EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu'au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 7 août 2020, la République tchèque a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités tchèques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues liées directement au dispositif de chômage partiel, à savoir le programme «Antivirus» (et ses sous-programmes, les options A et B), à des mesures similaires visant les coûts non salariaux de main-d’œuvre (option C du programme «Antivirus») et au soutien accordé aux travailleurs indépendants, qui sont engagées pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit en particulier des mesures suivantes:

(a)les options A et B du programme «Antivirus», visant à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements, de la pénurie d’intrants et/ou de la réduction de la demande de produits. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 août 2020;

(b)l’option C du programme «Antivirus», qui couvre en partie les coûts non salariaux de main-d’œuvre (par exemple, les cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur) de petites entreprises (jusqu’à 50 travailleurs salariés) qui maintiennent l’emploi et la masse salariale à au moins 90 % du niveau qu’ils affichaient à la fin du mois de mars 2020. La base du calcul est plafonnée à 150 % du salaire brut moyen en République tchèque. Le soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant de juin à août 2020;

(c)le programme «Pětadvacítka», qui accorde une prime fiscale de 500 CZK par jour civil et par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique en raison des risques pour la santé publique ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020;

(d)la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui maintiennent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi;

(e)l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants, qui compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin.

La République tchèque a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la République tchèque au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde. La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique