2. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 252/11 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, tion de refroidissement par immersion dans l'eau à 
contre-courant et de son influence sur le niveau hygié­
nique; qu'il est opportun, en outre, de fixer un critère 
d'évaluation uniforme; 
considérant qu'il convient de confier à une procédure 
assurant une étroite coopération entre les États 
membres et la Commission les décisions se rapportant 
à la détermination et l'éventuelle modification des 
méthodes microbiologiques à utiliser pour le contrôle 
microbiologique, 
considérant que la directive 71/118/CEE du 
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
80/216/CEE (2), établit les conditions d'hygiène dans 
lesquelles la viande fraîche de volaille doit être 
produite dans les abattoirs et les ateliers de découpe; 
que ladite directive prévoit l'exécution d'un contrôle 
sanitaire; que le recours à des analyses microbiologi­
ques portant notamment sur les équipements, les 
ustensiles, les carcasses, l'eau, constitue un moyen 
pour obtenir une évaluation objective du niveau de 
l'hygiène; 
considérant que le contrôle microbiologique fournit 
au service d'inspection sanitaire des renseignements 
utiles et que de ce fait il constitue un moyen efficace 
pour vérifier et améliorer le niveau de l'hygiène dans 
les établissements; que ce contrôle doit fournir la 
ligne directrice microbiologique au sens de la décision 
du Conseil du ...; qu'il est dès lors opportun d'ac­
corder au service vétérinaire d'inspection la possibilité 
d'imposer le contrôle microbiologique lorsqu'il l'es­
time nécessaire; 
considérant que l'exécution du contrôle microbiolo­
gique dans les abattoirs et les ateliers de découpe doit 
être basée sur l'utilisation des méthodes microbiologi­
ques harmonisées de manière à pouvoir obtenir des 
résultats comparables; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir le recours à des 
méthodes microbiologiques communautaires pour 
l'évaluation du fonctionnement correct de l'installa-
(*) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 4 paragraphe 1, après le membre de 
phrase: «Lors des inspections ante mortem et post 
mortem» est inséré le membre de phrase suivant: 
«du contrôle microbiologique prévu à l'article 5 
paragraphe 2 bis». 
2. À l'article 5 est ajouté, après le paragraphe 2, le 
paragraphe suivant: 
«2 bis 
a) Dans le cadre du contrôle de l'hygiène des 
établissements, le vétérinaire officiel peut avoir 
recours, lorsqu'il l'estime nécessaire, à un 
contrôle microbiologique afin de recueillir des 
éléments supplémentaires d'appréciation. 
Le contrôle microbiologique peut porter sur: 
— les ustensiles, les équipements, le matériel 
afin de déterminer la charge en micro-orga­
nismes aérobies, 
— les viandes de volaille afin de déterminer, 
tout au long de la chaîne de production, la 
charge en micro-organismes aérobies, enté-
robactériacées ou coliformes, 
— l'eau dans les différents appareillages, en 
particulier dans les bacs de refroidissement 
des carcasses de volailles afin de déterminer 
la charge en micro-organismes aérobies, 
entérobactériacées ou coliformes; 
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b) l'appréciation des résultats d'un examen micro­
biologique doit être faite par comparaison avec 
les résultats des examens précédents; 
c) les méthodes microbiologiques à utiliser pour le 
contrôle microbiologique ainsi que le plan 
d'échantillonnage sont arrêtés dans les 6 mois 
qui suivent la date d'adoption de la présente 
directive selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 12 bis. 
Les méthodes microbiologiques et le plan 
d'échantillonnage peuvent être modifiés selon la 
même procédure; 
d) les résultats de ce contrôle microbiologique 
sont consignés dans un registre». 
3. Le texte de la lettre i), paragraphe 28 ter, cha­
pitre V de l'annexe I est remplacé par le texte 
suivant: 
«— le fonctionnement correct de l'installation de 
refroidissement et son influence sur le niveau 
de l'hygiène sont évalués en comparant la 
contamination des carcasses en micro-orga­
nismes aérobies et en entérobactériacées avant 
et après l'immersion. Cette comparaison doit 
être effectuée à la première mise en activité de 
l'installation et ensuite de façon périodique et, 
en tout cas, chaque fois que l'installation a 
subi des transformations. Les méthodes micro­
biologiques à utiliser pour cette comparaison 
ainsi que le plan d'échantillonnage sont 
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 12 
bis dans les 6 mois qui suivent la date d'adop­
tion de la présente directive. Ces méthodes et ce plan peuvent être modifiés 
selon la même procédure. 
Le fonctionnement de l'installation de refroi­
dissement par immersion dans l'eau à contre-
courant est considéré correct du point de vue 
de l'hygiène lorsque, au moins, la moyenne 
géométrique des micro-organismes aérobies et 
des entérobactériacées constatée, en utilisant 
une même méthode, sur les carcasses à la 
sortie du bac de refroidissement, est inférieure 
à celle constatée avant l'immersion. 
Le fonctionnement des différents appareils 
doit être réglé de manière à assurer le fonc­
tionnement correct du point de vue de l'hy­
giène de l'installation de refroidissement. 
Les résultats des examens prévus ci-dessus 
sont consignés dans un registre». 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.