A4-0060/97

Résolution sur I l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (C4-0248/95 et C4-0520/95) et sur II l'acte du Conseil, du 29 novembre 1996, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les déclarations jointes à ce protocole

Le Parlement européen,

- vu l'acte du Conseil du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ((JO C316 du 27.11.1995, p.33.)), la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ((JO C316 du 27.11.1995, p.34.)) et l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ((JO C316 du 27.11.1995, p.58.)) (C4-0248/95 et C4-0520/95),

- vu l'acte du Conseil, du 29 novembre 1996, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et les déclarations jointes à ce protocole ((JO C 299 du 9.10.1996, p. 1.)),

- vu les articles K.1, K.3 et K.6 du traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0060/97),

A. considérant qu'indépendamment du système d'information douanier (SID), les systèmes informatisés suivants existent, sont mis au point ou ont été proposés dans le domaine d'activité visé au titre VI du traité UE:

- le système d'information Schengen,

- Europol,

- Eurodac

et qu'il existe par ailleurs dans le cadre du premier pilier le système REITOX pour les drogues,

B. considérant qu'il n'est pas opportun que le CIREA et le CIREFI deviennent des systèmes informatisés car une telle initiative accroîtrait encore le risque de chevauchement,

C. considérant qu'il manque gravement de systèmes informatisés qui permettent aux fonctionnaires chargés de contrôler la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au-delà des frontières intérieures et extérieures d'avoir une meilleure vision de cette circulation dans le cadre de leurs compétences,

D. considérant qu'il existe une forte pénurie de systèmes informatisés facilitant l'échange des données utiles et offrant aux fonctionnaires chargés de prévenir les infractions et délits graves, d'enquêter à ce sujet ou de lutter contre la criminalité en général, la possibilité de mieux s'acquitter de leur tâche dans le cadre de leurs compétences,

E. considérant que les systèmes informatisés devraient répondre en règle générale aux exigences suivantes:

- protection contre tout accès non autorisé,

- protection de la vie privée,

- rapidité,

- dans la mesure où cela n'a pas été mentionné précédemment, accès aussi limité que possible aux systèmes et possibilité de contrôle,

- efficacité,

F. considérant que le Conseil est convenu d'élaborer à l'intention du Parlement une note d'information spécifique décrivant les principaux aspects et de tenir une réunion à ce sujet ((Communiqué de presse 7760/94 du 20.6.1994.)) et qu'il n'a pas respecté ses intentions,

G. considérant qu'aux termes de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, la Présidence était tenue de consulter le Parlement européen sur la convention précitée, mais qu'elle n'a toutefois pas attendu l'avis du Parlement puisque la convention a été signée dès le 26 juillet 1995 alors qu'elle n'a été transmise au Parlement, dans une seule langue officielle de l'Union, que le 14 juin 1995 et que l'acte et l'accord précités n'ont pas davantage été communiqués avant leur signature;

Procédure

1. constate que contrairement à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, la Présidence n'a pas consulté le Parlement européen sur la convention et qu'en conséquence, les vues du Parlement n'ont pas été dûment prises en compte;

2. constate qu'en omettant de consulter le Parlement conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, la Présidence du Conseil a enfreint cette disposition;

3. constate que la convention n'a donc pas été établie conformément aux dispositions du traité;

4. estime qu'outre la Présidence et la Commission, les États membres devraient également veiller à tenir compte des vues du Parlement européen avant de prendre une décision concernant des conventions qui relèvent des «principaux aspects de l'activité» visés à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE;

Protection juridique

5. souligne que la banque centrale du SID contient non seulement des données sur les marchandises, les moyens de transport, les entreprises, les tendances relatives aux pratiques frauduleuses et la disponibilité de compétences, mais aussi des données à caractère personnel; estime dès lors que toute personne devrait pouvoir engager une procédure ou déposer plainte devant les tribunaux nationaux en ce qui concerne les données à caractère personnel que le SID contient à son sujet;

6. demande que les intéressés disposent notamment d'un droit d'information au sujet des données à caractère personnel contenues dans le SID et que, sans préjudice des droits en vigueur à l'échelle nationale en matière de protection des données, ils jouissent par ailleurs des droits prévus dans la recommandation R(87)15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987;

7. considère par ailleurs que le Tribunal de première instance ou la Cour de justice des Communautés européennes doivent pouvoir être saisis de différends portant sur la réglementation et le caractère multilatéral de la convention; constate que le Parlement européen n'a pas été consulté non plus sur l'Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes;

8. juge le protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, comme déjà le protocole concernant EUROPOL, insuffisant puisqu'il est toujours question d'une adhésion totale ou partielle facultative au protocole et qu'il faut dès lors s'attendre à ce qu'un ou plusieurs Etats membres n'y adhèrent pas et que d'autres aient recours à des restrictions;

9. attire l'attention sur la protection juridique dont jouissent les États membres et estime qu'il convient de la prévoir pour les institutions de l'Union qui ne sont pas nommées et, en particulier, pour le Parlement;

Autres aspects

10. souligne que des systèmes informatisés adaptés aux diverses exigences des douanes, de la police et de l'administration générale sont préférables à un système unique à l'échelle européenne pour des raisons de mise en oeuvre des règles spécifiques applicables à chacun des domaines en matière de protection des données et du fait que la législation relative à la protection des données prévoit la collecte exclusive des données utiles dans le domaine concerné;

11. considère que les systèmes se chevauchent, particulièrement en ce qui concerne Europol et le SIE;

12. demande, par souci de clarté des dispositions, que le Conseil précise ce qu'il faut entendre par «autre utilisation» des données (article 8, paragraphe 1, de la Convention);

13. demande que l'Union européenne assure le plus rapidement possible un droit à l'autodétermination dans le domaine des données à caractère personnel afin d'assurer la protection de la personne et de la vie privée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

14. estime que la Commission ne devrait pas se limiter à la gestion technique du SID et qu'elle devrait intervenir davantage dans la mise en oeuvre et la coordination de l'ensemble des systèmes;

15. engage la Commission à examiner s'il est possible d'établir le système dans le cadre du traité CE, par le biais d'une directive ou d'un règlement;

16. si tel est le cas, invite la Commission à envisager de présenter une proposition sur la base des dispositions du traité CE afin de remplacer la partie concernée de la convention par un règlement ou une directive;

17. insiste si besoin est pour que les parlements nationaux veillent, lors de la ratification, à ce que des mesures soient prises pour assurer une protection approfondie des données (prévention des intrusions, enregistrement des saisies et des consultations, limitation du nombre d'usagers), à ce que des garanties de très haut niveau soient prévues en ce qui concerne la protection des personnes et de leur vie privée, et à ce que de toute façon les mesures de protection des données prévues dans la convention même soient pleinement respectées;

18. demande que le rapport annuel du comité visé à l'article 16 de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes soit également communiqué au Parlement européen et aux parlements nationaux;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.