ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 676 
 
 
 
Vol. 1983/02 46 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 676 final  
Bruxelles, le 21 novembre 1983
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
Aides octroyées à la construction navale dans la Communauté
COM(83) 676 final

Rapport de la Comission au Conseil
1. En approuvant la Directive 81/363/CEE concernant les aides d'Etat à  
la construction navale, le Conseil a demandé à la Comission de lui  
faire rapport périodiquement sur l'octroi des aides en faveur de ce  
secteur (art. 3, 6, 7 et 8 de la Directive).
2. Le rapport concernant le deuxième semestre 1982 figure en Annexe I.
3. Est également joint (Annexe II) un inventaire des aides dont bénéfi­
cie la construction navale.

AVANT-PROPOS
Les données contenues dans le présent rapport mettent en relief quatre faits
i
- la persistance de la crise dans la construction navale avec pour corollaire  
l'existence-d'une importante capacité insuffisamment chargée;
- la pauvreté des investissements dans le secteur, attestée par la constata­
tion que relativement peu d'aides sont accordées au bénéfice d'investis­
sements ayant pour but de rationaliser et de moderniser L'outil de produc-  
tion;
- l'importance des aides directes à la production dans quatre Etats membres  
(avec une incidence moyenne pondérée par tonnage variant entre 15 et 23 %)  
et l'importance des aides octroyées - et de fait pratiquement toujours  
liées à des commandes placées dans les chantiers nationaux - aux armateurs  
(moyenne générale dans la Communauté autour de 10 X du prix d'un navire);
- la difficulté d'obtenir une impression globale de l'importance et de l'ef­
fet des aides en raison de l'absence d'un certain nombre de données sur  
les financements, les compensations· de pertes des chantiers relevant du  
secteur public, etc. ;
La discussion de ce rapport avec les experts nationaux, conformément aux  
termes de l'article 10 de la 5ème Directive, devrait prendre comme point  
de départ les questions suivantes qu'inspirent ces données.
En premier lieu et compte tenu de L'importance des aides d'Etat octroyées  
sous différentes formes, la progression vers une compétitivité interna­
tionale réelle de l'industrie communautaire a-t-elle été significative  
au cours de la période couverte par le rapport et les mesures de restruc­
turation ont-elles été suffisantes pour atteindre leur objectif ?
Ensuite, pourquoi le marché communautaire de la construction navale 
reste-t“il assez strictement clois.nné en compartiments nationaux et quel

-  2 -
est le lien causal éventuel entre cette situation et les aides octroyées ?
Enfin, et sans vouloir privilégier un quelconque des multiples facteurs  
qui déterminent l'évolution du secteur, la nécessité macroéconomique de  
contrôler et de rentabiliser la dépense publique ne devrait-elle pas con­
duire à soumettre à une réflexion approfondie sous cet aspect également,  
la politique des aides en faveur de la construction navale dans la Commu­
nauté et son coût ?

1. Aide aux investissements :  art. 3 de la Sente Directive sur les aides à la
construction navale
Période :  juillet - décembre 1982
Etat MembreMontant
des
investissementsNature 
de l'aideIncidence sur  
la capacité  
de productionType du 
régime d '  aide  
appliqué
RF Allemagne  
(1)1) EM 45,25 Mio crédit de pas d'accroisse- Régime d'aide  
général -  
crédits aux in­
vestissements  
1981/1982DM 21,0 Mio ment
Modernisation  
d'outillage sec­
teur construc­
tion navale
2) DM 13,75 Mio subvention (max. pas d'accroisse- Régime d'aide  
régional pour  
1'amélioration  
des structures8,75% de l’in­
vestissement )mait
Modernisation
d'outillage
3) DM 44,50 Mio subvention (max.  
8,75% du montant  
de l'investis­
sement)conversion ex­
terne du secteur  
construction  
navaleRégime d'aide  
régional pour  
1'amélioration  
des structures
Belgique-
Danemark-
France -
Grèce-
Irlande
Italie 1) LIT 8065 Mio 10% de l'in­
vestissementréduction de la  
capacité de  
réparation des  
navire marchandsLoi n° 94 de  
mars 1980
*2 ) LIT 9595 Mio 10% de l'in­
vestissementFusion des deux  
chantiers  
pas d 'accroisse­
ment secteur  
construction  
navale - réduc­
tion de la capa­
cité de répara­
tionLoi n° 94 de  
mars 1980
(1) Correction : période janvier - juin 1982 _
montant d'investissement du projet sous 2 = 45,2b Mio dm

