ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le 29 avril 2014, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après la «décision»), adressée à Motorola Mobility LLC (ci-après «Motorola»). La décision constate que, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce et en l’absence de toute justification objective, Motorola a enfreint l’article 102 TFUE et l’article 54 de l’accord EEE en sollicitant et en rendant exécutoire devant les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne une injonction de cessation contre Apple Inc., Apple Sales International et Apple Retail Germany GmbH (ci-après «Apple»). Motorola a sollicité et rendu exécutoire l’injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel pour une norme (ci-après un «brevet essentiel») reposant sur la norme «Service général de paquets radio» (ci-après la «norme GPRS»), qu’elle s’est engagée, auprès de l’Institut européen des normes de télécommunications («IENT»), à céder sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après les «conditions FRAND»).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for advertising of food and agricultural products in third countries
(3)

La Commission a ouvert la procédure en l’espèce le 22 mars 2013. Des discussions en vue de parvenir à une transaction ont été menées entre le 3 juin 2013 et le 14 novembre 2013. Par la suite, EPEX et NPS (ci-après dénommées collectivement «les parties») ont présenté leur demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. Le 11 décembre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et les deux parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 20 février 2014 et la Commission a adopté la décision le 5 mars 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/2

Communication de la Commission relative à l’autorité habilitée à délivrer des certificats d’authenticité dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 481/2012

(2014/C 336/02)

Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (1) a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (2).

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (4).

L’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 481/2012 précise que la mise en libre pratique des marchandises importées sous le contingent portant le numéro d’ordre 09.2202, qui s’est substitué au contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 visé au règlement (CE) no 620/2009, est conditionnée à la présentation d’un certificat d’authenticité.

Les organismes émetteurs suivants sont autorisés à délivrer les certificats d’authenticité dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 481/2012:

Department of Agriculture, Fisheries and Forestry (DAFF) of the Australian Government 18 Marcus Clarke Street Canberra City ACT 2601 AUSTRALIA Personne à contacter: Biosecurity Service Group M. Greg READ, Executive Manager Tél. +61 262723594 Courriel: pr@aqis.gov.au

Food Safety and Inspection Service (FSIS) of the United States Department of Agriculture (USDA) Washington, DC 20250 UNITED STATES OF AMERICA Internet: http://www.fsis.usda.gov

Canadian Food Inspection Agency (CFIA) 1400 Merivale Road Ottawa, Ontario K1A 0Y9 CANADA Courriel: bertrand.st-arnaud@inspection.gc.ca Internet: http://www.inspection.gc.ca

Ministry of Agriculture and Forestry Pastoral House 25 The Terrace PO Box 2526 Wellington 6140 NEW ZEALAND Tél. +64 48940100 Fax +64 48940720 Courriel: nzfsa.info@maf.govt.nz Internet: http://www.maf.govt.nz

Dirección General de Servicios Ganaderos División Industria Animal Constituyente 1476, Piso 2 Montevideo URUGUAY Tél. +598 24126369 Fax +598 24126304 Courriel: digesega@mgap.gub.uy Internet: http://www.mgap.gub.uy/DGSG

Ministerio de Economía y Finanzas Públicas Unidad de coordinación y evaluación de subsidios al consumo interno (UCESCI) Hipólito Yrigoyen no 250, Buenos Aires ARGENTINA Tél. +54 1143495000 Courriel: ucesci@ucesci.gob.ar Internet: http://www.mecon.gob.ar

(1) JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.

(2) JO L 149 du 8.6.2012, p. 1.

(3) JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

(4) JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.
—

Latvijas Republikas nepilsoņa pase Passeport letton pour étranger, de couleur violette. Ces passeports sont délivrés aux résidents qui ne sont pas citoyens lettons et, en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces passeports sont autorisés à séjourner et à repénétrer dans le pays. Les résidents qui ne sont pas citoyens lettons ont un statut équivalent à celui des titulaires d'un titre de séjour permanent délivré par la Lettonie. Le titulaire d'un passeport pour étranger ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l'étranger,
(34)

L’approvisionnement en LGH par les parties a représenté en 2012 environ 40-50 % de l’ensemble des LGH produits dans un rayon de 250 km. Toutefois, l’entité issue de la concentration restera confrontée à la concurrence d’autres fournisseurs de LGH, à savoir les entreprises sidérurgiques elles-mêmes, et elle ne serait pas en mesure de limiter l’accès de ses concurrents en aval aux LGH: premièrement, les parties utilisent des volumes importants de LGH au niveau interne et la part de leurs ventes sur le marché libre était plus modeste en 2012 (environ 20-30 %); deuxièmement, les accords d’approvisionnement de Cemex West ont fait l’objet d’un accord volontaire avec l’autorité allemande de la concurrence, ce qui a fortement réduit les volumes d’approvisionnement de Cemex West par rapport aux volumes fixés avant l’accord en 2007; troisièmement, les parties ont pris des mesures supplémentaires en 2012 et 2013 pour réduire leurs approvisionnements en LGH et elles ont renégocié certains accords avec les producteurs d’acier, ce qui signifie que ces entreprises peuvent à présent commercialiser des volumes qui ne sont plus fournis par les parties (en plus des volumes qu’elles ont déjà vendus sur le marché libre); quatrièmement, un grand nombre d’accords passés entre les parties et les entreprises sidérurgiques expireront dans un proche avenir.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — extension de délai

Demande émanant d’un État membre

2014/C 310/04

En date du 15 mai 2014, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité dans ce pays. L’avis de marché correspondant a été publié à la page 14 du JO C 186, le 18 juin 2014. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 25 septembre 2014.

En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux ayant présenté la demande d’exemption concernée. Étant donné le besoin d’obtenir et d’examiner des renseignements supplémentaires, et avec l’accord de la République de Pologne, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 26 jours ouvrables.

Le délai final expire donc le 31 octobre 2014.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(4)

Le 29 mai 2013, la Commission a adressé une communication des griefs à OPCOM et à sa société mère Transelectrica. La Commission estimait à titre préliminaire qu’OPCOM occupait une position dominante sur le marché des services facilitant le négoce d’électricité sur le marché de gros en Roumanie et en abusait en imposant des exigences discriminatoires à l’égard des opérateurs de l’Union européenne souhaitant participer à son marché à un jour et à son marché intrajournalier. OPCOM et Transelectrica ont présenté leur réponse à la communication des griefs le 5 août 2013 et le 7 août 2013, respectivement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2014/C 316/02

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 100, le point 4 des notes explicatives relatives à la sous-position «2401 30 00 Déchets de tabac» est remplacé par le texte suivant:

«4. la poussière de tabac (sous-produit obtenu par tamisage des déchets précités).»

À la page 102, le point 2 des notes explicatives relatives à la sous-position «2403 99 90 autres» est remplacé par le texte suivant:

«2. la poudre de tabac (généralement obtenue par un procédé tel que le broyage, qui permet d’obtenir une granulométrie spécifique). Il ne doit pas y avoir d’impuretés et la taille des particules doit être inférieure à 0,4 mm;»

À la page 102, le point 4 des notes explicatives relatives à la sous-position «2403 99 90 autres» est remplacé par le texte suivant:

«4. le tabac expansé qui n’a pas été coupé ou fractionné d’une autre façon.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
(29)

Pour l’infraction unique et continue relative au secteur des câbles électriques, les amendes suivantes ont été infligées: ABB AB et ABB Ltd, solidairement responsables: 0 EUR; Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding, solidairement responsables: 8 490 000 EUR; Nexans France SAS et Nexans SA, solidairement responsables: 65 767 000 EUR; Nexans France SAS: 4 903 000 EUR; nkt cables GmbH et NKT Holding A/S, solidairement responsables: 3 887 000 EUR; Prysmian Cavi e Sistemi Srl, Prysmian SpA et The Goldman Sachs Group, Inc., solidairement responsables: 37 303 000 EUR; Prysmian Cavi e Sistemi Srl et Pirelli & C. SpA, solidairement responsables: 67 310 000 EUR; Safran SA: 8 567 000 EUR; Silec Cable, SAS et General Cable Corporation, solidairement responsables: 1 852 500 EUR; Silec Cable, SAS et Safran SA, solidairement responsables: 123 500 EUR; Sumitomo Electric Industries, Ltd: 2 630 000 EUR; Hitachi Metals, Ltd: 2 346 000 EUR; J‐Power Systems Corporation, Sumitomo Electric Industries, Ltd et Hitachi Metals, Ltd, solidairement responsables: 20 741 000 EUR; Furukawa Electric Co. Ltd: 8 858 000 EUR; Fujikura Ltd: 8 152 000 EUR; VISCAS Corporation, Furukawa Electric Co. Ltd et Fujikura Ltd, solidairement responsables: 34 992 000 EUR; SWCC SHOWA HOLDINGS CO., LTD: 844 000 EUR; Mitsubishi Cable Industries, Ltd: 750 000 EUR; EXSYM Corporation, SWCC SHOWA HOLDINGS CO., LTD et Mitsubishi Cable Industries, Ltd, solidairement responsables: 6 551 000 EUR; LS Cable & System Ltd: 11 349 000 EUR; Taihan Electric Wire Co., Ltd: 6 223 000 EUR.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LR 10/90 «ORDINAMENTO SISTEMA DI FORMAZIONE PROFESSIONALE E ORGANIZZAZIONE DELLE POLITICHE REGIONALI DEL LAVORO. DGR N. 1566/2009 “POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI OCCUPAZIONALE”. DGR 1675/2011 “PIANO DELLE POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI VALORIZZAZIONE DEL CAPITALE UMANO — POLITICHE PER L'OCCUPAZIONE E L'OCCUPABILITA”» — DGR 869 DEL 04/06/2013 — DDR N. 998 DEL 14/11/2013 — 7o SPORTELLO
FR Journal officiel de l'Union européenne C 281/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2014

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 281/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 131 du 30.4.2014, p. 4.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 930/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Qari Rahmat à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/5

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande de volaille

2014/C 291/02

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4217, 09.4218, 09.4252 et 09.4256, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2014/C 301/03

Numéro de l'aide: SA.38451 (2014/XA)

État membre: Espagne

Région: COMUNIDAD VALENCIANA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de salmonelosis en avicultura

Base juridique: Borrador de Orden de la Consellería de Presidencia y Agricultura, Pesca, Alimentación y Agua por la que se establecen ayudas compensatorias por los costes de prevención y erradicación de salmonelosis en avicultura

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,395 (millions)

Intensité: 80 %

Durée: 04.04.2014 — 30.12.2014

Objectif: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: Élevage de volailles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Dir. Gral. Prod. Agraria y Ganaderia. Conselleria de Presidencia y Agricultura, Pesca, Alim. y Agua Ciudad Administrativa 9 Octubre C/Castan Tobeñas 77 46018-Valencia

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://www.agricultura.gva.es/documents/170659/179159/Borrador+de+Orden+de+Salmonella+2014.pdf/6d57bfce-77bf-4181-b124-150d24a265e9

Autres informations: —

Numéro de l'aide: SA.38695 (2014/XA)

État membre: Belgique

Région: VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Facultatieve subsidie aan de Vlaamse Rundveeteelt Vereniging vzw

Base juridique: Decreet van 20 december 2013 houdende de uitgavenbegroting van de Vlaamse overheid voor het begrotingsjaar 2014.

http://fin.vlaanderen.be/nlapps/data/docattachments/2014_BO_Uitgavenbegroting.pdf

Besluit van de Vlaamse Regering van 19 maart 2010 betreffende de organisatie van de fokkerij van voor de landbouw nuttige huisdieren

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=2010031922&table_name=wet

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,991 (millions)

Intensité: 100 %

Durée: 29.05.2014 — 31.12.2014

Objectif: Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques: Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 1030 BRUSSEL

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

Autres informations: —
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/1

Informations communiquées par la Commission au sujet des notifications par les États membres de décisions relatives à l’application de la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

2014/C 302/01

I. Contexte

Conformément à l’article 5 de la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE, les États membres concernés devaient notifier à la Commission, au plus tard le 20 juillet 2014, s’ils décidaient de l’appliquer.

Ces notifications devaient, le cas échéant, préciser les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et/ou la Roumanie n'appliqueraient pas cette décision, en raison de l'absence de relations diplomatiques, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1.

II. Informations

La Commission a reçu les notifications suivantes.

La BULGARIE met en œuvre la décision no 565/2014/UE et, conformément à l’article 3 de celle-ci, reconnaît les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Croatie, Chypre et la Roumanie énumérés, respectivement, aux annexes II, III et IV de ladite décision, comme équivalant aux visas bulgares.

La CROATIE met en œuvre la décision no 565/2014/UE et, conformément à l’article 3 de celle-ci, reconnaît les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie énumérés, respectivement, aux annexes I, III et IV de ladite décision, comme équivalant aux visas croates.

CHYPRE met en œuvre la décision no 565/2014/UE et, conformément à l’article 3 de celle-ci, reconnaît les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie énumérés, respectivement, aux annexes I, II et IV de ladite décision, comme équivalant aux visas chypriotes.

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 1, de cette même décision et en l’absence de relations diplomatiques, Chypre n’appliquera pas cette décision aux visas et aux titres de séjour apposés sur les documents de voyage délivrés par l’Azerbaïdjan et la Turquie.

La ROUMANIE met en œuvre la décision no 565/2014/UE et, conformément à l’article 3 de celle-ci, reconnaît les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, Chypre et la Croatie énumérés, respectivement, aux annexes I, II et III de ladite décision, comme équivalant aux visas roumains.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/4

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2014

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 131/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 80 du 19.3.2014, p. 7.