GLOSSAIRE

Aide à la constitution de fonds de mutualisation : les fonds de mutualisation fournissent une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché. L’aide de l’UE à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les frais administratifs des fonds.

Campagne viticole : la campagne de production pour les produits vitivinicoles (énumérés à l’annexe I, partie XII, du règlement (CE) no 1234/2007) commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l’année suivante.

Chaptalisation : processus consistant à ajouter du sucre au moût de raisins non fermenté afin d’accroître la teneur en alcool après fermentation.

Droits de plantation : au sein de l’UE, la plantation de vignes de variétés à raisins de cuve est interdite, sauf si ces plantations font l’objet de droits de plantation – droits, octroyés en hectares, autorisant les viticulteurs à planter des vignes. Ces droits peuvent prendre la forme de i) droits de replantation individuels, octroyés à un exploitant suite à l’arrachage de vignes qui existaient au préalable; ou de ii) droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve nationale ou régionale gérée par l’État membre, non encore octroyés à des exploitants particuliers. Les exigences supplémentaires du système de droits de plantation sont décrites à l’article 85, points septies à quindecies, du règlement (CE) no 1234/2007.

Enrichissement : augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins ou du vin encore en fermentation, par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ou par concentration partielle.

Inventaire des vignobles : base de données contenant des informations sur le potentiel de production de vin dans chaque État membre.

Mesure concernant la distillation de crise : soutien accordé jusqu’au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l’offre d’une récolte à l’autre.

Mesure d’assurance-récolte : soutien visant à contribuer à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

Mesure de promotion : soutien concernant les mesures d’information ou de promotion en faveur des vins de l’Union. La mesure de promotion concerne des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. Cette mesure se présente exclusivement sous les formes suivantes: a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité; b) la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale; c) des campagnes d’information; d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés; e) des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion. La participation de l’UE aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la dépense éligible.

Mesure de restructuration et de reconversion des vignobles : l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes: a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage; b) la réimplantation de vignobles; c) l’amélioration des techniques de gestion des vignobles. Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l’activité dite de restructuration et de conversion. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes: a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure; b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

Mesure de vendange en vert : on entend par "vendange en vert" la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

Mesure d’investissements : soutien accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants: a) la production ou la commercialisation des produits visés à l’annexe XI ter du règlement no 1234/2007; b) l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologies liés aux produits visés à l’annexe XI ter.

Mesure en faveur de la distillation d’alcool de bouche : soutien accordé aux producteurs jusqu’au 31 juillet 2012 sous la forme d’une aide à l’hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.

Mesure en faveur de la distillation des sous-produits : soutien accordé pour la distillation facultative ou obligatoire de sous-produits de la vinification (marcs de raisins et lies de vin) qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l’annexe XV ter, point D, du règlement (CE) no 1234/2007.

Moût concentré (rectifié) : on entend par moût de raisins concentré rectifié le produit liquide non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de moût de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu; ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre.

Moût de raisins concentré : on entend par moût de raisins concentré le moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de moût de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct.

Prime d’arrachage : soutien accordé aux viticulteurs pour le retrait permanent de toutes les vignes plantées sur une parcelle ou une exploitation.

Production utilisable : production de moût destiné à la vinification équivalant à la production totale hors produits autres que le vin, notamment le moût destiné uniquement à l’élaboration de jus de raisins et les pertes dues à l’évaporation.

Régime de paiement unique (RPU) : ce régime a remplacé la plupart des aides directes existantes. Dans le cadre du RPU, l’aide est découplée de toute obligation de produire. Au contraire, le paiement intégral de l’aide directe aux exploitants agricoles est subordonné au maintien de leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ainsi qu’au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) dans leur exploitation – les deux volets de la conditionnalité.

Utilisation du moût de raisins concentré : soutien accordé jusqu’au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisins concentré, y compris le moût de raisins concentré rectifié, pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits conformément aux conditions fixées à l’annexe XV bis du règlement (CE) no 1234/2007.

ABRÉVIATIONS

EU-27 : Union européenne à 27 États membres

Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA : Fonds européen agricole de garantie

ha : hectare

hl : hectolitre

OCM : organisation commune des marchés/organisation commune du marché

PAC : politique agricole commune

RPU : régime de paiement unique

SYNTHÈSE

I. L’Union européenne (UE) est le premier producteur de vin au monde. Avec 3,5 millions d’hectares de vignes, l’UE a produit au cours de la campagne viticole 2007/2008 environ 160 millions d’hectolitres de vin. Ce chiffre représente près de 60 % de la production de vin mondiale. La production vitivinicole est estimée à environ 5 % de la valeur de la production agricole de l’UE. La France, l’Espagne et l’Italie sont les principaux États membres producteurs de vin.

II. En 2008, le Conseil a institué une réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole visant essentiellement à améliorer la compétitivité des producteurs de vin de l’UE et à équilibrer l’offre et la demande dans le secteur vitivinicole, alors qu’un excédent structurel affecte de manière persistante l’offre et que la demande est en baisse. Les principaux instruments financiers de cette réforme consistaient en un régime d’arrachage temporaire et en la mise en place de programmes d’aide nationaux: un budget spécifique a été dégagé pour chaque État membre, qui peut choisir les mesures les mieux adaptées à sa situation particulière (parmi 11 possibles).

III. L’audit a essentiellement visé à évaluer les progrès réalisés à ce jour concernant l’un des principaux objectifs de la réforme, à savoir: améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande. L’audit a porté sur les mesures d’"arrachage" et de "restructuration et de reconversion des vignobles", les deux domaines de dépenses les plus importants.

IV. Dans un contexte global (EU-27) – déjà ancien – d’excédent structurel et de perte de compétitivité internationale, la réforme a permis de créer ou de redéfinir des outils censés traiter les principaux problèmes sur le marché vitivinicole. Il est trop tôt pour évaluer l’efficacité des mesures, autres que l’arrachage et la restructuration, introduites dans le cadre de la mise en place des enveloppes nationales qui tiennent compte de la diversité des conditions du marché au niveau de chaque État membre.

V. S’agissant de la mesure d’arrachage qui était un moyen important d’équilibrer l’offre et la demande, théoriquement en éliminant le déséquilibre du marché ou pour le moins en le réduisant de manière significative, l’audit a permis de constater que les taux d’aide étaient fixés à des niveaux trop élevés durant les deux premières années du régime. Chaque année, les demandes liées à cette mesure ont dépassé les objectifs, même lorsque les taux ont été maintenus à leur niveau précédent durant la troisième année. La Cour estime, dans ces conditions, que le régime aurait pu être plus efficient puisqu’il est probable qu’une augmentation moindre, ou même un maintien des taux à leur niveau antérieur, aurait permis d’atteindre des résultats plus importants avec les ressources mises à disposition, ou les mêmes résultats avec des ressources moindres.

VI. Cependant, la réduction espérée du volume ne s’est pas produite, du fait que d’autres mesures n’ont pas eu l’incidence attendue. L’objectif d’arracher 175000 hectares n’était pas suffisant pour corriger le déséquilibre du marché existant. Il était fondé sur des hypothèses qui ne se sont pas concrétisées comme, par exemple, l’arrêt de l’enrichissement par saccharose, ainsi que l’incidence d’autres mesures comme la vendange en vert et la promotion.

VII. S’agissant de la mesure de restructuration et de reconversion, qui peut désormais être mise en application par les États membres dans le cadre des enveloppes nationales, une incidence considérable sur d’importantes superficies de vignobles dans toute l’Europe a été obtenue. La mesure facilite et, partant, accélère le processus d’adaptation qualitative de l’offre à la demande ainsi que la modernisation et la rationalisation de la viticulture. Toutefois, la marge de flexibilité accordée aux États membres concernant la mise en œuvre de la mesure a fait qu’ils ont sélectionné un large éventail d’opérations et qu’ils ont appliqué des taux d’aide très variés. De plus, l’augmentation des rendements engendrée par la restructuration, sans aucune incidence perceptible sur la consommation globale, a partiellement annulé les effets de l’arrachage en Espagne et en Italie.

VIII. Bien que la Commission ait effectué des travaux préparatoires pour l’essentiel étendus et très approfondis, certaines des propositions initiales ne se sont pas concrétisées, tandis que la libéralisation programmée des droits de plantation n’a pas bénéficié d’un niveau de recherche suffisant.

IX. Sur la base de ces observations, la Cour recommande ce qui suit.

- La Commission devrait établir une estimation de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libéralisation programmée du système de droits de plantation. Sur la base de cette estimation, elle devrait déterminer si d’autres mesures sont nécessaires pour faire face à d’éventuels déséquilibres.

- Si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant.

- Compte tenu du large éventail d’opérations retenues par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de restructuration, la Commission devrait définir de manière plus précise les opérations de restructuration éligibles, notamment celles autorisées sous la rubrique "amélioration des techniques de gestion des vignobles".

- Pour éviter une surcompensation dans les cas où les paiements aux bénéficiaires sont fondés sur des taux forfaitaires par hectare, la Commission devrait exiger que les États membres vérifient, au moins par sondage, que les subventions de l’UE ne dépassent pas le pourcentage éligible des dépenses réelles.

- Tandis que, d’un côté, l’UE finance la mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits, la mesure de restructuration et de reconversion engendre par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l’offre et la demande si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés; la Commission devrait donc veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette tension.

- S’agissant des données statistiques, la Commission devrait définir des indicateurs de performance clés en rapport avec les objectifs de la réforme permettant de mesurer les progrès accomplis en temps utile.

INTRODUCTION

DESCRIPTION DU DOMAINE DE L’AUDIT

1. L’Union européenne (UE) est le premier producteur de vin au monde. Avec 3,5 millions d’hectares de vignes, l’UE a produit au cours de la campagne viticole 2007/2008 environ 160 millions d’hectolitres de vin [1]. Ce chiffre représente près de 60 % de la production de vin mondiale et environ 5 % de la production agricole de l’UE. La France, l’Espagne et l’Italie sont les principaux États membres producteurs de vin.

DIAGRAMME 1

SUPERFICIE RÉCOLTÉE ET PRODUCTION DE VIN UTILISABLE (MOYENNE DE 2003/2004 À 2007/2008) [2]

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Source: Eurostat, bilan d’approvisionnement et statistiques annuelles relatives aux produits végétaux.

2. L’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole a été créée en 1962. À cette époque, il n’existait que quelques instruments législatifs de régulation du marché vitivinicole. L’OCM soutenait alors la production au moyen de ventes pratiquement garanties par le biais de mesures d’intervention, comme par exemple la distillation et les restitutions à l’exportation, qui ont conduit à un excédent structurel. À partir de 1976, une interdiction d’effectuer de nouvelles plantations ainsi que l’obligation de distiller la production excédentaire ont été introduites et, vers la fin des années 80, les mesures d’incitation à l’arrachage des vignobles ont été multipliées. La réforme de l’OCM vitivinicole de 1999 visait à atteindre un meilleur équilibre entre l’offre et la demande sur le marché en finançant la restructuration d’une large part de la superficie totale de vignobles de l’UE et en renforçant les mesures d’intervention comme les restitutions à l’exportation et l’aide à la distillation et au stockage. En dépit des mesures d’intervention renforcées, il n’a pas été possible d’atteindre un équilibre entre l’offre et la demande, ces mesures maintenant de fait un débouché subventionné pour l’excédent de vin.

VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR VITIVINICOLE DE L’UE AU MOMENT DE LA RÉFORME

3. Cet excédent structurel de la production a constitué une caractéristique récurrente du marché du vin européen au cours des dernières décennies et a été mentionné à maintes reprises comme un enjeu primordial dans les différentes réformes de l’OCM. En 2005, lorsque la Commission a commencé ses travaux préparatoires relatifs à la dernière réforme de l’OCM, les stocks de vin cumulés représentaient l’équivalent d’une année de production et l’excédent structurel était estimé à environ 14,5 millions d’hectolitres [3], soit 8,5 % de la production totale. La Commission a estimé que le régime de distillation d’alcool de bouche subventionnée a contribué à ce que l’excédent structurel augmente encore de 4 millions d’hectolitres, pour atteindre 18,5 millions d’hectolitres. Cette offre excédentaire par rapport à la demande a eu pour effet de créer une pression à la baisse sur les prix du vin au niveau des producteurs.

4. Du côté de la demande, la consommation globale de vin dans l’UE a baissé au cours des vingt années précédant 2009. Cette évolution s’explique essentiellement par une importante diminution de la consommation dans les principaux États membres producteurs (voir diagramme 2). Lorsque la consommation de vin a augmenté dans certains États membres, cette augmentation de la demande a en grande partie été satisfaite par des importations qui ont progressé jusqu’en 2007 et sont restées stables depuis lors (voir diagramme 3), dénotant une perte globale de compétitivité de la production de vin européenne. Comme l’a observé la Commission en 2006, l’évolution positive de la consommation de vins dans les États membres non producteurs ne s’est pas traduite par une augmentation des ventes de vins de l’UE, dans la mesure où les volumes supplémentaires consommés correspondaient presque entièrement à une hausse de la consommation de vins importés de pays tiers. Au moment de la réforme, les exportations avaient augmenté, mais à un rythme plus lent que les importations.

DIAGRAMME 2

CONSOMMATION DE VIN PAR HABITANT DANS LES ÉTATS MEMBRES SÉLECTIONNÉS

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1 Les données relatives à la campagne viticole 2010/2011 sont provisoires.

Source: Eurostat, bilan d’approvisionnement du vin.

DIAGRAMME 3

ÉCHANGES HORS UE DANS LE DOMAINE DU VIN

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1 Les données relatives à la campagne viticole 2010/2011 sont provisoires.

Source: Eurostat, bilan d’approvisionnement du vin.

5. Le dernier rapport spécial de la Cour sur l’OCM vitivinicole a été publié en 1987 et portait essentiellement sur les mesures communautaires de distillation des vins [4]. Il était déjà manifeste à ce moment-là que l’offre dépassait la demande, en raison des effets conjugués de l’augmentation des rendements (qui annulait les effets des mesures visant à réduire les superficies plantées de vignes) et du recul de la demande. Outre le fait qu’elle avait détecté des lacunes à la fois dans les réglementations applicables et dans leur mise en œuvre au niveau des États membres, la Cour avait estimé, en conclusion, que les mesures de distillation encourageaient en réalité l’excédent structurel de l’approvisionnement en fournissant un débouché assuré à des prix trop attractifs. En fait, le principal effet des mesures de distillation a été de transférer le problème des excédents structurels du marché du vin à celui de l’alcool. Les effets adverses des mesures de distillation, de même que les problèmes plus étendus des déséquilibres persistants affectant le marché du vin et l’inefficacité relative de la mesure d’arrachage (en partie imputable à un phénomène de compensation pour les régimes d’aide à la replantation), ont également été relevés par la Cour dans les rapports annuels des années suivantes [5].

LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME

6. La principale raison invoquée par la Commission dans sa communication de 2006 au Conseil et au Parlement européen – "Vers un secteur vitivinicole européen durable" [6] – pour justifier une réforme était le déséquilibre croissant entre l’offre et la demande. Parmi les autres raisons, la Commission citait la complexité du cadre réglementaire existant, l’utilisation accrue de la distillation de crise, qui devenait une pratique courante, la baisse de la consommation, la concurrence de plus en plus forte des pays tiers, le succès limité des droits de plantation pour contrôler le potentiel de production, ainsi que les effets négatifs des restrictions en matière de plantation dans le cadre du processus de rationalisation de la structure des exploitations.

7. À la lumière de ces problèmes, les objectifs de la réforme étaient donc les suivants [7]:

- mettre en place un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d’équilibrer l’offre et la demande;

- renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté;

- asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté;

- reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde;

ENCADRÉ 1

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’OCM APRÈS LA RÉFORME

Les principaux instruments financiers, assortis d’un budget annuel s’élevant à 1,4 milliard d’euros, sont les suivants:

l’arrachage volontaire des vignobles, limité à une période de trois ans;

des enveloppes financières nationales: un budget spécifique est dégagé pour chaque État membre qui peut choisir les mesures les mieux adaptées à sa situation particulière (parmi 11 possibles [8]);

le développement rural et la protection de l’environnement dans les zones productrices de vins.

La réforme du secteur du vin prévoit également, notamment:

le retrait immédiat des mesures d’intervention comme les restitutions à l’exportation et le stockage, ainsi que le retrait progressif d’autres mesures d’intervention (par exemple la distillation de crise) qui devraient prendre fin en 2012. Ces dernières sont incluses dans les enveloppes nationales;

la prolongation du régime des droits de plantation jusqu’à fin 2015, avec la possibilité pour les États membres de le prolonger jusqu’à fin 2018;

l’adaptation des pratiques œnologiques avec celles établies par l’OIV (organisation internationale de la vigne et du vin);

de nouvelles règles de classification du vin, selon trois catégories ("appellation d’origine protégée", "indication géographique protégée" et autres vins, y compris les vins de cépage);

des règles d’étiquetage simplifiées;

des règles de conditionnalité (les viticulteurs sont désormais tenus de respecter les "bonnes conditions agricoles et environnementales" définies dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil).

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- mettre en place un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, en renforçant le tissu social dans de nombreuses zones rurales;

- garantir que l’ensemble de la production respecte l’environnement.

8. Le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil sur la nouvelle OCM vitivinicole est entré en vigueur le 1er août 2008 et posait le cadre global d’une réforme du secteur du vin. En août 2009, ce règlement a été abrogé [9] et l’OCM vitivinicole a été intégrée dans l’OCM unique établie par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.

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VIGNOBLE RESTRUCTURÉ EN ESPAGNE

OBJECTIF, ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

9. L’audit a essentiellement visé à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne l’un des principaux objectifs de la réforme: améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande. L’audit a porté sur les mesures d’"arrachage" et de "restructuration et de reconversion des vignobles", parce qu’elles constituent les deux principaux domaines de dépenses et qu’elles sont essentielles à la réalisation de l’objectif fixé susmentionné. La mesure d’arrachage vise à réduire l’offre, et l’un des objectifs de la mesure de restructuration et de reconversion consiste à adapter l’offre à la demande. Bien qu’un réexamen général de la conception des autres mesures ait été effectué, l’audit n’a pas comporté d’évaluation de leur efficacité, ces dernières n’ayant été mises en œuvre qu’à partir de 2009. Au moment de l’audit, une évaluation approfondie de ce type aurait été prématurée.

10. La Cour a effectué des missions d’audit en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie ainsi qu’auprès des services de la Commission pour conduire des entretiens avec les fonctionnaires chargés de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la réforme. Dans les États membres sélectionnés, l’audit a compris un examen et une analyse de la législation nationale, des données statistiques et des procédures internes sur la base d’échantillons d’opérations, ainsi que des contrôles sur place auprès des bénéficiaires, c’est-à-dire des viticulteurs. Les opérations examinées ont été sélectionnées à partir des dépenses effectuées au cours de l’exercice 2009 [10], c’est-à-dire la première année de mise en œuvre de la réforme.

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VIGNOBLE RESTRUCTURÉ EN ROUMANIE

OBSERVATIONS

LA CONCEPTION DE LA RÉFORME

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LA COMMISSION A PROCÉDÉ À UN RÉEXAMEN APPROFONDI

11. Lors de l’élaboration de la réforme, la Commission a entrepris un réexamen de grande envergure du secteur du vin. Entre 2005 et 2008, elle a réalisé une évaluation ex post du régime préexistant, une consultation avec des parties prenantes, une analyse d’impact ainsi que des travaux de recherche sur des aspects spécifiques au secteur du vin.

ENCADRÉ 2

RECOURS À LA "DISTILLATION DE CRISE" ET AU "STOCKAGE", QUANTITÉS DISTILLÉES ET DÉPENSES DE L’UE AU COURS DE LA PÉRIODE 2000-2008

Recours à la distillation de crise | | Stockage de vins et de moûts de raisins |

Campagne viticole | Quantités distillées (hl) | Dépenses (en euros) | | Exercice | Dépenses (en euros) |

2000/2001 | 5923000 | 120400000 | | 2001 | 61706018 |

2001/2002 | 6679000 | 165160000 | | 2002 | 68534023 |

2002/2003 | - | - | | 2003 | 53182036 |

2003/2004 | - | - | | 2004 | 50206010 |

2004/2005 | 7058000 | 175053000 | | 2005 | 69571712 |

2005/2006 | 4880000 | 120300000 | | 2006 | 90332117 |

2006/2007 | - | - | | 2007 | 85452311 |

2007/2008 | - | - | | 2008 | 73821269 |

Total | 24540000 | 580913000 | | Total | 552805497 |

Source: Commission européenne, DG Agriculture et développement rural. | | Source: Commission européenne, budget général. |

12. Outre les mesures d’arrachage et de restructuration, abordées en détail dans les sections suivantes, la réforme comportait les principaux éléments suivants:

a) la création d’enveloppes nationales, ce qui signifie que, compte tenu de la diversité de la viticulture, les États membres [11] peuvent choisir les mesures les mieux adaptées à leur situation particulière, y compris les mesures de restructuration susmentionnées. En effet, le vin n’est pas un produit de base peu différencié: il existe une grande diversité de produits et de conditions de marché dans les différents États membres. Des enveloppes nationales susceptibles d’être adaptées peuvent constituer une réponse appropriée aux différentes caractéristiques des marchés nationaux;

b) le retrait progressif des mesures d’intervention, telles que le stockage et la distillation, qui ont été utilisées de manière systématique comme le montre l’encadré 2, afin d’éliminer d’autres débouchés, non axés sur le marché, pour la production de vin.

CEPENDANT, LA COMMISSION N’A PAS SUFFISAMMENT ÉTUDIÉ UNE QUESTION IMPORTANTE

LA FIN DU RÉGIME DES DROITS DE PLANTATION

13. L’un des éléments clés de l’OCM vitivinicole est le régime des droits de plantation, en vigueur depuis 1976, qui restreint de manière considérable la plantation de nouvelles vignes. Bien que l’OCM ait prévu en 1999 que le régime arriverait à son terme en 2010, la réforme de 2008 l’a maintenu en place jusqu’à fin 2015 et permet aux États membres de continuer à l’appliquer sur tout ou partie de leur territoire jusqu’à la fin de 2018 [12].

14. Dans des notes internes, la Commission a brièvement analysé l’incidence de l’abolition des droits de plantation et a conclu à l’absence de risque d’accroissement des plantations consécutif à la fin du régime des droits de plantation, compte tenu du fait qu’avec l’arrêt des mécanismes de soutien des marchés, les producteurs ne planteront que s’ils sont sûrs d’obtenir un débouché commercial. Toutefois, la Commission n’a pas effectué d’évaluation approfondie des éventuelles conséquences - risques et opportunités - découlant de la prolongation du régime des droits de plantation [13].

ET CERTAINES PROPOSITIONS INITIALES DE LA COMMISSION N’ONT PAS ÉTÉ ADOPTÉES

LE RÉGIME DE DISTILLATION D’ALCOOL DE BOUCHE

15. Auparavant, l’OCM prévoyait une aide pour le vin distillé en alcool de bouche – qui peut ensuite être utilisé dans des boissons comme le vin de porto ou les eaux-de-vie. Cette aide était calculée en fonction du volume de vin réellement distillé. Durant les travaux préparatoires relatifs à la dernière réforme de l’OCM, la Commission a envisagé à la fois une réduction de l’aide à la distillation et son arrêt. Le raisonnement qui sous-tend ces options reposait sur la considération que les taux d’aide précédents pour la distillation étaient trop attractifs par rapport aux prix du marché vitivinicole, ce qui encourageait de manière artificielle la production de vin de faible qualité et entravait la restructuration du secteur. Finalement, le Conseil a décidé de maintenir le régime durant une période transitoire limitée à quatre ans, mais sous la forme d’une aide à l’hectare (indépendamment du volume de vin distillé) qui serait payée aux producteurs fabriquant du distillat de vin. Si cette décision a une incidence positive à court terme sur l’équilibre du marché vitivinicole, elle ne prend pas en compte les effets négatifs de ce régime.

ENRICHISSEMENT

16. Les années où le climat est défavorable, l’enrichissement peut s’avérer nécessaire afin que le vin produit présente le titre alcoométrique requis. En Europe, 27 millions d’hectolitres de vin en moyenne sont enrichis chaque année au moyen de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié et 28 millions d’hectolitres au moyen de saccharose (ce procédé est appelé chaptalisation). La somme des deux, soit 55 millions d’hectolitres, correspond à 30 % de la production vitivinicole totale de l’UE. L’enrichissement à cette échelle implique l’utilisation de 5 millions d’hectolitres de moût et de 90000 tonnes de saccharose.

17. La Commission a initialement proposé la suppression de l’aide à l’utilisation de moût concentré et l’interdiction d’utiliser du saccharose. L’abandon de l’enrichissement au moyen de sucre au profit de moût concentré rectifié ne poserait pas de problèmes techniques majeurs, mais contribuerait à augmenter les coûts de production, dont les frais de transport du moût concentré rectifié. La Commission pensait que cela aurait permis de réaliser des économies de 130 millions d’euros par an et aurait contribué à équilibrer le marché (4,4 millions d’hectolitres suite au remplacement du saccharose par du moût de raisins concentré rectifié). La proposition s’est toutefois heurtée à une vive opposition de la part de certains États membres qui ont fait valoir qu’elle aurait une incidence négative sur la compétitivité des producteurs concernés et entraînerait un changement des pratiques traditionnelles dans les régions où il n’existait pas d’excédent structurel. Le Conseil a décidé de supprimer l’aide à l’utilisation de moût concentré à compter de la campagne viticole 2012/2013 tout en continuant à autoriser l’utilisation de saccharose dans certaines régions (comme cela est défini à l’annexe XV bis du règlement (CE) no 1234/2007). Ainsi, la réduction théorique de 4,4 millions d’hectolitres n’a pas pu être atteinte.

DES MESURES LIMITÉES POUR S’ATTAQUER AUX FLUCTUATIONS À COURT TERME DE LA PRODUCTION

18. Des relevés historiques ont montré que la production vitivinicole totale peut varier de plus de 15 % [14] entre deux campagnes consécutives. La réforme a mis un terme aux mécanismes de soutien du marché (comme le stockage, la distillation ou les restitutions à l’exportation) qui aidaient les producteurs à gérer les variations de niveaux de production. Les deux mesures instaurées par la réforme dans le but de minimiser les conséquences négatives d’une telle variabilité (la vendange en vert et les fonds de mutualisation) n’ont rencontré jusqu’ici qu’un faible succès ou n’ont eu qu’une portée limitée [15]. La vendange en vert, qui constitue la mesure susceptible de répondre le mieux à l’irrégularité des récoltes, présente en outre une faiblesse inhérente, à savoir celle d’être limitée à une période comprise entre juin et juillet [16] durant laquelle les exploitants agricoles n’ont peut-être pas encore une vision claire de ce que seront les récoltes de l’année. Ainsi, cette nouvelle mesure ne peut pas avoir d’incidence significative sur l’équilibre du marché vitivinicole.

INCIDENCE DES MESURES D’ARRACHAGE ET DE RESTRUCTURATION

LE RÉGIME D’ARRACHAGE

UN INSTRUMENT BIEN ADAPTÉ

19. Le "régime d’arrachage" transitoire constitue un élément central de la nouvelle OCM, car il propose une réponse rapide et définitive à l’excédent structurel par une réduction de la production. Son principe est de fournir une compensation aux viticulteurs qui choisissent d’arracher leurs vignes et de perdre définitivement leurs droits de plantation correspondant aux vignes arrachées. Le régime d’arrachage, qui soutient le retrait permanent des vignes, représente un instrument plus efficace pour gérer l’excédent structurel de vin que les mesures d’intervention existant précédemment, notamment les mesures de stockage et de distillation, qui ne fournissaient qu’une solution temporaire à un problème structurel. Dans ces circonstances, le succès du régime d’arrachage est crucial si l’on veut atteindre un équilibre structurel entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole.

20. Même si un régime similaire existait déjà dans les réformes précédentes de l’OCM ("prime d’abandon"), l’étendue de la mesure a été élargie, notamment parce que la possibilité auparavant offerte aux États membres de l’appliquer ou non sur leur territoire a été retirée. Entre 1996 et 2008, l’accès des exploitants à cette mesure était régi par des règles nationales, avec pour conséquence que les surfaces effectivement arrachées au cours de cette période ont été insignifiantes dans la plupart des États membres [17]. Dans le cadre de la dernière réforme, chaque exploitant agricole est libre de demander à bénéficier de la mesure, ce qui a permis d’élargir son étendue potentielle à l’ensemble des vignobles de l’UE [18].

21. Le règlement (CE) no 479/2008 a établi le budget disponible pour la mesure d’arrachage à 1074 millions d’euros, à utiliser au cours de sa période d’application de trois ans comme suit:

(en millions d’euros) |

Campagne viticole | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | Total |

Budget disponible | 464 | 334 | 276 | 1074 |

MAIS LES TAUX D’AIDE SONT DÉTERMINÉS À DES NIVEAUX TROP ÉLEVÉS ET LES DEMANDES LIÉES À CETTE MESURE ONT DÉPASSÉ LES OBJECTIFS, MÊME LORSQUE LES TAUX ÉTAIENT MAINTENUS À LEUR NIVEAU PRÉCÉDENT

22. La Commission a décidé, sans justification apparente, d’augmenter le taux d’aide respectivement de 20 % au cours de la première des trois années d’application de la mesure et de 10 % au cours de la deuxième année, les taux étant maintenus à leur niveau précédent au cours de la troisième et dernière année [19]. Cette décision partait du postulat que les niveaux des primes devaient couvrir au moins cinq années de marge bénéficiaire des exploitants. Cependant, certaines superficies de l’inventaire des vignobles de l’UE représentant une importante part des activités d’arrachage [20] répondaient déjà à ce critère avant la réforme. La Cour estime que ces hausses des taux d’aide ont coûté environ 100 millions d’euros au FEAGA, soit 10 % du coût total du régime d’arrachage.

23. Lors de la mise en œuvre de la réforme de l’OCM en 2008, l’effet combiné des taux d’aide plus élevés et de l’accès pour ainsi dire non restreint à la mesure a entraîné une forte hausse de la demande pour cette mesure dans de nombreux États membres producteurs de vin, qui a dépassé les crédits disponibles pour chacune des trois années d’application de la mesure. La Commission a donc dû limiter le nombre de dossiers acceptés dans chaque État membre à un pourcentage donné de la valeur monétaire des demandes reçues. La situation globale est synthétisée dans le tableau 1.

24. Les demandes d’arrachage dépassant de loin les financements disponibles pendant les trois années où la mesure a été en vigueur, des priorités ont dû être établies, ce qui démontre que, aux niveaux fixés, les exploitants disposés à arracher étaient en fait beaucoup plus nombreux que ceux qui ont réellement bénéficié du régime. Une telle situation a même été constatée dans la troisième et dernière année de la mesure, lorsque les taux d’aide étaient équivalents à ceux en vigueur avant la réforme. Cela remet en question l’ampleur de l’augmentation des taux d’aide et, partant, l’efficience de la mesure: le fait que celle-ci connaisse un tel succès indique que la même superficie aurait pu être arrachée en utilisant moins de ressources, en augmentant moins les taux d’aide, voire en les maintenant à leur niveau antérieur.

TABLEAU 1

RÉGIME D’ARRACHAGE – SUPERFICIES DÉCLARÉES, ACCEPTÉES APRÈS APPLICATION DU POURCENTAGE D’ACCEPTATION ET ARRACHÉES

Source: DG Agriculture et développement rural, communications des États membres.

Campagne viticole | Superficie déclarée (ha) | % d’acceptation | Superficie acceptée (ha) | Superficie arrachée (ha) | % arraché |

2008/2009 | 159949 | 45,9 | 73377 | 68903 | 93,9 |

2009/2010 | 108064 | 50,1 | 54182 | 47613 | 87,9 |

2010/2011 | 83210 | 59,6 | 49612 | 44033 | 88,8 |

Total | 351223 | 50,4 | 177171 | 160550 | 90,6 |

CEPENDANT, LA RÉDUCTION ESPÉRÉE DU VOLUME NE S’EST PAS CONCRÉTISÉE ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE D’AUTRES MESURES N’ONT PAS EU L’INCIDENCE ATTENDUE

25. Initialement, en tenant compte de la proposition de mettre un terme aux mesures de distillation, la Commission avait estimé que l’excédent structurel de vin se monterait à 18,5 millions d’hectolitres (voir point 3) et avait calculé que la réduction de l’offre dans cette proportion nécessiterait l’arrachage de 400000 hectares sur une période de cinq ans, pour un coût de 2,4 milliards d’euros. Plus tard, en 2007, la Commission a considéré que d’autres mesures de réforme, comme l’interdiction d’ajouter du saccharose au vin, la vendange en vert, le développement rural, la promotion et l’étiquetage, permettraient de réduire l’excédent de vin de 10 millions d’hectolitres. En conséquence, l’objectif du régime d’arrachage a été révisé à la baisse (175000 hectares) pour un budget d’environ 1,1 milliard d’euros.

26. Toutefois, certaines de ces hypothèses ne se sont pas concrétisées: l’interdiction d’ajouter du saccharose au vin n’a pas été conservée dans le texte final de la réforme, tandis que la vendange en vert et la promotion n’ont eu, pour l’heure, qu’un effet limité. La Cour est également d’avis que l’augmentation de la demande escomptée suite aux mesures de promotion, d’étiquetage et de développement rural ne reposait pas sur des éléments probants quantitatifs spécifiques permettant de démontrer la fiabilité de ces projections. Ces autres mesures n’ayant pas eu l’incidence prévue, l’objectif de 175000 hectares résultant de l’arrachage n’était pas suffisant, en soi, pour réduire l’excédent structurel estimé par la Commission au moment de la réforme.

27. Par conséquent, même si les demandes liées au régime d’arrachage ont dépassé la barre des 350000 hectares (voir tableau 1), l’objectif fixé à 175000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seulement 160550 ha ont été arrachés. La Cour estime que le régime d’arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l’inventaire des vignobles [21] d’environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d’hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable [22]. Comme le montre le diagramme 4, la production de vin utilisable et les stocks de l’EU-27 ont légèrement baissé au cours de la campagne viticole 2010/2011, mais la consommation de vin a également diminué. Même si une telle réduction de la production et des stocks se confirmait sur le long terme, une hausse significative des exportations serait nécessaire pour résoudre le problème des déséquilibres du marché subsistants.

28. Les diagrammes 5 et 6 montrent les dernières données disponibles sur la production de vin jusqu’à la campagne viticole 2011/2012, qui suit les trois années de mise en œuvre de la mesure d’arrachage.

DIAGRAMME 4

ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA PRODUCTION UTILISABLE, DE LA CONSOMMATION ET DES STOCKS

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1 Les données relatives à la campagne viticole 2010/2011 sont provisoires.

Source: Eurostat, bilan d’approvisionnement.

DIAGRAMMES 5 ET 6

PRODUCTION DE VIN DE L’EU-27

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ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE VIN POUR CERTAINS É TATS MEMBRES (2008/2009=100)

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1 Les données relatives à la campagne viticole 2011/2012 sont provisoires.

Source: DG Agriculture et développement rural.

29. La production globale de vin sur le territoire de l’EU-27 a diminué au cours de la campagne viticole 2010/2011, mais pas dans les États membres qui avaient arraché la plus grande superficie durant les deux premières campagnes, à savoir l’Espagne (68447 ha), l’Italie (20532 ha) et la France (16674 ha). En l’absence de nouveaux débouchés, une partie de la baisse de la capacité de production peut être compensée par une augmentation des rendements dans certaines régions (comme cela est décrit plus en détail aux points 36 et 37). La baisse de production de vin de l’EU-27 au cours de la campagne 2010/2011 s’explique essentiellement par une baisse en Allemagne et en Roumanie, où les superficies totales arrachées ont été respectivement de 56 ha et de 185 ha pour les deux premières années de mise en œuvre du régime. Au cours de la campagne viticole 2011/2012, la production de vin a augmenté par rapport à 2010. La Cour est d’avis que compte tenu des conditions climatiques, l’arrachage n’a pas encore permis d’atteindre la baisse de production attendue.

L’ARRACHAGE NE CIBLE PAS LES VIGNOBLES LES MOINS VIABLES

30. L’ouverture de l’aide à la plupart des viticulteurs tout comme les critères établis à l’article 85 vicies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007, qui accordent la priorité aux demandeurs âgés d’au moins 55 ans ou à ceux qui introduisent une demande de prime à l’arrachage pour l’intégralité de leur vignoble, témoignent du fait que l’arrachage ne cible pas nécessairement les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables. Cette approche répond à l’objectif du régime qui vise à laisser aux producteurs le soin d’apprécier eux-mêmes la viabilité de leurs vignobles [23]. Cela fait cependant naître le risque que le régime finance l’arrachage de vignobles qui avaient déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs. La Cour a relevé des cas de vignobles modernisés qui ont néanmoins été arrachés grâce au financement de l’UE (voir encadré 3). Il existe donc une tension intrinsèque entre le régime d’arrachage et les mesures de restructuration qui engendre une utilisation inefficace de l’aide de l’UE.

ENCADRÉ 3

EXEMPLE DE VIGNOBLE MODERNISÉ ARRACHÉ

L’un des exploitants audités par la Cour en Espagne a choisi d’arracher une parcelle d’environ 55 hectares sur laquelle une variété de vin rouge (tempranillo) avait été plantée en espalier seulement 11 ans auparavant – des conditions qui ont permis à d’autres viticulteurs de bénéficier d’une aide à la restructuration. Le FEAGA a contribué à cette opération à hauteur d’environ 420000 euros. D’une part, cela souligne le fait que cette politique permet de financer la restructuration de vignobles plus anciens tout en allouant simultanément des fonds à l’arrachage de vignobles dotés d’une structure modernisée et orientée vers le marché; d’autre part, cela illustre le fait que l’aide à l’arrachage peut être indûment attrayante même dans le cas de vignobles compétitifs et modernes.

DES DÉFICIENCES AFFECTENT LES MODALITÉS NATIONALES DE MISE EN ŒUVRE

31. Après l’arrachage, les exploitants sont soumis aux règles dites de "conditionnalité", c’est-à-dire qu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’éventuelles réductions de la prime à l’arrachage en cas de non-respect de certaines exigences [24] sur leurs exploitations pendant une période de trois ans [25]. Toutefois, en France, cette obligation ne s’applique pas pour les bénéficiaires qui cessent toute activité agricole au motif que, dans ces cas, les bénéficiaires ne correspondent plus à la définition d’"agriculteur" donnée dans le règlement. Cette interprétation compromet cependant le principal objectif de l’obligation, qui est de "garantir un traitement responsable des zones arrachées". Ainsi, de l’avis de la Cour, la partie du règlement établissant qu’"il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d’environnement" [26]reste valable, même si les agriculteurs cessent toute activité agricole.

MESURE DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION

UNE MESURE IMPORTANTE POUR AMÉLIORER L’ADAPTATION À LA DEMANDE

32. La restructuration et la reconversion des vignobles a été l’une des pierres angulaires de l’OCM vitivinicole depuis la réforme de 1999. L’objectif de cette mesure est d’accroître la compétitivité des producteurs de vin en compensant les pertes de revenus engendrées par l’adaptation des vignobles et en contribuant aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

33. Des ressources importantes ont été octroyées par l’UE à cette mesure, non seulement en termes absolus (4,2 milliards d’euros sur la période 2001-2010, ce qui représente une moyenne de 420 millions par an), mais également par rapport au total des fonds de l’OCM (environ 32 %). Cette tendance a persisté après l’introduction de la dernière réforme, car les États membres ont continué de mettre l’accent sur cette mesure, désormais une option parmi d’autres des enveloppes nationales. Pour un coût global de quelque 326 millions d’euros pour l’exercice 2009, elle a constitué la principale option pour tous les États membres, à l’exception de l’Espagne (qui a alloué la majorité de son enveloppe 2009 à la distillation) et d’autres États membres plus petits producteurs, qui ont choisi de transférer une part importante de leurs enveloppes au RPU [27].

34. L’incidence de la mesure est importante. S’agissant des deux premières régions productrices de vin, à savoir la Castille-La Manche et le Languedoc-Roussillon, respectivement entre 16 % et 21 % de leur superficie totale de vignoble ont été restructurés au cours des 10 dernières années en bénéficiant du soutien de fonds de l’UE [28].

35. Certains facteurs sont essentiels pour assurer la compétitivité d’un vignoble: ils concernent la variété du raisin (selon si elle est adaptée ou non à la demande du marché), le rendement (la productivité) et la structure des coûts (le coût de la production). Dans ce contexte, la mesure de restructuration, qui inclut le soutien à la reconversion variétale [29], la réimplantation de vignobles ou l’amélioration des techniques de gestion des vignobles, est généralement considérée comme un outil fondamental pour favoriser la compétitivité [30]. En effet, elle facilite les efforts déployés par les exploitants pour adapter la production à la demande et pour réaliser des gains de productivité et/ou des économies de coûts [31].

TABLEAU 2

INCIDENCE DE LA RESTRUCTURATION FINANCÉE PAR L’UE DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES ET CERTAINES RÉGIONS

Source: Données recueillies auprès d’Eurostat (enquête viticole annuelle et enquête de base sur les superficies en vignes) et des autorités nationales et régionales visitées.

| Italie | Espagne (Castille-La Manche) | France (Languedoc-Roussillon) | Allemagne |

Superficie totale des vignobles en 2000 (2002 pour le Languedoc-Roussillon) en nombre d’hectares | 724860 | 566380 | 295464 | 101541 |

Nombre d’hectares restructurés entre les campagnes viticoles 2000/2001 et 2008/2009 | 127177 | 90000 | 63166 | 16016 |

% restructuré | 18 | 16 | 21 | 16 |

EN L’ABSENCE DE NOUVEAUX DÉBOUCHÉS, UNE AUGMENTATION DES RENDEMENTS RÉSULTANT DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RECONVERSION DES VIGNOBLES PEUT ANNULER PARTIELLEMENT LES EFFETS DE L’ARRACHAGE

36. En revanche, lorsque la restructuration entraîne des hausses de rendement des vignobles, cela peut partiellement annuler les effets de l’arrachage en termes de réduction des déséquilibres du marché sauf si de nouveaux débouchés sont trouvés. Cela est notamment le cas parce que les nouvelles règles de l’UE sur la restructuration n’interdisent plus ces augmentations, comme c’était le cas avant la réforme de 1999 [32]. Bien que les résultats globaux des projets de restructuration les plus récents ne soient pas encore établis, des hausses de rendement ont été constatées ces 20 dernières années, particulièrement en Espagne où les rendements historiques avaient été relativement faibles comparés à d’autres régions productrices de vin (voir diagramme 7).

37. Dans la région de Castille-La Manche, l’analyse du casier viticole par la Cour a montré que les parcelles restructurées avaient des rendements moyens qui dépassaient de près de 60 % ceux des parcelles non restructurées (voir diagramme 8). Le diagramme 9 illustre la manière dont l’effet de l’arrachage sur la production de vin a été partiellement annulé par la hausse de rendement en Espagne et en Italie. Si cette production en hausse ne trouve pas de débouché sur le marché, le problème de l’excédent persistant s’accentuera.

DIAGRAMME 7

ÉVOLUTION DU RENDEMENT CONCERNANT LES RAISINS DE CUVE

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Source: Eurostat, statistiques annuelles relatives aux produits végétaux.

DIAGRAMME 8

COMPARAISON DES RENDEMENTS MOYENS ENTRE LES PARCELLES RESTRUCTURÉES ET NON RESTRUCTURÉES EN CASTILLE-LA MANCHE POUR LA PÉRIODE 2007-2009

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Source: Casier viticole, Castille-La Manche.

DIAGRAMME 9

ESTIMATION PAR LA COUR DES EFFETS DE L’ARRACHAGE ET DE LA HAUSSE DE RENDEMENT SUR LA PRODUCTION DE VIN POUR L’ESPAGNE, LA FRANCE ET L’ITALIE

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Source: Estimation de la Cour fondée sur les statistiques annuelles d’Eurostat relatives aux produits végétaux et sur les données chiffrées de la DG Agriculture et développement rural.

38. L’incidence de la restructuration sur la production est également renforcée par le fait que certains projets sont éligibles à l’aide même lorsqu’ils sont basés sur des droits de plantation découlant de la réserve nationale ou d’une réserve régionale. La Cour a observé que, en Roumanie, la mesure de restructuration sert en fait à financer l’extension de surfaces plantées de vignes et non le renouvellement des vignobles existants, dont bon nombre ne correspondent pas aux besoins actuels du marché. La Cour estime que l’incidence sur la production pourrait se traduire par une augmentation de 250000 hectolitres supplémentaires, soit 5 % de la production moyenne de la Roumanie pendant la période 2000-2008 [33]. Une fois de plus, cela pourrait contribuer à la persistance de déséquilibres du marché au niveau européen si une hausse globale de la demande ne vient pas accompagner cette hausse de la production.

DES ACTIONS INÉLIGIBLES, AINSI QU’UNE GRANDE VARIABILITÉ DES COÛTS, ONT AFFECTÉ LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION

39. L’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007 établit que l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que la forme d’une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure et/ou d’une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion ne pouvant dépasser 50 % à 75 % desdits coûts dans les régions de convergence. Le règlement définit également en tant qu’activités susceptibles d’être couvertes par la mesure la reconversion variétale, la réimplantation de vignobles et l’amélioration des techniques de gestion des vignobles.

ENCADRÉ 4

ACTIONS INÉLIGIBLES FINANCÉES AU TITRE DE LA MESURE DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 2008/2009

En République tchèque, les services d’audit de la Commission européenne ont observé que les actions de protection active et passive contre les oiseaux et la faune sauvage ont été financées au titre de la mesure de restructuration et de reconversion à la condition qu’au moins 300 heures devraient être consacrées à la protection des vignobles.

Le remembrement – le processus de réorganisation des parcelles et de leur propriété – est soutenu en tant qu’action de développement rural au titre de l’article 30 du règlement (CE) no 1698/2005. En Allemagne, la Cour a constaté qu’un montant additionnel de 1500 euros par hectare était payé sous forme d’aide à la restructuration dans des cas impliquant un remembrement.

La Cour estime qu’aucune des situations ci-dessus ne devrait permettre d’accéder à l’aide octroyée au titre des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles, en ce qu’elles n’entrent pas dans le cadre de l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007, à savoir la reconversion variétale, la réimplantation de vignobles et l’amélioration des techniques de gestion des vignobles.

40. La spécification "techniques de gestion des vignobles" a une portée générale et laisse une grande marge d’interprétation aux États membres qui sont, en dernière instance, responsables de la mise en œuvre de la mesure. L’absence d’orientations supplémentaires, notamment dans le règlement d’application no 555/2008, a deux conséquences importantes sur l’efficacité et l’efficience de la mesure:

a) les États membres ont défini un large éventail d’activités, dont certaines sont difficilement comparables, tandis que d’autres ne concernent pas du tout les projets de restructuration – des exemples relevés dans le cadre de l’audit de la Cour et par la Commission sont présentés dans l’encadré 4;

b) les estimations du coût de chaque opération varient fortement en fonction des États membres, ainsi que les taux d’aide de l’UE calculés pour chaque opération. Des écarts pouvant aller jusqu’à 200 % ont été constatés pour des opérations similaires, même lorsque la densité par hectare des vignobles était analogue.

41. À l’exception de l’Espagne, les États membres visités utilisent des taux forfaitaires par hectare pour calculer les paiements et non un pourcentage des coûts réels supportés par le bénéficiaire. Bien que cette procédure soit prévue par la réglementation, sans contrôles supplémentaires réalisés par les organismes payeurs visant à garantir que les subventions de l’UE n’excèdent pas la limite réglementaire de 50 % ou de 75 % des coûts réels au niveau individuel, rien ne permet de garantir que les exploitants ne bénéficient pas de compensations excessives.

42. De plus, la Cour a mis en évidence des cas spécifiques (plans collectifs de restructuration en France) de montants indûment payés pour compenser la perte de revenus d’exploitants qui ne replantaient pas leurs vignobles mais se contentaient de les arracher, et de surcompensation en faveur d’exploitants qui arrachaient et replantaient tout à la fois (jusqu’à 6,5 années de perte de revenus, ce qui dépasse la durée normale pendant laquelle un nouveau vignoble n’est pas productif).

43. Enfin, en France (dans la région de Bordeaux), la Cour a observé que l’accès à l’aide à la restructuration pour un vignoble bénéficiant d’une appellation d’origine protégée est subordonné à l’adhésion des viticulteurs à un organisme régional spécifique et au paiement d’une taxe correspondante, une obligation à laquelle ne sont pas soumis ceux qui choisissent de restructurer sans l’aide de l’UE. La Cour considère que cette taxe représente une réduction indue de la subvention de l’UE à laquelle ces viticulteurs ont droit et, partant, qu’une telle obligation n’est pas conforme à l’article 11 du règlement (CE) no 1290/2005 [34] du Conseil ni à l’article 96 du règlement (CE) no 555/2008, qui prévoient que les paiements soient versés intégralement aux bénéficiaires.

LA MISE EN ŒUVRE DES ENVELOPPES NATIONALES ET DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE NATIONAUX

DES CHOIX NATIONAUX FORTEMENT AXÉS SUR LA RESTRUCTURATION

44. L’aptitude des États membres à choisir les mesures les mieux adaptées aux circonstances locales est une caractéristique fondamentale de la réforme de l’OCM vitivinicole. Au cours des exercices 2009 et 2010 (voir diagramme 10), les États membres ont choisi de mettre particulièrement l’accent sur la mesure de restructuration et de reconversion qui a représenté 41 % des dépenses totales des enveloppes nationales pour ces années (soit 714 millions d’euros [35] sur un total de 1737 millions d’euros) et près de 27 % du budget total alloué à l’OCM vitivinicole.

DIAGRAMME 10

PROGRAMMES NATIONAUX - DÉPENSES RÉELLES EN 2009 ET EN 2010 PAR MESURE ET PRÉVISIONS POUR LA PÉRIODE DE CINQ ANS ALLANT DE 2009 À 2013

Dépenses relatives aux exercices 2009 et 2010 - Enveloppes nationales

Prévisions 2009-2013 - Enveloppes nationales

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Source: Communications des États membres conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 555/2008.

