La proposition porte sur les règles de l’Union relatives à la coordination de la sécurité sociale en ce qui concerne les prestations pour des soins de longue durée, les prestations de chômage, les prestations familiales et l’accès des citoyens (économiquement) non actifs à certaines prestations sociales.

Dans le cas des prestations pour des soins de longue durée, trois problèmes ont été relevés: i) manque de clarté pour les citoyens et les institutions, ii) manque de clarté du cadre juridique, et iii) risque de perte de prestations ou de doubles versements. En conséquence, la coordination transfrontalière des prestations pour des soins de longue durée accuse certaines lacunes. 1,8 million d’assurés vivent dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont assurés contre le risque de maladie. Parmi ces personnes, 45 000 recourent aux prestations en nature et 35 000 aux prestations en espèces. Le nombre d’utilisateurs en situation transfrontalière des prestations pour des soins de longue durée augmentera de 11 % en 2020, et de 28 % en 2030, par rapport à 2013.

En ce qui concerne les prestations de chômage, les problèmes sont les suivants: i) application divergente des règles de totalisation par les États membres, ii) petit nombre de personnes exportant leurs prestations de chômage, iii) manque de cohérence dans la manière de traiter les chômeurs qui résident dans un État membre différent de celui de leur dernier emploi (travailleurs frontaliers et autres travailleurs en situation transfrontalière), et iv) règles de remboursement ne donnant pas satisfaction. Ces failles donnent lieu à un traitement peu efficient des prestations de chômage, une répartition inégale de la charge financière et des obstacles potentiels freinant la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail. Pour l’année 2014, les estimations font état de quelque 91 700 chômeurs en situation transfrontalière, dont 53 800 frontaliers, et on dénombre environ 25 000 cas de totalisation et 27 300 cas d’exportation de prestations.

Dans le cas des prestations sociales, les arrêts rendus récemment dans les affaires Brey (C-140/12), Dano (C133/13) et Commission contre Royaume-Uni (C-308/14) ont précisé que les États membres pouvaient limiter l’application du principe d’égalité de traitement aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif et aux autres prestations de sécurité sociale auxquelles prétendent les citoyens (économiquement) non actifs dans la mesure autorisée par la directive sur la libre circulation. Le règlement ne tient pas compte de cette jurisprudence, au détriment de la transparence. En 2014, le nombre de citoyens mobiles (économiquement) non actifs de l’Union était estimé à 3,7 millions. Près de 80 % d’entre eux bénéficient de droits dérivés (liés à un droit de séjour et/ou à des droits à des prestations) en tant que membres de la famille de personnes (économiquement) actives et ont droit à ce titre à être traités sur un pied d’égalité avec les membres de la famille des travailleurs nationaux. Les 20 % restants sont pénalisés par l’actuel manque de clarté et de transparence en ce qui concerne leurs droits à demander le bénéfice de prestations dans leur État membre d’accueil.

Pour ce qui est de l’exportation des prestations familiales, trois problèmes ont été relevés: i) sentiments d’injustice quant au pouvoir d’achat comparé des prestations familiales exportées, ii) risque que les règles dissuadent les parents de travailler et de partager les responsabilités éducatives et iii) difficultés administratives, en particulier pour l’octroi de certains types de prestations sur la base de droits dérivés. Cette situation peut être source de problèmes pour les autorités publiques et avoir des conséquences négatives sur les familles dans lesquelles soit l’un des parents, soit les deux travaillent dans un État membre différent de celui où l’enfant réside. En 2013, en moyenne 1 % des allocations familiales ont été exportées, pour 506 000 enfants résidant dans un autre État membre.