COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une Décision du Parlement Européen et du Conseil sur un programme pluri-annuel (2003-2005) sur le suivi de eEurope, la dissémination des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

2002/0187 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une Décision du Parlement Européen et du Conseil sur un programme pluri-annuel (2003-2005) sur le suivi de eEurope, la dissémination des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

1. RAPPEL

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (COM (2002) 425 final - 2002/0187 (COD) en application de l'article 157, paragraphe 3 du Traité de la CE : // 26 juillet 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 24 octobre 2002

Date de l'avis du Comité des Régions: // 12 février 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 12 février 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 7 avril 2003

Date d'adoption de la position commune (à l'unanimité): // 26 mai 2003

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de programme MODINIS vise à créer la base légale pour la continuation des activités de suivi du plan d'action eEurope 2005 et la dissémination des bonnes pratiques.

De plus, le projet de décision permet le lancement des actions préparatoires pour l'établissement de l'Agence pour la Sécurité des Réseaux et de l'Information.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil (adoptée à l'unanimité) inclue un nombre de changements proposés à la proposition originale de la Commission. La Commission peut accepter tous ces amendements, à l'exception de la position du Conseil sur l'article 4 de la décision relative au montant du budget du programme.

3.1. Observations sur les considérants de la position commune

La Commission peut accepter tous les amendements que le Conseil a proposé d'apporter aux considérant et aux articles de la décision comme étant des clarifications utiles (ou des ajouts) à la proposition de la Commission. De plus, plusieurs amendements se réfèrent au contenu de différentes résolutions du Conseil et du Parlement qui ont été approuvées après la soumission de la proposition de la Commission.

Considérant 1 : amendement rédactionnel par l'ajout des termes « faire l'Union Européenne » à la place de devenir. Cet amendement peut être accepté.

Considérant 3 : le Conseil a ajouté la référence au Conseil Européen de Séville en mettant à la fin de la phrase du considérant « ....et les objectifs généraux du Plan d'Action tel qu'approuvé par le Conseil Européen de Séville ». Il s'agit d'une mise à jour du texte initial qui avait été rédigé avant ce Conseil Européen. Cet amendement peut donc être accepté.

Considérant 6 : Le Conseil a ajouté la référence à une Résolution du Conseil plus récente, adoptée le 18 février, sur une Approche Européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information. Dans ce même considérant, le Conseil a accepté un amendement du Parlement Européen qui demandait de mentionner la référence à la résolution du Parlement Européen sur « la sécurité des réseaux et de l'information du 22 octobre 2002 ». La Commission est d'accords avec la révision de ce texte.

De plus, à la fin du considérant, le Conseil a modifié la référence à « une task-force sur la cyber-sécurité » par la phrase « la structure au niveau Européen pour les questions relatives à la sécurité des réseaux et de l'information. ». Cette révision du texte initial vise également à refléter l'état des discussions sur la proposition de la Commission sur le futur organe responsible pour les questions de sécurité des réseaux et de l'information. Cet amendement est donc acceptable.

Considérant 6a : Par le biais de ce considérant supplémentaire, le Conseil répète la référence à sa Résolution du 18 février 2003 en vue de souligner la nécessité d'établir une structure au niveau européen pour les questions de sécurité des réseaux et de l'information. La Commission approuve cet ajout.

Considérant 7 : Le Conseil a accepté l'amendement du Parlement Européen sur le remplacement des termes « société à deux vitesses » par les mots « exclusion de la société numérique ». Le Conseil et la Commission ont accepté également l'amendement du Parlement Européen qui ajoute un paragraphe spécifiant le besoin « que les actions dans le domaine de la Société de l'Information visent à promouvoir la participation des groupes de personnes désavantagées à la Société de l'information ». La Commission accepte ces deux amendements au texte initial.

Considérant 8 : Ce considérant se réfère au besoin de d'établir des mécanismes pour le suivi et l'échange des bonnes pratiques comme instrument de comparaison et d'analyse des performances entre les Etats membres en relation avec le plan d'action eEurope. Le Conseil a modifié les termes « un mécanisme » par « des mécanismes » et a laissé tomber la seconde partie du paragraphe qui expliquait l'objectif de ces mécanismes de suivi. L'amendement semble être plutôt de nature rédactionnel et la Commission est donc d'accord de supprimer le texte qui commence par les termes « un tel mécanismes sera.... de la société de l'information ».

Considérant 9 et 10 : Le Conseil a introduit de petits changements dans les termes qui peuvent être acceptés par la Commission.

Considérant 11 : Le considérant se réfère aux efforts tant nationaux que communautaires pour le déploiement de la large bande et suggère à la Commission d'encourager l'échange d' expériences locales et régionales. Même si le Conseil est d'avis que la large bande constitue un des domaines du mécanisme de suivi et d'échange de bonnes pratiques, il considère qu'une référence spécifique aux priorités politiques de déploiement de la large bande n'est pas appropriée dans les considérant de la décision. Le considérant 11 a donc été supprimé. La Commission peut accepter cet amendement car il est en ligne avec les objectifs du programme qui se limite à mettre en place les mécanismes d'analyse et d'échange d'expériences au niveau européen.

Considérant 12 (nouveau considérant) : le Conseil a ajouté un nouveau considérant en vue de mettre en place un mécanisme de discussion stratégique sur les aspects technologiques, économiques et sociaux des questions relatives à la Société de l'Information. La Commission considère cette proposition utile et donc l'accepte.

Considérant 13 (anciennement 12) : à la fin du texte initial, le Conseil a ajouté un texte additionnel visant à clarifier le rôle de la future structure sur la sécurité des réseaux et de l'information. La Commission accepte cette clarification.

Considérant 13 a (anciennement 13) : ce considérant a été supprimé car le Conseil considérait qu'il n'y avait pas de nécessité, vu l'état des discussions sur l'organe européen de sécurité de l'information, de faire référence au cadre de la politique européenne dans ce domaine. La Commission est d'accord sur ce point et donc accepte cet amendement.

Considérant 14 (nouveau) : ce considérant répond à la demande du Parlement Européen d'inclure ou d'encourager la participation des pays d'adhésion au programme, des pays de l'EEE de même que des pays associés et de la Turquie. La Commission est du même avis et accepte cet amendement.

3.2. Observations sur les articles de la décision inclus dans la position commune

Article 1 (objectifs de la décision)

Article 1 point a) : le Conseil a introduit la référence à la nécessité d'utiliser autant que possible les statistiques officielles comme sources des données collectées dans le processus de suivi. Cet ajout constitue une clarification utile et la Commission est donc d'accord. Sur le même point, le Conseil a enlevé une phrase d'importance mineure.

Article 1 point b) : le Conseil a ajouté le mot « local » qui peut être accepté par la Commission.

Article 1 point c) : l'amendement du Conseil sur ce point vise à créer un organe politique de discussion (« steering group ») sur l'analyse économique et sociétale de la société de l'information en vue d'établir l'orientation stratégique appropriée au plan d'action eEurope 2005. La proposition est utile et la Commission est d'accord avec la modification du texte.

Article 1 point d : l'amendement met à jour la formulation de la proposition initiale sur la sécurité. Le nouveau texte souligne comme objectif du programme le « travail préparatoire en vue de l'établissement de la future structure au niveau européen pour la sécurité des réseaux et de l'information comme prévu dans la résolution du Conseil et dans le plan d'action eEurope ». Cet amendement est en ligne avec les objectifs de la Commission tels que décrits dans sa proposition pour une agence sur la sécurité des réseaux et de l'information.

Le Conseil a aussi modifié le commentaire final sur l'article 1 en vue de mentionner clairement le lien entre les activité de MODINIS et les objectifs du plan d'action eEurope 2005. La Commission est donc d'accord sur cet amendement.

Article 2 (actions spécifiques)

Le texte tel qu'il est amendé par le Conseil peut être accepté. En termes généraux, le texte révisé regroupe différentes activités de la proposition initiale et ajoute les références aux derniers documents officiels (résolutions ou décisions).

En parallèle, le Conseil a accepté la création de deux groupes sur la société de l'information ; un groupe composé d'experts économiques et sociaux avec l'objectif de fournir une analyse prospective, et un eEurope steering group qui aura un rôle de guidance stratégique sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005. La Commission est d'accord avec cette proposition utile du Conseil.

Article 3

Les modifications du Conseil sur cet article sont d'importance mineure ou de nature rédactionnelle. La Commission peut accepter ces amendements.

Article 4 (budget)

Le Conseil a réduit le budget du programme de 25 M d'euros à 20 M. La Commission maintienne sa proposition initiale.

Article 5 (tâches du comité de gestion du programme)

A l'exception de modifications d'importance mineure de nature rédactionnelle, le Conseil a ajouté dans cet article un point nouveau selon lequel la Commission a l'obligation de présenter au Comité de gestion les critères et le contenu des appels à proposition de même que les projets ayant une contribution communautaire de plus de 250000Euros. La Commission accepte cet amendement.

Article 7

A l'exception de modifications de nature rédactionnelle, le Conseil a ajouté l'obligation pour la Commission d'informer régulièrement le eEurope steering group. Comme cet ajout est la conséquence directe de la création du steering group, la Commission accepte cet amendement.

Article 7a

Cet article a été ajouté parce que le Conseil a accepté la proposition du Parlement Européen d'ouvrir le programme aux pays de l'EEE, des pays d'accession ainsi que des pays non-membres. La Commission est d'accord avec cet amendement.

4. CONCLUSION

La Commission considère que la position commune du Conseil ne modifie pas substantiellement l'approche et les objectifs de sa proposition.

ANNEXE

Déclaration de la Commission attaché au Procès Verbal de la réunion du Conseil

La Commission réaffirme son intention de créer un group de travail temporaire interdisciplinaire en coopération étroite avec les Etats membres et composé par ses représentants avec l'objectif de conduire des actions préparatoires en vue de la création d'une Agence de Sécurité de réseaux et de l'information. Le travail de ce group démarrera au plus tard le 1er juillet2003 et terminera à la fin de l'année 2003 qui constitue la date butoir pour la création de cette Agence.