Rapport sur la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux pays et territoires d’outre-mer au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, et du 11e Fonds européen de développement en 2021

Répondant aux besoins et aux défis spécifiques des PTOM, la coopération, au cours de la période 2021-2027, sera axée sur des actions d’intérêt mutuel pour les PTOM et l’UE. Sur la base des programmes indicatifs pluriannuels (PIP), les axes prioritaires de coopération sont notamment le pacte vert, la numérisation, l’emploi et la croissance, ainsi que le développement humain. À la fin de 2021, onze PIP avaient déjà été adoptés sur un total de quinze et quatre doivent encore l’être dans le courant de l’année 2022.

La décision d’association outre-mer fusionne deux anciens instruments, à savoir l’ancienne décision d’association outre-mer, soutenue par le Fonds européen de développement, et la décision supplémentaire pour le Groenland , financée par le budget de l’UE, en un seul instrument ayant la même source de financement, le budget de l’UE, et qui s’applique à présent à tous les PTOM.

La décision d’association outre-mer établit le cadre juridique régissant le partenariat entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et l’UE. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) , le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

L’année 2021 a marqué le début de la nouvelle période de 7 ans dans les relations entre l’Union européenne (UE) et les 13 pays et territoires d’outre-mer (PTOM) , avec l’adoption de la nouvelle décision d’association outre-mer, y compris le Groenland (la «décision d’association outre-mer») .

Dans le secteur de l’eau et de l’assainissement à Sint-Maarten, la mise en œuvre a débuté avec la signature de la convention de financement et le lancement de la procédure de passation de marché pour l’assistance technique d’un montant de 880 000 EUR en vue du développement de la coopération transfrontière. Sint-Maarten a en outre bénéficié du renforcement de la résilience et de la réaction en cas de catastrophe dans le cadre de l’enveloppe d’urgence prévue par le 11e FED (4 340 000 EUR versés en 2021) et a achevé la sélection de deux sites essentiels de construction d’abris qui permettront à l’île d’être mieux préparée pour faire face aux catastrophes naturelles. Curaçao a également accompli des progrès en ce qui concerne son programme visant à renforcer la résilience de l’île, avec la signature de la convention de financement en 2021 .

Dans le secteur de l’éducation, Aruba a poursuivi la mise en œuvre de son programme sur l’enseignement supérieur (9 500 000 EUR versés à la fin de 2021) avec le déploiement du programme d’éducation innovant dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Le programme d’appui budgétaire en faveur d’Anguilla a soutenu la réalisation de la première enquête sur le marché du travail sur l’île et l’élaboration de la stratégie pour l’éducation pour la période 2020-2025 (avec le versement de la troisième tranche variable de 900 000 EUR).

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences considérables sur les PTOM. Elle a exercé une pression sans précédent sur leurs économies, dont beaucoup dépendent du tourisme. Les PTOM ont également souffert de la perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales (leurs importations, notamment alimentaires, en ont pâti) et des fluctuations des prix et de la demande concernant leurs principales exportations. La limitation de la marge budgétaire a créé une pression supplémentaire. Par conséquent, les défis socio-économiques structurels risquent de s’accentuer, mettant en lumière la fragilité des groupes les plus vulnérables.

La mise en œuvre d’un certain nombre de programmes territoriaux s’est poursuivie en 2021. Dans la région des Caraïbes, il s’agissait d’Aruba, d’Anguilla, de Bonaire, de Montserrat, tandis qu’à Sint-Maarten et Curaçao la coopération s’est mise en place. Dans la région de l’Atlantique, le travail avec Sainte-Hélène s’est poursuivi tandis que le programme avec Saint-Pierre-et-Miquelon a été mené à bien avec succès. Dans la région du Pacifique, le programme pour la Polynésie française a atteint ses objectifs, tandis que les initiatives pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ont bien progressé.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’UE a soutenu la mise en œuvre du plan de développement stratégique du gouvernement, favorisant la diversification économique et la stabilité démographique. Récemment, la pandémie de COVID-19 a exercé une forte pression socio-économique sur le secteur du tourisme, mais des mesures ont été prises pour atténuer les effets de cette crise et la cinquième tranche fixe dans le cadre du soutien à la COVID-19, d’un montant de 1 100 000 EUR, a été versée en 2021.

Sainte-Hélène bénéficie d’un programme de connectivité au titre du 11e FED. En 2021, une étape importante a été franchie en ce qui concerne le projet de câble à fibres optiques avec l’installation d’une station terrestre à câbles modulaires et l’arrivée du câble sur l’île. Le câble à fibres optiques fournira le haut débit à Sainte-Hélène, ce qui permettra à l’île de disposer d’une connexion internet fiable nettement moins onéreuse et plus rapide. La quatrième tranche fixe (610 000 EUR) engagée au titre de l’enveloppe B dans le cadre du soutien à la COVID-19 a été versée en 2021.

En outre, tous les fonds restants de l’enveloppe B pour les PTOM du Pacifique ont été engagés sous la forme d’un soutien dans le cadre de la COVID-19 pour la Polynésie française (850 000 EUR), la Nouvelle-Calédonie (850 000 EUR) et Wallis-et-Futuna (560 000 EUR), en complément de leurs programmes existants, et ont été versés en 2021.

En Nouvelle-Calédonie, le programme d’appui budgétaire en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle a continué d’améliorer l’accès aux programmes de formation. Le programme d’appui budgétaire au secteur du tourisme en Polynésie française a permis d’atténuer les effets négatifs de la pandémie. Une stratégie de suivi visant à accroître la durabilité et la résilience du secteur a été élaborée. La cinquième et dernière tranche fixe (2 500 000 EUR) a été versée en 2021. Le programme d’appui budgétaire en faveur de la stratégie de développement numérique de Wallis-et-Futuna a contribué à l’expansion des services numériques liés au câble à large bande Tui-Samoa, améliorant notamment les installations de télémédecine sur le territoire.

Des progrès ont également été constatés en matière de croissance durable grâce au programme d’appui budgétaire en cours pour Montserrat, avec le décaissement de la quatrième tranche fixe (2 000 000 EUR). Ce programme a permis d’accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans le réseau national (solaire et géothermique) et d’améliorer l’accessibilité grâce à l’amélioration des installations aéroportuaires.

Au niveau régional, la coopération avec les PTOM a progressé dans le cadre des trois programmes régionaux et de la phase de démarrage du programme thématique. La mise en œuvre de ces programmes se poursuivra au cours des années à venir (voir l’annexe pour plus de détails).

Les résultats ci-après de 2021 sont mis en évidence.

·Dans le Pacifique, le programme régional «PROTEGE» (Projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes — 36 000 000 EUR) soutient le développement durable et résilient de la région en protégeant la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Tout au long de l’année 2021, le programme régional pour le Pacifique a progressé, notamment avec le partage des bonnes pratiques agricoles entre les PTOM. En particulier, la deuxième réunion agricole de démonstration d’agroécologie dans le cadre du programme PROTEGE s’est tenue à Moorea et Tahiti en novembre 2021 dans le but d’offrir une formation à la bioprotection des cultures. La pandémie a toutefois entraîné un certain retard dans la mise en œuvre et la convention de financement a donc été prolongée jusqu’en octobre 2024 (au lieu de septembre 2023) pour répondre à la demande de l’organe exécutif (communauté du Pacifique — CPS).

·Dans les Caraïbes, le programme «RESEMBID» [Resilience Sustainable Energy and Marine Biodiversity (Résilience, énergie durable et biodiversité marine), doté d’un budget de 42 670 000 EUR dont 2 670 000 EUR proviennent de l’enveloppe B au titre du soutien à la COVID-19] met l’accent sur le renforcement de la résilience, l’énergie durable et la biodiversité marine. L’objectif est d’accroître la résilience face aux événements extrêmes et récurrents, de moderniser les infrastructures obsolètes et d’accroître l’efficacité énergétique, ainsi que d’améliorer la protection et la gestion durable de la biodiversité marine. En 2021, la mise en œuvre s’est accélérée puisque tous les projets subventionnés étaient en cours de signature ou de réalisation par les bénéficiaires. Le programme a également obtenu des résultats importants dans le domaine de la résilience et de la préparation aux risques de catastrophe, notamment avec les rapports de diagnostic sur la préparation aux situations d’urgence et la réaction aux catastrophes dans 12 PTOM et avec le cours sanctionné par une attestation sur le financement et l’analyse des risques de catastrophe. Un montant de 8 200 000 EUR a été versé à ce jour et devrait être augmenté à partir de 2022.

·Dans l’océan Indien le programme régional «RECI» (projet de restauration des écosystèmes insulaires de l’océan Indien, 4 000 000 EUR) vise à restaurer les écosystèmes insulaires dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les opérations techniques ont bien progressé et des activités importantes ont été menées en 2021, en particulier la surveillance environnementale et la préparation des opérations d’éradication.

·Le programme thématique «tous PTOM» (Green Overseas - GO) (17 800 000 EUR - 11e FED) met l’accent sur la promotion de l’énergie durable et le renforcement de la résilience au changement climatique. La mise en œuvre a débuté en 2021 avec l’établissement de la structure de mise en œuvre du programme, des consultations approfondies avec les bénéficiaires sur des thèmes spécifiques pour les interventions et l’organisation d’un premier cycle de séminaires. Le déploiement des activités, y compris l’assistance technique et les projets pilotes, débutera au second semestre de 2022.

c)Assistance technique et support institutionnel

L’année 2021 a été marquée par la poursuite de la mobilisation de l’assistance technique, en particulier pour soutenir les autorités des PTOM dans le processus de programmation et de formulation. Un montant total de 2 074 075 EUR a été décaissé en 2021 au titre des facilités de coopération technique III et IV du 11e FED. Cette somme a couvert des contrats d’assistance technique (AT) ou des études visant à aider à définir la programmation des PTOM et à concevoir de nouveaux programmes.

Plus spécifiquement, une nouvelle initiative en faveur de la jeunesse, le réseau PTOM de la jeunesse, a été créée en 2021, avec le soutien de la facilité de coopération technique. Cette initiative devrait effectivement être lancée à la mi-2022. Elle rassemblera des représentants de la jeunesse des PTOM afin d’entamer le dialogue avec la Commission et les autres institutions et partenaires concernés sur le partenariat et la coopération entre l’UE et les PTOM.

En outre, en 2021, l’UE a soutenu l’association des pays et territoires d’outre-mer (association des PTOM) au moyen d’une subvention de fonctionnement (550 000 EUR). Celle-ci a amélioré la capacité de l’association à remplir sa mission, en particulier la coordination des PTOM partenaires en vue de faciliter le dialogue avec l’UE, de promouvoir le partenariat et de soutenir le travail collectif de ses membres dans plusieurs domaines d’intérêt commun.