N° C 172/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 7. 77 
Avis  sur la situation  économique  de la Communauté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La décision  du Conseil,  du 18 février  1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergence  des politiques  économiques  des États  membres  de la Communauté  écono-
mique  européenne. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
150e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la résolution  du Conseil  et des  représentants  des 
gouvernements  des États  membres,  du 22 mars  1971, 
concernant  la réalisation  par étapes  de l'union  écono-
mique  et monétaire  dans  la Communauté, 
vu la décision  du Conseil,  du 18 février  1974,  relative 
à la réalisation  d'un  degré  élevé  de convergence  des 
politiques  économiques  des  États  membres  de la 
Communauté  économique  européenne, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social,  du 28 octo-
bre 1976,  sur le rapport  annuel  de la Commission  au 
Conseil  sur la situation  économique  de la Commu-
nauté  en 1976  (1); 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 14 décembre 
1976,  de charger  la section  des  affaires  économiques 
et financières  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Pfeiffer, 
et l'avis  adopté  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 31 mai  1977. 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière 
des 22 et 23 juin  1977  (séance  du 23 juin  1977), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 67 voix  contre  4 et 22 abstentions  : 
I. DESCRIPTION  BRÈVE  DE LA SITUATION  DANS 
LA COMMUNAUTÉ 
Depuis  le dernier  avis  du Comité  économique  et so-
cial du 28 octobre  1976,  la situation  économique  de 
la Communauté  ne s'est  pas essentiellement  modifiée. 
Les perspectives  du développement  économique  res-
tent,  elles  aussi,  dans  les limites  des  attentes  expri-
mées  à l'époque  (voir  le rapport). 
On ne constate  pour  l'instant  guère  de signes  d'une 
consolidation  de la reprise  économique  dans  la Com-
munauté.  La situation  s'est  certes  légèrement  amélio-
rée en mars,  en ce qui concerne  l'ensemble  des com-
mandes  intéressant  la production,  mais  les capacités 
de production  restent  mal  employées.  La production 
n'augmente  que  lentement. 
Le taux  d'inflation  de la Communauté  ne s'est  guère 
modifié  au cours  des  derniers  mois.  En 1977  égale-
ment,  son  augmentation  ne sera  guère  inférieure  à 
10 %. À cet égard,  on constate  de grandes  différences 
entre  les divers  États  membres.  C'est  ainsi,  par exem-
ple, que  la hausse  annuelle  des  prix  jusqu'à  mars 
1977,  a été de 3,9 % en république  fédérale  d'Allema-
gne (le taux  correspondant  en 1975/1976  a été de 
5,4%),  alors  qu'elle  était  en  Italie  de  21,1% 
(13,9  %),  en Grande-Bretagne  de 16,7  % (21,1  %) et 
en Irlande  de 16,7  % (16  %) (2) (voir  le tableau  1). 
n JO  no C 297 du 16. 12. 1976. (2) Trimestre  se terminant  fin février  1977,  par rapport  à 
la même  période  de l'année  écoulée. 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/13 
Le taux  de chômage  est,  en mars  1977,  de quelques 
5,3 %. En ce qui concerne  le chômage,  les différences 
entre  les divers  États  membres  ne sont  de loin  pas 
aussi  nettes  qu'en  ce qui concerne  la croissance  éco-
nomique,  les difficultés  de la balance  des  paiements 
ou même  les taux  d'inflation  (voir  tableau). 
En ce qui concerne  les investissements  privés,  la pro-
pension  à investir  ne s'est  pas  avivée  de façon  sensi-
ble et la consommation  des  ménages  ne s'est,  elle 
aussi,  développée  que  modérément.  Il est prévisible 
que ces deux  facteurs  auront  peu  d'effets  d'expansion 
sur la croissance  économique  en 1977. 
Les exportations  de  la Communauté  augmenteront, 
certes,  de façon  moins  vive  en 1977  qu'en  1976,  mais 
l'augmentation  en termes  réels  se situera  néanmoins 
aux environs  de 7%.  Toutefois,  comme  le volume 
des importations  augmentera  plus  lentement,  il faut 
compter  avec  une  amélioration  sensible  de la balance 
des paiements  de la Communauté,  malgré  une  légère 
détérioration  des  termes  de l'échange.  Il semble  que 
la balance  des paiements  se rapprochera  à nouveau  de 
l'équilibre. 
Les impulsions  émanant  des  investissements  publics 
se sont  en général  avérées  moins  fortes,  encore  que 
l'on doive  s'attendre,  dans  certains  pays,  à une  reprise 
en ce domaine  dans  le courant  de l'année. 
Néanmoins,  les perspectives  d'une  reprise  conjonctu-
relle se soutenant  et s'accélérant  de par  elle-même 
restent  incertaines  pour  1977. 
On évalue  à environ  3,5 % le taux  de croissance  du 
produit  intérieur  de la Communauté  en termes  réels 
de 1976  à 1977.  Compte  tenu  des augmentations  cou-
rantes  de la productivité,  il en résulte  que,  par  rap-
port à 1976  (4,5  %),  le taux  de chômage  annuel 
moyen  ne s'améliorera  guère  et qu'il  aura  probable-
ment  même  encore  tendance  à augmenter  dans  cer-
tains  pays  si des  mesures  particulières  ne sont  pas 
prises. 
Les différences  dans  la situation  économique  des 
divers  États  membres  restent  encore  trop  importantes. 
Cette  remarque  vaut  pour  presque  tous  les facteurs 
économiques  décisifs  (voir  tableau).  De ce fait,  les 
valeurs  moyennes  pour  la Communauté  européenne 
n'ont  qu'une  signification  limitée. 
La situation  économique  de la Communauté  est 
influencée  par l'évolution  de la conjoncture  mondiale. 
En dépit  du redressement  intervenu  sur  ce plan,  les 
faiblesses  conjoncturelles  persistent  encore  au sein  de 
la Communauté  et les perspectives  pour  les mois  à 
venir  ne sont  pas  suffisamment  favorables  pour  lais-
ser entrevoir  des  solutions  durables  aux  difficultés 
actuelles. 
En l'occurrence,  le véritable  problème  est la résorp-
tion du chômage  et la lutte  contre  l'inflation,  qui présupposent  le retour  à une  croissance  régulière.  La 
récession  a fait ressortir  plus  nettement  les problèmes 
structurels  qui ont surgi  et qui affectent  certains  sec-
teurs  et certaines  régions.  Certaines  catégories  de la 
population  ont  été particulièrement  affectées  par  ce 
phénomène.  L'ampleur  exceptionnelle  de la crise  ne 
permet  pas  d'espérer  un redressement  décisif  de la 
situation  à court  terme. 
IL OBJECTIFS  DE  POLITIQUE  ÉCONOMIQUE  DU 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Considérant  cet arrière  plan,  le Comité  économique 
et social  répète  les objectifs  qu'il  a fixés  dans  son 
dernier  avis.  Ces  objectifs  sont  surtout  les suivants  : 
— la politique  économique  pour  1977  devrait  s'insé-
rer dans  une  politique  à moyen  terme  de la Com-
munauté  jusqu'à  1980  ; 
— les plein  emploi  et la stabilité  des  prix  devraient 
être réalisés  prioritairement  et simultanément  ; 
— le plein  emploi  devrait  être  rétabli  d'ici  à 1980  ; 
— le taux  de croissance  annuelle  du produit  intérieur 
de la Communauté  en termes  réels  devrait  donc 
être d'environ  5 % en moyenne  pendant  la pé-
riode  1976-1980.  Pour  1977,  il conviendrait  d'en-
visager  une  croissance  de 4 % ; 
— d'ici  à 1980  au plus  tard,  le taux  annuel  de l'infla-
tion devrait  être  réduit  progressivement  dans  tous 
les États  membres,  à au moins  4-5 %. 
Le Comité  économique  et social  attire  l'attention  sur 
le fait  que,  d'après  le développement  économique 
prévisible  jusqu'à  présent  pour  l'année  1977,  en doit 
compter  que  la réalisation  de ces objectifs  sera  mise 
en péril  ou rencontrera  de nouvelles  difficultés.  C'est 
pourquoi  le Comité  économique  et social  partage 
l'opinion  de la Commission  selon  laquelle  la Commu-
nauté  doit  déployer  des efforts  supplémentaires  pour 
parvenir  aux  objectifs  en question. 
III. EXAMEN  DES  MESURES  DEMANDÉES  PAR  LE 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
En même  temps  qu'il  citait  ces objectifs,  le Comité 
économique  et social  demandait,  dans  son  dernier 
avis,  une  série  de mesures  de politique  économique 
au niveau  communautaire  et «pour  les États  membres. 
Ces exigences  gardent  toute  leur  actualité  du fait  que 
la situation  économique  ne s'est  guère  modifiée.  C'est 
pourquoi  le présent  avis  s'inspire  surtout  du souci 
d'examiner  jusqu'à  quel  point  les mesures  de politi-
que économique  prises  et envisagées  depuis  l'automne 
1976  au niveau  communautaire  et dans  les États 
membres  répondent  aux  recommandations  formulées 
le 28 octobre  1976  par  le Comité  économique  et 
social. 
N° C 172/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20.7.77 
A. Mesures  au niveau  communautaire 
Les exigences  formulées  à l'époque  et les mesures 
prises  dans  l'intervalle,  au niveau  communautaire, 
sont décrites  en détail  dans  le rapport. 
1. Meilleure  coordination  des  politiques  économi-
ques nationales 
Au paragraphe  8.1 de son avis  du 28 octobre  1976,  le 
Comité  économique  et social  avait  demandé  que  la 
coordination  des  politiques  économiques  nationales 
soit améliorée  et examinée  dans  tous  ses détails  par la 
Commission  et le Conseil  des ministres  de l'économie 
et des finances. 
Le Comité  économique  et social  est heureux  de ce 
que la Commission  et le Conseil  des  ministres  de 
l'économie  et des  finances  aient  reconnu  sans  amba-
ges la nécessité  d'une  meilleure  coordination  des poli-
tiques  économiques  nationales  et se soient  mis  d'ac-
cord  sur ce point.  Depuis,  la coordination  précitée  a 
trouvé  son  expression  dans  deux  décisions  importan-
tes. Le 14 mars,  le Conseil  des ministres  de l'écono-
mie et des  finances  a entrepris  le premier  examen 
trimestriel  de la situation  économique  de la Commu-
nauté  et a ensuite  approuvé  la décision  relative  à 
l'adaptation  des orientations  de politique  économique 
pour  1977.  Il a précisé  que  cette  décision  engage  les 
États  membres  à mener  une  politique  économique 
conforme  aux orientations.  Il faut,  en outre,  accueillir 
favorablement  le  fait  que  le Conseil  a approuvé  le 
même  jour  le quatrième  programme  de politique  éco-
nomique  à moyen  terme. 
Le Comité  économique  et social  constate  avec  regret 
que cette  coordination  des  politiques  économiques 
nationales  n'a  cependant  pas  encore  été  examinée 
dans  tous  les détails.  En particulier,  la tâche  princi-
pale reste  à accomplir,  à savoir:  procéder  à un exa-
men détaillé  visant  à constater  jusqu'à  quel  point  les 
gouvernements  des  États  membres  respectent  les 
recommandations  et les orientations  données  par  la 
Commission  et le Conseil,  et exercer  une  influence  en 
la matière.  Selon  le Comité  économique  et social,  il 
est encore  nécessaire  d'améliorer  les mécanismes  de 
contrôle  et de transposition  dans  les faits. 
2. Action  conjuguée  du  Fonds  social  et du Fonds 
régional,  de la Banque  européene  d'investissement 
et de la politique  agricole 
Le Comité  économique  et social  avait  demandé,  aux 
paragraphes  7.1 à 7.3 de son  avis,  que  l'on  conjugue 
les actions  du Fonds  social,  du Fonds  régional  et de 
la Banque  européenne  d'investissement,  ainsi  que  les 
actions  de politique  sociale  déployées  dans  le cadre 
de la politique  agricole  commune  et les subventions 
de la CECA. 
Le Comité  économique  et social  se réjouit  de ce que 
la Commission  et le Conseil  soient,  par ailleurs,  cons-cients  de la nécessité  d'une  meilleure  coopération 
entre  les divers  Fonds  (Fonds  social  et Fonds  régio-
nal, Banque  européenne  d'investissement,  Fonds  agri-
cole). 
Les mesures  introduites  (institutionalisation  entre  les 
mains  de M. Giolitti,  présentation  ou préparation  de 
propositions  de réforme  du Fonds  social  européen  et 
du Fonds  régional  européen,  relèvement  de la dota-
tion du Fonds  social  de 66 % ou de celle  du Fonds 
régional  de 25 %) peuvent  être  considérées  comme 
un pas accompli  dans  la bonne  direction. 
Il reste  toutefois  à savoir  jusqu'à  quel  point  se 
concrétisent  les autres  recommandations  du Comité 
économique  et social  (coordination  plus  étroite  d'une 
politique  de l'emploi  et de la rééducation,  extension 
des critères  de répartition  à des régions  touchées  par 
un chômage  particulièrement  élevé  — comme,  par 
exemple,  certaines  zones  de concentration  urbaine  — 
qui n'étaient  pas  reconnues,  jusqu'à  présent,  comme 
ayant  besoin  d'aide). 
3. Coordination  des  politiques  commerciales 
Le Comité  économique  et social  avait  recommandé, 
au paragraphe  8.3,  que  l'on  repense  la coordination 
des politique  commerciales  et qu'on  les adapte,  le cas 
échéant,  aux  nouvelles  constatations. 
Le Comité  économique  et social  constate  avec  satis-
faction  que,  en matière  de coordination  des politiques 
commerciales,  des progrès  ont été réalisés  sur la base 
de nombreuses  mesures.  Le Comité  économique  et 
social  considère  également  comme  positif  que,  même 
en période  de crise  économique,  on soit  parvenu  à 
empêcher  des limitations  aux  échanges  et à maintenir 
ainsi  les conditions  d'un  système  commercial  mondial 
ouvert  et non  discriminatoire. 
Le Comité  économique  et social  attire  toutefois  l'at-
tention  sur le fait  que  certains  accords  signés  par la 
Communauté  avec  des  pays  tiers  comportent  des 
concessions  de sa part  qui  peuvent  aggraver  encore 
les difficultés  que  connaissent  déjà  certains  secteurs 
et avoir  des effets  négatifs  sur l'emploi,  si des mesures 
structurelles  préventives  ne sont  pas  prises.  Attendu 
que le Comité  a, à plusieurs  reprises,  apporté  son 
appui  à une  politique  d'aide  aux  exportations  des 
pays  en voie  de développement,  les conséquences  de 
semblables  concessions  accordées  à ces  pays 
devraient  être  soigneusement  contrôlées,  de façon  que 
des mesures  de restructuration  puissent  être  prises  en 
temps  utile  si elles  s'avèrent  nécessaires. 
4. Actions  communautaires  visant  à une plus  grande 
stabilité  des  taux  de change  et à la réduction  des 
difficultés  de la balance  des paiements 
Aux paragraphes  8.4 et 8.5,  le Comité  économique  et 
social  avait  exprimé  l'opinion  qu'il  faudrait  s'efforcer 
de parvenir  à une  plus  grande  stabilité  des  taux  de 
change  et à la réduction  des difficultés  de la balance 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
des paiement  parlerais  dictions  communautaires 
^n ^occurrence,  il préconisait  aussi  la fixation  de 
critères  plus  sévères. 
f^ien  que le comité  monétaire  et le comité  des gouverD 
neurs  des banques  centrales  se soient  occupés,àplu^ 
sieurs  reprises,  de ceproblème,  etque  des  ébauches 
positives  se soient  dessinées,  on n^a  pas  constaté  de 
progrèsessentielsdanscedomaine.  ^esrelationsdes 
tau^dechangen^ontpasétéstablesetellessesont 
nettement  modifiéesdepuisl^automneentreles^tats 
membres,  aussi  bien  enpartie  dans  le cadre  du serD 
pent  monétaire  qu^en  dehors  de celui-ci.  ^e comité 
économique  et social  renouvelle  son  point  de vue 
selonlequelilfaut,par  desactionscommunautaires, 
viseràuneplusgrande  stabilité  destau^de  change, 
^e^périence  a aussi  montré  que  les ^tats  membres 
sont prètsàse  soutenir  mutuellement  dans  des situas 
tions  particulièrement  difficiles  en ce qui  concerne 
leur balance  des paiements,  ^e comité  économique  et 
social  souhaite  toutefois  inviter  les^tats  membres  ^ 
organiser  d^unemanière  plus  effectiveleur  assistance 
mutuelle  dans  le cadre  du ^onds  européen  de coopéD 
ration  monétaire  et^intensifier  leur  action  commune 
au sein  du ^onds  monétaire  international. 
^onformémentàla  demande  formulée  par le comité 
économique  et social  au paragraphe  ^.^,la^ommis^ 
sion et le ^onseilont  pris  en considération  les réper^ 
eussions  des  augmentations  despri^agricoles  sur le 
tau^ déflation,  ^est  pourquoi  les  décisions  en 
matière  de  pri^  agricoles  ont  été  relativement 
modérées. 
^uparagraphe  ^ deson  avis,  le^omitééconomi^ 
que et social  afaitobserver  quelasuggestiondela 
commission  concernant  une  augmentation  des 
impots  directs  et des  ta^esper^uespar  lespouvoirs 
publics  pourrait  présenterundangerdans  la mesure 
où elle  est susceptible  d^aggraver  ^inflation  des pri^ 
à la concommation  et de renforcer  les pressions  sur 
les salaires,  l^ans  ce conteste,  il souhaite  souligner 
à nouveau  ce risque  et fait  observer  que  cette  obD 
servation  vaut  indépendamment  de la nécessité  de 
consolider  les budgets  publics^  en outre,  une  telle 
augmentation  pourrait  aussi  être  préjudiciable  à la 
propensionàinvestir. 
^e ^omitéinvite,  par  ailleurs,  la ^ommission^étaD 
blir une  analyse  comparative  des budgets  publics,  qui 
ferrait  particulièrement  ressortir  la composition  de 
transferts  et des  aides  de nature  économique  et 
sociale,  l^e tels  critères  dépréciation  pourraient  être 
utiles  au^  pa^s  qui,  en raison  de leur  engagements 
internationaux,doivent  veiller  au moins^uneréduc^ 
tion des  déficits  budgétaires,  ^es  pa^s  concernés pourraient,  de la sorte,  mieux  adapter  leur  situation  à 
celle  des autres  États  membres. 
7. Amélioration  des  informations  et des statistiques 
Enfin,  au paragraphe  1.3 de son  avis,  le Comité  éco-
nomique  et social  avait  estimé  que  la Commission 
devait  examiner  d'urgence  avec  les États  membres 
comment  on pourrait  élargir  et améliorer  les données 
statistiques  des différents  États  membres,  et en accélé-
rer la diffusion. 
Le Comité  a pris  connaissance  du programme  statisti-
que de la Commission  pour  les années  1977-1979  et il 
estime  qu'un  pas  a, ainsi  été fait  dans  la bonne  direc-
tion. 
Il regrette  toutefois  de n'avoir  pas  été associé  à l'éta-
blissement  de ce programme,  alors  que  siègent  en son 
sein des  personnes  directement  concernées  par  l'éla-
boration  et l'utilisation  des  statistiques.  Il demande, 
par conséquent  à la Commission  d'instaurer  une 
concertation  entre  l'Office  statistique  des  Commu-
nautés  européennes  et le Comité  économique  et social 
afin de parvenir  à une  forme  de collaboration  lors  de 
l'élaboration  définitive  du programme  statistique. 
Il estime  cependant  que,  en raison  de la persistance 
d'un chômage  élevé  et de l'inflation  dans  la Commu-
nauté,  il est d'une  importance  toute  particulière  que 
les statistiques  du marché  de l'emploi  et les statisti-
ques  sur  la répartition  des  revenus  par  catégories 
sociales  dans  les États  membres  soient  améliorées  et 
élargies.  Il n'est  pas convaincu  qu'on  ait tenu  compte, 
jusqu'à  présent,  d'une  telle  nécessité  dans  le pro-
gramme  statistique. 
B. Mesures  prises  par les différents  États  membres 
11 n'est  pas  simple  de porter  un jugement  sur  les 
mesures  de politique  économique  prises  dans  les États 
membres  (voir  le rapport)  en se fondant  sur lia no-
menclature  des  exigences  formulées  en automne.  En 
effet,  la situation  économique  diffère  beaucoup  d'un 
pays  à l'autre  et les mesures  prises  ont dû être  adap-
tées à ces particularités.  La marge  de manœuvre  des 
gouvernements  est étroite,  car ils doivent  mener  de 
front  une  politique  visant  à soutenir  la croissance  en 
vue d'accroître  la production  et d'éliminer  le chômage 
et une  politique  de lutte  contre  d'inflation. 
1. Incitations  conjoncturelles  au  moyen  de dépenses 
de l'État 
Le Comité  économique  et social  a recommandé, 
dans  les paragraphes  6.1  et 6.3  de son  avis  du 28 
octobre  1976,  que  les dépenses  publiques,  notamment 
les investissements  publics,  donnent  à la conjoncture 
des impulsions  plus  fortes  ou que  les programmes 
conjoncturels  ne soient  pas  renversés  par  une  réduc-
tion des déficits  des budgets  publics. 
N° C 172/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 7. 77 
Le Comité  économique  et social  constate  que, 
depuis  lors,  aucun  des  États  membres  n'a  mis  en 
vigueur  un programme  conjoncturel  global  visant  à 
une relance  de la conjoncture.  En revanche,  dans  tous 
les pays,  on s'est  contenté  de mettre  en route  des 
mesures  spécifiques  et sélectives  d'encouragement  des 
investissements  ou d'amélioration  de la situation  du 
marché  de l'emploi. 
Évidemment,  les différents  États  membres  exercent 
une influence  sur la conjoncture  et donc  sur la crois-
sance  économique,  par  le biais  du taux  d'expansion 
des dépenses  de l'État. 
Le Comité  économique  et social  constate  d'un  œil 
critique  que,  dans  un certain  nombre  de pays,  les 
budgets  des  États,  et en particulier  les investissements 
publics  n'ont  pas  contribué  en 1977  à activer  la 
conjoncture  et la croissance  économique  de la Com-
munauté  de manière  telle  que  le taux  de croissance 
demandé  à moyen  terme  soit  atteint. 
2. Encouragement  des  investissements  privés  généra-
teurs  d'emplois 
Aux paragraphes  6.2  et 6.8  de son  avis,  le Comité 
économique  et social  s'est  prononcé  pour  des  stimu-
lants  sélectifs  en faveur  d'investissements  privés 
générateurs  d'emplois.  Il faudrait  garantir  l'efficacité 
des mesures  en question  au niveau  de l'emploi. 
Le Comité  économique  et social  se félicite  que  des 
mesures  ont  été prises  dans  tous  les État  membres 
(sauf  le Luxembourg)  en vue  de promouvoir  financiè-
rement  les investissements  privés  (voir  le rapport). 
Elles  étaient  parfois  régionales  et sectorielles.  D'autres 
n'étaient  destinées  qu'à  des  investissements  d'agran-
dissements  et à des  créations  d'entreprises.  Dans  un 
pays,  seuls  les investissements  générateurs  de nom-
breux  emplois  ont  été  encouragés.  Dans  certains 
pays,  on n'a pas fait  de différenciation  : les investisse-
ments  ont  été encouragés  d'une  manière  globale  par 
des subventions  ou  des  allégements  fiscaux  en 
matière  d'amortissements.  Parfois,  les mesures  finan-
cières  en faveur  des  entreprises  n'étaient  pas  liées  à 
l'activité  d'investissement  ; elles  servaient  d'une  façon 
générale  à améliorer  le résultat  des entreprises. 
Ces mesures  n'ont  cependant  atteint  qu'en  partie  le 
but déclaré  de créer  de nouveaux  emplois  durables 
supplémentaires.  Jusqu'à  présent,  toutes  ces mesures 
n'ont  pas  abouti  à un résultat  tel — ou n'ont  pas  été 
d'une  envergure  telle  — que  la propension  aux  inves-
tissements  privés  en ait ressenti  une  vive  incitation. 
Conformément  à ce que  demandait  le Comité  écono-
mique  et social,  les incitations  aux  investissements 
n'ont  pas  perturbé  la concurrence  entre  les États 
membres. 
Le Comité  économique  et social  voudrait  toutefois 
souligner  que  le renforcement  des  investissements 
privés  ne dépend  pas  seulement  de l'encouragement 
financier  de l'État.  Il faut  plutôt  que  la situation  éco-nomique  crée  un climat  favorable  aux  investissements 
accompagné  de perspectives  plus  favorables  quant  à 
la demande  et aux  débouchés,  et de perspectives 
satisfaisantes  quant  à la rentabilité. 
3. Mesures  spécifiques  de politique  de l'emploi 
Dans  son  avis  du 28 octobre  1976,  le Comité  écono-
mique  et social  demandait,  au paragraphe  6.5,  la mise 
en place  d'une  politique  de l'emploi  plus  active  et, en 
particulier,  l'élargissement  de la formation  profes-
sionnelle. 
Eu égard  à la nécessité  d'assurer  une  souplesse  et une 
mobilité  plus  grande  sur  le marché  de l'emploi,  le 
Comité  économique  et social  se félicite  que dans  tous 
les États  membres  de multiples  mesures  ont été intro-
duites  en matière  de politique  de l'emploi  (voir  lie rap-
port).  Elles  comportent,  par  exemple  l'octroi  de pri-
mes à l'emploi  pour  les entreprises  qui engagent  des 
jeunes  chômeurs  ou des  chômeurs  de longue  durée. 
Reçoivent  également  une  aide  financière,  les entrepri-
ses qui  recrutent  du personnel  supplémentaire.  Des 
programmes  similaires  s'appliquent  aux  handicapés. 
Pour  encourager  la mobilité,  un État  membre  accorde 
le remboursement  des  frais  de déménagement  et des 
indemnités  d'installation.  De même,  des  indemnités 
sont versées  si le nouvel  emploi  entraîne  une  diminu-
tion du revenu.  Dans  deux  pays,  l'activité  à temps 
partiel  est encouragée  par  l'octroi  de primes.  Dans 
certains  pays,  des crédits  ont été libérés  pour  la for-
mation  de jeunes  ou pour  la prolongation  de la for-
mation  professionnelle  obligatoire.  Dans  certains 
États  membres,  l'État  reprend  aussi  la quasi-totalité 
des frais  de recyclage  et de perfectionnement. 
Le Comité  économique  et social  constate  cependant 
avec regret  que,  dans  la plupart  des pays,  ces mesures 
n'ont  pas  été d'une  envergure  telle  ou n'ont  pas  été 
utilisées  par les catégories  bénéficiaires  d'une  manière 
telle que  l'on  puisse  constater  comme  résultat  une 
amélioration  nette  et visible  de la situation  du marché 
de l'emploi  en ce qui concerne  les catégories  concer-
nées de la population. 
Une partie  de ces mesures  représente  une  innovation 
en matière  de politique  économique.  On ignore  en-
core si toutes  ces  mesures  sont  efficaces  et si une 
partie  d'entre  elles  n'aboutit  pas  à des  abus  et au 
gaspillage  des  fonds  publics.  Le Comité  économique 
et social  serait  heureux  de voir  les différents  États  en 
tirer des  leçons  les uns  des  autres  et procéder  entre 
eux à un plus  vif échange  d'expériences.  C'est  pour-
quoi  le Comité  économique  et social  demande  une 
étude  comparative  sur les mesures  visant  à la création 
d'emplois,  en particulier  sur celles  en faveur  des jeu-
nes. 
Par ailleurs,  le Comité  économique  et social  souligne 
qu'il  convient,  dans  l'appréciation  de l'ensemble  de 
ces mesures,  de tenir  compte  aussi  de ce qu'aurait 
coûté  le fait de ne pas prendre  de telles  mesures  et le 
maintien  en chômage  des personnes  concernées. 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/17 
4. Évaluation  du bien-fondé  des  mesures  prises  dans 
le cadre  de la politique  des  prix  et des revenus 
Dans  son  avis  du 28 octobre  1976  (paragraphe  6.11), 
le Comité  économique  et social  a demandé  que  les 
pays  qui ont adopté  des mesures  dans  le cadre  de la 
politique  des prix  et des revenus,  ou une  combinaison 
des deux  dispositifs  comme  moyen  de lutte  contre 
l'inflation,  évaluent  le bien-fondé  de ces systèmes  à la 
lumière  de la reprise  économique  et des directives  qui 
seraient  décidées  au niveau  de la Communauté. 
Le Comité  économique  et social  constate  que,  dans 
un certain  nombre  d'États  membres,  les mesures  de 
politique  des revenus  et de politique  des prix  ont été 
repensées  et modifiées  pour  les rendre  plus  efficaces. 
On ne peut  pas  encore  émettre  de jugement  définitif 
sur les résultats  de ces réflexions.  Le fait  est que  les 
revenus  nominaux  n'ont  progressé  qu'un  peu  plus 
vite que  le taux  d'inflation. 
Le Comité  recommande  par ailleurs  à la Commission 
d'élaborer  une  analyse  comparative  sur  les législa-
tions  nationales  concernant  l'indexation  et de se pro-
noncer  sur leur  efficacité  en tant  que  moyen  de frei-
ner l'inflation. 
Cela  devrait,  éventuellement,  permettre  à la Commis-
sion d'avancer  des propositions  d'harmonisation  en la 
matière. 
5. Fixation  d'objectifs  à moyen  terme 
Le Comité  économique  et social  estime  (paragraphes 
6.10 et 8.1 de l'avis  du 28 octobre  1976)  que  chaque 
État membre  doit  adopter  un programme  à moyen 
terme  avant  1980  pour  obtenir  un essor  conjoncturel 
régulier.  Les  objectifs  doivent  pour  chaque  année, 
contenir  des données  sur l'emploi,  la croissance  de la 
production,  la lutte  contre  l'inflation  ainsi  que  sur les 
composantes  de la demande  du produit  national  et 
les exportations  vers  les États  membres. 
Une telle  projection  des objectifs  à moyen  terme  n'a 
été à ce jour,  établie  dans  aucun  pays  membre. 
En république  fédérale  d'Allemange,  il existe  cepen-
dant  au début  de chaque  année,  une  projection  des 
objectifs  établie  par  le gouvernement  sous  la forme 
d'une  comptabilité  nationale  ventilée  (elle  ne com-
prend  cependant  pas  les exportations  vers  les États 
membres  de la Communauté). 
6. Utilisation  de mesures  sélectives  pour  compléter 
l'ensemble  de la politique  monétaire  et du crédit 
Dans  son  avis  du 28 octobre  1976,  le Comité  écono-
mique  et social,  en accord  avec  la Commission,  a 
constaté  que  la politique  monétaire  et du crédit  ne 
devait  pas  être  appliquée  de manière  purement  glo-
bale pour  amorcer  la reprise  économique  ou pour 
lutter  contre  l'inflation,  mais  qu'elle  devrait  être  com-
plétée  par des mesures  sélectives. Dans  tous  les pays,  la politique  de la monnaie  et du 
crédit  a été utilisée  dans  des mesures  différentes  pour 
lutter  contre  l'inflation.  Le Comité  économique  et 
social  avait  demandé  que  cette  politique  globale  de 
modération  des  prix  ne mette  en aucun  cas en ques-
tion la relance  conjoncturelle  et, par conséquent,  l'éli-
mination  du chômage.  C'est  pourquoi  il s'était  pro-
noncé  en faveur  d'un  complément  simultané  pax  des 
mesures  particulières  de politique  du crédit,  afin 
d'éviter  que  des investissements  souhaitables  du point 
de vue  de la politique  de croissance  ne viennent  à 
manquer. 
Le Comité  économique  et social  se félicite  que  des 
pays,  en petit  nombre  il est vrai,  ont pris  des mesures 
d'une  manière  conséquente  dans  le domaine  de la 
politique  du crédit,  afin  de rendre  possibles  des inves-
tissements  importants  du point  de vue  de la politique 
sectorielle,  de la politique  régionale  ou de la politique 
industrielle. 
En outre,  le Comité  invite  les États  membres  qui  ne 
se sont  pas  encore  fixé  des  objectifs  précis  pour  le 
volume  de la monnaie  en circulation,  à arrêter  ces 
objectifs  et à les respecter. 
IV. CONCLUSIONS 
On peut  constater,  d'une  façon  globale,  qu'au  niveau 
communautaire  toutes  les mesures  recommandées  par 
le Comité  économique  et social,  ont été,  en principe, 
mises  en œuvre,  à des degrés  divers.  Elles  peuvent  être 
considérées  comme  un pas  dans  la bonne  direction. 
Compte  tenu  de la persistance  du niveau  élevé  du 
chômage  et de l'inflation  dans  la Communauté,  les 
différentes  mesures  doivent  toutefois  encore  être 
intensifiées  et élargies. 
En ce qui  concerne  les  mesures  adoptées  dans  les 
différents  États  membres,  de nombreuses  mesures  ont 
été prises  dans  tous  les pays  pour  endiguer  le chô-
mage  et l'inflation.  Dans  aucun  pays  membre  cepen-
dant,  la combinaison  de ces mesures  n'est  allée  assez 
loin pour  être  suffisante  et optimale.  Elles  n'ont  pas 
garanti  la réalisation  des objectifs  de politique  écono-
mique  et des exigences  formulées  par le Comité  éco-
nomique  et social  dans  son  avis  du 28 octobre  et 
toujours  valables  si l'on  tient  compte  des  observa-
tions  ci-après. 
Dans  ce contexte,  le Comité  économique  et social 
souligne  expressément  que  les  États  membres 
devraient  prendre  davantage  en considération  les 
lignes  directrices  décidées  par  le Conseil  en matière 
d'orientation  de la politique  économique,  cela  afin  de 
parvenir  à une  meilleure  coordination  des  politiques 
économiques  et sociales  des États  membres. 
Pour  cette  raison,  le Comité  économique  et social 
parvient  à la conclusion  que  la Communauté  et les 
États  membres  doivent  renforcer  leurs  efforts  et faire 
des efforts  supplémentaires.  Il répète  également  dans 
ce contexte  ses recommandations  selon  lesquelles  i) 
N°C  172/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20.7.  77 
n'est  possible  d'atteindre  les objectifs  fixés  que  si l'on 
prend  aussi  de nouvelles  mesures  de politique  écono-
mique  et que  si l'on  s'attaque  avec  détermination  aux 
causes  du chômage  et de l'inflation. 
Parmi  ces tâches  de politique  économique  figurerait 
celle  de tout  entreprendre  pour  évaluer  l'évolution 
économique  prévisible  en ce qui concerne  la produc-
tion et l'emploi  dans  leur  ensemble,  et — si possible 
— pour  certaines  branches,  pour  certaines  régions  et 
pour  certains  groupes  de la population.  Cela  permet-
trait d'éviter  à temps  des situations  sociales  pénibles 
et d'introduire  des mesures  appropriées.  Une  analyse 
précise  de l'évolution  technologique  future  semble, 
elle aussi,  nécessaire  au Comité  économique  et social. 
Il faut,  en outre,  établir  un inventaire  critique  de 
toutes  les mesures  prises  jusqu'à  présent  en matière 
de politique  des structures.  Il convient  de procéder  à 
un examen  de toutes  les mesures  afin  de déterminer 
de façon  stricte  leur  efficacité  en ce qui  concerne 
l'emploi  et la lutte  contre  l'inflation.  Pour  les secteurs 
qui dépendent  essentiellement  de commandes  publi-
ques  ou de décisions  de l'État,  celui-ci  doit  fournir 
des données  indicatives  à moyen  terme. 
Le Comité  économique  et social  estime  aussi  qu'il  est 
de son devoir  d'attirer  l'attention  sur le fait que  dans 
un certain  nombre  de pays,  des  mesures  visant  à 
réduire  l'offre  de main-d'œuvre  sont  en discussion  ou 
ont déjà  été mises  en route.  Ces  mesures  portent  sur 
l'abaissement  de l'âge  de la retraite,  sur la prolonga-
tion de la scolarité,  sur le travail  à horaire  réduit  et 
sur la réduction  générale  du temps  de travail. Selon  le Comité  économique  et social,  il faut  exami-
ner d'une  manière  encore  plus  précise  et plus  critique 
si de semblables  mesures  sont  efficaces  en ce qui 
concerne  l'emploi  et quelles  seront  leurs  répercus-
sions  sur les coûts  incombant  aux  chefs  d'entreprise 
et aux  travailleurs,  sur la mobilité  de la main-d'œuvre 
et sur la possibilité  d'un  financement  par l'État. 
Par ailleurs,  le Comité  économique  et social  voudrait 
souligner  que  de semblables  mesures  peuvent,  en 
principe,  contribuer  elles  aussi  à conjurer  le péril 
d'une  menace  de chômage  massif  et durable  dans  la 
Communauté,  et à rétablir  le plein  emploi  dans  les 
prochaines  années. 
Enfin,  le Comité  économique  et social  accueille  favo-
rablement  les résultats  de la conférence  économique 
mondiale,  tenue  à Londres,  le 8 mai  1977 
— qui  a mis  au premier  plan,  en même  temps,  la 
lutte  contre  le chômage  et contre  l'inflation, 
— au cours  de laquelle  les chefs  de gouvernement 
qui y participaient  se sont  à nouveau  engagés  à 
atteindre  les objectifs  de croissance  fixés  pour 
1977  et cela,  si nécessaire,  au moyen  de nouvelles 
mesures, 
— au cours  de laquelle  les chefs  de gouvernement 
qui y participaient  se sont  une  nouvelle  fois  pro-
noncés  en faveur  d'un  système  du commerce 
mondial  ouvert  et non  discriminatoire. 
Ces mesures  auront  des  effets  favorables  sur la lutte 
contre  le chômage  et l'inflation  dans  la Communauté. 
Chômage  dans  la Communauté 
(exprimé  en  pourcentage  de  la population  active) 
(les chiffres  ne sont  pas  désaisonnalisés) 
Pays mars  1977 mars  1976 
Pays 
nombre % nombre % 
Danemark 147 961 6,0 111 220 4,8 
Allemagne  (RF) 1 084  200 4,2 1 119  200 4,6 
France 1 020  600 4,7 938 200 4,3 
Irlande 114 000 10,1 113 300 10,0 
Italie  (1) 1 290  200 6,6 1 218  000 6,3 
Pays-Bas 201 500 4,3 215 900 4,6 
Belgique 279 900 7,1 241 700 6,2 
Luxembourg 674 0,5 452 0,3 
Royaume-Uni 1 383  800 5,4 1 284  900 5,0 
Communauté 5 522 835 5,3 5 242  872 5,1 
C) Statistiques  du  ministère  du  travail. 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/19 
Inflation 
(Indications  les plus  récentes  concernant  la hausse  annuelle  des prix  pour  mars  1977/mars  1976, 
et mars  1976/mars  1975) 
Pays Variation 
mars  1977/mars  1976 mars  1976/mars  1975 
Danemark 8,6 9,0 
Allemagne  (RF) 3,9 5,4 
France 9,1 9,6 
Irlande 16,7 M 16,0 (i) 
Italie 21,1 13,9 
Pays-Bas 7,3 8,9 
Belgique 7,4 9,9 
Luxembourg 8,3 10,5 
Royaume-Uni 16,7 21,1 
Communauté 11,9 11,4 
(') Variation  entre  trimestre  arrêtés  au 15 février. 
Croissance  économique 
(Croissance  annuelle  du produit  intérieur  brut,  en volume) 
Pays 1977  (estimations) 1976 
Danemark 2,0 4,8 
Allemagne  (RF) 4,5 5,4 
France 3,0 5,0 
Irlande 3,5 3,5 
Italie 3,0 5,5 
Pays-Bas 4,0 3,6 
Belgique 3,0 3,5 
Luxembourg 3,0 2,9 
Royaume-Uni 1,4 0,9 
Communauté 3,25 4,3 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI