DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues /* SWD/2012/0278 final */





Clause de non-responsabilité: le présent résumé n’engage que les services de la Commission qui ont participé à son élaboration et ne préjuge pas de la forme définitive que pourrait prendre toute décision adoptée ultérieurement par la Commission. DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues 1. Définition du problème 1.1. En quoi l’inefficacité de la prévention du détournement de l’anhydride acétique est-elle problématique? Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques qui ont de multiples utilisations légitimes, mais qui peuvent aussi être employées abusivement aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Afin de prévenir leur détournement du commerce légal et leur utilisation dans la production illicite de drogues, un cadre réglementaire spécifique a été mis en place (tant à l’échelon international[1] que dans l’Union européenne[2]) pour détecter les transactions suspectes. Au cours des dernières années, il est apparu que l’inefficacité de la prévention du détournement de l’anhydride acétique, un précurseur essentiel pour la fabrication de l’héroïne, constituait le principal problème au regard de la législation actuelle du marché intérieur concernant les précurseurs de drogues[3]. Détourné du marché légal européen, l’anhydride acétique parvient par la voie des trafics en Afghanistan, le premier fournisseur mondial d’héroïne. Or l’Europe totalise à elle seule près de 20 % de la consommation de cette drogue. Les causes sous-jacentes et les conséquences du problème sont représentées ci-dessous: CAUSE || PROBLÈME || CONSÉQUENCES DIRECTES || CONSÉQUENCES INDIRECTES En 2008, 241 tonnes d’anhydride acétique ont été saisies ou interceptées dans l’Union européenne, quantité qui aurait permis de fabriquer entre 150 et 223 tonnes d’héroïne, soit environ 50 % de la production annuelle de l’Afghanistan. Bien que les statistiques pour les années 2009 et 2010 montrent un net déclin des interceptions et des saisies d’anhydride acétique dans l’Union européenne[4], de nombreux États membres, ainsi que l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), craignent que les mécanismes mis en place par le règlement (CE) nº 273/2004 en matière de contrôle de l’anhydride acétique ne soient insuffisants. 1.2. Qui est concerné? Les États membres sont concernés dans les actions qu’ils mènent pour faire appliquer la loi et du point de vue des dépenses de santé résultant de la consommation d’héroïne. En outre, la criminalité liée aux stupéfiants engendre des coûts importants pour la puissance publique. Les citoyens de l’Union européenne sont concernés, en raison de l’afflux d’héroïne produite à partir de l’anhydride acétique détourné et de la criminalité liée à la drogue. Les entreprises qui produisent ou commercialisent de l’anhydride acétique peuvent être l’objet de (tentatives de) détournements à toutes les étapes de la manipulation de la substance. Outre la sécurisation de leurs locaux et de leurs processus en vue d’éviter les vols, les entreprises doivent procéder à l’enregistrement de leurs installations auprès des autorités et faire preuve de vigilance, afin de vérifier avec un sens critique que leurs clients n’utilisent la substance concernée qu’aux fins de sa destination licite déclarée[5]. Les transactions suspectes doivent être signalées aux autorités. Les utilisateurs finals (qui n’acquièrent de l’anhydride acétique qu’à des fins de production) ont des obligations plus restreintes: ils ne sont pas tenus de s’enregistrer, mais doivent présenter une déclaration du client lorsqu’ils passent commande. 2. Analyse de subsidiarité Le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues est fondé sur l’article 114 du TFUE (ex-article 95 du traité CE). Ce règlement a fixé des prescriptions communes pour la surveillance et le contrôle du commerce des précurseurs de drogues, afin de garantir la liberté des échanges licites de ces substances chimiques à l’intérieur de l’Union européenne. Bien que l’article 10 dudit règlement impose aux États membres d’adopter des mesures nationales pour permettre à leurs autorités compétentes de mener à bien leurs tâches de contrôle et de surveillance, toute révision générale du système de contrôle et de surveillance devrait être entreprise à l’échelon européen, afin de ne pas entraver indûment le commerce licite de précurseurs de drogues au sein de l’UE. 3. Objectifs Objectifs généraux · Contribuer à la lutte mondiale contre le trafic illicite de stupéfiants. La prévention du détournement des précurseurs de drogues est un moyen important, pour l’Union européenne, de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de la convention des Nations unies de 1988. · Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des précurseurs de drogues, en veillant à ce que les opérateurs soient soumis à des règles harmonisées à l’intérieur de l’Union européenne, tout en évitant d’imposer aux entreprises et aux autorités compétentes des charges administratives inutiles. Objectifs spécifiques · Prévenir les tentatives de détournement sur le marché intérieur de l’UE, afin de limiter les quantités d’anhydride acétique détournées depuis l’Union aux fins de la production de drogues illicites, en l’espèce l’héroïne. · Éviter les distorsions sur le marché dues à l’absence de contrôles harmonisés des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union européenne, et limiter ainsi les coûts pour les opérateurs faisant partie de la chaîne de valeur des précurseurs de drogues. Objectifs opérationnels · Faire diminuer les tentatives de détournement et les saisies dans l’Union européenne. · Instaurer une norme de contrôle uniforme, efficace et efficiente pour les précurseurs de drogues dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE. 4. Options stratégiques Option nº 1: aucune action, maintenir en l’état la législation de l’Union européenne (option de base) Le règlement (CE) nº 273/2004 ne serait pas modifié. La Commission et les États membres poursuivraient leurs efforts pour améliorer l’application de la réglementation actuelle. Les États membres pourraient adopter, si nécessaire, d’autres dispositions législatives nationales dans le respect de l’article 10 du règlement, moyennant la notification et le contrôle de celles-ci conformément à la directive 98/34/CE. Option nº 2: renforcer les obligations de déclaration Les obligations de déclaration qui incombent aux opérateurs seraient renforcées afin que les États membres disposent d’informations plus complètes et puissent mieux cibler les inspections et les autres mesures d’application de la législation. Deux sous-options pourraient être appliquées, isolément ou conjointement: a) augmenter la fréquence des déclarations; et b) augmenter leur portée. Option nº 3: renforcer les obligations des opérateurs s’agissant des déclarations de clients obtenues auprès des utilisateurs finals Les opérateurs ne seraient autorisés à fournir des substances classifiées relevant de la catégorie 2 que si la déclaration du client reçue avec la commande était intégralement remplie et après avoir vérifié que l’utilisateur final a des raisons légitimes de passer commande. Au besoin, les opérateurs devraient faire appel aux autorités de leur pays. La procédure de vérification de ces informations devrait être étayée. Une copie de la déclaration du client devrait en outre accompagner les substances fournies. Cette option pourrait être renforcée par l’abaissement ou la suppression des seuils quantitatifs prévus à l’article 6 du règlement. Deux sous-options pourraient être distinguées: a) appliquer ces obligations au seul anhydride acétique; ou b) les appliquer à toutes les substances de la catégorie 2. Option nº 4: imposer aux opérateurs de signaler systématiquement les nouveaux utilisateurs finals aux autorités, à des fins de vérification Les opérateurs commercialisant des substances classifiées de la catégorie 2 seraient tenus de signaler systématiquement aux autorités toute commande émanant d’un utilisateur final qui passerait commande pour la première fois; ils ne seraient autorisés à lui remettre la substance qu’après avoir recueilli l’accord des autorités. Ces dernières vérifieraient, au besoin en coopérant avec les autorités d’un autre État membre, que les utilisateurs finals agissent selon des motifs légitimes. Cette option pourrait être renforcée par l’abaissement ou la suppression des seuils quantitatifs prévus à l’article 6 du règlement. Deux sous-options pourraient être distinguées: a) appliquer ces obligations au seul anhydride acétique; ou b) les appliquer à toutes les substances de la catégorie 2. Option nº 5: imposer aux utilisateurs finals de s’enregistrer et renforcer les exigences en matière d’enregistrement Les utilisateurs finals des substances relevant de la catégorie 2 seraient tenus de s’enregistrer. Leur numéro d’enregistrement devrait figurer sur toutes les déclarations des clients, afin de permettre aux opérateurs de vérifier la légitimité des commandes. Les autorités devraient vérifier l’activité exercée par les utilisateurs finals avant de procéder à leur enregistrement, pour rendre valable leur numéro d’enregistrement. La législation européenne préciserait de façon plus détaillée les exigences et les conditions déterminant l’octroi, le retrait ou l’annulation de l’enregistrement des utilisateurs finals (et des opérateurs en général). Cette option pourrait être renforcée par l’abaissement ou la suppression des seuils quantitatifs prévus à l’article 6 du règlement et/ou pourrait prévoir des exemptions pour certains types d’utilisateurs finals tels que les universités ou les organismes de recherche. Deux sous-options pourraient être distinguées: a) appliquer ces obligations au seul anhydride acétique; ou b) les appliquer à toutes les substances relevant de la catégorie 2. Option nº 6: déplacer l’anhydride acétique de la catégorie 2 à la catégorie 1 L’anhydride acétique passerait de la catégorie 2 à la catégorie 1. En conséquence, toutes les personnes utilisant ou commercialisant cette substance devraient obtenir un agrément avant d’entrer en sa possession ou de la mettre sur le marché, et seraient tenues de respecter l’ensemble des autres exigences applicables aux opérateurs titulaires d’un agrément. 5. Évaluation des incidences Les coûts dus aux charges administratives supplémentaires découlant des différentes options ont été quantifiés et sont synthétisés dans un tableau comparatif au point 6. Les avantages sont présentés en termes qualitatifs. 5.1. Option nº 1: aucune action Les entreprises et les autorités compétentes n’auraient à supporter aucun surcroît de charges administratives à l’échelle européenne. Ce serait en revanche le cas au niveau national si les États membres adoptaient des mesures de complément à leur niveau. En ce qui concerne l’efficacité de la prévention des détournements, les statistiques récentes concernant les saisies et les interceptions affichent une nette orientation à la baisse, un signe que les efforts déployés pour mieux appliquer les dispositions en vigueur dans ce domaine ont d’ores et déjà porté leurs fruits. En revanche, les faiblesses du règlement (CE) nº 273/2004 subsisteraient. Une meilleure application des textes pourrait toutefois permettre de les atténuer. Il pourrait demeurer nécessaire, du point de vue des États membres, d’adopter des mesures nationales supplémentaires pour renforcer le contrôle des échanges de précurseurs de drogues[6], ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif de préservation du marché intérieur. Enfin, cette option verrait persister les critiques adressées à l’UE par la communauté internationale (et auxquelles souscrivent certains États membres), pointant son immobilisme, en dépit d’appels répétés à renforcer le contrôle de sa législation sur le marché intérieur. 5.2. Option nº 2: renforcer les obligations de déclaration Du point de vue de l’efficacité de la prévention des détournements, les autorités compétentes pourraient acquérir une meilleure connaissance des courants d’échanges légaux. Cette option permettrait aussi de détecter plus facilement les flux commerciaux inhabituels témoignant d’un détournement. Cependant, le rapprochement des données commerciales issues de l’ensemble des opérateurs de l’UE nécessiterait la collecte d’une quantité très importante d’informations qu’il faudrait ensuite recouper entre pays de l’Union. Même ce recoupement à l’échelle de l’UE pourrait s’avérer inefficace, car seul 0,2 % de la production totale d’anhydride acétique est détournée, si bien qu’une démarche globale consistant à vérifier toutes les transactions semble moins prometteuse que des actions ciblées en fonction des risques. Il pourrait demeurer nécessaire, du point de vue des États membres, d’adopter des mesures nationales supplémentaires pour renforcer le contrôle des échanges de précurseurs de drogues, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visant à éviter le morcellement du marché intérieur. 5.3. Option nº 3: renforcer les obligations des opérateurs s’agissant des déclarations des clients obtenues auprès des utilisateurs finals Le calcul des coûts pour cette option distingue deux scénarios (détaillés dans le tableau récapitulatif au point 6). Le scénario nº 1 part du principe que les opérateurs ne traitent d’ores et déjà qu’avec des clients qu’ils connaissent et dont ils ont vérifié l’identité. La principale obligation prévue par l’option nº 3, à savoir la vérification des déclarations des clients, ferait par conséquent partie à 100 % de l’activité habituelle des opérateurs. Les seuls coûts administratifs supplémentaires proviendraient de l’envoi d’une copie de la déclaration du client. Les opérateurs peuvent vérifier eux-mêmes l’identité de leurs clients, de sorte que ce scénario n’entraînerait aucun coût supplémentaire pour les autorités. Le scénario nº 2 part du principe que 30 % des opérateurs n’ont pas encore adopté un comportement idéal et devraient donc redoubler d’efforts. On suppose en outre que 10 % des déclarations des clients nécessiteraient une vérification par les autorités, les opérateurs ne pouvant pas effectuer eux-mêmes l’ensemble des vérifications. Du point de vue de l’efficacité de la prévention des détournements, l’option nº 3 accroîtrait la responsabilité des opérateurs dans le choix de leurs clients. Certes, les opérateurs consciencieux procèdent déjà aux vérifications nécessaires, mais une clarification du texte juridique rendrait les opérateurs plus vigilants et les conduirait à prendre contact avec les autorités dans un plus grand nombre de cas. Les avantages pour le marché intérieur seraient probablement semblables à ceux de l’option nº 1: il pourrait demeurer nécessaire, du point de vue des États membres, d’adopter des mesures nationales supplémentaires pour renforcer le contrôle des échanges de précurseurs de drogues, au détriment du marché intérieur. 5.4. Option nº 4: imposer aux opérateurs de signaler systématiquement les nouveaux utilisateurs finals aux autorités, à des fins de vérification Du point de vue de l’efficacité de la prévention des détournements, l’option nº 4 conduirait les opérateurs à concentrer leurs efforts sur leurs nouveaux clients, et notamment sur ceux qui se présenteraient comme des utilisateurs finals tout en étant dépourvus de numéro d’enregistrement, car il serait plus difficile, dans leur cas, de s’assurer qu’ils ont des raisons légitimes de passer une commande. Le signalement systématique de tout nouveau client aux autorités permettrait à ces dernières de procéder à toutes les vérifications nécessaires et, au besoin, d’empêcher ou de surveiller la remise de la commande. Le transfert de la responsabilité vers les autorités, lesquelles décideraient en dernier ressort de la concrétisation des nouvelles relations commerciales, pourrait toutefois inciter les opérateurs à être moins vigilants. Dans la mesure où l’option nº 4 permettrait aux autorités de disposer d’informations plus complètes sur une partie des utilisateurs finals, les États membres seraient probablement moins susceptibles d’adopter des mesures nationales supplémentaires. Certains d’entre eux pourraient toutefois juger l’option nº 4 insuffisante et adopter de nouvelles mesures de contrôles, au détriment du marché intérieur. 5.5. Option nº 5: imposer aux utilisateurs finals de s’enregistrer et renforcer les exigences en matière d’enregistrement En ce qui concerne l’efficacité de la prévention des détournements, une procédure d’enregistrement permettrait aux États membres de s’assurer des motifs réels des utilisateurs finals avant leur première commande. La déclaration des clients comporterait un numéro d’enregistrement officiel, ce qui faciliterait la vérification de leur identité par les opérateurs. Dans la mesure où l’option nº 5 permettrait aux autorités de disposer d’informations nettement plus complètes sur l’ensemble des utilisateurs finals, les États membres seraient beaucoup moins susceptibles de juger nécessaire l’adoption de mesures nationales supplémentaires. L’option nº 5 serait par conséquent très efficace du point de vue de la préservation du marché intérieur. 5.6. Option nº 6: déplacer l’anhydride acétique de la catégorie 2 à la catégorie 1 S’agissant de l’efficacité de la prévention des détournements, les avantages de l’option nº 6 devraient être identiques ou supérieurs à ceux de l’option nº 5, car l’ensemble des utilisateurs finals et des opérateurs faisant appel à l’anhydride acétique se trouveraient soumis au régime strict d’octroi d’agrément contrôlé directement par les autorités. Les États membres seraient par ailleurs nettement moins susceptibles d’adopter de nouvelles mesures nationales, de sorte que l’option nº 6 serait très efficace du point de vue de la préservation du marché intérieur. 6. Comparaison des options Le tableau 1[7] récapitule les informations concernant les avantages escomptés (du point de vue de l’efficacité pour atteindre les objectifs opérationnels) et le coût de chacune des options ou sous-options. Les options nº 4a et nº 5a sont celles qui présentent le rapport coût-bénéfice le plus favorable. L’option nº 4a obtient les meilleurs résultats si l’on considère les coûts totaux pour les autorités et les entreprises prises ensemble. Cependant, si l’on fait abstraction des coûts non récurrents, relatifs à l’enregistrement de l’ensemble des utilisateurs finals existants, propres à l’option 5a, la différence est peu marquée du point de vue des dépenses annuelles courantes. L’option nº 5a est moins onéreuse pour les entreprises, tandis que l’option nº 4a est moins lourde pour les autorités. Outre le fait qu’elle engendrerait des coûts annuels moindres pour les entreprises, l’option nº 5a a également reçu le soutien de la majorité des États membres lors de la consultation des parties prenantes. Elle permettrait en outre de répondre aux critiques exprimées à l’échelle internationale quant à l’absence de contrôle systématique des utilisateurs finals d’anhydride acétique dans l’Union européenne. Compte tenu des coûts relativement faibles de ces deux options au regard de la valeur commerciale globale de la production européenne d’anhydride acétique, celles-ci ne devraient pas avoir d’effet tangible sur la compétitivité de l’industrie européenne[8]. Tableau nº 1: TABLEAU COMPARATIF DES COÛTS ET DES AVANTAGES Option || Avantages/efficacité || Coût pour les entreprises || Coût pour les autorités || Coût total Prévenir les détournements || Préserver le marché intérieur 1 || 0 || 0 || 0 EUR Risque de morcellement du marché || 0 EUR || 0 EUR 2 || 2a || 0 || 0 || 5,6 millions d’EUR/an || 1 million d’EUR/an || 6,6 millions d’EUR/an || 2b || 0 || 0 || 1,5 million d’EUR/an || 0,3 million d’EUR/an || 1,8 million d’EUR/an || 2a+2b || 0 || 0 || 11,4 millions d’EUR/an || 2,1 millions d’EUR/an || 12,5 millions d’EUR/an 3 || 3a (AA seul) || + || 0 || Scénario 1 (activité habituelle à 100 %): Scénario 2: (activité habituelle à 70 %): || 0,2 million d’EUR/an 4,7 millions d’EUR/an || Scénario 1: (sans intervention des autorités) Scénario 2: (intervention des autorités dans 10 % des cas) || 0 0,2 million d’EUR/an || Scénario 1: Scénario 2: || 0,2 million d’EUR/an 4,9 millions d’EUR/an || 3b || + || 0 || Scénario 1: Scénario 2: || 1 million d’EUR/an 26,3 millions d’EUR/an || Scénario 1: Scénario 2: || 0 1,2 million d’EUR/an || Scénario 1: Scénario 2: || 1 million d’EUR/an 27,5 millions d’EUR/an 4 || 4a (AA seul) || +[+] || ++ || 0,04 million d’EUR/an || 0,005 million d’EUR/an || 0,05 million d’EUR/an || 4b || +[+] || ++ || 0,5 million d’EUR/an || 0,03 million d’EUR/an || 0,53 million d’EUR/an 5 || 5a (AA seul) || ++ || +++ || Autre scénario: (frais d’enregistrement des entreprises) || 0,16 million + 0,01 million d’EUR/an 0,55 million + 0,06 million d’EUR/an || Autre scénario: || 0,39 million +0,05 million d’EUR/an 0 || Autre scénario: || 0,55 million + 0,06 million d’EUR/an 0,55 million + 0,06 million d’EUR/an || 5b || ++ || +++ || Autre scénario: (frais d’enregistrement des entreprises) || 0,5 million + 0,07 million d’EUR/an 2,3 millions + 0,3 million d’EUR/an || Autre scénario: || 1,8 million + 0,2 million d’EUR/an 0 || Autre scénario: || 2,3 millions + 0,3 million d’EUR/an 2,3 millions + 0,3 million d’EUR/an 6 || (AA seul) || +++ || +++ || [ou: comm. ext. compris Autre scénario: (frais d’enregistrement des entreprises) || 0,3 million + 0,2 million d’EUR/an + 0,5 million d’EUR/an] 2,0 millions + 0,3 [ou + 0,9] million d’EUR/an || [ou: comm. ext. compris Autre scénario: || 1,7 million + 0,1 million d’EUR/an + 0,4 million d’EUR/an] 0 || [ou comm. ext. compris Autre scénario: || 2,0 millions + 0,3 million d’EUR/an + 0,9 million d’EUR/an] 2,0 millions + 0,3 [ou + 0,9] million d’EUR/an Les options privilégiées auraient des effets sur les PME, qui sont pour l’essentiel des utilisateurs finals d’anhydride acétique. Au cours de la consultation, l’option 5 s’est dégagée comme la deuxième meilleure solution (après le maintien du statu quo). Ce résultat correspond à l’analyse développée ici, selon laquelle l’option nº 5 serait la moins lourde pour les entreprises. Aucune des solutions privilégiées n’envisage l’exclusion générale des microentreprises, car cela créerait une possibilité de contourner aisément les contrôles prévus par la législation. Cependant, les microentreprises bénéficient des seuils fixés par la législation actuelle[9]. Enfin, l’option nº 5a comporterait une protection spécifique pour les micro-PME, afin d’éviter que les États membres n’imposent à celles-ci des frais d’enregistrement[10] pour couvrir leurs propres coûts. 7. Suivi et évaluation Pour la Commission: · Collecte, analyse et communication des statistiques annuelles des États membres concernant les saisies et les interceptions. · Suivi des mesures législatives nationales supplémentaires adoptées par les États membres. · Soutien à la mise en œuvre du règlement modifié (mise à jour des lignes directrices existantes, outil de formation en ligne, élaboration d’une «foire aux questions», etc.). · Déploiement d’une base de données en cours d’élaboration, destinée à faciliter la collecte et l’analyse des statistiques. · Cinq ans après l’application des modifications législatives, évaluation de la législation modifiée, en consultation avec les États membres et les parties intéressées. Pour les États membres: · Activités de suivi continues pour vérifier la bonne application de la législation. [1] Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, disponible à l’adresse suivante: http://www.incb.org/pdf/f/conv/convention_1988_fr.pdf. [2] Règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et article 32 du règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers. [3] Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la législation existante de l’Union européenne en matière de précurseurs de drogues [COM(2009)709 final], disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0709:FIN:fr:PDF. [4] 33 tonnes en 2009 et 21 en 2010. [5] L’anhydride acétique est utilisé légalement comme agent d’acétylation dans les industries chimique, photographique et pharmaceutique. Il sert à fabriquer du plastique, des textiles, des colorants, des réactifs photochimiques, des parfums, des substances explosives et de l’aspirine. [6] Ainsi, la Belgique, la Hongrie et l’Italie imposent à leurs opérateurs de signaler aux autorités toute transaction portant sur l’anhydride acétique avant la remise des commandes. [7] Les coûts totaux présentés dans le tableau s’appuient sur la somme des montants exacts de chaque composant. Ils ne correspondent donc pas précisément aux totaux (arrondis) indiqués pour ces composants dans le tableau. [8] Le montant total des coûts pour chaque option (0,05 million d’euros pour l’option nº 4a et 0,06 million d’euros pour l’option nº 5a) est très limité par comparaison avec la valeur marchande totale en Europe de l’anhydride acétique (plus de 257 millions d’euros par an). Les coûts non récurrents de 0,16 million d’euros pour les entreprises et de 0,29 million d’euros pour les autorités sont faibles, en comparaison. [9] Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) nº 273/2004, la plupart des obligations imposées par la législation ne s’appliquent pas aux entreprises dont les achats et les ventes d’anhydride acétique ne dépassent pas 100 litres par an. [10] Les effets d’une répercussion potentielle des coûts incombant aux autorités sur les entreprises ont été calculés à titre d’«autre scénario» dans le cadre de l’option nº 5.