FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/22

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'année européenne des personnes handicapées 2003»

(COM(2005) final 486)

(2006/C 88/07)

Le 27 octobre 2005, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 janvier 2006 (rapporteuse: Mme Anca).

Lors de sa 424e session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 14 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement la communication comme une occasion de faire le point des réussites et des points faibles de l'AEPH 2003, d'en tirer des leçons pour la préparation d'autres Années européennes, et d'assurer un suivi des initiatives lancées pendant l'AEPH 2003.

1.2 Le CESE partage le sentiment selon lequel la réussite de l'AEPH 2003, par rapport aux Années européennes précédentes, s'explique par le fait qu'elle a été organisée à la demande des organisations de personnes handicapées elles-mêmes, et s'explique aussi par la participation de ces organisations à la planification et à la mise en œuvre de l'Année. Le CESE invite la Commission européenne et les institutions européennes à favoriser à l'avenir une démarche ascendante en ce qui concerne les préparatifs de telles initiatives.

1.3 Le CESE regrette que les informations sur les actions entreprises au niveau national et régional fassent défaut dans la communication, et estime qu'il conviendrait à l'avenir de mettre en place un cadre permettant à l'information de circuler de manière appropriée, et permettant aussi de recueillir et de partager l'information relative aux meilleures pratiques.

1.4 Les mesures prises pour améliorer en général la sensibilisation et la visibilité dans les médias ont été évaluées en termes de quantité, mais non de qualité. Le CESE invite donc la Commission européenne à aborder cette question dans le cadre d'initiatives futures.

1.5 Le CESE estime que la réussite de l'AEPH 2003 aurait dû déboucher sur des politiques et des instruments législatifs, et que la réponse politique est décevante, compte tenu des attentes suscitées par cette Année.

1.6 Le CESE invite la Commission européenne à évaluer dans son futur rapport bisannuel sur la situation des handicapés le suivi des engagements politiques pris pendant l'Année européenne, et notamment le suivi des résolutions du Conseil concernant l'emploi, l'enseignement, l'eAccessibilité et la culture, et à présenter des recommandations en vue de l'intégration des considérations relatives au handicap dans la méthode de coordination ouverte, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

1.7 Le CESE regrette également le caractère limité des informations concernant les mesures prises par les États membres en vue de l'intégration des questions de handicap, et invite la Commission européenne à mettre au point un outil de collecte et d'évaluation des informations portant sur les politiques des États membres.

1.8 L'AEPH 2003 a incité le Comité à entreprendre plusieurs initiatives: création d'une task-force sur le handicap; intégration des questions de handicap dans les travaux du Comité; adoption d'avis d'initiative concernant les personnes handicapées; prise en compte des exigences d'accessibilité dans la rénovation de son nouveau siège et application des modifications apportées au Statut en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées.

1.9 Le CESE demande aussi d'une part, que l'intégration des questions de handicap passe dans la pratique pour toutes les politiques de l'UE, et d'autre part, que se construise un dialogue structuré avec les organisations de personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la législation relative au marché intérieur.

2. Introduction

2.1 Le CESE a pris connaissance avec grand intérêt de la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

2.2 L'Année européenne des personnes handicapées a été officiellement approuvée par le Conseil de l'UE le 3 décembre 2001 (1). La campagne a duré, en fait, près d'une année et demie à compter du début des travaux préparatoires au milieu de l'année 2002, et a disposé d'un budget limité alloué par l'UE, qui était d'environ 12 millions d'euros.

2.3 Les objectifs principaux de l'Année étaient de renforcer la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et d'encourager la réflexion et la discussion sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité des chances et combattre de nombreuses formes de discrimination auxquelles se trouvent confrontées les personnes handicapées en Europe. Cette Année avait également pour but de promouvoir et de renforcer l'échange de bonnes pratiques et de stratégies conçues au niveau local, national et européen, ainsi que d'améliorer la communication concernant le handicap et de promouvoir une image positive des personnes handicapées.

2.4 La Commission européenne souligne que l'Année a été le fruit d'un processus de partenariat entre l'UE, les États membres, et les organisations de personnes handicapées, parmi lesquelles tout particulièrement le Forum européen des personnes handicapées, ainsi que d'autres parties concernées de la société civile.

