Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0306 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

Le 9 mars 2004, le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur les amendements présentés concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

Selon l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.

La Commission présente ci-après son avis sur les amendements adoptés par le Parlement européen.

1. HISTORIQUE

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2002) 759 final - 2002/0306(COD)) le 24 décembre 2002

Avis favorable du Comité économique et social européen rendu le 18 juin 2003

Le 10 novembre 2003, dans l'attente que le Parlement européen ait rendu son avis en première lecture, le Conseil a adopté à l'unanimité les grandes lignes de la proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

La proposition de révision conserve les objectifs de la directive CEM en vigueur ainsi que son champ d'application. Elle applique le concept réglementaire de la nouvelle approche et pour l'essentiel les concepts figurant dans la directive actuelle.

Les objectifs de la proposition sont les suivants:

- préciser le champ d'application de la réglementation en améliorant les définitions et en décrivant de manière plus précise les exclusions;

- établir pour les installations fixes un régime réglementaire plus adapté;

- préciser les exigences essentielles pour en améliorer la clarté;

- clarifier le rôle des normes harmonisées;

- simplifier les procédures d'évaluation de la conformité de façon à arriver à une procédure unique applicable aux appareils;

- réduire la lourdeur administrative et élargir les possibilités de choix pour les fabricants en supprimant l'intervention obligatoire d'un tiers dans les cas où des normes harmonisées n'ont pas été appliquées, mais en permettant dans tous les cas une intervention non obligatoire d'organismes d'évaluation de la conformité des appareils;

- renforcer la surveillance du marché en améliorant la traçabilité des fabricants.

La structure et le texte de la proposition ont été adaptés à l'état de l'art selon les directives « nouvelle approche » adoptées depuis 1989.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le 9 mars 2004, le rapporteur, M. Luis BERENGER FUSTER (PSE, ES), a présenté au nom de la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, du commerce et de l'énergie un rapport (référence PE-337.416) contenant 38 amendements à la proposition de la Commission, dont un certain nombre d'amendements de compromis convenus lors de contacts informels entre les trois Institutions. Un amendement de compromis supplémentaire (n° 39) a été présenté par le groupe PSE.

En application de la procédure simplifiée de l'article 158, paragraphe 2 du règlement du Parlement européen [1] le rapport a été soumis à l'approbation du Parlement sans débat lors de la séance du 9 mars et a conduit aux résultats suivants:

[1] L'article 158, paragraphe 2 du règlement du Parlement européen dispose que sauf opposition d'au moins un dixième des membres de la Commission dans un délai fixé, le rapport est réputé adopté par celle-ci et est soumis à l'approbation du Parlement sans débat.

- les amendements 1-15, 17-26, 30, 32-36 et 38 ont été adoptés en séance plénière à l'issue d'un vote unique.

- L'amendement n° 39 a été adopté à l'issue d'un vote séparé.

- Les amendements 16, 27-29, 31 et 37 ont été rejetés.

La Commission accepte intégralement tous les amendements adoptés par le Parlement étant donné qu'ils clarifient et améliorent la proposition de la Commission et sont pleinement compatibles avec l'orientation générale dégagée par le Conseil compétitivité du 10 novembre 2003.

4. EXPLICATION DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS

4.1. Volonté accrue de protéger spécifiquement les services de radiocommunication

L'amendement 1 mis en oeuvre dans le considérant 2 réitère la nécessite de protéger les services de radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications de l'UIT, en particulier la réception d'émissions de radiodiffusion et le service de radioamateur.

4.2. Nouveaux éclaircissements et modification du champ d'application

Conformément aux amendements 2, 14 et 33 du Parlement européen, la Commission exclut les dispositifs de raccordement indépendants du champ d'application de la directive. En conséquence, la référence à ce type de dispositif est supprimée du considérant 11. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 2, point b) de la proposition initiale définissant les "dispositifs de raccordement indépendants" et le paragraphe 2.3 de l'annexe I fixant les exigences essentielles applicables à de tels dispositifs sont supprimés de la proposition modifiée.

Le paragraphe 1 de l'article premier de la proposition modifiée définit précisément les équipements couverts par la directive, conformément à l'amendement 5. En outre, la proposition modifiée clarifie la définition des équipements exclus du champ d'application de la directive:

- les équipements aéronautiques visés par le règlement (CE) n° 1592/2002 à l'article 1, paragraphe 2, point b) conformément à l'amendement 6;

- les équipements utilisés par les radioamateurs en modifiant l'ensemble de l'article 1, paragraphe 2, point c) conformément à l'amendement 7;

- les équipements peu dangereux en modifiant l'article 1, paragraphe 3, point a) conformément à l'amendement l'amendement 8;

- les équipements couverts en totalité ou partiellement par d'autres directives en reformulant l'article 1,paragraphe 4 conformément à l'amendement 9.

4.3. Amélioration des définitions

La proposition modifiée introduit de nouvelles définitions et précise les définitions existantes:

- l'article 2, paragraphe 1, point e) clarifie la notion de "perturbation électromagnétique" en réintroduisant la définition fixée par la directive 89/336/CEE, conformément à l'amendement 10;

- l'article 2, paragraphe 1, point f bis) introduit la notion de "fins de sécurité", qui figure également à l'article 4, paragraphe 2, conformément à l'amendement 11;

- l'article 2, paragraphe 1, point g bis) introduit la notion d'"environnement électromagnétique". La définition utilisée est directement tirée de la définition figurant dans le vocabulaire électrotechnique international (VEI) (CEI50), chapitre 161: compatibilité électromagnétique, 2.1.5) de la Commission électrotechnique internationale (CEI), conformément à l'amendement 13.

- L'article 2, paragraphe 2, point a bis) introduit la notion d'installations mobiles conformément à l'amendement 15. Les installations mobiles sont considérées comme des appareils.

4.4. Clarification du rôle des normes harmonisées (amendements 3, 12, 19, 20, 38)

La proposition modifiée clarifie également le rôle des normes harmonisées en restructurant le texte. Plus précisément, les amendements apportés sont les suivants:

- le considérant 13 précise le contenu des normes harmonisées et leur mode d'application, conformément à l'amendement 3

- tous les éléments concernant les normes harmonisées sont énoncés à l'article 6 et l'annexe V est supprimée en conséquence, en raison de l'application totale des amendements 12,19,20 et 38.

4.5. Clarification du champ d'application des mesures spéciales pouvant être prises par les États membres

L'article 4, paragraphe 2 est modifié pour introduire l'obligation faite aux États membres adoptant les mesures spéciales énoncées dans cet article de les notifier à la Commission. Les mesures adoptées sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'amendement 17.

4.6. Présentation de produits non conformes lors de foires commerciales

L'article 4, paragraphe 3 est modifié pour permettre aux fabricants d'exposer des équipements non conformes lors de foires commerciales. La proposition modifiée impose également aux fabricants de veiller à ce qu'aucune perturbation ne se produise à cette occasion, conformément à l'amendement 18.

4.7. Informations nécessaires

La proposition modifiée crée un article spécifique énonçant les exigences en matière d'information, lesquelles sont donc supprimées de la liste des exigences essentielles conformément à l'amendement 23.

4.8. Clarification de la procédure d'évaluation de la conformité

La proposition modifiée restructure les dispositions de l'évaluation de la conformité conformément aux amendements 34, 35, 39. Cela n'affecte pas fondamentalement la proposition de la Commission.

L'article 7 de la proposition modifiée offre la possibilité d'appliquer soit la procédure d'évaluation de la conformité fixée à l'annexe Ibis, basée sur une autoévaluation par le fabricant, soit d'appliquer également, sur une base volontaire, la procédure fixée à l'annexe Iter qui prévoit l'intervention d'un organisme notifié.

4.9. Autres exigences essentielles pour les installations fixes

L'annexe I de la proposition modifiée requiert que la personne responsable mette en place une documentation sur les pratiques d'ingénierie appliquées aux installations fixes, pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive CEM et que cette documentation soit mise à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d'inspection si celles-ci en font dûment la requête, conformément à l'amendement 32. Suivant l'amendement 30, les appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe et qui, par ailleurs, ne sont pas disponibles sur le marché, peuvent être exemptés de la nécessité de se conformer aux exigences en matière de protection et d'information. Le considérant 20 est clarifié conformément à l'amendement 4.

4.10. Clarification du rôle de l'organisme notifié

L'article 11 de la proposition modifiée fait obligation aux États membres d'identifier clairement le champ de compétences des organismes notifiés, en indiquant si ce champ de compétences se limite à certains aspects ou appareils couverts par la directive, conformément à l'amendement 26. L'organisme notifié a pour mission d'évaluer le fichier technique fourni par le fabricant dans sa totalité ou en partie, au choix du fabricant, conformément à l'amendement 35.

4.11. Cohérence générale du texte

Les amendements 21, 22, 24, 25 et 36 sont repris en totalité pour assurer la cohérence générale du texte.

5. Conclusion

Eu égard à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut en appliquant la totalité des amendements adoptés par le Parlement européen.