COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.9.2022 SWD(2022) 261 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022





Rapport pays: BELGIQUE accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement





{COM(2022) 438 final} - {SWD(2022) 252 final} - {SWD(2022) 253 final} - {SWD(2022) 254 final} - {SWD(2022) 255 final} - {SWD(2022) 256 final} - {SWD(2022) 257 final} - {SWD(2022) 258 final} - {SWD(2022) 259 final} - {SWD(2022) 260 final} - {SWD(2022) 262 final} - {SWD(2022) 263 final} - {SWD(2022) 264 final} - {SWD(2022) 265 final} - {SWD(2022) 266 final} - {SWD(2022) 267 final} - {SWD(2022) 268 final} - {SWD(2022) 269 final} - {SWD(2022) 270 final} - {SWD(2022) 271 final} - {SWD(2022) 272 final} - {SWD(2022) 273 final} - {SWD(2022) 274 final} - {SWD(2022) 275 final} - {SWD(2022) 276 final} - {SWD(2022) 277 final} - {SWD(2022) 278 final}



Le présent rapport a été rédigé par le personnel de la direction générale de l’environnement, Commission européenne. Les commentaires sont les bienvenus à l’adresse électronique suivante: ENV-EIR@ec.europa.eu D’autres informations sur l’Union européenne sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu . Concernant les photographies: Pour la reproduction ou l’utilisation de ces photos, la permission doit être sollicitée directement auprès du titulaire des droits d’auteur. ©Union européenne, 2022 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.



Table des matières Résumé Partie I: Domaines thématiques 1. Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire Gestion des déchets 2. Biodiversité et capital naturel Protection et restauration de la nature

Écosystèmes marins Évaluation et comptabilité des écosystèmes 3. Pollution zéro Un air pur Émissions industrielles Prévenir les accidents Industriels majeurs – Seveso Bruit Qualité et gestion de l’eau Substances chimiques 4. Action pour le climat Principales politiques et stratégies nationales en matière de climat Objectif de répartition de l’effort Principales évolutions par secteur Utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE Partie II: Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 5. Financement Besoins en investissements environnementaux au sein de l’Union européenne Financement de l’Union en faveur de l’environnement pour la période 2014-2020 Financement de l’Union en faveur de l’environnement pour la période 2021-2027 Dépenses nationales consacrées à la protection de l’environnement

Outils du budget vert Financement global par rapport aux besoins 6. Gouvernance environnementale Information, participation du public et accès à la justice Assurance du respect de la législation Efficacité des administrations chargées de l’environnement Réformes au moyen de l’instrument d’appui technique de la Commission Projets «TAIEX Peer-to-Peer»



Résumé Dans les précédents examens de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), la Commission a mis en évidence trois grands défis concernant la mise en œuvre par la Belgique de la politique et de la législation environnementales de l’Union. Il s’agissait des trois défis suivants: ·gérer le réseau Natura 2000 en vue d’atteindre un état de conservation favorable pour l’ensemble des espèces et des habitats, en tenant dûment compte des pressions et des menaces extérieures (telles que les émissions atmosphériques d’azote), et investir dans des mesures de restauration de la nature supplémentaires sur la base des objectifs spécifiques aux sites pour les espèces et les habitats; ·améliorer la qualité de l’air, en particulier les niveaux d’oxyde d’azote (NO et NO2) dans les zones urbaines et dans le secteur du transport, en réduisant la congestion routière et en améliorant la surveillance de la qualité de l’air; ·lutter contre la pollution de l’eau générée par les eaux urbaines résiduaires et par les nitrates (c’est-à-dire les effluents d’élevage et les engrais en Wallonie et la pollution par les substances nutritives en Flandre) et contre la pollution chimique. Ces dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis par la Belgique en ce qui concerne le réseau Natura 2000, puisque 38 sites Natura 2000 ont été désignés comme zones spéciales de conservation (ZSC). Le principal défi de la Belgique consiste désormais à garantir un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces, étant donné que 74 % et 49 % des évaluations concernant, respectivement, les habitats et les espèces affichaient un état «défavorable-insuffisant» au cours de la dernière période de référence en vertu de la directive «Habitats». Avec plus de 95 % des habitats dans un état de conservation défavorable, la situation des habitats protégés par l’UE en Belgique est la plus mauvaise de l’Union. En outre, la situation des zones forestières belges protégées au titre des directives «Nature» est préoccupante dans la mesure où plus de la moitié des évaluations réalisées pour ces zones font apparaître un mauvais état de conservation. Par ailleurs, l’adoption de mesures de conservation concernant les sites marins reste délicate, car ces mesures impliquent souvent des restrictions aux méthodes de pêche (chalutage à perche), qui ne peuvent être adoptées que dans le cadre de la politique commune de la pêche. Des progrès limités ont été réalisés en matière de qualité de l’air, grâce à des mesures visant à réduire les concentrations de NO2. La Belgique ne parvient toujours pas à assurer le respect des valeurs limites pour le NO2 dans l’une des principales zones urbaines, à savoir Anvers. Face à la pollution par le NO2, la Belgique a pris de nouvelles mesures pour réduire la pollution atmosphérique et a également décidé de créer de nouvelles stations de surveillance de la qualité de l’air. De plus, la Belgique présente un risque moyen de non-respect de son engagement national de réduction des émissions d’ammoniac, tant pour la période 2020-2029 que pour 2030 et au-delà. En effet, l’agriculture est la principale source d’ammoniac. De fortes pressions sont exercées sur les écosystèmes et la biodiversité par: i) l’agriculture intensive en Flandre; ii) une activité de transport croissante, notamment à destination/en provenance du port d’Anvers; et iii) une densité de population relativement élevée en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des mesures doivent être prises dans le cadre du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (ci-après le «PNLPA») afin de réduire les principales sources d’émission. En ce qui concerne la gestion de l’eau, on constate des progrès lents et limités dans la réduction du nombre d’agglomérations ne respectant pas la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en Wallonie. En ce qui concerne les nitrates, les rapports disponibles font état d’une évolution de plus en plus préoccupante de la qualité de l’eau en Flandre, raison pour laquelle il est urgent de prendre des mesures supplémentaires et d’intensifier les actions en cours. Concernant la Wallonie, la révision des programmes d’action contre les nitrates a pris du retard.

Des inondations de grande ampleur ont récemment dévasté le sud de la Belgique, faisant de nombreuses victimes et causant d’importants dommages économiques. Ces inondations donnent à penser que la Belgique, et en particulier la Wallonie, devrait procéder à des évaluations préliminaires actualisées des risques d’inondation et recenser les zones présentant un risque d’inondation important. La Belgique continue d’utiliser efficacement les fonds de l’UE et les possibilités de prêts, en particulier pour soutenir l’économie circulaire, notamment par l’intermédiaire de son plan pour la reprise et la résilience (PRR). La Belgique est l’un des pays les plus performants de l’UE dans le domaine de la productivité des ressources, de l’utilisation des matières secondaires et de la gestion des déchets. Toutefois, les taux de collecte séparée des déchets varient d’une région à l’autre. Des progrès supplémentaires pourraient être réalisés en introduisant de nouveaux instruments économiques pour prévenir la production de déchets, en évitant d’incinérer des déchets réutilisables ou recyclables – en particulier dans la Région de Bruxelles-Capitale – et en améliorant l’attrait économique de la réutilisation et du recyclage des déchets. Le financement des investissements dans le domaine de l’environnement en Belgique a atteint 0,71 % du PIB en 2014-2020, principalement sur la base de sources nationales. Pour la période 2021-2027, les besoins d’investissement du pays dans le domaine de l’environnement sont estimés à au moins 0,85 % du PIB, ce qui suggère un déficit de financement dans le secteur d’au moins 0,14 % du PIB (au-dessus du niveau de financement de référence). Ce déficit devra être comblé en mobilisant des ressources financières supplémentaires, afin de soutenir les priorités de mise en œuvre en matière d’environnement.



Partie I: Domaines thématiques 1.Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire Adopté en mars 2020, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire est l’un des principaux éléments constitutifs du pacte vert pour l’Europe. La transition de l’Union vers une économie circulaire permettra de réduire la pression sur les ressources naturelles et de générer de la croissance et des emplois durables. Il s’agit également d’une condition préalable à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et à l’arrêt de la perte de biodiversité. Le plan d’action annonce des initiatives tout au long du cycle de vie des produits visant à réduire l’empreinte de consommation de l’Union et à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières de l’Union d’ici à 2030. Il cible la manière dont les produits sont conçus, promeut les processus d’économie circulaire, encourage la consommation et la production durables et vise à prévenir la production de déchets et à maintenir les ressources utilisées aussi longtemps que possible dans l’économie de l’Union. Le taux d’utilisation circulaire de matières est un bon indicateur de la circularité d’une économie, car il inclut toutes les matières qui sont réintroduites dans notre économie. Le taux de circularité varie considérablement selon les pays. Pour contribuer à atteindre l’objectif du plan d’action pour une économie circulaire de l’Union, qui consiste à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières dans l’Union d’ici à 2030, des mesures ambitieuses visant l’ensemble du cycle de vie des produits sont nécessaires au niveau des États membres. Ces mesures vont de la conception de produits durables, qui permet d’accroître la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité et la recyclabilité des produits, à d’autres mesures telles que: i) le «remanufacturage»; ii) le renforcement de la circularité dans les processus de production; iii) le recyclage; iv) la promotion de l’éco-innovation; et v) le recours accru aux marchés publics écologiques. La figure 1 montre que l’utilisation circulaire (secondaire) des matières en Belgique était de 18,9 % en 2016 et de 23 % en 2020, soit nettement au-dessus de la moyenne de l’UE, qui est de 12,8 %. Ces dernières années, la Belgique a également a accompli des progrès satisfaisants dans l’amélioration de son utilisation circulaire des matières secondaires de sorte qu’elle est désormais le deuxième pays le plus performant de l’UE en la matière, derrière les Pays-Bas (30,9 %) et juste devant la France (22,2 %). Figure 1: taux d’utilisation circulaire de matières (en %) 2010-2020 La productivité des ressources exprime l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les ressources matérielles pour produire des richesses. Améliorer la productivité des ressources peut contribuer à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement et à diminuer la dépendance vis-à-vis de marchés de matières premières volatils. Comme le montre la figure 2, la Belgique a généré 3,06 EUR par kg de matière consommée en 2020, ce qui la place bien au-dessus de la moyenne de l’Union de 2,09 EUR par kg en matière de productivité des ressources. Toutefois, les derniers chiffres révèlent une baisse récente de la productivité des ressources en Belgique. Figure 2: productivité des ressources 2010-2020

Stratégies en faveur de l’économie circulaire La Commission encourage les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales/régionales en faveur de l’économie circulaire couvrant l’ensemble du cycle de vie des produits. En effet, ces stratégies constituent l’un des moyens les plus efficaces de progresser vers une économie plus circulaire. Depuis le lancement de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire en 2017, les autorités nationales, régionales et locales ont utilisé la plateforme pour partager leurs stratégies et feuilles de route. En décembre 2021, la Belgique a adopté un nouveau plan d’action complet en faveur de l’économie circulaire 2021-2024 au niveau fédéral. Ce plan vise à tirer parti des possibilités offertes par l’économie circulaire en matière d’innovation, de création d’emplois et de compétitivité en Belgique. Il a également pour but de lutter contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la dégradation de l’environnement, tout comme la transition vers une économie circulaire de manière générale. Grâce à ce plan, l’État fédéral actionnera les leviers à sa disposition et mobilisera ses compétences, notamment en ce qui concerne la politique en matière de produits, la politique de protection des consommateurs, les marchés publics, la politique fiscale et le plan national pour la reprise et la résilience. En outre, les plans régionaux sont le moteur de la transition de la Belgique au niveau politique. En 2016, le gouvernement régional de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le programme régional en économie circulaire («PREC»), composé de 111 mesures définissant une stratégie pour passer d’une économie linéaire à une économie circulaire à l’horizon 2025. Le PREC établit un cadre de mise en œuvre d’une durée de dix ans pour orienter l’économie de Bruxelles vers un modèle circulaire. Afin de veiller à ce que le PREC soit tenu à jour et reste pertinent, celui-ci est révisé tous les 18 mois. À partir d’avril 2022, le PREC sera inclus dans la stratégie régionale de transition économique. Le plan d’action qui l’accompagne sera révisé et adapté tous les deux ans. La stratégie Renolution vise à contribuer à la transformation du modèle de construction bruxellois en un modèle circulaire. En Wallonie, dans le prolongement du plan wallon des déchets-ressources adopté en 2018, une stratégie régionale en faveur de l’économie circulaire, nommée «Circular Wallonia», a été lancée le 21 janvier 2020. Cette stratégie a suivi un processus participatif pour adopter une approche systémique de la transition vers une économie circulaire. La stratégie «Circular Wallonia» a été adoptée le 4 février 2021 et est portée par dix ambitions. Elle recense six chaînes de valeur prioritaires: la construction et les bâtiments; les matières plastiques; la métallurgie (y compris les métaux rares/critiques) et les batteries; l’eau; les textiles; et l’industrie alimentaire et les systèmes alimentaires. En 2022, la Wallonie a entamé la phase de mise en œuvre de sa stratégie «Circular Wallonia» en accordant la priorité aux actions et mesures relevant des six chaînes de valeur prioritaires. En Flandre, la stratégie «Vision 2050» a été approuvée en 2016. Cette dernière met en lumière sept transitions qui doivent être réalisées par la Flandre d’ici 2050, l’économie circulaire figurant parmi celles-ci. Pour développer l’économie circulaire, le gouvernement flamand a approuvé, à la fin du mois de février 2017, le document de départ Transitie Circulaire Economie, qui porte principalement sur la ville circulaire, les achats circulaires et les entreprises circulaires. Afin de promouvoir les marchés publics circulaires, le gouvernement flamand a également lancé un «pacte vert». L’accord flamand Regeer 2019-2024 et plusieurs documents d’orientation confirment l’importance de la transition vers une économie circulaire pour: i) pérenniser l’économie flamande; ii) mieux répondre aux besoins en matières premières et en eau; et iii) optimiser le bien-être social tout en réduisant l’empreinte environnementale de la société. La Flandre a l’ambition d’évoluer vers une économie circulaire. Le plan flamand en matière d’énergie et de climat fixe l’ambition de réduire de 30 % l’empreinte sur les matières premières en Flandre d’ici 2030 et de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire, le partenariat public-privé Vlaanderen Circulair (Flandre circulaire) a été mis en place en 2017, en collaboration avec des partenaires industriels, des institutions de la connaissance, des administrations publiques, des établissements financiers, des autorités locales et la société civile . Le plan de mise en œuvre 2016-2022 relatif aux déchets ménagers et aux déchets industriels comparables, qui prévoit des objectifs de réduction des déchets pour différents flux de déchets ainsi que des objectifs de réutilisation de certains matériaux, constitue une autre initiative stratégique flamande en matière de lutte contre les déchets et d’économie circulaire. Des actions concernant les textiles (collecte séparée et réduction des déchets mis en décharge) sont également incluses dans le plan de mise en œuvre. Un nouveau plan est en cours d’élaboration. Par ailleurs, le plan d’action relatif aux pertes alimentaires circulaires et aux flux (résiduels) de biomasse 2021-2025 a été approuvé en avril 2021. Ce plan d’action encouragera la prévention, la collecte séparée et le recyclage des pertes alimentaires et des résidus de biomasse afin de réduire les coûts et l’utilisation des ressources. Ce plan propose un cadre permettant au gouvernement et aux parties prenantes de boucler la boucle des pertes alimentaires et des flux (résiduels) de biomasse et d’atteindre les objectifs flamands et européens au cours de la période 2021-2025. De plus, le nouveau plan d’action ciblant les matières plastiques 2020-2025 comprend 33 actions visant à accroître la circularité de l’économie des matières plastiques dans quatre domaines: i) la prévention des déchets plastiques, qui comprend un plan d’action intégré sur les déchets marins; ii) la réduction et l’utilisation efficace des matières plastiques, en mettant l’accent sur l’écoconception; iii) la création d’un marché du recyclage durable; iv) la promotion des matières plastiques en tant que matières premières secondaires à part entière. La Flandre a également mis en place un programme intitulé «Gestion des matériaux dans la politique de construction circulaire». Ce programme encourage la coopération entre le gouvernement et le secteur de la construction afin de garantir la gestion durable des matériaux dans le secteur de la construction. Il aborde cinq thèmes et les efforts se concentrent sur des programmes d’action d’une durée de deux ans, dont le premier s’est achevé en 2016. Le troisième programme d’action est en cours. En ce qui concerne les réformes liées au PRR de la Belgique, l’objectif du plan de relance du gouvernement flamand pour la résilience flamande est de soutenir une transition accélérée vers une économie circulaire maximale. Sur la base de ce plan de relance, des ressources seront mises à disposition au niveau européen pour appuyer la transition circulaire. Le plan d’investissement fédéral «Belgium Builds Back Circular» prévoit un investissement de 28,97 millions d’EUR entre 2022 et 2026 afin de stimuler la recherche et le développement dans les entreprises et les institutions de recherche portant sur les trois piliers suivants: l’écoconception; le remplacement des substances préoccupantes; et la sensibilisation et l’information des PME sur l’économie circulaire. Dans l’ensemble, la Belgique a progressé dans le renforcement de son cadre d’action en matière d’économie circulaire. En Belgique, de nombreux projets LIFE promeuvent l’économie circulaire. Par exemple, le projet LIFE FARBioTY soutient l’économie circulaire dans le secteur des transports, tandis que le projet LIFE Green Valleys relie l’économie circulaire à la conservation des habitats naturels et de la biodiversité. Le projet intégré LIFE Cmartlife s’engage à boucler les boucles des matières, en mettant plus particulièrement l’accent sur les matières plastiques, afin de réduire davantage les déchets résiduels et de créer un environnement sans déchets . Éco-innovation Une transition réussie vers une économie circulaire nécessite des innovations sociales et technologiques. En effet, l’économie circulaire ne peut atteindre son plein potentiel que lorsqu’elle est mise en œuvre dans toutes les chaînes de valeur. L’éco-innovation est un facteur important pour l’économie circulaire. De nouvelles approches de la conception des produits et de nouveaux modèles d’entreprise peuvent contribuer à produire des innovations systémiques en matière de circularité, créant ainsi de nouveaux débouchés commerciaux. Après la forte baisse de ses performances en matière d’éco-innovation entre 2013 et 2015, la Belgique n’a pas été en mesure de retrouver ses niveaux de performance antérieurs. Elle occupe désormais la 16e place parmi les pays de l’UE dans le tableau de bord de l’éco-innovation 2021, avec des performances seulement moyennes en matière d’éco-innovation. La Belgique obtient des résultats proches de la moyenne de l’UE en ce qui concerne les intrants de l’éco-innovation, les activités d’éco-innovation, les résultats de l’éco-innovation et les résultats en termes d’efficacité d’utilisation des ressources. Toutefois, les indicateurs socio-économiques du pays montrent que la Belgique affiche l’un des résultats socio-économiques les plus faibles de tous les États membres en matière d’éco-innovation. Avec une note moyenne de 36, la Belgique était en retard par rapport aux autres pays de l’UE en ce qui concerne les résultats socio-économiques de 2019 (concernant, par exemple, les exportations de produits issus d’éco-industries et l’emploi dans l’économie circulaire) et se trouvait relativement loin de la note moyenne de l’UE, qui s’élève à 100. Il existe des initiatives régionales significatives en matière d’économie circulaire en Belgique . La Belgique se classe 19e dans l’UE à 27 pour ce qui est des recettes générées par les éco-industries. Ces recettes représentent 1,87 % des recettes totales de toutes les entreprises (la moyenne de l’UE est de 2,22 %). Parmi les principaux moteurs de l’éco-innovation en Belgique, les plus importants sont: i) l’intégration des objectifs d’éco-innovation et de durabilité dans les politiques industrielles et économiques; ii) la demande croissante de technologies et de produits verts ainsi que de marchés locaux de recyclage; iii) le système éducatif très performant du pays; et iv) l’existence d’institutions de soutien. Néanmoins, l’éco-innovation en Belgique est entravée par: i) les difficultés que pose la coordination interrégionale; ii) un manque de compétences liées à l’éco-innovation et à l’économie circulaire dans les PME; et iii) un contrôle limité de la conception des produits pour la plupart des produits entrant sur le marché. Figure 3: performances en matière d’éco-innovation 2010-2019



Marchés publics écologiques (MPE) Les marchés publics constituent une part importante de la consommation européenne, le pouvoir d’achat des administrations publiques représentant environ 14 % du PIB de l’UE. Les marchés publics peuvent contribuer à stimuler la demande de produits durables satisfaisant aux normes de réparabilité et de recyclabilité. À l’heure actuelle, l’établissement de rapports pour contrôler le recours aux marchés publics écologiques (MPE) est facultatif.

En Belgique, une stratégie détaillée dans le domaine des marchés publics durables est en vigueur pour les ministères du gouvernement fédéral depuis 2014. Celle-ci associe les aspects écologiques et sociaux des marchés publics. Une révision de cette stratégie est annoncée d’ici 2022. Des réglementations spécifiques dans le cadre des marchés publics durables ont été adoptées pour le bois (en 2005), les véhicules (en 2009, 2010 et 2022) et l’efficacité énergétique (en 2013), avec des documents législatifs et stratégiques spécifiques dans les trois régions du pays et au niveau fédéral. Des critères relatifs aux MPE ont été définis par la Flandre ainsi qu’au niveau fédéral grâce à des initiatives lancées par plusieurs ministères. Dans la plupart des cas, les critères européens en matière de MPE forment la base des discussions à l’échelle nationale avec les parties prenantes. À ce jour, les critères des marchés publics écologiques/durables fédéraux ont été élaborés pour quelque 70 groupes de produits et de services. La Région flamande a intégré les marchés publics responsables dans la stratégie globale sur les marchés publics du gouvernement flamand. Cette stratégie incite les acheteurs publics à évaluer les possibilités en matière de durabilité dans chaque contrat. La Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’un cadre à trois niveaux: la définition de références, par exemple pour les véhicules propres et les travaux de construction et de rénovation de bâtiments durables; la mise à disposition d’informations, de séances de formation et de conseils par l’intermédiaire d’un service d’assistance; l’instauration d’un cadre obligatoire pour les autorités publiques relevant de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 4 février 2021, la Wallonie a adopté sa première stratégie en faveur de l’économie circulaire. Dans celle-ci, les marchés publics sont considérés comme un levier pour amorcer la transition de la Wallonie vers une économie circulaire. La Wallonie affiche différentes ambitions d’ici 2025, telles que: – 50 % de marchés publics pertinents intégrant les principes de l’économie circulaire ou des critères circulaires; – 75 % de marchés publics circulaires et éthiques dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC); – l’inclusion d’un inventaire des matériaux et d’une déconstruction sélective dans tous les marchés publics de démolition/déconstruction et les marchés subventionnés; – l’utilisation de matériaux de réutilisation dans tous les marchés publics de travaux et, progressivement, dans les travaux subventionnés par la Région wallonne. Label écologique de l’Union et système de management environnemental et d’audit (EMAS) Le nombre de produits portant le label écologique de l’Union et d’organisations enregistrées EMAS dans un pays donné donne une idée de la mesure dans laquelle le secteur privé et les parties prenantes nationales de ce pays sont activement engagés dans la transition vers une économie circulaire. Il indique également l’engagement des pouvoirs publics à soutenir les instruments destinés à promouvoir l’économie circulaire. En septembre 2021, la Belgique comptait 5 582 produits et 54 licences enregistrés dans le système de label écologique de l’Union européenne, sur un total de 83 590 produits et de 2 057 licences, ce qui témoigne d’une bonne utilisation des produits et des licences. En outre, 55 organisations, regroupant 744 sites belges, sont actuellement enregistrées dans l’EMAS, le système de management environnemental et d’audit de la Commission européenne. Depuis le dernier rapport de 2019, on compte 3 525 nouveaux enregistrements de produits porteurs du label écologique de l’UE en provenance de Belgique et cinq nouvelles licences. En ce qui concerne l’EMAS, la Belgique a comptabilisé cinq enregistrements de moins en 2020 par rapport à 2019. Gestion des déchets La transformation des déchets en ressources requiert: i) la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union sur les déchets, ce qui inclut la hiérarchie des déchets, la nécessité de veiller à une collecte séparée des déchets, les objectifs de réduction de la mise en décharge, etc.; ii) la réduction de la production de déchets par habitant en termes absolus; iii) la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables. La présente section se concentre sur la gestion des déchets municipaux , pour laquelle le droit de l’Union fixe des objectifs de recyclage obligatoires. Empêcher le plus longtemps possible les produits et les matériaux de devenir des déchets est le moyen le plus efficace d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement. La prévention et la réutilisation des déchets sont les options les plus privilégiées et figurent donc en tête de la hiérarchie des déchets. La quantité de déchets municipaux produits est un bon indicateur de l’efficacité des mesures de prévention des déchets. Après une tendance à la baisse, la production de déchets municipaux en Belgique a recommencé à augmenter ces dernières années (figure 4). En 2020, elle s’élevait à 416 kg/an/habitant . Ce chiffre restait toutefois inférieur à la moyenne de l’UE (505 kg/an/habitant). En 2020, la production de déchets était d’environ 476 kg/an , d’environ 448 kg/an/habitant en Wallonie et d’environ 700 kg/an dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Figure 4: déchets municipaux par traitement en Belgique 2010-2020 La figure 4 présente également les déchets municipaux par type de traitement, exprimés en kg par habitant. La situation varie d’une région à l’autre, mais la gestion efficace des déchets reste un défi majeur pour la Belgique, et en particulier pour la région de Bruxelles. Les trois régions belges ont déjà mis en place un système qui instaure une taxe sur les déchets incinérés, et elles encouragent toutes la récupération de la chaleur provenant de l’incinération des déchets. Des progrès supplémentaires pourraient être réalisés en introduisant de nouveaux instruments économiques pour prévenir la production de déchets, en: i) évitant d’incinérer des déchets réutilisables ou recyclables, en particulier dans la Région de Bruxelles-Capitale; et ii) en améliorant l’attrait économique de la réutilisation et du recyclage des déchets. Toutefois, les performances globales de la Belgique en matière de production et de gestion des déchets sont bonnes. Cela peut être constaté en tenant compte de l'indicateur relatif au recyclage et à l’utilisation circulaire des matières, ainsi que de la production de déchets par habitant du pays, qui est inférieure à la moyenne de l’UE. Figure 5: taux de recyclage des déchets municipaux 2010-2020 La Belgique est l’un des pays de l’Union européenne les plus performants en matière de gestion des déchets, avec un taux de recyclage des déchets municipaux de 54,7 % en 2019 (contre 47,7 % en moyenne dans l’Union européenne), dont 21 % de déchets par compostage. La Belgique a donc déjà atteint l’objectif de l’UE pour 2020 de recycler 50 % des déchets municipaux. Toutefois, on constate des différences dans les taux de collecte séparée (c’est-à-dire le pourcentage de flux de déchets collectés séparément pour faciliter le recyclage) entre les régions. Le taux de collecte séparée de la Région de Bruxelles-Capitale atteignait seulement 37 % en 2017, un chiffre bien inférieur à celui de la Flandre et de la Wallonie, qui affichaient toutes deux des taux de collecte séparée de 70 %. Cela s’explique par la particularité de la région, qui n’est qu’une zone urbaine où le tri est souvent plus complexe que dans les zones rurales. Le plan de gestion des ressources et des déchets prévoit des mesures pour améliorer les performances malgré la complexité de la situation . La Belgique et plus particulièrement la Flandre se sont concentrées sur la collecte séparée des déchets et sur le recyclage des déchets au cours des dix à quinze dernières années. Cependant, le marché des produits recyclés reste limité et doit se développer pour offrir des perspectives économiques liées aux produits collectés séparément et recyclés. Par ailleurs, les produits recyclés et les matières recyclées secondaires doivent entrer en concurrence avec les matières premières non recyclées et primaires. Depuis quelque temps, la tendance est de mettre des produits plus complexes sur le marché, ce qui complique leur réparation, leur démontage ou leur recyclage. On constate également un manque de transparence sur le contenu des produits, ce qui entrave le recyclage. La Belgique devra redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de recyclage plus ambitieux pour la période allant jusqu’en 2035 , en particulier l’objectif connexe de réduction de l’incinération des déchets municipaux, qui est resté au même niveau depuis 2017 (42,8 %). Du fait de son faible taux de collecte séparée des déchets, la Belgique ne compte qu’une seule installation de traitement biomécanique en activité. La Flandre et la Wallonie déclarent qu’environ 70 % de leurs déchets municipaux sont collectés séparément , tandis que ce taux s’établirait à environ 37 % dans la Région de Bruxelles-Capitale . En 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a élargi la collecte séparée pour y intégrer la collecte séparée volontaire des déchets de cuisine dans l’espoir d’améliorer son taux de recyclage. Par ailleurs, les trois régions ont toutes interdit l’utilisation des sacs en plastique légers. En 2019, la Belgique affichait le taux de recyclage des emballages le plus élevé d’Europe (84,2 %, selon Eurostat), dépassant largement la moyenne de l’UE (64,8 %) .

Mise en œuvre du paquet législatif sur les déchets de 2018 Au 5 juillet 2020, les États membres de l’UE étaient tenus de mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications incluses dans la directive-cadre sur les déchets révisée, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive concernant la mise en décharge . En juillet 2021, la Belgique ne l’avait toujours pas fait pour la directive concernant la mise en décharge et la directive-cadre sur les déchets. C’est la raison pour laquelle la Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique, l’invitant instamment à transposer intégralement les nouvelles règles de l’UE en matière de déchets dans sa législation nationale. La Belgique a finalement notifié à la Commission sa transposition de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. La Commission procède actuellement à l’évaluation de la conformité de cette transposition. Les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets sont essentiels à la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union sur les déchets. Ces plans et programmes établissent des dispositions et des investissements cruciaux pour garantir le respect des exigences juridiques existantes et nouvelles (par exemple, sur la prévention des déchets; sur la collecte séparée pour un certain nombre de flux de déchets spécifiques; sur les objectifs de recyclage; et sur les objectifs de mise en décharge). La Belgique devait présenter des plans de gestion des déchets révisés ainsi que des programmes de prévention des déchets pour le 5 juillet 2020. Le dernier plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) a été adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 15 novembre 2018. Le plan de gestion des ressources et des déchets aborde, en amont, la question de la consommation sobre et responsable, et, en aval, la gestion traditionnelle des déchets, y compris les nouvelles pratiques de l’économie collaborative et le partage à des niveaux intermédiaires. Les objectifs généraux du PGRD sont triples: -ancrer une transformation des pratiques de consommation plus durables et plus circulaires; -maximiser la préservation et la valorisation de la matière, si possible localement; -entraîner le secteur économique de l’offre dans la pratique circulaire . Il est en cours d’évaluation par les services de la Commission. La révision des plans de gestion des déchets relatifs à la Flandre est toujours en cours. La Belgique n’a pas notifié à la Commission son plan de gestion des déchets actualisé relatif à la Wallonie. Actions prioritaires en 2022

·Œuvrer contre l’incinération des déchets réutilisables et recyclables, y compris au moyen d’instruments économiques. ·Veiller à la mise en place de plans régionaux de gestion des déchets conformes à la directive-cadre sur les déchets révisée. 2.Biodiversité et capital naturel Adoptée en mai 2020, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à mettre la biodiversité en Europe sur la voie de la restauration et définit de nouveaux objectifs et mécanismes de gouvernance pour parvenir à des écosystèmes sains et résilients. En particulier, la stratégie fixe des objectifs ambitieux pour: i) protéger un minimum de 30 % des terres et 30 % des mers de l’Union, et intégrer des corridors écologiques dans le cadre d’un véritable réseau transeuropéen de la nature; ii) mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées de l’Union, y inclus toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes; iii) assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées, en définissant des objectifs et des mesures de conservation clairs, et garantir un suivi approprié de ces objectifs et mesures. La stratégie définit également un plan de restauration de la nature de l’Union, prévoyant une série d’actions et d’engagements concrets qui visent à restaurer les écosystèmes dégradés dans l’Union d’ici à 2030 et à les gérer de manière durable, en s’attaquant aux principaux facteurs de perte de biodiversité. Les directives «Habitats» et «Oiseaux» sont des outils législatifs essentiels pour atteindre les objectifs de cette stratégie et constituent la pierre angulaire de la législation européenne visant à préserver la vie sauvage de l’Union. La Conférence interministérielle de l’environnement regroupe les ministres de l’environnement: i) du gouvernement fédéral; ii) des trois régions (Flandre, Région de Bruxelles-Capitale et Wallonie); et iii) des trois communautés linguistiques (néerlandophone, francophone et germanophone). En novembre 2013, la Conférence interministérielle a mis à jour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité (initialement adoptée en 2006). Cette stratégie nationale résume les responsabilités des différents gouvernements de Belgique en vue de respecter les engagements pris aux niveaux européen et international. La stratégie nationale vise également à définir les domaines prioritaires de la politique environnementale, les objectifs à long terme pour 2020 et la vision de la Belgique en matière d’environnement à l’horizon 2050. Elle présente une vision et un objectif général conformes au plan stratégique de l’UE relatif à la convention sur la diversité biologique et à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité pour 2020. L’objectif à long terme pour la nature et la biodiversité mentionné dans la stratégie nationale de la Belgique concerne la création de zones protégées: il est prévu que les zones nationales protégées et les sites Natura 2000 couvrent 17 % de la superficie terrestre de la Belgique et 10 % de sa superficie marine. La stratégie nationale vise également à restaurer au moins 15 % des écosystèmes dégradés. Protection et restauration de la nature Natura 2000, le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, est l’instrument clé pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats», à savoir: i) assurer la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe; et ii) préserver ou rétablir un état de conservation favorable de ces espèces et habitats. Les étapes clés pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats» sont les suivantes: i) la mise en place d’un réseau Natura 2000 cohérent; ii) la désignation de sites d’importance communautaire (SIC) comme zones spéciales de conservation (ZSC); et iii) la définition d’objectifs et de mesures de conservation en fonction du site pour tous les sites Natura 2000. Mettre en place un réseau cohérent de sites Natura 2000 La mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’UE et la mise en place du réseau Natura 2000 relèvent de compétences régionales en Belgique, partagées entre la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale. Le réseau Natura 2000 relatif aux eaux marines belges relève de la compétence fédérale. La Belgique compte 59 types d’habitats et 86 espèces couverts par la directive «Habitats». Le pays abrite également des populations reproductrices de 188 taxons d’oiseaux, dont 83 sont reprises à l’annexe I de la directive «Oiseaux» . En janvier 2022, 12,7 % du territoire national terrestre de la Belgique était couvert par des sites Natura 2000 (moyenne de l’UE: 18,5 %), les ZPS classées en vertu de la directive «Oiseaux» couvrant 10,4 % (moyenne de l’UE: 12,8 %) et les ZSC au titre de la directive «Habitats» couvrant 10,7 % (moyenne de l’UE: 14,2 %) du territoire. La couverture de la partie marine belge de la mer du Nord par les sites Natura 2000 est de 1 317 km2 (soit 38 % de la superficie marine belge). Elle combine deux ZSC (qui couvrent 1 178 km2, soit 34 % de la superficie marine) et trois ZPS (qui couvrent 316 km2, soit 9 % de la superficie marine). Si l’on tient compte à la fois des sites Natura 2000 et des autres zones protégées désignées au niveau national, la législation de la Belgique protège 14,60 % des zones terrestres du pays (couverture de l’UE à 27: 26,4 %) et 36,80 % des zones marines (couverture de l’UE à 27: 10,7 %) .

L’évaluation par l’UE du caractère suffisant du réseau de ZSC n’a pas été actualisée au cours des cinq dernières années. C’est la raison pour laquelle les données sur la suffisance du réseau publiées au niveau de l’UE ne sont pas à jour. Compte tenu des mises à jour importantes des formulaires standard des données Natura 2000 effectuées par les autorités belges au cours de cette période, il est probable que la plupart des insuffisances subsistant concernant le réseau Natura 2000 belge soient désormais corrigées. Depuis que le SIC «Vlakte van de Raan» a une nouvelle désignation, on peut également supposer que le réseau est suffisant concernant la partie marine du réseau de sites classés au titre de la directive «Habitats». La contribution de la Belgique à l’objectif relatif aux zones territoriales protégées est inférieure à la moyenne de l’UE. En revanche, en ce qui concerne les zones marines protégées, la Belgique se situe au-dessus de l’objectif de 30 % fixé par l’UE. Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis concernant les zones terrestres protégées. Figure 6: couverture des zones terrestres et marines protégées de l’UE à 27, 2021



Figure 7: couverture des zones terrestres protégées Natura 2000, 2021 Désigner des ZSC et définir des objectifs et des mesures de conservation Tous les sites Natura 2000 belges proposés en vertu de la directive «Habitats» de l’UE ont été désignés comme ZSC. La Wallonie et la Flandre ont des objectifs de conservation régionaux pour leur réseau de sites. Pour la Flandre, ces objectifs ont été subdivisés en objectifs de conservation spécifiques à chaque site pour toutes les ZSC et ZPS. Les autres ZPS ne sont donc pas encore couvertes par des objectifs de conservation. En outre, il semble que la Flandre n’ait pas fixé d’objectifs régionaux ou spécifiques à chaque site pour les espèces d’oiseaux migrateurs ne figurant pas à l’annexe I de la directive «Oiseaux», malgré l’importance de certaines populations d’oiseaux migrateurs reproducteurs de la région pour l’Union. En 2020, un programme de protection des espèces relatif aux oiseaux des prés, axé sur la barge à queue noire et sur le courlis cendré (Numenius arquata), a été adopté afin d’améliorer l’état de conservation de ce groupe d’espèces. Des objectifs et des mesures de conservation spécifiques ont été proposés pour les deux espèces cibles dans le cadre de ce programme. En Wallonie, des travaux sont toujours en cours pour subdiviser les objectifs de conservation régionaux relatifs aux habitats et aux espèces en objectifs de conservation spécifiques à chaque site. Dans l’intervalle, les objectifs minimaux de conservation par site consistent à maintenir les habitats et les espèces d’intérêt communautaire que contiennent les ZSC. Des mesures de conservation pour les sites Natura 2000 en Flandre et en Wallonie sont en cours d’élaboration. Bien que la Flandre dispose de plans généraux de gestion au niveau des sites, qui définissent les mesures prioritaires nécessaires à l’amélioration de l’état de conservation, des mesures de gestion plus spécifiques ont été prises, mais seulement pour les parties du réseau relevant du secteur public ou d’ONG. Même si plusieurs projets sont en cours ou en phase d’élaboration afin de mettre en œuvre les mesures prioritaires recensées dans ce domaine, le travail restant est principalement lié à la mise en place de mesures de conservation pour les terres privées Natura 2000. Même si l’on s’attend à ce que les mesures de gestion spécifiques des terres privées pour lesquelles un plan de gestion de la nature a été approuvé par le passé soient achevées d’ici la fin de 2023, ce retard est problématique sur le plan juridique dans la mesure où la législation de la Flandre ne contient actuellement pas de dispositions efficaces pour prévenir la détérioration au niveau des sites, à l’exception de la mise en œuvre effective de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats», étayée par des orientations et des outils spécifiques (en partie disponibles et en partie en cours d’élaboration). Le problème des dépôts d’azote, qui touche les zones naturelles et les écosystèmes, est traité par une politique d’autorisation plus stricte et par l’amélioration des projets de restauration de la nature dans le cadre d’une vaste approche programmatique (qui doit être pleinement développée et formellement adoptée dans un avenir proche). La Wallonie, quant à elle, s’est dotée d’un dispositif très efficace pour prévenir la détérioration au niveau des sites, qui s’applique à tous les parcelles individuelles du réseau Natura 2000, quel que soit leur statut de propriété. Ce régime repose sur la combinaison des éléments suivants: i) un régime juridique de restrictions générales; et ii) des restrictions spécifiques aux parcelles, fondées sur l’utilisation actuelle des terres et le potentiel de restauration des parcelles individuelles (appelée «unités de gestion»). En outre, des plans de gestion spécifiques à chaque site sont actuellement élaborés dans le cadre du projet LIFE intégré (BNIP) en cours. À l’heure actuelle, aucune lacune n’a été constatée dans la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la désignation des ZSC ou les objectifs et mesures de conservation. La Région de Bruxelles-Capitale a fixé des objectifs de conservation spécifiques à chaque site, pour toutes les ZSC, et a inclus la description de mesures générales de conservation pour les habitats cibles et des exigences écologiques pour les espèces cibles. Ces objectifs, mesures et exigences écologiques sont développés dans des plans de gestion plus détaillés pour des sous-sites spécifiques du réseau. La lacune la plus préoccupante dans la gestion du réseau Natura 2000 belge est le manque de gestion efficace des sites marins Natura 2000. Le site marin Vlakte van de Raan a été désigné et est déjà protégé, mais aucun objectif ni aucune mesure de conservation n’ont encore été adoptés le concernant. Des objectifs de conservation spécifiques sont fixés pour le site Vlaamse Banken. Sur la base des connaissances scientifiques actuelles, des objectifs de conservation sont fixés pour toutes les espèces protégées, y compris les oiseaux marins, mais il est impossible, pour le moment, de définir des objectifs spécifiques à chaque site pour les trois ZPS. Dans ces zones, l’objectif général est de maintenir l’état actuel et leur fonction de zone de ravitaillement. En ce qui concerne le Vlaamse Banken et les trois ZPS, des plans de gestion comprenant une série de mesures sont adoptés. Actuellement, les sites existants sont détériorés de manière presque systématique à cause du chalutage de fond régulier (y compris par des navires non belges autorisés à pêcher dans les eaux belges conformément à la politique commune de la pêche de l’UE). En 2018, le Parlement européen a rejeté une première proposition de mesures visant à limiter la pêche perturbant les fonds marins au moyen d’une recommandation conjointe au titre de la politique commune de la pêche. En 2019, le gouvernement fédéral a entamé un nouveau processus en vue de l’élaboration d’une nouvelle proposition, scientifiquement étayée, de mesures limitant la pêche perturbant les fonds marins. Compte tenu du caractère extrêmement préjudiciable de ces pratiques, la Belgique devrait veiller à ce qu’elles ne soient pas mises en œuvre en violation de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive «Habitats». L’arrêté royal clarifiant les procédures de mise en œuvre de Natura 2000, adopté en 2016, a amélioré l’exécution de ces articles, étant donné que l’évaluation appropriée est désormais obligatoire pour de nombreuses activités, y compris l’extraction de sable. La loi sur le milieu marin fait actuellement l’objet d’une révision qui devrait encore améliorer la conformité. Progrès dans la préservation ou le rétablissement d’un état de conservation favorable des espèces et des habitats Pour mesurer les performances des États membres, l’article 17 de la directive «Habitats» et l’article 12 de la directive «Oiseaux» exigent l’établissement de rapports sur les progrès accomplis en vue de préserver ou de rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats. Selon le rapport présenté par la Belgique sur l’état de conservation des habitats et des espèces relevant de l’article 17 de la directive «Habitats» pour la période 2013-2018, la part des évaluations des habitats en bon état de conservation était de 4,3 % en 2018. Ce chiffre est inférieur aux 8,6 % déclarés au cours de la période de référence précédente (2007-2012), mais cette différence pourrait résulter d’une meilleure qualité des données dans le rapport plus récent.

Figure 8: évaluations de l’état de conservation des habitats pour les périodes de référence 2007-2012 et 2013-2018 Concernant les espèces protégées, la part des évaluations présentant un bon état de conservation était de 25,4 % en 2018, ce qui était supérieur aux 19,4 % déclarés au cours de la période de référence précédente (2007-2012) . Là encore, cet écart pourrait être imputable à une différence en matière de qualité des données entre les deux périodes. Figure 9: évaluations de l’état de conservation des espèces pour les périodes de référence 2007-2012 et 2013-2018 En ce qui concerne les oiseaux, 56 % des espèces reproductrices en Belgique affichaient des tendances de population à court terme en hausse ou stables entre 2013 et 2018, contre 66 % pour la période de référence précédente (2007-2012). Pour les espèces hivernantes nécessitant la désignation de ZPS, le chiffre correspondant s’élevait à 7,6 % pour la période 2013-2018, mais, pour une grande part (69 %) des espèces d’oiseaux, les tendances à court terme étaient inconnues .

Ramener la nature sur les terres agricoles et restaurer les écosystèmes du sol Terres agricoles Aux côtés de la nouvelle stratégie «De la ferme à la table» et de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la stratégie en faveur de la biodiversité vise à soutenir et à réaliser la transition vers une agriculture pleinement durable. La stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» ont fixé quatre objectifs importants pour 2030: – réduire les risques liés aux pesticides chimiques et l’utilisation de ces substances de 50 %; – réduire l’utilisation des pesticides à haut risque de 50 %; – réduire les pertes de nutriments dues à l’utilisation de fertilisants de 50 %, tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols (ce qui entraînera une diminution de 20 % de l’utilisation de fertilisants); – faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique et porter à au moins 25 % la part des terres agricoles cultivées dans le cadre de l’agriculture biologique. La Belgique a estimé que 7,25 % de ses terres étaient consacrées à l’agriculture biologique. Ce chiffre est inférieur à la moyenne de l’UE, qui est de 9 % (données de 2020, Eurostat) . Figure 10: part de la surface agricole utilisée totale occupée par l’agriculture biologique par État membre, 2020 En raison de la forte production agricole en Belgique, le secteur se caractérise par une forte densité de bétail et l’utilisation d’engrais qui ont une incidence sur son empreinte environnementale et climatique. Les émissions de gaz à effet de serre provenant de terres cultivées restent largement supérieures à la moyenne de l’UE, avec une augmentation de 9 % entre 2013 et 2018 en raison de l’utilisation accrue d’engrais. La Belgique pourrait promouvoir des outils d’évaluation de l’empreinte carbone dans les exploitations afin d’aider les agriculteurs à déterminer les mesures les plus appropriées pour améliorer leurs performances sur le plan climatique. Les zones humides et les tourbières peuvent être de grandes sources ou de grands puits de CO2 atmosphérique et constituent des outils idéaux d’atténuation du changement climatique.

Les indices des oiseaux des champs indiquent une diminution significative de la population des espèces d’oiseaux des champs en Flandre, et surtout en Wallonie (les espèces d’oiseaux des champs ont diminué de 40 % en Wallonie entre 2010 et 2018). Les données relatives à l’indice des oiseaux des champs montrent une tendance à la baisse depuis 2015 (l’indice pour la Belgique était de 64 en 2015 et est tombé à 53 en 2019, alors que la valeur de l’indice était de 70 pour l’UE à 27 en 2019)￼ ￼. La part de la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique est bien développée en Wallonie (11 %), mais reste très faible en Flandre (1,3 %). Au niveau national, 66 % de la superficie totale de la Belgique consacrée à l’agriculture biologique sont des pâturages permanents, 34 % des cultures arables et seulement 1 % des cultures permanentes. Il convient d’encourager la conversion de davantage de terres à l’agriculture biologique, en particulier s’agissant des cultures permanentes . Écosystèmes des sols Les sols, une ressource limitée et extrêmement fragile, se dégradent de plus en plus dans l’Union. Adoptée le 17 novembre 2021, la nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols souligne l’importance de la protection des sols, d’une gestion durable des sols et de la restauration des sols dégradés pour atteindre les objectifs du pacte vert et parvenir à la neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030. Elle poursuit les objectifs suivants: i) prévenir la dégradation continue des sols; ii) faire de la gestion durable des sols la nouvelle norme; iii) prendre des mesures pour la restauration des écosystèmes. L’un des facteurs de cette dégradation est la surface des écosystèmes des sols imperméabilisée ou artificialisée. L’occupation nette des terres (les terres «occupées» désignant les terres imperméabilisées ou artificialisées) par an au cours de la période 2012-2018 peut être considérée comme une mesure d’une pression importante sur la nature et la biodiversité, le changement d’affectation des terres exerçant une pression environnementale sur les habitants des zones urbanisées. Malgré une baisse au cours de la dernière décennie (l’occupation des terres était supérieure à 1 000 km2/an dans l’UE à 28 entre 2000 et 2006), l’occupation des terres dans l’UE à 28 s’élevait encore à 539 km2/an au cours de la période 2012-2018 . Le concept d’«occupation nette des terres» associe l’occupation des terres avec le retour des terres à des catégories de terres non artificielles (remise en culture). Si certaines terres ont été remises en culture dans l’UE à 28 entre 2000 et 2018, il y a eu 11 fois plus de terres occupées que de terres restituées. Comme le montre la figure 11, l’occupation nette des terres représente 129,2 m2/km2 en Belgique. Cela signifie que la moyenne du pays en la matière est supérieure à celle de l’UE à 27, qui est de 83,8 m2/km2. Néanmoins, la Belgique était l’un des trois États membres les plus actifs en ce qui concerne la remise en culture des terres au cours des six dernières années. En 2018, la Belgique a mis à jour son rapport sur la dégradation des terres conformément à la plateforme de reporting du système d’examen et de mise en œuvre des performances (PRAIS3), en y incluant des mesures destinées à remédier à la dégradation constatée. Toutefois, la Belgique ne s’est pas encore engagée à fixer des objectifs de neutralité en matière de dégradation des terres au titre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD). La Région de Bruxelles-Capitale devrait fixer un objectif intermédiaire pour la déminéralisation des sols d’ici à 2030, par exemple, réduire de moitié le taux d’imperméabilisation des sols d’ici à 2030. La Région de Bruxelles-Capitale traite correctement la pollution des sols, mais elle devrait également remédier à d’autres formes de dégradation des sols telles que le tassement, la perte de matière organique, de biodiversité et de nutriments. Bruxelles devrait se fixer un objectif pour 2030, qui pourrait être de disposer d’au moins 50 % de sols en bonne santé. Figure 11: occupation des terres et remise en culture dans l’UE à 27 (m2/km2), 2012-2018 Forêts et bois Adoptée en juillet 2021, la stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Cette stratégie met en avant les nombreux services rendus par les forêts. Son objectif principal est de garantir que les forêts dans l’Union soient saines, diversifiées et résilientes et contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs plus ambitieux qui ont été fixés en matière de biodiversité et de climat.

Les forêts sont d’importants puits de carbone et leur conservation est essentielle si l’Union veut parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Sur les 27 % de la superficie forestière de l’UE protégés par la directive «Habitats», moins de 15 % des évaluations indiquent un état de conservation favorable. Le mauvais état de conservation est passé de 27 % à 31 % dans l’UE par rapport à 2015. Les forêts couvrent 44,73 % de la Belgique et la situation des habitats forestiers protégés au titre de la directive «Habitats» est particulièrement préoccupante, étant donné que plus de la moitié des forêts protégées évaluées sont en mauvais état . Figure 12: état de conservation des forêts protégées au titre de la directive «Habitats» dans les États membres de l’UE, 2013-2018 (évaluations en %) Le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) interdit la mise sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale. Conformément au RBUE, les autorités compétentes des États membres de l’UE doivent procéder régulièrement à des contrôles des opérateurs et des commerçants et appliquer des sanctions en cas de non-conformité. Avec la modification de l’article 20 du RBUE, le rapport tous les deux ans est devenu un rapport annuel et couvre l’année civile à partir de 2019. Au cours de la période allant de mars 2017 à février 2019 , la Belgique a effectué 21 contrôles auprès d’opérateurs qui importent du bois. Au cours de la période de référence, on estime qu’en Belgique, 2 340 opérateurs mettaient sur le marché intérieur des types de bois nationaux et que 4 800 opérateurs mettaient sur le marché intérieur des types de bois importés. Entre 2019 et 2020 , la Belgique a effectué respectivement 27 et 30 contrôles auprès d’opérateurs qui importent du bois. La Commission européenne a proposé, avec le nouveau règlement sur la déforestation51, d’abroger et de remplacer le règlement de l’UE sur le bois, en intégrant et en améliorant essentiellement le système existant de contrôle de la légalité du bois. Une visite d’étude TAIEX-EIR Peer-to-Peer sur la mise en œuvre du règlement sur le bois a été organisée du 29 au 31 octobre 2018 en Belgique avec le Danemark. Au milieu de l’année 2020, l’autorité belge compétente a mené une vaste campagne d’information à l’intention de toutes les entreprises belges qui importent du bois et des produits du bois couverts par le règlement sur le bois en 2019. La lettre qui leur a été envoyée, accompagnée de plusieurs annexes, rappelait les exigences du règlement sur le bois, et demandait d’accorder une attention particulière au champ d’application du règlement, aux types de bois et de produits concernés, aux obligations légales incombant aux opérateurs, aux lignes directrices et recommandations pour la mise en place d’un système de diligence raisonnée et aux liens destinés à faciliter la mise en œuvre de ce système. La Belgique est également partenaire du programme LIFE II (2019-2022) de l’UE, intitulé «Permettre une mise en œuvre et une application efficaces du règlement de l’UE sur le bois dans six principaux pays importateurs de bois» , mis en œuvre par Preferred by Nature (précédemment NEPCon) et destiné à renforcer la mise en œuvre du règlement sur le bois en proposant une formation aux parties prenantes (et des ateliers pour les opérateurs commerciaux), des outils et des analyses de risques détaillées. Ce projet complète le précédent projet LIFE I (2016-2018) de NEPCon, intitulé «Accroître la sensibilisation et la capacité à soutenir une mise en œuvre efficace du règlement de l’UE sur le bois», dont l’autorité belge compétente était également partenaire, en comblant les lacunes subsistant dans la mise en œuvre du règlement sur le bois et en renforçant les capacités là où les responsables peinent encore à se conformer efficacement. Espèces exotiques envahissantes (EEE) Les espèces exotiques envahissantes (EEE) figurent parmi les principales causes de la perte de biodiversité dans l’Union (avec les changements dans l’utilisation des terres et de la mer, la surexploitation, le changement climatique et la pollution). Outre qu’elles causent des dommages considérables à la nature et à l’économie, bon nombre d’EEE favorisent l’apparition et la propagation de maladies infectieuses qui constituent une menace pour l’homme comme pour la faune et la flore sauvages. La mise en œuvre du règlement de l’Union relatif aux espèces exotiques envahissantes et d’autres actes législatifs pertinents doit être accélérée. La stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à gérer les espèces exotiques envahissantes déjà reconnues et à réduire de 50 % le nombre des espèces de la «liste rouge» qu’elles menacent. Le cœur du règlement (UE) nº 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes (ci-après le «règlement EEE») est la liste des EEE préoccupantes pour l’Union. Le nombre total d’EEE préoccupantes pour l’Union s’élève actuellement à 66, dont: 30 sont des espèces animales; 36 sont des espèces végétales; 41 sont principalement des espèces terrestres; 23 sont principalement des espèces d’eau douce; 1 est une espèce d’eau saumâtre; et 1 est une espèce marine. Selon un rapport de 2021 sur l’examen de l’application du règlement EEE, la mise en œuvre de ce règlement commence déjà à atteindre ses objectifs, tels que l’établissement d’un cadre cohérent pour lutter contre les EEE au niveau de l’UE et une sensibilisation accrue au problème qu’elles posent. Dans le même temps, ce rapport a permis de recenser certains défis et certains domaines à améliorer. Étant donné que les délais de mise en œuvre des différentes obligations prévues par le règlement EEE ont été appliqués progressivement entre juillet 2016 et juillet 2019, il est trop tôt pour tirer des conclusions sur plusieurs aspects de la mise en œuvre de ce règlement. Selon un rapport réalisé en 2021￼ sur la répartition de base (figure 13), il ressort que, sur les 40 espèces figurant sur la liste de l’Union, toutes ont été observées dans l’environnement belge. La Belgique met actuellement la dernière main à son plan d’action national. Ce plan national couvrira trois plans d’action thématiques visant à prévenir l’introduction non intentionnelle d’EEE en Belgique: 1) le plan d’action thématique relatif à l’introduction et à la propagation d’EEE par des possessions publiques ou privées;

2) le plan d’action thématique relatif à l’introduction et à la propagation d’EEE par l’utilisation récréative et commerciale/professionnelle d’eau douce; 3) le plan d’action thématique relatif à l’introduction et à la propagation d’EEE par le transport de matériel et de machines liés aux habitats et aux pépinières. Figure 13: nombre d’EEE préoccupantes pour l’Union, sur la base des informations géoréférencées disponibles pour la Belgique, 2021 Actions prioritaires en 2022 ·Accroître la part des zones protégées et strictement protégées, afin de contribuer à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité pour les zones protégées. ·Dans la Région flamande, intensifier les travaux de mise en place de mesures de conservation relatives aux terres privées dans le cadre de Natura 2000 et achever la définition d’objectifs de conservation visant à élargir l’objectif de conservation aux espèces d’oiseaux migrateurs. ·Dans la Région wallonne, établir des objectifs de conservation spécifiques pour tous les sites Natura 2000, couvrant tous les habitats et espèces pertinents de chaque site, y compris les espèces d’oiseaux et les espèces migratrices inscrites à l’annexe I; et veiller à ce que le niveau d’ambition des plans de gestion et des plans d’action, qui sont en cours d’élaboration, soit conforme aux objectifs de conservation au niveau des sites. ·Dans les sites Natura 2000 de la partie marine belge de la mer du Nord, veiller à la mise en œuvre intégrale de l’article 6, paragraphe 2 et 3, de la directive «Habitats» en ce qui concerne l’extraction de sable; et proposer (au moyen d’une recommandation conjointe dans le cadre de la politique commune de la pêche) des mesures liées à la pêche aptes à permettre la reconstitution des habitats des fonds marins des sites marins Natura 2000. ·Réduire les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 provenant du secteur de l’élevage et de la fertilisation des sols. Cela devrait permettre de maintenir et d’améliorer la capacité de stockage du carbone en soutenant l’entretien des prairies, l’agriculture de conservation et le semis direct grâce à des méthodes de stockage du carbone dans les sols agricoles, et en favorisant la transition vers une bioéconomie circulaire. ·Soutenir l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques à venir en promouvant des pratiques agricoles adaptatives, des solutions au niveau du paysage et des investissements. ·Contribuer à la réalisation de l’objectif du pacte vert de l’UE visant à réduire les pertes de nutriments (à la fois de nitrates et de phosphore). ·Renforcer la protection de la biodiversité en: i) veillant à ce que les habitats et espèces protégés retrouvent un état de conservation favorable; ii) améliorant les habitats des prairies, des terres cultivées et même des forêts; iii) augmentant la part des terres faisant l’objet de contrats soutenant la biodiversité et/ou la gestion des paysages; et iv) consolidant la protection des réserves naturelles et l’expansion des zones Natura 2000 conformément aux priorités définies dans le cadre d’action prioritaire. ·Contribuer à la réalisation de l’objectif du pacte vert de l’UE en redoublant d’efforts pour promouvoir l’agriculture biologique, en particulier en Flandre, en accélérant la tendance actuelle à la hausse de la conversion de zones à l’agriculture biologique. ·Continuer à promouvoir la gestion durable des forêts et le boisement; améliorer la multifonctionnalité, la protection des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers; accroître les puits de carbone dans les forêts, leurs sols et les produits ligneux récoltés; soutenir la bioéconomie par l’intermédiaire de la foresterie; et renforcer la résilience des forêts face aux menaces telles que les effets du changement climatique. Écosystèmes marins La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à i) réduire considérablement les incidences négatives sur les espèces et les habitats sensibles dans les écosystèmes marins; ii) atteindre un bon état écologique; et iii) éliminer ou réduire les prises accessoires d’espèces protégées, en danger, menacées et sensibles pour les ramener à un niveau permettant la reconstitution des stocks et la conservation des espèces. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) impose aux États membres de parvenir à un bon état écologique pour leurs eaux marines. À cette fin, les États membres doivent élaborer des stratégies marines pour leurs eaux marines et coopérer avec les États membres partageant la même région ou sous-région marine. Ces stratégies marines comprennent différentes étapes à développer et à mettre en œuvre sur des cycles de six ans.

La DCSMM exige également que les États membres définissent un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique pour chaque descripteur (article 9) et fournissent une évaluation initiale de leurs eaux marines (article 8) avant le 15 octobre 2018. La Commission évalue ensuite si cela constitue un cadre approprié pour satisfaire aux exigences de la directive. La Commission a évalué les définitions du bon état écologique de la Belgique en 2018 pour chacun des 11 descripteurs de la DCSMM et a déterminé leur niveau d’adéquation par rapport à la décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines . Un bon ou très bon score dans l’évaluation de la Commission indique que les définitions nationales du bon état écologique sont conformes aux exigences de la décision relatives au bon état écologique de la Commission, et fournissent des objectifs environnementaux nationaux qualitatifs et quantitatifs à atteindre pour leurs eaux marines. Figure 14: niveau d’adéquation de la définition du bon état écologique par la Belgique (région de la Manche-mer du Nord) avec les critères fixés par la décision relative au bon état écologique de la Commission – Article 9 (rapports de 2018) La Belgique possède une sous-région marine, la Manche-mer du Nord: la mer du Nord au sens large. Dans cette sous-région marine, 9 des 11 définitions du bon état écologique ont été évaluées comme bonnes ou très bonnes. La définition nationale du bon état écologique par la Belgique est cohérente pour 9 des 11 descripteurs. La DCSMM exige également que les États membres procèdent à une évaluation de l’état écologique actuel de leurs eaux marines en ce qui concerne la définition du bon état écologique. Un bon ou très bon score indique que l’État membre dispose de bonnes capacités pour évaluer son milieu marin conformément aux exigences définies dans la décision relative au bon état écologique de la Commission. Figure 15: niveau d’adéquation de l’évaluation nationale du milieu marin de la Belgique (région de la Manche-mer du Nord) avec les critères fixés par la décision relative au bon état écologique de la Commission – Article 8 (rapports de 2018) La Belgique manque de données concernant le descripteur D4 Le réseau trophique. Dans l’EIR 2019, la Commission a suggéré que la Belgique: i) fournisse plus d’informations sur les mesures visant à réaliser le bon état écologique; ii) établisse davantage de mesures ayant une incidence directe sur les pressions et quantifie le résultat en termes de diminution escomptée des pressions; iii) veille à ce qu’une coopération régionale s’établisse avec les États membres partageant la même sous-région marine pour faire face aux principales pressions qui s’exercent sur celle-ci. En outre, en mars 2022, la Commission a publié une communication contenant des recommandations à l’intention des États membres. L’évaluation de la Commission souligne que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour définir le bon état écologique et l’utilisation des critères et des normes méthodologiques conformément à la décision relative au bon état écologique de la Commission. Les considérations ci-dessus constituent la base des actions prioritaires en 2022. Actions prioritaires en 2022 ·Mettre en œuvre les recommandations de la Commission exposées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication sur les recommandations par État membre et par région concernant les rapports actualisés de 2018 pour les articles 8, 9 et 10 de la DCSMM. ·Veiller à ce qu’une coopération régionale s’établisse avec les États membres partageant la même sous-région marine pour faire face aux principales pressions qui s’exercent sur celle-ci. Évaluation et comptabilité des écosystèmes La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 appelle les États membres à intégrer davantage les considérations relatives à la biodiversité à tous les niveaux du processus décisionnel dans le secteur public et dans les entreprises et à développer la comptabilisation du capital naturel. L’Union a besoin d’un réseau d’observation de la biodiversité plus performant et de rapports plus uniformes sur l’état des écosystèmes. En Belgique, la politique environnementale liée à l’aménagement du territoire est régionalisée. L’état d’avancement des activités diffère entre les trois régions: la Flandre a achevé la cartographie et l’évaluation des écosystèmes et des services écosystémiques, tandis que la Wallonie a entamé ce processus, mais ne l’a pas terminé, et la Région de Bruxelles-Capitale n’a pris aucune initiative jusqu’à présent. Il n’existe aucune initiative visant à harmoniser la cartographie et l’évaluation des écosystèmes au niveau national. La communauté de pratique Belgium Ecosystem Services (BEES) est une plateforme nationale qui met en relation les différents acteurs impliqués dans la recherche, dans la pratique et dans l’élaboration des politiques relatives aux services écosystémiques. En Flandre, la cartographie et l’évaluation des écosystèmes et des services écosystémiques sont réalisées dans le cadre du rapport sur l’état de la nature en Flandre. L’Institut de recherche pour la nature et les forêts (INBO) est chargé de faire rapport tous les deux ans sur l’état de la nature en Flandre. En Wallonie, une plateforme de services écosystémiques (WalES) a été mise en place par l’ancien gouvernement régional afin de mettre en œuvre le concept de services écosystémiques dans l’ensemble de l’administration de la Région wallonne. Au cours des deux dernières années, la Région wallonne a augmenté les ressources consacrées à la cartographie et à l’évaluation des écosystèmes et de leurs services. Par exemple, une carte des contextes écologiques a été dressée.

À Bruxelles, une première étude comparative a été achevée en 2020 afin de mesurer différents services écosystémiques fournis par les infrastructures vertes. Cette première étude a débouché sur des recommandations permettant à la région de mettre au point, dans un avenir proche, un outil régional de mesure des services écosystémiques fournis par toutes les infrastructures vertes. La Belgique n’ayant pas fourni d’informations actualisées, aucun progrès n’a été enregistré depuis janvier 2016 (figure 16). Cette évaluation est fondée sur 27 questions de mise en œuvre et mise à jour tous les six mois. Figure 16:baromètre ESMERALDA MAES, janvier 2016 – mars 2021 Les progrès dans la mise en œuvre de la comptabilité des écosystèmes sont évalués à l’échelle nationale sur la base de 13 questions (voir figure 17). Figure 17: baromètre de la comptabilité des écosystèmes, septembre 2021 En Belgique, la politique environnementale liée à l’aménagement du territoire est régionalisée. Par conséquent, les priorités, les lacunes dans les connaissances, le soutien nécessaire et l’état de la recherche dépendent de la région. La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore pris d’initiatives pour mettre en place les comptes du capital naturel. La Wallonie vient de commencer à mettre en œuvre l’outil «Nature Value Explorer» ; les informations fournies se concentrent donc principalement sur la Flandre. L’ambition de rassembler et de structurer les données constitue l’une des principales motivations de la mise en place d’une comptabilité du capital naturel pour la Flandre afin d’améliorer la politique et le débat public. La politique thématique privilégie quatre thèmes de recherche: le climat; la santé; le suivi des objectifs de développement durable et la mise au point d’indicateurs allant au-delà du PIB; et le suivi du changement d’affectation des terres. En Flandre, le compte relatif à l’étendue et les comptes relatifs à l’approvisionnement et à l’utilisation des écosystèmes sont publiés (en termes physiques et monétaires). Les défis recensés concernant les données en Flandre sont liés au stockage du carbone dans la biomasse; aux effets des espaces verts sur la santé; à la biodiversité fonctionnelle et à sa contribution à la fourniture de services écosystémiques, ainsi qu’à la précision des couches de base de la carte de l’utilisation des sols/de couverture des sols. En outre, les données, les connaissances, les compétences et les ressources pertinentes sont dispersées entre différentes entités, ce qui empêche la mise en place de modèles écosystémiques appropriés. Actions prioritaires en 2022 ·Poursuivre l’action en faveur de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et de leurs services ainsi que le développement de la comptabilité des écosystèmes. Cela devrait se faire au moyen d’indicateurs appropriés pour intégrer dans les comptes nationaux l’étendue, l’état et les services des écosystèmes. ·Poursuivre l’action en faveur de l’élaboration de plateformes nationales pour les entreprises et la biodiversité, y compris des systèmes de comptabilité du capital naturel afin de surveiller et d’évaluer l’incidence des entreprises sur la biodiversité.



3.Pollution zéro Un air pur Les politiques et la législation de l’Union en matière d’air pur doivent améliorer sensiblement la qualité de l’air dans l’Union, afin de se rapprocher de la qualité recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. La pollution de l’air et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité devraient être davantage réduites avec l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques. Cet objectif ne pourra être atteint sans un redoublement des efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l’Union relative à l’air pur et la définition d’objectifs et d’actions stratégiques pour 2030 et au-delà.

Les objectifs du plan d’action «zéro pollution» à l’horizon 2030 consistent à réduire de 55 % les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé et de 25 % les écosystèmes de l’UE menacés par la pollution atmosphérique. L’Union a élaboré un ensemble complet de textes législatifs sur l’air pur, qui fixent des normes de qualité de l’air fondées sur la santé et des engagements de réduction des émissions par État membre pour un certain nombre de polluants atmosphériques. Dans le même temps, la qualité de l’air en Belgique reste préoccupante. Les dernières estimations annuelles disponibles (pour 2019) de l’Agence européenne pour l’environnement indiquent que, chaque année, la Belgique déplore environ 6 500 décès prématurés (soit 69 300 années de vie perdues, ou AVP) imputables aux concentrations de particules fines ; 270 décès prématurés (3 000 AVP) imputables à une concentration excessive d’ozone ￼; et 750 décès prématurés par an (7 900 AVP) imputables à une concentration excessive de dioxyde d’azote ￼. Les émissions des principaux polluants atmosphériques ont considérablement diminué en Belgique ces dernières années, tandis que la croissance du PIB s’est poursuivie (voir graphique). Selon les projections présentées au titre de l’article 10, paragraphe 2, de la directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive PEN) , la Belgique prévoit d’atteindre ses engagements de réduction des émissions pour tous les polluants atmosphériques couverts par la directive pour la période 2020-2029 et à partir de 2030. Les données d’inventaire les plus récentes communiquées par la Belgique, avant examen par la Commission, indiquent que la Belgique respecte ses engagements de réduction des émissions pour tous les polluants en 2020. La Belgique a présenté son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique le 1er avril 2019. Figure 18: évolution des émissions des principaux polluants/PIB en Belgique, 2005-2019



Figure 19: émissions de PM2,5 et de NOx par secteur en Belgique, 2019 En 2020, des dépassements des valeurs limites de l’UE fixées par la directive sur la qualité de l’air ambiant (DQAA) ont été enregistrés pour le dioxyde d’azote (NO2) dans quatre zones de qualité de l’air en Belgique. En outre, pour plusieurs zones de qualité de l’air, les valeurs cibles pour la concentration d’ozone n’ont pas non plus été atteintes. La Belgique n’a pas encore ratifié le protocole modifié de Göteborg, le protocole relatif aux métaux lourds et le protocole relatif aux POP de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Les infractions persistantes aux exigences en matière de qualité de l’air, qui ont de graves effets négatifs sur la santé et l’environnement, font l’objet d’un suivi par la Commission européenne au moyen de procédures d’infraction (principalement pour les dépassements de PM10 et de NO2) couvrant tous les États membres concernés, y compris la Belgique pour les dépassements des valeurs limites fixées pour le NO2 dans plusieurs zones de qualité de l’air. L’objectif est de mettre en place des mesures appropriées pour rendre toutes les zones de qualité de l’air durablement conformes. Parmi les différentes sources de polluants atmosphériques autres que le CO2, l’agriculture est la principale source d’émissions d’ammoniac (93 %). La Belgique présente un risque moyen de non-respect de son engagement national de réduction des émissions d’ammoniac, tant pour la période 2020-2029 que pour 2030 et au-delà . Lors de l’EIR 2019, la Belgique a reçu trois actions prioritaires de la Commission. La première consistait à prendre des mesures spécifiques dans le cadre du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique et du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Cette première action prioritaire n’a guère progressé. Les deuxième et troisième actions prioritaires concernaient la réduction des concentrations d’oxydes d’azote (NOx-NO2), en particulier dans les zones urbaines et dans le secteur des transports, ainsi que l’amélioration et le renforcement de la surveillance de la qualité de l’air. Malgré les mesures prises pour le NO2, la Flandre ne parvient toujours pas à garantir, dans une zone urbaine principale, Anvers, le respect des valeurs limites pour le NO2 fixées par la directive 2008/50/CE. Un avis motivé a été adopté le 18 février 2021 en réponse à cette situation. La Belgique a pris d’autres mesures pertinentes en matière de lutte contre la pollution atmosphérique et a également décidé de mettre en place de nouvelles stations de surveillance à Bruxelles, Charleroi et Liège. Cependant, le rapport annuel sur la qualité de l’air pour 2020 (reçu en septembre 2021) fait toujours état de dépassements des concentrations de polluants nocifs, sur la base d’une modélisation à haute résolution spatiale. La Belgique a également reçu une action prioritaire générale de la Commission en 2019, qui consistait à signer et ratifier les accords internationaux en suspens. Actions prioritaires en 2022 ·Prendre, dans le cadre de son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (PNLPA), des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des principales sources susmentionnées. ·Assurer le plein respect des normes de qualité de l’air de l’Union et maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques afin de réduire les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé et l’économie, en vue d’atteindre à l’avenir les valeurs guides de l’OMS. ·La Belgique est vivement encouragée à accélérer la ratification du protocole modifié de Göteborg, du protocole relatif aux métaux lourds et du protocole relatif aux POP dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Émissions industrielles Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière d’émissions industrielles sont les suivants: i) protéger l’air, l’eau et les sols;

ii) prévenir et gérer les déchets; iii) faire une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources; et iv) dépolluer les sites contaminés. Pour y parvenir, l’Union adopte une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions industrielles habituelles et accidentelles. La pierre angulaire de la politique est la directive relative aux émissions industrielles (DEI) . La Commission a présenté une proposition en avril 2022 . La révision vise à renforcer la contribution de la directive à l’objectif «zéro pollution» et sa cohérence avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. La vue d’ensemble ci-dessous des activités industrielles réglementées par la DEI s’appuie sur les données communiquées au registre de l’Union (2018). En Belgique, environ 2 340 installations industrielles doivent disposer d’une autorisation fondée sur la DEI, soit une augmentation de près de 600 unités depuis 2015. Celle-ci s’explique en grande partie par une forte croissance tant du secteur de la gestion des déchets que de l’élevage intensif de volailles ou de porcs. La répartition des installations est présentée à la figure 20 ci-dessous. En 2018, les secteurs industriels belges comptant le plus grand nombre d’installations relevant de la DEI étaient les suivants: i) élevage intensif de volailles ou de porcs (44 %); ii) secteur de la gestion des déchets (19 %); iii) production de produits chimiques (11 %); iv) production de denrées alimentaires et de boissons (7 %); v) traitement de surface des métaux (5 %); et vi) secteur de la production d’électricité (3 %). Figure 20: nombre d’installations industrielles visées par la DEI par secteur en Belgique, 2018 Les secteurs industriels mis en évidence comme pesant le plus lourdement sur l’environnement de par leurs émissions atmosphériques étaient les suivants: ·«Autres activités» (principalement le traitement de surface des métaux, l’élevage intensif de volailles ou de porcs et la production de papier en pâte) pour les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), l’ammoniac (NH3), le cuivre (Cu), le zinc (Zn), le cadmium (Cd), le nickel (Ni) et les particules (PM2,5); ·la production de produits chimiques pour les COVNM, les oxydes d’azote (NOx), les oxydes de soufre (SOx), le nickel (Ni), l’arsenic (As) et le mercure (Hg); ·la production de métaux pour le plomb (Pb), l’As, le SOx; ·le secteur de la production d’électricité pour les NOx, le Zn, l’As, le Hg, le Ni, le chrome (Cr), le Cd, le Pb et les dioxines; ·le secteur de la gestion des déchets pour les dioxines. Figure 21: émissions atmosphériques des secteurs visés par la DEI et part restante du total national des émissions atmosphériques en Belgique, 2018 Les perturbations de l’environnement dues aux émissions industrielles dans l’eau résultent principalement: i) des décharges destinées aux déchets municipaux; ii) de la production de pâte à papier, de papier et de produits chimiques (azote, phosphore et carbone organique total); iii) de l’industrie métallurgique; iv) de la production de produits chimiques et v) des décharges destinées aux métaux lourds. La répartition, fondée sur les données du PRTR européen, est présentée à la figure 22 ci-dessous. Figure 22: rejets relatifs de l’industrie dans l’eau en Belgique, 2018

L’approche de l’Union européenne en matière d’application des règles dans le cadre de la DEI accorde aux citoyens des droits solides pour avoir accès aux informations pertinentes et participer à la procédure d’autorisation des installations potentiellement polluantes. Cette approche dote les citoyens et les ONG des moyens de veiller à ce que les autorisations soient délivrées de manière appropriée et que les conditions de ces autorisations soient respectées. Dans le cadre de l’inspection environnementale, les autorités compétentes effectuent des visites sur les sites des installations soumises à la DEI pour prélever des échantillons et recueillir les informations nécessaires. Conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la DEI, les visites des sites doivent être effectuées entre une fois par an et une fois tous les trois ans, en fonction des risques environnementaux posés par les installations. En 2018, la Belgique a effectué 4 553 visites sur le terrain. Le plus grand nombre de visites a été effectué dans des installations de gestion des déchets autres que les décharges (23 % des visites), les élevages de volailles ou de porcs (19 % des visites), les sites de production de produits chimiques (15 % des visites) et les sites de production de denrées alimentaires et de boissons (15 % des visites) dans le cadre d’autres activités. Figure 23: nombre d’inspections d’installations relevant de la DEI en Belgique, 2018 L’élaboration de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et de conclusions sur les MTD garantit une bonne collaboration entre les parties prenantes et permet une meilleure mise en œuvre de la DEI. Depuis le dernier rapport EIR, la Commission a adopté des conclusions sur les MTD pour: i) l’incinération des déchets; ii) les industries agroalimentaire et laitière; et iii) le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, notamment du bois et des produits du bois à l’aide de produits chimiques. La Commission s’appuie sur les efforts des autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les conclusions juridiquement contraignantes sur les MTD et les niveaux d’émission associés aux MTD dans les permis environnementaux. Cela devrait se traduire par une réduction considérable et continue de la pollution. En 2019, la Belgique a reçu des actions prioritaires pour: i) réexaminer les autorisations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux conclusions récemment adoptées sur les MTD et ii) renforcer le contrôle et l’exécution afin de garantir le respect des conclusions sur les MTD. Ces actions ont fait l’objet d’un suivi de la part de la Commission dans le cadre des rapports transmis par la Belgique au registre de l’UE. Le 16 novembre 2021, la Belgique a participé à l’atelier TAIEX-EIR Peer-to-Peer consacré à la technologie et aux mesures de réduction de l’ammoniac, ainsi qu’à l’atelier phare «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols», qui s’est tenu le 7 février 2022. Prévenir les accidents Industriels majeurs – Seveso Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière de prévention des accidents industriels majeurs sont les suivants: i) maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en particulier des substances chimiques; ii) limiter les conséquences de ces accidents pour la santé humaine et l’environnement; iii) améliorer en permanence la prévention des accidents majeurs, ainsi que la préparation et la réaction à ces derniers. La pierre angulaire de la politique est la directive 2012/18/UE (la «directive Seveso III»). La vue d’ensemble ci-dessous des établissements industriels réglementés par la directive Seveso III (ci-après les «établissements Seveso») est fondée sur les données déclarées dans la base de données eSPIRS (2018) et le rapport de la Belgique sur la mise en œuvre de la directive Seveso III pour la période 2015-2018 . En Belgique, sur les 388 établissements Seveso, 172 sont classés dans la catégorie des établissements seuil bas (établissements SB) et 216 dans la catégorie des établissements seuil haut (établissements SH), suivant la quantité de substances dangereuses susceptibles d’y être présentes. Les établissements seuil haut sont soumis à des exigences plus strictes. L’évolution du nombre d’établissements Seveso est présentée à la figure 24. Figure 24: nombre d’établissements Seveso en Belgique, 2011, 2014 et 2018 De nombreux établissements Seveso sont tenus d’élaborer des plans d’urgence externes. Ces plans sont essentiels pour permettre une préparation adéquate et une mise en œuvre efficace des mesures nécessaires à la protection de l’environnement et de la population en cas d’accident industriel majeur sur leur site. Selon la Belgique, 208 établissements SH sont tenus de disposer d’un plan d’urgence externe. En 2018, 215 établissements SH en possédaient un, et tous ces plans avaient fait l’objet de tests au cours des trois dernières années. La figure 25 présente un résumé de la situation relative aux plans d’urgence externes en Belgique. Figure 25: situation concernant les plans d’urgence externes en Belgique, 2018

Les types d’informations suivants sont disponibles en permanence pour 100 % des établissements Seveso en Belgique: i) les informations communiquées au public visées à l’annexe V de la directive Seveso III, en particulier sur la façon dont le public concerné sera averti en cas d’accident majeur; ii) des informations sur le comportement approprié à adopter en cas d’accident majeur; et iii) des informations contenant la date de la dernière visite sur le site. Cette disposition constitue un élément important de la directive Seveso III, car la connaissance de ces informations par le public peut réduire les conséquences d’un accident industriel majeur. La part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public au cours des dernières années est présentée à la figure 26. Figure 26: part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public en Belgique – 2011, 2014 et 2018 Bruit La directive relative au bruit dans l’environnement prévoit une approche commune destinée à éviter, prévenir et atténuer les effets délétères de l’exposition au bruit ambiant, bien qu’elle ne fixe pas, en soi, de valeurs limites pour les émissions acoustiques. Ses principaux instruments à cet égard sont la cartographie du bruit et la planification acoustique. L’un des principaux objectifs du plan d’action «zéro pollution» à l’horizon 2030 consiste à réduire de 30 % la part des personnes perturbées par les nuisances sonores liées au transport par rapport aux niveaux de 2017. Le bruit excessif provenant du trafic routier, ferroviaire et aérien est l’une des principales causes des problèmes liés à la santé environnementale dans l’Union. Il peut provoquer de l’ischémie cardiaque, des accidents vasculaires cérébraux, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et du stress. Sur la base d’un ensemble limité de données , on estime que le bruit ambiant en Belgique est responsable d’au moins 300 décès prématurés et 1 600 cas d’ischémie cardiaque chaque année . De plus, quelque 200 000 Belges souffrent de troubles du sommeil. En Belgique, l’exposition globale au bruit a augmenté de 10 % entre 2012 et 2017 sur la base des données communiquées. Sur la base de la dernière série complète d’informations analysées, des cartes de bruit et des plans d’action stratégiques ont été élaborés après consultation publique, afin de gérer les problèmes et les effets liés au bruit. Dans le cadre de l’EIR 2019, la Belgique a reçu deux actions prioritaires visant à compléter ses cartes de bruit et ses plans d’action. Aucune action prioritaire n’est donc proposée pour 2022. Qualité et gestion de l’eau La législation et la politique de l’Union exigent que l’incidence des pressions sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite. Parvenir à un bon état des masses d’eau ou maintenir ou améliorer cet état, conformément à la directive-cadre sur l’eau, permettra de garantir que les citoyens de l’Union bénéficient d’une eau potable et d’eaux de baignade de bonne qualité et sûres, et que le cycle des nutriments (azote et phosphore) est géré d’une manière plus durable et plus économe en ressources. Directive-cadre sur l’eau La directive-cadre sur l’eau (DCE) est la pierre angulaire de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau au XXIe siècle. La DCE et d’autres textes législatifs relatifs à l’eau établissent le cadre d’une gestion durable et intégrée de l’eau, qui vise un niveau élevé de protection des ressources en eau, la prévention de toute détérioration supplémentaire et le rétablissement du bon état. D’ici mars 2022, les États membres devront présenter un rapport sur la troisième génération de plans de gestion de district hydrographique au titre de la directive-cadre sur l’eau. La Commission va évaluer l’état indiqué des bassins hydrographiques et les progrès accomplis dans ces bassins, en vérifiant comment les constatations faites dans l’évaluation par la Commission de la deuxième série de plans de gestion de district hydrographique ont été prises en compte. La Belgique n’a pas, à ce jour, transmis son 3e plan de gestion de district hydrographique . En décembre 2021, la Commission a publié le 6e rapport de mise en œuvre, qui évalue la mise en œuvre de la DCE et de la directive «Inondations». Ce rapport comprend une évaluation intermédiaire des éléments suivants: i) des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de mesures; et ii) de la surveillance des «nouvelles» substances prioritaires. Le rapport d’évaluation pour la Belgique, qui fait partie du rapport de mise en œuvre, indique que, faute de données complètes, il n’a pas été possible d’évaluer pleinement les progrès réalisés, en particulier pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie. Le niveau des informations communiquées par les autorités flamandes a montré que des progrès sont réalisés dans la mise en œuvre des mesures pour la seconde moitié du cycle de gestion de l’eau (2016-2021). Toutefois, le rythme des progrès en Flandre n’a pas été très rapide compte tenu du temps écoulé. En résumé, il semble que les mesures énumérées dans le deuxième cycle des plans de gestion belges n’aient pas été mises en œuvre comme prévu, tant sur le fond que dans les délais. Des efforts restent nécessaires pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Sur la base des données communiquées dans les deuxièmes plans de gestion de district hydrographique et des données publiées en 2020 , 26,2 % de toutes les masses d’eau de surface en Belg