1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0031
Autorisation spécifique de voyage *
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de
pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maxi-male de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditionsd’entrée en vue d’un déplacement d’une durée maximale de six mois (COM(2001) 388 Rdash
C5-0350/2001 Rdash 2001/0155(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans
lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler libre-ment sur le territoire des États membres pendant une duréemaximale de trois mois, introduisant une autorisation spéci-fique de voyage et fixant les conditions d’entrée en vue d’undéplacement d’une durée maximale de six moisProposition de règlement du Conseil relative aux conditions
dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circulerlibrement sur le territoire des États membres pendant unedurée maximale de trois mois, introduisant une autorisationspécifique de voyage et fixant les conditions d’entrée en vued’un déplacement d’une durée maximale de six mois
Amendement 2
Article 5, paragraphe 1, phrase introductive
1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uni-
forme peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensembledes États membres pendant la durée de validité du visa, pourautant qu’ils remplissent les conditions suivantes:1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uni-
forme peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensembledes États membres pendant la durée de validité du visa, pourautant qu’ils remplissent les conditions suivantes prévues à
l’article 5, paragraphe 1, de la Convention d’application del’Accord de Schengen pour le franchissement des frontièresextérieures :
(1) JO C 270 Edu 25.9.2001, p. 244.21.11.2002 FR C284E/103 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
Amendement 3
Article 6, paragraphe 1
1. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de
visa peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensembledes États membres pendant une durée maximale de trois moisau cours d’une période de six mois, pour autant qu’ils rem-plissent les conditions visées à l’article 5, paragraphe 1,points a), c), d) et e).1. Les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de
visa peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensembledes États membres pendant une durée maximale de trois moisau total, au cours d’une période de six mois courant à compter
de la première entrée, pour autant qu’ils remplissent les condi-
tions visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).
Amendement 4
Article 7, paragraphe 1
1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de
séjour en cours de validité délivré par un des États membrespeuvent circuler librement pendant une période de trois mois
au maximum sur le territoire des autres États membres, pour
autant qu’ils soient munis de leur titre de séjour, qu’ils rem-plissent les conditions visées à l’article 5, paragraphe 1,points a), c) et e), et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signa-lement nationale de l’État membre concerné.1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de
séjour en cours de validité délivré par un des États membrespeuvent circuler librement pendant une période maximale de
trois mois au total au cours d’une période de six mois sur le
territoire des autres États membres, pour autant qu’ils soientmunis de leur titre de séjour, qu’ils remplissent les conditionsvisées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu’ils nefigurent pas sur la liste de signalement nationale de l’Étatmembre concerné.
Amendement 5
Article 7, paragraphe 3
3. Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la
Convention d’application de Schengen, le paragraphe 1s’applique également aux ressortissants de pays tiers titulairesd’un visa de long séjour délivré par l’un des États membres.Ces ressortissants ne peuvent circuler librement qu’à partirdu dépôt de la demande de titre de séjour auprès de l’Étatmembre qui a délivré le visa de long séjour. Ce dépôt est
confirmé par un cachet apposé sur le document de voyage
par l’autorité auprès de laquelle la demande a été introduite.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la
Convention d’application de Schengen, le paragraphe 1s’applique également aux ressortissants de pays tiers titulairesd’un visa de long séjour délivré par l’un des États membres ,
pour autant qu’il ait été octroyé dans le respect des conditionset critères généraux adoptés conformément aux dispositionspertinentes de la section 1, chapitre 3, de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen.
Amendement 6
Article 15 bis (nouveau)
Article 15bisCompensation
Sous réserve des critères et modalités à définir conformément
à la procédure visée à l’article 67 du traité, les États membres
compensent entre eux les déséquilibres financiers qui
résultent de l’obligation d’éloignement prévue à l’article 15,lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais du res-sortissant du pays tiers.
Amendement 7
Article 17, paragraphe 2
2. Les articles 19 à 23 et25 sont supprimés et remplacés . 2. Les articles 19 à 25 sont supprimés.C284E/104 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
ANNEXE I, POINT 3
Partie I, point 2.5, alinéa 1 (Instruction consulaire commune)
2.5. Autorisation spécifique de voyage: Autorisation spéci-
fique de voyage permettant à un ressortissant d’un pays tiersde solliciter l’entrée sur le territoire des États membres pourdes motifs autres que l’immigration, en vue d’un séjour ininter-rompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassepas six mois au cours d’une période de douze mois à partir de
la date de première entrée, sans séjourner plus de trois mois
sur le territoire d’un même État membre.2.5. Autorisation spécifique de voyage au sens des articles 8
et suivants du règlement (CE) n
o…/…: Autorisation spéci-
fique de voyage permettant à un ressortissant d’un pays tiersde solliciter l’entrée sur le territoire des États membres pourdes motifs autres que l’immigration, en vue d’un séjour ininter-rompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse
pas six mois au cours d’une période de douze mois à partir de
la date de première entrée, sans séjourner plus de trois moissur le territoire d’un même État membre.
Amendement 9
ANNEXE I, POINT 4
Partie IV, alinéa 1 bis, partie introductive (Instruction consulaire commune)
L’autorisation spécifique de voyage ne peut être délivrée que si
les conditions prévues par les articles suivants sont remplies:L’autorisation spécifique de voyage au sens des articles 8 et
suivants du règlement (CE) n
o…/…ne peut être délivrée
que si les conditions prévues par les articles suivants sont
remplies:
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative
aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur leterritoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autori-sation spécifique de voyage et fixant les conditions d’entrée en vue d’un déplacement d’une durée
maximale de six mois (COM(2001) 388 Rdash C5-0350/2001 Rdash 2001/0155(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
Édash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 388(
1)),
Édash consulté par le Conseil conformément à l’article 67, paragraphe 1, du traité CE(C5-0350/2001),Édash vu l’article 67 de son règlement,Édash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0455/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 Edu 25.9.2001, p. 244.21.11.2002 FR C284E/105 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 5 février 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT