COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.10.2015 COM(2015) 503 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION PROTECTION DU BUDGET DE L'UE JUSQU'À LA FIN DE 2014



Table des matières RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 2.PROCESSUS 2.1.Mesures préventives 2.2.Mesures correctrices 2.3.Agriculture 2.4.Cohésion 2.5.Gestion directe 2.6.Rapport coût/efficacité des systèmes de gestion et de contrôle 3.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EFFECTUÉS EN 2014 3.1.Vue d’ensemble 3.2.Corrections financières en cours au 31 décembre 2014 3.3.Corrections financières confirmées en 2014 3.4.Corrections financières exécutées en 2014 3.5.Recouvrements 3.6.Déficiences relevées dans la gestion et le contrôle des États membres en 2014 et mesures adoptées 4.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS CUMULÉS JUSQU’À LA FIN DE 2014 4.1.Vue d’ensemble

4.2.Corrections financières 4.3.Recouvrements 5.CORRECTIONS NETTES 5.1.Corrections financières nettes 2014 5.2.Incidence sur le budget de l’UE 5.3.Incidence sur les budgets nationaux 6.MESURES PRÉVENTIVES 6.1.Agriculture 6.2.Cohésion 7.MESURES CORRECTRICES PRISES À L’INITIATIVE DES ÉTATS MEMBRES 7.1.Agriculture 7.2.Cohésion 8.RECOUVREMENT DE PRÉFINANCEMENTS



RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS Ayant souligné avec force la nécessité de garantir une gestion financière saine des programmes de l’Union européenne (UE), le président Juncker a insisté sur la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour protéger le budget de l’Union. La présente communication décrit le fonctionnement des mécanismes de prévention et de correction prévus dans la législation ainsi que les mesures prises par les services de la Commission en vue de protéger le budget de l’UE contre les dépenses illégales ou irrégulières. Elle fournit également l’estimation la plus plausible des résultats chiffrés obtenus grâce à la mise en œuvre de ces systèmes, en indiquant à quel point les États membres sont concernés et touchés. La présente communication est élaborée chaque année, à la suite d'une demande spécifique formulée par le Parlement européen dans le contexte de la procédure de décharge 2011. Elle est donc adressée à cette institution ainsi qu’au Conseil et à la Cour des comptes européenne (CCE). Elle complète les informations figurant dans les comptes annuels de l’UE pour 2014, le rapport de synthèse de la Commission pour 2014 et les parties correspondantes des rapports annuels d’activités des directions générales concernées. Dans son rapport annuel, la CCE établit une déclaration d’assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’UE, qui est accompagnée d'observations et de statistiques sur le niveau significatif d’erreurs dans les paiements sous-jacents aux comptes. L’ampleur des corrections financières et des recouvrements est particulièrement marquée si l’on considère leur caractère pluriannuel. Cet aspect se reflète dûment dans les rapports annuels d’activités, qui apportent des informations détaillées sur les taux d’erreur ainsi que sur les corrections financières et les recouvrements. Une évaluation complémentaire de ces deux volets donne une indication de l’incidence finale sur les intérêts financiers de l’UE en matière de paiements irréguliers aux bénéficiaires et constitue un indicateur clé de la manière dont les systèmes de surveillance et de contrôle gèrent les risques relatifs à la légalité et à la régularité des opérations financées par le budget de l’UE (voir le rapport de synthèse de la Commission pour 2014).

Dans le cadre des efforts considérables qu’ils ont accomplis pour gérer les risques liés à la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l’UE, tant la Commission que les États membres ont agi conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au règlement financier et à ses règles d’application ainsi qu’aux différentes réglementations sectorielles. La Commission recourt principalement à deux instruments pour protéger le budget de l’UE (c’est-à-dire les dépenses de l’Union) des dépenses indues ou irrégulières: (1)les mesures préventives et (2)les mécanismes de correction (soit, pour l’essentiel, des corrections financières imposées aux États membres, mais aussi des recouvrements effectués auprès de bénéficiaires des paiements de l’Union). L’objectif premier des corrections financières et des recouvrements est de s’assurer que les fonds de l’Union sont utilisés conformément au cadre juridique, c’est-à-dire qu’ils excluent du financement de l’Union les dépenses réalisées en violation du droit applicable. En gestion partagée, ce sont les États membres (et non la Commission) qui sont principalement chargés de détecter les montants indûment versés et de les recouvrer auprès des bénéficiaires. Compte tenu du cadre de contrôle, de la complexité des mécanismes et procédures de correction ainsi que du caractère pluriannuel des programmes, les résultats (c’est-à-dire les corrections financières et les recouvrements) sont généralement concrétisés après la constatation des insuffisances ou des irrégularités et le versement des montants. En vue de garantir le rapport coût/efficacité des systèmes de contrôle, l’un des principaux chantiers sur lequel se pencheront les services de la Commission durant le mandat du collège consistera à rationaliser et simplifier les contrôles et à réaffecter les ressources aux contrôles considérés comme les plus appropriés pour la gestion des risques en matière de légalité et de régularité à l’intérieur du cadre réglementaire. Pour la gestion partagée, l’objectif principal est d'améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle des États membres. La présente communication porte principalement sur les résultats de la fonction de surveillance de la Commission, tout en fournissant des informations relatives aux contrôles menés par les États membres. Corrections financières et recouvrements: résultats pour 2014 En ce qui concerne l’incidence des mesures de correction prises par la Commission, les données chiffrées suivantes sont à retenir pour l’exercice 2014: En Mio EUR Domaines politiques Total des corrections financières et recouvrements confirmés en 2014 Total des corrections financières et recouvrements exécutés en 2014 Agriculture 2 247 1 198 FEAGA 1 862 946 Développement rural 385 252 Politique de cohésion 2 050 1 694 FEDER 1 330 1 083 Fonds de cohésion 292 236 FSE 343 290 IFOP/FEP 67 66 FEOGA-Orientation 18 19 Gestion partagée 4 297 2 892 Politiques internes 297 279 Politiques extérieures 127 108 Administration 5 5 TOTAL 4 728 3 285 Les corrections financières confirmées et les corrections financières exécutées représentent respectivement 3,3 % et 2,3 % des paiements budgétaires en 2014.



Corrections financières et recouvrements: résultats cumulés Les chiffres cumulés fournissent des informations plus utiles sur l’importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, étant donné qu’ils prennent en considération le caractère pluriannuel de la plupart des dépenses de l’UE et neutralisent l’incidence d’événements ponctuels. Corrections financières et recouvrements confirmés 2009-2014 (en Mio EUR):

Durant la période 2009-2014, les montants confirmés connaissent une tendance à la hausse. Le montant moyen confirmé a atteint 3,2 milliards d’EUR, ce qui représente 2,4 % du montant moyen des paiements effectués au titre du budget de l’UE, tandis que le montant moyen exécuté durant cette période s’est établi à 2,8 milliards d’EUR, soit 2,1 % des paiements – voir le graphique 4.1. Pour le FEAGA, le taux de correction moyen des corrections financières de la Commission pour la période allant de 1999 à la fin de 2014 s’élevait à 1,7 % des dépenses (qui représentent toutes des corrections financières nettes) – voir la section 4.2.2. Pour les financements du FEDER et du FSE pour 2000-2006 (dont la clôture est presque achevée), le taux combiné de corrections financières à la fin de 2014, sur la seule base de l’activité de surveillance de la Commission, s’est élevé à 4,1 % des crédits alloués – voir la section 4.2.3. Le montant moyen confirmé en gestion directe et indirecte pour la période 20092014 s’est établi à 366 millions d’EUR, soit 1,2 % du montant moyen des paiements. En 2015, la Cour de justice a donné tort à la Commission dans le cadre d'une affaire portant sur un certain nombre de corrections financières appliquées aux dépenses de politique régionale au cours de la période 1994-1999, pour un montant de près de 500 millions d’EUR. Il s’agissait de questions de procédure, et la Commission en évalue actuellement l’incidence – voir la section 4.1.2. Protection du budget de l’UE: principales conclusions • Les chiffres mettent en évidence les répercussions positives des activités pluriannuelles de correction et de prévention menées par la Commission comme par les États membres. • L’importance des montants communiqués doit être considérée comme une affirmation de l’engagement de la Commission et des États membres à garantir que l’argent du contribuable européen est utilisé dans le respect des dispositions légales. La Commission s’efforce de poursuivre l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle à l’échelon des États membres en proposant des plans d’action spécifiques appropriés aux États membres, en organisant des séminaires sur les taux d’erreur, en partageant les bonnes pratiques et les orientations, en organisant des séances de formation destinées aux autorités de gestion et en tenant des réunions annuelles et ad hoc. Les mesures de correction visent à remédier aux irrégularités survenues dans le passé, tandis que les mesures de prévention sont destinées à éviter que de telles irrégularités se reproduisent à l’avenir. Les corrections financières peuvent être nettes (par exemple dans le cadre de la politique agricole), ce qui implique que les montants en question sont effectivement remboursés au budget de l’UE ou peuvent faire l'objet d'une compensation par rapport à de nouvelles dépenses éligibles (dans la politique de cohésion). Dans les deux cas, les conséquences sont réelles, étant donné que même lors d'une compensation, l’État membre concerné assume, à l’aide de ses propres ressources (issues du budget national), les conséquences financières des dépenses non éligibles. S’il est impossible ou trop coûteux de quantifier précisément les irrégularités, ou si celles-ci portent sur des déficiences graves en matière de gestion et de contrôle, la Commission applique ce qu'on appelle des corrections forfaitaires, par exemple au niveau de l’ensemble du programme opérationnel, comme le prévoit la réglementation applicable. Les corrections financières tant au niveau du projet que du programme ont des effets dissuasifs pour l’avenir. Protection du budget de l’UE: améliorations en cours pour la période 2014-2020 Agriculture: parmi ces améliorations figurent une concentration accrue sur les dépenses les plus exposées au risque, une procédure de conformité raccourcie, une meilleure définition des critères et de la méthode d’application des corrections financières nettes, des régimes de paiement simplifiés, un nouvel avis rendu par les organismes de certification nationaux sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées et un renforcement des interruptions et suspensions conformément aux pratiques fructueuses dans le cadre de la cohésion. Cohésion: entre autres mesures, l’application de corrections financières nettes, introduisant une incitation supplémentaire pour les États membres à améliorer leurs audits fondés sur le risque, tenant compte du renforcement des dossiers aux fins de l'assurance, comprenant des avis d’audit sur le fonctionnement des systèmes et la légalité et la régularité, des rapports annuels de contrôle faisant état des taux d’erreur résiduels, une base légale renforcée pour les corrections forfaitaires et un niveau de correction accru face aux insuffisances récurrentes.

2.PROCESSUS 2.1.Mesures préventives La Commission emploie un certain nombre de mécanismes préventifs afin de protéger le budget de l’UE. En mode de gestion partagée (c’est-à-dire pour les dépenses relevant des politiques agricole et de cohésion), les États membres sont principalement chargés, tout au long du cycle de vie des dépenses, de garantir la légalité et la régularité des dépenses effectuées au titre du budget de l’UE. Sur la base des résultats des audits au niveau de l’UE, la Commission assure un suivi attentif et régulier des résultats des audits nationaux reçus au fil des ans, des conclusions des enquêtes de l’OLAF et de toute autre information portée à la connaissance de ses services qui indique une insuffisance du système ou des irrégularités graves non corrigées. Les éléments clés indicateurs du bon fonctionnement du système de contrôle et de suivi sont continuellement réévalués pour empêcher les paiements en présence de systèmes inefficaces au niveau du programme ou d’une partie du programme. Agriculture: en vertu du récent règlement horizontal sur la politique agricole commune (PAC), un nouveau cadre juridique est entré en vigueur en 2014, qui régit les interruptions et les suspensions des versements au titre de la PAC. Ce nouveau cadre renforcera les pouvoirs de la Commission en matière de suspension des financements de l’UE en cas de détection de risques de paiements irréguliers. En conséquence, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] ou intermédiaires [Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)] lorsqu’«un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées» (ou lorsque le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires) et que: -les déficiences sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux décisions de corrections financières; ou -la Commission en conclut que l’État membre concerné n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l’immédiat, conformément à un plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission. En ce qui concerne le Feader, le nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoit aussi l’interruption des paiements intermédiaires par l’ordonnateur délégué (c’est-à-dire le directeur général) comme instrument complémentaire permettant de réagir rapidement si la légalité et la régularité des paiements font problème. Pour le FEAGA, le rythme des paiements mensuels ne permettrait pas le recours à une telle procédure d’interruption. Cohésion: des mécanismes préventifs sont en place au niveau de la Commission dans son rôle d’organe de surveillance; ils lui permettent: - d’interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de six mois si: a) des éléments probants suggèrent une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné, ou b) les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée. Une fois le dossier clos (après l’envoi d’une lettre de levée de l’interruption), le montant faisant l’objet de l’interruption peut être traité et versé aux autorités de l’État membre, à la condition que des crédits suffisants soient disponibles et que le programme ne soit entaché d’aucune autre irrégularité; - de suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre dans les cas suivants: a) il existe des éléments probants indiquant une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme et l’État membre n’a pas pris les mesures de correction nécessaires, ou b) des dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une grave irrégularité qui n’a pas été corrigée, ou c) un État membre a commis une violation grave des obligations qui lui incombent en matière de gestion et de contrôle. Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière.

Les deux procédures prévoient un mécanisme permettant de s’accorder rapidement avec l’État membre sur les vérifications complémentaires à mener et, si nécessaire, sur la mise en œuvre des actions correctrices appropriées. Le cas échéant, en cas d’insuffisance grave et si les services de la Commission estiment que les autorités concernées n'ont pris aucune mesure ou n'ont pas pris de mesures suffisantes pendant la période réglementaire de l’interruption (d'une durée maximale de six mois), la Commission engage également une procédure de suspension formelle débutant par une lettre de présuspension adressée à l’État membre. En gestion directe et indirecte, les mesures préventives prévoient notamment que les services compétents vérifient l'éligibilité des dépenses dont le remboursement est demandé par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante, qui sont intégrés aux procédures de gestion des programmes, sont destinés à apporter une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des montants de dépenses versés. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, notamment sur les questions contractuelles, dans un souci de gestion saine et efficace du financement, pour réduire ainsi le risque d’irrégularités. 2.2.Mesures correctrices Il importe de préciser que, pour une part significative des dépenses de l’Union, telles que celles relevant des politiques de cohésion, de recherche et de développement rural par exemple, les programmes correspondants s'étendent sur plusieurs années. Conformément à l’article 32, paragraphe 2, point e), du règlement financier, ce caractère pluriannuel est pris en considération lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de correction ainsi que lors de l’évaluation des résultats de ces mesures. Des corrections financières et des recouvrements sont effectués à toutes les étapes du cycle de vie d’un programme, dès lors que des dépenses ont été exposées et/ou qu’un paiement a eu lieu. 2.2.1. Corrections financières Les corrections financières en cours sont celles qui ont été proposées par la Commission, mais non encore acceptées par les États membres, ou celles qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de la Commission. Une correction financière est considérée comme confirmée dès lors qu’elle est acceptée par l’État membre ou arrêtée par une décision de la Commission. Une correction financière est considérée comme exécutée dès lors que la correction a été appliquée et inscrite dans les comptes de la Commission, ce qui signifie que l'opération financière a été validée par l’ordonnateur compétent dans les cas suivants: déduction du montant correspondant de la demande de paiement intermédiaire ou final, ordre de recouvrement et/ou opération de dégagement. La Commission applique les types suivants de corrections financières aux dépenses déclarées par les États membres (corrections «ex post»): - corrections financières relatives à des cas individuels, fondées sur la détection précise des montants indûment dépensés ainsi que sur les implications financières pour le budget; - corrections financières extrapolées si le montant considéré peut être chiffré de manière suffisamment fiable sur la base d’un échantillon statistique représentatif; - corrections forfaitaires si le montant considéré ne peut être chiffré sur la base d’un échantillon statistique représentatif ou si l’incidence sur les dépenses d’erreurs individuelles ne peut être quantifiée avec précision (par exemple, corrections financières pour des marchés publics individuels reposant sur des taux forfaitaires convenus) – voir les tableaux 3.3.2 et 3.4.2. En gestion partagée, toutes les corrections financières, quel qu’en soit le type, ont une incidence sur les budgets nationaux. Même en l’absence de remboursement au budget de l’UE, les corrections financières ont toujours une incidence défavorable au niveau de l’État membre. Les corrections financières «à la source» sont utilisées pour réaliser des corrections financières avant tout remboursement par l’UE. Elles ont lieu lorsque la correction est appliquée par l’État membre lors de la certification de nouvelles dépenses à la Commission à la suite et en conséquence du plan d’actions correctrices convenu avec la Commission. Il convient de souligner que la différence entre corrections financières «ex post» et corrections financières «à la source» réside dans la chronologie des faits. 2.2.2. Recouvrements Pour le FEAGA, les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont crédités au budget de l’UE en tant que recettes affectées, après application, par les États membres, d'une retenue de 20 % pour couvrir leurs frais administratifs. Afin de remédier aux retards qu'accusent certains États membres lors du recouvrement de sommes indûment payées, un mécanisme légal de compensation prévoit que la moitié de toute somme indûment versée que les États membres n’ont pas recouvrée auprès des bénéficiaires dans les quatre ans ou, en cas d'action en justice, dans les huit ans, est à la charge de leur budget national (règle des 50/50). Cependant, les États membres sont tout de même tenus de poursuivre leurs procédures de recouvrement et, s’ils ne font pas preuve de la diligence nécessaire, la Commission peut décider, en application de la procédure d’apurement de conformité, d’imputer aux États membres concernés l'intégralité des sommes restant dues. Par ailleurs, les États membres sont tenus de compenser toute créance en prélevant le montant correspondant sur les paiements futurs en faveur du débiteur (compensation obligatoire). Ce système encourage les États membres à recouvrer effectivement les montants liés à des paiements irréguliers sans retard injustifié. En ce qui concerne le Feader, les recouvrements sont pris en considération dans une demande de remboursement ultérieure reçue par la Commission et les montants peuvent dès lors être réutilisés pour le programme durant la période de programmation – après la fin de la période d’éligibilité, ils sont crédités au budget de l’UE en tant que recettes affectées. Dans le cadre de la politique de cohésion, les recouvrements ont principalement lieu à la clôture des programmes ou à l’issue de celle-ci et se traduisent par des recettes pour le budget de l’UE. Pour la période de programmation actuelle (2014-2020), dans le cadre de l’approbation des comptes, les recouvrements peuvent faire l'objet d'une compensation par voie de prélèvement sur les demandes de remboursement ultérieures (et les montants peuvent être réutilisés pour le programme). En gestion directe et indirecte, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les sommes indûment payées. Les recouvrements sont ensuite exécutés par virement bancaire direct de la part du débiteur (les montants constituant des recettes pour le budget de l’UE qui peuvent être réutilisés pour le même programme) ou, en vertu du mécanisme de compensation, par voie de prélèvement sur d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Les services de la Commission exécutent également des recouvrements «à la source» en déduisant des paiements effectués les dépenses non éligibles (qui ont été détectées dans les déclarations de coûts précédentes ou actuelles). 2.3.Agriculture

2.3.1. Comment la Commission protège-t-elle les dépenses de la PAC? Conformément au cadre juridique de la PAC, les corrections financières imposées par la Commission aux États membres ont toujours été des corrections nettes. Les montants sont effectivement remboursés par les États membres et sont traités comme des recettes affectées dans le budget de l’UE. Ils servent à financer les dépenses de la PAC dans son ensemble sans être destinés à tel ou tel État membre. La Commission adopte chaque année entre deux et quatre décisions d’apurement de conformité couvrant un ensemble de corrections financières individuelles. L’exécution proprement dite du remboursement au budget de l’UE peut être différée par des décisions d’échelonnement ou de report. L'exécution par échelonnement a jusqu’ici été acceptée pour la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie. En outre, en 2012, la Commission a introduit une nouvelle disposition permettant le report du remboursement de corrections financières pour les États membres bénéficiant de l’aide financière de l’UE et à la condition qu'il soit remédié aux déficiences à l’origine de la correction financière. À l’issue de la période de report, les corrections sont exécutées en tranches annuelles. À ce jour, de tels reports ont été octroyés au Portugal et à la Grèce. Les décisions d’échelonnement adoptées jusqu’à la fin de 2014 se sont chiffrées à 1,1 milliard d’EUR, tandis que celles adoptées en janvier 2015 ont porté sur 1,3 milliard d’EUR supplémentaire (soit 2,4 milliards d’EUR au total). 2.3.2. Améliorations en cours pour la période 2014-2020 A) Concentration sur les dépenses les plus exposées au risque À la suite de la hausse des taux d’erreur constatée par la CCE dans son récent audit, le nombre des audits du Feader a été considérablement augmenté en 2013 (en étant porté à 35) ainsi qu’en 2014 (en étant porté à 45), pour atteindre le double du chiffre de 2012 (23). Il en découle en outre que certains États membres sont contrôlés chaque année, jusqu’à ce qu’il soit remédié à toutes les déficiences graves. La stratégie d’audit pour la période est fondée sur une analyse de risque renforcée et un programme continu sur trois ans qui garantira une meilleure couverture de l’ensemble des dépenses, notamment pour parvenir à une meilleure couverture d’audit, et en ciblant principalement les déficiences graves et/ou les déficiences systémiques dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Des activités d’audit intensifiées se poursuivront dans les domaines les plus exposés au risque grâce à une approche systémique. B) Absence de pouvoir discrétionnaire et un classement des corrections financières Tout risque détecté pour le budget de l’UE donne systématiquement lieu à une correction financière nette, étant donné que la Commission est légalement tenue d’exclure du financement de l’UE toute dépense illicite décelée. Les corrections financières nettes au titre du FEAGA et du Feader sont régies par le nouveau règlement horizontal sur la PAC, qui rend la procédure encore plus stricte, à tel point que la méthode et les critères appliqués pour fixer le montant de ces corrections financières sont désormais définis dans un acte délégué. Tant le règlement financier que le nouveau règlement horizontal sur la PAC prévoient un classement des types de corrections financières nettes aux termes duquel les corrections forfaitaires ne peuvent être utilisées que s’il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, d’établir des corrections calculées ou extrapolées. C) Une procédure de conformité raccourcie La Commission poursuivra les actions visant à rationaliser l’ensemble de la procédure. Tout d’abord, le nouveau règlement horizontal sur la PAC décrit précisément la nature, l’étendue et la séquence des étapes successives, ainsi que les différents types de corrections financières. Ensuite, les dispositions de l’acte délégué (méthode et critères de calcul de la correction financière) et des actes d’exécution (modalités de la procédure de conformité, assortie de délais contraignants) visent à rationaliser encore le cadre juridique et à limiter le risque de retards inutiles. Enfin, la Commission assurera un suivi plus intensif de l’avancement des procédures de conformité afin de veiller au strict respect des délais. D) Renforcement de la fonction de surveillance de la Commission Les instruments réglementaires de la PAC ont été renforcés pour la période 2014-2020, notamment par: l’existence d’un système unique de suivi et d’évaluation pour les deux piliers, la rationalisation/l’accélération de la procédure d’apurement de conformité, l’amélioration de la définition des critères et de la méthode d’application des corrections financières nettes, l’introduction d’un nouveau modèle pour l’assurance, par l’organisme de certification, quant à la légalité et la régularité des dépenses déclarées sur la base d’échantillons représentatifs. E) Simplification Pour le Feader, notamment, la Commission poursuivra ses efforts pour recenser les causes sous-jacentes des erreurs (un groupe de travail ad hoc a été mis en place à cette fin) et pour proposer et encourager l’utilisation la plus large possible des régimes de paiement simplifiés, qui sont beaucoup moins exposés aux risques d’erreurs. Plus généralement, la Commission et les parties prenantes se sont engagées dans un processus de simplification dans lequel l'ensemble des actes juridiques et lignes directrices est évalué afin de mettre en évidence toutes les simplifications possibles et d’apporter les modifications nécessaires dès que possible: à court terme pour les actes délégués et d’exécution et les lignes directrices, à moyen terme pour les actes de base. F) Interruptions et suspensions pour la PAC: des instruments rapides et efficaces permettant à la Commission de protéger le budget de l’UE Ces mesures préventives (interruptions pour le Feader, suspensions ou réductions pour le FEAGA et le Feader) permettront à la Commission d’agir rapidement et efficacement pour protéger le budget de l’UE: il n'y aura pas de nouveau paiement ou, si un paiement a lieu, son montant sera réduit à hauteur du risque estimé durant la suspension. De plus, et comme cela a toujours été le cas lors des périodes de programmation précédentes, tout paiement irrégulier détecté sera intégralement couvert par des corrections financières nettes. Voir la section 2.1 ci-dessus pour de plus amples précisions. 2.4.Cohésion 2.4.1. Situation jusqu’à la période de programmation 2007-2013 Les fonds libérés à la suite de corrections financières dans le domaine de la cohésion étaient disponibles pour être réutilisés et remplacés par des dépenses régulières durant le cycle de vie du programme. Sous l’effet du cadre juridique, les corrections financières nettes débouchant sur la restitution au budget de l’UE de montants versés précédemment étaient généralement l’exception durant la mise en œuvre du programme.

2.4.2. Améliorations prévues pour la période 2014-2020 A) Corrections financières nettes Un changement important a été introduit pour la période de programmation 2014-2020: sous certaines conditions fixées à l’article 145, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes (RPDC), la Commission est tenue d’appliquer une correction financière nette. En pareilles circonstances, la possibilité qu’a actuellement l’État membre d’accepter la correction et de réutiliser les fonds de l’UE en question est supprimée. Les corrections financières nettes au cours de la période 2014-2020 constituent une incitation supplémentaire pour les États membres à améliorer encore leurs systèmes de gestion et de contrôle, étant donné que ces corrections réduiront les fonds destinés à un État membre déterminé lorsque les audits de l’UE constatent des déficiences graves n’ayant pas été précédemment détectées, signalées et corrigées au niveau national. B) Incitations pour que les États membres améliorent leurs contrôles Lors de l’établissement des comptes, de la déclaration de gestion et de l’avis d’audit, les autorités chargées du programme devront obtenir l’assurance raisonnable, dans le cadre de telles procédures de contrôle, que toutes les irrégularités significatives ont été corrigées et que d’éventuelles déficiences graves, à tout niveau du système de gestion et de contrôle, ont été ou seront traitées. Les autorités d’audit joueront un rôle accru en présentant chaque année des avis d’audit pour chacun des programmes: leurs avis d’audit seront fondés sur les risques d’erreur résiduels annuels. Les taux d’erreur résiduels communiqués par les États membres seront évalués et validés par les directions générales de la Commission, lors de l’élaboration de leurs rapports annuels d’activités. Dans le cadre du nouveau cycle de gestion financière, la date limite d’application est fixée au 15 février suivant la fin de chaque exercice comptable. Au plus tard pour cette date, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les comptes du programme, la déclaration de gestion, l’avis d’audit et les rapports correspondants. Les États membres certifieront la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans leurs comptes annuels. C) Corrections financières relatives à des irrégularités/insuffisances détectées avant le 15 février de chaque année Les règles prévues pour la période de programmation 2014-2020 en matière de corrections financières applicables aux irrégularités détectées avant le 15 février de chaque année sont semblables à celles de la période de programmation 2007-2013. L’objectif est de continuer à inciter les États membres à déceler et à corriger les irrégularités eux-mêmes. Si des montants de dépenses irrégulières sont décelés à la suite de vérifications ou d’audits nationaux, ils doivent être déduits des comptes qui sont communiqués à la Commission pour le 15 février de chaque année. Ensuite, l’État membre pourra réutiliser les montants ainsi corrigés pour de nouvelles opérations éligibles au titre du programme, comme c’est le cas pour la période de programmation 2007-2013. Si des audits réalisés par l’UE sur des dépenses avant la communication des comptes certifiés à la Commission décèlent des irrégularités nécessitant des corrections financières, deux scénarios sont possibles, comme pour la période 2007-2013: 1) s’il accepte la correction financière à réaliser et prend des mesures, l’État membre pourra réutiliser les montants corrigés pour de nouvelles opérations éligibles (article 145, paragraphe 5, du RPDC); 2) en cas de désaccord de la part de l’État membre, la Commission adoptera une décision de correction financière à la suite de la procédure contradictoire prévue à l’article 145 du RPDC. Cette correction financière sera toujours un montant net et l’allocation du programme et de l’État membre sera réduite proportionnellement. D) Évaluation par la Commission de la légalité et de la régularité sur la base des comptes, de l’avis d’audit et des documents joints communiqués pour le 15 février de chaque année La Commission examinera et évaluera les avis d’audit (concernant le fonctionnement des systèmes ainsi que la légalité et la régularité) et les rapports de contrôle annuels, y compris les taux d’erreur résiduels communiqués, de même que les déclarations de gestion et les résumés annuels, dans les trois mois suivant la réception des documents à fournir pour le 15 février au plus tard. Sur cette base, après avoir évalué les risques, la Commission établira en conséquence son plan d’audit, qui déterminera les audits fondés sur le risque visant les programmes à hauts risques sélectionnés. La Commission effectuera des audits fondés sur le risque jusqu’à la soumission du prochain dossier à constituer aux fins des assurances annuelles. Elle déterminera, en procédant à des contrôles documentaires et à des contrôles sur place et en réexécutant des échantillons d’audits nationaux, y compris au niveau des opérations, si les informations communiquées sont fiables et constituent dès lors une base suffisante pour l’assurance concernant la légalité et la régularité. La priorité sera donnée à l’audit des programmes ayant une incidence significative sur les paiements de la Commission au titre du Fonds correspondant durant l’exercice. Les résultats enregistrés précédemment par les autorités des États membres seront également pris en considération dans les critères de risque en vue de la définition des priorités de l’audit. E) Détection, par les audits de l’UE, d’irrégularités indiquant de graves insuffisances après le 15 février de chaque année Si les audits de l’UE (Commission, y compris OLAF et CCE) effectués après le 15 février de chaque année détectent des irrégularités témoignant de graves insuffisances affectant l’exercice comptable correspondant, la Commission est tenue d’appliquer une correction financière nette lorsque les conditions fixées par la réglementation sont remplies. La correction financière qui en résulte sera toujours nette, car les crédits alloués au programme et la dotation totale de l’État membre en question seront automatiquement réduits à hauteur du montant de la correction, même si l’État membre accepte la correction financière. F) Base juridique renforcée En vertu du RPDC, la Commission est habilitée à définir dans un acte délégué des règles détaillées concernant les critères permettant d’évaluer le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, y compris les principaux types de déficiences graves, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l’application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées. L’acte délégué a été adopté le 3 mars 2014 [règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la Commission]. En conséquence, la Commission dispose d’une base juridique renforcée par rapport à la période de programmation 2007-2013, qui comportait des éléments similaires figurant dans une note d’orientation non contraignante. Par ailleurs, l’ensemble des parties concernées par le programme seront informées à l’avance des critères d’évaluation et du niveau des corrections forfaitaires. G) Taux de correction forfaitaire maintenus

Les pourcentages de corrections forfaitaires déjà appliqués lors des périodes de programmation antérieures sont maintenus, à savoir 5 %, 10 %, 25 % et 100 %. Cette approche a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice. Toutefois, toute décision d’appliquer une correction financière doit tenir compte de la proportionnalité et du risque résiduel pour le budget de l’Union, comme l’exige le RPDC. Dès lors, au cas où l’application d’une correction à un taux forfaitaire fixé conformément à l’acte délégué serait disproportionnée, la Commission appliquera un niveau réduit de correction forfaitaire. H) Majoration du taux de correction pour les insuffisances récurrentes Pour les cas dans lesquels les audits de l’UE ont détecté les mêmes insuffisances en dépit de corrections financières appliquées précédemment, la Commission a intégré dans l’acte délégué une disposition permettant d’appliquer un taux de correction majoré par rapport à la première correction. Cette disposition constitue un signal clair pour les États membres leur signifiant qu’ils doivent veiller à une adaptation rapide et permanente de leurs systèmes de gestion et de contrôle en cas de détection d’une déficience grave. I) D’autres mesures déjà en vigueur continueront d’être appliquées Les nouvelles possibilités, à savoir la faculté d’imposer des corrections financières nettes et l’instauration des dossiers à constituer pour l’assurance annuelle, seront couplées à la poursuite de la politique stricte en matière d’interruptions et de suspensions et à la forte incitation à recourir à toutes les possibilités de simplification. Des améliorations supplémentaires devraient en résulter pour la mise en œuvre de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation. 2.5.Gestion directe Pour les dépenses relevant de la gestion directe, la Commission dispose de cadres de contrôle ciblant les irrégularités sous l'angle de la prévention, de la détection et de la dissuasion, aux différents stades de la procédure de gestion des subventions afin d’atteindre les objectifs tant opérationnels que financiers. Ci-dessous figure un aperçu des contrôles réalisés dans deux domaines de dépenses clés relevant de la gestion directe, à savoir la recherche et l’aide internationale. Pour les dépenses en matière de recherche, le cadre de contrôle commence par l’élaboration d’un programme de travail, qui passe par un vaste processus de consultation afin de s’assurer qu’il satisfait au mieux aux attentes de toutes les parties prenantes et qu’il maximisera les résultats de la recherche. À l’issue de l’évaluation des propositions, de nouveaux contrôles sont effectués lorsque les propositions retenues sont converties en contrats juridiquement contraignants. La mise en œuvre du projet fait l’objet d’un suivi sur toute la durée de vie de celui-ci. Tous les paiements correspondant aux déclarations de coûts donnent lieu à des vérifications ex ante conformément aux procédures habituelles, qui prévoient (pour les paiements supérieurs à 375 000 EUR) un certificat d’audit délivré par un auditeur qualifié. Mis à part ces contrôles habituels, des contrôles supplémentaires ciblés peuvent être menés en fonction des informations obtenues et du risque que comporte l’opération. Une des principales sources de l’assurance est constituée par des contrôles approfondis effectués par sondage auprès des installations des bénéficiaires après que les coûts ont été exposés et déclarés. Un grand nombre de ces contrôles approfondis sont menés durant l’ensemble du cycle de vie du programme. Tout montant payé dépassant le montant dû est récupéré et les erreurs systémiques sont étendues à toutes les participations en cours d’un bénéficiaire. Dans le domaine de la coopération internationale et du développement, la Commission a mis en place un cadre de contrôle ciblant les irrégularités, sous l'angle de la prévention, de la détection et de la dissuasion aux différents stades de l'exécution du financement, applicable à l’ensemble des modes de gestion (directs et indirects) utilisés pour cette exécution. Cette stratégie commence par le choix de l’outil le plus approprié lors de l’élaboration des documents de planification et des décisions financières et se traduit par des contrôles effectifs menés à chaque phase de la mise en œuvre. Du point de vue du contrôle financier, le système est composé de plusieurs instruments systématiquement appliqués à l’exécution de marchés et de subventions pour tous les modes de gestion: contrôles ex ante des paiements, audits de la Commission prévus dans un plan d’audit, vérification des dépenses menée avant les paiements effectués par les bénéficiaires de subventions, missions de vérification auprès d’organisations internationales et contrôle ex post global sur la base de l’étude du taux d’erreur résiduel réalisée chaque année. Ainsi, à tous les autres moyens possibles proposés par le règlement financier pour protéger les intérêts financiers de l’UE, s'ajoutent le contrôle ex ante effectué par la Commission sur les opérations individuelles ainsi que les contrôles ou audits ultérieurs et la récupération qui en résulte de tous les fonds versés indûment en cas de non-respect des procédures convenues ou d'inéligibilité des activités à un financement de l’UE. 2.6.Rapport coût/efficacité des systèmes de gestion et de contrôle Conformément aux prescriptions du règlement financier, un objectif important de la stratégie de la Commission en faveur d'un «budget axé sur les résultats» consiste à garantir l’efficacité au regard des coûts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle qui préviennent ou détectent et corrigent les erreurs. Dès lors, les stratégies de contrôle doivent prévoir un niveau d'examen et une fréquence plus élevés dans les domaines davantage exposés au risque et garantir que les contrôles présentent une valeur ajoutée. Ce point est important, car les contrôles imposent aux bénéficiaires une charge administrative considérable et sont même susceptibles de décourager leur participation aux programmes. De plus, s'ils sont dépourvus d'efficience et d'efficacité, les contrôles consomment des ressources qui auraient pu servir à obtenir des résultats. L'information sur l’efficacité au regard des coûts s'est améliorée dans les rapports annuels d’activités pour 2014. Tous les services de la Commission qui ont dégagé une conclusion sur le rapport coût/efficacité de leurs systèmes de gestion et de contrôle ont indiqué que les avantages quantifiables ou non quantifiables étaient supérieurs aux coûts et/ou que les indicateurs correspondants présentaient une tendance stable ou positive. La Commission a chargé ses services de mettre au point une méthode commune pour le calcul des coûts et avantages de leurs contrôles aux fins d’une cohérence accrue et de la production de résultats fiables pouvant être utilisés pour déterminer l’efficacité relative des systèmes de contrôle en place au regard des coûts (voir le rapport de synthèse de la Commission pour 2014). Pour les dépenses relevant de la gestion partagée, le calcul des coûts et du rapport coût/efficacité des contrôles doit tenir compte des activités de gestion et de contrôle des États membres. 3.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EFFECTUÉS EN 2014 3.1.Vue d’ensemble Tableau 3.1: Vue d’ensemble des corrections financières et des recouvrements pour 2014

En Mio EUR Rubrique du CFP Total des paiements du budget de l’UE en 2014 Total des corrections financières en cours à la fin de 2014 Total des corrections financières et recouvrements confirmés en 2014 % des paiements du budget de l’UE Total des corrections financières et recouvrements exécutés en 2014 % des paiements du budget de l’UE Croissance intelligente et inclusive 67 683 1 018 2 198 3,2 % 1 828 2,7 % FEDER 29 841 360 1 330 4,5 % 1 084 3,6 % Fonds de cohésion8 13 464 22 292 2,2 % 236 1,8 % FSE 10 623 636 343 3,2 % 290 2,7 % Politiques internes 13 755 - 232 1,7 % 218 1,6 % Croissance durable: ressources naturelles 56 584 4 892 2 355 4,2 % 1 302 2,3 % FEAGA 44 287 3 789 1 862 4,2 % 946 2,1 % Développement rural 11 191 960 385 3,4 % 252 2,3 % IFOP/FEP 689 47 67 9,8 % 66 9,6 % FEOGA-Orientation 6 95 18 294,2 % 18 294,2 % Politiques internes 411 - 23 5,6 % 19 4,6 % Sécurité et citoyenneté 1 711 - 42 2,5 % 42 2,5 % Migration et affaires intérieures 400 - 5 1,3 % 5 1,3 % Politiques internes 1 311 - 37 2,8 % 37 2,8 % L’Europe dans le monde 7 206 N/A 127 1,8 % 108 1,5 % Politiques extérieures 7 206 - 127 1,8 % 108 1,5 % Administration 8 819 N/A 5 0,1 % 5 0,1 % Administration 8 819 - 5 0,1 % 5 0,1 % TOTAL 142 003* 5 909 4 728 3,3 % 3 285 2,3 % * À l'exclusion d'un montant de 29 millions d’EUR versé à la Croatie au titre de la rubrique Compensations et d'un montant de 465 millions d’EUR versé dans le cadre de la rubrique Instruments spéciaux. Il convient de noter que les chiffres ci-dessus diffèrent de ceux figurant dans le rapport de l’OLAF sur la protection des intérêts financiers, étant donné que la publication dudit rapport est antérieure et remonte à une époque où seuls les chiffres provisoires étaient disponibles. Agriculture: En 2014, la Commission a adopté trois décisions d’apurement de conformité couvrant 56 corrections financières nettes individuelles pour un montant total de 443 millions d’EUR (soit 0,8 % des dépenses de la PAC inscrites au budget pour l’exercice 2014). Une autre décision d’apurement de conformité, représentant un montant élevé, avait été préparée à la fin de 2014, et les États membres avaient été officiellement consultés au sein du comité des Fonds agricoles avant la fin de l’année. Cette décision, portant sur un montant de 1,4 milliard d’EUR (couvrant 56 corrections individuelles), a été adoptée par la Commission en janvier 2015 . Sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ce montant a été inscrit comme «confirmé» dans l’exercice 2014. Cohésion: Période de programmation 2000-2006: La phase avancée du processus de clôture des programmes du FEDER et des projets du Fonds de cohésion ont entraîné des corrections financières supplémentaires pour un montant total de 543 millions d’EUR, imposées aux États membres en 2014 et acceptées par eux, à savoir: - des corrections à hauteur de 451 millions d’EUR pour la clôture de programmes du FEDER dans neuf États membres, dont les montants les plus significatifs concernent l’Italie (231 millions d’EUR) et l’Espagne (119 millions d’EUR); - des corrections à hauteur de 92 millions d’EUR acceptées par onze États membres pour des projets du Fonds de cohésion, dont le montant le plus important concerne la Slovaquie (70 millions d’EUR). Pour le FSE, dans le contexte du processus de clôture, l’ensemble des 239 programmes ont été clôturés (209 intégralement et 30 partiellement). En 2014, le montant des corrections financières confirmées et exécutées s’est établi à 133 millions d’EUR. Les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières confirmées et exécutées étaient respectivement l’Espagne (99 millions d’EUR) et l’Italie (20 millions d’EUR). Les autres États membres dont le processus de clôture a été mené à bien étaient la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Autriche, la Slovaquie et le Royaume-Uni. L’Italie et l’Espagne n’avaient pas encore accepté certaines propositions de clôture et la procédure de précorrection a été engagée – voir la section 4.2.3 pour de plus amples informations. Des progrès considérables ont été enregistrés en 2014 en rapport avec la clôture de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). À la fin de 2014, 53 programmes sur 60 étaient clôturés. La plupart des corrections financières en question ont été exécutées par ordre de recouvrement. Période de programmation 2007-2013: Les corrections financières confirmées en 2014 pour le FEDER et le Fonds de cohésion se sont élevées à 294 millions d’EUR. Il s’agit du résultat de la politique stricte en matière de surveillance et d’interruption que mène la Commission et d’un nombre croissant de plans d’action, comprenant des corrections financières, décidés par les États membres et mis en œuvre en réponse à des lettres d’interruption ou de présuspension envoyées par les ordonnateurs délégués de la Commission. Dans le cadre du FSE, 209 millions d’EUR ont été confirmés et 156 millions d’EUR ont été exécutés, dont 95 millions d’EUR étaient confirmés en 2014 et 61 millions d’EUR au cours des années précédentes. 89 % des corrections financières confirmées durant l’année 2014 et les années précédentes ont été exécutées, ce qui laisse un montant de 118 millions d’EUR à exécuter. Les États membres présentant les niveaux de corrections les plus élevés sont l’Espagne (56 millions d’EUR), la Roumanie (43 millions d’EUR), la Pologne (32 millions d’EUR) et la France (20 millions d’EUR). Parmi les corrections financières exécutées en 2014, 64 millions d’EUR sont des corrections financières à la source, ce qui signifie que ces dernières sont appliquées par les autorités des États membres au moment de la déclaration des dépenses à la Commission, moyennant l'application de corrections forfaitaires à la suite d’audits de la Commission. Les corrections financières confirmées pour le Fonds européen pour la pêche (FEP) ont augmenté de plus de 80 % par rapport à 2013, principalement sous l'effet des audits et examens documentaires de la Commission. Le fait de retrancher les dépenses inéligibles de la demande de paiement ultérieure permet d’exécuter rapidement de telles corrections financières. Période de programmation 2014-2020: Le premier exercice comptable était en cours en 2014 et la désignation des autorités n’avait pas encore eu lieu pour la plupart des programmes opérationnels. Dès lors, aucune activité d’audit relative à la déclaration des dépenses n’a encore été traitée. 3.2.Corrections financières en cours au 31 décembre 2014 La notion de corrections financières en cours désigne le stade préliminaire où sont ouvertes les procédures de correction financière, la procédure contradictoire avec l’État membre concerné n'étant pas encore achevée. Les montants indiqués ne représentent que les estimations initiales des services de la Commission; ils sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à la décision définitive de la Commission.

3.3.Corrections financières confirmées en 2014 La présente section fournit différents aperçus des montants des corrections financières confirmées en 2014. Il est à noter que les données et cartes présentées ci-dessous ne concernent que la seule année 2014. Le niveau des corrections globales et la répartition par État membre peuvent varier considérablement selon les années. Par conséquent, une évaluation pertinente de la capacité des systèmes de contrôle et de surveillance à apporter des corrections doit se fonder, selon la nature de ces dépenses, sur une perspective pluriannuelle (voir la section 4).

3.3.1. Ventilation par État membre Carte et tableau 3.3.1: Corrections financières confirmées en 2014 par rapport aux paiements de l’UE reçus; ventilation par État membre État membre Paiements provenant du budget de l’UE en 2014

(en Mio EUR) Corrections financières confirmées en 2014 (en Mio EUR) Corrections financières confirmées en 2014 par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE en 2014 (en %) Belgique 1 028 25 2,4 % Bulgarie 2 096 148 7,1 % Rép. tchèque 4 152 441 10,6 % Danemark 1 212 9 0,7 % Allemagne 9 712 39 0,4 % Estonie 610 2 0,3 % Irlande 1 376 18 1,3 % Grèce 6 829 187 2,7 % Espagne 10 219 379 3,7 % France 11 159 1 383 12,4 % Croatie 407 - N/A Italie 9 450 401 4,2 % Chypre 237 - N/A Lettonie 1 005 5 0,5 % Lituanie 1 774 9 0,5 % Luxembourg 79 0 0,0 % Hongrie 6 342 189 3,0 % Malte 221 0 0,2 % Pays-Bas 1 285 (30)* (2,3 %) Autriche 1 301 15 1,2 % Pologne 17 088 49 0,3 % Portugal 4 772 50 1,0 % Roumanie 5 775 295 5,1 % Slovénie 1 078 15 1,4 % Slovaquie 1 577 142 9,0 % Finlande 866 7 0,8 % Suède 1 338 4 0,3 % Royaume-Uni 5 685 62 1,1 % Interreg 1 866 44 2,4 % TOTAL 110 537 3 890 3,5 % La carte ci-dessus tient compte du poids relatif des corrections financières confirmées pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE en 2014. En gris clair, les États membres sous la barre du pourcentage moyen de 3,5 %. En rouge, les États membres au-dessus de la barre du pourcentage moyen de 3,5 %.

* Le montant négatif pour les Pays-Bas ci-dessus est la conséquence d’un arrêt de la Cour de justice dans lequel la Commission doit rembourser les autorités néerlandaises.



3.3.2. Ventilation des corrections forfaitaires confirmées en 2014 Tableau 3.3.2: Ventilation des corrections forfaitaires confirmées en 2014 Total des corrections financières (en Mio EUR) Corrections financières forfaitaires* confirmées en 2014 (en Mio EUR) Agriculture FEAGA 1 649 644** Feader 220 168** Cohésion FEDER et FC 1 622 890 FSE 342 223 FEOGA-Orientation 13 0 FEP/IFOP 39 3 Politiques internes 5 5 TOTAL 3 890 1 933 * Y compris corrections extrapolées ** Il s’agit de l’estimation la plus plausible. La majeure partie des corrections financières comprend des montants fondés sur des taux forfaitaires et des calculs précis. Les corrections forfaitaires constituent un outil précieux lorsque le montant correspondant ne peut être déterminé sur la base d’un échantillon statistique représentatif ou que l’incidence sur les dépenses d’erreurs individuelles ne peut être quantifiée avec précision. Cependant, il en découle que l’État membre faisant l’objet de la correction forfaitaire en supporte les conséquences financières, étant donné que les corrections ne sont pas directement liées à des irrégularités individuelles au niveau du projet, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de bénéficiaire final individuel auprès duquel les sommes peuvent être récupérées. 3.3.3. Ventilation des corrections financières effectuées à la source Tableau 3.3.3: Ventilation des corrections financières à la source confirmées en 2014 État membre Corrections financières à la source confirmées en 2014 (en Mio EUR) Bulgarie 28 Rép. tchèque 407 Irlande 0 Grèce 88 Espagne 0 France 20 Italie 4 Lituanie 0 Hongrie 152 Pologne 14 Portugal 0 Roumanie 133 Slovaquie 56 Royaume-Uni 0 TOTAL 903

Les corrections à la source pour les programmes du FEDER/FC 2007-2013 ont été communiquées pour la première fois en 2014. Elles concernent des montants communiqués par les États membres en 2014, à la suite d’une demande spécifique de la part des services de la Commission (étaient visés les principaux cas de corrections forfaitaires appliquées pour des problèmes relatifs à des passations de marchés publics ou des déficiences dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres). Cet exercice a permis de mettre en évidence 782 millions d’EUR de corrections financières à la source dans six États membres cumulativement depuis 2012 et jusqu’à la fin de 2014. Comme il s’agissait de la première année ayant donné lieu à la communication de telles informations, l’intégralité des montants des corrections à la source a été attribuée à l’exercice 2014, même si certains de ces montants figuraient dans des demandes de paiement envoyées à la Commission en 2012 et 2013. Les principales corrections financières à la source pour le FEDER/FC concernent la République tchèque (398 millions d’EUR), la Hongrie (136 millions d’EUR), la Roumanie (92 millions d’EUR), la Grèce (72 millions d’EUR) et la Slovaquie (56 millions d’EUR). En ce qui concerne le FSE, les principaux États membres concernés par des corrections forfaitaires qui ont été appliquées au moment de la déclaration des dépenses à la Commission et qui, par conséquent corrigent de nouvelles dépenses, sont: la Roumanie (41 millions d’EUR), la France (20 millions d’EUR), la Hongrie (16 millions d’EUR) et la Pologne (14 millions d’EUR), ce qui représente un total de 100 millions d’EUR de corrections financières à la source confirmées en 2014. En ce qui concerne la Roumanie, afin d’apporter une solution aux causes profondes des problèmes récurrents mis en évidence dans le cadre du FSE, la Commission collabore avec les autorités nationales en vue de renforcer leurs systèmes de gestion et de contrôle et suit attentivement la mise en œuvre du plan d’action convenu. En outre, l’autorité nationale d’audit a vérifié des points relatifs aux marchés publics pour plusieurs projets fortement exposés au risque, et il est remédié aux erreurs décelées grâce à des corrections financières au niveau des projets concernés (à la place de la correction forfaitaire de 25 %). La Commission apporte également son soutien aux autorités roumaines pour faire progresser la simplification et pour l’utilisation de l’outil de prévention et de détection des fraudes, Arachne. 3.4.Corrections financières exécutées en 2014 La présente section procure différents aperçus des montants des corrections financières exécutées en 2014. Il est à noter que les données et cartes présentées ci-dessous ne concernent que la seule année 2014. Le niveau du montant des corrections globales et la répartition par État membre peuvent varier considérablement selon les années – voir la section 4 pour une vue pluriannuelle.

3.4.1. Ventilation par État membre Carte et tableau 3.4.1: Corrections financières exécutées en 2014 par rapport aux paiements de l’UE reçus; ventilation par État membre État membre Paiements provenant du budget de l’UE en 2014 (en Mio EUR) Corrections financières exécutées en 2014 (en Mio EUR) Corrections financières exécutées en 2014 par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE en 2014 (en %) Belgique 1 028 17 1,7 % Bulgarie 2 096 31 1,5 % Rép. tchèque 4 152 336 8,1 % Danemark 1 212 9 0,7 % Allemagne 9 712 28 0,3 % Estonie 610 1 0,2 % Irlande 1 376 37 2,7 % Grèce 6 829 321 4,7 % Espagne 10 219 391 3,8 % France 11 159 462 4,1 % Croatie 407 - N/A Italie 9 450 324 3,4 % Chypre 237 - N/A Lettonie 1 005 5 0,5 % Lituanie 1 774 0 0,0 % Luxembourg 79 0 0,2 % Hongrie 6 342 25 0,4 % Malte 221 0 0,0 % Pays-Bas 1 285 34 2,7 % Autriche 1 301 7 0,5 % Pologne 17 088 65 0,4 % Portugal 4 772 73 1,5 % Roumanie 5 775 93 1,6 % Slovénie 1 078 7 0,6 % Slovaquie 1 577 137 8,7 % Finlande 866 8 0,9 % Suède 1 338 4 0,3 % Royaume-Uni 5 685 89 1,6 % Interreg 1 866 43 2,3 % TOTAL 110 537 2 549 2,3 %

La carte ci-dessus tient compte du poids relatif des corrections financières exécutées pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE en 2014. En gris clair, les États membres sous la barre du pourcentage moyen de 2,3 %. En rouge, les États membres au-dessus de la barre du pourcentage moyen de 2,3 %. 3.4.2. Ventilation des corrections forfaitaires exécutées en 2014 Tableau 3.4.2: Ventilation des corrections forfaitaires exécutées en 2014 Total des corrections financières (en Mio EUR) Corrections financières forfaitaires* exécutées en 2014 (en Mio EUR) Cohésion FEDER et FC 1 319 520 FSE 289 185 FEP/IFOP 41 4 FEOGA 13 0 Politiques internes 5 5 TOTAL 1 667 714 * Y compris corrections extrapolées Les chiffres pour l’agriculture ne sont pas disponibles. 3.4.3. Ventilation des corrections financières effectuées à la source Tableau 3.4.3: Ventilation des corrections à la source au titre de la cohésion exécutées en 2014 État membre Corrections financières à la source exécutées en 2014 (en Mio EUR) République tchèque 274 Irlande 0 Grèce 60 Espagne 0 France 20 Italie 4 Lituanie 0 Hongrie 21 Pologne 13 Portugal 0 Roumanie 50 Slovaquie 56 Royaume-Uni 0 TOTAL 499 Pour le FEDER/FC, sur les 782 millions d’EUR de corrections financières à la source communiqués en 2014, 430 millions d’EUR (55 %) peuvent être considérés comme déjà exécutés. Les principaux États membres concernés sont la République tchèque (271 millions d’EUR), la Grèce (60 millions d’EUR) et la Slovaquie (56 millions d’EUR). En ce qui concerne le FSE, dans le contexte des corrections à la source, les États membres concernés par des corrections forfaitaires qui ont été appliquées au moment de la déclaration des dépenses à la Commission et qui, par conséquent corrigent de nouvelles dépenses sont: la France (20 millions d’EUR), la Hongrie (16 millions d’EUR), la Pologne (13 millions d’EUR) et la Roumanie (11 millions d’EUR).

3.5.Recouvrements Tableau 3.5: Recouvrements confirmés et exécutés en 2014 En Mio EUR Rubrique du CFP Total des recouvrements confirmés en 2014 Total des recouvrements exécutés en 2014 Croissance intelligente et inclusive 233 220 FEDER 0 1 Fonds de cohésion 0 0 FSE 1 1 Politiques internes 232 218 Croissance durable: ressources naturelles 435 366 FEAGA 213 150 Développement rural 165 167 IFOP/FEP 29 25 FEOGA-Orientation 5 5 Politiques internes 23 19 Sécurité et citoyenneté 37 37 Politiques internes 37 37 L’Europe dans le monde 127 108 Politiques extérieures 127 108 Administration 5 5 TOTAL 838 736 Agriculture: Entre 2008 et 2014, la Commission a contrôlé la bonne application des règles en matière de recouvrement en réalisant 32 missions d’audit dans 19 États membres (notamment dans tous les États membres de l’UE-15 ayant enregistré un faible taux de recouvrement pour les cas détectés depuis 2007). Les déficiences constatées à l'occasion de ces contrôles font l'objet d'un suivi dans le contexte de procédures d’apurement de conformité. Mis à part dans deux cas (Italie et Irlande), les autorités des États membres disposent généralement de procédures adéquates pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. La diligence dont font preuve les autorités des États membres pour le recouvrement des montants correspondant aux cas individuels d’irrégularités les plus significatifs est évaluée dans le contexte d'une nouvelle série de vingt-cinq procédures d’apurement de conformité en cours (vérifications documentaires). En 2012, une enquête de l’OLAF a révélé que l’organisme payeur italien connaissait de graves problèmes concernant l’exhaustivité du grand livre des débiteurs, la prescription de certaines créances et certains programmes nationaux prétendument financés par le budget de l’UE. De plus, dans le cadre de l’audit de 2013, la CCE a fait part de vives inquiétudes au sujet des systèmes de gestion des créances mis en œuvre en Italie (AGEA) et en Irlande (DAFF). Ayant pris ces éléments en considération dans son analyse des risques, la Commission a mené une mission d'audit en Italie, en septembre 2014, tandis qu’un audit sera réalisé en Irlande au cours de l’exercice 2015-2016. 3.6.Déficiences relevées dans la gestion et le contrôle des États membres en 2014 et mesures adoptées 3.6.1. Agriculture et développement rural Les insuffisances significatives relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, telles que constatées par ces derniers, la Commission, la CCE et/ou l’OLAF (enquêtes sur la fraude), font l’objet d’un suivi rigoureux de la part de la Commission jusqu’à ce que celle-ci ait obtenu des éléments permettant d’affirmer, de manière fiable, que ces déficiences ont été corrigées grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par l’État membre, que les dépenses irrégulières déclarées dans le passé ont été corrigées et que le nouveau système a démontré sa fiabilité dans la pratique. En ce qui concerne les paiements directs, la DG AGRI avait émis, dans son rapport annuel d’activités pour 2013, des réserves concernant quinze organismes payeurs espagnols ainsi que la France, le Royaume-Uni (Angleterre), la Hongrie, la Grèce et le Portugal. Pour la France, l’Espagne et l’Angleterre, les plans de mesures correctrices élaborés par les autorités nationales font toujours l'objet d'un suivi par la Commission. Pour le Portugal, le plan d’action a été mis en œuvre. En ce qui concerne la Grèce, bien que la situation se soit nettement améliorée, il a été constaté que le plan d’action n’a pas été entièrement mis en œuvre dans le respect des échéances et délais fixés, de sorte que la Commission a adopté une décision d’exécution visant à réduire les paiements mensuels, au titre de l’année de demande 2014, se rapportant aux dépenses entachées par ces déficiences. Pour la Hongrie, il n’a pas été jugé nécessaire d'établir un plan d’action formel pour les problèmes particuliers qui concernent 2013 et 2014. Ceux-ci portent sur le système de contrôle, qui doit être révisé dans le contexte du nouveau régime des paiements directs à partir de l’année de demande 2015. En ce qui concerne la France, le plan d’action mis au point le 15 novembre 2013 donne lieu à un suivi sur la base d'un compte rendu trimestriel et, le cas échéant, de missions d’audit. En ce qui concerne le rapport annuel d’activités pour 2013, la DG AGRI a ajusté les statistiques de contrôle des États membres afin de tenir compte des erreurs non détectées, et donc non signalées; elle est parvenue à un taux d’erreur de 5,2 %. Étant donné que ce travail a été mené au niveau des organismes payeurs, il a été possible d'appliquer une approche ciblée pour les réserves, de sorte que le directeur général a pu émettre des réserves pour 31 organismes payeurs au lieu de les appliquer à l’ensemble de l'activité ABB. En 2014, la Commission a poursuivi le renforcement des plans d’action existants en réponse aux réserves susmentionnées, sur la base d’une coopération et d’une analyse améliorées au sein de ses services et d’un dialogue intensif avec les États membres. Conformément à cette approche, la Task force AGRI ad hoc créée en 2012 a continué à se réunir et à concevoir une analyse et une stratégie au sein de la Commission, parallèlement à la mise en place d'un système amélioré permettant à tous les États membres de rendre compte de leurs plans d’action nationaux visant à réduire les taux d’erreur. Cette approche met davantage l’accent sur un suivi régulier des constatations issues de l’audit et comprend des indicateurs et des jalons améliorés aux fins du suivi. En 2014, la Commission a également élaboré un nouvel outil informatique lui permettant de recueillir et de traiter de manière plus efficace et cohérente les informations extraites des plans d’action nationaux. Depuis 2013, quatre séminaires portant sur les taux d’erreur ont été organisés. Deux d'entre eux ont été tenus en 2014 et visaient à présenter l’état de la situation concernant la mise en œuvre des plans d’action, à partager les bonnes pratiques et à fournir des orientations. Ces séminaires sont organisés conjointement, deux fois par an, dans le cadre du comité pour le développement rural et du comité des Fonds agricoles afin de garantir la participation tant des autorités de gestion que des organismes payeurs. Dès lors, un bilan du processus de contrôle, qui fait l’objet d’un suivi rigoureux, est dressé chaque semestre. Dans l’intervalle, les unités géographiques ont assuré le suivi de la question avec les États membres lors de réunions ad hoc et annuelles, dans le cadre de comités de suivi et, le cas échéant, à l'occasion de modifications apportées aux programmes. En parallèle, la capacité d’audit de la Commission en la matière a été renforcée. Le nombre de missions d’audit a été relevé et les audits visent des aspects particuliers se rapportant aux taux d’erreur. En outre, le cadre juridique permet l’interruption et la suspension des paiements en cas de déficiences graves dans les systèmes de gestion et de contrôle pour les dépenses engagées au titre du Feader durant les périodes 2007-2013 ou 2014-2020. En ce qui concerne le nouveau cadre juridique (règlement n° 1305/2013), l’article 62 garantit que tant les autorités de gestion que l’organisme payeur réalisent une évaluation ex ante de chaque proposition de programme, indiquant que les mesures programmées sont vérifiables et contrôlables. Les services de la Commission analysent minutieusement cette évaluation avant d’approuver les programmes. Enfin, le réseau européen de développement rural jouera un rôle renforcé dans la diffusion des bonnes pratiques relatives à la réduction des taux d’erreur. Au cours du premier semestre 2015, les autorités de gestion ont été invitées à participer à une formation sur les thèmes suivants: options de coûts simplifiés, caractère raisonnable des coûts, marchés publics et paiements agroenvironnementaux axés sur les résultats: une approche collective. 3.6.2. Cohésion En ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion 2007-2013, l'activité d’audit de la Commission s’est concentrée en 2014 sur cinq enquêtes d’audit ainsi que sur des missions d’enquête spécifiques en vue de valider les taux d’erreur de certains rapports de contrôle annuels. Afin de pouvoir valider les résultats des contrôles effectués par les autorités d’audit, des audits sur place sont menés au niveau des autorités chargées des programmes et/ou des organismes intermédiaires; ils prévoient généralement la vérification d’informations probantes jusqu’à la source, sur place, au niveau des bénéficiaires ou des projets. Il ressort de cette activité d’audit que la Commission peut, en général, se fier aux travaux de 42 des 47 autorités d’audit contrôlées, chargées de l’audit de 91 % des allocations au titre du FEDER/FC pour la période de programmation 20072013.

Les travaux d’audit réalisés entre 2010 et 2014 confirment que les vérifications de gestion (contrôles de premier niveau) effectuées par les États membres demeurent un aspect clé. Dans les faits, les audits de vérification de gestion exécutés en 2014 par la Commission ont confirmé que des faiblesses dans l’exécution de ces contrôles ont été détectées dans 66 % des missions réalisées, notamment dans le domaine des marchés publics (problèmes recensés dans 58 % des missions). D’autres problèmes ont été mis au jour dans des domaines tels que l’éligibilité des opérations (audits sur une sélection d’opérations en Hongrie, en Roumanie, en Grèce, en Italie et en Slovénie) et les aides d’État (dans des audits portant sur les programmes de compétitivité en Slovénie, en Hongrie, en Grèce, en Roumanie, en Italie et lors de la mission effectuée en Espagne au niveau des deux organismes intermédiaires). Dans ces trois domaines (marchés publics, éligibilité et aides d’État), des problèmes sont également signalés dans les audits réalisés par la CCE. Une analyse détaillée des réserves émises par le directeur général et les plans d’action y afférents au niveau du programme figurent dans le rapport annuel d’activités de la DG REGIO pour 2014. Pour le FSE, les principales constatations issues des audits des systèmes concernent: la sélection des opérations, des vérifications de gestion insuffisantes, l’absence de piste d’audit, des systèmes informatiques peu fiables, des lacunes dans le processus de certification, un manque de fiabilité des rapports d’audit du système national, des infractions dans les marchés publics et l’inéligibilité de certaines dépenses. Les vérifications de gestion réalisées par les États membres constituent toujours un problème majeur. Les audits des vérifications de gestion réalisés en 2014 par la Commission confirment les principales lacunes suivantes dans l’exécution de ces contrôles (mises en évidence dès 2013): la nature formelle des vérifications de gestion, des vérifications insuffisantes des procédures de passation de marchés publics, une structure ou une organisation insuffisante de l’autorité de gestion ou de l’organisme intermédiaire, l’absence de formation et de supervision en cas de délégation des responsabilités, la réalisation de vérifications de gestion après la certification des dépenses et une orientation et une formation insuffisantes des bénéficiaires. En 2014, le rapport annuel d’activités comportait des réserves relatives à des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels suivants du FEP: Allemagne (Mecklenburg-Poméranie-Occidentale), Italie, Pays-Bas, Pologne et Roumanie. Les cinq programmes opérationnels concernés présentaient tous des erreurs matérielles, comme l'indiquent les rapports de contrôle annuels. Des lettres exposant des plans d’action clairs ont été envoyées à tous les États membres touchés, spécifiant la mesure correctrice nécessaire à prendre pour que les paiements puissent reprendre. 4.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS CUMULÉS JUSQU’À LA FIN DE 2014 4.1.Vue d’ensemble Les chiffres cumulés fournissent des informations utiles sur l’importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, notamment parce qu’ils prennent en considération le caractère pluriannuel des programmes et des projets et neutralisent l’incidence d’événements ponctuels. 4.1.1. Période 2009-2014 Les graphiques ci-dessous illustrent l’évolution des corrections financières et recouvrements confirmés et exécutés au cours des six dernières années:



Graphiques 4.1: Corrections financières et recouvrements 2009-2014 (en Mrd EUR) Corrections financières et recouvrements confirmés 2009-2014 (en Mrd EUR) Corrections financières et recouvrements exécutés 2009-2014 (en Mrd EUR) Le montant des corrections financières et des recouvrements confirmés annuellement au cours de la période 2009-2014 s’est élevé en moyenne à 3,2 milliards d’EUR, ce qui correspond à 2,4 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l’UE, soit 133 milliards d’EUR [gestion partagée: 2,8 milliards d’EUR, soit 2,8 % du montant moyen des paiements (102 milliards d’EUR); tous les autres types de gestion: 366 millions d’EUR, soit 1,2 % du montant moyen des paiements (30,5 milliards d’EUR)]. La tendance légèrement haussière pour les montants confirmés prouve que le cadre de contrôle pluriannuel protège efficacement le budget de l’UE sur la durée.