2.5 Au niveau européen, la Commission européenne a déployé un certain nombre d'activités telles qu'une campagne de sensibilisation dont le slogan était «Tous à bord» et pour laquelle un autobus a fait le tour de l'Europe. Des fonds ont été mobilisés pour financer des programmes dans le domaine de la jeunesse, de l'enseignement et de la culture, ainsi que des initiatives dans le domaine de la recherche et de la société de l'information. En outre, plusieurs institutions de l'UE, telles que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ont lancé des initiatives spécifiques dans le cadre de l'AEPH 2003.

2.6 Les initiatives de niveau national et régional ont privilégié l'amélioration de la sensibilisation aux droits, l'accessibilité aux bâtiments, la société de l'information, les transports, l'élaboration de nouveaux instruments législatifs nationaux, l'établissement de rapports réguliers et l'aide aux familles. La Commission souligne également que cette Année a contribué à faire figurer le handicap à l'ordre du jour politique.

3. Observations et suggestions concernant la communication de la Commission

3.1 Le CESE regrette que la communication évaluant l'AEPH 2003 ait été adoptée presque deux ans après la conclusion de l'Année. Néanmoins, le CESE accueille avec satisfaction l'occasion qui est ainsi donnée de faire le point des résultats de l'Année, et de mettre en évidence certaines actions de suivi.

3.2 Le CESE partage l'appréciation positive des résultats de l'AEPH 2003, qui a probablement été l'Année européenne la plus réussie au plan de la visibilité et de la participation des pouvoirs publics, ainsi qu'au plan de la création d'une dynamique propre à la prise d'initiatives et aux activités législatives, d'un bout à l'autre de l'Europe.

3.3 La communication résume et analyse bien les mesures adoptées au niveau européen. Toutefois, elle apporte peu d'informations sur les initiatives de niveau national et régional. Il aurait été utile de mettre en lumière des projets ou des activités significatifs financés par l'AEPH, en vue de stimuler l'échange de bonnes pratiques, mais aussi en vue de déterminer quelles initiatives il pourrait y avoir lieu de poursuivre, à la fois au niveau national et au niveau européen.

3.4 Il est intéressant de noter que l'évaluation externe met l'accent sur le fait suivant: le projet pilote lancé par le Parlement européen pour le suivi de l'AEPH 2003 n'a pas été en phase avec les activités de l'Année. Le CESE estime que l'on aurait pu faire un meilleur usage de ce financement si l'on avait entrepris pendant l'Année une analyse des activités et des partenariats intéressants.

3.5 La décision relative à l'AEPH 2003 prévoyait la participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés de l'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, la plupart de ces pays étant devenus membres de l'UE, ou étant candidats à l'adhésion. Toutefois, la communication ne donne aucune information sur les activités organisées dans ces pays, sans que la question de savoir si un accord spécifique avait été signé ou non avec la Commission européenne entre en ligne de compte.

3.6 La communication indique également que le nombre de sujets présentés par les médias à propos des handicapés a augmenté de 600 % en 2003. Il serait intéressant de comparer ces résultats au traitement médiatique de 2004 et 2005 pour évaluer ce qu'a été à moyen terme, ou même à long terme, l'impact de ces campagnes de sensibilisation.

3.7 De surcroît, l'on n'a pas analysé la qualité de l'information. L'un des objectifs de l'Année était de promouvoir une image positive des personnes souffrant de différents handicaps. Le rapport ne permet guère de savoir si cet objectif a effectivement été atteint ou non, ni si l'on a modifié dans un sens novateur l'image des personnes handicapées.

3.8 La méthode décentralisée a amené les administrations et les comités nationaux à adopter des démarches diverses. Certains pays ont préféré privilégier un nombre limité de projets d'assez grande envergure, tandis que d'autres ont préféré soutenir un grand nombre de petites initiatives locales. Il aurait été intéressant de savoir quelle a été l'efficacité de chaque démarche en termes de visibilité de la campagne, mais aussi de durabilité des initiatives.

3.9 Le CESE constate aussi que le niveau de participation politique à l'AEPH 2003 au niveau national a varié considérablement selon les pays. Néanmoins, il regrette de ne trouver aucune analyse de la question de savoir si cela a contribué ou non à susciter d'autres initiatives politiques dans certains pays.

3.10 Au niveau européen, un certain nombre d'engagements politiques ont été pris, notamment sous forme de résolutions du Conseil concernant l'emploi et la formation, l'accès aux activités culturelles, l'enseignement et l'eAccessibilité (2), ainsi que sous forme d'initiatives des institutions de l'UE sur l'accessibilité (3) et l'emploi, par exemple.

3.11 La Commission européenne devrait examiner la mise en œuvre de ces engagements dans son prochain rapport bisannuel sur la situation des handicapés, comme cela est prévu dans le cadre de son plan d'action sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

3.12 Cette Année a été une belle occasion d'améliorer la sensibilisation au rôle crucial que peuvent jouer les entreprises par rapport à l'intégration sociale des personnes handicapées ainsi que par rapport à leur intégration dans le marché de l'emploi. Suite à cette Année, un nombre croissant de sociétés recrutent des personnes handicapées et conçoivent leurs produits et services en tenant compte des exigences d'accessibilité universelle. Une initiative particulièrement positive a été le «European Year Corporate Partnership» (partenariat des entreprises pour l'Année européenne) que la Commission européenne s'est chargé de promouvoir et qui a donné naissance au «Business and Disability Network» (Réseau Entreprise et Handicap); ce réseau est l'un des résultats de l'Année qui se perpétuera dans le long terme.

3.13 Les entreprises d'économie sociale ont, elles aussi, été particulièrement actives pendant cette Année, déployant des centaines d'initiatives au niveau local, régional, national et européen. L'une de ces initiatives présente un intérêt particulier: il s'agit de la publication par la CEP-CMAF (la Conférence européenne permanente des coopératives, mutualités, associations et fondations), en collaboration avec le CESE, d'un guide sur la manière dont les organisations du secteur de l'économie sociale peuvent contribuer à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur intégration dans le marché de l'emploi.

3.14 L'on a aussi pu constater en 2003 un renforcement de l'action des organisations syndicales pour la défense des droits des personnes handicapées en matière de travail.

3.15 Cette Année a aussi aidé les organisations soit à obtenir l'accès, soit à améliorer leur accès, au processus de décision, et il est possible qu'elle ait donné aux personnes handicapées des possibilités accrues d'agir pour défendre leurs droits.

3.16 L'échange de bonnes pratiques et l'examen des initiatives politiques seront à organiser par le Groupe de haut niveau sur le handicap; ce groupe devra définir clairement un mandat et un programme de travail.

3.17 En outre, il est crucial que l'égalité des chances pour les personnes handicapées soit intégrée dans la totalité des différents processus de l'UE qui utilisent la méthode de coordination ouverte. Cela est d'autant plus crucial que les politiques en matière de handicap sont encore largement un domaine de compétence nationale. Depuis la fin de l'Année européenne des personnes handicapées, nous avons malheureusement vu s'amenuiser les références aux handicapés et diminuer en importance les objectifs concernant les handicapés, objectifs qui ont maintenant disparu de l'ordre du jour de Lisbonne.

4. Leçons à tirer pour les futures Années européennes

4.1 Le succès de l'AEPH 2003 s'explique dans une large mesure par le caractère «ascendant» de sa démarche. La communication souligne que c'est au mouvement européen des personnes handicapées que revient le mérite de l'initiative et de la promotion de cette Année, et que ces personnes se sont aussi considérablement investies dans la préparation et l'organisation de l'Année. Il est décevant de constater que cette démarche n'a pas été appliquée aux décisions concernant les Années suivantes, avec les conséquences évidentes que cela comporte pour la mobilisation et pour l'intérêt à la fois des groupes cibles et du grand public.

4.2 Il faut maintenir, et même renforcer, pendant l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 l'association étroite des organisations de personnes handicapées à la mise au point de la campagne européenne de sensibilisation qui a été caractéristique de l'AEPH, étant donné la diversité des parties prenantes. Il est d'une importance essentielle de faire ressentir aux groupes cibles que les outils et le cadre répondent à leurs besoins, et de faire de ces personnes les propriétaires des manifestations afin d'assurer le succès de ces dernières. Il importe aussi de prévoir suffisamment de temps de préparation entre la décision concernant l'Année et son démarrage officiel.

4.3 Les personnes chargées de l'évaluation externe ont souligné que l'obligation de respecter les réglementations financières avait fait peser une charge trop lourde à la fois sur les États membres et sur les contractants, mais également sur la Commission européenne, qui aurait pu investir davantage de temps dans d'autres initiatives nouvelles. La Commission européenne devrait en tenir compte lors du réexamen actuellement en cours des réglementations financières et des règles de mise en œuvre.

4.4 En outre, la définition d'indicateurs et la mise en place d'un système de contrôle permettraient aux États membres de garder la trace de données concernant leurs activités, ce qui serait un facteur d'efficacité au plan du contrôle et au plan de la collecte efficace d'information sur les bonnes pratiques.

4.5 Il ne faut pas que les Années européennes soient seulement une occasion de sensibiliser ou de rendre hommage; il faut qu'elles constituent aussi un tremplin pour de nouvelles initiatives. L'AEPH 2003 a suscité beaucoup d'attentes à la fois au niveau national et au niveau européen. Il importe que les campagnes de sensibilisation engendrent des pratiques permanentes, et qu'il existe une politique appropriée et un cadre législatif pour répondre aux défis qui se font jour pendant l'Année. Les ressources sont également d'une importance cruciale pour assurer la permanence de partenariats et de projets novateurs qui se sont construits au cours de l'Année.

5. Examen des activités du CESE en liaison avec l'AEPH 2003

5.1 Le CESE s'est engagé vis-à-vis d'un certain nombre d'initiatives pendant l'AEPH 2003. Ce rapport est une occasion de passer en revue lesdits engagements, et de proposer certaines mesures pour l'avenir.

5.2 Le CESE a créé une task-force sur le handicap, qui consistait en un groupe de membres et de fonctionnaires du Comité chargé de préparer et de mettre en œuvre les activités du CESE pendant l'Année européenne.

5.3 Le CESE a approuvé les principes de la déclaration de Madrid et s'est engagé à assurer sa diffusion (4). Le CESE a adopté plusieurs avis et prises de position au stade de la préparation et au stade du suivi de l'AEPH 2003 (5), et ces textes ont été largement diffusés auprès des institutions européennes et des organisations concernées. De plus, le CESE a organisé deux séminaires sur l'emploi des personnes handicapées et sur l'évaluation de l'AEPH 2003.

5.4 Le CESE s'est engagé à intégrer les questions de handicap dans l'ensemble de ses travaux et à prendre en compte dans tous ses avis les intérêts, les droits et les devoirs des personnes handicapées. Bien qu'il y ait moyen de faire encore beaucoup mieux, le CESE progresse dans la bonne direction et un nombre croissant d'avis du Comité intègrent l'aspect du handicap, attirant ainsi l'attention des autres institutions sur les droits des personnes handicapées.

5.5 Le CESE a adopté de sa propre initiative et en réponse à des communications ou à des propositions législatives des avis concernant les personnes handicapées (6). En particulier, le CESE a élaboré un avis donnant des indications sur l'intégration des questions de handicap et sur la consultation des organisations de personnes handicapées (7). De nombreux avis du Comité évoquent les questions de handicap en rapport avec l'emploi, l'inclusion sociale et l'industrie (8). Le CESE s'est également engagé à procéder régulièrement à une évaluation, qui sera effectuée en 2006 par un groupe de travail du Comité.

5.6 En outre, le CESE a tenu compte des exigences d'accessibilité dans la rénovation de son nouveau siège, qui a été inauguré en mai 2004. Le nouveau siège a permis au CESE d'assurer une égalité d'accès presque complète pour les membres et les fonctionnaires handicapés. Par ailleurs, cela a aussi permis que puissent avoir lieu dans le bâtiment du CESE des séminaires auxquels participent des organisations de personnes handicapées. Cela constitue un exemple pour les autres institutions et organes de l'UE.

5.7 Le CESE prend note de la révision du Statut des fonctionnaires européens, qui a eu lieu en 2003, et de ses dispositions qui facilitent l'emploi de personnes handicapées. Toutefois, le CESE note qu'une démarche plus «proactive» est également nécessaire pour assurer le recrutement d'un plus grand nombre de personnes handicapées.

5.8 Le CESE invite la Commission européenne à procéder à une évaluation des modifications du Statut concernant l'emploi de personnes handicapées, dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007.

5.9 Le CESE demande également la mise en place d'un régime de stages pour les personnes handicapées. L'Année européenne de l'égalité des chances 2007 pourrait être le moment opportun pour ce faire.

6. Suivi de l'Année européenne des personnes handicapées au niveau de l'UE

6.1 Le CESE a toujours souligné dans ses avis que la réussite de l'Année des personnes handicapées devrait se mesurer à l'aune des résultats qui en découlent dans la pratique.

6.2 Le CESE regrette que l'AEPH 2003 n'ait pas abouti à l'adoption d'une législation complète sur la non-discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de décision politique de l'UE.

6.3 Le plan d'action européen de 2003 sur l'égalité des chances a été accueilli favorablement par le CESE dans son avis adopté en février 2004. Le CESE a également souligné dans l'avis le fait que le plan d'action manquait d'ambition, et il a proposé des mesures supplémentaires que devrait envisager la Commission européenne (9).

6.4 Le CESE constate que le premier rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées vient d'être publié, ainsi que les nouvelles priorités pour la prochaine phase du plan d'action européen (10).

6.5 Il conviendrait d'élaborer des recommandations sur les conséquences que comportent pour les personnes handicapées les stratégies européennes en matière de protection sociale, d'emploi et de formation permanente. Cela se justifie d'autant plus que les personnes handicapées ne sont pas évoquées dans la nouvelle stratégie de Lisbonne rationalisée, non plus que dans les programmes nationaux de réforme présentés en 2005. Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement le document de travail sur l'intégration des questions de handicap dans la stratégie pour l'emploi (11), et invite la Commission européenne à procéder à une évaluation de la mise en œuvre de ce document.

6.6 Le CESE est également favorable à la proposition de la Présidence britannique de conférence ministérielle annuelle sur le handicap, afin de promouvoir le débat politique de haut niveau, avec la participation des organisations de personnes handicapées.

6.7 Le CESE estime que la Commission européenne devrait mettre au point, en coopération avec les organisations de personnes handicapées, un outil d'évaluation des conséquences que comporte la législation de l'UE pour les personnes handicapées, et organiser pour les fonctionnaires des différentes directions générales des cours de formation sur l'utilisation de cet outil.

6.8 Aux termes du traité d'Amsterdam, la CE s'est engagée à prendre en compte les personnes handicapées lors de la formulation de mesures concernant le marché intérieur. Malheureusement, la déclaration 22 n'a pas été suivie d'effet, et il en résulte des entraves de plus en plus importantes à la libre circulation des biens et des services.

6.9 Le CESE invite la Commission européenne à présenter une initiative qui rassemblerait d'une part, des fonctionnaires traitant des dossiers relatifs au marché intérieur et d'autre part, des experts provenant d'organisations de personnes handicapées, et ce afin d'élaborer un plan stratégique.

6.10 Le CESE exprime sa satisfaction quant à l'adoption rapide du règlement sur les passagers à mobilité réduite dans les transports aériens, règlement qui contribuera à la recherche d'une solution au problème de la discrimination à laquelle se heurtent les personnes handicapées lorsqu'elles empruntent les transports aériens; le CESE marque également sa satisfaction à propos d'un certain nombre d'autres initiatives législatives concernant le domaine des transports et allant aussi dans le sens de la promotion des droits des handicapés.

6.11 Le CESE demande l'inclusion des exigences d'accessibilité dans le cadre de toutes les subventions bénéficiant d'une promotion de l'UE et dans le cadre des politiques de l'UE concernant ses propres marchés publics.

6.12 Le CESE suit aussi de près les négociations relatives à une convention internationale sur les droits humains des personnes handicapées, et accueille favorablement la proposition de l'UE visant à faire en sorte que les Communautés européennes soient partie à la convention, laquelle assurerait aussi la protection des personnes handicapées résidant sur le territoire de l'UE, y compris une protection par rapport aux actes des institutions et organes de l'UE.

6.13 Le CESE estime qu'il y a lieu de légiférer encore pour essayer de résoudre les problèmes de discrimination dans tous les domaines de compétence de l'UE, et il attend avec intérêt les résultats de l'étude de faisabilité sur de nouvelles initiatives législatives en matière de non-discrimination. En outre, il espère fermement voir publier l'année prochaine une proposition de directive traitant expressément des questions de handicap.

Bruxelles, le 14 février 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Décision 2001/903/CE du Conseil.

(2) Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées (JO 2003/C 175/01).

Résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles (JO 2003/C 134/05).

Résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation (JO 2003/C 134/04).

Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à «eAccessibilité» – Améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance (JO 2003/C 39/03).

(3) 2010: Une Europe accessible à tous, - Rapport du groupe d'experts constitué par la Commission européenne

http://europa.eu.int/comm/employment_social/index/7002_fr.html

(4) Avis du CESE du 17 octobre 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (COM(2001) 271 final – 2001/0116 2003 (NCS)) (M. Cabra de Luna, rapporteur. JO C 36 du 8.2.2002).

(5) Avis du CESE du 26 mars 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées (COM(2003) 16 final) (M. Cabra de Luna, rapporteur. JO C 133 du 6.6.2003).

Avis du CESE du 17 octobre 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (COM(2001) 271 final – 2001/0116 (CNS)) (M. Cabra de Luna, rapporteur. JO C 36 du 8.2.2002).

Avis du CESE du 25 février 2004 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen (COM(2003) 650 final) (M. Cabra de Luna, rapporteur. JO C 110 du 30.4.2004).

(6) Cf. note 5 de bas de page et: avis d'initiative du CESE du 17 juillet 2002 sur l'intégration des personnes handicapées dans la société (M. Cabra de Luna, rapporteur) (JO C 241 du 7.10.2002).

Avis du CESE du 28 septembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005) 47 final – 07/2005 (COD)) (M. Cabra de Lun, rapporteur. (JO C 24 du 31.1.2006).

Document de travail conjoint sur la situation des personnes handicapées en Turquie - 19ème réunion du Comité consultatif mixte UE-Turquie (rapporteurs: M. Daniel Le Scornet, membre du CESE et M. Süleyman Çelebi, coprésident du CCM UE-Turquie (REX/194).

(7) Avis d'initiative du CESE du 17 juillet 2002 sur l'intégration des personnes handicapées dans la société (M. Cabra de Luna, rapporteur) (JO C 241 du 7.10.2002).

(8) Avis du CESE du 28 septembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005) 47 final – 07/2005 (COD)) (M. Cabra de Luna, rapporteur. (JO C 24 du 31.1.2006).

Document de travail conjoint sur la situation des personnes handicapées en Turquie - 19ème réunion du Comité consultatif mixte UE-Turquie (rapporteurs: M. Daniel Le Scornet, membre du CESE et M. Süleyman Çelebi, coprésident du CCM UE-Turquie (REX/194).

Avis du CESE du 1er juillet 2004 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une approche globale pour rendre le travail rémunérateur (COM(2003) 842 final) (Mme St Hill, rapporteur. JO C 302 du 7.12.2004).

Avis du CESE du 29 octobre 2003 sur un tourisme accessible à tous et socialement soutenable (M. Mendoza Castro, rapporteur. JO C 32 du 5.2.2004).

Avis du CESE du 26 mars 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) «Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous» (COM(2003) 6 final) (M. Koryfidis, rapporteur. JO C 133 du 6.6.2003).

Avis du CESE du 18 juillet 2002 sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 88/2 du 12.4.2002) (M. Zöhrer, rapporteur. JO C 241 du 7.10.2002).

(9) Avis du CESE du 25 février 2004 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen (COM(2003) 650 final) (M. Cabra de Luna, rapporteur. JO C 110 du 30.4.2004).

(10) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La situation des handicapés dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006 2007 – (COM(2005) 604 final du 28.11.2005).

(11) Disability Mainstreaming in the European Employment Strategy by the European Employment Committee (Intégration des questions de handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi par le Comité européen de l'emploi). EMCO/11/290605.