17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/3 
Avis sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'arti­
cle 14, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération 
de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (*) 
(91/C 159/02) 
Le 15 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 12 avril 1991 (rapporteur: M. Giacomelli). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 286e 
session plénière (séance du 24 avril 1991). 
1. Explications rétrospectives 
1.1. La proposition de directive à l'examen vise à 
codifier, c'est-à-dire à présenter sous forme de texte 
coordonné la directive 83/181/CEE du Conseil, détermi­
nant le champ d'application de l'article 14, para­
graphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE en ce qui 
concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
de certaines importations définitives de biens. En effet, 
la directive 83/181/CEE, amendée dernièrement par la 
directive 89/219/CEE, a été depuis son entrée en vigueur 
modifiée de façon significative, de sorte que, pour ren­
dre le texte plus transparent et plus accessible aux 
intéressés, il a été jugé opportun de procéder à une 
codification à partir de la directive de base qui date du 
28 mars 1983. 
Avec le recul du temps, il est sans doute utile de rappeler 
le contenu de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la 
directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dite sixième 
directive TVA) qui est le suivant: 
Article 14: Exonération à l'importation 
« 1. Sans préjudice d'autres dispositions communautai­
res, les États membres exonèrent, dans les condi­
tions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application 
correcte et simple des exonérations prévues ci-
dessous et de prévenir toute fraude, évasions et 
abus éventuels: 
d) Les importations définitives de biens qui bénéfi­
cient d'une franchise douanière autre que celle 
prévue dans le tarif douanier commun ou qui 
seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient 
importés d'un pays tiers. Toutefois, les États mem­
bres ont la faculté de ne pas accorder l'exonération 
si son octroi risque d'affecter gravement les condi­
tions de concurrence sur le Marché intérieur. 
(!) JO n° C 23 du 31. 1. 1991, p. 48. 1.2. La directive 83/181/CEE du 28 mars 1983 qui 
ne comporte pas moins de dix-huit pages au Journal 
officiel du 23 avril 1983 a eu pour objet de définir le 
champ d'application de la disposition reprise sub 1.1 ci-
dessus. Elle couvre les importations de biens personnels 
appartenant à des particuliers en provenance de pays 
tiers (les biens importés à l'occasion d'un mariage, les 
biens personnels recueillis dans le cadre d'une succes­
sion, les importations d'une valeur négligeable, les 
trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers 
d'élèves ou d'étudiants), les biens d'investissement et 
autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un 
transfert d'activité, les importations de certains produits 
agricoles ou à usage agricole, les importations de sub­
stances thérapeutiques, de médicaments, d'animaux de 
laboratoire et substances biologiques ou chimiques (ani­
maux de laboratoire et substances biologiques ou chimi­
ques destinés à la recherche, substances thérapeutiques-
d'origine humaine et réactifs pour la détermination des 
groupes sanguins et tissulaires, produits pharmaceuti­
ques utilisés à l'occasion de manifestations sportives 
internationales), les biens adressés à des organismes à 
caractère charitable ou philanthropique (biens importés 
pour la réalisation d'objectifs généraux, les biens impor­
tés au profit des personnes handicapées, les biens impor­
tés au profit des victimes de catastrophes), les importa­
tions ayant trait à certaines relations internationales 
(décorations et récompenses décernées à titre honorifi­
que, cadeaux reçus dans le cadre des relations interna­
tionales, biens destinés à l'usage des souverains et des 
chefs d'État), les importations de biens à des fins de 
prospection commerciale (échantillons de valeur négli­
geable, imprimés et objets à caractère publicitaire, biens 
utilisés et consommés lors d'une exposition ou d'une 
manifestation similaire), les biens importés pour exa­
mens, analyses ou essais, les exonérations diverses 
(envois destinés aux organismes compétents en matière 
de protection des droits d'auteurs ou de la propriété 
industrielle ou commerciale), documents et articles 
divers, matériaux accessoires d'arrivage et de protection 
des marchandises au cours de leur transport, litières, 
fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de 
leur transport, carburants et lubrifiants à bord des 
véhicules à moteur terrestres, biens destinés à la cons­
truction, l'entretien ou la décoration de monuments 
commémoratifs ou de cimetières et victimes de guerre, 
N° C 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funé­
raire. 
1.3. La directive 85/346/CEE du Conseil du 8 juillet 
1985 a modifié la directive 83/181/CEE résumée 
sub 1.1 en remplaçant le texte de l'article 83 par 
l'introduction d'une disposition plus élargie quant au 
carburant contenu dans les réservoirs normaux des 
véhicules automobiles utilitaires et, notamment, en 
introduisant un minimum plus élevé pour les autocars. 
En outre, le point a) de l'article 84, traitant de la 
limitation par les États membres de la quantité de 
carburant admissible en exonération de TVA pour 
les véhicules automobiles utilitaires effectuant des 
transports internationaux en provenance de pays tiers 
ou d'un autre État membre à destination de leur zone 
frontalière, a été reformulé par l'effet de la suppression 
du 2e tiret relatif à la provenance d'un autre État 
membre qui n'est plus susceptible de limitation dans 
ce contexte. 
1.4. La directive 88/331/CEE du Conseil du 13 juin 
1988 a apporté d'autres amendements à la directive 
83/181/CEE, notamment en remplaçant, modifiant ou 
complétant l'article 11, par. 2, l'article 22, l'arti­
cle 35, par. 1, point b, second tiret, le chapitre II et 
l'article 38 qui se voient adjoindre un chapitre II bis 
(substances de référence pour le contrôle de la qualité 
des médicaments) et un article 38 bis définissant ces 
envois, l'article 56 auquel est ajouté un point d) sur 
les récompenses, trophées, souvenirs de caractère 
symbolique et de faible valeur, les articles 62 et 
63 (imprimés et catalogues publicitaires) qui sont 
remplacés par d'autres textes, l'article 79 auquel est 
joint un point s) sur les importations de publications 
officielles, le chapitre VI, dont le titre est modifié de 
façon à inclure dans la catégorie des carburants et 
lubrifiants à bord des véhicules terrestres ceux conte­
nus dans des conteneurs à usages spéciaux, les articles 
82 et 83 du chapitre VI étant respectivement remplacés 
et modifiés en conséquence. Enfin, les articles 90, 
par. 3 et 91 subissent des ajouts, le nouveau point c) 
de l'article 91 portant référence aux exonérations 
octroyées dans le cadre d'accords de réciprocité avec 
les pays tiers signataires de la convention de Chicago 
de 1944 relative à l'aviation civile internationale. 
1.5. La directive 89/219/CEE de la Commission du 
7 mars 1989 a eu pour objet de modifier l'article 1er 
de la directive 83/181/CEE commentée sub 1.1 en ce 
sens qu'au paragraphe 2, point d), la référence à des 
positions du code des tarifs douaniers communs est 
remplacée par la référence aux codes NC (nomencla­
ture combinée). La même directive remplace par un 
nouveau texte l'annexe de la directive 83/181/CEE 
relative au matériel visuel et auditif de caractère 
éducatif, scientifique ou culturel. 2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social se félicite de 
l'élaboration, par la Commission, de la proposition 
de directive sous avis qui, soit dit en passant, 
n'apporte aucune modification de fond aux textes des 
directives exposées au chapitre I. Il s'agit en l'occur­
rence d'une mesure de codification d'un certain nom­
bre d'actes juridiques traitant du même sujet et 
comportant des modifications successives de la direc­
tive 83/181/CEE prise en exécution de l'article 14, 
par. 1, point d), de la sixième directive TVA. 
2.2. Même si, selon sa décision du 1er avril 1987 
[doc. COM(87) PV 868], la Commission ne s'est 
engagée qu'à faire procéder à une codification, donc 
à la publication d'un texte coordonné, qu'au plus 
tard après la dixième modification d'un acte juridique, 
elle s'est laissée guider, vu notamment l'intérêt particu­
lier de la directive 83/181/CEE pour le citoyen 
européen directement concerné par les exonérations 
de TVA, par le souci partagé par le Parlement 
européen, mais aussi exprimé à maintes reprises par 
le Comité économique et social, de rendre le droit 
communautaire plus transparent et plus facilement 
accessible aux lecteurs et utilisateurs. Aussi le Comité 
économique et social est-il reconnaissant à la Commis­
sion d'avoir consenti à avancer la codification en la 
matière à l'examen. 
2.3. Par le fait de la codification constitutive, la 
nouvelle directive se substituera aux diverses directives 
que l'opération englobe et qui se rapportent à la 
détermination du champ d'application de l'article 14, 
par. 1, point d), de la sixième directive TVA, disposi­
tion concernant l'exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée de certaines importations définitives de biens. 
2.4. Comme le système actuel de taxation dans le 
pays de destination sera maintenu, pour une période 
transitoire, au-delà du 1er janvier 1993 où se réalisera 
l'achèvement du marché intérieur, l'opération de codi­
fication telle qu'elle est proposée et le raccourcisse­
ment de son délai, ramené à la troisième modification 
de la directive de base, est d'autant plus justifiée, 
cependant que la proximité de l'échéance du 1er jan­
vier 1993 et l'introduction initialement prévue à la 
même date du régime de taxation dans le pays 
d'origine de la marchandise auraient pu rendre caduc 
l'ensemble de la directive. Toutefois, même en cas 
d'introduction de la taxation dans le pays d'origine 
au niveau communautaire, le texte conserve toute sa 
validité pour les importations en provenance de pays 
tiers. 
3. Observation particulière 
Étant donné que la codification constitutive n'a pour 
effet que de substituer, sans aucune modification de 
fond, la nouvelle directive aux différents textes cou­
verts par la codification, la substance des dispositions 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/5 
codifiées étant totalement respectée, alors que les 
seules modifications sont d'ordre formel et requises 
par l'opération de codification, la proposition de 
directive à l'examen ne soulève aucune observation 
particulière. 
4. Conclusion 
Le souci de la transparence de la législation commu­
nautaire et de son accessibilité pour le citoyen euro­
péen devrait inciter la Commission, du moins dans 
tous les cas qui s'y prêtent et où les textes, itérative-
ment modifiés, complétés et remplacés, créent un 
dédale où il devient quasiment impossible aux non 
et moins initiés de trouver le fil d'Ariane pour s'en 
sortir, à faire davantage oeuvre de simplification en 
ayant recours à l'opération de codification constitutive 
permettant de mettre à la disposition de l'utilisateur 
intéressé des textes plus compréhensibles et de lui 
épargner les pertes de temps et d'argent occasionnées 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Introduction 
Le programme «Jeunesse pour l'Europe» [doc. 
COM(90) 470 fin.], qui a été dans l'ensemble bien 
accueilli par le Comité, fait suite à la décision « Jeunesse 
pour l'Europe» adopté par le Conseil le 16 juin 1988 et 
(!) JO n° C 308 du 8. 12. 1990, p. 6. par les recherches que lui imposent la consultation 
du Journal officiel et l'effort de remonter dans le 
temps les nombreuses modifications apportées à telle 
directive, à tel règlement ou à telle décision commu­
nautaire. 
Citons à l'appui de ce souhait que, lors de la réunion 
du Conseil informel «Marché intérieur» les 8 et 
9 mars derniers, la présidence luxembourgeoise a 
soulevé la question de «Paprès-1992» en matière de 
législation. Elle a notamment fait retenir que « lorsque 
toutes les directives seront adaptées et mises en 
vigueur, il faudra les codifier afin d'en faciliter la 
lecture et la connaissance par tous les citoyens». La 
présidence a estimé notamment que «actuellement, 
l'accessibilité et la transparence de la législation sur 
le marché intérieur ne sont pas assurées : au contraire, 
cette législation serait plutôt opaque». 
L'échéance du 1er janvier 1993 approchant à grands 
pas, il serait bon que l'on se prépare dès maintenant 
à la tâche. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
sur laquelle le Comité, a élaboré un avis lors de sa 
session du 17 septembre 1986 (CES 769/86). 
Le nouveau programme est adopté pour une période de 
trois ans, du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1995. 
Le programme a pour objectif de promouvoir auprès 
des jeunes l'apprentissage informel en dehors du cadre Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
visant à promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes dans la Communauté : programme 
«Jeunesse pour l'Europe» (x) 
(91/C 159/03) 
Le 17 décembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: 
M. Pompen). 
Le Comité économique et social, lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.