FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.09.2006 
COM(2006) 543 final 
2006/0170 (COD)   
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la ré duction intégrées de la pollution 
  
(Version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Dans le contexte de l'Europe des c itoyens, la Commission attache une grande 
importance à la simplification et à la clarté  du droit communautaire afin de le rendre 
plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues 
de faire usage des droits spéci fiques qui lui sont conférés. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant  que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées à pl usieurs reprises et souvent de façon 
substantielle, se trouvent éparpill ées en partie dans l’acte originaire et en partie dans 
les actes modificatifs ultérieurs. Un trava il de recherche et de comparaison d'un 
grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pou r identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglem entation souvent modifiée. 
2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services 
l'instruction de procéder à la codification  de tous les actes législatifs au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle 
minimale et que, dans l'intérêt de la cl arté et de la bonne compréhension de la 
législation communautaire, les se rvices devaient s'efforcer de codifier les textes dont 
ils ont la responsabilité à des in tervalles encore plus brefs. 
3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en 
décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la 
codification  qui offre une sécurité juridique qua nt au droit applicable à un moment 
donné à propos d’une question donnée. 
La codification doit être effectuée dans le  strict respect du processus législatif 
communautaire normal. 
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui 
font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
ont convenu, par un accord interinst itutionnel du 20 décembre 1994, qu'une 
procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes 
codifiés. 
4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la 
directive 96/61/CE du Conseil du 24 septem bre 1996 relative à la prévention et à la 
réduction intégrées de la pollution3. La nouvelle directive se substituera aux divers 
actes qui y sont incorporés4; elle en préserve totalement la substance et se borne à les 
regrouper en y apportant les seules modifications formelles  requises par l'opération 
même de codification. 
                                                 
1 COM(87) 868 PV. 
2 Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. 
3 Effectuée conformément à la communication de la Co mmission au Parlement européen et au Conseil - 
Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final. 
4 Annexe VI, partie A, de la présente proposition. 
 
FR 3   FR 5. La présente proposit ion de codification  a été élaborée sur la base d'une consolidation 
préalable  du texte, dans toutes le s langues officielles, de la directive 96/61/CE et des 
actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office 
des publications officielles des Communautés  européennes. Lorsque les articles ont 
été renumérotés, la corrélation entre l'an cienne et la nouvelle numérotation est 
exposée dans un tableau de correspondance qui  figure à l'annexe VII de la directive 
codifiée. 
 
FR 4   FR  
Ð 96/61/CE (adapté) 
2006/0170 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la ré duction intégrées de la pollution 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ⌦ 175 ⌫ 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économi que et social européen
1, 
vu l'avis du Comité des régions2, 
statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité3, 
considérant ce qui suit: 
 
Ð  
(1) La directive 96/61/CE du Cons eil du 24 septembre 1996 relativ e à la prévention et à la 
réduction intégrées de la pollution4 a été modifiée à plusieur s reprises et de façon 
substantielle5. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la 
codification de la dite directive. 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 JO C […] du […], p. […]. 
4 JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du 
Parlement européen et du Conse il (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). 
5 Voir annexe VI, partie A. 
 
FR 5   FR  
Ð 96/61/CE considérant 1 
(2) Les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière 
d'environnement, tels que définis à l'arti cle 174 du traité, visent notamment à la 
prévention, à la réduction et, dans la mesure du possible, à l'élimination de la pollution, en agissant par priorité à la s ource, ainsi qu'à assure r une gestion prudente 
des ressources naturelles, dans le respect du principe du «pollueur payeur» et de la 
prévention de la pollution. 
 
Ð 96/61/CE considérant 2 
(adapté) 
(3) Le cinquième programme d'action en matiè re d'environnement, dont l'approche 
générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, dans ⌦ la ⌫ résolution du 1er février 1993 
⌦ concernant un programme communautaire de politique  et d'action en matière 
d'environnement et de développement durable ⌫6, ⌦ a accordé ⌫ la priorité à la 
réduction intégrée de la pollution, en tant qu' élément important de l'évolution vers un 
équilibre plus durable entr e activité humaine et déve loppement socio-économique, 
d'une part, et les ressources et la capacité régénératrice de la nature, d'autre part. 
 
Ð 96/61/CE considérant 3 
(4) La réalisation d'une approche intégrée pour réduire la pollution né cessite une action au 
niveau communautaire afin de modifier et de compléter la légi slation communautaire 
existante relative à la prévention et à la réduction de la pollution en provenance des 
installations industrielles. 
 
Ð 96/61/CE considérant 4 
(5) La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 ju in 1984 relative à la lutte contre la 
pollution atmosphérique en provenan ce des installations industrielles7 a institué un 
cadre général requérant une autorisati on préalable à l'exploitation ou à une 
modification substantielle de s installations industrielles  susceptibles de provoquer une 
pollution atmosphérique. 
                                                 
6 JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. 
7 JO L 188 du 16.7.1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, 
p. 48). 
 
FR 6   FR  
Ð 96/61/CE considérant 5 
(adapté) 
(6) La directive ⌦ 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 
15 février 2006 ⌫ concernant la pollution causée par certaines substances 
dangereuses déversées dans le m ilieu aquatique de la Communauté8 a introduit une 
obligation d'autorisation pour le  rejet de ces substances. 
 
Ð 96/61/CE considérant 6 
(7) Bien qu'il existe une législation communautai re relative à la lutte contre la pollution 
atmosphérique et à la prévention ou à la réduction à un mini mum des rejets de 
substances dangereuses dans les eaux, il n' existe pas de législation communautaire 
comparable destinée à prévenir ou à ré duire les émissions dans le sol. 
 
Ð 96/61/CE considérant 7 
(8) Des approches distinctes visant  à réduire les émissions dans l'air, les eaux ou les sols 
de façon séparée sont suscep tibles de favoriser des tran sferts de pollution entre les 
différents milieux de l'environnement, plutôt que de protéger l'environnement dans son 
ensemble. 
 
Ð 96/61/CE considérant 8 
(9) L'objectif d'une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir, 
partout où cela est réalisable, les émissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, en 
prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s'avère impossible, de les 
réduire à un minimum afin d'atteindre un haut  niveau de protection de l'environnement 
dans son ensemble. 
 
Ð 96/61/CE considérant 9 
(adapté) 
(10) La présente directive ⌦ doit établir ⌫ un cadre général de principes pour la 
prévention et la réduction inté grées de la pollution. Elle ⌦ doit prévoir ⌫ les 
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la  prévention et de la réduction intégrées de 
la pollution afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement dans son 
ensemble L’application du princi pe d'un développement durable ⌦ doit être ⌫ 
favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution. 
                                                 
8 JO L ⌦ 64 du 4.3.2006, p. 52 ⌫. 
 
FR 7   FR  
Ð 96/61/CE considérant 10 
(11) La présente directive doit s'appliquer sa ns préjudice de la di rective 85/337/CEE du 
Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évalua tion des incidences de  certains projets 
publics et privés sur l'environnement9. Lorsque des informations ou des conclusions 
obtenues à la suite de l'app lication de cette dernière di rective sont à prendre en 
considération pour l'octroi de  l'autorisation, la présente directive ne doit pas porter 
atteinte à la mise en œuvre de ladite directive. 
 
Ð 96/61/CE considérant 11 
(adapté) 
(12) Les États membres doivent prendre les dispos itions nécessaires, pour qu'il soit assuré 
que l'exploitant ⌦ des activités industrielles visées par la présente directive ⌫ 
satisfait aux principes généraux de certaines obligations fondamentales. Pour ce faire, 
il suffit que les autorités compétentes tiennent compte de ces principes généraux lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation. 
 
Ð 96/61/CE considérant 12 
(adapté) 
(13) Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doive nt être appliquées 
aux installations existantes soit après ⌦ le 30 octobre 2007 ⌫ pour certaines de ces 
dispositions, soit dès ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫. 
 
Ð 96/61/CE considérant 13 
(adapté) 
(14) Dans le but de s'attaquer aux problèmes de  pollution de façon plus efficace et plus 
rentable, il convient que les as pects concernant l'environnement soient pris en compte 
par l'exploitant. Ces éléments doivent être communiqués à ⌦ la ou les autorités 
compétentes ⌫ afin ⌦ qu'elles puissent ⌫ s'assurer, avant l'octr oi de l'autorisation, 
si toutes les mesures appropriées préven tives ou de réduction de la pollution sont 
prévues. Des procédures de demande d'auto risation très différent es peuvent générer 
des niveaux différents de protection de l'e nvironnement et de se nsibilisation du public. 
Partant, les demandes d'autorisation au titre de la présente direc tive doivent comporter 
un minimum de données. 
                                                 
9 JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17). 
 
FR 8   FR  
Ð 96/61/CE considérant 14 
(15) Une coordination adéquate de la procédure et des conditions d'au torisation entre les 
autorités compétentes doit permettre d'atteindre le niveau le plus él evé de protection de 
l'environnement dans son ensemble. 
 
Ð 96/61/CE considérant 15 
(adapté) 
(16) ⌦ La ou les autorités compétentes ⌫ ne doivent accord er ou modifier une 
autorisation que lorsque des mesures de pr otection de l'environnement intégrées de 
l'air, des eaux et des sols ont été prévues. 
 
Ð 96/61/CE considérant 16 
(17) L'autorisation doit comprendre toutes le s mesures nécessaires pour remplir les 
conditions de l'autorisation af in d'atteindre ainsi un nive au élevé de protection de 
l'environnement dans son ensemble. Sans pr éjudice de la procédure d'autorisation, ces 
mesures peuvent également faire l'objet de prescriptions contrai gnantes générales. 
 
Ð 96/61/CE considérant 17 
(adapté) 
(18) Des valeurs limites d'émission, des paramètr es ou des mesures techniques équivalents 
⌦ doivent être fondées ⌫ sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire 
l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techni ques de l'installation concernée, son 
implantation géographique et les conditions lo cales de l'environnement. Dans tous les 
cas, les conditions d'autorisation doivent pr évoir des dispositi ons relatives à la 
minimisation de la pollution à longue distance  ou transfrontière et  doivent garantir un 
niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. 
 
Ð 96/61/CE considérant 18 
(19) Il revient aux États membres de déterm iner comment pourront être prises en 
considération, en tant que de besoin, les caractéristiques technique s de l'installation 
concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. 
 
FR 9   FR  
Ð 96/61/CE considérant 19 
(20) Lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères 
que celles pouvant être attein tes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, 
des conditions supplémentaires doivent être notamment requises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant êt re prises pour respecter les normes de 
qualité environnementale. 
 
Ð 96/61/CE considérant 20 
(21) Puisque les meilleures techniques disponibles sont appelées à évoluer avec le temps, 
particulièrement en fonction des progrès t echniques, les autorités compétentes doivent 
se tenir au courant ou être informées de ces progrès. 
 
Ð 96/61/CE considérant 21 
(adapté) 
(22) Des modifications apportées à une installation sont susceptibles d'entraîner une 
pollution. Il est, dès lors, nécessaire de communiquer à ⌦ la ou les autorités 
compétentes ⌫ toute modification qui pourrait en traîner des conséquences pour 
l'environnement. Une modification substantie lle de l'exploitation doit être soumise à 
l'octroi d'une autorisation préalable en conformité avec la présente directive. 
 
Ð 96/61/CE considérant 22 
(23) Les conditions d'autorisation doivent être  périodiquement réexaminées et, si 
nécessaire, actualisées. Dans certaines condi tions, elles doivent être réexaminées en 
tout état de cause. 
 
Ð 2003/35/CE considérant 3 
(24) La participation effective du public à la pris e de décisions doit permettre à ce dernier 
de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en 
question et au décideur de te nir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise 
le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sens ibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à 
obtenir qu'il apporte son sou tien aux décisions prises. 
 
Ð 2003/35/CE considérant 4 
(25) La participation, y compris celle des asso ciations, organisations et groupes, et 
notamment des organisations non gouvernem entales oeuvrant en faveur de la 
 
FR 10   FR protection de l'environnement,  doit dès lors être encouragée, y compris, entre autres, 
par la promotion de la formation du public en matière d'environnement. 
 
Ð 2003/35/CE considérants 5 et 6 
(adapté) 
(26) Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention CEE/ONU sur l'accès à 
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). La convention d'Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux 
procédures décisionnelles en matière d'envir onnement afin de cont ribuer à sauvegarder 
le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et 
son bien-être. 
 
Ð 96/61/CE considérant 24 
(27) L’établissement d'un inventaire des principa les émissions et sources responsables peut 
être considéré comme un instrument important permettant notamment une 
comparaison des activités polluantes dans la  Communauté. La mise en place de cet 
inventaire doit être établie par la Commi ssion, assistée à cet effet par un comité de 
réglementation. 
 
Ð 96/61/CE considérant 25 
(28) Les progrès et les échanges d'informati ons au niveau communautaire en ce qui 
concerne les meilleures techniques disponi bles doivent permettre de réduire les 
déséquilibres au plan technol ogique dans la Communaut é, doivent favoriser la 
diffusion au plan mondial des valeurs limite s et des techniques utilisées dans la 
Communauté et doivent aider le s États membres dans la mise en œuvre efficace de la 
présente directive. 
 
Ð 96/61/CE considérant 26 
(29) Des rapports sur la mise en œuvre et l'efficaci té de la présente directive doivent être 
élaborés régulièrement. 
 
Ð 96/61/CE considérant 27 
(adapté) 
(30) La présente directive traite des installations dont le potentiel de pollution et, partant, la 
pollution transfrontière sont importants. Un e consultation transfr ontalière doit être 
organisée lorsque les demandes d'autorisati on concernent de nouve lles installations ou 
des modifications substantielle s aux installations, qui sont susceptibles d'avoir un 
 
FR 11   FR impact négatif et signifi catif sur l'environnement. Les demandes relatives à ces 
propositions ou modifications s ubstantielles doiv ent être accessibles au public de l'État 
membre susceptible d'être affecté. 
 
Ð 96/61/CE considérant 28 
(adapté) 
(31) Un besoin d'action peut être identifié au  niveau communautaire visant à fixer des 
valeurs limites d'émission pour certaines catég ories d'installations et de substances 
polluantes visées par la présente directive. Le ⌦ Parlement européen et le Conseil ⌫ 
doivent fixer en conformité avec les dispositions du traité ces valeurs limites d'émission. 
 
Ð 96/61/CE considérant 29 
(32) Les dispositions de la prés ente directive doivent s’a ppliquer sans préjudice des 
dispositions communautaires en matière de sant é et de sécurité sur le lieu du travail. 
 
Ð  
(33) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente 
directive en conformité avec la déci sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
10. 
(34) La présente directive ne doi t pas porter atteinte aux obl igations des États membres 
concernant les délais de transposition en  droit national des di rectives indiqués à 
l'annexe VI, partie B, 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Objectif et champ d'application 
La présente directive a pour objet  la prévention et la  réduction intégrées des pollutions en 
provenance des activités figurant à l'annexe I. Elle prévoit le s mesures visant à éviter et, 
lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émi ssions des activités susvisées dans l'air, l'eau 
et le sol, y compris les mesures concernant le s déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de 
                                                 
10 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200, 22.7.2006, p. 
11). 
 
FR 12   FR protection de l'environnement considéré dans s on ensemble, et cela sans préjudice de la 
directive 85/337/CEE est des autres dis positions communautaires en la matière. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1) «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances 
radioactives au sens de la directive ⌦ 96/29/Euratom ⌫ du Conseil11 et des 
organismes génétiquement modifiés au  sens de [la dire ctive 90/219/CEE du 
Conseil12] et de la directive ⌦ 2001/18/CE du Parlement européen et du 
Conseil ⌫13; 
2) «pollution»: l'introduction directe ou indirect e, par l'activité huma ine, de substances, 
de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l' air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter 
atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations aux biens matériels, une dété rioration ou une entr ave à l'agrément de 
l'environnement ou à d'autres utilis ations légitimes de ce dernier; 
3) «installation»: une unité technique fixe da ns laquelle interviennent une ou plusieurs 
des activités figurant à l'annexe I ains i que toute autre activité s'y rapportant 
directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est 
susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution; 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
4) «installation existante»: une installation en service ou, dans le cadre de la législation 
existante avant ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫, une installation autorisée ou ayant fait 
l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ⌦ ait été ⌫ mise en service au plus tard ⌦ le 
30 octobre 2000 ⌫; 
 
Ð 96/61/CE 
5) «émission»: le rejet direct ou indirect, à pa rtir de sources ponctuelles ou diffuses de 
l'installation, de substances, de  vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le 
sol; 
6) «valeur limite d'émission»: la masse, expr imée en fonction de certains paramètres 
spécifiques, la concentrati on et/ou le niveau d'une ém ission, à ne pas dépasser au 
cours d'une ou de plusieurs périodes données ; les valeurs limites d'émission peuvent 
                                                 
11 JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. 
12 [JO L 117 du 8.5.1990, p. 1.] 
13 JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 
 
FR 13   FR être fixées également pour certains groupe s, familles ou catégories de substances, 
notamment celles visées  à l'annexe III; 
 les valeurs limites d'émission des substances  sont généralement applicables au point 
de rejet des émissions à la sort ie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue 
dans leur détermination; en ce qui concerne  les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une 
station d'épuration peut être pris en consid ération lors de la détermination des valeurs 
limites d'émission de l'installation, à conditi on de garantir un niveau équivalent de 
protection de l'environnement dans son ense mble et de ne pas conduire à des charges 
polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de  la directive 2006/11/CE et 
des directives adoptées pour son application; 
7) «norme de qualité environnementale»: une sé rie d'exigences devant  être satisfaites à 
un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, 
telles que spécifiées dans la  législation communautaire; 
8) «autorité compétente»: la  ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en 
vertu de la législation des États membres,  de remplir les tâches découlant de la 
présente directive; 
9) «autorisation»: la partie ou la totali té d'une ou de plusieurs décisions écrites 
accordant le droit d'exploiter tout ou une partie d'une installation sous certaines 
conditions permettant d'assurer que l'inst allation satisfait a ux exigences de la 
présente directive. Une autorisation peut être va lable pour une ou plusieurs 
installations ou parties d'installations situées sur le même site et exploitées par le même exploitant; 
10) «modification de l'exploitation»: une modification des caractéristiques ou du 
fonctionnement, ou une extension de l'installation pouvant entraîner des 
conséquences pour l'environnement; 
 
Ð 96/61/CE 
Î1 2003/35/CE art. 4, pt. 1 a) 
11) «modification substantielle»: une modificat ion de l'exploitation qui, de l'avis de 
l'autorité compétente, peut avoir des incide nces négatives et si gnificatives sur les 
personnes ou sur l'environnement; Î1 aux fins de la présente définition, toute 
modification ou extension d'une exploitation est réputée substantie lle si elle répond 
en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I;  
12) «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et 
avancé des activités et de leurs modes d'e xploitation, démontrant l'aptitude pratique 
de techniques particulières à constituer, en principe, la  base des valeurs limites 
d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière 
générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Par: 
a) «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière 
dont l'installation est conçue, construite, en tretenue, exploitée et mise à l'arrêt; 
 
FR 14   FR b) «disponibles», on entend les technique s mises au point sur une échelle 
permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, 
dans des conditions économi quement et techniquement viables, en prenant en 
considération les coûts et les avantages,  que ces techniques soient utilisées ou 
produites ou non sur le territoire de l'État  membre intéressé,  pour autant que 
l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables; 
c) «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un 
niveau général élevé de protection de  l'environnement dans son ensemble; 
 dans la détermination des meilleures t echniques disponibles, il convient de prendre 
particulièrement en considération le s éléments énumérés à l'annexe IV; 
13) «exploitant»: toute personne physique ou mo rale qui exploite ou détient l'installation, 
ou, si cela est prévu par la législation nationale , toute personne qui s'est vu déléguer à 
l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant; 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 1 b) 
14) «public»: une ou plusieurs personnes phys iques ou morales et, conformément à la 
législation ou à la pratique  du pays, les associati ons, organisations ou groupes 
constitués par ces personnes; 
15) «public concerné»: le public qui est touc hé ou qui risque d'être touché par une 
décision concernant la délivrance ou l' actualisation d'une autorisation ou des 
conditions dont elle est assortie ou qui a un in térêt à faire valoir à cet égard; aux fins 
de la présente définition, les organisa tions non gouvernementales qui œuvrent en 
faveur de la protection de l'environnemen t et qui remplissent les conditions pouvant 
être requises en droit interne s ont réputées avoir un intérêt. 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
Article 3 
Principes généraux des obligations  fondamentales de l'exploitant 
1. Les États membres prennent le s dispositions nécessaires pour que les autorités compétentes 
s'assurent que l'installation sera exploitée de manière à ce que: 
a) toutes les mesures de prévention appropr iées soient prises contre les pollutions, 
notamment en ayant recours aux me illeures techniques disponibles; 
b) aucune pollution importante ne soit causée; 
 
FR 15   FR c) conformément à la directive ⌦ 2006/12/CE du Parlement européen et du 
Conseil ⌫14, la production de déchets soit évitée; à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, 
lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou en réduisant leur impact sur l'environnement; 
d) l'énergie soit utilisée de manière efficace; e) les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs 
conséquences; 
f) les mesures nécessaires soient prises lors  de la cessation définitive des activités afin 
d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant. 
2. Pour se conformer au présen t article, il suffit que les États membres s'assurent que les 
autorités compétentes tiennent compte des pr incipes généraux définis au paragraphe 1, 
lorsqu'elles établissent les conditions d'autorisation. 
Article 4 
Autorisation des nouvelles installations 
Les États membres prennent les mesures nécessa ires afin qu'aucune nouvelle installation ne 
soit exploitée sans autorisation c onforme à la présente directive, sans préjudice des exceptions 
prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil
15. 
Article 5 
Conditions d'autorisation des installations existantes 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes 
veillent, par des autorisations délivrées conf ormément aux articles 6 et 8 ou, de manière 
appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les 
installations existantes soient exploitées conf ormément aux exigences prévues aux articles 3, 
7, 9, 10, 13 et à l'article 14, points a ) et b), ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard 
⌦ le 30 octobre 2007 ⌫, sans préjudice d'autres disposit ions communautaires spéciales. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appli quer les articles 1er, 2, 11 et 
12, l'article 14, point c), l'article 15, paragraphes 1 et 3, les artic les 16 et 17, et  l'article 18, 
paragraphe 2, aux installations existantes dès ⌦ le 30 octobre 1999 ⌫. 
                                                 
14 JO L ⌦ 114 du 27.4.2006, p. 9. ⌫ 
15 JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. 
 
FR 16   FR  
Ð 96/61/CE (adapté) 
Article 6 
Demande d'autorisation 
1. Les États membres prennent les mesures n écessaires afin qu'une demande d'autorisation 
adressée à l'autorité compétente comprenne une description: 
a) de l'installation, ains i que de ses activités; 
b) des matières premières et auxiliaires, des s ubstances et de l'énergie utilisées dans ou 
produites par l'installation; 
c) des sources des émissions de l'installation; d) de l'état du site d'implantation de l'installation; e) de la nature et des quan tités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque 
milieu ainsi qu'une identification des effets significatifs des émissions sur l'environnement; 
f) de la technologie prévue et des autres  techniques visant à prévenir les émissions 
provenant de l'installation ou, si ce la n'est pas possible, à les réduire; 
g) en tant que de besoin, des mesures con cernant la prévention et la valorisation des 
déchets générés par l'installation; 
h) des autres mesures prévues pour ⌦ se conformer aux ⌫ les principes généraux des 
obligations fondamentales de l'exploitant visés à l'article 3; 
i) des mesures prévues pour la surveilla nce des émissions dans l'environnement; 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 2 
j) des principales solutions de substitution, s'il en existe, étudiées par l'auteur de la 
demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé. 
 
Ð 96/61/CE 
Cette demande d'autorisation comprend égal ement un résumé non technique des données 
énumérées aux points a) à j). 
2. Lorsque des données, fournies conformé ment aux exigences prévues par la 
directive 85/337/CEE, ou un rapport de s écurité élaboré conformément à la 
 
FR 17   FR directive 96/82/CE du Conseil16, ou d'autres informations fournies en application d'une 
quelconque autre législation, permettent de ré pondre à l'une des exig ences prévues par le 
présent article, ces informations  peuvent être reprises dans la  demande d'autorisation ou être 
jointes à celle-ci. 
Article 7 
Approche intégrée dans la délivrance de l'autorisation 
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions 
d'autorisation soient pleinement coordonnées  lorsque plusieurs autorités compétentes 
interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités 
compétentes pour la procédure. 
Article 8 
Décisions 
Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationa les ou communautaires, 
l'autorité compétente accorde une autorisation assortie de conditions qui garantissent que 
l'installation répond aux exigences prévues par la présente direc tive ou refuse d'accorder ladite 
autorisation dans le cas contraire. 
Toute autorisation accordée ou modifiée doit inclur e les modalités prévues pour la protection 
de l'air, des eaux et du sol, visé es par la présen te directive. 
Article 9 
Conditions de l'autorisation 
1. Les États membres s'assurent que l'autorisa tion comprend toutes les mesures nécessaires 
pour remplir les conditions de l'autorisation, visées aux articles 3 et 10, afin d'assurer la protection de l'air, de l'eau et  du sol et d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de 
l'environnement dans son ensemble. 
2. Dans le cas d'une nouvelle installation ou d'une  modification substantielle où l'article 4 de 
la directive 85/337/CEE s'applique, toute inform ation ou conclusion appropriée, obtenue à la 
suite de l'application des articles 5, 6 et 7 de ladite directive, est à prendre en considération 
pour l'octroi de l'autorisation. 
3. L'autorisation comporte des valeurs limite s d'émission pour les substances polluantes, 
notamment celles figurant à l'annexe III, susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution 
d'un milieu à l'autre (eau, air et  sol). En tant que de besoin, l'autorisation contient des 
prescriptions appropriées garant issant la protection du sol et des eaux souterraines, et des 
mesures concernant la gestion des déchets gé nérés par l'installation. Le cas échéant, les 
                                                
 
16 JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. 
 
FR 18   FR valeurs limites peuvent être complétées ou re mplacées par des paramètres ou des mesures 
techniques équivalents. 
Pour les installations visées à l'annexe I, point 6.6, les valeurs limites d'émission établies 
conformément au présent paragraphe prennent en compte les modalités pratiques adaptées à 
ces catégories d'installations. 
 
Ð 2003/87/CE art. 26 (adapté) 
Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à 
l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil17 en relation avec 
une activité exercée dans cette installation, l'au torisation ne comporte pas de valeur limite 
d'émission pour les émissions directes de ce ga z, à moins que cela ne  soit nécessaire pour 
éviter toute pollution locale significative. 
Pour les activités énumérées à l'annexe I de la  directive 2003/87/CE, le s États membres ont la 
faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les 
unités de combustion et les au tres unités émettant du dioxyde  de carbone sur le site. 
En tant que de besoin, les au torités compétentes modifient l' autorisation en conséquence. 
Les ⌦ premier, deuxième et troisième ⌫ alinéas ne s'appliquent pas aux installations qui 
sont exclues temporairement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de 
serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE. 
 
Ð 96/61/CE 
4. Sans préjudice de l'article 10, les valeurs limites d'émission, le s paramètres et les mesures 
techniques équivalentes visés au paragraphe  3 sont fondés sur les meilleures techniques 
disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une t echnique ou d'une technologie spécifique, et en 
prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son 
implantation géographique et les conditions locales  de l'environnement. Da ns tous les cas, les 
conditions d'autorisation prévoient des dispositio ns relatives à la minimisation de la pollution 
à longue distance ou transfrontière et garant issent un niveau élevé de protection de 
l'environnement dans son ensemble. 
5. L'autorisation contient les exigences approp riées en matière de surveillance des rejets, 
spécifiant la méthodologie de mesu re et leur fréquence, la pr océdure d'évaluation des mesures 
ainsi qu'une obligation de fournir à l'autorité compétente les données né cessaires au contrôle 
du respect des conditions d'autorisation. 
Pour les installations vi sées à l'annexe I, point 6.6, les me sures visées au présent paragraphe 
peuvent prendre en compte les coûts et avantages. 
                                                 
17 JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. 
 
FR 19   FR 6. L'autorisation contient les mesures relative s aux conditions d'exploitation autres que les 
conditions d'exploitation normales. Seront ai nsi pris en compte de  manière appropriée, 
lorsque l'environnement risque d'en être  affecté, le démarrage, les fuites, les 
dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation. 
L'autorisation peut contenir également des dé rogations temporaires aux exigences visées au 
paragraphe 4, si un plan de réha bilitation approuvé par l'autorité compétente assure le respect 
de ces exigences dans les six mois et si le  projet conduit à une ré duction de la pollution. 
7. L'autorisation peut contenir d'autres conditions spécifiques aux fins de la présente directive, 
dans la mesure où l'État membre ou l'autorité compétente les estime appropriées. 
8. Sans préjudice de l'obligation de mettr e en œuvre une procédure d'autorisation 
conformément à la présente directive, les États membres peuvent fixer des obligations 
particulières pour des catégorie s particulières d'installati ons dans des prescriptions 
contraignantes générales et non pas dans les co nditions d'autorisation, à condition de garantir 
une approche intégrée et un niv eau élevé équivalent de protect ion de l'environnement dans 
son ensemble. 
Article 10 
Meilleures techniques disponibles et normes de qualité environnementale 
Si une norme de qualité environnementale néce ssite des conditions plus sévères que celles 
pouvant être atteintes par l'u tilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions 
supplémentaires sont notamment requises par l'au torisation, sans préjudice d'autres mesures 
pouvant être prises pour re specter les normes de qualité environnementale. 
Article 11 
Évolution des meilleures techniques disponibles 
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente se tienne informée ou soit informée 
de l'évolution des meilleures techniques disponibles. 
Article 12 
Modifications apportées aux installations par les exploitants 
1. Les États membres prennent les mesures né cessaires afin que l'exploitant communique 
toute modification envisagée de l'exploitation aux autorités compétentes. Le cas échéant, les 
autorités compétentes actualisent l'autorisation ou les conditions de celle-ci. 
2. Les États membres prennent les mesure s nécessaires pour qu'aucune modification 
substantielle, envisagée par l'expl oitant, ne soit entreprise sans  une autorisation délivrée en 
conformité avec la présente directive. La dema nde d'autorisation et la décision des autorités 
compétentes doivent porter sur les parties de  l'installation et les éléments énumérés à 
l'article 6 susceptibles d'être concernés par le s modifications. Les dispos itions pertinentes des 
articles 3, 6 à 10 et de l'arti cle 15, paragraphes 1, 2 et 3, s ont applicables par analogie. 
 
FR 20   FR Article 13 
Réexamen et actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente 
1. Les États membres prennent les mesures néce ssaires afin que les autorités compétentes 
réexaminent périodiquement et actualisent, si  nécessaire, les conditi ons de l'autorisation. 
2. Le réexamen est entrepris en tout état de cause, lorsque: a) la pollution causée par l'installation es t telle qu'il convient de réviser les valeurs 
limites d'émission existantes de l'autori sation ou d'inclure de nouvelles valeurs 
limites d'émission; 
b) des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettent 
une réduction significative des émissions  sans imposer de s coûts excessifs; 
c) la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le recours à d'autres 
techniques; 
d) de nouvelles dispositions lé gislatives communautaires ou de l'État membre l'exigent. 
Article 14 
Respect des conditions de l'autorisation 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: 
a) les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans son installation; 
b) l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats de la 
surveillance des rejets de l'installation et dans  les plus brefs délais de tout incident ou 
accident affectant de façon significative l'environnement; 
c) les exploitants des installations fournissent  aux représentants de l'autorité compétente 
toute l'assistance nécessaire pour leur perm ettre de mener à bien des inspections au 
sein de l'installation, de prél ever des échantillons et de recueillir toute information 
nécessaire à l'accomplissement de leur tâch e aux fins de la présente directive. 
Article 15 
Accès à l'information et participation du public à la procédure d'autorisation 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 3 a) 
1. Les États membres veillent à ce que soient données au public con cerné, en temps voulu, 
des possibilités effectives de  participer au  processus: 
a) de délivrance d'une autorisati on pour de nouvelles installations; 
 
FR 21   FR b) de délivrance d'une autorisation pour toute modificat ion substantielle; 
c) d'actualisation, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), d'une autorisation 
pour une installation ou des condi tions dont elle est assortie. 
La procédure décrite à l'annexe V s'app lique aux fins de cette participation. 
 
Ð 96/61/CE 
2. Les résultats de la surveillance des re jets, requis conforméme nt aux conditions de 
l'autorisation visées à l'article 9 et détenus pa r l'autorité compétente, doivent être mis à la 
disposition du public. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'app liquent sans préjudice des rest rictions prévues à l'article 4, 
paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil18. 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 3 b) 
4. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité  compétente en informe le public selon les 
procédures appropriées et met à sa di sposition les informations suivantes: 
a) la teneur de la décision,  y compris une copie de l'auto risation et des conditions dont 
elle est assortie et des éventuelles actualisations ultérieures, et 
b) après examen des préoccupa tions et des avis exprimés par le public concerné, les 
raisons et considérations sur lesquell es la décision est fondée, y compris 
l'information concernant le pro cessus de partic ipation du public. 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt 4 (adapté) 
Article 16 
Accès à la justice 
1. Les États membres veillent, conformément à le ur législation nationale  pertinente, à ce que 
les membres du public concerné, puissent fo rmer un recours devant une instance 
juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi  par la loi pour contester la 
légalité, quant au fond ou à la procédure, de s décisions, des actes ou omissions relevant des 
dispositions de la présente directiv e relatives à la participation du public ⌦ lorsque: ⌫ 
a) ⌦ ils ont ⌫ un intérêt suffisant pour agir, ou sinon 
                                                 
18 JO L 41 du 14.2.2003, p. 26. 
 
FR 22   FR b) ⌦ ils font ⌫ valoir une atteinte à un droit, lo rsque les dispositions de procédure 
administrative d'un État membre imposent une telle condition. 
2. Les États membres déterminent à quel stade le s décisions, actes ou om issions peuvent être 
contestés. 
3. Les États membres déterminent ce qui cons titue un intérêt suffisant pour agir ou une 
atteinte à un droit, en conformité avec l'object if visant à donner au public concerné un large 
accès à la justice. À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, ⌦ qui 
œuvre en faveur de la protection de l'environne ment et qui remplit les conditions pouvant être 
requises en droit interne ⌫, est réputé suffisant aux fi ns du paragraphe 1, point a). 
De telles organisations sont au ssi réputées bénéficier de droits  susceptibles de faire l'objet 
d'une atteinte au sens du paragraphe 1, point b). 
4. Le présent article n'exclut pas la possibili té d'un recours préalable devant une autorité 
administrative et n'affecte en rien l'obligat ion d'épuiser toutes les voies de recours 
administratif avant d'engager des procédures de recours juridicti onnel dès lors que la 
législation nationale pré voit une telle obligation. 
Ces procédures doivent être régulières, é quitables, rapides et d'un coût non prohibitif. 
5. Afin d'accroître l'efficacité de s dispositions du présent article, les États membres veillent à 
ce qu'une information pratique concernant l' accès aux voies de recours administratif et 
juridictionnel soit mise à la disposition du public. 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
Article 17 
Échange d'informations 
1. En vue d'un échange d'informations, les État s membres prennent les mesures nécessaires 
pour communiquer tous les trois ans à la Commission — la première communication 
intervenant ⌦ avant le 30 avril 2001 ⌫ — les données représentatives sur les valeurs 
limites disponibles fixées selon les catégories d'activités figurant à l'annexe I et, le cas 
échéant, les meilleures techniques disponibles dont  ces valeurs sont dérivées en conformité 
notamment avec l'article 9. Pour les communicatio ns ultérieures, ces informations seront 
complétées en conformité avec les procédures prévues au paragraphe 3 du présent article. 
2. La Commission organise l'échange d'informa tions entre les États me mbres et les industries 
intéressées au sujet des meilleur es techniques disponibles, des prescriptions de contrôle y 
afférentes et de leur évolution.  
La Commission publie tous les trois ans le s résultats des échanges d'informations. 
3. Les rapports relatifs à la mise en œuvre de la  présente directive et son efficacité comparée à 
d'autres instruments communautaires de protecti on de l'environnement sont établis conformé-
ment ⌦ à la procédure visée ⌫ à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE du 
 
FR 23   FR Conseil19. La Commission soumet ⌦ les rapports ⌫ au ⌦ Parlement européen et au 
Conseil ⌫, ⌦ assortis ⌫, le cas échéant, de propositions. 
4. Les États membres créent ou désignent la  ou les autorités chargées de l'échange 
d'informations en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, et en informent la Commission. 
Article 18 
Effets transfrontières 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 5 a) 
1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploita tion d'une installation es t susceptible d'avoir 
des incidences négatives notables sur l'envi ronnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un 
État membre, qui est susceptible d'être notableme nt affecté, le demande, l'État membre sur le 
territoire duquel l'autorisation au  titre de l'article 4 ou de l'article 12, paragraphe 2, a été 
demandée communique à l'autre État membre tout e information devant être communiquée ou 
mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment même où il les met à la disposition de 
ses propres ressortissants. Ces informations servent de base aux consultations nécessaires 
dans le cadre des relations bila térales entre les deux États membre s, selon le principe de la 
réciprocité et de l'ég alité de traitement. 
 
Ð 96/61/CE 
2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les 
cas visés au paragraphe 1, les demandes soie nt également rendues accessibles pendant une 
période appropriée au public de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse 
prendre position à cet égard avant que l'autorité compét ente n'arrête sa position. 
 
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 5 b) 
3. Les résultats de toute consultation menée en ve rtu des paragraphes 1 et  2 doivent être pris 
en considération lors de l'adoption, par l'auto rité compétente, d'une dé cision concernant la 
demande d'autorisation. 
4. L'autorité compétente informe tout État memb re consulté en vertu du  paragraphe 1 de la 
suite donnée à la demande d'autorisation et lu i communique les informations visées à 
l'article 15, paragraphe 4. L'État membre en question prend les mesures nécessaires pour 
garantir que ces informations sont mises, d'une  manière appropriée, à la disposition du public 
concerné sur son propre territoire. 
                                                 
19 JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. 
 
FR 24   FR  
Ð 96/61/CE (adapté) 
Article 19 
Valeurs limites d'émission communautaires 
1. ⌦ Lorsque ⌫ le besoin d'action au niveau communautaire a été identifié, notamment sur 
la base de l'échange d'informations prévu à l'article 17, ⌦ le Parlement européen et ⌫ le 
Conseil, sur proposition de la Commission, fixent, en conformité  avec les procédures prévues 
par le traité, des valeurs limites d'émission pour: 
a) les catégories d'installati ons visées à l'annexe I, à l'exception des décharges de 
déchets visées aux points 5.1 et 5.4 de cette annexe 
 et b) les substances polluante s visées à l'annexe III. 
2. En l'absence de valeurs limites d'émissions co mmunautaires, définies en application de la 
présente directive, les valeurs limites d'émission pertinentes, telles qu'elles sont fixées par les directives visées à l'annexe II et par d'autres  réglementations communautaires, s'appliquent 
aux installations visées à l'annexe I en tant que valeurs limites d'émission minimales au titre 
de la présente directive. 
3. Sans préjudice des prescriptions de la prés ente directive, les prescriptions techniques 
applicables aux décharges de déchets vi sées à l'annexe I, points 5.1 et 5.4, ⌦ ont été ⌫ 
fixées ⌦ par la directive 1999/31/CE du Conseil
20. ⌫ 
 
Ð 1882/2003 art. 3 et annexe III, 
pt. 61 
Article 20 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité. 
2. Dans le cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les articles 5 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois 
mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
                                                 
20 JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. 
 
FR 25   FR  
Ð 96/61/CE (adapté) 
Article 21 
Dispositions transitoires 
1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des articles 4 et 5 et de 
l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006 /11/CE, ainsi que les dispositions pertinentes 
relatives aux systèmes d'autorisation des direct ives visées à l'annexe II, sans préjudice des 
exceptions prévues par la dir ective 2001/80/CE, s'appliquent a ux installations existantes 
relevant des activités visées à l' annexe I, aussi longtemps que le s mesures nécessaires visées à 
l'article 5 de la présente di rective n'ont pas été prises pa r les autorités compétentes. 
2. Les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation des directives visées au 
paragraphe 1 ne s'appliquent plus aux installa tions nouvelles relevant des activités visées à 
l'annexe I ⌦ au 30 octobre 1999 ⌫. 
3. La directive 84/360/CEE est abrogée le ⌦ 30 octobre 2007 ⌫. 
Le ⌦ Parlement européen ou le ⌫ Conseil, sur propos ition de la Commission, modifie, en 
tant que de besoin, les dispositions pertinente s des directives visées à l'annexe II pour les 
adapter aux exigences de la  présente directive avant ⌦ le 30 octobre 2007 ⌫. 
Article 22 
⌦ Communication  ⌫ 
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le doma ine régi par la pr ésente directive. 
 
Ð  
Article 23 
La directive 96/61/CE, telle que modifiée par le s actes visés à l'annexe VI, partie A, est 
abrogée, sans préjudice des obligations des État s membres en ce qui concerne les délais de 
transposition en droit nati onal des directives indiqués à l'annexe VI, partie B. 
Les références faites à la directive abrogée s'en tendent comme faites à la présente directive et 
sont à lire selon le ta bleau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
 
FR 26   FR  
Ð 96/61/CE 
Article 24 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au  
Journal officiel de l’Union européenne . 
Article 25 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président […] […] 
 
FR 27   FR ANNEXE I  
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES VISÉES À L'ARTICLE 1er 
1. Les installations ou parties d'installa tions utilisées pour la recherche, le 
développement et l'expérimentation de nouv eaux produits et proc édés ne sont pas 
visées par la présente directive. 
2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent géné ralement à des capacités de 
production ou des rendements. Si un même exploitant met en œuvre plusieurs 
activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même 
site, les capacités de ces activités s'additionnent. 
1. I NDUSTRIES D 'ACTIVITES ENERGETIQUES  
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
1.1. Installations de combustion d'une puissanc e calorifique de com bustion supérieure à 
50 MW 
 
Ð 96/61/CE 
1.2. Raffineries de pétrole et de gaz. 
1.3. Cokeries. 1.4. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon. 
2. P
RODUCTION ET TRANSFORMATION DES METAUX  
2.1. Installations de grillage ou de frittage de  minerai métallique, y compris de minerai 
sulfuré. 
2.2. Installations pour la production de fonte ou d'acier (f usion primaire ou secondaire), y 
compris les équipements pour coulée conti nue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes 
par heure. 
2.3. Installations destin ées à la transformation des métaux ferreux: 
a) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par 
heure; 
b) par forgeage à l'aide de marteaux dont l' énergie de frappe dé passe 50 kilojoules 
par marteau et lorsque la puissance calorif ique mise en œuvre est supérieure à 
20 MW; 
 
FR 28   FR c) application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de 
traitement supérieure à 2 t onnes d'acier brut par heure. 
2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par 
jour. 
2.5. Installations: 
a) destinées à la production de métaux brut s non ferreux à partir de minerais, de 
concentrés ou de matières premières s econdaires par procédés métallurgiques, 
chimiques ou électrolytiques; 
b) de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de 
récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion 
supérieure à 4 tonnes par jour pour le  plomb et le cadmium ou 20 tonnes par 
jour pour tous le s autres métaux. 
2.6. Installations de traitement de surface de  métaux et matières plastiques utilisant un 
procédé électrolytique ou chimique, lors que le volume des cuves affectées au 
traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3. 
3. I NDUSTRIE MINERALE  
3.1. Installations destinées à la production de c linker (ciment) dans des fours rotatifs avec 
une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des 
fours rotatifs avec une cap acité de production supérieu re à 50 tonnes par jour, ou 
dans d'autres types de fours avec une cap acité de production supé rieure à 50 tonnes 
par jour. 
3.2. Installations destinées  à la production d'amiante et à la  fabrication de produits à base 
d'amiante. 
3.3. Installations destinées à la  fabrication du verre, y compris celles destinées à la 
production de fibres de verre avec une capaci té de fusion supérieure à 20 tonnes par 
jour. 
3.4. Installations destinées  à la fusion de matières minéra les, y compris celles destinées à 
la production de fibres miné rales avec une capacité de fu sion supérieure à 20 tonnes 
par jour. 
3.5. Installations destinées à la fabricat ion de produits céramiques par cuisson, 
notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de 
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou 
une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four. 
4. I NDUSTRIE CHIMIQUE  
 La production au sens des catégories d'activit és de la présente rubrique désigne la 
production en quantité industrielle par tr ansformation chimique des matières ou 
groupes de matières visés aux points 4.1 à 4.6. 
 
FR 29   FR 4.1. Installations chimiques des tinées à la fabricat ion de produits chimiques organiques 
de base, tels que: 
a) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, 
aliphatiques ou aromatiques); 
b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides 
carboxyliques, esters, acétates, éthe rs, peroxydes, résines époxydes; 
c) hydrocarbures sulfurés; d) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou 
nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates; 
e) hydrocarbures phosphorés; f) hydrocarbures halogénés; 
g) dérivés organométalliques; 
h) matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de 
cellulose); 
i) caoutchoucs synthétiques; 
j) colorants et pigments; 
k) tensioactifs et agents de surface. 
4.2. Installations chimiques des tinées à la fabrication de pr oduits chimiques inorganiques 
de base, tels que: 
a) gaz, tels que ammoniac, chlore ou  chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure 
d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle; 
b) acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, 
acide nitrique, acide chlorhydrique, acid e sulfurique, oléum,  acides sulfurés; 
c) bases, telles que hydroxyde d'am monium, hydroxyde de potassium, hydroxyde 
de sodium; 
d) sels, tels que chlorure d'ammonium , chlorate de potassium, carbonate de 
potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent; 
e) non-métaux, oxydes métalliques ou autres  composés inorganiques, tels que 
carbure de calcium, silicium, carbure de silicium. 
4.3. Installations chimiques de stinées à la fabrication d' engrais à base de phosphore, 
d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés). 
4.4. Installations chimiques destinées à la fabr ication de produits de base phytosanitaires 
et de biocides. 
4.5. Installations utilisan t un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de 
produits pharmaceutiques de base. 
 
FR 30   FR 4.6. Installations chimiques destinées  à la fabrication d'explosifs. 
5. G ESTION DES DECHETS  
 Sans préjudice de l'article 11 de la di rective 2006/12/CE et de l'article 3 de la 
directive 91/689/CEE du Conseil1: 
5.1. Installations pour l'élimination ou la valo risation des déchets dangereux de la liste 
visée à l'article 1er, paragraphe 4, de la  directive 91/689/CEE, te lles que définies aux 
annexes II A et II B (opérati ons R 1, R 5, R 6, R 8 et R 9)  de la directive 2006/12/CE 
et par la directive 75/439/CEE du Conseil2, avec une capacité de  plus de 10 tonnes 
par jour. 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
5.2. Installations pour l'incinéra tion des déchets municipaux ⌦ en mélange ⌫, telles 
que définies par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil3, d'une 
capacité supérieure à 3 tonnes par heure. 
 
Ð 96/61/CE 
5.3. Installations pour l'élim ination des déchets non da ngereux, telle que définie à 
l'annexe II A de la directive 2006/12/CE sous les rubriques D 8, D 9, avec une 
capacité de plus de 50 tonnes par jour. 
5.4. Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 
25 000 tonnes, à l'exclusion des d écharges de déchets inertes. 
6. A UTRES ACTIVITES  
6.1. Installations indus trielles destinées à la fabrication de: 
a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses; 
b) papier et carton dont la capacité de  production est supérieure à 20 tonnes par 
jour. 
6.2. Installations destinées au  prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, 
mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement 
est supérieure à 10 tonnes par jour. 
6.3. Installations destinées au tannage des p eaux, lorsque la capacit é de traitement est 
supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour. 
                                                 
1 [JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.]  
2 JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. 
3 JO L 332 du 28.12.2000, p. 91. 
 
FR 31   FR 6.4. a) Abattoirs avec une capac ité de production de carca sses supérieure à 50 tonnes 
par jour. 
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à 
partir de: 
– matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production 
de produits finis supérieu re à 75 tonnes par jour, 
– matière première végétale d'une cap acité de production de produits finis 
supérieure à 300 tonnes par jour  (valeur moyenne sur une base 
trimestrielle). 
c) Traitement et transformation du lait, la  quantité de lait reçu étant supérieure à 
200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle). 
6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de car casses et de déchets 
d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour. 
6.6. Installations destinées à l'él evage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus 
de: 
a) 40 000 emplacements pour la volaille; b) 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)  ou c) 750 emplacements pour truies. 
6.7. Installations destinées au tr aitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et 
ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de  dégraissage, d'imperméabilisation, de 
collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an. 
6.8. Installations destin ées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite 
par combustion ou graphitisation. 
___________________ 
 
FR 32   FR  
Ð 96/61/CE (adapté) 
ANNEXE II  
LISTE DES DIRECTIVES VISÉES  À L'ARTICLE 19, PARAGRAPHES 2 
⌦ ET 3,  ⌫ ET À L'ARTICLE 21 
 
Ð 96/61/CE 
1. Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars  1987 concernant la prévention et la 
réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante 
2. Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 ma rs 1982 concernant les valeurs limites et 
les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des 
chlorures alcalins 
3. Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concer nant les valeurs 
limites et les objectifs de qualité  pour les rejets de cadmium 
4. Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars  1984 concernant les valeurs limites et 
les objectifs de qualité  pour les rejets de mercure des secteurs autres  que celui de 
l'électrolyse des chlorures alcalins 
5. Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 oct obre 1984 concernant les valeurs limites et 
les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane 
6. Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin  1986 concernant le s valeurs limites et 
les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de 
la liste I de l'annexe de  la directive 76/464/CEE 
7. Directive 2000/76/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur 
l’incinération des déchets 
8. Directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités 
d'harmonisation des programmes de réducti on, en vue de sa suppression, de la 
pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane. 
9. Directive 2001/80/CEE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion 
10. Directive 2006/11/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 15 février 2006 
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté 
11. Directive 2006/12/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 5 avril 2006 relative 
aux déchets 
 
FR 33   FR 12. Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin  1975 concernant l'élimination des huiles 
usagées 
13. Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets 
dangereux 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
14. ⌦ Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en 
décharge des déchets ⌫ 
___________________ 
 
FR 34   FR  
Ð 96/61/CE 
ANNEXE III  
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPA LES SUBSTANCES POLLUANTES À 
PRENDRE EN COMPTE OBLI GATOIREMENT SI ELLES SONT PERTINENTES 
POUR LA FIXATION DES VALE URS LIMITES D'ÉMISSION 
AIR 
1. Oxydes de soufre et autres composés du soufre 
2. Oxydes d'azote et autres composés de l'azote 3. Monoxyde de carbone 4. Composés organiques volatiles 5. Métaux et leurs composés 6. Poussières 7. Amiante (particules en suspension, fibres) 8. Chlore et ses composés 9. Fluor et ses composés 10. Arsenic et ses composés 11. Cyanures 12. Substances et préparati ons dont il est prouvé qu'elle s possèdent des propriétés 
cancérogènes, mutagènes ou susceptib les d'affecter la reproduction via l'air 
13. Polychlorodibenzodioxine et  polychlorodibenzofurannes 
EAUX 
1. Composés organohalogénés et substances susc eptibles de former de tels composés en 
milieu aquatique 
2. Composés organophosphorés 
3. Composés organostanniques 
4. Substances et préparations dont il es t prouvé qu'elles présentent des propriétés 
cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci 
 
FR 35   FR 5. Hydrocarbures persistants et substan ces organiques toxiques persistantes et 
bioaccumulables 
6. Cyanures 7. Métaux et leurs composés 8. Arsenic et ses composés 9. Biocides et produits phytosanitaires 10. Matières en suspension 11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates) 
12. Substances exerçant une influence défavorab le sur le bilan d'oxygène (et mesurables 
par des paramètres, tels que DBO, DCO) 
___________________ 
 
FR 36   FR ANNEXE IV  
Considérations à prendre en compte en géné ral ou dans un cas particulier lors de la 
détermination des meilleures techniques disponibl es, définies à l'article 2, point 12), compte 
tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et 
de prévention 
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets 2. Utilisation de substances moins dangereuses 3. Développement des techniques de récupérati on et de recyclage de s substances émises 
et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant 
4. Procédés, équipements ou modes d'e xploitation comparables qui ont été 
expérimentés avec succès à une échelle industrielle 
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques 
6. Nature, effets et volume des émissions concernées 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes 8. Durée nécessaire à la mise en pla ce d'une meilleure technique disponible 
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le 
procédé et efficacité énergétique 
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et 
des risques sur l'environnement 
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur 
l'environnement 
 
Ð 96/61/CE (adapté) 
12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 17 paragraphe 2, 
⌦ deuxième alinéa, ⌫ ou par des organisations internationales 
___________________ 
 
FR 37   FR  
Ð 2003/35/CE art. 4, pt. 6 et 
annexe II 
ANNEXE V  
PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL 
1. À un stade précoce du processus décisi onnel, ou au plus tard dès que ces 
informations peuvent raisonnablement être f ournies, les informations suivantes sont 
communiquées au public par de s avis au public ou d'autres  moyens appropriés tels 
que les moyens de communication électr oniques lorsqu'ils sont disponibles: 
a) la demande d'autorisation ou, le ca s échéant, la proposition d'actualisation 
d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à 
l'article 15, paragraphe 1, y compris les éléments visés à l'article 6, 
paragraphe 1; 
b) le cas échéant, le fait qu'une décisi on fait l'objet d'une évaluation nationale ou 
transfrontière des incidences sur l'envi ronnement ou de consultations entre les 
États membres conformément à l'article 18; 
c) les coordonnées des autorités compét entes pour prendre la décision, de celles 
auprès desquelles peuvent être obtenus de s renseignements pertinents, de celles 
auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des 
précisions sur les délais de transmis sion des observations ou des questions; 
d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision; 
e) le cas échéant, des précisions con cernant une proposition d'actualisation d'une 
autorisation ou des conditions dont elle est assortie; 
f) l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la 
disposition du public et des moyens  par lesquels ils le seront; 
g) les modalités précises de la  participation et de la consultation du public prévues 
au titre du point 5. 
2. Les États membres veillent à ce que soient mis à la disposition du public concerné, 
dans des délais appropriés: 
a) conformément à la législation nati onale, les principaux rapports et avis 
adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné a été informé conformément au point 1; 
b) conformément aux dispositions de la  directive 2003/4/CE, les informations 
autres que celles visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu 
de l'article 8 et qui ne deviennent dis ponibles qu'après que le public concerné a 
été informé conformément au point 1. 
 
FR 38   FR 3. Le public concerné est habi lité à adresser des observations  et des avis à l'autorité 
compétente avant qu'une décision ne soit prise. 
4. Les résultats des consultations  tenues en vertu de la pr ésente annexe doivent être 
dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision. 
5. Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un 
certain rayon ou publication dans la pres se locale) et de consultation du public 
concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique ) sont déterminées par les 
États membres. Des délais raisonnables sont  prévus à chacune des différentes étapes 
afin que suffisamment de temps soit dis ponible pour informer le  public et permettre 
au public concerné de se prép arer et de participer effectivement à la prise de décision 
sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe. 
___________________ 
 
FR 39   FR  
Ï 
ANNEXE VI  
Partie A 
Directive abrogée avec ses modifications successives 
(visées à l'article 23) 
Directive 96/61/CE Conseil 
(JO L 257 du 10.10.1996, p. 26)  
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du 
Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17) uniquement l’article 4 et 
l’annexe II 
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32) uniquement l’article 26 
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen 
et du Conseil 
(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) uniquement le point 61 de 
l’annexe III 
Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1) Uniquement l’article 21, 
paragraphe 2 
Partie B 
Délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 23) 
Directive Date limite de transposition 
96/61/CE 30 octobre 1999 
2003/35/EC 25 juin 2005 
2003/87/EC 31 décembre 2003 
_____________ 
 
FR 40   FR ANNEXE VII  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Directive 96/61/CE Présente directive 
Article 1er Article 1er 
Article 2, termes introductifs Article 2, termes introductifs 
Article 2, points 1) à 9) Article 2, points 1) à 9) 
Article 2, point 10) a)  Article 2, point 10) 
Article 2, point 10) b) Article 2, point 11) 
Article 2, point 11), premier alinéa, 
phrase introductive Article 2, point 12), premier alinéa, 
phrase introductive 
Article 2, point 11), premier alinéa, premier tiret Article 2, point 12), premier alinéa, point a) 
Article 2, point 11), premier alinéa, 
deuxième tiret Article 2, point 12), premier alinéa, point b) 
Article 2, point 11), premier alinéa, 
troisième tiret Article 2, point 12), premier alinéa, point c) 
Article 2, point 11), deuxième alinéa Ar ticle 2, point 12), deuxième alinéa 
Article 2, point 12) Article 2, point 13) 
Article 2, point 13) Article 2, point 14) 
Article 2, point 14) Article 2, point 15) 
Article 3, premier alinéa Article 3, paragraphe 1 
Article 3, second alinéa Ar ticle 3, paragraphe 2 
Article 4 Article 4 
Article 5 Article 5 
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, 
phrase introductive Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, 
phrase introductive 
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier à dixième tirets Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, 
points a) à j) 
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa Ar ticle 6, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 
FR 41   FR Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2 
Article 7 à 12 Article 7 à 12 
Article 13, paragraphe 1 Article 13, paragraphe 1 
Article 13, paragraphe 2, phras e introductive Article 13, paragr aphe 2, phrase introductive 
Article 13, paragraphe 2, premier à 
quatrième tirets Article 13, paragraphe 2, points a) à d) 
Article 14, phrase introductive Article 14, phrase introductive 
Article 14, premier, deuxième et 
troisième tirets Article 14, points a), b) et c) 
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, 
phrase introductive Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, 
phrase introductive 
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, premier, deuxième et troisième tirets Article 15, paragraphe 1, premier alinéa, 
points a), b) et c) 
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa Ar ticle 15, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 15, paragraphe 2 Article 15, paragraphe 2 
Article 15, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 5 Article 15, paragraphe 4 
Article 15 bis, premier alinéa, termes 
introductifs et finaux Article 16, paragraphe 1 
Article 15 bis, premier alinéa, points a) et b) Artic le 16, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 15 bis, deuxième alinéa Article 16, paragraphe 2 
Article 15 bis, troisième alinéa, première et 
deuxième phrase Article 16, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 15 bis, troisième alinéa, troisième 
phrase Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 15 bis, quatrième alinéa Article 16, paragraphe 4, premier alinéa 
Article 15 bis, cinquième alinéa Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Article 15 bis, sixième alinéa Article 16, paragraphe 5 
Article 16 Article 17 
Article 17 Article 18 
 
FR 42   FR Article 18, paragraphe 1,  termes introductifs 
et finaux Article 19, paragraphe 1 
Article 18, paragraphe 1, premier et 
deuxième tirets Article 19, paragraphe 1, points a) et b) 
Article 18, paragraphe 2, premier alinéa Article 19, paragraphe 2 
Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 19, paragraphe 3 
Article 19 Article 20 
Article 20 Article 21 
Article 21, paragraphe 1 _______ 
Article 21, paragraphe 2 Article 22 
_______ Article 23 
Article 22 Article 24 
Article 23 Article 25 
Annexe I Annexe I 
Annexe II Annexe II 
Annexe III Annexe III 
Annexe IV Annexe IV 
Annexe V Annexe V 
_______ Annexe VI 
_______ Annexe VII 
_____________