[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.6.2009

COM(2009) 266 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile

1. INTRODUCTION

Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile a été adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008[1], à la suite de la communication de la Commission de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments»[2]. S'inscrivant dans le droit fil des progrès déjà réalisés ces dix dernières années, le Pacte constitue une nouvelle étape importante sur la voie d’une politique globale de l’UE en matière de migrations. Le Conseil européen prend ainsi cinq engagements fondamentaux dont le développement et la traduction en actions concrètes seront poursuivis en particulier dans le programme qui succédera au programme de La Haye:

- organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l’intégration;

- lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour, dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière;

- renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;

- bâtir une Europe de l’asile;

- créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

Lors de l'adoption du Pacte, le Conseil européen a décidé d’organiser un débat annuel sur les politiques d’immigration et d’asile. Celui-ci lui permettra de suivre la mise en œuvre, tant par l'Union européenne que par les États membres, du Pacte et du prochain programme pluriannuel dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui succédera au programme de La Haye en 2010.

À cet égard, le Conseil européen, dans le Pacte proprement dit,

- a invité la Commission à présenter chaque année au Conseil un rapport, basé notamment sur les contributions des États membres et assorti, le cas échéant, de propositions de recommandations, sur la mise en œuvre, tant par l’Union européenne que par les États membres, du Pacte et du programme qui succédera au programme de La Haye;

- a déclaré que le débat permettrait en outre au Conseil européen d’être informé des évolutions les plus significatives envisagées par chaque État membre dans la conduite de sa politique d’immigration et d’asile.

Afin de préparer le débat, le Conseil européen a invité la Commission à proposer au Conseil une méthode de suivi. Tel est l'objet de la présente communication.

La méthode de suivi décrite dans la présente communication vise à préparer le premier débat annuel du Conseil européen, qui aura lieu en juin 2010.

La méthode de suivi sera la procédure dans le cadre de laquelle la Commission préparera un rapport annuel à l’intention du Conseil (ci-après, «le rapport annuel de la Commission») en utilisant les contributions des États membres et des informations factuelles émanant de différentes sources, selon les modalités et le calendrier indiqués ci-dessous.

2. LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION («PRODUIT»)

Compte tenu de la nature du débat annuel décrit dans le Pacte, le rapport annuel de la Commission comportera deux parties:

- un bref rapport de synthèse à caractère politique, mettant en évidence les principaux développements intervenus durant la période concernée ainsi que les évolutions les plus significatives envisagées, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres, et toute recommandation formulée par la Commission;

- un rapport plus ample et plus détaillé indiquant les principales actions menées et les évolutions les plus significatives envisagées, au niveau de l'UE et à celui des États membres, pour chacun des engagements pris dans le Pacte.

À compter de 2011, la méthode de suivi devrait être étendue de manière à couvrir les engagements pris dans le cadre du programme qui succédera au programme de La Haye et du plan d'action qui l'accompagnera. Elle sera en outre affinée et davantage développée à la lumière de l’expérience acquise et de la méthodologie commune proposée dans la communication de la Commission de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments»[3]. En particulier, les engagements pris dans le Pacte et dans le programme qui succédera au programme de La Haye pourraient, le cas échéant, être traduits en objectifs et indicateurs communs afin de rendre les actions menées plus faciles à comparer et de garantir la transparence et la confiance mutuelle. Tout nouvel engagement pris par le Conseil européen devra également y figurer.

3. SOURCES D’INFORMATIONS POUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION («RESSOURCES»)

Les informations nécessaires à la méthode de suivi devront être fournies par les États membres ou seront directement accessibles à la Commission grâce à des mécanismes élaborés dans le cadre de la politique migratoire de l'UE.

3.1. Informations fournies par les États membres

Le recensement des principales actions menées et des évolutions les plus significatives envisagées au niveau des États membres impliquera que ces derniers fournissent des informations. C'est ce que souligne le Pacte européen lorsqu’il affirme que le rapport annuel de la Commission doit se fonder sur les contributions des États membres. Il convient donc que les autorités compétentes des États membres fournissent une contribution annuelle sous la forme d’un bref rapport «politique» accompagné d’informations factuelles. Pour ces contributions, les États membres seront invités à utiliser une structure commune. En ce qui concerne le rapport de la Commission de 2010, la structure commune se fonde sur les engagements pris dans le Pacte et est jointe en tant qu'annexe. Afin de rendre les contributions nationales plus faciles à comparer, la Commission fournira de nouvelles orientations en septembre 2009, dans le cadre d'une demande formelle adressée aux États membres.

Les effets de la crise économique actuelle sur les flux migratoires auront commencé à se faire sentir en 2009. Toutefois, ainsi qu'il est expliqué dans la section suivante, les statistiques communautaires harmonisées pour 2009 ne seront pas disponibles (sinon dans le domaine de l'asile) suffisamment tôt pour être prises en compte dans le rapport annuel de la Commission de 2010. Par conséquent, comme indiqué dans l'annexe, la Commission demandera aux États membres de fournir, si elles sont disponibles, les données pertinentes pour la première partie de l'année 2009. Ces données ne seront pas recueillies au regard des normes harmonisées et ne seront donc pas comparables; elles pourraient toutefois révéler des tendances.

Les contributions des États membres doivent répondre aux besoins de la procédure de suivi en évitant d'imposer des obligations de compte rendu trop lourdes ou menant à des doublons. À cet égard, lorsqu’ils remettront leur contribution annuelle, les États membres, s'ils le jugent opportun pour éviter les doublons, pourront se référer aux informations factuelles contenues dans le rapport d'activité annuel de leurs points nationaux de contact respectifs au sein du réseau européen des migrations. Ces rapports comptent parmi les sources d'informations des États membres directement accessibles à la Commission et examinées dans la section suivante.

3.2. Informations dont dispose la Commission

En ce qui concerne les données statistiques , le règlement relatif aux statistiques (862/2007) prévoit la collecte de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la migration et l'asile ainsi que des procédures en la matière[4]. En vertu dudit règlement, les États membres fournissent des données à la Commission (Eurostat) selon des calendriers différents en fonction du type de données concernées; certaines données relatives à l'asile doivent être fournies plus tôt que les données relatives à la migration[5]. Les données qui en résultent, publiées par la Commission (Eurostat), qui sont déjà utilisés dans le cadre d'autres rapports tels que les rapports statistiques du réseau européen des migrations, constitueront une source essentielle d'informations pour la méthode de suivi.

En matière d'asile, le rapport annuel de la Commission sera en mesure de présenter des données relativement actualisées sur les demandes d'asile et les décisions de première instance; le rapport de 2010 pourra comporter ces données au moins pour les trois premiers trimestres de 2009. Si les données annuelles de 2009 sur les décisions définitives en matière d'asile ne seront pas disponibles pour le rapport de la Commission de 2010, elles n'en seront pas moins fournies par la Commission (Eurostat) avant le débat annuel dans le cadre du Conseil européen de juin 2010.

Les autres statistiques relatives aux migrations pour 2009 ne seront malheureusement pas disponibles pour être prises en considération dans le rapport de la Commission de 2010. Cependant, les données annuelles de 2009 qui, en vertu du règlement, doivent être remises à la Commission (Eurostat) par les États membres dans les trois mois suivant la fin de l’année (notamment les données relatives à l'entrée et au séjour illégaux et aux retours), seront fournies par la Commission (Eurostat) avant le débat annuel dans le cadre du Conseil européen.

Les sources d'informations concernant les développements législatifs et politiques sont notamment les suivantes:

1. les rapports d'activité annuels du réseau européen des migrations (REM). Le REM a pour objectif de répondre aux besoins des institutions communautaires et des autorités nationales en matière d’information sur l’immigration et l’asile, en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en la matière, en vue d’appuyer l’élaboration de politiques au sein de l’UE[6]. Chaque point de contact national (PCN) doit présenter chaque année un rapport sur la situation de l’immigration et de l’asile dans son État membre, qui doit décrire aussi l’évolution des politiques[7]. La Commission invitera le REM à revoir les spécifications et les calendriers relatifs à ses rapports d'activité annuels afin d'accroître leur utilité pour la méthode de suivi;

2. les informations fournies par les États membres dans le contexte de la mise en œuvre des quatre fonds du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»: le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et le Fonds européen pour le retour;

3. le mécanisme d'information mutuelle (MIM) sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration[8]: celui-ci permet d'échanger des informations et des avis sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir une incidence significative sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble;

4. des rapports existants élaborés par la Commission, comme le rapport annuel sur l'immigration illégale[9] et les rapports sur l’évolution du marché du travail[10];

5. des rapports d’agences (notamment Frontex) et d’organismes (comme le Cirefi)[11]. L'utilisation de certaines sources d'informations sera limitée, car le rapport annuel de la Commission sera un document public et se fondera donc uniquement sur des informations accessibles au public;

6. les informations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du Programme commun pour l'intégration[12] (par exemple, des informations des points de contact nationaux pour l’intégration, du Manuel sur l’intégration ou du site internet européen sur l'intégration);

7. des informations relatives à la transposition émanant d'études externes, de rapports de la Commission et de procédures d'infraction.

D'autres sources d'informations pourraient encore être prises en considération, comme les travaux entrepris dans les forums internationaux tels que l’OCDE, et les projets de recherche, notamment ceux qui sont financés au titre des programmes de recherche communautaires.

4. PROCÉDURE ET CALENDRIER

Calendrier indicatif pour le rapport annuel 2010 de la Commission:

Date | États membres | Commission |

début septembre 2009 | Demande formelle adressée aux États membres les invitant à présenter leur contribution. |

à partir du mois de novembre | Début de l'élaboration du rapport annuel relatif à la mise en œuvre au niveau de l’UE. |

mi-novembre | Les États membres remettent leur contribution sur la mise en œuvre au niveau national. |

mi-janvier 2010 | Le cas échéant, les États membres mettent à jour leur contribution. |

mi-avril | Adoption et présentation du rapport annuel. |

d’avril à mi-juin | Discussions préparatoires au Conseil. |

3e semaine de juin | Débat annuel lors de la réunion du Conseil européen. |

juillet, septembre | Contrôle et évaluation de la procédure et recommandations sur les améliorations à apporter lors du prochain cycle. |

Le contrôle et l'évaluation annuels devraient permettre une amélioration progressive de la procédure. Une première étape importante du développement de la méthode de suivi sera d'y inclure le programme qui succédera au programme de La Haye. La méthode pourra également tirer profit de nouveaux mécanismes de rapport, notamment les rapports annuels sur la situation de l'asile dans l'UE, dont la Commission a proposé de confier la rédaction au futur Bureau européen d'appui en matière d'asile[13].

En outre, il conviendrait de mettre fin en temps utile à d’autres tâches incombant actuellement à la Commission en matière de comptes rendus, notamment les rapports sur l'immigration illégale[14] et les informations transmises dans le cadre du MIM[15], et de faire figurer ces informations dans le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du Pacte.

5. CONCLUSION

La méthode de suivi introduira un cycle de compte rendu annuel structuré ainsi qu'un débat politique de haut niveau dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Le rapport annuel constituera une déclaration politique essentielle de la Commission sur les politiques d'immigration et d'asile mises en œuvre aux niveaux national et de l'UE. La tenue d'un débat annuel au Conseil européen indique que l'immigration et l'asile sont des questions politiques majeures pour l'intégration européenne. La procédure garantira donc le maintien de la nouvelle dynamique créée par le Pacte européen et le futur programme pluriannuel en matière de liberté, de sécurité et de justice. Il contribuera également à ce que le développement de la politique commune de l’UE en matière d'immigration et d’asile se poursuive en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre et de l'intérêt commun de l'Union européenne.

Annexe: Structure commune pour les contributions des États membres

I. BREF RAPPORT «POLITIQUE»

Pour chacun des cinq domaines d'action prévus dans le Pacte, veuillez résumer l'évaluation politique que fait votre État membre des progrès accomplis depuis l'adoption du Pacte en octobre 2008.

I. Immigration légale – intégration

Principal engagement: organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l’intégration

II. Immigration irrégulière

Principal engagement: lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour, dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière

III. Contrôles aux frontières

Principal engagement: renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières

IV. Asile

Principal engagement: bâtir une Europe de l’asile

V. Approche globale des migrations

Principal engagement: créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement

II. Informations factuelles

La Commission recensera les principales actions menées au niveau de l'UE. Les États membres utiliseront le tableau ci-dessous pour rendre compte des principales actions menées, ainsi que des actions planifiées, au niveau national. Les engagements cités ci-dessous proviennent du Pacte européen.

Engagement | Principales actions menées au niveau de l'État membre | Évolutions les plus significatives envisagées au niveau de l'État membre |

I. Immigration légale – intégration |

Principal engagement: organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l’intégration |

a) inviter les États membres et la Commission, dans le respect de l’acquis communautaire et de la préférence communautaire, et en prenant en compte le potentiel en ressources humaines au sein de l’Union européenne, à mettre en œuvre, avec les moyens les plus appropriés, des politiques d’immigration professionnelle qui tiennent compte de tous les besoins du marché du travail de chaque État membre, conformément aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008; | Veuillez également indiquer comment votre législation et/ou politique nationale en matière de migration de la main-d'œuvre a été affectée par la crise économique. Veuillez fournir, si celles-ci sont disponibles, les données et les tendances relatives à la migration de la main-d'œuvre pour la première moitié de l’année 2009. |

b) renforcer l’attractivité de l’UE pour les travailleurs hautement qualifiés | Veuillez également indiquer comment votre législation et/ou politiques nationales relatives à l’entrée de travailleurs hautement qualifiés ont été affectées par la crise économique. Veuillez fournir, si celles-ci sont disponibles, les données et les tendances relatives aux travailleurs hautement qualifiés pour la première moitié de l’année 2009. |

et prendre de nouvelles mesures pour faciliter davantage l’accueil des étudiants et des chercheurs et leur circulation dans l'Union; | Veuillez également indiquer comment votre législation et/ou politiques nationales relatives à l’entrée des étudiants et des chercheurs ont été affectées par la crise économique. Veuillez fournir, si celles-ci sont disponibles, les données et les tendances relatives aux étudiants et aux chercheurs pour la première moitié de l’année 2009. |

c) veiller, en encourageant la migration temporaire ou circulaire, conformément aux conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007, à ce que ces politiques ne favorisent pas la fuite des cerveaux; |

d) mieux réguler l’immigration familiale en invitant chaque État membre, sauf catégories particulières, à prendre en considération dans sa législation nationale, dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses capacités d’accueil et les capacités d’intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays de destination ainsi que, par exemple, de leur connaissance de la langue de ce pays; |

e) renforcer l’information mutuelle sur les migrations en améliorant en tant que de besoin les outils existants; |

f) améliorer l’information sur les possibilités et les conditions de l’immigration légale, en particulier en mettant en place, dans les meilleurs délais, les instruments nécessaires à cette fin; | Veuillez également indiquer si la crise économique vous a amenés à modifier vos politiques en matière d'information. |

g) inviter les États membres, conformément aux principes communs agréés en 2004 par le Conseil, à mettre en place, selon les procédures et avec les moyens qui leur paraîtront adaptés, des politiques ambitieuses pour favoriser l’intégration harmonieuse, dans leur pays d’accueil, des migrants ayant la perspective de s’y installer durablement; | Veuillez également indiquer si la crise économique vous a amenés à modifier vos politiques en matière d'intégration. |

ces politiques, dont la mise en œuvre exigera un véritable effort des pays d'accueil, devront reposer sur l’équilibre des droits des migrants (en particulier l’accès à l'éducation, au travail, à la sécurité et aux services publics et sociaux) et de leurs devoirs (respect des lois du pays d’accueil). |

Elles comporteront des mesures spécifiques pour favoriser l'apprentissage de la langue et l’accès à l’emploi, facteurs essentiels d’intégration; |

elles mettront l’accent sur le respect des identités des États membres et de l’UE ainsi que de leurs valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, la liberté d’opinion, la démocratie, la tolérance, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’obligation de scolariser les enfants. |

Le Conseil européen invite en outre les États membres à prendre en compte, par des mesures appropriées, la nécessité de combattre les discriminations dont peuvent être victimes les migrants; |

h) promouvoir les échanges d’informations relatives aux bonnes pratiques mises en œuvre, conformément aux principes communs agréés en 2004 par le Conseil, en matière d’accueil et d’intégration, ainsi que des mesures communautaires de soutien aux politiques nationales d’intégration. |

II. Immigration irrégulière |

Principal engagement: lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour, dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière |

a) se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques; | Veuillez également indiquer si la crise économique vous a amenés à modifier vos politiques en matière de régularisations. |

b) conclure, avec les pays pour lesquels cela est nécessaire, des accords de réadmission, soit au niveau communautaire, soit à titre bilatéral, de sorte que chaque État membre dispose des outils juridiques pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière; | Veuillez indiquer les rapports bilatéraux que vous avez conclus. |

l’efficacité des accords communautaires de réadmission sera évaluée; |

les mandats de négociation n’ayant pas abouti devront être revus; |

les États membres et la Commission se concerteront étroitement à l’occasion de la négociation des futurs accords de réadmission au niveau communautaire; |

c) veiller, dans le cadre des modalités des politiques d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ou le cas échéant d'autres politiques, y compris les modalités du cadre de la libre circulation, à prévenir les risques d'immigration irrégulière; |

d) développer la coopération entre les États membres en ayant recours, sur la base du volontariat et autant que nécessaire, à des dispositifs communs pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (identification biométrique des clandestins, vols conjoints,…); |

e) renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit, dans le cadre de l’Approche globale des migrations, afin de lutter contre l’immigration irrégulière, de mener en particulier avec eux une ambitieuse politique de coopération policière et judiciaire pour lutter contre les filières criminelles internationales de trafic de migrants et de traite des êtres humains; |

et mieux informer les populations menacées pour éviter les drames qui peuvent survenir notamment en mer; |

f) inviter les États membres, notamment avec le concours des instruments communautaires, à se doter de dispositifs incitatifs concernant l’aide au retour volontaire | Veuillez également indiquer si votre politique en matière de retour volontaire a été affectée par la crise économique. |

et s’informer mutuellement à ce sujet en vue notamment de prévenir le retour abusif dans l’UE des personnes ayant bénéficié de ces aides; |

g) inviter les États membres à lutter avec fermeté, y compris dans l'intérêt des migrants, au moyen de sanctions dissuasives et proportionnées, contre les personnes qui exploitent les étrangers en situation irrégulière (employeurs, …); |

h) donner tout effet utile aux dispositions communautaires selon lesquelles une décision d’éloignement prise par un État membre est applicable en tout lieu du territoire de l’UE et, dans ce cadre, son signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS) fait obligation aux autres États membres d’empêcher l’entrée et le séjour sur leur territoire de la personne concernée. |

III. Contrôles aux frontières |

Principal engagement: renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières |

a) inviter les États membres et la Commission à mobiliser tous leurs moyens disponibles pour assurer un contrôle plus efficace des frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes; |

b) généraliser au plus tard au 1er janvier 2012, et grâce au système d’information sur les visas (VIS), la délivrance des visas biométriques, |

renforcer sans délai la coopération entre les consulats des États membres, |

mutualiser autant que possible leurs moyens et créer progressivement, sur la base du volontariat, s’agissant des visas, des services consulaires communs; |

c) donner à l’agence FRONTEX, dans le respect du rôle et des responsabilités qui incombent aux États membres, les moyens d’exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise de la frontière extérieure de l’Union européenne, de faire face à des situations de crise et de mener à la demande des États membres les opérations nécessaires, temporaires ou permanentes, conformément notamment aux conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2008. |

Au vu des résultats de l’évaluation de cette agence, son rôle et ses moyens opérationnels seront renforcés et la création de bureaux spécialisés pourra être décidée en tenant compte de la diversité des situations, en particulier pour les frontières terrestres de l’est et maritimes du sud: cette création ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte à l'unicité de l'agence FRONTEX. |

À terme, la création d’un système européen de gardes frontières pourra être étudiée; |

d) mieux prendre en compte, dans un esprit de solidarité, les difficultés des États membres soumis à un afflux disproportionné de migrants et, à cette fin, inviter la Commission à présenter des propositions; |

e) déployer des outils de technologies modernes garantissant l’interopérabilité des systèmes et permettant une gestion intégrée efficace de la frontière extérieure conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et du Conseil des 5 et 6 juin 2008. |

L’accent devrait être mis, à partir de 2012, en fonction des propositions de la Commission, sur la mise en place d’un enregistrement électronique des entrées et des sorties, assorti d’une procédure facilitée pour les citoyens européens et d’autres voyageurs; |

f) approfondir la coopération avec les pays d’origine ou de transit pour le renforcement du contrôle de la frontière extérieure et la lutte contre l’immigration irrégulière en accroissant l’aide de l’Union européenne pour la formation et l’équipement de leurs personnels chargés de la maîtrise des flux migratoires; |

g) améliorer les modalités et la fréquence de l’évaluation Schengen conformément aux conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2008. |

IV. Asile |

Principal engagement: bâtir une Europe de l’asile |

(a) mettre en place en 2009 un bureau d’appui européen qui aura pour mission de faciliter les échanges d’informations, d’analyses et d’expériences entre États membres et de développer des coopérations concrètes entre les administrations chargées de l’examen des demandes d’asile. Ce bureau, qui ne sera doté, ni d’un pouvoir d’instruction, ni d’un pouvoir de décision, favorisera, sur le fondement d’une connaissance partagée des pays d’origine, la mise en cohérence des pratiques, des procédures et, par voie de conséquence, des décisions nationales; |

b) inviter la Commission à présenter des propositions en vue d’instaurer, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, une procédure d’asile unique comportant des garanties communes et d'adopter des statuts uniformes de réfugié d'une part, de bénéficiaire de la protection subsidiaire d'autre part; |

c) mettre en place, en cas de crise dans un État membre confronté à un afflux massif de demandeurs d’asile, des procédures permettant, d’une part, la mise à disposition en appui à cet État, de fonctionnaires d’autres États membres, d’autre part, l’exercice au profit de cet État, d’une solidarité effective par une meilleure mobilisation des programmes communautaires existants. |

Pour les États membres dont le régime d’asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la solidarité doit également viser à favoriser, sur une base volontaire et coordonnée, une meilleure répartition des bénéficiaires d’une protection internationale de ces États membres vers d’autres, tout en veillant à ce que les systèmes d’asile ne fassent pas l’objet d’abus. Conformément à ces principes, la Commission, en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés le cas échéant, facilitera une telle répartition volontaire et coordonnée. |

Des crédits spécifiques devraient être mis à disposition pour cette répartition, au titre des instruments financiers communautaires existants, conformément aux procédures budgétaires; |

d) renforcer la coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés afin d’assurer une meilleure protection aux personnes qui en font la demande à l’extérieur du territoire des États membres de l’UE, notamment: en progressant, sur la base du volontariat, sur la voie de la réinstallation sur le territoire de l’UE de personnes placées sous la protection du HCR, notamment dans le cadre des programmes de protection régionaux; |

en invitant la Commission à présenter en liaison avec le HCR des propositions de coopération avec les États tiers en vue du renforcement des capacités de leurs systèmes de protection; |

e) inviter les États membres à délivrer aux personnels chargés des contrôles aux frontières extérieures une formation aux droits et obligations en matière de protection internationale. |

V. Approche globale des migrations |

Principal engagement: créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement |

a) conclure au niveau communautaire ou à titre bilatéral, des accords avec les pays d’origine et de transit, comportant, de façon appropriée, des dispositions relatives aux possibilités de migration légale, adaptées à l’état du marché du travail des États membres, à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la réadmission ainsi qu’au développement des pays d’origine et de transit; |

le Conseil européen invite les États membres et la Commission à s’informer mutuellement et à se concerter sur les objectifs et les limites de ces accords bilatéraux ainsi que sur les accords de réadmission; |

b) encourager les États membres, dans le cadre de leurs possibilités, à offrir aux ressortissants des pays partenaires, à l’est comme au sud de l’Europe, des possibilités d’immigration légale adaptées à l’état du marché du travail des États membres, permettant à ces ressortissants d’acquérir une formation ou une expérience professionnelle et de se constituer une épargne qu’ils pourront mettre au service de leur pays. |

Le Conseil européen invite les États membres à encourager à cette occasion des formes de migration temporaire ou circulaire afin d'éviter la fuite des cerveaux; |

c) conduire des politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de dissuader ou combattre l’immigration clandestine notamment par le renforcement des capacités de ces pays; |

d) mieux intégrer les politiques migratoires et du développement en examinant comment ces politiques pourront profiter aux régions d’origine de l’immigration, en cohérence avec les autres aspects de la politique du développement et les objectifs du Millénaire pour le développement. |

Le Conseil européen invite les États membres et la Commission à privilégier à cette occasion et dans le cadre des priorités sectorielles identifiées avec les pays partenaires, des projets de développement solidaire qui améliorent les conditions de vie des populations, par exemple pour leur alimentation ou en matière de santé, d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi; |

e) promouvoir des actions de codéveloppement qui permettent aux migrants de participer au développement de leur pays d’origine. |

Le Conseil européen recommande aux États membres de favoriser l’adoption d’instruments financiers spécifiques encourageant le transfert sûr et au meilleur coût de l’épargne des migrants vers leur pays à des fins d’investissement ou de prévoyance; |

f) mettre en œuvre avec détermination le partenariat entre l’UE et l’Afrique, conclu à Lisbonne en décembre 2007, les conclusions de la première réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur les migrations organisée à Albufeira en novembre 2007, ainsi que le plan d’action de Rabat et appeler à cet effet la seconde conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement à décider à Paris à l'automne 2008 de mesures concrètes; |

développer, conformément à ses conclusions de juin 2007, l’Approche globale des migrations à l’est et au sud-est de l’Europe et saluer, à cet égard, l’initiative d’une conférence ministérielle à Prague en avril 2009 sur ce thème; |

continuer à recourir aux dialogues politiques et sectoriels existants, en particulier avec les pays d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Asie, afin d’approfondir la compréhension mutuelle des enjeux liés aux migrations et de renforcer la coopération actuelle; |

g) accélérer le déploiement des outils privilégiés de l’Approche globale des migrations (bilans migratoires, plateformes de coopération, partenariats pour la mobilité et programmes de migration circulaire) en veillant à un équilibre entre les routes migratoires du sud et celles de l’est et du sud-est et tenir compte de l’expérience acquise dans ce cadre lors de la négociation des accords communautaires et bilatéraux avec les pays d’origine et de transit relatifs aux migrations et à la réadmission ainsi que des partenariats pilotes pour la mobilité; |

h) veiller dans la mise en œuvre de ces diverses actions à leur cohérence avec les autres aspects de la politique de coopération au développement, notamment le consensus européen pour le développement de 2005, et avec les autres politiques de l’Union, notamment la politique de voisinage. |

[1] Conclusions de la Présidence, document 14368/08. Le Pacte proprement dit figure dans le document 13440/08.

[2] COM(2008) 359 final.

[3] COM(2008) 359 final.

[4] Règlement (CE) n° 862/2007 du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

[5] En matière d’asile, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des statistiques couvrant une période d'un mois, d'un trimestre ou d'un an (selon la catégorie de données). Les données mensuelles (demandes d'asile) et trimestrielles (décisions de première instance sur les demandes d'asile) doivent être transmises dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. Pour ce qui est des autres statistiques relatives aux migrations, les États membres doivent fournir des données annuelles dans les 3, 6 ou 12 mois (selon la catégorie de données) suivant la fin de la période de référence. Ces calendriers sont établis dans le règlement et correspondent aux premières dates auxquelles des données comparables seraient disponibles dans tous les États membres.

[6] Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations, JO L 131 du 21.5.2008, p. 7, article 1er, paragraphe 2.

[7] Article 9, paragraphe 1, de la décision.

[8] Décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration, JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.

[9] Troisième rapport annuel sur le développement d’une politique commune relative à l’immigration illégale, la contrebande et le trafic d’êtres humains, les frontières extérieures et le retour de résidents illégaux, SEC(2009) 320 final.

[10] Voir, par exemple, le rapport de 2008 sur l’emploi en Europe, dont un chapitre traitait de la situation du marché du travail et de l'incidence des migrants récents issus de pays tiers.

[11] Le Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) a été institué en 1992 par une décision des ministres chargés de l’immigration. Ses activités ont été étendues en 1994 de manière à couvrir la collecte d’informations sur l’immigration légale, l'immigration illégale et les situations de séjour irrégulier, l'entrée d'étrangers par les filières de passeurs et l'utilisation de documents faux ou falsifiés, JO C 274 du 19.9.1996, p. 50.

[12] COM(2005) 389 final.

[13] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, COM(2009) 66 final, article 12. Afin d'assurer une meilleure cohérence entre les différents instruments juridiques dans le domaine de l'asile, la Commission étudiera la possibilité de modifier la décision du Conseil instituant le REM.

[14] Demandés par le Conseil européen de Thessalonique de 2003.

[15] Requis par l'article 4 de la décision 2006/688/CE du Conseil.