Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0034 - C4-0066/95 - 95/0044(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 39)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour permettre l'adaptation du rendement des vaches aux nouveaux critères sur la teneur en protéines du lait écrémé en poudre, il convient d'appliquer cette exigence minimale à titre évolutif, c'est-à-dire d'opérer un simple signal pour la première année d'application;

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER

Article 7, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

(règlement (CEE) no 804/68)

>Texte originel>

- respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,

>Texte après vote du PE>

- respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 30,

(Amendement 41)

ARTICLE PREMIER

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa (règlement (CEE) no 804/68)

>Texte originel>

Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique se situe entre 30 et 35 %, pour autant que les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention diminué de 2,86 % par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35 %.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 42)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, tableau,

note en bas de page (règlement (CEE) no 3950/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

A l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 (1) (modifié par le règlement (CE) no 630/95) (2), la note du tableau est modifiée comme suit:

>Texte après vote du PE>

"(1) Dont 6 244 566 tonnes pour le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.»

(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 66 du 24.3.1995, p. 11.

(Amendement 43)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

La Commission présente, avant le 21 décembre 1995, un rapport sur l'évolution du marché du lait et des produits laitiers, et en particulier sur les exigences minimales pour la teneur en protéines du lait écrémé en poudre, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.

(Amendement 44)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

La Commission propose, avant la prochaine campagne 1996/97, un régime de cessation volontaire, cofinancé à 75 % pour les régions Objectif I et à 50 % pour les autres, afin de poursuivre le processus de restructuration.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0034 - C4-0066/95 - 95/0044(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0044(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0066/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.