Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectif de la proposition

La présente proposition vise à permettre le bon fonctionnement du système de réception complète pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et l'application uniforme par tous les Etats membres des prescriptions administratives et techniques relatives à la réception par type.

En effet, l'expérience acquise depuis l'entrée en application de la directive-cadre 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1) a permis de constater qu'une clarification de certaines prescriptions s'impose, en particulier en ce qui concerne la durée de validité des réceptions nationales, et qu'un ajout de prescriptions harmonisées en ce qui concerne la numérotation des certificats de réception, les dérogations pour véhicules de fin de série et les 'nouvelles technologies', à l'instar des prescriptions déjà en vigueur dans le secteur des véhicules à moteur, serait souhaitable.

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

2. Base juridique

La modification des articles de la directive 92/61/CEE n'étant pas prévue par la procédure visée à l'article 16 et la nature des modifications proposées aux annexes de cette même directive dépassant le caractère d'une simple adaptation au progrès technique, la Commission estime que la transmission d'une proposition au Parlement européen et le Conseil est justifiée.

La présente proposition est basée sur l'article 95 du traité CE.

Ce texte présente un intérêt pour l'EEE.

3. Contexte général

La procédure de réception communautaire pour les véhicules couverts par le champ d'application de la directive-cadre vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique par l'introduction de prescriptions uniformes à respecter en vue de l'obtention de la réception d'un type de véhicule ainsi que de l'homologation de ses éléments et caractéristiques.

Considérant que la sécurité routière, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs requièrent des prescriptions de construction et de fabrication basées sur un niveau élevé et qu'elles doivent en même temps assurer l'unité du marché, cette procédure de réception communautaire pour véhicules à moteur à deux ou trois roues a été conçue sous un système d'harmonisation totale. Il est donc à souligner que seuls les véhicules, composants et entités techniques conformes aux prescriptions communautaires peuvent être mis sur le marché et vendus pour la première fois afin d'être utilisés dans les Etats membres.

Etant donné l'ampleur et l'impact de l'action proposée dans le secteur en question, les mesures communautaires prévues dans la présente proposition sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindre l'objectif visé, à savoir la réception communautaire par type de véhicule. Cet objectif ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les Etats membres agissant séparément.

4. Contenu de la proposition

Les mesures proposées à l'article 1er visent, en particulier, à:

- exclure du champ d'application de la procédure de réception certains cycles à pédalage assisté;

- clarifier, dans toutes les versions linguistiques de la directive 92/61/CEE, que la procédure de réception ne s'applique pas aux véhicules isolés;

- mieux spécifier les définitions de 'variante' et de 'version';

- compléter le certificat de réception, par l'annexe d'un document relatif aux résultats d'essai en ce qui concerne le bruit et les émissions polluantes, et à introduire un système de numérotation pour ce certificat;

- mieux informer les autorités compétentes des Etats membres des réceptions et homologations accordées;

- informer les Etats membres et la Commission préalablement à toute demande visant à indiquer sur le certificat de conformité d'autres indications que celles mentionnées sur le modèle figurant à l'annexe IV, section A;

- mieux définir la période de validité des réceptions et homologations octroyées sur le plan national avant la mise en application des dispositions communautaires, et

- introduire des dérogations pour véhicules de fin de série ainsi que pour les véhicules, composants et entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles par nature avec certaines exigences spécifiques.

La présente proposition prévoit également que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que la transposition en droit national soit effectuée avant le 1er janvier 2002, date à partir de laquelle la directive devient applicable sur une base optionnelle et à la demande du constructeur. La date d'entrée en application obligatoire proposée se situe au 1er juillet 2002, laissant ainsi une période d'application optionnelle de six mois entre la date de transposition et la date d'entrée en application obligatoire.

Les modifications reprises à l'annexe de la présente proposition visent notamment à:

- remplacer la fiche de renseignements par une nouvelle fiche qui contient des informations plus complètes et sur laquelle les caractéristiques essentielles sont facilement repérables;

- mieux préciser les documents à annexer au certificat de réception;

- exclure toute falsification des certificats de conformité;

- introduire un système de numérotation des certificats de réception et d'homologation;

- ajouter un formulaire concernant les résultats des essais en ce qui concerne le bruit et les émissions polluantes, et enfin

- ajouter des prescriptions spécifiques quant au nombre de véhicules de fin de série dont la mise en circulation dans chaque Etat membre est autorisée.

5. Travaux préparatoires

Les modifications proposées ont été examinées par le Groupe de travail 'Motocycles' de la Commission au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues en présence des experts des Etats membres, de l'industrie concernée et des autres milieux intéressés. L'examen de ces modifications a permis de dégager un accord majoritaire sur leur substance.

6. Travaux futurs

Considérant que les mesures proposées dans la présente proposition auront un effet sur la plupart des directives particulières adoptées dans le secteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la Commission mettra tout en oeuvre pour adapter ces directives dans les meilleurs délais par la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2).

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (3),

(3) JO C

vu l'avis du Comité économique et social (4),

(4) JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

(1) considérant que la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe la procédure communautaire de réception et d'homologation applicable aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, aux composants et aux entités techniques construits conformément aux exigences techniques énoncées dans des directives particulières;

(5) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

(2) considérant que toutes les directives particulières, prévues dans la liste exhaustive des systèmes, composants et entités techniques à réglementer sur le plan communautaire, ont été adoptées;

(3) considérant que l'entrée en application de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (6) permet l'application de la procédure de réception complète;

(6) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

(4) considérant en outre que, en vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, il apparaît nécessaire de clarifier certaines prescriptions administratives et de compléter les prescriptions contenues dans les annexes de la directive 92/61/CEE; que, à cette fin, il importe d'introduire dans ladite directive des prescriptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception et d'homologation, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires, à l'instar des prescriptions analogues de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (7), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (8);

(7) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(8) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif d'un meilleur fonctionnement du système de réception communautaire par type de véhicule, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(6) considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 92/61/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/61/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente directive s'applique à tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, jumelées ou non, destiné à circuler sur la route, ainsi qu'à ses composants ou entités techniques.

La présente directive ne s'applique pas aux véhicules suivants:

- véhicules ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure,

- véhicules destinés à être conduits par un piéton,

- véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques,

- véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain,

- véhicules déjà en utilisation avant la mise en application de la présente directive,

- tracteurs et machines agricoles ou autres,

- véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et pour les loisirs, ayant trois roues symétriques placées l'une à l'avant et les deux autres à l'arrière,

- cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatts dont l'alimentation est réduite progressivement lorsque la vitesse du véhicule augmente et est interrompue à 25 km/h, qui ne peuvent être propulsés exclusivement par ce moteur,

ainsi qu'à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules visés à la présente directive.

Elle ne s'applique pas à la réception de véhicules isolés. Toutefois, les Etats membres qui pratiquent ce type de réception acceptent toute homologation de composants et d'entités techniques accordée en vertu de la présente directive et non en vertu des dispositions nationales en la matière."

b) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) les quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kilogrammes, non comprise la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 kilomètres par heure, et dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kilowatts pour les autres types de moteurs, véhicules considérés comme des cyclomoteurs à trois roues;".

2) A l'article 2, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2) 'variante d'un type': les véhicules appartenant à un même type, qui ne diffèrent pas dans au moins les aspects essentiels suivants:

- la forme de la carrosserie (caractéristiques de base),

- la masse en ordre de marche et la masse maximale techniquement admissible (si la différence est supérieure à 20%, le véhicule devient une autre variante),

- le principe de fonctionnement du moteur (à allumage commandé, à allumage par compression, électrique, hybride, etc.),

- le cycle (2 ou 4 temps),

- la cylindrée (si la différence est supérieure à 30%, le véhicule devient une autre variante),

- le nombre et la disposition des cylindres,

- la puissance (si la différence est supérieure à 30%, le véhicule devient une autre variante),

- le mode de fonctionnement (en cas de moteur électrique).

Les variantes d'un type peuvent comporter des versions;

3) 'version d'un type ou d'une variante d'un type': les véhicules appartenant à un même type, qui ne diffèrent pas dans au moins les aspects suivants:

- la transmission de la puissance (boîte de vitesse automatique ou non automatique, rapports de transmission, mode de commande de changement de vitesses, etc.),

- la cylindrée (si la différence est supérieure à 30%, le véhicule devient une autre version),

- la puissance (si la différence est supérieure à 30%, le véhicule devient une autre version),

- la masse en ordre de marche et la masse maximale techniquement admissible (si la différence est supérieure à 20%, le véhicule devient une autre version);".

3) L'article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un Etat membre procède à la réception, elle remplit toutes les rubriques appropriées du certificat de réception figurant à l'annexe III et elle indique les résultats des essais sous les rubriques appropriées du document figurant à l'annexe VII, qui est annexé au certificat de réception."

b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Les certificats de réception et les certificats d'homologation sont numérotés conformément à la méthode décrite à l'annexe V, section A."

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

1. Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des autres Etats membres, dans le délai d'un mois, copie du certificat de réception avec ses annexes établi pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.

2. Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient chaque mois à celles des autres Etats membres une liste des homologations qu'elles ont accordées ou refusées durant ce mois. En outre, lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre en fait la demande, elles envoient sans tarder une copie du certificat d'homologation pour chaque type de composant ou d'entité technique qu'elles ont homologué ou refusé d'homologuer."

5) L'article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe IV, section A, est établi par le constructeur. Toutefois, les Etats membres peuvent, après en avoir informé les autres Etats membres et la Commission au moins trois mois à l'avance, demander à des fins de taxation du véhicule, ou pour établir le document d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe IV, section A, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements."

6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

1. Tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné doit comporter un marquage composé de la section 1 et de la section 4 du numéro de réception conformément aux dispositions de l'annexe V, section A.

2. Toute entité technique et tout composant produits en conformité avec le type homologué doivent comporter, si la directive particulière les concernant le prévoit, une marque d'homologation conforme aux prescriptions figurant à l'annexe V, section B. Le numéro d'homologation visé à l'annexe V, section B, paragraphe 1.2. est composé de la section 4 telle que définie à l'annexe V, section A.

Les indications contenues dans la marque d'homologation peuvent être complétées par des indications supplémentaires permettant d'identifier certaines caractéristiques propres à l'entité technique ou au composant concerné, indications supplémentaires qui seront, le cas échéant, spécifiées dans les directives particulières relatives à ces entités techniques ou composants. "

7) A l'article 9, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

"3bis. En cas de modification des indications figurant dans la fiche de renseignements, le constructeur remplacera les pages modifiées de ce document en indiquant clairement les modifications apportées ainsi que la date de remplacement sur les pages modifiées. Le numéro de référence de la fiche de renseignements ne doit être modifié que dans la mesure où les modifications apportées à la fiche de renseignements entraînent une modification d'un des points 1 à 10 du certificat de conformité ou de plusieurs de ces points."

8) Le titre du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

"Conditions pour la libre circulation, dispositions transitoires, dérogations et autres procédures".

9) A l'article 15, paragraphe 4, point c), premier alinéa, le mot "maximale" est supprimé.

10) L'article 15 bis suivant est inséré:

"Article 15 bis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent, dans les limites prévues à l'annexe VIII et pendant une période limitée, immatriculer et permettre la vente ou la mise en service de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont la réception n'est plus valable.

Cette possibilité est limitée à une période de douze mois à compter de la date à laquelle la réception a perdu sa validité.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne s'appliquent qu'aux véhicules qui se trouvaient sur le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide qui avait été délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.

2. Pour l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de véhicules d'une catégorie déterminée, le constructeur doit en faire la demande aux autorités compétentes de chacun des Etats membres concernés par la mise en circulation de ces types de véhicules. La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économiques justifiant celle-ci.

Dans un délai de trois mois, ces Etats membres décident s'ils autorisent ou non l'immatriculation sur leur territoire du type de véhicule en question et, dans l'affirmative, pour combien d'unités.

Chaque Etat membre concerné par la mise en circulation de ces types de véhicules doit veiller à ce que le constructeur respecte les dispositions prévues à l'annexe VIII.

Les Etats membres communiquent chaque année à la Commission la liste des dérogations accordées.

3. En ce qui concerne les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles par nature avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particulières, les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil* s'appliquent."

* JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. "

11) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive et les dispositions des directives particulières visées à l'annexe I qui seront expressément désignées dans chacune de ces directives, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE."

12) Les annexes I à V sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.

13) Les annexes VII et VIII figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées.

Article 2

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. A partir de la date visée au paragraphe 1, premier alinéa, les Etats membres ne peuvent plus interdire la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.

3. Les Etats membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1, premier alinéa, à partir du 1er juillet 2002. Toutefois, à la demande du constructeur, le modèle précédent de certificat de conformité peut encore être utilisé pendant douze mois à compter de cette date.

4. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Toutefois, à partir de douze mois à compter de la date spécifiée à l'article 2, paragraphe 3, tous les certificats de conformité émis par le constructeur doivent être conformes au modèle indiqué à l'annexe IV de la directive 92/61/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

I. L'annexe I est modifiée comme suit:

1) L'intitulé de la rubrique 27 est remplacé par le texte suivant:

"27. Dispositifs d'attelage pour remorques et fixation des side-cars".

2) L'intitulé de la rubrique 35 est remplacé par le texte suivant:

"35. Emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière".

II. L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

"Annexe II

FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)

(Modèle)

Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particulières doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en respecter le système de numérotation.

Les rubriques qui sont déjà complétées dans un certificat de réception délivré sur base d'une directive particulière ne doivent pas être répétées, sauf en ce qui concerne les caractéristiques essentielles (en caractères gras) de cette annexe.

Les renseignements ci-après qui concernent le véhicule à réceptionner et l'entité technique ou le composant à homologuer, doivent être fournis en triple exemplaire et être accompagnés d'une table des matières. Tout dessin doit être suffisamment détaillé et présenté à une échelle appropriée sur format A4 ou être plié à cette dimension. Les photographies seront, elles aussi suffisamment détaillées. Pour les fonctions commandées par microprocesseurs, il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant trait aux performances. La fiche de renseignements doit porter un numéro d'ordre attribué par le demandeur.

A. RENSEIGNEMENTS COMMUNS RELATIFS AUX CYCLOMOTEURS, AUX MOTOCYCLES, AUX TRICYCLES ET AUX QUADRICYCLES

0. Généralités

0.1. Marque:

0.2. Type (préciser les variantes et versions éventuelles: chaque variante et chaque version doivent être identifiées par un code numérique ou alphanumérique):

0.2.1. Dénomination commerciale (le cas échéant):

0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):

0.3.1. Emplacement de cette indication:

0.4. Catégorie du véhicule (c):

0.5. Nom et adresse du constructeur:

0.6. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur:

0.7. Emplacement et mode d'apposition des inscriptions réglementaires sur le châssis:

0.7.1. La numérotation dans la série du type commence au n :

0.8. Emplacement et mode d'apposition de la marque d'homologation pour les composants et les entités techniques:

1. Constitution générale du véhicule:

1.1. Photos et/ou dessins d'un véhicule type:

1.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule:

1.3. Nombre d'essieux et de roues (le cas échéant, nombre de chenilles ou de bandes de roulement):

1.4. Emplacement et disposition du moteur:

1.5. Nombre de sièges:

2. Masses (en kg) (d)(2)

2.0. Masse à vide (i):

2.1. Masse du véhicule en ordre de marche (i) :

2.1.1. Répartition de cette masse entre les essieux:

2.2. Masse du véhicule en ordre de marche (i) avec conducteur:

2.2.1. Répartition de cette masse entre les essieux:

2.3. Masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur:

2.3.1. Répartition de cette masse entre les essieux:

2.3.2. Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux:

2.4. Capacité de démarrage en côte à la masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur:

2.5. Masse maximale remorquable (le cas échéant):

2.6. Masse maximale du train:

3. Moteur (e)

3.0. Constructeur:

3.1. Marque:

3.1.1. Type (figurant sur le moteur, ou autres moyens d'identification):

3.2. Moteur à allumage commandé ou par compression

3.2.1. Caractéristiques spécifiques du moteur

3.2.1.1. Mode de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, à quatre temps/à deux temps (1)

3.2.1.2. Nombre, disposition et ordre d'allumage des cylindres:

3.2.1.2.1. Alésage : mm (f)

3.2.1.2.2. Course : mm (f)

3.2.1.3. Cylindrée : cm3 (g)

3.2.1.4. Taux de compression volumétrique (2):

3.2.1.5. Dessins de la culasse, du (des) piston(s), des segments de pistons et du (des) cylindre(s):

3.2.1.6. Régime de ralenti (2) : min-1

3.2.1.7. Puissance maximale nette : kW à min-1

3.2.1.8. Couple maximal net : Nm à min-1

3.2.2. Carburant : carburant diesel/essence/mélange/GPL/autres (1)

3.2.3. Réservoir de carburant

3.2.3.1. Contenance maximale (2) :

3.2.3.2. Dessin du réservoir avec indication des matériaux employés :

3.2.3.3. Schéma indiquant clairement l'emplacement du réservoir sur le véhicule :

3.2.3.4. Numéro d'homologation du réservoir de carburant installé :

3.2.4. Alimentation en carburant

3.2.4.1. Par carburateur(s) : oui/non (1)

3.2.4.1.1. Marque(s) :

3.2.4.1.2. Type(s) :

3.2.4.1.3. Nombre installé :

3.2.4.1.4. Réglages (2)

soit

3.2.4.1.4.1. Diffuseurs :

3.2.4.1.4.2. Niveau dans la cuve :

3.2.4.1.4.3. Masse du flotteur :

3.2.4.1.4.4. Pointeau :

ou

3.2.4.1.4.5. Courbe de carburant en fonction du débit d'air et réglages requis pour maintenir cette courbe :

3.2.4.1.5. Système de démarrage à froid : manuel/automatique (1)

3.2.4.1.5.1. Principe(s) de fonctionnement :

3.2.4.2. Par injection de carburant (allumage par compression uniquement) : oui/non (1)

3.2.4.2.1. Description du système :

3.2.4.2.2. Principe de fonctionnement : injection directe/préchambre/chambre de turbulence (1)

3.2.4.2.3. Pompe d'injection

soit

3.2.4.2.3.1. Marque(s) :

3.2.4.2.3.2. Type(s) :

ou

3.2.4.2.3.3. Débit maximal de carburant (1) (2) : mm3 par course ou par cycle à une vitesse de rotation de la pompe de min-1 ou diagramme caractéristique :

3.2.4.2.3.4. Avance à l'injection (2) :

3.2.4.2.3.5. Courbe d'avance à l'injection (2) :

3.2.4.2.3.6. Procédure d'étalonnage : banc d'essai/moteur (1)

3.2.4.2.4. Régulateur

3.2.4.2.4.1. Type :

3.2.4.2.4.2. Point de coupure

3.2.4.2.4.2.1. Point de coupure en charge : min-1

3.2.4.2.4.2.2. Point de coupure à vide : min-1

3.2.4.2.4.3. Régime de ralenti : min-1

3.2.4.2.5. Tuyauterie d'injection

3.2.4.2.5.1. Longueur : mm

3.2.4.2.5.2. Diamètre intérieur : mm

3.2.4.2.6. Injecteur(s)

soit

3.2.4.2.6.1. Marque(s) :

3.2.4.2.6.2. Type(s) :

ou

3.2.4.2.6.3. Pression d'ouverture (2) : kPa ou diagramme caractéristique (2) :

3.2.4.2.7. Système de démarrage à froid (s'il existe)

soit

3.2.4.2.7.1. Marque(s) :

3.2.4.2.7.2. Type(s) :

ou

3.2.4.2.7.3. Description :

3.2.4.2.8. Dispositif de démarrage auxiliaire (s'il existe)

soit

3.2.4.2.8.1. Marque(s) :

3.2.4.2.8.2. Type(s) :

ou

3.2.4.2.8.3. Description du système :

3.2.4.3. Par injection de carburant (allumage commandé uniquement) : oui/non (1)

soit

3.2.4.3.1. Description du système :

3.2.4.3.2. Principe de fonctionnement : injection dans le collecteur d'admission (simple/multiple) (1) /injection directe/autre (préciser) (1) :

ou

3.2.4.3.2.1. Marque(s) de la pompe d'injection :

3.2.4.3.2.2. Type(s) de la pompe d'injection :

3.2.4.3.3. Injecteurs : pression d'ouverture (2) : kPa

ou diagramme caractéristique (2) :

3.2.4.3.4. Avance à l'injection :

3.2.4.3.5. Système de démarrage à froid

3.2.4.3.5.1. Principe(s) de fonctionnement :

3.2.4.3.5.2. Limites de fonctionnement/réglages (1) (2) :

3.2.4.4. Pompe d'alimentation : oui/non (1)

3.2.5. Equipement électrique

3.2.5.1. Tension nominale : V, mise à la masse positive/négative (1)

3.2.5.2. Génératrice

3.2.5.2.1. Type :

3.2.5.2.2. Puissance nominale : W

3.2.6. Allumage

3.2.6.1. Marque(s) :

3.2.6.2. Type(s) :

3.2.6.3. Principe de fonctionnement :

3.2.6.4. Courbe d'avance à l'allumage ou point de fonctionnement caractéristique (2) :

3.2.6.5. Calage statique (2) : degrés avant PMH

3.2.6.6. Ouverture des contacts (2) : mm

3.2.6.7. Angle de contact (dwell) (2) :

3.2.6.8. Antiparasitage :

3.2.6.8.1. Terminologie et dessin de l'équipement d'antiparasitage :

3.2.6.8.2. Indication de la valeur nominale des résistances en courant continu et, pour les câbles d'allumage résistifs, indication de la résistance nominale par mètre :

3.2.7. Système de refroidissement (par liquide/par air) (1) :

3.2.7.1. Réglage nominal du mécanisme de contrôle de la température du moteur :

3.2.7.2. Liquide

3.2.7.2.1. Nature du liquide :

3.2.7.2.2. Pompe(s) de circulation : oui/non (1)

3.2.7.3. A air

3.2.7.3.1. Soufflante : avec/sans (1)

3.2.8. Système d'admission

3.2.8.1. Suralimentation : avec/sans (1)

3.2.8.1.1. Marque(s) :

3.2.8.1.2. Type(s) :

3.2.8.1.3. Description du système [exemple : pression de charge maximale kPa, soupape de décharge (s'il y a lieu)]

3.2.8.2. Echangeur intermédiaire : avec/sans (1)

3.2.8.3. Description et dessins des tubulures d'admission et de leurs accessoires (collecteurs d'air d'aspiration, dispositif de rechauffage, prises d'air supplémentaires, etc.) :

3.2.8.3.1. Description du collecteur d'admission (avec dessins et/ou photos) :

3.2.8.3.2. Filtre à air, dessins :

ou

3.2.8.3.2.1. Marque(s) :

3.2.8.3.2.2. Type(s) :

3.2.8.3.3. Silencieux d'admission, dessins :

ou

3.2.8.3.3.1. Marque(s) :

3.2.8.3.3.2. Type(s) :

3.2.9. Système d'échappement

3.2.9.1. Dessin du système d'échappement complet :

3.2.10. Section minimale des orifices d'admission et d'échappement :

3.2.11. Distribution ou données équivalentes

3.2.11.1. Levée maximale des soupapes, angles d'ouverture et de fermeture par rapport aux points morts, ou données relatives au réglage d'autres systèmes possibles :

3.2.11.2. Gammes de référence et/ou de réglage (1) :

3.2.12. Mesures adoptées contre la pollution de l'air

3.2.12.1. Dispositif de recyclage des gaz de carter, seulement pour moteur à quatre temps (description et dessins) :

3.2.12.2. Dispositifs antipollution supplémentaires (s'ils existent et s'ils ne sont pas compris dans une autre rubrique) :

3.2.12.2.1. Description et/ou dessins :

3.2.13. Emplacement du symbole du coefficient d'absorption (moteur à allumage par compression uniquement) ;

3.3. Moteur électrique de traction

3.3.1. Type (bobinage, excitation) :

3.3.1.1. Puissance unihoraire maximale : kW

3.3.1.2. Tension de service : volt

3.3.2. Batterie

3.3.2.1. Nombre d'éléments :

3.3.2.2. Masse : kg

3.3.2.3. Capacité : A/h (ampère/heure)

3.3.2.4. Emplacement :

3.4. Autres moteurs ou combinaisons de moteurs (renseignements particuliers concernant les parties de ces moteurs) :

3.5. Températures admises par le constructeur

3.5.1. Système de refroidissement

3.5.1.1. Refroidissement par liquide

3.5.1.1.1. Température maximale à la sortie : C

3.5.1.2. Refroidissement par air

3.5.1.2.1. Point de référence :

3.5.1.2.2. Température maximale au point de référence : C

3.6. Système de lubrification

3.6.1. Description du système

3.6.1.1. Emplacement du réservoir de lubrifiant (s'il existe) :

3.6.1.2. Système d'alimentation (pompe/injection à l'admission/en mélange : avec le carburant, etc.) (1) :

3.6.2. Lubrifiant mélangé au carburant

3.6.2.1. Pourcentage :

3.6.3. Refroidisseur d'huile : avec/sans (1)

3.6.3.1. Dessin(s)

ou

3.6.3.1.1. Marque(s) :

3.6.3.1.2. Type(s) :

4. Transmission (h)

4.1. Schéma du système de transmission :

4.2. Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) :

4.3. Embrayage (type) :

4.4. Boîte de vitesses

4.4.1. Type : automatique/manuelle (1)

4.4.2. Mode de commande : à main/à pied (1)

4.5. Rapports de démultiplication des vitesses

>TABLE>

N = combinaison de vitesse

R1 = rapport du primaire (rapport du régime du moteur à la vitesse de rotation de l'arbre primaire de la boîte)

R2 = rapport du secondaire (rapport de la vitesse de rotation de l'arbre primaire à la vitesse de rotation de l'arbre secondaire de la boîte)

R3 = rapport final (rapport de la vitesse de rotation de l'arbre de la sortie de la boîte de vitesse de rotation des roues motrices)

Rt = démultiplication totale.

4.5.1. Brève description des composants électrique et/ou électronique employés dans la transmission :

4.6. Vitesse maximale du véhicule et combinaison de vitesse à laquelle elle est atteinte (en km/h) (i) :

4.7. Indicateur de vitesse

4.7.1. Marque(s) :

4.7.2. Type(s) :

4.7.3. Photos et/ou dessins du système complet

4.7.4. Gamme de vitesses affichées :

4.7.5. Tolérance du mécanisme de mesure de l'indicateur de vitesse :

4.7.6. Constante technique de l'indicateur de vitesse :

4.7.7. Mode de fonctionnement et description du mécanisme d'entraînement :

4.7.8. Rapport global de transmission du mécanisme d'entraînement :

5. Suspension

5.1. Dessin des organes de suspension :

5.1.1. Brève description des composants électrique et/ou électronique employés dans la suspension :

5.2. Pneumatiques (catégorie, dimensions et charge maximale) et jantes de monte normale :

5.2.1. Circonférence de roulement nominale :

5.2.2. Pression des pneumatiques, recommandée par le constructeur : kPa

5.2.3. Combinaison(s) pneumatiques/jantes :

5.2.4. Catégorie de vitesse minimale compatible avec la vitesse maximale du véhicule :

5.2.5. Indice de charge minimale avec indication de la charge maximale sur chaque pneu :

5.2.6. Catégories d'usage compatibles avec le véhicule :

6. Direction

6.1. Mécanisme et commande

6.1.1. Type du mécanisme :

6.1.2. Brève description des composants électrique et/ou électronique employés dans la direction :

7. Freinage

7.1. Schéma des dispositifs de freinage :

7.2. Frein avant et arrière, à disque et/ou à tambour (1)

7.2.1. Marque(s) :

7.2.2. Type(s) :

7.3. Dessin des organes de freinage

7.3.1. Mâchoires et/ou étriers (1)

7.3.2. Garnitures et/ou plaquettes (1)

7.3.3. Leviers et/ou pédales de frein (1)

7.3.4. Réservoir(s) du liquide hydraulique (le cas échéant) :

7.4. Autres dispositifs (le cas échéant) : dessin et description :

7.5. Brève description des composants électrique et/ou électronique employés dans le système de freinage :

8. Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

8.1. Liste de tous les dispositifs (mentionnant le nombre, la (les) marque(s), le modèle, la (les) marque(s) d'homologation, l'intensité maximale des feux de route, la couleur, le témoin correspondant) :

8.2. Schéma montrant l'emplacement des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :

8.3. Signal de détresse (s'il existe) :

8.4. Dispositifs supplémentaires pour véhicules spéciaux :

8.5. Brève description des composants électrique et/ou électronique employés dans le système d'éclairage et de signalisation lumineuse :

9. Equipements

9.1. Dispositifs d'attelage (le cas échéant)

9.1.1. Type(s) : crochet/anneau/autre (1)

9.1.2. Photographies et/ou dessins montrant la position et la construction du ou des dispositifs d'attelage :

9.2. Aménagement et identification des commandes, témoins et indicateurs :

9.2.1. Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des témoins et des indicateurs :

9.3. Inscriptions réglementaires

9.3.1. Photographies et/ou dessins montrant l'emplacement des inscriptions réglementaires et du numéro de châssis :

9.3.2. Photographies et/ou dessins montrant la partie officielle des inscriptions (avec indication des dimensions):

9.3.3. Photographies et/ou dessins du numéro de châssis (avec indication des dimensions) :

9.4. Dispositif(s) de protection contre un emploi non autorisé

9.4.1. Type de dispositif(s) :

9.4.2. Description sommaire du (des) dispositif(s) utilisé(s) :

9.5. Avertisseur(s) acoustique(s)

9.5.1. Description sommaire de (des) dispositif(s) utilisé(s) et destination :

9.5.2. Marque(s) :

9.5.3. Type(s) :

9.5.4. Nom(s) et adresse(s) du (des) constructeur(s) :

9.5.5. Marque d'homologation :

9.5.6. Dessin(s) montrant l'emplacement de(s) (l')avertisseur(s) acoustique(s) par rapport à la structure du véhicule :

9.5.7. Précisions relatives au mode de fixation, y compris la partie de la structure du véhicule où l'avertisseur/les avertisseurs acoustique(s) est/sont fixé(s) :

9.6. Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière (indiquer les variantes, le cas échéant ; des dessins peuvent être utilisés, selon le cas) :

9.6.1. Inclinaison du plan par rapport à la verticale :

B. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SEULS CYCLOMOTEURS A DEUX ROUES ET AUX MOTOCYCLES

1. Equipements

1.1. Rétroviseur(s) (donner les renseignements ci-après pour chaque rétroviseur)

1.1.1. Marque :

1.1.2. Marque d'homologation :

1.1.3. Variante :

1.1.4. Dessin(s) montrant l'emplacement du/des rétroviseur(s) par rapport à la structure du véhicule :

1.1.5. Précisions relatives au mode de fixation, y compris en ce qui concerne la partie de la structure du véhicule où le rétroviseur est fixé :

1.2. Béquille

1.2.1. Type : central et/ou latéral (1)

1.2.2. Dessin montrant l'emplacement de la (des) béquille(s) par rapport à la structure du véhicule :

1.3. Fixations des side-cars des motocycles (le cas échéant)

1.3.1. Photographies et/ou dessins montrant l'emplacement et la construction :

1.4. Dispositifs de retenue pour passagers

1.4.1. Type : sangles et/ou poignées (1)

1.4.2. Photographies et/ou dessins montrant l'emplacement :

1.5. Pour les cyclomoteurs munis de pédales et au cas où la directive 97/24/CE, chapitre 3, annexe I, point 3.5. est d'application : description des mesures prises afin de garantir la sécurité :

C. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SEULS CYCLOMOTEURS A TROIS ROUES, AUX TRICYCLES ET AUX QUADRICYCLES

1. Dimensions et masses (en mm et kg) (faire éventuellement référence aux croquis)

1.1. Dimensions à respecter lors du carrossage d'un châssis non carrossé

1.1.1. Longueur :

1.1.2. Largeur :

1.1.3. Hauteur à vide :

1.1.4. Porte-à-faux avant :

1.1.5. Porte-à-faux arrière :

1.1.6. Positions limites du centre de gravité du véhicule carrossé :

1.2. Masses (d)

1.2.1. Charge utile maximale déclarée par le constructeur :

2. Equipements

2.1. Carrosserie

2.1.1. Nature de la carrosserie :

2.1.2. Schéma coté d'ensemble de l'intérieur :

2.1.3. Schéma coté d'ensemble de l'extérieur :

2.1.4. Matériaux et modes de construction :

2.1.5. Portes pour occupants, serrures et charnières :

2.1.6. Configuration, dimensions, sens et angle d'ouverture maximale des portes :

2.1.7. Dessin des serrures et des charnières et de leur emplacement dans les portes :

2.1.8. Description technique des serrures et des charnières :

2.2. Pare-brise et autres vitres

2.2.1. Pare-brise

2.2.1.1. Matériaux utilisés :

2.2.2. Autres vitres

2.2.2.1. Matériaux utilisés :

2.3. Essuie-glace du pare-brise

2.3.1. Description technique détaillée (avec photographies ou dessins) :

2.4. Lave-glace du pare-brise

2.4.1. Description technique détaillée (avec photographies ou dessins) :

2.5. Dégivrage et désembuage

2.5.1. Description technique détaillée (avec photographies ou dessins) :

2.6. Rétroviseur(s) (donner les renseignements ci-après pour chaque rétyroviseur)

2.6.1. Marque :

2.6.2. Marque d'homologation :

2.6.3. Variante :

2.6.4. Dessin(s) montrant l'emplacement du/des rétroviseur(s) par rapport à la structure du véhicule :

2.6.5. Précisions relatives au mode de fixation, y compris en ce qui concerne la partie de la structure du véhicule où le rétroviseur est fixé :

2.7. Sièges

2.7.1. Nombre :

2.7.2. Emplacement :

2.7.3. Coordonnées ou dessin du point R (j)

2.7.3.1. Siège du conducteur :

2.7.3.2. Autres places assises :

2.7.4. Inclinaison prévue du dossier

2.7.4.1. Siège du conducteur :

2.7.4.2. Autres places assises :

2.7.5. Plage de réglage du ou des sièges (le cas échéant)

2.7.5.1. Siège du conducteur :

2.7.5.2. Autres places assises :

2.8. Système de chauffage de l'habitacle (le cas échéant)

2.8.1. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage si celui-ci utilise la chaleur du liquide de refroidissement du moteur :

2.8.2. Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage si celui-ci utilise l'air de refroidissement ou les gaz d'échappement comme source de chaleur, comprenant :

2.8.2.1. un schéma de l'ensemble du système de chauffage indiquant son emplacement dans le véhicule et l'aménagement des dispositifs amortisseurs de bruit (y compris l'emplacement des points d'échange de chaleur) :

2.8.2.2. un dessin d'ensemble de l'échangeur de chaleur pour les systèmes utilisant la chaleur des gaz d'échappement, ou des parties où cet échange s'effectue (pour les systèmes de chauffage utilisant la chaleur fournie par l'air de refroidissement du moteur) :

2.8.2.3. un dessin en coupe de l'échangeur de chaleur ou des parties où l'échange de chaleur s'effectue avec indication de l'épaisseur de paroi, des matériaux utilisés et des caractéristiques de la surface :

2.8.2.4. les spécifications d'autres composants importants du système de chauffage, tel que le ventilateur, en ce qui concerne leur mode de construction et les données techniques :

2.9. Ceintures de sécurité

2.9.1. Nombre et emplacement des ceintures de sécurité avec indication des places où ces équipements peuvent être installés :

>TABLE>

2.10. Ancrages

2.10.1. Nombre et localisation des ancrages :

2.10.2. Photographies et/ou dessins de la carrosserie montrant l'emplacement et les dimensions des ancrages réels et effectifs avec indication du point R :

2.10.3. Dessins des ancrages et des parties de la structure du véhicule à laquelle ils sont attachés (avec indication de la nature des matériaux) :

2.10.4. Désignation des types de ceintures (*) qu'il est autorisé de fixer aux ancrages dont est équipé le véhicule :

>TABLE>

(*) 'A' pour une ceinture trois points

'B' pour une ceinture sous-abdominale

'S' pour les types spéciaux de ceintures (dans ce cas, préciser la nature de ces types sous 'observations')

'Ar', 'Br' ou 'Sr' pour une ceinture comprenant un rétracteur

'Are', 'Bre' et 'Sre' pour une ceinture munie d'un rétracteur et d'un dispositif d'absorption d'énergie à un ancrage au moins.

2.10.5. Description d'un type particulier de ceinture dont un ancrage est fixé au dossier du siège ou comporte un dispositif de dissipation de l'énergie :

Notes

(1) Biffer la/les mention(s) inutile(s).

(2) Indiquer la/les tolérance(s).

(a) Pour tout dispositif homologué, la description peut être remplacée par une référence à cette homologation. De même, la description n'est pas nécessaire pour tout élément dont la construction résulte clairement des schémas ou croquis annexés à la fiche. Indiquer pour chaque rubrique où des photographies et des dessins doivent être joints les numéros des annexes correspondantes.

(b) Les moyens d'identification, lorsqu'ils sont utilisés, ne peuvent apparaître que sur les véhicules, entités techniques ou composants entrant dans le champ d'application de la directive particulière régissant l'homologation.

Lorsque le mode d'identification du type comporte des caractères qui ne se rapportent pas à la description des types de véhicules/entités techniques/composants visés par la présente fiche de renseignements, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le signe '?' (exemple : ABC??123??).

(c) Classification d'après les catégories suivantes :

-cyclomoteur à deux roues

-cyclomoteur à trois roues et quadricycle léger

-motocycle

-motocycle avec side-car

-tricycle et quadricycle.

(d) 1. Masse à vide : masse du véhicule prêt à être utilisé normalement et muni des équipements suivants :

-équipement supplémentaire exigé uniquement pour l'utilisation normale considérée ;

-équipement électrique complet, y compris les dispositifs d'éclairage et de signalisation fournis par le constructeur ;

-instruments et dispositifs exigés par la législation pour laquelle on fait une mesure de la masse à vide du véhicule ;

-compléments appropriés en liquides pour assurer le bon fonctionnement de toutes les parties du véhicule.

Remarque : le combustible et le mélange carburant/huile ne sont pas inclus dans la mesure, mais les éléments tels que l'acide de l'accumulateur, le fluide pour les circuits hydrauliques, l'agent de refroidissement et l'huile de moteur doivent être inclus.

2. Masse en ordre de marche : masse à vide à laquelle on ajoute la masse des éléments suivants :

-combustible : réservoir rempli au moins à 90% de la contenance indiquée par le constructeur ;

-équipement supplémentaire normalement fourni par le constructeur en plus de celui nécessaire pour le fonctionnement normal (trousse à outils, porte-bagages, pare-brise, équipement de protection, etc.) ;

Remarque : dans le cas d'un véhicule fonctionnant avec un mélange carburant/huile :

a) quand le carburant et l'huile sont prémélangés, le mot 'carburant' doit être interprété de façon à inclure un tel prémélange de carburant et d'huile ;

b) quand le carburant et l'huile sont introduits séparément, le mot 'carburant' doit être interprété de façon à n'inclure que l'essence. L'huile, dans ce cas, est déjà incluse dans la mesure de la masse à vide.

3. Masse maximale techniquement admissible : masse calculée par le constructeur pour des conditions d'exploitation déterminées, en tenant compte d'éléments, tels que résistance des matériaux, capacité de charge des pneumatiques, etc.

4. Charge utile maximale déclarée par le constructeur : charge obtenue en soustrayant la masse définie au point 2 avec conducteur de la masse définie au point 3.

5. La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg.

(e) Pour les moteurs et systèmes non classiques, des renseignements équivalant à ceux visés sous cette rubrique doivent être fournis par le constructeur.

(f) Arrondir ce chiffre au dixième de millimètre le plus proche.

(g) Calculer cette valeur avec PI = 3,1416 et arrondir au cm³ le plus proche.

(h) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.

(i) Une tolérance de 5% est admise.

(j) Par 'point R' ou 'point de référence de place assise', on entend le point de référence indiqué par le constructeur, qui :

- a des coordonnées déterminées par rapport à la structure du véhicule ;

- correspond à la position théorique du point de rotation tronc/cuisses (point H) pour la position de conduite ou d'utilisation normale la plus basse et la plus reculée indiquée par le constructeur du véhicule pour chacune des places assises prévues par celui-ci ;

- peut être pris comme référence avec l'accord des autorités compétentes pour toutes les places assises autres que les sièges avant où le 'point H' ne peut être déterminé au moyen du 'système de référence tridimensionnel' ou des procédures pour la détermination du 'point H'."

III. L'annexe III est modifiée comme suit:

1) La section A est modifiée comme suit:

a) le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. remplir, à l'issue des vérifications indiquées aux points 2 et 3, le certificat de réception repris à la section B."

b) le point 5 suivant est ajouté:

"5. joindre au certificat de réception les documents suivants:

a) une copie de la fiche de renseignements transmise par le constructeur (contenant au moins les caractéristiques essentielles de l'annexe II);

b) le(s) nom(s) et spécimen(s) de la (des) signature(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à signer les certificats de conformité ainsi qu'une indication de sa (leur) fonction dans l'entreprise;

c) une copie des résultats d'essai (en conformité avec le modèle figurant à l'annexe VII)."

2) La section B est modifiée comme suit:

a) l'intitulé de la rubrique 10.9. est remplacé par le texte suivant:

"10.9. Vitrages; essuie-glace; lave-glace; dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, tricycles et quadricycles munis d'une carrosserie:"

b) l'intitulé de la rubrique 10.11. est remplacé par le texte suivant:

"10.11. Ancrages des ceintures de sécurité et ceintures de sécurité pour cyclomoteurs à trois roues, tricycles et quadricycles munis d'une carrosserie:"

c) l'intitulé de la rubrique 10.16. est remplacé par le texte suivant:

"10.16. Dispositifs d'attelage pour remorques et fixation des side-cars:".

3) L'intitulé de la section C est supprimé.

IV. L'annexe IV est modifiée comme suit.

1) La section A est modifiée comme suit:

a) l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

"A. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ACCOMPAGNANT CHAQUE VÉHICULE DE LA SÉRIE DU TYPE RÉCEPTIONNÉ(1)"

b) le renvoi (1) est renuméroté (2) ;

c) les notes de bas de page sont remplacées par le texte suivant:

"(1) Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur.

(2) Biffer la/les mention(s) inutile(s)."

2) La section B est modifiée comme suit:

a) l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

"B. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ACCOMPAGNANT CHAQUE ENTITÉ TECHNIQUE OU COMPOSANT NON D'ORIGINE DE LA SÉRIE DU TYPE HOMOLOGUÉ (1) "

b) la note de bas de page suivante est ajoutée:

"(1) Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du constructeur."

V. L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

"Annexe V

NUMÉROTATION ET MARQUAGE

A. SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES CERTIFICATS DE RÉCEPTION ET D'HOMOLOGATION

(article 5)

1. Le numéro de réception ou d'homologation se compose

-de quatre sections pour les réceptions et

-de cinq sections pour les homologations de systèmes, composants et entités techniques,

conformément aux dispositions ci-dessous. Dans tous les cas, les sections sont séparées par un astérisque.

Section 1 une lettre 'e' minuscule suivie du code (lettre(s) ou chiffre) de l'Etat membre qui délivre la réception ou l'homologation:

1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; IRL pour l'Irlande.

Section 2 le numéro de la directive de base.

Section 3 le numéro de la dernière directive modificative applicable à la réception ou à l'homologation.

Dans le cas de réceptions, il s'agit de la dernière directive modifiant un article (ou des articles) de la directive 92/61/CEE.

Dans le cas d'homologations, il s'agit de la dernière directive particulière contenant les dispositions précises auxquelles la caractéristique, le composant ou l'entité technique est conforme.

Toutefois, lorsque la directive de base n'a pas été modifiée, son numéro est repris à la section 3.

Au cas où une directive comporte des dates de mise en application différentes renvoyant à des normes techniques différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce caractère visera l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle l'homologation a été accordée.

Dans le cas d'homologations sur base de chapitres ou de sections d'une même directive particulière, un chiffre arabe indiquant chaque chapitre ou section est ajouté à la section 3. Lorsque les chapitres ou sections sont divisés en parties ayant des certificats d'homologation séparés, un chiffre romain indiquant chaque partie est ajouté. Dans tous les cas, ces chiffres sont séparés par le caractère '/'.

Section 4 un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) identifiant le numéro de réception ou d'homologation de base. La séquence commence à 0001 pour chaque directive de base.

Dans le cas d'une homologation octroyée au titre d'une dérogation en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 3, le premier caractère est remplacé par la lettre 'D'.

Section 5 un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros, le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence commence à 00 pour chaque numéro de réception ou d'homologation de base.

2. Dans le cas de réceptions, la section 2 est omise.

3. La section 5 est omise uniquement sur la plaque réglementaire.

4. Exemple de deuxième homologation accordée par les Pays-Bas conformément à la directive 97/24/CE, chapitre 5, partie II:

e4*97/24*97/24/5/II*0002*00

5. Exemple de troisième homologation (extension 1) accordée par l'Italie conformément à la directive 95/1/CE, section 1:

e3*95/1*95/1/1*0003*01

6. Exemple de quatrième réception (extension 2) accordée par l'Allemagne:

e1*92/61*0004*02

7. Exemple du numéro de réception estampé sur la plaque réglementaire dans le cas de figure sous 6 ci-dessus:

e1*92/61*0004"

B. MARQUE D'HOMOLOGATION

1. La marque d'homologation est composée:

1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'Etat membres ayant délivré l'homologation, à savoir:

- 1 pour l'Allemagne

- 2 pour la France

- 3 pour l'Italie

- 4 pour les Pays-Bas

- 5 pour la Suède

- 6 pour la Belgique

- 9 pour l'Espagne

- 11 pour le Royaume-Uni

- 12 pour l'Autriche

- 13 pour le Luxembourg

- 17 pour la Finlande

- 18 pour le Danemark

- 21 pour le Portugal

- 23 pour la Grèce

- IRL pour l'Irlande

1.2. du numéro d'homologation qui correspond au numéro du certificat d'homologation établi pour l'entité technique ou pour le composant concerné.

Le numéro d'homologation est placé en dessous et à proximité du rectangle visé au point 1.1. Les chiffres composant le numéro d'homologation sont placés du même côté de la lettre "e" et dans le même sens. Afin d'éviter toute confusion avec d'autres symboles, l'utilisation de chiffres romains dans le numéro d'homologation doit être évité.

2. La marque d'homologation doit être apposée sur l'entité technique ou sur le composant de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque l'entité technique ou le composant est installé sur le véhicule.

3. Un exemple de marque d'homologation figure à l'appendice de la présente annexe."

Appendice

Exemple de marque d'homologation

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Légende: La marque d'homologation ci-dessus a été délivrée par l'Irlande (e IRL) sous le numéro 0676;

ANNEXE II

Les annexes VII et VIII suivantes sont ajoutées:

"Annexe VII

Résultats d'essais

(article 5, paragraphe 1, premier alinéa)

(Cette feuille doit être remplie par l'autorité de réception et jointe au certificat de réception du véhicule)

Il y a lieu d'indiquer dans tous les cas à quelle variante ou version s'applique l'information. Il ne doit pas y avoir plus d'un résultat par version.

1. Résultats de l'essai de niveau sonore

>TABLE>

2. Résultats des essais d'émission à l'échappement

>TABLE>

3. Diesel

>TABLE>

Annexe VIII

VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE

(article 15 bis, paragraphes 1 et 2)

Le nombre maximal de véhicules mis en circulation dans chaque Etat membre conformément à la procédure prévue à l'article 15 bis, paragraphe 2 est limité à une des possibilités suivantes, au choix de l'Etat membre:

soit

a) le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas dépasser 10% des véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circulation dans cet Etat membre au cours de l'année précédente. Si ces 10% correspondent à moins de 100 véhicules, l'Etat membre peut autoriser la mise en circulation d'un maximum de 100 véhicules;

soit

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.

Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en circulation suivant cette procédure."