[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.10.2009

COM(2009)513 final

2009/0145 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

{SEC(2009)1311}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

11 | Motivations et objectifs de la proposition La Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêt à la Serbie en vue de contribuer à la stabilisation économique du pays et de répondre à ses besoins de financement extérieur pour ses finances publiques et sa balance des paiements, tels qu'ils ont été identifiés par le FMI. L'assistance proposée soutiendra le programme de stabilisation des autorités en vue de garantir la viabilité des comptes extérieurs et des finances publiques. Elle aidera la Serbie à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. L'assistance macrofinancière proposée par la Communauté complétera le soutien prévu par le FMI au titre de la révision de l'accord de confirmation approuvée par le conseil d'administration du FMI le 15 mai 2009, ainsi qu'une aide de la Banque mondiale qui devrait prendre la forme de prêts en faveur des finances publiques. L'assistance macrofinancière communautaire sera exceptionnelle et de durée limitée, et elle sera subordonnée notamment à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de cette aide. Compte tenu des besoins de financement identifiés pour 2010, il est important que l'assistance macrofinancière communautaire en faveur de la Serbie soit versée avant la fin de 2010. |

120 | Contexte général La crise économique mondiale touche la Serbie de plus en plus durement depuis le milieu de 2008. Pour l'ensemble de l'année 2008, la croissance est retombée à 5,4 % selon les estimations, contre 6,9 % l'année précédente. Le ralentissement de l'économie mondiale a entraîné une contraction des échanges extérieurs de la Serbie durant le quatrième trimestre de 2008. Les importations diminuant plus rapidement que les exportations (11,7 % contre 7,3 % en glissement annuel), le déficit commercial a commencé à diminuer. Durant le quatrième trimestre, le déficit des opérations courantes est retombé à 13,8 % du PIB contre 18,8 % le trimestre précédent. Pendant la même période, les entrées de capitaux ont diminué, notamment en ce qui concerne les emprunts transfrontaliers des entreprises. Au début de 2009, les indicateurs ont confirmé l'aggravation de la crise. La production industrielle a diminué de 17,6 % en glissement annuel au premier trimestre de 2009 tandis que le commerce de gros et de détail reculait de 14 %. Le ralentissement de l'activité économique et le recul de la demande intérieure ont entraîné à leur tour une nouvelle diminution des importations de marchandises de 25,3 % en glissement annuel au premier trimestre, tandis que les exportations de marchandises reculaient de 22,4 %. Compte tenu de la contraction de l'activité, le déficit des opérations courantes s'est amélioré et est retombé à 9,0 % du PIB au premier trimestre de 2009 contre 13,8 % durant le trimestre précédent. Les perspectives restent sombres pour cette année et les suivantes. En mars, le FMI prévoyait déjà une contraction substantielle de la croissance, de 5,4 % en 2008 à -2 % en 2009, mais les données les plus récentes semblent annoncer une crise économique encore plus marquée, avec une diminution possible du PIB de plusieurs points de pourcentage en 2009. En novembre 2008, les autorités ont conclu un nouvel accord de confirmation avec le FMI, approuvé par le conseil d'administration du FMI le 15 janvier 2009. À l'époque, l'hypothèse était que cet accord de 400 millions EUR resterait une mesure de précaution. Cependant, il est apparu au début de 2009 que les hypothèses économiques qui sous-tendent le programme étaient trop optimistes, compte tenu de l'incidence de la crise sur l'économie serbe et ses résultats budgétaires, et il est devenu évident que le pays aurait besoin d'une aide extérieure supplémentaire. En mars, les autorités serbes et les représentants du FMI ont convenu de revoir le programme de l'accord de confirmation afin de permettre le versement de 3 milliards EUR. Le gouvernement a accepté un rééquilibrage budgétaire pour 2009, adopté par le parlement le 29 avril, en vue d'un déficit budgétaire de 3 % du PIB en 2009 au lieu du déficit de 6 % annoncé en l'absence de mesures de rééquilibrage. La révision du programme a été approuvée par le conseil d'administration du FMI le 15 mai 2009. Selon les indications les plus récentes, datant de début juillet, la crise économique est encore plus grave que prévu dans les hypothèses révisées de mars, et les recettes ont été très faibles durant les cinq premiers mois de l'année. Dès lors que l'on prévoit maintenant que le déficit public dépassera le seuil prévu dans le programme pour le premier semestre de 2009, cette situation impliquera de nouveaux ajustements budgétaires sous forme de mesures supplémentaires de réduction des dépenses et d'accroissement des recettes. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |

140 | Compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l'Union La proposition vise à soutenir le programme de stabilisation économique de la Serbie dans la situation économique actuelle. Elle complète: - le programme européen pour la relance économique approuvé par le Conseil en vue de promouvoir et de coordonner les politiques adoptées par les États membres pour faire face à la crise dans l'UE; et - le processus de stabilisation et d'association avec les pays candidats et candidats potentiels, visant à aider les futurs États membres dans le processus de préadhésion; en particulier, les critères économiques d'adhésion définis à Copenhague, notamment la mise en place effective d'une économie de marché, obligent les pays concernés à se doter d'une stabilité macroéconomique. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Les services de la Commission ont été en contact avec les autorités serbes, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale durant l’élaboration de la présente proposition de la Commission en vue de discuter des besoins d'aide. Avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le comité économique et financier, qui n'a pas soulevé d'objection. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord et un accord de prêt avec les autorités serbes pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Une évaluation pratique destinée à mesurer la qualité et la fiabilité des circuits financiers du secteur public et des contrôles administratifs serbes est en cours de préparation avec l'aide de consultants externes désignés par la Commission. |

230 | Analyse d'impact L’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements de la Serbie et contribuera ainsi à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités et sur le financement du déficit budgétaire. L'assistance macrofinancière favorisera par ailleurs les objectifs généraux du programme de stabilisation signé avec le FMI, visant en particulier à améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme. Le financement de projets et/ou l'assistance technique ne sont pas des instruments adéquats pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. Lorsqu'ils visent à soutenir la balance des paiements et les finances publiques, comme proposé dans le cas de la Serbie, les versements contribuent à l'accumulation de réserves de la Banque centrale comme prévu au titre du programme de stabilisation macroéconomique et peuvent également être canalisés pour financer le déficit budgétaire. L’aide communautaire aidera également les autorités dans leurs efforts visant à mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le partenariat européen UE-Serbie. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Communauté mettra à la disposition de la Serbie une assistance macrofinancière sous forme d'un prêt. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter jusqu'à 200 millions EUR sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. L'aide sera déboursée en deux tranches. La durée moyenne maximale du prêt ne dépassera pas 15 ans. L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches du prêt. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. L’aide est parfaitement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans les documents de politique économique de la Serbie, tels que le projet de budget 2009 et le projet de politiques économiques et budgétaires convenu avec le FMI. Elle est également compatible avec les objectifs politiques à plus long terme envisagés dans le partenariat européen UE-Serbie adopté en décembre 2007. En ce qui concerne les conditions économiques particulières liées au versement des tranches du prêt, la Commission a l’intention de se concentrer sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. Par ailleurs, la Commission pourrait envisager de cibler des politiques spécifiques présentant une importance particulière, notamment les priorités identifiées dans le contexte du partenariat européen UE-Serbie et le rapport 2009 sur l'état d'avancement qui devrait être adopté en octobre 2009, ou encore des mesures jugées pertinentes au terme de l'évaluation pratique mentionnée plus tôt. |

310 | Base juridique Article 308 du traité. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

331 | Le montant de l'aide - 200 millions EUR au maximum - correspond aux besoins résiduels de financement de la Serbie pour l'année 2010 dans le contexte du programme du FMI, au-delà du soutien macroéconomique apporté par le FMI et la Banque mondiale, et sans compter le soutien budgétaire accordé au titre de l'instrument de préadhésion (IPA) qui devrait être versé pour la même année (50 millions EUR en 2010, après une première tranche de 50 millions EUR en 2009). Cette contribution substantielle de la Communauté tient compte de la situation exceptionnelle actuelle, dans la mesure où la crise mondiale touche durement l'économie serbe. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Conformément au règlement instituant un Fonds de garantie[1], le provisionnement d'un prêt de 200 millions EUR déboursé en 2010 interviendrait en 2012 et s'élèverait à 18 millions EUR au maximum. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

533 | La proposition prévoit une période limitée de mise à disposition. |

E-11287 |

2009/0145 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

après consultation du Comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

1. Les relations entre la Serbie et l'Union européenne se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et du partenariat européen; le 29 avril 2008, la Serbie et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement.

2. Depuis le deuxième semestre de 2008, l'économie serbe est de plus en plus touchée par la crise financière internationale, ce qui se traduit par une diminution de la production, une chute des recettes budgétaires et l'augmentation des besoins de financement externe.

3. L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Serbie. En novembre 2008, les autorités serbes avaient conclu avec le FMI un nouvel accord de confirmation, approuvé en janvier 2009.

4. Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessité de réexaminer les hypothèses économiques qui sous-tendent le programme, et compte tenu de l'accroissement des besoins de financement externe, un accord est intervenu entre la Serbie et le FMI en mars 2009 pour transformer l'accord de confirmation en un programme permettant de débourser 3 milliards EUR, approuvé le 15 mai 2009 par le conseil d'administration du FMI.

5. La Communauté envisage d'apporter une aide totale de 100 millions EUR en 2009 et 2010 pour soutenir les finances publiques au titre de l'instrument de préadhésion (IPA).

6. La Serbie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l'aggravation de la situation économique et des perspectives.

7. Étant donné l'écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2010, l'assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Serbie au vu des circonstances exceptionnelles pour soutenir la stabilisation économique en collaboration avec le programme actuel du FMI. L'assistance financière actuelle devrait également contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.

8. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Serbie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

9. Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

10. La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

11. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d’action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

12. La Communauté met à la disposition de la Serbie une assistance macrofinancière sous forme d'une facilité de prêt d'un montant maximal de 200 millions EUR et d'une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Serbie et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

13. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté européenne.

14. Le déboursement de l'assistance financière communautaire est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie.

15. L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l‘article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

16. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités serbes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités serbes.

17. Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Serbie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.

18. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Serbie est conforme aux objectifs de l'assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

19. La Commission met l'assistance financière communautaire à la disposition de la Serbie sous la forme d'un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d'accord.

20. La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d'accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.

21. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Serbie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor serbe en tant que bénéficiaire final.

Article 4

22. Les opérations d'emprunt et de prêt de la Communauté visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

23. Si la Serbie le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

24. À la demande de la Serbie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

25. Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Serbie.

26. Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], ainsi qu'à ses modalités d'application[5]. Le protocole d’accord et l'accord de prêt conclus avec les autorités serbes prévoient en particulier l’adoption par la Serbie de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 6

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d'accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Serbie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Assistance macrofinancière à la Serbie

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politiques concerné(s) et activité(s) associée(s):

Titre 01 – Affaires économiques et financières, 03 – Affaires économiques et financières internationales

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

01 04 0114 Provisionnement du Fonds de garantie

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière

Démarrage en 2010, les versements doivent en principe avoir lieu durant l'année 2010, en deux tranches (deuxième et quatrième trimestres). Toutefois, on ne peut exclure que des retards prolongent l'opération.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

01.04.01.14 | DO | Diss. | NON | NON | NON | N° 4 |

Assistance sous forme de prêt

01 04 0114 - Provisionnement du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds, tel que modifié. Ce règlement implique que les prêts ne sont plus provisionnés pour le montant total au moment de la décision mais sur la base de l'encours à la fin d'un exercice. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant du provisionnement est introduit durant l'exercice «n» dans le budget préliminaire «n+1» et est effectivement versé en une transaction au début de l'exercice «n+1» à partir du «provisionnement du Fonds de garantie» (ligne budgétaire 01 04 01 14).

Il s'ensuit que la part du montant effectivement décaissé qui sera prise en compte dans le montant objectif à la fin de l'exercice «n-1» pour le calcul du provisionnement du Fonds est de 9 % (maximum 18 millions EUR).

01 04 01 04 – Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers.

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le prêt (200 millions EUR) ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | Total |

Dépenses opérationnelles[6] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0 | 0 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 0 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 0 | 0 |

Crédits de paiement | b+c | 0 | 0 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0 | 0 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0 | 0 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0 | 0 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0 | 0 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[9] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1

Besoins annuels | 2009 | 2010 |

Total des effectifs | 1/3 | 1/3 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L'économie serbe a été durement touchée par la crise économique et financière mondiale. La croissance économique s'est ralentie dès le deuxième semestre de 2008, et la production devrait se contracter de 2 % en 2009. Bien que le déficit des comptes courants diminue, le total des besoins de financement externe reste élevé en raison de l'accroissement des obligations de remboursement de dettes à court terme. Le Fonds monétaire international a identifié un écart de financement externe de 2,4 milliards EUR en 2009 et 1,1 milliard EUR en 2010, à combler par le FMI, la Banque mondiale et les donateurs officiels. Selon les hypothèses actuelles, le programme devrait être totalement financé en 2009 et 2011, mais un écart de financement résiduel subsiste en 2010 après l'intervention du FMI et le soutien attendu de la Banque mondiale, et cet écart, estimé par le FMI à quelque 200 millions EUR, devrait être comblé par la Communauté européenne.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le soutien financier communautaire reflète l'importance stratégique du pays en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'UE. L'assistance macrofinancière constitue un instrument approprié pour compléter l'assistance communautaire existante, et contribue à financer pleinement le programme de stabilisation économique soutenu par le FMI. Par conséquent, des synergies importantes peuvent être établies en ce qui concerne son incidence sur la réforme et la stabilisation économiques.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Dans le cadre de l'Activité «Affaires économiques et financières internationales» de la Direction générale des affaires économiques et financières, l'objectif consistant à «apporter une assistance macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des paiements et rétablir la viabilité de la dette extérieure» est lié à l'objectif général de «promouvoir la prospérité au-delà de l'UE».

Il s’agit des indicateurs suivants: «réserves officielles en mois d'importations de biens et de services» (résultat attendu: «une stabilisation ou un accroissement»); et «dette extérieure en pourcentage du PIB» (résultat attendu: un niveau jugé viable à la fin du programme actuel).

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec les pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être définies en accord avec les autorités serbes dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Belgrade fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation exante

Une évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission (par l’unité D1 de la Direction générale des affaires économiques et financières).

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/expost (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Une évaluation ex post concernant une opération précédente d'assistance macrofinancière en faveur de la Serbie a été effectuée en 2008. Des évaluations ex post ont également été menées pour d'autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine et ancienne République yougoslave de Macédoine) et pour deux nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (Arménie, Tadjikistan). Les résultats de ces évaluations constituent des informations utiles pour la présente opération en faveur de la Serbie.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Une évaluation ex post indépendante de l'assistance à la Serbie devrait être effectuée dans le cadre d'un programme d'évaluation pluriannuel de la Direction générale des Affaires économiques et financières.

7. Mesures antifraude

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations opérationnelles des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté.

En Serbie, les services de la Commission ont évalué en 2004, avec l'aide d'experts externes dûment mandatés, la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives en lien avec ce type d'assistance, et ont conclu que les conditions étaient globalement satisfaisantes. Néanmoins, l'évaluation a permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations étaient possibles, notamment en ce qui concerne les contrôles internes. Une nouvelle évaluation pratique a été organisée par la Commission européenne et est actuellement en cours. Ses résultats contribueront à définir les mesures politiques spécifiques qui seront liées au versement de l'assistance en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité des systèmes de gestion des finances publiques en Serbie.

La base juridique proposée pour l’aide macrofinancière à la Serbie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans un accord de prêt. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, dans le souci de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilité. L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionna-ires ou agents temporaires[10] (XX 01 01) | A*/AD | 1/3 | 1/3 |

B*, C*/AST |

Personnel financé[11] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[12] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1/3 | 1/3 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Exemples: préparation/négociation des protocoles d’accord et des accords de prêt, contacts avec les autorités et les IFI, suivi des politiques économiques et structurelles du pays bénéficiaire, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macrofinancière | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros 1) évaluation pratique 2) évaluation ex post | 0.050 | 0.250 |

Total assistance technique et administrative | 0.050 | 0.250 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0.030 | 0.030 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.030 | 0.030 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant |

PAS APPLICABLE |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant |

PAS APPLICABLE |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année 2009 | An-née n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | An-née n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0.020 | 0.010 | 0.030 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03- Comités[14] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.020 | 0.010 | 0.030 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Trois missions de service pour une/deux personne(s). |

[1] Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) Le provisionnement provient du "provisionnement du Fonds de garantie" (ligne budgétaire 01.04.01.14).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002, p 1.

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[7] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[8] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.

[9] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[13] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[14] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.