COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.10.2022 COM(2022) 351 final 2022/0318(BUD) Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 5

AU BUDGET GÉNÉRAL 2022

Mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie

Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union

Réduction des crédits de paiement et actualisation des recettes

Autres ajustements et mises à jour techniques



Vu: –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 1er juin 2021, –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44, –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, adopté le 24 novembre 2021, –le budget rectificatif nº 1/2022, adopté le 5 avril 2022, –le budget rectificatif nº 2/2022, adopté le 23 juin 2022, –le budget rectificatif nº 3/2022, adopté le 14 septembre 2022, –le projet de budget rectificatif nº 4/2022 , adopté le 1er juillet 2022, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2022. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état général des recettes et en particulier à la section III sont disponibles sur EUR-Lex ( https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5 pour l’exercice 2022 a pour objet de mettre à jour le volet des dépenses et le volet des recettes du budget aux fins suivantes: –l’inscription du financement, pour un montant de 83 millions d’EUR provenant de la marge de la rubrique 5, du nouvel instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), qui est destiné à combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques en matière de défense en encourageant la coopération des États membres dans le domaine des acquisitions conjointes; –le renforcement, pour un montant de 73,8 millions d’EUR, des mesures d’urgence au titre du volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique, afin de rembourser les États membres à la suite de l’apparition d’une série de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène et de peste porcine africaine;

–la concentration en début de période des crédits pour le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et le renforcement de ce mécanisme, afin de continuer à acheminer l’aide en nature vers l’Ukraine. En outre, des hélicoptères et autres avions légers seront loués en vue de renforcer la préparation de l’Union à la lutte aérienne contre les incendies en 2023 et d’accélérer l’acquisition de capacités aériennes permanentes. À cet effet, la Commission propose de recourir à l’intégralité de la marge qui subsiste dans la sous-rubrique 2b (130,8 millions d’EUR) ainsi qu’à certains crédits inutilisés de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et du Parquet européen (7,8 millions d’EUR au total); –le renforcement, pour un montant de 0,7 million d’EUR provenant de la marge de la rubrique 5, de la contribution de l’Union à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin d’éviter des difficultés opérationnelles; –le renforcement, pour un montant de 163 millions d’EUR, des dépenses administratives et des pensions dans la rubrique 7, en raison de l’inflation élevée et de la hausse rapide des prix de l’énergie; –la diminution, de 775 millions d’EUR et de 129,2 millions d’EUR respectivement, du niveau des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le programme «L’UE pour la santé». Ces montants n’ont pas pu être intégrés dans les redéploiements proposés dans le cadre du «virement global» (DEC 16/2022) présenté au Parlement et au Conseil le 5 octobre; –compte tenu du retard pris dans l’approbation d’un nouveau mandat «ReFuelEU Aviation» pour l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), le reversement du montant correspondant de la réserve à la ligne «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à partir de laquelle ce montant a été compensé; –l’actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) et la prise en compte de l’incidence des différences de change. Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 447,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et à une diminution de 741,1 millions d’EUR en crédits de paiement. L’incidence globale sur le volet des recettes est une diminution nette des contributions RNB de 3 779 millions d’EUR. 2. Instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a souligné de manière spectaculaire la nécessité d’adapter la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) aux changements structurels et de renforcer la coopération entre les États membres dans le cadre de la passation de marchés dans le domaine de la défense. Afin de combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques en matière de défense, la Commission a proposé de mettre en place un instrument spécifique à court terme, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, doté d’une enveloppe financière totale de 500 millions d’EUR pour la période 2022-2024. Le soutien financier de l’Union qui sera mis à disposition par l’intermédiaire de ce nouvel instrument devrait favoriser les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense associant plusieurs États membres et bénéficier à la BITDE, tout en garantissant la capacité d’action des forces armées des États membres, la sécurité de l’approvisionnement et une plus grande interopérabilité. Conformément à la fiche financière législative qui accompagne la proposition de la Commission, le présent PBR propose de créer une ligne budgétaire spécifique pour les dépenses opérationnelles et d’affecter à la réserve un montant de 83 millions d’EUR provenant de la marge non allouée restante en crédits d’engagement sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 (Sécurité et défense) en 2022. Par rapport à la fiche financière législative qui accompagne la proposition de la Commission, il est proposé d’inscrire un montant de quelque 0,7 million d’EUR en 2023, de manière à permettre le renforcement nécessaire de l’OEDT en 2022 à partir de la marge disponible de la rubrique 5. Compte tenu du temps nécessaire au démarrage des opérations, les besoins de paiement pour l’instrument à court terme dans le domaine de la défense suivront en 2023 et pendant les années suivantes. Les modifications correspondantes apportées aux commentaires budgétaires figurent dans l’annexe budgétaire. (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 13 06 01 Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense p.m. p.m. 30 02 02 Crédits dissociés (Réserve pour l’article 13 06 01) 82 972 301 p.m. Total 82 972 301 p.m. 3. Denrées alimentaires et aliments pour animaux Le volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique finance les mesures structurelles d’éradication ainsi que les mesures d’urgence visant à lutter contre les foyers de maladies animales et d’organismes nuisibles aux végétaux, dans le cadre desquelles les coûts éligibles des mesures prises par les États membres bénéficient d’un cofinancement. À la suite de l’apparition d’une série de foyers importants d’influenza aviaire hautement pathogène et de peste porcine africaine dans les États membres, la Commission est tenue de rembourser à ces derniers les dépenses qu’ils ont déjà engagées en 2019 et 2020. Le coût total s’établit à près de 190 millions d’EUR, dont environ la moitié a déjà été versée sous la forme d’un préfinancement. Étant donné l’ampleur des besoins, y compris pour les foyers récents, le budget prévu en 2022 pour les mesures d’urgence, d’un montant de 19 millions d’EUR, est largement insuffisant. Dans ce contexte, afin de respecter les obligations juridiques à l’égard des États membres qui découlent des décisions de subvention déjà signées, il est proposé de renforcer, à hauteur de 73,8 millions d’EUR, les fonds disponibles pour les mesures d’urgence dans le budget 2022. Deux sources de redéploiement ont été trouvées dans la rubrique 1 (Marché unique, innovation et numérique), pour un montant total de 3,8 millions d’EUR provenant des recettes issues des redevances plus élevées que prévu pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des économies réalisées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Par conséquent, la Commission propose de financer 70 millions d’EUR sur la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 1. Il est estimé que les crédits de paiement déjà disponibles dans le budget 2022 sont suffisants. (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 03 02 06 Contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale 73 797 689 0 03 10 01 01 Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques - 2 500 000 0 03 10 01 02 Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides - 1 000 000 0 03 10 04 Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - 297 689 0 Total 70 000 000 0 4. MPCU - renforcement de la capacité de réaction en matière de lutte contre les incendies de forêt

