COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 591 final 
Bruxelles, le 22 décembre 1992 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 
de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 1989 
(Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 
paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations 
des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires) 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France à proroger l'application 
d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 
de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentés par la Commission) 
A 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 
de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28 juillet 1989 
(Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 
paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations 
des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires) 
»fc I. INTRODUCTION i/1/^ 
Par décision du Conseil des Communautés européennes 
n° 89/488/CEE du 28 juillet 1989l1' et sur le fondement de 
l'article 27 de la sixième directive TVA actuellement en vi­
gueur, la République française a été autorisée à déroger aux 
dispositions de l'article 17 paragraphe 2 de la sixième direc­
tive TVA. 
Cette dérogation consiste à exclure totalement du droit à dé­
duction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des 
biens et services qui font l'objet d'une utilisation privative 
excédant 90% de leur utilisation totale. 
La décision du Conseil susvisée autorise la mise en oeuvre de 
cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1992. Son article 2 pré­
voit que la Commission présente au Conseil, avant la date d'ex­
piration de la dérogation, un rapport sur l'application de la­
dite dérogation, assorti le cas échéant d'une proposition de 
décision au Conseil proposant sa prorogation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'applica­
tion de cette dérogation et d'instruire la demande de proroga­
tion qui a été introduite par la République française par 
lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 
22 octobre 1992. 
II. APPLICATION m LA PBROffATXQff 
Historique de la dérogation 
Le 3 février 1989, l'arrêt "ALITALIA" du Conseil d'Etat 
français condamnait les dispositions de l'article 230-1 de 
l'annexe II au Code général des Impôts français, lesquelles 
excluaient du droit à déduction la TVA grevant les biens et 
services qui n'étaient pas affectés exclusivement à l'ex­
ploitation de l'entreprise de l'assujetti. 
Par cet arrêt, et conformément au droit communautaire, 
l'affectation exclusive cessait d'être en France une des 
conditions du droit à déduction. Désormais, en cas d'utili­
sation partielle à des fins non professionnelless, la dé­
duction de la taxe s'opère complètement mais en contrepar­
tie, l'utilisation privée du bien ou du service est, elle, 
taxée sur le fondement de l'article 6 paragraphe 2 de la 
sixième directive. 
(1) J.O. n° L 239 du 16.8.1989. 
C'est dans un souci de simplification que la République 
française a demandé au Conseil l'autorisation de maintenir, 
à titre temporaire, une exclusion du droit à déduction de 
la taxe grevant les biens et services dont l'utilisation 
privée s'avère supérieure à 90% de l'utilisation totale. 
Une telle disposition vise à éviter d'avoir à taxer une 
prestation de services à soi-même, taxation qui soulèverait 
des difficultés puisque la base d'imposition résulterait 
d'une évaluation de la valeur de la prestation de services 
à soi-même résultant de l'utilisation privée du bien. 
2. Entrée en vigueur en France 
Les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 89-885 du 14 dé­
cembre 1989, publié au Journal officiel de la République 
française du 15 décembre 1989 (p. 15578) transposent en 
droit interne la décision du Conseil. Ce décret est entré 
en vigueur à Paris le 17 décembre 1989 et en province en 
principe le 18 décembre 1989. Il a donné naissance notam­
ment à l'article 230-1 nouveau du Code général des Impôts 
et a été commenté par une instruction administrative du 
21 février 1990, publiée au Bulletin officiel des Impôts 
sous la cote 3 D-3-90, reprise dans la Documentation admi­
nistrative sous la référence 3-D-1512 (mise à jour du 
1.5.1990). 
3. Appréciation quantitative de l'utilisation privative (seuil 
de 90%) 
Elle s'opère par prise en considération des éléments sui­
vants : 
- nature du bien ou du service 
- fonction du bien ou du service 
- utilisation possible du bien ou du service dans l'entre­
prise considérée 
- partage des temps d'utilisation du bien ou du service 
considéré dans l'année civile ou par fraction d'année ci­
vile lorsque l'utilisation totale possible ne peut en 
tout état de cause qu'être saisonnière (ex. : bateau de 
plaisance). 
4- Mise en oeuvre pratique de la dérogation par la France 
Il apparaît que La dérogation dont il est ici question 
trouve à s'appliquer dans les situations suivantes : 
- Achats de biens et services par une entreprise pour être 
immédiatement mis à la disposition ou utilisés à titre 
principal par le chef d'entreprise, les dirigeants, le 
personnel ou un tiers. Dans ce cas, l'exclusion du droit 
à déduction joue tout de suite. 
Exemple : 
• achat ou prise en crédit-bail d'un magnétoscope à usage 
du dirigeant et utilisé exceptionnellement à des fins 
de formation professionnelle Interne; 
p bateau de plaisance utilisé essentiellement à titre 
privé mais loué une semaine par an. 
- Achats de biens et services normalement affectés aux be­
soins de l'entreprise mais qui en fait, à l'issue de leur 
première année d'utilisation s'avèrent avoir été affectés 
à un usage privé pour plus de 90% de leur utilisation to­
tale. Auquel cas, à l'issue de cette première année 
d'utilisation, l'entreprise devra procéder à une régula­
risation de la TVA initialement déduite. Régularisation 
qui prendra la forme d'un reversement de l'intégralité de 
la taxe déduite. 
Lorsque les faits dont il est question ci-dessus sont 
constatés au cours de la période de régularisation prévue 
par l'article 20 paragraphe 2 de la sixième directive, le 
reversement de taxe s'effectue en fonction des années 
écoulées par la période de régularisation : il est donc 
égal au montant de la déduction antérieure diminué d'un 
cinquième (biens meubles) ou d'un dixième (biens immeu­
bles) par année écoulée. 
5. Cas particulier des collectivités locales (non assujettis 
institutionnels au sens de l'article 4 paragraphe 5 de la 
sixième directive) 
Au cas présent, l'utilisation de biens et services pour les 
besoins de l'exercice d'une activité située hors du champ 
d'application de la TVA est considérée par la France comme 
correspondant à une utilisation privative. 
Exemple : 
• ordinateur utilisé concurremment par une commune pour la 
gestion d'un secteur imposable et pour ses services non 
imposables de l'état civil et de l'aide sociale. 
En outre, l'administration française a spécifié à ses 
services qu'en tout état de cause, et dans un souci de 
simplification, il n'y a pas lieu de remettre en cause la 
situation des collectivités locales qui considèrent, 
lorsqu'un bien d'investissement est utilisé à la fois 
pour la réalisation d'opérations hors champ et pour celle 
d'opérations dans le champ, que l'utilisation pour la 
première catégorie d'opérations excède 90% de leur utili­
sation totale même si ce n'est pas réellement le cas. 
6. Point de vue de l'administration française sur la mise en 
oeuvre de la dérogation 
Elle considère que l'octroi de cette dérogation a simplifié 
la gestion de l'impôt, tant pour elle-même que pour les en­
treprises concernées. En outre et à sa connaissance, aucun 
contentieux sur la mise en oeuvre de cette dérogation ne 
semble l'avoir opposé aux entreprises. Mise en oeuvre, qui 
de toute façon n'est intervenue jusqu'à une période récente 
que rarement et dans des cas marginaux, non répertoriés 
statistiquement. 
III. DEMANDE DE PROROGATION DE L'AUTORISATION 
A cet égard, la France fait observer que la dérogation ici en 
question pourrait trouver à s'appliquer plus souvent dans 
l'avenir, compte tenu du fait qu'un certain nombre de profes­
sions libérales - avocats, avoués, traducteurs, interprètes de 
langues étrangères, sportifs, auteurs et artistes - réalisent 
depuis 1991 des opérations taxées, et non plus exonérées. 
Or, il est courant que ces opérateurs, du fait de la nature li­
bérale de leur profession, utilisent les biens de l'entreprise 
dans le cadre de leur vie privée, soit qu'il s'agisse d'appar­
tement à usage mixte, soit qu'il s'agisse d'ordinateur, voire 
de matériels photographique ou haute-fidélité dans le cas d'un 
artiste. Une telle utilisation privée, si la dérogation n'exis­
tait pas, exigerait une surveillance fiscale de ces matériels 
tout au long de leur durée de service, et en tout état de 
cause, la taxation de la prestation à soi-même résultant de 
cette utilisation privée. Prestation dont la base d'imposition 
ne serait pas évidente à calculer et à faire accepter par le 
redevable, l'article 11-A paragraphe 1-c) de la sixième direc­
tive disposant dans ce cas que la base d'imposition est cons­
tituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti 
pour l'exécution de la prestation à soi-même correspondant à 
l'usage privé du bien de l'entreprise (exemple dans le cas 
d'une voiture : achat, essence, réparation, entretien, etc...). 
IV. AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION 
1. Quant à l'opportunité d'une prorogation de la dérogation 
La dérogation ici en cause visant à éviter qu'il y ait 
"consommation sans taxe", les services de la Commission 
considère qu'elle se justifie. 
Mais ils ont également conscience du fait que la taxation 
de l'utilisation à des fins privées du bien ou du service 
est, du point de vue financier (en termes d'avantage de 
trésorerie), plus favorable au redevable que celle de l'ex­
clusion d'emblée du droit à déduction. Toutefois, lorsque 
l'utilisation privée excède 90% de l'utilisation totale, 
l'avantage de trésorerie devient injustifié, compte tenu du 
fait que l'entreprise pour sa part n'utilise pratiquement 
pas le bien ou le service en question. 
2. Quant au terme de la dérogation 
Les services de la Commission sont d'avis qu'il convient de 
fixer un terme certain à cette dérogation afin qu'à ce 
terme un bilan puisse être dressé, à la lumière notamment 
de l'état d'avancement des travaux communautaires concer­
nant la proposition de douzième directive TVA et de l'ap­
plication qui en a été faite. La dérogation pourrait donc, 
compte tenu des observations qui suivent, être prorogée à 
titre temporaire jusqu'à l'adoption de la douzième direc­
tive TVA si celle-ci intervient avant le 31 décem­
bre 1996. Si tel n'était pas le cas, la dérogation en tout 
état de cause cesserait le 31 décembre 1996. 
3- Sur l'application de la dérogation par la France 
1.1. L'application de la dérogation aux collectivités lo­
cales suscite, de la part des services de la Commis­
sion, les observations et interrogations suivantes : 
La France a été autorisée à exclure du droit à déduc­
tion de la TVA dont elles sont grevées, les seules 
"dépenses relatives à des biens et services lorsque le 
pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et 
services est supérieur à 90% de leur utilisation 
totale". 
Or, les services de la Commission considèrent que 
l'utilisation partielle d'un bien par une collectivité 
locale pour les besoins d'un secteur d'activité situé 
hors du champ d'application de la taxe sur le fonde­
ment de l'article 4 paragraphe 5 de la sixième direc­
tive ne saurait être considérée comme donnant lieu à 
une utilisation privée au sens de l'article 6 para­
graphe 2 de la sixième directive. Dans ce cas, il n'y 
a pas non plus utilisation à des fins étrangères à la 
collectivité locale puisque l'objet même de la collec-
ticité locale est de réaliser des opérations relevant 
de la puissance publique. 
En fait, il convient de considérer que la collectivité 
locale utilise les biens en question pour partie pour 
les besoins d'"un secteur non imposé". 
Les services de la Commission observent qu'en droit 
strict la sixième directive n'ouvre qu'une faculté de 
taxation pour la seule "affectation d'un bien par un 
assujetti à un secteur d'activité non imposé", en 
l'occurrence lorsqu'il y a livraison à soi-même de 
biens. En cas d'utilisation pour les besoins d'un sec­
teur non imposé, la sixième directive ne prévoit, ni à 
titre facultatif, ni titre obligatoire, de disposition 
"parallèle" à celle de l'article 5-7-b) et permettant 
d'appréhender une prestation à soi-même de services. 
Mais dans un tel cas, il est indéniable que les col­
lectivités locales doivent être traitées comme des as­
sujettis à part entière et que lorsqu'elles utilisent 
des biens ou des services pour partie pour les besoins 
d'un secteur non imposé, il convient de taxer cette 
utilisation lorsque précédemment les biens et services 
en question ont ouvert droit à déduction. Pour ce 
faire, il conviendrait que les Etats membres acceptent 
d'assimiler ce type d'utilisation à une utilisation à 
des fins étrangères à l'entreprise au sens de l'arti­
cle 6.2 de la sixième directive. Assimilation qui 
pourrait être décidée par le Comité de la TVA. 
Les services de la Commission proposent donc d'aména­
ger le dispositif juridique de la dérogation accordée 
à la France afin qu'il soit dûment établi qu'elle cou­
vre aussi le type d'utilisation dont il est ici ques­
tion : la France serait ainsi autorisée à "exclure du 
droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, 
les dépenses relatives à des biens et services lorsque 
le pourcentage de l'utilisation pour les besoins d'un 
secteur d'activité non imposé est supérieur à 90% de 
leur utilisation totale". 
1.2. Plus généralement, les services de la Commission re­
lèvent que la France fait une application large de la 
dérogation qui lui a été accordée en ce sens qu'elle 
la met en oeuvre dès lors que l'utilisation à des fins 
non professionnelles excède 90% de l'utilisation to­
tale. Or, l'article premier de la décision du Conseil 
instituant la dérogation vise le seul cas où l'utili­
sation privée excède 90% de l'utilisation totale. Ne 
sont donc pas expressément visées par la dérogation 
les utilisations autres que celles concernant les be­
soins privés de l'assujetti ou de son personnel. Entre 
autres, ne sont pas visés les cas d'utilisation privée 
par un tiers à l'entreprise. 
Les services de la Commission, soucieux du respect de 
la neutralité de la TVA et considérant qu'il convient 
d'éviter toute consommation sans taxe, proposent à cet 
effet d'améliorer le dispositif juridique de la déro­
gation en rétablissant un parallèle avec l'article 6 
paragraphe 2 de la sixième directive qui, à défaut de 
dérogation, devrait être mis en oeuvre dans tous ses 
éléments. Ainsi la dérogation pourrait-elle jouer dans 
tous les cas où il y a en tout état de cause utilisa­
tion à des fins étrangères à l'entreprise. 
•=f 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France à proroger l'application 
d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 octo­
bre 1992, le gouvernement de la République française a introduit une de­
mande de prorogation de la dérogation qui lui a été précédemment ac­
cordée pour une durée limitée par décision du Conseil des Communautés 
européennes n° 89/488/CEE du 28 juillet 19891 . Décision qui a été prise 
sur le fondement de l'article 27 de la sixième directive TVA du Conseil2 
afin d'éviter la fraude et les évasion fiscales. 
Cette dérogation à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive TVA2 
consiste a exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont gre­
vées les dépenses relatives à des biens et services qui font l'objet d'une 
utilisation privative pour plus de 90% de leur utilisation totale. 
2. La décision sus-visée du Conseil autorise la mise en oeuvre de cette déro­
gation jusqu'au 31 décembre 1992. Son article 2 prévoit que la Commis­
sion présente au Conseil, avant la date d'expiration de la dérogation, un 
rapport sur l'application de la dite dérogation, assorti, le cas échéant, 
d'une proposition de décision du Conseil visant à autoriser sa prorogation. 
3. A l'appui de sa demande de prorogation, le gouvernement de la Républi­
que française fait valoir que la dérogation ici en cause trouvera vraisem­
blablement à s'appliquer plus souvent dans l'avenir, compte tenu du fait 
qu'un certain nombre de professions libérales: avocats, avoués, traduc­
teurs, interprètes de langues étrangères, sportifs, auteurs et artistes réali­
sent depuis 1991, sur le fondement de la I8^me directive TVA3 des opé­
rations taxées et non plus exonérées - or, ces opérateurs, du fait de la na­
ture libérale de leur profession, utilisent les biens de l'entreprise dans le 
cadre de leur vie privée. Une telle utilisation privée, si la dérogation 
n'existait pas, exigerait une surveillance fiscale de ces biens tout au long 
de leur durée de service et, en tout état de cause, la taxation de la pres­
tation à soi-même résultant de cette utilisation privée. Prestation dont la 
1 JO CEE n° L 239 du 16 août 1989 
2 JO CEE n° L 145 du 13 juin 1977 
3 JO CEE n° L 226 du 3 août 1 989 
3 
base d'imposition ne serait pas évidente à calculer et à faire accepter par 
le redevable. Dans une telle situation, il parait opportun de refuser tout 
droit à déduction plutôt que de taxer une prestation de service à soi-
même, notamment pour prévenir les fraudes et évasions si faciles alors. 
Toutefois, le rapport fait par la Commission sur l'application de la déroga­
tion sur la période 1990 - 1992 a montré qu'il convenait d'aménager le 
dispositif juridique de la dérogation afin qu'il soit avéré qu'elle couvre les 
collectivités locales et tous les types possibles d'utilisation à des fins 
étrangères à l'entreprise. La proposition de décision élaborée par la Com­
mission fixe également un terme certain à la prorogation de la dérogation 
afin qu'en nouveau bilan de son application puisse être effectué dans qua­
tre ans. 
4. La Commission a informé les autres Etats membres par lettre en date du 
20 novembre 1992 de la demande française de prorogation. 
