POSITION COMMUNE (CE) N° 26/96

arrêtée par le Conseil le 26 février 1996

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

(96/C 196/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 (4) a mis en vigueur dans la Communauté, depuis le 1er janvier 1984, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; que l'objectif de cette convention est de protéger les espèces menacées de faune et de flore par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces;

(2) considérant qu'il importe de remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82 afin de mieux protéger les espèces de faune et de flore sauvages, menacées par le commerce ou susceptibles de l'être, par un règlement tenant compte des connaissances scientifiques acquises depuis son adoption et de la structure actuelle des échanges; que, en outre, la suppression des contrôles aux frontières internes résultant du marché unique nécessite l'adoption de mesures de contrôle du commerce plus strictes aux frontières externes de la Communauté en imposant un contrôle des documents et des marchandises au bureau de douane frontalier d'introduction;

(3) considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas des mesures plus strictes pouvant être prises ou maintenues par les États membres, dans le respect du traité, notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d'espèces relevant du présent règlement;

(4) considérant qu'il importe de définir des critères objectifs pour l'inscription des espèces de faune et de flore sauvages aux annexes du présent règlement;

(5) considérant que la mise en oeuvre du présent règlement nécessite l'application de conditions communes pour la délivrance, l'utilisation et la présentation des documents liés à l'autorisation d'introduction dans la Communauté, d'exportation ou de réexportation hors de la Communauté de spécimens des espèces couvertes par le présent règlement; qu'il importe d'arrêter des dispositions spécifiques concernant le transit de spécimens par la Communauté;

(6) considérant qu'il revient à un organe de gestion, de l'État membre de destination, aidé de l'autorité scientifique de cet État membre, et, le cas échéant, en prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, de statuer sur les demandes d'introduction des spécimens dans la Communauté;

(7) considérant qu'il est nécessaire de compléter les dispositions en matière de réexportation par une procédure de consultation, afin de limiter les risques d'infractions;

(8) considérant que, pour garantir une protection efficace des espèces de faune et de flore sauvages, des restrictions supplémentaires à l'introduction de spécimens dans la Communauté et à leur exportation hors de la Communauté peuvent être imposées; que ces restrictions peuvent être complétées pour les spécimens vivants, au niveau communautaire, par des restrictions à la détention ou à la circulation dans la Communauté de tels spécimens;

(9) considérant qu'il importe de prévoir des dispositions spécifiques applicables aux spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement, aux spécimens faisant partie des effets personnels ou domestiques, ainsi qu'aux prêts, donations ou échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques reconnus;

(10) considérant qu'il est nécessaire, dans le but d'assurer la protection la plus complète possible des espèces couvertes par le présent règlement, de prévoir des dispositions visant à contrôler dans la Communauté le commerce et la circulation ainsi que les conditions d'hébergement des spécimens; que les certificats délivrés au titre du présent règlement, qui contribuent au contrôle de ces activités, doivent faire l'objet de règles communes en matière de délivrance, de validité et d'utilisation;

(11) considérant que des mesures doivent être prises afin de minimiser les effets négatifs sur les spécimens vivants de leur transport à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté;

(12) considérant que, pour assurer des contrôles efficaces et faciliter les procédures douanières, il importe de désigner des bureaux de douane disposant d'un personnel qualifié qui sera chargé de l'accomplissement des formalités nécessaires et des vérifications correspondantes lors de l'introduction de spécimens dans la Communauté, en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ou lors de leur exportation ou de leur réexportation hors de la Communauté; qu'il convient, également, de disposer d'installations garantissant que les spécimens vivants sont conservés et traités avec soin;

(13) considérant que la mise en oeuvre du présent règlement nécessite également la désignation par les États membres d'organes de gestion et d'autorités scientifiques;

(14) considérant que l'information et la sensibilisation du public, notamment aux points de passage en frontière, sur les dispositions du présent règlement est de nature à faciliter le respect desdites dispositions;

(15) considérant que, pour assurer une application efficace du présent règlement, les États membres doivent veiller attentivement au respect de ses dispositions et, à cette fin, coopérer étroitement entre eux et avec la Commission; que cela suppose une communication des informations relatives à la mise en oeuvre du présent règlement;

(16) considérant que la surveillance du volume des échanges concernant les espèces de faune et de flore sauvages couvertes par le présent règlement revêt une importance cruciale pour l'évaluation des effets du commerce sur l'état de conservation des espèces; qu'il convient de rédiger des rapports annuels détaillés, selon un mode de présentation uniforme;

(17) considérant que, pour garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres sanctionnent les infractions de manière adéquate et appropriée à la nature et à la gravité de l'infraction;

(18) considérant qu'il est essentiel d'établir une procédure communautaire permettant d'adopter les dispositions d'application et les modifications des annexes du présent règlement dans un délai acceptable; qu'il convient de créer un comité en vue d'assurer une coopération étroite et efficace, dans ce domaine, entre les États membres et la Commission;

(19) considérant que, compte tenu des multiples aspects biologiques et écologiques à prendre en compte lors de la mise en oeuvre du présent règlement, il importe de créer un groupe d'examen scientifique dont les avis seront communiqués par la Commission au comité et aux organes de gestion des États membres, afin de les aider dans leurs prises de décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L'objectif du présent règlement est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d'assurer leur conservation en contrôlant leur commerce conformément aux articles suivants.

Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, principes et dispositions de la convention définie à l'article 2.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «comité»: le comité du commerce de la faune et de la flore sauvages institué au titre de l'article 18;

b) «convention»: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

c) «pays d'origine»: le pays dans lequel un spécimen a été capturé ou prélevé dans son milieu naturel, élevé en captivité ou reproduit artificiellement;

d) «notification d'importation»: la notification faite par l'importateur, son agent ou son représentant, au moment de l'introduction dans la Communauté d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes C et D, sur un formulaire prescrit par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18;

e) «introduction en provenance de la mer»: l'introduction directe dans la Communauté de tout spécimen prélevé dans le milieu marin n'étant pas sous la juridiction d'un État, y compris l'espace aérien situé au-dessus de la mer et les fonds et le sous-sol marins;

f) «délivrance»: l'exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la validation d'un permis ou d'un certificat et sa remise au demandeur;

g) «organe de gestion»: une autorité administrative nationale désignée, dans le cas d'un État membre, conformément à l'article 13 paragraphe 1 point a) ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention;

h) «État membre de destination»: l'État membre de destination mentionné dans le document utilisé pour exporter ou réexporter un spécimen; dans le cas d'introduction en provenance de la mer, l'État membre dont relève le lieu de destination d'un spécimen;

i) «mise en vente»: la mise en vente et toute action pouvant raisonnablement être interprétée comme telle, y compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente et l'invitation à faire des offres;

j) «effets personnels ou domestiques»: les spécimens morts, les parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux;

k) «lieu de destination»: le lieu où il est prévu, lors de l'introduction dans la Communauté, que les spécimens soient normalement conservés; dans le cas de spécimens vivants, il s'agit du premier lieu où les spécimens doivent être hébergés après une éventuelle quarantaine ou autre période de confinement à des fins d'examens et de contrôles sanitaires;

l) «population»: un ensemble d'individus biologiquement ou géographiquement distincts;

m) «fins principalement commerciales»: toutes les finalités dont les aspects non commerciaux ne sont pas manifestement prédominants;

n) «réexportation hors de la Communauté»: l'exportation hors de la Communauté de tout spécimen précédemment introduit;

o) «réintroduction dans la Communauté»: l'introduction de tout spécimen précédemment exporté ou réexporté;

p) «vente»: toute forme de vente. Aux fins du présent règlement, la location, le troc ou l'échange seront assimilés à la vente; les expressions analogues sont interprétées dans le même sens;

q) «autorité scientifique»: une autorité scientifique désignée, dans le cas d'un État membre, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1 point b) ou, dans le cas d'un pays tiers partie à la convention, conformément à l'article IX de la convention;

r) «groupe d'examen scientifique»: l'organe consultatif créé au titre de l'article 17;

s) «espèce»: une espèce, sous-espèce ou une de leurs populations;

t) «spécimen»: tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l'annexe à laquelle l'espèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées.

Un spécimen est considéré comme appartenant à une espèce inscrite aux annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou d'une plante, ou d'une partie ou d'un produit obtenu à partir de ceux-ci, dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites. Lorsque les «parents» d'un tel animal ou d'une telle plante appartiennent à des espèces relevant d'annexes différentes, ou à des espèces dont l'une seulement est couverte, les dispositions applicables sont celles de l'annexe la plus restrictive. Toutefois, dans le cas des spécimens de plantes hybrides, si seul un des «parents» appartient à une espèce inscrite à l'annexe A, les dispositions de l'annexe la plus restrictive s'appliquent uniquement si une indication dans ce sens figure dans l'annexe pour cette espèce;

u) «commerce»: l'introduction, dans la Communauté, y compris l'introduction en provenance de la mer, et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté, ainsi que l'utilisation, la circulation et la cession à l'intérieur de la Communauté, y compris à l'intérieur d'un État membre, de spécimens couverts par les dispositions du présent règlement;

v) «transit»: le transport de spécimens expédiés à un destinataire donné via le territoire de la Communauté entre deux points situés en dehors de la Communauté, les seules interruptions de la circulation étant celles liées aux arrangements nécessaires dans cette forme de transport;

w) «spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant»: les spécimens dont l'état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, plus de cinquante ans avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont l'organe de gestion de l'État membre concerné a pu s'assurer qu'ils ont été acquis dans de telles conditions. De tels spécimens ne sont considérés comme spécimens travaillés que s'ils appartiennent clairement à l'une des catégories susmentionnées et peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage;

x) «vérifications à l'introduction, à l'exportation, à la réexportation et au transit»: le contrôle documentaire portant sur les certificats, permis et notifications prévus par le présent règlement et - dans le cas où des dispositions communautaires le prévoient ou dans les autres cas par un sondage représentatif des expéditions - l'examen des spécimens, accompagné éventuellement d'un prélèvement d'échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi.

