Avis du Comité des régions sur la "Proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres"

(1999/C 374/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (COM(1998) 772 final - 98/0358 COD - anciennement 98/0358 SYN);

vu la décision du Conseil, en date du 16 juillet 1999, sur base de l'article 265, paragraphe 1 et de l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur ce sujet;

vu la liste des propositions de la Commission qui étaient pendantes à la date du 9 mai 1999 et pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (SEC(1999) 580 final);

vu le programme de travail de la commission 4 pour 1998, qui a été adopté par le Bureau le 15 juillet 1998 et qui charge la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" d'élaborer l'avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 179/99 rév.1) adopté à la majorité par la commission 4 le 28 juin 1999 (rapporteur: Mme Eaton, RU, PPE),

a adopté le présent avis lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 16 septembre).

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions reconnaît qu'au cours des dernières années, le degré de mise en oeuvre et le contrôle de l'application de la législation communautaire ont reçu une attention croissante, et le Comité reconnaît aussi la nécessité de veiller à ce que des critères minimaux soient utilisés en matière d'inspections des installations industrielles. Il importe que le régime actuellement applicable en matière d'inspections fasse l'objet d'améliorations pratiques.

2. Portée de l'avis

2.1. L'avis est axé sur la pollution de l'air, de l'eau et du sol provenant de sources ponctuelles réglementées par le droit communautaire. L'objectif visé est de faire en sorte que les dispositions proposées s'appliquent, dans un premier temps, aux inspections environnementales des installations industrielles qui doivent faire l'objet, conformément au droit communautaire, d'autorisations, permis ou licences. Le droit communautaire de l'environnement impose aux États membres de prévoir des exigences en matière d'autorisations préalables, de permis ou de licences pour certaines émissions et certains rejets, ou pour les activités susceptibles d'entraîner ces émissions et rejets. Les installations industrielles et les autres entreprises et sites ("installations réglementées") qui sont soumis à ces exigences font ou devraient faire l'objet d'inspections par les autorités compétentes, et l'établissement de critères minimaux applicables à ces inspections environnementales garantira que des mesures seront prises pour aboutir à une situation homogène en matière d'inspections, situation qui aurait, au surplus, pour effet d'éviter des distorsions de concurrence.

2.2. Le CdR marque son accord quant au détail du champ d'application et des définitions des inspections environnementales et approuve la volonté de faire en sorte que les inspections environnementales servent à la recherche d'un haut niveau de protection de l'environnement. Le CdR est également favorable, dans le détail, à ce qui suit:

- la définition d'un programme ou de programmes d'inspection accessibles au public conformément aux dispositions de la directive 90/313/CEE;

- les enquêtes relatives aux accidents, aux incidents et aux cas de manquement, lorsqu'il s'agit d'accidents, d'incidents et de manquements qui sont de nature grave.

2.3. Le Comité est d'avis que l'on ne devrait introduire de critères détaillés concernant les visites d'inspection, ainsi que les rapports et les conclusions établis à la suite de ces visites, qu'après avoir déterminé - dans la mesure du possible en collaboration avec le réseau IMPEL :

- quelles données précises la Commission souhaite recevoir et à quoi elles sont destinées;

- quelles seront les conséquences pratiques de l'introduciton de tels critères, non seulement pour la Commission, mais aussi et surtout pour les organismes chargés de l'inspection dans les États membres;

- quels en seront les effets en termes de besoins de personnel, tant pour la Commission que pour les États membres;

- par quelles alternatives l'ont peut éventuellement rendre les données souhaitées accessibles.

Dans ce contexte, le Comité imagine que la Commission pourrait mettre au point, en collaboratin avec IMPEL, un formulaire pour les autorisations qui serait utilisable dans les différents États membres. On disposerait ainsi d'une base importante pour les rapports à établir. L'intorduction d'un tel formulaire devrait comporter une période transitoire.

3. Observations générales

3.1. Ayant reconnu la nécessité de tels critères minimaux en matière d'inspections environnementales, le CdR estime que la volonté d'aboutir à une cohérence des normes appliquées dans tous les États membres revêt une importance critique et que cette volonté est conforme à la communication de la Commission et à la résolution du Conseil qui, l'une et l'autre, envisageaient l'attribution d'un rôle à cet égard au réseau IMPEL (réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement). Les régions participeront et collaboreront au réseau IMPEL dans l'élaboration des critères minimaux des inspections environnementales et dans leur mise en pratique.

3.2. Le CdR reconnaît que la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution aura pour résultat la fixation de normes de performance et l'application d'une réglementation plus uniforme aux entreprises les plus polluantes.

3.3. Le CdR reconnaît que dans certains États membres, les inspections environnementales et l'octroi des permis sont traditionnellement effectués non seulement par l'autorité publique mais également par les autorités régionales et locales. La recommandation devrait permettre à ces systèmes déjà éprouvés de poursuivre leurs activités en la matière.

3.4. La nécessité de faire en sorte que l'inspection soit effectuée de façon compétente est d'une importance fondamentale pour l'ensemble de la réflexion. La pratique des détachements de personnels et l'application d'autres mesures permettant des échanges d'expérience entre les différentes instances chargées de faire appliquer la réglementation et entre les États membres soutiendraient les efforts qui sont nécessaires pour parvenir à des normes homogènes en matière d'inspections. Il est essentiel de mettre en place un régime de formation efficace dans l'ensemble des États membres si l'on veut parvenir à des normes homogènes. Cela comporte des conséquences en termes de ressources supplémentaires.

3.5. Le CdR estime que le système communautaire de management environmental et d'audit non seulement constitue une utile source d'information dans le contexte des inspections environnementales, mais fournit aussi un cadre permettant aux installations réglementées de traiter leurs problèmes environnementaux importants en procédant de façon systématique, contribuant ainsi à la recherche d'une démarche homogène pour l'ensemble des États membres. La gestion et le système d'audits environnementaux ne peuvent en aucun cas se substituer aux inspections environnementales. L'objectivité des délégations inspectrices devra être réglementée, de même que la façon dont l'administration pourrait superviser cette inspection.

3.6. Le CdR estime qu'il conviendrait de prévoir un programme d'inspection pour chaque secteur ou type d'installation réglementés et que ce programme devrait indiquer à la fois une la fréquence minimale des visites et un intervalle maximal séparant les examens approfondis des processus industriels. Il est légitime de vouloir éviter un excès de réglementation mais, en même temps, tout processus industriel autorisé doit être soumis à un examen approfondi et régulier, faute de quoi l'autorisation et les conditions n'auraient aucun sens (étant donné que le processus, comme les normes à respecter, se modifient avec le temps). Les intervalles maximaux séparant deux examens devraient être considérées comme un garde-fou parce qu'il faut que l'examen par les autorités réglementaires des conditions liées à une autorisation soit permanent.

3.7. Le CdR estime que l'intervalle maximal séparant deux examens approfondis de processus industriels devrait aussi être fixé pour chaque secteur industriel. Le CdR est d'avis que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer un rôle à cet égard - le réseau IMPEL - Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement) pourrait éventuellement être aussi une source de bons conseils. L'on pourrait utiliser les critères suivants pour fixer des intervalles maximaux séparant les examens dans un secteur particulier:

- le rythme prévu des évolutions technologiques;

- la probabilité que certains exploitants d'un secteur entreprennent des améliorations de leur propre initiative;

- le risque et l'importance des conséquences à prévoir pour l'environnement dans le cas du secteur considéré;

- le coût de l'examen pour les instances de réglementation et l'industrie réglementée;

- la nécessité d'organiser dans le temps les différentes périodes d'examen concernant différents secteurs de manière à éviter des "pointes" de charge de travail qui seraient impossibles à gérer;

- le passage en revue permanent des documents de référence sur la MTD;

- les cycles d'investissements sectoriels;

- la question de savoir si l'exploitant a ou non mis en place un système de management environnemental du type des normes EMAS ou ISO 14001.

3.8. À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire de mettre à la disposition du public les informations acquises à l'occasion des inspections, bien que la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoie effectivement que cela soit possible. Le CdR accueille avec satisfaction la proposition visant à ce que le détail des résultats de l'inspection puisse être mis à la disposition du public, et le Comité reconnaît que cela ferait considérablement augmenter la confiance du public vis-à-vis du régime de réglementation. Il est reconnu que certaines inspections permettront de rassembler des informations qui soit sont considérées comme commercialement sensibles soit pourraient, si elles étaient divulguées, causer d'éventuels problèmes concernant la sécurité nationale. Dans les cas où certaines entreprises souhaitent exercer leur droit au secret, elles seraient tenues de fournir au législateur des arguments en faveur de leur position. Les procédures d'appel à l'encontre des décisions arrêtées devront être examinées par un organe d'arbitrage indépendant, en ayant éventuellement recours à un système judiciaire.

3.9. Le CdR reconnaît que ce sont les collectivités locales qui constituent le premier point de contact pour le public lorsque celui-ci recherche des informations concernant des installations industrielles. Lorsque des inspections sont effectuées par plus d'une instance chargée de faire appliquer la réglementation, il faut prévoir des dispositifs convenus entre les instances concernées pour faire en sorte que les collectivités locales puissent répondre à toutes les demandes raisonnables qui leur sont adressées en vue d'obtenir des informations relatives à l'environnement, comme le prévoit la directive 90/313/CEE, indépendamment de la question de savoir si la collectivité locale est ou non l'instance chargée de faire appliquer la réglementation.

3.10. Les États membres devraient s'assurer que les enquêtes menées sur des accidents, des incidents et des manquements à la législation communautaire, s'ils sont de nature grave, et quelle que soit la manière dont les autorités en sont averties, par le biais d'une plainte ou de tout autre moyen, sont effectuées par l'autorité d'inspection compétente afin:

a) d'éclaircir les causes de l'événement et son impact sur l'environnement et, le cas échéant, d'établir les responsabilités, y compris les responsabilités civiles éventuelles de l'événement et de ses conséquences, et de faire parvenir les conclusions à l'instance chargée de faire appliquer la réglementation, si elle est différente de l'autorité d'inspection;

b) d'atténuer l'incidence environnementale de l'événement et éventuellement y remédier, en déterminant les actions appropriées à prendre par le ou les opérateur(s) et les autorités;

c) de déterminer ce qu'il convient de faire pour empêcher d'autres accidents, incidents ou manquements de se produire; et

d) de permettre de prendre des mesures de contrôle de l'application de la législation ou des sanctions, le cas échéant.

4. Coûts pour les collectivités locales

4.1. Le CdR estime que même l'adoption de ces normes minimales entraînera des coûts supplémentaires pour les collectivités responsables. Le Comité est favorable à la proposition selon laquelle la Commission devrait étudier la question du soutien financier lors de l'examen des rapports des États membres en vue de l'adoption des mesures appropriées. Le CdR est d'avis qu'à l'heure actuelle, il conviendrait d'envisager le principe du pollueur-payeur comme l'un des choix possibles en matière de financement.

5. Observations finales

5.1. Le CdR reconnaît que ces installations réglementées sont d'importants "créateurs de richesse" pour les États membres, et la mise en place de normes acceptées d'un commun accord en matière d'inspections devrait être considérée comme une mesure positive en vue d'assurer un juste respect de la législation applicable dans l'ensemble de la Communauté. En outre, les visites dans les installations doivent s'inscrire dans une démarche visant à faire en sorte que les exploitants adoptent la norme EMAS ou une norme similaire.

5.2. Le CdR approuve chaleureusement la détermination manifestée par la Commission d'obtenir une amélioration continue des normes applicables en matière d'inspections environnementales et offre à la Commission son appui pour l'avenir dans ce domaine où l'activité est permanente et importante.

5.3. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une ou plusieurs nouvelles recommandations applicables à d'autres secteurs d'activité économique et administrative ayant un impact environnemental.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER