RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN



Résumé

Le présent rapport analyse l’application d’une des pierres angulaires du marché intérieur de 2014 à 2015: la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 (ci-après la «directive sur la transparence du marché unique»). Il met en lumière la contribution importante de la procédure de notification au fonctionnement du marché unique et à la mise en œuvre de la politique «Mieux légiférer».

La directive (UE) 2015/1535 a été adoptée le 9 septembre 2015. Elle abroge et remplace la directive 98/34/CE. Étant donné que la directive 98/34/CE avait été modifiée à plusieurs reprises et de manière substantielle (notamment pour inclure les services de la société de l’information et supprimer les normes techniques de son champ d’application), il a été décidé de la codifier dans un souci de clarté.

La notification à la Commission des réglementations techniques nationales avant leur adoption s’est à nouveau révélée être un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce et favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes. La procédure de notification a représenté un outil important pour guider l’activité réglementaire nationale, notamment dans des secteurs émergents, et améliorer la qualité des réglementations techniques nationales – sur le plan de la transparence, de la lisibilité et de l’efficacité – dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. La plus grande clarté obtenue dans le cadre juridique des États membres peut aider les opérateurs économiques à s’adapter aux nouvelles règles et ainsi réduire le coût de l’accès aux réglementations et à les appliquer correctement. Cela est également possible grâce à la traduction des réglementations techniques notifiées à la Commission dans 23 des langues officielles de l’Union européenne.

INTRODUCTION

La procédure de notification des réglementations techniques nationales permet à la Commission et aux États membres de l’Union d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information (voir annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport). Elle s’applique sous une forme simplifiée aux pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), à la Suisse et à la Turquie (voir annexe 3).

La procédure de notification a pour principal objectif d’empêcher la création de nouveaux obstacles au marché intérieur avant leur mise en place et avant qu’ils n’aient produit des effets négatifs.

Le marché intérieur est l’une des dix priorités de la Commission. Celle-ci estime qu’un meilleur fonctionnement du marché unique favorisera la construction d’une économie européenne plus solide et est «le meilleur atout [de l’Europe] en ces temps de mondialisation accrue». C’est la raison pour laquelle, en collaboration avec les États membres, la Commission s’efforce de libérer pleinement le potentiel du marché unique, «afin que celui-ci permette aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics d’acquérir les biens et services les meilleurs en qualité, en prix ou en services offerts». Comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique, «le marché unique est sans doute l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne». De plus, la Commission considère qu’il est prioritaire d’éliminer les obstacles réglementaires et non réglementaires qui subsistent au marché unique des biens et des services. La Commission européenne a décidé de donner un nouvel élan au marché unique en lançant un certain nombre d’actions ambitieuses et pragmatiques dans des domaines clés pour le marché intérieur de l’Union, tels que l’économie circulaire, l’économie collaborative, le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux et la fiscalité.

Dans sa communication intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a souligné que «[l]es marchandises génèrent près de 75 % des échanges intra-UE [et qu’en] 2014, les échanges de marchandises entre États membres de l’UE ont été évalués à 2 900 milliards d’euros», mettant ainsi en évidence le rôle important joué par les échanges de marchandises dans le contexte général du marché unique (les échanges intra-UE de marchandises représentaient 20,6 % du PIB de l’Union européenne en 2015). La nécessité de renforcer la libre circulation des marchandises et de fournir aux entreprises un cadre réglementaire plus prévisible est réaffirmée dans le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication. La directive sur la transparence du marché unique contribue directement ou indirectement à plusieurs initiatives de suivi de la stratégie pour le marché unique.

Compte tenu du rôle central que joue la directive sur la transparence du marché unique dans le bon fonctionnement du marché unique des biens et des services de la société de l’information, le présent rapport est adopté en même temps que le «paquet “produits”». L’objectif de ce paquet est de stimuler le marché unique et d’exploiter pleinement son potentiel en renforçant la confiance dans le marché unique au profit de tous, des citoyens et des entreprises. En particulier, des initiatives seront présentées pour améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle et renforcer l’application des règles communes de l’Union en matière de sécurité des produits.

La directive sur la transparence du marché unique est l’instrument le plus ouvert et le plus transparent du marché unique. Il s’agit d’un système unique en son genre qui empêche l’apparition de nouveaux obstacles au marché unique en mettant l’accent sur la transparence, le dialogue, la prévention et l’amélioration de la réglementation. Elle prévoit non seulement que les États membres participent à cette procédure sur un pied d’égalité avec la Commission, mais permet également aux parties prenantes elles-mêmes d’avoir accès à toutes les réglementations techniques nationales en cours d’élaboration, qui sont traduites dans 23 langues officielles de l’Union. Les opérateurs économiques peuvent donc anticiper la création d’obstacles aux échanges et, en jouant un rôle actif dans le processus de notification, éviter concrètement que des charges administratives inutiles et coûteuses nuisent à leurs activités.

La directive sur la transparence du marché unique joue également un rôle important lors des réunions de dialogue avec les États membres sur le respect des règles, qui font partie de la culture du respect des règles et du contrôle avisé de leur application énoncée dans la stratégie pour le marché unique. La Commission voit ces réunions comme l’occasion de tenir un dialogue en vue d’améliorer la transposition, la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union. Les dialogues sont également l’occasion de discuter avec les États membres de la manière de relever efficacement les défis posés par l’application de la législation de l’Union. Dans ce contexte, le dialogue engagé dans le cadre de la directive sur la transparence du marché unique, combiné à d’autres indicateurs, permet à la Commission de mieux cerner les secteurs problématiques et les problèmes structurels dans les États membres.

Compte tenu du rôle que joue la directive sur la transparence du marché unique pour empêcher la création d’obstacles au marché unique des biens, la Commission a récemment présenté, dans le cadre du paquet «services», une proposition législative relative à un instrument de notification autonome dans le domaine des services. Celui-ci vise à moderniser la procédure de notification existante prévue par la directive relative aux serviceset permettra en outre de vérifier, plus en amont, le caractère justifié et proportionné de toute nouvelle réglementation nationale susceptible de restreindre la libre circulation des services, ainsi que d’examiner le respect des règles dans le cadre du dialogue avec les États membres avant l’adoption de la législation proposée.

Compte tenu de son champ d’application large, qui couvre tous les produits, l’industrie, l’agriculture, la pêche et les services de la société de l’information, la directive sur la transparence du marché unique contribue également à promouvoir la libre circulation des marchandises et des services dans des secteurs émergents de l’économie numérique et à empêcher la création d’obstacles aux échanges dans le marché unique numérique de l’Union européenne. La procédure de notification au titre de la directive sur la transparence du marché unique contribue à créer un marché unique numérique plus solide et plus connecté. En ce qui concerne l’économie collaborative, la directive sur la transparence du marché unique vise à empêcher l’adoption, par les États membres, d’exigences injustifiées et disproportionnées en matière d’accès au marché.

1.Évolution pendant la période 2014-2015

1.1.Recours à la procédure de notification dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer» et pour améliorer la compétitivité

Dans sa communication de 2002 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission soulignait déjà que le mécanisme de contrôle préventif établi par la directive sur la transparence du marché unique contribuait à améliorer la qualité des réglementations nationales applicables aux produits et aux services de la société de l’information. La coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la procédure de notification vise à garantir un cadre réglementaire plus clair pour les opérateurs économiques.

Dans le cadre du plan d’action de la Commission visant à simplifier et à améliorer l’environnement réglementaire, les États membres ont été invités à joindre des études d’impact (ou leurs conclusions) aux projets de règles techniques notifiés au titre de la directive sur la transparence du marché unique, lorsque de telles études ont été réalisées en interne. La réalisation de ces études d’impact incite les États membres à réfléchir au préalable sur l’instrument le plus adéquat à employer et permet à la Commission de mieux vérifier le caractère nécessaire et proportionné des mesures proposées. Au cours de la période considérée, les États membres ont soumis des études d’impact concernant 356 notifications (près de 25 % du total des notifications), soit une légère augmentation par rapport aux deux années précédentes, au cours desquelles les États membres ont soumis 314 études d’impact pour 1439 notifications (environ 22 % du total des notifications).

1.2.Recours à la procédure de notification pour renforcer la reconnaissance mutuelle

La directive sur la transparence du marché unique contribue à une meilleure reconnaissance mutuelle. L’évaluation des réglementations nationales, avant leur adoption, à la lumière des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des recommandations de la Commission visant à introduire une clause du marché unique dans les projets de règles nationales notifiés, le cas échéant, contribue à réduire le risque que ces règles ne créent des obstacles réglementaires aux échanges. Ce mécanisme préventif pourrait être complété par un mécanisme correctif, au cas où les autorités, lorsqu’elles prennent des décisions fondées sur des règles nationales dans des cas individuels, appliqueraient de façon erronée le principe de reconnaissance mutuelle. C’est pourquoi le rapport est adopté en même temps que le «paquet “produits”», qui contient une initiative de suivi de la stratégie pour le marché unique visant à donner un élan majeur à la reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens. L’objectif est d’inciter les opérateurs économiques à utiliser une déclaration de reconnaissance mutuelle volontaire et de faciliter la mise en œuvre harmonieuse du principe de reconnaissance mutuelle, Ce qui devrait permettre d’éviter que les réglementations nationales ne créent des obstacles injustifiés aux échanges tout au long de leur cycle de vie.