P6_TA(2006)0494

Une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale

Résolution du Parlement européen sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (2006/2171(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale [1],

- vu les orientations pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un document-cadre de politique pour la dimension septentrionale à partir de 2007, telles qu'approuvées par la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005,

- vu le rapport annuel 2005 de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 2 juin 2006 (SEC(2006)0729),

- vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

- vu les conclusions de la présidence du sixième sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Reykjavik, le 8 juin 2006,

- vu le rapport et la résolution du comité consultatif de l'Espace économique européen, du 25 juin 2006, sur l'avenir de la politique de dimension septentrionale,

- vu les travaux de l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen,

- vu la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique, adoptée par l'intergroupe de la Baltique au Parlement européen,

- vu les travaux du Conseil des États de la mer Baltique et de la conférence parlementaire de la mer Baltique,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0367/2006),

A. considérant que la dimension septentrionale constitue un large cadre couvrant l'ensemble des régions septentrionales — régions de la mer Baltique et de la mer de Barents et l'Arctique — et l'ensemble des politiques, à la fois intérieures et extérieures,

B. considérant que la politique de dimension septentrionale représente un potentiel considérable pour la promotion d'une coopération régionale et transfrontalière visant la poursuite de la croissance économique et pour la définition de réponses conjointes aux défis communs, mais qu'à ce jour, son potentiel pour faire face aux divers problèmes affectant la région n'a pas été pleinement exploité.

C. considérant que la région de la mer Baltique est, historiquement, une importante zone de passage entre l'Ouest et l'Est et qu'elle devrait dès lors se trouver au cœur de la nouvelle politique de dimension septentrionale,

D. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, la mer Baltique est presque devenue une mer intérieure, une mare nostrum, de l'Union européenne; considérant que la stratégie de la mer Baltique peut contribuer de manière substantielle à la réévaluation du champ d'application et des activités relevant de la dimension septentrionale, afin de refléter les changements qui se sont opérés depuis l'élargissement de 2004,

E. considérant que la stratégie de la mer Baltique pourrait fortement contribuer à l'instauration d'une meilleure coordination entre les institutions régionales opérant dans le bassin baltique.

Objectif

1. vise, par la présente résolution:

a) à soutenir la politique de dimension septentrionale en faisant de la région de la mer Baltique une de ses principales zones prioritaires, promouvant par ce moyen une intégration régionale accrue dans la région de la mer Baltique, laquelle est une partie viable et dynamique d'une zone économique et politique européenne plus étendue, tout en affirmant son soutien constant à l'œuvre entreprise dans d'autres zones, en particulier dans les régions de la mer de Barents et de l'Arctique, en coopération avec la Norvège, l'Islande et la Fédération de Russie,

b) à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les économies dynamiques de la région de la mer Baltique et faire systématiquement de cette région l'une des zones les plus attrayantes et les plus compétitives du monde,

c) à aider à améliorer l'état écologique de la mer Baltique, actuellement une des régions maritimes les plus polluées au monde; à y réduire la pollution et l'eutrophisation et à y prévenir tout nouveau déversement de pétrole ou autres substances toxiques et dangereuses.

Propositions

2. demande instamment à la Commission de présenter une proposition de stratégie communautaire de la mer Baltique afin de renforcer le pilier interne de la dimension septentrionale, de couvrir horizontalement différents aspects de la coopération régionale, de promouvoir des synergies et d'éviter le chevauchement des activités des différentes institutions et organisations régionales; invite la Commission et les États membres à ajuster le partage des responsabilités entre leurs administrations de manière à leur permettre de suivre une approche horizontale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures relevant de la dimension septentrionale;

3. apporte son soutien aux travaux du Conseil des États de la mer Baltique; propose qu'un sommet de la mer Baltique se tienne chaque année avant le Conseil européen d'été; soutient le travail de la Conférence parlementaire sur la mer Baltique, la réunion annuelle des présidents des parlements nationaux des pays de la région et le prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale;

4. souligne le fait que la stratégie pour la région de la mer Baltique comporte à la fois des mesures à mettre en œuvre par l'Union européenne et ses États membres, seuls, et des mesures à mettre en œuvre en coopération avec la Fédération de Russie;

5. réaffirme la nécessité d'établir un véritable bureau régional de la Banque européenne d'investissement dans la région de la mer Baltique;

6. demande, à des fins de transparence et de cohérence, qu'une ligne du budget de l'Union européenne soit affectée, éventuellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, spécifiquement à la stratégie de la mer Baltique, s'ajoutant au financement actuel de la dimension septentrionale assuré par l'Union européenne, les États membres, des pays tiers, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d'investissement, la Banque nordique d'investissement et autres; souligne qu'afin de pouvoir atteindre ces objectifs, cette stratégie doit recevoir un financement suffisant de la part de toutes les lignes budgétaires concernées;

7. constate que la responsabilité de la pollution de la mer Baltique est imputable à la fois à la Fédération de Russie et aux États membres; souligne que la protection de l'environnement marin, notamment la réduction de son eutrophisation, est un des aspects les plus importants dont il doit être tenu compte lors de la mise en œuvre, dans la région, des programmes structurels et agricoles communautaires; constate avec satisfaction que la plus grande partie de la région de la mer Baltique a été déclarée "zone maritime particulièrement sensible" par l'Organisation maritime internationale (OMI); propose la création d'un réseau de zones maritimes protégées, sur les côtes et au large, de grande valeur et représentatives sur le plan écologique;

8. attire l'attention sur le fait qu'une marée noire importante, causée soit par le transport, soit par l'exploration et l'exploitation du pétrole, pourrait réellement détruire la plupart de la faune et la flore aquatiques de la mer Baltique; demande une meilleure coordination en vue d'éviter de tels accidents, et, s'il devait s'en produire un malgré tout, de convenir d'un mécanisme commun afin d'en combattre les conséquences; considère que les normes de classification des pétroliers doivent tenir compte des conditions propres à la région, telles que l'épaisseur de la glace en période hivernale;

9. souligne la nécessité de protéger et de reconstituer les stocks de poissons dans la région de la mer Baltique; demande à la Commission de préparer un plan complet pour la conservation et la reconstitution des stocks naturels de saumon dans l'écosystème aquatique de la mer Baltique, en utilisant toutes les rivières de frai;

10. souligne la nécessité de réduire la dépendance de la région à l'égard de l'énergie fournie par la Fédération de Russie et encourage les États membres dans la région à étudier la possibilité d'un marché commun de l'énergie; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires de promouvoir des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et d'encourager l'utilisation de la biomasse et de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique; soutient l'œuvre de la coopération énergétique dans la région de la mer Baltique (BASREC);

11. appelle de ses vœux une approche basée sur l'équité et la responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la politique énergétique au niveau national, de sorte que des décisions stratégiques, comme la construction de nouveaux réseaux énergétiques, soient prises après consultation des partenaires qui, parmi les États membres de l'Union européenne, pourraient être concernés par ces décisions;

12. souligne que la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées devrait être une condition préalable à tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière d'environnement; à cet effet, demande à la Fédération de Russie de ratifier la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

13. souligne l'importance du respect des principes internationalement reconnus du développement durable, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la participation, de l'égalité entre les hommes et les femmes, du droit des minorités et de la protection des peuples indigènes, ainsi que de l'adoption, par l'ensemble des partenaires concernés, de politiques économiques, sociales et de l'emploi se renforçant mutuellement, conformément à la stratégie de Lisbonne;

14. rappelle le rôle de la mer Baltique en tant que facteur d'unification au sein de la région; suggère l'élaboration d'un nouveau programme, intitulé "Une mer Baltique sans frontières", destiné à faciliter le passage des frontières dans la région, y compris entre les États membres et la Fédération de Russie; soutient la construction d'une "autoroute de la mer Baltique" reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale d'ici à 2010;

15. estime que dans le but d'assumer leurs responsabilités concernant la réduction de la pollution dans la mer Baltique, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des mesures de protection plus strictes que celles proposées par l'Union européenne;

16. constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Fédération de Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'OMI comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque;

17. suggère que le réseau transeuropéen (RTE) du Triangle nordique soit élargi de manière à couvrir la totalité de la région et que les réseaux routiers et ferroviaires du couloir de Barents et du couloir de Botnie soient intégrés au RTE; demande la mise en œuvre du projet "Rail Baltica"; envisage la création d'un service ferroviaire de liaison à grande vitesse qui desservirait l'ensemble de la région;

18. appelle de ses vœux la réalisation de l'autoroute Via Baltica d'ici à 2013, projet prioritaire reliant la région de la mer Baltique aux États membres d'Europe centrale et occidentale; souligne le rôle crucial du financement européen pour la réalisation de ce projet;

19. constate que la plupart des marchés nationaux de la région sont relativement petits, ce qui, dans de nombreux cas, se traduit par un faible niveau de compétitivité; souligne l'interdépendance économique exceptionnelle qui existe entre les États membres de la région; demande la mise en œuvre intégrale des quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, libre circulation des biens, liberté d'établissement et libre circulation des capitaux) entre les États membres de l'Union européenne de la région;

20. constate que le statut d'enclave de l'Oblast de Kaliningrad, entourée par des territoires de l'Union européenne, requiert la mise en place d'une véritable coopération entre les autorités régionales, la Fédération de Russie et l'Union européenne; prie instamment la Fédération de Russie et l'Union européenne d'examiner la possibilité de faire de l'Oblast de Kaliningrad une région pilote, plus ouverte et moins militarisée, bénéficiant d'un meilleur accès au marché intérieur; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris dans l'estuaire de la Vistule et la baie de Kaliningrad, et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv;

21. signale que le partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale (NDPHS) devrait être plus concret pour lutter contre les grandes maladies et favoriser et encourager les modes de vie sains et gratifiant d'un point de vue social; invite la Fédération de Russie et l'Union européenne à étudier la possibilité faire participer concrètement l'Oblast de Kaliningrad aux activités du NDPHS;

22. souligne que l'Oblast de Kaliningrad reste une enclave confrontée à de nombreux problèmes économiques, sociaux et environnementaux, comme le risque écologique considérable que fait courir la présence de bases militaires et d'armes dans la région, les menaces graves sur la santé et les taux élevés de criminalité organisée et de toxicomanie;

23. demande à la région de la mer Baltique d'apporter un soutien concret aux programmes visant à générer de nouvelles formes d'art et de communication et à encourager la mobilité multinationale et les programmes d'échanges culturels;

24. soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international;

25. s'inquiète du fait que la frontière orientale de la région laisse passer de nombreuses organisations criminelles, les trafics d'êtres humains et de drogues étant particulièrement inquiétants; demande instamment un renforcement de l'engagement de l'Office européen de police (Europol) et de la coopération en la matière aux niveaux à la fois communautaire et intergouvernemental;

26. souligne la nécessité de redoubler d'efforts afin de renforcer l'efficacité des contrôles à la frontière orientale, en particulier en améliorant les infrastructures existantes et en favorisant le passage en règle; demande d'y consacrer suffisamment de fonds au titre du Fonds communautaire pour les frontières extérieures;

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27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement de la Fédération de Russie et à la présidence du Conseil des États de la mer Baltique.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430.

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