ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 696 
 
 
 
Vol. 1984/0254 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Cons eil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans c e doss ier ont été déclass ifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In acc ordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historic al archives of the European Ec onomic  
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as  
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where nec essary, c lassified documents in this  
file have been declassified in conformity with Artic le 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereins timmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.  
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeins chaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist dies e Datei der Öffentlichk eit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusss achen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artik el 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
COM M ISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
P R O P O S IT IO N  D E  D E C IS IO N  D U  C O N S E IL
autorisant L a  Commission à négocier avec la YougosLavie 
un nouveau protocoLe reLatif à L a  coopération financière 
entre ce pays et L a  C om m unauté économique européenne
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (84) 696 final .
iC O M (84) 696 final 
B r u x e l l e s ,  le  1 1  décembre 1984 
DOCUMENT INTERNE

-  1 -
L e  premier protocole financier C E E /Y o u g o sL av ie
1. L e  premier protocole financier C EE/Y ougoslavie (1) a  été signé L e  
2  avril 19 8 0  et est entré en  vigueur le 1er juillet 1 9 8 0  pour une période 
d e cinq ans. C e  protocole arrivera dès lors à  expiration le 3 0  juin 1 9 85.
D a n s le cadre d e ce protocole,un m ontant d e 2 0 0  millions d'Ecus a  
été accordé à  la Yougoslavie sous form e d e prêts d e la B E I  accordés sur 
ses ressources propres.
?C e s concours, destinés à  bénéficier au  financement d e  projets d'intérêt 
c o m m u n , ont été affectés au x  travaux d'infrastructure suivants :
date d e  signa­
ture
a) modernisation des réseaux électriques
b ) construction d e 3 5  k m  d e routes faisant 
partie d e l'autoroute transyougoslave
c) modernisation d u  chem in d e ferdécem bre 1 9 8 2
juin 1 9 8 3  
janvier 1 9 8 4M ontant
6 7  M E C U S
6 6  M E C U S
6 7  M E C U S
2 0 0  M E C U S
3.  E n  juin 1984, à  titre exceptionnel, la B.E.I. a  accordé sur ses 
ressources propres et e n  dehors d u  cadre d u  protocole financier, u n  prêt 
d e 6 0  millions d'Ecus à  la Yougoslavie e n  vue de contribuer au  financement 
d e tronçons prioritaires d e l'autoroute transyougoslave ainsi que .  d u  
tunnel à  travers le K araw anken assurant' la liaison avec l'autoroute 
autrichienne d u  Tauern.
1 )  J.O. L  N °  4 1  d u  14.2.1983, p. 3 7

-  2 -
Orientations en  vue d u  second protocole financier
4. L ors d e  L a  deuxièm e réunion d u  C onseiL  de Coopération C EE/Y ougosla-
vie d u  1 8  juin 1984, la délégation d e la  C o m m u n a u té  a  m arqué son accord d e  
principe sur 1 a  négociation d'un nouveau protocole financier. L e  Conseil 
de Coopération a  arrêté u n e décision (n° 2/84) invitant les parties contrac­
tantes à  ouvrir, avant l'échéance des dispositions actuelles, une négociation 
e n  v u e d e la conclusion d'un second protocole financier.
5.  L es services d e la C o m m issio n  ont tenu des conversations explo­
ratoires avec les autorités yougoslaves afin d e connaître· leurs souhaits 
pour c e  protocole.Outre le fait q ue la Yougoslavie souhaiterait une enveloppe 
plus importante,i l  apparaît que, contrairement à  sa position prise en  1980,· 
au  m o m e n t d e la conclusion d u  premier protocole financier, elle désire 
bénéficier d e concours com m unautaires n o n  seulement sous form e d e prêts d e 
la B E I  accordés au x  conditions d u  m arché m ais également par des fonds prove­
nant d u  budget de la C o m m u n au té. L a  Yougoslavie justifie sa dem ande e n  
soulignant que sa situation financière ne lui perm et pas d'accroître davantage 
la charge d e son endettement e n  contractant tous les emprunts prévus au taux 
d u  marché. Elle souligne par ailleurs q ue le développement des infrastructures, 
notam m ent de l'autoroute transyougoslave, sert les intérêts de la C E E  dans 
la m esure o ù  il contribue à  améliorer le transit entre les différentes 
régions d e la C o m m u n au té. D a n s cette perspective, la Yougoslavie estime lé­
gitime que la C o m m u n a u té  participe activement au financement de tels projets.
E n  outre, les autorités yougoslaves souhaitent que le nouveau 
protocole financier permette le financement de projets économ iques au m o y e n  
d e  prêts n o n  bonifiés d e la B E I, certains d e ces projets devant assurer la 
réinsertion e n  Yougoslavie d e travailleurs migrants résidant actuellement dans 
la C o m m u n au té.
»
Enfin, la Yougoslavie souhaite q ue la coopération et l'assis­
tance technique puissent être développées et qu'une enveloppe budgétaire 
\  soit prévue à  cet effet dans le nouveau protocole financier.

- 3  -
6. Pour sa part, L a  C o m m issio n  estime que L e  nouveau protocoLe
financier à  concLure avec L a  Y ougosL avie doit, d'une part^donner u n  contenu 
concret à  L'engagem ent poLitique d e  L a  C o m m u n a u té  vis-à-vis de ce partenaire 
et, d'autre part, contribuer, c o m m e  L e  font certains Etats m em bres, aux 
efforts accom pLis par L a  Y ougosL avie pour redresser sa situation économ ique 
et financière.
Partant, L a  C o m m issio n  considère que L a  structure d u  nouveau pro­
tocoLe devrait s'inspirer d e L a  quasi-totaLité des protocoLes concL us avec 
L e s  autres pays méditerranéens et com prendre, dès Lors, n o n  seuLem ent des 
prêts d e L a  B E I  sur ses ressources propres, m ais aussi des fonds budgétaires 
sous form e d e prêts spéciaux et d e  dons destinés à  L a  bonification d'intérêt 
et à  L a  coopération.
L a  C o m m issio n  note d'aiLLeurs que L e  souhait yougosLave d e  
bénéficier d u  concours d e  fonds budgétaires correspond à  L'approche de L a  
C om m ission teLLe qu'eLLe L 'a indiqué dans ses propositions sur L a  future 
poLitique méditerranéenne d e L a  C o m m u n a u té  éLargie (1).
7- L a  C o m m issio n  estime q u e L e s  prêts spéciaux et L e s  bonifica­
tions d'intérêt , outre L e  fait qu'iLs aL Lègent L a  charge de L'endettement 
yougosLave, permettraient à  L a  C o m m u n a u té  d'apporter une contribution active 
au financement d e projets d'intérêt c o m m u n , notam m ent ceux reLatifs aux 
infrastructures routières et ferroviaires dont L a  C o m m u n au té, com pte tenu 
d e  L a  position géographique d e  L a  Y ougosLavie, bénéficierait égaLem ent.
(1 ) C O M  (84) 1 0 7  et S E C  (8 4 ) 1301, p. 1 5

- 4 -
8. La Commission rappelle que le 2ème Conseil de Coopération 
CEE/Yougoslavie a souligné, dans sa décision n° 3/84, la nécessité 
d'encourager la mise en oeuvre d'actions de coopération. Cette mise en 
oeuvre a, jusqu'à présent, été limitée par la modicité des disponibilités 
budgétaires(1),lesquel les n'ont d'ailleurs pas permis de déboucher sur un 
programme d'assistance technique, connexe et préparatoire. Dans cette 
perspective, la Commission estime indispensable l'inclusion dans le nouveau 
protocole financier de dons visant le financement de la coopération
et de l'assistance technique.
9. La Commission considère également que la Communauté peut 
accepter qu'au titre du protocole financier, la Yougoslavie présente des 
projets à rentabilité normale au même titre que des réalisations d'infra­
structure. Le concept d'intérêt commun contenu dans l'article 1 du protocole 
financier actuel devrait permettre le financement de tels projets afin de 
favoriser le développement de synergies entre les économies communautaire
et yougoslave. Il va de soi cependant que le financement de ces derniers 
projets ne bénéficierait que de fonds de la BEI non bonifiés.
10. En ce qui concerne le montant global du protocole, la Commission
estime qu'il devrait être accru dans des proportions comparables aux taux 
d'accroissement appliqués à la deuxième génération des protocoles financiers 
méditerranéens existants. L'enveloppe prévue pour ce deuxième protocole finan­
cier devrait également tenir compte de ce que la Communauté comptera vraisem­
blablement douze membres peu après l'entrée en vigueur du nouveau protocole 
financier.
(1) compte tenu du fait que la Ligne budgétaire utilisée (poste 990) est destinée 
également à financer des actions de coopération avec un ensemble de pays tiers 
(Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka, Mexique, Brésil, Pacte andin, Canada 
Roumanie, Chine, Israël et Yougoslavie.

- 5 -
11. Dans ces conditions, la Commission propose d'offrir à la Yougoslavie 
un nouveau protocole financier d'un montant de 480 millions d'Ecus 
répartis de la manière suivante :
400 millions d'Ecus sous forme de prêts de la BEI, accordés sur ses 
ressources propres; un maximum de 25 % de ces fonds pourrait être 
consacré à des projets à rentabilité normale ;
80 millions d'Ecus sous forme de concours accordés sur le budget de la 
Communauté. Ces fonds pourraient être ventilés comme suit :
- 20 millions d'Ecus sous forme de prêts à des conditions spéciales 
destinés au financement des infrastructures ;
- 60 millions d'Ecus sous forme d'aides non remboursables destinées 
à la bonification d'intérêt (environ 55 millions) ainsi qu'à la 
coopération et à l'assistance technique connexe et préparatoire 
(environ 5 millions).

Proposition de 
décision du Conseil
autorisant La Commission à négocier avec la Yougoslavie 
un nouveau protocole relatif à la coopération financière 
entre ce pays et la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission
considérant que le protocole financier CEE/Yougoslavie
arrive à expiration le 30 juin 1985 et qu'il convient dès lors 
d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole 
financier.
La Commission est autorisée à négocier un nouveau protocole relatif 
à la coopération financière avec la Yougoslavie en consultation avec les 
représentants des Etats membres et conformément aux directives jointes 
en annexe.DECIDE :
Article unique
Fait a Bruxelles, Par^;  le Con\sei|l,

Annexe
1. Le nouveau protocole relatif à la coopération financière arrivera à 
expiration le 30 juin 1990. Il prévoira l'octroi de prêts de la BEI 
accordés sur ses ressources propres, ainsi que l'octroi de crédits prélevés 
sur le budget de la Communauté à concurrence des montants suivants
(en millions d'Ecus) :
Budget B.E.I.  TOTAL
80 400 480
2. Les crédits prélevés sur le budget de la Communauté - 20 millions 
d'Ecus sous forme de prêts à des conditions spéciales et 60 millions 
d'Ecus sous forme d'aides non remboursables - seront utilisés
aux fins respectives suivantes :
(i) prêts à des conditions spéciales d'une durée de 40 ans et 
assortis d'un différé d'amortissement de 10 ans et d'un 
taux d'intérêt de 1 %
(ii) - bonification d'intérêt de 3 % sur la part des prêts BEI 
destinés au financement des infrastructures^
- aides non remboursables destinées à la coopéra-
tion et à l'assistance technique connexe et préparatoire.
3. Le texte du protocole s'inspirera de celui des protocoles conclus 
avec les autres pays méditerranéens.

FICHE FINANCIERE
Les présentes propositions prévoient L'octroi à la Yougoslavie d'un 
concours financier quinquennal de la Communauté d'un montant de 480 millions 
d'Ecus dans le cadre d'un second protocole financier CEE/Yougoslavie prenant 
cours le 1er juillet 1985.
La répartition de cette aide se présentera de la manière suivante :
- 400 millions d'Ecus sous forme de prêts de la BEI, accordés sur ses
ressources propres
- 80 millions d'Ecus sous forme de concours accordés sur le budget de la
Communauté*
L'échéancier des engagements et des paiements pourrait se présenter 
comme suit :
1986 1987 1988 1989 1990
engagements 30 25 15 10
paiements 05 15 20 20 20