ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 114 
 
 
 
Vol. 1984/0 041 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983  
SECTION III - COMMISSION - PARTIE BCOM  (84) 114 final
Bruxelles, le 29 février 1984
VIREMENT DE CREDITS N° 39/83  
(Dépenses obligatoires)
en Ecus
DU CHAPITRE 10 - CEREALES ET RIZ
Article 101 - Interventions sous forme de
Poste 1010stockage de céréales  
Indemnités de fin de campagne 9.  700.000
DU CHAPITRE 11 - SUCRE
Article 110 - Restitutions pour le sucre et  
l'isoglucose
Poste 1100 - Restitutions
Poste 1101 - Restitutions pour les actions  
communautaires de dons alimen­
taires de l'exercice115.900.00C
1.800.000
DU CHAPITRE 12 - HUILE D'OLIVE
Article 120 - Restitutions pour l'huile d'o-
liv e 2 .2 0 0 .0 0 0
Article 121 - Aides à la production et à la
consommation d'huile d'olive
Poste 1210 - Aides à la production 2.100.000
Poste 1211 - Aides à la consommation 15.300.000
Article 122 - Actions spécifiques en rapport
avec la production ou la con­
sommation d'huile d'olive
Poste 1221 - Actions en rapport avec la con­
sommation 4.800.000
COM  (84) 114 final

2
Article 123 - Interventions sous forme de sto­
ckage d'huile d'olive
Poste 1232 - Autres frais de stockage public
DU CHAPITRE 14 - PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE  
Article 140 - Lin textile et chanvre
Poste 1400 - Aides à la production de lin  
textile
Poste 1401 - Actions spécifiques
Poste 1402 - Aides à la production de chan­
vre
Poste 1409 - Autres interventions
Article 141 - Coton
Article 142 - Vers à soie
DU CHAPITRE 16 - PRODUITS DU SECTEUR VITI­
VINICOLE
Article 160 - Restitutions pour le secteur  
viti-vinicole
Article 161 - Interventions pour le secteur 
viti-vinicole
Poste 1613 - Aides à l'utilisation des moûts
DU CHAPITRE 17 - TABAC
Article 171 - Primes pour le tabac
Article 172 - Interventions sous forme de  
stockage du tabac
Poste 1720 - Frais techniques de stockage  
public
Poste 1721 - Frais financiers de stockage  
public
Poste 1722 - Autres frais de stockage public  
Article 173 - Autres interventions pour tabacen Ecus
23.500.000
400.000
700.000
1.400.000
2.0 0 0 .0 0 0
400.000
300.000
4.800.000
4.800.000
15^.200.000
2.000.000
2.800.000  
5.400.000  
1.000.000

- 3 -
en Ecus
DU CHAPITRE 18 - AUTRES SECTEURS OU PRODUITS  
AGRICOLES
Article 180 - Semences 5.800.000
Article 181 - Houblon 800.000
Article 184 - Apiculture 500.000
DU CHAPITRE 20 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Article 203 - Interventions sous forme de  
stockage du beurre et de la  
crème
Poste 2030 - Stockage privé 29.100.000
Poste 2031 - Frais techniques de stockage
public 8.000.000
Poste 2033 - Autres frais liés au stockage 30.000.000
Article 205 - Interventions pour d'autres  
produits laitiers
Poste 2050 - Stockage de fromages 8.200.000
Article 206 - Autres mesures intéressant le
secteur du lait et des produits  
laitiers
Poste 2061 - Lait aux écoliers 38.600.000
Article 207 - Participation financière des
producteurs de lait 4.600.000
Article 208 - Mesures en faveur des petits
producteurs 35.600.000
DU. CHAPITRE 23 - VIANDE PORCINE
Article 230 - Restitutions pour la viande
porcine 9.700.000
Article 231 - Interventions pour la viande
porcine 5.200.000

4
en Ecus
DU CHAPITRE 40 - -  ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES  
DES PRODUITS DE LA PECHE
Article 400 - -  Restitutions pour les produits  
de la pêche 5.750.000
Article 401 - - Interventions pour les produits  
de la pêche
Poste 4010 - - Retrait et primes de report pour
les produits de la pêche 2.700.000
Poste 4011 - - Aides au stockage privé des pro­
duits de la pêche 1.000.000
Poste 4019 - - Autres interventions pour les  
produits de la pêche 1.750.000
AU CHAPITRE 13 - - OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX
Article 130 - - Oléagineux
Poste 1302 - - Aides à la production de tournesol 6.000.000
Article 131 - - Protéagineux
Poste 1310 - - Aides à la production pour les  
pois, fèves et féveroles 9.600.000
Poste 1311 - - Aides à la production pour les
fourrages séchés 3.800.000
AU CHAPITRE 15 - - FRUITS ET LEGUMES
Article 150 - - Fruits et légumes frais
Poste 1501 - - Compensations financières pour  
opérations de retrait et dépenses  
d'achat et pour opérations  
de transformation et de distri­
bution gratuite 48.500.000
Poste 1503 - - Compensations financières pour  
favoriser la transformation
d'agrumes 500.000
Article 151 - -  Fruits et légumes transformés
Poste 1511 - -  Aides à la production de produits  
transformés à base de tomates 62.300.000

- 5 -
en Ecus
AU CHAPITRE 21 -
Article 210 -
Article 211 -
Poste2113 -
AU CHAPITRE 22 -
Article 221 -
Poste2210 -
AU CHAPITRE 28 -
Article 280 -
Poste2800 -
Poste2803 -VIANDE BOVINE
Restitutions pour la viande  
bovine
Interventions sous forme de  
stockage de viande bovine
Autres frais de stockage public
VIANDE OVINE ET CAPRINE
Interventions pour les viandes  
ovine et caprine
Primes
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES  
PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
Montants compensatoires monétaires  
au titre des échanges intracom-  
munautaires
Montants compensatoires monétaires  
pour 1'importation payés par les  
Etats membres importateurs (à  
monnaie dépréciée)
Montants compensatoires monétaires  
pour 1' exportation payés par les  
Etats membres exportateurs (à  
monnaie appréciée)106.200.000
81.100.000
8.600.000
42.900.000
34.300.000
403.800.000 403.800.000
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 23 février 1984 pour attester  
la disponiblité des crédits.

JUSTIFICATION
I. Au sens du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, relatif au fonc­
tionnement du système des avances dans le domaine du FEOGA-Garantie, les  
Etats membres transmettent à la Commission l'état de leurs dépenses men­
suelles au plus tard le 20 du mois suivant, donc le 20 janvier pour les  
dépenses relatives à décembre. Toutefois, pour les dépenses ayant trait  
au stockage, des rectificatifs peuvent être transmis à la Commission jus­
qu'au 20 février.
En se basant sur ces communications, la Commission est amenée à proposer  
une série de virements de chapitre à chapitre, en application de l'arti­
cle 101 paragraphe 1 du Règlement financier.
II. Le rythme des dépenses pendant l'année 1983 a été très élevé tout au long  
de l'exercice. La Commission, dans le but de contenir les dépenses à  
l'intérieur des crédits alloués dans le cadre du budget rectificatif et  
supplémentaire n° 2/83, a décidé un train de mesures, dont principalement  
la suspension des avances pour les restitutions et les primes, grâce aux­
quelles elle a pu atteindre son but. Les crédits qui restent inutilisés  
fin 1983 s'élèvent à + 30 MioECU.
Les virements proposés en annexe portent sur un montant total de  
403.800.000 Ecus qui correspond à 2,5 % du total des dépenses provisoi­
res. Il s'agit de virements de "régularisation", en vue de permettre  
l'engagement et l'imputation en paiement, prévus à l'article 97 du Règle­
ment financier. Ces virements constituent le dernier ajustement des cré­
dits au titre de l'exercice 1983 en fonction des dépenses déclarées par  
les services payeurs des Etats membres.
III. VIREMENTS PROPOSES
1. Des virements destinés à réduire les crédits sont proposés pour les  
chapitres céréales et riz, sucre, huile d'olive, plantes textiles et  
vers à soie, produits du secteur viti-vinicole, tabac, lait et pro­
duits laitiers, autres secteurs ou produits agricoles, viande porcine  
et OCM (*) des produits de la pêche.
1.1. Chapitre 10 - Céréales et riz
La diminution des dépenses dans ce secteur est due au fait que  
les indemnités de fin de campagne pour la campagne de commercia­
lisation 1982-1983 ont été inférieures aux prévisions.
1.2. Chapitre 11 - Sucre
La diminution des dépenses dans ce secteur est due au fait que  
les dépenses en matière de restitutions ont été inférieures aux  
prévisions étant donné que les exportations vers les pays tiers  
se sont avérées moins importantes qu'on ne l'avait escompté.
(*) OCM :  Organisation ccnmune des marchés

-  2 -
1.3. Chapitre 12 - Huile d'olive
Un renforcement de ce chapitre a été effectué en novembre 1983  
afin de couvrir les dépenses supplémentaires escomptées pour  
l'aide à la consommation. Toutefois, les dépenses ont été infé­
rieures aux prévisions en raison du fait que l'effet de la sus­
pension des avances, décidée par la Commission en octobre, s est  
avéré plus important que prévu.
En outre, les recettes réalisées, par suite de la différence  
entre les prix de vente et d'intervention, grâce aux produits  
vendus sur stocks publics ont en fait ete plus élevées que prévu.
1.4. Chapitre 14 - Plantes textiles et vers à soie
La diminution des dépenses dans ce secteur est due à une légère  
réduction de la superficie prévue pour la culture du chanvre, et  
également au fait qu'il n'y a eu aucun stockage privé.
1.5. Chapitre 16 - Produits du secteur viti-vinicole
Un renforcement de ce chapitre a été effectué en novembre 1983  
pour couvrir les dépenses supplémentaires escomptées pour certai­
nes opérations d'intervention. Toutefois, les dépenses finales  
de ce secteur ont été inférieures aux prévisions, surtout en rai­
son du fait que l'effet de la suspension des avances s'est avéré  
plus important que prévu.
1.6. Chapitre 17 - Tabac
Un renforcement de ce chapitre a été effectué en novembre 1983  
pour couvrir les dépenses supplémentaires escomptées après la  
rectification des chiffres correspondant aux quantités produites  
pendant la campagne 1982. Toutefois, cette augmentation a été  
neutralisée par l'effet de la suspension des avances sur les  
paiements concernant la campagne 1983, qui s'est avéré plus  
important que prévu.
1.7. Chapitre 18 - Autres secteurs ou produits agricoles
La diminution des dépenses dans ce secteur est due au fait que  
les quantités bénéficiant de l'aide ont en fait été inférieures  
aux prévisions.
1.8. Chapitre 20 - Lait et produits laitiers
Des économies ont été réalisées dans ce secteur par suite de la  
suspension des avances concernant les exportations et les aides,  
de l'application, à compter du 1.12.1983, du nouveau règlement  
n° 3184/83 modifiant la méthode de déclaration des dépenses de  
deuxième catégorie, et également de la restriction des avances  
versées aux Etats membres. La diminution des dépenses est par  
conséquent due essentiellement à ces facteurs puisqu'il en est  
résulté une diminution des quantités offertes à l'intervention  
et également des quantités bénéficiant des différentes aides par  
rapport aux prévisions.

- 3 -
1.9. Chapitre 23 - Viande porcine
La diminution des dépenses dans ce secteur est due au fait que  
tant les quantités exportées que celles bénéficiant des aides  
au stockage privé ont en fait été inférieures aux prévisions.
1.10 Chapitre 40 - OCM des produits de la pêche
La diminution des dépenses dans ce secteur est essentiellement  
due au fait que les dépenses relatives aux restitutions ont été  
inférieures aux estimations initiales en raison de la décision  
prise par la Commission de fixer à zéro le taux des restitutions  
à compter du 1.11.1983.
En outre, les dépenses relatives aux interventions ont été infé­
rieures, étant donné que la situation du marché dans ce secteur  
s'est avérée meilleure que prévu.
2. Des virements destinés à augmenter les crédits sont proposés pour les  
chapitres oléagineux et protéagineux, fruits et légumes, viande bovi­
ne, viande ovine et caprine et montants compensatoires monétaires.
2.1. Chapitre 13 - Oléagineux et protéagineux
Bien qu'un renforcement de ce chapitre ait été effectué en vertu  
du budget rectificatif et supplémentaire n° 2/83, en raison de  
l'augmentation de production escomptée dans ce secteur, un crédit  
supplémentaire est toutefois nécessaire étant donné que l'augmen­
tation de la production s'est en fait avérée plus forte que prévu-
2.2. Chapitre 15 - Fruits et légumes
Le renforcement de ce chapitre, effectué en vertu du budget rec­
tificatif et supplémentaire n° 2/83, ne s'est finalement pas  
avéré suffisant et un crédit supplémentaire est nécessaire pour  
couvrir les dépenses supplémentaires effectivement réalisées pour  
compenser les retraits et achats et pour les opérations de  
transformation et de distribution gratuite.
En outre, en ce qui concerne les produits à base de tomates, les  
paiements concernant la campagne de commercialisation 1983/1984  
ont déjà été réalisés pour plus de 20 % de la production, contre  
10 % à la même période de la campagne précédente.
2.3. Chapitre 21 - Viande bovine
Le crédit supplémentaire destiné à ce chapitre est dû au fait  
que les'augmentations tant des quantités exportées que des quanti­
tés offertes à l'intervention ont en fait été plus fortes que  
prévu.

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2.4. Chapitre 22 - Viande ovine et caprine
Il est nécessaire de renforcer ce chapitre étant donné qu'une  
baisse des prix du marché de la viande ovine, notamment au  
Royaume-Uni, a provoqué une augmentation des paiements de primes 
plus forte que prévu.
2.5. Chapitre 28 - Montants compensatoires monétaires
Le crédit supplémentaire destiné à ce chapitre est dû à une aug­
mentation du volume des échanges intracommunautaires plus forte  
que celle qui avait été escomptée.

emcicB if sa
CONSOMMATION PES CREDITS AU 31.12.,83
"" S yn t h è s haïlTFeANNEXE
•n ecu
Chapitras Crédits final* Dépenses provisoires Crédits -Inutilisés
10.Céréales et R1x 2.538.075,400*- 2.534.165.567*753.909.832*25
11,Suer» 1,316.300,000*- 1.316.162.195*04. 137.804*96
12.Huile d'olive 678.100.000*- 675.500.841*56 2.599.158,44
13.0Usg.et Protéag. 1,088.958,600*- 1.087.879.232*94 1.079.367,06
14.Plantes test.et 
ver* é 'sole160.294.200*- 160.034.286*17259.913*83
15.Fruits et Lég. 1.196.519.100*- 1.196.091,737*96 420.362*04
16.vins 659.330,100'*-“ 659.205,. 700*81124.399*19
17iTabae 671.600,000*- 671.369.861*25 230.138*75
18.Autres seet.ou 
prod.agrlc.55,731.400*- 55,585.823*81145.576*15
20.Produits laitiers 4.414.209.900*- 4.395.354.542*6718.855.357*33
21.V.Bovine 1.741.579.900*- 1.736.267.158*815.312.741,19
22.V.Ovine et caprine .  305.637.914*- 305.598.113*1539,800*85
23.V.Porcine 145.100.000*- 144.993.331*14 106.668*86
24.Oeufs et Volailles 125.000.000*- 123.276,019*92 1.723.980*08
25.Prod.hors Annexe II 344.518.360*- 343.186.931*321.331.428*68
27.H.C.Adhésion 402.038*- 268.697*64 133.340*36
28.M.C.M. 488.961.560*- 488.565.099*92396.460*08
40.Pêche 25,850.000*- 25.750.199*17 99.800*83
TOTAUX SANS APUR.DES 
EX.ANTERIEURS15.956,168.472*- 15.919.262.341*0736.906.130*93
29.Apurement exerc. 
antérieurs- 108.118.472*- - 108.111.472*08 0*08
TOTAUX 15.848.050.000*- 15.811.143.868,9936.906.131,01