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,i !,> COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 534 final 
Bruxelles, le 29.11.1994 
94/0273 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0273 (CNS) . 
modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures 
spéciales pour le transport de certains fruits et légumes 
frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
(présentée par la Commission) 
,*^ RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
; sur le coût des mesures d'aides au transport en 1993 de 
certains fruits et légumes prévues par le règlement (CEE) 
; ] n° 3438/92 du Conseil 
~{-
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil, modifié par le règlement (CE) 
n° 1016/94, a prévu, pour les années 1992, 1993 et 1994, une indemnité 
spéciale temporaire pour le transport de certains fruits et légumes grecs 
à destination des autres États membres de l'Union, à l'exception de 
l'Italie, de l'Espagne et du Portugal, et ce en raison de la nécessité 
pour ces produits de contourner le territoire de l'ancienne Yougoslavie. 
L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil a prévu 
que la Commission présente un rapport au Conseil'sur le coût des mesures 
d'aides au transport de certains fruits et légumes. Pour les expéditions 
de 1991 (régis par le règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil) et 1992, cela 
a été fait par le document COM(94) 89 final. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre de l'année 
1993. Ce coût a été de l'ordre de 6 Mio ECU, à charge du FEOGA. 
3. Compte tenu de la persistance de la situation de conflit dans l'ancienne 
Yougoslavie, il est en outre proposé au conseil de proroger cette mesure 
pour l'année 1995, à moins que la situation dans l'ancienne Yougoslavie ne 
se rétablisse auparavant. 
Cette mesure devrait automatiquement s'appliquer, le cas échéant, pour les 
expéditions à destination des nouveaux États membres de 1995 (Autriche, 
Finlande, Suède, Norvège), en raison de leur situation géographique par 
rapport à la Grèce et à l'ancienne Yougoslavie. 
5. Cette mesure exceptionnelle relative au transport de certains fruits et 
légumes frais étant un domaine de compétence exclusive de la Communauté, 
les mesures doivent être prises au niveau communautaire. 
-JL-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures 
spéciales pour le transport de certains fruits et légumes 
frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen (^), 
considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 (-*), modifié par le règlement 
(CE) n° 1016/94 (4), a prévu des mesures spéciales pour le transport de 
certains fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés de 1992 à 1994 à 
destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et 
du Portugal; 
considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant 
dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces 
mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le 
contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un an, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) JO n ° 
(2) JO n° 
(3) JO n° L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
(4) JO n* L 112 du 3. 5.1994, p. 1. 
-3-
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3438/92, les termes "en 1992, 
1993 et 1994" sont remplacés par les termes "en 1992, 1993, 1994 et 1995". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le coût des mesures d'aides au transport en 1993 de 
certains fruits et légumes prévues par le règlement (CEE) 
n* 3438/92 du Conseil 
En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du 
Conseil(1), modifié par le règlement n° 1016/94(2), la Commission est 
tenue de présenter un rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aide au 
transport de certains fruits et légumes. 
Un premier rapport concernant les années 1991 et 1992 a été présenté le 
22 mars 1994 (document COM(94) 89 final). 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre de l'année 1993 
1. Historique 
Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le transport de certains 
produits agricoles grecs à destination des autres États membres de la 
Communauté, et tout particulièrement le transport des fruits et légumes, 
lesquels se distinguent par leur caractère hautement périssable. 
En raison do cette situation exceptionnelle, sans précédent depuis la mise en 
oeuvre de la politique agricole commune, le Conseil a décidé, pour certains 
fruits et légumes, de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la 
nécessité de contourner l'ancienne Yougoslavie. 
Cette aide au transport a été accordée à certains fruits et légumes, étant 
donné le caractère périssable de ces produits et leur importance dans 
l'économie grecque. 
i1) JO n° L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
(2) JO n* L 112 du 3, 5.1994, p. 1. 
Les fruits et légumes pris en considération sont ceux de l'organisation comune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes, c'est-à-dire ceux visés par 
le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3669/93(4). Il s'agit en fait des principaux fruits et 
légumes à l'exception notamment des pommes de terre, ces dernières ne faisant 
pas (encore) l'objet d'une organisation commune des marchés. 
2. Dispositif réglementaire 
Le règlement n° 3438/92 du Conseil a prévu une indemnité spéciale temporaire 
pour les années 1992, 1993 et 1994. Il concerne les expéditions faites par 
wagon, par camion et par bateau, à destination des autres États membres, 
exception faite de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. 
La Commission a arrêté ensuite un certain nombre de règlements d'application. 
Parmi ces règlements, le règlement (CEE) 226/9.3 (^), modifié par les 
règlements (CEE) n° 2827/93(6) et (CE) 3320/93(7), et le règlement (CEE) 
n° 936/93(8), modifié par les règlements (CEE) n° 1827/93(9) et (CEE) 
2827/93(6) concernent les expéditions de 1993. 
En 19 93, l'aide était au départ de 2,3 écus par 100 kilogrammes de poids net 
et elle a été augmentée à 4 écus à partir du 1er octobre 1993, en raison de 
la généralisation de l'embargo yougoslave au secteur du transport en transit. 
L'autorité grecque compétente a été chargée d'examiner les demandes d'octroi 
de l'aide ainsi que leur recevabilité et d'exécuter les paiements. Elle est 
également chargée d'effectuer les contrôles relatifs à ces opérations. 
Le financement se fait par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section "garantie". 
L'autorité grecque est tenue de communiquer à la Commission les quantités 
ayant bénéficié de l'aide au transport. 
JO n° L 118 du 20. 5.1972, p. 1, 
JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26, 
JO n° L 30 du 6. 2.1993, p. 49 
JO n° L 258 du 16.10.1993, p. 14. 
JO n° L 298 du 3.12.1993, p. 20. 
JO n° L 96 du 22. 4.1993, p. 22. 
JO n° L 167 du 9. 7.1993, p. 2. 
- G-
3. Coût de l'aide 
Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des informations 
communiquées par la Grèce à propos des expéditions de 1993 ayant bénéficié 
d'une aide au transport. 
Les données qui ont été fournies à la Commission sont ventilées par produit, 
par moyen de transport, par État membre de destination et par montant de 
l'indemnité spéciale temporaire. 
En 1993, 229.957.719 kg de fruits et légumes ont bénéficié de l'aide en 
question, soit 4 % de plus qu^en 1992. De cette quantité, 187.123.789 kg 
(81 %) ont bénéficié d'une indemnité spéciale temporaire de 2,3 écus/100 kg et 
42.833.930 kg (19 %) ont bénéficié d'une indemnité spéciale temporaire de 
4 écus/100 kg. Le coût de la mesure peut donc être chiffré à 
6.017.204,347 écus. 
4. Analyse 
La ventilation par produit des quantités expédiées figure au tableau 1. 
Le raisin est le principal produit ayant bénéficié de ces mesures, puisqu'il 
représente 31 % des expéditions indemnisées. Viennent ensuite les pêches et 
nectarines (18 %) et les concombres (15 %). 
Le principal État membre destinataire est de loin l'Allemagne, avec 70 % des 
quantités, suivi par les Pays-Bas (16 %) et le Royaume-Uni (10 %) (voir 
tableau 2). 
Les expéditions se sont faites par camion pour 96 %, le wagon ne concernant 
que 3 v. des quantités et le bateau 1 %. 
i-
Tableau I 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide 
au transport en 1993 par produit et par montant de l'aide 
Px'oduits Quantités (kg) pourcentage '* 2,3 écus/100 kg 4,0 écus/100 kg 
raisins 
pêches et 
nectarines 
concombres 
oranges 
asperges 
kiwis 
abricots 
pastèques 
cerises 
mandarines 
poivrons 
pommes 
choux 
courgettes 
coings 
prunes 
haricots verts 
tomates 
melons-
poires 
mirabelles 
citrons 
total 71 576 610 
41 531 144 
35 052 
19 600 
16 172 
12 810 
10 551 
9 836 
7 408 
3 654 
1 02 9 
2 4 5 
179 
8 4 
74 
68 
18 
18 
16 
15 979 
041 
783 
511 
545 
425 
572 
348 
355 
931 
509 
648 
660 
840 
994 
649 
818 
340 
683 
334 
229 957 719 31,13 
18,06 
15,24 
8,52 
7,03 
5,57 
4,59 
4,28 
3,22 
1,59 
0,45 
0, 11 
0,08 
0,04 
0,03 
0,03 
0,01 
0,01 
0,01 
0,01 
0,0 0 
0,00 
100,00 55 382 902 
41 531 144 
25 784 
25 087 
16 172 
2 862 
7 09 
836 
408 
893 
803 
245 
179 
69 
7 
68 
18 
18 
16 
15 
8 879 
031 
783 
111 
919 
42 5 
572 
900 
904 
931 
509 
685 
770 
840 
994 
649 
818 
340 
683 
0 16 193 708 
0 
9 268 100 
4 513 010 
0 
9 948 400 
841 626 
0 
0 
1 760 448 
225 451 
0 
0 
14 96 3 
66 890 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 334 
187 123 789 42 833 930 
Tableau II 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficie de l'aide 
au transport en 1993 par Etat membre de destination 
Etat membre de destination Quantités (kg) Pourcentage (%) 
D 162 046 570 70,47 
NL 37 789 483 16,43 
UK 22 891 347 9,95 
F 3 482 624 1,51 
DK 3 164 806 1,38 
B 582 889 0,25 
IRL 0 0,00 
L 0 0,00 
- s-
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 15 09 CREDITS : 56 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures 
spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce 
en ce qui concerne leur durée d'application. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Compensation à la Grèce des coûts supplémentaires de transport liés à la situation 
de conflit en ex- Yougoslavie. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 16,9 10,9 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 6.0 
5.2 MODE DE CALCUL : 
• Quantités prévues pour exportation en 1995 : 350.000 t, dont 225.000 t à charge du 
budget 1995 et 125.000 t à charge du budget 1996. 
Coût de la mesure : 
Budget 95 : 225.000 t x 40 ECU/t x 1,207 
Budget 96 : 125.000 t x 40 ECU/t x 1,207 
TOTAL 10,9 Mio ECU (B) 
6,0 Mio ECU (B) 
16,9 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION -I 
OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 534 final 
DOCUMENTS 
FR 07 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-560-FR-C 
ISBN 92-77-82855-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg