A4-0276/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (C4-0329/96 - 95/0207(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0329/95 - 95/0207(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 69.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0379 ((JO C 313 du 24.11.1995, p. 7.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0121

((JO C 178 du 21.6.1996, p. 3.))- vu l'article l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0276/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Condidérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que la résolution du Conseil du 7 février 1994 fixe les conditions de financement d'un service universel de téléphonie vocale; que l'obligation de fournir un service universel contribue à la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; que plusieurs organismes peuvent avoir des obligations de service universel dans un État membre; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas gêner le processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel doivent être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel doivent être dissociées des redevances d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de service universel représente une charge inéquitable pour un organisme, il convient de permettre aux États membres de mettre en place un mécanisme de partage du coût net de la fourniture universelle d'un réseau téléphonique public fixe ou d'un service téléphonique public fixe avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que cela devrait se faire dans le respect des principes du droit communautaire, en particulier ceux de non-discrimination et de proportionnalité, et sans préjudice de l'article 100 A paragraphe 2 du traité;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que l'obligation de fournir un service universel contribue à la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale et d'équité territoriale poursuivi par la Communauté; que plusieurs organismes peuvent fournir un service universel dans un État membre; qu'il faut tendre à introduire, le plus vite possible et de la manière la plus large, de nouvelles technologies comme le réseau numérique à intégration de services (RNIS); que, au stade actuel du développement du RNIS dans les États membres, ce réseau n'est pas accessible à tous les utilisateurs et, en tant que tel, ne peut encore faire l'objet d'obligations de service universel; que le calcul du coût net du service universel doit tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas gêner le processus actuel de rééquilibrage des tarifs; que les coûts des obligations de service universel doivent être calculés selon des procédures transparentes; que les contributions financières liées au partage des obligations de service universel doivent être dissociées des redevances d'interconnexion; que, lorsqu'une obligation de service universel représente une charge inéquitable pour un organisme, il convient de permettre aux États membres de mettre en place un mécanisme de partage du coût net de la fourniture universelle d'un réseau téléphonique public fixe ou d'un service téléphonique public fixe avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale accessibles au public; que cela devrait se faire dans le respect des principes du droit communautaire, en particulier ceux de non-discrimination et de proportionnalité, et sans préjudice de l'article 100 A paragraphe 2 du traité;

(Amendement 2)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que, dans le cas des organismes puissants sur le marché, une séparation comptable adéquate entre les activités d'interconnexion et les autres activités garantit la transparence des transferts internes de coût; que dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommunications fournit également des services de télécommunications, la séparation comptable ou la séparation structurelle sont des moyens propres à décourager les subventions croisées abusives, du moins au- dessus d'un certain chiffre d'affaires en matière d'activités de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que, dans le cas des organismes puissants sur le marché, une ventilation adéquate de tous les coûts et recettes et, dans certains cas, une séparation comptable entre les activités d'interconnexion et les autres activités garantissent la transparence des transferts internes de coût; que dans le cas où un organisme jouissant de droits spéciaux ou exclusifs dans un domaine étranger aux télécommunications fournit également des services de télécommunications, la séparation comptable ou la séparation structurelle sont des moyens propres à décourager les subventions croisées abusives, du moins au- dessus d'un certain chiffre d'affaires en matière d'activités de télécommunications;

(Amendement 3)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que les autorités réglementaires nationales ont un rôle important à jouer pour encourager le développement d'un marché compétitif dans l'intérêt des utilisateurs communautaires, et pour assurer l'interconnexion adéquate des réseaux et l'interopérabilité des services; que la négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales fixent préalablement certaines conditions et déterminent quels autres domaines doivent être couverts par les accords d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en matière d'interconnexion entre parties dans un même Etat membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour régler le litige; que les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu'il peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que les autorités réglementaires nationales ont un rôle important à jouer pour encourager le développement d'un marché compétitif dans l'intérêt des utilisateurs communautaires et pour assurer l'interconnexion adéquate des réseaux et l'interopérabilité des services; que la négociation d'accords d'interconnexion peut être facilitée si les autorités réglementaires nationales fixent préalablement certaines conditions, conformément aux directives communes arrêtées par la Commission en vue de faciliter le développement d'un marché intérieur parfaitement harmonisé, et déterminent quels autres domaines doivent être couverts par les accords d'interconnexion; que dans le cas d'un litige en matière d'interconnexion entre parties dans un même Etat membre, la partie lésée doit pouvoir faire appel à l'autorité réglementaire nationale pour régler le litige; que les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir demander à des organismes d'interconnecter leurs installations lorsqu' peut être prouvé qu'il y va de l'intérêt des utilisateurs; que chaque opérateur doit être responsable de l'acheminement des communications et de la tarification de ses abonnés jusqu'au point d'interconnexion le plus approprié;

