A4-0146/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM(94)0572 - C4-0125/95 - 94/0299(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que si certains avocats migrants peuvent s'intégrer rapidement dans la profession de l'État membre d'accueil notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue à la directive 89/48/CEE, d'autres peuvent viser cette intégration au terme d'une période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que si certains avocats migrants peuvent s'intégrer rapidement dans la profession de l'État membre d'accueil notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue à la directive 89/48/CEE, d'autres peuvent viser cette intégration au terme d'une certaine période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine ou poursuivre leur activité sous leur titre professionnel d'origine;

(Amendement 2)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que cette période, qui peut être d'une durée maximale de 5 ans, doit permettre à l'avocat migrant d'intégrer la profession soit automatiquement, s'il a pratiqué de façon effective et permanente le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, pendant trois ans, soit, dans le cas contraire, après s'être soumis à une épreuve de compensation allégée, s'il démontre une expérience professionnelle dans cet État membre d'accueil;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que cette période doit permettre à l'avocat migrant d'intégrer la profession, après vérification qu'il possède une expérience professionelle dans cet Etat membre d'accueil;

(Amendement 3)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une nouvelle voie leur permettant, après une période de transition, l'exercice professionnel à titre permanent dans un Etat membre d'accueil mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre provisoire sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État membre d'accueil mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;

(Amendement 4)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, indépendamment de leur qualité d'avocat salarié ou indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet Etat membre offre cette possibilité à ses propres avocats;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, comme il est prévu dans la directive 77/249/CEE, dès lors qu'ils exercent en qualité de salarié, être exclus de certaines activités dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet Etat membre exclut ses propres avocats de ces activités;

(Amendement 5)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que si la présente directive permet aux avocats d'exercer à titre temporaire dans un autre Etat membre sous leur titre professionel d'origine, c'est dans le but de leur faciliter l'exercice de la profession dans sa plénitude conformément à la directive 89/48/CEE; qu'en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'Etat membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; qu'après trois ans d'activité effective et permanente dans l'Etat membre d'accueil et portant sur le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et donc que la dispense totale de mesures compensatoires doit être le droit; que si l'activité effective et permanente d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil ne porte pas sur le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire, les mesures compensatoires doivent se limiter à une épreuve d'aptitude portant sur le droit de la procédure et la déontologie de l'Etat membre d'accueil;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre Etat membre sous leur titre professionel d'origine, c'est dans le but de leur faciliter l'exercice de la profession dans sa plénitude conformément à la directive 89/48/CEE; qu'en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'Etat membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; qu'après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et portant sur le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil; qu'au terme de cette période, l'avocat migrant qui peut, après vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit obtenir l'accès à la profession dans cet État membre;

(Amendement 6)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que les avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine doivent avoir la possibilité de suivre des cours ou des séminaires organisés dans l'Etat membre d'accueil pour acquérir ou approfondir des connaissances dans le droit de cet Etat membre, y inclus le droit professionnel et la déontologie;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 28)

Article premier, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) «avocat» toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels ci- après:

>Texte après vote du PE>

a) «avocat» toute personne, ressortissant d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels ci- après:

>Texte originel>

En Belgique: Avocat/Advokaat/ Rechtsanwalt

au Danemark: Advokat

en Allemagne: Rechtsanwalt

en Grèce: Äéêçãüñïs

en Espagne: Abogado

en France: Avocat

en Irlande: Barrister, Solicitor

en Italie: Avvocato, Procuratore legale

au Luxembourg: Avocat

aux Pays-Bas: Advocaat

au Portugal: Advogado

au Royaume-Uni: Advocate, Barrister, Solicitor

>Texte après vote du PE>

En Belgique: Avocat/Advokaat/ Rechtsanwalt

au Danemark: Advokat

en Allemagne: Rechtsanwalt

en Grèce: Äéêçãüñïs

en Espagne: Abogado/Advocat/ Avogado/Abokatu

en France: Avocat

en Irlande: Barrister, Solicitor

en Italie: Avvocato, Procuratore legale

au Luxembourg: Avocat

aux Pays-Bas: Advocaat/Procureur

au Portugal: Advogado

au Royaume-Uni: Advocate, Barrister, Solicitor

en Autriche: Rechtsanwalt

en Finlande: Asianajaja/Advokat

en Suède: Advokat

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 2, point e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) «titre professionnel approprié» ou «profession appropriée», tout titre professionnel ou toute profession relevant de l'autorité compétente auprès de laquelle un avocat s'est inscrit conformément aux dispositions de l'article 3, et «autorité compétente appropriée» cette autorité.

(Amendement 9)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant, à la seule exception des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel, qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.

(Amendement 10)

Article 2

>Texte originel>

Droit d'exercer à titre temporaire sous son titre professionnel d'origine

>Texte après vote du PE>

Droit d'exercer sous son titre professionnel d'origine

>Texte originel>

Tout avocat a le droit d'exercer, pendant 5 ans, dans tout autre État membre sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à l'article 5. L'exercice à titre définitif dans l'État membre d'accueil est soumis aux dispositions de l'article 10.

>Texte après vote du PE>

Tout avocat a le droit d'exercer à titre permanent dans tout autre État membre sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à l'article 5. L'intégration dans la profession d'avocat est soumise aux dispositions de l'article 10.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

1. L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente appropriée de cet État membre.

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette inscription.

>Texte après vote du PE>

2. L'autorité compétente appropriée de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente appropriée de l'État membre d'origine. Cette attestation devra certifier que l'intéressé remplit les conditions d'honneur, d'honorabilité et de probité afférentes à ses fonctions. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente appropriée de l'État membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente appropriée de l'État membre d'origine de cette inscription.

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque l'autorité compétente appropriée de l'État membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive.

(Amendement 14)

Article 4, titre

>Texte originel>

Exercice à titre temporaire sous le titre professionnel d'origine

>Texte après vote du PE>

Exercice sous le titre professionnel d'origine

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'avocat exerçant dans l'Etat membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre exprimé dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine.

>Texte après vote du PE>

1. L'avocat exerçant dans l'Etat membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre, qui doit être exprimé dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine, mais de manière intelligible et susceptible d'éviter toute confusion avec le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'Etat membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine. L'Etat membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre.

>Texte après vote du PE>

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'Etat membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'Etat membre d'origine. L'Etat membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre.

(Amendement 17)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. En cas de risque de confusion avec le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, les autorités compétentes de ce dernier peuvent demander qu'il soit fait mention de l'Etat membre d'origine.

>Texte après vote du PE>

3. Supprimé.

(Amendement 18)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et peut notamment donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil.

(Amendement 19)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les Etats membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes authentiques habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres Etats membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers Etats membres.

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres Etats membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers Etats membres.

(Amendement 34)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'accueil exige l'assistance obligatoire d'un avocat, cet Etat membre peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un avoué ou procuratore exerçant auprès d'elle.

>Texte après vote du PE>

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet Etat, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un avoué ou procuratore exerçant auprés d'elle.

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.

>Texte après vote du PE>

1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis) . L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil dispense un avocat exerçant sous son titre d'origine, à sa demande, de son obligation de s'affilier au système de sécurité sociale pour avocats d'Etat membre d'accueil si l'avocat prouve qu'il est et continuera à être affilié à un système équivalent de sécurité sociale pour avocats dans l'Etat membre d'origine.

(Amendement 22)

Article 8

>Texte originel>

L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée.

(Amendement 23)

Article 8, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tout État membre peut exclure les avocats salariés d'une entreprise publique ou privée de l'exercice des activités de représentation ou de défense en justice pour cette entreprise dès lors que les avocats établis dans l'État membre d'accueil ne sont pas autorisés à exercer ces activités.

(Amendement 24)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, est dispensé de l'épreuve d'aptitude pouvant être éventuellement exigée en application de l'article 4, paragraphe 1 point b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et l'y exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans l'Etat membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 1 point b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil.

>Texte originel>

Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la preuve de cette activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il fournit à l'autorité compétente d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des affaires traitées par lui. On entend par «activité effective et permanente" l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.

>Texte après vote du PE>

Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la preuve de cette activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, il fournit à l'autorité compétente appropriée de l'Etat d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des dossiers traités par lui. On entend par «activité effective et régulière", l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.

(Amendement 35)

Article 10, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6

>Texte originel>

2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil ne peut être soumis, au titre de l'article 4, paragraphe 1 point b) de la directive 89/48/CEE, qu'à une épreuve d'aptitude limitée au droit de la procédure et à la déontologie de l'Etat membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un Etat membre d'accueil peut, à tout moment, demander la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE, aux fins d'accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre.

>Texte originel>

3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine peut demander, à tout moment pendant la période de 5 ans mentionnée à l'article 2, la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE aux fins d'accéder à titre définitif à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel de cet Etat membre.

>Texte après vote du PE>

3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil peut obtenir de l'autorité compétente appropriée dudit Etat, son accès à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et le droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre d'accueil, dans les conditions et selon les modalités ci-après décrites:

>Texte après vote du PE>

a) L'autorité compétente appropriée prend en considération l'activité effective et régulière pendant la période ci-dessus visée ainsi que toute connaissance et toute expérience professionnelle en droit de l'Etat membre d'accueil, et toute participation à des cours ou séminaires portant sur le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie.

>Texte après vote du PE>

b) Le demandeur fournit à l'autorité compétente appropriée toutes informations et documents utiles, notamment sur les affaires traitées par lui. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil peut, dans le but de vérifier les informations qui lui sont fournies, imposer un entretien au demandeur.

>Texte originel>

4. Lors de l'appréciation de toute demande, l'autorité compétente prend en considération la participation du demandeur à des cours ou séminaires portant sur le droit de l'Etat membre d'accueil, y inclus le droit professionnel et déontologique.

>Texte après vote du PE>

4. L'autorité compétente appropriée de l'Etat membre d'accueil peut, par décision motivée susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, refuser d'admettre le demandeur au bénéfice de ces dispositions, s'il lui apparaît que l'ordre public serait atteint en raison, plus particulièrement, de poursuites disciplinaires, plaintes ou incidents de toute nature

>Texte originel>

5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de l'instruction assurent le secret des informations obtenues.

>Texte après vote du PE>

5. Les représentants de l'autorité compétente appropriée chargés de l'examen de la demande assurent le secret des informations obtenues.

>Texte originel>

6. L'avocat qui a accédé à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes 1 à 5 a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, du titre professionnel d'origine dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat d'origine.

>Texte après vote du PE>

6. L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes ci-dessus, a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel correspondant à la profession d'avocat dans l'Etat membre d'accueil, du titre professionnel d'origine dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat d'origine.

(Amendement 26)

Article 11, partie introductive

>Texte originel>

Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'accueil, il doit s'effectuer selon les modalités suivantes:

>Texte après vote du PE>

Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'accueil pour les avocats exerçant leurs activités sous le titre professionnel approprié, les dispositions suivantes sont d'application pour les avocats qui souhaitent exercer sous ce titre ou qui s'inscrivent auprès de l'autorité compétente appropriée pour ce titre:

(Amendement 27)

Article 11, point 5

>Texte originel>

5. Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat membre d'accueil qui interdit l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe contrôlé par des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine, d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe si le pouvoir de décision dans ce groupe est exercé majoritairement par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat.

>Texte après vote du PE>

5. Par dérogation aux points 1 à 4, l'Etat membre d'accueil qui interdit l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe contrôlé par des personnes extérieures à la profession, peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine, d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe si le capital de celui-ci est détenu, la dénomination sous laquelle il exerce est utilisée, le pouvoir de décision y est exercé, en fait ou en droit, par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article premier, paragraphe 2, de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les règles fondamentales régissant un tel groupe d'avocats dans l'Etat membre d'origine sont incompatibles, soit avec les règles en vigueur dans l'Etat membre d'accueil, soit avec les dispositions du premier alinéa du présent point, l'Etat membre d'accueil peut, sans les restrictions prévues au point 1 du présent article, s'opposer à l'ouverture d'une succursale ou d'une agence sur son territoire.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM(94)0572 - C4-0125/95 - 94/0299(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0572 - 94/0299(COD) ((JOC128 du 24.5.1995, p.6.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 49 et 57, paragraphes 1 et 2, première et troisième phrases du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0125/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits de citoyens (A4-0146/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.