FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/181

Jeudi, 12 mars 2009

Philippines

P6_TA(2009)0144

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines

2010/C 87 E/38

Le Parlement européen,

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 15 septembre 2008 sur la situation à Mindanao,

vu l'appel lancé le 29 janvier 2009 par les ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi que par le chef de mission adjoint de l'ambassade d'Australie,

vu la troisième session, du 11 au 13 mars 2009, du groupe tripartite chargé du suivi de l'application de l'accord de paix conclu en 1996 entre le Front national de libération moro (FNLM) et le gouvernement de la République des Philippines,

vu la déclaration commune du 1er septembre 1992 effectuée à La Haye par le gouvernement philippin et le Front démocratique national des Philippines (FDNP), ainsi que les première et deuxième déclarations communes publiées à Oslo des 14 février et 3 avril 2004,

vu le document de stratégie par pays sur les Philippines publié par la Commission pour la période 2007-2013, le programme d'appui au processus de paix au titre de l'instrument de stabilité et les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union et les Philippines,

vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, notamment celle qu'il a adoptée le 26 avril 2007 (1), et son soutien aux négociations de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP, exprimé dans ses résolutions du 17 juillet 1997 (2) et du 14 janvier 1999 (3),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que plusieurs groupes armés, en particulier le Front islamique de libération moro (FILM), combattent les troupes gouvernementales dans le sud des Philippines depuis 1969 et qu'il s'agit là de l'une des plus anciennes insurrections d'Asie,

B. considérant que le conflit entre le gouvernement et les insurgés du FDNP a coûté la vie à plus de 40 000 personnes et que des actes sporadiques de violence ont toujours lieu en dépit du cessez-le-feu décidé en 2003 et des pourparlers de paix,

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,

D. considérant que la reprise des combats a fait plus d'une centaine de morts et entraîné le déplacement de près de 300 000 personnes, dont beaucoup se trouvent encore dans des centres d'évacuation,

E. considérant que la Malaisie, qui fait office de médiateur, a retiré en avril 2008 ses observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu à Mindanao en raison de l'absence de progrès dans le processus de paix, mais est disposée à redéfinir sa mission si le gouvernement philippin précise sa position de négociation,

F. considérant que les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP sont dans l'impasse depuis 2004 et que le gouvernement norvégien a déployé beaucoup d'efforts afin d'inciter les deux parties à reprendre des entretiens officiels,

G. considérant que des centaines de militants politiques, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés aux Philippines depuis 2001 et que le gouvernement nie toute implication des forces de sécurité et de l'armée dans ces assassinats politiques malgré l'existence de nombreux éléments prouvant le contraire,

H. considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres,

I. considérant que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante aux Philippines, les avocats et les juges faisant eux aussi l'objet de pressions ou d'assassinats; considérant qu'il est impossible, étant donné la vulnérabilité des témoins, de conduire de véritables enquêtes sur les actes criminels et de poursuivre leurs auteurs,

J. considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

K. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a relevé en avril 2008, après avoir examiné la situation aux Philippines, l'impunité des auteurs d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, mais que le gouvernement philippin a rejeté les recommandations en faveur d'un rapport de suivi,

L. considérant qu'il est nécessaire, pour que cessent les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, de traiter les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence qui sévit aux Philippines,

1. est vivement préoccupé par le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à Mindanao; prie le gouvernement philippin et le FILM de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que s'instaure une situation permettant à ces personnes de retourner dans leur foyer et demande que soient prises, sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour la protection et la réhabilitation des personnes déplacées;

2. est fermement convaincu que le règlement du conflit passe par le dialogue et que le développement général des Philippines commande de résoudre cette insurrection de longue durée;

3. prie le gouvernement philippin de reprendre d'urgence les négociations de paix avec le FILM et de se prononcer clairement sur le statut et l'avenir du protocole d'accord à la suite de l'arrêt précité de la Cour suprême; salue l'annonce par le gouvernement philippin de sa décision de renoncer à ses conditions préalables pour la reprise des pourparlers;

4. se félicite des pourparlers qui ont eu lieu, sous médiation norvégienne, à Oslo en novembre 2008 entre le gouvernement philippin et le FDNP et souhaite également que des négociations officielles soient prochainement réengagées dans ce cadre; appelle les parties à se conformer aux accords bilatéraux pour le comité mixte de suivi qu'ils ont conclus, à se rencontrer en application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et à accepter des enquêtes communes sur les violations des droits de l'homme;

5. demande au Conseil et à la Commission de fournir aux parties aide et soutien et de faciliter les opérations pour l'application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, notamment au moyen de programmes de développement, de secours et de réhabilitation;

6. prie le Conseil et la Commission de soutenir le gouvernement philippin dans les efforts qu'il déploie pour faire progresser les négociations de paix, en accomplissant, le cas échéant, des tâches de médiation et en appuyant le groupe international d'observation chargé de contrôler le respect du cessez-le-feu entre les militaires et le FILM;

7. estime que le groupe international d'observation pourrait intervenir plus efficacement s'il disposait d'un mandat plus étendu pour mener des enquêtes et s'il était convenu de rendre publiques ses conclusions;

8. prie le gouvernement philippin d'augmenter l'aide au développement de Mindanao afin d'améliorer les déplorables conditions de vie de la population locale et salue l'octroi par l'Union à Mindanao de plus de 13 000 000 EUR d'aide, notamment alimentaire, depuis la reprise du conflit, en août 2008;

9. est vivement préoccupé par les centaines de cas d'exécution extrajudiciaire de militants politiques et de journalistes qui se sont produits aux Philippines durant ces dernières années, ainsi que du rôle que les forces de sécurité ont joué dans l'organisation et la perpétration de ces assassinats;

10. prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement philippin d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite des auteurs de ces actes;

11. prie le gouvernement philippin d'adopter des mesures pour que cessent les actes d'intimidation et de harcèlement systématique envers les militants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la société civile, les journalistes et les témoins dans les procédures pénales, ainsi que de garantir une protection réelle des témoins;

12. demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

13. prie le Conseil et la Commission de veiller à ce que l'aide financière de l'Union pour le développement économique des Philippines s'accompagne de la surveillance d'éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels, principalement dans le souci de favoriser le dialogue et l'intégration de toutes les composantes de la société;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au gouvernement de la République des Philippines, au FILM, au FDNP, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 788.

(2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 245.

(3) JO C 104 du 14.4.1999, p. 116.