2. Estonie
A5-0238/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne et
l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 504 /dash C5-0027/2000 /dash 1997/2177(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par l’Estonie le 24 novembre 1995, confor-
mément à l’article 49 du traité UE,
xdash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1997) 2006 xdash C4-0378/1997),
xdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par l’Estonie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 504 xdash C5-0027/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission(COM(1999) 500 xdash C5-0341/2000),
xdash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
xdash vu l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et l’Estonie, d’autre part,
xdash vu le partenariat pour l’adhésion conclu avec l’Estonie en 1999,
xdash vu sa résolution du 15 avril 1999(
1) sur le premier rapport régulier de la Commission sur les progrès
réalisés par l’Estonie sur la voie de l’adhésion,
xdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,xdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0238/2000),
A. eu égard aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, et de l’État de droit sur lesquels se fonde l’UE, et considérant que l’UE s’est engagée à
respecter les droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne sur les droits del’homme (article 6 TUE); considérant également que la Communauté européenne s’est vu attribuer les
compétences nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine
ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 13 TCE);considérant enfin que les politiques de l’UE ayant trait aux droits fondamentaux sont en passe d’être
renforcées,
B. constatant que l’Estonie est une démocratie parlementaire stable qui présente des procédures en bonne
et due forme, des relations saines entre les différents départements du gouvernement et un débat
politique ouvert et constructif,
C. constatant que des progrès continus sont accomplis dans l’intégration des minorités ethniques dans la
société estonienne,
D. considérant que l’Estonie a une économie de marché ouverte et très dynamique qui a prouvé sa capa-
cité à résister aux pressions extérieures et à générer une forte croissance,
E. considérant que la transposition de l’acquis communautaire et le renforcement de la capacité de
l’Estonie à l’appliquer progressent à un rythme continu,
F. considérant que les négociations en vue de l’adhésion à l’UE évoluent également à un rythme soutenu,
G. considèrant que l’Estonie a la possibilité de devenir un des premiers pays candidats à accéder à l’UE,
H. considérant qu’une coopération régionale accrue dans la région de la mer Baltique sera profitable à
tous les États concernés.
(1) JO C219 du 30.7.1999, p. 437.C178/130 FR22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Considérations générales
1. constate avec satisfaction les progrès constants accomplis par l’Estonie dans sa préparation à une
adhésion à l’UE, et se déclare convaincu que même dans les secteurs où des questions complexesdemeurent en suspens, des solutions seront trouvées;
2. se félicite des mesures prises par l’Estonie pour modifier la loi linguistique afin de se conformer aux
normes internationales et à l’accord européen, et escompte que les autorités estoniennes appliqueront les
dispositions de la loi dans le cadre de mesures globales visant à intégrer les non-citoyens;
3. se félicite de ce que la négociation sur les derniers chapitres encore non abordés ait été entamée sous
la présidence portugaise du Conseil;
4. souligne qu’il s’agit d’éviter le cas de figure suivant lequel l’adhésion d’un pays candidat serait retardée
par l’incapacité de l’UE de mener à bien ses propres préparatifs pour l’élargissement; souligne dès lors que
le calendrier adopté par le Conseil européen d’Helsinki pour la conclusion de la conférence intergouverne-mentale et la ratification du traité en résultant doit être respecté.
Critères politiques
5. constate que l’Estonie remplit les critères de Copenhague sur le plan de la stabilité des institutions
garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme et la protection des minorités;
6. considère l’adoption prochaine par le Parlement estonien ( Riigikogu)du programme d’intégration
comme un événement important; se félicite de la déclaration du gouvernement auxtermes de laquellel’Estonie est une société multiculturelle consciente du fait qu’une intégration véritable présuppose unesituation dans laquelle toutes les parties se sentent en confiance et en sécurité; se réjouit de l’adoptionpar le Riigikogu, le 14 juin 2000, de la législation linguistique modifiée, laquelle est entièrement conformeaux normes internationales.
Critères économiques
7. félicite l’Estonie du grand succès de son processus de transition économique, et prend acte du fait
qu’elle recourt abondamment aux mécanismes du marché, qu’elle a opté pour un régime commercial
ouvert et une appartenance à l’OMC; invite instamment le gouvernement estonien, afin de faire face auxdisparités sociales croissantes, à redoubler d’efforts en matière de politique du marché de l’emploi et de
sécurité sociale ainsi que de transposition et d’application de la Charte sociale européenne, en ce compris
les dispositions relatives à l’égalité, et à favoriser la mise sur pied d’un dialogue social représentatif et auto-nome;
8. prend note de l’enthousiasme avec lequel l’Estonie parvient à tirer parti des nouvelles technologies de
l’information; convie l’UE à intensifier ses travaux dans le cadre de l’«Europe électronique», de manière à ce
que l’Estonie, en tant que membre de la «nouvelle économie», puisse préparer et adopter une législationsusceptible d’encourager ce développement;
9. constate que, outre le fait qu’elle a des effets négatifs sur l’agriculture des pays en développement, la
politique agricole commune de l’UE entraîne également des distorsionsde la concurrence sur le marché des
produits agricoles dans les pays candidats; fait remarquer que cela vaut en particulier dans le cas de l’Esto-
nie, dont les agriculteurs reçoivent des subsides minimums alors qu’ils ont à faire face à des importationsen provenance de l’UE, écoulées à des prix artificiellement bas, rendus possibles uniquement par des sub-
ventions massives;
10. souligne que les négociations sur la libéralisation des échanges commerciaux, en général, et des
produits agricoles, en particulier, devraient tenir dûment compte des besoins des secteurs agricoles esto-
niens en matière de développement; souligne que la restructuration du secteur agricole et les mesures dedéveloppement rural doivent être axées sur les fonctions multiples de l’économie rurale et la diversification
des revenus dans les campagnes grâce à l’utilisation adéquate des ressources et spécificités locales et que le
soutien à apporter à la production agricole doit conjuguer protection de l’environnement, biodiversité etqualité des aliments.22.6.2001 FR C178/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Critères relatifs à l’acquis
11. est conscient de l’ampleur des dégâts environnementaux provoqués par l’occupation du pays par
l’Union soviétique communiste et de l’ampleur de la tâche à accomplir pour satisfaire aux normes environ-
nementales de l’UE; est conscient également du temps et des ressources qui seront nécessaires pour menercette tâche à bien, et attire dans ce contexte l’attention sur les avantages que présente une adhésion pro-
chaine, qui ferait bénéficier ce pays à la fois d’un accroissement de l’aide de l’UE et d’une accélération de
l’investissement privé en faveur de moyens de production nouveaux et plus propres;
12. demande à l’Estonie et à la Commission d’étudier toutes les formes d’aides qui pourraient être
apportées en faveur de l’environnement dans la partie nord-est du pays, qui a été sérieusement endomma-gée par le traitement de l’uranium et par l’industrie de l’huile de schiste, et estime que, eu égard aux
caractéristiques spécifiques de cette région (dépendance économique à l’égard du secteur de l’huile de
schiste et taux de chômage élevé), il importe de lui accorder une attention particulière;
13. convie les autorités estoniennes à poursuivre leurs efforts en vue de lutter contre le trafic de stupé-
fiants et la toxicomanie, en particulier par le biais d’une collaboration étroite avec les organes judiciaires,
les forces de police et Europol; félicite l’Estonie d’avoir ratifié en 1999 la convention du Conseil de l’Europerelative au blanchiment, au dépistage et à la saisie et la confiscation des produits du crime, et demande aux
États membres de fournir à l’Estonie des informations contrôlées et à jour concernant d’éventuelles opéra-
tions criminelles transfrontalières; demande à l’Estonie de mettre sur pied les structures adéquates pourparticiper au réseau informatique existant entre États membres;
14. souligne l’importance de la lutte contre la corruption, qui requiert une coopération à tous les
niveaux de la société, demande aux autorités estoniennes de ratifier la convention pénale sur la corruption
adoptée en 1999 par le Conseil de l’Europe;
15. se déclare impressionné par les capacités administratives de l’Estonie et fait confiance à son aptitude
à transposer l’acquis communautaire de manière vérifiable dans la mesure où il semble y avoir plus ou
moins un consensus politique pour faire de l’Estonie un bon membre de l’Union européenne;
16. comprend qu’il est difficile pour un petit pays ayant un nombre limité de fonctionnaires et d’experts
de transposer l’acquis communautaire, mais a confiance en la capacité du pays à y parvenir.
Questions diverses
17. souligne l’importance d’un renforcement de la coopération entre tous les pays de la zone de la mer
Baltique; félicite l’Estonie de sa contribution à l’extension de la coopération régionale en tant que membredu Conseil des États de la mer Baltique;
18. convie la Commission et le Conseil à exposer à l’Estonie les politiques de l’Union en la matière et à
associer l’Estonie à leurs travaux, notamment dans la mise en œuvre de la stratégie commune relative à la
Russie;
19. demande à la Commission d’effectuer une étude sur la manière d’assurer une coopération parti-
culière entre les républiques baltes, la Pologne et la région russe de Kaliningrad, afin que cette
dernière maintienne de bonnes relations commerciales et frontalières avec les membres futurs de l’Unioneuropéenne;
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20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement estoniens.C178/132 FR22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000