Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/67
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0061
Aviation civile internationale ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant del'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (COM(2003) 524 —C5-0425/2003 —2003/
0207(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 524) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0425/2003),
— vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0032/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0062
Participation des nouveaux États membres à l'Espace économique européen ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la
conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie,
la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République deHongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la
République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (11902/
2003—COM(2003) 439 —C5-0626/2003 —2003/0160(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 439) (
1),
— vu la conclusion de l'accord (11902/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/68
Mardi, 10 février 2004
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, etl'article 310 du traité CE (C5-0626/2003),
— vu l'article 86, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie (A5-0054/2004),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de
Slovénie et de la République slovaque.
P5_TA(2004)0063
Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituantun comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée)
(COM(2003) 298 —C5-0259/2003 —2003/0103(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 298) (
1),
— vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0259/2003),
— vu les articles 67, 89 et l'article 158, paragraphe 1 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0033/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.