B4-0612, 0633, 0678, 0680, 0682 et 0684/98

Résolution sur la sécurité du transport des combustibles et des déchets nucléaires

Le Parlement européen,

A. considérant que les déchets nucléaires sont transportés sur de longues distances vers des installations de stockage et de retraitement à travers toute l¨Europe,

B. considérant que le retraitement du combustible irradié et la production d¨éléments combustibles MOX vont croissant,

C. eu égard aux derniers acquis scientifiques en matière de sécurité des conteneurs destinés au transport des déchets radioactifs, les «castors», et à la possibilité d¨émission de rayonnements ionisants,

D. considérant que les entreprises allemandes et françaises de fourniture d¨électricité sont, en tant qu¨expéditeurs, responsables de cette situation inacceptable,

E. considérant que la sécurité doit avoir priorité absolue sur la rentabilité et la sécurité de l¨approvisionnement,

F. rappelant sa résolution du 27 mars 1996 sur les déchets radioactifs ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 12.)), au paragraphe 2 de laquelle la Commission était invitée à «évaluer la viabilité économique et les risques, en termes de sécurité publique et d¨incidences environnementales, du transport de matières nucléaires dans l¨Union européenne»;

Le Parlement européen,

1. se félicite de la décision de la France et de l¨Allemagne de suspendre tout transport de déchets nucléaires et condamne fermement l¨attitude des entreprises impliquées qui ont dissimulé des informations sur certains cas de contamination;

2. demande aux gouvernements français et allemand de mener une enquête exhaustive sur les processus ayant entraîné une contamination radioactive lors du transport de combustible irradié, d¨informer l¨opinion et d¨éliminer toute anomalie;

3. condamne l¨attitude des entreprises de fourniture d¨électricité concernées ainsi que l¨attitude de la firme spécialisée chargée de l¨organisation du transport et de l¨entreprise compétente pour le retraitement, qui savaient depuis des années que ces transports enfreignaient les prescriptions en vigueur en matière de transports de substances radioactives;

4. demande de nouveau à la Commission d¨évaluer la viabilité économique et les risques, en termes de sécurité publique et d¨incidences environnementales, du transport de matières nucléaires dans l¨Union européenne;

5. demande à la Commission d¨évaluer la viabilité économique de l¨utilisation de combustible MOX dans une perspective européenne à long terme et, le cas échéant, d¨élaborer des stratégies d¨abandon du retraitement des éléments combustibles irradiés;

6. stigmatise l¨absence de contrôles sérieux au cours des dix dernières années; relève que de nombreux cas de contamination concernant le transport par chemin de fer ou par route de combustible irradié provenant de centrales nucléaires ne sont signalés qu¨aujourd¨hui;

7. demande à la Commission de proposer des normes uniformes en matière de contrôle de la sécurité des transports de matières nucléaires ainsi qu¨un système de contrôle afférent, afin de garantir une approche uniforme à l¨intérieur de l¨Union européenne et d¨assurer la transparence du résultat des contrôles;

8. invite la Commission à modifier la directive 92/3/Euratom, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu¨à l¨entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.)), en vue d¨obliger les exploitants d¨installations nucléaires et les entreprises de transport de matières nucléaires à notifier tout cas de dépassement des valeurs limites;

9. demande aux États membres concernés de ne reprendre le transport de combustibles irradiés que lorsque les autorités chargées de la sécurité auront garanti que les entreprises concernées ont pris les mesures appropriées afin qu¨une telle situation ne puisse se reproduire et que des systèmes d¨information des instances compétentes auront été créés et seront à tout moment vérifiables;

10. invite les États membres à faire effectuer les contrôles de radioactivité par des organismes totalement indépendants de ceux qui sont à l'origine de la radioactivité, afin de rendre ces données tout à fait fiables;

11. demande à la Commission de faire la lumière sur les risques liés au transport de déchets radioactifs et de prendre au sérieux le scepticisme de la population au lieu de privilégier, comme dans le projet de plan d¨action en matière de transport de matières radioactives * voir point 7.2 de la communication COM(98)0155 - l'«information du public et des médias sur les différents aspects de sécurité des transports internationaux, à l¨effet d¨assurer une meilleure acceptation par le public des transports de matières nucléaires»;

12. demande à la Commission d¨indiquer son évaluation actuelle de la faisabilité de la formule qui consisterait à appliquer le principe de proximité dans le contexte des décisions relatives au retraitement et au stockage final des déchets, et ce conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 27 mars 1996, de manière à limiter les risques liés au transport; demande aux États membres concernés de se rallier, dans tous les cas de transport de matières nucléaires, au principe de la plus courte distance possible de transport et d¨éviter, chaque fois que possible, les régions à forte densité de population;

13. demande de nouveau à la Commission de proposer sans délai un schéma global en matière de gestion des déchets nucléaires, notamment des stratégies visant à résoudre le problème du stockage final des déchets radioactifs;

14. invite la Commission à prendre au plus tôt ses propres responsabilités dans ce domaine en engageant, dans les meilleurs délais, des enquêtes en la matière et à l¨informer de leurs résultats;

15. invite aussi la Commission à examiner dans quelle mesure des États membres ont enfreint des dispositions européennes en matière de radioprotection et, le cas échéant, à engager des procédures judiciaires;

16. réclame de nouveau une limpidité accrue des informations et la transparence en ce qui concerne les transports de matières nucléaires, élément indispensable à l¨acceptation par le public;

17. demande à la Commission de lui transmettre les procès-verbaux du groupe de travail permanent sur le transport fiable des matières radioactives;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.