[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.7.2009

COM(2009) 343 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2008 SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPEENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2008SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPEENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. INTRODUCTION

Depuis le début de son mandat en 2004, la Commission BARROSO a montré la grande importance qu'elle accordait aux relations avec les Parlements nationaux en faisant de la définition et de la mise en œuvre d’une véritable "approche Parlements nationaux " un de ses objectifs prioritaires.

Le fait qu'une vice-présidente soit explicitement chargée des relations avec les Parlements nationaux a constitué une première, et un point de départ. Ensuite, dès février 2005 et sur initiative de la Vice-présidente WALLSTRÖM, le Collège s'est fixé un plan d'action à court terme et trois objectifs plus globaux:

- Service mutuel – un dialogue ouvert et continu: afin de s'acquitter d'une manière plus efficace et transparente des tâches qui leur incombent, la Commission et les Parlements nationaux ont un intérêt partagé à connaître leurs positions respectives et à comprendre leurs intérêts mutuels;

- Mise en réseau: la mise en réseau des Parlements nationaux et de la Commission permet de tirer profit de l'expertise politique et administrative de chaque partie, dans le plein respect des Traités de l'Union européenne et des différentes constitutions des Etats membres;

- Resserrer les liens avec les citoyens et leurs représentants élus: la voix des Parlements nationaux renforce celle des citoyens de l'Europe.

Dès mars 2006, le Collège a réaffirmé sa détermination à renforcer les liens avec les Parlements nationaux dans son premier rapport annuel sur les progrès effectués vers la réalisation de ces trois objectifs.

Afin de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens, il convenait d'associer les Parlements nationaux plus étroitement à la préparation des politiques européennes et de mettre davantage en évidence l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité. A cette fin, la Commission a annoncé dans sa Communication "Un projet pour les citoyens" du 10 mai 2006 son intention de mettre en place un mécanisme novateur de dialogue avec les Parlements nationaux. Cette initiative prévoyait de transmettre aux Parlements nationaux non seulement les documents de consultation élaborés par la Commission (livres verts, blancs et communications), comme cela était déjà requis par le protocole annexé au Traité d’Amsterdam, mais également toutes ses nouvelles propositions. Les Parlements nationaux étaient invités à y réagir et, ainsi, à contribuer à l'amélioration du processus de formulation des politiques communautaires[1].

Le Conseil européen de juin 2006 a accueilli favorablement cet engagement de la Commission, en l’invitant à examiner avec toute l’attention requise les observations formulées par les Parlements nationaux, eu égard notamment aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La Commission a mis en place ses procédures internes de réponse aux opinions exprimées par les Parlements nationaux et a commencé dès septembre 2006 à leur transmettre ses nouvelles propositions législatives et documents de consultation, ainsi qu'à répondre aux avis des Parlements.

Sur le fond, les réponses de la Commission portent généralement sur une meilleure explication des motivations initiales et des différentes étapes du dialogue interinstitutionnel, tandis que, dans le plein respect de son pouvoir d'initiative, le Collège pourrait être amené à prendre en compte des observations exprimées dans le cadre de ce dialogue. A noter que le dialogue politique ainsi engagé avec les Parlements nationaux est également communiqué au Parlement européen et au Conseil.

La mise en œuvre des différentes initiatives évoquées ci-dessus a permis à la Commission de développer lors des quatre dernières années une approche totalement nouvelle des relations avec les Parlements nationaux, qui met en exergue l'importance de leur contribution à une meilleure gouvernance européenne. Grâce à cette nouvelle approche, la Commission BARROSO a pu approfondir et élargir les relations avec les Parlements nationaux. Celles-ci sont désormais d'une grande qualité, comme le reconnaissent les Parlements nationaux eux-mêmes, ainsi que la Conférence de leurs Présidents et la Conférence de leurs organes spécialisés (COSAC).

L'intensification des relations avec les Parlements nationaux s'est faite dans le plein respect des prérogatives respectives des Institutions de l'Union européenne et, plus généralement, de l'équilibre du "triangle institutionnel".

En 2008, le Parlement européen a adopté des recommandations fondées sur les réflexions qu'il a menées dans le cadre de son groupe "réforme". Ces recommandations proposent une intensification ultérieure de sa coopération avec les Parlements nationaux, notamment dans la perspective d'une entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, en rendant son approche à l'égard des Parlements nationaux plus cohérente et "en prenant également en considération les activités de la Commission" dans ce domaine. Concrètement, le Parlement européen souhaite être davantage impliqué dans le dialogue actuel entre la Commission et les Parlements nationaux et propose, entre autres, que le forum interparlementaire se tenant chaque année en automne se penche de façon régulière sur le programme législatif et de travail de la Commission. Les fora interparlementaires organisés régulièrement par le Parlement européen et les Parlements nationaux et auxquels la Commission participe constituent une excellente occasion d'intensifier le dialogue entre les instances parlementaires au niveau national et européen, le Conseil et la Commission.

Le succès que la nouvelle approche de la Commission vis-à-vis des Parlements nationaux a connu depuis le début du mandat actuel s'est manifesté entre autres par les presque 500 rencontres qu’il y a eu, entre novembre 2005 et avril 2009, entre Commissaires et Parlements nationaux, par les 15 participations de Commissaires (dont la moitié du Président lui-même) à des fora interparlementaires, par la participation régulière de Commissaires aux réunions de la Conférence des Présidents des Parlements nationaux ainsi que de la COSAC, et finalement par les presque 450 avis reçus entre septembre 2006 et avril 2009. Par ailleurs, la Commission BARROSO a adopté quatre rapports annuels sur ses relations avec les Parlements nationaux (le présent rapport y compris), identifié un coordonnateur Parlements nationaux dans chaque DG, rédigé 12 newsletters, participé à plus de 50 réunions des représentants permanents des Parlements nationaux à Bruxelles et intensifié sa coopération et ses échanges avec IPEX.

En ce qui concerne plus particulièrement l'année 2008, elle a essentiellement été marquée par une intensification du dialogue politique lancé en septembre 2006. Le nombre d'avis émis par les Parlements nationaux a augmenté de façon substantielle. Les membres de la Commission ont multiplié leurs visites dans les capitales et leurs échanges avec les Parlements nationaux.

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les Parlements nationaux ont continué à se préparer à la mise en œuvre des mécanismes de contrôle de subsidiarité prévus par le Traité de Lisbonne, tant en interne que dans le cadre des travaux de la COSAC ou d'IPEX.

Par ailleurs, les Parlements nationaux ont également souhaité approfondir la question du contrôle parlementaire dans le domaine de la Justice, Liberté et Sécurité.

2. BILAN DES AVIS REÇUS DES PARLEMENTS NATIONAUX

Sur les quarante chambres invitées à participer au dialogue politique (quatorze Etats membres ayant un système monocaméral, treize un système bicaméral), vingt-quatre ont répondu, en 2008, par l'envoi d'au moins un avis.

2.1. La réaction des Parlements nationaux

Un nombre d'avis toujours croissant

Le dialogue politique de la Commission avec les Parlements nationaux constitue un processus qui devient de plus en plus ancré dans les pratiques institutionnelles de l'Union. De septembre 2006 jusqu'à la fin de l'année 2008, la Commission a reçu 368 avis de la part de 33 chambres de 24 Etats membres. Avec 200 avis en 2008 (contre 168 entre septembre 2006 et fin 2007), le dialogue politique entre la Commission et les Parlements nationaux semble désormais être entré dans les mœurs (voir annexe).

De nombreuses propositions de la Commission visées

En 2008, les Parlements nationaux ont émis des avis sur 135 documents de la Commission. Certains dossiers ont tout particulièrement retenu leur attention, telle la proposition sur les soins de santé transfrontaliers, la communication puis de la proposition sur le bilan de santé de la politique agricole commune, les propositions du paquet "énergie climat" ainsi que de la stratégie politique annuelle 2009.

Une participation différenciée

Les Parlements nationaux ont choisi de recourir à cette procédure de façon différenciée. Certaines secondes chambres comme le Sénat français, le Bundesrat allemand, la House of Lords ou le Senát tchèque ont continué à être très actives. Ensemble, ces quatre chambres ont émis 54 des 200 avis. Le Riksdag (SV) et le Folketing (DK) ont également été très actifs. Enfin, le nombre d'avis venant des deux chambres italiennes s'est significativement accru à la fin de l'année. L'Assembleia da República portugaise a, pour sa part, envoyé 65 avis dont la plupart étaient des avis positifs sans observations particulières.

Il convient de noter également que les préoccupations exprimées ne sont pas nécessairement convergentes. Peu de propositions reçoivent plus de trois avis.

Par ailleurs, certains Parlements - les Parlements suédois et danois, en particulier, - ont décidé de ne se prononcer que sur des documents de consultation de la Commission. Pour les projets de législation, ils exercent, conformément à leurs procédures internes, un contrôle sur les positions prises par leur gouvernement au sein du Conseil.

Si le Sénat français, ainsi que les Parlements néerlandais et portugais se sont pour leur part concentrés sur les questions de la subsidiarité et de la proportionnalité, une majorité de Parlements nationaux font porter leur examen sur des considérations de nature politique liées au contenu des propositions de la Commission.

Certaines assemblées font ainsi valoir les préoccupations des entités fédérées de leur Etat. Le Comité des Régions stimule certaines assemblées, en particulier le Bundesrat autrichien, à exprimer des positions en réponse à un questionnaire sur la subsidiarité transmis à certaines entités régionales.

Une participation élargie

D'une manière générale, le nombre de Parlements nationaux engagés dans un dialogue régulier avec la Commission a augmenté en 2008 par rapport à 2007. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont participé pour la première fois au dialogue politique: le Senato della Repubblica italien, le Bundesrat autrichien, et les Parlements hellénique, chypriote et bulgare.

Depuis septembre 2006, seules 7 assemblées n'ont pas pris part à ce dialogue: les deux assemblées espagnoles et roumaines, le Parlement maltais, le Nationalrat autrichien et le Državni svet slovène.

IPEX et Europa

Au stade actuel, les avis des Parlements nationaux ainsi que les réponses fournies par la Commission sont publiés dans la base de données IPEX. Ils seront également disponibles, avant l'été 2009, sur 27 pages web - une par Etat membre- rédigées par la Commission, sur le site Europa.

Le travail au sein de la COSAC

En parallèle, la COSAC a mené deux exercices coordonnés ciblés sur la question de la subsidiarité :

- Dans le contexte de l’exercice portant sur la proposition de décision cadre du Conseil amendant la décision cadre 2002/475 sur la lutte contre le terrorisme, la Commission a reçu 12 avis des Parlements nationaux, dont un seul a émis, vis-à-vis de la Commission une réserve formelle en termes de subsidiarité. Plusieurs Parlements se sont demandé s'il n'était pas préférable de lancer pareille proposition dans le contexte du Conseil de l'Europe ou ont critiqué la faiblesse de la justification de la proposition en termes de subsidiarité.

- Dans le contexte de l’exercice portant sur la proposition relative à la mise en œuvre du principe de non-discrimination des personnes en fonction de la religion, la race, l'âge ou l'orientation sexuelle, 15 avis ont été envoyés à la Commission. Une seule assemblée a émis un avis négatif.

Dans le courant du mois de décembre 2008, la COSAC a lancé un exercice coordonné de contrôle de subsidiarité sur la directive relative à la transplantation d'organes. Entre décembre 2008 et fin avril 2009, 18 avis ont été reçus.

2.2. Répercussion sur la formulation des politiques

Les avis des Parlements nationaux favorisent un débat élargi avec la Commission qu'elle souhaite encourager.

Au cours de l'année 2008 certains Parlements nationaux ont accordé une priorité à des initiatives clés de la Commission comme les propositions du paquet "énergie-climat", le bilan de santé de la PAC ou la proposition sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (le Bundesrat allemand, le Sénat français, la House of Lords, le Senát tchèque, et les Parlements néerlandais et italien).

Dans la grande majorité des cas, les positions des Parlements concordaient avec les positions nationales présentées au Conseil par les délégations des Etats membres. Le paquet énergie-climat pourrait servir comme exemple. Le Sejm polonais était aligné sur la position de son gouvernement. Le Senato della Repubblica italien a appelé de ses vœux une amélioration des mécanismes de flexibilité et l'introduction de clauses de révision. La Camera dei Deputati italienne a invité son gouvernement à conditionner son accord sur certaines modifications du texte des propositions, comme pour le renforcement des mécanismes de flexibilité, à l'évolution de la situation économique et financière. La House of Lords britannique a présenté deux avis. Le 10 décembre, à la veille du Conseil européen, les Lords ont soutenu, pour le système européen d'échange des quotas d'émissions, le financement des projets pilotes de captage et de stockage géologique du CO2 à partir des fonds réservés aux nouveaux entrants et la mise aux enchères de la totalité des quotas d'émission pour les secteurs ne présentant pas le risque de fuites de carbone. Sur les énergies renouvelables, les Lords ont demandé à leur gouvernement et à l'Union européenne de fixer un objectif pour 2030, afin d'encourager les technologies et les investissements qui ne se seront pas pleinement déployés d'ici 2020.

Les réactions à la proposition sur le bilan de santé de la politique agricole commune montrent également une tendance vers la concordance entre les positions parlementaires et gouvernementales. Le Senát tchèque a rejeté le concept de paiements directs dégressifs, préférant celui de modulation progressive. Pour la Camera dei Deputati italienne, l'introduction d'une modulation obligatoire, et donc d'un transfert des ressources du premier pilier vers le développement rural, doit se faire graduellement.

En ce qui concerne les autres domaines de la politique agricole commune, le Senát tchèque a également recommandé à son gouvernement, dans l'intérêt de la compétitivité de l'agriculture européenne, d'ouvrir le dossier des organismes génétiquement modifiés à l'occasion de la présidence tchèque de l'UE. Le Senato della Repubblica italien a demandé à son gouvernement des actions concrètes auprès des institutions européennes visant à introduire des systèmes de contrôle aux frontières extérieures, ainsi que des procédures de contrôle de leur mise en place, à l'instar de ce qui existe dans certains pays tiers, permettant de faire respecter les standards européens pour les produits agricoles.

Sur la proposition concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la Commission a reçu trois avis en 2008 et quatre entre janvier et fin avril 2009. Le Sénat français a souligné que pour respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la proposition devrait réaffirmer les compétences des Etats membres dans l'organisation et la réalisation des soins de santé. Les doutes sur le respect du principe de subsidiarité et de la pertinence du choix d'un instrument légal (directive) pour intervenir dans l'organisation et le financement du système de santé a également été formulé par les deux chambres du Parlement néerlandais. Le Bundesrat allemand, également convaincu qu'il fallait renforcer les dispositions confirmant la responsabilité des Etats membres dans l'organisation de leur système de santé, a estimé que les services d'aide sociale devaient être exclus du cadre d'application de la proposition.

3. VISITES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION ET AUTRES CONTACTS

La nouvelle approche des relations entre la Commission et les Parlements nationaux répond à trois objectifs généraux : service mutuel et mise en place d'un dialogue ouvert et continu, mise en réseau concrète et, par l'intermédiaire de meilleures relations avec les représentants élus, une plus grande proximité avec les citoyens. Les représentations de la Commission dans les Etats membres assurent un contact régulier et structuré avec les Parlements nationaux. En plus, lorsqu'un membre de la Commission se rend dans un Parlement national, c'est la Représentation qui s'occupe des arrangements pratiques et logistiques et qui lui fournit l'information politique nécessaire. Ces visites suscitent l'intérêt des médias et créent de bonnes occasions pour communiquer l'actualité des politiques européennes dans le contexte national.

Visites aux Parlements nationaux

Le Président BARROSO s'est rendu dans les Parlements letton, suédois, tchèque, luxembourgeois et italien. La Vice présidente WALLSTRÖM s'est rendue dans les Parlements irlandais (à deux reprises), polonais, danois, lithuanien, français et britannique. Dans le cadre de différents formats, les membres du collège ont rencontré les représentants des Parlements nationaux à plus de 100 occasions au cours de l'année 2008.

L'intensité de ces contacts démontre clairement l'importance que la Commission accorde à être plus à l'écoute des Parlements nationaux et à leur expliquer davantage les politiques mises en œuvre.

Participation aux réunions interparlementaires

La Commission a continué à répondre positivement à l'occasion de nombreuses sollicitations pour participer à différents fora interparlementaires. Le Président BARROSO a participé avec le Vice-président VERHEUGEN à la rencontre interparlementaire (Joint Parliamentary Meeting) sur la stratégie de Lisbonne en février, et le Président BARROSO a également participé à celle sur la migration et l'immigration en septembre. La Vice-présidente WALLSTRÖM a participé à la rencontre interparlementaire sur l'énergie en novembre, le commissaire ALMUNIA à la réunion de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen avec les Parlements nationaux en janvier, et le Commissaire REHN a participé à la rencontre interparlementaire consacrée aux Balkans occidentaux en mai.

Par ailleurs, le Vice-président FRATTINI a participé à la réunion des présidents et de la Troïka présidentielle de la COSAC à Ljubljana en février, le Commissaire POTOCNIK à la XXXIX COSAC, qui s'est tenue en mai à Brdo en Slovénie, la Commissaire FERRERO WALDNER à la réunion des présidents des délégations auprès de la COSAC à Paris en juillet, le Vice-président BARROT à la XL COSAC de Paris en novembre.

Rédaction d'une newsletter

Deux newsletters ont été rédigées par le Secrétariat général de la Commission et diffusées en interne ainsi qu'au Parlement européen et aux Parlements nationaux.

Représentants permanents

Différents services de la Commission ont pris part à dix-huit réunions des représentants permanents des Parlements nationaux à Bruxelles. En réponse à la demande de ces derniers, la Commission concentre ses interventions sur la présentation des dossiers en cours ou des initiatives à venir.

4. PERSPECTIVE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE

Contrôle de subsidiarité

Les conclusions adoptées par la COSAC de Brdo ont invité la Présidence française à convier un groupe de travail composé des représentants permanents des Parlements nationaux auprès de l'UE afin de rédiger un rapport sur les meilleures modalités d'application des dispositions prévues par le Traité de Lisbonne sur les Parlements nationaux. La Commission a été invitée à participer aux travaux de ce groupe de travail.

La COSAC de Paris a conclu que le réseau existant des représentants des Parlements nationaux à Bruxelles ainsi qu'IPEX constituaient les outils appropriés pour échanger les informations sur les examens menés dans les Parlements nationaux de manière régulière, précoce et informelle. Par ailleurs, les Parlements nationaux ont poursuivi les exercices pilotes de subsidiarité, sous la coordination du secrétariat de la COSAC, dans l'attente de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne.

JLS

La COSAC de Paris a également souligné l'importance que les Parlements nationaux accordent au contrôle des activités de police et l'évaluation des activités judiciaires dans les Etats membres. Les parlements nationaux ont exprimé leur volonté de soumettre la coopération judiciaire et policière dans l'Union européenne à un contrôle ou une évaluation du Parlement européen en association avec les Parlements nationaux. Afin d'être impliqués, ils ont demandé à la Commission européenne de publier un document de consultation avant de finaliser ses propositions de règlement concernant les activités d'Eurojust et d'Europol.

5. CONCLUSIONS

Les relations entre la Commission et les Parlements nationaux continuent à s'approfondir dans le plein respect des prérogatives des institutions de l'Union européenne. L'année 2009 connaîtra une échéance majeure pour l'avenir du Traité de Lisbonne et verra l'avènement d'une nouvelle Commission, après les élections européennes.

Ce rapport annuel met en évidence l'engagement de la Commission de poursuivre un dialogue et une collaboration approfondie avec les Parlements nationaux. La Commission souhaite maintenir et encore intensifier le dialogue politique avec les Parlements nationaux. Elle mettra en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la bonne application des dispositions du Traité de Lisbonne relatives aux Parlements nationaux.

Annexe

Avis des Parlements nationaux 2006-2008

2006 | 2007 | 2008 | 2006-2008 |

PORTUGAL | Assembleia da República | 0 | 19 | 65 | 84 |

FRANCE | Sénat | 18 | 22 | 13 | 53 |

ALLEMAGNE | Bundesrat | 6 | 15 | 18 | 39 |

SUÈDE | Riksdag | 0 | 17 | 16 | 33 |

ROYAUME-UNI | House of Lords | 4 | 14 | 12 | 30 |

DANEMARK | Folketing | 2 | 10 | 11 | 23 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | Senát | 2 | 9 | 11 | 22 |

PAYS-BAS* | Tweede Kamer Staten Generaal | 2 | 1 | 5 | 8 |

ITALIE | Senato della Repubblica | 0 | 0 | 8 | 8 |

IRELANDE | Dail and Seanad Eireann | 0 | 1 | 7 | 8 |

ITALIE | Camera dei Deputati | 1 | 0 | 6 | 7 |

POLOGNE | Sejm | 1 | 0 | 5 | 6 |

ALLEMAGNE | Bundestag | 1 | 2 | 2 | 5 |

ESTONIE | Riigikogu | 2 | 0 | 2 | 4 |

LUXEMBOURG | Chambre des Députés | 2 | 0 | 2 | 4 |

BELGIQUE | Sénat | 2 | 0 | 2 | 4 |

AUTRICHE | Bundesrat | 0 | 0 | 4 | 4 |

GRÈCE | Vouli ton Ellinon | 0 | 0 | 3 | 3 |

LITUANIE | Seimas | 2 | 1 | 0 | 3 |

ROYAUME-UNI | House of Commons | 1 | 1 | 1 | 3 |

CHYPRE | Vouli ton Antiprosopon | 0 | 0 | 2 | 2 |

LETTONIE | Saeima | 0 | 0 | 2 | 2 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | Poslanecká Sněmovna | 1 | 0 | 1 | 2 |

FRANCE | Assemblée Nationale | 1 | 1 | 0 | 2 |

HONGRIE | Országgyűlés | 1 | 1 | 0 | 2 |

BELGIQUE | Chambre des Représentants | 0 | 1 | 1 | 2 |

BULGARIE | Narodno Sabranie | 0 | 0 | 1 | 1 |

FINLANDE | Eduskunta | 1 | 0 | 0 | 1 |

POLOGNE | Senat | 1 | 0 | 0 | 1 |

SLOVAQUIE | Národná rada | 1 | 0 | 0 | 1 |

SLOVÉNIE | Državni zbor | 1 | 0 | 0 | 1 |

AUTRICHE | Nationalrat | 0 | 0 | 0 | 0 |

MALTE | Kamra tad-Deputati | 0 | 0 | 0 | 0 |

PAYS-BAS * | Eerste Kamer Staten Generaal | 0 | 0 | 0 | 0 |

ROUMANIE | Camera Deputatilor | 0 | 0 | 0 | 0 |

ROUMANIE | Senat | 0 | 0 | 0 | 0 |

SLOVÉNIE | Državni svet | 0 | 0 | 0 | 0 |

ESPAGNE | Congreso de los Diputados | 0 | 0 | 0 | 0 |

ESPAGNE | Senado | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 53 | 115 | 200 | 368 |

* Les avis de Parlement néerlandais ont été envoyés au nom des deux chambres.

Contacts avec les Parlements nationaux (du 01.01.2005 au 31.12.2008)

- par Etat Membre –

Nationalrat |

BELGIQUE | Sénat | 3 | 3 | 2 | 1 | 9 |

Chambre des Représentants |

BULGARIE | Narodno Sabranie | 4 | 2 | 6 |

CHYPRE | Vouli ton Antiprosopon | 2 | 3 | 1 | 5 | 11 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | Senát | 4 | 3 | 7 | 1 | 15 |

Poslanecká sněmovna |

DENMARK | Folketing | 9 | 7 | 2 | 5 | 23 |

ESTONIE | Riigikogu | 2 | 2 | 10 | 8 | 22 |

FINLANDE | Eduskunta | 7 | 8 | 2 | 7 | 24 |

FRANCE | Sénat | 13 | 10 | 11 | 12 | 46 |

Assemblée Nationale |

ALLEMAGNE | Bundesrat | 16 | 17 | 19 | 17 | 69 |

Bundestag |

GRÈCE | Vouli ton Ellinon | 3 | 5 | 4 | 7 | 19 |

HONGRIE | Országgyűlés | 3 | 0 | 1 | 5 | 9 |

IRELANDE | Dail Eireann | 2 | 2 | 9 | 13 | 26 |

Seanad Eireann |

ITALIE | Senato della Repubblica | 8 | 2 | 8 | 2 | 20 |

Camera dei Deputati |

LETTONIE | Saeima | 2 | 1 | 5 | 3 | 11 |

LITHUANIE | Seimas | 8 | 4 | 8 | 2 | 22 |

LUXEMBOURG | Chambre des Députés | 0 | 3 | 3 | 0 | 6 |

MALTE | Kamra tad-Deputati | 1 | 1 | 4 | 0 | 6 |

POLOGNE | Sejm | 5 | 4 | 1 | 13 | 23 |

Senat |

PORTUGAL | Assembleia da República | 0 | 3 | 6 | 3 | 12 |

ROUMANIE | Camera Deputatilor | 2 | 3 | 5 |

Senat |

SLOVAQUIE | Národná rada | 3 | 3 | 0 | 3 | 9 |

SLOVÉNIE | Državni zbor | 4 | 8 | 3 | 1 | 16 |

Državni svet |

ESPAGNE | Congreso de los Diputados | 1 | 1 | 1 | 0 | 3 |

Senado |

SUÈDE | Riksdag | 6 | 1 | 5 | 3 | 15 |

PAYS-BAS | Tweede Kamer Staten Generaal | 4 | 6 | 3 | 8 | 21 |

Eerste Kamer Staten Generaal |

ROYAUME-UNI | House of Lords | 11 | 7 | 12 | 9 | 39 |

House of Commons |

COSAC | 2 | 3 | 3 | 2 | 10 |

Conf. des Présidents | 1 | 1 | 1 | 0 | 3 |

autres | 2 | 2 | 8 | 10 | 22 |

| TOTAL | 124 |112 |149 |136 |521 | |

[1] Voir Communication au Conseil Européen, "Un Agenda pour les Citoyens – Produire des résultats pour l'Europe " du 10 Mai - COM(2006) 211