Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (97/C 292/04) COM(97) 389 final - 97/0200(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant la déclaration annexée au traité sur l'Union européenne relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté;

considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques;

considérant que le Conseil, par ses décisions 89/687/CEE (1), 91/314/CEE (2) et 91/315/CEE (3) a institué des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, respectivement, des départements français d'outre-mer (Poséidom), des îles Canaries (Poséican) et de Madère et des Açores (Poséima) qui s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques et qui définissent les lignes générales des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions;

considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises;

considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu suite, en 1994 et dans la période 1995-1997, par l'adoption des règlements (CE) n° 1503/94 (4) et (CE) n° 2337/95 (5) du Conseil; qu'il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersales des Açores; le thon, le sabre noir et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette de Guyane) en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures visant à la continuation de ces actions;

considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne;

considérant qu'il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks et notamment en tenant compte des recherches, d'une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane.

Article 2

1. En ce qui concerne les Açores, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement des montants suivants:

a) 177 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 10 000 tonnes par an livrée à l'industrie locale;

b) 455 écus par tonne d'espèces démersales pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an.

2. En ce qui concerne Madère, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement des montants suivants:

a) 184 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 5 000 tonnes par an livrée à l'industrie locale;

b) 242 écus par tonne de sabre noir pour une quantité maximale de 1 800 tonnes par an;

c) 116 écus par tonne de maquereau pour une quantité maximale de 2 000 tonnes par an livrée à l'industrie locale.

3. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement des montants suivants:

a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10 400 tonnes par an;

b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an;

c) 56 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 7 000 tonnes par an;

d) 105 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 10 500 tonnes par an;

e) 563 écus par tonne de produits aquacoles pour une quantité maximale de 1 300 tonnes par an;

f) 110 écus par tonne de produits céphalopodiers, soles et dorades pour une quantité maximale de 25 000 tonnes par an.

4. En ce qui concerne la Guyane, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 102 écus par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 4 200 tonnes par an.

Article 3

Les destinataires des actions prévues dans le présent règlement sont les producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports des régions mentionnées à l'article 1er et exerçant leurs activités dans celles-ci, ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, qui subissent les surcoûts induits par la situation générée par l'ultrapériphéricité dans l'écoulement des produits prévus.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (6).

Article 5

Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7). Elles sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».

Article 6

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, toutes les périodes de trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 2001, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.

(2) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.

(3) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.

(4) JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 8.

(5) JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2.

(6) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

(7) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).