Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz", et

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz"

(2001/C 14/27)

Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé, conformément aux articles 36 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement" chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 octobre 2000 (rapporteuse: Mme Santiago).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 42 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le marché européen du riz présente un grave déséquilibre, comme l'affirme la Commission dans sa proposition de règlement du secteur. Elle attribue ce déséquilibre à l'accroissement des importations, à la croissance de la production et à la limitation des exportations subventionnées au titre de l'accord du GATT. La Commission estime qu'il convient de trouver une solution rapide à ce problème au moyen d'une réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz et d'une réduction simultanée de la production.

1.2. La Commission propose ainsi:

- d'intégrer le secteur du riz dans le régime des cultures arables;

- d'abolir les interventions et le prix d'intervention pour le riz;

- de revenir, si possible, au système de tarifs fixes pour les importations accordé par l'Uruguay round;

- de compenser les producteurs pour la baisse des prix en portant le paiement à la superficie pour le riz de 52,65 euros/tonne à 63 euros/tonne;

- d'instaurer un système de gel des terres identique à celui des céréales;

- de rendre l'utilisation de semences certifiées obligatoire.

1.3. La Commission estime que, grâce à ces mesures, elle parviendra à rétablir l'équilibre du marché, à le rendre compétitif par rapport au marché mondial et à combler le trou financier causé par les apports considérables de riz à l'intervention qui ont été enregistrés ces dernières années.

2. Observations générales

2.1. Le riz est une culture sur sol immergé qui requiert de très grandes quantités d'eau dans laquelle celle-ci joue un rôle thermorégulateur fondamental dans le développement de la plante, qui doit toujours être immergée au cours du cycle de végétation. Il convient que la couche d'eau soit peu épaisse, pour laisser passer la lumière, et la plus uniforme possible. Cela suppose un nivellement au millimètre près, effectué de manière précise, en utilisant la technique du nivellement au laser, avant l'ensemencement. La régulation de la hauteur de l'eau dans les parcelles est fondamentale pour un bon développement des plantes et le contrôle des mauvaises herbes, ce qui nécessite un bon réseau de canaux d'irrigation, de rigoles d'écoulement, de banquettes (bandes de terre) entre les parcelles et de diguettes (voies d'accès) à ceux-ci.

2.1.1. Le nivellement des parcelles de rizière est effectué à la cote zéro afin de constituer une réserve d'eau maximale. La reconversion de ces surfaces dans d'autres cultures implique un aménagement du terrain en pentes douces ou en bassins afin d'obtenir un drainage superficiel. Cette transformation, toujours coûteuse en raison des déplacements de terre que cela impose, pourra constituer une alternative dans les zones qui n'ont pas pour culture traditionnelle celle du riz.

2.1.2. Les zones traditionnellement rizicoles sont pour la plupart des zones de terrain peu profonds, de marais, avec un drainage de l'eau interne et superficiel faible, ou des zones d'alluvions en bordure de fleuves avec des sols formés par des sédiments marins, dont les nappes phréatiques ont un degré élevé de salinité. Les problèmes liés aux inondations dans les premières et à la salinité dans les secondes ne permettent pas d'y cultiver autre chose que du riz. En outre, l'immersion du terrain est indispensable pour empêcher la remontée de la nappe phréatique et éviter ainsi l'absorption de sodium par les molécules d'argile, phénomène qui conduit à son craquèlement, c'est-à-dire à une perte de cohésion ou de texture du sol, le rendant inapte à tout type de culture.

2.1.3. La crainte de la Commission de voir augmenter la zone d'exploitation du riz n'est pas fondée, compte tenu de l'autolimitation en pratique de la superficie due aux conditions requises pour ce type de culture et en raison de la mécanisation spécialisée, qui, dans bien des régions, ne permet pas non plus la réaffectation à d'autres cultures.

2.2. La culture du riz joue un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement des zones productrices. Grâce à son adaptation à des conditions pédologiques et climatiques très spécifiques, elle est en parfaite harmonie avec la nature et les valeurs environnementales. Le riche écosystème des rizières à une valeur sans pareille, du point de vue tant du paysage que de la cynégétique car l'habitat qu'il procure est adapté à la reproduction de l'avifaune aquatique. Les rizières constituent des écosystèmes particuliers qu'aucun autre type de culture ne sauraient recréer. L'immersion en eau douce permet le développement de petites espèces d'animaux, dont la langoustine d'eau douce, et de toute une faune riche, notamment d'oiseaux migrateurs, tels que les canards, les cygnes, les cigognes et les bécassines.

2.3. Bien qu'elle soit aujourd'hui presque totalement mécanisée, eu égard à la spécialisation qu'elle exige et au travail qu'implique le déplacement des eaux dans les parcelles, c'est la culture céréalière qui nécessite le plus de main-d'oeuvre par hectare.

2.4. La culture du riz revêt dans certaines régions du Sud de l'Europe une importance vitale pour l'occupation et l'aménagement du territoire et pour l'équilibre social dans les zones rurales. La Commission elle-même affirme dans son document(1) qu'"en Italie et en France, seuls 33,8 % et 47,8 % respectivement possèdent plus de 30 ha de rizière. En Espagne, au Portugal et en Grèce, seuls 6,9 %, 9,9 % et 1 % des producteurs respectivement, possèdent plus de 30 ha. Dans ces États membres, la culture du riz est pratiquée à une petite échelle, 77 % et 85 % des producteurs possédant moins de 10 ha. Les producteurs de riz sont généralement très spécialisés, puisque près de 65 % d'entre eux affectent plus de 50 % de leurs terres à cette culture. Ces producteurs représentent plus de 78 % de la superficie cultivée en riz, ce qui signifie qu'un nombre important de petits producteurs dépend presque exclusivement de ce produit pour leurs revenus agricoles".

2.4.1. Des données plus récentes (Eurostat 1997) font apparaître que, par exemple en Grèce et au Portugal, plus de 50 % des exploitations ont moins de 5 hectares tandis qu'en Espagne plus de 50 % des exploitations ont moins de 10 hectares.

2.5. La production communautaire de riz se compose pour l'essentiel de la sous-espèce Japonica (à grains moyens), consommée principalement dans les États membres du Sud de l'Europe, qui sont également les pays producteurs: Espagne, Italie, France, Grèce et Portugal.

2.5.1. Les États membres septentrionaux consomment principalement la sous-espèce de riz Indica (à grains longs), importé de pays tiers et, ces dernières années, produit également dans la Communauté, où sa production est passée de 27000 tonnes au cours de la campagne 1988/1989 à 120000 tonnes au cours de la campagne 1999/2000, ce qui représente près de 55 % de la consommation communautaire de ce type de riz(2).

2.5.2. Le riz est un produit sain du point de vue de la nutrition, source d'hydrates de carbone complexes, en particulier l'amidon. Le riz est riche en protéines: avec ses huit acides aminés essentiels, il est considéré comme la céréale dotée de la qualité protéique la plus élevée. Le riz ne contient pratiquement ni graisse, ni cholestérol, ni gluten.

2.5.3. Le type d'amidon présent constitue la principale différence entre les types de riz consommés dans l'UE (Indica et Japonica). Dans l'Indica, l'amidon est constitué d'amylose polysaccharide dont les molécules ont une structure linéaire, ce qui fait qu'il retient difficilement l'eau. C'est un riz à la cuisson facile, qui a tendance à s'égrener facilement, mais qui absorbe mal les saveurs de la cuisine. Le riz Japonica est essentiellement constitué d'amylopectine polysaccharide dont les molécules présentent une structure ramifiée, qui est sensible à l'excès d'eau mais absorbe bien les saveurs de la cuisine. Ce type de riz exige une plus grande élaboration et convient à une grande variété de plats dans lesquels le riz est cuisiné avec de la viande, des poissons, des légumes, des fruits de mer, ou parfois un mélange de ces ingrédients. Cette variété est délicieuse, très équilibrée du point de vue nutritionnel, bonne pour la santé et parfaitement adaptée aux exigences de qualité et de sécurité des consommateurs.

2.6. Jusqu'en 1996, le marché communautaire du riz est resté stable, sans recours aux interventions et avec des prix de marché très proches du prix d'intervention.

2.6.1. Les excédents de riz Japonica étaient exportés vers des pays tiers dans le cadre des restitutions à l'exportation et le riz Indica, importé principalement par les États membres du Nord, était soumis à des droits variables calculés sur la base de la valeur du riz paddy.

2.7. Les négociations de l'Uruguay Round, en 1993/1994 ont été néfastes pour le secteur, non pas tant parce que l'on a cédé aux pressions inévitables de la libéralisation que pour la manière dont l'UE a convenu d'établir ses barrières douanières.

2.8. Les prélèvements variables ont été convertis en tarifs fixes, qu'il a été convenu de réduire d'un taux total de 36 % avant 2000, les agriculteurs européens s'étant vu attribuer une aide à la superficie qui ne compensait que partiellement la baisse des prix du marché.

2.8.1. Au cours des négociations GATT, l'indifférence des négociateurs vis-à-vis du riz a eu de lourdes conséquences, dans la mesure où ils l'ont assimilé aux autres céréales aux fins de la tarification douanière, oubliant que le riz, contrairement aux autres céréales, subit une première transformation industrielle (décorticage et de blanchiment).

2.8.2. Cette lacune dans les négociations a aussitôt été exploitée par les États-Unis, qui ont exigé l'introduction d'une clause d'importation spéciale pour le riz, la "headnote n° 7", consistant en l'application d'un système de tarification tel que le prix du riz importé, après paiement des droits, ne soit jamais supérieur à un pourcentage sur le prix d'intervention du riz communautaire, à savoir:

- pour le riz Japonica: 188 % du prix d'intervention du riz paddy,

- pour le riz Indica: 180 % du prix d'intervention du riz paddy,

indépendamment du rapport qualité/prix du riz en question.

2.8.3. Cet accord a ensuite donné lieu à l'octroi d'une réduction spéciale pour le riz Basmati, dont le prix était en moyenne supérieur de 250 euros/tonne aux prix de référence du marché mondial. Ce riz entre actuellement dans la Communauté avec des droits nuls ou pratiquement nuls, si bien que les importations ont tout naturellement augmenté, en passant de 40000 tonnes en 1994/1995 à 100000 tonnes en 1998/1999.

2.8.4. Il reste à mentionner le riz importé à des conditions préférentielles - 160000 tonnes de riz décortiqué provenant des pays ACP et PTOM, avec des droits réduits pour les premiers, et nuls pour les seconds.

2.8.5. Avec l'adhésion des nouveaux États membres il a fallu ouvrir de nouveaux contingents tarifaires de 63000 tonnes de riz blanchi en franchise de droit et de 20000 tonnes de riz décortiqué au droit de 88 euros la tonne.

2.8.6. En résumé, 200000 tonnes de riz, soit 40 % de l'ensemble des importations actuelles, sont importées à des conditions préférentielles, droits nuls ou très réduits. Les 60 % restants ne paient que quelque 200 euros par tonne au lieu des 264 euros par tonne convenus initialement et si on inclut dans ce calcul le riz Basmati, les ACP et les PTOM, les droits moyens appliqués actuellement sont ramenés à la valeur de 110 euros par tonne.

2.9. Cette situation, combinée à la réduction des restitutions à l'exportation, qui limite les exportations de riz Japonica, a déséquilibré le marché communautaire du riz, avec une augmentation considérable des importations et une chute des prix internes en deçà du prix d'intervention. Cela a logiquement entraîné un recours à l'intervention, qui a atteint des proportions jamais vues dans le secteur, rendant à son tour inévitable une révision de l'OCM du riz. On peut légitimement affirmer que seule l'Europe a perdu au change et que seuls les exportateurs non européens y ont gagné.

2.10. Il importe de souligner que, même si à l'échelle mondiale, la production de riz européen est négligeable (0,4 % du total), c'est un marché convoité au niveau international.

2.11. Par ailleurs, les États-Unis, un des principaux pays exportateurs, ont pratiqué une politique d'aides à la production pour compenser la baisse des prix sur le marché mondial, ce qui a entraîné un accroissement des superficies cultivées et de la productivité.

2.12. Les États-Unis jouent un rôle prépondérant dans la fixation des prix et dans leur évolution. Le riz est l'un des produits négociés à la bourse de Chicago et les fluctuations du prix international du riz font l'objet d'intenses spéculations qui peuvent être totalement dissociées de la situation du riz en Europe.

2.13. Compte tenu de son profil modeste par rapport aux céréales, le riz est souvent utilisé comme monnaie d'échange pour la conclusion d'accords commerciaux internationaux plus avantageux pour les céréales, dont l'importance politique et sociale dans l'Union européenne est supérieure.

3. Observations particulières

3.1. Le législateur communautaire a reconnu la spécificité du marché du riz dès les années 60, lorsqu'ont été créées les organisations communes de marché. C'est pour cette raison qu'en 1967 était adopté un règlement établissant le marché unique du riz. Il est clair que la création d'une OCM "riz" distincte de l'OCM "céréales" répondait à la nécessité de tenir compte de la spécificité du secteur du riz, tant en ce qui concerne sa culture que sa production et sa consommation. Cette spécificité demeure et il serait vain de vouloir l'ignorer.

3.2. Les deux OCM obéissent aux mêmes principes de base qu'il convient de garder présents à l'esprit (prix d'intervention, régime d'échanges commerciaux internationaux, marché unique et liberté de transaction, préférence communautaire et recherche d'un niveau de vie adéquat pour les producteurs). Intégrer le riz dans le système des "grandes cultures" impliquerait en toute logique le maintien du régime d'intervention communautaire, et non sa suppression comme le propose la Commission.

3.3. Le riz n'est pas une culture comparable aux autres céréales: quoique sa productivité soit plus élevée, ses coûts de production sont substantiellement plus élevés. Son intégration dans le régime général des cultures arables, en particulier avec le régime discriminatoire dont il fait l'objet, est extrêmement néfaste pour le secteur.

3.4. L'abolition du régime d'intervention (qui est maintenu pour les autres céréales) place les agriculteurs dans une situation où ils dépendent totalement des prix et de critères déterminés par l'industrie, notamment parce que le prix d'intervention a toujours servi de prix indicatif du marché. La Commission reconnaissait elle-même dans sa proposition(3) que même si le recours à l'intervention était limité, celle-ci jouait un rôle significatif dans la fixation des prix du marché. Ce rôle de régulation des prix du marché demeure inchangé et le recours à l'intervention pratiqué au cours de ces dernières années est le résultat d'une politique commerciale mal négociée, étrangère aux producteurs, et dont les coûts sont maintenant injustement imputés à ces derniers.

3.5. La suppression de l'intervention entraînera, selon la Commission, une baisse des prix à la production de l'ordre de 10 à 11 %. Or, une étude de marché(4) effectuée par des experts en la matière prévoit une chute des prix du riz communautaire de l'ordre de 25 à 30 %. De cette façon, l'augmentation de l'aide à la superficie de 10,35 euros par hectare proposée par la Commission équivaut à une compensation d'environ 12 %. En contrepartie, la compensation accordée aux autres céréales dans le cadre de l'Agenda 2000 pour les baisses de prix est de 50 %.

3.6. S'agissant de l'aide à la superficie à attribuer au riz, et qui est la même que celle prévue dans l'Agenda 2000 pour les autres céréales, la proposition de la Commission n'est pas claire pour ce qui est de la productivité à attribuer au riz dans la mesure où, à l'article 1er, paragraphe 5, de la nouvelle proposition (qui modifie l'article 4, paragraphe 2), il est clairement dit que si le maïs est traité séparément, comme cela se produit dans les États membres producteurs de riz, "on utilise le rendement 'maïs' pour le maïs et le rendement 'céréales autres que le maïs' pour les céréales, les oléagineux, le riz, les graines de lin ainsi que pour le chanvre destiné à la production de fibres"(5).

3.6.1. Cependant, les représentants de la Commission assurent que telle n'est pas l'intention de la Commission, mais bien de maintenir les productivités et les superficies de chaque pays. Aussi apparaît-il indispensable de clarifier au préalable la clé de lecture dudocument, lequel ne reflète pas correctement la position de la Commission.

3.7. Il convient de souligner que le traitement différencié accordé au maïs, en tant que culture irriguée, devrait également, à plus forte raison, être appliqué au riz, dont les coûts de production sont supérieurs et dont le rôle du point de vue social, environnemental et de conservation du territoire est important et irremplaçable.

3.8. Le riz est soumis au gel des terres comme n'importe quelle autre culture arable. La Commission n'a pas tenu compte des difficultés à chiffrer le coût des techniques culturales du riz liés à un gel des terres (circulation de l'eau et son coût, dispositions des parcelles, etc.). Il faut ajouter que la compensation accordée au titre du gel des terres dans la proposition actuelle, qui est identique à celle prévue pour les autres céréales, ne couvre même pas les coûts de l'eau ni celui des travaux de terrassement nécessaires.

3.9. L'utilisation obligatoire de semences certifiées entraînera une aggravation des coûts inutile, qui ne bénéficiera qu'aux fournisseurs de semences. L'agriculteur utilise toujours pour une part, des semences certifiées et pour le reste, des semences de sa production sélectionnées par ses soins. Le calcul de la quantité de semences à utiliser lors de chaque campagne est variable, car la densité de l'ensemencement est fonction de la température enregistrée au début et tout au long de celui-ci.

3.10. Il est totalement irréaliste de penser que l'aide au stockage privé constitue une alternative à la suppression du régime d'intervention, sans compter qu'il s'agit d'une disposition facultative vague et très générale qui pourrait figurer au titre des Dispositions générales, mais en aucun cas à celui du Marché intérieur, comme c'est le cas des autres OCM. De plus, la Commission ne prévoit dans sa fiche financière aucun budget pour le stockage privé.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est d'accord avec la Commission sur le fait que le marché du riz est déséquilibré et que les stocks d'intervention entraînent des coûts excessifs, mais il considère que les mesures proposées ne sont pas de nature à rétablir l'équilibre sur le marché, mais risquent plutôt de compromettre la viabilité de la production de riz dans l'Union.

4.2. Tout l'esprit de la proposition est conditionné par le succès hypothétique de négociations commerciales aux résultats incertains. La Commission avance des propositions de modifications, extrêmement négatives pour le secteur, sans garantie de la réalisation des hypothèses sur lesquelles repose toute l'argumentation des mesures préconisées.

4.3. Le Comité n'est pas d'accord avec la suppression du régime d'intervention et se demande si la Commission n'entend pas tester cette mesure dans un secteur dont le pouvoir revendicatif est moindre pour pouvoir ensuite, une fois le précédent créé, l'étendre aux autres céréales.

4.4. Le Comité invite instamment la Commission à clarifier et à quantifier ce qu'elle entend par aide au stockage privé en cas de crise du secteur. Il s'agit d'une disposition facultative, très vague et, de plus, la fiche financière annexée à la proposition ne prévoit pas de dotations budgétaires pour une telle mesure.

4.5. Le Comité souligne que même si elles sont couronnées de succès, les futures négociations avec les pays exportateurs de riz n'affecteront que 60 % des importations actuelles. Le reste est sujet à des contingents fixés à l'avance à des droits nuls ou réduits, et dès lors le Comité s'interroge sur l'opportunité de procéder à une réforme aussi radicale et pénalisante pour le secteur avant les négociations de l'OMC. Il serait plus logique de remettre de l'ordre dans les droits de douane, d'analyser le marché et alors seulement, si nécessaire, d'envisager une réforme équilibrée et équitable pour le secteur.

4.6. Le Comité suggère que la Commission examine de plus près l'hypothèse d'aides directes aux producteurs tenant compte des aspects sociaux et environnementaux caractéristiques de la culture du riz dans l'UE.

4.7. Le Comité attire l'attention de la Commission sur le rôle significatif et irremplaçable du riz dans la protection des écosystèmes des zones humides et des parcs naturels du sud de l'Europe, dans l'occupation du territoire et dans la conservation de la faune et de la flore des rizières.

4.8. La Commission ne peut pas modifier les principes fondamentaux qui régissent toutes les OCM, sous peine de créer de grandes disparités entre producteurs. Les contraintes budgétaires ne doivent pas pénaliser uniquement certains producteurs étant donné que tous contribuent au maintien du tissu rural et font partie intégrante du modèle agricole européen.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(95) 331 final, p. 10; JO C 21 du 25.1.1996.

(2) COM(2000) 278 final.

(3) COM(95) 331 final.

(4) Document d'information "EU rice policy reform proposals: budgetary and policy implications" by Graham Brookers - 29.8.2000 (n'existe qu'en anglais).

(5) Règlement (CE) n° 1251/1999.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Paragraphe 4.2

Nouvelle deuxième phrase:

"Le Comité reconnaît les graves conséquences que cela comporte pour les pays en développement, en particulier pour ce qui concerne le commerce d'importance cruciale de riz basmati d'Inde et du Pakistan. Un renforcement des entraves, dirigé contre ces pays, dans le contexte de négociations en vue d'un nouvel accord sur l'agriculture sous l'égide de l'OMC est difficile à justifier."

Résultat du vote

Voix pour: 20, voix contre: 33, abstentions: 5.

Paragraphe 4.5

Supprimer la dernière phrase.

Exposé des motifs

Cette phrase propose des augmentations non négligeables des droits de douane et des prix à la consommation.

L'on pourrait au contraire éviter le risque de querelle commerciale en réformant le marché du riz par une réduction du prix d'intervention d'environ 25 % (et par une révision des critères d'intervention dans un sens restrictif). Cela fera baisser le prix, de telle sorte que l'on pourra exporter les excédents de riz japonica sans avoir besoin de restitutions à l'exportation. En maintenant l'intervention, et le filet de sécurité pour les agriculteurs, la proposition est cohérente par rapport à l'OMC et ne nécessite pas que l'on offre des compensations à des pays tiers.

Résultat du vote

Voix pour: 19, voix contre: 41, abstentions: 2.