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AVIS CONFORME n 31/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le financement partiel d'un projet destiné à fournir du gaz naturel à l'usine sidérurgique de l'Irish Steel à Haulbowline, Cork (Ireland)

Par lettre en date du 24 juillet 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le financement partiel d'un projet destiné à fournir du gaz naturel à l'usine sidérurgique de l'Irish Steel à Haulbowline, Cork (Ireland).

Le Conseil, lors de sa 729e session, tenue le 19 octobre 1981, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME n 10/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique

Par lettre en date du 3 mars 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation

d'un programme de recherche sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa 704e session, tenue le 12 mai 1981, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME n 4/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1,35 million de livres sterling (± 2,2 millions d'unités de compte européennes), à Leonard Lang Ltd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Tafarnaubach, Gwent, pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME N 33/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2,95 millions de livres sterling (± 4,9 millions d'unités de compte européennes) à la Société Cenbake Ltd (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser à Corby, Northamptonshire, East Midlands

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 15/80 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la société suivante: Industrie Kreditbank AG - Deutsche Industriebank (IBK) (république fédérale d'Allemagne)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans les communications transmises par lettre respectivement des 9 avril et 7 mai 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 647e session tenue le 24 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

S. FORMICA
AVIS CONFORME N 34/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2 millions de livres sterling (± 3,33 millions d'unités de compte européennes) à l'entreprise Clark and Fenn (Holdings) Ltd (Royaume-Uni) pour un projet à réaliser dans la zone industrielle de Crown Avenue à Tredegar, Gwent, près d'Ebbw Vale, Galles Sud

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil en date respectivement des 24 et 28 juillet 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 20/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 150 millions de francs français (± 25,65 millions d'unités de compte européennes) à la Société française de mécanique, France, destinés à faciliter l'extension d'une fonderie, la création d'un ensemble d'usinage et de montage de moteurs Diesel et l'extension sur place de la capacité de production d'un moteur deux litres, à Douvrin (Pas-de-Calais), Nord-Pas-de-Calais

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 26 septembre et 7 novembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 611e session, tenue le 3 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 14/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 8,6 millions de francs français (± 1,497 million d'unités de compte européennes), en faveur de la société Garolor SA, France, destinés à faciliter la création d'une entreprise de services (entrepôts-stockage) à Ennery (Moselle), Lorraine

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 17 et 19 juillet 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 597e session, tenue le 9 octobre 1979.

Par le Conseil

Le président

D. O'MALLEY
AVIS CONFORME N 5/78 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion d'environ: 79,8 millions d'unités de compte (± 450 millions de francs français) à PSA Peugeot-Citroën (France) destiné à faciliter la création à Ennery (à proximité de Hagondange), d'une nouvelle usine pour la fabrication de moteurs, et l'extension de l'usine de fabrication de boîtes de vitesses à Metz,

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 18, 21 et 22 décembre 1977.

Le Conseil, lors de sa 506e session, tenue le 20 mars 1978, a donné les avis conformes en cause.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME N 4/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer des aides financières provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, en faveur de recherches techniques sidérurgiques dans les domaines suivants:

HAUT FOURNEAU

Influence zinc et métaux alcalins sur la réduction et la gazéification dans le haut fourneau

LAMINOIRS ET TRANSFORMATION

Refroidissement contrôlé des fils d'acier

MESURES

Dimensionnement des défauts de soudage dans les aciers soudés en forte épaisseur par contrôles non destructifs

Méthode pour le contrôle de la forme des profilés en vue de la détection des erreurs de forme

Appareil de détection des défauts superficiels des rubans d'acier d'un train skinn-pass

PROPRIÉTÉS D'EMPLOI

a) Soudabilité

Soudage sous eau et à basse température

b) Fatigue

Détermination des valeurs dimensionnelles des inclusions à des fins diverses

Mesures et interprétation des charges dynamiques dans les ponts (programme collectif)

MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Influence des conditions de galvanisation sur les propriétés de dépôt de zinc

Application à la galvanisation à façon

Étude de l'influence exercée par le silicium en présence dans l'acier dans le cas de zingage sous flamme

DIVERS

Atlas des laitiers

Construire avec des profilés creux en acier

Par lettre du 3 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer en faveur de ces différentes recherches techniques sidérurgiques des aides financières provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité.

Le Conseil, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 7/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de huit millions de florins (environ 2,38 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, entièrement bonifié, en faveur de la société Globon NV (Pays-Bas), destiné à faciliter la construction d'une fonderie pour la production de fontes et d'aciers modulaires à Hoensbroek;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
AVIS CONFORME Nº 14/73 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de 10 millions de DM à l'entreprise Flachglas AG Delog-Detag à Fuerth (Allemagne)

Par lettre du 20 novembre 1973, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 10 millions de DM (environ 2,74 millions d'unités de compte AME), ou de sa contre-valeur, en faveur de l'entreprise Flachglas AG Delog-Detag à Fuerth (Bavière), destiné à faciliter la création d'une installation «Float» à Gladbeck-Rentford (Rhénanie-du-Nord-Westphalie).

Le Conseil, lors de sa 271e session, tenue le 17 décembre 1973, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. CHRISTENSEN
17.

Rôle des agences de l’Union. Les connaissances et l’expertise des agences compétentes de l’Union, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, seront prises en compte, en ce qui concerne leurs domaines de compétences, dans l’élaboration des programmes des États membres. Ces agences pourraient également être consultées par la Commission sur les actions incluses dans le soutien au fonctionnement pour lesquelles les agences disposent d’une expertise particulière et en rapport avec des tâches de suivi et d’évaluation.
14.

L'importance des dépenses liées à la biodiversité et de l'élaboration de méthodes de suivi pour ces dépenses a été mise en évidence grâce à l'insertion, dans le programme LIFE, d'une référence à l'accord intervenu sur l'ambition en matière de biodiversité dans l'accord interinstitutionnel lié au CFP. Par conséquent, le programme LIFE contribue à l'intégration de l'action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l'Union et à la réalisation de l'ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité (article 19, paragraphe 5, et considérant 16).
20.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C314/1
I
(Communications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseild'unepositioncommunedanslecadredelaprocédure
decoopérationprévueparl'article149paragraphe 2dutraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenne
(93/C314/01)
LeConseilaétabliunepositioncommuneconcernantlapropositionsuivante:
—propositiondedirectiveduConseilrelativeauxsystèmesdegarantiedesdépôts
Doc.8915/1/93+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53[télécopieur :(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
19.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C240/1
I
(Communications )
CONSEIL
AVIS
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocédurede
coopérationprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunauté
économiqueeuropéenne
(92/C240/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlespropositionssuivantes :
1)règlementduConseilmodifiantlerèglement(CEE)n01601/91établissantlesrèglesgéné­
ralesrelativesàladéfinition,àladésignationetàlaprésentationdesvinsaromatisés,des
boissonsaromatiséesàbasedevinetdescocktailsaromatisésdeproduitsviti-vinicoles
doc.7961/1/924-ADD1
2)règlementduConseilmodifiantlerèglement(CEE)n°1576/89établissantlesrèglesgéné­
ralesrelativesàladéfinition,àladésignationetàlaprésentationdesboissonsspiritueuses
doc.7962/1/92+ADD1
3)directiveduConseilconcernantlateneurensoufredecertainscombustiblesliquides
doc.7398/1/92+ADD1
4)directiveduConseilrelativeàlasurveillanceetaucontrôledesgrandsrisquesdesétablisse­
mentsdecrédit
doc.6967/1/92+ADD1
5)directiveduConseilsurl'adéquationdesfondspropresdesentreprisesd'investissement et
desétablissements decrédit
doc.7943/1/92+ADD1
6)directiveduConseilrelativeàlafabricationetàlamisesurlemarchédecertaines
substancesutiliséespourlafabricationillicitedestupéfiantsetdesubstancespsychotropes
doc.8085/1/92+ADD1
7)directiveduConseilportantpremièremodificationdeladirective88/344/CEErelativeau
rapprochement deslégislationsdesEtatsmembresconcernantlessolvantsd'extraction
utilisésdanslafabricationdesdenréesalimentairesetdeleursingrédients
doc.7036/1/92+ADD1
8)règlementduConseilconcernantl'évaluationetlecontrôledesrisquesenvironnementaux
présentésparlessubstancesexistantes
doc.5333/1/92+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53,[tél.:(322)2347621,télécopieur :
(322)2348174],
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/15

Rectificatif à la communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Czerwionka-Leszczyny»

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 207 du 24 juin 2015 )

(2015/C 256/13)

Page 8, tableau:

au lieu de:

«Nom No du bloc Accord 1992 X Y Czerwionka-Leszczyny Partie du bloc sous concession no 390 258 032,74 478 214,46 257 600,22 477 475,88 257 236,65 476 855,03 255 820,02 474 279,88 255 054,37 472 888,08 252 191,11 472 884,02 250 591,73 473 198,17 250 559,59 474 517,17 252 167,24 475 553,57 253 255,23 477 826,23 255 299,03 479 521,25 254 975,11 482 628,61 256 425,31 480 535,09»

lire:
d)

examiner, avec l’ECDC et l’EMA et en étroite coopération avec l’OMS, les solutions permettant: — d’identifier les orientations et méthodologies que les États membres pourraient choisir d’utiliser, sur une base volontaire, pour renforcer la cohérence financière et programmatique et la viabilité de leurs programmes nationaux de vaccination et l’intérêt économique des vaccins; — de faciliter l’introduction de méthodes de recherche que les États membres pourraient utiliser volontairement pour évaluer l’efficacité de la communication sur les risques et l’évolution des mentalités à l’égard des vaccins et concevoir des stratégies efficaces pour faire mieux accepter les vaccins;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/4

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2014/C 238/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/488/PESC (1) du Conseil, et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et de ces entités sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 217 du 23.7.2014, p. 49.

(2) JO L 217 du 23.7.2014, p. 10.
35.

Mettre l'accent sur l'importance de la diversité et de l'équilibre hommes-femmes dans l'administration du sport et parmi les entraîneurs et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines du sport.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/35

Communication du gouvernement maltais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 99/04

Conformément à la communication du gouvernement maltais sur la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2013 (2013/C 127/04), le ministère des transports et des infrastructures signale par la présente que le bloc 3 des aires 4 et 5 est désormais disponible pour une autorisation permanente dans le cadre d’un permis de prospection ou d’un permis de prospection et de production.

Des informations concernant le présent avis peuvent être obtenues auprès de M. Antonio Maurizio, département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department») du ministère des transports et des infrastructures, bloc F, Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, à l’adresse électronique suivante: dgcs.mti@gov.mt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/2

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/98/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 153/2014 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

(2014/C 48/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/98/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 153/2014 (2) concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 50 du 20.2.2014, p. 20.

(2) JO L 50 du 20.2.2014, p. 1.