A4-0217/99

Résolution sur le rapport de la Commission relatif à la révision à mi-parcours des programmes structurels Objectifs 1 et 6 (1994-1999) (COM(98)0782 - C4-0032/99)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0782 - C4-0032/99,

- vu l'article 158 du traité CE,

- vu le rapport spécial de la Cour des Comptes n° 15/98 sur l'évaluation des interventions des Fonds structurels concernant les périodes 1989-1993 et 1994-1999 ((JO C 347 du 16.11.1998, p.1)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission de la politique régionale,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0217/99),

A. considérant l'exigence d'efficacité requise dans la poursuite de l'objectif de cohésion économique et sociale,

B. considérant le rôle majeur qu'est appelée à jouer la pratique de l'évaluation à tous les stades de la mise en oeuvre des interventions structurelles communautaires,

C. considérant le caractère fondamental d¨un contrôle démocratique précis du bon fonctionnement des Fonds structurels,

D. considérant que l¨évaluation peut également représenter une source d¨information importante pour les citoyens concernant l¨utilisation et l¨impact local des aides communautaires, et qu¨à cet égard, il est nécessaire de renforcer la transparence en la matière,

E. considérant que l¨évaluation à mi-parcours est prévue dans le chapitre sur les dispositions de mise en oeuvre repris dans chaque CCA et DOCUP, afin de renforcer le suivi des interventions,

F. considérant avec satisfaction que tous les programmes d¨objectifs 1 et 6 pour la période 1994-1999, soit plus d¨une centaine, ont fait l¨objet d¨une évaluation à mi-parcours,

G. considérant que ces évaluations, de meilleure qualité dans l¨ensemble que celles effectuées lors de la phase de programmation précédente, ont permis d¨identifier, de manière précise dans nombre de cas, l¨apport indéniable à l¨oeuvre de cohésion économique et sociale des interventions structurelles, tant du point de vue macro que micro-économique, dans les régions en retard de développement éligibles aux objectifs 1 et 6, qui concentrent le volume le plus important des crédits communautaires,

H. considérant que l¨évaluation aux trois stades de l¨exécution des programmes, ex ante, à mi-

parcours et ex post, est un élément clé de la révision des programmes, fondé sur une forte exigence d¨efficacité et de transparence,

I. considérant que ces exercices d¨évaluation contribuent utilement au renforcement du partenariat au sein des comités de suivi, à la responsabilisation des autorités concernées ainsi qu¨au renforcement d¨une culture de gestion des crédits communautaires,

J. considérant que les évaluations ont, dans la quasi totalité des cas, justifié les reprogrammations à mi-parcours jugées indispensables pour améliorer l¨efficacité des interventions structurelles communautaires,

K. considérant que la Commission a donné aux évaluateurs un cadre extrêmement souple pour la définition de leurs critères ou indicateurs,

L. considérant que de ce fait, la Commission reconnaît la portée limitée de certains des rapports d¨évaluation, ce qui rejaillit sur la qualité de son propre rapport,

Qualité des critères et indicateurs d¨évaluation

1. regrette la portée limitée de certains rapports d¨évaluation qui n¨ont abordé que la mise en oeuvre et la gestion des programmes plutôt que leurs résultats et leur impact;

2. demande à la Commission d¨indiquer les aspects de la politique régionale qui doivent être plus particulièrement évalués: additionnalité, convergence, partenariat, concentration, emploi, développement économique endogène ou bien-être social; réaffirme, à cet égard, que la mesure du PIB per capita ne doit pas être la seule référence pour juger de l¨efficacité des interventions structurelles;

3. juge indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires afin d¨améliorer la qualité des critères d¨évaluations sur tous les points où elle se révèle actuellement insuffisante, en recourant davantage à des techniques de simulation permettant de mieux mesurer l¨impact des interventions sur le PIB, les investissements, l¨emploi, les prix et la consommation, le déficit budgétaire, ou encore les importations et les exportations;

4. estime, par conséquent, qu¨il serait profitable de parvenir à une sélection des indicateurs, afin d¨en réduire le nombre, de renforcer leur homogénéité, leur fiabilité et leur lisibilité, pour permettre une appréciation et une comparaison plus précise de la valeur ajoutée des interventions;

5. recommande donc à la Commission de faire progresser en ce sens les recherches méthodologiques et statistiques dans le cadre du programme MEANS (Méthode d¨Evaluation des Actions de Nature Structurelle) et au sein du groupe technique d¨évaluation des politiques régionales;

Portée des évaluations

6. insiste sur la nécessité de veiller à la stricte indépendance des évaluateurs et de leur garantir les moyens techniques et financiers nécessaires pour une amélioration de la qualité de leurs prestations, conformément aux obligations précises qui figurent dans les cahiers des charges;

7. remarque, avec une certaine inquiétude, que tous les évaluateurs s¨accordent sur le fait que les effets des interventions sur l¨emploi et le développement durable sont toujours inférieurs à ceux sur la croissance, et demande que ce constat soit systématiquement pris en considération par l¨ensemble des gestionnaires des programmes, comme un axe d¨action prioritaire, à l¨occasion des révisions;

8. estime qu¨il n¨est pas opportun de juger de l¨efficacité des interventions des Fonds structurels en se focalisant exclusivement sur les dépenses encourues, et qu¨il convient plutôt de mesurer l¨impact des avantages sociaux qu¨ils apportent à l¨économie, et tout particulièrement, à l¨emploi;

9. note, à cet égard, que l¨évaluation des effets des interventions sur l¨emploi ne doit pas se concentrer uniquement sur la notion de "création d¨emplois nets¨, mais prendre également en considération le "nombre d¨emplois sauvegardés¨ et le "nombre d¨emplois indirects créés¨;

10. encourage les évaluateurs à affiner de manière spécifique les indicateurs de résultat et d¨impact des interventions structurelles - afin d¨optimiser leur portée et leur efficience - en matière d¨accès aux infrastructures de base, aux nouvelles technologies et à la société de l¨information, ainsi que de promotion de l¨environnement et du développement durable, compte tenu, notamment, de leur importance dans le cadre de la prise en compte des handicaps permanents liés à la périphericité ou à l¨insularité;

11. recommande à la Commission de renforcer les échanges d'expériences entre professionnels de l¨évaluation et gestionnaires des Fonds structurels afin de parvenir à une étroite synergie aux différents stades ex-ante, à mi-parcours et ex-post des évaluations;

12. insiste auprès des Etats membres qui sont encore défaillants, pour qu¨ils parviennent

à l¨avenir à une exécution financière optimale, dans les temps prévus par la programmation, sans laquelle l¨exercice d¨évaluation à mi-parcours perd beaucoup de sa portée;

Révision des programmes

13. demande à la Commission de simplifier, dans la mesure du possible, les procédures de révision, afin d¨établir un lien plus étroit entre la production de résultats fiables et opérationnels, et leur intégration effective dans les programmes;

14. constate que les réallocations se sont généralement concentrées sur l¨état d¨avancement financier, occasionnant un transfert de ressources des programmes plus lents à dépenser les crédits au profit de ceux à dépense plus rapide; observe, par conséquent, que ces adaptations peuvent pénaliser certains programmes qui, même s¨ils présentent des difficultés à consommer leurs crédits, ont pourtant une utilité primordiale dans le cadre général d¨une programmation régionale;

15. demande donc, à la Commission, de bien vouloir procéder, lors des révisions, à une application plus souple des règlements en faveur de certains programmes ou sous-programmes qui, même s'ils peinent à utiliser leurs crédits, n¨en sont pas moins cruciaux pour un développement régional équilibré et durable, en leur accordant exceptionnellement des possibilités de cofinancement plus favorables;

16. attend de la Commission qu'elle mette aussi à sa disposition les rapports d'évaluation détaillés des évaluateurs;

17. regrette que le rapport de la Commission ne donne pas davantage de précisions sur certains éléments clés de la révision à mi-parcours, notamment les contextes politiques nationaux et régionaux ainsi que l¨évolution des besoins, les évaluations ne pouvant être considérées comme les seules données à prendre en compte;

Prochaine période de programmation

18. attire l¨attention sur le fait que ces analyses stratégiques ont pour but de préparer les interventions futures des Fonds structurels, car elles soulignent les problèmes à plus long terme qui ne peuvent être traités dans le cadre de l¨actuelle période de programmation; demande, par conséquent, à la Commission d¨exploiter au mieux ces données lors de la préparation des programmes à venir;

19. prend note du risque important, souligné dans certains rapports d¨évaluation, d¨un retour à une croissance plus lente après l¨achèvement de certains DOCUP ou CCA, et demande à la Commission, à l¨occasion de la réforme en cours des Fonds structurels, de prendre toutes les dispositions adéquates pour limiter au maximum ce phénomène, notamment pour ce qui concerne la programmation des interventions dans les régions en situation de "phasing-out¨;

20. espère que, lors de la révision à mi-parcours de la prochaine période de programmation (2000-2006), le critère d¨absorption des crédits ne constituera pas une condition sine qua non du déblocage de la réserve de performance prévue dans les propositions de la Commission, et que cette décision sera plutôt axée prioritairement sur la qualité des programmes en cours, et le degré de réalisation des objectifs initiaux;

21. insiste enfin, sur l¨importance que doivent revêtir les analyses et les enseignements tirés des rapports d¨évaluation, lors de la prochaine mise en oeuvre du Schéma de Développement de l¨Espace Communautaire (SDEC), afin de garantir un aménagement équilibré de l¨espace européen, intégrant pleinement le principe de cohésion économique, sociale et territoriale;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.