20. 1. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 4/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  du Conseil 
— concernant  la fixation  des  teneurs  maximales  pour  les substances  et produits 
indésirables  dans  les aliments  des animaux, 
— concernant  la commercialisation  des aliments  des animaux, 
Lors de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlements  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 34 du 14 avril  1971,  p. 8. 
Au cours  de sa 97e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 29 et 30 septembre  1971, 
le Comité  a adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'una-
nimité  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, tances  et produits  indésirables  dans  les  aliments 
des animaux  ex sur  la proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  la commercialisation  des 
aliments  des animaux, vu la demande  d'avis  du Conseil  du 2 mars  1971, 
sur la proposition  d'un  règlement  du Conseil  concer-
nant la fixation  de teneurs  maximales  pour  les subs-
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vu les  dispositions  du  traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne  et plus  particulière-
ment  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 février  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu ses  avis  émis  antérieurement  sur  l'alimentation 
des animaux, 
vu l'avis  adopté  par  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  en sa 121e  réunion,  tenue  le 14 Sep-
tembre  1971, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Wick,  rapporteur, 
lors de sa 97e  session  plénière  et les délibérations 
intervenues  lors  de cette  session,  le 29 septembre 
1971, 
considérant,  d'une  part,  l'importance  qu'assume 
l'alimentation  des  animaux  pour  la santé  publique, 
la santé  des  animaux  et la productivité  dans  l'agri-
culture,  et, d'autre  part,  le grand  intérêt  que  présente 
l'harmonisation  des  dispositions  y relatives  pour  la 
suppression  des  distorsions  de concurrence  entre  les 
fabricants  d'aliments  pour  animaux; 
considérant  que  cette  harmonisation  est indispensable 
si l'on  entend  que  les produits  de transformation 
agricoles  circulent  librement  et sans  aucune  restric-
tion et si l'on  veut  garantir  à tous  les agriculteurs 
de la Communauté  des  conditions  égales  en ce qui 
concerne  la concurrence,  leur  approvisionnement  et 
la vente  de leurs  produits; 
considérant  qu'il  convient  de relever  constamment 
le niveau  de la qualité  des  aliments  des  animaux 
dans  la Communauté; 
considérant  que  des  propositions  de règlements  ne 
font pas  clairement  ressortir  que  les matières  pre-
mières  sont  exclues  de leur  champ  d'application; 
considérant  que  l'application  des  divers  règlements 
spécifiques  peut  soulever  des  problèmes  d'ordre 
pratique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les deux 
propositions  de règlements  sous  réserve  des observa-
tions  ci-après. 
A. Concernant  les deux  propositions  de règlements 
1. Le  Comité  estime  que  la réalisation  de la libre 
circulation  des  produits  agricoles  et la création  de 
conditions  de concurrence  uniformes  font  apparaître 
comme  opportune  une  uniformisations  très  poussée 
des dispositions  en la matière.  Dans  cet esprit,  il se félicite  de ce que  la Commission  ait choisi  la forme 
de règlement  pour  procéder  à l'harmonisation  des 
législations  nationales  concernées  et il exprime 
l'espoir  que  le Conseil  partagera  ce point  dé vue. 
Le Comité  estime  toutefois  qu'une  semblable  régle-
mentation  exige  une  période  transitoire  suffisante 
pour  permettre  l'adaptation  des  milieux  profession-
nels intéressés.  Un délai  de deux  ans  semble  adéquat. 
2. Le  Comité  estime  que  les  deux  propositions 
de règlements  doivent  exprimer  plus  nettement  que 
leur champ  d'application  couvre  seulement  les ali-
ments  des  animaux  et non  les  produits  de base 
(matières  premières)  utilisées  pour  la fabrication 
desdits  aliments.  Il convient  notamment  de faire 
ressortir  plus  nettement  que  les exigences,  mention-
nées à l'annexe  I 3e  colonne,  ne sont  pas  applicables 
aux matières  premières  entrant  dans  la fabrication 
des aliments  composés. 
3. Le  Comité  insiste  pour  que,  à côté  du Comité 
permanent  existant  pour  les questions  à l'examen, 
la Commission  institue  un comité  consultatif  où 
seront  représentés  les  milieux  socio-professionnels 
intéressés  et les consommateurs. 
4. Le  Comité  constate  que  les  propositions  de 
règlements  ne pourront  être  appliquées  effectivement 
que lorsque  des méthodes  communautaires  d'analyse 
et de contrôle  auront  été  définies  et seront  mises 
en pratique  dans  toute  la Communauté.  Aussi, 
le Comité  insiste-t-il  auprès  de la Commission  et du 
Conseil  pour  que  les dispositions  nécessaires  soient 
prises  afin  de rendre  les  règlements  à l'examen 
pleinement  applicables  dans  les meilleurs  délais. 
5. Le  Comité  estime  qu'une  adaptation  dynami-
que des règlements  communautaires  au progrès  tech-
nique  et scientifique  doit  s'effectuer  pour  éviter  que 
des dispositions  nationales  ne provoquent,  dans  ce 
secteur,  des  distorsions  de concurrence. 
B. Concernant  la proposition  de règlement  sur  les 
substances  indésirables 
1. Sans  vouloir  entrer  dans  le détail  des  annexes 
relatives  aux  substances  indésirables,  le Comité 
estime  que  lesdites  annexes  devraient  faire  l'objet 
d'un nouvel  examen  dans  la perspective  des objectifs 
du règlement.  Il renvoie  à ce sujet  aux  observations 
à caractère  technique  exposées  dans  le rapport  de la 
section  spécialisée  pour  l'agriculture. 
2. Le  Comité  constate,  en outre,  que  la propo-
sition  de règlement  sur les substances  indésirables  ne 
contient  pas  de réglementation  applicable  aux  ali-
ments  complémentaires  des  animaux.  Il propose  que 
ces aliments  complémentaires  fassent  l'objet  d'une 
réglementation  analogue  aux  dispositions  en  la 
matière  dans  la directive  sur les additifs. 
20. 1.72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 4/5 
C. Concernant  la proposition  de règlement  sur  la 
commercialisation  des  aliments  des  animaux 
1. En  ce qui  concerne  les dispositions  en matière 
de commercialisation  des  aliments  des  animaux,  le 
Comité  estime  qu'il  convient  d'approuver  la solution 
de compromis  choisie  par  la Commission  entre  un 
système  très  strict,  comportant  des normes  précises,  et 
un système  très  libéral.  Elle  approuve  cette  solution 
d'autant  plus  que  celle-ci  doit  être  considérée  dans 
l'optique  des dispositions  proposées  quant  à l'étique-
tage et qui  sont  susceptibles  d'offrir  des  garanties 
certaines  aux  producteurs  agricoles. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. 2. Le  Comité  est  en principe  d'accord  avec  la 
proposition  de la Commission  qui préconise  l'instau-
ration  de  «standards»  dans  le cas  des  aliments 
simples.  Elle  demande  en outre  à la Commission 
d'examiner  l'opportunité  de dispositions  analogues 
pour  les aliments  composés. 
Il considère  par  ailleurs  que  l'ensemble  des  exigen-
ces prévues  par  la Commission  devrait  être  révisé, 
notamment  en vue  d'une  amélioration  de la qualité 
des différents  produits.  Dans  cet esprit,  elle  souligne 
en particulier  la nécessité  de réviser  les annexes  de 
la proposition  de règlement  relative  à la commer-
cialisation  des  aliments  des  animaux. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  du Conseil 
— relatif  à des  conditions  sanitaires  et de police  sanitaire  auxquelles  doit  répondre 
le lait  entier  cru  en tant  que  matière  première  pour  la préparation  du lait  traité 
thermiquement  et de ses dérivés, 
— concernant  des problèmes  sanitaires  relatifs  à la production  et à la commercialisation 
du lait traité  thermiquement, 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 143e  session  tenue  le 1er  mars  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlements  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 mars  1971. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 34 du 14 avril  1971,  p. 51.