45. Tandis que la restructuration est une mesure propre à favoriser une plus grande compétitivité, les choix des États membres en matière de mise en œuvre de leurs programmes nationaux n’étaient pas tous conformes aux objectifs de la réforme. Une communication à la Commission du 1er mars 2011 indique que l’Espagne prévoit d’allouer près de 450 millions d’euros, soit 30 % de son enveloppe nationale, entre 2009 et 2013, au RPU, l’une des mesures prévues par la réglementation. Cependant, en Espagne, la majeure partie des droits RPU requis ont été calculés sur la base de l’aide historique à la distillation d’alcool de bouche, créant de ce fait un avantage économique permanent pour un groupe spécifique de viticulteurs – ceux dont la production était distillée plutôt que commercialisée. Contrairement à ceux qui ont choisi l’arrachage, ces viticulteurs peuvent continuer à approvisionner le marché en vin. Ces dépenses vont donc à l’encontre des objectifs de la réforme, car ils ne favorisent pas l’équilibre entre l’offre et la demande et n’incitent pas non plus à améliorer la compétitivité des viticulteurs sur le marché.

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE NATIONAUX FONCTIONNENT GÉNÉRALEMENT BIEN

46. Pour les États membres sélectionnés (voir point 10), la Cour a constaté, en règle générale, que les systèmes de contrôle couvrant la légalité et la régularité des opérations fonctionnaient bien, en dépit du fait que certaines caractéristiques des réglementations sont particulièrement astreignantes pour les États membres.

47. Par exemple, les mesures sur le terrain effectuées conformément à l’article 75 du règlement (CE) no 555/2008, indispensables pour le calcul des paiements au titre des mesures d’arrachage et de restructuration, sont désormais fondées sur la superficie réellement occupée par les vignobles et non plus sur la superficie totale des parcelles concernées – ce qui était le cas par le passé et constitue toujours la référence pour les systèmes d’identification des parcelles agricoles (LPIS) ainsi que pour les casiers viticoles. Cela a contraint certains États membres à effectuer de nouvelles mesures sur le terrain puis à gérer des bases de données contenant jusqu’à trois mesures différentes pour la même parcelle.

MAIS DES DÉFICIENCES AFFECTENT CERTAINS DOMAINES SPÉCIFIQUES

48. Malgré l’évaluation généralement positive, par la Cour, des systèmes de contrôle nationaux mentionnés au point 46, les situations décrites au point suivant appellent un réexamen du pouvoir discrétionnaire des États membres à gérer les mesures ainsi qu’un suivi complémentaire par la Commission.

49. Tous les vignobles sans droits de plantation correspondants sont illégaux depuis le 1er janvier 2010 et doivent être arrachés aux frais de l’exploitant. Malgré cette obligation, plusieurs États membres reconnaissent que des plantations illégales persistent sur leur territoire, tout en précisant que le processus d’arrachage obligatoire est en cours.

RÔLE DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE SUIVI: INFORMATIONS DISPONIBLES MAIS ANALYSE LIMITÉE

50. Afin de permettre à la Commission d’assumer son rôle en matière de suivi, le règlement (CE) no 555/2008 énumère les informations qui devraient être communiquées par les États membres à des dates spécifiques. La Cour estime que le niveau des exigences relatives aux informations est élevé. Toutefois, elle constate l’absence d’indicateurs de performance spécifiques susceptibles d’étayer une analyse sur le fonctionnement de la réforme par rapport à ses objectifs. Des indicateurs pertinents, fondés sur des données actualisées, seraient, notamment, des indicateurs liés à la hausse de la compétitivité des producteurs de vins de l’UE (importations, exportations, prix et volumes) et à l’équilibre entre l’offre et la demande (production, consommation et stocks).

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS

51. Face à l’excédent structurel chronique et à la perte de compétitivité internationale qui touchent l’ensemble de l’UE, la réforme a permis d’élaborer ou de redéfinir des outils censés traiter les principaux problèmes sur le marché vitivinicole. C’est en particulier le cas pour les mesures les plus anciennes qui représentent la majeure partie des dépenses, à savoir l’arrachage et la restructuration et la reconversion des vignobles.

52. Pour élaborer la réforme, la Commission a effectué pour l’essentiel des travaux étendus et très approfondis, mais le niveau de recherche n’a pas été suffisant pour certaines propositions, comme la Cour le souligne concernant la libéralisation programmée du système de droits de plantation. De plus, pour certains domaines particuliers, les objectifs étaient fondés sur des hypothèses qui ne se sont pas concrétisées, par exemple la proposition consistant à abandonner l’enrichissement par addition de saccharose, ainsi que l’incidence d’autres mesures comme la vendange en vert et la promotion.

53. Le régime d’arrachage est un moyen rapide et radical de diminuer le potentiel de production et constitue donc un élément clé de l’effort de la Commission visant à éliminer l’excédent structurel. Bien que le régime ait engendré une réduction de l’offre d’environ 10,2 millions d’hectolitres de vin, l’objectif de 175000 hectares s’est avéré insuffisant pour éliminer l’excédent structurel antérieur à la réforme, principalement parce que les hypothèses sur lesquelles cet objectif était fondé ne se sont pas concrétisées. La réalisation de l’un des principaux objectifs de la réforme dépendra d’une hausse significative des exportations pour contribuer à résoudre le problème des déséquilibres du marché subsistants.

54. De plus, avec la dernière réforme, le régime d’arrachage a été mis à la disposition de la communauté des viticulteurs au sens large, par opposition à la situation prévalant dans le passé où les États membres pouvaient restreindre l’accès des exploitants au régime. Cette situation, accompagnée d’une hausse des taux d’aide correspondants sans justification apparente de la Commission, a généré, dans la plupart des États membres producteurs, d’importantes demandes liées au régime, équivalant au double des fonds disponibles. La Cour estime, dans ces conditions, que le régime aurait pu être plus efficient puisqu’il est probable qu’une augmentation moindre, ou même un maintien des taux à leur niveau précédent, aurait permis d’atteindre des résultats plus significatifs avec les ressources mises à disposition, ou les mêmes résultats avec des ressources moindres (la Cour estime à 100 millions d’euros le coût de la hausse des taux d’aide pour le FEAGA).

55. La réalisation de l’objectif de corriger les déséquilibres du marché peut être entravée par l’effet de la mesure de restructuration et de reconversion observé dans certaines régions productrices de vin, qui ont enregistré une hausse de rendement par hectare au cours des 20 dernières années. Les effets de l’arrachage ont été partiellement annulés par la hausse de rendement en Espagne et en Italie. Une augmentation des rendements ne serait pas un problème en soi si cette production de vin supplémentaire était effectivement compétitive et répondait à une hausse de la demande du marché sans toutefois remplacer une autre production de l’UE. Cependant, cela nécessitera de trouver de nouveaux débouchés en dehors de l’UE dans la mesure où la consommation de vin est en recul sur le territoire de l’UE.

56. Néanmoins, la mesure de restructuration et de reconversion a manifestement eu une incidence positive et significative au niveau des viticulteurs, en soutenant l’adaptation de l’offre à la demande d’une importante superficie viticole et en contribuant à l’amélioration des techniques de gestion des vignobles. La Cour est cependant d’avis qu’une trop grande liberté d’appréciation a été laissée aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure, ce qui leur a permis de financer des actions qui dépassent le champ d’application de la mesure et a engendré d’importants écarts entre les taux forfaitaires utilisés pour calculer les paiements.

57. Bien que la Commission dispose pour chaque État membre d’une grande quantité de données concernant la mise en œuvre des différentes mesures, son rôle en matière de suivi, consistant notamment à évaluer si la réforme atteint ses objectifs, est limité par l’absence d’indicateurs de performance clés. La définition de tels indicateurs est essentielle pour pouvoir mesurer le succès de la réforme en temps utile.

RECOMMANDATIONS

58. S’agissant des mesures d’arrachage, compte tenu des droits de plantation:

- la Commission devrait établir une estimation de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libéralisation programmée des droits de plantation. Sur la base de cette estimation, elle devrait déterminer si d’autres mesures sont nécessaires pour faire face à d’éventuels déséquilibres;

- si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant.

59. S’agissant des mesures de restructuration:

- compte tenu du large éventail d’opérations retenues par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de restructuration, la Commission devrait définir de manière plus précise les opérations de restructuration éligibles, notamment celles autorisées sous la rubrique "amélioration des techniques de gestion des vignobles";

- afin d’éviter une surcompensation dans les cas où les paiements aux bénéficiaires sont fondés sur des taux forfaitaires par hectare, la Commission devrait exiger que les États membres vérifient, au moins par sondage, que les subventions de l’UE ne dépassent pas le pourcentage éligible des dépenses réelles.

60. S’agissant de l’objectif principal de la réforme, à savoir l’amélioration de l’équilibre entre l’offre et la demande:

- tandis que, d’un côté, l’UE finance la mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits, la mesure de restructuration et de reconversion engendre par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l’offre et la demande, si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés; la Commission devrait donc veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette tension.

61. S’agissant des données statistiques, la Commission devrait définir des indicateurs de performance clés en rapport avec les objectifs de la réforme permettant de mesurer les progrès accomplis en temps utile.

Le présent rapport a été adopté par la chambre I, présidée par M. Michel CRETIN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 7 mars 2012.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Commission européenne: DG Agriculture et développement rural – inventaire des vignobles – et Eurostat – bilan d’approvisionnement –, respectivement.

[2] Seuls les États membres ayant une production moyenne supérieure à 1 million d’hectolitres sont représentés sur ce diagramme. Les valeurs indiquées pour la production renvoient à une moyenne écrêtée qui exclut la valeur la plus haute et la valeur la plus basse pour chaque pays pendant la période en question.

[3] Comme la production totale peut varier considérablement d’une campagne à l’autre en raison des conditions climatiques, la meilleure façon de mesurer l’excédent structurel consiste à utiliser des moyennes de plusieurs campagnes. L’estimation de 14,5 millions d’hectolitres se fonde sur l’analyse de la Commission pour la période 1999-2003, et l’analyse par la Cour elle-même ne fait pas apparaître de différences significatives.

[4] Rapport spécial no 4/87 (JO C 297 du 6.11.1987, p. 14).

[5] Les rapports annuels de la Cour relatifs aux exercices 1991 (JO C 330 du 15.12.1992, p. 1), 1993 (JO C 327 du 24.11.1994, p. 1), 1996 (JO C 348 du 18.11.1997, p. 1) et 1999 (JO C 342 du 1.12.2000, p. 1) font spécifiquement référence à ces questions.

[6] Document COM(2006) 319 final du 22.6.2006.

[7] Considérant 5 du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

[8] L’article 103 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) répertorie les mesures à la disposition des États membres: régime de paiement unique; promotion; restructuration et reconversion des vignobles; vendange en vert; fonds de mutualisation; assurance-récolte; investissements; distillation de sous-produits; distillation d’alcool de bouche; distillation de crise et utilisation de moût de raisins concentré.

[9] Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 154 du 17.6.2009, p. 1).

[10] S’agissant du FEAGA, l’exercice court du 16 octobre de l’année n-1 au 15 octobre de l’année n.

[11] Le secteur vitivinicole varie grandement d’un État membre à l’autre, non seulement en termes de diversité des produits mais également du fait de la structure de production ainsi que de l’équilibre ou du déséquilibre entre la production et la consommation nationale.

[12] Article 85 octies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007.

[13] À la différence de ce qui s’est passé pour d’autres marchés qui ont subi des changements considérables, par exemple le marché du lait après l’abolition du régime des quotas laitiers.

[14] La production de vin utilisable a atteint 168 millions d’hectolitres en 2003 mais est passée à 194 millions d’hectolitres en 2004, soit une augmentation de 26 millions d’hectolitres de vin entre 2003 et 2004.

[15] Au cours de l’exercice 2009, seule la Slovénie a eu recours à la vendange en vert, pour un montant de 131000 euros, soit 3,7 % de son enveloppe nationale. L’adoption de cette mesure a augmenté en 2010 (16,8 millions d’euros) mais reste limitée à l’Italie, à la Slovénie et à Chypre. S’agissant des fonds de mutualisation, aucune dépense n’a été réalisée au titre de cette mesure au cours des exercices 2009 et 2010 et aucune n’est prévue jusqu’à la fin de la période de programmation, à savoir 2013.

[16] Article 12 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1). Les demandes doivent être soumises entre le 15 avril et le 31 mai tandis que la récolte effective et le contrôle final doivent avoir lieu entre le 15 juin et le 31 juillet.

[17] Au cours de la période précédant la dernière réforme de l’OCM, notamment entre 1988 et 1996, plus de 500000 hectares de vignobles ont été arrachés, principalement en Espagne, en Italie et en France, qui sont les principaux États producteurs. Cela correspond à une réduction de plus de 1/8e de la superficie viticole de l’EU-12 qui existait en 1988, soit environ 4 millions d’hectares. Cependant, après 1996, les États membres ont pu choisir de restreindre l’application de la mesure sur leurs territoires respectifs, ce qui a entraîné une réduction significative de la superficie arrachée après cette date (entre 1997 et 2008, moins de 30000 hectares ont été arrachés, principalement en France).

[18] Les États membres ont toutefois conservé la possibilité de limiter l’incidence de l’arrachage dans certaines régions ou une fois que la superficie réellement arrachée atteignait certains seuils prédéfinis.

[19] Les taux d’aide par hectare prévus par le régime d’arrachage sont calculés en fonction du rendement historique de l’exploitation concernée, bien que certaines dérogations soient prévues si ces informations ne sont pas disponibles. Ils varient entre 1450 euros/ha et 12300 euros/ha pour les classes de rendement les plus basses et les plus hautes respectivement. Cependant, ces taux ont été augmentés de 20 % au cours de la première année d’application du régime et de 10 % au cours de la deuxième année.

[20] Une analyse de la Commission montre qu’en Castille-La Manche (qui a représenté 44 % de l’arrachage global sur les trois années d’application de la mesure), les taux d’aide précédents couvraient déjà 6,5 années de marge, tandis que, dans le Languedoc-Roussillon (qui a représenté 10 % de l’arrachage global sur cette même période de trois ans), le critère en cause est pratiquement atteint (4,9 années de marge).

[21] 3,5 millions d’hectares pour la campagne 2007/2008.

[22] Les estimations de la production utilisable totale définitivement éliminée dans le cadre du régime d’arrachage se fondent sur les communications officielles des États membres à la Commission concernant le nombre d’hectares arrachés et leur subdivision en classes de rendement, et ce pour la période de trois ans couvrant les campagnes 2008/2009 à 2010/2011. Selon les chiffres publiés par Eurostat, la production utilisable moyenne pour la période 2000-2008 était de 176,3 millions d’hectolitres.

[23] Le considérant 68 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que "Lorsque les producteurs estiment que les conditions dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole sur les superficies concernées […]".

[24] La conditionnalité se réfère aux exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[25] Article 85 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007.

[26] Considérant 71 du règlement (CE) no 479/2008.

[27] La Grèce, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni (à partir de 2010) ont choisi de transférer irrévocablement une importante part de leurs enveloppes au régime de paiement unique.

[28] Dans certaines régions, comme le Languedoc-Roussillon en France où la mesure de restructuration était déjà appliquée depuis les années 1980, l’incidence a été encore plus élevée. Selon les données communiquées par l’organisme payeur français FranceAgriMer, près de 40 % des vignobles existant en 1977 ont été restructurés, soit 164000 hectares environ.

[29] La Cour a constaté, par exemple, une importante modification du type des variétés utilisées par les viticulteurs, qui se sont concentrés sur les variétés de vins rouges pendant la période 2000-2010. La superficie consacrée aux vins rouges a augmenté de 18 points de pourcentage en Espagne (pour atteindre 55 % de la superficie viticole totale), de 8 points en Allemagne pour atteindre 32 %, de 5 points en France pour atteindre 75 % et de 5 points en Italie pour atteindre 56 %.

[30] Article 103 octodecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil: "L’objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d’accroître la compétitivité des viticulteurs".

[31] Un exemple de facteur potentiel d’économies de coûts est la mécanisation: bien qu’elle ne soit pas couverte par la mesure de restructuration, la mécanisation de certaines opérations viticoles n’est possible qu’avec une structure du vignoble spécifique (par exemple, en espalier) – une transformation qui est elle-même directement supportée par la mesure de restructuration et de reconversion.

[32] Ce problème a été mentionné dans le passé, et les conclusions formulées par la Cour dans son rapport spécial no 4/87 s’y réfèrent spécifiquement. Le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (JO L 143 du 16.6.2000, p. 1) relatif au potentiel de production vise à empêcher les rendements accrus en établissant que "les États membres arrêtent les dispositions limitant l’utilisation, dans la mise en œuvre d’un plan, des droits de replantation qui résultent de l’arrachage prévu dans le plan lorsque cela entraînerait une augmentation éventuelle du rendement de la superficie ainsi couverte". Cette obligation a été supprimée dans la nouvelle OCM.

[33] Cette estimation est basée sur les 9169 hectares de droits de plantation disponibles dans les réserves nationale et régionale roumaines, pour un rendement moyen de 27 hl/ha.

[34] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[35] Au cours des exercices 2009 et 2010, les dépenses consacrées à la restructuration et à la reconversion étaient particulièrement importantes en Italie (168,7 millions d’euros), en France (148,6 millions d’euros), en Espagne (134,7 millions d’euros) et en Roumanie (83,2 millions d’euros).

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