FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, 23.4.2004 
COM(2004) 205 final/2 
  
CORRIGENDUM 
Titre. Concerne toutes les ve rsions linguistiques, 
sauf le NL. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec la Bosnie-et-Herzégovine 
. 
(présentée par la Commission) 
  
{SEC(2004) 375}  
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil européen de Thessalo nique des 19 et 20 juin 2003 « a réaffirmé qu’il était résolu à 
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils ré pondront aux critères établis. » Il 
a approuvé les conclusions sur les Balkan s occidentaux adoptées par le Conseil du 
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “ L’agenda  de Thessalonique pour les Balkans 
occidentaux: progresser sur la voie  de l’intégration européenne” , qui vise à resserrer encore 
les relations entre l’Union europé enne et les Balkans occidentaux, en mettant à profit aussi les 
méthodes suivies dans le cadre du processus d’ élargissement, notamment par l'établissement 
de partenariats européens.  La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour 
approbation la première série de partenariats européens, en  même temps que les prochains 
rapports annuels sur le processus de stabilisa tion et d’association ( PSA) (fin mars 2004).  
Le partenariat européen pour la Bosnie-et- Herzégovine se fonde sur les dispositions du 
règlement (CE) n°533/2004 du Conseil. Il recense les actions prioritair es à court et moyen 
termes, identifiées dans le rapport annuel 2004 de la Commission, que la Bosnie-et-
Herzégovine doit entreprendre en vue de son inté gration dans l’Union européenne. Il sert de 
repère pour mesurer les progrès accomplis, reflèt e le niveau de préparation de la Bosnie-et-
Herzégovine et est adapté à se s besoins particuliers. La Bosn ie-et-Herzégovine doit élaborer 
un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend mettre en 
oeuvre pour répondre aux priorités du partenariat européen. La Commission assurera le suivi 
régulier de l’avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels du PSA et par les 
structures mises en place dans le cadre de ce processus.  
Les priorités du partenariat eur opéen constituent la base de la progra mmation des ressources 
financières dont est composée l' assistance communautaire, qui re stera celle prévue par l(es) 
instrument(s) financier(s) actuel(s), en par ticulier le règlement (CE) n°2666/2000 du Conseil 
du 5 décembre 2000 (CARDS). 
La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. La Commission invite donc le Consei l à adopter la décision en annexe. 
 
 3    Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec la Bosnie-et-Herzégovine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil re latif à l’établissement  de partenariats 
européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association
1, et notamment son 
article 2,  
vu la proposition de la Commission,  considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Thessalonique de s 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda 
de Thessalonique pour les Balkans occidentaux:  progresser sur la voie de l’intégration 
européenne”, document qui présente l’ét ablissement des partenariats européens 
comme un des moyens de renforcer le pro cessus de stabilisati on et d’association. 
(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil ét ablit que le Conse il doit arrê ter à la 
majorité qualifiée, sur pr oposition de la Commission, les principes, priorités et 
conditions devant figurer dans  les partenariats européens,  ainsi que les éventuelles 
modifications ultérieures. 
(3) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre 
des partenariats européens sera assuré par les structures mises en place dans le cadre 
du processus de stabilisation et d’associ ation, notamment les rapports annuels.  
(4) L’étude de faisabilité 2003 et le rapport annuel 2004 de la Commission présentent une 
analyse des préparatifs de la Bosnie-et-He rzégovine en vue de son intégration dans 
l’Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les 
travaux doivent être poursuivis. 
(5) Afin de préparer son intégr ation dans l’Union européenne , la Bosnie-et-Herzégovine 
doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle 
entend mettre en œuvre à cet effet. 
                                                
 
1 JO L 
 
 4    DÉCIDE:  
Article premier 
Conformément à l’article premier du règlemen t (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, 
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Bosnie-et-Herzégovine 
sont énoncés à l’annexe qui fait partie  intégrante de la présente décision. 
Article 2 
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par le s structures mises en 
place dans le cadre du processus de  stabilisation et  d’association. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  […] 
 
 5    ANNEXE  
1. I NTRODUCTION  
L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et 
d’association, notamment par l’établisse ment de partenariats européens. 
Se fondant sur le rapport annuel de la Commissi on, le partenariat europé en pour la Bosnie-et-
Herzégovine a pour objet de recenser les actions  prioritaires à entreprendre dans un cadre 
cohérent pour soutenir les e fforts consentis par ce pays pour  se rapprocher de l’Union 
européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoin s spécifiques et au niveau de préparation de 
la Bosnie-et-Herzégovine ; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen 
dégage également des orientations pour l’ai de financière à la Bosnie-et-Herzégovine. 
Pour sa part, la Bosnie-et-Herzégovine établira  un plan assorti d’un ca lendrier et définissant 
les mesures précises qu’elle entend mettre en  œuvre pour concrétiser les priorités du 
partenariat européen, l’Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, iden tifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la 
réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du Forum UE-
Balkans occidentaux, ainsi que les mesures pr ésentées par chacun des pays des Balkans 
occidentaux lors de la réunion tenue à Belgra de le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la 
Conférence d’Ohrid sur la ges tion intégrée des frontières. 
2. P
RINCIPES  
Le processus de stabilisation et  d’association reste le cadre du  parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu’ à leur future adhésion. 
Les principales priorités identifiées pour la Bo snie-et-Herzégovine concer nent sa capacité de 
respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les 
conditions fixées pour le processus de stabilis ation et d’association, notamment les conditions 
définies par le Conseil dans ses conclusions de s 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu 
de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de 
Thessalonique. 
3. P RIORITES  
Le rapport annuel de la Commissi on évalue les progrès accomplis et indique les domaines 
dans lesquels le pays doit intensifier ses effort s. Les priorités recensées dans ce partenariat 
européen tiennent compte du fait que la Bosnie-e t-Herzégovine devrait être en mesure de les 
réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir.  Le rapport classe les 
priorités en priorités à court terme qui devraien t être rencontrées dans un délai d’un ou deux 
ans et les priorités à moyen terme qui de vraient l’être en trois à quatre ans. 
Le partenariat européen recense les principaux do maines prioritaires de la préparation de la 
Bosnie-et-Herzégovine en vue de son intégrati on dans l’Union europée nne, sur la base de 
l’analyse effectuée dans l’étude de faisabilité et le rapport annuel 2004. 
 
 6    Il convient de rappeler que lorsque l’on parle de rapprochem ent des législations, l’intégration 
de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra égalem ent prévoir sa mise en œuvre 
pleine et entière. 
3.1 COURT TERME 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Préparation des élections – La BiH devrait assumer la pleine responsabilité de 
l’organisation et du financement d’élections municipales en 2004. 
• Gouvernance plus efficace – Mettre en application la loi sur le Conseil des ministres et la 
loi sur les ministères. Convoque r des sessions du Conseil des ministres et du Parlement 
avec une régularité suffisante pour  accélérer la gestion des affa ires publiques. Veiller à ce 
que les nouveaux ministères et institutions créé s au niveau central par la loi de 2002 sur le 
Conseil des ministres devienne nt réellement opérationnels. Mettre en oeuvre dans sa 
totalité le “plan d’action pour les réformes prioritaires” de  2003 – 2004 et élaborer pour 
2004 (et les années su ivantes) un programme de tr avail gouvernemental à l’échelon 
national qui adapte les priorités d’ action aux ressources budgétaires. ( Recommandation 
formulée dans l’étude de faisabilité ) 
• Suivi des réformes en matière de sécurité – Mettre en oeuvre la loi sur la défense. Adopter 
et commencer à mettre en oeuvre la loi sur l’Agence de renseignement et de sécurité. 
• Une administration publique plus efficace – Consacrer davantage d’e fforts à la mise en 
place d’une administration publique efficace, notamment par la mise au point d’un 
programme d’action complet et chiffré de ré forme de l’administration publique reposant 
sur une répartition claire des compétences (par  exemple, dans les domaines de la police et 
de la santé). Financer des agences publiques au  niveau de l’État et des Entités et coopérer 
avec elles. ( Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité) 
• Un système judiciaire efficace – Adopter la législation ét ablissant un seul conseil 
supérieur des juges et des procur eurs pour la BiH afin de consolider l’autorité chargée des 
nominations dans les tribunaux des Entités et de renforcer l’indépendance du pouvoir 
judiciaire dans l’ensemble de la BiH. Doter la Cour d’État d’un pe rsonnel et de moyens 
financiers suffisants. ( Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)  
DROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Défense des droits de l’homme – Adopter et mettre en oeuvre  la législation en suspens 
pour favoriser le retour des réf ugiés. En particulier, élaborer, adopter et mettre en oeuvre la 
législation sur le Fonds pour le retour des réfugiés en BiH. Ac hever la mise sous contrôle 
de la BiH des organismes de défense des droits  de l’homme. Faire en sorte que les affaires 
en souffrance devant la Chambre des droits de l’homme soient traitées et que les compétences de la Chambre soient transférées  à la Cour constitu tionnelle. Garantir un 
financement adéquat de la Cour. Assumer pleine ment au niveau national la responsabilité 
de la charge de médiateur de l'État et alle r de l’avant dans la fusion des charges des 
médiateurs aux niveaux central et des Entités. (Recommandation formul ée dans l’étude de 
faisabilité)  
 
 7    COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Respect de la conditionnalité en vigu eur et des obligations internationales – Coopérer 
pleinement avec le tribunal péna l international pour l’ex-Yougosla vie, surtout de la part de 
la Republika Srpska (RS), nota mment en lui déférant tous les criminels de guerre […] 
Achever les dernières étapes de la feuille de route. Se conformer aux accords de paix de 
Dayton – Paris. Prendre des mesures pour mettr e en oeuvre les critèr es post-adhésion au 
Conseil de l’Europe de la BiH, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme. (Recommandation formulée dans l'étude de faisabilité) 
S
ITUATION ECONOMIQUE  
EXISTENCE D ’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Stabilité macroéconomique – Maintenir un cadre macro économique stable dans le 
contexte du programme du Fonds m onétaire international et faire la preuve du respect de la 
conditionnalité des institutions  financières internationales.  
• Amélioration de l’environnement des entreprises – Faire avancer la privatisation des 
entreprises. Adopter et mettr e en œuvre des réformes fais ant partie de « l’Initiative 
Bulldozer ». Mettre en app lication la législation sur le gouvernement d’entreprise. 
• Statistiques fiables – Mettre en œuvre la loi sur les statistiques afin de mettre en place un 
système performant de statistiques défini ssant clairement les responsabilités et les 
mécanismes de coordination. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)  
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Législation budgétaire – Adopter et commencer à mettre en œuvre une loi budgétaire 
couvrant la planification et la prévision budgéta ires pluriannuelles et commencer à élaborer 
un compte consolidé des administrations publiques. (Recommandation formulée dans 
l’étude de faisabilité) 
• Pratique budgétaire – Prendre des mesures afin de ré pertorier tous les revenus des 
pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement, y compris les aides non 
remboursables et autres formes d’aide internationale. (Recommandation formulée dans 
l'étude de faisabilité)  
NORMES EUROPEENNES  
• Intégration européenne – Veiller au parfait fonctionnement de la Direction de 
l’intégration européenne, notamment de ses cap acités en matière de coordination de l’aide. 
(Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Respect des normes internationales – Assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et loyale 
de tous les accords de  libre-échange négociés.  
• Développement de l’espace économique unique de la BiH – Mettre en place le Conseil de 
la concurrence. Introduire dans son ordre juridique des disposi tions concernant la 
reconnaissance mutuelle des produits et mettr e en œuvre sur l’ensemble du territoire un 
 
 8    régime efficace et cohérent pour les marchés publics. Supprimer toutes les obligations 
redondantes concernant les licence s, les permis et tout type d’autorisation similaire afin 
que les fournisseurs de services (notamme nt les établissements financiers) puissent 
travailler sur l’ensemble du territoire de la BiH sans avoir à se conformer à des exigences 
administratives inutiles. Créer  un registre unique  des entreprises qui  soit reconnu dans 
toute la BiH. (Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité)  
• Une politique commerciale cohérente – Mettre en place une politique commerciale 
cohérente et procéder à une révision complète de  la législation en vigue ur afin de garantir 
une politique rationnelle en matière  de zones franches. Établir au  niveau de l’État un office 
phytosanitaire et des mécanismes de certificatio n ainsi que d’autres procédures relatives à 
l’exportation de produits animaux qui soient compa tibles avec la législation 
communautaire, afin de promouvo ir les exportations et d’am éliorer les normes tout en 
progressant vers un espace économique unique. (Recommandation de l’étude de 
faisabilité) 
• Réforme de la douane et de la fiscalité – Procéder à la mise en œuvre des 
recommandations de la commission de la polit ique de la fiscalité indirecte. Assurer 
l’adoption par le Parlement de la loi sur l’autorité chargée de la fiscalité indirecte, notamment l’adoption de la légi slation d’habilitation s’y rappor tant. Garantir la mise en 
place, notamment par la désignation d’un direct eur de l’AFI, … et le bon fonctionnement 
de la nouvelle autorité douani ère. Aller de l’avant dans les travaux préparatoires à 
l’introduction de la TVA afin  de respecter les délais. (Recommandation formulée dans 
l’étude de faisabilité)  
• Certificats d’origine – Garantir la fiabilité de tous le s certificats d’orig ine provenant de 
BiH. 
P
OLITIQUES SECTORIELLES  
• Marché intégré de l’énergie – Mettre en œuvre des plans d’action au niveau des entités en 
vue de la restructuration du marché de l’électricité. (Recommandation formulée dans 
l’étude de faisabilité) 
• Service public de radio-télédiffusion - Adopter une législation conforme aux normes 
européennes et aux accords de paix de Dayton-Paris et prendr e des mesures pour assurer la 
viabilité à long terme d’un se rvice public national unique de radio-té lédiffusion pour la 
BiH, indépendant sur le plan ré dactionnel et financier, dont le s diffuseurs qui la constituent 
partagent une infrastructure commune. (Recommandation formulée dans l’étude de 
faisabilité) 
COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES  
• Lutte contre la criminalité, particu lièrement la criminalité organisée - Développer, au 
niveau de l’État, une capacité d’application de la loi en consacrant les ressources et les 
équipements nécessaires au bon fonctionneme nt du service de renseignement et de 
protection de l’État et du mi nistère de la sécurité de BiH. Procéder à une réforme 
structurelle de la police en vue d’ une rationalisation de ses services. (Recommandation 
formulée dans l’étude de faisabilité) 
 
 9    • Droit d’asile et migration – Veiller à la mise en pla ce et au bon fonctionnement de 
structures adéquates chargées des questio ns de droit d’asile et de migration. 
(Recommandation formulée dans l’étude de faisabilité) 
• Terrorisme – Intensifier la coopération internat ionale et appliquer les conventions 
internationales sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l’éch ange d’informations 
entre les services de police et de renseignement au sein de l’État et avec d’autres États. 
Prévenir le financement et la pr éparation d’actes de terrorisme.  
3.2 MOYEN  TERME 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Préparation des élections – Assumer la pleine responsabilité de l’organisation et du 
financement des élections de  2006 et d’autres élections. 
• Responsabilité du gouvernement – Œuvrer pour la prise en charge totale au niveau 
national de l’élaboration des pol itiques et de la prise de dé cisions. Tous les ministères du 
gouvernement central devraient être dotés de moyens financiers suffisants et des plans 
opérationnels devraient être mis en place pour le s institutions nécessaires en vue d’un futur 
ASA et de la future intégration europée nne. Veiller à une coordination au niveau de 
l’élaboration des politiques entre tous les niveaux de gouvernement. 
• Amélioration du fonctionnement de l’administration publique – Mettre en œuvre le 
programme d’action consolidé su r la réforme de l’administration publique et améliorer les 
procédures administratives. Améliorer les ca pacités d’élaboration des politiques et de 
coordination et constituer une capacité de form ation pour les fonctionnair es au sein de la 
BiH (y compris ceux traitant des que stions d’intégration européenne). 
• Renforcement du système judiciaire – Veiller à ce que les condi tions de nomination, de 
promotion, de discipline et de formation pour le  personnel judiciaire soient les mêmes dans 
l’ensemble de la BiH. Faire en sorte que la Bi H assume la pleine res ponsabilité de la Cour 
d’État, du parquet et du Conseil supérieur des ju ges et des procureurs en termes de moyens 
financiers, d’administration et de personnel. 
• Perfectionnement de la réforme de la police – Mettre en œuvre les recommandations des 
examens fonctionnels et stratégiques de la police et veiller à la coopération entre les 
différents organes chargés de l’application des lois. 
• Intensification de la lutte contre la corruption –  Progresser dans la lutte contre la 
corruption et démontrer l’adhé sion aux engagements internati onaux en la matière. Adopter 
et mettre en œuvre une stratégi e de lutte contre la corruptio n, assurer la mise en œuvre 
effective de la loi sur les conflits d’intérêts et renforcer les capacités dans les domaines des enquêtes et des poursuites en  matière de corruption. 
D
ROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Respect des droits de l’homme – Garantir un niveau de prot ection des droits de l’homme 
comparable à celui atteint sous le contrôle in ternational, voire meille ur, et pouvoir faire état 
 
 10    de la protection effective des droits des mi norités, notamment ceux des Roms. Assurer la 
pleine mise en œuvre de la loi su r les droits des minorités nationales. 
• Achèvement du rapatriement des réfugiés – Terminer le processus de rapatriement des 
réfugiés, en facilitant la réinserti on économique et sociale des réfugiés. 
• Consolidation de l’Office du médiateur – Terminer la fusion des Offices des médiateurs 
au niveau central et des Entités et assurer le  bon fonctionnement de la nouvelle institution. 
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Crimes de guerre – Pouvoir faire état de succès dans l’arrestati on des personnes inculpées 
par le Tribunal pénal international pour l’ ex-Yougoslavie et le démantèlement de réseaux 
soutenant les criminels de guerre inculpés. Fa ire en sorte que le TPIY puisse disposer à 
tout moment de tous les documents, du matériel  et des témoins utiles aux enquêtes en cours 
et/ou aux poursuites. Assumer la  responsabilité administrative et  financière de la Chambre 
des crimes de guerre de la Cour d’État. 
• Poursuite de la coopération régionale – Œuvrer à la solution de s questions en suspens 
concernant les frontières bila térales avec les pays voisins.  
• Respect des engagements internationaux – Respecter les engagements de Thessalonique 
en ce qui concerne la coopération en matière de  justice et affaires intérieures, commerce, 
énergie, transport et environnement.  
SITUATION ECONOMIQUE  
EXISTENCE D ’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Poursuite de la réforme structurelle – Améliorer encore le gouvernement d’entreprise, 
atténuer la rigidité du marché du travail et  veiller à ce que les tribunaux du commerce 
appliquent la législation en matière de faillite. Permettre le jeu du marché en limitant l’intervention du gouvernement et en diminuant le rapport entre les dépenses publiques et 
le PIB. 
• Climat favorable aux entreprises, particulière ment les petites et moyennes entreprises 
(PME) - Développer plus avant la coordination de la politique pour les PME et continuer 
d'appliquer les principes de la Charte  européenne des petites entreprises. 
• Développement des capacités, au niveau de  l’État, en matière de statistiques – Élaborer et 
mettre en œuvre un plan d’activité pluriann uel pour les statistiques et produire des 
estimations régulières et cohérentes du PIB nominal et réel, en y incluant des données 
cohérentes sur l’emploi, le chômage, l’inflation,  la balance des paiements, les salaires et la 
production industrielle. Assurer la coopération avec Eurostat. 
G
ESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Fonctionnement d’un compte consolidé des administrations publiques – Faire en sorte 
qu’un compte consolidé des administrations pub liques soit pleinement opérationnel au sein 
du ministère des Finances.  
 
 11    • Développement des capacités en matiè re de planification économique – Poursuivre et 
renforcer le cadre économique  à moyen terme pour tous le s utilisateurs budgétaires. 
Assurer l’exécution transparente  du budget et l’élaboration de rapports financiers réguliers.  
• Renforcement de la préparation budgétaire – Intégrer des ressour ces (actuellement) hors 
budget dans les budgets et maintenir une budgétisation raisonnable fondée sur des 
projections réalistes des recette s. Renforcer dans tous les mi nistères les procédures de 
préparation des budgets. 
• Dette intérieure – Mettre en place le plan global relatif à la dette intérieure mis au point 
avec le FMI. 
NORMES EUROPEENNES  
• Intégration européenne – Mettre en œuvre une straté gie d’intégration européenne. 
Développer les capacités nécessaires pour al igner progressivement la législation sur 
l’acquis et renforcer le rôle de la BiH dans  la programmation de CARDS et la mise en 
œuvre en visant à long terme la  décentralisation de l’aide. 
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Marché unique et entreprises – Démontrer que le Conseil de la concurrence et les offices 
des Entités pour la concurrence et la protection des consommateurs fonctionnent 
effectivement. Renforcer la mise en œuvre d’un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, comprenant le bon fonctio nnement de l’Agence des marchés publics 
et l’organe chargé de l’examen des marchés pub lics. Continuer à assurer la libre circulation 
des biens et des services dans la BiH. Assu rer le fonctionnement des instituts de normes, 
de métrologie et de propriété in tellectuelle et faciliter les liens/flux d’informations avec des 
entreprises publiques/privées. Veiller à la mi se en oeuvre cohérente de la législation 
correspondante (particulièrement concer nant la propriété  intellectuelle). 
• Capacité de gestion du commerce – Renforcer les capacités de planification des mesures 
et de négociation au sein du ministère du comm erce extérieur et des relations économiques.  
• Normes commerciales – Développer davantage la capacité de  l’Office vétérinaire de l’État 
et faire en sorte que l’Office phytosanitaire fonctionne bien en  vue d’atteindre les normes 
européennes. Mettre en place une réglementa tion en matière de normes techniques, de 
droits de propriété intellect uelle et industrielle conf orme aux normes de l’Union 
européenne. 
• Douane et fiscalité – Démontrer que les zones franch es sont gérées d’une manière 
compatible avec l’acquis communautaire. Acheve r la fusion des douanes et veiller à la 
mise en œuvre pleine et  entière du plan de ré forme de la douane. Tran sformer le Conseil de 
direction de l’autorité chargée de la fisca lité indirecte en un Conseil budgétaire compétent 
pour élaborer des politiques. Renforcer encore les capacités administra tives pour la douane 
et la fiscalité. Surveiller l’application de la TVA au niveau de l’État et continuer à 
développer des stratégies de co llecte et de contrôle  en vue de réduire progressivement le 
niveau de fraude à la fois pour la fiscal ité directe et la fiscalité indirecte. 
P
OLITIQUES SECTORIELLES  
 
 12    • Service public de radio-télédiffusion – Mettre en œuvre les réformes convenues du service 
public de radio-télédiffusion. Préserver l’i ndépendance de l’organisme régulateur des 
communications. 
• Marché intégré de l’énergie – Assurer l’harmonisation de la réglementation en matière 
d’énergie et l’établissement d’un organisme unique de régulation au  niveau de l’État, 
comprenant la mise en application de la loi sur la formation de ISO et TRANSCO. Respecter les engagements du Pr otocole d’accord d’Athènes 2003. 
• Environnement – Renforcer les capacités au niveau de l’État dans le domaine de 
l’environnement en veillant à ce qu’une agence de l’État chargée de l’environnement 
fonctionne correctement. 
C
OOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES  
• Gestion des frontières – Mettre en œuvre les engagements internationaux pris lors de la 
Conférence d’Ohrid de mai 2003 su r la sécurité et la gestio n des frontières ainsi que les 
mesures présentées lors du Forum ministér iel UE-Balkans occidentaux sur JAI de 
novembre 2003. Approuver et appliquer une straté gie de gestion intégrée des frontières. 
Faciliter la coopération régionale et les échange s commerciaux en améliorant la gestion des 
frontières et les équipements de transport. Dé velopper la coopération entre les services des 
frontières centraux, le service douanier, la polic e et le parquet pour interdire et poursuivre 
le trafic et autres types de criminalité transfrontalière. Mettre en œuvre le plan national de lutte contre le traffic. Améliorer les capacités administratives en ce qui concerne le régime 
de délivrance des visas , notamment le contrôle des demandes de visas. 
• Criminalité organisée – Démontrer la mise en oeuvre in tégrale de toutes les mesures 
convenues dans le plan d’action de lutte co ntre la criminalité organisée présenté à 
Bruxelles lors de la réunion mini stérielle JAI de novembre 2003.  
• Migration et droit d’asile – Faire appliquer la loi sur la circulation et le séjour des 
étrangers et sur le droit d’asil e. Démontrer la gestion nationa le effective des politiques en 
matière de droit d’asile et de migration, a ssurer le suivi des opérations et établir des 
rapports. Poursuivre la négociation et la conclusion d’accords de réadmission. 
4. P
ROGRAMMATION  
L’aide communautaire dont béné ficient les pays des Balkan s occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et d’association sera octroyée par les in struments financiers 
appropriés, en particulier le rè glement (CE) n° 2666/2000 du Conseil2 ; en conséquence, la 
présente décision n’aura aucune incidence financ ière. En outre, la Bosnie-et-Herzégovine aura 
accès au financement des programmes plur inationaux et horizontaux. La Commission 
travaille en collaboration avec la Banque europ éenne d’investissement et les institutions 
financières internationales, notamment la Banq ue européenne pour la reconstruction et le 
développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancem ent de projets liés au 
processus de stabilisa tion et d’association. 
                                                 
2 JO L 306 du 7.12.2000, page 1. 
 
 
 13    5. C ONDITIONNALITE  
L’aide communautaire dont bénéficent les pa ys des Balkans occidentaux en vertu du 
processus de stabilisation et  d’association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le 
respect des critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des 
priorités spécifiques du parten ariat européen. Le non-respect de ces conditions générales 
pourrait amener le Conseil à prendre les mesure s prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 
2666/2000.  
L’aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans 
ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulie r en ce qui concerne 
l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques 
et institutionnelles. 
6. S UIVI 
Le suivi des partenariats européens est assuré par les instruments du processus de stabilisation 
et d’association, notamment le rapport annuel  sur le processus de stabilisation et 
d’association.