FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/34

Extrait de la décision relative à la Bank of Credit and Commerce International en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 13/10

Bank of Credit and Commerce International Holdings (Luxembourg) SA

Bank of Credit and Commerce International SA

Bank of Credit and Commerce International (Overseas) Ltd.

Credit and Finance Corporation Ltd.

International Credit and Investment Company (Overseas) Ltd.

LIQUIDATIONS BCCI

Date butoir concernant les créances

Des mesures officielles ont été prises dans le cadre des liquidations des sociétés BCCI/ICIC/CFC visées ci-dessus (les «liquidations BCCI») aux îles Cayman, au Luxembourg, en Angleterre et aux Émirats arabes unis [qui sont tous parties à l’accord de mise en commun («pooling») du 10 novembre 1994 régissant la liquidation coordonnée au niveau mondial du groupe BCCI] afin de fixer une date ultime pour la déclaration des créances.

Date butoir pour la déclaration de créances — 31 mars 2010

La date ultime à laquelle les créanciers devront avoir déclaré leurs créances pour percevoir des dividendes dans le cadre de l’une des liquidations BCCI a été fixée officiellement au 31 mars 2010. Les créanciers qui n’auront pas déclaré leurs créances à cette date seront déchus du droit de percevoir tous les dividendes déjà déclarés ainsi que tout dividende futur. Si vous souhaitez déclarer une créance, veuillez contacter les liquidateurs le plus rapidement possible aux coordonnées qui figurent à la fin du présent avis. Vous recevrez alors un formulaire de production de créance que vous devrez renvoyer, accompagné de toutes les pièces justificatives de la créance, de sorte qu'il soit reçu par les liquidateurs au plus tard le 31 mars 2010.

Les créances déclarées directement dans le cadre des liquidations BCCI au Luxembourg ou aux Émirats arabes unis doivent être envoyées par courrier recommandé. En ce qui concerne les créances déclarées directement dans le cadre des liquidations BCCI aux îles Cayman et en Angleterre, il est recommandé qu’elles soient également envoyées par courrier recommandé si possible, afin qu’il soit possible d’en attester la réception pour cette date butoir.

Créances déclarées

Si vous avez déclaré une créance et que celle-ci n’a pas encore été soit acceptée (en tout ou en partie), soit officiellement rejetée (en tout ou en partie) par les liquidateurs, il vous est conseillé de contacter les liquidateurs le plus rapidement possible (aux coordonnées figurant à la fin du présent avis). Si ladite créance concerne les liquidations au Luxembourg, vous devez déclarer une nouvelle créance par lettre recommandée auprès des liquidateurs au Luxembourg avant le 31 mars 2010, sous peine d'être déchu du droit de faire valoir la créance concernée.

Si vous avez déclaré une créance et que vous estimez ne pas avoir perçu le bénéfice intégral des 7 dividendes auquel vous avez droit (totalisant actuellement 86,5 % pour les créances ordinaires), il vous est conseillé de contacter les liquidateurs le plus rapidement possible aux coordonnées figurant à la fin du présent avis.

Il est rappelé à tous les créanciers qu’ils sont tenus de soumettre un formulaire de production de créance distinct pour chaque compte qu’ils détiennent et un formulaire distinct pour chaque autre créance distincte. À défaut de ce formulaire, il sera conclu à l’absence de déclaration de la créance en question, laquelle n’entrera donc pas en ligne de compte pour l’attribution de dividendes.

Les déposants qui ont reçu des paiements au titre de systèmes de garantie des dépôts peuvent à présent entrer en ligne de compte pour une distribution dans le cadre de l’une des liquidations BCCI. Ils sont invités à contacter les liquidateurs concernés.

DÉPENSES DE LIQUIDATION/SERVICES FOURNIS POUR LES LIQUIDATIONS BCCI

Toute partie qui a fourni des services pour les liquidations BCCI ou qui peut prétendre, pour une autre raison, à une rémunération pour des dépenses inhérentes à l’une de ces liquidations, et qui n’a pas encore été payée, est invitée à contacter les liquidateurs concernés immédiatement aux coordonnées qui figurent à la fin du présent avis.

CONDUITE FUTURE DES LIQUIDATIONS

Les liquidateurs poursuivent diverses opérations de recouvrement et ne procéderont pas à la liquidation définitive avant la conclusion de ces actions en recouvrement.

Bank of Credit and Commerce International Holdings (Luxembourg) SA Bank of Credit and Commerce International SA — Luxembourg BCCI SA (In Liquidation) 2a, Kalchesbruck 1852 Luxembourg LUXEMBOURG Tél. +352 4364-641 Fax +352 4266-61

Bank of Credit and Commerce International SA — England/Isle of Man/Scotland BCCI SA (In Liquidation) Athene Place, 5th Floor 66 Shoe Lane London EC4A 3BQ UNITED KINGDOM Tél. +44 2070070800 Fax +44 2070070799 E-mail: ukbcci@deloitte.co.uk

Bank of Credit and Commerce International SA — United Arab Emirates Liquidation Administration of UAE Branches of BCCI (SA) Luxembourg PO Box 2255 Abu Dhabi UNITED ARAB EMIRATES (UAE) Tél. +971 26663204 / 26650600 Fax +971 26658254