Avis sur les aspects économiques et financiers du Livre blanc « Croissance, compétitivité,

emploi »

(94/C 295/09)

Au cours de la session plénière du 21 décembre 1993, le Comité économique et social, conformément à l`article 20, alinéa 4, de son règlement intérieur, a décidé d`élaborer un avis d`initiative sur les aspects économiques et financiers du Livre blanc de la Commission intitulé Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 mai 1994 (rapporteur : M. Romoli).

Le Comité économique et social, lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté à une large majorité, avec 4 voix contre et 3 abstentions, l`avis suivant.

1. Observations préliminaires

1.1. Après la publication du Livre blanc

1.1.1. Le Livre blanc de la Commission « Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle », à l`heure actuelle le seul document de politique économique globale de l`Union européenne, a suscité, dès sa publication, vers la mi-décembre 1993, un réel intérêt dans l`opinion publique européenne, en particulier dans les milieux les plus attentifs et les mieux informés.

1.1.2. Face à la gravité de la crise économique et à la croissance du chômage, les citoyens de l`Union ont accueilli les propositions de la Commission avec l`espoir d`enfin voir suggérer une solution qui permette de sortir de la situation pénible dans laquelle l`Europe est venue à se trouver au cours des dernières années.

1.1.3. Quelques mois après la publication du Livre blanc, il convient toutefois de constater que l`intérêt initial de l`opinion publique s`est progressivement affaibli.

1.1.4. On peut affirmer que la mobilisation psychologique favorable qui avait caractérisé en 1985 le lancement du projet du « grand marché unique de 1992 » ne s`est pas répétée pour le Livre blanc.

1.1.5. Il faut souligner, avec regret, que les mass media, les organisations politiques et les gouvernements n`ont pas donné au Livre blanc l`importance qu`il mérite.

1.1.6. Cela est imputable à diverses raisons. L`une de celles-ci peut être que le Livre blanc, de par sa nature, est un instrument d`orientation de politiques économiques à moyen terme, confiées en grande partie à la responsabilité des gouvernements des États membres, qui sont toujours peu disposés à déléguer ces tâches aux institutions communautaires. Les préoccupations des citoyens, en revanche, sont pour la plupart relatives au court terme.

1.1.7. En outre, dans plusieurs pays, des consultations électorales dont l`issue est incertaine ont actuellement lieu ou sont imminentes, tandis que le risque existe que les élections pour le renouvellement du Parlement européen se concentrent sur des questions à caractère national plutôt que sur l`avenir de la construction communautaire.

1.1.8. Il est donc compréhensible que les analyses techniques du Livre blanc, complexes et d`une lecture difficile, soient passées au second plan dans l`attention de l`opinion publique.

1.1.9. Dans ce contexte, le vif intérêt dont ont fait preuve et dont continuent à faire preuve différents milieux du monde de la production et du travail constitue l`exception.

1.1.10. En effet, ces milieux ont surtout trouvé dans le Livre blanc une occasion de débattre et d`analyser les sujets qui ont donné lieu à des différences de position, pour lesquels des priorités différentes ont été proposées, ou dont le contenu s`est avéré insuffisant.

1.1.11. C`est un processus encourageant qui est encore en cours et qui a déjà abouti à des résultats significatifs. Le Comité économique et social souhaite que ces analyses puissent continuer et s`intensifier dans un avenir proche (1).

2. Observations sur les aspects macroéconomiques du Livre blanc

2.1. Le Comité économique et social et l`initiative du Livre blanc

2.1.1. Le Livre blanc, créé en tant que document stratégique général orienté à moyen terme, démontre dès à présent qu`il dispose des potentialités permettant de mettre en route un processus de réexamen des perspectives et des structures futures de l`Union européenne, en y faisant directement participer les jeunes des pays membres, les organisations du monde de la production et les organisations sociales.

2.1.2. Dans ce sens, le Livre blanc semble être en mesure d`assumer la tâche fondamentale qui lui a été confiée, c`est-à-dire de donner un horizon plus vaste à l`Union européenne, née avec le Traité de Maastricht, en indiquant des solutions à moyen terme pour les problèmes clés de croissance et en plaçant le chômage au centre des préoccupations.

2.1.3. De ce fait, le Comité économique et social exprime son approbation et son soutien à l`initiative de la Commission et du Conseil, reconnaissant que le Livre blanc pose bien les problèmes, tant en substance que dans les buts poursuivis.

2.1.4. Le Comité s`est exprimé en la matière dans ses nombreux avis antérieurs sur les problèmes généraux de la Communauté. Le dernier de ceux-ci, adopté le 20 octobre 1993, a voulu apporter une contribution à la préparation même du Livre blanc de la Commission (1).

2.1.5. Le Comité économique et social relève toutefois l`existence dans le Livre blanc de certaines incohérences, de quelques incertitudes conceptuelles et, surtout, l`absence de certaines argumentations (comme il sera indiqué ci-après).

2.1.6. Le Comité économique et social est également convaincu que (mis à part les approfondissements susmentionnés réalisés par les milieux socio-professionnels) il n`y a pas eu jusqu`à présent de débat général et approfondi sur ces mêmes thèmes visant à fournir une réponse aux préoccupations des citoyens et contribuer à une mobilisation consensuelle sur les programmes contraignants de réformes structurelles de l`économie et de la société européenne, désormais nécessaires.

2.1.7. L`opinion publique se demande pourquoi l`Europe a perdu sa capacité de croître de façon stable et ordonnée, comme elle le faisait par le passé.

2.1.8. Dans cette situation, comment sera-t-il possible d`arrêter et d`absorber le chômage, ce qui reste l`objectif fondamental de la Communauté ?

2.1.9. Les citoyens se demandent encore si le « modèle européen » est réellement en danger, modèle dans lequel la croissance économique a toujours été accompagnée d`une importante protection sociale et d`une solidarité concrète à l`égard des couches les plus faibles de la collectivité.

2.1.10. Pour répondre de façon globale et non explicite à ces questions, le Livre blanc précise qu`il n`y a pas de « solution miracle », que ce soit dans le protectionnisme, dans la fuite en avant alimentée par l`inflation, dans des solutions malthusiennes de partage du travail existant ni, enfin, dans la vaine tentative de concurrencer les pays en voie de développement au niveau du coût du travail, en réduisant les salaires ou en démantelant de manière radicale la protection sociale.

2.1.11. Cependant, le Livre blanc lui-même demeure vague sur la marche à suivre pour fournir un contenu concret aux programmes généraux proposés et pour s`assurer que les objectifs indiqués soient effectivement atteints.

2.1.12. Dès lors, il est urgent de procéder à un réexamen approfondi de ces thèmes, et les instances opportunes pour ce faire peuvent être, entre autres, le Parlement européen et le Comité économique et social.

2.2. Le Livre blanc, le « plan d`action » du Conseil européen et les « Grandes orientations de politique économique » du Conseil ECOFIN

2.2.1. Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles a approuvé le Livre blanc sur la stratégie à moyen terme pour favoriser la croissance, la compétitivité et l`emploi.

2.2.2. Sur la base de ce document, le Conseil européen a décidé de mettre en oeuvre un « plan d`action » à court et moyen terme qui définit le cadre général des politiques que les États membres devront suivre, complété par une série d`actions spécifiques d`accompagnement et par les procédures qui s`ensuivent.

2.2.3. Les prémisses sur lesquelles le « plan d`action » est conçu sont : une économie saine, ouverte, solidaire sur le plan social et dont la tendance est d`être décentralisée au niveau local (thèmes abordés de façon diffuse dans le Livre blanc).

2.2.4. Lors de la même réunion de décembre dernier, le Conseil européen a également approuvé une recommandation proposée par le Conseil ECOFIN sur les « Grandes orientations de politique économique ».

2.2.5. Cette recommandation contient un cadre de référence macro-économique pour 1994, orienté vers la reprise d`une croissance économique non inflationniste (soit une stabilité des prix correspondant à une inflation située entre 2 et 3 % en 1996). Elle prévoit en outre la suppression de divers obstacles structurels d`ordre macro- (2) et micro-économique, l`assainissement des finances publiques et le renforcement des mécanismes du Système monétaire européen (dans le respect du calendrier établi pour la réalisation de l`Union économique et monétaire).

2.2.6. La différence significative par rapport au Livre blanc réside dans le fait que les « orientations » mettent l`accent sur les éléments relatifs à la convergence plutôt que sur ceux relatifs à la croissance (l`accroissement des investissement de 19 % à 23-24 % du PIB, par exemple).

2.2.7. La Commission et le Conseil devraient s`employer afin que les orientations soient modifiées pour apporter un soutien plus actif à la croissance et donner une impulsion au processus de convergence à moyen terme.

2.3. Politiques macro-économiques et chômage

2.3.1. C`est un sujet auquel le Livre blanc a consacré une place importante qui s`est traduite par diverses recommandations destinées aux États membres.

2.3.2. Les thèses soutenues se fondent sur la comparaison macro-économique entre les indices de croissance et d`emploi dans l`Union européenne au cours des dernières décennies et les indices correspondants aux États-Unis et au Japon.

2.3.3. Le Livre blanc conclut que la situation de déséquilibre structurel dans laquelle se trouve l`Union européenne est, dans une large mesure, le résultat de politiques macro-économiques inadéquates.

2.3.4. Cependant, cette constatation, très grave, n`a pas donné lieu à la recherche des causes de ces erreurs et insuffisances ni, dans un certain sens, à une autocritique sur les politiques macro-économiques menées par les institutions de l`Union et par les gouvernements et les banques centrales des États membres au cours des dernières années (1).

2.3.5. Le Livre blanc est immédiatement passé à l`indication d`un objectif dont l`impact politique est fort : l`adoption de politiques de correction afin de surmonter la crise actuelle et de pouvoir créer au moins 15 millions d`emplois nouveaux d`ici l`an 2000 (2).

2.3.6. Les interventions pour l`adaptation structurelle de l`économie européenne aux changements du contexte économique et social international devront être, essentiellement, de la compétence des États membres. La Commission et le Conseil souhaitent en effet se limiter à formuler des recommandations de caractère général sur les initiatives à lancer.

2.3.7. Cette conception réductrice du rôle de l`exécutif communautaire dans le domaine macro-économique est critiquée par le Comité, qui estime que la tâche de l`Union européenne ne se limite pas à publier le Livre blanc et à laisser les États membres seuls pour faire face à cette situation difficile.

2.3.8. Le Comité reconnaît toutefois qu`au cours des années passées, jusqu`à l`approbation du Traité de Maastricht, la Communauté ne disposait pas de moyens suffisants pour orienter et contrôler les politiques macro-économiques des États membres (3).

2.3.9. À présent, la tâche d`orientation et de contrôle peut et doit être menée plus efficacement en vue d`une coordination accrue des orientations de la politique économique et de la politique monétaire, afin que l`ensemble des efforts soient canalisés dans la même direction.

2.3.10. Le Comité économique et social est favorable au principe de la coordination, du contrôle et de l`encouragement de la convergence des politiques macro-économiques des États membres.

2.3.11. Concrètement, il ne semble pas que le « plan d`action » à court terme du Conseil soit suffisant pour conférer un contenu réellement opérationnel aux orientations du Livre blanc.

2.3.12. De façon urgente, il est donc nécessaire d`assurer un suivi opérationnel concerté, par l`intermédiaire de programmes spécifiques successifs contenant des propositions détaillées.

2.3.13. Le Comité souligne également la nécessité de reprendre et d`approfondir le débat sur le rapport qui existe entre le chômage et l`évolution de la demande globale de l`économie européenne.

2.3.14. Il est indispensable d`évaluer jusqu`à quel point les politiques monétaristes restrictives rendues nécessaires par le financement de la réunification allemande et par la fixation de critères de convergence rigoureux de Maastricht ont eu une influence négative sur la demande globale de l`économie européenne, c`est-à-dire jusqu`à quel point elles ont contribué à la récession actuelle (4).

2.3.15. Cette démarche a pour but d`évaluer s`il existe des possibilités de relance non inflationniste de l`économie européenne dans un proche avenir.

2.3.16. Il est opportun de rappeler que l`objectif profond de Maastricht, établi en 1990, est essentiellement la stabilité et la convergence des économies des États membres. Aujourd`hui, l`objectif prioritaire doit se concentrer sur l`absorption du chômage par la croissance économique et la compétitivité des entreprises européennes, sans inflation ni augmentation du déficit public.

2.3.17. Le Comité demande que le Conseil déclare explicitement la priorité de l`emploi dans l`Union européenne. Il faudra tenir compte de cette priorité notamment lorsqu`il convient de définir les politiques macro-économiques et monétaires de l`Union même.

2.3.18. Celles-ci devraient assurer la compatibilité entre les besoins de stabilité et la nécessité d`engendrer une reprise stable et générale, avec une expansion susceptible d`augmenter de façon substantielle, directement et indirectement, la création de nouveaux emplois dans tous les pays de l`Union européenne.

2.3.19. En conclusion, le Comité souligne que la création d`un cadre macro-économique favorable est la condition fondamentale pour permettre un retour à la croissance économique, à la compétitivité des entreprises et à d`importants investissements productifs, conditions qui sont toutes nécessaires pour la création de nouveaux emplois dans l`Union européenne.

2.3.20. Le Comité approuve l`objectif fixé par le Livre blanc de porter la part des investissements globaux de 19 à 23-24 % du PIB, et il escompte que les mesures nécessaires pour augmenter les investissements privés et publics soient mises en oeuvre dans le cadre d`un programme à moyen terme.

2.4. Croissance économique, chômage et cohésion entre les États membres

2.4.1. Les analyses du Livre blanc indiquent que l`économie européenne devra atteindre une croissance supérieure à 3 % par an pour pouvoir absorber, lentement, le chômage actuel. Un taux de 2 % ne permettra qu`une stabilisation de l`emploi, tandis que le chômage continuera à augmenter avec des taux inférieurs (1).

2.4.2. Cette situation est diffile, car il s`agit de parvenir, non seulement à court terme, mais aussi de façon stable, à une croissance annuelle de 3 %, et si possible supérieure, sans provoquer de risque de reprise de l`inflation. En tout cas, il ne faut pas rater l`occasion d`engager une croissance importante pour toute l`économie européenne.

2.4.3. En outre, il faudra également s`attaquer à un problème extrêmement complexe : la correction des déséquilibres prononcés qui existent dans les États membres entre régions développées et régions défavorisées (où le chômage s`accroît de façon spectaculaire) (2).

2.4.4. Afin d`accroître la cohésion économique et sociale, il faudra également mettre en oeuvre des politiques économiques cohérentes en matière de coopération entre les régions frontalières de l`Union européenne.

2.4.5. Les situations de crise se multiplient désormais partout dans l`Union européenne, où l`urgence de « trouver un emploi » provoque des tensions dramatiques.

2.4.6. Il est nécessaire, dès lors, que les gouvernements des États membres et l`Union européenne elle-même mettent en oeuvre les mesures de soutien indispensables pour surmonter les crises les plus graves et donnent, en même temps, un signal fort en mesure de redonner confiance aux citoyens européens.

2.4.7. Par ailleurs, il y a lieu de signaler le risque potentiel que les interventions d`urgence des différents États membres puissent mener à des divergences entre eux, éloignant ainsi l`objectif de la « cohésion » entre les pays de la Communauté, un des piliers sur lesquels se fonde la construction européenne.

2.5. Consolider le modèle socio-économique européen : nécessité de parvenir à un équilibre entre le secteur de la production et le secteur public

2.5.1. Le Livre blanc rappelle brièvement (p. 15) les raisons qui ont poussé les pays européens à mettre au point des mécanismes collectifs de protection sociale et de solidarité pour compenser les déséquilibres qui touchent habituellement les catégories les plus faibles, la croissance du marché étant par ailleurs très dynamique.

2.5.2. Le Comité économique et social a mis en évidence dans son avis du 20 octobre 1993 que le problème le plus urgent aujourd`hui pour les pays de l`Union européenne est de retrouver une croissance élevée susceptible de permettre l`absorption du chômage, tout en préservant en même temps un système efficace de protection sociale et de solidarité, enraciné dans les aspirations et dans la culture des citoyens européens.

2.5.3. Le Comité, dans le cadre du réexamen de cette question, estime qu`il n`est pas possible pour l`Europe de s`inspirer du modèle des États-Unis, où les problèmes de la protection et de la solidarité sociales sont très négligés, voire pratiquement absents, ni au modèle japonais, trop lié aux valeurs culturelles de cette nation (1).

2.5.4. Le modèle scandinave traditionnel de l`« État providence », qui pendant des dizaines d`années a été étudié et admiré par tous les pays industrialisés, et est aujourd`hui en cours de révision, mérite en revanche une réflexion plus approfondie. Ce modèle démontre de façon évidente que lorsque les équilibres entre le secteur productif lié au marché et le système social public sont compromis, il peut y avoir des réactions négatives qui mettent en crise le système socio-économique tout entier.

2.5.5. En effet, dans certains pays, en Suède par exemple (2), des déséquilibres se sont produits entre le secteur productif du marché et le secteur social public, entraînant une crise du système socio-économique national tout entier. Le chômage total, longtemps cantonné dans des niveaux peu élevés, a rapidement augmenté, tandis que le secteur public, resté sans ressources en raison de l`affaiblissement du secteur productif et de la récession générale de l`économie, a perdu sa capacité de créer de l`emploi.

2.5.6. À l`heure actuelle, plusieurs pays nordiques ont entamé une recherche de nouvelles formules pour une grande partie des activités publiques, notamment par l`introduction de solutions plus proches du marché.

2.5.7. Les pays de la Communauté devraient tirer la leçon de l`expérience évoquée ci-dessus et maintenir un équilibre entre le moteur que constitue la production liée au marché, d`une part, et l`intervention publique à caractère social, d`autre part.

2.5.8. Le Livre blanc n`accorde que peu d`attention au niveau absolu des dépenses publiques et ne s`attache qu`au déficit du secteur public en tant que critère de convergence pour réaliser à long terme l`Union monétaire. Même les conclusions du Conseil européen de décembre dernier restent muettes sur ce point.

2.5.9. Le Comité économique et social estime que ce thème ne saurait être ignoré, mais qu`il doit faire l`objet de discussions et d`un examen approfondi, afin de parvenir à des recommandations pertinentes de la part de l`Union européenne.

2.5.10. En effet, les conséquences négatives enregistrées dans certains pays (l`Italie par exemple) (3), en raison d`une expansion excessive des dépenses publiques, qui ont absorbé des parts élevées, parfois même exorbitantes, du revenu national des États membres, sont incontestables (4).

2.5.11. D`une manière générale, un rééquilibrage des flux de l`épargne et du financement en faveur des investissements dans les secteurs de production pourrait renforcer la croissance et, partant, accroître l`emploi dans toute l`Union européenne.

2.5.12. À cet égard, il convient de se rappeler qu`il est désormais reconnu que les secteurs de la grande industrie et des services ne contribueront que de manière limitée à la création de nouveaux emplois, même dans l`hypothèse d`un retour à la croissance.

2.5.13. L`objectif d`une augmentation de l`emploi de 2 % par an, proposé par le Livre blanc, pourra surtout être atteint :

- par les petites et moyennes entreprises, qui jouent un rôle essentiel dans le rapport entre croissance et emploi;

- par le développement des économies locales, qui suppose une décentralisation des structures publiques, des services et des processus décisionnels relatifs aux dépenses y afférentes.

