22. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 153/11 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 412/87 relatif à la 
répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la 
période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989 
COM(90) 217 final 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1990.) 
(90/C 153/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de 
l'aide alimentaire (*) prorogé en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1750/89 du Conseil, du 19 juin 1989 (2), 
et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et 
deuxième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la convention d'aide alimentaire de 1986 
a été prorogée jusqu'au 30 juin 1991; 
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. et corrigendum au JO n° L 
42 du 12. 2. 1987, p. 54. 
O JO n° L 172 du 21. 6. 1989, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 412/87 (3) prévoit 
la répartition des quantités de céréales prévues au titre de 
la convention d'aide alimentaire pour la période du 1er 
juillet 1986 au 30 juin 1989; et que cette période sera 
prolongée jusqu'au 30 juin 1991, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 412/87, la date du 30 juin 1989 est remplacée par 30 
juin 1991. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 
1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(») JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 11. 
la Communauté a décidé, par le règlement (CEE) n° 
714/90 du Conseil, du 5 mars 1990, concernant l'appli­
cation de la décision n° 2/90 du Conseil des ministres 
ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à 
partir du 1er mars 1990 ('), d'appliquer de manière auto­
nome et anticipée le protocole n° 6 annexé à la conven­
tion; Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1990/1991) 
COM(90) 236 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 juin 
1990.) 
(90/C 153/10) 
considérant que la Communauté a signé la quatrième 
convention ACP-CEE à Lomé le 15 décembre 1989; que O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p.l. 
N°C 153/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 90 
considérant que le protocole n° 6 prévoit que, jusqu'à 
l'entrée en vigueur d'une organisation commune du 
marché des alcools, les produits relevant des codes NC 
2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19 et 
originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
fique (ACP) sont admis dans la Communauté en exemp­
tion de droits de douane dans des conditions qui permet­
tent le développement des courants d'échanges tradition­
nels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, 
et entre les États membres, d'autre part; que jusqu'au 31 
décembre 1993 la Communauté fixe chaque année les 
quantités qui peuvent être importées en exemption de 
droits de douane sur la base des quantités annuelles les 
plus importantes importées des États ACP dans la 
Communauté au cours des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées 
d'un taux de croissance annuel de 37 % sur le marché du 
Royaume-Uni et de 27 °/o sur les autres marchés de la 
Communauté; et que le volume de la quantité annuelle 
ne peut en aucun cas être inférieur à 172 000 hectolitres 
d'alcool pur; 
considérant que, en vertu des dispositions du règlement 
(CEE) n° 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concer­
nant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des 
ministres ACP-CEE relative à la mise en application 
anticipée du protocole à la troisième convention 
ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise aux Commu­
nautés européennes (*), des dispositions particulières sont 
prévues concernant les droits contingentaires à appliquer 
par ces deux États membres; que, en raison des particu­
larités inhérentes au marché du rhum, la période contin-
gentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin; 
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les 
importations des produits en question dans la Commu­
nauté et dans les États membres au cours des trois 
dernières années pour lesquelles des données statistiques 
sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel 
pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 doit 
être fixé à 193 668 hectolitres d'alcool pur; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent; 
considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de 
justice, il est illicite de répartir les contingents commu­
nautaires entre les États membres, à moins que des 
circonstances impérieuses de caractère administratif, 
technique ou économique n'empêchent d'agir autrement; 
que, en outre, il y a lieu, dans les cas où une répartition 
de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme 
permettant de protéger l'intégrité du tarif douanier 
commun; 
(») JO n° L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. considérant que les difficultés économiques qui pour­
raient résulter, pour les départements d'outre-mer 
(DOM), de la modification brusque du système relatif à 
l'importation du rhum originaire des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent des circons­
tances contraignantes qui justifient le maintien tempo­
raire et partiel de ce système; considérant cependant qu'il 
convient de s'acheminer vers l'abandon du système de la 
répartition du contingent en quotes-parts nationales, qui 
ne saurait se justifier qu'à titre transitoire et qui devra 
disparaître en tout état de cause dans la perspective de 
l'achèvement du marché unique; 
considérant que, dans ces conditions, il est opportun 
d'augmenter le volume de la réserve communautaire à 
40 %, avec un système de transfert automatique des 
quotes-parts des États membres vers cette réserve dès que 
celle-ci a été utilisée à concurrence de 80 %; 
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations des États membres ont évolué comme suit: 
(en hectolitres d'alcool pur) 
États membres 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total 1987 
6 264 
1 884 
33 570 
50 
244 
1 929 
2 060 
800 
7 
72 040 
118 848 1988 
7 389 
2 038 
42 523 
1 216 
2 189 
806 
63 525 
119 686 1989 
7 621 
1 748 
48 591 
586 
156 
19 
2 973 
431 
83 773 
145 898 
considérant que, compte tenu de ces éléments ainsi que 
de l'évolution prévisible du marché des produits en ques­
tion et des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation au volume 
contingentaire peuvent s'établir approximativement 
comme suit: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 5,53 
1,47 
32,43 
0,17 
0,10 
0,83 
1,88 
0,53 
0,00 
57,06 
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme 
permettant d'empêcher, lorsque le contingent commu­
nautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent 
22. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 153/13 
être importées dans un État membre qui a épuisé sa 
quote-part seulement après application intégrale des 
droits de douane, ou après avoir été déviées vers un 
autre État membre dont la quote-part n'est pas encore 
épuisée; que, dans ces conditions, si, au cours de la 
période contingentaire, la réserve communautaire vient à 
être presque totalement utilisée, il est opportun que les 
États membres reversent à ladite réserve la totalité de la 
fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin 
d'éviter qu'une partie du continrent tarifaire communau­
taire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle 
pourrait être utilisée dans d'autres; 
considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres 
à assurer l'application du protocole n° 6 dans des condi­
tions qui permettent le développement des courants 
d'échanges traditionnels entre les États ACP et la 
Communauté, d'une part, et entre les États membres, 
d'autre part; 
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les États membres et la Commis­sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer 
les États membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion du contingent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À partir du 1er juillet 1990 et jusqu'au 30 juin 1991, 
les produits désignés ci-après et originaires des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont 
admis à l'importation dans la Communauté en exemption 
de droits de douane dans la limite d'un contingent tari­
faire communautaire indiqué en regard: 
Numéro 
d'ordre 
09.1606 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignation des marchandises 
Rhum, tafia et arak Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) 
193 668 Droit 
contingentaire 
exemption 
2. Dans la limite de ce contingent, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des 
droits de douane calculés conformément à l'acte d'adhé­
sion de 1985 et au règlement (CEE) n° 1820/87. 
Article 2 
indiqué à l'article 1( 1. Le contingent tarifaire 
divisé en deux tranches. est 
2. Une première tranche, d'un montant de 116 200 
hectolitres d'alcool pur, est répartie entre les États 
membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, 
sont valables jusqu'au 30 juin 1991 s'élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après: 
(en hectolitres d'al 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni cool pur) 
6 425 
1710 
37 685 
200 
115 
955 
2 185 
615 
10 
66 300 Article 3 
Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle 
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée 
entièrement, les dispositions suivantes sont applicables. 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique incluant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ces 
besoins sur la réserve indiquée à l'article 2 paragraphe 3. 
Les demandes de tirage avec indication de la date 
d'acceptation desdites déclarations doivent être trans­
mises sans retard à la Commission. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
77 468 hectolitres d'alcool pur, constitue la réserve 
communautaire. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans la réserve. 
N°C 153/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 90 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres en sont informés par 
la Commission. 
Article 4 
Dès que la réserve telle que définie à l'article 2 para­
graphe 3 est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la 
Commission le notifie aux États membres. 
Elle notifie également dans ce cas la date à partir de 
laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent 
être effectués selon l'article 3 si ces dispositions ne sont 
pas déjà d'application. 
Dans un délai fixé par la Commission à compter de la 
date visée au deuxième alinéa, les États membres sont 
tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-
part initiale, qui à cette date n'aurait pas été utilisée. 
Article 5 
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes aux États membres conformément aux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant que l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur impliquent que les obstacles techniques 
au transfert de navires entre les registres nationaux des 
États membres soient éliminés tout en sauvegardant un articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des 
notifications, de l'état d'épuisement de la réserve. 
Elle informe les États membres du volume de cette 
réserve après les reversements effectués en application de 
l'article 4. 
Article 6 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 7 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
niveau élevé de sécurité des navires et de protection de 
l'environnement, en conformité avec les réglementations 
internationales; 
considérant que des mesures visant à faciliter le transfert 
des navires à l'intérieur de la Communauté s'imposent en 
vue d'affranchir les armateurs européens des coûts et 
démarches administratives liés à un changement de 
registre à l'intérieur de la Communauté et d'améliorer les 
conditions d'exploitation des transports maritimes de la 
Communauté et la compétitivité de sa flotte; 
considérant que la délivrance des certificats internatio­
naux de sécurité et de prévention de la pollution prévus 
par la convention internationale de 1974 sur la sauve­
garde de la vie humaine en mer (Solas 1974), la conven­
tion internationale de 1966 sur les lignes de charge 
(LL66) et la convention internationale de 1973 sur la 
prévention de la pollution par les navires, modifiée par 
son protocole de 1978 (Marpol 73/78), est de la respon­
sabilité des États; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au changement de registre des navires à 
l'intérieur de la Communauté 
COM(90) 219 final 
(Présentée par la Commission le 12 juin 1990.) 
(90/C 153/11)