Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La présente communication propose l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale destinée à permettre l'évaluation des aides régionales accordées par la Slovaquie.

En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de l'accord européen, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord, l'évaluation des aides régionales accordées par la Slovaquie tient compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

Le 18 mai 2001, le conseil d'association UE-Slovaquie a adopté la décision no 3/2001 qui proroge d'une nouvelle période de cinq ans la durée pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1er mars 1997 et a expiré le 28 février 2002.

En vertu de l'article 2 de la décision n° 3/2001, la Slovaquie est tenue de présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision. Sur cette base, l'autorité slovaque de contrôle des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions et l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [1].

[1] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen, il est estimé que la durée de la carte des aides régionales devrait couvrir la période allant du 28 février 2002 - date d'expiration de la période pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, comme le prévoit la décision n° 3/2001 adoptée le 18 mai 2001 par le conseil d'association UE/Slovaquie - et la date de l'adhésion ou le 31 décembre 2006, si cette dernière échéance est la plus proche. L'inclusion du 31 décembre 2006 comme date butoir est importante pour maintenir une cohérence avec les cartes destinées aux États membres actuels, qui expireront toutes à cette date (sauf celle qui concerne l'Allemagne), ainsi qu'avec la programmation de l'aide relevant des fonds structurels.

2. Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire. L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PIB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN. Le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité de population. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont ces régions auraient bénéficié sous le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), à un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN. Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. À titre exceptionnel, dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Si l'aide est accordée à de petites et moyennes entreprises [2], les plafonds précités d'intensité des aides peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) et de 10 points de pourcentage ESB pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[2] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

3. La Slovaquie se compose de quatre régions de niveau NUTS II. Selon les statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, trois d'entre elles (Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko) enregistrent un PIB/SPA par habitant inférieur à 60% de la moyenne communautaire. Ces mêmes données indiquent que le PIB/SPA par habitant de la région de niveau NUTS II de Bratislava est supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Bratislava, qui forme aussi une région unique de niveau NUTS III, a toutefois bénéficié du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 28 février 2002 et peut donc être considérée comme une région qui vient de perdre ce statut.

4. Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, les régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko se voient accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les plafonds d'intensité des aides destinées à ces régions sont fixés à 50% ESN. Ce plafond est majoré de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

5. Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de niveau NUTS II de Bratislava se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la Slovaquie ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer une période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Bratislava est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Ce plafond est majoré de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

6. L'autorité slovaque de contrôle des aides d'État et la Commission européenne ont examiné conjointement la carte des aides à finalité régionale proposée pour la Slovaquie (éligibilité des régions et intensité maximale des aides qui leur sont destinées) et sont parvenues à la conclusion qu'elle était conforme aux lignes directrices communautaires en la matière.

7. La Commission présente ci-après la proposition conjointe au Conseil et invite ce dernier à adopter la proposition de décision du comité d'association figurant en annexe.

2003/0187 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les Communautés européennes et leurs États membres ont signé l'accord européen conclu avec la Slovaquie en octobre 1993.

(2) En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de cet accord, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant son entrée en vigueur, toute aide d'État accordée par la Slovaquie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 92, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté économique européenne.

(3) L'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen adoptées par la décision n° 6/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 22 novembre 2001, prévoit que les autorités de surveillance évaluent conjointement les intensités maximales d'aide et la couverture régionale spécifique des zones éligibles à des aides d'État à finalité régionale. Elles présentent une proposition conjointe au conseil d'association, qui arrête une décision à cet effet.

(4) En vertu de l'article 2 de la décision no 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 18 mai 2001, qui proroge d'une nouvelle période de cinq ans la durée pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, la Slovaquie est tenue de présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision.

(5) L'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions ainsi que l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires en la matière [3].

[3] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision n° 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie, une proposition conjointe sera soumise au comité d'association, qui prendra une décision à cet effet.

(7) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(8) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% ESN pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB/PSA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 50% ESN.

(9) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(10) Dans la limite de 75% ESN, les plafonds d'intensité des aides précités peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) dans le cas des aides accordées à de petites et moyennes entreprises [4] dans les régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a).

[4] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(11) Toujours selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité de population. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont ces régions auraient bénéficié dans le cadre du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), à un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

(12) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN. Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. À titre exceptionnel, dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

(13) Dans la limite de 30% ESN, les plafonds d'intensité des aides précités peuvent être relevés de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées à de petites et moyennes entreprises [5] dans les régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[5] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(14) Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(15) La Slovaquie se compose de quatre régions de niveau NUTS II. Selon les statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, trois d'entre elles (Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko) enregistrent un PIB/SPA par habitant inférieur à 60% de la moyenne communautaire. Ces mêmes données indiquent que le PIB/SPA par habitant de la région de niveau NUTS II de Bratislava est supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Bratislava, qui forme aussi une région unique de niveau NUTS III, a toutefois bénéficié du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 28 février 2002 et peut donc être considérée comme une région qui vient de perdre ce statut.

(16) Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, les régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko se voient accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les plafonds d'intensité des aides destinées à ces régions sont fixés à 50% ESN. Ce plafond est majoré de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(17 Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de Bratislava se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la Slovaquie ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer une période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Bratislava est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Les plafonds susmentionnés sont majorés de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(18) L'intensité maximale des aides applicables dans chacune des régions mentionnées ci-dessus, évaluée conjointement par l'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, concernant l'adoption de la carte des aides à finalité régionale, se fonde sur le projet de décision du comité d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ASSOCIATION

ENTRE

L'UNION EUROPÉENNE

ET LA SLOVAQUIE

__________

- Le comité d'association -

DÉCISION N°.../2002 DU COMITÉ D'ASSOCIATION

INSTITUÉ ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA SLOVAQUIE, D'AUTRE PART,

du

portant adoption d'une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle

seront évaluées les aides régionales accordées par la Slovaquie

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4,

vu l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'accord européen adoptées par la décision n° 6/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 22 novembre 2001,

vu la décision n° 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 18 mai 2001, concernant la prorogation pour une durée de cinq ans de la période pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne, et notamment à l'article 2, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 2 de la décision n° 3/2001, la Slovaquie est tenue de soumettre à la Commission européenneles chiffres du PIB par habitant harmonisés au niveau NUTS II dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la décision.

(2) L'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions ainsi que l'intensité maximale des aides qui leur sont destinées afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires en la matière [6].

[6] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État, en liaison avec l'article 2, troisième phrase de la décision n° 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie, une proposition conjointe sera soumise au comité d'association, qui prendra une décision à cet effet.

(4) Selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sont remplies si la région relevant du statut d'unité géographique de niveau NUTS II enregistre un produit intérieur brut par habitant, mesuré en standard de pouvoir d'achat (PIB/SPA), inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

(5) L'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% équivalent-subvention net (ESN) pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB/PSA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 50% ESN.

(6) Le PIB/PSA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(7) Dans la limite de 75% ESN, les plafonds d'intensité des aides précités peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut (ESB) dans le cas des aides accordées à de petites et moyennes entreprises [7] dans les régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a).

[7] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(8) Toujours selon les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État à finalité régionale, un plafond national de couverture démographique est fixé dans chaque État membre pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à un niveau suffisant pour englober toutes les régions qui viennent de perdre le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les régions à faible densité de population. Pour les zones faisant partie des régions qui perdent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) à l'issue de la révision de la carte des aides régionales et acquièrent le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission pourrait accepter, pendant une période transitoire de quatre ans, une réduction progressive des plafonds d'intensité d'aide dont ces régions auraient bénéficié dans le cadre du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), à un rythme linéaire ou plus rapide, jusqu'au plafond d'intensité correspondant à leur nouveau statut.

(9) Dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), le plafond des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 20% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultralpériphériques, où il peut atteindre 30% ESN.

(10) Dans les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui présentent à la fois un PIB/SPA par habitant supérieur et un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire respective, l'intensité de l'aide régionale ne doit pas dépasser 10% ESN, sauf dans les régions à faible densité démographique ou dans les régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 20% ESN. À titre exceptionnel, dans le cas des régions soumises au plafond cité de 10% ESN, des intensités plus élevées ne dépassant pas le plafond normal de 20% ESN pourront être approuvées en faveur des régions (correspondant au niveau NUTS III ou inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. Là encore, le PIB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

(11) Dans la limite de 30% ESN, les plafonds d'intensité des aides précités peuvent être relevés de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées à de petites et moyennes entreprises [8] dans les régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point c).

[8] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

(12) Ces plafonds constituent des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces limites, les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale doivent être ajustés de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités. Ces deux facteurs doivent être évalués dans le contexte, plus large, de la Communauté et des pays avec lesquels des accords européens ont été conclus.

(13) La Slovaquie se compose de quatre régions de niveau NUTS II. Selon les statistiques dont on dispose pour les années 1998-2000, trois d'entre elles (Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko) enregistrent un PIB/SPA par habitant inférieur à 60% de la moyenne communautaire. Ces mêmes données indiquent que le PIB/SPA par habitant de la région de niveau NUTS II de Bratislava est supérieur à 75% de la moyenne communautaire. La région de Bratislava, qui forme aussi une région unique de niveau NUTS III, a toutefois bénéficié du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) jusqu'au 28 février 2002 et peut donc être considérée comme une région qui vient de perdre ce statut.

(14) Dans la carte des aides à finalité régionale proposée, les régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko se voient accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point a) et les plafonds d'intensité des aides destinées à ces régions sont fixés à 50% ESN. Ce plafond est majoré de 15 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(15) Parce qu'elle relevait précédemment de l'article 87, paragraphe 3, point a), la région de Bratislava se voit accorder le statut de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans la mesure où la Slovaquie ne souhaite pas recourir à la possibilité d'appliquer une période transitoire durant laquelle l'intensité des aides peut être progressivement réduite, et compte tenu du fait que Bratislava est aussi une région de niveau NUTS III limitrophe de régions bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est fixé à 20% ESN. Les plafonds susmentionnés sont majorés de 10 points de pourcentage ESB dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises.

(16) L'intensité maximale des aides applicables dans chacune des régions mentionnées ci-dessus, évaluée conjointement par l'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article premier

Les régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko sont considérées comme éligibles à des aides à finalité régionale, au même titre que les régions de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

La région de niveau NUTS II de Bratislava est considérée comme éligible à une aide à finalité régionale, au même titre que les régions de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

Article 2

Le plafond d'intensité des aides à finalité régionale est limité à 50% équivalent-subvention net dans les régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko, et à 20% équivalent-subvention net dans la région de niveau NUTS II de Bratislava.

Les plafonds d'intensité des aides à finalité régionale mentionnés à l'article 2, paragraphe 1 peuvent être relevés de 15 points de pourcentage équivalent-subvention brut dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises [9] des régions de niveau NUTS II de Zapadne Slovensko, Stredne Slovensko et Vychodne Slovensko, et de 10 points de pourcentage équivalent-subvention brut dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises [10] de la région de niveau NUTS II de Bratislava.

[9] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

[10] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

Les plafonds d'intensité des aides visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 constituent les limites supérieures applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2006 ou à la date à laquelle la Slovaquie adhère à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité d'association

Le président