N° C 56/86 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
autres  interventions  financières  de caractère  commu-
nautaire  dont  bénéficierait  éventuellement  ce projet. 
Selon  l'avis  du Comité,  le soutien  accordé  devrait 
prendre,  et dans  cet ordre,  les formes  suivantes  : ga-
rantie  de prêts,  prêts,  bonifications  d'intérêts  et 
seulement  en dernier  lieu la forme  de subventions. Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une  proposition  d'un  règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
3330/75  prorogeant  le règlement  (CEE)  n° 1174/68  relatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de marchandises  par route  entre  les 
États  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 298 du 17 décembre  1976  page  38. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 4 novembre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisèe. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 4 no-
vembre  1976, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil  du 
30 juillet  1968  redatif  à l'instauration  d'un  système 
de tarifs  à fourchettes  applicables  aux  transports  de 
marchandises  par route  entre  les États  membres  (*), 
0 JO  n° L 194  du 6. 8. 1968,  p. 1. modifié  par  les  règlements  (CEE)  du  Conseil 
n° 2826/72  (2), .n° 3255/74  (s) et n° 3330/75  (4), 
vu son avis  en la matière,  du 27 novembre  1975  (5), 
vu son avis  du 30 septembre  1976  sur la communica-
tion de la Commission  au Conseil  concernant  l'orga-
nisation  du marché  des  transports  de marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté,  et notamment  la 
partie  relative  à un régime  de tarification  de réfé-
rence  applicable  aux  transports  de marchandises  par 
route  entre  les États  membres  (#), 
(2) JO  n° L 298  du 31. 12. 1972,  p. 12. 
(3) JO  n° L 348  du 28. 12. 1974,  p. 3. 
(4) JO n° L 329  du 23. 12. 1975,  p. 8. 
(5) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  p. 40. 
(8) JO  n° C 281  du 27. 11. 1976,  p. 2. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/87 
vu la décision  de son  président  en date  du 26 no-
vembre  1976,  de charger  la section  des  transports  et 
communications  d'élaborer  un avis, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 108e  réunion,  tenue  le 
3 décembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Heimes,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
des 15 et 16 décembre  1976  (séance  du 15 décembre 
1976), 
considérant  ce qui suit  : 
le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 
juillet  1968,  dans  la version  du  règlement  (CEE) 
n° 3330/75  du 18 décembre  1975,  tous  deux  cités 
ci-dessus,  est applicable  jusqu'au  31 décembre  1976, 
qu'une  décision  du Conseil  sur  le système  de tarifs 
qui devra  être  appliqué  à la place  du système  de 
tarifs  à fourchettes  après  cette  date  n'a  pas  encore 
été prise  et ne doit  pas  non  plus  être  attendue  avant 
la fin de 1976  ; A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 52 voix,  conte  22 et 7 abstentions  : 
1. Le  Comité  approu/ve  la  proposition  de  la 
Commission  visant  à proroger  île système  de tarifs 
à fourchettes  au-delà  du 31 décembre  1976. 
2. Le  Comité,  s'appuyant  sur  son  avis  en date  du 
30 septembre  1976  sur  la communication  de  la 
Commission  au Conseil  concernant  un système  d'ob-
servation  du marché  et un régime  de tarification  de 
référence  applicable  aux  transports  de marchandises 
par route,  doute  néanmoins  que  l'on  puisse  créer, 
dans  un délai  d'un  an,  c'est-à-dire  d'ici  au 31 dé-
cembre  1977,  les conditions  nécessaires  au remplace-
ment  du  système  de tarifs  à fourchettes  par  un 
régime  de tarification  de référence. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des délibérations  : 
« Remplacer  l'avis  de la section  par le texte  suivant  : 
1. Le  Comité  regrette  de ne pas pouvoir  donner  son  accord  à la proposition  de la Commis-
sion tendant  à proroger  à nouveau  d'une  année  le système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par route  entre  les États  membres. 
2. Le  Comité  demande,  par  contre,  qu'une  décision  au sujet  de la mise  en application,  dans 
les meilleurs  délais,  d'un  système  de tarifs  de référence  soit  prise  aussitôt  que  possible. 
3. De  plus,  le Comité  souhaite  que  la Commission  poursuive  ses efforts  pour  réaliser  la 
libéralisation  du marché  des transports  de la façon  la plus  rapide.  » 
Exposé  des motifs 
Depuis  des  années,  les usagers  des  transports  se sont  vigoureusement  élevés  contre  une  pro-
rogation  systématique  des tarifs  bilatéraux  obligatoires  dans  le secteur  des transports  par route, 
Ces milieux  approuvent,  dans  son  principe,  l'instauration  de tarifs  de référence  à caractère 
indicatif,  tout  en insistant  sur le fait que  l'aboutissement  de la politique  commune  des transports 
reste,  en matière  de prix,  une  formation  libre  de prix  de tous  les modes  de transports  comme 
il est rappelé  dans  la communication  de la Commission  d'octobre  1975. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 44, abstentions  : 12.