Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/867
Jeudi, 3 juillet 2003
Aspects institutionnels internes
41. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle
de Cancún, et tout au long des négociations, et à examiner régulièrement avec lui, sur la base desrésolutions adoptées par le Parlement, et les éléments essentiels de la stratégie de négociation de l'UE;rappelle le droit, garanti lors de la conclusion de l'Uruguay Round, de soumettre les résultats du nouveau
cycle de négociations à un vote d'avis conforme;
42. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention
européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commer-ciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverturede négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme età inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats denégociation des accord commerciaux internationaux;
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43. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux
gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.
P5_TA(2003)0337
Banque centrale européenne (2002)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne
(I5-0012/2003 —C5-0238/2003 —2003/2102(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 —C5‑0238/2003),
— vu l'article 113 du traité,
— vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de
l'UEM (1),
— vu sa résolution du 3 juillet 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (2),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (3),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) P5_TA(2002)0358.
(3) P5_TA(2003)0089.
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— vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne
concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 desstatuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/2003—C5-0038/2003 —2003/0803(CNS)) (
1),
— vu sa résolution du 15 mai 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États
membres et de la Communauté pour la période 2003 ‑2005 (2),
— vu le rapport de la Cour des comptes du 12 septembre 2002 relatif à l'audit de l'efficience de la
gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001 (3), accompagné des réponses de la
Banque centrale européenne,
— vu le rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant
la période comprise entre mars 2002 et janvier 2003 (4),
— vu les prévisions économiques du printemps 2003 de la Commission,
— vu les articles 40 et 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0237/2003),
A. considérant que, conformément aux traités, le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) et du
Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, sans porter
atteinte aux politiques économiques générales de l'Union européenne (UE),
B. considérant que l'année 2002 s'est caractérisée par l'instabilité de l'environnement économique et
politique mondial, le spectre d'une récession généralisée se profilant à l'horizon,
C. considérant que l'année 2002 a été marquée par l'introduction dans la zone euro des pièces et des
billets libellés en euros sous la responsabilité de la BCE, et que l'effet de ce changement sur le tauxd'inflation moyen a été estimé à 0,2 %,
D. considérant que la décision d'élargir l'UE à dix nouveaux pays engendrera d'importants défis pour
l'UEM et pour la structure et le fonctionnement de la BCE, qui devront être traités dans le nouveautraité constitutionnel,
E. considérant que les indicateurs économiques clés de la zone euro étaient en 2002: 2,2 % de taux
d'inflation moyen (2,4 % en 2001), l'objectif de la BCE étant 2 %; 7 % de taux de croissance moyen
de M3 (5,5 % en 2001), le pourcentage de référence de la BCE étant 4,5 %; 0,8 % de croissance du
PIB en termes réels (1,4 % en 2001); 2,2 % de déficit budgétaire moyen par rapport au PIB (1,6 %en 2001); une appréciation de 6,5 % du taux de change effectif nominal de l'euro,
F. considérant que l'article 10 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales
et de la Banque centrale européenne invite le conseil des gouverneurs à prendre ses décisions à la
majorité simple,
G. considérant que l'année 2002 a été caractérisée par une forte croissance monétaire engendrant un
excès de liquidités, par une importante volatilité des marchés financiers, par une diminution du taux
d'inflation moyen due à la solidité de l'euro mais aussi à la persistance de différences importantesentre les États membres, certains d'entre eux conservant des taux d'inflation élevés, par une
progression modérée du crédit et une forte augmentation des salaires réels; considérant en outre
que la BCE a abaissé son taux principal de refinancement de 0,5 % à la fin de l'année 2002 et de
0,25 % et 0,5 % au cours de l'année 2003, le taux actuel s'élevant par conséquent à 2 %,
(1) P5_TA(2003)0094.
(2) P5_TA(2003)0222.
(3) JO C 259 du 25.10.2002, p. 1.
(4) Publié en mai 2003.
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Jeudi, 3 juillet 2003
H. considérant que, d'après les dernières estimations de printemps de la Commission, l'inflation devrait
atteindre 2,1 % en 2003 et 1,7 % en 2004, tandis que le PIB enregistrerait une croissance entermes réels de 1 % en 2003 et 2,3 % en 2004,
Évaluation des principales évolutions en 2002
1. félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais
déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande
l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition
de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence del'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que lepassage à l'euro a réduit le nombre de falsifications de billets, mais s'inquiète de l'apparition récente defaux billets de 200 euros; doute qu'il y ait un lien entre les billets de 500 euros et le blanchiment d'argent;
demande l'instauration par la Commission et la BCE d'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro,
chargé d'étudier la nécessité d'un billet d'1 euro; estime que les États membres devraient conserver laliberté de mettre ou non en circulation des pièces d'un centime d'euro, que les consommateurs et lesdétaillants jugent, semble-t-il, encombrantes dans certaines régions;
2. estime que la BCE a réagi correctement aux évolutions économiques et financières, mais qu'elle
devrait prendre garde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent ou passent outre à ses décisions de
politique monétaire;
3. déplore que certains États membres aient rompu le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
en 2002, ce qui risque de saper la crédibilité de la zone euro et, partant, l'efficacité de la politique
monétaire; demande à la Commission de continuer à appliquer le PSC de façon intelligente et flexible;
4. se félicite de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar américain au cours de l'année 2002, mais
prévient que l'accentuation de cette tendance ne doit pas mettre les exportations en péril; invite la BCE à
réaliser une vaste étude sur les causes de l'évolution de la valeur de l'euro depuis 1999, aucune explicationscientifique crédible n'ayant été avancée à ce jour;
5. souligne la nécessité de ne pas remettre en question l'indépendance de la BCE et du Système
européen de banques centrales;
Défis à relever en 2003 et les années suivantes
6. demande à la BCE de continuer à surveiller les prix en 2003, tout en gardant à l'esprit l'importance
que revêt une stratégie visant à instaurer une croissance durable et à créer des emplois dans la zone euro;
7. salue le travail accompli par la BCE; souligne l'importance de la stabilité des prix pour asseoir une
croissance durable et rappelle le lien existant à long terme entre la masse monétaire, la croissance et
l'évolution des prix; se réjouit de l'évaluation de sa stratégie monétaire à la lumière de l'expérience acquiseet des conclusions qui en ont été tirées; estime que les clarifications apportées renforceront la pertinence
de cette stratégie dans les années à venir;
8. appuie les demandes répétées de la BCE aux États membres en vue d'accélérer le rythme des
réformes structurelles qui, en introduisant une plus grande flexibilité sur le marché des biens et desservices et celui de l'emploi, favorisent la croissance sans générer de pressions inflationnistes; invite la BCE
à mettre en évidence, dans ses publications, les points faibles persistant dans ce domaine;
9. souligne que la BCE doit rester vigilante à l'égard des incertitudes géopolitiques; demande une étude
de faisabilité pour évaluer si la facturation en euros des marchandises et des fournitures d'énergie —en
vue d'éviter la double instabilité des taux de change et des prix —est bénéfique pour la zone euro et, le
cas échéant, demande que des mesures soient prises afin de promouvoir ce système;
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10. invite la BCE à réaliser des prévisions économiques plus fréquentes et à adapter ses instruments
statistiques de manière à tenir compte des changements structurels survenus dans l'économie mondiale aucours de la dernière décennie;
11. continue de soutenir la BCE dans le contrôle qu'elle exerce à l'égard de la mauvaise application par
les États membres des grandes orientations des politiques économiques et de l'incidence de cet état de faitsur la politique monétaire;
12. se réjouit de la mise en œuvre du premier modèle structurel macroéconomique dans la zone euro,
dénommé (AWM) («area-wide model») et demande que l'on fasse preuve d'une plus grande ouverture
d'esprit à l'égard de l'utilisation de ce modèle et de toute évolution dans ce domaine;
13. est favorable à l'introduction de l'euro par les futurs États membres, mais souligne que cette
introduction exige une participation réussie au mécanisme des taux de change et le strict respect descritères de convergence; souligne l'importance de l'indépendance des banques centrales dans les pays
candidats, dans l'ouest des Balkans, en Turquie, en Russie et dans le sud du bassin méditerranéen, à mesure
que s'accroît la dépendance de ces pays à l'égard de la politique monétaire de la BCE et de la valeur del'euro; demande à la Banque centrale d'inclure le sujet dans son rapport annuel;
14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la
Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de
nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le
Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE;demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le
faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions
concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de
vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;
15. demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin,
comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la
BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il
insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseildes gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et
contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;
16. demande à nouveau que soit publié chaque année un rapport faisant non seulement état des
tendances pays par pays, mais aussi au niveau régional et transfrontalier, sur le modèle du livre beige de la
Federal Reserve Bank américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur le débat relatif aux tendances en
termes de productivité et aux attentes en matière de prix et de salaires;
17. demande à la BCE d'établir des rapports officiels et réguliers sur la stabilité financière et de donner
son avis sur les périls sérieux auxquels elle est actuellement ou sera potentiellement exposée;
18. demande à la BCE de préciser sa position sur le contrôle prudentiel des établissements financiers
en Europe et l'instauration éventuelle d'une autorité unique; estime qu'un accord de double contrôlerespectant l'équilibre entre les contrôles dans le pays d'origine et le pays d'accueil devrait être conclu, lespetits établissements financiers nationaux étant toujours contrôlés au niveau national et les grandes entités
européennes directement par la BCE;
19. est favorable au renforcement du rôle international et de la représentation de la zone euro et de
sa monnaie dans les institutions financières internationales;
20. déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers de détail en euros et demande à la
BCE de promouvoir la pleine mise en œuvre de la réglementation y afférente; approuve la création d'une
zone européenne de paiement unique qui remplacerait les douze systèmes nationaux existant actuellement;
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21. considère que la BCE a géré son budget avec intelligence et efficacité —notamment à la lumière
du défi engendré par le passage à l'euro —et approuve les conclusions du rapport 2001 de la Cour des
comptes;
22. réitère son souhait d'être plus étroitement associé à la nomination des membres du directoire de
la BCE et demande que le pouvoir de confirmer leur nomination soit inscrit dans le nouveau traité;
considère en outre qu'il est important de garantir la diversité dans le cadre de ces nominations;
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23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
président de la Convention européenne et à la BCE.
P5_TA(2003)0338
Zone euro
Résolution du Parlement européen sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan del'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie (COM(2002) 332 —2002/2259(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la zone euro dans l'économie mondiale —bilan des
trois premières années (COM(2002) 332),
— vu la communication de la Commission sur l'introduction des billets et pièces en euros: un an
après (
1),
— vu la proposition de résolution déposée par Ilda Figueiredo sur les effets de l'introduction de l'euro
(B5‑0640/2002),
— vu la proposition de résolution déposée par Franz Turchi sur les billets de 1 et de 2 euros (B5 ‑0016/
2003),
— vu le rapport de la Banque centrale européenne «Review of the international role of the euro»
(décembre 2002) (2),
— vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politique économiques (4),
— vu le rapport final du 21 octobre 2002 du groupe de travail VI sur la gouvernance économique de la
Convention sur l'avenir de l'Europe (5),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0169/2003),
(1) JO C 36 du 15.2.2003, p. 2.
(2) ISSN 1725-2210.
(3) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 162.
(4) P5_TA(2003)0089.
(5) CONV 357/2002.