[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.10.2008

COM(2008) 681 final

2006/0272 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive n° 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0272 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive n° 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur l'amendement proposé par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2006) 784 final – 2006/0272 COD): | 13.12.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 11.07.2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 29.11.2007 |

Date d’adoption de la position commune adoptée à l'unanimité | 03.03.2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (2ème lecture) | 09.07.2008 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2006 une série de mesures visant à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire européen.

La Commission a lancé cette initiative pour deux raisons principales:

- faciliter la libre circulation des trains au sein de l'UE en rendant plus transparente et efficace la procédure de mise en service des locomotives.

- simplifier l'environnement réglementaire en consolidant et fusionnant les directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

Une de ces mesures consiste à modifier la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire. En faisant cette proposition, la Commission avait trois objectifs:

- l’introduction du principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un État membre. Selon ce principe, le matériel roulant ayant déjà fait l’objet d'une autorisation de mise en service dans un État membre ne devra éventuellement faire l’objet d’une certification complémentaire dans un autre État membre que pour ce qui concerne les exigences nationales supplémentaires découlant, par exemple, des caractéristiques du réseau local ;

- l'extension des compétences de l'agence afin qu'elle puisse recenser les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur et établir et mettre à jour (en l'étendant) la liste des exigences qui doivent être vérifiées une seule fois, soit parce qu'il s'agit de règles internationalement reconnues, soit parce qu'elles peuvent être considérées comme équivalentes.

- la clarification des relations entre l'entreprise ferroviaire et l'entité en charge de la maintenance. En effet, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999) a entraîné de nouvelles règles en matière de contrats d'utilisation des véhicules. De ce fait, il est proposé de définir la notion de détenteur de wagons et de préciser la relation entre l’entreprise et celui-ci, notamment dans le domaine de la maintenance.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

Faisant suite à l'accord du Parlement européen et du Conseil, en première lecture, de transférer les dispositions de l'article 14 de cette proposition de directive relatives à la mise en service et l'acceptation croisée du matériel roulant vers la proposition de refonte de la directive interopérabilité, cette proposition ne comporte, essentiellement, plus que l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) et un article sur la maintenance des véhicules.

Après plusieurs mois de négociations sous présidence slovène, une solution pour parvenir à un accord a vu le jour lors du trilogue informel du 24 juin 2008. Cet accord porte essentiellement sur la certification des entités en charge de maintenance des véhicules.

La Commission peut accepter l'amendement de compromis adopté par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture.