31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/67 
3.4. En d'autres termes, les objectifs fondamentaux 
devront être poursuivis par le biais de propositions 
d'intervention répondant à des critères de flexibilité, 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
Le Comité approuve l'objectif poursuivi par la Commis­
sion par cette proposition de directive, à savoir la mise 
en œuvre de procédures et mesures d'information de la 
population visant à renforcer sa protection sanitaire 
opérationnelle en cas d'urgence radiologique. Le 
Comité considère toutefois que les modalités concrètes 
d'application proposées sont au stade actuel insuffisan­
tes et ne répondent pas aux attentes de la population, 
à la suite notamment de l'accident nucléaire de Tcher­
nobyl. La Commission est en conséquence instamment 
invitée à faire siennes les observations et propositions 
de modifications contenues dans le présent avis. 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Le Comité entend d'abord souligner ses préoccu­
pations quant à la brièveté du délai qui lui est imparti 
pour émettre son avis sur la proposition de directive 
de la Commission, qui l'a empêché de procéder aux 
consultations indispensables dans un domaine qui revêt 
pourtant une particulière importance dans le cadre des 
suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl. Un tel état 
de fait contre lequel le Comité a déjà vivement protesté 
dans le passé est de nature à nuire à un exercice correct afin qu'elles s'accordent mieux avec les différentes pha­
ses d'évolution de la demande et de l'offre d'électricité. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
par celui-ci de la fonction consultative qui lui est 
reconnue par les dispositions du Traité Euratom, et 
notamment son article 31. 
1.2. Le Comité se réserve la possibilité de procéder 
ultérieurement à un examen détaillé et approfondi de 
l'ensemble des mesures prises par la Communauté en 
application du chapitre III du Traité Euratom relatif à 
la protection sanitaire, mesures que la Commission s'est 
engagée à prendre dans sa communication en la matière 
d'août 1986. 
2. Observations 
2.1. La situation qui a prévalu à la suite de l'accident 
nucléaire de Tchernobyl, et qui a déjà été décrite à 
maintes reprises, a rendu indispensable la définition et 
la mise en œuvre de mesures et procédures d'informa­
tion de la population conduisant au renforcement de 
sa protection sanitaire opérationnelle en cas d'urgence 
radiologique. Cet accident a démontré que du point de 
vue de l'exposition à la radioactivité, toute la popula­
tion de la Communauté vit effectivement dans le voisi­
nage d'une centrale nucléaire. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'information de la population sur 
les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas 
d'urgence radiologique 
(88/C 337/22) 
Le 30 juin 1988, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 31, de consulter le Comité économique et social sur la proposition de 
directive ci-dessus mentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 octobre 1988 (rapporteur: M. Saïu). 
Lors de sa 259e session plénière, séance du 27 octobre 1988, le Comité économique et social 
a adopté à la majorité et 1 abstention, l'avis suivant. 
N° C 337/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
2.2. L'établissement de principes communs et de dis­
positions spécifiques en matière d'information qui com­
plètent la directive du Conseil du 15 juillet 1980 (*), 
telle que modifiée par la directive du 3 septembre 1984 
(2), «fixant les normes de base relatives à la protection 
sanitaire de la population et des travailleurs contre les 
dangers résultant des rayonnements ionisants » ne peut 
ainsi que répondre aux souhaits et à l'attente de l'opi­
nion publique de la Communauté d'être informée non 
seulement le plus complètement possible, mais égale­
ment de manière cohérente et fiable. Il convient, en 
outre, à nouveau d'insister pour qu'une telle informa­
tion soit compréhensible. Il serait cependant opportun 
pour la Commission d'envisager, conformément à l'ar­
ticle 32 Euratom, de réviser ou compléter les normes 
de base telles que définies à l'article 30, en vue de tendre 
à ce qu'elles puissent être comprises par l'ensemble de 
la population, qu'elles entrent dans le domaine des 
connaissances générales et à ce que ladite Commission 
puisse assurer la coordination de l'information. 
2.3. À cet effet, chaque État membre devrait être 
invité, conformément aux dispositions de l'article 33 
Euratom, prévoyant que chaque État membre prend les 
mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, 
l'éducation et la formation professionnelle, à mettre en 
application les mesures nécessaires pour inclure, dans 
ces programmes scolaires, l'enseignement des notions 
de base de la radioactivité, son évaluation et ses unités 
de mesure au même titre que les systèmes de poids-
mesures et volumes usuels afin que la population soit, 
dès son plus jeune âge, habituée à ces concepts. 
2.4. Le Comité approuve ainsi l'objectif que vise à 
atteindre la Commission et accueille favorablement une 
directive en la matière qui concrétiserait plusieurs 
demandes qu'il a lui-même formulées, notamment dans 
son avis du 25 février 1987 sur un « projet de proposi­
tion pour une décision du Conseil concernant un sys­
tème intracommunautaire d'échanges rapides d'infor­
mations lors de la constatation de niveaux inhabituelle-
ment élevés de radioactivité ou lors d'un accident 
nucléaire» (3), dans lequel il soulignait que «des mesu­
res urgentes s'imposent pour rétablir et renforcer la 
confiance des populations dans le domaine de l'infor­
mation». 
2.5. Le Comité demanderait également dans ce même 
avis que des initiatives soient prises, notamment dans 
les domaines de la diffusion de l'information vers les 
populations, en particulier la vulgarisation de cette 
information, ainsi que de l'information - formation 
préventive. 
2.6. L'adoption d'une directive en matière d'infor­
mation de la population est en outre conforme aux 
dispositions de l'article 3 de la décision du Conseil du 
14 décembre 1987 « concernant des modalités commu­nautaires en vue de l'échange rapide d'informations 
dans le cas d'une situation d'urgence radiologique » (4), 
dispositions que cette directive tendrait à compléter. 
2.7. Le Comité rappelle que l'information de la 
population sur les différents risques technologiques ou 
autres, qu'ils soient d'origine nucléaire, chimique, biolo­
gique ou naturel, et sur les mesures de protection sani­
taire applicables et le comportement à adopter en cas 
d'urgence, n'est pas seulement affaire de législation et 
de réglementation. En d'autres termes, il ne suffit pas 
de décider que la population est ou sera informée pour 
que tel soit bien le cas, si ne sont pas dans le même 
temps prises les dispositions nécessaires pour que l'in­
formation qui lui est transmise soit effectivement reçue 
et comprise de tous. En ce qui concerne la population 
autour des centrales nucléaires, les mesures de protec­
tion et plans d'urgence doivent pouvoir être connus de 
celle-ci. 
2.8. Il est vrai que la Commission a entendu, par 
cette proposition, uniquement poser certains principes, 
sur lesquels devraient reposer l'information de la popu­
lation, il convient néanmoins de souligner que l'effica­
cité d'une telle directive implique avant tout que : 
— les modalités pratiques de sa mise en œuvre permet­
tent à la population de bénéficier effectivement de 
l'information, 
— la population puisse avoir confiance dans les canaux 
au travers desquels est diffusée l'information et dans 
l'information diffusée par ces canaux, 
— l'information soit crédible, ce qui exige qu'elle soit 
complète, compréhensible, concordante, appropriée 
à l'accident en cause, diffusée à temps et qu'elle 
corresponde en toute occasion à la situation la plus 
récente. 
2.9. Le Comité considère que ces conditions, sur 
lesquelles la Commission n'insiste pas suffisamment, 
ne seront réunies que si est, d'une manière générale, 
favorisée et encouragée une adhésion participative de 
l'ensemble de la population. Pour ce faire, les organisa­
tions d'employeurs et syndicales des secteurs d'activités 
concernés, les organisations et associations de protec­
tion de l'environnement et de consommateurs doivent 
être associées à l'élaboration de l'information, à sa 
diffusion ainsi qu'à son actualisation. Ces organisations 
sont en effet susceptibles de constituer des relais actifs 
et efficaces en la matière. 
2.10. La présente proposition de directive semble 
inspirer de certains principes mis en œuvre dans le cadre 
de la directive 82/501/CEE « concernant les risques d'ac­
cidents majeurs de certaines activités industrielles» (5) 
(dite «directive Seveso»), distinguant notamment entre 
une information à caractère préventif et éducatif et une 
information à caractère plus ponctuel, en cas d'urgence 
radiologique. 
(!) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 
(3) JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 7. (4) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. 
(5) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/69 
2.11. Tout en approuvant cette distinction, le Comité 
estime que le parallèle ainsi établi entre les deux directi­
ves, rend nécessaire une approche coordonnée et cohé­
rente en matière d'information et de prévention vis-à-
vis des différents types de risques d'accidents majeurs, 
quelqu'en soit l'origine, afin d'éviter une multiplication 
des réseaux d'information de la population, notam­
ment. Une telle situation pourrait en effet avoir pour 
conséquence de réduire l'impact de l'information diffu­
sée par ces réseaux et partant de réduire l'efficacité 
globale des moyens de prévention et de maîtrise des 
risques existants. 
2.12. Outre qu'il estime insuffisamment nette la dis­
tinction opérée par la Commission dans sa proposition 
entre les deux types d'information visés au paragraphe 
2.10 ci-dessus, le Comité considère que, dans le cas 
d'une situation d'urgence radiologique, le lien n'est pas 
suffisamment établi entre la présente proposition de 
directive et la décision 87/600/EURATOM « concernant 
des modalités communautaires en vue de l'échange 
rapide d'informations dans le cas d'une situation d'ur­
gence radiologique» (*), à laquelle elle est pourtant 
étroitement liée. 
2.13. Le Comité estime inopportun de différencier, 
comme le fait la Commission, « des groupes de popula­
tion » ou de définir « les populations concernées », pour 
la protection desquels les Etats membres envisagent de 
prendre des mesures d'information. De telles distinc­
tions qui seraient ainsi laissées à l'appréciation de cha­
que État membre, pourraient avoir pour résultat non 
seulement de conduire à une application divergente des 
dispositions de la directive, mais également de péréniser 
la situation de cacophonie qui a suivi l'accident de 
Tchernobyl et a nui à la fiabilité des informations 
transmises à la population. 
2.14. Le Comité considère en conséquence que la 
présente directive doit viser toutes les personnes du 
public au sens de la directive 80/836/EURATOM. 
2.15. En tant que de besoin, des informations spécifi­
ques à l'attention des groupes de populations suscepti­
bles d'être plus affectées, complètent cette information 
de base. Il s'agit notamment de la population près du 
lieu de l'accident, des enfants nourrissons, nés, à naître, 
et des femmes enceintes. 
2.16. Pour les raisons exposées ci-dessus le Comité 
juge insuffisantes les dispositions de la proposition de 
directive présentée par la Commission. Celle-ci est donc, 
conformément aux dispositions de l'article 31 du Traité 
Euratom, instamment invitée à modifier sa proposition 
dans le sens des observations générales et particulières 
formulées dans le présent avis. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er - paragraphe 2 
3.1.1. La définition donnée au point 2 a) n'est pas 
satisfaisante. Elle devrait être complétée par les disposi-
(!) JO n° L 371 du 30. 12. 1987, p. 76. tions de l'article 1er, paragraphe 1er de la décision du 
Conseil du 14 décembre 1987, 87/600 EURATOM. 
3.2. Article 1er - paragraphe 2 
3.2.1. La définition donnée au point 2 b) ne renvoie 
qu'aux cas d'urgence concernant les divers États mem­
bres. Il serait également utile de préciser qu'il s'agit des 
installations et activités telles que définies à l'article 2 
de la décision du Conseil du 14 décembre 1987, 87/600/ 
EURATOM. En outre, il serait judicieux et opportun 
d'aborder les problèmes transfrontaliers. 
3.3. Article 1er - paragraphe 2 
3.3.1. La définition donnée au point 2 c) doit distin­
guer l'information générale destinée à l'ensemble de 
la population et l'information spécifique destinée aux 
groupes de population pour la protection de laquelle 
l'État membre envisage de prendre des mesures d'ur­
gence dans le cas d'urgence radiologique. 
3.4. Article 2 - paragraphe 2 
3.4.1. Compte tenu que le paragraphe 2 de cet article 
fait référence à l'annexe I, le paragraphe 1er doit concer­
ner l'ensemble de la population. 
3.5. Article 2 - paragraphe 3 
3.5.1. L'ensemble de la population est informée sans 
qu'il en ait fait la demande. 
3.6. Article 2 - paragraphe 4 
3.6.1. Pour assurer la coordination hautement sou­
haitable pour éviter toute cacophonie identique à celle 
résultant de la catastrophe de Tchernobyl, il convien­
drait que non seulement les États membres mettent 
à jour l'information, la communiquent régulièrement, 
mais que la Commission en soit également destinataire. 
3.7. Article 3 
3.7.1. L'article 3 devrait faire référence à l'article 3 
de la décision du 14 décembre 1987. 
3.8. Article 4 
3.8.1. Pour optimiser l'efficacité des interventions, il 
conviendrait que les membres des services de protection 
civile et des administrations concernées soient égale­
ment informés des procédures, consignes et modalités 
d'intervention des services de sécurité internes des ins­
tallations visées. 
N° C 337/70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
3.9. Article 6 
3.9.1. Il conviendrait que la ou les autorités compé­
tentes soient chargées, non seulement de collecter, enre­
gistrer, traiter, déterminer et transmettre les informa­
tions, mais également de mettre en œuvre la concerta­
tion avec les organisations professionnelles, syndicales, 
de consommateurs, écologistes, susceptibles d'être des 
relais actifs de l'information. 
3.9.2. Les informations visées aux articles 2 et 3 
doivent être diffusées selon les moyens d'information 
les plus appropriés aux usages et coutumes des États 
membres. En cas d'urgence radiologique, la population 
devrait connaître le signal qui lui demanderait d'être à 
l'écoute des informations prévues pour faire face à la 
situation en cause. 
3.10. Article 7 
3.10.1. En cas d'urgence radiologique, la Commis­
sion est destinataire, au même titre que les États mem­
bres dont la situation est susceptible d'être affectée dans 
le cadre de leurs relations bilatérales, des informations 
diffusées aux ressortissants d'un État membre en vertu 
de l'article 3. 
3.11. Annexe 11 - point IB 
3.11.1. L'article 1B devrait lui aussi faire référence à 
l'article 3 de la décision du 14 décembre 1987 précitée. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 3.12. Annexe II - point II 
3.12.1. Concernant l'attitude vis-à-vis des denrées 
alimentaires et de l'eau apte à la consommation, réfé­
rence devrait être faite aux conseils de récolte, transport 
et transformation des produits agricoles ainsi que celles 
concernant l'élevage. 
3.13. Annexe II - point III 
3.13.1. L'information sur les plans d'évacuation 
devrait, en cas d'accident grave, comporter des disposi­
tions permettant dans un premier temps d'évacuer la 
population près du lieu de l'accident, puis l'évacuation 
de la population dans un rayon plus important. 
3.13.2. Dans cette deuxième zone, il faudrait distin­
guer deux groupes : 
— enfants nourrissons, enfants à naître, femmes 
enceintes, plus sensibles aux effets du rayonnement, 
— le reste de la population. 
3.13.3. Les plans d'évacuation devront, afin d'en 
assurer une efficacité optimum, comporter un contrôle 
d'exécution. 
3.13.4. Il serait souhaitable également que les États 
membres communiquent leurs plans d'évacuation à la 
Commission ainsi qu'aux États susceptibles d'être 
affectés. 
3.13.5. Les plans d'urgence devraient également 
prendre en compte l'accueil des populations évacuées 
afin qu'elles soient réconfortées, dédramatisées, soi­
gnées. À cet effet, des formations spécifiques devraient 
être envisagées pour le personnel d'accueil. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE