N°C 208/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.84 
Proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire spécifique de 
lutte contre la pauvreté 
COM(84) 379final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1984.) 
(84/C 208/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion 
continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relève­
ment accéléré du niveau de vie et des relations plus 
étroites entre les États qu'elle réunit; 
considérant que la persistance de situations de 
pauvreté dans la Communauté est incompatible avec 
la réalisation de l'objectif précité; 
considérant que la précarité sur le plan du travail, 
phénomène qui s'est aggravé ces dernières années, est 
également incomplète avec ledit objectif; 
considérant que les politiques économiques et sociales 
au niveau national ainsi que l'action communautaire 
dans le domaine de l'emploi peuvent, en agissant sur 
les causes structurelles de la pauvreté, apporter une 
contribution efficace à la lutte contre celle-ci; 
considérant que, indépendamment des moyens de 
lutte contre la pauvreté pouvant être mis en œuvre a 
l'occasion de la définition des différentes politiques 
communautaires, une action plus spécifique de la 
Communauté est nécessaire pour réaliser l'objectif 
précité; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cette fin, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au 
budget des Comunautés pour les exercices 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989, la Commission peut, en vue 
de dégager des enseignements concrets pour les États 
membres et la Communauté: 
a) promouvoir ou aider financièrement différents 
types d'action (actions de recherches, séminaires, 
campagnes de sensibilisation, etc.) 
— qui visent à tester et à développer de nouvelles 
méthodes destinées à aider des personnes 
pauvres ou menacées de pauvreté dans la 
Communauté, 
— qui sont élaborées et réalisées dans la mesure 
du possible avec la participation des personnes 
concernées, et 
— qui présentent un intérêt pour l'ensemble de la 
Communauté en ce sens qu'ils répondent à des 
problèmes communs à plusieurs États 
membres; 
b) promouvoir, aider financièrement ou effectuer des 
études visant, dans le contexte précité, à contri­
buer à la compréhension de la nature, des causes, 
de l'étendue et de la dynamique de la pauvreté 
dans la Communauté et à rassembler régulière­
ment des données comparables sur la pauvreté 
dans la Communauté; 
c) promouvoir ou aider financièrement la diffusion et 
l'échange de connaissances, ainsi que le transfert 
des méthodes innovatrices entre les États membres. 
2. Pour l'application de la présente décision, on 
entend: 
— par personnes pauvres: les individus pris isolément 
ou en groupe, caractérisés par l'insuffisance de 
leurs ressources disponibles, la précarité de leur 
statut social et leur exclusion d'un mode de vie 
(matériel et culturel) dominant; 
— par ressources: les revenus en espèces, les biens 
ainsi que les services disponibles dans les domaines 
public et privé; 
— par zones particulièrement défavorisées: les 
régions qui, dans la liste préparée par la Commis­
sion [doc. COM(84) 40 final du 13 mars 1984], 
ont un indice synthétique inférieur à un écart type 
de la moyenne communautaire, ainsi que le 
Groenland, les départements français d'outre-mer 
et toutes les régions de la Grèce. 
8.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 208/11 
Article 2 
Le concours financier de la Communauté pour les 
projets d'actions de recherches ne peut excéder 50 % 
du montant du coût prévisionnel dans la mesure où ce 
montant a été atteint. Ce plafond est cependant porté 
à 70 % si ces actions se situent dans des zones parti­
culièrement défavorisées. 
Pour les autres types d'activités, le concours financier 
peut excéder 50 % du montant du coût prévisionnel 
dans la mesure où ce montant a été atteint, si ces acti­
vités présentent un intérêt exceptionnel pour tout ou 
partie de la Communauté. 
Article 3 
1. Les projets d'action de recherche et d'études 
pour lesquels un concours financier de la Commu­
nauté est demandé sont transmis à la Commission par 
l'État membre sur le territoire duquel les projets 
doivent être réalisés. 
2. La Commission informe l'État membre concerné 
de sa décision d'accorder ou de refuser le concours 
financier demandé. 
3. Le concours financier peut être accordé tant aux 
organismes publics qu'aux organisations privées. Article 4 
La Commission recueille l'accord du ou des États 
membres sur le territoire duquel ou desquels le projet 
d'action de recherche ou d'étude doit être réalisé. 
Article 5 
1. La Commission consulte les représentants des 
gouvernements des États membres ainsi que, le cas 
échéant, les coordinateurs des thèmes retenus et des 
experts indépendants sur toute question importante 
concernant l'application de la présente décision. 
2. La Commission veille à ce que l'organisme 
responsable de chaque type d'action concerné lui 
fasse régulièrement rapport sur l'état d'avancement ou 
d'achèvement de l'action et lui fasse parvenir tous 
autres renseignements qu'elle juge utiles. 
Article 6 
La Commision soumet à la fin de 1987 au Conseil et 
au Parlement européen un rapport intérimaire sur les 
premiers résultats disponibles des diverses opérations 
réalisées avec le concours financier de la Commu­
nauté. 
Article 7 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. Elle prend effet le 
cinquième jour suivant celui de sa publication.