A4-0126/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l¨adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE relative aux véhicules utilitaires légers (C4-0177/98 - 96/0164B(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0177/98 - 96/0164B(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((Voir le procès-verbal de la séance du 18 février 1998, partie II, point 7 c).)) sur la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives du Conseil 70/156/CEE et 70/220/CEE (COM(97)0061 ((JO C 106 du 4.4.1997, p. 6.)),

- vu l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l¨article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0126/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l¨avis qu¨elle est appelée à émettre conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l¨acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 2, dernier alinéa (directive 98/.../CE)

>Texte originel>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A et C du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CE sont à utiliser.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées

aux lignes sous A du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CE sont à utiliser.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 3, dernier alinéa (directive 98/.../CE)

>Texte originel>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A et C du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220CEE sont à utiliser.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées

aux lignes sous A du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220CEE sont à utiliser.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau) (directive 98/.../CE)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Sous réserve des dispositions de l'article 6, à partir du 1er janvier 2005, pour les véhicules de la catégorie M, tels que définis à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE - à l'exception des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg - et pour les véhicules de la classe I de la catégorie N1, et, à partir du 1er janvier 2006, pour les véhicules des classes II et III de la catégorie N1, tels que définis dans le tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I, à la directive 70/220/CEE, et pour les véhicules de la catégorie M dont la masse maximale dépasse 2 500 kg, les Etats membres

>Texte après vote du PE>

- ne peuvent plus octroyer la réception CE au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et

- doivent refuser la réception de portée nationale

>Texte après vote du PE>

à un nouveau type de véhicule, pour des motifs tenant à la pollution de l'air par les émissions de gaz d'échappement, si ce véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes sous B du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE sont à utiliser.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 4 ter (nouveau) (directive 98/.../CE)

>Texte après vote du PE>

4 ter. A partir du 1er janvier 2006, pour les véhicules de la catégorie M - à l'exception des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg - et pour les véhicules de la classe I de la catégorie N1, classe I, et, à partir du 1er janvier 2007, pour les véhicules des classes II et III de la catégorie N1, tels que définis dans le tableau du point 5.1.3.4 de l'annexe I, à la directive 70/220/CEE, et pour les véhicules de la catégorie M dont la masse maximale dépasse 2 500 kg, les États membres doivent:

>Texte après vote du PE>

- considérer les certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément à la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, et

>Texte après vote du PE>

- refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE,

>Texte après vote du PE>

pour des motifs tenant à la pollution de l'air par les émissions, si ces véhicules ne satisfont pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes sous B du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE sont à utiliser.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 b

Annexe I, point 13, sous-point 5.3.1.4. (directive 98/.../CE)

>Texte originel>

Position commune du Conseil

Un nouveau tableau est inséré après le premier paragraphe; il est libellé comme suit:

>TABLE>

>Texte originel>

(1)Pour les moteurs à allumage par compression

(2)Sauf les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg

(3)Et les véhicules de la catégorie M visés par la note (2)

- La première ligne du tableau actuel relative aux véhicules de la catégorie M est supprimée.

>Texte originel>

Amendement du Parlement

Un nouveau tableau est inséré après le premier paragraphe; il est libellé comme suit:

>TABLE>

>Texte originel>

(1)Pour les moteurs diesel

(2)Sauf- les véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur,

- les véhicules tout-terrain

- les véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg

(3)Et les véhicules de la catégorie M visés par la note (2)

(*) Les valeurs indiquées pour l'année 2005 ne sont pas indicatives mais contraignantes