N° C 89/4  Journal  officiel  des Communautés  européennes  10.  4. 80 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  à la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  le soutien  des 
projets  d'intérêt  communautaire  en matière  d'infrastructure  de transport  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil,  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du traité 
CEE,  le 4 mars  1980.) 
Considérants  —  à insérer  entre  le premier  et le deuxième  considérant: 
considérant  que  cette  action,  dans  certains  cas,  doit  pouvoir 
s'étendre  à des projets  situés  sur le territoire  d'États  tiers  et 
présentant  un intérêt  considérable  pour  la Communauté, 
notamment  en ce qui  concerne  le trafic  entre  États 
membres; 
— actuellement  deuxième  considérant: 
... ne sont  pas financés  par les États  isolément; 
— actuellement  troisième  considérant: 
considérant  qu'il  appartient,  au premier  chef,  aux  États 
d'assumer.  . . 
Article  1er 
Article  /er  bis (nouveau) 
Articles  2 et 3 
Article  4 premier  alinéa 
dernier  alinéa inchangé 
La Communauté,  sous  les conditions  prévues  aux  articles 
ci-après,  peut  accorder  son  soutien  à la réalisation  de 
projets  d'infrastructure  situés  sur le territoire  d'un  pays  tiers 
et présentant  un intérêt  considérable  pour  la Communauté, 
notamment  en ce qui  concerne  le trafic  entre  États 
membres. 
inchangés 
La demande  de soutien  financier  est introduite  auprès  de la 
Commission  par  le ou les États  sur  le territoire  du ou 
desquels  le projet  doit  être  réalisé. 
La Commission  peut  demander  aux  États  toute  information 
complémentaire  qu'elle  juge  utile  pour  l'appréciation  du 
projet. 
(*) JO n° C 207  du 2. 9. 1976,  p. 9. 
10. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  89/5 
Article  5 
Article  6 
Article  6 inchangé 
modifier  le premier  alinéa: 
Le ou les responsables  de lâ réalisation  d'un  projet  bénéfi-
ciant  d'un  soutien  financier  de la Communauté,  en applica-
tion de l'article  1er  du présent  règlement,  transmettent.  . . 
ajouter  un troisième  alinéa: 
Dans  le cas visé  par l'article  1er  bis, les dispositions  reprises 
aux premier  et deuxième  alinéas  du présent  article  font 
l'objet  d'une  convention  entre  la Commission  et le ou les 
responsables  de la réalisation  du projet. 
Articles  7 et 8 inchangés. 
Proposition  modifiée  de directive  du Conseil  portant  septième  modification  de la directive 
73/241/CEE  relative  au rapprochement  des législations  des États  membres  concernant  les 
produits  de cacao  et de chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil,  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du traité 
CEE,  le 25 mars  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en vertu  de l'annexe  II paragraphe  2 
sous b), point  iii)  de la directive  73/241/CEE  du 
Conseil  (2),  modifiée  en dernier  lieu  par  la directive 
78/842/CEE  C),  les États  membres  peuvent  main-
tenir,  jusqu'au  20 juin  1979,  l'autorisation  d'emploi 
dans  les produits  de cacao  et de chocolat  des  agents 
émulsifiants  qui  sont  énumérés  au  paragraphe  2 
sous a) point  iii) de ladite  annexe; 
considérant  que  le Conseil  peut  décider  du transfert 
de ces  substances  à l'annexe  I de  la directive 
(') JO  n°C  121  du 15. 5. 1979,  p. 7. 
(') JO  n° L 228 du 16. 8. 1973,  p. 23. 
(') JO  n° L 291 du 17. 10. 1978,  p. 15 73/241/CEE,  c'est-à-dire  de leur  emploi  généralisé 
dans  toute  la Communauté; 
considérant  qu'il  convient  de faire  usage  de cette 
faculté  en ce qui concerne  les phosphatides  d'ammo-
nium  (sels  d'ammonium  des  acides  phosphatidiques); 
que l'emploi  de ces substances  présente,  en effet,  des 
avantages  technologiques  du fait  qu'elles  ne modifient 
pas les propriétés  organoleptiques  des  produits  de 
cacao  et de chocolat  auxquels  elles  sont  ajoutées; 
considérant,  que  l'autorisation  d'emploi  des  phospha-
tiques  d'ammonium  ne présente  aucun  danger  pour  la 
santé  publique,  dès lors  que,  en application  de la règle 
posée  à l'annexe  I paragraphe  6 au sujet  des  léci-
thines,  elle  s'accompagne  de la fixation  d'un  taux 
global  de phosphatides  à ne pas  dépasser  dans  le 
produit  f ini, ce taux  étant  arrêté  en tenant  compte  de 
la teneur  naturelle  en phosphatides  des  fèves  de 
cacao; 
considérant  que,  en ce qui concerne  les lécithines,  les 
critères  de pureté  spécifiques  ont  été  établis  par  la 
directive  78/664/CEE  du Conseil,  du 25 juillet  1978, 
portant  établissement  de critères  de pureté  spécifiques 
pour  les substances  ayant  des  effets  antioxygènes  et 
pouvant  être  employées  dans  les denrées  destinées  à 
l'alimentation  humaine  (J); 
(J) JO  n° L 223  du 14. 8. 1978,  p. 30.