COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 442 final 
Bruxelles, le 29 septembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. Le régime de production du sucre, le régime d'approvisionnement des 
raffineries communautaires et le régime des aides communautaires et 
nat ionales 
Après sa reconduction en 1991 pour les deux campagnes de commercialisation 
1991/92 et 1992/93, le régime des quotas de production prévu par le règlement 
de base du secteur clu sucre (CEE) n" 1785/81 a été à nouveau reconduit mais 
pour la seule campagne de commercialisation 1993/94. Aux termes de son 
article 23, ce régime doit faire l'objet d'un examen en vue de 
rétablissement des règles à appliquer à cet égard à partir du 
1er juillet 1994. A l'occasion de ce nouvel examen, le secteur communautaire 
du sucre se voit confronté entre autres aux conclusions à venir des 
négociations sur le commerce international qui devraient avoir des 
conséquences pour le secteur du sucre. Par ailleurs, le marché unique se 
trouve dans sa première étape de réalisation et un nouvel édulcorant 
d'origine agricole, le sirop d'inuline, vient d'être lancé sur les marchés 
communautaires en concurrence directe avec le sucre et I'isoglucose. Au 
niveau du marché mondial, la situation reste toujours aussi volatile et 
soumise à des évolutions erratiques et imprévisibles avec un dépassement, 
pendant plusieurs années, de la production par rapport à la consommation et 
l'existence de stocks importants. L'importance des questions posées et leur 
interdépendance, ainsi que la proximité de la nouvelle campagne de 
commercialisation conduisent la Commission à proposer au Conseil de 
reconduire une nouvelle fois à l'identique pour le moment le régime de 
production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 
1994/95, de même que le régime d'importation préférentiel de sucre brut des 
pays tiers au Portugal, ainsi que les régimes d'aides communautaires au 
raffinage et ceux concernant les aides nationales en Allemagne, Italie et 
Royaume-Uni . 
11• La production de sirop d'inuline 
L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre étant depuis 
l'origine fondée sur un système de prix institutionnels et de quotas a dû 
inclure dans son champ d'application, outre le sucre et ses dérivés et les 
produits agricoles de base servant à sa fabrication, également depuis 1981 le 
sirop à haute teneur en fructose dit I'i sogIucose. Ce produit agricole 
transformé est issu généralement de l'amidon transformé en glucose et est 
défini comme "le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, 
d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose". Sa teneur en 
fructose peut être poussée jusqu'à 98 % et plus et aller jusqu'à la 
cr istalIisat ion. 
Comme le sucre, I'isoglucose est soumis aux règles particulières au secteur 
du sucre tel le régime des quotas limitant les quantités de production 
pouvant être écoulées sur le marché communautaire et prévoyant la perception 
de cotisations à la production destinées à assurer l'autofinancement par les 
producteurs des frais dus à l'écoulement des excédents de production 
communautaire de sucre et d'isogIucose. 
Jusqu'ici I'isoglucose était le seul sirop à haute teneur en fructose à être 
produit dans la Communauté à grande échelle et commercialisé. Comme suite à 
révolution technologique de production des édulcorants naturels, la 
production d'un nouveau sirop à haute teneur en fructose vient d'être lancée 
industriellement sur les marchés communautaires des édulcorants. Ce nouveau 
produit qu'on peut dénommer sirop d'inuline (sirop de fructose) est obtenu à 
partir de chicorées, ce qui est le cas en général actuellement, ou de 
topinambours. Le processus de fabrication consiste dans l'extraction de 
I'inuline, un oligo-polymère de fructose qui est la composante principale des 
racines des produits agricoles tels que la chicorée et le topinambour, QUI 
n'est pas un édulcorant, mais qui par hydrolyse partielle ou complète de 
I'inuline donne un sirop d'inuline dont la teneur en fructose peut atteindre 
des niveaux supérieurs à 80 %. Ce produit, utilisé seul ou après mélange avec 
du glucose, est tout à fait comparable à l'isoglucose mais ne tombe pas dans 
la définition juridique de ce produit prévue par la réglementation 
communautaire et se trouve être un produit de substitution directe de 
I'isoglucose et du sucre liquide et donc en concurrence directe avec ceux-ci. 
Cette production libre de ce sirop à haute teneur en fructose peut donc 
conduire à la substitution de I'isoglucose et des sucres liquides sur les 
marchés communautaires excédentaires ce qui présente un risque certuin de 
perturbation de ce marché et qui déplacera inévitablement des quantités de 
sucre communautaire vers l'exportation avec restitution sur les pays tiers. 
Puisqu'elle a lieu complètement en dehors de la réglementation dans le 
secteur du sucre, cette production ne participe pas au paiement des 
cotisations à la production destinées à couvrir le coût de ces restitutions 
par voie du système d'autofinancement particulier au secteur du sucre, tout 
en bénéficiant indirectement des mesures de soutien de ce marché. 
Or la Commission propose au Conseil de reconduire à l'identique !e régime de 
production du sucre fondé sur un système de quotas et de prix 
institutionnels. Cette situation économique privilégiée du sirop d'inuline 
risquera d'inciter au développement de plus en plus grand de cette production 
et discriminera les entreprises productrices du sucre et de I'isoglucose qui, 
non seulement sont placées dans une situation d'inégalité de traitement, mais 
doivent supporter des charges supplémentaires, alors que cette nouvelle 
production bénéficie indirectement des garanties données au sucre sans être 
solidaire du système. 
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n' 1785/81, la Commission propose simultanément d'incorporer 
le sirop d'inuline dans l'organisation commune des marchés du sucre selon les 
termes et conditions fixés par cette disposition, à savoir en particulier que 
les quotas applicables au sirop d'inuline seront établis par référence à la 
production réalisée pendant la période 1er juillet 1992 - 30 juin 1993 avec 
un correctif similaire à celui utilisé pour I'isoglucose (quota maximal - au 
moins 65 % et au plus 85 % de la capacité technique de production installée 
le 1er octobre 1992). La Commission propose également pour mieux définir la 
capacité technique de production de lier celle-ci au produit de base agricole 
utilisé et transformé dans une installation conçue et réservée à cet effet au 
moyen d'un processus de transformation continu et complet du produit de base 
agricole jusqu'au produit final, le sirop d'inuline. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 42 
et son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil0), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1548/93 (2) dispose, d'une part, que le régime des 
quotas de production dans ce secteur est applicable pour la campagne de commercialisation 
1993/1994 et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter avant le 1 er janvier 1994, le régime 
applicable notamment au sucre et à l'isoglucose à partir du 1er juillet 1994; 
considérant que le régime de production du secteur du sucre actuel est tel, d'une part, qu'il 
prévient le risque de changements soudains dans les surfaces plantées et, d'autre part, que 
ses dispositions en matière d'autofinancement assurent la prise en charge financière par les 
producteurs de l'écoulement des excédents de la production communautaire; qu'il est, par 
conséquent, possible pour ce régime de coexister avec le régime des autres cultures arables, 
considérant qu'il est donc souhaitable de prévoir une nouvelle prolongation du régime de 
production existant du sucre pour la campagne de commercialisation 1994/1995, de même 
que du régime d'importation préférentiel au Portugal de sucre brut des pays tiers, ainsi que 
des régimes d'aides communautaires au raffinage et de ceux concernant îe« autorisaiior^ 
d'octroi d'aides nationales en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni ; 
(1) JOn° L 177 du 1.7.1981, p. 4 
(2) JOn° L 154 du 25.6.1993, p. 10 
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le Conseil arrête 
également, avant le 1 er janvier 1994, le régime de production applicable au sirop d'inuline; 
que le régime existant des quotas de production du sucre et de l'isoglucose étant reconduit 
pour la campagne de commercialisation 1994/1995, un régime analogue doit s'appliquer 
à la production de sirop d'inuline qui, étant un produit de substitution directe de l'isoglucose 
et du sucre liquide, se trouverait sans cela en concurrence directe avec ces produits dans des 
conditions d'inégalité de traitement au détriment de ces derniers; qu'en effet vu la situation 
excédentaire en sucre de la Communauté, toute production de sirop d'inuline déplacerait 
nécessairement vers l'exportation une certaine quantité de sucre à la charge des seuls 
producteurs de sucre et d'isoglucose et risquerait de perturber sérieusement ce marché; 
considérant que, pour le régime des échanges, comme pour celui de l'intervention des prix 
et du stockage, il convient d'appliquer au sirop d'inuline les mêmes dispositions qu'à 
l'isoglucose vu la grande similitude des deux produits; 
considérant que, mise à part une unité de production relativement ancienne dans un Etat 
membre, la fabrication de sirop d'inuline n'a commencé que récemment ailleurs dans la 
Communauté; qu'il est, dès lors, équitable d'attribuer à chaque fabricant des quotas en 
fonction de sa production réalisée au cours de la période la plus récente possible et 
conformément à l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81, à savoir celle 
réalisée au cours de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 ; que, s'agissant du 
quota B, il convient de même de se référer à ce qui est appliqué à la production 
d'isoglucose; qu'il paraît approprié, pour des raisons d'équité économique lors de la 
détermination des quotas, de procéder de la même manière que cela avait été fait pour 
l'attribution des quotas d'isoglucose en prenant en compte à titre de correctif pour les 
entreprises en cause leurs capacités techniques de production installées à la date du 
1er octobre 1992; 
considérant que pour donner à ce correctif un caractère uniforme pour la Communauté il 
y a lieu d'écarter, dans toute la mesure du possible, des déclarations de capacités de 
production de la part d'entreprises candidates aux quotas qui ne seraient pas entièrement 
fondées; qu'à cette fin il convient de définir la notion de capacité de production par 
réfésence au produit de base agricole transformé en sirop d'inuline dans un processus 
continu et complet au cours d'une période s'étendant de la récolte du produit agricole 
jusqu'à ia transformation finale; 
it Ac .tnt qu h mi:: e~ application du présent règlement doit s'effectuer dans les 
a . cor, i r pos'jible^, uu'à ce* -fL; ; t .nés mesures transitoires peuvent 
- e* r»ç <*sst* - ^ * :J: i. -'e être arrêtées selon la procédure prévue à 
?r^J- ,: -AÎÏ w (« EE;n° 1785/81, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) N° 1785/81 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1 er paragraphe l est ajouté le produit suivant : 
•• 
Code NC Désignation des marchandises 
h) ex 17 02 60 90 10 ( 
ex 17 02 90 90 10 ( Sirop d'inuline " 
2. A l'article 1er paragraphe 2 est ajouté le point suivant : 
"d) sirop d'inuline : le produit qui est obtenu imméditement après l'hydrolyse d'inuline 
ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose 
sous forme libre ou sous forme de saccharose." 
3. A l'article 7 est inséré le paragraphe 2 bis suivant : 
" 2 bis. Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le 
sirop d'inuline sont réglées par des accords inter-professionnels entre les 
producteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop 
d'inuline." 
4. A l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 
1er paragraphe 1 point d) et se trouvant dans une des situations visées à l'article 
9 paragraphe 2 du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits 
de l'industrie chimique." 
5. A l'article 9 paragraphe 4 ter, les termes "campagne 1993/1994" sont remplacés par les 
termes "campagne 1994/1995". 
6. A l'article 9 paragraphe 4 quater, les termes "pendant la campagne de 
commercialisation 1993/1994" sont remplacés par les termes "pendant la campagne de 
commercialisation 1994/1995". 
7. A l'article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obligation de détenir un stock 
minimal peut être prévue pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points f) 
et h)." 
8. L'article 13 paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c), d), f), g), et h) est soumise à la 
présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les Etats membres 
à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans 
la Communauté." 
9. A l'article 16, le paragraphe I est remplacé par le texte suivant : 
" 1. Lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b), 
c), d), f)y g) et h), il est perçu un prélèvement." 
10. A l'article 16, le paragraphe 6 bis suivant est inséré : 
"6 bis. Le prélèvement sur le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 point h) est égal, 
pour 100 kilogrammes de matière sèche, au prélèvement fixé conformément au 
paragraphe 6 du présent article affecté du coefficient 1,9." 
11. A l'article 16 bis paragraphe l, les termes "campagne de commercialisation 1993/1994" 
sont remplacés par les termes "campagne de commercialisation 1994/1995". 
12. A l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Selon la même procédure, il peut être décidé d'appliquer totalement ou partiellement 
; i régime prévu au paragraphe 2 à. chacun des produits visée à l'article 1 er paragraphe 1 
mwH d), f) g) et h)." 
13. A l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe I points b), c), d), f), g), et h), des 
dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi 
qu'aux règles arrêtées pour leur application peuvent être prises selon la procédure 
prévue à l'article 41." 
14. A l'article 19 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er 
paragraphe l points f). g) et h) en l'état ou sous forme de marchandises 
mentionnées à l'annexe I." 
15. A l'article 21 paragraphe 2 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte 
suivant. 
"- la perception de tout droit de douane sur les produits visés à l'article 1er 
paragraphe l points a) à d), f), g) et h, " 
16. L'article 23 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 23 
1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour la campagne de commercialisation 
1994/1995. 
2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 24 paragraphe 
2 et de l'article 25, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des 
entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été valables pendant la 
campagne de commercialisation 1993/1994. 
3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B 
de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon 
le cas, à l'article 24 paragraphe 2 et à l'article 24 bis paragraphe 2. 
4. Pour la période visée au paragraphe I, les Etats membres attribuent, dans les 
conditions de l'article 24ter, un quota A et un quota B aux entreprises productrices 
de sirop d'inuline établies sur leur territoire et remplissant lesdites conditions. Les 
dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables à ces entreprises. 
5. Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1995, selon la procédure prévue à l'article 
43 paragraphe 2 du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 1995 à la 
production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline". 
17. A l'article 24 paragraphe 1, "1992/1993" est remplacé par "1993/1994". 
18. A l'article 24 paragraphe Ibis, les termes "les campagnes de commercialisation 
1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994" sont remplacés par les termes "les campagnes de 
commercialisation 1991/1992 à 1994/1995". 
19. A l'article 24 paragraphe 3, "1992/1993" est remplacé par "1993/1994". 
20. L'article 24ter suivant est inséré : 
"Article 24ter 
1. Sans préjudice de l'article 24 et de l'application du paragraphe 3, le quota A de 
chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à sa production pendant 
la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation 
spécifique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le cadre d'un processus 
complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole 
de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est 
constatée par l'Etat membre concerné dans des conditions à déterminer. 
2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 % 
de son quota A établi conformément au présent article. 
3. Le quota A visé au paragraphe 1, est, le cas échéant, corrigé en sorte que la 
somme du quota A et du quota B : 
- ne soit pas supérieure à 85 %, 
- ne soit pas inférieure à 65 % 
de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er 
octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline dans 
l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline comme 
spécifié au paragraphe 1. 
Cette capacité sera déterminée par l'Etat membre concerné en tenant compte du 
tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base 
pendant une durée de campagne maximale de trois mois par an. 
4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant de sirop d'inuline à partir 
du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer sans délai à l'Etat membre sur le territoire 
duquel son entreprise est établie chaque installation d'hydrolyse d'inuline servant 
à fabriquer comme spécifié au paragraphe I le produit défini à l'article 1er 
paragraphe 2. Cet Etat Membre peut exiger de l'intéressé toute information 
supplémentaire à cet égard. 
10 
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler ia 
véracité de ces déclarations. 
Pour leur attribution par l'Etat membre, les quotas A et B sont exprimés en tonne 
de matière sèche après application à la production constatée en tant que telle d'un 
coefficient de 1,9. 
Les Etats membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur 
titulaire à la Commission qui les communique aux autres Etats membres. 
5. Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) sirop d'inuline A, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte 
d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A 
de l'entreprise en cause; 
b) sirop d'inuline B, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte 
d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A 
sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; 
c) sirop d'inuline C, toute quantité de sirop d'inuline qui est produite au compte 
d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la 
somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une 
entreprise non pourvue des quotas. 
6. Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions visées 
au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41." 
21. A l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de 
l'article 27, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le 
marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 
1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. 
Les articles 8,9, 18 et 19 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et 
19 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline". 
22. A l'article 26 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
11 
"Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur le sucre C, sur 
l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en 
l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer." 
23. A l'article 28, les paragraphes l à 4 sont remplacés par le texte suivant : 
" 1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté : 
a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline 
A et B produite au compte de la campagne en cours; 
b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour 
la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en 
cours; 
c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité 
visée au point b); 
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de 
sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne 
en cours. 
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre 
le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés 
au tonnage total des engagements à l'exportation en cause; 
e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant 
l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées 
au point d). 
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 1994/1995, il est constaté 
cumul ativement pour les campagnes de commercialisation 1991/1992,1992/1993, 
1993/1994 et 1994/1995 : 
a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre 
A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la 
quantité définitive de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la 
consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part; 
12 
b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de r.ucre résultat:! de la 
totalité des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle 
de calcul visée au paragraphe 1 au point d) deuxième alinéa; 
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a) 
par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b); 
d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B 
perçues. 
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1 
point c) est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux 
points c) et d). 
Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent après ajustement 
conformément au paragraphe 2, et sans préjudice de l'article 29 paragraphe 1, à 
une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre 
A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la 
campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en 
tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B 
d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B. 
Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser : 
pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention 
du sucre blanc, 
pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par 
l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable 
au sucre blanc, 
pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base 
restant à la charge des fabricants de sucre. 
Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas 
de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3 premier alinéa, le 
solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de 
sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée Le montant qui 
en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs 
productions de sucre B, d'isoglucone B et de sirop d'inuline B 
13 
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser : 
pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre 
blanc, 
pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application 
du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B, 
pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants 
de sucre." 
24. A l'article 28 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de 
sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice 
de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des 
cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un 
coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le 
rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation 
en cause en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 et les recettes de la 
cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de 
sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de 
cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1." 
25. L'article 28 ter suivant est inséré : 
"Article 28 ter 
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole 
de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une 
partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation 
complémentaire perçues des favricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle 
supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause ; 
elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou contrats en fonction 
des prix d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la 
campagne de commercialisation en cause. 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées en tant que de besoin 
selon la procédure prévue à l'article 41." 
26. A l'article 46 paragraphe 1, paragraphe 3 point b), paragraphe 5 et paragraphe 6, les 
termes "la campagne de commercialisation 1993/1994" sont remplacés par les termes 
14 
"la campagne de commercialisation 1994/1995". 
27. A l'article 46 paragraphe 7 premier alinéa, les termes "campagnes de commercialisation 
1990/1991, 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994" sont remplacés par les termes 
"campagnes de commercialisation 1990/1991 à 1994/1995". 
28. A l'article 48, la date du "30 juin 1994" est remplacée par celle du "30 juin 1995". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
15 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses 11 CREDITS (ÀPBRS 93) : 2.091 Mio ECU 
Ressources propres 1000 et 1100 : 1.263,7 & 716,1 rnô ECU. 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n* 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
3. BASE JURIDIQUE Articles 42 et 43 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE L'A MESURE : 
Proroger pour la campagne 1994/95 l'organisation commune du marché du sucre en intro­
duisant un quota de production pour I'inuline. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mlo ECU) EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mlo ECU) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT 10NS/INTERVENT10NS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 2.207,1 
1.723,7 p .m 2.096,7 
1.723,7 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 110,4 
p .m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
(voir en annexe le détail du calcul) 
Les dépenses sont réparties à raison de 95 % sur le budget 1995 et 5 
1996. 
Les recettes sont prévues à 100 % pour l'année budgétaire 1995. sur le budget 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION ^OuT^K)N 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUJJNON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI <|S^ 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUÏ1NON 
OBSERVATIONS : 
16 
DEPENSES DANS LE SECTEUR DU SUCRE HMirauBi 
1. Restitutions : 
2. Remboursement des 
frais de stockage : 
3. Dépenses des organis­
mes d'intervention 
pour les actions d'achat 
et de déstockage : 
4. Restitutions pour l'uti­
lisation dans l'industrie 
eni mi que : 
5. Aide à l'écoulement 
de sucre brut : 
6. Subvention à l'impor­
tât ion de sucre : 
7. Dépréciation de stocks : 
8. Aide à l'adaptation de 
l'industrie portugaise : 
9. Aide comunautaire pour 
le sucre brut : 
10. Compensation communau­
taire à l'aide natio­
nale UK : 
11. Aide à I'industr ie 
suer 1ère espagnole : 3.015.000 tonnes (1) x 420 ECU/t 
86,0 Miot/mois x 5,2 ECU/t 
(forfait) 
200.000 t X (420 - 70) ECU/t 
D0M-EUR-11 : 290.000 t X 71 ECU/t 
(canne) 
PORTUGAL : 90.000 t X 71 ECU/t 
(bet terave) 
1.720.000 t x 5,8 ECU/t 
1.130.000 t X 4,5 ECU/t x 25 % 
37,8 Mio ECU x 1/3 x 50 % Mio ECU (A) 
- 1.266,3 
447,2 
1,0 
70,0 
20,6 
6,4 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
10,0 
- 1,3 
6,3 
TOTAL 1.829,1 
IMPACT DU DOUBLE TAUX 1.829,1 X 1,207 - 2.207,7 Mio ECU (B) 
(1) dont 173.000 tonnes d'équivalent sucre à partir de la production d'inuline 
17 
00 rt h/suc? a/coteuor» 
PRIX INT SUCRE 
523,3 
DOUBLE TAUX 
QUOTAS A 
QUOTAS B 
QUOTAS A+B 
SUCRE 
PRODUCTION A 
PRODUCTION B 
TOTAL A+B 
COT DE BASE 
COTISATION B 
TOTAL 
ISOGLUCOSE 
PRODUCTION A 
PRODUCTION B 
TOTAL A+B 
COT. DE BASE 
COTISATION B 
TOTAL 
INULINE (1) 
PRODUCTION A 
PRODUCTION B 
TOTAL A+B 
COT DE BASE 
COTISATION B 
TOTAL 
COTISATION 
COMPLEMENTAIRE 
COTISATION 
DE STOCKAGE 
QUANT. ECOULEES 
RECAPITULATION 
-PRODUCTION SUCF 
-PRODUCTION INULI 
-PRODUCTION ISOG 
-STOCKAGE | 
-COMPLEMENTAIRE ECU/T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
000 T 
2% 
37,5% 
Mk) ECU(A) 
Mio ECU(B) 
000 T 
000 T 
000 T 
Mio ECU(A) 
Mio ECU(B) 
000 T 
000 T 
000 T 
Mio ECU(A) 
Mio ECU(B) 
RAPPEL DES 
COEFF: (P/Ry-
PERTE P 
RECETTE R 
Mio ECU(A) 
Mio ECU(B) 
TAUX 
000 T 
Mk) ECU(A) 
Mio ECU(B) 
IE 
NE 
LUCOSE 
TOTAL >•< | ECU/T 
10.486 
196,238 
ECU/T 
4,389 
62,392 
ECU/T 
10.466 
196 238 
COTISATIONS 
1 
764,2 
632,4 
ECU/T 
35 
Mio ECU(B) 
Mio ECU(B) 
Mio ECU(B) 
Mm ECU(B) 
Mio ECU(B) 
M» ECU(B) UEBL 
1,207 
680 
146 
826 DK 
1,207 
328 
96.6 
424,6 D 
1,207 
2637,7 
811,6 
3449,3 ANNEXE II : 
GR 
1.207 
290 
29 
319 COTISATIONS SUCRE ET HYPOTHESES PAR ETAT MEMBRE 
ESP 
1,207 
960 
40 
1000 
CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE 
680 326 2638 290 960 
146 96,6 811,3 29 40 
826 
8,6 
28,7 
37,3 
45,0 424,6 
4,4 
19,0 
23,4 
28.2 3449,3 
36.1 
159.2 
195,3 
235,7 319 
3.3 
5,7 
9.0 
10,9 1000 
10,5 
7.8 
18,3 
22.1 
CALCUL DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOS 
56,7 28,9 10,5 75,0 
15,0 5,6 1,8 8,0 
71,7 34,5 12,3 83,0 
0,3 0,2 0.1 0,4 
1,2 0,5 0,1 0.7 
1.6 
1.8 
CALCUL DE 
98,8 
23,3 
122,1 
1.3 
4,6 
5,9 
7,1 
CALCUL DE 
44,7 
0,208 
9,3 
11.2 
CALCUL DE 
880 
30,8 
37,2 
4S.0 
7.1 
1.8 
37.2 
11.2 
102,3 LA COTISAT 
LA COTISAT 
23,4 
0,208 
4,9 
5.9 
LA COTISAT 
424 
14,8 
17.9 
28.2 
0,0 
0.0 
17.9 
5.9 
52.0 0,7 
0,6 
ION A LA PR 
ON COMPLE 
196.0 
0,208 
40,8 
49,2 
ON DE STOI 
3392 
118,7 
143,3 
235.7 
0.0 
0.8 
143.3 
49.2 
429.0 0,2 
0,2 
ODUCTION D 
EMENTAIRE 
9.2 
0,208 
1,9 
2,3 
DKAGE 
234 
8.2 
9.9 
10.9 
0.0 
0.2 
8.9 
2.3 
23.3 1.1 
1.3 
'INULINE 
19,4 
0.208 
4,0 
4.6 
1021 
35,7 
43,1 
22.1 
o.o 
1.3 
43.1 
4.8 
71,3 FR metrop dom 
1.2071 1.2071 1,207 
2996 2530 466 
605,6 759,2 46,6 
3801.8 3289.2 512.6 
2860 2560 300 
759.2 759.2 
3619.2 3319.2 300 
37.9 
149.0 
186,9 
225,6 
SE 
15,9 
4.0 
19,9 
0,1 
0.3 
0.4 
0.5 
19 
4.5 
23,5 
0,2 
0.9 
1.1 
1.3 
188,4 
0,208 
39,3 
47,4 
3763 
131,7 
159.0 
225.6 
1.3 
0.5 
159,0 
47.4 
433.8 IRL 
1,207 
182 
16.2 
200,2 
182 
18.2 
200,2 
2.1 
3,6 
5,7 
6,9 
8,7 
0,208 
1.2 
1.4 
200 
7.0 
8.4 
6.0 
0.0 
0.0 
8.4 
1.4 IT 
1.207 
1320 
248,3 
1568,3 
1320 
246,3 
1566.3 
16.4 
48,7 
65,1 
78,6 
16,6 
3.9 
20.4 
0,1 
0.3 
0.4 
0.5 
65,5 
0,206 
13,7 
16.5 
1570 
55.0 
86.4 
78.6 
0.0 
0.6 
66.4 
16.5 NL 
1,207 
690 
182 
672 
690 
182 
872 
9,1 
35,7 
44,8 
54,1 
7,4 
1.7 
9.2 
0.0 
0.1 
0.1 
0.1 
38 
8.9 
46,9 
0.5 
1.7 
2.2 
2,7 
47,1 
0,208 
9,8 
11,8 
942 
33,0 
39,6 
54,1 
2.7 
0.1 
39.8 
11.6 
16.7) 162.01 106.5 PORT 
1,207 
63,6 
8.4 
70 
2 
2 
0.0 
0.0 
o.o 
0.0 
6,6 
6.6 
0,0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.206 
0,0 
0.0 
2 
0,1 
0.1 
o.o 
o.o 
o.o 
0.1 
o.o 
0,1 UK 
1,207 
1040 
104 
1144 
1040 
104 
1144 
12.0 
20,4 
32,4 
39,1 
21,7 
5,7 
27,4 
0,1 
0,5 
0.6 
0.7 
33.0 
0,208 
6,9 
8.3 
1172 
41,0 
49.5 
39.1 
0.0 
0.7 
49.5 
6.3 
97.6 EUR12 
11187,3 
2487,9 
13675,2 
10990 
2434,6 
13424,6 
140,4 
477,8 
618,2 
746,2 
239,3 
45,8 
285,0 
1.3 
3,7 
5.0 
5.9 
155.8 
36.7 
192,5 
2,0 
7.2 
9.2 
11.1 
632,4 
131.8 
158,8 
13600 
476,0 
574.6 
746,2 
11.1 
5.9 
674,6 
156.8 
1496.6 
(1) : estimation de la production d'inuline equivalent sucre en 1992/93 sans ajustement pour tenir compte de la capacité de production 
PRELEVEMENTS 
CEE 11: 3000001 X 4» EaVt X 1.207 1S2.1 MeEeu(B) 
PORTUGAL 2000001 X 310 Eeul X 1.207 ZâlMoEeu(B) 
TOTAL »M Mo Eou(B) 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 442 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-486-FR-C 
ISBN 92-77-59419-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
19 
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