P6_TA(2005)0177

Changements climatiques

Résolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques

Le Parlement européen,

- vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, ainsi que les procédures d'application pour sa mise en œuvre adoptées lors des conférences des parties à Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002), Milan (décembre 2003) et Buenos Aires (décembre 2004),

- vu la décision de la dixième conférence des parties de convoquer en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux afin d'encourager un échange informel d'informations sur les actions de réduction et d'adaptation pour aider les parties à poursuivre le développement de réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques et sur les politiques et mesures adoptées par leurs gouvernements respectifs pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

- vu ses résolutions sur les changements climatiques, notamment celle du 13 janvier 2005 sur le résultat de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique [1],

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets délétères sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier,

B. considérant que la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été maintenant ratifiée par 189 parties, définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter "toute perturbation anthropique dangereuse" du système climatique,

C. considérant que le protocole de Kyoto à la CCNUC est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par 146 pays et organisations d'intégration économique régionales, représentant 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre visées à l'annexe I de 1990,

D. considérant que le protocole de Kyoto fixe des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions pour les pays de l'annexe I pour la période 2008-2012; considérant que le protocole dispose en outre que les engagements pour les périodes ultérieures doivent commencer à être examinés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement,

E. considérant que la dixième conférence des parties (COP 10) réunie à Buenos Aires en décembre 2004 a décidé de réunir en mai 2005 un séminaire d'experts gouvernementaux pour encourager l'échange d'informations entre les parties sur les actions de réduction et d'adaptation et sur les politiques et mesures contribuant à la mise en œuvre des engagements existants,

F. considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file,

G. considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs devront bientôt être définis pour la période postérieure à 2012 pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les sources d'énergies pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables et pour éviter les investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles; considérant que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne,

H. considérant que l'objectif consistant à plafonner l'augmentation moyenne de la température planétaire à un maximum de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation devrait également être établi dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto,

I. considérant que, selon des rapports scientifiques récents, le risque de dépasser la limite de + 2 °C est d'environ 85 % lorsque les concentrations en gaz à effet de serre sont stabilisées au niveau de 550 ppm (éq. CO2) et d'environ 50 % avec un niveau établi à 450 ppm; que ces rapports soulignent par conséquent que le monde pourrait disposer de beaucoup moins de temps que prévu pour commencer à réduire la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre s'il veut éviter une augmentation globale moyenne de la température de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation et, partant, prévenir de dangereux changements climatiques; considérant que, en conséquence, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre pourraient être obligés de procéder, dans un proche avenir, à des réductions plus drastiques des émissions, ce qui souligne l'importance d'un effort accru au niveau planétaire;

1. se félicite de la décision prise à Buenos Aires d'organiser un séminaire d'experts gouvernementaux; déplore toutefois que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, le mandat établi par la COP 10 pour cette réunion soit très limité;

2. se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; souligne que la politique de l'Union européenne dans le domaine du climat devra être fondée sur une triple approche pour ce qui la concerne: des réductions annuelles de l'intensité énergétique de l'économie de l'Union de l'ordre de 2 à 2,5 %, une augmentation significative de la part des énergies de remplacement dans la consommation énergétique totale et des augmentations conséquentes de l'aide à la R&D dans le domaine de l'énergie durable; souligne que le secteur des transports représente un défi majeur et que des politiques nouvelles et innovantes sont nécessaires pour réduire les émissions liées aux transports routier, aérien et maritime; invite instamment la Commission à présenter des propositions de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour faire face à ces problèmes;

3. salue les conclusions adoptés par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et, en particulier, l'accord intervenu sur des objectifs de réduction de l'ordre de 15 à 30 % à l'horizon 2020 pour le groupe des pays développés; déplore cependant que le Conseil européen n'ait donné aucune indication quant aux objectifs de réduction à plus long terme et suggère que soient exigés des réductions de l'ordre de 60 à 80 % à l'horizon 2050;

4. invite la Commission et les États membres à présenter, au nom de l'Union européenne, lors du prochain séminaire d'experts gouvernementaux, des propositions sur un futur régime qui soient compatibles avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2 °C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respectent les principes d'équité, de durabilité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

5. invite la Commission et les États membres à présenter des propositions pour une stratégie future de développement du protocole de Kyoto, basée sur l'éco-innovation et le développement des écotechnologies, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports, et à accorder une priorité particulière à cet aspect dans les initiatives politiques envisagées dans ce domaine, telles que le plan d'action en faveur des écotechnologies, le septième programme-cadre pour la recherche, etc.; souligne qu'il convient de s'efforcer de coopérer avec divers pays, notamment les pays en développement les plus avancés;

6. demande instamment que le séminaire d'experts gouvernementaux concentre ses travaux sur la manière d'élaborer des réponses efficaces et adaptées aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour la période s'étendant au-delà de 2012; demande que soit publié un rapport écrit sur les résultats du séminaire, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations officielles relatives à la période d'engagement postérieure à 2012, qui commenceront en 2005;

7. est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États-Unis d'une part, et l'Inde et la Chine ainsi que d'autres pays avancés dans la voie du développement, d'autre part; dès lors, demande instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine et l'Inde;

8. estime que les entreprises de dimension internationale, notamment dans les secteurs à forte consommation d'énergie, doivent adopter une approche sectorielle pour les futurs objectifs internationaux en matière de réduction afin de garantir des conditions égales de concurrence au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer une approche sectorielle de ce type dans les discussions;

9. reconnaît la menace éventuelle des fuites de carbone vers les pays en développement plus avancés;

10. invite les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto à le faire dans les meilleurs délais; demande aux États-Unis et à l'Australie de reconsidérer leur décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener leurs émissions à leur niveau de 1990;

11. demande à la Commission d'envisager dans toutes les analyses sur le coût et les avantages des politiques relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures commerciales d'ajustement de douane visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone;

12. insiste sur la nécessité d'augmenter l'assistance financière aux mesures d'ajustement dans les pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins développés; souligne, en outre, que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement; reconnaît cependant qu'il n'est pas nécessaire que les pays en développement répètent les erreurs des pays industrialisés en matière de pollution et que des mécanismes énergiques devraient être mis en place par l'Union européenne, via les agences de crédit à l'exportation des États membres, par exemple, pour aider les pays en développement à effectuer un saut technologique dans les secteurs des transports et de l'énergie afin d'encourager des modes de développement à faible utilisation de carbone;

13. invite la Commission et les États membres à réaliser des progrès mesurables sur la voie d'une économie peu consommatrice de carbone; encourage les États membres à partager leurs expériences et meilleures pratiques entre eux et avec d'autres pays de par le monde;

14. invite les prochaines présidences britannique et autrichienne à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, et même à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005.

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