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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 septembre 2001
sollicité par le ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg sur un projet de
règlement grand-ducal portant dérogation à l application des dispositions relatives aux
fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires de lÉtat pour les agents de la Banque centrale du
Luxembourg bénéficiant du statut de droit public défini à larticle 14(3)(a) de la loi du
23 décembre 1998 relative au statut monétai re et à la Banque centrale du Luxembourg
(CON/2001/28)
1. Le 7 août 2001, la Banque centrale européenne (B CE) a reçu une demande de consultation de la
part du ministère des Finances  du Grand-Duché de Luxembourg sur un projet de règlement
grand-ducal relatif au statut de certains ag ents de la Banque centrale du Luxembourg (BCL).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de larticle 2, paragraphe 1, troisième tiret,
de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin  1998 relative à la consultation de la Banque
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation1, étant
donné que le projet de règlement édicte des dispositions relatives à la banque centralenationale. Conformément à larticle 17.5, première  phrase, du règlement intérieur de la Banque
centrale européenne, le présent avis a été adopt é par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Le projet de règlement met en uvre larticle  14(3)(a) de la loi du 23 décembre 1998 qui définit
le statut de la BCL. Cet article dispose :
« Les agents de la Banque centrale qui occupe nt des postes, spécifiés dans lorganigramme
prévu à larticle 29(2), comportant une particip ation, directe ou indirect e, à lexercice de la
puissance publique et aux fonctions  qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de
lÉtat ou des autres collectivités publiques, ont  un statut de droit public consistant dans
lapplication, le cas échéant par analogie, de s dispositions relatives aux fonctionnaires ou
fonctionnaires stagiaires de lÉt at, hormis les dérogations qui pour ront être déterminées dans un
règlement grand-ducal à prendre dans lintérê t du bon fonctionnement de la Banque centrale. »
                                                          
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
24. Prenant en considération les contraintes particuliè res de la BCL, le projet de règlement définit
les domaines de dérogation au statut général des fonctionnaires de lÉtat2. Cette dérogation est
principalement justifiée par lappartenance de la BCL au Système européen de banques
centrales (SEBC). En tant que tel, la BCL doit se voir confier les moyens datteindre sesobjectifs et daccomplir ses missions de mani ère indépendante notamment à légard des
autorités nationales, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne. 
5. La BCE accueille favorablement le projet de règlement dans sa rédaction actuelle, étant donné
quil semble octroyer à la BCL une autonomie et  une indépendance adéquates dans la gestion
de son personnel afin datteindre ses objectifs et daccomplir ses missions dans le cadre du
SEBC. 
6. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2001.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG
                                                          
2Publié dans sa version consolidée au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg) n° 95,
10.11.1998, p. 2364.