A4-0049/97

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (COM(96)0419 - C4-0581/96 - 96/0226(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Considérant (4)

>Texte originel>

considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que la notion d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la lumière des conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspects d'aménagement du territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services;

>Texte après vote du PE>

considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable et sans discrimination; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que la notion d'abordabilité doit être définie sur la base d'orientations établies au niveau européen et tenant compte des conditions différentes qui peuvent servir de guide pour déterminer avec précision l'abordabilité au niveau national; que cependant le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services;

>Texte originel>

considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne s'est pas instaurée, des mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses de prix dans des zones périphériques ou rurales; que des systèmes de contrôle des tarifs ou des mécanismes similaires peuvent être mis en place pour éviter que les utilisateurs ne soient lésés par ce nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques;

>Texte après vote du PE>

considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne s'est pas instaurée, des mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses de prix dans des zones périphériques ou rurales; que le rééquilibrage des tarifs est un aspect essentiel d'un marché caractérisé par la concurrence; que, toutefois, des systèmes de contrôle des tarifs ou des mécanismes similaires peuvent être mis en place pour éviter que les utilisateurs ne soient lésés par ce nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques;

(Amendement 3)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que, conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à quels organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive, en tenant compte de la capacité de tous les opérateurs disposés à fournir la totalité ou une partie de ces composantes; que les obligations correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel;

(Amendement 41)

Considérant (6 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant qu'il est essentiel d'assurer le libre accès aux services de renseignements téléphoniques pour les personnes handicapées, notamment les aveugles ou les mal-voyants, les mal- entendants et les personnes souffrant de troubles d'élocution, ainsi que pour certains autres groupes ayant des besoins sociaux spécifiques, afin de leur garantir un accès égal aux informations mises à la disposition du public;

(Amendement 5)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que, dans la perspective de la convergence prévue entre les services de téléphone fixes et mobiles, l'application de la directive aux services mobiles devrait être réexaminée lorsque cette directive sera revue; que la date butoir de révision fixée au 31 décembre 1999 permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; que les États membres peuvent, par anticipation sur cette date, mettre en place des procédures peu coûteuses et aisément accessibles de résolution des litiges pour les utilisations de services de téléphone mobile;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que, dans la perspective de la convergence prévue entre les services de téléphone fixes et mobiles, la mesure dans laquelle la directive est applicable aux services mobiles devrait être réexaminée lorsque cette directive sera revue; que la date butoir de révision fixée au 31 décembre 1999 permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale; que les États membres peuvent, par anticipation sur cette date, mettre en place des procédures peu coûteuses et aisément accessibles de résolution des litiges pour les utilisations de services de téléphone mobile;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission examine régulièrement dans quelle mesure d'autres dispositions de la présente directive peuvent s'appliquer à la téléphonie mobile, eu égard au progrès de l'intégration des techniques de télécommunications fixes et mobiles.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 2, sixième et septième tirets

>Texte originel>

- «service universel»: un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, mis à la disposition de tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable,

>Texte après vote du PE>

- «service universel»: un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, mis à la disposition de tous les utilisateurs de l'Union européenne indépendamment de leur localisation géographique et, sur la base d'orientations établies au niveau européen, à un prix abordable,

>Texte originel>

- «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquel(s) l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente directive,

>Texte après vote du PE>

- «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes défini(s) dans la directive 96/.../CE modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(1) en vue de leur application à un environnement concurrentiel dans le domaine des télécommunications, au(x)quel(s) l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente directive,

(1) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.

(Amendement 10)

Article 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées par eux, les États membres peuvent établir des mécanismes de financement partagé du service universel, conformément à la législation communautaire.

>Texte après vote du PE>

Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées par eux, les États membres établissent un mécanisme pour le financement du service universel, conformément à la législation communautaire.

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent, dans certaines limites, imposer des exigences supplémentaires en matière de service universel. Celles-ci ne peuvent en aucun cas avoir une incidence sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est défini au niveau européen et ne peuvent être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché.

(Amendement 44)

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent, compte tenu des circonstances nationales, au caractère abordable des services définis au présent chapitre.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent, compte tenu des circonstances nationales, au caractère abordable des services définis au présent chapitre sur la base d'orientations arrêtées par la législation commaunautaire. La Commission présente les propositions indispensables à cet effet après avoir consulté l'ensemble des parties concernées.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Sous réserve de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des coûts, les États membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, si nécessaire en adoptant des mesures destinées à garantir que les augmentations de prix dans les zones rurales ne sont pas utilisées pour compenser les pertes de revenus résultant des baisses de prix survenues ailleurs, ainsi qu'aux catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les petits utilisateurs des services téléphoniques.

>Texte après vote du PE>

Sous réserve de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des coûts, les États membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, si nécessaire en adoptant des mesures destinées à garantir que les pertes de revenus résultant des baisses de prix survenues ailleurs ne sont pas compensées par des augmentations de prix dans les zones rurales, ainsi qu'aux catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les petits utilisateurs des services téléphoniques.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

À cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou restreignant l'application de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés à la prestation des services définis dans la présente directive et peuvent, conformément à la législation communautaire, instaurer des systèmes de contrôle des tarifs et autres mécanismes similaires applicables à tout ou partie des services définis, et ce pour une durée adéquate.

>Texte après vote du PE>

À cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou restreignant l'application de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés à la prestation des services définis dans la présente directive, à moins que ces régimes ne soient fondés sur une segmentation géographique, et instaurent, conformément à la législation communautaire, des systèmes de contrôle des tarifs et autres mécanismes similaires applicables à tout ou partie des services définis, et ce pour une durée adéquate.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs. Ils communiquent les données relatives à l'évolution des tarifs à la Commission. Celle-ci publie à intervalles réguliers un aperçu de cette évolution sur tout le territoire de l'Union européenne. Ces rapports doivent être accessibles au Parlement européen ainsi qu'à tous les consommateurs et à leurs représentants.

(Amendement 45)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission énonce des règles communes permettant d'assurer le contrôle des tarifs et fixe la périodicité de ce contrôle par les États membres.

(Amendement 46)

Article 5, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans son rapport sur le service universel qui doit être publié avant le 1er janvier 1998, la Commission étudie si - et dans quelle mesure - d'autres bénéficiaires du processus de libéralisation dans le secteur des télécommunications peuvent contribuer au financement du service universel.

(Amendement 16)

Article 6, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de corriger ou de demander la suppression des données les concernant;

>Texte après vote du PE>

a) les abonnés aient le droit, à titre gratuit, de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de vérifier et, si nécessaire, de corriger ou de demander la suppression des données les concernant, étant entendu que si des données inexactes apparaissent dans les annuaires par la faute de l'opérateur ou de l'éditeur, les abonnés peuvent prétendre à une indemnisation;

(Amendement 17)

Article 6, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui consentent à y figurer, y compris les numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour;

>Texte après vote du PE>

b) les annuaires regroupant les abonnés qui n'ont pas refusé d' y figurer, y compris les numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour;

(Amendements 18 et 47)

Article 6, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) les abonnés aient le droit de ne pas faire figurer les données les concernant dans les annuaires mis à la disposition du public et de limiter l'utilisation de ces informations à des fins commerciales, sans devoir acquitter à cet effet aucun paiement, et qu'ils soient dûment informés de ce droit; de plus, les informations figurant dans les annuaires ne peuvent être utilisées à des fins commerciales qu'avec le consentement de l'abonné; celui-ci peut revenir sur son consentement à tout moment;

(Amendement 19)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques payants publics soient mis à disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de répartition géographique.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques et des téléphones textuels payants publics soient mis à disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de répartition géographique.

(Amendement 20)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence à partir des postes téléphoniques payants publics en formant gratuitement le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence à partir des postes téléphoniques et des téléphones textuels payants publics en formant gratuitement, et sans avoir à utiliser de pièces ou de cartes téléphoniques, le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence.

(Amendement 50)

Article 8

>Texte originel>

Les États membres prennent, s'il y a lieu, des mesures spécifiques pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques l'accès aux services téléphoniques et le caractère abordable de ces services.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent, s'il y a lieu, des mesures spécifiques pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ou aux zones géographiques ayant des besoins sociaux spécifiques l'accès aux services et aux équipements téléphoniques et le caractère abordable de ces services et équipements, notamment en vue d'assurer la disponibilité de tarifs sociaux et de formules de paiement flexibles pour les consommateurs à faible revenu et de garantir un accès public aux ressources de la société de l'information.

(Amendement 22)

Article 9

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse:

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que tout utilisateur, y compris les personnes handicapées, raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse:

>Texte originel>

a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccordement établi, conformément aux législations nationales et communautaire;

>Texte après vote du PE>

a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccordement établi, conformément aux législations nationales et communautaire;

>Texte originel>

b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 6;

>Texte après vote du PE>

b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 6, et ce gratuitement ou à un prix symbolique;

>Texte originel>

c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le "112" ou tout autre numéro d'appel d'usage national signalé par les autorités réglementaires nationales.

>Texte après vote du PE>

c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le "112" ou tout autre numéro d'appel d'usage national signalé par les autorités réglementaires nationales.

>Texte originel>

Tout raccordement au réseau téléphonique public fixe effectué après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne, c'est-à-dire 14 400 bits par seconde au moins.

>Texte après vote du PE>

Tout raccordement au réseau téléphonique public fixe effectué après le 1er janvier 1998 doit être d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne, c'est-à-dire 14 400 bits par seconde au moins. Les États membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de conversion d'anciens raccordements soient satisfaites.

(Amendement 24)

Article 10, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas où les accords d'indemnisation et/ou de remboursement sont jugés insatisfaisants pour les utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas de non-respect du contrat par les fournisseurs de services, conformément aux dispositions de l'article 26.

(Amendement 25)

Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Des modifications ne peuvent être demandées que sur la base de critères préalablement définis.

>Texte après vote du PE>

La Commission s'assure que les modifications demandées ne portent pas atteinte à la concurrence loyale sur le marché.

(Amendement 51)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, conformément au paragraphe 4, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau, énumérées à l'annexe II, première partie. Les modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications sont communiquées aux autorités réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglementaire nationale peut prévoir un délai de préavis approprié.

>Texte après vote du PE>

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, conformément au paragraphe 4, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau, énumérées à l'annexe II, première partie. Les modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications sont communiquées aux autorités réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglementaire nationale prévoit un délai de préavis approprié. De plus, l'autorité réglementaire nationale consulte les parties intéressées et, en particulier, les représentants des utilisateurs et consommateurs quant aux modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau.

(Amendement 52)

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. S'il y a lieu, et notamment à la suite d'une consultation avec les parties intéressées en application des dispositions de l'article 24, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication des données relatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et peuvent définir à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, conformément à l'article 11 paragraphe 4, des objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifs n'existent pas.

>Texte après vote du PE>

3. S'il y a lieu, et notamment à la suite d'une consultation avec les parties intéressées en application des dispositions de l'article 24, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication des données relatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et définissent à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, conformément à l'article 11 paragraphe 4, des objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifs n'existent pas.

(Amendement 28)

Article 12, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une vérification indépendante des données relatives aux résultats à atteindre afin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises à disposition par les organismes visés au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une vérification indépendante des données relatives aux résultats à atteindre afin de s'assurer de l'exactitude et de la comparabilité des données mises à disposition par les organismes visés au paragraphe 1. Ces vérifications sont traitées confidentiellement et les faits qui en ressortent ne peuvent être utilisés que pour garantir les niveaux de qualité requis.

(Amendement 29)

Article 14, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Facturation détaillée, numérotation au clavier et interdiction sélective des appels

>Texte originel>

- la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels, sur demande.

>Texte après vote du PE>

- la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels, sur demande, en prévoyant des formules de substitution pour les aveugles et les mal-voyants.

(Amendement 30)

Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lorsque le service de portabilité du numéro visé à l'article 12, paragraphe 5, de la directive 97/../CE relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) n'est pas encore disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que toute communication téléphonique adressée à l'ancien numéro d'un utilisateur ayant changé de fournisseur soit transférée à son nouveau numéro, moyennant une redevance raisonnable approuvée par l'autorité réglementaire nationale, ou que, pendant une période raisonnable, ce nouveau numéro soit indiqué à l'auteur de l'appel, sans que l'utilisateur ou l'auteur de l'appel ait à payer pour ce service.

(Amendement 31)

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II première partie. Cette obligation ne peut être limitée que si l'accès spécial demandé peut être remplacé par des solutions techniquement et commercialement viables et si l'accès demandé est inadéquat eu égard aux ressources disponibles pour répondre à la demande.

(Amendement 32)

Article 16, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, à tout moment, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, en cas d'échec de la négociation commerciale, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs.

(Amendement 33)

Article 16, paragraphe 9

>Texte originel>

9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande.

>Texte après vote du PE>

9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande. Les autorités réglementaires nationales préservent rigoureusement le caractère confidentiel des éléments qui concernent la stratégie commerciale des parties, conformément au paragraphe 3.

(Amendement 35)

Article 19, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction de coûts conformément à l'article 17, les formules de réduction accordées aux utilisateurs finals (y compris aux consommateurs) soient entièrement transparentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de respecter le principe de l'orientation des tarifs en fonction de coûts conformément à l'article 17, les formules de réduction accordées aux utilisateurs finals (y compris aux consommateurs) soient entièrement transparentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination. La transparence des prix garantit aux abonnés privés de ne pas supporter les réductions accordées aux consommateurs industriels. De plus, les États membres veillent à l'organisation d'une consultation avant l'introduction des différentes formules de réduction.

(Amendement 36)

Article 21, deuxième alinéa

>Texte originel>

Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, ces mesures prévoient, pour autant que cela soit techniquement possible, que toute interruption du service est limitée au service en question et que l'interruption totale du service n'intervient qu'après une période pendant laquelle les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés.

>Texte après vote du PE>

Sauf si les retards ou les défauts de paiement persistent, et ce, dans le cas des consommateurs, malgré l'application d'une formule de paiement flexible, ces mesures prévoient, pour autant que cela soit techniquement possible, que toute interruption du service est limitée au service en question et que l'interruption totale du service n'intervient qu'après une période pendant laquelle seuls les communications à l'arrivée et les appels adressés aux services d'urgence visés à l'article 9 point c) sont autorisés.

(Amendement 37)

Article 26, points 2 à 5

>Texte originel>

2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des organismes de plusieurs États membres, invoquer la procédure de conciliation prévue aux points 3 et 4 par voie de notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire nationale à invoquer la procédure de conciliation.

>Texte après vote du PE>

2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des organismes de plusieurs États membres, invoquer la procédure de règlement des litiges prévue aux points 3 et 4 par voie de notification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États membres peuvent également autoriser leur autorité réglementaire nationale à invoquer cette procédure. Les autorités réglementaires nationales concernées coordonnent leurs efforts pour parvenir à un règlement du litige et informent la Commission.

>Texte originel>

3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une notification fondée sur le point 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP.

>Texte après vote du PE>

3) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une notification fondée sur le point 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP.

>Texte originel>

4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national:

>Texte après vote du PE>

4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national:

>Texte originel>

a) le président du comité ONP réunit, dès que possible, un groupe de travail composé d'au moins deux membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées, ainsi que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts appelés à donner leur avis;

>Texte après vote du PE>

a) le président du comité ONP réunit, dès que possible, un groupe de travail composé d'au moins deux membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées, ainsi que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité d'experts appelés à donner leur avis;

>Texte originel>

b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des États membres concernés et aux organismes concernés la possibilité de faire connaître leur avis oralement ou par écrit;

>Texte après vote du PE>

b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires nationales des États membres concernés et aux organismes concernés la possibilité de faire connaître leur avis oralement ou par écrit;

>Texte originel>

c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au point 2. Le président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité puisse émettre son avis.

>Texte après vote du PE>

c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées ou, sinon, fait connaître sa position dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au point 2. Le président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité puisse émettre son avis. La position arrêtée selon cette procédure sert de base à une solution à appliquer sans retard au niveau national. Si une position n'a pu être prise ou si la position n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, qui n'excédera pas, sauf cas justifié, deux mois, la solution appropriée, ayant force obligatoire, est arrêtée par la Commission.

>Texte originel>

5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci.

>Texte après vote du PE>

5) Sans préjudice du droit des utilisateurs de réclamer des dommages et intérêts s'il s'avère que le comportement de l'autre partie a été à l'origine de pertes financières, la partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (COM(96)0419 - C4-0581/96 - 96/0226(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0419 - 96/0226(COD) ((JO C 371 du 9.12.1996, p. 22.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0581/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0049/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.