N° C 145/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.6. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et le règlement 
(CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
COM(87) 213 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mai 1987.) 
(87/C 145/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, sur le marché des produits de la pêche, 
certaines espèces ne faisant pas actuellement l'objet d'un 
régime d'intervention communautaire représentent néan­
moins une partie importante de la production de 
certaines régions; que ces espèces jouent un rôle essentiel 
dans la formation des revenus des producteurs concernés 
et dans l'équilibre général du marché; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, afin de favoriser une 
plus grande stabilité du marché tout en tenant compte 
des caractéristiques des produits concernés, de leurs 
conditions de production et de commercialisation diversi­
fiées, d'inclure certaines de ces espèces dans un régime 
communautaire de soutien de prix; 
considérant toutefois que les écarts régionaux de prix de 
ces espèces ne permettent pas, dans l'immédiat, leur inté­
gration dans le régime actuel de compensation financière 
accordée aux organisations de producteurs; 
considérant qu'il paraît indiqué, dans cette situation, 
d'instaurer un régime d'intervention basé sur l'applica­
tion d'un prix de retrait fixé de manière autonome par 
les organisations de producteurs; qu'il y a lieu, dès lors, 
de prévoir la possibilité d'octroyer, sous certaines condi­
tions, une aide forfaitaire à ces organisations pour les 
produits ayant fait l'objet d'interventions autonomes; considérant que, afin d'inciter les organisations de 
producteurs à mieux adapter leurs offres aux exigences 
du marché, il convient de prévoir une coresponsabilité 
financière appropriée desdites organisations ainsi qu'une 
limitation des quantités de produits pouvant bénéficier 
d'une aide forfaitaire; 
considérant que, afin d'éviter, dans la mesure du 
possible, la destruction des poissons retirés du marché, il 
y a lieu de prévoir la possibilité d'accorder une aide à la 
transformation et au stockage en vue de la consomma­
tion humaine de certaines quantités de produits retirés; 
considérant que, pour deux espèces de thon, le thon 
germon et le thon rouge, il existe des caractéristiques de 
mise sur le marché analogues à celles des autres espèces 
bénéficiant de l'aide forfaitaire et qu'il convient de les 
inclure également dans ce mécanisme; 
considérant qu'il convient de soumettre l'octroi de l'aide 
forfaitaire au respect de normes communes de commer­
cialisation; 
considérant que l'évolution des prix sur le marché pour­
rait conduire à la nécessité de prendre des mesures 
appropriées contribuant à la formation de prix plus 
rapprochés dans la Communauté; qu'il convient, dès 
lors, de prévoir la possibilité de subordonner l'octroi de 
l'aide forfaitaire à la condition que les prix de retrait 
autonomes ne dépassent pas un niveau maximal; 
considérant que, lorsque l'application de ce régime 
d'aide forfaitaire conduit à un rapprochement des prix à 
la suite de l'évolution des conditions de production et de 
commercialisation des espèces concernées, il convient de 
prévoir l'intégration de ces espèces dans le régime de 
compensation financière; 
considérant que l'expérience acquise a fait apparaître la 
nécessité de préciser les conditions d'octroi de l'aide au 
stockage privé pour certains produits congelés à bord et 
d'adapter parallèlement le régime en cause aux principes 
généraux des autres régimes communautaires d'interven­
tion; 
3.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C145/5 
considérant que la situation du marché du thon est tribu­
taire du rythme des apports de pêche et qu'il convient de 
prévoir la possibilité d'octroyer, sous certaines condi­
tions, une aide au stockage privé aux organisations de 
producteurs qui interviennent pour régulariser l'offre sur 
le marché communautaire; 
considérant que, pour ce qui concerne le marché du 
thon, en vue de rationaliser la commercialisation d'une 
production homogène, il convient de réserver le bénéfice 
de l'indemnité compensatoire, sous certaines conditions, 
aux organisations de producteurs; 
considérant que, pour apprécier s'il existe sur le marché 
communautaire une situation liée à l'évolution du niveau 
des prix sur le marché mondial du thon justifiant le 
versement de l'indemnité compensatoire, il y a lieu de 
s'assurer que la baisse des prix sur le marché communau­
taire résulte d'une baisse des prix à l'importation; 
considérant que, afin de ne pas favoriser un développe­
ment anormal de la production de thon, il y a lieu de 
prévoir une diminution du montant de l'indemnité en 
proportion de l'accroissement de la production commu­
nautaire commercialisée vers l'industrie communautaire 
de la conserve comparé à l'évolution de l'utilisation 
totale de thon par cette industrie; 
considérant que, afin de ne pas perturber les courants 
commerciaux traditionnels, il convient de prévoir que les 
organisations de producteurs interviendront dans le 
financement des interventions sur le marché communau­
taire en cas d'accroissement de leur production de thon 
débarquée sur ce marché; 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le 
règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/86 (2); 
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de 
l'application du règlement (CEE) n° 3796/81 figure dans 
le tarif douanier commun; qu'il y a lieu, par conséquent, 
de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règle­
ment (CEE) n° 950/68 (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ...., 
(*) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
O JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 5. 
(») JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3796/81 est modifié comme suit: 
1) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa: 
— au premier tiret, les termes «à l'annexe I lettres A 
et D» sont remplacés par les termes «à l'annexe I 
lettres A et D et à l'annexe VI», 
— au deuxième tiret, les termes «et qui ne sont pas 
énumérés à l'annexe I lettres A et D» sont 
remplacés par les termes «et qui ne sont énumérés 
ni à l'annexe I lettres A et D ni à l'annexe VI». 
2) L'article suivant est inséré: 
«Article 14 ter 
1. Pour les produits figurant à l'annexe VI, les 
États membres accordent une aide forfaitaire aux 
organisations de producteurs qui effectuent, dans le 
cadre de l'article 9, des interventions à condition que: 
a) ces organisations de producteurs déterminent 
avant le début de la campagne un prix de retrait, 
ci-après dénommé «prix de retrait autonome»; ce 
prix est appliqué par les organisations de produc­
teurs pendant toute la campagne, une marge de 
tolérance de 10 % au-dessous à 5 % au-dessus 
étant admise; ce prix ne peut toutefois dépasser 
80 % du prix moyen pondéré constaté pour les 
catégories de produits en cause dans la zone d'ac­
tivité des organisations de producteurs concernées 
au cours des dernières trois campagnes de pêche 
précédentes; 
b) les produits retirés soient conformes aux normes 
arrêtées conformément à l'article 2; 
c) l'indemnité accordée aux producteurs associés 
pour les quantités de produits retirés du marché 
soit égale au prix de retrait autonome. 
2. L'aide forfaitaire n'est accordée que pour les 
quantités retirées du marché qui, simultanément: 
a) ont été mises en vente conformément à l'article 5 
paragraphe 1; 
b) ont fait l'objet, avant le retrait, d'une mise en 
vente à des conditions à déterminer; 
c) sont écoulées de façon à ne pas entraver l'écoule­
ment normal de la production en cause 
N° C 145/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.6. 87 
ou 
sont soumises à un régime de transformation et de 
stockage. Les transformations au sens du présent 
article sont la congélation, le filetage ou le décou­
page pour autant qu'ils s'accompagnent de la 
congélation. 
3. L'aide forfaitaire n'est accordée que pour les 
quantités qui ne dépassent pas 10 % des quantités 
annuelles mises en vente conformément à l'article 5 
paragraphe 1. 
L'octroi de l'aide forfaitaire peut être subordonné à la 
condition que le prix de retrait autonome ne dépasse 
pas un niveau maximal fixé selon la procédure prévue 
à l'article 33. 
4. Le montant de l'aide forfaitaire pour les quan­
tités soumises au régime: 
a) visé au paragraphe 2 point c) premier tiret est égal 
à 75 °/o du prix de retrait appliqué pendant la 
campagne, 
b) visé au paragraphe 2 point c) deuxième tiret ne 
peut dépasser 50 % du niveau visé au paragraphe 
1 point a), ni les frais moyens techniques de trans­
formation et de stockage constatés au cours de la 
campagne de pêche précédente à l'exception des 
frais les plus élevés. 
5. Le montant de l'aide forfaitaire est diminué de 
la valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé au 
sens du paragraphe 2 point c) premier tiret. 
6. Les États membres concernés instaurent un 
régime de contrôle permettant de s'assurer que les 
produits pour lesquels l'aide forfaitaire est demandée 
ont le droit d'en bénéficier. 
Aux fins du contrôle, les bénéficiaires de l'aide forfai­
taire tiennent une comptabilité «matières» répondant 
à des critères à déterminer. Les États membres font 
parvenir à des intervalles à déterminer à la Commis­
sion un tableau indiquant par produit et par catégorie 
de produit les prix moyens constatés sur les ports ou 
marchés. 
7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, décide en fonction du 
rapprochement des prix des espèces visées par le 
présent article de leur reprise dans la liste des produits 
figurant à l'annexe I lettre A. 
8. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.» 
3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 16 
1. Pour les produits figurant aux annexes II et III, 
une aide au stockage privé peut être octroyée aux 
organisations de producteurs appliquant pendant la 
campagne en cours, en matière de production et de 
commercialisation, les dispositions prévues à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 lorsque: a) les prix moyens réalisés d'un produit mis en vente 
par les organisations de producteurs pendant une 
période significative à déterminer, sont inférieurs : 
— à 85 % du prix d'orientation visé à l'article 15 
paragraphe 1, pour les produits de l'annexe II, 
— à 90 % du prix à la production communautaire 
visé à l'article 17 paragraphe 1, pour les 
produits de l'annexe III, 
et 
b) la situation de prix constatée est susceptible de 
persister. 
2. Ne peuvent faire l'objet de l'aide au stockage 
privé que les produits: 
— qui ont été péchés, congelés à bord et débarqués 
dans la Communauté par un producteur adhérent 
de l'organisation de producteurs concernée, 
— dont les quantités ne dépassent pas 20 % des 
quantités moyennes du produit considéré mis en 
vente dans la Communauté conformément à l'ar­
ticle 5 au cours de la même période des trois 
dernières campagnes de pêche précédant celle 
pour laquelle l'aide est octroyée. Toutefois, les 
quantités susceptibles de bénéficier de l'aide ne 
peuvent pas dépasser 20 % des quantités mises en 
vente pendant la période en cours, 
— pour lesquels il est établi, dans des conditions à 
déterminer, qu'il s'agit de produits communau­
taires, 
— qui sont stockés pendant une période minimale et 
remis sur le marché communautaire. 
3. La durée maximale de stockage ne peut excéder 
deux mois. 
4. Le montant de l'aide au stockage privé ne peut 
dépasser le montant des frais techniques de stockage 
et des intérêts. 
5. Les modalités d'application du présent article et 
notamment le montant ainsi que les conditions de 
l'octroi de l'aide au stockage privé sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 33.» 
4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
1: Pour les thons mentionnés à l'annexe III, il est 
fixé annuellement un prix à la production communau­
taire valable pour la Communauté pendant toute la 
campagne et déterminé conformément aux disposi­
tions de l'article 10 paragraphe 2. 
3.6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 145/7 
2. Le Conseil, avant le début de chaque campagne 
de pêche, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, fixe le niveau du prix à la 
production communautaire prévu au paragraphe 1. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les cours moyens mensuels constatés sur les 
marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour 
les produits d'origine communautaire visés au para­
graphe 1 et définis dans leurs caractéristiques 
commerciales. 
4. Sont à considérer comme représentatifs, au sens 
du paragraphe 3, les marchés et les ports des États 
membres où une partie significative de la production 
communautaire de thons est commercialisée. 
5. Les modalités d'application du présent article, 
notamment la fixation des coefficients d'adaptation 
applicables aux différentes espèces, tailles et formes 
de présentation de thon, ainsi que la liste des marchés 
et des ports représentatifs visés au paragraphe 3, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33. 
Article 17bis 
1. Pour les produits figurant à l'annexe III, une 
indemnité est accordée aux organisations de produc­
teurs lorsqu'il a été constaté, pour une période à 
déterminer, que simultanément: 
— le prix de vente moyen constaté sur le marché 
communautaire 
et 
— le prix franco frontière visé à l'article 21 majoré, 
le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a 
été frappé, 
se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclen­
chement égal à 90 % du prix à la production commu­
nautaire du produit considéré. 
2. Le montant de l'indemnité ne peut dépasser: 
— la différence entre le seuil de déclenchement et le 
prix de vente moyen constaté sur le marché 
communautaire, 
— un montant forfaitaire égal à 10 % de ce seuil, 
— pour chaque organisation de producteurs, la diffé­
rence entre ce seuil et le prix moyen de vente 
perçu par cette organisation de producteurs. 
3. Le montant de cette indemnité est réduit en 
proportion de l'augmentation des quantités commer­
cialisées par les producteurs communautaires vers l'in­
dustrie communautaire de la conserve comparée à 
l'évolution globale de l'utilisation de thon par cette 
industrie. L'appréciation du rapport entre la part communau-
' taire et le total de l'approvisionnement du marché 
communautaire est effectuée sur la moyenne des 
quantités commercialisées au cours des trois dernières 
campagnes de pêche précédant celle pour laquelle 
l'indemnité est accordée. 
4. a) L'indemnité est accordée aux organisations de 
producteurs pour toutes les quantités vendues et 
livrées, pendant la période considérée, à l'indus­
trie de la conserve établie sur le territoire doua­
nier de la Communauté. 
b) Le montant de l'indemnité est diminué lorsque 
le total des quantités écoulées sur le marché 
communautaire par l'organisation de produc­
teurs est supérieur à celui des quantités écoulées 
par ses adhérents au cours de la même période 
des trois dernières campagnes de pêche précé­
dant celle pour laquelle l'indemnité est 
accordée. Le taux de diminution de l'indemnité 
est égal au taux de dépassement pour toutes les 
quantités en bénéficiant. 
5. Les organisations de producteurs répartissent 
l'indemnité accordée à leurs adhérents au prorata des 
quantités produites par ceux-ci, et vendues et livrées 
aux conditions visées au paragraphe 4. 
Lorsque le montant de l'indemnité accordée à une 
organisation de producteurs a subi une diminution du 
fait de l'application du paragraphe 4 ppint b), celle-ci 
verse aux adhérents concernés une compensation 
égale à cette diminution. Cette compensation est 
financée par un fonds constitué conformément à l'ar­
ticle 9 paragraphe 3. 
6. Les quantités soumises au régime visé à l'ar­
ticle 14 ter ne sont pas éligibles au bénéfice de l'in­
demnité compensatoire. 
7. Les aides au stockage accordées au titre de l'ar­
ticle 16 sont déduites du montant de l'indemnité 
compensatoire pour les quantités qui en ont bénéficié. 
8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles géné­
rales concernant l'octroi de cette indemnité. 
9. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment le montant ainsi que les conditions d'oc­
troi de l'indemnité, sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 33.» 
5) À l'article 19 paragraphe 1, «VI» est remplacé par 
«VII». 
6) À l'article 26 paragraphe 2, après «14 bis» est inséré 
«14 ter»; «17» est remplacé par «17 bis». 
N° C 145/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.6.87 
7) L'annexe III est remplacée par le texte suivant: 
«ANNEXE III 
Thons, frais ou réfrigérés, congelés, destinés à la fabrication industrielle de produits relevant de la 
position 16.04 du tarif douanier commun 
Désignation des marchandises: 
A. Espèces 
1. Albacore (Thunnus albacares) 
a) pesant plus de 10 kg pièce (') 
b) ne pesant pas plus de 10 kg pièce (') 
2. Thons blancs (Thunnus alalunga) 
a) pesant plus de 10 kg pièce (') 
b) ne pesant pas plus de 10 kg pièce (') 
3. Thon rouge (Thunnus thynnus) 
4. Listao (Euthynnus pelamis) 
5. autres espèces ' 
B. Formes de présentation 
1. entiers 
2. vidés et sans branchies 
3. autres (par exemple étêtés) 
O Les références de poids se rapportent à des produits entiers.» 
8) L'annexe suivante est insérée : 
«ANNEXE VI 
Produits frais ou réfrigérés 
de la sous-position 03.01 B I du 
tarif douanier commun Désignation des marchandises: 
c 
1. Lieu jaune (Pollachius pollachius) 
2. Tacaud (Trisopterus luscus) 
3. Poutassou (Micromesistius poutassou) 
4. Bogue (Boops hoops) 
5. Picarel (Spicara spp.) 
6. Congre (Conger conger) 
7. Grondin (Trigla spp.) 
8. Limande (Limanda limanda) 
9. Limande sole (Microstomus kitt) 
10. Chinchard (Trachurus trachurus et Trachurus mediterraneus) 
11. Mulet (Mugil spp.) 
12. Raie (Raja spp.) 
13. Thon rouge (thunnus thynnus) 
14. Thon Germon (thunnus alalunga)» 
3.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C145/9 
9) L'annexe VI devient l'annexe VII. 
10) Le texte du chapitre du tarif douanier commun figurant à la nouvelle annexe VII sous-
position 03.01 B I c) est libellé comme suit: 
«Numéro du tarif 
douanier commun 
1 
03.01 
(suite au 
verso) i Désignation des marchandises 
2 
B. I. c) Thons (Thunnus spp. et Euthynnus spp.): 
1. destinés à la fabrication industrielle des 
produits relevant du n° 16.04 (a): 
aa) entiers: 
11. Albacore (Thunnus albacares): 
aaa) pesant plus de 10 kg pièce 
bbb) autres 
22. Thons blancs (Thunnus alalunga) 
33. autres: 
aaa) Listao (Euthynnus pelamis) 
bbb) non dénommés 
bb) vidés, sans branchies: 
11. Albacore (Thunnus albacares): 
aaa) pesant plus de 10 kg pièce 
bbb) autres 
22. Thons blancs (Thunnus alalunga) 
33. autres: 
aaa) Listao (Euthynnus pelamis) 
bbb) non dénommés 
ce) autres (par exemple étêtés) : 
11. Albacore (Thunnus albacares): 
aaa) pesant plus de 10 kg pièce 
bbb) autres 
22. Thons blancs (Thunnus alalunga) 
33. autres: 
aaa) Listao (Euthynnus pelamis) 
bbb) non dénommés 
2. autres Taux des droits 
autonomes 
(%) 
prélèvements 
3 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25 (b) (c) 
25(b)(c) 
25 (b) (c) 
25 (c) conventionnels 
(%) 
4 , 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
* 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
22 (c) (d) 
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. 
(b) La perception de ce droit est suspendue pour une durée indéterminée. 
(c) Sous condition du respect du prix de référence. En cas de non-respect du prix de référence, la perception d'une 
taxe compensatoire est prévue. 
(d) Exemption pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 
30 000 tonnes à octroyer par les autorités compétentes et sous condition du respect du prix de référence. De 
plus, l'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités 
compétentes.» 
N° C 145/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.6.87 
11) L'annexe VII devient l'annexe VIII. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1196/76 (*) est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, l'article 1er point 10 est applicable à partir du vingt et unième jour suivant celui de la 
publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
O JO n° L 133 du 22. 5. 1976, p. 1. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
COMMISSION COM/A/586 
PHOTO 
(OBLIGATOIRE) ACTE DE CANDIDATURE 
(à remplir à l'encre noire et en caractères d'imprimerie) 
1. NomC): Prénoms: 
2. Adresse: 
Rue: 
Code postal: Localité: 
3. Date de naissance: 
5. Nationalité actuelle (en cas de double nationalité, indiquez les deux): N° tél. 
Pays: 
4. Sexe: D Masculin • Féminin 
Demandez-vous une dérogation à la limite d'âge? D OUI D NON 
Si oui, précisez le motif et la période (dates exactes) et joignez les pièces justificatives exigées par l'avis de concours. 
D S'occuper d'un ou de plusieurs enfants en bas âge, du au 
D Service militaire ou autre obligatoire, du au 
D Handicap physique 
• Déjà fonctionnaire ou agent des Communautés européennes, du au 
7. Si vous travaillez ou avez déjà travaillé comme fonctionnaire ou agent des Communautés européennes, donnez les renseignements 
suivants: 
Institution: Commission/Conseil/Parlement/Cour de justice/Comité économique et social/Cour des comptes: 
Lien statutaire: fonctionnaire permanent/agent temporaire/agent auxiliaire/agent local: 
Grade: depuis: N° personnel: 
8. CONNAISSANCES LINGUISTIQUES: 
Inscrivez les chiffres suivants (1, 2 et 3) dans les cases appropriées: 
1 — pour la langue maternelle ou principale, 
2 — pour la deuxième langue exigée par l'avis de concours, 
3 — pour les autres langues que vous connaissez, le cas échéant. 
allemand anglais danois espagnol français grec italien néer­
landais portugais autres 
(à préciser) 
9. Dans quel quotidien ou revue avez-vous lu la publicité relative à l'avis de concours? 
(1) IMPORTANT: la présente candidature sera enregistrée sous ce nom. Ce dernier est donc à mentionner avec le numéro du concours dans toute correspondance ultérieure. Si les 
diplômes et certificats que vous joignez à cet acte de candidature sont émis sous un autre nom 
(par exemple: nom de jeune fille), veuillez l'indiquer ci-après: 
10. ÉTUDES (joignez de simples photocopies de vos diplômes) : 
A. Études primaires, secondaires, moyennes ou techniques 
Nom de l'établissement 
(ville, pays) Périodes d'études 
de à(') Certificats ou diplômes obtenus. Indiquez la 
durée officielle du cycle et les matières principales 
B. Études supérieures 
Université ou école 
(ville, pays) Périodes d'études 
de à(') Diplômes ou titres obtenus. Indiquez la durée 
officielle du cycle et les matières principales 
C. Études post-universitaires 
Université ou institut 
(ville, pays) Périodes d'études 
de à(') Diplômes ou titres obtenus 
(1) Précisez la date (mois, année) d'obtention du diplôme. 
11. Ouvrages publiés : 
12. Connaissances des techniques de bureau : 
OUI NON Si oui, précisez votre vitesse : 
Dactylographie: • • 
Traitement de texte : • • 
Type de clavier: AZERTY / QWERTY / QWERTZ / QZERTY / GREC / HCESAR / 
13. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE: 
Indiquez le(s) emploi(s) que vous avez éventuellement occupé(s) jusqu'à maintenant, ainsi que toute expérience professionnelle 
acquise. 
1. Emploi actuellement occupé ou emploi le plus récent 2. Emploi précédent 
Dates 
du durée 
en 
mois Traitement ou 
revenu mensuel brut Dates 
de 
début le plus 
récent du durée 
en 
mois Traitement ou 
revenu mensuel brut 
de 
début le plus 
récent 
./ /. ./ /. ./ /. ./ /. 
Titre exact de vos fonctions: Titre exact de vos fonctions: 
Nom et adresse de l'employeur: Nom et adresse de l'employeur: 
Nature de votre travail: Nature de votre travail: 
Raisons pour quitter: Raisons pour quitter: 
Emplois antérieurs: 
3. Nom et adresse de l'employeur: 
nature de votre travail: du / / au / / durée en mois: 
raisons pour quitter: 
4. Nom et adresse de l'employeur: 
nature de votre travail: du / / au / / durée en mois: 
raisons pour quitter: 
Employez des feuillets supplémentaires si nécessaire. 
14. Délai de préavis de votre emploi actuel: 
15. À quel lieu d'affectation donneriez-vous la préférence le cas échéant? 
• Bruxelles • Luxembourg 
16. Avez-vous déjà participé à des concours organisés par les Communautés européennes? • OUI • NON 
Si oui, auxquels? 
17. Séjours importants à l'étranger (pays visités, années, motifs): 
18. Activités ou aptitudes extra-professionnelles, sociales, sportives, etc.: 
19. Avez-vous un handicap physique qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves? • OUI • NON 
Si oui, donnez des précisions (afin de permettre à l'administration de prendre, si possible, les mesures nécessaires): 
20. Nom, adresse et n° de téléphone de personnes à contacter en cas d'absence: 
21. Condamnations pénales, sanctions administratives: 
DÉCLARATION 
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les indications portées au présent 
acte de candidature sont véridiques et complètes. 
Je déclare également sur l'honneur: 
) être ressortissant(e) d'un des États membres et y jouir des droits civiques; 
) me trouver en position régulière au regard des lois de recrutement qui me sont applicables en matière militaire; 
) réunir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. 
Je m'engage à fournir, dès qu'elles me seront demandées, les pièces justificatives concernant les trois points i), ii) et iii) ci-dessus, et je 
reconnais que, à défaut de communication de ces pièces, le présent acte de candidature peut être considéré comme nul. 
J'accepte de me soumettre à la visite médicale réglementaire destinée à vérifier que je dispose bien des aptitudes physiques requises pour 
l'exercice des fonctions envisagées. 
Date et signature: 
N'OUBLIEZ PAS DE SIGNER! 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Direction générale du personnel 
et de l'administration \ À remplir par le candidat 
Direction du personnel 
(Nom) 
(rue/n°) 
(code postal/localité) 
(pays) 
À remplir par l'administration. 
Accusé de réception de l'acte de candidature 
au concours COM7A/586 
RAPPEL: Si les copies des documents se rapportant aux diplômes ou autres quali­
fications et expérience ne nous sont pas encore parvenues, celles-ci doi­
vent nous être expédiées au plus tard le 1er juillet 1987, de préférence par 
envoi recommandé. La référence du concours doit être indiquée sur ces 
copies. 
Adresse provisoire: rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Téléphone: 235 1111 
Télex: «21 877 COMEU B» Adresse télégraphique: «COMEUR Bruxelles»