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P6_TA(2005)0143

Protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (12585/2004 — COM(2004)0596 — C6-0247/2004 — 2004/0201(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0596) [1],

- vu le protocole à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (12585/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0247/2004),

- vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0058/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la Confédération suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0003

Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (16182/2/2003 — C6-0112/2004 — 2002/0124(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (16182/2/2003 — C6-0112/2004),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0244) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0073/2004);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297.

[2] JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

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P6_TA(2005)0014

Accord de stabilisation et d'association UE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0354 — 9856/2004 — 14025/2004 — C6-0003/2005 — 2004/0115(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0354 — 9856/2004 — 14025/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0003/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0011/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0015

Protocole additionnel à l'accord d'association UE/Chili ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0566 — C6-0022/2005 — 2004/0195(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0566) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0022/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0007/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole à l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0023

Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0649) [1],

- vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0018/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0027

Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0559) [1],

- vu les articles 280 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0020

Système de chauffage des véhicules (homologation) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 — 15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0450 — 15634/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 [2] (C6-0033/2005),

- vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0028/2005);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

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P6_TA(2005)0031

"Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019 ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12029/1/2004 — C6-0161/2004),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0700) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0017/2005);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0361.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0036

Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 — COM(2004)0428 — C6-0027/2005 — 2004/0131(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (5100/2005 — COM(2004)0428) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0027/2005),

- vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0041/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0022

Accord d'association UE/Bulgarie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13163/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0207/2004),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0010/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.

[1] Non encore publiée au JO.

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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
P6_TA(2005)0013

Accord de stabilisation et d'association UE/Croatie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0370 — 14211/2004 — C6-0028/2005 — 2004/0119(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0370 - 14211/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0028/2005),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0011/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0001

Programme PEACE ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (COM(2004)0631 — 16064/2004 — C6-0252/2004 — 2004/0224(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0631 — 16064/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0252/2004),

- vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0001/2005);

1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0081

Soutien en faveur des agriculteurs/Lait et produits laitiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2004)0710 — C6-0170/2004 — 2004/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0710) [1],

- vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2004),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0036/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0088

Convention sur l'avenir de l'Union européenne (décharge 2003) ***

Résolution du Parlement européen sur la décision des représentants des gouvernements des États membres concernant la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (C6-0210/2004 — 2004/2177(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu l'article 20 de la décision 2002/176/UE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la-Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion (2002/176/UE) [1],

- vu le compte de gestion et le bilan financier de la Convention pour l'exercice 2003 transmis au Parlement européen par lettre du 11 juin 2004 (SGS4/07099/2004 - C6-0210/2004),

- vu le rapport de la Cour des comptes, du 13 mai 2004, relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, accompagné des observations du secrétaire général de la Convention [2],

- vu la consultation émanant du Conseil,

- vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du contrôle budgétaire (A6-0054/2004),

A. considérant que la Cour des comptes indique dans son rapport que l'examen auquel elle a procédé lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B. considérant que les comptes de la Convention ont été clos le 31 décembre 2003 et qu'un montant correspondant aux dépenses estimées restant à liquider à cette date a été transféré au Conseil,

C. considérant que, dans son rapport, la Cour indique que la situation définitive des comptes de la Convention ne sera connue que lorsque toutes les dettes restant à liquider auront été réglées et qu'elle suivra cette question dans le cadre de l'audit des comptes du Conseil pour l'exercice 2004,

D. considérant que le Parlement européen aura la possibilité d'examiner toute autre question se posant à cet égard sur la base du suivi de la Cour des comptes dans le contexte de la procédure de décharge relative à l'exercice 2004;

1. donne son avis conforme sur l'octroi de la décharge au secrétaire général de la Convention pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et à la Cour des comptes.

[1] JO L 60 du 1.3.2002, p. 56.

[2] JO C 157 du 14.6.2004, p. 1.

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