FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/44

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006

COM(2011) 614 final — 2011/0275 (COD)

2012/C 191/08

Rapporteur: M. BARÁTH

Les 25 et 27 octobre 2011, respectivement le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 178 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif “Investissement pour la croissance et l'emploi”, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006»

COM(2011) 614 final — 2011/0275 (COD).

La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 2012.

Lors de sa 480e session plénière des 25 et 26 avril 2012 (séance du 25 avril 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 178 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions de l'avis et réflexions envisagées

1.1 Les propositions législatives définissant la politique de cohésion pour la période 2014-2020 adoptées par la Commission européenne le 6 octobre 2011 (le paquet «cohésion») introduisent des changements majeurs dans la manière dont la politique de cohésion est conçue et mise en œuvre. Cette politique – ainsi que l'un de ses instruments essentiels, le Fonds européen de développement régional (FEDER) – a ainsi pour but premier de faire fonction d'instrument d'investissement permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les investissements du FEDER doivent dès lors s'accompagner d'avantages pour l'ensemble des citoyens de l'Union.

1.2 L'avis ne peut cependant pas perdre de vue les règles que contient la proposition de règlement établissant des dispositions générales relatives aux Fonds («le règlement portant dispositions communes»): en effet, une partie d'entre elles concerne directement le FEDER. Ces grandes lignes de la proposition ont un impact important sur l'utilisation des fonds du FEDER:

— la concentration des financements sur un plus petit nombre de priorités;

— des liens plus étroits entre les priorités de financement et la stratégie Europe 2020;

— la priorité à donner aux résultats;

— le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus;

— le recours accru aux règles de conditionnalité;

— et la simplification de la mise en œuvre.

Il en va toutefois de même de dispositions spécifiques, par exemple celles qui promeuvent la mise en œuvre d'une approche plus intégrée ou celles qui réglementent plus explicitement l'utilisation d'instruments financiers.

1.3 Il convient aussi de garder à l'esprit que le 29 juin 2011, la Commission européenne a avancé une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, c'est-à-dire le budget de l'Union européenne pour la prochaine période de programmation. Le CESE a aussi émis plusieurs avis concernant les ressources propres de l'Union.

1.4 Dans son avis sur le thème «Fonds structurels – Dispositions communes» (1), le CESE a formulé plusieurs messages clés portant sur le paquet «cohésion» dans son ensemble. Le présent avis souscrit pleinement à ces messages et s'y réfère s'agissant plus particulièrement du FEDER.

1.4.1 Partenariat

1.4.1.1 Le CESE a la ferme conviction qu'un véritable partenariat associant l'ensemble des partenaires tels que définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement portant dispositions communes à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation ex-post des projets entrepris dans le cadre de la politique européenne de cohésion contribuera directement au succès de ces projets. Il accueille dès lors favorablement la définition, au paragraphe 1 de l'article 5 de la proposition de la Commission de différents partenaires ainsi que l'érection prochaine du partenariat en tant qu'élément obligatoire de la politique européenne de cohésion;

1.4.1.2 Le CESE constate avec plaisir que la mise en œuvre du traité de Lisbonne peut être renforcée, non seulement par l'accentuation de l'identité européenne, mais aussi par le fait que les partenaires, tels que définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement portant dispositions communes, participent aux projets et contribuent à accroître leur efficacité.

1.4.1.3 Le Comité fait part de sa profonde préoccupation face aux signaux émanant du Conseil où plusieurs États membres semblent souhaiter limiter le principe de partenariat, et invite la Commission et le Parlement européen à aider à renverser cette tendance.

1.4.1.4 Le CESE considère qu'en cas d'adoption de la proposition de règlement, le principe de subsidiarité serait respecté en ce sens que les missions du FEDER sont décrites dans le traité et que la politique est mise en œuvre conformément au principe de gestion partagée dans le respect des compétences institutionnelles des États membres et des régions.

1.4.2 Conditionnalité

1.4.2.1 Le Comité estime qu'un recours accru à la conditionnalité dans la politique européenne de cohésion se traduira par des résultats plus ciblés, plus réels et plus durables. Dans plusieurs de ses analyses, le CESE s'est penché sur les questions relatives à la «conditionnalité» de la mise en œuvre, qui devrait aller de pair avec une efficacité croissante, une qualité améliorée et une simplification indispensable.

1.4.2.2 La conditionnalité ex-ante devrait être liée à une mise en œuvre correcte du principe de partenariat.

1.4.2.3 Le CESE est opposé à la conditionnalité macroéconomique dans sa formulation actuelle en ce qu'elle envoie des signaux fallacieux et, en définitive, pénalise des régions et des citoyens qui ne sont pas responsables des excès macroéconomiques commis à l'échelon national.

1.4.3 Simplification

1.4.3.1 Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission en vue de simplifier les procédures dans le cadre de la politique européenne de cohésion ou liées à celle-ci. Néanmoins, une trop grande complexité demeure.

1.4.3.2 En mettant exagérément l'accent sur l'audit et les procédures, les autorités nationales comme leurs homologues européennes continuent d'entraver l'accès aux financements européens des PME et des ONG, qui gaspillent leur énergie en démarches administratives. La surréglementation à tous les niveaux est à bannir absolument.

1.4.3.3 Le CESE approuve tout à fait les efforts entrepris en vue de coordonner la stratégie Europe 2020 et la politique de cohésion de l'UE, de se concentrer davantage sur des thèmes de premier plan et de mettre plus l'accent sur les résultats.

1.4.3.4 Le CESE convient également pleinement de la nécessité de simplifier les règles financières, administratives, de contrôle et procédurales afférentes à l'utilisation des Fonds structurels.

1.4.4 Coordination politique

1.4.4.1 Le CESE se félicite par ailleurs des propositions de la Commission relatives à une concentration thématique visant à réduire la fragmentation des efforts.

1.4.4.2 Le CESE recommande toutefois de faire preuve d'une plus grande souplesse quant à la concentration thématique, principalement pour favoriser l'applicabilité de l'approche territoriale et, partant, l'amélioration de l'efficacité de la politique.

1.4.4.3 Le Comité voit dans le cadre stratégique commun (CSC) un outil important de coordination des interventions des Fonds structurels; il déplore ne pouvoir communiquer dans sa forme actuelle l'avis qui y est consacré.

1.4.5 Financement, ingénierie financière

1.4.5.1 Le CESE est persuadé qu'il y a lieu de rechercher l'incidence maximale pour chaque euro attribué au titre de l'objectif de cohésion.

1.4.5.2 Les résultats de la consultation publique sur le cinquième rapport sur la cohésion montrent qu'un consensus général se dégage sur l'idée de concentrer le financement. Le CESE trouve que certaines inquiétudes exprimées concernant plusieurs questions sont fondées et requièrent une réponse avant l'entrée en vigueur du futur règlement général.

1.4.5.3 Des garanties sont nécessaires pour faire en sorte qu'une concentration exagérée - en particulier l'interprétation étroite des 11 domaines thématiques et le pourcentage minimal des ressources à utiliser pour le financement de quelques domaines thématiques prioritaires (par exemple l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la recherche et l'innovation, l'aide aux PME) – n'entrave pas le soutien à des besoins en matière de développement découlant des différences locales et régionales.

1.4.5.4 Le CESE a souvent eu l'occasion de souligner qu'Europe 2020 et la politique de cohésion se complètent bien. Néanmoins, il est indispensable, pour coordonner la politique de stabilisation (qui exige des réformes structurelles), la politique de cohésion (qui vise au rattrapage) et les stratégies orientées vers la croissance, de disposer de ressources plus importantes pour l'Union.

1.4.5.5 Pour cela, il conviendrait de recourir davantage aux emprunts obligataires Europe 2020, comme l'a souligné le Comité dans plusieurs avis adoptés récemment.

1.4.5.6 Le CESE suggère par ailleurs d'étudier attentivement la possibilité d'utiliser les futurs fonds engagés au titre de la cohésion ainsi que les financements non dépensés au cours de la période actuelle de programmation dans le but de relancer la croissance économique européenne dès aujourd'hui.

2. Observations générales et recommandations

2.1 Le CESE reconnaît la préparation extrêmement approfondie et minutieuse que la Commission européenne a effectuée concernant les modalités d'application de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020 pour la période 2014-2020.

2.2 Dans ses divers études et avis, le CESE a posé plusieurs constats concernant le contenu des 4e et 5e rapports sur la cohésion, relatifs à la pratique des Fonds structurels durant la dernière décennie, à leur efficacité et à leur conformité aux objectifs. Bon nombre de ces constatations se reflètent dans l'élaboration de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

2.3 Les propositions de la Commission européenne relatives aux dispositions générales règlementant l'utilisation des Fonds structurels pour la période 2014-2020 ont été publiées dans une période où, du fait de l'aggravation de la crise européenne, des diagnostics divergents sont émis concernant le caractère de la crise et ses causes.

2.4 Le CESE considère que les racines historiques dans lesquelles la crise économique et financière actuelle de l'Europe trouve son origine font qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des réformes structurelles dans le système institutionnel social et politique. Le FEDER peut jouer un rôle crucial dans la transformation des systèmes de protection sociale, pour les rendre plus rentables et plus durables. Toutefois, pour effectuer une mutation de ces systèmes, des ressources financières supplémentaires sont nécessaires, à titre provisoire. Le CESE reconnaît que la disponibilité limitée des ressources et l'application du principe de concentration se sont traduites par un accent réduit sur les priorités d'investissement ayant pour objectif d'apporter des changements structurels dans les infrastructures des systèmes de protection sociale. Le Comité souligne également que, sans ce type d'investissements, l'impact de la politique de cohésion sur les systèmes de protection sociale reste limité.

2.5 Du fait de la crise, la pénurie des fonds tant publics que privés pourrait rendre difficile l'apport des cofinancements nécessaires aux interventions essentielles à l'avènement des changements recherchés. Le CESE est d'avis qu'une approche souple et responsable en matière de taux de cofinancement et de clauses de conditionnalité améliorerait les chances pour les interventions financées par les Fonds d'obtenir un impact durable.

2.6 La stratégie Europe 2020 et le projet de règlement FEDER qui en est inspiré reflètent une approche économique qui correspond aux aptitudes et aux besoins des économies développées caractérisées par une croissance lente et dotées de capacités importantes en recherche-développement. Dans les pays développés, il ne fait aucun doute que la recherche-développement et l'innovation jouent un rôle important dans la croissance économique. La compétitivité, qui n'est toutefois pas en contradiction avec la politique de cohésion en tant que telle, lui accorde moins d'importance.

2.7 La politique de cohésion est destinée à être le principal instrument d'investissement visant à soutenir les grandes priorités de l'Union inscrites dans la stratégie Europe 2020. Pour ce faire, elle se concentre sur les pays et les régions dont les besoins sont les plus importants. Le CESE souscrit fondamentalement à cette approche mais souligne dans le même temps plusieurs éléments dans le règlement proposé qui sont susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs d'Europe 2020:

2.7.1 Le FEDER peut exercer un impact éminent tant sur la réalisation des objectifs de rattrapage que sur celle des objectifs d'échelon européen en matière de compétitivité. Compte tenu du fait que le niveau des ressources financières ne peut être sensiblement augmenté, le CESE estime qu'il y aurait de nouvelles possibilités à explorer en définissant les objectifs de manière plus claire et en faisant en sorte que les priorités d'investissement soient plus précisément intégrées aux objectifs. L'approche territoriale se prêtant à la définition d'objectifs plus précis, le CESE estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des stratégies propres à chaque territoire, déployées à l'échelle européenne, comme les stratégies macrorégionales actuelles ou futures, en tant que références pour des objectifs par zone.

2.7.2 La conditionnalité macroéconomique peut constituer un obstacle à la croissance économique et donner lieu à la réduction des instruments à sa disposition, ce qui peut conduire en dernier ressort au retrait des aides et avoir pour résultat une redistribution des instruments ainsi retirés en faveur des régions plus développées. Un conflit important est susceptible de voir le jour entre la réalisation de la compétitivité et celle des objectifs de cohésion. Les conditions thématiques et institutionnelles ex-ante telles qu'énumérées à l'Annexe IV du règlement portant dispositions communes pourraient toutefois servir à améliorer l'efficacité du FEDER.

2.7.3 Pour certains États membres ou régions moins développés, la part de 50 % de financement du FEDER prévue pour certains objectifs spécifiques pourrait occasionner une perte d'efficacité. Cet impact négatif peut être dû au fait que les objectifs d'investissement «obligatoires» ne constituent peut-être pas le meilleur moyen de réaliser de manière optimale le développement de la région ou de l'État membre en question. Dans de tels cas, l'efficacité de l'utilisation des ressources se dégrade. Il existe même un risque de problèmes d'absorption, alors même que la «masse critique» nécessaire au traitement efficace des véritables goulets d'étranglement en matière de développement ne peut pas voir le jour. En outre, les interventions qui ne surviennent pas en réponse à des problèmes réels de développement peuvent donner lieu à un manque de confiance croissant de la part des citoyens. Tous ces points mettent en évidence que les objectifs et besoins spécifiques des régions en matière de développement doivent être gérés de manière souple dans le cadre des priorités d'investissement du FEDER.

3. Observations particulières et recommandations

3.1 Particularités territoriales spécifiques (développement urbain, régions ultrapériphériques)

3.1.1 Le CESE se félicite de l'attention particulière accordée au traitement des problèmes spécifiques qui se posent en matière de développement urbain durable et concernant les régions ultrapériphériques.

3.1.2 Le CESE accueille favorablement l'obligation explicite d'appliquer une approche intégrée dans le domaine du développement urbain. Cependant, il estime qu'il y a lieu d'envisager que le contrat de partenariat ne mentionne que de manière indicative la liste des villes bénéficiaires d'aides et l'affectation annuelle des ressources affectées à cet objectif, afin de permettre à chaque État membre de gérer les interventions avec plus de souplesse, ce qui, parfois, peut aussi avoir un impact positif sur les résultats des villes bénéficiaires.

3.1.3 Concernant la gestion des interventions intégrées, le CESE souligne qu'il existe, pour ces interventions complexes, le risque d'aller vers la mise en place de procédures de sélection de projets et d'administration qui soient des procédures trop bureaucratiques et stériles. Cela pourrait détourner de l'exploitation de ces possibilités les États membres ou les bénéficiaires. Dès lors, le CESE recommande que la Commission européenne soit tenue de veiller à ce que les États membres soient capables de mettre en œuvre ces interventions intégrées et ce dans un cadre administratif le moins lourd possible.

3.1.4 Le CESE est favorable à la mise en place d'une plateforme européenne de développement urbain dans le cadre du développement urbain durable. Il n'estime pas nécessaire que le droit de décision final des villes participantes à la plateforme échoie à la Commission européenne elle-même: un ensemble de critères stables devrait suffire.

3.1.5 Concernant la création de la plateforme de développement urbain, le CESE considère que la mise en place d'un nouvel organisme n'est pas nécessaire: les missions peuvent être accomplies en s'appuyant sur les fédérations existantes de villes européennes. Le Comité recommande que la Commission européenne explore les possibilités d'associer autant que possible des organisations existantes aux activités de la plateforme.

3.1.6 La plateforme soutiendrait également la création de réseaux entre toutes les villes prenant des mesures innovatrices à l'initiative de la Commission. Le CESE est d'avis qu'au-delà de la Commission, des groupes d'États membres pourront également prendre l'initiative s'agissant de l'adoption de mesures novatrices ou de l'établissement de réseaux dans le cadre de la plateforme.

3.1.7 Le CESE accueille favorablement la proposition qui prévoit de consacrer un minimum de 5 % des fonds alloués par le FEDER au développement urbain intégré. Il y voit un message important et encourageant envoyé par l'UE aux États membres et à leurs régions. Il y a toutefois encore lieu de clarifier l'allocation de ce montant et son lien avec l'utilisation d'autres fonds.

3.1.8 Le CESE considère qu'il y aurait lieu, sur la base d'une stratégie paneuropéenne en faveur du développement territorial, d'établir une définition des systèmes urbains, des petites, des moyennes et des grandes villes au niveau européen. Il est également important de fixer, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, les grands axes d'un développement du réseau d'agglomérations polycentrique.

3.2 Développement territorial

3.2.1 Comme l'indiquent également de précédents avis du CESE, pour le rattrapage, l'instrument le plus efficace est de renforcer les liens territoriaux et de soutenir toutes les formes de mobilité. La compétitivité s'améliorera si les réseaux d'agglomérations et la production peuvent se développer. Toutefois, les liens recherchés ne se limitent pas au transport et à la communication et les objectifs qui y sont liés diffèrent d'une région à l'autre.

3.2.2 Le CESE recommande de définir un nouveau cadre européen pour les concepts de projets intégrés relevant d'un intérêt européen particulier. Ce cadre poursuivra des objectifs territoriaux spécifiques. Le CSC sera considéré comme le document approprié faisant référence à ce nouveau cadre européen. Le CESE suggère d'évaluer s'il est réellement nécessaire d'avoir une «Stratégie européenne de développement territorial» formalisée. Outre les priorités des stratégies macrorégionales, il convient d'accorder une attention toute particulière aux objectifs relatifs au réseau urbain européen.

3.2.3 Il y a lieu d'examiner si, dans le cas du développement urbain intégré ou des stratégies macrorégionales, il ne s'avère pas nécessaire de formuler et de soutenir de nouveaux objectifs sans lesquels les opérations de grande échelle ne pourront pas se développer pleinement. Pour définir ces objectifs – qui devraient plutôt, on peut le penser, être des objectifs par territoire – des documents bien établis, issus de travaux préparatoires, sont à disposition; ils ont par exemple été élaborés dans le cadre de la préparation de l'agenda territorial de l'UE ou du programme ORATE.

3.2.4 La stratégie de développement territorial pourrait définir des objectifs contribuant à encourager la coopération économique et sociale macrorégionale dans des domaines tels que les suivants:

— vers la connexion des infrastructures de recherche et d'innovation (cf. «domaines de recherche»): relier les centres d'excellence européens en privilégiant les centres de compétences, afin de dynamiser les pôles de développement européens;

— investissements en matière de recherche et d'innovation des entreprises, développement des produits et des services, etc. internationalisation des systèmes productifs locaux (clusters), soutien à la formation de réseaux européens;

— systèmes de transports au-delà des réseaux d'infrastructures RTE-T (gestion des ressources en eau; protection de l'environnement; énergie; systèmes d'information et de communication; etc.);

— réseau institutionnel, pour un développement du bas vers le haut des échelons macrorégional et transnational de l'administration publique, etc.

3.2.5 Le CESE attend beaucoup, dans ce domaine, des propositions de la Commission européenne relatives au CSC. Elles ne sont pas encore connues, mais le Comité escompte d'en prendre connaissance et d'être consulté.

3.3 Interconnecter l'Europe

3.3.1 Le CESE a affirmé à de nombreuses reprises que, compte tenu de la concentration des ressources, il y aurait lieu pour renforcer les liens en Europe de prévoir des ressources et des cadres juridiques distincts pour le renforcement de la coopération transnationale. Cependant, le CESE propose que la Commission envisage d'élargir le champ des interventions possibles du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en l'ouvrant de manière à lui permettre de cofinancer des projets d'intérêt européen particulier en plus de ceux consacrés aux transports et aux communications. De plus, le CESE recommande d'introduire des mécanismes permettant de s'assurer que les projets financés aillent bien dans le sens d'une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale en Europe.

3.3.2 Le CESE estime qu'il ne serait pas contradictoire avec le TFUE de transformer le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en un cadre financier finançant la mise en œuvre de projets d'intérêt européen particulier comme proposé au paragraphe 3.2.2 du présent avis. Ce mécanisme devrait couvrir les domaines des transports et de l'énergie et les initiatives liées aux TIC.

3.4 Activités économiques

3.4.1 Le CESE est favorable à ce que quatre domaines particulièrement importants au regard de la contribution du FEDER au bien public se voient conférer un caractère prioritaire:

— «contribution à l'emploi, à la recherche et au développement, et à l'innovation au moyen d'aides aux entreprises»;

— «investissements dans les infrastructures de base (par ex. transport, énergie, environnement, infrastructures sociales et sanitaires)»;

— «création et transmission d'entreprises» (également importantes); et

— «développement de la compétitivité des PME et soutien spécial aux microentreprises et aux entreprises liées à l'artisanat.»

3.4.2 Le CESE estime également que des domaines tels que l'éducation ou le développement du tourisme sont importants et demeurent au cœur des interventions du FEDER conformément aux besoins spécifiques de certains États membres ou de certaines régions en matière de développement.

3.4.3 Le CESE convient, en ce qui concerne l'aide aux entreprises, que celle-ci, plus particulièrement lorsqu'elle revêt la forme de subventions, s'avère la plus nécessaire pour les petites entreprises, pour les activités à caractère innovant, et dans les domaines industriels en déclin ou qui subissent des changements structurels. Le CESE estime que la notion d'entreprise ne devrait pas se référer exclusivement aux PME dans certaines régions en retard de développement.

3.4.4 Dans le cas des chaînes d'innovation, également connues sous le nom de clusters, et des systèmes productifs locaux dont le fonctionnement est tout à fait satisfaisant, l'on peut se demander s'il n'y aurait pas lieu d'assurer une plus grande souplesse pour les entreprises bien ancrées dans un territoire ainsi que pour les fournisseurs, et d'augmenter la part des ressources remboursables sous forme d'aides (par exemple aide aux taux) en cas de financement pluriel et combiné.

3.4.5 Se pose aussi la question de savoir si, pour les infrastructures de base, un soutien aux régions développées n'est pas nécessaire. Des exceptions et une approche flexible doivent être envisagées par exemple dans les cas où le développement d'une région centrale, plus développée, s'avère nécessaire au développement des territoires qui l'entourent.

3.4.6 S'agissant des priorités proposées en matière d'aide aux entreprises et à la compétitivité, le CESE rappelle la contribution essentielle qu'apportent les entreprises de l'économie sociale au développement territorial et régional, comme les institutions européennes l'ont reconnu dans plusieurs documents officiels. Le Comité recommande d'ajouter l'économie sociale au champ d'application des mesures visant la compétitivité des entreprises, l'esprit d'entreprise, les nouveaux modèles d'entreprise, la formation, l'éducation, la recherche, le développement technologique et l'innovation, la promotion de l'emploi, celle de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et l'insertion sociale.

3.5 Cadre financier

3.5.1 Le CESE soutient la proposition de la Commission relative à la nouvelle nomenclature des régions et des taux de financement structurel.

3.5.2 Le Comité estime nécessaire d'utiliser une partie des fonds du FEDER actuellement prévus pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour des objectifs ayant une portée transnationale étendue, comme proposé au paragraphe 3.2.2.

3.5.3 Le CESE exprime son accord avec la proposition de la Commission qui détermine des parts minimales pour chaque catégorie de régions en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), et ce, afin d'accroître la contribution des fonds à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CESE recommande d'envisager que les ressources affectées au FSE, qui peuvent être investies dans les infrastructures d'éducation et sociales, puissent être utilisées prioritairement pour des mesures intégrées en faveur de la croissance.

3.5.4 Le CESE estime que la concentration des priorités d'investissement reflète bien les objectifs de la stratégie Europe 2020, et renvoie à cet égard aux paragraphes 1.4.5.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du présent avis.

Bruxelles, le 25 avril 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) «Fonds structurels – Dispositions communes» (Voir page 30 du présent Journal officiel).