Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/136
Mardi, 11 mars 2003
P5_TA(2003)0080
Orientations budgétaires 2004: sections II, IV, V, VI, VII, VIII A et B, et
avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen
Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII
(A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour
l'exercice 2004 (2003/2002 (BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2001, accompagné des réponses des
institutions (3),
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des pétitions (A5 ‑0041/
2003),
A. considérant que les chiffres provisoires relatifs à l'adaptation technique des perspectives financières
–à l'exclusion des cotisations de pension du personnel ‑prévoient un plafond de 5 426 millions
d'euros pour la rubrique 5 («Dépenses administratives») du budget 2004,
B. considérant que la proposition de la Commission relative à l'adaptation des perspectives financières
prévoit un chiffre de 5 983 millions d'euros aux prix de 2004 pour la rubrique 5,
C. considérant que l'élargissement de l'Union européenne devrait avoir lieu le 1er mai 2004,
Priorités politiques
Élargissement
1. rappelle que le budget 2004 sera le premier d'une Union européenne comptant peut-être 25 États
membres; souligne l'importance historique du prochain élargissement qui mettra fin à la division artificielle
de l'Europe; constate, par ailleurs, que les défis liés à cet élargissement, lesquels ne tiennent pas seulementà son ampleur, sont sans précédent; se félicite des progrès accomplis par les institutions en ce qui
concerne la mise en œuvre de leurs stratégies pluriannuelles respectives de préparation de l'élargissement;
fait toutefois observer qu'un nombre considérable de mesures restent à prendre en 2003 et 2004; estime
par conséquent indispensable que les institutions européennes obtiennent les moyens nécessaires pour
achever leurs préparatifs et pour leur permettre d'être opérationnelles à la date de l'élargissement; invite lesinstitutions à présenter des demandes réalistes dans leurs états prévisionnels 2004 et à faire preuve de
rigueur dans le contexte budgétaire;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 54 du 28.2.2003.
(3) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.
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Rapprocher l'Union de ses citoyens
2. est d'avis qu'il importe au plus haut point de rapprocher les institutions européennes des citoyens;
reconnaît qu'il est de plus en plus important d'assurer une citoyenneté active et la participation des
citoyens au sein des sociétés démocratiques; est d'avis que des instruments médiatiques adaptables ettransposables devraient être utilisés pour créer un espace européen des médias dans l'Union européenne;souligne qu'il est indispensable que les citoyens européens soient mieux informés au sujet des activités desinstitutions européennes et de l'incidence de la législation européenne sur leur vie quotidienne; se déclarepar conséquent disposé à soutenir des mesures des institutions visant à sensibiliser le public en général;
invite le groupe de travail interinstitutionnel à présenter avant le mois de septembre 2003 des
propositions d'action dans le domaine des médias, en vue de créer un espace des médias dans l'Union;
attend de la Commission qu'elle ne s'écarte pas des décisions prises par le Parlement dans le domaine de
la politique d'information et de communication étant donné que celles-ci reflète ses priorités politiques;invite le groupe de travail interinstitutionnel sur la politique d'information à améliorer encore les méthodes
de coopération avec les commissions compétentes;
Assurer l'efficience au sein des institutions
3. fait observer que l'élargissement contraint les institutions à examiner d'un œil critique leurs
méthodes de travail et l'affectation des ressources, et ce afin d'améliorer la rentabilité des deniers du
contribuable; invite les institutions à présenter, dans leur état prévisionnel 2004, des propositions denature à déboucher sur une amélioration de la qualité des dépenses et sur un recentrage sur les activités
essentielles; invite aussi les institutions, eu égard aux contraintes qu'implique le plafond de la rubrique 5, à
limiter leurs nouvelles demandes, dans la mesure du possible, aux besoins liés à l'élargissement;
Cadre général
4. rappelle que l'autorité budgétaire est parvenue, dans le budget 2003, notamment à la suite d'une
initiative du Parlement, grâce à une opération anticipée, à dégager des crédits, sans dépasser le plafond dela rubrique 5 des perspectives financières, pour permettre aux institutions européennes de préparer
l'élargissement, et ce en dépit du fait que les perspectives financières ne prévoyaient rien pour permettreaux institutions de se préparer avant l'élargissement à accueillir les nouveaux États membres; considère que
l'exploitation des marges disponibles dans les différentes sections du budget pour anticiper les dépenses
constitue un instrument précieux pour réduire la pression au cours de l'exercice suivant et pour utiliser les
ressources de manière optimale;
5. constate que, conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, le
Parlement et le Conseil adapteront conjointement les perspectives financières pour couvrir les besoins liés
à l'élargissement; fait observer que le chiffre de l'adaptation de la rubrique 5 doit assurer une latitude
suffisante pour permettre aux institutions d'être opérationnelles au moment de l'élargissement, tout en
maintenant une marge appropriée sous le plafond;
6. est d'avis que l'adoption d'un budget pour 25 États membres s'impose pour refléter l'importance
historique de l'élargissement; est d'avis qu'une différenciation entre un budget pour 15 États membres, de
janvier à mai, et pour 25, de mai à la fin de l'année 2004, ne va pas de soi en ce qui concerne lesdépenses administratives; relève toutefois que des dispositions spéciales devront peut-être être envisagéespour tenir compte du moment de l'élargissement; invite toutes les institutions à présenter leur état
prévisionnel 2004 sur la base de 25 États membres et à définir clairement, par poste, toutes les dépenses
liées à l'élargissement;
7. invite l'ensemble des institutions à rendre plus transparente la présentation de leur état
prévisionnel 2004, à améliorer la partie analytique du budget et à examiner, dans l'esprit du nouveau
règlement financier, les moyens de mettre en place des indicateurs de résultat pour la gestion de leur
budget, à l'effet d'améliorer la qualité des dépenses et la valeur ajoutée de l'institution;
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8. estime que l'élargissement renforcera la nécessité d'améliorer la coopération interinstitutionnelle;
rappelle que l'autorité budgétaire a approuvé dans le budget 2003 une réduction de 1 % des dépensesrépétitives des budgets des institutions afin de promouvoir la coopération interinstitutionnelle et lesmesures de rationalisation;
9. invite l'ensemble des institutions à examiner la faisabilité et les avantages d'une intégration des
services de traduction et à fournir une analyse afférente dans le rapport annuel sur l'évolution de larubrique 5 destiné au Secrétaire général; charge les secrétaires généraux des institutions de tenter dedégager un accord avec les services d'interprétation afin de jeter les bases de la téléinterprétation; est d'avisque toutes les catégories de personnel, y compris les services linguistiques, devraient accepter de s'adapterà l'évolution des institutions, à utiliser au mieux les techniques disponibles et à relever de manière
constructive les défis liés à l'élargissement;
10. invite toutes les institutions à informer l'autorité budgétaire de leurs besoins immobiliers ainsi que,
le cas échéant, de leurs projets afférents dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution de la rubrique 5
destiné au Secrétaire général; souligne que le rapport annuel doit également comprendre une évaluation
des retraites du personnel, notamment en ce qui concerne la question d'un financement adéquatmaintenant et dans l'avenir; invite les Secrétaires généraux, dans le même contexte, à informer l'autorité
budgétaire au sujet du fonctionnement de l'OSPE, de l'organisation de concours externes et de la manière
dont il est tenu compte des besoins précis des différentes institutions; les invite en outre à fournir des
informations sur la situation et les perspectives du télétravail dans les institutions;
11. invite la Commission à soumettre une proposition de système de retraite anticipée qui tienne
compte de l'élargissement et qui puisse entrer en vigueur dès 2005;
Parlement —Section I
12. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au
statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instammentles autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utilepour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;
13. se félicite de ce que la Commission ait présenté une nouvelle proposition sur le statut des partis
politiques européens (COM(2003) 77); rappelle qu'un montant de 7 millions d'euros a été inscrit au
budget 2003 sous le poste B3-50 («Contributions aux partis européens») du budget de la Commission;
estime que les crédits destinés à financer les partis européens doivent rester dans le budget de la
Commission, plutôt que de figurer dans le budget du Parlement;
14. estime que, à la suite de l'adaptation des perspectives financières, le Parlement devrait continuer à
budgétiser un maximum de 20 % de la rubrique 5 («Dépenses administratives»); fait observer que, à côté
des préparatifs de l'élargissement, des facteurs de coût supplémentaire tels que les locaux et le statut des
députés pourraient l'amener à dépasser le plafond qu'il s'est fixé à lui-même;
Élargissement
15. se déclare disposé à examiner l'état d'avancement des préparatifs nécessaires pour faire en sorte
que le Parlement soit pleinement opérationnel à la date de l'élargissement, sur la base d'un rapportpluriannuel actualisé du comité de pilotage de l'élargissement; attend de son administration et du Bureau
qu'ils affinent encore les calculs relatifs aux préparatifs de l'élargissement afin d'assurer une efficience
maximale;
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16. souligne que le Parlement devrait aussi, eu égard aux problèmes que pose l'élargissement, saisir
l'occasion d'examiner les mesures de rationalisation qui pourraient contribuer à une utilisation plusproductive des ressources; invite son Bureau à adopter une position ambitieuse en ce qui concerne lesactivités qui pourraient être réorganisées ou interrompues, suivant la liste établie par le comité de pilotage
de l'élargissement, en tenant compte du rapport Corbett et des vues exprimées par les groupes politiques à
cet égard; invite le Bureau à examiner, par ailleurs, les mesures de rationalisation à adopter dans la gestion
des frais et indemnités des députés et les activités des membres non inscrits, avant de demander à
l'autorité budgétaire de prévoir des crédits pour des emplois supplémentaires;
17. réaffirme sa fidélité aux principes du multilinguisme, qui fait partie intégrante de la légitimité
démocratique de l'institution; constate que l'élargissement ajoutera dix langues à celles dans lesquelles
l'institution travaille; estime que l'application du concept du «multilinguisme maîtrisé» doit d'une part
assurer l'égalité linguistique et d'autre part rentabiliser les ressources humaines et économiques existantes
par une planification rationnelle des besoins en cette matière; invite le Bureau à développer cette idée de
manière pragmatique et demande aux groupes politiques d'explorer la contribution qu'ils pourraientapporter à cet effort dans le contexte de leurs activités; invite par ailleurs le Secrétaire général à examinerles moyens d'améliorer les possibilités d'intervention des interprètes pour qu'ils puissent continuer à
répondre au mieux aux besoins de l'institution, même avec 25 langues;
18. rappelle la décision de principe relative à la création de 479 postes, dans le contexte de
l'élargissement, pour le secrétariat général, et 110 pour les groupes politiques; escompte que les postesrestants seront encore créés dans le cadre de la procédure budgétaire en cours;
19. est d'avis que les emplois créés par l'autorité budgétaire pour l'élargissement ne devraient en
principe pas être utilisés à d'autres fins sans rapport avec l'élargissement; invite le Secrétaire général à
examiner les possibilités de redéploiement avant de réaffecter des postes liés à l'élargissement pour comblerdes besoins nouveaux, par exemple ceux liés à la mise en œuvre du nouveau règlement financier; souligne
toutefois que dans le contexte de l'affectation des postes liés à l'élargissement, une attention particulière
doit être accordée aux activités essentielles du Parlement;
20. fait observer que l'informatique représente un important poste de dépense au Parlement et que
l'élargissement oblige ce dernier à moderniser et à rationaliser ce secteur; appuie les efforts du Secrétairegénéral tendant à intégrer le paysage informatique du Parlement afin d'améliorer la rentabilité; souligne
toutefois que des objectifs doivent être définis clairement avant de lancer un appel d'offres et qu'il y a lieu
de suivre de près l'évolution des dépenses nécessaires;
Amélioration de l'assistance offerte aux députés21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de
l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement;rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de
s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du
Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administra-tion, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre
trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à
l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour
alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévueune structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dansle contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité
budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses
travaux;
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22. fait observer que l'accroissement des tâches législatives du Parlement, colégislateur, fait que les
députés devraient disposer de plus de temps et d'une infrastructure améliorée pour les échanges de vues etconsultations, notamment durant les semaines de réunion de commission; demande aux instancescompétentes d'étudier, dans la perspective d'un élargissement impliquant dix nouveaux pays, l'éventualité
de fournir aux groupes politiques des services d'interprétation afin de préparer les réunions de commis-
sion, en comptabilisant les coûts afférents et en se fondant sur l'hypothèse d'une limitation de nombre de
langues, puis d'en présenter les conclusions au Bureau, à la Conférence des présidents et à la commission
des budgets;
23. estime, eu égard à l'évolution de la PESC et de la PCSD, et dans l'attente des conséquences que
pourrait avoir la Convention sur l'avenir de l'Europe, qu'il est impératif que le Parlement soit en mesure de
s'acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle parlementaire et de renforcer la légitimitédémocratique de la dimension extérieure de l'Union; fait observer que le Parlement joue un rôle actif
croissant dans l'observation des élections, dans le monde entier;
24. estime qu'un programme global et concret devrait être mis en place pour l'accueil des nouveaux
députés, à la suite de l'élargissement et des élections européennes de 2004;
25. réaffirme qu'il est favorable à l'adoption d'un statut des assistants des députés; est d'avis qu'il
conviendrait de faciliter l'accès des assistants aux cours de formation, notamment en ce qui concernel'informatique;
26. invite les autorités politiques à présenter une proposition relative au nombre des organes
parlementaires pour la nouvelle législature, notamment celui des commissions et délégations, avant la
première lecture du budget 2004 au Parlement;
Rapprocher le Parlement des électeurs
27. estime que, dans la perspective de l'élargissement, d'une part, et dans celle des élections
européennes de 2004, d'autre part, il importe de rapprocher le Parlement des citoyens afin d'améliorer la
sensibilisation et la participation des électeurs; prend note du projet de programme d'information etd'actions de communication en vue des élections européennes de juin 2004, qui a été présenté au Bureau
en septembre 2002; estime toutefois que ce document ne contient pas de nombreuses innovations et que
nombre de propositions sont d'ores et déjà mises en œuvre; invite le Secrétaire général à adopter une
approche plus ambitieuse du budget 2004;
28. est d'avis que pour répondre aux besoins des députés et des visiteurs, le multilinguisme doit se
refléter dans l'image du Parlement, ce qui nécessite que soient prises les mesures techniques nécessaires en
ce qui concerne l'affichage dans les hémicycles et sur les écrans de contrôle ainsi que sur les panneaux
indicateurs fixes et aux postes de travail informatiques; escompte que les moyens requis seront mis à
disposition dans le cadre du budget 2004 afin que l'accroissement de la diversité liée à l'élargissement soitclairement visible;
29. fait observer que les bureaux d'information des États membres actuels jouent un rôle capital dans
la diffusion du message du Parlement aux médias nationaux et régionaux et, dans ce contexte, souligne
qu'il importer de respecter la diversité linguistique de tous les États membres; suggère la mise en œuvre
d'un régime de multilinguisme rigoureux pour assurer la bonne compréhension des citoyens européens; se
félicite des succès engrangés dans certains bureaux en ce qui concerne l'établissement de partenariats et decoproductions avec les organismes de radiodiffusion mais fait observer que certains bureaux se sont
heurtés à des difficultés; demande au Secrétaire général de faire en sorte que les bureaux d'information
obtiennent les moyens nécessaires pour l'année électorale;
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30. réaffirme son approbation de la diffusion sur internet des séances plénières et des réunions
présentant une importance particulière ou un grand intérêt pour le public; rappelle qu'il a invité lesautorités politiques à examiner les scénarios de développement ultérieur et à présenter les propositionsafférentes en même temps que l'état prévisionnel 2004;
31. estime qu'internet devrait jouer un rôle accru dans sa politique d'information et de communica-
tion; fait observer que le site Europarl devient un outil de plus en plus important pour le public et pour les
utilisateurs spécialisés (journalistes, administrations nationales, autres institutions, utilisateurs de pays tiers,organisations internationales); se déclare convaincu qu'internet est le médium d'information et decommunication le plus rentable étant donné qu'il permet d'atteindre un large public à peu de frais; invitele Secrétaire général à améliorer encore le site du Parlement afin de le rendre plus convivial et accueillant,
plus attrayant et actuel et plus original, ce site devant proposer une information d'actualité au public et
aux utilisateurs spécialisés; juge nécessaire de poursuivre le développement du portail des citoyens afin de
le rendre plus attrayant et interactif;
Politique du personnel32. rappelle que la politique du Parlement en matière de promotion et de notation du personnel a
servi d'exemple aux autres institutions ainsi que pour les propositions de réforme de la Commission; fait
toutefois observer que certaines rigidités subsistent dans le système en vigueur, qui n'ont pas encore été
éliminées; invite le Secrétaire général, en attendant que le nouveau statut ait été adopté, à présenter avant
la première lecture du budget une proposition de révision de la politique de promotion, en vue de prévoirdavantage d'éléments d'incitation aux résultats ainsi qu'une approche davantage fondée sur le mérite;
souligne toutefois que l'équité et le respect de la réglementation doivent rester les pierres angulaires du
système pour qu'une garantie budgétaire concrète puisse être donnée;
33. est d'avis que la mobilité du personnel représente un bon moyen de motiver celui-ci et de rendre
l'administration plus dynamique et réactive; fait toutefois observer que cette rigidité a été à l'origine, les
dernières années, d'une perte de compétences dans certains services; invite le Secrétaire général à présenter
une proposition visant à assouplir le système pour mieux tenir compte des besoins propres à certainsservices; estime par ailleurs que la mobilité volontaire devrait être facilitée;
34. approuve la politique d'égalité des chances adoptée par le Bureau sur la base du rapport Lalumière;
souligne toutefois que la politique du personnel doit couvrir tous les types de discrimination, comme il est
prévu à l'article 13 du traité, et que des mesures de contrôle appropriées doivent être mises en place;
35. estime indispensable que des programmes appropriés soient mis en place pour les fonctionnaires
qui seront recrutés dans les nouveaux États membres ainsi que pour les assistants des députés de lanouvelle législature;
36. demande au Secrétaire général de veiller à ce que la sélection des candidats qui bénéficieront du
dégagement reflète les besoins fonctionnels de l'institution et vise à accroître la productivité;
37. fait observer que des nouveaux postes ne devraient autorisés que pour répondre à des besoins
précis ayant fait l'objet d'une description de fonctions claire, postes qui ne puissent être pourvus par voiede redéploiement; demande au Secrétaire général de présenter avant le 1er juin 2003 un rapport indiquant
le nombre de postes de conseiller A3 de l'administration du Parlement et les justifications fonctionnelles
de ceux-ci;
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Locaux
38. rappelle qu'une réserve de 35 millions d'euros a été inscrite au budget 2003 pour l'achat du
bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg; regrette toutefois que les négociations menées avec les autoritésluxembourgeoises n'aient pas été aussi fructueuses qu'escompté; demande aux autorités luxembourgeoisesde ne pas perdre de vue l'engagement qu'elles ont pris vis-à-vis du Parlement de tenir compte des loyerspayés antérieurement; invite le Bureau à examiner les autres possibilités existant sur le marché immobilierpour le cas où les négociations n'aboutiraient pas; fait observer que l'autorité budgétaire n'acceptera pas
d'assurer le financement aux prix déraisonnables qui sont actuellement demandés;
39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et
son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements
anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement deréduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés
seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une margede man œuvre dans les budgets à venir;
40. invite le Bureau à consulter la commission compétente avant de prendre des décisions sur les
projets nouveaux envisagés à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; demande au Secrétaire général de
présenter avant le 1er juin 2004 un rapport exposant les justifications fonctionnelles des nouveaux projets
immobiliers importants et, le cas échéant, les solutions de remplacement, avec les incidences financières;
Cour de justice —Section IV
41. constate que, en vertu du traité de Nice, un maximum de dix juges supplémentaires devront être
accueillis à la Cour de justice, de même qu'au tribunal de première instance, à partir du 1
ermai 2004,
chiffre auquel s'ajoutent le personnel de leurs cabinets et les autres effectifs liés à l'élargissement; constate
que le projet immobilier de la Cour, qui doit répondre aux besoins de l'élargissement, ne sera pas achevé
avant 2005; est disposé à examiner l'incidence budgétaire d'espaces de bureaux supplémentaires à prévoir
en 2004; invite la Cour à recourir à la coopération interinstitutionnelle pour obtenir les conditions lesplus favorables sur le marché de Luxembourg;
42. rappelle que le coût du projet immobilier destiné à faire face à l'élargissement, à savoir la
rénovation et l'agrandissement du Palais et la construction de deux nouvelles tours, a été estimé à
296 millions d'euros; demande instamment à la Cour, en dépit du fait que le financement de ce projetsera sans incidence sur le budget 2004, de veiller à ce que le prix au mètre carré soit réduit ou d'examiner
des propositions de rechange;
43. invite la Cour à affiner les estimations de ses besoins de personnel en relation avec l'élargissement
en vue de présenter une demande réaliste dans son état provisionnel 2004; réaffirme que le retard
qu'accuse la traduction n'est pas considéré comme un problème permanent et que les crédits afférents à la
création de 51 postes linguistiques ont été mis à disposition par l'autorité budgétaire pour résoudre ce
problème; attend de la Cour qu'elle informe l'autorité budgétaire des progrès réalisés dans ce contexte lorsde la présentation de l'état prévisionnel 2004;
Cour des comptes —Section V
44. rappelle que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, des financements
importants seront attribués dans les nouveaux États membres; fait observer qu'il sera indispensable de
veiller à ce que le contrôle dans ces pays soit aligné sur ce qui se pratique dans les États membres actuels;
se félicite des efforts déployés par la Cour au cours des dernières années pour améliorer la coopération
avec les organismes de contrôle des nouveaux États membres; invite la Cour à poursuivre ses efforts,notamment pour faciliter la mise en place d'un système de contrôle harmonisé dans l'Union européenne,
car cela serait de nature à améliorer l'utilisation des ressources, à éviter les doubles emplois et à contribuer
à l'efficacité du contrôle des ressources communautaires;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/143
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45. fait observer qu'une autorité de contrôle efficace au niveau européen s'impose pour déterminer
comment utiliser de manière efficiente les ressources financières de l'Union européenne; se déclarepréoccupé par le nombre de postes vacants à la Cour, notamment en ce qui concerne les services decontrôle;
46. constate que le nombre de membres de la Cour des comptes passera de 15 à 25 à la suite de
l'élargissement;
Comité économique et social —Section VI —et Comité des régions —Section VII
47. rappelle que, comme suite à une demande de l'autorité budgétaire, le financement du déménage-
ment du Comité économique et social et du Comité des régions dans le bâtiment Belliard et la libération
du bâtiment Ravenstein ont été reportés de la fin de l'année 2003 au début de 2004; fait observer, à lalumière de l'évolution récente, que le déménagement ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril 2004;
se déclare disposé à examiner les décisions budgétaires nécessaires pour couvrir les frais afférents dans le
budget 2004; invite les deux comités à veiller à ce que leurs besoins pour ce qui est de la rénovation du
bâtiment Belliard ne dépassent pas le montant de 26 millions d'euros prévu par l'autorité budgétaire;
Médiateur européen
48. se félicite des efforts déployés par les services du Médiateur pour faciliter l'accès du citoyen à
l'information via internet; constate que le nombre de communications électroniques adressées au Médiateur
a augmenté sensiblement, tendance qui se poursuivra à la suite de l'élargissement; se déclare par
conséquent disposé à soutenir de nouvelles améliorations du service offert aux citoyens dans le cadre dubudget 2004;
*
**
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions, au Médiateur
européen et au Contrôleur européen de la protection des données.
P5_TA(2003)0081
Réforme de la procédure budgétaire
Résolution du Parlement européen sur la réforme de la procédure budgétaire: options possibles
dans la perspective de la révision des traités (2002/2271(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la cinquième partie, titre II, du traité CE et, en particulier, ses articles 269 et 272,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
(1) JO C 172 du 18.6.1999.