COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95) 736 final 
95/0354 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre 
de Particle XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes 
(présentée par la Commission) 

PROPOSITION DE DECISION PU CONSEIL 
1. La Commission vient de conclure des négociations avec l'Australie, le Chili, le 
Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande et les résultats de ces négociations sont 
consignes dans une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des 
négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et 
d'autres questions connexes. 
Les accords couvrent essentiellement des questions agricoles et contiennent des 
engagements dans le domaine des tarifs, des contingents tarifaires, des exportations et 
des aides nationales. 
-1- 3 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre 
de Particle XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT; 
considérant que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec 
l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande; 
considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les 
parties concernées,d'autres problèmes agricoles en suspens; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords, 
décide: 
Article premier 
1. Les accords concernant la conclusion des négociations entre l'Australie, le Chili, le 
Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande et la Communauté européenne dans le 
cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 ainsi que les éventuels échanges de lettres 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
2. Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente décision. 
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
l'accord au nom de la Communauté. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le président 
ACCORD 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS 
ENTRE L'AUSTRALIE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV-.6 DU GATT 1994 
L'Australie et la Communauté européenne, 
désireuses de faire aboutir les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre 
de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et 
mutuellement satisfaisant et 
désireuses par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et l'Australie dans le domaine commercial et économique, 
conviennent de ce qui suit: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, 
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakesh, annexe à l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994. 
IL Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui, en 
ce qui concerne les contingents tarifaires, seront appliquées à partir du 1er janvier 
1996: 
augmentation de 2 000 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du 
contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine de "haute qualité"; 
augmentation de 1 150 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du 
contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine; 
augmentation de 750 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du 
contingent tarifaire communautaire pour le cheddar; 
contingent tarifaire de 63 000 tonnes de "riz semi-blanchi et blanchi" 
1006 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes)* 
contingent tarifaire de 20 000 tonnes de "riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)" 
1006 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes)' 
Le système de gestion de ce contingent tarifaire inclura l'attribution aux fournisseurs traditionnels. 
5 
contingent tarifaire de 21 000 tonnes d'avoine 
1004 00 50 à 89 écus/tonne (erga omnes) 
Le gouvernement australien accepte les éléments de base de l'approche retenue par la 
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et 
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la 
Communauté: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
C. Dispositions finales: 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 
Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont 
engagées dès que l'une des parties en fait la demande. 
Signé à ...., ce .... décembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze. 
Pour l'Australie 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
Echange de lettres 
Présentation: lettre en double exemplaire 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de confirmer que les délégations de l'Australie et de la 
Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit: 
1. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes 
qui, en ce qui concerne les contingents tarifaires, seront appliquées à partir du 
1er janvier 1996: 
augmentation de 2 000 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine "de 
haute qualité"; 
augmentation de 1 150 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine; 
augmentation de 750 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour le cheddar; 
contingent tarifaire de 63 000 tonnes de "riz semi-blanchi et blanchi" 
1006 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes)*; 
contingent tarifaire de 20 000 tonnes de "riz décortiqué (riz cargo ou riz 
brun)" 
1006 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes)'; 
contingent tarifaire de 21 000 tonnes d'avoine 
1004 00 50 à 89 écus/tonne (erga omnes). 
Le gouvernement australien accepte les éléments de base de l'approche retenue 
par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté 
des Douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à 
l'élargissement récent de la Communauté: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
Le système de gestion de ce contingent tarifaire inclura l'attribution aux fournisseurs traditionnels. 
7 
L'Australie et la Communauté européenne conviennent de procéder à un 
réexamen du fonctionnement du système des "prix représentatifs" au cours du 
premier trimestre de 1996 pour les céréales, car il a une incidence sur les 
exportations australiennes de blé de haute qualité dans la Communauté. 
Vin 
Australian Capital City Show Awards 
Les deux parties conviennent de ce qui suit: 
la Communauté européenne reconnaît, conformément à l'article 15 du 
règlement (CEE) n° 3201/90, PAustralian Capital City Show Awards, 
en publiant les organismes concernés au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C. Cette reconnaissance exclut toute 
utilisation des dénominations communautaires, protégées par l'accord 
entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du 
vin, pour désigner les catégories de distinctions; 
l'Australie veille à ce que les organisateurs du concours modifient leur 
règlement de manière à ce que, lorsque une catégorie correspondant en 
tout ou en partie à une dénomination figurant à l'article 8 de l'accord 
relatif au commerce du vin, par exemple "catégorie Sherry" ou 
"catégorie Porto", sera utilisée pour décrire et/ou présenter un vin, y 
compris pour la publicité, il ne sera fait aucune référence à la 
reconnaissance, par la Communauté européenne, de la distinction 
concernée. 
D'autres problèmes en suspens devraient être examinés et résolus dans les plus 
brefs délais dans le cadre de l'accord relatif au commerce du vin. 
J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse 
constituent un accord entre nos autorités respectives. 
Lettre d'accompagnement: CE, Australie 
La Communauté européenne confirme qu'elle n'a pas l'intention d'inclure, dans sa 
nouvelle liste, les chevaux vivants ou la viande ovine parmi les produits qui peuvent 
bénéficier des subventions à l'exportation énumérées dans l'accord sur l'agriculture. 
La Communauté européenne et l'Australie, reprendront, au cours du premier trimestre 
de 1996, les discussions sur les problèmes en suspens dans le cadre de l'accord sur le 
vin et essaieront de les résoudre dans les plus brefs délais. 
Le système de gestion du contingent tarifaire de 63 000 tonnes de riz blanchi et du 
contingent tarifaire de 20 000 tonnes de riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) inelura 
des attributions aux fournisseurs traditionnels fondées sur leurs exportations vers 
l'Autriche, la Suède et la Finlande. 
Les spécifications pour le contingent tarifaire de 21 000 tonnes d'avoine de meunerie 
sont: 
un poids spécifique minimum de 55 kg par hectolitre; 
un taux d'humidité maximum de 12 %; 
un mélange de 2 % maximum (graines étrangères). 
/ 
ACCORD 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS 
ENTRE LE CHILI 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT 1994 
Le Chili et la Communauté européenne, 
désireux de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et 
mutuellement satisfaisant et 
désireux par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et le Chili dans le domaine commercial et économique, 
conviennent de ce qui suit: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, 
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakesh, annexe à l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994. 
B. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent de ce qui suit: 
0808 10 99 Pommes fraîches (1/4-31/7): réduction de 50 % du taux final (de 3 
%à 1,5 %); 
0808 20 33 Poires fraîches (1/4-30/4 et 1-15/7): réduction de 50 % du taux 
final (de 2,5 % à 1,3 %); 
0813 30 00 Pommes séchées: réduction de 50 % du taux final (de 6,4 % à 
3,2 %); 
0813 40 92 Autres fruits séchés: réduction de 50 % du taux final (de 4,8 % à 
2,4 %). 
augmentation de 1 510 tonnes de la part allouée au Chili dans le cadre du 
contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine. 
Le Chili accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté 
européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et celles de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la 
Communauté: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
10 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
C. Les parties sont également convenues de ce qui suit: 
2301 20 00 Poudres de poissons : abaissement à zéro du taux du droit. 
D. Dispositions finales: 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 
Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont 
engagées dès que l'une des parties en fait la demande. 
Signé à ...., ce .... décembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze. 
Pour le Chili 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
11 
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/ 
NEGOCIATIONS ENTRE LE JAPON 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT 1994 
Les délégations du Japon et de la Communauté européenne, 
désireuses de faire aboutir les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre 
de l'article XXIV:6 du GATT de manière raisonnable et mutuellement 
satisfaisante et 
désireuses par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et le Japon dans le domaine commercial et économique, 
ont abouti à la solution suivante: 
I. Concessions relatives à l'accès au marché: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX 
jointe au protocole de Marrakesh, annexe au GATT du 15 avril 1994. 
B. Conformément aux dispositions de l'annexe A, la Communauté européenne réduira 
et consolidera ses tarifs à partir du 1er janvier 1996, sauf exception dûment 
mentionnée, et accélérera la mise en place des concessions tarifaires fixées dans le 
cadre de l'Uruguay Round. 
C. Les améliorations accordées aux pays tiers par la Communauté européenne lors des 
négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 s'appliquent également au Japon. 
IL Questions agricoles 
A. Les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour 
ajuster les obligations de la Communauté des Douze et celles de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la Communauté sont: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
B. La réduction tarifaire suivante prendra effet le 1er janvier 1996: 
1209 91 90 Autres graines de légumes (autres que le choii-rave): réduction du taux du 
droit de 4 % à 3 %. 
12 
Signé à ...., ce .... décembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze. 
Pour la délégation japonaise 
Pour la délégation de la Communauté européenne 
13 
ANNEXE A 
La Communauté européenne anticipera, au 1er janvier 1996, la mise en oeuvre 
des réductions tarifaires prévues par le cycle d'Uruguay pour 1997 pour tous 
les produits non agricoles (produits de la pêche et produits industriels) à 
l'exception des produits énumérés séparément dans les annexes I à III du 
règlement du Conseil portant application des réductions tarifaires découlant des 
négociations menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT par 
suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
Les réductions énumérées dans les annexes I à III seront mises en oeuvre de la 
manière suivante: 
a) à partir du 1 er janvier 1996, les taux conventionnels des droits 
applicables aux produits dont la liste est reprise dans l'annexe I sont 
ceux qui figurent dans la troisième colonne de cette annexe; 
b) à partir du 1er janvier 1996, les taux autonomes et conventionnels des 
droits applicables aux produits dont la liste est reprise dans l'annexe II 
sont ceux qui figurent respectivement dans la troisième et la quatrième 
colonne de cette annexe; 
c) les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 
aux produits dont la liste est reprise dans la section I de l'annexe III sont 
ceux qui figurent dans la troisième colonne de cette annexe; 
les taux conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste est 
reprise dans la section 2 de l'annexe III sont progressivement réduits en 
suivant le calendrier contenu dans la troisième colonne; 
les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 
aux produits dont la liste est reprise dans la section 3 de l'annexe III, dans 
les limites des quantités indiquées dans la troisième colonne, sont ceux qui 
figurent dans la quatrième colonne. 
14 
I 
ACCORD 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS 
ENTRE LA NOUVELLE ZELANDE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV.-6 DU GATT 1994 
La nouvelle Zélande et la Communauté européenne, 
désireuses de faire aboutir les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre 
de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et 
mutuellement satisfaisant et 
désireuses par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et la Nouvelle Zélande dans le domaine commercial et économique, 
conviennent de ce qui suit: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, 
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakesh, annexe à l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994. 
B. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui, en 
ce qui concerne les contingents tarifaires, seront appliquées à partir du 1er janvier 
1996: 
augmentation de 1 700 tonnes de la part allouée à la Nouvelle Zélande dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine; 
augmentation de 1 000 tonnes de la part allouée à la Nouvelle Zélande dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour le fromage à transformer; 
augmentation de 500 tonnes de la part allouée à la Nouvelle Zélande dans le 
cadre du contingent tarifaire communautaire pour le cheddar; 
contingent tarifaire de 300 tonnes de viande bovine de haute qualité (à définir) 
à 20 %. 
ex 0810 90 10 Kiwis, du 15 mai au 15 novembre: 
- réduction du taux final de 8,8 % à 8 %; 
- réduction de 0,8 % du taux du droit pour chaque phase précédant le taux 
final. La première réduction s'appliquera à partir du 15 mai 1996. 
15 
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La Nouvelle Zélande accepte les éléments de base de l'approche retenue par la 
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et 
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la 
Communauté: 
calcul sur une base nette dés engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
C. Les parties sont également convenues de ce qui suit: 
ex 0304 20 96 filets congelés de poissons de l'espèce oréos (Oreosomatidae) 
Contingent tarifaire à droit nul de 200 tonnes. 
D. Dispositions finales: 
I ,e présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 
Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont 
engagées dès que l'une des parties en fait la demande. 
Signé à ...., ce .... décembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze. 
Pour la Nouvelle Zélande 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
16 
ACCORD 
CONCERNANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS 
ENTRE LE ROYAUME DE THAÏLANDE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE 
DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT 1994 
Le royaume de Thaïlande et la Communauté européenne, 
désireux de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et 
mutuellement satisfaisant et 
désireux par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté 
européenne et la Thaïlande dans le domaine commercial et économique, 
conviennent de ce qui suit: 
A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CLX, pour le 
territoire douanier des Quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, 
modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakesh, annexe à l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994. 
B. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de 
l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent de ce qui suit: 
contingent tarifaire consolidé de 63 000 tonnes de "riz semi-blanchi et blanchi" 
10 06 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes), avec effet à partir du 1er janvier 
1996; 
contingent tarifaire consolidé de 20 000 tonnes de "riz décortiqué (riz cargo ou 
riz brun)" 
10 06 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes), avec effet à partir du 1er janvier 
1996. 
Le royaume de Thaïlande accepte les éléments de base de l'approche retenue par la 
Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté des Douze et 
celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la 
Communauté: 
calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; 
calcul sur une base nette des contingents tarifaires; 
globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. 
Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à fixer. 
17 
i 
C. Dispositions finales 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 
Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont 
engagées dès que l'une des parties en fait la demande. 
Signé à ...., ce .... décembre de l'année mille neuf centre quatre-vingt-quinze. 
Pour le royaume de Thaïlande 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
18 
Annexe technique 
Les arrangements ont été conclus sur les bases suivantes: 
* Riz blanchi ou semi-blanchi (1006 30 00) 
Contingent tarifaire de 63 000 tonnes (Thaïlande 19 505 t. + 10 %) 
* Riz décortiqué (1006 20 55) 
Contingent tarifaire de 20 000 tonnes (Thaïlande 1 647 t. + 10 %) 
Comme le royaume de Thaïlande bénéficie de chacun des contingents énumérés ci-
dessus, les licences d'importation de la Communauté européenne seront délivrées 
automatiquement, dans les limites convenues, sur la base des certificats d'exportation 
délivrés par le gouvernement de Thaïlande. 
19 
FK:III:MNANCIERE 
Section 1. Repercussions financières 
1. Proposition de règlement du Conseil prévoyant la mise en oeuvre à partir du 1er 
janvier 1996 des offres de-compensât ion faites dans le cadre des négociations 
menées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT. 
2. Poste budgétaire : (perte de recettes : inconnue). 
3. Base juridique : articles 113 et 28 
4. Description : l'application des droits du tarif extérieur commun par les trois 
nouveaux Htats membres depuis le 1er janvier 1995 s'est traduite par des 
augmentations des droits payés sur les importations de pays tiers. 
Le règlement proposé vise à mettre en oeuvre la compensation offerte pour les 
effets négatifs subis par les pays tiers du fait du changement des taux des droits 
dans les trois nouveaux Ltats membres. 
5. Type de recette : perte de receltes par suite d'une modification des droits payés sur 
les importations des pays tiers. 
6. Modification du niveau des recettes : 
Le montant maximum de la perte de recettes est estimée à 20 millions d'écus 
pour la période s'etendant du 1er janvier 1996 jusqu'au moment où les taux finaux 
du cycle d'Uruguay seront atteints. Ce chiffre doit être ajusté pour tenir compte 
du fait qu'aucune recette n'est perdue I ) lorsque les importations entrent avec un 
taux de droit inférieur en raison de l'application du SPG, et 2) lorsque les 
importations entrent en franchise en vertu de suspensions temporaires déjà 
établies. 
NH : les paragraphes 2 et 3 ne semblent pas pertinents. 
20 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 736 fjnal 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-95-766-FR-C 
ISBN 92-77-98736-7 
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1^2985 Luxembourg