Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers à des actions en faveur du transport combiné de marchandises» ()(97/C 89/08)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 27 janvier 1997, sur base de l'article 75, paragraphe 1 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications du CES a été chargée de préparer les travaux en la matière et a désigné M. Bo Green comme rapporteur. La section a adopté son avis le 14 janvier 1997.

Le Comité économique et social a, lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), adopté par 94 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions le présent avis.

1. Communication et propositions de la Commission

1.1. La décision 93/45/CEE de la Commission, en date du 22 décembre 1992, a mis en oeuvre le programme PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné) sur base et dans le cadre du programme de travail pour le soutien au transport combiné que la Commission avait présenté dans sa communication de 1992 (doc. COM(92) 230). Le CES avait rendu un avis sur cette communication le 24 novembre 1992 (rapporteur: M. Tukker).

1.2. Il était prévu que le premier programme PACT, qui avait un budget modeste, serait d'une durée de cinq ans, l'objectif étant d'étudier le besoin de telles actions en vue de promouvoir le transport combiné de marchandises par la route / le rail / les voies navigables et le trafic maritime à courte distance, mais non pas en rapport avec le transport maritime proprement dit; ce programme est donc maintenant près de venir à expiration.

1.3. Bien que des soutiens soient, en principe, de nature à constituer une entrave à la libéralisation du marché des transports en Europe et à modifier temporairement la concurrence entre les différents modes de transports, de tels soutiens peuvent être une nécessité dans des circonstances données et moyennant des conditions données, pourvu que l'on mette en place des dispositifs de contrôle appropriés.

1.4. Par ailleurs, le programme PACT a revêtu un caractère unique, en particulier parce que l'initiative des différents projets est venue exclusivement du marché.

1.5. L'évaluation provisoire du programme PACT semble faire apparaître que les résultats obtenus sont encourageants, dans la mesure où ce programme a contribué à amener les décideurs à accorder davantage d'attention au transport combiné.

1.6. La Commission attire l'attention sur le fait que le premier programme PACT a rencontré certaines difficultés dont il sera tenu compte dans le nouveau programme PACT, en termes:

- de définition claire des objectifs, et

- d'amélioration des cadres de suivi et d'évaluation.

En outre, les résultats font apparaître que le principal obstacle au développement du transport combiné se trouve toujours dans les prix relativement peu élevés du transport de marchandises par route; il ne se pose pas de problèmes particuliers au plan de la technique et de l'organisation préparatoire.

1.7. Les objectifs particuliers du nouveau programme PACT, objectifs définis dans la perspective de pallier les défauts d'actuels programmes PACT, sont les suivants:

- accroître la compétitivité du transport combiné, tant du point de vue du prix que la qualité, par rapport à tout autre transport unimodal;

- promouvoir l'utilisation d'une technologie de pointe dans le transport combiné;

- améliorer l'accès au transport combiné pour les entreprises qui offrent des services, indépendamment de la dimension de celles-ci, ce qui renforcera la concurrence dans l'offre de services de transport combiné et, de ce fait, stimulera aussi la compétitivité de ce secteur;

- élargir le domaine de manière à y inclure aussi le transport combiné, qui comporte un élément de transport maritime au sens propre;

- modifier légèrement la définition des activités pouvant bénéficier de soutiens, dans la mesure où il est mis fin à la possibilité de recevoir un soutien de 100 % pour les études préliminaires, où les études de faisabilité concrètes bénéficient d'un soutien de 50 % et où est mieux explicité, fondamentalement, ce que l'on entend par des mesures innovantes bénéficiant d'un concours de 30 %; améliorer les procédures de sélection et de suivi ainsi que les cadres d'évaluation.

2. Observations générales

2.1. Le CES estime qu'il est essentiel que les petites entreprises aient, elles aussi, accès au programme PACT. L'attention est toutefois attirée sur le risque de distorsion de la concurrence qui peut résulter du fait que le nouveau programme PACT peut accorder des soutiens financiers représentant 30 % de certaines formes d'opérations. La Commission devrait prêter une attention particulière à cet aspect dans le cadre de ses activités de suivi des projets.

2.2. Un aspect qui est plus décisif du point de vue de la promotion du transport combiné est toutefois la nécessité d'améliorer de façon substantielle pour les nouvelles entreprises, ainsi que pour les petites entreprises, qui offrent des services - et notamment, surtout, pour les opérateurs privés - l'accès à la partie ferroviaire du marché du transport combiné. À cet égard, il existe un besoin particulier d'harmonisation du matériel roulant (interopérabilité), des équipements de signalisation et de sécurité, ainsi que de la formation du personnel des chemins de fer (notamment les conducteurs de locomotives) entre les différents pays de la Communauté, le but étant de garantir le niveau de sécurité requis.

2.3. Dans ce contexte, il est essentiel de poursuivre, et d'encourager encore davantage, la réforme en profondeur de l'organisation et de la structure des chemins de fer de la Communauté qui a été amorcée par la directive du Conseil 91/440/CEE du 29 juillet 1991 et par les deux documents d'application 95/18/CEE et 95/19/CEE, et notamment d'ouvrir aux opérateurs privés l'accès au réseau ferroviaire européen.

2.4. Le CES a pris acte du fait que l'Union doit maintenant se concentrer sur son action en faveur du transport intermodal de marchandises, étant donné que celui-ci constitue l'un des éléments nécessaires pour ce qui est d'assurer la mise en place d'un système global de transports qui soit efficace et de nature à garantir la mobilité à long terme. Lorsque le transport combiné, parmi les composantes duquel figurent les chemins de fer et le transport par bateau, y compris par les voies navigables, sera devenu assez intéressant commercialement aussi bien pour les utilisateurs que pour les tiers, cela jouera à l'avantage de l'environnement et soulagera le réseau routier pour les transports à longue distance ainsi que, dans une certaine mesure, les zones urbaines à forte densité de population. En tant que formes de transport complémentaires, les chemins de fer et le transport par bateau sont de nature à dévier de façon durable une partie du trafic du réseau routier.

Le CES a constaté avec satisfaction que le nouveau projet PACT inclut aussi le transport combiné, comportant un élément de transport maritime proprement dit. De ce fait, l'efficacité des installations portuaires prend aussi une importance essentielle pour les possibilités de développement de cette forme de transport combiné.

2.5. Les acheteurs de services de transports continueront à pouvoir choisir librement la forme de transport qu'ils préfèrent. C'est pourquoi il importe de les écouter, ainsi que les opérateurs et autres entreprises qui offrent des services, dans la perspective de l'élimination des entraves qui existent tant au plan juridique qu'économique, afin de promouvoir encore davantage le transport combiné.

3. Observations particulières

3.1. Le CES entend également formuler les observations particulières ci-après en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil.

3.1.1. Article 2, 1er paragraphe

La définition du mot «plate-forme» doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un module de transport.

3.1.2. Article 4, 1er paragraphe

L'on observera qu'il convient de ne pas accorder de soutiens financiers dans les cas où cela est susceptible de fausser la concurrence.

3.1.3. Article 4, 2e paragraphe, alinéa a

Le CES a pris acte de ce que la Commission a la possibilité d'agir au plan juridique si le délai de cinq ans n'est pas respecté.

3.1.4. Article 5, 2e paragraphe, alinéa b

Il convient de préciser de quel type de «coopération» il s'agit.

3.1.5. Article 5, paragraphe 4, premier tiret

Le CES a pris acte de ce que la Commission a la possibilité d'agir au plan juridique si l'engagement n'est pas tenu.

3.1.6 Article 6, 3e paragraphe, alinéa e

Il convient de préciser à cet égard que les projets ne doivent pas être déficitaires à long terme.

3.1.7. Article 6, 4e paragraphe, alinéa a

Il convient de faire apparaître clairement le sens de la disposition, qui est que la déviation s'effectue à partir du simple transport par route.

4. Conclusion

Le CES approuve la proposition, présentée par la Commission (doc. COM(96) 335 final), de règlement du Conseil (CE) relative à l'octroi de concours financiers communautaires en vue de promouvoir le transport combiné de marchandises, mais engage cependant la Commission à adapter la proposition de règlement en:

- précisant les définitions insuffisantes ou incomplètes;

- indiquant clairement quels sont les secteurs pouvant avoir droit et quels sont les secteurs ne pouvant pas avoir droit aux concours financiers proposés;

- organisant des dispositifs efficaces de contrôle concernant la mise en oeuvre et la gestion des projets sélectionnés.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 343 du 15. 11. 1996, p. 4.