ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)235
Vol.1981/0085

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION !DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES
COM(81)235 final
Strasbourg -le6mai1981
COMMUNICATION COMPLEMENTAIRE DELACOMMISSION AU'CONSEIL
concernant lesmodalités d'application pourlamesureexceptionnelle
etuniquepourlesrémunérations desfonctionnaires
ÂN%.
É-v-:
··"*"Λ
Vv •
C0MCS1)235final

Gesvv\
COMMUNICATION COMPLEMENTAIRE DELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT LESMODALITES D'APPLICATION POURLAMESURE
EXCEPTIONNELLE ETUNIQUE POURLESREMUNERATIONS DES
FONCTIONNAIRES
Le18mars1981,LaCommission atransmis auConseil une
Communication concernant unemesureexceptionnelle etuniquepourles
rémunérations desfonctionnaires (C0M(81)135).
•r\
Cette;Communication précise quecettemesureexceptionnelle doit
trouversajustification dansdesphénomènes économiques etsociauxdûment
quantifiables.L'undesfacteurs déterminants deladégradation dela
situation économique etsociale delaCommunauté quisetraduitparla
persistance d'uneinflation élevéeetd'untauxdechômagecroissant,
paraîtbienêtreunajustement insuffisant dessalaires réelsdans
l'ensemble del'économie parrapport auxressources disponibles .L'écart
quel'onpeutobserver entrel'évolution decesdeuxvariables constitue
ainsiunindicateur économique globalapproprié pourestimerl'ampleur
duphénomène quel'oncherche àmesurer.
Lesdiverses méthodes decalculsontexplicitées danslanote
.enannexe,etlestroisindicateurs économiques quien'résultent,se
chiffrent chacunen1980surlabase1967-1971 à:
-salairesréelspartete- =64%productivité apparente < '
-salairesréelspartête =95%productivité corrigéeparlestermesdel'échange ''
-salairesréelspartête _____=106%productivité corrigéeparlapriseenconsidération duchômage
LaCommission estimequel'ampleurtotaledelamesure
exceptionnelle ,.doitêtre'calculée surlabasedecestroisindicateurs .

-2-
Aceteffetslesfonctionnaires enactivitéainsiqu'en
détachement contrihuent,àraisonde10%deLeurtraitement debase
diminué dutraitement debasedugradeD4,premieréchelon,prévuà
,l'article 66dustatut,àunprélèvement decrise.
Ceprélèvement seraitàrépartir enpartségalessurune
période de5années.Ils'appliquerait pourlapremière foisàcompter
du1erjuillet 1981pouratteindre progressivement letauxglobalde
10%le1erjuillet 1985.
Lesmontants résultant decesprélèvements seraientinscrits
auBudgetdesCommunautés .
Cesorientations devraient setraduire parunerévision du
Statutdesfonctionnaires etduR.A.A.prévoyant unarticle 66bisau
Statutetunarticle 63bisauR.A.A.ainsiqu'unemodification de
l'article 20duR.A.A.
Deplus,laCommission seréserve deproposer àl'occasion
del'examenannuel1986unréexamen del'impactde1$mesureuniqueet
exceptionnelle ,comptetenudel'évolution desindicateurs ayantservi
auchiffrage des107.duprélèvement .
LaCommission estprêteàenvisager l'introduction d'une
clauseparticulière pourlecasoùlasituation économique sedégraderait
d'unemanièredramatique .Ellen'apasencoreélaboré uneposition
définitive surlesmodalités d'unetelleclause.Elleseréserve dele
faireultérieurement .
Commeindiquéprécédemment ,laCommission entendtransformer
cetteCommunication enproposition formelle entempsutileetdèsqu'un
accorddeprincipe seréalise auConseil ausujetdelaméthoded'adap­
tationdesrémunérations desfonctionnaires proposée le18mars1981etdont
l'adoption estprévuepourle18mai1981,étantentendu queladécision
surlarévision delaméthodeetlamesureuniqueetexceptionnelle forment
untoutindissociable .

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
i\
NOTE
1.LaCommunication delaCommission auConseil concernant unemesure
exceptionnelle etuniquepourlesrémunérations desfonctionnaires
(COM(81)135final)précise quecettemesuredevraittrouver sa
justification dansdesphénomènes économiques etsociaux dûment
quantifiables.L'undesfacteurs déterminants deladégradation de
lasituation économique etsociale delaCommunauté quisetraduitpar
lapersistance d'uneinflation élevéeetd'untauxdechômagecroissant,"
paraîtbienêtreunajustement insuffisant dessalaires réelsdans
l'ensemble del'économie parrapport auxressources disponibles ..L'écart
quel'onpeutobserver entrel'évolution decesdeuxvariables consti­
tueainsiunindicateur économique globalapproprié pourestimerl'ampleur
duphénpmène quel'oncherche àmesurer.
" ■■ *•
2.LaMéthoded'adaptation desrémunérations ayantétéappliquée pourla
première foisen1972,ilconvient demesurerl'écartentrelerevenu
dessalaires réelsetlesressources disponibles enpartant del'année
1971..Ceciparaîtd'autantplusjustifié qu'ils'agitlàd'uneannée
caractérisée parunesituation depleinemploi.Cependant ,afinde
constituer unebaseconjoncturel lementstable,ilaparuopportun de
retenir commebasedecalcullamoyenne descinqannées1967à1971.
Avecuntauxdechômage moyendel'ordrede2%delapopulation active,-
cettepériode 1967-71peut,auchômagefrictionnel près,êtreconsidérée
commeunepériode depleinemploiparrapport au7%atteintactuellement ,
3.Onpeutretenirtroisméthodes decalculdistinctes énfonction dela
variable économique retenuepourmesurerl'évolution desressources
disponibles ,àsavoir .laproductivité partête(méthode 1),laproductivité
distribuable (méthode 2)etlaproductivité fictive depleinemploi
(méthode 3). »
4.Parlaméthode n°1onmesurel'écartd'évolution entrelessalaires.réels
partêteetlaproductivité apparente parpersonne occupée.Surlabase;
1967-71 onobserve quecetécartatteint 6,4%en1980(cf.tableau 1).
5.Ladétermination dutauxdecroissance dessalaires réelspartêteen
fonction deceluiduvolumedesbiensetservices produits dansla
Communauté parchaquepersonne occupée,négligelesconséquences de
Aarattaprovisoire :Ru*a»l«Loi200.B-1049Bruxailai–Téléphone 73S0040/7358040–Adr«»>e «iiographiqi »:"COMÇUK Sruxoliot'
Tálax:"21877COMEU B"

-2-
L'Insertion delaCommunauté dans lesystème d'échanges internationaux .
Si,eneffet ,pour unvolume donné deproduction communautaire ,lestermes
del'échange sedétériorent (lesprix des importations augmentant plus
vite que ceux desexportations ),ilsera nécessaire d'exporter unepart
accrue deproduction afin depouvoir maintenir leniveau requis d'impor­
tation etla .production distribuable sous forme derevenus sera diminuée
d'autant .
6.Leprincipe delaméthode n°2revient donc àestimer uneproductivité
distribuable (productivité corrigée del'évolution destermes del'échange ),
etdemesurer l'écart qui s'est établi entre lesévolutions respectives
des salaires réels par tête etdecette productivité distribuable .
Letableau 2indique lamoyenne des écarts par rapport à1967-71 etl'on
constate qu'en1980 lesalaire réel par tête aaugmenté de9,5% deplus que
laproductivité distribuable . ^ •
7.Laméthode n°3consiste àconsidérer qu'ilexiste une certaine relation
entre l'excédent dessalaires réels partête versés etlamontée duchômage
ou,end'autres termes ,decalculer unécart nonplus avec uneproductivité
parpersonne 'occupée ,mais parpersonne active enincluant lamasse des
chômeurs dans lapopulation réellement enactivité . i
Laprogression des salaires réels par tête est ainsi comparée àcelle d'une
productivité fictive deplein emploi ,unmême montant de ;ressources
disponibles étant distribué entre unepopulation élargie .Une nouvelle
série dedifférences entre laVariation des salaires réels par tête etla
productivité fictive aété calculée par rapport àlamême base annuelle
queprécédemment .Entre 1967-71 et1980 lesalaire réel par tête aaugmenté de
10,6% deplus que laproductivité fictive deplein emploi (cf.tableau 3).
8.Ces trois méthodes conduisent àdéfinir trois indicateurs économiques
différents dans laméthode decalcul ,mais semblables par lanature des
phénomènes dont ils cherchent àrendre compte .Ils sont encesens :
substituables etnon complémentaires .Lepremier montre comment les
salaires par tête auraient dûévoluer pour maintenir larépartition du
revenu national inchangée ,lesecond donne une .mesure decequ'aurait dû
être l'évolution des salaires réels /tête afin d'éviter lesous-emploi et
letroisième indique cequ'aurait dûêtre l'évolution jdes salaires
réels /tête s'ilyavait eumaintien -du .plein emploi .

r .Ecartentresalairerée^partêteetlaproductivité apparente :EUR9
1
A'tNf£PIB
envolume(*
(1)Lnρloi
tot.)1
enni1-
lions
(2)Pro'Ju.·tivito
J)ρ·':r;:πte
(D:C>
(3)Sûloiros
rf;'U'..)
ρjrtetoIndice
d'écart
(4i:(5)
(O .(5)
1967-71 922/3103,1.100,0 100,0 100,0
1972 . 1042,6 103,5 -112,2 117,7 104,3
1973 1105,6 104,7 118,4 124,1 104,8
1974 -11?5,0104,8 120,3 12S>3 106^6
1975-1108,6103,4 120,1 132,5 110,3'
1976 1163,1 103,3 126,1 135,8 ,107,7
1977 1188,8 '103,7 128,5 137,1 106,7
1978 1225,9 104,1 131,9.141,5 107,3
1979 1266,1 104,8 135,5 144,5 106,6
1980'(a) 1282,6 104,8 •137,2 146,0 106,4
(*)enrrdsdestandards depouvoird'achatde1975 auxprixetparités depouvoird'échatde1975.
(**)rémunération dessalariés parsalarié dansl'ensemble del'économiedéflatéparl'indicedesprixàlaconsommation privée.
Sources :1967-1979 comptesnationaux SEC-Agrégats 19S1
(a)1930:Estirutionsd'aprèslesbudgetséconomiques du9.2.1981 •

T.ihleju 2'■..·Ecartentresalaireréelpartè...*etlaproductivité apparente dutr®^jil,corrigée parl'effetdes
termesdel'échange :EUR-9 •
AnnéePIϋen
volum»
(*)
(1)'Exporta­
tionsen
volume
<*)
(?)Prix.ι
l't'Aport.i-
tion
1975=100
(3)l'rixj
l'in-.portn-
tion
1975-100
(4)Γxport.
onprix
.d'impor­
tations
COuit·"»ΓitΓ»
(2)κ(3):(4)
(5)i'liicorriti·'
p.irl'effet
Jestermes
del'êch-in-
QÖ=
(1)-(2)+(5 )
(6)Lr.ploi
totalen
milIionsr
í'roduc 11νitésalaires
distribuable réels(**
-(6):(7)P"rtête.Indice
d'écart·
(9):(8)
1967,-71=100'
(8) (9) (10)
1967-71 922,3 191,1 62,7 57,9 206,9 938,1 103,1 100,0 100,0 100,0
1972 1042,6 243,6 69,4 62,6 !270,11069,1 103,5 113,5 117,7 . 103,7
1973 1105,6 271,4 75,4 70,4 290,7 1124,4 104,7 118,1 124,1- 105,1
197/.1125,0 293,7 92,9 95,8 284,4 1115,7 104,8117,0 128,3 109,7
1975 1108,6 28'·,3 100,0 100,0 283,3 1103,6 103,4 117,ζ 132,5 112,5
1976 1163,1 -313,9 109,6 112,2 ■'307,2 '1156,4 103,3 123,0 135,8 .110,4
1977 1188,8 .329,7 118,6 121,5 321,8 118U,V 1.03,7 125,2 i37,1 109,5
1978 1225,9 345,3 123,4 122,5 347,8 1228,4 104,1 129,7 141,5 .109,1
1979 1266,1 366,5 135,Í135,9 .364,9 1264,5 104,8 132,7 144,5 108,9
19S0(a)'.252,6 374,2 151,1 150,3"3.61,8 12,70,2 >104,8\133,? 146,0 '109,5-
(*îEnttrdsdestandards depouvoird'achatde1975ett^uxdechangede1975.
(**)Rémunération dessalariés parsalariédansl'ensemble del'économiedéflatéparl'indicedesprixàlaconsommation privée
Sources :1967-79 Comptesnationaux SEC-Agrégats 1931
a)1980:Estimations d'aprèslesbudgets,économiques du9.2.81
Formul_e£Our_l_e £.a_l_c_ul_de j^a_p_ro^u£t_^vi_té ^i£ij.tIL\bu.a.bJ_e_
015PJQD1SProd =volt
En.pB,JlS
vol.PIB tvolt-?5r PU
Dis
Prodt.=Productivité distribuable
P1°yoI =PIBenvolume(standards depouvoirsd'ac'atsettaux
*dechangedé19751distribuable .
PM=Indicedosprixòl'irpertat iont=indice del'année
Empt=Emploitotal
PIB..=PIBenvolume Ovol.t ■.•
X=Exportations ,enval'eur ,*
* I
PX=Indicedesprixàl'expqrtat ion

Ecartentrelesalaireréel^artêteetlaproductivité apparente Jutravail,corrigéeparlechômage:EUR-9
ANNEEPIL'en
volÜ:".i?(«)
(1).Emploitotal
enmillions
IChômeurs
en1000Pop.aetive
enmillions
=(2)+(3)
(4)Productivi"?e
corride par
lechetane
•-=(1):(4)Salaires
rocls (·Α„)parteteIndice
d'òcirt
-(6):(7)
.7f.··-·':-Î:,C
(5) (6) <7,
Année•
1967-1971 922.3V 103.1 •2363 105.5 100.0 100.0 100.0
1972 1042.6 '103.5 . 2872 106.4 112.1 117.7 105.0 *
1973 1105.6 - .104.7 2683 107.3 117.9 124.1 105.3
1974 1125.0 104.8 3129 107.9 119.3 128.3 107.5
1975 -. 1103.6 103.4 •4648 10o.1. 117.3 132.5 113.0
1976 1163.1 .103.3 5324 108.6 122.5 135.8 -110.9
1977 1153.8 ' 103.7 ,.5802 109.5 124.3 137.1 110.3
1978 1225.9 104.1 6060 110.2 127.3 141.5 111.2
1979 •1266.1 104.8 6215 ■111.0 •130.5 144.5 '110.7
1980(2) 1282.6 104.8
' '6569
■
.. ... . .111.3
.131.9 146.0 .110.6
1
(*)Enmrdsdestandards depouvoird'achatde1975et,tauxdechangede1975 ♦
(**)Rémunération dessalariésparsalariédansl'ensemble del'économiedéflatéparl'indicedesprixàlaconsommation privée.
Sources :1967-79Comotesnationaux SEC-Agrégats 19S1
(â)1930Estimations d'aprèslesbudgetséconomiques du9.2.T981 '
nombredechômeurs :d'aprèsEconomie Européenne n°7-nov.1980
'v1'*écorrigée garlechômage
.corr_Plu . ~"*~~~ ~
rot~–^ P28 ,=PIBenvolune(standards depouvoird'achatettaux
P°PAc . -volt . ,107r>t dechangede1975)
PopAc=Empt♦Chom PopAct='Populationactwe
Emp =Emploitotal
CorrProd =productivité corrigée parlechômage , „.* . Chomt=Chômeursenregistres
t =indiced'année.