13. estime que, quelle que soit la solution alternative retenue, une période transitoire devra être prévue,
de façon à permettre à l'ensemble des opérateurs (transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur), des'adapter au nouveau cadre règlementaire;
14. invite la Commission, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code
de conduite pour les conférences, à organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant deproposer la modification ou l'abrogation du règlement (CEE) n
o4056/86; estime que ces discussions
devraient viser à trouver la méthode la plus appropriée, pour les États membres (ceux qui ont encore desengagements bilatéraux au titre du code de conduite), d'adaptation au nouveau statut juridique, afin d'évitertoute conséquence négative.
Services de tramp et cabotage
15. observe que, dans leur écrasante majorité, les services de tramp restent libres et fonctionnent selon les
règles de la saine concurrence; appuie la proposition de la Commission visant à intégrer ces services auchamp d'application du règlement (CE) n
o1/2003;
16. estime opportun, à des fins de sécurité et de clarté juridiques, que la Commission établisse des lignes
directrices relatives à la compatibilité avec les règles de concurrence des accords de coopération sur le traficde vrac (bulk pools) et des services spécialisés (specialized trades) ,mais seulement après publication de ces
propositions et consultation avec les milieux concernés;
17. observe que le secteur du cabotage a déjà été libéralisé par le règlement (CEE) n
o3577/92; juge que,
ces services étant effectués entre des ports du même État membre, le commerce intercommunautaire entreles États membres n'est pas affecté (articles 81 et 82 du traité) et que l'intégration de ce secteur aux dispo-sitions du règlement (CE) n
o1/2003 n'est par conséquent ni nécessaire ni juridiquement obligatoire.
Ententes techniques
18. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation des dispositions contenues à l'article 2 du
règlement (CEE) no4056/86, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un
cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleureorientation des prestataires de services.
Conflit de droit international
19. invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation de l'article 9 du règlement (CEE) n
o4056/86,
qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, euégard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dansle secteur des transports maritimes;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0467
Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004
Résolution du Parlement européen sur la réglementation et les marchés des communications élec-
troniques en Europe 2004 (2005/2052(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Réglementation et marchés des communications
électroniques en Europe 2004» (COM(2004)0759),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,22.11.2006 FR C 285 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— vu le rapport du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne de novembre 2004,
— vu sa résolution du 18 novembre 2003 sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre
de la réglementation en matière de communications (1),
— vu sa résolution du 12 février 2003 sur le déploiement intégral des communications mobiles de troi-
sième génération (2),
— vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(directive «accès») (
3),
— vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisa-
tion de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (4),
— vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive«cadre») (
5),
— vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service
universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(directive «service universel») (
6),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu la décision de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans
le domaine des réseaux et services de communications (7),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des affaires juridiques (A6-0305/2005),
A. considérant que les procédures de transposition et de mise en œuvre du droit communautaire varient
entre États membres et que cet état de fait nuit à la réalisation d'un véritable marché unique des
communications électroniques,
B. considérant que la Commission exerce un rôle central dans la mise en œuvre et la bonne application du
cadre réglementaire,
C. considérant que la Commission peut engager une procédure en manquement à l'encontre des États
membres qui n'appliquent pas la législation pertinente ou qui l'appliquent d'une manière incorrecte,
D. considérant que selon la procédure visée à l'article 7 de la directive «cadre», la Commission évalue les
mesures que les autorités réglementaires nationales (ARN) ont l'intention de prendre,
E. considérant que cette disposition offre à l'autorité de régulation un instrument souple, permettant
d'intervenir sur le marché lorsque le libre jeu de la concurrence risque d'être compromis,
F. considérant que ces caractéristiques de la réglementation sont précieuses pour permettre à l'autorité de
régulation d'intervenir à bon escient sur un marché en évolution, caractérisé par l'innovation technolo-gique récente qui permettra d'offrir de nouveaux services aux consommateurs,
(1) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 65.
(2) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 260.
(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(7) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.C 285 E/144 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
G. considérant que ce modèle réglementaire permet d'adapter l'application des voies de droit sur le fonde-
ment du principe de proportionnalité et de réduire progressivement la pression de la réglementationlorsque les tendances concurrentielles du marché le justifient,
H. considérant que les ARN décident d'intervenir sur les marchés de manière indépendante et que leurs
interventions sont fondées sur le critère de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis,
I. considérant que la procédure de recours contre les décisions des ARN est longue et que, dans certains
États membres, de telles décisions sont systématiquement suspendues dans l'attente de l'issue durecours,
J. considérant que les retards dans la mise en œuvre et dans les analyses de marché constituent un obs-
tacle de taille à la création d'un marché unique des communications électroniques, en créant des condi-
tions d'exploitation divergentes entre les entreprises des différents États membres et des incertitudes
quant à la méthode réglementaire adoptée au cours de la période transitoire,
K. considérant que disposer d'un cadre réglementaire clair permettra de créer les conditions nécessaires
pour encourager les opérateurs à effectuer des investissements supplémentaires et que cela est vitalpour que l'industrie européenne des communications électroniques soit à même d'assumer un rôle deleadership sur la scène internationale,
L. considérant que la Commission peut, par l'interprétation et l'application des réglementations touchant à
l'infrastructure des communications électroniques, apporter une contribution substantielle au dévelop-pement et à la promotion du pluralisme des médias,
M. considérant qu'en dépit des mesures prises par les ARN en vue de réduire les tarifs extrêmement élevés
de l'itinérance dans l'UE, les prix des conversations de l'étranger ou vers l'étranger demeurent tropélevés, outre les risques d'accords anticoncurrentiels et d'abus de position dominante,
N. considérant qu'un marché unique correctement régulé peut garantir des conditions de services et de
prix équitables pour l'ensemble des consommateurs, en leur apportant la transparence et la sécuriténécessaires,
O. considérant que le cadre juridique contribue à déterminer la mise en place et le maintien du pluralisme
des médias,
P. considérant que, dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), la Commission
déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui dedévelopper les services d'intérêt général, et qu'il est donc indispensable que soient garanties auxconsommateurs des conditions de prix et de services équitables, de nature à créer un marché uniquedes télécommunications couvrant l'ensemble du territoire européen, afin de réduire la fracture qui existeen matière numérique, objectif prioritaire de l'Union européenne;
1. partage avec la Commission les préoccupations qu'elle expose dans sa communication précitée; sou-
tient pleinement la Commission dans son rôle de moteur pour ce qui est des activités réglementaires, tant ence qui concerne l'interprétation correcte des nouvelles dispositions, que la nécessité de veiller à leur applica-tion uniforme d'une manière cohérente avec les objectifs de la réglementation relative aux communicationsélectroniques, au moyen d'un suivi opportun et constant.
Cadre institutionnel
2. souligne qu'il convient d'ouvrir un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le
modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre réglementairequi s'y rapporte, et de rechercher les meilleures solutions pour atteindre cet objectif.
Commission
3. demande par conséquent que le rôle de la Commission soit renforcé et souligne le rôle central qu'elle
devrait jouer en tant que gardienne de la norme communautaire, tandis que le groupe des régulateurseuropéens (GRE) devrait continuer d'agir en tant qu'organe consultatif assistant la Commission, conformé-ment à la décision 2002/627/CE, en vue de l'application logique et cohérente du cadre réglementaire envertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive «cadre»;22.11.2006 FR C 285 E/145 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
4. appuie pleinement l'action de la Commission que ce soit en matière de recours contre les États
membres coupables de manquements qu'en matière d'analyse des notifications des ARN conformémentà l'article 7 de la directive «Cadre»; invite la Commission à continuer à veiller à ce que les mesures concer-nant les marchés nationaux ne compromettent pas la réalisation du marché unique des communicationsélectroniques.
GRE
5. rappelle que la composition et les fonctions du GRE et du groupe des régulateurs indépendants (GRI)
se superposent en grande partie et qu'il importe, par conséquent, d'éviter tout double emploi et tout recoursinutile aux ressources administratives limitées; recommande dès lors de convenir d'une fusion progressive duGRE et du GRI;
6. insiste sur la nécessité que le GRE se limite à exercer des compétences consultatives, en associant
toutes les parties intéressées de la façon la plus exhaustive et transparente possible, et à exercer les activités
qui lui ont été expressément confiées en vertu du cadre réglementaire.
Parlement
7. demande à la Commission de présenter au Parlement, dès son adoption, son rapport annuel sur l'état
de mise en œuvre du cadre réglementaire, de même que tout autre rapport concernant l'analyse du fonc-
tionnement du marché des communications électroniques, de façon à associer rapidement le Parlement auxactivités de suivi;
8. se félicite de l'accroissement rapide du taux de pénétration des larges bandes; demande à la Commis-
sion d'informer le Parlement de son action de suivi du développement du secteur des larges bandes et desmesures prises dans ce domaine.
États membres et ARN
9. déplore que certains États membres n'ont pas encore entièrement transposé le cadre réglementaire ou
ne l'ont pas appliqué correctement, et invite ces États membres à se conformer immédiatement aux dispo-sitions communautaires concernant les communications électroniques;
10. demande aux États membres de soutenir d'une façon adéquate les activités des ARN dont les res-
sources limitées ne leur permettent pas d'accomplir rapidement les tâches qui leur ont été assignées;demande en outre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour accélérer les délais
des procédures de recours contre les décisions des ARN;
11. demande instamment aux États membres de garantir l'indépendance absolue des ARN et demande à
la Commission de suivre attentivement les développements et d'informer le Parlement à ce sujet;
12. encourage les ARN et à la Commission à améliorer les évaluations d'impact et l'analyse comparative
en ce qui concerne les obligations proposées ainsi que leur efficience et leur efficacité pour les marchés;
13. demande aux États membres, tout en préservant l'intérêt public, de respecter les principes de trans-
parence et de proportionnalité et de justifier le montant des droits administratifs à charge des opérateurspour l'autorisation des services; demande à la Commission de procéder rapidement à des vérifications dans
ce secteur;
14. souligne l'importance d'une attribution adéquate des fréquences aux services d'intérêt public, de pro-
cédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, et la nécessité d'une souplesse suffisante dans l'attri-bution des radiofréquences et l'octroi de licences;
15. recommande aux États membres, à la Commission et aux ARN de tenir compte de la nécessité que le
cadre réglementaire attire et protège les investissements; rappelle la nécessité de favoriser les investissementsdans les infrastructures, particulièrement en ce qui concerne les larges bandes, la téléphonie mobile detroisième génération et les autres marchés émergents, tout en tenant compte des services présentant unintérêt économique général;C 285 E/146 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
16. souligne qu'il importe de préserver les services réglementés même si la technologie évolue, en
particulier en ce qui concerne l'accès au réseau; estime par conséquent qu'il convient de maintenir la possi-bilité de donner à d'autres opérateurs un accès à la nouvelle infrastructure à des conditions équitables etraisonnables;
17. rappelle que l'intervention réglementaire doit se concentrer sur l'élimination des distorsions qui font
obstacle à une concurrence équitable, en tenant plus particulièrement compte de la nécessité de favoriser ledéveloppement des marchés émergents ainsi que l'égalité des chances pour les opérateurs du marché;
18. rappelle que le développement de la téléphonie mobile de troisième génération est parfois empêché
par des dispositions nationales et locales instaurant des autorisations pour l'installation d'infrastructures etdes critères rigoureux d'octroi des licences; demande par conséquent aux autorités compétentes depallier cette situation et d'éliminer les obstacles au plein développement des communications de troisièmegénération (3G);
19. demande aux États membres de veiller à ce que l'emplacement des installations destinées à soutenir le
réseau de téléphonie mobile soit déterminé dans le respect de la santé et de l'environnement, et définisuivant des procédures transparentes en matière d'urbanisme; demande à la Commission d'assurer le suivide ces activités et d'en faire rapport régulièrement au Parlement européen; souligne la nécessité de rendrepubliques les informations relatives aux valeurs en matière de radiations;
20. se félicite de l'adoption de codes volontaires de protection des utilisateurs contre les communications
commerciales non sollicitées et demande la transposition à l'échelle de l'UE des règles du consentementpréalable (« opt-in »);
21. insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes
de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateursde communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridiqueclairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservationdes données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour lesopérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adop-tée en codécision avec le Parlement européen.
Industrie et consommateurs
22. souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) constitue un
secteur moteur pour l'économie européenne, qui contribue d'une manière significative à la croissance et à lacréation d'emplois;
23. rappelle que la législation européenne relative aux communications électroniques a pour but de pro-
mouvoir la concurrence entre les entreprises tout en garantissant un haut niveau de protection des consom-mateurs;
24. demande à la Commission, pour protéger les droits des utilisateurs, de réaliser et de présenter régu-
lièrement au Parlement une étude qui analyse, au minimum, les paramètres suivants: transparence de factu-ration, garanties des contrats et évolutions des prix et marchés, pour les larges bandes et les téléphonies fixeet mobile;
25. se félicite de la croissance du marché des boucles locales dégroupées tout en insistant sur la nécessité
d'accomplir de nouveaux progrès afin de garantir des marchés concurrentiels pour les clients;
26. demande aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utili-
sateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les avantages en termes de qualité des services detélécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités réglementaires de consulter les représentantsdes handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services;
27. demande aux prestataires de service de téléphonie 3G de mettre au point des rapports prix/service
permettant la réception des larges bandes par le plus grand nombre de personnes possible et dans le plusd'endroits possible, mettant ainsi un terme aux frontières géographiques pour les larges bandes;22.11.2006 FR C 285 E/147 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en
matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prixde ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, lesprocédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 dutraité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser lesmodifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance;demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calen-drier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dansles meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;
29. rappelle la demande qu'il a adressée à la Commission et aux ARN de faire leur possible pour que de
nouveaux progrès soient accomplis dans le domaine de la portabilité du numéro tant pour la téléphonie fixeque pour la téléphonie mobile, et dans le domaine des tarifs d'arrêt des appels sur les réseaux;
30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance
capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convientde fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tousles États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certainsÉtats membres;
31. demande à la Commission de prendre des mesures visant à faire baisser les tarifs de résiliation des
contrats de téléphone mobile, qui demeurent élevés dans de nombreux États membres et qui devraient êtreliés aux coûts encourus;
32. rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif
de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des servicesd'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementairedevraient donc tenir compte de ces éléments;
33. attend les conclusions de l'étude consacrée à la manière dont les États membres interprètent les
objectifs d'intérêt général lorsqu'ils édictent des obligations de diffuser (« must carry »);
34. salue l'initiative de la Commission sur la transparence du secteur de l'itinérance internationale, qui
fournira aux consommateurs des informations utiles sur les tarifs au détail appliqués par différents opéra-teurs de téléphonie mobile dans les différents pays de l'UE, et demande en particulier aux prestataires de
service de réduire les frais d'itinérance afin que la coopération économique et sociale entre États membres ne
soit pas limitée par des charges élevées; demande à la Commission de prendre de nouvelles initiatives afin deréduire les coûts élevés de la téléphonie mobile transfrontalière de sorte qu'on dispose sous peu d'un véri-table marché intérieur pour les consommateurs, avec des frais d'itinérance abordables en téléphonie mobile;
35. rappelle que tous les citoyens européens doivent avoir accès aux services de la société de l'informa-
tion et que cela signifie qu'il convient de réduire, par des dispositions favorables aux consommateurs, lefossé qui existe en matière de connaissances numériques, particulièrement pour les handicapés et les per-sonnes âgées; est d'avis que la promotion d'une norme européenne ouverte pour établir l'interopérabilité desservices et des plates-formes et terminaux de transmission, constituera une contribution indispensable pour
atteindre cet objectif;
36. demande à la Commission d'étudier la façon de procéder afin de développer les différents marchés
nationaux dans ce domaine pour parvenir à un marché intérieur sans frontières avec une législation et desdispositions communes, permettant aux opérateurs d'agir et de faire jouer la concurrence au sein d'unmarché unique;
*
**
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au groupe des régulateurs européens et aux autorités nationales
de réglementation concernées.C 285 E/148 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005