ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 111/7 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant des programmes communautaires 
de recherche et de coordination de la recherche dans le secteur de la pêche pour la période 
1985—1989 O 
COM(87) 144 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 7 avril 1987.) 
(87/C 111/07) 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° .. ./85 du Conseil, du . . ., 
concernant la coordination et la promotion de la 
recherche dans le secteur de la pêche, et notamment son 
article 5, 
vu la proposition de LA Commission, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
(inchangé) 
(inchangé) 
vu l'avis du Parlement européen, 
(Cinq premiers considérants inchangés) 
considérant qu'une action de recherche dans le domaine 
de la transformation et de la conservation des produits de 
la pêche pourrait conduire à une exploitation plus ration­
nelle de la production communautaire de ces produits, 
au bénéfice des pêcheurs, de l'industrie de transforma­
tion et des consommateurs; considérant qu'une action de recherche dans le domaine 
de la valorisation des produits de la pêche ... (le reste 
inchangé) 
(Le reste des considérants inchangé) 
DÉCIDE: 
Article premier 
Des programmes communautaires de recherche et de 
coordination de la recherche, définis en annexe, sont 
arrêtés, pour la période 1985—1989, dans les domaines 
suivants : 
— gestion des activités de pêche, 
— méthodes de pêche, 
— aquaculture, 
— transformation et conservation des produits de la 
pêche. 'DÉCIDE: 
(inchangé) 
— (inchangé) 
— (inchangé) 
— (inchangé) 
— valorisation des produits de la pêche. 
(Le reste de la proposition inchangé) 
(*) Document COM(85) 590 final; JO n° C 312 du 3. 12. 1985, p. 5.
28. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des 
tondeuses à gazon 
COM(87) 133 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 avril 1987.) 
(87/C 113/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure certains types 
de tondeuses à gazon en raison de la technique de 
coupe; 
considérant qu'il est opportun de regrouper dans une 
seule directive toutes les dispositions techniques pour 
déterminer les émissions sonores des tondeuses à gazon; 
qu'il convient de modifier la directive 84/538/CEE (x) en 
conséquence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. La présente directive s'applique aux tondeuses 
à gazon visées au paragraphe 2, à l'exclusion: 
— du matériel agricole et forestier, 
— des appareils non autonomes (par exemple, cylin­
dres tractés) dont le dispositif de coupe est 
actionné par les roues ou par un élément tracteur 
ou porteur non spécifique, — des appareils combinés dont l'élément moteur 
principal a une puissance installée supérieure à 
20 kW». 
2) À l'annexe I, est inséré le point «6.1.3.» suivant: 
«6.1.3. Les tondeuses à cylindres sont réglées avec 
un écart cylindre/lame fixe indiqué par le fabricant de 
façon à ce que: 
— une feuille de papier normalisée pesant 80 g/m2 
(papier kraft ISO/R4046) soit coupée sur au 
moins 50 % de largeur de coupe 
ou 
— l'espace entre les lames du cylindre et la lame fixe 
est inférieur ou égal à 0,15 mm sur la largeur 
totale de coupe. 
Avant et durant les mesures, les lames rotatives 
doivent être lubrifiées avec une huile SAE 20/50». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(») JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.
28. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au 
large des Seychelles 
COM(87) 88 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.) 
(87/C 81/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'accord entre le gouvernement de la 
république des Seychelles et la Communauté européenne 
concernant la pêche au large des Seychelles, signé à 
Bruxelles, le 23 mai 1985 ('), a été dénoncé par la répu­
blique des Seychelles à la fin de sa période d'application 
de trois ans; 
considérant que, conformément à l'article 13 de l'accord, 
la Communauté et la république des Seychelles ont 
négocié pour déterminer les modifications à introduire 
dans l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel 
accord a été paraphé le 3 décembre 1986; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république des Seychelles est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement entre en application à partir de 
la date de la signature de l'accord conformément à 
l'article 13 de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L 149 du 8. 6. 1985, p. 1.
N°C 87/16 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au 
contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États 
membres 
COM(87) 118 final 
(Présentée par la Commission le 19 mars 1987.) 
(87/C 87/13) 
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant les conclusions du Conseil adoptées lors de 
sa session des 18/19 et 30 juin 1986 ("); 
considérant la décision 86/647/CEE du Conseil, du 16 
décembre 1986 (5); 
considérant qu'il est nécessaire de fixer le nombre défi­
nitif d'autorisations communautaires pour l'année 1987 
et l'attribution de ces autorisations aux États membres, 
(*) Proposition transmise au Conseil le 19 novembre 1986 (doc. 
10522/1/86 rév 1 Trans 120) et concernant l'accès au 
marché des transports de marchandises par route entre États 
membres. 
(2) L'Assemblée n'a pas encore rendu son avis. 
O Doc. CES 966/86. 
(4) Doc. 7749/86 PV/Cons 34 Trans 59. 
(5) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 2. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit: 
L'article 3 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
4. Pour l'année 1987, le nombre total d'autorisa­
tions communautaires attribuées à l'ensemble des 
États membres dans le cadre du contingent commu­
nautaire est fixée à 11 535. 
Le nombre d'autorisations communautaires attribuées 
à chacun des États membres est fixé comme suit: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 1 036 
929 
1 735 
293 
1 014 
1 488 
341 
1 424 
404 
1 553 
416 
902.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
2.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 87/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° X/87 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole 
COM(87) 91 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1987.) 
(87/C 87/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il s'avère nécessaire de mettre en confor­
mité le règlement (CEE) n° X/87 du Conseil avec les 
dispositions figurant dans le règlement (CEE) n° ... du 
Conseil, du . . ., relatif à l'élaboration et à la commercia­
lisation des vins de liqueur produits dans la Communauté 
et de prévoir, au titre des pratiques oenologiques, la 
reconnaissance de l'emploi traditionnel pour la colora­
tion des produits précités, du caramel, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° X/87 est modifié comme suif. 
1) Le point suivant est ajouté à l'article 70 paragraphe 1 : 
«c) pour les vins de liqueur destinés à la consomma­
tion humaine directe: 
— ils ont un titre alcoométrique volumique 
acquis supérieur ou égal à 15 % vol. et infé­
rieur ou égal à 22 % vol.» 2) L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) L'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Pratiques et traitements oenologiques pouvant 
être utilisés pour les raisins frais, le moût de 
raisins, le moût de raisins partiellement 
fermenté, le moût de raisins partiellement 
fermenté issu de raisins passerillés, le moût de 
raisins concentré, le vin nouveau encore en 
fermentation.» 
b) L'intitulé du paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. Pratiques et traitements œnologiques pouvant 
être utilisés pour le moût de raisins partielle­
ment fermenté destiné à la consommation 
humaine directe en l'état, le vin apte à donner 
du vin de table, le vin de table, le vin mous­
seux, le vin mousseux gazéfié, le vin pétillant, 
le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et 
les v.l.q.p.r.d.» 
c) Le point suivant est ajouté à la liste figurant sous 
le paragraphe 3 : 
«x) L'addition de caramel afin de renforcer la 
couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°C71/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.3.87 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture pour l'année 1987 et à 
titre autonome d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier 
commun (') 
COM(87) 65 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 19 février 1987, conformément à l'article 149 du 
deuxième paragraphe du traité.) 
(87/C 71/06) 
Le chiffre de 12 000 tonnes mentionné au premier considérant et à l'article 1er paragraphe 1 est 
remplacé par le chiffre de 8 000 tonnes. 
O JOn°C 12 du 16. 1. 1987, p. 2. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques 
COM(87) 5 2 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 février 1987.) 
(87/C 71/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 213, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en œuvre de la directive 
83/189/CEE du Conseil (') a fait apparaître l'opportu­
nité de certaines modifications pour en accroître l'effica­
cité en tant qu'instrument destiné à faciliter la libre circu­
lation des marchandises à l'intérieur de la Communauté 
par la prévention de nouvelles entraves; 
considérant qu'il convient que le comité permanent créé 
par l'article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté 
sur les projets de commande de normalisation visés au 
paragraphe 3 de l'article 6 de cette même directive; 
considérant qu'il convient d'éviter que l'adoption de 
mesures nationales ne compromette l'adoption par le 
Conseil des propositions de directives présentées par la 
Commission dans le même domaine; qu'il est nécessaire 
d'établir à cette fin un régime de statu quo temporaire 
O JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. de douze mois à dater de la présentation des proposi­
tions de la Commission, délai pendant lequel les États 
membres renoncent à adopter des règles techniques dans 
le même domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le point 7 de l'article 1er est remplacé par le texte 
suivant: 
«7) "produit", les produits de fabrication industrielle 
à l'exception des produits agricoles au sens de 
l'article 38 paragraphe 1 et de l'annexe II du 
traité.» 
2) Au paragraphe 4 de l'article 6, le point e) ci-après est 
ajouté : 
«e) sur les projets de commande de normalisation au 
sens du premier tiret du paragraphe 3». 
3) L'article 9 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1, le membre de phrase «Sans 
préjudice du paragraphe 2» est remplacé par le 
membre de phrase «Sans préjudice des paragra­
phes 2 et 2 bis».
N° C 79/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.3.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du 
Mozambique concernant les relations de pêche 
COM(87) 87final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.) 
(87/C 79/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Mozambique ont négocié et paraphé un accord concer­
nant les relations de pêche qui assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu­
nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement entre en application à partir de la date de la signature de l'accord confor­
mément à l'article 16 de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État Membre.
28. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant 
modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à 
Antananarivo le 28 janvier 1986 
COM(87) 86 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.) 
(87/C 81/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la république démo­
cratique de Madagascar ont négocié conformément à 
l'article 5 du protocole n° 1 de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la 
république démocratique de Madagascar concernant la 
pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 
28 janvier 1986 ('), pour déterminer les modifications à 
introduire dans ledit accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un accord 
portant modification de l'accord de pêche précité a été 
paraphé le 28 novembre 1986, que par cet accord les 
pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs 
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve­
raineté ou de la juridiction de Madagascar; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord portant modification de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république démocratique de Madagascar 
concernant la pêche au large de Madagascar est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement entre en application à partir de 
la date de la signature de l'accord conformément à 
l'article 3 de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 25.
19.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C41/17 
Modification d'une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/716/CEE 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de 
certains combustibles liquides (*) 
COM(87) 36 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 29 janvier 1987.) 
(87/C 41/06) 
C) JO n° C 205 du 14. 8. 1985, p. 3. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Cinquième considérant 
considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte 
tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu­
reux sur l'environnement, et notamment de la dégrada­
tion alarmante de certains écosystèmes attribuée à la 
pollution atmosphérique, de réduire ces émissions dans 
tous les cas où cette réduction est réalisable par des 
mesures qui n'impliquent pas des coûts disproportionnés; Cinquième considérant 
considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte 
tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu­
reux sur l'environnement, et notamment de la dégrada­
tion alarmante de la Communauté et des pays voisins 
attribuée à la pollution atmosphérique, de réduire ces 
émissions dans tous les cas où cette réduction est réali­
sable dans l'état actuel de la technique. 
Article 1erparagraphe 2 
nouveau paragraphe 3 bis 
3 bis. La décision prise en vertu du paragraphe 3 de 
déroger à la définition du paragraphe 1 n'est valable que 
pour la période de difficultés d'approvisionnement et au 
maximum pour un an. 
Cette période peut être prolongée d'un an après nouvelle 
notification à la Commission et consultation des autres 
États membres. 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (*) 
COM(87) 39final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 4 février 1987) 
(87/C 41/07) 
La proposition ayant fait l'objet du document COM(85) 364 final du 17 juillet 1985 est modi­
fiée comme suit: 
L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«De manière à compléter l'annexe 1 de la directive 67/548/CEE, les États membres trans­
mettent à la Commission, à sa demande, les informations prévues à l'article 3 paragraphe 3 
point b) qui leur ont été transmises.» 
C) JO n° C 211 du 22. 8. 1985, p. 3.
N° C 42/10 Journal officiel des Communautés européennes 20.2. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de la Gambie 
concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application 
COM(87) 45 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.) 
(87/C 42/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Gambie ont 
négocié et paraphé un accord concernant la pêche au 
large de la Gambie qui prévoit de nouvelles possibilités 
de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la 
république de Gambie; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé­
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république de Gambie concer­nant la pêche au large de la Gambie est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, le présent accord ainsi que, dans la mesure 
nécessaire à son application, les dispositions de la poli­
tique commune de la pêche relatives à la conservation et 
la gestion des ressources de pêche sont également appli­
cables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont 
enregistrés de façon permanente dans les registres des 
autorités compétentes sur le plan local (registres de base) 
aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 
de l'annexe I au règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, 
de 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de 
«produits originaires» et aux méthodes de coopération 
administrative applicables aux échanges entre le territoire 
douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles 
Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 17 de l'accord. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L56du 1.3. 1986, p. 1.