FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/4

Obligation de service public

(2007/C 205/04)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), l'État finlandais (ministère des transports et des communications) a décidé d'imposer une obligation de service public en ce qui concerne l'exploitation selon un horaire fixe sur la liaison Helsinki-Mikkeli pendant la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010. L'obligation ne sera pas en vigueur pendant les périodes du 20 juin au 15 août 2008, du 19 juin au 15 août 2009 et du 18 juin au 15 août 2010. L'obligation de service public entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les exigences relatives à l'obligation de service public sur la liaison Mikkeli-Helsinki sont les suivantes.

Nombre minimal de liaisons aériennes

L'obligation concerne l'exploitation de la liaison Mikkeli-Helsinki. La liaison peut être assurée par un vol au départ de Mikkeli ou bien par un vol combiné avec une autre liaison, pourvu qu'il s'agit d'un vol sans escale de Mikkeli à Helsinki. D'autre part, il faut assurer un vol de retour tard dans la soirée.

Horaires

Tôt le matin, du lundi au vendredi, il doit être possible de gagner l'aéroport de Helsinki-Vantaa depuis l'aéroport de Mikkeli pour assurer la correspondance vers les destinations internationales les plus importantes, et tard dans la soirée, il doit être possible de regagner Mikkeli en assurant une correspondance avec l'arrivée des vols internationaux les plus importants.

Nombre de sièges

L'appareil utilisé doit satisfaire la demande quant au nombre de places d'avion et il doit être muni d'une cabine pressurisée. Le taux de remplissage mensuel moyen sur le vol ne doit pas dépasser 80 %.

L'appareil doit répondre aux besoins de transport de bagage normal.

Prix et vente des billets

La tarification doit être compétitive en comparaison avec la tarification des autres liaisons aériennes nationales en Finlande.

Le transporteur doit conclure un accord Interline concernant la liaison à obligations de service public avec au moins un transporteur exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa.

Pour la réservation et l'émission des billets, le transporteur doit appliquer le système international en vigueur en Finlande ainsi qu'un accord Interline IATA régissant la tarification de la correspondance et le suivi des bagages. Les informations relatives aux prix des billets et aux horaires doivent être enregistrées dans le système international de réservation et d'émission de billets.

Le transporteur doit avoir conclu un accord de coopération en matière de tarification de la correspondance avec au moins une compagnie desservant des destinations internationales à partir de l'aéroport de Helsinki-Vantaa.

Les places doivent être mises en vente au moyen d'au moins un système informatisé de réservation.

Continuité du service

Le non respect des obligations de service public susmentionnées dans le cadre de la desserte de la liaison concernée peut entraîner des sanctions administratives ou juridiques.

Le transporteur aérien qui a l'intention de cesser de proposer des services réguliers de transport aérien sur ce trajet doit en informer les autorités finlandaises de l'aviation civile au plus tard six mois avant la cessation du trafic aérien.

Possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier du service

Le transporteur aérien doit veiller à tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées d'une manière suffisante.

(1) JO L 240 du 24.9.1992, p. 8.