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Bruxelles, le 21.8.2009

COM(2009) 432 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale du plan d’action eEurope 2005 et du programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale du plan d’action eEurope 2005 et du programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (Modinis)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Contexte 3

2.1. Plan d’action eEurope 2005 3

2.2. Modinis 3

2.3. i2010 4

3. Résultats de l’évaluation 4

3.1. Plan d’action eEurope 2005 5

3.2. Modinis 6

4. Conclusions 7

Annexe 1 8

1. Pertinence 8

2. Efficacité et cohérence d’eEurope 8

3. Impact et efficacité 9

Annexe 2 11

Efficacité de Modinis 11

Efficacité, impact et pertinence de Modinis 11

Recommandations 12

1. INTRODUCTION

La présente communication fournit l’évaluation finale du plan d’action eEurope 2005 et du programme Modinis. L’article 7, paragraphe 4, de la décision Modinis (décision n° 2256/2003/CE) dispose que «à la fin du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d’évaluation sur les résultats obtenus au moyen des actions visées» dans le programme.

Étant donné la synergie entre Modinis et eEurope, il a été décidé de réaliser les deux évaluations simultanément et de rendre compte conjointement de leurs résultats.

2. CONTEXTE

2.1. Plan d’action eEurope 2005

Le plan d’action eEurope (2000-2002) a été approuvé au Conseil européen de Feira (juin 2000) en tant que volet «société de l’information» de la stratégie de Lisbonne pour le renouveau économique, social et environnemental. Il fixe plusieurs objectifs qui ont été régulièrement contrôlés à l’aide d’indicateurs de référence.

Toutefois, à la fin de 2002, peu d’éléments apportaient la preuve que l’Europe en ligne s’était traduite par de nouveaux emplois et services. Aussi le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) a-t-il invité la Commission à établir un plan d’action eEurope axé sur «la mise en place et [...] l’utilisation généralisées dans l’Union, d’ici à 2005, de réseaux à large bande, ainsi que [le] développement du protocole Internet IPv6, [...] sur la sécurité des réseaux et des informations ainsi que sur l’administration en ligne, l’apprentissage en ligne, les services de santé en ligne (eHealth) et le commerce électronique»[1]. Par la suite, le plan d’action eEurope 2005 a été approuvé par le Conseil européen de Séville (juin 2002).

2.2. Modinis

Modinis a été adopté par le Conseil et le Parlement en novembre 2003 en tant que « programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information ». Il faisait suite à Promise, programme qui, dans sa phase finale, permettait de financer le plan d’action eEurope 2002. Modinis couvrait une période de trois ans (2003-2005). Il a ensuite été prolongé jusqu’en 2006 afin d’assurer la continuité avant l’entrée en vigueur du programme d’appui stratégique en matière de TIC (PAS-TIC), volet du programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) adopté en 2006.

Les objectifs de Modinis sont les suivants:

- suivi des progrès d’eEurope,

- analyse des bonnes pratiques dans les domaines couverts par eEurope, diffusion des meilleures pratiques et services d’information,

- analyse des effets économiques et sociaux de la société de l’information, et

- préparatifs de mise en place de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Ces objectifs doivent être atteints par:

- l’évaluation comparative des performances,

- des études,

- des conférences et ateliers,

- le soutien aux analyses stratégiques et débats d’orientation, principalement par l’intermédiaire du groupe consultatif eEurope.

Modinis a été mis en œuvre selon des programmes de travail annuels qui ont été approuvés par le comité de gestion Modinis.

Le premier programme de travail, pour 2004, était doté d’un budget de 12,8 millions d’euros (dont 5,1 millions reportés de l’exercice 2003). Pour chacun des programmes de travail 2005 et 2006, le budget s’élevait à 7,72 millions d’euros. Modinis a donc bénéficié d’un budget total de 28,2 millions d’euros.

Le prolongement de Modinis en 2006 a permis d’étayer l’initiative i2010 au cours de la première année.

2.3. i2010

En juin 2005, la Commission a adopté l’initiative «i2010: une société de l’information pour la croissance et l’emploi». Succédant à eEurope, i2010 est une stratégie complète de mise en œuvre de tous les instruments politiques de l’UE afin de favoriser le développement de l’économie numérique. Elle s’appuie sur des politiques et des activités de réglementation ainsi que de recherche et d’innovation en matière de TIC pour contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Les grandes priorités de cette politique sont les suivantes: a) promouvoir un environnement concurrentiel favorable aux communications électroniques et aux services de médias; b) intensifier la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC et c) faire en sorte qu’une société de l’information accessible à tous soit profitable à chacun.

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la R&D et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].

3. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION

Les évaluations du cadre stratégique du plan d’action eEurope et de son programme de financement associé, Modinis, ont été réalisées de janvier 2006 à juillet 2007 avec le soutien d’évaluateurs engagés à cet effet[5].

3.1. Plan d’action eEurope 2005

La Commission se réjouit des résultats de l’évaluation indépendante[6] et de ses conclusions globalement positives en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité et l’impact du plan d’action eEurope 2005.

Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.

Les évaluateurs ont trouvé que l’approche globale de la stratégie était utile et pertinente. De fait, ils ont constaté qu’eEurope était essentiel à l’instauration et au maintien d’un dialogue entre des pays ayant des schémas culturels et institutionnels, des niveaux de performance ainsi que des agendas et des priorités en matière de société de l’information (SI) très différents.

L’évaluation a permis d’établir cinq types d’impact et eEurope peut donc être considéré comme:

- plateforme pour exercer une influence

- élément déterminant et moteur important d’une politique SI nationale

- point de référence pour une politique SI nationale

- facteur incitatif dans certains domaines de la SI

- incitation à mieux coordonner la politique SI nationale.

Une combinaison de ces types d’impact a été observée dans plusieurs États membres. Les évaluateurs ont constaté que le plan d’action eEurope 2005 était un facteur important qui a permis de maintenir les TIC dans le calendrier politique à un moment où l’intérêt pour la question faiblissait. L’administration en ligne et la santé en ligne sont deux exemples illustrant comment, grâce à eEurope, les États membres œuvrent à atteindre des buts précis en bénéficiant d’un soutien de haut niveau.

Les évaluateurs considèrent que le groupe consultatif eEurope a joué un rôle important dans l’échange d’expériences et le renforcement de l’apprentissage mutuel au niveau européen. Il a permis aux États membres d’avoir une vision plus large des problèmes posés par la SI et des solutions adoptées par autrui.

Les évaluateurs considèrent toutefois que le groupe des parties prenantes («seconde section») du groupe consultatif eEurope n’a pas rempli son rôle de conseil de façon satisfaisante. Il s’agissait principalement d’un groupe permanent qui ne disposait pas de la gamme de compétences exigées par le champ d’action étendu d’eEurope.

Cependant, ont aussi été établis d’importants rapports sur la fracture numérique et l’insertion numérique qui ont ouvert la voie à de grandes initiatives politiques au titre d’i2010 comme la communication «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande»[7] et l’initiative sur l’insertion numérique[8].

Pour remédier aux inconvénients relevés par les évaluateurs tout en préservant les avantages de la mise en commun des compétences, la seconde section a été remplacée par un mécanisme ad hoc de consultation des parties prenantes.

3.2. Modinis

La Commission se félicite de l’évaluation positive[9] de Modinis comme facteur du plan d’action eEurope 2005 ainsi que de la cohérence entre l’initiative politique et le programme de dépenses. Les évaluateurs estiment que Modinis a réussi à procurer une valeur ajoutée européenne aux activités des États membres, notamment par l’évaluation comparative des performances, mais aussi par les conférences et préparatifs de mise en place de l’ENISA.

Cependant, ils ont constaté un manque de clarté dans la relation entre le comité de gestion Modinis et le groupe consultatif eEurope, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités et la coordination entre les deux organes. La Commission se félicite du fait que les évaluateurs aient constaté que ce problème a été résolu avec le prolongement de Modinis et la création du groupe à haut niveau i2010.

L’adoption tardive de Modinis et le fait que le premier programme de travail ait dû absorber des fonds reportés de 2003 ont entraîné certaines difficultés au niveau de l’exécution budgétaire et le retard de certaines actions. Toutefois, comme le reconnaissent les évaluateurs, le taux d’exécution budgétaire était très proche de 100 % en 2005 et 2006.

La Commission admet les résultats des évaluations selon lesquels les études financées au titre de Modinis n’ont pas été suffisamment diffusées et ont eu un faible impact visible. Toutefois, au moment de l’évaluation, nombre d’études n’étaient pas encore finalisées. Les études achevées sont largement disponibles, font l’objet d’une grande publicité et ont apporté une importante contribution à l’élaboration des politiques: les enquêtes sur l’utilisation des TIC dans les écoles, par les médecins généralistes et l’administration ont été présentées à l’occasion de conférences de haut niveau. Avec d’autres études sur la couverture du haut débit et les coûts d’accès, elles fournissent le matériel d’analyse des rapports annuels i2010. Un autre exemple en est l’étude sur les contenus interactifs en ligne[10] qui a étayé la communication de la Commission sur le sujet[11].

Enfin, la Commission se félicite et prend acte des recommandations formulées par les évaluateurs sur le programme Modinis (voir annexe 2 pour les détails). Elle considère que ces recommandations sont appliquées dans le cadre de la réalisation du PAS-TIC. Les activités couvertes par Modinis font désormais partie des actions horizontales du PAS-TIC. Les recommandations portent sur les questions suivantes:

a) Relations avec le comité de gestion

b) Adoption au moment opportun des programmes de travail

c) Élaboration d’indicateurs de référence

d) Priorité à la diffusion des meilleures pratiques

Il a été tenu compte des recommandations de la façon suivante:

a) Le rôle du comité de gestion du PAS-TIC est d’exprimer une opinion sur le projet de programme de travail annuel conformément à l’article 47 de la décision établissant le PCI. En même temps, des efforts considérables ont été déployés pour intensifier et améliorer la communication avec le comité. Le groupe à haut niveau i2010 discute des orientations et priorités stratégiques.

b) L’adoption du premier programme de travail du PAS-TIC a été retardée en raison, notamment, de l’adoption tardive de la décision PCI (novembre 2006). En outre, le PAS-TIC a instauré de nouveaux instruments et objectifs et les représentants des États membres au sein du comité de gestion ont ressenti le besoin d’approfondir la discussion avant d’émettre un avis sur le programme de travail. Ce retard a également influé sur l’adoption du programme de travail 2008. À partir de 2009, il est prévu que les programmes de travail soient opérationnels en début d’année.

c) Le cadre d’évaluation comparative i2010 adopté en 2006 a permis d’orienter tous les travaux menés en la matière en coopération permanente avec les États membres, surtout grâce au groupe de travail Eurostat. Le lien avec le processus de Lisbonne est assuré par la mise en relation des indicateurs i2010 avec les lignes directrices intégrées applicables aux TIC. De plus, les indicateurs sont validés régulièrement par les États membres avec la publication des profils par pays dans le rapport annuel i2010.

d) L’échange de bonnes pratiques a été intensifié, tant par des bases de données consultables sur la Toile (www.epractice.eu) que par le développement de réseaux thématiques financés au titre du PAS-TIC. Il a également été étendu à de nouveaux domaines comme l’insertion numérique et la fracture numérique (http://www.broadband-europe.eu).

4. CONCLUSIONS

La Commission considère qu’il s’agit d’un rapport positif confirmant à la fois l’efficacité et l’utilité du plan d’action eEurope 2005 et de son principal programme de financement, Modinis. Certaines faiblesses ont été relevées mais elles n’ont pas eu d’incidence majeure sur la mise en œuvre globale du programme. Elles ont été prises en compte dans le cadre de l’initiative leur faisant suite, i2010, et de l’un de ses principaux instruments de financement (PAS-TIC).

Annexe 1

Évaluation finale du plan d’action eEurope 2005

Extraits du rapport d ’évaluation [12]

Cette évaluation d’eEurope portait sur trois aspects:

- la pertinence d’eEurope;

- l’efficacité et la cohérence d’eEurope;

- l’impact potentiel du plan d’action eEurope et de ses mécanismes de réalisation.

1. Pertinence

Pour ce qui est du contenu, la pertinence d’eEurope est appréhendée de façon différente selon le groupe de parties prenantes concerné (p. ex. décideurs politiques, entreprises, établissements universitaires, etc.). Par exemple, le fait que les priorités d’eEurope soient considérées comme pertinentes par les décideurs politiques d’un État membre précis ne signifie pas forcément qu’il s’agit des priorités des entreprises de ce pays.

Concernant l’approche politique, la question clé pour l’évaluation est de savoir si l’approche globale consistant à proposer une stratégie générale dans un domaine d’action qui devient de plus en plus évolué et complexe est encore valable et faisable.

Les résultats de l’évaluation indiquent que:

Le plan d’action eEurope 2005 était essentiel pour instaurer et maintenir un dialogue entre des pays ayant des schémas culturels et institutionnels, des niveaux de performance ainsi que des agendas et des priorités SI très différents.

Les États membres semblent être unanimes quant à la pertinence d’eEurope comme cadre stratégique ou, du moins, comme approche commune en Europe. À cet égard, les États membres perçoivent la nécessité d’une instance d’unification et de coordination, par exemple pour les questions de normalisation et de réglementation et d’autres problèmes liés à l’interopérabilité. Toutefois, même si eEurope a une grande pertinence au niveau de l’UE en tant que telle, sa pertinence, au niveau des États membres pris individuellement, peut être qualifiée de variable. Cela est dû aux différents stades d’évolution des TIC et aux différents besoins politiques car, pour certains États membres, les objectifs d’eEurope ne correspondent pas au niveau général de développement de la société de l’information.

2. Efficacité et cohérence d ’EEUROPE

L’efficacité d’eEurope a été évaluée en analysant la fonction du groupe consultatif eEurope et des sous-groupes correspondants.

Le groupe consultatif eEurope a joué un rôle important dans l’échange d’expériences et le renforcement de l’apprentissage mutuel au niveau européen. Les réunions du groupe consultatif ont permis aux représentants des États membres d’avoir une vision plus large des problèmes posés par la société de l’information et des solutions adoptées par d’autres pays.

Toutefois, le rôle du groupe consultatif, pour ce qui est de donner une impulsion à l’élaboration d’actions politiques en faveur de la société de l’information et de coordonner celles-ci, semble avoir été assez modeste jusqu’à maintenant en raison de l’engagement variable des États membres ainsi que du manque d’interactivité au sein du groupe. Le groupe consultatif ne semble pas avoir fonctionné comme prévu – à savoir en mettant à l’épreuve les stratégies SI proposées par la Commission. Cela tient surtout, semble-t-il, à ce que les participants des États membres avaient un pouvoir de décision insuffisant et qu’ils n’étaient pas en mesure de défendre la position de leur pays.

L’utilité de la seconde section du groupe consultatif eEurope est extrêmement discutable. Son mandat était imprécis dès le début et son travail a eu une incidence limitée sur les activités d’eEurope.

La seconde section du groupe consultatif eEurope regroupait des experts et parties prenantes provenant de différents domaines d’action et secteurs d’activité. Pour les participants au groupe, il semble qu’elle ait constitué une instance de réunion enrichissante où il était possible d’échanger des opinions et de créer de nouveaux réseaux. En revanche, comme la seconde section était trop diverse dans sa composition et n’avait pas de mandat clair, les discussions qui s’y sont tenues ne semblent pas avoir atteint le degré de précision et d’expertise nécessaire pour qu’elle exerce une réelle influence.

Le gros du travail est effectué au sein de sous-groupes. Les sous-groupes Santé en ligne et Administration en ligne ont bien travaillé en permettant aux intéressés de discuter et de dégager un consensus sur ces questions importantes.

Néanmoins, la multiplication des sous-groupes et le manque de coordination entre ceux-ci ont nui à la transparence et entraîné des doubles emplois. En outre, la coordination entre les groupes de travail eEurope et les groupes de travail d’autres DG est insuffisante.

3. Impact et efficacité

Le principal critère d’évaluation d’impact a été la contribution d’eEurope à la politique et à la stratégie en matière de société de l’information dans les États membres, c.-à-d. le premier niveau d’impact. Toutefois, chaque fois que c’était possible, les évaluateurs ont tenté de déterminer les impacts de deuxième niveau sur les programmes et mesures politiques opérationnels.

eEurope a, dans certains cas, débouché sur des actions directes dans les États membres, que ce soit dans le domaine des programmes politiques opérationnels ou de la coordination interne.

Le plan d’action eEurope 2005 a eu, dans les États membres, différents types d’impact en fonction des motivations et des caractéristiques des pays. L’évaluation a permis d’établir cinq types d’impact:

- eEurope comme plateforme pour exercer une influence

- eEurope comme élément déterminant et moteur important d’une politique SI nationale

- eEurope comme point de référence pour une politique SI nationale

- eEurope comme facteur incitatif dans certains domaines de la SI

- eEurope comme incitation à mieux coordonner la politique SI nationale.

Une combinaison des différents types d’impact peut être observée dans plusieurs États membres, ce qui indique qu’eEurope, en tant qu’intervention des pouvoirs publics, a réussi à influer de nombreuses façons sur l’action des États membres dans le domaine de la société de l’information. L’évaluation a également montré que l’impact d’eEurope est à double sens car eEurope, définie comme politique européenne globale, est parfois directement influencée par l’usage que font les États membres de ses mécanismes de réalisation.

Le plan d’action eEurope 2005 était un facteur clé qui a permis de maintenir les TIC dans le calendrier politique à un moment où l’intérêt pour la question faiblissait du fait, notamment, de l’apparition ou de la réapparition de problèmes jugés plus importants.

Bien souvent, il faut lutter sans cesse pour maintenir un soutien politique de haut niveau en faveur d’un domaine d’action qui, normalement, n’est pas une priorité de l’action politique nationale à court terme. À cet égard, l’évaluation indique que, par ses mécanismes de réalisation tels que le groupe consultatif, les conférences ministérielles et l’évaluation comparative des performances, eEurope a joué un rôle capital pour garantir un soutien de haut niveau aux initiatives TIC. Cela peut aussi être rattaché aux différents types d’impact car le soutien de haut niveau est l’un de leurs principaux facteurs déterminants. Susciter un soutien de haut niveau et, en parallèle, développer et diffuser les meilleures pratiques pourrait donc apparaître comme un moyen efficace d’obtenir les résultats escomptés d’interventions des pouvoirs publics comme eEurope ou i2010.

eEurope a contribué à une transition vers des objectifs politiques communs dans le domaine de la société de l’information, tels qu’énoncés dans les plans d’action en matière d’administration en ligne et de santé en ligne qui, tous deux, vont au-delà des déclarations d’intérêt générales et définissent une série plus précise d’objectifs.

Si les résultats de l’évaluation indiquent qu’eEurope a suscité un soutien de haut niveau et donc permis de promouvoir des mesures politiques en matière de TIC au niveau national, l’alignement des objectifs de la politique SI des États membres sur ceux du plan d’action eEurope indique aussi que l’accent a été mis sur l’élaboration de politiques d’administration en ligne et de santé en ligne. Il faut souligner la contribution de l’exercice d’évaluation comparative des performances en ce qui concerne l’administration en ligne car les discussions sur les indicateurs et la liste de classement ont au moins eu pour effet de ramener en permanence ce domaine d’action sur l’agenda politique des États membres.

Annexe 2

Évaluation finale de Modinis

Extraits du rapport d ’évaluation [13]

EFFICACITÉ DE MODINIS

Les principaux critères retenus pour évaluer l’efficacité de Modinis ont été la gestion du programme, l’exécution budgétaire, le rôle du comité de gestion Modinis ainsi que la cohérence globale des programmes de travail avec le plan d’action eEurope 2005.

Il ressort de l’évaluation que le rôle du comité de gestion a été limité à la fonction prévue par la procédure de gestion. Cependant, les relations entre le comité de gestion et le groupe consultatif eEurope ont été caractérisées par un partage peu clair des responsabilités et le manque de coordination. Plus précisément, il y avait conflit entre le statut juridique officiel du comité de gestion d’une part, et l’ancienneté des membres du groupe consultatif eEurope d’autre part.

Les évaluateurs ont trouvé que le rôle du comité de gestion Modinis était mieux défini sous l’égide d’i2010. La séparation plus nette entre le groupe à haut niveau, financé par le budget administratif de la Commission, et les activités Modinis a dissipé la confusion qui régnait auparavant quant aux modalités d’interaction des différentes instances de réunion en transférant la responsabilité de la coordination aux États membres.

S’agissant de l’exécution budgétaire, l’adoption tardive du programme de travail a beaucoup influé sur l’utilisation des fonds pour Modinis en 2004. En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme. Cette situation nuit à l’efficacité de l’exécution budgétaire et met en péril le calendrier et la pertinence des activités des programmes de travail.

De plus, l’accent n’a pas été suffisamment mis, dans les programmes de travail, sur la communication et les activités de partage des informations, activités pour lesquelles le taux d’exécution budgétaire était faible.

Ce nonobstant, les évaluateurs sont d’avis que les programmes de travail de Modinis sont cohérents et conformes aux objectifs de Modinis en tant que programme de soutien financier destiné à faciliter le plan d’action eEurope 2005.

Efficacité, impact et pertinence de Modinis

Globalement, on peut conclure que l’impact de Modinis varie selon la ligne d’action et le module de travail. C’est en matière d’évaluation comparative des performances que l’impact est le plus marqué. L’évaluation comparative a été prise au sérieux par les États membres et a entraîné une amélioration significative des performances dans certains cas. C’est aussi le domaine dans lequel la fonction de Modinis est la plus évidente étant donné que le programme a non seulement permis de financer les exercices d’évaluation comparative mais aussi fourni des éléments utiles à l’élaboration et à l’adaptation d’indicateurs pour i2010.

Concernant les trois autres lignes d’action, la plupart des activités financées au titre de Modinis ont été fructueuses et ont donné lieu à des activités de suivi comme dans le cas des conférences ou des préparatifs de mise en place d’une agence européenne chargée de la sécurité des réseaux. Les conférences ont fait office de pierres angulaires dans les domaines d’intervention d’eEurope, ont donné une impulsion à l’élaboration plus poussée des politiques et ont contribué à l’établissement de feuilles de route et de plans d’action concrets. Les études financées au titre de Modinis constituent le seul mécanisme de réalisation dont l’importance a été jugée limitée. Leurs résultats n’ont pas été bien diffusés et semblent avoir eu peu d’incidence sur l’échange d’informations et l’acquisition de compétences des États membres. On peut considérer que l’impact produit par Modinis est d’avoir permis que les activités conformes aux objectifs d’eEurope bénéficient d’un financement et soient donc entreprises.

La pertinence de Modinis en tant que mécanisme de mise en œuvre d’eEurope ne fait pas de doute en ce qu’il a permis le déroulement d’activités paneuropéennes qui n’auraient pas pu être réalisées ou financées par les seuls États membres. Il a donc eu une incidence importante en procurant une valeur ajoutée européenne à des activités menées par les États membres.

Recommandations

Il est recommandé, dans le cadre de futurs programmes analogues, de limiter le rôle du comité de gestion à l’adoption des programmes de travail et à l’allocation des ressources budgétaires. Il faut toutefois que la Commission améliore le processus de communication avec le comité et veille à ce que le rôle de celui-ci soit correctement défini.

Il faut que la Commission trouve les moyens d’adopter les programmes de travail à temps et de faire correspondre l’exercice budgétaire avec le programme de travail afin que les dépenses budgétaires soient plus efficaces.

Les indicateurs de référence doivent être constamment redéfinis et adaptés aux progrès et à l’entrée éventuelle de nouveaux membres dans l’Union. Les efforts en vue de définir de nouveaux indicateurs doivent être poursuivis. Il faut veiller à la cohérence et à la coopération entre les divers groupes de travail responsables de la définition des indicateurs pour éviter les doubles emplois et optimiser la qualité des indicateurs pour i2010.

L’échange de bonnes pratiques doit être intensifié dans le cadre d’i2010 car les nouveaux États membres et les nouveaux thèmes exigent un effort commun pour renforcer l’apprentissage mutuel et la cohérence dans l’Union européenne.

La diffusion de bonnes pratiques au moyen de conférences et d’études semble aujourd’hui insuffisante. Les évaluateurs suggèrent de consacrer plus d’efforts et de ressources à la diffusion des meilleures pratiques, par exemple à l’aide de bases de données consultables sur la Toile.

[1] Conseil européen de Barcelone, conclusions de la présidence, paragraphe 40 (http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm).

[2] http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm

[3] COM(2007) 836, http://ec.europa.eu/avpolicy/other_actions/content_online/index_fr.htm

[4] COM(2007) 694, http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/index_en.htm

[5] Rambøll Management et Technopolis.

[6] Voir annexe 1.

[7] COM(2006) 129.

[8] COM(2007) 694.

[9] Voir annexe 2.

[10] http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/studies/interactive_content_ec2006.pdf

[11] COM(2007) 836 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0836:FIN:FR:PDF

[12] Le rapport complet peut être consulté à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/dgs/information_society/evaluation/data/pdf/studies/s2005_01/eEurope2005_final_report.pdf

[13] Le rapport complet peut être consulté à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/dgs/information_society/evaluation/data/pdf/studies/s2005_01/modinis_final_report.pdf