ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)401
Vol.1966/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

OMMUNMJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)401 final
Bruxelles ,le12octobre1966
Proposition d'un
,REGLEMENT DUCONSEIL
portant instauration d'unrégime commun d'échange
pourlovoalbumine etlalactoalbumine
(présentée parlaCommission auConseil )
I
COM{66 )401final

Expose desmotifs
Lemarché desproduits d'«eufs estsoumis auxdispositions durèglement
n.21duConseil .Cerèglement assure uneprotection adéquate àla
production commujaautaire desoeufs ainsi qu'àcelle desproduits d'oeufs
■àl'exception dublanc . ;
Leblanc d'oeufj n'ayant pasétéconsidéré comme produit agricole ,ne
figure pasdans laliste desproduits del'Annexe IIduTraité etpar
conséquent estexclu durégime desprélèvements etdesprix d'écluse
prévu parlerèglement n.21.
Cette exclusion place l'ovoalbumine dans unesituation ambigtte car le
produit estprotégé parlerèglement n.21s'ilestmélangé avec lejaune ,
autre composant del'oeuf ,mais iln'estplus protégé queparunfaible
droit dedouane ,s'ilestcommërcialise séparément .;• • .
' I
Cette anomalie s'estavérée telle quedesdifficultés serépercutent
I
sur lesecteur tout entier delaproduction desoeufs .„
Lesmilieux professionnels communautaires ontà-plusieurs reprises attiré
l'attention ' .delaCommission .sur lefait que lerégime
tarifaire dublanc d'oeuf constituait unelacune dans lesystème de
défense dusecteur desproduits d'oeufs ,lacune quicontait àcertaine ^
perturbations dumarché , ,
Leblanc d'oeuf estsoumis ,àl'importation dans laCommunauté ,aupaiement
d'undroit advalorem de10$ .,Cedroit dedouane ,étant donné lavaleur
marchande très réduite duproduit ,estinsuffisant àgarantir nonseule­
ment desconditions déconcurrence équitables aublanc d'oeuf mais aussi
aux jaunes' d'oeufs deproduction communautaire . ,
Eneffet ,leblanc d'oeuf n'étant qu'unsous-produit dujaune ,influence
par sortprix devente leprix derevient dujaune d'oeuf ,et .par con­
séquent leprix devente deceproduit .Enoutre ,lesventes dublanc sont ,
dans lapratique commerciale ,souvent jumelées aux ventes' dujaune etil
estdonc évident queladifficulté d'écouler leblanc sur lemarché se
répercute surlespossibilités devente duproduit principal .

-2-
Lapression exerce.3 surlemarché dublanc d'oeuf delaCommunauté par
lesexportations despays tiers réalisées àdesprix très bas ,rend
non seulement difficile l'écoulement dublanc d'oeuf communautaire et
endéprime sonprix devente ,mais affaiblit également laposition
concurrentielle dujaune indigène parrapport aujaune d'oeuf importé .
Lafaible protection
dublanc d'oeuf entraîne deux résultats importants :d'abord celui de
rendre difficile l'écoulement dublanc d'oeuf indigène etensuite celui
deneutraliser indirectement laprotection offerte aujaune d'oeuf in­
digène par lerèglement n.21enprovoquant l'augmentation desonprix
derevient etparconséquent sonprix devente .
Dans cesconditions ilapparait justifié deprévoir
unrégime d'impositions àl'importation
dublanc d'oeuf etl'établissement d'unprix d'écluse afin d'accorder
àceproduit uneégale protection qu'ilsoit commercialisé mélangé avec
lejaune ouqu'ilsoit commercialisé séparément .
*
Pour attendre cebutlesimpositions surleblanc d'oeufs importé des
pays tiers ainsi quedespays membres ,devront être calculées suivant
laméthode utilisée pour lecalcul desprélèvements pour lejaune d'oeufs ,
àsavoir l'application ,auxprélèvements pour lesoeufs encoquille ,
d'uncoefficient spécifique calculé selon lesdispositions visées à
l'article 3%paragraphe 4,alinéa b)etàl'article k,paragraphe 2
durèglement n.21.
L'utilisation d'uneméthode unique decalcul pour lejaune etpour le
blanc aura l'avantage d'équilibrer laprotection del'oeuf
encoquille etcelle deses composants ,lejaune etleblanc .
Lecalcul ducoefficient spécifique pour leblanc d'oeuf sera fondé
sur lesdonnées debase utilisées dans lecalcul ducoefficient spéci­
fique dujaune d'oeuf ,àsavoir :lacomposition standard del'oeuf
(55% deblanc d'oeuf ,33% dejaune et12.%decoquille )etlerapport
fixe entre lesvaleurs commerciales dujaune etdublanc (5 îl)*
- ■ ' t
Sur cette base onobtiendra pour leblanc d'oeuf uncoefficient > '•
■'complémentaire ducoefficient pour lejaune d'oeuf etl'équilibre
delaprotection entre lescomposants del'oeuf sera ainsi assuré .
•»./r»c