2.5.14. Le Comité économique et social estime en tout cas que l`effort essentiel visant à obtenir de nouveaux emplois doit avant tout consister à encourager les entreprises productives à investir et à créer de nouveaux emplois nécessaires et justifiés en termes économiques. (Pour favoriser le développement des PME, il conviendrait en particulier de prévoir un accès adéquat au crédit et des programmes efficaces de diffusion des technologies.)

2.5.15. En même temps, il sera nécessaire de penser également à la création de postes de travail financés directement par les dépenses publiques. Toutefois, les ressources financières nécessaires devront être créées au préalable par le système productif sans qu`il soit recouru, comme cela a déjà été le cas par le passé, à l`inflation ou au déficit des budgets publics.

2.5.16. La Commission a la tâche très importante d`étudier et de clarifier le secteur public, qui est méconnu et qui absorbe pourtant plus de la moitié du revenu national des pays communautaires (c`est-à-dire qu`il dépasse la somme des investissements et de la consommation privés) (1).

2.5.17. L`objectif devra consister à identifier les moyens de rendre les dépenses publiques plus efficaces et moins incohérentes, car, si l`on fait abstraction de quelques exceptions rares et louables dans certains États membres, elles utilisent souvent de manière inappropriée les ressources prélevées sur le budget des États et sont caractérisées par une grande inefficacité et de graves gaspillages.

2.5.18. L`instrument que la Commission serait susceptible d`utiliser pour s`acquitter de cette tâche pourrait consister à comparer de manière raisonnée les expériences des différents pays dans des secteurs spécifiques (du secteur de la santé à celui de l`éducation, en passant par les prix « politiques », les systèmes de sécurité sociale, etc.) afin de repérer les solutions les plus efficaces qu`il convient de signaler à tous les pays de la l`Union européenne.

2.5.19. Le Comité économique et social a souligné depuis longtemps la nécessité de lancer une réflexion sur le rôle du secteur public, dont l`efficacité et la productivité sont des conditions indispensables pour un retour à la compétitivité de l`économie européenne par rapport à la concurrence internationale (2).

2.5.20. Le Comité économique et social se propose en tant que vecteur approprié pour des analyses, des débats et des confrontations d`opinion sur ce thème.

3. Les aspects financiers et fiscaux du Livre blanc

3.1. Le financement des infrastructures transeuropéennes

3.1.1. En vue de relancer et de renforcer la compétitivité de l`économie européenne, le Livre blanc accorde une importance considérable à la réalisation des réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l`énergie et des télécommunications.

3.1.2. Le Livre blanc fournit une première liste indicative des projets prioritaires.

3.1.3. Les investissements massifs nécessaires jusqu`en 1999 ont été quantifiés comme suit : 220 milliards d`écus dans le secteur des transports, 13 pour les réseaux de transport de l`énergie et 67 dans le secteur des réseaux de télécommunications.

3.1.4. Selon le Livre blanc (qui fait, en l`occurrence, référence aux dispositions du Traité de Maastricht), l`Union européenne devra se limiter à soutenir les efforts d`investissement des opérateurs privés et publics dans les différents pays, sous forme d`études de faisabilité, de garantie des emprunts levés sur le marché et de bonifications d`intérêt.

3.1.5. Cette dernière forme de participation pourra avoir la dimension d`une contribution maximale égale à 10 % du coût du financement des investissements, équivalant à une subvention permettant une bonification de 2-3 points du taux d`intérêt.

3.1.6. Par ailleurs, le Livre blanc affirme également la volonté d`intervenir pour éliminer les lenteurs des procédures et les obstacles à différents niveaux, qui ont entravé jusqu`à présent la mise en oeuvre d`initiatives dans le domaine des infrastructures européennes.

3.1.7. Le Comité a depuis longtemps passé en revue les problèmes complexes dérivant des propositions de l`Union européenne, qui visent surtout systématiser et à conférer une synergie à des projets en grande partie déjà existants.

3.1.8. Plus généralement, le Comité s`est posé la question de savoir si, face à une demande aussi importante de ressources financières, l`Union européenne ne pourrait pas jouer un rôle plus actif et direct, par le biais d`initiatives fournissant un apport financier supplémentaire (alimenté par le budget communautaire, ou par des emprunts communautaires levés sur le marché financier international).

3.1.9. Tout cela vise à éviter le risque que les propositions du Livre blanc demeurent en partie lettre morte, compte tenu des difficultés de plusieurs États membres et des opérateurs privés, ou qu`elles soient gérées de manière déséquilibrée, ce qui aurait comme résultat d`accentuer les divergences économiques et sociales déjà présentes actuellement dans la zone communautaire.

3.1.10. On sait toutefois que le Conseil ECOFIN de Bruxelles, en décembre dernier, ne s`est pas exprimé en faveur d`initiatives directes de l`Union européenne dans le domaine financier, adoptant une position plus dilatoire et moins décidée que celle du Conseil européen de Bruxelles, qui avait approuvé le Livre blanc et les actions qui en résultent dans le secteur des infrastructures.

3.1.11. Il faut espérer que le Conseil européen, à l`occasion de ses prochaines réunions, dissipera toute équivoque et confirmera l`engagement de mettre en oeuvre sans retard les programmes prévus par le Livre blanc afin de ne pas rater l`occasion de stimuler les économies des États membres.

3.1.12. En tout état de cause, le Comité est conscient du fait qu`un recours aussi important au marché financier international pourrait entraîner des tensions et provoquer en partie une reprise de la tendance à l`endettement des États nationaux.

3.1.13. Toutefois, il faut dûment tenir compte des effets positifs, en termes de stimulation de la croissance, dont l`économie européenne pourrait bénéficier à court terme, et surtout des effets à plus long terme en faveur de l`économie européenne toute entière. Les projets à réaliser devraient être désignés en fonction des priorités qui s`imposent.

3.1.14. Il s`agit donc de trouver un juste équilibre, dans une perspective de croissance, pour pouvoir affronter sérieusement le problème de l`absorption du chômage en Europe et pour consolider les avantages dérivant de la réalisation du marché unique.

3.2. La couverture fiscale des coûts non salariaux du travail

3.2.1. Le Livre blanc accorde beaucoup d`espace à la question des relations intervenant entre le niveau des prélèvements sociaux obligatoires et la croissance, la compétitivité et l`emploi.

3.2.2. Il est constaté qu`un poids élevé des coûts non salariaux de la main-d`oeuvre constitue un obstacle et exerce un effet dissuasif sur la création de nouveaux emplois; par ailleurs, il encourage la substitution du capital au travail et peut provoquer des phénomènes de délocalisation des investissements et des activités vers des pays n`appartenant pas à l`Union européenne.

3.2.3. Par conséquent, il conviendrait de diminuer les coûts non salariaux, surtout ceux liés à la main-d`oeuvre peu qualifiée et à l`emploi des jeunes. Pour ce faire, sans pour autant démanteler le système de prévoyance sociale existant, il y aurait lieu d`envisager des mesures fiscales de compensation.

3.2.4. Le Livre blanc passe en revue différentes hypothèses de mesures fiscales « neutres » (c`est-à-dire, ne compromettant pas la compétitivité des productions européennes) et affirme la nécessité d`entreprendre une étude approfondie, notamment en raison du fait que les opinions des gouvernements des États membres sont très divisées en la matière.

3.2.5. Néanmoins, une considération particulière est accordée à l`hypothèse de taxes environnementales frappant l`utilisation de ressources rares et de sources d`énergie.

3.2.6. Cette solution irait dans la même direction que les « Réflexions sur un nouveau modèle de développement pour la Communauté » (chapitre 10 du Livre blanc), lesquelles examinent les rapports structurels entre environnement et emploi.

3.2.7. Conformément à ce modèle de « développement durable », une taxe écologique et énergétique pourrait alléger le poids des prélèvements obligatoires non salariaux qui pèsent sur le coût du travail et permettrait, parallèlement, de créer de nouvelles possibilités d`emploi dans le secteur de la protection de l`environnement et des technologies propres.

3.2.8. Le Comité se déclare en principe disposé à examiner de manière favorable, c`est-à-dire sans préjugés négatifs, la solution du « modèle de développement durable » proposée par le Livre blanc (1).

3.2.9. Toutefois et surtout, le Comité partage l`opinion, exprimée dans le même Livre blanc, selon laquelle il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie, qui examinerait les incidences des différentes hypothèses en discussion avant toute proposition de décision finale.

3.2.10. Il conviendrait de prendre également en considération les expériences déjà en cours dans certains pays communautaires, tels que le Danemark, au sein desquels les charges sociales pesant sur le travail ont depuis longtemps été remplacées par une augmentation de la fiscalité indirecte (TVA), avec des résultats qui mériteraient d`être évalués.

3.2.11. D`autre part, le Comité rappelle que les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 10-11 décembre dernier ne reprennent pas de manière spécifique cette problématique, mais précisent à juste titre que certaines mesures fiscales portant sur l`environnement « pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l`ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale ».

4. L`Union européenne dans l`économie mondiale - Une politique de relations extérieures active et orientée vers le long terme

4.1. Dans l`avis du Comité économique et social du 20 octobre 1993 était mentionnée la nécessité pour l`Union européenne de suivre « une deuxième idée force » pour donner une impulsion aux activités économiques et dépasser la phase actuelle de stagnation et de récession : il s`agissait de développer les échanges commerciaux et de contribuer au développement des économies des pays tiers, en commençant par ceux qui sont le plus proches de la zone européenne (qui peuvent constituer de nouveaux marchés très importants).

4.2. L`avis soulignait le caractère générique et les incertitudes de la politique économique extérieure jusqu`à présent suivie par l`Union, tant à l`égard des pays industrialisés et du système multilatéral des échanges qu`à l`égard des pays de la zone ex-communiste et des pays du tiers monde, pour lesquels une stratégie efficace faisait défaut.

4.3. Le Livre blanc a consacré une moindre attention à ces thèmes qu`à ceux du développement de l`économie intérieure de l`Union et, en tout cas, il ne semble pas avoir tenu compte des critiques relatives à l`absence de stratégie dénoncée dans l`avis du CES.

4.4. Le Comité souhaite revenir sur ces thèmes afin de répéter qu`il est nécessaire de mener une politique de relations extérieures beaucoup plus active et beaucoup plus orientée vers le long terme que celle qui était mise en oeuvre jusqu`à présent.

4.5. Cette insistance est également motivée par l`impression que les convictions de la Commission semblent quelque peu évoluer, comme le démontrent les récentes déclarations du président Delors selon lesquelles l`Union européenne manque de perspectives claires dans ses relations avec les pays de l`Europe de l`Est, d`où la nécessité d`une auto-analyse sur ce qui a été fait jusqu`à présent pour définir de nouvelles lignes d`action.

4.6. Le Comité souhaite ainsi réexaminer certaines questions importantes, comme celle des incertitudes de la Commission en ce qui concerne la globalisation des échanges et des communications, où encore celle de la mobilité des investissements internationaux (délocalisation), qui créent un cadre nouveau et changeant en ce qui concerne la division internationale du travail.

4.7. Le rôle de l`économie européenne dans le contexte mondial semble aujourd`hui imprécis et privé de stratégies à long terme (1).

4.8. Une nouvelle réflexion approfondie est nécessaire, notamment parce que sont en cours des changements conceptuels importants qui, du moins en partie, reconsidèrent les postulats sur lesquels la Commission a depuis toujours basé sa position dans le domaine des relations économiques extérieures.

4.9. Par exemple, on s`interroge aujourd`hui sur le rôle du marché, fondé sur la concurrence et sur la globalisation internationale, alors que l`on entrevoit des limites à sa capacité d`affronter des problèmes complexes comme celui de la coexistence et de la coopération entre des zones industrialisées à haut développement et les zones très étendues de récession économique et de dégradation sociale, où sont rassemblés et où croissent de manière tumultueuse 3/4 de la population mondiale.

4.10. Des solutions nouvelles sont esquissées, basées sur des formes de coopération (et non sur la seule concurrence du marché) pour canaliser de façon coordonnée et efficace les grandes ressources technologiques, matérielles et humaines du monde occidental vers les zones les plus pauvres du monde (2).

4.11. Ces solutions nouvelles devront venir s`ajouter, de manière compatible, au système multilatéral de relations commerciales internationales qui a été renouvelé et revitalisé par la conclusion des négociations de l`Uruguay dans le cadre du GATT.

4.12. Le Comité économique et social estime que l`Union européenne devrait jouer un rôle d`avant-garde dans ce domaine, et promouvoir de façon active auprès des États-Unis et du Japon la construction concrète d`un modèle nouveau de rapports économiques et politiques entre les pays industrialisés et les pays du tiers monde.

5. Conclusions

5.1. Le Comité économique et social approuve le contenu stratégique à long terme du Livre blanc et soutient l`initiative de la Commission et du Conseil.

5.2. Il observe, toutefois, que le Livre blanc est un document analytique et stratégique : il convient que ses orientations se traduisent immédiatement en actions efficaces et cohérentes.

5.3. L`absorption du chômage et la création de nouveaux emplois pour les jeunes devront constituer la priorité fondamentale dont devront s`inspirer toutes les politiques de l`Union, y compris macro-économiques et monétaires.

5.4. Le retour à une croissance soutenue et à la compétitivité des entreprises devront être les objectifs à atteindre à court et à moyen terme.

5.5. Le « modèle économique et social » européen, basé sur la recherche d`une croissance élevée, mais également sur un système efficace de protection sociale et de solidarité, doit être défendu et revitalisé.

5.6. Il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les ressources destinées à la production et aux investissements et les ressources destinées au secteur public, où l`on observe parfois des distorsions et des gaspillages.

5.7. Les États membres sont responsables de la structure économique et sociale de leur économie respective. La Commission devrait confronter les expériences et les solutions les plus efficaces réalisées au sein des différents pays dans la gestion du secteur public. Le Comité économique et social pourra collaborer à la discussion et à l`analyse de ces expériences.

5.8. La création d`importantes infrastructures intereuropéennes constitue un des points principaux des programmes du Livre blanc. Elles constituent un complément indispensable à la réalisation du marché intérieur et contribueront à renforcer la cohésion au sein de l`Union européenne. Le Comité économique et social partage cette proposition et affirme que la tâche principale de l`Union européenne devra consister en la création des conditions permettant la réalisation rapide et sans distorsions de ces projets.

5.9. La présence de coûts non salariaux dans les coûts de main-d`oeuvre représente un obstacle pour la création de nouveaux emplois et un frein à la compétitivité des productions européennes. Le dégrèvement de ces coûts pourra être obtenu par l`adoption de mesures de compensation fiscales, qui devront, cependant, faire l`objet d`une étude attentive avant toute décision définitive.

5.10. Le Comité économique et social souhaite réaffirmer la nécessité que l`Union européenne mène une politique de relations extérieures bien plus active et orientée davantage sur le long terme que celle suivie jusqu`à présent. Il convient que les pays industrialisés mettent en oeuvre des stratégies claires et des propositions coordonnées face à la demande de développement des pays de l`Est et des autres pays du tiers monde.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) Voir le rapport de l`UNICE « Making Europe more competitive » et le rapport de la Table ronde européenne des industriels « Beating the crisis. A charter for Europe`s industrial future », tous deux publiés en décembre 1993; voir également le document du Comité exécutif de la CES, des 10 et 11 mars 1994, intitulé « Croissance, compétitivité, emploi ». D`autres initiatives sectorielles voient le jour : à titre d`exemple, MM. Bangemann et Christophersen, membres de la Commission, ont encouragé la constitution de groupes de travail entre les principales entreprises européennes, dans le but d`étudier des initiatives dans les secteurs des télécommunications et des réseaux.

(2) Voir avis du Comité économique et social sur « Croissance - compétitivité - emploi - considérations à moyen terme » (JO no C 352 du 30. 12. 1993).

(3) Il semble que l`un des obstacles macro-économiques importants soit la contradiction entre, d`une part, l`objectif de stabilité, qui suppose une politique monétaire restrictive, des taux d`intérêt élevés et le contrôle des déficits budgétaires et, d`autre part, l`objectif de reprise de la croissance de l`économie et de l`emploi par une augmentation des investissements.

(4) On trouvera un premier élément de recherche des causes de la crise actuelle dans le chapitre « L`héritage du passé récent » du rapport économique annuel pour 1994 présenté par la Commission (doc. COM(94) 90 final du 23 mars 1994).

(5) La méthodologie suivie par la Commission pour arriver au chiffre de 15 millions d`emplois nouveaux d`ici l`an 2000 a suscité des critiques. Le chiffre indiqué semble peu crédible, eu égard surtout à la persistance de la récession actuelle et aux perspectives modestes de reprise pour les années à venir.

(6) Voir l`avis du Comité économique et social du 27 avril 1994 sur le « Rapport économique annuel 1994 » (doc. CES 570/94). Le Comité estime que les moyens prévus par le Traité de Maastricht doivent encore être renforcés.

(7) Ce sujet a été examiné au cours de la conférence sur « La technologie, l`innovation et l`emploi », qui s`est tenue à Helsinki du 7 au 9 octobre 1993, à l`initiative de l`OCDE et du gouvernement finlandais.

(8) Récemment, il a toutefois été constaté que le rapport entre la croissance et l`emploi n`est pas aussi direct qu`on le croyait précédemment.

(9) Sur ce même sujet des rapports existant entre le développement des régions de la Communauté et les postulats de croissance, compétitivité et emploi du Livre blanc, la section de l`industrie du CES s`est prononcée par le biais d`un avis parallèle. De manière plus générale, l`Europe devra affronter sans tarder le problème des rapports entre la tendance à la centralisation décisionnelle résultant de la réalisation de l`Union monétaire et la nécessité de mettre en oeuvre une décentralisation et une régionalisation substantielles des processus décisionnels locaux, y compris en ce qui concerne certaines compétences fiscales et financières.

(10) Pour une comparaison pondérée des quatre modèles socio-économiques prédominants dans les pays de l`OCDE, à savoir les modèles européen, américain, japonais et celui des pays de l`AELE, voir l`« Étude sur l`emploi et sur le chômage » publiée sous la forme de projet par le secrétariat général de l`OCDE le 4 janvier 1994 et présentée officiellement au G7 de Detroit, en mars 1994.

(11) De nombreuses publications ont été consacrées au « modèle suédois » d`« État providence » et à son évolution récente. Pour une synthèse, voir l`article « Model no more », in Time, 19 juillet 1993.

(12) En Italie, ces dernières années la dette publique a absorbé 60 % de l`épargne des familles, les soustrayant ainsi aux investissements productifs.

(13) Malgré les incertitudes méthodologiques sur la ligne de démarcation entre secteur public et secteur privé, il est significatif que dans de nombreux pays européens, le secteur public atteigne 50 % des activités globales, contre 40 % aux États-Unis et environ 30 % au Japon.

(14) Voir la note précédente. Il est possible que l`existence de transferts de revenus en faveur de couches sociales déterminées (par exemple en ce qui concerne les pensions) constitue un facteur d`incertitude dans les statistiques.

(15) Cf. l`avis d`initiative du CES du 22 septembre 1993 sur le thème « Le secteur public en Europe » (JO no C 304 du 10. 11. 1993). Dans les analyses futures, il conviendra d`apporter une attention particulière au rôle et à l`efficacité des services publics essentiels.

(16) À ce propos, voir l`avis du Comité économique et social du 24 février 1993 sur la « Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l`énergie » (JO no C 108 du 19. 4. 1993).

(17) Ce sujet est également traité dans l`avis de la section de l`industrie sur le Livre blanc.

(18) Voir le rapport « Limits to competition » du groupe de Lisbonne - Fondation Gulbenkian, décembre 1993.