27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/43 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Page  4, point  2.3  article  5 
2.3.1: 
Il convient  d'ajouter  au texte  actuel  la phrase  suivante: 
«Le Comité  constate  que  la proposition  de la Commission  des  Communautés  européennes 
n'apporte,  à cet égard,  aucune  amélioration  par  rapport  à la situation  actuelle». 
2.3.2: 
Le texte  actuel  de l'avis  doit  être  remplacé  par  le texte  suivant: 
«Le Comité  est d'avis  que  la coassurance  de risques  répartis  entre  plusieurs  pays  doit  déjà 
être libérée  par  la présente  directive.  À cet  effet,  le Comité  propose  d'ajouter  au texte 
actuel  de l'article  5 la phrase  suivante: 
... Si le risque  est réparti  entre  deux  pays  au moins  et que  le conflit  de lois  ne puisse  être 
réglé  par  la disposition  précédente,  la législation  applicable  est celle  du pays  ou le preneur 
d'assurance  est établi.» 
Exposé  des  motifs 
Aux  termes  de  la version  actuelle  de l'article  5, la coassurance  de  risques  répartis  entre 
plusieurs  États  membres  ne tombe  pas  sous  l'application  de  la directive  si les  législations 
nationales  prévoient  des  dispositions  concernant  le lieu  d'établissement  de l'apériteur  et si ces 
dispositions  provoquent  un conflit  de lois.  En effet,  l'article  5 ne règle  que  les rares  conflits 
de loi qui  surgissent  lorsque  le risque  est situé  dans  un seul  pays. 
Afin  d'étendre  le champ  d'application  de la directive  aux  cas  où les  risques  à assurer  sont 
répartis  entre  deux  pays  au moins,  il conviendrait  d'ajouter  à la disposition  prévue  à l'article  5 
une phrase  permettant  de régler  les conflits  de lois  qui  surgissent  dans  ces  cas.  À cet  effet, 
on peut  insérer  une  disposition  prévoyant  que,  au cas  où le texte  actuel  de l'article  5 ne per-
mettrait  pas  de régler  un conflit  éventuel,  la législation  applicable  est  celle  du pays  où le 
preneur  d'assurance  est établi. 
Une telle  extension  du champ  d'application  de la directive  permettrait  surtout  aux  entreprises 
moyennes  qui  ne disposent  pas  en propre  d'un  expert  en matière  d'assurances,  de regrouper  dans 
une seule  police  d'assurance  uniforme  l'ensemble  des  risques  qu'elles  encourent  dans  les diffé-
rents  pays.  De cette  façon,  les risques  de transport,  qui,  dans  les échanges  internationaux,  sont 
nécessairement  répartis  entre  plusieurs  pays,  peuvent  aussi  être  inclus  effectivement  dans  le 
champ  d'application  de la directive. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  21;  voix  contre:  40; abstentions:  12. 
Avis  sur  une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage  et de 
signalisation  lumineuse  des  tracteurs  agricoles  ou  forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 104  du 13 septembre  1974,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
No C 47/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du . président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 9 juillet  1974,  sur 
la proposition  directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage 
et de signalisation  lumineuse  des  tracteurs  agricoles 
ou forestiers  à roues, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 juillet  1974, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive. 
2. Le  Comité  a recueilli  toute  une  série  d'obser-
vations  sur  l'annexe  de la proposition  de directive. 
Étant  donné  le caractère  purement  technique  de ces 
observations,  elles  sont  rassemblées  dans  le rapport 
de la section;  le Comité  invite  la Commission  à 
les examiner. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la marche  arrière  et à l'indicateur  de vitesse 
des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 121  du 11 octobre  1974,  page  31. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 août  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 21 août  1974,  sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à la marche  arrière  et à l'indicateur  de 
vitesse  des véhicules  à moteur,