Avis du Comité économique et social européen sur la "Promotion de la participation des organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe (SEE) - Expériences passées et défis à venir"

(2003/C 208/20)

Le 10 décembre 2002, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur "La promotion de la participation des organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe (SEE) - Expériences passées et défis à venir".

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 avril 2003 (rapporteur: M. Wilkinson).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 15 mai), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 77 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. Cet avis se concentrera sur le territoire qui constituait l'ancienne Yougoslavie (à l'exception de la Slovénie) et sur l'Albanie (c'est-à-dire sur les Balkans occidentaux)(1). La Bulgarie et la Roumanie appartiennent également à la région du sud-est de l'Europe mais, en leur qualité de pays candidats à l'Union européenne, elles sont prises en compte dans les travaux du CESE sur l'élargissement et dans ceux que leur consacre en permanence leur comité consultatif mixte (CCM) respectif. Toutes deux, ainsi que la Slovénie, autre pays candidat, sont plus avancées dans la mise en place en leur sein d'une démocratie participative et constituent autant d'exemples dont les autres pays du sud-est de l'Europe peuvent s'inspirer.

1.2. Jusqu'à présent, outre sa participation au "Plan d'action pour promouvoir la culture et l'utilisation du dialogue social ainsi que la participation de la société civile et réseaux associés dans la région du sud-est de l'Europe"(2), le Comité économique et social européen (CESE) n'a essentiellement abordé l'Europe du sud-est que dans le cadre de l'élaboration d'un rapport d'information et d'un avis d'initiative(3).

1.3. Ce Plan d'action a débuté par une grande conférence tenue à Thessalonique en janvier 2000. Son principal objectif était de rédiger un rapport comparatif sur le dialogue social dans les pays du sud-est de l'Europe(4). Le président ainsi que deux membres du comité de suivi du Plan d'action, coordonné par la Fondation européenne pour la formation (FEF) et auquel était associée l'Organisation internationale du travail, étaient issus du CESE.

1.4. Une conférence, tenue à Thessalonique les 2 et 3 septembre 2002, a évalué les résultats du plan d'action et les progrès réalisés. Il a été convenu à cette occasion que, afin de pérenniser la valeur de ces travaux, il était nécessaire de se pencher sur la situation actuelle et de présenter des recommandations quant aux moyens qui permettraient de l'améliorer. L'objectif serait de garantir le renforcement du dialogue social dans la région et d'engager le vaste dialogue civil, nécessaire à la démocratie participative, qui jusqu'à présent est quasiment absent de la plupart des pays de la région.

1.5. L'avis d'initiative qu'élaborera le CESE s'intègre aux efforts déployés en vue d'exploiter le travail réalisé jusqu'à présent dans le cadre du programme de la Commission et du processus de stabilisation et d'association. Il sera présenté à la Présidence grecque en vue de la réunion prévue à Thessalonique le 21 juin 2003 (réunion du processus Zagreb II), réunion à laquelle assisteront des représentants des pays concernés du sud-est de l'Europe.

1.6. Les pays du sud-est de l'Europe ont tous des situations, des possibilités et des problèmes différents(5). Tout en gardant cela présent à l'esprit, nous ne tentons pas dans cet avis de décrire ces différences mais nous comprenons la nécessité de repérer les problèmes nationaux ciblés dans le cadre régional et de s'y attaquer. Tous les pays concernés sont maintenant des démocraties mais leur situation actuelle doit désormais être soutenue par une "démocratie participative" beaucoup plus active, notamment par le biais de la participation des médias. Ce processus à long terme supposera un engagement lui aussi à long terme de l'ensemble des acteurs concernés.

1.7. L'ensemble des pays concernés ont pour objectif d'adhérer en temps voulu à l'Union européenne, qui les accueillera lorsqu'ils respecteront les conditions à son adhésion(6). La participation des organisations de la société civile (OSC) au dialogue social, dont les retombées positives et la nécessité ont été rappelées à maintes reprises(7), est essentielle aux préparatifs en vue de l'adhésion(8) et devra être effective au moment de l'adhésion. L'annexe A ci-jointe explique la signification des termes utilisés dans le présent avis (par exemple le terme de "organisations de la société civile").

1.8. En effet, la possibilité d'une participation réelle du plus grand nombre d'organisations de la société civile véritablement représentatives au processus débouchant sur des décisions gouvernementales présente des avantages considérables tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics, notamment en veillant à ce que s'instaure une véritable compréhension par les deux parties des décisions prises et à ce que la transparence qui en découle contribue de manière significative au renforcement de la démocratie tant représentative que participative et à la lutte contre la corruption. Des organisations de la société civile efficaces sont essentielles si l'on entend accorder de l'importance à l'opinion publique et, autant que faire se peut, il est essentiel que la prise de décision s'inscrive dans un processus ascendant.

1.9. L'imminence de l'élargissement risque d'élargir le fossé entre les États membres de l'Union européenne et les candidats à une éventuelle adhésion. Le Comité estime que l'heure est venue d'accroître l'aide accordée à ces candidats afin de leur permettre de respecter les critères nécessaires à l'adhésion, à la suite de quoi, il faudra effectivement poursuivre l'octroi de cette aide afin que les progrès réalisés ne soient pas anéantis.

1.10. Cet avis a pour objectif de se pencher sur la situation actuelle en matière de dialogue civil et social dans le sud-est de l'Europe(9) et de présenter des recommandations quant aux nécessaires améliorations sur la base de l'expérience et de l'expertise dont dispose le CESE dans ce domaine en tant qu'organe officiel de représentation de la société civile organisée.

2. Expériences actuelles

2.1. Grâce à l'excellent travail réalisé dans le cadre du projet(10) mené par la Fondation européenne pour la formation, à propos duquel le Comité tient à marquer son appréciation, on relève désormais à la fois une bonne compréhension de la situation actuelle et une bien meilleure disposition à la coopération entre les organisations du dialogue social dans les pays du sud-est de l'Europe, tant au niveau national que de la région dans son ensemble.

2.2. Les résultats de ce projet et des autres travaux peuvent être brièvement résumés comme suit:

- Partenaires sociaux. Il existe déjà des organisations ayant vocation à représenter les employeurs et les syndicats. Même si la situation diffère fortement d'un pays concerné à l'autre, la majorité de ces organisations offrent une représentation satisfaisante mais un soutien plus important doit leur être apporté et leurs ressources doivent être considérablement améliorées, afin d'être tout à fait en mesure de jouer un rôle de premier plan en matière de dialogue social, civil et autres et, d'une manière plus générale, de démocratie participative. À l'heure actuelle, un certain nombre d'entre elles sont tout à fait incapables de participer à un véritable dialogue social. Dans certains cas, une amélioration des bases juridiques de leurs missions est également nécessaire(11). Ces organisations ont lancé un réseau et coopèrent au niveau régional au sein du Forum des employeurs du sud-est de l'Europe (FE SEE) et du Forum balkanique de la Confédération européenne des syndicats (FB CES). En dépit du travail particulièrement fructueux déjà réalisé, une poursuite de la formation ainsi que davantage d'expérience sont toujours nécessaires. Dans certains cas, une véritable indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics doit encore être garantie.

- Autres organisations de la société civile. L'objectif visait à intégrer tous les types d'organisations de la société civile dans le projet mais il n'a pas été possible de trouver un nombre significatif "d'organisations de la société civile autres que les partenaires sociaux" suffisamment compétentes pour être associées à ces travaux(12), lacune qui doit être comblée.

- Attitude des gouvernements et des autres pouvoirs publics. Cet aspect a été identifié comme la principale lacune nuisant au dialogue social. Rares sont les cas où les pouvoirs publics étaient disposés à associer les organisations de la société civile à de véritables consultations ou reconnaissaient la nécessité de le faire. Dans certains cas, une base juridique plus solide en faveur des organisations de la société civile est nécessaire.

2.3. Lors de la conférence sur le projet de la Fondation européenne pour la formation tenue à Thessalonique les 2 et 3 septembre 2002, les représentants des partenaires sociaux participants sont convenus de leurs besoins dans un avenir proche, à savoir:

- consolider les organisations de la société civile et renforcer leur rôle au niveau national, ce qui, dans une certaine mesure, passera par une éventuelle restructuration visant à utiliser les ressources plus efficacement;

- développer les capacités et les compétences des organisations nationales pour leur permettre de jouer un rôle actif dans le processus de dialogue social;

- tisser des liens entre les organisations au niveau régional en renforçant les contacts entre organisations socioprofessionnelles et en instaurant un réseau de Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.

2.4. Lors de la réunion de Zagreb des 3, 4 et 5 mars 2003, les partenaires sociaux se sont entendus sur l'intégralité des conclusions et recommendations du projet. Le Comité approuve sans réserve cette déclaration et souligne la nécessité pour les pouvoirs publics concernés au niveau national d'apporter un soutien total aux efforts visant à atteindre ces objectifs.

3. Défis à venir

3.1. Naturellement, des tensions et la méfiance subsistent dans cette région marquée pendant tant d'années par les conflits et la guerre, et cela, dans certains cas, nuit à la volonté de coopérer. À titre d'exemple, il risque de s'avérer difficile de dégager un accord en matière de fourniture de services communs (comme un forum permanent pour les CES) tant en termes d'implantation que de missions qui leur sont confiées. Un important travail reste également à accomplir en matière de reconstruction de l'infrastructure, facteur essentiel d'attraction des investissements directs étrangers (IDE).

3.2. Par le passé, le CESE a reconnu qu'une approche régionale pouvait être le moyen le plus efficace de surmonter les nombreux défis qui se posent dans le sud-est de l'Europe, point de vue soutenu par la Commission (processus de stabilisation et d'association). En dépit des situations différentes que connaissent diverses parties de la région, nous tentons ici d'analyser ce qu'il convient de faire sur la base d'une approche régionale. Dans la plupart des cas, ces recommandations s'appliquent également au niveau national.

3.3. Pour garantir la stabilité et la prospérité à long terme, il est essentiel que les organisations de la société civile se renforcent et que la démocratie participative fasse partie de la culture. Le dialogue social surtout restera de la plus haute importance et de nombreux efforts doivent encore être fournis pour le renforcer.

3.4. Le développement d'un dialogue civil généralisé revêt également une grande importance. Des domaines comme la sensibilisation des citoyens à la nécessité de préserver l'environnement et de s'attendre, en tant que consommateurs, à un traitement équitable sont essentiels mais ce travail prendra plus de temps compte tenu du très faible niveau de départ en termes de connaissances et d'expérience et dans la mesure où les ressources sont encore plus limitées.

3.5. Parmi les conditions permettant de déboucher sur un véritable dialogue civil dans le sud-est de l'Europe figurent:

- la reconnaissance par l'ensemble des pouvoirs nationaux et locaux du rôle essentiel joué par les organisations de la société civile dans la démocratie et dans l'émergence d'une culture ouverte à la contribution qu'elles peuvent apporter;

- la reconnaissance de ce qu'une plus grande transparence et un sens accru d'appartenance, consécutifs à une participation plus intense des organisations de la société civile, constituent un outil efficace de lutte contre la corruption;

- le fait, essentiel, que les organisations de la société civile doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accroître leur potentiel et leur performance, notamment leur représentativité et leur capacité à apporter une valeur ajoutée, tant dans le cadre du dialogue civil et social qu'au bénéfice de leurs membres. Il est nécessaire d'améliorer l'organisation et la gestion;

- des ressources (fonds, ressources humaines, recherche, équipements, etc.), une éducation et formation adéquates afin d'offrir aux organisations des partenaires sociaux les capacités, compétences et expertise nécessaires;

- aider les autres organisations de la société civile à acquérir la capacité réelle à participer au dialogue social au sens large, ce qui supposera en premier lieu de repérer ces autres organisations puis de vérifier leur degré de représentativité ainsi que la nature de leurs besoins, processus qui s'inscrit dans le long terme;

- une base juridique pour la reconnaissance des organisations de la société civile dont la mise en oeuvre soit respectée;

- l'indépendance des organisations de la société civile vis-à-vis des pouvoirs publics;

- la coopération et l'échange de meilleures pratiques au niveau national, régional et avec des tiers (par exemple avec des organisations des États membres de l'Union européenne et avec des organisations internationales).

3.6. En cela, les possibilités de financement et les autres types d'aide proposés seront fondamentaux. Les fonds risquent de rester limités, essentiellement en raison des nombreuses autres sollicitations qui pèseront sur les fonds communautaires suite à l'élargissement. Les pays du sud-est de l'Europe ont véritablement besoin de devenir indépendants économiquement même si cela peut prendre des années. Cet aspect est, dans une certaine mesure, examiné ci-dessous mais, à l'évidence, le dialogue social est essentiel à l'amélioration de la situation économique, tout comme le vaste dialogue civil. Les organisations de la société civile doivent être associées à l'utilisation des ressources financières accordées.

4. Conditions nécessaires à l'amélioration de la situation actuelle

4.1. Aspects politiques

4.1.1. Le point de départ en vue d'une véritable amélioration est politique. L'Union européenne doit notamment faire preuve d'un engagement politique clair et ferme afin d'aider les pays du sud-est de l'Europe et de les accueillir en tant qu'États membres lorsqu'ils rempliront l'ensemble des critères d'adhésion. Les pays concernés du sud-est de l'Europe doivent quant à eux avoir la volonté politique nécessaire de lancer et de mener à bien les réformes qui s'imposent afin de respecter lesdits critères.

4.1.2. Concrètement, tout porte à croire que les pouvoirs publics des pays du sud-est de l'Europe ne soutiennent pas encore, et en tout état de cause n'encouragent pas, le dialogue civil. Ils ne sont pas non plus disposés à autoriser le dialogue social sans qu'eux-mêmes y participent activement, ce qui vaut aux niveaux national, régional et local. Le CESE se félicite toutefois de la déclaration explicite des pouvoirs publics croates dans le cadre de cet avis selon laquelle le développement de la société civile constitue une priorité majeure du gouvernement. D'une manière générale, le besoin d'autonomie des organisations de la société civile dans une démocratie participative est très peu compris. Tant que ces attitudes n'auront pas changé et qu'elles se manifesteront dans la vie démocratique, il est fort peu probable que les critères d'adhésion à l'Union européenne soient remplis. L'évolution des attitudes est aussi importante aux niveaux régional et local qu'au niveau national, dans la mesure où ils sont essentiels à la stimulation de la croissance économique.

4.1.3. Une base juridique concernant l'existence et les activités des organisations de la société civile constitue une condition préalable et permettra, avec le temps, l'instauration d'une culture de consultation.

4.1.4. Veiller à ce que les organisations de la société civile soient suffisamment fortes et compétentes pour prouver la valeur de la contribution qu'elles peuvent apporter au développement économique et social d'un pays et faire en sorte que les médias jouent un rôle actif, fort et indépendant figurent parmi les moyens les plus efficaces de promouvoir l'acceptation d'un nécessaire dialogue civil.

4.2. Aspects économiques

4.2.1. La tâche essentielle commune à l'ensemble des pays du sud-est de l'Europe consiste à renforcer leur économie, créant ainsi plus d'emplois, apportant une plus grande stabilité et un réel progrès social. Le dernier rapport en date de la direction générale des Affaires économiques et financières sur l'économie de la région(13) incite à un certain optimisme. Il estime que, d'un point de vue macroéconomique, l'inflation est en recul constant, que les augmentations des déficits des comptes courants sont limitées et que la poursuite du processus de stabilisation et de réforme a amélioré la situation économique. Toutefois, le rapport attire également l'attention sur les défis à venir, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité, l'achèvement du processus de privatisation et la nécessaire réforme du secteur public. Ces défis continuent d'entraver les efforts entrepris en vue d'attirer davantage d'investissements directs étrangers (IDE), dont le niveau reste faible, autour de 5 % du PNB.

4.2.2. Le rapport fait également état du fossé entre les pays du sud-est de l'Europe et les actuels États membres. À titre d'exemple, le PNB de l'ensemble de la région (qui compte 25 millions d'habitants, soit environ 6,5 % de la population actuelle de l'Union européenne) représente environ 0,6 % de celui de l'Union européenne soit 40 % de celui du Portugal, pays peuplé de 11 millions d'habitants.

4.2.3. Il importe à l'évidence d'attirer davantage d'IDE, ce à quoi contribuent la stabilisation croissante de la région qui s'accompagne d'un certain nombre de réformes et de mesures de restructuration nécessaires des économies et d'une libéralisation des échanges. Des progrès ont été réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME) mais il reste beaucoup à faire dans un secteur si essentiel à la croissance.

4.2.4. Dans la perspective de s'attaquer aux principales difficultés qui pèsent encore sur les IDE, il y lieu de mettre en place un environnement sain, efficace et favorable aux entreprises caractérisé par un respect total de l'État de droit et de l'adéquation et de la transparence du cadre juridique. Des questions comme la santé et la sécurité au travail seront également importantes. Les organisations de la société civile et les médias ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre la corruption, objectif lui aussi essentiel. La participation des partenaires sociaux peut à cet égard apporter l'expérience pratique et les compétences nécessaires. La participation d'autres organisations de la société civile serait également fondamentale.

4.3. Ressources

4.3.1. Hormis les facteurs politiques mentionnés ci-dessus, les principaux points faibles qui empêchent les organisations de la société civile de jouer à l'heure actuelle un rôle plus important concernent les ressources, l'expérience et la formation. Ces différents aspects sont tous interdépendants et tournent autour des ressources.

4.3.2. Toute organisation de la société civile qui veut être efficace doit disposer d'un financement adéquat, dans l'idéal tout à fait indépendant des pouvoirs publics, employer des personnes compétentes disposant d'un soutien approprié, assurer leur formation et veiller à leur compétence. En temps normal, ces ressources doivent provenir de l'organisation de la société civile elle-même et des cotisations de ses membres, ainsi que d'autres sources (par exemple la vente de ses publications et du résultat de ses recherches, l'organisation de conférences, etc.). À court terme, les organisations de la société civile auront au moins besoin d'une aide, financière ou en nature.

4.3.3. En ce qui concerne les organisations de la société civile, le problème des ressources s'avérera dans la plupart des cas particulièrement délicat. Ces organisations devront probablement dépendre fortement de l'aide et des compétences d'organisations similaires étrangères (notamment des États membres de l'Union européenne) mais elles doivent profiter de toutes les possibilités d'apporter une valeur ajoutée à leurs membres et de fournir à d'autres des services rémunérés, ce qui contribuera à préserver leur indépendance et leur autonomie.

4.4. Médias et communications

4.4.1. Des médias indépendants, libres et forts comptent parmi les préalables les plus importants à une démocratie saine et stable, dans laquelle les citoyens sont suffisamment bien informés pour jouer un rôle actif et approprié dans la gouvernance de leur pays.

4.4.2. Au-delà de l'information de l'opinion, les médias permettent aux organisations de la société civile de diffuser leur point de vue auprès d'un large public, au niveau national et international s'il y a lieu. Il convient par conséquent de les encourager à s'intéresser au travail réalisé par les organisations de la société civile, l'opinion publique ne pouvant réellement exister en leur absence.

5. Recommandations

5.1. En présentant les recommandations suivantes, le Comité prend garde de ne pas demander d'engagements financiers irréalistes. Toutefois, en dépit des pressions exercées sur les budgets communautaires, le Comité invite l'Union européenne à accroître les fonds actuels, très limités, consacrés au développement des organisations de la société civile et de la démocratie participative dans le sud-est de l'Europe. Le résultat escompté de ces financements est tout à fait considérable, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions économiques, point sur lequel de véritables progrès peuvent être réalisés en vue d'augmenter la qualité de vie des citoyens. Faute de financements, les avancées seront au mieux très lentes.

5.2. Les recommandations du Comité s'énoncent comme suit:

5.2.1. En ce qui concerne l'Union européenne et les pouvoirs publics dans les pays concernés du sud-est de l'Europe,

- les efforts visant à promouvoir, développer et renforcer le Pacte de stabilité doivent se poursuivre(14),

- l'Union européenne devrait continuer à encourager leurs efforts en vue de remplir les critères d'adhésion à l'Union européenne en mettant l'accent sur la mise en oeuvre concrète,

- l'Union européenne devrait poursuivre le financement de leur évolution vers cet objectif et assurer la continuité,

- le CESE invite l'ensemble des pouvoirs publics concernés à s'engager en faveur de la mise en oeuvre des recommandations formulées en mars 2003 à Zagreb par les partenaires sociaux du sud-est de l'Europe (voir annexe B),

- le CESE se tient prêt à proposer, dans la mesure du possible, toute forme d'aide que pourraient rechercher ces pouvoirs publics en matière de développement des organisations de la société civile et de dialogue social et civil,

- dans la mesure où la performance des entreprises est essentielle à l'économie et à l'emploi, le CESE devrait envisager d'organiser une ou plusieurs manifestations visant à réunir des représentants du sud-est de l'Europe (séparément ou sur une base régionale) et des partenaires sociaux afin d'examiner les problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés, notamment ceux que rencontrent les PME, et de se pencher sur l'environnement nécessaire pour permettre à ces dernières de prospérer,

- le CESE suggérera au Comité des régions de se pencher sur la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à l'amélioration du dialogue social dans la région.

5.2.2. En ce qui concerne les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de syndicats) du sud-est de l'Europe:

- il convient que les organismes appropriés poursuivent l'excellent travail réalisé jusqu'à présent en vue d'instaurer une confiance mutuelle et de former les partenaires sociaux du sud-est de l'Europe aux questions relatives au dialogue social en mettant en place de nouveaux programmes de formation dans ce domaine ainsi qu'en matière de gestion d'une manière générale, notamment au travers d'une coopération entre la Commission et l'OIT,

- il convient d'apporter aux organisations des partenaires sociaux une formation en gestion et en organisation, en développement stratégique et en gestion financière et de projet (notamment en matière de programmes communautaires de financement),

- le CESE se dit prêt à s'efforcer de promouvoir les mécanismes de jumelage avec des organisations similaires des États membres et à inviter des organisations appropriées actives au niveau de l'Union européenne en vue, autant que possible, de les informer, de les associer et de les aider,

- le CESE recommande de l'associer à l'élaboration d'un programme de trois ans en vue d'atteindre ces objectifs(15),

- il convient d'encourager les entreprises détenues par des étrangers à jouer un rôle actif au sein des associations nationales compétentes.

5.2.3. En ce qui concerne les autres organisations de la société civile:

dans la perspective d'un dialogue civil significatif, il ne fait aucun doute que la participation tant des partenaires sociaux que d'autres types d'organisations de la société civile est essentielle et que leur renforcement mérite une attention particulière;

- le CESE se dit prêt, par le biais de ses nombreux contacts et en collaboration très étroite avec les organisations concernées au niveau de l'Union européenne, à poursuivre les travaux en vue de déterminer dans quelle mesure ces organisations sont capables de respecter les normes applicables aux organisations de la société civile de l'Union européenne et de contribuer à les développer lorsqu'il existe des lacunes;

- le CESE se dit prêt à assurer un suivi en promouvant les mêmes mécanismes que pour les organisations des partenaires sociaux (voir ci-dessus) et en aidant d'autres organisations appropriées à mener à bien des travaux en vue de développer leurs capacités et leurs compétences;

- il convient que l'ensemble des acteurs associés soutiennent la mise en place dans la région de réseaux appropriés d'organisations concernant des domaines d'activité pertinents, notamment la jeunesse.

5.2.4. Dans le domaine des médias et des communications,

- il convient que l'Union européenne envisage de financer, sous la présidence en exercice de l'Union européenne, une manifestation dans le cadre de laquelle les organisations de la société civile de la région pourraient rencontrer des responsables des pouvoirs publics nationaux pour informer les citoyens des progrès réalisés et se pencher sur la promotion du dialogue civil. Les médias seraient incités à assister à cette manifestation et, en assurant sa couverture, à améliorer l'image du dialogue civil dans le sud-est de l'Europe. Dans la mesure où des financements communautaires ou autres seront disponibles, le Comité se réjouit de pouvoir contribuer à l'organisation de cette manifestation,

- l'Union européenne devrait intégrer dans son action de communication la nécessité du dialogue civil et la valeur qu'il apporte en général et dans le sud-est de l'Europe en particulier,

- l'Union européenne devrait poursuivre ses travaux en vue de renforcer les médias indépendants dans le sud-est de l'Europe.

5.2.5. Autres propositions

- Il convient également que la Banque mondiale et le FMI participent au renforcement des organisations des partenaires sociaux et de la société civile en collaboration avec le CESE et d'autres institutions communautaires ainsi qu'avec l'OIT.

- Il convient que les Conseils économiques et sociaux et institutions similaires du sud-est de l'Europe collaborent en vue de mettre en place un réseau informatique d'échange d'idées et d'expériences afin de déterminer et de mettre en commun les meilleures pratiques.

- Au fur et à mesure de leur développement, les conseils économiques et sociaux du sud-est de l'Europe devraient être encouragés à collaborer avec ceux de l'Union européenne.

- Le CESE est disposé à contribuer aux objectifs exposés ci-dessus si on lui en fait la demande.

- Enfin, le CESE devrait envisager le moment venu d'instaurer une instance, réunissant des organisations de la société civile du sud-est de l'Europe et des représentants du CESE, et d'y être représenté. Cette instance examinerait des questions d'intérêt commun, permettrait des contacts réguliers et ferait office de pont entre les organisations de la société civile du sud-est de l'Europe et de l'Union européenne.

Bruxelles, le 15 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) À savoir: la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Albanie et le Kosovo. Ce dernier a actuellement le statut de protectorat des Nations unies mais il figure ici en tant que juridiction distincte.

(2) Cette activité s'est inscrite dans le cadre du Pacte de stabilité.

(3) Rapport d'information sur "Les relations entre l'Union européenne et certains pays du sud-est de l'Europe" (septembre 1998) et avis d'initiative sur "Le développement des ressources humaines dans les Balkans occidentaux" (avril 2001).

(4) L'étude "Le dialogue social dans les pays du sud-est de l'Europe - Possibilités, limites, perspectives - une étude comparative" de Darko Marinkovic est disponible auprès de la FEF.

(5) Concernant la situation des partenaires sociaux dans chaque pays, voir l'étude "Le dialogue social dans les pays du sud-est de l'Europe - Possibilités, limites, perspectives - une étude comparative" de Darko Marinkovic est disponible auprès de la FEF.

(6) Le CESE approuve la déclaration explicite figurant dans les conclusions de la présidence du Conseil de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 (paragraphe 80 à 84) selon laquelle l'avenir des pays du sud-est de l'Europe est dans l'Union européenne.

(7) Par exemple les avis sur "Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne" (JO C 329 du 11.11.1999) et sur "La société civile organisée et la gouvernance européenne: contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc" (JO C 193 du 10.7.2001) abordent ce thème et comportent des orientations concernant les conditions à respecter afin d'assurer la représentativité d'une organisation de la société civile.

(8) Le document COM(2002) 704 final du 11.12.2002 est la communication la plus récente de la Commission qui insiste sur la nécessité de renforcer la culture de consultation et de dialogue.

(9) Le document COM(2003) 139 final (deuxième rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association dans l'Europe du Sud-Est) indique que "une société civile active commence à émerger lentement mais sûrement dans les Balkans occidentaux, bien que le niveau de développement varie considérablement d'un pays à l'autre (...) dans beaucoup d'autres secteurs les organisations, tels qu'associations professionnelles et syndicats, restent faibles. La majorité des organisations (...) doivent être soutenues pour être capables d'intervenir avec plus d'efficacité".

(10) L'équipe de l'OIT chargée de l'Europe centrale et orientale ainsi que l'Organisation internationale des employeurs ont également été associées à ces travaux.

(11) Ces bases juridiques doivent être totalement compatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association.

(12) Un certain nombre d'ONG, à la fois expérimentées et bénéficiant de ressources adéquates, sont toutefois très actives dans la région. Il existe également de nombreuses "organisations de femmes" dans le domaine social, dotées d'un réseau.

(13) European Economy Occasional Paper n° 1 "The Western Balkans in Transition" ("Les Balkans occidentaux en transition"), janvier 2003.

(14) Le CESE prend acte avec satisfaction du fait que, dans le cadre de l'initiative de cohésion sociale du Pacte de stabilité, la toute première priorité du plan d'action pour 2003 consiste à "renforcer les partenaires sociaux et les ministères du travail et des affaires sociales", Brochure sur "L'amélioration de la politique sociale dans le sud-est de l'Europe", Pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe, décembre 2002.

(15) Ces initiatives sont reconnues comme nécessitant des financements.