Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les protocoles d'adaptation des accords européens paraphés respectivement avec la Pologne et la Bulgarie ne sont, à ce jour, pas entrés en vigueur, contrairement aux protocoles d'adaptation d'autres pays PECO. Du fait de l'état actuel des procédures d'adoption formelle de ces Protocoles avec la Pologne et la Bulgarie, il est probable que ceux-ci ne soient pas d'application au 1er janvier 2000.

La présente proposition a donc pour objectif de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2000 les mesures autonomes appliquées par l'Union européenne aux importations de produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie.

Les concessions accordées, sous réserve de réciprocité de la part des partenaires en question, continueront à s'appliquer à titre autonome pour le pays où le Protocole d'adaptation ne sera pas entré en vigueur au 1er janvier 2000.

Pour le pays où le protocole conclu entrerait en vigueur dans le courant de l'année 2000, les concessions prévues dans le protocole remplaceraient les mesures arrêtées aux annexes de la proposition de règlement à compter de la date d'application du protocole d'adaptation.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement n° 27/1999 [1] du Conseil a été adopté dans l'attente de l'entrée en vigueur des Protocoles d'adaptation, et en particulier de la partie concernant les Protocoles n° 3 respectifs, des accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale.

[1] Règlement (CE) n° 27/1999 du Conseil du 21 décembre 1998 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (JO L 5 du 9.1.1999, p. 7).

(2) La conclusion des procédures d'adoption formelle des Protocoles d'adaptation réglant les aspects commerciaux des accords européens avec la Pologne et la Bulgarie pourrait ne pas permettre leur entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation des concessions à titre autonome en faveur de la Pologne et de la Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2000.

(3) Les mesures prévues en cas de suspension du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], il convient de prévoir que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [3], a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p.25.)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2000, les produits originaires de Pologne et de Bulgarie, figurant respectivement à l'annexe I et II du présent règlement, font l'objet de concessions selon les conditions indiquées à ces annexes. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations de ces pays vers la Communauté sont repris au tableau 3 des annexes respectives.

Article 2

Si la Pologne ou la Bulgarie n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 3 du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues à l'article premier.

Article 3

La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93( [4]) du Conseil. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

[4] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)

Article 4

1. Les concessions applicables aux échanges de produits agricoles transformés prévues dans les protocoles d'adaptation conclus avec les pays visés à l'article premier remplacent les concessions prévues aux annexes correspondantes du présent règlement :

a) à partir du 1er janvier 2000, pour les pays où le protocole d'adaptation est en vigueur à cette date, et

b) à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole d'adaptation respectif pour les pays où le protocole d'adaptation entre en vigueur après le 1er janvier 2000.

2. Les modalités de mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles d'adaptation respectifs.

Article 5

Les contingents visés aux tableaux 1 des annexes du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

POLOGNE

Tableau 1 : Contingents applicables à l'importation de produits originaires de Pologne ouverts pour 2000

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Tableau 2 : Droits applicables à l'importation de produits originaires de Pologne pour 2000

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Tableau 3 : Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises énumérées au tableau 1 (Pologne)

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ANNEXE II

BULGARIE

Tableau 1 : Contingents applicables à l'importation de produits originaires de Bulgarie ouverts pour 2000

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Tableau 2 : Droits applicables à l'importation de produits originaires de Bulgarie pour 2000

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Tableau 3 : Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises énumérées au tableau 1 (Bulgarie)

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