Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 85/511/CEE du Conseil établit des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse. Ces mesures basées essentiellement sur une politique de non-vaccination prévoient une vaccination d'urgence si la maladie prend un caractère extensif.

La décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constitue des réserves communautaires de vaccins antiaphteux et désigne les banques d'antigènes qui doivent être situées en quatre endroits différents.

Depuis l'adoption de cette décision, deux banques d'antigènes désignées pour la conservation d'une partie de la réserve communautaire d'antigènes ont renoncé à leurs engagements de fournir ces services à la Communauté.

Pour différentes raisons, il peut s'avérer nécessaire à l'avenir de transférer, peut-être à court terme et en tout cas sans délai excessif, les réserves d'antigènes dans des établissements appropriés situés dans la Communauté conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 91/666/CEE du Conseil, qui prévoient que l'antigène doit être stocké en plusieurs endroits différents de manière à garantir, en cas de problèmes techniques susceptibles de détériorer l'antigène dans l'une des banques, la possibilité de produire du vaccin dans les autres banques.

L'objet de la présente proposition de la Commission est de fournir les instruments juridiques en vue de la désignation, en cas de nécessité, de locaux supplémentaires pour le stockage des réserves communautaires d'antigènes inactivés de la fièvre aphteuse par décision de la Commission suivant les procédures du comité vétérinaire permanent.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, une décision peut être prise en vue de l'introduction de la vaccination d'urgence dans une zone limitée, dans les cas où l'abattage de l'ensemble du cheptel peut ne pas être suffisant pour éliminer le virus;

(1) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(2) considérant que la décision 91/666/CEE du Conseil (2) a constitué des réserves communautaires de vaccins antiaphteux au moyen de stocks d'antigènes inactivés concentrés capables d'être rapidement convertis en vaccins à utiliser en cas d'urgence et stockés dans des locaux désignés;

(2) JO L 368 du 31.12.1991, p. 21.

(3) considérant que, depuis l'adoption de la décision 91/666/CEE du Conseil, deux banques d'antigènes chargées de conserver une partie de la réserve communautaire d'antigènes de la fièvre aphteuse ont renoncé à leurs engagements de fournir ces services à la Communauté;

(4) considérant que, en vue du respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la décision 91/666/CEE du Conseil, il peut s'avérer nécessaire pour différentes raisons de désigner des locaux appropriés dans la Communauté où les réserves d'antigènes de la fièvre aphteuse peuvent être réparties ou transférées en vue de leur stockage;

(5) considérant que, en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE du Conseil, la possibilité que la Commission propose au Conseil la constitution des réserves communautaires de vaccins antiaphteux est arrivée à expiration le 1er avril 1991;

(6) considérant que, afin de permettre une réponse immédiate à la nécessité de répartir ou de transférer les réserves communautaires d'antigènes de la fièvre aphteuse en vue de leur stockage dans des endroits différents, il convient de modifier la décision 91/666/CEE du Conseil, notamment en ce qui concerne les procédures établies en vue de la désignation des banques communautaires d'antigènes et de vaccins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 91/666/CEE du Conseil:

- le premier et le troisième tirets sont supprimés,

- un nouveau tiret libellé comme suit est ajouté:

"- tout autre établissement désigné conformément aux procédures établies à l'article 10 de la présente décision."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président