Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 242/04)

Date d'adoption de la décision: 6.9.2002

État membre: Italie (Province de Trente)

Numéro de l'aide: N 229/02

Titre: Loi 17/1998: Aide aux agriculteurs de montagne (modifications)

Objectif: Aide forestière et aux travaux publics ne constituant pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1

Base juridique: Legge provinciale 23 novembre 1998, n. 17 "Disposizioni urgenti per lo sviluppo delle zone montane e disposizioni urgenti in materia di agricoltura"

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Pour les mesures forestières, 50 % du prix d'achat du terrain et 100 % des coûts juridiques et administratifs de remembrement parcellaire

Durée: Indéterminée

Autres informations: L'article 7 de la loi 17/1998 ne constitue par une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 242/02

Titre: Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d'alcool

Objectif: Mieux contrôler la production des alcools viniques

Budget: Un million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.9.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 327/02

Titre: Initiative concernant la qualité de la viande bovine en Irlande du Nord

Objectif: La mesure est destinée à promouvoir la connaissance de techniques de reproduction modernes en Irlande du Nord et à améliorer la qualité de l'effectif de reproduction

Base juridique: Administrative scheme, in accordance with the Northern Ireland Appropriation Order 2002

Budget: Deux millions de livres sterling par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: De 2002/2003 à 2006/2007

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.9.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 393/02

Titre: Conseil professionnel aux éleveurs concernés par l'interdiction d'utiliser des eaux grasses pour l'alimentation des porcs

Objectif: L'objectif de la mesure est de donner des conseils professionnels gratuits aux éleveurs concernés par l'interdiction d'utiliser les eaux grasses pour l'alimentation des porcs

Base juridique: Non-statutory initiative under the Animals By-products (Amendment) (England) Order 2001

Budget: 104000 livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Un an

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