N° C 248/40 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Le texte de l'avis doit être remplacé par le texte suivant: 
«Le Comité économique et social accueille favorablement et appuie tous les efforts de la Com­
munauté pour parvenir à une utilisation rationnelle des ressources budgétaires et pour éviter 
des gaspillages en l'occurrence. Cela vaut en particulier, également, pour les restitutions à l'ex­
portation dans le secteur agricole, grâce auxquelles les prix offerts aux partenaires commer­
ciaux des pays tiers peuvent être ramenés au-dessous de ceux qui sont demandés pour les 
livraisons aux consommateurs de la Communauté (préférence des pays tiers). 
Le Comité économique et social prend acte des arguments annoncés par la Commission, à 
savoir: 
— l'extension de la possibilité d'une fixation des restitutions à l'exportation par voie d'adjudi­
cation à un ensemble d'organisations communes de marché "permettrait de mieux adapter 
aux données économiques et aux exigences effectives le niveau de certaines restitutions 
pour les exportations individuelles", 
— l'accès à cette possibilité "est nécessaire afin de munir la Communauté de la possibilité de 
contrôler les quantités des produits agricoles exportées en bénéficiant d'une restitution, dès 
que cela apparaît nécessaire dans un secteur", 
— "de ce fait, il est possible qu'en résulteraient des économies non négligeables pour la Com­
munauté". 
Le Comité économique et social approuve fondamentalement les considérations de la Commis­
sion, mais il demande que Ton veuille bien reconsidérer notamment les points suivants pour 
éviter des distorsions de concurrence: 
— le risque d'une plus grande concentration des activités d'exportation du fait que les petites 
sociétés d'exportation pourraient être désavantagées, 
— la possibilité d'une complication des activités d'exportation due au fait que le montant de la 
restitution à l'exportation serait incertain.» 
Résultat du vote 
Pour: 24, contre: 43, abstentions: 4. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports 
nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres concernant cette profession C1) 
(84/C 248/19) 
Le 21 décembre 1983, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, de demander Tavis du Comité écono­
mique et social sur le sujet mentionné ci-avant. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux en 
la matière, a, lors de sa réunion du 20 juin 1984, adopté son avis sur la base du rapport 
oral présenté par M. Cremer, rapporteur. 
Le Comité économique et social a, lors de sa 218e session plénière, séance du 5 juillet 
1984, adopté l'avis suivant, à l'unanimité moins 2 abstentions: 
I. Observations générales 
1. Les propositions de la Commission complètent 
les directives 74/561/CEE(2) et 74/562/CEE(3), du 
12 novembre 1974, sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises et l'accès à la profes­
sion de transporteur de voyageurs par route dans le 
domaine des transports nationaux et internationaux, 
ainsi que la directive 77/796/CEE du 12 décembre 
1977 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres de transporteur de mar­
chandises et de personnes par route (4). 
(') JO n° C 351 du 24. 12. 1983, p. 5. (4) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37. 
(2) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. 
(3) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. 
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2. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en ce 
qui concerne le transport par voie navigable, les 
véhicules doivent répondre à des exigences particu­
lièrement élevées en ce qui concerne la qualité, la 
sécurité et la conduite. Cela vaut en particulier pour 
le transport de marchandises dangereuses et pour le 
transport de voyageurs. 
3. C'est pourquoi le Comité approuve pour l'essen­
tiel la proposition de la Commission, sous réserve 
des observations suivantes. 
3.1. Le Comité suggère que, dans le cadre d'une 
annexe à la directive, on donne une vue d'ensemble 
des dispositions nationales en vigueur concernant 
l'accès à la profession de transporteur par voie navi­
gable dans le domaine des transports nationaux et 
internationaux, ainsi que des autorités compétentes 
en la matière, afin de permettre une appréciation 
comparative de la directive. 
3.2. La directive ne concernant que le transport de 
marchandises par voie navigable et non le transport 
de personnes, le Comité recommande d'inclure éga­
lement le transport de personnes par voie navigable 
dans la directive. Il convient donc de modifier en 
conséquence le titre de la proposition de la Commis­
sion. 
II. Observations particulières 
1. Article 1er point 2 premier tiret 
Le Comité propose de modifier ce point comme 
suit: 
«Profession de transporteur de marchandises par 
voie navigable et de transporteur de personnes 
par voie navigable: l'activité de toute personne 
physique ou de toute entreprise qui effectue au 
moyen d'un bateau un transport de marchandises 
et de personnes, pour le compte ... (reste inchan­
gé).» 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984. 2. Article 3 point 1 paragraphe l 
Le Comité propose de modifier comme suit le texte 
de cet article: 
«Les personnes physiques ou entreprises qui dési­
rent exercer la profession de transporteur de mar­
chandises par voie navigable et de transporteur de 
personnes par voie navigable doivent satisfaire 
aux conditions: 
a) satisfaire à la condition de capacité profes­
sionnelle, même si elles appartiennent à un 
groupement ... (reste inchangé); 
b) apporter la preuve d'une couverture suffisante 
en matière d'assurance et de responsabilité ci­
vile.» 
3. Article 5 
Le Comité estime qu'il convient de modifier cet arti­
cle comme suit: 
«Les personnes physiques et les entreprises qui 
justifient avoir été, avant le 1er juillet 1986, autori­
sées dans un État membre, en vertu d'une régle­
mentation nationale, à exercer la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable 
ou de transporteur de personnes par voie naviga­
ble dans le domaine des transports nationaux ... 
(reste inchangé).» 
4. Article 6 points 1 et 2 
Dans cet article, il convient d'ajouter, après les mots 
«profession de transporteur de marchandises par 
voie navigable», les mots: 
«ainsi que de transporteur de personnes par voie 
navigable». 
5. Annexe 
Le Comité recommande de compléter comme suit la 
liste des matières visées à l'article 3 paragraphe 2 
titre A point 5 «Sécurité»: 
«Les dispositions relatives au transport de mar­
chandises dangereuses». 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC