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-* |t. -^-^ 'Hills COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 658 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF A LA SUSPENSION DES MESURES ANTIDUMPING 
APPLIQUEES AUX PAYS DE L'AELE 
(présentée par la Commission 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le projet de règlement du Conseil ci-joint concerne l'application de 
l'article 26 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui dispose que 
les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures 
sanctionnant les pratiques commerciales illicites ne s'appliquent pas aux 
relations entre les parties contractantes. Pour cette raison, il est 
proposé de suspendre les droits antidumping appliqués aux pays de l'AELE 
ainsi que les engagements pris par ces pays avec effet à la date d'entrée 
en vigueur de 1'accord sur 1•EEE. 
I 
Proposi t ion de 
RF.fll.EMENT (CE) PU CONSEIL 
RELATIF A LA SUSPENSION DES MESURES ANTIDUMPING 
APPLIQUEES AUX PAYS DE L'AELE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé 
"accord EEE"), modifié par la suite par un protocole portant adaptation à 
l'accord, a été signé à Porto le 2 mai 1992; 
considérant que certains produits originaires de pays membres de 
l'Association européenne de libre-échange sont actuellement soumis, lors de 
leur importation dans la Communauté, à des mesures antidumping adoptées 
conformément au règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil; 
considérant que l'article 26 de l'accord EEE dispose que les mesures 
antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les 
pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne 
s'appliquent pas aux relations entre les parties contractantes, saut 
disposition contraire dudit accord, 
considérant que le protocole 13 de l'accord EEE dispose que l'application 
de l'article 26 est limitée aux domaines relevant des dispositions de 
l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré 
dans I'accord; 
considérant que les produits originaires des pays membres de l'Association 
européenne de libre-échange qui font actuellement l'objet des mesures 
antidumping susmentionnées appartiennent à des domaines relevant des 
dispositions de l'accord EEE, 
3 
considérant que l'acquis communautaire relevant de ces domaines a été 
pleinement intégré dans l'accord EEE; que les pays concernés ont pris les 
mesures nécessaires, dans le cadre de l'accord EEE, pour appliquer cet 
acquis dès la date d'entrée en vigueur de l'accord; 
considérant qu'il apparaît nécessaire de suspendre les mesures antidumping 
actuellement en vigueur pour les marchandises originaires des pays de 
l'AELE dès la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les droits antidumping imposés en vertu du règlement du Conseil ou les 
engagements acceptés par décision de la Commission pour les importations 
suivantes : 
- pièces de coin pour conteneurs originaires d'Autriche 
(décision 92/313/CEE de la Commission)(1) 
- carbure de silicium originaire de Norvège (décision 86/497/CEE de la 
Commission) ^2' 
- urée originaire d'Autriche (décision 89/143/CEE de la Commission)(3* 
- ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège et de Suède (règlement 
(CEE) n° 341/90 du Conseil) <4> 
- moteurs diesel originaires de Suède et Finlande (décision 90/138/CEE de 
la Commission) ^5' 
sont suspendus; les droits ne seront plus prélevés pour ces produits. 
(1) JO N° L 165, du 19.6.92, p. 37 
(2) JO n° L 287, du 10.10.86, p. 25 
(3) JO n° L 52, du 24.2.89, p. 37 
(4) JO n° L 38, du 10.2.90, p. 1 
(5) JO n° L 76, du 22.3.90, p. 28 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de ...... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 658 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-711-FR-C 
ISBN 92-77-62762-X 
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