9. Rapport spØcial concernant le rØgime daide dans le secteur de lhuile dolive
A5-0114/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport spØcial no11/2000 de la Cour des comptes
concernant le rØgime daide dans le secteur de lhuile dolive, accompagnØ des rØponses de la
Commission (C5-0009/2001  2001/2001(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport spØcial no11/2000 de la Cour des comptes (C5-0009/2001) (1),
 vu larticle 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa du traitØ CE, vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement, vu la pØtition n
o378/99,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission de lagriculture et du
dØveloppement rural (A5-0114/2001),
A. considØrant que le systŁme de contrôle, de recouvrement et de sanctions relatif à lhuile dolive est plus
rigoureux que celui qui sapplique à dautres produits susceptibles de faire lobjet de falsifications ou defraudes analogues, par exemple les subventions relatives au lait ØcrØmØ (voir rapport spØcial 1/1999 dela Cour des comptes) (
2),
B. considØrant que lexamen du rØgime concernant lhuile dolive auquel la Cour a procØdØ est centrØ
sur la pØriode prenant fin en 1998, cest-à-dire une pØriode antØrieure à lentrØe en vigueur desmesures intØrimaires mises en place pour trois ans par les rŁglements (CE) du Conseil n
os1638/98
et 1639/98 (3),
C. considØrant que les mesures intØrimaires marquent un renforcement quantitatif des contrôles: intro-
duction dune quantitØ maximale garantie pour chaque État membre (voir point 12 des observationsde la Cour), conditions supplØmentaires pour lagrØment des moulins, contrôle de la qualitØ de lhuile,obligation pour les producteurs de tenir des registres, fixation dun barŁme de sanctions, vØrificationsspØcifiques sur place, contrôles portant sur 1 à 10 % des dØclarations des producteurs, contrôles som-maires supplØmentaires rØalisØs dans les moulins et contrôles croisØs approfondis effectuØs pour lesfournisseurs et les destinataires de lhuile (point 13 des observations de la Cour),
D. considØrant que, conformØment au dØlai prØvu dans le rŁglement (CE) n
o1638/98 du Conseil, la
Commission a prØsentØ le 21 dØcembre 2000 une proposition concernant le rØgime daide dans lesecteur de lhuile dolive prorogeant pour deux campagnes le rØgime daide en vigueur,
E. considØrant quil est urgent de disposer de statistiques fiables concernant le nombre doliviers, les
superficies plantØes et les rendements, ce qui avait dØjà ØtØ demandØ aux États membres dŁs 1975,
F. considØrant que les mØcanismes de contrôle basØs uniquement sur les rendements (comptage des
arbres et analyse des Øtendues gØographiques cultivØes) constituent un instrument important maistoutefois insuffisant pour une Øvaluation efficace et fiable des rØgimes daide à la production; considØ-
rant, dŁs lors, quil convient de complØter ces contrôles conformØment aux conclusions tirØes par les
Cours des comptes, par des donnØes relatives aux quantitØs traitØes par les moulins à olives,
G. considØrant que certains États membres nont pas mis en place le casier olØicole, instaurØ initialement
dans la CommunautØ des Neuf en 1975, en dØpit de laide financiŁre considØrable fournie par laCommunautØ à cet effet; que les travaux de mise en place du systŁme dinformation gØographiqueconçu comme un instrument dappui en matiŁre de contrôle ont pris du retard,
H. considØrant que la Commission applique des corrections financiŁres rØduites dans le cadre de la pro-
cØdure dapurement des comptes (voir point 59 des rØponses de la Commission),
(1) JO C 215 du 27.7.2000.
(2) JO C 147 du 27.5.1999.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, pp. 32 et 38.7.2.2002 FR C 34 E/367 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
I. considØrant que, daprŁs la Commission (voir rØponse au point 33), il ressort des statistiques officielles
que les campagnes de promotion ont eu un effet positif sur la consommation dhuile dolive, bienquaucune Øvaluation globale de ces campagnes ne vienne confirmer cette assertion,
J. considØrant que les obligations prØvues par le rØgime daide en faveur de lhuile dolive (dØclaration de
culture, demande daide, obligation imposØe au producteur de notifier toute modification des donnØesrelatives à leurs activitØs) sont particuliŁrement complexes et lourdes; que cela explique la piŁtre qua-litØ des statistiques,
K. considØrant quil est nØcessaire que la Commission procŁde à une Øvaluation de la rentabilitØ des
organismes de contrôle nationaux auxquels est confiØe la tâche dassurer le respect, au niveau national,de la lØgislation communautaire relative à lhuile dolive,
L. considØrant que, si laide à la consommation a ØtØ abolie à compter du 1
ernovembre 1998, des mon-
tants indßment versØs, dun volume considØrable, doivent encore Œtre recouvrØs par les autoritØs natio-nales pour la pØriode 1985-1998,
M. considØrant de mŒme quune faible part seulement des restitutions à lexportation indßment payØes au
cours de la pØriode 1990-1998 ont ØtØ rØcupØrØes par les autoritØs nationales,
N. considØrant que, dans certains cas, dix ans se sont ØcoulØs avant que ne soient engagØes les procØdures
de recouvrement des sommes indßment versØes; que, par consØquent, il est indispensable que la Com-mission fixe un dØlai pour les opØrations de recouvrement; en cas de non-respect de ce dØlai, lesmontants non rØcupØrØs seraient crØditØs au budget de la CommunautØ en attendant que des arrŒtsdØfinitifs soient rendus dans les affaires en instance ,
O. considØrant que les donnØes fournies par les États membres concernØs au sujet des montants à recou-
vrer ne sont pas fiables du tout, ce qui signifie que la Commission doit absolument donner suite auxobservations affØrentes de la Cour;
1. demande à la Commission et au Conseil, sur la base de sa rØsolution du 18 dØcembre 1997 (
1)
concernant le secteur des olives et de lhuile dolive, de conserver le systŁme daide à la production, qui adØmontrØ quil Øtait le mieux adaptØ à ce secteur  en fonctionnant efficacement, permettant de mainteniren place le secteur concernØ face à la concurrence dautres graisses vØgØtales qui bØnØficient dun soutienimportant, en permettant de dØvelopper les marchØs extØrieurs, et sans engendrer dexcØdents  et qui,dans les rØgions de production, a jouØ un double rôle, celui de politique des marchØs et celui de soutien dudØveloppement rural;
2. rappelle quil ressort de lexpØrience acquise dans le cadre du fonctionnement de lOCM que ce sys-
tŁme a contribuØ à maintenir un niveau de revenus Øquitable pour les producteurs, a favorisØ la moderni-sation de la culture et des exploitations, a amØliorØ la qualitØ du produit, et a contribuØ à la protection delenvironnement;
3. invite la Commission, dans le contexte des mesures transitoires proposØes le 21 dØcembre 2000, à
mettre en uvre un rØgime reposant sur des donnØes fiables en ce qui concerne des quantitØs dolivestransformØes et les quantitØs dhuile produites dans les moulins  ces chiffres pourraient Œtre corroborØspar des donnØes relatives au nombre darbres et aux superficies plantØes;
4. considŁre que ce nouveau rØgime transitoire devrait Œtre trŁs simplifiØ pour permettre un contrôle
meilleur et plus efficace et allØger la charge administrative excessive imposØe aux agriculteurs;
5. invite la Commission à prØciser dans quelle mesure la dØcision du 21 dØcembre 2000 qui proroge le
rØgime daide en vigueur rØpond aux constatations faites par la Cour des comptes dans son rapport spØcial11/2000 et tient compte des recommandations de celle-ci;
6. regrette que certains États membres naient toujours pas mis en place le casier olØicole, en dØpit du
soutien financier considØrable fourni par la CommunautØ à cette fin;
7. se fØlicite de la proposition de la Commission tendant à subordonner, à compter du
1
ernovembre 2003, le versement de toute aide à lhuile dolive à la mise en place du systŁme dinforma-
tion gØographique (englobant le casier olØicole);
(1) JO C 14 du 19.1.1998, p. 190.C 34 E/368 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
8. rappelle sa position du 16 juin 2000 Øtablissant un systŁme intØgrØ de gestion et de contrôle relatif à
certains rØgimes daide communautaire (1), dans laquelle il Øtait proposØ que lhuile dolive figure sur la liste
des produits soumis au systŁme intØgrØ de gestion et de contrôle (SIGC), pour contribuer à une gestion et àun contrôle efficaces;
9. invite la Commission à revoir sa position et à soumettre lhuile dolive au SIGC;10. regrette que la Commission ait dØcidØ dapporter des corrections financiŁres rØduites dans le cadre
de la procØdure dapurement des comptes de certains États membres;
11. prend note de lavis de la Commission concernant les statistiques officielles, avis selon lequel les
campagnes de promotion ont eu un effet positif sur la consommation dhuile dolive; demande toutefoisque des indications concrŁtes et non des conclusions vagues soient prØsentØes, dŁs lors que 135,9 millionsdeuros de crØdits destinØs à la production dhuile dolive ont ØtØ dØpensØs pour ces campagnes et pourdautres, et rØclame une Øvaluation globale de lefficacitØ de ces actions;
12. invite la Commission à mettre sur pied un rØgime de promotion unique en tenant compte des
discussions qui sont en cours sur lharmonisation des douze rØgimes daide en vigueur dans le secteuragricole;
13. constate que laide à la consommation dhuile dolive a ØtØ abolie à compter du 1
ernovembre 1998;
regrette que, en dØpit de cela, des montants indßment payØs dun volume considØrable doivent toujoursŒtre rØcupØrØs par les autoritØs nationales pour la pØriode 1985-1998;
14. dØplore de mŒme quune faible partie seulement des restitutions à lexportation indßment payØes au
cours de la pØriode 1990-1998 ait ØtØ rØcupØrØe par les autoritØs nationales;
15. regrette les dØlais excessivement longs, atteignant parfois dix ans, qui se sont ØcoulØs avant que
soient engagØes les procØdures de recouvrement des montants indßment versØs; invite instamment la Com-mission à fixer un dØlai pour les opØrations de recouvrement;
16. regrette que leffet dissuasif des pØnalisations et des amendes soit attØnuØ par le fait que celles-ci
sont payØes par les TrØsors publics nationaux plutôt que par les bØnØficiaires des montants indßmentversØs;
17. demande instamment à la Commission de proposer une stratØgie intØgrØe tendant à amØliorer le
recouvrement des montants indßment versØs, accompagnØe dun plan daction et dun calendrier, et ce sur
la base de larticle 280 du traitØ, à leffet dassurer une protection des intØrŒts financiers de la CommunautØ
Øquivalente dans tous les États membres;
18. demande instamment aux États membres de suivre la suggestion de la Cour des comptes (point 101)
relative à la mise en place de mesures tendant à prØvenir les appels abusifs;
19. invite la Commission à donner suite aux observations de la Cour (points 96-106) concernant la
fiabilitØ et lexhaustivitØ des donnØes relatives aux montants à recouvrer;
20. invite la Commission à faire en sorte que la lØgislation communautaire prØvoie lobligation de tenir
des comptes dØbiteurs;
21. rappelle sa rØsolution du 21 avril 1993 (
2) contenant les observations faisant partie intØgrante de la
dØcision donnant dØcharge à la Commission pour lexercice 1991, rØsolution dans laquelle la Commission
Øtait invitØe à suspendre les paiements affØrents à lhuile dolive si les États membres ne garantissaient pasdes contrôles satisfaisants dans un dØlai raisonnable;
22. invite toutes les institutions et organes de lUE, en particulier lOLAF, la Cour des comptes et la
Commission, ainsi que les États membres à accorder la premiŁre prioritØ à la lutte contre la fraude surlhuile dolive, plus particuliŁrement le coupage illØgal dhuile dolive au moyen dhuile de noisette;
(1) JO C 67 du 1.3.2001, p. 324.
(2) JO C 150 du 31.5.1993, p. 104.7.2.2002 FR C 34 E/369 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
i) demande à la Commission:
a) de proposer des dispositions lØgislatives tendant à renforcer les dispositions relatives à la falsifica-
tion de lhuile dolive, et ce dans les meilleurs dØlais,
b) daccorder la premiŁre prioritØ à la recherche et au dØveloppement de nouvelles mØthodes de
dØtection des falsifications de lhuile dolive, notamment au moyen dhuile de noisette,
c) dØtablir une liste noire paneuropØenne des agents Øconomiques mŒlØs à la falsification de lhuile
dolive et dautres produits alimentaires et dinterrompre immØdiatement tout soutien financier de
ces personnes,
ii) invite la Cour des comptes à Ølaborer un rapport spØcial sur cette question,
iii) demande aux États membres daccorder la premiŁre prioritØ à ce problŁme;
23. rappelle que lUnion europØenne consacre actuellement 25 % du produit de la collecte des res-
sources propres traditionnelles au paiement des frais de collecte douaniŁre, de sorte quil est inacceptableque la falsification de lhuile dolive puisse Øchapper aux contrôles douaniers;
24. invite la Commission à examiner la faisabilitØ dun systŁme informatique intØgrØ qui permettrait de
contrôler efficacement et en temps utile les mouvements de produits dhuile dolive entre opØrateurs;
25. invite la Commission à souscrire à la nØcessitØ que, dans le cadre de la rØvision du rŁgle-
ment (CE) 2815/98 (
1), lhuile dolive ne puisse Œtre commercialisØe sans Øtiquette, lorigine du produit
Øtant dØterminØe non par le lieu de production mais par le lieu de rØcolte;
26. constate que si labandon du stockage public sest traduit par une Øconomie annuelle moyenne de
26 millions deuros, cela a ØtØ compensØ par une baisse des prix du marchØ et, partant, du revenu des
producteurs;
27. partage la critique de la Cour des comptes relative à linefficacitØ et au manque de fiabilitØ du seul
critŁre du rendement en huile pour contrôler laide à la production;
28. regrette que, mŒme si la Commission dans ses rØponses à la Cour des comptes indique que lamØ-
lioration du systŁme de contrôle serait lun des aspects principaux de la proposition de rØforme quelledevait prØsenter dans le courant du deuxiŁme semestre 2000, ladite proposition nenvisage pas de modifiersi peu que ce soit le systŁme de contrôle;
29. fait part de sa surprise devant la rØponse donnØe par la Commission quant à la fiabilitØ des donnØes
statistiques du Conseil olØicole international (CIO) et lui demande des informations dØtaillØes à lØgard desnouveaux ØlØments lui ayant permis de modifier la production et les stocks au cours de la 80
esession du
CIO; sØtonne Øgalement que les stocks rØsultant de telles corrections naient pas ØtØ rØpercutØs sur lesmarchØs ni dans le domaine de lintervention; invite la Commission à expliciter le rôle des rendements
dans la rØvision effectuØe au cours de la 80
esession du COI;
30. estime que les contraintes budgØtaires, les incohØrences du systŁme et les excØdents structurels
prØvus ne sauraient Œtre les seuls aspects pris en compte dans le contexte de la rØforme de lOCM de lhuiledolive, le revenu des producteurs devant rester la prØoccupation fondamentale, conformØment au traitØ;
31. souligne quil importe de tenir compte dun certain nombre dobjectifs importants dans le contexte
de la nouvelle OCM, notamment la promotion de la protection de lenvironnement, la vie et les commu-nautØs rurales, la valeur historique et patrimoniale des oliviers, la nØcessitØ de privilØgier le revenu despetits producteurs et des rØgions rurales en crise, lØquilibre du marchØ, la promotion de la qualitØ par la
lutte contre la fraude, une protection efficace des produits de la CommunautØ et une promotion institu-
tionnelle appropriØe afin daccroître la consommation;
32. engage vivement la Commission à examiner la nØcessitØ de simplifier les procØdures administratives,
la rØforme transitoire ayant accru les charges administratives qui pŁsent sur les opØrateurs et sur les admi-
nistrations publiques;
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 56.C 34 E/370 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
33. constate avec inquiØtude la tendance gØnØralisØe à rØduire le poids relatif des rØgimes daide à lhuile
dolive qui caractØrise lapproche budgØtaire des OCM relatives aux huiles et aux matiŁres grasses; est davisque limportance de lhuile dolive sous langle des objectifs de la politique rurale dØpasse celle des autresolØagineux et invite la Commission à tenir dßment compte de cet aspect;
34. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes ainsi quaux gouvernements, aux parlements et aux cours des comptes des États membres
concernØs.
10. État prØvisionnel (PE-2002)
A5-0166/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lØtat prØvisionnel des recettes et dØpenses du Parlement
europØen pour lexercice 2002 (2001/2062(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE,
 vu sa rØsolution du 3 avril 2001 sur les orientations pour la procØdure budgØtaire relatives aux sec-
tions II-Conseil, IV-Cour de Justice, V-Cour des Comptes, VI-ComitØ Øconomique et social, VII-ComitØdes RØgions et VIII-mØdiateur et sur lavant-projet dØtat prØvisionnel 2002 du Parlement europØen(section I) (2000/2325 (BUD)) (
1),
 vu le rapport du SecrØtaire gØnØral aux membres du Bureau sur lavant-projet dØtat prØvisionnel du
Parlement pour lexercice 2002,
 vu lavant-projet dØtat prØvisionnel Øtabli par le Bureau le 2 avril 2001, conformØment aux articles 22,
paragraphes 5 et 6, et 183 du rŁglement,
 vu les dispositions du rŁglement financier, la dØclaration sur la prØsentation dun budget analytique et
les conclusions interinstitutionnelles sur la rationalisation des dØpenses administratives (2),
 vu le rapport de la commission des budgets (A5-0166/2001).
Cadre gØnØral et Øconomique
A. considØrant que les prØvisions Øconomiques font Øtat pour 2002 dun taux de croissance Øconomique
de 2,5 % et dun taux dinflation de 2 %; considØrant que le Parlement europØen doit poursuivre sur lavoie de la rigueur budgØtaire,
B. considØrant que le plafond assignØ à la rubrique 5 («DØpenses administratives») des perspectives finan-
ciŁres est fixØ à 5 179 millions deuros (aprŁs ajustement technique), et que la marge prØvue par lesperspectives financiŁres sera soumise à des pressions croissantes du fait de lapparition de besoinsnouveaux dans les institutions europØennes,
C. considØrant que le Parlement a dØcidØ de budgØtiser 20 % de la rubrique 5 des perspectives financiŁres
dans son avant-projet, ce qui correspond à un total de 1 035 millions deuros et à une hausse de4,80 % par rapport au budget 2001; considØrant que cette dØcision de budgØtiser lintØgralitØ de lamarge disponible au titre de la rubrique 5 permettrait au Parlement de procØder, en termes de poli-tique immobiliŁre, à des investissements qui seraient financiŁrement sains et rentables à court et à long
termes,
D. considØrant que lØtat prØvisionnel 2002 est fondØ sur les paramŁtres suivants: 40 semaines de travail,
12 pØriodes de session ordinaires, 6 pØriodes de session complØmentaires, une durØe de 4 jours pour7.2.2002 FR C 34 E/371 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
(1) «Textes adoptØs», point 10.
(2) JO C 308 du 20.11.1995, p. 122.