19. souligne que de telles décisions peuvent réellement affaiblir la position de l'UE sur la question de
l'accès au marché dans le cadre des négociations au sein de l'OMC;
20. souligne que cette décision ne devrait pas servir de précédent pour d'autres secteurs, tels que celui
du riz;
21. rejette toute démarche visant à imposer des quotas et tarifs douaniers à l'exportation sur la produc-
tion agricole de l'UE;
22. exige que les opérateurs des pays tiers soient soumis aux mêmes contrôles rigoureux que les pro-
ducteurs de l'UE;
23. invite la Commission à entreprendre un inventaire des mesures possibles en matière de gestion des
réserves et de sécurité alimentaire, qui pourraient éviter que perdurent l'extrême volatilité des prix desaliments pour animaux et des denrées alimentaires et la concurrence insoutenable entre la production ali-mentaire et celle de carburants.
Insécurité alimentaire au niveau mondial
24. est conscient du fait que la réduction des stocks alimentaires mondiaux a des conséquences graves et
spécifiques pour les pays en développement à faible revenu et souffrant d'un déficit alimentaire et que la
facture totale des importations de céréales de ces pays est vouée à augmenter considérablement —pour
atteindre le chiffre sans précédent de 28 000 000 000 USD en 2007/2008, soit environ 14 % d'augmenta-tion par rapport au niveau de l'année précédente, qui était déjà élevé;
25. fait observer que, au total, les pays en développement dépenseront en 2007/2008 une somme record
de 52 000 000 000 USD pour les importations de céréales;
26. invite la Commission à analyser attentivement les effets des pénuries de céréales et d'oléagineux sur
les producteurs de denrées alimentaires et les consommateurs les plus vulnérables dans l'UE et dans les paystiers, en présentant notamment des propositions relatives à des instruments et à des mesures visant à éviterdes perturbations de l'approvisionnement alimentaire et les effets inflationnistes de nouvelles haussesdes prix;
27. demande à la Commission d'entreprendre une analyse en profondeur des tendances du marché mon-
dial, portant notamment sur l'augmentation de la demande alimentaire dans les pays en développement, afind'envisager, dans le cadre du «bilan de santé» de la PAC, la création de mécanismes permanents pour garantirà l'avenir un approvisionnement suffisant sur le marché;
28. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une agriculture durable, à
même de contribuer à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la souverainetéalimentaire des États membres;
*
**
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0481
Mesure spécifique 2007 pour l'Irak
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission
établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.C 263 E/624 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu le projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak
(CMT-2007-2245),
— vu l'avis rendu le 8 octobre 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1905/2006 (ci-après dénommé «comité de gestion de l'ICD»),
— vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que, le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur d'un projet de
décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),
B. considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de
l'accord entre le Parlement européen et la Commission sur les procédures d'exécution de ladécision 1999/468/CE du Conseil (
2), le Parlement européen à reçu le projet de mesure d'exécution
présenté au comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote,
C. considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1905/2006 dispose que «[l]'objectif
primordial —et prédominant —de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer
la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,
D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1905/2006 dispose que «les mesures
visées à l'article 1er, paragraphe 1 (3), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide
publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [Comité d'aide au développement del'Organisation de coopération et de développement économiques]»,
E. considérant que, dans ses directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des
pays créanciers de 2002 (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux finan-
cier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'APD, pour lequel,notamment «chaque mouvement de fonds est administré avec pour principal objectif la promotion dudéveloppement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement»,
F. considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) n
o1905/2006 disposent respec-
tivement que «[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés àdes catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un finance-ment au titre du règlement (CE) n
o1717/2006 ou du règlement (CE) no1257/96, la Commission
adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indi-catifs pluriannuels» (ci-après dénommées «mesures spécifiques»), que «[les] mesures spécifiques peuventaussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités dedéveloppement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récur-rentes» (article 23, paragraphe 1), et que «[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millionsd'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2»
(article 23, paragraphe 3);
1. est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les
objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une prioritéessentielle; estime que cela n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1905/2006,
étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif prédominant de la coopération autitre de l'instrument de coopération au développement (ICD);
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(2) Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE
du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(JO L 256 du 10.10.2000, p. 19).
(
3) Article 1, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et
régions en développement [ …].16.10.2008 FR C 263 E/625 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
2. est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la
Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) no1905/2006 en sélection-
nant comme domaine d'intervention une «étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas», dontl'objectif principal est «l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest del'Irak» dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projetaux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte del'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puitsdans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marchépotentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaznaturel irakien dans les marchés régional et européen; estime donc que cet objectif n'est pas conforme àl'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des
mesures spécifiques proposées ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satis-
font pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le CAD de l'OCDE;
3. invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de décision établissant une mesure spécifique
2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement lesdispositions du règlement (CE) n
o1905/2006;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD et aux parlements et aux gouvernements desÉtats membres.
P6_TA(2007)0482
Relations entre l'Union européenne et la Serbie
Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les
relations entre l'Union européenne et la Serbie (2007/2126(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Jelko Kacin au nom du
groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007),
— vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la défense de la multi-ethnicité en Voïvodine (1),
— vu le rapport du 2 mars 2005 de la mission d'enquête menée par sa délégation ad hoc en Voïvodine et
à Belgrade,
— vu l'établissement de la République de Serbie en tant que successeur de la communauté étatique de
Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un référendum qui a eu lieu au Monténégro le 21 mai 2006 et dontle résultat a été favorable à l'indépendance,
— vu la nouvelle Constitution serbe adoptée par référendum les 28 et 29 octobre 2006,
— vu le rapport d'étape 2006 de la Commission sur la Serbie, du 8 novembre 2006 (SEC(2006)1389),
(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 620.C 263 E/626 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007