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3.23.

La problématique qui se pose dans la lutte contre la criminalité organisée, qui a fait l’objet d’un examen approfondi dans la stratégie de la Commission européenne pour la période 2021-2025, est celle d’un phénomène en évolution constante, qui s’insinue sous des formes variées dans tous les aspects de nos existences et de la sphère du politique et du social. Tout en exploitant les avancées les plus récentes de l’ère numérique, elle continue, comme elle l’a toujours fait, à se nourrir de la pauvreté et des instincts les plus vils, en plaçant sous sa coupe des individus désespérés qu’elle contraint, par la terreur, à accomplir des activités criminelles. Le CESE a conscience que pour affronter ce problème, il est nécessaire que l’Union européenne et les États membres agissent de concert et que l’on comprenne qu’il est indispensable de toujours avoir de l’avance sur les organisations criminelles, en repérant les nouvelles tendances qui émergent dans les groupes de la criminalité organisée, dont l’action se joue des frontières politiques et administratives.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

[COM(2021) 402 final — 2021/0228(COD)]

(2021/C 517/19)

Consultations Conseil de l’Union européenne, 15.7.2021 Parlement européen, 13.9.2021 Base juridique Articles 91, paragraphe 1, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 22.9.2021 Session plénière no 563 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 239/1/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 239 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.12.

Le CESE note que le certificat vert numérique contribue à la relance indispensable du secteur du tourisme et du voyage. Il revêt aussi une importance particulière pour les voyages à des fins professionnelles ou pour tout autre rassemblement social qui contribuera à stimuler l’économie, les manifestations culturelles et autres événements sociaux, et aura un effet positif sur la santé (mentale ou physique) de la population en général. La Commission et les États membres doivent veiller à la gratuité et à la mise à jour régulière du certificat, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 3 du règlement proposé. Le certificat devrait être doté d’un code QR qui garantisse sa sécurité et son authenticité. Il devrait être disponible dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance ainsi qu’en anglais. Le certificat doit être reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne afin d’ouvrir la voie à une liberté totale de circulation au sein de l’Union pendant la pandémie de COVID-19.
2.3.

La stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 a pour objectif de consolider une culture judiciaire européenne commune fondée sur l’état de droit, les droits fondamentaux et la confiance mutuelle. Elle propose un cadre et une série de mesures clés pour améliorer l’application correcte et efficace du droit de l’Union. Les États membres, les prestataires de formation, les organisations nationales et européennes de professionnels de la justice et l’Union sont invités à s’atteler aux priorités suivantes, dans le cadre d’une responsabilité partagée: — organiser la formation judiciaire pour promouvoir une culture commune de l’état de droit, — protéger les droits fondamentaux et faire de la charte des droits fondamentaux de l’Union une réalité dans la vie quotidienne des citoyens, en veillant en particulier à la protection des victimes et des personnes vulnérables, — renforcer la numérisation de la justice, — suivre le rythme de l’évolution du droit de l’Union, y compris de la coopération judiciaire transfrontière, — doter les praticiens des moyens de relever de nouveaux défis, en particulier à la suite de la pandémie, — assurer une formation allant au-delà du droit de l’Union, notamment la formation au «métier de juge» et aux connaissances et compétences non juridiques, — créer et mettre en œuvre un programme de formation plus pratique et sur mesure pour les professionnels de la justice, — favoriser une formation accrue, plus large et plus ciblée pour les différentes catégories de professionnels de la justice, — promouvoir des activités de formation efficaces et de grande qualité, y compris sous divers formats d’apprentissage, en particulier les méthodes hybrides et en ligne, et en utilisant des programmes d’études éprouvés, — renforcer la formation judiciaire des jeunes praticiens, — renforcer la responsabilité partagée des parties prenantes nationales, des réseaux d’experts en droit de l’Union, du réseau européen de formation judiciaire, d’autres acteurs au niveau de l’Union et de la Commission, — cibler les professionnels de la justice en dehors de l’Union, en particulier ceux des Balkans occidentaux.
3.53.

Il serait envisageable de mettre en place un système informatique décentralisé pour regrouper les systèmes nationaux afin que les documents puissent être partagés par voie électronique, plus rapidement et de manière plus sûre. À cette fin, il convient de tenir compte de la protection des données et de la vie privée lors de la transmission des documents et de la collecte de preuves.
2.7.

En particulier, les nouvelles règles affirment que la Commission déterminera par la voie d’actes d’exécution le sens des termes utilisés en ce qui concerne les notions ou les domaines suivants de la directive TVA: i) les assujettis à la TVA; ii) les opérations soumises à la TVA; iii) le lieu des opérations imposables; iv) le fait générateur et l’exigibilité de la TVA; v) la base d’imposition de la TVA; vi) les exonérations de la TVA; vii) les déductions de la TVA; viii) les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties; et ix) les régimes particuliers de la taxe.
4.6.

Le CESE estime qu’il conviendrait d’entendre les avis des organisations défendant les intérêts des entreprises, des associations de protection des consommateurs et des syndicats et que leurs points de vue devraient être pris en considération, car ils pourraient être concernés par des dossiers de concurrence. L’article 20 de la législation sur les marchés numériques autorise la Commission à mener des entretiens et à recueillir des déclarations. Le Comité préconise qu’il fasse clairement état de la participation de ces intervenants et de leur droit d’être écoutés.
4.4.

Les règles devraient faire l’objet d’une communication efficace et ne devraient pas ternir l’image de l’Union européenne. La protection des citoyens et des consommateurs de l’Union européenne devrait constituer à l’avenir l’un des principaux axes de la communication et de la mise en application des règles. L’Union européenne est, et doit rester, un lieu d’accueil pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens, y compris en dehors de l’Union européenne. Le règlement ne doit pas être perçu comme une charge ou un obstacle, mais plutôt comme porteur d’une approche équilibrée visant à réglementer l’internet au 21 e siècle, en établissant la norme à suivre pour une économie numérique meilleure et plus juste, un espace en ligne plus sûr et la préservation de démocraties dynamiques.
4.2.5.

Néanmoins, les outils d’évaluation des compétences ne sont pas suffisants pour garantir un meilleur accès au marché du travail; il est en outre besoin de mesures visant à lutter contre la méfiance et la discrimination. Il importe de fournir un soutien et des lignes directrices spécifiques aux agences nationales de l’emploi et aux parties prenantes du secteur de l’emploi en vue d’élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et de promouvoir la participation à tous les niveaux. Il est également essentiel de recommander des politiques nationales qui garantissent aux ressortissants de pays tiers un accès plus large et plus aisé à tous les secteurs de l’emploi en assouplissant les procédures de visa.
C 341/107

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

[COM(2021) 108 final — 2021/0055 (COD)]

(2021/C 341/16)

Saisine du Comité Parlement européen, 11.3.2021 Conseil, 17.3.2021 Base juridique Articles 43, 114, 168 (paragraphe 4, lettre b) et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 9.6.2021 Session plénière no 561 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 212/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 561e session plénière des 9 et 10 juin 2021 (séance du 9 juin), a décidé, par 212 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
6.2.1.

Créer un environnement ouvert et favorable à la société civile en Europe — L’espace civique devrait constituer un pilier ou une section spécifique du rapport sur l’état de droit et faire l’objet d’une plus grande attention, y compris sous la forme d’une évaluation approfondie de cet espace dans chaque État membre, tenant compte de ses différentes composantes, des liens qui existent entre elles et de leur incidence sur le système politique et l’état de droit. — La Commission devrait élaborer, sur la base de la législation internationale existante (12) et d’autres orientations plus détaillées (13) et en coopération avec la société civile, un ensemble de lignes directrices visant à défendre et promouvoir l’espace civique au sein de l’Union et de ses États membres, qui couvriraient notamment les domaines suivants: 1) la liberté d’association; 2) le droit d’agir indépendamment de toute ingérence de l’État; 3) la liberté d’expression; 4) le droit à la coopération et à la communication; 5) le droit à l’information publique; 6) le droit à la liberté de réunion pacifique; 7) le droit de chercher et d’obtenir des ressources; 8) le devoir de protection incombant à l’État; 9) la liberté académique et 10) l’action philanthropique. Il y a lieu d’évaluer les effets indirects dommageables qui pourraient résulter de la législation, tant existante que nouvelle, et de sa mise en œuvre: les textes de loi sur le blanchiment des capitaux et la transparence, par exemple, devraient être fondés sur les risques encourus et être dimensionnés en fonction d’eux. — La Commission devrait prévoir dans son organigramme des postes de responsables des contacts avec le dialogue civil, ainsi qu’encourager les États membres à renforcer les structures de ce dialogue, en incitant à en créer, lorsqu’elles sont inexistantes, grâce à l’engagement des fonds européens. — Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» devrait être accessible aux organisations de la société civile de tous les États membres qui sont actives au niveau local, national ou européen, y compris celles des militants des droits de l’homme qui s’attachent à promouvoir et protéger les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Il conviendrait que les financements accordés au titre de ce programme couvrent les coûts opérationnels ainsi que les litiges, le renforcement des capacités, les activités de surveillance et la coopération au niveau de l’Union. — Le programme Erasmus+ devrait prévoir la possibilité d’échanges entre organisations de la société civile et entre partenaires sociaux, à des fins d’apprentissage réciproque et de partage de bonnes pratiques.
4.8.

Le CESE recense également d’autres avantages économiques découlant de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la métrologie, à savoir la limitation des défaillances du marché, la réduction des coûts de transaction et l’augmentation de l’efficacité globale du système économique. Des mesures et des normes améliorées et harmonisées pourraient jouer un rôle important dans le fonctionnement efficace du marché unique. En effet, celui-ci fonctionnerait de manière beaucoup plus efficiente ou efficace si les citoyens de l’Union disposaient d’informations adéquates sur les produits disponibles sur le marché unique. L’asymétrie d’information entre acheteurs et vendeurs est l’un des facteurs les plus courants de défaillance du marché, laquelle se produit lorsque l’acheteur ne peut déterminer avec un degré élevé de précision la qualité d’un produit. Grâce à l’établissement de mesures et de normes plus avancées, les acheteurs sont à même de mesurer la qualité des produits, étant donné qu’il existe des normes convenues et qu’ils peuvent donc établir une distinction entre les produits de qualité inférieure et supérieure. Cela permet alors d’éliminer l’asymétrie d’information, de corriger la défaillance du marché et, partant, d’accroître l’efficacité du marché unique.
4.3.

Le CESE demande davantage de clarté, de transparence et une analyse coûts-avantages ex ante en ce qui concerne la proposition de mettre en place un back-office commun pour toutes les entreprises communes afin d’évaluer s’il y aura une réelle valeur ajoutée et un gain d’efficacité. Le CESE espère aussi que la gestion du back-office sera pleinement transparente pour les citoyens et les entreprises, et qu’elle bénéficiera des technologies les plus performantes disponibles, notamment la chaîne de blocs, l’analyse des mégadonnées, etc.
2.2.7.

Le Comité propose de créer un mécanisme réactif, rapide et efficace permettant d’identifier et de signaler les agressions physiques et verbales, l’intimidation et le harcèlement, y compris les poursuites abusives, la violence et les discours haineux en ligne et hors ligne, à l’encontre des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Les INDH et les comités économiques et sociaux nationaux devraient être intégrés dans ce mécanisme d’alerte. Le CESE est également disposé à contribuer à la mise en place de ce mécanisme et à collaborer avec d’autres institutions de l’Union afin de protéger efficacement les organisations et les personnes concernées et de leur proposer des solutions.
4.10.

Outre le développement et la fourniture de médicaments, de vaccins, de technologies et de services de soins, les entreprises s’efforcent de lutter contre le cancer en réduisant leurs incidences sur l’environnement, en développant et en produisant des produits sûrs ou des produits modifiés et moins nocifs, et en améliorant la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Il convient, entre autres, de réduire autant que possible l’exposition aux rayonnements ultraviolets provenant des activités extérieures, en particulier dans des secteurs tels que l’agriculture et la construction. La santé est aussi préoccupante que la sécurité pour les partenaires sociaux, qui développent des politiques sectorielles de prévention qu’ils financent au moyen d’une cotisation de sécurité sociale. Afin de libérer leur potentiel, une approche coordonnée fluide est essentielle pour permettre le développement et la fourniture de solutions de haut niveau. En outre, les employeurs, mais aussi les syndicats et les organisations de la société civile, aident les patients à combiner le travail et leur traitement contre le cancer, ou encore à reprendre progressivement le travail lorsqu’ils se sentent prêts.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

[COM(2021) 198 final — 2021/0103(COD)]

(2021/C 341/17)

Consultation Parlement européen, 26.4.2021 Conseil, 6.5.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 9.6.2021 Session plénière no 561 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 221/0/7

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 561e session plénière des 9 et 10 juin 2021 (séance du 9 juin), a décidé, par 221 voix pour et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.14.

Bien que le transport non motorisé ait été reconnu en 2011, sa promotion manque toujours d’attention et de cohérence. De nombreuses villes investissent dans les infrastructures destinées aux déplacements à pied et à vélo (par exemple dans le cadre des programmes du FEDER). Toutefois, à ce jour, l’Union européenne ne dispose ni d’une stratégie ni de capacités administratives et de gestion pour traiter ce domaine de manière globale, transsectorielle et intégrée. Le CESE souhaite renvoyer à son avis sur les avantages potentiels importants pour la santé que présentent les modes de déplacement actifs tels que le vélo et la marche en Europe, dans lequel il propose délibérément de «petites actions» pour libérer le potentiel du vélo et de la marche en ce qui concerne les bienfaits pour la santé et l’accessibilité pour les citoyens européens. Par conséquent, le CESE suggère que soit élaborée une stratégie de l’Union pour les transports non motorisés, qui déboucherait sur des actions européennes concrètes en matière de planification stratégique, de conception et d’investissement dans le vélo et la marche.
4.11.

Comme indiqué, les propositions à l’examen sont un pas dans la bonne direction puisqu’elles étoffent le rôle d’Europol afin de réagir à des situations changeantes, mais les travaux d’Europol continueront de demeurer largement tributaires des activités et des actions des États membres et des données rassemblées par les services répressifs nationaux. Aussi le CESE considère-t-il qu’il s’avérerait fort judicieux d’examiner de manière indépendante l’efficacité d’Europol dans l’exécution de ses missions et de ses activités, une efficacité qui est elle-même dans une large mesure tributaire de celle des services répressifs nationaux. Cet examen, que pourrait mener un petit groupe d’acteurs éminents retraités du pouvoir judiciaire et des forces de polices, s’attacherait également à la manière dont les pratiques répressives et la collecte des données à l’échelon national influencent les analyses et les évaluations que produit Europol, ainsi qu’à la manière dont celles-ci influencent à leur tour les activités répressives nationales. Un tel examen devrait nécessairement prendre également en compte les points de vue de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que des acteurs intéressés, notamment des groupes et des personnes dont les vies pourraient être mises à mal, à tort ou indûment, par les activités de répression.
2.4.

De l’avis du CESE, le nouveau programme est important et arrive à point nommé; son dispositif permettant d’anticiper, de prévenir, de protéger et de réagir ainsi que l’aspect transversal de la coopération internationale fournissent un cadre et une approche adéquats pour la mise en œuvre d’un plan de réaction global. Le CESE juge également approprié que la communication mette plus particulièrement l’accent sur différents aspects et notamment sur l’importance de la résilience. En effet, la résilience exige une plus grande participation de la société, et donc de la société civile et des communautés de citoyens, au processus visant à instaurer et à garantir la sécurité.
C 123/85

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

[COM(2020) 830 final — 2020/0366 (COD)]

(2021/C 123/18)

Consultation Parlement européen, 14.12.2020 Conseil, 11.12.2020 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Adopté à l’unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698

[COM(2021) 25 final — 2021/0012 (COD)]

(2021/C 123/17)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 28.1.2021 Parlement européen, 8.2.2021 Base juridique Articles 91, 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier 2021), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

[COM(2020) 853 final — 2020/0379 (COD)]

(2021/C 123/20)

Consultation Parlement européen, 18.1.2021 Conseil, 8.1.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 27.1.2021 Session plénière no 557 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) Adopté à l’unanimité

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 557e session plénière des 27 et 28 janvier 2021 (séance du 27 janvier), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.