ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 660 
 
 
 
Vol. 1983/0 241 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 660 final  
Bruxelles, le 4 novembre 1983
PROPOSITION DE  
REGLEMENT DU CONSEIL (CEE)  
modifiant les conditions de pêche du maquereau
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 660 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil International pour l'exploration de la mer est d'avis que la 
pêcherie du maquereau devrait être interdite chaque année durant la 
période s'étendant du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 
décembre dans la zone CIEM Via, au nord de la latitude 58°00 nord afin de 
protéger le stock "Est" du maquereau quand il est en migration dans cette 
zone.
L'article 7 du règlement du Conseil (CEE) N° 172/83 concurremment avec le 
règlement du Conseil (CEE) N° 198/83 (2) interdit la capture de cette 
espèce dans cette zone du 1er mars 1983 au 30 avril 1983 et du 1er 
novembre 1983 au 31 décembre 1983.
Le règlement proposé a pour but de minimiser les effets de clôture sur les 
activités des flottes. Comme le stock "Est" du maquereau est moins 
abondant dans cette zone pendant le mois de novembre que durant le reste 
de la période recommandée par le CIEM, il aura des effets minimaux sur la 
conservation de ce stock.
J.O. L24 du 27.1.1983, p. 30 
J.O. L25 du 27.1.1983, p. 32

PROPOSITION DE
R E G L E M E N T  P O  C O N S E IL · ( CBTK)  
modifiant les conditions de pêche du maquereau
LE CONSEIL DES COMMMUNAUTES EUROPENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne;
Vu le règlement du Conseil (CEE) N° 170/83 du 25 janvier 1983 établissant 
un système communautaire de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques (1) et en particulier son article 11,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la pêche au maquereau dans une partie de la division Via 
est interdite du 1er mars au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, 
selon le règlement (CEE) N° 198/83 (2), en liaison avec l'article 7 du 
règlement (CEE) N° 172/83 (3), jusqu'au moment où le Conseil prend un 
décision sur les propositions de la Commission concernant les TAC et quo­
tas et les conditions de pêche applicable en 1983;
Considérant, eu égard à l'avis scientifique obtenu, que la période durant 
laquelle la pêche au maquereau devrait être interdite, devrait être amen­
dée ,
A ADOPTE CE REGLEMENT ;
(1) J.O. N° L24, 27.1.1983, p. 1
(2) J.O. N0 L25, 27.1.1983, p. 32
(3) J.O. N° L24, 27.1.1983, p. 30

-  2 -
Article 1
Par dérogation à l'article 1 du Règlement (CEE) N° 198/83 et de l'article 
7 du règlement (CEE) N° 172/83 la pêche au maquereau est interdite dans la 
partie de la division Via du CIEM située au Nord du parallèle 58°00 N du 
1er au 31 décembre 1983.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil 
Le Président