RÉSOLUTION (UE) 2020/1903 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section X — Service européen pour l’action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section X — Service européen pour l’action extérieure,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0043/2020),

A. considérant que l’efficacité et l’efficience des systèmes de gestion et de l’utilisation des ressources au siège et au sein des délégations de l’Union constituent des principes directeurs-clés pour atteindre les objectifs de politique étrangère, pour répondre aux défis géopolitiques et pour renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial;

B. considérant qu’il est essentiel de promouvoir une culture commune en matière de gestion au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en renforçant le caractère européen et l’esprit de corps du personnel diplomatique;

C. considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport de la Cour des comptes (ci-après la « Cour») sur les comptes annuels de l’institution pour l’exercice 2018 (ci-après le « rapport de la Cour») soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»;

2. estime que les travaux d’audit réalisés au titre du chapitre 10 du rapport de la Cour devraient être mieux répartis entre les institutions de l’Union et devraient aller au-delà des prescriptions en matière de conformité;

3. pense que davantage de travaux d’audit devraient être consacrés aux dépenses de fonctionnement ou à des questions en passe de devenir particulièrement importantes, voire critiques, pour le SEAE, telles que la capacité de communication stratégique et les technologies de l’information (par exemple la cybersécurité), les performances des mesures de sécurité mondiales pour les délégations ou la gestion financière et l’appui administratif assurés par la plateforme de soutien aux missions aux activités civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune;

4. constate également que, pour la deuxième année consécutive, la Cour n’a pas rendu compte de difficultés particulières concernant le SEAE;

5. relève avec satisfaction que, pour la deuxième année consécutive, la Cour n’a relevé aucun niveau d’erreur significatif dans le rapport annuel du SEAE et le dispositif de gouvernance;

6. constate que le budget total du SEAE pour 2018 s’élevait à 678,5 millions d’euros (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2017) avec un taux d’exécution de 99,9 % pour les engagements et de 84,8 % (légèrement inférieur au taux de 86,7 % de 2017) pour les paiements à compter de la fin de l’année et avec des contributions additionnelles de la Commission pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union; prend acte de la ventilation budgétaire actuelle, à savoir 249,7 millions d’euros pour le siège du SEAE et 428,8 millions d’euros pour les délégations;

7. constate qu’une contribution de 58,5 millions d’euros a également été reçue en 2018 du Fonds européen de développement et des fonds fiduciaires, contre 55 millions d’euros en 2017;

8. encourage le SEAE à éventuellement simplifier la nomenclature budgétaire actuelle afin de se rendre les tâches de gestion plus aisées et plus efficaces, en rationalisant progressivement les 35 lignes budgétaires utilisées pour financer les interventions du personnel de la Commission dans les délégations, reflétant la localisation géographique et divers instruments de développement;

9. constate et apprécie la simplification de la gestion budgétaire, l’intégralité du financement des frais généraux communs de l’ensemble des bureaux des délégations en 2018 (loyer, sécurité, nettoyage et autres frais généraux), y compris des délégations du Fonds européen de développement, provenant des lignes budgétaires du SEAE pour la troisième année consécutive; appuie l’action du SEAE visant à moderniser et à simplifier son administration au moyen du projet «Innovative 2019», qui comporte 20 propositions en cours d’examen; invite le SEAE à faire rapport sur les propositions en cours d’examen à la commission du contrôle budgétaire;

10. prend acte du fait que le budget du siège s’est élevé à 249,7 millions d’euros, dont 162,4 millions d’euros (soit 65,5 %) ont été consacrés au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe, 30,8 millions d’euros (soit 12 %) aux bâtiments et coûts y afférents, et 34,9 millions d’euros (soit 14 %) aux coûts liés aux systèmes informatiques, aux équipements et au mobilier;

11. constate que le budget des délégations, soit 428,8 millions d’euros, a été réparti comme suit: 118,4 millions d’euros (soit 27,6 %) pour la rémunération du personnel statutaire, 168 millions d’euros (39,2 %) pour les bâtiments et les coûts y afférents, 72,1 millions d’euros (soit 16,8 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 27,6 millions d’euros (6,4 %) pour d’autres dépenses liées au personnel, et 42,7 millions d’euros (10 %) pour les autres dépenses administratives; constate également que, pour couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, le SEAE a reçu de la Commission une contribution d’un montant de 196,4 millions d’euros (contre 185,6 millions d’euros en 2016 et 204,7 millions d’euros en 2015) qui a été réparti entre le chapitre V du budget de la Commission avec un montant de 47,2 millions d’euros, les lignes administratives des programmes opérationnels, avec un montant de 93,2 millions d’euros, et le Fonds européen de développement et les fonds fiduciaires, avec un montant de 58,5 millions d’euros (contre 55 millions d’euros en 2017 et 45,4 millions d’euros en 2016);

12. constate la complexité de la politique d’administration immobilière à la lumière de la mission du SEAE; tient à rappeler le besoin d’explications suffisantes que doit fournir le SEAE à propos de sa politique d’administration immobilière dans le cadre de l’achat, de la mise en location ou de la gestion de bâtiments; invite le SEAE à faire constamment preuve de vigilance dans sa politique d’administration immobilière, et notamment à régler immédiatement toute affaire de suspicion de fraude ou de corruption qui serait détectée dans le cadre de l’achat, de la mise en location ou de la gestion de bâtiments; invite le SEAE à fournir des explications suffisantes concernant ses procédures d’appels d’offres et le coût des bâtiments examinés dans le cadre de la décharge;

13. souligne que la bonne coopération entre le Parlement et le SEAE est essentielle à la gestion et à l’examen des dossiers immobiliers; encourage vivement le SEAE à transmettre les dossiers immobiliers pour approbation en temps utile pour pouvoir disposer de suffisamment de temps pour leur examen approfondi et leur suivi; rappelle que les dossiers transmis à l’autorité budgétaire très peu de temps avant des délais impératifs provoquent des contraintes de temps inutiles et obligent les autorités budgétaires à les approuver sans pouvoir prolonger la durée de leur examen;

14. invite le SEAE à s’engager, pour les prochaines décharges, à continuer d’envoyer ses documents de travail sur la politique immobilière du SEAE à la commission du contrôle budgétaire, y compris des informations expliquant le contexte et l’imputation des coûts des bâtiments; prend acte des informations détaillées et exhaustives relatives à la politique immobilière du SEAE fournies par l’intermédiaire des questionnaires écrits;

15. constate que le SEAE a transféré 30,8 millions d’euros, dont la plus grande partie a été affectée à l’achat d’un bâtiment à Washington, ce dernier montant réduisant le budget final du siège, porté à 239 millions d’euros, tout en augmentant le budget de la délégation de 10,7 millions d’euros;

16. constate que l’Union est confrontée à un environnement international de plus en plus difficile, ce qui la contraint de plus en plus souvent à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale; souligne le rôle central dévolu au SEAE dans la conduite de la politique étrangère de l’Union, sous la houlette du haut représentant/vice-président de la Commission; constate que le renforcement du rôle du SEAE ne s’est pas accompagné d’une augmentation correspondante de ses effectifs; demande que des ressources humaines suffisantes soient mises à sa disposition afin d’éviter de compromettre l’efficacité de l’Union en tant qu’acteur mondial;

17. souligne que le SEAE joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir la cohérence de la politique étrangère de l’Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de prévoir les ressources indispensables à la bonne mise en œuvre d’une politique de sécurité et de défense commune de l’Union efficace;

18. reconnaît le domaine opérationnel difficile propre au SEAE, dans lequel les délégations de l’Union sont amenées à évoluer: les conditions politiques et socio-économiques sont souvent complexes, instables et associées à des risques élevés, et les conséquences en matière de budget et de coûts sont potentiellement considérables, principalement pour la sécurité du personnel et des infrastructures;

19. invite le SEAE à créer des postes d’agents locaux chargés de rendre compte des travaux législatifs dans les pays présentant un intérêt stratégique, en particulier les pays en voie d’adhésion et ceux du partenariat oriental, ce afin d’améliorer la compréhension qu’a l’Union des pays voisins et de permettre à ceux-ci de se rapprocher de l’acquis; invite le SEAE à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière;

20. constate que la task-force East Stratcom a bénéficié d’une subvention de 1,1 million d’euros en 2018 pour son action visant à contrer la désinformation de la Russie; souligne qu’en 2019, son budget est passé à 3 millions d’euros; demande une hausse notable du budget afin que l’Union puisse efficacement s’attaquer à la guerre de l’information menée par la Russie; demande l’organisation de davantage de campagnes d’information afin de mieux expliquer les politiques de l’Union dans les pays du partenariat oriental;

21. reconnaît, dans ce contexte, que la structure de certains coûts du SEAE, tels que les coûts des infrastructures, peut être plus difficile à gérer en raison de la fluctuation des taux de change ou des conditions particulières des marchés locaux, ce qui rend la gestion et la planification au niveau des délégations plus difficiles;

22. constate que l’article 60 du règlement financier prévoit de nouvelles modalités de délégation des pouvoirs d’exécution budgétaire aux délégations, à savoir la possibilité pour les chefs de délégation adjoints d’agir en qualité d’ordonnateurs subdélégués et d’exécuter le budget opérationnel de la Commission afin de garantir la continuité des opérations;

23. salue, dans ce contexte, les ajustements auxquels a procédé le SEAE en conséquence dans son règlement interne, mais invite néanmoins celui-ci à suivre attentivement de telles situations lorsque cette nouvelle disposition sera appliquée, à savoir dans les délégations de petite taille; invite le SEAE, dans le cadre de sa stratégie de contrôle interne, à prêter une attention particulière aux risques potentiels liés, en procédant à un contrôle intensifié, dans le cadre des opérations menées dans des zones éloignées, de l’adéquation des circuits financiers et/ou en fournissant un appui temporaire accru avec un suivi et un rapport ad hoc pertinents sur ces périodes; rappelle que la norme de contrôle interne «Continuité des opérations» a été, pendant plusieurs années, l’une des composantes les plus faibles du système de contrôle interne du SEAE, notamment pour les délégations;

24. considère comme des mesures positives la création de l’instrument d’évaluation et de gestion des risques avec des registres des risques pour le siège et les délégations ainsi que l’adoption d’un nouveau cadre de contrôle interne; invite cependant le SEAE à aller au-delà de la seule prise de conscience des risques en s’assurant que les mesures d’atténuation des risques sont effectivement mises en œuvre et périodiquement révisées;

25. prend acte du taux d’anomalies détectées dans les vérifications ex ante des engagements et des paiements (209 erreurs sur 1041 et 258 erreurs sur 1841 respectivement); regrette la nature récurrente des erreurs détectées, à savoir principalement l’indisponibilité des pièces justificatives lorsque les opérations financières sont présentées à la vérification financière ex ante; invite également le SEAE à continuer d’assurer un appui spécifique pour tous les marchés publics de valeur dans les délégations; salue la mise en place des e-workflows financiers au siège à la fin de 2019 afin de contribuer à la baisse du niveau d’erreurs de manière globale;

26. se félicite de l’alignement en 2018 de la méthodologie ex post sur la méthodologie de la Cour, qui permet de fournir un taux d’erreur par domaine principal de dépenses, à savoir les dépenses de personnel, d’infrastructures, de sécurité et d’informatique/de télécommunications, et qui repose sur des échantillons stratifiés d’opérations aléatoires; considère que cette évolution positive apportera à la direction et à l’ordonnateur de chaque délégation une meilleure vue d’ensemble des montants opérationnels et, de manière générale, financiers, exposés à un risque sur la base d’une couverture plus large et exhaustive des opérations financières; souligne que cette méthodologie permettra de dégager des motifs plus objectifs pour la délivrance de plans d’action spéciaux avec des mesures d’atténuation ou des réserves éventuelles;

27. répète l’importance d’assurer un appui axé sur les résultats aux délégations dans tous les domaines, notamment un appui en matière de marchés publics; estime que l’expérience, la coopération et les résultats du Centre régional Europe qui couvre 27 délégations devraient être dûment valorisés, en particulier au vu du niveau d’assurance plus élevé assuré, tout en considérant éventuellement d’autres moyens également efficaces;

28. invite le SEAE à renforcer progressivement sa chaîne d’assurance, conformément au nouvel ensemble de normes de contrôle interne, en mettant davantage l’accent à la fois sur les compétences et la responsabilité des personnes pour leur rôle dans la matérialisation des contrôles (comme également reflété dans le questionnaire de 2018 sur la mise en œuvre des principes de contrôle interne, notamment dans le domaine du contrôle des technologies, qui a été un peu moins bien notée) et sur le risque de fraude;

29. se félicite des efforts du SEAE visant à encourager le sens des responsabilités chez les chefs de délégation nouvellement nommés pour la bonne gestion financière des fonds de l’Union qui relèvent de leur responsabilité opérationnelle, parallèlement à leur mandat politique; estime que cet aspect concerne également l’ensemble des acteurs des affaires étrangères, tels que les représentants spéciaux de l’Union, les envoyés spéciaux de l’Union, les chefs d’opérations militaires et les chefs de missions civiles;

30. rappelle que les réserves sont une pierre angulaire dans la construction de la responsabilité et qu’elles constituent ainsi un instrument préventif et de transparence au sein de la construction de la chaîne d’assurance du SEAE, reflétant les défis permanents ou les faiblesses restantes ou survenues auxquels sont confrontés les chefs de délégation;

31. constate que seules deux délégations ont émis des réserves motivées, à savoir la délégation en Syrie, comme en 2017, et la délégation auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, pour non-conformité de contrats mis en œuvre avec les règles des marchés publics; encourage le SEAE à poursuivre l’examen exhaustif permanent de tous les marchés afin de garantir le respect de la réglementation financière;

32. observe que, fin 2018, la population des diplomates des États membres représentait 33,76 % de la population administrative totale, quasi équivalente au niveau de 2014 de 33,8 %; constate les légères fluctuations suivantes entre 2014 et 2018: 32,83 % fin 2017, 31,7 % fin 2016, 32,9 % en 2015; invite le SEAE à respecter la formule de dotation en personnel énoncée dans la décision 2010/427/UE (1), à savoir un rapport d’un tiers de membres du personnel provenant des États membres et deux tiers des institutions de l’Union;

33. demeure préoccupé par l’existence de déséquilibres persistants dans la composition par nationalité de l’effectif du SEAE; constate que fin 2017, les diplomates des États membres représentaient 32,83 % du personnel administratif total du SEAE (soit 307 personnes), et que fin 2016, 31,7 % du personnel du SEAE provenaient des États membres, contre 32,9 % en 2015 et 33,8 % en 2014;

34. tient à rappeler que le SEAE, en dépit de plusieurs rappels, ne répond toujours pas aux prescriptions en matière d’équilibre géographique, et est considérablement disproportionné si l’on considère qu’il compte des chefs de délégation de Belgique (9), d’Allemagne (15), de France (16), d’Italie (21), de Pologne (5), de République tchèque (2); constate en particulier l’augmentation du nombre de chefs de délégation italiens au cours des deux dernières années;

35. appelle le SEAE à améliorer l’équilibre géographique dans ses rangs; répète l’importance de la présence appropriée et significative de ressortissants de tous les États membres; tient à rappeler que le SEAE est tenu de s’assurer que tous les États membres sont adéquatement représentés tout en respectant les compétences et les mérites des candidats; encourage par conséquent le SEAE à poursuivre le dialogue avec les États membres afin de faire la promotion de ses postes au sein des réseaux diplomatiques nationaux;

36. invite le SEAE à recourir, pour toutes les dépenses publiques, à un budget intégrant la dimension hommes-femmes;

37. rappelle que l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes consiste en la (ré)organisation, l’amélioration, le développement et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, à tous les niveaux et à toutes les étapes, par les acteurs impliqués dans la mise en place des politiques;

38. constate avec satisfaction que la parité numérique hommes/femmes est presque atteinte, avec 47,4 % du nombre total de postes occupés par des femmes; invite toutefois le SEAE à poursuivre ses efforts dans le sens d’une véritable réduction des déséquilibres qualitatifs existants à tous les niveaux, dans toutes les fonctions et dans les différentes catégories, tout particulièrement pour les postes d’administrateur dont 34,92 % sont actuellement occupés par des femmes; encourage le SEAE à continuer ses travaux sur les diverses mesures engagées pour soutenir l’équilibre entre les hommes et les femmes et accroître la diversité, comme le réseau pour les femmes occupant des postes de pré-direction ou les formations destinées aux femmes managers et aux femmes qui souhaitent le devenir;

39. observe que l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique devraient également être respectés s’agissant des représentants spéciaux de l’Union et constate qu’actuellement deux sur huit d’entre eux sont des femmes; considère par ailleurs que les normes éthiques doivent être prises en compte pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts; soutient la préparation, par le SEAE, de lignes directrices en matière d’éthique tenant compte des spécificités des travaux au sein des délégations;

40. souligne une situation analogue dans la répartition générale des personnels hommes et femmes aux postes de direction, tout en notant une légère amélioration en 2018: 27,1 % contre 24,5 % en 2017, représentant 71 femmes, soit 60 sur 211 postes de cadres intermédiaires (soit 28,4 % contre 26 % en 2017) et 11 sur 51 postes de cadres supérieurs (soit 21,57 % contre 18 % en 2017);

41. demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour corriger ces déséquilibres; invite le SEAE à revoir sa stratégie en faveur de l’égalité des sexes et des chances afin d’y inclure des objectifs concrets concernant la présence de femmes à des postes de direction; souligne qu’un meilleur équilibre géographique et un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du SEAE contribueraient à renforcer l’appropriation, par l’Union, de son action extérieure;

42. constate que sur les 135 postes de chefs de délégation, 34 étaient occupés par des femmes; déplore également le faible pourcentage de femmes qui posent leur candidature à un poste de direction dans l’exercice de roulement annuel pour les délégations, qui est toujours de 18 %; encourage le SEAE à poursuivre le travail engagé avec les États membres pour proposer davantage de candidates;

43. observe que, à l’issue d’une augmentation régulière depuis 2011, le nombre d’experts nationaux détachés par les États membres s’est stabilisé à 449, soit le même nombre qu’en 2017; constate que 87,31 % des experts nationaux détachés le sont au siège du SEAE, la raison en étant qu’ils répondent à des besoins très spécialisés au sein de la structure du SEAE; invite également le SEAE à prêter une attention particulière à l’éventuelle question des conflits d’intérêts dans sa politique de recrutement pour les experts nationaux détachés;

44. rappelle l’importance des périodes de viduité pour les fonctionnaires ayant été employés par les institutions, organes et organismes de l’Union étant donné que les situations de conflit d’intérêts non réglées risquent d’empêcher l’application de normes éthiques élevées au sein de l’administration de l’Union; souligne que l’article 16 du statut permet aux institutions, organes et organismes de l’Union, dont le SEAE, de rejeter la demande d’autorisation d’un ancien fonctionnaire d’accepter un emploi spécifique lorsque les limitations ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts légitimes des institutions; craint qu’il ne soit pas souvent possible de faire respecter les conditions imposées aux activités exercées à l’issue d’un mandat public; encourage dès lors le SEAE ainsi que les autres organes, organismes et institutions de l’Union à envisager toute la gamme d’instruments que prévoit l’article 16 du statut, notamment lorsqu’ils sont avertis d’un transfert vers une organisation ou une entreprise enregistrée dans le registre de transparence, et ce afin d’exclure tout risque que d’anciens fonctionnaires ne représentent des intérêts auprès des institutions de l’Union dans les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions; invite par ailleurs l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, y compris le SEAE, à publier précisément leur évaluation de chaque cas, comme l’exige l’article 16 du statut;

45. estime qu’il faut une meilleure mise en commun de l’expérience de l’application et de la supervision de l’article 16 du statut et des règles éthiques connexes dans toutes les institutions de l’Union; salue l’engagement d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, de mettre en place un comité d’éthique commun aux institutions de l’Union;

46. observe que l’intérêt pour les projets d’implantation commune s’est graduellement accru, tout comme le nombre de ces projets, pour des raisons de rentabilité et de synergies, et du fait qu’ils constituent un mécanisme permettant de recouvrer l’intégralité des coûts de l’implantation commune;

47. se félicite de l’augmentation des conventions d’implantation commune passées entre des délégations de l’Union et des États membres, soit la signature de vingt-deux nouvelles conventions d’implantation commune en 2018, qui concernent 65 délégations et se traduisent par 114 projets d’implantation commune au total; prend acte également de la conclusion de deux accords de niveau de service avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et la direction générale pour la protection civile européenne et les opérations d’aide humanitaire de la Commission, et salue le fait que d’autres accords de niveau de service sont en cours de négociation avec la Banque européenne d’investissement, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;

48. constate et apprécie que les implantations communes ont généré de nouvelles sources de revenus non négligeables pour le SEAE, à savoir 52,1 millions d’euros, laissant au SEAE une marge de manœuvre pour développer sa politique d’acquisition immobilière; constate que le SEAE a été propriétaire de 34 immeubles de bureaux dans les délégations et en a mis en location 143;

49. demande au SEAE de veiller à ce que la co-implantation dans ses bâtiments soit ouverte à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union intéressés, tels que le Parlement ou la Banque européenne d’investissement, et ce aux mêmes conditions que pour le SEAE; souligne les avantages financiers de la co-implantation, qui permet de réduire les frais d’entretien et d’exploitation ainsi que la sécurité; rappelle également que le SEAE doit veiller à ce que les frais de location ou d’achat de biens pour ses délégations respecte la fourchette de prix à laquelle les représentations des États membres doivent se conformer; souligne que le SEAE doit inclure des estimations réalistes du coût de la sécurité dans ses calculs afin de ne pas devoir demander ultérieurement des crédits supplémentaires;

50. salue les progrès enregistrés dans la réduction du nombre de délégations dont l’espace maximal par personne est supérieur à 35m2, à la suite de la recommandation de la Cour, et ce afin de faire le meilleur usage possible des bâtiments du SEAE et d’éviter toute dépense inutile;

51. soutient le mécanisme permanent de révision annuelle en tant qu’instrument efficace de gestion des ressources humaines pour mieux donner la priorité et pour veiller à l’adaptation récurrente des ressources humaines du SEAE au sein du réseau des délégations à l’évolution des priorités géopolitiques et à la taille du portefeuille de projets (par exemple la préparation de l’ouverture de la délégation au Royaume-Uni, la fermeture de la délégation dans les Îles Salomon, la mise à niveau de la délégation au Panama et l’ouverture d’une délégation en Mongolie); constate que, en 2018, en tant que premier résultat de cet exercice de rationalisation des ressources humaines, huit postes ont été transférés entre délégations;

52. réaffirme que l’Union a fait un pas en avant vers une rémunération équitable pour tous au sein de ses institutions; tient à rappeler que le SEAE devrait veiller à ce que ses stagiaires au siège et dans les délégations reçoivent une rémunération décente, quel que soit le type de stage (Blue Book, Bruges et autres); salue la mise en place de stages rémunérés dans les délégations et la cessation de l’offre de stages non rémunérés, selon la recommandation du Médiateur européen; constate que le nombre de stagiaires dans les délégations a plus que quadruplé, passant de 26 en 2017 à 109 en 2018; déplore toutefois que sur les 404 stages proposés par le SEAE en 2016, 126 n’étaient pas rémunérés car ils faisaient partie d’un stage d’étudiant obligatoire; invite le SEAE à s’assurer que tous les stagiaires qu’il accueille bénéficient d’une indemnité suffisante afin d’éviter le renforcement de la discrimination pour des raisons financières;

53. juge utile d’améliorer les outils de gestion des charges de travail en parallèle à la mise au point d’un plan d’action pour attirer et retenir des candidats, en tenant compte des différents besoins professionnels, de l’expérience et des nationalités; se félicite du rapport des ressources humaines et invite le SEAE à indiquer clairement ses besoins institutionnels (ou l’expertise nouvelle dont il a besoin) et à déterminer les risques présentés par le personnel au niveau institutionnel et susceptibles de faire barrage à la réalisation des objectifs des politiques du SEAE; soutient les mesures engagées par le SEAE pour faire face à l’augmentation de la charge de travail due à la réduction du personnel;

54. prend acte avec préoccupation des 135 dossiers de médiation traités en 2018 dans les délégations et au siège à propos soit de désaccords non résolus au sujet des droits et obligations, soit de divers types de conflits au travail, dont les accusations de harcèlement moral ou sexuel; invite le SEAE, et notamment le service de médiation, qui rend désormais compte directement au secrétariat général, à continuer de donner la priorité absolue à cette question dans la gestion des ressources; réaffirme qu’il importe de développer une culture de tolérance zéro à l’égard du harcèlement et de veiller à un suivi strict des cas signalés; salue l’initiative d’information sur la lutte contre le harcèlement lancée en 2018 par le secrétaire général du SEAE afin de mieux faire connaître la politique du SEAE en matière de lutte contre le harcèlement;

55. invite également le SEAE, dans ce contexte, à élargir le réseau de conseillers tenus à une obligation de confidentialité, actuellement au nombre de six, tout particulièrement dans le réseau des délégations, éventuellement en augmentant le nombre de conseillers bénévoles formés au sein des délégations; encourage le SEAE à promouvoir le dialogue social, indépendamment de l’origine et des statuts différents des membres du personnel;

56. observe que, après avoir actualisé son contrat administratif avec l’Office européen de lutte antifraude et renforcé sa coopération sur les questions liées à la fraude avec les directions générales qui interviennent en matière d’affaires étrangères, telles que la direction générale des instruments de politique étrangère (DG FPI), la direction générale de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) en 2017, le SEAE a poursuivi ses efforts pour affiner sa stratégie antifraude; tient à rappeler qu’une coopération approfondie avec l’Office européen de lutte antifraude et la Commission (les directions générales intervenant en matière d’affaires étrangères, telles que la DG FPI, la DG NEAR et la DG DEVCO) devrait être mise en œuvre; constate et apprécie la sensibilisation des chefs de délégation, en accord avec la DG DEVCO et la DG NEAR, à la prévention et au signalement des fraudes sur la base de son principe de contrôle interne «Prévention de la fraude»; salue le fait que le SEAE soit membre du réseau de prévention et de détection de la fraude, présidé par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

57. invite le SEAE à indiquer dans son rapport d’activité annuel le nombre d’affaires transmises à l’OLAF et les enquêtes en cours menées par celui-ci concernant des conflits d’intérêts éventuels au sein du SEAE;

58. relève qu’en 2018, on a enregistré un cas de prétendue alerte éthique par une personne extérieure à l’encontre d’un membre du personnel de la Commission dans une délégation de l’Union; invite le SEAE à communiquer au Parlement des informations relatives à la politique et aux procédures qu’il a mises en place, notamment dans les délégations, en cas d’alerte éthique;

59. soutient l’action du SEAE en vue de plus de transparence grâce à la promotion et à l’amélioration du registre électronique du SEAE par lequel les citoyens peuvent demander un accès aux documents; note avec satisfaction que les citoyens ont utilisé le registre électronique du SEAE plus souvent qu’en 2017; invite le SEAE à veiller à apporter une réponse rapide aux demandes des citoyens;

60. salue l’entrée en vigueur, en 2020, des trois décisions communes relatives aux conditions d’emploi, à la caisse de maladie et à la caisse de pension des agents locaux, qui instaurent un nouveau cadre pour les agents locaux des délégations afin de moderniser et d’améliorer les régimes de sécurité sociale; salue la première enquête commune du SEAE et de la Commission organisée en 2018 auprès du personnel des délégations; soutient le lancement d’un audit interne portant sur le recrutement et la gestion des agents locaux pour remédier à certaines faiblesses relevées par la Cour dans les procédures de recrutement des agents locaux au sein des délégations (à savoir un manque de transparence s’agissant de certaines étapes de la procédure);

61. prend acte des travaux d’audit réalisés par le service d’audit interne portant sur la «Coordination CE-SEAE», et constate et apprécie la conclusion des auditeurs selon laquelle les activités de coordination entre les services de la Commission (DG DEVCO, DG NEAR et DG FPI) et le SEAE sont, de manière générale, efficaces et efficientes; constate cependant la nécessité de définir un paysage non fragmenté de l’ensemble des interventions d’aide extérieure de l’Union dans un pays donné et la nécessité de renforcer, en coordination avec la DG DEVCO et la DG NEAR, l’évaluation et la gestion des risques vers une appréhension commune de l’incertitude et des stratégies d’atténuation;

62. attire l’attention sur les constatations et les recommandations du rapport spécial no 15/2018 de la Cour intitulé «Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités»; invite le SEAE i) à prendre des mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle des missions, en fournissant des orientations appropriées sur le plan pratique et un soutien suffisant, ii) à augmenter le taux d’occupation des postes affectés aux missions, iii) à établir des mandats et des budgets qui correspondent aux opérations et arrêter une stratégie de sortie commune complète, qui définisse clairement les attributions et les responsabilités lors de la dissolution des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune, iv) à mettre davantage l’accent sur les aspects liés à la durabilité, et v) à améliorer les indicateurs de performance et les études d’impact du SEAE pour suivre et évaluer de manière adéquate la réalisation des tâches;

63. soutient le renforcement des liens entre élaboration des politiques, diplomatie publique et communication stratégique; constate, dans ce contexte, que 3 millions d’euros ont été alloués au SEAE en 2018 (contre 1,1 million d’euros en 2017) pour consolider son action «Communication stratégique plus» afin de lutter contre la désinformation et les menaces hybrides, pour développer la résilience aux interférences étrangères, tout en notant également le développement des services de renseignement étrangers;

64. souligne qu’il est indispensable de lutter contre la propagande et de révéler au grand jour les cas de désinformation et d’influence étrangère malveillante; souligne l’importance de la task-force du SEAE sur la communication stratégique et demande de doter cette task-force des ressources financières et humaines nécessaires;

65. salue la création d’un système d’alerte rapide mis en place dans les institutions de l’Union et les États membres pour faciliter le partage des bonnes pratiques relatives aux campagnes de désinformation et coordonner les réponses sur la base d’informations ouvertes communiquées par les universités, les vérificateurs de faits, les plateformes en ligne et les partenaires internationaux; encourage le SEAE à développer une vision à long terme du système d’alerte rapide et à promouvoir la coordination avec les États membres et d’autres partenaires clés; encourage également le SEAE à promouvoir le site internet EUvsDisinfo.eu, qui contient plus de 5 000 dossiers de désinformation, mais qui n’a enregistré que 1,2 million de pages consultées en 2018;

66. soutient le SEAE dans ses efforts visant à renforcer l’ensemble des questions de sécurité physique et informatique, de la sécurité du personnel et des bâtiments à l’achat de nouvel équipement de sécurité, la formation des agents de sécurité régionaux pour protéger les intérêts du SEAE en matière de sécurité et offrir un savoir-faire supplémentaire en matière de sécurité en mettant en œuvre une politique formelle de gestion des risques de sécurité, ainsi que les défis posés par la cybersécurité et la stratégie en la matière; salue tout particulièrement le lancement du programme de sensibilisation à la sécurité, destiné à réduire les risques au siège, fondé sur une enquête réalisée auprès du personnel en 2018, ainsi que le système de gestion des risques liés à la sécurité dans les délégations, destiné à normaliser le signalement de menaces locales pour la sécurité, dont les risques relatif à la santé et à la sécurité; encourage le SEAE à continuer à mener une réelle politique de transition numérique dans ses services;

67. se félicite du premier rapport de suivi de la résolution relative à la décharge du SEAE pour l’exercice 2017 adopté à la majorité par les députés, et de l’engagement du SEAE de mettre en œuvre les principales recommandations et observations formulées au cours de la procédure de décharge dans le but d’améliorer encore la gestion des fonds de l’Union;

68. invite le SEAE à communiquer un rapport de suivi pour l’exercice 2018, conformément à l’article 266 du règlement financier;

69. se félicite des nouvelles initiatives destinées à améliorer la communication avec les citoyens de l’Union concernant l’importance de la diplomatie publique et la communication stratégique en tant que partie intégrante des relations extérieures de l’Union; encourage le SEAE à investir dans les communications numériques par l’intermédiaire des réseaux sociaux et de ses sites internet; se félicite que le SEAE commence à engager des relais d’opinion pour mener des campagnes d’information de la population à l’échelle de l’Europe; invite en outre à utiliser des plateformes de réseaux sociaux libres, ouvertes et auto-hébergées, qui prêtent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs;

70. déplore que le SEAE ne dispose pas encore de système de management environnemental; constate que des efforts ont été faits pour encourager le recours à la visioconférence; invite néanmoins le SEAE à mettre en place un plan d’action concret afin de réduire son empreinte environnementale dans son siège et ses délégations;

71. se félicite du programme de détachement à court terme existant entre le SEAE et le Parlement; souligne que ce programme contribue à améliorer la compréhension mutuelle des structures et des méthodes de travail des deux institutions et, partant, à renforcer la coopération entre elles; encourage le SEAE à promouvoir ce programme plus activement auprès de son personnel afin d’accroître le nombre de participants; plaide en faveur d’un renforcement du programme d’échange et de détachement de personnel diplomatique entre le SEAE et les services diplomatiques des États membres, qui vise à contribuer à la mise en place d’une culture diplomatique commune;

72. souligne l’importance croissante d’une politique arctique de l’Union et la nécessité de renforcer la crédibilité de l’Union parmi ses partenaires en garantissant la stabilité du poste d’ambassadeur de l’Union en Arctique.

(1) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).