ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2084
Vol.1973/0376

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2084 final
Bruxelles,le14décembre1973
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté économique
européenneetl'IleMauricerelatifàlafourniture defarine
defromenttendreàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)2084final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 ,11^et228 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide
alimentaire de1971 ;quecette convention est d'application àpartir du
1erjuillet -1971 »
considérant queL'IleMaurice ■ ; aprésenté une
demande d'aide alimentaire parsalettre du23février 1973 ;
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en
céréales del'IleMaurice ilconvient
1 " :
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,12.000 .tonnes defroment tendre
sous forme de7^947 tonnes defarine defroment tendre ,dans lecadre du
programme d'aide alimentaire delaCommunauté pour l'année 1972/1973 ;
DECIDE : 1c .
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne etl'IleMaurice
relatif àlafourniture defarine defroment tendre
àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente
décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé âdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lès ,,pouvoirs néces­
saires àl'effet d'engager laCommunauté . -
Fait àBruxelles ,le
• mm ■ v
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
L'ILEMAURICE
RELATIFALAFOURNITURE DEFARINEDEFROMENTTENDRE
ATITRED'AIDEALIMENTAIRE

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
- •* d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DEL_|_ILE MAURICE ^
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etont désigne acet effet
comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DE L'ILEMAURICE
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT :

ARTICLE I
Dans le'cadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour
l'année laCommunauté ë§en©miquè èu^egienne feuiffiit àtitré
dedon àl'IledèMaurice ,ci-après dénommée "pays destinataire "unequantité c
12.000 tonnes defroment tendre sous forme de7*947 tonnes defarine defroment
tendre .
ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fobports Communauté ensacs de
jute -neufs' oujute/aloès d'unpoids netde67kgchacun .
■" ARTICLE III '
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenn
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe ,qui fait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV ••
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
p<5ur letransport et1'assurance 'duproduit livré desports d'ernbarcue -
ment aux lieux dedestination . •;
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte pas préjudice aulibre jeu d'une concurre
ceéquitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcet'égard feront
l'objet deconsultations autitre del'article IXduprésent accord .
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sur sonmarché pour les
produits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais' detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur
lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès du
comptable général etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projt2t
dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposé par lepays desti­
nataire etapprouvés par laCommunauté économique européenne .

•ARTICLE VI • ;
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction ;
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les !
mesures nécessaires pour assurer que lesfournitures àtitre d'aide s'aj.'
tent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciale raisonnable - :
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement de'toutes
provenances entre 'le1juillet 1973 etle30juin 197^unequantité mini­
mum de tonnes de,fariné defroment tendre ousonéquivalent en
froment tendre .
ARTICLE VII
V' 1 –"-
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi que des .produits
provenant decette fourniture , ... .
-l'exportation commerciale etnon commerciale ,dans undélai desixnoi ;
àcompter deladernière livraison ,tant dufroment tendre produit loca– :
lemerit quiserait demême nature quecelui ayant étéutilisé pourl'obten -V
"fcion delafarine reçue àtitre d'aide ,quedesproduits detransformation
provenant decefroment .
ARTICLE VIII " . •
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom­
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivante ;-■:\
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçue :
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de :
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation sur lemarché "du
pays destinataire ;

-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial : .
-situation dôcecompte (ontrééâ etsorties )au31décembre de
l'année précédente
-stade deréalisation duou'desprojets avec indication dufinanî
ment total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande.de l'.une d'entre elles ,les parties contractantes secon­
sultent surtoutes les questions 1concernant l'application du .présent
!
accord .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
■textes faisant également foi .•

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etleorisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire "auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison de
lamarchandise ycorfipris les frais d'arrimage ets'ilyalieu denivela
etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9- ' •
Article 2 .
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile au'pays desti
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités
livrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchar .
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena
vire devra être prêt àcharger .
Article ,
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .
Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord du -navire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate du .
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée
àl'embarquement . *

Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne à
l'intérieur delapériode prévue àl'article 2unnavire dont lesdimen -
sion© répondent AUXpossibilités .nermaiee deehargaffienï dupes^e
quement .
Dans lecas oùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu parécrit laCommunauté économique euro
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavir
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article 8
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire . ,
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pas unnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de '
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,par suite de
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans les condi­
tions prévues àlaprésente annexe .
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenonce
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux fra.is risques etpérils dupay
destinataire . .
Lepays destinataire doit informer la ^Communauté économique européenne d
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesare
nonciation àcesolde dans undélai maximum de30jours francs àcompter
'ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargé .
Encas denonrespect decette obligation ,laCommunauté économique eu­
ropéenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays destinataire l'e
gegeraent prévu àl'article Idel'accord .

Article 8 ' I
Lepays -destinataire désigne àlaCommunauté économique européenne lena
viro quidoit transporter lamarchandise ,au"minimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour ;
quelenavire soit prêt à.charger . ;
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine ,d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono - •
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo - 1
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,en
temps utile lenom etl'adresse -aupays destinataire . ■■
Lepays destinataire désigne unréc-eptionnaire dans chaque port d'embar­
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .•