OPINION 3.9.4. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (95) et des états sur l’exécution budgétaire (96) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes 3.9.5. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2018, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 3.9.6. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 3.9.7. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Paragraphes d’observations 3.9.8. Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points précédents, la Cour souhaite attirer l’attention sur la question ci-après. En novembre 2016, le conseil ITER ( 97 ) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER. Celle-ci prévoit pour 2025 la production du «premier plasma» ( 98 ) et le lancement de la phase d’exploitation, et pour 2035, l’achèvement de la phase de construction. La base de référence initiale, établie en 2010, prévoyait l’achèvement de la phase de construction en 2020 ( 99 ) . La nouvelle base de référence est considérée comme la première date d’achèvement possible sur le plan technique ( 100 ) 3.9.9. L’entreprise commune F4E a recalculé sa contribution à la phase de construction du projet à 12 milliards d’euros (en valeur de 2008), un montant en hausse par rapport au budget de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) approuvé par le Conseil de l’UE en 2010 ( 101 ) . Cette estimation ne tient pas compte des aléas, alors que la Commission estime qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et comprise entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée ( 102 ) 3.9.10. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Cela pourrait avoir une incidence non négligeable sur les activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER après 2020. 3.9.11. En avril 2018 ( 103 ) , le Conseil de l’UE a confié à la Commission le soin d’approuver la nouvelle base de référence du projet ITER au nom d’Euratom et a réaffirmé l’engagement de mettre à disposition les ressources dans les limites du cadre financier pluriannuel (CFP) suivant, sans préjudice d’éventuelles négociations ultérieures concernant le CFP, qui arrêteront dans le détail le futur financement ( 104 ) 3.9.12. Même si des mesures positives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la base de référence approuvée à ce jour.