FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.6.2008 
SEC(2008) 2013 final 
  
Recommandation en vue d'un 
AVIS DU CONSEIL 
 
relatif au programme de stabilité ac tualisé de la Belgique pour 2007-2011 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
Le pacte de stabilité et de croissance repose su r l’objectif de finances publiques saines en tant 
que moyen de renforcer les condi tions propices à la stabilité des prix et à une croissance 
soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant  l'utilité du pacte en tant que 
point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son 
efficacité et ses fondements économiques et à gara ntir la viabilité à long terme des finances 
publiques. 
Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relati f au renforcement de la surveillance des 
positions budgétaires ainsi que de la surveill ance et de la coordination des politiques 
économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que 
chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de 
convergence ainsi que des mises à jour annuelles  de ce dernier. Les États membres qui ont 
déjà adopté la monnaie unique présentent des pr ogrammes de stabilité (a ctualisés) et ceux qui 
ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La 
Belgique a présenté son premier programme de  stabilité en décembre 1998. Conformément au 
règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une 
recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. 
En ce qui concerne les programme s de stabilité et de convergence actualisés, le règlement 
prévoit qu’ils sont évalués pa r la Commission et examinés par le comité économique et 
financier. Si nécessaire, ces programmes actuali sés peuvent également être examinés par le 
Conseil, selon la procéd ure décrite ci-dessus. 
2. C ONTEXTE DE L 'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE  
La Commission a examiné la dernière versio n actualisée du programme de stabilité de la 
Belgique, présentée le 21 avri l 2008, et recommande un avis du Conseil à son sujet (voir les 
principaux points de l’év aluation dans l’encadré). 
Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire prés entée dans le nouveau 
programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument: 
(1) l'évaluation la plus récente de la position du  pays au regard du volet préventif du pacte 
de stabilité et de croissance (résumé de l'avis  rendu par le Conseil au sujet de la mise à 
jour précédente du programme de stabilité); 
(2) les orientations adoptées par l'Eurogr oupe en avril 2007 pour les politiques 
budgétaires; 
(3) la version actualisée de mai 2008 des recomm andations spécifiques adressées au pays 
en matière de politique budgétaire dans le cad re des grandes orientations des politiques 
économiques; 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_fr.htm. 
 
FR 3   FR (4) l’évaluation, par la Commission, du rapport d’ octobre 2007 sur la mise en œuvre du 
programme national de réforme. 
2.1. Évaluation contenue dans l'avis du Cons eil au sujet de la version actualisée 
précédente du programme 
Dans son avis rendu le 27 mars 2007, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet 
de la version actualisée précédente du program me de stabilité, concernant la période 2006-
2010: «Le Conseil considère que la  stratégie de réductio n constante de l'encours de la dette, 
même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au 
pacte. Toutefois, bien que le programme pr évoie un accroissement progressif des excédents 
(notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position d'équilibre budgétaire en termes nominaux, certa ins risques pèsent sur la réalisation des 
objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint 
durant la période de programmation.»  
Compte tenu de son évaluation, le  Conseil a invité la  Belgique à «veiller à la réalisation de 
l'objectif budgétaire pour 2007 et accélérer ensuite le  rythme de l'assainissement en vue de la 
réalisation de l'objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature 
exceptionnelle» et «compte tenu du niveau élevé de  la dette et de l'augmentation prévue des 
dépenses liées au vieillissement de la populatio n, [à] mieux assurer la viabilité des finances 
publiques à long terme en atteignant au mini mum l'OMT ainsi qu'en mettant en œuvre des 
réformes». 
2.2. Orientations adoptées par l’Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques 
budgétaires 
Dans le but d'améliorer la coordination des po litiques budgétaires dans la zone euro, les 
ministres de l'Eurogroupe réunis le 20 avril 2007 ont examiné les développements budgétaires 
nationaux observés en 2007 ainsi que les premiè res perspectives politiques pour 2008 et leurs 
implications pour la zone euro. 
Ils ont réaffirmé leur adhésion aux principes de politique budgétaire saine contenus dans le 
pacte de stabilité et de croissance révisé et aux règles budgétaires nationales, et se sont 
engagés à (1) profiter des résultats budgétair es meilleurs que prévus en 2006 pour poursuivre 
des objectifs budgétaires plus ambitieux que les objectifs figurant dans les versions 
actualisées de fin 2006 des programmes de st abilité; (2) ex écuter leurs budgets pour 2007 
comme prévu, en évitant les dépassements de  dépenses et en u tilisant les recettes 
supplémentaires non prévues pour réduire la dette  et le déficit public s; et (3) élaborer 
soigneusement les programmes de politique budgétaire pour 2008 de manière à accélérer la 
réalisation de l'OMT pour les États membres qui ne l'ont pas encore at teint, et à éviter 
d'alimenter les déséquilibres macr oéconomiques globaux pour les autres
2. 
                                                 
2 La déclaration dans sa version intégrale se trouve à l'adresse: 
 www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2007/04/20pm_krecke_berlin/MTBR_EG_conclusions-
finalCLEAN.rtf  
 
FR 4   FR 2.3. Version actualisée de mai 2008 des recomm andations spécifiques adressées au 
pays en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations 
des politiques économiques 
Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recomma ndation concernant la mise à jour 2008 des 
grandes orientations des politiques économiques de s États membres et de la Communauté et 
la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres3. Dans le domaine des 
politiques budgétaires, il  a été recommandé à la Belgique de «renforcer la consolidation 
budgétaire». Elle a également été encouragée à se  concentrer sur la «mise en œuvre intégrale 
de la stratégie visant à garantir  la viabilité à long terme des fina nces publiques, par le biais de 
la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution 
constante de la dette publique». De plus, il a été recommandé que tous les États membres de 
la zone euro «continuent à alle r de l’avant dans l’assainisseme nt budgétaire en vue d’atteindre 
leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de 
parvenir ainsi à un ajustement structurel a nnuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme 
valeur de référence» et «améliore nt la qualité des finances pub liques par une révi sion de leurs 
dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration 
publique, en vue d’améliorer la  productivité et l’ innovation et de contribuer ainsi à la 
croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire». 
2.4. Évaluation par la Commission du rapport  d’octobre 2007 sur la mise en œuvre 
du programme national de réforme  
Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté s on rapport sur la stra tégie renouvelée de 
Lisbonne pour la croissance et l'emploi, cont enant une évaluation du rapport d'octobre 2007 
sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Belgique4 que l'on peut résumer 
comme suit. 
Le programme national de réforme de la Belgique identifie les priorités suivantes pour créer 
de la croissance et de l’emploi: la viabilité de s finances publiques, la réduction des coûts de la 
main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de 
l'économie par des investissements et des réfo rmes, l'amélioration du système de sécurité 
sociale et le renforcement des synergies en tre la protection de l'environnement et la 
croissance. La Commission estime  que la Belgique a accompli de s progrès satisfaisants dans 
la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, 
malgré un ralentissement du rythme des réformes en 2007. 
Au vu des forces et des faiblesses recensées  et des progrès constatés, la Commission a 
recommandé qu’il soit recommandé à la Belgique  d’accorder sa priori té la plus élevée aux 
défis que pose la pression fiscale élevée sur le travail, tout en renforçant l’assainissement 
budgétaire et en améliorant le fonc tionnement du marché du travail. 
La Belgique devrait également concentrer ses efforts sur les domaines suivants: viabilité à 
long terme des finances publiques,  concurrence sur les marchés du  gaz et de l'électricité, 
performances en matière de R&D et d'innovation et  taux d’emploi des travai lleurs plus âgés et 
groupes vulnérables. 
                                                 
3 JO L 139 du 29.5.2008, p. 59. 
4 Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de 
la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissa nce et l'emploi: lancemen t du nouveau cycle (2008-
2010)», du 11.12.2007, COM(2007)803. 
 
FR 5   FR Sur la base du rapport stratégique de la Co mmission, le Conseil a adopté le 14 mai des 
recommandations sur la mise à jour 2008 des gr andes orientations des politiques économiques 
des États membres, dont la Belgique. 
Encadré: Principaux points de l'évaluation:  
Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour  les programmes de stabilité) et à l'article 9, 
paragraphe 1, (pour les programmes de converg ence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, 
l'évaluation doit permettre de: 
• vérifier si les hypothèses économiques sur les quelles le programme repose sont plausibles; 
• examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la 
trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; 
• déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont 
suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; 
• dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'aj ustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à 
moyen terme, déterminer si un effort supplémen taire est consenti en période de conjoncture 
économique favorable, l'effort pouvant  être plus limité lorsque la c onjoncture est plus difficile et, 
en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre 
fait en sorte d'améliorer chaque année le solde co rrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion 
des mesures exceptionnelles et te mporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son 
objectif budgétaire à moyen terme; 
• au moment de définir la trajectoire d'ajustement  qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen 
terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont at teint), examiner la mise en œuvre des réformes 
structurelles majeures ayant des effets directs su r la réduction des coûts à long terme (notamment 
parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la 
viabilité à long terme des finances publiques (pour au tant qu'une marge de sécurité suffisante soit 
préservée en ce qui concerne la valeur de référe nce de 3 % du PIB et que  la position budgétaire 
revienne à l'OMT durant la période de programmati on), en prêtant une attention particulière aux 
réformes des régimes des retraites visant à intr oduire un système à piliers multiples, dont un pilier 
obligatoire financé par capitalisation; 
• déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations 
des politiques économiques. 
La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en 
fonction des prévisions établies durant le printemp s 2008 par les services de la Commission, sur la 
base de la méthode commune d'estimation du PIB pot entiel et des soldes corrigés des variations 
conjoncturelles. 
L'évaluation porte également sur: 
• l'évolution du taux d'endettement et les persp ectives de viabilité à long terme des finances 
publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande  attention dans le cadre de la surveillance des 
positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche  permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long 
terme;
5 
• le degré de cohérence avec le programme nationa l de réforme présenté par chaque État membre 
                                                 
5 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long 
terme des finances publiques dans l'UE », 12.10.2006, COM (2006) 574 final, et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terme des finances publiques 
dans l'Union européenne), publié par la direction géné rale des affaires économiques et financières de la 
Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006. 
 
FR 6   FR dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et son rapport de mise en 
œuvre d'octobre 2007. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant 
les grandes orientations des politiques économiq ues pour la période 2005-2008, le Conseil 
ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les 
programmes de stabilité et de convergence;  
• la conformité avec le code de conduite6, qui impose notamment une structure et un ensemble de 
tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.  
                                                                                                                                                         
6 «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pact e de stabilité et de croissance et lignes directrices 
concernant le contenu et la présentation des prog rammes de stabilité et de convergence», approuvées 
par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005. 
 
FR 7   FR  
Recommandation en vue d'un 
AVIS DU CONSEIL 
 
relatif au programme de stabilité ac tualisé de la Belgique pour 2007-2011 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques
7, et notamment son article 5, paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS : (1) Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné la version actualisée du programme de 
stabilité de la Belgique, qui couvre la période 2007-2011
8. 
(2) Au cours des 10 dernières années, le PIB en  termes réels a augmenté d'environ 2¼ % 
en moyenne, un pourcentage légèrement supé rieur au taux de croissance moyen dans 
la zone euro. Cette croissance relativement élevée du PIB a entraîné une diminution du 
taux de chômage, le taux d'emploi (notam ment chez les jeunes travailleurs et les 
travailleurs plus âgés) et le nombre d'heures  travaillées restant faibles, sous l'effet 
d'une pression fiscale élevée sur le travail et des rigidités du marché de l’emploi, de la 
faiblesse des exigences en matière de recherch e d'emploi et de l’âge effectif de départ 
à la retraite, qui est peu élevé. Le budget est resté proche de l'équilibre depuis 2000 (sauf en 2005) et le taux d'endettement, qui  s'était replié pour passer de 134 % du PIB 
en 1993 à 108 % du PIB en 2000, a poursuivi sa contraction impressionnante et est à présent inférieur à 85 % du PIB. Une augmen tation du taux d'emploi, associée à des 
objectifs budgétaires ambitieux, contribuerait à assurer la viabilité à long terme des 
finances publiques. 
                                                
 
7 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm. 
8 La mise à jour a été présentée après l'installation d'un gouvernement investi de pleins pouvoirs, c'est-à-
dire bien au-delà de la date limite du 1er décembre fixée par le code de conduite. 
 
FR 8   FR (3) Le scénario macroéconomique sur lequel re pose le programme prévoit un tassement de 
la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 2,8 % en 2007 à 1,9 % en 2008 
pour se stabiliser aux environs de 2 % au cours des années suivantes. Au vu des informations actuellement disponibles
9, le scénario pour 2008 et 2009 semble basé sur 
des hypothèses de croissance optimistes, compte tenu de la dégradation de 
l'environnement extérieur et de la progr ession de l'inflation observées depuis la 
finalisation des prévisions figurant dans le programme.  Les hypothèses de croissance 
pour 2010-2011 sont globalement plausibl es. Selon la version actualisée du 
programme, l'inflation devrait grimper à 3 % en 2008, avant de ralentir à 1¾ % au 
cours de la période 2009-2011. Les projecti ons du programme en matière d'inflation 
pour 2008-2009 semblent plutôt optimistes, co mpte tenu de la nette hausse des prix 
des produits de base et des denrées alimenta ires transformées ces derniers mois. En 
outre, les prévisions tablant sur une croissance de l'emploi  d'environ 1 % par an dans 
la version actualisée du programme sont re lativement ambitieuses dans la perspective 
d'une croissance du PIB inférieure au poten tiel tout au long de la période de 
programmation. Si les prévisions du program me en ce qui concerne la croissance des 
salaires semblent prudentes pour 2008, on constate l’inverse pour les exercices 
suivants (3¼ - 3½ %), surtout si l'on tient compte du faible taux d'inflation prévu. 
(4) Pour 2007, le déficit public s’est établi à 0,2 % du PIB, alors que l'objectif prévu dans 
la version actualisée précédente du program me de stabilité étai t un excédent de 0,3% 
du PIB. Le résultat décevant de 2007 s’expl ique par une croissanc e des dépenses plus 
élevée que prévu, et qui n'a été que partiellement compensée que par un léger effet de base positif des résultats s upérieurs aux attentes obtenus en 2006 et une croissance 
positive surprenante des recettes. Les dépenses plus élevées que prévu s’expliquent, notamment, par une forte augmentation des su bventions versées aux sociétés dans le 
cadre du système de chèques-services et par un impact plus fa ible que prévu des 
mesures exceptionnelles. La su rprise au niveau des recette s s’explique surtout par des 
cotisations sociales supérieures aux attentes  et n’a pas été battue en brèche par la non-
exécution d’un certain nombre de mesures exceptionnelles destin ées à augmenter les 
recettes. L'exécution du budget en 2007 n’a donc pas été entièrement conforme à 
l'invitation figurant dans l'avis du Conse il du 27 mars 2007 sur la précédente version 
actualisée du programme de stabilité
10 et aux orientations d'avril 2007 de l’Eurogroupe 
pour les politiques budgétaires, puisque les r ecettes supplémentaires imprévues ont été 
utilisées pour couvrir des dépenses plus importantes que prévu au budget. 
(5) L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le 
programme est d'assurer une réduction c onstante du taux d'endettement, qui reste 
élevé, pour le ramener de près de 85 % du PIB en 2007 à environ 71 % du PIB en 
2011 par un renforcement progre ssif des excédents  du budget de base jusqu’à 1 % du 
PIB en 2011, en partant d'un budget en équilibre en 2008. Selon les projections, 
l'excédent primaire, qui recule depuis 2001 (passant de 7 % à 3,7 % du PIB en 2007) à 
mesure que la dette se contracte, devr ait grimper à 4,4 % du PIB d'ici 2011. Suite au 
résultat inférieur aux attentes enregistré en 2007, les objectifs budgétaires (à la fois en 
termes nominaux et en termes structurels) sont inférieurs à ceux qui étaient prévus 
                                                 
9 Cette évaluation tient notamment compte des prévis ions établies par les services de la Commission au 
printemps 2008 et de l’évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 concernant la mise en 
œuvre du programme national de réforme. 
10 JO C 89 du 24.4.2007, p. 2. 
 
