RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des 
aliments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Autorité (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 — C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (  3 ) instituant l’Autorité euro ­
péenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0106/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement donnait décharge au directeur exécutif de l’Autorité 
européenne de sécurité des aliments pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009 (  5 ) et 
que, notamment, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il  
— demandait à l’Autorité de renforcer les procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi 
que la planification et le suivi de leur exécution pluriannuelle,FR L 286/368 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 162.
— exhortait également l’Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant élevé 
de ses reports,  
— invitait l’Autorité à entamer une enquête sur les conflits d’intérêts potentiels entre ses principaux 
scientifiques, les membres de son conseil d’administration et les membres des groupes scientifiques, 
de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d’intérêts puissent être détectées et 
suivies de mesures prises en temps utile;  
C. considérant que le budget global de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74 700 000 EUR, contre 
71 400 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 4,6 %; considérant que la contribu ­
tion initiale de l’Union au budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 69 041 000 EUR, ce qui représente 
une augmentation de 4,36 % en comparaison avec sa contribution initiale en 2009 (  1 ); 
D. considérant que la charge de travail poursuit sa hausse, en volume et en complexité, à la suite de 
l’adoption de plus de 560 contributions scientifiques;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union à l’Autorité pour 2010 s’élevait à 69 041 000 EUR; fait 
toutefois remarquer qu’un montant de 3 950 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, y a 
été ajouté, ce qui porte par conséquent la contribution totale de l’Union à 72 991 000 EUR pour 2010;  
2. reconnaît que, selon les observations exposées dans le rapport annuel d’activité de l’Autorité, en 2010, 
l’Autorité a eu un taux d’exécution budgétaire de 98,8 % pour les crédits d’engagement, et de 83,5 % 
pour les crédits de paiement; prend note du fait que sous les titres 1 (personnel) et 2 (infrastructure), le 
budget a été intégralement exécuté, tandis que le taux d’exécution a atteint 96,5 % sous le titre 3 
(opérations);  
3. note en revanche que, selon le même rapport, en 2010, l’Autorité a eu un taux d’exécution budgétaire 
de seulement 83,5 % pour les crédits de paiement, soit un chiffre inférieur de 11 % à l’objectif fixé par 
l’Autorité; relève d’après des commentaires de l’Autorité que le taux d’exécution des crédits de paiement 
est inférieur aux prévisions, pour les raisons principales suivantes:  
— les projets principaux de traitement de données et de soutien opérationnel en matière de TI ont été 
lancés en novembre 2010 et n’ont donné dès lors lieu à des paiements d’un montant de 
4 300 000 EUR qu’en 2011,  
— des retards survenus dans l’adjudication des activités de coopération scientifique et des niveaux de 
paiement moins élevés dans le cadre du programme d’octroi de subventions et de passation de 
marchés publics ont entraîné une sous-utilisation des crédits différenciés correspondants se montant 
à 1 300 000 EUR,  
— des paiements d’un montant de 1 100 000 EUR relatifs à des projets spécifiques en matière d’ad ­
ministration et de communication ont été reportés à 2011;  
4. reconnaît que, selon l’Autorité, l’exécution budgétaire a été communiquée au conseil d’administration 
sur une base mensuelle, que les écarts par rapport aux objectifs d’exécution budgétaire par activité ou 
associés au programme de coopération scientifique ont été signalés et que des mesures correctrices ont 
été prises;  
5. prie toutefois instamment l’Autorité de mettre en œuvre des actions supplémentaires en vue d’assurer 
une exécution budgétaire satisfaisante en ce qui concerne à la fois les crédits d’engagement et les crédits 
de paiement, et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;  
6. note que, selon l’Autorité, conformément au calendrier de la Commission, la migration vers le système 
de comptabilité d’exercice (ABAC) était prévue pour septembre 2011 et a été accomplie comme prévu;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/369  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 991.
7. juge inacceptable que, alors que le conseil d’administration de l’Autorité ne compte que 15 membres, 
chaque réunion coûte en moyenne 92 630 EUR, soit 6 175 EUR par membre; souligne que ce montant 
est près de trois fois plus élevé que celui du deuxième conseil d’administration le plus coûteux d’une 
agence décentralisée; estime que les coûts des réunions du conseil d’administration sont excessifs et 
qu’ils doivent être réduits de manière drastique; invite l’Autorité et son conseil d’administration à 
remédier à la situation sans délai et à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour le 
30 juin 2012;  
Reports et processus de gestion des contrats  
8. prend note du fait que, d’après l’Autorité, 6 % (270 000 000 EUR) des crédits pour les activités opéra ­
tionnelles reportés de 2009 ont dû être annulés; note qu’il s’agit d’une amélioration par rapport à 
l’exercice précédent, où 19 % des crédits pour les activités opérationnelles avaient été reportés de 2008, 
tandis que 37 % de ces crédits avaient été reportés de 2007 et 26 % avaient été reportés de 2006;  
9. prie, une fois de plus, instamment l’Autorité d’améliorer sa gestion budgétaire afin de réduire les 
montants élevés de ses reports; constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes 
dans la gestion des contrats de l’Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et des déclarations de 
coûts;  
10. appelle l’Autorité à développer et à mettre en œuvre un système de surveillance commun couvrant la 
gestion de l’ensemble de ses contrats; constate, en particulier, l’absence d’une capacité centrale et 
coordonnée au niveau des directions en charge de la surveillance des contrats; souligne que cette 
situation entraîne un risque d’utilisation inefficace de ressources et de surveillance non coordonnée 
des contrats et demande par conséquent à l’Autorité de centraliser ces responsabilités au niveau de 
chaque direction;  
11. prie, en outre, instamment l’Autorité d’améliorer la notification relative à la mise en œuvre des contrats 
afin de garantir une surveillance et une gestion efficace des activités opérationnelles de l’Autorité;  
Passation de marchés  
12. constate, selon le rapport d’activité annuel de l’Autorité, que l’Autorité, en 2010, a finalisé 24 procé ­
dures de passation de marchés dans le secteur communication et administration pour un montant de 
48 800 000 EUR, ainsi que 75 marchés publics et 10 conventions de subventions dans le cadre du 
programme de coopération scientifique, pour des montants respectifs de 5 700 000 EUR et de 
2 100 000 EUR;  
13. constate que l’Autorité dispose d’un guide pratique sur les passations de marchés depuis 2008 afin de 
fournir des conseils pratiques à son personnel sur la préparation et la mise en œuvre des procédures de 
passation de marchés, ainsi que du marché qui en résulte, et que ce guide est régulièrement mis à jour; 
note en outre que le guide est en cours de révision pour prendre en considération les règles récemment 
adoptées par la Commission en matière de passation de marchés publics et la révision du règlement 
financier;  
Ressources humaines  
14. constate que, selon l’Autorité, 99 % des postes prévus ont été soit pourvus, soit proposés d’ici à la fin de 
2010;  
15. appelle l’Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement, qui mettent en péril la 
transparence des procédures; constate en particulier que, selon la Cour des comptes, l’Autorité n’a pas 
respecté l’anonymat des épreuves écrites et a décidé d’appliquer une note de passage aux diverses étapes 
du processus de sélection alors que le processus d’évaluation avait déjà commencé;  
16. est préoccupé par le fait que l’Autorité a reporté pendant plus de 12 mois la recommandation «très 
importante» du service d’audit interne (SAI), qui appelait l’Autorité à définir un processus de renouvel ­
lement des contrats et à garantir la transparence des prises de décision; appelle par conséquent 
l’Autorité à expliquer à l’autorité de décharge les raisons justifiant ce retard et à corriger sans délai 
cette insuffisance;FR L 286/370 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Conflit d’intérêts et cas de «pantouflage»  
17. constate, en particulier, qu’en septembre 2010 la présidente du conseil d’administration aurait entretenu 
des liens directs avec l’industrie alimentaire et aurait été l’un des membres du conseil de direction de 
l’Institut international des sciences de la vie (ILSI) – Europe;  
18. estime que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d’évaluation des produits est légitime et 
nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l’indépendance de l’Autorité, pas plus qu’à l’intégrité 
des procédures d’évaluation des risques; demande par conséquent à l’Autorité de considérer comme un 
conflit d’intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d’administration, de ses 
comités ou de ses groupes de travail ou de son personnel aux activités de l’ILSI, notamment aux 
groupes de travail, aux comités scientifiques ou à la présidence de conférences;  
19. demande instamment à la Cour des comptes de finaliser et de présenter son audit relatif aux conflits 
d’intérêts au sein de l’Autorité;  
20. rappelle qu’en 2010, l’actuelle présidente du conseil d’administration a omis de déclarer qu’elle appar ­
tenait au conseil de direction de l'ILSI; souligne que l’ILSI est financé par des entreprises des secteurs 
alimentaire, chimique et pharmaceutique;  
21. considère par conséquent qu’il conviendrait de procéder à une analyse approfondie cas par cas de ces 
informations et de conflits d’intérêts éventuels ou avérés afin d’évaluer l’objectivité et l’impartialité de 
l’Autorité à tous les niveaux et du travail qu’elle accomplit; appelle en outre l’Autorité à procéder à une 
analyse minutieuse des déclarations d’intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et 
les membres du conseil d’administration, ainsi qu’à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de 
mettre un terme aux conflits d’intérêts et d’informer le public; demande à l’Autorité d’informer l’autorité 
de décharge, pour le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d’analyse ainsi 
que sur les mesures concrètes adoptées;  
22. constate que la Cour des comptes a indiqué que le processus de contrôle des déclarations d’intérêts des 
membres du conseil d’administration était insuffisamment rigoureux et détaillé, et remettait en question 
le caractère exhaustif et la transparence de la procédure;  
23. considère que l’évaluation des produits ne devrait pas reposer seulement sur les données fournies par le 
secteur mais devrait tenir dûment compte de la littérature scientifique indépendante publiée dans la 
presse supervisée par les pairs; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à l’influence du 
secteur dans l’élaboration des orientations et des méthodes d’évaluation, qui ne sauraient privilégier les 
études parrainées par le secteur pour des raisons spéculatives et qui devraient être élaborées de manière 
publique, transparente et équilibrée;  
24. rappelle à l’Autorité que les règles régissant les déclarations d’intérêts devraient également être accom ­
pagnées d’une série de conséquences à appliquer lorsque ces règles ne sont pas respectées; souligne 
également que l’Autorité devrait, par ailleurs, se concentrer sur l’intérêt public dans sa prise de décision 
indépendante en tenant compte de toutes les données et informations pertinentes;  
25. indique qu’en mars 2010 une organisation non gouvernementale allemande s’est adressée au Médiateur 
européen pour se plaindre de ce que l’Autorité n’avait pas géré correctement un conflit d’intérêts 
potentiel lié au fait qu’en 2008 le chef de son unité «organismes génétiquement modifiés» avait été 
engagé par une entreprise spécialisée dans les biotechnologies moins de deux mois après que ce 
membre du personnel a quitté l’Autorité, sans qu’il y ait période «de transition»;  
26. souligne que le Médiateur a conclu que l’Autorité n’avait pas procédé à une évaluation minutieuse du 
conflit d’intérêts potentiel allégué et a appelé l’Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles 
et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également 
indiqué que des négociations dans le chef d’un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur 
pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d’intérêts, et recommandé 
que l’Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l’Autorité d’informer l’autorité 
de décharge des mesures concrètes qu’elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment 
en considération les conclusions du Médiateur;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/371
27. exhorte une nouvelle fois l’Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d’intérêts et de 
«pantouflage», y compris lorsque des cas se produisent à l’intérieur du conseil d’administration, ainsi 
qu’à informer sans délai à la fois l’autorité de décharge et le public des mesures prises;  
28. note que, d’après le rapport d’activité annuel de l’Autorité, l’Autorité a pris, en 2010, plusieurs initiatives 
dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts:  
— la demande d’un rapport indépendant afin d’évaluer la mise en œuvre par l’Autorité de sa politique 
de 2007 sur la déclaration d’intérêts,  
— la demande d’un rapport indépendant visant à comparer le système d’indépendance de l’Autorité à 
ceux de ses organisations pairs tant nationales qu’internationales,  
— la conclusion d’un examen indépendant externe de ses évaluations en matière de déclaration 
d’intérêts;  
29. se félicite de ce que l’Autorité a adopté une nouvelle définition des conflits d’intérêts fondée sur la 
définition de l’OCDE mais signale que des améliorations supplémentaires s’imposent pour renforcer la 
politique de l’Autorité en matière d’indépendance; souligne en particulier que les critères qui permettent 
de définir les conflits d’intérêts devraient être clarifiés et élargis et englober les activités actuelles et celles 
du passé récent;  
30. constate que, selon l’Autorité, un examen de sa politique en matière de déclaration d’intérêts a eu lieu 
en 2011 et que le conseil d’administration a adopté une nouvelle politique en matière d’indépendance 
et de processus de prise de décision scientifique;  
31. fait observer que l’Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d’intérêts allégués 
impliquant des membres de groupes d’experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs 
alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; 
souligne que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en 
mars 2012 et que la capacité de l’Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours 
d’examen; invite par conséquent l’Autorité à informer par écrit l’autorité de décharge, pour le 
30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière 
d’indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit 
d’intérêts donnée par l’OCDE lorsqu’elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui 
demande dans le même temps d’informer l’autorité de décharge de la nouvelle composition des 
groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;  
32. prend acte de la révision des procédures de l’Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la 
mise en œuvre des obligations découlant de l’article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut 
des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par 
le règlement (CEE, Euratom, CECA) n  o 259/68 du Conseil (  1 ); a été informé que, en 2010, vingt 
membres du personnel ont quitté l’Autorité et qu’au moment de leur départ, tous ont reçu une 
lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l’égard de l’Autorité; invite l’Autorité à 
améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d’éviter de nouveaux 
cas de «pantouflage», comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; 
est d’avis que les problèmes éventuels liés à l’application du statut du personnel et aux déclarations 
d’intérêts nuisent à la crédibilité de l’Autorité;  
33. note que l’Autorité a été contrôlée par la Cour des comptes dans le contexte du rapport spécial sur la 
gestion des conflits d’intérêts au sein des agences de l’Union; retient que, d’après la Cour des Comptes, 
ce rapport spécial sera publié pour la fin du mois de juin 2012;  
34. indique que, selon le rapport spécial, la Commission envisage une modification du financement futur de 
l’Autorité et a proposé que l’autorité de décharge et le Conseil envisagent une structure de financement 
partiellement fondée sur des honoraires; constate que la Commission réalise actuellement une évalua ­
tion d’impact en la matière; est cependant préoccupé par le fait que le nouveau régime de financement 
proposé par la Commission pourrait affecter l’indépendance de l’Autorité;FR L 286/372 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
Performance  
35. constate que, selon le rapport d’activité annuel de l’Autorité, un examen de son efficience, piloté par des 
consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce 
que la phase préparatoire du programme portait sur l’établissement du portefeuille, de la structure et de 
la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui serait mise en œuvre en 
2011; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des conclusions de l’examen, ainsi que des 
mesures adoptées et mises en œuvre par l’Autorité afin de les prendre en considération;  
36. se félicite des projets de l’Autorité de renforcer sa planification à moyen terme afin de mieux associer les 
États membres au travail de l’Autorité et de mieux regrouper ses ressources sur tout le territoire de 
l’Europe; appuie l’Autorité dans ses efforts visant à renforcer la coopération avec les États membres dans 
le domaine de l’évaluation des risques;  
37. souligne la nécessité pour l’Autorité de s’assurer que ses conseils sont de grande qualité et indépendants 
en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance 
scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que sur la protection phytosanitaire; 
recommande, en particulier, à des fins de transparence, des mesures visant à encourager et à surveiller 
davantage les règles internes relatives aux déclarations d’intérêts des membres du personnel de l’Autorité 
et des experts travaillant pour l’Autorité;  
38. estime que les principales tâches de l’Autorité sont la fourniture d’avis scientifiques indépendants sur des 
questions ayant des incidences directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire, la réalisation d’évalua ­
tion des risques pour fournir une base scientifique solide aux institutions, aux États membres et aux 
organes décisionnels de l’Union afin qu’ils puissent définir des mesures politiques législatives ou régle ­
mentaires, ainsi que la collecte et l’analyse de données scientifiques;  
Audit interne  
39. reconnaît que six recommandations «très importantes» du SAI doivent encore être mises en œuvre, et 
que trois d’entre elles ont déjà subi un retard de plus de 12 mois; note en particulier que ces retards 
concernent: la gestion de la sécurité de l’information, le processus de renouvellement des contrats et la 
transparence du processus de prise de décision, ainsi que la politique de classement et d’archivage; 
exhorte par conséquent l’Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai et à informer les autorités de 
décharge des résultats obtenus;  
40. attire l’attention sur les recommandations formulées dans ses précédents rapports sur la décharge, tels 
que visées à l’annexe de la présente résolution;  
41. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/373  
( 1 ) Textes adoptés, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence européenne de 
sécurité des aliments  2006  2007  2008  2009  
Performance  Pas d’évaluation des risques, pas 
d’indicateurs de résultats définis de 
façon appropriée, pas de systèmes 
documentés et de procédure de 
contrôle interne régissant ses 
activités.  s.o. Exhorte l’autorité à se fixer des objectifs SMART et 
à se doter d’indicateurs RACER, ainsi qu’à élaborer 
un diagramme de Gannt → encourageant une 
approche orientée vers les résultats.  — Recommande à l’autorité de renforcer la 
planification et le contrôle des procédures 
budgétaires en ce qui concerne les crédits 
différenciés. 
— Souligne que l’autorité se doit de garantir la 
haute qualité et l’indépendance de ses conseils. 
recommande que des mesures soient prises en 
vue de favoriser et de surveiller de façon plus 
approfondie le respect des règles internes en 
matière de déclaration d’intérêts applicables au 
personnel de l’autorité et aux experts qui 
travaillent pour elle. 
— Demande à la Cour des comptes de réaliser des 
audits de la performance de l’autorité.  
Gestion budgétaire et 
financière/marchés  — Le principe d’annualité n’a pas 
été strictement respecté: de 
nombreux transferts ont été 
effectués, dont un grand 
nombre d’entre eux en fin 
d’exercice (31 des 
49 transferts). 
— Insuffisances entachant les 
procédures de passation de 
marché: les critères de sélection 
n’ont pas été explicités; la 
méthode d’évaluation des prix 
n’a pas été définie avant le 
début de la procédure 
d’évaluation; description vague 
des critères qualitatifs.  — Le principe d’annualité n’a pas 
été strictement respecté: 
insuffisances dans la 
programmation, la 
programmation et la 
budgétisation des activités 
planifiées. 
— Insuffisances dans la gestion 
budgétaire: en ce qui concerne 
les contributions versées par la 
Commission à la Croatie et à la 
Turquie (stratégie de 
préadhésion), elles auraient dû 
être considérées comme des 
recettes préaffectées dans le 
budget. Elles ont pourtant été 
traitées comme si elles avaient 
fait partie de la subvention 
communautaire normale.  — Le principe d’annualité n’a pas été strictement 
respecté: insuffisances dans la programmation, 
le contrôle des délais contractuels et le budget 
de l’autorité → 
1) exhorte l’autorité à améliorer la gestion de 
son budget afin de réduire le montant de 
ses reports: 23 % en 2008; 16 % en 2007; 
20 % en 2006 
2) un montant élevé de crédits a dû être 
annulé (37 % de crédits pour les activités 
opérationnelles reportés de 2007 et 26 % de 
2006) 
— Exhorte la Commission à examiner des 
manières de garantir la pleine mise en œuvre 
du principe de gestion de la trésorerie selon les 
besoins → importantes réserves de trésorerie 
(19 990 492,26 EUR)  — Demande à l’autorité de renforcer ses procédures 
budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi 
que la planification et le suivi de l’exécution 
pluriannuelle de ces derniers. 
— Exhorte l’autorité à améliorer la gestion de son 
budget afin de réduire le montant élevé de ses 
reports; souligne que la Cour des comptes a 
pointé du doigt des reports de crédits vers 
l’exercice suivant. Cette situation laisse entrevoir 
des lacunes dans la gestion des contrats de 
l’autorité et dans le suivi de la remise des 
rapports et de la déclaration de coûts. 
— La Cour des comptes a indiqué qu’il convenait 
d’annuler les crédits pour les activités 
opérationnelles reportés de l’exercice précédent; 
demande instamment à l’autorité de changer 
cette situation et de notifier à la Cour des 
comptes les mesures qui ont été prises. 
— Indique que la Cour des comptes a fait état de 
difficultés dans la mise en œuvre du programme 
de travail 2009; appelle l’autorité à prendre les 
mesures qui s’imposent pour remédier à ces 
insuffisances.FR L 286/374 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Agence européenne de 
sécurité des aliments  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines  Absence d’objectifs réalistes en 
matière de recrutement.  L’autorité est parvenue à atteindre 
ses objectifs de recrutement et à 
pourvoir 273 des 300 postes dans 
son tableau des effectifs: l’audit des 
procédures de recrutement a 
montré qu’en règle générale le 
comité de sélection n’avait pas 
déterminé, avant l’échéance fixée 
dans l’avis de vacance, la 
pondération qu’il appliquerait aux 
critères de sélection ni les notes 
minimales permettant aux 
candidats de passer à l’épreuve 
suivante du concours.  s.o. s.o.  
Audit interne  s.o.  s.o.  20 des 25 recommandations (80 %) formulées par 
le SAI et l’IAC ont été suivies.  — Est préoccupé par le fait que, parmi les 
48 recommandations, 1 est considérée comme 
fondamentale, 27 comme très importantes et 20 
comme importantes, et qu’aucune information 
n’a été transmise à l’autorité de décharge sur le 
contenu de ces recommandations; exhorte le 
directeur exécutif de l’Autorité à fournir ces 
renseignements. 
— Réitère sa demande à l’adresse de l’autorité de 
prendre les mesures appropriées en cas de 
conflits d’intérêts, et l’invite à entamer une 
enquête sur les conflits d’intérêts potentiels entre 
ses principaux scientifiques, les membres du 
conseil de direction et les membres des groupes 
scientifiques, de sorte que les omissions 
éventuelles dans les déclarations d’intérêts 
puissent être détectées et suivies de mesures 
prises en temps utile.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/375