Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97)0275 - C4-0257/97 - 97/0162(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 3)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la simplification de la nomenclature des produits à utiliser dans la cadre d'Intrastat figure parmi ces propositions, la classification des produits étant généralement considérée comme difficile par les redevables;

>Texte après vote du PE>

considérant que

l'utilisation simplifiée de la nomenclature combinée dans le cadre d'Intrastat, ainsi que la mise à la disposition des redevables d'outils facilitant le classement des marchandises figurent parmi ces propositions, la classification des produits dans la nomenclature combinée étant généralement considérée comme difficile par les redevables;

(Amendement 4)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la simplification de la nomenclature combinée est proposée comme projet-pilote dans le cadre de la deuxième phase de l'initiative SLIM (1);

(1) SEC(97)0951

(Amendement 5)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant dès lors qu'il convient de simplifier cette nomenclature tout en préservant son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques;

>Texte après vote du PE>

considérant dès lors qu'il convient de simplifier

l'utilisation de cette nomenclature tout en conservant une nomenclature unique pour les échanges de biens dans le marché unique et pour ceux avec les pays tiers et qui soit cohérente avec les autres nomenclatures statistiques;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission juge opportun d'instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les représentants, au niveau européen, des fournisseurs et utilisateurs d'information statistique pour la préparation des propositions de simplification de la nomenclature applicable dans le cadre d'Intrastat;

>Texte après vote du PE>

considérant

qu'il est opportun d'instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les représentants, au niveau européen, des fournisseurs et utilisateurs d'information statistique pour la préparation des propositions e simplification de la nomenclature combinée;

(Amendement 7)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que ce partenariat doit permettre de préserver un détail d¨information suffisant pour répondre aux besoins particuliers de certains secteurs,

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER

Article 21, paragraphes 1 à 5 (règlement (CEE) 3330/91)

>Texte originel>

1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents, les marchandises sont identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature applicable aux échanges de biens entre États membres (nomenclature Intrastat).

>Texte après vote du PE>

1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents, les marchandises sont identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la

nomenclature combinée.

>Texte originel>

2. La nomenclature Intrastat est une nomenclature de codification des marchandises basée sur le système harmonisé en vigueur. Elle peut comprendre un nombre limité au minimum requis, de subdivisions au delà- des sous-positions du système harmonisé pour tenir compte des besoins particuliers. Ces subdivisions, au delà des sous-positions du système harmonisé, sont identifiées par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée.

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, selon les modalités visées au paragraphe 3, les redevables de l'information, dans un souci d'allégement de leurs charges déclaratives, peuvent se limiter à utiliser la nomenclature du système harmonisé pour l'identification de certaines marchandises.

>Texte originel>

3. Cette nomenclature est arrêtée par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de bien.

>Texte après vote du PE>

3.

Les modalités de l'application du paragraphe 2 ainsi que toutes les autres mesures techniques visant à faciliter la classification des marchandises pour les statistiques des échanges de biens entre États membres sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de biens.

>Texte originel>

4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30.

>Texte après vote du PE>

4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30.

>Texte originel>

5. Pour tenir compte de leur organisation interne, les redevables de l'information statistique peuvent utiliser la nomenclature combinée pour l'identification des marchandises dans le support de l'information statistique.

>Texte après vote du PE>

(

supprimé)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97)0275 - C4-0257/97 - 97/0162(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0275 - 97/0162(COD) (( JO C 245 du 12.8.1997, p. 12.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels les propositions lui ont été présentées par la Commission (C4-0257/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0102/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.