ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)596
V ol.1979/0204

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)596 final
Bruxelles -le6novembre 1979
HUITIEME RAPPORT FINANCIER
concernant le
FONDSEUROPEEN D'ORIENTATION ETDEGARANTIE AGRICOLE
ANNEE1978
(présenté parlaCommission auConseil)
SECTION GARANTIE
et
exécution financière aidealimentaire
ofi-4
C0MC79)596final fëâ^

ROURÛUE FRELDOTAIREΜ·ααη·Μη·ΒΒα·ααη
L'artiole 10durèglement (CEE)n°729/70relatif aufinancement de
lapolitique agrioole ooamune prévoit que,tous lesansavant le1erjuillet ,
laCoifcuiesion présente auConseil etauParlement Européen unrapport sur
l'administration duH30GA durant l'exereioe écoulé ,etnotamment sur1*évolu­
tiondumontant ,*lanature desdépenses deoePonds etlesoonditions deréa­
lisation dufinanoement oorammautaire *
Aeetitre ,laCommission aprésenté sept rapports annuels depuis
1971 ,année oùestentré envigueur lerégime définitif definancement#
Cedootunent estrelatif auxaotivités duFEOGA ,seotion Garantie ,et
àl'exécution financière del'aide alimentaire oommunautaire pour l'exercice
1978 .
Ilestrappelé queleFEOGA ,Garantie ,finanoe lesdépenses déooulant
delapolitique oommune desmarchés etdesprix agricoles *11s'agit ,selon
lesartioles 2et3durèglement (CEE)n°729/70,d'unepart ,desrestitutions
àl'exportation vers lespays tiers quioouvrent l'éoart entre lesprix inté­
rieurs delaCEEetlesprix pratiqués surlemarohé mondial et,d'autre part ,
desinterventions destinées àrégulariser lesmarohés agriooles quirevotent
desformes très diverses (stookage ,retraits dumarohé ,aides oonrpensatrioes
desprix ,primes orientatives )*
I«B«Rapport arrêté le2juin 1979

-I-
RESUME DU HUITIEME RAPPORT FINANCIER
F.E.O.Q.A. -Garantie
Laprisent rapport trait *desaotivités etdes opérations financières
duP*X*0*0*A *,garantie ,ainsi que dufinancement communautaire del'aide
alinentaire .
Titre I sEvolution dufinancement communautaire des marchés etdes pria :
agricoles
1* Des aménagements aufonctionnement dediverses organisations communes de
marché ont étédécidés ,cequi entraîne des conséquences financières surla
garantie *Ils'agit ,pour l'essentiel ,d'unepart ,delamise enplace du
programme visant &élargir lemarohé desproduits laitiers établi enliaison
aveo laperception duprélèvement decoresponsabilité etd'autre part ,du
renforoement dusoutien deproduits méditerranéens ,notamment par une profonde
réforme dusecteur del'huile d'olive et1'introduction d'une aide àlatrans­
formation pour oertains fruits etlégumes *
2* Laréglementation régissant leFeoga ,garantie aégalement subi deux
adaptations *Les modalités definancement des interventions publiques ,ont
étémodifiées ;enparticulier lesystème d'évaluation financière desproduits
enstooks au31décembre aétémodifié defaçon &tenir oompte davantage de
lavaleur réelle deoesproduits *Parailleurs ,lesmodalités relatives aux
relations finanoières entre leFeoga ,garantie etles organismes payeurs qui
régissent lesdéolarations mensuelles desEtats membres ,ontétérévisées
afin detenir compte notamment del'expérienoe aoquise auoours desdernières
années *

-II-
3* Lesdépenses totales provisoires ontatteint 8*672,7 Muce ,dont 40,8 %
oonoernent lesreAtutions àl'exportation et59»2 $lesinterventions ,y
oompris lesmontants compensatoires monétaire s■Parrapport à1977 ,les
dépenses dusecteur laitier ontoontinué àprogresser sensiblement pour
atteindre 4*015 Muoe ,soit 46,3 dutotal delagarantie *D'autres secteurs
ontégalement oonnu uneoroissanoe desdépenses (céréales ,sucre ,viande bovine ,
matières grasses );parcontre ,lesdépenses deplusieurs secteurs ontdiminué
(fruits etlégumes ,vin,montants compensatoires monétaires etadhésion )*
Titre II:Trésorerie etgestion des crédits
4* LaCommission ,enplus des 12avances mensuelles ,aété amenée àdécider
7avanoes extraordinaires mettant ainsi autotal 8*700,6 Muoe &ladisposition
desBtats membres *Sans l'ensemble ,lesfonds deroulement auprès d'eux
ontété moins importants qu'en1977 *ce dénote une amélioration dela
gestion delatrésorerie *
5* Sesorédits supplémentaires nefurent pasnécessaires en1978 *Lesdépenses
ι
provisoirement reconnues s'élèvent à8*672,7 Kuoe ,cequiindique une
consommation presque totale desorédits quiétaient disponibles ,soit
8*703,25 Kuoe.
Ces dépenses oompreiment pour lapremière fois une dépréciation financière
facultative de306,2 Muoe pour desproduits dont lesquantités enstocks
étaient importantes *
6* Gomme ohaque année ,desvirements decrédits ontétéindispensables ;ceux-
oiont euessentiellement pour conséquence derenforoer lesorédits dans le
secteur desproduits laitiers ,delaviande bovine ,desproduits transformés
àbase deproduits agricoles etpour faire face auxécarts comptables entre
les dépenses exprimées enunités deoompte agricoles etenunité decompte
européenne ,éoarts groupés en1978 sur uneligne budgétaire *
Titre'%tM sVérifications etirrégularités
7* LaCommission aprooédé d'unepart ,àdesvérifications deoaractère
systématique effectuées dans lecadre delapréparation des apurements des
oomptes etd'autre part ,àdiverses enquêtes spéciales etoontrSles orientés
déclenohés dans des oasspécifiques oupour s'assurer delabonne application
desdispositions delapolitique agrioole commune *

_III _
Cesdernieres aotions ponctuelles ontvisé 8sujets différents touchant des
mécanismes desoutien de7organisations communes demarchés »Enfin lemandat
dela"Mission Krtraordinaire deContrôle "aétéreconduit ;elle aconsacré
sesactivités en1978 au-secteur descéréales ,pour lequel lestravaux se
termineront en1979 *
8» Lesefforts déployés pour lutter oontre lesirrégularités ,notamment pair
l'amélioration dusystème decommunications régulières des casconstatés dans
lesEtats membres ,ontétépoursuivis »En1978 ,117casd'irrégularités con­
statées parlesautorités nationales ont été communiquées àlaCommission
portant surenviron 3Huoe ,dont près de1Muce aétérécupéré »Lenombre de
cas oonstatés etsurtout l'impaot fïancier sont moins élevés qu'aucours des
années précédentes »Ils serapportent principalement auxcéréales ,àla
viande bovine etaux produits laitiers ,notamment peur leMais des montants
oompensatoires monétaires (1,8 Muce )»
Titre IV iApurement etclôture des oomptes
9» ftiraison del'abondance ,duvolume etdelacomplexité des types dedépenses
finanoées parlasection garantie ,oomparativement auxeffeotifs disponibles ,
les apurements des oomptes restant àdéoider parlaCommission connaissent
•neore untrès important retard ;&lafin de1978 ,celui-ci était de4ans
parrapport auxdispositions prévues parlaréglementation »LaCommission
■tfforoe dono ,pardiverses mesureB ,deremédier àcette situation
10* L'aimée 1978 &cet égard une année detransition marquée àlafois par
l'aohèvwnent des opérations autitre despériodes 1967-70 ,par le3vérifications
des oomptes delapremière année à9Etats membres ,àsavoir 1973 etpar le
démarrage groupé desvérifications pour 1974 et1975 *Enoutre ,lespremiers
preofcs quiontopposé plusieurs Etats membres etlaCommission sesont achevés
audébut de1979 dégageant une jurisprudence quifacilitera lesdécisions
ultérieures d'apurement des oomptes delaCommission »LaCour deJustice a
donné raison pour l'essentiel &laCommission ,tant encequi concerne les
questions deprinoipe quedans 6oassur 7ayant donné lieu àlitige »

_IV _
Titre V »Kxéoution financière del'aide alimentaire oommunautaire pour
le»produits BOUS organisation commune des marchés
11**1attendant queleConseil donne unesuite favorable àlaproposition de
laCommission visant àregrouper les dépenses derestitutions etlesautres
dépenses d'aide alimentaire ,ces 2parties demeurent séparées *L"exécution
finanoière traitée ioiconcerne donc toutes lesdépenses d'aide alimentaire ,
àl'ezolusion decelles correspondant auxrestitutions *
12*L'exécution financière s'effeotue selon lesmodalités voisines decelles
delagarantie *C'estainsi quelaCommission aprocédé àdes avances
sensuelles s'élevant à230,3 Kuoe ,soit encroissance de23,7 parrapport
&1977 *D*oemontant ,226,8 Huoe ontétépayés pour lesprogrammes d'aide
•noéréales (111,2 Muce),enproduits laitiers (114 Muce )etensucre
(1,6Kuoe )* outre ,9«2 Muce ontétépayés directement àdivers organismes
ehargés d'opérations d'aide alimentaire .
développement des aotions d'aide alimentaire n'apas permis depoursuivre
dans debonnes conditions les travaux devérification des dépenses de
l'exeroice 1975 *Aussi lerythme dans les apurements des comptes continue -t-
ildes*dégrader *

-ν-
SOMMAIRE
titreI;ÉVOLUTION W~>IIW»CEWE«T CORTMÛNÂUTA IREÇM
' Pac
MARCHES ETPRIXAGRICOLES –'
'1/Wdè.fîijfiCotçs .et^àjhéWa^itilÉent ~ttèsmécanismes de.marchéà
effetfinancier -" • 1
1.1.Lesprixagricoles ^mesuresconnexesetautresmesuresàeffetfinancier àpartirdel'exercice 1978. 1
1.2.Aménagements danscertains secteurs aveceffetfinancier
àpartirdel'exercice 1979.. J
2.Aménagement delaréglementation régissant leFEOGA-garantie 9
2.1.Financement desinterventions 9
2.2.Fonctionnement dusystèmed'avances 11
2.3.Lesmontantsforfaitaires 12
2.4.Unitédecompteutilisée 12
3.Appréciation del'évolution desdépenses en1978 13
3.1.Engénéral 13
3.2.Créditsdisponibles etdépenses 15
3.3.Comparaison entrecréditsinitiaux dubudget1978 17
etpaiements
3.4.Ventilation desdépenses parnatureéconomique 22
3.5.Corrections auxdépenses parEtatmembre 24
3.6.Evolution desperceptions agricoles 25
3.7.Appréciation coût"garantie"parrapportauPIB 25
TITREII:TSESÔRÈRÎE ETGESTION DESCREDITS '
4.Latrésorerie 27
4.1.Lesavances auxEtatsmembres 28
4.2.Lesdisponibilités danslesEtatsmembres encours 28
d'exercice
4.3.Tauxd'utilisation desdisponibilités 31
5.Lagestiondescrédits 31
5.1.Récapitulation descréditsdisponibles 31
5.2.Lesvirements decrédits 31
5.3.Lesdépenses 33
£•4.Lesreportsdecrédits 36
5.5.Jtfsumédel'exécution dubudget 36

-VI-
TURE III :VERIFICATIONS ET IRREGULARITES
6.Vérifications 37
6.1.Caractéristiques 37
6.2.Vérifications surplace 39
6.3.Enquêtes etmissions d'information surplace 40
6.4.Contrôles orientés . '43
/ '
7.Irrégularités ,section garantie 45
7.1.Application durèglement (CEE)n°283/72duConseil 45
7.2.Les casd'irrégularités 49
7.3.La"Mission Extraordinaire decontrôle ". 53
TITRE IV:APUREMENT ET CLOTURE DES COMPTES
8.
8.1.Caractéristiques 54
8.2.Périodes antérieures au1.1.1971 54
8.3.Comptes des exercices 1971 et1972 55
8.4.Comptes del'exercice 1973 5*
8.5.Comptes des exercices 1974 et1975 59
8.6.Comptes des exercices suivants . 59
TITRE V:EXECUTION FINANCIERE DEL'AIDE ALIMENTAIRE
9.
9.1.Caractéristiques del'aide alimentaire communautaire 62
9.2.Trésorerie 64
9.3.Gestion descrédits etpaiements 66
9.4.Montants àrécupérer auprès despays bénéficiaires ée
9.5.Laclôture des comptes . 6854
54
55
5*
59

4
14
16
22
24
25
29
30
32
34
51-
60
64
66
67-VII -
LISTERECAPITULATIVE DESTABLEAUX
SECTION GARANTIE
1.Recettes etdépenses danslecadrecoresponsabi litélait
2.Comparaison entrelescréditsinitiaux etlesdépenses
3.Dépenses supplémentaires autitredel'article 8
duR/1883/78
4.PointsdesMCMappliqués dansleséchanges
5.Corrections auxdépenses dutitredel'article2bisdu
R/974/71
6.Perceptions agricoles
7.Disponibilité etdépenses desEtatsmembrespour1978
8.Tauxd'utilisation desfondscommunautaires pour1978
9.Virements decrédits
10.Répartition dépenses parEtatmembreettypesdefinancement
11.Casd'irrégularités etrécupérations (1971à1978)+11bis
12.Datesd'envoidéclarations apurement 1977
AIDEALIMENTAIRE
13.Répartition etutilisation desavancesmensuelles 1978
14.Crédit»disponibles en1978
15.Lespaiements directs.

TITRE I
EVOLUTION DUFIMNCIMENT COMMUNAUTAIRE DESMARCHES ETDESPRIX AGRICOLES
1*Prix agricoles etaménagement desmécanismes demarché àaffat .financier
Lesdépenses delasection garantie ontétéinfluencées parlesadaptations
desprix agricoles pour laoampagne 1978/l979 ainsi queparlesdivers
aménagements aufonctionnement desorganisations oommunes demarohés qu'il
aéténécessaire d'adopter .Ceux-ci ontétéeffeotués soit dans lecadre
desmesures oonnexes adoptées enmSme temps quelesprix^soit aucourant
del'exercioe 1978 ,etontuneinfluenoe direote surlagestion dufinan­
cement parleFEOGA ,section garantie déjà en1978 ouàpartir de1979 .
1.1 Lesprix agricoles ,mesures connexes etautres mesures àeffet financi er
tpartir del'exeroice 1978
1.1.1 .Les prix agricoles
L«t12mai1978 ,leConseil apris unesérie dedécisions dans lecadre
d'unaccord global complexe incluant trois éléments :lafixation des
prix agricoles proprement dite pour lacampagne 1978/79assortie de
mesures oonnexes ,lespremiers pas d'unenouvelle politique enfaveur
desrégions moins développées delaCommunauté (dossier "Méditerranée ")
etlesmesures agri-monétaires .
Lahausse moyenne desprix oommuns quiaétédécidée sesituait àenviron
2,1$etétait dono très proohe delaproposition de2$delaCommission .
Lesmesures connexes touohent surtout lesseoteurs del'huile d'olive ,du
vin etdeBfruits etlégumes .
Dans ledomaine agri-moné taire ,l'adaptation destaux représentatifs aper­
mis ,oomme en1977 »un®certaine démobilisation desmontants compensatoires
monétaires (MCM)puisqu' ilsontétédiminués pour laFrance ,l'Italie et
l'Irlande .Quant àlaproposition delaCommission du26.10.1977 prévoyant
uneélimination automatique desMCMexistants aucours d'unepériode desept
ans,elle n'apasétéadoptée parleConseil (l).
(l)LeConseil apris uneposition plus pragmatique ,dans lecadre de
l'instauration dusystème monétaire européen ,etasouligné lanécessité
deréduire progressivement lesMCM existants .

-2-
L'incidence financière deoeamodifications deprix etdesmesures con­
nexes d'organisation demarché résultant desdécisions prises surles
dépenses duFEOGA-garantie ,s'élève àenviron 210millions d'UCEpour
l'exeroioe 1978 »Cecoût déooule moins del'augmentation desprix que
del'adoption desmesures connexes dans lesecteur desproduits laitiers
etdesfruits etlégumes transformés (dossier "Méditerranée "). Grâce à
certaines économies decaractère conjoncturel etmonétaire ,cesdécisions
n'ontpasnécessité defaire appel àunbudget supplémentaire .
1.1.2 .Aménagements danB certains secteurs avec effet financier à.partir de
l'exeroioe 1978
A.Secteur laitier
Leprincipal souoi delaCommunauté aétédefaire ensorte que l'applioation
duprogramme visant àl'établissement del'équilibre decemarché soit laplus
efficaoe possible afin delutter contre lesexcédents ,àsavoir lait écrémé
enpoudre etbeurre .Lasituation desstocks publics pour cesdeux produits
était respectivement au1erjanvier 1978 d'environ 988.000 tonnes et
142.000 tonnes .Alafinde1978 ,l'état decesstocks passait àenviron
722.000 tonnes et258 .000tonnes pour oesdeux produits .
a).Prélèvement deoorôsgowjs'bilité etmesures afférentes
L'undesthèmes majeurs deoesecteur en1978 aétélamise enoeuvre du
prélèvement deooresponsabilité ,abaissé à0,5$duprix indicatif pour la
oampagne 1978/79»instauré parlerèglement (CEE)noIO79/77(l)etnotamment
l'introduction oulerenforcement desmesures favorisant l'élargissement du
m&rohé (of.également 7erapport financier ,point 3»2.A).
Il•■tv.rappelé quelesmesures sont établies parlaCommission selon la
prooédure dite "Comité degestion ",après avoir reçu l'avis dessecteurs
intéressés réunis ausein duComité consultatif etdugroupe deooresponsa ^-
bilité .Leprogramme oonvenu oomporto lesmesures suivantes !
(l)JOnoL131du19.5.1977 ,P.6

1)oession ,àprix réduit ,delait etdeoertains produits laitiers aux
éooliers àpartir dudébut delaoaopagne 1977/78$
2)àpartir denovembre 1977 1mise àdisposition àprix réduit debeurre
destiné àlafabrication deglaces alimentaires ;
3)vente àprix réduit ,àpartir d'avril 1978,debeurre d'intervention
destiné &laconsommation direote sous forme debeurre conoentré ;
4()aotions depromotion ,depublicité etderecherche desmarohés àl'in­
térieur delaCommunauté dans lesecteur laitier ;
ι
5)encouragement pourl'exéoution detravaux derecherohe desmarohés à
l'extérieur delaCommunauté )
6)enoouragement àl'amélioration delaqualité dulait ;
7)enoouragement audéveloppement del'utilisation etdelaconsommation
deproduits laitiers d'origine communautaire àl'extérieur dela
Communauté aumoyen d'uneassistance technique et/oucommerciale »
Les dépenses sont imputées auFEOGA ,garantie enliaison avec les
reoettes duprélèvement decoresponsabilité lait delafaçon suivante :
-lait auxéooliersi 50%jusqu' au31*5*78 ,puis 2/3,
-beurre pour lesglaces etbeurre fondu :2/3,
-autres mesures :100$>.
Letableau no1oi-après indique l'état desreoettes etdes dépenses
pour lesdifférentes mesures quiviennent d'être énumérées .

-4-
Tableau no 1»Recettes deprélèvement decoresponsabilité lait etdéper.'-ea
demesures prise .?suite àl'introduction dudit prélèvement
millions UCE
Mesure 1977 j 1978
(àparti rdu j
16.9 ) jPrévisions
197916.9-1977
au
31-3.1979
A.Reoettes deprélèvement
B.Dépenses
a)lait auxéooliers (R/1O8O/77)
b)beurre poiyr fabrication deglaces (R/232/75) !
c)beurre concentré pour oonsonunatio ;:
directe (R/649/78)
d)Promotion ,publioité ,recherche
demarchés àl'intérieur dela
Communauté (R/723/78)
e)recherohe demarchés àl'extérieur
dalaCommunauté
f)amélioration delaqualité dulait
g)assistance pour développer
utilisation etconsommation
produits laitiers à1'extérieur
delaCommunauté24Ί.=1
*
ι
I
: 7,5(ι) I
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j10,3
|28,2
4,7
10,1
I
Ij"-9(2)
28,6
|44,7
117,9210,7
38,9
85,1
118,0
dépenses /recettes (%) 311° J341°
Ilestànoter cfu1»l'oooasion des déoisiona prises lors delafixation desprix agricoles
pour lacampagne 1978/79,1«Conseil aréduit leprélèvement decoresponsabilité à0,5 %pour
ladite campagne .Enoutre ,lesdifférentes mesures favorisant l'élargissement desmarchés
ontessentiellement démarré en1978 etsont génératrices dedépenses imputables àl'exercice
1979-
b)Autres mesures
Ilfaut aussi mentionner ,pour oesecteur ,d'autres décisions prises dans lecadre de
laoampagne 1978/79etvisant àrétablir l'équilibre dumarché ,àsavoirs
-duc8té production ,augmentation dutaux des primes pour lanon-oommercialisation
dulait etlareconversion ducheptel laitier vers laproduction deviandes
–duoôté consommation *
•réintroduction d'aides àlaconsommation pour lavente debeurre auxbénéficiaires
d'aides sociales (leRoyaume-Uni enbénéfioie depuis le1.11.1978 parvoie du
(1)Cemontant correspond à4t2^desdépenses imputées auposte 6221 "stockage public et
mesures spéoiales d'éooulement debeurre enstock "dubudget 1977
(2)dans l'hypothèse del'arrêt delamesure le31.3.1979 .

-5-
règlement (CEE)no2574/78(l)quiprolonge ainsi l'aide quiluiavait été
octroyée jusqu' àfin1978 parvoie durèglement (CEE)no880/77)5
•lavente àprix réduit lors delafindel'année auxconsommateurs debeurre ,
(action dite "beurre deNoël")entreprise en1977 aétérenouvelée àlafin
de1978 parlerèglement (CEE)no1901/78du5.8.1978 (2);elleapermis
d'écouler 123.000 tonnes (en1977 »70.000 tonnes )}
.augnentation delafourchette desaides pour lelait écrémé enpoudre
destiné àl'alimentation des animaux .
Ilyalieu enfin dementionner quelesaides austockage privé pour les
fromages italiens ontétéétendues aufromage "Provolone ".
B.Viande bovine
Malgré uneoertaine amélioration dumarché etuneréduction desstocks de
425.000 tonnes fin1977 s.305*000 tonnes fin1978 ,lesdépenses continuent
desesituer àunniveau assez élevé .Enoutre ,lesprimes àl'abattage de
gros bovins etcelles àlanaissance desveaux ontétéreconduites pour la
campagne 1978/79*
Afin desoulager lemarché aumoment deladécharge desherbages etd'en­
rayer labaisse desprix demarché ,lerèglement (CEE)no2562/78du3O.lO.i978
(3)aétéadopté .Ilpermet l'octroi d'uneaide austockage privé dequartiers
arrière ,fixée forfaitairement àl'avance etvalable pour lesdemandes déposées
du6.11.1978 au15.12.1978 inclus .
Enoutre ,divers règlements etdécisions ontétépris parlaCommission dans
lebutdepoursuivre unécoulement satisfaisant desstocks d'intervention .
C.Viande porcine
Suite àuneoffre abondante deviande deporc ,surtout d'origine communautaire ,
ilenestrésulté unebaisse duprix surlemarché intérieur .Aussi laCommission
Sf-t-elle dûréintroduire desaides austockage privé parlerèglement (CEE)no
I467/78du29.6.1978 (4)etaugmenter lesrestitutions àl'exportation .
(1)JOnoL309du1.11.1978 ,p.4
(2)JOnoL216du5.8.1978 ,p.43
(3)JOnoL307du1.11.1978 ,p.47
(4)JOnoL176du30.6.1978 ,p.12

-6-
D.Produits transformés àbase defruits etlégumes
Lerèglement (CEE)no516/7Tportant organisation commune demarchés pour ce
secteur afait l'objet d'unemodification le30mai1978 (l).Celle-ci in­
staure àpartir du1erjuillet 1978 uneaide àlaproduction pour lescon­
centrés detomates ,lestomates pelées ,les jusdetomates ,lesconserves de
pêches ausirop etdepruneaux afin derendre ceux enprovenance desrégions
méditerranéennes plus compétitifs surlesmarchés delaCommunauté vis-à-vis
desproduits importés .L'effet financier decette aide avait étéinitialement
estimé pour unanà160MUCE .
E.Fourrages séché s
Le1erjuillet 1978 ,estentré envigueur lerèglement (CEE)noIH7/78du
22.5.1978 (2)portant organisation commune demarchés pour lesfourrages séchés
etabrogeant l'ancien règlement (CEE)no1067/74quiavait trait àcesecteur .
Lerégime d'aide àlaproduction s'entrouve renforcé ,notam­
ment par l'introduction d'uneaide complémentaire pour lesproduits obtenus à
partir decesfourrages réooltés dans laCommunauté etquivarie enfonction
des conditions d'approvisionnement sur lemarché mondial .L'effet financier
1
deoerégime estpour unand'environ ûfiMUCE .
P.Pois ,fèves ,féveroles
Pour oesproduits quisont utilisés dans lafabrication desaliments pour animaux ,
uneaide applioable àpartir du1erjuillet 1978 aétéintroduite parlerèglement
(CEE)no1119/78du22.5.1978 (2).Elle permet demieux résister àlaconcurrence
quefont lestourteaux degraines oléagineuses importés àdroit nuldespaya tiers
aveo cesproduits d'origine oommunautaire .L'effet financier decette aide est
pour unand'environ 6MUCE ,
0.Restitutions pour lesproduits hors Annexe IIduTraité
a)Afin d'élargir lesdébouohés ,compte tenu desexoédents importants delaCom­
munauté ensuore depuis 1977 »lesrèglements debase pour lesuore et
l'isogluooBe ontétémodifiés demanière àoeque l'isogluoose soit inolus
dane laliste desproduits debase pour lesquels unerestitution àl'exporta -
tation estaooordée lors del'exportation sous forme demarchandises hors
Annexe IIduTraité deHome .
(1)R(CEE)no1152/78-JOnoL144du31.5*1978 ,p.1
(2)JDnoL142du30.5.1978

-7-
ta)Hestapparu également nécessaire demodifier lesrèglements debase
pour lescéréales etlerizafin d'étendre laliste susmentionnée et
répondre ainsi davantage àl'évolution desmarchés etauxbesoins des
industries exportatrices des produits deces deux seoteurs .
Pour tous cesseoteurs ,lesmodifications des règlements debase ontété
adoptées le4avril 1978 .
1.2.Aménagements dans certains secteurs avec effet financier àpartir del'exercice 1979
A.Secteur desmatières grasses
a)Le29juin 1978 ,unerefonte durèglement debase del'organisation commune
demarché del'huile d'olive aété adoptée parleConseil .Afin quel'en­
semble des mesures dans cesecteur soit mieux adapté àlasituation dela
production etàcelle dumarché ,l'aide auxproducteurs applicpiée jusqu' à
présent aété remplaoée par *
–une aide limitée auxoliviers existants ,decaractère forfaitaire et
fonction ,enparticulier ,dupotentiel deproduction }
-uneaide àlaconsommation ,octroyée dans lecircuit decommercialisation ..
Eneffet ,l'ancienne aide ,payée aveo unretard sensible auxproducteurs ,
n'avait guère d'influenoe auBtade delacommercialisation .Parcontre ,
lanouvelle aide àlaproduction estsusceptible d'être payée plus rapide­
ment etpourra permettre d'éviter une partie desdifficultés decontrôle .
L'aide àlaconsommation ,tenant compte delaposition concurrentielle de
l'huile d'olive ,aune influence directe surlemarché etfacilitera ainsi
son éooulement .
IJnoutre ,ilest prévu qu'unepartie decesaides puisse être retenue soit
pour lefinancement desactions surleplan régional visani ;àaméliorer la
qualité delaproduction oléioole ,soit pour desactions d'information ou
visant àaméliorer laqualité delaproduction oléicole
-ouàpromouvoir laconsommation d'huile d'olive .
b)Afin desoutenir laproduction communautaire degraines dericin ,lerègle­
ment (CEE)no2874/77(l)aétéarrêté le19.12.1977 prévoyant uneaide
applicable du1.10.1978 jusqu' àlafindelacampagne 1983/1984 etdont les
règles générales d'octroi ontétéprécisées parlerèglement (CEE)no1853/78
(2)du25.7.1978 .
(1)JOnoL332du24.12.1977 ,P-1
(2)JOnoL212du 2.8.1978 ,p.1

-8-
Cette aide estàoctroyer auxentreprises detransformation desgraines de
ricin etsubordonnée àlaconclusion avec lesagriculteurs decontrats pré­
voyant unrégime deprix minimal .Elle devrait conduire àune dépense de
0,1 MUCE pour 1979 *
B.Secteur viti-vinicole
Unprogramme d'action envue del'établissement progressif d'unéquilibre sur
lemarché viti-vinicole aété présenté le7août 1978 parlaCommission au
Conseil .Hvise àfaire face àd'éventuels déséquilibres résultant dela
menace quasi-permanente d'excédents surlemarché communautaire devins de
table ,encas debonne récolte .
Parmi les sept propositions contenues dans ceprogramme ,ilyalieu demen­
tionner notamment l'introduction d'unsystème deprix minima àlacommerciali­
sation assorti demesures dedistillation ,l'augnentation dutaux si^.pplémen -
taire maximum deprestations viniques (distillation obligatoire )de6àBfo
etlapossibilité d'octroyer rapidement ,sinécessaire ,desaides aux moûts
concentrés .

-9-
2.Aménagement delaréglementation régissant LeFEOGA-garantie .>
2.1.Financement des interventions
2.1.1 .Définition des règles générales
Laproposition derèglement définissant lesrègles générales
definancement des interventions ,etplus particulièrement celles
dites de"deuxième catégorie "quiconsistent enopérations d'achat ,
stockage etvente ,avait été transmise auConseil etauParlement
Européen le31.12.1977 (cf. 7erapport financier ,point 2.1.1.b ).Ce
dernier enadonné sonavis lors desaséance du12mai 1978 .LeConseil
aadopté cette proposition le2août quiest devenue lerèglement (CEE)
n°1883/78(1).Ilabroge lerèglement (CEE)n°2824/72etestapplicable
aux dépenses encourues àpartir du1erjanvier 1978,sauf sonarticle 7
quis'appliqueà partir du1erjanvier 1979 .
2.1.2 .Aménagement decertaines modalités d'exécution
L'adoption durèglement (CEE)n°1883/78aconduit aux
aménagements suivants :
a)L'article 7durèglement susmentionné stipule que,aucas oùun
produit agricole stocké par unorganisme d'intervention subit nécessaire
ment unedépréciation decaractère technique par suite deson entreposage ,
celle-ci estprise encharge par leFEOGA ,section garantie ,dès son achat
par cet organisme .Cette procédure permet deréduire lesfrais d'intérêt
que leFEOGA finance pour lesfonds immobilisés parl'achat desproduits
àstocker etadonc nécessité lamodification ,le8février 1979,durègle­
ment (CEE)n°467/77fixant laméthode commune etletaux d'intérêt à
appliquer (850 pour lecalcul desfrais definancement des -interventions
dites de"deuxième catégorie "(2).
Une première application decette disposition aétéfaite pour le
secteur delaviande bovine parl'adoption ,le7février 1979,durègle­
ment (CEE)n°230/7yquifixe,pour lesviandes "achetées ,uncoefficient
dedépréciation de0,80 àappliquer auprix d'achat desproduits entrés
àl'intervention .
(1)JOln°216 du5.8.1978 ,p. 1
(2)R(CEE)n°241/79-JOn° L34du9.2.1979 ,p.25
(3)JOL 32du8.2.1979 ,p.23

-lo­
ti)L'article 8dumeme règlement comporte deux dispositions
particulières concernant l'évaluation des stocks d'intervention enfin
d'année ,àsavoir :
-obligation d'évaluer désormais lesstocks enintervention au31décembre
auprix moyen d'achat etnonplus surbase desprix d'intervention
(art.8,1eralinéa );
-faculté dedéprécier financièrement lavaleur decesstocks (art.8,
2ealinéa ).
Sur base deces deux éléments ,laCommission aadopté le6décembre 1978,
lerèglement (CEE)n°2879/78(1)déterminant lesprix àretenir pour le
calcul delavaleur desproduits agricoles enstocks d'intervention au
31décembre 1978 etàreporter sur leplan comptable àl'exercice 1979 .
Cesprix sebasen ^enprincipe ^sur lesprix d'achat réels payés parles
organismes d'intervention pendant unepériode deréférence s'étalant du
1.1.1978 jusqu' audernier mois pour lequel leschiffres sont connus .Mais
pour certains produits (lait écrémé enpoudre ,beurre ,tabac ,viande bovine )j
ilstiennent compte aussi dufait que lesprix àlasortie d'intervention
s'étant situés àunniveau sensiblement inférieur auprix d'achat ,ilaété
rendu possible deprocéder àunedépréciation financière des stocks àreporter
pour cesproduits ,compte tenu des crédits encore disponibles àlafin de
l'exercice 1978 .Celle-ci permet ainsi déprendre encompté ,déjà autitre
dubudget 1978,unepartie (306,2 MUCE )desfrais engendrés parlavente
decesproduits ,lors deleur écoulement enl979 ,<cf.tableau n°3,page 16).
2.1.3 .Cautions
Dans lecadre delaréglementation agricole ,ilest prévu ,pour la
bonne exécution decertaines transactions ,que lesopérateurs constituent
dés cautions dans uncertain nombre decas :délivrance decertificats
d'importation aud'exportation ,adjudications ,contrats destockage
privé ^ventes demarchandises provenant desstocks d'intervention .Le
rè'glèment (CEE)n°352/78du20février 1978 (2)prévoit que^poiir uncertain
nombre decautions qui riesont pasrestituées ,notàmmént dans les cas où
leFEOGA supporte unpréjudice financier ,lescautions acquises sont déduites
(1)JQn°L342 du7.12.1978 ,p.14
*k
(2)JÔn°L50du22.2.1978 ,p. 1

11-
par lesorganismes payeurs des Etats membres des dépenses concernées àla ;
,charge duFEOGA-garantie (oudel'aide alimentaire ).
2.1.4 .Modalités d'imputation del'effet dudouble taux
Comme en1977,lebudget des Communautés Européennes prévoit pour
l'exercice 1978 l'imputation séparée del'effet financier résultant dé
l'application detaux deconversion différents pour lesmesures financées
par leFEOGA ,garantie .Lamise enoeuvre decette imputation séparée
est régie par leRèglement (CEE)n°474/77(1)duConseil ;quant aux
coefficients àutiliser pour celle-ci ,une mise àjour deceux-ci aété
effectuée le10avril 1978 par lerèglement (CEE)n°724/78(2).Elle
tient compte d'unepart des modifications des taux représentatifs intervenues
depuis lafixation decescoefficients en1977 etd'autre part,del'utilisa­
tion del'unité decompte européenne (UCE)pour lebudget Communautaire
(cf. 2.4.).
Ilest ànoter qu'àpartir du1.1.1979 ,cette pratique n'aplus été
maintenue ;l'effet financier enquestion estréparti entre lesdifférentes ,
lignes budgétaires .
2.2.Fonctionnement dusystème d'avances
L'article 4,paragraphe 2durèglement (CEE)n°729/70stipule que
"laCommission met àladisposition desEtats membres lescrédits nécessaires
pour que lesservices etorganismes désignés procèdent aux paiements
des dépenses àlacharge du FEOGA ,section garantie ."
C'estainsi qu'unsystème d'avances defonds avait étéinstitué ,lors
del'instauration durégime définitif definancement àpartir du1.1.71 ,
par lerèglement (CEE)n°2697/70quiprécisait lesmodalités pour la
mise àlàdisposition des Etats membres des moyens financiers dela
Communauté autitre delasection garantie .
Suite àl'expérience acquise enlamatière etcompte tenu del'évolution
dela'réglementation ainsi que delasituation monétaire ,ilestapparu
nécessaire derevoir l'ensemble desdispositions quiavaient été instaurées .
C'estainsi que lerèglement (CEE)n°380/78aété adopté le30janvier
1978 (3). Lesdispositions nouvelles concernent essentiellement :les
(1)J0n°L64du10.3.1977 ,p.2
(2)J0n°L98du11.4.1978 ,p.9
(37J0n°L56du27.2.1978 ,p. 1

-12-
états récapitulatifs destinés àpermettre unesurveillance plus aisée
delatrésorerie ,desjustificatifs etdesavances distinctes pour
lesdépenses imputables pourpartie àlasection "garantie "etpour
l'autre àlasection "orientation ",desnouvelles annexes pour lesdépenses d'in­
tervention dites de-deuxième catégorie ,lesnotions depaiement desdépenses etdes
conséquences comptables quiendécoulent.~~I ltient également compte dufait que,
dans lecadre del'application del'unité decompte européenne (UCE)àpartir
du1erjanvier 1978,lesdépenses duFEOGA-garantie sont prises encompte
enconvertissant lesmonnaies nationales enUCE aumoyen detaux mensuels .
2.3.Les montants forfaitaires
Lesmontantsforfaitaires prévus pour lesopérations matérielles de
stockage etdetransformation desproduits agricoles achetés àl'intervention ,
tels qu'ilsavaient étéfixés par ladécision delaCommission du31octobre 1977
•n'ontpas euàêtre adaptés aucours del'année 1978,compte tenu del'évolution
desfrais encourus par lesorganismes d'intervention .
2.4.Unité decompte utilisée pour les dépenses ,section garantie
Depuis le1erjanvier 1978,lebudget des Communautés européennes est
établi enunité decompte européenne (UCE)représentative delamoyenne pondérée
des taux dechange des monnaies des Etats membres etnonplus enunité de
compte (UC)quiétait basée surlesPdr|^Bdesdifférentes monnaies déclarées
auFonds Monétaire International .L'incidence dudouble taux (1)représente donc
en1978 .l'écart entre lestaux représentatifs utilisés dans ledomaine
agricole pour laconversion enmonnaie nationale des montants exprimés en UCA
etlestaux utilisés pour l'Imputation enUCE aubudget des Communauté deces
dépenses exprimées enmonnaies nationales .
Comme lebudget 1978 prévoit encore l'imputation séparée del'incidence
dudouble taux (cf. 2.1.4),lestableaux figurant enannexe mentionnertfc
celle-ci àpart .Lesmontants indiqués pour lésdifférentes mesures sont donc
exprimés enUCA;enajoutant l'incidence globale dudouble taux,letotal des
dépenses setrouve exprimé enUCE.
(1)Cf.7erapport financier ,points 2.1.3 .et3.2.D.

-13-
Lepassage del'UC(FMI)kl'UCE,conjugué avec l'imputation séparée
del'effet financier dudouble taux pour 1977 et1978,rend l'examen de
l'évolution desdépenses assez délicat .C'estpourquoi ,dans letableau
figurant àl'annexe Gxirelatif àl'évolution desdépenses delasection
garantie de1974 à1978,toutes lesdonnées sont exprimées enIICE,
l'incidence dudouble taux ayant étérecalculée auniveau desdépenses pour
chaque secteur etincorporée avec les"dépenses agricoles "dechacun
d'eux.
L'annexe GIIbisdonne àtitre indicatif lestaux dechange permettant
depasser del'UCàl'UCEpour lesexercices 1971 à1977.
3.Appréciation del'évolution des dépenses en197»,
3.1.Eo.fléDélâl .
Comme cela aétéfait dans lesrapports précédents ,ilyalieu derappeler
(cf. 7erapport financier ,p.12)quelesdépenses delasection garantie
sont aléatoires dufait defacteurs d'origine agricole (niveau deproduction ,
prix sur lemarché intérieur etsur lemarché mondial )qui entraînent inévitable­
ment unécart entre lesdépenses effectives etles hypothèses retenues lors
del'établissement dubudget .
Enoutre ,desfacteurs d'origine non-agricole aggravent plus oumoins ce
caractère aléatoire ,àsavoir :
a)l'évolution delasituation monétaire qui conduit àdes dépenses élevées
autitre des montants compensatoires monétaires etdudouble taux de
conversion (cf. 3.2.Cet D);
b)Lesvariations dans ledélai entre lesopérations etl%paiement |
par lesorganismes payeurs peuvent conduire àdes augmentations ou
des diminutions dedépenses autitre d'une année .Cedélai est engénéral
d'environ 1à2mois,mais p«ut.être sensiblement .^lus .'important pour certaines
mesures oucertains pays -;Mestparti euliéremeht important enItalie pourl'aide
àlaproduction d'huile d'olive et"lesprimes àlànaissance desveaux,quoiqu' il
tende àseréduire .

TWltMlW2.
COMPARAISON ENTRELCSCREDITS IN1TIAU1 DUtUDCET1978CTLESDEPENSES
HOC(1)lCrédits
I1.4»1 IDépenses sutitredel'eierclce i1978Ecartentrecréditset I
dépenses 197* j
Secteurs 1978 I l .Dont 'l
! Tot»u«jX'Mit1tutIon*Interventions
Irecat.(?>Interventions
?ètecet.(S)1|Hue |-
□b c d e f 8 h iiCértal*» ■ 1.428,3 •99,5 11,» 744,7 206,1 4V7 -4?8,a 30,0
-Sansbl*dur. 1.304,3 »0»,4 10'S 744,7 116,0 48,7 -394,9"30,3
-blédur 90,1 1,0 90,1- 27,3
«Il 36,6 16,7 0,2 15,8 0,9- -19,9 53.3
lait/Produits laitiers 2.895,9 3.365,7 38,8 1.313,5 1.162,7 889,5 ♦469,8 *16,2
■413,3 333.9 '3,9 0,1 302,5 3!.3 -79.4 19,7
|-Huiled'oliveI288,5S208,7 2.4 177,3 31,3 -79.8 27,7
-CraintsoUlgintulll (4) 124,8IUî'* '1'* 0,1 1"'1 ♦°,4 ♦0,3
ISucre 812,5 770,2 8,9 '556,9 m,? •0,1 -«•» 5,7
»iand«bovin* 460,8 566,7 6,5 121,6 125,5 319,6 ♦105,9 «'3,0
Viand*porcin* 38,3 0,4 26,4 11,9" -46,2 54,7
Otufs/Volaill*iI. 33,7 0,4 33,7- ♦8,3 ♦32,7
frults/Légueee 139,2 100,2 1,2 *2,5 52,7 - ■"28,0
Vint ' I224,3 62,5 0,7 1,5 61,0* -161,8 7*,1
Tabac ■237,4 209,9 ■2,4 2,6 180,3 27,0 -2»»5-11,*
Ptche 18,0 14,0 0,2' 7,2 6,8* -*.0**2,2
llin/chanvr* 15'° 14,4 • 0,2 14,4- -«.* 4,0
S«.nc*s 23,0 17,7 ■0,2 17,7 -S.S 25,0
IHoublon I 8.0 9,1 °'1 •" M + 1.1 -13.»
Verstsoi* 1.4 °'6- 0,6 -*•-57.1
I–déshydratés 16.2 38,7 ,°.**•38,7 ♦23.5 *131.9
{Produits HorsAnnexeII 120*0 184,4 2,1 18*,4 ♦*4,4 453,7
(Nontants Comp.AdhésIon 30,0 23,1 0,3-23,1 -«,♦ 23.0
'Montants Comp.Nonételres *92,6 717.0 8.3 198.5(5) 518.5- -*75,6 27,SI
IIncidence doubletoux 712,9j1.155,»13,3 284,3 602,1 269,0 ♦442,5 ♦62,1|
jTotaux '8.695,2 8.672,7 H 100 3.538,7 3.548,8 .1.585,2 -22,5 0.3
fe 1 I100 II: !I40*8 II40.9 ll18.3 II
' I
CDNue•aillions d'unitésdecoopte
(?)Interventions pourlesquelles desmontantsunitaires dedépenses sontfixésperlaréglementation communautaire
13)Interventions consistant enachat,stockageetécoulement etdontlesdépenses financées parleFEOGAsontdéterminées aumoyendescooptesannuels comportent deséléments forfaitaires .
(4)ycomprisl'aideàlaproduction degrainesdesoja
(5)lesNCNdansleséchanges extra-communautaires sontconsidérés commedesrestitutions .

-15-
3.2.Crédits disponibles etdépenses
Lescrédits initiaux dubudget 1978titres 6et7etchapitres 44à46(dépenses au
titre desmontants compensatoires adhésion^monétaires eteffet dudouble taux )^
s'élèvent à8.695,25 MUCE.Enajoutant àcemontant unreport non-automatique de
24MUCE,représentant desrecettes deprélèvement decoresponsabi lité de1977,
etendiminuant cemontant d'unvirement de16MUCE enfaveur dusecteur dela
pêche Cchap .83),ilenrésulte unmontant de8.703,25 MUCE entant quecrédits
pour l'exercice 1978 .
Letableau n° 2 permet deconstater quelesdépenses autitre de
l'exercice 1978 ontfinalement porté sur8.672,7 MUCE .
Les deux montants ci-dessus sont très proches .l'undel'autre dufait
que,sur leplan global ,des économies del'ordre de48&.MUCE ontété absorbées
enmajeure partie par lapremière mise enoeuvre del'article 8durèglement
(CEE )n°1883 /78 (c.f.2.1.2 )àsavoir :
-l'obligation d'évaluer désormais lesstocks enintervention au
31décembre auprix moyen d'achat (145 MUCE)y
-lafaculté dedéprécier financièrement lavaleur decesstocks encas de
crédits disponibles àlafin del'exercice (306 MUCE).
Ventilée parsecteurs ,lamise enoeuvre del'article 8serésume comme
indiqué autableau n°3.

Tableau n°3
Dépenses supplémentaires autitre del'exercice 1978 résultant delamise enoeuvre del'article 8
durèglement (CEE)n°1883/78
Secteur Art.8 1er alinéa
(évaluation stocks auprix moyen d'achat )Art .8
(dépréciation financi
i2ième alinéa
ière facultative des stocks )
i ––––
MUCA MUCE MUCA MUCE
l'Blétendre
|-panifiable 10,2 12,2- -
I-nonpanif iabled )""
Orge °'4 °'5
ISeigle 0,1 0,1
IBlédur 2,9 3,5"
[Lait écrémé 29,4 35,3 109,0 136,6
Ienpoudre■
IBeurre 26,5 31'8 80,2 100,1
IHuiled'olive 21,5 25,8"
!Graines oléagineues"
ISucre"
ITabac 5,6 6'7 7,7 8,3
IViande bovine'
33,9-quartiers 10,4 12,5 28'3
I-désossé 12,2 14,6 11,0
J-conserves 1'9 2,3 11^2 [ ■
TOTAL 121,1 145,3 247,4 || 306,2 |
(1)Pas dequantités enstock

-17"
IlestànoterqueLadépréciation financière facultative sesitueà16,5%duprix
moyend'achatpourlelaitécréméenpoudre,lebeurre,letabacetlesconserves
deviande.Comptetenudesprixrelativement plusélevés àlasortied'interven­
tion,ellesesitueàunniveauplusbaspourlaviandeavecosetpourla
viandedésossée,àsavoirrespectivement 13et6,5%.
3.5Comparaison entrecréditsinitiaux dubudget1978etlespaiements
Letableaun°2contientunecomparaison entrelescréditsinitiaux
reprisaubudgetetlesdépenses constatées enfind'exercice,après
adaptation desdisponibilités parlescréditsreportés de1977etles
virements decrédits.
A.Lessecteurs agricoles
L'examendétaillé desdifférents secteurs conduit auxobservations suivantes :
a)pourlesecteur descéréales,principalement dufaitd'unerécolte
inférieure^lanormale,lesdépenses globales decesecteursontrestées
inférieures de429MUCAparrapportauxprévisions .Cettesituation se
reflètesurtoutdanslesdépenses derestitutions àl'exportation (part
laplusimportante danscesecteur),àsavoirquecelles-ci sontinférieures
.de334MUCAauxprévisions .Ilesttoutefois ànoterque,malgrélafaible
récolte,lesdépenses pourlesrestitutions en1978ontpresquedoublé
parrapport àcellesconstatées pourlesannéesprécédentes .
Egalement pourdesraisonsdefaiblerécolteen1977,maisaussiparsuited'une
politique activedansledomaine desrestitutions ,lesdépenses pourles
achatsàl'intervention sontrestées à44MUCAendessousdesprévisions .
Ladécision duConseil delimiterl'octroi del'indemnité defindecampagne
àcertaines céréales alimitélesdépenses pourcettemesureà10,4MU(Ay
aulieudes33MUCftprévus.
Pourleblédur,uneréduction dessurfaces,maissurtoutl'absence de
rattrapage dudélaidepaiement .onteupoureffetquelesdépenses restent
7
sensiblement (34MU0>inférieures auxprévisions .
b)DanslesecteurLaitier,Lesdépenses ontétéde3.365,7 MUCAcequi
dépasse de469,8MUCALesprévisions .ILesttoutefois ànoterqueplus
delamoitiédecemontant,àsavoir245,1MUC4-représente lesdépenses
supplémentaires autitredubudget1978entraînées parlamiseenoeuvre
del'article 8durèglement (CEE)n°1883/78du2Août1978(évaluation des
stocksdereportàLeurprixmoyend'achatetdépréciation financière
facultative ).

-18"
Or,lors del'établissement dubudget 1978,iln'apûêtre tenu compte
decette disposition .
Sur leplan global ,face àuneproduction toujours croissante ,une
politique très active d'écoulement sur lemarché mondial etsur le
marché intérieur aéténécessaire .Notamment sur leplan des
exportations ,l'augmentation desquantités etlapersistance deprix
bas sur lemarché mondial ont eupour effet que lesdépenses de
restitutions ont dépassé de310 MU0\lesprévisions .
Pour cequi concerne lelait écrémé enpoudre ,lesefforts d'écoulement
dans lesecteur des aliments debétail sesont poursuivis avec rigueur ,
cequi aentraîné des dépenses dépassant de104 MU® lesprévisions .Ils
ont permis deramener lesstocks d'intervention deceproduit depresque
1million detonnes àlafin 1977 à722.000 Tàlafin 1978 .Decefait,
lesdépenses pour lestockage public etlesmesures spéciales d'écoulement
sont restées àleur niveau deprévision ,déduction faite des 138 MU® de
dépenses supplémentaires nonprévisibles entraînées par lamise enoeuvre
del'articlé 8durèglement (CEE)n°1883/78.
Pour lebeurre ,également déduction faite de106,7 MU® dedépenses
supplémentaires entraînées par lamise enoeuvre dudit article 8,les
dépenses sont restées àleur niveau deprévision .Toutefoi^une augmentation
•desquantités enstocks publie est àsignaler ;celles-ci sont
passées de142.000 Tàlafin 1977 à258.000 Tàlafin 1978 .Cette
augmentation sereflète d'ailleurs dans lesdépenses .
Pour cequi concerne lesautres mesures ,ilest ànoter que lesdépenses
pour laparticipation financière àladistribution delait aux
écoliers ainsi quecelles pour laparticipation delagarantie aux primes
denon-commercialisation dulait etdesproduits laitiers etdereconversion
vers ,léproduction deviande bovine sont restées très en-dessous des
prévisions .
Finalement ,ladécision duConseil d'abaisser à0,5 %leprélèvement
decoresponsabi lité pour lacampagne 1978 aentraîné uneforte diminution
desrecettes enrésultent .Elles sesituent à137 MUCA,
aulieu des 214 MUCA prévus .

-19-
c)Pourtesecteurdesmatièresgrasses,rattrapage duretarddespaiements
pourl'aideàlaproduction d'huiled'olivenes'estpasréaliséselonlespré­
visionsbudgétaires ,cequiexpliquelefaitquelesdépenses en1978sontrestées
largementinférieures auxprévisions .Lesdépensespourl'achatà
l'intervention etlesopérations consécutives s'élèvent à31MIÏA.,aulieudes
15MUCprévus.Cecis'expliquepardesachatsimportants (lesstockssontpassés
de19.000Tàlafin1977à105.000 Tàlafin1978).Lesdépenses pourl'aide
àlaproduction degraines decolzadépassent légèrement (9Mu®)lesprévisions
parsuitedelabaissedesprixsurlemarchémondialquiaentraîné une
augmentation del'aideenautomne 1978.
d)Pourlesecteurdu6ucre,estàrappeler que,danscesecteur,lasituation
excédentaire ,sucreACPcompris,? equisereflètedansleniveau
desdépensesquisontd'environ300MUCAsupérieures àcellesdel'annéeprécédente .
Lesdépenses (770,2MUCA)sontrestéeslégèrement inférieur^auxprévisions
(812,5MUCA),essentiellement dufaitquelesdépenses enrestitutions àl'exportation
quireprésentent 75%desdépenses decesecteur,étaientinférieures auxprévisions
\
parsuitedelalégèrediminution dutauxdecelles-ci .
e)Pourlesecteur delaviandebovine,déduction faitedesdépenses de75P(jcAentrainées
parl'application del'article 8durèglement (CEE)n°1883/78,lesdépenses
dépassent de30,9Mu®lesprévisions budgétaires .Danscesecteur,l'amélioration
surlemarchéintérieur aétémoinsrapidequeprévu,cequianécessité
d'augftenter lesexportations (+30MUBAparrapport auxprévisions )etaentraîné
uneréduction moinsfortedesstocksàl'intervention (26MbJGAdedépenses
supplémentaires parrapportauxprévisions ,déduction faitede75Ml®résultant
del'application duditarticle 8),Parcontre,pourcertaines autresmesures
commel'aideaustockageprivé,lesprimespourlamiseordonnée surlemarché
etlesprimesàlanaissance desveaux,lesdépenses sontrestéesinférieures
auxprévisions .
f)Pourlesecteurdelaviandeporcine^
l'arelativestabilité dumarchés'estmaintenue en1978,Lesquantités exportées
ontétéinférieures auxprévisions demêmequelestauxderestitutions .Ceséléments
"conjugués conduisent àunniveaudedépenses danscesecteurrelativement baspar
rapport àd'autres.Ilfautnéanmoins constater uneaugmentation constante des
dépensesdepuis1976parsuitedel'accroissement régulier delaproduction .

-20-
9>PourLesecteurdesoeufsetvolailles,notamment parsuitedel'augmentation
desexportations ,lesdépenses derestitutions dépassent de7,5MUCAlesprévisions .
Pourlesecteurdesfruitsetlégumes,principalement parsuited'unefaible
récolte depommesetpoires,quiaentraîné desquantités retirées dumarché
plusfaiblesque prévu,lesdépenses danscesecteursontrestéesinférieures
de39MUCAauxprévisions .
i)Pourlesecteur duvin,lefaitdedeuxfaiblesrécoltes successives a
entraîné unesituation danslaquelle lesmesuresinstaurées pourfairefaceàune
situation excédentaire ontnécessité peuoupasd'application pratique .
Ainsilesdépenses de62,5MU®nereprésentent que2&%desprévisions .Ilest
ànotersurtoutquelesdispositions degarantie debonnefindescontrats àlongterme
ontétépeuutilisées etquelesdépenses dedistillation ontquasiment disparu.
j)Pourcequiconcerne letabacbrut,lesdépenses globales decesecteursont
restées de27,5MUGftendessousdesprévisions (237,4MU(W.Pourcertaines variétés,
Larécolteétaitinférieure auxprévisions ,maislesvariétésorientales ontsubi
desérieuses difficultés d'écoulement etsontportées enquantités importantes
àl'intervention .Lesquantités enstockpublicsontainsipassées à21.600T
àlafin1978,aulieude16.400Tàlafin1977.Aupointdevuedépenses,
parrapport auxprévisions ,ilenrésulte uneréduction dedépenses pourlaprime
decommercialisation de43MJ(Aetuneaugmentation desdépensespourlestockage
publicde18MUdA.
k)Pourcequiconcerne lesautressecteurs,ilestànoterquelesdépenses pour
lesaidesauxfourrages déshydratés ouséchésdépassent de22,6MUCffItètRévisions
qtlisesituaient à16^!?MUCA.cesecteur afaitl'objetd'uneimportante
révision en1978ayantpourbutd'encourager davantage laproduction communautaire
decesproduits (cf.1.1.5sousd).
DAsignalerenfinquelesdépenses derestitution pourcertaines marchandises
résultant delatransformation deproduitsagricoles (produitsdits"horsAnnexeII")
^tes*er^cfiVsirvitiaux.Cetteaugmentation desdépensess'expliqueparlefait
destauxderestitution élevéspourlesproduits debasedontellessont
dérivées,maiségalement paruneaugmentation toujours croissante des
quantités exportées .

-21-
B.Les montants compensatoires Adhésion
Ces montants nesont plus d'application depuis le1erjanvier 1978 .
Les dépenses enregistrées concernent donc des paiements pour des échanges
effectués en1977 .
C.Les montants compensatoires monétaires (MCM )
L'écart entre lescrédits prévus aubudget <992,6 MUCA )etles
dépenses (717 MUCA )s'explique surtout par lefait delareconduction ,
décidée endécembre 1977,dusystème "Etat membre exportateur paie MCM
intra pour l'Etat membre importateur "dans échanges intra vers leRoyaume-Uni
etl'Italie ,alors que lebudget avait étéétabli dans l'hypothèse dela
non-reconduction decesystème .Bien que,depuis l'introduction del'UCE dans
lecadre dubudget ,cette reconduction ait euuneffet neutre auniveau des
dépenses globales ,elle aentraîné untransfert important des imputations dela
ligne budgétaire MCM vers laligne "double taux".Cephénomène s'explique par le
fait que lesmontants enmonnaie nationale des MCM octroyés ,ayant lamême valeur -
que cesystème soit appliqué ounon-représentent donc lemêmejnontant enUCE
(double taux compris ).Or,l'application decesystème quientraîne l'octroi de
cemontant enMNpar unEtat membre ayant une monnaie appréciée par rapport àla
livre etlalire apour effet d'augmenter l'imputation dans laligne "double taux "
etderéduire l'imputation dans laligne MCM .
Enoutre ,laréalité concernant lesniveaux des MCM aucours de1978 diffère
notamment pour lalivre etlefranc français des hypothèses retenues lors de
l'établissement dubudget .Dans lesdeux cas,engénéral ,leniveau des MCMétait
plus bas,entraînant pour leRoyaume-Uni desdépenses moindres etpour laFrance
des recettes moindres .
D.L'effet dudouble taux deconversion
Comme déjà mentionné aupoint 2.4,depuis 1978,lebudget estétabli enUCE.
L'effet dudouble taux représente donc^depuis lorsyl'écart entre lestaux représen­
tatifs agricoles etlestaux UCE.Comme ilaétémentionné ci-dessus ,larecon­
duction dusystème "Etat membre exportateur paie MCMintra pour l'Etat membre
importateur "aentraîné untransfert des imputations del'ordre de250 MUC dela
ligne budgétaire MCMvers laligne "double taux",cequiexplique lamajeure partie
del'écart entre lesprévisions (712,9 MUC)etlesdépenses enregistrées de
1155,4 Mue.Enoutre ,parrapport auxhypothèses retenues lors delapréparation
dubudget ,lestaux représentatifs (pardécision duConseil )ont subi desmodifica­
tions dans unsens qui,engénéral ,ont augmenté l'effet dudouble taux .Finalement ,
lapart desdépenses decertains Etats membres àcoefficient dedouble taux
supérieur àlamoyenne setrouve être plus élevée queprévu .

TABLEAU n°4
PointsdesMCMappliqués dansLeséchanges
Monnaies Tauxretenuspourl'établissement
dubudget(sept.1977)Tauxconstatés en1978
_JRinima Maxima I
DM I +7^5 7*2 ïïTT
!BFR/LFR +1,4 1/4 3,3
HFL♦1/41/4 3,3 I
" -13/4 -'2/9.
LIT -15/1 -10/2 "26'~
UKL "3T'9 -22/6 "39'9
|IRL -4/3 |-0/8 -10/7|
.4.Ventilation desdépensesparnatureéconomique
Letableaufigurant àl'annexeGxn^edifférencie deceuxprésentés dansles
rapportsdesannéesantérieures parlefaitque,pourlarépartition desdépenses
d'intervention /unecolonnesupplémentaire aétéajoutée.Elleestrelativeauxprimes
orientatives quisontdestinées àagirdirectement surl'orientation delaproduction
Al'heureactuelle/ils'agitdesprimesàlanon-commercialisation dulaitetàla
reconversion verslaproduction deviandebovinequisontfinancées à60%parlasection
garantieetà40%parlasectionorientation ,ainsiquedesprimesàlanaissance des
veauxfavorisant lareconstitution ducheptelbovin.
L'examendesdonnéesdecetableaupermetdeconstater cequisuit:
a)lesdépenses derestitution ontcontinuédes'accroître envaleurabsolueparsuite
deseffortsd'exportation delaCommunauté pourprofiterdesopportunités offertes
surlemarchédespaystiers,notamment danslessecteursdesproduitslaitiers/des
.céréales,dusucréetdesproduitstransformés horsAnnexeII.Lapartdecesdépense :
qui/pour1978,è'élèventà3055/9MUCA-resteaumêmeniveauqu'en1976et
1977(environ 45%).
b)quantauxdépensesd'intervention proprement dites,lesplusimportantes restent
cellesrelatives auxaidescompensatoires deprixquisontdesaidespourlemarché
intérieur (aideaulaitécrémépourlebétailouaideàlaproduction dhuiledolive
etquiontsensiblement diminuéenvaleurrelative (33%en1977etZ7Zen1978),Par
contre,lesfraisafférents austockage desproduits àl'intervention etau
stockageprivésesontaccruspuisqueleurpartrelativepassede18,8%en1977
à24,4%en1978.

-23-
Encequi concerne lesdépenses d'intervention ,dites dedeuxième
catégorie /relatives à.l'achat àl'intervention ^austockage etàl'écoule­
ment desproduits ,l'annexe Gxndonne larépartition decelles-ci
(c.f.§3w<3sous cdu7ième R.F.)en:
-frais techniques relatifs auxopérations matérielles destockage ;
-dépenses pour frais d'intérêt surlesfonds nécessaires àl'achat ;
-dépenses résultant deladifférence entre prix d'achat àl'entrée etles
recettes réalisées lors delavente .
Ilest ànoter que lemontant élevé del'écart entre leprix d'achat
àl'entrée etlesrecettes réalisées lors delavente s'expliqu ^,pour les
produits laitiers etlaviande bovine ^parlefait quedans cessecteurs ,
suite aux mesures spéciales d'écoulement des stocks d'intervention destinées
àaugmenter laconsommation dans certains domaines spécifiques ,la
différence entre leprix d'achat etlesrecettes devente estassez élevée .
Enoutre ,dans cetécart ylemontant de247,4 MUCA dedépenses autitre dela
dépréciation financière facultative des stocks (cf.tableau n°3.)est
également compris .
.Les dépenses résultant delasituation monétaire ,etnotamment celles au
titre des montants compensatoires monétaires ,sont restées pour des raisons
mentionnées au§3.3.C .(réalignement decertains taux représentatifs , .
évolution favorable pour certaines monnaies ),inférieures auxdépenses de
1977 (717 MUCA en1978 contre 859,5 MUCA en1977 )etreprésentent 8,3% des
dépenses totales delasection garantie .Par contre ,lesdépenses résultant
del'application detaux dechange différents (double taux )sesont fortement
accrues etpassent de509 MUC en1977 à1155,4 MUC en1978 .
L'ensemble des dépenses résultant delasituation monétaire passe donc de
1.369,4 Mue en1977 à1.872,4 Muc'en1978,soit 21,5% desdépenses totales
delasection garantie ,contre 20,6% en1977 .

-2A-
3.£>.Corrections àapporter aLaventilation desdépenses parEtatmembrepar
suitedusystème'Etatmembreexportateur paieMCM-intra pourEtat-membre
importateur ".
Lesystème"Etatmembreexportateur paieMCM-intra pourL'Etatmembre
importateur ",basésurl'article 2bisdurèglement (CEE)n°974/71aété
appliqué depuis1976dansleséchangesintraversleRoyaume-Uni etl'Italie
(frourréduirel'effetdudoubletaux(cf.point3.2.Ddu7eR.F.).
Bienquedepuisl'introduction del'UCEdanslebudgetl'application dece
systèmeaituneffetneutresurleniveaudesdépenses globales,le
Conseil,adécidédereconduire cesystème en1978(cf.3.3.CetD).
Commeilentraîne,bienentendu,unemodification delaventilation
desdépenses parEtatmembre,letableauci-jointfournitlescorrections
danscetteventilation quirésultent del'application decesystème.Il
estégalement tenucomptedecescorrections àlafindel'Annexe&VIII.
TABLEAU N°5
Corrections àapporter àlaventilation desdépenses par
Etatmembredanslecadredusystème :
l'Etatmembreexportateur paielesMCM-intra pourl'Etat
membreimportateur "
(art.2bisduRègl.974/71)
enMUCE
Etatmembre Ventilation desdépenses
noncorrigéesCorrectionsIVentiLationdépenses "corrigées !
Montant(%
Π978
-I<%
]1977
IBelgique 601,8 -43^0 558,8;6,5!5,7
{Danemark 806,3 "238,5 567,8 <6,6.6,4
Allemagne 2.489,0 "172,9 2.316,1 !26,7i16,7
IFrance 1.739,4 -288,5 1.450,9 i16,7
I;19,7
IIrlande 552,2 ~210,9 341,3I3,9;6,o
IItalie 747,1 +418,4 1.165,6 j13,4 .19,2
ILuxembourg 23,9 23,9 10,3tr;0,1
Pays-Bas 1.273,9 -179,0 1.094,9 i12,6 ι10,6
Royaume-Uni 439,0 +714,4 1.153,4 |13,3
*;15.3|
TotalCEE 8.672,7 0 8.672,71100
J1100ϋ

-25-
3.6.Evolution desperceptions d'origineagricole
Ellesconcernent lesprélèvements etcotisations sucrequifontpartie
intégrante desressources propresdelaCommunauté etnesontdonnéesiciqu'à
titred'information enraisondeslienséconomiques entreellesetcertaines
dépenses duFEOGA,garantie .
Letableaun°6montrequeletotaldecesressources acontinué des'accroî­
treen1978.Pourlesprélèvements ,l'accroissement provient delabaissedesprix
mondiaux malgrélàdiminution desimportations .Quantausucre,l'augmentation
delaproduction danscesecteurestlacausedel'élévation descotisations .
Tableaun°6:Perceptions autitredelapolitique agricole commune
enMUCE
Naturedela
perception
agricole1974 1975 1976 1977 1978
IPrélèvements 279,9 534,0 1.040,1 1.816,9 1.872,7
Cotisations
sucre 81,0 86,0 133,2 320,8 406,3
TOTAL 360,9 620,0 1.173,3|2.137,7 2.279,0
Pourcequiconcerne lescotisation sucre,l'Annexe GXIVmontre,àtitre
d'information ,depuislapériode 1961/69etparcampagnesucrière,lerapport
entrelescotisations perçuesetlesremboursements defraisdestockage octroyés.
Ilestànoterquel'organisation communedumarchédusucreviseàunéquilibre ^
surbasepluriannuelle ,entrelescotisations etleremboursement desfraisde
stockage .
3.f.Appréciation ducoOtglobaldelasectiongarantie parrapport auproduitintérieur
brutdelaCommunauté auprixdumarché (P.I.B.)
Lesperceptions agricoles ayantpeuaugmenté encomparaison desdépenses
brutesduFEOGA-garantie ,lesdépensesnettessetrouventêtresensiblement
supérieures en1978àcellesde1977,comptetenunotamment desmontants compen­
satoiresélevées.Ilenrésulteunpourcentage plusélevédesdépensesnettesdu
FEOGA-garantie parrapportauproduitintérieur brutdelaCommunauté auprix
dumarchéqu'en77,soit0,41%aulieude0,34%(cf.AnnexeGXIII).

-26"
TITREII
TRESORERIE ETGESTION DESCREDITS
Aucoursdel'exercice 1978,lescréditsinitiauxinscrits aubudget(Chapitres
44,45et46ettitres6et7)sontapparussuffisants (8.695,25 MUCE).
Comptetenu,d'unepartd'unvirement decréditsde16MUCEenfaveurduchapitre
83etd'autrepart,dureportnonautomatique del'exercice 1977(24MUCE),
lescréditstotauxdisponibles sesontélevésà8.703,25 MUCE.
Alafindel'exercice,laquasi-totalité descréditsavaitétémiseàla
disposition desEtatsmembres (8.700,6 MUCE).
Lebudgetdel'exercice 1978estlepremierexprimé enunitésde comptes
européennes (U.C.E.)
PourleFEOGA-garantie,lescréditssontexprimés enunitésdecomptesagri­
colesauniveaudechaquepostealorsqueletotalestexprimé enUCE/la
différence seretrouve auChapitre 46.
Pourl'exécution dubudget,lesdépenses effectuées danslesmonnaies des
Etatsmembresontétéconverties enunitésdecomptesagricoles parapplica­
tiondescoefficients fixésaurèglement (C.E.E.)n°724/78delaCommission (1)
pourl'imputation àchaquepostealorsqueletotalmensuel desmêmesdépenses
aétéconverti enUCEaumoyendestauxdu20du2emoisprécédait celuiau
coursduquelellesontétépayéesparlesservices etorganismes habilités .
Cescoefficients ettaux,ainsiquelestauxmoyensdel'annéeobtenus en
divisant letotaldesdépenses enmonnaies nationales parletotaldes
dépenses enU.C.E.,sontreproduits ,pourinformation ,àl'annexe GII
L'utilisation de12tauxmensuels pourlaconversion desdépenses enu»C-E*
anécessitél'adaptation decertains tableauxfigurant danslecorpsouen
annexeduprésentrapport.
(1)J.O.L.98du14.4.78,p.9

-27-
Lesdifférences dechange résultant de{'adaptation dessoldes restant dispo­
nibles dans lesEtats' membres après laprise encompte desdépenses dechaque
mois ontétécomptabilisées sur laligne budgétaire appropriée (chapitre 45).
Lesdifférences totales autitre del'exercice 1978 sont reprises àl'annexe 6VIII .
Apartir du1.1.1978,1e règlement (CEE)n°380/78delaCommission.' (1)a
remplacé lerèglement (CEE)n°2697/70*(cf.point 2.2)
4.Latrésorerie
Les Etats membres communiquent mensuellement àlaCommission les données
élaborées par lesservices etorganismes habilités aupaiement des dépenses
etcomportant ,outre unétat detrésorerie ,lesdépenses payées aucours du
pois écoulé etlesprévisions dedépenses dumois encours etdes deux mois
suivants .'
LaCommission ,sur base deces données ,etaprès consultation duComité du
FEOGA ,décide etverse mensuellement aux Etats membres lesavances destinées
àcouvrir lesbesoins des services etorganismes payeurs jusqu' àlafin du
mois suivant ,c'est -à-dire ledernier mois visé par lesprévisions dedépen­
ses .
Aucas oùles moyens financiers mis àladisposition d'unEtat membre ris­
quent des'épuiser avant ladate prévue pour leprochain versement ,une
avance extraordinaire peut être décidée .
LesEtats membres procèdent àlarépartition ,entre lesservices payeurs ,
des fonds ainsi reçus .
(1)J.O. n°L56du27.2.1978 ,p. 1

28-
4.1 .Lesavances aux Etats membres (annexes GIV etGV)
Conformément auxarticles 4et5durèglement (CEE)n°729/70etau
règlement (CEE)n°380/78,laCommission apris ,autitre del'exercice
1978 ,19décisions d'avances dont 7extraordinaires .Parmi cesdernières ,
6concernent unseul Etat membre etontétémotivées par lasous-estima­
tion desdépenses autitre desmois demars ,mai,juillet ,septembre et
octobre ,uneconcerne sept Etats membres etaétémotivée par l'application
del'article 8durèglement 1883 /78(1)(méthode d'évaluation deproduits
enstocte d'intervention au31/12/1978 ).
Parailleurs ,pour lesdépenses relatives auxprimes denon-commercialisa -
tion dulait etdereconversion destroupeaux bovins àorientation
laitière qui sont financées àraison de60Xàcharge delasection
Garantie etde40%àcharge delasection Orientation ^laCommission a
pris 13décisions d'avance dont 1extraordinaire motivée parunesous-
estimation desdépenses autitre dumois dejuin .
Dans cette partie durapport ,cesdépenses sont reprises à100Xlorsqu' il
s'agit desaspects detrésorerie etseulement àraison de60Xlorsqu' il
s'agit desaspects budgétaires .
4.2.Les_di sgoni bilités_dans_les_Etat s_membres_en_çours_d^exerçiçe (2)
Outre lesolde au1erjanvier de417,4 MUCE ,lesEtats membres ontdisposé
encours d'exercice desavances décidées autitre del'exercice 1978 pour
untotal de8.354,2 MUCE .
L'ensemble desmoyens financiers disponibles s'estélevé à8.771,6 MUCE
dont 8.700,6 pour laSection Garantie et71pour laSection Orientation .
Cesmoyens ontétéutilisés àraison de8.737,7 MUCE ,laissant ainsi un
solde au31.12.1978 de33,9 Muce .
(1)J.O. n°L216du5.8.78 ,p.1
(2)voir tableau 5

TABLEAU N07
DISPONIBILITES ETDEPENSES DESETATSMEMBRES POURL'EXERCICE 1978
(ETATS tDisponibi-ICorrections !Disponibilités rectifiées Avancespourl!Totaldis-loépensesduIDisponibi-Utilisationl
MEMBRES litésau
31.12.77
MUC
(1)i
i
Iau31.12.77
MUCau1.1.78
équivalence
enMUCEl'exerc.197î
(ycompris
lesdiffér.
dechange)
MUCEponible
pourl'exercice
1978
MUCE1.1.78 au
31.12.78
MUCElitésau
31.12.78
MUCEdes
avances
(a)1(b)|(c)=(a+b)1(d) |I(e) 1I<f)=(d)+(e]<32|(h)=(f)-(g )|(i)=g"/f.100|
BELGIQUE 7,6 (2)P.M. 7,6 ■9,2 598,4 607,6 603,-I.4,6 99,2
DANEMARK 6,1 6,1 6,3 815,3 821,6 811,1 10,5 98,7
ALLEMAGNE 28,7 (2)+2,4 31,1 43,5 2.471,2 2.514,7 2.524,6 "9,9 100,4
FRANCE 129,1 (2)+3,6 132,7 130,2 1.671,4 1.801,6 1.755,-46,6
I97,4
IRLANDE "1,4 "1,4 -0,9 558,3 557,4 552,5 4,9 99,1
ITALIE 291,7(4)(3)+6,6 298,3 182,1 557,1 739,2 747,2 -8,- 101,1
LUXEMBOURG 0,5 (2)P.M. 0,5 0,7 23,6 24,3 24,2 0,1 99,6
PAYS-BAS 23,7 (2)+0,9 24,6 31,6 1.227,6 1.259,2 1.277,1 -17,9 101,4
ROYAUME-UNI 22,8 22,8 14,7 431,3 446,- 443,- 3'"j99,3
TOTAUX 508,8
A13,5 522,3 417,4 8.354,2 8.771,6 8.737,7
i33,9 99,6
dont-Garantie l408,2 8.2912,4[8.700,6 I18.672,8<S)27^8 99,7I
-Orientation 9,2 61,8 71'-lI64,9|6/1|91/4|
(1)Garantie +Primeslait60X
(2)Primeslait40%
(3)Diminution dépensesAIMA19771èrecatégorie
(4)Ces.disponibilités sontpartiellement duesauxconséquences desmécanismes d»transfert deproduits àl'intervention
(voir7erapportfinancier). . ,,
(5)Ycomprisunmontantde0,1MUCrésultant delapodiftcationdesdécisions apurement 1971et1972.

-30-
TABLEAU N°8
TAUXMOYEND'UTILISATION DESFONDSCOMMUNAUTAIRES
POURL'EXERCICE 1978 enMUCE
(Garantie +PrimesLait100'/.)
ETATS
MEMBRESMoyenne desfondscom-
imunautaires disponi­
blesdansLesEtats
Membres pourLesdé­
pensesd'unmois(voir
annexes GVIet
GVIIlignes?)Moyenne dessoldes
disponibles après
lesdépenses dumois
(voirannexes GVI
etGVil'lignes
E)Tauxmoyen
d'utilisation
(a) (b),(a)-(b)
Ce)-(a).100
BELGIQUE 56,8 6,6 88X
DANEMARK 69,9 2,3 97%
ALLEMAGNE *251,9 41,4 84X
FRANCE 224,1 77,8 65X
IRLANDE 51," 5," 90X
ITALIE 154,5 92,3 40X
LUXEMBOURG 2,4 0,4 83X
PAYS-BAS 96,2 -10,3 111X
ROYAUME-UNI 44,3 7,4 83X
CEE 951,1 228,9 77X

-31-
4.3.Iaux_d^utiUsation_des_diseonibUités
LerapportentreLesdépenses effectuées aucoursdeL'exercice 1978et
Lesmoyensfinanciers dontLesEtatsmembresontdisposé autitredumême
exercice mentre»que 99,6Xdesfondsmisàleurdisposition ontété
utilisé (tableaun°7colonnei).
Parailleurs,lacomparaison entrelamoyennedesfondsdisponibles pour
Lepaiement desdépenses dechaquemoisetlamoyennedesfondsrestant
disponibles aprèslepaiement desdépenses (tableau 8)faitapparaître
untauxd'utilisation moyende77X.
Cetauxmarqueunenetteamélioration parrapport à1977(64%).L'analyse
desdonnées debase(annexes GvetGVI)montrequ'uneamélioration
ultérieure ®stpossible,surtout enItalieetenFrance.
5.Lagestion descrédits r
5.1.Récapitulation descréditsdisponibles
5.2.Les_virements_de_çredits
Ledéveloppement desdépenses effectuées aucoursdel'exercice a
conduit LaCommission àproposer endeuxphasesdesvirements de
crédits dechapitre àchapitre àl'intérieur duFEOGA-section
garantie :
a)lebudgetsupplémentaire etrectificatif n°2acomporté uniquement
desvirements àl'intérieur duchapitre 62(ventilation desdépenses
liéesàlacoresponsabi lité);
b)aprèsréception parLaCommission desdéclarations desdépenses
effectuées jusqu'au30.9.1978 etdesprévisions pourlestrois
moissuivants,desinsuffisances decréditssontapparues pour
certainssecteurs;aussiLeConseil,a-t-ildécidéLe12.2.1979,surBudgetinitial
Virement verslechapitre 83
Reportnonautomatique de1977à1978
(coresponsabi lité)8.695.250.000 UCE
-■16.000.000 UCE
+24.000.000 UCE
8.703.250.000 UCE

-32-
..TABLEAU N°9XJ.Virements decrédits en1.000UCE
IBudgetini­
tial
Exercice 1978Virements decréditsReportnonau­
tomatique de
1977I 1
jChap.SecteursàL'article
830àl'intérieur
FEOGA-Garant i<Crédits
disponibles
(1)
I<»> II(b) |I(c) |ICd) |<e>
I60Céréales 1.428.300 .-14.000 -414,742 999.558
61Riz 36.600 -19.883 , 16.717
I"Produits lait.2.895.850 +478.454 +21.783 3.396.087
I"Matières gras.413.300 -79.426 333.874
64Sucre 812.500 -42.290 770.210
65Viandebovine 460.800 +105.944 \ 566.744
I66Viandeporcine 84.500 -46.220 38.280
67Oeufs/voilail.25.400 ! +8.278 33.678
68Fcàits/légum.139.200 I -38.999 100.201
69Vins 224.300 -161.780 62.520
70Tabacs 237.400 -27.487 209.913
I"Pêche 18.000 3.979 14.021
72Alcool p.m. p.m.I
I"AutresM.C.M. 63.600 |
ι+17.945 81.545
74
44Rest.prod .
transf.
M.C.Adhésion120.000 !
j
30.000
I+64.353
6.880184.353
23.120
45M.C.Monét . 992.600 -275.643 .716.957
46Doubletaux 712.900 2.000 +442.355 +8.217 1.155.472
{
Totaux 8.695.250 -16.000 0 +24.000 8.703.250
(1)Utilisés entotalité,sauf30.430.739,03 ucesurleChapitre 62,dontlereport
à1979estdemandé

-33.
Proposition de LaCommission ,des virements nécessaires "
pour faire face audéveloppement
desdépenses dans lesecteur lait etproduits laitiers (+425 MUCE),
produits hors annexe II(+57MUCE),viande bovine (+120 MUCE),oeufs /
volailles (+5MUCE)^autres O.C.M. (+15MUCE )etdouble taux (*207
MUCE )
c)compte tenu des dépenses totales payées en1978,unedernière série
devirements ont été décidés par leConseil le9.4.1979 .
5.3.Les dépenses
5.3.1 .Lesdépenses prises encompte
Les dépenses déclarées par lesEtats membres comme payées jusqu' au
31.12.1978 etprises encompte autitre del'exercice 1978,par la
section garantie ,s'élèvent à8.672.699.601,87 UCE.
Decemontant ,15,45 Xreprésentent les dépenses autitre des
interventions publiques ,71,23 %lesrestitutions à
l'exportation etlesautres interventions ,et13,32 Xlescharges
résultant del'application detaux deconversion différents .
Une analyse détaillée des dépenses par secteur est donnée dans la
première partie decerapport autabbeau n°2etàl'annexe GVIII
Quant aUxdépenses comptabilisées dans lesdifférents Etats membres ,
elle est donnée par letableau ci-après .
Ilest ànoter que cette répartition par Etat membre appelle les
plus expresses réserves étant donné d'unepart ^quelesvariations
desdélais d'exécution des paiements peuvent être très différents
suivant lesEtats membres et .ç»ue,d'autre part,lesdépenses faites
par lesorganismes payeurs d'unEtat memLre nepeuvent être considérées
comme propres àcelui-ci dufait que laCommunauté constitue unespace
économique unifié .

-3.4-
Tableau n°10
•Dépenses comptabilisées dams lesdifférents Etats membres
autitre del'exercice 1978 partypes definancement (l)
enMUCE
Etat membreRestitu­
tions MUCAInterven­
tions MUCADouble
tauxTotaux 1978 nI1977 I
MUCE X
BELGIQUE 326/1II 164,0 I 111,7 I601,8 I 6^94 6,29 I
DANEMARK 295,6 366,9 143,8 806,3 9,30 9,39
ALLEMAGNE 580,8 1.284,4 '623,8 2^489,0 28,70 18,72
FRANCE 890,2 785,0 64,2 1.739,4 20,06 23,62
IRLANDE 161,5 332,8 57,9 552,2 6,37 8,84
ITALIE 98,9 695,1 -46,8 747,2 8,61 14,41
LUXEMBOURG 1'6 17,8 A,5 23,9 0,27 0,12
PAYS-BAS 595,1 440,6 238,2 1.273,9 14,69 13,33
ROYAUME-UNI 304,6 176,3 -41,9 439,0 5,06 5,28
TOTAUX CEE 3.254,4 4.262,9 1.155,4 8.672,7 100,- 100,-
(1)sans tenir compte descorrections pour laventilation desdépenses parEtat
membre autitre dusystème "Etat membre exportateur paie MCMintra pour Etat
membre importateur "(voir tableau n°5) etdumouvement derecettes
entre organismes d'intervention consécutif autransfert deproduits agricoles
àprix "zéro ".
5.3.2 .Lesopérations budgétaires
Lesdéclarations de .dépenses effectuées par lesEtats membres jusqu' au
31.12.78 eotdonné lieu ,après examen par lesservices duF.E.O.G.A. ,section
garantie ,àunesérie d'engagements etimputations enpaiement .
5.3.2.1 .Les engageme nts
Ilestprocédé périodiquement à2types d'engagements ,àsavoir lesenga­
gements globaux pour lesmoyens financiers mis àladisposition des Etats
membres envue d'assurer lespaiements ,puis lesengagements par ligne
budgétaire surbase despaiements effectués par lesservices payeurs .

-35-
ILyaHeu denoter que Lemontant total desdépenses engagées autitre
de1978 contient ,enplus desdépenses payées encours d'exercice ,lemontant
de119.659,10 UCErésultant delamodification desdécisions d'apurement
des exercices 1971 et1972 (1)
Disponibilité auprès des Etats membres
audébut de l'exercice 1978
Avances payées aux Etats membres au
titre de1978
Total desengagements globaux
Montants engagés endétail selon la
nomenclature budgétaire
Solde desengagements globaux àdégager au
titre de1978 etàréengager autitre
de1979408.254.022,75 UCE
8.292.374.456,36 UCE
8.700.628.479,11 UCE .
8.672.819.260,97 UCE (2)
<27.809.218,14 UCE
5.3.2.2 Lesimputations enpaiement
a)Dépenses 1978
Lesdépenses imputées enpaiement autitre del'exercice 1978
correspondent exactemènt àçttles enga§ées;en détail .Cette correspon­
dance aété -atteinte notamr#Sit grâce auxdispositions del'article 9
durèglement (CEE)n°380/78quiontprécisé lesnotions depaiement à
retenir par lesservices payeurs etauxmesures que ceux-ci (notamment en
Italie )ontadopté pour s'yconformer .
b)Dépenses 1977
Parailleurs ,en1978 ,ontétéimputées enpaiement lesdépenses 1977
rectifiées del'AIMA pour untotal de605.785.104,57 U.C.E.
(1)Décision delaCommission 78/710/CEEdu28.7.1978 -J.0 .L238/78
(2)dont 24.000.000 UCEsurcrédits reportés

-36-
5.4.Les_regorts_de_çrédits
5.4.1 .L'utilisation descrédits_rg|3grtés dg1977 à1978
Lescrédits 1977 reportés à1978 ont étéutilisés comme suit :
Crédits reportés dedroit endétail 609.814.454,78 UCE
Crédits reportés nonautomatiques (1) 24.000.000,00 UCE
633.814.454,78 UCE
Imputations enpaiement 629.785.104,57 UCE
Crédits tombant enannulation 4.029.350,21 UCE (2)
5.4.2 .Le_regort_de_1978_à_1979
Comme prévu aucours delaprocédure d'approbation dubudget del'exercice
1979 ,laCommission aproposé àl'autorité budgétaire lereport descrédits
restant inutilisés au31.12.1978 sur leposte 6240 (Participation dela
"garantie "auxprimes denoncommercialisation etdereconversion )soit
U.C.E. 30.430.739,03 .Cereport aétéapprouvé enmai1979 .
5.5 .Résumé_dg _Inexé cutiondubudget
Enrésumé ,l'exécution dubudget del'exercice 1978 ,F.E.O.G.A. ,Garantie ,se
présente comme suit :
Crédits disponibles (voir 5.1.) 8.703.250.000,00 UCE
Imputations enpaiement 8.672.819.260,97 UCE
Crédits inutilisés dont lereport à1979
aétédemandé 30.430,739,03 UCE
Lasynthèse decette exécution figure enAnnexe GI,lacorrespondance entre
imputations enpaiement ,engagements détaillés etcrédits disponibles rend
inutiles lestableaux GliftGIIIqU-jfiguraient enannexe durapport financier
relatif àl'exercice 1977 .
<1)Surcescrédits ontétéengagées etimputées enpaiement desdépenses de
l'exercice 1978 destinées àfavoriser l'élargissement desmarchés deproduits
laitiers .
(2)Correspondant auxrectifications desdépenses 1977 del'AIMA

-37-
TITRE III
VERIFICATIONS ET IRREGULARITES
6.Vérif ications
6.1.Caractéri stiques
6.1.1 .Généralités
Les administrations des Etats membres étant chargées delamise enoeuvre de
laréglementation communautaire ,c'est auprès d'elles que seretrouvent les
comptabilités etlespièces justificatives détaillées afférentes àlaplupart
des dépenses etrecettes du FEOGA .C'est pourquoi lesvérifications surplace ,
qua laCommission acontinué dedévelopper en1978 revêtent une importance
particulière .
Acetitre ,lesservices delaCommission déploient toute une gamme decontrôles
desopérations faisant partie dusystème definancement par leFEOGA .Afin d'amé-'
liorer l'efficacité decescontrôles ,laCommission adécidé le25janvier 1978
decréer ungroupe inter-services chargé delacoordination des missions de
contrôle auprès desEtats membres dans lesdomaines des ressources propres etdes
dépenses du FEOGA ,section garantie .
6.1.2 .Les différents types devérifications
a)selon_J.es_agents_chargé s_des_controj.es ,oupeut relever deux catégories de
contrôle :
-lescontrôles effectués par lesagents delaCommission :
(art.9paragraphe 2alinéas 1et2duR.729/70)
.vérification aumoment delaliquidation d'uneopération oud'unepériode
donnée (apurement des comptes ),
.enquêtes spécifiques ,
.contrôles orientés ;
-|,escontrôles effectués parlesservices nationaux surdemande dela
Commission etavec participation facultative desagents delaCommission ,
(art.9paragraphe 2alinéa trois duR.729/70etart.6duR.283/72).
b)quant àlaresponsabilité desdifférents contrôles effectués parlesagents
delaCommission ,lesvérifications aumoment delaliquidation d'une
opération oud'unepériode donnée dans lecadre del'apurement des comptes
relèvent delaresponsabilité duservice ordonnateur .Pour lesenquêtes

-38-
spécifiques etlescontrôles orientés ,laCommission aattribué laresponsabilité
pour lepremier type decontrôles àl'ordonnateur etpour ledeuxième aucontrôle
financier ,sans assigner unrôle exclusif devérification àl'unoul'autre de
ces services .
Lesdirections générales del'Agriculture etduContrôle financier dela
Commission sont associées àlaréalisation deces contrôles etenassument la
direction suivant des modalités variant enfonction del'auteur ayant déclenché
lamesure etdesdisponibilités eneffectifs .
c)L'objectif desdifférents types devérification n'estpas lemême .
-lescontrôles autitre del'apurement des comptes revêtent uncaractère
systématique etsont organisés par leservice ordonnateur .Compte tenu dela
nature decescontrôles ,unprogramme estélaboré portant sur une ou2années
groupées .
-lesenc^tes spécifiques sont déclenchées pour des raisons déterminées ,par
exemple dans des cas concrets mettant enpéril des fonds duF.E.O.G.A. ouen
vue des'assurer del'application correcte desdispositions delapolitique agricole
commune (PAC)ayant deseffets financiers .
Enplus,la DGVIentant que service responsable pour lagestion delaPAC
entreprend des missions d'information surplace dans lebut d'assurer l'applica­
tion correcte desdispositions communautaires etdeveiller àlabonne gestion
des finances delaCommunauté ,ils'agit demissions rentrant dans lagestion
courante delaPAC etdeson financement .
-Les contrôles "orientés "couvrent engénéral tous lesEtats membres etsont
axés surdesproblèmes rencontrés dans unsecteur ouundomaine déterminé .
»
-Quant aux contrôles nationaux sur demande delaCommission ,ils'agit :
-soit enaccord avec l'Etat membre concerné ,devérifications ouenquêtes
relatives aux opérations faisant partie dusystème definancement par
leFEOGA effectuées par lesservices nationaux avec lafaculté pour les
agents.de laCommission d'yparticiper ;
-soit d'enquêtes administratives ,auxquelles lesagents delaCommission peuvent
participer ,lancées par lesservices compétents des Etats membres lorsque
laCommission ledemande dufait qu'elle estime que desirrégularités ou
négligences ont été commises .
-Ledernier type d'enquête estdécrit plus endétail sou letitre 7
"Irrégularités ,Section Garantie "(7.1.5.). Les demandes visées par le
premier tiret etpour lesquelles lesenquêtes sont encours serésument
comme suit :

-39-
-aides communautaires aux organisations deproducteurs defruits et
légumes dans deux Etat membres ;Lefonctionnement decesorganisations
s'est parfois avéré nonsatisfaisant ;
-destination finale d'exportations desucre vers unpays tiers ;unEtat
membre aétéprié deprocéder àune enquête envued'établir silelieu'
delivraison indiqué était bien réel .
6.2.Les vérifications surplace effectuées dans lecadre del'apurement annuel
des comptes
Les vérifications Surplace autitre des apurements des comptes sont
développées dans lecadre dutitre IV.Elles ontété consacrées essentielle -
mént aux comptes des exercices 1974 et1975 .Elles représentent pour 1978
untotal de277jours devérification dont 194prestés par leFE0GA >10par
d'autres services del'Agriculture et73par leContrôle Financier .

-40-
6.3 .Enquêtes etmissions d'information surplace
LeFEOGA etLesservices desmarchés agricoles delaDirection Générale deL'agri­
culture onteffectué en1978 descontrôles etdesmissions d'information sur
place pour unedurée totale de103jours ,ycompris lesjours oùlesagents
delaCommission ontparticipé àdes enquêtes effectuées surdemande dela
Commission par lesservices nationaux (voir 6.1.2.d ).
Laparticipation ducontrôle financier àcesopérations s'estélevée
à15jours ,portant ainsi à118jours /contrôleurs ,letotal desjournées
detravail dans cesecteur d'activité .
Cesenquêtes etmissionsd' information ontporté sur 8thèmes différents ,
a)Beurre àprix réduit utilisé dans l'industrie (pâtisserie etglaces
alimentaires )
12jours ontétéutilisés àlapoursuite del'enquête déclenchée en1977 ,
concernant leséchanges intra-communautaires dubeurre vendu àprix
réduit ,destiné àl'utilisation pour lafabrication deproduits de
pâtisserie etdeglaces alimentaires .
L'enquête aétépoursuivie pardesvérifications surplace enAllemagne
etauDanemark .Sur labase desrésultats desvérifications entreprises
dans plusieurs Etats membres en1977 et1978 ,undocument desynthèse
aétésoumis augroupe "Irrégularités -FEOGA "enjanvier 1978 afin de
discuter lesconséquences àtirer decette enquête ,enparticulier en
cequiconcerne larécupération (voir aussi 7.1.6 .).
Cette action adonné lieu alaréclamation d'environ 30Mio FBet
d'environ 2.6MioHFL àtitre decautions acquises pour non-respect de
ladestination finale dubeurre .Les travaux sepoursuivent ence
quiconcerne lesquantités debeurre pour lesquelles lescautions ont
étélibérées surlabase d'exemplaires decontrôle visés àtort par
leservice douanier d'unEtat membre .
b)Fonctionnement desorganisations deproducteurs defruits etlégumes
40jours ontété consacrés àrecueillir desdonnées sur lefonctionnement
desorganisations deproducteurs defruits etlégumes dans trois Etats
membres .Lesinformations recherchées portaient sur lesorganisations
deproducteurs defruits etlégumes reconnues dans lesEtats membres ausens du
Règlement (CEE )n°11)35 /72quidoivent ,selon laréglementation communautaire ,
procéder àlaconcentration del'offre desproducteurs associés etdefcommer -
cialisation delaproduction envuedelarégularisation desmarchés .

-Al­
lésrésultats decesvisites ontconduit laCommission àdéclencher une
fenquête basée surleRèglement (CEE)n°729/70,article 3,2ème paragraphe
à1'encontre dedeux Etats membres .Dans lecontexte decesenquêtes ,il
était demandé quelesservices delaCommission puissent sejoindre aux
équipes nationales chargées desvérifications .
C'estdans cecontexte que9jours ontété utilisés pour laparti­
cipation desagents delaCommission àl'enquête précitée quiestmenée
par lesservices nationaux d'unEtat membre .Leur plan decontrôle se
poursuit actuellement etunrapport final sera rédigé surlabase des
rapports remis par lesEtats membres intéressés .
c)"Exportation desucre éventuellement nonéligible pour L'octroi dela
restitution
7jours pour lecontrôle del'utilisation descertificats d'exportation de
sucre àdestination despays tiers .Certaines quantités desucre exportées ont
amené lesservices delaCommission às'assurer queles^restitutions à
l'exportation n'ont pasétéoctroyées pour desexportations desucre n'y
ayant ,pas droit ,enapplication duRèglement (CEE)n°2645 /70,modifié
parleRèglement (CEE)n°458/73.Lesvérifications enquestion nesont
pasencore terminées .
d)Enquête portant surcertains problèmes irtervenues lors del'achat
enintervention del'huile d'olive
14jours pour examiner ,auprès d'unEtat membre ,lesconditions ayant
présidé àl'achat de4.000 tonnes d'huile d'olive lampante d'intervention
etqui ,par lasuite ,ontétécontestéspar lesopérateurs aumoment de
lamise envente par l'organisme d'intervention ,àcause delamauvaise
qualité del'huile .Des échantillons ont étéprélevés qui ,par lasuite ,
ontétéanalysés par deslaboratoires spécialisés .Lesrésultats deces
analyses permettront auFEOGA dedéterminer lessuites _-^res à
donner . .
pendant 3jours
Enoutre ,lesservices duFEOGA ontexaminé surplace /lasituation des
huiles d'olive descampagnes 1976 /77et1977 /78encore enstock auprès
d'unorganisme d'intervention .Ils'agissait deprocéder audéclassement
delaqualité decertains lots d'huile àcause deladurée delapériode
destockage .Lesopérations decontrôle ontpermis d'effectuer une
nouvelle classification deces huiles .

-42-
e.)Suite financi -è-reconcernant L'achat cHune ,certaine quantité
deviande bovine .
Dans lecontexte desachats àl'intervention ,unlotde2.000 tonnes de
viande congelée achetée entant que 1jeunes bcviré avait étécontesté par
lesacheteurs participant auxappels d'offres lancés par l'organisme
d'intervention d'unEtat membre ,dufait que laviande mise envente
semblait .être delaviande de"vache ".Après constatation surplace
(4jours ).LeFEOGA ademandé àl'Etat >membre ,de-créditer Lecompte du
FEOGA dumontant porté endébit pour .l'achat desviandes -contestées .
f)Transfert enItalie decéréales d'intervention àpartir d'autres
Etats membres
8jours ontétéconsacrés àlavérification desconditions dans lesquelles
lestransferts decéréales d'intervention del'Allemagne ,delaBelgique ,de
laFrance etdesPays-Bas vers l'Italie sesont déroulés en1976 et1977 ,
notamment enraison deladétérioration qualitative decertaines quantités
transférées ,intervenue enItalie .
Cette enquête n'estpasencore définitivement achevée ,mais sesrésultats
semblent d'ores etdéjà confirmer l'équité desdispositions financières
prises parlaCommunauté lors delavente descéréales détériorées .L'en­
quête •enoutre fourni d'autres renseignements utiles pour lamise en
oeuvre d'actions communautaires dumême type .
g)Examen endétail descasd'irrégularités découverts parunEtat membre
6jours detravail surplace ontétéconsacrés pour recueillir desrenseigne -
sur ._ ,mcnts supplémentaires 17cas d'irrégularités communiqués dans lecadre du
règlement 203/72,envuedeleur insertion dans le"Recueil Irrégularités
FEOGA ".

-43-
6.4.Contrôles orientés
En1978,lescontrôles orientés entrepris par leContrôle financier ont
demandé 60jours ouvrables poir cemême service ainsi que 30jours dela
part delaDirection Générale del'Agriculture .
6.4.1 .Çontrôle _relatif _au_stoçkage_grivé
Ilb'agit decontrôles orientés effectués auprès desbureaux d'intervention *
etauprès deplusieurs locaux d'entreposage dans lebut des'assurer du
respect desobligations stipulées aux règlements communautaires concernés .
LaCommission achargé laD.G. duContrôle Financier ,enaccord avec laD.G.Agri
culture ,d'envoyer unelettre auxEtats membres reprenant lesremarques
découiant descontrôles effectués ,envued'améliorer lecontrôle du
stockage privé .
6.4.2 .Çontrôles_orientés_se_raggortant_aux_M.Ç.M.
Ces contrôle ^,qui sont encours ,sont effectués auprès des bureaux d'inter­
vention ainsi que deplusieurs bureaux dedouane etconcernent :
a)laconformité des pratiques administratives nationales avec lesrègle­
ments communautaires etl'assurance qu'elles donnent quant àlatota­
lité des montants àpercevoir ;
b)lanature etlebien-fondé des pièces justificatives nécessaires au
paiement des M.C.M. ;
c)lesconditions dans lesquelles lesprocédures susmentionnées sont
mises enoeuvre etvérifiées ;
d)lescontrôles physiques entrepris par lesservices nationaux pour
éviter des irrégularités audétriment du FEOGA ;
e)larépartition des compétences entre lesservices douaniers etles
organismes payeurs .

-44-
Lesrésultats des premières visites indiquent que :
laséparation des compétences entre organismes payeurs etservices
douaniers pose des problèmes decontrôle ;
lecontrôle des documents douaniers servant depièces justificatives
aux paiements devrait être amélioré ;
-lecontrôle interne auprès d'unbureau d'intervention devrait être
amélioré .
6.4.3 .Çontrôlgs_ori entés pour .certains _sgcteurs
a)_Vi_n
Contrôle demandé par lesautorités françaises dans lesecteur de
l'aide àladistillation volontaire duvin,encomplément decelui
effectué du20au24juin 1977 .
Cecontrôle apermis deconstater des imperfections dans lesystème
des acquits àcaution utilisés pour calculer lemontant del'aide,
imperfections qui ont été signalées aux services compétents .
b)_Ventje j?n_Ita_lie de_v_iarid£ jDOv^ne_à_p_ri_x réduit
Contrôle relatif autransfert de40.000 tonnes deviande bovine conge­
léed'intervention enItalie ,qui apermis detirer certaines conclu­
sions sur lesaspects commerciaux etdecontrôle del'opération en
cause .

-45-
7.Irrégularités ,Section Garantie
7.1.Application durèglement (CEE)n°183/72duConseil CI)
Lerèglement n°283/72,dont unedescription détaillée desmécanismes
setrouve dans lerapport de1972 <2ème rapport financé .,§6.1.>,
définit certaines modalités d'application del'article 8duR.(CEE )n°729 /70
duConseilf2 >quistipule queles.Etats membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour :
-s'assurer delaréalité etdelarégularité desopérations finan­
cées ;
-prévenir etpoursuivre lesirrégularités ^
-récupérer lessommes perdues àlasuite d'irrégularités oude
négligence 0
etinformer laCommission desmesures prises etdel'état des
procédures administratives etjudiciaires .
LeFEOGA s'esttoujours particulièrement soucié del'application du
règlement 283/72pour unemeilleure coopération avec lesautorités
des Etats membres dans lalutte contre lesirrégularités .
Lesrapports établis par laMission Extraordinaire decontrôle sou­
lignent l'importance desmoyens fournis par cerèglement .
7.1.2.Commun içation_des_di .sE20si.ti.ons_lé2i_slati_ves ^_règlement aires_et
ddnninistratiyes ainsi qued'une listedesservices chargés dela
prévention etdelapoursuite desirrégularités (article 2)
L'analyse decescommunications soumises àlaCommission en1973 ,
etlecaséchéant ,lesrappels auxEtats membres n'onttoujours
paspuêtre effectués en1978 .
(1) n°L36du10.2.1972 ,p.1
(2)J-.Ô."nPL94du28.4.1970 ,p.13

-46-
CommedansLesannéesprecedentes ,cetravailimportant adûêtre
négligéenraisond'autrestâchesprioritaires dansla.luttecontre
lesirrégularités .
Cependant,l'étudedesdispositions d'unEtatmembreafind'appro­
fondirunaspectparticulier del'application aamenéleservice
juridique delaCommission deconsidérer lanécessité éventuelle dePour­
suivre l-aprocédure prévueàl'article 169duTraitétemporairement
suspendue .
7.1.3.Communication desEtatsmembresconcernantlescasd'irrégularités
(artiç^esj_3_et_5 )
Ils'avèrenécessaire d'étudier ànouveaulesmodalités d'application
decesarticles afindelesuniformiser sibesoin enest.
Lesrèglesinternes appliquées danschaqueEtatmembrepourraient
êtrelacausedesécartsconstatés quantaunombredes
casd'irrégularités communiqués àlaCommission .
7.1.4.Çommumçat ion_des_i rrégularités_gouvant_avo2r_des_réger eussions
Immédiates_dans_d_!^utres_Etats_rnembres_et_grat2gues_f rauduleuses
nouveUes_£artiçle_4)
Alaréunionrestreinte dugroupe"irrégularités FEOGA"du17avril
t97S,denouvelles modalités d'envoietdenumérotation descommunications
rapidesselonl'article 4duR.283/72ontétédéfinies.Dans21cas
lesEtatsmembresetlaCommission ontfaitusagedecesystème.Cescas
portaient sursept organisation demarchés,àsavoirlaviande
bovine,laviandeporcine,lesoeufs,lesproduitslaitiers,lescéréales,
lesTruitsetlégumesetlapêche.
Lesecteur desDroduitslaitiers demeure,commedanslesannéesnrécé-
dentes,ledomaineleplusimportant,cequis'exnliaue oarlenombrede
mesures danscesecteur etsouvent lecoûtélevéHecesmesures .
Lessuitesdonnées àcescassontétudiées lorsdesréunions restreintes ,
cequipermetdeséchanges devuestrèsinstructifs (voirégalement 7.1.6).
Certains decescas,ayantfaitl'objet,parlasuite,d'unpremieracte
deconstatadministratif oujudiciaire ontdonnélieuàdescommunica­
tionsenvertudel'article 3duR.283/72.
D'autresconstituent desdécouvertes detentatives oudessoupçons
,d'irrégularités oubiendelacunesdanslaréglementation .

-47-
7.1.5 .Ouvert ure_d_enguêtes_admi mstratlyes_à_J.a_de!nande_de laCommission
(artiç^e_6 )
Trois enquêtes ontétédéclenchées en1978 quiportaient sur le
secteur matières grasses ,sur des mesures d'intervention dans le
secteur produits laitiers etsurl'importation etl'exportation
entre deux Etats membres d'unepréparation alimentaire fabriquée à
partir debeurre concentré .
Deux enquêtes nesont pasencore définitivement achevées ;pour une
enquête lesfaits sont denature àconclure qu'iln'yavait pas
d'irrégularité audétriment du FEOGA .
D'autre part,avant des'engager dans une enquête formelle ,confor –.
mément àl'art.6duR.283/72,lesservices delaCommission ont
eurecours ,dans 5cas,àlaprocédure dite "pré-6 "qui consiste
àdemander des informations àunEtat membre sur des tentatives ou
desirrégularités possibles .Ces demandes d'information concernaient
lesrestitutions àl'exportation etles M.C.M. ainsi que ladénatura­
tion depoudre delait écrémé .
Les renseignements obtenus dans cecontexte jusqu' àcejour,àl'ex­
ception d'uncas-qui aété transformé ensuite enune communica­
tion àtous les Etats membres selon l'article 4duR.283/72-
permettent deconclure qu'iln'yavait pas d'irrégularité mani­
feste .
7.1.6 Convocations deréunion ^d'information àInattention dgs Etats_membres
^artic_le_7_§_3 )
Quatre réunions dugroupe "Irrégularités FEOGA "ont eulieu en1978 .
Elles réunissaient principalement lesfonctionnaires nationaux chargés
delarecherche etdelapoursuite enmatière d'irrégularités .Deplus,
suite àladécouverte en1977 d'irrégularités importantes impliquant
unhaut fonctionnaire d'unorganisme payeur / lesEtats
membres ontétépriés dedonner des informations sur lafaçon dont les
documents prévus pour l'octroi desrestitutions etdemontants commu­
nautaires sont traités parlesorganismes payeurs .Undocument récapi­
tulant l'ensemble desprocédures appliquées aétéélaboré par lesservices
delaCommission qui entireront ,avec lesEtats membres ,lesenseigne­
ments utiles .

-48-
Trois réunions sesont tenues engroupe restreint pour faciliter les
échanges confidentiels d'informations techniques sur lesirrégulari­
tés lesplus récentes ,communiquées notamment selon l'article 4du
R.283/72(voir également 7.1.4 ).
Une réunion plénière avait pour butl'examen d'undocument detravail
concernant les "irrégularités etcontrôles dans lecadre del'applica­
tion des R.(CEE)n°1259/72et232/75relatifs àlavente àprix ré­
duit debeurre destiné àlafabrication deproduits depâtisserie et
deglaces alimentaires "
Ilfaut noter enoutre trois réunions degroupes adhoc chargés d'étudier
des problèmes particuliers concernant lerecouvrement auprès des firmes
impliquées dans des fournitures debutteroil dans lecadre del'aide
alimentaire oudans l'achat debeurre destiné àlafabrication de
pâtisseries oudeglaces alimentaires etdétourné desadestination .
7.1.7.Laçunes_é ventueUes_dans_^a _règlement atjon _commun autaire__(arti_7z_§_4)
Deux communications envertu decette disposition ont étéenregistrées .
L'une concernait letransit communautaire pour des marchandises agricoles .
Lecomité detransit communautaire recherche des solutions éventuelles .
Ladeuxième porte sur une question declassification tarifaire .
D'autre part,trois communications selon l'art.4duR.283/72(7.1.4 )
ont conduit lesservices delaCommission àétudier silaréglementa­
tion communautaire necomportait pas delacunes (secteurs pêche ,res­
titutions àl'exportation ,système des MCM).
Atitre général ildoit être souligné que ladisposition del'article
7S4neconstitue qu'unoutil supplémentaire ,car lestravaux des
comités degestion ,notamment ,comportent desactions directes d'amé­
lioration constante des règlements agricoles .
7.1.8 .Çommuni cations_gortant_sur_des_i rréçju_larités_infé rieures_à_1 .000_U .C.
(art._11j'
Pour permettre l'examen ,pour une période donnée ,delasituation
d'ensemble desirrégularités etpour répondre àune question posée
par leParlement Européen ,lesEtats membres ontétépriés defournir
lenombre decasd'irrégularités ,parsecteurs ,recensés entre le1er
juillet 1977 etle1erjuillet 1978 etportant sur des montants infé­
rieurs à1000 U.C.

-49-
Les réponses reçues jusqu' àprésent n'apportent pasd'éléments
particulièrement intéressants (pour 7Etats membres :10.180 UCE).
7.1.9.Açtjons_çommunaut ajres_en_matiè re_de _formatign_et_d ^informat ionde
£2DÎI2i:eurs_fE0GA
L'article 315 dubudget général des C.E. "Actions deformation de
contrôleurs FEOGA "apermis d'organiser auniveau communautaire un
-séminaire relatif àl'application delaDirective duConseil 77/435/CEE
du27.6.1977 (1).
Lebutétait notamment d'étudier lesorientations susceptibles defa­
ciliter sonapplication (système centralisé dedocumentation ,coordi­
nation inter-services pour lescontrôles )etcertaines autres questions
(paramètre 100.000 U.C.,vente deproduits d'intervention àprix ré­
duits ,dépenses d'intervention 2ème catégorie ,assistance mutuelle
prévue àl'art.7).Ceséminaire aeulieu àBruxelles les 13,14
et 15décembre 1978 .
Ces communications ,sous forme d'exposés ,des représentants des Etats
membres ont apporté des éléments instructifs etcomparatifs particu­
lièrement précieux .L'ensemble deces exposés aété ultérieurement
regroupé dans undocument unique .
Des conclusions ontététirées àlafin des travaux ,mettant en
évidence lespoints àapprofondir ainsi que lesorientations suscep­
tibles defaciliter l'application deladirective dans lesEtats membres .
7.2.Les_ças_d2 irrégularités
7.2.1 .Année_1978
Parmi les 117 cas communiqués ,20concernent lesproduits laitiers ,19la
viande bovine ,4lescéréales ,4lapêche ,4lesproduits hors annexe II,
2laviande porcine ,1levin,1lesmatières grasses ,1letabac ,1le
sucre et 1l'aide alimentaire .
58cas concernent lésmontants compensatoires monétaires et 1cas les
montants compensatoires adhésion .
(1)relative auxcontrôles par lesEtats membres ,desopérations faisant partie
dusystème definancement par leFEOGA ,section Garantie .

-50-
7.2.2.Restitution s_à_^_exgortation_et_montants_çomgensatoires
Encequi concerne lesrestitutions ,Lespratiques frauduleuses suivantes
seretrouvent :fausses déclarations (destination ,nature ,quantité ,
qualité ,poids ,tarification ).
Encequi concerne les MCM,deux Etats membres continuent ,malgré les
mesures decontrôle renforcées ,àrencontrer desdifficultés causées
par destrafics illicites àtravers lafrontière deceux-ci .
7.2.3 .Mesures_djJntervent2on_sur_le_marçhé
En1978,l'apparition depratiques frauduleuses nouvelles destinées à
commettre des irrégularités audétriment des fonds communautaires n'a
pas été constatée .
7.2.4 .IïB2IÎ3nçe_f inançiére_des_i rrégularité s_çonstatées_et_çommuniguées_en
vertu_des_art2çj;es_3_et _5(casrelatifs àmontants supérieurs à1.000 UCE)
Lenombre des casd'irrégularités en1978 s'élève à117 pour untotal
d'environ 3millions d'UCE,dont 1million d'UCE ontété déjà récupérées .
Letableau ci-après montre l'évolution par année des casd'irrégularités ,
des montants afférents etdes sommes récupérées .
Pour 1.978,l'annexe GXVdonne larépartition deces cas par Etat membre
etpar secteur .
Onpourra noter une diminution dunombre decas communiqués etune diminution
plus importante duvolume financier desirrégularités commises en1978 .
Par rapport àl'année précédente ilyalieu deremarquer quel'année 1977
était caractérisée par ladécouverte dequelques cas dont l'importance
financière était extraordinaire .
Ladiminution dunombre decaspar rapport aux années 1976 et1977 s'ex­
plique parl'amélioration delaprocédure d'encaissement des MCM dans un
Etat membre .Certes ,lesefforts conjoints des Etats membres etlaCom­
mission dans lalutte contre lesirrégularités devraient aussi porter
leurs fruits ,mais ilserait fort imprudent deseféliciter durésultat
pour 1978 car lesopérateurs malhonnêtes continueront leurs activités
etnoschiffres nereflètent -par laforce des choses -qu'unepartie de
laréalité .
Lestentatives d'irrégularités (18cas),toujours très intéressantes à
connaître pour prévenir d'autres essais ,nefigurent pas auxtableaux
puisqu' elles necomportent pasd'incidence financière .

TABLEAUN°11
F.E.O.G.A.-GARANTIE -CASDIRREGULAR ITES-1971-1978
ETRECUPERATIONS(1)
i52DîâDÎ5_£ nUCE)
r1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978"TotalC.C.E.
Nom
bre
de
casKontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontantNom
bre
de
casMontant
Cas
com
muni
qués8*
j10.986.671 202.368.976 501.498.605 904.471.8361383.525.333 2396.135.009 1529.534.426 1172.999.928 81441.520.784
dont
récu
péré710.866.942 16967.720 39680.363 691.188.353 991.551.4671022.426.831 612.196.944 52f.039.98 *44520.918.é0Jι
v/i
I
(1)Poursimplifier lacomparaison entrelesmontants encauserelatifs auxdifférentes années,laconversion en
UCEpourtouteslesannéesaétéfaitesurbasedéstauxmoyensde1978.(cf.AnnexeGII,3).

TABLEAU N°11bis
F.E.O.G.A.-GARAHTIE
CAS D1IRHEGULARITES I97I-I978 ETHECUFBRAT IONS
MONTANTS EN UCE
E.M. 1971 1972 j 1973 1974 1975 1976 r~ 1977 1 1978 ITOTAL E.M. I
IΒH^ _ I6 8.397 fil 5.130rr 12.370rrIl.532.452rr fÏ4 I1.558.349
LJ□ U M[8.397 1rr""l ryr~*5.130'IX|·-~τ.ηΓ tzL "Γ"55.1η '–""72.-955 "
ΒL4lO.964.8i9 15 965.085i°J224.038 Ip3I963.543 1[7°[1.954.783 [89!2.428.094(4912.387.302(49j887.859 fW |20.775.523 IuUi10.845.090 965.085H[222.243 I[54I381.925 ]M |435.568 [72[877.221 r*fi.009.961 rr?'f~68l7l66 "f302 15.418.259
DK-1 8.496J[Ji2!02626 597.320rr[3.447rr;I418.472R 172.665 60 1.942.426LJU U LU | 8.496 |LU|368.779 1M |597.3201[ 3.447f12r272.706 «f~68.838' r52l73r97586~
PHL-
h– ––I51.403.891 Jj 984.636 L5J[2.313.184 JI203.834n[517.606 23.081rr 187.892 47 5.634.124
U uu| 2.6351 LiJ I420.295 1M I 1.158 ]M I127.592 r.2r 12.289 r2r 57205 "-4r32.067' r18 6017241
IRL1I16.227 1 335.211 21
330.820 11 936.544 5 378.550I
11 2.645 21 1.999.997Ua U m |16.227 ]m |335.211 ji||330.820 |u 4657118 j~1|182.355 1~2.645 8"ff.332.376 "1M-J L-J 252.106 7 18.865 II20[119.250 2] 2.081 I511.162.294 rr * 38 1.554.596
LdI Ld L=]f 1□J I 2.2731 r-–r- r--■r"r 2.273 I
L__ 1
1 [-7
I
NL4I21.852J.... iI 3*.873[7 99.007 17]55.037 Iî2|| 4.776 I 927.600I
3 7.065 I1^ 1.119.210Ulil21.852 m I 3.873 ]H 99.007 j|71|55.037 |24.776 ]~7|~14.441 3 7.065 30f206.051 "1
UK L__........1 832I4 259.159 1261 2.230.091 I~5812.704 .675I 431.741 .802)232 6.936.559U ^Li LJ 832 ]Ld20I1.059.866 j~7 656.962 1~248.207 291Γ1.965.867 Ί
c£E8lO.986.67i 202.368.976 50 1.498.605 9°4.471.836 ]f3.525.333l 2391 6.135.009 I152]9.534.426 !TÏ7I2.999.92c ]81441.520.784 [U11|10.S66.942 01 [967.720I 39][680.3633"1.188.353 "'991.551.467 ]"l02j"2.426.83Î'
13'~2.i96.944j "1.039.988J ~445]20T9Ï8T608 j
IRemarques :première ligne :nombre decas communiqués etlemontant
deuxième ligne :nombre decaspour lesquels ilyaeurécupération etlemontant
EnAllemagne :154casd'irrégularités ,communiqués d'avril 71jusqu' àjuillet 76etpour laplupart en1975 et1976 ,portentsuruneseule mesure spéciale d'intervention (69/287/CCE,applicable du5août jusqu' au1eroctober 69).
AuRoyaume-Um •i3ocasd'irrégularités concernent lenon-paiement de MC3-Îdûàune fâdblesse dans lesystème quiaétéamélioré . * J,
rj
l

La"Missionextraordinaire.de.contrôle"_(MEÇ)
Aprèslareconduction desonmandatpardécision delaCommission
endatedu5mars1975,laMissionextraordinaire deContrôle opta
pourlessecteurs delaviandebovineetduvincommepremières
priorités desesinvestigations enraisondel'augmentation consi­
dérable desdépenses d'intervention danscessecteurs .
<4
Lerapportsurlesecteur devin(doc.XX/6/78),transmis parla
Commission auConseil,auParlement européen etàlaCourdeComptes
le1erfévrier 1978,anotamment recommandé leréexamen del'aideau
stockageprivéetaétudiéleproblème poséparlessanctions dans
lecadredelaréglementation communautaire .
LaMission consacra alorssesefforts ausecteur descéréales .
Desvisitesontétéorganisées enFrance,enRépublique Fédérale
d'Allemagne,enItalieetauxPays-Bas pourpermettre auxmembres de
laMission deconstater surplacelesmodalités concrètes d'applica­
tiondesdispositions communautaires .Lestravauxrelatifs ausecteur
descéréales setermineront courant 1979.

-54-
TTTRS IV
APURENT ET CLOTURE DES GOUTES
8.
8.1.Caractéristiques
L'année 1978 aétécaractérisée dans ledomaine del'apurement ®t
delaolSture des comptes par lesactivités suivantes :
-leclearing relatif aux périodes decomptabilisation antérieures
an1,1.1971 aété exécuté etterminé le27.9*78 ;
-les conclusions ontété rendues dans lesaffaires pendantes devant
laCour deJustice etrelatives àl'apurement des comptes des
exercices 1971 ©t1972 ;lesarrêts ontété prononcés au
début del'année 1979 t
~parallèlement àcesarrêts ,les conclusions destravaux relatifs
àl'apurement des comptes 1973 ,largement tributaires des déci­
sions delaCour ,pouvaient être dégagées demanière définitive !
-les travaux préparatoires àl'apurement des comptes des exercices
1974 et1975 étaient activement poursuivis ;
-enfin des jalons étaient posés ,visant àpermettre àl'avenir à
lafois auxadministrations nationales etaux servioes duFEOGA ,
demieux respecter leoalendrier imposé parlaréglementation
pour ledépSt desdéclarations etl'adoption desdécisions d'apure­
ment .
8.2.Périodes antérieures au1.1.1971
L'adoption parleConseil d'unrèglement financier adhocle6juin
1978 devait permettre àlaCommission d'organiser les mouvements de
fonda nécessaires àlaliquidation ,par olearing ,des coraptes des
périodes decomptabilisation 1967/68à1970.Après encaissement des
soldes débiteurs dus parlaBelgique ,laR„F.d'Allemagne ,l'Italie
etleLuxembourg ,l'exécution financière duclearing s'achevait le
27.9*1978 parleversement àlaFrance etaux PayB-Bas deleurs
soldas créditeurs .Les comptes relatifs àces périodes setrouvent
ainsi définitivement liquidés .

-55_
;8.3.Compte desexercices 1971 et1972
Les comptes desexercices 1971 et1972 ontété remis encause à
l'occasion dedeux séries d'arrêts de LaCour deJustice ,d'abord àla
suite dujugement rendu dans l'affaire n°47/75etensuite dans lecadre
desarrêts rendus dans lesaffaires n°s.11,15,16et18/76.
8.3.1 .Affaire n°47/75
Aucours desexercices 1971/1972^des transports secondaires de
céréales ontétéeffectués enAllemagne d'unepart^à lasuite dela
résiliation debaux destockage etd'iutre part,àlasuite desinistres ;
Al'époque ;laCommission n'avait pasjugé cesmotifs suffisamment toalables
pour reconnaître lanécessité deces déplacements ausens del'article 4
paragraphe 1g)durèglement 787/69enarguant qu'ils'agissait làd'opérations
normales degestion *suit*àcette position ^laRépublique Fédérale D'Allemagne
introduisait unrecours devant laCour deJustice (affaire 47/75).Néanmoins ,
enl'absence dedécisions reconnaissant lanécessité decestransports ,leFEOGA
devait rejeter dans sesdécisions d'apurement des comptes 1971 et1972 du2
décembre 1975 lesfrais correspondants .
Endate du4mai 1976 laCour deJustice rejetait laprise deposition
delaCommission encequi concerne lesseuls déplacements pour résiliation de
baux *Alasuite decetarrêt ^laCommission prenait unedécision le29juin 1978,
par laquelle elle reconnaissait lanécessité decestransports ausens de
l'article 4paragraphe 1g)durèglement n°787/6^/cequiautomatiquement les
faisait rentrer dans lechamp ;,dufinancement communautaire *Ladépense
correspondante s'lève à307.833 DM*Lesdécisions d'apurement des comptes
pour laRépMblique Fédérale d'Allemagne du2.12.1975 étaient modifiées en
conséquence par décision delaCommission endate du28.7.1978 (1).
(1)J.O. n°L238 du30.8.1978 ,p.25

^56_
8.3.2 .Affaires n°s .11,15,16et18/76
LaCour deJustice fpar sesarrêts rendus le7«2.1979 Hana les
affaires n®11,15,16et18/76,d'unepart adébouta lesEtats
membres dans 6des 7cas oùunrecours avait été intenté contre
laCommission pour lerefus definancement decertaines dépenses
dans lecadre del'apurement des comptes 1971 et1972 ,etd'autre
part asuivi laCommission dans laposition quecelle-oi avait
adoptée dans laquestion dite "question deprincipe "(voir §8.3.1 .).
Surleplein financier ^ilrésulte del'arrêt quelesdéoisions d'apu­
rement des comptes 1971 et1972 relatives àlaR.F. d'Allemagne sont
annulées pour autant que desmontants respectivement de+17»9 mil­
lions BWet+12,1 millions DMn'ont pasétépris encharge parle
FEOGA .Us'agissait des montants versés par lesautorités allemandes
autitre del'aide àl'achat debeurre par les bénéficiaires d'une
assistance sociale .
Surleplan desprincipes ,lesarrêts précités feront l'objet d'une
analyse détaillée quin'est pas duressort duprésent rapport .
Toutefois ^lesréponses apportées parlaCour ,d'unepart àlaques­
tion deprincipe soulevée dans lecadre desaffaires 11et18/76et,
d'autre part àlanotion depièce justificative inhérente àl'affaire
15/76^méritent d'êtrebrièvement rapportées étant donné quelesposi­
tions adoptées conditionnent àlafois l'approche générale suivie
pour les apurements des comptes des exercices suivants etles solu­
tions apportées àcertains cas decontentieux .
8.3.2.1 . Laquestion deprincipe
Gros aomodo ,lesrequérants (Allemagne etPays-Bas )contestent à
laCommission ledroit des'opposer ,lors del'apurement des
cooptes ,aufinancement communautaire decertaines dépenses payées
parlesEtats membres ,étant donné quel'article 8§2duR(CEE)N°729 /70
met les conséquences financières des irrégularités etnégligences
&lacharge delaCommunauté "sauf celles résultant d'irrégularités
oudenégligences imputables aux administrations ouorganismes des
Etats membres ".Les problèmes soulevés parl'application dece
texte neseraient pas àtrancher parlaCommission mais bien par
leConseil ,conformément àunedéclaration inscrite auprocès-verbal
duConseil lors del'adoption durèglement (CEE)n°283/72.

_57
Sur cesquestions ,laCour devait déclarer endroit notamment :
a)Lesdispositions del'article 8durèglement n*12$/jdnesont
pasapplioables auxopérations litigieuses .Eneffet ,les cas
d'application objectivement erronée dudroit communautaire ,basée
sur uneinterprétation adoptée debonne foi parleaautorités
nationales nesauraient être appréhendés parl'article 8mais
doivent earevanche être appréoiés auregard desdispositions
générales desarticles 2et3dumSme règlement qui nepermet­
tent &laCommission demettre àlaoharge duFEOGA queles
montants versés enconformité avec lesrègles communautaires et
laissent &lacharge desEtats membres tout autre montant versé ,
notamment les montants que les autorités nationales sesont à
tort estimées autorisées dbpayes Lamarne conclusion sedégage
d'unraisonnement fondé surlafinalité durèglement n°729/70
(attendus n°6à9)*
b)Ladéclaration duConseil visée parlesrequérants aété adop­
téeàpropos d'unrèglement -lerèglement n°283/72-arrêté
envertu del'article 8durèglement n#729/70etson champ
d'application selimite par conséquent aux conséquences finan­
cières desirrégularités etdes négligences visées par oet
article qui est hors decause enl'espèce .Comme aucune procé­
dure spécifique n'aétéprescrite parledroit communautaire en
vue derégler les divergences qui seposent entre laCommunauté
etles Etats membres ,l'argument tiré delaprétendue inobserva ^-
tion desprocédures prescrites nepeut être retenu (attendus
n°11à13).
8.3.2.2 .Lanotion depièce justificative
Qi1971 ;un«fraction del'aide payée pour lelait écrémé enpoudre
dénaturé enItalie aété exclue dufinancement communautaire suite
àl'insuffisance des preuves autorisant lepaiement del'aide en
France *Lapossibilité envisagée parl'Etat membre decompléter ou
decorriger les pièces justificatives qui sesont avérées défail­
lantes lors des oontroles n'apas étéretenue parlaCommission
pour différentes raisons ^tant deprincipe queparticulières ,sur
lesquelles laCour aété amenée àseprononcer dans lecadre de
l'affaire n°15/76#

_58 _
Pour laCommission ;ilestinherent àlanotion depièce justifi­
cative d'une dépense publique quecelle-ci doit avoir cette fonc­
tion dejustification aumoment mène oùelle aservi debase à
ladépense effeotuée .Comme toute autre pièce oanptable ,oubien
elle peut justifier ladépense enquestion oubien elle nelepeut
pas.Aussi ,1'apurement des comptes etles contrôles inhérents à
oelui-ci doivent être considérée comme lavérification d'une
gestion quiestclose etdéfinitive ^sinon ilssetrouvent vidés de
tout leur sens# Hnepeut eneffet être question quel'apurement
des comptes soit 1*occasion delaréouverture del'instruction du
dossier dechaque opération individuelle ,oequicréerait unesitua­
tion permanente d'insécurité juridique etdonnerait ainsi àla
Commission lacharge deremplacer oudedoubler lesautorités na­
tionales dans l'appréciation deces cas.D'ailleurs ,onpeut avoir
des doutes sérieux encequi concerne lapossibilité pratique de
procéder ,d'une façon correcte ,aux constatations nécessaires aussi
longtemps après les opérations encause .
Surcette questionna Cour devait déclarer endroit notamment :
-qu'encequi concerne lapertinence d'unerégularisation posté­
rieure ,iloonvient d'observer que dans lecadre d'unrecours en
annulation envertu del'article 173 dutraité -lalégalité de
l'acte attaqué doit être appréciée enfonction des éléments de
fait etdedroit existant àladate àlaquelle l'acte aétépris .Une
régularisation aoeemplie postérieurement àcette date nesaurait
donc entrer enligne decompte auxfins d'unetelle appréciation
(attendus n#7et8)j
–que,dans les cas oùlaréglementation communautaire n'autorise
lepaiement d'une aide qu'àlacondition que certaines formalités
depreuve soient observées aumoment dupaiement ,une aide ver­
sée enméconnaissance decette condition n'est pas conforme au
droit communautaire etladépense yafférente nesaurait donc ,
enprincipe ,être mise àlacharge duFBOGA lors del'apurement
des comptes pour l'exercice encause ,sans préjudice delafa­
culté éventuelle delaCommission detenir compte ,lors d'un
autre exercice ,delaproduction ultérieure delapreuve requise
(attendu n°10).

-59-
8*4 *Comptes de1'exercice 1973
Lapréparât ion,au.oours del'année 1978,durapport desynthèse
relatif aux conclusions destravaux d'apurement des comptes de
l'exercice 1973 &fait apparaître deplus enplus nettement qu'il
était peu opportun ,dans plusieurs oas decontentieux ,deproposer
dessolutions définitives tant quelaCour deJustice n'avait pas
rendu sesarrêts dans lesaffaires ,quilui avaient été soumises
autitre del'apurement des comptes 1971 et1972 ,étant donné
;l'analogie avec plusieurs des questions traitées etlapersis­
tance delaquestion deprincipe *
Ilétait ^dèslorsypréférable dereporter lesconclusions deces
travaux au1er semestre 1979 defaçon àtenir compte despositions
retenues parlaCour *
8*5*Comptes des exercices 1974 et1975
Les missions surplace relatives aux exercices 1974 et1975 »com­
mencées ennovembre 1977 »sesont activement poursuivies en1978 *
Elles ontreprésenté 277jours devérification dont 194prestés
parleFEOGA ,10pard'autres services delaDGAgriculture et73
parleContrôle Financier ancours d'unevingtaine demissions ef­
fectuées auprès de24organismes payeurs différents *Cestravaux
préparatoires devraient seterminer aucours dupremier semestre
1979 etaboutir àlafin delamême année ouaudébut del'année
1980 auxdécisions d'apurement delaCommission *
8*6 *Comptes des exercices suivants
8*6*1 *Lesvérifications ,surpièce etsurplace desdéclarations rela­
tives auxexercices 1976 et1977 doivent pouvoir commencer de
façon groupée dèsl'automne 1979 »après l'achèvement des "travaux
préparatoires relatifs aux deux exercices précédents *
8*6*2 *Ehcequi concerne ledépôt desdéclarations relatives àces deux
exercices ,latransmission des comptes 1976 devait seterminer
àlafin du1ersemestre 1978 ,etcelle des comptes 1977 devait
s'échelonner entre septembre 1978 etmai 1979 comme ilressort
dutableau suivant .

-60-
TABLEAU N° 12
IEtat mombre IDated'envoi desdéclarations pour I
l'apurement 1977r i 1er envoi dernier envoi I
IBelgique 13.10.1978 I17.11.1978 (complet )I
IDanemark 19.09.1978 (complet )
IR.F. d'AllemagnJ 26.09.1978 11.12.1978 (complet )
IFrance 20.02.1979 (complet )
IIrlahdefin mai 1979 (incomplet
Iitalie 31.01.1979 (incomplet )
ILuxembourg 17.10.1978 (complet )
IPays-Êas 31.10.1978 26.03.1979 (complet )1
jRoyaume-Uni08.03.1979 (incomplet )
Pour mémoire ,ilavait été demande instamment aux Etats membres
lors duComité duFEOGA du27juin 1978 queledépôt deleurs
déclarations puisse intervenir àladate du1er octobre 1978 .
Ilapparaît del'examen dutableau précédent quecette date a
seulement étérespectée peu:unEtat membre .Bien que cesre­
tards nedoivent pas serépercuter surlaprochaine phase des
vérifications (portant surlesexercices 1976 et1977 ),ilim­
porte desouligner quelarépétition deceux-ci en1980 cons­
tituerait unhandicap sérieux pour lapoursuite durattrapage
aucours delaphase devérifications suivante (portant sur
lesexercices 1978 et1979).
•3*Afin d'éviter notamment lapersistance deceBretards etde
faciliter latâche desadministrations nationales ,ilaété
procédé en1978 àlacodification desdivers aide-mémoire
relatifs aux données àtransmettre àlaCommission ,avec possibilité de
mise &jour oontirrue aumoyen defeuillets mobiles •Cette
simplification ^jointe àl'adaptation desstructures etmé­
thodes administratives dans plusieurs Etats membres sur base
del'expérience acquise aucours desdernières années ,devrait
oontrifcuer àune accélération destravaux entraînés parl'éta­
blissement des déclarations annuelles .

_61_
8,6.4»Parailleurs ,unerésorption progressive desretards enmatière
d'apurement des cooptes estrecherchée ,enl'abaenoe durenfor­
cement enpersonnel escompté ,àlafois àpartir dy.jumelage des
vérifications sur deux eieroioes etdurecours à"des méthodes
devérification plus séleotives *Enfin ,lamise enplace
deprocédures deconsultation améliorées (document Vl/241»rev.l
du3février 1978 )etlaconstitution d'unejurisprudence im­
portante parlesarrêts rendus récemment enmatière d'apurement
des oomptes devraient tendre à'réduire les oas decontentieux
etletemps consacré àrésoudre ceux-ci *

-62_
TITRE V
L'EXECUTION FINANCIERE DEL'AIDEALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE POURLESPRODUITS
SOUSORGANISATION COMMUNE DESMARCHES
9.L'aidealimentaire communautaire ,réalisée enproduits relevant desorga­
nisations communes desmarchés,s'estalignéesurlestechniques d'exé­
cutionfinancière régissant lasection"GARANTIE"duFEOGA.Ainsi,dès
le1.01.1978 ,l'introduction del'U.C.E. (1)danslacomptabilité budgé­
taireaconduit àl'application d'unsystème basésurlechoixd'untaux
U.C.E.mensuelvalableaussibienlorsdupaiement desavancesmensuelles
quelorsdel'imputation desdépenses déclarées mensuellement parles
Etatsmembres .
9.1.Çaraçtéri^t i^ues_de_^a2de_a^imentaire_çommunautai re.
9.1.1.L^exécution_matérielle
L'exécution matérielle desaccords defourniture (2)conclus parla
Communauté aveclesbénéficiaires (paysouorganismes)nécessitela
miseenoeuvred'uneprocédure demobilisation effectuée dansleca­
dredesorganisations communes desmarchés.Cetteprocédure relèvede
lacompétence desorganismes d'intervention nationaux etsefondesur
lesprincipes dulibre-jeu del'offreetdelademande (procédure d'ad­
judication ).Cependant ,danslecasdelivraisons d'urgence,latech­
niquedescontrats degréàgréviseàobtenir uneplusgrandeef­
ficacité quantàlarapidité d'exécution desactions.
(1)Règlement financier du31.12.1977 -J.O.L356p.1
(2)Depuisle14.4.1975 .cesaccords seconcluent sousformed'échanges delettres.

-63-
9.1.2 .L^asgect_f inanç2er_et_L_exécut j.on_bud2etaire
Lesdépenses autitre deL'aide alimentaire communautaire sont financées
aumoyen des crédits suivants :
a)-Lechapitre 92"aide alimentaire communautaire "dubudget quiprend
encharge toutes Lesdépenses enaide alimentaire ,àL'exclusion
desmontants correspondant auxrestitutions *
b)-Letitre "6"dubudget "Garantie "quiprend encharge lesmontants
correspondants auxrestitutions par secteur concerné (céréales ,
produits laitiers ,sucre ).
Pour lamise àladisposition desfonds nécessaires auxEtats membres au
titre duchapitre 92,latechnique desavances mensuelles estappliquée
defaçon analogue àcelle deLasection Garantie .
Toutefois ,cesavances nefont plus l'objet d'unengagement provisionnel
global enapplication durèglement financier entré envigueur le1.1.78 (l).
9.1.3 .Aména2ement_de_^a_ré2 lementa t2on
Dans lecadre d'uneproposition (2)relative àdenouvelles procédures
degestion del'aide alimentaire ,laCommission aprésenté ànouveau au
Conseil ,dans unsouci desimplification etdetransparence budgétaire ,
uneproposition tendant àregrouper dans unseul chapitre tous lescré­
dits d'aide alimentaire (inclusion des crédits restitutions aide alimen­
taire dans lechapitre 92).Uneproposition similaire n'avait pasété
retenue en1977 (3).
ILfaut signaler ^enoutre^les travaux préparatoi r^ausujet d'unrègle-
ment-cadre relatif auxmodalités defourniture des céréales pour
L'aide alimentaire ,quiseront poursuivis .en1979 .
(1)J.O. L356 du31.12.1977 ,p.1
(2)Document C0M(78 )204/2,16.05.1978
(3)J.O. C228 du24.09.1977 ,p.3

_64.
9.2 .Trésorerie
9.2.1 .Avances
Lesavances mensuelles demandées par lesEtats membres etayant fait
l'objet dedécisions delaCommission s'élèvent ,pour l'exercice 1978 ,
à250.301 .422,43 UCE .
Letableau suivant montre larépartition ,parEtat membre ,desavances
décidées ,desdépenses effectuées etduratio d'utilisation desavances .
Tableau n° 1?:Répartition etutilisation des avances mensuel les
en1978
[Décisions d'avan- \[Dépenses au31.12.\Rapport d'uti- "
'Etat membre ces '1978 lisation
U.C.E. (1);U.c.e .(2) ;|exprimé en% ,\
BELGIQUE ::32.193.706,62 :26.755.903,59 83% :
|DANEMARK ; 4.398.239,87 ; 41.294,01 ;; 1X<30 ;
:ALLEMAGNE !:74.740.254,33 :64.594.625,40 : 86% :
;FRANCE ;I72.940.136,42 ||71.677.616,45 I 98 '/. ;
:IRLANDE 5.906.492,41 :5.522.377,37 : 94% :
JITALIE ' ;32.658.724,50 ;30.659.006,89 94X ;
:LUXEMBOURG :: 277.104,94 :: 280.763,66 : 100 % :
[PAYS-BAS I25.486.055,84 ;;25.826.074,54 ; 100 % ;
:R0YAUME-UNI : 1.700.707,50 :1.462.923,50 : 86% :
:TOTAL CEE :250.301.422,43 :226.820.585,41 : 91% :
(1)ycompris lesolde disponible au31.12.1977 ,telqu'ilrésulte du
7èmerapport financier (exercice 1977 ,page 90,tableau A.2)etqui
s'élève à18.818.213,76 U.C. ou19.873.967,66 U.C.E. (taux UCEdu
18.11.1977 ).
(2)Dépenses déclarées par lesEtats membres .
(3)Pour leDanemark ,lefaible taux d'utilisation (1%)provient dela
prorogation dudélai d'exécution (janvier ,février 1979 )decertaines
actions d'aide pour lesquelles l'Etat membre avait demandé etreçu
lesavances calculées enfonction desdélais initialement prévus
(novembre 1978 ).

65
Lacomparaison deceschiffres avecceuxdeL'exercice antérieur doit
tenircompteduchangement del'unitédecompte.
Tandisquelemontant desavancesprogresse de+213MUCEà+250MUCE,
lepourcentage d'utilisation sestabilise autauxde91%parrapport
àl'exercice 1977.
9.2.2.§volut;[on_de_La_trésorerie
Lesannexes AIIetAIIImontrent lasituation detrésorerie arrêtée
au31.12.1978.Ladisponibilit^.avantajustement etventiléeparEtat
membre,s'élèvepourlaCommunauté à23.480.837,02 UCE,(Tabl.AII,
col.d).
Lesavances nonutilisées parlesEtatsmembres au31.12.1978 ontfait
l'objetd'unréajustement enfonction dutauxUCEvalablepourles
avances dejanvier 1979(Tableau AII,col.e).
Cesopérations comptables n'affectent paslesoldedescomptes"aide
alimentaire "tenu?enmonnaies nationales parlesEtatsmembres .

66
9.3.Gest2on_des_crédits_et_gai ements
9.3.1.Montant_total_des_c redits_disgombles_en_1 978
Lescréditsdisponibles sontlessuivants :
-reports decrédits de1977enraisondel'exécution différée decer­
tainesactionsd'aidealimentaire ;
-crédits nouveaux inscrits aubudget1978.
Tableaun°14:Créditsdisponibles en1978
\Conventions céréales [
:produitslaitiers,sucre, :
;dépenses diverses :
jReportbudget1977
jBudget 1978
^virement auchap.95
| TOTAL;132.370.019,66 UCE(*) j
;223.710.000,-UCE |
i-490.000,-UCE !
;355.590.019,66 UCE |
<*)ou123.818.213,23 U.C.
9.3.2.Paiements
a)_Dé£en_se_s_d_éc_l_a_rée_s_pa_r_le^s_Et_at_s_m_emb^re^s
Letableaun°13Cp.65)etl'annexe AIIImettent enévidence les
dépenses déclarées parlesEtatsmembres (226.820.585,41 UCE)qui
ontétéeffectuées aucoursdel'exercice 1978etàvaloirsurles
avancesoctroyées .
Lesimputations effectuées encoursd'exercice nepréjugent pasdes
comptes annuelsdéfinitifs telsqu'ilsrésulteront desdécisions de
laCommission relatives auxapurements descomptes .
Lesdifférences entrelesavances décidées etlesdépenses consti­
tuentlesoldedisponible au31.12.78,soldequelesEtàtsmembres
peuventutiliser pourlesdépenses àeffectuer aucoursdel'exer­
cice1979etquicorrespond ,enfait,àuneavance àvaloirsur
l'exercice 1979.

67.
b)Çai§ments_çh rects
Indépendamment desversements d'avances auxorganismes d'intervention
desEtatsmembres,LaCommission aprocédé àdifférents paiements di­
rectsenfaveurdecertains paysbénéficiaires ouorganismes intermé­
diaires autitredecontributions financières pourL'acheminement et
Ladistribution desdonsenproduits aLimentaires .
LemontanttotaLdecespaiements directss'éLèveà9.159.194,26 U.C.E.
LetabLeausuivantmontre Larépartition decemontantparbénéficiaire .
Tableaun°15:Lespaiements directs
[Paysouorganismes
jbénéficiairesMontants enU.C.E. :
;O.N.G.(CARITAS,OXFAM,..) 2.789.369,26 j
ÎU.N.R.W.A. 391.970,- ;
ÎP.A.H. 4.034.515,93 |
[BANGLADESH ];1.811.990,35 ;
[DIVERS(1) I 131.348,72 ;
I9.159.194,26 j
(1)Essentiellement INDE,LESOTHO,BOTSWANA,

68_
9.3.3 .Les_regorts_de_ç redit s_à_l_exerçiçe_1979_(Çf ._Anne xe_A_1 ).
Lenouveau Règlement financier ,applicable àpartir du1.1.1978 ,con­
sacre désormais leprincipe del'engagement descrédits dès adoption
des programmes .
Ils'ensuit donc quelescrédits engagés en1978^etn'ayant pasdonné
lieu àdespaiements delapart desEtats membres ^ontfaitl'objet d'un
report dedroit àl'exercice 1979 .Ils'agit d'unmontant de
99.980.567,47 U.C.E. reporté dedroi^conformément àl'article 6par.1
al. cduRèglement financier .
Ilfaut signaler qu'unmontant de490.000 U.C.E. aété viré ducha­
pitre 92 (poste 9240 )vers lechapitre 95.
Signalons également que des crédits nonutilisés ontfait l'objet d'une
annulation .Lemontant descrédits annulés s'élève à19.539.672,52 U.C.E.
9.4.Les_montants_à_réçugérer_augrès_des_|2a£S_bénéf jçiénres
Lors del'exécution matérielle de certaines actions d'aide alimentaire ,
lesadjudicataires sont parfois amenés àfaire l'avance decertains frais oui,
enprincipe ,incombent aux pays bénéficiaires ;ceci,afin denepas comprorettre
ledéroulement normal delafourniture .Cesfrais font l'objet d'une Drocédure
derécupération delapart des -services delaCommission etsont pris encharge
par lebudget des Communautés européennes jusqu' àcequecette procédure ait
abouti .Lemontant des fonds oui,enorincioe ,devraient être récupérés pour
l'exercice 1978,s'élève àquelques 980.000 U.C.E.
9.5.La_çlôture_des _comptes
9.5.1 .Les_vérifi cations
Chaque action d'aide alimentaire fait l'objet d'unétat dedépenses
élaboré parl'organisme d'intervention concerné etsuivant lesmodalités
prescrites par les règlements financiers .
Dès réception ,les documents sont soumis àunevérification approfondie
enfonction des éléments connus delaCommission .Sont vérifiés ,entre
autres ,lesprix d'intervention ,d'adjudication ,les montants correspon­
dant auxrestitutions .
Cet examen est ensuite complété par unevérification ausiège des orga­
nismes payeurs . Acetitre ,8journées yont été consacrées .
<1)J.0.L356 du31.12.1977 ,p. 1

69
9.5.2 .Agurement_des_çomgtes
Ledéveloppement etladiversification des actions d'aide alimentaire
ont entrainé unaccroissement des travaux des services delaCommission .
Ilenest résulté une dégradation dans lerythme des apurements des
comptes ,desorte que lapoursuite des travaux devérification des dé­
penses del'exercice 1975 apuêtre assurée aucours del'exercice 1978
uniquement àtitre accessoire .

-70
ANNEXES

-71-
TABLE DES MATIERES DES ANNEXES
SECTION GARANTIE Page
GI Synthèse del'exécution del'exercice 1978
GII Taux dechange utilisés pour conversion dépenses 1978Gllbis Taux dechanges pour exercices 1971 à1977GIIi Différences aechange pour l'exercice 1978
GIV Avances etdisponibilités des Etats membres pour 1978
GV Avances etdisponibilités des Etats membres (1978 )
primes lait
GVI Disponibilité dans lesEtats membres pour 1978
(sans primes lait )
GVII Disponibilités dans lesEtats membres pour 1978
primes lait
GVIII Dépenses prises encompte autitre exercice 1978
GIX Répartition interventions pour lesfrais destockage
GX Produits setrouvant enstocks publics au31.12.1978
GXI Evolution des dépenses par secteur (1974 à1978 )
GXII Ventilation des dépenses par nature économique
GXIII Appréciation ducoût delasection garantie p.r.
au PIB
GXIV Péréquation desfrais destockage dans lesecteur
sucre
GXV Cas d'irrégularités communiqués en197872
S
75
76
77
78
79
80
90
91
92
93
95
96
97
AIDE ALIMENTAIRE
A.I. Synthèse del'exécution del'exercice 1978
A.II. Situation detrésorerie au31.12.1978
A.III. Dépenses déclarées
A.IV. Evolution (1972 à1978 )dufinancement communautaire
A.V . Evolution des crédits dubudget 1978 .98
99
100
101
103

ANNEXE GI
SYNTHESE DEL'EXECUTION DEL'EXERCICE 1978
I CREDITS jIENMUCE II EXECUTION |[ENMUCE IIXD'UTILISATION
A.CREDITS DEL'EXERCICE le.6N6A6EW68TS
1.Crédits initiaux
2.Virement (1)
Total8.695,2
-16,0
8.679,2I.Engagements globaux 1978
-montants engagés eirdétail
-solde desengagements glo­
baux (dégagés )8.676,6
8.648,8
27,899,8
2.Montant nonengagé IA 0,2
Total 8.679,2100
IB.CREDITS DEL'EXERCICE PRECEDENT |lD.PAIEMENTS
-Reports dedroit de1977
-Reports nonautomatiques de
1977
Total609,8
24,0
633,81.Exécution des reports de1977
-Paiements a)surreports de
droit
b)sur reppots non
automatiques
-Annulation
Total des reports 1977
2.Exécution des crédits de1978
a.Paiements
b.Reports à1979
.Crédits inuti lisés:report
nonautomatique sur1979
Total des reports de
1978 à1979
3.Crédits annulés
.sur reports decrédit
Total crédits annulés605,8
24,0_4^0
633,8
8.648,8
30,4
30,4
4,0
4,06,76
92,87
0,33
0,04
Total 9.313,0 Total 9.313,0 100 I
(1)Ils'agit d'unvirement auchapitre 83

TAUXDECHANGE-1971
1)Conversion desdépenses enU.C.A.-coefficients agricoles
ICoefficients IBasejuridique BFR DM M if IRL LIT LF«MFL |I**"■I
*724/78du10.4.78
U98/78)0,02026 0,11673 0,29303 0,16822 1,35190 0/001103pour
aidehuileol1-
/eetprisesveaui
0/000944pour
autresdépens »0/02026 0/29368 1#65030
2)Conversion desdépenses aensuallts tnUCE-tauxbudgétaires
Dépenses
payées»nST7 BFR DKR DN ft IRL LIT LFRfHFL ■Il l
JANVIER Iia.11.77-C279/77|41/1653 7,15628 2,61699 5/66072 \0/640830 1023,94 41/1653 2,82317 I0/640830 1
FEVRIER 20.12.77-C307/77 40/3914 7/10156 2/56942 5/79080 I0/644304 1063/09 40/3914 2/78201 0/644304
MARS 20.1.78-C17/78 40/2701 7/05434 2/59638 3/78530 I0/632084 1066/74 40/2701 2/77976 0/632084
AVRIL '20.2.78-C43/78 39/9738 6/99602 2/54672 5/99563 0/639121 1064/27 39/9738 .2/74749 0/639121
HAÏ 20.3.78-C70/78 39/8517 7/03420 2/56329 3/77936 0/658868 1072/60 I39/8517 I2/74214 0/658868
JUIN 20.4.78-C96/78 39/7757 7/02878 2/55582 ,5,72747 •0/677090 1072/29 39,7757 0/677090
JUILLET 19.5.78-C117/78 40/2089 6/96732 2/57259 5/67398 0*672333 1060/31 40/2089 2/75306 0/672333
AOUT 20.6.78-C146/7840/3641 6/96174 2/57042 S/67001 0/672007 1059/43 *0/3641 2,75621 0/672007 !
SEPTEMBRE 20.7.78-C174/7840/7757 7/04247 2/58762 3/58381 0/662414 1062/57 40/7757 2/79166 0/662414
OCTOBRE 18.8.78-C198/78 40/3922 7/12434 2/56656 S/61868 0/663008 1082/53 60/3922 2/77948 0/665783
MOVEWRE 20.9.78-C224/7840/3255 7/04561 2/55835 S/70489 0/658761 1080/18 40,3255 2,78035 0,658769 I
|OECCHBRE 20.10.78-C250/78||39,5879 6,97533 ||2,500943,77606 0,686475 1113,75 39,5879 2,73128 0,686468 I
3>Teu»Boytnil■Tôt,dépensas wH.N.
Tôt.dépenses enUCE
Belgique OinMirk Allemagne Franc* Irlande Italie' Luxembourg Pays-Bas Royëuëe-Unï |
._ I
Taui«oyenenU.C.E.40,1936 7,03856 2,5573$ 3,72523 0,662169 1072,4* 40,10176 2,76651 0,663759

ANNEXE GIIbis
Taux dechange pour exerci ces 1971 .à1977
1UC(E ) =... M.N.
Monnaies
Nationa LesTaux F.M.I.
1UC =..Taux U.C.E.
1971 1972 1973 \1974 1975 1976 [1977 |
LBFR/LFR50,- 50,8663 49,3611 47,8009 46,3994 45,5690 43,1654 40,8827
IDKR 7'5 7,41598 7,25927 7,12266 6,76176 6,85566 !
IDM 3,66 3,64566 3,57681 3,27644 3,08352 3,04939 2,81545 2,64832
5,55419 5,77214 5,65717 5,46775 5,73386 5,31923 5,34486 5,60608 |
IRL 0,416667 0,502321 0,509803 0,56026 0,621578 0,653701 .
LIT 625,- 647,414 654,264 716,460 775,743 809,545 930,150 1006,790
H-FL 3,62 3,65750 3,59991 3,42853 3,20224 3,13490 2,95515 2,80011
|UKL 0,416667 0,502321 ||0,50980 ^|0,56026 ||0,621578 ||0,653701 |

ANNEXE GIII
DIFFERENCES DECHANGE -EXERCICE 1978 enu.c.e .
PRIMES C1) TOTAL
+4.445,51
+33.690 /25
+535 .849,71
-121.058,87
-35.084,62
+568,33
+67.079,58
+93.722,85+619.889,10
-395.493,78
+2.439.933,22
-1.998.556 /82
-1.303.039,12
-9.919.288,67
+85.565,62
-402.960,85
-191.508,94
<*> +579.212,74 -11.065.460,24ETATS MEMBRES
BELGIQUE
DANEMARK
ALLEMAGNE
FRANCE
IRLANDE
ITALIE
LUXEMBOURG
PAYS-BAS
ROYAUME-UNI
TOTALGARANTIE
+615.443,59
-429.184,03
+1.904.083,51
-1.877.497,95
-1.267.954,50
-9.919.288,67
+84.997,29
-470.040,43
-285.231,79
-11.644.672,98
(1)Primes pour lanon-commercialisation dulait et
(*)dont 60%financés p9f
40Xfinancés parlareconversion ducheptel laitier -R(CEE)n°1078 /77
l»garantie =+347.527,64 u.c.e .
l'Orientation *+231.685,10 u.c.e .

ANNEXEÇ,v
GARANTIE :AVANCES ETDISPONIBILITES DESETATSHETOftES POURL'EXERCICE 1978
SOatédela'
]décision |Belgique I
BFft|Oaneaark 1
IDKftAllemagne
ON
iFranc*
FFIrlande
IRLItalie
LULuxembourg
LFR^ays-Bas
<FLRoyaima-Uni 1
UKL(TotauxCEE |
;
i
j19.12.77 1.500.000.00o ]382.500.000,-|369.000.000,-II710.000.000,-1 I33.750.000,-I40.000.000.000 I120.000.000 I205.000.000,-]11.500.000,-jI
I /'
13.1.78 11.500.000.000 I458.000.000,-I300.000.000 ,-666.000.000,-I13.500.000 ,-60.000.000.000 I26.000.000 270.000.000 ,-16.500.000,-1
15.2.78 !1.900.000.000 I436.000.000,-I414.000.000,-I7SS.000.000 ,-26.000.000 ,-40.000.000.000 I150.000.000 282.000.000 ,-7.000.000,-1/!
8.3.78 I- - 55.000.000,-1 /
15.3.78j1.600.000.000I420.000.000,-I481.000.000 ,-1600.000.000 ,-24.000.000 ,- 260.000.000 230.000.000 ,-20.000.000,-!/!
18.4.78 j1.660.000.0001I288.500.000,-I448.000.000,-I898.000.000 ,-23.000.000 ,-50.000.000.000 46.000.000 240.000.000,-1 30.000.000,-I/
28.4.78 I« 60.000.000.000 - !-• /
'17.5.78|2.000.000.000I655.000.000 ,-480.000.000 ,-698.000.000 ,-18.000.000 ,-6S.000.000.00036.000.000 j208.000.000 ,-26.000.000,-I/'
|15.6.78 I|1.780.000.000 I691.000.000,-I443.000.000 ,-923.000.000 ,-31.000.000 ,-40.000.000.000 50.000.000 I280.000.000 ,-11.000.000,-j / ;
I13.7.78I' « 28.000.000.000 " I72.800.000 ,- /
j17.7.78!1.800.000.000 400.000.000 ,-521.000.000 ,-630.000.000 ,-32.000.000 ,-68.000.000.000 48.000.000 I255.000.000 ,-30.000.000,-I/ !
{26.7.78 7.200.000.000 I454.000.000 ,-524.000.000 ,-630.000.000,-32.000.000 ,-50.000.000.000 21.000.000 269.000.000,-I14.500.000,-II/ i
I21.8.78 255.000.000 ,- / !
31.8.78 - « « 12.000.000,-I/
13.9.78 I2.950.000.000 I375.000.000 ,-543.000.000 ,-6S0.000.000,-59.500.000 ,-25.000.000.000 16.500.000 235.000.000 ,-28.000.000,-I/
10.10.78 75.000.000,-I /
16.10.78 1.800.000.000II452.000.000,-SOS.000.000,-910.000.000 ,-28.500.000,-I20.000.000.000 60.500.000 I285.000.000 ,-27.000.000 ,-// f
16.11.78 1.950.000.000 548.000.000 ,-555.000.000 ,-1.050.000.000 ,-28.000.000,-I60.000.000.000 -I280.000.000 ,-30.000.000,-I/
|19.12.78 |1.264.000.000j|83.900.000,-I|517.000.000,-| |19.900.000,-|:|85.000.000 |137.700.000,-||'17.000.000,-ji
ITotauxavances23.904.000.0005.643.900.000,-j6.100.000.000,-j]9.375.000.000,-jP369.150.000,-j606.000.000.000 919.000.000 3.379.500.000 ,-280.500.000 ,-
1Disponibilitésau1.1.78379.244.792 41.340.301,57 92.228.940,2 <]687.378.854,78 -592.846,35 186.418.179.36527.596.077,-j81.078.449,131f7.851.621,27 !
ITotauxdes
disponibilité ^I24.283.244.792||5.685.240.301,571 I6.192.228.940,2c |jt).062.378.«54,78I368.557.153,651 792.418.179,365 I946.596.077 ,-13.460.578.449,131 288.351.621,27 !
|t»Si:tS33tlSISl IsasssssxsssssaajIxssitiaaasBaaaxn|ss«ssB*s*ss«**sss |γ ηu H H■••aaaassssasssaj ^7._■
Totaux an ,uct (1) |604.220.948,35 807.813.079,01 2.420.803.430,35 1.757.073.126,83 556.421.011,53 739.170.243,81.23.606.211,1^1.250.638.528,66 434.337.478,29 8.594.084.058,02 I
(IlVcomprislesdifférences dechange

ANNEXE 6V
PRIMES<100X):AVANCESETDISPONIBILITES DESETATSMEMBRESPOURL'EXERCICE1978M.)
Datedela
décisionBELGIQUE
r*DANEMARK
DKRALLEMAGNE
DMFRANCE
FFIRLANDE
IRLITALIE
LITLUXEMBOURG
LFRPAYS-BAS
HFLROYAUME-UNI
UKLTOTAUX CEE
I21.12.77 5.000.000 II15.000.000*-I20.000.000,-21.000.000 ,- 100.000,- 1.800.000 - 150.000,-î
■I
18.1.78 8.000.000 12.000.000 ,- 100.000,- .3.500.000 -/
17.2.78 10.000.000 5.500.000 ,-5.500.000 ,- 3.600.000 - /
17.3.78 10.000.000 12.500.000 ,- 200.000,- 5.500.000 800.000,- /
I20.4.78 10.000,000 4.000.000 ,-- - - /
19.5.78 25.000.000 8.400.000 1.540.000 ,- 1.300.000 I1.425.000,- /
5.6.78 10.000.000 ,-- - /
19.6.78 5.000.000 5.000.000,-8.000.000,- 1.100.000 I3.500.000 ,-2.000.000 ,- /
20.7.78 4.000.000 12.000.000 ,-10.500.000 ,-15.000.000 ,- 950.000 I - 1.800.000 ,-
16.8.78 15.000.000 9.000.000 ,-49.700.000 ,-15.000.0&0 ,- 300.000,- 1.500.000 I - /
19.9.78 15.000.000 1.000.000 ,-28.500.000 ,- 1.800.000 I3.000.000,-I - /
24.10.78 15.000.000 8.400.000 ,-42.500.000 ,-56.500.000 ,- 2.000.000 I4.700.000,- 1- /
22.11.78 15.000.000 3.900.000 ,-66.000.000 ,-68.000.000 ,- 4.500.000 2.100.000 ,-2.200.000 ,-L
Tot«ui
avances137.000.000 93.200.000 ,-217.240.000 ,-204.000.000 ,- 700.000,- 27.550.000 15.525.000 ,-6.150.000,-"
Disponibilités
4M1.1.783.903 4.029.755,89 21.651.145,22 49.711.146 ,- 55.681 8.107.781,90 1.625.063,84
Totauxdes
disponibilités
issisasssssissn137.003.903 II97.229.755,89 I[238.891.1*5,22 II253.711.146,-•700.000,- 27.60S.681 23.632.781,90 7.775.063,»
MSStSBttBVSCSN MBstitnmssss --H■■•■••anMasaaJ L LRttlItXSiaSSBBIBICStj
Totaux en
uce(£>3.415.555,88 13.819.398,08 93.874.127,05 44.451.204,17 1.041.988,02 687.479,04 8.562.544,45 11.721.738,47177.574.035,16J
(1)Primespourlanon-commercialisation dulaitetlareconversion ducheptellaitierfinancées à60%parla
garantie et40%parl'orientation .
(2)Ycomprislesdifférences dechange.

-78-
ANNEKE GVI(1)
DISPONIBILITES DANS US ETATS NCNBRES POUR L'EXERCICE 1978 :GARANTIE (SANS LAPRINC ) enNue*
|Etats >e«bre»|~n JANV |FEVR.|NARS |A VRIL |NAI |JUIN |JUILL.|AOUT |SEPT.|OCT.|NOV.|DEC.|MOYENNE I
IKLCIOUC ♦^1 11^1 16,»|6^1 5.-1 Jl uj 1«J
M.* 37,1 47,2 40,- *1,7 50,3 44,3l 44,6 53,9 73,11 44,61 81.21 49,5
C «,6 48,6 53,2 56,9 48.2 55,3 54.3 47,- 46,2 *6,-1 58,9 98,1 56,5
»*,4 42,6 36,5 50,4 43,2 45,2 51,8 54,8 53,2 51,71 42,3 93,a 50.-
L*J |ii,z| 16,7j _y 10,1 12JriUn 14,3|16,6|M6,5
IDANEMARK nn sTa]-Ml 1,-1 17,41 8,si-41,4]"H.5 |I2.3I7.2] 2^5 | 1^-o,s| oli
β 53,4 64,5 61,8 60,1 93,2 99,21 57,4 64,4 52.6 )64,2 90,6 ! 66,9
C 59,2 55,7 62,8 77,5 49,5 51,8 84,7 69,7 71,6 74,1 66,1 90,1 67,7
» 67,9 54,7 45,5 69,- 90,9 66,2 72.4 62,4 49.9 72,2 |66,6l 81,3 66,6UJ 17,3j 8J |-41,4j-14,4 ||12,3jL_y 21,7|M -0,5jrih n
IALLEMAGNE m 35,2 !38^91 18,z |18.5|I33,61 41,6j 59,il30,il41,4 |sïA 51,H46,9 | 37,3 I
β 141,- 116,7 159,5 188,9 174,8 187,8 172,21 202,7 202,5 211,6 )197,4 428,61 198,6
C 176,2 155,6 177,7 207,4 208,4 229,4 211,3 232,8 243,9 '263,7 249,1 475,5 235,9
0 138,11 137,2 159,6 173,5 166,9 190,-181,3 191,1 192,1 212,2 203,3 490,7 ^ 203,-Jn |58,1 j18,4j 18,1 1|»3,9j|41,5||39,4 ||30,-||41,7j51,8j|51,Sj|45,8||-15,2 | 32,9
IFRANCE nn i121,4 !98^-1 111,7 ]I86,2 !I70,-1 9M I61,3|I108,6 ]57,ll 5M I41,-1 I42,6 ) 79,5 I
125,5 115,-130,5 100,1 155,4 121.8 162,6 111,2 158,51 115,7 159,5 181,4 136,5
C 246,9 213,"242,2 186,3 225,4 220,4 223,9 219,8 215,6 173,9 200,5 224,4 216,-
» 146,6 101,5 152,8 118,8 127,7 159,8 115,4 163,5 157,- 132,3 157,3 183,3 143,-
|100,3j 111,5j89,4 ||67,5 ,|97,7||60,6 |j108,5 j56,3 |58,6Iri |43,2 ||41,1|173^
IIRLANDE nn 1-0,9 ] 7^4]i-3,3 !9À I16,3 )I14,3 I-8,1 I"9,3 I"4,1 i27,2 !M
52,6 21,-*1,1 37,5 34,9 26,6 46,1 47,6 48,3 89,8 43,3 69,8 46,6
C 51,7 28,4 37,8 46,9 51,2 40,9 38,-1 38,3 44,2 83.8 70,5 75,- 50,6
*♦,3 31,6 28,3 30,2 36,5 48,9 47,3 42,4 50,2 56,7 65,- 70,3 46,-L_ rn |-3,2|9,5|j16,7|14,7||-8,-jM |-6,-j27.1IH 4^I M
IITALIE nn I182,1 1193,3 |1173,7 )I122,-I82,3 I139,5 I80,9 I68,4 65,9 84/163^7 29^3 107,3 |
■ 39,1 56,4 37,5- 102,5 60,6 !64,1 64,2 47,1 23.1 18,5 53,9 47,2
C 221,2 249,7 211,2 122," 184,81 200,1 145,-132,6 113,- 109,2 82,2 83,2 154,5
» 20,6 75,5 89,4 39,1' 45,41 120,1 76,6 66,5 25.4 45,6 51,8 91,2 62,2L M |200,6||174,2 |121,8|82,9 L80"|68,4|66,1 j87,6|63,6j30,4n:Lr 3
|LUXEMBOURG nn 0^ 3^1 11,51 1-1,3 v-0^8 I-0,6 I"0,5 I"0,4I"0,2I"0,4 M o7*|
2,9 0,7 3,7 ! 6.5 1,2 0,9 1,2 1,2 0,5 0,4 1,5 2,1 1,9
e 3,6 *,H 5,2 5,2 2,2 1,7 0,6 0,7 0,1 0,2 1.1 2,9 2,3
0,3 2,5 6,5 , *,2 1,4 2,3 1,1 1,1 0,3 0,6 0,4 2,8 1,»MIM1^|-1,3LTo,»I-0,6I-0,5I-0,41-0,2 I-0,4r0.1^
IPAYS-BAS nr ^I28.7 ,I-24,411-26,9 5^3 3^2 9^5 I-28,1 VI I-9,9 I-<4,9I"8,6I"30,1 *7.4 I
■ 72,6 97,1 121,2 83,7 87,5 76,3 128,2 92,5 96,4 111,5 102,5 152,9 101,9
C 101,3 72,7 94,3 89,- 90,7 85,8 100,1 99,6 86,5 96,6 93,9 122,8 ''4,5
» 125,3 99,6 89,1 85,8 81,2 114,1 93,-109,6 101,4 105,2 123,5 141,3 105,8
L"r-1[-2M 5^2 1^5 j-28,3.-10,|-14,9j-8,6j-29,6j-18,5I-"'M
IROYAUME-UNI rr i12,2 I18,31 I",6 I"3,5 I14,7 I.18,4 I"3,-I-5,2 *»7 5ÂI*1," mI
18,- 25,6 11,1 31,3 45,5 38,4 16,4 44,6 40,- 42,- 41,- 68,5 35,2
C 30,2 43,9 28,7 27,8 54,5 53,1 34,8 41,6 34,8 46,7 46,4 67,5 42,5
# 11,8 26,6 32,3 18,5 39,3 34,8 37,8 46,8 30,1 41,4 47,4 66,2 36,1
L*_|18,4|17,3r61^3 |15,2|18,3L!" I*'7ri
ITOTAL CEEnr I39*,4 I337,5 I299,5 I270,9 I230,4 I282,6 I158,4 I216,1 144,3 194,4 I196,2 I110,1 i.236,2 I
541,5 534,1 613,6 548,1 684,5 655,9 734,3 666,-711,6 7i9,a I672,5 1129,4 J 684,3
C 935,9 871,6 913,1 819,-914,9 938,5 892,7 882,1 855,9 914,2 868,7 1239,5 920,5
» 589,3 571,8 640,-589,5 632,5 781,4 676,7 738,2 659,6 717,9 757,6 I1220,9 714,6
LL|346,6|299,8c:|229,5|282,4 j157,1 j216,-j143,9|196,3 j196,31^1 |ia,«j205,9 |
A*Solde AUdébut duBOIS autau*du«M*sols
B•Avances pour lesois
C•Total disponible pour le«ois
D*Dépenses du«ois
C■Solde restent disponible
Les soldes restant disponibles Alefin du«ois représentent ledifférence entre leaontant disponible eudébut de
chaque «ois etles dépenses respectives déclarées sour ce«ois AlaConaission ,sans tenir compt *de' »fonds versés
après le20du«ois concerné pour le«ois suivant .Ceprocédé explique l'apparition desoldes négatifs alafin du
•ois pour certains Etats «eobres .
(1)voir footnote 1del'Annexe GV.

-79-
ANNEXE GVÎT enHuce
DISPONIBILITES DANSLESETATSPETTORES POURL'EXERCICE 1978
MINCDENONCOWIERCIALISATIO'J DULAITETDESPRODUITS LAITIERS ETOCRECONVERSION
DESTROUPEAUX BOVINS AORIENTATION LAITIERE (100X)
EtatsmembresnJANV.|f€VI>.|NARS AVR.Kl|JUIN||JUILL.|AOUTSEPT.OCT.NOV.DEC.|MOYENNE I
IBELSIOUE NRIP.A.|P.K. IIP.H.[p.H.r'.".HP.«.NFO,2*rP-"«P^0,01 JIP.H. I0,37I0,05
0,120,200,250,25°,250.630."0,100,360.3?0,370,3»0,28
C0,120,200,250,250,250,630.370,100,360,3»0,370,75 0,33
0,120,200,250,250.250,3»0,370.100.350.3» 0,37 0,25L IE|P.H. ||P.H. ||P.H.|P.H.|P.H. J|0.2»||P.H.|IP^J |0.01||P.H.||0,37 ||0,36|I0,08
LOANEHARK NNI0,57 II0,83 II2,08I1,79I0,5*I1-0,62 II0,6»I0,36 II1,46II1,88I|l,36 II1.»7-IU08
Β2,0»1,6»0,78-0,572.620,721*721.28-1.1»0,56 '1.10
C2.662.522,86 1."1.112.-1.*12,08 |2."1.882.552,53 2,18
1.8*0,451,0»1.2*1."1.311.050,610,830,5*0,600,85 1.01M|0,82||2,0?||1.77||0,55|–0.62||0.6»||0.36||1.*7||1.»1|[1.3*||1.»5||1,68|1.17
IALLEHAGNE nnI«,27I15,01I111.67II»,35II10,08 JI6,97II*.1?II5,94II.5,81II17,1»IL*.5»II7,07I8^85
87,65"2.12*.»1-0.603.11*.0819.21 0,396,6126,39 7,09
C15,9215,0113,7»1*.2610,087,577,3010,0*25,02 I",S81.2033.*615,9*
1.1»3,22*,41*.123,133,351.35*.1»7,97 I13."*.2928,18 7,39
LU|1*.7*|[11.79|».1«|110,1*|I6,95||*,22||5,»5||5,85|[17,05 ||*.58||6,91||5,28|«.55
IFRANCEMi8.78I112,21I12.22 I111.20I|8,70II5,*0II-2,95Il2.75iI3,95II0,61IK»5Ik.*7 IsTïi
«3,71- - " " - -2,6*2.6»5,079.911.77 2,98
C12.*»12.2112.2211,208.705,*02,»55,396,6*5,68*,969,30 8,09
- "0,622.813,352.*70,21 1.*»6,0310,70 7,*7It3,86 3,25
LU[12.*»|112.21|[11,60|I8,3»I[5,35||2-,93||2,7*||3,90|[0,61||-5,02|[•2,51 ||5,**||*,8*
IIRLANDEMrn0,15I0,32II0,31|I0,52II0,*7II°,*8II0,3*II0,18I0,60II0,55 I|o,*o0^36
Β0.160,16-0,31- " - "0,*5- - 0,09
C0,160,310,320,620,520,*70,*80,3*0,63 .0,600,550,*0 0,*5
» - - -0,090,03-0,1*0,160,030,060,1*0,19 0,07
LU|0,16|0,31|0.32||0.53||0.*»||0.*7||0.3*|[0,18||0,60||0,5*|I0,*1 |I0,21||0.38|
ITALIC A
0
C
D
C
I I
1LUXEMBOURG INNIP.H.P.H.II0,08I I0,09II0,03IIP.H.II0,03IIP.N.P.n.IIP.N. IP.N..1ÔTO2
Β0,0*0,080,090,1*-0,030,030,030,0*0,050,050,11 0,06
. e0,0*0,080,170,1*0,090,060,030,060,0*.0,050,050,11 0,08
>0,0*-0,170,050,060,06-P.H.0,060,0*0,050,050,11 0,06_JLU|P.N.|^°8J|P.H. ||0/09||0,03||P.N.||0,03||P.H.||P.H. | |P.H. | |0,02|
IPAYS-BASMI2,87I2.59II2.22II1.*7II1.26II0,91II0,88I!1.5*II0,22II-0,56II0,01 I1,0*ITIII
Β " " 0,29"0,521.27-
■1.081.690,77 0.47
C2.872.592.221.761,261.*32.151.5*II0,220,521.701.81 1.68
»0,320,370.770,500,360,5*0,601.330,770,510,681.25 0,67
LU|2,55||2.22||1.*5|1.26|0.90||0,89||1.55||0.21|[-0,55||0,01 11,02 |[0,56||1,01J
IROTAUHE-UNImI2,S*II2,02II1.38I0i76I0,03I1-0,881-1.13 II1.69II3,85II2.23I10,85Ik*3 IM?
Β0,23- - - -2.»72,68- - -3,21 0,76
C2.772,021.380,760,03-0,881.8**,37I3,852.230,852.78 1.83
00,7*0,660,610,730,9*0,2*0,150,571,621.391.2»1.08 0,83
LU|2,03||1.36||0,77|0.03|-0.»1|[-1.12||1,6»||3,80|2.23|0,8*||-0,**j1,70 ||1.-|
(TOTALCEEmI23,03 II32,81 I29,97I2^.88I21.22.1|12,28 I|8,30]I12,67 115,*7I21,96I2.*1I7,95iI17,75
'Β1*.-2.133,2*5,900,82*.*08,2311,25 I2*,036,96*9,82p3,1»12.83
C37,033*,»*33.2130,7822,0*16,6816,5323,92 .39,50 28,92P2,23P1.1*30,58 I
»*.2**.»08,12»,7»».858,363,878,5117,6*26,63F*,52P5,8»13,53
L!Jj32,7»||30,0*|j25,0»j20,»»j12,1»L!^l J12,66j15,*1|21.86|2.2»|7,71tuj17,05j
A•Soldeaudébutdumoisautiuiduieiemois
B■Avancespourle«ois
C■Totaldisponible pourle«ois
B■Dépenses du«ois
K•Solde .restantdisponible
Lessoldesrestantdisponibles èlafindu«oisreprésentent ladifférence entrelemontantdisponible audébut
dechaqueMoisetlesdépenses respectives déclarées pourcemoisilaCommission ,sanstenircomptedesfonds
versésaprèsle20dumoisconcerne pourlemoissuivant*Ceprocédéexpliquel'apparition desoldesnégatifs A
lafindumoispourcertains Etatsmembres.

ANNEXE 6VIII
DEPENSES PRISESENCOMPTEAUTITREDEL'EXERCICE 1978 enMUCE<1>
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.Pays-BasRoyaume-
UniTotauxC.C.E
CEREALES 86,807 62,565 167,899 374,944 3,190137,837 0,26678,226|87,734 999,468
RESTITUTIONS I79,845 57,457 111,853 347,842 3,152 24,275 0,068j51,00569,169 744,666
Restitutions 74,574 57,457 111,699 311,516 3,152 20,641 0,068j47,80569,169 «96,081
Act.commun.donsalim.prog.del'ex.j22,571L_ L_ |22,571
Act.commun.donsalim.progr.antér .I5,271 0,154 13,755 3,634 I3,200 I26,014
INTERVENTIONS 6,962 5,108 56,046 27,102 0,038113,562 0,198|27,221|18,565|254,802
Primes àl'incorp.de blédans
lesaliments dubétail0,057 0,057 1
Restitutions àlaproduction pour
laféculedepommedeterre1,679 2,977 3,001 [16,465Ico24,122°
Autresrestitutions àlaproduct. 6,671 0,055 16,173 20,662 0,038 8,156 |9,360|18,333|79,448
Aideaublédur 90,131 90,131
Indemnités defindecampagne 0,438 6,155 2,538 1,293 [10,424
Achatsetopérations consécutives0,022 2,936 30,579-0,349Λ
%15,044 0,198 0^003 0,232|48,665
Mesuresparticulières ouspéciales I-0,042f
*>-0,042
,Autresinterventions 0,269 0,147 1,250 0,231 0,100 1,997
RIZ1
0,831I0,002j3,2220,024 12,449 0,186 0,003 16,717
RESTITUTIONS I0,092I0,002 3,1820,024I 12,406 0,142 0,003 15,851
Restitutionsj0,092j0,0023,1820,024|3,1010,142|0,003|^6,546
(1)Enfait,leschiffresexpriment desMillionsd'u.c.agricoles sauflestotauxquisontenMUCE/ladifférence seretrouve
auposte"dépensesrésultant del'application detauxdechangedifférents (cf.paqe^).

-2-
Designation - Belgique Danemark Allemagne France
jIrlande Italie Luxerabg .
_____Pays-BasRoyaume-
Uni*
TotauxC.C.E.
ki
Act.commun.donsalim.progr.de l'ex. 6,295if
6,295|
Act.commun.donsalim.progr.antér . 3,010
INTERVENTIONS 0,739 0,040 0,0431|0,044 0,866[
LAIT/PRODUITS LAITIERS 209,900 259,179 1149,852 573,269|193,143 22,489[19,181|609,655j328,988I3365,656
RESTITUTIONS 119,393 152,399 231,371 195,626j123,81710,121j1,&07|420,782|58,5551313,471
Restitutions 94,163I152,399 136,099 177,420 I112,736 10,121|0,894|390,026j56,312I1130,170]
Restitutions pourlesact.commun,de
donsalim.duprogr.del'exerc.5,940 6,476 5,534
!L_17,950 ,
Restitutions pourlesact.commun,de
donsalim.des progr.antérieurs19,290 88,796 12,672j11,0810,513j30,756I2,243«j165,351 £2
INTERVENTIONS /LAITECREME 67,334 87,106 654,963 333,995 58,306-2,269|13,885j153,506|148,689|1515,515 j
"Àideaulaitécréméenpoudredes­
tinéàl'aliment.dubétailI16,485 6,889 139,017 264,075 11,213 1,627 0,584I95,922 95,050
23,298630,862
210,535
142,776 jAideaulaitécréméliquidedestiné
àl'alimentation dubétailI20,455 60,730 86,069 3,399 11,869 2,359[0,136|2,220
Aideaulaitécrémétransformé en
caséine2,482 31,856 44,641Λ
'24,774 36,072|2,951
Stockage privé rr:»
%>
13,165Stockage publicetmesures spéc.
d'écoulementI30,394I17,005 398,021 21,880 10,450-6,255 19,292 27,390 531,342 {
Aidealim.àpartirdestockspublics
delaitécréméenpoudre
Autresinterventions
MI
♦
.III
II1
II
!" IiI

-3-
Designation - Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.Pays-BasRoyaume-
Uni ._–I
TotauxC.C.Ej
INTERVENTIONS /BEURRE ETCREME 24,868 19,740 232,590 47,085 16,536 10,278 3,754 45,895 126,295 527,041 j
l
Stockage privé 6,902 0,960 7,290 10,835 5,456 0,272j14,679j7,406j53,800 I
Stock.publicetmesuresspéciales
d1écoulent.debeurredest.pubU17,966I9,965222,771I26,080 5,545 3,180 31,216j41,441j358,164
Mesures spéc.derésorpt.des excéd.
demat.aras .butyriques '8,815 2,529:l
10,170 11,080 4,733 0,302|77,448|115,077
Aidealim.àpartirdest.publide
beurre
Autresinterventions
INTERVENTIONS /AUTRESPR0D.LAIT .0,228 0,293 1,109 4,126 0,103 10,175 0,001 0,344 5,969 22,348 •
Stockage defromages 0,004[3,858 10,175 114,037«
Particip.à ladistribuait écoliers 0,228 0,293 1,105 0,268 0,103 0,001 0,344|5,969|8,311
Autresinterventions
3,897LZ__
Autresmesures intéressant lesec­
teurdulaitetdesprod.lait .1,483 5,98739,678 22,437 0,452 0,334 6,545|80,813
Participation delagarantie aux
primesdenoncomm.lait etdereconv ,1,483 5,987 39,678 22,437'0,452 0,334 -3,897 6,545 80,813
Autres mesures
'*>
Participation financière desprod.
laitiers •I-5,257I-8,734-34,923-33,173-6,396-5,859-0,467j-17,546-25,067-137,422
Dép.destinées àfavoriserl'élargis,
desmarchés desproduits laitiers 1,851 2,388 25,064 3,173 0,325 0,043 0,267 2,777 8,002
1,21543,890
Actions dedéveloppement dumarché .r0,825
0,3633,589 2,903 0,213
0,112 0,002 0,5068,745
Distribution dulaitauxécoles 0,258 1,721 0,270 6,776 10,008
I l
!i
f !IIIr|

-4-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.Pays-BasRoyaume-
UniS
TotauxC.C.E.j
Mesuresspéciales d'écoulement de
matières grassesbutyriques1,593 1,200 19,754 0,043 0,265 2,271 0,01125,137|
Autres mesures ' I
MATIERES GRASSES 1,702 0,709 41,154 60,516 214,222 |7,4398,132333,874I
RESTITUTIONS /HUILED'OLIVE0,006 0,006L_j0,0100,022
INTERVENTIONS /HUILED'OLIVE 0,001 1,415L_207,261L_j208,677j
Aideàlaproduction 0,531 169,171|169,702j
Stockage ,31,274 |31,274,;
Autresinterventions 0,001 0,884 6,816 7,701 i
| Ij)
REST.COLZA/NAVETTE/TOURNESOL0,001 0,004|0,100|0,001|0,106j
INTERV.COLZA/NAVETTE/TOURNESOL 0,032 0,701 41,153 51,545 6,779j6,2348,120 114,564
114,509 Aideàlaproduction 0,032 0,676 41,123 51,545 6,779 [6,234|8,120
Stockage 0,025 0,030Λ
|0/055j
Autresinterventions'*>
INTERV.AUTRES GRAINES (P0S.1201 )1,669 0,007 0,0017,546j0,176 1,105 0,001^.505
Aidesauxgraines decoton0,176I...
0,0010/176
0,347
9,982 *Aidesauxgraines desoja
1,669 0,0010,346
7,200 1,105 Aidesauxgraines delin 0,007
-–™ |
Aidesautresgrainesoléagineuses jL_li
!r_II
! [I il

-5-
Designation - Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie1
I
Luxembg .Pays-BasRoyaume -
Unii
i
Totaux C.C.E ^
!
SUCRE 107,744 34,307 161,419 358,106 2,869 34,266
i45,343 26,156
11770,210 H
RESTITUTIONS /SUCRE 93,480 26,448114,285 289,360
j31,473I1,8921556,938 ?il
Restitutions I93,480 26,448114,278 288,244
J|31,473L^u555,815i
Restitutions pour lesact.commun ,de
dons alim.du progr.de l'exerc .0,007 1,116
Restitutions pour lesact.commun ,de
dons alim.des progr. antérieurs:
INTERVENTIONS /SUCRE14,264 7,859 47,134 68,746 2,86934,26*6 |13,870[24,264213,272[
Primes dedénaturation0,351 0,246 j0,063 iI 0,660 ;
Restitutions pour utilisation dans
l'industrie chimique 0,041 0,084 0,009 j0,159I0,001 0,294g
Remboursement des frais destock .j14,214 7,818 46,699 60,993 2,869|34,266 j13,648|23,517|204,024 j
Stockage public0,050 I0,050 j
Mesures prises pour lesucre des
départements d'outre-mer7,498 j0,746|8/244j|
Subvention àl'import.de sucrerr:\
%
Autres interventions
VIANDE BOVINE I13,647 47,076 158,882 33,861112,97(j140,885 34,155 25,268I566,744|
RESTITUTIONS I11,181 10,944 34,899 18,568 20,1731 0,447M20,070 5,270 121,552
121,552
iRestitutions
Restitutions' pour lesact. commun ,de
dons alimentaires11,181 10,944 34,899 18,568 20,173 0,447 20,070 5,270
i i

-6-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.Pays-BasRoyaume-
UniTotauxC.C.E.l
\
INTERVENTIONS /STOCKAGE2,466 36,132 124,112 15,294 92,771 49,443 14,085 16,129 350,432 >
i
Stockage privé 2,484 0,923 11,497 6,563
l4,304 0,026 |0,776|4,241[30,814||
Stockage public -0,018 35,209 112,615 8,731
i88,467 49,417j13,309|11,888j319,618|
AUTRES INTERVENTIONS -0,129-0,001|0,02690,995
Ij3,869|94,760j
Aidesàdesbénéficiaires sociaux . |0,001|0,001j|
Primespourmiseordonnée surCe
marchéetabatt.de grosbovins |-0,129 j0,026 !|3,8683,765
Primesdereconstitution cheptel -0,001 90,995
I190,994 iJ
!Autres
I*
VIANDE PORCINE 2,465 19,651 2,173 1,206 0,381 6,674 j5,367j0,363j38,280j
RESTITUTIONS0,469 19,169 1,583 0,281 0,327 0,348 4,242 26,419
INTERVENTIONS 1,996 0,482 0,590 0,925 0,054 6,326 |1,125|0,363|11,861||
OEUFS/VOLAILLE 0,862 4,826 5,030 13,715Λ
* 0,113 5,494 3,638j33,678|
RESTITUTIONS POURLESOEUFS 0,327 0,116 1,928 0,334 0,097 2,992 0,3176,112|
RESTITUTIONS POURLAVOLAILLE 0,535 4,710 3,102 13,381 0,016 2,501 3,32127,566|
FRUITS/LEGUMES 0,229 0,946 1,465 10,272 0,082 82,917 2,40î 1,883 100,202
47,486
20,765|RESTITUTIONS 0,082 0,946
0,5741,178
0,2024,065
1,4360,082 38,675 0,93î
0,60C1,520
0,001 Restit.pour lesfr.etlég.frais 0,039 17,913
Restit.pour lesprod.transformés a
basedefruitsetlégumes0,043 0,372 0,976 2,629 0,082 20,762I[0,33fj[1,519|26,721|

-7-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg .Pays-BasRoyaume -
Unii
Totaux C.C.E .r|
INTERVENTIONS /FRUITS ETLEG .FRAIS 0,147 0,287 2,573 44,242
l1,470 0,363 49,082 J
I
Compens.f inanc.pour lesopér.de
retraits etdép .d'achats0,147 0,287 2,445 18,990
i|1/4700,363I23,702 j
Opérations detransf.et distrib . 0,002j0,002 |
Comp.f inanc.pour lapromotion des
agrumes communautaires '0,126 10,060I
i
I h j10,186 |
Compens.f inanc.pour latransform .
d'agrumes15,192
:I15,192 j
Autres interventions
:
INTERVENTIONS /PRODUITS TRANSFORMES m3,634 I 3,634
VINS 0,004 0,687 32,837j28,945 j0,04762,520 Aol2
RESTITUTIONS 0,004 0,041 1,137 0,353 1/535 j
INTERVENTIONS 0,646 22,268 28,592 0,047f 51,553 j
34,897 jAide austockage privé 0,350 13,517 20,983 0,047
Aide aurelogement des vins de
table0,023 1,698Λ
0,421 [2,142
Distillation duvin 0,282 3,307t
'A7,188 I 10,777
Autres interventions -0,009 3,746_3,737 j
AUTRES DEPENSES!9,432 9,432 }
9,432 I
1
tDistill.oblig.de sous-prod.de la
vinification 9,432
r i ii i
f Ir i
I Ii i
i Ii i
I II I' i

-8-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg .Pays-BasRoyaume -
Uni1TotauxC.C.EJi
J
TABAC 2,220 15,807 54,646 137,235 0,005209,913|
RESTITUTIONS 0,421 2,158|0,005L_I2-58t11
INTERVENTIONS 2,220 15,386 54,646 135,077 207,329|
I ■■ %
Primes 2,220 14,908[54,646 107,967 L_ |179,741|
Stockage 0,478j26,511 I.26,989j
Autres interventions0,599
i0,599
PECHE
;0,296 0,437 2,505 1,170 0,763 2,889 2,597 3,364 14,021li
au
RESTITUTIONS0,076 0,328 1,144 0,289j0,532 |2,349[2,450I """l
7,168I
INTERVENTIONS 0,220 0,109 1,361 0,881 0,231 2,889j0,248 |0/914j6,853
Retraits etachats 0,220 0,109 1,361 0,881 0,231 2,889 0,248 0,914 6,853
Aide austockage privé
Autres interventionsΛ
*
ALCOOLr
'>
Restitutions pour l'alcool
Interventions pour l'alcoolI
_I
!
1
t
L
Ii lrii»

-9-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.Pays-BasRoyaume-
Uni\
TotauxC.C.E.
_s
AUTRES ORG.COMM.DE MARCHE3,425 12,113 10,703 34,254 0,334 3,677 0,020 9,114 7,905I
81,545}
INTERVENTIONS /LINETCHANVRE1,744 0,006 10,080 0,840 [1,0870,658|14,415II
Interventions pourlelintextile 1,744 9,184 0,825
'|1,087j0,658|13,498II
Interventions pourlechanvre 0,006 0,896 0,015 |0/917|
SEMENCES
0,777 5,032 1,432 3,861 0,110 0,135 0,020 I3,638 2,742 17,747
HOUBLON 0,305 6,488 0,337 0,021 1,913[9,064||
VERSASOIE 0,006 0,535 0,541ι:
1.– «ηI
FOURRAGES DESHYDRATES 0,212 7,081 2,631 19,970 0,203 2,167 |3,867|2,555IOD|38,686Ij
POMMES DETERRE
'k !
VIANDE OVINEr
1,092 (AUTRES0,387 0,146 |0,522 0,037
Rest.pour certaines march.résultant
delatransf.deprod.agric. 13,718 23,088 21,874 17,967Λ
'13,349 9,215 0,059 43,942 41,141!
184,353 i
MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION
INTRA 1,359I1,621 3,036 1,627I
•$,224 2,664 7,587 0,002I
23,120.
MONTANTS COMPENSATOIRES MONET.44,825I195,937119,531 106,803 161,984-42,533-0,110 184,180-53,660716,957l|
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES37,951|195,937 65,573105,455|161,936-43,286-0,134 169,616 -174,572518,476[j
MCMàl'import,payésouperçus
parE.M.importateurs -7,273
34,984 195,933L-177,945 213,567
277,8282,533
188,8267,104-0,217-11,579
145,5146,71832,908j
972,659 !MCMàl*import,payésparE.M. |
exportateurs 129,575
MCMàl'exportation payésouperçus
parE.M.exportateurs |10,240|0,004113,943-385,940-29,422-50,390 0,083 35,681kl81,290|[-487,091 ;|

M
-10-
Designation Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie Luxembg.h
Pays-BasRoyaume-
UniTotauxC.C.E. -
i
Montants compens.monet.au titre
deséchanges extracomm .6,874 53,958 1,348 0,048 0,753 0,024 14,564 120,912198,481|
Fraction desmont.compens.monét .
octroyés àl'import.dépass.le prélèv.1,348 0,048 0,753 120,912■
123,061
Montants compensatoires monétaires
péysàl'exportation6,874 53,958 0,024 14,564 75,420I
enMUCA
TOTALSECTEURS ETMONT.COMPENSAT .490,034 662,457 1865,239 1675,217 494,289 793,944|19,463|1035,698|480,917I7517,258j
DEPENSES RESULTANT DEL'APPLICATION
DETAUXDECHANGE DIFFERENTS111,735 143,834 623,803 64,186 57,875-46,787 4,492 238,188-41,884 1155,442
TOTALGENERAL <1>601,769 806,291 2489,042 1739,403 552,164 747,157 23,955 1273,886 439,033T
8672,700 j
i
«icui
dont:Restitutions (2) 326,1 295,6 580,8 890,2 161,5 98,9j1,6595,1 304,6 3254,4'
Interventions première catégorie 114,0 300,6 501,7 728,7 233,8 573,5j1,0374,6 95,3 2923,2
Interventions 2èmecatégorie 50,0 66,3 782,7 56,3 99,0 121,6 16,8 66,0 81,0 1339,7
TotalGénéralcorrigé comptetenu
art.2bisR.974/71558,8|567,82.316,11450,9j341,3 1165,623,9|1094,9j1153,48672,7|
(1)Sanstenircomptedescorrections relatives àlaventilation desdépenses parEtatmembreautitredusystème
"Etatmembreexportateur paieMCMintrapourEtatmembreimportateur ".Lesmontants payésautitredece
systèmesontdoncreprisàlaligne"MCMàl'importation "del'Etatmembrequiaeffectuélepaiement .
Pourcescorrections ,voirtableaun°,pageettotalgénéralcorrigé.
(2)Letotaldesrestitutions comprend lesMCMpayéspourleséchanges extracommunautaires .

ANNEXE 6IX
Répartition desinterventions pourLesfraisdestockage de1978
enMiou.c.a.
I 1 [ dont. I
SecteursStockage
privéStockage
publicFraistechniques Fraisdefinan­
cementEcartentreprix
d'achatetprix <ie
vente
Céréales 48,7 39,6 16,0 "6,9
Produits laitiers 67,8 913,1 44,9 100,0 768,2(1)
Matières grasses p.in. 31,3 12,9 9,8 8,6
Sucre 204,-
Viandebovine 30,8 319,6 65,7 48,3 205,6
Viandeporcine ' 11,9
Vin 34,9
Tabac 27,0 1,9 4,2 20,9
TOTAL 349,4 1.339,7 165,0 178,3 996,4
(1)Ils'agitessentiellement desmesuresspéciales d'écoulement desproduitslaitiers surlemarchéintérieur autitre
desart.6et12durèglement (CEE)n°804/68(bénéficiaires d'uneassistance sociale,armée,collectivités ,beurre
defind'année)etsurlemarchéextérieur .

-91-
ANNEXE GX
Produits sètrouvant enstockpublic
au31.12.1978
Produit Quantités (tonnes)Valeur(U.C.a)(1)|
Blétendre 1.050.777,722 141.329.603,61
Orge 181.895,111 23.100.679,10
Seigle 600.782,435 82.607.584,81
Blédur 150.466,221 28.739.048,21
Poudre delait 721.826,516
/-552.919.111,26
Beurre 258.100,003 465.096.205,41
Huiled'olive 104.894,796 121.677.963,36
Grainesoléagineuses 820,056 237.816,24
Viandebovinecongelée 135.916,710 192.458.061,36
Viandebovinedésossée 79.361,967 161.660.326,78
Viandebovineconserves 37.089,539 56.969.531,90
Tabac 21.616,608 38.110.079,90
TOTALCEE 1.864.906.011,94
(1)Lavaleuraétéobtenue enappliquant lesprixfixésenUCAparle
Règlement (CEE)n°2879/78

- 92-
ANNEXE CXI
Evolution dMJfpgnifi delasection garantie duFEOGA parserteur I)
1974 19758SS332S
1976 1977enHUCg 2)
issssnuu
1978
:CEREALES
tRestitutions
:Interventions ,dont :
s•prise dedénaturât ion
:•restitution klaproduction
:•side anblé dur
:
:RIZ
:Restitutions
:Interventions
rPRODUITS LAITIERS
:Restitutions
tInterventions ,dont :
:-side suUit écrémé
:•side àlecaséine .
:•stockage etaesures spéciales beurre
:•aide alimentaire
:MATIERES GRASSES
:Restitutions
:Interventions ,dont :
s•aide huile d'olive
:•aide graines decolza ,navette
: tournesol
Restitutions
Interventions ,dont :
•remboursement frais stockage
VIAEDE BOVINE
Restitutions
Interventions ,dont :383,0
66,5
316,5
16,6
194,t
M.3
1.0589,3
329,9
259,6
0.3
90,6 i
103,1 :655,9
403.4
252.5
0,6
0,6
1257,9 i
361,6
896.3
499,3
•4,2
258,8
93,9
120,1
0,7
119.4
109,23,4
'2,8
0,6
1193,7
331,4
862,3
538.7
'68,0
189.8
187,8
0,6
187,2
158,3
10,2 : 28,9
106,1
98,2
97,9
77,2 :271,2
27,8
243,4
•4,7
322,1
54,3
267,8923,3
145,9
777,451,2 :
82,8 :
18,2
0,2
2277,7
765,6
1512,1
4656,5
99,1
246,1
247,1
10,
1 236 .
229,3
62 ,
167 ,
615,9
133 ,
682 ,3
8
143,4
93,4
0
3
147,8629,9
365,7
264,2
•0,1
76,7
134,8
13,5
13,3
0,2
2924,1
1417,4
1506,7
725,5
127,5
355,8
268,5
1*0
267,5
177,1
90,4
#98,4
409,1
189,3
177,9
467,7
132,11112,5
831,9
280,6
0
117
89
17,9
16,8
1.1
4014,7
1565,0
2449,7
965
166
618
324,8
0,2
324,6
163
131
878,0
640,4
237,6
227
638,7
145.4
-stockage public etprivé 251,2 : 407,2 : 347,7 : 290,5 : 413,0 :
:-primes pour mise sur lemarché
x ordonné : 14,6 : 250,5 : 87,9 : 3.9 : 3.4 :-prime maintien cheptel U,l : *4.6: 41,1 : 76.»:
VIAKDt PORCINE i49,7 54,9 29,0 37,3 t 45.0
Institutions 59,9 40,7 24,7 29,3 : 32,2bumtim ».» s 14,2 4.3 1,0 12,>
OEUFS ETvoulues (Restitutions ) 11,2 ».* 15.1 3»,1
FRUITS ET LEGUMES 1Si,5 : 72,< :1*5,1 178,2 100,7
Restitutions 15,2 : 28,9 44,0 50,8 47,9
Interventions 43,3 : 43,7 141,1 127,4 52,8
VI* 41,0 I141,3 ;133,8 89,9 63,7
Restitutions 0,2 0,8 1,6 1,4 1.6
Interventions ,dont : : 40,8 140,5 132,2 88,5 62,1
-aide austockage privé 25,3 : 36,5 38,7 : 35,6 : 35,3 :
-autres (surtout distillation ), 15,5 : 104,0 : 93,5 : 52,9 : 26,8:
sTABAC i166,4 200,5 :185,4 205,2 :216,1
Restitutions 0,1 1,4 1,7 : 4,3 2,7
Interventions 166,3 199,1 183,7 200,9 213,4
PECHE !1,2 ; 10,0 11,0 8,8 15,4
Restitutions 0,7 3.0 ν 4.0 : 3,S 8,0
Interventions 0,5 : 7,0 : 7,0 5,0 : 7.4
INTERVENTIONS PRODUITS DIVERS ,dont I36,4 58,8 :76,2 :'56,6 91,0
Lin etChanvre 11,6 14,4 : 20,3 14,4 15,4
Semences 15,6 24,6 24,1 18,1 20,3
Houblon : 5,1 : 7.8 16,0 9,9 11,2
Vers &soie j 0,4 0,6 0,4 0,3 0,5
Fourrages séchés 'I : 3,7 : 11,4 15,4 13,8 42,6
Produits bors annese II(resti .) 13,7 23,9 67,0 136,3 208,5
:TOTAL DEPENSES AGRICOLES 2596,3 3742,1 4746,9 5640,0 7765,2
Montants compensstoires adhésion 346,4 444,8 402,0 201,1 27,2
Hontanta compensatoires monétaires 153,5 335,6 438,2 989,2 880,3
TOTAL DEPENSES FEOGA -GARANTI *; 3095,2 4522.5 5587,1 6£10,4 : 8672,7
■ cssatssssssssssssa esxatsssssssssscsa sscssassssntsa
1)les dépensas sont extraites des déclarations «lesEtats i
exercice selon l'article 109 duRèglement Financier .egise davances etprises encompte par
2)Oepuis le1erjsnvier 1978 ,lebudget des Cosmonaute *européennes estétabli enunité «tecompte européenne (UCF.)rqicMrnUtivr
delamoyenne «1rstau*'lechange «les«onnaies «lesEtats membres clnon plus enunité «lecompte (UC/«juiétait
sur les taux «lesdift «;rents monnaies déclarées auFonds Monétaire International .C'«*st pounpici ,toutes I"* »l«>nuees pr<»*»mees
dans 4.ctableau ontélé «*xpr'«n*»fs enUCE alin «lepouvoir etre plus aisewnt c«<niparahles .Pour exercices IW4 aI''//, ia
conversion dei'U enbt.b arte laite àtirhase decoetlicients propres aiha«ii>e «'«ernce etchaque Ktat m•••hrc .Ctf.Annexe îillbi.j

93-
ANNEXE CXII
VENTILATION DESDEPENSES PARSECTEUR SUIVANT LANATURE ECONOMIQUE OESMESURES-EXERCICE 1971(Nue)(a)
HMIMliaitlMUlUIMIinilMlllt
SECTEURS (10)pausnsususs
»EFENSC IiitaiiitMtiwimaanaawnniusiimtstuanauuiaitismssuiwtiBiuisiaHss :*^
Répartition suivantlanatureéconomique desopérations
TOTALEf
RESTITUTIONS [ INTERVENTIONS |
EXPORTATIONS Stockage(1>|!Retraits et;Aidescoapen-I
|opérationsisatrioes
lassiailées Idesprit:Priaes jorlentatl-|
ves|Total
1 • !I b. cId 1^_£ !<–,l !Lh=d+e*f+g
!A.Céréales \I I744,7 i4,'?i206,1(2) '!' ii25*,»
«il 14'7 15,9 0,9 V -0.9
Produits laltlars 3365,7 1313,5 957,3 |10H,0C3> |jao,a<4>2052,1
Hatlérasgrassas,dont: j!333'? 0.1 31,4 302,4 1 333,8.
-huiltd'ollva |I208,7 31,3 I177,4(5)i 208,7
--gralnasoléaglnausas j|■11*,» 0,1, 0,1 I114,5•jI 114,4
j-gralnasdaUn !I10,5*I10'5 !i I10,5
|Sucra 770,2 556,9 204.1 - '9) i 1i213,3
!Vlandabovin» 566,7 121,6 |350,4 | 3.7 '!!91,0(6)I445,1
iVlandaporcin» 38,3 I26,4I
i11,9 11,9
Oauftatvolailia!33'7- 33,7 i-
Fruitsatléguaas jI100'2 47,5!i |23,7 ;29,0(7) ;52,7
Vins 62,5 1,5 ■34,9 I20,2(S)5,9(9) 61,0
!Tabac 209,9 2,6 27,0 I*'1«0,3 II207,3
Ncha H.O 7,2I
I* 6,SI
I"I
6,8
ILinatchanvra 1! s ■r"14,4I
i!14,4 14,4
I
Seoenees ir'7;»
!17,7
Houblon 9,1 I* :»,i !M
Varsàsoit 0,6 ;o,6I i0,6
|Fourragas déshydratés 38,7 jI"I I-
Ii38,7|38,7
|Rast.prodts.transf.Hors An.II;i184,4'!184,4IL- ;i.ii
l■
Total* !!6777,2 i3055,9 |l653,8150,7 1845,0 171;8
« • I|100 ji*5,1 24,4 j0,7 27,2 i2,5 |54,9
B.dont*compensât »adhésion|23,1 !-' ! I-
i123,1;23,1
le.Hont.coap.wxtétairas '<iI1n i i» *
-échanges Intra II518,5I-- i- *I518,5I.
I j518,5
-échangasaxtra|198,5 i198,5II-• I.
!I-
i!-i.
|*'Incldancadoublataui 11155,4I495,2j1328,0 I1,4l328,7■2,1|660,2
|Totalgénéral(enNUCE)|«672,7'3.780,6I
!1.-981,8:52,12.715,3 i173,9 !4.923,1
χ :100 i43,2.
M!22,8
«W1M8MIM1 !i0,6
nmaissus :I3173
itaattxssaaiESKi12,0;56,8
isaaaaaasssssas :
a)pourlasfoofnotes ,cf.pagesuivante

Notes relatives àt'annexe GXII
(1)Stockage privé etstockage public ,ycompris certaines mesures d'écoulement .Ledétail desdépenses pour le
stockage figure àl'annexe 6
(2)dont restitutions àlaproduction (103,6 Mue)+aide aublédur (90,1 Mue)+autres (12,4 Mue)
(3)cemontant tient compte delaperception duprélèvement decoresponsabi lité portant sur137,4 Mue
(4)primes àlanon-commercialisation dulait etreconversion viande bovine .
(5)aides àlaproduction (169,7 Mue)+autres interventions (7,7 Mue)
(6)primes àlanaissance desveaux favorisant lareconstitution ducheptel (91,0 Mue)
(7)promotion agrumes communautaires (10,2 Mue,)+transformation d'agrumes (15,2 Mue)+interventions surproduits
transformés àbase defruits etlégumes (3,6 Mue).
(8)distillation obligatoire dessous-produits delavinification (9,4 Mue)+distillation (10,8 Mue).
o
(9)aide aurelogement desvins detable (2,1Mue). ^
(10)Lesdifférents montants cités enA,BetCsont exprimés enunités decompte agricole .Letotal général ,quitient
compte del'incidence dudouble taux estdonné enunités decompte européenne .

ANNEXE GXIII
Appréciation ducoûtglobaldelasectiongarantieparrapportauproduitintérieur brut.
Années Dépenses FEOGA-garantie
(Miards UCE)Produit intérieur
brutdelaCommunauté
auprixdumarché
(Miards UCE)Dépenses duFEOGA-garantie en
%duproduitintérieur brut
CEE.
Brutes Déduction faitedes
perceptions agricolesBrutes Nettes
a b c d |e=100b/d||f=100c/d
1973 I3,957 1 3^14 8317 0748 0741
1974 3,095 2/735 973,- |0,32 0,28
1975 4,523 3,903 1.105 0,41 0,35
1976 5,587 4,414 1.261 0,44 0,35
1977 6,830 4,693 1.399 0,49 0,34
|19788,673 6,394 1.545 0,56 0,41'|

ANNEXE 6XIV PCREQUATIPW DESFRAISDESTOCKAGE TVvNSLESECTEUR DUSUCRB
A.oliCRiJ COMMUNAUTAIRS
Situation au20.2.1979
Cïtr.pa-Tie
e\.=ribreCotisations
totales
(u.c.)■n:amstaas!ia49Ma «
Ho«bourRf:ient8
totaux
(u.c.)IwwBiaiRMianMiMflMMHMa«aran « Soldaannualr Soldacumulatif 1rimaaaaavan
UuréodeI
absolu '•n%(a)absolu mj,(a)STOCKA/**I
(annoia )I
1963/69 53.636.855,20 52.868.932,20 +767.923,00 +1,43 +767.923,00r1,43 5^63
UÔ9/70 53.9^.512,72 57.776.026,61 -3.023.513,89 -7,09 .-3.055.590,89 -2,84 6,13
U70/71 57.093.210,14 53.857.434,48 ♦3.240.775,66 *5,68 *185.184,77 ♦0,11 5,38
1971/72 80.379.803,4876.661.531,28 3.698.277,20 ♦4,60 ♦3-883.461,97 ♦1,58 5,93
1972/73 75.327.163,45 75.062.779,39 h264.384,06 *0,35 ♦4.147.846,03 *1,29 5,81
1973/74 84.168.399,00 76.632.999,96 7.535.399,04 ♦8,95 ♦11.683.245,07 ♦2,89 4,80
1974/75 86.499.914,30 81.025.410,06 ♦5.474.504,24 ♦6,33h17.157.749,31 ♦3,49 4,63
U75/76 90.789.574,74 132.811.782,24 h42.022.207,50 46,29 "24.864.458,19 -4,27 6,22
1976/77 166.569.432,48 152.605.296,81 *13.964.135.67 *8,38 -10.900.322,52 1,46 5,97
1977/731^192.086.035,68 j^l90.423.490,10 .L1.662.545,58L*taaaaaaaai0,87L:9.237.776,94JL°,98 !L_::U
B.SUCREPREPHiama .(i)
£1977/73^8.386.803,29I8.000.954,701*385.848,59J♦4,60£*385.848,59♦4,60£2,261
(a)en»doscotisations
(1)lesucreprovenant despayscontractants àLaConvention deLomébénéficie desrèglesgénérales de
compensation desfraisdestockage-R(CEE)n°1358/77.

0.XV
nD0H«r«ikit •Oaad'irrégularité *oomlquéa «a1970 Annéa 1°T6
1Iftistobl *daaeas II Ventilation parStat aeahra(noabra da01uttbootati anQCS)
Honbrdda 1
eaaMontants
an UCSBelgique BAKOU »|ALILBuan ηunes ira.ΛΜΏΛLTTALIS
ILUI
80(<£f1-
J»GίΐAT5-BAS ROI'AWE-MI I
Raatltutlona
CEREALES Interventíon
TOTAl1*12I271*092
I S.S52n ri271.092(21
.ifrnJLJ LJIIM IMU 1*222 I–n !rJ6.6AA I[ζ_] li ii i -212-115 LJ Li_LJ_LZLJ a.q«InstitutionsVIA1VDC BOVIKX Intprvent ion
10TAI135.614 I
\f>7.17 1πri 50.495 'LiîJ«8.147jff.m .z|16.97 ^LJ U ILM J
r–î3i ISO2.707 Ir~i ir~n I50.495 I-14l«5.3ia_J L-2-16.97j LJ !LrJ J
f RestitutionsLAIT ETPRODUITS Intervention
LAîTtJcid Tor»tïïi42.206
7«i.70in o Jj42.206
7?*7° >U LJ LL*Aitarainar L.JM J
I JQ iIliil'iQQ I[ZZ ^I I -W UJj.9«a _ l_-"J_]
I Restitutions
IviAHDB PORCW * Intervent <or>
TOTALI20.V>6r
. r~_J «JI20.596 IU LJ i|
1IMM LJr~n 20.596 r~n I II II ^–LJIJ0.596 i L1 1n1 nn□ 1 1CZJ I 1
Im Intervint ÎOTJ n 10.1431 11 11 _u110.^43 1 LJ r LL LZj□ I 1 L
Ii7ivtt ?.nc«*r :**n?.Ti Restitutions ] 4 15.573 I□ I IC_J UJLjJ Ia.sq jI L"jLVJ\–J1 1 [
|m »■ti' >;:ri.? •:rrî Jniervent iorJ 11 2.261 L_ J LU II L_
IVr-'T «" r»-' Vrtl »Tfrpç PnoH ♦:i*<nn«] r 1 – u 1 L*LJ
lu*.
I 1» IIOfrtjp âI^+7*«Hnna r 53.878 1 rzn L3MZ8 ..__l–J – UJ l­ !I
Γ^ίΊΑΡ Τη4<ϋν»η41οτ·L_rJ LiJ I–r ÏIÏ33 I !I 1UUr4-uj LJ ILJ L i
IWtllï 1
1-trryv Intervention –rr nsî ? 1 1 r~n1 1–I1.12.2dU I2.6451LJ JLjlJLrJLJ_L L
AIDE AlIHBjTAIREReotitutlona
TOTAL Intfrrvgnt ton
TOTAL– T 142.206 cr : ~z L_U ]□LJ I 1I IL ZIr-ïr
39.518.363
I468.206 nm [104.373 ~11L»397.018
1479.371 |LL16.973
|2.26l ||•1|2.6450à
déterminen□rrl3.929nm
r-57 1.006.569 H I 1r~ 1104.373 Li«1676.389 ILU[19.2331 UI2.6451m|«dtp8H «.|Œ2 LZJ I3.9291r~~–i
Iynw.-rç finVPTTSATOIRKS kONTTT AIRES–5Γ :1.804 .43U LT3J [21.636 (1)UUI11.470 ILLJI36.393 L LJ r 1LU 1 \6t t*n IHTAI -P/l7tA^'■inTfC A'TV^'r orc'mui^TON I ! <16.655 I I 11 IA6-655 □JLJ L ZZJ J 1
ITOTAL OFn^RAI# nïï -I2.999.928 ra |172.666 1887.859 LlJ |l8T.89l |îJ|2.6451LLji4tar«lna «jLJrr I7.065 Im ll,7dl,fQ2 1
dont rôoup^ré Œ .I855.958c□_LU68.839[Si|<81.166 jLU [32.06^ |2.645j□l_J□□ |7.065 LLJ I64.177 1
muaaa
1.1*-yonprii 3eueoneariwnt prUtnart oo-r*«pon»«bnit4 (10.883 OS)
2.D-aontant .ooagwnutolrM «dhéaioil inolua f.
3.Il-rooapri *miltatlon .-plu»l«ur »produit .MDt oono.rn4 «
4.OC-pour 10om,1.mtnt mioor.à«ttnlwr .

>NWtïtAI
SYNTHESE D€L'EXECUTION DEL'EXERCICE 1978
9?-Aid*Alimentaire Commun
CREDITS DISPONIBLES EXECUTION ENMUCE XD'UTILISATION
A.CREDITS DEL'EXERCICE
1.Créditsinitiaux
2.Budgetsupplémentaire
3*Virement »<I>223,71
-0,49
223,22
B.CREDITS DEL'EXERCICE PRECEDENT
-Reports dedroitde1977
-Reportsnon-automatiques de1977132,37
TOTAL 132,37
yC.ENGAGEMENTS
1.Totaldesengagements
2.Reports dedroit*1979
3.Montants nonengagésa)
b>
TOTAL(a♦b)
».PAIEMENTS
1.Exécution desreports de1977
-Paiements a)surreports dedroit
b)surreportsnon-automatiques
-Annulation
TOTALDESREPORTS DE1977
2.Exécution descrédits de1978
a)Paiements
b)Reports è1979
•reports dedroità1979.
•reportnon-automatique sur1979
TOTALDESREPORTS DE1978è79
S,Crédits annulés
•surdotation 1978
TOTALDESCREDITS ANNULES222,94
WéQI
0,'8
223,??
112,83
0
19,54
132,37
y
liiài
100,07
0
100,07
0,?8
0,?8
TOTAL BESCREDITS
DISPONIBLES Cx•»y>"t355,591
<11IIs'agitde1virement ayantaffectéladisponibilité globaleduchapitre 92(virement verschapitre 95)

ANNEXE AII
Situation detrésorerie au31.12.78
ETATMEMBRE:Avances décidées
:du1.01.1978
au31.12.1978Disponibilité
au31.12.1977Dépenses
du1.01.1978
au31.12.1978Disponibilité
au31.12.1978Disponibilité
réajustée au
31.12.78 (1)
I ~: a :; b :; c ::d=(a+b-c) :: e I
BELGIQUEFB ;
UCE::1.311.900.000
32.536.168,45 ::-14.097.544
:-342.461,831.077.865.145 .:
26.755.903,59 :219.937.311
5.437.803,03:219.937.311
5.545.192,61
DANEMARKDK:
UCE :30.800.000 ;
:4.398.239,87 :: 0
0: 291.759,50 :
'41.294,01 :30.508.240,50
4.356.945,86:30.508.240,50
4.378.322,75
ALLEMAGNEDM
UCE:172.800.000 :
67.277.274,45 :19.530.543,72 ;
7.462.979,88165.633.853,51 :
64.594.625,40 :26.696.690,21
:10.145.628,93:26.696.690,21
10.595.985,02
FRANCEFF:
UCE::355.500.000 :
:62.340.454,57 :60.001.831,03
:10.599.681,85408.526.562,01 :
71.677.616,45 :6.975.269,02
1.262.519,97:6.975.269,02
:1.206.407,81
IRLANDEb
UCE:3.858.000
5.820.390,85 :55.176,46
86.101,563.651.085,75 ;
5.522.377,37 :262.090,71
384.115,04i262.090,71 |
:388.158,32 |
ITALIELIT:
UCE::33.300.000.000
31.242.163,63 ::1.450.473.337
1.416.560,87;32.906.779.417 :
30.659.006,89 :1.843.693.920
1.999.717,61:1.843.693.920
1.661.689,11
LUXEMBOURGFlu*:
UCE:11.350.000
277.104,94 :0
: 0 ::11.339.158
280.763,66 :10.842
:- 3.658,7210.842
: 273,36
PAYS-BASFL:
UCE:68.560.000
24.834.950,51 :1.838.181,04
651.105,3371.694.205,03 :
25.826.074,54 ::-1.296.023,99
:-340.018,70:-1.296.023,99
:-474.029,10
ROYAUME-UNIt:1.025.000
UCE:1.700.707,50 :0
: 0952.530,23 :
: 1.462.923,50 :72.469,77
237.784:72.469,77
:107.328,28
TOTAL CEE/UCE:230.427.454,77 :19.873.967,66 226.820.585,41 :23.480.837,02 23.409.328,16
(1)TAUXUCEdu20.11.1978

artcxb ani
DEFENSES lECLARcES
!LtatK«r&fcre! Péper.BOO déclar¿ec enU.C.E. IAvances
décidée *
(O (i)Disponibilité
entréfprtrit
f-dches l*s e.M..Dieperibtlii#
ajue'-ée aut*itx
duro-ii-"?Céréales (a) Produits
laitiers (b)(c)Sucre etautres
dépensesTOTAL
(a♦b♦c)•d
IE1-1TVJS I9.507.410,23 I9%1I17.037.521fU 15f] 130.952.25 I.26.755.90J.59 I12À32.193.706,62 I 5.437.803,03 cl
UA.' "AhK 0 0* 41.794,01 O* 0 41.294,01 0H 4.396.239,87 4.356.Q.ISW t.<~8.V .\Ti
1.591.533,49 1* 62.991.439,15 55Jt 11.652,76 M 64.594.625,40 tsjr.74.740.254.33 10.l45-6?8,93 10.*?N*?SC2
fraî.ce 60.856.857.71 55* 9.407.010,82 β* 1.413.747,92 191*71.677.616,45 B* 72.940.136,42 "1.262.519,97 l.îC6. /:o-,81
WIA::3 S 0 0* 5-522.377,37 5H0 5-522.377,37 5-906.492,41 384.115,04 388.1 S?,32
ITAII2 30.659.006,89 28* 0 0* 0 0 30.659.006,89 M* 32.658.724,50 1.999-717,61 1.661.68 ?,11
L'JX.~3C''JM 0 0Jt 280.763,66 0* 0 0 280.763,66 0* 277.104,94 -3.658,72 273,36
my;-ias 8.042.467,47 7* 17.783.607,07 16* 0 0 25.826.074,54 H* 25.466.055,84 -340.018,70 -474.02 ?.10.
RCYA."£-UKI I|485.529.14 ||0*|j.977.394.36 |ji»| 0 |j0|j1.462.923,50 j|1*|j1.700.707.50 || 237.784 j107.3g3.r8
111.222.824,93 100*114.041.407.55 100* 1.556.352.93 100f226.820.585.41 100f250.301.422.43 23.480.837,02 23.409 .3H.lf
Dépenses totales auniveau communautaire
I ' I[cereales 1Ifboduits uiTnas \1 SUCRE 1IAUTBE3 IBFBISeS II TOTAL |
IChap .92»Prixmondiaux (MUCE)t (ycompris frais detransport )111,223 114,041 1.425 0,131 226,820 j
ITitre 61Restitutions (KUCA ) 61,426 183.301 1.123 - 245,850
IChap .46sMptnaei résultant dal'appli­cation dudoubla taux d«
chang.(àtitra indicatif )9,441 28,173 0,172 37,786
|Dépense communautaire j182,090 325.515 2,7200.131 ||510.456 |
(1)yeoftpris lesoldé disponible au1.1.1978

101
AHNtlt âtV
410*#U»*n«»1e *COMu**ut4ir *fi*.iAC**<M<t etturf o*r I*budget
(c"«0itr *«ide4li«entJire >4*1
Produits •uantité »
IHontent
U.C.TOTAUI
0.C.C7 )
Céreelet •rit
îcSKTT^SÏ /îy
refugltfs btn^itli
Khlai 1971 /72300.399,000
90.000,00010.842.481,00
4.907.529.00CD
<1> 23*790 ,210.00
1973
•c^'W 1969 /70
•et4– 1971/72
KMM 1972/73
Wff
•1èr*Convention
Produit !leltters
(«clut oerche )
Produit »d'oeufs
yrodwit»"l«'tiért
Sucre
•1ère Convention335.500 ,0M
240.234 ,000
244.900,000
$.212*000
3.020,000
500,000
34.580,875
3.939,32022.148.041,85
20.392.530.63
34.91 5.654.64(1)
C2>
(2)
1.398.374,23 (21
2.145.266,96 (2)
1.485.831,61
21.178.366.23(1)
(1)
1.052.111.09 Cl) 104.716.179,28
Céréale »♦rit
tc*é«è 1970 /71
$cM *«1971/72
icMai 1972 /73
K>4M 1973 /74
Produits Uitfers
e)4.500,000
103.765 ,000
168.612,000
448.500,000
4.852,700103.572.966,09 (2)
652.675.57 (3) 106.225.641,66
:Céréales »r«x : s
Itché «*1963 /69 ; 401,000 S
l«chéa *1970/71 : 469,500
itcMa *1971/72 : 20.001,000 :
t«cM*è 1972/73 l 29.888 ,000 S
IKMh 1973/74 's 126.637,000 t •
tkNm1974/79 : 909.081,000 S
iLèlt écrémé encoudre : t
:Progreaaes enter .*1979 : 26.668,000 t143.979.335,46 <2>
:Proore*»e 1975 3 24.106,000 s
:8utteroU » î 1.289.730,65 (SI
iProgreone *«ntér.41979 t 29.437,000 ♦t
iProgr *»* 1975 t 6.411,000 :
iSucre s t
i-1ère Convent Ion s 4.094,000 X
I I 2.000,000 ι 748.000,00 <4>
iCéreties s t
tteheM 1170/71 348.070,900 I 29.135.288,48 (1) lfl.192.394 ,79
98.121,01 (S)
1974 Céréftles »r1>
IcMM 1972 /73
tthea «1973/74
•cMM 1974 /79
•chiai 1979/74
Buttero :
ProgreMO' 1974
Profreflpe 1979
Progra«ae 1974
L»1téeré«é enooudre
ProgroMie 19/4
Progresso 1975
Progreeee 1974
Sucre
Progresse 19799.000,000
4.843,000
120.419,000
140.420,000
400,000
31.924,000
7,110,000
9.430,000
24.544,000
21.028,000
8.191,000111.470.995,01
4.204.470,88(2)
(3)
119.877.443,89
Céréeles ♦rit
•ctfae 1969 /70
tcMu 1/70/71
KttfM 1974 /79
K^M D75 /74
te 1974/77 *
Butterait
Profriwe 1974
Proqrwaae 1975 .
Progre^re 1974
Progresse 1977
Lèlt écr*-* *nooudre
Progre^e 1975
Progrès »*1976
Progresse 1977
Sucre
Pr«ir<M «19771.400,000
100,000
12.000,000
508.380,000
434.451,000
300,000
7.015,000
29.264,000
4.2t»,000
500,000
94.961,000
1.250,000
4.102,000183.476.991,08
4.007.349,10(2)
(3)
117.484.534,18
225.515,23 (4)
1978(1 »C#r*iles •r»i
SC*««* N«i./*5
SCNK 1975 /74
«c1**« 197^ /77
1977 /78
Buttfoi l
Progre »e1979
Progresso 1974
Pr©gregne 1977
Progreane 1978
écréme ewpoudre
rooresse 1974 Pregresse 19»4
Progresso 19*5
Pregresse 1976
Progresso 1977
Progredì *1978
Sucre
Progres-e 19782.000,000
32.243,000
257.774 ,000
997.395,000
90,000
7.426,000
33.565,000
11.290,000
113,000
9.850,000
.23.536,000
78.509,000
22.705,000
4.142,000224.820.585,41
9.159.194,24(2>
(3)
233.979.779,47 ,(91

-102-
ExgJ.1^cations_con^ernant _L.e_tabJ^eau _A_IV
(1)Chiffresdéfinitifs correspondant auxdécisions deconcours ou
d'apurement descomptes deLaCommission .
(2)Chiffres provisoires correspondant auxdéclarations mensuelles des
Etatsmembres .
(3)Paiements directs enfaveurdecertains paysouorganismes bénéficiaires
pourcontributions forfaitaires auxdépenses d'acheminement oudedis­
tribution delamarchandise .
(4)Contre-valeur de2.000tonnesdesucrepayéeenespèces.
(5)Rectification deschiffres indiqués sous(2)àLasuitedel'apurement
descomptes del'exercice 1973.
(6)Rectification deschiffres indiqués sous(2)àlasuitedel'apurement
descomptes del'exercice 1974.
(7)Apartirdu1.1.1978,ils'agitdemontants exprimés enUCEetnonplus
enU.C.
Cetableau donneunaperçugénéral del'aidealimentaire communautaire
octroyée depuissesorigines etestventiléparexercice budgétaire .
Ilfautsignaler quecetableau comprend exclusivement lesaidesconcédées
parimputation dutitre"aidealimentaire "dubudgetdesCommunautés ,à
l'exclusion del'aidealimentaire communautaire enproduitslaitiers de
stocksd'intervention financée jusqu'au31.12.1974 parlaSectionGarantie
duF.E.O.G.A.
Enoutre,lesmontants correspondent ,jusqu'àl'exercice 1974inclus,àla
valeurdelamarchandise auprixcommunautaire pourlesproduitslaitiers
achetéssurlemarché,lesucreetlesproduits d'oeufs,tandisquepour
lescéréales,lavaleurindiquée dansletableauestcellequienrésulte
aprèsdéduction delarestitution .
Apartirdel'exercice 1975,touslesmontants sontinscrits,déduction faite
desrestitutions .

ANNEXE »V
Evolution créditsbudget1978(enU.C.E.)
mmΓΠI iI I[Crédits1978 I [AvancesauxIIDépenses1978IIPaiements IICrédits Reports Crédits]IAvancesnonutiliséesca'les
Mi•IA Crédits Etatsmembres déclarées pardirects non ide Iannulés IEtatsmembres au3*.1.i°<6 1
Aj
ilT
1
C
î:s
T
E
SProçraiNMS reportés
de1977Inscrip­
tionsVirementsTOTAL .ycompris
soldeau
31.12.77lesEtats
membresfaitspar
laCommis­
sion(1)utilisés
dure^,enU.C.E.e«u.c.E.
ajustées au
ta;.*du
"C.l1.78
lmi
!(!M!i
ib c d*a♦b*c
•e f|9|h»d-<f*9 >
[» ||1.|ik•(»-♦> |
i:J
i–
i??nnLidealimentaire!
I
9?o|[
I CEREALES
9200Ant.ft1978 I39.995.539,14p.". I♦ft021.856,6 «|49.017.395,80 47.695.922,541h321.473,26 |
9201 1978 8&800.000-1021.856,60 79.778.143,34 63.526.902,49 n<811.990,3514.439.250^0 14.439.750,50
9?11Produitslaitiers !
i i
i.9?10 IIAne.*1978 192.374.480,S?p.m.I1+31834JDOO126.208.480,52 100.119.205,80jBA60.053,38 |22.429.221^3.168.596,571 19.260.62^77
19211L«p1978 7*050-000f-2£190400 53.860.000 7.844.437,321 P«357.877,271 43.657.68511 ]43.657.685,411
■
9212B'oil 1978 56.34040G -11644X00 44.696.000 6.077.764,33 7.800 38.610.43)67 38.610.435,67
92?IISUCRE
19220Ant.ft1978 P...- - -
I9221 1978 1520400 1.520.000 1.425.400,68 94.59^2 94.599,32
923 AutresproduitsI
i
Autresdépenses■>
9?t0 1978 1000400 -490400(3 510.000 130.952,25 379.04*75 100.000 279.047,75I
I
I
i
TOTAL 132.370.019,66
(3)22&710JD0G -490400 355.590.019,66 50.301.422,43226.820.585,41 ».159.194,26 119.610.239^100.070.567,47 19.539.67^5223.480.837,02 23.409.328,1*I
'O
.W
I
(1)Contributions «tfraisd'acheminement payésdirectement parlaCommission
(2)Virement verslechapitre 95
(3>ou123.818.213,23 U.C.