N° C 101/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
supplémentaires devraient être possibles dès lors que le 
secteur créerait lui-même les conditions permettant un 
dédouanement spécial. En outre, les heures d'ouverture 
devraient tenir compte des préférences particulières aux 
transports combinés, et notamment de l'exemption de 
l'interdiction de conduite. 
3.5. Concernant l'article 6 
Le Comité souscrit entièrement aux modifications 
proposées. 
3.6. Concernant l'article 6bis 
Le transfert des compétences à certains services de contrôle 
peut être soutenu. Il convient surtout, en l'occurrence, de 
partir du principe que seules les données strictement 
indispensabless doivent être contrôlées. 
3.7. Concernant l'article 7 
La scission du trafic en véhicules à dédouaner et véhicules 
prédédouanés ou circulant à vide constitue l'une des 
mesures concrètes essentielles visant à améliorer la fluidité 
du trafic aux postes frontière. Les possibilités offertes en 
l'occurrence ne peuvent toutefois être exploitées que si les 
contrôles liés à la législation en matière de transport sont 
également effectués par voie de sondage et non aux postes 
frontière (par exemple : le contrôle des poids et charges par 
essieu). Cela devrait valoir aussi, par analogie, pour le 
dédouanement des marchandises transportées par avion. 3.8. Concernant l'article Sbis 
Un système d'information est nécessaire et ne saurait se 
limiter aux compétences restreintes des postes frontière 
concernant les transports de marchandises. Il convient d'y 
inclure les informations concernant les prescriptions 
vétérinaires, phytosanitaires et les restrictions prévues par 
la législation en matière de transport (interdiction de 
circuler le dimanche et les jours fériés). En outre, la 
Communauté devrait codifier le droit communautaire de 
telle façon que les personnes concernées par les transports 
internationaux de marchandises puissent à tout moment se 
faire une idée des prescriptions à respecter. 
3.9. Concernant l'article lObis 
Par sa composition telle que proposée par la Commission, 
le comité visé à cet article ne convient pas. Il serait plus 
opportun que la Commission intervienne directement dans 
des problèmes locaux concrets, dans la mesure où ils 
revêtent une importance particulière pour les transports 
internationaux de marchandises. Plutôt que de créer un 
comité constitué de représentants des États membres et 
d'un représentant de la Commission, il importe davantage 
d'établir un contact direct entre la Commission et les 
personnes concernées au premier chef par les transports de 
marchandises, afin de dégager dans les plus brefs délais des 
solutions pratiques. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur l'année européenne de la sécurité routière (1986) 
(86/C 101/04) 
La section des transports et communications, lors de sa 168e réunion du 12 février 1986 a donné 
suite à la demande de son président à élaborer, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du 
règlement intérieur, un avis d'initiative sur « l'année européenne de la sécurité routière (1986) » et 
faisant appel à l'avis du Comité de 1984 sur la sécurité routière (*). Elle a adopté le projet d'avis 
présenté par M. Masprone, également rapporteur de l'avis 1984. Cette procédure restait toutefois 
subordonnée à l'accord du bureau du Comité; cet accord a été donné le 25 février 1986. 
Le Comité a adopté à l'unanimité lors de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) l'avis 
suivant: 
(l) Avis du Comité adopté le 24 mai 1984, JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 60. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/9 
1. Le Comité économique et social se félicite de ce que 
l'année 1986 ait été déclarée « année de la sécurité routière » 
dans la Communauté (1). Les actions prévues pour cette 
année soit au niveau de sensibilisation de la population des 
pays de la Communauté (thèmes : l'alcool au volant, le port 
de la ceinture de sécurité, le respect des limitations de 
vitesse, la protection des usagers de deux roues et la sécurité 
de l'enfant) soit au niveau de la législation et de la recherche 
doivent contribuer sans doute à l'amélioration de la 
situation actuelle. 
2. En effet, le bilan de la sécurité routière, malgré 
quelques progrès ces dernières années, reste toujours 
alarmant. En 1984, plus de 52 000 personnes ont été tuées et 
plus de 1,6 million de personnes ont été blessées dans les 
douze pays de la Communauté. Devant une telle situation le 
Comité ne peut rester indifférent. 
3. À plusieurs reprises le Comité avait souligné la 
nécessité de la mise en œuvre au niveau européen d'une 
action concertée pour la sécurité routière. Il est opportun de 
rappeler que dans son dernier avis émis sur ce sujet en 
1984 (2), le Comité avait demandé l'établissement sans 
délai d'un programme de sécurité routière comprenant des 
0) a) Résolution du Conseil et des représentants des gouverne­
ments des États membres des Communautés européennes, 
réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant la 
sécurité routière (JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1) qui est 
fondée sur la proposition de résolution de la Commission du 20 
mars 1984 concernant la mise en œuvre d'un programme 
communautaire en matière de sécurité routière [JO n° C 95 du 
6.4. 1984, p. 2 et point b)] Conclusions du Conseil et des 
représentants des gouvernements des États membres des 
Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 
14 novembre 1985, concernant l'année européenne de la 
sécurité routière (1986) et l'action communautaire future en 
matière de sécurité routière. 
(2) Avis du Comité sur la proposition de la Commission 
mentionnée ci-dessus (JO n° C 206 du 6. 8. 1984. p. 60). 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
t mesures visant à améliorer l'infrastructure de transport, la 
technique des véhicules et le comportement des usagers de 
la route. Dans ce même avis des aspects plus concrets ont 
aussi été traités, comme par exemple la mise au point de 
normes communes visant à l'amélioration continue des 
niveaux de sécurité de tous les véhicules circulant sur route, 
le développement et extension des systèmes de commande 
routiers (auxiliaires électroniques pour la circulation 
routière), la coopération au niveau de la recherche et la 
sécurité routière dans les agglomérations. Dans un autre 
avis (3), le Comité a préconisé des contrôles techniques 
réguliers des véhicules de tourisme. 
4. Tout en se réjouissant de voir l'année 1986 consacrée 
«année de la sécurité routière», le Comité constate que le 
Conseil en modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale 
dans le domaine de transport par route n'a pas tenu 
suffisamment compte des suggestions du Comité en la 
matière. Néanmoins, le Comité manifeste le vif espoir que 
l'année européenne de la sécurité routière soit l'amorce 
d'une sérieuse prise de conscience des problèmes et d'une 
mise en œuvre de réglementations communautaires 
efficaces dans ce domaine. L'uniformisation des règles de 
sécurité dans les différents pays de la Communauté et toute 
action communautaire qui aide à diminuer les accidents 
routiers joueront de surcroît en faveur de l'intégration 
européenne. 
5. Pour sa part le Comité participera de manière active à 
la campagne prévue tout au long de l'année et demande aux 
catégories socioprofessionnelles représentées en son sein de 
soutenir activement toutes les initiatives prises en la 
matière, tant au niveau communautaire que national. 
(3) Avis sur les propositions de modification des directives 
relatives à la teneur en plomb dans l'essence et aux émissions 
des véhicules à moteur, JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 46. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR