FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/4

DÉCISION No 791

du 31 octobre 2011

concernant l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (zakona za podzemnite bogatsva), dans le bloc 1-21 «Khan Asparoukh», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2012/C 26/04

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement des articles 5, point 2, 7, paragraphe 2, 8, 42, paragraphe 1, point 1 et 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et des articles 4, paragraphe 1, point 1 et 16 de l'arrêté sur l'organisation d'appels d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation de prospection et/ou d'exploration et de concessions d'extraction de conseil du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol adoptée par décret no 231 du Conseil des ministres (2010).

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

1. L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-21 «Khan Asparoukh», situé dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d'une superficie de 14 220 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à 22 figurant dans l'annexe.

2. L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle, sans que les candidats soient tenus d'être présents.

3. L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 140e jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 155e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 15 000 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, salle 902, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, dans le délai fixé conformément au point 4.

8. Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Les offres sont évaluées sur la base des propositions répondant aux conditions de l'appel d'offres, concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.

10. Le dépôt pour la participation à l'appel d'offres est fixé à 20 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

11. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

12. Le dépôt du candidat qui remporte l'appel d'offres est remboursé après la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

13. Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgaria, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

14. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

15. L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

16. Les activités géologiques sont menées à bien après évaluation de la compatibilité des travaux annuels de prospection et d'exploration par l'organe compétent.

17. Le ministre de l'économie, de l'énergie, et du tourisme est autorisé: 17.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne; 17.2. à organiser et à conduire l'appel d'offres.

18. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

19. Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le ministre-président Boyko BORISOV Le premier secrétaire du conseil des ministres Rosen ZHELYAZKOV