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Calendrier indicatif des périodes de constitution pour 2004

(2003/C 260/10)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires(1), le calendrier indicatif des périodes de constitution pour 2004 est publié ci-après.

Compte tenu du calendrier des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE en 2004 et du calendrier indicatif des opérations d'appel d'offres de l'Eurosystème pour cette même année, le calendrier indicatif des périodes de constitution pour 2004 s'établit comme suit:

Calendrier indicatif des périodes de constitution pour 2004

>TABLE>

(1) JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.
Rectificatif aux autorités nationales compétentes au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" C 173 du 19 juillet 2002)

(2002/C 178/09)

Page 2, dans le titre:

au lieu de:

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

lire:

COMMISSION

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Autorités nationales compétentes

au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil

(2002/C 173/02)

Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage prévoit que les listes des autorités nationales compétentes font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Conformément aux dispositions de ces règlements, les États membres ont désigné les autorités compétentes, au niveau national, pour la lutte contre le faux monnayage.

La Commission, en collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE), a établi les listes des autorités nationales compétentes. Ces autorités ont été regroupées dans les listes visées ci-dessous, qui correspondent aux quatre tirets de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001.

Autorités désignées par les États membres pour l'identification des faux billets et des fausses pièces

[au sens de l'article 2, point b), premier tiret, du règlement (CE) n° 1338/2001]

>TABLE>

Autorités désignées par les États membres pour la collecte et l'analyse des données techniques et statistiques relatives aux faux billets

(Centres d'analyse nationaux)

[au sens de l'article 2, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1338/2001]

>TABLE>

Autorités désignées par les États membres pour la collecte et l'analyse des données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces

[Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP)]

[au sens de l'article 2, point b), troisième tiret, du règlement (CE) n° 1338/2001]

>TABLE>

Autorités désignées par les États membres pour la collecte de données relatives au faux monnayage de l'euro et leur analyse

[au sens de l'article 2, point b), quatrième tiret, du règlement (CE) n° 1338/2001]

>TABLE>
NOTIFICATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE RELATIVE À L'APPLICATION DE SANCTIONS POUR MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DE RÉSERVES OBLIGATOIRES

(2000/C 39/04)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (BCE) dispose notamment que lorsqu'une institution manque totalement ou partiellement à l'exigence de constituer les réserves minimales qui lui sont imposées en application du présent règlement et des règlements ou décisions de la BCE y afférents, la Banque centrale européenne peut imposer certaines sanctions.

Afin d'assurer la transparence en ce qui concerne la politique en matière de sanctions de la BCE dans le domaine des réserves obligatoires, la BCE a décidé de rendre publics les éléments suivants de la politique en matière de sanctions qu'elle appliquera jusqu'à nouvel ordre.

1. Montant de la sanction imposée par la Banque centrale européenne en cas de manquement à l'obligation de constitution de réserves obligatoires

En cas de manquement à l'obligation de constituer le niveau requis de réserves obligatoires, conformément aux règlements du Conseil ou aux règlements ou décisions de la BCE y afférents, la BCE impose une sanction sous la forme d'une pénalité s'élevant à 2,5 points de pourcentage au-dessus du niveau moyen, relevé sur la période de constitution de réserves durant laquelle le manquement a été commis, du taux de la facilité de prêt marginal du Système européen de banques centrales, appliquée au montant moyen journalier de réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constitué.

La pénalité est calculée selon la formule suivante:

>PICTURE>

où:

Pt= pénalité à payer du fait de la non-constitution des réserves requises pour la période de constitution t

Dt= le montant des réserves requises non constituées sur la période de constitution t (en moyenne journalière)

nt= nombre de jours de calendrier de la période de constitution t

i= jour de calendrier de la période de constitution t

MLRi= taux de la facilité de prêt marginal en vigueur le jour i

2. Manquements répétés à l'obligation de constitution de réserves

Si une institution assujettie à la constitution de réserves manque à son obligation de constituer le niveau de réserves obligatoires plus de deux fois au cours d'une période de douze mois, elle est réputée avoir commis un manquement répété.

Pour chaque manquement répété, il est appliqué une sanction, calculée selon la formule indiquée au paragraphe 1 et revêtant la forme d'une pénalité s'élevant à 5 points de pourcentage au-dessus du niveau moyen, relevé sur la période de constitution durant laquelle le manquement répété a été commis, du taux de la facilité de prêt marginal du Système européen de banques centrales, appliquée au montant moyen journalier de réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constitué.
1.

