Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 285/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 22/03

État membre: Autriche

Région: Carinthie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement "Tourisme". Après modification du règlement, les services de conseil suivants (services de conseillers extérieurs, uniquement pour les PME) sont éligibles à l'aide en application de l'article 1.4.1, point c):

- pour la réalisation d'un projet d'infrastructure touristique,

- pour les projets dont le rayonnement économique va au-delà de la sphère individuelle et dont l'importance est essentielle pour le tourisme de Carinthie.

L'article 2.2.1, point 2, prévoit une intensité d'aide maximale de 50 % brute

Base juridique: Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 6/1993 in der geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Bien qu'il s'agisse de la modification d'un règlement existant, les dépenses et les ressources budgétaires nécessaires ne sont pas modifiées.

Dépenses au titre du règlement "Tourisme" (en 1000 euros):

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Intensité maximale des aides: 50 % au maximum des dépenses engagées par les PME pour les services de conseillers extérieurs

Date de mise en oeuvre: 1er mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: - Durée du régime d'aide: la modification prend effet au 1er mai 2003, mais les aides à ce titre ne pourront être confirmées qu'après l'approbation de la modification par la Commission européenne. Le régime d'aide reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

- Si la demande est introduite pendant la durée de validité, l'aide peut être accordée au titre du présent régime jusqu'au 30 juin 2007, en application des dispositions de la Commission européenne

Objectif de l'aide: Soutien des PME par la contribution au financement de certains services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur du tourisme et des loisirs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds Heuplatz 2 A - 9020 Klagenfurt

Numéro de l'aide: XS 25/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur de projets de commerce électronique des PME - exercice 2003

Base juridique: - Orden de 10 de enero de 2003, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas a proyectos de comercio electrónico para la pequeña y mediana empresa, para el ejercicio 2003 (BORM n° 12 de 16 de enero de 2003).

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 de 13.1.2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêts destinés aux entreprises privées = 350000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut excéder 40 % des coûts admissibles du projet. En cas de cumul des aides, l'intensité nette totale de l'aide ne peut excéder 40 % de ces coûts

Date de mise en oeuvre: La Orden est entrée en vigueur le 17 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) de la région de Murcie pour le financement de projets de commerce électronique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité, à l'exception des entreprises spécialisées dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité CE, et des entreprises privilégiant l'utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio C/ San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 26/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur de la réalisation de réseaux et services de télécommunication avancés dans les parcs d'entreprises de la région de Murcie - exercice 2003

Base juridique: - Orden de 10 de enero de 2003, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas para la incorporación de Redes y Servicios avanzados de Telecomunicación a Espacios Industriales y Parques Empresariales ubicados en la Región de Murcia, para el 2003 (BORM n° 13 de 17 de enero de 2003)

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêts en faveur des entreprises privées = 600000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut excéder 40 % des coûts admissibles du projet. En cas de cumul des aides, l'intensité brute de l'ensemble des aides reçues pour un même projet ne peut excéder 40 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: La Orden est entrée en vigueur le 18 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides destinées à l'amélioration des infrastructures et réseaux de télécommunications existants ou de création récente et au soutien de services avancés, de sorte que les entreprises situées dans des parcs et polygones industriels ou dans des zones à forte concentration d'entreprises puissent disposer de conditions plus compétitives pour développer leur activité économique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio C/ San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia