Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 71/2008

Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE.

Objectifs L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «Transport (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectifs: a) d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; b) de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; c) de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs; d) d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Tâches a) Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur. b) Concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité. c) Améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché. d) Regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables. e) Mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels à propositions. f) Accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur. g) Publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire. h) Assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres. i) Mobiliser les fonds publics et privés nécessaires. j) Assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR. k) Informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE. l) Notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre. m) Stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre de recherche; à cet égard, l'entreprise commune Clean Sky fixe des objectifs quantitatifs pertinents correspondant à ceux du septième programme-cadre. n) Développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités européennes (y compris le programme-cadre), nationales et transnationales apparentées.

1. Comité directeur Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky. 2. Comités de pilotage des DTI Des comités de pilotage sont constitués par le comité directeur pour chacun des six démonstrateurs technologiques intégrés. Les DTI suivants sont créés: a) le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente; b) le DTI relatif aux avions de transport régional verts; c) le DTI relatif aux hélicoptères plus respectueux de l’environnement; d) le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement; e) le DTI relatif aux moteurs verts et durables; f) le DTI relatif à l'écoconception. 3. Groupe des représentants des États Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant par État membre et par autre pays associé au programme-cadre. Il élit un président parmi ses membres. 4. Forum général Le forum général est un organe consultatif de l'entreprise commune Clean Sky. Le forum général se compose d'un représentant: a) de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky; b) de chaque partenaire. 5. Directeur exécutif Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky et est son représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur. 6. Contrôle externe Cour des comptes. 7. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget 95,23 millions d’euros, dont 91 millions d’euros financés par une contribution du budget de l’UE; sont prévues une contribution en espèces de 3,39 millions d’euros et une contribution en nature d’une valeur de 91,84 millions d’euros provenant de l’industrie privée. Effectifs au 31 décembre 2009 18 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 10 pourvus au 31 décembre 2009 (y compris un emploi d’agent contractuel). Total des effectifs: 10, dont affectés à des tâches: — opérationnelles: 2 — administratives et de soutien: 4 — mixtes: 4