ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS À LA COMMISSION CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE: CYBERVIOLENCE

Recommandation 1 sur l’objectif de la proposition législative

L’objectif est d’inclure dans la directive à venir sur la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, à titre de réponse politique harmonisée, des règles minimales relatives à la définition de l’infraction de cyberviolence fondée sur le genre et aux sanctions y afférentes ainsi que de mettre en place des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention de cette infraction et d’adopter des mesures pour protéger et soutenir les victimes et veiller à ce qu’elles obtiennent réparation.

Conformément à la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ 2020-2025, il s’agit par ailleurs d’inclure dans cette proposition à venir la définition des crimes de haine et des discours de haine en ligne envers les personnes LGBTIQ.

La proposition ne devrait pas saper les efforts consentis en vue d’identifier toutes les formes de violence fondée sur le genre comme étant un nouveau domaine de criminalité particulièrement grave.

Recommandation 2 sur le champ d’application et les définitions

La définition de la cyberviolence fondée sur le genre devrait préciser le champ d’application, l’étendue et le caractère sexospécifique et intersectionnel de la cyberviolence et souligner que la cyberviolence fondée sur le genre fait partie du continuum de la violence fondée sur le genre.

Il est souhaitable que la proposition comporte une définition fondée sur les définitions figurant dans les instruments existants, tels que la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ou la convention d’Istanbul, les définitions élaborées par le comité de la convention sur la cybercriminalité, le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences et les définitions élaborées dans le contexte de la cybercriminalité ou de la cyberviolence envers les enfants, ou de la violence à l’égard des femmes.

Sur la base des instruments existants, une définition possible pourrait être: La cyberviolence à caractère sexiste est une forme de violence à caractère sexiste et tout acte de violence à caractère sexiste commis, facilité ou aggravé en tout ou partie par l’utilisation de TIC, telles que les téléphones portables et les téléphones intelligents, l’internet, les plateformes de réseaux sociaux ou le courrier électronique, infligé à une femme parce qu’elle est une femme ou touchant de manière disproportionnée les femmes, ou infligé aux personnes LGBTIQ en raison de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, et leur causant ou pouvant leur causer un préjudice physique, sexuel, psychologique ou économique, y compris la menace de commettre de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans la vie publique aussi bien que privée;

— quelles infractions?

L’insertion des termes «criminalité informatique» dans l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE peut aussi bien concerner des infractions commises contre des réseaux de communication électronique ou des systèmes d’information que des infractions commises au moyen de ceux-ci, et les formes graves de cyberviolence fondée sur le genre commise en ligne qui revêtent une dimension transfrontière peuvent relever du domaine de la «criminalité informatique» au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE.

Par ailleurs, les mesures visant à prévenir la cyberviolence fondée sur le genre et à aider les victimes pourraient être mises en place sur la base de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, car elles ont un caractère secondaire par rapport à l’objectif principal de la proposition législative.

Le champ d’application de la proposition législative devrait comprendre toute forme de violence fondée sur le genre commise, facilitée ou aggravée en tout ou partie par l’utilisation de TIC, telles que les téléphones portables et les téléphones intelligents, l’internet, les plateformes de réseaux sociaux ou le courrier électronique, infligée à une femme parce qu’elle est une femme ou touchant de manière disproportionnée les femmes ou infligée aux personnes LGBTIQ en raison de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.

Bien qu’il ne soit pas possible de présenter une typologie exhaustive des différentes formes de cyberviolence fondée sur le genre, car elles sont en constante évolution et que de nouvelles formes apparaissent régulièrement, il convient de mentionner et de définir les types suivants:

— le cyberharcèlement, y compris la cyberintimidation, le harcèlement sexuel en ligne, l’envoi non sollicité de contenu sexuellement explicite ou le harcèlement moral et le morinom;

— la cyberprédation;

— les atteintes à la vie privée liées aux TIC, y compris l’accès à des données ou à des images privées, leur enregistrement, leur partage, leur création et leur manipulation, notamment les violences sexuelles basées sur des images, la création ou la diffusion non consentie d’images sexuelles privées, le doxing et l’usurpation d’identité;

— l’enregistrement et le partage d’images de viols ou d’autres formes d’agressions sexuelles,

— le contrôle à distance ou la surveillance, y compris au moyen d’applications espionnes sur les appareils portables;

— les menaces, y compris les menaces directes et les menaces de violence et les appels à la violence, tels que les menaces de viol, l’extorsion, le chantage sexuel et le chantage proférés à l’encontre de la victime, de ses enfants ou des membres de sa famille, ou d’autres personnes qui soutiennent la victime et sont touchées de manière indirecte;

— les discours de haine sexiste, y compris la publication et le partage de contenu incitant à la violence ou à la haine contre des femmes ou des personnes LGBTIQ en raison de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles;

— l’incitation à la violence auto-infligée, telle que le suicide ou l’anorexie et les souffrances psychiques;

— les dommages informatiques causés aux fichiers, aux programmes ou aux appareils et les attaques contre les sites internet et les autres canaux de communication numérique;

— l’accès illégal aux messages sur téléphone portable, aux messages électroniques et aux messages de messagerie instantanée ainsi qu’aux comptes sur les réseaux sociaux;

— la violation des restrictions de communication imposées par des injonctions judiciaires;

— l’utilisation de moyens technologiques pour la traite des êtres humains, y compris pour l’exploitation sexuelle des femmes et des filles.

— quelles victimes?

Le champ d’application personnel de la proposition devrait s’étendre à toutes les victimes de cyberviolence fondée sur le genre, en reconnaissant de manière spécifique les formes intersectionnelles de discrimination et aux victimes qui participent à la vie publique, parmi lesquelles figurent:

— les femmes et les filles dans toute leur diversité; et

— les personnes LGBTIQ en raison de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.

Recommandation 3 sur les mesures de prévention

Les États membres devraient mettre en œuvre un train de mesures afin de prévenir la cyberviolence fondée sur le genre; toutes ces mesures devraient empêcher de nouveaux traumatismes et la stigmatisation des victimes de la cyberviolence fondée sur le genre, être centrées sur les victimes et adopter une approche intersectionnelle. Parmi ces mesures devraient figurer:

— des programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris des programmes à l’intention des garçons et des hommes, de même que des campagnes incluant l’ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés afin de s’attaquer aux causes profondes de la cyberviolence fondée sur le genre, replacée dans le contexte général de la violence fondée sur le genre, afin de faire évoluer les attitudes sociales et culturelles et d’éliminer les normes et les stéréotypes de genre, tout en encourageant le respect des droits fondamentaux dans l’espace en ligne en accordant une attention particulière aux plateformes de réseaux sociaux et en renforçant l’éducation sur l’utilisation sûre de l’internet;

— des recherches sur la cyberviolence fondée sur le genre (y compris sur des aspects tels que les causes, la prévalence, les incidences, les victimes, les auteurs, les manifestations, les canaux et les services de soutien nécessaires); ces recherches devraient comprendre des études et l’adaptation des statistiques de la criminalité à la cyberviolence fondée sur le genre afin de recenser les besoins législatifs et non législatifs; ces recherches devraient s’appuyer sur la collecte de données ventilées, intersectionnelles et exhaustives;

— des mesures générales d’éducation au numérique et de renforcement de l’habileté et des compétences numériques, telles qu’une hygiène informatique et une nétiquette, y compris dans les programmes scolaires, afin de favoriser une meilleure compréhension des technologies numériques, en particulier pour éviter l’utilisation abusive des médias sociaux, et la responsabilisation des utilisateurs, d’améliorer l’inclusion numérique, de garantir le respect des droits fondamentaux, d’éliminer toute inégalité fondée sur le genre et les préjugés sexistes dans l’accès aux technologies et d’assurer la diversité de genre dans le secteur des technologies, en particulier dans le développement des nouvelles technologies, y compris des formations dispensées aux enseignants;

— un accès facilité à l’éducation et au monde universitaire pour les femmes dans les domaines des technologies numériques afin de combler l’écart entre les hommes et les femmes, y compris l’écart numérique entre les sexes, et de garantir la diversité de genre dans les secteurs technologiques, tels que les TIC et les STEM, en particulier dans le développement des nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle, et en particulier aux postes de décision;

— le soutien et le partage des bonnes pratiques en ce qui concerne l’accès à la justice, les condamnations et les voies de recours, selon une approche qui tienne compte de la dimension de genre;

— la promotion de programmes éducatifs et de traitement intégrés et complets visant à empêcher la récidive des auteurs et à modifier les comportements et les mentalités pour les éloigner de la violence, en coopération avec les institutions compétentes et les organisations de la société civile, en tenant compte des pratiques communautaires et des approches de justice transformatrice, qui sont essentielles pour mettre fin au cycle de violence;

— le développement d’une coopération entre les États membres aux fins de l’échange d’informations, d’expertise et de bonnes pratiques, par l’intermédiaire notamment du réseau européen de prévention de la criminalité en collaboration avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol et d’autres organes ou organismes connexes comme Eurojust, dans le respect des droits fondamentaux;

— l’assurance que les plateformes en ligne qui sont principalement utilisées pour diffuser des contenus pornographiques créés par les utilisateurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que les utilisateurs qui diffusent ce genre de contenus s’authentifient au moyen d’un double enregistrement par courriel et téléphone portable;

— la reconnaissance, le soutien et la fourniture des informations sur les organisations de la société civile actives dans le domaine de la violence fondée sur le genre et de la prévention, notamment en veillant à ce qu’elles bénéficient d’un soutien financier;

— la promotion d’une formation ciblée et continue des praticiens et des autres professionnels, y compris du personnel des services sociaux, des agents des services répressifs, des fonctionnaires de l’appareil judiciaire et des autres acteurs concernés pour veiller à ce que les causes et les incidences de la cyberviolence fondée sur le genre soient comprises et à ce que les victimes soient traitées de manière appropriée, et pour veiller à ce que la formation dispensée à tous les praticiens ait une approche tenant compte de la dimension de genre;

— une réflexion sur la réglementation du développement logiciel d’applications de contrôle, dans le but d’examiner les éventuelles utilisations détournées ou abusives de ces applications et de prévoir des garanties adéquates afin de protéger les droits fondamentaux et de garantir le respect de la législation applicable en matière de protection des données; l’interdiction, par la Commission, de commercialiser tout logiciel de contrôle exerçant une surveillance sans le consentement de l’utilisateur et sans indication claire de son activité;

— l’examen du code de bonnes pratiques pour les plateformes en ligne, en tenant compte de ses implications ou de son rôle éventuels dans le contexte de la cyberviolence fondée sur le genre, et en veillant à ce que les organisations de la société civile puissent participer à l’évaluation et à la révision du code de conduite pour la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne; l’adoption de mesures obligeant les entreprises du secteur informatique à améliorer le retour d’information qu’elles fournissent aux utilisateurs au moyen de notifications qui leur permettraient de réagir rapidement et efficacement en ce qui concerne les contenus jugés illicites;

— la reconnaissance de la dimension numérique de la violence fondée sur le genre dans les stratégies, programmes et plans d’action nationaux dans le cadre d’une réponse globale apportée à toutes les formes de violence fondée sur le genre;

— la promotion de la coopération entre les États membres, les intermédiaires de l’internet et les ONG qui se penchent sur la question — par exemple, grâce à des événements d’apprentissage entre pairs ou des conférences publiques;

— une coopération multidisciplinaire entre toutes les parties prenantes, y compris les entreprises de technologie, les fournisseurs de services d’hébergement et les autorités compétentes, au sujet des meilleures solutions pour lutter contre la violence fondée sur le genre tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

Recommandation 4 sur la protection, le soutien et l’indemnisation des victimes

La Commission et les États membres devraient prendre les mesures suivantes, qui devraient toutes être centrées sur les victimes et suivre une approche intersectionnelle:

— promouvoir une formation obligatoire, spécifique et continue des praticiens et des professionnels qui s’occupent des victimes de cyberviolence fondée sur le genre, y compris les agents des services répressifs, les professionnels du travail social, de la petite enfance et de la santé, les acteurs de la justice pénale et les membres de l’appareil judiciaire; des programmes de formation pourraient être déployés à l’échelle de l’Union dans le cadre des programmes «Justice» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et en collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et le réseau européen de formation judiciaire; l’accent devrait être mis en particulier sur le phénomène de victimisation secondaire et sur la manière de l’éviter, sur la double dimension (en ligne/hors-ligne) de la violence fondée sur le genre et sur la discrimination intersectionnelle, ainsi que sur l’assistance fournie aux victimes ayant des besoins spécifiques;

— veiller à ce que toutes les formations destinées aux praticiens adoptent une approche tenant compte de la dimension de genre et à ce que le programme comprenne des mesures visant à éviter toute nouvelle victimisation de la victime pendant la procédure pénale (nouvelle victimisation et stigmatisation);

— veiller à ce que les plateformes en ligne qui sont principalement utilisées pour diffuser des contenus pornographiques créés par les utilisateurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir l’accessibilité d’une procédure de notification qualifiée permettant aux personnes de notifier à la plateforme que des images les représentant ou supposant les représenter sont diffusées sans leur consentement et de fournir à la plateforme un commencement de preuve de leur identité physique, et d’obtenir que le contenu notifié dans le cadre de cette procédure soit suspendu dans les 48 heures;

— veiller à ce que les plateformes en ligne qui sont principalement utilisées pour diffuser des contenus pornographiques créés par les utilisateurs prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir une modération des contenus avec l’aide d’un modérateur professionnel en chair et en os chargé de les examiner lorsqu’il y a de fortes chances que ces derniers soient illicites, par le fait de dépeindre, par exemple, des scènes de voyeurisme ou de viol;

— mettre en place des points de contact nationaux au sein des services sociaux et de services répressifs avec un personnel spécialement formé à la cyberviolence fondée sur le genre pour permettre aux victimes de signaler des faits de cyberviolence fondée sur le genre dans un environnement sûr; une coordination des points de contact via un réseau est souhaitable; ces mesures devraient contribuer à remédier au problème de sous-signalement et de nouvelle victimisation, et à créer un environnement sûr pour les victimes de cyberviolence fondée sur le genre;

— faciliter l’accès des victimes à des informations rédigées dans un langage simple et compréhensible, en particulier sur l’aide juridictionnelle et les recours ainsi que sur les services de soutien, et mettre en place des services spécifiques destinés aux victimes de cyberviolence (lignes d’assistance téléphonique, foyers d’hébergement, assistance juridique et aide psychologique); faciliter le signalement par les victimes, en leur permettant d’obtenir des ordonnances de protection, et élaborer des mécanismes de recours assortis de mesures de réparation appropriées;

— doter les lignes d’assistance téléphonique nationales des ressources et de l’expertise nécessaires pour faire face à la dimension numérique de la violence fondée sur le genre;

— mettre en place une ligne d’assistance téléphonique à l’échelle de l’Union faisant office de point de contact pour les victimes qui leur soit aisément et gratuitement accessible; créer un répertoire de services de soutien, y compris des lignes d’assistance téléphonique et des mécanismes de signalement disponibles dans chaque cas de cyberviolence;

— veiller à ce que les victimes de cyberviolence fondée sur le genre dans les États membres aient accès à des services de soutien spécialisés et à la justice, à des voies de recours et à des procédures et mécanismes de signalement sûrs et accessibles, indépendamment du dépôt d’une plainte; supprimer tous les obstacles auxquels les victimes qui décident de déposer plainte peuvent être confrontées et créer des mécanismes de plainte facilement et immédiatement accessibles aux victimes, y compris par des moyens numériques;

— mettre en place des mécanismes de coopération entre les États membres, les intermédiaires de l’internet et les ONG travaillant sur la question, ainsi qu’entre les acteurs concernés, tels que le pouvoir judiciaire, les parquets, les services répressifs, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;

— soutenir les organisations de la société civile, en particulier celles qui fournissent des services de soutien aux victimes, notamment en leur apportant un soutien financier;

— favoriser l’élaboration et l’utilisation éthiques de solutions technologiques qui soutiennent les victimes et permettent d’identifier les auteurs dans le plein respect des droits fondamentaux.

La Commission devrait élaborer des principes directeurs pour les agents des services répressifs qui s’occupent des victimes signalant des faits de cyberviolence fondée sur le genre, qui devraient conduire à les doter des compétences non techniques nécessaires pour écouter attentivement, comprendre et respecter toutes les victimes de violence fondée sur le genre; les principes directeurs devraient avoir une approche qui tienne compte de la dimension de genre.

Les États membres devraient mettre en place des services d’aide et de protection accessibles gratuitement à toutes les victimes, y compris un soutien d’urgence et à long terme, qu’il soit d’ordre psychologique, médical, juridique, pratique et socioéconomique, en prenant en considération les besoins spécifiques des victimes, et accorder une attention particulière aux victimes appartenant à des groupes particulièrement exposés ou en difficulté. La Commission devrait soutenir les États membres à cet égard.

Recommandation 5 sur la poursuite et l’incrimination de la cyberviolence fondée sur le genre

Sur la base de la définition visée dans la recommandation 2 et compte tenu du fait que l’incrimination de la cyberviolence fondée sur le genre pourrait avoir un effet dissuasif sur les auteurs, l’incrimination de la cyberviolence fondée sur le genre devrait tenir compte des critères suivants:

— les formes de cyberviolence fondée sur le genre devant être incriminées par les États membres (il convient d’y inclure les premières phases de cybercriminalité: instigation, complicité et tentative);

— les sanctions minimales et maximales (peines de prison et amendes);

— les enquêtes et les poursuites transfrontières;

— des dispositions spécifiques principalement adressées aux services répressifs et aux parquets indiquant les lignes directrices à suivre pour les enquêtes et les poursuites, qui devraient également comporter des indications spécifiques relatives à la collecte des preuves par les services répressifs;

— une coopération efficace entre les services répressifs, les entreprises du secteur technologique et les fournisseurs de services, surtout en ce qui concerne l’identification des auteurs et la collecte des preuves, dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que des règles en matière de protection des données;

— toute preuve devrait être recueillie de manière à ne pas entraîner de victimisation secondaire ou de nouveaux traumatismes;

— les circonstances aggravantes, en fonction du profil des femmes, des filles et des personnes LGBTIQ victimes (par exemple, exploitation de caractéristiques ou de vulnérabilités spécifiques aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQ en ligne);

— des évaluations des risques devraient concerner et prendre en compte les modèles de comportement et les aspects sexospécifiques de l’incident, tels que les stéréotypes, la discrimination, les menaces à caractère sexuel et l’intimidation; ces informations devraient être utilisées pour déterminer les mesures de suivi et améliorer la collecte de données liées aux différentes manifestations de la cyberviolence fondée sur le genre;

— l’administration de la preuve ne devrait pas constituer une charge pour les victimes ni contribuer à une nouvelle victimisation.

Toutes les mesures devraient être centrées sur la victime et avoir une approche intersectionnelle.

Recommandation 6 sur la collecte de données et la production de rapports

La Commission et les États membres devraient collecter et publier régulièrement des données exhaustives, ventilées et comparables sur les différentes formes de cyberviolence fondée sur le genre, non seulement sur la base des rapports des services répressifs ou des organisations de la société civile, mais aussi sur la base de l’expérience des victimes. Ces données pourraient donner lieu à des études approfondies. Les données des États membres sur la cyberviolence fondée sur le genre devraient être collectées et mises à disposition dans les bases de données statistiques de l’EIGE, de la FRA et d’Eurostat, et les États membres devraient veiller à tirer parti au maximum des capacités et des ressources de l’EIGE. La FRA devrait mener de nouvelles recherches approfondies à l’échelle de l’Union sur toutes les formes de cyberviolence fondée sur le genre, qui devraient s’appuyer sur les données les plus récentes de l’Union afin d’y apporter une réponse précise.

La Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris des mesures dans le sillage de la présente recommandation. La Commission devrait également améliorer les données ventilées par genre sur la prévalence et les conséquences de la cyberviolence fondée sur le genre à l’échelle de l’Union.

La Commission et les États membres devraient définir des indicateurs pour mesurer l’efficacité de leurs interventions dans la lutte contre la cyberviolence fondée sur le genre.

Parmi les recommandations supplémentaires pourraient figurer:

— la production de statistiques sur la prévalence et les formes de cyberviolence, favorisant par ailleurs l’uniformité et la comparabilité des données recueillies par les États membres;

— un programme de collecte de données à l’échelle de l’Union;

— la collecte régulière de données afin d’acquérir les connaissances nécessaires pour suivre l’évolution constante des outils et des technologies pouvant être utilisés pour perpétrer des actes de cyberviolence;