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B4-1349, 1397, 1426 et 1442/96

Résolution sur la liberté des médias en Croatie

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur la Croatie et l'ex-Yougoslavie, et notamment sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation en Croatie ((PV de cette date, partie II, point 11 h).)),

- vu les conclusions de la conférence sur «le rôle des médias dans le processus de paix en ex-Yougoslavie», coorganisée par le Parlement européen le 29 novembre 1996,

A. vivement préoccupé par les événements qui ont touché Radio 101, l'une des plus anciennes radios indépendantes de Croatie, à laquelle le Conseil des télécommunications de Croatie a d'abord refusé la concession de fréquence, pour l'autoriser ensuite, sous la pression de manifestations de masse, à continuer d'émettre provisoirement,

B. considérant que Radio 101 a toujours permis aux idées politiques et culturelles de tout bord de s'exprimer dans un cadre véritablement pluraliste,

C. rappelant au gouvernement croate que l'appartenance au Conseil de l'Europe est directement liée à des engagements clairs de garantir le pluralisme des médias et que l'existence de médias indépendants est fondamentale pour le fonctionnement d'une société authentiquement démocratique;

1. exprime sa solidarité avec les collaborateurs de Radio 101 et invite le Conseil des télécommunications de Croatie à renouveler l'autorisation d'émettre de Radio 101 avant son expiration le 15 janvier 1997;

2. invite les autorités croates à appliquer les critères internationalement admis pour l'attribution des fréquences aux stations de radio privées et à garantir par tous les moyens possibles le développement d'un secteur des médias pluraliste, notamment en prenant des mesures pour diversifier la production des émissions de radio et de télévision;

3. invite instamment le Conseil et la Commission à contribuer à un renforcement des médias indépendants en Croatie ainsi qu'au développement d'un régime pleinement démocratique dans ce pays par des programmes spécifiques pour la démocratie;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement croates.
B4-1128/96

Résolution sur la pénurie de céréales en Bulgarie

Le Parlement européen,

- vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Bulgarie,

A. constatant que la Bulgarie est confrontée à une grave crise économique caractérisée par la persistance d'un taux d'inflation élevé, la hausse du taux de chômage, une augmentation rapide du coût de la vie et une crise préoccupante du système bancaire,

B. constatant par ailleurs qu'une récolte céréalière exceptionnellement faible due notamment aux conditions météorologiques défavorables de la campagne 95- 96 fait que la Bulgarie est confrontée à une pénurie céréalière grave et qu'elle devra importer d'importants volumes de céréales cet hiver pour nourrir ses habitants,

C. soulignant que le prix des denrées alimentaires de base a fortement augmenté en Bulgarie et que, en particulier parmi les catégories socialement faibles de la population, notamment les retraités et les chômeurs, des problèmes alimentaires graves se poseront au cours de l'hiver,

D. soulignant qu'une aide d'urgence directe de l'Union européenne contribuerait à la résolution des problèmes les plus graves ainsi qu'à la réalisation de progrès dans la voie des réformes économiques et de la relance;

1. souligne que l'accord d'association constitue pour l'Union européenne une obligation morale d'aider la population bulgare en cette période de crise économique;

2. demande instamment au Conseil et à la Commission de faire le nécessaire pour qu'un programme d'aide d'urgence soit mis en place afin de fournir à la Bulgarie les denrées alimentaires de base nécessaires pour faire face à la crise à laquelle sont confrontées les catégories les plus pauvres de la population bulgare;

3. invite les États membres à examiner la possibilité d'accorder des facilités de financement et de crédit bilatérales ou de recourir à d'autres programmes nationaux pour fournir des céréales à la Bulgarie;

4. demande à la Commission de faire le nécessaire pour aider le gouvernement bulgare à surmonter la grave crise économique à laquelle le pays est en proie et appuyer toutes les mesures visant à permettre la transition vers une économie sociale de marché;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement bulgare.
A4-0372/96

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination, à partir du 1er juillet 1997, du président de l'Institut monétaire européen

