A4-0140/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) (C4-0095/96 - 00/0161(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0095/96 - 00/0161(SYN) ((JO C 87 du 25.3.1996, p. 1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 149 du 18.6.1990, p.150, et JO C 19 du 28.1.1991, p. 83.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(88)0559 ((JO C 319 du 12.12.1988, p.57.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(91)0373 - 00/0161(SYN) ((JO C 299 du 20.11.1991, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0140/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

considérant qu'il y a lieu de financer les travaux de recherche portant sur d'autres méthodes d'élimination des PCB/PCPT et autres composés chlorés organiques persistants, notamment des méthodes faisant appel à la biodégradation bactérienne, au traitement préalable comportant l'extraction du chlore, ou à des procédés chimiques novateurs de déhalogénation;

(Amendement 2)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, fixe comme limite supérieure en teneur en PCB/PCT des huiles régénérées ou utilisées en tant que combustible 50 ppm;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, fixe comme limite supérieure en teneur en PCB/PCT des huiles régénérées ou utilisées en tant que combustible 50 ppm et qu'il convient dès lors, compte tenu du progrès technique, de réduire cette limite pour les mélanges destinés à être utilisés comme combustibles, y compris les huiles usagées, à une teneur de 20 ppm;

(Amendement 3)

Article 3

>Texte originel>

Sans préjudice de leurs obligations internationales, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB. Pour les appareils et les PCB qui y sont contenus et qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1, la décontamination et/ou l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de leurs obligations internationales, les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour assurer dès que possible l'élimination des PCB usagés et la décontamination ou l'élimination des PCB et des appareils contenant des PCB. Les États membres veillent à ce que le respect de ces dispositions soit contrôlé et que les infractions à celles-ci soient efficacement sanctionnées. Pour les appareils et les PCB qui y sont contenus et qui font l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1, la décontamination et/ou l'élimination sont effectuées au plus tard à la fin de l'année 2010.