N°C 157/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.6.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un préfixe harmonisé pour l'accès au 
réseau téléphonique international dans la Communauté 
(91/C 157/07) 
COM(91) 165 final — SYN 339 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, en coopération avec 
le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la téléphonie est le principal moyen de 
télécommunication dans la Communauté et que la faci­
lité d'accès au service international est vitale pour les 
citoyens européens et les entreprises européennes; 
considérant que le préfixe d'accès au service international 
de téléphonie grand public diffère actuellement selon les 
États membres; 
considérant que cette situation complique inutilement 
l'utilisation de ces services à titre professionnel ou privé 
pour les citoyens qui voyagent dans les États membres; 
considérant que l'accès aux services du téléphone relève 
de dispositions législatives, réglementaires ou administra­
tives dans tous les États membres; qu'il faut éviter 
l'évolution divergente de l'accès au réseau international 
du fait de la disparité des préfixes correspondants; 
considérant que l'harmonisation de l'accès au réseau 
téléphonique international dans la Communauté favori­serait donc l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Conférence européenne des adminis­
trations des postes et des télécommunications (CEPT) 
préconise, dans sa recommandation T/SF1 de 1976, 
d'utiliser le 00 comme préfixe d'accès commun au réseau 
téléphonique international; 
considérant que cette recommandation n'a été suivie que 
par quelques États membres; 
considérant que tous les États membres sont en mesure 
d'organiser la mise à disposition du préfixe 00; 
considérant que certains États membres ont déjà intro­
duit le 00 comme préfixe d'accès au réseau téléphonique 
international ou pourront le faire d'ici 1992; 
considérant que pour un petit nombre d'États membres 
cela pourrait occasionner une charge substantielle étant 
donné que ceux-ci devraient introduire des changements 
non prévus ou anticiper sur les projets en cours; qu'une 
certaine flexibilité est par conséquent nécessaire dans les 
programmes pour une introduction dans ces États 
membres; 
considérant que le préfixe 00 pourra cependant être 
adopté pour 1998, même dans les États membres 
confrontés à des difficultés; 
considérant que des mesures temporaires devront dès lors 
être prises pour faciliter l'accès aux services téléphoni­
ques internationaux dans l'intervalle; 
considérant l'établissement ou le maintien posssibles de 
dispositions particulières pour les appels entre localités 
voisines situées de part et d'autre de la frontière entre 
États membres, 
15.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 157/7 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les États membres veillent à introduire le 00 dans les 
réseaux téléphoniques publics en tant que préfixe d'accès 
commun au service téléphonique international. 
Article 2 
Sauf dans le cas prévu à l'article 3, le préfixe d'accès 
commun au service téléphonique international doit être 
adopté au plus tard le 31 décembre 1992. 
Article 3 
Si des difficultés techniques, financières ou organisation-
nelles particulières dans un État membre empêchent 
d'introduire le préfixe d'accès commun au service télé­
phonique international à la date prévue à l'article 2, cet 
État membre en informe la Commission. 
Dans ce cas, l'État membre concerné communique à la 
Commission, avec les explications et justifications appro­
priées, une nouvelle date pour l'adoption du préfixe 
d'accès commun au service téléphonique international 
qui, en tout état de cause ne peut être postérieure au 
31 décembre 1998. 
Article 4 
Les États membres qui invoquent l'article 3 doivent 
cependant veiller à ce que le 00 soit entièrement dispo­
nible au plus tard le 31 décembre 1995 en prévision de 
son utilisation exclusive comme préfixe d'accès commun 
au réseau téléphonique international. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu les décisions concernant la conclusion des protocoles 
relatifs à la coopération financière et technique entre la 
Communauté et les pays tiers méditerranéens, ci-après 
dénommés «protocoles», Dans ce cas, les États membres concernés veillent à ce 
que à partir de cette date, un message préenregistré non 
payant dans un nombre approprié de langues commu­
nautaires informe les abonnés composant le 00 du préfixe 
d'accès particulier au réseau téléphonique international 
encore utilisé. 
Article 5 
1. Des accords spéciaux concernant les appels entre 
localités voisines séparées par une frontière entre États 
membres peuvent être établies ou maintenues. 
Dans ce cas, les États membres veillent à ce que l'utilisa­
tion du préfixe d'accès commun au réseau téléphonique 
international n'empêche pas l'acheminement correct de la 
communication ni sa facturation au même tarif que le 
tarif prévu dans ces accords spéciaux. 
2. Si des difficultés techniques, financières ou 
d'organisation particulières empêchent un État membre 
de se conformer d'emblée aux prescriptions du para­
graphe 1, il en informe la Commission et veille à ce que 
les modifications nécessaires soient effectuées aussi rapi­
dement que possible. 
3. Les abonnés des localités concernées doivent être 
pleinement informés des accords spéciaux. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les protocoles prévoient des interven­
tions financées sur les ressources budgétaires de la 
Communauté, sous la forme d'aides non remboursables, Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application des protocoles relatifs 
à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers 
méditerranéens 
(91/C 157/08) 
COM(91) 184 final 
(Présentée par la Commission le 3 juin 1991.)