FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/1

LIVRE VERT

sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

(2007/C 61/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Contexte

2.1. Objectif et statut de la révision

2.2. Incidence de la révision de l'acquis sur les autres législations communautaires

3. Les principaux aspects du problème

3.1. Évolution du marché

3.2. Éclatement de la réglementation

3.3. Manque de confiance

4. Voies d'intervention envisageables pour l'avenir

4.1. Option I: l'approche verticale

4.2. Option II: l'approche mixte (un instrument horizontal combiné au besoin avec une action verticale)

4.3. Option III: absence d'action législative

4.4. Champ d'application éventuel de l'instrument horizontal

4.5. Degré d'harmonisation

4.6. Consultation figurant à l'annexe I

ANNEXE I: Questions pour la consultation

ANNEXE II: Directives couvertes par la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs

1. INTRODUCTION

Par le présent livre vert, la Commission européenne invite toutes les personnes intéressées à exprimer leur point de vue sur les questions soulevées à l'occasion de la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs, en envoyant leurs réponses [avec la mention «Response to the Green Paper on the Review of Consumer Acquis» (Réponse au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs)] le 15 mai 2007 au plus tard, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs Rue de la Loi, 200 1049 Bruxelles Belgique

ou par courrier électronique à l'adresse suivante: SANCO-B2@ec.europa.eu

Les réponses et les commentaires seront publiés sur le site internet de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne, à moins que les répondants ne s'y opposent explicitement. La Commission analysera les contributions et en publiera une synthèse dans le courant du premier semestre 2007. En fonction des résultats de la consultation, la Commission décidera s'il convient de prendre une initiative législative. Toute proposition législative sera accompagnée d'une analyse d'impact.

2. CONTEXTE

2.1. Objectif et statut de la révision

La Commission a lancé le processus de révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs en 2004 (1) avec pour but de mieux répondre aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer», en simplifiant et en complétant le cadre réglementaire existant. Le processus de révision est décrit dans la communication de 2004 intitulée «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre».

Cette révision couvre huit directives dont le but est de protéger les consommateurs (2). L'objectif premier de cette révision est de parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le strict respect du principe de subsidiarité. L'idéal serait, au terme de l'exercice, de pouvoir dire aux consommateurs européens: «Où que vous soyez dans l'Union européenne et où que vous achetiez, la situation ne change pas: vos droits essentiels restent les mêmes.» Une telle vision coïncide avec l'approche adoptée par la Commission dans sa communication intitulée «Un projet pour les citoyens — Produire des résultats pour l'Europe» (3). En d'autres termes, la confiance des consommateurs dans le marché intérieur doit être renforcée par la garantie d'un haut niveau de protection dans toute l'Union européenne. Les consommateurs devraient pouvoir tabler sur l'équivalence des droits et recourir à des solutions analogues en cas de problème.

Nous devons aussi veiller à ce que les entreprises, et en particulier les PME, puissent bénéficier d'un environnement réglementaire plus prévisible et de règles européennes plus simples, de manière à réduire leurs coûts de mise en conformité et, plus généralement, pour qu'elles puissent commercer plus aisément dans l'ensemble de l'Union européenne, indépendamment de l'endroit où elles sont établies.

La révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs est une occasion unique de moderniser les directives traitant de ce sujet afin de simplifier et d'améliorer l'environnement réglementaire, tant pour les professionnels que pour les consommateurs, et d'améliorer ou d'étendre, si nécessaire, la protection offerte aux consommateurs. Cette démarche s'inscrit parfaitement dans le contexte de la modernisation du marché intérieur. À cet effet, les directives sont passées en revue globalement et individuellement, de manière à repérer les lacunes réglementaires et les imperfections communes ainsi que les problèmes spécifiques à chacune d'entre elles. Comme prévu dans le premier rapport annuel sur l'état d'avancement (4), le présent livre vert conclut la phase diagnostique de la révision, synthétise les premières observations de la Commission et invite les parties intéressées à faire part de leur avis sur certaines options de révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Les observations de la Commission sont le résultat des activités suivantes:

— une analyse comparative de la manière dont les directives sont appliquées dans les États membres, y compris la jurisprudence et les pratiques administratives (5),

— en décembre 2005, la Commission a mis sur pied un groupe de travail permanent composé d'experts des États membres. Trois réunions consacrées au réexamen de certaines directives ont eu lieu en 2006,

— plusieurs ateliers réunissant les parties intéressées ont été organisés au cours du premier semestre 2006, dans le contexte des travaux relatifs au cadre commun de référence en matière de droit des contrats (6). Ces ateliers traitaient de questions relatives au droit des contrats très pertinentes pour la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (7),

— une analyse du point de vue des consommateurs et des entreprises sur la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs et ses effets sur le commerce transfrontalier (8).

En outre, la Commission a évalué la façon dont les États membres ont transposé les diverses directives faisant l'objet de la révision. Des rapports de mise en œuvre ont été publiés concernant la directive sur les prix unitaires (9) et la directive sur la vente à distance (10). Les rapports de mise en œuvre de la directive relative à la vente et aux garanties des biens de consommation («directive sur les ventes aux consommateurs») et de la directive relative aux actions en cessation seront publiés incessamment.

En plus des travaux déjà menés, toutes les parties intéressées seront consultées sur les problèmes particuliers décelés par la Commission au cours de la révision des directives relatives aux voyages à forfait et au démarchage à domicile. Ces problèmes seront abordés dans des documents de travail, qui seront publiés sur le site web de la DG Santé et protection des consommateurs. La Commission a repéré un certain nombre de problèmes portant sur les produits de tourisme à long terme qu'il convient de traiter rapidement. C'est la raison pour laquelle la Commission a déjà commencé à travailler sur une proposition de révision de la directive «multipropriété»(Timeshare) (11).

2.2. Incidence de la révision de l'acquis sur les autres législations communautaires

Étant donné l'ampleur des domaines couverts par l'acquis en matière de protection des consommateurs et les recoupements avec d'autres directives concernant le marché intérieur, il conviendra d'évaluer les répercussions des mesures éventuellement proposées à la suite du présent livre vert sur des domaines tels que le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle. En particulier, les suites données au livre vert ne pourront compromettre les dispositions afférentes au fonctionnement du marché intérieur contenues dans la directive sur le commerce électronique.

La révision n'aura pas d'incidence sur les règles communautaires relatives aux conflits de lois. Dans ce domaine, la Commission a présenté deux propositions de règlement: une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Cette dernière proposition contient une disposition suggérant une règle de conflit en matière de contrats de consommation consistant à appliquer exclusivement la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur dans certaines conditions.

Conformément à ce qu'annonçait le livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010), la Commission mène actuellement diverses initiatives dans le secteur des services financiers, notamment en ce qui concerne les services financiers de détail. À la lumière des résultats de la consultation, la Commission examinera dans quelle mesure l'éventuel suivi législatif s'appliquera aux services financiers. L'application à ce secteur devra peut-être être restreinte, voire exclue.

Le présent livre vert vise à recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur les démarches envisageables pour réviser l'acquis en matière de protection des consommateurs et sur un certain nombre de questions particulières.

3. LES PRINCIPAUX ASPECTS DU PROBLÈME

3.1. Évolution du marché

La plupart des directives qui font partie de l'acquis en matière de protection des consommateurs se fondent sur un système prescriptif, plutôt que sur un système de principes. La majorité d'entre elles ne répondent plus tout à fait aux exigences des marchés d'aujourd'hui, caractérisés par une évolution rapide. Ce problème est particulièrement grave étant donné l'importance croissante de la technologie et des services numériques (par exemple, les téléchargements musicaux), où d'épineuses questions se posent concernant les droits des utilisateurs, par comparaison aux ventes de biens matériels.

Les progrès technologiques créent de nouveaux moyens de transaction entre les entreprises et les consommateurs, non couverts par la législation relative à la protection des consommateurs. Les ventes aux enchères en ligne illustrent bien ce phénomène. À titre d'exemple, la directive relative aux ventes à distance, qui a été élaborée avant l'expansion récente du commerce électronique, permet aux États membres de ne pas appliquer ses dispositions aux ventes aux enchères. Comme l'évaluation des législations nationales l'a confirmé, l'usage différent que les États membres font de cette possibilité réglementaire crée un éclatement de la réglementation et génère une multiplication des plaintes des consommateurs à l'égard de ces enchères en ligne (12). L'exclusion des logiciels et des données du champ d'application de la directive sur les ventes aux consommateurs peut pousser les professionnels à essayer d'éviter toute responsabilité en cas de dégâts éventuels ou de non-conformité de ces produits en insérant des clauses dans les contrats de licence utilisateur final (CLUF) qui empêchent les consommateurs d'utiliser des voies de recours en cas de non-conformité et de réclamer une indemnisation (13).

3.2. Éclatement de la réglementation

La législation communautaire en matière de protection des consommateurs est fragmentée de deux manières. En premier lieu, les directives actuelles autorisent les États membres à adopter des règles plus strictes dans leur législation nationale (harmonisation minimale), et de nombreux États membres font usage de cette possibilité pour garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs. En second lieu, maintes questions sont abordées de manière contradictoire dans les différentes directives ou sont laissées ouvertes. Au cours de la phase préliminaire de la révision, les parties intéressées représentant les entreprises et les consommateurs ont mis en évidence plusieurs exemples d'éclatement problématique de la réglementation. Ceux-ci sont repris à l'annexe I. Les différences engendrent généralement des frais supplémentaires de mise en conformité pour les entreprises, tels que des frais de conseil juridique, des frais liés à la modification des supports informatifs ou promotionnels ainsi qu'à celle des contrats ou, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, d'éventuels frais de justice. Ce problème est souvent cité par les entreprises comme une des raisons qui les dissuadent d'étendre leurs activités au-delà de leurs frontières. Tandis que 19 % des détaillants de l'Union européenne (14) commercialisent leurs produits et en font la promotion dans au moins un autre pays de l'Union, 48 % des entreprises se disent intéressées par la réalisation de ventes transfrontalières. Jusqu'à 55 % des détaillants qui se disent intéressés par la réalisation de ventes transfrontalières considèrent comme assez substantiels ou très substantiels les frais supplémentaires de mise en conformité avec les différentes législations nationales qui régissent les transactions avec les consommateurs. 43 % des détaillants de l'Union pensent qu'une harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs devrait avoir des effets positifs sur leurs ventes transfrontalières et leur budget de commercialisation (marketing) au-delà des frontières.

On recense même des cas où les professionnels refusent de vendre à des clients dans d'autres États membres: selon une récente enquête Eurobaromètre (15), 33 % des consommateurs rapportent avoir essuyé un refus de vente de produits ou de services au motif qu'ils ne résidaient pas dans le même pays que le professionnel.

3.3. Manque de confiance

D'après l'enquête Eurobaromètre susmentionnée, 26 % des consommateurs de l'Union européenne ont acheté des biens et des services auprès d'entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union (16). Si la vente à distance est un phénomène en pleine expansion, seuls 6 % des consommateurs ont procédé à des achats sur l'internet auprès d'entreprises établies à l'étranger (17). Une des raisons permettant de comprendre ce chiffre est que pas moins de 45 % des consommateurs se sentent moins en confiance lorsqu'il s'agit d'effectuer des achats sur l'internet auprès d'entreprises situées à l'étranger (dans un État membre, ce chiffre s'élevait à 73 %). Autre illustration de ce phénomène: 44 % des personnes possédant un accès internet à la maison ont effectué un achat électronique national, tandis que seulement 12 % ont réalisé un achat électronique transfrontalier. Globalement, 56 % des consommateurs estiment qu'en cas d'achat de biens ou de services auprès d'entreprises situées dans d'autres États membres, il existe un risque plus élevé de non-respect de la législation relative à la protection des consommateurs. 71 % pensent que les problèmes (plaintes, renvois, réductions de prix, garanties, etc.) sont plus difficiles à résoudre si l'achat a été effectué auprès d'entreprises situées dans d'autres États membres. 65 % considèrent qu'il est plus problématique de retourner une marchandise achetée à distance dans les limites du délai de réflexion si le produit provient d'un fournisseur établi dans un autre État membre.

La diversité des règles résultant d'une harmonisation minimale peut avoir une incidence négative sur le marché intérieur. Une des raisons pour lesquelles les consommateurs hésitent à effectuer des achats transfrontaliers est qu'ils ne peuvent être certains que le niveau de protection dont ils bénéficient chez eux restera le même s'ils achètent des produits au-delà de leurs frontières. Par exemple, la durée du délai de réflexion pour les achats à distance varie d'un État membre à l'autre, plaçant les consommateurs dans l'incertitude. Le même problème existe concernant les modalités d'exercice du droit de rétractation et le coût du renvoi de la marchandise.

4. VOIES D'INTERVENTION ENVISAGEABLES POUR L'AVENIR

Dans le premier rapport annuel de 2005 sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (18), la Commission a identifié deux grandes stratégies pour la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs: une démarche «verticale», consistant en une révision des différentes directives existantes, et une démarche plus «horizontale», consistant à adopter un ou plusieurs instruments cadres pour la réglementation des caractéristiques communes de l'acquis, étayés, le cas échéant, par des règles sectorielles.

Au moment de traduire la révision de l'acquis en propositions concrètes, la Commission étudiera avec attention l'incidence de ces propositions et notamment leurs répercussions sur les entreprises.

4.1. Option I: l'approche verticale

Avec cette approche, les directives existantes pourraient être modifiées individuellement en vue de les adapter aux évolutions du marché et de la technologie. Il s'agirait de combler les lacunes propres à chaque directive et de tenir compte de leurs particularités. Les incohérences entre les différentes directives pourraient être supprimées. Néanmoins, cette démarche pourrait prendre beaucoup plus de temps et ne conduirait pas à la simplification que permet l'approche horizontale. L'Union européenne devrait revenir sur les mêmes questions à l'occasion des différentes procédures législatives. La Commission devrait par ailleurs veiller à ce que le même élément soit transposé de façon cohérente par les États membres pour chacune des directives. Le volume des actes législatifs ne diminuerait pas et les mêmes notions communes continueraient à apparaître dans les différentes directives et à être régies par elles. Toutefois, une telle démarche permettrait de respecter la spécificité de chaque domaine en améliorant la législation existante et en la révisant lorsque cela s'avère nécessaire.

4.2. Option II: l'approche mixte (un instrument horizontal combiné au besoin avec une action verticale)

Jusqu'à l'adoption, en 2005, de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (19), la législation afférente à la protection des consommateurs était essentiellement fondée sur l'approche verticale, destinée à apporter des solutions spécifiques à des problèmes particuliers. Cette approche a toutefois engendré l'éclatement de l'environnement réglementaire. Le lien entre les différents instruments est parfois ambigu étant donné la coordination insuffisante de la terminologie législative et des dispositions pertinentes. Par exemple, si l'utilisation d'un bien immobilier à temps partiel est vendue par un démarcheur, l'incertitude règne quant aux dispositions à appliquer en matière d'information et de rétractation: celles de la directive sur le démarchage à domicile ou celles de la directive sur l'utilisation de biens immobiliers à temps partiel (20)?

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales a introduit une approche «horizontale» plus intégrée.

Certaines questions sont communes à toutes les directives composant l'acquis en matière de protection des consommateurs. La définition des notions fondamentales, telles que celles de «consommateur» et de «professionnel», la durée des périodes de réflexion et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont autant d'éléments à confronter dans le contexte de la multiplicité des directives. Ces questions communes pourraient être extraites des directives existantes et régies de manière systématique dans le cadre d'un instrument horizontal. Combinées aux dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats (étant donné son caractère horizontal), elles pourraient constituer la partie générale de l'instrument en question, puisqu'elles s'appliqueraient à tous les contrats conclus avec des consommateurs. La seconde partie de l'instrument horizontal pourrait régir les contrats de vente, qui sont les contrats de consommation les plus courants et les plus larges. C'est la raison pour laquelle la directive sur les ventes aux consommateurs serait incluse dans l'instrument horizontal. Une telle approche permettrait de simplifier et de rationaliser l'acquis en matière de protection des consommateurs, conformément aux principes visant à «mieux réglementer» (21). Par un exercice de refonte, elle permettrait d'abroger, totalement ou partiellement, les directives en vigueur en matière de protection des consommateurs et de réduire ainsi le volume de l'acquis.

Au besoin, l'instrument horizontal sera étayé par un certain nombre d'actions verticales (par exemple, la révision de la directive sur la multipropriété dans le but de remédier à ses problèmes spécifiques, tels que la définition de la multipropriété) («approche mixte»).

4.3. Option III: absence d'action législative

Tant l'approche horizontale que l'approche verticale nécessitent une intervention législative. L'absence d'action législative signifierait le maintien de l'éclatement actuel de la réglementation, voire son aggravation par le recours des États membres aux clauses d'harmonisation minimale. Les incohérences entre les différentes directives persisteraient.

4.4. Champ d'application éventuel de l'instrument horizontal

Si l'option II devait être retenue, il conviendrait impérativement de se pencher sur le champ d'application de l'instrument horizontal. Dans le cadre de l'approche mixte, une solution consisterait à adopter un instrument cadre à large champ d'application, applicable à la fois aux transactions intérieures et aux transactions transfrontalières. Créer un instrument pour tous les contrats conclus avec des consommateurs simplifierait considérablement l'environnement réglementaire, pour les consommateurs comme pour les entreprises. Toutefois, s'il existe des règles spécifiques pour des secteurs donnés (par exemple, pour les services financiers et les assurances), ces règles continueront à prévaloir, sauf disposition contraire. Tel serait le cas, par exemple, pour les dispositions régissant le délai de renonciation et pour la définition de «consommateur» dans le secteur des services financiers (22).

Une autre solution envisageable serait d'introduire un instrument horizontal applicable aux seuls contrats transfrontaliers. La notion de contrat transfrontalier devrait alors être définie (par exemple, tous les contrats à distance conclus entre un consommateur et un professionnel provenant de deux États membres différents). En conséquence, les consommateurs traitant avec des professionnels étrangers jouiraient d'une protection uniforme dans toute l'Union européenne. D'un côté, cette solution pourrait renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier, mais, d'un autre côté, elle pourrait aussi aggraver l'éclatement juridique, soumettant les consommateurs et les professionnels à des séries de règles différentes, en fonction de la nature de la transaction (transfrontalière ou intérieure). Cette solution réduirait aussi les avantages liés à l'amélioration de la réglementation inhérente à l'instrument horizontal.

Une autre solution serait encore d'introduire un instrument horizontal limité aux transactions à distance, qu'elles soient transfrontalières ou intérieures, remplaçant la directive sur la vente à distance. Cette démarche permettrait de créer un ensemble de règles uniformes pour les contrats à distance. À nouveau, le principal inconvénient résiderait dans l'existence de conditions différentes pour les transactions à distance et les transactions effectuées en présence des deux parties, ce qui aggraverait l'éclatement juridique et réduirait les avantages liés à l'amélioration de la réglementation.

4.5. Degré d'harmonisation

Indépendamment de la solution choisie pour réviser l'acquis, il conviendrait aussi de déterminer le degré d'harmonisation.

Les directives actuelles sur la protection des consommateurs, qui font l'objet d'une révision, sont fondées sur le principe de l'harmonisation minimale. En d'autres termes, elles contiennent des clauses qui permettent aux États membres d'imposer des niveaux de protection plus élevés que ceux prévus par les directives. Beaucoup d'États membres ont fait usage de cette possibilité, par exemple en prévoyant des délais de réflexion plus longs que les périodes minimales fixées dans les directives sur la vente à distance, le démarchage à domicile et la «multipropriété».

Par conséquent, les consommateurs ne peuvent être sûrs que le niveau de protection auquel ils sont habitués dans leur pays sera toujours d'application en cas d'achats transfrontaliers, et le fait de devoir respecter des règles différentes dans chaque État membre risque de dissuader les entreprises de commercialiser leurs produits ou services dans les autres pays de l'Union européenne.

Pour faire face à ce problème, l'Union pourrait envisager de réviser l'acquis en matière de protection des consommateurs afin d'atteindre une harmonisation totale. Cela signifierait qu'aucun État membre ne pourrait appliquer des règles plus strictes que celles définies au niveau communautaire. L'harmonisation totale n'impliquerait pas uniquement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale; elle entraînerait aussi la disparition des possibilités réglementaires offertes à certains égards aux États membres par certaines dispositions des directives, ce qui pourrait entraîner une modification du niveau de protection des consommateurs dans certains États membres.

À titre d'exemple, l'article 5 de la directive concernant la vente de biens de consommation, lorsqu'il régit les périodes de garantie obligatoirement appliquées par les vendeurs, permet aux États membres de prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. Ce genre de possibilités offertes aux États membres disparaîtrait. Les contrôles de transposition ont confirmé qu'un nombre substantiel d'États membres utilisaient ces possibilités réglementaires. En cas d'harmonisation totale, il faudra choisir entre différentes solutions, par exemple en éliminant ou en généralisant l'obligation d'informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai établi.

Cependant, étant donné la difficulté probable d'une harmonisation totale à tous égards et afin d'éviter de recréer des barrières au marché intérieur, l'harmonisation pourrait être complétée cas par cas par une clause de reconnaissance mutuelle pour certains aspects couverts par la législation proposée, mais ne faisant pas l'objet d'une harmonisation totale.

Une autre solution pourrait donc être de combiner une harmonisation minimale avec une clause de reconnaissance mutuelle. Dans ce cas, les États membres auraient toujours la possibilité d'introduire dans leur législation nationale des règles plus strictes pour la protection des consommateurs, mais ils n'auraient pas le droit d'imposer ces exigences supplémentaires aux entreprises établies dans d'autres États membres d'une manière susceptible de créer des restrictions injustifiées à la libre circulation des biens ou à la liberté de prestation de services.

Enfin, une autre solution consisterait en une harmonisation minimale éventuellement combinée avec le principe du pays d'origine. Ainsi, les États membres conserveraient la possibilité de définir des règles plus strictes de protection des consommateurs dans leur législation nationale, mais les entreprises établies dans d'autres États membres devraient seulement se conformer aux règles applicables dans leur pays d'origine.

Cependant, ces options ne permettraient pas de simplifier ni de rationaliser l'environnement règlementaire. L'éclatement de la réglementation subsisterait et ses effets négatifs sur la confiance du consommateur dans le marché intérieur ne seraient pas supprimés. En l'absence de règle désignant la loi du commerçant comme loi applicable, le juge compétent dans un procès transfrontalier (à savoir, normalement, le juge du pays de destination) devrait comparer systématiquement le droit du pays du consommateur avec celui du pays d'origine. Il devrait ensuite évaluer dans quelle mesure le droit du pays de destination va au-delà de celui du pays du commerçant pour ce qui est du niveau de protection et, le cas échéant, laisser les dispositions plus strictes inappliquées. Cette procédure compliquée n'améliorerait pas la sécurité juridique.

Ces deux options n'offriraient pas de solution permettant de garantir le niveau élevé de protection des consommateurs requis par le traité.

4.6. Consultation figurant à l'annexe I

L'annexe I contient la liste des points sur lesquels l'avis des parties intéressées est demandé. La majorité des questions porte sur les aspects transversaux ou horizontaux qui pourraient être réglés dans le cadre de l'approche mixte. L'approche verticale, qui concerne les directives spécifiques, ne nécessite pas une longue liste de questions, ces considérations ayant été abordées dans le contexte des différentes consultations organisées par la Commission comme indiqué au point 2.1 du livre vert.

La révision de l'acquis soulève un certain nombre de questions transversales. Ces questions reflètent les failles de la réglementation et les lacunes de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Dans la plupart des cas, signalés à la Commission par diverses parties prenantes parmi les consommateurs et les entreprises, les problèmes résultent de l'utilisation des clauses minimales et des options réglementaires par les États membres.

Les questions qui se posent sont classées en deux catégories: celles qui sont communes à l'ensemble de l'acquis (par exemple, la définition du «consommateur») ou à plusieurs directives (comme le droit de rétractation) et celles spécifiques au contrat de vente, qui constitue de loin le contrat de consommation le plus répandu.

En ce qui concerne la première catégorie, la Commission estime important de disposer d'une définition homogène des notions de «consommateur» et de «professionnel», car cela permettrait de délimiter avec plus de précision le champ d'application de l'acquis.

Une solution plus ambitieuse consisterait à introduire un principe général de bonne foi et de loyauté dans les transactions contractuelles. L'introduction d'un tel principe, faisant office de filet de sécurité, comblerait tout vide réglementaire qui se présenterait à l'avenir et garantirait la résistance de l'acquis à l'épreuve du temps.

Plusieurs questions ont trait à la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, seule directive qui s'applique à tous les types de contrats conclus avec des consommateurs et qui couvre à la fois les biens et les services. L'importance pratique de ces questions s'illustre par la proportion considérable de plaintes reçues par les Centres européens des consommateurs au sujet des clauses contractuelles (23). Dans ce contexte, la Commission souhaite, entre autres, établir s'il est nécessaire d'étendre la protection fournie par la directive aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle.

Des questions telles que le droit de rétractation — une solution courante offerte aux consommateurs par plusieurs directives — et les conditions liées à l'exercice de ce droit sont également abordées.

Il est aussi question de l'introduction de recours contractuels généraux, y compris le droit généralisé à l'indemnisation. L'absence de recours généraux dans l'acquis peut constituer une faille dans la protection des consommateurs, à laquelle il pourrait être remédié dans ce contexte.

En ce qui concerne la vente de biens, des questions importantes sont posées en relation avec la clarification et l'éventuelle extension du champ d'application dans le but d'y inclure les biens immatériels, tels que les logiciels et les données. D'autres questions portent sur des concepts clés, tels que la livraison, le transfert du risque et la hiérarchie des modes de dédommagement. Enfin, la question d'un éventuel engagement direct de la responsabilité du vendeur est soulevée, ainsi que celle du contenu des garanties commerciales.

L'annexe I aborde chacun des points suivants:

1. Approche législative générale 2. Champ d'application d'un éventuel instrument horizontal 3. Degré d'harmonisation 4.1. Définition des notions de «consommateur» et de «professionnel» 4.2. Consommateurs agissant par l'entremise d'un intermédiaire 4.3. Introduction d'une clause générale de bonne foi et de loyauté 4.4.1. Extension du champ d'application des critères déterminant le caractère abusif aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation 4.5. Effets juridiques de la liste de clauses abusives 4.6. Portée de l'appréciation du caractère abusif: prix et objet principal du contrat 4.7. Prévision des effets contractuels du défaut de communication d'informations 4.8.1. Harmonisation de la durée des délais de réflexion 4.8.2. Harmonisation des modalités d'exercice du droit de rétractation 4.8.3. Harmonisation des frais imputés aux consommateurs en cas de rétractation 4.9. Introduction de recours contractuels généraux 4.10. Introduction du droit à l'indemnisation 5.1. Extension du champ d'application à d'autres types de contrats 5.2. Biens d'occasion vendus aux enchères publiques 5.3. Définition de la notion de livraison 5.4. Transfert du risque 5.5.2. Délais relatifs au défaut de conformité 5.5.3. Règle spécifique concernant les défauts récurrents 5.5.4. Règles spécifiques aux biens d'occasion 5.6. Charge de la preuve 5.7. Modification de l'ordre dans lequel les modes de dédommagement peuvent être invoqués 5.8. Notification du défaut de conformité 5.9. Engagement direct de la responsabilité du producteur en cas de non-conformité 5.10.1. Introduction de règles par défaut pour le contenu de la garantie commerciale 5.10.2. Transfert des garanties commerciales 5.10.3. Garanties commerciales sur des éléments spécifiques 6. Autres questions

(1) COM(2004) 651 final, JO C 14 du 20.1.2005, p. 6.

(2) Répertoriées à l'annexe II. Il convient de noter que ce que l'on appelle communément «l'acquis en matière de protection des consommateurs» ne couvre pas toute la législation de l'Union européenne relative à la protection des consommateurs. Par exemple, la directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales ne fait pas partie de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Qui plus est, la législation sectorielle de l'Union, comme la législation relative au commerce électronique ou aux services financiers, peut comprendre maintes dispositions visant à protéger les consommateurs.

(3) COM(2006) 211 final.

(4) Premier rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis [COM(2005) 456 final].

(5) L'analyse comparative du droit communautaire en matière de protection des consommateurs est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/index_fr.htm

(6) Voir la communication de la Commission concernant «le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre» [COM(2004) 651 final] et le premier rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis [COM(2005) 456 final].

(7) Les sujets débattus incluaient la vente de biens aux consommateurs (y compris l'engagement direct de la responsabilité des producteurs), les clauses contractuelles abusives, les devoirs d'information précontractuelle dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs, le droit de rétractation des consommateurs et leur droit à une indemnisation. Voir le deuxième rapport annuel sur l'état d'avancement du cadre commun de référence […], qui sera publié en 2007 sur le site internet de la DG Santé et protection des consommateurs.

(8) Eurobaromètre sur la protection des consommateurs dans le marché intérieur, enquête menée de février à mars 2006 et publiée en septembre 2006 (http://ec.europa.eu/consumers/topics/eurobarometer_09-2006_en.pdf).

(9) Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/price_ind/index_fr.htm

(10) Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/dist_sell/index_fr.htm

(11) Voir le document de consultation relatif à la directive sur la multipropriété en temps partagé: http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/timeshare/consultation_paper010606_en.doc

(12) Voir la communication de la Commission relative à l'application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance.

(13) Pour plus d'informations sur les problèmes rencontrés par les consommateurs avec les CLUF, veuillez vous référer au rapport de la Fédération des organisations allemandes de consommateurs (vzbv), disponible à l'adresse suivante: http://www.vzbv.de/mediapics/anlage_pm_digitale_medien_06_2006_copy.pdf

(14) Flash Eurobaromètre 186 concernant la position des entreprises sur le commerce transfrontalier et la protection des consommateurs, mené en octobre 2006. L'enquête sera publiée en totalité sur la page internet de la DG Santé et protection des consommateurs.

(15) L'enquête a été menée entre février et mars 2006. Elle est publiée dans sa totalité sur la page internet de la DG Santé et protection des consommateurs.

(16) Ce chiffre se rapporte aux achats transfrontaliers réalisés au cours de la période allant de février/mars 2005 à février/mars 2006.

(17) Le nombre de consommateurs procédant à des achats dans d'autres États membres via l'internet varie de seulement 1 % en Grèce, en Hongrie et en Slovaquie à 28 % au Luxembourg, suivi par le Danemark avec 19 %.

(18) COM(2005) 456 final.

(19) Directive 2005/29/CE.

(20) Cette situation était au centre de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Travel Vac, C-423/97.

(21) La révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs figure dans le «programme glissant de simplification» annexé à la communication de la Commission du 25 octobre 2005 relative à la simplification, COM(2005) 535 — Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire.

(22) Par exemple, l'article 35 et l'annexe III de la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie (refonte) et l'article 31 de la troisième directive «assurance non vie» (92/49/CEE).

(23) Les Centres européens des consommateurs rapportent que 10 % des plaintes formulées en 2005 concernaient des clauses abusives.