B4-1009/96

Résolution sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (( JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.)),

- vu son avis du 15 mars 1995 sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (COM(94)0214 - C4-0156/94 - 94/0146(CNS) (( JO C 89 du 10.4.1995, p. 82.));

A. constatant qu'à l'heure actuelle aucune ratification n'a eu lieu dans les Etats membres,

B. estimant que l'état des procédures nationales de ratification ne permet pas de prévoir un achèvement à une échéance raisonnable,

C. considérant que l'entrée en vigueur de la convention est conditionnée par la solution préalable du problème de la compétence préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européenens et par la ratification des quinze Etats membres,

D. considérant que ses vues concernant le premier protocole additionnel à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes n'ont, à ce jour, pas été dûment prises en considération,

E. considérant que l'élaboration parallèle d'instruments juridiques distincts, au contenu parfois identique (premier protocole additionnel à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, d'une part, convention sur la lutte contre la corruption, d'autre part) entraîne une ambiguïté, source d'incertitudes qui ne favorisent pas la découverte efficace de la fraude, ni la lutte durable contre celle-ci;

1. déplore le choix malheureux de la Commission et du Conseil d'avoir recours, pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, au cadre juridique du troisième pilier du traité UE, dont la faiblesse compromet l'entrée en vigueur de l'instrument dans des délais acceptables;

2. rappelle qu'en l'absence d'une protection équivalente des finances communautaires dans tous les Etats membres, les organisations criminelles pourront profiter des diversités existantes dans les ordres juridiques nationaux, au détriment du budget et du contribuable communautaires;

3. estime pour cette raison que la protection pénale des finances communautaires est un objectif ayant un caractère d'urgence qui ne peut pas être repoussé plus longtemps;

4. demande donc au Conseil et aux organes constitutionnels nationaux de tout mettre en oeuvre pour une ratification rapide de la convention;

5. demande à la Commission de mettre à l'étude, d'ores et déjà, un instrument communautaire prévoyant une protection équivalente à celle de la convention, si cette dernière devait rester lettre morte jusqu'à l'année 1997;

6. appelle les parlements des Etats membres à exercer une surveillance attentive sur l'action que les organes nationaux et les institutions communautaires mettront en oeuvre prochainement pour donner une solution rapide à ce problème;

7. invite la présidence du Conseil à remplir l'obligation que lui impose l'article K.6, paragraphe 2, du traité UE et à veiller à ce que les vues du Parlement européen concernant le premier protocole additionnel à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés soient dûment prises en considération;

8. propose de réunir en un seul instrument juridique ce premier protocole additionnel et la convention sur la lutte contre la corruption;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.