A4-0057/98

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(97)0422 - C4-0628/97 - 97/0224(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord intervenu entre le Parlement et la Commission sur l'information et la présence du Parlement aux travaux des comités de la Commission dont il est fait mention dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1);

(1)JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 2)

Dispositif, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans le cas où il serait fait appel au budget de l'Union européenne, conformément à l'article 3 du protocole additionnel aux accords entre la Communauté européenne et le pays concerné (la Pologne) pour un complément financier, la Commission en informe préalablement l'autorité budgétaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les montants ainsi que les modalités de cofinancement annuel de l'action figurent aux commentaires budgétaire de la section III, partie B, annexe IV, du budget.

>Texte originel>

(Conditions et modalités de la participation de la Pologne aux programmes «Leonardo», «Jeunesse pour l'Europe» et «Socrates»)

(Amendement 3)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les actions de préparation et de formation linguistiques visées par le programme ne concernent que les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, des actions dans d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

>Texte après vote du PE>

Les actions de préparation et de formation linguistiques visées par le programme ne concernent que les langues officielles de la Communauté

ainsi que, dans l'optique d'une approche globale de l'intégration dans l'Union européenne, les langues officielles des PECO (futurs pays membres de l'Union européenne), d'autant qu'elles jouissent parfois également du statut de langue régionale officiellement reconnue à l'intérieur de l'Union européenne (par exemple, le slovène en Autriche et en Italie).

(Amendement 4)

Article 3

>Texte originel>

Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre par la Pologne et des États de l'AELE, de l'EEE ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme.

La Pologne doit être associée dès le début aux décisions en la matière. Les projets et actions mis en oeuvre par la Hongrie et des États de l'AELE, de l'EEE ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

(Amendement 5)

Article 7, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un comité de pilotage devra, en fin de programme, faire un bilan extrêmement précis des actions engagées et de leurs effets sur l'adaptation des systèmes éducatifs scolaires et universitaires, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, leur intégration en terme de citoyenneté européenne et leur situation en général.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(97)0422 - C4-0628/97 - 97/0224(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0422 - 97/0224(CNS) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 126, 127 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0628/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0057/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.