C 158/536

P8_TA(2019)0408

Nombre de délégations interparlementaires, de délégations aux commissions parlementaires mixtes et de délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales

Décision du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2019/2698(RSO))

(2021/C 158/55)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Conférence des présidents,

— vu les accords d’association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers,

— vu les articles 212 et 214 de son règlement intérieur,

A. soucieux de contribuer, par un dialogue interparlementaire continu, au renforcement de la démocratie parlementaire,

1. décide de fixer comme suit le nombre des délégations interparlementaires et leur regroupement régional:

a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie

Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:

— commission parlementaire mixte UE-Macédoine du Nord

— commission parlementaire mixte UE-Turquie

Délégation pour la coopération septentrionale et pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen (EEE)

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Albanie

Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro

Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo

b) Russie et États du partenariat oriental

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie

Délégation à la commission parlementaire d’association UE-Ukraine

Délégation à la commission parlementaire d’association UE-Moldavie

Délégation pour les relations avec la Biélorussie

Délégation au comité parlementaire de partenariat UE-Arménie, à la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d’association UE-Géorgie

c) Maghreb, Machrek, Israël et Palestine

Délégations pour les relations avec:

— Israël

— la Palestine

— les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie

— les pays du Machrek

d) Péninsule arabique, Iraq et Iran

Délégations pour les relations avec:

— la péninsule arabique

— l’Iraq

— l’Iran

e) Amériques

Délégations pour les relations avec:

— les États-Unis

— le Canada

— la République fédérative du Brésil

— les pays d’Amérique centrale

— les pays de la Communauté andine

— le Mercosur

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili

Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE

f) Asie/Pacifique

Délégations pour les relations avec:

— le Japon

— la République populaire de Chine

— l’Inde

— l’Afghanistan

— les pays d’Asie du Sud

— les pays de l’Asie du Sud-Est et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)

— la péninsule coréenne

— l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie

g) Afrique

Délégations pour les relations avec:

— l’Afrique du Sud

— le Parlement panafricain

h) Assemblées multilatérales

Délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Délégation à l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée

Délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

Délégation à l’Assemblée parlementaire Euronest

Délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;

2. décide que les membres des commissions parlementaires instituées en application de l’accord de partenariat économique (APE) sont exclusivement des membres de la commission du commerce international ou de la commission du développement — dans le respect du rôle dirigeant de la commission du commerce international en tant que commission compétente au fond — et qu’ils doivent coordonner activement leurs travaux avec ceux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

3. décide que les membres de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et de l’Assemblée parlementaire Euronest sont exclusivement des membres des délégations bilatérales ou sous-régionales correspondant à chaque assemblée;

4. décide que les membres de la délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sont exclusivement des membres de la sous-commission «sécurité et défense»;

5. décide que la Conférence des présidents des délégations devrait établir un projet de calendrier semestriel d’activités après avoir consulté la commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission du commerce international, en tenant dûment compte du calendrier semestriel des délégations des commissions établi par la Conférence des présidents des commissions, ainsi que du programme de travail annuel du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, dans un souci de cohérence, lequel projet de calendrier semestriel commun devra ensuite être soumis à l’adoption de la Conférence des présidents, qui est habilitée à le modifier afin de réagir à l’actualité politique et de garantir la cohérence de l’ensemble des activités extérieures du Parlement;

6. rappelle que seules les délégations officielles dûment autorisées par la Conférence des présidents sont autorisées à mener des activités au nom du Parlement européen et à représenter la position de celui-ci;

7. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent, pour chaque type de délégation, un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représentant les groupes ou les députés non inscrits;

8. décide que les membres titulaires des délégations interparlementaires permanentes sont autorisés à participer à des rencontres interparlementaires de délégations en dehors des lieux de travail du Parlement; que si un membre titulaire est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut être remplacé par un des membres suppléants permanents, ou, si le membre suppléant n’est pas disponible, par un membre de l’assemblée interparlementaire correspondant à cette délégation, nommé par le groupe politique auquel appartient le membre titulaire; que si le membre de l’assemblée interparlementaire correspondant à cette délégation n’est pas disponible, des membres de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ou de la commission du commerce international pourraient être autorisés à participer;

9. estime qu’avant toute réunion interparlementaire avec la délégation homologue (CPSA, CPM, CAP, CCP, RIP, etc.) ou avant chaque mission d’une délégation, quelle qu’elle soit, une concertation étroite devrait être organisée avec la ou les commissions compétentes sur les thèmes politiques ou les éléments de contrôle législatif que la délégation devrait aborder avec son homologue dans le pays concerné;

10. ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs ou présidents de commission puissent également participer aux travaux des délégations, des commissions interparlementaires mixtes, des commissions de coopération parlementaire et des assemblées parlementaires multilatérales et décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;

11. décide que la présente décision entrera en vigueur lors de la première période de session de la neuvième législature;