COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 147 final 
Bruxelles, le 25 mai 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois la 
DECISION 88/303/CEE 
reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté 
comme officiellement indemnes de peste porcine ou 
indemnes de peste porcine 
(présentée par la Commission) 
UrwH nif 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 4ter paragraphe 1 point c) de la directive du Conseil 64/432/CEE 
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnattre 
officiellement Indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires 
de porcs vivants des parties du territoire d'un Etat membre, pour autant que 
certaines conditions soient réunies. 
De même, l'article 13bls paragraphe 2 de la directive du Conseil 72/461/CEE 
prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnattre 
indemnes de peste porcine pour les échanges Intracommunautaires de viandes 
porcines fratches certaines parties du territoire d'un Etat membre, pour 
autant que les conditions requises soient réunies. 
Certaines parties du territoire de la Communauté ont déjà été reconnues par la 
décision du Conseil 88/303/CEE soit comme officiellement Indemnes de peste 
porcine soit comme Indemnes de peste porcine. Certaines autres régions 
remplissent maintenant les conditions requises pour être reconnues soit 
officiellement indemnes de peste porcine soit indemnes de peste porcine. La 
présente proposition a pour but de reconnattre ces dernières régions. 
Le projet ne présente pas d'incidence financière. 
I 
Projet de proposition 
de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois la 
DECISION 88/303/CEE 
reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté 
comme officiellement Indemnes de peste porcine ou 
Indemnes de peste porcine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine*1*, modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/406/CEE<2), et notamment son article 4ter paragraphe 1 lettre c), 
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges Intracommunautaires de 
viandes fraîches*3*, modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE 
(*), et en particulier son article 13bls paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la décision 88/303/CEE du Conseil , modifiéepar la 
décision 89/20/CEE(6), reconnatt certaines parties du territoire de la 
république fédérale d'Allemagne, de France, de Grèce et des Pays-Bas comme 
étant officiellement Indemnes de peste porcine et certaines parties de la 
Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la franco, de l'Italie et 
de l'Espagne comme Indemnes de peste porcine; 
considérant que dans certaines parties du territoire de la Belgique, aucun 
cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination 
contre la peste porcine n'a pas été autorisée pendant au moins les 12 mois 
précédents; que les exploitations correspondantes ne détiennent aucun porc 
vacciné contre la peste porcine pendant les 12 mois précédents; que, en 
conséquence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises 
pour être reconnues comme officiellement Indemnes de peste procine pour les 
échanges intracommunautaires; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO n° 
JO n° 
JO n° 
JO n° 
JO n* L 
L 
L 
L 121, 
194, 
302, 
280, 
132, du 29.07.1964, 
du 22.07.1988, 
du 31.12.1972, 
du 03.10.1987, 
du 28.05.1988, p. 
P. 
P. 
P. 
P. 1977/64 
1 
24 
28 
76 
(6) JO n° L 9, du 12.01.1989, p. 21 
- 2 -
considérant que, dans le cadre d'un programme d'eradication, la Commission a, 
par la décision 88/ /CEE*1*, reconnu certaines régions de la Belgique comme 
officiellement indemnes de peste porcine; 
considérant que dans certaines parties du territoire de la Belgique et de la 
Grèce aucun cas de peste proclne n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en 
conséquence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises 
pour être reconnues comme indemnes de peste porcine pour les échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La décision 88/303/CEE est modifiée conformément à l'annexe. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) JO nw k 
- 3 -
ANNEXE 
1. A l'annexe I, le chapitre suivant est ajouté : 
"Chapitre 5 
Be Ig i que 
Les provinces : 
- Liège 
- Luxembourg 
- Namur" 
2. A l'annexe II, chapitre 3, le tiret suivant est ajouté 
"-les provinces du Limbourg et du Brabant". 
3. A l'annexe II, le chapitre suivant est ajouté 
"CHAPITRE 6 
Grèce 
Préfectures : 
- Evros, à l'exclusion de l'île de Samothrace; 
- Rhodope; 
- Xanthl; 
- Kavala, à l'exclusion de l'île de Thassos; 
- Drama; 
- Serres; 
- Chalcldlque; 
- ThessaIonique; 
- Kilkls; 
- Pel la; 
- Emathle; 
- Plérle; 
- Kozani; 
- Fiorina; 
- Kastorla; 
- Grevena; 
- loannlna; 
- Thesprotle; 
F 
- 4 -
Cor fou; 
Preveza; 
Arta; 
Trikala; 
Kardltsa; 
Eurytanle; 
Lar issa; 
Magnésie, à l'exclusion des îles de Skiathos, de Skopelos et d'Alonissos; 
Phtlotide; 
Béotie-, ! 
At tique; ] 
Eubée, à l'exclusion de l'île de Skyros; 
Rhodes, à l'exclusion des autres îles du Dodecanese; 
Argo il de, à l'exclusion de l'île déf Spetses; 
Corinthie; ;j 
AchaTe; |( 
Phoclde; | 
Etoloacarnanle; [ 
Elide; "• 
Arcadle; ; 
Messén i e; i 
Laconle". 
FICHE D'IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L'EMPLO 
Nom du projet : Projet de proposition de décision du Conseil portant 
deuxième modification de la Décision 88/303/CEE du 
Conseil reconnaissant certaines parties du territoire de 
la Communauté comme officiellement indemnes de peste 
porcine ou indemnes de peste porcine. 
Objet: La proposition définit certaines régions de Belgique et 
Grèce comme étant soit officiellement indemnes de peste 
porcine classique soit indemnes de peste porcine 
classique. 
Impact sur les 
les affaires : On estime que l'impact de la proposition sur les affaires 
dans les régions citées dans la proposition sont faibles. 
Cependant les éleveurs et les abattoirs verront augmenter 
leurs possibilités d'exportation vers les autres Etats 
membres. 
J 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 147 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois la décision 88/303/CEE reconnaissant 
certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement 
indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine 
(présentée par la Commission) 
25.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. - Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49978-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-200-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 147 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois la décision 
88/303/CEE reconnaissant certaines parties du 
territoire de la Communauté comme 
officiellement indemnes de peste porcine ou 
indemnes de peste porcine 
(présentée par la Commission) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-200-FR-C 
ISBN 92-77-49978-8 25.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES