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Bruxelles, le 20.2.2007

SEC(2007) 256 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 1/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2007 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007 4

3. CONCLUSIONS 5

La procédure budgétaire 2007

La procédure budgétaire 2007 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés à l'annexe 1.

La Commission a adopté l’avant-projet de budget (APB) relatif à l’agriculture au début du mois de mai 2006; elle y prévoyait des crédits d’engagement s’élevant à 43 343,7 millions EUR et des crédits de paiement pour un montant de 43 342,2 millions EUR. Le montant des crédits prévus était fondé sur l’évaluation de la situation sur les marchés intérieurs et extérieurs pour les différents produits concernés et prenait en considération l'incidence des réformes de la PAC de 2003/2004 ainsi que la récente réforme du secteur sucrier.

En juillet 2006, le Conseil Ecofin-Budget a adopté le projet de budget (PB), réduisant à cette occasion les crédits demandés de 730 millions EUR par rapport aux montants de l’APB. Les crédits relatifs aux mesures de marché ont été diminués de 525 millions EUR, ceux réservés à l'apurement des comptes de 205 millions EUR. À l’inverse, le Parlement européen, lors de la première lecture de l'APB, est revenu sur les réductions décidées par le Conseil en augmentant significativement les crédits prévus pour le secteur laitier.

En octobre 2006, la Commission, prenant en compte les dernières évolutions de la législation agricole, des marchés agricoles et du taux de change EUR/USD, a actualisé les estimations initiales des besoins figurant dans l’APB et soumis la lettre rectificative n° 3/2007 à l’autorité budgétaire. Dans cette lettre, elle demandait des crédits d’engagement totaux pour un montant de 42 492 millions EUR et des crédits de paiement s’élevant à un total de 42 490,5 millions EUR, ce qui représentait une diminution de 851,7 millions EUR par rapport aux crédits initialement demandés dans l’APB pour l'exercice budgétaire 2007.

Le budget 2007 a été adopté par le Parlement européen lors de sa séance plénière de décembre 2006. Les crédits d'engagement du budget 2007 relatifs au FEAGA s'élèvent à 42 711,7 millions EUR, les crédits de paiement à 42 435,6 millions EUR. En ce qui concerne les secteurs agricoles les plus importants, un montant de 5 615,2 millions EUR est consacré aux mesures de marchés et un autre de 36 878,5 millions EUR aux aides directes. Par ailleurs, le budget 2007 prévoit une enveloppe de 309,8 millions EUR pour le domaine politique 17 – mesures vétérinaires et phytosanitaires – et de 30,5 millions EUR pour le domaine politique 11 – pêche (NB: 15 millions EUR sont inscrits dans les réserves). La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, qui s’élève à 276,1 millions EUR, provient de l'utilisation de crédits dissociés pour les paiements effectués directement par la Commission en ce qui concerne la promotion des produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine agricole ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Commentaires sur l'exécution du budget 2007

Pour la période allant du 16 octobre 2006 au 30 novembre 2006, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, est présenté à l'annexe 2. On trouvera ci-après quelques commentaires sur les raisons expliquant les différences les plus importantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du budget 2007.

Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période du 1er août 2006 au 30 novembre 2006, le taux de change moyen était d’environ 1,00 EUR pour 1,28 USD, soit moins de 1,0 % au-dessus du taux utilisé pour l’établissement du budget 2007.

Facteurs de marché

Sucre (+ 134,2 millions EUR)

Le dépassement des crédits par rapport au niveau de l'indicateur provient vraisemblablement d’une accélération du rythme de liquidation et de paiement des dossiers de restitution à l’exportation afférents à la campagne de commercialisation précédente (2005/2006).

Vin (+ 41,3 millions EUR)

La Commission estime qu’il s'agit d'un dépassement temporaire, découlant principalement des paiements liés à la distillation de crise effectuée au cours de la campagne 2005/2006 mais non imputée au budget 2006. Ces paiements sont en voie d’exécution, ce qui se traduit par un dépassement temporaire des crédits par rapport au niveau de l’indicateur.

Lait et produits laitiers (+ 38,5 millions EUR)

Ce dépassement des crédits par rapport à ce que prévoit l'indicateur est lié à des facteurs techniques. En effet, alors que l'indicateur a été établi sur la base des dépenses des trois exercices budgétaires précédents, lesquelles intégraient les recettes provenant du prélèvement laitier, le budget 2007 considère ce prélèvement comme une recette affectée, qui n’est donc pas immédiatement incluse dans les crédits du secteur.

Aides directes (+ 81,4 millions EUR)

La Commission a établi l’indicateur correspondant sur la base des prévisions de paiement transmises par l'ensemble des États membres. Le dépassement actuel est minime au regard du niveau de cet indicateur. Néanmoins, le faible niveau des versements totaux effectués par les États membres au titre des aides découplées permet de conclure que très peu d’entre eux ont profité de la possibilité offerte par la Commission d’avancer le paiement de 50 % de ces aides au 16 octobre au lieu du 1er décembre, date de paiement habituelle.

Recettes affectées (353,3 millions EUR)

Pour l’ensemble des différentes recettes affectées, seuls les paiements afférents au prélèvement laitier ont été réalisés au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre 2006, comme le prévoient les nouvelles règles relatives au paiement de ce prélèvement.

Conclusions

Les crédits utilisés entre le 16 octobre 2006 et le 30 novembre 2006 pour les dépenses des États membres en matière de mesures de marché et de paiements directs se sont élevés à 5 466,7 millions EUR, ce qui représente un dépassement des crédits d'environ 236,5 millions EUR. À ce stade, il apparaît que ce dépassement est temporaire, conformément aux commentaires formulés aux points 2.2 et 2.3.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).