relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-1/23, à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL

Ces amendements figurent à l'annexe 17 du rapport de la MSC 97 (MSC 97/22/Add.1) et à l'annexe 1 du document MSC 98/3/1 de l'OMI. Les paragraphes 8.34 et 8.35 du rapport de la MSC 97 (MSC 97/22) indiquent qu'il est prévu d'adopter ces amendements lors de la MSC 98.

Les amendements aux paragraphes 6.1.1.5 et 6.1.1.6 du recueil LSA et au paragraphe 8.1.1 de la partie 1 de l'annexe de la résolution MSC.81(70) assurent une cohérence avec les essais statiques et leurs charges d'essai que les dispositifs de mise à l'eau, y compris leurs éléments de structure et treuils, doivent pouvoir supporter. La MSC 97 a suivi la position de la troisième session du sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE 3) selon laquelle les amendements en question devaient être traités comme des corrections mineures.

Le recueil LSA prévoit des exigences internationales applicables aux engins de sauvetage relevant du chapitre III de la Convention SOLAS de 1974, comprenant les engins de sauvetage individuels, les signaux visuels, les embarcations et radeaux de sauvetage, les canots de secours, les dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement et les dispositifs d'évacuation en mer, les appareils lance-amarre, ainsi que les systèmes d'alarme générale et les dispositifs de communication avec le public.

Les amendements aux recueils HSC de 1994 et 2000 figurent aux annexes 15 et 16 du rapport de la MSC 97 (MSC 97/22/Add.1). Le paragraphe 8.25 du rapport de la MSC 97 (MSC 97/22) indique qu'il est prévu d'adopter ces amendements lors de la MSC 98.

Les amendements aux recueils HSC de 1994 et 2000 apportent des précisions quant à l'application des paragraphes 8.10.1.4 à 8.10.1.6 desdits recueils en ce qui concerne la dispense de l'obligation d'emporter des canots de secours sur les engins à grande vitesse d'une longueur respective de moins de 20 m et de 30 m. Pour autant que les exigences visées au paragraphe 8.10.1.6 des deux recueils soient remplies, y compris le nouvel élément, à savoir qu'il doit être possible de retirer de l'eau une personne en détresse dans une position horizontale ou quasi horizontale, un engin à grande vitesse d'une longueur inférieure à 30 m (recueil HSC de 2000) et de 20 m (recueil HSC de 1994) peut être dispensé de l'obligation de porter un canot de secours.

Les amendements à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3 visent à clarifier les exigences en matière d'intégrité au feu des fenêtres sur les navires à passagers transportant plus de 36 passagers et les navires à usage spécial ayant plus de 60 (mais au maximum 240) personnes à bord. Les navires ne transportant pas plus de 36 passagers devraient présenter le même niveau de sécurité que ceux qui en transportent davantage.

Nonobstant la décision de différer l’adoption du chapitre II-1 de la Convention SOLAS, le comité a décidé de prendre en considération les documents soumis à la MSC 97 et de finaliser le texte des amendements. Le comité a décidé, d'une manière générale, d'harmoniser le texte des règles II-1/22, 23 et 24 eu égard à l'existence de plusieurs formulations pour exprimer des exigences similaires, ainsi que d'actualiser les références croisées existantes, sans modifier le contenu des amendements approuvés précédemment. Bien que les amendements puissent être considérés comme mineurs, la règle II-1/23 concerne des exigences spéciales applicables aux navires rouliers à passager et ne figurait pas dans la décision (UE) 2016/2077 du Conseil. La règle II-1/24 concerne uniquement les navires de charge.

Lors de la MSC 97, le comité a décidé de suspendre l'adoption des projets d’amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS concernant les prescriptions relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie jusqu'à la MSC 98, à l'exception de l'adoption des projets d’amendements à la règle SOLAS II-1/3-12 sur la protection contre le bruit. En ce qui concerne les amendements à la règle II-1/6 concernant la formule pour l’indice de compartimentage requis R, il a été décidé lors de la MSC 97 que toute nouvelle modification de la règle II-1-6 ne devait pas abaisser le niveau de sécurité actuel garanti par les dispositions de la Convention SOLAS, conformément à la position de l'Union énoncée à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/2077 du Conseil.

Lors de ses 95e et 96e sessions (MSC 95 et MSC 96), le comité de la sécurité maritime de l’OMI a approuvé plusieurs projets d’amendements aux règles SOLAS II-1 concernant les prescriptions relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie, qui ont été regroupés et figurent dans la décision (UE) 2016/2077 du Conseil du 17 octobre 2016.

Par conséquent, les amendements aux recueils HSC de 1994 et 2000 concernant les dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines auraient des répercussions sur la législation de l’UE via l’application de la directive 2009/45/CE.

L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE applique la Convention SOLAS, telle que modifiée, aux navires à passagers de la classe A. De plus, l'article 6, paragraphe 4, point a), de ladite directive prévoit que les engins à grande vitesse doivent satisfaire aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS, qui portent sur le respect des recueils HSC de 1994 et 2000. De même, le respect du recueil HSC est inscrit à l'article 6, paragraphe 4, points b) et c). L'article 2, point c), de la directive prévoit que les références aux recueils HSC de 1994 et 2000 concernent les recueils dans leur version actualisée. Tout amendement à ces recueils aura, dès lors, une incidence directe sur l'application de la législation de l’UE.

L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE applique la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, aux navires à passagers de la classe A. Par ailleurs, l'annexe I, chapitre II-2, partie B.10.4, de la directive 2009/45/CE prévoit que, pour les navires à passagers transportant moins de 36 passagers, on doit accorder une attention particulière à l’intégrité au feu des fenêtres qui donnent sur les postes ouverts ou fermés d’embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à l’intégrité au feu des fenêtres placées en dessous de ces postes de telle sorte que leur défaut de résistance au feu risquerait de compromettre les opérations de mise à l’eau et d’embarquement.

La règle SOLAS II-1 porte sur la construction - structure, le compartimentage et la stabilité, les machines et les installations électriques. Les amendements à la règle SOLAS II-1/23 à adopter lors de la MSC 98 concernent les navires à passagers. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A doivent satisfaire intégralement aux prescriptions de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée.

Les amendements exposés aux points 1.1 à 1.4 ci-dessus ont été approuvés lors de la 97e session du comité sur la sécurité maritime, qui s'est tenue du 21 au 25 novembre 2016, et doivent être soumis pour adoption à la 98e session du comité sur la sécurité maritime, qui se tiendra du 7 au 16 juin 2017. Les amendements exposés au point 1.5 ci-dessus ont été approuvés lors de la 70e session du comité de la protection du milieu marin, qui s'est tenue du 24 au 28 octobre 2016, et doivent être soumis pour adoption à la 71e session du comité de la protection du milieu marin, qui se tiendra du 3 au 7 juillet 2017.

3.4Amendements au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA) et à l'annexe de la résolution MSC.81(70)

Les dispositifs de mise à l'eau et les treuils sont visés par le règlement d’exécution (UE) 2017/306 de la Commission du 6 février 2017 portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins. Il y est fait référence au recueil LSA et à la résolution MSC.81(70) pour les articles MED/1.21, 1.23, 1.24 et 1.25 concernant les dispositifs de mise à l'eau et pour les articles MED/1.41a, 1.41b, 1.41c, 1.41d, 1.41e concernant les treuils. Ces équipements relèvent donc du champ d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil.

Par conséquent, les amendements au recueil LSA et à l'annexe de la résolution MSC.81/370 auraient des répercussions sur la législation de l’UE via l’application de la directive 2014/90/UE et du règlement d'exécution (UE) 2017/306.

3.5Amendements à l'appendice V de l'annexe VI de la convention MARPOL

Les exigences de l'annexe VI de la Convention MARPOL en matière de limitation des émissions de SOx sont transposées dans le droit de l'UE par la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Selon l'article 6, paragraphe 9, points b) et c), ainsi que l'article 13, paragraphe 2, point a), de ladite directive, la note de livraison de soutes constitue le principal mécanisme utilisé pour déterminer la conformité avec la directive. Des moyens de conformité équivalents, à savoir des méthodes alternatives de réduction des émissions au sens de l'article 2, point o), de la directive 2016/802/UE, peuvent être utilisés à condition que les navires qui ont recours à la méthode de réduction des émissions réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant aux exigences de la directive.

Par conséquent, les amendements à l'appendice V de l’annexe VI de la convention MARPOL auraient des répercussions sur la législation de l’UE via l’application de la directive (UE) 2016/802.

3.6Résumé

Vu les liens entre les amendements proposés et la législation de l'UE concernée telle qu'exposée ci-dessus, la Commission estime que l'adoption des amendements susmentionnés prévue lors de la MSC 98 et de la MEPC 71 relève de la compétence externe exclusive de l'UE, que l'Union a acquise conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, dans la mesure où l'adoption des modifications des instruments internationaux en question affecte des règles communes ou modifie leur portée.

Conformément à un corpus jurisprudentiel bien établi, même si l'Union n'est pas membre de l'OMI ni une partie contractante aux instruments internationaux concernés, il est interdit aux États membres de prendre des engagements susceptibles d'affecter des règles de l'UE arrêtées pour atteindre les buts des traités, à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

4.Conclusion

La Commission propose donc une décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne concernant les amendements exposés aux points 1.1 à 1.5 ci-dessus, qui doivent être adoptés lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin.

2017/0080 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-1/23, à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit: