[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.9.2008

COM(2008) 585 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil établit, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[1].

Lors de ses réunions annuelles de 2006 et 2007, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté plusieurs mesures de gestion et de contrôle concernant la limitation de la capacité de pêche des navires pêchant le thon tropical ainsi que de ceux pêchant l'espadon et le germon, lesquelles ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 40/2008.

Afin de garantir l'exploitation durable des espèces hautement migratoires dans l'océan Indien et compte tenu des activités traditionnelles de pêche et de la présence active de la flotte communautaire pêchant des espèces hautement migratoires dans la zone CTOI durant les années de référence 2006 et 2007, il convient d'établir le nombre de navires communautaires pêchant le thon tropical et de ceux pêchant l'espadon et le germon ainsi que la capacité correspondante en jauge brute et d'en donner la ventilation entre les États membres concernés.

En 2007, lors de la troisième conférence internationale en vue de la création d'une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, des mesures transitoires, qui ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 40/2008.

Conformément aux mesures transitoires adoptées par l'ORGPPS en 2007, la présence de la Communauté dans la zone ORGPPS en 2008, en ce qui concerne les navires exerçant des activités de pêche et la capacité correspondante en jauge brute (GT), doit être limitée à la présence enregistrée en 2007 et le nombre maximal de navires communautaires doit être réparti entre les États membres concernés.

La présente proposition vise à apporter au règlement (CE) n° 40/2008 les modifications requises.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités dans le cadre de la présente campagne de pêche.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[2], et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil[4] établit, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

2. Lors de ses réunions annuelles de 2006 et 2007, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté plusieurs mesures de gestion et de contrôle concernant la limitation de la capacité de pêche des navires pêchant le thon tropical et de ceux pêchant l'espadon et le germon, lesquelles ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 40/2008.

3. Afin de garantir l'exploitation durable des espèces hautement migratoires dans l'océan Indien et compte tenu des activités traditionnelles de pêche et de la présence active de la flotte communautaire pêchant des espèces hautement migratoires dans la zone CTOI durant les années de référence 2006 et 2007, il convient d'établir le nombre de navires communautaires pêchant le thon tropical et de ceux pêchant l'espadon et le germon ainsi que la capacité correspondante en jauge brute et d'en donner la ventilation entre les États membres concernés.

4. En 2007, lors de la troisième conférence internationale en vue de la création d'une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, des mesures transitoires, qui ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 40/2008.

5. Conformément aux mesures transitoires adoptées par l'ORGPPS en 2007, il convient de limiter la présence de la Communauté dans la zone ORGPPS en 2008, en ce qui concerne les navires exerçant des activités de pêche et la capacité correspondante en jauge brute (GT), à la présence enregistrée en 2007 et il y a lieu de répartir le nombre maximal de navires communautaires entre les États membres concernés.

6. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 40/2008 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (CE) n° 40/2008

Le règlement (CE) n° 40/2008 est modifié comme suit:

1) L'article 72 est remplacé par le texte suivant:

« Article 72

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant le thon tropical

1. Le nombre maximal de navires communautaires pêchant le thon tropical dans la zone CTOI et la capacité correspondante en GT sont établis comme suit:

État membre | Nombre maximal de navires | Capacité (GT) |

Espagne | 22 | 61 400 |

France | 18 | 33 300 |

Italie | 1 | 2 137 |

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent modifier le nombre de navires, par type d'engin, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche sur les stocks concernés.

3. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. Aucun navire figurant sur les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ne peut être transféré.»

2) L'article 73 est remplacé par le texte suivant:

« Article 73

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant l'espadon et le germon

1. Le nombre maximal de navires communautaires pêchant l'espadon et le germon dans la zone CTOI et la capacité correspondante en GT sont établis comme suit:

État membre | Nombre maximal de navires | Capacité (GT) |

Espagne | 27 | 11 600 |

France | 25 | 1 940 |

Portugal | 26 | 10 100 |

Royaume-Uni | 4 | 1 400 |

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent modifier le nombre de navires, par type d'engin, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche sur les stocks concernés.

3. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. Aucun navire figurant sur les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ne peut être transféré.»

3) L'article 74 est remplacé par le texte suivant:

« Article 74

Pêcheries pélagiques – Limitations de la capacité

1. Le nombre maximal de navires communautaires ciblant les stocks pélagiques en 2008 ne doit pas être supérieur à huit et la capacité correspondante ne doit pas dépasser 63 000 GT compte tenu du niveau total de GT.

Le nombre maximal de navires communautaires est réparti comme suit entre les États membres:

État membre | Nombre maximal de navires |

Allemagne | 1 |

Lettonie | 1 |

Lituanie | 2 |

Pays-Bas | 2 |

Pologne | 2 |

2. Les États membres soumettent au Comité scientifique provisoire de l'ORGPPS toute évaluation ou recherche portant sur les stocks pélagiques situés dans la zone ORGPPS et encouragent la participation active de leurs experts scientifiques aux travaux de l'organisation en matière d'espèces pélagiques.

3. Les États membres assurent autant que faire se peut une présence appropriée d'observateurs à bord des navires battant leur pavillon, aux fins de l'observation des pêcheries pélagiques du Pacifique Sud et de la collecte des informations scientifiques pertinentes.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

[2] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

[3] JO C , p .

[4] JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.