Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 21/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/10/2001

État membre: Irlande

Région: Toutes les régions - Border, Midland et western region (BMW), ainsi que Southern et Eastern Region (S & E)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures pour l'égalité pour les femmes

Base juridique: The measure is located in the social inclusion and childcare subprogramme of the regional operational programmes of the National Development Plan 2000-2006. The funding is provided at subhead S 1 of vote 19 (Department of Justice, Equality and Law Reform) of government financial estimates

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total alloué à la mesure pour la période 2000-2006 est de 29,5 millions d'euros, dont 21,7 millions ont été attribués à la région S & E et 7,8 millions à la région BMW. L'aide doit être accordée sous forme de subventions.

Dans la région S & E, on estime que moins de 5 millions d'euros iront à des initiatives prévoyant l'octroi de subventions à des entreprises déterminées, représentant une dépense annuelle de 800000 euros. Dans la région BMW, on estime que moins de 2 millions d'euros seront attribués à des initiatives prévoyant l'octroi de subventions à des entreprises déterminées, représentant une dépense annuelle de 300000 euros

Intensité maximale des aides: Le régime ne prévoit pas de mesures de formation spécifiques. Celles qui bénéficient d'un financement au titre du régime seront de nature générale et déboucheront sur la délivrance de certificats officiels.

Les taux d'aide suivants seront appliqués:

- S& E - plafond de 55 % pour les grandes entreprises et de 75 % pour les petites et moyennes entreprises (PME)

- BMW - plafond de 60 % pour les grandes entreprises et de 80 % pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Date de mise en oeuvre: L'aide peut être accordée à compter du 1er avril 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime intitulé "equality for women measure" doit améliorer l'égalité des sexes en faveur des femmes, notamment sur le marché du travail. Il permettra de financer les initiatives suivantes:

- examen des politiques de personnel sous l'angle de l'égalité des sexes,

- développement de politiques de l'emploi favorables à la famille,

- relèvement des qualifications et recyclage des salariées,

- encouragement du développement de carrières et de l'esprit d'entreprise parmi les femmes.

Le régime visera à remédier à la ségrégation verticale et horizontale des sexes dans l'emploi par des actions de sensibilisation, en permettant aux femmes d'acquérir des qualifications utiles sur le marché du travail et en élaborant des politiques qui tiennent compte des questions d'égalité des sexes.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Le financement peut être accordé à toutes les organisations qui s'intéressent à la promotion de l'égalité des sexes en faveur des femmes. Les projets seront sélectionnés sur appel à propositions

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department of Justice, Equality and Law Reform 43-49 Mespil Road Dublin 4 Irlande

Divers: La plupart des activités financées au titre du régime ne devraient pas relever des règles en matière d'aides d'État; il s'agit notamment des initiatives suivantes:

- projets d'innovation pour les femmes désavantagées et les femmes de plus de 50 ans,

- promotion de l'équilibre entre les sexes dans le processus de décision (en dehors de la sphère de l'emploi),

- recherche et actions de formation et de recyclage des chômeuses