N° C 206/38 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
Avis sur un projet de résolution du Conseil relative aux actions visant à combattre le 
chômage des femmes 
(84/C 206/12) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 65 du 6 mars 1984, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 11 mars 1984 de consulter, conformément à l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur le projet de résolution susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de l'élaboration de l'avis en la matière, a 
adopté son avis le 10 mai 1984. Le rapporteur était Mme Weber. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité a adopté, au cours de sa 217e session plénière des 23 et 24 mai 1984 (séance 
du 23 mai 1984), par 83 voix pour, 21 voix contre et 8 abstentions, l'avis suivant: 
Observations générales 
Le Comité approuve en principe le projet de résolu­
tion du Conseil relative aux actions visant à com­
battre le chômage des femmes. 
Eu égard au fait que le taux de chômage des femmes 
dans la Communauté est notablement plus élevé 
que celui des hommes et que certains groupes (par 
exemple les femmes jeunes, les mères célibataires et 
les femmes immigrées) sont particulièrement tou­
chés, le Comité économique et social s'est déjà féli­
cité, dans ses avis sur les directives traitant de l'éga­
lité des chances pour les hommes et les femmes ('), 
de ce que l'on se propose de renforcer l'égalité des 
chances par des mesures positives en faveur des 
femmes. 
Bien qu'estimant qu'une réduction progressive des 
taux de chômage féminins ne peut être couronnée 
(') JO n° C 88 du 26. 7. 1974, p. 7 «Rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'application 
du principe de l'égalité entre les travailleurs masculins 
et les travailleurs féminins figurant à l'article 119 du 
traité CEE». 
JO n° C286 du 15. 12. 1975 «Égalité de traitement 
entre les travailleurs masculins et féminins (accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion profession­
nelles et conditions de travail)». 
JO n° C 178 du 15.7. 1982, p. 22 «Nouveau pro­
gramme d'action de la Communauté sur la promotion 
de l'égalité des chances pour les femmes 1982-1986». de succès que si le chômage est globalement réduit, 
le Comité attire l'attention sur le fait que: 
— l'introduction des nouvelles technologies 
entraîne surtout la suppression d'emplois fémi­
nins, 
— en période de croissance, les chômeuses trou­
vent moins vite un nouvel emploi que les hom­
mes, 
— les mesures d'économie prises dans le secteur 
public ont entraîné la suppression d'un grand 
nombre d'emplois dans des institutions dont la 
fonction complète celle de la famille; l'exercice 
d'une activité professionnelle s'en trouve ren­
due plus difficile pour les femmes, 
— les femmes qui se sont consacrées pendant un 
certain temps aux tâches familiales rencontrent 
des difficultés particulières lors de la réinsertion 
dans la vie professionnelle, 
— les perspectives d'avenir des rares métiers dans 
lesquels on trouve plus particulièrement des jeu­
nes filles et des femmes sont relativement mau­
vaises. 
C'est la raison pour laquelle non seulement des 
mesures générales de promotion de la croissance, 
mais aussi des programmes et des mesures pour lut­
ter contre le chômage des femmes s'avèrent néces­
saires. Ces programmes et ces mesures doivent, si 
l'on veut qu'ils soient couronnés de succès de façon 
durable, prendre en considération les caractéristi­
ques spécifiques du chômage des femmes. 
Par ailleurs, le Comité en appelle aussi au Conseil, 
afin que celui-ci adopte rapidement la proposition 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/39 
de directive que la Commission a soumise dans le 
cadre du nouveau programme d'action pour l'égalité 
des chances. Cette proposition concerne le congé 
parental et le congé pour raison familiale. 
Observations particulières 
Page 1 avant-dernier considérant 
Le Comité propose de remplacer ce considérant par 
le texte suivant: 
«considérant que la réduction progressive du 
taux du chômage féminin ne peut réussir de 
manière durable que si elle s'insère dans une 
réduction générale du chômage.» 
Page 1 dernier considérant 
Rédiger ce considérant comme suit: 
«considérant que les programmes et les mesures 
visant à cet objectif doivent tenir compte des 
caractéristiques spécifiques du chômage des 
femmes, pour exclure des échecs.» 
Page 2 paragraphe 2 deuxième tiret 
Modifier le texte comme suit: 
«ouverture de chances égales aux femmes et aux 
hommes sur le marché de l'emploi et en matière 
de formation professionnelle, prise en compte 
particulière des femmes dans le cadre des 
mesures visant à stimuler la reprise économique 
et la promotion de l'emploi.» 
Page 2 point 3.1 premier tiret 
Le Comité propose de mettre un point après «jeunes 
femmes» et de terminer ce tiret avec le texte suivant: 
«Ces actions positives sont également néces­
saires pour faciliter aux jeunes femmes l'accès à 
des emplois non traditionnels.» 
Cette modification est nécessaire pour bien montrer 
que des mesures visant à stimuler le recrutement de 
jeunes et en particulier de jeunes femmes, ne doi­
vent pas être les seules actions qui facilitent l'accès 
des femmes à des emplois non traditionnels. En 
plus, l'encouragement au recrutement de femmes 
dans d'autres emplois doit malgré tout être assuré de 
façon suffisante. Page 2 point 3.1 troisième tiret 
Remplacer les mots «plus équilibrée» par «équili­
brée». 
«Équilibré» dans ce contexte ainsi que dans un con­
texte plus large signifie que l'on devrait rechercher à 
long terme une participation optimale des femmes 
dans les secteurs d'avenir. L'objectif le plus bas 
devrait en tout cas être d'arriver à un pourcentage 
de femmes dans les branches d'avenir qui corres­
ponde au pourcentage de femmes dans la vie active 
en général (environ 37 % en Europe). 
Page 2 point 3.1 quatrième tiret 
Mettre un point après «son personnel» et continuer 
comme suit: 
«En particulier dans les domaines où sont déve­
loppées des nouvelles technologies d'informa­
tion, le secteur public devrait encourager l'éga­
lité des chances en donnant l'exemple.» 
Le Comité estime que cette formulation permet 
d'exclure que le secteur public se concentre exclusi­
vement sur la promotion de l'égalité des chances 
dans les domaines où sont développées les nou­
velles technologies d'information. 
La promotion concrète de l'égalité des chances 
pourrait par exemple consister à donner, à qualifica­
tion égale, la préférence aux femmes dans le secteur 
public. 
Page 2 point 3.1 cinquième tiret 
Remplacer par le texte suivant: 
«Toute initiative visant la réduction et la réorga­
nisation du temps de travail devra contribuer de 
manière positive à la promotion de l'égalité des 
chances dans le domaine de l'emploi.» 
Page 2 point 3.1 sixième tiret 
Le texte devrait être modifié comme suit: 
«Le développement du travail volontaire à 
temps partiel doit être conçu de manière à ce 
que la ségrégation du marché de l'emploi fémi­
nin soit le plus possible réduit.» 
Cela inclurait des mesures visant à offrir et à rendre 
le temps partiel attrayant aux hommes également, 
comme par exemple en étendant le temps partiel 
dans des professions d'un haut niveau de qualifica-
N° C 206/40 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
tion. Dans ce domaine également, le secteur public 
pourrait donner l'exemple. 
Page 3 point 3.2 deuxième tiret 
Pour que le contenu de ce paragraphe soit bien clair, 
le texte devrait être modifié comme suit: 
«Permettre aux femmes de mieux adapter leurs 
qualifications au marché de l'emploi, en tenant 
compte de façon optimale de leurs intérêts par­
ticuliers, afin d'ouvrir de meilleures chances sur 
le marché de l'emploi aux travailleurs féminins 
particulièrement affectés par des restructura­
tions et innovations industrielles, aux chômeurs 
féminins et aux femmes désireuses de reprendre 
un emploi.» 
Page 3 point 3.2 troisième tiret 
Remplacer les mots «plus équilibrée» par «équili­
brée». 
Page 3 point 3.3 
Modifier la deuxième phrase comme suit: (concerne 
surtout le texte allemand) 
«Chômeurs féminins, par la présence en particulier 
de personnes remplissant un rôle spécifique de sti­
mulant et de suivi dans ce domaine.» Ajouter, à la fin, la phrase suivante: 
«des mesures générales en matière d'organisa­
tion des services de placement sont en outre 
nécessaires, visant à rendre possible l'égalité des 
chances des femmes (par exemple listes de 
demandeurs d'emplois, sur lesquelles apparais­
sent des femmes et des hommes).» 
Cette modification vise à préciser que ces personnes 
ne doivent pas se contenter d'offrir un service per­
sonnalisé, mais traiter avec une compétence plus 
poussée en la matière les problèmes des chômeurs 
féminins. 
Page 3 paragraphe 6 
Modifier ce point comme suit: 
«Le Conseil fait ressortir toute la signification 
des mesures d'accompagnement, surtout en ce 
qui concerne l'infrastructure sociale, et de toutes 
les mesures visant à distinguer davantage les 
tâches et les responsabilités familiales et profes­
sionnelles. Il invite les États membres à prendre 
les mesures spécifiques qui s'imposent et à 
déployer des actions appropriées dans ce 
domaine.» 
Ajouter la phrase suivante: 
«Le Conseil estime nécessaire de faire une 
enquête sur les effets de l'absence prolongée des 
époux et des pères sur la répartition des tâches 
dans la vie professionnelle, familiale et sociale.» 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repusses par le Comité au cours des débats. 
Page 3 
Supprimer le cinquième paragraphe «Par ailleurs, la section en appelle aussi au Conseil...». 
Exposé des motifs 
Il ne semble pas opportun que la section s'exprime sur une proposition de directive à propos de 
laquelle la procédure de consultation du Comité est encore en cours. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/41 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 54, abstentions: 6. 
Page 5 
«Page 2 point 3.1 —troisième tiret»: 
Supprimer la troisième phrase «L'objectif le plus bas devrait...». 
Exposé des motifs 
Il n'est pas possible, en raison de la diversification et de la répartition par couches au niveau 
sectoriel, de fixer comme objectif une valeur moyenne pour la proportion des femmes actives (où, 
en fait, un «taux»). Dans certains secteurs, par exemple la microélectronique, la proportion des 
femmes employées peut en fait être beaucoup plus élevée, alors que dans d'autres secteurs, par 
exemple la construction d'installations de production souples ou l'industrie aéronautique ou spa­
tiale, la proportion de femmes est inévitablement plus faible. 
Résultat du vote 
Voix pour: 47, voix contre: 64, abstentions: 6. 
Page 6 
Supprimer le texte depuis «page 2 point 3.1 cinquième tiret...» «promotion de l'égalité des chan­
ces dans le domaine de l'emploi». 
Exposé des motifs 
La réduction du temps de travail est déterminée par la répartition du gain de productivité. La 
réorganisation du temps de travail dépend des caractéristiques des secteurs de production et de 
leur sensibilité face à la concurrence internationale. Indépendamment l'un de l'autre, ces deux 
éléments se répercutent sur la composition des effectifs propres à chaque secteur de production 
(par exemple: industrie des denrées alimentaires: forte proportion de femmes; sidérurgie ou 
industries chimiques: faible proportion de femmes). 
Par conséquent, la promotion de l'égalité des chances ne peut et ne doit en fin de compte pas être 
liée à la réduction et à la réorganisation du temps de travail, en raison des facteurs qui se présen­
tent différemment. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 61, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux émissions sonores des véhicules sur rails 
(84/C 206/13) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 354 du 29 décembre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 20 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée.