relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 105e session du comité de la sécurité maritime et de la 46e session du comité de la simplification des formalités, en ce qui concerne l’adoption, d’une part, d’une résolution concernant les normes de performance applicables aux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage, révisant la résolution MSC.149(77), et, d’autre part, de modifications de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 105e session du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (MSC 105), qui aura lieu du 20 au 29 avril 2022, et lors de la 46e session du comité de la simplification des formalités de l’Organisation maritime internationale (FAL 46), qui se tiendra du 9 au 13 mai 2022.

Au cours de la MSC 104, il a été prévu d’adopter, lors de la MSC 105, une résolution du comité de la sécurité maritime concernant les normes de performance applicables aux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage, révisant la résolution MSC.149(77).

Au cours de la FAL 45, il a été prévu d’adopter, lors de la FAL 46, des modifications de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL).

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention portant création de l’Organisation maritime internationale

La convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit l’OMI. L’OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération dans le domaine de la réglementation et des usages ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale. Elle vise également à encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables. Elle traite également les questions administratives et juridiques connexes.

La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.

Tous les États membres sont parties à la convention. L’Union n’est pas partie à la convention.

Tous les États membres sont parties à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL), adoptée le 9 avril 1965, qui est entrée en vigueur le 5 mars 1967. L’Union n’est pas partie à la convention FAL.

2.2.L’Organisation maritime internationale

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

La participation à l’OMI est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. Les relations de l’UE avec l’OMI reposent notamment sur l’accord de coopération et de collaboration conclu entre l’Organisation intergouvernementale consultative maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes en 1974.

Le comité de la sécurité maritime de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il examine toutes les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la construction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer, les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéressant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec la sécurité maritime.

Le comité de la simplification des formalités de l’OMI se compose de tous les membres de l’OMI et se réunit au moins une fois par an. Il traite de questions en lien avec la facilitation du trafic maritime international, comme l’entrée, le séjour au port et la sortie des navires, des personnes et des marchandises. Le comité traite également du commerce électronique, y compris le système du guichet unique, et vise à garantir un bon équilibre entre le respect des règles en vigueur et la facilitation du commerce maritime international.

Tant le comité de la sécurité maritime que le comité de la simplification des formalités de l’OMI prennent toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont assignées par la convention portant création de l’OMI, l’Assemblée ou le Conseil de l’OMI, ou qui pourront leur être confiées dans le cadre de ladite convention aux termes ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation. Les décisions du comité de la sécurité maritime et du comité de la simplification des formalités et de leurs organes subsidiaires sont adoptées à la majorité de leurs membres.