[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.12.2006

COM(2006) 822 final

2006/0269 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

- Motivation et objectifs de la proposition: un cadre juridique simplifié pour la politique agricole commune – une seule organisation commune de marché horizontale regroupant 21 OCM différentes

Le règlement proposé a pour objectif principal de réviser les 21 règlements existants relatifs à des organisations communes de marché sectorielles (OCM) et de les regrouper en un règlement global unique afin de rationaliser et de simplifier le cadre juridique sans modifier les politiques de base.

La proposition vise en conséquence à fournir un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires d'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la règlementation en matière d’aides d’État et de concurrence, ainsi que la communication et la déclaration de données. Les règles sectorielles existant dans ces domaines ont été réorganisées par instrument ou par politique et refondues, lorsque cela était possible, en dispositions horizontales. Le règlement proposé étant une synthèse des dispositions actuelles sur les OCM établies au niveau du Conseil, il y a lieu qu'il s'applique à tous les produits agricoles couverts par une OCM.

- Contexte général

La présente proposition constitue une composante essentielle du projet de la Commission visant à rationaliser et à simplifier la politique agricole commune (PAC). Les points clés de l'approche de la Commission ont été définis en 2005 dans sa communication «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (ci-après dénommée «la communication»)[1]. Dans ce document, la Commission soulignait que «la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra[it] de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l'argent public».

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le cadre juridique actuel de la politique agricole commune est essentiellement constitué par les 21 OCM qui ont été mises en place depuis la création de la PAC (voir annexe 1 du présent document ). Chacune de ces OCM est spécifiquement régie par un règlement de base du Conseil, souvent assorti d'un ensemble de dispositions secondaires également établies par le Conseil.

La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C'est le cas non seulement des règles relatives aux échanges avec les pays tiers et des dispositions générales, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. En outre, il est fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de même nature. Pour ce qui est de ce dernier point, la communication mentionne la réforme de la PAC réalisée en 2003 qui «a simplifié l’environnement législatif de la PAC en établissant un cadre juridique horizontal pour tous les paiements directs et en regroupant tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique». Dans cette même communication, la Commission a déclaré son intention d’étendre l'approche horizontale aux 21 OCM et, dans ce contexte, d'examiner les possibilités d'harmonisation et de remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Cette proposition relative au secteur agricole s'inscrit parfaitement dans l'approche globale de la Commission visant à simplifier et à mieux légiférer, formulée dans la communication du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire»[2] et approuvée dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003[3].

2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

La Commission avait annoncé son intention d'établir une proposition de règlement global sur les OCM dans sa communication du 19 octobre 2005. Après discussion, le Conseil a adopté en décembre 2005 des conclusions qui n'abordaient pas précisément ce point. Lors des travaux préparatoires relatifs à la proposition, les États membres, tout comme les différentes parties intéressées, ont eu la possibilité de donner leurs points de vue sur le projet. Les États membres ont été consultés lors d'une réunion du groupe d'experts de la Commission sur la simplification le 27 juin 2006 et les parties intéressées lors d'une réunion spéciale du comité consultatif agricole le 30 juin 2006. Dans les deux cas, la consultation a été réalisée sur la base d'une note d'information résumant les grandes lignes de la proposition envisagée.

Les représentants des États membres ont accepté dans l’absolu l'idée d'une simplification du cadre législatif de la PAC sur la base de l'approche proposée. Toutefois, ils ont décidé de réserver leur position jusqu'à la présentation d'une proposition législative détaillée.

Les représentants des parties intéressées ont préféré eux aussi ne pas se prononcer précisément sur l'approche en question. Un certain nombre d'entre eux ont fait savoir qu'ils étaient disposés à examiner une proposition de règlement global sur les OCM à condition qu'il ne s'agisse que d'un exercice technique n'apportant aucune modification aux politiques existantes. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la création d'un comité de gestion unique pour tous les marchés.

- Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Analyse d'impact

Sans objet. La proposition ne doit pas faire l'objet d'une analyse d'impact, étant donné qu'elle n'est pas incluse dans le programme législatif et de travail de la Commission.

3. Éléments juridiques et principales caractéristiques DE L'OCM HORIZONTALE

- Base juridique

Articles 36 et 37 du traité

- Contenu de la proposition

Simplification du cadre règlementaire sans modification de la politique

Un projet législatif de cette ampleur, consistant à regrouper un nombre important d'actes différents en un seul règlement global, dépasse de toute évidence la simple consolidation de textes existants. Cette initiative requiert inévitablement la réorganisation et la reformulation d’un grand nombre des dispositions concernées. Il n'y a cependant pas lieu d'y voir une volonté de modification des décisions politiques qui ont été adoptées par le Conseil au fil des ans dans le domaine de la PAC et qui sont mises en application dans les OCM actuelles. Bien qu'il n'existe aucun modèle universel et convenu pour les initiatives en matière de simplification, le règlement proposé consiste essentiellement en une «simplification technique», ce qui signifie qu'il implique, selon la formulation de la communication, «la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion dans un souci de rationalisation et de meilleur rapport coût-bénéfice, et afin de réaliser les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base». En conséquence, il n'est pas proposé d'abroger ou de changer les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil. Il en résulte également que, dans le cadre de la présente proposition, il n'est en aucun cas envisagé d'étendre le champ d'application actuel des OCM ou d'introduire de nouveaux instruments ou mesures.

Selon ces critères, les dispositions qui sont proposées ne s'écartent que pour un nombre restreint de points de celles contenues dans les règlements actuels. C'est notamment le cas de plusieurs dispositions donnant actuellement le pouvoir au Conseil d'adopter des actes juridiques sans consulter le Parlement (actes dits de «seconde génération»). Conformément à l'équilibre institutionnel visé à l'article 202, troisième tiret, du traité, il est proposé soit d'adopter lesdits actes en appliquant la procédure établie à l'article 37 du traité, à savoir après consultation du Parlement, soit de conférer les pouvoirs dévolus en la matière à la Commission.

Toutefois, puisqu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier ou d'abroger les règlements de seconde génération concernés, la proposition les maintient en vigueur tout en donnant explicitement à la Commission le pouvoir de réviser ou d'abroger lesdits actes grâce à la procédure du comité de gestion lorsque cela se révélera nécessaire. On soulignera en outre que, pour certaines questions qu'il n'est pas approprié de traiter dans un règlement de base du Conseil en raison de leur caractère particulièrement technique, il est proposé de transférer les pouvoirs y afférents à la Commission.

Champ d'application de la proposition

Le champ d'application du règlement proposé est conforme à l'approche progressive déjà définie dans la communication. En conséquence, il est proposé d'appliquer dès le début le nouveau règlement de base à tous les produits agricoles qui sont actuellement régis par une OCM. De plus, dans un souci d'exhaustivité et de cohérence, il importe que le nouveau règlement de base inclue également d'autres produits agricoles tels que les vers à soie, l'alcool éthylique d'origine agricole et les produits issus de l'apiculture qui, pour le moment, ne sont pas couverts par une OCM à part entière, mais régis par un ensemble de réglementations agricoles spécifiques n’ayant pas le statut d'OCM. Il est cependant à noter que le coton n'est pas inclus dans la présente proposition, car ce produit, n'étant pas couvert par l'annexe I du traité[4], possède un statut particulier.

En ce qui concerne les secteurs qui font actuellement ou feront bientôt l'objet d'une révision de politique (fruits et légumes frais et transformés, vin), il est approprié de n'inclure dans la proposition que les dispositions qui ne sont ou ne seront pas concernées par ces révisions. C'est le cas notamment des règles horizontales ou des règles communes telles que les dispositions relatives aux aides d'État et à la concurrence, les procédures de comitologie et les communications des États membres à la Commission. En conséquence, chaque révision sera effectuée sur la base d'une proposition distincte. Une fois la procédure de révision terminée, les actes juridiques adoptés dans ce cadre devront ensuite être intégrés au nouveau règlement de base. À cette fin, la Commission soumettra en temps voulu les propositions correspondantes au Conseil. Jusqu'à l'adoption desdites propositions, les règlements existants qui établissent ces dispositions resteront applicables parallèlement au nouveau règlement de base.

Actes juridiques intégrés

Il est proposé que le nouveau règlement de base tienne compte non seulement des actes du Conseil visés au paragraphe 1, mais aussi d'autres actes et de dispositions du Conseil qui, bien qu’applicables aux produits agricoles couverts par les OCM, ne figurent pas officiellement dans les règlements régissant ces dernières. Cette catégorie inclut par exemple les règles concernant les quotas laitiers, les mesures spécifiques au stockage privé et à l'intervention publique[5], ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 1184/2006[6] concernant les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État pour la production et le commerce des produits agricoles. À l 'annexe 2 du présent document figure une liste complète de ces actes juridiques.

Structure

Il importe que la structure de la nouvelle OCM suive en grande partie la structure utilisée dans la plupart des règlements de base actuellement en vigueur. Il semble cependant approprié de prévoir une partie spécifiquement consacrée aux règles de concurrence en raison de leur importance. En conséquence, le règlement proposé est divisé comme suit:

- dispositions préliminaires (par exemple, champ d'application, définitions, campagnes de commercialisation),

- dispositions relatives au marché intérieur (par exemple, intervention publique, stockage privé, mesures particulières d'intervention, contingents, régimes d'aide),

- dispositions relatives aux échanges avec les pays tiers (par exemple, certificats, droits d'importation, contingents tarifaires, mesures particulières de sauvegarde, restitutions à l'exportation, clause de sauvegarde, perfectionnement actif ou passif),

- règles de concurrence (contrôle des ententes, aides d'État),

- dispositions générales (par exemple, clause applicable en cas de perturbation du marché, communications, comité de gestion),

- dispositions transitoires et finales (par exemple, modifications, abrogations, clause transitoire, entrée en vigueur).

De plus, le règlement proposé comporte un certain nombre d'annexes correspondant dans une large mesure aux annexes des règlements relatifs aux OCM actuellement en vigueur.

Prise de décision de la Commission

Ainsi que le prévoient les OCM existantes, la proposition prévoit que la Commission exerce, dans la grande majorité des cas, son pouvoir de prise de décision conformément à la procédure dite du comité de gestion. Pour éviter que la référence à la clause de comitologie applicable ne doive être répétée à chaque fois, la proposition établit cette disposition au niveau horizontal.

Entrée en vigueur et application

Il est proposé que le nouveau règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Il importe cependant de fixer les dates d'application des dispositions du règlement proposé de façon à assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre juridique. En conséquence, il convient que, d'une part, les nouvelles dispositions n’entrent pas en vigueur pendant les campagnes de commercialisation et que, d'autre part, la Commission dispose d'un délai suffisant pour préparer et adopter les actes d'exécution nécessaires. Partant de l'hypothèse d'une adoption formelle du règlement proposé par le Conseil à l'automne 2007, il importe que les dispositions dudit règlement s'appliquent:

- dans les secteurs pour lesquels des campagnes de commercialisation sont prévues, à partir du début des campagnes de commercialisation concernées en 2008,

- dans les secteurs pour lesquels aucune campagne de commercialisation n'est prévue, à partir du 1er janvier 2008.

Conformément aux accords en la matière, il y a lieu que les dispositions relatives aux quotas de sucre et de lait ne s'appliquent plus après la fin de la campagne sucrière/laitière 2014/2015.

- Principe de subsidiarité

La proposition vise à simplifier le cadre juridique des OCM sans modifier les orientations politiques fondamentales.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

Il ne serait pas approprié d'utiliser d'autres moyens, car la proposition a pour objectif d'établir une OCM horizontale directement applicable dans tous les États membres.

4. Incidence budgétaire

Étant donné que la proposition n'entraîne pas de modification des mesures existantes dans le domaine de la PAC, elle n'a aucune incidence budgétaire.

5. Simplification

La proposition devrait permettre de simplifier considérablement la législation existante. Le nouveau règlement entraînera:

- une réduction considérable du nombre d'actes juridiques et de dispositions régissant la PAC,

- une harmonisation et une rationalisation des instruments et mesures de la PAC,

- un renforcement de la transparence du cadre juridique de la PAC et une amélioration de son accessibilité pour les exploitants, les opérateurs économiques et les administrations nationales,

- une réduction des frais administratifs.

En fin de compte, seuls quatre règlements du Conseil régiront l’essentiel de la PAC:

- le règlement du Conseil portant organisation commune des marchés,

- le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil relatif aux paiements directs,

- le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif au développement rural,

- le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la PAC.

La proposition contribue donc considérablement au processus de simplification de la législation.

Toutefois, son rôle dans la simplification de la PAC ne doit pas être considéré de façon isolée, mais dans le contexte global des efforts entrepris par la Commission dans ce domaine. Il ressort clairement de la communication que les actions de la Commission visant à simplifier et à mieux légiférer dans le domaine de la PAC comprennent une large gamme d'initiatives et de mesures d'ordre technique et politique, dont la proposition, bien qu’importante, n'est qu'une des composantes.

Abrogation de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de 35 règlements du Conseil.

ANNEXE 1

ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHÉ INTÉGRÉES DANS L'OCM HORIZONTALE PROPOSÉE

Règlement | Champ d'application |

1. | (CEE) n° 234/68 | Plantes vivantes et produits de la floriculture |

2. | (CEE) n° 827/68 | «Règlement solde» (OCM pour de nombreux produits non couverts par d'autres OCM) |

3. | (CEE) n° 2759/75 | Viande de porc |

4. | (CEE) n° 2771/75 | Œufs |

5. | (CEE) n° 2777/75 | Viande de volaille |

6. | (CEE) n° 2075/92 | Tabac brut |

7. | (CE) n° 1254/1999 | Viande bovine |

8. | (CE) n° 1255/1999 | Lait et produits laitiers |

9. | (CE) n° 1673/2000 | Lin et chanvre |

10. | (CE) n° 2529/2001 | Viandes ovine et caprine |

11. | (CE) n° 1784/2003 | Céréales |

12. | (CE) n° 1785/2003 | Riz |

13. | (CE) n° 1786/2003 | Fourrages séchés |

14. | (CE) n° 865/2004 | Huile d'olive |

15. | (CE) n° 1947/2005 | Semences |

16. | (CE) n° 1952/2005 | Houblon |

17. | (CE) n° 318/2006 | Sucre |

18. | (CEE) n° 404/93 | Bananes |

19. | (CE) n° 2200/96 | Fruits et légumes frais |

20. | (CE) n° 2201/96 | Fruits et légumes transformés |

21. | (CE) n° 1493/1999 | Marché vitivinicole |

ANNEXE 2

ACTES JURIDIQUES INTÉGRÉS DANS L'OCM HORIZONTALE PROPOSÉE AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS DE BASE RELATIFS AUX OCM

Produits hors OCM

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 845/72 | Vers à soie |

(CEE) n° 707/76 | Groupements de producteurs de vers à soie |

(CE) n° 670/2003 | Alcool éthylique d'origine agricole |

(CE) n° 797/2004 | Produits de l'apiculture |

Dispositions horizontales

Règlement | Champ d'application |

(CE) n° 1184/2006 | Règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (= ancien règlement n° 26) |

(CEE) n° 1055/77 | Règlement du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention |

(CEE) n° 2931/79 | Règlement du Conseil relatif à une assistance à l'exportation des produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers |

(CEE) n° 386/90 | Règlement du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants |

Secteur du sucre

Décision | Champ d'application |

74/583/CEE | Décision du Conseil, du 20 novembre 1974, relative à la surveillance des mouvements de sucre |

Secteur des fruits et légumes

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 2517/69 | Règlement du Conseil définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté |

Secteur de la viande de porc

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 2763/75 | Règlement du Conseil fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |

Secteur du lait

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 1898/87 | Règlement du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation |

(CEE) n° 2204/90 | Règlement du Conseil établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (systèmes d'autorisation préalable et de contrôle administratif) |

(CE) n° 2991/94 | Règlement du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables |

(CE) n° 2597/97 | Règlement du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation |

(CE) n° 2250/1999 | Règlement du Conseil concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise |

(CE) n° 1788/2003 | Règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |

Secteur des œufs

Règlement | Champ d'application |

(CE) n° 1028/2006 | Règlement du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs [= ancien règlement (CEE) n° 1907/90] |

Secteur de la volaille

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 1906/90 | Règlement du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles |

Secteur de la floriculture

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 4088/87 | Règlement du Conseil déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie |

Secteur du tabac

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 2077/92 | Règlement du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac |

Classement des carcasses

Règlement | Champ d'application |

(CEE) n° 1358/80 | Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins |

(CE) n° 1183/2006 | Règlement du Conseil relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins [= ancien règlement (CEE) n° 1208/81] |

(CEE) n° 3220/84 | Règlement du Conseil déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs |

(CEE) n° 1186/90 | Règlement du Conseil portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins |

(CEE) n° 2137/92 | Règlement du Conseil relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 |

2006/0269 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[7],

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 35

PARTIE II MARCHÉ INTÉRIEUR 38

TITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉ 38

CHAPITRE I INTERVENTION PUBLIQUE ET STOCKAGE PRIVÉ 38

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 38

SECTION II INTERVENTION PUBLIQUE 40

Sous-section I Dispositions générales 40

Sous-section II Ouverture et suspension des achats 41

Sous-section III Prix d’intervention 43

Sous-section IV Écoulement des stocks d’intervention 44

SECTION III STOCKAGE PRIVÉ 46

Sous-section I Aide obligatoire 46

Sous-section II Aide facultative 47

SECTION IV DISPOSITIONS COMMUNES 49

CHAPITRE II MESURES PARTICULIÈRES D’INTERVENTION 52

SECTION I MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHÉ 52

SECTION II MESURES DANS LE SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ 53

SECTION III MESURES DANS LE SECTEUR DU SUCRE 54

SECTION IV ADAPTATION DE L’OFFRE 57

CHAPITRE III RÉGIMES DE MAÎTRISE DE LA PRODUCTION 57

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 57

SECTION II SUCRE 58

Sous-section I Répartition et gestion des quotas 58

Sous-section II Dépassement des quotas 60

SECTION III LAIT 62

Sous-section I Dispositions générales 62

Sous-section II Répartition et gestion des quotas 63

Sous-section III Dépassement des quotas 68

SECTION IV DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 71

CHAPITRE IV RÉGIMES D’AIDE 72

SECTION I AIDE À LA TRANSFORMATION 72

Sous-section I Fourrages séchés 72

Sous-section II Lin et chanvre destinés à la production de fibres 74

SECTION II RESTITUTION À LA PRODUCTION 76

SECTION III AIDES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 77

SECTION IV AIDES DANS LE SECTEUR DES OLIVES 78

SECTION V FONDS COMMUNAUTAIRE DU TABAC 79

SECTION VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SECTEUR DE L’APICULTURE 80

SECTION VII AIDES DANS LE SECTEUR DU VER À SOIE 82

TITRE II RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION 82

CHAPITRE I NORMES DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS APPLICABLES À LA PRODUCTION 82

SECTION I NORMES DE COMMERCIALISATION 82

SECTION II CONDITIONS DE PRODUCTION 85

SECTION III RÈGLES DE PROCÉDURE 85

CHAPITRE II ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET ORGANISATIONS D’OPÉRATEURS 86

SECTION I PRINCIPES GÉNÉRAUX 86

SECTION II RÈGLES RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DU SECTEUR DU TABAC 88

SECTION III RÈGLES DE PROCÉDURE 88

PARTIE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 90

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 90

CHAPITRE II IMPORTATIONS 90

SECTION I CERTIFICATS D’IMPORTATION 90

SECTION II DROITS ET PRÉLÈVEMENTS À L’IMPORTATION 92

SECTION III GESTION DES CONTINGENTS D’IMPORTATION 94

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS PRODUITS 96

Sous-section I Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz 96

Sous-section II Régimes préférentiels d’importation du sucre 97

Sous-section III Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre 99

Sous-section IV Dispositions particulières relatives aux importations de houblon 99

SECTION V MESURES DE SAUVEGARDE ET PERFECTIONNEMENT ACTIF 100

CHAPITRE III EXPORTATIONS 101

SECTION I CERTIFICATS D’EXPORTATION 101

SECTION II RESTITUTIONS À L’EXPORTATION 102

SECTION III GESTION DES CONTIGENTS D’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 106

SECTION IV TRAITEMENT SPÉCIAL À L’IMPORTATION PAR LES PAYS TIERS 107

SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANTES VIVANTES 107

SECTION VI PERFECTIONNEMENT PASSIF 107

PARTIE IV RÈGLES DE CONCURRENCE 108

CHAPITRE I RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES 108

CHAPITRE II RÈGLES EN MATIERE D’AIDES D’ÉTAT 110

PARTIE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS 112

PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 115

PARTIE VII DISPOSITIONS D’APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 117

CHAPITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATION 117

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 118

considérant ce qui suit:

1. Il importe que la mise en place et le fonctionnement du marché commun des produits agricoles s’accompagnent de l’établissement d’une politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»), laquelle doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») pouvant prendre diverses formes suivant les produits, conformément à l’article 34 du traité.

2. Depuis l’introduction de la PAC, le Conseil a établi 21 organisations communes de marchés couvrant les différents produits ou groupes de produits, chacune régie par un règlement de base du Conseil spécifique:

3. règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture[8];

4. règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité[9];

5. règlement (CE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc[10];

6. règlement (CE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs[11];

7. règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille[12];

8. règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut[13];

9. règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane[14];

10. règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes[15];

11. règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes[16];

12. règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[17];

13. règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers[18];

14. règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[19];

15. règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres[20];

16. règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine[21];

17. règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales[22];

18. règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz[23];

19. règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés[24];

20. règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68[25];

21. règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72[26];

22. règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82[27];

23. règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[28];

24. Le Conseil a en outre adopté trois règlements comportant des règles spécifiques relatives à certains produits, sans pour autant établir une organisation commune des marchés des produits concernés:

25. règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine agricole[29];

26. règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture[30];

27. règlement (CE) n° 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie[31].

28. Les règlements susmentionnés (ci-après dénommés «règlements de base») s’accompagnent souvent d’un ensemble d’autres règlements du Conseil. La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C’est le cas, non seulement, des dispositions générales et des règles relatives aux échanges avec les pays tiers, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. Il est par ailleurs fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de nature similaire.

29. La Communauté s’attache, depuis un certain temps, à simplifier l’environnement réglementaire de la PAC. Dans cette optique, un cadre juridique horizontal a été créé pour tous les paiements directs. Celui-ci regroupe tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique, introduit par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs[32]. Il y a lieu d’adopter la même approche en ce qui concerne les règlements de base. Il convient à cet effet de réunir dans un cadre juridique unique l’ensemble des dispositions contenues dans ces règlements et, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.

30. Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste essentiellement un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu’ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu’ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu’il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

31. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’introduire dans le présent règlement les éléments des OCM actuelles qui doivent faire l’objet d’une révision de politique. C’est le cas de certaines règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur de la banane et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1493/1999 ne doivent être intégrées dans le présent règlement que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une réforme de politique.

32. Compte tenu des considérations précédentes, il convient d’abroger les règlements de base et de les remplacer par un règlement unique.

33. Les OCM dans le secteur vitivinicole et dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. Dans le cas des OCM des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission a été habilitée à fixer les campagnes de commercialisation des différents produits, étant donné que les cycles de production de ceux-ci varient grandement et que, dans certains cas, la fixation d’une campagne de commercialisation n’est pas nécessaire. Il convient par conséquent d’intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu’elles ont été définies dans les secteurs susmentionnés ainsi que le pouvoir de la Commission de fixer lesdites campagnes pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés.

34. Afin de rendre possible la stabilisation des marchés et de pouvoir garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l’introduction de régimes de soutien direct; cette manière de procéder permet de tenir compte, d’une part, des besoins propres à chacun de ces secteurs et, d’autre part, des interdépendances entre ces derniers. Ces mesures prennent la forme d’une intervention publique ou d’un paiement d’aides au stockage privé des produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des olives, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs du présent règlement, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.

35. Par souci de clarté et de transparence, il est souhaitable de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d’opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d’intervention.

36. Les OCM dans les secteurs de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoient que le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il importe de conserver la mention de cette possibilité. Cette dernière ne s’appliquant pas uniquement aux secteurs précités, il est opportun que cette mention couvre l’ensemble des secteurs visés au présent règlement.

37. Afin de garantir une information fiable concernant les prix du sucre sur le marché communautaire, il convient d’inclure dans le présent règlement le système de notification des prix prévu par l’OCM du secteur du sucre, sur la base duquel est déterminé le niveau des prix de marché du sucre blanc.

38. Pour éviter que le système d’intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre ne devienne un débouché à part entière, il importe de maintenir la possibilité de limiter l’ouverture de l’intervention publique à certaines périodes de l’année. En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine et le beurre, l’ouverture et la fermeture de l’intervention publique doit dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. Pour ce qui est des secteurs du riz et du sucre, il convient de maintenir les quantités jusqu’à concurrence desquelles les achats peuvent être réalisés au titre de l’intervention publique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il est nécessaire que la Commission conserve son pouvoir de suspendre les achats normaux une fois une certaine quantité atteinte ou de les remplacer par des achats réalisés par voie d’adjudication.

39. Le prix auquel doivent s’effectuer les achats réalisés dans le cadre de l’intervention publique («prix d’intervention») a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à l’introduction des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre, d’une part, les aides octroyées au titre de ces régimes et, d’autre part, les prix d’intervention. Le prix d’intervention relatif aux produits du secteur du lait et des produits laitiers a été défini en vue de la promotion de la consommation desdits produits et de l’amélioration de leur compétitivité. Dans les secteurs du riz et du sucre, les prix ont été fixés de façon à contribuer à la stabilisation du marché lorsque le prix de marché au cours d’une campagne de commercialisation donnée passe sous le prix de référence déterminé pour la campagne suivante. Ces politiques décidées par le Conseil restent applicables.

40. Jusqu’ici, les niveaux de prix en ce qui concerne le riz et le sucre ont été fixés pour des produits de qualité type telle que définie par le Conseil. Compte tenu de la nature éminemment technique de cette notion, il est opportun de déléguer à la Commission la compétence en matière de définition des qualités types. Lorsqu’elle définit cette notion, il convient que la Commission prenne en considération la situation du marché et l’environnement commercial des produits concernés.

41. Il importe que le présent règlement autorise, comme le font les OCM actuelles, la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Il faut que ces mesures soient prises de manière à éviter les perturbations du marché et à garantir l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traitement des acheteurs.

42. Grâce à ses stocks d’intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen d’apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis. Il est dans son intérêt d’exploiter durablement ce potentiel jusqu’à la réduction des stocks à un niveau normal par l’instauration des mesures appropriées. Dans cet esprit, le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté[33] a, jusqu’ici, autorisé la distribution de nourriture par les organisations caritatives. Il importe de maintenir et d’inclure dans le présent règlement cette importante mesure à caractère social, qui peut se révéler extrêmement précieuse pour les bénéficiaires concernés.

43. Aux fins de l’équilibre du marché et de la stabilisation des prix de marché, il a été prévu, dans le cadre de l’OCM du secteur du lait et des produits laitiers, d’octroyer une aide au stockage privé de certains produits du beurre et de divers fromages. La Commission a par ailleurs été habilitée à décider de l’octroi d’aides au stockage privé d’autres types de fromages ainsi que du sucre blanc, de certains types d’huiles d’olive ainsi que de différents produits des secteurs de la viande bovine, du lait écrémé en poudre, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Il convient de maintenir ces mesures et des les inclure dans le présent règlement, compte tenu de son objectif.

44. Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l’amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses. Compte tenu de la nature essentiellement technique des règles applicables en la matière, il est néanmoins approprié de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter les dispositions nécessaires, sur la base des critères régissant les dispositifs actuels.

45. Les restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. L’expérience a montré que de graves perturbations du marché, telles qu’une chute importante de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

46. Il y a donc lieu d’inclure dans le présent règlement, aux mêmes conditions que celles qui se sont appliquées jusqu’ici, les mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à l’amélioration de ces situations et prévues respectivement par les OCM des secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des œufs et des volailles. Il importe que les mesures de ce type soient prises par la Commission et qu’elles soient directement liées ou consécutives à des décisions vétérinaires ou sanitaires adoptées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Il est nécessaire qu’elles soient prises à la demande des États membres afin d’éviter de graves perturbations des marchés concernés.

47. Il convient de maintenir dans le présent règlement la faculté pour la Commission, prévue dans les OCM des secteurs des céréales et du riz, d’adopter des mesures d’intervention spéciales lorsqu’elle l’estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et , dans le secteur du riz, d’éviter le recours intensif à l’intervention publique dans certaines régions de la Communauté ou de compenser les pénuries de riz paddy causées par des catastrophes naturelles.

48. Il importe de fixer un prix minimal applicable aux betteraves soumises à quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d’assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté. La qualité type des betteraves soumises à quota est actuellement définie à l’annexe I du règlement (CE) n° 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles-ci relèvent de la Commission.

49. Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques destinés à assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de transférer dans le présent règlement les dispositions générales de l’OCM du secteur du sucre régissant les relations entre les acheteurs et les producteurs de betteraves à sucre. Les modalités détaillées de ces relations sont, pour l’heure, prévues dans le cadre de cette OCM et contenues dans l’annexe II du règlement (CE) n° 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles-ci relèvent de la Commission.

50. La diversité des réalités naturelles, économiques et techniques rend difficile l’uniformisation des conditions d’achat des betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres ne devraient servir qu’à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l’économie sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles.

51. Il y a lieu d’appliquer une taxe à la production, qui contribuera au financement des dépenses réalisées au titre de l’OCM dans le secteur du sucre.

52. Afin de maintenir l’équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau proche du prix de référence, il importe de permettre à la Commission de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu’à ce que l’équilibre du marché soit rétabli.

53. Les OCM dans les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et des volailles rendent possible l’adoption de certaines mesures destinées à faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à la garantie d’un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. Compte tenu des objectifs du présent règlement, il convient de maintenir cette possibilité. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut adopter les règles générales applicables à ces mesures conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Les objectifs poursuivis par ce type de mesures étant désormais clairement définis et, parallèlement, la nature des moyens à mettre en œuvre bien déterminée, il n’est pas nécessaire que le Conseil adopte des règles générales supplémentaires, raison pour laquelle il n’y a plus lieu de prévoir cette possibilité dans le présent règlement.

54. Dans les secteurs du sucre ainsi que du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production prévue aux règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers[34] constitue depuis de nombreuses années un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont amené la Communauté à adopter des systèmes de quotas de production dans les deux secteurs gardent leur pertinence. Alors que le régime de quotas applicable au sucre a été inscrit directement dans le règlement (CE) n° 318/2006[35], son pendant dans le secteur laitier a été régi jusqu’ici par le règlement (CE) n° 1788/2003, acte législatif distinct du règlement de base. Étant donné l’importance capitale de ces régimes et les objectifs du présent règlement, il est donc approprié d’inclure les dispositions en vigueur dans le présent règlement sans apporter de modifications importantes à ces régimes et à leur mode de fonctionnement par rapport à la situation juridique actuelle.

55. Il convient par conséquent que le régime de quotas applicables au sucre prévu au présent règlement reflète les dispositions établies au règlement (CE) n° 318/2006 et, notamment, qu’il maintienne le statut juridique desdits quotas car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le système de quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public.

56. C’est pourquoi il importe également que le présent règlement autorise la Commission à adapter ces quotas à un niveau durable après l’expiration, en 2010, du fonds de restructuration établi par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne[36].

57. Étant donné la nécessité de prévoir, au cours de la période d’application des quotas, une certaine flexibilité nationale dans l’adaptation structurelle de l’industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne, il y a lieu d’autoriser les États membres à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l’instrument que constitue le fonds de restructuration.

58. Afin d’éviter que le sucre excédentaire ne fausse le marché, il importe que la Commission soit habilitée, sous certaines conditions, à reporter sur le quota de production de la campagne de commercialisation suivante le sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline excédentaires. Qui plus est, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas réunies, il y a lieu d’imposer un prélèvement sur les excédents afin d’éviter que l’accumulation de ces quantités ne menace la situation sur le marché.

59. Conformément à la finalité du présent règlement, il convient d’aligner la structure du régime de quotas laitiers sur celle du régime de quotas applicables au sucre. C’est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l’obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d’un prélèvement sur les excédents.

60. Il est nécessaire que le régime de quotas laitiers soit fidèle, quant au fond, au règlement (CE) n° 1788/2003. Il importe notamment de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes et d’appliquer le régime sur la base d’un taux de référence national en matières grasses et de taux individuels représentatifs. Il convient d’autoriser, sous certaines conditions, les exploitants à transférer temporairement leur quota. Bien qu’il y ait lieu de préserver le principe selon lequel, lorsqu’une exploitation est vendue, louée ou transmise par héritage, le quota correspondant à cette exploitation est transféré avec les terres concernées à l’acquéreur, au locataire ou à l’héritier, il apparaît approprié de prévoir certaines exceptions à la règle voulant que les quantités de référence soient liées aux exploitations, afin de permettre la poursuite du processus de restructuration de la production laitière et de contribuer à l’amélioration de l’environnement. Selon les différents types de transferts des quantités de référence et en fonction de critères objectifs, il convient d’autoriser les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées.

61. Il importe que le prélèvement sur les excédents soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que la quantité de référence nationale est dépassée. Il convient ensuite le montant de ce prélèvement soit réparti par l’État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ceux-ci doivent être redevables envers l’État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le seul fait du dépassement de leur quantité disponible. Les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d’un montant forfaitaire de 1 % destiné à tenir compte des cas de faillite ou de l’incapacité définitive de certains producteurs de s’acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.

62. Conformément à l’article 34, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 mars 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[37], les recettes provenant de l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier constituent des «recettes affectées», qui doivent être versées au budget de la Communauté et, en cas de réemploi, servir exclusivement au financement de dépenses engagées au titre du FEAGA ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’article 22 du règlement (CE) n° 1788/2003 aux termes duquel le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et affecté au financement des dépenses du secteur laitier est donc devenu caduc et, par conséquent, il n’a pas été intégré dans le présent règlement.

63. Les différentes OCM prévoient plusieurs types de régimes d’aide.

64. Les OCM des secteurs des fourrages séchés ainsi que du lin et du chanvre ont introduit des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans lesdits secteurs.

65. Compte tenu de la situation particulière sur le marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, l’OCM du secteur des céréales contient des dispositions autorisant l’octroi d’une restitution à la production lorsque cela se révèle nécessaire. Cette restitution doit être de nature à permettre que le secteur concerné puisse se procurer les produits de base qu’il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l’application des prix communs. L’OCM du sucre prévoit la possibilité d’une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre.

66. Il est nécessaire de prévoir un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l’aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l’article 110 decies , paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, pour inciter les organisations d’opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant l’amélioration de la qualité de production de l’huile d’olive et des olives de table. Dans ce contexte, l’OCM du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dispose que le concours communautaire est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail.

67. Afin de contribuer à l’équilibre du marché laitier et de stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, il importe de prendre des mesures complémentaires en vue d’accroître les possibilités d’écoulement desdits produits. L’OCM du secteur du lait et des produits laitiers prévoit donc l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, cette OCM prévoit également la possibilité pour la Communauté de participer aux dépenses qu’entraîne l’octroi d’aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires.

68. Un fonds communautaire du tabac, financé par certaines retenues effectuées sur les aides octroyées au secteur, a été établi par le règlement (CEE) n° 2075/92 aux fins de la mise en œuvre de diverses mesures dans le secteur concerné. L’année 2007 est la dernière année au cours de laquelle les retenues effectuée sur les aides prévues au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) n° 1782/2003 seront mises à disposition du fonds communautaire du tabac. Bien que le financement dudit fonds expire avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de maintenir les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 2075/92, lesquelles serviront de base juridique aux éventuels programmes pluriannuels financés par ce fonds.

69. L’apiculture, secteur de l’agriculture, est caractérisée par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l’hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu’au niveau de la commercialisation. Qui plus est, compte tenu de l’extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire reste nécessaire car il s’agit d’une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture dans la Communauté, il s’avère nécessaire d’établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d’assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d’apiculture et de ses produits. Il importe que ces programmes nationaux soient partiellement financés par la Communauté.

70. Le règlement (CE) n° 1544/2006 a introduit un régime d’aide à l’élevage de vers à soie prenant la forme d’un montant forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre, en remplacement de tout régime d’aide national en faveur de ce produit.

71. Les considérations de politique qui ont mené à l’introduction des régimes susmentionnés restant valables, il convient d’intégrer ceux-ci dans le présent règlement.

72. L’application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu’à l’augmentation de la qualité des produits. La mise en œuvre de normes de ce type est donc dans l’intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Dans cette optique, des normes de commercialisation ont été introduites dans le cadre des OCM des secteurs de la banane, des olives, des plantes vivantes, des œufs et des volailles, lesquelles portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l’emballage, le stockage, le transport, la présentation et l’étiquetage des produits considérés. Il est approprié de maintenir celles-ci dans le présent règlement.

73. Dans le cadre des OCM des secteurs de l’huile d’olive et des olives de tables ainsi que de la banane, la Commission a été chargée jusqu’ici de l’adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d’améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l’évolution des pratiques commerciales, il apparaît approprié d’étendre cette manière de procéder aux autres secteurs concernés, tout en précisant les critères à prendre en compte par la Commission lorsqu’elle définit les règles applicables. Par ailleurs, afin d’éviter les abus relatifs à la qualité et à l’authenticité des produits offerts au consommateur et les perturbations importantes que ces abus peuvent entraîner sur les marchés, il peut se révéler nécessaire d’adopter des dispositions spéciales, notamment le recours à des méthodes d’analyse avancées et à d’autres mesures destinées à déterminer les critères régissant les normes considérées.

74. Plusieurs instruments juridiques ont été mis en place aux fins de la régulation de la commercialisation et de la dénomination du lait, des produits laitiers et d’autres matières grasses. Ces instruments visent, au bénéfice des producteurs et des consommateurs, d’une part, à améliorer la situation du lait et des produits laitiers sur le marché et, d’autre part, à assurer une concurrence loyale entre les matières grasses tartinables de provenance laitière et non laitière. Les règles établies au règlement (CEE) n° 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation[38] ont pour objectifs la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents en ce qui concerne la dénomination, l’étiquetage et la publicité. Le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation[39] comporte des dispositions destinées à assurer la qualité élevée du lait de consommation et la mise sur le marché de produits répondant aux besoins et aux attentes des consommateurs, ce qui contribue à la stabilisation du marché concerné et garantit au consommateur un lait de consommation de qualité élevée. Le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables[40] définit les normes de commercialisation des produits laitiers et non laitiers concernés, prévoyant une classification claire et distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination. Conformément aux objectifs du présent règlement, il importe de maintenir en l’état les règles susvisées.

75. Comme cela s’est fait jusqu’ici dans le cadre de l’OCM du secteur du houblon, il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.

76. Les descriptions et définitions des huiles d’olive et de leurs dénominations constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu’elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits.

77. L’un des régimes d’aides, évoqués plus haut, contribuant à l’équilibre du marché du lait et des produits laitiers et à la stabilisation des prix dans ce secteur consiste en l’octroi d’une aide à la transformation du lait écrémé en poudre en caséines et en caséinates, prévue jusqu’ici à l’article 12 du règlement (CE) n° 1255/1999. Le règlement (CE) n° 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages[41] a introduit des dispositions relatives à l’utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage, dispositions destinées à contrer les effets négatifs pouvant découler dudit régime d’aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. Il convient d’intégrer ces règles dans le présent règlement.

78. La transformation de certaines matières premières agricoles en alcool éthylique est étroitement liée à l’économie des ces matières premières. Elle peut contribuer dans une large mesure à leur valorisation et revêtir une importance économique et sociale toute particulière dans l’économie de certaines régions de la Communauté ou représenter une partie non négligeable des revenus des producteurs des matières premières concernées. Elle permet également l’écoulement des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent occasionner des difficultés momentanées dans certains secteurs.

79. Dans les secteurs du houblon, des olives, du tabac et des vers à soie, la mise en œuvre de certains moyens d’action suppose la concentration des efforts sur différents types d’organisations, notamment en vue de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d’assurer et d’améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions qui, jusqu’ici, ont régi ce système d’organisations prévoient que celui-ci repose sur des organisations reconnues par les États membres, ou dans certains cas par la Commission, sur la base de critères établis par cette dernière. Il convient de maintenir ce système et d’harmoniser les dispositions en vigueur jusqu’aujourd’hui.

80. Afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l’OCM dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d’étendre, sous certaines conditions, les règles adoptées pour ses membres par une organisation interprofessionnelle à l’ensemble des producteurs et groupements non adhérents dans une ou plusieurs régions. Il est nécessaire qu’il en aille de même des autres activités menées par les organisations interprofessionnelles reconnues et présentant un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac, au bénéficie de l’ensemble des acteurs des professions concernées. Il importe qu’une coopération étroite existe entre les États membres et la Commission. Cette dernière doit disposer d’un pouvoir de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne les accords et les pratiques concertées adoptés par lesdites organisations.

81. La création d’un marché unique communautaire requiert l’établissement d’un régime d’échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime, comportant des droits à l’importation et des restitutions à l’exportation, devrait, en principe, permettre de stabiliser le marché communautaire. Il est opportun qu’il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay.

82. Dans le cadre des OCM des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des semences, des olives, de chanvre et du lin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille, des plantes vivantes et de l’alcool éthylique, le contrôle du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers a jusqu’ici fait l’objet, tant pour les importations que pour les exportations, de systèmes obligatoires de certificats ou de systèmes autorisant la Commission à introduire des exigences en matière de certificats.

83. Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu’il convient d’aborder de manière flexible. Dans ce contexte, et compte tenu de l’expérience acquise dans les OCM où la gestion des certificats a déjà été confiée à la Commission, il apparaît approprié d’étendre cette manière de procéder à l’ensemble des secteurs prévoyant le recours aux certificats d’importation et d’exportation. Il convient que la Commission décide de l’introduction d’exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité de certificats d’importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.

84. D’une manière générale, les droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, l’introduction de mécanismes complémentaires rend toutefois nécessaire la possibilité d’adopter des dérogations.

85. Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché communautaire pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations de produits de ce type doivent être soumises au paiement d’un droit additionnel, si certaines conditions sont réunies.

86. Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d’accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d’autres actes du Conseil.

87. Le règlement (CEE) n° 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l’importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz[42] vise à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane en cas d’importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. Il convient d’intégrer ces règles dans le présent règlement.

88. La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d’accès préférentiel au marché, conformément auxquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la Communauté à des conditions favorables. Il est par conséquent nécessaire d’évaluer les besoins en sucre des raffineries et, sous certaines conditions, de réserver les certificats d’importation aux opérateurs spécialisés qui utilisent des quantités importantes de sucre de canne brut importé, lesquels sont considérés comme des raffineries à temps plein de la Communauté.

89. Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l’OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il convient de prévoir un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s’assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. Il importe par ailleurs que l’importation de graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement soit subordonnée à un régime de contrôle prévoyant un système d’agrément des importateurs concernés.

90. Une politique de qualité est menée à travers la Communauté en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d’importation, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits répondant à des exigences de qualité minimales équivalentes.

91. Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler inadaptés. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il importe que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Communauté.

92. Pour permettre d’assurer le bon fonctionnement des OCM et, notamment, d’empêcher la perturbation des marchés, les OCM d’un certain nombre de secteurs prévoient habituellement la possibilité d’interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. Il convient de conserver cette possibilité. L’expérience a par ailleurs montré que cet outil de gestion du marché doit généralement être mis en œuvre sans délai si l’on veut qu’il atteigne ses objectifs. C’est pourquoi, dans certains secteurs, la Commission dispose des compétences nécessaires à cet effet. Il apparaît approprié d’étendre ces compétences à l’ensemble des secteurs concernés.

93. La possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les pays tiers, une restitution calculée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et ceux du marché mondial, et comprise dans les limites fixées conformément à l’engagement de la Communauté européenne à l’OMC, doit permettre d’assurer la participation de la Communauté au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Il est souhaitable que les exportations faisant l’objet de subventions soient soumises à des limites exprimées en termes de quantité et de valeur.

94. Il convient d’assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l’exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Il est possible de faciliter le contrôle en imposant la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de modifier la destination prévue à l’intérieur d’une zone géographique dans laquelle s’applique un taux de restitution à l’exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l’exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l’avance.

95. Il importe d’assurer le respect des limites quantitatives par l’instauration d’un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il y a lieu de soumettre l’octroi des restitutions à l’exportation à l’exigence d’un certificat d’exportation. Il est nécessaire que l’octroi de restitutions à l’exportation s’effectue dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette règle ne peuvent être autorisées que pour les produits transformés ne relevant pas de l’annexe I du traité, auxquels les limites exprimées en volume ne s’appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

96. En cas d’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine, il y a lieu de subordonner l’octroi et le paiement des restitutions à l’exportation au respect des dispositions prévues par la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

97. Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans des pays tiers s’ils sont conformes à différentes spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d’un certificat émis dans la Communauté.

98. Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique considérable pour la Communauté. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des prix pour ces échanges. C’est pourquoi il convient de prévoir des prix minimaux à l’exportation des produits concernés.

99. Aux termes de l’article 36 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l’article 37, paragraphes 2 et 3. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables dans les différentes OCM. Les modalités concrètes de l’application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles[43]. Compte tenu de l’objectif de mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié d’intégrer les dispositions concernées dans le présent règlement.

100. Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 81 du traité, ainsi qu’aux abus de position dominante, s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n’entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

101. Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des associations d’exploitants agricoles, qui ont pour objet la production ou la commercialisation conjointe de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes, à moins qu’une telle action commune n’exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l’article 33 du traité.

102. Afin d’éviter de compromettre le développement de la PAC et de garantir aux entreprises concernées sécurité juridique et égalité de traitement, il convient que la Commission seule dispose du pouvoir, soumis au contrôle de la Cour de justice, de déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l’article 81 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.

103. L’octroi d’aides nationales empêcherait le bon fonctionnement d’un marché unique reposant sur un système de prix communs. C’est pourquoi il importe que les dispositions du traité régissant les aides d’État s’appliquent aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, il est nécessaire que la Commission puisse établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou proposées, de formuler les observations appropriées à l’attention des États membres et de proposer à ces derniers les mesures adéquates.

104. Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède, peuvent octroyer des aides d’État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d’autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Il convient de maintenir ces dérogations.

105. Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d’adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide communautaire temporairement accordée à ces producteurs [prévue au titre IV, chapitre 10 septies , du règlement (CE) n° 1782/2003] ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquels ils se heurteront. Il convient par conséquent d’autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux producteurs de betteraves une aide d’État au cours de la période d’application de l’aide transitoire accordée par la Communauté. Afin d’éviter que les États membres n’accordent une aide qui excède les besoins de leurs producteurs, il importe que la fixation du montant total de l’aide d’État concernée soit subordonnée à l’approbation de la Commission, sauf dans le cas de l’Italie où l’on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s’adapter aux conditions du marché après la réforme, d’un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il est nécessaire de prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d’État accordées.

106. En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l’incidence défavorable viendra s’ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C’est pourquoi il convient d’autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d’État adéquate.

107. Compte tenu de la situation particulière de l’Allemagne, où un grand nombre de petits producteurs d’alcool bénéficient actuellement d’aides nationales en vertu des conditions spécifiques du monopole allemand de l’alcool, il est nécessaire de permettre, pendant une période limitée, que ces aides continuent d’être octroyées. Il importe également de prévoir la remise d’un rapport sur le fonctionnement de cette dérogation, au terme de cette période, assorti de toute proposition jugée appropriée.

108. Si un État membre souhaite soutenir, sur son territoire, des mesures visant à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel imposé aux producteurs au niveau national.

109. Afin de tenir compte des possibles évolutions de la production de fourrages séchés, il est nécessaire que la Commission, sur la base d’une évaluation de l’OCM dans le secteur des fourrages séchés, remette au Conseil, avant le 30 septembre 2008, un rapport relatif à ce secteur. Il y a lieu, au besoin, d’assortir ce rapport de propositions appropriées. Il convient par ailleurs que la Commission fasse rapport, à intervalle régulier, au Parlement européen et au Conseil à propos du régime d’aide appliqué dans le secteur de l’apiculture.

110. Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans la Communauté. Il convient par conséquent de prévoir l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.

111. Il est opportun de prévoir, sous certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptible de se produire, en raison d’une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.

112. Il est nécessaire d’établir un cadre de mesures spécifiques pour l’alcool éthylique d’origine agricole permettant la collecte de données économiques et l’analyse d’informations statistiques en vue d’assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l’alcool éthylique d’origine agricole est lié au marché de l’alcool éthylique en général, il convient de disposer également d’informations relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine non agricole.

113. Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1290/2005.

114. Il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures d’urgence nécessaires pour résoudre certains problèmes pratiques et spécifiques.

115. En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il importe que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants.

116. Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus au présent règlement, il convient de ne pas les octroyer ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu’il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, en contradiction avec les objectifs du présent règlement.

117. Afin de garantir le respect des obligations énoncées au présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles et l’application de sanctions en cas d’infraction. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir de définir les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indument payées et les obligations d’information des États membres.

118. Les mesures nécessaires à l’application du présent règlement doivent être arrêtées, en règle générale, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[44]. Pour certaines dispositions du présent règlement qui concernent des compétences exclusives de la Commission, nécessitent une action rapide ou sont de nature purement administrative, il convient néanmoins d’habiliter la Commission à agir seule.

119. Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu’ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l’article 37 du traité. Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu’à ce que la Commission adopte les dispositions nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d’éviter que cette situation n’entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d’une part, par le Conseil, et d’autre part, par la Commission, il convient d’habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil.

120. En raison de l’intégration de plusieurs aspects de l’OCM du secteur vitivinicole ainsi que de celle du secteur des fruits et légumes frais et transformés, il convient de prévoir certaines modifications desdites OCM.

121. Le présent règlement inclut les dispositions relatives à l’application des règles de concurrence prévues par le traité. Ces dispositions faisaient jusqu’ici l’objet du règlement (CE) n° 1184/2006. Il convient de modifier ce règlement afin d’y préciser qu’il s’applique aux produits figurant à l’annexe I du traité qui ne sont pas couverts par le présent règlement.

122. Le présent règlement rassemble les dispositions contenues dans les règlements visés aux deuxième et troisième considérants, à l’exception de celles prévues aux règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1493/1999. Il intègre par ailleurs le contenu des règlements suivants:

123. règlement (CEE) n° 2729/75;

124. règlement (CEE) n° 707/76 du Conseil du 25 mars 1976, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie[45];

125. règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention[46];

126. règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers[47];

127. règlement (CEE) n° 1898/87;

128. règlement (CEE) n° 3730/87;

129. règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants[48];

130. règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[49];

131. règlement (CEE) n° 2204/90;

132. règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac[50];

133. règlement (CE) n° 2991/94;

134. règlement (CE) n° 2597/97;

135. règlement (CE) n° 2250/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d’origine néo-zélandaise[51];

136. règlement (CE) n° 1788/2003;

137. règlement (CE) n° 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[52].

138. Il convient dès lors d’abroger ces règlements. Il importe néanmoins de veiller à ce que le passage des OCM actuelles à l’OCM établie au présent règlement n’intervienne qu’à partir du début de la campagne de commercialisation des produits concernés. C’est pourquoi il est nécessaire que les règlements respectifs s’appliquent jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Lorsqu’aucune campagne de commercialisation n’est définie, le présent règlement prend effet au 1er janvier 2008; il convient donc que les règlements de base des OCM actuelles concernées s’appliquent jusqu’à cette date. L’adoption des dispositions relatives aux domaines couverts par les règlements (CEE) n° 386/90, (CEE) n° 1186/90 et (CE) n° 1183/2006 relèvera de la compétence de la Commission, en vertu du présent règlement. Il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire permettant à la Commission d’établir les règles appropriées. Il convient par conséquent que ces règlements restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.

139. Les actes du Conseil suivants étant devenus caducs, il convient de les abroger:

140. règlement (CEE) n° 2517/69 du 9 décembre 1969 définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté[53];

141. règlement (CEE) n° 2728/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre[54];

142. règlement (CEE) n° 1358/80 du Conseil du 5 juin 1980 fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d’orientation et le prix d’intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d’une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[55];

143. règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie[56];

144. décision 74/583/CEE du Conseil du 20 novembre 1974 relative à la surveillance des mouvements de sucre[57].

145. Le remplacement des dispositions actuellement contenues dans les règlements et actes législatifs auxquels se substitue le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas couvertes par ce dernier. Afin de parer à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures transitoires nécessaires.

146. Il convient, d’une manière générale, que le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Néanmoins, en vue d’éviter que les nouvelles dispositions n’interfèrent avec les campagnes de commercialisation en cours à cette date, il est nécessaire de prévoir certaines exceptions quant à la date de prise d’effet du présent règlement en ce qui concerne certains produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Artic le premier Champ d’application

1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l’annexe I:

a) les céréales, partie I de l’annexe I (ci-après: «le secteur des céréales»);

b) le riz, partie II de l’annexe I (ci-après: «le secteur du riz»);

c) le sucre, partie III de l’annexe I (ci-après: «le secteur du sucre»);

d) les fourrages séchés, partie IV de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fourrages séchés»);

e) les semences, partie V de l’annexe I (ci-après: «le secteur des semences»);

f) le houblon, partie VI de l’annexe I (ci-après: «le secteur du houblon»);

g) l’huile d’olive et les olives de table, partie VII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des olives»);

h) le lin et le chanvre, partie VIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur du lin et du chanvre»);

i) les fruits et les légumes, partie IX de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes»);

j) les fruits et les légumes transformés, partie X de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes transformés»);

k) les bananes, partie XI de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la banane»);

l) le vin, partie XII de l’annexe I (ci-après: «le secteur du vin»); ;

m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, partie XIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des plantes vivantes»);

n) le tabac brut, partie XIV de l’annexe I (ci-après: «le secteur du tabac brut»);

o) la viande bovine, partie XV de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la viande bovine»);

p) le lait et les produits laitiers, partie XVI de l’annexe I (ci-après: «le secteur du lait et des produits laitiers»);

q) la viande de porc, partie XVII de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la viande de porc»);

r) les viandes ovine et caprine, partie XVIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des viandes ovine et caprine»);

s) les œufs, partie XIX de l’annexe I (ci-après: «le secteur des œufs»);

t) la viande de volaille, partie XX de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la volaille»);

u) autres produits, partie XXI de l’annexe I.

2. En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et du vin, seules les dispositions du présent règlement énumérées ci-dessous sont applicables:

a) Articles 3 et 4;

b) Partie IV;

c) Article 183;

d) Article 184;

e) Article 185;

f) Article 188 et article 189, premier paragraphe;

g) Article 195, point a).

3. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l’annexe II:

a) l’alcool éthylique d’origine agricole, partie I de l’annexe II (ci-après: «le secteur de l’alcool éthylique»);

b) les produits de l’apiculture, partie II de l’annexe II (ci-après: «le secteur de l’apiculture»);

c) les vers à soie, partie III de l’annexe II (ci-après: «le secteur du ver à soie»).

Artic le 2 Définitions

1. Aux fins de l’application du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu’elles sont établies à l’annexe III s’appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur»: l’agriculteur tel qu’il est défini à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003;

b) «organisme payeur»: l’organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) n° 1290/2005.

Artic le 3 Campagnes de commercialisation

1. Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a) du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée pour le secteur de la banane;

b) du 1er avril au 31 mars de l’année suivante pour:

i) le secteur des fourrages séchés;

ii) le secteur du ver à soie;

c) du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante pour:

i) le secteur des céréales;

ii) le secteur des semences;

iii) le secteur des olives;

iv) le secteur du lin et du chanvre;

v) le secteur du lait et des produits laitiers;

d) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;

e) du 1er septembre au 31 août de l’année suivante pour le secteur du riz;

f) du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour le secteur du sucre;

2. Pour les produits appartenant aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les campagnes de commercialisation sont fixées, le cas échéant, par la Commission.

Artic le 4 Modalités d’application

La Commission peut arrêter les modalités d’application des articles 2 et 3, notamment en ce qui concerne la fixation des taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.

La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l’annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l’annexe III, partie II, point 12.

PARTIE IIMARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I INTERVENTION PUBLIQUE ET STOCKAGE PRIVÉ

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTIC le 5 Champ d’application

1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l’intervention publique et l’octroi d’aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

a) céréales;

b) riz;

c) sucre;

d) olives;

e) viande bovine;

f) lait et produits laitiers;

g) viande de porc;

h) viandes ovine et caprine.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «céréales»: les céréales récoltées dans la Communauté;

b) «lait»: le lait de vache produit dans la Communauté;

c) «lait écrémé»: le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté;

d) «crème»: la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.

Artic le 6 Origine communautaire

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l’intervention publique ou bénéficier d’une aide pour le stockage privé.

Artic le 7 Prix de référence

1. Pour les produits soumis aux mesures d’intervention visées à l’ article 5, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

a) en ce qui concerne le secteur des céréales:

101,31 EUR par tonne avec les majorations mensuelles suivantes:

- novembre: de 0,46 EUR par tonne,

- décembre: de 0,92 EUR par tonne,

- janvier: de 1,38 EUR par tonne,

- février: de 1,84 EUR par tonne,

- mars: de 2,30 EUR par tonne,

- avril: de 2,76 EUR par tonne,

- mai: de 3,22 EUR par tonne,

- juin: de 3,22 EUR par tonne.

Le prix en vigueur en juin pour le maïs et le sorgho reste valable en juillet, août et septembre de la même année.

b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu’elle est définie par la Commission en prenant en considération la situation du marché et l’environnement commercial et tout élément nouveau pertinent, notamment la qualité marchande et les caractéristiques de rendement, ainsi que la teneur en humidité.

c) en ce qui concerne le sucre:

i) pour le sucre blanc:

- 541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

- 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

ii) pour le sucre brut:

- 448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

- 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

Les prix de référence visés aux points i) et ii) s’appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission en prenant en considération la situation du marché et l’environnement commercial et tout élément nouveau pertinent, notamment les caractéristiques relatives à la qualité marchande pour le sucre blanc et, pour le sucre brut, son rendement en sucre blanc.

d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission dans la grille communautaire de classement des carcasses conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a).

e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:

i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;

ii) 174,69 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre.

f) en ce qui concerne la viande de porc, 1509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission dans la grille communautaire de classement des carcasses conformément à l’article 39, paragraphe 1, point b).

2. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article à la lumière de l’évolution de la production et des marchés.

Artic le 8 Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place un système d’information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d’autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d’identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

SECTION IIINTERVENTION PUBLIQUE

SOUS-SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 Produits admissibles à l’intervention publique

L’int