16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  48/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'adaptation  des  contingents 
bilatéraux  et du nombre  des  autorisations  de transit  pour  les transports  de marchan-
dises  par route  entre  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  2. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 septembre  1968,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  de ministres  a sollicité  son  avis 
sur la « proposition  d'une  décision  du Conseil  rela-
tive à l'adaptation  des  contingents  bilatéraux  et du 
nombre  des  autorisations  de transit  pour  les trans-
ports  de marchandises  par  route  entre  les  États 
membres  », 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne  et,  notamment, 
celles  de l'article  75, 
vu la décision  de son  bureau  du 24 septembre  1968, 
conformément  à l'article  23 du règlement  intérieur, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les transports 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu son  avis  sur le « mémorandum  de la Commission 
de la C.E.E.  concernant  l'orientation  à donner  à la 
politique  commune  des transports  », 
vu son  avis  sur  la « proposition  de règlement  du 
Conseil  relatif  à la constitution  et au fonctionnement 
d'un contingent  communautaire  pour  les transports 
de marchandises  par  route  à l'intérieur  de la Com-
munauté  », vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu le rapport  de la section  spécialisée  pour  les trans-
ports  présenté  par  son  rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février, 
considérant  que  la politique  commune  des transports 
doit se développer  de façon  progressive,  équilibrée 
et parallèle  sur  le triple  plan  de l'intégration  com-
munautaire  des  transports,  de  l'organisation  du 
marché  et de l'harmonisation  des  conditions  de con-
currence  ; 
considérant  que,  jusqu'à  la mise  en œuvre  d'un 
régime  général  régissant  sur le plan  communautaire 
l'accès  au marché  des transports  de marchandises  par 
route  entre  États  membres,  certaines  mesures  provi-
soires  s'imposent  ; 
considérant  que,  dans  sa décision  du 14 décembre 
1967,  le Conseil  de ministres  des  Communautés 
européennes  a disjoint,  pour  une  période  de trois  ans, 
N° C 48/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
le problème  de l'adaptation  des contingents  bilatéraux 
du règlement  relatif  à la constitution  d'un  contingent 
communautaire  désormais  composé  de 1.200  auto-
risations  ; 
considérant  que,  devant  l'entrée  en vigueur  de l'union 
douanière,  l'absence  de dispositions  communautaires 
régissant  l'adaptation  des  contingents  bilatéraux  est 
susceptible  de compromettre  un développement  des 
transports  routiers  de marchandises  en harmonie 
avec  le développement  de la demande  de transport 
routier  qui  s'exprime  dans  le cadre  de la demande 
globale  des  transports  consécutive  à l'évolution  des 
échanges  entre  les États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la « pro-
position  d'une  décision  du Conseil  relative  à l'adap-
tation  des  contingents  bilatéraux  et du nombre  des 
autorisations  de transit  pour  les transports  de mar-
chandises  par  route  entre  les États  membres  », sous 
réserve  des remarques  et propositions  de modification 
ci-après. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  est heureux  de ce que  la Commission  ait 
pris l'initiative  de compléter  la réglementation  adop-
tée par le Conseil  en ce qui concerne  l'institution  et le 
fonctionnement  du contingent  communautaire  par 
une action  destinée  à adapter  les contingents  bila-
téraux. 
Une action  rapide  est nécessaire  en ce domaine,  en 
vue d'accélérer  la mise  en œuvre  de la politique  com-
mune  des transports,  dont  le processus  de concrétisa-
tion a subi  les graves  retards  que  le Comité  économi-
que et social  a déplorés  en de nombreuses  occasions. 
Dans  l'attente  d'une  réglementation  plus  complète 
de cette  matière,  qui  crée,  d'une  part,  les conditions 
qui sont  nécessaires  si l'on  veut  qu'il  soit  possible 
d'appliquer  sur tout  le territoire  de la Communauté 
un régime  des  transports  routiers  analogue  à celui 
qui existe  à l'intérieur  des pays  membres,  et qui mette 
en œuvre,  d'autre  part,  dans  ce secteur  également, 
les principes  du traité,  il paraît  indispensable  au 
Comité  que  soient  rapidement  mises  en application 
les dispositions  en matière  : 
— de suppression  des  doubles  impositions  frappant 
les véhicules  routiers, 
— d'harmonisation  des  structures  des  taxes  sur  les 
véhicules  utilitaires, 
— de rapprochement  progressif  des  taxes  sur le gas-
oil, 
— d'harmonisation  sociale. Les contingents  bilatéraux  constituent  un instrument 
important  qu'il  convient  d'utiliser,  afin  d'éviter  que 
la circulation  des  manchandises  ne se heurte  en fait 
à des obstacles  qu'il  appartient  aux  institutions  com-
munautaires  de supprimer  si l'on  entend  réaliser  une 
véritable  union  économique. 
Par suite,  il est logique  que  la Commission  intervienne 
dans  le processus  nécessaire  à une  adaptation  per-
manente  des  contingents  bilatéraux  aux  réalités  du 
marché  et aux  évolutions  déclenchées  par  l'entrée  en 
vigueur  de l'union  douanière. 
A ce propos,  le Comité  n'oublie  pas  le sentiment  de 
profonde  déception  qui  se propage  de plus  en plus 
parmi  les transporteurs  et les utilisateurs,  en raison 
des difficultés  que  l'on  rencontre  encore  — tout  au 
moins  dans  quelques-uns  des  six pays,  bien  que  dix 
ans se soient  écoulés  depuis  l'entrée  en vigueur  des 
traités  — pour  obtenir  les autorisations  de transport 
routier  de marchandises  en provenance  ou à destina-
tion d'autres  pays  membres,  ou pour  la traversée  du 
territoire  de ces pays. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  premier 
Le Comité,  constatant  que  le texte  limite  les mesures 
envisagées  aux  seuls  transports  de marchandises  par 
route  effectués  entre  les États  membres,  souhaite  que, 
dans  la mesure  où le transit  à travers  les pays  tiers 
est susceptible  de rendre  difficile  l'application  des 
dispositions  prévues  à la présente  proposition,  des 
négociations  soient  engagées  avec  l'Autriche  et la 
Suisse. 
Pour  ce faire,  il préconise  l'adjonction  d'un  nouvel 
alinéa  à l'article  1, intitulé  comme  suit  : 
« Au plus  tard  au 1er  juillet  1969,  des négociations 
seront  engagées  avec  l'Autriche  et la Suisse  en vue 
d'obtenir  que  les dispositions  en vigueur  dans  ces 
pays,  relatives  aux  transports  de marchandises 
par route  en transit,  en provenance  et à destina-
tion de la Communauté,  n'entravent  pas  l'appli-
cation  de la présente  décision.  » 
Article  2 
Paragraphe  1 
1. Le  Comité  émet  l'opinion  que  le critère  à pren-
dre en considération  pour  l'adaptation  des  contin-
gents  bilatéraux,  à savoir  « les besoins  de transports, 
notamment  de transports  routiers  », est formulé  de 
manière  trop  imprécise  et que  son  application  par 
les États  membres  donne  lieu  à de nombreuses  diffi-
cultés  qui ne sont  pas de nature  à faciliter  la conclu-
sion des contingents  bilatéraux. 
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/13 
2. En  vue  d'arriver  à une  interprétation  moins 
imprécise  de ce critère,  il estime  qu'il  faut  l'interpréter 
de la façon  suivante  : les besoins  de transports  de 
marchandises  par  route  entre  les États  membres,  qui 
sont ceux  dont  on se préocupe  ici, ne sauraient  être 
déterminés  correctement  pour  la période  à venir,  que 
si l'on  se fonde  sur une  prévision  de l'ensemble  des 
besoins  de transports  entre  les États  membres.  Cette 
prévision  pourra  être  établie  sur la base  de l'évolution 
probable  des  relations  commerciales.  Une  autre 
méthode,  par  exemple,  celle  de l'application  pure  et 
simple  des pourcentages  de croissance  relevés  jusqu'à 
présent  dans  les transports  internationaux  de mar-
chandises  par route,  pourrait  aisément  aboutir  à une 
estimation  inexacte  des  besoins  futurs  en matière  de 
transport  par  route.  C'est  pourquoi,  il conviendrait 
de décider  que  lors  des  négociations  entre  États 
membres,  la détermination  des  besoins  en transports 
routiers  s'effectuera  dans  le cadre  général  de l'en-
semble  des besoins  de transports. 
3. Par  ailleurs,  il va de soi que  les termes  « besoins 
de transports  routiers  » ne concernent  pas  les autori-
tés desdits  États  membres  chargées  de la conduite 
des négociations  pour  la fixation  des  contingents 
bilatéraux,  mais  les entreprises  des  États  membres 
qui veulent  faire  transporter  au moyen  de véhicules 
routiers  leurs  produits  vers  les autres  États  membres 
ou se charger  elles-mêmes  de ce transport.  Loin  de 
représenter  un ordre  de grandeur  qui  devra  être 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. normalisé  par  le contingentement,  lesdits  besoins 
constituent  le critère  utilisé  pour  la détermination  du 
volume  du contingent. 
Paragraphe  3 
En ce qui concerne  les transports  effectués  en transit 
à travers  un État  membre  visé  à ce paragraphe,  le 
Comité  fait  remarquer  que  l'obligation  d'une  adapta-
tion des  autorisations  de transit  par  les États  mem-
bres,  dont  le territoire  est emprunté  en transit,  n'est 
pas prévue  explicitement.  Aussi,  propose-t-il  d'insérer 
dans  le texte  de ce paragraphe  l'obligation  d'une 
adaptation  en fonction  du critère  énoncé  au para-
graphe  1. 
Paragraphe  5 
Le Comité  craint  que les dispositions  du paragraphe  5, 
qui constituent  une  simplification  des  documents 
nécessaires  jusqu'à  présent  pour  les  transporteurs, 
donnent  lieu  à des  difficultés  pratiques  pour  des 
trafics  à travers  un pays  qui maintient  un contingent 
de transit. 
Aussi,  est-il  d'avis  qu'il  eût été plus  logique  de main-
tenir  provisoirement  le système  actuellement  en 
vigueur,  comportant  deux  autorisations  différentes, 
une pour  le trafic  bilatéral  et l'autre  pour  le trafic 
en transit. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des  États  membres  relatives  à la réception  des  véhicules  à moteur  et de leurs 
remorques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 125  du 28 novembre  1968,  page  1.