Le Parlement européen,

- vu la lettre du Conseil en date du 8 novembre 1996 (C4-0604/96),

- vu la recommandation du conseil de l'Institut monétaire européen, en date du 13 mai 1996,

- vu l'avis du Conseil réuni le 3 juin 1996,

- vu l'article 109 F du traité CE,

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0372/96),

A. considérant qu'au cours de sa réunion du 30 octobre 1996, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a procédé à l'audition de M. W.F. Duisenberg, candidat proposé par le conseil de l'Institut monétaire européen à la fonction de président de l'Institut monétaire européen, et à l'examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par l'article 109 F du traité CE;

1. rend un avis favorable sur la nomination de M. W.F. Duisenberg à la fonction de président de l'Institut monétaire européen;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
A4-0373/96

Résolution portant avis du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Président de l'Institut monétaire européen du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997

Le Parlement européen,

- vu la lettre du Conseil en date du 8 novembre 1996 (C4-0603/96),

- vu la recommandation du Conseil de l'Institut monétaire européen en date du 13 mai 1996,

- vu l'avis du Conseil réuni le 3 juin 1996,

- vu l'article 109 F du traité CE,

- vu l'article 36 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0373/96);

1. rend un avis favorable sur le renouvellement du mandat de M. Alexandre Lamfalussy en sa qualité de Président de l'Institut monétaire européen, du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
B4-1354, 1368, 1395, 1413 et 1433/96

Résolution sur le travail du dimanche

Le Parlement européen,,

- vu l'arrêt du 12 novembre 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne à propos de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

A. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la deuxième phrase de l'article 5 de la directive en question qui stipule que la période minimale de repos comprend, en principe, le dimanche, dans la mesure où la fixation d'un jour particulier de la semaine comme période de repos n'est pas liée à la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

1. invite les États membres et les partenaires sociaux, lorsqu'ils transposent la directive sur le temps de travail dans leur législation nationale, à tenir dûment compte des traditions ainsi que des besoins culturels, sociaux, religieux et familiaux de leurs ressortissants et à reconnaître le caractère spécial du dimanche comme jour de repos, étant donné que normalement, tous les membres de la famille sont libres ce jour-là; réaffirme le droit des travailleurs à un repos hebdomadaire;

2. invite les États membres, lorsqu'ils arrêtent une telle législation, à tenir compte de la situation particulière de ceux qui ont des objections à l'encontre du travail du dimanche dans une industrie ou un service non vital;

3. invite les États membres, en ce qui concerne le repos du dimanche, à harmoniser la réglementation relative aux heures d'ouverture des magasins avec la réglementation relative aux horaires de travail des travailleurs, celà non seulement au bénéfice des travailleurs, mais aussi des autres personnes concernées par l'exercice de ce type d'activités professionnelles;

4. invite les États membres à reconnaître que, dans une société pluriculturelle, il y a également des communautés religieuses qui peuvent avoir un préférence pour un autre jour de la semaine;

5. invite la Commission à faire rapport au Parlement dès que possible sur l'application de la directive du Conseil 93/104/CE;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
B4-1255/96

Résolution sur les élections qui se sont tenues récemment en Arménie

Le Parlement européen,

A. considérant que des élections présidentielles se sont déroulées le 22 septembre 1996 en Arménie,

B. considérant que les observateurs internationaux, tels que la mission d'observateurs internationaux OSCE/ODIHR, ont constaté de nombreuses irrégularités et «quelques violations très sérieuses de la loi électorale», par exemple une disparité notable entre le nombre de votants et le nombre de bulletins de vote comptabilisés dans les résultats officiels,

C. considérant que selon les résultats officiels, le président Levon Ter-Petrossian a été réélu à une faible majorité (51,75% des suffrages) et que les irrégularités et les violations constatées font douter de la légitimité globale des élections,

D. considérant que la presse a été en grande partie réduite au silence et qu'un des principaux partis d'opposition est interdit depuis l'année dernière,

E. considérant que huit membres du Parlement ont été arrêtés, que les sièges du parti du principal candidat ont été fermés et que des troupes et des tanks ont été envoyés dans les rues d'Erevan en réponse aux manifestations provoquées par ces élections,

F. considérant que l'Union européenne envisage de conclure un accord de partenariat et de coopération avec l'Arménie;

Le Parlement européen,

1. constate que l'Arménie a, depuis son indépendance, progressé notablement sur le plan économique et politique, mais déplore vivement le retour en arrière que signifient ces récentes élections;

2. réclame l'organisation de nouvelles élections dans les circonscriptions où des violations sérieuses de la législation électorale ont été constatées;

3. condamne le traitement peu démocratique auquel ont été soumis les partis et les médias de l'opposition et invite instamment le gouvernement arménien à garantir la liberté des médias ainsi que la liberté d'expression et d'association;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au président et au parlement arméniens.
B4-1140, 1152, 1155, 1159 et 1200/96

Résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions précédentes sur la situation au Soudan,

- faisant sienne la résolution sur le Soudan adoptée le 26 septembre 1996 à Luxembourg par l'Assemblée paritaire ACP-UE,

A. inquiet de la persistance d'une situation de guerre civile, notamment dans le sud du Soudan, qui continue d'infliger d'immenses souffrances humaines et provoque la famine, un flux croissant de réfugiés et l'effondrement total des structures économiques et sociales,

B. se félicitant de l'adoption à l'unanimité des résolutions 1054 et 1070 du Conseil de sécurité des Nations unies en août 1996, qui faisaient suite à la résolution 1044 de janvier 1996 et invitaient le gouvernement soudanais à fermer les camps d'entraînement des terroristes internationaux, à cesser de déstabiliser les États voisins et à expulser du Soudan tous les terroristes étrangers,

C. notant que la commission des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, a sans cesse condamné, au cours des quatre dernières années, le régime du FNI pour ses violations des droits de l'homme, entérinées par l'État, et l'esclavage institutionnel, infligé notamment aux citoyens soudanais non musulmans,

D. inquiet par ailleurs de ce que l'association féministe islamique internationale, récemment fondée, et qui siégera à Khartoum, risque d'intensifier le prosélytisme islamiste et la politique soudanaise de déstabilisation de ses voisins;

1. condamne le gouvernement du Soudan et toutes les factions de la guérilla pour la poursuite de la guerre civile, les assassinats, les tortures, l'esclavage et autres violations des droits de l'homme infligées à la population soudanaise;

2. invite toutes les parties au conflit soudanais à mettre un terme aux atrocités, à cesser les combats, à respecter les droits fondamentaux de l'homme à l'égard de tous les Soudanais, ainsi qu'à négocier un accord de paix qui mettrait fin au calvaire du peuple soudanais;

3. invite la communauté internationale à maintenir les sanctions contre le gouvernement du Soudan, et l'Union européenne à ne pas reprendre sa coopération au développement aussi longtemps que ce gouvernement n'aura pas mis un terme aux atrocités à l'encontre du peuple du Soudan et refusera d'accorder une aide humanitaire et d'autres services essentiels aux communautés non musulmanes;

4. insiste pour que le gouvernement soudanais cesse d'essayer de transformer par la force ce pays, au pluralisme ethnique et religieux, en un État islamique de type arabe, contre le voeu de la grande majorité de la population;

5. espère que toutes les parties finiront par comprendre qu'un traité de paix juste pour le Soudan est la seule chance de bâtir avec succès un avenir pour tous les groupes de population;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et des États ACP, aux secrétaires généraux de l'ONU et de l'OUA ainsi qu'au gouvernement soudanais.
B4-1294/96

Résolution sur les assassinats au Salvador

Le Parlement européen,

A. consterné par les sept assassinats perpétrés le 20 octobre 1996 à San Salvador, dans le quartier de Valle Nuevo, qui ont coûté la vie à quatre enfants,

B. profondément préoccupé par l'assassinat, le 8 octobre 1996, du célèbre chanteur et ex-membre du FMLN, Francisco Antonio Manzanares Monjaras, dans des circonstances qui laissent penser à une exécution extrajudiciaire impliquant la police nationale civile,

C. considérant qu'au cours des dernières semaines, l'on a assisté à une recrudescence des actes de violence, entraînant des dizaines de morts,

D. considérant que Mme Victoria Aviles, chargée de la défense des droits de l'homme, ainsi que le Comité des familles des victimes de violations des droits de l'homme (Codefan) estiment que ces assassinats peuvent marquer le début d'une nouvelle spirale de violence déclenchée par les groupes paramilitaires héritiers des «escadrons de la mort»,

E. considérant qu'en août 1996, M. Boutros Ghali, Secrétaire général de l'ONU, a déploré le retard intervenu dans l'installation de la police nationale civile dans tout le territoire national,

F. considérant qu'au cours des années 1980 à 1992, les groupes paramilitaires sont à l'origine de 40.000 assassinats et ont perpétré par la suite d'autres assassinats de militants du FMLN,

G. sachant que le président Armando Calderón a ordonné l'ouverture d'une enquête sur cette résurgence des «escadrons de la mort»,

H. considérant que cette situation de violence compromet gravement le processus de consolidation de la démocratie au Salvador,

I. préoccupé par la décision du parlement du Salvador du 11 octobre 1996 visant à réintroduire la peine de mort bien que ce pays ait signé la Convention internationale contre la peine de mort;

Le Parlement européen,

1. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard des familles des victimes;

2. demande instamment au président Armando Calderón d'effectuer une enquête approfondie sur ces assassinats et sur leurs liens éventuels avec les anciens «escadrons de la mort» et de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables;

3. demande instamment que l'autorité chargée de la défense des droits de l'homme reçoive tous les moyens techniques et humains nécessaires pour mener à bien cette tâche;

4. demande que la peine de mort et autres mesures visant à intensifier les peines telle que la «loi spéciale contre la criminalité» soient abolies de la législation du Salvador afin que les élections de mars 1997 puissent se dérouler dans un climat aussi favorable que possible;

5. demande instamment à la Commission de continuer à soutenir les organisations qui oeuvrent en faveur de la défense des droits de l'homme et de continuer à soutenir le processus de démocratisation au Salvador;

6. demande au gouvernement salvadorien d'enquêter sur ces assassinats et de garantir le droit à la vie de tous ses citoyens sans exception;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement salvadorien.
B4-1269/96

Résolution sur les condamnations à mort et les lourdes peines requises contre des parlementaires et d'éminents démocrates géorgiens

Le Parlement européen,

A. profondément préoccupé par le fait que les droits de l'homme sont aujourd'hui encore menacés en République de Géorgie,

B. à la lumière notamment du fait que le ministère public a annoncé qu'il requerra le 19 novembre 1996 la peine de mort pour le député du Parlement géorgien librement élu, Zviad Dzidziguri, ainsi que pour les officiers Vakhtang Kobalia et Jambul Bokuchava, et une peine de treize années d'emprisonnement pour le député Nugzar Molodinashvili,

C. sachant en outre que trois autres députés géorgiens, Viktor Domukhovski, Valter Shurgaia et Zaur Kobalia, sont maintenus en détention depuis octobre 1993 dans des conditions inadmissibles;

Le Parlement européen,

1. demande au Conseil d'informer d'urgence le président Chevarnadze de l'indignation des députés européens;

2. invite son président, compte tenu de l'urgence de la situation, à demander sans délai aux autorités géorgiennes de n'autoriser en aucun cas que la peine de mort soit prononcée;

3. demande aux autorités géorgiennes d'admettre la présence d'observateurs impartiaux, aux procès engagés en Géorgie contre des représentants de l'opposition;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement de la République de Géorgie.
B4-1145, 1153, 1175 et 1198/96

Résolution sur la Conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les mines antipersonnel,

- vu l'action commune du Conseil, du 27 septembre 1996, sur les mines antipersonnel,

- vu la Conférence d'Ottawa du 3 au 5 octobre 1996 sur les mines antipersonnel,

A. considérant que les interdictions nationales et régionales de mines antipersonnel peuvent constituer un premier pas utile vers leur interdiction générale,

B. conscient des ravages que provoquent ces mines dans le monde et de ce que les premières victimes de ces armes sont les populations civiles innocentes,

C. rappelant l'échec des différentes conférences internationales sur la révision du protocole concernant certaines armes conventionnelles, qui jusqu'ici n'ont pas débouché sur un accord relatif à l'interdiction de toutes les mines antipersonnel,

D. soulignant que l'opinion publique est largement favorable à une interdiction totale de la production, de l'exportation et de l'utilisation des mines antipersonnel,

E. considérant que tous les États membres ont décrété des interdictions ou des moratoires concernant l'exportation des mines antipersonnel;

1. regrette que la conférence d'Ottawa n'ait pas permis d'aboutir à des avancées significatives, même si cinquante pays ont exprimé la volonté d'interdire totalement les mines antipersonnel à l'aube de l'an 2000;

2. souligne la responsabilité de pays tels que la Russie et la Chine dans l'échec de la conférence d'Ottawa, pays qui n'ont même pas signé la déclaration finale et ont empêché de déboucher sur un consensus international sur l'interdiction de l'utilisation des mines antipersonnel;

3. réaffirme son exigence d'une interdiction totale des mines antipersonnel couvrant la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de telles armes;

4. prend acte avec satisfaction de la nouvelle action commune de l'Union européenne adoptée le 1er octobre 1996, qui se fixe comme objectif la conclusion, le plus rapidement possible, d'un accord d'interdiction totale des mines et qui élargit l'interdiction aux États membres d'exporter les mines de toute sorte vers des pays tiers;

5. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à interdire unilatéralement la fabrication et l'utilisation de toutes les mines antipersonnel et à détruire les stocks existants, tout en poursuivant les efforts au plan international en vue d'un accord international juridiquement contraignant sur l'interdiction des mines antipersonnel;

6. demande une nouvelle fois aux États membres et à l'Union européenne d'augmenter leur contribution financière à l'effort international de déminage et d'aide aux victimes;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
B4-1276 et 1322/96

Résolution sur l'incendie qui a détruit une partie du bâtiment historique de l'hôtel de ville de Lisbonne

Le Parlement européen,

A. considérant le grave incendie qui a détruit une partie de l'hôtel de ville de Lisbonne,

B. considérant l'importance patrimoniale de cet édifice pour la ville de Lisbonne et aussi sa valeur historique et culturelle pour le Portugal, ainsi que son rôle de premier plan dans le fonctionnement du pouvoir local démocratique dans la ville de Lisbonne,

C. considérant les dommages matériels considérables causés par l'incendie, qui s'élèveraient à près de deux milliards d'escudos (dix millions d'écus),

D. considérant qu'une intervention rapide et efficace des autorités municipales a permis de limiter le sinistre et de préserver un trésor artistique et historique sans égal,

E. considérant que l'Union européenne doit être proche des citoyens dans les affaires qui les concernent et les touchent le plus directement;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité à la population de Lisbonne et en particulier au maire João Soares, à l'ensemble du conseil municipal et aux employés de la mairie;

2. se félicite de l'intervention rapide des services de sécurité, des pompiers et des autres forces publiques;

3. prend note et se félicite de la mise en oeuvre immédiate des travaux de reconstruction, auxquels sont associés toutes les instances municipales, le gouvernement, le parlement et toutes les forces politiques;

4. recommande à la Commission de mettre à disposition de la municipalité de Lisbonne et du gouvernement portugais les concours que l'ampleur des dommages requiert;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement portugais, à l'Assemblée de la République portugaise et au conseil municipal de Lisbonne.