FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 77/03

Aide no: SA.34395 (12/XA)

État membre: Belgique

Région: Région wallonne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Marché public de services relatif à la collecte, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts en Wallonie

Base juridique: Décision du Gouvernement wallon du 22 juillet 2011 approuvant le cahier spécial des charges référencé O3.07.02-10F28 appelé à régir le marché public de services, le mode de passation (appel d'offres général avec publicité européenne) et l'avis de marché (tel que publié au supplément du Journal officiel de l’Union européenne en date du 4 août 2011)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 6,63 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 9 mars 2012-28 février 2014

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ph. Henry, Ministre en charge de l'environnement au sein du Gouvernement wallon Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement Département du sol et des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes BELGIQUE

Adresse du site web: http://agriculture.wallonie.be/cadavres_animaux

Autres informations: —

Aide no: SA.34456 (12/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Highlands Islands Veterinary Service Scheme (HIVSS)

Base juridique: Congested Districts (Scotland) Act 1897; Small Landowners (Scotland) Act 1911 in accordance with Article 10(1) of Regulation (EC) No 1857/2006. Access to the service will be covered when vets are called out to take preventation and eradication measures in accordance with activities listed in 10.1 and other relevant conditions set out in the Article.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 Mio GBP

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,80 Mio GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er avril 2012-31 décembre 2019

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Government Rural & Environment Directorate Animal Health and Welfare Division P Spur Saughton House Broomhouse Drive Edinburgh EH11 3XD UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural/Rural/crofting-policy/support-for-crofting/HIVSS

Autres informations: —

Aide no: SA.34468 (12/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: North East, North West, Yorkshire and the Humber, East Midlands, West Midlands, Eastern, London, South East, South West

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Boveine Tuberculosis Compensation to Deer Owners Scheme (England) 2012

Base juridique: The Animal Act 1981; The Tuberculosis (Deer) Notice of Intended Slaughter and Compensation Order 1989; The Tuberculosis (Deer) Order 1989

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 Mio GBP

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 Mio GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er avril 2012-31 mars 2019

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment Food and Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://archive.defra.gov.uk/foodfarm/farmanimal/diseases/atoz/tb/documents/bovine-tb-comp-deer-2012.pdf

Autres informations: —