Projet de budget rectificatif n  o 1/2011 - Section III - Commission  
P7_TA(2011)0128  
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de 
budget rectificatif n  o 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission 
(07704/2011 – C7-0072/2011 – 2011/2022(BUD))  
(2012/C 296 E/27)  
Le Parlement européen , 
— vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  1 ), et notamment ses articles 37 et 38,  
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 
2010 (  2 ), 
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (  3 ), 
— vu le projet de budget rectificatif n  o 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la 
Commission le 14 janvier 2011 (COM(2011)0009),  
— vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n  o 1/2011, adoptée par le Conseil le 15 mars 
2011 (07704/2011 – C7-0072/2011),  
— vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,  
— vu le rapport de la commission des budgets (A7-0115/2011),  
A. considérant que le projet de budget rectificatif n  o 1/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le 
Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182,4 millions d'EUR en crédits 
d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies 
abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie,  
B. considérant que le projet de budget rectificatif n  o 1/2011 a pour objet d'inscrire formellement au 
budget 2011 cet ajustement budgétaire,  
C. considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour 
l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif  "si les crédits inclus dans le budget 2011 
s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses ", 
D. considérant que le Conseil a décidé de créer une  "réserve négative ", ainsi que le prévoit l'article 44 du 
règlement financier,  
E. considérant que cette décision du Conseil n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution 
durable et financièrement viable pour faire face aux besoins imprévus à l'avenir, et qu'elle doit donc être 
considérée comme une solution ponctuelle,  
F. considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter  "dès que possible " une proposition 
en vue de la mise en œuvre de la réserve négative,FR C 296 E/172 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2012  
( 1 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 3 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  Mercredi 6 avril 2011
G. considérant que le prochain projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de 
l'exercice 2010 constituera une excellente occasion pour mettre en œuvre la réserve négative,  
1. prend acte du projet de budget rectificatif n  o 1/2011;  
2. est d'avis que le Fonds de solidarité de l'Union européenne devrait être mobilisé le plus rapidement 
possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière, l'évaluation et l'élabo ­
ration des propositions ainsi que l'adoption des actes budgétaires et législatifs concernés devraient être gérés 
avec efficacité et rapidité;  
3. demande à la Commission, sans préjudice de son droit d'initiative, de profiter du projet de budget 
rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010, comme le prévoit l'article 15 du 
règlement financier, pour mettre en œuvre la réserve négative;  
4. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n  o 1/2011 sans modification et 
charge son Président de constater que le budget rectificatif n  o 1/2011 est définitivement adopté et d'en 
assurer la publication au  Journal officiel de l'Union européenne ; 
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux 
parlements nationaux.  
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en 
Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie  
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Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Parlement 
européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, 
conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 
(COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))  
(2012/C 296 E/28)  
Le Parlement européen , 
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0010 – C7- 
0023/2011),  
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (  1 ) (ci-après dénommé  "accord interinstitu ­
tionnel du 17 mai 2006 "), et notamment son point 26,  
— vu le règlement (CE) n  o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité 
de l'Union européenne (  2 ), 
— vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la 
réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,  
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7- 
0114/2011),  
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;FR 2.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 296 E/173  
( 1 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  
( 2 ) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.  Mercredi 6 avril 2011