COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 363 final 
96/0031 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités 
professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures 
transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
I. Considérations générales 
Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure de 
co-décision, le 20 février 1997, sur la proposition de directive instituant un mécanisme de 
reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de 
libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de 
reconnaissance des diplômes. 
La Commission a accepté tous les amendements du Parlement. 
II. Analyse des amendements 
Les principaux amendements concernent la modification (am. 1 et 9) et l'application (am. i 1) 
de la directive. Pour la modification de la directive, la procédure de comitologie proposée 
(art. 9) est limitée aux listes d'activités professionnelles, les durées d'expérience professionnelle 
devant être soumises, selon le Parlement, à la procédure de co-décision. Quant à l'application de 
la directive, il est demandé à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement 
européen, cinq ans après le délai fixé pour sa transposition (art. 13bis nouveau). 
D'autres amendements apportent des précisions sur les mesures de compensation pour la 
reconnaissance des diplômes (am. 3 relatif à l'art. 3), sur la définition du dirigeant d'entreprise 
(am. 7 relatif à l'art. 5) sur le contenu de l'attestation d'expérience (am. 8 relatif à l'art. 6), sur le 
rôle du groupe des coordonnateurs (am. 10 relatif à l'art. 10) et sur le contenu des annexes 
(am. 2 relatif au considérant 6). 
Les autres amendements (4à 6) visent à instaurer plus de cohérence dans quelques versions 
linguistiques d'un certain nombre des 35 directives qui font l'objet d'une refonte par la 
proposition de directive. 
III. Conclusions 
La proposition modifiée de directive tient compte des préoccupations émises par le Parlement 
européen, ainsi que dans la plus large mesure possible de celles formulées par le Comité 
économique et social et par les professions qui ont répondu à la consultation entreprise avant de 
présenter la proposition initiale de directive. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles 
couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le 
système général de reconnaissance des diplômes 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment, son article 49, son article 57 
paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases, et son article 66, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité économique et social , 
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité , 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(le texte est à considérer comme inchangé 
si aucune modification ne figure dans la colonne 
ci-dessous) 
(1) considérant que, en vertu du traité, tout 
traitement discriminatoire fondé sur la 
nationalité en matière d'établissement et 
de prestation de services est interdit 
depuis la fin de la période de transition; 
que, dès lors, certaines dispositions des 
directives applicables dans ce domaine 
sont devenues superflues pour la mise en 
oeuvre de la règle du traitement national, 
. celle ci étant consacrée, avec effet direct, 
par le traité lui même; 
(2) considérant qu'il apparaît cependant 
indiqué de maintenir certaines 
dispositions de ces directives visant à 
faciliter l'exercice effectif du droit 
d'établissement et de la libre prestation de 
services, en particulier lorsqu'elles 
précisent utilement la mise en oeuvre des 
JOn°C 115 du 19.4.1996. 
JO n° C 295 du 7.10.1996, p. 43. 
Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO n° C du P.), position commune du Conseil du 
...1997 (non encore publiée au J.O.), décision du Parlement du ...(non encore publiée au J.O.). 
obligations résultant du traité; 
(3) considérant que, afin de faciliter la liberté 
d'établissement et la libre prestation de 
services pour une série d'activités, des 
directives ont été adoptées comportant des 
mesures transitoires, en attendant une 
reconnaissance mutuelle des diplômes; 
que ces directives prévoient comme 
condition suffisante pour l'accès aux 
activités en question dans les Etats 
membres connaissant une réglementation 
desdites activités, l'exercice effectif de ces 
dernières dans un pays de provenance 
pendant une période raisonnable et assez 
rapprochée dans le temps ; 
(4) considérant qu'il convient de procéder au 
remplacement des principales dispositions 
desdites directives dans la ligne des 
conclusions du Conseil européen 
d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre 
1992, concernant la subsidiarité, la 
simplification de la législation 
communautaire et plus particulièrement le 
réexamen par la Commission des 
directives relativement anciennes dans le 
domaine des qualifications 
professionnelles; qu'il y a lieu, dès lors, 
d'abroger les directives en cause; 
(5) considérant qu'il est nécessaire (5) considérant qu'il est nécessaire 
d'introduire des procédures adéquates 
pour mettre à jour les catégories 
d'expérience professionnelle et les listes 
des activités professionnelles auxquelles 
elles se réfèrent; d'introduire des procédures adéquates 
pour mettre à jour les listes des activités 
professionnelles; 
(6) considérant que la directive 89/48/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1988, relative à 
un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de 
trois ans4 et la directive 92/51/CEE du 
Conseil, du 18 juin 1992, relative à un 
deuxième système général de (6) considérant que la directive 89/48/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1988, relative à 
un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de 
trois ans4 et la directive 92/51/CEE du 
Conseil, du 18 juin 1992, relative à un 
deuxième système général de 
JOn°L 19 du 24.1.1989, p. 16 
reconnaissance des formations 
professionnelles, qui complète la directive 
89/48/CEE5, modifiée en dernier lieu par 
la directive 95/43/CE de la Commission, 
ne s'appliquent pas à certaines des 
activités professionnelles couvertes par 
les directives applicables dans ce 
domaine; que, dès lors, il convient de 
prévoir un mécanisme de reconnaissance 
des diplômes applicable à celles de ces 
activités professionnelles qui ne sont pas 
couvertes par les directives 89/48/CEE et. 
92/51/CEE; 
(7) considérant qu'il convient d'ajouter au 
système général l'obligation pour les Etats 
membre de reconnaître les attestations 
relatives à la capacité financière délivrées 
par les banques des autres Etats membres, 
ainsi que les attestations relatives aux 
assurances contre les conséquences 
pécuniaires de la responsabilité 
professionnelle; 
(8) considérant qu'il convient de modifier les 
directives 89/48/CEE et 92/51/CEE afin 
de faciliter la libre circulation des 
infirmiers ne possédant pas un des 
diplômes, certificats ou autres titres 
" énumérés à l'article 3 de la directive 
77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, 
visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autre titres 
d'infirmier responsable des soins généraux 
et comportant des mesures destinées à 
faciliter l'exercice effectif du droit 
d'établissement et de la libre prestation de 
services7, modifiée en dernier lieu par 
l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la reconnaissance des formations 
professionnelles, qui complète la directive 
89/48/CEE , modifiée en dernier lieu par 
la directive 95/43/CE6 de la Commission' 
ne s'appliquent pas à certaines des 
activités professionnelles couvertes par 
les directives applicables dans ce domaine 
(Annexe A, première partie de la présente 
directive); que, dès lors, il convient de 
prévoir un mécanisme de reconnaissance 
des diplômes applicable à celles de ces 
activités professionnelles qui ne sont pas 
couvertes par les directives 89/48/CEE et 
92/51/CEE. Les activités professionnelles 
figurant à l'annexe A de la deuxième 
partie de la présente directive relèvent 
pour la plupart du champ d'application 
de la directive 92/51 pour ce qui est de la 
reconnaissance des diplômes. 
JO n° L 209 du 24.7.1992, p. 25. 
JOn°L 184 du 3.8.1995, p. 21. 
JOn°L 176 du 15.7.1977, p. 1. 
Finlande et de la Suède; 
(9) considérant qu'il convient de prévoir des 
rapports réguliers pour suivre la mise en 
oeuvre de la présente directive; 
(10) considérant que la présente directive ne 
préjuge pas de l'application de l'article 48 
paragraphe 4 et de l'article 55 du traité, 
ONT ARRETE LA PRÉSENTE 
DIRECTIVE: 
TITRE I 
Champ d'application 
Article premier 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
définies dans la présente directive en ce 
qui concerne l'établissement sur leur 
territoire des personnes physiques et des 
sociétés mentionnées au titre I des 
Programmes généraux ainsi qu'en ce qui 
concerne la prestation des services par ces 
personnes et sociétés, ci-après 
dénommées bénéficiaires, dans les 
secteurs des activités enumérées à 
l'annexe A. 
2. La présente directive s'applique aux 
activités énumérées à l'annexe A, que 
veulent exercer, à titre indépendant ou 
salarié, les ressortissants d'un Etat 
membre dans un Etat membre d'accueil. 
Article 2 
Les Etats membres dans lesquels l'on ne peut 
accéder à l'une des activités visées à l'annexe 
A et n'exercer ces activités qu'en remplissant 
certaines conditions de qualification, veillent à 
ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande 
soit informé, avant de s'établir ou avant de 
commencer à exercer une activité temporaire, 
de la réglementation régissant la profession 
qu'il envisage d'exercer. 
JO n° 2 du 15.1.1962, p. 32/62 et p. 36/62. 
TITRE II 
Mesure additionnelle de reconnaissance 
des diplômes 
Article 3 
1. Sans préjudice de l'article 4, un Etat 
membre ne peut refuser à un ressortissant 
d'un Etat membre, pour défaut de 
qualifications, d'accéder à une des 
activités indiquées à l'annexe A première 
partie ou de l'exercer dans les mêmes 
conditions que les nationaux, sans avoir 
procédé à un examen comparatif entre les 
compétences attestées par les diplômes, 
certificats et autres titres que l'intéressé a 
acquis dans le but d'exercer cette même 
activité ailleurs dans la Communauté, et 
les compétences exigées par les règles 
nationales. Si cet examen comparatif des 
diplômes aboutit à la constatation que les 
connaissances et qualifications attestées 
par un diplôme délivré par un autre Etat 
membre correspondent à celles exigées-
par les dispositions nationales, l'Etat 
membre ne peut refuser à son titulaire le 
droit d'exercer l'activité en question. Si, 
par contre, la comparaison n'aboutit qu'à 
une correspondance partielle entre ces 
connaissances et qualifications, l'Etat 
membre doit offrir au demandeur la 
possibilité de démontrer qu'il a acquis les 
connaissances et qualifications 
manquantes. 
La procédure d'examen d'une demande de 
reconnaissance au sens du paragraphe 1 
doit être achevée dans les plus brefs délais 
et sanctionnée par une décision motivée 
de l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil, au plus tard quatre mois à 
compter de la présentation du dossier 
complet de l'intéressé. Cette décision, ou 
l'absence de décision, est susceptible d'un 
recours juridictionnel de droit interne. Sans préjudice de l'article 4, un Etat 
membre ne peut refuser à un ressortissant 
d'un Etat membre, pour défaut de 
qualifications, d'accéder à une des 
activités indiquées à l'annexe A première 
partie, ou de l'exercer dans les mêmes 
conditions que les nationaux, sans avoir 
procédé à un examen comparatif entre les 
compétences attestées par les diplômes, 
certificats et autres titres que l'intéressé a 
acquis dans le but d'exercer cette même 
activité ailleurs dans la Communauté, et 
les compétences exigées par les règles 
nationales. Si cet examen comparatif des 
diplômes aboutit à la constatation que les 
connaissances et qualifications attestées 
par un diplôme délivré par un autre Etat 
membre correspondent à celles exigées 
par les dispositions nationales, l'Etat 
membre ne peut refuser à son titulaire le 
droit d'exercer l'activité en question. Si, 
par contre, la comparaison n'aboutit qu'à 
une correspondance partielle entre ces 
connaissances et qualifications, l'Etat 
membre doit offrir au demandeur la 
possibilité de démontrer, en particulier en 
se prévalant d'un stage d'adaptation ou 
d'une épreuve d'aptitude au sens des 
directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qu'il 
a acquis les connaissances et 
qualifications manquantes. 
TITRE III 
Reconnaissance des qualifications 
professionnelles sur la base de 
l'expérience professionnelle acquise dans 
un autre Etat membre 
Article 4 
Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à l'une 
des activités mentionnées à l'annexe A ou 
l'exercice de celles-ci, est subordonné à la 
possession de connaissances et d'aptitudes 
générales, commerciales ou professionnelles, 
cet Etat membre reconnaît comme preuve 
suffisante de ces connaissances et aptitudes 
l'exercice effectif de l'activité considérée dans 
un autre Etat membre. Cet exercice doit avoir 
été effectué, lorsque l'activité est mentionnée 
dans l'annexe A: 
1) dans la listel: 
a) soit pendant six années consécutives 
à titre indépendant ou en qualité de 
dirigeant d'entreprise; 
b) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins trois 
ans sanctionnée par un certificat 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un organisme 
professionnel compétent; 
c) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
exercé à titre dépendant l'activité 
professionnelle en cause pendant 
cinq ans au moins; 
d) soit pendant cinq années consécutives 
dans des fonctions dirigeantes, dont 
un minimum de trois ans dans des 
fonctions techniques impliquant la 
responsabilité d'au moins un secteur 
de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire 
prouve qu'il a reçu, pour l'activité en 
question, une formation préalable 
d'au moins trois ans sanctionnée par 
un certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée comme pleinement valable par 
un organisme professionnel 
compétent. 
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne 
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à 
la date du dépôt de la demande prévue à 
l'article 6; 
2) dans la liste II: 
a) soit pendant six années consécutives 
à titre indépendant ou en qualité de 
dirigeant d'entreprise; 
b) soit: 
- pendant trois années consécutives 
à titre indépendant ou en qualité 
de dirigeant d'entreprise, lorsque 
le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, 
pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins 
trois ans sanctionnée par un 
certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée pleinement valable par un 
organisme professionnel 
compétent, ou bien 
- pendant quatre années 
consécutives à titre indépendant 
ou en qualité de dirigeant 
d'entreprise, lorsque le bénéficiaire 
prouve qu'il a reçu, pour l'activité 
en question, une formation 
préalable d'au moins deux ans 
sanctionnée par un certificat 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un 
organisme professionnel 
compétent; 
c) soit pendant trois années 
10 
consécutives à titre indépendant 
ou en qualité de dirigeant 
d'entreprise lorsque le bénéficiaire 
prouve qu'il a exercé à titre 
dépendant l'activité en question 
pendant cinq ans au moins; 
d) soit: 
- pendant cinq années consécutives 
à titre dépendant, lorsque le 
bénéficiaire prouve qu'il a reçu,, 
pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins 
trois ans sanctionnée par un 
certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée pleinement valable par un 
organisme professionnel 
compétent, ou 
- pendant six années consécutives à 
titre dépendant, lorsque le 
bénéficiaire prouve qu'il a reçu, 
pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins 
deux ans sanctionnée par un 
certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée pleinement valable par un 
organisme professionnel 
compétent. 
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne 
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à 
la date du dépôt de la demande prévue à 
l'article 6; 
3) dans la liste III: 
a) soit pendant six années consécutives 
à titre indépendant ou en qualité de 
dirigeant d'entreprise; 
b) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu pour l'activité en question une 
formation préalable d'au moins trois 
ans sanctionnée par un certificat 
// 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un organisme 
professionnel; 
c) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
exercé à titre dépendant l'activité en 
question pendant cinq ans au moins. 
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne 
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à 
la date du dépôt de la demande prévue à 
l'article 6; 
4) dans la liste IV: 
a) soit pendant cinq années consécutives 
à titre indépendant ou en qualité de 
dirigeant d'entreprise; 
b) soit pendant deux années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins trois 
ans sanctionnée par un certificat 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un organisme 
professionnel compétent; 
c) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins deux 
ans sanctionnée par un certificat 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un organisme 
professionnel compétent; 
d) soit pendant deux années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
exercé à titre dépendant l'activité en 
question pendant trois ans au moins; 
12 
e) soit pendant trois années 
consécutives à titre dépendant, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable d'au moins deux 
ans sanctionnée par un certificat 
reconnu par l'Etat ou jugée 
pleinement valable par un organisme 
professionnel compétent; 
5) dans la liste V: 
a) pendant trois ans, à titre indépendant 
ou en qualité de dirigeant 
d'entreprise, à condition que l'activité 
en question n'ait pas pris fin depuis 
plus de deux ans à la date du dépôt de 
la demande prévue à l'article 6, à 
moins que le pays d'accueil n'accorde 
à ses ressortissants une interruption 
plus longue de leurs activités 
professionnelles; 
b) pendant trois ans, à titre indépendant 
ou en qualité de dirigeant 
d'entreprise, à condition que l'activité 
en question n'ait pas pris fin depuis 
plus de deux ans à la date du dépôt de 
la demande prévue à l'article 6; 
6) dans la liste VI: 
a) soit pendant trois années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise; 
b) soit pendant deux années 
consécutives à titre indépendant ou 
en qualité de dirigeant d'entreprise, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable sanctionnée par 
un certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée pleinement valable par un 
organisme professionnel compétent; 
c) soit pendant deux années 
consécutives à titre indépendant ou 
13 
en qualité de dirigeant d'entreprise 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
exercé à titre dépendant l'activité en 
question pendant trois ans au moins, 
ou 
d) soit pendant trois années 
consécutives à titre dépendant, 
lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a 
reçu, pour l'activité en question, une 
formation préalable sanctionnée par 
un certificat reconnu par l'Etat ou 
jugée pleinement valable par un 
organisme professionnel compétent. 
Dans les cas visés sous a) et c) cette activité ne 
doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à 
la. date du- dépôt de la demande prévue à 
l'article 6. 
Article 5 
Est considérée comme exerçant une activité de 
dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, 
toute personne ayant exercé dans un 
établissement industriel ou commercial de la 
branche professionnelle correspondante: Est considérée comme exerçant une activité de 
dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, 
toute personne ayant exercé dans une 
entreprise de la branche professionnelle 
correspondante: 
a) soit la fonction de chef d'entreprise ou de 
chef d'une succursale; 
b) soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur 
ou au chef d'entreprise si cette fonction 
implique une responsabilité correspondant 
à celle de l'entrepreneur ou du chef 
- d'entreprise représenté; 
c) soit la fonction de cadre supérieur chargé 
de tâches commerciales et responsable 
d'au moins un département de l'entreprise. 
Article 6 
La preuve que les conditions énoncées à 
l'article 4 sont remplies résulte d'une 
attestation, délivrée par l'autorité ou 
l'organisme compétent de l'Etat membre 
d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit 
présenter à l'appui de sa demande La preuve que les conditions énoncées à 
l'article 4 sont remplies résulte d'une 
attestation, portant sur la nature et la durée de 
l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme 
compétent de l'Etat membre d'origine ou de 
provenance, que l'intéressé doit présenter à 
14 
d'autorisation d'exercer la ou les activités en 
question dans l'Etat membre d'accueil. l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer 
la ou les activités en question dans l'Etat 
membre d'accueil. 
TITRE IV 
Reconnaissance des autres qualifications 
professionnelles acquises 
dans un autre Etat membre 
Article 7 
1. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de 
ses ressortissants, pour l'accès à l'une des 
activités visées à l'article 1er paragraphe 
2, une preuve d'honorabilité et la preuve 
qu'ils n'ont pas été déclarés 
antérieurement en faillite, ou l'une de ces 
deux preuves seulement, il accepte 
comme preuve suffisante pour les 
ressortissants des autres Etats membres, la 
production d'un extrait du casier judiciaire 
ou à défaut, d'un document équivalent 
délivré par une autorité judiciaire ou 
administrative compétente de l'Etat 
membre d'origine ou de provenance, dont 
il résulte que ces conditions sont remplies. 
2. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de 
ses ressortissants, pour l'accès à l'une des 
activités visées à l'article 1er paragraphe 
2, certaines conditions d'honorabilité, 
d'absence de faillite, de moralité ou la 
preuve qu'ils n'ont pas été frappés 
antérieurement de sanctions à caractère 
"professionnel ou administratif, telles que 
la destitution, la révocation ou la 
radiation, dont la preuve ne peut pas être 
apportée par le document visé au 
paragraphe 1, il accepte comme preuve 
suffisante, pour les ressortissants des 
autres Etats membres, une attestation 
délivrée par une autorité judiciaire ou 
administrative compétente de l'Etat 
membre d'origine ou de provenance, 
certifiant que ces conditions sont 
remplies. Cette attestation porte sur les 
faits précis qui sont pris en considération 
dans l'Etat membre d'accueil. 
15 
3. Lorsque le document visé au paragraphe 1 
ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'est 
pas délivré par l'Etat membre d'origine ou 
de provenance, il peut être remplacé par 
une déclaration sous serment - ou, dans 
les Etats membres où un tel serment 
n'existe pas, par une" déclaration 
solennelle - faite par l'intéressé devant une 
autorité judiciaire ou administrative 
compétente ou, le cas échéant, un notaire, 
du pays d'origine ou de provenance, qui 
délivre une attestation faisant foi de ce 
serment ou de cette déclaration solennelle. 
La déclaration d'absence de faillite peut se 
faire également devant un organisme 
professionnel qualifié de l'Etat membre 
d'origine ou de provenance. 
4. Lorsque, dans un Etat membre d'accueil, 
la capacité financière doit être prouvée, 
cet Etat considère les attestations 
délivrées par les banques de l'Etat 
membre d'origine ou de provenance, 
comme équivalant aux attestations 
délivrées sur son territoire. 
5. Lorsqu'un Etat membre exige de ses 
ressortissants, pour l'accès à l'une des 
activités visées à l'article 1er paragraphe 
2, ou son exercice, la preuve qu'ils sont 
couverts par une assurance contre les 
conséquences pécuniaires de leur 
responsabilité professionnelle, cet Etat 
accepte les attestations délivrées par les 
organismes d'assurance des autres Etats 
membres comme équivalentes aux 
attestations délivrées sur son propre 
territoire. Cette attestation précise que 
l'assureur s'est conformé aux prescriptions 
légales et réglementaires en vigueur dans 
l'Etat membre d'accueil en ce qui 
concerne les modalités et l'étendue de 
cette garantie. 
6. Les documents visés dans les paragraphes 
1, 2, 3 et 5 ne doivent pas, lors de leur 
production, remonter à plus de trois mois. 
16 
TITRE V 
Complément au système général de 
reconnaissance des diplômes 
Article 8 
1. La directive 89/48/CEE est modifiée 
comme suit: 
a) A l'article 2, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
"Sans préjudice de l'alinéa précédent 
lorsqu'un infirmier, ne possédant pas 
un des diplômes, certificats ou autres 
titres énumérés à l'article 3 de la 
directive 77/452/CEE du Conseil^, 
souhaite exercer dans un autre Etat 
membre l'activité d'infirmier 
responsable en soins généraux telle 
que définie à l'article 1er de la 
directive 77/452/CEE, les 
dispositions de la présente directive 
s'appliquent. 
(T JO n°L 176 du 15.7.1977, p. 1". 
b) A l'article 6, les paragraphes suivants 
sont ajoutés: 
"5. Lorsque, pour l'accès à une 
profession réglementée ou son 
exercice dans l'Etat membre 
d'accueil la capacité financière 
doit être prouvée, cet Etat membre 
considère les attestations délivrées 
par les banques de l'Etat membre 
d'origine ou de provenance 
comme équivalentes aux 
attestations délivrées sur son 
propre territoire. 
6. Lorsque l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil exige des 
ressortissants de cet Etat membre 
pour l'accès à une profession 
réglementée ou son exercice la 
17 
preuve qu'ils sont couverts par une 
assurance contre les conséquences 
pécuniaires de leur responsabilité 
professionnelle, cet Etat accepte 
les attestations délivrées par les 
organismes d'assurance des autres 
Etats membres comme 
équivalentes aux attestations 
délivrées sur son propre territoire. 
Cette attestation devra préciser 
que l'assureur s'est conformé aux 
prescriptions légales et 
réglementaires en vigueur dans 
l'Etat membre d'accueil en ce qui 
concerne les modalités et l'étendue 
de cette garantie. Cette attestation 
ne peut avoir, lors de sa 
-production, remonter à plus de 
trois mois." 
2. La directive 92/51/CEE est modifiée 
comme suit: 
a) A l'article 2, l'alinéa suivant est 
inséré: 
"Sans préjudice de l'alinéa précédent 
lorsqu' un infirmier, ne possédant pas 
un des diplômes, certificats ou autres 
titres énumérés à l'article 3 de la 
directive 77/452/CEE du Conseil^, 
souhaite exercer dans un autre Etat 
membre l'activité d'infirmier 
responsable en soins généraux telle 
que définie à l'article 1er de la 
directive 77/452/CEE, les 
dispositions de la présente directive 
s'appliquent. 
(T JOn°L176dul5.7.1977,p. 1". 
b) A l'article 10, les paragraphes 
suivants sont ajoutés: 
"5. Lorsque, pour l'accès à une 
profession réglementée ou son 
exercice dans l'Etat membre 
d'accueil la capacité financière 
18 
doit être prouvée, cet Etat membre 
considère les attestations délivrées 
par les banques de l'Etat membre 
d'origine ou de provenance 
comme équivalentes aux 
attestations délivrées sur son 
propre territoire. 
6. Lorsque l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil exige des 
ressortissants de cet Etat membre 
pour l'accès à une profession 
réglementée ou son exercice la 
preuve qu'ils sont couverts par une 
assurance contre les conséquences 
pécuniaires de leur responsabilité 
professionnelle, cet Etat accepte 
les attestations délivrées par les 
organismes d'assurance des autres 
Etats membres comme 
équivalentes aux attestations 
délivrées sur son propre territoire. 
Cette attestation devra préciser 
que l'assureur s'est conformé aux 
prescriptions légales et 
réglementaires en vigueur dans 
l'Etat membre d'accueil en ce qui 
concerne les modalités et l'étendue 
de cette garantie. Cette attestation 
ne peut avoir, lors de sa 
production, remonter à plus de 
trois mois." 
TITRE VI 
Dispositions de procédure 
Article 9 
Les dispositions de l'article 4 et les listes 
figurant à l'annexe A peuvent être modifiées 
selon la procédure prévue à l'article 10. Les dispositions figurant à l'annexe A peuvent 
être modifiées selon la procédure prévue à 
l'article 10. 
Article 10 
La Commission est assistée par le comité créé 
par l'article 15 paragraphe 3 de la 
directive 92/51/CEE, composé des 
représentants des Etats membres et présidé par 
le représentant de la Commission. 
19 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membre sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un 
délai de deux mois. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu au troisième alinéa. 
Article 11 
1. Les Etats membres désignent, dans le 
délai prévu à l'article 14, les autorités et 
organismes compétents pour la délivrance 
des attestations visées à l'article 6 et à 
l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 et en 
- informent immédiatement les autres Etats 
membres et la Commission. 
Le groupe de coordination, institué par 2. 
l'article 9 paragraphe 2 de la directive 
89/48/CEE, a également pour mission: Le groupe de coordination, institué par 
l'article 9 paragraphe 2 de la directive 
89/48/CEE, a également pour mission: 
de faciliter la mise en oeuvre de la 
présente directive, 
de réunir toutes les informations 
utiles pour son application dans les 
Etats membres. de faciliter la mise en oeuvre de la 
présente directive, 
de réunir toutes les informations 
utiles pour son application dans les 
Etats membres, et, plus précisément, 
de récolter et comparer les 
informations concernant les 
20 
TITRE VII 
Dispositions finales 
Article 12 
1. Les directives figurant à l'annexe B sont 
abrogées. 
2. Les références faites aux directives 
abrogées s'entendent comme faites à la 
présente directive. 
Article 13 
A partir du 1er janvier 1999, les Etats 
membres communiquent à la Commission, 
tous les deux ans, un rapport sur l'application 
du système mis en place. 
Outre les commentaires généraux, ce rapport 
comporte un relevé statistique des décisions 
prises ainsi qu'une description des principaux 
problèmes qui découlent de l'application de la 
présente directive. différentes qualifications 
professionnelles dans les secteurs 
d'activité qui relèvent du champ 
d'application de la présente 
directive. 
Article 13bis (nouveau) 
Cinq ans au plus tard après le délai fixé à 
l'article 14, la Commission fait rapport au 
Parlement européen et au Conseil sur 
l'application de la présente directive dans les 
Etats membres. 
Après avoir procédé à toutes les auditions 
nécessaires, la Commission transmet ses 
conclusions quant à d'éventuelles 
modifications de la directive en question. Le 
cas échéant, la Commission présente 
simultanément des propositions visant à 
améliorer les réglementations en vigueur de 
manière à faciliter la liberté de circulation, le 
droit d'établissement et la libre prestation des 
services. 
21 
Article 14 
1. Les Etats membres adoptent les 
dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 
1er janvier 1999. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 15 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 16 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
22 
Annexe A 
Première partie 
Activités liées aux catégories d'expérience professionnelle 
Liste I 
(classes comprises dans les directives: 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive 
69/77/CEE; 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE) 
1 
Directive 64/427/CEE 
(la dir. de lib. correspondante est la 64/429/CEE) 
Nomenclature N.I.C.E. (correspondant aux classes 23-40 CITI) 
Classe 23 Industrie textile 
232 Transformation de matières textiles sur matériel lainier 
233 Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier 
234 Transformation de matières textiles sur matériel de soieries 
235 Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre 
236 Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc.) corderie 
237 Bonneterie 
238 Achèvement des textiles 
239 Autres industries textiles 
Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie 
241 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois) 
242 Fabrication à la main et réparation des chaussures 
243 Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures) 
244 Fabrication de matelas et de literie 
245 Industries des pelleteries et fourrures 
Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois) 
251 Sciage et préparation industrielle du bois 
252 Fabrication de produits demi-finis en bois 
253 Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série) 
254 Fabrication d'emballages en bois 
255 Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles) 
259 Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie 
Classe 26 
260 Industrie du meuble en bois 
Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier 
271 Fabrication de la pâte, du papier et du carton 
272 Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte 
23 
Classe 28 
280 Imprimerie, édition et industries anpexes 
Classe 29 Industrie du cuir 
291 Tannerie-mégisserie 
292 Fabrication d'articles en cuir et similaires 
ex Classe 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou 
synthétiques et des produits amylacés 
301 Transformation du caoutchouc et de l'amiante 
302 Transformation des matières plastiques 
303 Production de fibres artificielles et synthétiques 
ex Classe 31 Industrie chimique 
311 Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie der transformation 
plus ou moins élaborée de ces produits 
312 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à 
l'industrie et à l'agriculture 
(ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale 
ou animale contenue dans le groupe 312 C.I.T.I.) 
313 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la 
consommation domestique et à l'administration (ici à retrancher la fabrication de 
produits médicinaux et pharmaceutiques(ex groupe 319 C.I.T.I.) 
Classe 32 
320 Industrie du pétrole 
Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques 
3 31 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite 
332 Industrie du verre 
333 Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires 
334 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre 
335 Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en 
ciment et en plâtre 
339 Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques 
Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux 
341 Sidérurgie (selon le traité C.E.C.A., y compris les cokeries sidérurgiques 
intégrées) 
342 Fabrication de tubes d'acier 
343 Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid 
344 Production et première transformation des métaux non ferreux 
345 Fonderies de métaux et non ferreux 
Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et de matériel de 
transport) 
351 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage 
352 Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux 
353 Construction métallique 
24 
354 Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie 
355 Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion des matériels 
électriques 
'359 Activités auxiliaires des industries mécaniques 
Classe 36 Construction de machines non électriques 
361 Construction de machines et tracteurs agricoles 
362 Construction de machines de bureau 
363 Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils 
pour machines 
364 Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de 
machines à coudre 
365 Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, 
chimiques et connexes 
366 Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le 
génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention 
367 Fabrication d'organes de transmission 
368 Construction d'autres matériaux spécifiques 
369 Construction d'autres machines et appareils électriques 
Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques 
371 Fabrication de fils et câbles électriques 
372 Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, 
transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc.) 
3 73 Fabrication de matériel électrique d'utilisation 
374 Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de 
mesure et de matériel électromédical 
375 Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électro-acoustique 
376 Fabrication d'appareils électrodomestiques 
377 Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage 
378 Fabrication de piles et d'accumulateurs 
379 Réparation, montage, travaux d'installation technique (installation de machines 
électriques) 
ex Classe 38 Construction de matériel de transport 
383 Construction d'automobiles et pièces détachées 
384 'Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles 
385 Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées 
389 Construction de matériel de transport n.d.a. 
Classe 39 Industries manufacturières diverses 
391 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle 
392 Fabrication de matériel médicochirurgical et d'appareils orthopédiques (à 
l'exclusion de chaussures orthopédiques) 
393 Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique 
394 Fabrication et réparation de montres et horloges 
395 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses 
396 Fabrication et réparation d'instruments de musique 
397 Fabrication de jeux, jouets et articles de sport 
25 
399 Industries manufacturières diverses 
Classe 40 Bâtiment et génie civil ' 
400 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition v 
401 Construction d'immeubles (d'habitation et autres) 
402 Génie civil : construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. 
403 Installation 
404 Aménagement 
Directive 68/366/CEE 
(dir. de lib. 68/365/CEE) 
Nomenclature N.I.C.E. 
Classe 20 A 
200 Industries des corps gras végétaux et animaux 
20 B Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons) 
201 Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande 
202 Industrie du lait 
203 Fabrication de conserves de fruits et légumes 
204 Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer 
205 Travail des grains 
206 Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie 
207 Industrie du sucre 
208 Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre 
209 Fabrication de produits alimentaires divers 
Classe 21 Fabrication des boissons 
211 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux 
212 Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées 
213 Brasserie et malterie 
214 Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses 
ex 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou 
"synthétiques et des produits amylacés 
304 Industrie des produits amylacés 
26 
3 
Directive 75/368/CEE: activités prévues à l'article 5 paragraphe 1 
Nomenclature C.I.T.I. 
ex 04 Pêche 
043 Pêche dans les eaux intérieures 
ex 3 8 Construction de matériel de transport 
381 Construction navale et réparation des navires 
382 Construction de matériel ferroviaire 
386 Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial) 
ex 71 Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des 
groupes suivants : 
ex711 Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants ; entretien du matériel 
ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons 
ex712 Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de 
voyageurs 
ex713 Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels 
qu'automobiles, autocars, taxis) 
ex714 Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que 
routes, • tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parking, dépôts 
d'autobus et de tramways) 
ex716 Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et 
entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation 
intérieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et 
déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de 
bateaux, halage, exploitation de garages pour canots) 
73 Communications : postes et télécommunications 
ex 85 Services personnels 
854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries 
ex856 Studios photographiques : portraits et photographie commerciale, à l'exception 
de l'activité du reporter-photographe 
ex859 Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage 
d'immeuble ou de locaux) 
4 
Directive 75/369/CEE 
(article 6: lorsque 1' activité est considérée comme industrielle ou artisanale) 
Nomenclature C.I.T.I. 
Exercice ambulant des activités suivantes 
a) - achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs 
(ex groupe 612 C.I.T.I.) 
- achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées 
d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts. 
27 
b) les activités faisant l'objet d'autres directives mesures transitoires qui excluent 
expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas. 
Liste II 
(directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 3) 
Groupes 718 et 720 de la Nomenclature C.I.T.I. 
Les activités visées consistent notamment à: 
- organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou 
coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un 
séjour, quel que soit le motif du déplacement, (article 2 point B sous a). 
Liste III 
(directive 82/489/CEE) 
ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles 
de soins de beauté) 
Liste IV 
(directive 82/470/CEE, article 6 paragraphe 1) 
Groupes 718 et 720 nomenclature C.I.T.I.: 
Les activités visées ici consistent notamment à: 
• agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transports et les 
personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses 
opérations annexes: 
aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de 
transport; 
bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus 
avantageux pour le commettant; 
ce) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, 
par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en 
assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple); 
dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de 
voiture; en groupant et dégroupant des expéditions; 
ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la 
réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales; 
ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport 
aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises; 
28 
• calculer les frais de transport, en contrôler le décompte; 
• effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte 
d'un armateur ou d'un transporteur maritime ( auprès des autorités portuaires, des 
entreprises approvisionnant le navire etc.). 
(Activités de l'article 2 point A sous a, b ou d). 
Liste V 
Directive 70/523/CEE, dir. 64/222/CEE 
a) 
Directive 70/523/CEE 
activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires 
en matière de charbon (ex groupe 6112, nomenclature C.I.T.I.) 
b) 
Directive 64/222/CEE 
(dir. lib. 64/224/CEE) 
1. activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou plusieurs mandats, de 
préparer ou de conclure des opérations commerciales au nom et pour le compte d'autrui; 
2. activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon permanente, 
met en rapport des personnes désirant contracter directement, prépare leurs opérations 
commerciales ou aide à leur conclusion; 
3. activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des opérations 
commerciales pour le compte d'autrui; 
4. activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte d'autrui des ventes 
aux enchères en gros; 
5. activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte à porte en vue de recueillir des 
commandes; 
6. Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un intermédiare 
salarié qui est au service d'une ou plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou 
artisanales. 
29 
Liste VI 
Directives 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 82/470/CEE 
1 
Directive 68/364/CEE 
(dir. lib. 68/363/CEE) 
ex groupe 612 C.I.T.I. commerce de détail 
Activités exclues: 
012 Location de machines agricoles 
640 Affaires immobilières, location 
713 Location d'automobiles, de voitures et de chevaux 
718 Location de voitures et wagons de chemin de fer 
839 Location de machines pour maisons de commerce 
841 Location de places de cinéma et location de films cinématographiques 
842 Location de places de théâtre et location de materiel de théâtre 
843 Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous 
853 Location de chambres meublées 
854 Location de linge blanchi 
859 Location de vêtements 
68/368/CEE 
(dir. lib. 68/367/CEE) 
Nomenclature C.I.T.I. 
ex classe 85 C.I.T.I.: 
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.) 
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.) 
75/368/CEE (article 7) 
Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE sauf les activités reprise à l'article 5 
de la directive (liste I, n° 3 de la présente directive). 
Nomenclature C.I.T.I. 
ex 62 
ex 71 ex620 
1 
ex713 
ex719 Banques et autres établissements financiers 
Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances 
Transports 
Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports effectués au moyen 
de véhicules automobiles 
Exploitation de conduites destinées au transport d'hydrocarbures liquides et 
autres produits chimiques liquides 
30 
ex 82 Service fournis à la collectivité 
827 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoologiques 
ex 84 Services récréatifs 
843 Services récréatifs n.c.a. 
- activités sportives (terrains de sports, organisations de réunions sportives, 
etc.), à l'exception des activités de moniteurs de sports 
- activités de jeux (écuries de courses, terrains de jeux, champs de 
courses, etc.) 
- autres activités récréatives (cirques, parcs d'attraction, autres 
divertissements, etc.) 
ex 85 Services personnels 
ex851 Services domestiques 
ex855 Instituts de beauté et activité de manucure, à l'exclusion des activités de 
pédicure, des écoles professionnelles de soins de beauté et de coiffure 
ex859 Services personnels non classés ailleurs à l'exception des activités des masseurs 
sportifs et paramédicaux et des guides de montagne, regroupés comme suit : 
- désinfection et lutte contre les animaux nuisibles 
- location de vêtements et garde d'objets 
agences matrimoniales et services analogues 
activités à caractères divinatoire et conjectural 
services hygiéniques et activités annexes 
- pompes funèbres et entretien des cimetières 
guides accompagnateurs et interprètes touristiques 
4 
75/369/CEE (article 5) 
Exercice ambulant des activités suivantes: 
a) l'achat et la vente de marchandises 
- par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 C.I.T.I.) 
- sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et 
sur les marchés non couverts; 
b) les activités faisant l'objet de directives mesures transitoires qui excluent expressément la 
forme ambulante de ces activités ou ne la mentionne pas. 
5 
82/470/CEE (article 6 paragraphe 2) 
(Activités mentionnées à l'article 2 point A sous c ou e, point B sous b, points C ou D.) 
Ces activités consistent notamment à: 
donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes 
ou de marchandises; 
être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires; 
préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants; 
31 
recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant, sous régime 
douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins généraux, garde-meubles, 
entrepôts frigorifiques, silos, etc.); 
délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en dépôt; 
fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail en garde 
temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marché; 
effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles; 
mesurer, peser, jauger les marchandises. 
32 
Annexe A 
Deuxième partie 
Activités autres que celles prévues à la première partie 
1 
Directives 63/261/CEE , 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/532/CEE, 
68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
Classe ex 01 Agriculture 
notamment: 
a) agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la production de 
semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres 
b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à fourrure et les 
élevages divers; l'apiculture; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et 
fourrures, d'oeufs, de miel; 
c) les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous contrat. 
2 
Directive 63/607/CEE 
(Films) 
3 
Directive 64/223/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
ex 611 Commerce de gros (à l'exception de celui des médicaments et produits pharmaceutiques, 
de celui des produits toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon.) 
4 
Directive 64/428/CEE 
Nomenclature N.I.C.E. 
Groupe 
Classe 11 Extraction et préparation des combustibles solides 
111 Extraction et préparation de houille 
112 Extraction et préparation de lignite 
Classe 12 Extraction de minerais métalliques 
121 Extraction de minerai de fer 
122 Extraction de minerais métalliques non ferreux et activités connexes 
33 
ex 13 ex 130 Extraction de pétrole et de gaz naturel (à l'exclusion de la prospection et du 
forage) 
Classe 14 
140 Extraction de matériaux de construction et terres à feu 
Classe 19 
190 Extraction d'autres minéraux, tourbières 
5 
Directive 65/264/CEE 
(cinéma) 
6 
Directive 66/162/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
Branche 5 électricité, gaz, vapeur, eau et services sanitaires 
7 
Directive 67/43/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
Groupe ex 640 Affaires immobilières 
(sauf 6401) 
Groupe 839 Services fournis aux entreprises n.c.a. (à l'exception des activités du 
domaine de la presse, de l'agent en douane, de conseils en matière 
économique, financière, commerciale, et statistique, ainsi qu'en matière de 
travail, des services de recouvrement de créances) 
8 
Directive 67/654/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
02 Sylviculture et exploitation forestière 
021 Sylviculture 
022 Exploitation forestière 
9 
Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
Ex groupe 841 Production, distribution et projection de films cinématographiques 
34 
10 
Directive 69/82/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
ex 13 ex 130 Pétrole brut et gaz naturel (prospection et forage) 
11 
Directive 70/522/CEE 
Nomenclature C.I.T.I. 
Ex groupe 6112 Charbon 
35 
Annexe B 
Directives abrogées 
Première partie: directives de libéralisation: 
63/261/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la 
liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre 
des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en 
qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans 
interruption. 
63/262/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la 
liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou 
incultes depuis plus de deux ans. 
63/607/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des 
dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la 
libre prestation des services en matière de cinematographic 
64/223/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
relevant du commerce de gros. 
64/224/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. 
64/428/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation1 des services pour les activités non 
salariées dans les industries extractives (classes 11-19 C.I.T.I.). 
64/429/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non 
salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et 
artisanat). 
65/1/CEE: Directive du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation 
de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de 
l'horticulture. 
65/264/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre 
des dispositions des programmes généraux pour la suppression des 
restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en 
matière de cinematographic 
36 
66/162/CEE : Directive du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires 
(branche 5 C.I.T.I.). 
67/43/CEE : Directive du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant: du secteur des "Affaires immobilières (sauf 6401)" 
(groupe ex 640 C.I.T.I.) 2. du secteur de certains "Services fournis aux 
entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 C.I.T.I.). 
67/530/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs 
ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter 
d'une exploitation à une autre. 
67/531/CEE Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation 
des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant 
des autres États membres. 
67/532/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs 
ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder 
aux coopératives. 
67/654/CEE : Directive dû Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation 
de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les 
activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière. 
68/192/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs 
ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder 
aux diverses formes de crédit. 
68/363/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.). 
68/365/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des 
boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.). 
68/367/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et 
établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.)., 
68/369/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de 
films. 
37 
68/415/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les 
agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État 
membre, d'accéder aux diverses formes d'aide. 
69/82/CEE : Directive du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non 
salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole 
et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.). 
70/451/CEE Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées de production de films. 
70/522/CEE : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités 
non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités 
d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.). 
71/18/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de 
réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées 
annexes de l'agriculture et de l'horticulture. 
10 ' 
Deuxième partie: directives comportant des mesures transitoires: 
64/222/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des 
activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. 
64/427/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation 
relevant des classes 23-40 (Industrie et artisanat), telle que modifiée par 
Directive 69/77/CEE: Directive du Conseil, du 4 mars 1969. 
68/364/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du 
commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.). 
68/366/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des 
industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 
C.I.T.I.). 
68/368/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des 
services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de 
boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements 
analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). 
38 
70/523/CEE : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du 
commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de 
charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.). 
75/368/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à 
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre 
prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 
C.I.T.I.) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces 
activités. 
75/369/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975,-relative à des mesures destinées à 
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre 
prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et 
comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. 
82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à 
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre 
prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires 
des transports et des agents de voyage (groupe 718 C.I.T.I.) ainsi que des 
entrepositaires (groupe 720 C.I.T.I.). 
82/489/CEE : Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à 
faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de 
services des coiffeurs. 
39 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 363 final 
DOCUMENTS 
FR 16 04 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-350-FR-C 
ISBN 92-78-22467-7 
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