Rapport spécial Comment les émissions  
de gaz à effet de serre 
sont-elles calculées, 
réduites et compensées 
par les institutions  
et organes de l’UE?FR 2014  n° 14
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-0866-8
doi:10.2865/67624
© Union européenne, 2014
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Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 14
Rapport spécial Comment les émissions 
de gaz à effet de serre 
sont-elles calculées, 
réduites et compensées 
par les institutions  
et organes de l’UE?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I-VII  Synthèse
1-7 Introduction
1-2 La politique de l’Union européenne en matière d’environnement  
vise un niveau de protection élevé
3-4 La prévention des changements climatiques dangereux  
représente une priorité pour l’Union européenne
5-7 Les administrations publiques jouent un rôle important dans la réalisation  
des objectifs climatiques
8 -11  Étendue et approche de l’audit
12-101  Observations
12-61  Les institutions et organes de l’UE n’ont pas de politiques communes  
pour surveiller et atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre
12-29  L ’empreinte carbone totale des institutions et organes de l’UE n’est pas connue, et les informations 
fragmentaires disponibles risquent de porter atteinte à la crédibilité des déclarations
30-43  Des éléments étayant une baisse des émissions produites par les institutions et organes de l’UE dans leur 
ensemble sont disponibles, mais uniquement pour la consommation énergétique dans les bâtiments
44-51  Plus de la moitié des institutions et organes de l’UE audités n’avaient pas fixé d’objectifs quantifiés  
pour la réduction de leurs émissions, et seuls deux d’entre eux avaient quantifié des objectifs pour 2020
52-61  Le mécanisme de compensation des émissions résiduelles est utilisé de manière limitée,  
et les institutions et organes de l’UE ne disposent pas d’une approche commune
62-101  Les institutions et organes de l’UE n’exploitent pas pleinement les outils de gestion 
environnementale dont l’utilisation est encouragée par la Commission
62-76  L’introduction du système de management environnemental et d’audit progresse lentement
77-89  En vertu des règles en vigueur, les marchés publics écologiques sont envisagés  
comme une option plutôt que comme une obligation, et quelques institutions et organes  
seulement y ont recouru de manière systématique
90-101  Les normes de construction écologiques favorisant la performance énergétique  
ne sont pas encore appliquées de manière systématique pour les nouveaux bâtiments  
et pour les grands projets de rénovation
03 Table des matières 
102-114  Conclusions et recommandations
 Annexe — Approche d’audit pour l’évaluation des marchés publics écologiques
 Réponses des institutions et organes suivants
 — Conseil européen et Conseil de l’Union européenne
 — Commission européenne
 — Cour de justice de l’Union européenne
 — Banque centrale européenne
 — Cour des comptes européenne
 — Service européen pour l’action extérieure
 —  Comité économique et social européen et Comité des régions de  
l’Union européenne
 — Banque européenne d’investissement
 — Agence européenne de la sécurité aérienne
 — Agence européenne pour l’environnement
 — Agence européenne des médicaments
 —  Office de l’harmonisation dans le marché intérieur  (marques, dessins  
et modèles)
04
 Glossaire
Atténuation : efforts réalisés pour réduire les émissions ou augmenter les puits de gaz à effet de serre (GES). 
Par exemple, il est possible d’utiliser les combustibles fossiles de manière plus efficiente, de passer aux énergies 
renouvelables, d’améliorer l’isolation des bâtiments ou d’élargir les puits tels que les forêts afin d’absorber de plus 
grandes quantités de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.
Bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle : défini dans la directive 2010/31/UE sur la performance 
énergétique des bâtiments comme un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité 
quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie 
produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur 
place ou à proximité.
Changements climatiques : selon la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ce 
sont des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant 
la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au 
cours de périodes comparables.
Code de conduite européen pour l’efficience énergétique des centres de données : code de conduite 
volontaire recommandé par la Commission européenne pour gérer la consommation énergétique dans les centres 
de données et pour réduire l’incidence de cette dernière en matière d’environnement, d’économie et de sécurité de 
l’approvisionnement énergétique.
Compensation : la compensation carbone est un mécanisme par lequel des individus ou des organisations 
compensent intégralement ou partiellement leurs propres émissions de GES en achetant des réductions 
équivalentes d’émissions de GES ailleurs dans le monde, par exemple des réductions obtenues grâce à l’utilisation 
de parcs éoliens en remplacement de centrales au charbon. Les compensations sont calculées par rapport à une 
situation de référence qui présente un scénario hypothétique de ce qu’auraient été les émissions en l’absence du 
projet d’atténuation qui permet de les compenser.
Développement durable : selon le «rapport Brundtland» de 1987 élaboré pour l’Assemblée générale des Nations 
unies, le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la 
possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.
Dioxyde de carbone (CO2): gaz naturel, mais aussi sous-produit de la consommation de combustibles fossiles tels 
que le pétrole, le gaz et le charbon, de la combustion de biomasse, des changements d’affectation des sols ainsi que 
de processus industriels (par exemple la production de ciment). C’est le principal gaz à effet de serre anthropique, 
qui sert de référence pour mesurer l’incidence des autres gaz à effet de serre.
Effet de serre : accumulation de chaleur dans la couche de l’atmosphère proche de la surface de la Terre 
(troposphère) causée par les gaz à effet de serre. De la même manière que des murs en verre font augmenter la 
température à l’intérieur d’une serre, l’effet de serre réchauffe la surface de la planète. Sans cet effet naturel, la 
température y serait inférieure à zéro. Cependant, les activités humaines ont considérablement intensifié l’effet de 
serre naturel, causant le réchauffement planétaire et provoquant un changement climatique.
Efficacité énergétique : l’efficacité énergétique est meilleure lorsqu’on produit davantage avec un même apport 
d’énergie, ou la même quantité avec un apport d’énergie moindre. Améliorer l’efficacité énergétique est un moyen 
de réduire la consommation énergétique ou d’en limiter la croissance.
EMAS : système volontaire de management environnemental et d’audit de l’Union européenne ( eco-management 
and audit scheme ). Il est compatible avec la norme ISO 14001, mais va au-delà en termes d’obligations à remplir.
05 Glossaire
Émissions en amont : selon le protocole des GES, ce sont les émissions indirectes de GES liées aux biens et aux 
services achetés ou acquis. Elles se produisent jusqu’au moment de la réception par l’organisation déclarante et 
sont, de ce fait, également appelées « cradle-to-gate emissions » (du berceau à la porte de l’usine).
Empreinte carbone : terme usuel pour faire référence à la quantité globale des émissions de CO2 et d’autres gaz 
à effet de serre causées directement et indirectement par un produit ou une activité, ou associées aux activités 
d’un individu ou d’une organisation. Il n’existe aucune règle de l’Union européenne (UE) obligeant à calculer les 
empreintes carbone.
Énergie produite à partir de sources renouvelables : définie dans la directive 2009/28/CE relative à la promotion 
de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables comme étant une énergie produite à partir de 
sources non fossiles, à savoir: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et 
hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz.
Équivalent CO2 (CO2e): unité de mesure universelle pour les émissions de gaz à effet de serre, indiquant leurs 
différents potentiels de réchauffement planétaire.
Équivalent temps plein : unité permettant d’obtenir une mesure comparable du nombre de personnes concernées, 
malgré les disparités en termes de nombre d’heures de travail par semaine.
Fuites : la part des réductions d’émissions de gaz à effet de serre obtenues dans les pays s’efforçant de respecter les 
limites imposées qui peut réapparaître dans d’autres pays ne fixant pas de telles limites. Il peut arriver, par exemple, 
que des sociétés transfèrent leur production d’un pays développé à un pays en développement afin d’éviter les 
restrictions relatives aux émissions.
Gaz à effet de serre (GES) : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O) et les 
hydrofluorocarbures (HFC) sont des exemples de gaz qui, en absorbant le rayonnement solaire, sont responsables 
de l’effet de serre. Compte tenu de leurs différences en matière de potentiel de réchauffement planétaire, leurs 
émissions sont généralement calculées et déclarées en équivalents CO2.
ISO 14001 : cette norme, définie par l’Organisation internationale de normalisation, établit les critères nécessaires 
à un système de gestion environnementale et permet sa certification. Elle ne dicte pas d’exigences en matière 
de performance environnementale, mais trace un cadre qu’une société ou une organisation peuvent suivre pour 
mettre en place un système de gestion environnementale efficace.
Mallette de formation aux MPE : orientations pratiques fournies par la direction générale de l’environnement 
de la Commission européenne sur la manière d’inclure des exigences environnementales dans les spécifications 
techniques, les critères de sélection et/ou d’attribution ou encore les clauses de performance des dossiers 
d’appels d’offres.
Marché public écologique (MPE) : processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics 
cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée 
de vie sera moindre que dans le cas de biens, de services et de travaux à vocation identique, mais ayant fait l’objet 
de procédures de passation de marchés différentes.
06 Glossaire
Méthode de l’empreinte environnementale d’organisation (EEO) : méthode recommandée par la Commission 
européenne pour mesurer et indiquer la performance environnementale d’une organisation sur l’ensemble du cycle 
de vie. Elle comprend les déclarations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, mais ne s’y limite pas.
Neutralité carbone : solde net égal à zéro des émissions de carbone liées à un produit ou à une activité, après la 
compensation effectuée pour les émissions qui n’ont pu être évitées.
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) : il permet de définir, pour une période donnée, l’incidence qu’un 
gaz à effet de serre aura sur le réchauffement planétaire par rapport à celle qu’aurait le dioxyde de carbone.
Programme GreenBuilding (bâtiment écologique) : programme volontaire de la Commission européenne visant 
à soutenir des mesures rentables permettant d’améliorer l’efficience énergétique et d’introduire des sources 
d’énergie renouvelable dans les bâtiments non résidentiels.
Protocole des GES : norme de comptabilisation et de déclaration volontaire pour les émissions de gaz à effet 
de serre élaborée dans le cadre de l’initiative du protocole des GES, un partenariat associant différentes parties 
prenantes, notamment des entreprises, des organisations non gouvernementales (ONG), des gouvernements et 
d’autres acteurs réunis par l’Institut des ressources mondiales, une ONG environnementale basée à Washington, et 
par le Conseil mondial des entreprises pour le développement durable, une association d’entreprises internationales 
basée à Genève.
07
I
Afin que la politique climatique de l’Union euro -
péenne soit crédible, les institutions et organes de 
l’UE, en leur qualité d’administrations publiques, 
doivent être à la pointe de la conception et de la mise 
en œuvre de politiques visant à réduire les émis -
sions de gaz à effet de serre («empreinte carbone»). 
Après 2005, les institutions et organes de l’UE ont 
réussi à inverser la tendance à la hausse des émis -
sions liées à leurs bâtiments. Cependant, ils n’ont pas 
saisi l’occasion d’élaborer et de mettre en œuvre une 
politique commune afin de contribuer à l’objectif de 
l’Union pour 2020, qui est de réduire les émissions 
de 20 % par rapport au niveau de 1990.
II
Sur les 15 institutions et organes de l’UE audités, 6 
n’ont pas déclaré leurs émissions en 2012; pour les 
autres, les calculs ou les déclarations relatifs à ces 
émissions n’étaient pas exhaustifs. Par conséquent, 
l’empreinte carbone totale n’est pas connue, et les 
informations fragmentaires disponibles risquent de 
porter atteinte à la crédibilité des déclarations et des 
efforts d’atténuation des émissions.
III
Des éléments étayant une baisse des émissions géné -
rées par les institutions et organes de l’UE dans leur 
ensemble ne sont disponibles que pour la consom -
mation énergétique dans les bâtiments. Les données 
disponibles pour les autres émissions, notamment 
celles générées par la mobilité, ne permettent pas de 
dégager une tendance nette.
IV
Les réductions globales obtenues jusqu’à présent sont 
en grande partie attribuables à l’achat d’électricité 
générée par des sources renouvelables, considérée 
comme une émission nulle dans les calculs de l’em -
preinte carbone.V
Les institutions et organes de l’UE n’exploitent pas 
pleinement les outils de gestion environnementale 
dont l’utilisation est encouragée par la Commission. 
L’introduction du système de management environ -
nemental et d’audit (EMAS) progresse lentement. 
Les administrations publiques peuvent s’enregistrer 
au titre de l’EMAS depuis 2001, et 7 des 15 institu -
tions et organes de l’UE audités étaient enregistrés 
en juin 2014. Les marchés publics écologiques sont 
envisagés comme une option plutôt que comme une 
obligation, et seuls quelques institutions et organes 
y ont eu recours de manière systématique.
VI
L’objectif de l’UE pour 2030 concernant la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre fournit aux 
institutions et organes de l’UE une nouvelle occasion 
de développer et de mettre en œuvre une politique 
commune.
VII
La Cour recommande à la Commission d’élaborer 
une politique commune de réduction de l’empreinte 
carbone des institutions et organes de l’UE. Une telle 
politique devrait comprendre un objectif quantifié 
de réduction globale des émissions de gaz à effet de 
serre pour l’année 2030. Les institutions et organes de 
l’UE devraient:
a) adopter une approche harmonisée pour la décla -
ration de leurs émissions, qui comprendrait égale -
ment toutes les émissions indirectes pertinentes;
b) élaborer une approche commune en vue de com -
penser, sur la base du volontariat, les émissions de 
gaz à effet de serre qu’ils ne peuvent éviter;
c) pleinement exploiter les outils de gestion environ -
nementale dont l’utilisation est encouragée par la 
Commission, notamment en matière de marchés 
publics écologiques.Synthèse
08
 Introduction
La politique de l’Union 
européenne en matière 
d’environnement  
vise un niveau  
de protection élevé
01 
Selon l’article 11 du traité sur le fonc -
tionnement de l’Union européenne 
(TFUE), les exigences de la protection 
de l’environnement doivent être 
intégrées dans la définition et la mise 
en œuvre des politiques et actions de 
l’Union, en particulier afin de promou -
voir le développement durable.
02 
La politique de l’Union en matière 
d’environnement vise un niveau de 
protection élevé. Elle est fondée sur 
les principes de précaution et d’action 
préventive, sur le principe de la cor -
rection, par priorité à la source, des 
atteintes à l’environnement et sur le 
principe du pollueur-payeur1.
La prévention  
des changements  
climatiques dangereux  
représente une priorité  
pour l’Union européenne
03 
Pour 2020, l’UE s’est fermement enga -
gée2 à obtenir une réduction de ses 
émissions de gaz à effet de serre (GES) 
d’au moins 20 % par rapport à 19903.
04 
Pour 2030, la Commission européenne 
a proposé de fixer à 40 %, par rapport 
aux niveaux de 19904, l’objectif de 
réduction des émissions de GES de 
l’UE. Le Parlement européen a deman -
dé à ce que cette réduction soit d’au 
moins 40 %5.Les administrations 
publiques jouent  
un rôle important  
dans la réalisation  
des objectifs climatiques
05 
Les deux principales sources d’émis -
sion de GES en Europe sont la pro -
duction d’énergie par combustion 
de carburant et les transports6. Les 
administrations publiques à tous les 
niveaux peuvent influer sur leur impor -
tance et sur celle d’autres émissions 
en modifiant leur manière de fonc -
tionner. Elles ont la possibilité, grâce 
aux marchés publics, de promouvoir 
des solutions durables d’un point de 
vue environnemental pour les travaux, 
les biens et les services dont elles 
ont besoin.
06 
Pour que la politique climatique de 
l’UE soit crédible, il est important 
que les institutions, les organes, les 
offices et les agences de l’UE (ci-après 
«les institutions et organes de l’UE») 
montrent l’exemple et soient à la 
pointe de la conception et de la mise 
en œuvre de stratégies visant à atté -
nuer l’empreinte carbone des adminis -
trations publiques. L’ encadré 1  fournit 
quelques informations sur la manière 
de calculer l’empreinte carbone d’une 
organisation.
07 
À la lumière des principes énoncés 
dans le traité, il existe deux moyens 
complémentaires d’atténuer l’inci -
dence sur l’environnement des GES 
émis par les institutions et organes 
de l’UE:
a) par priorité, une réduction des 
émissions concernées;
b) une compensation des émissions 
résiduelles.1 Voir article 191 du TFUE.
2 Voir conclusions de la 
présidence du Conseil 
européen de Lisbonne des 
8 et 9 mars 2007, point 32.
3 Le Conseil européen 
a proposé d’aller plus loin et 
de s’engager à réduire les 
émissions de 30 % en valeur 
absolue si d’autres grandes 
économies consentent 
à apporter leur juste part 
à l’effort mondial de réduction 
des émissions.
4 «Un cadre d’action en matière 
de climat et d’énergie pour la 
période comprise entre 2020 
et 2030», COM(2014) 15 final 
du 22 janvier 2014.
5 Résolution du Parlement 
européen du 5 février 2014 sur 
un cadre pour les politiques 
en matière de climat et 
d’énergie à l’horizon 2030 
(2013/2135(INI)).
6 Eurostat pocketbook, Energy, 
transport and environment 
indicators  (Indicateurs en 
matière d’énergie, de 
transports et 
d’environnement), 
édition 2013.
09 Introduction
Calcul de l’empreinte carbone d’une organisation
L’empreinte carbone correspond à la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre directement et 
indirectement associées aux activités d’une organisation. Ces émissions ont pour source, par exemple, la 
production d’électricité dans les centrales électriques, le chauffage aux combustibles fossiles et les activités 
de transport.
Les gaz à effet de serre tels que le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O) ou 
les hydrofluorocarbures (HFC) ont des potentiels de réchauffement planétaire différents. Par exemple, 1 tonne 
de méthane équivaut à 25 tonnes de dioxyde de carbone. Compte tenu de ces différences, la quantité de 
chaque gaz émis est traduite en équivalents dioxyde de carbone (CO2e), ce qui permet de consolider en une 
seule donnée les valeurs provenant de toutes les sources et d’obtenir ainsi l’incidence totale.
Le protocole des GES, couramment utilisé, distingue trois catégories de sources d’émission («champs d’appli -
cation»). Certaines des sources les plus importantes dans le cas des administrations publiques sont indiquées 
dans le diagramme suivant:
Initialement, les organisations concentraient leurs déclarations sur les émissions recensées dans les champs 
d’application 1 et 2. Toutefois, les émissions du champ d’application 3 sont également prises en compte de 
plus en plus souvent afin de gérer les risques et les opportunités liés aux GES.
Source : Cour des comptes européenne.Encadré 1
Gaz à eﬀet de serre
Champ d’application 2 —
Émissions indirectes
Achat d’électricité
Chauﬀage et
refroidissement urbainsActifs ﬁxesChamp d’application 3 —
Émissions indirectes
Déplacements
domicile-travail
Déplacements
professionnels
Fournitures et servicesChamp d’application 1 —
Émissions directes
Consommation propre
de combustibles
Véhicules appartenant
à l’organisation
10
 Étendue et  
approche de l’audit
08 
Les institutions et organes de l’UE 
employant plus de 500 personnes 
en 2012 étaient tous compris dans 
l’étendue de l’audit. En outre, l’Agence 
européenne pour l’environnement 
y a été incluse en raison de ses tâches 
spécifiques directement liées au thème 
de l’audit. Le tableau 1  présente la liste 
des 15 institutions et organes de l’UE 
couverts par l’audit. Dans ce contexte, 
le Conseil européen et le Conseil de 
l’Union européenne (ci-après également 
«le Conseil») ont été considérés comme 
une seule entité, le Conseil européen ne 
disposant pas d’un secrétariat propre 
mais étant assisté par le secrétariat 
général du Conseil de l’UE. De même, le 
Comité économique et social européen 
(CESE) et le Comité des régions (CdR) 
(ci-après également «les Comités») ont 
été considérés comme une seule entité 
étant donné qu’ils partagent leurs bâti -
ments, leur logistique et leurs services 
de traduction, et les gèrent conjointe -
ment. Une attention particulière a été 
portée à la Commission européenne au 
cours de l’audit, en raison non seule -
ment de sa taille, mais aussi de son rôle, 
celui d’institution détentrice du pouvoir 
d’initiative législative au niveau de l’UE.
09 
L’audit de la Cour a permis d’appré -
cier si les institutions et organes de 
l’UE disposaient de politiques visant 
à réduire l’incidence de leurs opéra -
tions administratives sur l’environne -
ment et si ces politiques étaient mises 
en œuvre de manière efficace. La Cour 
a examiné si les institutions et organes 
de l’UE:
a) calculaient leurs émissions de gaz 
à effet de serre, les réduisaient et 
procédaient à une compensation 
des émissions résiduelles;
b) exploitaient pleinement les outils 
de gestion environnementale dont 
l’utilisation est encouragée par 
la Commission pour réduire les 
émissions.10 
L’audit a reposé sur des questionnaires 
et des entretiens, ainsi que sur une 
analyse des documents et des statis -
tiques publiés ou mis à disposition 
par les institutions et organes de l’UE 
audités. Il a également comporté l’exa -
men d’un échantillon de procédures 
de marchés.
11 
Cet audit n’était pas un «bilan car -
bone». En d’autres termes, il ne visait ni 
à calculer ou à recalculer les émissions 
de CO2 des institutions et organes de 
l’UE audités ni à vérifier l’exactitude 
des données sous-jacentes. Sauf indi -
cation contraire, les données indiquées 
dans le présent rapport correspondent 
à l’année 2012.
11 Étendue et approche de l’audit Tableau 1Les 15 institutions et organes de l’UE couverts par l’audit
Nombre d’emplois prévus  
au tableau des effectifs  
pour 2012 (2014)Lieux
Commission européenne25 065  
(24 901)Bruxelles, Luxembourg, Ispra, Geel, Karlsruhe, Petten, Séville, 
Grange, représentations dans les États membres
Parlement européen6 684  
(6 773)Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg, bureaux d’information 
dans les États membres
Conseil européen13 153  
(3 101)Bruxelles
Conseil de l’Union européenne Bruxelles, Luxembourg
Banque européenne d’investissement2 2 1853 
(2 369)3 Luxembourg
Cour de justice de l’Union européenne1 952  
(1 991)Luxembourg
Service européen pour l’action extérieure1 670  
(1 661)Bruxelles4
Banque centrale européenne1 448  
(2 602)Francfort-sur-le-Main
Comité économique et social européen51 255  
(1 252)BruxellesComité des régions de l’Union européenne5
Cour des comptes européenne6 887 
(882)Luxembourg
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur775 
(861)Alicante
Agence européenne de la sécurité aérienne634 
(685)Cologne
Agence européenne des médicaments590 
(599)Londres
Agence européenne pour l’environnement136 
(135)Copenhague
1 Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
2 La Banque européenne d’investissement a participé à l’audit sur la base du volontariat.
3 Les nombres de postes indiqués sont ceux de fin 2012 et de fin 2013.
4 Siège.
5 Les Comités partagent leurs bâtiments, leur logistique et leurs services de traduction, et les gèrent conjointement.
6 Les constatations relatives à la Cour des comptes européenne n’ont pas fait l’objet d’une vérification externe.
12
 Observations
Les institutions et  
organes de l’UE n’ont pas  
de politiques communes 
pour surveiller et  
atténuer leurs émissions 
de gaz à effet de serre
L ’empreinte carbone totale 
des institutions et organes 
de l’UE n’est pas connue,  
et les informations  
fragmentaires  
disponibles risquent  
de porter atteinte à la  
crédibilité des déclarations
12 
La Cour estime qu’une information 
complète et fiable sur l’ampleur réelle 
de l’empreinte carbone des institutions 
et organes de l’UE est un préalable 
essentiel à la définition et à la mise en 
place de stratégies d’atténuation effi -
caces, qui soient crédibles et convain -
cantes et puissent servir d’exemple. 
À l’heure actuelle, de telles informa -
tions ne sont pas disponibles pour la 
plupart des institutions et organes 
de l’UE.
Il n’existe pas d’approche 
commune pour calculer 
l’empreinte carbone des 
institutions et organes de l’UE
13 
Il n’existe, au niveau de l’UE, aucune 
législation contraignante régissant 
le calcul de l’empreinte carbone des 
administrations publiques. En principe, 
les institutions et organes de l’UE sont 
donc libres de choisir s’ils souhaitent 
déclarer les émissions causées par leurs activités et, le cas échéant, de 
décider comment les calculer et les 
surveiller. Ils peuvent toutefois être 
assujettis à certaines obligations en 
matière de déclaration dans leur pays 
d’accueil respectif, concernant par 
exemple la performance énergétique 
de leurs bâtiments. Cependant, ces 
obligations ne sont pas harmonisées 
au sein de l’UE.
14 
Contrairement à une pratique de plus 
en plus répandue dans le secteur 
privé7, le règlement financier (RF) de 
l’UE8 ne prévoit pas l’inclusion d’infor -
mations environnementales dans les 
rapports à soumettre en vertu du 
titre IX («Reddition des comptes et 
comptabilité»)9. Il n’existe pas non 
plus d’accords interinstitutionnels en 
la matière.
15 
Les organisations qui prennent part au 
système volontaire de management 
environnemental et d’audit de l’Union 
européenne (EMAS)10 doivent décla -
rer leurs émissions par rapport à un 
indicateur de base, qui comprend les 
émissions annuelles totales de GES, 
exprimées en tonnes d’équivalent 
CO2. Cependant, conformément à la 
décision de la Commission établissant 
le guide de l’utilisateur pour participer 
à l’EMAS11, l’approche qui permet de 
quantifier les émissions nécessite en -
core d’être clarifiée. Dans tous les cas, 
le guide recommande que les organi -
sations fassent rapport non seulement 
sur les émissions directes de GES, mais 
également sur les émissions indirectes 
significatives (voir encadré 1 ).7 La quatrième directive 
78/660/CEE du Conseil du 
25 juillet 1978 fondée sur l’ar -
ticle 54, paragraphe 3, sous g), 
du traité et concernant les 
comptes annuels de certaines 
formes de sociétés (JO L 222 du 
14.8.1978, p. 11) établit que, le 
cas échéant, «dans la mesure 
nécessaire à la compréhension 
de l’évolution des affaires, des 
résultats ou de la situation 
de la société», le «rapport de 
gestion» comporte également 
des indicateurs de nature non 
financière, notamment des 
informations relatives aux 
questions d’environnement. En 
avril 2013, la Commission a sou -
mis une proposition législative 
(COM(2013) 207 final du 16 avril 
2013) pour rendre une telle 
déclaration obligatoire pour 
les sociétés qui emploient en 
moyenne plus de 500 salariés.
8 Règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement 
(CE, Euratom) n° 1605/2002 
du Conseil (JO L 298 du 
26.10.2012, p. 1). Le règlement 
ne s’applique ni à la Banque 
centrale européenne (BCE) 
ni à la Banque européenne d’in -
vestissement (BEI). Les agences 
de l’UE suivent des règles 
financières qui s’appuient 
sur les règles applicables au 
budget général de l’Union.
9 Le rapport annuel de la 
Banque centrale européenne 
comprend une section qui 
traite des questions environne -
mentales. La BEI rend compte 
des questions environnemen -
tales dans son rapport sur la 
responsabilité d’entreprise, qui 
fait partie du rapport annuel du 
groupe BEI.
10 Pour davantage de précisions 
sur l’EMAS, voir points 62 à 76.
11 Voir pages 25 et 26 de la 
décision 2013/131/UE de la 
Commission du 4 mars 2013 
établissant le guide de l’utili -
sateur présentant les étapes 
nécessaires pour participer 
à l’EMAS conformément au 
règlement (CE) n° 1221/2009 
du Parlement européen et 
du Conseil concernant la 
participation volontaire des 
organisations à un système 
communautaire de mana -
gement environnemental et 
d’audit (EMAS) (JO L 76 du 
19.3.2013, p. 1).
13 Observations
16 
Dans une recommandation adop -
tée le 9 avril 201312, la Commission 
encourage l’utilisation de la méthode 
de l’empreinte environnementale 
d’organisation (EEO) pour mesurer et 
indiquer la performance environne -
mentale d’une organisation publique 
sur l’ensemble du cycle de vie, ce 
qui suppose la déclaration des émis -
sions de GES. Le Centre commun de 
recherche (CCR) de la Commission 
a développé l’EEO en tenant compte 
des recommandations figurant dans 
les méthodes et documents d’orien -
tation existants reconnus relatifs à la 
comptabilité environnementale des 
organisations.
17 
Selon la Commission, le développe -
ment de la méthode EEO a été déclen -
ché par le fait que «la prolifération 
actuelle de méthodes et d’initiatives 
qui visent à évaluer et à indiquer 
la performance environnementale 
suscite la confusion et une certaine 
méfiance à l’égard des informations 
relatives à la performance environne -
mentale»13. Comme l’a montré l’audit 
de la Cour, cette analyse s’applique 
également aux déclarations des ins -
titutions et organes de l’UE sur leur 
propre empreinte carbone.Sur les 15 institutions  
et organes de l’UE audités,  
6 n’ont pas déclaré  
leurs émissions de gaz à effet  
de serre en 2012, et les autres  
n’ont pas calculé ou 
communiqué tous les éléments
18 
L’audit a comporté un examen des in -
formations facilement disponibles au -
près des institutions et organes de l’UE 
concernant leurs émissions respectives 
de GES en 2012. Le Conseil européen 
et le Conseil de l’Union européenne, 
la Cour des comptes européenne, le 
Service européen pour l’action exté -
rieure, l’Agence européenne de la 
sécurité aérienne et l’Agence euro -
péenne des médicaments n’ont publié 
aucune information sur leurs émissions 
pour 2012. Les autres n’ont fourni que 
des informations incomplètes.
19 
En l’absence de règles contraignantes 
sur la manière de calculer l’empreinte 
carbone d’une organisation, c’est le 
rapport du Parlement européen sur 
l’empreinte carbone qui, en raison de 
sa base de calcul étendue, a servi de 
référence à l’audit. Le tableau 2  pré -
sente une ventilation comparative des 
sources d’émissions prises en compte 
ou non et des niveaux d’émission 
déclarés.12 Recommandation 
2013/179/UE de la Commission 
du 9 avril 2013 relative 
à l’utilisation de méthodes 
communes pour mesurer et 
indiquer la performance 
environnementale des 
produits et des organisations 
sur l’ensemble du cycle de vie 
(JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).
13 Voir considérant 2 de la 
recommandation 2013/179/UE 
de la Commission.
14 Observations Tableau 2
Parlement européenCour de justiceBanque européenne 
d’investissementBanque centrale 
européenneOffice de l’harmonisation 
dans le marché intérieurAgence européenne 
pour l’ environnementCommission européenneLes Comités  
(CESE et CdR)Conseil européen  
et Conseil de l’UECour des comptes 
européenneService européen 
pour l’action extérieureAgence européenne  
de la sécurité aérienneAgence européenne 
des médicaments
Émissions en 2012 (en tonnes de CO2e) 91 893 18 801 16 441 17 793 2 145 704 42 911 1 066 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
La BASE DE CALCUL comprend les sources 
d’émissions suivantes:
Énergie consommée dans les bâtiments1 2 2x x x x x
Fuites de gaz réfrigérants x x x x x x x x x x
Transport de marchandises () x x x x x x x x x x x
Transport de personnes
Déplacements domicile-travail x x x x x x x x x x
Déplacements professionnels3 4x x x x x x
Visiteurs x x x x x x x x x
Achat de fournitures et de services ()5 5x x x x x x x x x
Déchets x x x x x x x x x x
Actifs fixes6
Construction d’immeubles () x x x x x x x x x x x
Mobilier de bureau () x x x x x x x x x x x
Équipement informatique () x x x x x x x x x x x
Autres équipements () x x x x x x x x x x x
1 Pas de chiffre annuel publié. Seul un chiffre global pour 2010-2012 est disponible.
2 Uniquement les bâtiments couverts par le système de gestion environnementale EMAS.
3 À l’exclusion des déplacements des membres du Parlement se rendant à des réunions à Bruxelles et à Strasbourg.
4 Ne comprend que les voitures de service.
5 Ne comprend que le papier.
6 Émissions générées pendant la construction ou la fabrication de biens durables.
Note : La plupart des données relatives aux émissions proviennent des différentes déclarations environnementales annuelles des institutions et organes de l’UE 
concernés. Pour la Cour de justice, les données proviennent d’une étude externe sur l’empreinte carbone. Pour la BEI, les données proviennent de son rapport sur 
l’empreinte carbone de 2012.Émissions de CO2e déclarées pour 2012 (uniquement les informations publiées  
ou à publier — la base de calcul du Parlement européen sert de référence)
Légende:
 Couvertes
() Couvertes par une estimation
 Partiellement couvertes
x Non couvertes
n.d. Données non disponibles
15 Observations
20 
Comme le montre le tableau 2 , le 
Parlement européen a pris en consi -
dération une vaste palette de sources 
d’émissions dans sa déclaration 
d’émissions globales annuelles. Par 
suite, les émissions déclarées par le 
Parlement sont presque aussi élevées 
que les émissions déclarées par tous 
les autres institutions et organes de 
l’UE pris dans leur ensemble. Bien que 
le Parlement européen ait, en principe, 
tenu compte de toutes les catégories 
de sources d’émissions, il a choisi de 
ne pas déclarer les émissions générées 
par les déplacements de ses membres 
lorsqu’ils se rendent à des réunions 
à Bruxelles et Strasbourg à partir de 
leur pays d’origine.
21 
Les données relatives aux émissions 
de GES en termes d’équivalents CO2 
figurant dans la déclaration environ -
nementale annuelle de la Commission 
pour 2012 se limitaient à des informa -
tions portant sur les émissions géné -
rées par la consommation d’énergie 
dans les bâtiments de Bruxelles, 
Luxembourg et Petten couverts par 
l’EMAS14, ainsi que par les voitures de 
service utilisées sur ces sites.
22 
Le Comité économique et social euro -
péen et le Comité des régions n’ont 
déclaré que les émissions générées 
par la consommation d’énergie dans 
les bâtiments. Les Comités ont expli -
qué qu’ils étaient prêts à reconsidérer 
l’opportunité de calculer une em -
preinte environnementale complète 
dès qu’une méthodologie harmoni -
sée, conforme à une norme de l’UE et 
fondée sur l’approche de l’EEO, aurait 
été établie.Trois institutions et organes  
de l’UE se sont efforcés 
d’améliorer leur déclaration
23 
La base de calcul des déclarations de 
la Banque centrale européenne a été 
graduellement élargie depuis 2008. 
Cependant, les émissions générées 
par les agents se déplaçant entre leur 
domicile et leur lieu de travail et les 
émissions résultant de la construction 
des nouveaux locaux de la BCE n’ont 
pas été prises en compte.
24 
La Banque européenne d’investis -
sement a appliqué la méthodologie 
du protocole des GES15 à partir de 
l’exercice 2012. Toutefois, les émis -
sions générées par la fabrication des 
produits achetés (autres que le papier), 
par les services achetés ainsi que par la 
fabrication de biens d’investissement 
(tels que les équipements et les véhi -
cules) ne sont pas incluses dans la base 
de calcul des déclarations.
25 
L’Office de l’harmonisation dans le 
marché intérieur a prévu d’étendre 
ses déclarations à partir de 2013 sur 
la base d’une étude réalisée par un 
consultant externe. Toutefois, cette 
étude ne tenait pas compte des émis -
sions générées en amont pour des 
biens et services achetés et pour des 
biens d’investissement. En outre, elle 
ne couvrait que les émissions cau -
sées par les voyages aériens, mais pas 
celles d’autres types de déplacements 
professionnels ou de déplacements 
effectués par des agents des autorités 
nationales se rendant à l’OHMI.14 Voir tableau 6 .
15 GHG Protocol corporate 
standard ( norme du protocole 
des GES destinée aux 
entreprises) du  Conseil 
mondial des entreprises pour 
le développement durable et 
de l’Institut des ressources 
mondiales.
16 Observations
Trois institutions de l’UE 
doivent se préparer à déclarer 
leurs émissions étant donné 
qu’elles ont lancé  
une procédure  
pour adhérer à l’EMAS
26 
Le secrétariat général du Conseil (SGC) 
a prévu de commander une étude 
pour déterminer l’empreinte carbone 
de son institution. Elle ne couvrira que 
les activités menées à Bruxelles. Les 
émissions générées lors des trajets 
effectués par les représentants des 
États membres entre leur pays d’ori -
gine et Bruxelles pour se rendre aux 
réunions organisées par le SGC ne 
seront pas prises en considération 
dans l’étude prévue. Les réunions du 
Conseil organisées à Luxembourg ou 
dans d’autres États membres ne le 
seront pas non plus.
27 
La Cour de justice a obtenu les résul -
tats d’une étude exhaustive portant 
sur son empreinte carbone de 2010. 
L’approche utilisée pour calculer cette 
empreinte était la même que celle 
du Parlement. Les données ont été 
actualisées en ce qui concerne les prin -
cipales sources d’émissions pour 2011 
et 2012, et publiées en juin 2014.
28 
En novembre 2013, la Cour des 
comptes a conclu un contrat avec un 
consultant externe pour se prépa -
rer à l’EMAS. Au moment de l’audit, 
elle était en train de décider de la 
manière de procéder pour déclarer 
ces émissions.La Commission n’a pas 
encore décidé si elle comptait 
utiliser la méthode de 
l’empreinte environnementale 
d’organisation  
pour ses déclarations
29 
Une étude sur la méthode de l’EEO 
conduite sur le site du Centre com -
mun de recherche à Ispra a montré 
qu’elle pouvait être appliquée à une 
administration publique. Cependant, 
la Commission n’a pas encore lancé le 
processus d’élaboration des règles sec -
torielles pour le calcul de l’empreinte 
environnementale d’organisation 
(RSEEO) des administrations publiques. 
Par ailleurs, un éventuel déploie -
ment de la méthode fait, selon la 
Commission, l’objet d’une analyse plus 
approfondie, notamment s’agissant 
des ressources nécessaires à la mise en 
œuvre de la méthode.
Des éléments étayant  
une baisse des émissions  
produites par les institutions 
et organes de l’UE dans leur 
ensemble sont disponibles, 
mais uniquement pour la 
consommation énergétique 
dans les bâtiments
30 
En l’absence d’informations exhaus -
tives et fiables sur la taille réelle de 
l’empreinte carbone des institutions 
et organes de l’UE, il est difficile de 
définir des tendances générales en ce 
qui concerne leurs émissions de GES. 
Pour ce faire, les auditeurs ont parfois 
dû s’appuyer sur des hypothèses plau -
sibles, mais qui ne sont étayées que 
par peu d’éléments probants.
17 Observations
16 Par exemple, la consommation 
totale d’énergie dans les 
bâtiments de la Commission 
à Bruxelles en 2005 était 
d’environ 60 % supérieure au 
niveau atteint en 2000, la 
première année pour laquelle 
les auditeurs de la Cour ont pu 
obtenir des données.
17 Le niveau global d’énergie 
consommée dans les 
bâtiments est influencé par de 
nombreux facteurs, 
notamment: le nombre et la 
taille des bâtiments, l’intensité 
de leur occupation en termes 
de nombre d’occupants et de 
périodes d’utilisation, leur 
performance énergétique en 
termes techniques, l’efficience 
de la gestion des bâtiments, le 
comportement des employés 
et les variations climatiques.
18 L’électricité verte doit remplir 
les critères de garantie 
d’origine établis dans la 
directive 2009/28/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de 
l’utilisation de l’énergie 
produite à partir de sources 
renouvelables et modifiant 
puis abrogeant les directives 
2001/77/CE et 2003/30/CE  
(JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
19 Dans la déclaration 
environnementale annuelle 
de la Commission, l’électricité 
verte des bâtiments de 
Bruxelles n’est pas considérée 
comme générant des 
émissions nulles.31 
Dans les décisions arrêtées ou propo -
sées au niveau de l’UE pour réduire 
les émissions, 1990 sert d’année de 
référence (voir points 3 et 4). Cepen -
dant, il n’y a pas de données spéci -
fiques disponibles concernant les 
émissions des institutions et organes 
de l’UE qui remontent jusqu’en 1990. 
En conséquence, il n’est pas possible 
de comparer leur performance actuelle 
et les émissions effectives de 1990.
32 
Néanmoins, certains éléments laissent 
supposer que leurs émissions globales 
ont considérablement augmenté à par -
tir de 1990, au moins jusqu’en 200516. 
Cette augmentation est due à l’élargis -
sement de l’UE, à l’amplification des 
activités des institutions et organes 
existants ainsi qu’à la création de nou -
velles entités.
33 
Les efforts en vue d’atténuer les 
émissions de GES ont commencé 
à être déployés à plus grande échelle 
en 2006. Ce revirement a été centré sur 
les émissions causées par la consom -
mation d’énergie dans les bâtiments. 
L’importance de ces émissions dépend 
du niveau global d’énergie consom -
mée pour le chauffage, le refroidis -
sement, l’éclairage, la cuisson, les 
dispositifs électriques et électroniques 
ainsi que les centres de données17, et 
de la part d’énergie consommée qui 
est produite avec des émissions de GES 
faibles ou égales à zéro.L ’utilisation d’énergie verte 
a contribué à inverser  
la tendance à la hausse  
des émissions causées  
par la consommation d’énergie 
dans les bâtiments...
34 
En 2007, les institutions et organes 
de l’UE ont commencé à acheter de 
l’électricité provenant de sources 
renouvelables («électricité verte»18) 
pour la partie de leur demande en 
électricité qui n’était pas couverte 
par leur propre production. L’approvi -
sionnement externe en électricité de 
l’ensemble des institutions et organes 
de l’UE audités est désormais assuré en 
totalité, ou du moins en grande partie, 
par de l’électricité verte.
35 
Dans les calculs relatifs à l’empreinte 
carbone, l’électricité verte est généra -
lement considérée comme représen -
tant une émission égale à zéro19. L’e f fe t 
d’atténuation de l’électricité verte 
sur le calcul de l’empreinte carbone 
globale est estimé à environ 20 %, 
à condition que toute l’électricité 
provienne de sources renouvelables 
et que la base de calcul appliquée 
pour déclarer les émissions de GES soit 
exhaustive. Le passage à l’électricité 
verte a donc pour effet de réduire les 
émissions globales, à moins qu’il n’y 
ait en parallèle une telle augmentation 
de la consommation globale d’énergie 
provenant de sources non renouve -
lables qu’elle ne puisse être amortie 
par l’électricité verte. Un tel scénario 
n’a toutefois pas été observé dans les 
institutions et organes de l’UE audités.
18 Observations
... mais l’électricité verte 
provenant de fournisseurs 
externes présente  
des inconvénients  
en tant qu’outil permettant  
de réduire les émissions de GES
36 
La plus grande partie de l’électricité 
verte consommée par les institu -
tions et organes de l’UE à Bruxelles 
et à Luxembourg provient de four -
nisseurs externes dans le cadre de 
contrats interinstitutionnels. Or, l’élec -
tricité verte provenant de fournisseurs 
externes présente deux inconvénients 
majeurs pour ce qui concerne la réduc -
tion des émissions de GES: elle n’est 
actuellement pas disponible pour tous 
et ne représente pas un outil d’amé -
lioration continue de la performance 
énergétique.
37 
À l’heure actuelle, la quantité d’élec -
tricité verte disponible sur le marché 
est limitée. Ainsi, les émissions de 
GES globales ne sont réduites que 
si les achats d’électricité verte per -
mettent de remplacer l’électricité 
issue de combustibles fossiles par une 
production provenant de nouvelles 
installations d’électricité renouvelable. 
Cependant, il est probable qu’une aug -
mentation de la demande en électri -
cité verte provoque une augmentation 
de l’offre, du moins à plus long terme.
38 
L’électricité verte est une mesure 
ponctuelle visant à obtenir une réduc -
tion rapide et visible des émissions, 
mais ne représente pas un outil d’amé -
lioration continue. Le passage à l’élec -
tricité verte permet de gagner du 
temps avant l’introduction de mesures 
supplémentaires en vue de réduire la 
demande énergétique globale.Les données disponibles  
sur les émissions causées par  
la mobilité ne permettent pas  
de dégager une tendance nette
39 
En raison de la nature spécifique des 
institutions et organes de l’UE, les 
émissions causées par la mobilité 
tendent à être plus importantes que 
dans le cas de la majorité des adminis -
trations des États membres. Pour que 
le calcul des émissions causées par la 
mobilité soit complet, il convient de 
prendre en considération les sources 
suivantes:
a) les déplacements entre le domicile 
et le lieu de travail;
b) les déplacements professionnels;
c) les visiteurs et participants 
externes aux réunions et confé -
rences organisées par les institu -
tions et organes de l’UE.
40 
Si ces sources étaient prises en 
compte, les émissions liées à la mobili -
té représenteraient au moins la moitié 
des émissions totales que doivent 
déclarer les institutions et organes de 
l’UE. Cependant, à l’heure actuelle, la 
plupart des données disponibles sur 
les émissions causées par la mobi -
lité sont moins complètes et moins 
fiables que les données relatives à la 
consommation énergétique dans les 
bâtiments. Par exemple, concernant 
les agents se déplaçant entre leur 
domicile et leur lieu de travail, les 
données qui servent de base de calcul 
présentent généralement une grande 
marge d’erreur. Seules les données du 
Parlement européen et de la Banque 
européenne d’investissement ont 
permis d’établir une tendance sur une 
période plus longue, et les résultats, 
en termes absolus, de l’un et de l’autre 
ne vont pas dans le même sens.
19 Observations
20 Seuls les voyages pris en 
charge par le Parlement ont 
été pris en compte.
21 Pour 2012, le Parlement 
a indiqué que les 
déplacements des agents 
entre les trois principaux sites 
correspondaient à 2,5 % de 
l’empreinte carbone. Les 
déplacements des agents vers 
d’autres destinations 
(principalement en avion) 
correspondent à 6,9 % de 
l’empreinte.
22 Pour le Parlement, la notion 
d’«équivalent temps plein» 
(voir glossaire) englobe non 
seulement les membres et les 
agents du Parlement, mais 
également les visiteurs.
Moins d’émissions générées par les déplacements entre Bruxelles, Luxembourg  
et Strasbourg
Les émissions de GES des agents du Parlement européen se déplaçant entre Bruxelles, Luxembourg et 
Strasbourg ont chuté de 34 % en 2012 par rapport à 2006. Cela s’explique en grande partie par le fait que les 
voyages en train ont majoritairement remplacé les voyages en avion.
Kilomètres  
(en millions )2006 2012 Évolution
En voiture 10,4 9,3 – 10 %
En train 3,0 7,1 + 139 %
En avion 4,8 0,5 – 90 %
Total 18,1 16,9 – 7 %
Source : Calculs de la Cour fondés sur des données fournies par le Parlement.
Note : Les totaux peuvent être affectés par les arrondis.Encadré 241 
Le Parlement européen a déclaré 
des émissions liées à la mobilité qui 
étaient, en termes absolus, de 20 % 
plus élevées en 2012 qu’en 2006. 
Cette augmentation était en grande 
partie due à un plus grand volume 
d’émissions causées par les dépla -
cements des visiteurs du Parlement 
vers Bruxelles et Strasbourg20, mais 
également au fait que les économies 
réalisées en matière de déplace -
ments professionnels entre Bruxelles, 
Luxembourg et Strasbourg (voir enca -
dré 2 ) ont été compensées par des 
augmentations liées aux déplacements 
professionnels en dehors de ces trois 
sites21. Cependant, en termes relatifs, 
le Parlement a réussi à réduire ses 
émissions dues à la mobilité de 3,3 % 
par équivalent temps plein22.42 
La Banque européenne d’investisse -
ment a déclaré que ses émissions liées 
à la mobilité en 2012 étaient de 6 % 
inférieures à celles de 2007 et qu’elles 
avaient baissé de 36 % par personne.
20 Observations
Malgré leur importance, les 
actifs fixes et les fournitures  
et services tendent à être omis 
en tant que sources d’émission
43 
Les fournitures (telles que l’alimen -
tation ou les fournitures de bureau) 
ou les services (tels que le nettoyage 
ou la restauration) engendrent des 
émissions qui ne sont que rarement 
évaluées, à l’exception de celles liées 
au papier. Il en va de même pour les 
émissions générées par la fabrication 
de biens de consommation durables 
(tels que le matériel informatique) et 
la construction ou la rénovation de 
bâtiments. Seul le Parlement européen 
a calculé l’incidence totale des actifs 
fixes, fournitures et services sur son 
empreinte carbone. Elle s’élevait à en -
viron 30 % du total déclaré pour 2012. 
Pour la Cour de justice, leur incidence 
a été estimée sur la base de chiffres 
concernant 2010.
Plus de la moitié des  
institutions et organes de 
l’UE audités n’avaient pas 
fixé d’objectifs quantifiés 
pour la réduction de leurs 
émissions, et seuls deux 
d’entre eux avaient quantifié 
des objectifs pour 2020
44 
Selon la Cour, fixer des objectifs quan -
tifiés de réduction est important pour 
planifier et assurer la viabilité de la 
gestion environnementale d’une orga -
nisation. Il est important de communi -
quer publiquement ces objectifs et de 
les atteindre si l’on veut que les efforts 
déployés pour réduire les émissions de 
GES soient crédibles.45 
En 2013, plus de la moitié des insti -
tutions et organes de l’UE n’avaient 
pas fixé d’objectifs quantifiés pour 
la réduction de leurs émissions de 
GES. Les autres ont fixé des objectifs 
liés à des activités spécifiques, à des 
sources d’émissions ou à des objectifs 
généraux. Le Parlement européen 
a combiné ces deux approches (voir 
tableau 3 ).
La préférence a été donnée 
à des objectifs à court terme...
46 
Dans la majorité des cas, les objec -
tifs à court terme sont fixés à une 
échéance allant de un à trois ans. 
L’audit a fait apparaître que ces 
objectifs à court terme pouvaient 
s’avérer utiles dans la mesure où il est 
possible d’obtenir un «gain rapide», 
par exemple dans le cas d’émissions 
réduites grâce au passage à l’électri -
cité verte. Le principal risque associé 
aux objectifs à court terme réside 
dans le fait qu’ils ne fournissent pas 
une échéance appropriée pour des 
étapes qui nécessitent davantage de 
préparation et qui ne donnent lieu 
à des réductions d’émissions que plu -
sieurs années après la décision initiale 
(notamment les projets de construc -
tion). Par ailleurs, l’audit a permis de 
constater que les objectifs à court 
terme fixés d’une année sur l’autre 
pour la consommation d’énergie dans 
les bâtiments risquent d’être faussés 
par les variations climatiques.
21 Observations Tableau 3Objectifs quantifiés en matière de réduction des émissions de GES
Objectifs sectoriels
Objectif global
Objectifs absolus
Objectifs relatifs
Objectifs à court 
terme (un à trois ans)
Objectif à moyen 
terme (2020)
Objectif à long terme 
(2030)
Parlement européen x x1x
Commission européenne x x x
Banque centrale européenne x x x x
Les Comités (CESE et CdR) x x x x
Banque européenne d’investissement x x x x
Agence européenne pour l’environnement x x x
Conseil européen et Conseil de l’UE x x x x x x x
Cour de justice x x x x x x x
Cour des comptes européenne x x x x x x x
Service européen pour l’action extérieure x x x x x x x
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur x x x x x x x
Agence européenne de la sécurité aérienne x x x x x x x
Agence européenne des médicaments x x x x x x x
1 Par ailleurs, certains objectifs de réduction intermédiaires ont été fixés pour 2016 en ce qui concerne l’énergie, le papier et les déchets.
Les objectifs  quantifiés  représentent le volume de réduction des émissions à atteindre sur une période donnée. Il est possible de distin -
guer les quatre types d’objectifs quantifiés suivants:
 ο Les objectifs sectoriels  concernent les émissions générées par des activités spécifiques (par exemple les émissions liées au chauf -
fage et au refroidissement des bâtiments).
 ο L’objectif global  concerne le total des émissions générées par les activités d’une institution/d’un organe.
 ο Les objectifs absolus  concernent la réduction des émissions générées par des activités spécifiques ou par une institution/un organe 
dans son ensemble par rapport à la quantité d’émissions pour une année de référence.
 ο Les objectifs relatifs  concernent la réduction des émissions par personne ou par mètre carré par rapport à l’année de référence.Légende:
 Oui
x Non
47 
Les objectifs de réduction ont été fixés 
soit en termes absolus (réduction des 
émissions globales), soit en termes 
relatifs (réduction des émissions par 
habitant ou par mètre carré), soit en 
combinant les deux approches. Fixer 
des objectifs de réduction en termes 
absolus correspond mieux à la poli -
tique climatique de l’UE, qui s’engage 
à réduire les émissions globales. En outre, la poursuite d’objectifs de 
réduction en termes absolus implique 
également une augmentation de 
la performance en termes relatifs, 
à moins qu’une institution ou un 
organe ne soit dans une situation de 
baisse de ses activités.
22 Observations
... et lorsque des objectifs 
existent pour 2020, ils sont 
exprimés en termes relatifs
48 
Le Parlement européen et la Banque 
européenne d’investissement ont fixé 
des objectifs pour 2020. Ces objectifs 
sont déclarés comme étant des objec -
tifs relatifs.49 
L’objectif indiqué dans la déclaration 
environnementale du Parlement 
consiste à réduire les émissions par 
agent équivalent temps plein de 30 % 
entre 2006 et 2020. Le tableau 4  met 
en regard les émissions de 200623 et 
celles de 2012, tant en termes absolus 
qu’en termes relatifs par agent équiva -
lent temps plein24.23 L’empreinte carbone du 
Parlement a été déclarée pour 
la première fois en 2006.
24 Émissions nettes (l’électricité 
verte étant comptabilisée 
comme émission nulle). Pour 
le Parlement, la notion 
d’«équivalent temps plein» 
(voir glossaire) englobe non 
seulement les membres et les 
agents du Parlement, mais 
également les visiteurs.
25 Émissions nettes (l’électricité 
verte étant comptabilisée 
comme émission nulle).  
Il convient de noter que les 
chiffres de la BEI concernant 
les émissions ne peuvent être 
comparés avec ceux du 
Parlement étant donné  
que les concepts 
méthodologiques sous-
jacents sont différents.Réduction des émissions de GES du Parlement  
en termes absolus et relatifs
2006 2012 Réduction
Émissions totales (en tonnes de CO2e) 100 138 91 893 – 8,2 %
Émissions par équivalent temps plein 9,37 6,89 – 26,4 %
Source : Déclaration environnementale 2013 du Parlement européen.Tableau 4 Tableau 550 
Le rapport sur l’empreinte carbone de 
la BEI pour 2012 fixe comme objectif 
de réduire l’empreinte carbone par ha -
bitant d’au moins 20 % d’ici à 2020, et 
cet objectif sert à suivre et à déclarer 
les progrès par rapport à 2007, l’année 
de référence. Le tableau 5  permet de 
comparer les émissions de 2007 et 
celles de 2012, tant en termes absolus 
qu’en termes relatifs par employé25.
Réduction des émissions de GES de la BEI  
en termes absolus et relatifs
2007 2012 Réduction
Émissions totales (en tonnes de CO2e) 17 932 16 441 – 8,3 %
Émissions par employé 11,9 7, 5 – 37 ,0 %
Source : Rapport 2012 sur l’empreinte carbone de la Banque européenne d’investissement.
23 Observations
Absence d’objectifs fixés  
à long terme au-delà de 2020
51 
Parmi les institutions et organes de 
l’UE, aucun n’a fixé d’objectifs à long 
terme au-delà de 2020. La proposi -
tion de la Commission de janvier 2014 
relative à un objectif de réduction 
des émissions de GES contraignant au 
niveau de l’UE pour 2030 (voir point 4) 
offre l’occasion aux institutions et or -
ganes de l’UE d’élaborer et de mettre 
en œuvre une approche commune 
à long terme.
Le mécanisme de  
compensation des  
émissions résiduelles est  
utilisé de manière limitée,  
et les institutions et organes  
de l’UE ne disposent pas  
d’une approche commune
52 
La compensation des émissions de 
carbone26 est un mécanisme par lequel 
une organisation compense intégra -
lement ou partiellement ses propres 
émissions de GES en achetant des 
réductions équivalentes d’émissions 
de CO2 ailleurs dans le monde, par 
exemple des réductions obtenues 
grâce à l’utilisation de parcs éoliens en 
remplacement de centrales au char -
bon. Les crédits de compensation de 
haute qualité devraient être vérifiés 
dans le cadre d’un mécanisme reconnu 
afin de s’assurer que les réductions 
d’émissions sont bien additionnelles 
(et ainsi exclure des réductions qui 
seraient intervenues de toute façon) 
et permanentes, qu’elles ne sont pas 
comptabilisées deux fois et que les 
«fuites» sont évitées. Si toutes les 
émissions qui ne peuvent être évi -
tées sont compensées, une activité 
peut être considérée comme «neutre 
en carbone»27.53 
Il n’existe pas d’obligation pour les 
institutions et organes de l’UE d’avoir 
recours à la compensation carbone, 
mais certains d’entre eux commencent 
à l’utiliser, bien que de manière 
souvent limitée. L’audit a permis de 
constater que les prix payés pour 
la compensation variaient entre 
3,45 et 24,5 euros par tonne d’équi -
valent CO2, ce qui est bien en deçà du 
coût maximal de 40 euros (aux prix 
de 2007) fixé par le Parlement euro -
péen et le Conseil dans la directive 
«véhicules propres»28.
Une minorité d’institutions  
et organes de l’UE ont recours 
à la compensation  
sur la base du volontariat
54 
La première à avoir eu recours à la 
compensation a été l’Agence euro -
péenne pour l’environnement (AEE). 
En 2006, elle a introduit un mécanisme 
de compensation carbone relatif aux 
déplacements professionnels. L’agence 
de voyages de l’AEE calcule les émis -
sions générées, et les compensations 
correspondantes sont utilisées pour 
soutenir des projets d’efficacité éner -
gétique certifiés «Gold Standard»29 en 
Afrique. Le coût total des compensa -
tions pour 745 tonnes s’élevait en 2012 
à 11 286 euros, au prix de 15,15 euros 
par tonne. En outre, la compensa -
tion des émissions liées au chauffage 
en 2010, 2011 et 2012 a été établie 
en 2013 à 10 euros par tonne, ce qui 
équivaut à 2 420 euros, destinés à un 
projet éolien en Turquie.26 Il ne faut pas confondre la 
compensation carbone avec le 
système d’échange de quotas 
d’émission de l’Union 
européenne, qui est un 
système obligatoire de 
plafonnement et d’échange 
des droits d’émission de GES 
pour les activités qui 
consomment beaucoup 
d’énergie. Voir la directive 
2003/87/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 
13 octobre 2003 établissant un 
système d’échange de quotas 
d’émission de gaz à effet de 
serre dans la Communauté et 
modifiant la directive 96/61/CE 
du Conseil (JO L 275 du 
25.10.2003, p. 32).
27 Voir la définition qu’en donne 
le ministère britannique de 
l’énergie et du changement 
climatique dans son 
document « A guide to carbon 
offsetting for the public 
sector»  (Guide de 
compensation des émissions 
de carbone à l’attention du 
secteur public), version 2, 2011, 
p. 11: selon ce guide, être 
neutre en carbone signifie que 
les émissions nettes de 
carbone sont égales à zéro, 
grâce à un processus 
transparent de calcul des 
émissions, de réduction de 
celles-ci et de compensation 
des émissions résiduelles.
28 Voir l’annexe (tableau 2) de la 
directive 2009/33/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de 
véhicules de transport routier 
propres et économes en 
énergie (JO L 120 du 15.5.2009, 
p. 5).
29 Le «Gold Standard» , initié 
en 2003 par un groupe 
d’organisations non 
gouvernementales, est une 
norme de certification 
volontaire largement utilisée 
pour des projets de 
compensation carbone.
24 Observations
55 
L’Office de l’harmonisation dans le 
marché intérieur a recours à la com -
pensation depuis 2010, avec pour 
objectif d’atteindre progressivement la 
neutralité carbone, en tenant compte 
du fait que la base de calcul de ses 
émissions de CO2 sera plus étendue 
dans les années à venir. Pour les 
2 145 tonnes d’émissions déclarées 
en 2012, la compensation a été appli -
quée à hauteur de 52 549 euros, soit 
24,5 euros par tonne, pour soutenir un 
projet visant à promouvoir des poêles 
à bois performants au Nigeria.
56 
Le Parlement européen a eu recours 
à un mécanisme de compensation car -
bone pour la première fois en 2012. Le 
bureau du Parlement a décidé de com -
penser certaines catégories d’émissions 
(notamment celles liées à la consom -
mation d’énergie dans les bâtiments et 
aux déplacements professionnels des 
fonctionnaires) équivalant à quelque 
27 % de l’empreinte carbone du Par -
lement déclarée pour 2011. En raison 
d’une chute des prix du marché des 
crédits de compensation carbone, le 
prix initialement estimé à 705 000 eu -
ros a été revu à 89 558 euros30 (soit 
3,45 euros par tonne), que le Parlement 
a payé pour un projet d’efficacité 
énergétique en faveur d’une aciérie en 
Chine, dont la qualité est conforme à la 
norme «Gold Standard»31.
57 
La Banque centrale européenne a eu 
recours à la compensation pour les 
déplacements professionnels effectués 
en train. Toutefois, avec 30,9 tonnes 
d’équivalent CO2 en 2012, cela ne 
représentait qu’une faible proportion 
des émissions générées par les dépla -
cements professionnels. S’agissant des 
marchés de services de voyages pro -
fessionnels internationaux, la ligne di -
rectrice de la BCE relative aux marchés 
publics durables32, de décembre 2012, recommande de prévoir une clause 
faisant obligation à l’adjudicataire de 
compenser intégralement les émis -
sions de gaz à effet de serre dues à ce 
type de voyages professionnels. Cette 
ligne directrice propose de veiller 
à ce que les projets concernés par les 
compensations carbone satisfassent 
aux critères d’additionnalité et de 
transparence, d’éviter le phénomène 
des «fuites» et les cas de double 
comptabilisation des émissions, et de 
faire vérifier les compensations par un 
contrôleur externe indépendant. Au 
moment de l’audit, la recommandation 
n’avait pas encore été mise en œuvre.
Deux organes de l’UE avaient 
décidé d’avoir recours à la com -
pensation, mais ont repoussé  
ou suspendu sa mise en œuvre
58 
En 2007, le comité de direction de la 
Banque européenne d’investissement 
a adopté le principe de la neutralité 
carbone et décidé que «les émissions 
résiduelles, une fois mises en œuvre 
des mesures appropriées visant à les 
réduire, [seraient] compensées par l’ac -
quisition de crédits carbone de haute 
qualité». Toutefois, au moment de l’au -
dit, la décision n’avait pas encore été 
suivie d’effets. La BEI a décidé que la 
mise en œuvre commencerait en 2014 
par la compensation de l’empreinte 
carbone résiduelle de 2013.
59 
En 2008, l’Agence européenne de la 
sécurité aérienne a signé un contrat-
cadre de fourniture de services de 
compensation carbone pour les émis -
sions générées par les voyages aériens. 
Selon l’AESA, le contrat a été suspendu 
en 2010 après l’annonce de restrictions 
budgétaires pour les déplacements. 
En 2012, l’AESA a eu recours à la 
compensation pour les déplacements 
professionnels effectués en train.30 Cela correspond à moins de 
10 % du montant disponible 
à l’article 239 du budget du 
Parlement consacré aux 
dépenses relatives à la 
compensation carbone 
(950 000 euros). Cependant, le 
montant restant à l’article 239 
n’a pas été utilisé pour acheter 
davantage de crédits de 
compensation.
31 S’agissant des pays d’origine 
des crédits de compensation, 
les spécifications techniques 
ne mentionnent aucune 
obligation, bien que le 
consultant externe du 
Parlement ait recommandé de 
donner la préférence aux États 
membres de l’UE ou aux pays 
les moins développés.
32 Voir également point 88.
25 Observations
La Commission n’a pas recours 
à la compensation
60 
Sur le site web de la Commission33, la 
commissaire responsable de l’action 
pour le climat suggère aux citoyens 
de l’UE d’envisager la compensation 
volontaire de leurs voyages en avion 
(voir encadré 3 ).
61 
Cependant, comme la majorité des 
institutions et organes de l’UE, la 
Commission n’a pas, à l’heure actuelle, 
recours à la compensation de ses émis -
sions, y compris celles générées par les 
voyages aériens de ses membres et de 
son personnel. Dans les institutions et 
organes qui ne compensent toujours 
pas leurs émissions, les agents d’enca -
drement invoquent divers arguments, 
qui peuvent être résumés comme suit:
a) la compensation n’est pas perçue 
comme un complément à la réduc -
tion des émissions de l’institution 
ou organe concerné, mais plutôt 
comme une solution de remplace -
ment qui apparaît comme moins 
crédible que des efforts pour 
réduire ces émissions. C’est pour -
quoi tous les crédits budgétaires 
disponibles devraient être investis 
dans des mesures visant l’efficacité 
énergétique;b) la compensation est considérée 
comme prématurée tant que 
toutes les autres possibilités per -
mettant d’éliminer ou de réduire 
les émissions existantes n’ont pas 
été épuisées;
c) une politique visant la neutralité 
carbone à l’aide de la compensa -
tion nécessiterait un cadre légal 
et financier adéquat et commun 
à l’ensemble des institutions et 
organes de l’UE;
d) la qualité des compensations car -
bone n’est pas toujours suffisam -
ment garantie.
La Cour est d’avis que le recours à des 
crédits de compensation de haute 
qualité en plus des mesures de réduc -
tion des émissions (et non à la place 
de telles mesures) permettrait d’ap -
porter une réponse appropriée à ces 
questions.33 «Ways you can fight climate 
change»  (Comment lutter 
contre le changement 
climatique), janvier 2014 
(http://ec.europa.eu/clima/
citizens/tips/tips_04_en.htm).
La commissaire européenne responsable de l’action pour le climat suggère 
d’envisager la compensation des voyages en avion qui ne peuvent être évités
Les voyages en avion représentent la source d’émissions de CO2 qui connaît, dans le monde, la croissance la 
plus rapide. Si vous prenez l’avion, pensez à compenser vos émissions de carbone. Il existe des organisations 
qui calculent les émissions que vous avez générées et investissent dans de l’énergie renouvelable.Encadré 3
26 Observations
Les institutions  
et organes de l’UE  
n’exploitent pas  
pleinement les outils  
de gestion  
environnementale  
dont l’utilisation  
est encouragée  
par la Commission
L ’introduction du système  
de management  
environnemental et d’audit 
progresse lentement
62 
La Commission soutient la promotion 
du système de management envi -
ronnemental et d’audit de l’UE dans 
les États membres. L’EMAS a pour 
objectif d’apporter continuellement 
des améliorations à la performance 
environnementale des organisations 
en évaluant de manière systématique 
et régulière la gestion, par les organi -
sations, de tous les aspects environ -
nementaux de leurs activités, et donc 
pas seulement ce qui concerne les 
émissions de GES. Des vérificateurs 
environnementaux externes accrédi -
tés doivent valider la conformité de 
l’organisation avec les dispositions du 
règlement relatif à l’EMAS avant que 
celle-ci puisse être enregistrée auprès 
des entités compétentes dans les États 
membres, puis régulièrement avant 
chaque renouvellement de cet enre -
gistrement34. Selon la Commission, 
l’EMAS est l’outil de gestion environ -
nementale le plus crédible et le plus 
solide disponible sur le marché35. Il est 
également ouvert aux organisations 
en dehors de l’UE.63 
La participation à l’EMAS s’effectue sur 
une base volontaire, sachant que les 
organisations concernées «peuvent en 
tirer une valeur ajoutée des points de 
vue du contrôle réglementaire, de la 
réduction des coûts et de leur image 
de marque, dès lors qu’elles sont 
à même de démontrer ainsi une amé -
lioration de leur performance envi -
ronnementale»36. Le règlement EMAS 
permet aux participants d’enregistrer 
tout ou partie d’une organisation.
Les administrations publiques 
peuvent adhérer à l’EMAS 
depuis 2001, et 7 des 15 
institutions et organes  
de l’UE audités étaient 
enregistrés en juin 2014
64 
Le premier règlement EMAS, adopté 
en 1993, était limité aux sociétés des 
secteurs industriels. La première 
révision du règlement EMAS en 2001 
(EMAS II) a élargi le système à tous les 
secteurs économiques, y compris aux 
services publics et privés. Les insti -
tutions européennes étaient invitées 
à «s’efforcer d’adopter les principes 
énoncés dans le [...] règlement»37. La 
deuxième révision (EMAS III), adop -
tée en 2009, a rendu le système plus 
attrayant pour les petites organisa -
tions, y compris les pouvoirs publics 
employant moins de 250 personnes.34 En janvier 2014, plus de 
4 500 organisations et environ 
7 800 sites étaient enregistrés 
EMAS.
35 Voir fiche EMAS intitulée 
«EMAS and ISO 14001: 
complementarities and 
differences»  (EMAS et 
ISO 14001: complémentarités 
et différences  (http://
ec.europa.eu/environment/
emas/pdf/factsheet/
EMASiso14001_high.pdf).
36 Voir considérant 8 du 
règlement (CE) n° 1221/2009 
du Parlement européen et du 
Conseil du 25 novembre 2009 
concernant la participation 
volontaire des organisations 
à un système communautaire 
de management 
environnemental et d’audit 
(EMAS), abrogeant le 
règlement (CE) n° 761/2001 et 
les décisions de la Commission 
2001/681/CE et 2006/193/CE 
(JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
37 Voir considérant 21 du 
règlement (CE) n° 761/2001 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 19 mars 2001 
permettant la participation 
volontaire des organisations 
à un système communautaire 
de management 
environnemental et d’audit 
(EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, 
p. 1).
27 Observations
65 
En juin 2014, sept des institutions et or -
ganes de l’UE audités étaient enregis -
trés au titre de l’EMAS (ou «enregistrés 
EMAS») et cinq autres se préparaient 
à l’être. Le tableau 6  donne une vue 
d’ensemble de la situation.66 
Trois des institutions et organes de 
l’UE qui sont certifiés EMAS ont choisi 
de n’enregistrer que certaines parties 
de leurs sites ou bâtiments. Ces limita -
tions du champ d’application sont le 
plus souvent provisoires et concernent 
des bâtiments qui ne sont pas encore 
conformes à l’EMAS ou qu’il est prévu 
de libérer dans les années à venir.
Enregistrement au titre du système de management environnemental et d’audit de l’UE
Institution/organe Enregistré EMAS ou enregistrement prévu Surface de bâtiments couverte en 2013
Agence européenne pour l’environnement Depuis 2005 100 %
Commission européenne Depuis 2005Bruxelles 85 %
Luxembourg 31 %
Petten (CCR) 100 %
Autres sites du CCR 0 %
Office des publications (Luxembourg) 0 %
Grange 0 %
Agences exécutives 0 %
Représentations dans les États membres 0 %
Surface totale couverte 57 %
Parlement européen Depuis 2007Trois principaux sites 85 %
Bureaux dans les États membres 0 %
Office de l’harmonisation  
dans le marché intérieurDepuis 200877 %  
(un bâtiment loué n’est pas couvert)
Banque centrale européenne Depuis 2010100 %  
(à l’exclusion de la surface d’un centre  
de données externe)
Comité économique et social européen
Depuis 2011100 % de cinq bâtiments occupés  
de manière exclusive
0 % du bâtiment partagé avec la Commission Comité des régions de l’Union européenne
Conseil européenEn cours de préparation, enregistrement prévu pour 2015 n.d.Conseil de l’Union européenne
Agence européenne des médicaments En cours de préparation, enregistrement prévu pour 2015 n.d.
Cour de justice de l’Union européenne En cours de préparation, enregistrement prévu pour 2016 n.d.
Cour des comptes européenne En cours de préparation, enregistrement prévu pour 2016 n.d.
Banque européenne d’investissementPréparation en vue d’un système de gestion environnementale
Pas de décision d’adoption de l’EMAS 
(alternative envisagée: ISO 14001)n.d.
Agence européenne de la sécurité aérienne Pas de décision de se préparer à l’EMAS n.d.
Service européen pour l’action extérieure Pas de décision de se préparer à l’EMAS n.d.Tableau 6
28 Observations
À l’heure actuelle, le champ 
d’application de l’EMAS  
à la Commission est limité
67 
Dans le cas de la Commission, les 
limitations actuelles du champ d’appli -
cation de l’EMAS sont plus impor -
tantes que pour d’autres institutions et 
organes. Cela s’explique en partie par 
la taille de la Commission, notamment 
par les nombreux sites présents dans 
divers États membres, ainsi que par le 
nombre élevé de bâtiments à couvrir. 
Cependant, les retards sont également 
imputables à un processus de décision 
lent et à la faible priorité accordée 
à cette question en termes de res -
sources humaines disponibles.
68 
Après avoir mené à bien un projet 
pilote relatif à l’EMAS pour certains 
services couvrant huit bâtiments 
à Bruxelles en 2005, la Commission 
a attendu septembre 2009 avant de 
décider d’étendre le champ d’applica -
tion de l’enregistrement EMAS à toutes 
ses activités et à tous ses bâtiments 
à Bruxelles et à Luxembourg. Aucun 
délai n’a été fixé pour atteindre 
cet objectif.
69 
En 2010, les systèmes de gestion 
des cinq sites du Centre commun de 
recherche étaient certifiés ISO 14001. 
