23.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 135/9 
de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, la Commission les 
communique sans délai au Conseil; dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à 
compter de cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 42 et son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les deux tiers du territoire grec sont 
constitués par des régions montagneuses particulière­
ment défavorisées, dans lesquelles l'élevage est la 
principale activité économique; que, en raison des 
conditions défavorables édaphoclimatiques, ces 
régions ne peuvent nourrir les troupeaux que pendant 
une certaine période de l'année, de sorte qu'en dehors 
de cette période, les troupeaux doivent être trans­
portés dans d'autres zones; 
considérant que, en attendant la mise en oeuvre dans 
ces régions de montagne des actions structurelles déjà 
arrêtées ou à arrêter par le Conseil, il convient de 
prévoir l'octroi, à titre temporaire et dégressif, d'une 
aide en faveur de la transhumance des troupeaux en 
Grèce; 
considérant qu'une telle aide constitue une interven­
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (') modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3509/80 (2), Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans un délai d'un 
mois. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant une période de cinq ans à partir 
du 1er juillet 1984, la Grèce est autorisée à octroyer 
une aide aux éleveurs d'ovins, de caprins et de bovins 
qui transportent leurs animaux par camion, par 
chemin de fer ou par voie maritime à partir de pâtu­
rages d'hiver jusqu'aux pâturages d'été et vice versa, à 
condition que le transport concerne un nombre 
minimal d'animaux et dépasse une distance à déter­
miner. 
2. Pour la première année, le montant de l'aide est 
égal à 60 % des dépenses effectives relatives aux frais 
de transport. Pour les quatre années suivantes, le 
montant est égal respectivement à 50 %, 40 %, 30 % 
et 20 % de ces dépenses. 
3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est à 
la charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie». 
Article 2 
1. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue : 
— pour ce qui concerne les animaux des espèces 
ovine et caprine, à l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 du Conseil (>), 
— pour ce qui concerne les animaux de l'espèce 
bovine, à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil (2). Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une aide pour la transhumance 
d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce 
COM(84) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.) 
(84/C 135/10) 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
N° C 135/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 84 
2. Les modalités d'application comportent notam­
ment: 
— la détermination du nombre minimal d'animaux à 
transporter en vue de bénéficier de l'aide, 
— la détermination de la distance minimale du trans­
port, 
— les mesures de contrôle du régime de l'aide. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.