COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) £80 f inal 
Bruxelles, Le 3 décemore 1991 
Proposition de 
REGLEMENT CC££U>U .CONSEIL 
corap Iétant «t mod i f i ant 
les règlements (CEE)n' /91 at /91 du Conseil 
prorogeant en 1992 l'application dos règlements (CEE) 
n* 3831/90, 3832/90, 3S33/90, 3834/90 et 3835/90 du Conseil 
portant apolication de préférences tarifaires généralisées 
pour i'année 1991 a certains produits originaires 
de pays en voie de développement 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS 
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, MODIFIANT LA DECISION 91/ /CECA 
DU 1991 PROROGEANT EN 1992 L'APPLICATION 
DES DECISIONS 90/672/CECA ET 90/G73/CECA 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires 
de pays en voie de développement 
(présentés par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de la Commission (doc. COM(91) 303 final) visant à 
proroger en 1992 le schéma de préférences généralisées applicable en 
1991, dans l'attente de la révision d'ensemble du schéma, n'a pas, en 
son temps, tenu compte de l'évolution la plus récente du contexte 
international en Europe de l'Est, et, en particulier, de la situation 
nouvelle prévalant en Albanie, et de l'indépendance recouvrée des trois 
Etats baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
L'état dans lequel se trouve l'économie de ces quatre pays justifie 
pleinement que la Communauté leur ouvre un accès préférentiel à son 
marché. 
Dans cette optique et à l'instar de la politique suivie dans le 
passé à l'égard d'autres pays d'Europe Centrale et Orientale, il paraît 
approprié d'octroyer à titre temporaire à ces quatre pays le bénéfice 
du schéma communautaire de préférences généralisées afin de développer 
leurs exportations et soutenir ainsi les efforts de réaménagement de 
leurs économies qu'ils sont amenés à entreprendre. Toutefois, 
s'agissant des produits de la pêche, la Commission propose, en 
attendant la conclusion d'un accord de pêche, que l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie fassent l'objet d'un traitement SPG identique à 
celui du Groenland et de la Pologne. 
Par ailleurs, la proposition de la Commission précitée n'avait pas 
non plus pu prendre en compte la récente présentation au Parlement de 
la République de Corée d'une nouvelle législation dans le domaine de la 
propriété intellectuelle qui conduira à l'abrogation à court terme du 
traitement discriminatoire appliqué dans ce pays à l'égard de la 
Communauté. Ce changement autorise la levée de la suspension du 
bénéfice des préférences visant la République de Corée. 
Enfin, un certain nombre de changements de nomenclature rend 
nécessaire les modifications techniques appropriées aux listes de 
produits annexées au schéma de préférences. 
Tel est l'objet de la présente proposition sur laquelle le Conseil 
est invité à se prononcer dans un délai permettant une information 
rapide des opérateurs concernés. 
Z 
Proposition de règlement complétant et modifiant 
les règlements (CEE)n* /91 et /91 du Conseil 
prorogeant en 1992 l'application des règlements (CEE) 
n" 3831/90, 3832/90, 3833/90, 3834/90 et 3835/90 du Conseil 
portant application de préférences tarifaires généralisées 
pour l'année 1991 à certains produits originaires 
de pays en voie de développement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment ses articles 113 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,(U 
vu l'avis du Comité économique et social,(2) 
considérant que l'Albanie a vu sa situation économique s'aggraver au 
point que ce pays est confronté à des problèmes analogues à ceux des 
pays qui ont bénéficié par le passé de préférences généralisées; 
considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont recouvré leur 
indépendance et ont également vu leur situation économique s'aggraver 
au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à 
ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences 
général isées-, 
considérant que l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie 
devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du Système 
des préférences généralisées afin d'accroître leurs exportations en vue 
d'accélérer leur développement économique, de promouvoir leur 
industrialisation et d'augmenter leur taux de croissance; 
considérant que le bénéfice des préférences généralisées a été suspendu 
à titre temporaire à l'égard de la République de Corée en raison du 
traitement discriminatoire appliqué dans ce pays à l'égard de la 
Communauté dans le domaine de la propriété intellectuelle; que ce 
traitement discriminatoire ayant été abrogé, il n'y a pas lieu de 
maintenir cette suspension; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de procéder à des modifications 
techniques aux listes de produits bénéficiant des schémas de 
préférences généralisées à la suite de changements de nomenclature, 
(î) Avis rendu le. 