-  2 -
1. Aide aux investissements : art. 3 de la 5ème Directive sur les aides à la
construction navale
Période : juillet - décembre 1982
Etat Membret
Montant
des
investissementsNature 
de l'aideIncidence sur  
la capacité  
de productionType du 
régime d'aide  
appliqué
Pays-Bas HFL 5 , 2 3 Miosubvention de  
26,0 % de 11  in­
vestissement  
(estimation  
net :  13 X)pas d'accroisse­
ment secteur  
construction  
navale -  
efficiency- Régime d'aide  
à la construc­
tion navale
- Régime d'aide  
régional (IPR)
Royaume-(Jhi

2. Aide a la production : articles 6 et 7 de la 5 eine Directive sur les aides ä la construction navale
Periode : iuillet - decenfore 1982
Etat MentreNr. des 
contrats  
aidéstjbNr. des 
contrats  
non-aidéstjbEstimation de  
1'incidence par  
rapport au prix ·  
contractuelIncidence moyenne  
pondérée  
par tonnage
R.F. d'Allemagne - - -
Belgique - - u__ ·
Danemark - — .
France 10 63.850
(tjbc)1 800
(■tjbc)5% à 30% (i) (2) 22,9 %
Grèce - -
Irlande - —
Italie 30 251.820 - - 15,2% à 25% 21,7 %
Pays-Bas 16 47.755 - - 3,1% à 17,5% 14,3 %
Royaume-Uni 4 (3) 39.912 “* 14,98% à 17,98%  
(4)
■ .. ■16,8 %
(1) Le taux maximal appliqué était de 16 %; le taux de 30 % a été appliqué exceptionnellement pour une commande d'un  
navire porte-conteneur de 35.400 tjbc.
(2) Plus l’application du mécanisme de garantie de prix.
(3) Excl. une conmande de 4 navires (tonnage 20.000 tjbc taux d’aide estimé de 15 à 18 %) dont les négociations n’ont  
pas encore été terminées.
(4) Plus l’application du Shipbuilders Relief de 2 %.

3. Aides aux armateurs :  Article 8 - a) Volume des contrats aidés
Période :  juillet - décembre 1982
A. Volume contrats aidés; B. Volume contrats refusés; C. Volume total.
Volume totalPour constructions  
chantiers  
nationauxPour constructions  
autres chantiers  
CEEPour constructions  
chantiers  
pays tiers
tjb{monnaie  
nation . 
(mio)tjbmannaie 
nation . 
(mio)tjbmonnaie 
nation . 
(mio)tjbmonnaie 
nation . 
(mio)
Rép. féd.  
d'Allemagne  
(1)A331.949 2033,1 331.949 2033,1 - -  ,
B274.808 645,5 262.209 592,2 12.599 53,3
C606.757 2678,6 594.158 2625,3 12.599 53,3
Belgique A67.101 7164 67.101 7164 :
B 300 300
C67.101 7464 67.101 7464
Danemark A14.300 600 14.300 600
B - -
C14.300 600 14.300 600
France A74.541 627,9 55.391 493,2 19.150 134,7
BI
C74.541 627,9 55.391 493,2 j 19.150 134.7
Grèce A - - -!
B__ !
C -_•  ■  1--------------------
I
|
Irlande A -_ _ t
B__ !
C - — _i
Italie A196.500 206.000 189.000 201.000 3.000 1.600 4.500 3.400
3 - - - -
C196.500 206.000 189.000 201.000 3.000 1.600 4.500 3.
Pays-Bas A37.767 367,6 37.767 367,6
B3.111 16,9 3.111 16,9
C40.878 384,5 40.878 384,5
Royaume-Uni A85.001 117,8 86.001 117,8
(2)
B - _
C86.001 117,8 86.001 117,8__ .  : —
■*' Toutes les décisions sur l'octroi d 'aides aux armateurs sont prises dans le deuxième  
semestre de l'année en cours.
(2) Le régime britannique vise uniquement les armateurs britanniques qui passent conmande  
dans un chantier national - conditions OCDE.

B) Taux moyen d'effet des aides par contrat
(année 1982 - conmunication annuelle)
Etat membreMoyenne
totalePr. constr.  
chantiers  
nationauxPr. constr.  
autres 
chantiers  
CEEPr. constr.  
chantiers  
pays tiers
Rép. féd.  
d'Allemagne 15,8 % 15,8 %· ■
Belgique (1)
Danemark 12,6 % 12,6 %
France 12,93 % 12,43 % 14,99 % 14 %
Grèce- -
Irlande (2) --
Italie (3)
Pays-Bas 5 x 2,3 % 5 x 2,3 % 5 x 2,3 %5 x 2,3 %
Royaume-Uni 8 % - 15,2% 8 % - 15,2 % - -
(1) Information non communiquée.
(2) Pas de régime particulier pour .es armateurs.
(3) Les informations fournies par les autorités italiennes sont basées  
sur des critères différents que ceux des autres Etats membres et  
ne sont dès lors pas comparables.

ANNEXE II
Inventaire des aides et interventions dont bénéficient la  
construction et la réparation navale
a) aides à la construction navale Ma% 1983
p ------------ '
De
scriptionNiveau de 1'intervention  
(max. autorisé)Observations
Allemagne 1) Hairbourg - attribution de 35 mio DM
(1978-1983) pour inves­
tissements dans le port de  
Hambourg et pour la recon­
version du secteur con­
struction navale vers la  
réparation navale et  
d'autres secteurs.
2) Basse— - primes s'élevant à  
Saxe 3 mio DMl
'31 mio DM pour les investisse­
ments sur terrain de propriété  
publique. 4 mio EM pour les  
investissements sur terrain  
privé.
Il s'agit de mesures de recon­
version externe du secteur  
construction navale vers  
d'autres secteurs.
France
►
IrlandeSubvention à la production  
Subvention à la production23 % du prix contractuel (incl. la ga­
rantie de prix). Prévue pour 1983/B4:  
20% (exel. garantie de prix).
24,5 X du prix contractuelLe régime pour les années 1983  
84 a été notifié le 4.7.1983.
Max. niveau de l'intervention  
autorisé en 1981. Les aides à  
la construction navale pour  
1982 et 1983 ne sont pas pré­
vues.
Italie Subvention à la production (allocation  
cudgétaire : LIT 550 mrd 1981 - 1983)max. 25 % du prix contractuel  
(30% pour la région du Mezzogiomo)La Conmission a approuvé ce  
régime en 1983 sous des condi­
tions restrictives

-  2 - ANNEXE II
a) aides à la construction navale
DescriptionNiveau de 1'intervention  
(max. autorisé)Observations
Pays-Bas , Subventions à la production 10,50 % du prix contractuel  
20 % pour des cas exception­
nelsMax. niveau de l'interven­
tion autorisé en 1982 (mon­
tant budgétaire prévu  
157 Mio HFL). La prorogation  
de ce régime pour les années  
1983 - 1984 a été notifiée  
à la Gonmission.
Royaume-Uni -ristourne forfaitaire de certains
impôts (Shipbuilders Relief) ■2 % du prix du navire
- aide directe du fonds d 1  intervention  
(5ème tranche) de UŒ» 50 mio pour la  
période 16.7.82 - 15.7.83.max. 17 % du prix contrac­
tuel (y conpris le Shipbuil­
ders Relief) -  
Irlande du nord : 18 % du  
prix contractuel (excl. le  
Shipbuilders Relief).juillet 1982 - juillet 1983

(b) Facilités de crédit à la vente- 3 -
Allemagne
fédérale
Belgique
Danemark
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
Royaume-UniDescription de l'aide
- bonification d'intérêt
- bonification d'intérêt
crédit préférentiel  
crédit préférentiel
crédit préférentiel  
crédit préférentiel  
bonification d'intérêt
- crédit préférentielOpérât, bénéf.
toutes les ventes
ventes autres Etats  
membres et pays tiers
toutes les ventes
ventes autres Etats  
membres et pays tiers
toutes les ventes
toutes tes ventes
toutes les ventes
ventes à l'exportationNiveau de l'intervention
- bonification d'inté­
rêt max. 2 X 
(limite cond. 0CDEK1)
conditions OCDE
conditions OCDE  
conditions OCDE
conditions OCDE
conditions OCDE
- bonification d'inté­
rêt max. 2 X
(limite cond. OCDE)
conditions OCDErégime spécifique
régime spécifique
régime spécifique  
régime général
régime spécifique  
régime spécifique  
régime spécifique
régime général
(1) Durée 8 1/2 ans, taux 8 X, acompte 20 X.

- 4 -
c) Facilités de crédit à l'achat comportant une aide à la construction navale
Description de 1'aide Niveau de l'intervention Remarques
Allemagne
Belgique
Danemark
France
Royaume-Uni
Pays-Basfacilités au financement des in­
vestissements des entreprises  
d'armement allemandes lors de  
l'achat d'un navire dans un chan­
tier communautaire ou pays tiers
facilités de crédit pour arma­
teurs belges lors de l'achat d'un  
navire dans un chantier communau­
taire ou pays tiers
facilités de crédit pour les arma­
teurs danois lors de l'achat d'un  
navire dans un chantier communau­
taire
facilités au financement des in­
vestissements des entreprises  
d'armement françaises lors d'un  
achat d'un navire dans un chantier  
communautaire ou pays tiers
facilités de crédit lors de  
1 '  achat de navire par un armateur  
britannique auprès d ’un chantier  
national (Home Crédit Scheme)
facilite au financement des inves­
tissements des entreprises d'arme­
ment néerlandaises lors d'un achat  
d'un navire dans un chantier com­
munautaire uu pays tiersSubvention de 12,5 % du prix con­
tractuel (subventions spéciales :  
max. 5 % du prix contractuel).
crédit de 4 à 5 % pour 15 ans  
(avec une année de franchise) sur  
80 % du prix contractuel (Loi du  
23. 4. 1948).
crédit à 8 % pour 12 ans (2 ans de  
franchise de remboursement) sur  
80 % du prix contractuel.
subvention de max. 7,5 % du prix
contractuel
- conditions OECD du 18.7.1974
- en outre, un régime de subvention  
a été mis en oeuvre par la  
Section 25 de 1'Industry Act 1975
- subvention de 12 % du prix con­
tractuel .
- prime à 1 '  investissement : 2,3% 
pendant cinq ansLe montant global de l'aide ne peut  
excéder 30 Mio de FF
L'application de ce régime ne peut  
conduire à des conditions plus favo­
rables que celles contenues dans  
l'aménagement OCDE.

- 5 -
(d) Mécanismes de garantie de prix
Description de l'aide Niveau de l'intervention Remarques
France - prise en charge de l'accroissement  
de prix entre la coninande et la  
livraison i
- une prime de 0,5 % par an est payée  
lorsque le seuil n'est pas dépassé- l'intervention porte sur 80 % du 
prix pour un accroissement de prix  
dépassant 6,5 % et s'élève depuis  
juillet 1982 à max. 1 X. 1
Italie
•
•La Commission n'a pas autorisé  
Inapplication.de la garantie  
de prix prévue par la loi 598  
pour la période 1981 à 1983.