V COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1995 
COM(95) 404 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
LIMITES IMPOSEES PAR LE MECANISME DU FONDS DE GARANTIE AUX 
PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS 
DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE PAYS TIERS 
-r-îT 

1. INTRODUCTION 
Le Fonds de Garantie existe légalement depuis le 31 octobre dernier1. Il est alimenté 
par des tirages sur la réserve pour garanties, représentant le montant des provisions 
effectuées sur les nouvelles opérations de prêt et de garanties de prêts à l'extérieur de 
la Communauté. Le montant annuel de la réserve est inscrit dans les perspectives 
financières et constitue une contrainte qui limite indirectement la capacité de prêts et 
de garanties de prêts de la Communauté en faveur des pays tiers. 
Cette contrainte est telle que si le montant de la réserve et le mécanisme de garantie 
restent inchangés, le simple renouvellement des enveloppes pluriannuelles des prêts 
de la BEI à leur niveau actuel, tout en maintenant une capacité minimale d'assistance 
macro-financière, sera impossible. Le Conseil Européen de Cannes a confirmé la 
volonté de l'Union de renforcer sa coopération financière avec les pays tiers 
partenaires, notamment les pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECOs) et les 
pays de la Méditerranée (MED). Le Conseil Européen est également convenu 
d'augmenter les enveloppes d'aides budgétaires directes que la Communauté 
consacre en faveur de ces pays. La présente Communication explore les différentes 
options qui permettraient de rendre cohérents les objectifs que l'Union pourrait 
vouloir se donner en matière de prêts aux pays tiers avec la discipline budgétaire 
imposée par le mécanisme de garantie instauré pour protéger le budget de la 
Communauté de défaillances éventuelles de ses débiteurs. 
La Commission vient par ailleurs de soumettre au Conseil le rapport qu'il lui avait 
demandé concernant l'opportunité d'une réduction du taux de garantie accordé à la 
BEI pour ses prêts aux pays tiers. La Commission a l'intention de proposer dans les 
mois qui viennent le renouvellement des garanties aux enveloppes de prêts BEI 
mobilisés en faveur des pays tiers. Ces propositions tiendront compte des 
conclusions que le Conseil pourrait vouloir tirer sur la base de la présente 
Communication et du rapport sur les garanties aux prêts de la BEI. 
2. LA DISCIPLINE IMPOSÉE PAR LE MÉCANISME DE GARANTIE 
Les actions couvertes par le mécanisme du Fonds de Garantie comprennent pour 
l'essentiel: 
- les opérations de garantie des prêts de la BEI à l'extérieur de la Communauté; 
- les opérations d'Euratom à l'extérieur de la Communauté; 
- les prêts d'assistance macro-financière à l'égard de pays tiers. 
L'assistance macro-financière apportée par la Communauté aux pays tiers a un 
caractère non-récurrent, reste par nature exceptionnelle et est susceptible de varier 
considérablement, à la hausse ou à la baisse, d'une année sur l'autre. En revanche, de 
par leur nature, les décisions de prêts de la BEI et d'Euratom se traduisent par des 
engagements pluriannuels. Les prêts de la BEI et d'Euratom pris en compte dans le 
1 Règlement (CE, EURATOM) n°2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, JO L293 du 12 novembre 
1994. 
provisionnement du Fonds de Garantie sont définis à partir du calendrier des 
signatures de ces prêts, tel que repris dans les fiches financières associées aux 
décisions du Conseil. 
Le provisionnement du Fonds de Garantie n'intervient que pour les opérations 
décidées par le Conseil après le 1er janvier 1993. Une large part (l'essentiel des 
engagements en Méditerranée) de l'activité actuelle de prêt de la BEI en faveur de 
pays tiers résulte de la mise en oeuvre d'enveloppes approuvées avant le 1er janvier 
1993. Pour cette raison, l'assiette de provisionnement devrait s'élargir à partir de 
1997, lorsque les enveloppes de prêts BEI en faveur de pays tiers de la Méditerranée 
devront être renouvelées. Un accroissement substantiel du volume des opérations 
couvertes par le mécanisme de provisionnement serait donc mécaniquement imposé 
à partir de 1997. 
La contrainte introduite par le mécanisme de garantie qui couvrirait alors l'ensemble 
des activités de prêts et de garanties envers les pays tiers, sera telle que la simple 
poursuite des opérations à leur niveau actuel semble impossible. En effet, le volume 
des prêts autorisés par le mécanisme de garantie est d'environ 2,3 à 2,5 mrds d'écus 
par an alors que le volume escompté des opérations de prêts et garanties, sans 
envisager une quelconque augmentation des enveloppes, devrait atteindre 2,8 à 3,1 
mrds d'écus par an. 
Si aucune des règles actuelles n'est modifiée, il manquera ainsi l'équivalent d'une 
capacité de prêt d'environ 600 Mécus par an pour simplement maintenir, au-delà de 
1996, les enveloppes financières à leur niveau actuel. Avant tout renouvellement de 
ces enveloppes, des arbitrages devront donc être décidés de manière à assurer la 
compatibilité entre les engagements financiers extérieurs de la Communauté et les 
disciplines introduites par le mécanisme de garantie. 
A cet égard, les variables à prendre en considération sont au nombre de quatre: 
(i) Le montant des engagements financiers de prêts et de garanties de prêts 
Ces engagements étaient de l'ordre de 2.3 milliards d'écus en 1994, dont 585 
millions d'écus au titre des actions d'assistance macro-financière et environ 
1.7 milliards d'écus sur les actions extérieures de prêt de la BEI. Ce montant 
est déterminé par des décisions individuelles de prêt (par exemple; assistance 
macro-financière à l'Ukraine), des décisions individuelles de garantie de prêt 
(par exemple; prêt de la BEI à l'Afrique du Sud), et des décisions d'enveloppes 
de garanties (par exemple; enveloppes BEI pour les PECOs). 
(ii) Le montant de la réserve budgétaire pour garanties qui alimente le Fonds de 
Cette réserve est inscrite dans les perspectives financières à l'horizon de 1999. 
Elle est de 323 millions d'écus en 1995 et atteindra 356 millions d'écus en 
1999. La réserve autorise une capacité de prêt d'environ 2.2 milliards d'écus 
en 1995 et pourrait atteindre environ 2.5 milliards d'écus en 1999 2. 
Cf. Annexe 2, tableau A. 
(iii) Le taux de couverture de la garantie accordée par le budget communautaire 
Ce taux est actuellement de 100% pour tous les prêts signés, à l'exception de 
ceux en faveur des pays tiers Méditerranéens qui sont couverts par une 
garantie globale de 75% de l'encours. 
(iv) Le taux de provisionnement du Fonds de Garantie 
Ce taux était de 14% lorsque le mécanisme de garantie est entré en vigueur fin 
1994. En raison de l'appel du Fonds de Garantie en couverture de défaillances 
constatées, et en vertu du règlement du Fonds, ce taux est passé à 15% début 
1995 pour toutes les nouvelles opérations. Selon le règlement du mécanisme 
de garantie, ce taux doit être revu soit quand le montant du Fonds de Garantie 
atteindra 10% de l'encours garanti, soit au plus tard en 1999. 
3. OPTIONS POSSIBLES 
3.1 Mécanisme de garantie inchangé. Réserve pour garanties inchangée. 
Ajustement à la baisse des actions de prêt et de garantie. 
Cette option consiste à ajuster nos actions de prêts et de garanties en fonction de la 
capacité de prêts autorisée par la réserve pour garanties et le mécanisme de garantie 
en vigueur. Compte tenu des actions pluriannuelles déjà approuvées ou en cours 
d'adoption (par exemple: Euratom, prêts BEI Afrique du Sud ou Turquie), la 
capacité réelle de nouveaux prêts et garanties n'est que de 1.8 milliard d'écus en 
1997. Ceci n'est pas suffisant pour renouveler les enveloppes pluriannuelles de la 
BEI à leur niveau nominal actuel (soit environ, par an, 250 millions d'écus pour les 
pays en développement de l'Amérique Latine et de l'Asie (PVDALA), 1000 millions 
d'écus pour les PECOs, 620 millions d'écus pour les pays MED, 150 millions d'écus 
pour l'Afrique du Sud)3. Une telle capacité est d'autant moins suffisante que doit, en 
outre, être ménagée une capacité de prêt pour des opérations d'assistance macro-
financière, qui ne sont pas pluriannuelles, et qui se verraient ainsi interdites faute de 
solde disponible sur la réserve pour garanties. 
3.2 Accroissement de la capacité de prêts et de garanties par augmentation 
de la réserve budgétaire pour garanties. 
Cette option consiste à assouplir la contrainte budgétaire en ajustant les moyens 
budgétaires en fonction des objectifs que l'Union pourrait se donner en la matière. 
Ce choix implique une révision des perspectives financières à l'horizon de 1999. 
Une augmentation de la réserve de l'ordre de 100 millions d'écus, permettrait la 
reconduction des actions de la BEI et des prêts d'assistance macrQ-financière à leur 
niveau actuel. 
Un tel renouvellement en valeur nominale signifierait en réalité une légère baisse des enveloppes en 
termes réels. Sur la capacité résiduelle de prêt, voir Annexe 1. 
Si, par hypothèse, l'Union souhaitait appliquer aux enveloppes de prêts BEI aux 
PECOs et aux pays MED une augmentation comparable, par exemple, à celle 
convenue au Conseil Européen de Cannes pour les enveloppes budgétaires en faveur 
de ces pays, cela impliquerait des enveloppes pluriannuelles de prêts de l'ordre de 
350 millions d'écus par an pour les PVDALA, de 1000 millions d'écus par an pour 
les pays MED, et de 1500 millions d'écus par an pour les PECOs (cette répartition 
serait conforme à l'équilibre des moyens budgétaires approuvés à Cannes entre les 
PECOs et les pays MED). Il faudrait pour atteindre cet objectif, tout en laissant une 
marge d'action raisonnable (environ 700 millions d'écus par an) pour l'assistance 
macro-financière, accroître la réserve pour garanties d'environ 220 millions d'écus 
par an à partir de 1997. 
3.3 Réserve inchangée. Augmentation de la capacité de prêt et de garantie 
par modification du taux de garantie sur les opérations de la BEI 
Cette option fait l'objet d'une évaluation spécifique, - dans le rapport que la 
Commission vient de présenter à la demande du Conseil. Cette évaluation prend en 
compte, entre autres, le souci de limiter l'exposition du budget communautaire et la 
nécessité de maintenir intacte la cote de crédit de la Banque, de manière à lui assurer 
les conditions les plus avantageuses d'accès aux marchés financiers. 
Sauf pour les pays MED où il est de 75% de l'encours, ce taux de garantie est 
actuellement de 100% de l'encours par région (PECO, PVDALA, Afrique du Sud) et 
pourrait être abaissé. 
Dans l'hypothèse d'un abaissement à 75% du taux de garantie pour l'ensemble des 
opérations extérieures de la BEI, et sur la base d'une reconduction de l'assistance 
macro-financière à son niveau de 1994, la capacité de nouveaux prêts de la BEI 
augmenterait d'environ 400 millions d'écus, passant de 1200 à environ 1600 millions 
d'écus en 1997 4. A moins de diminuer davantage la capacité d'assistance macro­
financière de la Communauté, ce montant est insuffisant pour renouveler les 
enveloppes de prêts de la BEI à leur niveau actuel. 
Cette option est a fortiori insuffisante pour autoriser l'augmentation envisagée des 
enveloppes pluriannuelles de prêts de la BEI, en parallèle aux dotations budgétaires 
convenues au Conseil Européen de Cannes. 
3.4 Réserve inchangée. Augmentation de la capacité de prêt et de garantie 
par réduction du taux de provisionnement. 
Le règlement instituant le Fonds de Garantie prévoit que dès que le montant du 
Fonds atteindra le montant objectif de 10% de l'encours garanti, le taux de 
provisionnement sera revu. Il serait cohérent que ce taux, de 15% actuellement, soit 
alors porté à 10%. 
En l'absence de défaillances importantes et durables, il est prévisible que le Fonds 
atteigne son montant objectif fin 1997. Des défaillances éventuelles seraient 
toutefois susceptibles de retarder la révision du taux de provisionnement. 
4 Cf. Tableau Annexe 1. 
Tout changement du taux de provisionnement avant 1999, et avant que le montant 
du Fonds ait atteint son niveau objectif, requiert une modification du règlement de 
base. 
Une réduction du taux de provisionnement de 15 à 12% est insuffisante pour 
renouveler les enveloppes de la BEI à leur niveau actuel tout en maintenant 
l'assistance macro-financière à un niveau proche de celui de 1994, sauf dans 
l'hypothèse où la garantie sur lés opérations de la BEI passe simultanément à 75% 
(Cf. Annexe 2, Tableau B). Le passage du taux de provisionnement à 12% ne suffit 
pas en revanche à assurer l'augmentation des enveloppes pluriannuelles des prêts de 
la BEI, en parallèle aux dotations budgétaires convenues à Cannes, même si le taux 
de garantie des opérations BEI passe à 75%. 
Un passage à 10% du taux de provisionnement sur les nouvelles opérations permet 
de renouveler les enveloppes pluriannuelles de la BEI à leur niveau actuel tout en 
maintenant notre capacité d'assistance macro-financière, et d'augmenter les 
enveloppes dans les proportions envisagées à Cannes pour les enveloppes 
budgétaires si le taux de garantie de la BEI est ramené à 75% (Cf. Annexe 2, 
Tableau C). 
De telles modifications du taux de provisionnement comportent toutefois 
l'inconvénient de ralentir la constitution du Fonds de Garantie, (surtout si celui-ci est 
appelé à couvrir des défaillances importantes), et de différer de plusieurs années la 
date à laquelle le montant objectif du Fonds de Garantie, (10% de l'encours garanti) 
pourrait être atteint. Par ailleurs, le ralentissement dans la constitution du Fonds 
risque de faire descendre celui-ci au-dessous de 50% du montant objectif en cas de 
défaillances importantes. Dans ce cas, si les mesures de reconstitution 
exceptionnelles prévues par le règlement de base consistaient à faire appel à la 
réserve pour garanties, l'effet recherché par la réduction anticipée du taux de 
provisionnement pourrait être neutralisé. 
ANNEXE 1 CAPACITE DE PRETS ET DE GARANTIES AUX PAYS TIERS 
AUTORISEE PAR LE MECANISME DU FONDS DE GARANTIE 
au 7.6.1995 
en millions d'écus 
1 
1994 1995 1996 1997 1998 1999 
1. Réserve pour garanties 318 323 326 336 346 356 
2. Operations programmées (a) 1818 1827 1893 452 375 412 
Provisionnement prévu (b) 254.52 260.5 269.25 65.88 54.25 58.88 
3. Marge budgétaire 24.28 62.50 56.75 270.13 291.75 297.15 
o 
4. Capacité de nouveaux prêts 417 378 1801 1945 1981 
5. Niveau d'opérations de 1994 2341 
- assistance macro-financière 585 
-BEI opérations signées en 1994 1756 
Scénario 
6. Provisionnement, sur la base d'une 38.25 87.75 87.75 87.75 87.75 
assistance macro-financière au niveau 1994 (c) 
7. Reserve résiduelle pour les opérations BEI (3-6) 24.25 0 182 204 209 
8. Capacité de prêts BEI 
- garantis at 100% 162 0 1216 1360 1396 
- garantis at 75% 216 0 1621 1813 1861 
(a) Sur la base des opérations décidées, proposées ou en préparation.. 
Provisionnnement des prête Euratom inclus sur la base du calendrier prévisionnel des signatures jusqu'en 1999. Exclut les enveloppes BEI dans la 
Méditerranée, qui ne sont pas actuellement provisionnées (approuvées avant le 1.1.1993). 
(b) Taux de 14%pour les opérations approuvées pendant le 1.1.1993 and 1.1.1995. Taux de 15% pour les opérations operations à partir du 1.1.1995 
(c) In 1996 la réserve n'autoriserait pas le niveau d'assistance macro-financière envisagé. 
(*) Les provisions sur les opérations de 1993 ont également été déduites de la réserve de 1994.. «ï 
? 
ANNEXE 2 
TABLEAU A Mise en oeuvre du mécanisme de garantie 
Hypothèse basse 
en Mécus 
Réserve pour garanties 
Engagements BEI 
MED 
PECOs 
ALA 
AFSUD 
Total BEI 
Engagements EURATOM 
Total engagements projets 
Taux moyen de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Prêts à la balance des paiements 
Taux de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Provisionnement total du Fds de Garantie 
Marge (+) ou besoin (-) budgétaire 
Total engagements extérieurs 
Capacité de prêt autorisée 
par le mécanisme de garantie 
Capacité (+) ou besoin (-) de prêt résiduel 1995 
323 
62 
1121 
139 
125 
1447 
50 
1497 
14.1 
211 
700 
15 
105 
316 
7 
2197 
2243 
46 1996 
326 
223 
1114 
361 
175 
1873 
200 
2073 
14.3 
288 
700 
15 
105 
393 
-67 
2773 
2323 
-450 1997 
336 
792 
1000 
250 
150 
2192 
200 
2392 
15 
329 
700 
15 
105 
434 
.98 
3092 
2438 
-654 1998 
346 
772 
1000 
250 
150 
2172 
200 
2372 
15 
327 
700 
15 
105 
432 
-86 
3072 
2500 
-572 1999 
356 
732 
1000 
250 
150 
2132 
200 
2332 
15 
322 
700 
15 
105 
427 
-71 
3032 
2556 
-476 
Caractéristiques de l'hypothèse basse: 
1. Méditerranée: renouvellement fin 1996 de l'enveloppe à son niveau existant, soit 
3100 Mécus de 1997 à 2001. Turquie: 150 Mécus par an engagés à partir de 1996. 
2. PECOs: renouvellement fin 1996 de l'enveloppe à son niveau existant, soit 
3000 Mécus engagés de 1997 à 1999. 
3. Afrique du Sud: mise en oeuvre dès 1995 de la décision, renouvellement à un niveau 
similaire à partir de 1997. 
NB: Les 700 Mécus d'assistance macro-financière sont une marge d'action plutôt qu'une prévision. 
La capacité de prêt est ici calculée en tenant compte, à partir de 1996, du taux de couverture de 75% sur les 
opérations de la BEI en Méditerranée. Elle n'est donc pas directement dérivée du montant de la réserve 
Hypothèse basse: variante avec baisse à 75% en 1996 de la 
garantie sur toutes les opérations extérieures de la BEI 
en Mécus 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Marge (+) ou besoin (-) budgétaire 1995 
316 
7 1996 
346 
•20 1997 
382 
-46 1998 
379 
-33 1999 
375 
-19 
vsmâTïïësûrhypôtKesê^^ 
Réduction de la garantie sur toutes les opérations extérieures de la BEI de 100% à 75% 
de l'encours à partir de 1996. Application linéaire de ces 75% sur le niveau provisionné dès 1996. 
s 
ANNEXE 2 
TABLEAU B 
Mise en oeuvre du mécanisme de garantie 
Hypothèse basse 
Variante: passage du taux de provisionnement à 12% en 1996 et garantie BEI à 75% 
en Mécus 
Réserve pour garanties 
Engagements BEI 
MED 
PECOs 
ALA 
AFSUD 
Total BEI 
Engagements EURATOM 
Total engagements projets 
Taux moyen de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Prêts à la balance des paiements 
Taux de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Provisionnement total du Fds de Garantie 
Marge (+) ou besoin (-) budgétaire 
Total engagements extérieurs 
Capacité de prêt autorisée 
par le mécanisme de garantie 
Capacité (+) ou besoin (-) de prêt résiduel 1995 
323 
62 
1121 
139 
125 
1447 
50 
1497 
14.1 
211 
700 
15 
105 
316 
2197 
2243 
46 1996 
326 
223 
1114 
361 
175 
1873 
200 
2073 
14 
225 
700 
12 
84 
309 
17 
2773 
2946 
173 1997 
336 
792 
1000 
250 
150 
2192 
200 
2392 
12.3 
227 
700 
12 
84 
311 
25 
3092 
3344 
252 1998 
346 
772 
1000 
250 
150 
2172 
200 
2372 
12.2 
223 
700 
12 
84 
307 
39 
3072 
3461 
389 1999 
356 
732 
1000 
250 
150 
2132 
200 
2332 
12.1 
218 
700 
12 
84 
302 
54 
3032 
3575 
543 
3 
ANNEXE 2 
TABLEAU C 
Mise en oeuvre du mécanisme de garantie 
Variante: enveloppes de la BEI augmentées, passage à 75% du taux de garantie 
en 1996 sur les nouvelles enveloppes d'opérations de la BEI dans les pays tiers, 
Passage du taux de provisionnement à 10% en 1996. 
en Mécus 
Réserve pour garanties 
Engagements BEI 
MED 
PECOs 
ALA 
AFSUD 
Total BEI 
Engagements EURATOM 
Total engagements projets 
Taux moyen de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Prêts à la balance des paiements 
Taux de provisionnement 
Provisionnement Fonds Garantie requis 
Provisionnement total du Fds de Garantie 
Marge (+) ou besoin (-) budgétaire 
Total engagements extérieurs 
Capacité de prêt autorisée 
par le mécanisme de garantie 
Capacité (+) ou besoin (-) de prêt résiduel 1995 
323 
62 
1121 
139 
125 
1447 
50 
1497 
14.1 
211 
700 
15 
105 
316 
2197 
2243 
46 1996 
326 
223 
1114 
361 
175 
1873 
200 
2073 
14 
225 
700 
10 
70 
295 
31 
2773 
3086 
313 1997 
336 
1172 
1500 
350 
150 
3172 
200 
3372 
10.4 
268 
700 
10 
70 
338 
4072 
4050 
-22 1998 
346 
1152 
1500 
350 
150 
3152 
200 
3352 
10.4 
267 
700 
10 
70 
337 
4052 
4145 
93 1999 
356 
1112 
1500 
350 
150 
3112 
200 
3312 
10.3 
261 
700 
10 
70 
331 
25 
4012 
4262 
250 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 404 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-439-FR-C 
ISBN 92-77-92812-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg