COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.07.1998 
COM(1998) 458 final 
«Ci 
ii 
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» ri*, i* vJK, COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Rapport d'avancement relatif au programme pluriannuel de promotion de 
l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II 
Décision du Conseil 96/737/CE, article 8.1 

SAVE II 1997 - Rapport annuel 
Introduction 
C'est le 16 décembre 1996, soit près d'un an après l'expiration du programme SAVE, que 
le Conseil adopta formellement le programme SAVE II (décision du Conseil 96/73 7/CE, 
du 16 décembre 1996). SAVE II a été arrêté pour une période de cinq ans, dont le début a 
été fixé rétroactivement au 1er janvier 1996, et a été doté d'un budget indicatif de 
45 millions d'écus. En prévision du retard qu'allait prendre l'adoption du programme 
SAVE H, des mesures ont été prises en 1996 pour assurer la continuité des activités. 
Ainsi, dès 1996, différentes études et projets pilotes étaient prêts à démarrer dès 
l'adoption définitive du programme. 
Le présent rapport donne une vue d'ensemble des activités et des progrès réalisés depuis 
l'adoption de SAVE II, comme le requièrent les dispositions de l'article 8.1 de la décision 
du Conseil 96/73 7/CE. Il est suivi d'une proposition de lignes directrices concernant les 
actions sectorielles ciblées pendant l'année 1998. 
SAVE II est le seul programme à l'échelle communautaire uniquement consacré à la 
promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il porte sur des aspects non 
technologiques, contribuant à mettre en place des infrastructures efficaces sur le plan de 
l'énergie et à améliorer l'analyse politique dans ce sens. SAVE II ne finance pas des 
investissements en équipements. Son objet est plutôt de créer un environnement tel qu 'il 
permet d'accélérer les investissements dans le rendement énergétique et que ce 
rendement est considéré comme un atout sur le marché. 
SAVE II renforce un certain nombre d'actions déjà lancées dans le cadre du 
programme SA VE initial : 
étiquetage et normalisation dans le domaine des équipements et des appareils 
consommant de l'énergie, 
actions pilotes, 
diffusion de l'information. 
Cependant, SA VE II va plus loin que le programme SA VE dans les domaines suivants : 
surveillance des progrès de l'efficacité énergétique au niveau national et 
communautaire, 
amélioration de la gestion énergétique aux niveaux régional et urbain par la 
définition de politiques visant une gestion efficace de l'énergie, et 
étude des possibilités de faire figurer l'efficacité énergétique comme critère dans 
les programmes communautaires. 
SAVE II est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale 
ainsi qu'à celle de Chypre, dans des conditions devant faire l'objet d'une décision à 
adopter par le Conseil pour chacun de ces pays. Ce programme a en outre été ouvert 
en 1996 à la participation des États de l'AELE - EEE, ainsi qu 'à celle du Liechtenstein, 
de l'Islande et de la Norvège. 
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
Des actions relevant de cinq domaines sont soutenues au titre de SAVE II : 
études et autres actions destinées à mettre en œuvre et à compléter les mesures 
communautaires (par exemple élaboration de normes, études relatives aux effets 
de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études contribuant à 
intégrer l'efficacité énergétique en tant que critère dans les programmes 
communautaires), >yt 
actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le 
domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de 
consommation d'énergie, 
mesures visant à encourager les échanges d'expériences, 
surveillance des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté et dans 
chacun des États membres et évaluation et surveillance permanentes des mesures 
adoptées au titre de SAVE H, et 
actions spécifiques en faveur de la gestion énergétique au niveau régional et urbain 
et de la cohésion entre États membres et régions en matière de rendement 
énergétique. 
L'évaluation finale indépendante de SAVE a été clôturée au cours de l'année 1997. Elle a 
fait apparaître SAVE comme un instrument politique utile pour promouvoir l'efficacité 
énergétique, mais a mis en évidence la nécessité d'une stratégie claire et cohérente pour 
les actions pilotes. Il en est également ressorti que la diffusion des résultats était l'une des 
clés de la réussite à long terme de SAVE et que pour assurer la pérennité des résultats 
obtenus, il fallait améliorer la surveillance permanente et l'analyse des incidences. La 
plupart des actions n'étant pas de nature technique, il a été difficile de quantifier 
pleinement les avantages apportés par SAVE. Quoi qu'il en soit, les avantages constatés 
ou escomptés du programme SAVE dépassent de loin son coût. Pour la seule directive sur 
le rendement des chaudière à eau chaude, le gain dépasse potentiellement 391 millions 
d'écus par an (avec des économies d'énergie annuelles de plus de 11 millions de tonnes 
équivalents pétrole pour les douze États membres d'ici l'année 2010), soit un multiple du 
budget total du programme SAVE, sans compter la pollution évitée et les retombées 
macro-économiques. Cette évaluation a montré par ailleurs que les actions SAVE allaient 
aussi contribuer indirectement à l'accomplissement des objectifs du programme de 
recherche et de développement technologique de l'énergie non nucléaire (JOULE-
THERMIE), grâce à l'instauration d'un environnement (législatif administratif et social) 
favorable à la diffusion et à la mise en œuvre de nouvelles technologies bénéficiant du 
programme JOULE-THERMIE. 
L'élaboration de SAVE II a tiré parti des recommandations issues de ce rapport 
d'évaluation de SAVE. 
L'annexe I présente des tableaux succincts sur l'état actuel du budget du programme 
SAVE II, ventilé par domaine. En 1996, le budget total de SAVE II a été de 15,2 millions 
d'écus, suivis de 18,3 millions d'écus en 1997. L'annexe I contient aussi un tableau des 
principales statistiques du programme. 
3-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
• Actions réalisées en application de Varticle 2a - Etudes 
De nombreuses études ont bénéficié d'une aide SAVE II en vertu de l'article 2a. Parmi les 
principales activités menées dans ce contexte, citons l'aide accordée au CEN et au 
CENELEC pour l'élaboration de normes de mesure. Un soutien a également été donné à 
des études concernant des domaines tels que celui des lampes, des ballasts, des fours, des 
machines à laver et des sèche-linge. Les travaux effectués en matière de normalisation ont 
conduit à l'adoption d'une directive en matière d'étiquetage des lave-vaisselle ménagers 
(97/17/CE) en 1997. Une autre directive relative à l'étiquetage des lampes d'éclairage 
domestique est en discussion et sera adoptée par la Commission en 1998. 
Parmi d'autres études visant à déterminer les résultats de SAVE et de SAVE H, citons 
celles concernant le financement de l'évaluation du programme SAVE, la mise en place 
d'un système de surveillance et d'évaluation permanentes pour SAVE II, ainsi que 
l'évaluation de la directive sur les chaudières (92/42/CEE) et une étude sur les effets de 
l'étiquetage énergétique. 
L'étude relative à la mise en œuvre de la directive du Conseil 93/76/CEE visant à limiter 
les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique a été 
achevée à la fin de 1996. Elle a fait apparaître que cette directive avait une incidence 
sensible bien que non quantifiable sur les programmes nationaux, mais surtout qu'elle 
présentait de nombreuses lacunes, telles que l'absence d'objectifs mesurables, qui rendent 
son application difficilement contrôlable. Presque impossible à mettre en œuvre dans la 
pratique, trop dispersée dans ses objectifs, cette directive constitue en général une 
préoccupation mineure pour les Etats membres et n'a donc donné que peu de résultats. 
Une autre catégorie d'études porte sur la détermination de méthodes normalisées de 
mesure de l'efficacité de certains appareils tels les fours et les climatiseurs individuels à 
usage domestique, etc. Une étude distincte a été réalisée, portant sur les stratégies 
d'acquisition de produits ayant un bon rendement énergétique. 
SAVE II représente aussi une contribution financière de la Commission à la mise en œuvre 
de l'accord de l'AIE sur la gestion de la demande. 
Une importante étude entamée à la fin de 1997 vise à déterminer l'incidence sur l'emploi 
des programmes d'investissement dans l'efficacité énergétique. 
La première phase d'une étude visant à mettre au point un manuel d'évaluation des 
programmes d'efficacité énergétique dans les services publics sera présentée en 1998. 
• Actions réalisées en application de Varticle 2b - Actions sectorielles ciblées 
Ce sont les projets pilotes ciblés qui continuent à se voir affecter la plus grande partie du 
budget du programme. Ils ont représenté 48,7 % en 1996, et 34,5 % en 1997, pour près 
de 76 % de la totalité du programme SAVE. Il convient de rappeler à cet égard que les 
pourcentages relatifs à 1996 et 1997 comprennent le volet urbain et régional de SAVE II, 
qui ne faisait pas partie de SAVE. 
-4-
SAVE II1997 - Rapport annuel 
Les projets pilotes ciblés ont pour objectif d'accélérer les investissements dans l'efficacité 
énergétique, d'améliorer les habitudes de consommation d'énergie, ainsi que de contribuer 
à la mise en place et à l'expansion des infrastructures (par le développement des 
qualifications) dans de nombreux domaines, tels que les transports, la construction, 
l'industrie, la planification intégrée des ressources et la gestion de la demande, la 
production combinée de chaleur et d'électricité et les appareils domestiques. Le 
développement des qualifications dans ces domaines*consiste, tant aux niveaux national et 
régional que local, dans des actions de formation, d'éducation, de diffusion de 
l'information, et de développement de l'expertise méthodologique et politique. Ces projets 
apportent une contribution précieuse à la réalisation du programme législatif 
communautaire en matière d'efficacité énergétique. Le tableau qui figure à l'annexe I 
donne une vue d'ensemble des thèmes couverts par SAVE n, dont on relèvera qu'il 
consacre davantage de moyens aux projets dans le domaine du transport, qui représentent 
désormais 20 % de l'ensemble des projets - contre 9 % seulement dans le cadre de SAVE 
en dépit des efforts déployés pour accroître cette part. 
SAVE II n'ayant été adopté qu'en décembre 1996, aucun des projets qui en relève n'est 
achevé. Il convient toutefois de souligner que la suivi des 253 projets financés au titre du 
programme initial SAVE a été amélioré de manière à en déterminer les effets à long terme. 
Les projets SAVE II s'appuient sur les résultats obtenus par les projets pilotes SAVE. 
SAVE II exige que deux Etats membres au moins participent à chaque projet. Toutefois 
des efforts sont déployés pour que les projets réunissent un plus grand nombre d'Etats 
membres. Les participants peuvent être des organismes d'Etat, des instituts, des autorités 
régionales et locales, des entreprises privées, des universités ou des bureaux de 
consultants. 
• Actions menées en application des articles 2c et 2d - Encourager les échanges 
dyexpérience 
L'article 2c prévoit une contribution à des actions proposées par la Commission, alors que 
l'article 2d concerne les actions proposées par des organismes autres que la Commission. 
Les premières peuvent être financées entièrement, les secondes jusqu'à 50 %. 
En 1996, un contrat a été passé avec le réseau EnR* chargeant ce dernier de poursuivre 
ses activités de diffusion de l'information, entreprises dès 1993. SAVE II a contribué à 
50 % des coûts correspondant à la diffusion d'informations et de publications, ainsi qu'à 
l'organisation de manifestations. Le réseau EnR a aussi entrepris certains travaux financés 
entièrement par SAVE IL L'aide accordée a bénéficié entre autres à différents réseaux 
d'information, tels que les réseaux concernant la gestion de la demande, l'enseignement, 
les constructions résidentielles, les constructions publiques, la formation, l'industrie etc. 
Ce contrat a porté aussi sur la création d'un site internet sur le web. Ce projet est 
coordonné par le Centre irlandais de l'énergie pour l'EnR, mais le développement et la 
maintenance en sont assurés par le centre grec CRES. 
En 1997, une approche différente a été adoptée en matière de diffusion de l'information, 
désormais moins tributaire du réseau EnR. SAVE II continue aussi à soutenir la réalisation 
EnR est un réseau d'agences nationales de l'énergie situées dans toute l'Europe. 
SAVE II1997 - Rapport annuel 
de diverses conférences, en particulier autour de thèmes spécifiques tels que le 
financement par des tiers. Ces manifestations présentent un caractère transnational. 
La base de données CORDIS de la DG XIII permet d'obtenir des informations sur tous 
les projets SAVE achevés ou en cours. Ces données sont mises à jour tous les six mois. 
• Actions menées en application de l'article 2e - Surveillance et évaluation 
L'une des actions nouvellement lancées dans le cadre de SAVE II consiste à mieux 
surveiller l'efficacité énergétique aux niveaux national et communautaire. Pendant toute la 
durée du programme SAVE initial, une aide a été apportée à la mise au point d'indicateurs 
énergétiques. Cette activité est coordonnée par l'ADEME de France et se poursuit dans le 
cadre de SAVE EL Citons en outre le projet MURE II, dont l'objectif est d'établir un 
catalogue exhaustif des mesures déjà prises ou prévues en faveur de la conservation et de 
l'efficacité de l'énergie dans l'Union européenne, d'analyser le rapport coût / efficacité et 
d'évaluer les mesures en matière d'efficacité énergétique par rapport aux sources 
d'approvisionnement de remplacement. Le contrat passé récemment portait entre autres 
sur l'extension de la base de données à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Des études 
stratégiques, telles que celles qui consistent à mesurer l'effet des prescriptions 
urbanistiques et de la gestion du trafic urbain, sont aussi entreprises dans le cadre de 
MURE. En outre, ce programme s'est vu ajouter un supplément: MURE Territory, à 
l'adresse des responsables de la planification régionale et locale, afin de les aider à mettre 
en place et à évaluer, dans une région délimitée, des politiques et des mesures en matière 
d'efficacité énergétique. 
En 1998, des experts externes spécialisés dans tous les secteurs thématiques de l'efficacité 
énergétique apporteront leur assistance à SAVE II dans la surveillance et l'évaluation 
permanentes des actions. 
Conformément à la décision du Conseil sur SAVE II, le programme 'Vise a améliorer 
l'intensité énergétique de la consommation finale d'1 % par an en sus de l'amélioration qui 
aurait été obtenue par ailleurs". Les nouveaux éléments qui font l'objet de la surveillance 
et de l'évaluation devraient constituer, avec le temps, un indice solide de l'efficacité du 
programme. 
• Actions menées en application de l'article 2f - Gestion énergétique aux niveaux 
régional et urbain 
La création d'agences de l'énergie aux niveaux régional, local ou insulaire a été intégrée 
dans le programme SAVE II en 1996. En effet, les régions et les villes représentent un 
potentiel très important pour la stratégie énergétique de la Communauté. Elles peuvent 
notamment réduire substantiellement les rejets de C02 par la mise en place de canaux 
régionaux pour les ressources locales et renouvelables. 
En 1997, trente et une agences de l'énergie ont été financées par SAVE H, dont vingt sont 
régionales et onze urbaines. Ces agences bénéficieront d'une aide communautaire de 
175 000 écus chacune pour leurs trois premières années de fonctionnement. Un budget de 
5 400 000 écus a été consacré à cette activité. L'appel de propositions correspondant est 
publié annuellement et adressé aux régions et aux villes d'au moins 100 000 habitants. 
SAVE II1997 - Rapport annuel 
Le principal objectif de la gestion énergétique aux niveaux régional et local consiste à 
définir et à mettre en œuvre des actions améliorant les modes de consommation, grâce à la 
promotion de l'efficacité énergétique d'une part et au recours à des sources d'énergie 
locales et renouvelables d'autre part. 
Proches à la fois des producteurs d'énergie et des consommateurs publics et privés, les 
agences régionales et urbaines de gestion de l'énergie peuvent aussi bien traiter de 
questions d'importance mondiale qu'adapter des mesures à des situations locales, à des 
conditions économiques et sociales particulières et à la dimension des collectivités 
concernées. 
De plus, cette approche du bas vers le haut bénéficie d'un effet multiplicateur dû, en 
particulier, à l'échange d'information, d'expérience, et notamment aux échanges de 
savoir-faire technologique, que permet l'étroite coopération existant entre les agences. 
Ces activités sont complétées par des actions spécifiques de diffusion telles que des 
réunions annuelles de contractants, des séminaires thématiques et la publication de guides 
et de codes de bonne pratique. Par ailleurs, la Commission européenne et le Comité des 
Régions organisent conjointement une série de séminaires sur le thème de l'énergie et des 
autorités locales. Les deux premiers de cette série ont été tenus à ESPOO (le 
28 février 1997) et à BOLOGNE (le 18 avril 1997). Ils ont porté sur les changements 
climatiques et la mise en oeuvre de stratégies en matière d'efficacité énergétique. Le 
troisième à eu heu à RHODES (le 3 octobre 1997) autour des questions du 
développement local et de l'emploi, alors que le dernier séminaire qui s'est tenu à LYON 
(les 24-26 novembre 1997) était consacré au rôle des régions et des villes dans la gestion 
de l'énergie. 
Au niveau national, sept ateliers ont été organisés dans les Etats membres qui avaient 
répondu favorablement à l'invitation de la Commission. Ces ateliers ont donné l'occasion 
aux agences de l'énergie créées avec des fonds de la Commission, aux agences nationales 
et aux représentants des gouvernements (Ministères) de nouer des Hens fructueux, 
d'examiner la complémentarité de leur action et de définir des méthodes de coopération et 
de coordination. 
Une étude sur l'impact social de la gestion énergétique (pénurie de carburant) a été 
adoptée par le Comité SAVE et est en train d'être réalisée par douze agences sous la 
coordination de Quercy Energies (France). 
• Autres actions 
Le 23 septembre 1997, le Groupe de travail du Conseil sur l'énergie a discuté de la 
proposition de Directive PIR (TPR)2. La Commission poursuit actuellement ses réflexions 
sur les observations formulées par les Etats membres lors de cette réunion. 
Le 15 octobre, une communication3 sur "une stratégie communautaire pour promouvoir la 
production combinée de chaleur et d'électricité et supprimer les obstacles à son 
2 PIR - Planification Intégrée des Ressources, rebaptisée TPR (Techniques de Planification Rationnelle) 
3 COM (97) 514 final 
-7-
SAVE II1997 - Rapport annuel 
développement" a été adoptée par la Commission. Elle a été transmise au Conseil, au 
Parlement Européen, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions. Le 
8 décembre 1997, une résolution était adoptée sur cette base par le Conseil. 
La procédure d'élaboration d'une décision du Conseil relative à la participation des PECO 
associés et de CHYPRE est en cours. La procédure sera accélérée de manière à permettre 
au plus grand nombre possible de pays associés de participer à SAVE II en 1998. 
• Lignes directrices révisées 
Les lignes directrices révisées concernant les priorités pour 1998 figurent à l'annexe H. 
Conformément aux demandes qui avaient été faites, les priorités ont été fixées sur la base 
des propositions des Etats membres et de la Commission. 
-8 
SAVE II1997 - Rapport annuel 
Annexe I 
Présentation statistique succincte de SA VEII 
Moyens financiers affectés dans le cadre de SA VE II (ECU) 
Activites 
Etudes (2a) 
Actions pilotes (2b) 
Information (2c et 2d) 
Surveillance (2e) 
Gestion energetique aux 
niveaux regional et urbain 
Total 1996 
753 525 
7 424 977 
976 425 
881 000 
5 200 110 
15 236 037 1997 
2 528 893 
6 472 356 
2 179 963 
1 404 042 
5 738 746 
18 324 000 
• Projets pilotes 
Nombre et part des projets pilotes par domaine 
Domaines 
Appareils 
Construction 
Chaleur - electricite 
Gestion de la demande 
Education et formation 
Industrie 
Transport 
Total 1996 
5 (9 %) 
13 (23%) 
— 
17 (30%) 
4(17%) 
3 (5%) 
14 (25%) 
56 1997 
4(10%) 
12 (30%) 
1 (2.5 %) 
7(17.5%) 
5(12.5%) 
2 (5 %) 
9(22.5%) 
40 
-9-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
Répartition des projets pilotes par Etat 
État Membre I 1996 I 1997 
Autriche ^ ' 3 2 
Belgique 0 2 
Danemark 3 2 
Finlande 4 2 
France 5 2 
Allemagne 4 4 
Grèce 4 4 
Irlande 2 0 
Italie 6 4 
Luxembourg 0 1 
Pays-Bas 7 2 
Norvège 3 2 
Portugal 3 3 
Espagne 4 4 
Suède 3 0 
Royaume-Uni 5 3 
Fédérations au niveau de — 3 
l'UE 
Total 56 4Ô~ 
10 
SAVE II1997 - Rapport annuel 
Aucun contrat de financement de projets pilotes au titre de SAVE II n'ayant été signé 
jusqu'en 1997, il est compréhensible qu'aucun de ces projets ne soit achevé aujourd'hui. 
L'état des projets pilotes relevant du programme initial SAVE se présente comme suit: 
Achevé En cours 
1991 16 Ô 
1992 46 5 
1993 70 4 
1994 39 24 
1995 12 37 
Total 183 70 
état septembre 1997 
- il-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
Annexe II 
Lignes directrices révisées 
Les thèmes couverts par le programme SAVE II en 1998 
L'appel de propositions publié au titre de SAVE concernait dix domaines: 
1. L'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments. 
2. L'utilisation rationnelle de l'énergie dans les équipements. 
3. L'utilisation rationnelle de l'énergie dans les transports. 
4. L'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie. 
5. La gestion de la demande et la planification intégrée des ressources. 
6. L'enseignement et la formation. 
7. La promotion de la co-génération de chaleur - électricité. 
8. La création d'agences de l'énergie aux niveaux régional et local. 
9. La diffusion de l'information. 
lO.Etudes visant la mise en œuvre de mesures de l'Union. 
NOTE: 
A la différence des actions pilotes, les études couvrent en principe tous les Etats membres 
de l'Union Européenne et de l'EEE. En outre, l'étude a un caractère analytique, alors que 
l'action pilote a, en plus, un aspect opérationnel. 
Les domaines d'activité pour 1998 
Les propositions à présenter en 1998 concernent les domaines suivants: 
5.1. ACTIONS PILOTES (décision SAVE 96/737/CE, JO No L335/24.12.96., p. 50, 
articles 2b et 2d) 
5.1.1 Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments. 
a) Réhabilitation d'anciens immeubles incluant des mesures d'efficacité énergétique. 
b) Systèmes consistant à remplacer certains éléments de bâtiment (par exemple les 
fenêtres) et à installer des éléments supplémentaires destinés à améliorer l'efficacité 
énergétique. 
- 12-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
c) Financement par des tiers dans le secteur public et privé. 
d) Gestion de l'énergie dans les habitations collectives. 
e) Utilisation d'outils permettant de concevoir des constructions ayant un bon rendement 
énergétique. 
f) Valeur ajoutée résultant du recours à la certification des bâtiments et efficacité 
énergétique dans les prescriptions urbanistiques. 
g) Actions pilotes visant à augmenter la demande d'éléments de construction 
énergétiquement performants et à mettre sur le marché des éléments très performants, 
par exemple en facilitant l'organisation d'achats groupés. 
h) Démonstration de nouveaux cahiers des charges incluant l'efficacité énergétique des 
produits et des systèmes utilisés dans le bâtiment et changement des habitudes d'achat 
consistant dans la prise en compte du coût de l'énergie dans les calculs. 
i) Mise en œuvre de la directive 93/76/CEE (JO N° L 237/22.9.93., p.28). 
j) Encouragement à la création d'entreprises de services dans le domaine de l'énergie 
dans les Etats membres. 
k) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes sur le 
secteur du bâtiment. 
5.1.2. Utilisation rationnelle de l'énergie dans les équipements, notamment les 
équipements consommant de l'énergie installés dans des bâtiments (chauffage, 
refroidissement, chauffage de l'eau). 
a) Aide dans le domaine de l'étiquetage énergétique (formation de détaillants, promotion, 
etc.). 
b) Actions pilotes destinées à fournir aux acheteurs publics et privés d'équipements des 
informations personnalisées en matière d'énergie. 
c) Actions pilotes visant à augmenter la demande d'équipements énergétiquement 
performants et à introduire des équipements très performants sur le marché, notamment 
en facilitant l'organisation d'achats groupés. 
d) Actions pilotes visant à encourager les installateurs et leurs clients à choisir des 
équipements énergétiquement adéquats et performants (chauffage, chauffage de l'eau, 
systèmes de refroidissement, etc). 
e) Utilisation plus efficace des appareils (ménages, bureaux, restaurants, etc.). 
f) Promotion de la mise en œuvre de la directive 92/42/CEE (JO N° L 167/22.6.92. p. 
17). 
g) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes sur le 
secteur des équipements. 
13-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
5.1.3. Utilisation rationnelle de l'énergie dans les transports 
a) Systèmes de contrôle du trafic urbain permettant d'économiser de l'énergie. 
b) Développement des transports en commun (trams, véhicules hybrides, trains, RER) 
notamment en améliorant les infrastructures ou en induisant un changement des 
comportements. Augmentation de la part des transports publics par rapport à celle des 
transports privés dans la circulation urbaine. Intégration des transports en commun. 
c) Accroissement de l'utilisation de modes de transport privés énergétiquement efficaces 
(bicyclettes, bicyclettes à assistance électrique, scooters etc.), notamment par 
l'amélioration des infrastructures ou par le changement des comportements. 
d) Systèmes de gestion des transports de marchandises. 
e) Systèmes de gestion des transports aériens. 
f) Amélioration des connexions entre les différents modes de transport. 
g) Péages et autres redevances prélevées sur la circulation automobile dans les villes 
européennes. 
h) Services de transport pour navetteurs (parkings de dissuasion, covoiturage, plans de 
transport pour grandes entreprises). 
i) Gestion de la flotte de véhicules (camions, autobus, autocars, taxis etc.). 
j) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes sur le 
secteur des transports. 
5.1.4. Utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie. 
a) Mise en place, en particulier par les programmes pilotes, de dispositifs nationaux ou 
régionaux permettant de fixer des objectifs et de surveiller leur réalisation. 
b) Mise en place de systèmes (achats, méthodologie LCC, etc.) de promotion des 
investissements dans des équipements énergétiquement efficaces (y compris les actions 
conjointes visant l'achat d'équipements industriels à bon rendement énergétique, les 
spécifications énergétiques pour les produits et les procédés utilisés dans l'industrie, 
ainsi que l'innovation dans les habitudes d'acquisition). 
c) Mise en place de systèmes de diffusion des meilleures technologies disponibles en 
matière de procédés et installations industriels. 
d) Intégration de l'efficacité énergétique dans la gestion environnementale et dans les 
systèmes de gestion de la qualité. 
e) Analyse des obstacles à l'efficacité énergétique dans l'industrie et démonstration de 
solutions. 
f) Promotion de la mise en œuvre de la directive 93/76/CE (JO N° L237/22.9.93, p.28). 
14 
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
g) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes sur le 
secteur industriel. 
5.1.5. Gestion de la demande et planification intégrée des ressources. 
a) Programmes pilotes de gestion de la demande. 
b) Actions de gestion de la demande incluant des financements par des tiers. 
c) Surveillance de la charge et de l'amélioration de l'utilisation finale d'électricité, en 
particulier dans le domaine des appareils électroménagers et de l'éclairage. 
d) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes de gestion 
de la demande. 
5.1.6. Education et formation 
Il convient de remarquer ici que, comme pour les années précédentes, l'enseignement 
scolaire de type classique ne bénéficie pas d'aides au titre de la présente rubrique. 
a) Elaboration de matériel didactique (multimédia) destiné à être utilisé par des groupes 
spécifiques (architectes, professeurs, gestionnaires de l'énergie, formateurs etc.) ou 
dans des écoles ou facultés spécialisées. 
b) Elaboration de matériel didactique (en particulier multimédia) destiné à être utilisé dans 
les écoles et dans les centres de formation professionnelle. 
c) Promotion de l'efficacité énergétique dans les PME par des actions 
d'éducation/formation. 
5.1.7. Chaleur-électricité combinées 
a) Projets non technologiques d'évaluation des économies d'énergie réalisées dans 
l'industrie et dans le secteur du bâtiment grâce à la co-génération de chaleur et 
d'électricité dans l'industrie et dans le secteur du bâtiment. 
b) Analyse des obstacles juridiques, administratifs et réglementaires s'opposant à 
l'extension de la co-génération de chaleur-électricité centralisée et décentralisée, et 
propositions de solutions possibles dans le contexte de la récente libéralisation du 
marché de l'électricité en application de l'article 8 de la directive 96/92/CE (JO N° 
L327/30.01.97.,p. 20). 
c) Actions pilotes concernant l'introduction de financement par des tiers dans le secteur 
de la co-génération de chaleur-électricité. 
d) Outils et méthodes d'analyse de l'incidence des projets et des programmes sur la co-
génération de chaleur et d'électricité. 
- 15 
SAVE II1997 - Rapport annuel 
5.1.8. La création d'agences de l'énergie locales et régionales 
Les soumissionnaires souhaitant se porter candidats à la création d'agences de l'énergie 
doivent consulter la brochure spécifique qui est à leur disposition et remplir le formulaire 
de demande spéciale requis à cet effet. 
5.1.9. Diffusion de l'information 
On entend par là les activités visant à promouvoir l'efficacité énergétique en tant que telle 
ou des systèmes directement liés à la promotion de l'efficacité énergétique, tels que les 
financements par des tiers. Ces travaux portent sur une large gamme de sujets et peuvent 
prendre la forme de séminaires, d'ateliers ou de production de publications et de matériel 
électronique (tels que des banques de données, des CD-ROM). Il n'y a pas de priorité 
précise dans ce domaine, mais l'activité doit être transnationale. 
Priorités: 
Dans les domaines mentionnés ci-avant, la Commission est particulièrement intéressée 
aux projets en matière de co-sénération de chaleur-électricité, de transport et 
dfutilisation de Vénereie dans les bâtiments et Vindustrie. 
5.2. ÉTUDES ET AUTRES ACTIONS DESTINEES A METTRE EN OEUVRE ET 
A COMPLETER LES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES POUR 
AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. 
(Décision SAVE 96/737/CE, JO N° L335/24.12.96., p. 50, article 2a) 
5.2.1. Etudes réalisées en priorité pour fournir les éléments factuels et analytiques 
nécessaires au développement des actions politiques en 1998. 
a) Réfrigérateurs et congélateurs4 - Révision des normes d'étiquetage (directive 94/2/CE, 
JO N° L 045/17.2.94., p.l) et des normes en matière de rendement énergétique 
minimal (directive 96/57/CE, JO N° L 236/18.9.96., p.36), conformément aux 
dispositions de ces directives. 
b) Chaudières4 - Préparation de l'étiquetage et d'autres dispositions communautaires 
concernant les systèmes de chauffage de l'eau 
c) Machines à laver le linge4 - Révision des dispositions relatives à l'étiquetage (directive 
95/12/CE, JO N° L 136/25.6.95., pi) et des accords volontaires passés avec le CECED 
en matière d'efficacité énergétique des machines à laver. 
d) Lave-vaisselle - Analyse technique et économique destinée à servir de base à la 
négociation d'un accord volontaire. 
Ces études doivent inclure une description du marché actuel, une estimation des économies possibles 
en termes financiers , des coûts et des avantages des différents appareils ou des différentes politiques 
possibles, ainsi qu'une analyse de l'incidence sur la consommation d'énergie et sur les rejets de C02 
et, enfin, une analyse des conséquences pour les parties intéressées. 
16-
SAVE II 1997 - Rapport annuel 
e) Variateurs de vitesse pour moteurs électriques - Identification de mesures et de 
programmes communautaires (étiquetage, accords volontaires, normes d'efficacité, 
marchés publics) visant à achever la transformation du marché. 
f) Pompes4 - Identification de mesures communautaires (étiquetage, accords volontaires, 
normes de rendement, marchés) visant à achever la transformation du marché des 
pompes, et analyse coût/avantage de la mise en œuvre des mesures recommandées. 
g) Planification intégrée des ressources (PIR) dans un marché en changement - Analyse et 
mise à jour de la PIR et de la gestion de la demande dans le marché intérieur libéralisé 
de l'énergie. 
5.2.2. Etudes dont la réalisation est souhaitable pour aider la Commission à 
surveiller le déroulement des actions actuelles et à mettre au point de nouvelles 
mesures. 
a) Appareils - Surveillance du rendement énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs, 
des sèche-linge et des machines à laver vendus sur les marchés de l'Union. 
b) Transports privés - Facteurs déterminant l'utilisation de modes de transport privés 
(urbains) économes en énergie, notamment l'utilisation de bicyclettes. Identification des 
mesures politiques les plus efficaces pour promouvoir ces modes de transport. 
c) Ventilateurs et compresseurs électriques - Etudes visant la mise en œuvre de mesures 
communautaires et la transformation du marché des ventilateurs et compresseurs 
électriques. 
d) Accords à long terme - Analyse du potentiel d'économie d'énergie que représenterait, 
pour l'Union, la mise en œuvre d'accords à long terme visant à promouvoir l'efficacité 
énergétique dans l'industrie et le secteur tertiaire; rapport sur les actions déjà réalisées 
dans les Etats membres et évaluation de leur efficacité. 
e) Comportement humain et énergie - Analyse des éléments de l'efficacité énergétique qui 
sont influencés par le comportement humain, recherche des connaissances disponibles 
sur le sujet dans les Etats membres et définition des types et des moyens d'information 
nécessaires à une communication efficace en matière de rendement énergétique. 
f) Chaleur-électricité combinées / chauffage urbain - Analyse de l'incidence de la 
libéralisation du marché de l'électricité sur les grandes centrales de production 
combinée de chaleur-électricité et sur les installations de chauffage et de 
refroidissement urbains (desservant des miinicipalités ou de grandes régions). 
g) Transport - Vue d'ensemble des mesures prévues par les programmes communautaires 
pour améliorer le rendement énergétique dans le secteur des transports. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 458 final 
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N° de catalogue : CB-CO-98-468-FR-C 
ISBN 92-78-38343-0 
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