Le montant des corrections financières et des recouvrements exécutés pour 2009-2014 s’est élevé en moyenne à 2,8 milliards d’EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l’UE durant cette période (gestion partagée: 2,5 milliards d’EUR, soit 2,4 % du montant moyen des paiements; tous les autres types de gestion: 356 millions d’EUR, soit 1,2 % du montant moyen des paiements). La tendance haussière indiquée plus haut s’explique par la clôture de la période de programmation 2000-2006, un grand nombre de corrections financières et de recouvrements n’étant exécuté qu’à ce stade (voir ci-dessous). En ce qui concerne l’agriculture, l’incidence de l’exécution de certaines corrections financières nettes par l’intermédiaire du paiement en trois tranches annuelles se traduit par une augmentation moindre des montants effectivement exécutés par rapport aux montants décidés par la Commission. 4.1.2. Arrêts de la Cour de justice concernant les corrections financières au titre de la politique régionale Au cours de l’année 2015, des arrêts rendus par la Cour de justice ont annulé plusieurs décisions de corrections financières au titre de la politique régionale prises entre 2008 et 2010. Ces corrections s’élevaient au total à près de 0,5 milliard d’EUR et concernaient la période de programmation 1994-1999. Les arrêts portent sur des questions de procédure découlant du règlement n° 1083/2006. La Commission en étudie les conséquences. 4.2.Corrections financières 4.2.1. Vue d’ensemble Tableau 4.2.1: Corrections financières confirmées cumulées et pourcentage d’exécution jusqu’à la fin de 2014 En Mio EUR Période de programmation Décisions FEAGA cumulées Total des corrections financières confirmées à la fin de 2014 Exécution fin 2014 (en %) Corrections financières confirmées à la fin de 2013 Exécution fin 2013 (en %) Période 1994-1999 Période 2000-2006 Période 2007-2013 Agriculture - 126 580 10 808 11 514 82,8 % 9 634 89,6 % FEAGA - - - 10 808 10 808 83,7 % 9 148 90,0 % Développement rural - 126 580 N/A 706 69,3 % 486 83,2 % Politique de cohésion 2 723 8 437 3 043 N/A 14 203 92,2 % 12 189 93,8 % FEDER 1 794* 5 638 1 541 N/A 8 973 91,9 % 7 643 93,8 % Fonds de cohésion 268 780 448 N/A 1 496 88,7 % 1 204 90,7 % FSE 560 1 811 1 029 N/A 3 399 96,5 % 3 057 97,9 % IFOP/FEP 100 125 25 N/A 250 60,4 % 211 51,8 % FEOGA-Orientation 2 83 - N/A 85 100,0 % 73 100 % Autres - - - N/A 9 100,0 % 4 100 % Total 2 723 8 563 3 623 10 808 25 726 88,0 % 21 827 91,9 % * En 2015, la Cour de justice a statué en faveur des États membres bénéficiaires dans plusieurs affaires (0,5 milliard d’EUR) concernant des corrections financières au titre du FEDER exécutées en 2008-2010 (voir la section 4.1.2). Les différentes périodes de programmation de la politique de cohésion mettent clairement en évidence le caractère pluriannuel du cycle budgétaire de l’UE. Étant donné que le processus de clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, le montant des corrections financières est nettement supérieur, notamment par rapport à celui de la période 20072013. Les corrections financières relatives à cette période plus récente devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture (certains atteignent le seuil de paiement de 95 %), tout en étant cependant moins importantes que pour la période de programmation précédente grâce à l’efficacité des mesures préventives. 4.2.2. Agriculture – FEAGA: corrections financières dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité En ce qui concerne le FEAGA, le montant des corrections financières décidées par la Commission depuis 1999 atteint au total 10 808 millions d’EUR (47 décisions adoptées). Le taux de correction moyen par exercice pour la période 1999-2014 s’est élevé à 1,7 % des dépenses. Une fois décidées par la Commission, les corrections sont automatiquement exécutées, sauf si l’État membre dispose de la possibilité du paiement en trois tranches annuelles.



Tableau 4.2.2: FEAGA: Corrections financières cumulées décidées dans le cadre de l’apurement de conformité entre 1999 et la fin de 2014; ventilation par État membre En Mio EUR État membre Paiements FEAGA provenant du budget de l’UE % des paiements reçus par rapport au total des paiements Corrections financières FEAGA cumulées à la fin de 2014 % des paiements provenant du budget de l’UE % du montant total des corrections financières Belgique 12 243 1,9 % 43 0,4 % 0,4 % Bulgarie 2 583 0,4 % 69 2,7 % 0,6 % République tchèque 5 636 0,9 % 8 0,1 % 0,1 % Danemark 17 282 2,7 % 192 1,1 % 1,8 % Allemagne 87 523 13,4 % 198 0,2 % 1,8 % Estonie 624 0,1 % 1 0,1 % 0,0 % Irlande 19 570 3,0 % 49 0,3 % 0,5 % Grèce 39 372 6,0 % 2 389 6,1 % 22,1 % Espagne 87 622 13,5 % 1 496 1,7 % 13,8 % France 138 554 21,3 % 2 519 1,8 % 23,3 % Croatie 7 687 1,2 % - N/A N/A Italie 73 157 11,2 % 1 874 2,6 % 17,3 % Chypre 395 0,1 % 10 2,4 % 0,1 % Lettonie 897 0,1 % 0 0,1 % 0,0 % Lituanie 2 474 0,4 % 18 0,7 % 0,2 % Luxembourg 471 0,1 % 5 1,1 % 0,0 % Hongrie 8 614 1,3 % 57 0,7 % 0,5 % Malte 32 0,0 % 0 0,9 % 0,0 % Pays-Bas 17 214 2,6 % 183 1,1 % 1,7 % Autriche 11 173 1,7 % 12 0,1 % 0,1 % Pologne 19 972 3,1 % 92 0,5 % 0,9 % Portugal 11 013 1,7 % 207 1,9 % 1,9 % Roumanie 6 117 0,9 % 196 3,2 % 1,8 % Slovénie 766 0,1 % 20 2,6 % 0,2 % Slovaquie 2 458 0,4 % 2 0,1 % 0,0 % Finlande 8 440 1,3 % 31 0,4 % 0,3 % Suède 11 235 1,7 % 117 1,0 % 1,1 % Royaume-Uni 58 272 8,9 % 1 018 1,7 % 9,4 % Total 651 394 100,0 % 10 808 1,7 % 100,0 %



Graphique 4.2.2: FEAGA: Corrections financières cumulées effectuées dans les États membres dans le cadre de l’apurement de conformité, entre 1999 et la fin de 2014, par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE

4.2.3. Politique de cohésion: FEDER et FSE 2000-2006 Étant donné que la clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, il est possible de comparer utilement les résultats globaux des mesures correctrices et le total des fonds dépensés et d’avoir ainsi une idée plus précise de l’incidence des mécanismes de correction. Pour les fonds FEDER et FSE à la fin de 2014, le montant combiné des corrections financières, sur la base de la seule surveillance de la Commission, s’élevait à 8,2 milliards d’EUR, ce qui correspond à environ 4,1 % des dotations (196,9 milliards d’EUR) à la fin de 2014. Le taux de correction passe à plus de 4,6 % si l’on tient compte des corrections financières supplémentaires communiquées par les États membres, qui se rapportent à leurs propres activités de contrôle.



À la fin de 2014, la Commission avait clôturé 338 programmes du FEDER (contre 316 à la fin de 2013) sur un total de 379 programmes. Les 41 programmes restants constituent des cas dans lesquels les États membres ont contesté les corrections financières proposées par la Commission, ont présenté des informations complémentaires à prendre en considération ou ont demandé le remboursement de montants irrécouvrables. Ces cas sont suivis par des procédures de correction financière (auditions) et des décisions relatives aux montants irrécouvrables. Pour le FEDER, les corrections financières imposées par la Commission de manière cumulative à tous les États membres jusqu’à la fin de 2014 s’élèvent à 5,8 milliards d’EUR, ce qui représente environ 4,5 % du total des dotations pour l'ensemble des programmes 2000-2006. Ce processus se décompose comme suit: 4,1 milliards d’EUR de corrections financières durant le cycle de vie des programmes et 1,6 milliard d’EUR de corrections financières appliquées à la clôture des programmes. Les principaux États membres concernés sont l’Espagne (2,6 milliards d’EUR), l’Italie (1,2 milliard d’EUR) et la Grèce (1,2 milliard d’EUR). Pour le FSE, le processus de clôture a été finalisé à la fin de 2014. Les services de la Commission estiment qu’au 30 juin 2015, le montant total des corrections financières pour la période de programmation 2000-2006 (compte tenu des corrections financières en cours) s’élèvera à 2,4 milliards d’EUR pour les programmes du FSE, ce qui représente 3,6 % de la dotation du FSE. Ce processus se décompose comme suit: 1,2 million d’EUR de corrections financières durant le cycle de vie des programmes et 1,2 million d’EUR de corrections appliquées à la clôture. Dans le contexte de la clôture des programmes espagnols du FSE, pour trois programmes sur 38, la proposition de clôture a été rejetée par les autorités nationales, malgré une analyse de clôture de l'ensemble des informations et arguments présentés par la Commission. À la fin de 2014, les corrections financières en cours pour l’Espagne s’élevaient à 59 millions d’EUR et représentaient un RAL bloqué de 34 millions d’EUR. Dans le courant de 2015, 1 proposition de clôture a été acceptée par les autorités locales. La procédure de précorrection pour les autres programmes a été engagée. Graphique 4.2.3: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31 décembre 2014 pour la période de programmation 2000-2006 du FEDER et du FSE par rapport aux contributions reçues 4.2.4. Politique de cohésion: FEDER/FC et FSE 2007-2013 À ce stade de la période de programmation, les montants cumulés corrigés représentent 0,9 % des dotations budgétaires. Tandis que les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir à mesure que ses programmes entameront leur clôture, les chiffres indiquent jusqu’ici un volume global de corrections financières qui est inférieur à celui de la période de programmation précédente. Cette tendance démontre la capacité accrue des systèmes de gestion et de contrôle à détecter les problèmes et à corriger les erreurs avant que les dépenses ne soient déclarées à la Commission, comme en témoignent, pour la politique de cohésion, les taux d’erreur de la période 2007-2013, qui sont inférieurs à ceux de la période 2000-2006. Il est également renvoyé aux corrections effectuées par les États membres durant cette période – voir la section 7.



Tableau 4.2.4: Période de programmation 2007-2013 – corrections financières FEDER/FC et FSE confirmées et en cours au 31 décembre 2014; ventilation par État membre En Mio EUR État membre Montant de la contribution FEDER/FC+FSE pour 2007-2013 Montant de la contribution par rapport au total des contributions (en %) Corrections financières confirmées Corrections financières en cours (lettres de clôture envoyées) Total des corrections financières imposées pour 2007-2013 Pourcentage des corrections financières par rapport aux contributions FEDER/FC+FSE Part des corrections financières imposées dans le total des corrections financières Belgique 2 063 0,6 % 22 1 23 1,1 % 0,7 % Bulgarie 6 674 1,9 % 87 - 87 1,3 % 2,7 % République tchèque 26 540 7,6 % 715 61 776 2,9 % 23,6 % Danemark 510 0,1 % 0 - 0 0,0 % 0,0 % Allemagne 25 488 7,3 % 26 9 35 0,1 % 1,1 % Estonie 3 403 1,0 % 10 - 10 0,3 % 0,3 % Irlande 751 0,2 % 21 - 21 2,8 % 0,6 % Grèce 20 210 5,8 % 219 88 306 1,5 % 9,3 % Espagne 34 649 10,0 % 368 82 450 1,3 % 13,7 % France 13 449 3,9 % 48 2 50 0,4 % 1,5 % Croatie 858 0,2 % - - - 0,0 % 0,0 % Italie 27 923 8,0 % 110 15 124 0,4 % 3,8 % Chypre 612 0,2 % - - - N/A N/A Lettonie 4 530 1,3 % 23 - 23 0,5 % 0,7 % Lituanie 6 775 2,0 % 0 - 0 0,0 % 0,0 % Luxembourg 50 0,0 % 0 - 0 0,9 % 0,0 % Hongrie 24 908 7,2 % 340 - 340 1,4 % 10,3 % Malte 840 0,2 % - - - N/A N/A Pays-Bas 1 660 0,5 % - - - N/A N/A Autriche 1 204 0,3 % 12 6 18 1,5 % 0,5 % Pologne 67 186 19,3 % 238 - 238 0,4 % 7,2 % Portugal 21 412 6,2 % 22 - 22 0,1 % 0,7 % Roumanie 19 058 5,5 % 501 - 501 2,6 % 15,2 % Slovénie 4 101 1,2 % 19 - 19 0,5 % 0,6 % Slovaquie 11 496 3,3 % 169 0 169 1,5 % 5,1 % Finlande 1 596 0,5 % 0 - 0 0,0 % 0,0 % Suède 1 626 0,5 % 1 - 1 0,1 % 0,0 % Royaume-Uni 9 891 2,8 % 64 7 71 0,7 % 2,2 % Transfrontière 7 987 2,3 % 3 - 3 0,0 % 0,1 % Total 347 450 100,0 % 3 018 269 3 287 0,9 % 100,0 % Étant donné que les programmes 2007-2013 font intervenir plusieurs fonds, aucune répartition entre FEDER et FC n’est effectuée dans le tableau ci-dessus.



Graphique 4.2.4: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31 décembre 2014 pour la période de programmation 2007-2013 du FEDER/FC et du FSE par rapport aux contributions reçues

Pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ deux milliards d’EUR de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013 (dont 782 millions d’EUR de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission en conséquence des mesures correctrices demandées, voir également les corrections «à la source» ci-dessus), et 237 millions d’EUR de corrections financières sont en cours. Les principaux États membres concernés sont la République tchèque (719 millions d’EUR), la Hongrie (298 millions d’EUR), la Grèce (257 millions d’EUR), l’Espagne (237 millions d’EUR), la Slovaquie (152 millions d’EUR), la Roumanie (146 millions d’EUR) et l’Italie (105 millions d’EUR). En ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, en 2014, la Commission a continué à exercer de façon rigoureuse sa fonction de surveillance en procédant à l'interruption ou à la suspension des paiements dès la mise en évidence de déficiences et en veillant à ce que les États membres remédient aux faiblesses constatées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle. L’objectif était de cerner et de prendre en charge tout risque significatif majeur qui subsisterait de manière à assurer une protection adéquate du budget de l’UE, et de parvenir à un risque résiduel acceptable avant la clôture des programmes. Il en a résulté une amélioration globale pour la période 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006, et une tendance positive s’est dégagée en ce qui concerne l’incidence des erreurs dans les dépenses de cohésion au fil des années grâce à une série de mesures prises par la Commission en coopération avec les États membres, comme décrit ci-après. En ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières cumulées sont la Roumanie (355 millions d’EUR), l’Espagne (213 millions d’EUR) et la Pologne (152 millions d’EUR). Les programmes du FEDER/FC et du FSE ont fait l'objet des améliorations suivantes pour la période 2007-2013: A) Renforcement des contrôles nationaux La capacité des systèmes nationaux de gestion et de contrôle à prévenir, détecter et corriger les erreurs avant que les dépenses ne soient déclarées à la Commission a été renforcée. D’une part, les services de la Commission ont fourni des efforts considérables en matière de gestion et d’audit pour améliorer le fonctionnement des vérifications de premier niveau des États membres. D’autre part, la réglementation applicable en 20072013 prévoit l'obligation pour les autorités d’audit d’utiliser, en règle générale, des échantillons statistiques pour les audits des opérations. Ces éléments, associés à une supervision exhaustive de l’audit et à des orientations complètes de la part de la Commission ayant débouché sur d’importants efforts en matière de renforcement des capacités, ont grandement contribué à améliorer la fiabilité des taux d’erreur communiqués chaque année à la Commission dans les rapports annuels de contrôle des États membres, qui servent d’indicateurs de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle dans le processus d’assurance de la Commission. Cette dernière a donc pu réorienter ses activités d’audit vers l’obtention d’une assurance sur les travaux des autorités d’audit, en se concentrant sur les plus perfectibles d’entre elles ou sur celles qui assurent la couverture la plus vaste des Fonds de l’UE. En outre, la Commission effectue un suivi permanent des faiblesses recensées et vérifie que la qualité des travaux de l’autorité d’audit reste satisfaisante lorsque le statut de contrôle unique a été accordé à un programme. Cette étroite collaboration avec les autorités d’audit permet de détecter en temps utile et de résoudre des problèmes dès l’échelon national. Elle contribue aussi à l’amélioration du processus d’assurance au niveau de la Commission. B) Audits sur place de la Commission La Commission procède en outre à ses propres audits sur place fondés sur le risque, y compris à des audits au niveau des bénéficiaires, si elle estime que certaines déficiences (portant notamment sur des questions complexes, telles que les marchés publics ou les aides d’État pour le FEDER/FC) pourraient passer inaperçues ou ne pas être détectées en temps utile. Cela implique de vérifier la mise en œuvre de plans d’actions correctrices en cas d’interruptions et de corrections financières. Ces audits contribuent à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes faisant l’objet de réserves, garantissant que les dépenses passées et futures déclarées à la Commission sont légales et régulières. Il en découle également une source d’assurance supplémentaire, plus directe, pour la Commission. C) Meilleure détection des problèmes La capacité renforcée à détecter les problèmes a servi de manière proactive à améliorer le fonctionnement des systèmes de gestion des États membres, parallèlement à la mise en œuvre des corrections financières nécessaires. Le recours systématique et cohérent, par la Commission, à l’interruption ou à la suspension des paiements aux programmes souffrant de graves lacunes de gestion depuis 2008, ou la décision que peuvent prendre les directeurs généraux d’envoyer des lettres d’avertissement en l’absence de paiements en attente a permis à l’UE d’éviter de rembourser des dépenses présentant un risque élevé d’erreur, tout en incitant fortement les États membres à améliorer rapidement leurs systèmes de gestion et de contrôle. Dans le même temps, les travaux communs de l’UE et des autorités de contrôle des États membres ont permis de s’accorder plus facilement sur les corrections financières nécessaires, et d’améliorer leur mise en œuvre, afin de protéger dûment le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières, y compris par voie de corrections forfaitaires. Les États membres ont, quant à eux, été en mesure de réutiliser pour d’autres projets les ressources de l’UE ayant fait l’objet de ces corrections. Toutefois, ces corrections ont encore une incidence politique et financière considérable dans les États membres concernés, étant donné que les dépenses irrégulières doivent être financées par des ressources nationales, à moins que les montants correspondants ne soient récupérés auprès des bénéficiaires. D) Actions de renforcement des capacités Afin d’atténuer les risques et les faiblesses subsistants qui ont été constatés dans les États membres et les programmes au niveau des autorités de gestion, la Commission a elle aussi pris des initiatives pour mettre en œuvre de nouvelles actions de renforcement des capacités pour les programmes de la période 2007-2013. Un nouveau Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives a été mis en place au début de 2013 afin de soutenir les administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion. Pour les marchés publics, le Centre de compétences a élaboré un plan d’action spécifique. En outre, des mesures sont prises pour améliorer la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, tandis qu’une plateforme d’échanges entre administrations gestionnaires des fonds est en cours de conception afin de mettre en valeur les bonnes pratiques. E) Options simplifiées en matière de coûts En 2014, la Commission a poursuivi la promotion active de l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts. Des séminaires ont été organisés en Italie, en France, en Irlande et à Malte afin de promouvoir ces options dans le but de réduire davantage les risques d’erreurs en matière de légalité et de régularité des opérations, notamment dans le contexte de la préparation de la période de programmation 2014-2020. En outre, une note d’orientation actualisée sur les options simplifiées en matière de coûts, destinée aux États membres, a été mise au point en septembre 2014, et une étude de cas italienne sur la mise en œuvre de ces options au cours de la période de programmation 2007-2013 a été publiée en 2014. 4.3.Recouvrements Les tableaux ci-dessous indiquent les recouvrements confirmés et exécutés pendant la période 2009-2014. Voir également le tableau 5.2 ci-après concernant l’incidence sur le budget de l’UE. Tableau 4.3.1: Recouvrements confirmés 2009-2014 En Mio EUR Années Total Recouvrements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Agriculture: FEAGA 163 178 174 162 227 213 1 117 Développement rural 25 114 161 145 139 165 750 Cohésion 102 24 50 22 83 35 315 Domaines de politique interne 100 188 270 252 393 293 1 495 Domaines de politique extérieure 81 137 107 107 93 127 652 Administration 9 5 8 7 6 5 40 Total 480 646 770 695 941 838 4 368





Tableau 4.3.2: Recouvrements exécutés 2009-2014 En Mio EUR Années Total Recouvrements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Agriculture: FEAGA 148 172 178 161 155 150 964 Développement rural 25 114 161 166 129 167 763 Cohésion 102 25 48 14 81 32 301 Domaines de politique interne 100 162 268 229 398 274 1 432 Domaines de politique extérieure 81 136 77 99 93 108 594 Administration 9 5 2 9 6 5 36 Total 464 614 734 678 862 736 4 089 5.CORRECTIONS NETTES Le type d’exécution budgétaire, la gestion sectorielle et les règles financières du domaine politique influent sur l’incidence qu’ont les différents mécanismes de correction sur le budget de l’Union. En tout état de cause, ces mécanismes de correction ont pour résultat que le budget de l’UE est protégé contre les dépenses engagées en violation du droit. 5.1.Corrections financières nettes 2014 Une correction financière nette est une correction qui a une incidence sur le budget de l’Union (c’est-à-dire que les montants corrigés et recouvrés sont remboursés au budget de l’UE). En conséquence, le financement de l’Union européenne en faveur de l’État membre concerné est réduit. Comme il est expliqué ci-dessus, pour les périodes de programmation 2000-2006 et 20072013, les corrections nettes étaient principalement effectuées dans le cadre de la politique agricole. Tableau 5.1.1: Ventilation des corrections financières nettes confirmées en 2014 En Mio EUR Rubrique du CFP Corrections financières nettes confirmées en 2014 Corrections financières avec remplacement des dépenses confirmées en 2014 Total des corrections financières confirmées en 2014 Croissance intelligente et inclusive 315 1 649 1 964 FEDER 185 1 145 1 330 Fonds de cohésion 31 261 292 FSE 99 243 342 Croissance durable: ressources naturelles 1 903 17 1 921 FEAGA 1 649 - 1 649 Développement rural 220 - 220 IFOP/FEP 21 17 39 FEOGA-Orientation 13 - 13 Sécurité et citoyenneté 5 - 5 Migration et affaires intérieures 5 - 5 TOTAL 2 224 1 666 3 890 Au total, 113 millions d’EUR doivent encore être classés et sont considérés dans ce tableau comme des corrections non nettes. Comme indiqué ci-dessus, les corrections concernant l’agriculture (FEAGA, Feader et FEOGA) sont toujours nettes, tandis que sous l’effet du cadre juridique, dans le domaine de la politique de cohésion, les corrections financières nettes débouchant sur la restitution au budget de l’UE de montants versés précédemment constituaient généralement l’exception – voir la section 3.1 pour de plus amples explications sur ces montants. En vertu du cadre juridique applicable à la politique de cohésion jusqu’à la période de programmation 2007-2013, un véritable flux de trésorerie retournant au budget de l’Union a lieu uniquement: -si les États membres ne sont pas en mesure de présenter des dépenses éligibles suffisantes; -après la clôture des programmes, lorsque le remplacement de dépenses inéligibles par des dépenses éligibles n’est plus possible; -s’il y a désaccord avec la Commission (voir la section 2.4.1). Cependant, un changement important a été introduit pour la période de programmation 2014-2020: la Commission est dans l’obligation d’appliquer une correction financière nette lorsque les audits de l’UE constatent des déficiences graves n’ayant pas été précédemment détectées, signalées et corrigées à l’échelon national. En pareilles circonstances, la possibilité qu’a actuellement l’État membre d’accepter la correction et de réutiliser les fonds de l’UE en question est supprimée (voir la section 2.4.2). Tableau 5.1.2: Ven