Position commune (CE) no 27/2001

arrêtée par le Conseil du 25 juin 2001

en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil du ... relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/C 301/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du traité prévoit que l'action de la Communauté comporte la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi.

(2) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, a lancé une stratégie globale de l'emploi, la stratégie européenne pour l'emploi, qui comprend la coordination des politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices pour l'emploi décidées en commun (processus de Luxembourg), la poursuite et le développement d'une politique macro-économique coordonnée et d'un marché intérieur performant en vue de créer les bases d'une croissance durable, d'un nouveau dynamisme et d'un climat de confiance propres à stimuler l'emploi. Cette stratégie comprend également la mobilisation plus systématique de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse des politiques d'encadrement ou des politiques de soutien.

(3) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 avril 2000 a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union, à savoir établir une économie de la connaissance compétitive et dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, permettant de rétablir ainsi les conditions propices au plein emploi. À cette fin, il a fixé un nouvel ensemble d'objectifs et de repères et les a inscrits dans une nouvelle méthode ouverte de coordination à tous les niveaux, le Conseil européen jouant un rôle renforcé d'orientation et de coordination de manière que cette stratégie soit dirigée de façon plus cohérente et que les résultats obtenus fassent l'objet d'un suivi effectif. En outre, il a demandé que l'évaluation à mi-parcours du processus de Luxembourg donne un nouvel élan à ce processus en dotant les lignes directrices pour l'emploi d'objectifs plus concrets qui établissent des liens plus étroits avec les autres politiques concernées.

(4) Un point fort spécifique de la stratégie européenne pour l'emploi réside dans le fait que les États membres coopèrent en matière de politique de l'emploi, tout en se réservant le droit de prendre les décisions qui s'imposent en fonction de leurs circonstances particulières. Un autre point fort tient au fait qu'ils apprennent grâce à l'expérience des autres, y compris sur les méthodes d'implication des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

(5) Le Conseil européen a indiqué, à plusieurs occasions, que des statistiques et des indicateurs comparables et fiables dans le domaine de l'emploi et du marché du travail devraient être définis et recueillis.

(6) La décision 2000/98/CE du Conseil du 24 janvier 2000 instituant le comité de l'emploi(5) tend à promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail.

(7) La décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail(6), qui prévoyait ces activités, a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2000.

(8) Il y a lieu que la présente décision prévoie la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 98/171/CE. Dans la mise en oeuvre des activités prévues par la présente décision, la Commission devrait tenir pleinement compte des résultats du programme mené en vertu de la décision 98/171/CE.

(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(10) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée des activités, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement des activités communautaires

Les activités communautaires relatives à l'analyse, la recherche et la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi et du marché du travail sont effectuées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005.

Article 2

Principes

1. Les activités visées par la présente décision sont celles directement liées à la mise en oeuvre du titre VIII du traité.

2. Les activités contribuent à réaliser le nouvel objectif stratégique fixé par le Conseil européen à Lisbonne, qui consiste à permettre à la Communauté de rétablir les conditions propices au plein emploi.

Article 3

Objectifs

1. Les objectifs de ces activités sont les suivants:

a) soutenir une approche coordonnée de la politique de l'emploi dans la Communauté européenne, s'inscrivant dans la poursuite de l'objectif général, défini par le Conseil européen à Lisbonne, d'une augmentation du taux d'emploi;

b) contribuer au développement d'une stratégie coordonnée pour l'emploi par l'analyse, le suivi et le soutien des actions menées dans les États membres, en respectant pleinement les compétences de ces derniers en la matière;

c) développer, suivre et évaluer la stratégie européenne pour l'emploi en privilégiant nettement l'aspect prospectif;

d) favoriser la coopération entre les États membres en matière d'analyse, de recherche et de suivi de la politique du marché du travail;

e) identifier les meilleures pratiques et promouvoir les échanges et les transferts d'informations et d'expériences;

f) développer l'approche et les contenus de la stratégie européenne pour l'emploi, y compris les méthodes de coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales concernées, et

g) mettre en oeuvre une politique d'information active et transparente.

2. L'analyse, dans le contexte de ces activités est, dans toute la mesure du possible, différenciée par sexe.

Article 4

Mesures communautaires

1. En gardant présents à l'esprit les principes posés à l'article 2 et en visant à atteindre les objectifs fixés à l'article 3, les mesures communautaires couvrent les activités suivantes:

a) l'analyse et l'évaluation des tendances de l'emploi et des conditions politiques générales, l'analyse prospective sur les domaines d'action qui présentent une importance pour la Commission et les États membres en vue de l'évaluation des options politiques et de l'impact des politiques communautaires, l'analyse prévisionnelle et la recherche des nouvelles questions à caractère général qui se poseront dans le cadre du développement de la stratégie coordonnée pour l'emploi;

b) le soutien apporté aux efforts des États membres dans l'évaluation de leurs plans d'action nationaux pour l'emploi d'une manière cohérente et coordonnée, y compris la manière dont les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales concernées ont été associés à leur mise en oeuvre; un exercice spécial d'évaluation est réalisé à la fin de la première période d'application des lignes directrices annuelles concernant les politiques de l'emploi convenues conformément au processus de Luxembourg;

c) une évaluation quantitative et qualitative de l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi en général et une analyse de la cohérence de la stratégie européenne pour l'emploi par rapport à la politique économique générale ainsi que par rapport à d'autres politiques;

d) la collecte et l'échange d'expériences dans les États membres, y compris le processus d'examen par les pairs, tant en termes de piliers que de lignes directrices particulières, telles que définies dans les lignes directrices annuelles pour l'emploi à l'intention des États membres. L'intensification de cette coopération aidera les États membres à développer leurs politiques de l'emploi à la lumière des enseignements tirés;

e) le suivi de la stratégie européenne pour l'emploi dans les États membres, notamment au travers de l'Observatoire européen de l'emploi;

f) les travaux techniques et scientifiques nécessaires pour favoriser la mise au point d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs communs, améliorer et compléter les statistiques, étalonner les performances et échanger des informations sur les meilleures pratiques;

g) le soutien de la contribution des présidences du Conseil de l'Union européenne en vue de mettre l'accent en particulier sur les éléments prioritaires de la stratégie européenne pour l'emploi et sur les manifestations spécifiques revêtant une grande importance au niveau international ou présentant un intérêt général pour la Communauté et les États membres.

2. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 1, des efforts sont entrepris pour intégrer le principe de l'égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'emploi et sur le marché du travail et l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

3. Dans la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1, la Commission tient compte des données statistiques, des études et des rapports disponibles des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Article 5

Résultats

Les résultats des activités visées à l'article 4 sont utilisés ou publiés en fonction du type d'activité envisagée, notamment:

a) le rapport sur "L'emploi en Europe" et d'autres publications, des documents de travail, des rapports à soumettre au Conseil, à la Commission et au comité de l'emploi, y compris les rapports d'évaluation du processus de Luxembourg évoqués à l'article 4, paragraphe 1, point b);

b) des séminaires nationaux dans le cadre de la préparation des plans d'action nationaux pour l'emploi, des séminaires sur la politique de l'emploi ou l'organisation d'importantes manifestations internationales sur des sujets prioritaires ou des sujets d'importance générale;

c) l'utilisation des services Internet pour la diffusion des résultats (publication sur le web, discussions et séminaires sur Internet) et en tant qu'outil favorisant la coopération et les échanges d'informations.

Article 6

Cohérence et complémentarité

La Commission veille à ce qu'il y ait une cohérence et une complémentarité entre les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents (tels que le programme d'inclusion sociale et le programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration). Les résultats des autres initiatives communautaires pourraient servir de contribution aux actions couvertes par la présente décision et les résultats des activités mentionnées dans la présente décision pourraient servir de contribution aux autres initiatives communautaires.

Article 7

Participation de pays tiers

1. Les activités pouvant être ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés de l'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne sont définies dans le contexte des relations de l'Union européenne avec ces pays.

2. Le coût de la participation visée au paragraphe 1 est pris en charge soit par les pays concernés, soit par les lignes budgétaires communautaires relatives à la mise en oeuvre, dans le domaine concerné, des accords de coopération, d'association ou de partenariat avec ces pays.

Article 8

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision dans les matières énumérées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 9, paragraphe 2:

a) les orientations générales pour la mise en oeuvre des activités;

b) les budgets annuels et la répartition des fonds entre les mesures;

c) le programme de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions relevant des activités et les propositions de la Commission en ce qui concerne les critères de sélection applicables au soutien financier, y compris les critères applicables au suivi et à l'évaluation des activités qui bénéficient de ce soutien, ainsi que la procédure de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toute autre question, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 3.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Coopération avec d'autres comités

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des activités prévues par la présente décision avec les autres mesures visées à l'article 6, la Commission tient le comité visé à l'article 9 régulièrement informé de toute autre action communautaire pertinente. Le cas échéant, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités institués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents.

Article 11

Liens à établir

Sans préjudice des articles 8, 9 et 10, la Commission établit les liens nécessaires avec le comité de l'emploi afin que ce comité soit informé, régulièrement et comme il se doit, de la mise en oeuvre des activités visées dans la présente décision.

En outre, dans le cadre des activités visées dans la présente décision, la Commission établit les liens nécessaires avec les partenaires sociaux et procède régulièrement à des échanges de vues avec eux. À cette fin, la Commission met les informations pertinentes à la disposition des partenaires sociaux. La Commission informe le comité de l'emploi ainsi que le comité visé à l'article 9 de l'opinion des partenaires sociaux.

Article 12

Financement

1. L'enveloppe financière prévue pour l'exécution des activités communautaires visées par la présente décision, pour la période allant du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2005, est de 50 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 13

Évaluation et rapport

1. La Commission identifie des indicateurs de performance relatifs aux actions, assure le suivi des résultats intermédiaires obtenus et effectue des évaluations indépendantes au cours de la troisième année (évaluation à mi-parcours) et au début de la dernière année (évaluation ex post) des activités. Les évaluations portent en particulier sur les effets obtenus et l'efficacité de l'utilisation des ressources et fournissent des recommandations concernant des décisions relatives à des ajustements et à la prorogation éventuelle des activités.

2. La Commission rend publics les résultats des actions entreprises et les rapports d'évaluation.

3. À la lumière des évaluations, la Commission peut proposer une prorogation des activités.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport intérimaire sur les résultats des activités, au plus tard le 31 décembre 2003, ainsi qu'un rapport final au plus tard le 31 décembre 2006. Elle inclut dans ces rapports des informations sur le financement dégagé par la Communauté dans le cadre des activités et sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes, actions et initiatives pertinents, ainsi que les conclusions utiles des évaluations.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 242.

(2) Avis rendu le 28 février 2001 (JO C 139 du 11.5.2001, p. 30).

(3) Avis rendu le 13 décembre 2000 (JO C 144 du 16.5.2001, p. 30).

(4) Avis du Parlement européen rendu le 14 février 2001 (JO C 276 du 1.1.2001, p. ...), position commune du Conseil du 25 juin 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 29 du 4.2.2000, p. 21.

(6) JO L 63 du 4.3.1998, p. 26.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 24 juillet 2000, la Commission a présenté au Conseil, sur la base de l'article 129 du traité instituant la Communauté européenne (Traité CE), une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.

2. Statuant conformément à l'article 251 du traité CE, le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 14 février 2001.

L'avis du Comité économique et social a été rendu le 28 février 2001 et celui du Comité des régions le 13 décembre 2000.

3. Le 28 février 2001, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée de décision reprenant certains des amendements proposés par le Parlement européen.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE, le Conseil a arrêté sa position commune le 25 juin 2001.

II. OBJECTIF

La proposition de décision a pour but la mise en oeuvre de l'article 129 du traité CE. Elle vise, en particulier, à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

L'article 129 du traité CE prévoit que le Conseil "peut adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences".

Le Conseil, dans sa position commune, a respecté les objectifs proposés par la Commission et appuyés par le Parlement, tout en introduisant un certain nombre de modifications à la proposition.

La position commune répond, dans le domaine couvert, aux objectifs de l'article 129 du traité CE, dans la mesure où, tout en respectant la compétence des États membres dans la matière, elle définit les mesures à prendre au niveau communautaire pour soutenir les efforts des États membres dans leur poursuite d'un objectif de plein emploi.

Suite aux objectifs stratégiques établis par les Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne et conformément à la voie offerte aux États membres pour les atteindre, notamment la méthode ouverte de coordination, le rôle de soutien de la part de la Communauté acquiert une nouvelle dimension. La position commune vise à remplacer la décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998, qui est venue à échéance le 31 décembre 2000, tout en allant au-delà de cette décision dans son ambition.

La position commune établit les principes qui devront orienter les initiatives communautaires. Un des principes à intégrer est celui de l'égalité entre les sexes. Pour atteindre ses buts, la position commune compte sur l'implication, entre autres, des partenaires sociaux et des autorités régionales et locales. Elle prévoit également les moyens de divulgation des résultats des activités et met en place tout un système d'évaluation de ces résultats. La participation aux activités peut être ouverte aux pays tiers, notamment aux pays candidats à l'adhésion.

Parmi les modifications introduites dans la position commune figurent celles visant à une plus grande clarté et simplification du texte législatif, mais aussi celles qui permettent d'accueillir, au moins dans leur esprit, un grand nombre d'amendements proposés par le Parlement.

2. Amendements apportés par le Parlement européen

Le 14 février 2000, en session plénière, le Parlement a adopté 17 amendements. Les amendements peuvent être présentés sommairement comme suit:

- amendements relatifs au processus de Luxembourg et à la participation des partenaires sociaux et des pouvoirs locaux et régionaux (amendements 1, 3 et 5),

- amendements ayant trait aux questions d'égalité des sexes et à l'égalité des chances (amendements 4, 7, 8, 9 et 11),

- amendements visant à assurer une plus grande sensibilisation du public (amendements 3 (deuxième partie), 11 et 12),

- amendements concernant la participation du PE (amendements 2 et 15),

- amendement concernant l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi (amendement 6),

- amendement se rapportant aux projets pilotes (amendement 10),

- amendements visant à préciser les liens avec d'autres programmes et initiatives communautaires (amendements 13 et 14),

- amendements relatifs au budget et aux crédits annuels (amendements 16 et 17).

2.1. Amendements du Parlement européen non retenus par la Commission

La Commission n'a pas repris, dans sa proposition modifiée, cinq des amendements du Parlement, à savoir les amendements 4, 14, 15, 16 et 17.

2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission

Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré, si ce n'est littéralement, du moins dans l'esprit, douze des dix-sept amendements proposés par le Parlement. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 (en partie), 11, 12 et 13 (en partie).

3. Principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

3.1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

Le Conseil a retenu onze des douze amendements intégrés, pour tout ou partie, par la Commission dans sa proposition modifiée, si ce n'est littéralement, du moins dans l'esprit. Il s'agit des amendements 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 (en partie), 11, 12 et 13 (en partie).

Le Conseil s'est rallié ainsi largement à la proposition modifiée de la Commission.

3.2. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas jugé opportun de retenir dans sa position commune, comme par ailleurs la Commission dans sa proposition modifiée, les amendements 14, 15, 16, 17. En outre, le Conseil n'a pas accueilli l'amendement 2, mais il a retenu l'amendement 4.

Pour ce qui concerne les amendements non retenus, le Conseil s'est basé sur les considérations suivantes:

- le considérant où devrait s'intégrer l'amendement 2 a été supprimé parce que superflu, les règles applicables étant celles des traités,

- pour ce qui est de l'amendement 14, la gestion du programme ainsi que la coordination du programme avec d'autres initiatives communautaires relèvent par définition de la compétence de la Commission. Par ailleurs, la nomination des membre des différents comités visés relève exclusivement de la compétence des États membres,

- les relations interinstitutionnelles avec le Parlement étant régies par le traité CE, il paraît inadéquat d'introduire la suggestion proposée par l'amendement 15,

- pour ce qui est de l'enveloppe financière (amendement 16), le Conseil a pris acte en premier lieu de l'approche de la Commission selon laquelle le montant proposé avait été calculé en tenant compte, d'une part, des réels besoins dans ce domaine mais aussi, d'autre part, de la capacité des acteurs impliqués en ressources humaines et temporelles, pour effectuer les dépenses. Le montant retenu dans la position commune du Conseil prend également en considération le montant effectivement dépensé dans le cadre de la décision précédente, montant qui a été inférieur à l'enveloppe financière originalement prévue,

- pour ce qui est de l'amendement 17, il est clair que les crédits autorisés chaque année par l'autorité budgétaire tiennent compte des besoins en ressources humaines.

3.3. Restructuration du texte

Afin d'apporter une plus grande clarté au texte, les anciens articles 1er et 2 ont été largement réécrits, le nouvel article 2 reprenant les principes clés qui sont à la base des activités envisagées.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans son ensemble, le texte de la position commune répond aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Il considère, par ailleurs, avoir pris en compte l'essentiel des objectifs recherchés par le Parlement européen dans les amendements qu'il avait proposés.