24.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C96/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de seizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires — Système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: régime commun applicable à certains biens définitivement grevés de 
taxe sur la valeur ajoutée, importés par un consommateur final d'un État membre en provenance 
d'un autre État membre (') 
COM(86) 163 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traitée CEE, 
le 25 mars 1986.) 
(86/C 96/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que l'objectif essentiel du traité est d'établir, 
dans le cadre d'une union économique, un marché 
commun comportant une saine concurrence et ayant des 
caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur; 
considérant que le conseil européen de Fontainebleau des 
25 et 26 juin 1984 a demandé la mise à l'étude très 
rapide des mesures qui devraient permettre de parvenir, 
dans un délai rapproché, à la suppression de toutes les 
formalités de police et de douane aux frontières intra­
communautaires pour la circulation des personnes; 
considérant que ces mesures ont été décrites dans le 
Livre blanc établissant un programme et un calendrier 
visant la réalisation, d'ici à 1992, d'un grand marché inté­
rieur, objectif adopté par le conseil européen de Milan 
des 28 et 29 juin 1985; 
considérant que, dans l'attente de la réalisation de cet 
objectif, il convient, dès à présent, de favoriser la libre 
O JO n° C 226 du 28. 8. 1984, p. 2. 
(2) JO n° C 87 du 9. 4. 1985, p. 19. circulation des biens en permettant aux consommateurs 
finals d'importer, en exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée dans un État membre, des biens définitivement 
grevés de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État 
membre; 
considérant toutefois que certaines catégories de biens de 
grande valeur, moyens de transport ainsi que les biens 
considérés comme neufs doivent être exclus temporaire­
ment de cette règle générale d'exonération à l'importa­
tion afin d'éviter des distorsions de concurrence dues aux 
différences de taux de taxe sur la valeur ajoutée appli­
qués dans les États membres; 
considérant que, dans l'attente de la suppression des 
frontières fiscales, il convient de prévoir un système de 
remboursement de taxe à l'exportation et de taxation à 
l'importation pour les biens exclus du régime d'exonéra­
tion à l'importation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions 
communautaires, les États membres modifient leur 
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière 
d'échanges intracommunautaires de certains biens 
conformément aux dispositions de la présente directive. 
Champ d'application 
Article 2 
Les biens visés à l'article 1er sont les biens définitivement 
grevés de la taxe sur la valeur ajoutée dans un État 
membre, puis importés dans un autre État membre par 
un consommateur final, qu'ils aient été importés ou 
acquis à titre onéreux ou gratuit dans un État membre. 
N° C 96/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.4.86 
Définitions Remboursement à l'exportation 
Article 3 
Au fins de l'application de la présente directive, on 
entend par: 
a) «consommateurfinal» : 
— une personne qui n'est pas considérée, pour l'opé­
ration d'importation des biens visés à l'article 2, 
comme un assujetti au sens de l'article 4 de la 
directive 77/388/CEE du Conseil ('), 
— un assujetti qui n'a pas eu droit à la déduction de 
la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition 
d'un bien; 
b) «dernière valeur taxée»: 
la dernière base d'imposition qui a été soumise à la 
taxe sur la valeur ajoutée lors d'une livraison à l'inté­
rieur d'un État membre ou lors d'une importation. 
Dispositions générales — Exonération 
Article 4 
1. Un bien entrant dans le champ d'application de la 
présente directive qui est importé par un consommateur 
final est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée dans 
l'État membre d'importation lorsque: 
a) s'agissant de moyens de transport tels que les véhi­
cules de tourisme [tels qu'ils sont définis à l'article 2 
point b) de la directive 83/182/CEE du Conseil (2)], 
les caravanes, les bateaux de plaisance et les avions de 
tourisme, la première livraison soumise à la taxe sur la 
valeur ajoutée a eu lieu plus de quatre ans avant la 
date d'importation; 
b) s'agissant de biens autres que ceux mentionnés au 
point a) : 
— la première livraison soumise à la taxe sur la 
valeur ajoutée a eu lieu plus d'un an avant la date 
de l'importation 
et 
— leur valeur n'excède pas dix fois le montant prévu 
à l'article 2 de la directive 69/169/CEE (}) appli­
cable au moment de l'importation; 
c) s'agissant de biens ne satisfaisant pas aux conditions 
visées au points a) et b), leur valeur n'excède pas le 
montant prévu à l'article 2 de la directive 
69/169/CEE applicable au moment de l'importation. 
2. Pour les biens qui ne peuvent bénéficier d'une 
exonération, les dispositions des articles suivants sont 
applicables. 
0) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 59. 
O JO n° L 133 du 4. 5. 1969, p. 6. Article 5 
1. L'exportation des biens visés à l'article 2 et non 
couverts par l'exonération visée à l'article 4 paragraphe 1 
donne droit au consommateur final qui les exporte au 
remboursement par l'État membre d'exportation de la 
taxe sur la valeur ajoutée résiduelle grevant les biens qui 
avaient été taxés lors de leur livraison à l'intérieur de 
l'État membre d'exportation ou lors de leur importation 
dans cet État membre, conformément à l'article 2 de la 
directive 77/388/CEE. 
2. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à 
rembourser à l'exportation est égal à la taxe sur la valeur 
ajoutée résiduelle calculée en appliquant le taux de taxe 
sur la valeur ajoutée auquel la dernière valeur taxée a été 
soumise, à la valeur de ce bien lors de son exportation. 
Cette valeur est égale soit au prix déclaré, payé ou à 
payer par l'acquéreur, soit, à défaut de prix, à la valeur 
normale telle que définie à l'article 11 lettre B para­
graphe 1 point b) de la directive 77/388/CEE et déter­
minée par les services compétents de l'Etat membre d'ex­
portation. 
Toutefois, en cas de présomption de fraude sur le prix 
déclaré, l'État membre d'exportation peut substituer la 
valeur normale à celui-ci. 
Article 6 
1. Pour bénéficier du remboursement prévu à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1, le consommateur final doit: 
a) apporter la preuve que le bien exporté a été grevé de 
la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'ex­
portation; il peut apporter cette preuve en produisant 
soit la facture initiale ou le document en tenant lieu, 
soit le document d'importation initial. Ces documents 
doivent contenir la mention de la nature du bien et, le 
cas échéant, des quantités ainsi que les indications 
nécessaires pour reconstituer la taxe sur la valeur 
ajoutée perçue; 
b) déposer auprès des services compétents de l'État 
membre d'exportation, dans les trois mois qui suivent 
l'importation, une demande de remboursement 
conforme aux volets A et B du formulaire figurant à 
l'annexe et une attestation d'importation conforme au 
volet C, accompagnées d'un des documents visés au 
point a). 
2. Lorsque les preuves requises au paragraphe 1 
point a) ne sont pas apportées, les États membres 
peuvent accepter tout autre moyen de preuve ou 
présumer que la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue 
dans l'État membre d'exportation. 
3. L'État membre d'exportation doit procéder au 
remboursement de la taxe dans les trois mois de la date 
de réception de la demande. En cas de présomption de 
fraude, l'État membre peut proroger le délai d'une 
nouvelle période de trois mois. 
24.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 96/7 
Taxation à l'importation 
Article 7 
Pour les biens visés à l'article 2 et non couverts par l'exo­
nération visée à l'article 4 paragraphe 1, la base d'imposi­
tion est constituée par la valeur retenue par l'État 
membre d'exportation pour le remboursement, diminuée 
du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser, 
déterminé conformément aux dispositions de l'article 5 
paragraphe 2, sans préjudice, le cas échéant, de l'applica­
tion des dispositions de l'article 11 lettre B paragraphes 3 
et 4 de la directive 77/388/CEE. Les services compétents 
de l'État membre d'importation remettent à l'importateur 
le volet C du formulaire de demande de remboursement, 
dûment visé par leurs soins. 
Dispositions finales 
Article 8 
1. Les États membres ne peuvent imposer aucune obli­
gation autre que celles prévues dans la présente directive. 2. Les États membres font connaître, par les moyens 
appropriés, les services compétents pour viser les docu­
ments d'exportation et d'importation et pour recevoir les 
demandes visées à l'article 6 paragraphe 1 point b). Les 
indications relatives à ces services devront figurer dans 
une notice attachée aux formulaires de demande de 
remboursement. 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles ultérieures de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE 
1. La déclaration sera rédigée dans l'une des langues officielles de la Communauté reconnue par les auto­
rités compétentes de l'État membre où sont remplies les formalités. Si nécessaire, les autorités douanières 
peuvent exiger du déclarant ou de son représentant dans l'Etat membre une traduction de ladite déclara­
tion dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce dernier. 
Cette traduction se substituera aux éléments correspondants de ladite déclaration. 
2. Chaque formulaire devra être rempli en quatre exemplaires (par duplication). 
3. Services compétents des États membres pour: 
l'Allemagne 
la Belgique 
le Danemark 
l'Espagne 
la France 
la Grèce 
l'Irlande 
l'Italie 
le Luxembourg 
les Pays-Bas 
le Portugal 
le Royaume-Uni. 
N°C96/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.4.86 
NOTICE 
Biens grevés de TVA: régime d'exportation intracommunautaire — Communauté européenne 
DIRECTIVE TVA 86/.. ./CEE 
La présente notice a pour but d'aider les intéressés à remplir les formulaires prescrits par la directive. Elle 
n'a pas force de loi. 
Qui peut bénéficier du régime d'exportation intracommunautaire? 
Toute personne non assujettie (normalement, un particulier) désirant exporter des biens d'un État membre 
dans un autre. Des règles différentes sont appliquées aux achats effectués par des assujettis. 
En quoi consiste ce régime? 
La directive prévoit que de nombreuses importations de biens, effectuées par des consommateurs finals, qui 
ont déjà été grevées de la TVA dans la Communauté, sont exonérées du paiement de la TVA lors de leur 
importation dans un autre État membre. Toutefois, les trois catégories de biens ci-après ne sont pas exoné­
rées: 
A. les véhicules de tourisme, les caravanes, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme lorsque la 
première livraison assujettie à la TVA a eu lieu moins de quatre ans avant la date de l'importation que 
vous effectuez; 
B. les biens dont la première livraison assujettie à la TVA a eu lieu moins d'un an avant la date de l'impor­
tation que vous effectuez; 
C. les biens dont la valeur excède dix fois le montant prévu à l'article 2 de la directive 69/169/CEE du 
Conseil en vigueur au moment de l'importation (10 X 350 Écus à partir du 1er octobre 1985). 
Remarque: Les biens dont la valeur reste inférieure au montant prévu à l'article 2 de la directive 
69/169/CEE du Conseil au moment de l'importation (350 Écus à partir du 1er octobre 1985) 
bénéficient d'une franchise à l'importation sans aucune formalité à accomplir lors du passage 
des frontières. 
Si le bien que vous désirez importer ne rentre pas dans l'une des trois catégories mentionnées ci-avant, il 
peut être exonéré du paiement de la TVA à l'importation à condition que vous puissiez prouver (à l'aide de 
documents probants) que la TVA a été effectivement payée antérieurement dans un pays membre de la 
Communauté. 
Si, au contraire, le bien que vous désirez importer ne peut pas être exonéré du paiement de la TVA à 
l'importation, le régime prévu par la directive vous permet d'exporter ce bien vers un autre État membre en 
évitant le cumul de TVA. En effet, vous avez alors normalement le droit d'obtenir le remboursement de la 
TVA acquittée sur le bien acquis ou obtenu gratuitement dans le pays d'exportation pour autant que vous 
puissiez établir, au moyen du volet C ci-joint, le paiement de la TVA dans le pays d'importation. 
Si vous avez acquis le bien auprès d'un assujetti (commerçant), le montant de la TVA remboursable est 
égal au montant de la TVA indiqué sur la facture, rédigée par le commerçant, que vous joindrez aux 
formulaires ci-joints, pour autant que le bien exporté n'ait pas diminué de valeur, auquel cas l'autorité 
compétente du pays d'exportation procédera à une estimation de la valeur du bien. 
Si vous avez acquis le bien auprès d'un particulier (non assujetti), le montant remboursable au titre de la 
TVA est égal au montant le moins élevé des deux montants ci-après: 
— le montant de la TVA tacitement compris dans le prix d'achat que vous avez acquitté auprès de votre 
fournisseur, 
— le dernier montant de la TVA encaissé par un assujetti (commerçant) au titre de la vente du bien, pour 
autant que l'autorité compétente du pays d'exportation ne juge pas nécessaire de procéder à une estima­
tion de la valeur du bien. 
Pour bénéficier d'un remboursement, il vous appartient de compléter les formulaires ci-joints 
Les biens visés peuvent être de toute nature, mais il faut qu'ils aient été grevés de la TVA à un certain 
moment et que cette TVA n'ait pas été remboursée. Ils peuvent avoir été acquis neufs ou d'occasion, ou 
vous avoir été offerts. 
24.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 96/9 
Les États membres et leurs services compétents sont énumérés au verso. Le régime s'applique quels que 
soient les deux États membres concernés. 
Le fournisseur peut être un assujetti (c'est-à-dire enregistré à la TVA, soit généralement un magasin ou 
autre commerce) ou un non assujetti (un autre particulier, par exemple). 
Comment fonctionne le système de remboursement si le bien que vous importez n'est pas exonéré? 
1. Complétez le volet A du formulaire. 
Au point 4 de ce volet A, suivez les instructions figurant dans la colonne de gauche si vous avez acheté 
le bien auprès d'un assujetti ou celles de la colonne de droite si vous l'avez acquis ou obtenu gratuite­
ment auprès d'un non assujetti. 
2. Au moment où vous sortez le bien du pays, présentez le formulaire et les documents de preuve requis à 
l'autorité compétente du pays d'exportation (pratiquement, il s'agit du bureau de douane situé à la 
frontière du pays d'exportation). En complétant le volet B du formulaire, cette autorité certifiera l'exac­
titude de la déclaration figurant dans le volet A et, le cas échéant, estimera la valeur du bien. 
3. Au moment où vous entrez le bien dans le pays d'importation, présentez le formulaire et les documents 
de preuve requis à l'autorité compétente du pays d'importation (en pratique, il s'agira du bureau de 
douane situé à la frontière du pays d'importation) qui complétera le volet C et établira le montant de la 
TVA à acquitter à l'importation. 
4. Envoyez le formulaire (dont les trois volets auront été dûment complétés) à l'autorité compétente du 
pays membre d'exportation où la TVA a été acquittée (voir liste) ainsi que les documents de preuve 
requis pour que cette autorité puisse liquider le remboursement dû. 
NB: Pour obtenir ce remboursement, l'autorité compétente du pays exportateur doit avoir reçu le formulaire 
complété dans les trois mois qui suivent la date d'importation figurant sur le cachet apposé sur le volet C. 
N° C 96/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 86 
BIENS GREVÉS DE TVA: SYSTÈME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS PRIVÉES INTRACOMMUNAUTAIRES 
VOLET A 
Déclaration à compléter par l'exportateur 
1. Je déclare avoir acquis, importé ou obtenu gratuitement le bien suivant (nature, quantité, description, dimensions, type, numéro de 
châssis, de moteur pour autant que nécessaire) : 
2. Nom et adresse du fournisseur (la personne auprès de laquelle vous avez acquis le bien) (si le bien a été importé par le fournisseur ou 
pour son compte dans le pays d'exportation, indiquez le bureau de douane ou le bureau fiscal d'importation) : 
3. Date à laquelle vous avez acquis, importé ou obtenu gratuitement le bien dans le pays d'exportation: 
4. SI LE FOURNISSEUR EST UN ASSUJETTI (GÉNÉRA­
LEMENT UN COMMERÇANT) OU SI VOUS AVEZ 
IMPORTÉ LE BIEN DANS LE PAYS D'EXPORTATION 
indiquez en a) le prix que vous 
avez payé pour le bien ou la 
valeur déclarée à l'importation 
ne pas compléter b) et c) 
indiquez en d) le montant de 
TVA inclus dans a) (et le taux 
de TVA appliqué) 
soustrayez d) de a) et indiquez 
en e) le résultat obtenu SI LE FOURNISSEUR N'EST PAS UN ASSUJETTI (GÉNÉ­
RALEMENT UN PARTICULIER) 
a) 
(prix en toutes lettres) 
a) 
(prix en chiffres) 
b) 
c) 
(prix en toutes lettres) 
C) 
(prix en chiffres) 
d) 
e) 
Vous devez produire la facture relative à la transaction entre 
le fournisseur et vous (ou le document d'importation) justi­
fiant le prix et le montant de TVA indiqués en c) et d). 
LE MONTANT MENTIONNÉ EN d) EST REM­
BOURSABLE indiquez en a) le prix que vous 
avez payé pour le bien. Si vous 
l'avez reçu à titre de «cadeau» ou 
«en échange», veuillez le 
mentionner. 
indiquez en b) le nom et l'adresse 
de la dernière personne ayant 
encaissé une TVA au titre de la 
vente du bien (commerçant assu­
jetti) 
indiquez en c) le prix TVA compri­
se acquitté au dernier vendeur assu­
jetti (commerçant) 
indiquez en d) le montant de TVA 
inclus dans c) (et le taux de TVA 
appliqué) 
soustrayez d) de c) et indiquez en 
e) le résultat obtenu 
Vous devez produire une facture ou tout autre document en 
tenant lieu, attestant le paiement de la dernière TVA due. 
LE MONTANT REMBOURSABLE EST ÉGAL AU MON­
TANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE: 
— LE MONTANT DE LA TVA TACITEMENT COMPRIS 
DANS LE PRIX D'ACHAT QUE VOUS AVEZ 
ACQUITTÉ AUPRÈS DE VOTRE FOURNISSEUR (à 
calculer au volet B par l'autorité compétente du pays d'ex­
portation) 
— ET LE DERNIER MONTANT DE LA TVA ENCAISSÉ 
PAR UN ASSUJETTI (commerçant) AU TITRE DE LA 
VENTE DU BIEN 
5. Indiquez vos noms, adresse et (éventuellement) numéro de 
compte bancaire. Nom 
Adresse 
Numéro de compte bancaire 
Signature , 
Date 6. Je certifie l'exactitude des informations mentionnées ci-
dessus 
Nom 
Adresse 
24. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 96/11 
VOLET B 
DÉCLARATION ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU PAYS D'EXPORTATION 
À compléter par le bureau de douane ou le bureau fiscal qui dédouane le bien destiné à l'exportation en provenance du pays d'exportation 
Il est certifié que le bien figurant au volet A est correctement décrit et que le prix, la TVA et les détails de facturation indiqués sont 
conformes à ceux des factures ou documents en tenant lieu produits. 
Il est certifié 
soit a) que la valeur du bien est égale au montant spécifié au volet A) 4) a), 
b) que le taux de TVA applicable dans le pays d'exportation à ce type de 
biens est fixé à 
c) que, en conséquence, le montant indiqué au A) 4) a) est sensé com­
prendre un montant au titre de la TVA s'établissant à 
d) que le montant est remboursable pour autant qu'il soit inférieur au 
montant indiqué au volet A) 4) d) (dernier montant de TVA encaissé 
par un assujetti au titre de la vente du bien). Si cette condition n'est 
pas remplie, le montant indiqué au volet A) 4) d) est remboursable, 
soit a) que les autorités compétentes du pays d'exportation estiment la valeur 
du bien à un montant (hors TVA) de 
b) que le taux TVA applicable dans le pays d'exportation à ce type de 
biens est fixé à 
c) que, en conséquence, une TVA d'un montant de 
est remboursable. % 
% Cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'exportation 
VOLET C 
DÉCLARATION ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU PAYS D'IMPORTATION 
À compléter par le bureau de douane ou le bureau fiscal qui dédouane le bien dans le pays d'importation 
Il est certifié que le bien indiqué au volet A a été importé en date du 
et que la TVA afférente à cette importation a été payée. Cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'importation 
Lorsque les trois volets sont complétés, veuillez adresser le formulaire ainsi que les factures requises aux autorités compétentes du pays 
d'exportation figurant dans la liste indiquée dans la notice explicative, dans un délai de trois mois à compter de la date d'importation 
indiquée sur le volet C. Le pays membre d'exportation remboursera normalement la TVA dans les trois mois suivant la date de récep­
tion de la demande.