POSITION COMMUNE (CE) N° 38/98 arrêtée par le Conseil le 5 juin 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil du . . . relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques (98/C 227/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

(2) considérant que plusieurs États membres sont parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière (4), ci-après dénommée «la convention», dont l'article 37 prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en plus de son numéro d'immatriculation, un signe distinctif de l'État où elle est immatriculée;

(3) considérant que la Communauté n'est pas partie contractante à la convention et que certains de ses États membres, qui y sont parties, se prévalent des dispositions de l'article 37 de la convention; que, dès lors, ces États membres requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif prévu par l'annexe 3 de la convention; que certains de ces États membres ne reconnaissent pas d'autres signes distinctifs, tels que ceux arborés sur les plaques, qui, tout en indiquant l'État membre d'immatriculation du véhicule, ne sont pas conformes à l'annexe 3 de la convention;

(4) considérant que plusieurs États membres ont introduit un modèle de plaque d'immatriculation qui arbore, à l'extrémité gauche de la plaque, un aplat bleu contenant, d'une part, les douze étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d'autre part, le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation; que ce signe distinctif répond, en ce qui concerne le transport intracommunautaire, aux objectifs d'identification de l'État d'immatriculation visés à l'article 37 de la convention;

(5) considérant que, dès lors, il est nécessaire que les États membres qui requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif de l'État d'immatriculation, reconnaissent également le signe tel que prévu à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s'applique aux véhicules immatriculés dans les États membres et circulant dans la Communauté.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «signe distinctif de l'État membre d'immatriculation»: un ensemble composé de une à trois lettres en caractères latins majuscules désignant l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule;

2) «véhicule»: tout véhicule à moteur et sa remorque tels que définis par:

- la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5),

- la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (6).

Article 3

Les États membres qui requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre État membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, reconnaissent le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation arboré sur l'extrémité gauche de la plaque d'immatriculation conformément à l'annexe du présent règlement comme équivalant à tout autre signe distinctif qu'ils reconnaissent aux fins d'identifier l'État d'immatriculation du véhicule.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 290 du 24.9.1997, p. 25.

(2) JO C 95 du 30.3.1998, p. 32.

(3) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 212), position commune du Conseil du 5 juin 1998, et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) Convention faite à Vienne, le 8 novembre 1968, dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies.

(5) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1).

(6) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE

PRESCRIPTIONS POUR L'APPOSITION, À L'EXTRÉMITÉ GAUCHE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION, DU SIGNE DISTINCTIF DE L'ÉTAT MEMBRE D'IMMATRICULATION

>TABLE>

Couleurs:

1) Fond bleu rétroréfléchissant

(référence de Munsell 5,9 pb 3,4/15,1)

2) Douze étoiles jaunes rétroréfléchissantes

3) Signe distinctif rétroréfléchissant de l'État membre d'immatriculation, de couleur blanche ou jaune

Composition et dimensions:

1) Fond bleu:

hauteur: min. 98 mm

largeur: min. 40 mm, max. 50 mm

2) Douze étoiles dont les centres sont disposés sur un rayon de 15 mm; distance entre deux sommets opposés d'une même étoile: 4 à 5 mm

3) Signe distinctif de l'État membre d'immatriculation:

hauteur: min. 20 mm

épaisseur de trait: 4 à 5 mm

Lorsque les dimensions du fond bleu sont réduites, pour les plaques d'immatriculation dont le numéro d'immatriculation est disposé sur deux lignes (voir modèle 2) et/ou pour les plaques d'immatriculation destinées aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, les dimensions des étoiles et du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation peuvent être réduites en conséquence.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté au Conseil, le 15 juillet 1997, une proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques (1). Cette proposition est fondée sur l'article 75, paragraphe 1, point d), du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 19 février 1998 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 28 janvier 1998 (3).

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté au Conseil, le 16 avril 1998, une proposition modifiée (4).

Le 5 juin 1998, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à l'article 189 C du traité CE.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. Cette proposition vise à prévoir, afin de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, que tout véhicule immatriculé dans un État membre qui arbore un signe distinctif de l'État membre d'immatriculation conformément à l'annexe de la proposition, pourra circuler librement, en ce qui concerne cet aspect particulier, sur le territoire d'un autre État membre si ce dernier exige l'identification de l'État d'immatriculation du véhicule.

2. Il est rappelé que, à la fin des années quatre-vingt, les services de la Commission avaient défini, avec les experts gouvernementaux, un modèle commun de plaque d'immatriculation. Depuis lors, certains États membres ont introduit ce modèle dans la réglementation nationale, sur base obligatoire ou optionnelle. Ce modèle de plaque comporte, à son extrémité gauche, une zone bleue verticale dans laquelle sont insérés, dans le haut, un cercle de douze étoiles jaunes représentant le drapeau communautaire et, dans le bas, les lettres symbolisant l'État membre d'immatriculation.

3. Dans d'autres États membres et dans les États membres ayant introduit le signe indiqué au point 2 à titre optionnel, d'autres dispositions sont applicables, qui relèvent de la convention de Vienne sur la circulation routière (5), signée ou ratifiée par plusieurs États membres.

Il en est ainsi de l'article 37 et, en particulier, de l'annexe 3 de la convention qui prévoit notamment que les lettres du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation doivent être présentées en noir sur un fond blanc elliptique et ne pas être incorporées dans le numéro d'immatriculation.

En vertu de l'article 37 et de l'annexe 3 de la convention de Vienne, toute partie contractante doit admettre en circulation internationale, sur son territoire, pour des raisons liées au signe distinctif, les véhicules immatriculés dans un autre État si ceux-ci portent à l'arrière, en plus du numéro d'immatriculation, le signe distinctif de l'État d'immatriculation, composé et apposé conformément aux dispositions précitées de la convention.

4. Certains États membres appliquent les dispositions susmentionnées de la convention de Vienne à tout véhicule qui circule sur leur territoire, y compris les véhicules qui arborent le signe distinctif tel qu'indiqué au point 2, et sanctionnent ces véhicules d'une amende s'ils n'arborent pas le signe elliptique prévu par la convention.

5. La Commission a, dès lors, présenté la proposition mentionnée en objet, afin d'obliger les États membres qui exigent que le signe distinctif soit conforme à celui prévu par la convention de Vienne à reconnaître également le signe distinctif prévu dans l'annexe de la proposition, à savoir le signe indiqué au point 2.

La proposition n'oblige pas les véhicules immatriculés dans un État membre d'arborer ce signe. Elle ne vise pas non plus à empêcher les véhicules immatriculés dans un État membre de porter le signe distinctif conforme à l'annexe 3 de la convention de Vienne.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune du Conseil suit la proposition modifiée de la Commission qui intègre certains amendements du Parlement européen, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous:

- l'article 1er, point 1 (définition du signe) et l'article 3, proposés par la Commission, prévoient l'obligation, pour les États membres qui requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre État membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, de reconnaître le signe arboré conformément à l'annexe du règlement. La position commune du Conseil adapte les dispositions susvisées afin de ne porter en rien atteinte à d'éventuelles dispositions nationales visant à reconnaître d'autres signes distinctifs, aux fins d'identifier l'État d'immatriculation du véhicule,

- la suppression de l'article 4 de la proposition. Le Conseil a estimé que, dans le cadre du présent règlement, il n'était pas nécessaire de prévoir une disposition visant à déterminer un régime de sanctions applicable en cas de violation du règlement,

- la position commune ajoute au modèle de signe distinctif figurant dans l'annexe du règlement un second modèle pour les plaques dont le numéro d'immatriculation est disposé sur deux lignes et pour les plaques destinées aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi qu'une disposition permettant de réduire en conséquence les dimensions des étoiles et du signe distinctif,

- la position commune adapte en outre certaines spécifications techniques de l'annexe du règlement afin de tenir compte de contraintes techniques.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission, en retenant dans leur teneur, sinon dans leur formulation, les amendements du Parlement européen indiqués ci-dessous:

- à l'article 2, point 1, et à l'article 3, la position commune tient compte (voir point III, premier tiret) de la partie des amendements 3 et 5 relative à la reconnaissance par les États membres, non seulement du signe arboré conformément aux dispositions de l'annexe du règlement, mais aussi de tout autre signe distinctif,

- à l'article 2, point 2, la position commune tient compte de l'amendement 2 et de la partie correspondante des amendements 3 et 5 qui visent à assurer que le contenu du règlement s'étende aussi aux remorques, comme l'indique d'ailleurs le titre du règlement,

- à l'article 3, la position commune tient compte de la partie des amendements 3 et 5 qui se réfère à l'obligation pour les États membres de reconnaître le signe arboré, conformément aux dispositions de l'annexe, sur l'extrémité gauche de la plaque d'immatriculation, ce qui correspond par ailleurs aux spécifications techniques de l'annexe.

2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil et non repris par la Commission

Le Conseil, suivant la proposition modifiée de la Commission, n'a pas retenu:

- l'amendement 1, qui vise à modifier l'article 1er, point 1, de la proposition de la Commission (article 2, point 1, de la position commune), pour introduire, dans la définition du signe, une référence à l'endroit où le signe doit être apposé, à savoir sur l'extrémité gauche de la plaque.

Le Conseil a estimé opportun de s'en tenir, comme la convention de Vienne, à une définition qui se réfère uniquement au symbole distinctif de l'État d'immatriculation, laissant à d'autres dispositions (voir article 3) le soin d'indiquer l'endroit où le signe doit être apposé,

- les amendements 4 et 7, qui visent à insérer dans le règlement une nouvelle annexe et le considérant correspondant, afin que les États membres soient obligés de reconnaître également un autre signe distinctif (elliptique). Ce signe aurait été constitué de l'abréviation, en une, deux ou trois lettres, de l'État membre d'immatriculation, de couleur blanche ou jaune, s'inscrivant dans une ellipse entourée d'un cercle comportant douze étoiles jaunes représentant le drapeau de la Communauté.

Dans ce même cadre, le Conseil n'a pas retenu l'amendement 6, visant à modifier le cinquième considérant et les parties des amendements 3 et 5 visant à modifier l'article 3, afin d'indiquer que le règlement comporte deux annexes reprenant deux signes distinctifs distincts.

Le Conseil, pour des raisons de sécurité juridique, a estimé ne pouvoir arrêter des dispositions relatives à une reconnaissance obligatoire du signe qu'à la condition que le signe soit arboré conformément à des spécifications précises prévues dans une annexe au règlement. En effet, dans un tel cas, le signe inclus dans la plaque d'immatriculation elle-même constitue une sorte de document officiel dans le sens où il est délivré sous le contrôle des autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation et où il n'est pas amovible, ce qui ne serait pas le cas d'un signe apposé sur le véhicule par l'usager, sur un support séparé de la plaque (par exemple au moyen d'un autocollant).

(1) JO C 290 du 24.9.1997, p. 25.

(2) JO C 80 du 16.3.1998, p. 212.

(3) JO C 95 du 30.3.1998, p. 32.

(4) JO C 159 du 26.5.1998, p. 16.

(5) Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968, dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies, version comprenant les amendements entrés en vigueur le 3 septembre 1993.