14. Situation des droits fondamentaux dans lUnion (2000)
A5-0223/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation des droits fondamentaux dans lUnion euro-
pØenne (2000) (2000/2231(INI))
Le Parlement europØen,
 vu la Charte europØenne des droits fondamentaux,
 vu le deuxiŁme rapport annuel de lUnion europØenne sur les droits de lhomme (11317/2000 
C5-0536/2000),
 vu la proposition de rØsolution dØposØe par les dØputØs Staes, Jilllian Evans, Knörr BorrÆs, Maes,
Bautista Ojeda, Hudghton, Nogueira RomÆn, MacCormick, Ortuondo Larrea et Eurig Wyn sur la pro-tection et la reprØsentation politique directe des minoritØs linguistiques de la rØgion à statut spØcial duFrioul-VØnØtie Julienne (B5-0034/2001),
 vu lensemble des Conventions internationales en la matiŁre,
 vu les articles 6 et 7 du traitØ UE,
 vu les rapports des organes spØcialisØs du Conseil de lEurope et ceux des ONG europØennes concer-
nØes,
 vu laudition publique du 21 mars 2001 avec les Parlements nationaux sur la situation des droits
fondamentaux dans lUE et la mise en place dun Espace europØen de libertØ, de sØcuritØ et de justice,
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et lavis de la commission des pØtitions (A5-0223/2001).
Objet et moyens du rapport annuel
Objet
1. la Charte europØenne des droits fondamentaux, proclamØe le 7 dØcembre 2000, constitue la synthŁse
des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondØe lUnion europØenne et à laquelle se rØfŁrent dØsormaisimplicitement et nØcessairement les articles 6, paragraphe 2, 7 et 29 du TUE cest-à-dire la crØation dunEspace europØen de libertØ, de sØcuritØ et de justice;
2. il revient par consØquent aux institutions de lUE, suite à la proclamation de la Charte, de prendre les
initiatives nØcessaires à lexercice de leur rôle de veille sur le respect des droits fondamentaux dans les Étatsmembres eu Øgard aux engagements pris lors de la signature du traitØ de Nice le 27 fØvrier 2001 concer-nant en particulier larticle 7, paragraphe 1 nouveau;
3. il revient plus particuliŁrement au Parlement europØen, en vertu du rôle que lui confŁre le nouvel
article 7, paragraphe 1, du traitØ de Nice, et à sa commission compØtente de veiller, en coopØration avecles Parlements nationaux et les Parlements des pays candidats, au respect, tant par les institutions euro-pØennes que par les États membres, des droits ØnoncØs dans les chapitres de la Charte;
4. la prØsente rØsolution ainsi que le rapport auquel elle se rØfŁre constituent en ce sens une premiŁre
tentative, nØcessairement limitØe et incomplŁte à dØfaut de moyens suffisants, pour analyser eu Øgard àlarticle 7, paragraphe 1 nouveau du traitØ de Nice, la situation des droits fondamentaux dans lUE en2000 au travers de la grille des droits ØnoncØs dans la Charte.C 65 E/350 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Moyens gØnØraux nØcessaires à lavenir
PARLEMENT EUROPÉEN
5. recommande linstauration dun dialogue permanent entre le PE et ses correspondants naturels, les
Parlements des États membres, notamment sur les Øvolutions significatives dans les Constitutions, lois,politiques et pratiques nationales ayant un impact sur la notion et le respect des droits fondamentauxdans lUE;
6. recommande linstauration Øgalement dun dialogue similaire entre le PE et les Parlements des pays
candidats;
7. recommande la prise en considØration permanente par les commissions compØtentes du Parlement
europØen de la situation des droits fondamentaux, tels quils figurent notamment dans la Charte, et desviolations Øventuelles de ces droits afin quil en soit tenu compte eu Øgard tant à lactivitØ lØgislative quaudialogue interinstitutionnel;
8. recommande dincorporer le rapport sur le respect des droits fondamentaux dans lUE dans le pro-
cessus dalerte prØvu aux articles 6 et 7 du traitØ UE selon les principes suivants:
 lattribution à la commission compØtente au fond dune mission permanente de suivi du respect de la
Charte à laquelle sont associØes les autres commissions concernØes qui lui transmettent toutes obser-vations au cours de lannØe,
 la prØparation par sa commission compØtente du rapport annuel:
a) Øtabli par un groupe de travail rØunissant les auteurs des rapports de lannØe prØcØdente, de
lannØe en cours et de lannØe à venir et, à titre consultatif, les rapporteurs de la commission desaffaires ØtrangŁres (pour ce qui concerne les pays candidats) et dautres commissions intØressØes(pour ce qui concerne les questions relevant de leurs compØtences respectives), et
b) sur la base des observations recueillies par les divers organes spØcialisØs, les ONG et les rØseaux
concernØs, mettant en exergue les avancØes et les dØfaillances enregistrØes au cours de lannØe derØfØrence,
 lexamen de cet Øtat des lieux au cours dune rencontre annuelle entre les reprØsentants du Parlement
europØen et ceux des commissions concernØes des Parlements nationaux,
 ladoption du rapport annuel chaque annØe, au plus tard lors de la session plØniŁre de juillet, en
rØservant la possibilitØ damender tant la proposition de rØsolution que le rapport dØtaillØ sur lequelelle sappuie à la seule commission compØtente au fond et aux commissions pour avis. LAssemblØeprocØdera à lexamen du rapport et du projet de recommandations en session plØniŁre, selon uneprocØdure sinspirant de lavis conforme,
 la diffusion la plus large possible de ce rapport y compris sur lInternet, en laffichant sur les sites
internet du Parlement europØen et des autres institutions europØennes,
 ladaptation consØcutive des rŁglements intØrieurs des autres institutions europØennes concernØes;
9. recommande la mise en rØseau dexperts faisant autoritØ en matiŁre de droits de lhomme et de
juristes de chacun des États membres pour assurer un degrØ ØlevØ de compØtence, et afin que le Parlementpuisse se voir prØsenter une Øvaluation de la mise en uvre de chacun des droits ØnoncØs notamment parla Charte en tenant compte de lØvolution des lØgislations nationales, de la jurisprudence des Cours deLuxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et desjuridictions des États membres;
10. recommande la mise en uvre de projets pilotes nØcessaires à cette fin ainsi que leur prise en
