FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 18/07)

Numéro de l'aide: XA 335/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Trbovlje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje (Aide financière au programme de développement au programme de développement de l'agriculture et des zones rurales dans la commune de Trbovlje)

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 13 000 EUR

2009: 13 000 EUR

2010: 13 000 EUR

2011: 13 000 EUR

2012: 13 000 EUR

2013: 13 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production agricole, tels que les bâtiments agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 50 % des dépenses éligibles engagées pour les investissements et les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux exploitations agricoles

Date de la mise en œuvre: 10 novembre 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement «Predlog Pravilnika o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Trbovlje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conformes aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Trbovlje Mestni trg 4 SLO-1420 Trbovlje

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=864eaf4a-0778-41f4-865a-a26d998c38fa

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Numéro de l'aide: XA 336/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Divača

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača 2008-2013 (Aide en faveur de la préservation et du développement de l'agriculture et des zones rurales dans la commune de Divača 2008-2013)

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača za obdobje 2008–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 25 476 EUR

2009: 26 000 EUR

2010: 26 000 EUR

2011: 26 000 EUR

2012: 26 000 EUR

2013: 26 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— l'intensité de l'aide est augmentée de 10 % si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution est réduite de 5 %,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution est réduite de 5 %.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles des primes d'assurance.

5. Aide au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: 21 novembre 2008 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le deuxième chapitre du projet de règlement «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Divača za obdobje 2008-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Divača Kolodvorska ulica 3a SLO-6215 Divača

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200884&objava=3670

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Numéro de l'aide: XA 337/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Registres de production (Produktionsregnskaber)

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 034 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 septembre 2009

Objectif de l'aide: L'objectif du régime relatif à la tenue de registres de production concernant les poulets de chair et les œufs destinés à la consommation humaine et le contrôle de la productivité est de fournir aux producteurs individuels des informations fiables pour le suivi du développement de leur propre production en fonction du contexte économique général. Il vise également à ce que le secteur soit parfaitement informé de l'évolution de la productivité et de la situation économique au niveau des différentes filières de production.

Les bénéficiaires finals sont les producteurs d'œufs destinés à la consommation humaine et de poulets de chair. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Il couvre des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 København V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 338/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contrôle d'échantillons sur les poulets de chair (Stikprøvekontrol, slagtekyllinger)

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 90 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 septembre 2009

Objectif de l'aide: Couvrir les coûts des contrôles d'échantillons dans les troupeaux de poulets de chair conformément à l'article 11 de l'arrêté no 1069 du 17 décembre 2001 concernant la production de poulets de chair et d'œufs par l'intermédiaire du fonds des taxes sur la volaille (Fjerkræafgiftsfonden).

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de poulets de chair et le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1857/2006. Il porte sur des coûts afférents à des contrôles sanitaires

Secteur(s) concerné(s): Volaille (poulets de chair)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 København V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —