21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/11 
Avis sur une proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des 
emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les 
investissements dans la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
article 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la lettre du 29 octobre 1982, par laquelle le Conseil des 
Communautés européennes a saisi le Comité d'une 
demande d'avis sur la proposition de décision habilitant la 
Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel 
instrument communautaire en vue de promouvoir les 
investissements dans la Communauté, 
vu la décision du bureau du Comité économique et social, 
du 27 octobre 1982, de charger la section des affaires 
économiques et financières de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté le 27 avril 1978 par le Comité sur la 
proposition de décision du Conseil habilitant la Commis­
sion à contracter des emprunts en vue de promouvoir les 
investissements dans la Communauté (*), 
vu le rapport oral présenté par M. Rouzier, rappor­
teur, 
vu les discussions de la section des affaires économiques et 
financières lors de sa 74e réunion, tenue le 18 janvier 
1983, 
vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une grande majorité, sans voix contre avec une 
abstention: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social reçoit favorable­
ment, sous réserve de quelques observations contenues 
H JOn° C 269 du 13. 11. 1978. dans le présent avis, la proposition de décision du Conseil 
du 15 octobre 1982 habilitant la Commission à contrac­
ter des emprunts au titre du nouvel instrument commu­
nautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté. 
1.2. En se prononçant dans ce sens, le Comité confir­
me les avis qu'il avait exprimés lors de la création du 
nouvel instrument communautaire, couramment appelé 
NIC (avis du 27 avril 1978) et de la précédente extension 
de la portée du NIC (avis du 25 février 1981). 
1.3. Le Comité avait alors souligné que la création et 
le développement du NIC étaient susceptibles de contri­
buer, de façon non négligeable, à répondre à la nécessité, 
maintes fois affirmée par le Comité, d'accroître les 
investissements de telle sorte que la Communauté puisse 
atteindre ses objectifs économiques et sociaux, et qu'elle 
puisse, en particulier, lutter plus efficacement contre le 
chômage. 
1.4. Le Comité constate que la nouvelle proposition 
de décision conserve les mêmes objectifs prioritaires que 
les décisions précédentes relatives au NIC et qu'elle a 
principalement pour objet de permettre à la Commission 
de contracter un emprunt supplémentaire de 3 milliards 
d'Écus pour accroître les moyens financiers du NIC, 
d'étendre le champ d'application du NIC à l'ensemble des 
secteurs productifs sans limitation quant à la taille des 
entreprises et d'aménager les procédures de mise en œuvre 
et de fonctionnement du NIC. 
1.5. Le Comité souligne une nouvelle fois que la 
reprise des investissements, la relance de la croissance 
économique et la lutte contre le chômage doivent consti­
tuer des objectifs prioritaires pour la Communauté 
européenne. Le Comité considère que la réalisation des 
ces objectifs nécessite une plus grande coordination des 
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politiques économiques ainsi qu'un développement des 
convergences des politiques industrielles. Une telle coor­
dination des politiques économiques et industrielles des 
États membres suppose que la Communauté européenne 
dispose de moyens propres lui permettant d'agir dans ce 
sens, notamment par la voie d'aides financières à des 
projets d'investissements conformes aux orientations de 
la Communauté européenne et susceptibles de contribuer 
à cette plus grande convergence des politiques évo­
quées. 
1.6. Le NIC constitue un instrument financier qui 
coexiste avec d'autres instruments financiers de prêts (tels 
que la Banque européenne d'investissement et les méca­
nismes de prêts CECA et Euratom) ainsi qu'avec des 
instruments budgétaires d'aide tels que le Fonds euro-
péeen de développement régional (Feder), le Fonds social 
européen et le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) (garantie et orientation). Le Comité a 
déjà affirmé la nécessité d'une meilleure coordination des 
instruments financiers de la Communauté en vue d'assu­
rer une efficacité maximale de leur action. En ce qui 
concerne le NIC, le Comité avait déjà souligné dans ses 
précédents avis et rappelle dans le présent avis que ce 
nouvel instrument financier doit être complémentaire aux 
autres instruments tant dans ses objectifs que dans sa mise 
en œuvre et non entrer en concurrence avec ces autres 
instruments. Ainsi le NIC pourrait permettre à la Com­
munauté d'intervenir dans des régions ou des secteurs qui 
n'entrent pas dans le champ d'application des autres 
instruments financiers ou de renforcer l'intervention 
financière de la Communauté. La convergence des objec­
tifs des différents instruments doit être encouragée et 
renforcée. Sur ce point, le développement de la coopéra­
tion entre la Commission et la Banque européenne 
d'investissement, telle qu'elle est prévue par la proposi­
tion de décision, devrait constituer un élément positif. 
2. Observations relatives aux aménagements proposés 
par la proposition de décision, objet du présent 
avis 
2.1. Le Comité, qui souhaite que le mécanisme du 
NIC acquière un caractère de permanence, approuve la 
proposition d'habiliter la Commission à contracter 3 
milliards d'Écus d'emprunts supplémentaires. Il considère 
cependant que cette décision devrait être prise sur la base 
d'une définition plus précise des objectifs et intentions 
relatifs à l'utilisation des moyens financiers supplémen­
taires envisagés de la sorte. Il estime également que le 
recours aux emprunts devrait être effectué de façon à ne 
pas créer de perturbation sur le marché des capitaux. 
2.2. Sur ce point, le Comité regrette que la Commis­
sion n'a pas fourni d'informations, un bilan des activités 
du NIC, ni une évaluation de l'impact des prêts accordés 
et des investissements financés sur les plans économiques et sociaux, ni sur la mesure dans laquelle ils ont contribué 
à l'objectif d'intégration croissante des politiques écono­
miques des États membres. Les rapports annuels sur les 
activités d'emprunts et de prêts de la Communauté ne 
fournissent que des informations sommaires à cet 
égard. 
2.3. Le projet de décision reprend les objectifs formu­
lés dans les décisions précédentes relatives au NIC, à 
savoir la convergence et l'intégration croissante des 
politiques économiques des États membres en soulignant 
l'obligation des prises en considération de l'impact régio­
nal et de la nécessité de lutter contre le chômage. À ces 
objectifs déjà affirmés, le projet de décision ajoute celui 
du renforcement de la compétitivité communautaire y 
compris par la diffusion de technologies nouvelles et de 
l'innovation. 
2.4. Ainsi qu'il l'a déjà dit, le Comité a affirmé dans 
plusieurs avis que les priorités de toute politique écono­
mique devraient être, d'une part, la lutte contre le 
chômage et, d'autre part, la reprise des investissements 
pour renforcer la compétitivité des entreprises et la 
relance de la production et donc de la croissance écono­
mique, une plus grande convergence des politiques des 
États membres constituant un moyen important de la 
réalisation de ces objectifs. Tout projet d'investissement 
financé dans le cadre du NIC, devrait, impérativement et 
avant tout autre objectif, répondre à ces deux priori­
tés. 
2.5. De plus, la proposition de décision vise à étendre 
les domaines d'application du NIC à tous les secteurs 
productifs. Les possibilités d'intervention ne sont plus 
limitées, en ce qui concerne les secteurs productifs, aux 
petites et moyennes entreprises comme le prévoyait la 
décision qui organisait jusqu'à présent le mécanisme du 
NIC. Bien qu'il tienne à souligner la nécessité, pour le 
NIC, de continuer à soutenir, par voie de prêts, les 
investissements des petites et moyennes entreprises, le 
Comité ne formule pas d'objections de principe à l'égard 
de l'extension des d< •îaines d'application à tous les 
secteurs productifs, sans restriction relative à la taille. 
Cette extension appelle néanmoins certaines questions au 
sujet de la généralité du champ d'application. 
2.6. Le Comité constate en effet que la Commission ne 
donne aucune indication, en ce qui concerne les secteurs 
productifs, au sujet des secteurs d'activité dans lesquels 
elle envisage d'accorder des prêts dans le cadre du NIC. Le 
Comité considère que les prêts doivent d'abord être 
accordés pour des projets d'investissement dans des 
secteurs susceptibles d'expansion tant au niveau de la 
production que de l'emploi, dans des conditions de 
compétitivité permettant de faire face à la concurrence 
internationale. Ils devraient en outre s'inscrire dans le 
cadre d'une réelle coordination des politiques indus­
trielles et favoriser la réindustrialisation des régions en 
difficulté ainsi que la création d'emplois nouveaux.