Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) une assistance macrofinancière supplémentaire d'un montant maximal de 80 millions d'euros, comportant un volet "prêts", plafonné à 50 millions d'euros, et un volet "dons", plafonné à 30 millions d'euros (décision 1999/733/CE du Conseil). La mise en oeuvre de cette assistance a été retardée par les difficultés qu'ont eues les autorités et le FMI à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation, qui a finalement été conclu en novembre 2000. La première tranche de 30 millions d'euros a été décaissée à la fin de 2000.

Vu le retard pris dans la mise en oeuvre de l'aide macrofinancière communautaire, la Commission a décidé, le 19 septembre 2001 (COM(2001) 519 final) de proposer au Parlement et au Conseil de modifier la décision 1999/733/CE du Conseil afin de prolonger la période de mise en oeuvre jusqu'à la fin de 2002, le montant global de l'aide restant inchangé.

Le Parlement a accepté d'examiner la question en urgence et devrait rendre un avis le 23 octobre.

Entre-temps, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont entamé des négociations avec le FMI sur un nouveau cadre de politique macroéconomique. Au cours de ces négociations, les estimations préliminaires du FMI ont fait apparaître de nouveaux besoins de financement extérieur. Selon ces estimations, le déficit de financement s'élèverait à environ 76 millions de dollars en 2001 et approcherait 100 millions de dollars en 2002. Les fonds encore disponibles sur l'enveloppe de 80 millions d'euros ne sont pas suffisants pour assurer un soutien approprié de la Communauté à ce pays.

Après la signature de l'accord-cadre par les principaux partis politiques du pays, le 13 août 2001, la Commission s'est déclarée prête à fournir 30 millions d'euros d'aide supplémentaire pour soutenir le processus de paix, à condition que l'accord-cadre soit mis en oeuvre de façon appropriée, notamment par l'adoption de certains amendements à la constitution et à la loi sur l'administration locale. Sur cette somme, 12 millions d'euros proviendront du programme d'assistance CARDS et 18 millions pourraient être accordés, en tant qu'aide macrofinancière supplémentaire, sous forme de dons.

La consultation du Comité économique et financier a été achevée le 16 octobre, avec un avis favorable du Comité.

En conséquence, la Commission, se fondant sur l'article 250 (2), du traité, a apporté deux modifications à sa proposition COM(2001) 519 final: 1) le montant du volet "dons" de l'aide a été porté de 30 millions à 48 millions d'euros au total; 2) eu égard à la nécessité de verser l'aide par tranches successives, assorties de conditions appropriées, l'échéance proposée a été prolongée jusqu'à la fin de 2003.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition de la Commission, intégrant les modifications susmentionnées.

2001/0213 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) la décision 1999/733/CE du Conseil [3] accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) une assistance macrofinancière supplémentaire comportant un volet "prêts", d'un montant maximal de 50 millions d'euros en principal, et un volet "dons", d'un montant maximal de 30 millions d'euros;

[3] JO L 294 du 16.11.1999, p. 31.

(2) la mise en oeuvre de cette assistance a été retardée en raison des difficultés qu'ont eues l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Fonds monétaire international (FMI) à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation;

(3) l'ancienne République yougoslave de Macédoine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économique et a encore besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales;

(4) la décision 1999/733/CE du Conseil ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000;

(5) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition;

DÉCIDE

Article unique

La décision 1999/733/CE est modifiée comme suit:

1. L'article premier, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "Le volet "dons" de l'aide consiste en un montant maximal de 48 millions d'euros".

2. Un nouvel article 6 est ajouté: "La présente décision expire le 31 décembre 2003".

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Ligne budgétaire concernée

Volet "dons" de l'aide

B7-548: Assistance macrofinancière en faveur des pays des Balkans occidentaux

Volet "prêt" de l'aide

Article B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.

3. Base légale

Article 308 du traité.

4. Description et justification de la mesure

a) Description de l'action

Octroi d'un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant maximum de 50 millions d'euros, et de dons, d'un montant maximum de 48 millions d'euros (à financer par le budget général), à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de soutenir les efforts de réforme des autorités et d'atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo.

Une première tranche (20 millions d'euros de dons et 10 millions d'euros de prêts) a déjà été décaissée en décembre 2000.

b) Justification de l'action

La viabilité de la position extérieure de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est tributaire de l'aide financière extérieure accordée par les donateurs officiels.

5. Classification de la dépense

Volet "dons" : dépense non obligatoire, dissociée.

Volet "prêts": dépense obligatoire.

6. Nature de la dépense

Dons (subventions à 100%), décaissés en deux tranches successives au moins.

Mobilisation éventuelle de la garantie du budget pour des emprunts de la Communauté destinés à financer des prêts à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

7. Incidence financière

a) Mode de calcul

L'évaluation du montant d'aide jugé nécessaire s'appuie sur une estimation des besoins de financement extérieur résiduels de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Pour le volet "prêts" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée, car l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée et, en tout état de cause, le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance.

b) Effet de l'action sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine soient respectées.

La ligne budgétaire correspondant à la garantie du budget pour le volet "prêts" de l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée.

c) Financement des dépenses d'intervention

i) Dons

- Les fonds nécessaires sont disponibles sous la ligne B7-548.

Le calendrier suivant est proposé (montants en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

ii) En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) n° 2728 du Conseil, du 31 octobre 1994.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget, par le transfert:

- de tout montant résiduel subsistant dans la réserve pour garanties;

- de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

- de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement n° 1552/89 du Conseil (CEE, Euratom) du 29 mai 1989 est d'application.

8. Dispositions antifraude

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, et seulement lorsque les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

a) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts de réforme macroéconomique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en complétant les financements consentis par la communauté internationale, dans le cadre d'un programme suivi par le FMI (Staff Monitored Program) qui sera prochainement mis en place, cette aide atténuera la contrainte financière extérieure qui s'exerce sur le pays, améliorera ses perspectives de croissance et l'aidera à surmonter les conséquences économiques et sociales des conflits qui secouent la région.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre d'un programme suivi par le FMI, qui sera mis en oeuvre par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en s'aidant d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront aussi en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur évaluation des résultats de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. Dépenses administratives

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.