COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

2003/0147 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003) 406 final - 2003/0147(COD)): // 8.7.2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 11.12.2003

Date de l'avis du Comité des régions: // 20.11.2003

Date de l'avis du Parlement européen, en première lecture: // 18.11.2003

Date de l'adoption de la position commune à l'unanimité: // 17.12.2003

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le but de la présente proposition est d'établir un programme qui succède à l'actuel programme IDA en vue de déterminer, de soutenir et de promouvoir le développement et la mise en place de services paneuropéens d'administration en ligne à l'intention des administrations publiques, des entreprises et des citoyens ainsi que la réalisation des réseaux thématiques qui les sous-tendent.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La position commune est conforme aux lignes générales et aux objectifs de la proposition modifiée de la Commission et renforce l'accent sur les services paneuropéens d'administration en ligne. Le Conseil a approuvé la position commune à l'unanimité.

3.1.1 Aperçu des principales différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune

L'article 1 a été scindé en deux articles, le premier indiquant le champ d'application de la décision et le second ses objectifs. Un objectif général a été ajouté en vue de mettre en lumière le rôle central accordé aux services paneuropéens d'administration en ligne ainsi qu'aux réseaux télématiques qui les sous-tendent.

L'article 3 a été supprimé car l'article 2, tel que modifié, en liaison avec les annexes I et II, permettra de définir les priorités.

L'article 6 a été modifié pour clarifier l'utilisation des résultats obtenus dans le cadre d'autres activités afin d'éviter les doubles emplois, d'accélérer le développement et finalement aboutir a des synergies.

Les articles 8 et 9 ont été modifiés pour souligner les corrélations entre le paragraphe 1 des deux articles et tenir compte de la ventilation budgétaire par projet d'intérêt commun et par mesure horizontale lorsque des changements sont apportés au programme de travail. Par ailleurs, comme il a été souligné, il s'agit d'un programme de travail glissant.

L'article 11 a été modifié afin de transformer le nom du comité de gestion pour mieux correspondre au champ d'application du programme et scindé en deux articles, l'article 11 portant sur la procédure du comité et l'article 12 sur les rapports annuels.

L'article 12 (désormais article 13) a été modifié pour faire coïncider la période d'évaluation aux perspectives financières actuelles et pour préciser les exigences liées à l'évaluation.

L'article 15 (désormais article 16) a été modifié pour prendre en considération l'Accord institutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et tenir compte du fait que le programme va au-delà des perspectives financières actuelles.

L'annexe II a été modifiée pour différencier les activités liées à la fourniture de solutions technologiques et logicielles des activités relatives à la fourniture de services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne. Cette distinction a entraîné des changements terminologiques tout au long de la proposition.

Quatre considérants ont été ajoutés: le considérant 13 sur une étude à réaliser afin de dresser une liste des services paneuropéens pertinents d'administration en ligne, le considérant 15 sur la protection des données, le considérant 21 sur la participation d'un nombre limité d'États membres aux actions entreprises et le considérant 30 sur la procédure de comitologie.

3.2 Amendements introduits par le Parlement européen en première lecture

La Commission a accepté les cinq amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et a modifié oralement sa proposition initiale en conséquence.

L'amendement 1 (considérant 4 bis (nouveau)) a été intégré en tant que considérant 5 de la position commune, avec une formulation légèrement différente.

L'amendement 2 (considérant 5 bis (nouveau)) a été intégré en tant que considérant 7 de la position commune, avec une formulation légèrement différente.

L'amendement 3 (considérant 24 bis (nouveau)) a été intégré en tant que considérant 31 de la position commune.

L'amendement 4 (article 12, paragraphe 3) a été intégré dans l'article 13, paragraphe 4, de la position commune.

L'amendement 5 (article 15, paragraphes 1 et 2) a été intégré dans l'article 16, paragraphes 1 et 2 de la position commune, avec une formulation différente, qui renforce également la souplesse en fixant un cadre financier commun à la fois pour les projets et les mesures.

4- CONCLUSION

La Commission soutient la position commune du Conseil car elle est conforme à la proposition modifiée de la Commission et explicite certains points de la proposition.