Le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) finance des mesures essentielles de protection civile, y compris la lutte contre les incendies de forêt. Durant l’été 2022, les incendies de forêt ont commencé plus tôt que les années précédentes tout en étant plus intenses. Le risque d’incendies de forêt s’est étendu à des zones qui n’avaient pas été exposées auparavant, ce qui a causé des victimes parmi les pompiers ainsi que des destructions importantes de propriétés et la perte de superficies considérables de zones naturelles protégées. En fonction de l’environnement naturel, les incendies de forêt ont eu des caractéristiques et une ampleur différentes; outre des avions lourds, une capacité efficace de lutte contre les incendies nécessite des équipements flexibles tels que des avions légers, des hélicoptères et des moyens au sol pour faire face à des situations variables. La disponibilité limitée de ces moyens spécialisés demeure une lacune majeure dans la capacité de l’UE à répondre aux crises. Dans le discours sur l’état de l’Union européenne qu’elle a prononcé cette année, la présidente von der Leyen a annoncé son intention de doubler les capacités aériennes de l’UE en matière de lutte contre les incendies grâce à dix avions amphibies légers et trois hélicoptères supplémentaires. Le renforcement de la flotte aérienne sera d’abord assuré au moyen de la location temporaire, afin de garantir la disponibilité de ces capacités supplémentaires pour les étés 2023 et 2024. Dans le même temps, le développement d’une flotte permanente de moyens aériens, dont l’acquisition a commencé, sera accéléré afin de renforcer la préparation aux futurs incendies de forêt. Cette flotte permanente sera progressivement disponible entre 2024 et 2030. Parallèlement, il convient de veiller à ce que le MPCU fournisse une aide continue aux personnes fuyant l’Ukraine au cours des derniers mois de cette année. Compte tenu de l’ampleur des besoins et de leur durée, le renforcement mis à disposition cette année est insuffisant. La Commission propose par conséquent de financer ces actions au moyen d’un renforcement et de la concentration en début de période des besoins budgétaires dans le présent PBR nº 5/2022 (138,6 millions d’EUR) et dans la lettre rectificative nº 1/2023 au projet de budget 2023 (41,4 millions d’EUR), tous deux présentés au Parlement et au Conseil le 5 octobre 2022. Le montant total de 180 millions d’EUR sur la période 2022-2023 se décompose comme suit: 10 millions d’EUR pour les activités et les plateformes du MPCU (en rapport avec l’aide fournie à l’Ukraine), 55 millions d’EUR pour la préparation aux saisons 2023-2024 des incendies de forêt, en particulier la location d’hélicoptères et d’avions légers, 90 millions d’EUR pour l’achat d’hélicoptères et 25 millions d’EUR pour l’achat d’avions lourds. L’achat d’hélicoptères et d’avions était déjà prévu dans la programmation initiale; toutefois, il est proposé d’accélérer le développement de la flotte permanente de rescEU, pour lequel le montant de 115 millions d’EUR sera compensé par une réduction correspondante en 2026 et 2027. Le renforcement des crédits d’engagement en 2022 concerne les volets suivants: ·10 millions d’EUR pour l’acheminement de l’aide en nature des États membres vers l’Ukraine ainsi que pour les évacuations médicales; ·28 millions d’EUR pour le renforcement de la préparation de l’UE à la saison 2023 des incendies de forêt, notamment en entamant la location d’avions légers et d’hélicoptères. Cela permettra également d’assurer la transition jusqu’à ce que la flotte aérienne permanente de rescEU soit opérationnelle (voir point ci-dessous); ·100,6 millions d’EUR pour l’accélération du développement d’une flotte permanente de rescEU grâce à l’acquisition par les États membres d’avions lourds et d’hélicoptères relevant du MPCU. D'après la planification actuelle, la flotte sera progressivement disponible entre 2026 et 2030. La concentration de ce montant en début de période devrait contribuer à accélérer l’acquisition, de sorte que les premiers hélicoptères soient disponibles dès 2024-2025 et que les avions lourds soient commandés et livrés plus rapidement. Le montant de 100,6 millions d’EUR sera compensé par une réduction correspondante en 2026 et en 2027. Deux sources de redéploiement en crédits d’engagement ont été trouvées dans le budget 2022 au titre de la sous-rubrique 2b, dont 6,2 millions d’EUR provenant de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Ce montant s’explique par des demandes concernant les médicaments orphelins inférieures aux estimations initiales, des recettes tirées des redevances plus élevées pour d’autres demandes et une mise en œuvre légèrement différée du mandat élargi. Un montant supplémentaire de 1,5 million d’EUR se rapporte au Parquet européen et découle du niveau moins élevé des coûts de traduction lié à l’échéance des dossiers et des coûts des enquêtes. En ce qui concerne le montant restant de 130,8 millions d’EUR, la Commission propose de recourir à l’intégralité de la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b (Résilience et valeurs). Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé pour le MPCU en 2022, tandis que les crédits de paiement relatifs à l’EMA et au Parquet européen sont inscrits dans le «virement global» (DEC 16/2022). (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 06 05 01 Mécanisme de protection civile de l’Union 138 569 459 0 06 10 03 01 Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments - 4 754 000 0 06 10 03 02 Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins - 1 476 000 0 07 10 08 Parquet européen - 1 525 000 0 Total 130 814 459 0 5. Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) La Commission propose de renforcer la contribution de l’Union à l’OEDT d’un montant de 0,7 million d’EUR provenant de la marge non allouée restante sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 (Sécurité et défense). Ce renforcement est nécessaire pour éviter une nouvelle réduction des activités essentielles afin de faire face à l’augmentation des coûts liés aux rémunérations. Le renforcement budgétaire demandé permettra également à l’agence d’effectuer des investissements informatiques clés en faveur de la cybersécurité. La Commission a proposé un renforcement correspondant des crédits de paiement dans le cadre du «virement global» (DEC 16/2022). (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 12 10 03 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) 700 000 0 Total 700 000 0 6. Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) La proposition ReFuelEU Aviation vise à instaurer une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, ce qui implique de confier des tâches supplémentaires à l’AESA, notamment dans le cadre de la fourniture aux autorités nationales compétentes de données sur le carburant d’aviation embarqué dans les aéroports de l’Union. Dans l’attente de l’adoption de la proposition législative, un montant spécifique de 1,8 million d’EUR a été inscrit à cet effet sur la ligne de réserve dans le budget 2022. Compte tenu du retard observé dans le processus législatif, il est proposé de reverser le montant correspondant à l’article 02 03 01 MIE - Transports, à partir duquel il a été initialement compensé. (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 02 03 01 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –– Transports 1 800 000 1 800 000 30 02 02 Crédits dissociés (Réserve pour l’article 02 10 01) -1 800 000 -1 800 000 Total 0 0

7. Administration publique européenne Le niveau élevé de l’inflation et la hausse rapide des prix de l’énergie ont une incidence notable sur les dépenses administratives des institutions, ainsi que sur les pensions et les écoles européennes. La Commission s’est efforcée de limiter ses dépenses administratives en conservant, de plus en plus difficilement, une politique stable en matière d’effectifs et en appliquant, dans toute la mesure du possible, des réductions substantielles des dépenses non liées aux rémunérations, notamment en ce qui concerne les réunions et les missions. De même, les autres institutions ont mis tout en œuvre pour couvrir les besoins supplémentaires en redéployant les ressources existantes et en reportant les investissements non obligatoires. Néanmoins, il convient de renforcer les dépenses administratives des institutions, à l’exception du Conseil, de la Cour des comptes européenne et du Médiateur européen, pour lesquels aucun renforcement n’est requis. Ce renforcement est notamment nécessaire compte tenu de l’actualisation des rémunérations prévue pour 2022. Conformément aux articles 64 et 65 du statut, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, sur la base d’un rapport présenté par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par Eurostat en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans ces derniers à la date du 1er juillet. Le calcul de l’actualisation repose sur le principe du parallélisme entre l’évolution des rémunérations réelles (hors inflation) des fonctionnaires de l’UE et celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des États membres. Il reflète l’effet combiné de deux variables principales: ¾l’évolution annuelle des rémunérations réelles des fonctionnaires des administrations centrales d’un échantillon de 10 États membres représentant plus de 75 % du PIB de l’Union; ¾l’inflation annuelle à Bruxelles et à Luxembourg calculée en pondérant la hausse nationale des prix à la consommation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) belge et l’indice des prix à la consommation (IPC) luxembourgeois, en fonction de la répartition du personnel de l’UE en service dans ces États membres. Dans le budget 2022, il était prévu d’établir à 2,5 % (incidence sur 6 mois) le taux d’actualisation des rémunérations à appliquer rétroactivement à compter du 1er juillet 2022. Ce taux avait été calculé par les services de la Commission en novembre 2021, sur la base de l’évolution prévisible du pouvoir d’achat et du coût de la vie pendant la période de référence (1er juillet 2021 - 30 juin 2022), selon la méthode prévue dans le statut. Conformément aux dispositions énoncées à l’annexe XI du statut, le rapport d’Eurostat relatif à l’exercice actuel, qui sera publié le 31 octobre, fixera l’adaptation des rémunérations nettes nominales des fonctionnaires de l’UE à Bruxelles et à Luxembourg, avec effet à partir de juillet 2022, afin de maintenir le parallélisme, en termes d’évolution du pouvoir d’achat, avec les fonctionnaires nationaux des États membres. Si le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen ne sera adopté qu’en novembre, il convient de réexaminer la situation dès à présent et sans préjudice de ce rapport final, étant donné que la probabilité d’une actualisation des rémunérations supérieure à celle retenue pour établir le budget 2022 est très élevée. En particulier, la mesure officielle de l’inflation en Belgique et au Luxembourg publiée pour la période considérée est nettement supérieure aux prévisions initiales (8,6 %). Dans le même temps, le pouvoir d’achat dans les dix États membres de l’échantillon diminuera selon les estimations de 3,9 %. En outre, selon les dernières projections économiques, il est estimé que le PIB de l’UE atteindra en 2022 le niveau d’avant la crise, enregistré en 2019, déclenchant ainsi la levée de la suspension de l’actualisation du pouvoir d’achat de 2,5 % prévue en 2020, conformément à l’article 11 de l’annexe XI du statut. L’actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions à hauteur de 2,4 % a par ailleurs entraîné des dépenses supplémentaires pour les six premiers mois de 2022, qui n’avaient pas été inscrites dans le budget 2022. L’incidence des hypothèses révisées sur l’exercice 2023 sera prise en compte dans la lettre rectificative nº 1/2023 au projet de budget pour 2023. Étant donné que le calendrier de publication du rapport est clairement énoncé à l’annexe XI du statut, à savoir à la fin du mois d’octobre, il serait trop tard pour proposer formellement un projet de budget rectificatif après la fixation définitive du taux. Toutefois, conformément aux principes de bonne gestion financière et de budgétisation précise, une proposition d’augmentation des crédits budgétaires liés aux rémunérations et aux pensions est justifiée. Outre les éléments susmentionnés, la flambée des prix de l’énergie donne lieu, jusqu’à la fin de 2022, à des dépenses supplémentaires inattendues qui nécessitent, pour la plupart des institutions, un renforcement budgétaire afin de pouvoir remplir toutes les obligations contractuelles connexes. Pour le SEAE en particulier, une charge supplémentaire découle de son exposition importante aux fluctuations des taux de change. En conséquence, l’exécution de son budget est affectée dans une large mesure par la baisse de la valeur de l’euro, qui entraîne des besoins supplémentaires imprévus. Globalement, il est proposé d’augmenter les dépenses non dissociées de la rubrique 7 (Administration publique européenne) de 163 millions d’EUR pour 2022, dont 11,7 millions d’EUR pour la Commission, 78,2 millions d’EUR pour les pensions du personnel et des membres de l’ensemble des institutions, 8,9 millions d’EUR pour les écoles européennes et 64,3 millions d’EUR pour l’ensemble des autres institutions participantes. L’incidence globale sur les dépenses se présente comme suit: (Montants en EUR) Budget 2022 (y compris BR 1 à 3/2022 et PBR 4/2022) Projet de budget rectificatif nº 5/2022 Budget 2022 (y compris BR 1 à 3/2022 et PBR 4 à 5/2022) Pensions et écoles européennes 2 332 178 613 87 067 538 2 419 246 151 Pensions 2 124 614 000 78 214 000 2 202 828 000 Écoles européennes 207 564 613 8 853 538 216 418 151 Dépenses administratives des institutions 8 287 945 712 75 971 088 8 363 916 800 Commission 3 868 129 450 11 700 000 3 879 829 450 Autres institutions 4 419 816 262 64 271 088 4 484 087 350 Parlement européen 2 112 164 198 48 747 088 2 160 911 286 Conseil européen et Conseil 611 473 556 0 611 473 556 Cour de justice de l'Union européenne 464 774 000 3 080 000 467 854 000 Cour des comptes 162 141 175 0 162 141 175 Comité économique et social européen 150 871 643 1 580 000 152 451 643 Comité des régions 108 376 858 1 600 000 109 976 858 Médiateur européen 12 097 411 0 12 097 411 Contrôleur européen de la protection des données 20 202 000 64 000 20 266 000 Service européen pour l’action extérieure 777 715 420 9 200 000 786 915 420 Total 10 620 124 325 163 038 626 10 783 162 951 L’incidence détaillée par section se présente comme suit: Section I – Parlement européen (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 1 0 2 Indemnités transitoires 28 464 28 464 1 0 0 0 Indemnités 1 907 856 1 907 856 1 0 3 1 Pensions d’invalidité (FID) 4 560 4 560 1 0 3 2 Pensions de survie (FID) 46 656 46 656 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 17 015 352 17 015 352 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées 2 400 2 400 1 2 2 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service 65 280 65 280 1 4 0 0 Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques 1 639 056 1 639 056 1 4 0 1 Autres agents — Sécurité 959 832 959 832 1 4 0 2 Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général 182 400 182 400 1 4 0 4 Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d’études 240 288 240 288 1 4 0 5 Dépenses d’interprétation 1 153 080 1 153 080 2 0 2 4 Consommations énergétiques 20 320 000 20 320 000 4 2 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 5 181 864 5 181 864 Total 48 747 088 48 747 088 Section III – Commission européenne

(Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 20 01 02 01 Rémunérations et indemnités — Sièges et bureaux de représentation 11 700 000 11 700 000 21 01 01 Pensions et indemnités 76 700 000 76 700 000 21 01 02 01 Pensions des anciens députés au Parlement européen 1 000 000 1 000 000 21 01 02 04 Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne 514 000 514 000 21 02 01 01 Bureau du secrétaire général des Écoles européennes (Bruxelles) 362 059 362 059 21 02 01 02 Bruxelles I 1 249 985 1 249 985 21 02 01 03 Bruxelles II 2 024 297 2 024 297 21 02 01 04 Bruxelles III 1 029 839 1 029 839 21 02 01 05 Bruxelles IV 1 216 555 1 216 555 21 02 01 06 Luxembourg I 882 627 882 627 21 02 01 07 Luxembourg II 707 389 707 389 21 02 01 08 Mol 259 313 259 313 21 02 01 09 Francfort 329 414 329 414 21 02 01 10 Karlsruhe 97 376 97 376 21 02 01 11 Munich 4 759 4 759 21 02 01 12 Alicante 47 647 47 647 21 02 01 13 Varese 550 897 550 897 21 02 01 14 Bergen 91 381 91 381 Total 98 767 538 98 767 538 Section IV – Cour de justice de l’Union européenne (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 1 300 000 1 300 000 1 4 0 0 Autres agents 250 000 250 000 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique (agents interprètes de conférence) 280 000 280 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 1 250 000 1 250 000 Total 3 080 000 3 080 000 Section VI - Comité économique et social européen (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 1 080 000 1 080 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 500 000 500 000 Total 1 580 000 1 580 000 Section VII - Comité des régions (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 1 2 0 0 Rémunérations et allocations 1 200 000 1 200 000 2 0 2 4 Consommations énergétiques 400 000 400 000 Total 1 600 000 1 600 000 Section IX - Contrôleur européen de la protection des données (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 1 0 0 0 Rémunération et indemnités 9 000 9 000 1 1 1 0 Agents contractuels 51 000 51 000 1 1 1 1 Coûts des stages et des échanges de membres du personnel 4 000 4 000 Total 64 000 64 000 Section X - Service européen pour l’action extérieure (Montants en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 3 0 0 0 Rémunération et droits du personnel statutaire 6 300 000 6 300 000 3 0 0 3 Immeubles et frais accessoires 2 900 000 2 900 000 Total 9 200 000 9 200 000 8. Réduction des besoins en crédits de paiement Le «virement global» est un exercice annuel organisé au niveau institutionnel au sein de la Commission, pour lequel l’ensemble des directions générales et des services sont invités à examiner, au début du mois de septembre, leur exécution respective des paiements du budget en cours jusqu’à la fin de l’exercice concerné. Il vise à garantir une exécution maximale du budget, en termes de crédits de paiement, à la fin de l’exercice en recourant à la sous-exécution attendue pour répondre aux besoins supplémentaires. Une demande de virement ad hoc (au titre de l’article 31 du règlement financier) est par conséquent présentée chaque année au Parlement et au Conseil au début du mois d’octobre. Le «virement global» a révélé une sous-exécution de certains programmes de près de 2,9 milliards d’EUR, qui a été partiellement contrebalancée par des demandes de renforcement d’environ 2 milliards d’EUR. Le solde de 0,9 milliard d’EUR ne peut être absorbé en 2022 et devra être réduit pour éviter un excédent de dépenses à la fin de l’année. Par conséquent, la Commission propose de réduire le niveau des crédits de paiement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du programme «L’UE pour la santé», d’un montant de 775 millions d’EUR et de 129,2 millions d’EUR respectivement. En ce qui concerne le Feader, la Commission a procédé à une analyse des déclarations de dépenses reçues jusqu’à présent et des prévisions les plus récentes des États membres présentées à la fin du mois d’août 2022. La sous-exécution attendue s’explique par deux facteurs. Tout d’abord, certains bénéficiaires ont reporté voire abandonné leurs projets en raison de l’augmentation des coûts due à l’inflation élevée. Ensuite, il ressort des données disponibles que, dans certains États membres, la mise en œuvre des projets relevant de NextGenerationEU s’est accélérée, alors que celle des projets soutenus par le Feader a ralenti. En ce qui concerne le programme «L’UE pour la santé», la sous-exécution est imputable au projet Fab UE, qui est un réseau de capacités de production de vaccins et de traitements mobilisables en permanence, doté d’un budget de 160 millions d’EUR, qui est financé par le programme «L’UE pour la santé». L’objectif de ce projet est de faire en sorte que des capacités de fabrication suffisantes et flexibles soient maintenues opérationnelles entre les urgences de santé publique, de sorte que des capacités soient disponibles en suffisance dans la phase initiale d’une urgence de santé publique, avant que l’industrie n’ait intensifié sa production. Cependant, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet, la procédure d’appel d’offres a pris plus de temps que prévu initialement, ce qui a conduit à la signature du contrat vers la fin de l’année 2022. Les paiements correspondants devront par conséquent être effectués les années suivantes. La demande de crédits de paiement dans le projet de budget 2023 tient déjà compte de l’ajustement nécessaire. La réduction des crédits de paiement demandée dans le présent PBR est exposée ci-après. (en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 06 06 01 Programme «L’UE pour la santé» 0 -129 184 830 08 03 01 02 Types d’interventions en faveur du développement rural –– Programmes 2014-2022 0 -775 000 000 Total 0 -904 184 830 9. Actualisation des recettes Le PBR nº 5/2022 propose d’inscrire dans le budget 2022 une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) et la prise en compte de l’incidence estimée des différences de change. Globalement, l’excédent de recettes est estimé à 3,0 milliards d’EUR, ce qui réduira les contributions RNB des États membres en conséquence. Le tableau figurant ci-dessous présente une ventilation des estimations actualisées des recettes pour 2022, les détails étant fournis dans les deux sections suivantes.