FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/5

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Mousse de polyuréthane

(AT.39801)

(2014/C 354/06)

Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a ouvert une procédure, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), contre Carpenter Co., Carpenter SAS, Carpenter GmbH, Carpenter Belgium NV et Carpenter Limited («Carpenter»), Vita Cayman Limited, Caligen Europe BV, Draka Interfoam BV, ICOA France SAS, Koepp Schaum GmbH, Metzeler Schaum GmbH, Tramico SAS, UAB Vita Baltic International, Vita Polymers Poland Sp. z o.o., Veenendaal Schaumstoffwerk GmbH, Vita Cellular Foams (UK) Limited et Vita Industrial (UK) Limited («Vita»), Eurofoam GmbH, Eurofoam Deutschland GmbH Schaumstoffe, Eurofoam KFM GmbH, Eurofoam Hungary Kft, Eurofoam Polska Sp. z o.o. et SC Eurofoam Srl («Eurofoam»), Recticel NV/SA, Recticel s.a.s., Recticel OÜ, Recticel Limited, Recticel Verwaltung GmbH & Co. KG et Recticel BV («Recticel») et Greiner Holding AG («Greiner»), (conjointement dénommées les «parties»).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), cette dernière a adopté, le 23 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties, déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’infraction portait sur une entente relative à la vente de certains types de mousse souple de polyuréthane et concernait dix États membres. Elle visait à répercuter sur les clients finals les hausses des prix des matières premières et à éviter une concurrence féroce sur les prix entre producteurs de mousse de polyuréthane face aux clients. L’entente a duré d’octobre 2005 à juillet 2010.

Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (4), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2014. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).