autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2015, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 juin 2015, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 8 juin 2015, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Contexte général

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA liée aux dépenses réalisées aux fins de ses opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour des besoins privés, d’un bien affecté à l’entreprise de l’assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement relative à l’utilisation du bien à des fins privées.

Dans le cas des voitures de société utilisées en partie à des fins non professionnelles (privées), il est souvent difficile de calculer et de taxer l’utilisation privée en application des règles précitées.

Dans ce contexte, le Royaume-Uni a mis en place un régime particulier de taxation forfaitaire de l’utilisation privée, fondé sur la cylindrée et le type de carburant du véhicule, qui a été autorisé par la décision 86/356/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise.

Cette dérogation initiale a été supprimée et remplacée par la décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui introduit une taxation forfaitaire de l’usage privé fondée sur le niveau des émissions de CO2 du véhicule. Ce régime repose sur le fait qu’il existe un rapport proportionnel direct entre ces émissions et la consommation de carburant. Sur la base de ces niveaux d’émission, la consommation de carburant par kilomètre est calculée, laquelle est ensuite combinée avec le kilométrage privé moyen déterminé sur la base des données provenant de la fiscalité directe et le prix de vente au détail du carburant. Il en résulte une taxe pour usage privé correspondant au montant de la TVA due pour l’utilisation privée du véhicule. Cette taxe est revalorisée une fois par an en fonction de l’évolution des prix du carburant.

Selon le Royaume-Uni, ce système s’est révélé fiable et a permis une simplification considérable, à la fois pour les entreprises et pour l’administration fiscale. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le système est facultatif pour les assujettis, qui peuvent décider de rester soumis aux règles normales. Toutefois, on estime qu’environ 230 000 véhicules relèvent du système simplifié.

Sur cette base, le Royaume-Uni a demandé de prolonger l’application de la dérogation.

La décision susmentionnée, qui expire le 31 décembre 2015, a été octroyée sur la base de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, qui, sans modification substantielle en ce qui concerne son contenu, a été remplacée par la directive TVA, cette dernière constituant dès lors la base de la décision proposée.

Toute demande de prolongation au-delà du 31 décembre 2018 doit être accompagnée d’un rapport sur le fonctionnement du système.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.