Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 17 août 1999, un grave séisme mesurant 7,4 à 7,8 sur l'échelle de Richter a frappé la région nord-ouest de la Turquie, en particulier les provinces de Kocaeli, de Sakarya, de Bolu et de Yalova. Les pertes de vies humaines ont été considérables; les chiffres officiels font état de plus de 15.000 morts. L'évaluation des dommages matériels est toujours en cours; se fondant sur les données incomplètes actuellement disponibles, la Banque mondiale estime la perte de richesse à 3 - 6,5 milliards de $ (1,5 -3,3 % du PIB).

Immédiatement après la catastrophe, la Commission européenne, par l'intermédiaire de ECHO, a débloqué au total 4 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire d'urgence. Au moment où est rédigée la présente communication, ECHO, se fondant sur une estimation des besoins dans ce domaine, prépare une nouvelle décision portant sur une aide humanitaire supplémentaire de 11 millions d'euros. Tous les services de la Commission concernés ont aussi entrepris d'examiner les autres mesures d'assistance possibles.

Devant le désastre provoqué par le séisme, un consensus politique s'est dégagé à la fois au sein du conseil Affaires générales informel de Saariselkä et de l'Ecofin informel de Turku en faveur d'une action communautaire rapide et substantielle pour la reconstruction de la Turquie.

Le conseil Affaires générales du 13 septembre 1999 a indiqué qu'«il se rejouit que l'octroi d'une nouvelle aide importante au relèvement et à la reconstruction soit prochainement examiné; cette aide sera accordée sous la forme d'un prêt de la BEI, ainsi que d'une assistance macrofinancière et de crédits MEDA II, dont la Turquie devrait bénéficier dans une large mesure». Le Conseil a souligné également qu'il importe que cette assistance soit mobilisée aussi rapidement que possible.

À la suite de ce conseil Affaires générales du 13 septembre 1999, le conseil Ecofin du 8 octobre 1999, dans ses conclusions, a invité la Commission à présenter en temps opportun une proposition de décision du Conseil relative à l'octroi d'une garantie de la Communauté à la BEI destinée à couvrir les pertes liées à des prêts pour la reconstruction des zones touchées par le tremblement de terre en Turquie, de manière à ce que le Conseil puisse adopter cette décision avant la fin du mois de novembre 1999, la garantie devant répondre aux conditions suivantes:

_ les crédits consentis pour la reconstruction de la Turquie sont soumis à un plafond global de 600 millions d'euros sur trois ans;

_ ce montant maximal est destiné exclusivement au financement de projets d'investissement destinés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction d'infrastructures ou d'installations industrielles endommagées par le tremblement de terre d'août 1999 en Turquie.

2. LA PROPOSITION

Faisant suite à l'invitation du Conseil, la présente communication présente une proposition de la Commission accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets visant à la reconstruction des régions turques touchées par le séisme. La garantie couvrirait un prêt spécial temporaire de trois ans, d'un montant de 600 millions d'euros, accordé par la BEI en vue de promouvoir les investissements liés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures et des installations industrielles endommagées par le séisme.

La BEI est bien placée pour consentir des prêts à la reconstruction en Turquie. Elle a commencé ses opérations de prêt en Turquie en 1965 et a depuis lors fourni, en faveur des projets turcs, un financement qui se chiffre à 1 303 millions d'euros . Pour la seule période de 1994 à 1999, la banque a signé 14 projets pour un montant de 556,5 millions d'euros, qui se répartit comme suit: 44 % pour la gestion de l'eau, 31 % pour l'énergie, 14 % pour les communications, et 11 % pour l'industrie et les services. Dans le cadre de ces opérations, la Banque a établi des contacts réguliers avec les organismes turcs compétents du secteur public et privé ainsi qu'avec les institutions financières internationales actives en Turquie.

Après le séisme, la Banque a engagé des discussions avec les autorités d'Ankara et elle est prête à intervenir, sous réserve que soient définis et évalués les besoins de reconstruction à financer. L'évaluation des dommages par les autorités turques est presque achevée.

Les prêts accordés par la BEI au titre de la facilité de prêt spéciale pour la reconstruction de la Turquie viseront la reconstruction et la réhabilitation des infrastructures de surface et des infrastructures souterraines (routes, ponts, chemins de fer, ports et électricité, gaz, eau et services de télécommunications), des installations industrielles et des PME, ainsi que des logements et de l'infrastructure urbaine.

Pour toutes les opérations relevant de la facilité spéciale, le prêt consenti par la banque sera soumis à ses critères et procédures habituels. Les différents projets seront identifiés par la BEI en étroite consultation avec les autorités turques. La BEI coordonnera également ses priorités d'investissement et ses différentes opérations avec les autres institutions financières internationales actives dans les régions de Turquie touchées par le tremblement de terre et, au besoin, organisera un cofinancement.

La facilité sera distincte du mandat général de prêt de la BEI, auquel elle se surajoutera et dont le renouvellement, proposé par la Commission le 23 avril 1999 , est à l'examen auprès du Conseil et du Parlement. Elle n'affectera pas la position de la Turquie en tant qu'un des douze pays méditerranéens destinataires des prêts de la BEI dans le cadre des mandats généraux de prêts à l'extérieur de la Communauté.

La facilité bénéficiera de la même garantie globalisée que le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur instauré par la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 , modifiée par la décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 et la décision 98/729/CE du 14 décembre 1998 , qui devrait être renouvellée par une décision successeur, mais avec le même taux de couverture que celui arrêté par le conseil Ecofin du 12 juillet 1999 pour le renouvellement du mandat. En raison de la nature spéciale des projets à financer, la BEI ne sera pas tenue de chercher des garanties non gouvernementales, c'est-à-dire il n'y aura pas de partage des risques.

3. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES

Pour 1999, la Commission prévoit un plafond de 180 millions d'euros pour les prêts de la BEI en faveur de la reconstruction de la Turquie. Compte tenu d'une garantie globalisée de 65%, il conviendra de verser une provision de 16,4 millions d'euros au Fonds de garantie pour les actions externes.

Il restera alors dans la réserve du Fonds de garantie pour 1999 une marge de 28,4 millions d'euros, qui permet d'autres actions externes telles que l'aide macrofinancière ou les prêts EURATOM.

A partir de 2000, lorsque le règlement modifié du Fonds de garantie entrera en vigueur, le provisionnement nécessaire pour les prêts accordés dans le cadre de la facilité de reconstruction spéciale pour un plafond de 200 millions d'euros en 2000 et en 2001 s'élèvera à 11,7 millions d'euros par an. Compte tenu de la réserve disponible, ce montant paraît gérable, toutes choses égales par ailleurs.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Parlement européen ,

considérant ce qui suit:

(1) les provinces turques de Kocaeli, de Sakarya, de Bolu et de Yalova ont été gravement touchées par un tremblement de terre en août 1999

(2) le conseil Affaires générales du 13 septembre 1999 a indiqué qu'il se réjouissait que l'octroi d'une nouvelle aide importante au relèvement et à la reconstruction soit prochainement examiné et que cette aide serait accordée sous la forme d'un prêt de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée BEI), ainsi que d'une assistance macrofinancière et de crédits MEDA II, dont la Turquie devrait bénéficier dans une large mesure; il a également souligné qu'il importait que cette assistance soit mobilisée aussi rapidement que possible;

(3) à la suite de ce conseil Affaires générales du 13 septembre 1999, le conseil Ecofin du 8 octobre 1999, dans ses conclusions, a invité la Commission à présenter en temps opportun une proposition de décision du Conseil relative à l'octroi d'une garantie de la Communauté à la BEI destinée à couvrir les pertes liées à des prêts pour la reconstruction des zones touchées par le tremblement de terre en Turquie, de manière à ce que le Conseil puisse arrêter cette décision avant la fin du mois de novembre 1999, la garantie devant répondre aux conditions suivantes: les crédits consentis pour la reconstruction de la Turquie sont soumis à un plafond global de 600 millions d'euros sur trois ans, et ce montant maximal est destiné exclusivement au financement de projets d'investissement destinés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction d'infrastructures ou d'installations industrielles endommagées par le tremblement de terre d'août 1999 en Turquie;

(4) considérant, par conséquent, que les prêts accordés par la BEI au titre de la facilité de prêt spéciale pour la reconstruction de la Turquie et garantis en vertu de la présente décision sont exclusivement destinés au remplacement, à la reconstruction ou à la réhabilitation des infrastructures de surface, des infrastructures souterraines, des installations industrielles et des PME, ainsi que des habitations et des infrastructures urbaines endommagées par le séisme;

(5) l'action visée dans la présente décision relève du règlement (CE, Euratom) n 2728/94 du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie pour les actions extérieures , modifié par le règlement (CE, Euratom) n 1149/1999 ;

(6) la BEI arrive au terme des programmes de prêt pour les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, l'Asie et l'Amérique latine ainsi que l'Afrique du Sud, qui relèvent du mandat actuel de la BEI pour des prêts à l'extérieur, conformément à la décision 97/256/CE du Conseil , modifiée en dernier lieu par la décision 98/729/CE ; le 23 avril 1999, la Commission a présenté une proposition pour le renouvellement du mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur pour la période suivant l'expiration du mandat actuel; en ce qui concerne le renouvellement du mandat général, le Conseil a approuvé, le 12 juillet 1999, sous réserve de l'avis du Parlement européen, un taux pour la garantie globalisée de 65%, un montant annuel garanti de 2 630 millions d'euros et une durée de 7 ans pour le nouveau mandat avec une révision lors de la première adhésion ou au plus tard après 4 ans et demi, la date retenue étant la plus rapprochée;

(7) la BEI effectue des opérations de prêt en Turquie depuis 1965 et qu'elle a ainsi établi des contacts réguliers avec les organismes turcs compétents et avec les institutions financières internationales actives en Turquie;

(8) en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI aux pays tiers ;

(9) le Conseil du 2 décembre 1996 a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d'une garantie globalisée, sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de partage des risques; conformément à ce système de partage des risques, la BEI doit obtenir auprès de tiers des garanties non souveraines suffisantes pour couvrir les risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant que les risques politiques;

(10) la garantie globalisée couvrant le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur instauré par la décision 97/256/CE devrait s'appliquer également à la facilité de prêt spéciale de la BEI pour la reconstruction de la Turquie prévue par la présente décision; les crédits ouverts en vertu de la présente décision devraient bénéficier de la garantie globalisée prévue par la dernière décision qui est en vigueur au moment où ces crédits seront ouverts;

(11) en raison de la nature particulière des projets à financer, la BEI ne devrait pas être tenue, en vertu de la présente décision, d'obtenir un partage des risques au moyen de garanties non gouvernementales;

(12) dans la sélection des projets d'investissement à financer, la BEI devrait consulter les autorités turques compétentes; elle devrait coordonner ses priorités d'investissement et ses différentes opérations avec les autres institutions financières internationales actives dans les provinces de la Turquie touchées par le tremblement de terre; au besoin, elle devrait organiser un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales;

(13) les financements accordés par la BEI en vertu de la présente décision devraient être gérés de manière à permettre de remplacer, de réhabiliter ou de reconstruire rapidement et avec efficacité les infrastructures et les installations industrielles endommagées par le séisme; une consultation a lieu régulièrement entre la BEI et la Commission afin d'assurer la coordination des priorités et des activités dans cette partie de la Turquie et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la présente décision; la fixation et l'examen périodique des objectifs opérationnels de la Banque et l'évaluation de leur degré de réalisation relèvent de son conseil d'administration;

(14) les modalités d'octroi de la garantie seront arrêtées par la BEI et la Commission;

(15) aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

La Communauté accorde à la Banque européenne d'investissement une garantie globalisée pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement visant à remplacer, réhabiliter ou reconstruire les infrastructures et installations industrielles endommagées par le séisme qui a frappé la Turquie en août 1999.

Article 2

Plafond et conditions

1. Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 600 millions d'euros.

2. La garantie communautaire couvrant les crédits ouverts par la Banque européenne d'investissement en vertu de la présente décision revêt la forme d'une extension de la garantie globalisée accordée à la BEI dans le cadre du mandat général de prêt à l'extérieur instauré par la décision 97/256/CE.

La garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts en vertu de la décision actuelle, majoré de toutes les sommes connexes.

3. Aux fins des opérations de prêt relevant de la présente décision, il n'y a pas de séparation des risques commerciaux et politiques. La BEI n'est pas tenue de trouver des garanties non souveraines pour couvrir les risques commerciaux liés aux prêts qu'elle consent en vertu de la présente décision.

Article 3

Rapports

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt effectuées en vertu de la présente décision et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision et de la coordination entre les institutions financières internationales qui participent à l'effort de reconstruction en Turquie. Dans les informations qu'elles communique au Parlement européen et au Conseil, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision ont contribué au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures et des installations industrielles endommagées par le séisme, en tenant compte des objectifs opérationnels, ainsi que des critères d'appréciation de leur réalisation, définis par la BEI pour les prêts relevant de la présente décision. À cet effet, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.

Article 4

Durée

La garantie couvre les prêts signés au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Si, à l'expiration de ces trois ans, les prêts signés par la BEI n'ont pas atteint le plafond global visé à l'article 2, cette période est automatiquement prorogée de six mois.

Article 5

Application

1. Les modalités d'application de la présente décision seront précisées dans un accord à conclure entre la Commisison et la BEI.

2. Les dispositions appropriées sont prises dans l'accord visé au paragraphe 1 pour permettre à la Cour des comptes européenne et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'exercer la mission qui leur incombe en relation avec la présente décision.

Article 6

Prise d'effet

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Garantie de la Communauté européenne pour la facilité de prêt spéciale de la Banque européenne d'investissement en faveur des projets de reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE

B0-220. Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des pays tiers du Bassin méditerranéen.

3. BASE JURIDIQUE

Article 308 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général

Conformément aux conclusions du conseil Affaires générales du 13 septembre et du conseil ECOFIN du 8 octobre, l'action vise à promouvoir des projets d'investissement pour la reconstruction et la réhabilitation des régions de Turquie touchées par le séisme d'août 1999, au moyen de prêts de la BEI. Les crédits sont destinés à fournir des garanties aux prêts de la BEI visant à remplacer, réhabiliter ou reconstruire les infrastructures de surface, les infrastructures souterraines, les installations industrielles et les PME, ainsi que les logements et l'infrastructure urbaine, qui ont été endommagés par le séisme.

4.2 Description

Cette ligne budgétaire est destinée à couvrir les garanties données par la Communauté européenne à la Banque européenne d'investissement pour des prêts d'un montant de 600 millions d'euros financés par la banque en vue de la reconstruction de la Turquie.

4.3 Période concernée et dispositions prises en vue d'un renouvellement

La décision est valable trois ans à compter de la date de son adoption. Si, à l'issue de ces trois ans, les prêts accordés par la banque n'ont pas atteint le plafond global visé à l'article 2, cette période sera automatiquement prolongée de six mois. Aucun renouvellement n'est prévu.

5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES OU DES RECETTES

Dépenses obligatoires/Crédits non dissociés.

6. TYPE DE DÉPENSES OU DE RECETTES

Garantie à la Banque européenne d'investissement.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Uniquement s'il est fait appel à la garantie.

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'opération (rapport entre chaque coût et le coût total)

Une inscription pour mémoire est proposée, compte tenu de l'incertitude qui subsiste concernant le montant de l'intervention budgétaire et le moment où celle-ci sera requise, et l'impossibilité de la calculer à l'avance.

7.2 Ventilation des coûts

Sans objet.

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, le recours à des experts, etc... relevant de la partie B du budget

Sans objet.

8. FINANCEMENT DES DÉPENSES D'INTERVENTION

En cas de défaillance, le Fonds effectuera directement les paiements au créancier.

Si les ressources du Fonds sont insuffisantes pour couvrir le montant de la défaillance, les paiements complémentaires seront prélevés sur le budget, moyennant:

_ en premier lieu, la mobilisation de toute marge subsistant dans la réserve;

_ en second lieu, la mobilisation de toute marge disponible dans la limite du plafond visé à la rubrique 4 des perspectives financières, ou un redéploiement à l'intérieur de cette rubrique;

_ en troisième lieu, une révision des perspectives financières, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, avec redéploiement éventuel à l'intérieur d'autres rubriques.

Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

9. MESURES VISANT À VÉRIFIER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LES GARANTIES

_ Des mesures de contrôle appropriées destinées à vérifier que cette facilité est exclusivement utilisée pour les infrastructures et les projets industriels, ainsi que pour les logements et infrastructures urbaines, qui ont été touchés, en Turquie, par le séisme d'août 1999, figurent dans le contrat de garantie que concluent la Commission et la BEI en ce qui concerne la présente décision.

_ Des dispositions appropriées sont prises pour permettre à la Cour des comptes de la Communauté européenne et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'exercer la mission qui leur incombe en relation avec la présente décision.

10. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

10.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

_ Objectifs quantifiables: voir le point 4 ci-dessus.

_ Population visée: Les infrastructures et les projets industriels, ainsi que les logements et infrastructures urbaines touchés par le séisme survenu en Turquie en août 1999.

10.2 Justification de l'opération

_ Promouvoir le remplacement, la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures et installations industrielles endommagées par le séisme survenu en Turquie.

_ Choix des moyens: la BEI a commencé ses opérations de prêt en Turquie en 1965, et le montant total des prêts consentis atteint à ce jour 1 303 millions d'euros. Dans le cadre de ces opérations, la banque a établi des contacts réguliers avec les organismes turcs compétents du secteur public et privé, ainsi qu'avec les institutions financières internationales présentes en Turquie, et elle pourra intervenir dès que les autorités turques auront achevé d'évaluer les dommages.

_ Principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'affecter la réalisation de l'opération: le début des opérations suppose que les autorités turques évaluent les dommages en temps utile.

10.3 Contrôle de l'opération

Indicateurs de performance retenus

Dans les informations qu'elle transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil, la Commission évalue dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures et installations industrielles endommagées par le séisme d'août 1999, en tenant compte des objectifs opérationnels et des critères d'appréciation de leur réalisation arrêtés par la Banque européenne d'investissement pour les prêts relevant de la présente décision.

11. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET)

Sans objet. L'opération proposée n'entraîne aucune augmentation des effectifs de la Commission ou des dépenses de fonctionnement.

12. INCIDENCE SUR LA RÉSERVE POUR GARANTIES

12.1 Calendrier prévisionnel des prêts susceptibles d'être signés pendant la période d'application de la décision.

Année 1999 2000 2001 2002 TOTAL

Montant

(en millions d'EUR) 180 200 200 20 600

12.2 Prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en vue du provisionnement du Fonds de garantie

Le taux de provisionnement du Fonds de garantie pour les actions externes est de 14 % pour 1999 et de 9 % à compter du 1er janvier 2000. Le taux de la garantie globalisée est de 65 %.

Année 1999 2000 2001 2002 TOTAL

Montant

(en millions d'EUR) 16,4 11,7 11,7 1,17 40,97

12.3 Prévisions d'utilisation de la réserve pour garantie dans le cadre de la présente proposition

Année 1999 2000 2001 2002

Montant de la réserve (perspectives financières) 346 203 208 212

1. Prêts de la BEI

Mandat de la BEI pour des prêts à l'extérieur 1997-2000 229,1 17,2

Mandat de la BEI pour des prêts à l'extérieur prévu pour 2000-2007 129,3 153,4 174,8

Protocole BEI Croatie (suspendu) 4,9 2,7 2,7 2,7

Utilisation de la réserve dans le cadre de la présente proposition 16,4 11,7 11,7 1,17

2. Aide macrofinancière

Albanie III 2,8

Bosnie II 2,8

Proposé: Bulgarie IV 14,0

Proposé: Roumanie IV 28,0

Proposé: Tadjikistan 10,5

Proposé: ARYM 7,0

Prévu: Moldova III 2,1

Marge à l'intérieur de la réserve 28,4 42,1* 40,2* 33,33*

* Note: à partir de 2000, cette fiche ne tient pas compte des hypothèses retenues pour les prêts Euratom (200 millions d'euros par an) et pour l'aide macrofinancière (400 millions d'euros par an) visés au 21e considérant de la décision 97/256/CE du Conseil. Si ces hypothèses devaient se réaliser in extenso, la marge disponible à l'intérieur de la réserve deviendrait négative. Cependant, en raison même des hypothèses retenues et de la souplesse inhérente du mécanisme du Fonds de garantie liée aux délais de signature des prêts, le provisionnement de cette facilité de reconstruction pour la Turquie devra pouvoir s'effectuer dans les limites de la capacité de prêt et de garantie de la Communauté, telles que définies par le mécanisme du Fonds de garantie , tant que le programme d'action spécial de la BEI de 750 millions d'euros accordé pour la Turquie dans le cadre de l'union douanière reste inactive. Les actions déjà prévues pour l'aide macrofinancière en 2000 sont: Albanie IV (estimation provisoire de provisionnement: 2,7 millions d'euros), Bosnie II (estimation provisoire de provisionnement: 5,0 millions d'euros) et ARYM III (estimation provisoire de provisionnement: 4,5 millions d'euros).