COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1998 
COM(1998) 337 final 
97/0126 (CNS) 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1360/90 
portant création d'une Fondation européenne pour la formation 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
1.1 l.l i.c 2S ;ivril 1997, la Commission a présenté, conformément à 
l'article 235 du traité CE, une proposition de règlement du Conseil1 en vue 
de modifier pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil 
portant création d'une Fondation européenne pour la formation2. Cette 
proposition doit étendre le champ d'action de la Fondation européenne pour 
la formation aux territoires et pays tiers méditerranéens pour lesquels des 
mesures financières et techniques ont été définies dans le règlement (CE) 
n° i 488/96 du Conseil3 (règlement Meda) en vue de soutenir la réforme de 
leurs structures économiques et sociales. La proposition comporte également 
plusieurs mesures d'accompagnement destinées à améliorer l'orientation et 
i'efficacité des actions de la fondation. 
! .2 1.2 Dans son avis rendu 3e 29 octobre Î9974, le Comité économique et 
social se féiieite de la proposition de la Commission et souligne que ia 
3'ondaiion européenne pour ia formation peut apporter une contribution 
siyniHcalive à I;: coopération avec ies pays méditerranéens dans le domaine 
de 3a formation professionnelle. 
Ï.3 1.3 L'avis adopté par le Parlement européen le 12 mars 19983 contient 
17 amendements au texte du règlement n° 1360/90 du Conseil. Trois 
amendements concernent les considérants du règlement. Les autres portent 
sur le règlement proprement dit. 
3.4 ! .4 La Commission accepte dans leur intégralité les amendements 
concernant les considérants ainsi que quatre des amendements relatifs au 
règlement et un amendement partiellement, mais elle n'est pas en mesure 
d'accepter le texte des autres amendements. Les dispositions appropriées 
peuvent être prises dans la pratique de façon à tenir compte des 
préoccupations de fond exprimées par le Parlement européen. 
J .5 i .5 i ,es raisons qui justifient la position adoptée pur la Commission eu 
égard à ces amendements sont exposées au point 3 ci-après. Le texte intégral 
de la proposition initiale et de la proposition modifiée est repris en annexe. 
1 COM(97) ! 77 final, JO n° C 156 du 24.05.1997, p. 27. 
2 JO v° L • 31 du 23.5.1990, p, !, règlement modifié par te règlement (CE) n° 2063/94 (JO n° L 215 du 
20.8.1994, p. 9). 
3 JOn°L 189 du 30.7.1996. 
4 CES il82/97. 
5 A4/0032/93, JO n° C 80 du 16.3. \ 993 
2. OBJET DE LA PROPOSITION 
En mars 1995, la Commission a transmis au Conseil une communication définissant 
les priorités pour ie renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, 
notamment en matière de formation professionnelle, et un cadre pour la coopération 
financière et technique sur la période 1995-1999. 
Lors de la conférence qui s'est tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre Î995, les 
représentants du Conseil, de la Commission, des États membres et des pays 
méditerranéens sont convenus d'établir entre les participants un partenariat global. 
Outre le renforcement du dialogue politique, l'objectif est le développement de la 
coopération économique et financière et la valorisation accrue de la dimension 
sociale, culturelle et humaine. Le programme de travail détaillé adopté à cette 
occasion prévoit l'amélioration du niveau d'éducation dans la région 
méditerranéenne et, dans un premier temps, une action centrée notamment sur la 
formation professionnelle. Dans ce contexte, la fondation est invitée à apporter sa 
contribution à l'opération. 
Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, le Conseil européen a 
Conseil'et !a Commission à mettre en oeuvre la déclaration et le programme de 
travail de Barcelone. 
Le règlement Meda adopté ensuite pose les bases d'une nouvelle forme de 
partenariat avec les pays méditerranéens dans un cadre unique. Les mesures qu'il 
définit pour soutenir les réformes des structures économiques et sociales dans îes 
pays partenaires méditerranéens tiennent compte de l'importance d'un appui au 
développement des ressources humaines, notamment dans la formation 
professionnelle. 
\/à Fondation européenne pour la formation offre un cadre institutionnel structuré 
pour la fourniture d'une assistance en matière de formation professionnelle, de façon 
à apporter une réponse souple aux besoins distincts des pays éligibles au titre des 
programmes Phare et Tacis. Les compétences de la fondation lui permettent non 
seulement de collaborer avec les diverses structures régionales et nationales, 
publiques ou privées, actives dans ce domaine, mais aussi de coopérer avec les 
institutions nationales et internationales compétentes. Le règlement portant création 
de ia fondation prévoit également la participation aux activités de la fondation de 
pays qui partagent l'engagement de la Communauté en matière d'aide dans le 
domaine de la formation. Ce texte charge la Commission d'assurer la cohérence et la 
complémentarité entre les travaux de la fondation et les autres activités 
communautaires en matière de formation professionnelle. 
Vu l'existence de cet instrument, la Commission propose, dans un souci de 
rentabilité et d'efficacité, d'étendre le champ d'action de ia fondation aux territoires 
et pays tiers méditerranéens désignés dans le règlement relatif au nouveau 
partenariat euro-méditerranéen, compte tenu des contraintes de cohérence et de 
complémentarité précitées. 
Vu l'extension du champ d'action de la fondation qui résultera de la présente 
modification, il est proposé d'élargir la base du conseil de direction en y ajoutant un 
représentant de la Commission. Il n'est toutefois pas prévu de modifier le nombre de 
voix dont disposent les représentants de la Commission. 
i /expérience acquise au cours des trois premières années d'activité de la fondation a 
montré que certaines mesures étaient susceptibles d'améliorer son efficacité. La 
fondation a demandé une orientation plus claire sur les questions liées à la politique 
communautaire au sens large. Par conséquent, la Commission a proposé diverses 
mesures qui doivent permettre aux intervenants concernés (à savoir la Commission, 
le conseil de direction et le collège consultatif de la fondation) de donner cette 
orientation et de contribuer à une efficacité accrue, également dans le cadre de 
l'extension du champ d'action de la fondation aux pays partenaires méditerranéens. 
3. POSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE 
PARLEMENT EUROPÉEN 
3.1 Amendements acceptés 
La Commission accepte les amendements 1, 2, 3, 4, 7 (avec une 
modification mineure), 14 (partiellement), 16 et 17. Cette position s'explique 
par les motifs exposés ci-après 
Amendements 1-3: ces amendements qui prévoient l'ajout de trois 
considérants exposent des principes et des orientations concernant les 
activités de la Fondation européenne pour la formation. Ils portent en 
particulier sur sa contribution à la réforme des systèmes de formation 
professionnelle des pays partenaires, en vue de faciliter leur transition vers 
l'économie de marché et de renforcer leurs institutions démocratiques, la 
dimension sociale, le respect des droits de ''homme et l'égalité des chances, 
ainsi que sur l'essai de modèles innovants, 3a promotion d'une approche 
commune des questions relatives à la formation professionnelle et le transfert 
des meilleures pratiques. Ces questions sont dans le droit fil des principales 
orientations définies dans îe rapport de la Commission du 18 juillet 1997 au 
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social 
concernant 3a fondation européenne pour la formation6. Elles sont prises en 
compte dans le programme de travail 1998-2000 de la fondation et peuvent 
l'être dans de futurs programmes de travail. Ces amendements sont par 
conséquent acceptables. 
Amendement 4: cet amendement prévoit pour la fondation une "déclaration 
de mission" définie conjointement par la Commission et le conseil de 
direction de la fondation (article 3 du règlement n° 1360/90). Cette 
modification correspond à une recommandation formulée dans un rapport 
d'évaluation externe relatif à 3a fondation. La Commission comme îe conseil 
de direction de la fondation appuient cette recommandation. 
COM(97) 379 final. 
Amendement 7 cet amendement complète la disposition existante selon 
laquelle la fondation européenne pour la formation peut mettre en oeuvre 
des programmes de formation professionnelle à la demande de la 
Commission ou des pays partenaires (article 3, point c), troisième tiret du 
règlement n° 1360/90 du Conseil), en ajoutant que ces programmes doivent 
avoir une valeur innovante et, pour les pays préparant leur adhésion, 
concerner plus directement les priorités de la Communauté dans le domaine 
de la formation professionnelle. Cet ajout est conforme aux principales 
orientations définies dans ie rapport de la Commission du 18 juillet 1997. La 
modification mineure concerne la terminologie utilisée pour les pays 
candidats. 
Amendement 14: la Commission accepte cet amendement pour ce qui 
concerne la durée du mandat du directeur de la fondation (article 7, 
paragraphe 1, premier alinéa du règlement n° 1360/90). Il implique que le 
mandat initial restera de cinq ans et pourra être prolongé une fois pour une 
durée de cinq ans. 
Amendement 16: cet amendement, qui prévoit que le budget de la fondation 
précise par catégorie et par grade le nombre de personnes employées pendant 
l'exercice concerné, correspond au règlement financier de la fondation. , 
Amendement 17: cet amendement requiert des évaluations par un organisme 
externe, définit des indicateurs à mesurer lors de ces évaluations et oblige la 
Commission à rendre compte des résultats du contrôle et de l'évaluation de la 
fondation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et 
social avant le 31 décembre 2000. La Commission reconnaît que le 
Parlement, notamment en sa qualité d'autorité budgétaire, a un intérêt direct 
à être informé sur l'utilisation efficace et rentable des dépenses dont la 
Commission est responsable. 
3.2 Amendements refusés 
La Commission ne peut accepter les autres amendements pour les raisons 
suivantes: 
Amendement 5: la Commission juge essentiel de prévoir des orientations de 
politique générale à l'article 3 du règlement n° 1360/90 du Conseil qui 
définit les fonctions de la fondation. 
Amendement 6: cet amendement propose une explication détaillée de la 
manière dont la fondation doit aider les pays partenaires et la Commission à 
définir les besoins en matière de formation. Les suggestions formulées 
peuvent être et ont été mises en oeuvre sur la base de l'actuel règlement 
n° 1360/90. La Commission ne voit donc pas de nécessité manifeste de 
proposer des modifications législatives dans ce domaine. 
Amendement H: la Commission préfère ne pas faire figurer dans le règlement 
n° 1360/90 une description détaillée des lâches de la fondation vis-à-vis des 
pays candidats comme le propose l'amendement. La fondation aidera 
naturellement les pays candidats à moderniser leurs systèmes de formation 
professionnelle dans l'optique de l'adhésion (cf. le rapport de la Commission 
du IX juillet 1997), mais il semblerait préférable de ne pas accorder au 
préalable une priorité législative à un aspect particulier de cette aide. Des 
dispositions appropriées et souples seront prises dans la pratique pour tenir 
compte des préoccupations du Parlement. Le règlement n° 1360/90 actuel 
semble fournir une base suffisante. 
Amendement 9: si la Commission est favorable à la coopération entre la 
fondation et les partenaires sociaux à tous les niveaux (y compris à l'échelon 
national), elle estime que la disposition actuelle prévoyant une "association 
aux travaux de la fondation" (article 4, paragraphe 2 du règlement 
n" 1360/90 eu Conseil) doit rester limitée aux partenaires sociaux au niveau 
européen. 
Amendement 10: ia Commission partage le souci du Parlement de mettre en 
lumière le lien entre le programme de travail et la "décision budgétaire" de 
l'exercice. Cependant, ce lien est établi de façon suffisamment claire par 
l'article 10, paragraphe 4 tel que modifié par la proposition de la 
Commission. De plus, ia Commission juge essentiel d'être consultée sur le 
programme de travail annuel de la fondation en raison de la collaboration 
très étroite mise en place avec la fondation à ce jour. Dans ce contexte, 
l'amendement proposé de l'article 5, paragraphe 7 n'est pas acceptable. 
Amendements 11-13: bien qu'elle partage le souci du Parlement pour un 
maintien de l'efficacité du collège consultatif de la fondation malgré sa taille, 
la Commission préfère ne pas accepter ces amendements qui visent à réduire 
le nombre de membres et à modifier la composition de cet organe étant 
donné que son fonctionnement apparaît satisfaisant à ce jour. La 
Commission estime également qu'une subdivision formelle en groupes de 
travail distincts selon des critères géographiques peut être préjudiciable à la 
coopération et aux échanges fructueux entre les membres du collège. Des 
dispositions adéquates et souples peuvent être prises sur la base du règlement 
existant, notamment par la mise en place de groupes de travail en fonction 
des besoins. 
Amendement 14: l'amendement ne peut être accepté dans la mesure où il 
porte essentiellement sur une procédure de sélection particulière pour le 
poste de directeur. À cet égard, la Commission juge suffisantes les 
dispositions du "Régime applicable aux autres agents des Communautés 
européennes" auquel est soumis le personnel de la Fondation européenne 
pour la formation (article 14 du règlement n° 1360/90 du Conseil). La 
référence aux orientations de politique générale ne doit pas non plus être 
omise (cf. supra). 
Amendement 15: la Commission partage le point de vue de cet amendement 
concernant la complémentarité des activités de la fondation avec d'autres 
actions au niveau communautaire, mais ne voit pas la nécessité d'une 
modification législative. D'intenses efforts sont déployés dans la pratique 
pour garantir cette complémentarité. 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1360/90 
portant création d'une Inondation européenne pour la formation 
Proposition initiate1 | VropMtim taodifiee 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL Inchange 
portant deuxieme modification du reglement 
(CEE)n° 1360/90 
portant creation d'une Fondation europeenne 
pour la formation 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traitc instituant la Communaute 
europeenne, ct notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission8, 
vu l'avis du Parlement europeen9, 
vu 1'avis du Comite economique et social10, 
considerant que, lors de sa reunion tenue a Inchange 
Strasbourg les 8 et 9 decembre 1989, le 
Conseil europeen a dcmandc au Conseil de 
prendre, sur proposition dc la Commission, les 
decisions necessaires a la creation d'une 
Fondation europeenne pour la formation a 
rintcntion de I'Europe centrale et orientalc; que 
7 JO n° C 156 du 24.05.1997, p. 27 
8 JO n" C 
9 JO n° C 
10 JOn°C 
le Conseil a arrêté à cet effet, le 7 mai 1990, le 
règlement (CEE) n° 1360/90' ' qui crée ladite 
fondât ion; 
considérant que, aux termes du règlement 
(('EL} n" M(>0/90, les pays cligibies pour 
l'action de la fondation sont les pays éligibles à 
l'aide économique au titre du règlement (CEE) 
n°3906/8912 du Conseil (programme Phare) et 
du règlement (Euratom, CE) n°1279/9613 
(programme Tacis); lneluitif.',é 
considérant que, lors de leur réunion qui s'est 
tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, 
les représentants du Conseil, de la 
Commission, des États membres et des pays 
méditerranéens sont convenus, dans leur 
déclaration relative à l'établissement d'un 
partenariat euro-méditerranéen, d'une 
valorisation accrue de la dimension sociale, 
culturelle et humaine; que, pour contribuer à la 
réalisai ion de tel objectif, le programme de 
travail menant eu oeuvre la déclaration de 
Barcelone prévoit, dans un premier temps, une 
action centrée notamment sur la formation 
professionnelle à laquelle contribue la 
Fondation européenne pour la formation; que, 
lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1995 
à Madrid, le Conseil européen a invité le 
Conseil et la Commission à mettre en oeuvre la 
déclaration et le programme de travail de 
Barcelone; Inchangé 
considérant que le règlement (CE) 
n° 1488/96l4 du Conseil prévoit des mesures 
d'accompagnement financières et techniques à 
la réforme des structures économiques et 
sociales dans le cadre du partenariat euro-
médilerranéen (Meda); Inchangé 
considérant que, dans le cadre des efforts 
entrepris par les partenaires méditerranéens Inchangé 
11 JO n° L 131 du 23.5.1990, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 2063/94 (JO n° L 216 du 
20.8.1994, p. 9) 
12 JO n° L 375 du 23.12.1989, p. Il, règlement modifié par le règlement (CE) n° 753/96 (JO n° L 103 du 
26.4.1996, p. 5). 
13 JO n°L 165 du 4.7.1996, p. L 
14 JOn°L 189 du 30.7.1996, p. 1. 
pour réformer leurs structures économiques et 
sociales, le développement des ressources 
humaines est essentiel pour la stabilité et la 
prospérité à long terme et en particulier pour 
l'équilibre socio-économique; 
considérant que la fondation a été créée pour 
apporter une réponse souple aux besoins 
spécifiques et différents des divers pays 
bénéficiaires; que, dans la fourniture de l'aide 
fondée sur l'expérience communautaire en 
matière de formation professionnelle, la 
fondation est chargée de collaborer avec les 
diverses structures régionales, nationales, 
publiques et privées de la Communauté et des 
pays tiers et d'exercer sa mission en étroite 
coopération avec les institutions nationales et 
internationales existantes; que la participation 
aux activités de la fondation de pays tiers qui 
partagent l'engagement de la Communauté en 
matière d'aide dans le domaine de la formation 
est possible; que la cohérence et la 
complémentarité entre les travaux de la 
fondation et les autres activités 
communautaires sont assurées; Inchangé 
considérant que la connaissance et l'expérience 
directe que possède la Fondation des exigences 
si des £Q_nc(itipns spécifiques des w$ 
bénéficiaires dans le domaine de la formation 
professionnelle et du développement des 
ressources humaines peuvent contribuer 
utilement à la définition de la politique d'aide 
communautaire dans la perspective de la 
professionnelle: 
considérant que la Fondation devrait par 
conséquent aider la Commission à promouvoir,, 
développer et moderniser les systèmes de 
formation professionnelle dans les pays 
bénéficiaires en vue de faciliter leur transition 
vers l'économie de marché et de renforcer leurs 
institutions démocratiques, la dimension 
sociale, le respect des droits de l'homme et 
l'égalité des chances; 
considérant que la mise en oeuvre des 
programmes de formation. professionnelle 
devrait permettre à la Fondation de tester des 
modèles innovants, de promouvoir une 
approche commune des questions relatives à la 
formation professionnelle et de transférer les 
I meilleures pratiques: 
J : _ . . , 
considerant que, dans le cadre institutionnel Inchange 
tlelini pour la fondation, il est egnleinenl 
possible de mellre I'cxperience coinmunautaire 
a ia disposition des partcnaires mediterraneens; 
considerant qu'il convient de renforcer le Inchange 
conseil de direction compte tenu de l'extension 
du champ d'action de la fondation, sans pour 
autant augmenter en consequence le nombre de 
voix attribue aux representants de la 
Commission; 
considerant que certaines mesures Inchange 
d'accompagncment scront pro fi tables a 
fefllcacite des actions de la fondation; que 
fomentation de la Commission permcttra un 
alignement efflcace des activites de la 
fondation sur les politiques communautaires 
adoptees a regard des pays partcnaires; 
considerant que la cooperation avec d'autres Inchange 
organes communautaires competents constitue 
un prealable a 1'utilisation efflcace des 
ressources et devrait etre renforcee en vue 
d'exploiter les synergies; que la Commission 
peut y veiller le plus efficacement; 
considerant que les pouvoirs de decision du Inchange 
conseil de direction de la fondation seront 
renforces en resscrrant les liens entre le 
programme de travail de la fondation et son 
budget, notamment en adoptant les deux 
documents dans le cadre d'une procedure 
coordonnee et en liant etroitement les depenses 
de la fondation a ses actions; 
considerant que ("experience a montre que le Inchange 
college consullatif de la fondation verra son 
role renforce en etant conseille plus 
efficacement par la Commission; 
considerant qu'il est necessaire de definir le Inchange 
mandat du directeur de la fondation de maniere 
plus precise et plus souple, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Inchange 
Article premier 
Le reglement (CEE) n° 1360/90 est modifie 
com me suit: 
10 
I. A l'article 1er, le premier paragraphe 
est remplacé par le texte suivant: 
"Le présent règlement crée la Fondation 
européenne pour la formation, ci-après 
dénommée "fondation", dont l'objectif est de 
contribuer au développement des systèmes de 
formation professionnelle: 
des pays d'Europe centrale et orientale 
désignés par le Conseil comme 
éligibles à l'aide économique dans le 
règlement (CEE) n° 3906/89 ou dans 
tout autre acte juridique pertinent 
adopté ultérieurement; 
des États indépendants de l'ancienne 
Union soviétique et de la Mongolie 
bénéficiaires du programme 
d'assistance à l'assainissement et au 
redressement économiques au titre du 
règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 
ou de tout autre acte juridique 
pertinent adopté ultérieurement, et 
des territoires et pays tiers 
méditerranéens bénéficiaires des 
mesures d'accompagnement 
financières et techniques à la réforme 
de leurs structures économiques et 
sociales au titre du règlement (CE) n° 
1488/96 ou de tout autre acte juridique 
pertinent adopté ultérieurement." Inchangé 
2. L'article 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"Conformément aux orientations de politique 
générale définies par la Commission, la 
fondation exerce son action dans le domaine 
de la formation, couvrant la formation 
professionnelle initiale et permanente ainsi que 
le recyclage des jeunes et des adultes, y 
compris notamment la formation en matière de 
gestion." 2. L'article 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"Conformément aux orientations de politique 
générale définies par la Commission et sur la 
base d'une déclaration de mission définie 
conjointement par la Commission et par le 
conseil de direction, la fondation exerce son 
action dans le domaine de la formation, 
couvrant la formation professionnelle initiale 
et permanente ainsi que le recyclage des jeunes 
et des adultes, y compris notamment la 
formation en matière de gestion." 
3. La première phrase de l'article 3 est 
remplacée par le texte suivant: 
"Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 
1er, et ce, conformément aux orientations de 
politique générale définies par la Commission, Inchangé 
11 
la fondation:" 
3a. A l'article 3. le point c) troisième tiret 
est remplacé par le texte suivant: 
met en oeuvre, à la demande de la 
Commission ou des pays éligibles et 
en coopération avec le conseil de 
direction, des programmes dans le 
domaine ste _la formation 
professionnelle conclus entre la 
Commission et un ou plusieurs pays 
éligibles dans le cadre de la politique 
communautaire d'assistance à ces 
pays. en utilisant des équipes 
pluridisciplinaires de spécialistes en 
étroite collaboration avec les autorités 
compétentes des pays concernés et en 
tirant activement profit de l'expérience 
des programmes communautaires de 
formation professionnelle: pour ce qui 
est de la sélection des projets que la 
Fondation a à gérer, la priorité est 
accordée à des projets ayant une valeur 
innovante et. pour les pays candidats à 
l'adhésion, qui concernent directement 
les priorités politiques de la 
Communauté dans le domaine de la 
formation professionnelle;" 
4. À l'article 3, le point e) est remplacé 
par le texte suivant: 
"e) attribue au conseil de direction le 
pouvoir de fixer les procédures d'adjudication 
en ce qui concerne les projets financés ou 
cofinancés par la fondation en tenant dûment 
compte des procédures établies dans le cadre 
du règlement (CEE) n° 3906/89, et notamment 
de son article 7, du règlement (Euratom, CE) 
n° 1279/96, et notamment de ses articles 6 et 7, 
du règlement (CE) n° 1488/96, et notamment 
de son article 8, ou de tout autre acte juridique 
pertinent adopté ultérieurement;" Inchangé 
5. À l'article 4 paragraphe 1, le deuxième 
alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
"La Commission veille à la coopération entre 
la fondation et les autres organismes 
communautaires compétents, notamment le 
Cedefop." Inchangé 
12 
6. A 1'article 5 paragraphe I, le premier Inchange 
alinea est remplace par le texte suivant: 
"La fondatiou a un conseil dc direction 
compose d'un represenlanl de chaque Elal 
meinbic el de trois represcntanls de la 
Commission." 
7. A Particle 5 paragraphe 4, le troisieme Inchange 
alinea est remplace par le texte suivant: 
"Les representants des Etats membres au sein 
du conseil de direction disposent d'une voix 
chacun. Les representants de la Commission 
disposent d'une voix." 
8. L'article 5 paragraphe 7 est remplace Inchange 
par le texte suivant: 
"Sur la base d'un projet soumis par le 
directeur, le conseil de direction, en 
consultation avec la Commission, adopte le 
programme de travail annuel au debut de 
chaque exercice, dans le cadre d'un 
programme conlinu de trois ans. Le 
programme pent elre modi lie en cours 
d'cxercice scion la meme procedure. 
Les projets et les activites contenus dans le 
programme annuel sont assortis d'une 
estimation des depenses necessaires et d'une 
ventilation des ressources humaincs et 
budgetaires." 
9. A l'article 6 paragraphe 1, le deuxieme Inchange 
alinea est remplace par le texte suivant: 
"Les membres du college sont choisis parmi 
des experts dans les milieux de la formation et 
les autrcs milieux concemes par les travaux dc 
la fondation, en tenant compte de la necessite 
d'assurer la presence de representants des 
partenaires sociaux, de la Commission, des 
organisations internationales qui fournissent 
une assistance en matiere de formation et des 
pays eligibles." 
10. L'article 6 paragraphe 2 est remplace Inchange 
par le texte suivant: 
"Le conseil de direction recueille des 
propositions de nomination aupres: 
de chacun des Etats membres, 
de chacun des pays eligibles, 
de la Commission, 
des partenaires sociaux au niveau 
13 
européen qui participent déjà aux 
activités des institutions de la 
Communauté 
ci 
des organisations internationales 
concernées." 
! I. L'article 7 paragraphe 1 est remplacé 
par le texte suivant: 
"Le directeur de la fondation est nommé par le 
conseil de direction, sur proposition de la 
Commission, pour un mandat d'une durée de 
trois à cinq ans qui peut être prolongé sur 
proposition de la Commission. 
! ,c directeur est chargé: 
de la préparation et de l'organisation des 
travaux du conseil de direction, de tout 
groupe de travail ad hoc institué par le 
conseil de direction et, notamment, de la 
préparation t\u projet de programme de 
travail annuel de la fondation, compte 
tenu des orientations de politique générale 
définies par la Commission, 
de l'administration quotidienne de la 
fondation, 
de la préparation de l'état des recettes et 
des dépenses et de l'exécution du budget 
de Sa fondation, 
de la préparation et de la publication des 
rapports prévus dans le présent règlement, 
de toutes les questions concernant le 
personnel, 
de la mise en oeuvre des tâches fixées 
dans le programme de travail annuel visé 
à l'article 5 paragraphe 7, 
de la bonne exécution des décisions du 
conseil de direction et des orientations 
définies pour les activités de la 
fondation." 11. L'article 7 paragraphe 
par le texte suivant: est remplacé 
"Le directeur de la Fondation est nommé par le 
conseil de direction, sur proposition de la 
Commission, pour un mandat d'une durée de 
cinq ans qui peut être prolongé une seule fois 
pour une durée de cinq ans maximum-
Le directeur est chargé: 
de la préparation et de l'organisation des 
travaux du conseil de direction, de tout 
groupe de travail ad hoc institué par le 
conseil de direction et, notamment, de la 
préparation du projet de programme de 
travail annuel de la fondation, compte 
tenu des orientations de politique générale 
définies par la Commission, 
de l'administration 
fondation, quotidienne de la 
de la préparation de l'état des recettes et 
des dépenses et de l'exécution du budget 
de la fondation, 
de la préparation et de la publication des 
rapports prévus dans le présent règlement, 
de toutes les questions concernant le 
personnel, 
de la mise en oeuvre des taches fixées 
dans le programme de travail annuel visé 
à l'article 5 paragraphe 7, 
de la bonne exécution des décisions du 
conseil de direction et des orientations 
définies pour les activités de la 
fondation." 
12. L'article 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 8 Inchangé 
14 
Liens avec d'autres actions communautaires 
La Commission, en coopération avec le conseil 
de direction et, le cas échéant, selon les 
procédures prévues à l'article 9 du règlement 
(CEE) n" 3906/89, à l'article X du règlement 
(Euratom, CE) n° 1279/96 et à l'article 11 du 
règlement (CE) n° 1488/96 ou dans tout autre 
acte juridique pertinent adopté ultérieurement, 
assure la cohérence et, au besoin, la 
complémentarité entre les travaux de la 
fondation et d'autres actions au niveau 
communautaire entreprises tant dans la 
Communauté que dans le cadre de l'assistance 
aux pays éligibles, eu égard en particulier aux 
actions menées au titre du programme 
Tempus." 
13. L'article 10 paragraphe 4 est remplacé 
par le texte suivant: 
"Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis 
de la Commission, arrête le budget de la 
fondation en même temps que le programme 
de travail au début de chaque exercice 
financier, en l'ajustant aux différentes 
contributions accordées à la fondation et à ses 
autres ressources." 13. L'article 10 paragraphe 4 est remplacé 
par le texte suivant: 
"Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis 
de la Commission, arrête le budget de la 
fondation en même temps que le programme 
de travail au début de chaque exercice 
financier, en l'ajustant aux différentes 
contributions accordées à la fondation et à ses 
autres ressources. Le budget précise le nombre. 
le grade et la catégorie des effectifs employés 
par la Fondation pendant l'exercice concerné. 
14. A l'article 16 paragraphe 1, le premier 
alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"La fondation est ouverte à la participation de 
pays qui ne sont pas membres de la 
Communauté européenne et qui partagent 
l'engagement de la Communauté et des Etats 
membres en matière d'aide aux pays éligibles 
dans le domaine de la formation, sur la base 
d'arrangements qui doivent figurer dans des 
accords entre la Communauté et eux-mêmes, 
conformément à la procédure prévue à l'article 
228 du traité." Inchangé 
ilk L'article 17 est remplacé par le texte 
suivant; 
"Procédure de contrôle et d'évaluation 
La Commission, après consultation du conseil 
de direction, arrête une procédure de contrôle 
et d'évaluation de l'expérience acquise au cours 
15 
des travaux de la Fondation. Cette procédure 
devrait être effectuée par un organe externe et 
devrait tenir compte en particulier de la mesure 
dans laquelle la Fondation: 
a atteint les objectifs fixés dans la 
déclaration de mission définie 
conjointement par la Commission et le 
conseil de direction, le programme 
continu de trois ans et le programme 
de travail annuel: 
a mis en oeuvre des mesures visant à 
garantir la non-discrimination et 
'accès à la l'égalité des changes dans 
formation. 
La Commission communique les premiers 
résultats de cette procédure dans un rapport 
qu'elle soumet au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social 
avant le 31 décembre 2000." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
huitième jour suivant sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. Inchangé 
16 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 337 final 
DOCUMENTS 
FR 16 04 
N" de catalogue : CB-CO-98-342-FR-C 
ISBN 92-78-36507-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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