18. Autorité alimentaire européenne ***II
A5-0416/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en
vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autoritéalimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
(10880/1/2001 Mdash C5-0414/2001 Mdash 2000/0286(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (10880/1/2001 ;dash C5-0414/2001),;dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 716)(2),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 475)(3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,;dash vu l’article 80 de son règlement,;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0416/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. invite le Conseil à subordonner sa procédure de prise de décision relative à l’emplacement de l’Auto-
rité européenne de la sécurité alimentaire aux critères suivants:
;dash être indépendant et distant physiquement de la Commission et des autres institutions,
;dash être un lieu de longue tradition en matière de sécurité alimentaire en vue de rendre l’Autorité crédible
aux yeux des citoyens de l’UE,
;dash accroître l’indépendance et l’intégrité de l’Autorité,;dash offrir une bonne infrastructure scientifique et des équipements dans le domaine de la sécurité
alimentaire,
;dash être aisément accessible du point de vue des communications et offrir de bonnes et rapides liaisons de
transport,
;dash donner à l’Autorité les moyens de travailler étroitement et efficacement avec les services de la Com-
mission compétents dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs,
;dash être d’un bon rapport coût-efficacité et mettre l’Autorité en mesure de se mettre au travail sans tarder;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 12.6.2001, point 1.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 247.
(3) JO C 304E du 30.10.2001, p. 273.25.7.2002 FR C177E/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire
européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentairesProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
la sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires
Amendement 29
Considérant 14bis (nouveau)
(14bis) Un réseau de laboratoires d’excellence, agissant aux
niveaux régional et/ou interrégional avec pour objectifd’assurer un contrôle continu de la sécurité alimentaire, pour-rait jouer un rôle important de prévention des risques poten-tiels pour la santé des citoyens.
Amendement 38
Considérant 40
(40) À cet effet, il convient de désigner le conseil d’adminis-
tration de façon à assurer le niveau de compétence le plusélevé, un large éventail d’experts ainsi que la répartition géogra-phique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Pour
qu’un large éventail d’experts puisse être disponible, leConseil doit disposer d’un large choix entre un grand nombrede candidats inscrits sur une liste constituée par la Commis-sion selon une procédure ouverte et transparente. Pour établirun lien de confiance et de transparence avec le public, il estopportun qu’un quart des membres proviennent d’organisa-tions représentant les consommateurs et d’autres intérêtsdans la chaîne alimentaire.(40) À cet effet, il convient de désigner le conseil d’adminis-
tration de façon à assurer le niveau de compétence le plusélevé, un large éventail d’experts , en gestion et en administra-
tion publique par exemple, ainsi que la répartition géogra-
phique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Un sys-
tème de rotation des divers pays d’origine des membres duconseil d’administration faciliterait les choses, aucun posten’étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre.
Amendement 30
Article 1, paragraphe 1
1. Le présent règlement contient les dispositions de base
permettant d’assurer, en ce qui concerne les denrées alimen-taires, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé
des personnes, et des intérêts des consommateurs, tout en veil-lant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Il établitdes principes et des responsabilités communs, le moyen defournir une base scientifique solide, des dispositions et des pro-cédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de déci-sion dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires etdes aliments pour animaux.1. Le présent règlement contient les dispositions de base
permettant d’assurer, en ce qui concerne les denrées alimen-taires, un niveau élevé de protection de la santé des personneset des intérêts des consommateurs, compte étant notamment
tenu de la diversité de l’offre alimentaire, productions tradi-tionnelles incluses, tout en veillant au fonctionnement effectif
du marché intérieur. Il établit des principes et des responsabili-tés communs, le moyen de fournir une base scientifique solide,des dispositions et des procédures organisationnelles efficacespour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécuritédes denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Amendement 32
Article 6, paragraphe 3
3. La gestion des risques tient compte des résultats de l’éva-
luation des risques, et notamment des avis de l’Autorité visée à3. La gestion des risques tient compte des résultats de l’éva-
luation des risques, et notamment des avis de l’Autorité visée àC177E/66 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
l’article 22, d’autres facteurs légitimes pour la question en cause
et du principe de précaution lorsque les conditions visées àl’article 7, paragraphe 1, sont applicables.l’article 22, d’autres facteurs légitimes pour la question en cause
et du principe de précaution lorsque les conditions visées àl’article 7, paragraphe 1, sont applicables , dans le but de
concrétiser les objectifs généraux de la législation alimentaire
définis à l’article 5 .
