Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres"

(2002/C 192/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2001) 257 final - 2001/0111 COD);

vu la décision du Conseil en date du 30 août 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265 du traité instituant la Communauté;

vu la décision de son Bureau en date du 12 juin 2001 de charger la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droit des citoyens" d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 287/2001 rév. 2) adopté, à l'unanimité, par la commission 7 le 30 novembre 2001 [rapporteur: M. Pella, maire de Valdengo (IT-PPE)],

a adopté le présent avis lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 13 mars).

1. Observations du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition de directive présentée par la Commission visant à renforcer le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

1.2. Il juge notamment nécessaire d'élaborer un instrument législatif unique qui rassemble et intègre les modifications à apporter à la législation communautaire en vigueur dans ce domaine, qui consiste en deux règlements et neuf directives.

1.3. La suppression, grâce à la directive proposée, des incohérences qui dans la législation actuelle découlent du fait que les deux règlements et les neuf directives susmentionnées se fondent sur des bases juridiques distinctes du Traité CE et s'adressent à des destinataires différents, s'avère particulièrement appréciable.

1.4. Le Comité estime que les modifications proposées sont indispensables pour affirmer concrètement la citoyenneté européenne et pour intégrer les différentes sensibilités nationales qui coexistent au sein l'Union et qui, de par leur incontestable diversité culturelle, en constituent la richesse.

1.5. Les mesures proposées ont principalement pour objectifs:

- d'assouplir les modalités d'exercice de la libre circulation;

- d'étendre à six mois le droit de séjour sans aucune formalité;

- de garantir le droit de séjour permanent après quatre ans de résidence dans le pays d'accueil;

- de faciliter l'exercice du droit de circulation et de séjour des membres de la famille du citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité;

- de limiter de manière précise les restrictions au droit de séjour.

1.6. La proposition de directive préserve pleinement le droit à la libre circulation, dans la mesure où il s'applique à tout citoyen de l'Union circulant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre, ainsi qu'aux membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent quelle que soit leur nationalité; aucune précision n'est fournie concernant le but du déplacement ou du séjour.

1.7. Le Comité approuve sans réserve l'extension à six mois du droit de séjour sans aucune formalité, en vertu de l'article 40 du Traité CE qui réclame l'élimination des procédures et des pratiques administratives pouvant faire obstacle à la libre circulation des travailleurs.

1.8. Le Comité apprécie que la proposition de directive limite exclusivement l'obligation de détenir une carte de séjour aux citoyens des pays tiers et aux membres de leurs familles; la carte de séjour a toutefois, concernant le séjour des citoyens européens, une valeur purement déclaratoire, qui témoigne d'un droit préexistant, et qui n'est donc pas constitutive du droit de séjour de ceux-ci; en conséquence, le fait que l'octroi de la carte de séjour ne soit pas indispensable pour les citoyens européens est également un avantage considérable en termes de simplification des procédures administratives.

1.9. Le Comité accueille favorablement la pleine reconnaissance de la valeur juridique du système d'autocertification, qui est déjà appliqué dans de nombreux États membres de l'Union.

1.10. Selon le Comité, une telle disposition permet de répondre efficacement aux exigences actuelles du marché du travail en termes de mobilité face à la multiplication des nouvelles formes de travail flexibles et souvent à durée déterminée.

1.11. Le Comité se félicite de l'attention accordée à la préservation du droit légitime - par ailleurs reconnu par la Cour de justice - dont les États jouissent de connaître les mouvements de population sur leurs territoires respectifs. En effet, l'enregistrement auprès des autorités compétentes du lieu de résidence reste obligatoire.

1.12. La nécessité de concevoir des procédures administratives aussi simples que possible a toujours figuré parmi les exigences soulignées à de nombreuses reprises par le Comité des régions, notamment en vue d'un allégement de la bureaucratie qui, à certains égards, pèse sur les autorités locales et régionales.

1.13. Le Comité estime qu'une période de quatre ans suffit pour qu'un citoyen de l'Union atteigne un niveau d'intégration acceptable dans le pays d'accueil; par conséquent, il accueille favorablement l'institution d'un droit de séjour permanent (concept nouveau introduit par la directive) ainsi que l'acquisition de ce droit après quatre ans de résidence continue.

1.14. Le Comité se félicite que la proposition de directive mette l'accent sur la nécessité de préserver l'unité familiale et en particulier sur la redéfinition du concept de membre de la "famille", qui s'applique au conjoint mais aussi au partenaire non marié (qui n'est pas expressément reconnu par la législation actuelle) ainsi qu'aux descendants des conjoints, indépendamment du fait qu'ils soient mineurs ou à charge, et aux ascendants, qu'ils soient à charge ou non (la législation actuelle ne les reconnaît que lorsqu'ils sont à charge); de cette façon, la proposition de directive s'aligne sur l'extension de la définition de "membre de la famille" déjà reconnue par certains États membres, mais respecte également la législation des États qui n'ont pas jugé bon de le faire.

1.15. Le Comité se félicite également que la proposition ait pour objectif de supprimer toute possibilité d'influence négative de la libre circulation sur le regroupement familial. À l'heure actuelle, il arrive en effet que l'époux divorcé et les enfants majeurs ou qui ne sont pas à charge du citoyen de l'Union soient privés du droit de séjour, indépendamment de leur nationalité. Ce problème est particulièrement aigu pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union.

1.16. L'importance cruciale du concept de famille est également reconnue dans le cadre de l'objectif visant à mieux circonscrire les possibilités de limiter le droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

1.17. Par ailleurs, la proposition de directive renforce le droit, pour les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, d'exercer dans l'État membre d'accueil une activité économique, en tant que travailleurs salariés ou indépendants.

1.18. Le document de la Commission précise les modalités du droit de séjour des étudiants et des personnes n'exerçant pas d'activité, qui doivent disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de préserver le droit du pays d'accueil de ne pas être obligé de pourvoir aux frais médicaux qu'ils auraient engagés.

1.19. La proposition se fonde sur l'interprétation faite par la Cour de justice du concept d'ordre public et introduit de nouvelles dispositions s'inspirant de la problématique des droits fondamentaux, qui permettent d'offrir aux citoyens de l'Union plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour.

1.20. La protection évoquée ci-dessus s'avère particulièrement importante pour les mineurs ayant des liens familiaux dans le pays d'accueil.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. accueille favorablement la proposition de la Commission, qui non seulement offre enfin un texte de référence unique, mais contient également des innovations fondamentales pour la protection des droits des citoyens de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'unité familiale et le droit de circuler et de séjourner librement dans n'importe quel État membre;

2.2. se félicite en particulier des garanties supplémentaires qu'offre la proposition de directive en matière de libre circulation à des catégories de personnes insuffisamment prises en considération par la législation en vigueur, telles que les chercheurs, les artistes et les personnes actives dans le domaine de la culture en général;

2.3. espère que ce texte unique, clair et complet, sera davantage accessible aux citoyens européens, qui éprouvent d'importantes difficultés à interpréter les dispositions des règlements et des directives en vigueur;

2.4. invite la Commission à inciter les collectivités locales et régionales à collaborer avec elle afin de favoriser la divulgation des éventuelles modifications qui seront apportées à la législation européenne et d'associer davantage les citoyens européens à la défense de leurs droits;

2.5. estime que l'implication active des collectivités locales et régionales pourra également contribuer à lutter efficacement contre les pratiques administratives déloyales, qui imposent souvent aux personnes concernées de présenter toute une série de documents qui en réalité ne sont pas prévus par la législation européenne;

2.6. souligne la nécessité d'offrir aux citoyens devant prouver leur situation personnelle la possibilité de recourir au système d'autocertification déjà adopté par de nombreux États membres, qui permet d'accélérer considérablement les démarches administratives;

2.7. souhaite qu'à brève échéance, l'ensemble des États membres transposent dans leurs législations nationales l'usage du système d'autocertification;

2.8. recommande à la Commission de mettre en oeuvre, en accord avec l'ensemble des parties concernées, tous les moyens nécessaires pour que les États membres transposent la nouvelle directive communautaire; en effet, on a pu constater par le passé d'importantes lacunes à cet égard au niveau des États membres;

2.9. espère qu'à l'avenir, les modifications qui seront apportées à la législation actuelle mettront l'accent sur les droits des ressortissants des pays tiers faisant partie de la famille des citoyens de l'Union; en effet, le principe de l'unité familiale est fondamental;

2.10. recommande que l'approche adoptée soit également appliquée aux instruments législatifs dérivés grâce à la rédaction de textes uniques plus compréhensibles, afin d'offrir aux citoyens européens une vision plus claire du cadre juridique;

2.11. recommande à la Commission, afin de supprimer les obstacles liés à l'exercice professionnel en matière de liberté de circulation des travailleurs, de poursuivre le processus de rapprochement des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière d'enseignement et de formation pour garantir l'équivalence des titres et des diplômes, afin que les études en cours puissent être poursuivies dans un autre État membre avec la même finalité, sans préjudice pour l'étudiant, et que les systèmes éducatifs des différents États membres se rapprochent de plus en plus;

2.12. Un autre problème particulièrement préoccupant concerne les retraites complémentaires; afin de permettre concrètement aux travailleurs de circuler librement, il convient de résoudre efficacement le problème du rapprochement des systèmes de retraite en vigueur dans les différents États membres.

Bruxelles, le 13 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore