Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2014/03 final - 2014/0022 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie a mis en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil[1]. La décision 2012/739/PESC du Conseil[2] a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. La décision 2012/739/PESC a expiré le 1er juin 2013. Elle a été remplacée par la décision 2013/255/PESC, qui s'applique jusqu'au 1er juin 2014. (2) Il est nécessaire d'instaurer une exemption au gel des avoirs afin de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques d'entités publiques syriennes ou de la Banque centrale syrienne en vue d'effectuer des paiements en faveur de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) au nom de la République arabe syrienne pour des activités liées à la mission de vérification de l'OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes, et en particulier en faveur du fonds spécial de l'OIAC en ce qui concerne les ressources financières nécessaires aux activités liées à la destruction des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne. (3) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures. La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 36/2012 en conséquence. 2014/0022 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie[3], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil[4] donne effet à la plupart des mesures prévues dans la décision 2013/255/PESC. (2) Le ... janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/.../PESC modifiant la décision 2013/255/PESC. (3) Une dérogation supplémentaire au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques devrait être accordée afin de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques d'entités publiques syriennes ou de la Banque centrale syrienne en vue d'effectuer, au nom de la République arabe syrienne, des paiements en faveur de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l'OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes. (4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié comme suit: (1) À l'article 16, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «i) destinés à des paiements effectués, au nom de la République arabe syrienne en faveur de l'OIAC, par la Banque centrale syrienne ou par des entités publiques syriennes figurant aux annexes II et II bis pour des activités liées à la mission de vérification de l'OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes, et en particulier en faveur du fonds spécial de l'OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319 du 2.12.2011, p. 56). [2] Décision 2012/739/PESC du Conseil du jeudi 29 novembre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2012/782/PESC (JO L 330 du 30.11.2012, p. 21). [3] JO L 147 du 1.6.2013, p. 14. [4] Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1).