Amendement 33
Article 7, paragraphe 1
1. Dans lescas où une évaluation des informations dispo-
niblespermet d’identifier la possibilité d’effets nocifs sur la
santé, mais où il subsiste une incertitude scientifique, desmesures provisoires de gestion du risque, nécessaires pour
assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la
Communauté, peuvent être adoptées dans l’attente d’autresinformations scientifiques en vue d’une évaluation pluscomplète du risque.1. Dans descasparticuliers où une évaluation des informa-
tions disponibles révèlela possibilité d’effets nocifs sur la santé,
mais où il subsiste une incertitude scientifique, des mesuresprovisoires de gestion du risque, nécessaires pour assurer le
niveau élevé de protection de la santé choisi par la Commu-
nauté, peuvent être adoptées dans l’attente d’autres informa-tions scientifiques en vue d’une évaluation plus complète durisque.
Amendement 7
Article 9
Les citoyens sont consultés, directement ou par l’intermédiaire
d’organismes représentatifs, à un stade approprié de l’élabora-
tion de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question
ne le permet pas.Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente ,
directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs,
au coursde l’élaboration , de l’évaluation et de la révision de
la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne lepermet pas.
Amendement 31
Article 13, point dbis (nouveau)
dbis) promeuvent la cohérence entre les normes techniques
internationales et la législation alimentaire tout en fai-sant en sorte que le niveau élevé de protection adopté
dans la Communauté ne soit pas abaissé.
Amendement 10
Article 19, paragraphe 1
1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou
soupçonne qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite,
transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux pres-criptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ilengage immédiatement les procédures de retrait du marché de
la denrée alimentaire en question et en informe les autorités
compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consom-mateur, l’exploitant informe les consommateurs de façon effec-tive et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle lesproduits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autresmesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé deprotection de la santé.1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des
raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée,
produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pasaux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentairesquand la denrée alimentaire n’est plus sous le contrôle direct
de cet exploitant du secteur alimentaire , il engage immédiate-
ment les procédures de retrait du marché de la denrée alimen-taire en question et en informe les autorités compétentes.Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l’exploi-tant informe les consommateurs de façon effective et précisedes raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjàfournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sontinsuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection dela santé.25.7.2002 FR C177E/67 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 35
Article 19, paragraphe 3
3. Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédia-
tement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou soup-
çonnequ’une denrée alimentaire qu’il a mise sur le marché
peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les auto-rités compétentes des mesures qu’il prend pour prévenir les
risques pour le consommateur final.3. Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédia-
tement les autorités compétentes lorsqu’il considère ou a des
raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a mise sur le
marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informeles autorités compétentes des mesures qu’il prend pour prévenir
les risques pour le consommateur final et, conformément aux
législations et pratiques juridiques nationales, n’empêche nine décourage personne de coopérer avec les autorités compé-tentes lorsque cela peut prévenir, réduire ou éliminer unrisque provoqué par une denrée alimentaire .
Amendement 34
Article 20, paragraphe 1
1. Si un exploitant du secteur de l’alimentation animale
considère ou soupçonne qu’un aliment pour animaux qu’il a
importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répondpas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pouranimaux, il engage immédiatement les procédures de retrait dumarché de l’aliment en question et en informe les autoritéscompétentes. Ilinforme les utilisateurs de l’aliment pour ani-
maux de façon effective et précise des raisons du retrait et, aubesoin, rappelle les produits déjà fournis lorsque les autresmesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de
protection de la santé.1. Si un exploitant du secteur de l’alimentation animale
considère ou a des raisons de penser qu’un aliment pour ani-
maux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribuéne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des ali-ments pour animaux, il engage immédiatement les procéduresde retrait du marché de l’aliment en question et en informe lesautorités compétentes. Dans ces circonstances ou, dans le cas
visé à l’article 15, paragraphe 3, lorsque le lot ou chargementne satisfait pas aux prescriptions en matière de sécurité desaliments pour animaux, cet aliment pour animaux est détruit,
sauf si l’autorité compétente estime qu’il n’est pas nécessaire
de le faire. L’exploitant informe les utilisateurs de l’aliment
pour animaux de façon effective et précise des raisons duretrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis lorsqueles autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveauélevé de protection de la santé.
Amendement 36
Article 20, paragraphe 3
3. Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale
informe immédiatement les autorités compétentes s’il considèreousoupçonne qu’un aliment pour animaux qu’il a mis sur le
marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécuritédes aliments pour animaux. Il informe les autorités compé-tentes des mesures qu’il prend pour prévenir le risque décou-lant de l’utilisation de cet aliment pour animaux.3. Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale
informe immédiatement les autorités compétentes s’il considèreoua des raisons de penser qu’un aliment pour animaux qu’il a
mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à lasécurité des aliments pour animaux. Il informe les autoritéscompétentes des mesures qu’il prend pour prévenir le risquedécoulant de l’utilisation de cet aliment pour animaux et,
conformément aux législations et pratiques juridiques natio-nales, n’empêche ni ne décourage personne de coopérer avec
les autorités compétentes lorsque cela peut prévenir, réduire
ou éliminer un risque provoqué par un aliment pour ani-maux.
Amendement 13
Article 22, paragraphe 8
8. L’Autorité, la Commission et les États membres coopèrent
afin de favoriser la cohérence nécessaire entre les missions
d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communi-cation sur les risques.8. L’Autorité, la Commission et les États membres coopèrent
afin de favoriser la cohérence effectiveentre les missions d’éva-
luation des risques, de gestion des risques et de communicationsur les risques.C177E/68 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 23, point c
c) fournir une assistance scientifique et technique à la Com-
mission dans les domaines relevant de sa mission;c) fournir une assistance scientifique et technique à la Com-
mission dans les domaines relevant de sa mission et, sur
demande, pour l’interprétation et l’examen des avis surl’évaluation des risques ;
Amendement 37
Article 25, paragraphe 1
1. Le conseil d’administration est composé de seize membres
désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement euro-péen à partir d’une liste établie par la Commission qui com-prend un nombre de candidats considérablement plus élevéque le nombre de membres à nommer, ainsi qu’un représentantde la Commission. Un quart des membres retenus doivent pro-
venir d’organisations représentant les consommateurs et
d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.1. Le conseil d’administration est composé de quatorze
membresdésignés par le Conseil en consultation avec le Parle-
ment européen à partir d’une liste établie par la Commissionqui comprend un nombre de candidats considérablement plusélevé que le nombre de membres à nommer, ainsi qu’un repré-sentant de la Commission. Quatredes membres retenus
doivent provenir d’organisations représentant les consomma-
teurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.
La liste établie par la Commission est transmise, accompa-
gnée des documents pertinents, au Parlement européen.Celui-ci peut soumettre, aussi rapidement que possible etdans les trois mois consécutifs à cette communication, sonpoint de vue à l’appréciation du Conseil, lequel nommeensuite le conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont désignés de
manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, unlarge éventail d’experts ainsi que la répartition géographique
la plus large possible.Les membres du conseil d’administration sont désignés de
manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, unlarge éventail d’experts et, par voie de conséquence, la réparti-
tion géographique la plus large possible.
Amendement 16
Article 25, paragraphe 2
2. Le mandat des membres est de quatre ans. Toutefois,
pour le premier mandat, cette période est de six ans pour lamoitié des membres.2. Le mandat des membres est de quatre ans et peut être
renouvelé une fois . Toutefois, pour le premier mandat, cette
période est de six ans pour la moitié des membres.
Les membres peuvent se faire représenter par des suppléants,
désignés en même temps qu’eux.
Amendement 39
Article 25, paragraphe 10
10. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil
d’administration, sans voix délibérative, et veille à ce que lesecrétariat en soit assuré.10. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil
d’administration, sans voix délibérative, et veille à ce que lesecrétariat en soit assuré. Le conseil d’administration invite le
président du comité scientifique à participer à ses réunions,sans voix délibérative.
Amendement 40
Article 26, paragraphe 1
1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’adminis-
tration, pour une période de cinq ans renouvelable, sur la based’une liste de candidats proposée par la Commission à la suite1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’adminis-
tration, pour une période de cinq ans renouvelable, sur la based’une liste de candidats proposée par la Commission à la suite25.7.2002 FR C177E/69 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d’un concours, après parution au Journal officiel des Commu-
nautés européennes et dans d’autres publications d’un appel àmanifestation d’intérêt. Ilpeut être révoqué par leconseil
d’administration.d’un concours, après parution au Journal officiel des Commu-
nautés européennes et dans d’autres publications d’un appel àmanifestation d’intérêt. Avant d’être nommé, le candidat
retenu par le conseil d’administration est invité sans délai à
faire une déclaration devant le Parlement européen et àrépondre aux questions posées par les membres de cette ins-titution. Le directeur exécutif peut être révoqué par la majo-
rité duconseil d’administration.
Amendement 19
Article 27, paragraphe 5
5. Le forum consultatif est présidé par le directeur exécutif ,
qui en convoque les réunions . Ses modalités de fonctionnement
sont précisées par le règlement intérieur de l’Autorité et sontrendues publiques.5. Le forum consultatif est présidé par le directeur exécutif .
Il se réunit régulièrement, au moins quatre fois par an, àl’invitation du président ou à la demande d’au moins untiers de ses membres. Ses modalités de fonctionnement sont
précisées par le règlement intérieur de l’Autorité et sont ren-dues publiques.
Amendement 41
Article 38, paragraphe 2
2. Le conseil d’administration, sur proposition du directeur
exécutif, peut décider de tenir certaines de ses réunions en
public et peut autoriser des représentants des consommateurs
ou d’autres parties intéressées à participer en tant qu’observa-teurs à certains travaux de l’Autorité.2. Le conseil d’administration tientses réunions en public ,à
moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n’en
décide autrement pour des points administratifs spécifiques
de son ordre du jour, et peut autoriser des représentants des
consommateurs ou d’autres parties intéressées à participer entant qu’observateurs à certains travaux de l’Autorité.
Amendement 21
Article 40, paragraphe 3, alinéa 1bis (nouveau)
L’Autorité publie, conformément à l’article 38, tous les avis
qu’elle émet.
Amendement 22
Article 43, paragraphe 1
1. Les recettes de l’Autorité se composent de la contribution
de la Communauté et , accessoirement, des redevances éven-
tuellement perçues par l’Autorité en rémunération de services
qu’elle preste .1. Les recettes de l’Autorité se composent de la contribution
de la Communauté et de la contribution de tout État avec
lequel la Communauté a conclu des accords au sens del’article 49, ainsi que des redevances perçues au titre despublications, conférences, formations et autres activités simi-laires del’Autorité.
Amendement 23
Article 43, paragraphe 5
5. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil
d’administration adopte le projet de budget, y compris le projetde tableau des effectifs accompagné du programme de travailprovisoire, et le transmet à la Commission ,qu iinscritsur cette
baseles estimations correspondantes dans l’avant-projet de
budget général de l’Union européenne, qu’elle soumet auConseil conformément à l’article 272 du traité.5. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil
d’administration adopte le projet d’état prévisionnel , y compris le
projet de tableau des effectifs accompagné du programme detravail provisoire, et le transmet à la Commission et aux États
avec lesquels la Communauté a conclu des accords au sens del’article 49. Sur la base de ce projet, la Commission inscrit les
estimations correspondantes dans l’avant-projet de budgetgénéral de l’Union européenne, qu’elle soumet au Conseilconformément à l’article 272 du traité.C177E/70 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 45
Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission publie, après consultation de
l’Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rap-
port sur la possibilité et l’opportunité d’instaurer des rede-
vances qui seraient versées par les entreprises en liaison avecl’obtention d’une autorisation communautaire et pour
d’autres services fournis par l’Autorité.Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission publie, après consultation de
l’Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rap-
port sur la possibilité et l’opportunité de présenter une propo-
sition législative dans le cadre de la procédure de codécision etconformément au traité pour d’autres services fournis par
l’Autorité.
Amendement 43
Article 50, paragraphe 1
1. Un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque
direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées
alimentaires ou d’aliments pour animaux est établi en tant queréseau. Il associe les États membres, la Commission et l’Auto-rité. Les États membres, la Commission et l’Autorité désignentchacun un point de contact qui est membre du réseau.1. Un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque
direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées
alimentaires ou d’aliments pour animaux est établi en tant queréseau. Il associe les États membres, la Commission et l’Auto-rité. Les États membres, la Commission et l’Autorité désignentchacun un point de contact qui est membre du réseau. La
Commission est responsable de la gestion du réseau.
Amendement 42
Article 51
Les modalités de mise en œuvre de l’article 50 sont arrêtées par
la Commission, après consultation de l’Autorité, conformément
à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2. Ces modalitésprécisent notamment les conditions et formes particulièresapplicables à la transmission des notifications et des informa-tions complémentaires.Les modalités de mise en œuvre de l’article 50 sont arrêtées par
la Commission, après discussion avec l’Autorité, conformément
à la procédure visée à l’article 58, paragraphe 2. Ces modalitésprécisent notamment les conditions et formes particulièresapplicables à la transmission des notifications et des informa-tions complémentaires.
Amendement 26
Article 53, paragraphe 1, point a, i
i) suspension de la mise sur le marché des denrées alimen-
taires en question;i) suspension de la mise sur le marché ou de l’utilisation des
denrées alimentaires en question;
Amendement 44
Article 53, paragraphe 2, alinéa 2
Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de
dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées,modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure
visée à l’article 58, paragraphe 2.Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de
dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées,modifiées, abrogées ou prorogées, conformément à la procé-
dure visée à l’article 58, paragraphe 2. Les raisons motivant
la décision de la Commission sont rendues publiques sansdélai.25.7.2002 FR C177E/71 Journal officiel des Communautés européennes
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