P6_TA(2007)0322
Enzymes alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la direc-tive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n
o1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE
et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006)0425 —C6-0257/2006 —2006/0144(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0425) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2006),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0177/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0144
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimen-
taires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no258/97, le règle-
ment (CE) no1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 ,
vu la proposition de la Commission ║,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)J O C 168 du 20.7.2007, p. 34 .
(2)Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.C 175 E/162 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
considérant ce qui suit:
(1) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché
intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêtséconomiques et sociaux.
(2) Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des
politiques communautaires.
(3) Les enzymes autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l'objet
d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu'auxiliaires technologiques, des législations des Étatsmembres. Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives natio-nales concernant l'évaluation et l'autorisation des enzymes alimentaires entravent la libre circulation
de ces enzymes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale. Il est donc néces-saire d'adopter des règles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives à l'utilisa-
tion des enzymes dans les denrées alimentaires.
(4) Le présent règlement doit s'appliquer uniquement aux enzymes qui sont ajoutées à des denrées ali-
mentaires pour exercer une fonction technologique dans la fabrication, la transformation, la prépara-tion, le traitement, le conditionnement, le transport ou l'entreposage desdites denrées, y compris lesenzymes utilisées en tant qu'auxiliaires technologiques («enzymes alimentaires»). Le champ d'applica-tion du présent règlement ne doit donc pas s'étendre aux enzymes qui ne sont pas ajoutées auxdenrées alimentaires pour exercer une fonction technologique, mais sont destinées à la consomma-tion humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel ou digestif . Les cultures microbiennes tradi-
tionnellement utilisées dans la fabrication d'aliments tels que le fromage et le vin, qui peuvent conte-nir des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne doivent pas êtreconsidérées comme des enzymes alimentaires.
(5) Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant
dans le champ d'application du règlement (CE) n
o…du Parlement européen et du Conseil du …[sur
les additifs alimentaires] (1), d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no…du
Parlement européen et du Conseil du …[relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant
des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires ](1). et de
nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingré-dients alimentaires (
2),doivent être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné
que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation.Cependant, lorsque ces enzymes alimentaires sont utilisées en tant que telles dans des denrées ali-mentaires, le présent règlement s'y applique. Le règlement (CE) n
o258/97 devrait dès lors être modifié en
conséquence.
(6) Les enzymes alimentaires ne peuvent être autorisées et utilisées que si elles remplissent les critères
établis dans le présent règlement. L'utilisation des enzymes alimentaires devrait être sûre, nécessaire
d'un point de vue technologique ▐,nedevrait pas induire le consommateur en erreur et devrait pré-
senter un avantage pour le consommateur. Les cas où le consommateur est induit en erreurcomprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les questions liées à la nature, la fraîcheur et laqualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, oules qualités nutritionnelles du produit.
(7) Certaines enzymes alimentaires sont autorisées pour des usages spécifiques, notamment dans les jus
de fruits et certains produits similaires, dans certaines lacto-protéines destinées à l'alimentationhumaine, et dans des pratiques et traitements œnologiques autorisés. Il convient d'utiliser ces
enzymes alimentaires conformément au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies
par la législation communautaire correspondante. La directive 2001/112/CE du Conseil du20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentationhumaine (
3), la directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des
législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinéesà l'alimentation humaine (
4) et le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (5) doivent donc être modifiés en conséquence.
(1)JO L….
(2) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
(3) JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.
(4) JO L 237 du 26.8.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no807/2003 (JO L 122 du
16.5.2003, p. 36).
(5) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1791/2006 (JO L 363 du
20.12.2006 , p. 1).10.7.2008 FR C 175 E/163 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
(8) Les enzymes alimentaires dont l'utilisation est permise dans la Communauté doivent figurer sur une
liste communautaire qui décrit clairement les enzymes, précise leurs conditions d'emploi éventuelleset est complétée par des spécifications, concernant notamment l'origine des enzymes et les critères depureté applicables. Lorsque l'enzyme alimentaire est produite à partir d' un organisme génétiquement
modifié («OGM») ou par des OGM au sens du règlement (CE) n
o1830/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes géné-tiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pro-duits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (
1), l'iden-
tificateur unique attribué à l'OGM conformément audit règlement doit également être inclus dans lesspécifications.
(9) Dans un but d'harmonisation, il convient de procéder à l'évaluation des risques des enzymes alimen-
taires et à leur inclusion dans la liste communautaire conformément au principe de précaution et àl a
procédure prévue par le règlement (CE) n
o[…] du Parlement européen et du Conseil du [ …]
établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimen-taires (
2).
(10) Le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-mentaires (
3) dispose que l'Autorité européenne de sécurité des l'aliments («l'Autorité») doit être
consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique.
(11) Toute enzyme alimentaire issue d'un organisme entrant dans le champ d'application du règle-
ment (CE) no1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4)devrait être autorisée
en application dudit règlement ,avant ou en même temps de l'être conformément au présent
règlement.
(12) Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement et
préparée au moyen de méthodes de production ou de matières premières sensiblement différentes decelles visées à l'évaluation de risques réalisée par l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'auto-risation et les spécifications en application du présent règlement, doit être soumise à l'Autorité pourune évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensi-blement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de produc-tion par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermenta-tion à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine.
(13) Étant donné que de nombreuses enzymes alimentaires sont déjà disponibles sur le marché commu-
nautaire, il convient de faire en sorte que le passage à une liste communautaire d'enzymes alimen-taires se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant. Il convientd'accorder un délai suffisant aux demandeurs pour la communication des informations nécessaires àl'évaluation des risques concernant ces produits. Il y a donc lieu d'allouer une période initiale de deuxans à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément àl'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o[…] [établissant une procédure d'autorisation uni-
forme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], afin de donner suffisamment de temps auxdemandeurs pour soumettre les informations relatives aux enzymes existantes susceptibles d'êtreincluses dans la liste communautaire dont l'établissement est prévu par le présent règlement. Il doitégalement être possible d'introduire des demandes d'autorisation de nouvelles enzymes pendant lapériode initiale de deux ans. L'Autorité devra évaluer sans délai toutes les demandes relatives à desenzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes ont été présentées pendant cettepériode.
(14) Pour garantir des conditions équitables et égales à tous les demandeurs, il convient que l'établissement
de la liste communautaire se fasse en une seule étape. Cette liste sera dressée au terme de l'évaluationdes risques de toutes les enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes auront étésoumises pendant la période initiale de deux ans. Toutefois, les avis de l'Autorité sont publiés dès
que l'évaluation scientifique est achevée.
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
(2)J O L [ …]d u[ …], p [ …].
(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no575/2006 (JO L 100 du
8.4.2006, p. 3) .
(4) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no1981/2006 (JO L 368 du
23.12.2006, p. 99).C 175 E/164 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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(15) Un nombre appréciable de demandes devrait être introduit pendant la période initiale de deux ans.
Une longue période pourrait donc se révéler nécessaire avant que l'évaluation des risques portant surces enzymes soit achevée et que la liste communautaire soit établie. Afin d'assurer aux nouvellesenzymes alimentaires un accès égal au marché après la période initiale de deux ans, il convient deprévoir une période transitoire pendant laquelle les enzymes alimentaires et les denrées alimentairesproduites au moyen d'enzymes alimentaires pourront être mises sur le marché et utilisées, conformé-ment aux règles nationales en vigueur dans les États membres, jusqu'à l'établissement de la listecommunautaire.
(16) Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant
qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (
1), ainsi que leurs
conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, unefois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement. En outre, le règle-ment (CE) n
o1493/1999 ║autorise l'utilisation d'uréase, de bétaglucanase et de lysozyme dans le
vin, sous réserve du respect des conditions définies dans le règlement (CE) no1622/2000 de la
Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no1493/
1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautairedes pratiques et traitements œnologiques (
2). Ces substances sont des enzymes alimentaires et
devraient entrer dans le champ d'application du présent règlement. Par conséquent, elles devrontégalement être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le
vin conformément au règlement (CE) n
o1493/1999 et au règlement (CE) no1622/2000.