(2) Avis rendu le 
S 
A ACS'? ft If ff'f 'A Mf f'f M JUfMf 
Art icle premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n* /91(1) est complété par le texte 
suivant : 
"L'annexe III partie A, du règlement (CEE) n" 3831/90, l'annexe V, 
partie A, du règlement (CEE) n" 3832/90, l'annexe III, partie A, du 
règlement (CEE) n*3833/90 sont complétés par la mention des pays 
suivants : 
053 Estonie 
054 Lettonie 
055 Lituanie 
070 Albanie. 
Le texte du renvoi c) en bas de page à l'annexe II du règlement (CEE) 
n" 3833/90 est remplacé par le texte suivant : 
"c) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits 
marqués de deux astérisques, originaires de l'Estonie, du Groenland, de 
la Lettonie, de la Lituanie ou de ta Pologne." 
Les paragraphes 3 des articles premiers des règlements (CEE) n* 
3831/90, 3832/90 et 3833/90 sont supprimés. 
Art icle 2 
L'annexe visée à l'article 3 du règlement (CEE) n" /91 est remplacée 
par l'annexe du présent règlement. 
Article 3 
L'article premier du règlement (CEE) n" /91<2) est complété par 
le membre de phrase suivant : 
"à l'exception du paragraphe 3 de l'article premier qui est supprimé." 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le ConseiI, 
Le Président 
(1) voir p. du présent Journal Officiel 
(2) voir p. du présent Journal Officiel 
e~ Règlement (CEE) n' 3831/90 du Conseil ANNEXfc 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0117 : 
au lieu de "2903 51 00", lire "2903 51" 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0950 : 
au lieu de "8211 91 90" lire "8211 91 30 
8211 91 80" 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1052 : 
supprimer "8528 10 11 
8528 10 19 
8528 10 30" 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1060 : 
au lieu de "8529 90 99" lire "8529 90 70 
8529 90 98" 
A l'annexe II, Partie 2, première colonne de la liste relative à la 
Corée du Sud : 
au lieu de "8215 10 10", lire "8215 10 30" 
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au lieu de "ex 2903 19 00", lire "ex 2903 19 90" 
au lieu de "2924 29 90", lire "2924 29 50 
2924 29 80" 
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au lieu de "8473 10 00". lire "8473 10" 
au lieu de "8473 29 00", lire "8473 29" 
au lieu de "8473 30 00", lire "8473 30" 
au lieu de "8473 40 00", lire "8473 40" 
5~ 
-2-
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au lieu de "8507 10 91 
8507 10 99", lire "8507 10 31 
8507 10 39 
8507 10 81 
8507 10 89" 
au lieu de "8507 20 99". lire "8507 20 31 
8507 20 39 
8507 20 81 
8507 20 89' 
/*• 
Règlement (CEE) n' 3832/90 du Conseil 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0060 : 
au lieu de "6204 62 35", lire "6204 62 39" 
au lieu de "6204 63 19 
6204 69 19", lire "6204 63 18 
6204 69 18" 
en-dessous de "6204 69 18", insérer "6211 32 42 
6211 33 42 
6211 42 42 
6211 43 42" 
A l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0060 : 
au lieu de "Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, 
tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles", 
•/** lire "Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, 
tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles; 
parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0160 : 
au I ieu de "6203 22 90 
6203 23 90 
6203 29 19", lire "6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18" 
en-dessous de "6203 29 18", insérer "6211 32 31 
6211 33 31" 
V 
-2-
A l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0160 : 
au lieu de "Costumes, complets et ensembles, autres que de 
bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski" 
lire "Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, 
pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de 
sk i ; 
survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont 
l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou 
art ificielles" 
1** A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0210 : 
en-dessous de "6202 93 00", insérer "6211 32 41 
6211 33 41 
6211 42 41 
6211 43 41" 
A l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0210 : 
au lieu de "Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou art if icielles" 
lire "Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
art t f te ieI les; 
parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles" 
2 
-3-
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0290 : 
au lieu de "6204 22 90 
6204 23 90 
6204 29 19", lire "6204 22 80 
6204 23 80 
6204 29 18" 
en-dessous de "6204 29 18", insérer "6211 42 31 
6211 43 31" 
A l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0290 : 
au lieu de "Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie 
pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements 
de ski" 
y& lire "Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de 
sk i ; 
survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont 
l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificiel les" 
0 
Règlement (CEE) n* 3833/90 du Conseil 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0015 : 
au lieu de : "Conserves d'ananas en tranches, demi-tranches et 
spirales" 
lire : "Ananas, préparés ou conservés, en tranches, demi-tranches 
et spirales" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0025 : 
au lieu de : "Conserves d'ananas, autres qu'en tranches, demi-
tranches et spirales" 
lire : "Ananas, préparés ou conservés, autres qu'en tranches, demi 
tranches et spirales" 
A t'annexe II, colonnes (2) et (3), en regard du numéro d'ordre 52.2210 
supprimer "1519 20 00 Huiles acides de raffinage" 
•&• A l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.2220 : 
au lieu de "1519 30 00, lire "1519 20 00" 
A l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.3680 : 
au lieu de "2201 10 00". lire "2201 10" 
\0 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS 
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, MODIFIANT LA DECISION 91/ /CECA 
DU 1991 PROROGEANT EN 1992 L'APPLICATION 
DES DECISIONS 90/672/CECA ET 90/673/CECA 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires 
de pays en voie de développement 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT : 
Art icle premier 
L'article premier de la décision 91/ /CECA est complété par le membre 
de phrase suivant : 
"à l'exception du paragraphe 3 de l'article 1er de la décision 
90/672/CECA qui est supprimé." 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur te 1er janvier 1992. 
Fait à Bruxelles, 
Le Président, 
y 
FICHE FINANCIERE 
Objet: Proposition complémentaire à celle présentée par la Commission 
au Conseil en date du 26.7.1991 (doc. C0M(91)303 fin.) 
La présente proposition complémentaire vise à inclure les pays 
baltes et l'Albanie dans le schéma SPG de la Communauté en 1992 ainsi 
qu'à lever la suspension du bénéfice des préférences concernant la 
République de Corée. 
L'incidence budgétaire de l'inclusion de l'Albanie peut être 
considérée comme négligeable étant donné la situation économique 
actuelle prévalant dans ce pays. Quant aux pays baltes, la Commission 
est dans l'impossibilité de quantifier les pertes de recettes, étant 
donné qu'elle ne dispose pas de statistiques d'exportations de ces 
pays. Il n'y a cependant pas lieu de craindre une incidence importante. 
En ce qui concerne la Corée, sur la base d'un taux d'utilisation du 
SPG par ce pays en 1987 de 22,63 % et en tenant compte des importations 
totales dans la Communauté de produits originaires de ce pays couverts 
par le SPG et sur la base d'une moyenne pondérée des droits de douane 
du tarif douanier commun applicable aux produits en question de l'ordre 
de 5,5 à 6 %, on peut estimer la perte de recette résultant de cette 
mesure de 75 à 82 millions d'ECUS. 
\Z> 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 480 final 
DOCUMENTS 
FR n 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-529-FR-C 
ISBN 92-77-77872-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
tv-2985 Luxembourg