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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 165/05)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2001/C 165/04)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 361 du 15.12.2000, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et levant la suspension du paiement du droit étendu accordée à certaines parties

(2001/C 170/03)

Le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission(1) du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil autorise l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Ce droit résulte de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil(2) du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(3) du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire et prorogé par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine(4). L'annexe I du règlement (CE) n° 88/97 comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) n° 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe I du présent avis qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

En outre, certaines parties ayant demandé une exemption du droit étendu ont par la suite retiré leur demande. Les parties concernées sont énumérées à l'annexe II du présent avis. La suspension est donc levée dans leur cas à compter de la date indiquée à l'annexe.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

ANNEXE I

Parties en cours d'examen

>TABLE>

ANNEXE II

Parties pour lesquelles la suspension est levée

>TABLE>
Modification de la communication de la Commission relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire(1)

(2001/C 174/03)

À la page 1, la rubrique "Considérations d'ordre général" est remplacée par le texte suivant: "CONSIDÉRATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

La référence dans l'appel d'offres aux divers points de la présente publication est réputée couvrir les remarques préliminaires éventuelles par groupe de produits ainsi que les considérations reprises ci-après.

Lorsqu'il est fait référence à divers règlements, directives ou normes internationales il y a lieu de tenir compte de toute modification ou abrogation éventuelles, c'est-à-dire de la version applicable à la date prévue pour la présentation des offres.

La mobilisation sur le marché communautaire suppose que le produit à fournir a été cultivé et, le cas échéant, transformé sur le territoire de l'Union européenne.

Tous les produits sont destinés à l'alimentation humaine et doivent être de qualité saine, loyale et marchande. En ce qui concerne l'hygiène et la salubrité des produits (résidus de pesticides, métaux lourds, etc.) ainsi que les ingrédients facultatifs (agents de traitement, vitamines, minéraux et acides aminés), les normes du Codex alimentarius s'appliquent.

Le cas échéant, l'appel d'offres précise les certificats que le fournisseur doit transmettre, lors de la livraison, au bénéficiaire ou à son représentant."

À la page 14, sous le titre "E. Produits laitiers", la rubrique "Remarques préliminaires" est remplacée par le texte suivant: "Remarques préliminaires

La fabrication des laits en poudre doit être effectuée postérieurement à l'attribution du contrat de fourniture.

Les méthodes de référence pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers sont celles reprises à l'annexe du règlement (CE) n° 1854/96 (JO L 246 du 27.9.1996, p. 5)."

(1) JO C 312 du 31.10.2000, p. 1.
Communication de la Commission en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission(1) portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil(2) relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

(2001/C 180/03)

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 383 du 29.12.1992, p. 17; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2093/97 (JO L 292 du 25.10.1997, p. 11).

(2) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1116/2001 du Conseil (JO L 153 du 8.6.2001, p. 4).
52001XC0626(02)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 180 du 26/06/2001 p. 0008 - 0009
Liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin (publiée en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission - Journal officiel L 128 du 10 mai 2001)

(2001/C 184/01)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 46 du 19 février 1999, page 73)

>TABLE>
Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en oeuvre les exigences de la DSI (directive 93/22/CEE du Conseil)(1)

(2001/C 120/03)

L'article 16 de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement autorise chaque État membre à conférer le statut de "marché réglementé" aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE définit le "marché réglementé" comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe de la directive et qui:

- est reconnu comme tel par son État membre d'origine [l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er point 6 c), de la DSI],

- a un fonctionnement régulier,

- est caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle) est applicable, les conditions d'admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive n'est pas applicable, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché,

- impose le respect de toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en application des articles 20 et 21 de la DSI.

L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie pour se conformer à cette obligation.

La liste qui suit donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du "marché réglementé". Elle indique, en outre, l'organe responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes responsables de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments particuliers, la liste des "marchés réglementés" subit des modifications de plus en plus fréquentes. En conséquence, la Commission a décidé que, outre la publication annuelle d'une liste dans le Journal officiel des Communautés européennes, elle mettra en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel

(http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/isdlist_fr.pdf)

Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ces derniers sont invités à continuer à notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste de marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.

>TABLE>

(1) JO L 141 du 11.6.1993.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 122/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 130/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences octroyées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: SJ AB , S - 105 50 Stockholm

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Järnvägsinspektionen (inspection des chemins de fer) , Box 858 , S - 781 28 Borlänge

3. Date de la décision: 19 mars 2001

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: J 01-528/81

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman , téléphone (46-243) 44 60 16 , télécopieur (46-243) 44 60 05 , adresse électronique: ulrik.bergman@jarnvagsinsp.se
Notification en application de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE - Approbation du maintien d'une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire

(2001/C 130/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 25 janvier 2001, la République fédérale d'Allemagne a notifié une législation nationale qu'elle souhaite maintenir en dépit de l'adoption de la directive 2000/38/CE(1) modifiant le chapitre V bis de la directive 75/379/CEE(2).

2. L'article 95, paragraphe 4, stipule que si, après l'adoption par le Conseil ou la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant les raisons de leur maintien.

3. Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. La législation nationale notifiée oblige l'entreprise pharmaceutique à signaler dans un délai de quinze jours à l'autorité fédérale compétente en Allemagne toutes les présomptions d'effets indésirables graves, qu'il s'agisse ou non d'effets attendus et qu'il soient survenus à l'intérieur de la Communauté ou en dehors. À la différence, en vertu des dispositions modifiées de la directive 75/319/CEE, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'est tenu de signaler les présomptions d'effets indésirables graves qu'à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'incident s'est produit. Si l'effet indésirable grave présumé est survenu sur le territoire d'un pays tiers, il ne doit être signalé que s'il s'agit d'un effet inattendu.

5. Les autorités allemandes justifient leur requête en arguant du fait qu'il ne sera plus possible de garantir le plus haut niveau possible de protection de la santé humaine en matière d'utilisation des médicaments après la mise en oeuvre de la directive 2000/38/CE. Elles affirment par ailleurs que les dispositions nationales en question ne constituent pas une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre États membres, pas plus qu'elles n'entravent le fonctionnement du marché intérieur.

6. De plus amples informations concernant la requête de l'Allemagne peuvent être obtenues à l'adresse suivante: RD Dr. Heinz Haage Bundesministerium für Gesundheit Referat 112 D - 53108 Bonn Tél. (49-228) 941 11 21 ou (49-1888) 441 11 21 Fax (49-228) 941 48 43 ou (49-1888) 441 48 43 E-mail: Haage@bmg.bund.de

Point de contact à la Commission européenne: Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité F-2 Produits pharmaceutiques

Rue d'Arlon 88 (1/39) B - 1040 Bruxelles Tél. (32-2) 295 35 39 Fax (32-2) 296 15 20 E-mail: nils.behrndt@cec.eu.int

(1) JO L 139 du 10.6.2000, p. 28.

(2) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2001/C 138/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(2) figure en annexe de la directive 94/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifié par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.

(2) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2001/C 138/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Rhône Maritime"

Par demande en date du 16 février 2001, la société TGS-NOPEC Geophysical Company (UK) Limited, dont le siège social est sis à 21/21A Goldington Road, Bedford MK43 8PL (Royaume Uni), a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Rhône Maritime" d'une superficie actuellement non définie portant sur le sous-sol de la mer au large des départements du Var et des Bouches du Rhône.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):

>TABLE>

Sommet I= Intersection du méridien 5,30 gr E (7° 6' 26" E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer.

Sommet J= Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer, avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer.

Sommet K= Intersection du méridien 2,30 gr E (4° 24' 26" E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer.

I-J= Limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer.

K-J= Limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence ne sont recevables que sur les superficies extérieures au périmètre sollicité par la société Robertson Overseas Limited dans sa demande de permis de Delta Profond du Rhône, pour laquelle le délai de concurrence est venu à expiration le 26 février 2001 (Voir l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 338 du 29 novembre 2000, p. 5).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120 rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP, [tél. (33-1) 43 19 53 53, télécopieur (33-1) 43 19 54 54].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.