FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/4

Synthèse des informations communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées en vertu du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 122/03)

Numéro de l'aide: XA 13/2006

État membre: Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cofinancement de primes d'assurance couvrant les cultures, les fruits et les plantations pour l'année 2006

Base juridique: Uredba o sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje posevkov in plodov v letu 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2006 s'élèvent à 500 millions SIT (2 085 940 EUR )

Intensité maximale de l'aide: Le cofinancement s'élève à 30 % du coût de la prime d'assurance couvrant les cultures contre les risques de grêle, d'incendie et la foudre

Date de la mise en œuvre: La date de mise en œuvre est mars 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Aide conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission — Aide en faveur du paiement des primes d'assurance.

La participation au paiement d'une partie des frais d'assurance a pour but d'inciter les exploitants agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et, partant, à assumer également la responsabilité de la maîtrise des risques dans ce domaine

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture — production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation) Dunajska 58 SLO-1000 Ljubljana.

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja (Agence nationale slovène des marchés agricoles et du développement rural) Dunajska 160 SLO-1000 Ljubljana

Adresse internet: http://www.mkgp.gov.si/index.php?id=1037

Numéro de l'aide: XA 14/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Le Somerset (l'aide sera octroyée dans le comté administratif du Somerset, dans la zone couverte par le Parc National d'Exmoor, et dans celle couverte par la «Blackdown Hills Area of Outstanding Natural Beauty»)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Service d'aide au secteur alimentaire — Somerset FS4

Base juridique: Sections 4 and 5 of The Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1er avril 2006 — 31 mars 2007: 350 000 GBP

1er avril 2007 — 30 juin 2007: 350 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera clôturé le 30 juin 2007. Il est actuellement prévu de prolonger le régime au-delà de cette date, sous réserve de l'autorisation d'une aide d'État

Objectif de l'aide: Développement sectoriel.

L'objectif de l'aide est d'apporter un soutien aux PME du secteur de la production et de la transformation de produits alimentaires dans le but essentiel d'augmenter le nombre de possibilités sur le marché.

L'aide est accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts éligibles seront les suivants:

les dépenses d'organisation des programmes de formation;

le coût des services de consultance; et

les dépenses d'organisation et de participation à des expositions ou à des foires commerciales (droits de participation, frais de publications et location des installations d'exposition)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'appliquera aux entreprises du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole. Il concerne tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Somerset County Council The Fire Station George Street Glastonbury Somerset TA10 9PR United Kingdom

L'organisation gérant le régime est la suivante:

Somerset Food Links The Old Town Hall Bow Street Langport Somerset TA10 9PR United Kingdom

Adresse internet: http://www.somerset.foodlinks.org.uk

Cliquer sur «Project Areas», puis cliquer sur «Food Sector Support Service — Somerset (FS4)».

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «Food Sector Support Service — Somerset (FS4)»

Autres informations: Le régime ouvert à certaines entreprises non agricoles. L'aide accordée aux entreprises non agricoles sera versée conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera Somerset Food Links qui fournira des consultants sélectionnés grâce pour appel d'offres sur la base des principes qui régissent le marché au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004

Numéro de l'aide: XA 15/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative 2006-2007 (ECSFDI)

Base juridique: This is a non-statutory service, participation in which is voluntary. The Agriculture Act 1986 (section 1) provides the legal base for the provision by Government of advice in connection with any agricultural activity.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007: 10 millions GBP

Du 1er avril 2007 au 30 juin 2007: 3,75 millions GBP

La période d'application de l'initiative expire le 30 juin 2007. Cependant, sous réserve d'une autorisation d'aide d'État, Defra a l'intention de prolonger cette initiative jusqu'au 31 mars 2008. 11,25 millions GBP ont déjà été alloués pour cette période de prolongation

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Le nouveau régime commencera le 1er avril 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. Le but de l'ECSFDI est de sensibiliser au problème de la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole (dwpa: diffuse water pollution from agriculture) et d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et de manière volontaire afin de lutter contre ce problème dans 40 bassins hydrographiques prioritaires. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, particulièrement aux objectifs de la directive cadre sur l'eau.

Les coûts éligibles sont les coûts des services de consultance en vue de l'atténuation de la pollution diffuse de l'eau. Cette aide sera accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les dépenses éligibles seront les dépenses liées aux services de consultance

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'ECSFDI devront se consacrer exclusivement à la production agricole. Tous les sous-secteurs sont éligibles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Defra Water Quality Division 3/8 Whitehall Place London SW1A 2HH United Kingdom

Géré pour le compte de Defra par:

Rural Development Service (Natural England partnership) and Environment Agency: RDS — Farm Advice Unit Eastbrook Shaftesbury Road Cambridge CB2 2DR United Kingdom

Adresse internet: De plus amples informations sur l'ECSFDI, l'ensemble du programme CSF et le texte complet de ce document se trouvent à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/environment/water

Cliquer sur «state aid» dans la partie gauche de la page

Autres informations: Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera Natural England, un organe exécutif du gouvernement britannique

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni):

Stephen Anderson

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

8E9 Millbank

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 16/2006

État membre: France

Région: Hérault

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements matériels permettant la traçabilité des produits

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission européenne

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de l'Hérault votée le 15 décembre 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 70 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 40 % du montant hors taxes des investissements éligibles. Le plafond d'investissement éligible est de 15 000 EUR dans le cas général. Il est de 30 000 EUR si une coopératives agricole dispose de deux sites de production

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Cette mesure est la poursuite, étendue à tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de celle approuvée sous N 234/2002. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 4, points 3 a) et 3 c), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et a pour objectif l'amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire. Elle permettra de financer des investissements servant de base à la traçabilité, tels que:

les logiciels (SIG par exemple) hormis ceux nécessaires à la bureautique

des ordinateurs à l'exception des logiciels de gestion courante

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les coopératives agricoles héraultaises pour tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l'Hérault 1000, rue d'Alco F-34000 Montpellier

Adresse internet: Cette aide est publiée sur le site Web du département de l'Hérault http://www.cg34.fr. pour la retrouver, l'internaute doit suivre le chemin suivant:

economie/agriculture/productions/viticulture/en savoir plus: aides aux coopératives agricoles

Numéro de l'aide: XA 18/2006

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan pilote des contrats globaux d'exploitation

Base juridique: Orden ARP/307/2005, de 7 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras del plan piloto de los contratos globales de explotación, y se convocan los correspondientes al año 2005.

Orden ARP/405/2005, de 13 de octubre, por la cual se modifican las bases reguladoras del plan piloto de los contratos globales de explotación aprobados por la Orden ARP/307/2005, de 7 de julio (DOGC núm. 4494, de 21.10.2005, pág. 33529)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent à 2 200 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— investissements dans les exploitations agricoles: l'intensité maximale s'élèvera à 50 % de l'investissement, avec un plafond de 180 000 EUR;

— transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: l'intensité maximale de l'aide est fixée comme suit: — sans amélioration des installations, jusqu'à 100 %; — avec amélioration des installations, l'intensité de l'aide peut aller de 40 à50 % dans le cas d'un agriculteur et de 45 à 55 % dans le cas d'un jeune agriculteur, selon qu'il se trouve dans une zone défavorisée ou non; — avec accroissement de la capacité de production, l'intensité de l'aide peut aller de 40 à 50 % dans le cas d'un agriculteur et de 45 à 55 % dans le cas d'un jeune agriculteur, selon qu'il se trouve dans une zone défavorisée ou non.

— installation de jeunes agriculteurs: l'intensité maximale s'élèvera à 50 000 EUR;

— assurances des productions agricoles: l'intensité maximale sera de 70 % de réduction sur la police;

— consultation technique spécifique: l'intensité maximale de l'aide sera de 1 500 EUR;

— amélioration de la qualité alimentaire: l'intensité maximale de l'aide sera de 100 % pendant la première année et de 80 % pendant la deuxième;

— investissements pour la protection et l'amélioration de l'environnement, l'hygiène et le bien-être animal: l'intensité maximale s'élèvera à 65 % de l'investissement, avec un plafond de 20 000 EUR;

— investissements dans la conservation du paysage: l'intensité maximale s'élèvera à 90 % de l'investissement, avec un plafond de 20 000 EUR;

— transformation et commercialisation de produits agricoles: l'intensité maximale s'élèvera à 30 % de l'investissement, avec un plafond de 100 000 EUR;

— diversification des activités dans le cadre agricole: l'intensité maximale s'élèvera à 35 % de l'investissement, avec un plafond de 60 000 EUR;

— services de substitution de main-d'œuvre pour une durée déterminée: l'intensité maximale de l'aide sera de 70 % du coût total du service avec un plafond de 46 EUR par jour;

— investissements dans l'amélioration du logement: l'intensité maximale s'élèvera à 20 % de l'investissement, avec un plafond de 9 000 EUR

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Investissements dans des exploitations agricoles (art. 4). Seront subventionnés les investissements qui poursuivent les objectifs suivants:

amélioration des conditions vie et de travail des agriculteurs et autres travailleurs dans les exploitations. Les investissements envisagés seront destinés à améliorer les pratiques agricoles et les tâches dérivées de l'exploitation agricole;

amélioration qualitative et aménagement de la production en fonction des besoins du marché et, le cas échéant, adaptation aux normes communautaires de qualité et diversification des activités agricoles grâce à des investissements pour permettre le classement, le conditionnement, la fabrication, la transformation et la commercialisation des produits agricoles provenant de l'exploitation;

adaptation des exploitations pour réduire les coûts de production, économiser de l'énergie ou de l'eau, ou intégrer des technologies nouvelles, y compris les technologies de l'informatique et de la télématique;

respect de normes minimales récemment établies en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux (normes entrées en vigueur dans un délai d'un an avant la demande);

amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage et des conditions de bien-être des animaux, protection et amélioration du sol, de la couverture végétale et de l'environnement.

Sont exclues des investissements admissibles au bénéfice de l'aide, les activités suivantes:

achat de terres, excepté dans les cas prévus à l'article 16 de l'arrêté royal 613/2001 du 8 juin 2001;

achat de machines et de tout type d'outils, excepté dans les cas suivants: première acquisition ou achat effectué lors de l'accroissement de la base territoriale ou d'un changement d'orientation productive de l'exploitation, à condition que ce changement soit nécessaire à sa viabilité;

diversification des activités de production en favorisant le tourisme rural, les activités de chasse et l'artisanat;

achat de véhicules;

acquisition de droits de production;

activités dont la finalité est la simple substitution, le remplacement ou la rénovation d'éléments de l'exploitation;

investissements et secteurs de production qui font l'objet des restrictions définies au paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté royal 613/2001 du 8 juin 2001.

Transfert de bâtiments dans l'intérêt public (art. 6): les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les coûts imputables au transfert (démontage, transfert et reconstruction).

Intégration de jeunes agriculteurs (art. 8): les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants: les investissements dont la finalité est de contribuer aux frais occasionnés par l'installation de jeunes agriculteurs afin de leur donner accès à la propriété (première propriété) d'exploitations agricoles, lesquelles deviendront prioritaires.

Assurances des productions agricoles (art.11): l'utilisation d'assurances agricoles est encouragée en Catalogne. Le système fonctionne conformément aux plans d'assurances agricoles combinés annuels approuvés par l'administration centrale.

Consultation technique spécifique (art. 14): les services de conseils spécifiquement axés sur les orientations productives de chaque exploitation sont encouragés.

Amélioration de la qualité des denrées alimentaires (art. 13): le développement de produits agricoles de qualité, qui se distinguent par leur origine ou leur mode d'élaboration, est encouragé. Sont admissibles au bénéfice de l'aide pendant les cinq premières années et de manière régressive les coûts liés à l'inscription ou aux quotas annuels prévus par le Conseil régulateur concerné, ainsi que les frais de certification dans le cas du label «Q».

Investissements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, et en faveur de l'hygiène et du bien-être animal (art. 4.3.d): favoriser les investissements qui entraînent une augmentation des coûts dérivés de la protection et de l'amélioration de l'environnement, de l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou de la promotion du bien-être animal. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les investissements qui poursuivent les objectifs suivants:

respect de normes minimales récemment établies en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux (normes entrées en vigueur dans un délai d'un an avant la demande);

amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage et des conditions de bien-être des animaux; protection et amélioration du sol, de la couverture végétale et de l'environnement.

Investissements dans la conservation du paysage (art. 5): les investissements destinés à la conservation du patrimoine, tels que les éléments archéologiques ou historiques, sont encouragés. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts qui découlent de la réalisation des activités suivantes:

application de critères paysagers lors de la rénovation ou de la construction de bâtiments et d'installations agricoles;

conservation et maintien des bâtiments traditionnels agricoles;

rénovation complète de murs de pierre sèche en mauvais état de conservation;

conservation des alentours de l'exploitation par le maintien de la végétation avoisinante, des clôtures et des îlots forestiers isolés;

plantation d'arbres pour assurer l'intégration et/ou la dissimulation des constructions qui ont un impact sur le paysage;

modification ou harmonisation des systèmes de clôtures;

nettoyage des décharges clandestines;

relocalisation ou amélioration des conteneurs ou autres éléments ayant un impact sur le paysage;

rénovation, remplacement ou démolition progressifs des structures en mauvais état ou en désuétude;

autres investissements non prévus dans les activités susmentionnées à condition qu'ils tendent aux buts de la mesure, conformément au critère établi par l'organe chargé d'évaluer les demandes présentées.

Transformation et commercialisation de produits agricoles (art. 7): la mesure a pour objet d'encourager le renforcement de la compétitivité et de la valeur ajoutée par des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants: construction, acquisition de biens immeubles (à l'exclusion de l'achat de terrains), achat de machines et d'équipement neuf.

Diversification des activités dans le cadre agricole (art. 4.3. e): la mesure encourage la diversification dans l'exploitation agricole, ainsi que le développement du tourisme et de l'artisanat non alimentaire dans le cadre rural, afin que ces activités deviennent une source de revenus complémentaires à ceux de l'agriculture. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont:

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

l'achat ou location-achat de nouvelles machines et d'équipement, y compris les supports informatiques;

frais généraux avec un plafond de 12 % des frais précédents.

Services de main-d'œuvre de remplacement pour une période déterminée (art. 14.2. b): la mesure encourage l'amélioration de la qualité du travail et de la qualité de vie des exploitants agricoles dont l'activité principale est l'activité agricole, en leur proposant une aide pour la fourniture de personnel de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vacances ou de repos hebdomadaire du propriétaire ou des travailleurs de l'exploitation.

Investissements dans l'amélioration du logement (art. 4): sont encouragés les investissements effectués dans la résidence habituelle des agriculteurs, à condition que celle-ci soit attenante à des dépendances utilisées pour les besoins des activités agricoles ou complémentaires, et soit située dans un noyau rural de moins de 3 000 habitants, ou qu'il s'agisse d'un logement situé en zone non urbanisable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne tous les sous-secteurs de l'agriculture, ainsi que la production, la transformation et la commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departament d'Agricultura, Ramaderia i Pesca Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse internet: https://www.gencat.net/diari_c/4424/05186151.htm

Autres informations: Seront bénéficiaires les entreprises considérées comme des PME, selon la définition figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004