Dans la première partie, à la section I, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Définitions Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1024/2013, le règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE, le règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission (*1) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent. (*1) Règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)." (*2) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»"
(5)

La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour les exercices 2022 et 2023. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.,
(1)

La base de données centralisée sur les titres (Centralised Securities Database – CSDB) est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (SEBC) y compris des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») lorsque ces dernières participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données élément par élément, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs, leurs prix et leurs notations. Les principaux processus de fonctionnement de la CSDB comprennent la fourniture de données en entrée, le traitement de ces données, la gestion de la qualité des données (GQD) ainsi que la production et la diffusion de données en sortie consistant en des données élément par élément et des informations agrégées. Ces processus sont définis et améliorés en permanence par la sous-structure compétente du comité des statistiques du SEBC, et sont automatisés dans la mesure du possible afin d’assurer le fonctionnement efficace de la CSDB. Un certain nombre de modifications apportées à ces processus requiert l’adoption d’une nouvelle orientation et l’abrogation de l’orientation BCE/2012/21, qui, à ce jour, régit le cadre de gestion de la qualité des données de la CSDB. De même, il convient également d’abroger la recommandation BCE/2012/22 (2), qui invite les BCN n’appartenant pas à la zone euro à se conformer aux dispositions de l’orientation BCE/2012/21.
(4)

Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022, comme le prévoient la recommandation BCE/2018/22 et les considérants de la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2). Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre le Banco de España et Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A.,
(3)

Les dernières projections macroéconomiques indiquent le début de la reprise économique et une nouvelle réduction du niveau d’incertitude économique. En conséquence, la BCE considère que les raisons qui sous-tendent la recommandation BCE/2020/62 n’existent plus. La réduction du niveau d’incertitude économique permet une évaluation prudentielle approfondie de la prudence des plans des banques en matière de distribution de dividendes et de rachat d’actions sur une base individuelle au moyen d’une évaluation prospective minutieuse des plans de fonds propres dans le cadre du cycle de surveillance prudentielle normal,
1)

La Banque centrale européenne (BCE) considère qu’il est crucial que les établissements de crédit puissent continuer d’exercer leur rôle consistant à financer les ménages, les petites et moyennes entreprises et les sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la maladie du coronavirus 2019 (COVID-19). À cette fin, il est donc essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par le COVID-19. Pour cela, il convient que les ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes priment à présent les distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.
(1)

Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne (2) qui recommandait que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020 aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit pour les exercices 2019 et 2020 et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Cette recommandation était fondée sur la considération selon laquelle il est crucial que les établissements de crédit continuent d’exercer leur rôle de financement des ménages, des petites et moyennes entreprises et des sociétés, dans un contexte de choc économique lié à la pandémie de COVID-19. Il avait donc été jugé essentiel que les établissements de crédit conservent autant de fonds propres que possible pour maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par la pandémie de COVID-19. À cette fin, il a été considéré que la conservation des ressources en fonds propres destinées à soutenir l’économie réelle et à absorber les pertes primait les distributions de dividendes et rachats d’actions effectués de manière discrétionnaire.
(2)

Malgré l’amélioration des conditions macroéconomiques et la réduction du niveau d’incertitude économique liée à la pandémie de COVID-19 depuis le 27 mars 2020, le niveau d’incertitude demeure élevé et a une incidence continue sur la capacité des banques à prévoir leurs besoins en fonds propres à moyen-terme. Étant donné les mesures d’aide publique en cours et le retard considérable de l’incidence des répercussions économiques sur les bilans des établissements de crédit, il se peut que le plein effet du choc économique lié à la COVID-19 sur le secteur bancaire ne se soit pas encore complètement concrétisé. Cette incertitude persistante appelle à une extrême prudence dans les politiques et les pratiques des établissements de crédit en matière de distribution. Par conséquent, la BCE estime qu’il est nécessaire d’encourager les établissements de crédit à continuer de s’abstenir d’effectuer des distributions de dividendes et des rachats d’actions. En tout état de cause, il est primordial que lors de leurs délibérations sur les distributions de dividendes et les rachats d’actions, les établissements de crédit devraient être guidés par leur capacité de production de capital interne, considérée de manière prospective, ainsi que par l’incidence à venir des répercussions économiques sur la qualité de leurs expositions et de leurs fonds propres. En outre, la BCE estime de manière générale qu’il ne serait pas prudent pour ces établissements de crédit d’envisager, lors de ces délibérations, d’effectuer une distribution et des rachats d'actions représentant plus de 15 % de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou plus de 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1, la valeur la plus faible étant retenue.
(1)

Le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Data, RIAD) est la base de données partagée de données de référence concernant des unités juridiques et d’autres unités institutionnelles statistiques dont la collecte facilite les processus opérationnels au sein de l’Eurosystème et l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (SEBC) et du mécanisme de surveillance unique (MSU). Les informations enregistrées dans RIAD sont fournies par les membres de l’Eurosystème et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, lorsque ces BCN participent volontairement au fonctionnement de RIAD.
(1)

Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) de la Banque centrale européenne (2) dispose que les agents déclarants résidant dans un État membre de la zone euro doivent déclarer, titre par titre, leurs positions, leurs opérations et, si possible, les autres variations du volume des titres qu’ils détiennent. Les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro doivent classer et agréger ces données.
(2)

Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants fournissent les informations nécessaires aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. Cette coopération devrait comprendre la création d’une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale. À l’heure actuelle, cette obligation concerne la coopération entre le Central Statistics Office d’Irlande et la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, et entre le National Statistics Office de Malte et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta. En outre, en Finlande, à compter du 1er janvier 2014, Statistics Finland se chargera de la mission qui incombe à Suomen Pankki de collecter et d’élaborer les informations statistiques nécessaires relatives aux statistiques extérieures. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique susmentionnées, la Suomen Pankki devrait coopérer avec Statistics Finland.
(2)

La mise en œuvre effective de ce cadre à long terme dépendra de la coopération entre tous les membres participants du SEBC et de l’application par ceux-ci de normes équivalentes en termes de qualité. Il convient que les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui se préparent à participer à ce cadre de transmission coopèrent les unes avec les autres, avec les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro et avec la BCE lors de l’application des mesures préparatoires conformément à la décision BCE/2014/6,
(2)

L’article 37, paragraphe 1, de la loi relative à l’Oesterreichische Nationalbank, tel que modifié, prévoit désormais que l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit chaque année un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant, et non plus deux commissaires aux comptes extérieurs et deux commissaires aux comptes extérieurs suppléants. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n’est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.
(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit qu'il est possible de collecter des informations statistiques en matière de paiement et de système de paiement. Par le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (2) la BCE établit un cadre portant sur la collecte des statistiques en matière de paiement nécessaire à l'accomplissement de ses missions auprès des prestataires de service de paiement, des émetteurs de monnaie électronique et des opérateurs de système de paiement. Ces données sont essentielles pour identifier et surveiller les développements du marché des paiements au sein des États membres, et pour favoriser la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.
(4)

La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs et B.E.A.S. et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaires aux comptes suppléants pour les exercices 2012 à 2017,
(2)

Les données sont collectées auprès de diverses sources, notamment auprès des membres du SEBC, de certains fournisseurs de données commerciales, de sources qui relèvent du domaine public et de sources administratives, et sont transmises à la CSDB. Il existe toutefois un risque que ces données en entrée soient inexactes ou incomplètes. Le système de la CSDB permet de rapprocher les données en entrée, partiellement incohérentes, provenant de différentes sources, et de détecter les données incomplètes ou manquantes. Il combine automatiquement les données en entrée provenant de diverses sources qui se recoupent, dans la mesure du possible, en un seul enregistrement complet et de grande qualité.
(4)

Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants déclarent des données aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) et, à Malte, le National Statistics Office collectent et élaborent les informations statistiques nécessaires concernant les statistiques extérieures. Afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique susmentionnées, la Central Bank of Ireland devrait coopérer avec le Central Statistics Office, et le Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta devrait coopérer avec le National Statistics Office. Cette coopération devrait comprendre la création d’une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/1

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(BCE/2009/26)

2009/C 308/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

(3) La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011.
(4)

L'OeNB a sélectionné KPMG Alpen-Treuhand GmbH, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH comme nouveaux commissaires aux comptes extérieurs conformément à la législation sur les marchés publics communautaire et autrichienne, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation.
(4)

La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et Mazars & Guerard en tant que commissaires aux comptes extérieurs et KPMG S.A. en tant que commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2006 à 2011, conformément aux règles sur les marchés publics qui lui sont applicables, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation,
1.

Il convient que la Commission européenne envisage de proposer une extension des pouvoirs des CAN et des BCN qui ne sont pas des CAN, afin de leur permettre de conserver des exemplaires identifiés et analysés de faux billets, ainsi que de demander et de transporter légalement de tels billets au sein de l'Union aux fins du cadre. En particulier, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 et, en conséquence, de supprimer son article 4, paragraphe 3. Ce dernier paragraphe doit à tout le moins être modifié, afin que l'utilisation ou la conservation de faux billets en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales ne fasse pas obstacle à la pleine application de l'article 4, paragraphe 2, sauf lorsque l'application de cette disposition s'avère impossible, compte tenu de la quantité et du type des faux billets saisis.
(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur l'autonomie du Banco de España et des articles 29, paragraphe 3, et 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 des statuts, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (1) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.