COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 358 final 
Bruxelles, le 1er septembre 1993 
• Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion et la signature de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la république de Bulgarie relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion et la signature de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la république de Hongrie relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
!t Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion et la signature de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la Roumanie relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
(présentées par la Commission) 
• t -3-
Exposé des motifs 
1. Par décision du 14.12.1992, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec 
la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie en vue de la conclusion des accords bilatéraux relatifs à 
l'établissement réciproque des contingents tarifaires pour certains vins ainsi qu'à la protection 
réciproque et au contrôle des dénominations de vins. Les accords sur rétablissement* réciproque 
des contingents tarifaires font l'objet de la présente proposition. 
2. Les négociations que la Commission a menées sur la base des directives de négociation du Conseil 
ont conduit à des accords, sous forme d'échanges de lettres, dont les principaux éléments peuvent 
être résumés comme suit: 
a) Les concessions tarifaires que la Communauté et les trois pays s'accordent mutuellement pour 
des vins originaires de leurs territoires respectifs sont basées sur des critères qui ont déjà été 
retenus pour des produits agricoles lors de la négociation des accords européens d'association: 
- fixation des quantités contingentâmes en fonction des flux commerciaux récents; 
- augmentation annuelle des quantités contingentai res; 
- réduction progressive des droits de douane, avec un rythme de réduction plus rapide pour 
les concessions accordées par la Communauté; 
- limitation des concessions tarifaires à une période initiale de cinq ans. 
b) Afin de favoriser une politique de qualité, les concessions accordées par la Communauté visent 
en premier lieu les vins de qualité. En outre, il est prévu que l'augmentation annuelle des 
quantités contingentaires ne devrait s'appliquer que sur les vins importés dans la Communauté 
en bouteilles. 
3. S'agissant d'accords dont les dispositions sont directement liées aux mesures régies par la PAC et 
la politique commerciale commune, il est nécessaire d'établir ces accords sur le plan communauta­
ire. 
4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions des accords, il est proposé d'autoriser 
la Commission à procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure du comité de 
-4- *~-
gestion des vins, visée à l'article 83 du règlement (CEE) n' 822/87, qui permet une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commisssion. 
5. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'approuver ces accords qui 
correspondent parfaitement à l'esprit des accords européens d'association et des accords 
intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement déjà conclus entre la Communauté 
et ces pays. 
Incidences fjiwqçfcra; Cf. fiche financière jointe 
Petites et Moyennes Entreprises: Pas d'impact significatif sur les PME 
Proposition 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion et la signature de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la république de Bulgarie relatif à 
1'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté 
économique européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établisse­
ment réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de 
promouvoir le développement des échanges dans le secteur des vins au sens 
de l'accord européen d'association et de l'accord intérimaire sur le com­
merce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté et ce 
pays; qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver ledit accord; 
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines 
dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) nfl 822/87 du conseil, du U, mars 
19 87, portant organisation commune du marché viti-vinicole( *•), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n^ 1566/93(2), puisse conclure les 
actes de modalités d'application nécessaires de l'accord; 
(1) JO iig L 84 du 27.3*.1987, p. 1. 
(2) JOn,!, 154 du 25.6.1993, p. 39. 
* 
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont 
directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et 
agricole commune, il est nécessaire d'établir cet accord sur le plan 
communautaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique 
européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établissement récipro­
que de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la 
communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du 
règlement (CEE) ng 822/87, à conclure les actes de modalités d'application 
prévues au point 6 deuxième tiret et au point 8 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et 
la république de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents 
tarifaires pour certains vins 
A. Lettre de la Communauté 
Bruxelles, le. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la république de Bulgarie au sujet de l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt 
de la Communauté et de la Bulgarie de promouvoir le développement des échanges dans 
le secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de 
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Bulgarie, signés le 8 mars 
1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions 
tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Bulgarie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des 
volumes suivants: 
42.000 hectolitres de vins relevant des sous-positions ex 2204 21 et ex 2204 29 
du tarif douanier bulgare; 
1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions 
déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du 
tarif douanier bulgare; 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe. 
2. La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane 
réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Bulgarie dans la limite des 
volumes suivants: 
214.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la 
Nomenclature Combinée; 
118.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ainsi que de 
vins issus de la variété "Gamza" désignés et présentés sous ce nom ou celui de 
son synonyme "Kadarka", en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée; 
1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la 
sous-position ex 2204 10 de la Nomenclature Combinée. 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe. 
3. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points 1 et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
- en 1993: 90 % du droit de base; 
en 1994: 80 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base; 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des 
vins originaires de Bulgarie: 
- en 1993: 80 % du droit de base; 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Bulgarie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement 
produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en 
conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques 
visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87. 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 
1 et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
6. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera 
subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la 
fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
AJO 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il sera assorti d'un système de caution établi et géré de façon telle 
que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées. 
Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le 
nombre de licences délivrées et utilisées; 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, 
figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause 
est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis 
ne soient pas compromis par d'autres mesures. La partie contractante en cause 
délivera notamment, sur demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans 
la limite des quantités convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en 
empêcher l'utilisation. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier 
celui-ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Bulgarie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997, 
des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
A4. 
ANNEXE 
Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2 
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions 
tarifaires 
Code du tarif 
douanier bul­
gare 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, 
produits ou non dans des 
régions déterminées, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
42.000 
1.000 46.200 
1.100 50.400 
1.200 54.600 
1.300 58.800 
1.400 
Tableau 2: Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code NC 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualité à appellation 
d'origine 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualité à appellation 
d'origine, ainsi que des vins 
issus de la variété "Gamza" 
désignés et présentés sous ce 
nom ou celui de son synonyme 
"Kadarka" 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
214.000 
118.000 
1.000 247.200 
118.000 
1.100 280.400 
118.000 
1.200 313.600 
118.000 
1.300 346.800 
118.000 
1.400 
-"i 
B. Lettre de la Bulgarie 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la république de Bulgarie au sujet de l'établissement réciproque 
de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et de la Bulgarie de promouvoir le développement des échanges dans le 
secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de respectivement 
l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement, entre la Communauté et la Bulgarie, signés le 8 mars 1993, les deux 
parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions tarifaires dans les 
limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Bulgarie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des 
volumes suivants: 
42.000 hectolitres de vins relevant des sous-positions ex 2204 21 et ex 2204 29 
du tarif douanier bulgare; 
1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions 
déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du 
tarif douanier bulgare; 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe. 
2. La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane 
réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Bulgarie dans la limite des 
volumes suivants: 
214.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la 
Nomenclature Combinée; 
118.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ainsi que de 
vins issus de la variété "Gamza" désignés et présentés sous ce nom ou celui de 
son synonyme "Kadarka", en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée: 
Ah 
1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la 
sous-position ex 2204 10 de la Nomenclature Combinée. 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe. 
3. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points 1 et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
en 1993: 90 % du droit de base; 
en 1994: 80 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base; 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des 
vins originaires de Bulgarie: 
en 1993: 80 % du droit de base; 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Bulgarie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement 
produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en conformité 
avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques visés au titre 
II du règlement (CEE) no 822/87. 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 1 
et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
6. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera 
subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la 
fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il sera assorti d'un système de caution établi et géré de façon telle 
que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées. 
Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le 
nombre de licences délivrées et utilisées; 
AH 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, 
figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause 
est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne 
soient pas compromis par d'autres mesures. La partie contractante en cause délivera 
notamment, sur demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite 
des quantités convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher 
l'utilisation. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier celui-
ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Bulgarie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997, 
des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur 
le contenu de la présente lettre. " 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
république de Bulgarie 
AT 
ANNEXE 
Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2 
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions 
tarifaires 
Code du tarif 
douanier bul­
gare 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, 
produits ou non dans des 
régions déterminées, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
42.000 
1.000 46.200 
1.100 50.400 
1.200 54.600 
1.300 58.800 
1.400 
Tableau 2: Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires 
CodeNC 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualité à appellation 
d'origine 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualité à appellation 
d'origine, ainsi que des vins 
issus de la variété "Gamza" 
désignés et présentés sous ce 
nom ou celui de son synonyme 
"Kadarka" 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
214.000 
118.000 
1.000 247.200 
118.000 
1.100 280.400 
118.000 
1.200 313.600 
118.000 
1.300 346.800 
118.000 
1.400 
Aio 
Déclaration commune 
concernant le point 10 de l'accord CEE/Bulgarie 
relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins 
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement 
possible et au plus tard le 1er octobre 1993. 
A* 
Proposition 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant: la conclusion et la signature de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la république de Hongrie relatif à 
1'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la 
Communauté économique européenne et la république de Hongrie 
relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins permettra de promouvoir le développement 
des échanges dans le secteur des vins au sens de l'accord 
européen d'association et de l'accord intérimaire sur le com­
merce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Comm­
unauté et ce pays; qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver 
ledit accord; 
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de 
certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commis­
sion, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement 
(CEE) n^ 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole^), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n^ 1566/93(2)t puisse 
conclure les actes de modalités d'application nécessaires de 
l'accord; 
H) JO n?L 84 du 27.3.1987, p. 1. 
I2) JO n?L 154 du 25.6.1993, p. 39. 
>ts 
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions 
sont directement liées aux mesures régies par la politique 
commerciale et agricole commune, il est nécessaire d'établir 
cet accord sur le plan communautaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté 
économique européenne et la république de Hongrie relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour 
certains vins est approuvé au nom de la communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne 
habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à 
l'article 83 du règlement (CEE) n^ 822/87, à conclure les actes 
de modalités d'application prévues au point 6 deuxième tiret et 
au point 8 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
M 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et 
la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents 
tarifaires pour certains vins 
A. Lettre de la Communauté 
Bruxelles, le. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la république de Hongrie au sujet de rétablissement réciproque 
de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et de la Hongrie de promouvoir le développement des échanges dans le 
secteur des vins, au sens des articles 20 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de 
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Hongrie, signés le 16 
décembre 1991, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des 
concessions tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Hongrie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des 
volumes suivants: 
24.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 
litres, des sous-positions ex 2204 21 du tarif douanier hongrois; 
63.500 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 du tarif douanier hongrois; 
2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions 
déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du 
tarif douanier hongrois; 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe. 
/ 
[V^ 
*o 
La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane 
réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Hongrie dans la limite des 
volumes suivants* 2. 
volumes suivants: 
115.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure 
et les vins de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que de 
vins portant la dénomination "Tajbor" (Country wine), au sens de la loi viti-
vinicole hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 
(MÉM), modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en 
récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 
21 de la Nomenclature Combinée; 
70.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée; 
2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole 
hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 (MÉM), 
modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la 
Nomenclature Combinée. 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe. 
3. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points 1 et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
en 1993: 90 % du droit de base; 
en 1994: 80 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base; 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des 
vins originaires de Hongrie: 
en 1993: 80 % du droit de base; 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Hongrie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement 
produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en 
conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques 
visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87. / 
*A 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 
l et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
6. Vimportation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera 
subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la 
fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon 
telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement 
réalisées. Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations 
sur le nombre de licences délivrées et utilisées; 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, 
figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause 
est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis 
ne soient pas compromis par d'autres mesures. La Hongrie délivera notamment, sur 
demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite des quantités 
convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher l'utilisation. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier 
celui-ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Hongrie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre de 1998, 
des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
n 
it 
ANNEXE 
Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2 
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code du tarif 
douanier 
honerois 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, produits 
ou non dans des régions détermi­
nées, en récipients d'une conte­
nance n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
24.000 
63.500 
2.500 28.500 
63.500 
2.625 33.000 
63.500 
2.750 37.500 
63.500 
2.875 42.000 
63.500 
3.000 46.500 
63.500 
3.150 
Tableau 2: Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code NC 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de qualité, y compris les vins de 
qualité supérieure et les vins de qua­
lité portant l'indication géographique 
Tokaj", ainsi que de vins portant la 
dénomination "Tajbor" 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, en récipi­
ents d'une contenance n'excédant pas 
2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
115.000 
70.000 
2.500 130.000 
70.000 
2.700 145.000 
70.000 
2.900 160.000 
70.000 
3.100 175.000 
70.000 
3.300 190.000 
70.000 
3.500 
*3 
B. Lettre de la Hongrie 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la république de Hongrie au sujet de l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt 
de la Communauté et de la Hongrie de promouvoir le développement des échanges dans 
le secteur des vins, au sens des articles 20 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de 
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Hongrie, signés le 16 
décembre 1991, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des 
concessions tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Hongrie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des 
volumes suivants: 
24.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 
litres, des sous-positions ex 2204 21 du tarif douanier hongrois; 
63.500 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 du tarif douanier hongrois; 
2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions 
déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du 
tarif douanier hongrois; 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe. 
2. La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane 
réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Hongrie dans la limite des 
volumes suivants: 
115.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure 
et les vins de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que de 
vins portant la dénomination "Tajbor" (Country wine), au sens de la loi viti-
vinicole hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 
(MÉM), modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en 
O 
«4 
récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 
21 de la Nomenclature Combinée; 
70.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de 
la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée; 
2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole 
hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 (MÉM), 
modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en récipients 
d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la 
Nomenclature Combinée. 
Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter 
du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe. 
>. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points 1 et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
en 1993: 90 % du droit de base; 
en 1994: 80 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base; 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des 
vins originaires de Hongrie: 
en 1993: 80 % du droit de base; 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Hongrie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement 
produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en 
conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques 
visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87. 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 
l et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
*s~ 
6. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord 
sera subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à 
la fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon 
telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement 
réalisées. Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations 
sur le nombre de licences délivrées et utilisées; 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, 
figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause 
est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis 
ne soient pas compromis par d'autres mesures. La Hongrie délivera notamment, sur 
demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite des quantités 
convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher l'utilisation. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier 
celui-ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Hongrie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une 
période initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre 
de 1998, des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il 
est prorogé. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. " 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
république de Hongrie 
$.» / 
/ 
r 
<Lt 
ANNEXE 
Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2 
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code du tarif 
douanier 
honerois 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de raisins frais 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, produits 
ou non dans des régions détermi­
nées, en récipients d'une conte­
nance n'excédant pas 2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
24.000 
63.500 
2.500 28.500 
63.500 
2.625 33.000 
63.500 
2.750 37.500 
63.500 
2.875 42.000 
63.500 
3.000 46.500 
63.500 
3.150 
Tableau 2: Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires 
Code NC 
__ 
ex 2204 21 
ex 2204 29 
ex 2204 10 Désignation des marchandises 
Vins de qualité, y compris les vins de 
qualité supérieure et les vins de qua­
lité portant l'indication géographique 
"Tokaj", ainsi que de vins portant la 
dénomination "Tajbor" 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, en récipi­
ents d'une contenance n'excédant pas 
2 litres 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Quantité en hectolitres 
115.000 
70.000 
2.500 130.000 
70.000 
2.700 145.000 
70.000 
2.900 160.000 
70.000 
3.100 175.000 
70.000 
3.300 190.000 
70.000 
3.500 
-A 
L 4/^-
-7 
Déclaration commune 
concernant le point 1 de l'accord CEE/Hongrie 
relatif à rétablissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins 
Pour l'application des sous-positions 2204 21-018 et 2204 29-012 du tarif douanier hongrois, 
est considéré comme "kommersz bor" un vin destiné à être transformé, qui ne peut être 
consommé en l'état, ni être mis à la circulation pour la consommation humaine directe. 
Les vins de raisins frais enrichis en alcool sont classés dans les sous-positions 2204 21-027 
et 2204 29-021 du tarif douanier hongrois. 
Les vins de liqueur, également désignés "vins de dessert", sont classés dans les sous-
positions 2204 21-036 et 2204 29-030 du tarif douanier hongrois. 
Par conséquent, les vins de raisins frais autres que ceux visés au premier, deuxième et 
troisième alinéa sont classés dans les sous-positions 2204 21-993 et 2204 29-997 du tarif 
douanier hongrois. 
Le classement d'un vin dans une des sous-positions visées au premier alinéa est subordonné 
à la présentation d'un certificat dont les modalités d'établissement seront fixées conformément 
aux dispositions du point 6, deuxième tiret de l'accord. 
n 
Déclaration commune 
concernant le point 10 de l'accord CEE/Hongrie 
relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins 
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement 
possible et au plus tard le 1er octobre 1993. 
2e! 
Propos it ion 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion et la signature de I 'accord sous 
fonte d'échange de lettres entre la Co—unauté économique 
européenne et la Roumanie relatif i l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu I a propos it i on de la Comm i ss i on, 
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté 
économique européenne et la Roumanie relatif à 
rétablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins 
permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des 
vins au sens de l'accord européen d'association et de l'accord intérimaire 
sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté 
et ce paysi qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver ledit accord; 
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines 
dispositions de l'accord, il convient que la Commission, sejlon la procédure 
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché vit i-vimcoleP ), modifié en 
dernier Iieu par le règlement (CEE) n' 1566/93^2), puisse conclure les 
actes de modalités d'application nécessaires de l'accord; 
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont 
directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et 
agricole commune, il est nécessaire d'établir cet accord sur le plan 
communauta i re, 
(1) JO n? L 84 du 27.3.1987, p. 1. 
(2) JO n? L 154 du 25.6.1993, p. 39. 
30 
DÉCIOE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contin­
gents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la communauté. 
Le texte de l'accord est joint À la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du 
règlement (CEE) ng 822/87, à conclure les actes de modalités d'application 
prévues au point 6 deuxième tiret et au point 8 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
3** 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et 
la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour 
certains vins 
A. Lettre de la Communauté 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la Roumanie au sujet de l'établissement réciproque de 
contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et de la Roumanie de promouvoir le développement des échanges dans le 
secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 15 paragraphe 5 de 
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Roumanie, signés le 1er 
février 1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions 
tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Roumanie ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 du tarif douanier roumain 
originaires de la Communauté, y compris les vins mousseux et les vins de liqueur, 
dans la limite d'un volume de 60.000 hectolitres. 
2. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 de la Nomenclature 
Combinée originaires de Roumanie, y compris les vins mousseux et les vins de 
liqueur, dans les limites indiquées à l'annexe. 
3. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points l et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Roumanie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
- en 1993: 90 % du droit de base: 
en 1994: 85 % du droil de base: 
en 1995: 80 % du droit de base: 
en 1996 et en 1997: 75 % du droit de base: 
^t 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à Vimportation des 
vins originaires de Roumanie: 
en 1993: 80 % du droit de base; 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Roumanie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais 
entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et 
en conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques 
visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87. 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 
1 et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
6. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera 
subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la 
fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon 
telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement 
réalisées; 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, dont 
les modalités seront déterminées d'un commun accord. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis 
ne soient pas compromis par d'autres mesures. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier 
celui-ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997. 
des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé. 
33 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
ANNEXE 
Quantités de vins originaires de Roumanie visées au point 2 
Code NC 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Désignation 
Vins de raisins frais, y compris 
les vins mousseux et les vins de 
liqueur 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
110.000 120.000 130.000 140.000 150.000 
-»«f 
B. Lettre de la Roumanie 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté 
économique européenne et la Roumanie au sujet de l'établissement réciproque de 
contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et de la Roumanie de promouvoir le développement des échanges dans le 
secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 15 paragraphe 5 de 
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Roumanie, signés le 1er 
février 1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions 
tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes: 
1. La Roumanie ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 du tarif douanier roumain 
originaires de la Communauté, y compris les vins mousseux et les vins de liqueur, 
dans la limite d'un volume de 60.000 hectolitres. 
2. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits 
figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 de la Nomenclature 
Combinée originaires de Roumanie, y compris les vins mousseux et les vins de 
liqueur, dans les limites indiquées à l'annexe. 
3. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées 
aux points 1 et 2 sont: 
a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Roumanie à l'importation des vins 
originaires de la Communauté: 
- en 1993: 90 % du droit de base; 
en 1994: 85 % du droit de base; 
en 1995: 80 % du droit de base; 
en 1996 et en 1997: 75 % du droit de base; 
b) en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des 
vins originaires de Roumanie: 
en 1993: 80 % du droit de base; 
3r 
en 1994: 60 % du droit de base; 
en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base. 
4. Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la 
Communauté, soit de Roumanie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais 
entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et 
en conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques 
visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87. 
5. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire 
va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur 
après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 
1 et 2 seront ajustées au prorata temporis. 
6. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera 
subordonnée à la présentation: 
d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la 
fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant 
dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat 
doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques 
intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon 
telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement 
réalisées; 
et 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, dont 
les modalités seront déterminées d'un commun accord. 
7. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis 
ne soient pas compromis par d'autres mesures. 
8. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème 
relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier 
celui-ci d'un commun accord. 
9. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté 
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté. 
10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période 
initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997, 
des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé. 
-*c 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de la présente lettre. " 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le gouvernement 
de Roumanie 
ANNEXE 
Quantités de vins originaires de Roumanie visées au point 2 
CodeNC 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Désignation 
Vins de raisins frais, y compris 
les vins mousseux et les vins de 
liqueur 1993 1994 1995 1996 1997 
Quantité en hectolitres 
110.000 120.000 130.000 140.000 150.000 
3y-
Déclaration commune 
concernant le point 10 de l'accord CEE/Roumanie 
relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins 
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement 
possible et au plus tard le 1er octobre 1993. 
^ 
FICHE FINANCIERE 
(PF/93/FF/004) 
DATE : 08.07.1993 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS 1.263,7 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition des décisions du Conseil concernant la conclusion et la signature de 1' 
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique'européenne et 
les républiques de Bulgarie, Hongrie et la Roumanie relatif à l'établissement réci­
proque de contingents tarifaires pour certains vins. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 83 du règlement 822/87 H 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablissement réciproque de contingents tarifaires de certains vins. 
T 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL -3,9 Mio ECU 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES -6,2 MioECU j- 6,7 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Perte de recettes pour la Communauté 
Voir calculs en annexe. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
ANNEXE 
CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES DE VIN AVEC : 
\30 
-10 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 358 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-396-FR-C 
ISBN 92-77-58214-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg