Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (96/C 373/05) COM(96) 537 final - 96/0262(ACC)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé le . . .

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

PROTOCOLE sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre signé à Luxembourg le 28 juin 1990,

désireuses de permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne,

considérant qu'il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire;

considérant qu'il convient à cet effet de compléter l'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre,

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La principauté d'Andorre s'engage à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire, notamment dans les domaines suivants.

I. Mesures de lutte/notifications de maladies

II. Santé animale: échange et mises sur le marché (sauf pays tiers)

III. Mesures de protection de la santé animale, pour les produits animaux (sauf pays tiers)

IV. Mesures de protection de la santé publique: règles de mise sur le marché (sauf pays tiers)

V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux

VI. Importations en provenance des pays tiers

VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle

VIII. Zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers)

IX. Protection animale

X. Matières institutionnelles (concernant essentiellement les modalités de la reprise permanente de l'acquis vétérinaire dans la législation andorrane).

Article 2

La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par Andorre est établie par le comité mixte, prévu par l'article 17 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre.

Un sous-groupe vétérinaire, est créé dans le cadre du comité mixte. Il examine notamment de façon périodique l'évolution de la législation communautaire applicable à Andorre. Si nécessaire, le sous-groupe formule des recommandations au comité mixte en vue de l'adaptation et de la mise à jour de ces dispositions.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.