Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I deuxième partie chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (98/C 118/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 98 final - 98/0070(SYN)

(Présentée par la Commission le 9 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant en coopération avec le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant que la mobilité durable constitue un des principaux objectifs de la politique commune des transports; que cette politique peut être définie comme une orientation générale tendant à garantir le bon fonctionnement du système de transport communautaire et la protection de l'environnement; qu'il semble opportun de prendre des mesures techniques en faveur de la mobilité durable;

considérant que la communication de la Commission «Le développement futur de la politique commune des transports: construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable» (1) fait expressément référence à l'instauration d'une règle de non-adjonction pour les avions les plus bruyants;

considérant que le Cinquième programme d'action en matière d'environnement (1992) dont le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé, par la résolution du 1er février 1993 (2), l'orientation générale propose de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les émissions sonores dues aux avions, que ledit programme fixe comme objectif d'empêcher que quiconque soit exposé à des niveaux de bruit susceptibles de nuire à la santé ou à la qualité de la vie;

considérant que la croissance des activités du transport aérien sur les aéroports communautaires est de plus en plus soumise à des contraintes environnementales; que l'exploitation d'avions moins bruyants sur ces aéroports peut contribuer à mieux utiliser la capacité des aéroports;

considérant que les anciens types d'avions ayant subi certaines modifications afin d'améliorer leur niveau de certification acoustique sont beaucoup plus bruyants, à masse égale, que les avions modernes certifiés dès l'origine pour satisfaire aux normes de l'annexe 16 volume I deuxième partie chapitre 3 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993); que ces modifications prolongent la durée de vie d'avions qui auraient été normalement retirés de l'exploitation; que ces modifications tendent à augmenter les émissions polluantes et la consommation des moteurs fabriqués selon des normes dépassées;

considérant qu'une règle interdisant d'ajouter, à partir du 1er avril 1999, ces anciens modèles d'avions modifiés sur les registres des États membres peut être considérée comme une mesure de protection contre l'aggravation du niveau général du bruit aux abords des aéroports communautaires, ainsi qu'en faveur de la diminution de la consommation et des émissions polluantes;

considérant qu'il convient, dans une Communauté sans frontières intérieures, d'exclure de cette règle de non-adjonction les avions inscrits sur les registres des États membres avant le 1er avril 1999;

considérant qu'au vu de la législation communautaire actuelle sur le bruit des avions cette action doit être entreprise au niveau communautaire par l'instauration de règles communautaires contraignantes et que cette initiative est donc compatible avec le principe de subsidiarité, qui laisse aux États membres le droit de choisir les instruments de mise en oeuvre les mieux adaptés à leur système;

considérant qu'une règle de non-adjonction associe les avantages d'être techniquement réalisable et profitable à l'environnement sans imposer de coûts excessifs;

considérant qu'il est nécessaire de diminuer les risques de distorsion de concurrence en établissant des critères équivalents applicables aux avions immatriculés dans les pays tiers; que, la Communauté n'ayant aucune compétence en matière de registres des pays tiers, ces équivalents ne peuvent être atteints qu'en restreignant l'exploitation des avions non conformes immatriculés dans les pays tiers à partir du 1er avril 1999; que la date de mise en oeuvre de ces restrictions doit tenir compte de la date limite prévue dans la directive 92/14/CEE du Conseil (3) du 2 mars 1992, relative à la limitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale volume I deuxième partie chapitre 2 deuxième édition (1988) pour l'exploitation des avions du chapitre 2, ainsi que de l'étendue de la règle de non-adjonction concernant les avions du chapitre 2 visée dans la directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (4),

considérant que, le principal objectif de la mesure étant de limiter le bruit sur les aéroports communautaires, les avions non exploités sur le territoire communautaire peuvent être exemptés de la règle de non-adjonction, que des exemptions peuvent être accordées aux avions exploités dans les départements français d'outre-mer en raison de la localisation géographique de ces derniers; que des exemptions temporaires peuvent également être accordées, dans certains cas exceptionnels, afin de ne pas affaiblir les effets bénéfiques de la règle de non-adjonction sur l'environnement;

considérant qu'il est important de veiller à ce que les infractions au droit communautaire soient sanctionnées par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive a pour objet de définir les règles visant à empêcher une aggravation dans la Communauté des nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé, ainsi que d'autres effets préjudiciables à l'environnement.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «avion à réaction subsonique civil» un avion dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de 19 sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 3;

2. «avion à réaction subsonique civil dont le certificat a été renouvelé»: un avion initialement certifié selon les critères du chapitre 2 ou selon des normes équivalentes, ou initialement non certifié sur le plan acoustique puis modifié afin de répondre aux normes du chapitre 3, soit directement, par des mesures techniques, soit indirectement, par des mesures restreignant l'exploitation;

3. «chapitre 2» et «chapitre 3»: les normes de bruit définies à l'annexe 16 volume I deuxième partie chapitre 2 et chapitre 3 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993);

4. «restrictions d'exploitation»: les réductions de poids imposées à l'avion et/ou les restrictions d'exploitation contrôlables par le pilote ou l'exploitant, comme la réduction des volets;

5. «immatriculer un avion»: l'acte formel établissant la nationalité d'un avion par son inscription au registre national d'un État membre ou d'un pays tiers,

6. «territoire communautaire»: le territoire assujetti aux dispositions du traité.

Article 3

Avions non conformes

1. Les États membres veillent à ce que les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé ne puissent être immatriculés sur leur territoire à partir du 1er avril 1999.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux avions à réaction subsoniques civils immatriculés dans un État membre avant le 1er avril 1999.

3. Sans préjudice des dispositions de la directive 92/14/CEE, et notamment son article 2 paragraphe 2 les États membres interdisent à partir du 1er avril 2002 l'exploitation, sur leur territoire, d'avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un pays tiers, sauf s'ils figuraient sur les registres du pays tiers en question avant le 1er avril 1999 et s'ils ont été exploités avant cette date sur le territoire de la Communauté.

Article 4

Dérogations

1. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires aux dispositions de l'article 3 aux avions à réaction subsoniques civils utilisés à titre exceptionnel, auxquels il serait déraisonnable de refuser une dérogation temporaire tels que les cas d'urgence, l'aide humanitaire.

2. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 aux avions à réaction subsoniques civils exclusivement exploités en dehors du territoire communautaire et à ceux qui sont exclusivement exploités dans les départements français d'outre-mer.

Article 5

Sanctions

Les États membres mettent en place un système de sanctions en cas de non respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission, au plus tard à la date prévue à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa. Ils notifient tout changement ultérieur dans les meilleurs délais.

Article 6

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [. . .]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Destination

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) COM(92) 494 final du 2.12.1992.

(2) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

(3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.

(4) JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.