EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La directive (UE) 2016/97 («DDA») prévoit un cadre juridique harmonisé et actualisé pour la distribution de produits d’assurance et de réassurance, y compris les produits d’investissement fondés sur l’assurance, dans le marché intérieur. Elle vise à exiger une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance au sujet des prix et coûts de leurs produits, à garantir des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles sur les produits et à améliorer les règles de conduite, en particulier en ce qui concerne l’activité de conseil. Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les canaux de distribution, y compris la vente directe de produits par les compagnies d’assurances, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les distributeurs et de garantir l’application de normes uniformément élevées en matière de protection des consommateurs.

La DDA est entrée en vigueur le 23 février 2016 et les États membres ont jusqu’au 23 février 2018 pour transposer et appliquer ses dispositions, conformément à son article 42. Par conséquent, les distributeurs de produits d’assurance seraient tenus de se conformer aux nouvelles règles le 23 février 2018 au plus tard.

Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté deux règlements délégués complétant la DDA concernant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (règlement POG, pour Product Oversight and Governance), et les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (règlement IBIP, pour insurance-based investment products). Durant la période d’examen, le Parlement européen a souligné que le secteur pourrait avoir besoin de plus de temps pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité avec les règlements délégués. Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués, il a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant la date de mise en ’application au 1er octobre 2018, mais n’a pas demandé de prolongation du délai de transposition de la directive 2016/97. Seize États membres ont soutenu la proposition du Parlement européen et ont par ailleurs demandé une prolongation du délai de transposition jusqu’au 1er octobre 2018 au moins.

Selon le Parlement européen et plusieurs États membres, le report de l'entrée en application de ces textes permettra entre autres au secteur de l’assurance, qui comprend de petits acteurs tels que des entreprises unipersonnelles de distribution et des entreprises d’assurance de petite taille, de mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA en toute connaissance des deux règlements délégués et des mesures nationales de transposition applicables, ce qui assurera la sécurité juridique de toutes les parties concernées.

Étant donné les circonstances exceptionnelles et le calendrier très particulier des dates de transposition et d’application de la DDA et des dates d’application des deux règlements délégués, la Commission, tout en estimant que le secteur a déjà eu beaucoup de temps pour s'adapter, accepte donc de donner suite à la demande du Parlement européen et des États membres de repousser au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DDA, , afin de donner plus de temps au secteur pour se préparer à l’application des nouvelles dispositions en matière de distribution d’assurances.

De plus, compte tenu de l’urgence exceptionnelle du report de la date d’application, la Commission invitera les parlements nationaux, en vertu du principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du TUE), à lui répondre avant la fin de la période de huit semaines établie au protocole n° 2 et, si possible, à confirmer avant le 19 janvier 2018 qu’ils n’ont pas l’intention d’envoyer un avis motivé.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est basée sur l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité veut que l’UE n'agisse que si les objectifs visés ne peuvent être atteints par la seule action des États membres. L’intervention de l’UE est nécessaire pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence dans le domaine des marchés de valeurs mobilières. À cet égard, la législation qui fait l'objet de la modification a été adoptée dans le plein respect du principe de subsidiarité, et toute modification qui y est apportée doit être effectuée au moyen d’une proposition de la Commission.

• Proportionnalité

La présente action de l’UE est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par la DDA. Le report de la date d’application proposé est nécessaire pour permettre une planification et une mise en œuvre efficaces et rationnelles des dispositions en cause par toutes les parties concernées. La présente proposition garantira donc la réalisation des objectifs de la DDA.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact distincte, étant donné que la DDA a déjà fait l'objet d'une analyse d'impact. La présente proposition ne modifie pas la substance de la DDA et n’impose pas de nouvelles obligations aux entreprises d’assurance. Elle vise uniquement à modifier la date d’application des dispositions de la DDA afin de donner au secteur des assurances la possibilité de mieux appliquer ces dispositions.