Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 mars 2002, la Commission a adopté une décision (2002/247/CE) [1] suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac. L'utilisation de cet additif dans la fabrication de confiseries gélifiées a également été suspendue. Cette mesure a été adoptée en vertu de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [2].

[1] JO L 84 du 28.3.2002, p. 69.

[2] JO L 31 du 1.2.2002, p.1.

La Commission a pris cette mesure après avoir été informée par plusieurs États membres et pays tiers du risque lié à la consommation de confiseries gélifiées (des mini-barquettes de gelée) contenant l'additif E 425 konjac. Ces produits ont provoqué le décès par suffocation de plusieurs enfants et personnes âgées dans des pays tiers.

Outre la forme et la taille de ces confiseries, les propriétés chimiques et physiques de l'additif alimentaire konjac sont telles que les mini-barquettes constituent un risque mortel pour l'homme.

Certains fabricants de produits de gelée en mini-barquettes reconnaissent le risque qu'ils représentent pour la santé humaine en apposant sur l'emballage un avertissement qui souligne le risque encouru par les enfants et les personnes âgées. Dans le cas présent, l'avertissement apposé sur l'étiquette ne suffit pas à protéger la santé humaine, en particulier celle des enfants.

L'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac dans les denrées alimentaires est autorisée, à certaines conditions, en vertu de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [3].

[3] JO L 61 du 18.3.1995, p.1.

Il est nécessaire de modifier l'autorisation actuelle afin de suspendre l'autorisation d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac dans les produits de gelée en mini-barquettes afin de protéger la santé humaine. De plus, l'utilisation du konjac dans toute autre confiserie gélifiée doit également être interdite, car elle présente les mêmes risques que pour les produits de gelée en mini-barquettes.

2002/0201 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU Parlement européen ET DU Conseil modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [7] autorise l'utilisation, à certaines conditions, de l'additif alimentaire E 425 konjac dans les denrées alimentaires.

[7] JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/5/CE (JO L 55 du 24.2.2001, p. 59).

(2) La Commission a pris des mesures visant à interdire temporairement la mise sur le marché des produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 konjac, car ils ont provoqué la mort par suffocation de plusieurs enfants et personnes âgées dans des pays tiers.

(3) Certains fabricants de produits de gelée en mini-barquettes reconnaissent le risque que ces produits représentent pour la santé humaine en apposant sur l'emballage un avertissement qui souligne le risque encouru par les enfants et les personnes âgées.

(4) Les informations communiquées par les États membres qui ont adopté des mesures au niveau national permettent de conclure que les produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 konjac constituent un risque mettant en danger la vie des consommateurs. Outre la forme et la taille de ces produits, les propriétés chimiques et physiques du konjac entraînent un risque important pour la santé humaine.

(5) Dans le cas présent, l'avertissement apposé sur l'étiquette ne suffit pas à protéger la santé humaine, et en particulier celle des enfants.

(6) Il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation de l'additif E 425 konjac dans le domaine de la fabrication des confiseries gélifiées, y compris les produits de gelée en mini-barquettes.

(7) Il convient de modifier la directive 95/2/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe IV de la directive 95/2/CE, la ligne relative au E 425: konjac: (i) gomme de konjac (ii) glucomannane de konjac est modifiée comme suit: la mention "Denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 2, paragraphe 3)" est remplacée par "Denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 2, paragraphe 3) et confiseries gélifiées, y compris les produits de gelée en mini-barquettes".

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [31 décembre 2003]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

Numéro de référence du document

SANCO/2002/2051

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs -

Le domaine des additifs alimentaires est totalement harmonisé au sein de l'UE. Un amendement est proposé pour modifier les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac indiquées à l'annexe IV de la directive 95/2/CE. Cette directive a été élaborée conformément aux dispositions de la directive-cadre sur les additifs alimentaires, la directive 89/107/CEE du Conseil, qui demande à la Commission de préparer une proposition concernant la totalité des additifs alimentaires et les catégories d'aliments dans lesquelles les additifs alimentaires autorisés peuvent être utilisés, ainsi que les conditions d'utilisation de ceux-ci.

Le 27 mars 2002, la Commission a adopté une décision (2002/247/CE) [8] suspendant temporairement la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac en raison des risques qu'il comporte pour la santé. L'utilisation de cet additif dans la fabrication de confiseries gélifiées a également été suspendue. Cette mesure a été adoptée en vertu de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

[8] JO L 84 du 28.3.2002, p. 69.

L'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac dans les denrées alimentaires est autorisée, à certaines conditions, en vertu de la directive 95/2/CE.

À la lumière de la décision susmentionnée de la Commission, il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation en vigueur actuellement pour l'additif E 425 konjac. Il convient par conséquent d'introduire une proposition visant à modifier l'annexe IV de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera affecté par la proposition -

- Quels secteurs d'activité -

L'industrie de la confiserie utilisant l'additif E 425 konjac et les importateurs de ce type de confiseries seront affectés.

- Quelles tailles d'entreprises - (quelle est la part de petites et moyennes entreprises -)

Les entreprises de toutes les tailles sont concernées.

- Ces entreprises sont-elles implantées dans certaines zones géographiques particulières de la Communauté -

Elles sont réparties de manière homogène sur le territoire de la Communauté.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition -

L'additif E 425 konjac ne pouvant plus être utilisé pour fabriquer des confiseries gélifiées, la production devra être adaptée en conséquence. D'autres additifs sont autorisés.

4. Quels effets la proposition aura-t-elle...

- sur l'emploi -

- sur l'investissement et la création d'entreprises -

- sur la compétitivité des entreprises -

Les fabricants européens ont très peu recours à cet additif alimentaire dans le cadre de la production de confiseries gélifiées. Par conséquent, l'effet sur l'emploi devrait être négligeable. Les importateurs de ce type de produits en provenance de pays tiers devraient être affectés.

5. La proposition prévoit-elle des mesures qui tiennent compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) -

La proposition ne prévoit pas de mesures particulières pour les PME. Toutes les entreprises sont traitées de manière identique.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées à propos de la proposition et présentation de leurs principaux points de vue.

Les services concernés de la Commission ont été consultés formellement.

L'Association des industries de la chocolaterie, biscuiterie et confiserie de l'UE (CAOBISCO), Marinalg International et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) ont été consultés. Le BEUC n'a formulé aucune observation. CAOBISCO et Marinalg International ne s'opposent pas à la proposition.