(17) Les enzymes alimentaires restent soumises aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues
par le règlement (CE) no1829/2003 ou (CE) no1830/2003, selon le cas. En outre, les dispositions
spécifiques concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles au fabricantou au consommateur doivent être établies par le présent règlement.
(18) Les enzymes alimentaires entrent dans la définition de «denrée alimentaire» qui figure dans le règle-
ment (CE) n
o178/2002 et doivent donc, lorsqu'elles sont utilisées dans des denrées alimentaires, être
mentionnées en tant qu'ingrédients dans l'étiquetage de ces dernières, conformément à la direc-tive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochementdes législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentairesainsi que la publicité faite à leur égard (
3). Les enzymes alimentaires doivent être désignées par leur
fonction technologique dans la denrée alimentaire, suivie du nom spécifique de l'enzyme alimentaire.Toutefois, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions en matière d'étiquetage lorsquel'enzyme n'exerce aucune fonction technologique dans le produit final mais n'est présente dans ladenrée alimentaire qu'à la suite d'un transfert d'un ou de plusieurs ingrédients de la denrée alimen-taire, ou lorsqu'elle est utilisée en tant qu'auxiliaire technologique. Il y a lieu de modifier la direc-
tive 2000/13/CE en conséquence.
(19) Les enzymes alimentaires doivent faire l'objet d'une observation permanente et être réévaluées chaque
fois que c'est nécessaire, compte tenu des modifications de leurs conditions d'emploi et des nouvellesinformations scientifiques. Cependant, un réexamen et une réévaluation scientifiques devraient être
effectués au moins tous les 10 ans.
(20) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformé-
ment à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (
4).
(21) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir si une enzyme entre ou non dans le
champ d'application du présent règlement, et à adopter les mesures transitoires relatives à une listecommunautaire des enzymes alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pourobjet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en complétant leprésent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtéesselon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de ladécision 1999/468/CE.
(1) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006,
p 10).
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no556/2007 (JO L 132 du
24.5.2007 , p. 3).
(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142 /CE de la Commission
(JO L 368 du 23.12.2006, p. 110) .
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).10.7.2008 FR C 175 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
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(22) Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux enzymes alimentaires d'une
manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informa-tions et de coordonner des travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliserdes études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convientque la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Lefinancement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) n
o882/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformitéavec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositionsrelatives à la santé animale et au bien-être des animaux (
1) et par conséquent la base juridique pour le
financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no882/2004.
(23) Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels en vue d'assurer le respect du présent
règlement conformément au règlement (CE) no882/2004.
(24) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires
relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membreset peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consom-mateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire ,la Communauté peut prendre des mesures confor-
mément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de pro-portionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pouratteindre cet objectif,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Objet, champ d'application et définitions
Article premier
Objet
Le présent règlement énonce des règles relatives aux enzymes alimentaires utilisées dans les denrées alimen-
taires, y compris les enzymes employées en tant qu'auxiliaires technologiques, dans le but d'assurer le fonc-tionnement efficace du marché intérieur ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine et deprotection des consommateurs.
À ces fins, le règlement prévoit:
a) l'établissement d'une liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées;
b) les conditions d'emploi des enzymes alimentaires dans les denrées alimentaires;c) les règles concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux enzymes alimentaires.2. Le présent règlement ne s'applique pas aux enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la pro-
duction:
a) d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n
o…[sur les additifs
alimentaires];
b) d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no…[relatif aux arômes];
c) de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no258/97 ;
d) d'agents de suppléance digestive.
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1791/2006 du Conseil .C 175 E/166 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'uti-
lisation d'enzymes alimentaires:
a) dans des denrées alimentaires spécifiques;
b) à des fins autres que celles visées au présent règlement.
4. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux cultures microbiennes qui sont ▐utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et peuvent
produire accessoirement des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire ;
b) aux enzymes directement destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutri-
tionnel ou les enzymes utilisées comme agents de suppléance digestive .
5. En tant que de besoin, il peut être décidé selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à
l'article 12, paragraphe 2 , si une substance donnée relève ou non du présent règlement.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans les règlements (CE) no178/2002,
(CE) no1829/2003 et (CE) no[…][║sur les additifs alimentaires] s'appliquent.
Les définitions suivantes s'appliquent également:
1) on entend par «enzyme» toute protéine d'origine végétale, animale ou microbienne capable de cataly-
ser une réaction biochimique spécifique sans que sa propre structure ne soit altérée dans le processus;aux fins du présent règlement, cette définition comprend également les pro-enzymes, c'est-à-dire descomposés qui sont des précurseurs inactifs ou quasi inactifs des enzymes et qui peuvent être trans-formés en enzymes actives s'ils sont soumis à un changement catalytique spécifique;
2) on entend par «enzyme alimentaire» un produit obtenu par extraction à partir de plantes ,d'animaux ,d e
micro-organismes ou de produits qui en sont dérivés, ou par un procédé de fermentation à l'aide de
micro-organismes:
a) qui contient une ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique;
et
b) qui est ajouté à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans leur fabri-
cation, leur transformation, leur préparation, leur traitement, leur conditionnement, leur transportou leur entreposage.
3) on entend par «préparation d'enzyme alimentaire» une formule consistant en une ou plusieurs
enzymes alimentaires auxquelles sont incorporées des substances telles que des additifs alimentaireset/ou d'autres ingrédients alimentaires, afin de faciliter leur entreposage, leur vente, leur normalisa-tion, leur dilution ou leur dissolution;
4) on entend par «produit par des OGM» le fait d'être obtenu en utilisant un OGM comme dernier
organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en un OGM, n'en conte-nant pas et n'étant pas non plus produit à partir d'OGM;
5) on entend par «quantum satis» le fait qu'aucun niveau maximal ne soit spécifié. Toutefois, les addi-
tifs doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée nedépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire leconsommateur en erreur.10.7.2008 FR C 175 E/167 Journal officiel de l'Union européenne
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Chapitre II
Liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées
Article 4
Liste communautaire des enzymes alimentaires
Seules les enzymes alimentaires qui figurent sur la liste communautaire peuvent être mises sur le marché en
tant que telles et utilisées dans les denrées alimentaires, conformément aux spécifications et aux conditionsd'emploi prévues à l'article 6, paragraphe 2.
Personne n'est autorisé à mettre sur le marché une enzyme alimentaire ou tout aliment dans lequel une
telle enzyme alimentaire est présente si l'utilisation de l'enzyme alimentaire ne respecte pas les disposi-tions du présent règlement.
Article 5
Conditions générales pour l'inclusion d'enzymes alimentaires dans la liste communautaire et leur utilisation
Une enzyme alimentaire ne peut être incluse dans la liste communautaire que si elle satisfait aux conditions
suivantes:
a) selon les preuves scientifiques disponibles et le principe de précaution , elle ne pose aucun problème de
sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées;
b) il existe une nécessité technologique raisonnable;
c) son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur. Induire le consommateur en erreur comprend,
sans que cette liste soit exhaustive, des questions liées à la nature, la fraîcheur et la qualité desingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, les qualitésnutritionnelles du produit et sa teneur en fruits et légumes;
d) son utilisation présente un avantage clair pour le consommateur .
Article 6
Contenu de la liste communautaire des enzymes alimentaires
1. Une enzyme alimentaire qui remplit les conditions définies à l'article 5 peut, conformément à la
procédure établie par le règlement (CE) n
o[…] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour
les additifs, enzymes et arômes alimentaires], être incluse dans la liste communautaire.
2. L'entrée relative à une enzyme alimentaire figurant sur la liste communautaire précise:
a) la définition de l'enzyme alimentaire , y compris son nom courant ou recommandé, son nom systéma-
tique et les synonymes, si possible conformément à la nomenclature de l'International Union ofBiochemistry and Molecular Biology et, dans le cas des enzymes complexes, son nom choisi sur labase de l'activité de l'enzyme qui détermine sa fonction ;
b) les spécifications de l'enzyme alimentaire, y compris son origine, les critères de pureté et toute autre
information nécessaire; lorsque l'enzyme alimentaire est issue d'un organisme entrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n
o1830/2003, l'identificateur unique attribué à l'organisme génétique-
ment modifié conformément audit règlement est mentionné dans les spécifications;
c)▐les denrées alimentaires auxquelles l'enzyme alimentaire peut être ajoutée;
d)▐les conditions dans lesquelles l'enzyme alimentaire peut être utilisée;C 175 E/168 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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e) le cas échéant, les restrictions concernant la vente directe de l'enzyme alimentaire aux consommateurs;
f)▐les exigences spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les enzymes
alimentaires ont été utilisées, afin de garantir que le consommateur final est informé de l'état physiquede la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi.
3. La liste communautaire est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) n
o[…][établis-
sant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ].
Article 7
Enzymes alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no1829/2003
Une enzyme alimentaire entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no1829/2003 et non
encore incluse dans la liste communautaire ne peut être incluse dans cette liste conformément au présent
règlement que si elle est couverte par une autorisation en vertu du règlement (CE) no1829/2003 .
Chapitre III
Étiquetage
SECTION 1
Étiquetage des enzymes alimentaires et des préparations d'enzymes alimentaires
non destinées à la vente au consommateur final
Article 8
Étiquetage des enzymes alimentaires et des préparations d'enzymes alimentaires
non destinées à la vente au consommateur final
1. Les enzymes alimentaires et les préparations d'enzymes alimentaires non destinées à la vente au
consommateur final, qu'elles soient vendues seules ou mélangées entre elles ▐, ne peuvent être commercia-
lisées que si leur emballage ou récipient porte, de manière bien visible, clairement lisible et indélébile, lesinformations visées au présent article .
2. L'emballage ou le récipient présente les informations suivantes:
a) le nom établi par le présent règlement, et la description conformément à la nomenclature de l'Inter-
national Union of Biochemistry and Molecular Biology; et
b) une description de l'enzyme alimentaire suffisamment précise pour la distinguer des produits avec
lesquels elle est susceptible d'être confondue.
Lorsque des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires sont vendues mélangées
entre elles, les informations visées aux points a) et b) ci-dessus sont données pour chacune des enzymesalimentaires dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral;
c) la quantité nette;
d) la date de péremption au-delà de laquelle l'utilisation de l'enzyme alimentaire est déconseillée;
e) soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit la mention «pour denrées ali-
mentaires, utilisation limitée», soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'enzyme
est destinée;
f) le cas échéant, les conditions particulières de transport, d'entreposage et d'emploi.10.7.2008 FR C 175 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
3. En outre, les informations ci-dessous sont fournies soit sur l'emballage ou le récipient, soit sur les
documents relatifs au produit, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «destiné àla fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible del'emballage ou du récipient du produit en question:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la
Communauté;
b) une marque permettant d'identifier le lot;
c) la notice d'utilisation, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'enzyme ali-
mentaire;
d) le cas échéant, des renseignements suffisants sur la composition de l'enzyme alimentaire ou de la
préparation d'enzyme alimentaire pour permettre à l'utilisateur de veiller au respect des contraintesde quantité dans les denrées alimentaires; une limitation quantitative est exprimée soit numérique-ment, soit selon le principe quantum satis; l'ajout d'enzymes aux denrées alimentaires est limité à
une dose tout juste suffisante pour remplir l'objectif recherché. La quantité d'enzymes consommées
est ainsi réduite au minimum et les groupes de population sensibles sont mieux protégés;
e) des renseignements suffisants pour permettre à l'utilisateur de se conformer à la direc-
tive 2000/13/CE, et notamment aux dispositions relatives à l'étiquetage concernant les allergènes;
f) les effets secondaires provoqués par une consommation excessive.
4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou admi-
nistratives plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la présentation, à la classifica-tion, à l'emballage et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au transport de tellessubstances.
5. Les informations visées au présent article sont libellées dans une langue facilement compréhensible
par les acheteurs. L'État membre dans lequel le produit est commercialisé peut, conformément aux règlesdu traité, imposer sur son territoire que ces informations figurent dans une ou plusieurs langues qu'ildétermine parmi les langues officielles de la Communauté. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'indi-cation de ces informations en plusieurs langues.
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Article 9
Exigences en matière d'information lorsque des enzymes alimentaires
ou des préparations d'enzymes alimentaires sont mélangées à d'autres ingrédients alimentaires
Lorsque des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires destinées à la vente au
consommateur final sont mélangées à d'autres ingrédients alimentaires, l'emballage ou le récipient du pro-
duit obtenu comporte la liste de l'ensemble des composants dans l'ordre décroissant de leur pourcentage
pondéral.
▐C 175 E/170 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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SECTION 2
Étiquetage des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires
destinées à la vente au consommateur final
Article 10
Étiquetage des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires
destinées à la vente au consommateur final
Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE, les enzymes alimentaires ou denrées alimen-
taires contenant ces enzymes qui sont destinées à la vente au consommateur final ne peuvent être commer-
cialisées que si leur emballage porte, de manière bien visible, clairement lisible et indélébile, les informationssuivantes:
a) la dénomination de vente de l'enzyme alimentaire ou la dénomination de vente et la fonction techno-
logique dans la denrée alimentaire ; cette dénomination est constituée du nom établi par toute disposi-
tion communautaire applicable à l'enzyme alimentaire concernée;
b) les informations requises en vertu de l'article 9 ║;
c) le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'OGM ou de leurs dérivés.
De plus, des informations sur toutes les enzymes utilisées au cours du processus de production devraient
être accessibles aux consommateurs, si ce n'est pas sur l'étiquette, au moins par l'intermédiaire d'autrescanaux d'information, de préférence sur le lieu d'achat. En outre, le consommateur devrait aussi avoir lapossibilité de consulter ces informations chez lui, par exemple sur internet ou en ayant recours à unservice téléphonique spécial.
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Chapitre IV
Dispositions procédurales et mise en application
Article 11
Obligation d'information
1. Le producteur ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire transmet immédiatement à la Commission
toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d'influer sur l'évaluation de la sécurité de
cette enzyme.
2. Le producteur ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire informe la Commission, à sa demande, de
l'usage réel de cette enzyme.
Article 12
Comité
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ( ║
le comité).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la
décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
║10.7.2008 FR C 175 E/171 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 13
Financement communautaire des politiques harmonisées
La base légale pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est le règlement (CE) no882/
2004 article 66(1) (c).
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales
Article 14
Établissement de la liste communautaire des enzymes alimentaires
1. La liste communautaire des enzymes alimentaires est établie sur la base des demandes introduites en
application du paragraphe 2.
2. Les parties intéressées peuvent introduire des demandes d'inclusion d'enzymes alimentaires dans la liste
communautaire.
Le délai pour la présentation de ces demandes est de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des
modalités d'application à arrêter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no[…] [éta-
blissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].
3. La Commission établit un registre de toutes les enzymes alimentaires dont l'inclusion dans la liste
communautaire doit être examinée et pour lesquelles une demande conforme aux critères de validité à
fixer en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no[…] [établissant une procédure
d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ] a été présentée en vertu du para-
graphe 2 du présent article («le registre»). Le registre est mis à la disposition du public.
La Commission soumet les demandes à l'Autorité pour avis.4. La liste communautaire est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie par le
règlement (CE) n
o[…] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et
arômes alimentaires], après que l'Autorité a émis un avis sur chaque enzyme alimentaire figurant dans leregistre.
Cependant, par dérogation à cette procédure:
a) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o[…] [établissant une procédure d'autorisation uniforme
pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ] ne s'applique pas à l'adoption de l'avis de l'Autorité;
b) l'Autorité est autorisée à décider d'appliquer une procédure d'autorisation accélérée pour les enzymes
alimentaires qui sont actuellement commercialisées, si elle s'est assurée qu'elles ont subi une évalua-
tion appropriée de leur innocuité au niveau national ou communautaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, si bien que de telles enzymes pourraient être directement versées dans la liste commu-nautaire des enzymes alimentaires;
c) la Commission adopte la liste communautaire pour la première fois après que l'Autorité a rendu un avis
sur toutes les enzymes alimentaires mentionnées dans le registre.
5. Le cas échéant, toute mesure transitoire appropriée aux fins de l'application du présent article peut être
arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2 .C 175 E/172 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 15
Mesures transitoires relatives à certaines enzymes alimentaires déjà couvertes
par la législation communautaire
Nonobstant les articles 6 et 14du présent règlement, la liste communautaire, une fois établie, inclura les
enzymes alimentaires suivantes:
a) E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), dont les conditions d'emploi, précisées à l'annexe I et à
l'annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE seront mentionnées;
b) uréase, bétaglucanase et lysozyme, pour leur emploi dans le vin, conformément au règle-
ment (CE) no1493/1999 et aux modalités d'application de ce règlement.
Article 16
Modifications de la directive 83/417/CEE
À l'annexe I, section III, point d), de la directive 83/417/CEE, les tirets sont remplacés par le texte suivant:
— Présure conforme aux exigences du règlement (CE) no…/…du Parlement européen et du Conseil du …
[concernant les enzymes alimentaires ](1).
— Autres enzymes coagulant le lait conformes aux exigences du règlement (CE) no…/…[concernant les
enzymes alimentaires ].
_____
(1)J O L…
Article 17
Modification du règlement (CE) no258/97
À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no258/97, le point d) suivant est ajouté:
d) enzymes alimentaires qui relèvent du règlement (CE) no…du Parlement européen et du Conseil du
…[relatif aux enzymes alimentaires] (1).
_____
(1)J O L …
Article 18
Modification du règlement (CE) no1493/1999
À l'article 43 du règlement (CE) no1493/1999, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
3. Les enzymes et préparations enzymatiques utilisées dans les pratiques et traitements œnologiques auto-
risés dont la liste figure à l'annexe IV doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no…/…du
Parlement européen et du Conseil du …[concernant les enzymes alimentaires ](1).
_____
(1)J O L…10.7.2008 FR C 175 E/173 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 19
Modifications de la directive 2000/13/CE
La directive 2000/13/CE est modifiée comme suit:
1. L'article 6, paragraphe 4, est modifié comme suit:
a) lepoint a) est remplacé par le texte suivant:
a) On entend par «ingrédient» toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la
fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini,éventuellement sous une forme modifiée.
b) aupoint c), ii), les mots introductifs «les additifs» sont remplacés par les mots «les additifs et les
enzymes».
2. À l'article 6, paragraphe 6, le tiret suivant est ajouté:
— les enzymes présentes dans le produit alimentaire sont obligatoirement désignées par le nom de l'une
des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique et il est précisé si elles
sont encore actives dans le produit final ou pas; pour les enzymes produites à partir d'OGM, il estindiqué «produit à partir d'OGM» sur l'étiquette .
Article 20
Modifications de la directive 2001/112/CE
À l'annexe I, section II, point 2, de la directive 2001/112/CE, les quatrième, cinquième et sixième tirets sont
remplacés par le texte suivant:
— enzymes pectolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) n
o…/…du Parlement européen et du
Conseil du …[concernant les enzymes alimentaires ](1)
— enzymes protéolytiques conformes aux exigences du règlement (CE) no…/…du Parlement européen et du
Conseil du …[concernant les enzymes alimentaires]
— enzymes amylolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) no…/…du Parlement européen et du
Conseil du …[concernant les enzymes alimentaires ]
_____
(1)J O L…
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
L'article 4 s'applique à partir de la date d'entrée en application de la liste communautaire. Jusqu'à cette date,
les dispositions nationales en vigueur concernant la mise sur le marché et l'utilisation des enzymes alimen-taires et des denrées alimentaires produites avec des enzymes alimentaires demeurent applicables dans lesÉtats membres.
Les articles 8 à 10sont applicables à partir du …(
*).
(*)12 mois après la date de publication du présent règlement.C 175 E/174 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les aliments contenant des enzymes
alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 8 et 9 et sont mis sur le marché ouétiquetés avant le …(
*) peuvent être commercialisés jusqu'à la fin de leur durée de conservation.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) 12 mois après la date de publication du présent règlement.
P6_TA(2007)0323
Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possé-dant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimen-taires et modifiant le règlement (CEE) n
o1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no1601/91 du
Conseil, le règlement (CE) no2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 —C6-0259/
2006—2006/0147 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0427) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposi-
tion lui a été présentée par la Commission (C6-0259/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0185/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/175 Journal officiel de l'Union européenne
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