COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.06.1998 
COM(1998) 344 final 
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IL"' 1 -Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté 
européenne de la convention de la CEE/NU sur Faeces à l'information, la 
participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement 
(présentée par la Commission) 
•• % 

Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté 
européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la 
participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement 
Exposé des motifs 
La conférence ministérielle qui s'est tenue à Sofia en 1995 ("Environnement pour 
l'Europe") et à laquelle tous les États membres et la Commission ont participé 
activement, a abouti à l'adoption d'orientations sur l'accès à l'information 
environnementale et la participation du public aux processus décisionnels dans le 
domaine de l'environnement, conformément au principe n° 10 de la déclaration de Rio, 
selon lequel la meilleure manière de traiter les questions d'environnement est de faire 
participer tous les citoyens concernés, notamment par un accès approprié à l'information 
détenue par les autorités publiques et par la possibilité de participer aux processus 
décisionnels. 
Il est effectivement admis que l'amélioration de l'accès du public à l'information et une 
plus large participation du public aux processus décisionnels sont des instruments 
' essentiels si l'on veut sensibiliser davantage le public aux problèmes de l'environnement 
et promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation écologique, conférant ainsi 
plus de force et d'efficacité aux politiques environnementales. 
Conformément à l'engagement politique pris à Sofia, des négociations ont été entamées 
dans le cadre de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe 
(CEE/NU), en vue de transformer ces orientations en un instrument international 
juridiquement contraignant, traduisant l'importance accrue que l'on accorde à ces 
questions et garant d'une réelle mise en œuvre de ces orientations. 
Les négociations ont démarré en juin 1996, sur la base de projets partiels élaborés par le 
secrétariat de la CEE/NU, et ont abouti en mars 1998 à un texte adopté par consensus. Il 
convient de noter que les organisations non gouvernementales, dont le rôle spécifique et 
déterminant a été reconnu dans les orientations de Sofia, ont été associées à ces 
négociations à titre d'observateurs, et que, comme toutes les autres délégations, elles ont 
joué un rôle très actif dans le processus. 
S'appuyant sur les orientations de Sofia et élargissant leur portée, la convention vise 
surtout à contribuer à "la protection du droit de chaque personne, des générations 
présentes et futures, à vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-
être". Elle consiste en trois volets principaux et complémentaires: l'accès à l'information 
détenue par les autorités publiques, la participation du public à la prise de décisions ayant 
une incidence importante sur l'environnement, et l'accès à la justice. La convention sera 
présentée à la signature lors de la conférence ministérielle d'Aarhus, en juin 1998. 
Au début des négociations, la Commission a participé en tant qu'observateur, mais, le 
Conseil ayant adopté en décembre 1997 des conclusions autorisant la Communauté à 
participer aux négociations, elle a représenté la Communauté sur les questions relevant de 
la compétence communautaire (telles que l'accès à l'information environnementale et la 
participation du public à des activités spécifiques) lors des trois dernières sessions de 
négociations. La participation de la Communauté en tant que telle a porté sur des 
questions reconnues comme revêtant une importance particulière pour la politique 
communautaire de protection de l'environnement et mentionnées à ce titre dans le 
quatrième et le cinquième programmes d'action communautaire en faveur de 
l'environnement. Par ailleurs, la communication de la Commission sur la mise en œuvre 
de la législation environnementale communautaire, d'octobre 1996, rappelle l'importance 
à accorder à l'information du public et à sa participation aux processus décisionnels. Il 
existe dans ce contexte tout un ensemble de directives communautaires, dont les 
principales sont la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en 
matière d'environnement et deux directives prévoyant une procédure de participation du 
public, à savoir la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de 
certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE) et la directive 96/61/CE 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de Ja pollution (PRIP). Vu cette 
législation communautaire et les orientations politiques sur lesquelles elle s'appuie, vu 
aussi la nécessité d'étendre et de développer cet acquis dans la région de la CEE/NU, la 
participation de la Communauté à ces négociations présentait un grand intérêt. Il fallait 
d'ailleurs assurer la cohérence du projet de convention avec les directives existantes, 
chose d'autant plus importante qu'une grande partie de la convention s'inspirait de la 
législation communautaire. 
Pour ce qui est de l'information en matière d'environnement, la convention prévoit des 
droits et des obligations précis, notamment quant aux délais pour la transmission de 
l'information, quant à la restriction des motifs que peuvent invoquer les autorités 
publiques pour refuser l'accès à certains types d'informations et quant aux obligations 
concrètes des autorités publiques, telles que l'obligation d'assurer une large diffusion à 
l'information environnementale générale. Cela revient à améliorer et compléter la 
directive 90/313/CEE concernant l'accès à l'information dans le domaine de 
l'environnement, dont la procédure de révision sera entamée sous peu. 
En ce qui concerne la participation du public aux processus décisionnels, la convention 
prévoit une procédure exhaustive pour les décisions relatives à des activités spécifiques 
ayant une incidence sensible sur l'environnement. Conformément à cette procédure, le 
public est informé et a l'occasion de participer à tous les stades du processus décisionnel 
et le résultat de sa participation est dûment pris en considération dans la décision finale. 
Ce régime a été largement inspiré de la législation communautaire existante, puisqu'il 
constitue en fait la fusion des deux procédures de participation du public prévues 
actuellement dans* le cadre des directives EIE et PRIP dont il couvre les champs 
d'application respectifs. 
En outre, la convention prévoit une procédure allégée permettant, dans le cas de plans, de 
programmes et de politiques liés à l'environnement, un certain degré de participation du 
public. Elle formule par ailleurs des recommandations pour l'élaboration des règlements 
d'application et/ou des instruments juridiques contraignants généralement applicables. 
Enfin, en ce qui concerne l'accès à la justice, la convention comporte des dispositions 
assurant que, dans le cadre de la législation nationale, le public puisse saisir la justice 
dans des conditions appropriées lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à 
l'information. De même, en cas d'allégation de violation à la procédure de participation 
du public prévue par la convention, le public concerné doit avoir un accès adéquat à la 
justice. En outre et dans les conditions fixées par la législation nationale, la convention 
prévoit l'accès à la justice pour régler des litiges liés à des actes ou à des omissions de 
particuliers ou d'autorités publiques enfreignant les dispositions législatives nationales 
dans le domaine de l'environnement. 
(U 
Autre motif important pour la signature de la convention par la Communauté: la 
convention inclut les institutions communautaires dans la définition d'autorités 
publiques, au même titre que les autorités nationales, régionales et locales. Ce serait en 
fait la première fois qu'une convention internationale s'appliquerait aux institutions 
communautaires en tant que telles. Pour cette raison et afin d'assurer que, dans 
l'hypothèse de la signature de la convention par la Communauté, les particularités du 
système institutionnel et juridique communautaires soient dûment prises en 
considération, un projet de déclaration à publier par la Communauté lors de la signature 
est annexé à la présente proposition de décision. En effet, entre la signature et la 
conclusion de la convention, la Commission procédera, avec les autres institutions 
communautaires concernées, à un examen précis de ses trois volets à la lumière du 
système institutionnel communautaire. À l'issue de cette procédure, la Commission 
décidera si l'application de la convention aux institutions communautaires requiert la 
formulation de certaines réserves ou déclarations interprétatives lors de la ratification de 
la convention. 
En conclusion de ce qui précède, il convient que la Communauté signe la convention. 
iv/ 
Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté 
européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la 
participation du public et l'accès à la justice dans lé domaine de l'environnement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la conférence ministérielle " Environnement pour l'Europe " qui s'est 
tenue à Sofia en 1995 a adopté les orientations de Sofia relatives à l'accès à l'information 
environnementale et à la participation du public aux. processus décisionnels dans le 
domaine de l'environnement et qu'elle est convenue d'entamer des négociations dans le 
cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies dans le but de 
transposer ces orientations dans un instrument juridique contraignant, 
considérant que la Commission a participé à ces négociations, au nom de la Communauté 
et conformément aux directives de négociations que lui a données le Conseil dans ses 
conclusions du 4 décembre 1997, 
considérant que l'accès du public à l'information environnementale et sa participation 
aux processus décisionnels dans le domaine de l'environnement revêtent une grande 
importance pour la politique en matière de protection de l'environnement et que cette 
importance se reflète dans le cinquième plan d'action communautaire en faveur de 
l'environnement et dans de nombreuses directives communautaires; considérant que 
l'information et la participation du public constituent des moyens essentiels pour 
sensibiliser le public aux problèmes écologiques et assurer une meilleure mise en œuvre 
de la législation environnementale, 
considérant que les négociations se sont achevées en mars 1998 et que la convention sera 
présentée à la signature en juin 1998 lors de la conférence ministérielle " Environnement 
pour l'Europe " à Aarhus, 
considérant qu'il est opportun que la Communauté signe cette convention, sous réserve 
de sa conclusion ultérieure, 
DÉCIDE 
ARTICLE UNIQUE 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au 
nom de la Communauté européenne, la convention sur l'accès à l'information, la 
participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, sous 
réserve de la conclusion ultérieure de cette convention, et à conférer à cette/ces 
personne(s) les pouvoirs nécessaires à cet effet. Le texte de la convention est joint en 
annexe à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil, 
le Président 
V 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT 
L'APPLICATION DE LA CONVENTION À SES INSTITUTIONS 
PROJET 
La Communauté européenne tient à exprimer sa grande satisfaction devant la présente 
convention, qui permettra de sensibiliser davantage le public aux questions 
environnementales et de mieux mettre en oeuvre la législation environnementale dans la 
région de la CEE/NU, dans le respect du principe d'un développement durable. 
Adhérant pleinement aux objectifs poursuivis par la convention et contribuant elle-même 
activement à la protection de l'environnement par un ensemble de législations étendues et 
en constante évolution, la Communauté européenne estime qu'il importe non seulement 
que la convention soit signée au niveau communautaire, mais aussi qu'elle engage ses 
propres institutions, au même titre que les autorités publiques nationales. 
En acceptant d'être incluse dans la définition d'autorités publiques, la Communauté 
déclare que, compte-tenu du système institutionnel communautaire et de son ordre 
juridique, elle appliquera, dans la mesure appropriée, la disposition de la convention 
relative aux institutions agissant en leur capacité judiciaire ou législative. 
Dans ce contexte institutionnel et juridique et vu les obligations qui lui incombent en 
vertu des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la transparence dans la future 
législation, la Communauté déclare en outre que les institutions communautaires 
appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière 
d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire 
dont l'objet est couvert par la convention. 
v/i 
NATIONS 
UNIES 
m Conseil Economique 
W et Social Distr. 
GENERALE 
ECE/CEP/43 
21 avril 1998 
FRANÇAIS 
Original : ANGLAIS 
COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE 
COMITE DES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT 
Quatrième Conférence ministérielle 
"Un environnement pour l'Europe", 
Aarhus (Danemark), 23-25 juin 1998 
CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC 
AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE 
EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT * 
Les Parties à la présente Convention, 
Rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur 
1 * environnement humain, 
Rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur 
l'environnement et le développement, 
Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée, générale 37/7 
du 28 octobre 1982 relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94 
du 14 décembre 1990 relative à la nécessité d'assurer un environnement 
salubre pour le bien-être de chacun, 
Rappelant également la Charte européenne sur 1'environnement et la 
santé adoptée à la Première Conférence européenne sur l'environnement et 
la santé qui s'est tenue sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé 
à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 8 décembre 1989, 
"Texte final approuvé par le Comité des politiques de l'environnement à 
sa session extraordinaire du 16 au 18 mars 1998, en vue d'adoption à la 
Cohférence ministérielle "Un environnement pour 1 ' Europe". 
GE.98-30999 (F) 
ECE/CEP/43 
page 2 
Affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d'améliorer l'état 
de l'environnement et d'assurer un développement durable et écologiquement 
rationnel, 
Reconnaissant qu'une protection adéquate de l'environnement est 
essentielle au bien-être de l'homme ainsi qu'à la jouissance des .droits 
fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même, 
Reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un 
environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant 
individuellement qu'en association avec d'autres, de protéger et d'améliorer 
l'environnement dans l'intérêt des générations présentes et futures, 
Considérant qu'afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de 
s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, 
être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la 
justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin 
d'une assistance pour exercer leurs droits, 
Reconnaissant que, dans le domaine de l'environnement, un meilleur 
accès à l'information et la participation accrue du puêlic au processus 
décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de l'es appliquer 
plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes 
environnementaux, lui donnent la possibilité d'exprimer ses préoccupations 
et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci, > 
Cherchant par là à favoriser le respect du principe de l'obligation 
redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et à assurer un 
appui accru du public aux décisions prises dans le domaine de l'environnement, 
Reconnaissant qu'il est souhaitable que la transparence règne dans 
toutes les branches de l'administration publique et invitant les organes 
législatifs à appliquer les principes de la présente Convention dans leurs 
travaux, 
Reconnaissant également que le public doit avoir connaissance 
des procédures de participation au processus décisionnel en matière 
d'environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser, 
Reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les 
organisations non gouvernementales et "le secteur privé peuvent jouer 
dans le domaine de la protection de l'environnement, 
Désireuses de promouvoir 1'éducation écologique afin de faire 
mieux comprendre ce que sont l'environnement et le développement durable 
et d'encourager le grand public à être attentif aux décisions qui ont 
des incidences sur 1'environnement et le développement durable et à participer 
à ces décisions, 
Notant. à cet égard, qu'il est important de recourir aux médias 
ainsi qu'aux modes de communication électroniques et aux autres modes 
de communication qui apparaîtront dans l'avenir, 
2. 
ECE/CEP/43 
page 3 
Reconnaissant qu'il est important que les gouvernements tiennent 
pleinement compte dans leur processus décisionnel des considérations liées 
à l'environnement et que les autorités publiques doivent done disposer 
d'informations exactes, détaillées et à jour sur l'environnement, 
Sachant que les autorités publiques détiennent des informations 
relatives à l'environnement dans l'intérêt général, 
Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à 
des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient 
protégés et la loi respectée, 
Notant qu'il est important d'informer convenablement, les consommateurs 
sur les produits pour leur permettre de faire des choix, écologiques en toute 
connaissance de cause, 
Conscientes de l'inquiétude du public au sujet de la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de 
la nécessité d'accroître la transparence et de renforcer la participation 
du public au processus décisionnel dans ce domaine, 
Convaincues que l'application de la présente Convention contribuera 
à renforcer la démocratie dans la région de la Commission économique 
des Nations Unies pour l'Europe (CEE), 
Conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, 
les Directives de la CEE pour l'accès à l'information sur l'environnement et 
la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement, 
approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence 
ministérielle sur le thème "Un environnement pour l'Europe" à Sofia (Bulgarie) 
le 25 octobre 1995, 
Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, 
adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la Convention 
sur les effets transfrontières des accidents industriels et de la Convention 
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des 
lacs internationaux, adoptées l'une et l'autre à Helsinki le 17 mars 1992 
et d'autres conventions régionales, 
Sachant que l'adoption de la présente Convention ne pourra que 
contribuer au renforcement du processus "un environnement pour l'Europe" et 
au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus 
(Danemark) en juin 1998, 
Sont convenues de ce qui suit : 
2> 
ECE/CEP/4 3 
page 4 
Article premier 
OBJET 
Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations 
présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé 
et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information 
sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et 
d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions 
de la présente Convention. 
Article 2 
DEFINITIONS 
Aux fins de la présente Convention, 
1. Le terme "Partie" désigne, sauf indication contraire, une Partie 
contractante à la présente Convention. 
2. L'expression "autorité publique" désigne : 
a) L'administration publique à l'échelon national ou régional 
ou à un autre niveau; 
b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit 
interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, 
activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement; 
c) Toute autre personne physique ou morale assumant des 
responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics 
en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou d'une personne 
entrant dans les catégories visées aux alinéas a) et b) ci-dessus; 
d) Les institutions de toute organisation d'intégration économique 
régionale visée à l'article 17 qui est Partie à la présente Convention. —-
La présente définition n'englobe pas les organes ou institutions agissant dans 
l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. 
3. L'expression "information(s) sur l'environnement" désigne toute 
information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique 
ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur : 
a) L'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et 
l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, 
la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes 
génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments; 
b) Des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit 
et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures 
administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, 
lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences 
\ 
ECE/CEP/43 
page 5 
sur les éléments de l'environnement relevant de l'alinéa a) ci-dessus et 
l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques 
utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement,; 
c) L'état de santé de l'homme, sa sécurité et ses conditions 
de vie ainsi que l'état des sites culturels et des constructions dans la 
mesure où ils sont, ou risquent d'être, altérés par l'état des éléments de 
l'environnement ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, 
activités ou mesures visés à l'alinéa b) ci-dessus. 
4. Le terme "public" désigne une ou plusieurs personnes physiques 
ou morales et, conformément à la législation ou à 'la coutume du pays, 
les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes. 
5. L'expression "public concerné" désigne le public qui est touché ou qui 
risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou 
qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel; aux fins 
de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent 
en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les 
conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir 
un intérêt. 
Article 3 
DISPOSITIONS GENERALES 
1. Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres 
nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des 
dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention 
relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la 
justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre 
en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de 
l'application des dispositions de la présente Convention. 
2. Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les 
autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui-permettre 
d'avoir accès à l'information, de participer plus facilement au processus 
décisionnel et *de saisir la justice en matière d'environnement. 
3. Chaque Partie favorise l'éducation écologique du public et sensibilise 
celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment qu'il sache comment 
procéder pour avoir accès à l'information, participer au processus décisionnel 
et saisir la justice en matière d'environnement. 
4. Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux 
associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection 
de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit 
compatible avec cette obligation. 
5. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte 
au droit des Parties de continuer d'appliquer ou d'adopter, à la place des 
mesures prévues par la présente Convention, des mesures assurant un accès 
plus large à l'information, une participation accrue du public au processus 
décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d'environnement. 
S 
ECE/CEP/43 
page 6 
6. Rien dans la présente Convention n'oblige à déroger aux droits existants 
concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus 
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. 
7. Chaque Partie oeuvre en faveur de l'application des principes énoncés 
dans la présente Convention dans les processus décisionnels . internationaux 
touchant l'environnement ainsi que dans le cadre des organisations 
internationales lorsqu'il y est question d'environnement. 
8. Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent "leurs droits 
conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune 
façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison 
de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir 
des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à 
l'issue d'une procédure judiciaire. 
9. Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de 
la présente Convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité 
de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière 
d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité 
ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination 
concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre 
d'activités. 
Article 4 
ACCES A L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT 
1. Chaque Partie fait en sorte que,.sous réserve des paragraphes suivants 
du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du 
public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur 
l'environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur, en est 
faite et sous réserve de l'alinéa b) ci-après, des copies des documents dans 
lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces 
documents renferment ou non d'autres informations : 
a) Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier; 
b) Sous la forme demandée à moins : 
i) Qu'il soit raisonnable pour l'autorité publique de 
communiquer les informations en question sous une autre 
forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être 
indiquées; ou 
ii) Que les informations en question aient déjà été rendues 
publiques sous une autre forme. 
2. Les informations sur l'environnement visées au paragraphe 1 ci-dessus 
sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard 
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été 
soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d'information 
ECE/CEP/43 
page 7 
demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté 
au maximum à deux mois. L'auteur de la demande est informé de toute 
prorogation du délai et des motifs qui la justifient. 
3. Une demande d'informations sur l'environnement peut être refusée si : 
a) L'autorité publique à laquelle la demande est adressée n'est pas 
en possession des informations demandées; 
b) La demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop 
généraux; ou 
c) La demande porte sur des documents qui sont en cours d'élaboration 
ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition 
que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte 
tenu de 1'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait 
pour le public. 
4. Une demande d'informations sur l'environnement peut être rejetée au 
cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables 
sur : 
a) Le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce 
secret est prévu par le droit interne; 
b) Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité 
publique; 
c) La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne 
d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer 
une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire; 
d) Le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé 
par la loi afin de défendre un.intérêt économique légitime. Dans ce cadre, 
les informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection 
de l'environnement doivent être divulguées; -- •••-•--
e) Les droits de propriété Intellectuelle; 
f) Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers 
personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti 
à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère 
confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit interne; 
g) Les intérêts d'un tiers qui a fourni les informations demandées 
sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre 
et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations; ou 
h) Le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites 
de reproduction d'espèces rares. 
} 
ECE/CEP/43 
page 8 
Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière 
restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations 
demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait 
ou non aux émissions dans l'environnement. 
5. Si: une autorité publique n'est pas en possession des informations 
sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que 
possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, 
à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou 
transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur. 
6. Chaque Partie fait en sorte que, s'il est possible, sans en compromettre 
le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l'environnement 
demandées qui, en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 
ci-dessus, n'ont pas à être divulguées, des autres informations sur 
l'environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières. 
7. Le rejet d'une demande d'informations est notifié par écrit si cette 
demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite. 
Dans la notification du rejet, l'autorité publique expose les motifs de ce 
rejet et- informe 1Aauteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de 
l'article 9. Le rejet de la demande est notifié aussitôt que possible et au 
plus tard dans un délai d'un mois, à moins que la complexité des informations 
demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au 
maximum à deux mois. L'auteur de la demande est informé de toute prorogation 
du délai et des motifs qui la justifient. 
8. Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des 
informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas 
dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention 
de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître 
aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, 
en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces 
droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée 
à leur paiement préalable. 
Article 5 
RASSEMBLEMENT ET DIFFUSION D'INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT 
1. Chaque Partie fait en sorte : 
a) Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les 
informations sur l'environnement qui sont utiles à l'exercice de leurs 
fonctions; 
b) Que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les 
autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en 
cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement; 
c) Qu'en cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, 
qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit.due à des 
causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public 
f 
ECE/CEP/43 
page 9 
de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages qui 
sont en la possession d'une autorité publique soient diffusées immédiatement 
et sans retard aux personnes qui risquent d'être touchées. 
2. Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation 
nationale, les autorités publiques mettent les informations sur 
l'environnement à la disposition du public de façon transparente et 
à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment : 
a) En fournissant au public des renseignements suffisants sur 
le type et la teneur des informations sur 1 ' environnement détenues par les 
autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles 
ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur 
la procédure à suivre pour les obtenir; 
b) En prenant et en maintenant des dispositions pratiques, 
par exemple : 
i) En établissant des listes, des registres ou des fichiers 
accessibles au public; 
ii) En faisant obligation aux fonctionnaires d'apporter leur 
concours au public qui cherche à avoir accès à des 
informations en vertu de la présente Convention; et 
iii) En désignant des points de contact; et 
c) En donnant accès gratuitement aux informations sur l'environnement 
figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l'alinéa b) i) 
ci-dessus. 
3. Chaque Partie veille à ce que les informations sur l'environnement 
deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques 
auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de 
télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette 
forme les informations suivantes : , • . . 
a) Les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4 
ci-après; 
b) Les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à 
l'environnement; 
c)" Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur 
l'environnement ou relatifs à l'environnement et les accords portant 
sur l'environnement; et 
d) D'autres informations, dans la mesure où la possibilité de 
les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation 
nationale visant à donner effet à la présente Convention, 
pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme 
électronique. 
ECE/CEP/43 
page 10 
4. Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant 
pas trois ou quatre ans un rapport national sur l'état de l'environnement, 
y compris des informations sur la qualité de l'environnement et des 
informations sur les contraintes qui s'exercent sur l'environnement. 
5. Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, 
afin de diffuser notamment : 
a) Les textes de lois et les documents directifs tels que les 
documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d'action 
relatifs à l'environnement et les rapports faisant le point de leur 
application, établis aux différents échelons de l'administration publique; 
b) Les traités, conventions et accords internationaux portant sur 
des questions relatives à l'environnement; et 
c) Le cas échéant, les autres documents internationaux importants 
portant sur des questions relatives à l'environnement. 
6. Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact 
important sur l'environnement à informer périodiquement le public de l'impact 
sur 1'environnement"de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant 
dans le cadre de programmes volontaires d'étiquetage écologique ou d'écobilans 
ou par d'autres moyens. 
7. Chaque Partie : 
a) Rend publics les faits et les analyses des faits qu'elle juge 
pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures 
essentielles à prendre en matière d'environnement; 
b) Publie ou rend accessibles d'une autre manière les documents 
disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires 
relevant de la présente Convention; et 
ç) Communique sous une forme appropriée des informations sur la façon 
dont l'administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou 
fournit des services publics relatifs à l'environnement. 
8. Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire 
en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à 
la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire 
des choix écologiques en toute connaissance de cause. 
9. . Chaque Partie prend des.mesures pour mettre en place progressivement, 
compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux,. un système cohérent 
de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données 
relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée 
et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules 
de déclaration normalisées. Ce système pourra prendre en compte les apports, 
les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de 
/b 
ECE/CEP/43 
page 11 
traitement et d'élimination sur le site et hors du site d'une série donnée de 
substances et de produits découlant d'une série donnée d'activités, y compris 
de l'eau, de l'énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités. 
10. Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit 
des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à 
l'environnement conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4. 
Article 6 
PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISIONS RELATIVES 
A DES ACTIVITES PARTICULIERES 
1. Chaque Partie : 
a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de 
décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées 
à 1'annexe I ; 
b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément 
à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet 
d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet 
important sur l'environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas 
si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions; 
c) peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, 
de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités 
proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie 
estime que cette application irait à 1'encontre de ces besoins. 
2. Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, 
le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et 
en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, 
au début du processus. Les informations concernent notamment : 
a) L'activité proposée, y compris la demande correspondante-au sujet 
de laquelle une décision sera prise; 
b) La nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient 
être adoptés; 
c) L'autorité publique chargée de prendre la décision; 
d) La procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces 
informations peuvent être fournies : 
i) La date à laquelle elle débutera; 
ii) Les possibilités qui s'offrent au public d'y participer; 
iii) La date et le lieu de toute audition publique envisagée; 
/( 
ECE/CEP/4 3 
page 12 
iv) L'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser 
pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de 
laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le 
public puisse les examiner; 
v) L'autorité publique ou tout autre organisme public compétent 
auquel des observations ou questions peuvent être adressées 
et le délai prévu pour la communication d'observations ou 
de questions; 
vi) L'indication des informations sur l'environnement 
se rapportant à l'activité proposée qui sont disponibles; et 
e) Le fait que l'activité fait l'objet d'une procédure d'évaluation 
de l'impact national ou transfrontière sur l'environnement. 
3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, 
il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer 
le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se 
prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus 
décisionnel en matière d'environnement. 
4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public 
commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options 
et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle 
influence. 
5. Chaque Partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque 
a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public 
concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter 
et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande. 
6. Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire 
en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit 
interne l'exige, et gratuitement, dès qu'elles sont disponibles, toutes les 
informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans 
le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de 
participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de 
divulguer certaines informations conformément aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article 4. Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans 
préjudice des dispositions de l'article 4 : 
a) une description du site et des caractéristiques physiques et 
techniques de l'activité proposée, y compris une estimation des déchets 
et des émissions prévues; 
b) une description des effets importants de l'activité proposée sur 
1'environnement ; 
c) une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire 
ces effets, y compris les émissions; 
d) un résumé non technique de ce qui précède; 
il 
ECE/CEP/43 
page 13 
e) un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par 
l'auteur de la demande d'autorisation; et 
f) conformément à la législation nationale, les principaux rapports 
et avis adressés à l'autorité publique au moment où le public concerné doit 
être informé conformément au paragraphe 2 ci-dessus. 
7. La procédure de participation du public prévoit la'possibilité pour le 
public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition 
ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes 
observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes 
au regard de l'activité proposée. 
8. Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, 
les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris 
en considération. 
9. Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été 
prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant 
les procédures appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de 
la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision 
est fondée. 
10. Chaque Partie veille à ce que, lorsqu'une autorité publique réexamine 
ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée 
au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article 
s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu. 
11. Chaque Partie applique, dans le ,cadre de son droit interne, dans la 
mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article 
lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. 
Article 7 
PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES 
ET POLITIQUES RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT 
Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour 
que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs 
à 1'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir 
fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 
de l'article 6 s'appliquent. Le public susceptible de participer est désigné 
par l'autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente 
Convention. Chaque Partie s'efforce autant qu'il convient de donner au public 
la possibilité de participer à l'élaboration des politiques relatives 
à l'environnement. 
il 
ECE/CEP/43 
page 14 
Article 8 
PARTICIPATION DU PUBLIC DURANT LA PHASE D'ELABORATION 
DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET/OU D'INSTRUMENTS NORMATIFS 
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS D'APPLICATION GENERALE 
Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du 
public à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes -
durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions 
réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application 
générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. A cet 
effet, il convient de prendre les dispositions suivantes : 
a) Fixer des délais suffisants pour permettre une participation 
effective; 
b) Publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition 
du public par d'autres moyens; et 
c) Donner au public la possibilité de formuler des observations, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'organes consultatifs représentatifs.. 
Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans 
toute la mesure possible. 
Article 9 
ACCES A LA JUSTICE 
1. Chaque.Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, 
à ce que toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a 
présentée en application de l'article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, 
en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu'elle n'a pas 
été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité 
de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe 
indépendant et impartial établi par la loi. 
Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance 
judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès 
à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, 
en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen 
par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire. 
Les décisions finales prises au titre du présent paragraphe 1 s'imposent 
à l'autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les 
justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès à 
l'information est refusé au titre du présent,paragraphe. 
2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, 
à ce que les membres du public concerné 
IV 
ECE/CEP/43 
page 15 
a) ayant un intérêt suffisant pour agir 
ou, sinon, 
b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code 
de procédure administrative d'une Partie pose une telle condition, 
puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre 
organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, 
quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute 
omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit 
interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres 
dispositions pertinentes de la présente Convention. 
Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit 
est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à 
l'objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la 
justice dans le cadre de la présente Convention. A cet effet, l'intérêt 
qu'a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées 
au paragraphe 5 de l'article 2 est réputé suffisant au sens de l'alinéa a) 
ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels 
il pourrait être porté atteinte au sens de l'alinéa b) ci-dessus. 
Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité 
de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne 
dispensent pas de 1'obligation d'épuiser les voies de recours administratif 
avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est 
prévue en droit interne. 
3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux 
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque-Partie veille à ce que les membres du 
public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne 
puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester 
les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant 
à 1'encontre des dispositions du droit national de l'environnement. • 
4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées 
aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et 
effectifs, y compris un redressement par injonction s'il y a lieu, et doivent 
être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. 
Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées 
par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles 
d'autres organes doivent être accessibles au public. 
5. Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, 
chaque Partie veille' à ce que,le public soit informé de la possibilité qui lui 
est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, 
et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant , 
à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent 
l'accès à la justice. 
to 
ECE/CEP/43 
page 16 
Article 10 
REUNION DES PARTIES 
1. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard 
après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, 
les Parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les 
deux ans, à moins qu'elles n'en décident autrement, ou si l'une d'entre elles 
en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par 
un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à 
l'ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique 
pour 1'Europe. 
2. Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l'application 
de la présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement 
par les Parties et, en ayant cet objectif présent à l'esprit : 
a) Examinent les politiques qu'elles appliquent et les démarches 
juridiques et méthodologiques qu'elles suivent pour assurer l'accès à 
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès 
à la justice en matière d'environnement en vue d'améliorer encore la situation 
à cet égard; 
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion 
et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres 
arrangements ayant un rapport avec l'objet de la présente Convention, 
auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties; 
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents 
de la CEE, ainsi que d'autres organismes internationaux ou de comités 
particuliers compétents pour toutes les questions à prendre en compte pour 
atteindre les objectifs de la présente Convention; 
d) Créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire; 
e) Elaborent, s'il y a lieu, des protocoles à la présente Convention; 
f) Examinent et adoptent des propositions d'amendement à la présente 
Convention conformément aux dispositions de l'article 14; 
g) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler 
nécessaire aux fins de la présente Convention; 
h) A leur première réunion, étudient et-adoptent, par consensus, 
le règlement intérieur de leurs réunions et des réunions des organes 
subsidiaires ; 
i) A leur première réunion, examinent les enseignements qu'elles 
tirent de l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 5 et 
étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces 
dispositions, compte tenu des.procédures applicables et des faits nouveaux 
intervenus au niveau national, notamment 1'élaboration d'un instrument 
approprié concernant l'établissement de registres ou d'inventaires des rejets 
ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente Convention. 
fc 
. ECE/CEP/43 
page 17 
3. La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d'arrêter des 
dispositions d'ordre financier par consensus. 
4. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées 
et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat ou 
organisation d'intégration économique régionale qui est habilité en vertu 
de l'article 17 à signer la Convention mais qui n'est pas Partie à ladite 
Convention, et toute organisation intergouvernementale qui possède des 
compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention 
sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux réunions 
des Parties. 
5. Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences 
dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait 
savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe 
qu'elle souhaitait être représentée à une Réunion des Parties est autorisée à 
participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des Parties 
n'y fassent objection. 
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé 
au paragraphe 2 h) ci-dessus prévoit les modalités pratiques d'admission et 
les autres conditions pertinentes. 
Article 11 
DROIT DE VOTE 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chaque Partie 
à la présente Convention dispose d'une voix. 
2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations 
d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, 
d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties 
à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote 
si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement. 
Article 12 
SECRETARIAT 
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce 
les fonctions de secrétariat suivantes : 
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties; 
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements 
reçus en application des dispositions de la présente Convention; et 
c) Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent 
lui assigner. 
(J 
ECE/CEP/43 
page' 18 
Article 13 
ANNEXES 
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante 
de l'a Convention. 
Article 14 
AMENDEMENTS A LA CONVENTION 
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 
2. Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention 
est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique 
pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours 
au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l'amendement 
est proposé pour adoption. 
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par 
consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente 
Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun 
accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote 
à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 
4. Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au 
paragraphe 3 ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties 
aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Les amendements à 
la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent 
en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés 
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la 
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois 
quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard 
de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par 
cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation 
des amendements. 
5. Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à 
une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire 
par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de 
son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la 
réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une 
acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument 
d'acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent 
en vigueur à l'égard de cette Partie. 
6. A l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de 
sa communication par le Dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout 
amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas 
soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du 
paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu'un tiers au plus des Parties aient 
soumis cette notification. 
»? 
ECE/CEP/43 
page 19 
7. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et 
votantes" désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote 
affirmatif ou négatif. 
Article 15 
EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS 
La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements 
facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif 
pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention. 
Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent 
prévoir la possibilité d'examiner des communications de membres du public 
concernant des questions ayant un rapport avec la présente Convention. 
Article 16 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de 
l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, ces Parties 
s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen 
de règlement des différends qu'elles jugent acceptable. 
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou 
y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit 
au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément 
au paragraphe 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires 
l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations 
avec toute Partie acceptant la même obligation : 
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice; 
b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'annexe II. 
3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens-de règlement 
des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n'être 
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties 
n'en conviennent autrement. 
Article 17 
SIGNATURE 
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de 
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut 
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des 
paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social 
du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale 
constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique 
pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite 
la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités 
sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Siège de 
l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998. 
0 
ECE/CEP/43 
page 2 0 
Article 18 
DEPOSITAIRE 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les 
fonctions de Dépositaire de la présente Convention. 
Article 19 
RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION 
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation 
ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique 
régionale signataires. 
2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et 
organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 17 
à compter du 22 décembre 1998. 
3. Tout Etat, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est 
membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention 
avec l'accord de la Réunion des Parties. 
4- Toute organisation visée à l'article 17 qui devient Partie à la présente 
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par 
toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs 
Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, 
cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités 
respectives dans l'exécution des obligations que leur imposé la Convention. 
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à 
exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention. 
5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées 
à l'article 17 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières 
dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent 
le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur 
compétence. 
Article 20 
ENTREE EN VIGUEUR 
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui 
suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion. 
2. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une 
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux 
qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation. 
^o 
ECE/CEP/43 
page 21 
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 17 qui 
ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt 
du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui 
suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
Article 21 
DENONCIATION 
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant 
à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur 
à 1'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par 
notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet 
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification 
par le Dépositaire. 
Article 22 
TEXTES AUTHENTIQUES 
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français 
et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général 
de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la 
présente Convention. 
FAIT à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent 
quatre-vingt-dix-huit. 
AI 
ECE/CEP/43 
page 2 2 
Annexe I 
Annexe I 
LISTE DES ACTIVITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 a) DE L'ARTICLE 6 
1. Secteur de l'énergie : 
Raffineries de pétrole et de gaz; 
Installations de gazéification et de liquéfaction; 
Centrales thermiques et autres installations de combustion 
d'un apport thermique d'au moins 50 mégawatts (MW); 
Cokeries; 
Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris 
le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs 1 
(à l'exception des installations de recherche pour la production 
et la transformation des matières fissiles .et fertiles, dont la 
puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique 
continue); 
Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires 
irradiés; 
Installations destinées : 
à la production ou à l'enrichissement de combustibles 
nucléaires; 
au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou 
de déchets hautement radioactifs; 
à l'élimination définitive de combustibles nucléaires 
irradiés; 
exclusivement à l'élimination définitive de déchets 
radioactifs; 
exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) 
de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets 
radioactifs dans un site différent du site de production. 
2. Production et transformation des métaux : 
Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique 
(y compris de minerai sulfuré); 
Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion 
primaire ou. secondaire), y compris les équipements pour coulée 
continue d'une capacité de plus de 2/5 tonnes par heure; 
22 
ECE/CEP/43 
page 23 
Annexe I 
Installations destinées à la transformation des métaux ferreux : 
i) Par laminage à chaud avec une capacité supérieure 
à 20 tonnes d'acier brut par heure; 
ii) Par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe 
dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance 
calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 MW; 
iii) Application de couches de protection de métal en fusion avec 
une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier 
brut par heure; 
Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production 
supérieure à 20 tonnes par jour; 
Installations : 
i) Destinées à la production de métaux bruts non ferreux 
à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières 
secondaires par procédés métallurgiques, chimiques'ou 
électrolytiques; 
ii) Destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non 
ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, 
moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure 
à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes 
par jour pour tous les autres métaux; 
Installations de traitement de surface de métaux et matières 
plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, 
lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises 
en oeuvre est supérieur à 30 m3. 
Industrie minérale : 
Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans 
des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure 
à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec 
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, 
ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production 
supérieure à 50 tonnes par jour; 
Installations destinées à la production d'amiante et à la 
fabrication de produits à base d'amiante; 
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris 
celles destinées à la production de fibres de verre avec une 
capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour; 
a 
ECE/CEP/43 
page 2 4 
Annexe I 
Installations destinées à la fusion de matières minérales, 
y compris celles destinées à la production de fibres minérales, 
avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour; 
Installations destinées à la fabrication de produits céramiques 
par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres 
réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une 
capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une 
capacité de four de plus de 4-m3 et de plus de 300 kg/m3 par four. 
4. Industrie chimique : La production, au sens des catégories d'activités 
énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité 
industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de 
substances visés aux alinéas a) à g) : 
a) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits 
chimiques organiques de base, tels que : 
i) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés 
ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques); 
ii) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, 
cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, 
peroxydes, résines époxydes; 
iii) hydrocarbures sulfurés; 
iv) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés 
nitreux, nitrés ou nitrates, nitriles, cyanates, 
isocyanates; 
v) hydrocarbures phosphores; 
vi) hydrocarbures halogènes; 
vii) composés organométalliques; 
viii) matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, 
fibres à base de cellulose); 
ix) caoutchoucs synthétiques; 
x) colorants et pigments; 
xi) tensioactifs et agents de surface; 
b) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits 
chimiques inorganiques de base, tels que : 
i) gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, 
fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés 
soufrés, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, 
dichlorure de carbonyle; 
ir 
ECE/CEP/43 
page 2 5 , 
Annexe I 
ii) acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, 
acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, 
acide sulfurique, oléum, acides sulfurés; 
iii) bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde 
de potassium, hydroxyde de sodium; 
iv) sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, 
carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, 
nitrate d'argent; 
v) non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés 
inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, 
carbure de silicium; 
c) Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais 
à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés); 
d) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits 
de base phytosanitaires et de biocides; 
e) Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour 
la fabrication de produits pharmaceutiques de base; 
f) Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs; 
g) Installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou 
biologique est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des 
animaux, des ferments et d'autres substances protéiques. 
5. Gestion des déchets : 
Installations pour l'incinération, la valorisation, le traitement 
chimique et la mise en décharge des déchets dangereux; 
Installations pour l'incinération des déchets municipaux, 
d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure; 
Installations pour l'élimination des déchets non dangereux, 
d'une capacité de plus de 50 tonnes par jour; 
Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité 
totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges 
de déchets inertes. 
6. Installations de traitement des eaux usées d'une capacité supérieure 
à 150 000 équivalents-habitants. 
7. Installations industrielles destinées à : 
a) La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres 
matières fibreuses; 
25 
ECE/CEP/43 
page 2 6 
Annexe I 
b) La fabrication de papier et de carton, d'une capacité de 
production supérieure à 20 tonnes par jour. 
8. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance 
ainsi que d'aéroports 2 dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage 
principale d'une longueur d'au moins 2 100 m; 
b) Construction d'autoroutes et de voies rapides 3; 
c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou 
alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins 
pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route 
ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur 
ininterrompue d'au moins 10 km. 
9. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant 
l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes; 
b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés 
à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) 
accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes. 
10. Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines 
lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 
10 millions de m3. 
11. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques 
entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles 
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 
100 millions de m3; 
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de 
ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, 
sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de m3 
et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit. 
Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable.amenée par canalisations 
sont exclus. 
12. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque 
les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 m3 de gaz 
par jour. 
13. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à 
les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume 
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de m3, 
14. Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits 
chimiques, d'un diamètre supérieur à 800 mm et d'une longueur supérieure 
à 40 km. 
?JL 
ECE/CEP/43 
page 2 7 
Annexe I 
15. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs 
disposant de plus de : 
a) 40. 000 emplacements pour la volaille; 
b) 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou 
c) 7 50 emplacements pour truies. 
16. Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface 
du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares. 
17. Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique 
d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur supérieure à 15 km. 
18. Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques 
ou de produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus. 
19. Autres activités : 
Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, 
blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de 
textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes 
par jour; 
Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité 
de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis 
par jour .: 
a) Abattoirs d'une capacité de production de carcasses 
supérieure à 50 tonnes par jour; 
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication 
de produits.alimentaires à partir de : 
i) matières premières animales (autres que le lait), 
d'une capacité de production de produits finis 
supérieure à 75 tonnes par jour; 
ii) matières premières végétales, d'une capacité de 
production de produits finis supérieure à 300 tonnes 
par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle); 
c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait 
reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne 
sur une base annuelle) ; 
Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de 
carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement 
supérieure à 10 tonnes par jour; 
^ 
ECE/CEP/43 
page 28 
Annexe I 
Installations destinées au traitement de surface de matières, 
d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de 
solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, 
d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, 
de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, d'une 
capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure 
ou de plus de 200 tonnes par an; 
Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) 
ou d'électrographite par combustion ou graphitisation. 
20. Toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle 
la participation du public est prévue dans le cadre d'une procédure 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation 
nationale. 
21. Les dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 6 de la présente 
Convention ne s'appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui 
sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre 
au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et 
ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu'elles ne risquent d'avoir 
un effet préjudiciable important sur l'environnement ou la santé. 
22. Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même 
aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par 
le paragraphe 1 a) de l'article 6 de la présente Convention. Toute autre 
modification ou extension d'activités relève du paragraphe 1 b) de l'article 6 
de la présente Convention. 
Notes 
l.Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d'être des 
installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et- tous les 
autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site 
d'implantation. 
2.Aux fins de la présente Convention, la notion d'"aéroport" correspond à la 
définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14). 
3.Aux fins de la présente Convention, on entend par "voie rapide" une route 
répondant à la définition donnée dans l'Accord européen du 15 novembre 1975 
sur les grandes routes de trafic international. 
ECE/CEP/4 3 
page 29 
Annexe II 
Annexe II 
ARBITRAGE 
1. Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 
de l'article 16 de la présente Convention, une partie (ou les parties) 
notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en 
particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou 
l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues 
à toutes les Parties à la présente^Convention. 
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres,. La (ou les) partie (s) 
requérante(s) et l'autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment 
un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord 
le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier 
ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir 
sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être 
au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque 
autre titre que ce soit. 
3. Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, 
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif 
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des 
parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. 
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, 
l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, 
l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission 
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans 
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal 
arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans 
un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président 
en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, 
qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. 
5. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et 
aux dispositions de la présente Convention. 
6. Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de 
la présente annexe arrête lui-même sa procédure. 
7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure 
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres. 
8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir 
les faits. 
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, 
en particulier, par tous les moyens à leur disposition : 
. a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements 
pertinents; 
1.3 
ECE/CEP/43 
page 30 
Annexe II 
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer-et d'entendre 
des témoins ou des experts. 
10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement 
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage. 
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, 
recommander des' mesures conservatoires. 
12. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal 
arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander 
au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. 
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne- pas faire valoir 
ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. 
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes 
reconventionnelles directement liées à l'objet du différend. 
14. A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des 
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la 
rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au 
différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état 
final aux parties. 
15. Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet 
du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté 
par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, 
avec L'accord du tribunal. 
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent 
la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire 
de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois. 
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé.des motifs. ^ 
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend. 
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat. 
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente 
Convention. 
18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de 
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au tribunal 
arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, 
à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier. 
3>o 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 344 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 06 
N° de catalogue : CB-C0-98-352-FR-C 
ISBN 92-78-36829-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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