TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
À l'occasion de la tenue de la première réunion de
la commission mixte prévue à l'article 7, paragraphe 1 de
l'accord, la Commission informe les autorités des Comores
de la participation de représentants des armateurs auxréunions ultérieures de la commission mixte.
P6_TA(2005)0347
Demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis
(2004/2194(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis, transmise par le Procureur général de la
République de Chypre, en date du 20 septembre 2004, et communiquée en séance plénière le 13octobre 2004,
— vu la lettre communiquée en séance plénière le 14 octobre 2004, dans laquelle Marios Matsakis
conteste la compétence du Procureur général à demander la levée de son immunité parlementaire,
— vu les deux lettres, du 13 octobre 2004 et du 10 février 2005, du représentant permanent de la Répu-
blique de Chypre auprès de l'Union européenne, au Président du Parlement européen, confirmant lacompétence du Procureur général à demander la levée de l'immunité d'un député chypriote au Parle-ment européen,
— vu la lettre du Président de la Cour suprême de Chypre en date du 16 juin 2005,— ayant entendu Marios Matsakis, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 83 et l'article 113 de la Constitution de la République de Chypre,— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7, en particulier le paragraphe 4 de celui-ci, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0268/2005);
1. prend acte du fait que, conformément à l'article 83 et à l'article 113 de la Constitution de la Répu-
blique de Chypre, le Procureur général de la République est bien l'autorité compétente pour demander la
levée de l'immunité d'un député;21.9.2006 C 227 E/44 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 27 septembre 2005FR
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne
exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention
ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandatde député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas étérendu dans le cadre de cette action;
3. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente
au Procureur général de la République de Chypre.
P6_TA(2005)0348
Rétention de données transmises via des réseaux de communications publics, en
vue de lutter contre les délits, y compris le terrorisme *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République française, de l'Ir-
lande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une déci-sion-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de servicesde communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux
de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de
délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 — C6-0198/2004 —
2004/0813(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni
(8958/2004) (
1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0198/2004),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,— vu les articles 93, 51 et 35 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0174/2005);
1. rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni;2. invite la République française, l'Irlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni à retirer leur
initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni.
(1) Non encore publiée au JO.21.9.2006 C 227 E/45 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 27 septembre 2005FR