(Amendement 4)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que la numérotation est un élément clé de l'égalité d'accès; que les autorités réglementaires nationales devraient être chargées d'administrer et de contrôler les plans nationaux de numérotation ainsi que les questions d'appellation et d'adressage qui sont liées aux services de télécommunications et exigent une coordination au niveau national, de façon à garantir une concurrence effective; qu'en exerçant cette responsabilité, les autorités réglementaires nationales doivent tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier quant aux effets des mesures éventuelles sur les opérateurs, revendeurs et utilisateurs de réseaux; que la portabilité du numéro représente un service important pour les utilisateurs, et doit être réalisée dès que possible; que des plans de numérotation doivent être élaborés en parfaite consultation avec toutes les parties concernées et en harmonie avec le plan de numérotation à long terme à l'échelle européenne et les plans internationaux de numérotation envisagés dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT); que les exigences de numérotation en Europe, les besoins de nouveaux services et de services paneuropéens ainsi que la mondialisation et la synergie du marché des télécommunications rendent souhaitable une coordination des positions nationales dans les organismes et enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que la numérotation est un élément clé de l'égalité d'accès; que les autorités réglementaires nationales devraient être chargées d'administrer et de contrôler les plans nationaux de numérotation ainsi que les questions d'appellation et d'adressage qui sont liées aux services de télécommunications et exigent une coordination au niveau national, de façon à garantir une concurrence effective; qu'en exerçant cette responsabilité, les autorités réglementaires nationales doivent tenir compte du principe de proportionnalité, en particulier quant aux effets des mesures éventuelles sur les opérateurs, revendeurs et utilisateurs de réseaux; que la portabilité du numéro représente un service important pour les utilisateurs, et doit être réalisée dès que possible; que des plans de numérotation doivent être élaborés en parfaite consultation avec toutes les parties concernées et en harmonie avec le plan de numérotation à long terme à l'échelle européenne et les plans internationaux de numérotation envisagés dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT); que les exigences de numérotation en Europe, les besoins de nouveaux services et de services paneuropéens ainsi que la mondialisation et la synergie du marché des télécommunications rendent nécessaire l'adoption d'une position coordonnée des États membres et de la Communauté dans les organismes et enceintes internationaux où les décisions en matière de numérotation sont prises;

(Amendement 5)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'outre les droits de recours prévus par la législation nationale ou communautaire, il faut une procédure de conciliation pour ce qui est des litiges transfrontières qui dépassent la compétence d'une autorité réglementaire nationale unique; que ces procédures, qui peuvent être entamées par n'importe quelle autorité réglementaire nationale concernée, doivent permettre une réaction rapide, être peu coûteuses et transparentes, et faire intervenir toutes les parties concernées;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'outre les droits de recours prévus par la législation nationale ou communautaire, il faut mettre en place des procédures simples pour le règlement des litiges transfrontières qui dépassent la compétence d'une autorité réglementaire nationale unique; que ces procédures, qui peuvent être entamées par n'importe quelle partie concernée, doivent permettre une réaction rapide, être peu coûteuses et transparentes, et faire intervenir toutes les parties concernées;

(Amendement 6)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité(1) est intervenue le 20 décembre 1994;

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 7)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant que la mise en oeuvre de certaines obligations doit être liée à la date de libéralisation des services et infrastructures de télécommunications et, en particulier pour ce qui est des Etats membres concernés, tenir pleinement compte des périodes de transition prévues dans la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché et dans la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications(2), y compris le maintien de droits spéciaux ou exclusifs en rapport avec l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de ces Etats membres et le réseau fixe ou mobile d'autres Etats membres; que l'obligation d'assurer la portabilité des numéros peut être suspendue lorsque la Commission reconnaît que cette obligation imposerait une charge excessive à certains organismes;

________

(2) JO C 379 du 31.12.1994, p. 4.

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que la mise en oeuvre de certaines obligations doit être liée à la date de libéralisation des services et infrastructures de télécommunications et, en particulier pour ce qui est des Etats membres concernés, tenir pleinement compte des périodes de transition prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE de la Commission, modifiée par la directive 96/19/CE(2) de la Commission,y compris le maintien de droits spéciaux ou exclusifs en rapport avec l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de ces Etats membres et le réseau fixe ou mobile d'autres Etats membres; que l'obligation d'assurer la portabilité des numéros peut être suspendue lorsque la Commission reconnaît que cette obligation imposerait une charge excessive à certains organismes;

________

(2) JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

(Amendement 8)

Considérant (25)

>Texte originel>

(25) considérant que l'objectif essentiel que constituent l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services sur tout le territoire de la Communauté ne peut être réalisé de manière suffisante par les Etats membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

(25) considérant que l'objectif essentiel que constituent l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services sur tout le territoire de la Communauté ne peut être réalisé de manière suffisante par les Etats membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire par la présente directive; qu'il est souhaitable, lors de la révision de la présente directive, d'envisager la possibilité d'instituer une autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches exercées par la Commission ou les autorités réglementaires nationales conformément à la présente directive, et qui pourraient être assumées plus efficacement par cette autorité réglementaire européenne, s'agissant en particulier de veiller à une interconnexion satisfaisante dans un contexte de concurrence limitée, de la numérotation, de l'application de normes identiques et de la répartition du spectre.

(Amendement 9)

Article premier, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Quand une concurrence réellement effective aura été réalisée sur le marché, les règles de concurrence du traité suffiront, pour l'essentiel, pour que l'on puisse contrôler a posteriori la loyauté de la concurrence, de sorte que la nécessité de la présente directive sera reconsidérée, exception faite des dispositions relatives à la fourniture d'un service universel et au règlement des litiges.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) «interconnexion»: la liaison physique et logique des réseaux de télécommunications utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme;

>Texte après vote du PE>

a) «interconnexion»: la liaison physique et logique, via un point d'interconnexion et/ou une interface, des réseaux de télécommunications et services de télécommunications utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme;

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsqu'un Etat membre établit, conformément aux dispositions du présent article, que les obligations de service universel représentent une charge inéquitable pour un organisme, il peut mettre en place un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et des services de téléphone accessibles au public. Les Etats membres tiennent dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité lorsqu'ils fixent les contributions à apporter. Seuls les réseaux publics de télécommunications et les services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I, première partie, peuvent être financés de cette manière.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un Etat membre établit, conformément aux dispositions du présent article, que les obligations de service universel représentent une charge inéquitable pour un organisme, il met en place un mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et des services de téléphone accessibles au public. Les Etats membres tiennent dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité lorsqu'ils fixent les contributions à apporter. Seuls les réseaux publics de télécommunications et les services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I, première partie, peuvent être financés de cette manière.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les contributions éventuelles au coût des obligations de service universel peuvent être fondées sur un mécanisme établi spécifiquement à cet effet et géré par un organisme indépendant des bénéficiaires, et/ou peuvent prendre la forme d'une redevance supplémentaire ajoutée à la redevance d'interconnexion.

>Texte après vote du PE>

2. Les contributions éventuelles au coût des obligations de service universel sont fondées sur un mécanisme établi spécifiquement à cet effet et géré par un organisme indépendant des bénéficiaires.

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. Lorsque les mécanismes visés au paragraphe 4 sont établis, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et le détail des mécanismes appliqués soient mis à la disposition du public conformément à l'article 14 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsque le mécanisme de partage du coût net des obligations de service universel visé au paragraphe 4 est établi, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et le détail du mécanisme appliqué soit mis à la disposition du public conformément à l'article 14 paragraphe 2.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 6

>Texte originel>

6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, toutes les redevances que doit payer une partie connectée et qui englobent une contribution ou servent de contribution au coût des obligations de service universel, sont notifiées, avant leur introduction, à l'autorité réglementaire nationale. Lorsque l'autorité réglementaire nationale estime de son propre chef ou sur demande justifiée d'une partie intéressée que ces redevances sont excessives, l'organisme concerné doit les réduire. Ces réductions sont appliquées rétroactivement, à compter de la date d'introduction des redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998.

>Texte après vote du PE>

6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en oeuvre, toutes les redevances que doit payer une partie connectée et qui englobent une contribution ou servent de contribution au coût des obligations de service universel, sont notifiées, avant leur introduction, à l'autorité réglementaire nationale. Sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, lorsque l'autorité réglementaire nationale estime de son propre chef ou sur demande justifiée d'une partie intéressée que ces redevances sont excessives, l'organisme concerné doit les réduire. Ces réductions sont appliquées rétroactivement, à compter de la date d'introduction des redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998.

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. La Commission élabore, avant le 31 octobre 1996, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation du coût et le financement du service universel.

(Amendement 16)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts. La charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux organismes figurant à l'annexe I, troisième partie, qui sont puissants sur le marché.

>Texte après vote du PE>

2. Les redevances d'interconnexion respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonction des coûts. La charge de la preuve que les redevances ne dépassent pas les montants qui peuvent être déterminés en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable, qui correspondrait notamment à une contribution aux coûts fixes du réseau local, lorsqu'une telle contribution est justifiée, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux organismes figurant à l'annexe I, troisième partie, qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché national de l'interconnexion.

(Amendement 17)

Article 7, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, et s'appuient sur des documents suffisamment détaillés, tels qu'indiqués à l'annexe V.

>Texte après vote du PE>

5. La Commission élabore, conformément à la procédure fixée à l'article 15, des recommandations en matière de systèmes de comptabilisation des coûts et de transparence comptable dans le domaine de l'interconnexion. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts utilisés par les organismes concernés conviennent à la mise en oeuvre des exigences du présent article, soient conformes aux recommandations précitées et s'appuient sur des documents suffisamment détaillés, tels qu'indiqués à l'annexe V.

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Lorsqu'elles existent, les redevances liées au partage du coût des obligations de service universel, décrites à l'article 5, sont décomposées et définies séparément.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 19)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres demandent aux organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles au public qui possèdent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs, dans le même État membre ou dans un autre État membre, de tenir une comptabilité séparée pour les activités de télécommunications, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, ou d'établir une séparation structurelle pour les activités de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres demandent aux organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles au public qui possèdent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs, dans le même État membre ou dans un autre État membre, de tenir une comptabilité transparente et, s'ils le jugent nécessaire, séparée pour les activités de télécommunications, de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, ou d'établir une séparation structurelle pour les activités de télécommunications, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leurs activités de télécommunications, y compris leur activité d'interconnexion, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles.

(Amendement 20)

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Les États membres demandent aux organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommunications accessibles au public, tels qu'ils figurent à l'annexe I, première et deuxième parties et notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles aux utilisateurs et qui offrent des services d'interconnexion à d'autres organismes, de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités en matière d'interconnexion d'une part - couvrant à la fois les services d'interconnexion fournis de façon interne et les services d'interconnexion fournis à d'autres - et leurs autres activités d'autre part.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres demandent aux organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommunications accessibles au public, tels qu'ils figurent à l'annexe I, première et deuxième parties et notifiés par les autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, qui fournissent des réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles aux utilisateurs et qui offrent des services d'interconnexion à d'autres organismes, de tenir une comptabilité transparente et, s'ils le jugent nécessaire, séparée pour leurs activités en matière d'interconnexion d'une part - couvrant à la fois les services d'interconnexion fournis de façon interne et les services d'interconnexion fournis à d'autres - et leurs autres activités d'autre part, de manière à identifier, avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d'imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liés à leur activité d'interconnexion, en y incluant une ventilation par poste des immobilisations et des dépenses structurelles.

(Amendement 21)

Article 9, paragraphe 1, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- de la nécessité d'assurer le développement équitable et approprié d'un marché intérieur européen des télécommunications parfaitement harmonisé, de coordonner à cette fin leurs politiques, recommandations et actions avec leurs homologues dans d'autres États membres et avec la Commission et de leur fournir, autant que de besoin, aide et assistance;

(Amendement 22)

Article 11

>Texte originel>

Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou de services de télécommunications accessibles au public détient, en vertu de la législation nationale, le droit de placer des installations à la surface, au- dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'une propriété, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces installations et/ou de la propriété avec d'autres organismes fournissant des réseaux et des services de télécommunications accessibles au public.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un organisme fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou de services de télécommunications accessibles au public détient, en vertu de la législation nationale, le droit de placer des installations à la surface, au- dessus ou en-dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'une propriété, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces installations et/ou de la propriété avec d'autres organismes fournissant des réseaux et des services de télécommunications accessibles au public, en particulier lorsque d'autres organismes sont privés, au nom d'impératifs majeurs, de la possibilité de recourir à des solutions de remplacement viables.

>Texte originel>

Les accords de co-implantation ou de partage des installations font normalement l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

Les accords de co-implantation ou de partage des installations font normalement l'objet d'un accord commercial et technique entre les parties concernées. L'autorité réglementaire nationale peut intervenir pour régler les litiges, selon les dispositions prévues à l'article 9.

>Texte originel>

Les Etats membres ne peuvent en particulier imposer des accords de partage des installations et/ou d'une propriété (y compris la co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de répartition des coûts liés au partage des installations et/ou de la propriété.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres ne peuvent imposer des accords de partage des installations et/ou d'une propriété (y compris la co-implantation physique) qu'après une période adéquate de consultation publique, au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir l'occasion d'exprimer leur opinion. Ces accords peuvent comprendre des règles de répartition des coûts liés au partage des installations et/ou de la propriété.

(Amendement 23)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la coordination de leurs positions nationales dans les organismes et forums internationaux où les décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte de l'évolution possible de la numérotation en Europe.

>Texte après vote du PE>

2. Pour garantir l'interopérabilité intégrale des réseaux et services à l'échelle européenne, les Etats membres et la Communauté assurent la coordination de leurs positions dans les organismes et forums internationaux où les décisions sont prises en matière de numérotation, en tenant compte de l'évolution possible de la numérotation en Europe.

(Amendement 24)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation de télécommunications soient contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, afin de garantir l'indépendance à l'égard des organismes fournissant des réseaux de télécommunications ou des services de télécommunications. Pour assurer une concurrence véritable, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple, services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.

>Texte après vote du PE>

3. Les Etats membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation de télécommunications soient contrôlés par l'autorité réglementaire nationale, afin de garantir l'indépendance à l'égard des organismes fournissant des réseaux de télécommunications ou des services de télécommunications et de faciliter la portabilité des numéros. Pour assurer une concurrence véritable, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les procédures d'attribution des numéros individuels et/ou des séries de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions concernant l'utilisation de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple, services à numéros verts, services kiosques, services des annuaires, services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.

(Amendement 25)

Article 12, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population avant le 1er janvier 2003.

>Texte après vote du PE>

5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à l'utilisateur final qui le demande de conserver, moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale, son (ses) numéro(s) national (nationaux) en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire du service, et veillent à ce que ce service soit au moins disponible dans tous les grands centres de population avant le 1er janvier 2003. Aussi longtemps que ce service n'est pas disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur ayant changé de fournisseur soit transférée à son nouveau numéro, moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale, ou que, pendant une période raisonnable, ce nouveau numéro soit indiqué à l'auteur de l'appel, sans que l'utilisateur ou l'auteur de l'appel ait à payer ce service.

(Amendement 26)

Article 16

>Texte originel>

Procédure du comité réglementaire

1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, la procédure ci-après est applicable aux domaines visés à l'article 19.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 27)

Article 17

>Texte originel>

Procédure de conciliation en matière de litiges entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations délivrées par des Etats membres différents

>Texte après vote du PE>

Procédure de règlement des litiges au niveau communautaire

>Texte originel>

1. Sans préjudice:

a) de toute action que la Commission ou un Etat membre peut engager en vertu du traité;

b) des droits de la partie qui invoque la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de ceux des organismes concernés ou de toute autre partie en vertu de la législation nationale applicable;

la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être utilisée en cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations accordées par des Etats membres différents, lorsque le litige en cause ne relève pas de la responsabilité d'une seule autorité réglementaire nationale, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, conformément à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice:

a) de toute action que la Commission ou un Etat membre peut engager en vertu du traité;

b) des droits de la partie qui invoque la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3, de ceux des organismes concernés ou de toute autre partie en vertu de la législation nationale applicable;

la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être utilisée en cas de litige en matière d'interconnexion entre des organismes exerçant leurs activités en vertu d'autorisations accordées par des Etats membres différents, lorsque le litige en cause ne relève pas de la responsabilité d'une seule autorité réglementaire nationale, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, conformément à l'article 9.

>Texte originel>

2. Toute partie peut renvoyer le litige devant les autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à un règlement du litige, conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. Toute partie peut renvoyer le litige devant les autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à un règlement du litige conformément aux principes fixés à l'article 9 paragraphe 1 et informent la Commission.

>Texte originel>

3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi du litige, les autorités réglementaires nationales concernées ne sont pas convenues entre elles d'une solution, la procédure prévue au paragraphe 4 peut être invoquée par l'une d'elles, par voie de notification à la Commission, avec copie à toutes les parties et aux autorités réglementaires nationales concernées. La solution n'a force obligatoire que lorsque toutes les parties sont d'accord.

>Texte après vote du PE>

3. Si, dans les six mois qui suivent le renvoi du litige, les autorités réglementaires nationales concernées ne sont pas convenues entre elles d'une solution, la procédure prévue au paragraphe 4 peut être invoquée par toute partie ou autorité réglementaire nationale concernée, par voie de notification à la Commission, avec copie à toutes les parties et aux autorités réglementaires nationales concernées. La solution a force obligatoire.

>Texte originel>

4. A la suite d'une notification à la Commission au titre du paragraphe 3, la Commission en réfère au président du comité ONP.

Le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de travail comprenant au moins deux membres du comité ONP, un représentant de chacune des autorités réglementaires nationales concernées et le président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail se réunit normalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts.

>Texte après vote du PE>

4. A la suite d'une notification à la Commission au titre du paragraphe 3, la Commission réunit dès que possible un groupe de travail comprenant au moins deux membres du comité ONP, un représentant de chacune des autorités réglementaires nationales concernées et le président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail se réunit normalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts.

>Texte originel>

Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des Etats membres et aux organismes concernés la possibilité de présenter leur avis oralement ou par écrit.

>Texte après vote du PE>

Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des Etats membres et aux organismes concernés la possibilité de présenter leur avis oralement ou par écrit.

>Texte originel>

Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un accord entre les parties concernées. Le Président informe le comité ONP des résultats de cette procédure.

>Texte après vote du PE>

Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un accord entre les parties concernées ou, sinon, fait connaître sa position dans les trois mois. Cette position sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excèdera pas, sauf cas justifiés, les deux mois, la solution appropriée est arrêtée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 15. Cette solution ne saurait exclure qu'une partie réclame devant la juridiction compétente, comme le droit national lui en donne la possibilité, le versement de dommages et intérêts s'il s'avère que le comportement de l'autre partie a été à l'origine de pertes financières dues à des distorsions de concurrence. Toutefois, ces réclamations ne sauraient remettre en question des points qui ont été réglés au niveau de l'Union européenne.

(Amendement 28)

Article 19

>Texte originel>

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes IV, V et VII de la directive au progrès technique ou aux modifications du marché et de la demande des consommateurs sont décidées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 16.

>Texte après vote du PE>

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes IV, V et VII de la directive au progrès technique ou aux modifications du marché et de la demande des consommateurs sont décidées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 15.

(Amendement 29)

Article 20, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La suspension des obligations découlant de l'article 3 paragraphes 1 et 2, de l'article 4 paragraphes 1 et 2, de l'article 9 paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de cet Etat membre et les réseaux mobiles ou fixes dans d'autres Etats membres, et de l'article 5, est accordée aux Etats membres indiqués dans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire pour la libéralisation des services de télécommunications, aussi longtemps et dans la mesure où ils font usage de pareilles périodes transitoires. Les Etats membres informent la Commission de leur intention d'y avoir recours.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres possédant des réseaux moins développés, auxquels est accordée, pour se conformer à tout ou partie des obligations découlant de la directive 96/19/CE, une période supplémentaire allant jusqu'à cinq ans, peuvent solliciter la suspension de tout ou partie des obligations visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2, à l'article 4 paragraphes 1 et 2, à l'article 9 paragraphes 1 et 3, en ce qui concerne l'interconnexion directe entre les réseaux mobiles de cet Etat membre et les réseaux mobiles ou fixes dans d'autres Etats membres, et à l'article 5, et ce dans la mesure où des droits spéciaux ou exclusifs applicables aux services et aux infrastructures de télécommunications, autorisés par le droit communautaire, le justifient.

(Amendement 30)

Article 20, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière dans cet État membre justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.

>Texte après vote du PE>

2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12 paragraphe 5 peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire ainsi que des moyens disponibles pour satisfaire d'autre manière aux exigences, et fait savoir à l'État membre si elle juge que la situation particulière dans cet État membre justifie une suspension et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.

(Amendement 31)

Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa,

point b et deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

b) pour confirmer l'échéance prévue à l'article 12 paragraphe 5.

>Texte après vote du PE>

b) pour confirmer ou avancer l'échéance prévue à l'article 12 paragraphe 5.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine aussi la possibilité d'instituer rapidement une autorité réglementaire européenne qui s'acquittera des tâches qui sont exercées par la Commission ou les autorités réglementaires nationales conformément à la présente directive et qui peuvent être mieux réalisées au niveau communautaire, s'agissant en particulier de veiller à une interconnexion satisfaisante dans un contexte de concurrence limitée, de la numérotation, de l'application de normes identiques et de la répartition du spectre.