22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi 
que la publicité faite à leur égard (*) 
(86/C 328/11) 
Le 29 avril 1986, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté européenne de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a rendu son avis les 1er et 2 septembre 1986 au rapport 
de Mme Dore. 
Le Comité économique et social, lors de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 
1986), a adopté l'avis suivant à la majorité moins 4 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Cette proposition de directive a pour objectif de 
contribuer à la fois à l'achèvement du marché intérieur 
et à la réalisation d'une information améliorée et iden­
tique de tous les consommateurs de la Communauté, 
en éliminant les possibilités de dérogations nationales 
en matière d'étiquetage prévues par la directive 79/112/ 
CEE et en instaurant des règles horizontales nouvelles 
d'étiquetage rendues nécessaires par l'évolution tech­
nique, économique ou sociale. 
1.2. La réalisation d'un marché intérieur communau­
taire implique en effet un niveau d'information élevé 
de façon à assurer un choix éclairé des consommateurs 
et une concurrence loyale entre producteurs. 
1.3. La proposition de directive prévoit également 
d'étendre le nombre de cas où des mesures d'étiquetage 
peuvent être arrêtées selon une procédure simplifiée. 
Aux cas déterminés par la directive 79/112/CEE 
[article 6 paragraphe 4 point d), article 6 paragraphe 5 
point B deuxième tiret, article 7 paragraphe 1 troisième 
alinéa, article 8 paragraphe 4 dernier alinéa, article 9 
paragraphe 4 dernier alinéa, article 16 paragraphe 2 
dernier alinéa, article 19] s'ajoutent ceux prévus par 
l'article 1er paragraphes 3, 6, 8, 9, 11, 15 et 17 de la 
présente proposition de directive. 
1.4. Le Comité estime que l'extension des mesures 
susceptibles d'être arrêtées en matière d'étiquetage selon 
une procédure simplifiée est justifiée par le caractère 
d'application technique des mesures en cause et par la 
nécessaire accélération de l'harmonisation. Toutefois, 
il n'est pas favorable à la nouvelle procédure simplifiée 
instaurée par l'article 1er paragraphe 20 de la présente 
directive et renvoie sur ce point aux observations pré­
sentées dans le point 3.6 de l'avant-projet de rapport 
de la section de l'environnement, de la santé publique 
(!) JO n° C 194 du 23. 5. 1986, p. 5. et de la consommation sur la communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen rela­
tive à l'achèvement du marché intérieur: législation 
communautaire des denrées alimentaires (rapporteur: 
M. Hilkens). 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 1 (extension du champ 
d'application aux collectivités) 
2.1.1. Le Comité est favorable à cette disposition qui 
étend l'application des règles communautaires d'étique­
tage et de présentation aux denrées alimentaires desti­
nées aux collectivités. Cette disposition contribue en 
effet à assurer la transparence de l'information sur les 
denrées alimentaires dans un secteur qui connaît une 
importance croissante. 
2.1.2. Il souhaite que des principes et des règles com­
munes d'information des consommateurs sur les repas 
fournis par les collectivités puissent être fixés dans un 
proche avenir compte tenu de l'augmentation de la 
consommation des repas pris à l'extérieur. 
2.2. Article 1er paragraphes 4 et S (indication obliga­
toire du traitement pour les denrées de la première 
génération soumises à un traitement par rayonnements 
ionisants) 
2.2.1. Le Comité reconnaît l'intérêt de la disposition 
proposée par la Commission qui permet aux consom­
mateurs d'identifier les denrées traitées par rayonne­
ments ionisants (rayons Y, rayons X ou faisceaux 
d'électrons accélérés). 
2.2.2. Il estime que, en l'absence actuelle d'une règle 
communautaire autorisant ce type de traitement et pour 
tenir compte des différences dans les réglementations 
nationales, la rédaction du septième considérant de la 
directive relatif à l'introduction de l'indication obliga­
toire de ce type de traitement doit être ainsi modifiée : 
N° C 328/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
«considérant que des autorisations de soumettre à 
un traitement ionisant certaines denrées alimentai­
res existent dans plusieurs pays de la Communauté 
économique européenne et que les consommateurs 
doivent être informés de ce type de traitement». 
2.2.2.1. Aussi conviendrait-il de ne pas modifier l'ar­
ticle 6 paragraphe 5 point b) de la directive de base, 
contrairement à la proposition de la Commission (à 
l'article 1er paragraphe 5). 
2.2.3. Le Comité souhaite qu'une formulation ou 
identification commune décrivant ce type de traitement 
puisse être arrêtée au plan communautaire dans l'intérêt 
des consommateurs et des professionnels. 
2.3. Article 1er paragraphes 7 et 23 (suppression de 
la possibilité de désigner les arômes conformément aux 
règles nationales et création d'une catégorie « arômes » 
dans l'annexe 1) 
2.3.1. Le Comité est favorable à l'instauration d'une 
règle unique communautaire de désignation des arômes. 
2.3.2. Il souhaite que l'article 1er paragraphe 23 soit 
précisé. En effet, il apparaît que la formulation utilisée 
qui indique que la désignation « arôme » peut être 
complétée par l'indication de l'origine animale ou végé­
tale des matières aromatisantes utilisées n'est pas entiè­
rement satisfaisante. Les travaux en cours sur la défini­
tion des catégories d'arômes devraient notamment être 
pris en compte pour déterminer les mentions complé­
mentaires permettant de préciser la désignation 
«arôme». 
2.4. Article 1er paragraphe 10 (suppression de l'obli­
gation d'indiquer la quantité nette pour les épices et 
plantes aromatiques de moins de 5 grammes) 
2.4.1. Le Comité relève que cette mesure est justifiée 
par des difficultés pratiques d'application. 
2.4.2. Il souhaite que l'examen de la possibilité de 
prévoir un seuil supérieur à 5 grammes pour ces pro­
duits soit entrepris très rapidement. 
2.5. Article 1er paragraphe 12 (suppression de la pos­
sibilité d'utiliser la mention « À consommer avant le » 
pour des denrées très périssables du point de vue micro­
biologique) 
2.5.1. La mention «à consommer avant le» pour 
exprimer la date de durabilité minimale des denrées 
très périssables du point de vue microbiologique a été 
adoptée par une large majorité d'États membres. 
2.5.2. L'utilisation de cette mention semble présenter 
en effet un certain nombre d'avantages pour les consom­
mateurs, les professionnels et les services de contrôle. 
Pour le consommateur elle a le mérite d'une forme plus contraignante que la mention «à consommer de 
préférence avant le » et de mieux sensibiliser au carac­
tère fragile de certaines denrées. Pour les professionnels, 
elle n'a pas posé de problèmes d'application particuliers 
et elle a facilité une surveillance précise des produits 
sensibles du point de vue sanitaire. Enfin, sur le plan 
des services de contrôle, le caractère impératif de cette 
modalité d'indication de la date de durabilité minimale 
permet d'interdire la mise en vente du produit lorsque 
la date est atteinte. 
2.5.3. Il peut être observé que si, comme il est indiqué 
dans l'exposé des motifs, les deux modalités d'indica­
tion de la date de durabilité minimale «à consommer 
avant le » et « à consommer de préférence avant le » ont 
le même sens pour les consommateurs, une solution 
possible serait de ne retenir comme mention unique de 
la date que la formule «à consommer avant le». Cette 
solution pourrait toutefois être porteuse de certains 
effets pervers : 
— incitation à allonger les délais de durabilité mini­
male de certains produits, 
— difficultés accentuées d'écouler des produits ayant 
dépassé la date limite de durabilité minimale mais 
qui restent parfaitement consommables, ce qui sus­
citerait un gaspillage important. 
2.5.4. Il apparaît donc sur ce point que la proposition 
de la Commission a le mérite de fixer une règle unique 
communautaire d'expression de la date de durabilité 
minimale mais n'est pas totalement satisfaisante. 
2.5.5. Le Comité propose dès lors de maintenir la 
possibilité d'utiliser la mention «à consommer avant 
le» pour les produits très périssables du point de vue 
microbiologique. Parallèlement, des dispositions com­
munautaires à adopter rapidement pourraient unifier 
les conditions d'utilisation de cette mention (liste des 
denrées concernées - fixation du délai) dans le triple 
objectif d'une meilleure information du consommateur 
sur une indication d'étiquetage qui peut avoir des impli­
cations sanitaires, d'une meilleure sécurité juridique des 
professionnels et d'une facilitation des échanges. 
2.6. Article 1er paragraphe 13 (suppression de la pos­
sibilité d'exprimer la période de durabilité minimale 
d'une denrée alimentaire autrement que par l'indication 
de la date de durabilité minimale) 
2.6.1. Cette proposition de la Commission apparaît 
justifiée à la fois compte tenu de la proposition précé­
dente de maintenir la mention «à consommer avant 
le» pour les denrées très périssables du point de vue 
microbiologique. 
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2.7. Article 1er paragraphes 14 et 22 (mise en place 
d'une liste unique des denrées dispensées de porter 
l'indication d'une date) 
2.7.1. Le Comité accueille avec satisfaction la propo­
sition de la Commission en ce qu'elle instaure une liste 
unique des denrées alimentaires dispensées de porter 
l'indication d'une date. Cette solution qui supprime les 
possibilités de dispense nationale lui semble la plus 
favorable pour les consommateurs qui sont particulière­
ment attentifs à l'indication de la date et pour les 
professionnels qui disposeraient d'un régime juridique 
unique facilitant les échanges. 
2.7.2. Toutefois, des problèmes d'application 
peuvent se poser aux industriels des États membres qui 
bénéficiaient des dérogations nationales d'indication de 
la date prévue pour les glaces alimentaires dans leur 
ensemble, pour les denrées dont la durabilité minimale 
est supérieure à 18 mois et pour les aliments surgelés. 
En effet ces denrées ne seront plus dispensées de l'indica­
tion de la date dans la proposition de la Commission 
sauf en ce qui concerne les glaces alimentaires en dose 
individuelle consommées en une fois. 
2.7.3. Le Comité estime donc que des délais d'appli­
cation particuliers pourraient être prévus pour l'applica­
tion de cette disposition en ce qui concerne les glaces, 
les denrées d'une durée supérieure à 18 mois et les 
surgelés. Ces délais d'adaptation pourront être évalués 
sur la base d'études précises prenant en compte notam­
ment l'expérience pratique des États membres qui ont 
soumis ces trois types de produits à l'indication d'une 
date. 
2.8. Article 1er paragraphe 16 (possibilité de n'indi­
quer les mentions d'étiquetage que sur les documents 
commerciaux lorsque les denrées sont préemballées et 
commercialisées à un stade antérieur au consommateur 
final) 
2.8.1. Le Comité s'interroge sur les implications pra­
tiques de la proposition de la Commission prévue par 
l'article 1er paragraphe 16 qui permet de ne porter les 
indications d'étiquetage que sur les documents commer­
ciaux relatifs à la denrée. Cette nouvelle possibilité 
devrait par exemple faciliter le transfert de la prise 
en charge matérielle des opérations d'étiquetage de la 
production vers la distribution. 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 2.8.2. En ce qui concerne le champ d'application de 
cette disposition, cette dernière paraît devoir s'appliquer 
aux denrées préemballées destinées à être livrées au 
consommateur final mais qui se trouvent à un stade 
antérieur à la vente à ce consommateur, ce qui pose 
deux problèmes : 
— la notion de consommateur final n'est pas définie, 
— quel sera le régime des modalités d'étiquetage appli­
quées aux denrées alimentaires préemballées desti­
nées aux collectivités ? 
2.8.3. Cette disposition devrait théoriquement per­
mettre la circulation dans la Communauté de denrées 
préemballées du type boîte de conserve, paquets de 
surgelés, etc., ne portant aucune des mentions d'étique­
tage prévues par la directive 79/112/CEE sur leur préem­
ballage. Des risques potentiels peuvent ainsi être créés. 
Les services de contrôle peuvent ne pas être en mesure 
d'identifier une denrée non étiquetée alors qu'un danger 
sanitaire a été signalé sur une denrée précise reconnais-
sable à son étiquetage. De même des risques de perte 
des documents commerciaux portant les mentions d'éti­
quetage et surtout des difficultés de rattacher des men­
tions d'étiquetage telles que la date, portées sur les 
documents commerciaux, à tel ou tel lot de denrées non 
étiquetées peuvent se produire. 
2.8.4. Le Comité estime que la proposition de la 
Commission prévue à l'article 1er paragraphe 16 ne va 
pas assez loin et mérite d'être complétée sur 3 points : 
— modalités applicables aux collectivités, 
— exigences que les documents commerciaux portant 
l'intégralité des mentions d'étiquetage accompa­
gnent les denrées auxquelles elles sont relatives, 
— mise en place d'un dispositif précis permettant un 
rattachement sûr et facile entre les denrées préem­
ballées et les documents portant l'étiquetage de 
façon à permettre le contrôle de ces denrées à un 
stade antérieur au consommateur final et à garantir 
la sécurité des transactions commerciales. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR