Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/470
Jeudi, 4 septembre 2003
4. note avec préoccupation, cependant, que la force multinationale établie par la résolution 1497 du
Conseil de sécurité des Nations unies, et qui devait compter 3 500 soldats pour le 4 septembre 2003, necompte actuellement que 2 127 hommes de l'ECOMIL (la force ouest-africaine de maintien de la paix auLiberia), dont la plupart sont déployés à Monrovia, et est donc incapable d'assurer une présence
significative en dehors de la capitale;
5. invite donc tous les États membres des Nations unies à fournir à la force multinationale personnel,
équipement et autres ressources et, en particulier, les autres États d'Afrique occidentale à activer le
déploiement des troupes déjà promises, afin d'établir et de maintenir la sécurité sur tout le territoire du
pays et de garantir la fourniture de l'aide humanitaire;
6. se félicite, dans ce contexte, de l'octroi, par l'Union européenne, d'un montant de 50 millions
d'euros destiné à soutenir le processus de paix engagé au Liberia et, en particulier, à permettre à
l'opération de maintien de la paix actuellement menée par la CEDEAO de se poursuivre jusqu'à l'arrivée,prévue pour le 1
eroctobre 2003 au plus tard, de la force de stabilisation des Nations unies, mais engage
instamment l'Union européenne et, en particulier, ECHO, à réagir plus énergiquement face à une situationhumanitaire qui est dramatique;
7. déplore que la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoie que les personnes
qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumisesà la «compétence exclusive» de l'État qui les a envoyées;
8. déplore que, au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, les membres représentant des États
membres de l'Union européenne n'aient pas adopté une position commune concernant cette question
essentielle;
9. rappelle qu'il ne saurait y avoir ni amnistie ni impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre
l'humanité et les actes de génocide;
10. se félicite de la mise en place d'une commission «Vérité et réconciliation»;
11. exige que tous les États de la région s'abstiennent de toute action susceptible de contribuer à
l'instabilité au Liberia ou aux frontières entre ce pays, la Guinée, la Sierra Leone et la Côte d'Ivoire;
12. demande la levée des sanctions économiques appliquées contre le Liberia, mais demande à tous les
pays d'établir un embargo sur les armes à destination de ce pays;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE et
à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union
africaine et de la CEDEAO ainsi qu'aux gouvernements du Liberia, de la Guinée, de la Sierra Leone, de la
Côte d'Ivoire et du Nigeria.
P5_TA(2003)0385
Birmanie
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie et, en particulier, ses résolutions des 11 avril 2002 (1),
13 mars 2003 (2) et 5 juin 2003 (3),
(1) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 681.
(2) P5_TA(2003)0104.
(3) P5_TA(2003)0272.
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Jeudi, 4 septembre 2003
— vu la position commune du Conseil 96/635/PESC du 28 octobre 1996, adoptée sur la base de
l'article J.2 du traité UE, relative à la Birmanie/au Myanmar (1), remplacée et renforcée par la position
commune du Conseil 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie/au Myanmar (2),
— vu les conclusions du Conseil Relations extérieures du 16 juin 2003, avançant la mise en œuvre des
sanctions renforcées,
— vu le règlement (CE) no552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des
préférences tarifaires généralisées à l'union de Myanmar (3),
— vu le règlement (CE) no1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente,
de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé àdes fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes
ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (
4),
A. considérant qu'au 30 août 2003, trois mois se sont écoulés depuis le début de la détention de
Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND),
B. considérant que le parti miliaire au pouvoir, le Conseil d'État pour la paix et le
développement (CEPD), n'a fourni aucune explication acceptable pour la détention de Aung San
Suu Kyi et de ses collègues,
C. considérant qu'en juillet, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu visite à Aung
San Suu Kyi en captivité et que c'est vraisemblablement le dernier contact qu'elle a eu avec lemonde extérieur,
D. considérant que le Département d'État des États-Unis a rapporté, le 31 août 2003, qu'il pensait que
Aung San Suu Kyi avait entamé une grève de la faim pour protester contre sa détention illégale par
le CEPD,
E. considérant que, le 30 août 2003, le nouveau Premier ministre birman, le général Khin Nyunt, a
annoncé une feuille de route en sept points, comportant une convention constitutionnelle censée
déboucher sur des élections libres et régulières,
F. considérant que, jusqu'à présent, le CEPD n'a pas respecté les résultats des dernières élections
organisées en Birmanie en 1990,
G. considérant que la réunion des ministres de l'ASEAN des 16 et 17 juin 2003 a engagé instamment
la Birmanie à reprendre ses efforts de réconciliation nationale et de dialogue entre toutes les parties
concernées, afin d'assurer une transition pacifique vers la démocratie et a formé le v œu que soient
rapidement levées les restrictions imposées à Aung San Suu Kyi et aux membres de la LND,
H. considérant que ce léger reproche à l'endroit du CEPD constituait un changement d'attitude
bienvenu parmi les États de l'ASEAN, par rapport à leurs réticences antérieures à exercer des
pressions sur le régime birman,
I. considérant que le CEPD a refusé de donner accès à la délégation de l'ASEAN qui souhaitait
rencontrer Aung San Suu Kyi,
J. considérant les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, Tan Razili Ismael, en vue de faciliter un
retour à la démocratie en Birmanie;
(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(2) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.
(3) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.
(4) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.
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Jeudi, 4 septembre 2003
1. exige la libération immédiate de Aung San Suu Kyi;
2. considère que la libération de tous les prisonniers politiques constituerait une avancée majeure vers
la restauration de la démocratie;
3. insiste pour que le CEPD abandonne le pouvoir et que les résultats des dernières élections soient
pleinement respectés;
4. invite le Conseil et la Commission à démontrer leur volonté de contribuer à faciliter le processus de
réconciliation nationale en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies;
5. réaffirme son ferme engagement et son soutien total en faveur du changement démocratique,
judiciaire et politique en Birmanie;
6. invite le Conseil à présenter d'autres mesures dures ciblant spécifiquement le CEPD, ses membres et
leurs intérêts;
7. invite les États de l'ASEAN à exercer davantage de pressions sur le CEPD pour obtenir la libération
immédiate de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND en détention, ainsi qu'à prendre des
mesures significatives pour exercer leur influence sur le régime birman afin de faire évoluer positivement
la situation en Birmanie;
8. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher d'urgence sur la situation en Birmanie;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres de l'ASEAN, à Aung San Suu Kyi, au Secrétaire général des Nations
unies et au Conseil d'État pour la paix et le développement.
P5_TA(2003)0386
Fournisseurs ACP traditionnels de bananes
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et auParlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP tradi-
tionnels de bananes (Règlement (CE) n
o856/1999 du Conseil) —Rapport biennal de la Commis-
sion 2002 (COM(2002) 763 —2003/2091(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 763 —C5-0204/2003) et les engagements
découlant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur la stagnation dans les secteurs de
la production de la banane, du riz, etc., du 21 mars 2002 (2),
— vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2003),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 48.