N°C 117/4 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'institution d'un système communautaire d'infor­
mation sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation 
COM(84) 735 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 janvier 1985.) 
(85/C 117/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, considérant qu'il en ressort qu'il est possible et opportun 
pour la Communauté d'instituer un système visant à 
recueillir des informations sur les divers aspects liés à la 
sécurité des produits, lorsque ceux-ci sont impliqués dans 
les accidents et, en particulier sur les rôles respectifs du 
produit, de la victime et de leur environnement lors d'un 
accident et que ces informations revêtent une importance 
majeure pour la protection du consommateur; 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté européenne pour une politique de protec­
tion et d'information des consommateurs annexé à la 
résolution du Conseil du 14 avril 1975 (') souligne que 
les produits mis à la disposition des consommateurs 
doivent être tels qu'ils ne présentent pas de dangers pour 
la santé et la sécurité de ces derniers quand ils sont 
utilisés dans des conditions normales et prévisibles; que, 
s'ils présentent de tels dangers, ils doivent faire l'objet de 
réglementations ou de mesures appropriées visant à 
informer le consommateur des risques encourus, à 
améliorer les conditions d'utilisation et les caractéristi­
ques des produits ou à les retirer du marché; 
considérant que, en vertu de la décision 81/623/CEE du 
Conseil, du 23 juillet 1981, concernant la réalisation 
d'une expérience pilote relative à un système communau­
taire d'information sur les accidents dans lesquels sont 
impliqués des produits en dehors du cadre des activités 
professionnelles et de la circulation routière (2), la 
Commission et les États membres ont réalisé une expé­
rience pilote de trente mois qui a permis de démontrer la 
faisabilité de la collecte principale des informations 
auprès des salles d'urgence des hôpitaux et de la collecte 
supplémentaire d'information auprès d'autres sources; considérant qu'il y a lieu de prévoir une obligation pour 
les États membres de recueillir et de transmettre des 
informations à la Commission; 
considérant qu'à partir de ces informations il sera dès 
lors possible de réaliser ou de coordonner des études 
approfondies relatives aux accidents les plus graves et/ou 
les plus fréquents de manière à promouvoir l'améliora­
tion des caractéristiques des produits, leur normalisation, 
leur utilisation appropriée par les consommateurs, l'in­
formation et l'éducation de ceux-ci dans le sens d'une 
prévention des accidents; 
considérant que les résultats du système permettraient à 
la Commission de présenter toute proposition appropriée 
visant à permettre la réalisation des objectifs du système; 
considérant que les informations reçues en vertu du 
programme d'action des Communautés européennes 
dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protec­
tion sanitaire (3) pourraient s'intégrer dans le système; 
considérant qu'il devrait également être constitué un 
centre de documentation et d'information où seront 
accessibles aux milieux intéressés les documents non 
confidentiels réunis par le système; 
considérant que, dans ce contexte, il est indispensable de 
maintenir des relations avec les différents milieux suscep­
tibles de fournir non seulement toutes informations sur la 
(») JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° L 229 du 13. 8. 1981, p. 1. O JO n° C 156 du 16. 6. 1984, p. 6. 
11.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° G 117/5 
sécurité des produits, mais aussi de jouer un rôle déter­
minant dans la prévention des accidents, qu'ils soient des 
administrations publiques, des fabricants, des commer­
çants ou des utilisateurs de produits; 
considérant qu'il sera opportun de désigner dans chaque 
État membre l'autorité responsable pour assurer le bon 
fonctionnement du système et la coordination nécessaire 
au niveau communautaire; 
considérant que dans le cadre du système doit être 
garanti le respect: 
— des droits fondamentaux et des principes inscrits dans 
la déclaration commune du 5 avril 1977, 
— des droits fondamentaux et des principes énoncés 
dans la convention du Conseil de l'Europe pour la 
protection des personnes à l'égard du traitement 
automatisé des données à caractère personnel, du 
28 janvier 1981, 
— du caractère confidentiel des données relatives aux 
entreprises concernées ; 
considérant que le système communautaire d'information 
apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la 
Communauté dans le domaine de la protection et de l'in­
formation des consommateurs; que les pouvoirs d'action 
requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Il est institué un système communautaire d'informa­
tion sur les accidents dans lesquels sont impliqués des 
produits de consommation, ci-après dénommé le 
«système», dont les objectifs sont de recueillir des 
données sur les accidents provoqués par les produits de 
consommation en vue de promouvoir la prévention de 
ces accidents, l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommation ainsi que l'information de l'éducation 
du consommateur pour une meilleure utilisation des 
produits. 
2. La présente décision s'applique à tous les produits 
destinés aux consommateurs, exception faite: 
a) des produits destinés à un usage professionnel sur le 
lieu de travail, 
b) des produits utilisés dans le cadre de la circulation 
routière. 
Article 2 
1. Dans le cadre du système, la Commission recueille 
des informations sur les divers aspects liés à la sécurité 
des produits, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des 
accidents et, en particulier sur les rôles respectifs du 
produit, de la victime et de leur environnement lorsqu'un 
accident se produit. 
2. Les États membres sont tenus de fournir à la 
Commission les informations qu'elle leur demande de 
recueillir suivant les modalités définies à l'article 3 para­
graphe 1. 
Article 3 
1. La collecte des informations, sur la base de critères 
communs établis par la Commission en collaboration 
avec les États membres, aura lieu auprès: a) des salles d'urgence des hôpitaux sélectionnés par la 
Commission, en accord avec l'État membre dans 
lequel ils se situent, comme étant représentatifs de la 
situation nationale; 
b) des systèmes nationaux de collecte de données en 
matière d'accidents, lorsqu'il en existe; 
c) des victimes elles-mêmes, par des entretiens ou des 
visites à domicile réalisés par des agents de l'adminis­
tration nationale désignée en vertu de l'article 5. 
2. La collecte d'informations peut avoir lieu également 
dans des cas appropriés auprès: 
a) des médecins de famille, 
b) des centres anti-poisons, 
c) des administrations nationales compétentes pour l'en­
registrement des certificats de décès, 
d) des brigades de lutte contre l'incendie en dehors des 
lieux de travail, 
e) des organismes et entreprises d'assurance, 
f) des associations de consommateurs, 
g) des fabricants et de leurs groupements professionnels, 
h) des organismes de recherche ou des associations 
scientifiques, 
i) de toutes autres sources d'informations. 
Dans la mesure où la Commission gère d'autres 
programmes d'information en vertu d'autres instruments 
communautaires, le système utilisera, le cas échéant, les 
informations fournies par ces programmes. 
Article 4 
La Commission est responsable de l'utilisation des infor­
mations recueillies en vertu de l'article 1er. Cette utili­
sation peut comprendre notamment la réalisation 
d'études approfondies relatives aux accidents les plus 
graves et/ou les plus fréquents. 
Article 5 
Les États membres désignent et communiquent à la 
Commission le nom et l'adresse de la ou des autorités 
nationales responsables de la collecte et de la transmis­
sion des informations en vertu des articles 2 et 3. 
Article 6 
La Commission et les États membres veillent à ce que, 
lors de la collecte et de la transmission des informations, 
celles-ci soient expurgées de tout élément identifiant la 
victime afin que l'identité de cette dernière reste confi­
dentielle. 
N° Cil 7/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.5.85 
Article 7 Article 9 
Il est constitué un centre de documentation et d'informa­
tion où seront accessibles aux milieux intéressés les docu­
ments non confidentiels réunis par le système. 
Article 8 
La Commission présente au Conseil, au Parlement euro­
péen et au Comité économique et social un rapport 
annuel sur le fonctionnement du système. La Commission procède, le cas échéant, à des échanges 
d'informations statistiques avec les autorités responsables 
de systèmes d'informations d'un ou de plusieurs pays 
tiers. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3599/82 relatif au 
régime de l'admission temporaire en ce qui concerne sa date de mise en application 
COM(85) 173 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1985.) 
(85/C 117/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à son article 34, le règle­
ment (CEE) n° 3599/82 du Conseil (') est mis en applica­
tion un an après l'adoption des dispositions d'application 
qui seront arrêtées pour l'article 7 paragraphe 2, l'article 
10 paragraphe 2, l'article 20 point d), l'article 21 para­
graphe 3 et l'article 24 paragraphe 2 ; que ces dispositions 
d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) 
n° 1751/84 de la Commission (2) en date du 13 juin 
1984; que, de ce fait, le règlement (CEE) n° 3599/82 
devrait être mis en application à la date du 13 juin 1985; 
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. 
O JO n° L 171 du 29. 6. 1984, p. 1. considérant que de nombreuses difficultés ont été consta­
tées pour la mise en place du nouveau régime instauré 
par ledit règlement; qu'il importe que celle-ci soit 
réalisée dans les meilleures conditions; que, en consé­
quence, il est apparu nécessaire de reporter la date de 
mise en application du règlement (CEE) n° 3599/82 au 
1er janvier 1986, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 34 du règlement (CEE) n° 3599/82 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 34 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1983. Il est mis en application le 1er janvier 1986. 
Les autorisations octroyées en vertu des dispositions 
nationales avant le 1er janvier 1986 sont révoquées au 
plus tard deux ans après cette date si elles ne peuvent 
être, maintenues au titre des dispositions de ce règle­
ment.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.