Cependant, l’occasion d’obtenir en 
même temps l’enregistrement EMAS 
n’a pas été saisie38.70 
En novembre 2013, la Commission 
a entrepris d’appliquer l’EMAS, en 
temps utile, à l’ensemble de ses acti -
vités et de ses sites au sein de l’Union 
européenne39. L’extension de l’enregis -
trement EMAS aux activités et installa -
tions du Centre commun de recherche 
et à l’Office alimentaire et vétérinaire 
à Grange est explicitement mention -
née dans cette décision, qui passe 
toutefois sous silence les agences 
exécutives et les représentations de la 
Commission dans les États membres 
(ce qui concerne plus de 35 bâti -
ments d’une surface totale d’environ 
38 000 m2). Recourir au système dans 
les représentations donnerait l’occa -
sion de promouvoir activement l’EMAS 
dans les États membres et de prouver 
qu’il peut également s’avérer utile 
pour les petites organisations40.
71 
Des considérations similaires s’ap -
pliquent aux délégations de l’UE 
(d’une surface totale de quelque 
250 000 m2 dans plus de 140 pays) qui 
sont désormais gérées par le Service 
européen pour l’action extérieure. Ce 
dernier ne s’est pas encore engagé 
à adopter l’EMAS.
L ’EMAS engendre des coûts, mais 
également des améliorations 
environnementales  
et des économies financières
72 
L’audit a fait apparaître que les coûts liés 
à l’utilisation de l’EMAS oscillaient entre 
50 000 euros et 1 million d’euros par an 
en fonction de la taille de l’institution 
ou organe de l’UE et du degré d’ambi -
tion affiché quant à la performance du 
système. Cette estimation comprend les 
coûts de personnel et ceux liés à la véri -
fication et aux services d’audit interne, 
mais pas les investissements résultant 
de l’EMAS.38 L’EMAS comprend toutes les 
exigences de l’ISO 14001 et va 
au-delà. Les deux systèmes 
peuvent être validés et 
certifiés conjointement, ce qui 
permet aux éventuels frais 
additionnels encourus de 
rester limités.
39 Décision C(2013) 7708 final du 
18 novembre 2013 sur 
l’application par les services de 
la Commission du système 
communautaire de 
management 
environnemental et d’audit 
(EMAS).
40 La Commission a publié une 
boîte à outils EMAS dédiée aux 
petites et moyennes 
entreprises et encourage une 
méthodologie normalisée 
baptisée « EMAS Easy» .
29 Observations
73 
Habituellement, l’introduction de 
l’EMAS suscite des améliorations au 
niveau de la performance, qui com -
mencent à se faire sentir au cours de la 
phase de préparation en vue du premier 
enregistrement EMAS. Par exemple, 
pour 2012, la Banque centrale euro -
péenne (enregistrée EMAS depuis 2010) 
et les Comités (enregistrés EMAS 
depuis 2011) ont déclaré une réduction 
de la consommation d’électricité par 
personne d’environ 20 % par rapport 
à 2008 avec, dans les deux cas, une 
baisse constante depuis 2009.
74 
De telles économies ont une incidence 
positive sur l’environnement, mais éga -
lement sur l’aspect financier. Générale -
ment, les institutions et organes de l’UE 
qui ont introduit l’EMAS ne contrôlent 
pas spécifiquement les économies 
financières qui lui sont imputables. 
L’EMAS a néanmoins une incidence 
financière positive immédiate lorsque 
les économies réalisées en matière de 
consommation d’énergie et d’autres 
ressources sont obtenues sans investis -
sements préalables, notamment grâce 
à une meilleure gestion des bâtiments 
(par exemple l’ajustement des périodes 
de chauffage et de la température 
moyenne) ou à un changement dans 
le comportement du personnel (par 
exemple le fait d’éteindre les dispo -
sitifs électroniques avant de quitter 
le bureau).
75 
Lorsqu’il est nécessaire de procéder 
à des investissements pour obtenir des 
améliorations de la performance, les 
économies financières se font davan -
tage attendre. Par exemple, l’Office 
de l’harmonisation dans le marché 
intérieur a évalué l’incidence finan -
cière des investissements qu’il a réa -
lisés dans le cadre de l’EMAS (environ 2,5 millions d’euros) afin d’améliorer 
l’efficacité énergétique de son bâtiment 
(panneaux solaires, rénovation inté -
rieure, installation de refroidissement) 
au cours de la période 2010-2012. Selon 
l’Office, les économies escomptées en 
termes de coûts énergétiques laissent 
envisager un délai de retour sur inves -
tissement de sept ans environ.
76 
La Commission a calculé qu’elle avait 
réalisé, en 2012, des économies brutes 
d’environ 7 millions d’euros grâce 
aux mesures EMAS visant à réduire la 
consommation d’énergie et d’eau dans 
ses bâtiments de Bruxelles41. En 2012, 
la consommation totale d’énergie dans 
ces bâtiments42 était d’environ 15 % 
inférieure à celle de 2005.
En vertu des règles en 
vigueur, les marchés publics 
écologiques sont envisagés 
comme une option  
plutôt que comme  
une obligation, et quelques 
institutions et organes  
seulement y ont recouru  
de manière systématique
77 
La communication de la 
Commission relative à des marchés pu -
blics pour un environnement meilleur43 
définit un marché public écologique 
(MPE) comme étant un «processus de 
passation de marchés dans le cadre 
duquel les pouvoirs publics cherchent 
à obtenir des biens, des services et des 
travaux dont l’incidence sur l’envi -
ronnement sur toute leur durée de 
vie sera moindre que dans le cas de 
biens, services et travaux à vocation 
identique mais ayant fait l’objet de 
procédures de passation de marchés 
différentes».41 Dans la méthodologie 
employée, l’année de 
référence était 2005. Une 
«consommation virtuelle» 
pour 2012 (sans la mise en 
œuvre des mesures EMAS 
ayant permis des économies 
d’énergie et d’eau) a été 
calculée sur la base de 
l’indicateur de consommation 
d’énergie de 2005 (en kwh/m2)
et des surfaces réelles de 2012. 
Cette «consommation 
virtuelle» pour 2012 a été 
comparée avec la 
consommation réelle pour 
cette même année. Le coût de 
cette «consommation 
virtuelle» aux prix de 2012 
a ensuite été comparé avec le 
coût réel de 2012 pour obtenir 
le montant des économies 
réalisées.
42 Les données concernent les 
bâtiments occupés par la 
Commission et compris dans 
le portefeuille immobilier de 
l’année correspondante. Les 
agences exécutives n’ont pas 
été prises en compte dans la 
base du calcul.
43 COM(2008) 400 final du 
16 juillet 2008.
30 Observations
78 
Les règles actuellement applicables 
aux marchés publics des institutions 
et organes de l’UE (à une exception 
près44) ne comprennent aucune 
obligation concernant l’acquisition de 
biens, de services et de travaux ayant 
une incidence environnementale 
réduite. Les marchés écologiques sont 
considérés comme une option et ne 
sont pas obligatoires.
79 
Le règlement financier de l’UE ne 
mentionne pas le recours aux mar -
chés publics écologiques45. Ses règles 
d’application46 autorisent l’intégration 
de considérations environnementales 
dans les appels d’offres et définissent 
des exigences quant à la manière de 
procéder si de telles considérations 
figurent parmi les spécifications 
techniques, les critères de sélection 
ou d’attribution ou encore les clauses 
d’exécution du marché. Les disposi -
tions des règles d’application sont 
alignées sur l’ancienne directive de 
l’UE relative aux marchés publics47.
80 
Cependant, les dispositions de la 
directive relative à la promotion de 
véhicules de transport routier propres 
et économes en énergie48, qui exigent 
que les organismes publics prennent 
en compte les incidences énergétique 
et environnementale tout au long du 
cycle de vie, n’ont pas été incorporées 
aux règles d’application. Il en va de même pour la directive sur l’étique -
tage énergétique49, qui impose aux 
pouvoirs adjudicateurs de veiller «à 
n’acquérir que des produits qui satis -
font aux critères consistant à présenter 
les niveaux de performance les plus 
élevés et à appartenir à la classe d’effi -
cacité énergétique la plus élevée50». 
Enfin, les dispositions pertinentes de la 
directive relative à l’efficacité énergé -
tique51 n’ont pas non plus encore été 
prises en considération dans les règles 
d’application du règlement financier. 
Par suite, les obligations légales actuel -
lement imposées à toutes les insti -
tutions et à tous les organes de l’UE 
concernant les marchés écologiques 
sont moins strictes que celles impo -
sées aux autorités des États membres.
La Commission encourage les 
marchés publics écologiques 
sur la base du volontariat
81 
Le vade-mecum de la passation des 
marchés publics52 et la circulaire 
sur l’intégration des considérations 
environnementales dans les marchés 
publics passés par les institutions de 
l’UE53, publiés par la direction générale 
du budget de la Commission, ren -
voient le lecteur aux recommandations 
relatives aux marchés publics écolo -
giques volontaires54 et à la mallette 
de formation aux MPE (mallette MPE) 
publiée par la direction générale de 
l’environnement (ci-après la  
«DG Environnement»).44 À l’heure actuelle, il n’y a qu’un 
seul domaine dans lequel les 
marchés écologiques 
constituent une obligation 
pour les institutions de l’UE: 
les équipements de bureau 
performants en termes de 
rendement énergétique qui 
relèvent du programme 
«Energy Star». Voir article 6 du 
règlement (CE) n° 106/2008 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 15 janvier 2008 
concernant un programme 
communautaire d’étiquetage 
relatif à l’efficacité énergétique 
des équipements de bureau 
(JO L 39 du 13.2.2008, p. 1).
45 De manière plus générale, le 
règlement financier ne fait pas 
non plus référence aux 
notions d’«environnement», 
de «développement durable» 
ou de «durabilité».
46 Règlement délégué (UE) 
n° 1268/2012 de la Commission 
du 29 octobre 2012 relatif aux 
règles d’application du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil relatif 
aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union (JO L 362 du 
31.12.2012, p. 1).
47 Directive 2004/18/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 
relative à la coordination des 
procédures de passation des 
marchés publics de travaux, 
de fournitures et de services 
(JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
48 Directive 2009/33/CE.
49 Directive 2010/30/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 2010 concer -
nant l’indication, par voie 
d’étiquetage et d’informations 
uniformes relatives aux pro -
duits, de la consommation en 
énergie et en autres ressources 
des produits liés à l’énergie 
(JO L 153 du 18.6.2010, p. 1).
50 Voir article 9 de la directive 
2010/30/UE.
51 Directive 2012/27/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2012 
relative à l’efficacité énergé -
tique, modifiant les directives 
2009/125/CE et 2010/30/UE et 
abrogeant les directives 
2004/8/CE et 2006/32/CE  
(JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
52 Version d’avril 2013.
31 Observations
82 
La mallette MPE propose des exi -
gences environnementales à faire 
figurer parmi les spécifications tech -
niques, les critères de sélection et/ou 
d’attribution et les clauses d’exécution 
du marché définies dans les dossiers 
d’appels d’offres. Lorsque l’audit de la 
Cour a débuté, les critères MPE promus 
dans la mallette couvraient 19 groupes 
de produits/services55. Deux types 
de critères MPE sont proposés pour 
chacun de ces groupes de produits/
services. Selon la DG Environnement:
a) les critères essentiels sont ceux 
qui sont destinés à être utilisés par 
tous les pouvoirs adjudicateurs 
et qui couvrent les principales 
incidences sur l’environnement. Ils 
sont censés ne demander qu’un 
faible effort de vérification sup -
plémentaire ou n’entraîner qu’une 
légère augmentation des coûts 
afin de permettre une application 
aisée des MPE;
b) les critères complets s’adressent 
à ceux qui souhaitent acheter les 
meilleurs produits écologiques dis -
ponibles sur le marché. Ils peuvent 
nécessiter un effort de vérification 
supplémentaire et/ou entraîner 
une augmentation des coûts par 
rapport à d’autres produits rem -
plissant la même fonction.La plupart des institutions  
et organes ont eu recours  
aux marchés publics 
écologiques, mais peu l’ont fait 
de manière systématique
83 
L’audit a fait apparaître que l’Agence 
européenne pour l’environnement 
et la Banque centrale européenne56 
avaient rendu les marchés publics 
écologiques de facto obligatoires, 
dans tous les cas pertinents, au moyen 
d’instructions internes et de contrôles 
systématiques. S’agissant du Comité 
des régions et du Comité économique 
et social européen, l’obligation de pas -
ser des marchés publics écologiques 
ne s’appliquait qu’aux appels d’offres 
effectués par leurs services conjoints. 
Le Service européen pour l’action 
extérieure a informé la Cour qu’il ne 
recourait pas encore aux marchés 
publics écologiques. Tous les autres 
y recouraient, mais pas de manière 
systématique.
84 
Les auditeurs ont évalué les dossiers 
d’appels d’offres de 160 procédures 
de marchés passés par les institutions 
et organes de l’UE et concernant des 
marchés écologiques pour voir si 
les critères MPE ou d’autres critères 
écologiques avaient été inclus dans les 
documents relatifs aux appels d’offres. 
La plupart de ces procédures ont été 
lancées et/ou finalisées en 2012. Le 
tableau 7  présente une synthèse des 
résultats; des informations supplémen -
taires sur l’approche d’audit figurent 
à l’annexe .53 Mai 2007, actualisée en 
janvier 2013.
54 Commission européenne, 
«Acheter vert! Un manuel sur 
les marchés publics 
écologiques», 2e édition, 2011. 
«Document indicatif des 
services de la Commission ne 
revêtant aucun caractère 
obligatoire pour cette 
institution».
55 1. Papiers à copier et papiers 
graphiques; 2. Produits et 
services de nettoyage; 
3. Matériel informatique de 
bureau; 4. Construction; 
5. Transports; 
6. Ameublement; 7. Électricité; 
8. Alimentation et services de 
restauration; 9. Textiles; 
10. Produits et services de 
jardinage; 11. Fenêtres, portes 
vitrées et puits de lumière; 
12. Isolation thermique; 
13. Revêtements de sol durs; 
14. Panneaux muraux; 
15. Production combinée de 
chaleur et d’électricité; 
16. Construction de routes et 
panneaux de signalisation; 
17. Éclairage public et feux de 
signalisation; 18. Téléphones 
mobiles; 19. Éclairage intérieur.
56 S’agissant de la BCE, il était 
trop tôt pour apprécier si les 
instructions étaient 
pleinement respectées, bien 
qu’il fût évident que des 
progrès avaient été réalisés.
32 Observations
85 
Plus de la moitié des procédures 
ont été considérées comme «non 
écologiques» ou seulement «peu 
écologiques» pour l’une des raisons 
suivantes:
a) aucun critère environnemental 
n’avait été inclus dans les dossiers 
d’appels d’offres ou seule existait 
l’obligation, pour le soumission -
naire, de se conformer à la législa -
tion environnementale en vigueur 
(non écologique);
b) les critères essentiels recomman -
dés dans la mallette MPE n’avaient 
pas été utilisés du tout (non éco -
logique) ou seulement de manière 
limitée (peu écologique);
c) les critères d’attribution environ -
nementaux étant affectés d’une 
faible pondération relative, il était 
peu probable qu’ils aient une quel -
conque incidence sur le résultat 
de la procédure, à moins d’être 
combinés avec des exigences 
environnementales définies dans 
les spécifications techniques ou 
dans les critères de sélection 
(peu écologique).Les critères MPE de la 
Commission ne couvrent pas 
tous les domaines pertinents 
des marchés publics,  
et les critères essentiels sont 
parfois trop peu ambitieux
86 
Depuis 2008, la Commission a pu -
blié 22 séries de critères applicables 
aux MPE. Cependant, un certain 
nombre de domaines de marchés 
publics ne sont toujours pas cou -
verts. Le programme de travail de la 
DG Environnement relatif aux MPE 
pour 201457 ne fournit aucune orien -
tation, par rapport à la mallette MPE, 
pour les domaines suivants: centres 
de données58, entretien et réparation 
des bâtiments et voyages profession -
nels (par exemple, hôtels écologiques, 
transport aérien, location de véhi -
cules). Les critères existants pour les 
papiers à copier et papiers graphiques 
ne comprennent aucun critère relatif 
aux services d’impression.57 Les programmes de travail 
sont publiés sur le site web de 
la DG Environnement (http://
ec.europa.eu/environment/
gpp/gpp_criteria_wp.htm).
58 Toutefois, ce domaine est 
couvert par le code de 
conduite européen pour 
l’efficience énergétique des 
centres de données (voir 
point 101).Tableau 7Utilisation de critères écologiques dans les dossiers  
d’appels d’offres
Catégorie Nombre Pourcentage total
Écologique par nature 8 5 %
Très écologique 21 13 %
Écologique 32 20 %
Peu écologique 57 36 %
Non écologique 42 26 %
Nombre total de procédures examinées 160 100  %
33 Observations
87 
Dans certains cas, l’audit a révélé que 
les critères essentiels relatifs aux MPE 
étaient trop peu ambitieux et très 
faciles à respecter, ou qu’ils n’allaient 
pas au-delà de ce qui était déjà requis 
dans le cadre de la législation appli -
cable59 . Par ailleurs, certains ordonna -
teurs ont expliqué qu’ils étaient peu 
disposés à avoir recours aux critères 
complets, car leur application risquait 
de restreindre le nombre de soumis -
sionnaires potentiels, ceux-ci n’étant 
peut-être pas tous en mesure de 
s’y conformer.
88 
S’inspirant largement des recomman -
dations de la Commission concernant 
les MPE, la Banque centrale euro -
péenne a élaboré une ligne direc -
trice interne sur les marchés publics 
durables. Cette dernière ne permet pas 
de choisir entre des critères de base et 
des critères plus ambitieux, mais pro -
pose une série unique de critères pour 
chaque catégorie de biens et de ser -
vices à acquérir. En règle générale, les 
critères de la BCE sont plus exigeants 
que les critères de base de la mallette 
MPE, sans pour autant atteindre le 
niveau de ses critères complets. Toute -
fois, en ce qui concerne l’équipement 
informatique, les critères appliqués par 
la BCE vont plus loin que les critères 
complets de la mallette. Par ailleurs, 
la ligne directrice couvre certains 
domaines qui ne figurent pas parmi les 
critères de la mallette MPE, comme par 
exemple les fournitures et le maté -
riel de bureau et les déplacements 
internationaux.Le coût du cycle de vie n’est pas 
traité dans son intégralité
89 
Dans une certaine mesure, le coût du 
cycle de vie est pris en considération 
dans les critères actuels de la mallette 
MPE. Cependant, la nouvelle direc -
tive sur les marchés publics de fé -
vrier 201460 fixe des exigences strictes. 
Elle établit que, dans la mesure où ils 
sont pertinents, tout ou partie des 
coûts suivants du cycle de vie d’un 
produit, d’un service ou d’un ouvrage 
doivent être couverts:
a) les coûts supportés par le pou -
voir adjudicateur ou d’autres 
utilisateurs, tels que les coûts liés 
à l’acquisition, les coûts liés à l’uti -
lisation, tels que la consommation 
d’énergie et d’autres ressources, 
les frais de maintenance, les coûts 
liés à la fin de vie, tels que les coûts 
de collecte et de recyclage;
b) les coûts imputés aux externalités 
environnementales liés au produit, 
au service ou à l’ouvrage pen -
dant son cycle de vie, à condition 
que leur valeur monétaire puisse 
être déterminée et vérifiée; ces 
coûts peuvent inclure le coût des 
émissions de gaz à effet de serre et 
d’autres émissions polluantes ainsi 
que d’autres coûts d’atténuation 
du changement climatique.
À l’heure actuelle, la mallette MPE ne 
couvre pas un coût du cycle de vie 
aussi exhaustif.59 Voir les critères essentiels 
relatifs aux MPE pour les 
chargeurs de téléphones 
portables (sources 
d’alimentation externes) en ce 
qui concerne le rendement 
moyen en mode actif, qui ne 
font que reprendre les 
exigences formulées dans le 
règlement (CE) n° 278/2009 de 
la Commission du 6 avril 2009 
portant application de la 
directive 2005/32/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les 
exigences d’écoconception 
relatives à la consommation 
d’électricité hors charge et au 
rendement moyen en mode 
actif des sources 
d’alimentation externes 
(JO L 93 du 7.4.2009, p. 3).
60 Voir article 68 (Coût du cycle 
de vie) de la directive 
2014/24/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 
26 février 2014 sur la passation 
des marchés publics et 
abrogeant la directive 
2004/18/CE (JO L 94 du 
28.3.2014, p. 65).
34 Observations
Les normes de construction 
écologiques favorisant la 
performance énergétique ne 
sont pas encore appliquées 
de manière systématique 
pour les nouveaux bâtiments 
et pour les grands projets  
de rénovation
L ’amélioration de la 
performance énergétique  
des bâtiments sera un défi 
majeur pour les années à venir
90 
Les bâtiments représentent envi -
ron 40 % de la consommation d’éner -
gie totale de l’Union. L’amélioration 
de la performance énergétique des 
bâtiments est donc un outil impor -
tant pour réduire les émissions de 
gaz à effet de serre. C’est lors de la 
phase de conception d’un nouveau 
bâtiment ou d’une rénovation de 
grande ampleur qu’il sera possible 
d’obtenir la plus grande incidence sur 
sa performance énergétique future. En 
conséquence, il est important que les 
institutions et organes de l’UE fixent 
des objectifs ambitieux pour leurs 
propres bâtiments s’ils souhaitent 
réduire les émissions.  91 
Pour satisfaire aux normes les plus 
strictes en matière de performance 
énergétique, les institutions et organes 
de l’UE devraient faire en sorte que 
leurs bâtiments répondent aux cri -
tères complets de la mallette MPE en 
matière de construction. S’agissant de 
ces critères volontaires, deux options 
sont recommandées:
a) la performance énergétique d’un 
bâtiment doit satisfaire aux critères 
d’une habitation économe en 
énergie ou d’une maison passive;b) à défaut, il faut que des ressources 
d’énergie renouvelable locali -
sées (sur le site du bâtiment en 
question, comme des panneaux 
solaires, des fourneaux à biomasse, 
des éoliennes, etc.) soient dispo -
nibles et qu’en même temps, la 
demande totale d’énergie maxi -
male soit considérablement infé -
rieure au maximum autorisé par la 
législation nationale applicable.
92 
Selon les critères essentiels moins 
stricts de la mallette MPE, il est 
recommandé de fixer des normes 
globales relatives à la consommation 
énergétique qui soient considérable -
ment inférieures au maximum prévu 
dans la législation applicable. C’est 
l’approche suivie pour le programme 
GreenBuilding lancé par le Centre 
commun de recherche de la Commis -
sion en 2005. Ce programme volon -
taire encourage les propriétaires de 
bâtiments non résidentiels à mettre en 
œuvre des mesures rentables visant 
à améliorer l’efficacité énergétique 
de leurs bâtiments61. Un «partenaire» 
du programme GreenBuilding doit 
atteindre les objectifs suivants:
a) pour les nouveaux bâtiments, 
la consommation totale d’éner -
gie primaire doit être inférieure 
de 25 % à ce qui est établi dans les 
normes en vigueur pour les bâti -
ments, sous réserve de la viabilité 
économique du projet;
b) pour les bâtiments existants, la 
consommation devrait baisser 
de 25 % au moins après rénova -
tion, sous réserve de la viabilité 
économique du projet.61 Nombre de bâtiments 
enregistrés dans le cadre du 
programme: 936 (situation au 
24 février 2014).
35 Observations
La politique immobilière des 
institutions de l’UE à Bruxelles 
a manqué d’ambition  
en matière de performance 
énergétique
93 
S’agissant des projets de construction 
à Bruxelles, aucune des institutions 
de l’UE auditées n’avait adhéré, au 
moment de l’audit, à l’approche préco -
nisée dans la mallette MPE et dans le 
programme GreenBuilding.
94 
L’Office «Infrastructures et logis -
tique» de la Commission à Bruxelles 
(OIB) s’est appuyé sur le «Manuel des 
normes applicables à l’immeuble 
type» de décembre 2011 comme 
document de référence pour définir 
les performances techniques et les 
caractéristiques que devrait présenter 
idéalement un immeuble hébergeant 
des services de la Commission62. Selon 
le manuel, il suffisait que les bâti -
ments soient conformes aux exigences 
légales minimales, au niveau régional, 
en termes de consommation d’énergie 
primaire.
95 
La Commission compte avoir remplacé 
ou rénové 50 % de sa surface totale 
de bâtiments à Bruxelles pour 2025. 
L’OIB n’avait pas encore évalué l’inci -
dence qu’avaient eue sur ce projet les 
dispositions de la directive 2010/31/UE 
relative à la performance énergétique 
des bâtiments (refonte). Cette directive 
exige qu’après 2018, «les nouveaux 
bâtiments occupés et possédés par les 
autorités publiques soient à consom -
mation d’énergie quasi nulle» et que 
tous les autres nouveaux bâtiments 
atteignent cet objectif pour fin 2020.96 
Lors de la dernière prospection du 
marché immobilier de Bruxelles, effec -
tuée en 2010 par le Parlement euro -
péen, les critères de sélection relatifs 
à la performance environnementale 
exigeaient que soient fournies des 
informations sur la performance des 
projets proposés, mais sans fixer d’exi -
gences minimales en la matière. Dans 
le cas du projet «Trebel» sélectionné, 
le promoteur s’est engagé à ce que le 
nouveau bâtiment ne dépasse pas le 
niveau maximal autorisé en matière 
de consommation d’énergie primaire 
en vertu de la législation applicable 
à Bruxelles.
97 
Dans les années à venir, le Parlement 
devra rénover les principaux bâti -
ments qu’il possède à Bruxelles. Le 
premier à être rénové sera le bâtiment 
Paul-Henri Spaak. L’administration du 
Parlement a proposé quatre possibi -
lités, dont la plus ambitieuse est un 
bâtiment à consommation d’énergie 
quasi nulle. En septembre 2012, le 
groupe de travail «Bâtiments, trans -
ports et Parlement vert» a choisi la 
deuxième meilleure solution en termes 
de performance environnementale. 
Au moment de l’audit, une décision du 
bureau du Parlement était en cours.62 Le manuel s’applique à des 
immeubles neufs ou qui ont 
fait l’objet d’une rénovation de 
grande ampleur.
36 Observations
98 
Le Conseil considère que le pro -
gramme GreenBuilding n’est pas 
pertinent pour le bâtiment Europa 
qu’il est en train de faire construire. 
Des parties conséquentes du bâtiment, 
qui doivent être intégrées au projet, 
ont été construites entre 1922 et 1927 
et font partie du patrimoine classé. 
Selon le Conseil, cela représente une 
contrainte technique importante, avec 
une incidence considérable sur la per -
formance énergétique du bâtiment. 
Les décisions concernant la rénovation 
du bâtiment Justus Lipsius étaient en 
cours. Le Conseil a prévu d’entamer 
le processus de renouvellement du 
permis environnemental du bâtiment 
en 2015.
De nouveaux projets  
de construction ambitieux 
en matière de performance 
énergétique ont été lancés  
sur d’autres sites
99 
L’audit a fait apparaître que la plupart 
des projets de construction en cours 
sur d’autres sites des institutions et 
organes de l’UE étaient ambitieux 
en ce qui concerne la performance 
énergétique à atteindre et, de ce 
fait, conformes à l’approche promue 
dans le cadre de la mallette MPE et 
du programme GreenBuilding. Toute -
fois, la Banque centrale européenne 
est la seule à être formellement 
enregistrée au titre du programme 
GreenBuilding grâce à ses nouveaux 
locaux du site de la Grossmarkthalle 
à Francfort-sur-le-Main.100  
Certains agents d’encadrement sont 
d’avis qu’il est préférable et/ou suf -
fisant d’utiliser le BREEAM (BRE63 
environmental assessment method  ou 
méthode d’évaluation des perfor -
mances environnementales des bâti -
ments développée par le BRE) ou des 
systèmes similaires d’évaluation com -
merciale comme le DGNB64. Toutefois, 
le programme GreenBuilding met da -
vantage l’accent sur l’efficacité énergé -
tique d’un projet de construction que 
ces systèmes d’évaluation. Par ailleurs, 
il est possible d’adhérer au programme 
GreenBuilding en parallèle.
Parmi les institutions  
et organes de l’UE audités,  
aucun n’avait signé,  
sur une base volontaire,  
le code de conduite européen  
pour l’efficience énergétique  
des centres de données
101  
Les centres de données sont une 
cause importante de l’augmentation 
de la demande énergétique dans les 
bâtiments administratifs. Depuis 2008, 
la Commission promeut le code de 
conduite européen pour l’efficience 
énergétique des centres de don -
nées. Ce code volontaire a été créé 
pour répondre à l’augmentation de 
la consommation d’énergie dans les 
centres de données65 et à la néces -
sité de réduire l’incidence de cette 
consommation sur l’environnement, 
sur l’activité économique et sur la 
sécurité de l’approvisionnement éner -
gétique. Son objectif est d’informer 
et d’encourager les propriétaires et 
les opérateurs des centres de don -
nées à réduire leur consommation 
d’énergie de manière rentable. Il est 
possible d’adopter le code en tant que 
participant et/ou en tant qu’adhérent. 
Parmi les institutions et organes de 
l’UE, aucun n’avait adhéré au code au 
moment de l’audit.63 Le Building Research 
Establishment  (BRE) est un 
ancien établissement public 
britannique (désormais un 
organisme privé) qui effectue 
des missions de recherche, de 
conseil et de test dans les 
secteurs de la construction et 
de l’environnement bâti.
64 Deutsches Gütesiegel 
Nachhaltiges Bauen,  
DGNB GmbH.
65 Aux fins du code de conduite, 
le terme «centre de données» 
comprend tous les bâtiments, 
installations et pièces qui 
contiennent des serveurs 
d’entreprises, des 
équipements de 
communication pour les 
serveurs, du matériel de 
refroidissement et des 
installations de production 
d’énergie, et qui fournissent 
toutes sortes de services de 
données (qu’il s’agisse d’une 
importante salle de contrôle 
destinée aux interventions 
d’urgence ou d’une petite 
pièce située dans un bâtiment 
de bureaux hébergeant 
un serveur).
37
 Conclusions et 
recommandations
102  
Pour que la politique climatique de 
l’UE soit crédible, il est important que 
les institutions et organes de l’UE 
donnent l’exemple. Ils doivent être à la 
pointe de la conception et de la mise 
en œuvre de stratégies visant à réduire 
l’empreinte carbone des administra -
tions publiques.
103  
Les institutions et organes de l’UE 
ne disposent pas d’une approche 
commune permettant de relever 
ce défi. Ils n’ont pas saisi l’occasion 
d’élaborer et de mettre en œuvre une 
politique commune afin de contribuer 
à l’objectif de l’Union pour 2020, qui 
est de réduire les émissions de GES 
de 20 % par rapport au niveau de 1990.
104  
La Commission n’a pas proposé, pour 
les activités administratives des institu -
tions et organes de l’UE, de règles 
spécifiques contraignantes permet -
tant de tenir compte du principe de 
développement durable tel que prévu 
à l’article 11 du traité sur le fonctionne -
ment de l’Union européenne.
105  
Les efforts d’atténuation des émis -
sions ont produit des résultats tan -
gibles. Après 2005, les institutions et 
organes de l’UE ont réussi à inverser 
la tendance à la hausse des émissions 
liées à leurs bâtiments. Cependant, 
l’absence de règles contraignantes 
était l’une des principales raisons pour 
lesquelles les mesures ont été peu 
nombreuses, voire inexistantes, ou 
pour lesquelles elles sont intervenues 
tardivement.106  
Le prochain objectif de réduction des 
émissions de GES pour 2030 donne 
aux institutions et organes de l’UE 
une nouvelle chance d’élaborer et 
de mettre en œuvre une politique 
commune.
Recommandation  
Politique commune  
pour réduire les émissions 
de gaz à effet de serre
1.  La Commission devrait proposer une 
politique commune pour réduire 
l’empreinte carbone générée par 
les opérations administratives des 
institutions et organes de l’UE. Une 
telle politique devrait:
a) comprendre un objectif global 
quantifié de réduction des émis -
sions de gaz à effet de serre pour 
l’année 2030 et aussi, de préfé -
rence, des objectifs intermédiaires 
tous les cinq ans;
b) être conforme à l’approche 
adoptée par l’UE lors des négocia -
tions climatiques internationales, 
l’objectif de réduction devant dès 
lors être fixé en termes absolus.
107  
Les 15 institutions et organes de 
l’UE audités ne disposent pas d’une 
approche commune permettant de 
surveiller leurs émissions de GES. Six 
d’entre eux n’ont pas déclaré leurs 
émissions; pour les autres, les calculs 
ou les déclarations relatifs à ces 
émissions n’étaient pas exhaustifs. Par 
conséquent, l’empreinte carbone to -
tale des institutions et organes de l’UE 
n’est pas connue, et les informations 
fragmentaires disponibles risquent 
de porter atteinte à la crédibilité des 
déclarations et des efforts d’atténua -
tion des émissions.
38 Conclusions et recommandations
108  
Des éléments étayant une baisse des 
émissions de GES générées par les 
institutions et organes de l’UE dans 
leur ensemble ne sont disponibles que 
pour la consommation énergétique 
dans les bâtiments. Les données dispo -
nibles pour les émissions causées par 
la mobilité ne permettent pas de déga -
ger une tendance nette. Les émissions 
en amont causées par la production de 
biens achetés, par les services acquis 
et par la construction de bâtiments 
sont souvent ignorées.
109  
Les réductions obtenues jusqu’à pré -
sent sont en grande partie attribuables 
à l’achat d’électricité générée par des 
sources renouvelables, généralement 
considérée comme une émission 
nulle dans les calculs de l’empreinte 
carbone.
Recommandation  
Harmonisation du calcul  
et de la déclaration  
des émissions
2.  Il conviendrait que les institutions 
et organes de l’UE adoptent une 
approche harmonisée pour le calcul 
et la déclaration de leurs émissions 
directes et indirectes de gaz à effet 
de serre. Les déclarations devraient:
a) comprendre toutes les émissions 
indirectes pertinentes, compte 
tenu de l’évolution de la méthode 
de l’empreinte environnementale 
d’organisation de la Commission;
b) permettre de mesurer les progrès 
accomplis par les diverses institu -
tions et les divers organes de l’UE 
dans la réalisation des objectifs de 
réduction des émissions.110  
La compensation volontaire des 
émissions résiduelles n’a été appliquée 
que de manière limitée, et les institu -
tions et organes de l’UE ne disposent 
pas d’une approche commune en la 
matière.
Recommandations  
Approche commune de la 
compensation volontaire
3.  Les institutions et organes de l’UE 
devraient élaborer une approche 
commune dans le cadre de l’EMAS 
pour compenser leurs émissions 
résiduelles de gaz à effet de serre 
sur la base du volontariat.
4.  Lorsque des crédits de compensa -
tion sont utilisés, ils devraient être 
de haute qualité et avoir fait l’objet 
d’une vérification dans le cadre d’un 
système reconnu.
5.  Lorsque des crédits de compensa -
tion sont utilisés, ils devraient cibler 
des projets qui contribuent non seu -
lement à la réduction des émissions, 
mais également au développement 
durable en produisant des bénéfices 
pour la population locale concernée 
par les projets.
111 
Les institutions et organes de l’UE 
n’exploitent pas pleinement les outils 
de gestion environnementale dont 
l’utilisation est encouragée par la 
Commission. Cela risque de porter 
atteinte à leur propre crédibilité et 
à celle de ces outils.
39 Conclusions et recommandations
112  
L’introduction du système communau -
taire de management environnemen -
tal et d’audit progresse lentement. Les 
administrations publiques peuvent 
s’enregistrer au titre de l’EMAS 
depuis 2001, et sept des institutions et 
organes de l’UE audités étaient enre -
gistrés en juin 2014. À la Commission, 
le champ d’application de l’EMAS pré -
sente des limitations importantes.
113  
En vertu des règles financières en 
vigueur dans l’UE, les marchés publics 
écologiques sont envisagés comme 
une option plutôt que comme une 
obligation, et quelques institutions 
et organes seulement y ont recouru 
de manière systématique. La Cour 
a constaté que, sur 160 procédures 
pertinentes examinées, plus de la 
moitié d’entre elles ne comprenaient 
aucun critère environnemental, ou 
uniquement des critères très faibles 
peu susceptibles d’avoir une incidence 
quelconque sur l’issue de la procédure. 
Les normes volontaires de construc -
tion écologique de la Commission 
favorisant la performance énergétique 
ne sont pas encore appliquées de 
manière systématique pour les nou -
veaux bâtiments et pour les grands 
projets de rénovation.114  
Au moment de l’audit, aucune des 
institutions et aucun des organes de 
l’UE n’avaient adhéré, sur la base du 
volontariat, au code de conduite euro -
péen pour l’efficience énergétique des 
centres de données.
Recommandations  
Mise en œuvre intégrale 
de l’EMAS et des marchés 
publics écologiques
6.  Les institutions et organes de l’UE 
devraient tous s’enregistrer au 
titre du système de management 
environnemental et d’audit de l’UE 
(EMAS) et le mettre en œuvre en 
supprimant progressivement toute 
limitation de son champ d’applica -
tion. Ils devraient également envisa -
ger d’adhérer au code de conduite 
européen pour l’efficience énergé -
tique des centres de données.
7.  Dans la mesure du possible, les insti -
tutions et organes de l’UE devraient 
avoir recours aux marchés publics 
écologiques. Les règles financières et/
ou les règles en matière de marchés 
publics applicables aux institutions 
et organes de l’UE devraient fournir 
les outils nécessaires pour contribuer 
à la protection de l’environnement 
et au développement durable, tout 
en garantissant à ces institutions et 
organes l’obtention de marchés au 
meilleur rapport qualité/prix.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par 
M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg 
en sa réunion du 24 juin 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA  
 Président
40
 Annexe
Approche d’audit pour l’évaluation des marchés publics écologiques
Les auditeurs ont évalué 160 procédures de passation de marchés dont la valeur excédait le seuil de 
60 000 euros et qui concernaient les marchés publics écologiques, dans le but de vérifier que les documents 
relatifs aux appels d’offres comportaient des critères environnementaux. Les offres reçues ou les décisions 
d’attribution en rapport avec ces procédures n’ont pas été évaluées.
Critères d’évaluation des dossiers d’appels d’offres
Le marché public écologique (MPE)  est défini par la Commission comme étant un «processus de passation de 
marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux 
dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services 
et travaux à vocation identique, mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes»1.
La Commission a fourni des orientations sur les MPE2 et a élaboré une mallette de formation à la préparation 
des appels d’offres. Cette mallette comportait, au moment de l’audit, 19 groupes de produits/services diffé -
rents3. Deux types de critères sont proposés pour chacun de ces groupes: les critères «essentiels» et les critères 
«complets», plus ambitieux. Selon la DG Environnement:
a) les critères essentiels  sont ceux qui sont destinés à être utilisés par tous les pouvoirs adjudicateurs et qui 
couvrent les principales incidences sur l’environnement. Ils sont censés ne demander qu’un faible effort de 
vérification supplémentaire ou n’entraîner qu’une légère augmentation des coûts afin de permettre une 
application aisée des MPE;
Exemple de comparaison entre les critères essentiels et les critères complets pour les papiers à copier et les papiers graphiques
Achat de papier de bureau recyclé à partir de 100 % de fibres récupérées
Critères essentiels Critères complets
Le papier doit être composé à 100 % de fibres de papier récupérées. 
Les fibres de papier récupérées contiennent à la fois des fibres 
recyclées après consommation et des fibres recyclées avant 
consommation (également appelées «cassés de fabrication»), 
provenant d’usines à papier. Les fibres recyclées après 
consommation peuvent provenir de consommateurs, de bureaux, 
d’imprimeries, de relieurs ou autres consommateurs similaires.Le papier doit être composé à 100 % de fibres de papier récupérées, dont au moins 
65 % de fibres recyclées après consommation.
Les fibres de papier récupérées contiennent à la fois des fibres recyclées après 
consommation et des fibres recyclées avant consommation (également appelées 
«cassés de fabrication»), provenant d’usines à papier. Les fibres recyclées après 
consommation peuvent provenir de consommateurs, de bureaux, d’imprimeries, de 
relieurs ou autres consommateurs similaires.
Le papier doit au moins être dépourvu de chlore élémentaire (ECF). 
Le papier totalement sans chlore (TCF) sera également accepté.Les critères écologiques de l’écolabel européen ou de tout autre écolabel national 
de type I directement liés à la production de papier (et non aux pratiques de 
gestion adoptées dans l’usine) doivent être respectés. La liste complète des critères 
applicables est disponible à l’adresse suivante:
Écolabel européen: http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/product/
pg_copyingpaper_en.htm
Source : «Papiers à copier et papiers graphiques — Fiche produit pour les marchés publics écologiques (MPE) — Mallette de formation de la 
Commission européenne sur les MPE — Module 3: Recommandations d’achat», Bruxelles, 2008 (http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/
toolkit/paper_GPP_product_sheet_fr.pdf).
1 COM(2008) 400 final, p. 4.
2 «Acheter vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques», 2e édition, 2011.
3 1. Papiers à copier et papiers graphiques; 2. Produits et services de nettoyage; 3. Matériel informatique de bureau; 4. Construction; 5. Transports; 
6. Ameublement; 7. Électricité; 8. Alimentation et services de restauration; 9. Textiles; 10. Produits et services de jardinage; 11. Fenêtres, portes vitrées 
et puits de lumière; 12. Isolation thermique; 13. Revêtements de sol durs; 14. Panneaux muraux; 15. Production combinée de chaleur et d’électricité; 
16. Construction de routes et panneaux de signalisation; 17. Éclairage public et feux de signalisation; 18. Téléphones mobiles; 19. Éclairage intérieur.Annexe
41 Annexe
b) les critères complets  s’adressent à ceux qui souhaitent acheter les meilleurs produits écologiques dispo -
nibles sur le marché. Ils peuvent nécessiter un effort de vérification supplémentaire et/ou entraîner une 
augmentation des coûts par rapport à d’autres produits remplissant la même fonction.
Chaque fois que cela était possible, l’équipe d’audit a évalué le dossier d’appel d’offres par rapport aux recom -
mandations de la mallette de formation. Lorsque le domaine concerné n’était pas couvert par la mallette, les 
auditeurs ont appliqué par analogie les critères prévus pour d’autres groupes de produits/services. Il n’existait 
par exemple aucun critère pour les photocopieuses, mais certains critères prévus pour l’équipement informa -
tique ont pu être appliqués par analogie; il n’y avait pas non plus de critères pour la location de bâtiments, mais 
certains critères de la fiche produit concernant la construction ont pu être utilisés.
Cinq catégories pour classer les procédures
Les procédures examinées ont été classifiées selon les cinq catégories ci-après.
Non écologique
Le dossier d’appel d’offres ne contient aucune référence à des considérations environnementales ou ne contient 
que des clauses sans incidence sur l’approche d’achat. Par exemple, une copie de la politique environnementale 
générale de l’institution ou une référence à celle-ci est fournie, ou encore le respect de la législation environne -
mentale applicable est exigé.
Peu écologique
a) Si une mallette est disponible : la procédure ne respecte que partiellement les critères essentiels. Lorsque le 
principal aspect «écologique» de la procédure concerne les critères d’attribution, la pondération des critères 
environnementaux représente moins de 10 % de la pondération totale (relative au prix et à la qualité).
b) S’il n’y a pas de mallette disponible : le dossier d’appel d’offres contient certaines clauses environnementales, 
mais celles-ci concernent uniquement un ou plusieurs aspects secondaires du contrat proposé. Lorsque le 
principal aspect «écologique» de la procédure concerne les critères d’attribution, la pondération des critères 
environnementaux représente moins de 10 % de la pondération totale (relative au prix et à la qualité).
Écologique
a) Si une mallette est disponible : la procédure respecte entièrement ou en grande partie les critères essentiels, 
et/ou respecte partiellement les critères complets. Lorsque le principal aspect «écologique» concerne les 
critères d’attribution, la pondération des critères environnementaux représente au moins 10 % de la pondé -
ration totale.
b) S’il n’y a pas de mallette disponible : le dossier d’appel d’offres contient des clauses environnementales impor -
tantes concernant la fonction primaire des biens, services ou travaux à acquérir. Lorsque le principal aspect 
«écologique» concerne les critères d’attribution, la pondération des critères environnementaux représente 
au moins 10 % de la pondération totale.Annexe
42 Annexe
Très écologique
a) Si une mallette est disponible : la procédure respecte entièrement ou en grande partie les critères complets. 
Cela implique l’intégration de critères de sélection environnementaux, des exigences environnementales 
élevées dans les spécifications techniques et/ou une grande importance accordée aux aspects environne -
mentaux dans les critères d’attribution (pondération de 25 % ou plus).
b) S’il n’y a pas de mallette disponible : le dossier d’appel d’offres est en grande partie fondé sur les meilleures 
pratiques environnementales. Cela implique l’intégration de critères de sélection environnementaux, des exi -
gences environnementales élevées dans les spécifications techniques et/ou une grande importance accor -
dée aux aspects environnementaux dans les critères d’attribution (pondération de 25 % ou plus).
Écologique par nature
Cette catégorie comprend les biens, services et travaux à acquérir dont la fonction première est écologique, 
comme la construction d’un toit écologique ou l’acquisition de services de conseil en vue d’améliorer la perfor -
mance environnementale.
Échantillon sélectionné
Un total de 160 procédures de marchés publics a été examiné pour l’ensemble des institutions et organes de 
l’UE audités, à l’exception du Service européen pour l’action extérieure (SEAE)4.
L’échantillon comprenait des procédures lancées et/ou finalisées entre janvier 2012 et février 2013. Certaines 
procédures lancées avant ou après cette période ont également été prises en considération afin d’obtenir une 
image plus complète, notamment pour les institutions et organes de l’UE de taille plus réduite qui ne recourent 
pas souvent à des procédures de marchés publics.
4 Le SEAE a informé la Cour qu’il n’appliquait pas encore les procédures de passation de marchés publics écologiques promues par la Commission.Annexe
43
Commission européenne
Synthèse
I
L’Union européenne est à la pointe d’une conception 
volontariste de la politique climatique et de sa mise en 
œuvre à l’échelle internationale. Du point de vue de la 
Commission, l’EMAS est l’instrument politique appro -
prié pour réduire l’empreinte carbone des institutions 
et organes de l’UE. En outre, de nombreux exemples 
montrent que les politiques mises en œuvre dans le 
cadre de la réalisation de l’objectif de réduction de 20 % 
des émissions pour l’année 2020 s’appliquent également 
aux administrations publiques, y compris aux institutions 
de l’Union et à leur personnel. Il en ira encore ainsi pour 
ce qui est des nouveaux objectifs pour 2030 (y compris 
l’objectif proposé de réduction de 40 % des émissions de 
gaz à effet de serre).
La Commission dispose d’une politique environnemen -
tale régissant ses propres activités, qui accorde la priorité 
à la prévention des pollutions, à l’utilisation efficiente des 
ressources naturelles, à la réduction des émissions de 
CO2 et de la production de déchets, à l’encouragement 
du recyclage, à l’inclusion de critères environnementaux 
dans les appels d’offres, au respect de la législation en 
matière d’environnement et à un comportement plus 
écologique du personnel et des parties prenantes, etc.
C’est la raison pour laquelle la stratégie de la Commission 
vise à réduire l’incidence environnementale réelle de ses 
activités quotidiennes et administratives moyennant le 
système de management environnemental et d’audit de 
l’UE (EMAS).
La Commission s’emploie, par le biais de l’EMAS, 
à réduire concrètement son incidence plutôt qu’à atté -
nuer (notamment par la compensation) les émissions 
de CO2.
Compte tenu de l’organisation et de la taille de la 
Commission, le système EMAS a tout d’abord été mis en 
œuvre dans quelques -uns de ses bâtiments à Bruxelles, 
et son champ d’application a été progressivement élargi. 
En 2013, l’enregistrement EMAS couvrait 89 % de son 
personnel et 57 % de la superficie de tous ses sites.Conseil européen et Conseil 
de l’Union européenne
Le secrétariat général du Conseil (SGC), conscient de 
l’ampleur croissante des questions environnementales, 
s’engage depuis de nombreuses années sur la voie de 
l’amélioration de la performance environnementale 
de ses activités. Reconnaissant la contribution positive 
qu’il peut apporter au développement durable de la 
société, le SGC vise à intégrer les principes d’une bonne 
gestion environnementale dans son fonctionnement 
quotidien. Le SGC développe un programme de gestion 
environnementale pour permettre la mise en œuvre du 
système communautaire de management environne -
mental et d’audit (EMAS) tel que défini dans le règlement 
(CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Enfin, le SGC note que les objectifs de son programme 
de gestion environnementale sont en cohérence avec les 
recommandations formulées par la Cour.Réponses des institutions et 
organes de l’UE audités
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 44
VII
La Commission souscrit partiellement à cette recom -
mandation. Pour la Commission, l’EMAS est l’instrument 
politique approprié pour réduire l’empreinte carbone 
des institutions et organes de l’UE. Par conséquent, la 
Commission tiendra compte de cette recommandation 
en poursuivant le déploiement de l’EMAS.
Cependant, la définition d’un objectif quantifié de réduc -
tion globale des émissions de gaz à effet de serre pour 
l’année 2030 ne tient pas compte de considérations plus 
larges, telles que le rapport coût -efficacité et les spécifici -
tés de chaque institution et organe de l’UE.
Par ailleurs, afin de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre de manière rentable et, dans la mesure du possible, 
holistique, notamment en perspective de l’année 2030, la 
Commission continuera d’élaborer des politiques appro -
priées fondées sur des évaluations d’incidence approfon -
dies fournissant, le cas échéant, une évaluation complète 
des coûts et des avantages en jeu.
La réduction des émissions là où elle est la moins coû -
teuse est un élément clé de la politique actuelle, raison 
pour laquelle les objectifs contraignants de réduction ne 
sont généralement fixés qu’à l’échelle de l’Union et des 
États membres plutôt que sur une base organisation -
nelle. Cette stratégie permet de conserver la souplesse 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la meilleure 
manière possible.
Bien que la législation de l’UE n’impose pas d’objectifs 
spécifiques en matière de réduction des émissions aux 
administrations publiques, d’autres mesures peuvent 
encore être prises à ce niveau, notamment en poursui -
vant le déploiement de l’EMAS, qui constitue une poli -
tique commune visant à réduire l’empreinte carbone des 
opérations administratives des institutions et organes de 
l’UE.
VII a)
La Commission accepte la recommandation sous réserve 
du succès de la méthode de l’empreinte environnemen -
tale d’organisation pour les administrations publiques. 
En outre, la Commission estime que, grâce à la mise en 
œuvre de l’EMAS, elle a établi une manière appropriée 
d’identifier, de mesurer et de signaler les incidences 
directes et indirectes les plus significatives sur l’environ -
nement, y compris ses émissions de GES.Dans le contexte budgétaire actuel, la Commission 
étend progressivement son système avec les ressources 
disponibles. Elle montre l’exemple et encourage notam -
ment d’autres institutions et organes à mettre en œuvre 
l’EMAS en assurant la présidence du GIME (Groupe 
interinstitutionnel de management environnemental).
II
La Commission élargit constamment le champ d’appli -
cation de l’EMAS et de ses rapports sur les émissions. 
La progression considérable du champ d’application 
de l’EMAS traduit clairement l’engagement de la 
Commission à réduire ses incidences environnementales. 
Une couverture complète reste l’objectif à atteindre pour 
la Commission, lorsque l’EMAS aura été entièrement mis 
en place.
IV
Depuis 2005, la Commission a réalisé une réduction 
importante de ses émissions de CO2 au mètre carré 
à Bruxelles, sans attribuer une valeur nulle aux émissions 
inhérentes à la production d’électricité générée à partir 
de sources renouvelables (– 46,2 % entre 2005 et 2012 
dans les immeubles de bureaux enregistrés EMAS).
V
À la Commission, la mise en œuvre de l’EMAS et son 
extension continue ont bien progressé, compte tenu 
des exigences de la réglementation et des contraintes 
budgétaires. De plus, l’extension de l’EMAS doit être 
considérée comme importante par rapport à sa taille, à la 
répartition géographique et au mode d’organisation.
L’un des objectifs de la politique de la Commission en 
matière d’environnement consiste à introduire des cri -
tères environnementaux dans les marchés publics.
VI
La Commission entend poursuivre le déploiement de 
l’EMAS, qui constitue une politique commune visant 
à réduire l’empreinte carbone générée par les opérations 
administratives des institutions et organes de l’UE.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 45
Introduction
01
Dans sa définition classique, le développement durable 
est un développement qui répond aux besoins du 
présent sans compromettre la possibilité pour les 
générations futures de satisfaire les leurs. Il englobe, par 
conséquent, la notion de «limitations» visant à assurer 
que l’environnement puisse répondre aux besoins tant 
présents que futurs.
04
L’Union européenne est à la pointe d’une conception 
volontariste de la politique climatique et de sa mise en 
œuvre à l’échelle internationale. Il existe de nombreux 
exemples de cas où les politiques mises en œuvre, par 
rapport à la réalisation de l’objectif de réduction de 20 % 
des émissions pour l’année 2020, s’appliquent également 
aux administrations publiques, y compris aux institutions 
de l’UE et à leur personnel. Il en ira encore ainsi pour 
ce qui est des nouveaux objectifs pour 2030 (y compris 
l’objectif proposé de réduction de 40 % des émissions de 
gaz à effet de serre).
06
La Commission entend poursuivre son approche et sa 
mise en œuvre proactives de la politique climatique, et 
elle continuera de concevoir des politiques appropriées 
susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre d’une manière rentable et, dans la mesure du pos -
sible, holistique. Bien que la législation de l’UE n’impose 
pas d’objectifs spécifiques de réduction des émissions 
aux administrations publiques, d’autres mesures pour -
ront encore être prises à ce niveau, notamment en conti -
nuant de déployer l’EMAS. La progression spectaculaire 
du champ d’application de l’EMAS traduit clairement 
l’engagement de la Commission à réduire ses incidences 
environnementales.
07
La Commission continuera de travailler à réduire concrè -
tement ses émissions via les politiques existantes, dont 
l’EMAS, tout en envisageant également d’autres options, 
telles que la compensation.VII b)
La Commission adopte cette recommandation tout en 
mettant l’accent sur l’approche volontaire et l’autonomie 
de chaque institution et organe de l’UE pour décider de 
l’opportunité d’une compensation éventuelle.
En outre, la Commission continuera à rechercher des 
réductions réelles des émissions via les politiques exis -
tantes, dont l’EMAS.
Une approche commune de ce type devra également 
prendre en compte: 
i) la nécessité de ne pas décourager tout effort supplé -
mentaire pour parvenir à de véritables réductions des 
émissions; 
ii) les dispositifs existants, y compris l’échange de droits 
d’émission; 
iii) la disponibilité des régimes de déclaration et de sys -
tèmes de compensation d’un niveau de qualité suf -
fisant. Elle nécessitera également une évaluation des 
incidences sur les ressources de l’UE et le recours aux 
fonds publics.
VII c)
La Commission accepte cette recommandation et appuie 
pleinement la promotion du système EMAS. Les limi -
tations du champ d’application font partie du système 
EMAS lui -même afin de permettre à chaque organisa -
tion de gérer les aspects environnementaux les plus 
significatifs.
La Commission envisagera de signer le code de conduite 
européen pour l’efficience énergétique des centres de 
données après avoir évalué plus avant sa compatibilité 
avec les perspectives financières et notamment dans le 
cadre des crédits administratifs.
La révision en cours du règlement financier et de ses 
règles d’application met en place le cadre réglementaire 
encourageant les marchés publics écologiques (MPE), 
y compris le coût du cycle de vie, conformément à la 
directive 2014/24/UE.
La Commission élaborera en outre des documents 
d’orientation pour le MPE et les défendra auprès du 
groupe GIME.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 46
indicateurs de base de l’EMAS, il conviendra de fournir 
une explication.
21
L’extension du champ d’application des activités cou -
vertes est déjà abordée dans le plan d’action de 2014 
de l’EMAS et mènera à un rapport plus complet pour 
l’année 2013 et à de nouveaux résultats.
29
La méthode de l’EEO, telle que recommandée par la 
Commission, fait actuellement l’objet d’une période 
d’essais pilotes d’ici à fin 2016. La phase pilote a pour 
objectifs d’inclure la définition de certaines exigences 
techniques, qui seront la clé d’une application généralisée 
de cette méthode au sein d’une administration organi -
sée telle que la Commission. De plus, les résultats de la 
phase pilote donneront probablement lieu à une révision/
amélioration de la méthode de l’EEO. Pendant cet exercice, 
la Commission a donné la priorité à l’élaboration de règles 
sectorielles de l’EEO (RSEEO) pour les secteurs représen -
tant la partie la plus importante des incidences environ -
nementales. Le secteur de l’administration publique n’en 
fait pas partie. Après examen des résultats de la phase 
pilote, dès que la méthode EEO révisée sera disponible, 
la Commission étudiera la possibilité de lancer une phase 
pilote en interne pour élaborer des règles sectorielles 
spécifiques de calcul et de déclaration de l’empreinte 
environnementale de la Commission ou d’administrations 
publiques analogues.
31
Les émissions utilisées en 1990 sont inconnues pour 
la plupart des organisations. La comparaison de leur 
performance actuelle et des émissions effectives de 1990 
passe généralement par des estimations.
35
La Commission estime que la déclaration d’émissions 
égales à zéro basées sur le recours à l’électricité verte 
risque de dissimuler la réduction (ou l’augmentation) 
réelle de la consommation d’énergie.
37
En achetant de l’électricité verte, les institutions encou -
ragent les producteurs d’électricité à opter pour des 
installations de production d’électricité basées sur des 
ressources renouvelables.Une telle réflexion devra également prendre en compte: 
i) la nécessité d’éviter de décourager les efforts supplé -
mentaires consentis pour parvenir à des réductions 
concrètes des émissions; 
ii) les dispositifs existants y compris l’échange de droits 
d’émission; 
iii) la disponibilité des régimes de déclaration et de sys -
tèmes de compensation d’un niveau de qualité suffi -
sant. Elle nécessitera également une évaluation des 
incidences sur les ressources de l’UE et le recours aux 
fonds publics.
Observations
12
Une information complète et fiable sur l’empreinte car -
bone n’est pas un préalable à la définition et à la mise en 
place de stratégies d’atténuation. À la Commission, ces 
stratégies sont en place et montrent clairement des réduc -
tions des incidences sur l’environnement.
16
La Commission estime que l’utilisation de la méthode 
commune (EEO) pour mesurer et indiquer la performance 
environnementale des organisations sur l’ensemble 
du cycle de vie, conformément à sa recommandation 
du 9 avril 2013, doit être encouragée, y compris par les 
organisations enregistrées EMAS. Après examen des 
résultats de la phase pilote, une fois la méthode EEO 
révisée disponible, la Commission étudiera la possibilité 
de lancer une phase pilote en interne pour élaborer des 
règles sectorielles spécifiques de calcul et de déclaration 
de l’empreinte environnementale de la Commission ou 
d’administrations publiques similaires.
18
En ce qui concerne la référence aux institutions et 
organes de l’UE qui ne communiquent pas tous les élé -
ments concernant leurs émissions de GES, le règlement 
relatif à l’EMAS indique que les organisations doivent 
notifier leurs émissions s’il y a lieu de le faire et si elles 
sont significatives. Les organisations sont autorisées 
à déclarer partiellement leurs émissions directes et 
indirectes en fonction notamment du champ d’appli -
cation de leur enregistrement EMAS. Si ces organisa -
tions ne présentent aucun rapport concernant l’un des 
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 47
conserver la souplesse nécessaire pour répondre aux 
objectifs de la meilleure manière possible.
Bien que la législation de l’UE n’impose pas d’objectifs spé -
cifiques de réduction des émissions aux administrations 
publiques, d’autres mesures peuvent encore être prises 
à ce niveau, notamment en poursuivant le déploiement de 
l’EMAS.
52
Il existe un très large éventail de crédits de compensation 
possibles d’une qualité très variable.
Des règles régissent le recours aux compensations afin de 
se conformer à la législation sur le climat de l’UE. Pour des 
raisons de cohérence, elles devraient être prises en compte 
dans tout recours à la compensation par les institutions 
de l’UE. Ces règles concernent à la fois la quantité relative 
à leur activité propre et le type d’activité jugée de qualité 
suffisante. Il est essentiel, par exemple, de s’assurer que les 
mesures prises pour la compensation soient additionnelles, 
soumises à un solide dispositif de surveillance, de notifica -
tion et de vérification en vue de minimiser les risques de 
fraude, et qu’elles soient soumises à des règles comptables 
qui évitent tout risque de double comptabilisation.
La Commission continuera de privilégier la recherche 
de réductions concrète des émissions via les politiques 
existantes, dont l’EMAS, tout en envisageant également 
d’autres options, telles que la compensation.
Une telle réflexion devra également prendre en compte: 
i) la nécessité de ne pas décourager les efforts supplémen -
taires visant à parvenir à des réductions concrètes des 
émissions; 
ii) les mécanismes existants, y compris l’échange de droits 
d’émission; 
iii) la disponibilité des régimes de déclaration et de sys -
tèmes de compensation d’un niveau de qualité suffisant. 
Elle nécessitera également une évaluation des incidences 
sur les ressources de l’UE et le recours aux fonds publics.
61 — Dernier tiret
La Commission continuera de rechercher des réduc -
tions concrètes d’émissions via les politiques existantes, 
y compris l’EMAS, tout en tenant compte de la recomman -
dation visant à élaborer une approche commune de la 
compensation pour les institutions de l’UE.39 c) 
La plupart des visiteurs et participants externes peuvent 
faire état des émissions engendrées par leurs déplace -
ments via leur propre organisation, ce qui peut entraîner 
une double comptabilisation.
44
Bien que la législation de l’UE n’impose pas d’objectifs 
spécifiques de réduction des émissions aux administra -
tions publiques, d’autres mesures peuvent encore être 
prises à ce niveau, notamment en poursuivant le déploie -
ment de l’EMAS.
La réduction des émissions là où elle est la moins coû -
teuse est un élément clé de la politique actuelle, raison 
pour laquelle les objectifs contraignants de réduction ne 
sont généralement fixés qu’à l’échelle de l’Union et des 
États membres plutôt qu’à celle des organisations. Cette 
stratégie permet de conserver la souplesse nécessaire pour 
répondre aux objectifs de la meilleure manière possible. 
46
Au comité directeur EMAS de janvier 2014, la Commission 
a décidé de fixer des objectifs à long terme en plus des 
objectifs annuels existants. Cette décision a été prise afin 
de mieux encadrer ses services lors de l’établissement 
des actions et des objectifs annuels.
47
Étant donné que le personnel de la Commission baisse 
(– 5 % dans le cadre des perspectives financières 
actuelles) et que son champ d’application EMAS est en 
constante évolution, elle continuera d’établir des rap -
ports en termes tant absolus que relatifs.
51
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 
manière rentable et, dans la mesure du possible, holis -
tique, notamment en perspective de l’année 2030, la 
Commission continuera d’élaborer des politiques appro -
priées fondées sur des évaluations d’incidence approfon -
dies fournissant, le cas échéant, une évaluation complète 
des coûts et des avantages en jeu.
La réduction des émissions là où elle est la moins coûteuse 
est un élément clé de la politique actuelle, raison pour 
laquelle les objectifs de réduction ne sont généralement 
fixés qu’à l’échelle de l’Union et des États membres plutôt 
qu’à celle des organisations. Cette stratégie permet de 
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 48
Pour ce qui est des surfaces, les représentations de la 
Commission dans les États membres constituent environ 
2 % de l’ensemble des bâtiments de la Commission; cer -
tains d’entre eux sont exploités par d’autres institutions.
76
Il convient de souligner que, entre 2005 et 2012, la 
baisse de 15 % de la consommation d’énergie dans les 
bâtiments de Bruxelles a été réalisée au moment où le 
personnel de la Commission, du fait des élargissements, 
augmentait de 25 %.
79
Le règlement financier de l’UE et ses règles d’applica -
tion stipulent les mêmes principes que ceux contenus 
dans les directives, de sorte que les règles de l’UE soient 
cohérentes avec celles qui sont appliquées par les États 
membres.
Le nouveau règlement financier et ses règles d’appli -
cation, qui font l’objet d’une procédure d’approbation, 
devraient favoriser davantage le recours à des considéra -
tions environnementales, y compris au coût du cycle de 
vie en tant que méthode d’attribution, conformément 
à la directive 2014/24/UE.
80
Le règlement financier et ses règles d’application consti -
tuent un règlement horizontal ne visant pas à énumérer 
des obligations sectorielles par politique, mais à énoncer 
des règles générales pour la mise en œuvre du budget.
Le règlement financier et ses règles d’application, qui 
font actuellement l’objet d’une procédure d’approbation, 
devraient prévoir qu’en recourant au coût du cycle de 
vie, les institutions de l’UE utiliseront, dans la mesure du 
possible, des méthodes adoptées au niveau de l’UE. La 
mise en œuvre de cette possibilité devrait être réalisée 
par les services concernés dans le cadre de la politique 
de l’EMAS.
81
La Commission juge opportun d’utiliser le vade -mecum 
et des orientations spécifiques pour encourager les mar -
chés publics écologiques sur la base du volontariat, tout 
en garantissant la diffusion de bonnes pratiques servant 
également de référence aux États membres.Il convient de se rappeler que, depuis 2012, les émissions 
de CO2 générées par l’ensemble des voyages en avion 
à l’intérieur des pays de l’Espace économique européen 
(EEE) et entre eux sont couvertes par le système d’échange 
de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (applicable à la Croatie 
depuis le 1er janvier 2014). Cela signifie que les exploitants 
aériens doivent acquérir et restituer un nombre de quotas 
pour couvrir toutes les émissions. Les vols dans l’EEE sont 
donc soumis au prix du carbone du SEQE de l’UE, et cela 
peut être considéré comme équivalent à la compensation.
Voir commentaire au point 52.
65
La Commission aimerait souligner que le tableau 6  ne 
reflète pas les mètres carrés effectifs couverts, mais seu -
lement le pourcentage des surfaces de bâtiments.
67
Il convient de ne pas sous -estimer les efforts à accom -
plir pour se mettre en conformité avec les exigences de 
l’EMAS. La Commission est de loin la plus grande insti -
tution. La Commission a une politique très claire pour 
étendre progressivement l’EMAS à l’ensemble de ses sites 
et activités dans les limites du budget disponible (voir 
décision C(2013) 7708).
68
L’extension de l’enregistrement EMAS à Bruxelles et 
Luxembourg a débuté immédiatement après la décision 
de 2009 avec l’enregistrement de toutes les activités 
en 2010 pour Bruxelles et en 2012 pour Luxembourg. 
Un enregistrement complet des bâtiments sera effectué 
en 2015 à Bruxelles et, de manière progressive, dans les 
autres sites.
69
La décision d’obtenir la certification ISO 14001 pour les 
cinq sites du Centre commun de recherche a été prise 
avant la décision de la Commission d’étendre le champ 
d’application de l’enregistrement EMAS en 2009. L’enre -
gistrement EMAS pour ces sites est en cours.
70
La Commission a décidé que l’extension de l’EMAS doit 
être suivie au plus haut niveau par le comité directeur 
EMAS. Mise en œuvre progressivement, l’extension 
concerne en premier lieu les sites les plus importants. 
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 49
87
La mise à jour de critères est un processus qui exige 
énormément de ressources. La Commission met tout 
en œuvre pour combler les lacunes actuelles et mettre 
à jour les groupes de produits dans le cadre des res -
sources existantes. Les critères relatifs aux téléphones 
portables ont été retirés du site web, car ils n’étaient plus 
ambitieux et, en outre, ils n’ont pas été jugés comme 
hautement prioritaires par le groupe consultatif sur 
les MPE.
89
Le recours à une approche basée sur le coût du cycle de 
vie n’est pas forcément pertinent pour tous les groupes 
de produits. Par exemple, si des acheteurs veulent 
acquérir du papier respectueux de l’environnement, il 
suffirait de préciser que le papier doit être «recyclé» ou 
«provenir de sources durables», parce qu’avec ce groupe 
de produits, l’acheteur n’aurait pas de coûts d’entretien 
ou d’exploitation.
La Commission prépare la transposition de cette direc -
tive dans le règlement financier. Toutefois, elle ne rend 
pas obligatoire le recours au coût du cycle de vie.
89 — Dernier tiret
La Commission réfléchit actuellement aux modalités de 
fourniture de documents d’orientation concernant le 
coût du cycle de vie.
90
La Commission s’est fixé des objectifs concernant 
l’énergie des bâtiments et elle obtient des résultats 
positifs dans le cadre du système EMAS. À Bruxelles, par 
exemple, où la directive 2012/27/UE relative à l’effica -
cité énergétique a eu pour résultat 0,13 % d’économies 
d’énergie annuelles, la Commission inscrit dans son plan 
1 % d’économies d’énergie annuelles, soit huit fois plus.
1 L’adoption des marchés publics écologiques dans l’EU-27 (The 
Uptake of Green Public Procurement in the EU27), Centre des 
études politiques européennes ( http://ec.europa.eu/environment/
gpp/pdf/CEPS -CoE -GPP%20MAIN%20REPORT.pdf ).
2 Conclusions du Conseil du 22 septembre 2008 ( http://register.
consilium.europa.eu/doc/srv?l=fr&f=ST%2013067%202008%20INIT84
De manière générale, il est fait recours à un certain type 
de MPE dans la majorité des cas, bien que plusieurs 
procédures ne soient pas entièrement écologiques. 
Seulement près du quart des marchés ne comportaient 
pas de critères écologiques. Ce faisant, les institutions 
obtiennent de meilleurs résultats que la moyenne des 
autorités publiques en Europe. Selon une étude1 basée 
sur une enquête réalisée à l’échelle de l’UE, en moyenne 
54 % des autorités publiques intégraient certains types 
de critères écologiques dans leur dernier achat de la 
période 2009-2010 concernant dix groupes de produits 
prioritaires (construction, électricité, produits et services 
de nettoyage, textiles, alimentation et services de restau -
ration, ameublement, matériel informatique de bureau, 
papier, produits et services de jardinage, transports).
85
Dans sa communication relative à des marchés publics 
pour un environnement meilleur (voir note mar -
ginale 43), la Commission propose que, d’ici à 2010, 
50 % de toutes les procédures d’adjudication soient 
écologiques, c’est -à-dire respectent les critères «essen -
tiels» communs. Ce pourcentage devra être atteint tant 
en nombre de marchés qu’en valeur, par rapport au 
nombre et à la valeur de la totalité des marchés passés 
dans les secteurs où s’appliquent des critères «essentiels» 
communs. Cet objectif a été ultérieurement approuvé 
par le Conseil2.
Depuis que la Cour a également inclus des groupes de 
produits pour lesquels il n’existe pas de critères MPE 
de l’UE, les méthodologies sur la façon d’évaluer la 
réalisation de l’objectif MPE ne sont pas entièrement 
compatibles.
86
Conjointement avec les États membres représentés 
dans le groupe consultatif informel sur les MPE, la 
DG Environnement a procédé à une définition des prio -
rités des MPE en 2012-2013 afin d’identifier les besoins 
relatifs à l’élaboration des critères MPE. Les centres de 
données figurent parmi les premières priorités, et une 
décision sera bientôt prise concernant l’élaboration de 
critères pour les centres de données. L’entretien des bâti -
ments devrait être inclus dans les prochains critères rela -
tifs aux immeubles de bureaux. Les voyages profession -
nels ne se sont pas vu assigner une priorité particulière.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 50
101
Les exigences du code de conduite pour l’efficience éner -
gétique des centres de données dans les bâtiments de 
la Commission auraient des conséquences budgétaires 
déterminantes. La décision d’aller de l’avant implique -
rait également une sérieuse révision des bâtiments, 
et certaines exigences ne peuvent pas être mises en 
œuvre dans les bâtiments de la Commission en raison 
de la vétusté de ces derniers. Néanmoins, l’organisation 
interne des centres de données respecte les recomman -
dations du code de conduite.
Outre ses propres centres de données, la Commis -
sion a loué des locaux pour ses centres de données 
à Luxembourg et à Bruxelles. Les propriétaires de ces 
sites ont signé le code de conduite.
La Commission réfléchit actuellement à sa politique des 
centres de données, y compris au recours au «nuage» 
(cloud ).
Conclusions et recommandations
102
L’Union européenne est à la pointe d’une conception 
volontariste de la politique climatique et de sa mise en 
œuvre à l’échelle internationale, et cette démarche conti -
nuera en ce qui concerne les nouveaux objectifs pour 
l’année 2030 et l’objectif proposé de réduction de 40 % 
des gaz à effet de serre.
103
Du point de vue de la Commission, l’EMAS est l’ins -
trument politique approprié pour réduire l’empreinte 
carbone des institutions et organes de l’UE.
En outre, de nombreux exemples montrent que les 
politiques mises en œuvre dans le cadre de la réalisation 
de l’objectif de réduction de 20 % des émissions pour 
l’année 2020 s’appliquent également aux administra -
tions publiques, y compris aux institutions de l’Union et 
à leur personnel. Il en ira encore ainsi pour ce qui est des 
nouveaux objectifs pour 2030 (y compris l’objectif pro -
posé de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet 
de serre).93
Alors que ce programme est toujours en cours, les 
priorités de l’OIB, de l’OIL et du CCR ont été conformes 
aux normes nationales et régionales applicables. Cela 
n’exclut pas la possibilité que certains des projets de 
construction les plus récents de la Commission, et 
notamment ceux qui sont en cours sur le site du Centre 
commun de recherche d’Ispra, satisfassent effective -
ment aux exigences du programme GreenBuilding. 
L’OIB rejoindra le programme à l’avenir s’il apporte 
une valeur ajoutée.
94
Le manuel des normes applicable à l’immeuble type 
(MIT) vise à atteindre les performances énergétiques 
des bâtiments passifs et fixe les exigences minimales 
suivantes: 
 — directive 2010/31/UE sur la performance énergé -
tique des bâtiments; 
 — exigences légales minimales au niveau régional.
Le MIT requiert également que des audits et/ou des 
études énergétiques soient réalisés afin d’évaluer la mise 
en œuvre de solutions en matière d’efficience énergé -
tique et l’introduction des énergies renouvelables.
95
La Commission est tenue de jouer le rôle d’exemple 
incombant aux organismes publics moyennant son 
engagement à mettre en œuvre les exigences de la 
directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique 
(articles 4 et 5), et l’OIB (Bruxelles) a évalué l’incidence 
technique de la directive sur ses bâtiments.
En tout état de cause (tant en ce qui concerne les nou -
veaux bâtiments que les rénovations), les ambitions des 
projets futurs et leurs répercussions financières devraient 
respecter l’affectation budgétaire annuelle disponible au 
titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
100
La Commission ne limite pas son approche à l’efficacité 
énergétique d’un bâtiment et considère que le BREEAM 
ou des systèmes similaires sont plus complets et mieux 
adaptés à ses politiques et aux incidences globales de 
ses activités sur l’environnement.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 51
Bien que la législation de l’UE n’impose pas d’objectifs 
spécifiques de réduction des émissions aux administra -
tions publiques, des mesures supplémentaires peuvent 
encore être prises à ce niveau, notamment en poursui -
vant le déploiement de l’EMAS qui constitue une poli -
tique commune de réduction de l’empreinte carbone des 
opérations administratives des institutions et organes 
de l’UE.
a) et b)  
La Commission n’accepte pas cette partie de la recom -
mandation, car elle ne tient pas compte de considéra -
tions plus larges, telles que le rapport coût -efficacité et 
les spécificités de chaque institution et organe de l’UE. 
Une telle approche exigerait une preuve concernant les 
avantages escomptés.
107
La Commission entend renforcer le contrôle de ses émis -
sions de GES dans le cadre du système EMAS.
108
La Commission a concentré ses efforts sur la consomma -
tion énergétique de ses bâtiments, car il s’agissait de la 
plus grosse source d’émission de GES où les investisse -
ments offraient le meilleur rendement. La Commission 
se penche actuellement sur la question de la mobilité, 
qui constitue la deuxième source la plus importante 
de ses émissions.
109
Traditionnellement, la Commission n’utilise pas une 
émission nulle dans les calculs des émissions de sa 
consommation d’électricité générée à partir de sources 
renouvelables à Bruxelles. Dans les immeubles de 
bureaux enregistrés EMAS, la consommation énergé -
tique a diminué de 40,5 % entre 2005 et 2012 (Bruxelles, 
kWh/m2).104
La politique de la Commission vise à réduire les émis -
sions de GES d’une manière rentable et, dans la mesure 
du possible, holistique, notamment grâce au paquet 
climat et énergie. Compte tenu de la proportion limitée 
d’émissions provenant des activités administratives des 
institutions de l’UE, la Commission n’a pas jugé approprié 
de fixer des règles contraignantes pour cet éventail d’ac -
tivités. Les émissions sont, de toute manière, couvertes 
par les objectifs de réduction fixés au niveau de l’UE ou 
au niveau national.
105
Rien n’indique que des règles contraignantes pour toutes 
les institutions et organes de l’UE auraient donné de 
meilleurs résultats.
106
La Commission entend poursuivre le déploiement de 
l’EMAS, qui constitue une politique commune pour 
réduire l’empreinte carbone générée par les opérations 
administratives des institutions et organes de l’UE.
Recommandation — Politique 
commune pour réduire les émissions 
de gaz à effet de serre
1.  
La Commission accepte partiellement cette recomman -
dation. De son point de vue, l’EMAS est l’instrument 
politique approprié pour réduire l’empreinte carbone 
des institutions et organes de l’UE. Par conséquent, la 
Commission tiendra compte de cette recommandation 
en poursuivant le déploiement de l’EMAS.
Par ailleurs, afin de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre de manière rentable et, dans la mesure du possible, 
holistique, notamment en perspective de l’année 2030, la 
Commission continuera d’élaborer des politiques appro -
priées fondées sur des analyses d’incidence approfon -
dies fournissant, le cas échéant, une évaluation complète 
des coûts et des avantages en jeu.
La réduction des émissions là où elle est la moins coû -
teuse est un élément clé de la politique actuelle, raison 
pour laquelle les objectifs contraignants de réduction ne 
sont généralement fixés qu’à l’échelle de l’Union et des 
États membres plutôt que des organisations. Cette stra -
tégie permet de conserver la souplesse nécessaire pour 
répondre aux objectifs de la meilleure manière possible.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 52
Recommandations — Approche 
commune de la compensation volontaire
3. 
La Commission accepte cette recommandation, tout en 
mettant l’accent sur l’approche volontaire et l’autonomie 
de chaque institution et organe de l’UE pour décider de 
l’opportunité d’une compensation éventuelle.
En outre, la politique ou législation climatique de l’UE ne 
prévoit pas, en effet, de systèmes obligatoires de compen -
sation des émissions. La Commission continuera à recher -
cher des réductions effectives de ses émissions par le biais 
des politiques existantes, et notamment de l’EMAS.
Une approche commune visant à compenser les émis -
sions devra prendre en compte: 
i) la nécessité de ne pas décourager tout effort supplé -
mentaire pour parvenir à de véritables réductions 
des émissions; 
ii) les mécanismes existants, y compris l’échange de 
droits d’émission; 
iii) la disponibilité des régimes de déclaration et de sys -
tèmes de compensation d’un niveau de qualité suffi -
sant. La stratégie adoptée nécessitera également une 
évaluation des incidences sur les ressources de l’UE et 
le recours aux fonds publics.
4. 
La Commission accepte cette recommandation. Il existe 
une vaste gamme de crédits de compensation possible 
de qualité très variable.
Des règles régissent le recours aux compensations afin 
de se conformer à la législation sur le climat de l’UE. Pour 
des raisons de cohérence, elles devraient être prises en 
compte dans tout recours à la compensation par les 
institutions de l’UE. Ces règles concernent à la fois la 
quantité relative à leur activité propre et le type d’activité 
jugée de qualité suffisante. Il est essentiel, par exemple, 
de s’assurer que les mesures prises pour la compensation 
soient additionnelles, soumises à un solide dispositif de 
surveillance, de notification et de vérification en vue de 
minimiser les risques de fraude, et qu’elles soient sou -
mises à des règles comptables qui évitent tout risque de 
double comptabilisation.
La Commission continuera de privilégier la recherche 
de réductions concrète des émissions via les politiques 
existantes, dont l’EMAS, tout en envisageant également 
d’autres options, telles que la compensation.Recommandation — Harmonisation  
du calcul et de la déclaration  
des émissions
2. 
La Commission accepte la recommandation sous réserve 
du succès de la méthode de l’EEO pour les administra -
tions publiques. Elle considère que, grâce à la mise en 
œuvre de l’EMAS, elle a établi une méthode appropriée 
d’identification, de mesure et de déclaration concernant 
ses incidences environnementales directes et indirectes 
les plus importantes, y compris ses émissions de GES. Par 
le biais de l’EMAS et d’une coopération interinstitution -
nelle accrue, les institutions seront en mesure d’adopter 
une approche harmonisée dans le calcul de leurs émis -
sions de GES.
a) 
La méthode de l’EEO, telle que recommandée par la 
Commission, fait actuellement l’objet d’essais pilotes qui 
se poursuivront jusque fin 2016. La phase pilote a pour 
objectifs d’inclure la définition de certaines exigences 
techniques qui seront la clé d’une application généra -
lisée de cette méthode au sein d’une administration 
complexe comme la Commission. De plus, les résultats 
de la phase pilote donneront probablement lieu à une 
révision/amélioration de la méthode de l’EEO. Pendant 
cet exercice, la Commission a donné la priorité à l’élabo -
ration de règles sectorielles de l’EEO (RSEEO) relatives 
aux secteurs représentant la partie la plus importante 
des incidences environnementales. Le secteur de l’admi -
nistration publique n’en fait manifestement pas partie. 
Après examen des résultats de la phase pilote, une fois 
que la méthode EEO révisée sera disponible, la Commis -
sion étudiera la possibilité de lancer une phase pilote en 
interne pour élaborer des règles sectorielles spécifiques 
de calcul et de déclaration de l’empreinte environnemen -
tale de la Commission ou d’administrations publiques 
similaires.
110
La politique ou législation climatique de l’UE ne prévoit 
pas, en effet, de systèmes obligatoires de compensation 
des émissions. La Commission a travaillé à des réduc -
tions effectives d’émissions via les politiques existantes, 
y compris l’EMAS.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 53
114
Par ailleurs, la Commission envisage d’évaluer si la parti -
cipation au code de conduite européen pour l’efficience 
énergétique des centres de données est compatible avec 
les perspectives financières et notamment dans le cadre 
des crédits administratifs.
Recommandations — Mise en œuvre 
intégrale de l’EMAS et des marchés 
publics écologiques
6. 
La Commission accepte cette recommandation et appuie 
pleinement l’encouragement du système EMAS. Les limi -
tations du champ d’application font partie intégrante du 
système EMAS afin de permettre à chaque organisation 
de se charger des aspects environnementaux les plus 
significatifs.
La Commission envisagera de signer le code de conduite 
européen pour l’efficience énergétique des centres de 
données après avoir évalué plus avant sa compatibilité 
avec les perspectives financières et notamment dans le 
cadre des crédits administratifs.
7. 
La Commission accepte cette recommandation. La 
révision en cours du règlement financier et des règles 
d’application met en place le cadre réglementaire 
encourageant des marchés publics écologiques (MPE) 
comprenant le coût du cycle de vie, conformément à la 
directive 2014/24/UE.
La Commission élaborera d’autres documents d’orien -
tation pour le MPE et en fera la promotion auprès du 
groupe GIME.5. 
La Commission accepte cette recommandation, tout en 
admettant que les bénéfices pour la population locale 
ne sont qu’un élément à prendre en considération dans 
l’évaluation de la qualité des compensations.
111
La Commission partage l’observation de la Cour selon 
laquelle les institutions devraient adopter et/ou mieux 
utiliser le système de l’EMAS.
112
L’EMAS est un outil de gestion solide et exigeant, et 
une mise en œuvre rapide est incompatible avec les 
contraintes financières de la plupart des institutions de 
l’UE. Les limitations du champ d’application de l’EMAS 
font partie intégrante du système EMAS. Il convient que 
l’EMAS soit mis en œuvre de manière rentable et, dans la 
mesure du possible, holistique.
113
De manière générale, il est fait recours à un certain type 
de MPE dans la majorité des cas, bien que plusieurs 
procédures ne soient pas entièrement écologiques. 
Seulement près du quart des marchés ne comportaient 
pas de critères écologiques. Ce faisant, les institutions 
obtiennent de meilleurs résultats que la moyenne des 
autorités publiques en Europe. Selon une étude (voir 
note 1 de bas de page de la réponse de la Commission), 
basée sur une enquête réalisée à l’échelle de l’UE, en 
moyenne 54 % des autorités publiques intégraient 
certains types de critères écologiques dans leur dernier 
achat de la période 2009-2010 concernant dix groupes 
de produits prioritaires (construction, électricité, pro -
duits et services de nettoyage, textiles, alimentation 
et services de restauration, ameublement, matériel 
informatique de bureau, papier, produits et services de 
jardinage, transports).
En ce qui concerne la plupart de ses rénovations 
de bâtiments et/ou nouvelles constructions, la 
Commission a généralement recours à la norme d’excel -
lence du BREEAM, qui n’est pas seulement limitée à la 
performance énergétique.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 54
Cela permet d’apprécier à une plus juste valeur l’impor -
tance des progrès accomplis jusqu’à présent, tels que 
notamment:
 — la mise en route du projet EMAS;
 — la réalisation d’un diagnostic très exhaustif des 
émissions de GES engendrées par les activités 
de la Cour de justice en 2010 et la mise à jour des 
postes clés de ce bilan carbone pour les années 
2011  et 2012;
 — la réduction significative des émissions de GES 
depuis 2010 grâce à la mise en œuvre de plusieurs 
actions d’amélioration;
 — la prise en compte renforcée des critères environ -
nementaux dans le cadre d’appels d’offres;
 — l’application du standard BREEAM pour le projet 
de cinquième extension des bâtiments de la Cour.
Exhaustivité du bilan carbone de la 
Cour de justice et amélioration notable 
de son empreinte carbone (12-61)
Soucieuse de prendre des mesures concrètes afin de 
réduire ses émissions de GES, l’administration de la Cour 
de justice a établi, dès 2010, un premier diagnostic des 
émissions de GES engendrées par ses activités, les postes 
clés de ce bilan carbone ayant été mis à jour en 2013 
pour ce qui concerne les années 2011 et 2012.
Dans ce cadre, il est important de souligner que la Cour 
de justice a choisi d’adopter un périmètre de diagnos -
tic très exhaustif, le poste «Déplacements» intégrant 
non seulement les déplacements domicile -travail, 
mais aussi les déplacements professionnels et ceux des 
visiteurs. Par ailleurs, les efforts d’amélioration relatifs 
à l’empreinte carbone de la Cour de justice ne sont pas 
uniquement concentrés sur le seul aspect «énergie».Cour de justice  
de l’Union européenne
Introduction (01-11)
Comme elle le fait habituellement pour les rapports 
annuels ou pour tout autre rapport spécial, l’administra -
tion de la Cour de justice accueille les observations de 
la Cour des comptes avec une très grande attention et 
s’efforce toujours de prendre les mesures nécessaires à la 
mise en œuvre des recommandations éventuellement 
formulées.
Comme le montre le présent rapport spécial, la Cour de 
justice accorde une grande importance à la protection 
de l’environnement et s’est engagée résolument dans 
ce domaine, notamment sur la base du cadre complet et 
structuré EMAS ( eco-management and audit scheme ), et 
ce nonobstant les restrictions en matière de ressources 
humaines et financières qui ont été imposées ces der -
nières années. Cet engagement a d’ailleurs déjà donné 
des résultats appréciables comme le montrent les réduc -
tions d’émission de gaz à effet de serre (GES) obtenues.
Aussi, les réponses qui suivent visent essentiellement 
à apporter des précisions utiles au regard de cer -
taines observations et recommandations de la Cour 
des comptes.
Observations (12-101)
D’une manière générale, les progrès en matière de poli -
tique environnementale des différentes institutions euro -
péennes gagneraient également à être jugés à l’aune des 
ressources qu’elles ont été en mesure d’y affecter. Ainsi, il 
est utile de souligner que les efforts et les actions entre -
pris par la Cour de justice et mentionnés dans le présent 
rapport spécial ont été réalisés avec la plus grande 
économie de moyens (en particulier la création d’un 
seul nouveau poste accordé par l’autorité budgétaire et 
pourvu en 2012). 
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 55
Concernant l’absence de mise en œuvre d’un système de 
compensation relatif aux émissions de GES, l’administra -
tion de la Cour estime que le financement de tels projets 
de compensation ne devrait être envisagé que lorsque 
toutes les autres possibilités préalables d’élimination et 
de réduction des émissions existantes auront été épui -
sées, en particulier afin de préserver une mobilisation 
forte de l’ensemble des acteurs au sein de l’institution et 
de mieux encourager les prises d’initiatives nécessaires 
dans ce domaine. Par ailleurs, l’administration de la Cour 
est d’avis que le financement de tels projets de compen -
sation nécessite au préalable l’adoption d’une approche 
interinstitutionnelle commune, en particulier pour ce qui 
concerne la définition d’un cadre budgétaire adapté, les 
critères et types de projets éligibles ainsi que l’enveloppe 
budgétaire qui pourrait y être consacrée.
Engagement résolu de la Cour  
de justice dans la mise en œuvre  
du projet EMAS (62-75)
Il convient de souligner que la mise en œuvre du projet 
EMAS à la Cour de justice a pris une tournure très active 
en 2012, en particulier avec la nomination du coordina -
teur EMAS.
Dans un premier temps, l’administration de la Cour 
de justice a notamment mis l’accent sur l’importance 
d’actions régulières de communication et de sensibilisa -
tion auprès des services et du personnel sur les questions 
environnementales.
Une structure opérationnelle à deux niveaux a ensuite 
été mise en place afin de piloter durablement le projet 
EMAS.
En 2013, une étude de cadrage a été réalisée afin d’établir 
la feuille de route du projet EMAS au sein de l’institu -
tion. Outre un état des lieux de l’institution au niveau 
environnemental au regard des exigences du règlement 
EMAS, cette étude avait pour principal objectif de fixer 
les étapes à franchir pour obtenir un tel enregistrement, 
lequel devrait, selon le calendrier proposé, être obtenu 
en 2016.Les diagnostics réalisés successivement ont objective -
ment permis de constater une réduction des émissions 
de la Cour de justice depuis 2010, notamment dans les 
secteurs suivants:
 — entre 2011 et 2012, les émissions de GES prove -
nant du secteur «Déplacements visiteurs» ont été 
réduites de 14 %;
 — entre 2010 et 2011 et entre 2011 et 2012, les émis -
sions de GES liées à la consommation d’électricité 
ont diminué, respectivement, de 98 % et de 6 %;
 — entre 2011 et 2013, le coût de traitement des 
déchets a été réduit de 25 % et la quantité de 
déchets ménagers a diminué de 10 % durant la 
même période.
De telles réductions sont, en particulier, le fruit des pro -
jets suivants:
 — la mise en place d’un contrat d’énergie verte 
conclu avec le fournisseur d’électricité;
 — l’introduction de mesures permettant d’améliorer 
l’isolation des bâtiments;
 — l’optimisation de la programmation énergétique 
de certains bâtiments;
 — la réduction des déchets organiques et l’améliora -
tion du tri sélectif des déchets.
Par ailleurs, une estimation plus précise des émissions 
liées aux «déplacements domicile -travail» et aux «fuites 
de fluides frigorigènes» a permis d’améliorer la qualité 
des données relatives à ces deux postes du bilan car -
bone, réduisant ainsi le degré d’incertitude inhérent à de 
tels postes.
Dans un souci de transparence, les rapports portant sur 
le bilan carbone de la Cour de justice ont été publiés 
sur son site web Curia et sont ainsi à la disposition des 
citoyens européens.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 56
Pertinence du standard BREEAM  
en vue d’une meilleure réduction  
des impacts environnementaux  
du parc immobilier de la Cour  
de justice (90-101)
Afin de réduire au minimum les impacts environnemen -
taux de son parc immobilier, l’administration de la Cour 
de justice a préféré, pour le projet de cinquième exten -
sion des bâtiments de la Cour de justice, le standard 
BREEAM au standard GBP mentionné par la Cour des 
comptes comme référence. En effet, le standard BREEAM 
ne se limite pas au seul aspect «économie d’énergie», 
mais en comprend d’autres au moins tout aussi impor -
tants (tels que la consommation d’eau, la gestion des 
déchets et la mobilité durable), ce qui est certainement 
la raison pour laquelle ce standard est le plus largement 
appliqué au sein des institutions européennes.
Conclusions et recommandations 
(102-114)
Dans l’ensemble, la Cour de justice accueille favorable -
ment les observations et les recommandations formulées 
dans le présent rapport de la Cour des comptes.
En accord avec les conclusions de la Cour des comptes, 
la Cour de justice reconnaît l’importance d’adhérer au 
système EMAS et s’est activement engagée dans ce sens 
depuis 2012, en particulier grâce à la nomination du 
coordinateur EMAS permise suite au poste accordé par 
l’autorité budgétaire. Nonobstant l’économie de moyens 
à laquelle elle doit faire face dans le contexte de crise 
budgétaire actuelle, la Cour de justice vise l’obtention de 
son enregistrement EMAS pour l’année 2016.
Parallèlement, la Cour de justice compte poursuivre 
l’amélioration de son bilan carbone et promouvoir 
l’utilisation des critères environnementaux pour les 
marchés publics qui relèvent de sa compétence dans le 
respect des dispositions réglementaires applicables. Par 
ailleurs, la prochaine cinquième extension des bâtiments 
de la Cour de justice contribuera pleinement à réduire 
les impacts environnementaux du parc immobilier de 
la Cour grâce au respect du plus haut degré d’exigence 
BREEAM dans ce domaine.En ce qui concerne les objectifs environnementaux, en 
particulier la réduction des émissions de GES, l’adminis -
tration de la Cour de justice est plutôt en faveur de la 
fixation d’objectifs relatifs (par exemple en rapport avec 
la surface des bâtiments et/ou le nombre de personnes) 
mesurables grâce aux indicateurs présentés dans le 
règlement EMAS ((CE) n° 1221/2009). En effet, l’établisse -
ment d’objectifs chiffrés absolus préconisés par la Cour 
des comptes n’est pertinent que si la base de données 
sous -jacente est suffisamment solide et si l’évolution 
de l’indicateur choisi est susceptible de fournir une 
information cohérente dans le temps. Cependant, si les 
conditions nécessaires à la détermination d’un indica -
teur chiffré suffisamment fiable ne sont pas réunies à ce 
stade, elles devraient l’être, dans un avenir proche, dans 
le cadre de l’avancement du projet EMAS.
Favoriser l’intégration des critères 
environnementaux dans les marchés 
publics (achats verts) (77-89)
L’administration de la Cour de justice partage le souci 
de la Cour des comptes de favoriser l’intégration des 
critères environnementaux dans les marchés publics et 
de concourir ainsi à un développement plus durable, 
notamment en utilisant le «Green public procurement 
toolkit» diffusé par la Commission. C’est pourquoi le 
vade -mecum des marchés publics de la Cour de jus -
tice comprend un paragraphe spécifique relatif aux 
marchés publics écologiques qui fournit d’ailleurs un 
lien direct vers les informations correspondantes de la 
Commission européenne. Toutefois, l’administration de 
la Cour de justice est d’avis que les services ordonnateurs 
de chaque institution devraient pouvoir conserver une 
marge d’appréciation suffisante en matière de critères 
environnementaux afin de pondérer judicieusement les 
différents critères d’évaluation en fonction des spécifici -
tés des appels d’offres lancés.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 57
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne (BCE) accueille favora -
blement l’audit de la Cour des comptes sur la manière 
dont les institutions et organes de l’Union européenne 
calculent, réduisent et compensent leurs émissions de 
gaz à effet de serre ainsi que le rapport spécial de la 
Cour. La BCE est fermement convaincue de l’importance 
que revêtent des politiques durables et de la portée des 
efforts concertés en vue de relever les défis auxquels 
notre économie et l’environnement doivent actuelle -
ment faire face. Dès lors, la BCE exprime sa profonde 
reconnaissance pour les observations générales de la 
Cour concernant les occasions qui seraient offertes aux 
institutions de l’Union européenne si une approche com -
mune était élaborée afin de contribuer à la réalisation de 
l’objectif à long terme de réduction des émissions que 
s’est fixé l’Union européenne.
Dans ce contexte, la BCE prend également note du 
fait que la Cour a reconnu qu’elle a mis en œuvre des 
mesures visant à réduire l’incidence négative de ses 
opérations administratives sur l’environnement, comme 
le souligne le rapport sur la gestion, par la BCE, de son 
empreinte carbone, publié le 28 avril 2014. Outre les 
réponses de la BCE à ce rapport spécifique, la Cour 
trouvera ci -après les commentaires de la BCE relatifs aux 
observations et recommandations formulées dans le 
rapport spécial.
Point 8 — Tableau 1
Le relèvement du plafond fixé pour les effectifs de la BCE, 
passé de 1 448,5 postes en équivalent temps plein en 
2012 à 2 602 postes en équivalent temps plein en 2014, 
s’explique principalement par la mise en place du méca -
nisme de surveillance unique.
Point 23
En ce qui concerne les émissions générées par les agents 
se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, la 
BCE met actuellement au point une méthode de calcul 
permettant de les inclure dans la prochaine déclaration 
de son empreinte carbone.Enfin, la Cour de justice soutient tout particulièrement les 
recommandations de la Cour des comptes qui vont dans 
le sens d’une plus grande harmonisation des approches 
et d’une coopération interinstitutionnelle renforcée 
dans le domaine audité, notamment grâce aux initiatives 
lancées ou à lancer par la Commission. Dans ce cadre, 
l’administration de la Cour est disposée à participer aux 
travaux qui seront nécessaires pour définir de meilleures 
approches communes.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 58
Cour des comptes 
européenne
Le secrétariat général de la Cour des comptes euro -
péenne accueille favorablement les observations de la 
Cour des comptes et se félicite des recommandations 
d’amélioration formulées par cette dernière.
