<* -Ci COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.12.1996 
COM(96) 692 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour 1997, les quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, se sont accordés pour proroger leur accord 
de pêche de 1994 pour une période de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000. Les parties 
à l'accord ont ensuite adopté de concert un troisième protocole fixant, pour ces six mêmes 
années, les périodes et conditions de pêche des bateaux communautaires dans les eaux 
du Groenland, et notamment des quotas annuels pour la Communauté. Elles ont 
également décidé de permettre la constitution d'entreprises mixtes et d'associations 
temporaires d'entreprises. 
L'accord autorise l'utilisation de ces quantités par des bateaux ne battant pas pavillon d'un 
État membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des 
accords de pêche conclus par la Communauté avec d'autres parties. 
Conformément aux dispositions du troisième protocole concernant la pêche, les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année au plus 
tard le 15 novembre de chaque année, les possibilités supplémentaires de captures visées 
à l'article 8 de l'accord, supposées, à cette date, disponibles pour l'année suivante. Le 14 
novembre 1996, le gouvernement local du Groenland a offert des quantités 
supplémentaires pour 1997 : 
Cabillaud NAFO 0,1; CIEM V.XIV 2 000 t 
Sébaste (demersal) CIEM V, XIV 15 000 t 
Sébaste (pélagique) CIEM V, XIV 12 000 t 
Flétan noir NAFO 0,1 1 750 t 
Flétan noir CIEM V, XIV 1 800 t 
Flétan NAFO 0,1 400 t 
Flétan CIEM V, XIV 400 t 
Loup NAFO 0,1 5 000t 
Poutassou CIEM V, XIV 10 000 t 
Grenadier de roche NAFO 0,1 1 750 t 
Grenadier de roche CIEM V, XIV 1 800 t 
En fonction des résultats des négociations entre la Communauté et la Norvège et compte 
tenu des quantités des espèces visées déjà disponibles pour la Communauté en 1997 au 
titre du troisième protocole en matière de pêche, on peut estimer que la Communauté a 
intérêt à accepter une ou plusieurs des quantités supplémentaires offertes par le 
gouvernement local du Groenland. A cette fin, la Commission complétera sa proposition 
dès que possible. 
La Commission propose par conséquent que le Conseil accepte de répondre de manière 
appropriée face aux possibilités de captures supplémentaires visées ci-dessus et de répartir 
les quotas de captures annuels dans les eaux du Groenland en adoptant le règlement du 
Conseil ci-joint. 
Z 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du... décembre 1996 
répartissant, pour 1997, les quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux du Groenland 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (,), modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part(2), a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 
2000; 
considérant que la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième 
protocole en matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de 
captures attribués aux bateaux communautaires dans les eaux du Groenland pour la 
période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000; 
considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant 
pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des 
pays tiers; 
considérant que la Communauté informe les autorités responsables du Groenland de sa 
réaction aux offres concernant les possibilités de capture supplémentaires, visées à 
l'article 8 de l'accord en matière de pêche, au plus tard six semaines après leur réception; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures 
disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92; 
(,) JOno L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JOno L29 du 1.2.1985, p. 9. 
5 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche (3), 
considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec les autorités responsables du Groenland 
à propos de l'assujettissement ou non des stocks de poisson visés aux dispositions du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions 
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et 
quotas(4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour l'année 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
sont répartis comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Les quotas de pêche indiqués à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions énoncées aux 
articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité 
de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une 
décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le Président 
(3) 
(4) JO no L261 du 20.10.1993, p. 1. 
JO n° L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
H-
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
pour l'année 1997 
Espèces 
Cabillaud 
Sébaste (1) 
Flétan noir 
Crevette 
Flétan de 
l'Atlantique (2) 
Loup 
atlantique 
Poutassou 
Capelan 
Grenadier de 
roche 
Grenadier de 
roche 0) 
Saïda (4) Zone 
géographique 
Toutes zones 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
(5) 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
Toutes zones 
Toutes zones Quotas de 
captures de la 
Communauté 
(tonnes) 
31.000 
5.500 
48.820 
1.750 
5.700 
4.525 
200 
200 
1.000 
1.000 
30.000 
127.050 (6) 
1.750 
5.150 
2.000 
2.000 Quotas attribués aux États 
membres 
(tonnes) 
Allemagne 25.360 
Royaume-Uni 5.640 
Allemagne 5.395 
Royaume-Uni 105 
Allemagne 46.270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 550 
Allemagne 4.040 
Royaume-Uni 210 
France 1.012 
Danemark 1.012 
Allemagne 1.000 
Allemagne 1.000 
Danemark 3.000 
France 3.000 
Allemagne 24.000 
Communauté 62.050 
Allemagne 550 
Allemagne 4.400 
Royaume-Uni 250 
Communauté 2.000 
Communauté 2.000 Quantités 
allouées à 
la Norvège 
(9) 
2.000(8) 
1.200 
1.450 
2.500 
200(7) 
200(7) 
25.000 
1.200 
750 Quantités 
allouées à 
l'Islande (9) 
30.000 Quotas 
féringiens sur 
base du 
protocole de 
pêche CE/ 
Groenland <9) 
500 
150 
150 
1.150 
10.000 
(3) '" 20.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de la pêche 
au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément. 
<2) Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent des 
dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire de cabillaud 
et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs. 
Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1.500 mètres. Les prises accessoires de flétan noir seront 
de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question. 
Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à l'exception des 
crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question. 
10.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de licences 
du Groenland. 
70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan moins 10.000 tonnes pour les îles Féroé. Calculé sur la base d'un TAC 
prévisionnel de 1.100.000 tonnes. Lors de la révision de ce TAC au cours de l'année 1997, le quota communautaire devra être révisé 
en conséquence. 
Doivent être péchés uniquement à la palangre. 
Peuvent être pêchées au chalut pélagique. 
Uniquement pour information. 
D 
FICHE FINANCIÈRE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1997, les 
quotas dé captures de la Communauté dans les eaux du Groenland. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE: B7-800 
3. BASE JURIDIQUE: Article 8 paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 3760/92 
du Conseil 
4. OBJECTIF GÉNÉRAL: 
4.1. Objectif général: 
Fixer les quotas de pêche définitifs pour la Norvège dans les eaux du Groenland, afin 
d'équilibrer les arrangements en matière d'accès réciproque aux droits de pêches, 
convenus entre la Communauté et la Norvège pour 1997. 
4.2. Période couverte: 
Du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE: CD. Dépense obligatoire. 
6. TYPE DE DÉPENSE: 
Compensation financière au titre de l'article 9 paragraphe 2 du troisième protocole 
(Cf. règlement (CE) n° 3354/94 du Conseil), pour les possibilités de capture 
supplémentaires offertes par le Groenland en vertu de l'article 8 de l'accord en matière 
de pêche (Cf. règlement (CE) n° 223/85 du Conseil). 
7. MONTANT DE LA DÉPENSE: 
Montant minimum: 1.438.110 écus 
Montant maximum: 2.077.270 écus 
Le montant à engager en 1997 est déterminé sur la base d'une contribution de 319,58 
écus par tonne d'équivalent cabillaud, le calcul est le suivant: 
Montant minimum: 
4.500 tonnes d'équivalent cabillaud x 319,58 = 1.438.110 écus 
Montant maximum: 
6.500 tonnes d'équivalent cabillaud x 319,58 = 2.077.270 écus 
G 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE: 
L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la 
contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à 
l'utilisation finale des fonds. 
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES: 
L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une 
base annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaires dans les 
eaux norvégiennes et les possibilités de capture norvégiennes dans les eaux 
communautaires étant calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier 
d'année en année en fonction de l'état des divers stocks de poisson en cause. Pour 
1997, les arrangements avec la Norvège sont particulièrement difficiles à établir en 
raison de la précarité des stocks de poisson les plus importants dans les eaux 
communautaires. Ce problème est aggravé par la situation du stock de hareng en mer 
du Nord, qui demeure critique, et par l'état alarmant des stocks de cabillaud, d'églefin 
et de maquereau en mer du Nord et dans les zones de pêche occidentales de la 
Communauté. Il est par conséquent très difficile de compenser l'accès des navires de 
la Communauté aux ressources norvégiennes en permettant aux Norvégiens d'accéder 
aux faibles ressources communautaires. Cela dit, le TAC pour le cabillaud de 
l'Arctique a été relevé. De même, la Communauté disposera d'une part plus importante 
du "cabillaud de cohésion" en 1997. Les navires de la Communauté sont tributaires 
du maintien de l'accès aux espèces de valeur dans les eaux norvégiennes, comme, par 
exemple, le cabillaud, l'églefin et la plie dans la mer de Barents 
Pour cette raison, il convient d'attribuer une compensation à la Norvège en lui offrant 
certaines possibilités de captures dont la Communauté dispose en vertu de l'accord en 
matière de pêche conclu avec le Groenland. La seule manière d'arriver à un 
arrangement équilibré en matière d'accès mutuel avec la Norvège en 1997, sans 
compromettre la conservation des stocks de poisson dans les eaux communautaires et 
en préservant dans la mesure du possible les activités de pêche des Etats membres, 
consiste à acheter des possibilités de pêche supplémentaires au Groenland. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES: Néant. 
9~ 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 692 final 
DOCUMENTS 
FR 03 ll 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-714-FR-C 
ISBN 92-78-13860-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg