Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 2015

0.Introduction

Le 27 avril 2017, le Parlement européen a accordé, sur recommandation du Conseil, la décharge à la Commission pour l’exercice 2015. La décharge est la procédure au moyen de laquelle le Parlement européen et le Conseil examinent l’exécution du budget de l’UE et demandent à la Commission de rendre compte de sa gestion financière. Le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne constituent des contributions essentielles, de même que les propres rapports de la Commission sur les comptes de l’UE et sur la gestion et la performance du budget de l’Union.

La procédure de décharge pour l’exercice 2015 a été marquée, du début à la fin, par un échange de vues fructueux entre institutions sur la manière d’améliorer la gestion des fonds de l’Union au profit de ses citoyens. Lors du débat de clôture au Parlement européen en avril 2017, les principaux intervenants du Parlement et du Conseil ont soutenu l’idée de mettre davantage l’accent sur les résultats, confirmant qu’obtenir des résultats grâce au budget de l’UE est tout aussi important que garantir le respect des règles formelles. Cette idée s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’initiative de la Commission pour un «budget de l’UE axé sur les résultats», qui vise à renforcer la place de choix systématiquement accordée à la performance et aux résultats, tout en permettant aux citoyens et aux parties prenantes de comprendre plus facilement les objectifs et les retombées du budget de l’UE. La Cour des comptes européenne s’est également engagée à étoffer en permanence son rapport annuel et à se concentrer davantage sur les aspects liés à la performance.

La décharge est un processus continu qui donne l’occasion de tirer les leçons du passé afin d’améliorer les dépenses futures de l’Union européenne. Lors du débat en séance plénière, M. Zeller, en tant que rapporteur pour la décharge de la Commission, a exprimé le souhait que la résolution relative à la décharge fasse l’objet d’un suivi approprié. Afin de procurer un retour d’information plus rapide sur les grandes priorités du Parlement européen et du Conseil, la Commission a décidé cette année de rendre compte du suivi dès le mois de juillet.

Le présent rapport donne suite aux principales demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge et fait partie du paquet d’information financière intégrée sur le budget 2016 de l’UE. Il se concentre notamment sur les aspects suivants: 1) l’avenir des finances de l’UE, 2) la gestion budgétaire et financière, 3) le budget de l’Union – obtenir des résultats et 4) la gestion de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.

Les réponses détaillées aux demandes spécifiques émises dans la décharge par le Parlement européen et le Conseil, y compris les demandes formulées dans le cadre des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relevant également de la procédure de décharge 2015, seront publiées ultérieurement.

1.Principales demandes se rapportant à l’avenir des finances de l’UE

Le rapporteur, M. Zeller, a fait observer qu’en 2015, le budget de l’UE devait soutenir des objectifs politiques à plus long terme, tels que les priorités politiques de la Commission et la stratégie Europe 2020, tout en étant confronté à des situations de crise dans différents domaines d’action, notamment la migration. Dans ce contexte, il s’est interrogé sur la manière de parvenir à un meilleur équilibre entre les priorités politiques et les ressources budgétaires à l’avenir, ainsi que sur la façon de garantir un contrôle parlementaire sur tous les fonds liés aux stratégies de l’UE.

M. Zeller a également fait part de son inquiétude au sujet de l’usage de mécanismes financiers qui «ne sont pas directement financés par le budget de l’Union ou enregistrés dans le bilan de l’Union» et des risques potentiels liés à un recours accru à des instruments financiers.

Ces questions, qui ont été examinées de manière approfondie au cours de la procédure de décharge, feront partie du processus de réflexion globale visant à préparer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Le Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, publié en mars 2017, a lancé le débat général sur l’Europe en 2025, notamment sur les perspectives financières de celle-ci, faisant l’objet d’une description détaillée dans un document de réflexion du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE.

Le processus politique sera complété par un examen des programmes de dépenses sous l’angle de l’efficience, de l’efficacité et de la valeur ajoutée de l’UE. Cette approche appuiera la préparation de la prochaine génération de fonds et la modernisation du budget de l’UE.

En outre, la Commission améliore constamment ses rapports sur la performance dans le cadre de sa stratégie de «budget axé sur les résultats». Le projet de budget 2018 contient des fiches de programme qui décrivent les réalisations des programmes à ce jour et les attentes les concernant en termes de résultats, d’avancement et de défis à venir, ce qui favorise une approche budgétaire axée sur la performance.

Les sections 1.1 et 1.2 sont consacrées de manière plus détaillée aux deux principales préoccupations du Parlement européen.

1.1. Trouver un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers (points 9 à 17)

Le Parlement européen (PE) a approuvé la suggestion formulée par la Cour des comptes européenne (CCE) dans son «document d’information relatif au réexamen à mi-parcours» du 28 octobre 2016, selon laquelle «le moment est venu pour la Commission d’examiner d’autres options, comme:

- un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de cinq ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d’évaluation glissant;

- une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu’en fonction de la longueur de la période de planification financière; la présentation, par les États membres et la Commission, a) de leurs besoins dûment justifiés de financement par l’Union ainsi que b) des résultats à atteindre avant que les montants des dépenses ne soient fixés.»

La Commission va effectivement examiner la durée qui convient le mieux pour le prochain CFP afin de trouver le juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission et la nécessité d’assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.