ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)377
Vol.1982/0131

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)377 final
Bruxelles,le15juin1982
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernant laconclusion d'unaccordsousformed'échangede
lettreentrelaCommunauté économique européenne etleBrésil
concernant lesimportations demaniocenprovenance duBrésil
etd'autrespaysfournisseurs membresduG.A.T.T.
(présentéeparlaCommission auConseil)
C-yï-V.A
(k,:■::VÎr-îfEH
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6
COM(82)377final

EXPOSE TES ÎIOTIPS
1.LaCommission apropose auConseil laconclusion d'unaccord sous forme
d'échange delettres entre laCEEetl'Indonésie concernant lesimpor­
tations demanioc (C0M(82)l 75)ainsi quelaconclusion d'unaccord de
coopération surlemanioc avec laThaïlande (COIl(82)275 )•
2.Entre-temps laCommission estarrivée ànégocier aussi unaccord avec le
Brésil quiest lenégociateur initial delaconcession GATT etquia
.àcetitre ,bien quetardivement ,fait valoir sesdroits denégociateur
sur ceproduit .
3.Leprojet d'accord comporte essentiellement lesmêmes dispositions que
l'accord négocié entre laCEEetl'Indonésie àcesujet .
4.LaCommission propose auConseil d'approuver laconclusion del'accord
sous forme d'échange delettres entre laCEEetleBrésil .

Recommandation dedécision duConseil relative
à!;aconclusion d'unaccord sous forme d'échange
delettre entre laCommunauté économique euro­
péenne etleBrésil concernant les importations
demanioc enprovenance duBrésil etd'autres pays
fournisseurs memebres du GATT .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
 
sonarticle 113,
vularecommandation delaCommission ,
considérant qu'auvudel'évolution delasituation dumarché decertains
produits agricoles dela .Communauté ,ilconvient deprendre des mesures
envue d'une plus grande stabilisation decemarché ,notamment pour ce
qui concerne lemanioc ;
considérant que des négociations ont été menées àcette fin envertu des
dispositions del'Article XXVIII duGATT envue notamment desuspendre
temporairement laconcession tarifaire qui avait été faite par laCommunauté
al'importation des produits relevant delasous-position 07.06 AduTDC ;
considérant ,qu'aucours deces négociations unaccord est intervenu avec
leBrésil ensaqualité denégociateur primitif ;
considérant que cet Accord autorise laCommunauté àlimiter àcertaines
quantités laperception duprélèvement plafonné à6%advalorem à
l'importation desproduits relevant delasous-position 07.06 AduTDC,
DECIDE

Article premier
L'accord sous forme d'échange delettres entre laCommunauté économique
européenne etleBrésil concernant les importations demanioc enpro­
venance duBrésil etd'autres pays fournisseurs membres duGATT est
approuvé aunom delaCommunauté .
Letexte decet accord est joint àlaprésente décision .
Arti cie2
Leprésident duConseil est autorisé àdésigner lapersonne habilitée
_\
àsigner l'accord visé àl'article premier àl'effet d'engager la
Communauté .
Fait a Par leConseil
Leprésident

[.CHANGE DELETTRES CONCERNANT LES IMPORTATIONS PAR LA CEE DE MANIOC EN
PROVENANCE DUBRESIL ETD'AUTRES PAYS FOURNISSEURS ,MEMBRES DUGATT
1»Le11mars 1981 ,laCommunauté économique européenne (CEE)anotifié au
Directeur Général duGATT son intention denégocier une modification desa
concession relative aux importations demanioc etproduits similaires
relevant delasous-position 07.06 AduTarif Douanier Commun .
2=,Dans cecontexte ,la CEE etlaRépublique fédérale duBrésil -entant que
bénéficiaire direct delaconsolidation actuellement prévue dans laliste
LXXII -sont convenues decequi suit :
a)lasuspension delaconsolidation actuellement prévue dans laliste LXXII
encequi concerne lemanioc etproduits similaires relevant delasous-
position 07.06 AduTDC;
b)la CEEétablira des contingents tarifaires annuels àl'importation de
manioc etproduits similaires ,relevant delasous-position 07.06 Apro­
venant depays fournisseurs ,membres duGATT ;ces contingents sont spécifiés
ci-après :
1982 588 .235 tonnes
1983 882 .355 tonnes
1984 882 „355 tonnes
1985 970.590 tonnes
1986 970.590 tonnes
85 %des quantités susmentionnées seront réservés auprincipal pays fournisseur
GATT,laquantité restante étant disponible pour tous lesautres pays actuel­
lement membres duGATT ;
c)pour les importations demanioc provenant depays fournisseurs ,membres du
GATT ,leprélèvement applicable àl'importation sera,dans lalimite des
contingents fixés sous 2b),plafonné àunmaximum de6Zadvalorem ^Les
importations dépassant ceslimites seront soumises auprélèvement variable ,
prévu parl'organisation commune des marchés delaCEE dans lesecteur des
céréales ;
«
d)compte tenu desesdroits etobligations internationaux ,laCommunauté
prendra les mesures appropriées pour assurer que laposition des pays fournis­
seurs ,membres duGATT ,sur lemarché dumanioc dela CEE pendant lapériode
couverte par leprésent arrangement nesoit pas compromise par des impoi–
tations enprovenance depays non membres duGATT et,dans cecontexte ,

laCEE compte établir uncontingent autonome àl'importation demanioc en
provenance depays non membres duGATT ,avec lesquels elle n'apas encore
d'arrangements bilatéraux alternatifs ;
e)lesarrangements visés aupoint 2,sous a^^c )etd) resteront en
vigueur jusqu' au31décembre 1986 etcontinueront àêtre valables pour
des périodes ultérieures detrois ans,sauf s'ils sont -dénoncés par
l'une oul'autre partie aumoins unanavant l'expiration delapériode
initiale ouavant toute période ultérieure detrois ans;toutefois ,
avant ladénonciation del'accord ,chaque partie entamera des consultations
avec l'autre partie envue detrouver des solutions oudeconvenir de
modifications permettant demaintenir envigueur l'arrangement .
Enoutre ,sicela s'avère nécessaire ,ilpeut être procédé ,àlademande
del'une oul'autre partie ,àdes consultations sur les échanges demanioc .
Ervcasd'adhésion d'autres pays àl'Accord Général sur lestarifs douaniers et
!>ecommerce ,lescontingents tarifaires ,prévus pour les pays adhérant actuellement
judit accord ,découlant desdispositions contenues aupoint 2,sous b),neseront
pas compromis .