Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne [3], et notamment son article 21,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0130/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- engageait l’Agence à fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin de mieux évaluer ses réalisations,

- félicitait l’Agence d’avoir lancé, à la mi-2009, la mise en application d’un logiciel de budget par activités qui allait fournir des indicateurs clairs sur les ressources financières et humaines allouées,

- prenait acte que, ayant ouvert son enquête relative à l’Agence en 2008, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) l’avait clôturée sans suite en 2009,

C. considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 17000000 EUR pour 2009, soit une hausse de 13,3 % par rapport à l’exercice 2008,

1. note que la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence devra également être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;

Gestion budgétaire et financière

2. demande instamment à l’Agence d’améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d’effectifs; relève, en effet, le commentaire de la Cour des comptes selon lequel l’Agence a augmenté son budget opérationnel de 38 % en procédant à un virement de 1900000 EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles), en conséquence des retards affectant les procédures de recrutement et pour financer des activités opérationnelles non envisagées dans le budget initial; prend acte, toutefois, des facteurs extérieurs (notamment la nomination d’un nouveau directeur et la finalisation d’un important contrat-cadre lancé par la Commission);

3. invite l’Agence à accomplir des progrès afin d’assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises; note, en effet, que la Cour des comptes a formulé à cet égard un commentaire au sujet de l’attribution de trois contrats-cadres d’un montant total de 2575000 EUR; souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu’au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d’hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d’un même scénario;

4. se félicite de la volonté affichée par l’Agence d’améliorer la programmation et le suivi de ses contrats afin de prévenir, dans l’avenir, les carences relevées par la Cour des comptes; demande, par conséquent, à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Audit interne

5. relève que, sur les neuf recommandations formulées par le service d’audit interne à la suite d’un audit de la gestion financière, quatre recommandations n’ont toujours pas été appliquées par l’Agence; constate, notamment, que sont en cause des décisions de financement, des besoins d’information à des fins de notification et de supervision, des programmes de travail exposant toutes les ressources budgétaires disponibles, ainsi que des procédures financières et des listes d’éléments à évaluer; demande instamment à l’Agence de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces recommandations;

6. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 10.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 207.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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