Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième sous-paragraphe, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2020 en vertu de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 334/01)

I. Tableau indiquant le nombre des différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs.

État membre Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions de législation européenne EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 6.3 (6) 6.4 (7) Autriche 57 5 9 0 1 0 0 0 Belgique 38 1 7 0 0 0 0 0 Bulgarie 25 9 9 0 1 8 0 0 Croatie 6 5 2 0 0 0 0 0 Chypre 1 0 0 0 0 0 0 0 Tchéquie 28 3 1 0 0 0 0 0 Danemark 72 6 15 0 8 2 0 0 Estonie 13 2 1 0 0 0 0 0 Finlande 41 3 3 0 0 0 0 0 France 141 48 25 0 22 13 0 0 Allemagne 84 22 25 0 6 4 0 0 Grèce 6 0 0 0 0 0 0 0 Hongrie 26 3 4 0 0 2 0 0 Irlande 7 1 3 0 0 0 0 0 Italie 21 4 4 0 2 0 0 0 Lettonie 8 0 3 0 2 0 0 0 Lituanie 19 4 7 0 5 3 0 0 Luxembourg 13 3 3 0 1 0 0 0 Malte 6 1 2 0 0 1 0 0 Pays-Bas 63 1 4 0 1 1 0 0 Pologne 21 2 6 0 0 0 0 0 Portugal 1 0 1 0 0 1 0 0 Roumanie 20 7 4 0 1 0 0 0 Slovaquie 14 0 2 0 0 0 0 0 Slovénie 10 4 1 0 1 0 0 0 Espagne 26 5 9 0 2 4 0 0 Suède 69 1 7 0 0 1 0 0 Royaume-Uni 18 2 2 0 0 0 0 0 Total UE 854 142 159 0 53 40 0 0

II. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne.

Secteur AT BE BG HR CY CZ DK EE FI FR DE EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SL ES SE UK Total Services de la société de l’information 6 2 1 0 0 0 6 0 0 15 10 0 1 2 2 0 0 0 1 2 1 0 0 0 1 4 7 2 63 Agriculture 5 5 8 2 0 5 9 2 0 14 6 0 2 5 6 2 7 2 1 16 11 1 4 1 2 6 11 2 135 Produits chimiques 0 3 2 0 0 2 9 1 3 1 6 0 1 0 0 1 1 1 0 0 0 0 4 0 0 1 12 0 48 Construction 26 8 7 2 1 0 10 1 5 7 31 2 2 0 2 1 5 1 1 20 2 0 4 4 1 1 6 6 156 Équipements domestiques et de loisirs 1 0 4 0 0 1 3 0 0 10 3 3 1 0 0 0 3 0 0 6 0 0 0 1 1 4 4 1 46 Énergie, minéraux, bois 5 4 0 0 0 1 5 0 0 0 4 1 0 0 0 1 0 0 0 5 1 0 0 3 0 0 7 1 38 Environnement 1 3 0 0 0 2 4 1 1 5 2 0 5 0 8 0 0 8 2 3 2 0 0 1 1 0 0 2 51 Biens et produits divers 2 2 0 0 0 1 7 1 0 11 2 0 5 0 0 2 3 0 0 6 1 0 1 0 0 1 7 0 52 Matériel sanitaire et médical 0 8 1 0 0 6 10 0 0 50 3 0 4 0 2 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 1 0 87 Mécanique 5 0 0 2 0 1 1 0 0 2 2 0 0 0 0 1 0 1 1 1 0 0 0 0 0 1 0 0 18 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 1 2 2 0 0 8 4 2 3 18 3 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 3 0 0 2 0 57 Télécommunications 0 1 0 0 0 0 0 1 2 0 7 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 8 1 2 26 Transport 5 0 0 0 0 1 4 4 27 8 5 0 1 0 1 0 0 0 0 4 1 0 0 1 2 0 11 2 77 Total par État membre 57 38 25 6 1 28 72 13 41 141 84 6 26 7 21 8 19 13 6 63 21 1 20 14 10 26 69 18 854

III. Tableau de ventilation par nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations de l’UE (10) Islande 8 2 Liechtenstein 3 0 Norvège 17 3 Suisse 6 0 Total 34 5

IV. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteur Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Agriculture 2 0 4 1 7 Matériel sanitaire et médical 0 0 1 0 1 Télécommunications 0 0 0 3 3 Transport 0 0 7 0 7 Construction 3 0 2 1 6 Équipements domestiques et de loisirs 0 1 2 0 3 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 2 0 0 0 2 Biens et produits divers 1 0 0 0 1 Services de la société de l’information 0 2 1 0 3 Énergie, minéraux, bois 0 0 0 1 1 Total par pays 8 3 17 6 34

V. Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant ces projets

Turquie Notifications Observations de l’UE Total 7 0

VI. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteur Turquie Construction 2 Biens et produits divers 5 Total 7

VII. Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2020 et lancées sur le fondement de l’article 258 TFUE pour violation des dispositions de la directive (UE) 2015/1535

Pays Nombre d’infractions en cours et lancées en 2020 Total UE 0

(1) JO L 241 du 17.9.2015, p. 1. Ci-après la «directive».

(2) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4) La décision du comité mixte de l’EEE no 75/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) intègre à l’accord EEE la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Les pays de l’AELE participant à cet accord peuvent par conséquent émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations sur la base d’un accord informel concernant l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(5) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays [Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO P 217 du 29/12/1964, p. 3687) et des décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de réglementations techniques relatifs aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7) L’article 6, paragraphe 4, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat qu’il s’agit d’une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8) L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau du point I) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(9) Sur la base de l’accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note 3 du tableau du point I), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(10) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau du point I et note 2 de bas de page) est la possibilité pour l’Union européenne d’émettre des observations. Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’UE et ce pays (voir note 3 du tableau du point I et note 3 de bas de page).