Article 3

Champ d'application

1. Figurent à l'annexe A:

a) les espèces inscrites à l'annexe I de la convention pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve;

b) toute espèce:

i) qui fait ou peut faire l'objet d'une demande dans la Communauté ou pour le commerce international et qui est soit menacée d'extinction, soit si rare que tout commerce, même d'un volume minime, compromettrait la survie de l'espèce

ou

ii) appartenant à un genre dont la plupart des espèces, ou constituant une espèce dont la plupart des sous-espèces, sont inscrites à l'annexe A en vertu des critères établis aux points a) ou b) i) et dont l'inscription à l'annexe est essentielle pour assurer une protection efficace de ces taxons.

2. Figurent à l'annexe B:

a) les espèces inscrites à l'annexe II de la convention autres que celles inscrites à l'annexe A et pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve;

b) les espèces inscrites à l'annexe I de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve;

c) toute autre espèce non inscrite aux annexes I et II de la convention:

i) qui fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre:

- sa survie ou la survie de populations de certains pays

ou

- la conservation de la population totale à un niveau compatible avec le rôle de cette espèce dans les écosystèmes dans lesquels elle est présente

ou

ii) dont l'inspection à l'annexe en raison de sa ressemblance avec d'autres espèces inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B est essentielle pour assurer l'efficacité des contrôles du commerce des spécimens appartenant à cette espèce;

d) des espèces dont il est établi que l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel de la Communauté constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de la Communauté.

3. Figurent à l'annexe C:

a) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention, autres que celles figurant aux annexes A ou B, et pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve;

b) les espèces inscrites à l'annexe II de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve.

4. Figurent à l'annexe D:

a) des espèces non inscrites aux annexes A à C dont l'importance du volume des importations communautaires justifie une surveillance;

b) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve.

5. Dans le cas où l'état de conservation d'espèces couvertes par le présent règlement nécessite leur inclusion dans l'une des annexes de la convention, les États membres contribuent aux modifications nécessaires.

Article 4

Introduction dans la Communauté

1. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination.

Ce permis d'importation ne peut être délivré qu'en accord avec les restrictions imposées au titre du paragraphe 6 et lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) l'autorité scientifique compétente, prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, est d'avis que l'introduction dans la Communauté:

i) ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire occupé par la population de l'espèce concernée;

ii) s'effectue:

- dans l'un des objectifs visés à l'article 8 paragraphe 3 points e), f) et g)

ou

- à d'autres fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée;

b) i) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée, ce qui, dans le cas de l'importation en provenance d'un pays tiers de spécimens d'une espèce inscrite aux annexes de la convention, suppose la présentation d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation ou d'une copie de ceux-ci, délivrés conformément aux dispositions de la convention par une autorité compétente du pays exportateur ou réexportateur;

ii) toutefois, la délivrance de permis d'importation pour les espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 point a) n'est pas subordonnée à la présentation d'un document justificatif, mais l'original de tout permis d'importation de ce type sera conservé par les autorités tant que le demandeur n'aura pas présenté de permis d'exportation ou de certificat de réexportation;

c) l'autorité scientifique compétente s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

d) l'organe de gestion s'est assuré que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales;

e) l'organe de gestion s'est assuré, à la suite d'une consultation avec l'autorité scientifique compétente, qu'aucun autre facteur lié à la conservation de l'espèce ne s'oppose à la délivrance du permis d'importation

et

f) dans le cas de l'introduction en provenance de la mer, l'organe de gestion s'est assuré que tous les spécimens vivants seront préparés et expédiés de façon à minimiser les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux.

2. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination.

Ce permis d'importation ne peut être délivré qu'en accord avec les restrictions imposées au titre du paragraphe 6 et lorsque:

a) l'autorité scientifique compétente, après examen des données disponibles et prenant en considération tout avis du groupe d'examen scientifique, estime que l'introduction dans la Communauté ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire occupé par la population concernée de l'espèce, compte tenu du niveau actuel ou prévu du commerce. Cet avis reste valable pour des importations ultérieures tant que les éléments susvisés n'ont pas changé considérablement;

b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

c) les conditions visées au paragraphe 1 points b) i), e) et f) sont remplies.

3. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe C est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'une notification d'importation et:

a) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C, le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, au moyen d'un permis d'exportation délivré conformément à la convention par une autorité compétente de ce pays, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation nationale sur la conservation de l'espèce concernée

ou

b) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays non mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C ou d'une réexportation de n'importe quel pays, le demandeur présente un permis d'exportation, un certificat de réexportation ou un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions de la convention par une autorité compétente du pays exportateur ou réexportateur.

4. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'une notification d'importation.

5. Les conditions de délivrance d'un permis d'importation visées au paragraphe 1 points a) et d) et au paragraphe 2 points a), b) et c) ne s'appliquent pas aux spécimens pour lesquels le demandeur apporte la preuve, document à l'appui:

a) qu'ils avaient été précédemment introduits ou acquis légalement dans la Communauté et qu'ils sont réintroduits dans la Communauté, après avoir subi ou non des modifications

ou

b) qu'il s'agit de spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant.

6. En consultation avec les pays d'origine concernés, selon la procédure prévue à l'article 18 et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté:

a) sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1 point a) i) ou point e), de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A;

b) sur la base des conditions énoncées au paragraphe 1 point e) ou au paragraphe 2 point a), de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B

et

c) de spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe B qui présentent un taux élevé de mortalité lors du transport ou dont il est établi qu'ils ont peu de chance de survivre en captivité pendant une part importante de leur durée de vie potentielle

ou

d) de spécimens vivants d'espèces pour lesquelles il est établi que leur introduction dans le milieu naturel de la Communauté constitue une menace écologique pour des espèces de faune et de flore sauvages indigènes de la Communauté.

La Commission publie, tous les trimestres, au Journal officiel des Communautés européennes la liste de telles restrictions éventuelles.

7. Lorsqu'après introduction dans la Communauté des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau frontalier d'introduction, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 1 à 4, sont accordées selon la procédure prévue à l'article 18, afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l'article 12 paragraphe 1.

Article 5

Exportation ou réexportation hors de la Communauté

1. L'exportation et la réexportation hors de la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A du présent règlement sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre où se trouvent les spécimens.

2. Un permis d'exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l'annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) l'autorité scientifique compétente a émis par écrit l'avis que la capture ou la récolte des spécimens à l'état sauvage ou leur exportation n'exercera aucune influence négative sur l'état de conservation de l'espèce ou sur l'étendue du territoire occupé par la population concernée de l'espèce;

b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation en vigueur en matière de protection de l'espèce en question; lorsque la demande est soumise à un État membre autre que l'État d'origine, cette preuve, document à l'appui, peut être apportée au moyen d'un certificat attestant que le spécimen a été prélevé dans son milieu naturel conformément à la législation en vigueur sur son propre territoire;

c) l'organe de gestion s'est assuré:

i) que tout spécimen vivant sera préparé au transport et expédié de façon à minimiser les risques de blessure, de maladie ou de traitement rigoureux

et

ii)- que les spécimens d'espèces non inscrites à l'annexe I de la convention ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales

ou

- dans le cas de l'exportation vers un État partie à la convention de spécimens des espèces visées à l'article 3 paragraphe 1 point a), qu'il a été délivré un permis d'importation

et

d) l'organe de gestion de l'État membre s'est assuré, après consultation de l'autorité scientifique compétente, qu'aucun autre facteur lié à la conservation de l'espèce ne s'oppose à la délivrance du permis d'exportation.

3. Un certificat de réexportation ne peut être délivré que lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 points c) et d) sont remplies et que le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que les spécimens:

a) ont été introduits dans la Communauté conformément aux dispositions du présent règlement

ou

b) s'ils ont été introduits dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'ont été conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3626/82

ou

c) s'ils ont été introduits dans la Communauté avant 1984, ont été mis sur le marché international conformément aux dispositions de la convention

ou

d) ont été légalement introduits sur le territoire d'un État membre avant que les dispositions des règlements visés aux points a) et b) ou celles de la convention ne deviennent applicables auxdits spécimens ou dans l'État membre concerné.

4. L'exportation et la réexportation hors de la Communauté de spécimens d'espèces inscrites aux annexes B et C sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation, d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les spécimens.

Un permis d'exportation ne peut être délivré que lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 points a), b), c) i) et d) sont remplies.

Un certificat de réexportation ne peut être délivré que si les conditions visées au paragraphe 2 points c) i) et d) et au paragraphe 3 points a) à d) sont remplies.

5. Dans le cas où une demande de certificat de réexportation concerne des spécimens introduits dans la Communauté sous couvert d'un permis d'importation délivré par un autre État membre, l'organe de gestion doit consulter préalablement l'organe de gestion ayant émis le permis d'importation. Les procédures de consultation et les cas où une telle consultation est nécessaire sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 18.

6. Les conditions de délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation énoncées au paragraphe 2 points a) et c) ii) ne s'appliquent pas:

i) aux spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant

ou

ii) aux spécimens morts, aux parties et produits obtenus à partir de ces spécimens pour lesquels le demandeur peut apporter la preuve, document à l'appui, qu'ils ont été légalement acquis avant que les dispositions du présent règlement ou du règlement (CEE) n° 3626/82 ou de la convention ne leur soient d'application.

7.a) L'autorité scientifique compétente de chaque État membre surveille la délivrance par ledit État membre de permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée pour la conserver dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou b) i), elle informe, par écrit, l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour les spécimens de ladite espèce.

b) Lorsqu'un organe de gestion est informé des mesures visées au point a), il les communique assorties de ses observations à la Commission qui, le cas échéant, recommande des restrictions à l'exportation des espèces concernées selon la procédure prévue à l'article 18.

Article 6

Rejet des demandes de permis et certificats visés aux articles 4, 5 et 10

1. Lorsqu'un État membre rejette une demande de permis ou de certificat et qu'il s'agit d'un cas significatif au regard des objectifs du présent règlement, il en informe immédiatement la Commission en précisant les motifs du refus.

2. La Commission communique aux autres États membres les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1 afin d'assurer une application uniforme du présent règlement.

3. Lorsqu'une demande de permis ou de certificat concerne des spécimens pour lesquels une telle demande a précédemment été rejetée, le demandeur doit informer l'organe compétent auprès duquel la demande est introduite du refus antérieur.

4. a) Les États membres reconnaissent la validité des rejets de demandes par les autorités compétentes des autres États membres, lorsque ces rejets sont motivés par les dispositions du présent règlement.

b) Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les circonstances ont changé considérablement ou qu'une demande est appuyée par de nouveaux documents. Dans de tels cas, si un organe de gestion délivre un permis ou un certificat, il en informe la Commission en indiquant les motifs qui ont présidé à sa décision.

Article 7

Dérogations

1. Spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement

a) À l'exception de l'application de l'article 8, les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A qui sont nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont traités conformément aux dispositions applicables aux spécimens des espèces inscrites à l'annexe B.

b) Dans le cas des plantes reproduites artificiellement, il peut être dérogé aux dispositions des articles 4 et 5 dans des conditions spéciales fixées par la Commission et relatives:

i) à l'utilisation de certificats phytosanitaires;

ii) au commerce effectué par des agents commerciaux enregistrés et par les institutions scientifiques visées au paragraphe 4

et

iii) au commerce des spécimens hybrides.

c) Les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales visées au point b), sont définis par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.

2. Transit

a) Par dérogation à l'article 4, lorsqu'un spécimen transite par la Communauté, la vérification et la présentation des permis, certificats et notifications prescrits, au bureau de douane frontalier d'introduction, ne sont pas exigées.

b) Dans le cas des espèces inscrites aux annexes conformément à l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a) et b), la dérogation visée au point a) ne s'applique que lorsqu'un document d'exportation ou de réexportation valable prévu par la convention, correspondant aux spécimens qu'il accompagne et indiquant leur destination a été délivré par les autorités compétentes du pays tiers exportateur ou réexportateur.

c) Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.

3. Effets personnels ou ménagers

Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.

4. Institutions scientifiques

Les documents visés aux articles 4, 5, 8 et 9 ne sont pas exigés dans le cas de prêts, de donations et d'échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques inscrits auprès d'un organe de gestion de l'État dans lequel ils sont établis, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, et de plantes vivantes portant une étiquette dont le modèle a été fixé selon la procédure prévue à l'article 18 ou une étiquette similaire délivrée ou approuvée par un organe de gestion d'un pays tiers.

Article 8

Dispositions relatives au contrôle des activités commerciales

1. Il est interdit d'acheter, de proposer d'acheter, d'acquérir à des fins commerciales, d'exposer à des fins commerciales, d'utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A.

2. Les États membres peuvent interdire la détention de spécimens, notamment, d'animaux vivants appartenant à des espèces de l'annexe A.

3. Il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir, de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent, un certificat à cet effet, délivré cas par cas, lorsque les spécimens:

a) ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant l'entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I de la convention, à l'annexe C 1 du règlement (CEE) n° 3626/82 ou à l'annexe A du présent règlement

ou

b) sont des spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant

ou

c) ont été introduits dans la Communauté conformément aux dispositions du présent règlement et sont destinés à être utilisés à des fins ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée

ou

d) sont des spécimens nés et élevés en captivité d'une espèce animale ou des spécimens reproduits artificiellement d'une espèce végétale, ou une partie ou un produit obtenu(e) à partir de tels spécimens

ou

e) sont nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles dans le respect des dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1), lorsqu'il s'avère que l'espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité

ou

f) sont destinés à l'élevage ou à la reproduction et contribueront de ce fait à la conservation des espèces concernées

ou

g) sont destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce

ou

h) sont originaires d'un État membre et ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation en vigueur dans ledit État membre.

4. La Commission peut définir, selon la procédure prévue à l'article 18, des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 point b) ii).

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, sauf lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné a la preuve que ces spécimens ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas de la Communauté, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.

6. Les autorités compétentes des États membres sont habilitées à vendre les spécimens des espèces inscrites aux annexes B à D qu'elles ont confisqués au titre dudit règlement, à condition que ces spécimens ne soient pas ainsi directement restitués à la personne physique ou morale à laquelle ils ont été confisqués ou qui a participé à l'infraction. Ces spécimens peuvent alors être utilisés à toutes fins utiles comme s'ils avaient été légalement acquis.

Article 9

Circulation des spécimens vivants

1. Toute circulation dans la Communauté d'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe A par rapport à l'emplacement indiqué dans le permis d'importation ou dans tout certificat délivré au titre du présent règlement est subordonnée à l'autorisation préalable d'un organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouve le spécimen. Dans les autres cas de déplacement, le responsable du déplacement du spécimen devra, le cas échéant, être en mesure d'apporter la preuve de l'origine légale du spécimen.

2. Cette autorisation:

a) ne peut être accordée que si l'autorité scientifique compétente de l'État membre ou, lorsque le déplacement s'effectue vers un autre État membre, l'autorité scientifique compétente de cet autre État, s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

b) doit être confirmée par la délivrance d'un certificat

et

c) est, le cas échéant, communiquée immédiatement à un organe de gestion de l'État membre dans lequel le spécimen doit être placé.

3. Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal vivant doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et qu'il est ramené directement à son emplacement autorisé.

4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B est déplacé dans la Communauté, le détenteur du spécimen peut le céder uniquement après s'être assuré que le destinataire prévu est correctement informé des conditions d'hébergement, des équipements et des pratiques requis pour que le spécimen soit traité avec soin.

5. Lorsque des spécimens vivants sont transportés vers, hors de ou dans la Communauté ou sont gardés pendant une période de transit ou de transbordement, ils doivent être préparés, déplacés et soignés de manière à minimiser les risques de blessure, de maladie et de traitement rigoureux et, dans le cas des animaux, conformément à la législation communautaire en matière de protection des animaux pendant le transport.

6. En vertu de la procédure prévue à l'article 18, la Commission peut imposer des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens vivants d'espèces dont l'introduction dans la Communauté est soumise à certaines restrictions au titre de l'article 4 paragraphe 6.

Article 10

Certificats à délivrer

Lorsqu'il reçoit, de la personne concernée, une demande accompagnée de tous les documents justificatifs exigés et que les conditions relatives à leur délivrance sont remplies, un organe de gestion d'un État membre peut délivrer un certificat aux fins visées à l'article 5 paragraphe 2 point b), à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 5 paragraphe 4, à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 9 paragraphe 2 point b).

Article 11

Validité et conditions spéciales pour les permis et les certificats

1. Sans préjudice des mesures plus strictes que les États membres peuvent adopter ou maintenir, les permis et les certificats délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre du présent règlement sont valables dans l'ensemble de la Communauté.

2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.

b) Les spécimens se trouvant sur le territoire d'un État membre et couverts par de tels documents sont saisis par les autorités compétentes dudit État membre et peuvent être confisqués.

3. Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions.

4. Tout permis d'importation délivré sur la base d'une copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation correspondant n'est valable pour l'introduction de spécimens dans la Communauté que lorsqu'il est accompagné de l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation valable.

5. La Commission fixe les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats selon la procédure prévue à l'article 18.

Article 12

Lieux d'introduction et d'exportation

1. Les États membres désignent les bureaux de douane où sont accomplies les vérifications et les formalités pour l'introduction dans la Communauté et l'exportation hors de la Communauté, en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) n° 2913/92, des spécimens d'espèces couvertes par le présent règlement, en précisant ceux qui sont spécifiquement destinés aux spécimens vivants.

2. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont dotés d'un personnel suffisant et disposant d'une formation appropriée. Les États membres s'assureront que les conditions d'hébergement sont conformes aux dispositions de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne le transport et l'hébergement des animaux vivants et, le cas échéant, que des dispositions adéquates sont prises pour les plantes vivantes.

3. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont notifiés à la Commission qui en publie la liste au Journal officiel des Communautés européennes.

4. Dans des cas exceptionnels et conformément à des critères définis selon la procédure prévue à l'article 18, un organe de gestion peut autoriser l'introduction dans la Communauté ou l'exportation ou la réexportation à un bureau de douane autre que ceux désignés au titre du paragraphe 1.

5. Les États membres veillent à ce que le public soit informé, aux points de passage des frontières, des dispositions d'application du présent règlement.

Article 13

Organes de gestion, autorités scientifiques et autres autorités compétentes

1. a) Chaque État membre désigne un organe de gestion principalement chargé de la mise en oeuvre du présent règlement et de la communication avec la Commission.

b) Chaque État membre peut également désigner des organes de gestion supplémentaires et d'autres autorités compétentes chargées de contribuer à la mise en oeuvre, auquel cas l'organe de gestion principal doit fournir aux autorités supplémentaires toutes les informations nécessaires à la bonne application du présent règlement.

2. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités scientifiques disposant des qualifications appropriées et dont les fonctions doivent être distinctes de celles de tous les organes de gestion désignés.

3. a) Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard trois mois avant la date d'application du présent règlement, les noms et les adresses des organes de gestion, des autres autorités compétentes habilitées à délivrer des permis et des certificats et des autorités scientifiques; la Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés européennes dans un délai d'un mois.

b) Chaque organe de gestion visé au paragraphe 1 point a) doit, si la Commission lui en fait la demande, lui communiquer dans un délai de deux mois les noms et un modèle de la signature des personnes autorisées à signer les permis et les certificats, ainsi qu'un exemplaire des cachets, sceaux ou autres marques utilisés pour authentifier les permis et les certificats.

c) Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée aux informations déjà transmises dans un délai de deux mois à compter de la mise en oeuvre de cette modification.

Article 14

Contrôle du respect des dispositions et enquêtes en cas d'infractions

1. a) Les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des dispositions du présent règlement.

b) Si, à un moment donné, les autorités compétentes ont des raisons de penser que ces dispositions ne sont pas respectées, elles prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect desdites dispositions ou entreprendre une action en justice.

c) Les États membres informent la Commission et, pour ce qui concerne les espèces inscrites aux annexes de la convention, le secrétariat de la convention, de toute mesure prise par les autorités compétentes eu égard aux infractions graves au présent règlement, y compris des saisies et des confiscations.

2. La Commission attire l'attention des autorités compétentes des États membres sur les matières pour lesquelles elle juge nécessaires des enquêtes au titre du présent règlement. Les États membres informent la Commission et, pour ce qui concerne les espèces décrites aux annexes de la convention, le secrétariat de la convention du résultat de toute enquête subséquente.

Article 15

Communication des informations

1. Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement.

Les États membres et la Commission veillent à ce que soient prises les mesures nécessaires pour sensibiliser et informer le public sur les dispositions concernant la mise en oeuvre de la convention, du présent règlement et des mesures d'application de ce dernier.

2. La Commission communique avec le secrétariat de la convention afin de garantir une mise en oeuvre efficace de la convention sur l'ensemble du territoire auquel s'applique le présent règlement.

3. La Commission communique immédiatement tout avis du groupe d'examen scientifique aux organes de gestion des États membres concernés.

4. a) Les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission avant le 15 juin de chaque année toutes les informations relatives à l'année précédente nécessaires pour la rédaction des rapports prévus à l'article VIII paragraphe 7 de la convention et les informations équivalentes sur le commerce international de tous les spécimens des espèces inscrites aux annexes A, B et C, de même que sur l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 18.

b) Sur la base des informations visées au point a), la Commission publie chaque année, avant le 31 octobre, un rapport statistique sur l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de spécimens des espèces couvertes par le présent règlement et transmet au secrétariat de convention les informations relatives aux espèces couvertes par la convention.

5. En vue de préparer les modifications des annexes, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission précise les informations requises, conformément à la procédure prévue à l'article 18.

6. En conformité avec la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (1), la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement.

Article 16

Sanctions

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner au moins les infractions suivantes aux dispositions du présent règlement:

a) l'introduction dans la Communauté ou l'exportation ou la réexportation hors de la Communauté de spécimens sans le permis ou le certificat approprié, ou avec un permis ou un certificat faux, falsifié, non valable ou modifié sans l'autorisation de l'autorité de délivrance;

b) le non-respect des conditions stipulées sur un permis ou un certificat délivré au titre du présent règlement;

c) l'émission d'une déclaration erronée ou la communication délibérée d'informations erronées en vue d'obtenir un permis ou un certificat;

d) l'utilisation d'un permis ou d'un certificat faux, falsifié ou non valable, ou modifié sans autorisation, en vue d'obtenir un permis ou un certificat communautaire ou à toute autre fin officielle en rapport avec le présent règlement;

e) la non-notification ou l'émission d'une fausse notification à l'importation;

f) le transport de spécimens vivants dont la préparation insuffisante ne permet pas de minimiser les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux;

g) l'utilisation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A à des fins autres que celles figurant sur l'autorisation donnée lors de la délivrance du permis d'importation ou ultérieurement;

h) le commerce de plantes reproduites artificiellement en violation des dispositions arrêtées au titre de l'article 7 paragraphe 1 point b);

i) le transport de spécimens vers ou à partir de la Communauté, et le transit de spécimens via le territoire de la Communauté sans le permis ou le certificat approprié délivré conformément aux dispositions du présent règlement et, dans le cas de l'exportation ou de la réexportation en provenance d'un pays tiers partie à la convention, conformément aux dispositions de ladite convention, ou sans une preuve satisfaisante de l'existence d'un tel permis ou certificat;

j) l'achat, l'offre d'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif, l'exposition au public à des fins commerciales, la vente, la détention pour la vente, la mise en vente et le transport pour la vente de spécimens en violation de l'article 8;

k) l'utilisation d'un permis ou d'un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel il a été délivré;

l) la falsification ou la modification de tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement;

m) le fait d'omettre de signaler le rejet d'une demande de permis ou de certificat pour l'importation dans la Communauté, l'exportation ou la réexportation, conformément à l'article 6 paragraphe 3.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont appropriées à la nature et à la gravité de l'infraction et comportent des dispositions relatives à la saisie et, le cas échéant, à la confiscation des spécimens.

3. Lorsqu'un spécimen est confisqué, il est confié à une autorité compétente de l'État membre qui a opéré la confiscation, laquelle:

a) doit, après consultation avec une autorité scientifique de cet État membre, placer ou céder le spécimen dans des conditions jugées adéquates et conformes aux objectifs et aux dispositions de la convention et du présent règlement

et

b) dans le cas d'un spécimen vivant ayant été introduit dans la Communauté, peut, après consultation avec le pays exportateur, renvoyer le spécimen audit pays, aux frais de la personne condamnée.

4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B ou C arrive à un lieu d'introduction dans la Communauté sans être muni d'un permis ou d'un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l'État membre responsable du lieu d'introduction peuvent, le cas échéant, refuser d'accepter l'envoi et exiger du transporteur qu'il renvoie le spécimen à son lieu de départ.

Article 17

Groupe d'examen scientifique

1. Il est institué un groupe d'examen scientifique composé des représentants de la ou des autorités scientifiques de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. a) Le groupe d'examen scientifique étudie toutes les questions de nature scientifique en rapport avec la mise en oeuvre du présent règlement - en particulier celles concernant l'article 4 paragraphe 1 point a), paragraphe 2 point a) et paragraphe 6 - soulevées par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité.

b) La Commission communique les avis du groupe d'examen scientifique au comité.

Article 18

Le comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

2. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19 points 1 et 2, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

3. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19 points 3 et 4, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 19

Conformément à la procédure prévue à l'article 18, la Commission:

1) arrête des dispositions et des critères uniformes en ce qui concerne:

i) la délivrance, la validité et l'utilisation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 10; elle en détermine la forme;

ii) l'utilisation des certificats phytosanitaires

et

iii) l'établissement, lorsque c'est nécessaire, des procédures de marquage des spécimens afin de faciliter leur identification et de garantir le respect des dispositions;

2) adopte les mesures prévues à l'article 4 paragraphes 6 et 7, à l'article 5 paragraphe 5 et paragraphe 7 point b), à l'article 7 paragraphe 1 point c), paragraphe 2 point c) et paragraphe 3, à l'article 8 paragraphe 4, à l'article 9 paragraphe 6, à l'article 11 paragraphe 5, à l'article 15 paragraphe 4 point a) et paragraphe 5, et à l'article 21 paragraphe 3;

3) procède à la modification des annexes A à D à l'exception des modifications de l'annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la convention;

4) adopte, lorsque c'est nécessaire, des mesures supplémentaires visant à mettre en oeuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention.

Article 20

Dispositions finales

Chaque État membre notifie, la Commission et au secrétariat de la convention, les dispositions spécifiques qu'il adopte en vue de la mise en oeuvre du présent règlement, ainsi que tous les instruments juridiques utilisés et les mesures prises pour sa mise en oeuvre et son application.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 21

1. Le règlement (CEE) n° 3626/82 est abrogé.

2. Tant que les mesures prévues à l'article 19 points 1 et 2 n'ont pas été adoptées, les États membres peuvent maintenir ou continuer d'appliquer les mesures adoptées conformément au règlement (CEE) n° 3626/82 et au règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1).

3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique devra vérifier, avant la mise en application du présent règlement, qu'aucun élément ne justifie de restrictions à l'introduction dans la Communauté des espèces de l'annexe C 1 du règlement (CEE) n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement.

Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

L'article 12, l'article 13, les articles 16 à 19 et l'article 21 paragraphe 3 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 26 du 3. 2. 1992, p. 1.

JO n° C 131 du 12. 5. 1994, p. 1.

(2) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 19.

(3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 430), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la Commission (JO n° L 57 du 15. 3. 1995, p. 1).

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

(1) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.

(1) JO n° L 344 du 7. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D

1. Les espèces figurant aux annexes A, B, C et D sont indiquées:

a) par le nom de l'espèce

ou

b) par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.

2. L'abréviation «spp.» sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur.

3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification.

4. Les espèces figurant en caractères gras à l'annexe A y seront inscrites conformément à leur statut d'espèces protégées prévu par la directive 79/409/CEE (1) (directive «Oiseaux») ou la directive 92/43/CEE (2) (directive «Habitats»).

5. L'abréviation «p.e.» sert à designer les espèces peut-être éteintes.

6. Un astérisque «*» placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces de ladite espèce ou dudit taxon, figurent à l'annexe A mais sont exclues de l'annexe B.

7. Deux astérisques «**» placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces de ladite espèce ou dudit taxon figurent à l'annexe B mais sont exclues de l'annexe A.

8. Les signes «(I)», «(II)» et «(III)» et le signe «×», suivis d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur renvoient aux annexes de la convention dans lesquelles les espèces concernées figurent, conformément aux notes 10 à 13. Lorsqu'aucune de ces annotations n'apparaît, les espèces concernées ne figurent pas aux annexes à la convention.

9. Le signe «(I)» placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon supérieur concerné(e) figure à l'annexe I de la convention.

10. Le signe «(II)» placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon supérieur concerné(e) figure à l'annexe II de la convention.

11. Le signe «(III)» placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon concerné(e) figure à l'annexe III de la convention. Dans ce cas, le pays pour lequel l'espèce ou le taxon supérieur figure à l'annexe III est également indiqué au moyen d'un code à deux lettres comme suit: BW (Botswana), CA (Canada), CO (Colombie), CR (Costa Rica), GH (Ghana), GT (Guatemala), HN (Honduras), IN (Inde), MY (Malaysia), MU (île Maurice), NP (Népal), TN (Tunisie) et UY (Uruguay).

12. Le signe «×» suivi d'un nombre placé derrière le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur aux annexes A ou B signifie que des populations géographiquement isolées, espèces, groupes d'espèces ou familles de ladite espèce ou dudit taxon figurent à l'annexe I, II ou III de la convention, comme suit:

×701 L'espèce figure à l'annexe II, mais la sous-espèce Cercobebus galeritus galeritus figure à l'annexe I.

×702 L'espèce figure à l'annexe II, mais la sous-espèce kirkii (apparaissant également sous le nom de Colobus bodius kirkii) figure à l'annexe I.

×703 Toutes les espèces figurent à l'annexe II, à l'exception de Lipotes vexillifer, Platanista spp., Bernardius spp., Hyperoodon spp., Physeter catodon (comprend le synonyme Physeter macrocephalus), Sotalia spp., Sousa spp., Neophocaena phocaenoides, Phocoena sinus, Eschrichtius robustus (comprend le synonyme Eschrichtius glaucus), Balaenoptera spp. (sauf la population de Balaenoptera acutorostrata) de l'ouest du Groenland), Megaptera novaeangliae, Eubalaena spp. (précédemment inclus dans le genre Balaena) et Caperea marginata qui figurent à l'annexe I. Les spécimens des espèces figurant à l'annexe II à la convention, y compris les produits et dérivés autres que les produits à base de viande utilisés à des fins commerciales, capturés par les habitants du Groenland conformément, au permis délivré par l'autorité compétente, sont considérés comme relevant de l'annexe B.

×704 Population du Bhoutan, de la Chine, du Mexique et de la Mongolie ainsi que la sous-espèce Isabellinus figurant à l'annexe I, les autres populations et sous-espèces figurant l'annexe II.

×705 L'espèce figure à l'annexe I, à l'exception de la population de l'Australie qui figure à l'annexe II.

×706 Trichechus inunquis et Trichechus manatus figurent à l'annexe I. Trichechus senegalensis figure à l'annexe II.

×707 L'espèce figure à l'annexe II, mais la sous-espèce Equus hemionus hemionus figure à l'annexe I.

×708 Haliaetus albicilla et H. leucocephalus figurent à l'annexe I, les autres espèces à l'annexe II.

×709 Les espèces suivantes figurent à l'annexe III. Crax daubentoni et Crax globulosa pour la Colombie, Crax rubra pour la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et le Honduras.

×710 Pauxi pauxi figure à l'annexe III pour la Colombie.

×711 L'espèce figure à l'annexe II, mais les sous-espèces Grus canadensis nesiotes et Grus canadensis pulla figurent à l'annexe I.

×712 Mantella aurantiaca figure à l'annexe II.

13. Le signe « », suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que des populations géographiquement isolées, espèces, groupes d'espèces ou familles de ladite espèce ou dudit taxon sont exclus de l'annexe en question, comme suit:

101 populations de l'Espagne, au nord du Douro, populations grecques au nord du 39e parallèle et populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan

102 population des États-Unis d'Amérique

103 - Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région de Tarapacá

- Pérou: l'ensemble de la population

104 populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan

105 Cathartidae

106 Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri

107 population de l'Équateur, sous réserve de quotas d'exportation zéro en 1995 et 1996, puis de quotas annuels d'exportation approuvés par le secrétariat CITES et le groupe CSE/UICN de spécialistes des crocodiles

108 populations du Botswana, de l'Éthiopie, du Kenya, du Malawi, du Mozambique, de l'Afrique du Sud, de la république unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe, et populations des pays suivants, sous réserve des quotas annuels d'exportation spécifiés:

>TABLE>

Outre les spécimens élevés en ranch, la république unie de Tanzanie autorisera l'exportation d'un maximum de 1 100 spécimens sauvages (dont 100 trophées de chasse) en 1995 et 1996, et d'un nombre approuvé par le secrétariat CITES et le groupe CSE/UICN de spécialistes des crocodiles en 1997.

109 populations de l'Australie, de l'Indonésie et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

110 population du Chili

111 toutes les espèces non succulentes

112 Aloe vera; aussi appelé Aloe barbadensis.

14. Le signe «+» suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que seules des populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces de ladite espèce ou dudit taxon sont inscrites à l'annexe en question, comme suit:

+201 populations de l'Espagne au nord du Douro, populations grecques au nord du 39e parallèle, populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan

+202 populations du Cameroun et du Nigeria

+203 population de l'Asie

+204 populations de l'Amérique centrale et du Nord

+205 populations du Bangladesh, de l'Inde et de la Thaïlande

+206 population de l'Inde

+207 - Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région de Tarapacá

- Pérou: l'ensemble de la population

+208 populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan

+209 population du Mexique

+210 populations de l'Algérie, du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, du Tchad, du Mali, de la Mauritanie, du Maroc, du Niger, du Nigeria, du Sénégal et du Soudan

+211 population des Seychelles

+212 population de l'Europe, à l'exception des territoires qui constituaient antérieurement l'Union des républiques socialistes soviétiques

+213 toutes les espèces de la Nouvelle-Zélande

+214 population du Chili.

15. Le signe «=» suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie que la dénomination de ladite espèce ou dudit taxon doit être interprétée comme suit:

=301 aussi appelé Phalanger maculatus

=302 aussi appelé Vampyrops lineatus

=303 comprend la famille Tupaiidae

=304 précédemment inclus dans la famille Lemuridae

=305 précédemment inclus en tant que sous-espèce de Callithrix jacchus

=306 comprend le synonyme générique Leontideus

=307 précédemment inclus dans l'espèce Saguinus oedipus

=308 précédemment inclus dans Alouatta palliata (villosa)

=309 comprend le synonyme Cercopithecus roloway

=310 précédemment inclus dans le genre Papio

=311 comprend le synonyme générique Simias

=312 comprend le synonyme Colobus badius rufomitratus

=313 comprend le synonyme générique Rhinopithecus

=314 Aussi appelé Presbytis entellus

=315 Aussi appelé Presbytis geei et Semnopithecus geei

=316 Aussi appelé Presbytis pileata et Semnopithecus pileatus

=317 précédemment inclus en tant que Tamandia tetradactyla (en partie)

=318 comprend les synonymes Bradypus boliviensis et Bradypus griseus

=319 comprend le synonyme Cabassous gymnurus

=320 comprend le synonyme Priodontes giganteus

=321 comprend le synonyme générique Coendou

=322 comprend le synonyme générique Cuniculus

=323 précédemment inclus dans le genre Dusicyon

=324 comprend le synonyme Dusicyon fulvipes

=325 comprend le synonyme générique Fennecus

=326 aussi appelé Selenarctos thibetanus

=327 précédemment inclus en tant que Nasua nasua

=328 aussi appelé Aonyx microdon ou Paraonyx microdon

=329 comprend le synonyme Galictis allamandi

=330 précédemment inclus dans le genre Lutra

=331 précédemment inclus dans le genre Lutra; comprend les synonymes Lutra annectens, Lutra enudris, Lutra incarum en Lutra platensis

=332 comprend le synonyme générique Viverra

=333 comprend le synonyme Eupleres major

=334 précédemment inclus en tant que Viverra megaspila

=335 précédemment inclus en tant que Herpestes fuscus

=336 précédemment inclus en tant que Herpestes auropunctatus

=337 aussi appelé Hyaena brunnea

=338 aussi appelé Felis caracal et Lynx caracal

=339 précédemment inclus dans le genre Felis

=340 aussi appelé Felis pardina ou Felis lynx pardina

=341 précédemment inclus dans le genre Panthera

=342 aussi appelé Equus asinus

=343 précédemment inclus dans l'espèce Equus hemionus

=344 aussi appelé Equus caballus przewalskii

=345 aussi appelé Choeropsis liberiensis

=346 aussi appelé Cervus porcinus annamiticus

=347 aussi appelé Cervus porcinus calamianensis

=348 aussi appelé Cervus porcinus kuhlii

=349 aussi appelé Cervus dama mesopotamicus

=350 comprend le synonyme Bos frontalis

=351 comprend le synonyme Bos grunniens

=352 comprend le synonyme générique Novibos

=353 précédemment inclus en tant que Bubalus bubalis (forme domestiquée)

=354 comprend le synonyme générique Anoa

=355 aussi appelé Damaliscus dorcas dorcas

=356 précédemment inclus dans l'espèce Naemorhedus goral

=357 aussi appelé Capricornis sumatraensis

=358 comprend le synonyme Oryx tao

=359 comprend le synonyme Ovis aries ophion

=360 aussi appelé Rupicapra rupicapra ornata

=361 aussi appelé Boocercus eurycerus; comprend le synonyme générique Taurotragus

=362 aussi appelé Pterocnemia pennata

=363 aussi appelé Sula abbotti

=364 aussi appelé Ardeola ibis

=365 aussi appelé Egretta alba

=366 aussi appelé Ciconia ciconia boyciana

=367 aussi appelé Hagedashia hagedash

=368 aussi appelé Lampribis rara

=369 comprend les synonymes Anas chlorotis et Anas nesiotis

=370 aussi appelé Spatula clypeata

=371 aussi appelé Anas platyrhynchos laysanensis

=372 Probablement un hybride entre Anas platyrhynchos et Anas superciliosa

=373 aussi appelé Nyroca nyroca

=374 comprend le synonyme Dendrocygna fulva

=375 aussi appelé Cairina hartlaubii

=376 aussi appelé Aquila heliaca adalberti

=377 aussi appelé Chondrohierax wilsonii

=378 aussi appelé Falco peregrinus babylonicus et Falco peregrinus pelegrinoides

=379 aussi appelé Crax mitu mitu

=380 précédemment inclus dans le genre Crax

=381 précédemment inclus dans le genre Aburria

=382 précédemment inclus en tant que Arborophila brunneopectus (en partie)

=383 précédemment inclus dans l'espèce Crossoptilon crossoptilon

=384 précédemment inclus dans l'espèce Polyplectron malacense

=385 comprend le synonyme Rheinardia nigrescens

=386 aussi appelé Tricholimnas sylvestris

=387 aussi appelé Choriotis nigriceps

=388 aussi appelé Houbaropsis bengalensis

=389 aussi appelé Turturoena iriditorques; précédemment inclus en tant que Columba malherbii (en partie)

=390 aussi appelé Nesoenas mayeri

=391 précédemment inclus en tant que Treron australis (en partie)

=392 aussi appelé Calopelia brehmeri; comprend le synonyme Calopelia puella

=393 aussi appelé Tympanistria tympanistria

=394 aussi appelé Amazona dufresniana rhodocorytha

=395 souvent commercialisé sous le nom incorrect de Ara caninde

=396 aussi appelé Cyanoramphus novaezelandiae cookii

=397 aussi appelé Opopsitta diophtalma coxeni

=398 aussi appelé Pezoporus occidentalis

=399 précédemment inclus dans l'espèce Psephotus chrysopterygius

=400 aussi appelé Psittacula krameri echo

=401 précédemment inclus dans le genre Gallirex; aussi appelé Tauraco porphyreolophus

=402 aussi appelé Otus gurneyi

=403 aussi appelé Ninox novaeseelandiae royana

=404 précédemment inclus dans le genre Glaucis

=405 comprend le synonyme générique Ptilolaemus

=406 précédemment inclus dans le genre Rhinoplax

=407 aussi appelé Pitta brachyura nympha

=408 aussi appelé Muscicapa ruecki of Niltava ruecki

=409 aussi appelé Dasyornis brachypterus longirostris

=410 aussi appelé Tchitrea bourbonnensis

=411 aussi appelé Meliphaga cassidix

=412 précédemment inclus dans le genre Spinus

=413 précédemment inclus en tant que Serinus gularis (en partie)

=414 aussi appelé Estrilda subflava ou Sporaeginthus subflavus

=415 précédemment inclus en tant que Lagonosticta larvata (en partie)

=416 comprend le synonyme générique Spermestes

=417 aussi appelé Euodice cantans; précédemment inclus en tant que Lonchura malabarica (en partie)

=418 aussi appelé Hypargos nitidulus

=419 précédemment inclus en tant que Parmoptila woodhousei (en partie)

=420 comprend les synonymes Pyrenestes frommi et Pyrenestes rothschildi

=421 aussi appelé Estrilda bengala

=422 aussi appelé Malimbus rubriceps ou Anaplectes melanotis

=423 aussi appelé Coliuspasser ardens

=424 précédemment inclus en tant que Euplectes orix (en partie)

=425 aussi appelé Coliuspasser macrourus

=426 aussi appelé Ploceus superciliosus

=427 comprend le synonyme Ploceus nigriceps

=428 aussi appelé Sitagra luteola

=429 aussi appelé Sitagra melanocephala

=430 précédemment inclus en tant que Ploceus velatus

=431 aussi appelé Hypochera chalybeata; comprend les synonymes Vidua amauropteryx, Vidua centralis, Vidua neumanni, Vidua okavangoensis et Vidua ultramarina

=432 précédemment inclus en tant que Vidua paradisea (en partie)

=433 comprend le synonyme Cuora criskarannarum

=434 précédemment inclus en tant que Kachuga tecta tecta

=435 comprend les synonymes génériques Nicoria et Geoemyda (en partie)

=436 aussi appelé Chrysemys scripta elegans

=437 aussi appelé Geochelone elephantopus; aussi mentionné dans le genre Testudo

=438 aussi mentionné dans le genre Testudo

=439 aussi mentionné dans le genre Aspideretes

=440 précédemment inclus dans Podocnemis spp.

=441 aussi appelé Pelusios subniger

=442 comprend Alligatoridae, Crocodylidae et Gavialidae

=443 aussi appelé Crocodylus mindorensis

=444 précédemment inclus dans Chamaeleo spp.

=445 aussi appelé Constrictor constrictor occidentalis

=446 comprend le synonyme Python molurus pimbura

=447 comprend le synonyme Pseudoboa cloelia

=448 aussi appelé Hydrodynastes gigas

=449 aussi appelé Alsophis chamissonis

=450 précédemment inclus dans le genre Natrix

=451 comprend le synonyme générique Megalobatrachus

=452 Sensu d'Abrera

=453 aussi appelé Conchodromus dromas

=454 aussi mentionné dans les genres Dysnomia et Plagiola

=455 comprend le synonyme générique Proptera

=456 aussi mentionné dans le genre Carunculina

=457 aussi appelé Megalonaias nickliniana

=458 aussi appelé Cyrtonaias tampicoensis tecomatensis et Lampsilis tampicoensis tecomatensis

=459 comprend le synonyme générique Micromya

=460 comprend le synonyme générique Papuina

=461 Ne comprend que la famille Heliopordiae avec une seule espèce: Heliopora coerulea

=462 aussi appelé Podophyllum emody et Sinopodophyllum hexandrum

=463 aussi mentionné dans le genre Echinocactus

=464 aussi appelé Lobeira macdougallii ou Nopalxochia macdougallii

=465 aussi appelé Echinocereus lindsayi

=466 aussi appelé Wilcoxia schmollii

=467 aussi mentionné dans le genre Coryphantha

=468 aussi appelé Solisia pectinata

=469 aussi appelé Backebergia militaris

=470 aussi mentionné dans le genre Toumeya

=471 comprend le synonyme Ancistrocactus tobuschii

=472 aussi mentionné dans le genre Neolloydia ou dans le genre Echinomastus

=473 aussi mentionné dans le genre Toumeya ou dans le genre Pediocactus

=474 aussi mentionné dans le genre Neolloydia

=475 aussi appelé Saussurea lappa

=476 comprend Euphorbia cylindrifolia ssp. tuberifera

=477 aussi appelé Euphorbia capsaintemariensis var. tulearensis

=478 aussi appelé Engelhardia pterocarpa

=479 comprend Aloe compressa var. rugosquamosa et Aloe compressa var. schistophila

=480 comprend Aloe haworthioides var. aurantiaca

=481 comprend Aloe laeta var. maniaensis

=482 comprend les familles Apostasiaceae et Cypripediaceae en tant que sous-familles Apostasioideae et Cypripedioideae

=483 aussi appelé Sarracenia rubra alabamensis

=484 aussi appelé Sarracenia rubra jonesii

=485 comprend le synonyme Stangeria paradoxa

=486 aussi appelé Taxus baccata spp. wallichiana

=487 comprend le synonyme Welwitschia bainesii

=488 comprend le synonyme Vulpes vulpes leucopus.

16. Le signe «°» suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur doit être interprété comme suit:

°501 Les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions de la convention.

°502 Des quotas annuels d'exportation d'animaux vivants et de trophées de chasse sont alloués comme suit:

Botswana: 5

Namibie: 150

Zimbabwe: 50

Le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l'article III de la convention.

°503 À seule fin de permettre le commerce international d'animaux vivants vers des destinations appropriées et acceptables et de trophées de chasse.

°504 À seule fin de permettre le commerce international de la laine obtenue par la tonte de vigognes vivantes des populations inscrites à l'annexe II (voir +207) et du stock de 3 249 kilogrammes de laine existant au Pérou, et de tissus et d'articles qui en dérivent. L'envers des tissus doit porter le logo adopté par les États de l'aire de répartition de l'espèce, signataires de la Convenio para la Conservacion y Manejo de la Vicuña, et les lisières les expressions «VICUÑANDES-CHILE» ou «VICUÑANDES-PERU», en fonction des pays d'origine.

°505 Les fossiles ne sont pas soumis aux dispositions de la convention.

°506 Aucune exportation de plantes adultes du Packypodium brevicaule de Madagascar n'est autorisée jusqu'à la dixième session de la conférence des parties.

°507 Les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumises aux dispositions du règlement.

17. Conformément aux dispositions de l'article I point b) iii) de la convention, le signe «

» suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe II sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins de la convention:

1 sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a) les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies)

et

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

2 sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a) les graines et le pollen;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

et

c) les produits chimiques;

3 sert à désigner les racines et leurs parties facilement identifiables:

4 sert à désigner toutes les parties et tous les produits sauf:

a) les graines et le pollen;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement

et

d) les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits, d'Opuntia sous-genre Opuntia spp. acclimatées ou reproduites artificiellement;

5 sert à désigner les bois pour sciage, les bois de sciage et les placages;

6 sert à désigner les grumes, les copeaux et les matériaux déchiquetés non transformés;

7 sert à désginer toutes les parties et tous les produits sauf:

a) les graines et le pollen (y compris les pollinies);

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement

et

d) les fruits, et leurs parties et produits, de plantes du genre Vanilla reproduites artificiellement;

8 sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a) les graines et le pollen;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les produits pharmaceutiques finis.

18. Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à l'annexe I n'est annoté(e) de manière à ce que ses hybrides soient traités conformément aux dispositions de l'article III de la convention; par conséquent, les hybrides reproduits artificiellement issus d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle. En outre, les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/24/CE (JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 9).

(2) JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 18 novembre 1991, la Commission a présenté une proposition (1) de règlement fondée sur les articles 100 A et 113 fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 24 juin 1993 (2) en première lecture. À la suite de cet avis, la Commission a transmis au Conseil, le 21 janvier 1994, une proposition modifiée (3).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1992 (4).

3. Le Conseil, ayant estimé que la base juridique devait être l'article 130 S paragraphe 1, et non les articles 100 A et 113 tel qu'initialement proposé par la Commission, le Parlement européen a été consulté sur ce point et a accepté ce changement de base par son avis du 15 décembre 1995 (5).

4. Le 26 février 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de règlement vise à remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil - tout en en conservant la structure - par un règlement qui tienne compte:

- du développement intervenu dans le cadre de la convention de Washington (CITES), tant du point de vue des espèces couvertes que des décisions adoptées par ses parties,

- de la situation dans les législations nationales dans ce domaine au regard du fonctionnement du marché intérieur,

- des améliorations à apporter au règlement (CEE) n° 3626/82 pour assurer une meilleure application de ses dispositions et, par conséquent, une protection accrue des espèces susceptibles de faire l'objet d'un commerce.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Remarques générales

Pour l'élaboration de sa position commune, le Conseil a tenu compte (en particulier les considérants 1 à 3) de l'objectif visé ci-dessus, de la reconnaissance de ce que l'objectif principal du règlement est la protection des espèces - le contrôle de leur commerce n'étant qu'un instrument servant à réaliser cet objectif -, de l'opportunité de permettre aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus strictes, et du souci d'éviter des dispositions inutilement lourdes au regard de leur contribution à la mise en oeuvre efficace du règlement.

Ce faisant, le Conseil a été en mesure de reprendre littéralement, en substance ou partiellement, la plupart des amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée.

2. Commentaires spécifiques

(Les références suivantes renvoient, sauf indication contraire, au texte de la proposition modifiée; les références en gras renvoient au texte de la position commune.)

Les modifications suivantes ont été apportées par le Conseil à la proposition modifiée et acceptées par la Commission.

i) Titre, base juridique et articles 1er et 10

Ils ont été modifiés en accord avec le point 1 ci-dessus, certaines de ces mesures plus strictes apparaissant en particulier à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1.

En conséquence, l'article 10, nécessaire dans le cadre de la base juridique précédente, a été supprimé.

ii) Articles 2 et 3

À l'article 2, ont été supprimées certaines définitions correspondant à des termes non utilisés dans le dispositif [points d), e), g), p) et y)] ou utilisés dans leur sens commun [points f) et i)]. Les définitions figurant aux points h) («État membre de destination») et x) («vérifications») ont été introduites en relation avec les articles 4 et 5. La définition figurant au point ab) a été clarifiée [point w)] dans le sens d'une mise en oeuvre pratique (suppression de la référence au caractère «légal» de l'acquisition, adoption d'un point de référence fixe, à savoir la date d'entrée en vigueur du règlement).

À l'article 3, les principaux changements concernent un critère d'inscription à:

- l'annexe A [paragraphe 1 point c)]: une espèce couverte par un autre texte communautaire n'est plus automatiquement inscrite; les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ne sont donc pas modifiées pour ce qui concerne leurs dispositions relatives au contrôle du commerce; il en va de même pour le règlement (CEE) n° 348/81. En conséquence, l'article 24 paragraphe 2 est supprimé,

- l'annexe B [paragraphe 2 point d)]: le Conseil considère que c'est lors de la délivrance éventuelle du permis d'importation que ce critère doit être pris en compte [article 4 paragraphe 2 point b) et paragraphe 6 point c)]. L'article 9 paragraphe 5 reprend en outre une disposition ayant le même effet protecteur pour la circulation des spécimens vivants,

- l'annexe D [paragraphe 4 point a)]: cette annexe étant un instrument de surveillance mis en oeuvre dans un cadre communautaire et les effets potentiels du commerce international sur la conservation étant déjà pris en compte à l'article 3 paragraphe 2 point c) i), il paraît approprié de ne faire référence ici qu'au volume des importations communautaires.

iii) Dispositions liées à l'adhésion de la Communauté et à la participation des États membres à la convention CITES

Pour ce qui est de la définition des positions à exprimer lors des conférences des parties, le Conseil a estimé que les mécanismes habituels de participation à la convention suffisent et qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir une disposition spécifique (article 19).

En outre, différentes dispositions qui concernent le fonctionnement du règlement dans l'hypothèse où la Communauté adhérerait à la convention CITES n'ont pas été reprises afin de ne pas préjuger ce que pourraient être les modalités de participation de la Communauté à la convention, modalités qui seront à définir dans l'acte d'adhésion. Il s'agit, notamment, de l'article 2 point v) [article 2 point r)], et de l'article 3 paragraphe 1 point a), de paragraphe 2 point a), paragraphe 3 point a) («espèces inscrites . . . sur proposition de la Commission») et paragraphe 6 (article 3 paragraphe 5), et de l'article 19.

iv) Articles 4, 5, 6, 7, 12 et 13

Pour les articles 4 et 5, la prise en compte de leurs implications juridiques a conduit à limiter l'utilisation du terme «preuve» aux seules dispositions comportant des éléments pour lesquels une preuve peut effectivement être fournie [par exemple, article 4 paragraphe 1 point b) i) ou article 5 paragraphe 2 point b)]. De même, la responsabilité en matière d'avis scientifique revient à l'autorité scientifique compétente [par exemple article 4 paragraphe 1 point a) ou article 5 paragraphe 2 point a)] et non plus au groupe d'examen scientifique.

Les articles 4 et 5 prévoient que la réalisation des «vérifications nécessaires» soit un préalable à l'introduction dans ou à l'exportation hors de la Communauté. L'article 4 clarifie que les éventuelles restrictions prévues au paragraphe 6 doivent être respectées lors de la décision de délivrance des permis.

Par ailleurs, la rédaction des conditions de délivrance à l'article 4 a été simplifiée. Ainsi, le paragraphe 1 point c) fusionne le paragraphe 1 point c) i) et ii) et le paragraphe 2 prévoit que seul l'organe de gestion de l'État membre de destination peut délivrer le permis. Le paragraphe 7 introduit une marge de flexibilité quant au lieu où doivent être réalisées les diverses vérifications pour tenir compte des modalités concrètes de transport.

Un élément de contrôle additionnel est introduit à l'article 5 paragraphe 5 par l'obligation de consultation entre organes de gestion lorsqu'importation et réexportation ont lieu dans des États membres différents.

L'article 6 paragraphe 1 a été simplifié en ne détaillant plus les motifs de rejet de permis.

À l'article 7:

- le paragraphe 1 clarifie l'application des dispositions concernant les spécimens d'espèces de l'annexe A non prélevés dans la nature en indiquant que, à l'exception du contrôle des activités commerciales, ils sont traités comme les spécimens de l'annexe B pour toutes les dispositions du règlement (et non pas seulement pour les articles 4 et 5). En outre, cette modification combinée avec la suppression de l'article 7 paragraphe 1 point b) rétablit les obligations découlant des articles 4 et 5 pour les spécimens qui en étaient exonérés au titre dudit paragraphe 1 point b). Il en découle également que l'article 9 paragraphe 5 doit être supprimé,

- au paragraphe 2, le fait que, pour les espèces visées ici, il n'existe pas de documents pour le commerce entre pays tiers nécessite de leur octroyer une dérogation complète pour la vérification et la présentation de documents lors du transit,

- au paragraphe 3, la dérogation relative aux effets personnels est étendue, sous conditions, à l'annexe A par analogie avec ce qui est déjà prévu par la convention (article VII paragraphe 3),

- au paragraphe 4, les formalités documentaires ont été allégées sans que cela réduise la protection.

La seule modification de l'article 12 concerne le paragraphe 2 point a) où il est maintenant [article 11 paragraphe 2 point a)] possible à toute autorité compétente de prouver que les conditions de sa délivrance n'étaient pas remplies mais où cette preuve doit être effectuée en consultation avec l'autorité de délivrance. Cette formulation réduira l'émission de permis incorrects.

L'article 13 n'a pas été retenu dans la mesure où le Conseil estime qu'il n'est pas opportun d'introduire une disposition d'harmonisation dans ce domaine tout en considérant que, lors de la fixation des niveaux des droits pour l'instruction de demande de permis ou de certificat, les États membres devront veiller à ce que des transferts de charge administrative ne soient pas créés du fait d'écarts entre ces niveaux.

v) Articles 8, 9 et 14

À l'article 8:

- dans un souci d'efficacité des contrôles, l'accent a été mis sur les activités commerciales et donc, entre autres, sur l'interdiction de la détention dans le cadre de ces activités.

Dans ces conditions, la détention hors de ces activités n'a plus qu'un caractère complémentaire et relève des mesures plus strictes que les États membres peuvent prendre (paragraphe 2),

- les conditions de dérogation prévues au paragraphe 3 point e) ont été renforcées [paragraphe 3 point e)],

- le paragraphe 5, couvert par la formulation générale du paragraphe 4, a été supprimé. L'article 19 paragraphe 1 assurant la définition uniforme des documents prévus par le règlement, l'article 4 paragraphe 2 spécifiant les conditions d'introduction dans la Communauté, la définition des preuves d'acquisition étant du ressort des États membres, le paragraphe 7 a été supprimé.

À l'article 9:

- les contrôles prévus à l'article 9 pour les déplacements ne concernant pas les spécimens vivants d'espèces de l'annexe A sont renforcés (paragraphe 1, preuve de l'origine légale). Par contre, la notification du déplacement prévue par le paragraphe 4, redondante avec les dispositions du paragraphe 2, a été supprimée,

- le paragraphe 6 n'a repris du paragraphe 8 que ce qui était nécessaire à la mise en oeuvre cohérente du règlement au regard, notamment, de son objectif et des articles 3 et 4.

Pour l'essentiel, les modifications de l'article 14 à l'article 12 ne visent qu'à rapprocher sa formulation de celles des articles 4 et 5 et de la législation douanière communautaire, à préciser (paragraphe 4) les conditions d'utilisation d'un bureau n'ayant pas été désigné au titre du paragraphe 1 et à assurer l'information du public sur ce règlement (paragraphe 5).

vi) Articles 16 à 18

L'article 14 a ajouté, aux dispositions de l'article 16, celle de devoir informer le secrétariat de la convention de mesures prises en cas d'infraction et des résultats d'enquête concernant des espèces CITES.

L'article 15 a ajouté, aux dispositions de l'article 17, celle de devoir informer le public sur la mise en oeuvre de la convention et du règlement (paragraphe 1), et le secrétariat de la convention sur les mouvements de spécimens d'espèces CITES entre la Communauté et les pays tiers [paragraphe 4 point b)]. La formulation générale du paragraphe 5 recouvre les éléments détaillés du paragraphe 5 points a) et b).

L'article 16 renforce l'article 18 paragraphe 4 en imposant la saisie des spécimens vivants d'espèces des annexes B ou C introduits sans documents appropriées (paragraphe 4).

vii) Articles 15, 20, 21 et 22

À l'article 13, la formulation de l'article 15 a été simplifiée et un délai a été imposé au paragraphe 3 point a) pour la transmission à la Commission des informations relatives aux organes de gestion. Les délais visés au paragraphe 2 points b) et c) ont été allongés d'un mois [paragraphe 3 points b) et c)].

L'article 17 paragraphe 2 point b) clarifie l'article 20 paragraphe 2 point b) en supprimant la référence aux meilleures informations scientifiques disponibles, qui va de soi, et en précisant que c'est la Commission (président du groupe) qui en transmet les conclusions au comité de l'article 18.

L'article 19 liste les différentes dispositions à adopter telles qu'indiquées dans les articles du règlement selon le même principe que l'article 22, mais en recourant à des procédures différentes. En effet, dans son analyse de l'importance des différentes dispositions répertoriées à l'article 19, le Conseil a considéré que:

- certaines dispositions, de nature réglementaire (listées aux paragraphes 1 et 2), pouvaient être confiées à un comité de type III a) [article 18 paragraphe 2, au lieu de II b) proposé à l'article 21],

- d'autres (listées aux paragraphes 3 et 4), soit parce qu'elles concernent la modification des annexes B, C ou D (ou de l'annexe A découlant de la convention), soit parce qu'elles portent sur des «mesures supplémentaires» à celles du règlement, tout en étant confiées à un comité peuvent nécessiter un contrôle plus important du Conseil qui a, pour ce faire, retenu un comité de type III b) (article 18 paragraphe 3),

- enfin, les modifications de l'annexe A ne découlant pas de la convention, parce qu'elles touchent aux espèces devant faire l'objet de la plus grande protection, doivent relever d'une décision du Conseil et ne sont donc pas soumises à la procédure de comité.

viii) Articles 24 et 25

Outre les remarques déjà formulées au point ii) premier tiret, l'article 21 ajoute à l'article 24 un paragraphe 2 permettant des mesures transitoires dans l'attente de l'adoption des mesures d'application du règlement et un paragraphe 3 qui permet de veiller à ce que, pour les espèces qui étaient particulièrement protégées par le règlement (CEE) n° 3626/82, le niveau de protection reste adéquat.

L'article 22 reprend le principe de l'article 25 en adaptant la date d'entrée en vigueur à l'état de la procédure.

ix) Annexes

Les espèces retenues l'ont été au titre des critères de l'article 3, et en tenant compte par conséquent des résultats de la dernière conférence des parties à la convention CITES.

Ont été également ajoutées à l'annexe A des espèces CITES protégées par les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE pour maintenir un certain degré de cohérence entre les niveaux de protection offerts pour la même espèce par des instruments différents. L'annexe D ne comporte, pour le moment, qu'un très petit nombre d'espèces dans l'attente de travaux complémentaires du groupe d'examen scientifique.

(1) JO n° C 26 du 3. 2. 1992, p. 1.

(2) JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 289.

(3) JO n° C 131 du 12. 5. 1994, p. 1.

(4) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 19.

(5) JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 430.