«I 
I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 335 final 
Bruxelles, le 19.07.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
lA CRISE DU SECTEUR DE IA PÊCHE 
DANS IA COMMUNAUTÉ 
SOMMAIRE 
- Introduction 
- Partie I : Contexte historique, caractéristiques et contraintes affectant l'organisation 
du marché des produits de la pêche 
A. Evolution du contexte historique 
B. Caractéristiques économiques 
1. Bilan d'approvisionnement du marché communautaire 
2. Comparaisons avec le secteur agricole 
C. Les contraintes qui entourent le régime à l'importation des produits de la pêche 
1. La politique tarifaire 
2. Les règles du GATT 
- Partie II : Analyse des raisons de la crise 
A. Les facteurs externes au secteur de la pêche 
1. L'environnement économique et commercial général 
2. Les éléments conjoncturels 
B. Les facteurs propres au secteur de la pêche 
1. La surcapacité 
2. La surexploitation et ses conséquences 
3. Le déséquilibre des comptes d'exploitation 
4. Les structures et circuits de commercialisation inadaptés. 
- Partie III : Les éléments de réponse 
A. Les actions déjà engagées au niveau communautaire 
1. Au niveau de l'organisation commune du marché 
2. Au niveau de la politique de gestion des ressources 
3. Sur le plan structurel 
B. Les actions nouvelles à mettre en oeuvre 
1. La conservation des ressources 
2. Le contrôle 
3. Les structures 
4. Les marchés 
- Conclusions 
INTRODUCTION 
Le secteur de la pêche dans la Communauté traverse, depuis le début de l'année 
1993, une des crises les plus graves - si ce n'est la plus grave en raison d'une situation 
économique générale défavorable - depuis le début de la construction communautaire. 
Cette crise touche en premier lieu le secteur productif, mais se répercute 
inévitablement sur les activités situées en amont et, dans une moindre mesure, en aval de 
la production. Sa manifestation la plus évidente étant une baisse généralisée des prix sur 
toutes les espèces, cette crise a été perçue par les professionnels, en première analyse, 
comme une crise du marché, exarcerbée par un contexte de récession, et amplifiée par 
la concurrence des produits provenant des pays tiers, sur un marché communautaire 
largement dépendant des importations. 
Dès le début de cette crise, la Commission a pris la mesure de la gravité de la 
situation, et a adopté des dispositions d'urgence sous forme de prix minima à l'importation 
pour les principaux produits, et d'encadrement des débarquements directement effectués 
par les navires de pêche de pays tiers. L'objectif de ces mesures, la préservation du 
revenu des producteurs, répondait à la nécessité, sur le court terme, d'atténuer les 
difficultés, sur le plan économique ou même sur le plan humain, auxquelles sont 
confrontés les professionnels du secteur. 
La Commission, toutefois, a toujours considéré que la baisse des prix, certes accentuée 
par des facteurs conjoncturels multiples, n'est pas l'unique déterminant de la non 
rentabilité de nombreuses entreprises concernées, qui s'observe depuis quelques années, 
et qui s'est significativement accentuée depuis le début de 1993, à la faveur d'un contexte 
économique déprimé. 
On peut par conséquent affirmer que la diminution des prix à la production, qui 
constitue une tendance inéluctable à moyen et long terme, met en évidence une difficulté 
croissante d'une partie du secteur productif communautaire à s'adapter aux mutations des 
conditions de concurrence. En d'autres mots, les tendances du marché, qui apparaissent 
comme irréversibles à moyen terme, constituent le révélateur d'un important déficit de 
compétitivité d'une partie au moins de la flotte de pêche communautaire. 
Dans ce contexte, la Commission souligne que l'organisation commune du marché 
des produits de la pêche (OCM) n'est pas et ne peut être conçue comme un système 
permettant d'assurer des prix garantis à la production. 
En effet, l'OCM a pour vocation de régir les conditions de concurrence sur le 
marché communautaire et de prévenir la concurrence déloyale de pays tiers, dans le 
respect des engagements internationaux de la Communauté. 
Elle doit assurer un rôle de régulation à l'égard d'une production non directement 
maîtrisable dans un marché ouvert, mais ne peut constituer une "assurance tous risques". 
L'historique de ce cadre et les contraintes qui en découlent seront évoqués en premier 
lieu. 
La Commission a par conséquent la conviction que ce secteur, pour garantir sa 
pérennité, ne peut faire l'économie de profondes mesures d'adaptation, au terme d'une 
analyse lucide et objective de sa situation. Cette analyse sera effectuée en second lieu, 
préalablement à la présentation d'éléments de réponse. 
La présente communication a pour objectif d'amorcer une démarche qui devrait 
être prolongée au niveau national, le secteur considéré étant affecté de manière inégale 
selon les Etats membres. Elle suggère également, en troisième lieu, des éléments de 
réponse, la Commission estimant toutefois que sa propre volonté de préserver l'avenir de 
la pêche communautaire demeurera insuffisante si elle n'est pas relayée à tous les niveaux 
de responsabilité concernés, publics et professionnels, y inclus au niveau des entreprises. 
PARTIE I : Contexte historique, caractéristiques et contraintes affectant 
l'organisation du marché des produits de la pêche 
Le rappel du contexte historique dans lequel a pris naissance l'OCM, de ses 
caractéristiques économiques, et des contraintes juridiques qui l'entourent, constitue le 
préalable indispensable à l'analyse des raisons profondes de la crise du secteur de la 
pêche. 
A. Evolution du contexte historique 
Le marché communautaire des produits de la pêche se caractérise par une très 
forte dépendance à l'égard des importations provenant des pays tiers. La production 
communautaire n'est plus en mesure de satisfaire une bonne partie des besoins du marché 
communautaire. 
Ce qui apparaît aujourd'hui comme une évidence, est le résultat d'une évolution 
historique relativement récente. 
D'une part, le contexte juridique dans lequel s'exercent les activités de pêche a 
connu une véritable révolution au cours des 20 dernières années. L'extension généralisée 
des zones de pêche jusqu'à 200 milles des lignes de base a modifié de façon radicale les 
possibilités et les conditions d'accès aux ressources ainsi que celles de leur exploitation 
et leur commercialisation. Ce phénomène a substantiellement modifié le réseau des 
échanges internationaux de produits de la pêche et, par là même, les rapports 
commerciaux entre pays importateurs et pays exportateurs. 
Ainsi, lors de la signature du Traité de Rome en 1957, l'accès aux ressources de 
pêche s'effectuait dans le contexte du droit international de la mer admis à l'époque. La 
convention du droit de la mer signée à Genève en 1959 ne prévoyait pas d'appropriation 
des ressources halieutiques au-delà des eaux territoriales dont la limite maximale était de 
12 milles. A l'exception de quelques cas principalement en Amérique latine, cette 
situation juridique a déterminé les conditions d'accès aux ressources de pêche jusqu'au 
milieu des années 70. 
Cette évolution du droit de la mer a été consacrée par la convention signée à 
Montego Bay en 1983 qui conduit à approprier 93% des ressources halieutiques 
disponibles au profit des Etats côtiers. 
D'autre part, une autre évolution importante a marqué cette période pour ce qui 
concerne le rôle de la pêche dans les équilibres communautaires. Elle résulte des 
élargissements successifs de la Communauté, au Royaume-Uni, à l'Irlande et au 
Danemark en 1973 et à l'Espagne et au Portugal en 1986, qui ont non seulement modifié 
la dimension des problèmes pêche à l'intérieur de la Communauté, mais ont aussi modifié 
la nature des problèmes à traiter par la Communauté. La perspective de l'élargissement 
de l'Union européenne à de nouveaux pays ne fera que renforcer cette évolution. 
R Caractéristiques économiques 
1. Le bilan d'approvisionnement du marché communautaire 
La production communautaire de produits de la mer, hors aquaculture, est de 
l'ordre de 6 millions de tonnes pour une valeur au débarquement de l'ordre de 7 milliards 
d'Ecus. Les importations de produits de la mer dans la Communauté, ont été, en 1992, 
de l'ordre de 7,5 milliards d'Ecus et les exportations de 1,5 milliard d'Ecus. 
Comme l'indique le tableau ci-dessous, le marché communautaire dépend de plus 
en plus des importations pour son approvisionnement. 
EUR-12PECHE 
EVOLUTION RATIO IMPORTATIONS/CAPTURES 
Source FAO YEARBOOK Vol. 70 » 72 
DO XIV-B-4/MDV 
08.03.1 »»4 
En 1983, étape importante dans l'évolution de la politique commune de la pêche 
(PCP), les 12 Etats membres constituant actuellement la Communauté, représentaient une 
production de 7 millions de tonnes de poisson (sans raquaculture) soit à peu près 9% des 
captures mondiales qui avoisinaient 77,5 millions de tonnes. En 1990 la production 
communautaire était de 5,5 millions de tonnes représentant 6% d'une production mondiale 
de 97 millions de tonnes^ Pendant le même temps, la consommation "per capita" passait 
dans la Communauté d'environ 15 kg à 22 kg. A partir de l'année 92, les chiffres 
disponibles indiquent cependant une stagnation voire un déclin de la consommation per 
capita 
La production communautaire connaît donc un déclin relatif, qui devrait être 
compensé par l'adhésion de la Norvège (± 2 millions de tonnes). 
2. Comparaisons avec le secteur agricole 
Les importations des produits de la pêche représentent 17% du total des 
importations de produits alimentaires (7,5 milliards d'Ecus sur le total de 45 milliards 
d'Ecus en 1991) et 57% du déficit de la balance du commerce extérieur de ce mêmes 
produits (6 milliards d'Ecus sur un total de 10,5 milliards d'Ecus en 1991). 
L'organisation commune des marchés des produits de la pêche (OCM) est la 
composante de la PCP qui présente le plus d'analogie avec la Politique agricole commune 
(PAC). Elle présente toutefois une différence essentielle par rapport à la plupart des 
organisations des marchés agricoles. Cette différence tire en grande partie son origine 
dans la situation des produits de la pêche au GATT comparée à celle des produits 
agricoles (cf. infra point Cl. les développements relatifs à la consolidation). Cet 
élément GATT a largement influencé la politique communautaire dans l'adoption des 
mécanismes de gestion du marché aussi bien d'un point de vue interne que dans ses 
relations avec les pays tiers. Cette situation est le résultat d'un choix politique lors de la 
constitution initiale de la PCP et de la PAC, elle ne résulte pas de la situation des stocks. 
C Les contraintes qui entourent le régime à l'importation des produits de la pêche 
Bien que la crise qui s'est accentuée à partir de février 93, ait eu des causes 
multiples, les importations en provenance des pays tiers ont été accusées, en particulier 
par les milieux professionnels, d'être à l'origine des désordres du marché. Le régime 
communautaire à l'importation des produits de la pêche est d'ailleurs fréquemment mis 
en cause par les producteurs de la Communauté. 
La situation de dépendance dans laquelle se trouve le marché communautaire, le 
met dans une position d'équilibre délicat. Il est nécessaire d'approvisionner le marché pour 
répondre à la demande des consommateurs et des industries de transformation tout en 
préservant les intérêts des producteurs communautaires. 
Il n'y a pas lieu de polémiquer sur la part relative des importations dans le 
développement de cette crise. Il convient par contre de s'interroger sur le contenu de la 
1. In politique tarifaire 
Le régime actuellement applicable à l'importation des produits de la pêche est le 
résultat de la politique tarifaire poursuivie par la Communauté avec ses partenaires 
internationaux depuis plus de trente ans. 
L'ensemble du tarif douanier commun (TDC) applicable aux produits de la pêche 
est dans sa quasi totalité consolidé au GATT depuis l'origine de la Communauté (Dillon 
Round 1960-61). 
Cet élément de consolidation a pour efiet de supprimer toute possibilité pour la 
Communauté d'accroître la protection tarifaire ou non tarifaire ainsi négociée. Un droit 
consolidé ne peut être relevé unilatéralement sans offre de compensation aux partenaires 
commerciaux lésés. La consolidation des droits constitue ainsi l'une des disciplines les 
plus importantes du GATT. La situation de la plupart des pays développés est de ce 
point de vue analogue à celle de la Communauté. 
Au cours des négociations GATT ultérieures (Kennedy Round 64-67 et Tokio 
Round 73-79) des aménagements ou des concessions supplémentaires ont été accordés 
aux pays tiers. Conformément à la logique du GATT, ces concessions n'ont jamais été 
remises en cause même lorsque le droit de la mer a connu, à partir de 1976, une véritable 
révolution avec le phénomène généralisé d'extension des zones économiques exclusives 
à 200 milles. 
Ce phénomène a toutefois été retenu comme argument par la Communauté pour 
la négociation de l'Uruguay Round. Elle a clairement indiqué à ses partenaires qu'elle 
n'accepterait de participer aux débats dans le secteur de la pêche que si tous les facteurs 
spécifiques la concernant et affectant le commerce des produits de la pêche étaient pris 
en compte. Cette théorie a été schématisée par l'expression "accès au marché contre accès 
aux ressources". 
Le TDC consolidé constitue donc la seule expression du principe de la préférence 
communautaire à l'égard des pays tiers. Il demeure l'un de ceux qui assure le plus haut 
niveau théorique de protection par rapport aux situations prévalant dans les pays 
développés à économie de marché, même à l'issue de l'Uruguay Round. 
Les TDC comporte toutefois de nombreuses exceptions qui font que près des deux 
tiers des importations communautaires se font sous couvert d'un régime dérogatoire. 
Compte tenu des contraintes liées au principe de consolidation, les exceptions au 
TDC vont toujours dans le sens d'une réduction par rapport à ce tarif. Parmi ces 
exceptions un grand nombre ont un champ d'application qui dépasse largement celui de 
la politique commune de la pêche. 
La Convention de Lomé et le système des préférences généralisées (SPG), en 
particulier le "SPG-drogue" accordé à certains pays d'Amérique latine, accordent de très 
larges concessions aux pays tiers sans contrepartie directe pour le secteur de la pêche. 
Bien que raccord pour la réalisation de l'Espace Economique Européen comporte 
certaines contreparties en matière d'accès aux ressources de pêche, l'équilibre de cet 
accord se situe un niveau politique qui dépasse largement le seul secteur de la pêche. 
En effet, la Communauté a coasenti des réductions tarifaires pour une valeur de 
8 
La Convention de Lomé et le système des préférences généralisées (SPG), en 
particulier le "SPG-drogue" accordé à certains pays d'Amérique latine, accordent de très 
larges concessions aux pays tiers sans contrepartie directe pour le secteur de la pêche. 
Bien que l'accord pour la réalisation de l'Espace Economique Européen comporte 
certaines contreparties en matière d'accès aux ressources de pêche, l'équilibre de cet 
accord se situe un niveau politique qui dépasse largement le seul secteur de la pêche. 
En effet, la Communauté a consenti des réductions tarifaires pour une valeur de 
perception de l'ordre de 48 millions d'Ecus alors que les concessions des pays AELE ne 
portaient que sur 11 millions d'Ecus. La Communauté a obtenu la consolidation de 
certains droits de pêche dans les eaux norvégiennes et suédoises. Elle a également obtenu 
des engagements pour la conclusion d'accords de pêche avec l'Islande (3.000 tonnes de 
sébaste au profit des navires communautaires, partiellement compensés par 30.000 tonnes 
de capelan pour l'Islande) et avec la Norvège (6.000 tonnes de cabillaud pour la 
Communauté dans les eaux norvégiennes progressivement portées à 11.000 tonnes en 
1997 partiellement compensé par des droits de pêche pour les navires norvégiens dans les 
eaux communautaires). 
Cette situation tarifaire complexe s'accompagne d'un système de définition de 
l'origine relativement élaboré permettant de réserver le bénéfice des réductions accordées 
aux pays auxquels elles sont destinées. Comme pour toute réglementation complexe, il 
existe des risques de fraude non négligeables qui impliquent des efforts constants de la 
part des services douaniers nationaux. 
2. to régies dm GATT 
Compte tenu des conditions de consolidation du tarif douanier commun au GATT, 
le régime général d'importation des produits de la pêche est soumis au principe de 
libéralisation. Ce principe interdit toute mesure de restriction quantitative à rimportation 
ainsi que toute mesure d'effet équivalent à l'exception des mesures qui peuvent être 
adoptées dans le cadre de mécanismes de sauvegarde à condition de respecter les règles 
spécifiquement prévues à cet effet par le GATT. Il interdit également les aides à la 
production susceptibles de fausser les conditions de concurrence en remettant en cause 
l'avantage accordé. 
Les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des mesures de 
sauvegarde ont été définies par les articles 22 et 24 du règlement de base portant 
organisation commune des marchés (Rgt n° 3759/92 du 17 décembre 1992). Ces mesures 
doivent en tout état de cause être conformes aux engagements internationaux souscrits par 
la Communauté au sein du GATT. 
Les engagements internationaux de la Communauté ne permettent donc pas de 
revoir au niveau théorique les conditions d'importation des produits de la pêche en 
provenance des pays tiers. Il est, par contre, nécessaire de contrôler strictement les 
réglementations existantes afin d'éviter de donner l'impression d'un certain laxisme dans 
les relations de la Communauté avec les pays tiers et de faire fonctionner correctement 
les mécanismes déjà prévus par la réglementation communautaire pour permettre à la 
Commission de répondre rapidement en cas de perturbation. 
PARITE II : Analyse des raisons de la crise 
Force est de constater que, alors même que l'acquis œmmunautaire consacre, dans 
le cadre de la politique commune de la pêche, un degré d'intégration élevé, et a permis 
le maintien d'une production communautaire importante, le secteur présente, à l'égard de 
nombreux éléments déterminant la conpëtitivité, des disparités selon les Etats membres, 
voire même à l'intérieur d'un même Etat membre. Il est à cet égard révélateur que le 
crise produit ses effets les plus sévères sur les flottilles qui, d'une certaine manière, 
cumulent les handicaps, tels que surcapacité, surendettement, éloignement des zones de 
pêche, coûts d'exploitation élevés, circuit de commercialisation inadapté, notamment pour 
le marché du frais. 
Ces facteurs structurels internes à la filière se superposent à un contexte général 
de libéralisation des échanges et de mondialisation du marché, qui constitue une tendance 
à long terme, et à une conjoncture particulièrement déprimée qui a précipité la crise. 
A. Les facteurs externes m secteur de la pêche 
Ces facteurs découlent en premier lieu de l'environnement économique dans lequel 
s'inscrit l'activité de pêche, à l'instar de toutes les autres activités productives dans le 
cadre de l'économie de marché et, d'autre part, de phénomènes conjoncturels entraînant 
des effets aggravants. 
1. L'environnement économique et commercial général 
Il n'est pas contesté que le secteur de la pêche ne peut échapper aux tendances 
lourdes et aux mutations déjà largement engagées du commerce international, parmi 
lesquelles : 
- rabaissement général des barrières tarifaires et le démantèlement progressif des 
obstacles aux échanges, tels que consacrés notamment par le dernier cycle de 
négociations commerciales multilatérales. 
- la chute des prix des produits concurrentiels tels que la viande de porc et de poulet, 
chute provoquée par rabaissement des prix des céréales, tendance qui va se confirmer 
dans le futur (puisque les céréales -sauf le maïs- sont un produit excédentaire dans 
l'Union Européenne, le prix de marché se situant aux alentours du prix d'intervention, 
et la réforme de la PAC ayant prévu une diminution annuelle du prix d'intervention 
de 8% jusqu'à la campagne 95/96)1. 
cfr JO L n° 181 du 1.7.92, p. 23. 
10 
Evolution des prix relatifs 1980=100 
Poissons - Poulets - Porc 
•* -• -» * a 
—i T—., 1_—t——i 1——i——t 1—-*— . 
1910 1981 1962 1983 19M 1985 1186 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
année 
— Cabrlaud* -a»- Liai» Noire' 
Merkja • » Poulets " • EoWlnB' 
Porc *•• 
ECU contrants Bas*-I860 
* ftix ffioyani oans In prjfls nprtMnlaWt ECU/100 kg 
" P**march» CE ECU/100 kg S«in:05» 
— M> CEE ECU/100 «g Sourit : DS VI 
- la mise en oeuvre, en Europe occidentale, de l'Espace économique européen, c'est-à-
dire d'un ensemble régional à l'intérieur duquel prévaut notamment la libre circulation 
des marchandises ainsi que la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, 
qui modifieront les conditions de concurrence au sein de l'Union. Il convient, en 
effet, de réaliser que plusieurs des pays de l'AELE, candidats ou non à l'adhésion, 
ont, en termes de délai de route, un accès économiquement plus avantageux aux 
ressources de pêche qu'une partie importante de la flotte de pêche communautaire. 
D'autre part, l'état de la ressource devient également, au même titre que la facilité 
d'accès à celle-ci, un élément déterminant de la compétitivité d'une flotte dans un 
grand marché dépourvu de droits de douane. 
A cet égard, il convient de rappeler que le stock de morue en mer de Barents (TAC 
de 500.0001 en 93 et de 700.0001 en 94) est sans commune mesure avec le TAC de 
la même espèce en Mer du Nord (± 250.000 t). 
la facilitation, la rapidité et la réduction des coûts de transport qui, à terme, tendent 
à remettre en cause la situation préférentielle des productions domestiques. C'est 
ainsi que du poisson frais peut être acheminé, par avion, sur le marché des capitales 
européennes, en provenance d'Amérique du Nord ou du Sud, dans des conditions 
économiques avantageuses. 
Ces évolutions ont elles-même favorisé la pénétration, sur le marché communautaire, 
de nouveaux produits de la pêche, substituables aux espèces traditionnelles 
occasionnellement déficitaires, souvent à des prix attractifs pour le consommateur. Il n'y 
11 
a pas de raison pour que la part de marché de ces produits, souvent originaires de pays 
en développement, ne continue de progresser. En effet, les pays du tiers monde ne jouent 
encore qu'un rôle secondaire en Europe, alors qu'ils représentent la plus grosse part 
(± 60%) des irnportations aux Etats-Unis et au Japon. Si, dans cette perspective, l'on 
compare les prix moyens à rirnportation EUR 12, USA et Japon, il paraît inéluctable que 
ceux-ci devraient baisser dans les années à venir sur le marché communautaire. 
Prix moyens à l'importation 1985=100 
#130 + Poissons frais, réfrigérés ou congelés 
1988 1989 
année 
Tow mondial -§*- USA t Canada -m- Japon 
* Comprend le Commerce Intracommunautaire 
" Les importations pour l'Islande ne sont pas significatives 
Déflation base-1980 USA Valeur $ constants/tm Source : FAO 
12 
La pêche communautaire est également confrontée, depuis peu, à la concurrence directe 
des productions aquacoles qui atteignent désormais des niveaux significatifs et qui 
portent sur des produits à haute valeur entrant pour une part importante dans le chiffre 
d'affaires de la pêche artisanale. Tel est le cas du saumon, dont la capacité annuelle de 
production, en Norvège pour l'année 1994, est estimée à 22^.000 t (60.000 t pour la 
Communauté), et de certains poissons blancs (bar, daurade notamment) dont le potentiel 
de production s'avère très significatif. De plus, raquaculture bénéficie par nature d'un 
avantage déterminant qui est de pouvoir mieux adapter son offre aux besoins du marché, 
tandis que l'activité de capture conserve une part d'aléatoire. 
Le tableau suivant illustre l'évolution de la production aquacole (truites, saumon, 
bar/daurade, autres poissons, moules, huîtres, palourdes) dans la Communauté au cours 
des dernières années : 
Filière 
Poissons (truites, saumon, 
bar/daurade, autres) 
moules, huîtres, palourdes 
Total 1985 
163.800 
669.100 
832.900 1989 
245.050 
673.250 
918.300 1990 
269.200 
610.250 
879.450 1991 
280.900 
701.500 
982.400 1992 
288.500 
685.550 
974.050 92/85 
% 
+ 76% 
+ 2% 
+ 17% 
2. Les éléments conjoncturels 
Ils sont essentiellement de deux ordres : 
- une sévère accentuation de la récession depuis 1991 entraînant une baisse généralisée 
de la demande sur la plupart des biens de consommation et, pour les produits 
alimentaires, un report important sur des produits de bas ou de milieu de gamme, ou 
sur des produits directement concurrents faisant l'objet d'offre à très bas prix. 
S'agissant du poisson, une partie de la consommation s'est ainsi reportée sur la viande 
de volaille ou de porc, dont les prix réagissent également à la baisse des prix des 
céréales; d'autre part, les jeunes générations ont tendance à se détourner de la 
consommation du poisson frais entier, ce dernier phénomène n'étant pas seulement 
conjoncturel. 
- une série de fluctuations monétaires entraînant des réaménagements des parités au 
sein du système monétaire européen, et diminuant la compétitivité des productions 
des Etats-membres à monnaie forte, tant à l'excitation que sur leur propre marché. 
L'impact de ces phénomènes a été d'autant plus important qu'ils se sont produits à 
l'issue d'une période (85.90) au cours de laquelle les prix ont été extrêmement 
soutenus voire surévalués en raison, d'une part, d'une limitation de la ressource et 
surtout, d'autre part, d'un accroissement de la demande suite à l'ouverture du marché 
des nouveaux Etats membres 
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B. Les facteurs propres au secteur de la pêche 
Certains éléments conjoncturels ou saisonniers expliquent en partie les 
développements récents d'une crise latente depuis plusieurs années : 
- accroissement des productions d'églefin en Mer du Nord, 
- alternance classique en hiver de périodes sans apports, en raison de mauvais temps, 
et de bonnes captures (concentration de géniteurs). 
Mais pour l'essentiel les difficultés rencontrées par les producteurs européens, et 
notamment Français, pour équilibrer leur situation économique avec les prix obtenus 
montrent un problème structurel de compétitivité. Ces pêcheurs sont en concurrence avec 
les productions des pays tiers, avec les productions aquacoles et agricoles. Cette 
œrnpétition doit être acceptée, intégrée à toute analyse comme à toute projection vers 
l'avenir. Au-delà des compétitions externes, les pêcheurs de l'Union sont aussi soumis 
à une compétition mutuelle. Lorsque les prix ont été suffisamment rémunérateurs, les 
différences de compétitivité ont été occultées. L'aggravation d'ensemble de la situation 
a révélé les faiblesses spécifiques de certaines flottilles, notamment en France. Aucune 
décision d'une institution ne pourra dicter au marché les prix; de même, aucun règlement 
ne restituera aux producteurs leur compétitivité perdue. 
La viabilité du secteur productif est incontestablement menacée en raison de différents 
types de facteurs endogènes dont les effets cumulés, dans le contexte décrit au point A, 
ont consolidé une situation de crise apparemment irréversible en l'absence d'une volonté 
politique de provoquer et accompagner les mutations indispensables. 
1. La surcapacité 
La Commission a mis l'accent, depuis le milieu des années 1980, sur les 
conséquences de la surexploitation des ressources due à la surcapacité de la flotte. Ces 
conséquences s'évaluaient, dans un premier temps, en termes de menace pour les 
équilibres biologiques dans le cadre de la politique de conservation, et au delà, de 
pérennisation de l'activité de production dans une situation de pénurie. 
Rappelons que dans le cadre de la préparation des POP de 3ième génération (1992-
1996), et à la suite du rapport GULLAND, la Commission avait proposé une réduction 
substantielle de l'effort de pêche, proposition jugée trop sévère par le Conseil. 
Désormais avérée pour de nombreux stocks, principalement d'espèces démersales, 
cette situation de pénurie a eu pour corollaire, en raison d'une couverture accrue des 
besoins du marché et de l'industrie communautaire par les produits importés pour les 
espèces concernées, une impossibilité progressive pour le pêcheur communautaire de 
compenser les pertes de revenus liées à une ressource halieutique plus rare par le 
maintien de prix élevés, le marché des espèces pilote étant désormais largement influencé 
par les cours mondiaux. 
14 
Face à ce type de situation, les mesures de prix minima à l'importation prises lors 
des phases aiguës de la crise ne sont susceptibles que d'une efficacité à court terme et 
n'apportent pas de solution aux véritables racines du mal. Leur emploi excessif est au 
contraire générateur d'effets pervers, voire d'incitation à la fraude. En outre, ces mesures 
ne peuvent pas être utilisées d'une manière permanente afin d'éviter une contestation de 
nos partenaires commerciaux au sein du GATT. 
Seul le renforcement des mesures d'adaptation des capacités de capture, afin de 
les ajuster au potentiel de ressources, peut permettre de préserver un secteur productif 
communautaire. 
A cet égard, il apparaît que si les dispositions adoptées dans le cadre des 
programmes d'orientation pluriannuels de troisième génération vont dans le bon sens, elles 
ont malgré tout été adoptées trop tardivement pour avoir pu juguler à temps les effets 
d'une surcapacité notoire de la flotte communautaire qui explique aujourd'hui en grande 
partie la crise des marchés. 
En outre, ces dispositions pourraient s'avérer très insuffisantes si le niveau du 
progrès technique à la pêche constaté ces dernières années devait se maintenir. Dans cette 
hypothèse, l'effet des réductions moyennes d'efforts de pêche fixées par les POP III sera 
même totalement neutralisé sur la période de leur application. 
Enfin, il ne faut pas oublier que les POP ne sont pas un bon instrument 
d'ajustement des efforts de pêche des navires utilisant les engins dormants pour lesquels 
des mesures techniques devraient être prochainement mises en oeuvre. 
2, La surexploitation et ses conséquences 
Dans la majorité des Etats membres, les moyens humains et matériels consacrés 
au contrôle des pêches sont largement insuffisants, ce qui a conduit à l'apparition et à 
l'expansion de fraudes, elles-mêmes à l'origine de la surexploitation des ressources ainsi 
qu'au défaut de crédibilité de la PCP. C'est ainsi qu'en ce qui concerne les captures de 
morue réalisées par la flotte de pêche communautaire, il est à noter qu'elles sont en nette 
diminution (1991 : 311.500 t ; 1992 ; 282.0001 ; 1993 : 241.000 t) 
Sans que le phénomène puisse être quantifié, les captures et ventes en fraude, 
outre leur impact sur les ressources, tendent à faire baisser les prix et/ou à les empêcher 
de redécoller. 
En tout état de cause, la politique de gestion des ressources telle que décidée et 
appliquée par l'Union n'a pas permis de préserver un niveau d'abondance des ressources 
suffisant pour mettre la compétitivité de l'ensemble des flottilles communautaires à l'abri 
de l'intensification prévisible de la concurrence (voir supra, point II.A). La pénurie de 
ressources a elle-même généré une accélération du recours aux importations dans 
l'approvisionnement du marché communautaire. 
15 
En marge de la surexploitation, on constate également des comportements 
relevant moins d'une méconnaissance de la réglementation que d'une gestion irrationnelle 
de la ressource par rapport aux besoins du marché. 
Ainsi, il va de soi que des apports excessifs en début de campagne, dans le seul 
but d'éviter la perte d'une part de quota, et à un moment où le marché est généralement 
moins demandeur, sont un non-sens sur le plan commercial et de la rentabilité des 
entreprises. Les organisations de producteurs disposent pourtant des instruments 
réglementaires qui permettent d'agir à cet égard, avec l'accord des autorités nationales, 
lesquelles peuvent leur confier la responsabilité de la gestion de tout ou en partie d'un 
quota, et décider des extensions des disciplines de production aux non adhérents. 
3. Le déséquilibre des comptes d'exploitation 
Surcapacité et surexploitation sont indéniablement à l'origine du déséquilibre des 
comptes d'exploitation d'une partie de la flotte œmmunautaire en raison notamment d'un 
taux très faible de productivité, c'est-à-dire d'un volume de captures non proportionnel à 
l'effort de pêche produit. Un assainissement des comptes d'exploitation, déséquilibrés non 
seulement par rinsuffisance du chiffre d'affaires, mais surtout par un endettement et des 
coûts d'exploitation excessifs, apparaît dès lors indispensable. Cet aspect relève au moins 
autant d'un fonctionnement de l'entreprise de pêche - notamment artisanale - selon des 
modes traditionnels inadaptés que d'une analyse prévisionnelle erronnée lors des 
investissements, analyse à laquelle certaines banques spécialisées ont largement 
contribué.. 
4. Les structures et circuits de commercialisation inadaptés 
Enfin, il est clair et il semble désormais admis, y compris au sein même du 
secteur, que la production doive entreprendre et faire aboutir une démarche efficace 
d'adaptation et de régulation de l'offre aux besoins du marché, et en particulier à ceux de 
la distribution. On constate, en effet trop souvent, que les producteurs ne s'estiment pas 
concernés par la commercialisation de leurs produits, et n'ont que rarement conscience 
que seule une offre conforme aux exigences de la demande, aux plans quantitatif et 
qualitatif, peut permettre à celle-ci de consentir des prix rémunérateurs. 
Pour les produits destinés à être commercialisés à l'état frais, la Commission 
demeure persuadée de la nécessité, pour le secteur productif, de mettre en place des 
processus d'amélioration de la qualité, comme exposé dans la Communication adressée 
en 1992 au Conseil et au Parlement européen2. Une majorité d'Etats membres ayant alors 
accueilli avec scepticisme l'idée d'un cadre réglementaire communautaire dans cette 
perspective, la Commission n'a pas présenté de proposition en ce sens. Elle suggère 
toutefois, et ce point sera développé plus loin, qu'un dispositif d'incitation soit conçu. 
La production communautaire doit, tout aussi irripérativement, prendre en compte 
les contraintes issues des changements intervenus dans le comportement des 
SEC(92) 353 du 28 février 1992 
16 
consommateurs et dans la distribution des produits, puisqu'une part prépondérante de 
ceux-ci est désormais commercialisée par la grande distribution qui, en règle générale, 
pratique une politique d'achat sur des quantités significatives, mais également sur une 
base prévisionnelle. L'incertitude sur les apports, la variation excessive des cours, et 
ratomisation du secteur du premier achat sont par conséquent autant d'éléments qui 
contribuent à détourner la grande distribution de la production communautaire. 
Enfin, des circuits de commercialisation inadaptés augmentent le prix à la 
consommation et découragent les acheteurs potentiels. Bien que le renforcement de 
l'organisation de la filière relève de la responsabilité des Etats membres, la Commission 
est disposée à apporter son concours dans ce domaine. 
* * * 
* 
Il apparaît, au terme de cette seconde partie, qu'il est difficilement concevable, et 
assurément peu pertinent de remettre en question les tendances lourdes qui constituent -
qu'on le déplore ou non - le cadre dans lequel le secteur de la pêche doit désormais 
exercer ses activités. 
De l'avis de la Commission, il est urgent de prendre conscience des évolutions 
ayant influencé ce cadre, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs qui, en raison du 
désajustement d'une partie du secteur par rapport aux réalités économiques nouvelles, 
rendent probable le scénario de maintien de la crise. 
Celle-ci ne sera enrayée que moyennant un ensemble d'initiatives énergiques et 
simultanées sur tous les aspects identifiés ci-dessus qui relèvent tant des structures de 
production que de commercialisation. 
La Commission est consciente que les mesures à prendre peuvent engendrer des 
difficultés d'ordre socio-économiques souvent difficiles à maîtriser. Elle estime toutefois 
de son devoir d'inciter à cette orientation, en raison de l'enjeu qu'elle comporte pour 
l'avenir du secteur de la pêche, et s'efforce ci-après d'apporter des réponses afin 
d'accompagner les mutations nécessaires, et de renforcer sa compétitivité. Il va de soi que 
toutes ces réponses ne sauraient être trouvées au seul niveau communautaire. Au 
contraire tant les administrations nationales que les organisations professionnelles et les 
entreprises devront déployer des efforts et prendre des actions en concordance avec la 
crise actuelle. 
17 
PARTIE III : Les éléments de réponse 
t II est certainement utile, avant de décrire les actions que la Commission estime 
les plus appropriées, de rappeler l'essentiel des mesures déjà adoptées au cours de la 
période récente au niveau œmmunautaire, afin de clairement déterminer les marges 
d'initiatives qui subsistent. 
A. Actions déjà engagées au niveau communautaire 
1. Au niveau de l'organisation commune du marché (OCM) 
L'OCM a fait l'objet d'une réforme substantielle en étroite concertation, lors des 
travaux préparatoires, avec les milieux professionnels. Cette réforme est entrée 
en vigueur le 1er janvier 1993. 
Sans remise en cause de leurs principes de base, les mécanismes principaux ont 
fait l'objet d'adaptations et d'améliorations importantes, qu'il s'agisse des 
possibilités d'action des organisations de producteurs, ou du régime des 
interventions, y compris l'introduction de nouveaux produits éligibles. 
Cette réforme a été également mise à profit pour clarifier et simplifier l'ensemble 
du cadre réglementaire de l'OCM, notamment les dispositions d'application, afin 
d'en faciliter l'usage par les organisations de producteurs et d'accroître ainsi 
l'efficacité de leur action. 
Seul le régime applicable au thon destiné à l'industrie est demeuré en l'état, la 
Commission étant chargée de présenter au Conseil, pour le 30 juin 1994, un 
rapport sur le marché du thon, suivi de propositions appropriées. 
Depuis le début de la crise (février 93), la Commission a adopté à plusieurs 
reprises des prix minima à l'importation sur les principaux poissons blancs. 
Les débarquements directs de navires de pays tiers sont désormais réglementés, 
(R n° 1093/94 du 6 mai 1994) afin que cette pratique ne soit autorisée que dans 
le cadre de modalités spécifiques, compte tenu des risques de concurrence 
déloyale qu'elle présente pour la production communautaire. 
Bien qu'à l'occasion de chaque crise, l'OCM soit mise en cause, la Commission 
considère que cette réglementation constitue encore aujourd'hui un ensemble 
cohérent, bien adapté aux objectifs qui lui sont impartis, ce qui ne signifie pas 
: qu'il ne soit pas possible voire souhaitable de l'améliorer sous certains aspects (cfr 
cependant les contraintes relevées ci-avant, partie I.C). 
En tout état de cause, la Commission n'estime pas qu'une réforme de l'OCM soit 
une condition préalable nécessaire à la réussite d'une politique de réduction des 
capacités. 
18 
2. AH niveau de to politique <fe contrôle des ressources 
Face aux carences de l'ancien règlement contrôle, notamment en ce qui concerne 
le contrôle des captures et des débarquements de navires battant pavillon d'un Etat 
tiers dans la zone de pêche œmmunautaire et sur le territoire de la Communauté, 
le Conseil a adopté, le 12 octobre 1993 (Règlement (CEE) n° 2847/93), un 
nouveau régime de contrôle qui prévoit un dispositif renforcé pour permettre à 
chaque Etat membre de contrôler de manière efficace les captures et les 
débarquements de navires battant pavillon d'un Etat tiers et d'une manière 
générale, les importations en provenance des pays tiers. 
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 1994, prévoit : 
le contrôle des mouvements et des captures détenues à bord des navires de 
pêche battant pavillon d'un Etat tiers par l'Etat membre dans les eaux 
maritimes duquel ils sont susceptibles d'exercer une activité de pêche 
l'obligation pour ces navires de tenir un journal de bord et de soumettre 
une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l'Etat 
membre de débarquement 
l'obligation de notifier 72 heures auparavant, aux autorités compétentes de 
l'Etat membre de débarquement, leur heure d'arrivée au port. 
Ces navires ne pourront effectuer aucun débarquement si les autorités 
compétentes n'ont pas accusé réception de la notification préalable. 
si ils débarquent dans un Etat membre, ils devront vendre en criée ou leur 
acheteur devra délivrer une note de vente pour que les quantités 
débarquées soient enlevées. 
tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, 
qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement ou 
d'importation devront être accompagnés jusqu'à la première vente d'un 
document de transport indiquant l'origine, la destination, les quantités 
transportées. Chaque Etat membre devra procéder sur son territoire à des 
contrôles pour vérifier l'exactitude de ce document. 
à cette fin, les Etats membres coordonnent leurs activités de contrôle et 
surveillent notamment les mouvements de marchandises qui auraient été 
signalés à leur attention comme pouvant faire l'objet d'opération contraire 
à la réglementation communautaire. 
19 
3. Sur te pian stmctorgl 
Des mesures structurelles ont été et continuent d'être mises en oeuvre dans le 
cadre de programmes d'orientation pluriannuels (POP) qui dans leur formulation 
la plus récente, déterminent sur des périodes de cinq ans des plafonds d'efforts de 
pêche par segment de flotte. 
D'abord timides, ces mesures ont été renforcées à un niveau qui reste très inférieur 
aux réductions d'efforts de pêche que préconisait la Commission dans sa 
proposition initiale au Conseil et qui lui semblait devoir représenter le minimum 
requis par la situation préoccupante de certains stocks halieutiques. 
Bien que les Etats membres aient engagé un certain nombre de moyens dans la 
réalisation de leur programme, les situations résultantes apparaissent comme très 
diverses. 
Il est certain que si les mesures qui s'imposaient avaient été appliquées dès les 
premiers constats de surexploitation des ressources, nous ne connaîtrions pas une 
crise d'une telle intensité aujourd'hui, notamment en France où ses effets sont 
perçus comme les plus douloureux au plan social. 
La Commission n'a cessé de rappeler que les objectifs essentiels des mesures de 
restructuration de la flotte sont la restauration des facteurs de compétitivité de 
l'industrie des pêches et leur maintien à un niveau suffisant à assurer la pérennité 
du secteur. 
Elle a, par ailleurs, clairement manifesté le désir que des mesures 
d'accompagnement socio-économiques puissent être mises en oeuvre afin de 
neutraliser les effets indésirables de la restructuration du secteur sur les 
populations maritimes, notamment dans les zones dépendantes de la pêche. 
Le cadre réglementaire et les financements communautaires capables d'assurer : 
- la restructuration du secteur, 
la restauration de la compétitivité des entreprises, 
les mesures d'accompagnement socio-économiques 
existent désormais avec l'adoption par le Conseil en juillet et décembre 1993 de 
l'instrument financier IFOP qui assure l'intégration des mesures stiiicturelles 
"pêche" dans le cadre des Fonds stmcturels. 
Cette intégration (opérationnelle en 1994) permet désormais d'assurer que les 
crédits œmmunautaires pourront être mobilisés au niveau requis par les Etats membres 
dans les régions dépendantes de la pêche via la programmation régionale ou la 
programmation sectorielle conformément aux règles établies par les Fonds. 
20 
La Commission peut regretter que sa proposition initiale ait été altérée par 
l'adoption par le Conseil de nouvelles mesures qui en diminueront la portée réelle sur la 
restructuration du secteur telle la plus grande place accordée aux aides à la construction. 
B. Les actions nouvelles à mettre en oeuvre 
Il est clair, au terme de l'analyse de la Commission que, d'une part, aucune mesure 
restrictive ne peut être envisagée à l'égard des importations, et que, d'autre part, les 
mesures structurelles constituent l'approche privilégiée pour préserver l'avenir du secteur 
de la pêche. Aucun élément ne doit toutefois être négligé et certaines initiatives, y inclus 
dans le domaine des marchés, doivent également être considérées. 
1. la conservation des ressources 
Les objectifs assignés à la gestion des ressources doivent être maintenus. Une 
meilleure gestion des ressources rjennettra d'accroître très significativement leur 
abondance, et donc le rendement des opérations de pêche, et la compétitivité des pêcheurs 
œrnmunautaires. L'accroissement de la part des individus de grande taille dans les 
captures accroîtra en général leur valeur marchande, et pour les espèces concernées 
limitera la concurrence des produits d'aquaculture. Des ressources restaurées seront aussi 
plus stables et concoureront ainsi à la stabilisation des apports d'une année à l'autre. 
D'autre part, les stocks ayant une composition démographique plus équilibrée, les captures 
ne reposeront plus sur de très jeunes individus, il sera possible d'anticiper les variations 
d'abondance inévitables et d'organiser en conséquence les pêcheries. La politique 
existante doit être renforcée pour que les réalités rejoignent les ambitions affichées. Le 
lien avec les politiques stmcturelles doit être renforcé. Les contrôles doivent devenir plus 
efficaces. Cette rigueur accrue sur le fond n'exclut en rien l'assouplissement des rigidités 
excessives de certaines dispositions (approches strictement annuelles et monospécifiques). 
Mais aucun assouplissement ne peut faire l'économie de la rigueur des contrôles et des 
mesures structurelles de réduction des surcapacités. 
2. Le contrôle 
Le nouveau règlement contrôle, bien qu'en retrait vis-à-vis des propositions de la 
Commission, doit permettre des progrès considérables. L'efficacité accrue du contrôle des 
captures ne peut que favoriser la politique de conservation dont les enjeux économiques 
viennent d'être soulignés. L'extension du contrôle à la politique structurelle rjermettra de 
garantir la réduction des surcapacités, donc la diminution des risques et tentations de 
fraudes inévitables lorsque les capacités de pêche dépassent largement ce qui serait 
nécessaire pour pêcher les captures autorisées. L'inclusion de la dimension marché 
apportera des bénéfices directs pour garantir le respect des normes et des règles. La 
possibilité d'intervenir lors des transports apportera une aide considérable pour éviter que 
se maintiennent ou se développent des transferts frauduleux à grande échelle, touchant 
parfois des poissons importés. 
21 
fyLes structures 
Les mesures d'élimination des surcapacités de la pêche représentent la condition 
première pour remédier à la crise des marchés des produits de la pêche. C'est ainsi que 
l'instrument financier d'orientation de la Pêche (1FOP) privilégie les mesures d'ajustement 
des efforts de pêche comme moyen d'éliminer les surcapacités de la flotte. L'IFOP 
contribuera également à mieux positionner la production œmmunautaire sur ses marchés 
en favorisant les investissements générateurs de produits de qualité à valeur ajoutée 
élevée. Afin de stimuler la demande de produits de la pêche, ITFOP contribuera 
également au financement de campagnes de promotion. 
Les mesures d'ajustement des efforts de pêche se caractérisent cependant par un 
coût social élevé dans un environnement économique souvent défavorisé où les emplois 
alternatifs sont réputés rares. Il est en conséquence important de développer en même 
temps que les mesures de réductions des surcapacités de flotte, des mesures 
d'accompagnement socio-économiques dont l'objectif sera de favoriser la mutation du 
secteur et sa reconversion. 
A cet égard on doit mentionner : 
Introduction de la problématique des zones dépendantes de la pêche dans le cadre 
de Fonds structurels permet déjà la mise en oeuvre, dans le contexte des objectifs 
lf 2 et 5b. de mesures de diversification économique des activités avec l'aide du 
FEDER et du FSE. 
en outre la Commission a proposé de mettre en oeuvre une action ciblée 
spécifique sous forme d'initiative communautaire ("PESCA")3, tant pour aider le 
secteur de la pêche à réussir sa mutation que pour contribuer au développement 
d'activités créatrices d'emplois. Cette action doit être complémentaire des aides qui 
seront disponibles dans les cadres œmmunautaires d'appui. 
enfin, compte tenu de ce que le Conseil, le 21 décembre 1993, a invité la 
Commission à "étudier un ensemble de mesures d'accompagnement socio-
économique, liées aux mesures de restmcturation du secteur de la pêche ...",UJÎ 
rapport sera transmis au Conseil avant la fin de l'année 1994. Parmi les mesures 
nouvelles, la Commission pourrait, dans le cadre des ressources existantes et 
conformément aux voeux exprimés par plusieurs Etats membres, retenir les 
orientations suivantes : 
( : . le œfinancement de régimes de départ volontaire et/ou de préretraite en 
faveur des équipages touchés par les mesures de retrait définitif de leurs 
navires, 
des incitations financières œmmunautaires temporaires à la mise en place 
de régimes de rénumérations à la part minimales et de compensation du 
COM(94)46 final 
22 
chômage^mtempéries alimentés par les ressources propres aux entreprises 
dépêche, 
des programmes de formation des pêcheurs et des acteurs de la filière à la 
mise en oeuvre de la Politique de la Pêche et à la valorisation de la 
production halieutique. 
Le rapport précité contiendra des indications précises en matière de coût ainsi que 
de financement des mesures proposées. 
Ces mesures d'acœmpagnement œntribueraient à ramener le nombre d'emplois 
directs à un niveau œrrespondant à la taille d'une flotte œmmunautaire restructurée et 
rentable; à stabiliser le revenu tiré de la pêche grâce à des moyens financiers dégagés par 
les profits générés par le secteur lui-même et réduire ainsi la dépendance du secteur par 
rapport aux aides publiques; et à optimiser le revenu tiré de la pêche par une meilleure 
exploitation des ressources marines et une valorisation des produits. 
4» JLfis marcneg 
Sans préjudice de la question de rindispensable accélération de la œmmunication 
par les Etats membres des données nécessaires au suivi du marché(voir FIDES*) le 
diagnostic que fait la Commission sur les besoins, en termes qualitatifs, du marché des 
produits de la pêche, amène à conclure que les organisations de producteurs doivent 
réorienter une partie de leur action, et, au delà, adopter un positionnement nouveau à 
l'égard tant des producteurs adhérents que du marché. La question de la régulation des 
apports dont les instruments existent, ayant déjà été évoquée en deuxième partie, (cfr 
II.B.2), il convient de s'interroger sur l'oprx)rtunité de donner suite à d'autres idées. 
A cet égard, la Commission constate qu'aucune proposition substantielle de 
changement de l'organisation œmmune des marchés ne lui a été adressée, ce qui la 
renforce dans sa œnviction que les problèmes des marchés résultent plus souvent d'un 
défaut d'application et de contrôle de la réglementation existante que d'une inadaptation 
fondamentale des mécanismes actuels de l'OCM aux conditions d'environnement 
économique prévalant aujourd'hui. 
A l'occasion du Conseil Pêche du 10 juin 1994, différentes suggestions destinées 
à modifier l'organisation œmmune des marchés ont été présentées, tant du point de vue 
du renforcement du rôle des organisations de producteurs que de l'amélioration du revenu 
des producteurs. 
Après examen de l'ensemble des contributions des Etats membres, la Commission 
envisage quelques adaptations de certains mécanismes de l'OCM ainsi que les actions 
suivantes : 
FIDES (Fischeries Data Exchange Système) : système d'échange de données entre 
les Etats membres et la Commission rxamettant, notamment, la transmission 
électronique des données nécessaires à la gestion de l'OCM 
23 
1) sur le plan du renforcement du rôle des organisations de producteurs 
1.1 Pour permettre, en cas de crise, une réaction plus rapide des organisations de 
producteurs, la Commission propose, en ce qui concerne l'extension des 
disciplines, qu'une procédure d'examen a posteriori soit mise en place en 
substitution au système actuel d'examen a priori des règles étendues aux non 
adhérents des organisations de producteurs, sans remettre en cause les principes 
prévalant en matière de vente des produits, notamment en ce qui concerne la vente 
directe de petites quantités. 
1.2 La Commission propose, par ailleurs, d'explorer l'idée de permettre la 
œmmunication entre organisations de producteurs et assurer l'échange 
d'information en temps réel. Beauœup d'organisations de producteurs n'ont aucun 
accès à des informations qui leur rjermettraient de œnnaître les apports et les 
cours sur les principales places du marché œmmunautaire, ces informations 
œnstituant une aide à la décision importante pour toute politique de régulation de 
l'offre. Les OP travaillent donc souvent dans un contexte de marché régional ou 
local et ne peuvent adopter une position dynamique à l'égard des acheteurs. 
La Commission suggère, par conséquent, qu'un concours œmmunautaire soit 
apporté à la mise en place d'un réseau d'échange d'informations entre organisations 
de producteurs, sur la base d'une évaluation préalable dans le cadre d'un projet 
pilote. 
1.3 Au surplus, étant donné que l'approche de la Commission en matière 
d'amélioration de la qualité n'a pas trouvé d'écho auprès d'une majorité d'Etats 
membres (cfr point II.B.4), la Commission propose d'inciter les organisations de 
producteurs à mettre en place des plans d'amélioration de la qualité. 
La Commission propose à cet égard, une approche comparable à celle existant 
dans le cadre de l'organisation œmmune du marché des fruits et légumes, et 
consistant, pour certaines catégories de produits (en roccurence certains produits 
frais), à accorder une reconnaissance spécifique aux OP qui présentent, pour ces 
produits, des plans d'amélioration de la qualité ainsi que de la œmmercialisation, 
approuvés par l'Etat membre. 
Cette reconnaissance spécifique ouvrirait droit, pour une période limitée, à des 
aides de l'Etat membre, remboursées pour moitié par la Communauté, selon des 
modalités semblables à celles en vigueur pour les aides au démarrage prévues par 
le règlement de base "marché". Une première estimation permet d'avancer que 
le coût des aides ne devrait pas dépasser 1 mio d'Ecus par an. 
1.4 Quant à l'obligation pour tous les producteurs, en cas de rjerturbation grave du 
marché, de respecter le prix de retrait œmmunautaire, la Commission œnsiàeçe, 
du point de vue des principes, qu'une telle demande renforce la cohérence et la 
œrnpatibilité de notre système "prix de référence/prix minima à rimportation" 
avec l'article XI du GATT. Le système actuel, en effet, n'est pas à l'abri de toute 
critique du fait de l'absence de mesure obligatoire et généralisée de restriction de 
l'offre sur le marché œmmunautaire en cas d'application de prix minima, puisque 
les producteurs œrnmunautaires non adhérents d'OP ne sont pas soumis au respect 
du prix de retrait. 
24 
Au-delà des principes, il conviendra toutefois de vérifier la faisabilité d'une telle 
suggestion. 
2) Sur le plan du soutien au revenu des producteurs 
2.1 La Commission propose une mesure œnsistant, en cas de perturbation importante 
sur le marché, à soulager la trésorerie des organisations de producteurs qui 
respectent le prix de retrait œmmunautaire, en prévoyant la possibilité, selon des 
critères de déclenchement à définir, de porter pendant une période limitée la 
œmpensation financière des retraits à 95% du prix de retrait pratiqué. Cette 
mesure éviterait aux OP le recours à des augmentations des cotisations des 
adhérents. 
L'impact financier d'une telle mesure devrait être limité (± 2 mio d'Ecus par an) 
2.2 La proposition visant à un accroissement du niveau d'intervention pour les 
produits de l'annexe I de l'OCM, au moyen d'une formule de deficiency payment, 
pour une période donnée, dans le cadre d'une enveloppe annuelle limitative de 
crédits de l'ordre de 30 mio d'Ecus (soit approximativement un doublement des 
crédits actuels de l'ensemble du budget "marchés" pour œuvrir les dépenses 
relatives aux retraits et reports) pose diverses difficultés. 
Sur le plan juridique, s'agissant d'une aide à la production pour des produits 
consolidés au GATT, un tel mécanisme risque d'être perçu par nos partenaires 
comme une aide susceptible de fausser les œnditions de œncurrence. La seule 
œnstruction possible serait une solution analogue à celle retenue pour le thon 
destiné à l'industrie (suspension autonome des droits de douane sur certaines 
espèces, compensée par une indemnité œmpensatoire en cas de baisse des prix 
sur le marché). 
Sur le plan budgétaire, outre le montant avancé de 30 mio d'Ecus, il conviendrait 
donc de prendre en compte l'équivalent en perte de recettes résultant de mesures 
éventuelles de suspensions tarifaires. 
Sur le plan économique, la Commission a de sérieux doutes quant à l'utilité d'une 
telle mesure, l'impact de 30 mio d'Ecus à répartir sur l'ensemble des espèces de 
l'annexe I ne pouvant qu'être marginal. 
Dans ces œnditions, la Commission estime qu'il vaudrait mieux s'orienter vers la 
solution d'aide au revenu dans le contexte de la politique structurelle: il s'agirait 
d'une mesure ponctuelle, destinée à faciliter les mesures de restructuration de la 
flotte, sans rique de distorsion de œncurrence. 
2.3 En ce qui œnceme une autre demande préconisant une incitation plus importante 
à l'utilisation du mécanisme du report, celle-ci ne relève pas d'une réforme du 
règlement OCM, les organisations de producteurs n'utilisant généralement pas ou 
peu les possibilités actuelles (6% des quantités mises en vente peuvent être 
"reportées"). En outre, il convient de rappeler que le mécanisme a été 
œnsidérablement simplifié à l'occasion de la dernière réforme de l'OCM en 1992. 
2.4 La Cornmission envisage enfin de lancer différentes études et actions destinées à 
améliorer la connaissance du secteur: études de faisabilité de la mise en place de 
systèmes de certification de la qualité et de labellisation des produits de la pêche, 
harmonisation des dénominations de vente, créaction de base de données socio-
économiques et scientifiques. 
25 
<W(XUSIQNS 
La crise actuelle du secteur de la pêche, ne se résoudra pas rapidement ni 
^facilement. Même si ses effets sont reflétés par la crise des marchés, œtte crise est à 
icaractère largement structurel et c'est à ce niveau qu'il convient prioritairement d'agir. 
Contribuer à résoudre la crise implique également une changement de mentalité 
^et de œmportement à tous les niveaux, sans nécessairement mettre en oeuvre des 
-solutions spectaculaires. 
Elle réclame en tout état de cause une approche globale et une vision à long 
terme, la crise impliquant que des solutions soient recherchées non seulement dans tous 
les volets de la politique œmmune de la pêche mais aussi à des niveaux d'action 
différenciés. 
C'est ainsi que la crise économique générale, les perturbations monétaires et la 
œncurrence d'autres produits alimentaires à base de céréales ne pourront être résolues par 
des mesures prises au niveau du secteur de la pêche. 
De même, il est clair que les coûts sociaux différents dans quelques pays tiers, ont 
un impact sur les prix pratiqués au niveau du œmmerce international, y compris pour les 
produits de la pêche. 
La Commission souligne que la pêche œmmunautaire s'exerce désormais dans 
un contexte de mondialisation des échanges et de marchés de plus en plus ouverts. Dans 
ce cadre, les surcoûts liés aux surinvestissements d'une partie de la flotte œmmunautaire, 
les délais d'accès à la ressource et l'état de celle-ci deviennent des facteurs déterminants 
de la œmpétitivité d'une flotte. 
Réceptacle des problèmes situés principalement en amont de la filière, 
l'organisation œmmune des marchés des produits de la pêche a été la cible de 
nombreuses critiques ; ses mécanismes sont pourtant, par nature, inaptes à résoudre une 
crise structurelle profonde telle que celle traversée par une partie de la flotte 
œmmunautaire puisqu'ils ont pour vocation essentielle d'organiser la œncurrence sur le 
marché œmmunautaire. 
Dans ce contexte, la Commission ne considère pas qu'une réforme de l'OCM, 
quelle que soit son ampleur, constitue un préalable nécessaire à la réussite d'une politique 
de réduction des capacités de la flotte. 
Si des ajustements, voire des innovations, peuvent être apportés à l'OCM, ils 
doivent intervenir en complément de la mise en oeuvre d'une politique résolue 
d'adaptation de l'effort de pêche aux ressources disponibles, de mesures 
d'acœmrjagnement socio-économiques et d'efforts d'adéquation des circuits de 
œmmercialisation aux besoins des nouvelles formes de distribution. 
En outre, la Commission souligne l'importanœ pour le secteur de mettre en oeuvre 
des politiques volontaristes en matière œmmerciale, en particulier en ce qui œnceme la 
promotion des produits auprès des œrisommateurs. 
La Commission ne pourra entreprendre les actions appropriées que si elle dispose 
(lu soutien nécessaire des Etats membres de la Communauté soit au travers des décisions 
que le Conseil des Ministres devra adopter sur sa proposition soit au travers des 
26 
initiatives qui relèvent de la responsabilité des Etats membres dans le respect du principe 
de subsidiarité. Il est évident que ces actions ne peuvent avoir un plein effet que si tous 
les agents économiques intervenant tout au long de la filière pêche utilisent les 
mécanismes juridiques et économiques mis à leur disposition. 
La Commission considère que les mesures qui doivent être adoptées par chacun 
des agents concernés doit faire l'objet de décisions rationnelles et non sous la pression des 
événements. Il apparaît en effet que les mesures prises en catastrophe pour répondre aux 
préoœupations immédiates de l'opinion publique ne œnduisent généralement pas à 
résoudre les vrais problèmes. La Commission tient à affirmer sa disponibilité pour 
continuer le dialogue à tous les niveaux de façon à apporter des réponses claires aux 
questions posées et à proposer des solutions rationnelles permettant de limiter le risque 
de répétition de la situation actuelle. 
Les différentes actions envisageables sont reprises dans un tableau en annexe. 
Elles ne reprennent que les aspects spécifiques au secteur de la pêche, les mesures 
d'amélioration de l'environnement économique et social n'y sont donc pas mentionnées. 
La Commission transmettra sous peu au Conseil les mesures d'adaptation de 
l'organisation œmmune des marchés examinées au point B4 de la partie III. 
27 
ACTIONS 
1. CONSERVATION DES 
RESSOURCES 
i) Nouveaux éléments et outils 
de gestion de la PCP 
ii) Mesures techniques portant 
sur l'élimination des maillages 
trop faibles, les tailles minimales 
de débarquement, le 
cantonnement 
iii) Eviter surexploitation 
Tac/quotas 
iv) Rationnalisation des régimes 
nationaux de gestion des quotas 
v) Permis de pêche 
II. CONTROLE DES ACTIVITES 
i) Mise en place cf un nouveau 
régime plus efficace TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE x 
Mise en oeuvre 
des 
Mécan. Existants/ 
Nouv. Initiât 
Renforcement des 
Mécan. Existants 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Mise en oeuvre/ 
Renfort des 
Mécan. Existants OBJECTIFS ET 
CARACTERISTIQUES 
SOMMAIRES 
Renforcer le lien conservation / 
politique structurelle; réduire les 
rigidités du système actuel; 
contribuer à préserver les 
ressources pour assurer la 
pérennité de l'activité de pêche. 
Protéger les juvéniles et 
permettre la reproduction, 
décourager la 
commercialisation des captures 
illégales 
Protéger les stocks sensibles et 
limiter les débarquements 
Adapter l'offre à la demande, 
planifier l'utilisation des quotas 
au cours de la campagne 
Soumettre la gestion des 
activités de pêche à la 
limitation de l'effort de pêche. 
Régime applicable aux navires 
corrmjnautaires et aux navires 
de pays tiers péchant dans les 
eaux comnxjnautaires 
Dans un régime ou la 
Commission supervise les 
contrôles nationaux, contrôler 
les débarquements 
communautaires et cFEtats-
tiers, contrôler les conditions 
sanitaires de mise sur le 
marché, pénaliser la surpêche 
et les débarquements illégaux, 
contrôler le respect des 
obligations de restructuration 
de la flotte DECISION / 
RESPONSABI­
LITE*2) 
Conseil 
Conseil 
EJvVOrganis. de 
Producteurs, 
Professionnels 
ElWOrganis. de 
Producteurs 
Conseil (Décision 
avant 31.12.94) 
ElvVComnrission = 
compétence 
subsidiaire 
28 
ACTIONS 
III. STRUCTURES 
i) Restructuration de la flotte 
- Programmes d'orientation 
pluriannuels 
- Aides structurelles à la flotte 
(IFOP) 
ii)Secteur de la 
œmmercialisation et de la 
transformation 
-Aides à l'amélioration et à la 
rationalisation des œnditions de 
œmnhercîalisation 
et de transformation (IFOP) 
- Aides à la promotion des 
produits et à la recherche de 
nouveaux marchés (IFOP) 
- Aides à la mise en plaœ de 
systèmes d'assurance et de 
contrôle de la qualité (IFOP) TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE 1 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Nouv. Initiât. 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants OBJECTIFS ET 
CARACTERISTIQUES 
SOMMAIRES 
Réduire les surcapacités de la 
flotte (déchirage, transfert, 
reconversion) 
Contribuer au remboursement 
de primes d'arrêt définitif et de 
création de sociétés mixtes et 
d'associations temporaires 
d'entreprises ainsi qu'au 
financement d'investissements 
de modemisation et de 
renouvellement de la flotte (les 
nouvelles constructions devant 
néanmoins être tout à fait 
maîtrisées). 
Contribuer au financement 
d'investissements portant sur 
les installations et les 
équipements de première 
œmmercialisation (équipement 
des ports, première vente, 
grossistes etc..) et de 
transformation 
Contribuer à l'organisation de 
campagnes de promotion et à 
la participation à des foires 
ainsi qu'à la réalisation 
d'études de marché. 
Valoriser les produits de la mer 
de la Communauté et leur 
assurer une meilleure 
œmpétitivité DECISION / 
RESPONSABI­
LITE (2) 
suivi par 
Commission sur 
base d'une 
décision du 
Conseil (article 11 
du règlement 
3760/92) 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Commission/EM; 
mise en oeuvre : 
EM/régions 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Ctommission/EM; 
mise en oeuvre : 
EM/régions; 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Commission/EM; 
mise en oeuvre : 
EM/régions 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Commission/EM; 
mise en oeuvre : 
EM/régions 
OQ 
ACTIONS 
- Aides aux investissements pour 
la mise aux normes sanitaires 
des établissements de 
transformation et de 
cornrnercialisation (IFOP) 
- Organisation et adaptation des 
circuits cornmerciaux nationaux 
iii) Mesures sodo-écononiques 
- insertion des zones 
dépendantes de la pêche dans 
les objectifs 1, 2 et 6b des 
Fonds structurels 
Analyse des mesures 
tfaocompagnement socio-
économiques liées à la 
restructuration du secteur. 
iv) Initiative comrnuriautaire 
PESCA (complément Fonds 
structurels) 
v) Assainissement financier des 
entreprises de pêche TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE 1 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
-
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants 
Nouv. Initiât. 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants/Nouv. 
Initiât. OBJECTIFS ET 
CARACTERISTIQUES 
SOMMAIRES 
Assurer un niveau de qualité 
sanitaire identique et fiable en 
Europe 
Structuration de la filière 
Accornpagner et faciliter la 
restructuration du secteur et 
accroître le développement 
économique des zones 
dépendantes de la pêche. 
Financement d'initiatives de 
développement local et 
cf investissements productifs 
ainsi que d'actions de 
reconversion et de 
requalification professionnelle. 
Examiner l'opportunité et la 
faisabilité de co-financement de 
régimes de départ volontaire 
et/ou de pré-retraite, la 
possibilité d'accorder des 
incitations financières 
cornnrunautaires à la mise en 
place de régimes de salaires 
minima garantis et de 
compensation du chômage 
intempéries. 
Susciter des projets très ciblés 
pour aider le secteur de la 
pêche à réussir sa mutation et 
pour diversifier le tissu socio-
économique des zones 
littorales. 
Restructurer les entreprises de 
pêche afin de répondre aux 
déséquilibres des comptes 
d'exploitation DECISION /' 
RESPONSABI­
LITE*2) 
Définition des 
priorités: 
partenariat 
&)nimission/EM; 
mise en oeuvre : 
EM/régions 
EM/ 
Professionnels, 
entreprises 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Q)mmission/EM; 
mise en oeuvre : 
ElvVrégions 
Rapporta 
soumettre par la 
Commission avant 
fin 94. Toute 
proposition devra 
taire l'objet d'une 
décision du 
Conseil. La mise 
en place de 
régimes de pré­
retraite et de 
salaires minima 
garantis est de la 
compétence des 
Etats-membres et 
des organisations 
professionnelles. 
Définition des 
priorités : 
partenariat 
Commission/EM; 
mise en oeuvre : 
ElvVrégions 
EM/professionnels, 
entreprises 
30 
ACTIONS 
vi) Meilleure articulation des 
politiques structurelles : 
production / transformation / 
aquaculture 
vii)Formation 
Mise en place d'un programme 
deformation 
IV. MARCHES 
i) Rôle des Organisations de 
Producteurs 
ii) Extension aux non-adhérents 
des disciplines des O.P 
iii) Aides aux plans 
d'amélioration de la qualité mis 
en place par les Organisations 
de Producteurs 
iv) Relèvement de la 
compensation financière 
v) Projet pilote de mise en place 
d'un réseau d'échange 
d'information entre OP 
vi) Mise en oeuvre de la 
réglementation des 
Débarquements directs TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE * 
Nouv. Initiât. 
Mise en oeuvre/ 
Renfort Mécan. 
Existants 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. 
Mise en oeuvre 
des Mécan. 
Existants OBJECTIFS ET 
CARACTERISTIQUES 
SOMMAIRES 
Veiller à ce que les stratégies 
et priorités de développement 
du secteur soient intégrées et 
compatibles 
Contribuer à la formation des 
milieux professionnels 
Mise en oeuvre du rôle de 
régulation qui appartient aux 
Organisations de Product. 
Changer le système actuel 
d'examen a posteriori 
Accorder une reconnaissance 
spécifique aux Organis. de 
Product, qui présentent, pour 
certaines catégories de 
produits, des plans 
d'amélioration de la qualité et 
des circuits de 
œmmercialisation 
En cas de perturbation du 
marché, permettre, pendant 
une période déterminée, de 
compenser les retraits à 95% 
du prix de retrait pratiqué. 
Améliorer la œmmunication 
des données de marché entre 
Organis. de Product. 
Encadrer de manière 
permanente les débarquements 
directs des navires de pêche 
des pays tiers dans les ports 
œmmunautaires DECISION / 
RESPONSABI­
LITE {2) 
EM (notamment 
dans le cadre des 
frogrammes 
Opérationnels)/ 
professionnels, 
entreprises 
Conseil 
EM (discipline) / 
Organis. de 
Producteurs (plans 
dépêche) 
Commission/organi 
sation de Product. 
Conseil 
Conseil 
Commission/Organ 
i-sations de 
Product. 
Conseil 
31 
ACTIONS 
vii) Politique tarifaire 
- TDC, prix minima à 
rinrportation, restrictions aux 
irnportations 
- Régime prix de référence/ 
notification des prix à 
l'irrportation 
V. AUTRES INITIATIVES 
i) Amélioration de la 
coJlecteJ'harrronisation et la 
fiabilité des données 
scientifiques et socio-
économiques du secteur 
- Etudes, projets-pilote et projets 
de démonstration visant à la 
valorisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture, à 
l'amélioration de l'échange 
d'informations entre entreprises 
pêche et au recueil de données 
sodo-écorrcmiques sur le 
secteur 
-Etudes de recherche en termes 
de gestion des ressources et de 
récolte de données scientifiques 
Etude de faisabilité sur la mise 
en place d'un système de 
certification de la qualité des 
produits de la pêche TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE l 
Mise en oeuvre 
des 
Mécan. Existants 
Nouv. Initiât 
Nouv. Initiât 
Nouv. Initiât 
0 
Nouv. Initiai 
Nouv. Initiât OBJECTIFS ET 
CARACIERISTIQUES 
SOMMAIRES 
Assurer la préférence 
cornrrunautaire. Consolidé au 
GATT, te TDC demeure l'un de 
ceux qui assurent le plus haut 
niveau théorique de protection. 
Il fait l'objet de rombreuses 
exceptions (SPG, Convention 
de Lomé, SPG<irogue, EEE 
etc...). 
Des restrictions aux 
importations sont interdites. 
Amélioration du régime des 
prix de référence existant 
depuis 1982 
Etablir des bases de données 
mettre à la disposition de la 
Corrrrunauté et des EM 
idem 
idem 
Assurer une plus grande 
transparence et une meilleure 
connaissance des différentes 
procédures existantes. 
Systématiser le recours à la 
certification. DECISION / 
RESPONSABI­
LITE^) 
Toute initiative doit 
être conforme aux 
engagements 
internationaux 
souscrits par la 
Communauté au 
sein du GATT, y 
compris les 
conditions dans 
lesquelles la 
Commission peut 
adopter des 
mesures de 
sauvegarde. 
Commission 
(proposition eh 
discussion) 
Corrrrission 
Commission 
Commission 
Commission 
32 
ACTIONS 
-Etude méthodologique sur 
l'harmonisation des 
dénominations de vente 
- Etude sur la rentabilité des 
flottes de pêche de la 
Ctorrminauté 
- Etude sur l'impact socio-
économique des POP 
ii) Autres 
- Semaine européenne des 
produits de la pêche et de 
l'aquaculture TYPOLOGIE 
DE LA 
MESURE x 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. 
Nouv. Initiât. OBJECTIFS ET 
CARACTERISTIQUES 
SOMMAIRES 
idem 
Mesurer l'état de productivité 
de la flotte, mettre en évidence 
les éléments influençant la 
rentabilité, définir un outil 
théorique de mesure 
Evaluer les effets négatifs et 
positifs des POP sur le tissu 
sodo-économique local et 
définir des mesures 
d'acœmpagnement adaptées. 
Valorisation des produits de la 
pêche auprès des 
œnsommateurs DECISION / 
RESPONSABI­
LITE*2) 
Commission 
Commission 
Commission 
Cornmission 
1 Mise en oeuvre ou amélioration des mécanismes existants dans la réglementation de la PCP ou nouvelles 
initiatives 
5 Lorsqu'une prise de décision est du ressort du Conseil, il va de soi que l'initiative de la proposition 
incombe â la Commission 
33 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 335 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-365-FR-C 
ISBN 92-77-72094-8 
Office des publicaàons offîdeilcs des Owmmtinauiei européennes 
I z-2985 Luxembourg 
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