autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

L’un des objectifs principaux du règlement est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. À cette fin, le règlement Bruxelles II bis intègre en son article 11 la procédure prévue par la convention de La Haye de 1980 et complète celle-ci en clarifiant certains de ses aspects, notamment en ce qui concerne l’audition de l’enfant, le délai fixé pour rendre une décision à partir du dépôt d’une demande de retour et les motifs de non-retour de l’enfant. Il introduit également des dispositions régissant les décisions de retour et de non-retour contradictoires rendues dans des États membres différents.

En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis»), lequel constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

L’acceptation de l’Autriche aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Équateur, l’Ukraine et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que l’Autriche dépose la déclaration d'acceptation relative à l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine dans l'intérêt de l'Union européenne.

L'article 38, alinéa 4, de la convention de 1980 prévoit que celle-ci s'applique dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Ukraine et 26 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ukraine à la convention.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Équateur et 26 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Équateur à la convention.

La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’UE en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.

•Justification et objectifs de la proposition

De même que pour les 14 décisions du Conseil déjà adoptées entre 2015 et 2017 concernant l’acceptation de l’adhésion de plusieurs États tiers à la convention de La Haye de 1980, aucune analyse d’impact spécifique n’a été réalisée compte tenu de la nature du présent acte législatif. En tout état de cause, une analyse spécifique de la situation de l’Équateur et de l’Ukraine a été jugée superflue compte tenu du fait que la convention est déjà en vigueur avec 26 États membres de l’UE et de la volonté de l’Autriche d'accepter l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine.

La convention étant déjà en vigueur avec 26 États membres en ce qui concerne tant l’Équateur que l’Ukraine, la Commission et les experts des États membres étaient d'avis qu'en pareil cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse spécifique de la situation des pays tiers concernés.

•Obtention et utilisation d’expertise

Les discussions qui ont eu lieu lors d’une réunion d’experts du 18 avril 2018 ont montré que – à ce stade – il n’y a pas d’objections de la part des États membres quant à l’acceptation par l'Autriche de l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de 1980.

L’Autriche, consultée par la Commission au sujet de son intention d’accepter l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de 1980, a émis un avis favorable.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition est rédigée sur le modèle des décisions du Conseil déjà adoptées sur le même sujet et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une action cohérente de l’UE sur la question de l’enlèvement international d’enfants en veillant à ce que l’Autriche accepte l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans un délai déterminé.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Il convient également de mentionner le lien avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique également au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun. La convention de La Haye de 1980 encourage également le règlement à l’amiable des litiges familiaux. L’un des guides de bonnes pratiques relevant de la convention de La Haye de 1980 publié par la conférence de La Haye de droit international privé est consacré au recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux internationaux concernant des enfants qui entrent dans le champ d’application de la convention. À l’initiative de la Commission européenne, ce guide a été traduit dans toutes les langues de l’UE autres que l’anglais et le français, ainsi qu’en arabe, pour soutenir le dialogue avec les États qui n’ont pas encore ratifié la convention et aider à trouver des moyens concrets pour remédier aux problèmes posés par l’enlèvement international d’enfants avec ces États.

La présente proposition est de toute évidence liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant consacré à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le système instauré par la convention de La Haye de 1980 vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental et à faire en sorte qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, par exemple en garantissant l’exercice effectif d’un droit de visite.

Quatorze décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2017 afin d’accepter l’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 20 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan, Pérou, Géorgie, Afrique du Sud, Chili, Islande, Bahamas, Panama, Uruguay, Colombie, El Salvador et Saint-Marin).

(7)La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(6)Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l’Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

(5)L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(3)Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(2)Le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b),

autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Étant donné que la proposition porte uniquement sur l’autorisation donnée à l’Autriche d’accepter l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de 1980, le suivi de sa mise en œuvre est limité au respect par l’Autriche des termes de la déclaration et du calendrier pour déposer celle-ci et communiquer son dépôt à la Commission, comme le prévoit la décision du Conseil.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(8)La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)L’Équateur a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 22 janvier 1992. La convention est entrée en vigueur pour l’Équateur le 1er avril 1992.

(11)Tous les États membres concernés, à l’exception de l’Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l’adhésion de l’Équateur à la convention de La Haye de 1980. L’Équateur a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Roumanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Équateur a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l’Équateur selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)L’Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 2 juin 2006. La convention est entrée en vigueur pour l’Ukraine le 1er septembre 2006.

(13)Tous les États membres, à l’exception de l’Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l’adhésion de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ukraine a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l’Ukraine selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(14)Il convient donc que l’Autriche soit autorisée à déposer sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(15)Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(16)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Autriche est autorisée à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après la «convention de La Haye de 1980»).

2. L’Autriche dépose, au plus tard le … [douze mois après la date d’adoption de la présente décision], une déclaration d’acceptation de l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2018/...** du Conseil».

3. L’Autriche informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 et communique le texte de cette déclaration à la Commission dans les deux mois du dépôt.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

L'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le