COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.7.2020 COM(2020) 325 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL TROISIÈME RAPPORT DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L'OBLIGATION DE VISA {SWD(2020) 132 final}



I. Introduction La libéralisation du régime des visas continue de déclencher d’importantes réformes dans le domaine de la migration, de la sécurité et de la justice et facilite les contacts interpersonnels en exemptant les ressortissants de pays tiers de l’obligation de visa pour les séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Le régime d’exemption de visa s’accompagne aussi de responsabilités. Les pays tiers doivent respecter en permanence les exigences en matière de libéralisation du régime des visas, et assurer à tout moment des conditions favorables à une bonne gestion de la situation en matière de migration et de sécurité. L’approche globale de la Commission européenne pour traiter tous les aspects de la migration et de la sécurité va dans ce sens. Le présent troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa résulte de l’obligation incombant à la Commission de surveiller le respect constant, par les pays tiers exemptés de l’obligation de visa, des exigences liées à la libéralisation du régime des visas, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an. Concernant sa portée géographique, le rapport continue de couvrir les pays ayant mené à bien un dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Les statistiques figurant dans le rapport correspondent aux données d’Eurostat de 2019 et mettent en évidence la variation entre 2018 et 2019. Dans la mesure du possible, les évolutions des politiques dans les pays analysés sont décrites jusqu’à la date de publication du présent rapport en juillet 2020. Comme le deuxième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa du 17 décembre 2018 (ci-après le «deuxième rapport»), le présent rapport met l’accent sur des domaines spécifiques dans lesquels des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la pérennité des progrès réalisés. Il s’agit notamment de la migration irrégulière, des demandes d’asile, de la réadmission, de l’ordre public et de la sécurité (y compris la criminalité organisée, la lutte contre la corruption, la répression et la lutte contre le blanchiment de capitaux). Par conséquent, les critères dont la mise en œuvre a été stable dans le temps ne sont pas traités dans le présent rapport. Après la mise en place de restrictions liées à la pandémie de COVID-19 par la plupart des États membres de l’UE et des pays partenaires à la mi-mars, les déplacements au sein de la région des Balkans occidentaux et du partenariat oriental ont considérablement diminué. La plupart des mesures restrictives prises dans les pays partenaires ont été levées ultérieurement. Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication évaluant l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE. En ce qui concerne les pays voisins de l’UE, la Commission a indiqué qu’elle était prête à associer étroitement la région des Balkans occidentaux à la mise en œuvre de sa feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19.En guise de suivi, le 30 juin 2020, la Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction, comprenant une première liste de 15 pays (dont la Géorgie, le Monténégro et la Serbie). Cette recommandation est une première étape vers la levée de la restriction et suit l’approche progressive proposée par la Commission. Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui expose plus en détail les évolutions constatées. II. Évaluation des domaines spécifiques conformément aux critères de libéralisation du régime des visas II.1 Balkans occidentaux Albanie Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants albanais a diminué de 9 % (de 21 515 à 19 670), tandis que le nombre de ressortissants albanais dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 6 % (de 32 355 à 34 410). La migration irrégulière des ressortissants albanais reste la plus élevée de tous les pays des Balkans occidentaux analysés dans le présent rapport. La détection de ressortissants albanais utilisant des documents frauduleux, y compris des passeports de l’UE, a augmenté de 64 % entre 2018 et 2019. La réduction du nombre de demandes d’asiles déposées par des ressortissants albanais dans l’espace Schengen+ s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec 18 555 demandes déposées en 2019 contre 19 615 demandes déposées en 2018. Malgré cette tendance à la baisse, parmi les pays bénéficiant de l’exemption de visa dans les Balkans occidentaux, l’Albanie comptait le nombre le plus élevé de demandes d’asile en 2019. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 5,6 % (par rapport à 7,6 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 2 895 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 44 % de moins qu’au cours de la même période en 2019.

En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, une diminution du taux de retour a été observée. Le taux de retour en 2019 a baissé à 50 % (par rapport à 66 % en 2018), 15 370 ressortissants albanais ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution pourrait être due au traitement de volumes exceptionnellement importants de décisions, à un arriéré de plusieurs années et peut-être à des mouvements secondaires. Les demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais dans les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen restent un problème qui requiert des efforts permanents et considérables de la part des autorités albanaises. En ce sens, l’Albanie continue à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais. Les autorités albanaises ont renforcé les efforts pour sensibiliser la population aux droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa ainsi qu’aux sanctions en cas de violation de ces obligations. Elles ont continué à organiser des projets et campagnes d’information et ont régulièrement publié des informations pertinentes sur les sites web et médias sociaux des pouvoirs publics. Les autorités albanaises ont également renforcé la coopération opérationnelle avec les États membres de l’UE les plus touchés par la migration irrégulière et les demandes d’asile non fondées, ainsi que les contrôles des ressortissants albanais voyageant à l’étranger, y compris les mineurs, au moyen d’entretiens de sortie plus stricts. En décembre 2019, l’Albanie a adopté de nouvelles mesures pour prévenir la traite des êtres humains. L’Albanie est le premier des pays des Balkans occidentaux à avoir signé, avec l’UE, et mis en œuvre un accord sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). L’entrée en vigueur de l’accord le 1er mai 2019 a été suivie par le déploiement d’équipes conjointes Frontex à la frontière de l’Albanie avec la Grèce le 21 mai 2019, qui a marqué une nouvelle phase pour la coopération frontalière entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux. Malgré les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, l’opération continue d’engendrer de bons résultats. En juin 2020, 20 États membres de l’UE participaient à cette opération conjointe et plus de 12 000 migrants en situation irrégulière avaient été appréhendés. En raison de la pandémie de COVID-19, l’Albanie a fermé ses frontières le 16 mars 2020, puis a déclaré l’état d’urgence le 24 mars. Celui-ci a été levé le 23 juin. À partir du 22 mars, tous les vols commerciaux ont été annulés. Le 1er juin, l’Albanie a ouvert toutes les frontières terrestres avec ses voisins. Au cours de cette période, les autorités albanaises ont rapatrié environ 2 500 citoyens de l’étranger (et principalement de l’UE) par des vols charters de rapatriement. Certains vols commerciaux (Vienne, Belgrade et Athènes) ont repris le 15 juin. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés albanophones exercent des activités diversifiées («polycriminalité») et sont particulièrement actifs dans un large éventail d’activités criminelles dans l’UE, bien qu’ils ne puissent être associés uniquement à l’Albanie ou à des ressortissants albanais. D’après Europol, les ressortissants albanais en particulier figurent parmi les suspects ressortissants de pays tiers les plus fréquemment signalés pour des infractions pénales graves. Ils font partie des plus grands utilisateurs de documents frauduleux lors de déplacements aériens intra-Schengen. L’Albanie a poursuivi la consolidation de ses résultats et a encore amélioré l’efficacité des efforts déployés en matière de répression dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Un nombre accru d’opérations de police de grande envergure s’est soldé par l’arrestation de nombreux gros bonnets et d’importantes mises en accusation et poursuites, du fait également d’une coopération policière plus étroite avec les États membres de l’UE. Les autorités albanaises font constamment preuve d’un solide engagement pour lutter contre la production et le trafic de cannabis. L’Albanie est le seul pays de la région à autoriser la mise en place d’un mécanisme de suivi intrusif par un pays tiers (relevés aériens effectués par la Guardia di Finanza italienne en vue de la détection et de la surveillance des plantations de cannabis en Albanie, cofinancés par l’UE). Cependant, il existe un écart considérable entre les nombres de nouvelles saisines de tribunaux et celui des condamnations définitives. En février 2019, l’Albanie a mis en place une nouvelle stratégie nationale sur les armes légères et de petit calibre pour la période 2019-2024. Un point focal pour les armes à feu a été établi en avril 2019, mais il doit encore être pleinement intégré à la structure de la police pour devenir entièrement opérationnel. En 2018 et 2019, l’Albanie a adopté un ensemble de mesures législatives pour améliorer le cadre juridique dans le domaine de la corruption. La tendance positive globale s’est poursuivie en ce qui concerne les résultats de la lutte contre la corruption en termes d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, bien que les condamnations définitives de hauts fonctionnaires restent rares.

En janvier 2020, le gouvernement albanais a adopté un paquet législatif introduisant des mesures préventives pour renforcer sa lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme et se concentrant en particulier sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Cette loi prévoit un ensemble d’outils d’enquête mis à la disposition du bureau du procureur spécial au sein de la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée récemment créée. L’Albanie procède à une réforme globale et approfondie de la justice, dans le but de renforcer l’ensemble des efforts pour combattre la corruption et la criminalité organisée. Cette réforme comprend également la réévaluation transitoire à laquelle tous les juges et procureurs sont soumis (le processus de vérification), qui s’est poursuivie à un rythme régulier, produisant des résultats concrets. Ce processus de vérification s’est poursuivi malgré les effets de la pandémie de COVID-19. Bien que les audiences aient été temporairement suspendues en raison du confinement, les activités d’enquête relatives aux dossiers de vérification se sont poursuivies au moyen d’échanges à distance. Les audiences de vérification ont repris le 3 juin 2020. Dans l’ensemble, 64 % des dossiers de vérification traités à ce jour ont donné lieu à un licenciement ou à une démission volontaire de la personne évaluée. Le processus de vérification et ses résultats restent essentiels pour rétablir la confiance de l’opinion publique dans les organes judiciaires et répressifs de l’État. Un officier de liaison Europol a été déployé en Albanie en juin 2019 et, au mois de juillet, Europol a officiellement ouvert son bureau de liaison à Tirana, le premier dans les Balkans occidentaux. Cela a permis de renforcer la coopération entre les officiers de police albanais et des États membres de l’UE en matière de lutte contre la criminalité organisée et de concilier les efforts pour lutter conjointement contre les menaces transfrontières et les réseaux criminels. L’accord de travail entre l’Albanie et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le premier dans les Balkans occidentaux, a été signé en mars 2019. Cet accord permet de fournir une expertise précieuse aux autorités albanaises et contribue au rapprochement de la législation et des politiques albanaises relatives aux questions liées à la drogue avec celles de l’UE. En outre, l’accord de coopération entre Eurojust et l’Albanie est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Cet accord facilitera la coopération judiciaire entre l’UE et les praticiens albanais et renforcera la lutte contre la criminalité transnationale organisée. L’Albanie a été un des premiers pays des Balkans occidentaux à avoir signé avec la Commission, le 9 octobre 2019, des dispositions d’application bilatérales pour la lutte contre le terrorisme, à titre de suivi du plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en la matière. L’Albanie a soumis son premier rapport sur la mise en œuvre de ces dispositions en juin 2020. Le nombre de condamnations pour blanchiment de capitaux reste faible, et les enquêtes parallèles sur le financement du terrorisme ne sont pas encore systématiques. À la suite de l’adoption du «paquet Moneyval» par le parlement albanais en juin 2019, le comité Moneyval a estimé que, dans l’ensemble, l’Albanie a fait des progrès dans la mise en œuvre de ses recommandations de 2018, mais que certaines lacunes subsistent. Le 21 février 2020, le groupe d’action financière (GAFI) a répertorié l’Albanie parmi les pays présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent/le financement du terrorisme et a proposé un plan d’action ciblant les défaillances les plus importantes. Ce plan comprend des mesures devant être mises en œuvre d’ici à octobre 2021 pour permettre à l’Albanie d’être retirée de la «liste grise» du GAFI. L’Albanie a pris, à haut niveau, l’engagement politique de mettre en œuvre le plan d’action du GAFI. Cette mise en œuvre a commencé malgré la crise de la COVID-19, en particulier par la réalisation d’une analyse des risques concernant les produits et services bancaires et le recours abusif à la création d’entités juridiques. Le parlement albanais devrait examiner un projet de loi sur la citoyenneté qui, en cas d’adoption, pourrait établir une base juridique pour la mise en place d’un programme d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs. La Commission a adressé un courrier aux autorités albanaises en octobre 2019 leur demandant des clarifications sur ce projet et avertissant les autorités albanaises des risques intrinsèques et des conséquences possibles de l’introduction d’un tel programme. La Commission suit de près cette question et les risques découlant de l’éventuelle instauration d’un programme d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption ou l’infiltration par la criminalité organisée. Le 2 juin 2019, les Pays-Bas ont adressé une notification à la Commission, dans le cadre du règlement (UE) 2018/1806, lui signalant qu’ils étaient confrontés à des circonstances susceptibles de déclencher le mécanisme de suspension de l’exemption de visa pour l’Albanie. Les préoccupations exprimées dans leur notification étaient principalement liées à l’ordre public et à la sécurité, mais également à la migration irrégulière et aux demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais. Suite à un examen minutieux du contenu de la notification et sur la base des informations disponibles et des données pertinentes, la Commission a estimé que les circonstances pour déclencher le mécanisme de suspension de l’exemption de visa pour l’Albanie n’étaient pas réunies. Il ressort de l’analyse qui précède que l’Albanie a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des actions visant à lutter contre la migration irrégulière, y compris le renforcement des vérifications aux frontières. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue, ainsi que la coopération avec l’UE et ses États membres en matière de migration et de sécurité. Dans le même temps, des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les demandes d’asile non fondées et la lutte contre la criminalité organisée. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·renforcer les mesures pour remédier à la migration irrégulière et aux demandes d’asile infondées des ressortissants albanais, y compris en mettant en évidence les raisons sous-jacentes et en s’y attaquant, et en organisant de nouvelles campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·maintenir et renforcer la coopération opérationnelle proactive avec les agences de l’UE et avec les États membres de l’UE confrontés à des pressions migratoires venant d’Albanie ainsi qu’à des menaces à l’ordre public et la sécurité posées par l’implication de ressortissants albanais au sein de groupes criminels organisés;

·améliorer l’efficacité des efforts déployés en matière de poursuites et de répression dans le cadre de la lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée; ·améliorer les résultats en ce qui concerne les affaires relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, et tirer pleinement parti de l’aide apportée par la Commission pour renforcer la capacité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bosnie-Herzégovine Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre total de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants de Bosnie-Herzégovine a diminué de 20 % (de 5 320 à 4 270 en 2019), tandis que le nombre de ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 10 % (de 3 915 à 4 290). Le nombre de demandes d’asiles déposées par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dans l’espace Schengen+ a diminué de 17 %, avec 1 895 demandes déposées en 2019 (contre 2 280 demandes déposées en 2018). Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 7,2 % (par rapport à 10,6 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 390 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 26 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour en 2019 a baissé à 40 % (par rapport à 54 % en 2018), 1 495 ressortissants de Bosnie-Herzégovine ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution pourrait être due au traitement de volumes importants de décisions, à un arriéré de plusieurs années consécutives et peut-être à des mouvements secondaires. Le pays a déployé des efforts considérables en matière de contrôle aux frontières et de sensibilisation du public au moyen de campagnes d’information ciblées sur les effets négatifs de l’abus du régime d’exemption de visa, ce que fait apparaître la réduction du nombre de demandes d’asile infondées introduites par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dans l’espace Schengen+. L’accord sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine, a été paraphé en janvier 2019, mais n’a pas encore été ratifié. À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission travaille actuellement avec la Bosnie-Herzégovine dans la perspective de la ratification et de l’entrée en vigueur de l’accord sur le statut. La Bosnie-Herzégovine a continué de s’attaquer aux problèmes liés à la migration irrégulière, y compris le flux de ressortissants de pays tiers transitant par le pays pour se rendre dans l’espace Schengen+. Suite à l’afflux croissant de réfugiés et de migrants en 2018 et en 2019, les autorités ont redéployé les garde-frontières disponibles. Cependant, les capacités de gestion des frontières et des flux migratoires, y compris sur le plan des capacités d’accueil et de la coordination entre les institutions à tous les niveaux de pouvoir, doivent être améliorées. L’organe de coordination au sein du ministère de la sécurité, chargé de la surveillance des tendances migratoires, et agissant en tant que quartier général opérationnel en cas de crise, ne fonctionne pas efficacement, notamment en ce qui concerne l’attribution de locaux adaptés aux centres d’accueil et l’orientation des demandeurs d’asile et des migrants vers un hébergement disponible. De sérieux obstacles continuent d’entraver l’accès aux procédures d’asile en raison de ressources humaines et de capacités opérationnelles très limitées. Par suite de la crise liée à la COVID-19, la Bosnie-Herzégovine a déclaré l’état de catastrophe naturelle le 18 mars, limitant les déplacements intérieurs et internationaux des personnes. L’entité de la Republika Srpska a déclaré l’état d’urgence du 28 mars au 20 mai. À partir du 30 mars, les vols commerciaux ont été annulés jusqu’au 1er juin, date à laquelle tous les vols ont repris.

Ordre public et sécurité

Le pays a mis en place plusieurs stratégies, notamment dans les domaines de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et de la gestion intégrée des frontières. Cependant, le cadre juridique doit être harmonisé dans le pays et être davantage aligné sur l’acquis de l’UE. Des défaillances s’observent systématiquement dans la coordination des activités opérationnelles des services répressifs en raison du manque d’harmonisation de la législation pénale dans le pays, exacerbé par le faible niveau de coordination institutionnelle, et d’un échange de renseignements très limité. Les organisations criminelles actives dans le pays tirent parti de failles juridiques et administratives. Les enquêtes financières et les saisies d’actifs sont largement inefficaces. Il n’existe aucun système rigoureux et crédible de contrôle des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires. La lutte contre le blanchiment de capitaux doit être intensifiée. Les condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau sont très rares et les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Des cas de corruption dans le domaine du sport ont récemment été détectés. Il reste fondamental d’adopter une approche proactive pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels. Malgré la signature d’un accord sur la coopération opérationnelle avec Europol en mai 2017, à ce jour, la Bosnie-Herzégovine n’a pas désigné de point de contact national comme le prévoit cet accord, ce qui est nécessaire pour que le pays détache son officier de liaison auprès d’Europol et qu’Europol déploie son officier de liaison en Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine a signé avec la Commission, le 19 novembre 2019, des dispositions d’application bilatérales pour la lutte contre le terrorisme, à titre de suivi du plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en la matière. Il ressort de l’analyse qui précède que la Bosnie-Herzégovine a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport; les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis et des progrès ont été accomplis pour contrer l’abus du régime d’exemption de visa. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue. Toutefois, une poursuite de l’amélioration est attendue, notamment en ce qui concerne les problèmes de migration irrégulière et la nécessité de garantir des conditions d’accueil adéquates pour les migrants et les réfugiés, le contrôle aux frontières ainsi que la prévention et la lutte proactives contre la criminalité organisée. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·améliorer la capacité de réaction aux crises et mettre en place des plans d’urgence adéquats pour garantir une gestion des flux migratoires axée sur la protection, ainsi que le bon fonctionnement du système d’asile; assumer l’entière responsabilité de la gestion de la migration et renforcer considérablement les mécanismes de coordination opérationnelle à tous les niveaux; ·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·renforcer le contrôle aux frontières, notamment la surveillance des frontières, y compris les mesures d’identification et d’enregistrement, dans le strict respect des droits fondamentaux, en garantissant une coopération opérationnelle efficace avec les États membres de l’UE et Frontex; ·poursuivre les efforts en vue de conclure l’accord avec l’UE sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et nommer sans tarder un point de contact national pour Europol; ·renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment en adoptant et en mettant en œuvre une législation relative aux conflits d’intérêts et à la protection des lanceurs d’alerte; assurer le fonctionnement et la coordination efficaces des organes de lutte contre la corruption; et progresser dans l’obtention de résultats probants en matière d’enquêtes proactives, de mises en accusation, de poursuites et de condamnations définitives contre la criminalité organisée et la corruption, y compris à haut niveau; ·intensifier les efforts pour renforcer le cadre de recouvrement des avoirs en adoptant et en mettant en œuvre un cadre juridique plus complet pour la confiscation des produits du crime, ainsi qu’en améliorant la capacité des autorités compétentes à imposer des sanctions efficaces et dissuasives. Monténégro

Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ et de ressortissants monténégrins dont la présence irrégulière a été constatée est resté faible en 2019. Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ a baissé de 9 % (de 515 à 470), tandis que le nombre de ressortissants monténégrins dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 10 % (de 805 à 885). Aucune détection de franchissements irréguliers des frontières n’a été enregistrée en 2019. La réduction du nombre de demandes d’asiles déposées par des ressortissants monténégrins dans l’espace Schengen+ s’est poursuivie, avec 410 demandes déposées en 2019 contre 640 demandes déposées en 2018. Il s’agissait en fait du nombre le plus faible enregistré ces dix dernières années. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a augmenté en 2019, pour atteindre 4,9 % (par rapport à 4,1 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 110 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 8 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour en 2019 a baissé à 60 % (par rapport à 73 % en 2018), 355 ressortissants monténégrins ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution pourrait être due au traitement de volumes exceptionnellement importants de décisions, à un arriéré de plusieurs années et peut-être à des mouvements secondaires. Compte tenu des tendances susmentionnées, aucune campagne de communication à l’échelle nationale expliquant les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa n’a eu lieu en 2019. Toutefois, le ministère des affaires étrangères du Monténégro a développé une application consulaire en ligne fournissant les informations nécessaires pour les citoyens monténégrins voyageant à l’étranger et répondant aux questions et demandes des citoyens concernant les règles Schengen. D’importants actes législatifs et initiatives dans le domaine de la migration et de l’asile ont été consolidés et améliorés au cours des dernières années. Le Monténégro a signé, le 7 octobre 2019, avec l’UE, l'accord sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, et qui prévoit le déploiement d’opérations conjointes. Il s’agit du deuxième pays des Balkans occidentaux où un tel accord est entré en vigueur. En raison de la crise de la COVID-19, le Monténégro a fermé ses frontières le 15 mars 2020, mais n’a pas déclaré l’état d’urgence. À partir du 6 mars, tous les vols commerciaux ont été annulés jusqu’au 9 juin. Au cours de cette période, les autorités monténégrines ont rapatrié environ 17 000 citoyens de l’étranger (et principalement de l’UE) au moyen d'actions menées par les autorités compétentes, y compris par des vols charters. L’épidémie de COVID-19 a été déclarée officiellement terminée au Monténégro le 2 juin. Les frontières ont ensuite été ouvertes pour les pays comptant moins de 25 cas actifs de COVID-19 pour 100 000 habitants. Ordre public et sécurité Le trafic de stupéfiants est la principale activité criminelle des groupes criminels organisés monténégrins et cause d’autres problèmes de sécurité. Les groupes criminels organisés monténégrins impliqués dans le trafic des stupéfiants sont largement actifs en dehors du pays. Le Monténégro est également considéré comme une plateforme pour la contrebande de cigarettes. Le Monténégro a renforcé sa coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée, ce qui a entraîné le succès d’opérations contre des groupes criminels monténégrins, tant à l’intérieur qu’en dehors du pays. D’importantes quantités de stupéfiants ont été saisies et des membres importants de groupes criminels ont été arrêtés en 2019. En ce qui concerne la contrebande de cigarettes, la coopération s’est améliorée avec les douanes des États membres de l’UE et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et trois enquêtes de grande envergure portant sur la contrebande de tabac ont été effectuées; toutefois, aucune condamnation judiciaire n’a été enregistrée en 2019. Malgré l’intensification des efforts dans ce domaine, le nombre de procédures juridictionnelles reste insuffisant, étant donné l’envergure estimée de la contrebande de tabac en provenance et à destination du Monténégro et traversant le pays. Une bonne coopération avec Europol et Interpol a été observée, la quantité d’informations échangées à travers leurs canaux ayant augmenté.

Dans le cadre du cycle politique de l’UE/EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles) en 2020, le Monténégro est fortement associé à la priorité relative au «trafic illicite d’armes à feu», menée par l’Espagne, et codirige notamment une des actions opérationnelles. Le Monténégro est l’un des premiers partenaires des Balkans occidentaux à codiriger une action opérationnelle dans le cadre d’une priorité EMPACT. Le Monténégro participe également à plusieurs actions opérationnelles dans le cadre d’autres priorités EMPACT portant sur le trafic de drogue, l’exploitation sexuelle des enfants, l’aide à l’immigration clandestine et la criminalité organisée contre les biens. La corruption y est préoccupante. Alors que des enquêtes financières sont à présent lancées à un stade plus précoce des enquêtes criminelles qu’auparavant, elles ne sont toujours pas lancées systématiquement dans toutes les affaires de corruption. Des préoccupations persistent en ce qui concerne le faible nombre de condamnations et le recours répandu aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui se soldent par des peines plus légères. Un bureau de recouvrement des avoirs a été mis en place début 2019 au sein du service de police chargé de la coopération policière internationale. Malgré certains progrès, les résultats en matière de gel et de confiscation des avoirs doivent être améliorés. La mise en œuvre de la stratégie de contrôle et de réduction des armes légères et de petit calibre et des munitions pour la période 2019-2024 et du plan d’action sur le trafic illicite d’armes à feu entre l’UE et l’Europe du Sud-Est (2015-2019) s’est poursuivie. Un point focal sur les armes à feu a été établi et est opérationnel. Pour la deuxième année consécutive, le Monténégro a modifié en décembre 2019 sa loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de refléter les modifications apportées au cadre institutionnel de la cellule de renseignement financier (CRF). Ces modifications avaient pour but de garantir la conformité avec les recommandations du GAFI, notamment en garantissant l’indépendance et l’autonomie opérationnelle de la CRF, bien que cette dernière soit à présent, sur le plan administratif, un service de la police. En mai 2020, le comité Moneyval a formellement retiré le Monténégro du processus de suivi, estimant que le pays avait pris des mesures suffisantes pour remédier aux défaillances qui avaient été relevées en 2015. La loi sur les mesures restrictives internationales doit encore être modifiée pour la rendre conforme à l’acquis de l’UE. Les premiers résultats obtenus en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ont été amplifiés, traduisant les efforts et capacités accrus des services répressifs dans ce domaine. Toutefois, le nombre de condamnations définitives et de confiscations d’avoirs dans les affaires de blanchiment de capitaux reste faible. Les défaillances systémiques du système de justice pénale, y compris la manière dont les tribunaux traitent les infractions de blanchiment de capitaux, doivent encore être résolues. Le Monténégro a signé, le 19 novembre 2019, des dispositions d’application bilatérales avec la Commission, à titre de suivi du plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme. Le programme du Monténégro d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. À ce jour, 24 demandes ont été reçues et bien que cinq décisions finales favorables aient été prises, aucun passeport n’a encore été délivré. La Commission évalue minutieusement les risques en matière de migration et de sécurité que ce programme pourrait comporter, en particulier en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption ou l’infiltration par la criminalité organisée, et ne cesse d’interpeller les autorités monténégrines à ce sujet. Il conviendrait d’exercer une diligence et des contrôles de sécurité appropriés. Il ressort de l’analyse qui précède que le Monténégro a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des actions visant à remédier aux problèmes liés à la migration. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue, ainsi que la coopération avec l’UE et ses États membres en matière de migration et de sécurité. Dans le même temps, des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·prévenir et lutter contre la criminalité organisée et la corruption à haut niveau, y compris par le biais de la confiscation des produits du crime et du gel des avoirs et en prenant des mesures pour limiter le recours aux comparutions sur reconnaissance préalable de responsabilité à des cas exceptionnels; ·renforcer les capacités de la police, du ministère public et des tribunaux pour mener des enquêtes et des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux ainsi que pour statuer sur celles-ci, conformément aux bonnes pratiques de l’UE.

République de Macédoine du Nord Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants de Macédoine du Nord a diminué de 12 % (de 3 185 à 2 815), tandis que le nombre de ressortissants dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 16 % (de 6 010 à 7 000). Le nombre de demandes d’asiles déposées par des ressortissants de Macédoine du Nord dans l’espace Schengen+ a diminué de 16 % en 2019, avec 4 035 demandes déposées en 2019 contre 4 785 demandes déposées en 2018. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 1,4 % (par rapport à 2,3 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 650 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 59 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour en 2019 a baissé à 78 % en 2019 (par rapport à 99 % en 2018), 3 005 ressortissants de Macédoine du Nord ayant fait l’objet d’un retour effectif. Étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution pourrait être due au traitement de volumes exceptionnellement importants de décisions, à un arriéré de plusieurs années consécutives et peut-être à des mouvements secondaires. La Macédoine du Nord continue de s’attaquer aux problèmes liés à la migration irrégulière. Le cadre législatif pour la gestion des frontières extérieures est en grande partie conforme aux normes de l’UE, et le contrôle aux frontières est réalisé dans le respect des droits de l’homme. L’accord sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), entre l’UE et la Macédoine du Nord, a été paraphé en juillet 2018, mais n’a pas encore été signé. Les autorités coopèrent étroitement avec Frontex, y compris en tant qu’observateurs dans le cadre d’opérations conjointes. Le centre national de coordination pour la gestion intégrée des frontières devrait renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles, y compris en matière d’expertise informatique et technique. Les garde-frontières, douanes et autres organismes n’ont toujours pas d’accès mutuels à leurs bases de données respectives, et il n’existe pas de modalités d’échange d’informations formalisées et sécurisées avec les services de sécurité appropriés. La Macédoine du Nord a réalisé un ensemble de campagnes d’information sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa en vue de fournir des informations correctes aux citoyens et de prévenir les abus. En décembre 2012, la Macédoine du Nord a introduit une modification de la loi, qui pourrait permettre l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial. La Commission continuera à suivre de près cette question, eu égard aux risques éventuels liés aux véritables programmes d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, le financement du terrorisme, la corruption ou l’infiltration par la criminalité organisée. En raison de la crise de la COVID-19, la Macédoine du Nord a fermé ses frontières le 16 mars, et a ensuite déclaré l’état d’urgence pour des périodes consécutives limitées dans le temps le 18 mars. Celui-ci a été levé le 22 juin. À partir du 18 mars, tous les vols commerciaux ont été annulés jusqu’à nouvel ordre. Au cours de cette période, les autorités de Macédoine du Nord ont rapatrié 3 032 citoyens de l’étranger (et principalement de l’UE) par des vols charters de rapatriement. La Macédoine du Nord a rouvert ses frontières terrestres le 26 juin. Ordre public et sécurité Le cadre législatif concernant la lutte contre la criminalité organisée est globalement conforme aux normes européennes. Des progrès modestes ont été accomplis en améliorant les résultats en matière de criminalité organisée, en consolidant la coopération en matière répressive et en renforçant sensiblement la capacité opérationnelle de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis le 1er janvier 2020, six enquêtes ont été ouvertes contre 20 personnes; cinq affaires portent sur la production et le commerce non autorisés de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs et une affaire porte sur la traite d’êtres humains (y compris des mineurs) et le trafic de migrants. La Macédoine du Nord a poursuivi les efforts en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de criminalité organisée et de corruption. D’autres progrès ont également été faits au niveau opérationnel grâce à l’amélioration de l’efficacité du centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et à la participation du pays à des opérations menées conjointement avec les États membres de l’UE et les pays voisins. Le code pénal est globalement conforme aux normes européennes et érige en infraction pénale la traite des êtres humains, la pédopornographie en ligne, la criminalité informatique et le trafic de stupéfiants. Le nombre d’enquêtes criminelles ouvertes par le parquet en lien avec des groupes criminels organisés a augmenté. La plupart des enquêtes et des procès concernent le trafic de stupéfiants et le trafic de migrants. Malgré certains progrès, les organes chargés de la répression et les services chargés des poursuites doivent encore renforcer leur capacité opérationnelle, y compris à conduire systématiquement des enquêtes financières. Il reste nécessaire d’améliorer la coordination et l’échange systématique de données. Les outils de gel, de gestion et de confiscation des avoirs criminels dont dispose le pays manquent toujours d’efficacité. Une approche opérationnelle plus intégrée est nécessaire pour garantir le recouvrement effectif des avoirs.

