3. La Commission peut également adopter des mesures rétablissant les droits et obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération tels qu’ils existaient avant l’adoption des mesures prévues au paragraphe 1.

1.Jusqu’à ce qu’un acte législatif spécifique régissant l’adoption de telles mesures soit adopté et entre en vigueur dans l’Union, la décision de l’Union de prendre les mesures énoncées ci-après au titre de l’accord de commerce et de coopération est prise par la Commission conformément aux conditions énoncées dans les dispositions correspondantes de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne:

(f)à suspendre, totalement ou en partie, pour l’ensemble ou une fraction des produits énumérés à l’appendice C de l’annexe TBT-2 [Médicaments], la reconnaissance des inspections et l’acceptation des documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication de l’autre partie conformément au paragraphe 1 de l’article 9 [Suspension] de l’annexe TBT-2 [Médicaments].

(e)à suspendre la reconnaissance des inspections ou l’acceptation des documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication délivrés par le Royaume-Uni et à notifier au Royaume-Uni son intention d’appliquer l’article 9 [Suspension] de l’annexe TBT-2 [Médicaments] et d’engager des consultations avec le Royaume-Uni conformément au paragraphe 3 de l’article 8 [Modifications de la législation applicable] de l’annexe TBT-2 [Médicaments];

(c)à accepter les documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication délivrés par une autorité du Royaume-Uni pour des sites de fabrication situés en dehors du territoire de l’autorité de délivrance, ainsi qu’à déterminer les modalités et les conditions en vertu desquelles l’Union accepte ces documents officiels en matière de bonnes pratiques de fabrication conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 5 [Reconnaissance des inspections] de l’annexe TBT-2 [Médicaments];

(b)serve les objectifs que l’Union poursuit dans le cadre de sa politique commerciale et en matière de sécurité aérienne, de sécurité sociale et de coopération des services répressifs et judiciaires;

(b)le paragraphe 3 de l’article 2 [Définitions des produits, procédés et pratiques œnologiques] et le paragraphe 3 de l’article 3 [Exigences en matière de certification concernant l’importation dans les territoires respectifs des parties] de l’annexe TBT-5 [Échanges de produits vitivinicoles], en ce qui concerne les modifications des appendices de ladite annexe;

(a)les paragraphes 4, 5 et 8 de l’article TBT.9 [Coopération en matière de surveillance du marché et de conformité et sécurité des produits non alimentaires], en ce qui concerne la mise en place ou la modification des modalités relatives à l’échange régulier d’informations entre les parties figurant aux annexes [TBT-XX] et [TBT-ZZ];

2.Pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération, la Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre et de l’application de l’accord de commerce et de coopération.

1.Lorsque la Commission représente l’Union dans des organes institués en vertu de l’accord de commerce et de coopération, elle informe le Conseil en temps utile des discussions et des résultats des réunions et des actes adoptés par procédure écrite et fournit, sur demande, des procès-verbaux et d’autres documents relatifs à ces réunions ou procédures. La Commission informe également le Parlement européen, le cas échéant.

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l’Union.

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union en ce qui concerne les questions autres que celles relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(9)Il est rappelé que, conformément aux directives de négociation du 25 février 2020, le champ d’application territorial de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union et le Royaume-Uni n’inclut pas Gibraltar. Cela n’exclut pas la possibilité que soient conclus des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, conformément à la déclaration du Conseil européen et de la Commission européenne figurant au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018.

(8)Lorsque l’Union est tenue d’agir pour se conformer aux dispositions des accords, elle doit le faire conformément aux dispositions des traités, tout en respectant les limites des compétences conférées à chaque institution. Il appartient donc à la Commission de fournir au Royaume-Uni les informations ou notifications requises par les accords, sauf lorsque les accords renvoient à d’autres institutions, organes ou organismes spécifiques de l’Union, et de consulter le Royaume-Uni sur des matières particulières. Il appartient également à la Commission de représenter l’Union devant le tribunal arbitral, en cas de différend soumis à l’arbitrage conformément à l’accord de commerce et de coopération.

(7)Afin de permettre à l’Union d’agir rapidement et efficacement pour protéger ses intérêts conformément à l'accord de commerce et de coopération, et jusqu’à ce qu’un acte législatif spécifique régissant l’adoption de mesures correctives au titre de l’accord de commerce et de coopération soit adopté et entre en vigueur dans l’Union, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures correctives, telles que la suspension des obligations au titre de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire, en cas de violation de certaines dispositions de l’accord de commerce et de coopération ou de non-respect de certaines conditions, notamment dans des domaines tels que les échanges de marchandises, l’égalité des conditions de concurrence, le transport routier, le transport aérien, la pêche et les programmes de l’Union, tels que définis dans l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’à adopter des mesures correctives, des mesures de rééquilibrage et des contre-mesures appropriées.

(6)En outre, afin de permettre à l’Union de réagir en temps utile lorsque les conditions pertinentes ne sont plus remplies, la Commission devrait être habilitée à prendre certaines décisions suspendant les avantages accordés au Royaume-Uni au titre de l’annexe TBT-4 [sur les produits biologiques] et de l’annexe TBT-2 [sur les médicaments]. Préalablement, la Commission devrait en informer les représentants des États membres, qui peuvent s’opposer à la position présentée par la Commission par une minorité de blocage. La Commission devrait également être habilitée à adopter, selon la même procédure, toute autre modalité de mise en œuvre nécessaire au bon fonctionnement de ces annexes.

(5)Il convient d’autoriser la Commission, conformément à l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications de l’accord de commerce et de coopération qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord de commerce et de coopération conformément aux dispositions dudit accord. Il convient d’établir la procédure de consultation du Conseil concernant ces modifications.

(3)Il y a lieu de définir les modalités de représentation de l’Union au sein du conseil de partenariat et des comités institués par l’accord de commerce et de coopération. La Commission, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne («TUE»), doit représenter l’Union et exprimer les positions de l’Union établies par le Conseil conformément aux traités. Le Conseil doit exercer ses fonctions de définition des politiques et de coordination telles qu’elles sont prévues à l’article 16, paragraphe 1, du TUE, en établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat et des comités institués par l’accord de commerce et de coopération. En outre, lorsque le conseil de partenariat ou les comités institués par l’accord de commerce et de coopération sont appelés à adopter des actes produisant des effets juridiques, les positions à prendre au nom de l’Union au sein de ces instances sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(2)L’accord de commerce et de coopération établit les bases de relations étendues entre l’Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier, notamment en ce qui concerne son entrée en vigueur et sa dénonciation. Il convient dès lors que la décision relative à la signature de l’accord de commerce et de coopération et de l’accord sur la sécurité des informations (les «accords») soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités.

(1)Le [DATE], le Conseil a adopté la décision du Conseil n° (UE) …, relative à la signature, [au nom de l’Union], de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (l’«accord de commerce et de coopération») et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (l’«accord sur la sécurité des informations»).

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, l’article 218, paragraphe 7, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

L’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection expose des règles et des modalités d’échange d’informations sensibles classifiées et non classifiées. Conformément à d’autres accords sur la sécurité des informations conclus par l’Union avec d’autres pays tiers, l’accord sur la sécurité des informations garantit le traitement sécurisé des informations sensibles, sur la base du principe du consentement de l’entité d’origine avant la communication des informations échangées. L’accord sur la sécurité des informations s’applique à partir de la date d’application de l’accord de commerce et de coopération, ou à partir de la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié avoir satisfait à leurs exigences et procédures internes respectives aux fins de la communication des informations classifiées en vertu dudit accord, la date la plus tardive étant retenue.

Le protocole relatif à la coordination de la sécurité sociale énonce un certain nombre de mesures de coordination de la sécurité sociale visant à protéger les droits en la matière des citoyens de l’Union et des ressortissants du Royaume-Uni qui se trouvent dans une situation transfrontière impliquant le Royaume-Uni et l’Union à partir du 1er janvier 2021. Les ressortissants de pays tiers, les apatrides et les réfugiés sont également protégés. Un large éventail de prestations est couvert, notamment les pensions de vieillesse et de survivant, les allocations de décès, les prestations de maladie, les prestations de maternité/paternité liées à la naissance d’un enfant, les prestations en cas d’accident du travail ou les prestations de préretraite. Le protocole garantit que les modalités de coordination de la sécurité sociale qui y figurent sont fondées sur le principe de non-discrimination entre les États membres de l’Union.

Deux protocoles portent sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, et sur [l’assistance administrative mutuelle en matière douanière].

La septième partie (Dispositions finales) contient des dispositions finales, notamment en ce qui concerne l’entrée en vigueur, l’examen et la dénonciation de l’accord de commerce et de coopération.

En ce qui concerne le règlement des différends, si un différend survient et qu’aucune solution ne peut être trouvée entre les Parties, l’accord de commerce et de coopération prévoit qu’un tribunal arbitral indépendant peut être constitué pour régler la question par une décision contraignante. Ce mécanisme de règlement des différends s’applique à la plupart des domaines de l’accord de commerce et de coopération, y compris à l’égalité des conditions de concurrence et à la pêche. Il s’accompagne de mécanismes crédibles et solides d’exécution et de vérification de la conformité, y compris la possibilité de suspendre les obligations de la Partie plaignante au titre de l’accord de commerce et de coopération, par exemple en réintroduisant des droits de douane et/ou des contingents. En outre, chaque Partie pourra, sous certaines conditions, prendre des mesures de rétorsion croisée chaque fois que l’autre Partie ne se conforme pas à la décision du tribunal arbitral. Par exemple, si l’une des Parties manque de manière persistante à ses obligations dans un secteur économique donné, l’autre Partie pourra prendre des mesures de rétorsion dans d’autres secteurs économiques. Chaque Partie peut également prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale.

La sixième partie (Règlement des différends et dispositions horizontales) comporte trois titres: titre I (Règlement des différends), titre II (Fondement de la coopération) et titre III (Exécution des obligations et mesures de sauvegarde).

Les bases juridiques (actes de base) des programmes et activités de l’Union auxquels le Royaume-Uni peut participer n’ont pas encore été adoptées. Toutefois, il existe un consensus entre le Royaume-Uni et l’Union sur les programmes auxquels le Royaume-Uni peut participer et les conditions spécifiques de cette participation, sous réserve des conditions qui seront prévues dans les bases juridiques définitives. C’est pourquoi une déclaration commune annexée à l’accord de commerce et de coopération fournit un cadre pour les protocoles qui seront ajoutés à cet accord par le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union lorsque les bases juridiques de ces programmes seront adoptées.

La cinquième partie (Participation aux programmes de l’Union, bonne gestion financière et dispositions financières) contient des dispositions concernant la poursuite de la participation du Royaume-Uni, en tant que pays tiers, à un certain nombre de programmes phares de l’Union, sous réserve d’une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l’Union. La liste précise de ces programmes sera adoptée ultérieurement par le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union. En outre, le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union peut également établir une liste de services fournis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union auxquels le Royaume-Uni peut avoir accès.

La quatrième partie (Coopération thématique) comporte deux titres: titre I: Sécurité sanitaire et titre II: Cybersécurité. La quatrième partie énonce des dispositions relatives à la coopération entre les Parties en matière de sécurité sanitaire et de cybersécurité, y compris par la participation temporaire et limitée du Royaume-Uni à un certain nombre de structures de l’Union, uniquement sur invitation de l’Union, et pour autant qu’émergent des menaces communes spécifiques.

La coopération policière et judiciaire étroite et approfondie repose sur des garanties de respect de la démocratie et de l’état de droit, de protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes, y compris ceux qui sont consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et auxquels il convient de donner effet au niveau national, ainsi que sur l’engagement des deux Parties à maintenir des normes élevées en matière de protection des données. Il s’agit là d’une exigence particulièrement importante exprimée par l’Union en vue de garantir la protection tant de la sécurité que des droits fondamentaux de ses citoyens. La troisième partie prévoit également des dispositions spécifiques sur la suspension de la coopération en cas de manquements graves et systémiques dans l’exécution de l’une ou l’autre de ces garanties, ainsi qu’un mécanisme spécifique de règlement des différends.

La troisième partie respecte le statut du Royaume-Uni en tant que non-membre de l’Union en dehors de l’espace Schengen. Par exemple, le Royaume-Uni ne disposera plus d’un accès direct et en temps réel aux bases de données sensibles de l’Union qui soutiennent l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, étant donné que cet accès n’est accordé qu’aux États membres et aux pays très étroitement associés qui acceptent toutes les obligations qui en découlent.

–Assistance mutuelle: des dispositions visant à faciliter et à compléter les conventions du Conseil de l’Europe en matière pénale, par exemple au moyen de procédures rationalisées, de délais et d’infrastructures technologiques, avec un large éventail de mesures, y compris le gel et la confiscation de biens;

–Remise: permettre la remise rapide des criminels entre les États membres de l’Union et le Royaume-Uni grâce à des procédures rationalisées, des délais stricts, des garanties solides (y compris des motifs appropriés de refus de remise), des droits procéduraux et un contrôle juridictionnel;

–Europol et Eurojust: une coopération efficace entre le Royaume-Uni et Europol et Eurojust, conformément aux règles de coopération avec les pays tiers établies par la législation de l’Union;

–Échange de données: des dispositions relatives à un échange rapide, efficace et efficient des données des passagers aériens [appelées données des dossiers passagers (données PNR, Passenger Name Records)], des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules (appelées «données Prüm» – qui n’ont jamais été échangées auparavant entre l’Union et un pays tiers non membre de l’espace Schengen), des informations sur les casiers judiciaires et des informations opérationnelles – en complément des canaux internationaux, tels qu’Interpol;

La troisième partie (coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) établit un cadre pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale. Elle reconnaît la nécessité d’une coopération étroite entre les autorités policières et judiciaires nationales ainsi que les agences et organes de l’Union, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontières et les poursuites en la matière.

La deuxième partie contient également un cadre pour la gestion conjointe et durable des stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, en tant qu’État côtier indépendant, exercera un contrôle sur ses eaux et sera en mesure de poursuivre le développement des activités de pêche britanniques, mais les pêcheurs européens continueront d’avoir accès aux eaux du Royaume-Uni pour y exercer leurs activités de pêche.

S’agissant du transport, l’accord de commerce et de coopération prévoit une connectivité aérienne et routière continue et durable, tout en respectant l’intégrité du marché unique. Il comprend des dispositions visant à garantir une égalité de concurrence entre les opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni, de manière à ce que les droits des passagers et la sécurité du transport ne soient pas compromis.

En ce qui concerne l’énergie, étant donné que le Royaume-Uni ne participera plus au marché unique de l’électricité ni aux plateformes de négociation de l’Union, l’accord de commerce et de coopération crée un nouveau cadre pour la coopération bilatérale en matière d’énergie, qui vise à garantir un approvisionnement énergétique économiquement efficient, propre et sûr, essentiel au fonctionnement des deux économies, à mettre en place de nouveaux mécanismes de coopération en matière d’énergies renouvelables, notamment en mer du Nord, et à lutter contre le changement climatique. Des dispositions de fond sur l’égalité des conditions de concurrence et sur la libéralisation des échanges font également partie de l’accord, y compris en ce qui concerne les conditions applicables aux subventions dans le secteur de l’énergie. Comme dans les autres domaines, les dispositions relatives à l’énergie ne reproduisent pas la totalité des avantages propres au marché unique pour le Royaume-Uni, compte tenu de son statut de pays tiers.

L’accord de commerce et de coopération prévoit des dispositions visant à faciliter le commerce numérique, en s’attaquant aux obstacles injustifiés et en garantissant un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et pour les consommateurs, ainsi que des normes élevées de protection des données à caractère personnel. L’accord de partenariat prévoit également des dispositions garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle. En outre, il prévoit des dispositions relatives aux possibilités d’accès réciproque des Parties à leurs marchés publics respectifs et sur les normes en matière de marchés publics allant au-delà des engagements qu’elles ont pris en vertu de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Un degré élevé d’ouverture aux échanges de services est également convenu; il va au-delà des dispositions de référence de l’accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS), tout en reflétant le fait que le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des personnes ni, partant, de la libre prestation de services. Les prestataires de services du Royaume-Uni qui souhaitent offrir des services dans l’Union devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires applicables dans l’Union, mais ils ne seront pas traités de manière moins favorable que les opérateurs de l’Union dans les domaines couverts par l’accord de commerce et de coopération, et inversement. Les investisseurs du Royaume-Uni peuvent également établir des entités juridiques dans l’Union afin d’offrir des services dans l’ensemble du marché unique, et inversement. L’accord de commerce et de coopération prévoit un cadre pour la négociation future d’accords de reconnaissance des qualifications professionnelles.

En ce qui concerne le commerce de marchandises, les dispositions de la deuxième partie vont au-delà des récents accords de libre-échange conclus par l’Union avec des partenaires tels que le Canada et le Japon, en prévoyant l’absence de tarifs douaniers et de contingents sur toutes les marchandises. Pour bénéficier de ces privilèges exceptionnels, les entreprises doivent veiller à ce que leurs produits soient originaires de l’Union ou du Royaume-Uni. Ces «règles d’origine» sont essentielles pour garantir l’intégrité du marché de l’Union. L’accord de commerce et de coopération facilitera également, dans les limites autorisées par le code des douanes de l’Union, les formalités douanières qui s’appliquent à tout pays tiers en dehors de l’union douanière. Il supprimera également les obstacles techniques superflus au commerce, tout en veillant à ce que toutes les marchandises du Royaume-Uni entrant dans l’Union respectent pleinement les normes élevées de réglementation de l’Union, y compris en ce qui concerne la qualité des denrées alimentaires (les normes sanitaires et phytosanitaires, par exemple) et la sécurité des produits.

La deuxième partie décrit une politique commerciale moderne et durable. Les deux Parties s’engagent à respecter des normes communes élevées en matière sociale et de travail et dans les domaines de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, notamment en ce qui concerne la tarification du carbone, ainsi que des normes pertinentes en matière d’évasion fiscale et de transparence fiscale. Elle contient également des principes relatifs aux subventions destinés à empêcher l’une ou l’autre Partie d’accorder des subventions ayant une incidence significative sur les échanges ou les investissements entre les Parties. Ces normes et principes convenus sont associés aux mécanismes nationaux d’exécution et de règlement des différends afin de garantir que les entreprises de l’Union et du Royaume-Uni se livrent concurrence sur un pied d’égalité. La deuxième partie prévoit que chaque Partie peut, s’il y a lieu, prendre des mesures unilatérales pour se protéger contre les répercussions sur le commerce ou l’investissement de subventions ou d’importantes divergences entre les systèmes respectifs de contrôle des subventions ou entre les niveaux respectifs de protection du travail, des conditions sociales, de l’environnement ou du climat.

Ainsi qu’il ressort de ses rubriques et titres, la deuxième partie couvre les échanges de biens et de services, ainsi qu’un large éventail d’autres domaines de coopération économique et de coopération plus large, tels que l’investissement, la concurrence, la transparence fiscale, l’énergie, le transport aérien et routier, la non-discrimination en ce qui concerne certains régimes de mobilité et la coordination de la sécurité sociale, ainsi que la pêche.

–Rubrique un: Commerce, composée de douze titres: titre I (Commerce de marchandises), titre II (Services et investissement), titre III (Commerce numérique), titre IV (Mouvements de capitaux, paiements, transferts et mesures de sauvegarde temporaires), titre V (Propriété intellectuelle), titre VI (Marchés publics), titre VII (Petites et moyennes entreprises), titre VIII (Énergie), titre IX (Transparence), titre X (Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire), titre XI (Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyal et un développement durable), titre XII (Exceptions);

La deuxième partie (Commerce, transport, pêche et autres dispositions) comprend six rubriques:

Le conseil de partenariat surveillera la mise en œuvre de l’accord. Composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni au niveau ministériel, il se réunira en différentes formations en fonction de la matière abordée. Il constituera l’enceinte au sein de laquelle les Parties débattront de toute question susceptible de se poser, et aura le pouvoir de prendre des décisions contraignantes par consentement mutuel. Il sera assisté dans ses travaux par le comité de partenariat commercial, les comités spécialisés en matière de commerce et d’autres comités spécialisés.

Les dispositions en matière de gouvernance clarifient la manière dont l’accord de commerce et de coopération sera mis en œuvre et contrôlé. Elles privilégient la souplesse et ont été conçues de manière à pouvoir être adaptées aux besoins spécifiques susceptibles d’émerger dans différents domaines. Compte tenu de la portée et de la complexité de l’accord de commerce et de coopération, l’Union a insisté sur la nécessité d’un cadre de gouvernance unique couvrant l’ensemble de l’accord. Cela apporte une sécurité juridique aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens, tout en évitant la multiplication de structures parallèles et un surcroît de bureaucratie.

La première partie énonce les dispositions relatives à la gouvernance et à la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération et institue des organes de gouvernance conjointe (conseil de partenariat, comité de partenariat commercial, comités spécialisés en matière de commerce et autres comités spécialisés).

La première partie (Dispositions communes et institutionnelles) contient les dispositions générales, les principes d’interprétation de l’accord de commerce et de coopération et les définitions, ainsi que le cadre institutionnel.

L’accord de commerce et de coopération se compose de sept parties (subdivisées en rubriques, titres, chapitres et sections), de trois protocoles et d’un certain nombre d’annexes, comme exposé ci-après.

En ce qui concerne son champ d’application territorial, l’accord de commerce et de coopération couvre, en ce qui concerne l’Union, les territoires auxquels les traités s’appliquent et, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le territoire du Royaume-Uni. L’accord de commerce et de coopération prévoit aussi une couverture limitée pour les îles Anglo-Normandes et l’île de Man en ce qui concerne les échanges de marchandises et l’accès aux eaux. Conformément aux déclarations figurant au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018 et aux directives de négociation du Conseil, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à Gibraltar.

Il existe des mécanismes d’exécution solides pour garantir le respect des obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération. Ce dernier prévoit la possibilité que les Parties puissent prendre des mesures rapides, autonomes et opérationnelles pour protéger leurs intérêts, notamment dans les domaines de l’égalité des conditions de concurrence (mesures de rééquilibrage et mesures correctives) et de la pêche (mesures compensatoires et mesures correctives), ainsi que, de manière plus générale, en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale.

L’accord de commerce et de coopération établit un cadre général de gouvernance couvrant tous les domaines de coopération au titre de l’accord de commerce et de coopération et de tout accord complémentaire, tel que l’accord sur la sécurité des informations, tandis qu’il est procédé à certaines adaptations pour répondre à des besoins sectoriels justifiés.

Le champ d’application de l’accord de commerce et de coopération est complet. Il comprend les domaines d’intérêt présentés dans la déclaration politique: coopération commerciale et économique, coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, participation aux programmes de l’Union et domaines de coopération thématiques. L’accord de commerce et de coopération ne comprend pas de dispositions en matière de coopération dans le domaine de la politique étrangère, de la sécurité extérieure et de la défense, en raison de la décision du Royaume-Uni de ne pas négocier ni inclure de telles dispositions dans le cadre dudit accord. L’accord de commerce et de coopération respecte l’autonomie des pouvoirs décisionnels de l’Union et de son ordre juridique, l’intégrité de son marché unique et de l’union douanière, ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, services et capitaux). Il couvre non seulement le libre-échange des biens et des services, mais aussi les moyens de prévenir les distorsions et les avantages concurrentiels déloyaux. L’accord de commerce et de coopération reflète le fait que le Royaume-Uni quitte le système de règles communes, de mécanismes de surveillance et d’exécution de l’Union et ne peut donc plus bénéficier des avantages découlant de l’adhésion ou du marché unique.

Le partenariat envisagé repose sur la reconnaissance de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi que sur la lutte contre le changement climatique et contre la prolifération des armes de destruction massive. Tout manquement à l’un de ces éléments essentiels permet aux Parties de mettre fin à l’application de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire, en tout ou en partie, ou de suspendre cette application. Les Parties affirment également leur volonté de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

La coopération vaste et ambitieuse entre l’Union et le Royaume-Uni prévue par l’accord de commerce et de coopération reflète les conclusions et les orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 et s’appuie sur la déclaration politique.

Il importe que l’Union soit pleinement en mesure de déployer rapidement et efficacement ces mesures d’exécution. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à suspendre les obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération conformément à l’article GOODS.19 concernant les mesures en cas de violation ou de contournement de la législation douanière, à l’article LPFOFCSD.3.12 concernant les mesures correctives dans le domaine de l’égalité des conditions de concurrence, à l’article ROAD.11 concernant les mesures correctives dans le domaine du transport routier, à l’article AIRTRN.8 concernant le refus, la révocation, la suspension ou la limitation de l’autorisation d’exploitation dans le secteur du transport aérien, à l’article FISH.14 concernant les mesures correctives dans le secteur de la pêche, à l’article FISH.9 concernant les mesures compensatoires en cas de retrait ou de réduction des possibilités d’accès, aux articles UNPRO.3.1 et UNPRO.3.20 concernant la suspension ou la résiliation de la participation du Royaume-Uni à un programme de l’Union) et à l’article INST.24 concernant les mesures correctives temporaires, ou à prendre des mesures de sauvegarde appropriées conformément à l’article INST.36.

En outre, il existe des mécanismes d’exécution solides pour garantir le respect des obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération. Ce dernier prévoit la possibilité que les Parties puissent prendre des mesures rapides, autonomes et opérationnelles pour protéger leurs intérêts, notamment dans les domaines de l’égalité des conditions de concurrence (mesures de rééquilibrage et mesures correctives) et de la pêche (mesures compensatoires et mesures correctives), ainsi que, de manière plus générale, en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale.

En outre, afin de permettre à l’Union de réagir en temps utile lorsque les conditions pertinentes ne sont plus remplies, la Commission devrait être habilitée à prendre certaines décisions suspendant les avantages accordés au Royaume-Uni au titre de l’annexe sur les produits biologiques et de l’annexe sur les médicaments. Préalablement, la Commission devrait en informer les représentants des États membres, qui peuvent s’opposer à la position présentée par la Commission par une minorité de blocage. La Commission devrait également être habilitée à adopter, selon la même procédure, toute autre modalité de mise en œuvre nécessaire au bon fonctionnement de ces annexes.

–la modification du seuil en dessous duquel le chapitre trois relatif au contrôle des subventions du titre XI de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas (comme prévu à l’article LPFOFCSD.3.2 [Champ d’application et exceptions], paragraphe 4, et à l’article LPFOFCSD.3.3 [Services d’intérêt économique public], paragraphe 3) et du seuil en dessous duquel l’obligation de transparence ne s’applique pas (comme prévu à l’article LPFOFCSD.3.3 [Services d’intérêt économique public], paragraphe 2).

–l’article AVSAF.12 [Adoption et modifications des annexes du présent chapitre], en ce qui concerne les modifications de l’annexe AVSAF-1 ou des annexes visées au paragraphe 2 de l’article AVSAF.3 [Champ d’application et mise en œuvre];

–le paragraphe 3 de l’article 2 [Définitions des produits, procédés et pratiques œnologiques] et le paragraphe 3 de l’article 3 [Exigences en matière de certification concernant l’importation dans les territoires respectifs des parties] de l’annexe TBT-5 [Échanges de produits vitivinicoles], en ce qui concerne les modifications des appendices de ladite annexe;

–les paragraphes 4, 5 et 8 de l’article TBT.9 [Coopération en matière de surveillance du marché et de conformité et sécurité des produits non alimentaires], en ce qui concerne la mise en place ou la modification des modalités relatives à l’échange régulier d’informations entre les parties figurant aux annexes [TBT-XX] et [TBT-ZZ];

Il convient d’autoriser la Commission, conformément à l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications de l’accord de commerce et de coopération qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord de commerce et de coopération. Ces modifications portent sur les dispositions ci-après de l’accord de commerce et de coopération:

·Mise en œuvre et application de l’accord de commerce et de coopération dans l’Union

L’accord de commerce et de coopération prévoit également que le conseil de partenariat et les comités spécialisés jouent un rôle dans le règlement des différends, qui est abordé au titre I de la sixième partie de l’accord de commerce et de coopération.

(j)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits.

(i)le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable;

Le conseil de partenariat peut adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire le prévoit. Le conseil de partenariat ne peut prendre ses décisions et formuler des recommandations que d’un commun accord entre l’Union et le Royaume-Uni. Il ne peut en aucun cas limiter le pouvoir de décision au niveau de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni peuvent, par l’intermédiaire du conseil de partenariat ou de comités spécialisés, décider de modifier certains aspects de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire, uniquement dans les cas qui y sont expressément prévus. Lorsque les parties approuveront une telle décision, celle-ci devra être soumise à leurs exigences et procédures internes respectives applicables.

Le titre III de la première partie de l’accord de commerce et de coopération institue un conseil de partenariat qui veillera à la réalisation des objectifs de cet accord et de tout accord complémentaire. Le conseil de partenariat est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni au niveau ministériel, qui se réuniront au moins une fois par an et superviseront et faciliteront la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération et de tout accord complémentaire, tel que l’accord sur la sécurité des informations.

Par conséquent, la base juridique de la décision du Conseil proposée est l’article 217 du TFUE, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphes 6 et 7, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE.

La base juridique procédurale est constituée par l’article 218, paragraphes 6 et 7, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. L’article 218, paragraphe 6, du TFUE prévoit une conclusion en vertu d’une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen. L’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE prévoit un vote à l’unanimité au sein du Conseil. En outre, l’article 218, paragraphe 7, du TFUE a été ajouté comme base juridique, dans la mesure où il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications de l’accord de commerce et de coopération qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord de commerce et de coopération.

L’accord de commerce et de coopération comprend des titres spécifiques concernant les normes en matière de commerce et l’égalité des conditions de concurrence dans les domaines du travail, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique et du développement durable, qui relient la partie économique de l’accord de commerce et de coopération aux objectifs généraux de l’Union en matière de développement durable et à ses objectifs spécifiques dans les domaines du travail, de l’environnement et du changement climatique.

Toutes les importations en provenance du Royaume-Uni devront respecter les règles et réglementations de l’Union (par exemple, les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs).

L’accord de commerce et de coopération et l’accord sur la sécurité des informations respectent pleinement les traités et préservent l’intégrité et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Ces accords ne nécessiteront pas que l’Union modifie ses règles, réglementations ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. Ils promeuvent les valeurs, les objectifs et les intérêts de l’Union, et ils garantissent la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

L’accord de commerce et de coopération établit une base solide pour un partenariat mutuellement bénéfique et équilibré entre l’Union et le Royaume-Uni. Il tient également compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que non-membre de l’Union, ne jouit pas des mêmes droits ni des mêmes avantages qu’un pays membre.

Les négociations relatives à l’accord de commerce et de coopération et à l’accord sur la sécurité des informations ont été précédées par la conclusion de l’accord de retrait, qui est entré en vigueur le 1er février 2020. L’accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2020. L’accord de commerce et de coopération et l’accord sur la sécurité des informations visent à régir les nouvelles relations entre l’Union et le Royaume-Uni et, partant, à prévenir d’importantes perturbations qui, en leur absence, pourraient survenir dans ces relations après la fin de la période de transition.

Parallèlement à l’accord de commerce et de coopération et à l’accord sur la sécurité des informations, la Commission a négocié l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire. La recommandation de décision du Conseil relative à l’approbation de cet accord est soumise avec la présente proposition dans le cadre d’une procédure distincte. Outre la conclusion de l’accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, cette procédure porte également sur la conclusion de l’accord de commerce et de coopération pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique [en particulier, la participation du Royaume-Uni, en tant que pays tiers, au programme de recherche Euratom et aux activités européennes dans le domaine de la fusion, y compris aux activités d’ITER, par son adhésion, en tant que pays tiers, à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy)].

L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération et, conformément à l’article COMPROV.2 de l’accord de commerce et de coopération, il fait partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales entre l’Union et le Royaume-Uni régies par l’accord de commerce et de coopération et, d’autre part, du cadre global. L’accord sur la sécurité des informations et l’accord de commerce et de coopération sont liés par la même date d’entrée en application et par la même disposition relative à la dénonciation.

Le 24 décembre 2020, les négociations se sont achevées et les Parties se sont accordées, au niveau des négociateurs en chef, sur l’accord de commerce et de coopération et sur l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (ci-après l’«accord sur la sécurité des informations»).

Le 25 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE, Euratom) 2020/266 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat. La Commission a été désignée comme négociateur de l’Union. La décision du Conseil comportait également un addendum contenant les directives de négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après les «directives de négociation»).

L’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l’Union et le Royaume-Uni doivent tout mettre en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visées dans la déclaration politique et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces accords s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition.

La déclaration politique qui accompagnait l’accord de retrait (ci-après la «déclaration politique») fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle établit les paramètres d’«un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges».

Dans ses orientations du 23 mars 2018, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir. Selon ces orientations, ce partenariat devrait porter sur la coopération commerciale et la coopération économique ainsi que sur d’autres domaines, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fixé ces orientations en vue de définir la conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures, qui devait être précisée dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et mentionnée dans ledit accord.

Le 30 janvier 2020, à la suite de l’approbation du Parlement européen, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/135 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»). L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoit une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période prendra fin le 31 décembre 2020.

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

COM(2020) 856 final of 25.12.2020 downgraded on 26.12.2020.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.12.2020 COM(2020) 856 final COM(2020) 856 final of 25.12.2020 downgraded on 26.12.2020. ANNEXE

de la Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection



ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART



PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES Titre I: Dispositions générales DEUXIÈME PARTIE: COMMERCE, TRANSPORT, PÊCHE ET AUTRES ARRANGEMENTS RUBRIQUE UN: COMMERCE Titre I: Commerce des marchandises

Titre II: Services et investissements Titre III: Commerce numérique Titre IV: Mouvements de capitaux, paiements, transferts et mesures de sauvegarde temporaires TITRE VI: Marchés publics Titre VII: Petites et moyennes entreprises Titre VIII Énergie Titre IX: Transparence Titre X: Bonnes pratiques réglementaires et coopération réglementaire Titre XI: Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable Titre XII: Exceptions RUBRIQUE DEUX: AVIATION Titre I: Transport aérien Titre II: Sécurité aérienne RUBRIQUE TROIS: TRANSPORTS ROUTIERS Titre I: Transport de marchandises par route Titre II: Transport de voyageurs par route RUBRIQUE QUATRE: COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET VISAS POUR LES SÉJOURS DE COURTE DURÉE Titre I: Coordination de la sécurité sociale Titre II: Visas pour les séjours de courte durée RUBRIQUE CINQ: PÊCHE

RUBRIQUE SIX: AUTRES DISPOSITIONS TROISIÈME PARTIE: COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE Titre I: Dispositions générales Titre II: Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules Titre III: Transfert et traitement de données des dossiers passagers TITRE IV: Coopération en ce qui concerne les informations opérationnelles Titre V: Coopération avec Europol TITRE VI: Coopération avec Eurojust Titre VII: Remise Titre VIII: Entraide Titre IX: Échange d’informations extraites du casier judiciaire Titre X: Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Titre XI: Gel et confiscation Titre XII: Autres dispositions Titre XIII: Règlement des différends QUATRIÈME PARTIE: COOPÉRATION THÉMATIQUE Titre I: Sécurité sanitaire Titre II: Cybersécurité CINQUIÈME PARTIE: PARTICIPATION AUX PROGRAMMES DE L’UNION, BONNE GESTION FINANCIÈRE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES SIXIÈME PARTIE: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DISPOSITIONS HORIZONTALES

Titre I: Règlement des différends Titre II: Fondement de la coopération Titre III: Exécution des obligations et mesures de sauvegarde SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES ANNEXES ANNEXE INST: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE PARTENARIAT ET DES COMITÉS ANNEXE ORIG-1: NOTES INTRODUCTIVES DES RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ANNEXE ORIG-2: RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ANNEXE ORIG-2A: CONTINGENTS LIÉS À L'ORIGINE ET SOLUTIONS DE RECHANGE AUX RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES FIGURANT À L'ANNEXE ORIG-2 [RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS] ANNEXE ORIG-2B : RÈGLES TRANSITOIRES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS POUR LES ACCUMULATEURS ÉLECTRIQUES ET LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ANNEXE ORIG-3:DÉCLARATION DU FOURNISSEUR ANNEXE ORIG-4: TEXTE DE L‘ATTESTATION D’ORIGINE ANNEXE ORIG-5: DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE ANNEXE ORIG-6: DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN ANNEXE SPS-1: CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE SPS.19, point d) ANNEXE TBT-1:VÉHICULES À MOTEUR, ÉQUIPEMENTS ET PIÈCES DE CES VÉHICULES ANNEXE TBT-2: Médicaments ANNEXE TBT-3: PRODUITS CHIMIQUES ANNEXE TBT-4:PRODUITS BIOLOGIQUES ANNEXE-TBT-5: COMMERCE DU VIN

ANNEXE TBT-XX — ARRANGEMENT VISÉ À L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 4, POUR L’ÉCHANGE RÉGULIER D’INFORMATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES ET AUX MESURES PRÉVENTIVES, RESTRICTIVES ET CORRECTIVES Y AFFÉRENTES ANNEXE TBT-ZZ — ARRANGEMENT VISÉ À L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 5, POUR L’ÉCHANGE RÉGULIER D’INFORMATIONS SUR LES MESURES PRISES À L’ÉGARD DES PRODUITS DE CONSOMMATION NON ALIMENTAIRES, AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ARTICLE TBT.9, PARAGRAPHE 4 ANNEXE CUSTMS-1: OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES ANNEXE SERVIN-2: MESURES ULTÉRIEURES ANNEXE SERVIN-3: VISITEURS SE DÉPLAÇANT POUR AFFAIRES EN VUE D’UN ÉTABLISSEMENT, PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UN TRANSFERT TEMPORAIRE INTRAGROUPE ET VISITEURS SE DÉPLAÇANT POUR AFFAIRES À COURT TERME ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS ANNEXE SERVIN-5: CIRCULATION DES PERSONNES PHYSIQUES ANNEXE SERVIN-6: LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANNEXE PPROC-1:MARCHÉS PUBLICS ANNEXE ENER-1: LISTES DE BIENS ÉNERGÉTIQUES, D’HYDROCARBURES ET DE MATIÈRES PREMIÈRES ANNEXE ENER-2: SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT ANNEXE ENER-3: NON-APPLICATION DE L'ACCÈS DE TIERS AU RÉSEAU ET DISSOCIATION DES STRUCTURES DE PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES ANNEXE ENER-4: ALLOCATION DES CAPACITÉS D’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE À L’ÉCHÉANCE DU MARCHÉ JOURNALIER ANNEXE AVSAF-1: CERTIFICATION DE NAVIGABILITÉ ET ENVIRONNEMENTALE ANNEXE ROAD-1: TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ANNEXE ROAD-2: Modèle d’autorisation pour les services internationaux réguliers et réguliers spéciaux ANNEXE ROAD-3: MODÈLE DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES SERVICES INTERNATIONAUX RÉGULIERS ET RÉGULIERS SPÉCIAUX ANNEXE ROAD-4: MODÈLE DE FEUILLE DE ROUTE POUR DES SERVICES OCCASIONNELS ANNEXE FISH-1:

ANNEXE FISH,2 ANNEXE FISH,3 ANNEXE FISH.4 : PROTOCOLE SUR L'ACCÈS AUX EAUX ANNEXE LAW-1 : Échanges d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules ANNEXE LAW-2: DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS ANNEXE LAW-3: FORMES DE CRIMINALITÉ QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE D'EUROPOL ANNEX LAW-4: Formes graves de criminalité qui relèvent de la compétence d'Eurojust ANNEX LAW-5: MANDAT D'ARRÊT ANNEXE LAW-6 : Échange d’informations extraites du casier judiciaire – Spécifications techniques et procédurales ANNEXE LAW-7: Définition du terrorisme ANNEXE LAW-8: Gel et confiscation ANNEXE UNPRO-1: APPLICATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES ANNEXE INST:RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ANNEXE INST: CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES PROTOCOLE SUR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET SUR L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES RELATIVES À DES TAXES, IMPÔTS ET DROITS TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA TITRE III: ASSISTANCE AU RECOUVREMENT TITRE IV: MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION TITRE V: DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE AU PROTOCOLE CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONCERNANT L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES RELATIVES AUX TAXES, IMPÔTS ET DROITS PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES PROTOCOLE EN MATIÈRE DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ANNEXE SSC-1: PRESTATIONS EN ESPÈCES QUI NE RELÈVENT PAS DU PRÉSENT PROTOCOLE ANNEXE SSC-2: RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE ANNEXE SSC-3: DROITS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TITULAIRES DE PENSION RETOURNANT DANS L’ÉTAT COMPÉTENT ANNEXE SSC-4: SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S’APPLIQUE PAS ANNEXE SSC-5: PRESTATIONS ET ACCORDS PERMETTANT D’APPLIQUER L’ARTICLE SSC.49 [Cumul de prestations de même nature] ANNEXE SSC-6: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES ET DU ROYAUME-UNI ANNEXE SSC-7 : PARTIE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS TITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIÈRES TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ANNEXE SSC-8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE SSC.11 [Travailleurs détachés]



ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART PRÉAMBULE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, à l’État de droit, aux droits de l’homme, à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et à la lutte contre le changement climatique, qui constituent des éléments essentiels du présent accord et des accords complémentaires, RECONNAISSANT l’importance que revêt la coopération mondiale pour traiter les questions d’intérêt commun, RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les investissements et les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées, CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d’investissement entre les Parties, CONSIDÉRANT qu’afin de garantir la gestion efficace, ainsi que l’interprétation et l’application correctes du présent accord et de tout accord complémentaire et le respect des obligations en vertu desdits accords, il est essentiel d’établir des dispositions assurant la gouvernance globale, en particulier des règles en matière de règlement des différends et de contrôle de l’application qui respectent pleinement l’autonomie des ordres juridiques respectifs de l’Union et du Royaume-Uni ainsi que le statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers, PRENANT APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération, RECONNAISSANT l’autonomie et les droits respectifs des Parties s’agissant de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement, y compris le changement climatique, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de bien-être animal, de protection de la vie privée et des données et de promotion et de protection de la diversité culturelle, tout en s’efforçant d’améliorer leurs niveaux élevés respectifs en matière de protection, CONVAINCUS des avantages d’un environnement commercial prévisible qui favorise les échanges et les investissements entre eux et prévient les distorsions des échanges et les avantages compétitifs indus, d’une manière propice au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, RECONNAISSANT la nécessité d’un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré qu’il convient de fonder sur des conditions de concurrence ouvertes et équitables et le développement durable, au moyen de cadres efficaces et solides en matière de subventions et de concurrence et d’un engagement à maintenir leurs niveaux élevés de protection respectifs dans les domaines des normes sociales et du travail, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la fiscalité, RECONNAISSANT la nécessité de garantir un marché ouvert et sûr pour les entreprises, y compris les moyennes entreprises, et leurs biens et services, en s’attaquant aux obstacles injustifiés au commerce et aux investissements, NOTANT qu’il importe d’aider les entreprises et les consommateurs à profiter des nouvelles possibilités offertes par le commerce numérique et de s’attaquer aux obstacles injustifiés aux flux de données et aux échanges commerciaux réalisés par voie électronique, tout en respectant les règles des Parties en matière de protection des données à caractère personnel, SOUHAITANT que le présent accord contribue au bien-être des consommateurs au moyen de politiques assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de bien-être économique, et encourageant la coopération entre les autorités compétentes,

CONSIDÉRANT l’importance de la connectivité transfrontière par voie aérienne, routière et maritime, pour les voyageurs et les marchandises, et la nécessité de garantir des normes élevées dans la fourniture de services de transport entre les Parties, RECONNAISSANT les avantages du commerce et des investissements dans l’énergie et les matières premières et l’importance de contribuer à garantir à l’Union et au Royaume-Uni un approvisionnement énergétique efficace, propre et sûr, NOTANT qu’il est dans l’intérêt des Parties d’établir un cadre pour faciliter la coopération technique et élaborer de nouveaux accords d’échange pour les interconnexions qui produisent des résultats solides et efficaces à toutes les échéances, NOTANT que la coopération et les échanges entre les Parties dans ces domaines devraient être fondés sur une concurrence loyale sur les marchés de l’énergie et un accès non discriminatoire aux réseaux, RECONNAISSANT les avantages de l’énergie durable, des énergies renouvelables, en particulier des énergies renouvelables produites en mer du Nord, et de l’efficacité énergétique, DÉSIREUX de favoriser l’utilisation pacifique des eaux bordant leurs côtes et l’utilisation optimale et équitable de la faune et de la flore marines présentes dans ces eaux, y compris la poursuite d’une gestion durable des stocks partagés, NOTANT que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et qu’avec effet au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État côtier indépendant ayant les droits et obligations correspondants en vertu du droit international, AFFIRMANT que les droits souverains des États côtiers exercés par les Parties aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques dans leurs eaux devraient être exercés en application et dans le respect des principes du droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, RECONNAISSANT l’importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont jouissent les personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi que des droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants, CONSIDÉRANT que la coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que la science, la recherche et l’innovation, la recherche nucléaire ou l’espace, sous la forme d’une participation du Royaume-Uni aux programmes correspondants de l’Union dans des conditions équitables et appropriées, bénéficiera aux deux Parties, CONSIDÉRANT que la coopération entre le Royaume-Uni et l’Union en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et d’exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique et leur prévention, permettra de renforcer la sécurité du Royaume-Uni et de l’Union, SOUHAITANT qu’un accord soit conclu entre le Royaume-Uni et l’Union afin de fournir une base juridique à cette coopération, RECONNAISSANT que les Parties peuvent compléter le présent accord par d’autres accords faisant partie intégrante de leurs relations bilatérales générales régies par le présent accord et que l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est conclu en tant qu’accord complémentaire de ce type et permet l’échange d’informations classifiées entre les Parties en vertu du présent accord ou de tout autre accord complémentaire, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:



PREMIÈRE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES Titre I: Dispositions générales Article COMPROV.1: Objet Le présent accord jette les bases d’une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties. Article COMPROV.2: Accords complémentaires

1. Lorsque l’Union et le Royaume-Uni concluent d’autres accords bilatéraux entre eux, ces accords constituent des accords complémentaires au présent accord, à moins que ces accords n’en disposent autrement. De tels accords complémentaires font partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre global. 2. Le paragraphe 1 s’applique: (a)aux accords entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part; et (b)aux accords entre Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part. Article COMPROV.3: Bonne foi 1. Les Parties se respectent et s’assistent mutuellement et en toute bonne foi dans l’accomplissement des missions découlant du présent accord et de tout accord complémentaire. 2. Elles prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord et de tout accord complémentaire et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord ou de tout accord complémentaire. Titre II: Principes d’interprétation et définitions Article COMPROV.13: Droit international public 1. Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de bonne foi conformément à la signification qu’elles revêtent d’ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de l’accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969. 2. Il est entendu que ni le présent accord ni aucun accord complémentaire n’imposent l’obligation d’interpréter leurs dispositions conformément au droit interne de l’une ou l’autre Partie. 3. Il est entendu que l’interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire donnée par les juridictions de l’une ou l’autre Partie ne lie pas les juridictions de l’autre Partie. Article COMPROV.16: Droits privés 1. Sans préjudice de l’article MOBI.SSC.67 [Protection des droits individuels] et à l’exception, en ce qui concerne l’Union, de la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires], aucune disposition du présent accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d’une autre nature que celles créées entre les Parties en vertu du droit international public, ni comme permettant d’invoquer directement le présent accord ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des Parties. 2. Une Partie ne prévoit pas de droit d’action en vertu de sa législation à l’encontre de l’autre Partie au motif que l’autre Partie a agi en violation du présent accord ou de tout accord complémentaire. Article COMPROV.17: Définitions 1. Pour l’application du présent accord et de tout accord complémentaire, et sauf disposition contraire, on entend par: (a)«personne concernée»: une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (b)«jour»: un jour calendrier; (c)«État membre»: un État membre de l’Union européenne;

(d)«données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne concernée; (e)«État»: un État membre ou le Royaume-Uni, selon le contexte; (f)«territoire» d’une Partie: pour chaque Partie, les territoires auxquels s’applique l’accord conformément à l’article FINPROV.1 [Champ d’application territorial]; (g)«période de transition»: la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait; et (h)«accord de retrait»: l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, y compris ses protocoles. 2. Toute référence à l’«Union», à une «Partie» ou aux «Parties» dans le présent accord ou dans tout accord complémentaire s’entend comme n’incluant pas la Communauté européenne de l’énergie atomique, sauf indication contraire ou sauf si le contexte l’exige. Titre III: Cadre institutionnel Article INST.1: Conseil de partenariat 1. Un conseil de partenariat est institué. Il est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni. Le conseil de partenariat peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets traités. 2. Le conseil de partenariat est coprésidé par un membre de la Commission européenne et un représentant du gouvernement du Royaume-Uni au niveau ministériel. Il se réunit à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le calendrier et l’ordre du jour des réunions sont fixés d’un commun accord. 3. Le conseil de partenariat veille à la réalisation des objectifs du présent accord et de tout accord complémentaire. Il supervise et facilite la mise en œuvre et l’application du présent accord et de tout accord complémentaire. Chaque Partie peut saisir le conseil de partenariat de toute question relative à la mise en œuvre, à l’application et à l’interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire. 4. Le conseil de partenariat a le pouvoir: (a)d’adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit; (b)de formuler des recommandations aux Parties concernant la mise en œuvre et l’application du présent accord ou de tout accord complémentaire; (c)d’adopter, par décision, des modifications du présent accord ou de tout accord complémentaire, dans les cas prévus par le présent accord ou l’accord complémentaire; (d)sauf en ce qui concerne le titre III [Cadre institutionnel] de la première partie [Dispositions communes et institutionnelles], jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, d’adopter des décisions modifiant le présent accord ou tout accord complémentaire, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des omissions ou à d’autres carences; (e)de débattre de toute question liée aux domaines couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire; (f)de déléguer certaines de ses compétences au comité de partenariat commercial ou à un comité spécialisé, à l’exception des compétences et responsabilités visées à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point g); (g)d’instituer, par décision, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités spécialisés autres que ceux visés à l’article INST.2 [Comités], paragraphe 1, de dissoudre tout comité spécialisé dans le domaine du commerce ou comité spécialisé ou de modifier les tâches qui lui sont confiées; et (h)d’adresser des recommandations aux Parties au sujet du transfert de données à caractère personnel dans les domaines spécifiques couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire.

5. Les travaux du conseil de partenariat sont régis par le règlement intérieur présenté à l’ANNEXE INST-1 [Règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités]. Le conseil de partenariat peut modifier cette annexe. Article INST.2: Comités 1. Sont institués les comités suivants: (a)le comité de partenariat commercial, qui traite des questions couvertes par les titres I à VII, le chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII, les titres IX à XII de la rubrique un [Commerce] de la deuxième partie, la rubrique six [Autres dispositions] de la deuxième partie et l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT]; (b)le comité spécialisé «Commerce» chargé des marchandises, qui traite des questions couvertes par le chapitre 1 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre quatre [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie; (c)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine, qui traite des questions couvertes par les chapitres 2 et 5 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie, le protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et les dispositions relatives au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, aux redevances et impositions, à l’évaluation en douane et aux marchandises réparées; (d)le comité spécialisé «Commerce» chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui traite des questions couvertes par le chapitre 3 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie; (e)le comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce, qui traite des questions couvertes par le chapitre 4 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] du titre VIII [Énergie] de la rubrique un de la deuxième partie; (f)le comité spécialisé «Commerce» chargé des services, de l’investissement et du commerce numérique, qui traite des questions couvertes par les titres II à IV de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie; (g)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la propriété intellectuelle, qui traite des questions couvertes par le titre V de la rubrique un de la deuxième partie; (h)le comité spécialisé «Commerce» chargé des marchés publics, qui traite des questions couvertes par le titre VI de la rubrique un de la deuxième partie; (i)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération réglementaire, qui traite des questions couvertes par le titre X de la rubrique un de la deuxième partie; (j)le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable, qui traite des questions couvertes par le titre XI de la rubrique un de la deuxième partie et l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT]; (k)le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, qui traite des questions couvertes par le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits; (l)le comité spécialisé chargé de l’énergie, (I)qui traite des questions couvertes par le titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie, à l’exception du chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières], de l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] et de l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT], et (II)qui peut examiner les questions relevant du chapitre quatre [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] et de l’article ENER.25 [Coopération en matière de normes] du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie, et apporter son expertise au comité spécialisé «Commerce» compétent; (m)le comité spécialisé du transport aérien, qui traite des questions couvertes par le titre I de la rubrique deux de la deuxième partie; (n)le comité spécialisé pour la sécurité de l’aviation, qui traite des questions couvertes par le titre II de la rubrique deux de la deuxième partie; (o)le comité spécialisé chargé du transport routier, qui traite des questions couvertes par la rubrique trois [Transport routier] de la deuxième partie;

(p)le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale, qui traite des questions couvertes par la rubrique quatre de la deuxième partie et le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale; (q)le comité spécialisé de la pêche, qui traite des questions couvertes par la rubrique cinq [Pêche] de la deuxième partie; (r)le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qui traite des questions couvertes par la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale]; et (s)le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union, qui traite des questions couvertes par la cinquième partie [Programmes de l’Union]. 2. En ce qui concerne les questions liées aux titres I à VII, au chapitre 4 [Marchandises liées à l’énergie et matières premières] du titre VIII, aux titres IX à XII de la rubrique un [Commerce] de la deuxième partie, à la rubrique six [Autres dispositions] de la deuxième partie et à l’annexe ENER-2 [SUBVENTIONS DANS LES DOMAINES DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT], le comité de partenariat commercial visé au paragraphe 1 du présent article est habilité à: (a)assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (b)superviser la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire; (c)adopter des décisions ou formuler des recommandations comme prévu par le présent accord ou tout accord complémentaire ou lorsqu’un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil de partenariat; (d)superviser les travaux des comités spécialisés dans le domaine du commerce visés au paragraphe 1 du présent article; (e)étudier la manière la plus appropriée de prévenir ou de résoudre toute difficulté qui pourrait survenir en rapport avec l’interprétation et l’application du présent accord ou de tout accord complémentaire, sans préjudice des dispositions du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie; (f)exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil de partenariat conformément à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point f); (g)instituer, par décision, des comités spécialisés dans le domaine du commerce autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, dissoudre un tel comité ou modifier les tâches qui lui sont confiées; et (h)constituer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail, ou déléguer leur supervision à un comité spécialisé dans le domaine du commerce. 3. En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés dans le domaine du commerce sont habilités à: (a)suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement du présent accord ou de tout accord complémentaire; (b)assister le comité de partenariat commercial dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (c)réaliser les travaux techniques préparatoires nécessaires à l’appui des fonctions du conseil de partenariat et du comité de partenariat commercial, y compris lorsque ces organes doivent adopter des décisions ou des recommandations; (d)adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit; (e)examiner les questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire, sans préjudice des dispositions du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie; et (f)constituer une enceinte permettant aux Parties d’échanger des informations, d’examiner les meilleures pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre.

4. En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés sont habilités à: (a)suivre et examiner la mise en œuvre et veiller au bon fonctionnement du présent accord ou de tout accord complémentaire; (b)assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, lui faire rapport et exécuter toute tâche confiée par ce dernier; (c)adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat a délégué ses compétences à un comité spécialisé conformément à l’article INST.1 [Conseil de partenariat], paragraphe 4, point f); (d)examiner les questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire; (e)constituer une enceinte permettant aux Parties d’échanger des informations, d’examiner les bonnes pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre; (f)instaurer, superviser, coordonner et dissoudre les groupes de travail; et (g)constituer une enceinte de discussion conformément à l’article INST.13 [Consultations], paragraphe 7, du titre I [Règlement des différends] de la sixième partie. 5. Les comités se composent de représentants de chaque Partie. Chaque Partie veille à ce que ses représentants au sein des comités disposent des compétences appropriées en ce qui concerne les questions examinées. 6. Le comité de partenariat commercial est coprésidé par un haut représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni chargés des questions commerciales ou par des personnes désignées par ces représentants. Il se réunit à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, et en tout état de cause au moins une fois par an. Le calendrier et l’ordre du jour des réunions sont fixés d’un commun accord. 7. Les comités spécialisés dans le domaine du commerce et les autres comités spécialisés sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni. Sauf indication contraire dans le présent accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement, les comités spécialisés se réunissent au moins une fois par an. 8. Les comités adoptent le calendrier et l’ordre du jour de leurs réunions d’un commun accord. 9. Les travaux des comités sont régis par le règlement intérieur présenté à l’ANNEXE INST-X [Règlement intérieur du conseil de partenariat et des comités]. 10. Par dérogation au paragraphe 9, un comité peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux. Article INST.3: Groupes de travail 1. Sont institués les groupes de travail suivants: a) le groupe de travail sur les produits biologiques, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; b) le groupe de travail sur les véhicules à moteur et les pièces détachées, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; c) le groupe de travail sur les médicaments, sous la supervision du comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce; d) le groupe de travail sur la coordination de la sécurité sociale, sous la supervision du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale.

2. Sous la supervision des comités, les groupes de travail assistent ces derniers dans l’accomplissement de leurs tâches et, en particulier, préparent le travail des comités et exécutent toute tâche que ceux-ci leur confient. 3. Les groupes de travail se composent de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni. 4. Les groupes de travail fixent leur propre règlement intérieur, leur calendrier de réunions et leur ordre du jour d’un commun accord. Article INST.4: Décisions et recommandations 1. Les décisions adoptées par le conseil de partenariat ou, le cas échéant, par un comité, sont contraignantes pour les Parties et pour tous les organes institués en vertu du présent accord et de tout accord complémentaire, y compris le tribunal d’arbitrage visé au titre I [Règlement des différends] de la sixième partie. Les recommandations ne lient pas. 2. Le conseil de partenariat ou, le cas échéant, un comité, adopte des décisions et formule des recommandations d’un commun accord. Article INST.5: La coopération parlementaire 1. Le Parlement européen et le Parlement du Royaume-Uni peuvent constituer une assemblée parlementaire de partenariat composée de membres du Parlement européen et du Parlement du Royaume-Uni, comme enceinte permettant un échange de vues sur le partenariat. 2. Dès sa constitution, l’assemblée parlementaire de partenariat: (a)peut demander au conseil de partenariat de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord et de tout accord complémentaire; le conseil de partenariat lui fournit alors les informations demandées; (b)est informée des décisions et des recommandations du conseil de partenariat; et (c)peut formuler des recommandations au conseil de partenariat. Article INST.6: Participation de la société civile Les Parties consultent la société civile sur la mise en œuvre du présent accord et de tout accord complémentaire, notamment en interagissant avec les groupes consultatifs internes et avec le forum de la société civile visés aux articles INST.7 [Groupes consultatifs internes] et INST.8 [Forum de la société civile]. Article INST.7: Groupes consultatifs internes 1. Chaque Partie consulte, sur les questions couvertes par le présent accord et tout accord complémentaire, son ou ses groupes consultatifs internes existants ou nouvellement créés constitués d’une représentation d’organisations indépendantes de la société civile, dont des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets. Chaque Partie peut convoquer son ou ses groupes consultatifs internes en formations différentes pour examiner la mise en œuvre des différentes dispositions du présent accord ou de tout accord complémentaire. 2. Chaque Partie examine les opinions ou recommandations présentées par son ou ses groupes consultatifs internes. Les représentants de chaque Partie s’efforcent de consulter leur ou leurs groupes consultatifs internes respectifs au moins une fois par an. Les réunions peuvent se dérouler virtuellement. 3. Pour faire connaître au public les groupes consultatifs internes, chaque Partie s’efforce de publier la liste des organisations composant son ou ses groupes consultatifs internes, ainsi que le point de contact de ce ou ces groupes. 4. Les Parties encouragent l’interaction entre leurs groupes consultatifs internes respectifs, y compris en échangeant, dans la mesure du possible, les coordonnées des membres de leurs groupes consultatifs internes. Article INST.8: Forum de la société civile

1. Les Parties facilitent l’organisation d’un forum de la société civile pour mener un dialogue sur la mise en œuvre de la deuxième partie du présent accord. Le conseil de partenariat adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum. 2. Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, sauf si les Parties en conviennent autrement. Le forum de la société civile peut se réunir virtuellement. 3. Le forum de la société civile est ouvert à la participation des organisations indépendantes de la société civile établies sur les territoires des Parties, y compris celle des membres des groupes consultatifs internes visés à l’article INST.7 [Groupes consultatifs internes]. Chaque Partie encourage une représentation équilibrée, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs, ainsi que des syndicats actifs dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres sujets.



DEUXIÈME PARTIE: COMMERCE, TRANSPORT, PÊCHE ET AUTRES ARRANGEMENTS RUBRIQUE UN: COMMERCE Titre I: Commerce des marchandises Chapitre 1: Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises (y compris les recours commerciaux) Article GOODS.1: Objectif L’objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des marchandises entre les Parties et de maintenir un commerce de marchandises libéralisé conformément aux dispositions du présent accord. Article GOODS.2: Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie. Article GOODS.3: Définitions Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables: (a)«formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation de la marchandise; (b)«accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994; (c)«procédures de licences d’exportation»: une procédure administrative, qualifiée ou non de procédure de licences, utilisée par une Partie pour l’application de régimes de licences d’exportation qui exigent, comme condition préalable à l’exportation au départ du territoire de cette Partie, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents, autres que les documents généralement requis aux fins du dédouanement; (d)«procédure de licences d’importation»: une procédure administrative, qualifiée ou non de procédure de licences, utilisée par une Partie pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la Partie importatrice, la présentation à l’organe ou aux organes administratifs compétents d’une demande ou d’autres documents, autres que les pièces généralement requises aux fins du dédouanement; (e)«marchandise originaire»: sauf disposition contraire, une marchandise satisfaisant aux règles d’origine énoncées au chapitre 2 [Règles d’origine] du présent titre; (f)«prescription de résultats»: une prescription:

(I)qui dispose qu’une certaine proportion de marchandises, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage, doit être exportée; (II)qui dispose que des marchandises de la Partie qui accorde une licence d’importation doivent être substituées aux marchandises importées; (III)qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit acheter d’autres marchandises sur le territoire de la Partie qui accorde cette licence, ou doit accorder une préférence aux marchandises issues de la production intérieure; (IV)qui dispose que la personne bénéficiant d’une licence d’importation doit produire sur le territoire de la Partie qui accorde cette licence des marchandises comportant une certaine proportion d’éléments d’origine locale, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage; ou (V)qui est liée de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur des importations, au volume ou à la valeur des exportations, ou au montant des entrées en devises; (g)«marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 32, 40, 84 à 90, 94 ou 95 du SH: (I)qui est entièrement ou partiellement composée de pièces obtenues à partir de marchandises usagées, (II)a une espérance de vie et des performances similaires à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf, et (III)est couverte par une garantie équivalente à celle du produit neuf; et (h)«réparation»: toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation. La réparation de marchandises comprend la remise en état et l’entretien, pouvant engendrer une augmentation de la valeur de la marchandise à la suite de la restauration de sa fonction initiale, mais exclut une opération ou un procédé qui: (I)détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente, (II)transforme une marchandise non finie en une marchandise finie, ou (III)sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d’une marchandise. Article GOODS.3A: Classification des marchandises La classification des marchandises faisant l’objet d’échanges entre les Parties au titre du présent accord est exposée dans la nomenclature tarifaire respective de chaque Partie conformément au Système harmonisé. Article GOODS.4: Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures Chacune des Parties accorde le traitement national aux marchandises de l’autre Partie, conformément à l’article III du GATT de 1994 y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. Article GOODS.4A: Liberté de transit Chaque Partie accorde la liberté de transit à travers son territoire pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie ou de tout autre pays tiers empruntant les voies les plus commodes pour le transit international. À cette fin, l’article V du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis. Les Parties reconnaissent que l’article V du GATT de 1994 inclut la circulation des produits énergétiques entre autres au moyen des gazoducs ou des réseaux électriques. Article GOODS.5: Interdiction des droits de douane

Sauf disposition contraire du présent accord, l’imposition de droits de douane est interdite sur toutes les marchandises originaires de l’autre Partie. Article GOODS.6: Droits de douane, taxes ou autres impositions à l’exportation 1.Une Partie ne peut instituer ni maintenir un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre Partie; ou une taxe intérieure ou une autre imposition sur une marchandise exportée vers l’autre Partie qui est supérieure à la taxe ou à l’imposition qui serait appliquée aux produits similaires lorsqu’ils sont destinés à la consommation intérieure. 2.Aux fins du présent article, l’expression «une autre imposition de quelque nature que ce soit» exclut les redevances ou autres impositions autorisées en vertu de l’article GOODS.7 [Redevances et formalités]. Article GOODS.7: Redevances et formalités 1.Les redevances et autres impositions perçues par une Partie à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, d’une marchandise de l’autre Partie sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de nature fiscale à l’importation ou à l’exportation. Une Partie ne peut percevoir de redevances ou d’autres impositions à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, sur une base ad valorem. 2.Chaque Partie peut appliquer des impositions ou récupérer des coûts uniquement pour des services spécifiques rendus, notamment, à titre non exhaustif, dans les cas suivants: (a)la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles ou dans des locaux autres que ceux de la douane; (b)des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions en matière de renseignements contraignants ou la mise à disposition d’informations concernant l’application des lois et réglementations douanières; (c)l’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours au personnel douanier; et (d)des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d’un risque potentiel. 3.Chaque Partie publie sans délai, sur un site web officiel, toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Elles concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou l’imposition est due en rapport avec le service fourni, l’autorité responsable, la redevance ou l’imposition qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement. Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n’est exigible tant que les renseignements visés au présent paragraphe n’ont pas été publiés ou ne sont pas aisément accessibles. 4.Une Partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris honoraires et redevances connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie. Article GOODS.8: Marchandises réparées 1.Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre Partie pour y être réparée. 2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire. 3.Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre Partie en vue d’une réparation. Article GOODS.9: Marchandises remanufacturées 1.Une Partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf. 2.L’article GOODS.10 [Restrictions à l’importation et à l’exportation] s’applique aux interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation concernant les marchandises remanufacturées. Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle ne les applique pas aux marchandises remanufacturées.

3.Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées