Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée)"

(COM(2003) 298 final - 2003/0103 (CNS))

(2004/C 10/08)

Le 6 juin 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 11 septembre 2003 (rapporteuse: Mme Florio).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. En juin 2002, la Commission a adopté, à la suite du Livre blanc sur la gouvernance, une série de documents dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration du fonctionnement des Institutions européennes. Celles-ci doivent en effet s'efforcer d'expliquer le plus clairement possible en quoi consistent les activités et les décisions de l'Union européenne. Aussi a-t-il été souligné à maintes occasions que la construction démocratique de l'Union dépend notamment de sa capacité à informer les citoyens et à encourager leur participation aux processus décisionnel et législatif.

2. Cette constatation vaut d'autant plus en ce qui concerne la simplification et la clarté de l'information, y compris en matière de droit communautaire. En 1987, la Commission a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes législatifs, qui devrait offrir une plus grande sécurité juridique sans toutefois modifier la substance des textes concernés.

3. La proposition à l'examen concerne la codification de la précédente décision du Conseil (91/115/CEE) instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Étant donné qu'il s'agit de la codification d'un texte consolidé, l'avis du Comité ne porte pas sur le document même mais sur la procédure de simplification.

4. Le Comité économique et social européen considère qu'il y a lieu, compte tenu de l'importance que revêt l'institution d'un tel comité et des nombreux amendements apportés au texte de la décision aux différentes étapes de son élaboration, d'encourager le processus de simplification (de codification), qui permettra sans aucun doute d'améliorer le fonctionnement du comité et de mieux informer l'opinion publique sur ses travaux.

5. Cette information est particulièrement importante pour les différents niveaux institutionnels et de la société qui utilisent et fournissent comme prévu les données relatives aux statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

6. Depuis longtemps déjà, en raison de l'importance qu'elles revêtent pour la définition de stratégies dans le domaine des politiques économique, monétaire et budgétaire, le CESE juge indispensable que les décisions en matière de statistiques fassent l'objet du consensus et bénéficient du soutien le plus large possible. Il est en outre crucial que l'exactitude et la fiabilité des données fournies par les instituts statistiques nationaux et Eurostat soient soumises à une vérification et à un contrôle constants.

7. C'est la raison pour laquelle le Comité estime que la décision du Conseil d'instituer un comité ayant pour tâche de se prononcer sur le développement et la coordination des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements est particulièrement importante. Par ailleurs, le CESE approuve la codification du texte de la décision du Conseil, même s'il convient de souligner que plus de dix ans se sont écoulés depuis l'approbation du document du Conseil en 1991, ce qui est révélateur d'une certaine lenteur dans la finalisation des textes juridiques et des procédures de codification.

8. En conséquence, le CESE demande que, dans la mesure du possible, ces codifications interviennent plus rapidement.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch