Proposition de DÉCISION DU Parlement européen ET DU CONSEIL relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté [1] («décision S-PCS») a créé un nouveau cadre pour l'introduction coordonnée en Europe de nouvelles générations de systèmes satellitaires permettant la fourniture des services directement vers des terminaux d'utilisateurs individuels. Le Parlement européen et le Conseil avaient prévu initialement une période de validité de trois ans pour ce cadre.

[1] JO L 105 du 23.4.1997, p.4.

Ce nouveau concept a introduit un mécanisme de coopération entre l'UE et la CEPT (Conférence européenne des postes et télécommunications), par lequel la Commission européenne, après consultation des États membres au sein du Comité des licences, invite la CEPT, par le biais de mandats, à prendre les mesures nécessaires pour l'introduction coordonnée de certains services satellitaires à travers toute l'Europe. Ces mesures portent généralement sur l'utilisation harmonisée des fréquences, l'harmonisation des conditions d'octroi des licences et des procédures, ainsi que sur l'utilisation et la libre circulation des terminaux des utilisateurs. En outre, la décision a également envisagé pour ces services une procédure de guichet unique couvrant toute l'Europe, pour faciliter l'octroi en temps utile et de manière coordonnée les autorisations réglementaires requises pour ces systèmes.

Si un certain nombre de mandats ont été attribués par la Commission depuis 1997, et plusieurs décisions et recommandations ont été adoptées par la CEPT en réponse à ces mandats, le processus est toutefois loin d'être terminé. Pour les systèmes satellitaires qui ont déjà introduit leurs services ou qui projettent de le faire dans un très proche avenir, les mesures envisagées n'ont pas encore été complètement mises en oeuvre. Les conditions et les procédures d'octroi de licences diffèrent encore considérablement selon les États membres rendant nécessaires de nouvelles demandes de mesures d'harmonisation auprès de la CEPT. La procédure de guichet unique pour les systèmes satellitaires est en cours de développement au sein de la CEPT, mais elle n'a pas encore été mise en oeuvre. Si des mesures coordonnées pour la fourniture de fréquences ont été mises en oeuvre, telles que la libération prévue du spectre dans certaines bandes de fréquences pour faire de la place aux nouveaux entrants sur le marché, ou les attributions de spectre et les licences de services octroyées dans les différents États membres, ces mesures doivent cependant faire l'objet d'une vérification. En outre, on s'attend à la mise en service au cours des cinq prochaines années de systèmes satellitaires utilisant d'autres bandes de fréquences que celles couvertes par les mandats initiaux de la Commission, mais pour lesquelles des problèmes réglementaires similaires se posent.

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il est nécessaire et utile d'étendre la validité de la décision-cadre actuelle au-delà de mai 2000, et de la prolonger jusqu'à la fin 2003. De cette manière, les agents économiques et les autorités de réglementation continueront de bénéficier du degré de certitude nécessaire pour planifier leurs stratégies et leurs investissements dans l'Union européenne, et la Commission continuera de disposer de la base juridique requise pour mettre sur pied et inspirer les mesures réglementaires aptes à assurer une introduction coordonnée de ces systèmes au cours des prochaines années, par le biais de l'octroi de mandats à la CEPT, le cas échéant. Il sera probablement inutile de prolonger encore la validité de ce cadre au-delà de 2003, étant donné que le cadre réglementaire général, dont notamment la directive 97/13/CE [2] du 10 avril 1997 (la directive «Licences»), aura probablement été modifié d'ici là, compte tenu des initiatives de la Commission «Révision 99» et «Politique du spectre» actuellement en cours.

[2] JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

La décision n° 710/97/CE expirant le 13 mai 2000, il importe d'en prolonger la validité.

2000/0020 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU Parlement européen ET DU CONSEIL

relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55 et 95,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C

considérant ce qui suit :

(1) La décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services des communications personnelles par satellite dans la Communauté, expirera le 13 mai 2000.

(2) Il importe de proroger cette décision jusqu'au 31 décembre 2003,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 12 de la décision n° 710/97/CE, le membre de phrase «... et reste en vigueur pendant trois ans à compter de cette date» est remplacé par le membre de phrase :

"et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président