A4-0225/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel «RAPHAEL» (COM(95)0110 - C4-0141/95 - 95/0078(COD))

La proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la réalité la plus perceptible et la plus influente de l'Europe considérée comme une entité n'est pas seulement d'ordre géographique, politique, économique et social, mais aussi et essentiellement d'ordre culturel;

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la revitalisation et la réutilisation du patrimoine sont essentielles pour sa conservation, et que la création contemporaine peut jouer là un rôle important;

(Amendement 3)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le concept de patrimoine culturel recouvre des biens meubles (oeuvres d'art), immobiliers (monuments), immatériels (traditions, folklore) aussi bien que des sites et des paysages culturels (ensembles de biens culturels et naturels) et tout lieu de mémoire aidant à définir l'identité historique et culturelle de l'Europe;

(Amendement 4)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 128 du traité identifie le patrimoine culturel comme un domaine d'action spécifique et que le patrimoine culturel est l'expression des identités nationales et régionales et des liens entre les peuples et qu'il importe d'en assurer la préservation et d'améliorer l'accès des citoyens (y compris ceux qui font face à des problèmes particuliers d'accès) au patrimoine afin de contribuer à une meilleure connaissance et respect mutuels;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 128 du traité identifie le patrimoine culturel comme un domaine d'action spécifique et que le patrimoine culturel est l'expression des identités nationales, régionales et locales et des liens entre les peuples et qu'il importe d'en assurer la préservation en utilisant au mieux les efforts bénévoles déployés à cette fin et d'améliorer l'accès des citoyens au patrimoine, en suscitant des liens de solidarité et une prise de conscience au niveau européen;

(Amendement 5)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe également d'améliorer l'accès de tous les citoyens, notamment des personnes handicapées et surtout des jeunes à partir de l'âge scolaire - notamment les jeunes défavorisés, en particulier ceux qui habitent dans les régions périphériques et dans les zones rurales de l'Union - au patrimoine culturel en facilitant ainsi une meilleure connaissance et un meilleur respect mutuel;

(Amendement 6)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient également de réfléchir aux dommages irréversibles causés à certains monuments et/ou à certains sites, par un flux déraisonnable de visiteurs et de prévoir une utilisation accrue des nouvelles technologies afin de permettre un accès virtuel à tous;

(Amendement 7)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le bien culturel ne représente pas un surcroît de dépenses mais constitue une ressource extraordinaire et qu'il est donc possible en encourageant comme il se doit la jouissance de ce bien, de produire au moins les moyens nécessaires pour assurer son entretien et qu'il ne faut pas, à cet effet, seulement recourir aux deniers publics ou privés mais également exploiter la mobilisation très utile de ressources humaines, qui ont du reste déjà été largement mises à contribution au cours de ces années par les ONG;

(Amendement 8)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la préservation du patrimoine culturel, par sa dimension socio- économique, s'inscrit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d'emplois et au développement régional ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie et de l'environnement quotidien des citoyens;

>Texte après vote du PE>

considérant que la préservation du patrimoine culturel, par sa dimension socio- économique, s'inscrit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d'emplois (notamment pour les jeunes) à la survie des PME artisanales, et au développement régional ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de vie et de l'environnement quotidien des citoyens;

(Amendement 9)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en valeur du patrimoine culturel favorise le développement d'un type de tourisme qui, si sa gestion est contrôlée, sera un facteur d'enrichissement par le développement de contacts et l'apprentissage de modes de vie et de coutumes différents qu'il permettra;

(Amendement 10)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de favoriser l'acquisition d'une formation spécifique dans le secteur de la restauration et de la conservation du patrimoine culturel européen et qu'il est souhaitable d'adopter des critères homogènes de spécialisation dans le respect toutefois de la spécificité des secteurs d'intervention et des particularités nationales et locales; considérant que la décision de créer une fondation pour la préservation des artisanats culturels doit être saluée;

(Amendement 11)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les vols de biens culturels ou le vandalisme sont parmi les causes les plus graves de l'appauvrissement du patrimoine culturel européen, lequel n'est pas renouvelable, et qu'il convient par conséquent de réfléchir sérieusement aux meilleures actions à entreprendre pour combattre ces fléaux, notamment du point de vue de l'information et de l'éducation, actions qui pourraient aider au respect accru du patrimoine culturel européen;

(Amendement 12)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant l'expérience acquise de la Commission dans le cadre des activités menées à ce stade, notamment dans le domaine du patrimoine architectural;

>Texte après vote du PE>

considérant l'expérience acquise de la Commission dans le cadre des activités menées à ce stade, notamment dans le domaine du patrimoine architectural, ainsi que les résultats des consultations que la Commission a organisées avec toutes les parties concernées;

(Amendement 13)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important de promouvoir une meilleure coopération entre les administrations compétentes des États membres afin de favoriser le recensement, le repérage et la restitution des oeuvres d'art dérobées;

(Amendement 14)

Neuvième considérant, note infrapaginale

>Texte originel>

Résolution du Parlement européen sur une aide économique au Mont Athos (région monastique), JO no C 144 du 15.6.1981, p.92

Résolution du Parlement européen sur l'aide à la reconstruction de la zone du Chiado à Lisbonne, Jo no C 262 du 10.10.1988, p. 110

Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architéctural et archéologique de la Communauté, JO no C 309 du 05.12.1988, p.424

Résolution du Parlement européen sur l'incendie du Grand Théâtre du Liceo à Barcelone, JO no C 61 du 28.2.1994, p.184

>Texte après vote du PE>

Résolution du Parlement européen sur une aide économique au Mont Athos (région monastique), JO no C 144 du 15.6.1981, p.92

Résolution du Parlement européen sur la contribution des instruments financiers communautaires à la restauration du centre historique de la ville de Palerme, JO n° C 187 du 18.7.1988, p.160

Résolution du Parlement européen sur l'aide à la reconstruction de la zone du Chiado à Lisbonne, Jo no C 262 du 10.10.1988, p. 110

Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architéctural et archéologique de la Communauté, JO n° C 309 du 05.12.1988, p.424

Résolution du Parlement européen sur l'incendie du Grand Théâtre du Liceo à Barcelone, JO n° C 61 du 28.2.1994, p.184

(Amendement 15)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il reste important de transmettre la valeur que constitue la protection du patrimoine culturel parmi un public aussi large que possible par une information générale;

(Amendement 16)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le dialogue culturel entre les États membres de l'Union et les pays tiers, européens et non européens, a un rôle déterminant dans la promotion de la connaissance réciproque, de la coopération, de la tolérance et de la paix;

(Amendement 17)

Quatorzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations culturelles entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale (1), une résolution sur le développement de la coopération culturelle CEE/États-Unis(2) et une résolution sur les relations culturelles entre l'Union européenne et l'Amérique latine (3);

(1) JO C 267 du 14.10.1991, p. 45.

(2) JO C 255 du 20.9.1993, p. 51.

(3) JO C 128 du 9.5.1994, p. 428.

(Amendement 18)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que le patrimoine culturel en Europe présente de nombreux liens avec les pays hors Communauté et qu'il constitue par conséquent un domaine privilégié pour développer des formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en la matière, conformément aux stipulations du Traité et aux conclusions et résolutions précitées;

>Texte après vote du PE>

considérant que le patrimoine culturel en Europe présente de nombreux liens avec les pays hors Communauté et qu'il constitue par conséquent un domaine privilégié pour développer des formes de coopération avec les pays tiers européens et non européens, avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture telles que l'UNESCO, conformément aux stipulations du Traité et aux conclusions et résolutions précitées;

(Amendement 19)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la situation particulièrement critique du patrimoine culturel des pays d'Europe centrale et orientale, patrimoine qui est directement menacé par le délabrement, la démolition l'indifférence ou la guerre et fait l'objet d'un gigantesque trafic illicite d'oeuvres d'art, lesquelles parviennent la plupart du temps sur le marché international par le biais des pays de l'Union;

(Amendement 20)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la priorité accordée depuis longtemps, et renforcée par le Traité sur l'Union européenne, à la protection du patrimoine culturel implique que des moyens financiers considérables soient engagés dans le cadre du programme «Raphaël», de façon à permettre la concrétisation d'une politique globale, efficace et cohérente de soutien au patrimoine culturel européen;

(Amendement 21)

Dix-septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions du présent programme tiendront également compte de la complémentarité des actions qui peuvent être engagées par le biais d'autres politiques communautaires, par exemple dans les programmes URBAN pour les projets en zones urbaines et INTERREG pour les projets transfrontaliers;

(Amendement 22)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission dans l'exécution de sa tâche est assistée par un comité consultatif composé par des représentants des Etats membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission, dans la mise en oeuvre du programme, est assistée par un comité consultatif composé par des représentants des Etats membres;

(Amendement 23)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le 20 décembre 1994 un modus vivendi a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité;

(Amendement 24)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

- contribuer à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel.

>Texte après vote du PE>

- contribuer à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel, en l'intégrant plus étroitement à la vie sociale et économique.

(Amendement 25)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- encourager la coopération et la mise en commun, au niveau européen, des connaissances, savoir-faire et pratiques en matière de préservation du patrimoine;

>Texte après vote du PE>

- encourager la coopération et la mise en commun, au niveau européen, des connaissances, savoir-faire et pratiques en matière de préservation, et de restauration du patrimoine;

(Amendement 26)

Article 2, troisième tiret

>Texte originel>

- améliorer l'accès au patrimoine, et améliorer la provision de l'information y afférent, pour tous les citoyens et contribuer ainsi à l'affirmation d'une citoyenneté européenne en s'appuyant sur une meilleure connaissance du patrimoine;

>Texte après vote du PE>

- améliorer l'accès au patrimoine et la transmission de l'information le concernant, pour tous les citoyens, en tenant compte des personnes de tous âges et de tous les groupes sociaux et culturels, en particulier des groupes défavorisés, et contribuer ainsi à la perception d'un patrimoine commun européen et, par là même, à l'affirmation d'une citoyenneté européenne;

(Amendement 27)

Article 2, cinquième tiret

>Texte originel>

- favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

>Texte après vote du PE>

- favoriser la coopération avec les pays tiers, avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, et les organisations internationales, intergouvernementales et non- gouvernementales compétentes;

(Amendement 28)

Article 3, du deuxième au cinquième alinéa

>Texte originel>

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'ensemble du programme est établie à 67.000.000 ECU pour la période 1996-2000.

>Texte après vote du PE>

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'ensemble du programme est établie à 96.000.000 ECU pour la période 1996-2000 et elle se répartit comme suit:.

Action I: 41.400.000 ECU

Action II: 9.300.000 ECU

Action III: 24.000.000 ECU

Action IV: 14.400.000 ECU

Action V: 6.900.000 ECU

>Texte originel>

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ces dotations annuelles sont fixées au cours de la procédure budgétaire annuelle conformément aux perspectives financières correspondantes.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures nécessaires pour garantir une transition harmonieuse entre les actions en cours et celles à réaliser dans le cadre du programme.

>Texte originel>

Les actions, décrites à l'Annexe, sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2, sur base des priorités définies chaque année selon la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

Les actions, décrites à l'Annexe, sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2, sur base des priorités définies chaque année selon la procédure prévue à l'article 6.

>Texte originel>

Le programme a une durée de 5 ans. Il débute le 1er janvier 1996.

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

(Amendement 29)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Tous les projets bénéficiant de crédits au titre du programme «Raphaël» sont signalés par le drapeau de l'Union européenne et portent indication de la source du financement.

(Amendement 30)

Article 4, deuxième tiret

>Texte originel>

- contribuer au rayonnement du patrimoine culturel;

>Texte après vote du PE>

- contribuer à la diffusion de l'information sur le patrimoine culturel commun ainsi qu'à son rayonnement;

(Amendement 31)

Article 4, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- faire appel, dans la mesure du possible, aux personnes défavorisées pour la mise en oeuvre.

(Amendement 32)

Article 4, quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- créer les conditions nécessaires pour que la présentation, la diffusion et l'accès du programme soient axés plus particulièrement sur les jeunes et que, notamment, les actions de sensibilisation et de promotion favorisent leur participation aux projets menés dans ce domaine;

(Amendement 33)

Article 5, premier alinéa

>Texte originel>

La Commission est assistée par le Comité consultatif prévu à l'article 4 de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme Kaléidoscope 2000), composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par le Comité consultatif prévu à l'article 4 de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme Kaléidoscope 2000), composé de deux représentants par État membre - désignés par celui-ci - et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du Comité pourront être assistés par des experts ou des conseillers.

(Amendement 34)

Article 6, premier alinéa

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre et notamment le plan de travail annuel pour les actions I1, II2, III3, III4, V. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant par vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendre et notamment le plan de travail annuel pour les actions I1, I2, II2, III3, III4, V. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant par vote.Des appels à des propositions ou à des manifestations d'intérêt seront publiés régulièrement par la Commission pour que les promoteurs de projets et les professionnels de la culture puissent poser leur candidature de manière transparente et en temps voulu aux financements du programme «Raphaël».

(Amendement 35)

Article 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

L'avis du Comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis du Comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque membre du Comité a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.

(Amendement 36)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La Commission doit accorder une priorité à la publicité et à la diffusion des informations relatives au présent programme afin que l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels soient informés des actions les concernant et y soient sensibilisés.

(Amendement 37)

Article 7

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité du programme RAPHAEL avec les autres programmes et politiques communautaires touchant au patrimoine culturel.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à l'équilibre interne du programme RAPHAEL sur la base des actions visées à l'article 3 ainsi qu'à la cohérence et à la complémentarité avec les autres programmes et politiques communautaires touchant au patrimoine culturel, en particulier dans le cadre des Fonds structurels.

Conformément aux dispositions financières, elle fournit notamment, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, toute information utile et à jour concernant la cohérence et la complémentarité entre le présent programme et les autres programmes et actions communautaires.

(Amendement 38)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Le programme «Raphaël» sera ouvert selon des modalités spécifiques, aux pays européens réputés remplir les conditions requises pour adhérer à l'Union européenne (Chypre et Malte), aux pays de l'AELE, aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), et aux pays qui ont signé et ratifié avec la Communauté européenne un accord de coopération contenant une clause culturelle.

(Amendement 39)

Article 7 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 ter

Lors de la réalisation du programme, la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales compétentes en matière culturelle, comme l'UNESCO; en ce qui concerne ces organisations, il convient de veiller en particulier à éviter tout double emploi et à assurer une complémentarité des actions entreprises dans le respect de l'identité propre et de l'autonomie d'action de chaque institution et organisation.

(Amendement 40)

Article 8

>Texte originel>

Après trois ans de mise en oeuvre du programme RAPHAEL et avant le 30 septembre 1999, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées de réajustement du programme en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution.

Au terme du programme RAPHAEL et avant le 30 septembre 2001, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente avant le 30 juin 1998 au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées de réajustement du programme en fonction des nécessités apparues en cours d'exécution. Ce rapport devra mettre particulièrement l'accent, sur la base du soutien financier fourni par la Communauté, sur la création de valeur ajoutée de nature socio-économique, résultant d'une synergie opérationnelle et fondée sur le partenariat.

Au terme du programme RAPHAEL et avant le 30 mars 2001, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

(Amendement 41)

Annexe - Partie introductive

>Texte originel>

Le programme «Raphaël» a vocation à soutenir des actions de niveau européen dans toutes les disciplines du patrimoine: patrimoine immobilier, patrimoine archéologique, patrimoine subaquatique, patrimoine mobilier, musées et collections, archives, etc.

>Texte après vote du PE>

Le programme «Raphaël» a vocation à soutenir des actions de niveau européen dans toutes les disciplines du patrimoine: patrimoine immobilier et archéologique et son environnement, patrimoine subaquatique, patrimoine mobilier, musées et collections, archives et bibliothèques, lieux évocateurs du passé, archéologie industrielle, etc.

(Amendement 42)

Annexe - Action I, premier tiret

>Texte originel>

- cette action vise à contribuer à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel et à encourager le développement et la mise en commun des meilleures pratiques en créant un environnement favorable à la préservation du patrimoine culturel.

>Texte après vote du PE>

- cette action vise à contribuer à la valorisation et au rayonnement du patrimoine culturel et à encourager le développement et la mise en commun des meilleures pratiques en créant un environnement favorable à la préservation et à la restauration du patrimoine culturel.

(Amendement 43)

Annexe - Action I, deuxième tiret, point 1

>Texte originel>

1. Soutien à des projets de conservation du patrimoine mobilier ou immobilier pouvant être qualifiés de «laboratoires européens du patrimoine» en raison de l'intérêt et du caractère exemplaire des travaux envisagés. Ceux-ci doivent porter sur des oeuvres, monuments ou sites présentant une valeur exceptionnelle pour l'histoire et constituant des «lieux de mémoire» pour l'Europe. Les projets, qui se dérouleront sur plusieurs années, ont pour but de réunir les meilleures compétences, notamment en associant aux travaux une équipe européenne et multidisciplinaire en vue d'étudier des problèmes de conservation particulièrement difficiles, et de mettre au point les approches, méthodes et/ou techniques appropriées. Une attention particulière sera accordée à la diffusion de l'expérience acquise lors des travaux.

>Texte après vote du PE>

1. Soutien à des projets de conservation du patrimoine mobilier ou immobilier pouvant être qualifiés de «laboratoires européens du patrimoine» en raison de l'intérêt et du caractère exemplaire des travaux envisagés. Ceux-ci doivent porter sur des oeuvres, monuments ou sites présentant une valeur exceptionnelle pour l'histoire et constituant des «lieux de mémoire» pour l'Europe. Les actions exceptionnelles en cours, relatives aux travaux de restauration du patrimoine architectural, devraient être poursuivies dans le cadre du programme. Par ailleurs, il convient de créer de nouvelles perspectives pour que chaque État membre puisse être représenté par un projet au moins. Les projets, qui se dérouleront sur plusieurs années, ont pour but de réunir les meilleures compétences, notamment en associant aux travaux une équipe européenne et multidisciplinaire en vue d'étudier des problèmes de conservation particulièrement difficiles, et de mettre au point les approches, méthodes et/ou techniques appropriées. Une attention particulière sera accordée à la diffusion de l'expérience acquise lors des travaux.

(Amendement 44)

Annexe - Action I, deuxième tiret, point 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les crédits engagés chaque année au titre de cette action ne seront pas inférieurs à 4,7 millions d'écus, soit le montant alloué pour l'exercice 1995 aux projets pilotes de conservation du patrimoine architectural, prédécesseurs des chantiers européens du patrimoine.

(Amendement 73/rév.)

Annexe - Action I, deuxième tiret, point 3

>Texte originel>

3. Soutien au développement de «standards» et/ou de recommandations européens visant à améliorer les bons usages et pratiques en matière de gestion et de préservation du patrimoine et, le cas échéant, à faciliter les échanges. Il s'agit de la mise au point, au niveau européen, de «standards» et/ou recommandations relatives, par exemple, à la documentation des biens culturels, aux conditions de prêt des oeuvres pour des expositions, à la conservation passive des oeuvres, à la protection incendie des objets, oeuvres et monuments etc.

