N° C 61/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 6. 72 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un projet  de décision  du Conseil  autorisant  la réalisation  d'emprunts  en vue  d'une 
contribution  de la Communauté  au financement  des  centrales  nucléaires  de puissance 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur le projet  de décision  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  p. 5. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et une  abs-
tention  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEEA,  et 
notamment  son article  170, 
vu la lettre  du 21 septembre  1971  par laquelle  le prési-
dent du Conseil  des  Communautés  européennes  a 
sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur le 
projet  de décision  autorisant  la réalisation  d'emprunts 
en vue d'une  contribution  de la Communauté  au finan-
cement  des centrales  nucléaires  de puissance, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son bureau,  du 28 septembre  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les problèmes  nu-
cléaires  de l'élaboration  de l'avis  et du rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  spécialisée  pour  les pro-
blèmes  nucléaires  lors  de sa réunion  du 15 février  1972, 
vu le rapport  présenté  par M.  Delourme,  rapporteur, vu ses délibérations  lors  de la 101e  session  plénière  des 
23 et 24 février  1972,  séance  du 24 février  1972, 
considérant  que  l'amélioration  de la sécurité  d'appro-
visionnement  a toujours  été un des objectifs  essentiels 
de l'action  de la Communauté  dans  le secteur  énergé-
tique  ; 
considérant  que  les centrales  nucléaires  de puissance 
ont atteint  un seuil  de rentabilité  économique  tel 
qu'elles  sont  à même  de limiter  dans  une certaine  mesure 
la dépendance  de la Communauté  à l'égard  des impor-
tations  en provenance  de pays  tiers; 
considérant  que  le développement  de ces centrales  se 
heurte,  dans  l'immédiat,  au handicap  que  constitue 
l'important  supplément  d'investissement  qu'elles  exi-
gent de la part  des entreprises  électriques; 
considérant  qu'il  convient  que  la Communauté  puisse, 
par un recours  aux  moyens  les plus  appropriés,  aider 
les entreprises  de ce secteur  à surmonter  ces difficultés 
initiales  ; 
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considérant  que  l'octroi  de prêts  au financement  envi-
sagé comme  un instrument  temporaire  et non  exclusif, 
constitue  un de ces moyens; 
considérant  que,  dans  son  avis  rendu  le 23 septembre 
1969  sur la première  orientation  pour  une  politique 
énergétique  communautaire,  le Comité  économique  et 
social  avait  déclaré  qu'il  n'avait  pas  d'objections  à 
formuler  au sujet  des propositions  tendant  à permettre 
à la Communauté  d'encourager  le financement  des 
investissements,  pour  autant  que  les coûts  de chaque 
projet  et ses perspectives  de succès  soient  appréciés 
dans  toute  la mesure  du possible  pour  une  activité  qui 
par nature  est aléatoire; 
considérant  que  l'article  172  paragraphe  4 du traité 
instituant  la CEEA  permet  de recourir  à des emprunts 
destinés  à financer  les recherches  ou les investissements 
de l'industrie  nucléaire; 
considérant  que  les mesures  prises  pour  favoriser  le 
financement  des  centrales  nucléaires  de puissance  de-
vraient  s'insérer  dans  le cadre  d'une  politique  énergé-
tique  globale  préalablement  définie  par la Communau-
té, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  le projet  de 
décision  sous  réserve  des observations  suivantes: 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  partage  les préoccupations  de la Commis-
sion au sujet  de l'évolution  qui se manifeste  actuelle-
ment  sur le marché  mondial  de l'énergie  et considère 
que l'aide  au financement  des  centrales  nucléaires  de 
puissance,  en suscitant  une  diversification  à la fois  des 
sources  d'énergie  primaire  et des  provenances  des 
combustibles  importés,  peut  contribuer  au renforce-
ment  de la sécurité  d'approvisionnement  énergétique 
de la Communauté.  Il considère  d'autre  part,  que  les 
mesures  proposées  s'imposent  également  étant  donné 
les difficultés  qu'éprouvent  certaines  entreprises  de ce 
secteur  à se procurer  les moyens  d'investissement  qui 
leur sont  indispensables. 
Le Comité  regrette  cependant  que,  une  fois  de plus, 
les mesures  proposées  par  la Commission  aient  une 
portée  limitée  et ne s'insèrent  pas dans  le cadre  d'une 
véritable  politique  énergétique  communautaire,  dont 
la réalisation  est attendue  depuis  de nombreuses  an-
nées et à laquelle  le Comité  attache  une  importance 
toute  spéciale.  Le Comité  rappelle  que,  dans  son  avis sur la proposition  de directive  concernant  le niveau 
minimum  des stocks  de pétrole  brut  et/ou  de produits 
pétroliers,  il était  précisé: 
« Le Comité  souhaite  que  ces mesures  et d'autres 
encore  soient  considérées  dans  le cadre  d'une  poli-
tique  cohérente  et globale  de la sécurité  des appro-
visionnements.  Il invite  la Commission  et le Conseil 
à entreprendre  l'étude  de ces mesures,  dans  le cadre 
de la poursuite  de leurs  travaux  visant  à la définition 
d'une  politique  énergétique  commune  inspirée  de 
l'objectif  du coût  le plus  bas  de l'énergie  combiné 
avec  celui  de la sécurité  que la Communauté  se voit 
imposer  en raison  de sa dépendance  de l'extérieur 
pour  assurer  la couverture  de ses besoins  en éner-
gie. » 
Le Comité  attire  par  ailleurs  l'attention  de la Com-
mission  sur les difficultés  que  pourraient  rencontrer 
les entreprises  du secteur  de la construction  de cen-
trales,  difficultés  qui devraient  être  examinées  dans  le 
cadre  de la politique  industrielle. 
En ce qui concerne  la procédure  suivie,  le Comité  re-
grette  qu'il  ait à se prononcer  sur un projet  concret 
alors  que les services  de la Commission  achèvent  actuel-
lement  l'élaboration  de différents  programmes  indi-
catifs  relatifs  au secteur  énergétique  et, en particulier, 
le deuxième  programme  indicatif  nucléaire,  dont  il 
faudrait  logiquement  connaître  les orientations  géné-
rales  avant  de pouvoir  se prononcer  sur tel ou tel pro-
jet particulier. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
1. Observations  sur les considérants 
a) Le Comité  propose  de compléter  le premier  consi-
dérant  en ajoutant  in fine: 
« qu'en  outre,  les  centrales  nucléaires  présentent 
des avantages  certains  par  rapport  aux  centrales 
classiques  notamment  en ce qui concerne  l'environ-
nement.  » 
b) Afin  de supprimer  la contradiction  que  constitue 
le fait  d'affirmer,  d'une  part,  que  le recours  à 
l'énergie  nucléaire  pour  la production  d'électricité 
est dès à présent  économiquement  rentable,  alors 
qu'on  reconnaît,  d'autre  part,  qu'il  est nécessaire 
de faire  appel  à des mesures  particulières  destinées 
à surmonter  les handicaps  qui  subsistent  encore 
dans  ce domaine,  le Comité  propose  de rédiger  le 
deuxième  considérant  comme  suit: 
« considérant  que,  même  si le recours  à l'énergie 
nucléaire  pour  la production  d'électricité  est éco-
nomiquement  rentable,  ce recours  exige  toutefois 
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dans  l'immédiat,  surtout  du fait de la structure  de 
certains  secteurs,  le financement  de surplus  d'in-
vestissement  que  comportent  les équipements  nu-
cléaires  et le supplément  de puissance  à prévoir 
pour  assurer  une  réserve  suffisante  en cas d'indis-
ponibilité,  il convient  d'adopter  des  mesures  pro-
pres à surmonter  cet obstacle  initial.  » 
2. Modalités  financières 
Le Comité  marque  son accord  à propos  des modalités 
financières  qui  ont  été prévues  pour  la réalisation  des 
emprunts  et l'attribution  des prêts.  Il constate  en parti-
culier  que  ces procédures  s'inspirent  de mécanismes 
et s'entourent  de garanties  qui ont déjà  été appliquées 
dans  le cadre  de la CECA.  Le Comité  souhaite  cepen-
dant  qu'il  soit  précisé,  éventuellement  à l'article  2 du 
projet,  qu'il  n'est  pas envisagé  de bonifications  d'inté-
rêts et qu'il  doit  s'agir  d'une  « opération  blanche  » 
pour  la Communauté. 
3. Demandes  de prêts  et bénéficiaires  des  prêts 
Le Comité  est d'avis  qu'il  faudrait  mentionner  à l'ar-
ticle 1er  que les demandes  de prêts  adressées  à la Com-
mission  doivent  être  assorties  d'un  projet  détaillé. 
Afin  d'éviter  toute  incertitude  au sujet  de la qualité 
des bénéficiaires  des mesures  proposées,  à savoir  les 
producteurs  d'électricité,  le Comité  propose  qu'il  soit 
précisé,  à l'article  1er  in fine,  que  le produit  de l'em-prunt  sera  affecté  «...  sous  forme  de prêts  au finance-
ment  des centrales  nucléaires  de puissance  ». 
4. Les critères  selon  lesquels  la Commission  décidera 
de l'octroi  de chaque  prêt 
Le Comité  considère  que,  tant  dans  l'intérêt  des pro-
ducteurs  que  dans  celui  de la Communauté,  l'article  3 
du projet  de décision  devrait  préciser  les critères  selon 
lesquels  la Commission  décidera  d'accepter  ou de re-
fuser  une  demande  de prêt.  Le Comité  considère  que 
ces critères  devraient  être  définis  de telle  sorte  qu'ils 
permettent  à la Commission  d'exercer  une  influence 
sur la nature,  la localisation  et la dimension  des inves-
tissements  qui seront  réalisés  grâce  aux  prêts  qu'elle 
accordera. 
Le Comité  considère  que  la Commission  devra  s'effor-
cer de conformer  explicitement  ses décisions  aux orien-
tations  retenues  en matière  de politique  énergétique, 
de politique  industrielle,  de politique  régionale  et de 
politique  à moyen  terme. 
5. L'information 
Le Comité  propose  de compléter  l'article  5 de la ma-
nière  suivante: 
« La Commission  informera  périodiquement  le 
Conseil,  le Parlement  et le Comité  économique 
et social  du déroulement  des opérations  ci-dessus 
visées.  » 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS