Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/675/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ()

(95/C 301/08)

Le 7 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, la section de l'agriculture et de la pêche a élaboré son avis le 7 septembre 1995 (rapporteur : M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, l'avis suivant.

1. Résumé du contenu de la directive 90/675/CEE

1.1. Dans la perspective de la réalisation du Marché intérieur, les institutions de l'UE se sont employées, depuis la fin des années 1990 (directive 90/675/CEE du 18 décembre 1990), à établir les principes essentiels relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en provenance de pays tiers et destinés aux États membres.

1.2. Le principal objectif de l'UE a été de garantir, d'une part, la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité des marchés et, d'autre part, la protection de la santé des personnes et des animaux.

1.3. En raison non seulement des modifications apportées à la directive de base, mais surtout du recours aux mesures transitoires prévues par l'article 30 de la directive susmentionnée, les États membres se sont efforcés de traduire ces mesures en véritables processus opérationnels.

1.3.1. À cet effet ont été déterminés et présélectionnés les postes d'inspection aux frontières externes de l'UE, lesquels postes ont été reconnus par la Commission. La nature des différents contrôles (documentaires, d'identité et physique) de qualité des produits qui y sont soumis (qu'ils soient normalisés ou non) a été déterminée et réglementée, et leur fréquence a été précisée.

1.3.2. On peut dire qu'à l'heure actuelle, le processus d'organisation des contrôles aux frontières externes de l'« hinterland » communautaire est presque complet et qu'il peut même bénéficier de l'expérience positive qui résulte des échanges de fonctionnaires chargés des tâches de contrôle aux différents postes d'inspection frontières.

2. Domaines dans lesquels les objectifs en matière de contrôle n'ont pas été entièrement atteints

2.1. Certains principes établis par la directive doivent encore être pleinement appliqués, compte tenu des difficultés encore existantes dans les domaines, notamment, des viandes fraîches, des volailles de basse-cour, du gibier à plumes et des produits à base de viande, surtout en ce qui concerne la liste des établissements à reconnaître officiellement.

2.1.1. Cependant, il importe de ne pas oublier le fait que, pour les secteurs encore « non harmonisés », le principe suivant est en vigueur : l'importation d'un produit d'un pays tiers doit en tout état de cause, obéir aux mêmes exigences que celles qui régissent le commerce de ce produit entre les États membres et, en l'occurrence, il incombe à l'État membre importateur de garantir qu'il en soit ainsi.

Il convient d'ajouter que dans de tels cas, il faut que :

a)

le pays tiers en cause ou une partie de son territoire figure sur une liste adéquate approuvée par la Commission et publiée au Journal officiel des Communautés européennes;

b)

le pays exportateur garantisse, pour chaque envoi de produit, que la production et le contrôle soit conformes aux règles établies par la législation communautaire, en faisant accompagner le produit d'un certificat de police sanitaire et de santé publique établi expressément à cet effet;

c)

que chaque envoi ne soit introduit dans l'UE qu'après que les contrôles de documents, d'identité et les contrôles physiques (y compris le prélèvement d'échantillons) aient été effectués par les vétérinaires officiels désignés à cet effet aux postes d'inspection frontières reconnus.

3. Conclusions

3.1. En tout état de cause, il apparaît opportun de soutenir la proposition de modification de la directive 90/675/CEE qui prolonge jusqu'au 31 décembre 1996 le délai d'adoption des mesures transitoires, qui a expiré le 30 juin dernier.

3.2. L'avis favorable du Comité se fonde également sur les progrès enregistrés dans le processus de normalisation et de transfert des contrôles vétérinaires du niveau national vers le niveau communautaire et sur l'évolution satisfaisante des négociations sur les accords d'équivalence et de réciprocité auxquelles l'organe exécutif de l'UE procède actuellement avec certains pays tiers. En raison de leur complexité, ces accords nécessitent selon la Commission des délais techniques raisonnables.

3.3. Dans ces conditions, le Comité émet un avis favorable quant à la modification proposée, en recommandant cependant aux services de la Commission qu'ils s'emploient à compléter le cadre d'harmonisation des normes sanitaires du secteur dans les plus brefs délais et, si possible, avant même le 31 décembre 1996.

3.4. Il est cependant important que la date ne soit plus reportée à nouveau, afin de maintenir la crédibilité de l'Union et le respect des pays tiers au regard des dispositions communautaires.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 16.