28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/13 
4.4. La fonction « suivi » du nouveau FAST est étroite­
ment liée à la fonction évaluation, et il convient d'accorder 
une grande importance à l'objectif déclaré de mise au point 
d'une méthodologie adéquate. 
4.5. Prospective, évaluation et suivi sont d'une impor­
tance centrale car ils constituent le noyau de l'action de 
recherche FAST dans son rôle d'élément essentiel de la 
planification de la recherche communautaire. 
5. La mise en œuvre du nouveau FAST 
5.1. Comme cela a déjà été dit, la démarche progressive 
et évolutive qui caractérise le nouveau FAST doit être 
saluée, et le Comité devrait être consulté sur les program­
mes de travail pour 1989/1990 et 1991/1992 en temps 
opportun. 
5.2. Il est essentiel et urgent de s'assurer de la diffusion et 
de la dissémination des résultats de FAST II. Le peu d'écho 
que rencontre l'existence même de FAST dans les États 
membres est à déplorer, et il conviendrait de prendre des 
mesures immédiates en vue de remédier à cette situation 
regrettable. Il y a lieu d'approuver la proposition de faire de 
la diffusion et de la dissémination une priorité pour 1988. 
5.3. Une analyse plus poussée des rapports de recherche 
du FAST II sera nécessaire pour qu'ils puissent être utilisés 
avec autant de profit dans tous les États membres. 5.4. En ce qui concerne la diffusion, la Commission 
devrait simplifier autant que possible le langage utilisé et 
éviter les sigles non explicités. 
5.5. Les actions relevant des lignes d'action II et III ne 
devraient pas se limiter aux demandes de la Commission, 
mais devraient également satisfaire celles émanant du 
Parlement européen, du Comité économique et social et 
d'autres organes institutionnels. 
5.6. La suite donnée au rapport du groupe d'évaluation 
devrait être examinée en priorité. 
5.7. Il convient également d'applaudir aux activités de 
recherche dépendant de la ligne d'action III. 
5.8. L'association de visiteurs scientifiques au nouveau 
FAST pourrait apporter beaucoup, non seulement au 
programme FAST, mais aussi à l'Europe des chercheurs, et 
devrait être introduite avec souplesse pour permettre la plus 
grande participation possible de tous les États membres. 
6. Dispositions financières 
Il est à noter que l'enveloppe financière, qui est cohérente 
avec les dispositions du programme-cadre, est modeste 
compte tenu des objectifs du nouveau FAST. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier lf 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 
74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises 
faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (') 
(88/C 80/06) 
Le 9 décembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 1988 au rapport de M. Noordwal. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 252emc session plénière, séance du 27 janvier 1988, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 5 du 9. 1. 1988, p. 5. 
N° C 80/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Le Comité approuve la présente proposition, qui consiste en une adaptation «technique» du 
montant de la franchise fiscale pour les petits envois sans caractère commercial, afin d'en maintenir 
la valeur réelle. 
Le Comité aurait néanmoins préféré un système proposé précédemment par la Commission et 
approuvé à l'unanimité par le Comité ('), mais qui a malheureusement été repoussé par le Conseil, 
et qui prévoyait l'instauration d'une procédure d'adaptation automatique annuelle. 
(') JO n»C 103 du 16.4. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la décision relative aux ressources propres (') 
(88/C 80/07) 
Le Conseil a décidé le 15 septembre 1987, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la décision relative aux ressources propres. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 12 janvier 1988 sur base du rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 252cmc session plénière, séance du 27 janvier 1988, a 
adopté à la majorité et deux voix contre, l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. Dans son avis d'initiative du 19 novembre 1987, sur 
le « Financement de la Communauté », le Comité économi­
que et social s'est déjà prononcé sur certains aspects de la 
communication de la Commission au Conseil, intitulée 
« Réussir l'Acte unique, une nouvelle frontière pour 
l'Europe». 
La proposition de décision dont il est question a trait aux 
ressources propres. Elle n'est que la traduction en termes 
juridiques, d'une partie des propositions figurant dans la 
communication susmentionnée. 
L'avis précité contient les prises de position essentielles du 
Comité économique et social quant aux moyens avancés 
par la Commission pour sortir la Communauté de ses 
difficultés financières. Le présent avis est donc un 
complément du premier et doit être lu en conjonction avec 
lui. L'échec du Sommet de Copenhague n'en modifie pas la 
teneur. 
(') JO n» C 241 du 8.9.1987, p. 3. 2.1. Les troubles d'ordre boursier et monétaire, aux­
quels on assiste actuellement au niveau mondial, ont des 
retombées sur la crise économique et sociale qui sévit 
depuis plusieurs années. Cela renforce l'urgence pour la 
Communauté de disposer des moyens de sa politique, et les 
États membres doivent les lui consentir sans lésiner. Des 
compromis politiques sont souvent nécessaires mais, dans 
le cas présent, il faut éviter qu'ils n'entraînent la résurgence 
des problèmes budgétaires à plus ou moins brève échéance. 
Mais la Communauté a aussi une responsabilité à assumer 
vis-à-vis du citoyen dont, en définitive, proviennent les 
fonds dont elle a besoin pour mener sa tâche à bien. Il 
importe donc que le financement soit approprié mais aussi 
que ses modalités soient aussi équitables que possible en 
tenant dûment compte de la capacité contributive de 
chaque Etat membre. 
2.2. D'après la Commission, l'augmentation progressi­
ve des ressources propres jusqu'au maximum de 1,4 % du 
produit national brut communautaire mettrait en 1992, à la