La Macédoine du Nord a signé avec la Commission, le 9 octobre 2019, des dispositions d’application bilatérales pour la lutte contre le terrorisme, à titre de suivi du plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en la matière. Il ressort de l’analyse qui précède que la Macédoine du Nord a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment en ce qui concerne les campagnes d’information sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa et dans le domaine de la prévention et des efforts de répression dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité organisée. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue. Toutefois, une poursuite de l’amélioration de la mise en œuvre est attendue. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·renforcer les vérifications aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux; ·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·continuer à améliorer l’efficacité des efforts en matière de répression afin de lutter contre les réseaux criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de stupéfiants; ·continuer à présenter un bilan convaincant en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations; ·renforcer davantage la lutte contre la corruption; ·renforcer les enquêtes et les poursuites visant les groupes criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. Serbie Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants serbes a diminué de 8 % (de 9 035 à 8 300), tandis que le nombre de ressortissants serbes dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 4 % (de 13 090 à 13 635). Le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants serbes dans l’espace Schengen+ a diminué de 5 %, avec 6 075 demandes déposées en 2019 contre 6 425 demandes déposées en 2018. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 4,8 % (par rapport à 7,0 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 1 015 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 53 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour a diminué en 2019, s’établissant à 60 % (par rapport à 77 % en 2018), 5 250 ressortissants serbes ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, ces fluctuations pourraient être dues au traitement de volumes exceptionnellement importants de décisions, à un arriéré de plusieurs années consécutives et peut-être à des mouvements secondaires. L’accord avec l’UE sur le statut relatif aux actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a été signé le 19 novembre 2019. Étant donné que l’UE a achevé sa procédure de ratification, cet accord entrera en vigueur lorsque la Serbie l’aura ratifié. Après son entrée en vigueur, l’accord sur le statut devrait être mis en œuvre dans les plus brefs délais, y compris par le déploiement d’équipes conjointes Frontex.

En ce qui concerne la politique des visas, l’exemption de visa accordée par la Serbie aux ressortissants d’autres pays qui figurent sur la liste, établie par l’UE, des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa demeure une source de préoccupation en raison d’éventuels risques en matière de migration et de sécurité et est surveillée de près. Des campagnes d’information visant à augmenter le niveau de sensibilisation aux droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa pour les ressortissants serbes sont organisées de façon continue. En raison de la crise de la COVID-19, la Serbie a fermé ses frontières le 15 mars, puis a déclaré l’état d’urgence le même jour. Celui-ci a été levé le 6 mai. Le 19 mars, tous les vols commerciaux ont été annulés jusqu’au 21 mai. Jusqu’au 22 mai, les autorités serbes ont rapatrié 5 637 citoyens de l’étranger (et principalement de l’UE) par des vols charters de rapatriement. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés, en particulier serbes, continuent à jouer un rôle de premier plan dans le trafic et la distribution de cocaïne au sein de l’UE. Les stocks d’armes toujours présents en Serbie constituent un risque en matière de trafic d’armes à feu. L’accord de travail entre l’Office serbe de lutte contre la drogue et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies devrait être signé dans un avenir proche. La Serbie participe activement au cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2018-2021 / plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, EMPACT). En 2020, la Serbie participe à 15 actions opérationnelles dans le cadre d’EMPACT (sur un total de 249). Un officier de liaison de la police serbe est détaché auprès d’Europol depuis mars 2017. Cependant, le déploiement d’un officier de liaison d’Europol en Serbie reste en attente, bien qu’un accord relatif à ce déploiement ait été ratifié en novembre 2019. En ce qui concerne la confiscation des avoirs criminels, la Serbie a chargé l’unité d’investigation financière au sein du ministère de l’intérieur d’assumer les fonctions de bureau national de recouvrement des avoirs, bien que celui-ci ne soit pas encore entièrement opérationnel. La Serbie met actuellement en œuvre la loi sur l’organisation et la compétence des autorités publiques dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption. Toutefois, pour ce qui est des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de grande criminalité organisée, les autorités judiciaires et répressives doivent encore faire leurs preuves. La mise en place il y a deux ans de services spéciaux de lutte contre la corruption au sein des parquets supérieurs commence à produire des résultats, et le nombre de condamnations en première instance à la suite de poursuites engagées par les services spéciaux est en hausse. La Serbie a adapté la structure organisationnelle de la police aux besoins du modèle d’activités de police fondées sur le renseignement. En juin 2019, la Serbie a adopté une stratégie de contrôle des armes légères et de petit calibre pour la période 2019-2024 et son plan d’action, qui sont à présent mis en œuvre. Une équipe chargée de suivre et d’échanger toutes les données opérationnelles concernant les armes a été créée. Un accord de coopération entre la Serbie et Eurojust a été signé le 12 novembre et est entré en vigueur en décembre 2019. La Serbie a signé le 19 novembre 2019 des dispositions bilatérales avec la Commission pour mettre en œuvre le plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme. Il ressort de l’analyse qui précède que la Serbie a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des actions visant à remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue, ainsi que la coopération avec l’UE et ses États membres en matière de migration et de sécurité. Dans le même temps, des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la mise en conformité avec la politique des visas de l’Union. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·assurer la mise en conformité avec la politique des visas de l’Union, préalable au respect permanent du critère relatif à la gestion des migrations;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·encore renforcer le processus de contrôle aux frontières, notamment la surveillance des frontières, y compris les mesures d’identification et d’enregistrement, dans le strict respect des droits fondamentaux; ·veiller à l’accréditation et au déploiement de l’officier de liaison d’Europol en temps opportun; ·produire un bilan convaincant en ce qui concerne les enquêtes, poursuites et condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris de stupéfiants et de blanchiment de capitaux, sur la base d’enquêtes proactives (y compris le suivi systématique et la confiscation des flux d’argent et l’utilisation efficace de mesures spéciales d’enquête pour recueillir des preuves pertinentes). II.2 Partenariat oriental Géorgie Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen signifiés à des ressortissants géorgiens augmenté de 17 % (de 3 805 à 4 435), et le nombre de ressortissants géorgiens dont la présence irrégulière a été constatée a également augmenté de 26 % (de 9 400 à 11 845). Le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants géorgiens dans l’espace Schengen+ a augmenté de 9 %, avec 21 570 demandes déposées en 2019 contre 19 730 demandes déposées en 2018. Pour la troisième année consécutive, la Géorgie reste le principal pays d’origine des demandeurs d’asile parmi les pays du partenariat oriental exemptés de l’obligation de visa. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 4,1 % (par rapport à 4,7 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 3 795 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 42 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour en 2019 a baissé à 52 % (par rapport à 65 % en 2018), 8 520 ressortissants géorgiens ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution des taux de retour ne devrait pas être attribuée à des insuffisances ou à une évolution de la coopération. Avec le soutien de l’UE, la Géorgie a mis en place un système de gestion électronique des dossiers de réadmission qui est actuellement utilisé par 17 États membres qui ont exprimé à plusieurs reprises leur satisfaction en tant qu’utilisateurs et qui apprécient particulièrement que la Géorgie traite les demandes dans des délais appropriés. Le taux de réponse positive aux demandes de réadmission s’élève à 98 %. Le système est souvent pris comme exemple de bonne pratique et de technologie pour d’autres pays tiers. Les demandes d’asile non fondées déposées par des citoyens géorgiens dans les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen restent un problème qui requiert des efforts permanents et considérables de la part des autorités géorgiennes. Des demandes d’asiles sont souvent introduites de manière abusive dans le but de solliciter des soins médicaux au sein de l’UE. Les autorités géorgiennes ont continué de lutter contre ce problème et travaillent avec la Commission, les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, et les États membres de l’UE à un ensemble de mesures opérationnelles destinées à réduire la migration irrégulière et les problèmes liés à la criminalité. Pour contrer l’abus du régime d’exemption de visa, la Géorgie a apporté des modifications au code pénal, qui érige en infraction pénale l’aide au séjour irrégulier de ressortissants géorgiens à l’étranger, ainsi que l’aide à la présentation d’informations falsifiées en vue d’obtenir une protection internationale (l’asile, par exemple). La Géorgie s’est engagée à durcir la procédure de modification des noms de famille (en sus des restrictions introduites en 2018) et a adopté en novembre 2019 les modifications de la loi relative à la procédure d’exécution des peines non privatives de liberté et des mesures de probation, introduisant des règles plus strictes et des critères plus clairs pour décider d’accorder ou non à une personne condamnée le droit de quitter le pays. Dans le domaine de la gestion des frontières, les autorités géorgiennes ont intensifié leur coopération avec Frontex. Pour réduire le flux de migrants géorgiens en situation irrégulière arrivant dans les aéroports de l’Union, Frontex a lancé avec les autorités géorgiennes et les États membres de l’UE une activité conjointe au printemps 2019. Dans ce contexte, des experts Frontex ont été déployés pour soutenir la patrouille de police géorgienne à l’aéroport international de Koutaïssi, pour conseiller les fonctionnaires de patrouille de police géorgiens quant à l’admissibilité au sein de l’espace Schengen+ de passagers géorgiens au départ. En guise d’activité parallèle et complémentaire, quatre officiers de patrouille de police géorgiens ont été déployés chaque mois dans des aéroports sélectionnés des États membres de l’UE en 2019 et début 2020, pour aider les autorités locales de contrôle aux frontières, en qualité d’observateurs dans le cadre d’activités de deuxième ligne. Cette opération est actuellement en suspens, en raison de la pandémie de COVID-19. En juin 2020, la Commission a approuvé un nouvel accord de travail entre Frontex et la Géorgie pour lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontière, pour échanger des informations et des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion des frontières, y compris en matière de retours, en menant également une analyse des risques conjointe.

En 2019 et 2020, des experts de l’UE ont été déployés par l’intermédiaire de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) pour conseiller les autorités géorgiennes sur les améliorations nécessaires à apporter au cadre législatif pour procéder aux vérifications aux frontières avant les départs. Le gouvernement géorgien a effectué trois cycles de campagnes d’information pour sensibiliser davantage la population aux règles du régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE. Le troisième cycle ciblait spécifiquement les demandeurs d’asile potentiels, en insistant sur la responsabilité de chaque ressortissant géorgien de se conformer aux règles du régime d’exemption de visa. En raison de la crise de la COVID-19, la Géorgie a fermé ses frontières le 18 mars, puis a déclaré l’état d’urgence le 21 mars. Celui-ci a été levé le 22 mai. Le 21 mars, tous les vols commerciaux ont été annulés jusqu’au 30 juin. Au cours de cette période, le ministère des affaires étrangères géorgien a rapatrié 13 000 citoyens géorgiens de l’étranger (et principalement de l’UE) par des vols charters de rapatriement. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés provenant de Géorgie continuent d’être signalés comme fortement actifs au sein de l’espace Schengen+ et jouent un rôle important dans la criminalité organisée contre les biens. Les groupes criminels organisés géorgiens ont changé leurs activités dans plusieurs États membres de l’UE, passant du cambriolage de domiciles au vol à l’étalage organisé. Certains se sont également déplacés vers d’autres pays pour leurs opérations. Il s’agit probablement, dans une certaine mesure, du résultat des efforts accrus déployés par de nombreux États membres de l’UE ces dernières années pour lutter contre la criminalité organisée. En outre, depuis l’entrée en vigueur du régime d’exemption de visa, plusieurs États membres de l’UE ont enregistré une augmentation du nombre de demandeurs d’asile géorgiens parmi les criminels arrêtés. Des cybercriminels géorgiens étaient impliqués dans le réseau criminel international GozNym, démantelé en mai 2019 par une opération internationale de police soutenue par Europol. La Géorgie a renforcé sa coopération internationale en matière répressive avec Europol et a consolidé son réseau d’attachés de police géorgiens au sein de l’UE. Dans le cadre du plan d’action récemment adopté (2019-2020) de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée (2017-2020), la Géorgie a encore renforcé son action à l’encontre de la criminalité organisée et a également continué à renforcer ses mécanismes d’analyse de la criminalité moderne en lançant progressivement des activités de police fondées sur le renseignement. La Géorgie poursuit la mise en œuvre des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption au moyen de sa stratégie et de son plan d’action de lutte contre la corruption 2019-2020 qui répondent aux priorités de cette lutte dans différents secteurs (judiciaire, secteur privé, corruption politique, marchés publics, etc.) et tiennent compte des recommandations d’acteurs internationaux. Cependant, des préoccupations concernant la corruption à haut niveau persistent. Il ressort de l’analyse qui précède que la Géorgie a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue. Si des mesures concrètes ont été adoptées pour s’attaquer aux problèmes liés à la migration irrégulière et à la criminalité, d’autres mesures immédiates sont nécessaires pour remédier à ces problèmes, notamment à l’augmentation du nombre de demandes d’asile non fondées.



Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide et durable du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l’espace Schengen+, en particulier pour s’attaquer, de manière plus systématique, aux problèmes liés aux soins de santé, qui constituent un des facteurs d’incitation au dépôt de demandes d’asile au sein de l’UE; ·renforcer les vérifications avant le départ, notamment pour les vols à bas prix dans les aéroports internationaux, dans le strict respect des droits fondamentaux et des exigences en matière de protection des données; ·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·renforcer la coopération transfrontière en matière répressive pour lutter contre les groupes criminels organisés et, dans le cadre de ce processus, achever en priorité la réforme relative aux activités de police fondées sur le renseignement. République de Moldavie Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants moldaves a diminué de 3 % (de 8 170 à 7 940), tandis que le nombre de ressortissants moldaves dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 47 % (de 11 280 à 16 540). Le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants moldaves dans l’espace Schengen+ a augmenté de 48 %, avec 5 685 demandes déposées en 2019 contre 3 830 demandes déposées en 2018. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 0,8% (par rapport à 1,4 % en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 1 345 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 7 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour en 2019 a baissé à 63 % (par rapport à 86 % en 2018), 4 720 ressortissants moldaves ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution des taux de retour ne devrait pas être attribuée à des insuffisances ou à une évolution de la coopération. La Moldavie a mis en place des campagnes d’information consacrées au régime de déplacement sans obligation de visa et un ensemble de mesures ciblant spécifiquement l’intégration des communautés vulnérables. En raison de la crise de la COVID-19, la Moldavie a déclaré l’état d’urgence et fermé ses frontières le 17 mars. Les restrictions de déplacement ont été prolongées jusqu’au 15 juillet 2020. Au début de la pandémie, entre 200 000 et 250 000 citoyens moldaves ont été rapatriés depuis l’UE. Ces retours pourraient donner lieu à une augmentation des coûts pour le système social, ainsi qu’à une diminution des revenus provenant des envois de fonds des travailleurs migrants. Les statistiques de la banque nationale de Moldavie indiquent qu’en mars 2020, les envois de fonds ont chuté de 12 % par rapport à 2019. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés moldaves ont continué de représenter une menace criminelle importante au cours de la période de référence. Leur implication dans la fraude aux droits d’accise (principalement sur le tabac) a augmenté en 2019, et les groupes criminels organisés restent impliqués dans la corruption dans le sport. La Moldavie est un pays d’origine important en ce qui concerne la contrefaçon de boissons alcoolisées introduites en contrebande dans l’UE et en ce qui concerne les cigarettes de contrebande et de contrefaçon; le pays compte des ressortissants qualifiés dans la manufacture du tabac qui travaillent dans des usines de production de cigarettes illégales au sein de l’UE. La Moldavie est un pays de transit pour les drogues illicites, notamment l’héroïne, faisant l’objet d’un trafic à destination de l’UE. Les groupes criminels organisés seraient fortement impliqués dans la distribution de logiciels malveillants et de logiciels rançonneurs à visée financière, et les cybercriminels ont joué un rôle de premier plan dans le réseau criminel international derrière le logiciel malveillant GozNym, démantelé en mai 2019. La Moldavie a consenti des efforts dans le cadre de la lutte contre la corruption, tels que l’augmentation du budget annuel d’institutions anticorruption comme l’autorité pour l’intégrité nationale, l’agence de recouvrement des avoirs d’origine criminelle et l’unité d’investigation financière. Entre le mois de juin et le mois d’août 2019, le gouvernement dirigé par l’ancienne première ministre, Maia Sandu, a approuvé le programme d’activité «Partenariat pour la dépolitisation de l’État» et le plan d’action 2019-2020, qui ont établi le cadre des enquêtes anticorruption, et a concentré l’activité du bureau du procureur pour la lutte contre la corruption sur les affaires à haut niveau. La loi relative au ministère public a été modifiée afin d’établir une nouvelle procédure de sélection pour la fonction de procureur général. Des interrogations autour du processus de recrutement du procureur général ont abouti à un vote de défiance à l’égard du gouvernement de Moldavie le 12 novembre 2019. Le nouveau gouvernement, qui a prêté serment le 14 novembre 2019, a présenté un programme jusqu’à l’automne 2020 et a approuvé, le 11 décembre 2019, un plan d’action pour la période 2020-2023 portant notamment sur la lutte contre la corruption, la réforme de la justice et les enquêtes sur la fraude bancaire. Le 28 mai 2020, la Moldavie a officiellement adhéré au Plan d’action d’Istanbul contre la corruption du Réseau anticorruption de l’OCDE. La Moldavie a également adopté la loi sur les sanctions relatives au blanchiment de capitaux le 21 mai 2020.

Dans le cadre de l’initiative de réforme de la justice, le gouvernement a proposé en décembre 2019 des modifications de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) , qui ont été adoptées et promulguées. À cette date, un avis urgent demandé à la Commission de Venise sur ce projet de loi était en cours d’adoption, qui regrettait que ces modifications aient été adoptées de manière précipitée . Au titre de ces modifications, quatre membres non juges ont été nommés au CSM en mars 2020. Le projet de révision de la Constitution en vue de la réforme du système judiciaire, et notamment du CSM, a été soumis à la Commission de Venise. Si plusieurs propositions sont jugées positives, la Commission de Venise a critiqué les nominations de mars 2020 et a invité le gouvernement à régler cette question au cours du processus de réforme constitutionnelle. Les projets de stratégie pour la réforme de la justice et de plan d’action 2020-2023 ont été soumis au Conseil de l’Europe pour consultation. Le 19 juillet 2019, la Moldavie a suspendu temporairement le programme d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs pour une période de quatre mois; cette suspension a par la suite été prolongée de deux mois supplémentaires en décembre 2019. Entre le lancement du programme et l’institution du moratoire, huit personnes ont obtenu la citoyenneté moldave et 34 demandes (introduites avant l’instauration du premier moratoire) étaient toujours en cours de traitement. Le 26 février, le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui mettait en place un nouveau moratoire jusqu’au 1er septembre 2020. Cette loi a été votée le 28 février 2020 en deux lectures et le nouveau moratoire est entré en vigueur le 20 mars 2020. Le 18 juin 2020, le Parlement a adopté la loi abolissant le programme d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs à partir du 1er septembre 2020 (fin du moratoire en vigueur). Jusqu’à la suppression du programme, seules les demandes existantes continueront à être traitées. La Commission surveille de près la mise en place de vérifications rigoureuses en matière de sécurité et d’antécédents à l’égard des personnes ayant introduit des demandes avant l’entrée en vigueur du moratoire, qui continueront à être traitées jusqu’à la suppression du programme le 1er septembre 2020. En ce qui concerne la crise de la COVID-19, le Parlement a déclaré l’état d’urgence pour une durée de 60 jours le 17 mars 2020 et a modifié la loi sur l’état d’urgence pour permettre au Parlement de voter des lois organiques, ainsi que pour donner une certaine flexibilité aux organismes d’État qui gèrent la situation d’urgence, à savoir la commission pour les situations d’urgence (coordonnée par le premier ministre), le ministère de l’intérieur et le service d’inspection pour les situations d’urgence. L’état d’urgence a été déclaré le même jour dans la région de Transnistrie, initialement pour une durée de 30 jours seulement, mais il a ensuite été prolongé jusqu’au 15 mai. Le 1er avril, le gouvernement a assumé la responsabilité d’adopter un paquet de mesures socioéconomiques pour faire face aux conséquences de la COVID-19, qui a été suspendu par la Cour constitutionnelle le 9 avril et déclaré inconstitutionnel le 13 avril. Le 10 avril, la commission pour les situations exceptionnelles a adopté la plupart des mesures figurant dans ce paquet. Le 23 avril, le Parlement a adopté la rectification budgétaire correspondante et les lois connexes ont été promulguées par le président et sont entrées en vigueur le 25 avril. Il ressort de l’analyse qui précède que la Moldavie a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Bien que le précédent gouvernement moldave dirigé par la première ministre Maia Sandu ait pris des mesures importantes en ce qui concerne le critère de lutte contre la corruption, ces actions doivent être pleinement mises en œuvre et poursuivies par le nouveau gouvernement. Malgré la baisse du taux de retour, la bonne coopération en matière de réadmission s’est poursuivie et devrait être maintenue. En ce qui concerne la migration irrégulière, la Moldavie doit redoubler d’efforts et prendre des mesures pour faire face à l’augmentation des demandes d’asile non fondées. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans l’espace Schengen+; ·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa; ·continuer de mener des consultations efficaces en vue d’adopter une conception stratégique et un plan d’action pour la réforme de la justice sur la base d’un diagnostic exhaustif, en veillant à un large consensus des parties prenantes et en respectant strictement la Constitution et les normes européennes; ·veiller à accomplir des progrès en ce qui concerne l’adoption des modifications constitutionnelles relatives au système judiciaire conformément aux recommandations de la Commission de Venise; ·réduire de manière significative l’arriéré existant de déclarations électroniques devant être traitées par l’autorité pour l’intégrité nationale et veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie de recouvrement des avoirs et du système de déclaration de patrimoine à l’égard de tous les acteurs de haut niveau; ·renforcer les efforts pour mener à bien et à terme des enquêtes et des poursuites impartiales et exhaustives portant sur la fraude bancaire de 2014, en vue de traduire en justice, sans plus tarder, toutes les personnes responsables et de recouvrer les fonds détournés.



Ukraine

Migration irrégulière, demandes d’asile et réadmission Entre 2018 et 2019, le nombre de refus d’entrée dans l’espace Schengen+ signifiés à des ressortissants ukrainiens a augmenté de 25 % (de 53 185 à 66 390), tandis que le nombre de ressortissants ukrainiens dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 11 % (de 37 410 à 41 705). Le nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants ukrainiens dans l’espace Schengen+ a diminué de 5 %, avec 9 505 demandes déposées en 2019 contre 10 035 demandes déposées en 2018. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a diminué en 2019, s’établissant à 10,2% (par rapport à 17,3% en 2018). Au cours du premier trimestre 2020, 1 570 demandes d’asile ont été enregistrées, soit 41 % de moins qu’au cours de la même période en 2019. En ce qui concerne la coopération en matière de réadmission, le taux de retour a baissé. Le taux de retour a diminué en 2019, s’établissant à 73 % (par rapport à 85 % en 2018), 27 200 ressortissants ukrainiens ayant fait l’objet d’un retour effectif. Cependant, étant donné que les États membres de l’UE font état d’une bonne coopération en matière de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers, cette diminution des taux de retour ne devrait pas être attribuée à des insuffisances ou à une évolution de la coopération. Un projet financé par l’UE actuellement en cours aboutira à un système de gestion électronique des dossiers de réadmission dont le but est de rendre plus efficiente la coopération opérationnelle. L’Ukraine a continué d’organiser des campagnes d’information informant les ressortissants ukrainiens de leurs droits et obligations lorsqu’ils se rendent dans l’Union au titre du régime d’exemption de visa. L’Ukraine renforce ses efforts dans le domaine de la gestion des frontières. Un groupe de travail interservices a été mis sur pied par le cabinet des ministres en janvier 2019 avec pour objectif principal de coordonner les politiques opérationnelles liées à la gestion des frontières. Une nouvelle stratégie globale pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2020-2025 a été élaborée avec le soutien d’experts de l’Union et adoptée en juillet 2019. Le plan d’action d’accompagnement a été adopté en novembre 2019. Des discussions concernant le besoin de criminaliser la contrebande de toutes les marchandises (et pas uniquement des produits soumis à accise) en tant qu’élément essentiel de la gestion des frontières sont en cours, l’Ukraine n’ayant à ce jour pas encore pris d’engagement clair. En raison de la crise de la COVID-19, l’Ukraine a mis en place une série de mesures, y compris une interdiction générale d’entrée des citoyens étrangers, avec des exceptions, et la suspension de tous les vols, trains et bus commerciaux internationaux réguliers au départ ou à destination de l’Ukraine à partir du 17 mars 2020. Des dispositions de «situation d’urgence» ont été mises en place dans tout le pays à partir du 25 mars 2020, y compris des mesures de renforcement de l’ordre public, l’examen médical obligatoire des personnes présentant des symptômes de COVID-19 et l’hospitalisation ou la mise en quarantaine contraintes de ces personnes, le renforcement de la communication avec les citoyens ainsi que des mesures sanitaires comprenant la désinfection des équipements publics. Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2020, tout en permettant l’allègement des restrictions région par région en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique. Au cours de cette période, l’Ukraine a rapatrié plusieurs milliers de citoyens, notamment par des centaines de vols organisés de manière sporadique à cette fin. Le gouvernement a ordonné la reprise des services aux frontières dans les aéroports internationaux ukrainiens à partir du 15 juin 2020. Les vols commerciaux ont repris progressivement à cette date, en fonction également des situations épidémiologiques, des accords bilatéraux et des mesures toujours en vigueur dans les pays tiers, y compris les États membres de l’UE. Ordre public et sécurité Les groupes criminels organisés ukrainiens sont de plus en plus impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans la criminalité organisée contre les biens, notamment la criminalité liée aux véhicules, ainsi que dans les escroqueries aux investissements et la corruption dans le domaine du sport. Ils coopèrent fréquemment avec des groupes criminels organisés d’autres pays. Les cybercriminels ukrainiens continuent d’être impliqués dans plusieurs types de cybercriminalité, y compris dans des attaques visant des citoyens et des cibles dans l’UE. En outre, le conflit en Ukraine et le manque effectif de contrôles sur certaines parties de la frontière orientale de l’Ukraine continuent de représenter un risque pour ce qui concerne le détournement d’armes à feu et d’autres marchandises faisant l’objet d’un trafic/de contrebande de la région vers l’UE. Par ailleurs, ces dernières années, les Ukrainiens figurent parmi les victimes le plus souvent signalées de la traite des êtres humains pour ce qui concerne les ressortissants de pays hors UE.

L’Ukraine a redoublé d’efforts en matière de coopération internationale, y compris avec Europol. Les services répressifs ukrainiens sont associés à des opérations conjointes au titre du cycle politique de l’UE/EMPACT. L’Ukraine met en place une coopération internationale en matière répressive pour lutter contre la criminalité organisée. L’UE soutient activement les services répressifs ukrainiens dans le renforcement de leurs capacités via le projet phare d’appui «PRAVO Police» et la mission consultative de l’UE. Bien que l’Ukraine reste dépourvue de stratégie globale pour la réorganisation des services répressifs, le pays poursuit la réforme de la police nationale. L’Ukraine a récemment élaboré une évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA), sur la base de la méthodologie d’Europol; bien qu’il s’agisse d’un pas important pour lutter contre la criminalité organisée et améliorer la coopération interservices des services répressifs, cette évaluation n’a pas encore été approuvée. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’Ukraine a continué de s’appuyer sur les progrès réalisés préalablement dans la mise en place d’un cadre institutionnel effectif, y compris la Haute Cour chargée de la lutte contre la corruption, opérationnelle depuis le 5 septembre 2019. La Haute Cour ne dispose pas encore de locaux permanents, ce qui est pourtant essentiel pour garantir l’indépendance et la pérennité de ses travaux. La suppression de l’obligation pour les militants anticorruption et les membres étrangers des conseils de surveillance d’entreprises publiques de présenter des déclarations électroniques ainsi que la recriminalisation de l’enrichissement illicite et la mise en place de dispositions permettant la confiscation en l’absence de condamnation constituent des mesures importantes. Des progrès ont été réalisés en vue de la vérification effective et automatique des déclarations de patrimoine électroniques, notamment en assurant un accès complet et automatisé de l’agence nationale de prévention de la corruption (ANPC) à tous les registres et bases de données pertinents. Une loi adoptée en octobre 2019 prévoit la réorganisation complète de l’ANPC, notamment en modifiant sa structure de direction dont l’organe collégial sera remplacé par un directeur unique. À l’issue d’un processus de sélection transparent auquel ont participé des experts internationaux, un nouveau directeur de l’ANPC a été nommé en janvier 2020. À la suite d’une pression internationale soutenue au cours des quelques dernières années, en octobre 2019, le Bureau national anticorruption (NABU) a finalement obtenu un pouvoir autonome pour les écoutes téléphoniques. Aucune réponse n’a été apportée aux préoccupations relatives à l’indépendance du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAPO) soulevées en 2018 par le biais d’allégations de faute grave à l’encontre de son chef. Malgré les tensions provoquées par ces allégations, le NABU et le SAPO ont continué à coopérer activement en 2019, davantage de personnes ayant été signalées pour corruption au cours des six derniers mois de 2019 qu’au cours de toute l’année 2018. Les tentatives de révocation du chef du NABU ont connu un nouvel élan début février 2020, lorsqu’une pétition parlementaire demandant son limogeage a reçu plus de 200 signatures alors qu’aucun des motifs légaux de révocation n’était établi. À la suite de la nomination controversée et très politisée en 2018 des auditeurs chargés de l’audit externe du NABU, les nominations précédentes ont été annulées par la nouvelle direction sans que de nouvelles nominations soient faites. Une conclusion d’audit négative constitue un motif de licenciement du chef du NABU. En juin 2020, le parquet général a entamé le processus de sélection du nouveau chef du SAPO en nommant quatre des membres de la commission de sélection. Sept autres membres doivent encore être nommés par le Parlement. Le nouveau chef du SAPO devrait prendre ses fonctions à l’automne 2020. En décembre 2019, une loi rétablissant le bureau national d’enquête, chargé d’enquêter sur les fautes commises par des fonctionnaires (y compris les infractions de corruption ne relevant pas du mandat du NABU), a été adoptée et un directeur faisant fonction a été nommé. La sélection du chef permanent du bureau national d’enquête est retardée du fait d’une controverse politique concernant la composition de la commission de sélection. Il ressort de l’analyse qui précède que l’Ukraine a pris des mesures mentionnées dans le deuxième rapport et que les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. En dépit de la baisse du taux de retour, la coopération est bonne avec l’UE et les États membres concernant la réadmission ainsi que les mesures pour remédier aux problèmes liés à la migration et atténuer les risques en matière de sécurité. L’Ukraine a poursuivi ses efforts dans le domaine de l’état de droit. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la pérennité des résultats, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’une nouvelle amélioration du système de gestion intégrée des frontières (y compris la criminalisation de la contrebande de toutes les marchandises). Des mesures immédiates sont également nécessaires pour remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière. Il convient donc de prendre les mesures suivantes: ·renforcer la coopération opérationnelle avec les États membres pour obtenir une diminution de la migration irrégulière des ressortissants ukrainiens vers l’espace Schengen+; ·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;