Calcul ducoefficient deconversion :
1)Jaunes d'oeufs liquides oucongelés
gr.330dejaune +(gr.550d©blanc :5)-gr.MfOdejaune
gr.1.000 :MfO=coefficient 2j27
2)Blancs d'oeufs liquides etcongelés
gr.550deblanc +(gr.330dejaune x5)=gr.2.200 deblanc
gr.1.000 :2.200 »coefficient 0,^55
3)Jaunes d'oeufs séchés (substance sèche =51*3$ )
Coefficient =2,27 x100 ^^
5173
*t)Blancs d'oeufs séchés (substance sèche moyenne =12,3$ )
Coefficient =0,^55 x100 ^
1273
Encequiconcerne lecalcul desprix d'écluse pour leblanc d'oeuf sous
laforme liquide oucongelée ainsi quesous laforme séchée ,onretiendra
lemode decalcul utilisé actuellement pour lesprix d'écluse dujaune
d'oeuf .Lecoût delamatière debase sera donc dérivé duprix d'écluse
desoeufs encoquille diminué d'unecertaine marge dedépréciation com­
merciale àl'aide descoefficients ci-dessus indiqués .Aucoût dela
matière debase seront ajoutés lesfrais detransformation spécifiques
deproduction sous forme liquide etsous forme séchée .
L'examen desdonnées techniques relatives auxfrais detransformation
constatés dans lesindustries decasserie delaCommunauté permet àla
Commission d,envjjsage *kpotircouvrir cesfraisun^Dloo^ÛI^,ÔfQuc/kgpourla
production dublanc d'oeuf liquide oucongelé etd«0,7325 uc/kgpour la
production dublanc d'oeuf sèche .

-4- *
Unproduit succédané del'ovoalbuuine ,lalactoalbumine ,repris actuel­
lement sous lamême position douanière etsoumis aumême droit advalorem
àl'importation ,devrait nécessairement bénéficier dumême régime que
celui institué pour leblanc d'oeuf .
Unedifférence detraitement entre cesdeux produits inciteraient des
utilisateurs àpréférer lesecond audétriment delaconsommation
d'ovoalbumine .

Proposition d'un
HEGLEMENT DUCONSEIL
portant instauration d'unrégime commun d'échangé pour 11ovoalburaine
etlalactoalbumine
(présentée parlaCommission auConseil )
LECCNSoEIL DELACOMMUNAUTE ECONOiil^UE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,notamment ses
articles 28,92,9^,Tï1,112 ,115et235 »
vulaproposition delaCommission ,
.vul'avis duParlement européen ,
considérant quelerèglement n°21portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune desmarchés dans lesecteur desoeufs (1)comporte des
mesures tendant àatteindre lesbuts définis àl'article 39dutraité ;
quelesoeufs servent comme produit debase pour lafabrication dujaune
d'oeuf etd'albumine ;que cedernier produit ,nefigurant pasàl'annexe
IIdutraité ,estsoustrait àl'application desdispositions agricoles du
traité cependant que lepremier yestsoumis ;que decefait ,la7alorisa -
tion descomposants d'oeuf estinégale étant donné lesrpgimes différents
deséchanges ;
considérant qu'ilenrésulte unesituation risquant decompromettre l'effi­
cacité delapolitique agricole commune suivie encesecteur ,puisque les
produits agricoles encause trouvent undébouché important dans unsecteur
nonrepris àl'annexe II,qu'afin denepascompromettre ledéveloppement
harmonieux desactivités économiques dans l'ensemble delaCommunauté ,il
échet deprévoir desdispositions appropriées ;
•considérant quepour arriver àunesolution équilibrée ,ilconvient d'éta­
blir unrégime d'échanges pour lesalbumines ,orienté vers lesystème appli
cable pour leproduit debase de1'ovoaibumine ,quiestlavariété d'albumi
néslaplus importante ;qu'ilyalieu d'étendre l'applicabilité deceré­
gime également àlalactoalbumine ,étant donné quecelle-ci pourrait sesub
stituer à1'ovoaibumine etdecette façon rendre inefficace laréglementa­
tion ;
•••/•••
(1)J.O. n°30du20avril 1962 ,p.953/62.