FR 9   FR dans la précédente version actualisée du programme pour toute la période de 
programmation. Le solde structurel, calcul é en appliquant la méthode commune, 
devrait se redresser, passan t d'un déficit de ¼ % du PIB en 2007 à un excédent de près 
de 1½ % du PIB en 2011. Par rapport au sc énario envisagé dans la précédente 
actualisation du programme de stabilité, la réalisation de l'objectif à moyen terme 
(OMT) - un excédent de 0,5 % du PIB en term es structurels (c'est-à-dire en termes 
ajustés des variations conj oncturelles hors mesures excepti onnelles et autres mesures 
temporaires) - est reportée d’un an jusqu’en 2009. L'ajustement concerne à la fois les 
dépenses et les recettes. La réduction pré vue des dépenses à concurrence de 0,7 point 
du PIB en termes nominaux s’explique pr incipalement par un recul des dépenses 
d'intérêt résultant de la diminution pré vue du taux d'endettement. L'augmentation des 
recettes s'élève à 0,5% du PIB et découl e de la croissance attendue des bases 
imposables. Contrairement à l’actualisati on précédente, le programme ne prévoit 
expressément pas de nouveau recours à des mesures exceptionnelles après 2008. 
(6) Les résultats budgétaires pourra ient être moins bons que ce que prévoit le programme. 
En premier lieu, l'environnement macro économique pourrait être moins bon que ce 
que prévoit le programme act ualisé, notamment en 2008 et  2009. Ainsi, les hypothèses 
optimistes concernant la croissance de l'empl oi, des salaires et de  la consommation ont 
pu conduire à une surestima tion des recettes fiscales.  De plus, les prévisions 
concernant l'élasticité globale de l’impôt  semblent également assez optimistes en 
2008.  En ce qui concerne les dépenses primaires, le programme ne comprend pas les 
mesures qui paraissent s’imposer pour réa liser l'ajustement prévu, compte tenu de 
l'augmentation des coûts liés au vieillisse ment et des augmentations de salaire 
relativement importantes annoncées dans les prévisions.  De plus, abstraction faite de 
la réduction des dépenses d' intérêt, la composition de l'ajustement s’appuie nettement 
sur les recettes, ce qui risque  de nuire à sa viabilité.  Enfin, si le budget est resté 
globalement en équilibre ces dernières anné es, la réalisation de s excédents budgétaires 
visés a été reportée.  Malgré les bonnes conditions macroéconomiques en 2007, 
l'objectif budgétaire n'a pas été atteint, faute d'un gouvernement disposant des pleins 
pouvoirs après les élections fédérales de juin.  En 2008, de nouvelles mesures semblent 
nécessaires pour atteindre l'objectif. En rais on des risques pesant sur les perspectives 
macroéconomiques et des objectifs budgétaires  mentionnés ci-dessus, l’évolution du 
taux d'endettement sera probablement un peu moins favorable que ce que prévoit le programme, bien que la dette se maintienne fermement sur sa trajectoire descendante. 
(7) Compte tenu de cette évaluation des risques,  l'orientation budgétaire du programme ne 
permettra peut-être pas d’atteindre l’ OMT d’ici à 2009 comme le programme le 
prévoit. Toutefois, une marg e de sécurité suffisante p our éviter que le déficit 
franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations conjoncturelles 
normales est prévue sur l’ensemble de la période de programmation. En 2008, il 
convient d’accélérer le rythme de l'ajusteme nt vers la réalisati on de l’OMT retenu par 
le programme en mettant en œuvre des mesures budgétaires structurelles 
supplémentaires dans le cadre de l'exerci ce de contrôle budgétaire prévu, de manière à 
garantir la réalisation de l' objectif d'un budget en équilibre.  En 2009, des mesures 
d’appui devraient être prises, notamment sur le plan des dépenses, afin d’atteindre la 
valeur de référence de 0,5 % du PIB indiquée dans le pacte de  stabilité et de croissance 
et de réaliser l’OMT comme prévu.  Le Conseil observe également que les plans 
budgétaires pour 2008 ne sont pas entièrement cohérents avec les orientations d'avril 
2007 de l’Eurogroupe pour les politiques budgétaires.  Bien que la diminution du taux 
 
FR 10   FR d'endettement risque d’être moins importa nte que ne le prévoit le programme, le 
mouvement à la baisse vers la valeur de ré férence semble suffisant pour l’ensemble de 
la période de programmation. 
(8) Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique. L’impact 
budgétaire à long terme du vieillissement dé mographique est plus important en 
Belgique que pour la moyenne de l’ UE des 27, en ra ison notamment de 
l’augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses  de retraite en 
pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. L'âge effectif du départ en retraite en 
Belgique est l'un des plus bas de l'UE, et le  pacte de solidarité entre les générations, 
qui a introduit un certain nombre de modificat ions dans le régime de retraite, a pour 
but de le relever.  Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, les projections 
nationales montrent que cet te réforme ne réduirait pas les écarts de viabilité.  La 
position budgétaire de 2007, telle qu'elle est estimée dans le programme, bien que légèrement moins bonne que la position de départ du programme précédent, contribue 
à contrebalancer l’incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la 
population, mais elle ne suffit pas pour neutra liser les pressions fu tures en matière de 
dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme, l’abaissement du 
taux d’endettement au-dessous de la valeur de  référence du traité et la mise en œuvre 
de mesures supplémentaires visant à ralent ir l'augmentation significative des dépenses 
liées au vieillissement démographique contri bueraient à réduire les risques qui pèsent 
sur la viabilité des finances publiques. 
(9) Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport 
d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En 
particulier, les deux rapports considèrent la viabilité de s finances publiques à la 
lumière du vieillissement démographique comm e un défi majeur pour l'économie de la 
Belgique. Le programme de stabilité ne  comporte cependant pas d’appréciation 
qualitative de l’incidence globale du rappor t d’octobre 2007 concernant la mise en 
œuvre du programme national de réforme dans  le cadre de la st ratégie budgétaire à 
moyen terme, ni d'informations systéma tiques sur les coûts ou économies budgétaires 
directs des principales réformes envisagées dans le programmes national de réforme. 
D'autre part, les projections budgétaires du programme semblent tenir compte des 
implications, pour les finances publiques, des actions déjà mises en œuvre sur la base 
du programme national de réforme. 
(10) Dans l’ensemble, la stratégie budgétair e du programme est compatible avec les 
grandes orientations des po litiques économiques spécifiques au pays dans le domaine 
de la politique budgétaire fixées  dans le cadre de la stra tégie de Lisbonne, contenues 
dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États 
membres de la zone euro. 
(11) En ce qui concerne les prescr iptions du code de conduite concernant la présentation 
des données dans les programmes de stabil ité et de convergence, le programme 
présente quelques lacunes tant pour le s données obligatoires que pour les données 
facultatives
11. 
                                                 
11 En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels ne sont pas communiquées. 
 
FR 11   FR La conclusion générale est qu'après une contrac tion impressionnante du ratio de la dette au 
PIB depuis 1993, dont le taux a été ramené à 85 % en 2007, le programme envisage de 
poursuivre une réduction rapide de l'endett ement par un renforcement progressif des 
excédents effectifs, au-delà de la détériorati on budgétaire de 2007. L'assainissement 
budgétaire repose principalement sur une ré duction des dépenses d'intérêt et une 
augmentation des recettes fiscal es, tandis que les efforts en ma tière de dépenses primaires 
restent faibles. Des risques pèsent sur la ré alisation des objectifs budgétaires, notamment en 
raison d'hypothèses macroéconomiques sous-jacente s relativement optimiste s et du fait que le 
programme ne mentionne pas les mesures nécessaires pour atte indre les objectifs. 
L'ajustement en direction de l'OMT n'est pas suffisant en 2008, et il semble peu probable que 
l'OMT soit réalisé en 2009, comme prévu, en l'absence de mesures supplémentaires. 
Eu égard à l’évaluation qui précède et à la lumière des orientations d’avril 2007 de 
l’Eurogroupe en matière budgétaire,  la Belgique est invitée: 
i) à assurer la réalisation de l'objectif d'un budget en équi libre en 2008 et de l'OMT en 
2009 en procédant à l'ajustement recommandé  de 0,5 % du PIB en termes structurels, 
notamment par la mise en œuvre de mesures st ructurelles supplémentaires, en particulier sur 
le plan des dépenses; 
ii) compte tenu du niveau de la dette, qui reste élevé, et de l’ accroissement prévu des 
dépenses liées au vieillissement, à continuer de lutter c ontre le problème de la viabilité à long 
terme des finances publiques par la réalisation d’excédents primaires élevés en termes structurels ainsi que par la mise en œuvre de ré formes visant à augmenter le taux d'emploi et 
la croissance potentielle et à réduire le coût budgétaire du vieillissement. 
 
FR 12   FR Comparaison des principales projections  macroéconomiques et budgétaires 
    2006 2007 2008 2009 2010 2011 
PS avr. 2008  2,8 2,7 1,9 2,0 2,0 2,0 
COM avr. 2008  2,8 2,7 1,7 1,5 n.d. n.d. PIB réel 
(variation en %) PS déc. 2006  2,7 2,2 2,1 2,2 2,2 n.d. 
PS avr. 2008  2,3 1,8 3,0 1,7 1,8 1,8 
COM avr. 2008  2,3 1,8 3,6 2,3 n.d. n.d. Inflation IPCH 
(%) PS déc. 2006  2,4 1,9 1,8 1,8 1,9 n.d. 
PS avr. 2008  0,1 0,3 -0,1 -0,4 -0,5 -0,8 
COM avr. 200820,1 0,3 -0,3 -1,0 n.d. n.d. Écart de production1 
(% du PIB potentiel)  PS déc. 2006  -0,3 -0,4 -0,4 -0,4 -0,3 n.d. 
PS avr. 2008  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
COM avr. 2008  3,4 3,2 2,6 2,4 n.d. n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis 
du reste du monde 
(% du PIB)  PS déc. 2006  2,0 2,0 2,2 2,4 2,7 n.d. 
PS avr. 2008  0,3 -0,2 0,0 0,3 0,7 1,0 
COM avr. 2008  0,3 -0,2 -0,4 -0,6 n.d. n.d. Solde des administrations 
publiques 
(% du PIB)  PS déc. 2006  0,0 0,3 0,5 0,7 0,9 n.d. 
PS avr. 2008  4,3 3,7 3,7 3,8 4,1 4,3 
COM avr. 2008  4,3 3,7 3,3 2,9 n.d. n.d. Solde primaire 
(% du PIB)  PS déc. 2006  4,1 4,2 4,1 4,1 4,2 n.d. 
PS avr. 2008  0,3 -0,4 0,0 0,5 1,0 1,4 
COM avr. 2008  0,3 -0,3 -0,2 -0,1 n.d. n.d. Solde corrigé des variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)  PS déc. 2006  0,2 0,5 0,7 0,9 1,1 n.d. 
PS avr. 2008  -0,4 -0,3 0,0 0,5 1,0 1,4 
COM avr. 2008  -0,6 -0,3 -0,2 -0,1 n.d. n.d. Solde structurel3 
(% du PIB)  PS déc. 20064 -0,4 0,1 n.d. n.d. n.d. n.d. 
PS avr. 2008  88,2 84,9 81,5 78,1 74,7 71,1 
COM avr. 2008  88,2 84,9 81,9 79,9 n.d. n.d. Dette publique brute 
(% du PIB)  
PS déc. 2006  87,7 83,9 80,4 76,6 72,6 n.d. 
Notes : 
1Écarts de production et soldes corrigés de s variations conjoncturelles selon les pr ogrammes et recalculés par les services 
de la Commission sur la base des inform ations contenues da ns les programmes.  
2Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,5 %, 2, 5 %, 2,2 % et 2,2 % respectiv ement, sur la période 2006-
2009. 
3Solde corrigé des variations conjoncturell es hors éléments exceptionnels  et autres mesures tempor aires. Selon le dernier 
programme, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporai res conduisent à une réduction du déficit de 0,7 % du 
PIB en 2006 et à une augmentation du défic it de 0,1 % du PIB en 2007. Selon les prévis ions du printemps des services de la 
Commission, les éléments excepti onnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,9% du 
PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2007.  
4L’actualisation de décembre 20 06 du programme de stabilité n'a pas fourni d’ informations sur l'utilisation des mesures 
exceptionnelles pendant les années 2008 à 2010.  
                
Source : 
Programme de stabilité (PS); prévisi ons économiques établies durant le pr intemps 2008 par les services de la 
Commission (COM); calculs des services de la Commission.