Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord de l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre cette coopération à la mise en oeuvre et au développement du marché intérieur. Il fournit ainsi la base juridique permettant aux États de l'AELE membres de l'EEE de participer aux actions engagées par la Communauté au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

- Ligne budgétaire 12.01.04.01 -- Mise en oeuvre et développement du marché intérieur -- Dépenses pour la gestion administrative

- Ligne budgétaire 12.02.01 -- Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord de l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure la mise en oeuvre et le développement du marché intérieur.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 (Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«6. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux actions engagées par la Communauté au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004:

- Ligne budgétaire 12.01.04.01 -- Mise en oeuvre et développement du marché intérieur -- Dépenses pour la gestion administrative

- Ligne budgétaire 12.02.01 -- Mise en oeuvre et développement du marché intérieur»

2. Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphe 5» sont remplacés par «paragraphes 5 et 6».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [2].

[2] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE