Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde et d'Indonésie

(2001/C 147/03)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde et d'Indonésie (ci-après dénommés "pays concernés"), feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 3 avril 2001 par les producteurs communautaires Koloman Handler AG et Krause Ringbuchtechnik GMBH (ci-après dénommés "plaignants"), représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 85 %, de la production communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet de subventions est un mécanisme pour reliure à anneaux. Il est composé de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Il s'ouvre en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif déclencheur, en acier, fixé sur le mécanisme (ci-après dénommé "produit concerné") originaire des pays concernés. Il relève actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de l'Inde ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Ces subventions consistent en des avantages accordés aux industries situées dans les zones franches industrielles pour l'exportation, un régime de crédit de droits à l'importation, une exemption d'impôt sur les bénéfices et des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement. Selon les estimations, le montant total de la subvention résultant de ces régimes est élevé.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les exportateurs/producteurs de mécanismes pour reliure à anneaux. Ils sont présumés être spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance d'Indonésie ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indonésiens. Il s'agit de régimes relevant du BKPM (ou comité de coordination des investissements), d'allègements d'impôt sur les bénéfices, d'incitations fiscales spécifiques pour les zones de développement économique intégrées et les zones franches, de prêts de réescompte de la Bank of Indonesia, d'une exemption de droits à l'importation des biens d'équipement et d'un programme de prêt en deux étapes. Selon les estimations, le montant total de la subvention résultant de ces régimes est élevé.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indonésiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de mécanismes pour reliure à anneaux. Ils sont présumés être spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations des produits concernés en provenance de l'Inde et d'Indonésie ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, notification aux gouvernements de l'Inde et d'Indonésie et invitation de ces derniers aux consultations prévues par l'article 10, paragraphe 9 du règlement de base, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l'article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au paragraphe 2 originaire de l'Inde et d'Indonésie est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde et en Indonésie et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la plainte ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopieur avec la Commission, dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis leur est également applicable.

b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures compensatoires. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délai

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.