Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euroméditerranéen"»

(96/C 126/03)

Le 18 juillet 1995 le Comité des régions à décidé, conformément à l'article 198C du Traité instituant la Communauté européenne d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Le rapporteur est M. Vannino Chiti.

Lors de sa 10e session plénière des 15 et 16 novembre 1995 (séance du 16 novembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Documents de référence

Aux fins de l'élaboration du présent avis, le CdR a tenu compte des documents suivants:

- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 1994 (doc. COM(94) 427);

- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mars 1995, qui répond à la demande d'élaboration de propositions spécifiques formulée par le Conseil européen d'Essen (doc. COM(95) 72);

- la position de l'Union européenne établie par le Conseil le 12 juin 1995 et annexée aux «Conclusions de la présidence» du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 (doc. SN 211/95).

2. Observations générales

Le bassin méditerranéen représente une zone d'importance stratégique aussi bien pour l'Union européenne que pour ses États membres actuels et futurs, dans laquelle on doit construire une zone économique forte, capable de contribuer à l'équilibre régional de l'Union.

Il s'agit d'une zone à haute densité démographique (les pays tiers méditerranéens compteront 231 millions d'habitants en 2010 et près de 400 millions d'habitants en 2035), où les déséquilibres économiques et sociaux actuels et les sources de tension ne semblent pas pouvoir s'atténuer spontanément. Dans la perspective d'un partenariat euroméditerranéen tel que prévu dans le document de la Commission, on doit remarquer l'extrême différence qui existe entre les deux acteurs du dialogue économique, social et culturel souhaité. L'ensemble des PTM ne constitue pas un bloc homogène sous tous les points de vue, économiques, politiques, culturels et sociaux.

Ces inégalités sont liées à la dimension, aux ressources naturelles, au niveau de formation de la main-d'oeuvre, aux infrastructures, aux possibilités de développement des différents secteurs.

L'ensemble des PTM constitue, donc, un bloc beaucoup fractionné, dont l'intégration régionale représente la première nécessité.

Enfin, il faut avoir bien présent à l'esprit la différence qui concerne la conception et le respect pour les droits de l'homme et du citoyen.

Dans cette zone se concentrent d'énormes problèmes, de vives tensions et de véritables conflits. Il faut se souvenir que certaines des plus grandes crises qui ont intéressé l'Europe se sont précisément vérifiées en Méditerranée: la guerre civile du Liban, les conflits de plus grande envergure du Moyen-Orient, la crise de l'ex-Yougoslavie, la crise algérienne, etc. Il faut éviter que l'Europe ne soit touchée par ces crises et, à cette fin, il est assurément nécessaire et préférable de coopérer avant qu'elles ne surviennent plutôt que d'intervenir après.

Dans ce contexte, il convient de se féliciter de l'accord intervenu entre Israël et l'Autorité palestinienne pour le démarrage d'un plan de paix concret. En raison de l'importance que celui-ci revêt et des perspectives de coopération qu'il peut ouvrir, il est indispensable que l'Europe, après avoir contribué à la réussite du dialogue et des négociations, mette maintenant en oeuvre une collaboration économique efficace tant avec Israël qu'avec le peuple arabe de Palestine.

Malgré les efforts répétés et considérables des pays européens et des organisations internationales, les rapports entre les États situés sur les deux rives de la Méditerranée et les perspectives de développement des pays de la rive sud ne se sont pas améliorés au cours des vingt dernières années. Il subsiste un déséquilibre global entre les deux rives du bassin méditerranéen qui mène à une croissance déplorable de l'émigration, du chômage, des tensions sociales, des conflits religieux et, malheureusement, du terrorisme et qui ne permettent pas de saisir pleinement les éléments d'affinités et d'intégration potentielle qui existent.

Ces problèmes doivent maintenant être affrontés avec des mesures qui ne sauraient être uniquement politiques: il faut également des mesures économiques efficaces aux fins du développement.

Les tentatives d'imposer le développement par le haut ont toujours échoué, et la seule autre solution efficace qui soit aujourd'hui disponible semble être de favoriser un développement par le bas, à l'instar de celui qu'ont connu les régions de la rive nord de la Méditerranée, en encourageant la croissance de marchés locaux et en recourant à la coopération décentralisée au développement où les régions et les institutions puissent jouer un rôle de premier plan.

On peut donc dans l'ensemble largement partager la priorité définie dans le document de la Commission européenne, à savoir créer une zone de stabilité politique et de sécurité par le biais de trois thèmes d'intervention prioritaires: l'appui à la transition économique, l'appui à un meilleur équilibre socio-économique et l'appui à l'intégration «régionale» (c'est-à-dire de la zone méditerranéenne). En particulier, il semble que l'on peut souscrire à l'objectif très important qu'est la réalisation, d'ici 2010, d'une zone de «libre échange», ainsi qu'au caractère progressif de sa mise en oeuvre. Il faut, dans ce but, avoir aussi bien présent à l'esprit les grandes diversités existantes entre les niveaux de développement de l'Union européenne et des PTM. Il apparaît également important de lier aspects économiques et politiques, de même que développement et sécurité, afin de parvenir à un accord cadre global qui évite le risque d'un retour à un simple bilatéralisme.

La politique méditerranéenne s'insère dans la stratégie du renforcement des relations de l'UE. Elle est axée d'une part sur l'accueil au sein de l'UE des pays PECO, de Malte et de Chypre et de l'autre sur l'amélioration des rapports de coopération avec les autres territoires limitrophes tels que la zone baltique et le reste de l'Europe orientale. La politique méditerranéenne est donc complémentaire, comme cela a été affirmé au Conseil européen d'Édimbourg en avril 1995, de la politique d'ouverture vers les États d'Europe centro-orientale qui, par leur histoire et leur culture, appartiennent au noyau européen.

3. Le partenariat euroméditerranéen: une appréciation

3.1. De façon générale, les priorités d'action proposées par la Commission dans le cadre du Programme global méditerranéen semblent contribuer de manière adéquate à la réalisation des objectifs économiques et sociaux qui constituent la base fondamentale d'une stabilité politique accrue et d'une plus grande sécurité dans l'ensemble du bassin méditerranéen.

3.2. À l'intérieur de ce cadre global, il faut relever certains éléments qui nécessitent une réflexion et un approfondissement susceptibles d'accroître l'efficacité de l'ensemble du programme.

Ces éléments sont les suivants:

1) La démocratie et les droits de l'homme

Parmi les thèmes les plus généraux évoqués dans le document de la Commission, il est important que soient soulignés à plusieurs reprises les problèmes de la démocratie et des droits de l'homme, dont le respect est une condition indispensable pour des rapports organisés, fondés sur la collaboration et l'entente. La croissance et le renforcement de la démocratie sont des conditions indispensables pour le développement même, et elles sont essentielles pour permettre de nouveaux espoirs et ouvrir de nouvelles occasions de dialogue en Méditerranée. Ces objectifs ne sont réalisables que par un renforcement réel d'un système de pouvoirs locaux et nationaux élus démocratiquement et capables d'oeuvrer concrètement au développement économique et social qu'ils représentent.

2) Collaboration pour la sécurité

Les phénomènes de criminalité organisée, de trafic de drogue et de terrorisme qui affligent également les pays méditerranéens comportent de graves risques pour la sécurité interne des États de l'Union européenne. Même certains résultats positifs d'intégration politique comme la suppression des contrôles aux frontières peuvent en subir les conséquences, comme le témoignent les récentes mesures françaises. Il est donc indispensable que les questions de sécurité interne constituent une composante essentielle de la nouvelle coopération euroméditerranéenne.

En outre, il semble opportun de favoriser l'intensification des efforts visant à atténuer la pression de l'immigration illégale, à propos de laquelle des accords de collaboration devraient être conclus pour les échanges d'informations et pour la gestion des rapatriements éventuels.

3) Les moyens financiers

Il est avant tout nécessaire de s'assurer que le programme méditerranéen se dote de moyens adéquats, même dans le cadre des contraintes du budget de l'UE et des États membres et compte tenu des autres engagements de l'UE Dans ce contexte, il est nécessaire de relever que les moyens financiers du programme après deux modifications successives ont été réduits de 5,5 milliards d'ECU du document initial à 4,7 milliards d'ECU du document du Conseil de Cannes.

Par conséquent, il est important de garantir pour ces objectifs le soutien de la BEI. D'autre part, la création d'une zone de libre échange à réaliser graduellement et avec l'adoption de mesures pour éviter des éventuels contrecoups négatifs et des nouveaux déséquilibres dans la région et dans les pays de l'Union européenne, ne semble pas, toute seule, être en mesure de faire sortir la Méditerranée d'un malaise qui pourrait entraîner le continent entier.

Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par l'Union européenne, il est donc nécessaire de privilégier des projets pilotes capables d'engendrer des développements sectoriels et des développements territoriaux fondés sur la coopération décentralisée, en mettant en oeuvre un effort en commun entre la Commission européenne, les États membres, les régions et les collectivités locales, pour réaliser des conditions favorables grâce à des initiatives qui contribuent efficacement au développement de la zone méditerranéenne.

L'effort financier et organisationnel de l'Union européenne n'est pas en soi suffisant pour déclencher des processus de développement endogène dans les pays méditerranéens; c'est dans une association entre les entreprises, les associations économiques sectorielles, les universités, les régions et les collectivités locales que réside le potentiel susceptible de lancer les processus nécessaires pour le développement économique et social de la Méditerranée.

4) L'expérience des programmes précédents

Un point de référence important pour le renforcement des politiques euroméditerranéennes réside dans les expériences menées actuellement ou par le passé dans le cadre des programmes méditerranéens existants (Med Urbs, Med Campus, Med Invest, Med Media, Med Immigration, Med Techno). Il faut évaluer attentivement leur caractère opérationnel et leur efficacité, afin de mieux comprendre les problèmes qui sont susceptibles d'être posés par une programmation globale telle que celle proposée par la Commission.

Un effort est aussi nécessaire pour identifier, dans cette optique, les instruments d'intervention adaptés aux réalités des pays tiers méditerranéens, ainsi que les modalités selon lesquelles l'ensemble des pays et des collectivités régionales et locales de l'Union européenne peuvent contribuer aux programmes.

Il convient de prêter une attention particulière à l'avenir de ces programmes, qui ont bénéficié des efforts efficaces de nombreux sujets et institutions de l'ensemble de l'Union et qui constituent déjà un noyau important d'initiatives de coopération. Dès lors, leur développement futur doit être garanti dans le cadre global de l'europartenariat méditerranéen, afin d'exploiter le potentiel des réseaux constitués et de soutenir pleinement les capacités acquises en termes de projets.

5) La coopération dans le domaine économique

Les petites et moyennes entreprises peuvent jouer un rôle primordial pour le développement des économies des pays méditerranéens et de l'emploi. À cet effet, il faut être en mesure de lancer un partenariat auquel seront associés tous les sujets intéressés et qui développera des formes de plus en plus intenses de collaboration entre les entreprises européennes et celles des PTM. Pour ce faire, il semble opportun de favoriser la naissance dans les PTM de systèmes locaux de petites et moyennes entreprises en y favorisant le transfert et la réalisation de «produits de district» (formation, transfert de technologie, processus d'innovation et d'expérimentation, certification, phases de commercialisation, recherche appliquée) ainsi que la liaison de ces éléments avec les réseaux de services des pays européens. Ces systèmes de petites et moyennes entreprises constituent un ensemble complexe d'institutions, de valeurs et de connaissances qu'il convient nécessairement de rattacher à des communautés locales suffisamment organisées pour gérer les relations extérieures aux entreprises et les services sociaux et éducatifs pour les travailleurs salariés.

La question des infrastructures de liaison est tout aussi fondamentale, car celles-ci représentent une condition de base pour le développement économique et l'intensification des relations entre les deux rives du bassin méditerranéen.

Le document de la Commission européenne semble mésestimer le rôle du tourisme, alors que celui-ci, pour des raisons historiques, artistiques, culturelles et environnementales constitue un potentiel de richesse économique et d'emploi parmi les plus élevés. Ce potentiel est toutefois concentré sur une période de quelques mois et dans un nombre limité de centres, et le risque existe donc qu'il aggrave les problèmes plutôt que d'assurer une diffusion du bien-être. En ce sens, il faut également concevoir les interventions d'infrastructure dans le cadre du principe de développement soutenable.

Le tourisme est un élément important de développement non seulement économique mais également social et politique dans la mesure où il permet «la reconnaissance des différences» (cultures, lieux et modes de vie). Il est donc nécessaire d'encourager un tourisme «de contact» avec et entre les citoyens des différents pays. D'autre part, étant donné l'ambivalence du phénomène que constitue le tourisme, celui-ci doit être abordé dans une perspective globale dans la mesure où il peut contribuer au développement socio-économique et culturel et, en même temps, à la protection de l'environnement et de l'identité locale ou à leur dégradation et à leur perte.

De toute évidence, le développement des activités économiques doit nécessairement se fonder sur la formation des ressources humaines et sur une aide aux nouvelles initiatives en termes de services recherchés et d'information.

6) Les problèmes environnementaux

L'environnement est une question extrêmement délicate dans une mer fermée et particulièrement sensible comme la Méditerranée, qui est constamment menacée par le transit des navires qui transportent du pétrole, du gaz et des produits chimiques. Il est opportun de relever le fait que les niveaux de garde sont largement dépassés et qu'il faut qu'une action commune soit adoptée pour garantir un seuil minimal de sécurité.

Il s'agit d'une ressource très périssable qu'il faut donc protéger par tous les moyens utiles, comme cela a été souligné à la Conférence de Barcelone, en commençant par la mise en place d'un réseau d'installations de haute technologie pour le contrôle de la navigation (VTS) qui couvre progressivement l'ensemble de la Méditerranée.

Il faudra porter la plus grande attention au problème des effets environnementaux qui découlent des implantations humaines, des excès de concentration, dans l'espace et dans le temps, des flux touristiques, de l'utilisation excessive et souvent impropre de produits chimiques dans l'agriculture et l'industrie. De même, il faudra relever les défis cruciaux que sont les dangers liés aux risques de désertification et la nécessité de mettre en oeuvre un système d'utilisation diversifié et rationnel des ressources en eau.

Une attention tout aussi grande devra être accordée à l'état d'exploitation des ressources en eau de la Méditerranée en prévoyant des mesures qui, tout en tenant compte de la spécificité de la pêche locale, favorisent l'adoption de mesures visant à une gestion rationnelle du patrimoine ichtyque en encourageant des initiatives de protection et d'augmentation de la production des bandes côtières. C'est dans cette optique que l'on procède aujourd'hui à la consolidation des possibilités d'intervention à travers les barrières submergées qui mettent en place les lignes de production alternatives (voir mytiliculture et ostréiculture) ou de mariculture off-shore pour l'intégration de la productivité traditionnelle.

Les initiatives de recherche et de surveillance concernant la Méditerranée et qui sont aujourd'hui répandues dans l'ensemble du bassin méditerranéen doivent pouvoir être organisées et coordonnées à un seul niveau de pouvoir, lequel ne peut être que celui de l'Union européenne, qui peut utilement jouer ce rôle en liaison avec les réalités régionales et locales intéressées. En particulier, la Commission doit garantir une meilleure coordination des programmes existants, et leur mise en oeuvre ultérieure, à travers le renforcement nécessaire des initiatives qui produisent plus d'effets positifs.

Le développement vers l'extérieur des économies, souhaité également par le Comité des régions, doit être réalisé en harmonie avec les exigences de la politique environnementale. Sur la base du principe du développement soutenable, il faudrait permettre des avantages concurrentiels sans mettre de côté les intérêts environnementaux élémentaires (dumping environnemental).

7) La concentration urbaine

Un des principaux problèmes des PTM est la croissance des grandes villes, qui provoque une augmentation exponentielle des problèmes économiques et sociaux. En outre, depuis un certain nombre d'années, on observe dans toutes les régions méditerranéennes un phénomène aigu de littoralisation qui mène à une urbanisation côtière toujours plus accentuée. Ces phénomènes ont entraîné et entraîneront une modification préoccupante des rapports entre la ville et les espaces ruraux du paysage méditerranéen et de nouveaux équilibres en termes d'espaces naturels et de régimes hydriques.

Tous ces éléments expliquent l'importance, d'une part, de l'introduction de systèmes modernes de gestion et d'interventions d'infrastructure appropriées dans les zones urbaines et, de l'autre, du renforcement nécessaire des politiques rurales. Dans les deux cas, la collaboration entre les villes et les communautés rurales des PTM et les villes et les communautés rurales d'Europe s'avère d'une importance primordiale.

8) Agriculture et territoire rural

Le monde rural et, en particulier, l'activité agricole jouent un rôle décisif dans les PTM non seulement d'un point de vue économique mais également social et culturel.

L'implantation de populations dans des territoires au climat aride ou semi-aride ou dans des zones géographiques difficiles et souvent dépourvues d'un niveau minimal de services doit être encouragée pour apporter un remède efficace aux dégâts causés par l'abandon des terres et par le déséquilibre dû aux flux migratoires internes et externes. Il est donc nécessaire de promouvoir des actions qui permettent non seulement de garantir un niveau de vie adéquat aux personnes qui exercent leurs activités dans le secteur de l'agriculture, mais également de garantir la conservation des ressources en adoptant des lignes de développement soutenable. Il faut donc que des initiatives spécifiques soient prises pour améliorer le niveau des structures et des services sur le territoire rural, pour accroître l'efficacité du système productif et commercial agricole et alimentaire et, enfin, pour adopter les technologies (méthodes de culture, installations de traitement, etc.) qui permettent la meilleure conservation possible des ressources environnementales qui ne sont déjà disponibles qu'en quantités limitées.

9) La culture et les religions

Les différences entre la culture des PTM et la culture européenne doivent être particulièrement soulignées: il s'agit de différences culturelles et religieuses dont le fondement est historique et qui nécessitent avant tout une reconnaissance réciproque et l'échange de connaissances indispensables pour un véritable dialogue entre les pays du bassin méditerranéen. Les collectivités locales et régionales, les institutions religieuses, les institutions culturelles et les universités ont un rôle déterminant à jouer dans ce dialogue, qui est destiné à valoriser la richesse et la variété de cet héritage historique mais également à reconnaître une identité qui a caractérisé, pendant des siècles, les cultures qui bordent la Méditerranée et qui y a laissé des traces indélébiles.

De plus un large espace devrait être donné, dans les programmes de partenariat de soutien, à la réalisation dans les PTM d'une instruction publique qui favorise le développement de l'autonomie, de la raison et de l'esprit critique dès le plus jeune âge. Enfin, il faut se souvenir que la zone méditerranéenne a donné le jour aux trois principales religions monothéistes de l'humanité, entre lesquelles il importe de développer et de faire progresser les moments de dialogue, d'entente et de respect réciproque, à travers le soutien à la création d'institutions scientifiques, académiques, culturelles qui soient en mesure d'activer ce dialogue.

10) Le renforcement et l'élargissement de la coopération

En termes de méthode, les objectifs retenus pour la politique méditerranéenne nécessitent de recourir à la coopération entre les régions et les collectivités locales du nord et du sud du bassin méditerranéen. Il ne semble pas qu'il ait été suffisamment tenu compte de cet élément, malgré son importance décisive, comme l'a démontré l'expérience de coopération entre les zones d'Europe centrale et orientale. Il convient donc d'étendre la coopération entre les représentants de la société (ONG, associations économiques et sectorielles, mouvements sociaux, etc.) pour mettre en commun des expériences communes et affronter des problèmes communs.

11) L'orientation du partenariat euroméditerranéen vers les immigrés présents en Europe S'agissant de ce dernier thème, il convient d'approfondir la question de la présence dans les pays européens des immigrés provenant des PTM. Indépendamment de la reconnaissance des droits et des devoirs civiques des citoyens des PTM résidant légalement dans l'Union, il s'agit d'évaluer, compte tenu des liens qu'ils maintiennent avec leur pays d'origine, les possibilités d'associer ces citoyens immigrés à une fonction de «liaison» pour quelques-unes des actions prévues dans le programme euroméditerranéen.

Le fait de prêter attention aux immigrés déjà présents dans les villes de l'Union pourrait permettre un démarrage plus rapide et une efficacité accrue du programme, en favorisant les transferts de connaissance technique et organisationnelle et des rapports fructueux, utiles aux initiatives de partenariat économique et commercial, ainsi qu'en facilitant les comparaisons d'idées et d'expériences dans le domaine des services sociaux et culturels.

Cependant, le problème de l'émigration doit être abordé à la racine dans le PTM d'origine non seulement en soutenant les processus de développement économique mais également en prévoyant de meilleures conditions de vie. Dans ce domaine également, le concours des régions, des collectivités locales et des institutions européennes peut être important à travers la mise en oeuvre de leurs expériences en matière d'organisation d'accueil, d'aménagement de services territoriaux, d'assistance à l'enfance et aux handicapés, d'hygiène et de prévention et, encore, à travers la formation et l'assistance aux formateurs.

12) Le rôle du Comité des régions

Du point de vue du Comité des régions, la Méditerranée constitue un thème fondamental qui s'inscrit dans une stratégie qui a vu s'accroître de façon opportune l'attention consacrée aux zones voisines de l'Union européenne (Europe centrale et orientale, Méditerranée) et, partant, le rôle de la coopération interrégionale et de la coopération entre les collectivités locales et les villes. L'effort particulier portant sur les questions méditerranéennes témoigne concrètement de cet intérêt: les deux plus grandes associations de régions (ARE) et de collectivités locales (CCRE) ont joué un rôle de premier plan dans des initiatives de coopération méditerranéenne, à Madrid en avril 1995 et à Barcelone au mois de mars de cette année. Il est en effet absolument nécessaire que les aitprotés régionales et locales prêtent attention à ces zones voisines, car nombre de problèmes économiques et sociaux de cette zone se répercutent sur les réalités locales européennes: il suffit de penser au problème dramatique des réfugiés engendré par la chute des régimes communistes et l'éclatement de la Yougoslavie (problème affronté surtout par l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la Grèce) et à celui de l'immigration en provenance de pays méditerranéens, qui concerne désormais toute l'Europe et qui ne peut que s'accroître sans une modification radicale des conditions de vie dans les pays d'origine.

Pour toutes ces raisons, il est dans l'intérêt direct du Comité des régions de faire entendre ses appréciations et sa voix, notamment en vue de la Conférence de Barcelone, et de participer et de jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de ces choix grâce à l'engagement qui s'impose dans l'intérêt de l'Europe.

13) Avis du Comité des régions sur la proposition de «Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: mise en oeuvre du partenariat euroméditerranéen»

Le Comité des régions:

a) partage pleinement le jugement sur l'importance stratégique du bassin méditerranéen pour les perspectives de développement de l'Union européenne toute entière et sur la nécessité primordiale de la paix, de la stabilité et de la prospérité en tant qu'objectifs à poursuivre dans les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens;

b) confirme qu'il n'existe aucune contradiction entre l'élargissement de l'UE à l'Europe centro-orientale et la politique méditerranéenne, étant donné que, malgré la différence de perspective, ces politiques s'intègrent dans la stratégie globale de l'Union;

c) souscrit également à la proposition de mettre au point un projet global pour un partenariat entre Europe et pays méditerranéens fondé sur les objectifs prioritaires de la transition et de la modernisation économique, d'un meilleur équilibre social, d'un développement harmonieux du monde rural et de l'intégration régionale et visant à réaliser progressivement une zone de libre échange comprenant tous les pays du bassin;

d) soutient le choix selon lequel, dans la réalisation du partenariat euroméditerranéen, soit demandé de la part de l'Union européenne un ferme engagement des autorités des PTM pour l'instauration et le respect dans leur pays des valeurs fondamentales d'un état de droit, notamment les droits de l'homme, des femmes, de l'enfance, la justice sociale et le respect du droit international. Ces stratégies doivent être soutenues par un dialogue capable de favoriser la compréhension et la confiance réciproques. Dans ce cadre, il demande l'attention et l'engagement de toutes les institutions européennes pour le renforcement de pouvoirs régionaux, locaux et nationaux élus démocratiquement, sans lesquels, avant toute chose, ni développement ni coopération ne sont possibles;

e) recommande à la Commission européenne et au Conseil européen, compte tenu des différences existantes entre l'Union européenne et les PTM, que le programme euroméditerranéen soit doté de moyens qui correspondent aux objectifs poursuivis, tant dans le cadre des ressources financières de l'Union européenne qu'en favorisant la participation la plus large possible au programme des sujets institutionnels, économiques, sociaux et culturels intéressés;

f) recommande à la Commission européenne et au Conseil européen de donner suite à la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone pour la mise en oeuvre du programme euroméditerranéen en la dotant d'un appui institutionnel adéquat, auquel s'associent le Parlement, le Conseil des ministres et les représentants du Comité des régions, et d'un secrétariat permanent;

g) estime qu'il faut prioritairement inclure dans la collaboration extérieure, et donc également dans la politique euroméditerranéenne, les questions de la sécurité interne et de l'immigration compte tenu notamment des menaces découlant de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du terrorisme;

h) propose de donner toute l'ampleur possible aux occasions et aux initiatives de coopération entre régions et collectivités locales européennes et régions et collectivités locales des PTM afin de concrétiser l'orientation de la coopération décentralisée, en consolidant et en développant ainsi les expériences déjà entamées et en répétant les fructueuses initiatives de coopération menées avec les pays d'Europe centrale et orientale;

i) demande que les programmes déjà opérationnels de coopération avec les pays méditerranéens soient davantage valorisés dans le cadre global du partenariat euroméditerranéen. Le CdR demande spécifiquement qu'Interreg serve de référence pour les actions de coopération transfrontalières entre les pays membres et les PTM et les pays méditerranéens entre eux;

l) souhaite qu'il soit davantage prêté attention dans le cadre du programme à la diversité culturelle et religieuse et au renforcement des initiatives de rencontre et de dialogue en appuyant la création de tout type d'institution scientifique, académique et éducative susceptible de faciliter la connaissance, les échanges et la tolérance entre les peuples; plus précisément demande qu'il soit prévu, dans le cadre de la responsabilité des États et du partenariat euroméditerranéen, un soutien pour la réalisation dans les PTM des moyens destinés au développement d'une instruction publique qui permette, dès le plus jeune âge, l'acquisition de l'autonomie de la raison et de l'esprit critique;

m) suggère de renforcer les initiatives de coopération entre les systèmes de petites et moyennes entreprises, notamment avec la collaboration des Chambres de Commerce, les initiatives visant à améliorer les infrastructures de liaison entre l'Europe et les pays méditerranéens, et les initiatives de valorisation touristique, notamment à travers une bourse de la coopération pour le tourisme méditerranéen, dont l'objectif est de favoriser des actions de partenariat en mettant en relation la demande, les investissements et les connaissances et d'assurer une relance globale de l'offre méditerranéenne;

n) souligne l'importance primordiale de l'éducation dans tous ses aspects, comme un des principaux moteurs du développement tant pour les pays bénéficiaires que pour les immigrés présents en Europe. Le CdR accepte que la Commission souligne l'importance de l'encouragement apporté à l'intégration des jeunes, et particulièrement des femmes, sur le marché de l'emploi. Le CdR souligne également l'importance de la formation des ressources humaines qu'il convient de mettre en oeuvre aussi bien dans les pays auxquels l'intervention est destinée qu'auprès des immigrés qui vivent en Europe;

o) recommande de prêter la plus grande attention aux possibilités offertes par la présence, dans les villes et les régions européennes, d'immigrés des pays méditerranéens, qui constituent un «pont» naturel pour la réussite et le développement des initiatives de coopération prévues par le programme;

p) rappelle avec vigueur les problèmes environnementaux du bassin méditerranéen et invite la Commission européenne et tous les pays du bassin méditerranéen à exercer, à travers un échange d'informations et une stratégie commune, le contrôle le plus minutieux qui soit quant aux dangers de pollution supplémentaires, aux risques de désertification de vastes zones de territoire et aux problèmes découlant des processus de concentration urbaine. À cette fin, il est proposé de procéder à la création d'une agence méditerranéenne pour l'environnement dont la mise en place serait assurée par la Commission européenne et les pays tiers qui participent à la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone ouverte à l'adhésion des régions méditerranéennes;

q) souligne en outre l'importance d'appliquer le programme Local Agenda 21 concernant la protection environnementale. Les solutions locales mises en oeuvre par les autorités régionales et locales peuvent aider de manière significative le développement soutenable. L'expérience acquise au niveau des pays européens doit être rendue disponible pour les problèmes du bassin méditerranéen;

r) souligne l'intérêt direct du Comité à faire valoir sa position et son point de vue lors de la prochaine Conférence euroméditerranéenne de Barcelone, afin de témoigner au niveau institutionnel le plus approprié de l'attention de toutes les réalités régionales et locales d'Europe qui sont directement touchées par la vie politique, économique et sociale des pays méditerranéens;

s) Le Comité des régions recommande qu'il soit tenu compte dans l'utilisation des programmes déjà existants du processus d'intégration et de coopération en Méditerranée.

t) Le Comité des régions recommande en outre qu'il soit tenu compte dans les politiques de la Méditerranée de tous les pays qui bordent cette mer.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC