A4-0183/96

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE (telle qu'adaptée par la décision xxx/96/CE) relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0092/96 - 96/0034(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» de la Commission(1), son livre blanc sur l'éducation et la formation (COM(95)0590) et son livre vert sur l'innovation (COM(95)0688),

- -----------

(1) JO C 20 du 24.1.1994, p. 9.

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la majoration du quatrième programme-cadre doit respecter l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant que le décision de révision des perspectives financières du....... a mis à disposition les ressources financières supplémentaires dont l'Autorité budgétaire pourra disposer dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

(Amendement 3)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la réflexion menée par les unités opérationnelles «recherche et industrie» (Task Forces) créées par la Commission contribue à améliorer la définition des priorités de recherche en concertation avec l'industrie - y compris les PME - et les utilisateurs; qu'elle conduit à mieux coordonner et focaliser les efforts et les moyens disponibles dans l'ensemble de l'Union; qu'elle vise à créer un environnement favorable à l'innovation;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission présente un nombre limité d'unités opérationnelles (Task Forces) sous forme de projets-pilote afin d'étudier les possibilités susceptibles de renforcer la coopération dans certains domaines de recherche et de développement; que celles-ci contribuent à améliorer la définition des priorités de recherche en concertation avec l'industrie - y compris les PME - et les utilisateurs; qu'elle conduit à mieux coordonner et focaliser les efforts et les moyens disponibles dans l'ensemble de l'Union; qu'elle vise à créer un environnement favorable à l'innovation;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées activités de «RDT») sur des thèmes d'importance communautaire qui correspondent à des besoins urgents compte tenu du rythme rapide des avancées technologiques et qui contribuent à renforcer la compétitivité de l'industrie et l'emploi dans la Communauté; que ces thèmes couvrent le domaine de l'aéronautique, de l'automobile, les logiciels éducatifs multimedia, l'intermodalité et l'interopérabilité des transports, l'environnement, les technologies du vivant, les trains et systèmes ferroviaires du futur et les systèmes maritimes;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées activités de «RDT») sur des thèmes d'importance communautaire qui correspondent à des besoins urgents compte tenu du rythme rapide des avancées technologiques et qui contribuent à renforcer la compétitivité de l'industrie, l'emploi, la protection et la sauvegarde des bases de vie naturelles et la santé publique dans la Communauté; qu'il convient par ailleurs de contribuer à la solution de problèmes spécifiques de dimension internationale et affectant la Communauté; que chaque programme proposé représente des mesures concrètes d'exécution du programme- cadre; que la présente décision ne préjuge pas de l'examen, par la Commission, de tel ou tel projet mentionné sur la base des propositions détaillées qu'elle doit mettre en oeuvre et ce, conformément aux dispositions de l'article 130 I du traité; que ces thèmes couvrent le domaine de l'aéronautique, les logiciels éducatifs multimedia et la gestion des ressources en eau, notamment en liaison avec le développement des énergies renouvelables;

(Amendement 5)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la mesure où le traité CECA va venir à échéance, il convient d'englober dans le programme-cadre les activités de recherche menées sur la base de ce traité;

(Amendement 6)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'augmentation de l'enveloppe financière ainsi que la création des nouvelles unités opérationnelles impose une révision des circuits administratifs de la Commission pour rendre plus efficace la gestion des programmes,

(Amendement 7)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour atteindre les objectifs scientifiques et techniques de ces projets, la mise en oeuvre du programme-cadre au travers des programmes spécifiques concernés doit conduire à un effort accru de coopération et de coordination pour les activités prévues dans la première action du quatrième programme-cadre (1994-1998) et à un renforcement de certaines d'entre-elles; que, pour que le renforcement atteigne la masse critique permettant une meilleure intégration des thèmes existants et qu'il soit efficace, il convient de concentrer les moyens sur les cinq domaines prioritaires suivants: le domaine de l'aéronautique, le domaine de l'automobile, le domaine du multimedia éducatif, le domaine de l'intermodalité et interopérabilité des transports et le domaine de l'environnement (en particulier l'eau);

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour atteindre les objectifs scientifiques et techniques de ces projets, la mise en oeuvre du programme-cadre au travers des programmes spécifiques concernés doit conduire à un effort accru de coopération et de coordination pour les activités prévues dans la première action du quatrième programme-cadre (1994-1998) et à un renforcement de certaines d'entre-elles; que, pour que le renforcement atteigne la masse critique permettant une meilleure intégration des thèmes existants et qu'il soit efficace, il convient de concentrer les moyens sur les trois domaines prioritaires suivants: le domaine de l'aéronautique (y compris les activités de RDT «espace», le domaine du multimedia éducatif et l'environnement (notamment la gestion des ressources en eau et de l'énergie);

(Amendement 8)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un groupe de travail est créé avec pour tâche d'étudier et d'évaluer la diffusion des résultats de la recherche et du développement dans le cadre des différents programmes de l'Union y compris des unités opérationnelles (Task Forces) elles-mêmes, des actions menées dans le contexte du 4ème programme-cadre, d'autres actions spécifiques de recherche ainsi que des actions structurelles menées par les différents fonds; ce groupe de travail a pour mission de rendre les nouvelles technologies plus accessibles et plus disponibles ainsi que de renforcer la coopération entre le programme innovation et les programmes spécifiques ainsi que les politiques horizontales de la Commission, pour permettre la diffusion des résultats. Dans ce contexte, elle sera notamment responsable de la négociation des contrats de projets RDT, des plans et réseaux de diffusion de la documentation sur les nouvelles technologies et des conditions applicables à leur utilisation, des efforts tendant à réunir les participants aux projets ainsi que les financiers de ces projets et à assurer la coordination entre les programmes.

(Amendement 9)

Article unique

>Texte originel>

La décision 1110/94/CE, adaptée par la décision xxx/96/CE du Parlement européen et du Conseil du xx.. 1996, est modifiée comme suit:

>Texte après vote du PE>

La décision 1110/94/CE, adaptée par la décision xxx/96/CE du Parlement européen et du Conseil du xx.. 1996, est modifiée comme suit:

>Texte originel>

1. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par:

"3. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 12 359 millions d'écus.»

>Texte après vote du PE>

1. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par:

"3. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 12 369 millions d'écus. Une partie de ces crédits, n'excédant pas 700 millions d'écus, pourra être inscrite au budget de l'année suivant la conclusion du programme. Les crédits supplémentaires mis à disposition par la décision du ( ) ne seront débloqués pour être utilisés que lorsque la Commission aura rempli son engagement de soumettre au Parlement européen et au Conseil un document d'évaluation détaillé et transparent sur la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre.

Les crédits supplémentaires mis à disposition par la décision du ( ) sont exclusivement réservés au domaine de la recherche et du développement et n'entraînent aucune augmentation nominale des frais de personnel et d'administration."

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'article 4, paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par:

"1. La Commission examine de façon permanente et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du quatrième programme-cadre au regard des critères fixés à l'annexe II, qui comprennent celui de la contribution à la cohésion économique et sociale de la Communauté et aux objectifs scientifiques et techniques énoncés à l'annexe III. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 septembre 1996, un bilan indiquant, en en précisant les raisons, si (et, dans l'affirmative, lesquels) des crédits financiers des programmes spécifiques de recherche doivent être restructurés sans coûts à charge du budget. Ce bilan ne prend pas en considération les domaines afférents aux thèmes prioritaires. Au demeurant, la Commission soumet, si nécessaire, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre en fonction des résultats de l'examen prévu au présent alinéa».

>Texte après vote du PE>

La Commission examine toutes les recherches en cours dans le cadre du traité CECA. Pour le 30 septembre 1996, elle fait part au Parlement européen et au Conseil des résultats de cet examen et leur présente des propositions visant à englober la recherche dans le programme-cadre, parallèlement à un ajustement des ressources financières.»

>Texte après vote du PE>

1 ter. Un nouvel article 4 bis libellé comme suit est ajouté:

«Article 4 bis.

Un prix scientifique européen annuel (prix René Descartes) est créé pour récompenser des recherches exceptionnelles menées dans le contexte d'un projet de recherche de ce programme-cadre. Le prix est attribué par un comité composé de personnalités particulièrement méritantes du monde de la recherche et des sciences, nommées par des organismes scientifiques européens. Le prix a une dotation fixe. La Commission présente immédiatement une proposition régissant les modalités de la remise de ce prix.»

>Texte originel>

2. L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

2. L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

>Texte originel>

3. L'annexe III «objectifs scientifiques et technologiques» est complétée par l'annexe II de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

3. L'annexe III «objectifs scientifiques et technologiques» est complétée par l'annexe II de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

3 bis. Par l'annexe II bis de la présente décision est ajoutée une annexe III bis présentant la ventilation indicative des crédits afférents aux thèmes prioritaires.

(Amendement 65)

ANNEXE I

>Texte originel>

Texte proposé par la Commission

>Texte originel>

_______________________________

>Texte après vote du PE>

Millions d'écus

(prix courants)

>Texte originel>

Première Action (programmes de recherche de développement technologique et de démonstration)

Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales)

Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats)

Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs)

>Texte après vote du PE>

10 6151 2

600

3523 4

792

>Texte originel>

MONTANT GLOBAL MAXIMAL

>Texte après vote du PE>

12 3595

>TABLE>

>Texte après vote du PE>

Millions d'écus

(prix courants)

>Texte originel>

Première Action (programmes de recherche de développement technologique et de démonstration)

Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et les organisations internationales)

Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats)

Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs)

>Texte après vote du PE>

10 5701 2

615

3923 4

792

>Texte originel>

MONTANT GLOBAL MAXIMAL

>Texte après vote du PE>

12 3695

>Texte originel>

Répartition indicative des thèmes et des sujets à l'intérieur de la première action

>Texte après vote du PE>

Millions d'écus

(prix courants)

>TABLE>

(Amendement 11)

ANNEXE II, POINT i), DEUXIÈME ALINEA, PARTIE INTRODUCTIVE

>Texte originel>

Cette approche sera rendue effective au moyen de deux modalités distinctes et complémentaires:

>Texte après vote du PE>

Cette approche vise à regrouper des thèmes similaires, déjà traités au sein de différentes directions générales de la Commission, en vue d'un objectif concret. Elle vise également à faciliter le lien entre la recherche, le développement et la commercialisation. Elle sera rendue effective au moyen de deux modalités distinctes et complémentaires:

(Amendement 12)

ANNEXE II, POINT ii), THEMES PRIORITAIRES, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

L'industrie européenne souffre de plusieurs désavantages par comparaison avec ses puissants concurrents. En dépit du développement prometteur du marché unique, la recherche et l'industrie européennes demeurent fragmentées par suite de différences économiques, culturelles et institutionnelles entre Etats membres. Il y a un besoin de déployer une approche opérationnelle intégrée de telle sorte que les activités de recherche, développement et démonstration - au niveau de l'UE et au niveau national - répondent de manière effective à ce que requièrent le marché et les politiques, et soutiennent ainsi la compétitivité industrielle et l'efficacité économique. Une telle coopération devrait stimuler les synergies à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, et promouvoir la recherche conduisant à l'établissement de normes uniformes.

>Texte après vote du PE>

L'industrie européenne souffre de plusieurs désavantages par comparaison avec ses puissants concurrents. En dépit du développement prometteur du marché unique, la recherche et l'industrie européennes demeurent fragmentées par suite de différences économiques, culturelles et institutionnelles entre Etats membres. Il y a un besoin de déployer une approche opérationnelle intégrée de telle sorte que les activités de recherche, développement et démonstration - au niveau de l'UE et au niveau national - répondent de manière effective à ce que requièrent le marché et les politiques, et soutiennent ainsi l'amélioration des conditions- cadre écologiques, la compétitivité industrielle et l'efficacité économique. Une telle coopération devrait stimuler les synergies à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, et promouvoir la recherche conduisant à l'établissement de normes uniformes.

(Amendement 14)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DE L'AERONAUTIQUE»

DEUXIÈME ALINEA bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Une priorité forte est donnée à la recherche-développement dans le domaine des satellites d'observation de la terre, en particulier au soutien au projet de satellite SPOT - Végétation 2 à hauteur d'au moins 20 millions d'écus.

(Amendement 15)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DU MULTIMEDIA EDUCATIF»,

PREMIER ALINEA

>Texte originel>

Les systèmes d'éducation et de formation en Europe sont confrontés à un triple défi: préparer les citoyens à occuper une place entière dans la société de l'information; répondre aux besoins d'éducation et de formation de l'ensemble des Européens, sans oublier des catégories de personnes telles que les enfants en rupture de scolarité, les handicapés ou les ressortissants des zones rurales; et d'améliorer leur efficacité économique et pédagogique du fait que cette demande accrue et diversifiée ne peut être satisfaite par des ressources additionnelles.

>Texte après vote du PE>

Les systèmes d'éducation et de formation en Europe sont confrontés à un triple défi: assurer, afin de promouvoir l'égalité des chances, les besoins d'éducation et de formation de l'ensemble des Européens, sans oublier des catégories de personnes telles que les enfants en rupture de scolarité, les handicapés ou les habitants des zones rurales et périphériques; améliorer l'efficacité économique et pédagogique des moyens mis en oeuvre; former les citoyens aux nouvelles technologies de l'information.

(Amendement 61)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DU MULTIMEDIA EDUCATIF», QUATRIEME ALINEA

>Texte originel>

Face à ces enjeux industriels et sociétaux, la recherche communautaire sur le multimedia éducatif manque de moyens. Elle doit être renforcée pour permettre à l'industrie européenne de développer et valider les systèmes, services et contenus multimedia de l'avenir. Ces derniers devront être compétitifs sur le plan mondial, prendre en compte la diversité linguistique et culturelle de l'Europe, et répondre aux besoins des enseignants, des formateurs et des apprenants. Ces actions devraient s'intégrer dans le contexte de la société globale de l'information par la validation et la démonstration de nouvelles applications multimedia dans d'autres régions géographiques dans la perspective de renforcer la coopération avec les pays en développement.

>Texte après vote du PE>

Face à ces enjeux industriels et sociétaux, la recherche communautaire sur le multimedia éducatif manque de moyens. Elle doit être renforcée pour permettre à l'industrie européenne de développer et valider les systèmes, services et contenus multimedia de l'avenir. Ces derniers devront être compétitifs sur le plan mondial, prendre en compte la diversité linguistique et culturelle de l'Europe, et répondre aux besoins des enseignants, des formateurs et des apprenants. Dans cette optique, une attention particulière est accordée aux problèmes linguistiques résultant de la diversité linguistique de l'Europe ainsi qu'aux problèmes des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces actions devraient s'intégrer dans le contexte de la société globale de l'information par la validation et la démonstration de nouvelles applications multimedia dans d'autres régions géographiques dans la perspective de renforcer la coopération avec les pays en développement.

(Amendement 17)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DE L'AUTOMOBILE»

>Texte après vote du PE>

Supprimer entièrement cette section.

(Amendement 63)

ANNEXE II, POINT ii)

«DOMAINE DE L'INTERMODALITÉ ET DE L'INTEROPÉRABILITÉ DES TRANSPORTS»

>Texte après vote du PE>

Reporter cette section à la fin du point ii), sous le nouveau titre suivant:

«Projet spécial:

Domaine de l'intermodalité et de l'interopérabilité des transports»

(Amendement 19)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DES TECHNOLOGIES DU VIVANT: VACCINS ET MALADIES VIRALES»

>Texte après vote du PE>

Supprimer entièrement cette section.

(Amendement 20)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DES TRAINS ET DES SYSTÈMES FERROVIAIRES DU FUTUR»

>Texte après vote du PE>

Supprimer entièrement cette section.

(Amendement 21)

ANNEXE II, POINT ii), «DOMAINE DES SYSTÈMES MARITIMES»

>Texte après vote du PE>

Supprimer entièrement cette section.

(Amendement 22)

ANNEXE II, POINT ii), IN FINE (nouvelle section)

>Texte après vote du PE>

PROJET SPÉCIAL

>Texte après vote du PE>

Détection et destruction des mines

>Texte après vote du PE>

Chaque année, 30 000 personnes environ sont tuées ou blessées par l'explosion de mines terrestres dont certaines sont spécialement conçues pour infliger des blessures mutilantes. Les régions les plus affectées sont celles où sévit la guerre civile: c'est le cas en ex-Yougoslavie et dans le tiers monde. Entre 1945 et 1995, plus de 100 millions de mines ont été posées dans 64 pays. 2 millions environ s'y ajoutent chaque année. On estime à 150 000 millions d'unités, dans le monde entier, les stocks de mines. Le minage à grande échelle nuit tout particulièrement à l'agriculture, notamment dans les zones particulièrement affectées par les guerres civiles. En 1994, environ 100 000 mines seulement ont été neutralisées dans le monde entier.

>Texte après vote du PE>

L'interdiction de la fabrication et de la dissémination des mines terrestres, pour urgente qu'elle soit, ne dispense pas d'éliminer et de détruire les mines existantes.

>Texte après vote du PE>

La télé-détection des mines (détection et identification) au moyen d'un multi- capteur combinant un capteur à micro-ondes, un détecteur de métal perfectionné et un capteur à infra-rouges, et leur destruction, par exemple au rayon laser, peuvent apporter une contribution précieuse à une élimination des mines rapide, sûre pour le démineur et économique. Ces mesures appellent encore toutefois de nombreuses recherches. Si les résultats des recherches en laboratoire sont prometteurs, il importe à présent d'effectuer des essais in situ dans des conditions réelles.

>Texte après vote du PE>

À cet égard, le CCR peut apporter une contribution importante en coordonnant un projet intégré pour le développement d'un nouveau système de détection des mines, à financer par le biais de technologies d'information spécifiques, de technologies industrielles et de programmes environnementaux. Enfin, les activités de recherche engagées en ce sens contribueront également à la reconversion du secteur de l'armement.

(Amendement 23)

ANNEXE II, POINT iii)

>Texte après vote du PE>

(La Commission révise le texte du point iii) en tenant compte de la décision du Parlement européen sur le nombre et le contenu des thèmes prioritaires décrits au point ii).)

(Amendement 24)

ANNEXE II, POINT iv)

>Texte après vote du PE>

(La Commission révise le texte du point iv) en tenant compte de la décision du Parlement européen sur le nombre et le contenu des thèmes prioritaires décrits au point ii).)

(Amendement 25)

ANNEXE II, POINT iv), PREMIER ALINEA

>Texte originel>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus; les capteurs électroniques robustes, les processeurs et les techniques d'encapsulage pour une gestion optimisée des véhicules et des émissions ainsi que pour des architectures de systèmes ouverts intégrés; les outils pour l'échange d'information et l'ingénierie de synchronisation à l'intérieur du réseau de fourniture de l'industrie aéronautiques; les outils génériques innovants et les plates-formes pour l'éduction et la formation; les technologies pour rendre plus faciles la conception, la production et le contrôle de qualité du matériel multimédia pour les professionnels du secteur; les activités de recherche Maris telles que Marvel; les outils de logistique distribués pour l'industrie de fourniture en matière du chemin de fer.

>Texte après vote du PE>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus; les capteurs électroniques robustes, les processeurs et les techniques d'encapsulage pour une gestion optimisée des véhicules et des émissions ainsi que pour des architectures de systèmes ouverts intégrés; les outils pour l'échange d'information et l'ingénierie de synchronisation à l'intérieur du réseau de fourniture de l'industrie aéronautiques; les outils génériques innovants et les plates-formes pour l'éduction et la formation; les technologies pour rendre plus faciles la conception, la production et le contrôle de qualité du matériel multimédia pour les professionnels du secteur; les activités de recherche Maris telles que Marvel; les outils de logistique distribués pour l'industrie de fourniture en matière du chemin de fer; la mise au point d'un nouveau système multi-capteurs pour la détection, l'identification et la destruction des mines terrestres.

(Amendement 26)

ANNEXE II, POINT iv), DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Les activités spécifiques suivantes vont être renforcées; la conception et le développement des systèmes de contrôle électronique des véhicules; recherche de logiciels sur une «approche-système» pour l'intégration fonctionnelle ou physique de composants, réseaux et procédés pour améliorer les activités de conception coordonnée avec les fournisseurs de composants; la démonstration des procédés et des outils relatifs aux technologies de l'information pour soutenir l'ingénierie synchronisée distribuée ainsi qu'une plus grande efficacité des avions; le renforcement des centres de soutien multimédia dans le domaine du multimédia éducatif, de l'interopérabilité des systèmes et des plates-formes pour la transmission du savoir et de l'enseignement à distance.»

>Texte après vote du PE>

Les activités spécifiques suivantes vont être renforcées; la conception et le développement des systèmes de contrôle électronique des véhicules; recherche de logiciels sur une «approche-système» pour l'intégration fonctionnelle ou physique de composants, réseaux et procédés pour améliorer les activités de conception coordonnée avec les fournisseurs de composants; la démonstration des procédés et des outils relatifs aux technologies de l'information pour soutenir l'ingénierie synchronisée distribuée ainsi qu'une plus grande efficacité des avions; le renforcement des centres de soutien multimédia dans le domaine du multimédia éducatif, de l'interopérabilité des systèmes et des plates-formes pour la transmission du savoir et de l'enseignement à distance»; la mise au point d'un nouveau système multi-capteurs pour la détection, l'identification et la destruction des mines terrestres".

(Amendement 27)

ANNEXE II, POINT v), PREMIER ALINEA

>Texte originel>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: l'amélioration en termes de performance industrielle des services publics liés à l'eau, la conservation de l'eau dans les procédés industriels et l'adaptation des technologies de l'eau aux besoins des opérateurs de petite taille.

>Texte après vote du PE>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: l'amélioration en termes de performance industrielle des services publics liés à l'eau, la conservation de l'eau dans les procédés industriels et l'adaptation des technologies de l'eau aux besoins des opérateurs de petite taille; la détection et la destruction des mines terrestres.

(Amendement 28)

ANNEXE II, POINT v), DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Les activités spécifiques suivantes vont être renforcées: la recherche et la démonstration dans le domaine des technologies propres pour le traitement, la réutilisation et la conservation de l'eau et pour prévenir la diffusion de la pollution; recherche pour l'extension des applications des techniques de dessalement des eaux.

>Texte après vote du PE>

Les activités spécifiques suivantes vont être renforcées: la recherche et la démonstration dans le domaine des technologies propres pour le traitement, la réutilisation et la conservation de l'eau et pour prévenir la diffusion de la pollution; recherche pour l'extension des applications des techniques de dessalement des eaux; la détection et la destruction des mines terrestres".

(Amendement 29)

ANNEXE II, POINT vi)

>Texte après vote du PE>

(La Commission révise le texte du point vi) en tenant compte de la décision du Parlement européen sur le nombre et le contenu des thèmes prioritaires décrits au point ii).)

(Amendement 30)

ANNEXE II, POINT viii), DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Les activités spécifiques suivantes seront renforcées: démonstration de modèles de prévision de l'impact des émissions atmosphériques d'avions; recherches stratégiques pour l'évaluation quantitative et qualitative des ressources en eau: méthodes d'analyse de l'impact des pollutions et des usages de la ressource; limite à l'exploitation des ressources en eau existantes et de nouvelles sources; modèles et autres outils pour une utilisation durable de l'eau et pour la gestion de situations de crises liées à l'eau (inondations, sécheresses); développement et application des techniques de surveillance par satellite».

>Texte après vote du PE>

Les activités spécifiques suivantes seront renforcées: démonstration de modèles de prévision de l'impact des émissions atmosphériques d'avions; analyse de la viabilité de transvasements d'eau entre les différents bassins hydrographiques européens, en particulier entre ceux du nord et du centre et ceux du sud; recherches stratégiques pour l'évaluation quantitative et qualitative des ressources en eau: méthodes d'analyse de l'impact des pollutions et des usages de la ressource; limite à l'exploitation des ressources en eau existantes et de nouvelles sources; modèles et autres outils pour une utilisation durable de l'eau et pour la gestion de situations de crises liées à l'eau (inondations, sécheresses); développement et application des techniques de surveillance par satellite».

(Amendement 31)

ANNEXE II, POINT ix), PREMIER ALINEA

>Texte originel>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: technologies environnementales liées à l'eau: prévention de la pollution et décontamination.

>Texte après vote du PE>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires, les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: technologies environnementales liées à l'eau: prévention de la pollution et décontamination; projets de recherche et de démonstration pour la détection, l'identification et la destruction des mines terrestres.

(Amendement 32)

ANNEXE II, POINT ix), PREMIER ALINEA bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Un centre euro-méditerranéen des technologies des énergies renouvelables (Euro Mediterranean Center for new energy technologies, EMINENT) sera créé pour coordonner et assister, sur le plan scientifique et stratégique, la Task force (unité opérationnelle) «Eau». Séville, où se trouve déjà l'IPTS sur le terrain de l'Exposition de 1992, pourrait accueillir ce centre, en coopération avec les centres de recherche solaire d'Almeria, de Tarifa et d'autres instituts méditerranéens.

(Amendement 33)

ANNEXE II, POINT ix), DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Les activités spécifiques suivantes seront renforcées: recherche sur les mécanismes et la caractérisation de la pollution dans les sols, sédiments et nappes aquifères et sur les technologies de décontamination concernées.

>Texte après vote du PE>

Les activités spécifiques suivantes seront renforcées: recherche sur les mécanismes et la caractérisation de la pollution dans les sols, sédiments et nappes aquifères et sur les technologies de décontamination concernées; nouvelles technologies pour le traitement et la réutilisation des déchets ainsi que pour le traitement des sous-produits et projets de recherche et de démonstration pour la détection, l'identification et la destruction des mines terrestres.

(Amendement 35)

ANNEXE II, POINT xii), PREMIER ALINEA

>Texte originel>

Pour répondre aux thèmes prioritaires les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: vaccinologie générique; immunité muqueuse et systèmes d'administration contrôlée.

>Texte après vote du PE>

Les activités suivantes vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: vaccinologie générique, immunité muqueuse et systèmes d'administration, «usine cellulaire», procédés de test et de diagnostic in vitro. 5 millions d'écus seront affectés exclusivement à la recherche sur l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) et aux travaux sur sa transmission et ses effets sur l'être humain.

(Amendement 36)

ANNEXE II, POINT xv)

>Texte après vote du PE>

(La Commission révise le texte du point xv) en tenant compte de la décision du Parlement européen sur le nombre et le contenu des thèmes prioritaires décrits au point ii).)

(Amendement 37)

ANNEXE II, POINT xv), AVANT LE PREMIER ALINEA, NOUVEL ALINEA

>Texte après vote du PE>

Ajouter, au titre 5. «Énergie», après le neuvième alinéa, l'alinéa suivant:

>Texte après vote du PE>

«Une attention particulière est accordée à la recherche et au développement des piles solaires en couche mince, pour lesquels est prévu un montant de 10 millions d'écus.»

(Amendement 38)

ANNEXE II, POINT xvi bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

xvi bis) Ajouter au titre 7. «Recherche socio-économique finalisée - A. Évaluation des choix scientifiques et technologiques», après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant:

>Texte après vote du PE>

«Les activités engagées dans le cadre du réseau ETAN visent en particulier à améliorer le dialogue européen dans le domaine scientifique et technologique et à contribuer au consensus entre les milieux scientifiques, politiques et industriels, les associations et les organisations non gouvernementales. À cet égard, des projets concrets devront pouvoir être présentés dans un proche avenir, afin de justifier le débours financier.»

(Amendement 39)

ANNEXE II, POINT xvii), ALINEA UNIQUE

>Texte originel>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires les activités suivants vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: méthodes, outils et technologies pour plus d'innovation et de qualité en matière de système formel et informel d'éducation et de formation; examen des aspects cognitifs et pédagogiques de l'éducation et de la formation par les moyens multimédia; implications socio-économiques de l'introduction de systèmes d'apprentissage basé sur le multimédia.»

>Texte après vote du PE>

«Pour répondre aux thèmes prioritaires les activités suivants vont être l'objet d'un ciblage et d'une concentration accrus: méthodes, outils et technologies pour plus d'innovation et de qualité en matière de système formel et informel d'éducation et de formation; examen des aspects cognitifs et pédagogiques de l'éducation et de la formation par les moyens multimédia; implications socio-économiques, juridiques et financières de l'introduction de systèmes d'apprentissage basé sur le multimédia.»

(Amendement 40)

ANNEXE II, POINT xxi bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

xxi bis) Sous le titre «Troisième action», ajouter à la fin du point A «Diffusion et utilisation des résultats de la recherche», un nouveau troisième tiret bis libellé comme suit:

«- L'élaboration d'une méthodologie en coopération avec tous les services compétents pour la diffusion et l'utilisation des résultats RDT tant pour les actions horizontales que verticales permettant d'élaborer des modèles susceptibles de permettre une application plus rapide des résultats RDT dans le secteur industriel.»

>Texte originel>

Modifications apportées par le Parlement

(Amendement 64)

ANNEXE II bis (nouvelle)

L'annexe III bis est ajoutée à la décision 1110/94/CE

>Texte originel>

Thèmes prioritaires/projets spéciaux: ventilation indicative entre les programmes spécifiques

>TABLE>

X Ciblage additionnel sans majoration des crédits financiers.

* Entre parenthèses: majoration sans référence à des thèmes prioritaires/projets spéciaux.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE (telle qu'adaptée par la décision xxx/96/CE) relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0092/96 - 96/0034(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0012 - 96/0034(COD),

(( JO C 115 du 19.4.1996, p.1.))- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 130 I, paragraphes 1 et 2 du traité CE, conformément auxquels lui a été présentée la proposition de la Commission (C4-0092/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0183/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.