considérant quelesprix del'ovoalbuiaine seforment enprincipe enfonc­
tion desprix des oeufs qui sont encore différents dans les divers Etats
membres etsur lemarché mondial ;qu'afin d'éviter desdistorsions de
concurrence enraison decette diversité ,ilestnécessaire depercevoir
uneimposition àl'importation ,dont lemontant estàmême decompenser
cette inégalité ;qu'ilconvient àceteffet d'aligner lesrelations com­
merciales desEtats membres avec lespays tiers vers desprincipes unifor­
mesadaptés auxbesoins particuliers dumarché d'unproduit transformé
dont lamatière première estsoumise àuneorganisation commune desmar­
chés ;quelaméthode laplus appropriée pour ladétermination dumontant
delaprotection permettant enparticulier lemaintien delapréférence
communautaire ,semble sadérivation duprélèvement applicable auximporta­
tions desoeufs encoquille enprovenance desEtats membres oudespays
tiers ;
considérant qu'ilestnécessaire enraison desvaleurs desproduits trans­
».
formés deprévoir descoefficients .différents tenant compte delaprésen­
tation decesproduite ;
considérant quesurlemarché mondial leprix desoeufs n'estpas leseul
facteur influençant leprix del'albumine ensusdesfrais detransforma­
tion }qu'afin degarantir 1'efficacité dusystème d'impositions àl'im­
portation ilestnécessaire deprévoir unmontant supplémentaire ,àajou­
teràl'imposition lorsque lesoffres sur lemarché mondial sont faites è
desprix anormaux j
considérant qu'ilparaît justifié ,dans lecas d'exportations àdestina -^
tion d'unEtat membre etenprovenance d'unautre Etat membre quiappli­
quedesimpositions àl'importation desproduits enprovenance decepre
mier ,depermettre l'octroi d'unere&titution ;
considérant quepour sauvegarder laparticipation desEtats membres dans
lecommerce mondial del'albumine ,ilconvient deprévoir lapossibilité
derestituer unmontant lors del'exportation vers lespays tiers ;qu'e
fonction d'unrapprochement àdesprincipes uniformes desrelations com
merciales desEtats membres avec lespays tiers ,ilestindispensable d
prévoir uneréglementation communautaire pour lemontant maximum decet
restitution :
» /

3
considérant quepour ladétermination dumontant maximum delarestitution
tant vers lesEtats membres quevers lespays tiers l'application dela
méthode suivie pour lecalcul del'imposition àl'importation estsouhai­
table ;quecependant ,dans certains cas ,ilpeut s'avérer nécessaire ,
afin depermettre l'exportation vers lespays tiers ,d'augmenter lemontant
maximum delarestitution calculé selon lesprincipes énoncés ci-dessus ;
considérant que l'instauration d'unrégime d'impositions àl'importation
enprovenance desEtats membres ainsi quedespays tiers ,donnant des ga­
ranties auxproducteurs desEtats membres ,permet derenoncer àtoute au­
tre mesure deprotection ;
i • .
considérant quelapratique dutrafic deperfectionnement ,ayant pour effet
que lecommerce entre les Eta.ts membres deproduits transformés dans lafa­
brication desquels sont entrés desproduits debase importés sefait sur
labase deprix inférieurs auxprix pratiqués parlesEtats membres sur
leurs marchés intérieurs encequiconcerne lesproduits debase ,estin­
compatible avec l'application d'unrégime d'imposition basé surladiffé­
rence desprix pratiqués ;
' . '
considérant qu'ilrésulte decequiprécède ,quelesproblèmes quiseposent
encequiconcerne les albumines sont demime nature queceux quiseposent
ausujet desmarchandises faisant l'objet durèglement duConseil du•«..*
........... portant instauration d'unrégime d'échange pour certaines mar­
chandises résultant delatransformation deproduits agricoles ;que ,néan­
moins ,comme ilaétéexposé ci-dessus ,lesparticularités dusecteur éco­
nomique desoeufs etdesproduits issus deleur transformation rendent
nécessaire l'adoption d'unrégime d'échange ,:dont certaines modalités tech­
niques sont différentes decelles retenues encequiconcerne leséchanges
desmarchandises faisant l'objet durèglement précité ;qu'ilparaît dès
lors opportun d'instaurer lerégime d'échange relatif auxalbumines par
unrèglement distinct ;
considérant queletraité n'apasprévu dans desdispositions spécifiques
tous lespouvoirs d'action requis pour l'instauration desmesures consti­
tutives durégime d'échange susvisé ;quedans cesconditions ,ilconvient
derecourir àl'article 235 d-utraité ,

AAtttffiïELEPRESENTREGLEMENT :
•'Articlepremier
DansleséchangesentrelesEtatsmembresainsiqu'entrelesEtatsmembres
etlespaystiersdesimpositions àl'importation sontappliquéespour
lesproduitssuivantsî
Numérodutarif
douanier communDésignation desmarchandises
ex35.02 Albumines
exAII autres(qu'impropresourenduesimpropresà
l'alimentation humaine)
a)ovoalbumineetlactoalbumine 1
1,séctiees(enfeuilles,écaillts,cris-I
taux,poudres,etc...) I
2.autres
Article2
1•Lemontantdel'impositionàl'importation ,enprovenancedesEtats
membres,desproduitsvioésàl'article1erestégalaumontantdu
prélèvementapplicable auxoeufsdevolailleencoquilledestinésà
laconsommation etfixéconformément auxdispositions del'article3
durèglementn°21,cemontantétantaffectéducoefficientviséà
l'article3»relatifauproduitencause.
2.Lemontantdel'impositionàl'importation ,enprovenancedespays
tiers,desproduitsvisésàl'article1erestégalaumontantdupré­
lèvementapplicableauxditsoeufsetfixéconformément auxdisposi­
tionsdel'articlekdurèglementn°21,cemontantétantaffectédu
coefficient viséàl'article3>relatifauproduitencause»
3»Lesmontantsdesimpositionsvisésauprésentacticlesontfixéssui
vantlaprocédureàl'article10,

Article3
Lescoefficients pourlesproduitsvisésàl'article1ersontfixés,
selonlaprocédureprévueàl'article10,enétablissantlavaleurcom­
plémentaire auxcoefficients fixéspourlejauned'oeuf,suivantlerap­
portdéfiniàl'article3paragraphekalinéab)durèglementn"21.
»
IArticlek
LaCommissionpeutautoriserunEtatmembre,sursademande,àdiminuer
lemontantdesimpositions àl'importationrésultantdel'application de
l'article2.DanscecaslemontantperçuparcetEtatenverslespays
tiersestaumoinségalaumontantdel'impositionappliquéeenversles
paystiersparl'Etatmembreoùcemontantestleplusfaible.
QuandunEtatmembrerecourtauxdispositions duparagraphe 1,lemon­
tantdontlesimpositions sontdiminuéesestlemêmeàl'égarddetous
lesEtatsmembres 4.
Enmêmetemps,laCommissionautoriselesautresEtatsmembresàfixer,
àl'égarddecetEtat,desimpositions .à.l'importation quicompensent
•cettediminution .
Enaucuncasladiminution del'impositionenvecslespaystiersnepeut
êtresupérieureàcellequiesteffectuéeenverslesEtatsmembres.
Article5
Afind'éviterdesperturbations duesàdesoffresenprovenancedespays
tierafaitesàdesprixanormaux,ilestfixéunprixd'éclusepourles
produitsvisésàl'article1er,liquidésoucongelés,ainsiqu'unprix
d'éclusepourlesproduitsvisésàl'article1er,séchés.Lafixationest
effectuéesurlabaseduprixd'écluse'déterminépourlesoeufsdevolail
leencoquilledestinésàlaconsommation ,entenantcomptedescoeffi­
cientsvisésà'l'article 3etdesfraisdetransformation .
Leprixd'écluseestfixéàl'avancepour.uneduréedetroismoi,s«
' *■
Danslecasoùlesprix'd'offrefrancofrontièresàl'importation tom­
bentau-dessousduprixd'écluse,lemontantdel'inîpositionàl'importa­
tiondéterminéconformément auxdispositions del'article2etdiminue,
lecaséchéant,conformément auxdispositions del'articlek,estaugmen­
té,danschaqueEtatmembre,d'unmontantégalàladifférenceentrele
prixd'offrefrancofrontièreetleprixd'écluse.

6
Toutefois,lemontantdel'impositionàl'importationn'estpasaugmen­
tédecemontantsupplémentaire àl'égarddespaystiersquisontdis­
posésàgarantir,etsontenmesuredelefkire,qu'àl'importationen
provenance deleurterritoireleprixappliquéneserapasinférieur
auprixd'écluseetquetoutdétournement detraficseraévité.
4-*Sontdéterminésselonlaprocédureprévueàl'article10t
–lesprixd'écluse
-lesmodalitésdefixationdesmontantssupplémentaires visésau
paragraphe 3«Toutefoislesmontantssupplémentaires sontdéter­
minésetperçusparl'Etatmembreimportateur.L'Etatmembrequi
prendcettemesuredoitlanotifierimmédiatament auxautres
EtatsmembresetàlaCommission.Lesmesuresàprendreencommun
parlesEtatsmembressontdéterminées feelonlaprocédureprévue
àl'article10.
Article6
1#L'Etatmembrequi,conformément auxdispositions duprésentrèglement,
perçoituneimpositionàl'importation enversunautreEtatmembrepeut
àl'occasiond'exportations àdestination decelui-ci,desproduitsvi­
sésàl'article1er,restituerunmontantégalaumontantmaximumde
larestitution applicableauxexportations desoeufsvisésàl'article
2paragraphe 1vetscetEtatmembre,cemontantétantaffectéducoef­
ficientviséàl'article3,relatifauproduitencause,
I■ '
2,Larestitution nepeutdépasserlemontantdel'impositionàl'importa
tiondécoulantdel'applicationéventuelle del'article4#
3«Lemontantdecetterestitutionestcommuniqué auxautresEtatsmembr'
etàlaCommission
Article7
* *3.
1»Lemontantmaximumqu'unEtatmembrepeutrestitueràl'occasionde 1
l'exportation desproduitsvisésàl'article1eràdestination d'un
paystiers,estégalaumontantdel'impositionàl'importationprévi
àl'article2paragraphe2diminuééventuellement selonl'articleb.

2#Toutefois ,sil'évolution desprix sur lemarché mondial lerend né­
cessaire ,lemontant maximum calculé conformément auparagraphe précé­
dent ,peut ,suivant laprocédure prévue àl'article 10,être augmen­
téd*un montant supplémentaire .- ■
3«Lemontant delarestitution estcommuniqué auxautres Etats membres
etàlaCommission
Article 8
1«Dans leséchanges entre lesEtats membres tant àl'importation qu'à
l'exportation ,sont incompatibles avec l'application duprésent rè­
glement s
«>•laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équiva­
lent ; ....
–l'application detoute mesure d'effet équivalent àunerestric­
tion quantitative .
2*Pour lesimportations enprovenance despays tiers ,sont incompati -
.!
bles -avec l'application duprésent règlement
–laperception detout droit dedouane outaxe d'effet -équiva­
lent ; , *
–l'application detoute restriction quantitative oumesure d'ef­
fetéquivalent ,sauf dérogation décidée parleConseil sta­
tuant àlamajorité qualifiée surproposition delaCommission .
Estincompatible avec l'application duprésent règlement l'exporta­
tion àpartir d'unEtat membre vers unautre Etat membret
a)deproduits visés àl'article 1erqui n'ontpasétésoumis aux
impositons àl'importation applicables dans l'Etat membre expor­
tateur ouqui ontbénéficié d'uneristourne totale oupartielle
deces impositions ou
b)deproduits visés àl'article 1erdans lafabrication desquels
sont entrés ,lors decette fabrication ouàunstade antérieur
d'élaboration ,d'autres produits visés àl'article 1er oudepro­
duits soumis àdesdispositions analogues àcelles duprésent para­
graphe ,qui n'ontpas étésoumis auximpositions àl'importation
•••/•••

8
ouprélèvements quileurétaientapplicables dansl'Etatmembre
exportateur ouquiontbénéficiéd'uneristournetotaleoupar­
tielledecesimpositions ouprélèvements
Article9
f
Surproposition delaCommission,leConseilstatuantàlamajorité ;|/les '
qualifiéepeutprendrepourproduitsvisésàl'article1ertoutesmesu­
resdérogatoires auprésentrèglementafindetenircomptedescondition
particulières danslesquellescesproduitspourraientsetrouver.
Article10
Danslecasoùilestfaitréférenceauxdispositions duprésentar­
ticle,estapplicablelaprocédureprévueàl'article17durèglement
n°21.
Article11
Leprésentrèglemententreenvigueurle••••••
Aucasoùdesdispositions transitoires seraientnécessaires ,ellesse­
rontarrêtéessuivantlaprocédureprévueàl'article10.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident