15.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C247/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la coordination des activités des États 
membres et des institutions de la Communauté, en vue de l'établissement d'un système 
communautaire interinstitutionnel d'information (INSIS) 
COM(84) 380 final 
(présentée par la Commission au Conseil le 8 août 1984) 
(84/C 247/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les travaux préparatoires prévus dans 
la décision 82/869/CEE du Conseil du 13 décembre 
1982 relative à la coordination des activités des États 
membres et des institutions de la Communauté en vue 
d'évaluer la nécessité d'un système communautaire 
inter-institutionnel d'information et de préparer des 
propositions pour l'établissement d'un tel système (') 
ont été effectués; 
considérant que les résultats de ces travaux mettent en 
évidence la nécessité de coordonner l'introduction des 
nouvelles technologies de l'information dans les insti­
tutions communautaires et les administrations natio­
nales, y compris les parlements, dans les domaines qui 
touchent au cadre communautaire en vue d'améliorer 
la circulation de l'information entre celles-ci; 
considérant que l'évaluation des besoins prioritaires 
des utilisateurs et des possibilités techniques de les 
satisfaire, résultant de ces travaux, confirme la néces­
sité d'une démarche concertée notamment en matière 
(*) JO n° L 368 du 28. 12. 1982, p. 40. d'utilisation de normes d'échange communes, afin 
d'assurer la compatibilité absolue d'infrastructures ou 
de systèmes de communication, indépendamment de 
l'origine des équipements; 
considérant qu'en conséquence l'utilisation harmo­
nisée de normes communes favorisera le développe­
ment d'un marché européen des équipements, des 
systèmes et des services de communication; 
considérant qu'à la lumière des travaux prévus dans la 
décision 82/869/CEE un rapport assorti de proposi­
tions appropriées pour la poursuite de la concertation 
et le soutien de la coordination par des projets pilotes 
développés en commun par les administrations natio­
nales et les institutions communautaires, a été établi 
par la Commission (2); 
considérant que le traité ne prévoit pas le pouvoir 
d'action spécifique requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les États membres coordonnent avec la Commission 
leurs activités en vue de l'introduction des nouvelles 
technologies de l'information dans leurs administra­
tions, pour les domaines qui touchent aux échanges 
d'information entre eux dans le cadre communau­
taire. Cette coordination permettra de mettre en place 
progressivement un système d'information commu­
nautaire interinstitutionnel à intégration de services 
(INSIS) qui utilisera les nouvelles technologies élec­
troniques dans les échanges d'information entre les 
services des institutions de la Communauté et les 
administrations des États membres, y compris les 
parlements. Les autres institutions et organes de la 
Communauté sont invités à participer à cette coordi­
nation. 
(2) Communication de la Commission au Conseil [COM 
(84)]. 
N° C247/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.9.84 
Article 2 
À cette fin, les États membres et la Commission: 
— procèdent à l'évaluation permanente de leurs 
besoins en matière d'échange d'informations et 
déterminent les priorités à leur accorder, 
— étudient les moyens de répondre aux besoins iden­
tifiés et les intègrent le cas échéant dans des 
projets communs, 
— élaborent les accords (communs) destinés à 
permettre l'échange d'informations indépendam­
ment de l'origine des équipements, et veillent à 
l'utilisation harmonisée de normes communes, 
dans le respect de la normalisation internationale, 
— contribuent à l'évaluation des ressources néces­
saires à chaque projet commun, 
— suivent le déroulement des projets, veillent à ce 
qu'une coordination soit assurée entre eux et 
évaluent l'impact social potentiel que pourrait 
avoir leur transformation en systèmes opération­
nels, — préparent la transition des phases pilotes des 
projets vers les phases opérationnelles. 
Article 3 
La coordination visée à la présente décision s'effectue 
au sein d'un comité de coordination composé de repré­
sentants des Etats membres et des institutions et 
organes de la Communauté. 
Ce comité est présidé par la Commission. 
Article 4 
Le comité de coordination visé à l'article 3 présente 
au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur le 
déroulement de ses travaux. 
Article J 
La présente décision prend effet le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes.