Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En date du 25 octobre 1993, le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique ont conclu l'accord portant création d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après « l'accord »).

2. Par le règlement no 1766/98/CE du Conseil et le règlement no 2387/98/EURATOM de la Commission, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après « les Communautés »), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré à l'accord susmentionné.

3. Le Centre international pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après dénommé «Centre») agit en tant qu'organisation intergouvernementale possédant une capacité juridique propre, conformément aux lois et réglementations des parties. Les objectifs du Centre consistent à offrir à des scientifiques et ingénieurs spécialistes des armes et notamment à ceux qui possèdent des connaissances et des qualifications dans le domaine des armes de destruction massive ou des systèmes de lancement de missiles dans l'Ukraine et dans d'autres Etats de la CEI, la possibilité d'orienter leurs compétences vers des activités pacifiques et à contribuer à la solution de problèmes techniques nationaux ou internationaux ainsi qu'aux objectifs plus vastes du passage vers une économie de marché répondant aux besoins civils.

4. En date du 12 février 2004, la République de Moldavie a déposé, auprès du secrétariat du Centre l'instrument de l'adhésion de la Moldavie à l'accord établissant le Centre. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion.

5. L'adhésion de la République de Moldavie répond aux objectifs de l'accord, tels que stipulés dans son article II et, notamment, à l'objectif principal de la reconversion des chercheurs des pays de l'ex-Union soviétique ayant des connaissances et des qualifications dans le domaine des armes de destruction massive. L'adhésion de la République de Moldavie répond ainsi au souci des parties de voir s'élargir le cercle des pays de l'ancienne Union soviétique au sein du STCU dans une période incluant la transition vers l'économie de marché, le développement du processus de désarmement et la conversion civile du potentiel militaro-industriel et technique.

6. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 1766/98/CE du Conseil, la position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord doit être arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence.

7. Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil :

- d'approuver, pour le compte des Communautés, l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique,

- de mandater la Présidence du Conseil pour exprimer cet accord au sein du conseil d'administration du Centre.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement n° 1766/98/CE du Conseil, du 30 juillet 1998 [1], concernant l'adhésion de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, agissant en qualité de partie unique, à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993, entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique [2], et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,

[1] JO L 225 du 12.08.1998, p. 2

[2] JO L 225 du 12.08.1998, p. 5

vu le règlement n. 2387/98/ EURATOM de la Commission, [3] du 3 novembre 1998, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique, et notamment son article 2,

[3] JO L 297 du 6.11.1998, p.4

vu la proposition de la Commission, [4]

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En date du 25 octobre 1993, le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique ont conclu l'accord portant création d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine (ci-après « l'accord »).

(2) Par le règlement no 1766/98/CE du Conseil et le règlement no 2387/98/EURATOM de la Commission, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après « les Communautés »), agissant en qualité de partie unique, ont adhéré à l'accord susmentionné.

(3) En date du 12 février 2004, la République de Moldavie a déposé, auprès du secrétariat du Centre l'instrument de l'adhésion de la Moldavie à l'accord établissant le Centre. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du Centre d'approuver cette adhésion.

(4) Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du Centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la République de Moldavie à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie en Ukraine, conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique, est approuvée pour le compte des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du Centre l'approbation des Communautés sur l'adhésion de la République de Moldavie à l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président