[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.5.2010

COM(2010)228 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Deuxième rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union e uropéenne COM(2007) 414 final

{SEC(2010)573}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Deuxième rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne (COM(2007) 414 final)

1. INTRODUCTION

Si l'eau est l'une de nos ressources les plus précieuses, elle devient également de plus en plus rare, et tout porte à croire que cette situation va s'aggraver à l'avenir. La disponibilité moindre, la qualité en baisse et la demande croissante d'eau douce représentent désormais des défis de taille. Le changement climatique devrait encore accentuer ces problèmes. C'est pourquoi il convient d'examiner les questions relatives à la pénurie d'eau dans ce contexte plus large.

En 2007, la Commission a adopté une communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse[1]. Celle-ci recensait sept options stratégiques pour que l’Europe s'oriente vers une approche favorisant les économies d'eau et l'utilisation rationnelle de cette ressource. En octobre 2007[2], le Conseil a marqué son accord sur les options définies dans la communication et a invité la Commission à réexaminer et étoffer, d'ici 2012, la stratégie menée dans le domaine de la pénurie d'eau et de la sécheresse, en constante évolution.

En octobre 2008, le Parlement européen a adopté un rapport sur la communication et a apporté son soutien à la première série d'options stratégiques proposée. La résolution du Parlement insiste sur le fait que des mesures doivent être prises d'urgence - en particulier pour encourager les économies d'eau, l'échange de bonnes pratiques, les campagnes de sensibilisation, la fixation du juste prix de l'eau - et que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour soutenir ces mesures.

Le premier rapport de suivi concernant la communication[3], adopté en décembre 2008, présentait en détail les progrès réalisés dans la mise en œuvre des propositions de la communication. Il relevait quelques initiatives stratégiques encourageantes, menées tant au niveau de l’UE que des États membres, qui avaient contribué aux résultats, mais concluait que les efforts à consentir étaient encore considérables. Le rapport était accompagné d'un programme de travail dont la mise en œuvre devait être supervisée régulièrement. Comme annoncé dans le rapport, la Commission évaluera chaque année les progrès accomplis dans la mise en œuvre des orientations définies dans la perspective de la révision de la stratégie prévue pour 2012, conformément aux conclusions du Conseil du 30 octobre 2007. Le présent document est le deuxième rapport évaluant les progrès réalisés dans la mise en application des solutions préconisées dans la communication et du programme de travail à moyen et long termes. Le rapport a pour but de présenter les progrès accomplis dans toute l'Europe pendant l'année écoulée. Il contient des informations reçues des États membres en réponse à un questionnaire[4] sur la mise en œuvre des options stratégiques.

2. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES OPTIONS STRATÉGIQUES

Présentation du contexte

En avril 2009, la Commission européenne a présenté un document d'orientation (livre blanc[5]) qui définit un cadre d'action pour les mesures d'adaptation au changement climatique et les politiques visant à réduire la vulnérabilité de l'UE aux répercussions du changement climatique. Ce livre blanc souligne la nécessité d'arrêter des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'eau et renforcer la capacité d'adaptation au changement climatique.

Le 22 décembre 2009 a marqué un tournant de la politique européenne dans le domaine de l'eau. C'est la date à laquelle des plans de gestion de district hydrographique devaient être adoptés pour l'ensemble des bassins hydrographiques de l'UE, en vertu de la directive-cadre sur l'eau[6]. Cela permettra d'avoir une vue plus claire des mesures que les États membres prévoient de prendre dans leurs bassins hydrographiques respectifs pour faire face aux problèmes du manque d’eau et de la sécheresse.

Cependant, en décembre 2009, plusieurs des États membres susceptibles d'être le plus touchés par le manque d’eau et la sécheresse n'avaient pas adopté leurs plans.

3. Fixer le juste prix de l'eau

La directive-cadre sur l’eau (article 9)[7] prévoit que les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau. Les programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique permettront de vérifier si ces dispositions ont été intégralement mises en œuvre dans toute l'Europe.

Les informations actualisées envoyées par les États membres montrent que l'adaptation des systèmes tarifaires pour tenir compte du principe de récupération des coûts peut aboutir à des factures d'eau plus élevées pour les citoyens. La mise en place se fait donc progressivement. L'expérience montre que l'augmentation des prix ne se traduit pas nécessairement par une baisse de la consommation. La tarification n'est qu'un instrument à envisager parmi d'autres; des mesures supplémentaires sont nécessaires pour encourager une utilisation rationnelle de l'eau. Parmi les mesures les plus répandues parmi les États membres figurent notamment l'application de tarifs à tranches, de pénalités pour consommation excessive et de réductions en cas d'économies d'eau.

Concernant les efforts consentis pour étendre l'utilisation des programmes de mesure de la consommation d'eau à tous les secteurs utilisant de l’eau - y compris les contrôles obligatoires des captages (article 11, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l'eau) - plusieurs États membres ont indiqué que l'utilisation de compteurs pour l'approvisionnement domestique en eau potable est maintenant largement répandue. La mesure de la consommation d'eau destinée à des usages non domestiques progresse également, notamment si les utilisateurs sont connectés au réseau public d'approvisionnement en eau. La mesure et le contrôle des captages directs sont généralement associés à la procédure d'autorisation elle-même. Dans certains bassins hydrographiques du sud de l'Europe, des dispositions légales ont été adoptées pour contrôler également le puisage des eaux souterraines.

4. Une répartition plus efficace de l’eau et des fonds liés à l’eau

Améliorer l'aménagement du territoire

Les activités économiques devraient s'adapter au volume disponible des ressources durables en eau au niveau des bassins hydrographiques, sans accentuer les pressions déjà existantes sur certains bassins hydrographiques. Le développement à grande échelle d'activités économiques telles que le tourisme ou l'élevage pourrait conduire à une surexploitation des ressources hydriques susceptible d'avoir des conséquences dommageables, notamment dans les régions déficitaires en eau.

Un certain nombre d'activités liées à l'aménagement du territoire se poursuivent dans l'ensemble de l'UE, tant au niveau européen que national.

Pour relever les nouveaux défis dans le domaine de l' agriculture , le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) arrêté en 2008 a abouti à la fixation d'objectifs visant à mieux gérer l'eau par la conditionnalité. À partir de 2010, les États membres devront définir des normes applicables aux exploitations agricoles concernant le respect des procédures nationales d'autorisation existantes relatives à l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation. Les obligations liées à la conditionnalité – notamment l'obligation de fournir des informations de meilleure qualité aux agriculteurs et la perspective d'une réduction des paiements reçus au titre de la PAC en cas de non-respect – devraient permettre de mieux sensibiliser les agriculteurs aux procédures d'autorisation. La Commission surveillera attentivement l'application des règles de conditionnalité résultant du bilan de santé lors de la phase de mise en œuvre.

La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[8] fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale et un objectif de 10 % pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans les transports d'ici 2020. Cela pourrait entraîner une augmentation de la production de biomasse dans l'UE. Une étude effectuée pour la Commission[9] sur l'incidence du développement de la bioénergie sur la disponibilité de l'eau montre qu'une augmentation significative de la production de biomasse dans l'UE n'entraînera pas nécessairement une hausse de la consommation totale d'eau pour l'irrigation dans la plupart des régions. L'étude a néanmoins conclu que pour éviter une pression accrue sur les ressources européennes en eau, les matières premières européennes destinées aux bioénergies devraient être concentrées dans le nord et le centre de l'Europe plutôt que dans le sud (et en particulier dans les régions déficitaires en eau).

En ce qui concerne les mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'eau dans les zones urbaines , certaines initiatives sont prises localement pour encourager la prise en compte d'une nouvelle culture de la gestion de l'eau dans les plans d'urbanisme des municipalités, mais les actions signalées montrent qu'il faudrait beaucoup plus insister sur cette question au niveau national.

La plupart des États membres ont indiqué qu'ils mettaient pleinement en œuvre la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[10] (EIE) et la directive sur l’évaluation stratégique environnementale[11] ( ESIE ). Dans le cas de projets affectant de manière significative l'environnement aquatique, il est recommandé d'intégrer l'évaluation des incidences liées à l'eau prévue à l'article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l'eau aux directives EIE et ESIE[12].

Le secteur du tourisme mérite une attention particulière. La plupart des touristes se rendent dans des zones où le manque d’eau et la sécheresse sont déjà problématiques et consomment en moyenne plus de quatre fois[13] plus d'eau chaque jour qu'un habitant. Pendant la haute saison, la demande peut donc peser lourdement sur l'approvisionnement local. Un des principaux défis à relever consiste à réduire la demande d'eau en haute saison et à limiter le plus possible l'utilisation des ressources pour diminuer l'empreinte écologique et les pressions exercées sur les ressources en eau.

Financer l'utilisation rationnelle de l'eau

Les programmes de développement rural constituent un outil précieux dont l'incidence sur la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau peut être considérable. Les préoccupations relatives à l'eau sont maintenant intégrées à la politique de développement rural mais il convient d'être très vigilant si l'on souhaite résoudre les problèmes liés aux éventuelles répercussions négatives sur la gestion de l'eau des nouveaux investissements agricoles, notamment ceux qui visent à accroître les superficies irriguées et à créer de nouveaux réservoirs d’eau de grande envergure. Il y a lieu de mettre en place des systèmes de contrôle qui aident les exploitations agricoles en expansion à utiliser les ressources hydriques de manière durable[14]. La coordination doit par conséquent être renforcée entre la politique agricole et la politique dans le domaine de l'eau.

L'accord dégagé dans le cadre du bilan de santé de la PAC a abouti à une augmentation des transferts financiers du premier pilier vers la politique de développement rural. Des ressources financières supplémentaires d'un montant de 3,3 milliards EUR permettront aux États membres de renforcer les efforts consentis dans le cadre de leurs programmes de développement rural pour relever les nouveaux défis auxquels se trouve confrontée l'agriculture européenne, notamment la nécessité d'une meilleure gestion de l'eau. Le plan européen pour la relance économique prévoit en outre d'affecter 1,020 milliard EUR pour améliorer l'infrastructure à large bande dans les zones rurales et répondre aux nouveaux défis énoncés dans le bilan de santé. Les informations communiquées par les États membres à la Commission en 2009 montraient qu'ils consacraient 26,9 % de ces ressources supplémentaires à la gestion de l'eau dans leurs programmes de développement rural existants[15].

Dans la période de programmation 2007-2013 de la politique de cohésion , plus de 6 % des dotations totales sont consacrés à des investissements dans infrastructures liées à la gestion de l'eau. En outre, une large part des 5,8 milliards d'euros destinés à la «prévention des risques» est destinée à financer des projets sur «l'eau», notamment la pénurie d'eau.

La Commission a commencé à entreprendre des actions pour préparer la période après 2013 de la politique de cohésion. En mars 2009, elle a publié le document de travail intitulé « Regions 2020 – Climate change challenges for European Regions »[16] (Régions 2020 – les défis posés par le changement climatique aux régions européennes) qui aborde également la question de l'aggravation des problèmes de pénurie d’eau et de sécheresse sous l'effet du changement climatique. Les programmes de coopération territoriale européenne (connus autrefois sous le nom d'Interreg) apportent un soutien considérable aux projets transfrontaliers et transnationaux liés à la pénurie d’eau.

Le budget de l'UE et les budgets nationaux intègrent de plus en plus le financement de mesures favorisant une meilleure gestion de l'eau, telles que l'amélioration des systèmes d'alimentation en eau existants, la réduction des fuites, la réutilisation des eaux usées, la protection du sol, la protection et la surveillance de l'environnement et des ressources en eau, ainsi que la recherche pour améliorer les connaissances. Des informations supplémentaires devraient être communiquées sur une meilleure utilisation des fonds de l'UE et des fonds nationaux dans les plans de gestion de district hydrographique.

Seuls quelques États membres ont indiqué avoir mis en œuvre des politiques fiscales prenant en compte les questions de la pénurie d'eau et de la sécheresse.

5. Améliorer la gestion du risque de sécheresse

Élaborer des plans de gestion des risques de sécheresse

Dans le domaine de la gestion de l'eau, passer de la «réaction en cas de crise» à la «gestion des risques» permet d'améliorer la capacité d'adaptation de la société au manque d’eau et à la sécheresse. Les États membres de l'UE étudient ces problèmes et y font face à l'aune de leur expérience récente du stress hydrique. Plusieurs États membres ont commencé à répertorier les zones ou les bassins entiers touchés par la sécheresse, souffrant d'une pénurie en eau permanente ou quasi permanente, ou touchés par les processus de dégradation des sols et de désertification. Des plans spécifiques de gestion de la sécheresse pourraient être élaborés pour compléter les plans de gestion des bassins hydrographiques. Toutefois, le retard pris dans la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau peut empêcher les États membres touchés de s'attaquer aux problèmes du manque d’eau et de la sécheresse.

Un document d'orientation sur la manière d'intégrer le changement climatique aux deuxième et troisième cycles de gestion des districts hydrographiques a été adopté par les directeurs des services nationaux des eaux en décembre 2009[17]. Il contient un chapitre spécifiquement consacré aux mesures d'adaptation liées aux problèmes du manque d’eau et de la sécheresse.

Certains États membres ont déjà indiqué qu'aucun bassin souffrant d'une pénurie permanente n'avait été recensé (Belgique, Allemagne, Lituanie, Autriche, Finlande) mais qu'un stress hydrique occasionnel, voire fréquent, pouvait survenir pendant l'été (Allemagne, Lituanie, Autriche, Finlande). En revanche, d'autres États membres souffrent d'une pénurie permanente touchant la totalité du pays (Chypre, Malte) ou des bassins hydrographiques entiers (Espagne, Italie). Des pays méditerranéens, mais aussi des pays d'Europe centrale ont recensé des régions affectées par une pénurie d'eau fréquente (République tchèque) ou des aquifères surexploités (Belgique, France) .

Créer un observatoire et un système d'alerte rapide pour les sécheresses

Le prototype de l’observatoire européen de la sécheresse destiné à la prévision, à la détection et au suivi des épisodes de sécheresse en Europe se trouve actuellement dans une phase préopérationnelle de production d'indices de la sécheresse à partir des informations météorologiques.

Un certain nombre d'actions sont actuellement menées en Europe pour surveiller et gérer les risques de sécheresse, de pénurie d'eau et de désertification, tant au niveau national qu'au niveau européen. Plusieurs États membres ont déjà commencé à suivre les épisodes de sécheresse (Espagne, Italie, Autriche, Pologne, Portugal et Royaume-Uni par exemple).

Optimiser l'utilisation du Fonds de solidarité de l'UE et du mécanisme européen de protection civile

En 2009, une aide de 7,6 millions EUR a été accordée à Chypre par le Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) pour l'aider à rembourser le coût des mesures d'urgence qui avaient dû être prises à la suite des épisodes de forte sécheresse de 2008. C'était la première fois que le Fonds de solidarité était utilisé pour apporter une aide financière à des mesures d'urgence prises en réponse à une sécheresse exceptionnelle.

Il est difficile de mobiliser le FSUE en cas de sécheresse en raison du délai maximal autorisé pour adresser des demandes d'intervention à la Commission de dix semaines à compter de la date à laquelle sont apparus les premiers dégâts. Les mécanismes de demandes (délai) devraient être réexaminés à l'avenir pour permettre au FSUE de mieux répondre à des catastrophes à évolution lente comme les sécheresses. La mise en œuvre de plans «sécheresse» et d'indicateurs de sécheresse, ainsi que le recours à un système efficace d’alerte rapide des sécheresses pourraient pallier cette difficulté pour les demandeurs.

Le Parlement européen a apporté son soutien à la Commission lorsqu'elle a appelé le Conseil européen à reconsidérer sa position négative sur les propositions de modification du règlement sur le FSUE présentées par la Commission dès 2005, portant notamment sur une nouvelle définition des critères d'intervention du Fonds et un champ d'application élargi des événements pouvant donner lieu à une intervention.

Le programme de travail 2009 sur la protection civile couvre des actions qui peuvent bénéficier d'un concours financier au titre de l'instrument financier pour la protection civile en matière de réaction, de préparation et de prévention. Il porte notamment sur des projets de coopération en matière de prévention, la préparation (formation, exercices) et les dépenses liées à la réaction aux situations d'urgence, notamment la sécheresse.

6. Envisager des infrastructures d'approvisionnement en eau supplémentaires

Dans les régions où la demande d'eau reste supérieure aux ressources disponibles, même après avoir épuisé toutes les voies possibles pour réduire la demande d'eau en respectant la hiérarchisation des solutions possibles pour résoudre le problème de l'eau, de nouvelles infrastructures d'approvisionnement en eau pourraient être envisagées pour atténuer les effets de la sécheresse.

Une étude réalisée pour la Commission en décembre 2008 qui évaluait les risques et les répercussions de quatre différentes solutions envisageables en matière d’approvisionnement en eau (le dessalement, la réutilisation des eaux usées, la recharge des nappes phréatiques et la collecte de l’eau de pluie) a révélé qu'il n'est pas possible de proposer, à l'échelle de l'UE, un ensemble des meilleures solutions disponibles en matière d'atténuation des effets du manque d'eau. Les problèmes susceptibles de se poser et les solutions envisageables diffèrent selon les lieux et les technologies disponibles – ce qui signifie que les mesures d'atténuation doivent être conçues pour tenir compte des conditions locales. Des solutions nouvelles pour l'approvisionnement en eau sont peut-être plus onéreuses que les solutions traditionnelles, mais les subventions destinées à compenser les écarts de prix ne devraient servir qu'à aider les consommateurs dans la transition vers une utilisation plus rationnelle de l'eau où le prix de l'eau correspond à son coût réel.

Compte tenu du rôle croissant que joueront à l'avenir les nouvelles solutions en matière d’approvisionnement en eau, en raison du changement climatique et de la réduction des ressources hydriques disponibles, il convient d'accorder une attention particulière à leur mise en œuvre et à l'amélioration continue des connaissances dans ce domaine.

7. Promouvoir des technologies et des pratiques permettant une utilisation rationnelle de l’eau

En juillet 2009, une étude[18] réalisée pour la Commission a montré que l'introduction d'exigences contraignantes pour les dispositifs consommateurs d'eau au titre de la directive élargie sur l'éco-conception pourrait donner lieu à des économies considérables. En incluant l'ensemble des appareils domestiques consommateurs d'eau, on pourrait parvenir à réduire de 19,6 % l'approvisionnement public total (environ 6 % si seuls les produits liés à l'énergie étaient inclus, sans prendre en compte les lave-vaisselles et les lave-linges). Cela correspondrait à une réduction de 3,2 % du captage total annuel de l'UE.

Réduire la consommation d'eau des produits liés à l'énergie tels que les robinets, les douches et les baignoires peut également faire baisser indirectement la consommation d'énergie: les besoins en chauffage de ces produits peuvent ainsi diminuer potentiellement de 20 %. Pour ce qui est des bâtiments, l'étude concluait que des modifications comportementales minimes pourraient donner lieu à des économies considérables. Des changements peu importants dans la durée des douches, la fréquence des bains ou l'utilisation des robinets peuvent aboutir à des économies de 20 à 30 %.

Le système de management environnemental et d’audit (EMAS)[19] de l'UE est un outil de gestion destiné aux entreprises et autres organisations pour évaluer leurs performances environnementales, les améliorer et communiquer des informations à ce sujet. Le règlement révisé porte sur la communication d'informations sur la base d'indicateurs de performance de base, notamment un indicateur de performance relatif à l'utilisation de l'eau, qui correspond à la consommation annuelle totale d'eau exprimée en m³. Des indicateurs plus spécifiques seront définis dans les documents de référence élaborés pour tous les secteurs d'activité.

Outre l'EMAS, qui exige des participants qu'ils s'engagent à contribuer à une utilisation rationnelle des ressources en eau, d'autres accords volontaires ont également été signalés par les États membres dans différents secteurs économiques utilisant de l’eau.

L’Agence européenne pour l’environnement a indiqué que l'industrie manufacturière utilise environ 11 % du volume total d'eau douce prélevée par captage en Europe, près de la moitié étant utilisée pour le refroidissement et une autre moitié pour la transformation. L'eau prélevée pour la production énergétique représente 44 % du volume total de captage d'eau douce mais une très faible quantité de cette eau est consommée dans le processus. Il serait envisageable de recourir davantage à d'autres sources d'eau pour la production énergétique (refroidissement), celles-ci subissant moins l'influence des sécheresses[20].

8. Favoriser l’émergence en Europe d’une culture des économies d’eau

Le développement d'une culture des économies d'eau en Europe nécessite la participation de la société civile. En expliquant les raisons des mesures prises et en fournissant des informations sur ce qu'il est indispensable de faire pour améliorer les économies d'eau, les États membres peuvent encourager les consommateurs à choisir des produits et des services favorisant une utilisation rationnelle de l'eau, créant ainsi un marché pour ces produits et services. L'écologisation des marchés publics et la fourniture d'informations aux consommateurs au moyen d'étiquettes faciliteront l'émergence d'une culture des économies d'eau.

La directive-cadre élargie relative à l'écoconception[21], adoptée le 21 octobre 2009, couvre non seulement les produits consommateurs d'énergie, mais aussi les produits liés à l'énergie. Le nouveau plan de travail établi dans le cadre de la directive sur l'écoconception (2009-2011) inclut des dispositifs consommateurs d'eau et d'énergie, tels que le matériel d'irrigation, et la directive sur l'étiquetage énergétique est également en cours de réexamen afin d'étendre son champ d'application à une plus large gamme de produits, tout comme la directive relative à l'écoconception.

À la suite de l'adoption en novembre 2009 du règlement révisé de l'UE relatif au label écologique, les labels écologiques devraient jouer un rôle de plus en plus important en aidant les consommateurs à acheter des produits respectueux de l'environnement, et notamment ceux qui ont été fabriqués en utilisant moins d'eau et qui permettent de consommer moins d'eau.

L'écologisation des marchés publics est une excellente occasion de stimuler le marché des produits et des technologies respectueux de l'environnement et de donner la priorité à ceux qui permettent une utilisation rationnelle de l'eau. La Commission invite instamment les États membres à accroître la part des marchés publics verts.

L'empreinte hydrique est de plus en plus utilisée pour sensibiliser les consommateurs à la consommation d'eau. Elle peut fournir des informations sur le volume d'eau douce utilisé pour fabriquer un produit (une marchandise, un bien ou un service). La Commission examinera si cet aspect a un rôle à jouer dans la future politique visant à remédier à la pénurie d'eau et à la sécheresse.

Plusieurs initiatives axées sur les économies d'eau se poursuivent en Europe. Aquawareness – the European Water Awareness and Water Stewardship Programme , le programme européen de sensibilisation à l'eau et de bonne gestion de cette ressource, lancé en juin 2008 par l'«European Water Partnership» (EWP), mobilise des acteurs de différents secteurs économiques et de la société civile, y compris les ONG, ainsi que des administrations régionales et locales, lesquels participent à l'élaboration de solutions communes pour une gestion de l'eau plus durable.

9. Améliorer les connaissances et la collecte des données

Système d'information sur la pénurie d'eau et la sécheresse dans toute l'Europe

Des indicateurs sont définis dans le cadre de la mise en œuvre commune de la directive-cadre sur l'eau en coordination avec l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le Centre commun de recherche (CCR). L'AEE a progressé dans l'établissement d'un système d'information européen sur la pénurie d'eau et la sécheresse (WSDIS), et la mise en œuvre de la Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), qui peut fournir des données satellitaires et des services de surveillance des terres pour soutenir les politiques dans le domaine de l'eau, a également enregistré des avancées[22].

L'AEE publie aussi des chiffres annuels, notamment des données sur la quantité d'eau, dans le rapport sur l'état de l'environnement.

Des exemples de plusieurs nouveaux systèmes d'informations relatifs aux prévisions des épisodes de sécheresse sont présentés en annexe.

Perspectives en matière de recherche et de développement technologique

Les projets de recherche et de développement aux niveaux national et international jouent un rôle clé dans la recherche de synergies entre les politiques de gestion de la pénurie d'eau et des sécheresses, en répertoriant les principales lacunes en matière de recherche et les étapes fondamentales nécessaires pour parvenir à améliorer les connaissances actuelles[23]. À la demande du Parlement européen, la Commission lancera des projets pilotes qui pourraient contribuer aux travaux visant à remédier à la pénurie d'eau et à la sécheresse (activités destinées à stopper la désertification en Europe, mesures de lutte contre le changement climatique dans la région des Carpates et réduction des fuites des systèmes de distribution d'eau). Des exemples d'autres activités sont énumérés en annexe.

10. CONCLUSIONS

Les priorités fixées dans la communication de 2007 sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse restent valables. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre et des actions ont été menées pour donner suite aux options stratégiques définies dans la communication de 2007, mais des efforts bien plus importants doivent être déployés pour stopper et inverser le processus de surexploitation des ressources hydriques, précieuses mais limitées, de l'Europe.

En 2010, l'accent sera mis sur l'utilisation rationnelle de l'eau et en particulier sur le potentiel d'économies d'eau destinée à des usages domestiques. La Commission examinera les possibilités pour l'UE de prendre des mesures relatives aux économies d'eau qui pourraient être réalisées via les bâtiments (et les présentera aux parties intéressées en 2011) et à la réduction des fuites.

La révision de la stratégie menée par la Commission dans le domaine de la lutte contre le manque d'eau et la sécheresse en 2012 permettra d'évaluer ce qui a été réalisé et de déterminer s'il convient de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'eau, l'intégration des politiques, les économies d'eau et l'amélioration de la rétention d'eau grâce à des changements relatifs à l'occupation des sols et à l'aménagement du territoire, les infrastructures d'approvisionnement en eau, l'utilisation des ressources hydriques non conventionnelles, les bâtiments et les produits, la gestion des sécheresses et les mesures portant sur le système d'alerte rapide pour les sécheresses ainsi que la mobilisation des parties prenantes.

La Commission est préoccupée par le retard pris par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau dans les États membres qui sont les plus touchés par la pénurie d'eau (les consultations sur les projets de plans de gestion des bassins hydrographiques n'avaient pas encore commencé en décembre 2009, notamment au Portugal, à Chypre, à Malte, en Grèce et dans 22 des 24 bassins hydrographiques que compte l'Espagne). Le fait que l'année 2009 ait été marquée par une certaine amélioration sur le plan hydrique par rapport à la situation difficile qu'ont connue ces dernières années certains pays d’Europe du Sud ne change rien à cette conclusion. Les ressources hydriques sont encore soumises à des pressions croissantes exercées par la pollution, la surexploitation et le changement climatique, et même au vu des incertitudes importantes entourant le futur régime hydrologique de l'Europe, l'assainissement de nos eaux, le renforcement de la biodiversité, le fait de s'orienter vers une utilisation plus rationnelle de l'eau et l'optimisation du volume disponible d'eau sont autant d'éléments qui doivent contribuer à relever ces défis. Le savoir-faire et la technologie que la mise en œuvre de ces politiques peut nous apporter permettront à l'industrie européenne de se situer à l'avant-garde dans ce domaine.

La directive-cadre sur l'eau prévoit que la Commission publie d'ici 2012 un rapport sur sa mise en œuvre qui examinera comment les États membres ont planifié la gestion de leurs bassins hydrographiques. La révision mentionnée ci-dessus de la stratégie de lutte contre le manque d'eau et la sécheresse et le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau sont étroitement liés et contribueront, associés à un examen de la vulnérabilité des ressources environnementales, au programme de la Commission visant à sauvegarder les eaux européennes prévu pour 2012. Ce programme analysera l'efficacité des politiques actuelles et la nécessité de mener de nouvelles politiques ou d'arrêter des mesures complémentaires pour renforcer la capacité d'adaptation de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau aux effets du changement climatique. Il favorisera le passage d'une approche fondée sur la gestion des crises à une démarche de prévention et de préparation en vue de garantir un équilibre durable entre la demande d'eau et la fourniture d'eau potable en tenant compte des besoins des activités humaines et des écosystèmes naturels. Le programme examinera en particulier la nécessité d'une meilleure application et de l'adoption de dispositions législatives supplémentaires, d'un financement, de mesures d'incitation ainsi que de l'établissement du soutien nécessaire pour la collecte de données et du développement scientifique et technologique.

[1] COM(2007) 414 final du 18.7.2007.

[2] 13888/07, ENV 515, DEVGEN 182, AGRI 325 du 15 octobre 2007.

[3] COM(2008) 875 final du 19.12.2008.

[4] Au printemps 2009, un questionnaire a été envoyé aux 27 directeurs des services nationaux des eaux. La Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni ont répondu à ce questionnaire. Les références à des États membres particuliers sont données à titre d'exemples tout au long du texte.

[5] COM(2009) 147 final du 1.4.2009, «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen».

[6] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, p.1.

[7] Conformément à l'annexe VII, point A.7.2, les plans de gestion de district hydrographique doivent contenir «un rapport sur les démarches et mesures pratiques entreprises pour appliquer le principe de récupération des coûts de l'utilisation de l'eau conformément à l'article 9».

[8] Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

[9] T. Dworak et al. (2009), Assessment of inter-linkages between bioenergy development and water availability.

[10] Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

[11] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

[12] CIS Guidance Document No. 20 on Exemptions (Document d'orientation n° 20 de la stratégie commune de mise en œuvre relatif aux dérogations),http://circa.europa.eu/Public/irc/env/wfd/library?l=/framework_directive/guidance_documents/documentn20_mars09pdf/_EN_1.0_&a=d.

[13] Europe’s Environment, The Third Assessment (2000) («Environnement de l'Europe, le troisième bilan»), publié par l'AEE.

[14] T. Dworak et al (2009) In-depth assessment of RD-programmes 2007-2013 as regards water management.

[15] En outre, depuis la publication des modalités d'application de l'article 38 du règlement sur le développement rural (Règlement (UE) n° 108/2010 de la Commission), les États membres peuvent accorder une aide pour prendre en compte la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau. Cette mesure peut être utilisée une fois que les plans de gestion de districts hydrographiques sont opérationnels.

[16] < Voir http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/working/regions2020/index_fr.htm>

[17] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/wfd/library?l=/framework_directive/guidance_documents/management_climatepdf/_EN_1.0_&a=d

[18] BioIS & Cranfield university (juillet 2009) Study on water efficiency standards.

[19] Règlement (CE) n° 1221/2009 du Conseil du 27 novembre 2009, JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

[20] Rapport n° 2/2009 de l'AEE, Water resources across Europe - confronting water scarcity and droughts .

[21] Directive 2009/125/CE, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

[22] COM(2009) 223 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

[23] En plus des activités déjà indiquées dans le premier rapport de suivi telles que AQUASTRESS, RECLAIM WATER, GABARDINE, MEDINA, MEDESOL, PLEIADeS ou FLOW AID.