ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1. En coopération étroite avec les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, la Commission prend l'initiative d'effectuer des évaluations intermédiaire et finale. L'évaluation intermédiaire doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la création de l'instrument, l'évaluation finale dans un délai d'un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2. En outre, l'évaluation finale doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'instrument ont été atteints. 2. Les résultats des évaluations sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1. En coopération étroite avec les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, , la Commission prend l'initiative d'effectuer des évaluations intermédiaire et finale. L'évaluation intermédiaire doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la création de l'instrument, l'évaluation finale dans un délai d'un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2. En outre, l'évaluation finale doit indiquer dans quelle mesure l'instrument . 2. Les résultats des évaluations sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
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partage le point de vue selon lequel le changement climatique aura un impact direct sur le secteur agricole et forestier, ainsi que sur l'ensemble de l'espace rural, et souligne que les mesures d'adaptation au changement climatique dans les communautés rurales ainsi que les exploitations agricoles et forestières auront un rôle de plus en plus important et croissant à jouer dans l'adaptation au changement climatique. Pour parvenir à s'y adapter en temps voulu et, ainsi, en réduire au maximum les effets pour cette branche d'activité, il est nécessaire de lancer, sur le thème du climat et de l'agriculture, des recherches qui prendront en compte les caractéristiques qu'elle présente dans chaque région. Le secteur agricole sera en première ligne: la protection du climat et les mesures d’adaptation vont souvent de pair avec une baisse des rendements et une augmentation des coûts. Il convient donc d’entreprendre une évaluation coûts/avantages des différentes mesures. En outre, les coûts liés aux mesures de protection du climat et d’adaptation doivent être raisonnables. Il reviendra au secteur agricole de garantir que les zones rurales prennent les défis du changement climatique à bras-le-corps, sur des questions telles que le stockage et la conservation des eaux, la gestion des récoltes, la reforestation et la gestion des ressources forestières, à l'exception des régions où la proportion de forêts dépasse 50 %, la transformation de terres arables en pâturages, l'agriculture biologique, la gestion des zones humides, etc.; les zones rurales et les terres agricoles situées à proximité des villes et des zones urbaines peuvent aussi acquérir une importance stratégique du point de vue de la capacité à créer des espaces sûrs de rétention d'eau en cas de conditions climatiques extrêmes ou d'inondations;
12.

Il convient de concentrer les actions sur l'amélioration de l'efficacité du transport ferroviaire européen et l'accroissement de sa compétitivité en résolvant le plus rapidement possible les problèmes qui existent actuellement et consistent par exemple: — à instaurer une collaboration améliorée entre les gestionnaires d'infrastructures et les États membres, s'agissant de supprimer les effets de franchissements de frontières, d'effectuer des investissements et d'assurer une amélioration de la coopération et de la coordination entre les différents modes de trafic pour l'exploitation du réseau ferroviaire; — à développer et construire des terminaux intermodaux, raccordés au transport ferroviaire, ainsi qu'à améliorer l'efficacité de leur fonctionnement en utilisant, pour les exploiter les technologies les plus récentes; — à améliorer fortement l'interopérabilité; — à minimiser les pertes d'efficacité résultant du démantèlement des entreprises lié à l'ouverture du marché; — à mettre en place un réseau ferroviaire efficace qui couvre l'ensemble de l'UE, aussi bien dans le sens nord - sud que dans le sens est - ouest.
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estime fondamentale pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, maritimes et fluviales, qui sont les plus respectueuses de l’environnement, la mise en place d’un cadre tarifaire et réglementaire qui les favorise, et souhaite donc qu’une politique ambitieuse soit menée dans ce domaine y compris au moyen d’une internalisation des coûts externes ou au moyen d'une aide européenne aux opérateurs de fret pour qu'ils utilisent des modes de transport durables tels que le transport ferroviaire ou maritime (c'est le cas de l'Ecobonus);
9.

signale également dans ce contexte qu'il est d'une importance cruciale de réagir de la manière la plus directe et la plus prompte possible dès l'apparition des signes annonciateurs d'une catastrophe, afin d'en limiter les conséquences dans toutes les régions de l'Union européenne, quelle que soit leur situation géographique. Il convient dès lors que des mesures de prévention des catastrophes soient aussi appliquées par le niveau de gouvernance directement concerné et doté de la capacité de réaction la plus rapide;
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réaffirme que les priorités données au développement rural doivent s’entendre comme un apport de plus value vers les territoires et non comme une substitution des politiques des États membres et ou des autorités locales. Le développement rural doit s’intégrer aux grandes stratégies européennes (LISBONNE-GOTEBORG) avec comme cadres fondamentaux d’une part la cohésion territoriale et son corollaire la solidarité, et d’autre part les grandes politiques nécessaires à l’aménagement du continent européen tout en maintenant l'implantation de projet agricole et para-agricole dans le cadre des partenariats de type LEADER;
Cette demande est adressée à la Commission. Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.

Cette demande est adressée à la Commission. Elle est motivée et contient notamment des informations détaillées sur la situation de l’État membre concerné faisant apparaître un risque de non conformité avec la législation communautaire, en particulier la directive […/…/CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE.

Après réception d’une demande au sens du paragraphe 1 ou 3, ou de sa propre initiative en vertu du paragraphe 2 , la Commission peut décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement. Cette décision est prise aussi rapidement que possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. La décision de suspension des transferts vers un État membre est motivée et comprend notamment:

Après réception d’une demande au sens du paragraphe 1 ou 3, ou de sa propre initiative en vertu du paragraphe 2, la Commission peut décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement. Cette décision est prise aussi rapidement que possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. La décision de suspension des transferts vers un État membre est motivée et comprend notamment:

Une décision de suspension des transferts vers un État membre, prise en application du paragraphe 1, justifie l’octroi, sur demande de cet État membre, d’une aide à la mise en œuvre de mesures d'urgence au sens de l’article 5 de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil.

Une décision de suspension des transferts vers un État membre, prise en application du paragraphe 1, justifie l’octroi, sur demande de cet État membre, d’une aide à la mise en œuvre de mesures d'urgence au sens de l’article 5 de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil.

8. Les transferts ne peuvent être suspendus plus de six mois. Lorsque les motifs ayant justifié les mesures sont toujours applicables au bout de six mois, la Commission peut décider, sur demande de l’État membre concerné au sens du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, de prolonger leur application de six mois supplémentaires. Le paragraphe 5 est applicable.
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note que la décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines;
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souligne que la Commission européenne se doit d'intensifier ses efforts en ce sens et d'envisager éventuellement de réviser plus largement le cadre institutionnel de la politique de cohésion, afin d'en simplifier et d'en assouplir les procédures d'exécution (gestion, suivi, contrôle), de manière à rendre les investissements nettement plus attrayants et plus rapides;
Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel.

Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne les bourses, il conviendrait de tenir compte de la nécessité d'accroître la compétitivité, sur la scène mondiale d'un secteur audiovisuel européen cloisonné, tout en renforçant au sein de l'Union les structures productives des petites et moyennes entreprises (PME), qui, concrètement parlant, forment l'épine dorsale du marché européen.
À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).»

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 85 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).»
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souhaite étendre et approfondir la coopération entre les collectivités territoriales de l'UE et des pays du partenariat oriental et l'intégrer pleinement dans les relations qu'entretient l'UE avec ses partenaires d'Europe de l'est. Le rôle des collectivités territoriales est indispensable dans divers domaines politiques couverts par le partenariat oriental, tels que la bonne gouvernance, la réforme et la décentralisation administrative, le développement social et économique, le développement régional et la politique de cohésion, la coopération transfrontalière, la protection de l'environnement, les questions d'ordre public, la prévention et la gestion des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la coopération culturelle, l'éducation, le tourisme et les échanges d'élèves et d'étudiants;
30.

le Comité accorde une importance particulière au projet de la Commission de tirer parti de l'expérience des collectivités urbaines dans la phase de validation et d'expérimentation des idées, et de coopérer non seulement avec elles, mais aussi avec les réseaux existants de collectivités territoriales; en raison des nombreuses fonctions différentes qu'elles remplissent (par exemple: réglementation, consommation, fourniture de services, utilisation et fourniture d'énergie, fonction d'incitation, rôle d'expert et fourniture d'orientations), les collectivités locales et les régions ont de nombreuses raisons de favoriser résolument l'utilisation la plus intensive possible des TIC à des fins d'amélioration de l'efficacité énergétique; le Comité s'efforcera d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour sensibiliser les collectivités urbaines et les réseaux de collectivités territoriales aux opportunités offertes et pour les encourager à participer à des partenariats;
30.

propose, étant donné les nombreuses villes et municipalités membres de réseaux régionaux et nationaux ayant tous développé des méthodologies et des systèmes de comptabilisation, de se pencher sur les manières d'exploiter ces méthodologies dans le cadre du pacte des maires, tout en s'efforçant d'harmoniser à moyen terme les outils de mesure et de présentation de rapports. Cela permettrait d'éviter d'avoir à réinventer des méthodologies et serait susceptible d'encourager une plus grande participation au pacte. L'on veillera à ce que la majorité des municipalités intégrées aux réseaux existants soient intégrées au pacte des maires;
(…) 2. Dans chaque État membre, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice. (…)

(…) 2. Dans chaque État membre ou région, l'ERI dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit de chaque territoire national. Elle peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et aller en justice. (…)
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est disposé à soutenir la Commission dans la coopération qu'elle propose. Il rappelle que cette coopération doit consister en priorité en un échange d'expériences direct entre les administrations chargées de la politique éducative dans les États membres. Le Comité considère donc qu'il est urgent, comme le propose la Commission, de mettre l'accent sur l'amélioration de l'aptitude à l'écriture et à la lecture, d'élargir l'accès à l'offre préscolaire et de renforcer la formation des enseignants. Il plaide pour un financement de l'UE accru et facilité en faveur de la diffusion et de l'expérimentation des pratiques éprouvées dans les villes et les régions. En raison de l'hétérogénéité des réalités culturelles et sociales, il importe à cet égard de toujours faire preuve de la plus grande circonspection pour ce qui est de transposer un modèle d'une région à l'autre, et de veiller en toute circonstance à ce que la décision soit prise en connaissance de cause et avec l'accord exprès des responsables locaux;
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considère que l'importance croissante de la politique sociale européenne se reflète également dans les dispositions du traité de Lisbonne, étant donné que l'article 2 du traité fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'UE: «Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant». Les opportunités pour une Europe plus sociale sont également inscrites dans la charte des droits fondamentaux, dans la prescription obligatoire de la «clause sociale transversale» et dans le protocole sur les services d'intérêt général. Le traité offre aussi des opportunités pour garantir une «coopération renforcée» que les États membres peuvent promouvoir et utiliser dans le domaine social (5).
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rappelle à la Commission que les agriculteurs, les consommateurs et l'industrie continuent à rejeter le principe d'un système et d'un logo européens (comme cela a été démontré récemment lors de la conférence sur les normes organisée par la Commission en février 2007). Pour mieux rallier et informer les consommateurs, il est préférable d'indiquer clairement sur l'emballage l'origine et la qualité spécifique de production. En outre, il n'est tenu compte ni de la durée nécessaire à la conception d'un logo, ni du coût des contrôles de conformité pour les agriculteurs et du ralliement des consommateurs, sous quelque forme que ce soit. De plus, le marché et les agriculteurs ont élaboré leurs propres systèmes pour réaliser ces objectifs; pour améliorer le rapport qualité-prix et favoriser le ralliement des consommateurs, nous recommandons donc de soutenir les IG et les systèmes de certification privés des agriculteurs à condition qu'ils soient assortis d'une garantie des autorités publiques quant à la qualité et l'origine de ces produits, dans un environnement qui assure la transparence pour les consommateurs et ne crée pas de nouvelles charges administratives et financières;
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partage la conception de la Commission selon laquelle il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les nuisances sonores des transports de marchandise par voie ferrée, et se félicite des mesures proposées par la Commission. En particulier, le réaménagement du parc de wagons existant avec un système de freinage peu bruyant promet d'être très efficace et comparativement peu coûteux; propose que les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au bruit ferroviaire (STI sur le bruit) comportent également des limites sonores pour le matériel roulant existant et un calendrier pour le réaménagement de celui-ci; invite la Commission à vérifier s'il est possible d'identifier et de fixer des limites concernant les particules éventuellement nocives produites par la friction des freins afin d'éviter, à long terme, toute dégradation des zones situées aux alentours des voies ferrées en raison de l'abrasion des freins; demande à la Commission de prendre en compte le fait que l'on peut, par des modes d'exploitation modernes et des mesures d'infrastructure augmentant les capacités, faire en sorte que les trains aient moins besoin d'un système de freins à friction. Cela permettrait d'améliorer encore l'efficacité énergétique du transport par rail et de réduire les émissions sonores ainsi que l'abrasion.
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invite la Commission à analyser plus attentivement les pratiques existantes en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat dans les 27 pays de l'Union, afin de renforcer les capacités des autorités locales et régionales et de leurs associations, pour qu'elles puissent devenir des partenaires proactifs.
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est d'avis que le maintien de la procédure d'évaluation ex ante est important en termes de crédibilité et de fiabilité du label écologique européen. Le respect de la norme ISO suppose que l'organisme responsable du label vérifie à la fois ex ante et ex post que le produit pour lequel le label écologique a été demandé satisfait bien aux critères requis. La proposition de passer de l'évaluation à l'enregistrement et à une évaluation ex post constitue une sérieuse menace pour la crédibilité et la fiabilité du label.
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encourage à cet égard toutes les collectivités locales et régionales à être proactives dans la prise en charge des besoins des petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants: a) création de forums consultatifs, confrontant les intérêts des pouvoirs locaux et régionaux et des PME, afin d'améliorer la consultation et l'élaboration de politiques publiques favorables aux petites entreprises; b) plus grande facilité et amélioration de l'accès aux marchés du secteur public grâce à un rééquilibrage des habitudes d'achat et des procédures de passation de marchés au sein de ces collectivités, afin de faciliter de façon optimale la participation des petites entreprises aux appels d'offres, que ce soit de manière indépendante ou en association avec d'autres entreprises. De même, les collectivités locales et régionales pourraient favoriser la passation électronique de marchés, ce qui contribuerait à réduire les charges qui pèsent sur les PME sur le plan de la préparation des offres; c) évaluation du niveau des tarifs, des redevances et des droits que les collectivités territoriales imposent au secteur privé et examen des moyens de rééquilibrer les contributions à leurs budgets, dans le but d'appliquer pleinement le principe d'«utilisateur-payeur» et de réduire les charges financières des petites et moyennes entreprises; d) collaboration avec les agences concernées dans leurs domaines de compétence pour mieux coordonner l'accès des PME à l'information, au perfectionnement professionnel et aux conseils — développement de stratégies territoriales cohérentes en matière de diffusion de l'information, avec un point de contact unique largement reconnu — un «pôle de connaissances» régional ou local à même de fournir des renseignements aux PME à chaque étape du développement de l'entreprise. Les points de contact uniques au niveau régional/local approprié, qui seraient situés à proximité des entreprises et leur seraient accessibles, contribueraient à réduire la frustration, la perte de temps et les occasions manquées pour les petites et moyennes entreprises; e) promotion de l'utilisation des services d'administration en ligne destinés aux PME et de l'interaction avec ces dernières via les outils informatiques;