FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 595 final 
  
Recommandation en vue d’un 
AVIS DU CONSEIL 
relatif au programme de stabilit é actualisé de Chypre pour 2009-2013 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE GENERAL  
Le pacte de stabilité et de croissance repose su r l’objectif de finances publiques saines en tant 
que moyen de renforcer les condi tions propices à la stabilité des prix et à une croissance 
soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant  l’utilité du pacte en tant que 
point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son 
efficacité et ses fondements économiques et à gara ntir la viabilité à long terme des finances 
publiques. Cette réforme a notamment introduit une  plus grande souplesse dans l’application 
des règles régissant la procédur e concernant les déficits excessifs, en particulier en ce qui 
concerne la définition des «circ onstances exceptionnelles»  et l’établissement de délais pour la 
correction d’un déficit excessif. 
Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relati f au renforcement de la surveillance des 
positions budgétaires ainsi que de la surveill ance et de la coordination des politiques 
économiques1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévo it que chaque État 
membre présente au Conseil et à la Commissi on un programme de stabilité ou de convergence 
ainsi que des mises à jour annue lles de ce dernier. Les États membres qui ont déjà adopté la 
monnaie unique présentent des pr ogrammes de stabilité (actualis és) et ceux qui ne l’ont pas 
encore adoptée présentent des prog rammes de convergence (actualisés). 
Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis  sur le premier progr amme de stabilité 
de Chypre le 4 mars 2008, sur la base d’une re commandation de la Comm ission et après avoir 
consulté le comité économique et financier. En  ce qui concerne les programmes de stabilité et 
de convergence actualisés, le règlement prévo it qu’ils sont évalués par la Commission et 
examinés par le comité précité, et qu’ils peuv ent également être examinés par le Conseil, 
conformément à la procédure décrite ci-dessus.  
2. C ONTEXTE DE L ’EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE  
La Commission a examiné la dernière versio n actualisée du programme de stabilité de 
Chypre, présentée le 1er avril 2010, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du 
Conseil à son sujet. 
Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire prés entée dans le nouveau 
programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument: 
(1) la communication de la Co mmission du 26 novembre 2008 («Un plan européen pour 
la relance économique»); 
(2) les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 20 octobre 2009 sur 
la «stratégie de sortie»;  
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à 
l’adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm 
 
FR 3   FR (3) l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte 
de stabilité et de croissance (résumé de l’avis  rendu par le Conseil au  sujet de la mise à 
jour précédente du programme de stabilité). 
2.1. Communication de la Commission du 26 novembre 2008 («Un plan européen 
pour la relance économique») 
Face à l’ampleur sans précédent de la crise internationale qui a frappé les marchés financiers 
et l’économie mondiale en 2008 et 2009, la Co mmission européenne a proposé un plan 
européen pour la relance économique2. Ce plan visait à appor ter à la crise une réponse 
macroéconomique contracyclique concertée, sous la forme d’un ensemble ambitieux d’actions visant à soutenir l’économie, à savoir: (i) un e relance budgétaire immé diate de 200 milliards 
d’EUR (1,5 % du PIB de l’UE), constituée d’un accroissement du budget par les États 
membres de 170 milliards d’EUR (environ 1,2 % du PIB de l’UE) et d’un financement de 
l’UE en faveur d’actions immédiates de l’ ordre de 30 milliards d’EUR (environ 0,3 % du PIB 
de l’UE); et (ii) un certain nombre d’actions pr ioritaires fondées sur la stratégie de Lisbonne 
et destinées à adapter nos économies aux défis à long terme, tout en pou rsuivant les réformes 
structurelles visant à accroître notre croissance potentielle. Le plan préconisait de différencier 
les mesures de stimulation budgétaire selon les Ét ats membres, en fonction de la situation de 
chacun en termes de viabilité des finances publiq ues et de compétitivité. Ainsi, s’agissant des 
États membres n’appartenant pas à la zone euro et qui affichent des déséquilibres extérieurs et intérieurs significatif s, la politique budgétaire devrait tendre principalement vers une 
correction de ces déséquilibres. Ce plan a ét é approuvé par le Conseil européen le 11 
décembre 2008.  
2.2. Conclusions du Conseil Affaires économ iques et financières du 20 octobre 2009 
sur la «stratégie de sortie» 
Constatant que des signes de reprise commençaient à apparaît re, et notamment que la forte 
baisse de l’activité économique s’était interro mpue, que les marchés financiers s’étaient 
stabilisés et que la confian ce renaissait, le Conseil a conc lu, le 20 octobre 2009, que si le 
moment n’était pas encore venu pour les gouvern ements de retirer leur soutien à l’économie 
et au secteur financier, étant donn é la fragilité de la reprise, il était nécessaire d’élaborer une 
stratégie coordonnée qui permette de sortir de s politiques généralisées  de relance. Cette 
stratégie devrait concilier les pr éoccupations en matière de stabilisation et celles relatives à la 
viabilité de la situation budgétair e, et prendre en compte les in teractions entre les différents 
moyens d’action, ainsi que les discussions men ées au niveau international. Le fait de 
concevoir et d’expliquer au plus tôt cette straté gie contribuerait à renforcer la confiance dans 
nos politiques à moyen terme et à fournir un point d’ancrage aux an ticipations. Selon le 
Conseil, outre la suppression des mesures de stimulation prévues dans le cadre du plan 
européen pour la relance économique, un import ant assainissement de s finances publiques 
s’impose pour stopper l’accroissement de la dette, à terme inverser la tendance et rétablir des 
situations budgétaires saines. Il  juge souhaitable, même à court terme, d’améliorer l’efficacité 
des finances publiques et d’intensifier les réfo rmes structurelles, car cela contribuerait à 
favoriser l’accroissement du potentiel de croi ssance de la production et la réduction de la 
dette. Le Conseil a approuvé les principes suivan ts pour cette stratégie de sortie dans le 
domaine budgétaire: (i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le 
cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de st abilité et de croissance; (ii) il y a lieu, tout 
                                                
 
2 Communication de la Commission au Conseil européen du 26 novembre 2008. 
 
FR 4   FR en tenant compte des spécificités des différe nts pays, de supprimer en temps opportun les 
mesures de relance budgétaire; (iii) le rythme  d’assainissement devrait être ambitieux et 
dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an  en termes structurels dans la plupart des 
pays; et (iv) pour être crédible, la stratégi e devrait être étayée par des mesures visant à 
améliorer la qualité des finances publiques et de s réformes structurelles ambitieuses destinées 
à accroître l’emploi et la croissance potentielle.  
2.3. Évaluation contenue dans l’avis du Cons eil au sujet de la version actualisée 
précédente du programme 
Dans son avis rendu le 3 avril 2009, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au sujet 
de la version actualisée précédente du program me de stabilité, concernant la période 2008-
2012. «En conclusion, la position budgétaire se ra expansionniste en 2009 en raison de 
l’adoption de mesures significa tives de relance conformément  au plan européen pour la 
relance économique. Les années su ivantes, le solde structurel de vrait continuer à se dégrader. 
Ce relâchement budgétaire ne semble pas se justifier, compte te nu des perspectives 
économiques relativement favorables et de l’ex istence d’un déséquilibre  extérieur important. 
De plus, dans le contexte d’une détérior ation marquée de l’environnement économique 
mondial, des risques considérables entourent la stratégie budgétaire et, par ailleurs, les 
hypothèses de croissance qui s ous-tendent le scénario macroéconomique du programme sont 
optimistes. Compte tenu des déséquilibres exté rieurs importants, il y a lieu de donner la 
priorité au maintien de politique s prudentes et au renforcement de la viabilité des finances 
publiques. Par conséquent, l’un des défis ma jeurs pour la politique  budgétaire chypriote 
consistera à contrôler les dépenses courantes et à éviter une tendance procyclique. De plus, il 
est important de promouvoir la  qualité des finances publiques également pour faciliter 
l’ajustement de l’économie, eu égard aux déséquilibres qu’elle affiche.» Compte tenu de cette évaluation, le Conseil a invité Chypre «(i) à mettre en œuvre la politique budgétaire comme 
prévu, conformément au plan européen pour la relance économique et da ns le cadre du pacte 
de stabilité et de croissance, tout en évitant une nouvelle dété rioration des finances publiques 
en 2009 par rapport à l’objectif; (ii) à inverser la tendance à l’augmentation du déficit 
budgétaire attendue pour 2010 et  les années suivante s en limitant l’augmentation des dépenses 
afin d’assurer une position budgéta ire saine à moyen terme; (iii)  compte tenu de l’incidence 
attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, à renforcer la viabilité 
des finances publiques à long terme en poursuivant les réformes des systèmes de retraites et 
de soins de santé». 
 
FR 5   FR Recommandation en vue d’un 
AVIS DU CONSEIL 
relatif au programme de stabilit é actualisé de Chypre pour 2009-2013 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques
3, et notamment son article 5, paragraphe 3 (concernant les 
programmes de stabilité), 
vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le [JJ mois 2010], le Conseil a examin é la version actualisée du programme de 
stabilité de Chypre, qui  couvre la période 2009-2013. 
(2) En 2009, l’activité économique  s’est contractée de 1,7 %. C’est la première fois 
depuis trente-cinq ans que Chypre affiche une croissanc e négative. Une faible 
demande intérieure et une conjoncture exté rieure défavorable ont considérablement 
obéré la croissance. Le fo rt endettement des ménages, conjugué à un resserrement 
des conditions du crédit, à une détérioratio n des perspectives sur le marché de 
l’emploi et à des effets de confiance néga tifs, a notamment conduit à un recul de la 
consommation privée. Dans le même temps,  les investissements ont enregistré une 
forte correction, dans un contexte marqué pa r un recul de la demande étrangère de 
logements, une faible utilisation des capaci tés et la restructuration des bilans des 
entreprises. La consommation publique a ét é la seule composante de la demande à 
soutenir l’activité économique, en partie grâce au train de mesures de relance, 
représentant 1½ % du PIB, qui a été mis en  œuvre conformément au plan européen 
pour la relance économique. En plus de ce s mesures discrétionnaires, la contraction 
de l’activité économique, l’essoufflement du boom des actifs et un modèle de 
croissance moins riche en r ecettes fiscales ont exercé de s pressions importantes sur 
les finances publiques. En conséquence, le  solde des finances publiques s’est mué en 
un déficit de 6,1 % du PIB, alors qu’il avait affiché un excédent de 0,9 % du PIB en 2008. La crise a également mis en évidence l’existence d’un déséquilibre extérieur de 
                                                
 
3 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à 
l’adresse: 
 http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm 
 
FR 6   FR plus en plus important, ce qui reflète non seulement la fa iblesse de l’épargne nette du 
secteur privé, mais également une dé térioration de la position nette des 
administrations publiques et des pertes de compétitivité. Une faible demande 
intérieure et la lenteur du redressement de l’activité mondiale devraient peser sur les 
perspectives de reprise. Selon les prévisi ons, la croissance du PIB devrait poursuivre 
son repli en 2010, mais dans une moindre me sure, avant de se redresser légèrement 
en 2011. Chypre doit donc, à moyen terme, rele ver le défi du soutien de la croissance 
dans le contexte d’un redressement fragile  de la conjoncture mondiale, tout en 
corrigeant les déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une politique 
budgétaire prudente. Sur le long terme, le pa ys devra renforcer la viabilité de ses 
finances publiques compte tenu du vieillissement de la population.  
(3) Bien que dans le contexte de la crise, une part importante du déclin du PIB réel soit 
conjoncturelle, le niveau du PIB potentiel a également été touché. De plus, la crise 
pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, du fait d’une 
diminution des investissements, d’un resse rrement de l’offre de crédit et de 
l’accroissement du chômage structurel. De su rcroît, l’impact de la crise économique 
aggrave les effets négatifs du vieillissement démographique sur le PIB potentiel et la 
viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera e ssentiel d’accélérer le 
rythme des réformes structurelles afin de  soutenir la croissance potentielle. En 
particulier, il est important que Chypre engage des réformes dans le domaine du marché de l’emploi consistant, par exem ple, à développer les possibilités de 
formation tout au long de la vie, notamm ent pour les travailleurs peu qualifiés ou 
plus âgés et les chômeurs, ainsi qu’à assure r la mise en œuvre rapide et efficace des 
plans de réforme dans le domaine de l’en seignement technique et professionnel. De 
plus, il convient d’aligner da vantage la progression des sala ires sur la productivité, la 
croissance de l’emploi et la compétitivité.  
(4) Le scénario macroéconomique qui sous-t end le programme prévoit une augmentation 
de la croissance du PIB réel, qui passer ait de -1,7 % en 2009 à 0,5 % en 2010, avant 
de revenir à un taux moyen d’environ 2,6 % pendant le reste de la période de 
programmation. Sur la base des info rmations actuellement disponibles
4, ce scénario 
semble fondé sur des hypothèses de croiss ance favorables pour t oute la période de 
programmation. En particulier, les prévisions  annoncent une tendance favorable de la 
consommation privée, sous l’effet d’une cr oissance un peu optimiste de l’emploi et 
des salaires. Selon le programme, la croissa nce réelle des inves tissements dans le 
secteur de la construction devr ait rester négative à court te rme, avant de se rétablir 
dans la seconde moitié de la période de programmation. Les indicateurs prospectifs 
vont toutefois dans le sens, pour ce secteu r, d’une trajectoire de correction plus 
marquée à moyen terme que celle retenue  par le programme. De plus, malgré 
l’amélioration des perspectives économiques, la fragilité de la reprise chez les principaux partenaires commerciaux de Chypre fait peser des risques non 
négligeables sur le scénario macroéc onomique du programme. La contraction de 
l’activité économique en 2009 a entraîné une correction importante, bien que 
partielle, du déficit extéri eur, qui reste néanmoins élev é, à 8,5% du PIB, et dont le 
programme annonce une nouvelle augmenta tion sensible à 12,9 % du PIB d’ici à 
2013, compte tenu de la rem ontée prévue des importations. Le déséquilibre extérieur 
                                                
 
4 L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission du printemps 2010, 
mais aussi d’autres informations disponibles depuis lors.   
 
FR 7   FR risque de peser sur la croissance économique à moyen terme. L’importante 
désépargne du secteur public devrait être fi nancée par la dette extérieure ou l’épargne 
privée intérieure. Dans ces conditions, le rééquilibrage de la balance courante nécessiterait soit un relèvement  du coût global de l’emprunt  soit un accroissement de 
l’épargne du secteur privé. Ce dernier s cénario nuirait à la croissance du PIB en 
réduisant la consommation privée ou l’i nvestissement (effet d’éviction). Les 
projections du programme paraissent réa listes pour ce qui es t de l’inflation.  
(5) Selon le programme, les finances publi ques se sont fortemen t détériorées en 2009, 
passant d’un excédent de 0,9 % du PIB en 2008 à un déficit de 6,1 % en 2009. Si elle 
résulte principalement de l’impact de la  crise sur les finances publiques, cette 
détérioration a aussi été provoquée par les me sures de relance, à hauteur de 1½ % du 
PIB, que le gouvernement a adoptées conformé ment au plan européen pour la relance 
économique. Le programme prévoit une pol itique budgétaire restrictive afin de 
corriger le déficit excessif d’ici à 2013 co mpte tenu des hypothèses sous-tendant le 
scénario de croissance. 
(6) Dans la version actualisée du progr amme, l’objectif budgétaire pour 2010 est un 
déficit de 6 % du PIB. La loi de finances  de 2010 (approuvée pa r le Parlement le 
24 décembre 2009) tablait sur un déficit de  4,5 % du PIB sur la base d’un déficit 
d’environ 3 % du PIB pour 2009. Le défici t constaté pour 2009 s’étant finalement 
établi à 6 % du PIB, le déficit résultant de  la loi de finances devrait se révéler 
d’autant plus élevé. Cependant, le progr amme comprend également des mesures qui 
visent à empêcher une nouvelle détérioration de la position budgétaire et à stabiliser 
le déficit aux niveaux de 2009. La versi on actualisée du program me prévoit que le 
ratio de recettes publiques pa r rapport au PIB devrait a ugmenter d’environ 1¼ point 
de pourcentage en 2010 par rapport au résultat de 2009. Les dépenses publiques devraient augmenter de 1¼ point de pourc entage du PIB. L’accroissement des 
dépenses primaires devrait se poursuivre, principalement sous l’effet d’une nouvelle 
augmentation des transferts sociaux, des s ubventions et de la masse salariale du 
secteur public. Selon le progr amme actualisé, les paiements d’intérêts devraient 
rester orientés à la baisse , reculant de ¼ point de pour centage du PIB, malgré la 
progression du stock de la de tte publique. L’investissement  public devrait rester aux 
niveaux de 2009. D’une manière générale, te lle qu’elle résulte du programme, la 
position budgétaire mesurée par le solde stru cturel (c’est-à-dir e le solde budgétaire 
corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres 
mesures temporaires) traduira un durci ssement des orientations budgétaires 
correspondant à environ ½ % du PIB en 2010.  
(7) Le principal objectif de la stratégi e budgétaire à moyen terme définie dans le 
programme est de ramener le solde des finan ces publiques sous la valeur de référence 
de 3 % du PIB d’ici à 2013. Selon le pr ogramme, le déficit budgétaire nominal 
devrait diminuer pour atteindre 4,5 % du PIB en 2011 (contre 6,1 % l’année 
précédente), 3,4 % en 2012, puis 2,5 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre un schéma similaire et atteindre une situation d’équilibre d’ici à la fin de la période, 
alors qu’il présentait un dé ficit de 3,7 % du PIB en 2010. Le  déficit structurel calculé 
selon la méthodologie commune conti nuerait de s’améliorer après 2010 pour 
atteindre environ 3½ % du PIB en 2011, un peu moins de 3 % en 2012 et 2¼ % en 
2013. L’effort budgétaire annuel s’établirait en moyenne à 3/4 % du PIB par an au 
cours de la période 2010-2013. L’ajustement se  concentre sur le début de la période, 
même si les mesures prises en 2010 ne pr oduiront pleinement leurs effets qu’en 
 
FR 8   FR 2011. De plus, les mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance 
économique ne seront progressivement supprimées que d’ici à la fin de 2010. 
L’effort d’assainissement portera principa lement sur le volet des recettes du budget, 
qui devraient progresser de 2,6 points de  pourcentage du PIB entre 2010 et 2013, 
auxquels s’ajoutera un point de pourcentage du PIB par la compression des dépenses. 
Les mesures destinées à augmenter les recette s comprennent la lutte contre l’évasion 
fiscale, une amnistie urbanistique, l’harm onisation des droits d’accises minimaux sur 
les produits pétroliers et l’ application d’une TVA réduite sur les denrées alimentaires 
et les produits pharmaceutiques, ainsi que des dividendes provenant des organisations semi-publiques. En ce qui con cerne les mesures relatives aux dépenses, 
l’ajustement prévu par le programme ré sulte principalement d’une maîtrise des 
dépenses opérationnelles et  d’une réduction des transfer ts courants. Le programme 
considère le ciblage des transferts sociaux et la limitation de l’enveloppe et du taux 
de croissance des salaires de la foncti on publique comme des catégories de dépenses 
contribuant à l’assainissement dès que les pa rtenaires sociaux se seront mis d’accord. 
Le programme actualisé confirme la vol onté d’atteindre l’ob jectif budgétaire à 
moyen terme (OMT) spécifique du pays, à sa voir une position budgétaire équilibrée 
en termes structurels (c’est-à-dire en term es corrigés des variations conjoncturelles, 
hors mesures exceptionnelles et autres mesures tempor aires). L’OMT correspond aux 
objectifs du pacte. Vu les soldes stru cturels correspondant aux objectifs du 
programme en matière de déficit, l’OMT ne  sera pas atteint pe ndant la période de 
programmation.  
(8) Les résultats budgétaires pourraient être  plus défavorables que prévu dans le 
programme. En particulier, le scénario m acroéconomique défini dans le programme 
actualisé semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables tout au long de 
la période de programmation. Da ns le volet des r ecettes, les risques pour les finances 
publiques, en particulier en 2010-2011, sont  plus élevés qu’au cours des années 
précédentes et sont associés à une contrac tion éventuellement plus forte et à un 
rééquilibrage de la croissance économique au profit d’une croissance moins riche en 
recettes fiscales. Compte tenu de l’anticip ation d’une reprise économique modérée et 
des pressions visant à stimuler la dema nde intérieure au moyen de dépenses 
publiques accrues, les risques de dépasseme nts éventuels des dépenses ne sont pas 
négligeables. Ces risques sont principalement  liés à la pratique consistant à soumettre 
en cours d’exercice des budgets supplémenta ires qui augmentent les dépenses, ce 
qui, au-delà de la répartition prévue des fonds, implique une hausse des dépenses courantes. De plus, les transferts sociaux pourraient se révéler pl us élevés que prévu 
compte tenu des antécédents récents et de l’ absence de mécanisme de ciblage effectif 
ainsi que des projections quelque peu optimis tes en matière de croissance de l’emploi 
(et donc du chômage).  
(9) Selon les estimations, le ratio de la dette  publique brute rapporté e au PIB aura atteint 
56,2 % en 2009, contre 48,4 % l’année précédente. En plus de l’augmentation du déficit et du fléchissement de la croi ssance du PIB, un ajus tement stock-flux 
représentant 1 point de pourcentage du PIB a contribué à l’augmentation du taux 
d’endettement. Celui-ci est révélateur d’une accumulation d’act ifs publics due à un 
surfinancement à la fin de 2009 destiné à fa ire face à des obligations apparues au 
début du mois de janvier 2010. Une augmentati on du ratio de la dette est prévue sur 
la période de programmation, principalement  du fait de déficits primaires qui se 
maintiennent, bien qu’à un niv eau moins élevé. Le taux d’ endettement dépassera la 
 
FR 9   FR valeur de référence de 60 % du PIB en 2010 et  devrait rester supéri eur à la valeur de 
référence tout au long de la  période de programmation. Il  devrait atteindre environ 
63 % du PIB en 2011 et 2012, avant de reculer légèrement. Au vu des risques pesant 
sur le scénario macroéconomique et la réalisation des objec tifs budgétaires, il est 
possible que l’évolution du ratio de la dette  soit moins favorable que ce que prévoit 
le programme.   
(10) Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population dépassent 
largement la moyenne de l’UE, principale ment en raison de l’augmentation assez 
forte de la part du PIB c onsacrée aux dépenses en matiè re de retraites dans les 
prochaines décennies, notamment sous l’in fluence de la matura tion du système des 
retraites. Le programme fait le point sur un e réforme des retraites mise en place en 
avril 2009, qui devrait réduire légèrement l’augmentation de s dépenses de retraites 
et, surtout, augmenter les taux de cotisations sociales. La réforme améliorerait l’équilibre à long terme du système de retraite s et réduirait les ri sques pesant sur la 
viabilité, sans incidence tout efois sur l’évaluation globale . La situation budgétaire de 
2009 telle qu’elle est estimée dans le pr ogramme accentue l’incidence budgétaire du 
vieillissement de la population sur l’éca rt de viabilité. L’amélioration du solde 
primaire à moyen terme et la mise en œ uvre de nouvelles mesures visant à ralentir 
l’accroissement significatif des dépenses liées au vieil lissement démographique, en 
particulier les dépenses de retraites et de soins de santé, contribueraient à réduire les 
risques qui pèsent sur la viab ilité des finances publiques, jugés élevés dans le rapport 
2009 de la Commission sur la viabilité
5. Tablant sur le fait que la croissance du PIB 
reviendra progressivement aux valeurs prévues avant la cr ise tandis que les recettes 
fiscales rapportées au PIB re trouveront quant à elles leurs niveaux d’avant, et tenant 
compte de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement démographique, les projections à moyen te rme en matière d’endettement montrent 
que, telle qu’elle est présentée dans le programme, et à supposer que les mesures prévues ne soient plus modifiées, la stratégie budgétaire suffirait quasiment à 
stabiliser le ratio dette publique/PIB d’ici à 2020. 
(11) Ces dernières années, Chypre a dépassé  ses objectifs budgétaires, fût-ce dans le 
contexte d’une activité économique vigoureuse  et d’une croissance riche en recettes 
fiscales. Dans un passé récent, le cadre budgétaire a été amélioré grâce à l’adoption 
du système comptable de gestion financière (FIMAS), à la mise en place progressive 
d’un cadre budgétaire à moyen terme de troi s ans (MTBF) et à l’introduction d’une 
budgétisation fondée sur les programmes et  sur les résultats (PPB). Cependant, 
l’adoption de budgets supplémentaires en cours d’année entraîne une augmentation 
des dépenses courantes au-delà de la ré partition prévue de s fonds. Selon le 
programme, le nouveau cadre budgétaire devrai t mettre fin à cette pratique lorsqu’il 
sera pleinement appliqué, et conduire à une procédure budgétaire plus efficace et 
plus efficiente, qui permettra de limite r les dépenses. Par ailleurs, la nouvelle 
procédure budgétaire établirait une base saine pour la réor ientation des dépenses vers 
                                                
 
5 Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les 
États membres à concentrer leur attention, dans  leurs prochains programmes de stabilité et de 
convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, 
avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l’élaboration de méthodologies destinées à permettre l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, 
méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lo rs de l’élaboration du prochain rapport sur la 
viabilité», prévu pour 2012. 
 
FR 10   FR des activités de nature à stimuler la croi ssance, conformément a ux priorités définies 
dans le programme national de réforme. Toutefois, la mise en œuvre du nouveau cadre a à peine débuté, et il ne devra it être pleinement opérationnel qu’en 2012. Par 
conséquent, il pourrait ne produire ses effets qu’à moyen terme. La mise en œuvre en 
temps utile du nouveau cadre serait détermin ante pour un assainissement réussi et 
durable des finances publiques. 
(12) En ce qui concerne la qualité des fina nces publiques, le programme reconnaît qu’elle 
constitue un moyen important de soutenir la croissance potentielle et d’assurer la 
viabilité à long terme des finances publique s. En particulier,  le programme note 
l’impact qu’auront les techniques de budgétis ation MTBF et PPB, lorsqu’elles seront 
pleinement mises en œuvre, sur une meilleure allocation des ressources à des domaines de haute priorité de nature à favoriser la croissance parallèlement à une 
meilleure maîtrise des dépenses non produc tives. Sur le plan des dépenses, le 
programme comprend un réexamen de proj ets récents visant à renforcer les 
infrastructures, par des partenariats public -privé (PPP), ainsi que des mesures visant 
à améliorer l’enseignement par un re cours accru à l’informatique dans 
l’enseignement primaire et secondaire  et des améliorations bénéficiant aux 
organismes de recherche et aux établisse ments universitaires. La version actualisée 
du programme prévoit également l’affecta tion de fonds à la restructuration des 
hôpitaux publics en unités autonomes et l’ adoption d’un régime national de soins de 
santé, dans un but d’efficacité accrue par une concurrence régulée et la limitation des 
coûts. Ces mesures semblent indispensabl es pour maîtriser l’augmentation prévue 
des dépenses liées au vieillissement dém ographique. Sur le plan des recettes, le 
programme souligne les retombées posi tives qu’aurait l’ introduction de la 
budgétisation MTBF pour améliorer la précisio n et la sensibilité des prévisions de 
recettes à moyen terme. Les autorités relè vent qu’en raison de  la volatilité des 
élasticités fiscales observée ces dernières années à la suite du boom des actifs, les 
prévisions de recettes ont été adaptées pour  prendre en compte l’incidence des prix 
des actifs et la composition de la croi ssance du PIB. Le programme signale 
également que le système de prélèvements-prestations fait l’objet d’un suivi constant par les autorités afin de préserver la rém unération du travail tout en garantissant une 
assistance aux groupes sociaux vulnérables.  
(13) Globalement, compte tenu des risque s qui pèsent sur les objectifs budgétaires 
susmentionnés, la stratégie consistant à maintenir des politiques budgétaires expansionnistes en 2010 peut être consid érée comme conforme au plan européen 
pour la relance économique. Cependant, en raison des effets négatifs de la crise 
économique, le déficit public devrait, en 2010, se maintenir à 6% du PIB; il devrait 
ensuite retomber progressivement sous la va leur de référence de 3 % du PIB. Si la 
stratégie du programme pr évoit un effort budgétaire a nnuel moyen de ¾ point de 
pourcentage du PIB au cours de la péri ode 2010-2013, des risques pèsent sur cet 
objectif. Par conséquent, eu égard aux ris ques, l’effort budgétaire peut se révéler 
insuffisant pour ramener le déficit au-dess ous de la valeur de  référence de 3 % du 
PIB d’ici à 2013 comme prévu. De plus , la composition de la stratégie 
d’assainissement du programme se fonde en  grande partie sur des mesures ayant 
pour effet d’accroître les recettes en limitant  au minimum la réduction des dépenses. 
En fait, le programme table sur une stabili sation du ratio des dépenses au PIB à un 
niveau plus élevé en 2013 que le niveau enregistré en 2009. Les mesures à prendre pour remédier à cette situ ation sont encore en c ours de discussion avec les 
 
FR 11   FR partenaires sociaux et, partant, des risques pè sent sur les modalités et le calendrier de 
leur mise en œuvre. Par conséquent, l’ évolution du taux d’ende ttement, qui devrait 
dépasser 60 % du PIB à partir de 2010, peut également s’avérer moins favorable que 
ne le prévoit le programme actualisé. 
(14) En ce qui concerne les prescriptions du c ode de conduite relatives à la présentation et 
au contenu des programmes de stabilité et  de convergence, le programme fournit 
toutes les informations obligatoires et facultatives. 
En conclusion, les finances publiques de Chypre se  sont sensiblement détériorées sous l’effet 
du ralentissement de l’économie et d’une orie ntation budgétaire expansionniste résultant de 
l’adoption de mesures de relance importantes co nformément au plan européen pour la relance 
économique. En conséquence, le solde budgétaire s’est mué en un déficit de 6,1% du PIB en 
2009, alors qu’il affichait un ex cédent de 0,9% en 2008. Le progr amme décrit une trajectoire 
d’assainissement à partir de 2010 visant à ramener le solde de s administrations publiques au-
dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013. Cependant , l’ajustement prévu 
se fonde principalement sur le volet des recett es du budget, alors que le ratio des dépenses au 
PIB continue de culminer à des sommets hist oriques. De plus, dans le contexte d’un 
redressement fragile de l’activ ité économique mondiale, des ri sques considérables entourent 
la stratégie budgétaire, les hypo thèses de croissance qui sous-tendent le scénario 
macroéconomique du programme étant favorables.  Compte tenu des déséquilibres intérieurs 
et extérieurs importants, il y a lieu de donner la priorité au main tien de politiques prudentes et 
au renforcement de la viabilité des finances publ iques. Par conséquent, la mise en œuvre d’un 
cadre budgétaire pluriannuel efficace pour assurer la maîtrise des dépenses  courantes serait un 
instrument essentiel pour conforter la réalisatio n des plans d’assainissement et des objectifs 
budgétaires. De plus, il est importa nt de favoriser la qualité de s finances publiques également 
en vue de faciliter l’ajustement de l’économ ie au vu des déséquilibres auxquels elle est 
confrontée, notamment en renforçant le PIB poten tiel, en améliorant la compétitivité et en 
corrigeant davantage le déséquilibre extérieur. 
Compte tenu de cette éval uation, Chypre est invitée: 
i) à limiter le déficit de 20 10 de façon à ce qu’il ne dépasse pas 6 % du PIB, au besoin 
par un renforcement des mesures d’assaini ssement, notamment dans l’hypothèse où 
l’évolution macroéconomique s’avérerait mo ins favorable que dans le scénario du 
programme, et à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour définir une stratégie d’assainissement davantage axée sur les dépenses; à saisir les occasions 
d’accélérer l’assainissement budgétaire au-del à de l’effort annoncé et de ramener le 
ratio de la dette brute au-dessous  de la valeur de référence; 
ii) à mettre en œuvre, comme prévu, un cadre budgétaire pluriannuel efficace afin 
d’assurer le respect des object ifs budgétaires et de conten ir fermement les dépenses à 
moyen terme;  
iii) à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des 
mesures de réforme visant à maîtriser les dé penses de retraites et de soins de santé 
afin d’enrayer l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement. 
 
FR 12   FR Comparaison des principales projections  macroéconomiques et budgétaires  
    2008 2009 2010 2011 2012 2013 
PS avril 2010  3,6 -1,7 0,5 1,5 3,0 3,2 
COM mai 2010  3,6 -1,7 -0,4 1,3 n.d. n.d. PIB réel 
(variation en %)  PS fév. 2009  3,8 2,1 2,4 3,0 3,2 n.d. 
PS avril 2010  4,4 0,2 2,7 2,0 2,0 2,0 
COM mai 2010  4,4 0,2 2,7 2,5 n.d. n.d. Inflation IPCH 
(%) PS fév. 2009  4,4 2,0 2,5 2,5 2,5 n.d. 
PS avril 2010  2,9 -1,3 -2,4 -2,5 -1,6 -0,5 
COM mai 2010  3,4 -0,7 -2,1 -1,6 n.d. n.d. Écart de production1 
(% du PIB potentiel)  PS fév. 2009  0,8 -0,1 -0,6 -0,5 -0,2 n.d. 
PS avril 2010  -17,7 -8,5 -11,5 -12,2 -12,6 -12,9 
COM mai 2010  -17,6 -8,2 -6,8 -6,7 n.d. n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis 
du reste du monde 
(% du PIB)  PS fév. 2009  -12,4 -12,1 -11,5 -10,9 -10,2 n.d. 
PS avril 2010  43,5 40,3 41,6 42,8 43,6 44,2 
COM mai 2010  43,5 40,3 41,2 41,3 n.d.  n.d. Recettes des administrations 
publiques 
(% du PIB)  PS fév. 2009  45,3 43,8 44,0 44,4 44,8 n.d.  
PS avril 2010  42,6 46,4 47,6 47,2 47,0 46,7 
COM mai 2010  42,6 46,4 48,3 49,0 n.d.  n.d. Dépenses des administrations 
publiques 
(% du PIB)  PS fév. 2009  44,3 44,6 45,5 46,3 47,1 n.d.  
PS avril 2010  0,9 -6,1 -6,0 -4,5 -3,4 -2,5 
COM mai 2010  0,9 -6,1 -7,1 -7,7 n.d. n.d. Solde des administrations 
publiques 
(% du PIB)  PS fév. 2009  1,0 -0,8 -1,4 -1,9 -2,2 n.d. 
PS avril 2010  3,7 -3,6 -3,7 -2,1 -1,0 0,1 
COM mai 2010  3,7 -3,6 -4,4 -4,8 n.d. n.d. Solde primaire 
(% du PIB)  PS fév. 2009  3,9 1,5 0,8 0,2 -0,2 n.d. 
PS avril 2010  -0,2 -5,6 -5,1 -3,5 -2,8 -2,3 
COM mai 2010  -0,4 -5,8 -6,3 -7,1 n.d. n.d. Solde corrigé des variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)  PS fév. 2009  0,7 -0,8 -1,2 -1,7 -2,1 n.d. 
PS avril 2010  -0,2 -5,6 -5,2 -3,6 -2,9 -2,3 
COM mai 2010  -0,4 -5,8 -6,3 -7,1 n.d. n.d. Solde structurel3 
(% du PIB)  PS fév. 2009  0,7 -0,8 -1,2 -1,7 -2,1 n.d. 
PS avril 2010  48,4 56,2 61,0 63,2 63,1 62,3 
COM mai 2010  48,4 56,2 62,3 67,6 n.d. n.d. Dette publique brute 
(% du PIB)  
PS fév. 2009  49,3 46,8 45,4 44,2 44,2 n.d. 
Remarques : 
1Écarts de production et soldes corrigés de s variations conjoncturelles selon les pr ogrammes et recalculés par les services 
de la Commission sur la base des inform ations contenues da ns les programmes.  
2Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 2,8 %, 2,8 %, 2,8 % et 2, 8%, re spectivement, sur la période 
2009-2013.  
3Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Les éléments 
exceptionnels et les autres mesures tem poraires conduisent à une réduction du dé ficit de 0,1% du PIB en 2010, 2011 et 
2012, selon le dernier programme. Les prévisions économiques établies au pr intemps 2010 par les services de la 
Commission ne font mention d’aucune mesure excep tionnelle, ni d’aucune au tre mesure temporaire.  
Sources : 
programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2010 des se rvices de la Commission (COM); calculs des services 
de la Commission.