compte financiŁre dŁs 2002 et, eu Øgard aux tâches considØrables quimplique lexercice par le ParlementeuropØen de son rôle de veille du respect de la Charte, la prØsentation par le SecrØtaire gØnØral, comptetenu du projet de budget du PE pour 2002, dune proposition assurant à la commission compØtente duParlement europØen, lappui administratif nØcessaire au suivi des droits fondamentaux dans lUE et dans lespays candidats en vue du rapport annuel sur la situation de ces droits ainsi quà la mise en place doutilscomplØmentaires par la Direction GØnØrale des Études dans les meilleurs dØlais;14.3.2002 FR C 65 E/351 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
11. recommande la mise au point, en accord avec les institutions correspondantes des États membres
ainsi que les ONG opØrant dans le domaine des droits fondamentaux, doutils dinformations (base dedonnØes, «help-lines», assistance juridique) permettant à toute personne intØressØe daccØder aux informa-tions qui la concerne; la mise en uvre et le financement dŁs 2002 des projets pilotes nØcessaires à cettefin;
12. recommande la mise en place dun ou plusieurs rØseaux de contact et dun Forum de discussion de
la sociØtØ civile, comme prØvu par la dØclaration du Conseil sur le 50
eanniversaire de la DØclaration
Universelle des Droits de lHomme.
CONSEIL
13. recommande la participation du Conseil, dans le cadre de la prØparation de son rapport annuel sur
la situation des droits de lhomme dans lUnion europØenne, aux initiatives ci-dessus;
14. recommande lidentification de bonnes pratiques dans le domaine des droits fondamentaux afin de
parvenir à un degrØ ØlevØ dharmonisation de la protection de ces droits dans lUE et de prØvenir lesmenaces Øventuelles de violation de ces droits.
COMMISSION
15. recommande la mise en uvre dune journØe europØenne de la Charte des Droits fondamentaux de
lUnion, et la distribution à tous les enfants du texte de la Charte;
16. recommande la dØsignation au sein de la Commission dun Commissaire responsable des droits
fondamentaux et de la mise en uvre des politiques liØes à la crØation dun espace de libertØ, de sØcuritØ
et de justice;
17. recommande la rØorganisation des services chargØs au sein de la Commission du suivi de la Charte
et du respect de ses principes lors de la dØfinition et de la mise en uvre du droit de lUnion et de la
CommunautØ.
I. Le respect de la dignitØ humaine (articles 1 à 5)
Droit à la vie18. recommande aux États membres lintensification de la lutte contre le terrorisme en recourant à tous
les instruments dont dispose lÉtat de droit, afin de sauvegarder la dØmocratie et de garantir la libertØ etlintØgritØ physique et morale de tous les citoyens;
19. recommande aux États membres la mise en uvre des accords conclus lors du Conseil europØen de
Tampere (15-16 octobre 1999), et notamment ceux qui se rØfŁrent à la reconnaissance mutuelle des dØci-sions judiciaires dans le domaine pØnal, à la simplification de lactuelle procØdure dextradition, ainsi quà ladØtention et à la livraison immØdiate des personnes faisant lobjet dun avis de recherche et dun mandatdarrŒt.
Linterdiction de la torture et des traitements inhumains
POLICE20. demande à lIrlande de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et à la Belgique, à
lIrlande et au Royaume-Uni de procØder aux dØclarations requises au titre de larticle 22 de la conventionen question en vue de reconnaître le ComitØ des Nations unies contre la torture en tant quorgane habilitØà Œtre saisi de plaintes individuelles et à les examiner;
21. recommande aux États membres la poursuite des politiques de formation et de diversification des
personnels de police et lØchange des meilleures pratiques à lØchelle europØenne;
22. recommande aux États membres la garantie daccŁs des personnes arrŒtØes et dØtenues dans
les locaux de police à lassistance juridique et mØdicale dŁs la premiŁre heure et, le cas ØchØant, à uninterprŁte;C 65 E/352 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
23. recommande aux États membres la crØation dautoritØs indØpendantes denquŒte des activitØs de
police dans les États membres qui nen disposent pas encore.
PRISONS
24. recommande aux États membres lamØlioration urgente des conditions de vie notamment laccŁs aux
soins et aux activitØs, y compris dØtude et de formation professionnelle, en milieu carcØral, la rØaffirmationde lobjectif privilØgiØ de rØinsertion ainsi que lamØlioration de la formation du personnel pØnitentiaire;
25. recommande aux États membres la recherche et la mise en uvre de peines alternatives aux courtes
peines demprisonnement chaque fois que possible;
26. recommande aux États membres la rØduction maximale de la dØtention prØventive et limposition de
restrictions au recours à lisolement;
27. recommande aux États membres la mise en place de rØgimes de peines administratives et/ou pØcu-
niaires pour les dØlits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail dintØrŒt
public, en dØveloppant, autant que faire se peut, les rØgimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, enrecourant au congØ conditionnel;
28. recommande aux États membres une attention particuliŁre envers des catØgories spØcifiques vulnØ-
rables au sein de la population carcØrale:
 les mineurs, pour qui lincarcØration doit Œtre une solution de dernier ressort et qui doivent bØnØficier
dun hØbergement spØcifique,
 les femmes enceintes et les mŁres de trŁs jeunes enfants qui doivent bØnØficier de conditions mieux
appropriØes à leurs besoins et à ceux de leurs enfants en bas âge,
 les dØlinquants malades mentaux qui doivent bØnØficier dun suivi mØdical adaptØ, les handicapØs qui doivent bØnØficier de services adaptØs à leur handicap, les personnes ayant des problŁmes de toxicomanie, qui doivent pouvoir suivre librement des pro-
grammes de dØsintoxication et de cure;
29. recommande aux États membres ladoption de lois pØnitentiaires, dans tous les États membres qui
garantissent aux dØtenus des droits de recours en matiŁre disciplinaire et lexercice de leurs droits civils etpolitiques ainsi que la crØation dorganes extØrieurs de contrôle et dØvaluation des Øtablissements pØniten-tiaires correspondants du CPT;
30. recommande aux États membres la crØation dune cellule europØenne de coopØration et dØchange
des meilleures pratiques pØnitentiaires de lUnion europØenne;
31. recommande aux États membres la limitation de la mise en dØtention des demandeurs dasile à des
cas exceptionnels, et uniquement pour les raisons exposØes dans les directives du Haut Commissariat desNations Unies pour les rØfugiØs sur les critŁres et les normes applicables à la dØtention des demandeursdasile.
PROTECTION DES RÉFUGIÉS MINEURS
32. recommande aux États membres une meilleure protection des mineurs non accompagnØs, y
compris lassistance, le plus rapidement possible, dun tuteur ou dun conseiller juridique; la prØsence depersonnel qualifiØ en fonction des exigences spØcifiques des mineurs.
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE
33. recommande aux États membres ladaptation, si nØcessaire, de leurs lØgislations et de leurs pratiques
afin de garantir le respect scrupuleux des critŁres relatifs au placement forcØ, aux voies de recours, àlapplication des traitements spØciaux et en gØnØral au rØgime de linternement.14.3.2002 FR C 65 E/353 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Linterdiction de lesclavage et du travail forcØ
TRAITE DES ˚TRES HUMAINS
34. recommande aux États membres la ratification par les États membres qui ny ont pas encore pro-
cØdØ:
 du Protocole additionnel à la Convention de lONU sur toutes les formes de discrimination envers les
femmes du 6 octobre 1999,
 de la nouvelle Convention Internationale contre la CriminalitØ Transnationale OrganisØe signØe le
15 dØcembre 2000,
 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compØtence des autoritØs et la loi
applicable en matiŁre de protection des mineurs,
 du Protocole additionnel à la Convention des droits de lenfant concernant la vente denfants, la pros-
titution et la pornographie des enfants adoptØ le 25 mai 2000,
 de la Convention de lOIT sur «les pires formes de travail des enfants» adoptØe le 17 juin 1999, de la Convention europØenne sur lexercice des droits des enfants du 25 janvier 1996;
35. recommande aux États membres la condamnation de la traite des Œtres humains comme dØlit spØ-
cifique dans le code pØnal de chacun des États membres, dans le contexte de la mise en uvre de ladØcision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des Œtres humains (
1), qui fait actuellement
lobjet dune procØdure dØcisionnelle;
36. recommande aux États membres ladoption, avec la collaboration de lUE et des pays dorigine, des
victimes de la traite dŒtres humains:
 de programmes dinformation et de prØvention concernant les victimes potentielles de la traite des
Œtres humains et de lesclavage domestique,
 de plans nationaux daction de lutte contre la traite des Œtres humains et lesclavage domestique, la crØation dune cellule dØcoute spØcialisØe et lØlaboration de programmes de rØinsertion afin daider
les victimes de la traite des Œtres humains et de lesclavage domestique;
37. recommande aux États membres le renforcement du contrôle et de la politique de coopØration
judiciaire des États membres par le biais de lharmonisation des lØgislations;
38. recommande aux États membres ladoption dun instrument juridiquement contraignant visant à
garantir une protection adØquate aux victimes de la traite dŒtres humains, qui devrait Œtre reconnue en
tant que motif de «persØcution»;
39. recommande aux États membres loctroi du titre temporaire de sØjour humanitaire aux victimes de
la traite des Œtres humains et de lesclavage domestique pour la durØe de lenquŒte et de la procØdurejudiciaire pour les encourager à coopØrer avec les autoritØs et à contribuer à la poursuite des coupables;
40. recommande aux États membres un contrôle renforcØ des embauches dans les secteurs liØs à
lenfance ainsi que la mise en place de services daide mØdicale et psychologique, assurØ par un personnelqualifiØ, pour les mineurs victimes dabus sexuels;
41. recommande aux États membres lextradition des trafiquants dŒtres humains et la confiscation du
produit de leurs activitØs criminelles pour alimenter un Fonds europØen de compensation au bØnØfice desvictimes.
ESCLAVAGE DOMESTIQUE
42. recommande aux États membres lintroduction de la condamnation de lesclavage domestique
comme dØlit spØcifique dans le code pØnal de chacun des États membres;
43. recommande aux États membres dattribuer un visa aux domestiques qui travaillent dans les ambas-
sades, subordonnØ à la prØsentation dun contrat de travail, et de donner le droit aux domestiques de
changer librement demployeur;
(1) 2001/0024(CNS), Position du Parlement europØen du 12 juin 2001, «Textes adoptØs», point 5.C 65 E/354 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
44. lajout dun amendement à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplo-
matiques, prØvoyant la levØe de limmunitØ diplomatique en cas de violation des droits de lhomme pourles actes accomplis touchant à la vie privØe des diplomates;
45. recommande aux États membres la lutte contre lesclavage domestique dans le contexte de la mise
en uvre de la dØcision-cadre susmentionnØe du Conseil relative à la lutte contre la traite des Œtreshumains, qui fait actuellement lobjet dune procØdure dØcisionnelle.
II. LibertØs (articles 6 à 19)
Protection de la vie privØe et des donnØes à caractŁre personnel46. recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nØcessaires
pour protØger les citoyens des intrusions de systŁmes dinterception des communications extralØgaux tels
que le systŁme Echelon;
47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la rØvision de la
directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des donnØes relatives au trafic et à la localisationdans le cadre des communications Ølectroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doiventŒtre fondØes sur une loi spØcifique et accessible aux citoyens, autorisØes par lautoritØ judiciaire ou compØ-tente, limitØes dans le temps, proportionnØes et nØcessaires dans le cadre dune sociØtØ dØmocratique;rappelle en outre que la Convention europØenne des droits de lhomme et la jurisprudence de la CoureuropØenne des droits de lhomme interdisent toute forme de surveillance Ølectronique exploratrice ougØnØrale à grande Øchelle;
48. recommande aux États membres lapplication:
 des «Principes Directeurs des Nations unies pour la rØglementation des fichiers informatisØs contenant
des donnØes à caractŁre personnel» du 14 dØcembre 1990, et notamment les principes de licØitØ, deloyautØ, dexactitude, daccŁs par les personnes concernØes, de non-discrimination, de sØcuritØ et desanction,
 de la recommandation R(1999) 5 du Conseil de lEurope relative aux «Lignes directrices pour la pro-
tection des personnes à lØgard de la collecte et du traitement des donnØes à caractŁre personnel sur lesautoroutes de linformation»;
49. recommande la transposition par les États membres de la directive du 24 octobre 1995 ( 95/46/CE),
du Parlement europØen et du Conseil, relative à «La protection des personnes physiques à lØgard du trai-tement des donnØes à caractŁre personnel et à la libre circulation des donnØes (
1)» afin que lUE puisse
bØnØficier dun socle juridique commun;
50. recommande à lUnion de se doter dun instrument juridique contraignant offrant dans les domaines
relevant du deuxiŁme et du troisiŁme pilier, des garanties Øquivalentes à celles prØvues dans la direc-tive 95/46/CE.
LibertØ de pensØe, de conscience et de religion
51. recommande lapplication par les États membres qui ny ont pas encore procØdØ:
 de la recommandation 1202 (1993) du Conseil de lEurope relative à la tolØrance religieuse dans une
sociØtØ,
 de la recommandation 1396 (1999) du Conseil de lEurope relative à la religion et la dØmocratie;
52. recommande aux États membres une attention toute particuliŁre aux activitØs parfois illØgales ou
criminelles de certaines sectes qui mettent en pØril lintØgritØ physique et psychique de la personne, enparticulier:
 la mise en uvre par les organismes spØcialisØs et indØpendants dans la dØfense des droits de lhomme
dactions dinformation et de sensibilisation pour que toute personne puisse dØcider ou non dintØgrerou de quitter un mouvement à caractŁre religieux ou spirituel,
 ladaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pØnales suffisantes pour contrecarrer les agissements
illØgaux de certaines sectes;
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.14.3.2002 FR C 65 E/355 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
53. demande à la GrŁce le strict respect du droit à lobjection de conscience, sans rØfØrence à quelque
critŁre religieux que ce soit, en particulier lapplication effective dans les États membres encore concernØsdun service alternatif au service militaire, dune durØe Øgale et non supØrieure, et qui ne doit pas ŒtretransformØ en une forme punitive de service civil.
LibertØ dexpression et dinformation
54. recommande aux États membres la ratification, par ceux qui ny ont pas encore procØdØ, de la
Convention europØenne sur la TØlØvision TransfrontiŁre du 5 mai 1989;
55. recommande aux États membres lapplication des recommandations du Conseil de lEurope:
 du 30 novembre 1997 relative aux mØdias et à la promotion dune culture de tolØrance (R(97)21), du 22 novembre 1994 relative aux mesures visant la transparence des mØdias (R(94)13);
56. recommande aux États membres le respect rigoureux du droit des journalistes de ne pas rØvØler
leurs sources dinformation conformØment à la recommandation du 8 mars 2000 relative au droit desjournalistes de ne pas rØvØler leurs sources dinformation (R(2000)7);
57. recommande aux États membres une vigilance particuliŁre eu Øgard aux situations de quasi-mono-
pole ou dextrŒme concentration dans le domaine de la presse audiovisuelle et Øcrite qui font obstacle àlexpression du pluralisme ainsi que la crØation dans les États membres oø il nen existe pas encore dauto-ritØs de rØgulation indØpendantes.
Droit dasile et droits des citoyens des pays tiers
58. recommande aux États membres la ratification, par ceux qui ny ont pas encore procØdØ, des
conventions internationales et europØennes:
 sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954, sur la rØduction des cas dapatridie du 30 aoßt 1961, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dØgradants du
10 dØcembre 1984,
 du Protocole n
o4 à la CEDH du 16 septembre 1963,
 du Protocole no7 à la CEDH du 22 novembre 1984,
 du Protocole additionnel à la Convention europØenne dextradition du 15 octobre 1975;
59. recommande aux États membres ladoption rapide dune politique commune sur les procØdures
dasile, laccueil des demandeurs dasile et le statut de rØfugiØ strictement respectueuse des droits desdemandeurs, fondØe sur une interprØtation lato sensu de la Convention de GenŁve, sagissant notammentde persØcutions commises par des personnes autres que des agents de lÉtat et de persØcutions fondØes surle sexe, ainsi que sur les recommandations et les conclusions du Haut Commissariat des Nations Unies
pour les rØfugiØs et assurant aux titulaires du droit dasile une procØdure administrative rapide, efficace,
Øquitable et une pleine intØgration;
60. recommande aux États membres de prendre en considØration la possibilitØ doctroyer une protection
subsidiaire aux personnes qui ne sont pas protØgØes par la Convention de GenŁve mais qui, pour desraisons humanitaires ou en raison du grave danger quelles courraient, ne peuvent Œtre renvoyØes dansleur pays dorigine (victimes de la traite dŒtres humains et de lesclavage domestique);
61. recommande aux États membres la garantie que leurs politiques en matiŁre dasile, de frontiŁres et
dentrØe sur le territoire respectent le principe de non-refoulement et tiennent compte du fait que la com-
binaison des dispositions de la Convention de Dublin, des concepts de «pays tiers sßrs» et de «pays doriginesßrs», des rŁgles rØgissant les sanctions contre les transporteurs et de labsence deffet suspensif de certainesprocØdures dappel constitue une menace à ce principe;
62. recommande aux États membres un accroissement de laide financiŁre de lUE au Haut ComitØ des
Nations Unies pour les RØfugiØs (UNHCR);C 65 E/356 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
63. recommande aux États membres lassouplissement de la procØdure de naturalisation, de façon à
assurer aux rØsidents dorigine ØtrangŁre qui le dØsirent une citoyennetØ entiŁre;
64. recommande au Conseil ladoption sans tarder du projet de directive prØsentØ par la Commission et
tel quamendØ par le Parlement sur le regroupement familial, dans un souci de respect du droit de vivre en
famille.
III. Le respect de lØgalitØ entre les citoyens (articles 20 à 26)
Discrimination
65. recommande aux États membres la transposition et la mise en uvre rapide des directives euro-
pØennes adoptØes sur la base de larticle 13 du TUE en vue de combattre toute discrimination fondØe sur lesexe, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, lâge ou lorientationsexuelle.
Lutte contre le racisme
66. recommande aux États membres la ratification, par ceux qui ny ont pas encore procØdØ, des
Conventions:
 de lOIT relative à la discrimination à lemploi du 25 juin 1958, de lUnesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de lenseignement du
14 dØcembre 1960,
 du Protocole n
o12 à la CEDH du 4 novembre 2000;
67. recommande aux États membres ladaptation rapide de leur lØgislation antidiscriminatoires, tant en
matiŁre pØnale que civile, conformØment à la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative àla mise en uvre du principe de lØgalitØ de traitement entre les personnes sans distinction de race oudorigine ethnique (
1), ainsi que la constitution du racisme en circonstance aggravante dans les dØlits
saccompagnant de violence;
68. recommande aux États membres la crØation quand il y a lieu dorganismes indØpendants chargØs du
suivi et de lassistance aux victimes du racisme ainsi que la mise en place de stratØgies de prØvention et delutte contre ce phØnomŁne;
69. recommande aux États membres la mise en uvre commune tant des moyens juridiques que dØon-
tologiques nØcessaires pour sanctionner lutilisation de linternet à des fins racistes, en particulier la signa-ture du mØmorandum dEuroIPSA (6 aoßt 1997) conclu entre les associations europØennes de fournisseurs
daccŁs et de services dinternet.
Droits des minoritØs nationales
70. demande:
a) à la Belgique, à lIrlande et à la GrŁce de signer et de ratifier la Charte europØenne des langues rØgio-
nales ou minoritaires du 5 novembre 1992, et demande à lAutriche, à la France, à lItalie, au Luxem-bourg et au Portugal de ratifier ladite convention,
b) à la Belgique et à la France de signer et de ratifier la Convention cadre sur la protection des minoritØs
nationales du 1
erfØvrier 1995 et demande à la GrŁce, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de
ratifier ladite convention-cadre;
71. recommande aux États membres le respect de leurs obligations particuliŁres vis-à-vis des diverses
minoritØs nationales existant dans la population communautaire et la prise en compte adØquate des droitsØconomiques, sociaux, politiques et culturels desdites minoritØs, au sens de ces conventions;
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.14.3.2002 FR C 65 E/357 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
72. recommande aux États membres une amØlioration substantielle de la situation des Roms/Sintis en
particulier:
 la lutte contre toutes formes de discrimination envers cette minoritØ, notamment en matiŁre demploi
et de logement,
 la mise en place dun systŁme Øducatif en faveur des enfants Roms/Sinti adaptØ à leurs besoins,
 la multiplication des aires de stationnement et linstitution dune carte europØenne de litinØrant;
ÉgalitØ entre hommes et femmes
73. recommande au Royaume-Uni de signer et de ratifier le protocole facultatif à la Convention du
6 octobre 1999 sur lØlimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et invite ins-tamment la Belgique, lAllemagne, la GrŁce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, lEspagne et la SuŁdeà ratifier ledit protocole;
74. recommande à la Commission et aux États membres de renforcer et à Ølargir sans dØlai larsenal
lØgislatif, notamment en:
 actualisant la lØgislation europØenne en vigueur en ce qui concerne lØgalitØ de traitement des hommes
et des femmes sur le marchØ du travail,
 Øtendant cette lØgislation à dautres domaines de la vie sociale, y compris en dehors de lemploi, du
travail et de la rØmunØration, par ladoption dune directive relative à lØgalitØ de traitement pourgarantir lØgalitØ entre hommes et femmes dans tous les domaines,
 instaurant des sanctions appropriØes en cas de non-respect, notamment les procØdures dinfraction
prØvues à larticle 226 du traitØ CE,
 prenant en compte le principe de lØgalitØ de traitement dans la lØgislation et la politique, conformØ-
ment à larticle 3, paragraphe 2, du traitØ CE,
 dØveloppant des politiques (par exemple, sur le congØ parental et le travail à temps partiel) conçues de
maniŁre que les hommes soient encouragØs à assumer leur part des tâches liØes à la prise en chargedes enfants et quils aient la possibilitØ de le faire;
75. recommande la ratification, par les États membres qui ny ont pas encore procØdØ, de la Convention
sur la protection de la maternitØ du 15 juin 2000;
76. recommande aux États membres lintroduction de lois spØcifiques portant sur la protection sociale
individualisØe des femmes;
77. recommande ladoption par les États membres de plans nationaux pour la promotion dune partici-
pation ØquilibrØe des femmes et des hommes aux prises de dØcisions, notamment en encourageant lespartis politiques à introduire des systŁmes de quotas dans leurs listes Ølectorales;
78. recommande aux États membres la promotion de la collecte et de la publication systØmatiques de
donnØes statistiques comparables à lØchelon national et europØen, afin de dresser un tableau plus clair dela participation des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la vie Øconomique, sociale, politiqueet culturelle.
Discrimination fondØe sur lorientation sexuelle
79. recommande aux États membres linclusion dans le protocole additionnel n
o12 à la CEDH de
lorientation sexuelle parmi les motifs de discrimination et lØlargissement consØcutif du mandat de lacommission europØenne contre le racisme et lintolØrance pour y inclure lhomophobie fondØe sur lorien-tation sexuelle;
80. engage les États membres à abroger toutes les dispositions lØgislatives entraînant des discriminations
contre lhomosexualitØ et à remettre en libertØ toutes les personnes emprisonnØes au titre de ces disposi-tions, et appelle en particulier lAutriche à rØviser les dispositions relatives à lâge de consentement, confor-mØment à la dØcision correspondants de la commission europØenne des droits de lhomme ainsi quauxnombreuses demandes formulØes dans ce sens par le Parlement europØen;C 65 E/358 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
81. recommande aux États membres linterdiction et la condamnation des discriminations fondØes sur
lorientation sexuelle dans le code pØnal ou civil, comme dØlit de chaque État membre, ainsi que la prisedes mesures appropriØes en matiŁre de droit du travail afin de mettre en uvre la directive 2000/78/CE duConseil du 27 novembre 2000 portant crØation dun cadre gØnØral en faveur de lØgalitØ de traitement enmatiŁre demploi et de travail (
1);
82. recommande aux États membres lintroduction dune lØgislation conforme à la directive du
Conseil 2000/78/CE et interdisant les discriminations fondØes sur lorientation sexuelle dans laccŁs auxbiens et aux services, à la santØ, au logement, à lØducation et à la protection sociale; à ce jour, seuls huitÉtats membres disposent dune lØgislation anti-discriminatoire Øquivalente;
83. labrogation des lois discriminatoires contre les homosexuels des deux sexes dans le code pØnal des
États membres actuels, ainsi que la garantie de non-ratification de laccession dun pays dont la lØgislationcomporterait des textes discriminatoires à lencontre des homosexuels, comme larticle 200 du code pØnalen Roumanie.
Relations non maritales
84. recommande aux États membres:
 la modification de leur lØgislation dans le sens dune reconnaissance des relations non maritales entre
personnes du mŒme sexe ou de sexes diffØrents et lattribution de droits Øgaux à ces personnes,
 linscription à lordre du jour de lUnion europØenne de la question de la reconnaissance mutuelle des
relations non maritales reconnues lØgalement;
85. recommande aux États membres lintroduction dune lØgislation interdisant les discriminations à
lencontre de concubins de longue date et accordant à ces personnes la mŒme protection judiciaire quecelle dont jouissent les couples lØgalement mariØs.
Droits des enfants
86. recommande la ratification par les États membres qui ny ont pas encore procØdØ:
 du Protocole n
o7 à la CEDH du 22 novembre 1984,
 de la Convention europØenne en matiŁre dadoption des enfants du 24 avril 1967,
 de la Convention sur le statut juridique des enfants nØs hors mariage du 15 octobre 1975, de la Convention sur lexercice des droits des enfants du 25 janvier 1996;
87. recommande aux États membres de condamner la pØdophilie et la pØdopornographie sur lInternet
en tant que dØlits spØcifiques dans leurs codes pØnaux, dans le contexte de la mise en uvre de la dØcision-cadre du Conseil relative à la lutte contre lexploitation sexuelle des enfants et la pØdopornographie (
2), qui
fait actuellement lobjet dune procØdure dØcisionnelle;
88. recommande aux États membres la crØation et la mise en place dun mØdiateur pour lenfant au plan
europØen et national afin de promouvoir et de sauvegarder lintØrŒt supØrieur de chaque enfant;
89. recommande aux États membres de favoriser la crØation et le maintien, y compris par des finance-
ments publics, dorganismes auxquels les enfants peuvent sadresser directement en cas dabus;
90. recommande aux États membres la garantie que tout enfant vivant sur leur territoire aura accŁs à
lenseignement;
91. recommande aux États membres le lancement de campagnes nationales dinformation relatives aux
conditions de ladoption internationale auprŁs des professionnels et des candidats à ladoption.
Droits des personnes âgØes
92. recommande aux États membres la ratification par ceux qui ny ont pas encore procØdØ de la Charte
sociale europØenne rØvisØe du 3 mai 1996;
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) 2001/0025(CNS), Position du Parlement europØen du 12 juin 2001, «Textes adoptØs», point 4.14.3.2002 FR C 65 E/359 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
93. recommande aux États membres lapplication des Principes des Nations Unies pour les Personnes
´gØes et leur insertion dans les programmes nationaux respectifs;
94. recommande aux États membres ladoption de mesures destinØes aux personnes âgØes  dont le
nombre va en augmentant , mesures garantissant à celles-ci une participation sur un pied dØgalitØ à tous
les niveaux et dans tous les domaines (vie sociale, culturelle ou politique); considŁre quil conviendra deprŒter une attention particuliŁre à lemploi, à la santØ et à la protection sociale;
95. recommande aux États membres lapplication du droit pour que, conformØment à la Charte com-
munautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, tout travailleur bØnØficie, aumoment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie dØcent;
96. recommande aux États membres la prise en considØration du vieillissement dans les politiques et
pratiques des gouvernements en matiŁre demploi, de santØ et de protection sociale.
