Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée Equatoriale est arrivé à échéance le 30.6.2000. Les parties ont décidé de proroger ce protocole pour une période d'un an. Ce nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 16.6.2000, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la Guinée Equatoriale pour la période du 1.7.2000 au 30.6.2001.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte ce nouveau protocole.

Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2000/0287 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO ...

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale [3], les deux parties ont procédé à des négociations pour proroger le protocole devant arriver à échéance le 30 juin 2000.

[3] JO L 188 du 16.7.1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30.1.1987, p. 1).

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 a été paraphé le 16 juin 2000.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

Article premier

A partir du 1er juillet 2000, et pour une période d'un an, les possibilités de pêche prévues à l'article 2 de l'accord sont fixées à :

-thoniers senneurs congélateurs : 30 navires,

-palangriers de surface : 30 navires,

-thoniers canneurs : 8 navires.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à EUR 200 000. Elle couvre un volume de captures de 4 000 tonnes de thon dans les eaux équatoguinéennes. Si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche de la Guinée Equatoriale dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

3. Les fonds de la compensation sont versés au compte n° 4160 du Trésor public de la Guinée Equatoriale ouvert à la Banque des États d'Afrique centrale (BEAC) à Malabo. Tout changement éventuel sera communiqué à la Commission des Communautés européennes.

Article 3

La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique équatoguinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée Equatoriale pour un montant de EUR 16 700.

Cette somme est mise à la disposition du gouvernement de la République de Guinée Equatoriale et versée au compte indiqué par les autorités de la Guinée Equatoriale.

Les autorités compétentes de la Guinée Equatoriale adressent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation des fonds.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Guinée Equatoriale dans les centres d'études de ses États membres et met à cette fin à leur disposition, pendant la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser EUR 46 700. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée Equatoriale, être affectée à la couverture des frais de participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

La Communauté participe en outre, pour un montant de EUR 56 700, au financement de programmes visant l'appui aux structures chargées de la surveillance des pêches et à la pêche artisanale.

Ce montant est mis à la disposition du ministère des pêches et forêts, qui communique le compte bancaire à utiliser pour ce paiement.

Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 6

La nonexécution par la Communauté des paiements prévus aux articles 2 et 3 peut entraîner la suspension de l'application du présent protocole.

Article 7

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PECHE SUR LES LIEUX DE PECHE DE LA GUINÉE EQUATORIALE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables aux demandes et à la délivrance de licences

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires battant pavillon d'un des États membres de la Communauté de pêcher sur les lieux de pêche de la Guinée Equatoriale est la suivante.

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère des pêches et forêts de la République de Guinée Equatoriale, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.

Les demandes sont présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par les autorités compétentes de la République de Guinée Equatoriale, selon le modèle cijoint (appendice 1).

Les licences, une fois signées, sont délivrées par les autorités de la Guinée Equatoriale aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale, dans un délai de quinze jours ouvrables après l'introduction de la demande.

Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et en cas de force majeure démontré, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques identiques. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère des pêches et forêts de la République de Guinée Equatoriale via la délégation de la Commission des Communautés européennes.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués :

-la date de la délivrance,

-le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent.

Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressé par la Commission des Communautés européennes aux autorités de la Guinée Equatoriale, le navire est inscrit sur une liste qui est communiquée aux autorités équatoguinéennes chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

Les redevances sont fixées à 20 EUR par tonne pêchée sur les lieux de pêche de la Guinée Equatoriale.

Les autorités compétentes de la Guinée Equatoriale communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 1 300 EUR par an par thonier senneur, de 200 EUR par an par thonier canneur et de 300 EUR par an par palangrier de surface.

B. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateurs

Le capitaine remplit une fiche de pêche, selon le modèle figurant à l'appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée Equatoriale.

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, sont transmises pour traitement dans les meilleurs délais à l'Office de la recherche scientifique et technique d'outremer (ORSTOM) ou à l'Institut océanographique espagnol (IEO).

En cas de nonrespect de ces dispositions, le gouvernement de la Guinée Equatoriale se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de pêche n° 2/1987 du 16 février 1987.

Les États membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances correspondant à la campagne annuelle et le transmet aux autorités de la Guinée Equatoriale.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte établi par la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

C. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée Equatoriale permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de la Guinée Equatoriale chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

D. Zones de pêche

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées audelà de 4 milles marins à partir des lignes de base.

E. Entrée dans la zone et sortie

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de la Guinée Equatoriale, à communiquer directement aux autorités de la Guinée Equatoriale, prioritairement par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio, leur position et les captures détenues à bord.

Le numéro du fax et la fréquence radio sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités de la Guinée Equatoriale et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point B).

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités de la Guinée Equatoriale de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

F. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale est informée dans un délai de deux jours ouvrables de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu à l'intérieur de la zone économique exclusive de la Guinée Equatoriale. Elle reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée Equatoriale, le département chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4. Si l'affaire n'a pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la Guinée Equatoriale, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après la fin de la procédure transactionnelle, dans l'attente de la décision juridictionnelle. Elle est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés :

-soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

-soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure transactionnelle),

-soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

6. Dans le cas où l'une des parties estimerait qu'un problème se pose dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 8 de l'accord.

Appendice 1

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EQUATORIALE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PECHE

1. Durée de validité : du au

2. Nom du navire :

3. Nom de l'armateur :

4. Port et numéro d'immatriculation :

5. Type de pêche :

6. Maillage autorisé :

7. Longueur du navire :

8. Largeur :

9. Jauge brute :

10. Capacité des cales :

11. Puissance du moteur :

12. Type de construction :

13. Effectif habituel de l'équipage du navire :

14. Équipement radioélectrique :

15. Nom du capitaine :

Les renseignements figurant cidessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant.

Date de la demande :

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION : Nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/Guinée Equatoriale.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE : B7-8000

3. BASE JURIDIQUE : art. 37 du traité, en liaison avec l'art. 300, par. 2 et par. 3.

Accord CE/Guinée Equatoriale (JO L 188 du 16.7.1984)

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action : protocole et annexe pour une période de 1 an

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

-Période: 1.7.2000 au 30.6.2001

-Modalités pour renouvellement : négociation avant l'expiration du protocole

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

-Autre : contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) : voir annexe du protocole

7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action

en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle

La Commission soumettra une demande de virement à l'autorité budgétaire pour permettre le paiement dû le 31 décembre 2000. Conformément à la déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, la Commission informera l'autorité budgétaire sur les causes de cette situation.

en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE)

Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique).

Par ailleurs, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

>EMPLACEMENT TABLE>

En termes de bénéfices de cet accord, le coût unitaire de chaque tonne de thon capturé est de 80 EUR à la charge de la Communauté et 20 EUR à charge des armateurs alors que la valeur moyenne commerciale d'une tonne de thon capturée est de 1 000 EUR. Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du poisson, est que le niveau des captures effectif dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à l'autre.

Dans tout accord de pêche thonière, les captures de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers ne sont pas connues à l'avance, la Communauté verse un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures ("tonnage de référence") établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, réajusté éventuellement en fonction du nombre de navires autorisés à pêcher. En cas de dépassement du niveau escompté, un paiement complémentaire est effectué; dans le cas inverse, le paiement reste acquis au pays tiers.

Par ailleurs, les directives de négociations des accords de pêche avec les pays ACP définies par le Conseil précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

Dans le cas de la Guinée Equatoriale, le niveau moyen des captures enregistré au cours du protocole 1997/2000 est de l'ordre de 4 000 tonnes par an (1998 : 4 004; 1999 : 4 635), pour un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an.

Dans la contrepartie financière globale de 320 100 EUR, 120 100 EUR sont expressément destinés à la formation, la recherche scientifique, la surveillance maritime et le soutien à la pêche artisanale. Ceci démontre la sensibilité de la Commission pour assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche en Guinée Equatoriale.

En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants :

-garantie d'emploi à bord des navires de pêche;

-l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services;

-ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche;

-assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.

Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la Guinée Equatoriale tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE "A" DU BUDGET GENERAL)

Pas d'incidence sur les dépenses administratives.