SANCO/6442/2009 Rev. 3 (POOL/D4/2009/6442/6442R3-EN.doc)

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.4.2010

COM(2010)176 final

2010/0097 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) présentée par la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Groenland et l’Union européenne ont l’intention de conclure un accord sanitaire sur le poisson, les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les tuniciers et les échinodermes (vivants ou non) destinés à la consommation humaine, ainsi que sur les sous-produits fabriqués à partir de ces sources, tels que la farine de poisson ou l’huile de poisson. L’objectif de cet accord est que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l’Union sur la base des règles du marché intérieur, à condition qu’il applique la réglementation communautaire en matière de santé publique et, le cas échéant, les règles de police sanitaire relatives aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves vivants et aux sous-produits fabriqués à partir de ces sources.

Le rapport juridique entre l’Union et le Groenland repose sur deux piliers. Le Groenland faisant partie des pays et territoires d’outre-mer (ci-après: «PTOM») au sens de l’article 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), ce rapport est avant tout régi par les articles 198 à 204 du TFUE tels que mis en œuvre par la décision d’association outre-mer (DAO)[1] et la décision PTOM avec le Groenland n° 2006/526/CE[2]. Ces règles prévoient principalement un soutien de l’Union européenne aux PTOM afin de promouvoir leur développement économique et social et mettre en place des relations économiques étroites entre les PTOM et l’Union dans son ensemble. Elles établissent en outre des dispositions concernant le commerce et notamment un accès en franchise de droits au marché communautaire pour les produits originaires des PTOM. Autrement, les PTOM - ne faisant pas partie du marché unique - doivent répondre aux obligations imposées aux pays tiers, notamment en matière de normes sanitaires.

En vertu de l’article 204 du TFUE, les articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité.

Eu égard à l’article 203 du TFUE, la forme juridique adéquate pour l’accord prévu dans le domaine de la santé publique et de la police sanitaire entre l’Union et le Groenland pour l’importation de ces produits est une décision du Conseil.

Une décision fondée sur l’article 203 est un instrument juridique communautaire établissant des obligations entre l’Union et ses États membres. L’Administration vétérinaire et alimentaire danoise ( Danish Veterinary and Food Administration - DVFA), par l’intermédiaire de son organe régional de contrôle vétérinaire et de contrôle des denrées alimentaires au Groenland, le «Fodevareregion Nord», agit en tant qu’autorité compétente au Groenland dans ce domaine et est responsable de la mise en œuvre effective de la législation communautaire en matière de santé publique et de police sanitaire pour les produits concernés. La DFVA a officiellement fourni des assurances que le Groenland respecte les dispositions pertinentes du droit communautaire, notamment en matière de contrôles à l’importation.

La décision du Conseil est accompagnée d’une déclaration politique exprimée dans une déclaration conjointe de l’Union européenne, d’une part, et des gouvernements du Groenland et du Danemark, d’autre part, visant à poursuivre le renforcement des relations et de la coopération entre l’UE et le Groenland sur la base d’un intérêt largement partagé, pour le bien mutuel de leurs commerces, et à doter leurs relations d’une perspective à long terme.

2010/0097 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen[3],

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. Le Groenland fait partie de la liste des pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du traité. Conformément à l’article 198 du traité, le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’outre-mer et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

2. Le Danemark et le Groenland ont demandé que les échanges commerciaux entre l’Union et le Groenland concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs sous-produits originaires du Groenland conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne[4] soient autorisés conformément aux règles applicables aux échanges commerciaux effectués à l'intérieur de l’Union.

3. Il convient que ces échanges commerciaux se déroulent dans le respect des règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments fixées dans la législation de l’Union, en plus des règles sur l’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche.

4. Par conséquent, le Danemark et le Groenland doivent s’engager à ce que les envois de produits du Groenland vers l’Union soient conformes aux règles de l’Union en vigueur en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché des produits de la pêche. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire remplissant les conditions requises doivent être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[5].

5. L’autorité compétente du Groenland a donné officiellement des assurances à la Commission concernant le contrôle du respect des règles de l’Union et des exigences en matière de santé animale pour les produits concernés. Ces assurances couvrent, notamment, les dispositions applicables arrêtées dans le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine[6], le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[7] et la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies[8], et comprennent un engagement de maintien du respect des règles relatives aux échanges commerciaux dans l’Union.

6. La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits[9] exige la mise en place de plans de surveillance nationaux pour les animaux d’aquaculture. Ainsi, ces dispositions doivent également s’appliquer au Groenland.

7. L’importation dans l’Union européenne de produits du Groenland conformément aux règles de la législation de l’Union applicables aux échanges commerciaux dans l’Union ne sera autorisée que si le Danemark et le Groenland s’engagent à transposer et à mettre en œuvre au Groenland les dispositions pertinentes avant la date d’adoption de la présente décision. Le Danemark et le Groenland doivent s’engager à garantir que les importations au Groenland des produits concernés provenant de pays tiers respectent les règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Les contrôles vétérinaires réalisés dans les postes d’inspection frontaliers du Groenland doivent être effectués conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[10]. Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers sont effectués en étroite coopération avec les fonctionnaires des douanes. Afin de simplifier ces contrôles, il convient de fournir aux autorités compétentes les références à la nomenclature combinée (NC) spécifiée à l’annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE[11].

8. La directive 90/425/CEE[12] du Conseil prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en vue notamment de faciliter l’échange rapide d’informations concernant la santé et le bien-être des animaux entre les autorités compétentes (TRACES). La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES[13] dispose que les États membres sont tenus d’utiliser TRACES à partir du 1er avril 2004. TRACES est un système indispensable au bon déroulement du suivi du commerce d’animaux et de produits d’origine animale; il convient par conséquent de l’utiliser pour la transmission de données concernant les mouvements et les échanges de produits au Groenland.

9. Les apparitions de foyers de maladies des animaux visées par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté[14] doivent être signalés à la Commission par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA) conformément à la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil[15]. Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

10. Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[16] prévoit un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

11. Avant que le Groenland ne puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés de pays tiers, une inspection de l’UE doit être réalisée au Groenland pour vérifier que le ou les postes d’inspection frontaliers sont conformes aux dispositions de la directive 97/78/CE et du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[17] ainsi que de la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté[18].

12. Compte tenu de l’issue positive de l’inspection susmentionnée, il convient d’inscrire le(s) poste(s) d’inspection frontalier(s) du Groenland dans la décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES[19]. Afin de garantir le contrôle effectif des produits de la pêche introduits au Groenland et dans l’Union européenne, la présente décision doit s’appliquer à compter de l’inscription du (des) poste(s) d’inspection frontalier(s) du Groenland dans la décision 2009/821/CE.

13. Il convient d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[20],

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d’application

La présente décision s’applique aux produits de la pêche, mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes marins et leurs sous-produits («les produits») originaires du Groenland ou introduits au Groenland puis importés dans l’Union européenne.

Article 2Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

(a) «mollusques bivalves»: tous les mollusques tels qu’ils sont définis au point 2.1 de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004;

(b) «produits de la pêche»: tous les produits tels qu’ils sont définis au point 3.1 de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004;

(c) «sous-produits»: tous les sous-produits animaux dérivés de produits de la pêche, de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1774/2002;

(d) «produits originaires du Groenland»: tous les produits définis conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE.

Article 3Règles générales concernant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Groenland pour les produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs sous-produits

1. Les États membres autorisent l’importation dans l’Union européenne des produits en provenance du Groenland conformément à la législation de l’Union applicable aux échanges commerciaux effectués à l’intérieur de l’Union européenne.

2. L’importation des produits dans l’Union européenne est soumise aux conditions suivantes:

(a) transposition et mise en œuvre effectives au Groenland des règles applicables de la législation de l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, en ce qui concerne les produits;

(b) établissement et mise à jour par l’autorité compétente du Danemark et du Groenland d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 882/2004;

(c) conformité des envois de produits du Groenland vers l’Union à la législation de l’Union européenne en vigueur en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché pour les produits de la pêche;

(d) bonne application des règles établies par la législation de l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, en ce qui concerne l’introduction des produits au Groenland.

Article 4Plans de surveillance des animaux d’aquaculture

Conformément à la directive 96/23/CE, le Danemark et le Groenland soumettent à l’approbation de la Commission des plans de surveillance visant à détecter la présence de résidus et de substances dans les animaux d’aquaculture au Groenland.

Article 5Contrôles relatifs aux produits importés au Groenland en provenance de pays tiers

1. Des contrôles vétérinaires sont réalisés sur les lots de produits introduits au Groenland en provenance de pays tiers conformément aux règles prévues par la directive 97/78/CE.

Pour faciliter ces contrôles, la Commission fournit aux autorités compétentes du Danemark et du Groenland les références des produits conformément aux codes de la nomenclature combinée visés à l’annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission.

2. Les propositions de désignation de postes d’inspection frontaliers au Groenland sont soumises à la Commission en vue de leur approbation conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE.

La liste des postes d’inspection frontaliers agréés pour le Groenland est insérée dans la liste des postes d’inspection frontaliers des États membres, approuvée conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE.

Article 6 Système d’information

1. Les données sur les mouvements et les échanges commerciaux de produits au Groenland sont transmises en langue danoise par l’intermédiaire du système informatique vétérinaire intégré (TRACES) conformément à la décision 2004/292/CE.

2. La notification de maladies des animaux aquatiques relatives à des produits du Groenland est transmise par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA) conformément à la directive 82/894/CEE et à la décision 2005/176/CE.

3. La notification de risques directs ou indirects pour la santé humaine dérivant de produits du Groenland est transmise par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux mis en place par le règlement (CE) n° 178/2002.

Article 7 Marque d’identification

Les envois de produits en provenance du Groenland vers l’Union européenne doivent comporter la marque d’identification «GL» pour le Groenland, conformément aux règles prévues à l’annexe II, section 1, point B, du règlement (CE) n° 853/2004.

Article 8Confirmation du respect des conditions fixées dans la présente décision

Le Danemark et le Groenland confirment par écrit, avant la date d’application de la présente décision visée à l’article 11, que les mesures nécessaires à l’application de la présente décision ont bien été prises.

Article 9Mesures d’application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 10.

Article 10Comité

1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 11Entrée en vigueur et applicabilité

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Elle est applicable à compter de la date à laquelle le premier poste d’inspection frontalier au Groenland est inscrit sur la liste de la décision 2009/821/CE.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1).

[2] Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[5] JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

[6] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

[7] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

[8] JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

[9] JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

[10] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

[11] JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.

[12] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

[13] JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.

[14] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

[15] JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

[16] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[17] JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

[18] JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.

[19] JO L 296 du 12.11.2009, p. 1

[20] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.