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FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/9

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 266/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 88/06

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/172/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 266/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782/PESC et le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans lesdites annexes.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 87 du 24.3.2012.

(2) JO L 87 du 24.3.2012.
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amplifier la sensibilisation et la reconnaissance des actions pertinentes et à faire connaître les bonnes pratiques aux responsables politiques, aux entités culturelles et aux établissements d'enseignement, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales au niveau national, régional et local en ce qui concerne le rôle que peut jouer le développement des compétences culturelles et créatives — notamment la compétence clé de la sensibilité et de l'expression culturelles —, notamment pour: — acquérir d'autres compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, — faire reculer l'abandon scolaire, — stimuler l'employabilité et la productivité dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, — réaliser les objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), et notamment l'objectif stratégique 4 (14), — promouvoir la créativité et l'innovation, en particulier l'innovation non technologique, — concevoir des politiques de la jeunesse efficaces, — atteindre les objectifs des politiques en matière de scolarisation et d'accueil de la petite enfance, — renforcer la cohésion et l'inclusion sociales des différents groupes cibles, — développer des attitudes qui ont des retombées positives sur la vie sociale et professionnelle, contribuent à une meilleure qualité de vie, améliorent les perspectives d'inclusion sociale et encouragent des modes de vie durables,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/670/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1002/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

2011/C 301/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/670/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1002/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 267 du 12.10.2011, p. 13.

(2) JO L 267 du 12.10.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/10

Projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 359/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 A,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

Considérant ce qui suit:

(1) Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3).

(2) Le 21 novembre 2011, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2011,

(3) Étant donné que le projet de budget rectificatif no 7 pour 2011 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2011 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire le délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole no 1 concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que le délai de dix jours prévu pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 30 novembre 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et au JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/6

Projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 271/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

Considérant ce qui suit:

— Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3).

— Le 17 juin 2011, la Commission a soumis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 12 septembre 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/9

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2011/C 180/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inclusion de ces personnes et entités dans cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 161 du 21.6.2011, p. 25.

(2) JO L 161 du 21.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/10

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

2011/C 153/06

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/302/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 505/2011 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

(2) JO L 136 du 24.5.2011, p. 91.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 136 du 24.5.2011, p. 48.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

2011/C 90/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l'annexe du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
5.

SOUSCRIT NÉANMOINS aux recommandations figurant dans le rapport de la Cour et INVITE LA COMMISSION à prendre les mesures suivantes concernant à la fois les programmes en cours et les programmes futurs: a) améliorer le système de communication des résultats du programme Leonardo da Vinci et mettre en place un vaste système de mesure de l’impact, tout en veillant à réduire au minimum la charge administrative globale, notamment en mettant au point, sans plus attendre, les applications et outils appropriés; b) communiquer en retour aux autorités nationales davantage d’informations de nature qualitative devant comporter une présentation succincte de la mise en œuvre au niveau national et mettre en évidence les points forts et les points faibles; c) améliorer la procédure d’évaluation des demandes, par exemple en étoffant le manuel d’évaluation à l’attention des évaluateurs, et en déterminant l’efficacité par rapport au coût des contrôles d’évaluation des demandes lors de ses visites de suivi de la qualité et de l’impact dans les pays participants; d) améliorer son système de suivi de la qualité et de l’impact et faire en sorte qu’il y ait une certaine coordination entre celui-ci et la présentation des rapports annuels d’activité actuellement élaborés par les agences nationales, tout en s’efforçant d’éviter toute augmentation de la charge de travail de ces dernières; e) aligner la structure du programme de travail sur celle du rapport annuel, afin de permettre la comparaison des résultats obtenus avec les résultats prévus; f) envisager des solutions pour assurer la mise en place d’un outil de recherche de partenaires convivial et efficace, afin de faciliter l’accueil de participants étrangers; g) informer le Conseil au plus tard en juin 2012 des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;
4.

dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres et l'Union européenne mettent en œuvre des réformes visant une croissance intelligente et inclusive, c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation, qui permette une participation la plus large possible. Les réformes devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, de rendre la recherche plus performante et d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'UE. Elles devraient encourager l'esprit d'entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et durables et d'être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu'à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/4

Projet de budget rectificatif no 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

2010/C 154/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106A,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3).

— Le 22 mars 2010, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2010,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adopté le 18 mai 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site Internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(3) JO L 64 du 12.3.2010.