Avis du Comité des régions sur la "Sécurité alimentaire: la crise de l'ESB; incidences pour le consommateur et pour le producteur de base"

(2002/C 107/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" du 5 février 2001 de demander au Bureau l'autorisation d'élaborer un avis d'initiative sur la sécurité alimentaire, auquel la commission 2 joindra un avis d'initiative complémentaire;

vu la décision du Bureau du 13 février 2001, de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" et la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" d'élaborer un avis d'initiative en la matière;

vu les dispositions adoptées jusqu'à présent par la Commission pour lutter contre la crise de l'ESB et d'autre épizooties;

vu la communication de la Commission intitulée "Livre blanc sur la sécurité alimentaire" (COM(1999) 719 final) et l'avis du CdR en la matière (CdR 77/2000 fin)(1) ainsi que les actions engagées jusqu'à présent par la Commission dans le domaine de la protection des consommateurs;

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (COM(2000) 716 final) et l'avis de la commission 5 en la matière (CdR 64/2001 fin)(2);

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE (COM(2000) 573 final);

vu les résultats concluants de la réunion tenue par le groupe le 7 mars 2001, à laquelle ont participé des représentants de la Commission européenne et des organisations concernées par ce problème;

vu la contribution de la commission 2 au sujet de la sécurité alimentaire (CdR 56/2001), examinée lors de sa réunion du 20 avril 2001 (rapporteur: M. Sodano (I/PSE), Assesseur de la province de Naples);

vu le projet d'avis (CdR 61/2001 rév. 2) adopté par la commission 5 le 16 juillet 2001 (rapporteur: M. Pumberger (A/PPE), Bourgmestre d'Eberschwang, Président de la Fédération des communes de Haute-Autriche);

considérant qu'un groupe de travail conjoint (commission 2 et commission 5), formé des deux rapporteurs et de 15 membres des deux commissions, de manière à respecter l'équilibre géographique et politique, a été constitué afin de coordonner les travaux,

a adopté à l'unanimité lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre) l'avis suivant.

Position et recommandations

Le Comité des régions

1. considère que l'enjeu de la crise de l'ESB est double, puisqu'il concerne à la fois des mesures sanitaires de protection de la santé publique et la question de la réforme de la structure agroalimentaire de l'Union;

2. estime qu'une coopération constructive et orientée vers l'avenir dans le secteur de la sécurité des denrées alimentaires en Europe repose, pour l'essentiel, sur cinq éléments prépondérants: la responsabilité, une gestion efficace des crises, la garantie de la qualité et le contrôle, la recherche et les mesures concrètes ciblées destinées à restaurer la confiance du consommateur;

3. est d'avis que les incidences des dernières crises liées aux épizooties et des scandales qui ont éclaté récemment dans le secteur alimentaire dépassent la perte de confiance de la part du consommateur et les perturbations graves du marché, dans la mesure où ces crises et scandales ont donné à l'opinion publique le sentiment qu'il faut améliorer et réformer radicalement non seulement les mécanismes de protection en matière de consommation, mais également la politique agricole commune elle-même ainsi que la qualité des produits, la répartition des ressources, etc.;

4. propose de faire en sorte que les charges économiques résultant d'une approche inadéquate du modèle alimentaire, tel qu'il a été conçu jusqu'à présent, ne retombent pas que sur certaines couches de la société mais soient réparties et supportées par toute la collectivité, compte tenu de la multiplicité d'acteurs impliqués, du producteur au consommateur en passant par les acteurs intermédiaires;

5. pense qu'il est juste de voir, peut être, dans la crise de l'ESB la cristallisation d'un problème plus vaste (dioxine, hormones, OGM, ...) qui compromet la sécurité alimentaire et qui requiert dès lors des interventions énergiques et décisives de la part de la Commission; les États membres, les collectivités territoriales et les organisations socio-économiques doivent oeuvrer à la définition d'une politique communautaire axée sur la préservation de la santé publique;

6. souligne explicitement la nécessité de dégager clairement les responsabilités aux différents niveaux et de définir avec précision les autorités chargées de la sécurité des denrées alimentaires au niveau européen ainsi qu'aux niveaux national et régional et insiste sur le fait que seule une approche globale et complète prenant en compte tous les éléments et tous les secteurs qui interviennent dans la chaîne alimentaire est susceptible de constituer une piste durable pour une politique rationnelle et cohérente dans ce secteur et, partant, de répondre aux attentes légitimes du consommateur européen en matière de sécurité des denrées alimentaires;

7. appuie en tout cas les efforts consentis par la Commission européenne pour développer un concept uniforme global visant à réglementer la chaîne de production des denrées alimentaires (principes généraux, procédures, système d'alerte rapide concernant les aliments pour l'homme et les aliments pour animaux, procédures relatives à la sécurité alimentaire, définitions uniformes, principes et mesures communes, création d'une autorité alimentaire européenne), dans le but de garantir un niveau de protection élevé. Toutefois, il ne faut pas définir ce concept de telle sorte qu'il rendrait difficile l'orientation vers le marché et la libéralisation du secteur des denrées alimentaires;

8. demande à la Commission d'introduire de manière résolue des normes élevées (maximales) pour un marché européen unique dans le secteur des moyens de production agricole (pesticides, également en ce qui concerne l'autorisation de médicaments vétérinaires), afin d'éviter à l'avenir toute distorsion de la concurrence dans ce secteur et de rétablir, par-delà les frontières, la confiance du consommateur dans les produits en question;

9. demande aux États membres de respecter scrupuleusement les règles en matière de santé animale et d'hygiène applicables aux produits et sous-produits animaux (que ce soit dans le cadre de la production, de la mise en circulation, de l'importation dans la Communauté de produits d'origine animale ou dans le cadre de l'élimination et de la transformation de déchets animaux), ainsi que de se conformer sans relâche à leurs obligations en matière de contrôle officiel des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des pesticides; le Comité des régions invite par ailleurs la Commission à exhorter les États membres à agir de la sorte;

10. suggère que l'on continue de renforcer les initiatives en cours en matière de recherche, afin de disposer d'une base scientifique permettant de lutter, sur le long terme également, contre les problèmes actuels et, partant, de passer de l'actuel système de gestion des crises à un système de gestion préventive; il y a lieu à cet égard d'encourager la formation des opérateurs de toute la filière agroalimentaire et de garantir l'assistance technique nécessaire; il faudrait par ailleurs poursuivre les activités de recherche au niveau européen dans le cadre des cinquième et sixième programmes de recherche et de développement technologique;

11. juge nécessaire de relancer le dialogue entre agriculteurs et consommateurs; selon lui, les méthodes locales/régionales exemplaires de fabrication, de commercialisation et de production agricole sont tout à fait appropriées pour restaurer et garantir la confiance du consommateur, dans la mesure où celui-ci peut obtenir, à tout moment et dans la plupart des cas de manière très transparente, des garanties quant à l'origine des animaux, à leur élevage dans des conditions garantissant leur bien-être, à leur alimentation ainsi qu'à tous les autres facteurs de production;

12. estime souhaitable de tendre à moyen et à long terme à l'instauration d'un modèle agroalimentaire européen qui s'oppose à toute forme de risque pour le consommateur justifiée par un système se réclamant uniquement du principe général de la globalisation, surtout quand sont en jeu des intérêts sociaux aussi forts que la santé, la protection de l'environnement et la cohésion sociale et territoriale;

13. juge indispensable d'instaurer un modèle agricole européen orienté non seulement vers l'occupation de tout l'espace rural et la valorisation d'une agriculture multifonctionnelle, mais inspiré surtout par le principe d'une production soucieuse de qualité, aspect fondamental pour la sécurité du consommateur; de même, il convient de mettre en place un système rigoureux de traçabilité des produits et d'information complète du consommateur;

14. demande instamment à l'ensemble des instances politiques et des acteurs concernés d'encourager fortement la mise en oeuvre dans tout l'espace rural d'une agriculture respectueuse de l'environnement et durable en termes économiques, écologiques et sociaux, de promouvoir notamment l'agriculture écologique comme mode d'exploitation, d'orienter les méthodes de production en fonction des intérêts des consommateurs, de tenir compte de la protection de l'environnement et de la compétitivité de l'espace rural et de placer la sécurité, la qualité et la diversité de la production de denrées alimentaires en tête des priorités;

15. entend non seulement représenter le point de vue des collectivités locales dans le grand défi que représente le développement d'un modèle alimentaire et d'un modèle agricole européens, mais aussi jouer un rôle actif dans la définition des mesures à prendre suite à l'adoption du Livre blanc sur la sécurité alimentaire; pour ce faire, il conviendra de faire usage de tous les instruments permettant de corriger les mesures prévues par la PAC qui sont en contradiction avec un développement économique soucieux de préserver la santé publique et compatible avec la protection de l'environnement;

16. propose, en ce qui concerne l'élevage, d'adopter des mesures de soutien aux races bovines autochtones afin de valoriser la biodiversité en encourageant cette forme d'élevage, pour autant qu'il ne soit pas intensif, et d'entreprendre une réforme générale de la politique zootechnique dans le cadre de l'Agenda 2000, de manière à reconvertir graduellement les élevages vers des productions garantissant le bien-être des animaux et en particulier vers des productions biologiques;

17. part du principe que l'interdiction des farines animales entraînera une augmentation des importations de protéines d'origine végétale, secteur pour lequel l'Union européenne est actuellement très fortement dépendante d'importations de pays tiers. Cette dépendance devra être réduite, par une renégociation des accords conclus au sein du GATT de l'OMC et, au niveau de la PAC, par une politique de promotion des productions européennes d'oléoprotéagineux non OGM. L'introduction de ces productions dans les rotations de grandes cultures contribuerait en outre au respect de l'environnement;

18. souligne par ailleurs que la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments dépend de la fourniture d'informations transparentes, compréhensibles et objectives et d'une présentation adéquate des risques et demande donc la mise en oeuvre dans toute l'Europe de mesures d'éducation renforcées ainsi que d'une campagne d'information;

19. est en tout cas favorable à la poursuite des campagnes d'information organisées par la Commission ou par des organes des États membres, afin d'informer les consommateurs des aspects fondamentaux de la sécurité des denrées alimentaires (diversité des cultures gastronomiques en Europe, étiquetage des denrées alimentaires, indication des additifs, traçabilité des aliments, hygiène des denrées alimentaires et OGM), de la police sanitaire, de la prévention et de la lutte contre les épizooties, ainsi que de l'importance des associations de consommateurs et du rôle de l'opinion publique elle-même.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 7.

(2) JO C 357 du 14.12.2001, p. 22.