1 ç\ Proposition de VJ 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la France à proroger l'application 
d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne; 
vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -
système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1 , modifiée en 
dernier lieu par la directive du Conseil du 16 décembre 1991 en vue de l'aboli­
tion des frontières fiscales2 . 
Vu la proposition de la Commission, faisant suite à son rapport sur l'application 
par la France de la décision du Conseil n° 89/488/CEE du 28 juillet 1989, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières déroga­
toires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter cer­
taines fraudes ou évasions fiscales; 
1 JO CEE n° L 145 du 13 juin 1 977,p. 1 
2 JO CEE n° L 376 du 31 décembre 1991, p. 1 
•ni 
considérant que la France, par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la 
Commission le 22 octobre 1992 a sollicité l'autorisation de proroger l'application 
de la dérogation qui lui a été précédemment accordée pour une durée limitée par 
décision du Conseil des Communautés européennes n° 89/488/CEE du 28 juil­
let 19893 sur le fondement de l'article 27 de la directive 77/388/CEE; 
considérant que la dite mesure consiste à exclure totalement du droit à déduc­
tion la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et services qui 
sont l'objet d'une utilisation privée supérieure à 90% de leur utilisation totale 
afin de ne pas avoir à taxer une prestation de services à soi-même dont la taxe 
d'imposition est particulièrement malaisée à établir dans ces circonstances; 
considérant qu'en outre la dite mesure permet d'éviter certaines fraudes ou éva­
sions fiscales et qu'en tout état de cause elle lutte contre certaines formes de 
consommation sans taxe tout en simplifiant le traitement TVA de certaines opé­
rations; 
considérant que la dite mesure constitue une dérogation à l'article 17 paragra­
phe 2 de la sixième directive en vertu duquel l'assujetti est autorisé à déduire la 
taxe qui grève les biens et services qu'il utilise pour les besoins de ses opéra­
tions taxées; 
considérant que la dite mesure constitue également, comme l'a montré le rap­
port de la Commission relatif à son application sur la période 1990-1992, une 
dérogation à l'article 6 paragraphe 2 de la sixième directive en vertu duquel est 
obligatoirement assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux 
l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti 
ou, pour ceux de son personnel, ou plus généralement, à des fins étrangères à 
son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou par­
tielle de la taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que la demande de prorogation de la dite mesure peut être acceptée 
moyennant certaines conditions et aménagements de son dispositif juridique 
conformément aux observations faites par la Commission au titre de son appli­
cation sur la période 1990-1992; 
3 JO CEE n° L 239 du 16 août 1989 
considérant que la prorogation de la dite mesure ne peut être admise sans nou­
velle autorisation du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission au-
delà du 31 décembre 1996, date avant laquelle la Commission présentera un 
rapport au Conseil sur son application; 
considérant que la prorogation temporaire de la dite mesure dérogatoire n'influ­
ence pas, à priori, le montant de la taxe due au stade de la consommation finale 
compte tenu des dispositions de l'article 11-A paragraphe 1b) de la directive 
77/388/CEE lesquelles définissent la base d'imposition des prestations de ser­
vices à soi-même relevant de l'article 6 paragraphe 2 de la directive sus-visée; 
considérant également qu'elle n'aura pas, à priori, d'incidence négative sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la 
valeur ajoutée; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 20 no­
vembre 1992 de la demande de prorogation de la dite mesure dérogatoire intro­
duite par le gouvernement de la République française; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
par dérogation aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 17 pa­
ragraphe 2 de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE modifiée en der­
nier lieu par la directive 91/680/CEE, la République française est autorisée, jus­
qu'au 31 décembre 1996, à exclure du droit à déduction à la taxe sur la valeur 
ajoutée dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des servi­
ces lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assu­
jetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères 
à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. De même, jus­
qu'au 31 décembre 1996, la République française est autorisée à exclure du 
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont grevées, les dé­
penses relatives à des biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation 
pour les besoins d'un secteur d'activité non imposé est supérieur à 90% de leur 
utilisation totale. 
^3 
Article 2 
Au vu d'un rapport sur l'application des autorisations visées à l'article premier, 
accompagné le cas échéant d'un proposition de décision, le Conseil, statuant 
sur base de cette proposition, détermine, avant le 31 décembre 1996, si les di­
tes autorisations seront prorogées. 
Article 3 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 

AU 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 591 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-618-FR-C 
ISBN 92-77-51313-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg