AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) - PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

1. Historique

a) Le 22 mars 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM (2000) 142 final - COD 2000/0065 du 21 mars 2000). [1]

[1] JO C 212E du 25.7.2000, p. 102.

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 19 octobre 2000 [2].

[2] JO C 14 du 16.1.2001, p.22.

c) Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 21 septembre 2000 [3].

[3] JO C 22 du 24.1.2001, p.19.

d) Le 30 novembre 2000, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant certains amendements à la proposition de la Commission [4].

[4] Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000, non encore publié au Journal officiel.

e) Le 12 décembre 2000, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée intégrant, en tout ou en partie, les amendements adoptés par le Parlement (COM(2000) 850 final) [5].

[5] COM(2000) 850 final, 12.12.2000 - JO C 154E du 29.5.2001, p.67.

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 26 février 2001. [6]

[6] JO C 101 du 30.3.2001, p. 15.

g) La position commune du Conseil et l'avis de la Commission sur cette position commune ont été transmis au Parlement le 27 février 2001. [7]

[7] SEC (2001) 344 final, 27.2.2001, non encore publié.

h) Le 16 mai 2001, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant deux amendements à la position commune.

2. Objectif de la directive proposée

La proposition de la Commission vise à modifier la directive 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port.

Cette proposition fait partie de ce qu'on appelle le paquet ERIKA I et a pour objet de renforcer le régime existant en matière d'inspection des navires utilisant les ports communautaires.

La proposition contient les éléments essentiels suivants:

- mise en place d'un régime d'inspection obligatoire pour certaines catégories de navires présentant des risques élevés pour l'environnement ou la sécurité (en particulier les navires citernes, les vraquiers, les navires de transport de passagers, etc. d'un certain âge);

- interdiction d'accès aux ports communautaires pour les navires appartenant aux catégories ci-dessus qui sont manifestement inférieurs aux normes;

- transparence accrue des informations relatives aux navires inspectés et immobilisés;

- mise en place d'un système amélioré de surveillance de l'application de la directive et d'évaluation des performances des États membres.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture deux amendements à la position commune du Conseil.

La Commission accepte l'amendement 2, à condition qu'il soit formulé différemment, ainsi que l'amendement 1 en partie.

3.1 Amendement 2

L'amendement 2 vise à introduire certaines obligations pour assurer une évaluation approfondie du respect par les États membres des dispositions en matière de contrôle par l'État du port. Bien que la Commission soit d'accord avec le principe, elle ne voit pas la nécessité d'ajouter un nouvel article 2 bis. Pour des raisons de cohérence, il est préférable d'inclure le contenu de l'article proposé dans le texte de l'article 17 de la directive. Les éléments proposés dans l'amendement peuvent être incorporés à l'article 17 en ajoutant les deux paragraphes suivants:

"La Commission évalue la mise en oeuvre de la présente directive au plus tard 36 mois après la date de son entrée en vigueur et propose éventuellement les mesures qui s'imposent. La Commission communique au Parlement et au Conseil les résultats de l'évaluation et, sur la base de ces résultats, détermine s'il est nécessaire de proposer une directive de modification ou d'autres dispositions législatives dans ce domaine.

L'évaluation visée au paragraphe précédent comprend une évaluation des performances de chaque État membre sur la base, notamment, du nombre d'inspecteurs qualifiés chargés du contrôle par l'État du port, du nombre d'inspections effectuées, y compris les inspections obligatoires, et du nombre de navires qui sont entrés dans les ports de l'État."

3.2 Amendement 1

L'amendement 1 comprend deux parties. La première partie vise à introduire, dans l'article 7 ter, l'obligation de refuser l'accès aux ports communautaires des navires qui ne sont pas conformes aux exigences internationales et communautaires concernant les enregistreurs des données de voyage (VDR). La seconde partie établit que, 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, la mesure ci-dessus s'applique à tous les navires de plus de 300 GT.

En ce qui concerne la première partie de l'amendement, la Commission peut accepter l'idée de renforcer l'importance des VDR, en introduisant l'ordre de refus d'accès pour les navires non équipés d'un VDR selon les prescriptions internationales. La formulation proposée n'est toutefois pas compatible ni avec l'esprit ni avec les procédures opérationnelles de l'article 7 ter. La Commission est par conséquent disposée à incorporer la nouvelle mesure en matière dans un article distinct, ce qui assurera une coordination adéquate avec les autres dispositions de la directive lorsque les autorités chargées du contrôle de l'État du port doivent immobiliser un navire parce que celui-ci n'est pas équipé d'un VDR. Ce nouvel article est formulé comme suit:

"[Article 9 ter]

Procédures applicables en l'absence d'enregistreur des données de voyage (VDR).

1. Lorsque l'inspection révèle l'absence d'un VDR requis par la législation communautaire ou internationale applicable, l'autorité compétente doit veiller à ce que le navire soit immobilisé.

2. Nonobstant l'absence de l'équipement visé au paragraphe 1, si l'inspection ne révèle pas d'autre carence justifiant une immobilisation, l'autorité compétente peut lever l'immobilisation pour des raisons opérationnelles. Si elle prend cette décision, l'autorité compétente en informe immédiatement les autorités compétentes des autres États membres.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les navires autorisés à quitter le port d'un État membre dans les circonstances visées au paragraphe 2 se voient refuser l'accès à tous les ports de la Communauté, sauf dans la situation visée à l'article 11, paragraphe 6, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'immobilisation a été imposée, que le navire est maintenant équipé d'un VDR conformément aux prescriptions internationales ou communautaires applicables."

La seconde partie de l'amendement étend la mesure de refus d'accès à des catégories de navires qui ne sont pas tenus d'être équipés d'un VDR en vertu de prescriptions internationales. La Commission ne peut pas accepter cette partie de l'amendement pour les raisons exposées ci-après.

Cette partie entraîne une distorsion du champ d'application de la directive, l'objectif de celle-ci étant uniquement de vérifier si le navire est conforme aux prescriptions internationales et non pas d'imposer indirectement de nouvelles exigences en matière d'équipement.

Son application ne repose sur aucune base juridique dans la mesure où cela signifierait l'immobilisation et l'exclusion de navires en raison d'une non-conformité avec des exigences qui ne figurent pas dans des prescriptions communautaires ou internationales.

Elle ne concorde pas avec les initiatives législatives européennes destinées à instaurer les exigences mentionnées ci-dessus. La disposition rendant obligatoire la présence d'un VDR à bord des cargos existants est déjà contenue dans une proposition de directive faisant partie de ce qu'on appelle le paquet ERIKA II, mais elle n'est pas applicable aux navires de moins de 3 000 GT.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément aux résultats de la deuxième lecture du Parlement comme indiqué ci-dessus.

Elle espère que le Conseil et le Parlement pourront trouver un terrain d'entente pour que cette directive, qui peut apporter une contribution essentielle à la sécurité maritime, soit adoptée sans plus de délai.