FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/118

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Renforcer l'efficacité de la politique énergétique de l’Union européenne en faveur des PME et en particulier des microentreprises» (avis d'initiative)

2011/C 44/19

Rapporteur: M. DAVOUST

Le 16 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Renforcer l'efficacité de la politique énergétique de l’Union européenne en faveur des PME et en particulier des microentreprises».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er juin 2010.

Lors de sa 464e session plénière des 14 et 15 juillet 2010 (séance du 14 juillet 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 157 voix pour et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Au niveau de l’Union européenne:

— adopter une approche «Think small first» de la politique énergétique, garantissant la participation des organisations des petites et micro entreprises au processus législatif et des analyses d'impact allant jusqu'aux plus petites entreprises en favorisant l’approche sectorielle;

— installer avec les organisations de PME une enceinte de dialogue permanent sur l’impact de la politique énergétique de l’UE sur les entreprises, en particulier les plus petites;

— définir, en lien avec les organisations d’entreprises concernées, les mesures que les programmes européens doivent prendre en compte pour permettre à ces entreprises de s'adapter au mieux aux orientations de l’Union européenne;

— analyser l’impact sur les différentes catégories de PME des programmes pour l’éco-efficacité et diffuser un guide des meilleures pratiques;

— simplifier les modalités d’accès et d’utilisation des programmes de l’Union européenne existants dans le secteur de l’efficacité énergétique pour les PME;

— adopter un plan d’appui aux innovations éco-énergétiques et créer un instrument financier de soutien à l’innovation adapté aux besoins des petites et microentreprises;

— créer un cadre pour renforcer la présence et l’activité des ESCO (Energy Service Companies – Sociétés de prestation de services d’énergie) au niveau national en faveur des petites entreprises;

— simplifier l’accès des fonds structurels aux petites entreprises, notamment par l’intermédiaire de leurs organisations;

— créer un cadre favorable à la diffusion de la microgénération dans les États membres.

1.2 Au niveau des États membres:

— créer une enceinte nationale de dialogue avec les organisations de PME;

— développer des programmes de formation et d’information via des campagnes sectorielles et des guichets uniques, positionnés prioritairement dans les organisations intermédiaires d’entreprises concernées;

— aider le financement des investissements, réduire les coûts d’assurances et créer des incitants fiscaux;

— construire des synergies financières UE/États membres/organisations d’entreprises favorisant la mise en place de différentes formes d’aides aux petites entreprises;

— mettre en place, dans les organisations intermédiaires, des conseillers environnementaux et en énergie ainsi que des services indépendants de diagnostic et de conseil énergétique.

1.3 Au niveau des régions:

— intégrer l’accompagnement et le conseil énergétique ainsi que la formation, l’appui à l’innovation et le financement aux investissements dans les priorités des programmes régionaux;

— soutenir la microgénération par les fonds structurels.

2. Introduction

2.1 Contexte de l'avis

2.1.1 L'Union européenne a mis en place une politique de renforcement de l’efficacité énergétique qui est de même un des volets de la stratégie UE 2020. Le principal impact sur les PME est la modification en profondeur de leur accès à l'énergie et son utilisation rationnelle dans l'entreprise. Jusqu'à maintenant, les travaux de l’Union européenne relatifs à l'efficacité énergétique n'ont pas évoqué spécifiquement la situation des petites et des micro-entreprises et leur impact sur ces entreprises n'est pas connu.

2.1.2 Dans ce contexte, il faut rappeler que dans son avis «Promouvoir les politiques et les programmes en faveur de l'efficacité énergétique à l'échelon des utilisateurs finaux» du 1er octobre 2009 (1), le CESE a recommandé d'intensifier les efforts visant à impliquer systématiquement les utilisateurs finaux, notamment les petites entreprises; notamment: 1) renforcer l'aspect sectoriel des politiques de l’Union européenne, 2) simplifier les programmes européens liés à l'énergie, 3) analyser l'impact des politiques d'efficacité énergétique sur les utilisateurs finaux, notamment les PME et d’en mesurer les résultats, 4) créer au niveau européen un groupe d'experts et un réseau d'organismes indépendants œuvrant en faveur de l'efficacité énergétique et orienté vers les utilisateurs finaux, notamment les PME et les entreprises artisanales.

2.2 Objet de l'avis

2.2.1 Le CESE estime essentiel d'aborder le sujet selon l'approche du Small Business Act et du principe «Think small first», base de la réflexion et de l’élaboration des politiques et programmes de l’Union européenne. L'avis se concentre sur les effets de la politique énergétique de l’Union européenne sur les petites et micro-entreprises qui représentent 92 % des entreprises de l’Union européenne (2).

2.3 Cadre et limites de l'avis

2.3.1 L'avis du CESE a pour vocation de donner des éléments de base pour inciter les autorités européennes à prendre en compte les PME et tout spécialement les petites et les microentreprises dans les futures politiques de l’Union européenne. Il n'abordera pas la question de la «verdisation» des emplois mais, il tient compte des mesures d'accompagnement des salariés dans le contexte de l'adaptation des entreprises aux priorités de la politique énergétique.

3. Observations générales

3.1 L'impact général de la politique énergétique sur les petites entreprises

Le CESE souligne que les objectifs de la politique énergétique de l’UE peuvent offrir d’importantes opportunités de développement à certains types de PME et donc de création de nouveaux emplois. Dans ce contexte, quatre situations différentes caractérisent les petites et microentreprises en matière de politique énergétique:

3.1.1 Les utilisatrices d'énergie : la plupart des petites et microentreprises rencontrent quatre problèmes: 1) elles ne connaissent pas encore les avantages d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie, 2) elles ne mesurent pas l’impact des mesures d’économie d’énergie sur leur activités et sur leur main d’œuvre, 3) elles ne savent pas quels choix exercer ni avec qui les réaliser, 3) elles manquent de ressources financières pour leurs investissements éco- énergétiques qui, de plus, ont un retour dans le temps trop long.

3.1.1.1 Ce manque d'information est dû en particulier au fait que, vu leur taille, elles ne disposent pas en interne de personnel spécialisé dans les questions énergétiques et environnementales.

3.1.1.2 Le problème du retour sur investissement: les investissements destinés à réduire la consommation d’énergie peuvent atteindre de montants très élevés or le taux de retour peut être très faible à court terme. Dans la plupart des cas, le coût ne pourra pas être transféré sur l’activité de production ou de service et les économies d’énergie réalisées ne pourront compenser les investissements qu’à très long terme.

Ce retour sur investissement est souvent supérieur à 5 ans, ce qui représente un frein pour les petites entreprises.

3.1.2 Les entreprises installatrices de produits et systèmes ou fournissant de la maintenance destinés à améliorer l'utilisation de l'énergie, jouent un rôle de vulgarisation des techniques éco-énergétiques auprès des consommateurs. Sont particulièrement concernés:

3.1.2.1 Les activités du bâtiment, avec la mise en œuvre de systèmes d'éco-construction et d'usage de produits éco-énergétiques, ou d'installation de systèmes d'énergie renouvelable: les petites entreprises installant des produits innovants font état des réticences des compagnies d'assurances d'accorder les garanties nécessaires, comme les garanties décennales, au prétexte que la stabilité et l'efficacité du produit dans le temps ne sont pas prouvées. Cette réticence vient freiner l'introduction des écotechnologies auprès des consommateurs. Le CESE propose 1) de développer des programmes de formation des professionnels du bâtiment sur les nouvelles techniques de l’écoconstruction, les écomatériaux ainsi que sur les nouvelles approches pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, 2) de réduire le coût des assurances par la mise en place au niveau de l’Union européenne d’un instrument financier ou autre permettant de réduire le coût du risque pris par les assurances.

3.1.2.2 Les activités de service d'installation et maintenance d'appareillages de réduction de la consommation d'énergie chez les particuliers et les entreprises. Les PME de ce secteur subissent la concurrence directe des grands producteurs d'énergie qui interviennent sur tout le territoire national par le biais de structures directement créées et contrôlées par elles; totalement dépendantes des grands groupes qui les contrôlent, elles sont plus intéressées à la vente d'énergie traditionnelle plutôt que d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs clients. Le CESE 1) estime que les autorités européennes et nationales doivent surveiller ce marché afin d'en garantir la pleine transparence et éviter les situations d'abus de positions dominantes, 2) demande à développer des programmes de formation des PME pour renforcer leur rôle de prescripteur et de conseil auprès des particuliers et des entreprises.

3.1.3 Les petites entreprises concevant et fabriquant des produits destinées à économiser l'énergie sont particulièrement innovantes dans le secteur des matériaux et équipements durables.

3.1.3.1 Dans la réalité, les petites entreprises innovantes doivent faire face à de nombreuses difficultés pour mettre au point leur produit, le breveter (brevet européen?) et le placer sur le marché. Elles s'opposent souvent à des situations de quasi monopole de grands groupes ou de grands laboratoires industriels ainsi qu'à des systèmes de plus en plus complexes de certification qui aboutissent à juguler les innovations et interdire de fait l'accès au marché des innovations des petites entreprises.

3.1.3.2 Le CESE estime que plusieurs actions soient engagées:

— mettre en place un plan de l’Union européenne à l'image du programme américain SBIRE destiné à aider les organisations intermédiaires de petites entreprises (3) à détecter les innovations éco-énergétiques, soutenir leur mise au point, leur certification et leur brevetage, faciliter leur accès au marché;

— créer un instrument financier souple et facilement accessible, pour soutenir à des taux zéro ou très réduits les innovations de matériaux et équipements durables;

— mettre en place des procédures techniques simplifiées, neutres et accessibles de normalisation et de certification des innovations éco-énergétiques des petites entreprises et veiller à ce que la normalisation et la certification ne soient pas utilisées comme des barrières à l’entrée des marchés de l’efficacité énergétique. Cela pourrait être évité en imposant une analyse d’impact pour toute norme technique européenne harmonisée avant son adoption définitive.

3.1.4 Les petites entreprises productrices d'énergie: le cas de la microgénération

3.1.4.1 Opportunité sous-estimée, mais qui se développe dans de nombreux États membres, la «microgénération», génération d'énergie par les entreprises, est une méthode alternative. La centrale énergétique peut être alimentée avec des sources renouvelables au niveau local. Particulièrement adaptée aux petites entreprises, cette technique utilise l’énergie de façon plus rationnelle et a pour effet 1) de réduire les frais généraux, 2) de garantir la fourniture d’énergie même en cas de coupures, 3) de renforcer le niveau de production d’énergie interne à l’UE, 4) de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, 5) de favoriser la création d’emplois au niveau local.

3.1.4.2 Le CESE demande à la Commission d’établir un cadre législatif et opérationnel propice à la diffusion de ce système en incitant les États membres à éliminer les différents types d’obstacles qui en freinent le développement. La Commission devrait en particulier 1) analyser l’existant et diffuser les meilleures pratiques, 2) inscrire la microgénération et son développement parmi les mesures qui peuvent être financées par les fonds structurels ainsi que les divers fonds de développement rural.

4. Observations particulières

4.1 L'absence d'une enceinte permanente de dialogue entre les institutions européennes et les organisations représentatives des différentes catégories de PME

4.1.1 Le CESE se réjouit de la mise en place par la Commission européenne d’un dialogue avec les représentants des PME. Cependant, il n'existe pour l'instant pas de démarche stratégique structurée s’adressant spécifiquement aux petites et aux microentreprises (4). Cette lacune a trois effets négatifs:

— il n'est pas possible de savoir si les initiatives existantes et futures sont adaptées aux petites entreprises;

— leur niveau de mise en œuvre n'est pas connu et le sera difficilement si l'on en reste à l'approche globale politique actuelle qui souffre de la méconnaissance des situations pratiques;

— alors que de nombreux États membres ont engagé des actions en concertation avec les organisations d'entreprises, les mesures prises ne sont pas connues, ce qui empêche de s'inspirer des bonnes pratiques et réussites ou des échecs.

4.1.2 Le CESE ne conteste pas l’utilité des panels d’entreprise, mais ils ne peuvent en aucun cas remplacer l’expérience des organisations intermédiaires générales, comme les Chambres, de Métiers, de Commerce et les organisations sectorielles de branches, qui interviennent auprès des entreprises et les conseillent individuellement de manière adaptée. C’est essentiellement avec ces organisations intermédiaires que la Commission doit définir les priorités.

4.1.3 L'approche «top down» trop globale au niveau de l’Union européenne va conduire à des décisions non applicables. Le CESE recommande une nouvelle culture de la coopération avec une approche «bottom up», conformément au Small Business Act for Europe. Une des mesures à lancer en première urgence, est la mise en place au niveau de l’Union européenne et dans les États membre d'une telle enceinte entre les institutions et les organisations d'entreprises, en particulier de petites et micro entreprises.

4.2 Pas d’informations sur l'effet des programmes européens sur les plus petites entreprises

4.2.1 Plusieurs programmes de l’Union européenne interviennent en faveur de l’efficacité énergétique dans les PME en général. Le CESE constate que l’impact de ces programmes sur les petites et les micro-entreprises n’est pas connu et qu’aucune étude européenne ne précise dans quelles mesures elles en ont bénéficié. Cette ignorance est regrettable: d’une part, les meilleures pratiques ne sont pas connues et il n’est pas possible d’établir de guides de bonnes pratiques, d’autre part, elle ne permet pas à la Commission de proposer des programmes et actions adaptées aux réalités de petites entreprises.

4.2.2 Le CESE demande à la Commission 1) de réaliser dans les meilleurs délais une analyse indépendante de l’impact des programmes sur les PME, en ciblant particulièrement les petites et les micro-entreprises, avec une analyse des problèmes rencontrés, 2) de rédiger un guide des meilleures pratiques.

4.3 Le rôle capital des régions et des territoires

4.3.1 La lutte contre le changement climatique et la gestion de l'utilisation de l'énergie doivent devenir une des grandes priorités de la future politique de cohésion territoriale. Les collectivités territoriales sont à la base de plans climat territoriaux et actives en matière de soutien à l’innovation, y compris sur les économies d’énergie, sous forme de clusters régionaux, de pôles d’innovation et de centres de ressources, qui s’adressent notamment aux plus petites entreprises.

4.3.2 Cependant les autorités administratives et les collectivités territoriales méconnaissent souvent les contraintes et les besoins des différentes catégories de PME.

Le CESE invite les décideurs territoriaux à mettre en place ou à renforcer une concertation avec les partenaires économiques et sociaux des territoires sur l'efficacité énergétique et à orienter les priorités des fonds structurels vers des mesures destinées à la gestion de l'énergie notamment dans les plus petites entreprises. Une des priorités du FEDER devrait être l’information et la formation des petits entrepreneurs et de leurs salariés, la mise en place ou le renforcement des services d’accompagnement et de conseils rendus par les organisations intermédiaires et sectorielles d’entreprises, la mise en place de sources de financements facilement accessibles ainsi que l’appui individuel ou groupé à toutes les formes d’innovation.

4.3.3 Le CESE s’inquiète cependant du très faible impact des fonds structurels sur les petites entreprises, à peine 1 à 2 % dans certaines régions, en raison notamment des exigences administratives et financières inadaptées. Il apparaît que la gestion actuelle des fonds structurels ne leur permettra pas d’en bénéficier correctement. Le CESE demande aux institutions de l’Union européenne et aux États membres de définir les simplifications nécessaires avec les organisations de PME, en particulier des petites et des micro-entreprises.

4.4 La difficile mobilisation des financements en faveur des investissements.

4.4.1 La plupart des PME font face à de sérieuses difficultés pour financer leurs investissements d'utilisation plus rationnelle de l'énergie et de production écoresponsable. Actuellement les banques ne sont pas toujours favorables au financement de tels projets en raison des montants faibles (20 à 25 000 €) et de l'absence de personnel spécialisé dans l'évaluation de ces projets considérés à risque.

4.4.2 La barrière des subventions des programmes de l’Union européenne: si plusieurs programmes de l’Union européenne peuvent concerner les PME, dans la réalité les petites et les microentreprises ne peuvent y avoir directement accès. Elles ont besoin de participer à des actions groupées structurées par les organisations intermédiaires. Mais là aussi, les exigences administratives et financières et la fréquente méconnaissance des services instructeurs de la Commission des réalités des petites et des microentreprises aboutissent à un trop fréquent rejet des propositions.

4.4.2.1 Sur ce point, le CESE souligne que la nécessaire sécurisation des budgets publics européens pénalise l’activité économique et sociale des citoyens et des petites entreprises ainsi que le niveau d’emploi dans les territoires. Il souhaite que, dans le cadre de la révision du règlement financier, une réflexion soit engagée à titre général par la Commission sur cette question.

4.4.3 Le CESE demande de simplifier le financement des investissements et de rationnaliser les systèmes à tous les niveaux d'aides à l'investissement. Plusieurs initiatives devraient être lancées:

— faciliter l'accès des banques mutualistes, banques de proximité et des divers organismes financiers aux fonds BEI et FEI pour le financement des investissements de projets de rationalisation de l'énergie;

— augmenter les systèmes de garantie bancaire pour les PME afin de favoriser ces investissements et instaurer un système de garantie-risque pour permettre aux compagnies d'assurance de couvrir les investissements écoénergétiques;

— stimuler l’utilisation du microcrédit pour des investissements de faible montant, et former les employés des banques locales à l’évaluation objective des projets présentés par les PME;

— réviser le règlement financier de l’Union européenne pour assouplir ou adapter les exigences et relancer les primes exploratoires et de faisabilité;

— renforcer la mise en place de contrats de rendement énergétique par les ESCO - Sociétés de prestation de service d'énergie - en particulier pour les microentreprises.

5. Pour une politique en faveur de l’accompagnement et du conseil

5.1 Information et formation

5.1.1 L'information de toutes les entreprises doit être une des priorités du programme d'action de l’Union européenne, mais cette information doit être ciblée, adaptée au secteur d’activités concerné et utiliser tous les canaux, en particulier les organisations d’entreprises. Dans plusieurs États membres, des campagnes sont déjà menées par les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires et professionnelles sectorielles. Cet objectif peut être atteint par:

— une campagne européenne d'information relayée par les organisations nationales et régionales, avec réalisation d'un guide de meilleures pratiques;

— l’appui aux campagnes d'informations sectorielles des organisations professionnelles;

— la mise en place ou le renforcement de guichets uniques pour l'environnement et l'énergie au niveau territorial le plus proche de l'entreprise;

— l'appui au recrutement, au niveau régional, de conseillers en matière environnementale et énergétique dans les organisations intermédiaires territoriales.

5.1.2 La formation des entrepreneurs et la «verdisation» des emplois sont une des priorités de l’adaptation au développement durable. Le CESE demande qu’un volet particulier du Fonds social européen soit consacré à la formation des chefs de petites et microentreprises et de leurs salariés dans le domaine de l’efficacité énergétique.

5.2 Accompagnement et conseil aux entreprises

5.2.1 Pour les petites et les micro-entreprises, c’est par un accompagnement personnalisé que pourront être appliquées effectivement les politiques d’efficacité énergétique. Dans plusieurs régions, les collectivités soutiennent, directement ou avec l’appui des fonds structurels, des services d’audits indépendants et de conseils énergétiques aux entreprises.

Pour le CESE, la priorité dans ce domaine porterait sur la mise en place ou l’appui à la création de services de diagnostic indépendants, de conseil énergétique et d’audit, notamment dans les organisations intermédiaires d’entreprises et les organisations professionnelles sectorielles.

5.3 Engager une politique fiscale incitative

5.3.1 Afin d’encourager les petites entreprises à investir dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur activité, le CESE invite les États membres 1) à inciter les investissements matériels et en conseil, en recours à des audits et en formations, 2) à élargir aux petites entreprises effectuant des investissements d'économie d'énergie les dispositifs nationaux d'incitations financières déjà accordés aux particuliers.

Bruxelles, le 14 juillet 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 318 du 23.12.2009, p. 39.

(2) En 2007, sur plus de 20,104 millions d’entreprises dans l’UE 27: 18,16 millions sont des micro-entreprises (moins de 10 employés), 1,49 millions de petites entreprises (10 à 25 employés), 303 400 moyennes entreprises (26 à 250 employés), 159 000 grandes entreprises de plus de 250 employés. Les micro-entreprises représentent 30 % de l’ensemble des emplois, 21 % pour les petites entreprises, 17 % pour les moyennes et 33 % pour les grandes. Sources: EIM Business & Policy Research, EUROSTAT.

(3) Les organisations intermédiaires représentatives des petites entreprises sont, selon les Etats membres, inter alia: les Chambres de Métiers et d’Artisanat, Chambres de commerce, organisations sectorielles de branches, associations d’entreprises. Reconnues par les pouvoirs publics pour leur représentativité, elles agissent en faveur de l’ensemble des entreprises de leur territoire et mènent des actions groupées et collectives en leur faveur.

(4) Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a demandé de tenir compte des différents types de PME et d’accorder la priorité aux petites entreprises en appliquant le principe «think small first» comme principe directeur pour toute législation de l’Union européenne ou nationale.