Le soutien communautaire pourra être utilisé pour les enquêtes, les réunions de travail, les études etc. réalisées dans le cadre de ces travaux.

>Texte après vote du PE>

3. Soutien au développement de «standards» et/ou de recommandations européens et à la réalisation d'études visant à améliorer les bons usages et pratiques en matière de gestion et de préservation du patrimoine et, le cas échéant, à faciliter les échanges. Il s'agit de la mise au point, au niveau européen, de «standards» et/ou recommandations ainsi que de la réalisation d'études se rapportant, par exemple:

- à la documentation des biens culturels,

- aux conditions de prêt des oeuvres pour des expositions,

- à la conservation passive des oeuvres,

- à la protection contre l'incendie des objets, oeuvres et monuments etc.

>Texte après vote du PE>

- à l'établissement d'une base de données recensant les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(1) afin de pouvoir les retrouver plus facilement et à l'application du projet ITCG (Illicit Traffic of Cultural Goods - Trafic illicite de biens culturels) et du programme IDA (échanges de données entre administrations);

- à la publication d'un guide comparatif des législations et règles applicables dans les États membres en matière de patrimoine mobilier et immobilier;

- à la réalisation d'études relatives aux répercussions sur l'environnement de tous les ouvrages de grande ampleur (routes, usines, grands bâtiments) afin de préserver les paysages qui entourent les sites historiques, et ce en coopération avec les DG XI et XII de la Commission;

- à la réalisation d'études visant à déterminer et à analyser les effets invisibles de la pollution sur le patrimoine, en particulier le phénomène de sulfatation des pierres calcaires, en coopération avec les DG XI et XII de la Commission;

- à la réalisation d'études visant à évaluer les incidences culturelles et économiques de la vente des droits de reproduction de biens culturels à de grandes sociétés internationales fabriquant des logiciels (Microsoft, etc.);

>Texte après vote du PE>

- à la réalisation d'études sur la contribution de l'architecture moderne à la restauration et à la préservation du patrimoine immobilier et des espaces urbains visant à garantir que préside à la rénovation de ce patrimoine et à la construction du patrimoine immobilier de demain un plus grand souci de qualité architectonique;

- à l'étude détaillée des effets positifs ou négatifs du tourisme lorsque les touristes visitent massivement des monuments européens.

Lors de la réalisation de ces études il conviendra de prendre en compte les recommandations déjà émises par le Conseil de l'Europe ou d'autres organismes professionnels spécialisés ou en cours d'élaboration.

>Texte après vote du PE>

_________________________

(1) Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre - JO L 74 du 27.3.1993, p. 74; règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9.12.1992, concernant l'exportation de biens culturels - JO L 395 du 31.12.1992, p. 1.

(Amendement 46)

Annexe - Action I, deuxième tiret, point 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Réalisation d'études d'intérêt commun dont il a été constaté qu'elles faisaient défaut et qui ne relèvent pas de la responsabilité des États membres.

(Amendement 71)

Annexe - Action I, deuxième tiret, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Mesures visant à trouver, à développer et à encourager des formes de mécénat propres à sensibiliser les entreprises à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine culturel.

(Amendement 72)

Annexe - Action I, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- En ce qui concerne le financement des projets, la priorité est accordée à ceux dont la réalisation est confiée à des personnes défavorisées.

(Amendement 47)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 1

>Texte originel>

1. Soutien à la mise en réseau des «chantiers européens du patrimoine». Les réseaux seront établis par thème traité en associant les responsables des «chantiers» et, si nécessaire, des institutions publiques et privées, centres de recherche et entreprises particulièrement concernés par ce problème. Les réseaux ont pour but de favoriser l'échange d'expériences entre les responsables de projets d'une part et entre les responsables et les autres acteurs concernés d'autre part. Le soutien communautaire pourra être utilisé notamment pour l'établissement des réseaux, l'organisation de séminaires sur les problèmes rencontrés sur les «chantiers» et les travaux qui y sont envisagés ainsi que la diffusion de l'expérience ainsi acquise aux milieux intéressés.

>Texte après vote du PE>

1. Soutien à la mise en réseau des «chantiers européens du patrimoine». Les réseaux seront établis par thème traité en associant les responsables des «chantiers» et, si nécessaire, des institutions publiques et privées, centres de recherche et entreprises particulièrement concernés par ce problème. Les réseaux ont pour but de favoriser l'échange d'expériences entre les responsables de projets d'une part et entre les responsables et les autres acteurs concernés d'autre part. Le soutien communautaire pourra être utilisé notamment pour l'établissement des réseaux, l'organisation de séminaires sur les problèmes rencontrés sur les «chantiers» et les travaux qui y sont envisagés ainsi que la diffusion de l'expérience ainsi acquise aux milieux intéressés. Une priorité est également donnée aux réseaux favorisant l'accès au patrimoine culturel des populations les plus défavorisées. En outre, un soutien doit être accordé à l'établissement de réseaux entre musées, galeries d'art, etc., dans les États membres hébergeant des trésors artistiques et dans les pays d'origine de ces derniers lorsque ceux-ci se trouvent dans un autre État membre.

(Amendement 48)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Encouragement à une coopération entre les pays partageant un patrimoine commun en vue d'organiser et de mettre au point des projets ainsi que de coordonner des manifestations.

(Amendement 49)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 3

>Texte originel>

3. Soutien à des projets de coopération transnationaux entre musées et/ou monuments, faisant appel aux multimédias ou autres formes de communication, afin de présenter le patrimoine dans sa dimension européenne et de montrer aux visiteurs d'un musée, monument ou site, d'autres oeuvres, monuments et sites de la même famille culturelle situés dans d'autres pays d'Europe.

>Texte après vote du PE>

3. Soutien à des projets de coopération transnationaux entre musées, monuments et archives, faisant appel aux multimédias ou autres formes de communication, afin de présenter le patrimoine dans sa dimension européenne et de montrer aux visiteurs d'un musée, monument ou site, d'autres oeuvres, monuments et sites de la même famille culturelle situés dans d'autres pays d'Europe. Des projets de moindre dimension sont à inclure dans le présent objectif.

(Amendement 50)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Soutien à la création de réseaux multinationaux propres à établir des liens entre les musées ou les sites qui présentent des analogies culturelles et historiques de manière à permettre une meilleure approche de chacun des biens et en particulier à reconstituer les racines communes aux différentes régions d'Europe et les racines communes à celles-ci et à celles des autres continents - la région méditerranéenne d'abord - et à faire ressortir les voies qu'a suivies l'évolution des styles et des cultures;

(Amendement 51)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 4, premier alinéa

>Texte originel>

Soutien à des projets de coopération entre instituts de formation de perfectionnement et/ou centres de recherche travaillant dans le domaine du patrimoine. Cette mesure vise à développer les instruments nécessaires à la constitution des réseaux et/ou partenariats, au renforcement de leur coopération et à la mise en commun de leur expérience. L'aide financière accordée dans le cadre des projets de coopération pourra être utilisée notamment pour:

>Texte après vote du PE>

Soutien à des projets de coopération entre instituts de formation de perfectionnement et/ou centres de recherche et instituts archéologiques travaillant dans le domaine du patrimoine, et également entre instituts scientifiques spécialisés dans la recherche archéologique entre scientifiques. Cette mesure vise à développer les instruments nécessaires à la constitution des réseaux et/ou partenariats, au renforcement de leur coopération et à la mise en commun de leur expérience. L'aide financière accordée dans le cadre des projets de coopération pourra être utilisée notamment pour:

>Texte originel>

- l'établissement d'inventaires (par discipline) des formations de perfectionnement,

>Texte après vote du PE>

- l'établissement d'inventaires (par discipline) des formations initiales et de perfectionnement, incluant une formation spéciale pour les administrateurs culturels, des cours spécifiques de haut niveau concernant les techniques de restauration, une formation pour les architectes attachés à des monuments historiques, ainsi qu'une formation aux anciennes techniques d'entretien et de conservation pour les artisans prenant part à la restauration du patrimoine mobilier et immobilier;

>Texte originel>

- le développement de méthodes d'évaluation des formations et d'une réflexion commune,

>Texte après vote du PE>

- le développement de méthodes d'évaluation des formations et d'une réflexion commune;

>Texte originel>

- la réalisation d'études comparées sur les diplômes/qualifications dans le domaine du patrimoine culturel et sur l'accès aux professions du patrimoine dans les Etats membres,

>Texte après vote du PE>

- la réalisation d'études comparées sur les diplômes/qualifications dans le domaine du patrimoine dans les Etats membres;

>Texte originel>

- la constitution des réseaux et l'information de ses membres,

>Texte après vote du PE>

- la constitution des réseaux et l'information de ses membres;

>Texte originel>

- des bourses et des échanges de professeurs, d'étudiants et/ou de chercheurs,

>Texte après vote du PE>

- des bourses et des échanges de professeurs, d'étudiants et/ou de chercheurs, de manière qu'ils puissent participer en particulier à des cours de formation artistique pour spécialistes de la restauration et pour historiens d'art;

>Texte après vote du PE>

- des bourses d'étude pour les apprentis des domaines artisanaux qui souhaitent suivre une formation avec un maître artisan dans un autre pays de l'Union européenne.

>Texte originel>

- la diffusion de l'information sur les recherches en cours ou déjà réalisées, notamment auprès des professionnels du patrimoine,

>Texte après vote du PE>

- la diffusion de l'information sur les recherches en cours ou déjà réalisées, notamment auprès des professionnels du patrimoine,

>Texte originel>

- l'information sur et/ou l'accès aux nouvelles technologies et leur utilisation dans le domaine du patrimoine culturel, etc.

>Texte après vote du PE>

- l'information et/ou l'accès aux nouvelles technologies et leur utilisation dans le domaine du patrimoine culturel, etc.

(Amendement 52)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 4, septième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- réalisation d'une étude sur le problème que pose la TVA qui s'applique aux matériaux et fournitures ainsi qu'aux prestations de services qui interviennent dans la conservation du patrimoine culturel.

(Amendement 53)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 4, septième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- stimulation de la mise en réseau de banque de données sur le patrimoine en appuyant les moyens qui favorisent leur internationationalisation (traduction, etc).

(Amendement 54)

Annexe - Action II, deuxième tiret, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Soutien à des fondations ou à des écoles organisées en réseaux européens qui se proposent d'assurer la formation professionnelle des «métiers du patrimoine».

(Amendement 55)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 1

>Texte originel>

1. Inclusion d'un volet de sensibilisation du citoyen dans les projets bénéficiant d'un soutien communautaire au titre du programme «Raphaël». Les promoteurs des projets seront invités à présenter les travaux réalisés ou en cours de réalisation au public. La Commission poursuivra les initiatives développées dans ce domaine telles que l'exposition itinérante et les produits audiovisuels qui seront consacrés notamment aux «laboratoires européens du patrimoine» et aux «chantiers européens du patrimoine».

>Texte après vote du PE>

1. Inclusion d'un volet de sensibilisation du citoyen dans les projets bénéficiant d'un soutien communautaire au titre du programme «Raphaël». Les promoteurs des projets seront invités à présenter les travaux réalisés ou en cours de réalisation au public. La Commission poursuivra les initiatives développées dans ce domaine telles que l'exposition itinérante, la visite culturelle et les produits audiovisuels et multimédias qui seront consacrés notamment aux «laboratoires européens du patrimoine» et aux «chantiers européens du patrimoine».

Soutien également à d'autres expositions itinérantes permettant aux citoyens européens d'acquérir des connaissances sur le patrimoine culturel d'autres États membres ou de les approfondir, et notamment les expositions destinées aux régions défavorisées, périphériques et insulaires ainsi qu'aux zones rurales de l'Union.

(Amendement 56)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 3

>Texte originel>

3. Soutien à la réalisation de présentations multilingues dans les musées, monuments et sites à l'intention des ressortissants des autres États membres. Les projets peuvent porter sur les textes de présentation, les brochures, panneaux, systèmes de guides électroniques, produits audiovisuels ou multimédias etc.

>Texte après vote du PE>

3. Soutien à la réalisation de présentations multilingues dans les musées, monuments et sites à l'intention des ressortissants des autres États membres. Dans les régions où est pratiquée une langue de moindre diffusion, ces présentations doivent aussi être réalisées dans la langue locale. Les projets peuvent porter sur les textes de présentation, les brochures, panneaux, systèmes de guides électroniques, produits audiovisuels ou multimédias, programmes éducatifs des musées, etc.

(Amendement 57)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Élaboration d'un guide des routes culturelles européennes.

(Amendement 58)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. Mise sur pied des initiatives nécessaires pour faciliter aux opérateurs du secteur et au grand public l'accès aux archives, en faisant appel aux expériences déjà acquises dans ce domaine et en donnant suite au «guide pratique d'accès aux archives».

(Amendement 59)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Soutien à des applications de technologies et services avancés de l'information et des communications donnant accès au patrimoine aux professionnels et au public. Les projets doivent présenter un intérêt au niveau européen et avoir un caractère de démonstration.

>Texte après vote du PE>

4. Soutien à des applications de technologies et services avancés de l'information et des communications permettant aux professionnels et au public d'accéder au patrimoine et aux archives. Les projets doivent présenter un intérêt au niveau européen et avoir un caractère de démonstration. Un soutien pourrait être apporté à la production de CD-ROM, en utilisant les ressources locales permettant au patrimoine d'être exploité au maximum, en particulier de manière à permettre aux aspects du patrimoine culturel dont l'accès est moins aisé d'être plus largement connu et à permettre également la découverte des «biens culturels mineurs», en d'autres termes du patrimoine culturel général.

(Amendement 60)

Annexe - Action III, deuxième tiret, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Appui à la conception (scripts) de programmes de télévision et de projets multimédias sur le patrimoine.

(Amendement 61)

Annexe - Action IV, deuxième tiret, point 1

>Texte originel>

1. Soutien à l'identification des besoins en matière de recherche - à développer au niveau communautaire - dans le domaine du patrimoine, à la diffusion des travaux de recherche auprès des professionnels du patrimoine et au développement des applications concrètes à l'usage des professionnels travaillant sur le terrain. Ces mesures seront développées en synergie avec le programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration; toute éventuelle action de recherche sera menée à l'intérieur du programme-cadre RDT selon les dispositions de celui-ci.

>Texte après vote du PE>

1. Soutien à l'identification des besoins en matière de recherche - à développer au niveau communautaire - dans le domaine du patrimoine, à la diffusion des travaux de recherche auprès des professionnels du patrimoine (notamment de ceux qui résident dans des régions défavorisées, éloignées, montagneuses ou insulaires) et au développement des applications concrètes à l'usage des professionnels travaillant sur le terrain. Ces mesures seront développées en synergie avec le programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration; toute éventuelle action de recherche sera menée à l'intérieur du programme-cadre RDT selon les dispositions de celui- ci.

(Amendement 62)

Annexe - Action IV, deuxième tiret, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Soutien à la réalisation d'une enquête sur la situation des restaurateurs dans les divers États membres menée en étroite collaboration avec les représentants de la profession, de façon à envisager une organisation de la profession de restaurateur prévoyant plusieurs niveaux de formation, en vue de faciliter la libre circulation dans le cadre du marché unique et de rendre plus transparent l'accès à la profession, notamment pour assurer la qualité des interventions de restauration du patrimoine culturel.

(Amendement 63)

Annexe - Action IV, deuxième tiret, point 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Soutien à des initiatives visant à maintenir en vie les professions et activités artisanales indispensables pour la restauration correcte du patrimoine, en encourageant une association avec les secteurs industriels qui produisent des matériaux et technologies avancées, notamment ceux utilisés en restauration. En outre, la formation à l'artisanat d'art (papier, verre, fer, etc.), menacé par la production industrielle, devra être soutenue. Soutien à des initiatives en vue de la création d'un centre européen de formation à la restauration des oeuvres d'art.

Dans cet esprit, une collaboration avec le Conseil de l'Europe est particulièrement à rechercher.

(Amendement 64)

Annexe - Action V, premier tiret

>Texte originel>

- Cette action vise à développer des projets avec les pays tiers et à créer des synergies avec les activités développées par d'autres organisations internationales, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

>Texte après vote du PE>

- En vertu des conclusions du Conseil européen de Copenhague (21-22 juin 1993) un certain nombre de programmes sont appelés à être ouverts aux pays européens réputés remplir les conditions pour adhérer à l'Union (Chypre et Malte), aux pays de l'AELE, aux pays de l'Europe centrale et orientale parties aux accords européens, dont le titre VII fait explicitement référence au patrimoine culturel. Par ailleurs, les pays qui ont signé avec la Communauté des accords de coopération contenant une clause culturelle doivent avoir la possibilité de participer au programme.

(Amendement 65)

Annexe - Action V, deuxième tiret, point 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Activités en vue de la protection de l'héritage culturel là où celui-ci est endommagé par suite de guerre, d'occupation militaire ou d'actes extrémistes de toute nature;

(Amendement 66)

Annexe - Action V, deuxième tiret, point 2

>Texte originel>

2. Participation aux projets liés aux réseaux et aux partenariats ou élargissement de certains projets aux pays tiers, tels que les études comparatives;

>Texte après vote du PE>

2. Participation aux projets liés aux réseaux et aux partenariats ou élargissement de certains projets aux pays tiers, tels que les études comparatives, l'élaboration d'inventaires, l'analyse de problèmes spécifiques comme celui posé par la pollution, etc.

(Amendement 67)

Annexe - Action V, deuxième tiret, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Développer une assistance technique à travers, notamment, l'organisation de stages de formation professionnelle (domaines technique, législatif et de gestion) et l'échange de spécialistes;

(Amendement 68)

Annexe - Action V, deuxième tiret, point 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 ter. Lancement d'une collaboration étroite entre la Communauté et les PECO avec pour objectif la mise en marche d'un mécanisme empêchant que des oeuvres d'art ne soient exportées des pays susmentionnés vers l'Union par des filières illégales.

(Amendement 69)

Annexe - Action V, troisième tiret

>Texte originel>

- Le soutien communautaire visant les projets de coopération culturelle avec les pays tiers est organisé de façon analogue à celui des projets concernant les pays de l'Union européenne, sur base des accords qui leur sont applicables.

>Texte après vote du PE>

- Le soutien communautaire visant les projets de coopération culturelle avec les pays tiers est organisé de façon analogue à celui des projets concernant les pays de l'Union européenne, sur base des accords qui leur sont applicables.

>Texte originel>

Une synergie de l'action avec les organisations internationales compétentes, et notamment le Conseil de l'Europe, sera recherchée dans le respect de l'identité propre et de l'autonomie d'action de chaque institution et organisation.

>Texte après vote du PE>

Une synergie sera recherchée avec le Conseil de l'Europe et avec les autres organisations internationales compétentes, comme l'UNESCO, dans le respect de l'identité propre et de l'autonomie d'action de chaque institution et organisation.

(Amendement 70)

Annexe - Action V, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la Commission veillera à une répartition équitable des ressources entre les différents pays tiers qui participent à l'action.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel «RAPHAEL»(COM(95)0110 - C4- 0141/95 - 95/0078(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0110 - 95/0078(COD),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 et l'article 128 du traité CE, en vertu desquels la Commission lui a présenté cette proposition (C4-0141/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0225/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.