Avis du Comité des régions sur:

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)», et - la «Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/EURATOM relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)»

(96/C 337/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)» et la «Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/EURATOM relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)» et le fait que ces propositions constituent un document unique (COM(96) 12 final) ();

Vu la décision du Conseil en date du 29 mars 1996 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 18 juillet 1995 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs»;

Vu le projet d'avis (CdR 129/96 rév.) adopté par la commission 7 le 23 avril 1996 (rapporteur: M. Geisel);

Considérant les articles 130 F, 130 G et 130 I du Traité instituant la Communauté européenne;

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du Traité d'UE.

1.2. Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

- mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

- promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales;

- diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

- stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.

1.3. L'ensemble des actions de la Communauté est repris dans un programme-cadre pluriannuel. Celui-ci est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. Il est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions et dans lesquels sont précisées les modalités de sa réalisation.

2. Observations générales sur la politique de recherche et développement technologique

2.1. La recherche et le développement technologique sont des éléments déterminants de la compétitivité de l'UE face à la concurrence internationale et du potentiel de croissance future. La réduction du chômage, la garantie d'un niveau d'emploi suffisant et la création de nouveaux emplois ne sont possibles qu'à condition que des mesures innovatrices créent une croissance économique durable et créatrice d'emplois, ainsi que l'a déjà clairement exprimé le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi». La promotion de la recherche et du développement technologique représente dès lors un investissement dans l'avenir.

2.2. C'est pourquoi le Comité des régions souligne une fois encore l'importance de la promotion de la RDT par l'Union européenne.

2.3. Dans ses décisions du 26 avril 1994, le Conseil prévoit un réexamen du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration dans l'Union européenne (1994-1998) et du programme-cadre Euratom (1994-1998). À la lumière des critères stipulés dans ces décisions, le montant global maximal du quatrième programme-cadre CE pourrait être porté à 11 641 millions d'écus (soit une augmentation de 595 millions d'écus) et le montant estimé nécessaire du programme-cadre Euratom à 1 359 millions d'écus (soit une augmentation de 105 millions d'écus).

2.4. Suite à l'adhésion à l'Union européenne de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, un réajustement de 6,5 % des moyens financiers a été prévu qui, appliqué de manière équivalente au taux d'accroissement, entraînerait une augmentation de 745 millions d'écus.

2.5. Compte tenu du budget communautaire limité, la Commission propose toutefois une augmentation globale de 700 millions d'écus pour le quatrième programme-cadre de RDT et le programme Euratom.

3. Observations particulières sur la majoration du quatrième programme-cadre de recherche et du programme Euratom

3.1. Les premiers appels à propositions, lancés entre décembre 1994 et mars 1995, ont permis d'engager les crédits prévus pour l'année 1995 à plus de 99 %.

3.2. Les premières tendances décrites par la Commission sont une très forte participation aux appels à propositions, une plus forte implication de l'industrie dans la plupart des programmes, une amélioration sensible de la qualité, une augmentation générale de la taille des propositions et une mobilisation accrue des acteurs autour de projets prometteurs.

3.3. À titre de problème, la Commission mentionne le fait que les disponibilités financières actuelles ne permettent pas de donner satisfaction à des propositions dont la qualité est pourtant en constante augmentation. Ainsi, le taux de financement des propositions dans le domaine de la biomédecine n'est que de 9 % et, malgré un accroissement de 20 % seulement dans le cadre des technologies de l'information et des applications télématiques.

3.4. La Commission constate en outre à regret qu'une certaine tendance au «saupoudrage» subsiste dans la promotion de la recherche, résultant trop souvent encore dans des projets de taille sous-critique. Dans cette perspective, la Commission entrevoit dans l'articulation entre la recherche et le développement technologique d'une part, la croissance et l'emploi d'autre part, le point de départ de la constitution d'«unités opérationnelles» (Task Forces) afin d'établir une interface efficace entre les programmes et les besoins de l'industrie et de la société.

3.5. Aussi, la Commission a déjà entamé l'an dernier la constitution d'un certain nombre de «Task Forces» qui, en tant qu'interfaces entre les programmes de recherche et les besoins de l'économie et de l'industrie, se chargeront spécifiquement de répondre aux exigences auxquelles seront, à l'avenir, confrontés la recherche et le développement technologique dans la Communauté. La Commission propose, entre autres, de répartir le montant de majoration proposé (700 millions d'écus) entre les «Task Forces» suivantes:

3.5.1. Task Force «Aéronautique» (165 millions d'écus)

L'aéronautique exerce un effet d'entraînement sur l'acquisition et la maîtrise d'une très large gamme de technologies de pointe et de savoir-faire qui sont ultérieurement applicables à d'autres secteurs. La démonstration et l'application des technologies clés à travers un programme intégré au niveau de l'Union européenne peuvent donc avoir un impact crucial sur l'industrie aéronautique dont la survie dépend de la coopération à l'échelle européenne. Ces recommandations de la Commission conduisent à un renforcement sélectif et à une amélioration de la synergie de certaines activités du premier domaine d'action du programme-cadre.

3.5.2. Task Force «Multimédia éducatif» (125 millions d'écus)

Dans la société de l'information, l'éducation et la formation, en plus de leurs missions traditionnelles, doivent préparer les citoyens à accéder aux nouveaux outils de communication. Un effort vigoureux de recherche - développement et démonstration est nécessaire pour traduire ce savoir-faire et ces percées technologiques en réalisation concrètes. Il s'agit de faire face notamment à la pression de la concurrence, de construire sur la diversité culturelle et linguistique en Europe et de préparer une nouvelle génération de produits et services multimédia éducatifs pour la fin du siècle. L'effort portera sur la coordination des programmes communautaires et leur complémentarité avec les initiatives nationales.

3.5.3. Task Force «Automobile» (130 millions d'écus)

La mise au point de véhicules propres devrait entraîner une réduction des nuisances dues aux émissions de polluants et de gaz à effet de serre ainsi que des autres atteintes à l'environnement causées par les transports. L'automobile est un secteur clé de l'économie européenne. L'industrie européenne devra trouver rapidement les solutions technologiques qui permettent de répondre aux attentes de mobilité durable des citoyens de l'Union, tout en accroissant les parts de marché de l'industrie automobile européenne. En Europe, un effort accru de coordination et de recherche peut avoir des conséquences importantes en matière d'emploi et de formation.

3.5.4. Task Force «Intermodalité et interopérabilité des transports» (90 millions d'écus)

Il y a actuellement un manque significatif d'intégration entre les différents modes de transport. À côté d'une technologie de la voiture et du camion écologiques, une plus grande utilisation des modes favorables à l'environnement et moins encombrés, notamment le chemin de fer, doit être faite pour corriger cette tendance. Cela exige une meilleure intégration des différents modes de transport. Afin de pouvoir réaliser le potentiel du marché significatif qui existe, davantage de progrès est également exigé sur la fourniture d'information et les technologies pour les services de transport intégrés. Des efforts sont nécessaires pour mieux coordonner des activités et l'expertise de recherche en cours. Il faut atteindre des résultats tangibles qui peuvent avoir un impact important sur le système de transport en termes de réduction de la congestion et sur la compétitivité de l'Europe.

3.5.5. Task Force «Environnement et eau» (85 millions d'écus)

Les préoccupations de cette Task Force portent sur des aspects tant quantitatifs que qualitatifs des industries de l'eau. On s'attend à voir tripler dans les quinze années à venir le marché mondial des industries de l'eau. La seule analyse des besoins de recherche indique qu'un effort supplémentaire et un ciblage plus stratégique sont nécessaires dans le domaine de la coopération internationale. En dépit du fait que la gestion de l'eau est essentiellement une activité locale, il y a plusieurs thèmes d'intérêt commun, pour lesquels, aux yeux de la Commission, une approche européenne est amplement justifiée, pour une question d'efficacité.

3.5.6. Task Force «Sécurité nucléaire» (105 millions d'écus)

Du fait de son impact potentiel sur l'environnement, ce thème, qui se pose avec une grande urgence, plus spécifiquement en Europe centrale et orientale et dans les États de la CEI, est particulièrement important. Il s'agit d'un domaine d'excellence du savoir-faire de l'Union, où des travaux de recherche mieux coordonnés sont nécessaires. Dans l'esprit de la Commission, une part substantielle de ce montant sera affectée à l'amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les États de la CEI.

3.6. La Commission estime que trois autres Task Forces ont uniquement pour objet la coordination, qui doit être assurée sans ressources supplémentaires:

3.6.1. Task Force «Technologies du vivant: vaccins/maladies infectieuses»

Le développement de vaccins exige une guidance et des ressources transnationales de même que l'adoption d'approches multidisciplinaires au sein des sciences du vivant. La réorganisation du marché des vaccins, l'âpre concurrence des États-Unis et du Japon et l'apparition de nouveaux producteurs représentent un défi pour l'Europe qui ne peut être relevé que par un développement substantiel de sa capacité de R& D. L'industrie pharmaceutique a été et demeure largement un secteur clé de l'économie européenne.

3.6.2. Task Force «Systèmes ferroviaires du futur»

Les activités visent à prendre davantage en compte les besoins des utilisateurs et à renforcer la compétitivité de l'industrie en réduisant les coûts du transport et en stimulant l'activité des industries fournisseuses.

3.6.3. Task Force «Systèmes maritimes»

Les industries maritimes opèrent dans le monde entier et font face à une forte concurrence internationale. Ces dernières années, la coopération et le développement technologique ont permis aux industries européennes d'augmenter leur compétitivité et leur productivité. Le progrès technologique est crucial pour le succès de cette industrie, laquelle est d'une importance majeure en Europe.

3.7. En complément aux propositions de la Commission, le Parlement européen a également réfléchi à la constitution de Task Forces. En plus des thèmes abordés par la Commission, une importance particulière est accordée à la recherche d'énergies de substitution, plus spécifiquement l'énergie photovoltaïque, ainsi qu'à la détection de mines terrestres au moyen de micro-ondes.

4. Conclusions

4.1. Conclusions générales sur la politique de recherche et de développement technologique

4.1.1. Reconnaissant l'importance des dépenses en faveur de la promotion de la recherche en tant que base d'un comportement économique tourné vers l'avenir, le CdR considère nécessaire l'accroissement des moyens financiers pour la recherche et le développement technologique. À cet égard, le CdR relève que, même avec l'accroissement proposé, l'objectif déclaré de l'UE visant à consacrer 6 % du budget total à la recherche est loin d'être atteint. Par ailleurs, le CdR estime que la Commission doit procéder à une évaluation de la politique de recherche jusqu'à présent du point de vue de son contenu et de ses priorités régionales et en tirer les conséquences pour le cinquième programme-cadre.

4.1.2. Compte tenu de la décision du Conseil, le CdR rappelle la nécessité d'une évaluation de toutes les activités effectuées jusqu'à présent dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche et demande instamment la présentation sans délai des rapports d'évaluation concernés. Le CdR renvoie plus particulièrement à la majoration du troisième programme-cadre 1993, à la base duquel figurait également un synopsis de la situation de financement dans les différents programmes spécifiques.

4.1.3. Indépendamment de l'évaluation des différents programmes, le CdR soutient l'intention de la Commission de ne pas reporter simplement les moyens financiers sur les programmes de recherche existants de manière linéaire, mais de concentrer les moyens sur les thèmes clés. Dans ce sens, le CdR persiste dans son soutien à la constitution des «Task Forces», qui, selon le CdR, devraient concentrer leurs efforts sur les aspects relatifs à la recherche et non sur la commercialisation. L'essai des Task Forces permettra également de tester leur aptitude en vue du cinquième programme-cadre de recherche, sans vouloir pour autant anticiper sur la décision des PME. Le CdR demande à la Commission, lors de la définition du contenu des programmes cadres ainsi que du mandat d'éventuelles «Task Forces», de consulter à temps le CdR et de rechercher le dialogue avec les collectivités régionales et locales, avec les établissements d'enseignement supérieur et autres institutions scientifiques de recherche, ainsi qu'avec les industries concernées, en particulier les PME.

4.1.4. Le CdR estime néanmoins qu'une partie des moyens provenant de la majoration devraient également servir à garantir le fonctionnement de programmes existants. Le CdR renvoie plus particulièrement à cet égard au programme TMR (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs), qui contribue au soutien des échanges et de la coopération des chercheurs ainsi qu'à un renforcement de la coopération régionale.

4.1.5. Le CdR regrette que la répartition des moyens attribués aux différentes Task Forces ne corresponde pas aux différents programmes et lignes d'action spécifiques du quatrième programme-cadre. Ainsi, il est impossible de déterminer comment les moyens consacrés aux applications télématiques sont répartis entre les différentes Task Forces. Le CdR demande instamment à la Commission de présenter une répartition des moyens concluante et compréhensible et d'assurer ce faisant une plus grande transparence.

4.1.6. Le CdR se demande en même temps si la constitution de Task Forces est conciliable à moyen et long terme avec la structure actuelle des programmes. Ce point ressort plus particulièrement de la répartition des moyens des différentes Task Forces entre les divers programmes.

4.2. Évaluation des Task Forces

4.2.1. Le CdR accueille favorablement la concrétisation par la proposition de la Commission du concept des Task Forces et, de ce fait, l'essai d'un nouvel élément de la politique de recherche et de technologie de l'Union. Le CdR soutient plus particulièrement l'objectif des Task Forces visant le renforcement ciblé de la compétitivité de l'industrie européenne par une concentration des efforts de recherche de la Communauté.

4.2.2. Le CdR constate que le choix des thèmes des Task Forces découle en première instance d'une décision politique unilatérale de la Commission et non pas d'un consensus avec les États membres et le Parlement européen, comme ce devrait être le cas dans l'élaboration du programme-cadre et des programmes spécifiques.

4.2.3. Le CdR reconnaît toutefois que la Commission a pris en considération, dans sa proposition, le point de vue du maintien et du renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne. Cette remarque s'applique particulièrement aux Task Forces «Aéronautique», «Automobile» et «Interopérabilité des transports». Le CdR est dès lors favorable à l'octroi à ces Task Forces de moyens de l'ampleur proposée par la Commission.

4.2.4. Le thème de la «Sécurité nucléaire» est particulièrement important aux yeux du CdR, y compris du point de vue de la protection du citoyen et de l'environnement, et particulièrement pour les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que les États de la CEI. Le CdR estime néanmoins souhaitable qu'une partie des moyens provenant de la majoration soit consacrée à d'autres secteurs tels que la recherche dans le domaine des énergies non nucléaires.

4.2.5. Le CdR regrette que, compte tenu de sa signification tant industrielle qu'en matière de politique de la santé, la Task Force «Technologies du vivant/Vaccins & virus» ne bénéficie pas d'une position nettement supérieure à celle accordée par la Commission. Le CdR propose dès lors, contrairement à la proposition de la Commission, de soutenir ce domaine non seulement par un renforcement des actions de coordination, mais également par une promotion financière à l'aide de moyens issus de la majoration.

4.2.6. En ce qui concerne la Task Force «Multimédia éducatif», le CdR souligne que les États membres et les régions sont compétents en matière de formation scolaire et universitaire. C'est pourquoi le CdR demande la stricte application du principe de subsidiarité et demande à la Commission d'examiner si de ce point de vue la majoration de moyens qui est prévue dans ce cadre est nécessaire. En ce qui concerne la formation professionnelle, le CdR demande la participation des collectivités compétentes dans les États membres et dans les régions, de même que la coordination avec d'autres programmes communautaires. En outre, le thème des «Multimédias» recouvre déjà en partie un programme spécifique dans le domaine des technologies de l'information.

4.2.7. La Task Force «Environnement et eau» proposée par la Commission est actuellement seulement en cours de constitution et ne peut dès lors pas encore fournir de résultats fiables. Aussi, le document actuel de la Commission ne permet-il pas de déterminer dans quelle mesure un réel besoin de recherche existe dans le cadre de cette Task Force, qui justifierait des besoins financiers supplémentaires. Le CdR estime en tout cas qu'une promotion ciblée de la recherche serait souhaitable, plus particulièrement dans le domaine de l'approvisionnement en eau en liaison avec l'utilisation de l'énergie solaire. Une telle action serait particulièrement profitable pour la région méditerranéenne.

4.2.8. Le CdR prend note du fait que la Commission entrevoit la nécessité d'une plus grande coordination dans les domaines de la poursuite de la recherche pour le transport ferroviaire et les systèmes maritimes et a également créé des Task Forces internes à la Commission à cette intention.

4.3. Perspectives financières

4.3.1. Compte tenu de la confusion qui règne actuellement au sujet du financement, et plus particulièrement de l'incertitude quant à la disponibilité des moyens prévus dans le cadre des perspectives financières actuellement en vigueur, le CdR insiste pour que, avant de définir une répartition des moyens, la Commission précise d'abord de quelle manière et avec quels moyens ce financement pourra être réalisé.

4.3.2. Compte tenu du fait que dans d'autres domaines budgétaires, par exemple le secteur agricole, des réductions budgétaires considérables ont été effectuées, le CdR est expressément favorable à un redéploiement des moyens financiers en vue de prendre prioritairement en considération la promotion de la recherche. Cela permettrait d'établir clairement l'importance des investissements dans notre avenir. C'est pourquoi le CdR ne comprend pas non plus pourquoi la Commission a l'intention de réduire le montant de la majoration de 745 à 700 millions d'écus.

4.3.3. Si en dépit de tous les efforts de redéploiement rendus nécessaires par la situation financière, le montant accordé pour la majoration du quatrième programme-cadre et du programme Euratom devait être nettement inférieur au montant prévu, le CdR suggère de concentrer sur quelques Task Forces les moyens disponibles pour leur essai intensif.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 115 du 19. 4. 1996, p. 1 à 13.