7.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers qui fait l'objet du document COM(87) 350 final (') 
COM(87) 465 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE, 
le 19 octobre 1987.) 
(87/C 298/03) 
Modification à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers qui 
fait l'objet du document COM(87) 350 final, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité, suite à l'avis du Parlement européen émis dans la séance du 18 septembre 1987 
À l'article 1er deuxième alinéa, les termes «peuvent limiter» sont remplacés par les termes «qui 
font usage de cette possibilité arrêtant des réglementations pour limiter». 
O JO n° C 231 du 29. 8. 1987, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales applicables à la fourniture 
à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées 
à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté 
COM(87) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 octobre 1987.) 
(87/C 298/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, à la suite de l'hiver particulièrement 
rigoureux de 1986/1987, la Communauté a pris, pendant 
plusieurs mois, en 1987, des mesures comportant la four­
niture de certaines denrées alimentaires à des organisa­
tions caritatives pour qu'elles soient distribuées aux 
personnes les plus démunies de la Communauté; considérant que les rapports fournis par les États 
membres et par diverses organisations caritatives concer­
nées par les mesures appliquées pendant plusieurs mois, 
en 1987, montrent qu'elles ont été d'une grande valeur 
pour les bénéficiaires; 
considérant que, avec ses stocks d'intervention de divers 
produits agricoles, la Communauté dispose de moyens 
pour apporter une contribution notable au bien-être de 
ses citoyens les plus démunis; qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et conforme aux objectifs de la politique 
agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel 
en prenant des mesures appropriées; que l'expérience 
acquise par l'application de ces mesures pendant 
plusieurs mois en 1987 devrait faciliter l'organisation de 
N° C 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.87 
toute action ultérieure de même nature; qu'il convient de 
rassembler en un seul texte la base juridique pour l'exé­
cution de telles mesures, La valeur comptable de ces produits sera exprimée en 
prix d'intervention, pondérés s'il le faut par des coeffi­
cients pour tenir compte des différences de qualité. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des dispositions seront prises pour que les produits des 
stocks d'intervention soient mis à la disposition de 
certaines organisations pour être distribués aux 
personnes les plus démunies de la Communauté. Ces 
personnes recevront les denrées alimentaires gratuitement 
ou à un prix qui ne saurait en aucun cas dépasser un 
niveau justifié par les coûts supportés par les organisa­
tions désignées pour exécuter l'action. La distribution 
sera effectuée conformément à un plan annuel arrêté par 
la Commission. 
Article 2 
Les organisations mentionnées à l'article 1er seront dési­
gnées par l'État membre concerné ou, à défaut, par la 
Commission. 
Article 3 
Les denrées visées par les dispositions de l'article 1er 
seront remises gratuitement aux organisations choisies. Article 4 
Les produits fournis au titre de l'article 1er seront 
financés par des crédits de l'article adéquat du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie», du budget des Communautés européennes. 
Des dispositions pourront aussi être prises pour contri­
buer à financer le coût du transport du produit au départ 
des centres d'intervention. 
Article 5 x 
La Commission, conformément à la procédure prévue à 
l'article ... du règlement CEE n° ... arrêtera les dispo­
sitions d'application du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux 
viandes fraîches et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes 
fraîches conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (') 
COM(87) 510final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE le 
22 octobre 1987.) 
(87/C 298/05) 
Le 11 novembre 1986, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au Conseil. Pour les 
raisons mentionnées dans l'exposé des motifs, l'amendement suivant est apporté à la proposi­
tion initiale. 
À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant. 
«En ce qui concerne l'abattage par l'éleveur pour sa consommation personnelle, les États 
membres peuvent accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, 
ils s'assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas mises sur le marché.» 
(') JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4.