Bruxelles, le 27.01.2005

COM(2005) 17 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Examen de la politique environnementale 2004 {SEC(2005)97}

1. INTRODUCTION

Le présent examen de la politique environnementale (EPR) rend compte de l'évolution de la politique européenne de l'environnement en 2004 et s’efforce de tracer les perspectives pour l'année à venir (détails en annexe). L'EPR alimente le processus de Lisbonne et, compte tenu de l'attention actuelle pour l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne, l'EPR de cette année s'attache plus particulièrement aux relations entre l'environnement et l'économie. Il examine également les progrès accomplis dans le cadre du 6ème plan d'action pour l'environnement (6ème PAE), qui continue à définir le cadre global de la politique environnementale de l'UE. Il se fonde sur le récent bilan du processus de Cardiff visant l'intégration des préoccupations environnementales[1] et rend compte de la mise en oeuvre de la législation environnementale en vigueur dans les États membres

L'année qui vient de s'écouler retiendra plusieurs points marquants :

- élargissement de l'UE, qui se répercute sur la politique future puisque les nouveaux États membres doivent mettre en oeuvre la législation environnementale européenne en vigueur ;

- débat intense sur la politique de l'environnement et la compétitivité dans la perspective de la stratégie de Lisbonne ;

- débat sur l'examen et mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE ;

- action visant à promouvoir un mode plus durable de production et de consommation, y compris le plan d'action en faveur des écotechnologies ;

- préparatifs en matière d'échange de droits d'émission et élaboration de stratégies pour l'après-2012 en matière de changement climatique ;

- efforts en vue d'atteindre l'objectif de l'UE d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010 ;

- évolution du débat interinstitutionnel et des travaux préparatoires relatifs au système REACH ;

- consultation sur les stratégies thématiques à présenter en 2005 concernant le 6ème PAE ;

- présentation du plan d'action en matière d'environnement et de santé à la conférence ministérielle de l'OMS.

2. INNOVATIONS É CO-EFFICACES ET EFFICACITÉ DES RESSOURCES : LA CLÉ POUR ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ

Points saillants

L'an dernier, les préoccupations concernant la compétitivité ont dominé le débat politique dans l'UE et au cours de celui-ci un consensus de plus en plus fort s’est établi quant à la contribution que les innovations éco-efficaces et l'utilisation plus efficace des ressources apportent à la compétitivité de l’UE et quant aux opportunités de marché

Les travaux se sont poursuivis en vue d'améliorer la réglementation, à la fois pour optimiser l'utilisation de l'analyse d'impact et pour simplifier la législation environnementale, de manière à maximiser le rapport coût efficacité de nouvelles législations.

Le rapport Kok a rappelé le rôle de la durabilité environnementale et de la cohésion sociale dans le processus de croissance et de création d'emploi, et a souligné le bénéfice que pourrait retirer l'Europe de l’offre de produits et procédés innovateurs et éco-efficaces.

D'autres avancées ont visé à maximiser la contribution environnementale à la croissance du PIB et à l'emploi :

- de progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies ;

- la présidence néerlandaise a souligné l'importance des éco-innovations pour l'objectif de «Propreté, intelligence, compétitivité» de l'Europe ;

- la situation a progressé dans la consultation des parties concernées sur les stratégies thématiques de la Commission en matière de gestion des ressources naturelles et de prévention et recyclage des déchets, ce qui contribuera également à l'amélioration de la réglementation ;

- la Commission a publié des orientations destinées aux autorités nationales et locales sur l'écologisation des marchés publics.

Eléments nouveaux [2]

Il y a de plus en plus d’éléments prouvant que la politique de l'environnement et l'éco-innovation peuvent promouvoir la croissance économique et assurer le maintien et la création de postes de travail contribuant ainsi à la compétitivité et à l’emploi. Le marché des biens et des services environnementaux est un marché mondial en expansion, estimé à plus de 500 milliards d'euros en 2003. Le secteur des éco-industries emploie plus de 2 millions de personnes en Europe, et continue à croître d'environ 5% par an. Les débouchés sont prometteurs pour les produits éco-efficaces. L'émergence de grandes économies dynamiques comme le Brésil, l'Inde ou la Chine représente une pression croissante sur les ressources naturelles et fait grimper les émissions de polluants au niveau mondial, nécessitant une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources, tant dans ces pays que dans les nôtres. Les contraintes environnementales liées à la rapidité de la croissance économique sont reconnues de plus en plus clairement par des pays comme la Chine, entraînant une meilleure prise de conscience de la nécessité du développement durable, et offrant ainsi des débouchés commerciaux intéressants pour les écotechnologies.

Ainsi, de récents rapports révèlent que :

- l'incidence nette de la politique environnementale sur l'emploi est neutre ou légèrement positive ;

- les éco-industries ont obtenu de meilleurs résultats que les autres secteurs économiques ;

- les mesures adoptées en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique renforcent la sécurité de l'approvisionnement énergétique et réduisent les pertes économiques liées à l'instabilité des prix du pétrole, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et le gaspillage des ressources disponibles en quantité limitée ;

- les dépenses liées à la pollution atmosphérique industrielle ont des répercussions généralement limitées sur la compétitivité ;

- un nombre croissant de sociétés et investisseurs s'intéressent de manière proactive aux performances environnementales et plusieurs études récentes indiquent que la bonne gestion environnementale va de pair avec une plus grande efficacité, enregistre de meilleures performances financières et ouvre de nouveaux marchés.

Perspectives pour 2005

Un certain nombre de mesures viseront à aider l'UE à tirer pleinement profit de la contribution que la politique moderne de l'environnement peut apporter à la compétitivité de l'UE. Par exemple,

- Les engagements communautaires et nationaux de mettre en œuvre le plan d'action en faveur des écotechnologies ;

- Réflexion quant à la manière dont les prix peuvent mieux intégrer les coûts pour la société;

- Les stratégies thématiques relatives à l'utilisation durable des ressources naturelles et à la prévention et au recyclage des déchets.

La Commission continuera à collaborer avec d'autres pays pour promouvoir un développement plus durable. Elle développera notamment un dialogue avec les économies émergentes, telle la Chine, qui partagent des vues analogues sur le développement durable, afin de présenter les mesures internationales nécessaires pour aborder les problèmes écologiques planétaires, d'éviter la concurrence fondée sur un abaissement des normes environnementales, et d'encourager l'adoption des éco-innovations et de produits et procédés plus durables.

D'importants travaux sont également en cours pour simplifier et améliorer la réglementation environnementale. S'attaquer au changement climatique, réduire l'appauvrissement de la biodiversité, et améliorer notre compréhension des liens entre l'environnement et la santé peuvent également profiter à la croissance économique à long terme tout en améliorant l'environnement et notre qualité de vie.

3. RÉSULTATS, TENDANCES ET PERSPECTIVES DANS TROIS DOMAINES PRIORITAIRES

Le changement climatique, le déclin de la biodiversité et les incidences de l'environnement sur la santé figurent parmi les grandes priorités du sixième programme d'action pour l'environnement.

3. 1. Changement climatique

Points saillants

La ratification du protocole de Kyoto par la Russie signifie qu'il entrera en vigueur au début de l'année 2005.

La Commission s'est préparée pour le système le plus grand au monde d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, avec l'adoption du règlement sur les registres, l'adoption des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, et l'approbation de 21 plans nationaux d'attribution permettant d'assigner des quotas d'émission aux installations grandes consommatrices d'énergie. Le système, qui permettra d'obtenir à moindres frais des réductions des émissions de gaz à effet de serre, a débuté le 1er janvier 2005.

Pour aider à lutter contre le changement climatique, la Commission a continué à promouvoir l'intégration des aspects environnement dans d'autres politiques, les transports et l’aide au développement en particulier. Elle a également présenté récemment trois propositions visant à promouvoir une consommation énergétique plus efficace.

Eléments nouveaux 2

Les données les plus récentes sur les émissions de gaz à effet de serre et les nouveaux éléments probants disponibles concernant l'ampleur et les répercussions potentielles du changement climatique ne laissent pas d'inquiéter. Les émissions des gaz à effet de serre ont légèrement diminué, mais pas assez pour placer l'UE-15 sur une trajectoire linéaire lui permettant d'atteindre ses objectifs de Kyoto. Au total, 12 des 25 États membres enregistraient des émissions supérieures à cette trajectoire linéaire.

Les tendances observées dans un certain nombre de secteurs demeurent préoccupantes. Les statistiques les plus récentes indiquent que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ont continué à augmenter, atteignant presque un niveau situé 22% au-dessus des niveaux de 1990 dans l'UE-15 en 2002, et la correspondance entre croissance des émissions du transport et croissance économique n'a pas encore été rompue.

Dans le courant de l'année, de nouveaux éléments sont venus démontrer les coûts potentiels en cas d'absence de mesures de lutte contre le changement climatique, des éléments résultant notamment des travaux de RDT financés par la Communauté. Les catastrophes météorologiques, comme la vague de chaleur de l'été de 2003, devraient se faire plus fréquents avec le réchauffement du climat. D'ici 2050, 15% à 37% de l'ensemble des espèces pourraient être en voie d'extinction. Les glaciers fondent rapidement, ce qui affectera l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation et l'hydroélectricité à travers l'Europe, sans compter le tourisme d'hiver dans les Alpes. Cela contribue à la hausse des coûts des assurances et des dommages non assurés. Les pertes économiques liées aux catastrophes météorologiques, dues en partie au changement climatique, ont augmenté pour passer d'une moyenne annuelle de moins de 5 milliards de dollars à quelque 11 milliards de dollars au cours des vingt dernières années.

Perspectives pour 2005

Trois objectifs généraux sont à l'ordre du jour pour 2005 :

- accélérer la mise en oeuvre des mesures visant à respecter les engagements de Kyoto ;

- lancer le débat international sur les mesures de réduction des émissions planétaires après 2012 ;

- préparer l'adaptation au changement climatique inévitable.

3.2. Biodiversit é

Points saillants

- L'établissement du réseau Natura 2000 de zones protégées dans l'UE-15 a sensiblement progressé avec l'adoption des listes de sites pour les régions atlantique et continentale. Une décision de la Commission sur une autre région biogéographique (région méditerranéenne) est attendue d'ici début 2005. Les sites, sélectionnés pour couvrir des habitats et des espèces présentant un état de conservation préoccupant selon la classification européenne, couvrent environ 17% du territoire de l'UE-15. L'élargissement a apporté de nouveaux défis pour la biodiversité ainsi que de nouveaux éléments, y compris une nouvelle région biogéographique (pannonienne). La désignation des sites dans les nouveaux États membres a bien progressé en 2004. Une communication de la Commission sur le financement de Natura 2000 a été publiée. D'importantes nouvelles possibilités de cofinancement ont été intégrées dans les propositions de règlements pour le fonds de développement rural et les fonds structurel pour 2007-2013.

- La conférence de Malahide, au mois de mai 2004, a fait apparaître un consensus manifeste entre les parties concernées sur les mesures qui doivent être prises pour protéger la biodiversité au niveau européen. La réunion a établi les objectifs et cibles prioritaires requis pour pouvoir tenir l'engagement de mettre un terme au déclin de la biodiversité dans l'UE d'ici 2010.

- La conférence de Bergen-op-Zoom, au mois de novembre 2004, a permis de mieux cerner les actions prioritaires en matière de conservation des oiseaux.

- Les propositions relatives à la politique de développement rural après 2006 accordent une plus grande priorité aux services agricoles favorables à l'environnement.

Au niveau international, l'année 2004 a été marquée par plusieurs décisions importantes sur l'action prise à l'échelle planétaire pour limiter le déclin de la biodiversité :

- La 7ème conférence des parties (COP7) à la convention des NU sur la diversité biologique a adopté un programme de travail visant à établir des systèmes nationaux et régionaux de zones protégées pour les zones terrestres d'ici 2010 et pour les zones marines d'ici 2012, et définir des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés par rapport à l'objectif mondial de ralentir notablement le déclin de la biodiversité d'ici 2010.

- La première réunion des parties au protocole de Carthagène sur la sécurité biologique a décidé des exigences en matière de documentation et des mécanismes de contrôle de la conformité pour les organismes génétiquement modifiés (OGM).

- Les parties à la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) ont accepté de renforcer les contrôles des échanges d'un certain nombre d'espèces menacées, y compris un plan d'action sur le commerce illégal de l'ivoire.

Eléments nouveaux 2

Les études nouvellement publiées en 2004 font apparaître que la moitié des 5.743 espèces amphibiennes connues sur la planète (les amphibiens sont de bons indicateurs de la biodiversité) sont en déclin et qu'un tiers d'entre elles sont menacées d'extinction, indiquant un terrible déclin potentiel du nombre d'espèces. Les études montrent également qu'environ 43% des espèces d'oiseaux en Europe font partie de la catégorie dont l'état de conservation est préoccupant.

L'intégration des problèmes de biodiversité dans les autres politiques progresse. L'agriculture biologique continue à se développer, quoiqu'à un rythme plus lent. La proportion de dépenses agricoles consacrée au développement rural et aux systèmes agro-environnementaux est en hausse également. L'exploitation excessive de la pêche reste un problème, et la reconstitution de certains bancs de pêche s'avère plus difficile que prévu.

Perspectives pour 2005

- La Commission publiera en 2005 une communication sur la politique en matière de biodiversité, reposant sur les recommandations issues des conférences de Malahide et de Bergen-op-Zoom.

- La Commission continuera à soutenir l'établissement et la mise oeuvre du réseau Natura 2000, y compris son extension aux nouveaux États membres et à l'environnement marin. Dans le cadre global des propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour 2007-2013, les travaux se poursuivront pour consolider le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000 dans le but de mobiliser plus facilement les financements nécessaires au sein des États membres.

- Le plan d'action de la Commission en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques commencera à être mis en oeuvre.

- La stratégie thématique marine proposera un cadre pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une approche fondée sur les écosystèmes pour la gestion des mers et des océans.

3. 3. Environnement et santé

Points saillants

Le plan d'action "Environnement et santé" de la Commission a été conçu pour combler les lacunes dans les connaissances, cerner les problèmes naissants et améliorer la communication. Il a été présenté à la conférence de l'OMS sur l'environnement et la santé à Budapest, lors de laquelle les ministres de l'environnement et de la santé de 52 pays ont adopté le plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants en Europe (CEHAPE), auquel la Commission a donné son appui.

Le système REACH, la proposition de la Commission concernant un nouveau cadre réglementaire pour les substances chimiques, est maintenant débattu au sein du Conseil (Environnement et compétitivité) et du Parlement. Un atelier organisé par la présidence sur l'analyse d'impact approfondie de REACH a conclu que le coût du système est largement compensé par les bénéfices, confirmant la conclusion générale de l'analyse d'impact de la Commission. Le débat a permis d'identifier des mesures pour faciliter la mise en oeuvre et réduire ainsi les coûts, tout en retirant pleinement les bénéfices liés à l'amélioration du niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Les préparatifs de mise en oeuvre ont également enregistré des progrès, notamment la conclusion de partenariats avec les parties concernées qui s'emploient à assurer la facilité d'utilisation du système et à en minimiser le coût, l'établissement du système de TI et l'élaboration d'orientations à l'attention des industries et des États membres.

Le registre européen des émissions de polluants (REEP), le premier registre public à l'échelle européenne des émissions produites par les installations industrielles dans l'atmosphère et dans l'eau, a facilité l'accès du public aux informations sur l'environnement.

La Communauté a ratifié un accord de dimension européenne des NU et a adhéré à une deuxième convention mondiale visant à éliminer la pollution provoquée par les polluants organiques persistants (POP). Il s'agit de substances toxiques qui peuvent être transportées sur de longues distances, persister dans l'environnement et s'accumuler dans la chaîne alimentaire.

Eléments nouveaux 2

Environ 2 à 8% des maladies dans l'UE-25 peuvent être attribués à des facteurs environnementaux, en particulier la pollution atmosphérique et le bruit dû aux transports.

D'autres mesures s'imposent pour lutter contre les risques sanitaires connus, comme la surexposition aux polluants atmosphériques tels que les particules fines et l'ozone, et aux concentrations dangereuses de mercure dans les produits de la mer.

Les États membres de l'UE investissent déjà dans la recherche et les enquêtes pour mieux améliorer le degré de compréhension, y compris la biosurveillance chez l'homme en se focalisant sur les métaux lourds, les dioxines, les PCB, les perturbateurs endocriniens ainsi que l'asthme et les allergies. Mais comme ils utilisent généralement des méthodologies différentes, les résultats sont difficilement comparables.

Perspectives pour 2005

Les travaux continueront à fournir les informations nécessaires pour combattre les menaces que forment les substances présentes dans l'environnement pour la santé des personnes :

- recherche d'un accord sur la proposition de règlement REACH afin de permettre une évaluation et un contrôle plus rigoureux des substances chimiques utilisées ;

- mise en oeuvre du plan d'action Environnement et santé de l'UE, en vue de lancer des actions dans le domaine de la biosurveillance chez l'homme, la recherche, l'information sur l'environnement et la santé.

D'ici là, la Commission proposera des mesures visant à limiter l'exposition au mercure, aux pesticides et à la pollution atmosphérique, et des stratégies seront publiées en 2005.

4. RELEVER LES DÉFIS LIÉS À LA MISE EN OEUVRE ET À L'AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION

Points saillants

Bien que la législation communautaire ait nettement contribué à améliorer la qualité environnementale, à instaurer des conditions comparables pour les entreprises dans toute l'UE et à promouvoir de nouveaux débouchés, la situation peut encore être grandement améliorée. L'application intégrale du droit environnemental de l'UE par les États membres reste un défi, y compris dans les nouveaux États membres. Les infractions environnementales continuent à représenter un tiers des poursuites intentées pour non-application du droit communautaire dans l'UE25. En 2004, la Commission a analysé les principaux domaines qui posent des problèmes (déchets, eau, protection de la nature et évaluation des incidences sur l'environnement) et élabore en ce moment des plans d'action destinés à assurer une meilleure application du droit.

Une application correcte signifie à la fois adopter la législation nationale adéquate dans les délais et mettre en place l'infrastructure nécessaire. Il faut également assurer des inspections et des actions contre les agissements illicites. Les fonds communautaires doivent continuer à jouer le rôle de catalyseur pour les investissements nécessaires dans les États membres.

L'effort actuel de la Commission pour améliorer la réglementation doit aboutir à une législation européenne plus claire et plus facile à mettre en oeuvre, qui encourage les solutions les plus efficaces et économes. La Commission continue à promouvoir les approches volontaires lorsque cela est approprié et a lancé une évaluation des projets EMAS et Eco-label.

Lorsqu'elle ébauche la nouvelle législation la Commission essaie d'anticiper les problèmes, de réduire les charges administratives, de minimiser les coûts de conformité et de maximiser les nouveaux débouchés. Elle utilise pour ce faire des analyses d'impact, des consultations du public et des examens.

L'intégration de l'environnement dans les autres politiques et les décisions sectorielles doit se poursuivre afin de bénéficier des nombreux avantages, au niveau de l'environnement et de manière plus large, qui ne peuvent pas être obtenus par la seule politique environnementale. Le bilan du processus de Cardiff visant l'intégration des préoccupations environnementales propose des recommandations pour revitaliser le processus d'intégration, notamment la nécessité pour les États membres d'assurer l'application intégrale de la directive concernant les méthodes d'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.

Perspectives pour 2005

Les États membres doivent pleinement appliquer la législation environnementale. La Commission se concentrera sur les principaux domaines dans lesquels se présentent la plupart des problèmes. D'autres questions à examiner concernent la simplification législative, les exigences en matière de surveillance et de communication des données.

5. CONCLUSIONS

L'évolution de la politique environnementale aux niveaux communautaire et national au cours de l'année écoulée confirme un certain nombre de tendances mises au jour dans l'examen de la politique environnementale de 2003 :

Lisbonne et l’environnement :

- L'environnement, y inclus l’éco-innovation, est un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne, par sa contribution à la croissance économique durable et à la compétitivité à long terme de l'économie de l'UE. Cette contribution implique en particulier de :

- Améliorer davantage l’utilisation éco-efficace de l’énergie et des ressources en vue d’augmenter leur productivité et de réduire les pressions sur l’environnement.

- Fournir les objectifs concrets déjà convenus en matière de lutte contre le changement climatique, de rendement énergétique et de transports plus durables, ce qui exige entre autres mesures :

- une meilleure information des entreprises et des citoyens de l'UE sur les produits, les procédés et les services qui nous aident à contrer le changement climatique et les menaces environnementales ;

- une meilleure manière de refléter et d’intégrer dans les prix l'intégralité des coûts pour la société dans son ensemble des différentes sources d’énergie et différents biens et services tels que le transport et les services de mobilité, pour satisfaire la demande toujours croissante d'une manière plus durable ;

- Promouvoir les innovations éco-efficaces à travers tous les secteurs de l'économie, notamment par la mise en oeuvre intégrale du plan d'action en matière d'écotechnologies (PAET). Les États membres devraient établir des feuilles de route pour la mise en oeuvre du PAET et être encouragés à développer des plans d'action en faveur de l'écologisation des marchés publics. De plus, un effort majeur dans toute l’Europe est nécessaire afin de faire de réels progrès en matière d’efficacité énergétique.

- Se maintenir à la hauteur des concurrents de l'UE, tels que les États-Unis et le Japon, dans le domaine de l'éco-innovation. La demande mondiale d'éco-innovations augmente à mesure que les économies émergentes comme la Chine prennent de plus en plus conscience du fait que leur croissance rapide risque bientôt de se heurter à des limites environnementales. Des écotechnologies et innovations nouvelles sont indispensables pour pouvoir relever ce défi.

- Le soutien en faveur de la recherche et des activités de démonstration «à risque» devrait bénéficier d'une aide publique comparable à l'aide qu'offrent les concurrents de l'UE.

L’environnement et l’Union européenne

- Le 6ème PAE offre un cadre stable jusque 2012 pour les politiques environnementales communautaires ainsi que pour l'intégration des préoccupations environnementales dans des politiques sectorielles. Ses quatre grandes priorités – changement climatique, biodiversité, ressources et rapport entre environnement et santé – exigeront de prendre des mesures sur une perspective à long terme. Il y a également des domaines où des mesures à court terme doivent être prises, car ne pas agir maintenant pourrait se traduire plus tard par des coûts en hausse, des dommages irréversibles, et des occasions perdues d'adopter des solutions efficaces à moindre coût.

Et mondialement

- La Commission continuera à promouvoir la coopération internationale en faveur du développement durable, cherchant à aborder les problèmes écologiques planétaires et transfrontaliers, faisant progresser la politique de l'environnement de l'UE sur les questions de dimension mondiale et assurant l'intégration des exigences environnementales dans tous les domaines de politique extérieure, y compris la sécurité, le développement, la politique commerciale et la politique de voisinage.

L’année à venir

- La Commission publiera en 2005 un certain nombre d'initiatives importantes en matière de politique environnementale, qui dessineront la politique européenne de l'environnement pour les années à venir :

- les communications sur la politique européenne en matière de climat après 2012 (février 2005) et sur les instruments économiques permettant de réagir aux incidences du changement climatique sur l'aviation ;

- la communication sur la politique en matière de biodiversité ;

- les stratégies thématiques sur la qualité de l'air, l'utilisation des ressources, la prévention et le recyclage des déchets, l'environnement marin, l'utilisation des pesticides, l'environnement urbain et les sols.

Se concentrer sur une meilleure mise en oeuvre

- Le cadre de la politique environnementale est dorénavant bien défini, et un certain nombre d'éléments importants de la législation environnementale sont en place. De nouvelles mesures législatives seront proposées le cas échéant, mais l'accent doit être bien davantage placé sur la mise en oeuvre des politiques et dispositions législatives existantes. Des objectifs et règles à caractère contraignant ont été fixés et convenus. Il appartient aux États membres de mettre ces politiques en oeuvre et d'en faire bénéficier la société dans son ensemble. La Commission intensifiera ses efforts pour collaborer avec les États membres afin d'améliorer cette mise en oeuvre.

et poursuivre l’amélioration de la politique environnementale

- La politique de l'environnement repose de plus en plus sur l'approfondissement des connaissances et de la science. Il subsiste néanmoins de vastes lacunes et incertitudes, appelant des efforts continus pour développer notre base de connaissance. De gros efforts de recherche et de développement sont nécessaires pour combler ces lacunes, tant dans les États membres que dans l'UE dans son ensemble. Les programmes communautaires de recherche devraient reconsidérer la priorité relative, en diminution constante, qui est accordée à la recherche dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.

- Il convient de développer pour l'UE, sur la base des technologies modernes, un système d'information partagé sur l'environnement qui soit plus efficace et transparent. Ce système devrait satisfaire à la fois les besoins nationaux et européens, et les besoins des citoyens de l'UE à travers toute l'Union élargie. L'agence européenne de l'environnement, dotée de réseaux étendus, peut jouer un rôle utile à cet égard.

- La Commission s’efforce de constamment améliorer la manière de concevoir et d'appliquer la politique environnementale. Les analyses d'impact et consultations étendues des parties concernées sont déjà couramment utilisées. Les instruments réglementaires plus traditionnels sont complétés par des instruments basés sur le marché et par d'autres moyens pour maximiser les possibilités d'appliquer la politique de manière intégrale, avec efficacité et à moindres frais. Ces approches mixtes doivent être poursuivies et développées, tant au niveau de la Communauté qu'au niveau des États membres. Les stratégies thématiques de 2005 prêteront une attention particulière aux approches visant à stimuler les innovations environnementales, l'efficacité par rapport aux coûts et l'intégration.

- Le processus de simplification de la réglementation doit continuer à réduire la charge administrative imposée au secteur public et aux sociétés tout en maintenant des standards environnementaux élevés, et en assurant également un terrain d'égalité sur le marché intérieur. Des actions doivent être prises à l'échelle à la fois de la Communauté et des États membres. Les stratégies thématiques prévues en 2005 offrent une occasion unique de progresser davantage vers la simplification réglementaire.

Respecter les attentes des citoyens européens

- La politique de l'environnement concerne également la qualité de vie. Elle touche directement la vie des personnes. À maintes reprises, les sondages d'opinion à l'échelle européenne ont démontré qu'une grande majorité des citoyens européens souhaitent que l'accent soit davantage placé sur l'environnement et qu'ils espèrent que les décisions prises se traduiront par une amélioration de la qualité de l'environnement et des services au niveau de l'UE. Une politique européenne forte dans le domaine de l'environnement est donc une priorité pour les citoyens de l'UE et rend l'Europe plus proche d'eux.

- L'Europe doit relever le défi d'utiliser les opportunités et impératifs de l'environnement dans le cadre de ses politiques de croissance et de création d'emploi. Il s'agit là d'une condition fondamentale pour l’amélioration du bien-être et pour un avenir plus équitable. L'Europe doit s'engager maintenant, à la fois au niveau européen et au niveau planétaire.

[1] COM(2004) 394

[2] Voir SEC(2005) 97 pour les sources