N° C 120/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement du 
protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à 
Londres, en juin 1990, par les parties au protocole (1) 
(91/C 120/04) 
Le 15 janvier 1991, le Conseil, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 5 mars 1991 (rapporteur: 
M. Proumens). 
Lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la décision du Conseil et se félicite 
que les dispositions qui y sont prévues soient ainsi 
décidées. 
Toutefois, quelques points de détail sont repris dans les 
commentaires ci-après. 
1. Généralités 
1.1. La présente décision vise un amendement au 
protocole de Montréal de 1987 suite à l'adoption de cet 
amendement au niveau mondial lors de la conférence 
de Londres de juin 1990. 
1.2. La Commission en tant que telle et chacun des 
douze États membres se doivent de ratifier l'amende­
ment en question pour qu'il puisse entrer en vigueur. 
1.3. Les substances qui étaient visées dans le proto­
cole de Montréal, c'est-à-dire, d'une part, les chlo-
rofluorocarbones (CFC) 11, 12, 113, 114, 115 et les 
halons 1211, 1301 et 2402 devront atteindre le seuil de 
non-utilisation respectivement 1997 pour les CFC et 
1999 pour les halons, c'est-à-dire plus rapidement que 
ce qui avait été prévu initialement. 
1.4. En outre, deux substances viennent s'ajouter à 
celles reprises dans le protocole de Montréal telles que 
ci-dessus, à savoir le 1.1.1 trichloroéthane (méthylchlo-
roforme) et le tétrachlorure de carbone. 
Ces deux substances feront l'objet d'une réduction pro­
gressive par rapport au niveau de consommation de 
1989 de 30% pour fin 1995, de 70% pour fin 1999 et 
100% pour fin 2004 pour le 1.1.1 (trichloroéthane), de 
85% pour fin 1994 et 100% pour fin 1999 pour le 
trétrachlorure de carbone. 
1.5. Par ailleurs, le protocole reprend dans l'annexe 
C des substances de transition. 
Ces substances sont destinées à permettre aux entrepri­
ses de continuer une exploitation. Toutefois, elles feront 
(!) JO n° C 11 du 17. 1. 1991, p. 19. l'objet d'un monitoring, c'est-à-dire qu'il appartiendra 
aux entreprises de fournir les statistiques de production 
et d'utilisation de ces substances afin qu'elles puissent, 
si nécessaire, être réglementées, sinon même interdites. 
2. Remarques particulières 
2.1. Pour rester cohérent avec l'avis du CES adopté 
en septembre 1990, le Comité demande à la Commission 
d'examiner avec les États membres la possibilité d'aider 
certaines entreprises, en particulier les petites et moyen­
nes entreprises (PME) qui pourraient être affectées dans 
leur exploitation par les nouvelles dispositions faisant 
l'objet de la présente proposition de décision du 
Conseil. 
2.2. Le Comité demande à la Commission d'exami­
ner le problème de l'utilisation de certains CFC dans 
les médicaments. 
En effet, en particulier pour les médicaments destinés 
à être inhalés, la substitution des CFC pose des problè­
mes de santé publique et comme des compositions 
nouvelles doivent être établies par des entreprises phar­
maceutiques, il importerait donc que les autorités com­
pétentes des États membres chargées des autorisations 
de mise sur le marché adoptent une procédure rapide 
de l'examen des dossiers, modifiés par la substitution 
du propulseur. 
Cette procédure rapide permettra aux entreprises 
concernées d'être à même de respecter les nouveaux 
délais d'élimination des CFC. 
2.3. Le Comité a remarqué que les procédures 
contraignantes existant notamment pour les États mem­
bres telles qu'elles résultent du protocole de Montréal 
et de ses amendements comportent des dispositions 
transitoires beaucoup plus larges pour des pays en voie 
de développement. 
Il s'agit bien évidemment d'une décision qui a été prise 
au niveau mondial mais la préoccupation du Comité 
est de recommander à la Commission d'insister auprès 
des autorités compétentes des États membres pour que 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/15 
des importations, soit des substances en cause, soit perturber les dispositions qui ont été prises au sein de 
des produits contenant lesdites substances ne puissent la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable 
aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'États 
membres différents (1) 
(91/C 120/05) 
Le 5 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 12 mars 1991 (rapporteur: M. R.Pelletier). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 285e 
session plénière (séance du 20 mars 1991). 
Observation liminaire 
Le Comité prend acte du fait que la présente proposition 
de directive s'inscrit dans le cadre de la communication 
du 20 avril 1990 [doc. CES(90) 601 final] faite par la 
Commission au Parlement et au Conseil. 
Il émet le vœu d'être tenu informé des conclusions de 
l'étude diligentée par la Commission, sur les problèmes 
de fiscalité des entreprises posés par une intégration 
économique plus poussée. 
Dans l'immédiat, il se réserve d'élaborer un supplément 
d'avis sur la communication du 20 avril 1990. 
Introduction 
Le Comité se félicite de la proposition présentée par la 
Commission: elle va dans le sens de l'abolition des 
frontières fiscales qui pénalisent injustement les flux 
(') JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 26. financiers intervenant entre sociétés exerçant leurs acti­
vités dans des États membres différents; il est indispen­
sable, en effet, qu'au seuil d'un marché unique, ces flux 
ne soient pas plus mal traités que ceux intervenant entre 
sociétés d'un même État membre. 
La suppression de toute retenue à la source sur les 
intérêts et redevances versés entre sociétés mères et 
filiales appartenant à des États membres différents ne 
constitue, cependant, qu'une première étape, l'exonéra­
tion de la retenue à la source devant s'appliquer à 
l'ensemble des versements intra-communautaires d'in­
térêts et de redevances, qu'il existe ou non un lien 
d'affiliation entre les entreprises concernées. 
1. Observations générales 
1.1. Pour définir les sociétés mères et filiales, la Com­
mission a retenu les mêmes critères (nécessité de détenir 
25% du capital de la filiale) que ceux prévus par la 
directive mère-filiales du 23 juillet 1990.