FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/37

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2017/C 187/12)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’ŐRSÉG

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1. Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges. Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1). La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2. Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité. Aux fins de l’exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’exploitation de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de cette dernière les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3. Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4. Données relatives à la zone désignée pour la concession Zone désignée pour la concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Zala et Vas: Localité Département Localité Département Alsószenterzsébet Zala Magyarlak Vas Alsószölnök Vas Magyarszombatfa Vas Apátistvánfalva Vas Márokföld Zala Baglad Zala Nádasd Vas Bajánsenye Vas Nagyrákos Vas Belsősárd Zala Nemesmedves Vas Bödeháza Zala Nemesnép Zala Csesztreg Zala Orfalu Vas Csörötnek Vas Őrimagyarósd Vas Daraboshegy Vas Őriszentpéter Vas Felsőjánosfa Vas Pankasz Vas Felsőmarác Vas Rábagyarmat Vas Felsőszenterzsébet Zala Ramocsa Zala Felsőszölnök Vas Rátót Vas Gáborjánháza Zala Rédics Zala Gasztony Vas Resznek Zala Hegyhátszentjakab Vas Rönök Vas Hegyhátszentmárton Vas Szaknyér Vas Ispánk Vas Szakonyfalu Vas Ivánc Vas Szalafő Vas Kercaszomor Vas Szatta Vas Kerkafalva Zala Szentgotthárd Vas Kerkakutas Zala Szentgyörgyvölgy Zala Kerkáskápolna Vas Szijártóháza Zala Kétvölgy Vas Szőce Vas Kisrákos Vas Vasszentmihály Vas Kondorfa Vas Velemér Vas Külsősárd Zala Viszák Vas Lendvadedes Zala Zalalövő Zala Lendvajakabfa Zala Zalaszombatfa Zala Magyarföld Zala Couche supérieure de la zone de concession: niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: -5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique). La zone désignée pour la concession ne comprend pas les terrains retirés correspondant au site minier établi aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures. Les coordonnées des angles de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) ainsi que les données relatives aux terrains retirés correspondant aux sites miniers établis aux fins de l’exploitation des ressources minérales en hydrocarbures, qui ne font pas partie de la zone désignée pour la concession, peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). Superficie de la zone désignée pour la concession: 668,313 km2. Ne sont pas inclus dans la zone désignée pour la concession les terrains miniers dont la couche supérieure se situe au-dessus de la couche supérieure de la zone désignée pour la concession, ou à la même hauteur, et dont la couche inférieure correspond à la couche inférieure de la zone désignée pour la concession ou s’étend plus profondément que cette dernière.

5. Montant net minimal de la redevance de concession: 285 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-cinq millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6. La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation s’élevant à 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

7. Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer, au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres, une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8. Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 16 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession, sauf dans les cas définis à l’article 20, paragraphe 3, points e) et i), et paragraphe 5, de la loi sur le secteur minier, dans lesquels la redevance minière qui s’applique est toujours celle fixée par cette loi.

9. Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10. Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception nominatif est délivré. Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió», et/ou sur le site du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

11. Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à régler par virement bancaire. En communication du virement doivent figurer le code ORCHDV et le nom de l’acheteur. L’avis d’appel d’offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. Si l’avis appel d’offres n’est pas reçu, le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres est remboursé à l’acheteur par virement dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de soumission. Les informations sur le versement du prix de vente de l’avis d’appel d’offres ainsi que sur la réception de l’avis d’appel d’offres peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

12. Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. Dans le cas d’une offre conjointe, il suffit que l’un des soumissionnaires achète l’avis d’appel d’offres.

13. L’offre peut uniquement être déposée en personne le 26 septembre 2017 entre 10 heures et 12 heures, en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. De plus amples informations sur le lieu de dépôt sont disponibles sur le site du MBFH (www.mbfh.hu) et/ou sur le site internet du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

14. Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15. Le ministre conserve le droit de ne pas donner à la suite du présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

16. Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet, via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18. Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19. L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20. Critères d’évaluation des offres: I) Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection concernant les activités de concession obligatoires: — solidité technique du programme de prospection (solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures); — durée prévue de l’activité de prospection; — obligations financières supportées durant la mise en œuvre du programme de prospection; — modernité des solutions techniques envisagées; — mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités obligatoires liées à la concession; — date annoncée du début de l’extraction, dans un délai inférieur au délai de cinq ans fixé par la loi. II) Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession: — situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres; — valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des 3 années précédant la publication de l’appel d’offres dans le domaine de l’extraction d’hydrocarbures. III) Critères d’évaluation relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession: — montant de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; — montant de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’achèvement des activités liées à la concession.

21. Contrat de concession Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum. Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone délimitée – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession. Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière ne peut couvrir au total et au maximum qu’une zone de 15 000 km2. Dans le cadre de ce calcul, il y a lieu de prendre en compte la zone de prospection de l’entreprise minière qui détient un contrôle majoritaire au sens du code civil au sein de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire individuellement à ce critère. Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22. Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen de l’adresse électronique indiquée sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, février 2017. M. Miklós SESZTÁK Ministre

(1) À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152/2014 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.