Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie /* JOIN/2012/029 final - 2012/0296 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006, tel que modifié, prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, notamment les personnes et entités qui fournissent un soutien financier ou matériel à ce régime. (2) Pour plus de clarté, le Conseil a décidé de préciser et de consolider les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes sur les listes figurant dans les annexes de la décision 2010/639/PESC du Conseil en adoptant une nouvelle décision qui remplacera cette dernière à partir du 1er novembre 2012 et en regroupant les annexes en une seule. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil en conséquence. 2012/0296 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/…/PESC du Conseil du … octobre 2012 remplaçant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie[1], vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006[2] concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l'homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent. (2) Par la décision 2012/ … /PESC, le Conseil a décidé de préciser les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes sur les listes figurant dans les annexes de la décision 2010/639/PESC du Conseil[3] et de regrouper les annexes en une seule. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisé à leur profit. 3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4. L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision …/…/PESC du Conseil du … concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie[4], ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent. 5. L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision …/…/PESC du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités ou des organismes qu'ils détiennent ou contrôlent.» 2) À l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’article 4 bis et à l’article 8 bis, paragraphes 1 et 4, les références aux annexes I, IA et IB sont remplacées par des références à l’annexe I. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L … du … 2012, p. …. [2] JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. [3] JO L 280 du 26.10.2010, p. 18. [4] JO C du …, p. ...