L'arrangement a contribué à atténuer l'impact de la crise économique et financière actuelle, en ce qu'il a permis de créer des emplois en soutenant les activités commerciales et les investissements d'entreprises qui, autrement, n'auraient pas eu accès au crédit dans le secteur privé.

Les organismes de crédit à l'exportation devraient tenir compte des objectifs et des politiques de l'Union et les respecter. Lorsqu'ils soutiennent les entreprises de l'Union, ces organismes devraient respecter et promouvoir les principes et normes de l'Union dans des domaines tels que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l'homme et la cohérence des politiques pour le développement.

Les organismes de crédit à l'exportation des États membres devraient examiner attentivement les demandes reçues afin de maximiser les avantages du soutien public accordé, compte tenu du fait qu'un crédit à l'exportation bien ciblé contribuera à donner aux entreprises de l'Union de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en encourageant un commerce ouvert et équitable, ainsi qu'une croissance mutuellement bénéfique au lendemain de la crise.

Les participants à l'arrangement sont engagés dans un processus continu dont l'objet est de réduire au maximum les distorsions du marché et d'instaurer des conditions de concurrence égales, dans lesquelles les primes perçues par les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE sont calculées en fonction du risque et couvrent les frais d'exploitation et les pertes à long terme de ces organismes. Pour promouvoir cet objectif, il est nécessaire que les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public fassent preuve de transparence et fournissent des informations.

À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public situés sur son territoire, comme le prévoit l'annexe 1 bis du présent règlement.

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises, complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit. Dans leur version actuelle, les approches communes de l'OCDE prévoient déjà l'option explicite d'utiliser les normes de la Communauté européenne relatives à la corruption, au soutien durable et à l'environnement pour évaluer les projets examinés. Il y a lieu de continuer à encourager le recours à ces dispositions, étant donné que les promoteurs de projet, les exportateurs, les établissements financiers et les organismes de crédit à l'exportation exercent différents rôles, responsabilités et poids en ce qui concerne les projets bénéficiant d'un soutien public.

Il convient que les objectifs de l'Union et de ses États membres en matière de climat, qui relèvent des engagements pris aux niveaux européen et international, guident tous les projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union. Ces engagements comprennent: la déclaration finale en faveur de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet du G-20 à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009, les objectifs de l'Union qui consistent à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 1990, à accroître l'efficacité énergétique de 20 % et à faire en sorte que 20 % de sa consommation d'énergie proviennent de sources d'énergies renouvelablesd'ici à 2020, et l'objectif de l'Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici à 2050. L'élimination des subventions aux combustibles fossiles devrait s'accompagner de mesures visant à ne pas affecter le niveau de vie des travailleurs et des populations pauvres.

Les principes définissant la responsabilité sociale des entreprises, qui sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l'OCDE, de l'Organisation internationale du travail (OIT), que des Nations unies, se réfèrent au comportement responsable attendu des entreprises, et suppose en premier lieu le respect des législations en vigueur, en matière notamment d'emploi, de relations de travail, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation particulière des PME.

Eu égard à la concurrence de plus en plus rude sur les marchés mondiaux, la Commission et les États membres se devraient, afin d'éviter que les sociétés de l'Union ne soient confrontées à un handicap concurrentiel, de faciliter les efforts de l'OCDE visant à nouer des relations avec les non-participants à l'arrangement et de jouer la carte des négociations bilatérales et multilatérales pour mettre en place des normes mondiales applicables aux organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Des normes générales en ce domaine sont une condition préalable à l'instauration d'une concurrence équitable dans le commerce mondial.

Dans la perspective de la politique européenne Mieux légiférer, qui vise à simplifier et améliorer la réglementation en vigueur, la Commission et les États membres devraient s'attacher, lors de prochaines révisions de l'arrangement, à réduire la charge administrative sur les entreprises et les administrations nationales, y compris les organismes de crédit à l'exportation.

Les améliorations apportées à l'arrangement devraient garantir une parfaite cohérence avec l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de contribuer à la réalisation de l'objectif général visant à développer et à consolider la démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des mesures supplémentaires doivent dès lors être appliquées au sein de l'Union lors de la transposition de l'arrangement dans la législation de l'Union afin de garantir la compatibilité entre cette dernière et l'arrangement.

Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.

Il convient donc d'abroger la décision 2001/76/CE et de la remplacer par le présent règlement à laquelle le texte consolidé et modifié de l'arrangement est joint en tant qu'annexe 1 , et d'abroger la décision 2001/77/CE,

Il convient donc d'abroger la décision 2001/76/CE et de la remplacer par la présente décision à laquelle est annexé le texte consolidé et modifié de l'arrangement, et d'abroger la décision 2001/77/CE,

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition de règlement visant à abroger et à remplacer le présent règlement aussitôt que possible après qu'une nouvelle version de l'arrangement a été adoptée par les membres de l'OCDE, et au plus tard deux mois après son entrée en vigueur.