ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)707
Vol.1981/0205

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81 )707 final
Bruxelles ,le19novembre 1981
Λ"*:,· .~«ο,\-
«V,.-/ £ ç
fvV _ -,r–' ^
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
instituant uneaction spécifique enfaveur del'habitat en
Irlande duNord dans lecadre d'uneopération intégrée à
Belfast
(présentée par laCommission auConseil )
COM (81)707 final

EXPOSE DES MOTIFS
L'Irlande duNord atoujours été reconnue ,aussi bien dans lecadre dela
politique régionale qu'auniveau despolitiques structurelles delaCommu­
nauté ,comme une régiort périphérique connaissant desproblèmes structurels
particulièrement graves .
Acetitre ,elle bénéficie dans toutes lespolitiques communautaires et
tous lesinstruments financiers d'untraitement prioritaire ,detaux plus
-élevés d'aides delaCommunauté etde >plusieurs actions spécifiques destinées
àaméliorer ,encombinaison avec lesefforts duRoyaume-Uni ,l'impact des
mesures quiont comme but defaire face dans différents domaines auxproblèmes
susmentionnés . ,-. ' . *
Letotal des subventions communautaires àfinalité structurelle octroyées -en
faveur de l'Irlande duNord.de 1973 à1980 inclus est d'environ 214 millions
delivres (engagements )..Onpeut estimer que l'onaatteint 1,2 %duPIB régio­
nal en1980 (moyenne 1980 CEE :environ 0,15 %duPIB).L'importance del'effort
communautaire peut également être illustrée par lesdeux tableaux suivants :
Subventions enEcus /tête (1) -
Engagements 1973 1974 1975 ; 1976 1977 1978 1979 1980
Irlande du
Nord7,5 8'2 17'7 24,7 22,5 32,5 57,3 .54,0
CEE 1,6 '2,1 3,3 4,2 · 4,7 5,7 9,7' 1-1,6 .
(1)Netient'pas compte desactions spécifiques décidées en1980 et'1981

Prêts enEcus /tête
1973 .-1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
Irlande
duNord
CEE 3,73,2
4,9 7,8 8,4.'18,0
-9'0 10,950,2
12,853,0
15,7
C'est dans cecadre général qu'ilconvient desituer également l'initiative de
laCommission deproposer augouvernement britannique uneopération intégrée
àBelfast .Envue decette opération intégrée ,cegouvernement aprésenté à
laCommission undossier concernant des ensembles d'investissements corrélés
qui sont importants pour'ledéveloppement delazone urbaine deBelfast .Il
s'agit delaprincipale agglomération urbaine etindustrielle delarégion ,
regroupant environ untiers detoute lepopulation .Ils'agit également duprin­
cipal port delarégion .Cependant ,lazone éprouve les conséquences d'une
concentration desecteurs industriels endéclin etd'undéclin urbain particu­
lièrement marqué .
Malgré lesefforts nationaux etcommunautaires ,lasituation socio-économique
dans larégion n'acessé des'aggraver .Dans sarésolution du19juin 1981 (1),
adoptée sur labase derapports détaillés sur lesproblèmes socio-économiques
enIrlande duNord,leParlement européen asouligné cette aggravation ,en
demandant qu'uneffort ,accru soit fait pour yremédier .Dans lesdits rapports
onaparticulièrement mis enévidence lapauvreté etlesbasrevenus ,les^con-
ditions delogement etdesanté delapopulation ,lechômage etlesous-emploi ,
ainsi que lesconditions d'approvisionnement enénergie decette région péri­
phérique .LeParlement arecommandé àlaCommission d'étudier plus particulière
ment certains points parmi lesquels figure "enpriorité etenurgence ,le
renouvellement dupatrimoine immobilier etlarénovation de .l'habitat dans
certaines zones (enparticulier -Belfast )carlacréation d'emplois doit être
Lvée àdemeilleures conditions devie".
(1)J.O. n° C172 du13.7.1981 ,p.122

-3-
LaCommission estime eneffet que ledomaine oùune action immédiate de
laCommunauté peut produire leplus rapidement deseffets tangibles .d'amé­
lioration delasituation ainsi décrite est celui dulogement ,particulière­
ment àBelfast . ' -
Leproblème dulogement enIrlande duNord etparticulièrement àBelfast
revêt des dimensions considérables etconstitue unobstacle majeur audéve­
loppement ,socio-économique delarégion .Les dépenses publiques enfaveur
del'habitat constituent d'ailleurs unepriorité dans l'ensemble des dépenses
publiques àfinalité structurelle enIrlande duNord .Lebut des pouvoirs
publics est "une amélioration des conditions del'habitat -actuellement
environ 14 %des logements sont inadéquats -etladiminution dunombre de
familles nécessitant d'urgence unlogement etattendant d'être relogées .
Denombreuses années d'efforts continus sont nécessaires pour répondre à
ces besoins .Leminimum delogements neufs dont onaurait besoin est estimé
àenviron 5.000 logements par an.Jusqu' àprésent ,legouvernement du
Royaume-Uni n'apas été enmesure defournir les moyens pour unprogramme .
,ν
decette àrflpleur .En1980,seulement 3.020 constructions neuves ont puêtre
lancées pour l'ensemble delarégion .,
i ' ' ' '
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'iln'yapratiquement pas
demarché pour les logements modestes ,desorte quel'initiative privée ne
peut pas combler l'insuffisance des ressources des pouvoirs publics .L'aide
delaCommunauté pourrait ,donc contribuer aurapprochement duniveau requis ,
àcondition que cette aide setraduise effectivement enunnombre accru de .
logements neufs chaque année .
L'importance des besoins enlogements ressort également dudocument présenté ,
pour l'opération intégrée àBelfast .Près delamoitié des investissements
qui ysont envisagés concerne les logements .Ces investissements nesont
cependant -pas réalisables dans -lesdélais pris enconsidération dans ce
document (3ans )sans aide communautaire . – •

-4-
Uneaide communautaire aurait donc desrésultats tangibles d'accélération
surlaconstruction delogements enIrlande duNord,-avec des conséquences
bénéfiques surl'emploi vetsur les nombreux secteurs d'activité liés àla
construction .L'aide estnécessaire àlaréalisation del'opération intégrée
àBelfast etfaciliterait grandement laréalisation des autres actions à
finalité structurelle dans larégion .
Toutefois ,lefinancement delogements n'est pas généralement éligible aux
concours des instruments financiers delaCommunauté ,qu'ils'agisse 'desub­
ventions oudeprêts .Cen'est qu'exceptionnellement etcjans desconditions
restrictives (exception faite desprêts CECA enfaveur dçjs logements sociaux
CECA )que des interventions communautaires peuvent avoir lieu dans cedomaine
etdans laplupart des cas seulement pour des logements sociaux enliaison
avec des investissements productifs .
y ■ »
Cependant ,l'autorité budgétaire aintroduit dans lebudget unarticle
spécifique (art.541)etàl'intérieur decetarticle ,la;ligne 5411 destinée
àrecevoir lescrédits devant permettre lefinancement d'actions spécifiques
dans lecadre desopérations intégrées ,conjointement avep lesautorités
nationales oulocales ,dans lecas oùcesactions netombent pas dans lecadre
existant des instruments financiers delaCommunauté .
y •
Lesopérations intégrées entreprises jusqu' àprésent étant encore austade
expérimental ,ladite ligne budgétaire n'était dotée qued'un"p.m.", en
attendant que laCommission fasse auConseil uneproposition formelle ,afin
#
d'établir labase juridique nécessaire pourl'utilisation descrédits qui
seraient affectés àcette ligne dubudget .
Mais enraison del'exceptionnelle gravité delasituation socio-économique
enIrlande duNord etafin depouvoir donner àl'opération intégrée envisagée
tout son impact ,la*Commission aproposé auConseil ,dans lalettre rectifi­
cative àl'avant-projet debudget général des Communautés européennes pour
19S2 (1),dedoter ladite ligne 5411 d'unmontant de28millions d'Ecus pour
(1)C0M(81 )557 final

lefinancement d'une action spécifique enfaveur deL'habitat enIrlande
duNord dans lecadre d'une opération intégrée àBelfast .Enmême temps ,
laCommission annonçait que leConseil sera saisi sans délai d'une propo­
sition formelle .Laproposition derèglement ci-joint répond àcet fengage­
ment .
LaCommission seréserve enoutre defaire ultérieurement auConseil une
proposition qui serait valable pourl'ensemble desactions spécifiques
àmener dans lecadre des opérations intégrées ,dans lecas oùces actions
sont nécessaires etoùelles nesont pas couvertes par les instruments
financiers existants .
-■ *
 *
Afin d'être efficace etsignificative ,l'action spécifique devrait être
pluriannuel leetd'une durée aumoins égale àcelle envisagée pour l'opé­
ration intégrée ,c'est -à-dire trois ans.Sileniveau del'effort delaCommu­
nauté est d'aumoins 28millions d'Ecus lapremière année etquel'onmaintient
l'effort àceniveau pendant trois ans entermes réels (àtitre indicatif ,cela
impliquerait unvo,lume del'ordre de93millions d'Ecus dedépenses communau­
taires )ennecontribuant qu'aufinancement delogements neufs ,l'aide couv­
rirait unpeu plus dutiers dunombre delogements neufs envisagés dans
l'opération intégrée .Lespossibilités quant aurythme des constructions
dépendra cependant aussi delalocalisation des logements :àBelfast ousur
l'ensemble duterritoire delarégion .Ilconvient cependant deprocéder
progressivement :entamer l'action en1982 etrevenir ensuite chaque année
devant l'autorité budgétaire pour lapoursuite del'action sur base des expé­
riences faites encours d'année .

-6-
L'additionnalité del'effort -accru delaCommunauté par rapport aux dépenses
nationales devrait être mesurée par rapport auvolume des dépenses effectives
duRoyaume-Uni consacrées aux logements neufs en1931 .Lechiffre d?ces
dépenses nationales nedevraient pas diminuer envaleur réelle aucours des
années suivantes oudumoins l'importance relative deces dépenses dans
l'ensemble des dépenses nationales enIrlande duNord devrait être maintenue
etunprogramme spécial devrait indiquer le-nombre delogements neufs supplé­
mentaires àeffectuer chaque année grâce àl'aide communautaire ,avec uncalen­
drier prévisionnel pour laconstruction etles dépenses .
t
L'additionnalité signifierait donc auminimum lemaintien del'effort deLa
part dugouvernement britannique .Cependant ,pour obtenir cerésuLtat ,il
faudrait untaux deco-f inancement pouvant aller jusqu' à50 %(voir fiche
financière ).Enoutre /pour accélérer la-mise enoeuvre ,unsystème d'avances
de80 %pour lepaiement duconcours relatif àchaque tranche annuelle des
dépenses prévues dans leprogramme spécial devrait être institué ..
Laproposition derèglement prévoit ,bien entendu ,des rapports annuels à
présenter par leRoyaume-Uni quant auxprogrès dansl'exécution duprogramme
deconstruction etdesrapports surl'application durèglement àprésenter
parlaCommission ,ainsi ^fuelesdispositions permettant lescontrôles y
compris lesvérifications sur place .
> "
"Lerèglement étant basé surl'article 235 duTraité CEE,laconsultation
préalable duParlement -est indispensable .LaCommission suggère auConseil
derecueillir également l'avis duComité économique etsocial .

Proposition derèglement (CEE)n°/81duConseildu
........1981instituant uneactionspécifique enfaveurde
l'habitatenIrlandeduNorddanslecadred'uneopération
intégréeàBelfast
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuleTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle235,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,
vu,l'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérant quel'IrlandeduNordestl'unedesrégionspériphériques dela
Communautéconnaissant desproblèmesstructureIsparticulièrement graveset
que,decefait,ellebénéficieaussibienauniveaunationalqu'auniveau
communautaire d'untraitementprioritaireetdeplusieursactionsspécifiques
dansdifférents domaines;
considérant quemalgréleseffortsdelaCommunautéetduRoyaume-Uni,la
situationsocio-économique danscetterégionnecessedes'aggraver;que
parsarésolution du19juin1981.(1).,leParlementeuropéenasoulignécette
aggravation,enmettantparticulièrement enévidence,danslesrapportsqui
sontlabasedecetterésolution,lapauvretéetlesbasrevenus,lesconditions
delogementetdesantédelapopulation,particulièrement àBelfast,le
chômageetlesous-emploi,ainsiquelesconditionsd'approvisionnement en
énergiedecetterégion;
(1)J.O.n°C172du13.7.1981,p.122

-2 -
considérant que laCommission apris l'initiative deproposer augouverne­
ment britannique d'entreprendre ensemble uneopération intégrée àBelfast ;
qu'envue decette opération intégrée ,cegouvernement aprésenté àla
Commission un dossier concernant des ensembles d'investissements corrélés
qui sont importants pour ledéveloppement delazone urbaine deBelfast ;
considérant que laréalisation d'uneopération intégrée àBelfast serait de
nature àapporter ,avec l'ensemble desactions spécifiques entreprises en
Irlande duNord ,unecontribution auxefforts nécessaires pour remédier
progressivement àlasituation dans cette région ,pour autant quetous les
investissements puissent être effectués àunrythme adéquat ;
considérant toutefois que près delamoitié des dépenses relatives
àcesprojets concernent leslogements ;que levolume desv
dépenses nationales consacrées annuellement aux logements .enIrlande duNord
nepermet pas deréaliser lesinvestissements àunrythme correspondant à
l'ampleur desbesoins ,nidans larégion ,niàBelfast ;que,d'autre part ,
detels investissements nesont paséligibles ,sauf conditions exceptionnelles ,
:aux instruments financiers existants delaCommunauté ;
considérant parconséquent qu'ilestindispensable d'instituer uneaction
spécifique en-faveur du .logement enIrlande duNord dans lecadre d'uneopé­
ration intégrée àBelfast ,sur labase d'unprogramme plufiannuel àprésenter
par legouvernement britannique etpermettant d'assurer lecaractère addi­
tionnel del'effort communautaire par rapport auxdépenses nationales ;
considérait que cette action estnécessaire pour réaliser lesobjectifs
duTraité etsans que celui-ci aitprévu lespouvoirs d'action requis àcet
effet ; ^ ,■*
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premier
Uneaction spécifique enfaveur de 1*.construction deLogements neufs en
Irlande duNord estinstituée dans lecadre d'uneopération intégrée à
Belfast .L'action spécifique est mise enoeuvre sur base d'unprogramme
pluriannuel àprésenter par leRoyaume-Uni .' *
» » –
, Article 2 .~ •
1 1 <
L'action spécifique consiste enunco-f inancement par laCommunauté dela
construction delogements neufs .Leiontant delacontribution financière V
delaCommunauté est décidé sur labase des tranches annuelles delogements
neufs àcommencer chaque année selon lesindications duprogramme .
• . '
Dans' lalimite desressources budgétaires affectées annuellement àcette
action dans lecadre delaprocédure budgétaire ,cemontait s'élève au '
maximum à50 %des coûts delaconstruction prévus ,ycompris lesinfrastruc­
tures qui s'yrattachent étroitement .
Article 3 • ''-
Les indications contenues dans leprogramme etsesrévisions annuélles doivent
permettre àlaCommission des'assurer ducaractère additionnel del'aide
communautaire par rapport auvolume des dépenses nationales consacrées au
programme .L'octroi del'aidé est subordonné àl'appréciation dece
caractère additionnel . ,
Leprogramme indique notamment levolume d'investissement enlogements
neufs dont laconstruction commencera encours d'année etlapartie
► • *
quifait l'objet d'une demande deco-f inancement parlaCommunauté ,
ainsi que laproportion delogements neufs additionnels dont laconstruction
est rendue possible grâce àl'aide communautaire .Enmême temps ,leprogramme
donne des estimations pour les deux années suivantes .Cesestimations sont

-L-
ensuite révisées chaque année au -mois d^octobre pour l'année suivante .
Leprogramme contient également unéchéancier prévisionnel despaiements
etdestravaux pour leslogements neufs .
Leschéma desdonnées que leprogramme doit contenir figure enannexe au
présent règlement . '
,r '
•i' ,
■_.. Article 4
Surbase des données figurant dans leprogramme ,laCommission décide au
début de1982 dumontant duconcours etdes conditions partranche ou
partie detranche delogements neufs àcommencer encours d'année .Les
années suivantes ,lesdécisions sont basées sur lesrévisions intervenues
aumois d'octobre del'année précédente .
Article 5
Alademande duRoyaume-Uni ,desavances àconcurrence de80%dumontant du
concours octroyé pour chaque tranche annuelle oupartie dptranche annuelle
~. i
peuvent être versées .Lesolde duconcours estpayé aprèsj achèvement des
constructions prévues etsurbase d'uneattestation dugouvernement britannique
delaliquidation delatotalité despaiements pour ces logements neufs .Le
versement desavances etdupaiement dusolde est fait aubénéfice de
l'agence chargée del'exécution duprogramme .LeRoyaume-Uni remboursera
cependant àlaCommission lesmontants qui n'auraient paspuêtre utilisés ...
<
enconformité auprésent règlement ouauxdécisions d'octroi duconcours .
Article 6
Aumois d'octobre dechaque année ,àpartir dumois d'octobre 1983 ,enmême :
temps que lamise aupoint duprogramme pour lesexercices suivants ,
leRoyaume-Uni transmettra àlaCommission unrapport sur l'état d'avancement
destravaux .Cerapport sera transmis auConseil etauParlement .Enmême
temps ,laCommission transmettra unerelation sur l'application duprésent
règlement .

Article 7
LeRoyaume-Uni met àLadisposition delaCommission toutes Lesinformations
nécessaires àLabonne mise enoeuvre deL'action spécifique etprend toutes
lesmesures susceptibles defaciliter Lescontrôles que LaCommission esti­
merait utile d'entreprendre ,notamment auprès desautorités etorganismes
chargés delamise enoeuvre duprogramme ,ycompris lesvérifications sur
place .
> - -
Art icle8 ■'
Enaccord avec LaCommission ,LeRoyaume-Uni prend toutes Lesdispositions
nécessaires pour assurer l'information etLapublicité concernant l'action
spéci fique . '
Article 9
Ladurée deL'action spécifique estdetrois ans àpartir du1erjanvier 1982 .
Elle peut être prorogée par leConseil surproposition deLaCommission ,
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui de$apublication
auJournal Officiel des Communautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dâns tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,Le ^ Par LeConseil
Leprésident

ANNEXE
SCHEMA DES RENSEIGNEMENTS AFOURNIR DANS LEPROGRAMME , '•-i
"LOGEMENTS IRLANDE DUNORD "
• _ _
(Tous lesrenseignements sont àfournir pour l'Irlande duNord dans
sonensemble etpour lazone urbaine deBelfast )
I.Généralités
1.Description générale :delasituation enmatière delogements :
-Etat des logements existants
-Besoins enlogement sneufs , '.' , .
-Besoins concernant laréhabilitation delogements existants .
2.Politique appliquée dans cedomaine aucours destrois dernières années ,aussi
bien sur leplan quantitatif que financier .
"ν ' "
II.Réalisations aucours de l'exercice 1981 /82
3.Importance ,ffesmoyens budgétaires consacrés ausecteur logements parrapport
àl'ensemble desdépenses publiques enIrlande duNord ,ventilées selon les
grands secteurs dedépenses .Cette importance devrait également être indiquée
,enpourcentages pour lestrois derniers exercices .
4.Ventilation desdépenses del'exercice 1981 /82dans ledomaine des logements se­
lon lanature desdépenses :p.ex.acquisition etpréparation desterrains ,
«
construction delogements neufs ,réhabilitations ,ventes ,locations ,services
deladette ,autres frais degestion ,etc. Desdonnées quantitatives sur les
réalisations (p.ex.nombre delogements neufs construits etenconstruction )
doivent être ajoutées dans lamesuré dupossible .Sil'exercice budgétaire
n'estpasencore clôturé ,lesdonnées disponibles sont àcompléter pardes
estimations sur labase desdépenses ettravaux encours .

III .Programme pour l'exercice 1982 /85
•»* -
5.Estimation desmoyens financiers disponibles ,Ivec ventilation desdépenses
prévues selon lesmêmes subdivisions que sous II/4.
6.Moyens demandés àlaCommunauté etaffectés àlaconstruction delogements
neufs àcommencer durant l'exercice .
7.Estimation dunombre delogements neufs àcommencer dupant l'exercice .
8.Logements neufs pour lesquels ,leconcours delaCommunauté estdemandé et
nombre delogements neufs supplémentaires dont laconstruction sera rendue
possible grâce àl'aide delaCommunauté . <
9.Echéancier prévisionnel desdépenses pour les logements neufs désignés aux
points 7et8etéchéancier prévisionnel d'exécution destravaux .
IV.Prévisions ouestimations pour lesdeux exercices suivants
10.Dans toutes lamesure dupossible selon lesmêmes subdivisions que le
chapitre III .
Lesprogrammes sont révisés enoctobre 1982 pour l'exercice 1983 /84etainsi
desuite .Les rapports d'état deréalisation oud'avancement d'exécution du
programme suivent lemême schéma .

FICHE FINANCIERE
1.LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
Poste 5411 "Actions communautaires dans Lecadre desopérations intégrées "
2.INTITULE DEL'ACTION
Action spécifique enfaveur del'habitat enIrlande duNord dans tecadre
d'uneopération intégrée àBelfast .
3.BASE JURIDIQUE %
Règlement (CEE )n° duConseil du......... instituant uneaction
spécifique enfaveur del'habitat enIrlande duNord dans lecadre d'une
opération intégrée àBelfast .
4.OBJECTIFS DEL'ACTION– . /
4.1 .Objectif général del'action :
/
Financement ,conjointement avec lesautorités nationales oulocales ,
d'uneaction qui sort duchamp d'application normal des instruments
financiers delaCommunauté tels qu'ilsexistent ,demanière àréaliser
uneopération intégrée àBelfast enluidonnant l'impact nécessaire pour
contribuer demanière plus significative àlasolution progressive des
problèmes socio-économiques enIrlande duNord .
4.2 .Objectif spécifique :
Participation ,àlaconstruction delogements neufs bénéficiant à
l'ensemble delapopulation .

5.JUSTIFICATION DEL'ACTION
5.1.Lesecteur dulogement est reconnu comme undes plus déficients enIrlande
duNord etnotamment àBelfast (voir larésolution duParlement européen
du19.juin 1981"Sur laPolitique régionale delaCommunauté etl'Irlande
duNord "etson paragraphe 10sous l)qui mentionne :
'.....en priorité etenurgence ,lerenouvellement dupatrimoine immobilier
etlarénovation del'habitat dans certaines zones (enparticulier Belfast ),
car lacréation d'emplois doit être liée àdemeilleures conditions devie.'
5.2.Uneaction auniveau communautaire sejustifie parl'aggravation'de la
situation relative del'Irlande duNord dans laCommunauté .Cette action
doit permettre d'accélérer lerythme delaconstruction çielogements ,accé­
lération qui nepourrait avoir lieu sans aide communautaire .
6.INCIDENCES FINANCIERES del'action sur lescrédits d'intervention
6.1.Coût total pour laCommunauté de1982 à1984 :environ 93millions d'Ecus en
-admettant uneérosion monétaire moyenne del'ordre de10 %par andans la
Communauté économique européenne .
6.2.Prise encharge aumaximum de50 %desprévisions ducoût delaconstruction
(article 2delaproposition derèglement ).
6.3.Echéancier quinquennal descrédits nécessaires :
enMio Ecus
Engagements- Paiements
1982 '1983 1984 1985 exercices ultérieurs
-1982 Γ 28 22,4.– 5,6•– _
.1983 31 - - 24,8- 6,2
1984 -34-27,2 .- 6,8
Total 93
t22,4 24,8 32,8 6,2 6,8

-3
6*4 .Méthode decalcul :
a)Sur labase ducoût moyen de20.000 livres par logement ,lemontant de
28millions d'Ecus correspond àenviron 750 logements neufs ,soit la
moitié dunombre delogements neufs commencés àBelfast en1980 .Le
taux del'aide communautaire dépend despossibilités effectives deconstruc­
tions neuves chaque année etdesvariations des coûts .Ildevrait être
fixé demanière àobtenir uneffet additionnel maximum ,compte tenu du '
volume desdépenses nationales .Untaux pouvant aller jusqu' àunmaximum
de50%surunepartie duprogramme offre lamarge nécessaire pour obtenir
cerésultat .
b)-Coût total del'intervention communautaire "surtrois ans auxprix actuels :
84millions d'Ecus ,soit 28millions d'Ecus par an.
c)Coût total del'intervention communautaire enprenant encompte uneérosion
monétaire moyenne de_+10%paran.
1982 : 28millions d'Ecus
1983 : 31millions d'Ecus
1984 : 34millions d'Ecus
-Total :93millions d'Ecus
d)L'article 5delaproposition derèglement prévoit lepaiement d'avances de
80%des tranches annuelles d'engagement .Lesolde de20%estversé après
achèvement desconstructions ,c'est -à-dire del'ordre de2ansplus tard .
7.FINANCEMENT DES DEPENSES
Crédits àinscrire dans lesbudgets futurs àpartir del'exercice 1982 .
V
8.REGIME DECONTROLE PREVU
• ' < i
8.1 .Outre lecontrôle ordinaire interne etexterne ,ilestprévu unrapport annuel
sur l'état d'avancement destravaux àtransmettre par laCommission auConseil
etauParlement (art .6delaproposition derèglement ).

-4-
8.2 .Lesestimations duprogramme pluriannuel deLogements ,qui servira 1
debase àcette action (article premier deLaproposition derègle­
ment ),sont révisées chaque année pour L'année suivante (ibidem
article 3,2ème alinéa )..
L'octroi duconcours est subordonné àlavérification ducaractère
additionnel del'aide communautai re,sur labase des indications
contenues dans leprogramme susmentionné (ibidem article 3,premier
alinéa )..
' '. ...