Recommandation 2
Le secrétariat général accepte la recommandation. Il 
introduira des mesures pour le calcul et la déclaration 
des émissions directes et indirectes de gaz à effet de 
serre de la Cour et fixera également des objectifs de 
réduction de ces émissions. La démarche relative à l’em -
preinte carbone et la mise en œuvre de la méthodologie 
concernant les gaz à effet de serre seront définies en tant 
qu’objectifs prioritaires dans le programme environne -
mental à la fin du projet EMAS en cours.
Recommandations 3 à 5
Le secrétariat  général accepte les recommandations. 
Il définira une politique permettant de compenser les 
émissions résiduelles de gaz à effet de serre de la Cour et 
mettra en place des crédits de compensation de haute 
qualité. Ces actions seront entreprises dès que la mesure 
visée à la recommandation 2 aura été menée à bien.
Recommandation 6
Le secrétariat général accepte la recommandation, et la 
Cour s’enregistrera au titre du système de management 
environnemental et d’audit de l’UE. La mise en place 
d’un système de gestion environnementale de ce type 
est actuellement en cours. L’analyse environnementale 
préliminaire et l’audit de la conformité des bâtiments de la 
Cour avec la réglementation ont été lancés le 10 avril 2014.
Le secrétariat général souscrit également au concept 
général et aux objectifs du code de conduite européen 
pour l’efficience énergétique des centres de données, 
qui consistent à réduire la consommation d’énergie des 
centres de données en Europe, en vue de diminuer les 
émissions, de limiter le réchauffement climatique et 
de réaliser des économies. C’est pourquoi le secréta -
riat général envisagera d’adhérer à ce code après avoir 
réalisé une analyse coûts -avantages des implications et 
risques y afférents. De nombreuses bonnes pratiques, 
comme la virtualisation ou le recours aux marchés 
publics écologiques pour le matériel informatique, ont 
déjà été appliquées par les services de la Cour.Points 83 et 88
La BCE est sensible au fait que la Cour ait reconnu qu’elle 
a rendu les marchés publics écologiques de facto  obliga -
toires, dans tous les cas pertinents, au moyen d’instruc -
tions internes et de contrôles systématiques, et envi -
sage de commencer à présenter, dans ses déclarations 
environnementales annuelles, des informations sur les 
résultats obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre 
de sa ligne directrice sur les marchés publics durables.
Recommandations 1 à 7
La BCE accueille favorablement et soutient les recom -
mandations de la Cour concernant l’élaboration de 
politiques communes pour réduire les émissions de 
gaz à effet de serre, l’harmonisation du calcul et de la 
déclaration des émissions, et la compensation des émis -
sions résiduelles. En outre, la BCE souscrit entièrement 
à l’objectif du code de conduite européen facultatif pour 
l’efficience énergétique des centres de données, consis -
tant à réduire la consommation d’énergie des centres de 
données en Europe, en vue de diminuer les émissions, 
de limiter le réchauffement climatique et de réaliser 
des économies. Elle envisage de solliciter le statut 
de participant.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 59
Service européen  
pour l’action extérieure
Le SEAE a été créé le 1er janvier 2011 et a transféré la 
majorité de ses effectifs du siège dans un bâtiment 
moderne, de construction récente et qui répond aux 
normes les plus strictes en termes de consommation 
d’énergie et de protection de l’environnement. Le SEAE 
a également hérité de trois bâtiments plus anciens du 
Conseil. Leur contrat de bail expire en 2018, et le SEAE 
réfléchit actuellement à la meilleure façon d’améliorer 
leur efficacité et aux autres solutions que le marché 
immobilier à Bruxelles peut offrir.
La gestion des biens immobiliers du SEAE à Bruxelles est 
confiée à l’OIB par l’intermédiaire d’un accord de niveau 
de service, et le SEAE attend de l’OIB qu’il applique 
les meilleures pratiques en termes de gestion des 
infrastructures.
En 2012, le SEAE a signé un contrat d’approvisionne -
ment en énergie électrique haute tension verte pour les 
bâtiments du siège (contrat EEAS-106-DIVA4-SUP -DIR). 
Il fournit 100 % d’électricité verte (LGO) et est aussi 
conforme aux licences d’approvisionnement belges aux 
niveaux fédéral et régional.
En ce qui concerne la participation volontaire au système 
EMAS, le SEAE souhaite en apprendre davantage sur la 
gestion de ce programme et les possibilités de le mettre 
en œuvre de manière neutre sur le plan des ressources. 
De même, le SEAE est ouvert à l’instauration de principes 
de «marché public écologique» chaque fois que cela est 
faisable (ce n’est malheureusement pas toujours le cas 
pour les délégations de l’UE dans les pays tiers).
Nous avons néanmoins quelques bons exemples dans 
les délégations: l’installation de panneaux solaires 
est actuellement à l’étude ou mise en œuvre pour les 
délégations du Cambodge, du Cap -Vert, du Samoa et du 
Kosovo. Dans des projets de nouvelles constructions au 
Burundi, au Niger et au Mexique, nous avons demandé 
aux architectes chargés du projet de mettre au point des Recommandation 7
Le secrétariat général accepte la recommandation et 
continuera d’avoir recours aux marchés publics écolo -
giques de manière plus systématique en les intégrant 
au système de gestion environnementale de la Cour, 
notamment en développant des procédures internes et 
en mettant en place un suivi systématique.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 60
Comité économique et social 
européen et Comité des 
régions de l’Union 
européenne
65 — Tableau 6 
Cinq des six bâtiments des Comités font partie inté -
grante du champ d’application de l’EMAS. Le sixième 
bâtiment est partagé avec la Commission, qui en est la 
propriétaire. Par conséquent, le bâtiment ne relevait pas 
du champ d’application du système de management 
environnemental et d’audit des Comités, bien que le per -
sonnel des Comités qui y travaille soit tenu d’appliquer 
les procédures EMAS.
Les Comités envisagent actuellement d’inclure égale -
ment ce bâtiment dans ce système.
72 
Le CESE et le CdR estiment que toutes les obligations 
légales (investissements) et tous les contrôles décou -
lant d’EMAS, qui sont importants, devraient être pris 
en considération.
83
En 2014, les Comités ont décidé qu’à l’avenir toutes leurs 
directions seront tenues de procéder à des consulta -
tions sur les marchés publics écologiques avec l’équipe 
EMAS lorsque le montant du marché est supérieur 
à 60 000 euros.
91 
Le CESE et le CdR conviennent que les institutions 
et organes de l’UE devraient s’efforcer à ce que leurs 
immeubles répondent aux critères généraux pour la 
construction de la boîte à outils des marchés publics 
écologiques (MPE) .
Toutefois, dans l’agglomération de Bruxelles, où sont 
situés les bâtiments des Comités, les possibilités d’uti -
lisation de sources d’énergie renouvelables localisées 
à l’intérieur même des bâtiments sont limitées. Par 
conséquent, les Comités ne peuvent pas mettre en 
œuvre l’option b) de la boîte à outils MPE  pour leurs 
bâtiments.solutions environnementales afin de réduire les émis -
sions de gaz à effet de serre et d’accorder une attention 
particulière aux aspects environnementaux des pro -
jets (c’est -à-dire des matériaux durables, des solutions 
bioclimatiques, l’utilisation d’énergies de substitution, 
etc.). Les autres marchés de l’immobilier posent plus 
de problèmes.
Le SEAE s’est engagé à consentir plus d’efforts pour limi -
ter ses émissions de gaz à effet de serre, dans les limites 
des contraintes opérationnelles dans lesquelles il doit 
travailler.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 61
Recommandation 3
Le CESE et le CdR sont d’accord avec la recommandation 
que les institutions et organes de l’UE devraient adopter 
une approche commune à ce sujet.
Toutefois, les dépenses consacrées à la compensation ne 
devraient être effectuées que lorsque tous les investisse -
ments possibles dans la réduction de l’incidence environ -
nementale des Comités auront été réalisés.
111 
Les Comités tiennent à souligner qu’ils tirent pleinement 
parti des instruments de gestion de l’environnement 
promus par la Commission.
114 
Voir réponse au point 101.
Recommandation 6
Voir réponses aux points 65 et 101.
Recommandation 7
Le CESE et le CdR sont d’accord avec la recommandation. 
En 2014, les Comités ont décidé qu’à l’avenir toutes leurs 
directions seront tenues de procéder à des consulta -
tions sur les marchés publics écologiques avec l’équipe 
EMAS lorsque le montant du marché est supérieur 
à 60 000 euros.Même si les Comités devaient augmenter de manière 
substantielle le nombre de panneaux solaires sur leurs 
bâtiments, cela représenterait un très faible pourcentage 
de la consommation totale d’électricité. Les Comités 
étudient la possibilité d’une installation de cogénération 
afin de réduire leur empreinte environnementale.
101 
Le CESE et le CdR ont analysé le code de conduite et 
notent que celui -ci est particulièrement axé sur les 
centres de données créés après 2011, alors que les 
centres de données des Comités datent de 2004.
L’adhésion au code de conduite ferait peser une charge 
inutile sur les Comités puisqu’ils ont déjà mis en œuvre 
une grande partie des bonnes pratiques en matière 
d’«équipements et de services IT» promues par le code.
105 
En dépit de l’absence de règles contraignantes pour 
l’ensemble des institutions, les Comités ont obtenu des 
résultats concrets en matière de réduction de leurs émis -
sions dans le cadre de l’EMAS.
En 2013, la consommation de gaz naturel par personne 
était de 51 % inférieure à celle de 2008, tandis que la 
consommation d’électricité par personne a baissé de 
21 % par rapport à 2008. 
109 
Les Comités tiennent à souligner que non seulement ils 
achètent de l’électricité verte, mais qu’ils ont également 
réussi à réduire leur consommation d’énergie grâce à des 
investissements techniques (voir également point 105).
Recommandation 2
Le CESE et le CdR sont d’accord avec la recommandation. 
Dès qu’une norme harmonisée sera établie, les Comités 
envisageront de calculer leurs émissions de gaz à effet 
de serre directes et indirectes et de mettre en place un 
plan d’action spécifique. Aussi longtemps qu’il n’existera 
aucune méthode harmonisée pour le calcul de l’em -
preinte carbone, les Comités investiront leurs ressources 
dans l’atténuation de celle -ci.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 62
Recommandation 1
La BEI souhaiterait la mise en place d’une politique 
commune de réduction de l’empreinte carbone des acti -
vités administratives des institutions et organes de l’UE, 
comme suggéré dans ladite recommandation.
Recommandation 2
Elle souhaiterait également l’application d’une approche 
harmonisée concernant le calcul et la publication des 
émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre 
des institutions et organes de l’UE.
Recommandations 3 à 5
Depuis 2013, la BEI compense ses émissions de carbone 
résiduelles par le biais de crédits carbone générés par 
un projet REDD+ validé au titre des normes VCS (Verified 
Carbon Standard) et CCBA (Climate, Community and 
Biodiversity Alliance — niveau «Gold») et qui contribue 
non seulement à réduire les émissions, mais également 
à la promotion du développement durable en matière 
d’avantages pour les populations locales concernées.
Recommandation 6
La BEI prend note de la recommandation de la Cour des 
comptes et y prêtera une attention particulière dans le 
cadre de la mise en œuvre de son système de gestion 
environnementale.
1 Le programme de réduction des émissions provenant de la 
déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) a été lancé 
par les Nations unies pour contribuer à mettre un terme à la 
destruction des forêts du monde. Ce programme n’a pas seulement 
pour objectif d’empêcher la déforestation, mais porte également 
sur la protection de la faune sauvage, sur le développement local 
et la création d’emplois et sur le renforcement des stocks de 
carbone forestiers, parmi d’autres avantages du développement 
social.Banque européenne 
d’investissement
Remarque générale
La Banque européenne d’investissement remercie la 
Cour des comptes de l’avoir invitée à participer, sur 
une base volontaire, à l’audit intitulé «Comment les 
institutions et organes de l’UE calculent, réduisent et 
compensent -ils leurs émissions de gaz à effet de serre?»
En tant que banque de l’Union européenne, la BEI met 
la responsabilité d’entreprise au cœur de ses activités et 
jouit d’une expérience avérée en matière d’identifica -
tion et de gestion de son impact environnemental. La 
BEI se réjouit des conclusions de la Cour des comptes 
qui reflètent les excellents résultats de la Banque en la 
matière et se félicite de commenter ci -après les observa -
tions de la Cour.
19 et 24
La BEI analyse en permanence les sources d’émission 
de son inventaire de GES et adaptera, s’il y a lieu et dans 
la mesure du possible, le périmètre de ses rapports 
y afférents.
42
Entre 2007 et 2012, la BEI a réduit ses émissions dues aux 
déplacements de 11,10 tCO2e (par membre du personnel) 
à 7,10 tCO2e, soit une diminution de 36 %.
45, 48 et 50
La BEI pense que les statistiques relatives aux émissions 
de carbone par membre du personnel reflètent mieux 
les effets de certains facteurs opérationnels, comme le 
volume d’activité et le nombre d’employés, sur ses émis -
sions de carbone. 
58
Après avoir mis en place des mesures de réduction des 
émissions de carbone à long terme, qui sont pour une 
large part entrées en vigueur, la BEI a décidé de compen -
ser ses émissions de carbone résiduelles à compter de 
2013 et a sélectionné un projet REDD+1 comme bénéfi -
ciaire de cette compensation.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 63
18 et 19
Le projet GREEN est axé sur la recherche de moyens per -
mettant de mesurer et notifier la performance environ -
nementale de l’AESA, notamment ses émissions en 2014 
et au -delà, en utilisant l’année 2013 comme point de 
référence. Le projet tiendra compte du rapport du Parle -
ment européen sur l’empreinte carbone afin de mesurer 
et de faire connaître au mieux les émissions de l’Agence.
45
Le projet GREEN fixera des objectifs de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre de l’AESA, en utilisant 
vraisemblablement 2013 comme année de référence.
59
En ce qui concerne la compensation des émissions 
de carbone, l’AESA a introduit, en 2012, des mesures 
de compensation des émissions de carbone pour les 
déplacements professionnels effectués en train. Le projet 
GREEN encouragera, par ailleurs, le recours à des moyens 
de transport sans incidence sur le climat pour les dépla -
cements domicile -travail, professionnels et de visiteurs. Il 
envisagera la possibilité de compenser les déplacements 
aériens professionnels de l’Agence, sous réserve des 
contraintes budgétaires.
65
Le projet GREEN examinera une éventuelle mise en 
œuvre par étapes de certains éléments de l’EMAS, en 
tenant compte du déménagement de l’Agence dans de 
nouveaux locaux en 2016. L’AESA envisagera d’obtenir 
la reconnaissance des améliorations auxquelles elle sera 
parvenue sur le plan environnemental en recourant à des 
systèmes moins formels que l’EMAS.
Recommandation 1
L’AESA est favorable à l’adoption d’une politique 
commune de réduction des émissions de gaz à effet de 
serre. Une telle politique devrait tenir compte de l’éven -
tail diversifié des activités réalisées par les institutions 
et organes. La Commission devrait consulter les insti -
tutions et organes lors de l’élaboration d’une politique 
commune et devrait envisager de subventionner les 
coûts afférents à sa mise en œuvre en tout ou en partie. 
Il convient de noter que le projet GREEN devrait fixer 
des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet 
de serre.Agence européenne  
de la sécurité aérienne
L’AESA est pleinement consciente de l’importance de 
minimiser l’impact de ses activités sur l’environnement 
ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. La protec -
tion de l’environnement dans le domaine de l’aviation 
civile relève d’ailleurs de son mandat juridique en tant 
que régulateur.
Au cours de sa phase d’établissement initiée en 2003, 
l’AESA n’a pas été en mesure de mettre en œuvre des 
mesures globales de réduction de ses émissions de gaz 
à effet de serre. Son développement étant aujourd’hui 
entré dans une phase de stabilité et compte tenu de 
plusieurs décisions récentes de son conseil d’administra -
tion, l’AESA pourra désormais concentrer son attention 
sur cette question, par:
1) le lancement en 2014 d’une initiative environne -
mentale interne appelée «Project GREEN» (projet 
GREEN) promue par son directeur exécutif;
2) le déménagement en 2016 dans de nouveaux locaux 
dont elle sera l’unique locataire, ce qui lui permettra 
de réduire plus facilement son empreinte carbone;
3) la centralisation de ses principales activités opéra -
tionnelles (telles que la passation de marchés, les 
déplacements professionnels et la gestion de confé -
rences), toutes représentées dans le projet GREEN.
Le projet GREEN vise à sensibiliser le public aux obliga -
tions de l’AESA en matière d’environnement et à son 
engagement en vue d’être un voisin prévenant. Dans 
l’immédiat, le projet consistera à:
1) définir la politique environnementale de l’AESA en 
tenant compte de la nature et de l’impact de ses 
activités;
2) définir des indicateurs clés de performance environ -
nementale et des objectifs progressifs;
3) établir des procédures de passation de marchés res -
pectueuses de l’environnement;
4) participer à des projets écologiques en partenariat 
avec la communauté locale.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 64
Recommandation 7
L’AESA se félicite du projet de modification des règles 
financières et de passation de marchés visant à promou -
voir et à faciliter les passations de marchés écologiques. 
Le projet GREEN soutient l’introduction de dispositions 
standard tenant compte de considérations d’ordre 
écologique dans les procédures de passation de marchés 
de l’AESA et assurera le suivi de leur mise en œuvre une 
fois qu’elles auront été introduites. Les dispositions des 
mallettes de formation aux marchés publics écologiques 
seront utilisées et intégrées dans les cahiers des charges 
(spécifications techniques, critères de sélection et d’attri -
bution), s’il y a lieu.Recommandation 2
Le projet GREEN examinera la meilleure manière de 
mettre en œuvre la méthode de l’empreinte environ -
nementale d’organisation de la Commission dans le 
contexte des activités de l’AESA.
Recommandations 3 à 5
L’AESA se félicite d’avoir la possibilité de travailler avec 
les institutions et organes dans le but de développer une 
approche commune de compensation volontaire fondée 
sur un registre de systèmes reconnus afin de réaliser des 
compensations de qualité élevée.
L’AESA reconnaît que la mise au point d’une approche 
commune de compensation devrait non seulement 
contribuer à la réduction des émissions, mais aussi au 
développement durable dans l’intérêt de la population 
locale concernée par le projet. Des économies d’échelle 
pourraient être envisagées si un système de compensa -
tion devait être mis en place au niveau des institutions de 
l’UE et s’il devait être mis à la disposition de l’ensemble 
des agences et organes.
Recommandation 6
Le projet GREEN examinera une éventuelle mise en 
œuvre par étapes de certains éléments de l’EMAS, en 
tenant compte du déménagement de l’Agence dans ses 
nouveaux locaux en 2016. L’AESA examinera les avan -
tages que présente l’obtention de la reconnaissance des 
améliorations auxquelles elle sera parvenue sur le plan 
environnemental en recourant à des systèmes moins 
formels que l’EMAS.
Le projet GREEN étudiera aussi les avantages que pré -
sente l’adhésion de l’AESA au code de conduite européen 
pour l’efficience énergétique des centres de données, 
notamment dans le contexte de son déménagement 
dans ses nouveaux locaux en 2016.
Il convient de noter que, par le projet GREEN, l’AESA 
entend devenir un voisin prévenant en coopérant avec la 
communauté locale.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 65
Agence européenne  
des médicaments
12-13
L’Agence européenne des médicaments a pris les pre -
mières mesures de réduction de son empreinte carbone, 
la plus importante d’entre elles étant l’achat d’électricité 
générée à partir de sources renouvelables. En effet, 
l’électricité est la source la plus importante d’émissions 
de CO2 pour l’Agence, et l’achat d’électricité provenant de 
sources à 100 % renouvelables lui a permis de réduire ses 
émissions à zéro.
En outre, l’Agence ne dispose pas d’autres sources de 
combustion de carburant ni ne possède de véhicules.
Pour continuer à préparer l’introduction d’une approche 
harmonisée en vue de mesurer son empreinte carbone, 
l’Agence suit également les émissions provenant des 
voyages professionnels et des déplacements des visi -
teurs venant voir l’Agence, lorsque ceux -ci sont organisés 
par elle. Afin d’encourager son personnel à ne pas utiliser 
la voiture pour se rendre au travail, l’Agence a décidé de 
ne plus louer d’espaces de parking à partir de 2015, et 
des critères «verts» seront intégrés dans les directives 
relatives aux achats et aux marchés, en tant que mesure 
supplémentaire dans le cadre de la préparation d’une 
approche harmonisée.
18
Suite à l’adoption de la stratégie environnementale 
de l’Agence en décembre 2013, dans laquelle l’Agence 
s’engage à se conformer à la loi de 2008 du Royaume -Uni 
sur le changement climatique, ainsi qu’aux orientations 
du Royaume -Uni relatives à l’élaboration de rapports 
environnementaux, adoptées en juin 2013, l’Agence 
européenne des médicaments inclura des informations 
environnementales dans ses futurs rapports annuels.
19
En attendant des instructions harmonisées en matière 
d’élaboration de rapports d’informations environnemen -
tales, l’Agence peut choisir d’intégrer une quantité limi -
tée d’indicateurs de performance clés dans ses informa -
tions non financières se rapportant à sa consommation 
énergétique, aux transports et aux déchets.Agence européenne  
pour l’environnement
19 — Tableau 2  
En 2012, comme les années précédentes, l’AEE a unique -
ment acheté de l’électricité produite à partir de sources 
renouvelables. En 2012, les émissions liées au chauffage 
de notre principal bâtiment, situé rue Kongens Nytorv 
6, s’élevaient à 71 tonnes de CO2. Ces émissions ont été 
compensées par les émissions liées au chauffage en 
2010 et 2011 (voir point 54 du rapport).
Recommandations
L’AEE approuve pleinement les recommandations formu -
lées par la Cour.
Réponses des institutions et organes de l’UE audités 66
Office de l’harmonisation 
dans le marché intérieur 
(marques, dessins et modèles)
Les observations relatives à l’audit «How do the EU 
institutions and bodies calculate, reduce and offset their 
greenhouse gas emissions? » ne donnent lieu à aucun 
commentaire particulier de la part de l’Office de l’harmo -
nisation dans le marché intérieur (OHMI) suite à l’analyse 
de leur contenu réalisée par les services concernés de 
l’OHMI.
Les observations qui concernent de manière spécifique 
l’OHMI reflètent correctement la réalité de la gestion 
environnementale de l’OHMI, telle qu’elle existait au 
moment de l’élaboration de l’audit.
Les observations générales qui se réfèrent à toutes les 
institutions et agences analysées correspondent aux 
données objectives contenues dans l’audit.
Les conclusions et les recommandations résultant de 
l’audit sont fondées et raisonnables. Elles indiquent la 
voie à suivre pour renforcer, par le biais de l’exemple 
donné, la crédibilité de la politique environnementale 
promue par l’Union européenne.45
La définition d’objectifs en matière d’émissions de gaz 
à effet de serre fera partie du plan d’action que l’EMA 
préparera dans le cadre du système de management 
environnemental.
65
L’Agence a lancé l’examen environnemental dans le 
cadre de son engagement dans le domaine de l’environ -
nement. Celui -ci sera suivi de la politique environnemen -
tale et de la mise en place d’un système de management 
environnemental. L’enregistrement dans le système de 
management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS) 
est prévu au cours de l’année 2015.
99-100
L’Agence européenne des médicaments a rendu les pro -
priétaires de l’immeuble attentifs à la certification UE sur 
les immeubles verts et a été informée du fait qu’ils ont 
commencé l’adhésion au programme.
101
L’Agence a procédé aux préparatifs en vue de l’enregis -
trement au code de conduite européen pour l’efficience 
énergétique des centres de données.
COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS
DE L ’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
•  un seul exemplaire: 
sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
•  exemplaires multiples/posters/cartes: 
auprès des représentations de l’Union européenne ( http://ec.europa.eu/represent_fr.htm), 
des délégations dans les pays hors UE ( http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm), 
en contactant le réseau Europe Direct ( http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm) 
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
• sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu).
Abonnements:•  auprès des bureaux de vente de l’Office des publications de l’Union européenne  
(http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).
QJ-AB-140-14-FR-C  ISSN 1831-0850
Afin que la politique climatique de l’Union 
européenne soit crédible, les institutions 
et organes de l’UE doivent être à la pointe 
de la conception et de la mise en œuvre de 
politiques visant à réduire leurs propres 
émissions de gaz à effet de serre. Le présent 
rapport spécial examine la manière dont 
ces institutions et organes relèvent le défi 
de contribuer à l’objectif de l’Union pour 
2020, qui est de réduire les émissions d’au 
moins 20 % par rapport au niveau de 1990 
en atténuant l’incidence de leurs opérations 
administratives sur l’environnement.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E