Protection des handicapØs
97. recommande la ratification, par les États membres qui ny ont pas encore procØdØ, de la Convention
de lOIT du 20 novembre 1983 relative à la rØadaptation professionnelle et lemploi des personnes handi-capØes ainsi que la Charte EuropØenne Sociale RØvisØe qui garantit le droit à lautonomie et à lintØgrationsociale;
98. recommande aux États membres linclusion dans le protocole additionnel n
o12 à la CEDH du han-
dicap parmi les motifs de discrimination à Øviter;
99. recommande aux États membres lapplication des rŁgles standard des Nations Unies en matiŁre
dØgalisation des chances pour les personnes handicapØes;
100. recommande aux États membres la signature du Code EuropØen de SØcuritØ Sociale RØvisØ qui
assure la rØØducation professionnelle des invalides;
101. recommande aux États membres la prØparation, suivant la proposition de la Commission, de
lannØe 2003 «lAnnØe europØenne des citoyens handicapØs» et lapplication du programme daction pluri-annuel de lutte contre la discrimination (2001-2006) afin de sensibiliser lopinion publique dans les Étatsmembres et daccroître la visibilitØ des questions relatives au handicap;
102. recommande aux États membres la prise en compte à leur juste valeur, pour linsertion des per-
sonnes concernØes, de la langue des signes et du Braille.
IV. La solidaritØ (articles 27 à 38)
Respect de conditions de travail Øquitables
103. recommande aux États membres la ratification par ceux qui ny ont pas encore procØdØ des
conventions suivantes:
 de lONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
du 18 dØcembre 1990,
 de la Charte sociale europØenne rØvisØe du 3 mai 1996;
104. recommande aux États membres le respect rigoureux, assorti de sanctions, de lâge minimal de
15 ans pour travailler en particulier dans les entreprises familiales, le travail à domicile et lagriculture;
105. recommande aux États membres le respect des critŁres Øtablis par le Conseil de lEurope en matiŁre
de rØmunØration Øquitable des travailleurs adultes ou mineurs;
106. recommande aux États membres lamØlioration des conditions de travail et de rØmunØration des
salariØs intØrimaires ou sous contrat à durØe dØterminØe, en particulier dans le secteur des services, et lalutte en gØnØral contre le harcŁlement moral;
107. recommande aux États membres le respect de dispositions permettant une durØe suffisante du
prØavis de licenciement conforme a minima aux dispositions de la Charte sociale rØvisØe;
108. recommande aux États membres lintensification de la lutte contre le travail au noir.C 65 E/360 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Protection sociale
109. recommande que lAllemagne et les Pays-Bas signent et ratifient, et que lAutriche, la Belgique, le
Danemark, lEspagne, la Finlande, la GrŁce, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ratifient laCharte sociale europØenne rØvisØe du 3 mai 1996;
110. recommande aux États membres la garantie daccŁs de chacun, et en particulier des personnes
disposant de faibles revenus, à des soins de santØ de qualitØ à un prix abordable;
111. recommande aux États membres la garantie que toute personne vivant sur leur territoire aura
accŁs aux soins de santØ;
112. recommande aux États membres le respect rigoureux, assorti de sanctions, des dispositions de la
Charte sociale europØenne rØvisØe et de la directive europØenne relatives au droit au congØ de maternitØquant à sa durØe et son montant ainsi quà linterdiction du licenciement pendant cette pØriode, Øgalementdans le secteur du travail domestique.
Lutte contre lexclusion
113. recommande aux États membres la garantie de la satisfaction des besoins matØriels ØlØmentaires
des personnes en situation dextrŒme pauvretØ, la sanction des pratiques qui les marginalisent et la pour-suite dØterminØe de la stratØgie de rØduction de la grande pauvretØ dans lUE;
114. recommande aux États membres lapplication, labsence de logement Øtant lun des facteurs
majeurs dexclusion, des politiques nØcessaires à loffre de logements dØcents à ceux qui ne disposent pasde ressources suffisantes, ainsi que la rØhabilitation des quartiers dØgradØs, par la promotion dune archi-tecture de qualitØ.
Protection des consommateurs
115. recommande ladoption par le Conseil dune rØsolution qui prØcise le concept du principe de
prØcaution afin de parvenir à une dØfinition juridique aussi prØcise et prØvisible que possible de ce principeet de ses conditions demploi;
116. recommande ladoption par lUE et les États membres des mesures nØcessaires pour intensifier la
recherche scientifique dans les secteurs qui suscitent de profondes prØoccupations dans lopinion publiqueainsi que pour assurer la transparence, la traçabilitØ des produits et linformation des consommateurs.
V. La citoyennetØ europØenne (articles 39 à 46)
Droit de vote et dØligibilitØ au Parlement europØen et aux Ølections municipales
117. recommande la ratification, par les États membres qui ny ont pas encore procØdØ, des Conven-
tions europØennes:
 sur la participation des Øtrangers à la vie publique au niveau local du 5 fØvrier 1992, sur la nationalitØ du 6 novembre 1997;
118. recommande aux États membres lintroduction, afin de lutter contre une indiffØrence croissante de
lopinion qui se traduit par un taux de participation insuffisant aux Ølections europØennes, dune nouvelle«gouvernance» des affaires europØennes, plus transparente et efficace, associØe à une vØritable politique delinformation des citoyens;
119. recommande aux États membres une meilleure information des citoyens de lUnion sur les Ølec-
tions afin quils puissent participer dans leur pays de rØsidence aux Ølections europØennes et aux Ølectionslocales;
120. recommande aux États membres la mise en uvre de toutes les mesures nØcessaires pour amØlio-
rer la participation à la vie politique des non-ressortissants de lUE rØsidant lØgalement sur son territoire;
121. recommande aux États membres lextension du droit de vote aux ressortissants de pays tiers qui
rØsident depuis une longue pØriode sur le territoire de lUnion europØenne;14.3.2002 FR C 65 E/361 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
122. recommande aux États membres lextension du droit de voter et de se prØsenter aux Ølections
municipales et europØennes (droit accordØ au titre de larticle 19 du traitØ aux citoyens communautaires)à tous les ressortissants non communautaires qui rØsident lØgalement sur leur territoire depuis au moinstrois ans.
LibertØ de circulation et de sØjour
123. recommande à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures
nØcessaires en vue de la pleine mise en uvre de la libertØ de circulation des personnes, et ce en vertu delarticle 14 du TCE;
124. recommande au nouveau parlement italien dhonorer la promesse faite par le gouvernement italien
prØcØdent dabroger rapidement larticle XIII transitoire de la constitution italienne;
125. recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles quelles soient, mŒme
de nature constitutionnelle, qui empŒchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; ilconvient de fait de considØrer comme prescrites et contraires à la lØgislation et à la jurisprudence euro-pØennes les lois à caractŁre individuel qui prØvoient des restrictions de ce type, telles que celles concernantles membres danciennes familles rØgnantes;
126. recommande à la Commission de procØder rapidement à la refonte des textes en vigueur jusquici
afin entre autres:
 de faciliter lexercice du droit de sØjour des Øtudiants, des chercheurs et des retraitØs, de remØdier aux difficultØs de sØjour et de circulation des travailleurs migrants eu Øgard en particulier
au bØnØfice des allocations de sØcuritØ sociale et à lacquisition des droits à la retraite,
 dassurer aux membres de la famille dun citoyen de lUnion la protection de la vie familiale, lextension de la libertØ de circulation et de rØsidence aux ressortissants de pays tiers qui rØsident
lØgalement sur le territoire dun État membre depuis au moins trois ans;
127. recommande aux États membres de mieux coordonner leur politique en matiŁre dØloignement
pour des raisons dordre ou de santØ publique, et ce dans le respect de la jurisprudence de la Cour deJustice des CommunautØs europØennes;
128. recommande aux États membres lØlaboration par une Convention et ladoption par les citoyens
dune Constitution europØenne ayant la Charte comme prØambule, vØritable contrat de sociØtØ garantissantles impØratifs defficacitØ de transparence, de dØmocratie et permettant une meilleure lisibilitØ de lUnioneuropØenne;
129. recommande aux États membres, outre quils fassent de la Charte un instrument contraignant, et
dans le but de garantir linstauration dun systŁme cohØrent pour la protection des droits fondamentauxdans lEurope tout entiŁre, de prendre les mesures requises pour permettre à lUnion dobtenir la person-nalitØ juridique et dŒtre partie à la Convention europØenne de sauvegarde des droits de lhomme et deslibertØs fondamentales.
Droit à une bonne administration
130. recommande aux États membres ladoption rapide, sur le modŁle du Code de bonne conduite
administrative proposØ par le MØdiateur europØen, de codes semblables par lensemble des institutions etorganes dØcentralisØs de lUE;
131. recommande aux États membres linsertion dans les codes de bonne conduite des États membres et
des institutions europØennes du principe de neutralitØ de laction publique complØmentaire des principesdØquitØ et dimpartialitØ qui doivent guider toute administration.C 65 E/362 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Droit daccŁs aux documents
132. recommande aux États membres lapplication rigoureuse de la dØcision du rŁgle-
ment (CE) no1049/2001 du Parlement europØen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à laccŁs du public
aux documents du Parlement europØen, du Conseil et de la Commission (1).
VI. Justice (articles 47 à 50)
Droit à un procŁs Øquitable
133. recommande aux États membres lapplication de la Recommandation sur la libertØ dexercer la
profession davocat du 25 octobre 2000 (R(2000)21);
134. recommande aux États membres laccØlØration des procØdures judiciaires beaucoup trop lentes
dans certains États comme le souligne la Cour europØenne des droits de lhomme et dune maniŁre gØnØralelaccroissement de lefficacitØ du service public de la justice notamment en recourant aux nouvelles tech-nologies de linformation;
135. recommande aux États membres le suivi et la sanction, le cas ØchØant, des retards ou de la mau-
vaise volontØ des administrations nationales à se conformer aux jugements rendus;
136. recommande aux États membres lexØcution sans retard des arrŒts de la Cour europØenne des doits
de lhomme par les autoritØs judiciaires nationales et la mise en conformitØ de leurs lØgislations nationalesau regard tant de la CEDH que de la jurisprudence de la Cour europØenne des droits de lhomme;
137. recommande aux États membres la rØforme des modalitØs daccŁs des justiciables à laide judiciaire
dans tous les domaines du contentieux et pour toutes personnes ne justifiant pas de ressources suffisantessans restrictions de nationalitØ ou de lieu de rØsidence ainsi que lamØlioration sensible des conditionsdaccŁs à des services compØtents et gratuits dinterprØtation.
PrØsomption dinnocence et droits de la dØfense
138. recommande aux États membres la garantie du principe de prØsomption dinnocence y compris en
matiŁre de rØpression du terrorisme et dune maniŁre gØnØrale ladoption de toutes mesures pour limiter aumaximum la dØtention prØventive;
139. recommande aux États membres ladoption de normes minimales communes pour certains aspects
du droit procØdural, sagissant notamment des rŁgles rØgissant les dØcisions prØparatoires à un procŁs et lesdroits de la dØfense, afin de garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toutelUnion;
*
**
140. affirme que le contenu de la prØsente rØsolution ne doit pas avoir deffets restrictifs sur linterprØ-
tation et lØvolution future des droits, des libertØs et des principes en faveur des citoyens de lUnion ainsique des obligations et responsabilitØs des États membres ØnoncØs dans la Charte des droits fondamentauxde lUnion europØenne;
141. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
de Justice des CommunautØs europØennes, à la Cour europØenne des Droits de lHomme, au MØdiateureuropØen, au Conseil de lEurope ainsi quaux gouvernements et parlements des États membres et despays candidats.
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.14.3.2002 FR C 65 E/363 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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