COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 42 final 
Bruxelles, le 01.03.1995 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'UNIFORMISATION A L'ECHELLE MONDIALE 
DES REGLES APPLICABLES A L'INVESTISSEMENT DIRECT 
L'UNIFORMISATION A L'ECHELLE MONDIALE 
DES REGLES APPLICABLES A L'INVESTISSEMENT DIRECT 
Introduction 
L'investissement, l'environnement, la concurrence, les questions sociales et d'autre sujets ont été 
identifiés à la conclusion de la conférence ministérielle de Marrakech comme des thèmes 
possibles pour l'OMC. L'Union européenne devra développer très prochainement une stratégie 
générale vis-à-vis de ces thèmes. Le présent papier traite d'un domaine qui n'est pas seulement un 
thème potentiel pour l'OMC mais également matière pour une décision ministérielle à l'OCDE au 
mois de mai prochain. 
1. Quels sont les enjeux ? 
La vague d'investissements étrangers directs (FED) 1 qui a déferlé depuis le début des années 80 
a modifié le schéma traditionnel des échanges selon lequel les fabricants produisaient tous leurs 
produits dans un même pays avant de les exporter à l'étranger. En vertu des stratégies de 
production modernes, les entreprises expédient des composants en provenance de toutes les 
régions du monde à leur réseau mondial d'usines d'assemblage. Dans le domaine des services, la 
pénétration d'un marché étranger implique le plus souvent une présence commerciale sur le 
marché par l'établissement d'une filiale à l'étranger. 
Le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi rappelle que les 
relations économiques internationales ne se limitent plus au commerce international des biens et 
services. Dans l'économie mondiale, la Communauté et tous ses principaux partenaires sont 
interdépendants; les politiques communautaires doivent s'appuyer sur cette réalité et la refléter 2. 
L'investissement étranger direct est devenu aujourd'hui un élément essentiel des stratégies 
complexes d'investissement et de production des sociétés. Le développement d'un système global 
de communications instantanées et de transfert de données a donné naissance à un marché quasi 
global. 
Les opérateurs économiques modernes sont impliqués dans un processus continu d'identification 
des avantages comparatifs qui découlent d'une série de facteurs tels que la base de connaissances, 
la capacité d'innovation et la qualité des ressources humaines. La tendance mondiale à la 
déréglementation et à la privatisation n'a fait qu'accentuer ce phénomène. 
La création d'un système de marchés et de production véritablement global s'est accompagné 
d'une croissance cumulée de 11 % au cours des 30 dernières années: les stocks mondiaux sont 
passés de 68 milliards dTJSD en 1960 à 1 650 milliards en 1993. De 60 milliards dTJSD au milieu 
des années 80, les flux annuels d'ŒD sont passés à 140 milliards d'USD en 1993. Sur le plan 
commercial, l'essor spectaculaire de l'IED a eu un effet de complémentarité et de génération 
1 Selon la définition de l'OCDE, 1TED désigne l'investissement effectué dans le but d'établir des relations économiques 
durables avec une entreprise et, en particulier, d'exercer un droit de regard effectif sur sa gestion. 
2 Commission européenne: croissance, compétitivité, emploi - I,es défis et les pistes pour entrer dans le XXIc siècle. 
Livre blanc, parties A et B, Bruxelles/Luxembourg 1994, p. 121. (S'y référer également pour une analyse plus détaillée 
de la position de l'Europe dans l'économie mondiale). 
2 
d'échanges plutôt que de substitution Selon des estimations prudentes de l'OCDE, le commerce 
mondial est constitué à hauteur de 40 % au moins d'échanges intra-entreprises, de sorte que l'on 
peut affirmer que les exportations suivent de plus en plus les investissements. 
Les Etats-Unis, la Communauté et le Japon (dans l'ordre) restent les sources les plus importantes 
d'IED, alors que les pays non membres de l'OCDE jouent un rôle mineur, mais qui devient de 
plus en plus important, en particulier les plus dynamiques d'entre eux (PNI, certains pays 
d'Amérique latine). 
Toutefois, des changements considérables se produisent en ce qui concerne les pays d'accueil. La 
part des flux d'investissements en direction des Etats-Unis et de la Communauté, qui s'était 
stabilisée dans les années 80 à hauteur de 60 % environ, a sensiblement régressé pour atteindre 
30% environ en 1993 3. L'évolution récente de l'IED se caractérise essentiellement en revanche 
par l'expansion soutenue des flux d'investissements en direction des pays non membres de 
l'OCDE: en 1993, ces pays ont attiré 80 milliards d*USD d'investissements directs de l'étranger, 
soit à peu près 55 % du volume total de l'EED de l'étranger. On peut s'attendre à ce que cette 
tendance se maintienne 4. 
Aujourd'hui l'investissement direct étranger prend de nombreuses formes. Outre les 
investissements traditionnels dits "green field" ou les rachats d'entreprises, les opérateurs 
modernes ont de plus en plus souvent recours à des formes de coopération économique c'est-à-
dire des joint-venture, des alliances stratégiques ou des centres communs de recherche et 
développement. 
Ces mutations démontrent que l'attitude générale vis-à-vis de l'IED a changé. Si, dans les 
années soixante-dix, le débat portait essentiellement sur les risques que des multinationales 
opérant à l'échelon mondial représentaient pour le développement autonome des Etats, de nos 
jours, il est généralement admis que l'IED est un phénomène positif, non seulement pour le pays 
d'accueil, mais aussi pour le pays source et contribuera entre autres à assurer notre 
approvisionnement en énergie (l'Union européenne est de plus en plus dépendante des ses 
importations d'énergie). 
Parmi les effets positifs pour l'économie hôte, l'OCDE énumère l'injection de capitaux 
supplémentaires dans l'économie, la contribution à l'assainissement de la balance extérieure, 
l'accroissement de la productivité, la création d'emplois, la stimulation de la concurrence, la 
rationalisation de la production, ainsi qu'un transfert important de savoir-faire technique et 
gestionnaire. Cela étant, les pays en développement se montrent désormais beaucoup moins 
réservés à l'égard de l'investissement direct de l'étranger. Ils acceptent souvent le libre transfert 
sans aucune restriction pour des raisons tenant à la balance des paiements, ont prouvé, à 
l'occasion du cycle de l'Uruguay, leur volonté de se soumettre aux disciplines internationales 
visant à prévenir toute distorsion des échanges due aux investissements et, d'une manière 
générale, se concurrencent même pour attirer les investissements de l'étranger. Depuis l'évolution 
spectaculaire des relations Est-Ouest, il est de plus en plus évident que l'investissement étranger 
est une ressource rare que l'on ne peut se permettre de pénaliser. 
3 Flux dTED intracommunautaires exclus. 
4 Pour de plus amples informations statistiques, voir annexe I. 
Il arrive que l'investissement direct à l'étranger soit encore taxé d'entraîner des pertes d'emplois 
("délocalisations"). Les conclusions des études empiriques concernant l'impact sur l'emploi de 
l'investissement direct à l'étranger sont loin d'être uniformes. L'hypothèse d'un impact global 
positif sur l'emploi se fonde sur le fait que tout investissement, y compris l'investissement direct à 
l'étranger, génère des flux secondaires tels que des exportations de machines et autres biens 
d'investissement, une demande d'intrants manufacturés ou un apport de savoir-faire qui sont 
généralement fournis par le pays source. Cela crée des emplois dans les secteurs secondaires, 
souvent plus qualifiés et mieux rémunérés que les emplois qui pourraient avoir été perdus. En 
outre, l'investissement à l'étranger génère des flux de bénéfices et de dividendes qui, à leur tour, 
accroissent les revenus et, partant la demande dans le pays source, ce qui a un effet bénéfique sur 
la croissance générale du niveau de l'emploi. A cela, on peut encore ajouter le développement à 
long terme de l'économie hôte qui, avec le temps, entraîne une expansion du marché local et crée 
une demande d'importation qui, du moins en partie, est satisfaite par les producteurs du pays 
d'origine de l'investissement. Le débat relatif aux répercussions de l'investissement direct à 
l'étranger sur l'emploi devrait aussi tenir compte des motifs qui poussent les entreprises à investir 
à l'étranger: des études montrent que les investissements des multinationales sont motivées par 
des considérations tenant au marché du pays d'accueil, qu'il s'agisse de le contrôler ou de mieux 
le desservir. En général, l'accès à une "main-d'oeuvre bon marché" ne joue pas un rôle 
déterminant dans les décisions d'investir à l'étranger. 
La présence accrue des petites et moyennes entreprises (PME) dans les activités d'investissement 
internationales revêt une importance particulière pour la Communauté. Si la plupart des 
investissements étrangers restent le fait de grandes multinationales, le rôle des PME s'accroît et le 
Centre des Nations unies pour les sociétés transnationales (UNCTC) a dénombré plus de 
3 700 PME dans le monde qui ont investi à l'étranger et représentent un dixième environ des 
investissements internationaux. L'UNCTC conclut dans une étude que ces sociétés offrent de 
meilleures possibilités de formation, transfèrent davantage de technologies et ont davantage 
tendance à réinvestir leurs bénéfices et à utiliser les intrants locaux que les grandes sociétés. 
L'Europe devrait être" en mesure de profiter pleinement de cette tendance mondiale à la 
libéralisation de l'IED. Dans leur ensemble, les entreprises européennes, y compris les PME, sont 
parfaitement familiarisées aux techniques de l'investissement à l'étranger, car il ne subsiste dans la 
Communauté que peu de restrictions en cette matière. Les entreprises européennes se trouvent 
donc dans une situation de départ favorable pour exploiter les possibilités d'investissement. En 
outre, la Communauté dispose de plusieurs instruments d'information sur les opportunités 
d'investissement et de soutien aux activités de ses entreprises à l'étranger (réseau de coopération 
et de rapprochement d'entreprises, centres Euro-Info, BRE, PHARE, TACIS, JOPP, MED-
Invest, AL-Invest et programme EC IP). 
Pour exploiter les avantages dont elle bénéficie au départ, les sociétés européennes devraient 
pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire international solide en matière d'IED consacrant le 
droit d'investir et faisant bénéficier l'IED d'un traitement équitable après avoir été réalisé dans le 
pays d'accueil. Or, pour l'instant, il n'existe pas de règles multilatérales uniformes en matière 
d'IED. 
2. Les règles multilatérales applicables à l'IED: la situation actuelle 
A défaut d'un système complet et unique de règles, l'IED est régi, de manière hétéroclite et fort 
peu transparente, par un certain nombre d'accords régionaux et multilatéraux. La prise de 
conscience des lacunes actuelles a fait que l'on s'est efforcé de remédier à cette situation. 
Dans le cadre du cycle de l'Uruguay, une première tentative timide a été faite afin de régler les 
questions d'investissement touchant au commerce, mais il s'agissait davantage de prévenir les 
distorsions des échanges que de libéraliser les flux d'investissements. Le GATS fixe des normes 
en ce qui concerne la présence commerciale d'un fournisseur de services dans un autre Etat 
membre du GATS et appréhende de ce fait une part substantielle de l'IED. Toutefois, les 
résultats en ce qui concerne les secteurs-clés des services ne sont pas encore satisfaisants. Dans 
ce domaine également, le problème a été abordé d'un point de vue commercial et certains aspects 
importants de la promotion et de la protection des investissements ont été négligés 
Le code de libéralisation de l'OCDE et l'instrument non contraignant de l'OCDE relatif au 
traitement national concernent directement certains aspects des investissements, mais ces 
instruments ne s'appliquent qu'aux membres de l'OCDE et sont dépourvus de toute procédure 
contraignante de règlement des différends. 
Le Traité sur la Charte de l'Energie prévoit le traitement national à titre obligatoire pour la phase 
post-investissement, assorti de procédures rigoureuses de règlement des différends. A ce jour, 
seules des dispositions sans force obligatore s'appliquent à la phase pré-investissement. 
Récemment, des arrangements régionaux et sectoriels ont été conclus, tels que les règles 
d'investissement de l'ANASE et le code d'investissement de l'APEC. De même, dans le cadre du 
projet de zone de libre-échange des Amériques, il est prévu d'éliminer progressivement les 
obstacles à l'investissement. Il s'agit toutefois d'une solution inappropriée aux problèmes créés 
par l'absence de libéralisation et de transparence. Les arrangements régionaux peuvent facilement 
entraîner des discriminations au détriment des opérateurs européens comme le montre l'exemple 
du traitement préférentiel prévu par l'ANASE pour l'établissement de banques américaines et 
canadiennes au Mexique et sont donc potentiellement dangereux pour les intérêts 
communautaires. 
En outre, il existe un peu plus de 600 traités bilatéraux d'investissement dont la plupart ont été 
conclus entre dés pays développés et des pays en voie de développement. Ces accords étant 
adaptés aux particularités des relations bilatérales et aux intérêts nationaux, ils ne présentent 
aucune uniformité et accroissent encore le risque de discrimination et de non-transparence. 
Ce lacis de règles 5 est inacceptable et on estime de plus en plus qu'il s'agit là d'un moyen 
inefficace et peu transparent de libéraliser les régimes d'investissement et de protéger les 
investissements à l'étranger. Le traitement accordé aux investissements européens varie 
fortement d'un pays à l'autre. Un pays tiers peut facilement opérer des discriminations entre des 
investissements en provenance de sources différentes et même entre les investisseurs des 
On trouvera à l'annexe II un aperçu des dispositions des instruments multilatéraux en matière d'investissements 
(accords OMC, instruments de l'OCDE, ANASE, APEC, Charte européenne de l'énergie, Convention de Lomé). On 
trouvera à l'annexe m des détails relatifs aux dispositions concernant l'investissement contenues dans les accords 
européens et les accords de partenariat et de coopération. 
5 
différents Etats membres. Ainsi, une société établie dans un Etat membre et ayant une société 
affiliée établie dans un autre Etat membre peut se voir offrir un traitement différent pour ses 
investissements dans un pays tiers en dehors de la Communauté si un seul des Etats membres a 
conclu un traité bilatéral d'investissement avec le pays tiers ou si les deux Etats membres ont 
conclu des traités bilatéraux offrant des niveaux de protection différents. Les sociétés 
américaines et japonaises peuvent être traitées de manière différente et souvent même privilégiées 
par rapport aux sociétés européennes. 
Le système actuel n'est pas non plus à même de préserver le niveau de libéralisation atteint. Dans 
certains pays de l'OCDE en particulier, on observe même une tendance à faire marche arrière: 
ainsi, certains souhaiteraient que la législation américaine subordonne le traitement national "à 
certaines conditions". 
La situation actuelle est particulièrement regrettable pour les PME qui n'ont pas les moyens de 
suivre l'évolution constante des conditions d'IED dans les pays d'accueil et de s'y adapter. Elles 
ne sont pas en mesure de se défendre elles-mêmes contre les interventions des Etats ou autres 
mesures préjudiciables. Très souvent, elles ne prennent pas le risque de recourir à l'arbitrage. On 
peut donc affirmer que ce sont les PME qui ont le plus à gagner à ce que des règles multilatérales 
d'investissement, claires et contraignantes, soient adoptées. 
Pour que les règles du jeu soient identiques pour tous, il faut remplacer le système actuel des 
traités bilatéraux d'investissement, des arrangements régionaux et des instruments de l'OCDE par 
un accord multilatéral transparent. Dans son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi 6, la Commission estime donc que l'élimination des conditions inégales d'investissement 
direct est un élément essentiel de sa stratégie pour une économie mondiale ouverte. 
La Commission estime donc qu'il est vital pour la Communauté de promouvoir activement 
l'instauration de règles multilatérales d'IED. En conséquence, il convient de développer une 
approche cohérente afin de formuler les règles dont les opérateurs communautaires ont besoin et 
de tout mettre en oeuvre pour que ces règles soient appliquées à l'échelle internationale. 
3. Les règles multilatérales d'IED 
3.1. Les principales règles du jeu 
Les flux d'investissements, de même que les flux commerciaux, seront d'autant plus profitables 
pour l'économie mondiale qu'ils s'inscriront dans un système transparent et prévisible de règles 
admises par tous. Les efforts devront se concentrer sur trois aspects: 
liberté d'accès pour les investisseurs et les investissements; 
traitement national pour les investisseurs et les investissements; 
mesures d'accompagnement afin de garantir le respect des engagements au profit des 
investisseurs étrangers 
Commission européenne: croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle, 
Livre blanc, parties A et B, Bruxelles/Luxembourg 1994, p. 13. 
6 
a) Accès pour les investisseurs et les investissements 
(droit d'entrée et d'établissement): 
Partout dans le monde, il subsiste de multiples obstacles qui empêchent les investisseurs 
étrangers de s'implanter librement dans les pays d'accueil. En voici quelques exemples: dans 
certains Etats, les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour établir 
une filiale ou acquérir une entreprise locale. Parfois, des investisseurs étrangers ne sont autorisés 
à exercer leurs activités que s'ils s'associent à des entreprises locales (co-entreprises). Parfois, il 
est interdit aux étrangers d'acquérir une participation majoritaire dans les co-entreprises ou de les 
contrôler 7. Les étrangers peuvent se voir exclus de toute participation aux privatisations ou se 
voir interdire l'accès aux concessions accordées par l'Etat. L'établissement peut être subordonné 
à des obligations de performances, notamment à des obligations en matière d'exportation ou 
d'acquisition d'intrants locaux. Des secteurs complets de l'économie comme lès transports, 
l'énergie ou les services financiers peuvent être interdits aux investisseurs étrangers. 
Ces obstacles sont évidemment coûteux, non seulement pour l'investisseur à qui on refuse le 
droit d'entrée, mais aussi pour l'économie d'accueil, en termes d'emplois supplémentaires, de 
concurrence, de transfert de savoir-faire technique et gestionnaire et d'intégration dans une 
économie mondiale en mutation rapide. Toutefois, il semble peu probable que l'on puisse libérer 
concrètement l'accès aux marchés pour l'IED. De même que le GATT n'a pas libéré 
complètement le commerce mondial, il ne sera pas possible de libérer entièrement les flux 
d'investissement. Même les pays de l'OCDE les plus libéraux maintiennent certaines restrictions 
pour des raisons de sécurité nationale ou dans des secteurs traditionnellement fermés ou 
monopolisés comnie les transports, l'énergie, les services financiers ou les télécommunications. 
Les motifs invoqués à cet effet, pour autant qu'ils ne servent pas à masquer des intentions 
protectionnistes, peuvent être sains. Ainsi, un pays doit avoir la possibilité d'exercer un droit de 
regard sur la propriété d'une industrie représentant un intérêt stratégique vital tel que celle de la 
défense. 
Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de principes essentiels doivent être appliqués à 
l'échelle mondiale: 
un engagement général d'accorder lé droit aux_ investisseurs d'investir et d'exercer une 
activité, dans des conditions de concurrence, dans tous les secteurs de l'économie; 
des dérogations au droit d'entrée général pour l'IED ne sont admissibles que si elles sont 
transparentes, exactement définies et parfaitement justifiées II ne faut pas que les 
restrictions au titre de la sécurité nationale ou de l'ordre public servent de prétexte à des 
mesures protectionnistes; 
traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination). Les pays d'accueil ne 
doivent pas être en mesure d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs de 
certains pays au détriment d'autres investisseurs; 
Les restrictions concernant les coentreprises ou autres formes de coopération entre entreprises sont particulièrement 
préjudiciables aux PME qui, très souvent, doivent faire appel à un partenaire local sur le plan de la technologie, de la 
production ou de la distribution sur les marchés étrangers. 
7 
un engagement de ne pas introduire de nouvelles restrictions (statu quo). Outre qu'elle 
abaisserait le niveau de libéralisation et créerait un climat d'incertitude parmi les 
investisseurs, l'introduction de nouvelles restrictions reviendrait à opérer une 
discrimination au détriment des nouveaux investisseurs potentiels (à qui l'on interdirait 
l'accès à un marché antérieurement ouvert) par rapport aux investisseurs déjà présents; 
un engagement d'éliminer progressivement les mesures qui vont à rencontre de la 
libéralisation et d'ouvrir les secteurs qui ne le sont pas (levée des mesures restrictives). 
b) Traitement national pour les investissements existants 
Une fois reconnu le droit d'entrée et d'établissement, l'investisseur étranger pourrait être gêné 
dans ses activités par des mesures discriminatoires. Parmi les restrictions caractéristiques, on 
peut citer l'interdiction d'accéder à la propriété immobilière, la restriction ou l'interdiction de 
l'accès aux aides et. subventions de l'Etat (l'exemple le plus important est celui de la participation 
aux programmes de recherche et de développement), les dispositions fiscales discriminatoires ou 
l'exclusion des adjudications publiques. 
Si la plupart de ces restrictions entraînent des discriminations vis-à-vis des investisseurs étrangers 
et doivent être condamnées, toutes ne doivent pas être considérées comme telles. Dans le cas 
important de l'accès aux subventions de recherche et de développement, par exemple, il est 
légitime que les Etats s'efforcent d'obtenir une contrepartie pour les aides qu'ils accordent. Les 
conditions restrictives dont est assorti l'accès à ces ressources peuvent donc être acceptées, 
encore que la nationalité de l'investisseur ne devrait pas être le critère décisif. De même, des 
dérogations justifiées par l'ordre public et la sécurité nationale doivent être admises à condition 
qu'elles soient strictement définies. 
Toutefois, d'une manière générale, le pays d'accueil doit traiter l'investisseur étranger et 
l'investissement qu'il a réalisé sur son territoire de la même manière qu'un investisseur ou une 
entreprise nationale. Le principe du traitement national devra être complété par celui du principe 
de la nation la plus favorisée lorsque les pays d'accueil accordent aux investisseurs étrangers des 
conditions favorables spécifiques qui ne sont pas accessibles aux investisseurs nationaux. Cela 
évite toute discrimination entre investisseurs de pays étrangers différents. 
c) Mesures d'accompagnement: 
Le droit d'entrée et le traitement national ne suffisent pas à créer l'environnement favorable dont 
a besoin l'IED. L'existence d'un mécanisme efficace de règlement des différends entre les pays 
sources et d'accueil est aussi une exigence fondamentale. Un autre élément important est celui de 
la liberté d'effectuer des transferts financiers. Il faut aussi que l'expropriation d'un investissement 
étranger ne soit possible que dans certains cas exceptionnels internationalement reconnus et 
s'accompagne d'une compensation rapide, suffisante et effective. 
Les pays d'accueil devront également veiller à ce que leurs réglementations intérieures soient 
transparentes et à ce que les obligations internationales soient honorées par les autorités sous-
fédérales et locales. 
La définition de règles applicables aux investissements internationaux devra aussi prendre en 
compte les obstacles informels et structurels non directement liés à l'IED, mais qui peuvent avoir 
un effet considérable sur les flux d'investissements. Le contrôle des fusions et la législation anti­
trust peuvent décourager les investissements. Certaines pratiques privées, notamment les 
restrictions en matière de propriété prévues par certains statuts de société peuvent constituer une 
discrimination à rencontre des étrangers. Des incitations excessives en faveur de l'investissement 
peuvent provoquer une distorsion des flux d'investissement ou déboucher involontairement sur 
une surenchère ruineuse entre les pays ou les régions. Un instrument multilatéral pour 
l'investissement pourrait même interférer avec les politiques fiscales, de l'emploi ou de 
l'environnement dans la mesure où elles peuvent influencer considérablement le climat et les 
conditions d'IED. 
3.2. Définition des objectifs 
L'établissement et l'application à l'échelle mondiale de règles libérales régissant l'IED tout en lui 
offrant une protection efficace, tels doivent être les objectifs d'une approche communautaire de 
ce problème. A en juger d'après le niveau actuel des restrictions, ces règles bénéficieront 
essentiellement aux investisseurs existants ou potentiels de la Communauté à l'étranger. Bien 
évidemment, de telles règles en matière d'IED représentent une condition essentielle pour la mise 
en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération industrielle, qui deviennent de plus en plus une 
base-clé pour l'activité internationale des entreprises communautaires, tout particulièrement des 
PME. Toutefois, dans ce contexte, il faut savoir que la Communauté est aussi un gros 
importateur de capitaux et qu'elle doit affronter la concurrence dans ce domaine du fait de la 
rareté relative des capitaux internationaux disponibles. Cela signifie que pour faire prévaloir ses 
intérêts, la Communauté devra se pencher sur l'opportunité de préserver certaines mesures qui 
font que la pratique de la Communauté elle-même et de ses Etats membres se situe en retrait par 
rapport aux principes énoncés ci-dessus. Parmi les pratiques à examiner, on pourrait inclure les 
régimes d'autorisation ou les restrictions aux mouvements de capitaux qui subsistent dans 
certains Etats membres. Les restrictions en matière d'accès à certaines subventions ou aux 
ressources allouées pour la recherche et le développement, les restrictions imposées dans l'intérêt 
de la sécurité nationale ou pour des raisons économiques peuvent également relever de cette 
même catégorie. Bien que certaines d'entre elles pourraient être légitimées, la Communauté 
devrait être disposée à discuter de toutes ces restrictions à l'investissement direct de l'étranger au 
niveau international dans le but de parvenir à des résultats équilibrés. 
Quoi qu'il en soit, il est de l'intérêt de la Communauté de se réserver le droit, dans tout accord 
international, de promouvoir son intégration interne sans être nécessairement contrainte d'étendre 
de jure ces mesures de libéralisation réciproque aux pays tiers. 
Il convient de s'opposer à toute dilution de cette possibilité effectivement prévue par les règles de 
l'OCDE, du GATS et du traité d'application de la Charte de l'énergie. 
4. Comment peut-on définir les règles multilatérales applicables à l'IED ? 
Si la Communauté a un intérêt vital à la mise en place de règles multilatérales très libérales 
applicables aux mouvements de capitaux et à l'IED en particulier, elle doit prendre l'initiative de 
participer activement à toutes les tentatives multilatérales crédibles visant à élaborer et à établir 
de telles règles. 
Pour l'instant, d'utiles travaux ont été ou sont réalisés par l'OMC et l'OCDE. Chaque enceinte 
présente à cet égard des avantages et des inconvénients. 
a) Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
L'intérêt de la Communauté et de ses Etats membres est de parvenir à un accord multilatéral 
bénéficiant de la plus large participation possible. C'est la raison pour laquelle, pour l'instant, 
l'OMC semble s'imposer comme l'enceinte logique et appropriée pour mener des négociations 
devant aboutir à un tel accord. 
La probabilité pour que les négociations au sein de l'OMC aboutissent à des résultats positifs 
dans un délai raisonnable n'a jamais été aussi grande, car la question de l'investissement étranger 
est désormais dépouillée de toute connotation idéologique. Il semble désormais réaliste de penser 
qu'une négociation multilatérale dans ce domaine peut aboutir. Les chances de parvenir au 
résultat souhaité sont meilleures si l'on négocie dans le cadre de l'OMC que si l'on choisit 
d'élaborer un accord régional OCDE auquel d'autres pays devraient adhérer par la suite. 
Il est un fait que l'OMC dans le contexte du GATS et de l'accord sur les MIC est déjà 
compétente pour des questions liées directement et indirectement à l'IED. Compte tenu des 
relations étroites et multiples entre le commerce et l'investissement, la matière serait aussi 
compatible avec le mandat de l'organisation. L'accord sur les MIC doit faire l'objet d'un réexamen 
au plus tard le 1er janvier 2000 en vue d'un vaste débat sur les dispositions relatives à la politique 
d'investissement. 
Le fait que l'OMC ne s'attaquera pas immédiatement aux questions relatives à l'investissement ne 
doit pas être considéré comme un obstacle majeur à l'approche susdécrite. La Communauté et 
ses Etats membres devraient s'employer activement à accélérer le calendrier prévu par l'accord 
sur les MIC et à ce que les travaux dans le cadre de l'OMC sur les règles multilatérales 
d'investissement démarrent rapidement, de manière à ce que lors de la première conférence 
ministérielle de l'OMC en décembre 1996, on puisse décider d'engager des négociations actives 
en matière d'IED. Le gonflement spectaculaire des flux d'IED en direction des pays en 
développement confortera ces efforts. 
b) L'action de l'OCDE 
Actuellement, l'OCDE examine la faisabilité et la teneur éventuelle de règles multilatérales pour 
les investissements. Le Conseil des ministres de l'OCDE de juin 1994 a décidé que "l'OCDE ... 
contribuera au renforcement du système multilatéral en engageant une nouvelle tranche de 
travaux visant à élaborer un accord multilatéral en matière d'investissement et en faisant rapport 
aux ministres en 1995." En conséquence, le secrétariat de l'OCDE et les comités de l'OCDE 
responsables des questions d'investissement ont intensifié leurs travaux analytiques dans la 
perspective d'une ouverture de négociations entre les membres de l'OCDE en 1995. Les analyses 
entreprises par les experts de l'OCDE apportent un éclairage très utile sur les questions qui 
dominent le débat international relatif à l'IED. La Commission et les Etats membres participent 
activement aux analyses en cours. 
10 
Bon nombre de membres de l'OCDE, les Etats-Unis en tête, semblent favorables à l'ouverture de 
négociations en vue d'un accord multilatéral d'investissement (AMI) ouvert à l'adhésion de pays 
tiers dans le cadre de l'OCDE. On peut toutefois se demander si l'OCDE est en fin de compte 
l'enceinte la plus appropriée pour la négociation des règles qui régiront à l'avenir l'IED à l'échelle 
mondiale. 
L'argument des Etats-Unis en faveur d'une approche OCDE est que la plupart des 
investissements étrangers directs restent le fait des pays membres de l'OCDE et qu'il sera plus 
aisé de parvenir à un accord fixant des normes très élevées dans un laps de temps raisonnable 
entre des pays ayant des affinités politiques. Les pays non membres de l'OCDE seraient donc 
exclus de la négociation, mais ils pourraient adhérer à l'instrument adopté. Or, la plupart des pays 
de l'OCDE disposent déjà de règles d'investissement relativement libérales alors que les régimes 
correspondants des pays non membres de l'OCDE et, en particulier, des pays nouvellement 
industrialisés sont nettement moins libéraux et transparents. En outre, ce dernier groupe de pays 
attire une part de plus en plus grande des investissements de l'étranger (50 % du volume total 
mondial en 1992, 55% en 1993) et les plus dynamiques d'entre eux s'affirment comme les 
sources de plus en plus importantes d'IED. Bien qu'un nombre croissant de pays non membres de 
l'OCDE aient récemment décidé unilatéralement de libéraliser leur régime d'investissement, les 
investisseurs étrangers continuent de se heurter à d'importants obstacles dans bon nombre d'entre 
eux. Or, comme les milieux d'affaires de la Communauté le reconnaissent, il est essentiel que 
I'UE s'assure une présence permanente, par l'investissement direct, sur les nouveaux marchés en 
expansion rapide d'Asie, d'Amérique latine, d'Europe orientale et, à plus longue échéance, 
d'Afrique. Le seul véritable moyen de faire en sorte que toutes les entreprises, quelle que soit leur 
origine, soient en mesure de se concurrencer à armes égales est d'amener les pays de ces régions 
en expansion rapide à souscrire à un système de règles d'investissement multilatérales appliquées 
d'une manière uniforme. 
En limitant la négociation relative aux règles multilatérales d'investissement aux membres de 
l'OCDE, on exclurait d'importants acteurs tels que la Chine, la Corée, le Brésil et l'Afrique du 
Sud, de même que les pays de l'ANASE et d'Europe centrale et orientale. S'agissant de ces 
derniers, la Communauté a tout intérêt à les associer au processus compte tenu de la stratégie de 
pré-adhésion et des engagements que nous avons souscrits dans le cadre des accords de 
partenariat et de coopération. 
La confrontation de ces pays aux résultats d'une négociation à laquelle n'auraient participé que 
les membres de l'OCDE présente certains risques. Pour de nombreux pays, il serait politiquement 
difficile d'accepter une telle procédure et, de plus, ils pourraient avoir de bonnes raisons 
économiques de ne pas le faire si cet accord OCDE, négocié en dehors de leur participation, ne 
rencontrait pas suffisamment leurs propres préoccupations. En conséquence, toute initiative 
visant à l'élaboration de règles applicables à l'investissement étranger doit associer, dès le départ, 
les pays d'Europe centrale et orientale, les républiques de la CEI, les PNI et les pays en 
développement. Bref, pour que les résultats d'une négociation portant sur un phénomène mondial 
comme l'IED soient acceptés par le plus grand nombre, il convient que la participation soit la 
plus large possible. 
Compte tenu de l'expertise de l'OCDE et des travaux importants qu'elle a déjà réalisés dans ce 
domaine, la Communauté et ses Etats membres doivent continuer d'apporter leur soutien actif 
aux travaux analytiques entrepris par l'OCDE en vue de formuler des règles multilatérales en 
matière d'IED et de renforcer ainsi le système multilatéral. Par conséquent, l'approche de l'OCDE 
il 
doit tenir compte comme il se doit de l'adhésion ultérieure à l'accord des pays non membres de 
l'organisation. De plus, il convient de s'assurer que les règles adoptées ne feront pas obstacle à 
des exercices ultérieurs pratiqués sur une échelle géographique plus vaste, au niveau de l'OMC 
en particulier. La contribution déterminante de l'OCDE à l'accord du GATS est un bon exemple 
du rôle positif que l'OCDE peut jouer dans l'élaboration de règles internationales couvrant le plus 
grand nombre de pays possible. 
» 
c) Accords bilatéraux 
Les objectifs multilatéraux à long terme de la Communauté dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE 
ne font pas obstacle à ce que les problèmes en matière d'investissements soient résolus 
bilatéralement par la conclusion de traités bilatéraux d'investissement CE/pays tiers visant à 
prévenir toute discrimination des entreprises européennes (résultant par exemple du fait que 
certains pays tiers subordonnent le bénéfice du traitement national à des conditions de plus en 
plus inacceptables) et à assurer la promotion et la protection des investissements des entreprises 
communautaires à l'étranger. 
d) Les pays en développement. l'Europe centrale et orientale 
et les économies émergentes au centre du débat 
A l'avenir, toute discussion et toute action concernant l'IED devront prendre particulièrement en 
compte les pays en développement, les pays d'Europe centrale et orientale, les pays de la CEI et 
les nouveaux pays industrialisés. Ainsi qu'on l'a souligné ci-dessus, la part du volume mondial de 
l'IED destinée aux pays non membres de l'OCDE avoisine 50 % alors qu'elle n'était en moyenne 
que d'environ 20 % dans les années quatre-vingts. Plus d'un tiers du volume total des flux de 
capitaux des pays de l'OCDE vers les pays non membres de cette organisation sont constitués par 
de l'IED qui, dans une large mesure, s'est substitué à l'aide concessionnelle et aux prêts des 
banques commerciales en tant que source la plus importante de capitaux. L'IED est donc devenu 
le principal mécanisme de financement pour la modernisation et l'expansion des économies sur les 
marchés émergents d'Asie, d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Europe orientale. 
Cela démontre que l'IED peut jouer un rôle considérable dans le développement économique 
international. La progression spectaculaire de l'IED à destination des pays en développement et 
des pays en transition a contribué à l'ouverture progressive de ces pays, mais ce qui continue de 
freiner les possibilités d'investissement, ce sont la bureaucratie et l'ingérence des Etats, les 
restrictions tenant à la balance des paiements, l'imposition de MIC, la faible protection des droits 
de propriété intellectuelle et les procédures peu transparentes d'autorisation et de sélection. A cet 
égard, il convient de mentionner le rôle de catalyseur que peuvent jouer pour la gestion des 
risques liés au transfert de devises, à l'expropriation, à la guerre et à la rupture de contrat les 
régimes d'assurance d'investissements (notamment l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (AMGI), filiale de la Banque mondiale, mais aussi les régimes nationaux et 
privés). 
Il va de soi que les limitations de ces obstacles et l'application de règles internationales 
contraignantes et uniformes en matière de liberté d'accès pour les investissements, de même 
qu'une protection effective du traitement national pourraient encore accroître les flux d'IED en 
direction des pays en développement et des pays d'Europe centrale et orientale. Un mouvement 
12 
important dans cette direction a été fait par la Communauté quand elle a formulé des principes 
applicables aux investissements pour les Etats ACP dans la Convention de LoméV (voir 
annexe II). 
L'Europe centrale et orientale 
En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, les avantages de l'investissement 
étranger direct sont particulièrement importants. Il est généralement admis que la 
restructuration de ces économies dépend essentiellement de la capacité de ces pays d'attirer 
les investissements étrangers. Le transfert de capitaux et de savoir-faire technique et 
gestionnaire est un élément-clé du fonctionnement de ces marchés. Les règles multilatérales 
d'investissement acceptées par les partenaires orientaux de la Communauté accroîtront 
sensiblement la confiance des investisseurs occidentaux et contribueront à la mise en 
oeuvre de la stratégie communautaire de préadhésion pour l'Europe orientale et à celle des 
accords de partenariat. 
Les pays en développement 
Il convient d'être particulièrement attentif aux préoccupatios des pays en développement. 
Pour ces pays, il importe que l'IED contribue au développement des ressources humaines 
et que les multinationales acceptent d'assumer une responsabilité sociale dans les pays 
d'accueil. Ils souhaitent en particulier éviter que les flux d'IED soient motivés par 
l'existence de normes environnementales ou sociales peu élevées ou que ces normes soient 
encore abaissées pour attirer l'IED. La Communauté devrait donc accepter de discuter de 
sauvegardes complémentaires, telles que des codes de bonne conduite pour les 
multinationales, afin de rencontrer ces préoccupations sous la forme de mesures destinées à 
accompagner l'application des principes généraux de libre circulation et de protection des 
investissements. 
La libéralisation des flux internationaux d'investissement impliquera celle des autres 
mouvements de capitaux. Il convient d'observer que ces autres mouvements de capitaux en 
direction de ces pays, en particulier les investissements de portefeuille, ont enregistré une 
expansion encore plus rapide ces dernières années. L'investissement direct dans les pays en 
développement a quadruplé entre 1986 et 1992, alors que les investissements en 
portefeuille ont été multipliés par 50 au cours de la même période et ont quasiment atteint 
le niveau de l'IED. La Communauté a libéralisé unilatéralement le régime des mouvements 
de capitaux qu'elle applique aux pays tiers. A moyen terme, les règles internationales 
d'investissement et de protection des investissements devaient donc être étendues à tous les 
mouvements de capitaux. 
La Communauté est consciente que certains de ses partenaires, surtout dans les pays en 
développement et en Europe orientale, sont soucieux de s'assurer que dans un premier temps, 
seuls les mouvements de capitaux liés à l'IED seront concernés par la stratégie internationale de 
libéralisation, et ce pour des raisons tenant au blanchiment d'argent, aux pratiques spéculatives 
déstabilisantes et à la fuite des capitaux. Bien que le régime communautaire des mouvements de 
capitaux soit presque entièrement libéralisé, on pourrait envisager que le système des règles 
internationales en matière d'IED établisse clairement un lien entre l'IED et les mouvements de 
capitaux. 
13 
5. Organisation de l'approche communautaire 
La mise en oeuvre de l'approche décrite aux points 3 et 4 requiert une étude plus approfondie des 
répercussions des flux internationaux d'investissement dans une économie mondiale en mutation. 
A ce sujet, la Commission a récemment publié un document de réflexion sur le commerce et 
l'investissement 8. 
En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés à des investissements impliquant des pays 
tiers, le droit communautaire a fondamentalement changé par rapport au régime qui a existé 
jusqu'au 1er janvier 1994 et qui, fondamentalement, ne prévoyait que l'obligation de "s'efforcer" 
de libéraliser les mouvements de capitaux: le régime pays tiers des Etats membres en matière de 
mouvements de capitaux et l'octroi de l'accès aux marchés pour les investissements (pré­
investissements) relèvent désormais du Traité (articles 73b à 73h) depuis le début de la deuxième 
étape de l'UEM. Les restrictions existantes à certains mouvements de capitaux entre' les Etats 
membres et les pays tiers, dont les investissements directs, peuvent continuer à être appliquées en 
vertu de l'article 73 c paragraphe 1, sous réserve de leur élimination ou de leur modification en 
vertu des pouvoirs conférés à la Communauté par l'article 73c paragraphe 2. 
Sur le plan opérationnel, la mise en oeuvre de cette approche implique un renforcement de la 
coordination entre la Communauté et les Etats membres. Tout un éventail de questions liées à 
l'IED relevant de la compétence partagée, ni la Communauté, ni les Etats membres ne peuvent 
agir séparément dans le cadre d'une vaste négociation consacrée aux aspects internationaux de 
l'IED. L'objectif premier est d'assurer une participation pleine et effective de la Communauté aux 
discussions à venir. Une coordination étroite est indispensable afin que la Communauté et ses 
Etats membres parlent d'une seule voix. 
La Communauté devrait également engager un dialogue avec les entreprises et les syndicats 
européens afin d'identifier leurs préférences et leurs préoccupations. La Commission prépare des 
initiatives dans ce sens. 
6. Conclusions 
La Commission demande au Conseil de prendre acte de la présente communication et lui suggère 
d'adopter les conclusions suivantes: 
reconnaître l'intérêt vital pour la Communauté et ses Etats membres d'oeuvrer activement 
à l'établissement de règles multilatérales transparentes, cohérentes et libérales applicables 
à l'investissement étranger direct (IED), tout en préservant sa possibilité de réaliser une 
intégration communautaire plus avancée. Cela garantira la présence des opérateurs de la 
Communauté sur d'importants marchés émergents et donnera aux investisseurs de la 
Communauté la confiance indispensable pour prendre les décisions d'investissement qui 
consolideront la position concurrentielle de l'Europe dans l'économie mondiale. Les 
règles multilatérales d'investissement préviendront la discrimination qui pourrait résulter 
de l'instauration de régimes régionaux d'investissement et disciplineront les pays qui 
continuent d'appliquer un certain nombre de MIC. Ces règles contribueront également à 
accroître l'attrait de l'Europe en tant que pays d'accueil de l'IED auprès de ses partenaires, 
Commission européenne, Direction générale des relations économiques extérieures, "Le commerce et l'investissement", 
document de réflexion, Bruxelles/Luxembourg, 1995. 
14 
créant ainsi directement et indirectement de l'emploi et favorisant la croissance et la 
compétitivité; 
reconnaître le rôle important de l'investissement étranger direct dans la restructuration 
des économies de l'Europe centrale et orientale et dans le progrès économique des pays 
en développement. 
se donner pour objectif que ces règles internationales applicables à TIED doivent garantir, 
d'une manière générale, la liberté d'entrée et d'établissement pour les investisseurs et les 
investissements étrangers, l'entier bénéfice du traitement national pour les investissements 
réalisés et des normes élevées de protection de l'investissement; 
demander l'ouverture de négociations consacrées aux règles internationales en matière 
d'IED, associant le plus grand nombre de pays possible, dont les résultats seraient ensuite 
intégrés au système de l'OMC; 
inviter l'OCDE, afin de renforcer le système multilatéral, à poursuivre ses travaux en vue 
de l'élaboration d'un accord multilatéral sur l'investissement; 
insister pour que démarrent rapidement les discussions au sein de l'OMC en vue de 
préparer les négociations formelles qui devront être engagées le plus rapidement possible; 
inviter la Commission à analyser les autres problèmes actuels en matière d'investissements 
de la Communauté de et à l'étranger et à présenter le cas échéant des propositions; 
encourager les entreprises européennes à contribuer au débat sur l'IED; 
convenir d'intensifier les travaux au sein de la Communauté pour la définition de positions 
communes sur l'IED en vue de l'application des présentes conclusions. 
garantir, avec la Commission, que les positions adoptées par la Communauté et ses Etats 
membres sur l'IED soient étroitement coordonnées de sorte à créer l'unité d'action 
nécessaire dans les discussions à l'OCDE et l'OMC. 
15 
ANNEXE I 
Quelques statistiques sur l'investissement étranger direct 
La création d'un système véritablement global des marchés et de la production se traduit dans les 
statistiques: les stocks mondiaux d'IED sont passés de 68 milliards d'USD en 1960 à 1 650 
milliards 1 en 1993 (soit 11 % de croissance annuelle en moyenne). Selon les statistiques des 
Nations unies et d'Eurostat, la croissance de l'IED à l'échelon mondial a été quatre fois plus rapide 
que celle du PEB et trois fois plus rapide que celle du commerce. Le nombre de multinationales est 
passé d'environ 7 000 à la fin des années soixante à 37 000 au début des années quatre-vingt-dix. 
En conséquence,les ventes des sociétés étrangères affiliées ont dépassé les exportations en tant que 
moyen principal de fourniture de biens et services à l'étranger. Les ventes des entreprises par 
l'intermédiaire de leurs sociétés étrangères affiliées se sont élevées à 4 800 milliards d'USD en 
1991, soit 300 milliards d'USD de plus que la valeur mondiale des échanges de biens et services 2. 
Selon certaines estimations, la valeur des biens et services vendus par des sociétés affiliées 
étrangères serait près de deux fois plus élevée que celle des exportations mondiales. Ne fut-ce que 
pour cette raison, l'IED est devenu un des importants mécanismes d'intégration de l'économie 
internationale. La CNUCED estime qu'un tiers de la production mondiale est imputable aux 
multinationales: même si ce chiffre est surévalué, il ne fait guère de doutes que les multinationales 
constituent désormais le moteur de la production dans une économie mondiale globalisée. 
Sur le plan commercial, l'essor spectaculaire de l'IED a eu un effet de complémentarité et de 
génération d'échanges plutôt que de substitution. Selon des estimations prudentes de l'OCDE,le 
commerce mondial est constitué à hauteur de 40 % au moins d'échanges intra-entreprises, ce qui 
crée un lien entre le commerce et l'investissement selon la formule: "les exportations suivent les 
investissements". Par rapport au commerce, les flux d'IED ne représentent toujours qu'une fraction 
des flux d'échanges internationaux (5 % environ). Cette comparaison est toutefois trompeuse dans 
la mesure où un investissement implique des engagements plus importants et à long terme. Son 
impact • économique et intégrateur l'emporte sur les conséquences relativement limitées des 
transactions commerciales. 
La Communauté est de loin la destination la plus attrayante pour les investisseurs étrangers. Sur 
un volume total de stocks d'IED de 1 650 milliards d'USD en 1992, 30 % environ (460 milliards 
d'USD) étaient détenus par la Communauté 3, 420 milliards d'USD par les Etats-Unis, soit un peu 
plus que le montant correspondant à l'ensemble des pays non membres de l'OCDE (370 milliards 
d'USD). Le Japon reste loin derrière avec un stock d'IED de moins de 40 milliards d'USD. Les 
autres pays membres de l'OCDE accueillent le reste (350 milliards d'USD). 
La Communauté est aussi l'une des sources les plus importantes d'IED, prenant à son compte 
environ 30 % du volume mondial de l'investissement direct à l'étranger (470 milliards d'USD). Les 
Etats-Unis représentent le pays-source le plus important en ce qui concerne l'investissement direct 
à l'étranger (490 milliards d'USD), alors que le Japon joue aussi à cet égard un rôle important (250 
milliards d'USD). Avec 65 milliards d'USD, les pays non membres de l'OCDE se situent nettement 
en retrait, mais leur part s'accroît de plus en plus. 
1 Source: NU World Investment Report 1994, stock intra-UE exclu (estimation). ; 
2 Source: CNUCED World Investment Report 1994. 
3 Communauté des Douze. 
Ai 
Il résulte de ces statistiques que la relation entre les stocks d'investissement de l'étranger et à 
l'étranger est plus ou moins équilibrée dans la Communauté, aux Etats-Unis et dans les autres pays 
de l'OCDE, alors que le Japon est une source importante d'investissements et que les pays non 
membres de l'OCDE restent surtout des pays d'accueil. 
Le gros des flux d'investissements à l'étranger (95 %) est réalisé par le groupe des pays 
industrialisés (OCDE), mais leur part dans les flux d'investissements de l'étranger s'est 
sensiblement rétrécie au cours des dernières années, passant d'environ 80% dans les années 
quatre-vingt à 42 % en 1993. La nette expansion des flux d'investissements en direction des pays 
non membres de l'OCDE est le fait le plus marquant de ces dernières années. En 1993, ces pays 
ont attiré 80 milliards d'USD d'investissements directs, soit près de 55 % du volume total des 
investissements directs de l'étranger, contre 21 % en moyenne annuelle au cours de la période 
1980-90 Plus des deux tiers de ces investissements sont concentrés dans dix à quinze pays hôtes 
situés essentiellement dans l'Asie du Sud-Est et en Amérique latine. Cette tendance devrait se 
poursuivre. 
Dans le même temps, les économies les plus dynamiques de l'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine 
se sont mises elles-mêmes à investir à l'étranger, surtout mais non exclusivement dans d'autres pays 
de leur région, le volume total des investissements directs à l'étranger se situant à hauteur de 
9 milliards d'USD environ en 1992 et de 14 milliards d'USD en 1993. Quatre des plus importants 
investisseurs en Chine sont des pays de l'Asie du Sud-Est ou de l'Est et la Chine est devenue le 
principal pays d'accueil pour les investissements directs de pays non membres de l'OCDE tout en 
investissant elle-même de plus en plus à l'étranger. Ces pays investissent également dans les 
économies industrialisées d'Europe et d'Amérique du Nord. Ainsi, PGI (Singapour) et les 
conglomérats coréens DAEWOO et SAMSUNG ont annoncé qu'ils allaient investir ou 
envisageaient d'investir dans l'Union européenne, SAMSUNG se proposant d'injecter 700 millions 
d'USD dans une nouvelle usine électronique au Royaume-Uni. 
rt 
ANNEXE II 
Dispositions des instruments multilatéraux existants 
ayant un impact important sur TIED 
1) Les instruments de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
Accord général sur le commerce des services (GATS) 
Le GATS couvre les investissements réalisés sous la forme d'une "présence commerciale" en vue 
de la prestation d'un service. Les avantages du GATS sont accordés, entre autres, aux 
"prestataires de services" d'un autre Etat membre. Les investissements en tant que tels sont 
protégés dans la mesure où le prestataire de services est une société contrôlée à plus de 50 % par 
une personne physique ou morale d'un autre membre. Le GATS est le seul accord comportant des 
obligations substantielles en matière d'IED et ayant une couverture mondiale potentielle (plus de 
100 signataires jusqu'à présent). Il couvre tous les secteurs des services et ses obligations 
s'étendent à l'établissement et à l'activité ultérieure des fournisseurs de services des autres 
membres. Toutefois, les négociations concernant d'importants secteurs des services (services 
financiers, télécommunications de base, transport maritime) se poursuivent encore. Les 
monopoles, les marchés publics et les subventions sont également couverts, mais des règles 
spécifiques doivent encore être négociées. 
Parmi les obligations essentielles imposées par le GATS figure le traitement de la nation la plus 
favorisée en ce qui concerne l'accès au marché (avec possibilité d'exception) et le traitement 
national (sous réserve de certaines restrictions énumérées dans la liste des engagements de chaque 
membre). 
Le GATS étend ses obligations aux mesures prises aux niveaux infranationaux, encore que des 
exceptions concernant les mesures nationales ou provinciales puissent être inscrites dans la liste. Il 
contraint les membres à rendre transparentes les mesures relatives au commerce des services. 
L'accord prévoit également une compensation en cas de retrait d'un engagement de libéralisation. 
Une des caractéristiques les plus importantes du GATS est l'accès aux procédures de règlement 
des différends entre les Etats, y compris les mesures de représailles, convenues dans le cadre du 
cycle de l'Uruguay. 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) 
L'accord sur les MIC aborde un certain nombre de questions relatives à l'investissement dans une 
optique commerciale et vise à discipliner les MIC dans la mesure où leur application entraîne une 
distorsion des flux commerciaux. 
L'accord sur les MIC interdit les MIC qui transgressent les articles III et XI de l'accord général sur 
les tarifs et le commerce de 1994. La liste exemplative annexée à l'accord cite notamment les 
clauses relatives aux apports locaux et les obligations d'achat, de même que les mesures justifiées 
par des considérations de balance commerciale. A condition d'être notifiées comme il se doit, ces 
mesures illégales peuvent être éliminées dans un délai de deux ans dans le cas des pays développés 
et dans un délai de sept ans pour les pays les moins avancés. 
A 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
L'accord sur les ADPIC n'aborde pas directement les problèmes d'ŒD, mais l'amélioration de la 
protection des droits de propriété intellectuelle découlant de cet accord créera un climat plus 
propice aux investissements dans les pays concernés. 
2) Les instruments de l'Organisation de coopération et de développement 
économique (OCDE) 
En 1961, les membres de l'OCDE ont adopté un code de libéralisation des mouvements de 
capitaux et un code de libéralisation des transactions courantes invisibles, dénommés codes de 
libéralisation, et en 1976 un instrument pour le traitement national. 
Les codes de libéralisation couvrent les investissements directs de l'étranger effectués par des non-
résidents d'autres Etats membres, y compris l'établissement en vue de la prestation de services. 
L'instrument pour le traitement national intervient dès lors que les investissements directs étrangers 
ont été effectués et fait obligation aux membres, de manière non contraignante, d'accorder le 
bénéfice du traitement national aux investisseurs et aux investissements étrangers. Les membres de 
l'OCDE ont également adopté des principes directeurs non contraignants à l'intention des 
entreprises multinationales qui fixent les normes de la citoyenneté des entreprises multinationales à 
l'étranger. 
Tout en étant assez vaste, la couverture des codes de libéralisation reste incomplète. Les pays 
peuvent maintenir des listes individuelles de réserves, soit d'une manière uniforme, soit pour 
certains secteurs spécifiques. Des questions importantes telles que les marchés publics, le 
personnel d'encadrement, les subventions ou les monopoles ne sont pas abordées. Une clause de 
statu quo s'applique à certains engagements et il n'y a pas d'obligation générale de réduire les 
restrictions. 
L'OCDE procède régulièrement à des "examens par pays" au cours desquels les comités de 
l'OCDE examinent scrupuleusement toutes les restrictions subsistantes en matière d'IED dans le 
pays concerné. Ces examens visent à exercer une "pression du groupe" de manière à obtenir la 
réduction ou le retrait des restrictions en matière d'IED. En dehors de cette pression du groupe, 
des sanctions pour de prétendues violations des codes de libéralisation ne peuvent être obtenues 
qu'en portant l'affaire devant les ministres de l'OCDE, lesquels peuvent adopter une décision sous 
forme de recommandation. Il ne s'agit pas d'un véritable mécanisme de règlement des différends et 
c'est la raison pour laquelle on dit souvent des instruments de l'OCDE qu'ils sont inopérants. 
3) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 
L'accord ALENA comporte de longs chapitres relatifs à l'investissement. D'une manière générale, 
les investisseurs et investissements des autres parties se voient accorder le bénéfice de la clause de 
la nation la plus favorisée et de celle du traitement national pour leur rétablissement et leurs 
activités. Les parties à l'ALENA se voient interdire l'application de conditions de performances ou 
de nationalité pour le personnel d'encadrement. 
Il importe d'observer que ces principes de base très généreux restent soumis à des engagements de 
libéralisation et à des réserves substantielles qui figurent dans les listes des parties. Chaque pays 
doit également notifier les mesures non conformes adoptées à l'échelon infranational dans un 
certain délai après leur entrée en vigueur. Les marchés publics et les subventions sont exclus de la 
/f 
règle générale; les monopoles et les entreprises d'Etat restent autorisés. Lès services financiers font 
l'objet d'un chapitre distinct. Les principales exceptions concernent la sécurité nationale et les 
industries culturelles du Canada. . 
Le chapitre de l'ALENA consacré aux investissements prévoit un mécanisme détaillé de règlement 
des différends impliquant une violation des règles d'investissement de l'ALENA par un pays 
d'accueil. Il prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'Etat. 
4) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
La session annuelle de l'APEC qui s'est tenue en novembre 1994 est convenue d'un ensemble de 
principes non contraignants en matière d'investissements. Les membres s'engagent "à mettre tout 
en oeuvre" afin d'assurer notamment la transparence des dispositions législatives et réglementaires 
concernant les investissements, à s'abstenir de toute discrimination en ce qui concerne 
l'établissement et l'activité des investisseurs en provenance d'une autre économie et à garantir le 
traitement national, à minimiser les conditions de performances qui entraînent une distorsion du 
commerce et de l'investissement, à protéger les investissements contre l'expropriation, à organiser 
les transferts et à promouvoir le règlement des différends. Il est intéressant d'observer que les 
principes de l'APEC interdisent aux membres d'assouplir les règlements en matière de santé, de 
sécurité et d'environnement dans le but d'encourager l'IED. 
Ces principes assez généraux de l'APEC ne constituent qu'une première étape et les travaux au 
sein de l'APEC en vue de l'adoption de règles d'investissement plus contraignantes se poursuivent. 
5) Traité d'application de la charte de l'énergie 
Signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 par la quasi-totalité des pays européens, de même que par 
quelques pays industrialisés non européens, ce dernier traité multilatéral couvrant notamment 
l'investissement concerne essentiellement l'Europe orientale et la CEI. Il s'agit d'un accord sectoriel 
couvrant uniquement les activités dans le secteur énergétique. Son objectif essentiel est de faciliter 
les investissements énergétiques en Europe centrale et orientale et de contribuer à la 
restructuration de ce secteur dans ces pays. Il comporte des règles complètes sur la protection des 
investissements et des dispositions très actuelles sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le personnel d'encadrement, le transfert des capitaux, la conformité des 
mesures infranationalés, de même qu'une clause d'exception au principe de la nation la plus 
favorisée pour les accords d'intégration régionale. Il prévoit un mécanisme affiné de règlement des 
différends. En ce qui concerne la phase de préinvestissement (accès au marché, droit 
d'établissement), les parties s'engagent uniquement à mettre tout en oeuvre pour garantir le 
traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée, mais un deuxième cycle de 
négociations a déjà commencé afin de régler cette question. 
6) Convention ACP-CEE de Lomé (Lomé IV) 
Lomé IV comporte un chapitre distinct sur les investissements articulé en différentes sections 
traitant notamment de la promotion, de la protection, du financement, des flux de capitaux et des 
paiements, ainsi que de l'établissement. La convention prévoit notamment une clause NPF en 
matière d'établissement (dérogation unilatérale possible) et des règles cadres pour les traités 
bilatéraux de protection des investissements entre les Etats membres et les pays ACP. En outre, en 
1992, la Communauté a élaboré un document intitulé "position communautaire en matière de 
protection des investissements dans les Etats ACP". Ce document détaillé énonce les principes 
essentiels qui doivent régir la protection des investissements directs étrangers dans les Etats ACP. 
7*> 
7) Accords parrainés par l'Organisation des Nations unies 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) . 
Ainsi qu'on l'a souligné ci-dessus pour l'OMC et l'accord sur les MIC, les nombreuses conventions 
dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle conclues sous les auspices de l'OMPI 
contribuent indirectement à promouvoir le climat d'investissement dans les pays ayant adhéré à ces 
conventions, 
Organisation internationale du travail (OIT) 
Les règles de l'OIT en matière de normes du travail et de relations du travail peuvent aussi être 
très importantes pour les flux internationaux d'investissements directs. 
^/ 
ANNEXE III 
Dispositions relatives aux investissements dans les accords européens et les accords de partenariat et de coopération 
Dispositions [Accords européens (AE) Accords de partenariat et de coopération 
avec la Russie autres 
1. Etablissement des entreprises 
et des titulaires de 
professions libérales Réciprocité du TN, mais introduite 
de manière asymétrique NPF pour les sociétés seulement, 
Pour les services financiers, 
traitement national (TN) avec 
exceptions La CE offre le bénéfice de la 
NPF. Les NEI offrent, pour 
l'essentiel, le bénéfice de la 
NPF/TN, avec quelques 
exceptions (Biélorussie, 
Moldavie, Ukraine), dont 
certaines sont temporaires. 
È. Activités des entreprises et 
es titulaires de professions libérales Réciprocité du TN, mais introduite 
de manière asymétrique La CE offre le bénéfice du TN 
(la Russie le bénéfice des 
dispositions essentielles de 
la NPF/TN) pour les filiales avec 
quelques exceptions. NPF pour 
les succursales. La CE offre le bénéfice du TN 
pour les sociétés et de la NPF 
pour les succursales, avec 
quelques exceptions. Les NEI 
offrent le bénéfice des 
dispositions essentielles de la 
NPF/PN. 
E. Transferts de capitaux liés à 
es investissements Doivent être libérés, y compris 
les transferts de dividendes et le 
rapatriement éventuel des capitaux Libéralisation des 
investissements de l'étranger en 
Russie, y compris le transfert à 
l'étranger des bénéfices de 
l'investissement. La Russie est 
autorisée à maintenir pendant 
une période transitoire des 
restrictions à l'investissement 
à l'étranger. • Libéralisation des 
mouvements de capitaux pour 
l'IED, y compris le 
rapatriement des actifs et des 
bénéfices. 
4. Protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle 
et commerciale Les PEC s'engagent à garantir un 
même niveau de protection et à 
souscrire aux accords internationaux Même chose que pour l'AE Même chose que pour l'AE 
Dispositions 
* 
5. Règles de concurrence, y compris 
les aides d'Etat 
• 
6. Législation dans tous les domaines 
ayant un impact sur les accords 
7. Normes industrielles et 
certification 
8. Promotion des investissements 
- amélioration du cadre légal; 
- conclusion d'accords sur la 
protection des investissements 
9. Accès au marché Accords européens (AE) 
identiques aux règles du traité 
de Rome 
1 ; 
.. 1 
Rapprochement 
Coopération (PHARE) 
Coopération (PHARE) 
Libre-échange des biens industriels Accords de partenariat et de coopération 
avec la Russie 
Règles inspirées des règles de la 
CEE, mais moins strictes que les 
règles prévues dans l'AE 
) ' 
Rapprochement progressif 
Coopération 
Coopération 
NPF pour les marchandises et 
pour une liste de services autres 
Ukraine, Biélorussie, 
Moldavie: droit de demander 
des consultations et d'obtenir 
des informations; non* 
discrimination; règles 
applicables aux marchés 
publics dans un délai de quatre 
ans. Kazakhstan, Kirghizie: 
droit de ' demander des 
consultations lorsque le 
commerce est affecté. 
Rapprochement progressif 
Coopération 
Coopération 
NPF pour les marchandises (et 
Biélorussie: pour une liste de 
services) 
Accords européens: Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie. Des négociations sont engagées avec les Etats 
baltes et devraient l'être avec la Slovénie. Accords de partenariat et de coopération signés avec la Russie, l'Ukraine et la Moldavie; la 
signature d'un tel accord devrait intervenir sous peu avec le Kazakhstan, la Kirghizie et la Biélorussie. 
PEC = Pays d'Europe centrale 
NPF = Traitement de la nation la plus favorisée 
TN = Traitement national 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 42 final 
DOCUMENTS 
FR 08 09 10 11 
N° de catalogue : CB*CO-95-081-FR-C 
ISBN 92-77-86286-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg