B4-0438/98

Résolution sur la compétitivité de l'industrie textile et de l'habillement

Le Parlement européen,

A. sachant que le secteur du textile et de l'habillement est l'un des principaux secteurs industriels de l'Union européenne, puisqu'il compte 2,25 millions d'emplois, occupés principalement par des femmes, et enregistre avec plus de 120 000 entreprises un chiffre d'affaires de près de 200 milliards d'écus,

B. constatant que la production de ce secteur a fléchi, dans l'Union européenne, de plus de 4% en 1996, évolution qui a entraîné la suppression de 100 000 postes de travail durant cette même année, les pertes d'emplois se chiffrant à 600 000 entre 1990 et 1996,

C. sachant que le secteur est confronté à des situations difficiles (ouverture des marchés mondiaux, apparition de nouvelles régions de production, changements dans les goûts et les habitudes des consommateurs) qui exigent des adaptations permanentes (nouveaux produits et nouvelles techniques, amélioration de la qualité et rapidité de réaction), à des licenciements - touchant particulièrement les travailleurs les moins qualifiés - ainsi qu'à la détérioration de la situation économique et sociale des régions traditionnellement spécialisées dans le textile et l'habillement,

D. considérant que la modernisation de l'industrie textile et de l'habillement en Europe doit inclure la promotion de la diversification régionale, de la conversion des capacités de production, de la formation des employés, de même que de produits et de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement,

E. soulignant la nécessité d'une coordination des certifications nationales quant aux règles d'origine et aux conditions sociales et environnementales de la production,

F. estimant que le plan d'action de la Commission n'est pas concret, manque de cohérence et ne contient pas d'engagements précis, tant sur le plan financier que relativement au calendrier de sa mise en oeuvre;

Le Parlement européen,

1. prie la Commission d'apporter à son plan d'action des améliorations, en considérant ce secteur dans une perspective globale comme une chaîne de production, afin de rendre le dispositif plus concret, plus cohérent et plus précis s'agissant du financement et du calendrier, compte tenu des recommandations formulées par les partenaires sociaux, l'accent devant être mis tout particulièrement sur:

a) l'encouragement de l'innovation et le recours aux nouvelles technologies, notamment aux technologies de l'information et au commerce électronique,

b) le renforcement de l'interaction entre tous les maillons de la chaîne, depuis les fabricants de fibres jusqu'aux constructeurs de machines et des producteurs de textiles et de vêtements jusqu'aux distributeurs détaillants,

c) la promotion de programmes de formation spécialement adaptée à ce secteur, sur le plan technique et dans le domaine de la gestion, s'adressant avant tout aux PME, aux travailleuses et aux régions dans lesquelles l'industrie textile et de l'habillement est fortement concentrée;

2. estime que le plan d'action doit défendre le tissu économique de ce secteur et faciliter l'accès effectif, surtout des PME, aux marchés des pays tiers selon les règles de l'OMC et viser le renforcement des mesures destinées à lutter contre la fraude et la contrefaçon; admet la nécessité d'adopter des procédures antidumping simplifiées et, le cas échéant, d'autres mesures commerciales, mais sous réserve que celles-ci soient conformes aux accords internationaux et réunissent les conditions permettant d'assurer un accès plus aisé aux marchés ainsi que le respect des principes de réciprocité, dont dépend l'existence d'une industrie européenne du textile et de l'habillement qui connaisse un développement soutenable et soit compétitive, eu égard aux conséquences de la mondialisation;

3. rappelle que de très nombreuses régions de l'Union européenne sont dépendantes à l'égard de l'industrie textile et de l'habillement, beaucoup étant des régions en retard de développement ou des régions industrielles en déclin; au nom de la cohésion économique et sociale et en dépit des nouvelles contraintes qui pèsent sur les instruments financiers des Fonds structurels aux termes des propositions formulées par la Commission dans l'Agenda 2000 - en particulier la suppression du programme RETEX -, souligne la nécessité de maintenir et de consolider les structures financières disponibles en sorte d'améliorer la compétitivité de ces régions ainsi que du secteur du textile et de l'habillement;

4. demande instamment que soient déployés des efforts supplémentaires afin d'encourager les entreprises innovantes du secteur du textile et de l'habillement dans le cadre du futur cinquième programme-cadre de recherche et de développement et que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement apportent leur appui à cette industrie; que l'on étudie, en particulier, les moyens d'améliorer l'accès au crédit - en particulier pour les petites entreprises, accès qui est souvent entravé par l'image largement négative attachée à l'ensemble du secteur - notamment grâce à des mesures telles que la promotion des initiatives régionales en faveur des meilleures pratiques qui associent l'industrie, les banques locales et les pouvoirs publics, ainsi que grâce au développement par la BEI de garanties de prêts adaptées à ce secteur;

5. souligne la nécessité de porter une attention particulière, dans le cadre de la lutte contre le chômage, aux activités de la chaîne de production qui font appel à une main-d'oeuvre abondante; se félicite, à cet égard, de l'adoption par les partenaires sociaux d'un Code de conduite et estime que d'autres normes sociales pourraient être inscrites soit dans le code, soit dans les accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, en sorte de prévenir le dumping social;

6. souligne la nécessité de lutter contre le travail illégal dans le secteur de l'habillement, travail illégal qui a atteint des proportions inquiétantes dans certaines villes européennes, ainsi que de prendre des mesures visant à améliorer la situation des travailleurs à domicile dans ce secteur;

7. prie instamment la Commission de soumettre une proposition en vue de la poursuite des activités de l'Observatoire européen des textiles et de l'habillement (OETH), étant donné qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre des politiques soigneusement ciblées en faveur de cette industrie sans disposer de données économiques et statistiques de qualité;

8. demande que chacun des sous-secteurs de l'industrie textile fasse l'objet d'une évaluation approfondie des performances, particulièrement sous les aspects de l'emploi, des PME et de la dimension régionale, de manière à ce que l'on puisse appréhender avec précision la position concurrentielle de cette industrie, avec ses forces et ses faiblesses propres, une telle évaluation devant être à la base d'un plan d'action revu et corrigé;

9. demande que les consultations dans le cadre des enquêtes antidumping soient renforcées et que le Parlement européen soit plus étroitement associé, en particulier, à une mise en oeuvre plus rigoureuse des investigations relatives aux intérêts de la Communauté;

10. demande à la Commission d'associer le Parlement européen à toute la procédure d'adoption et de mise en oeuvre du plan d'action destiné à ce secteur;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.