COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.4.2015 JOIN(2015) 12 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014



Résumé Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, l'Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, suivant le principe «un pays, deux systèmes». Afin de respecter l'engagement pris en 1997 à l'égard du Parlement européen, un rapport annuel est publié sur l'évolution de la situation à Hong Kong. Il s'agit du 17e rapport, portant sur l'évolution de la situation en 2014. L'UE souscrit à la politique de la Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. L'UE pense qu'en dépit de certaines difficultés, le principe «un pays, deux systèmes» a continué à bien fonctionner en 2014, au bénéfice de Hong Kong, de la Chine dans son ensemble et de la communauté internationale. Le système judiciaire continue de démontrer son indépendance et son adhésion constante au respect du droit. Tout au long de la campagne de désobéissance civile de grande ampleur qu'a connu la région, l'État de droit est resté le principe directeur pour le gouvernement, les acteurs économiques et la population en général. Les actions de lutte contre la corruption sont restées importantes, comme en témoignent la condamnation de deux personnalités en vue et de bons indicateurs de gouvernance. Si l'on fait abstraction de deux incidents, la police s'est conduite de manière professionnelle pendant les manifestations en faveur de la démocratie, trois mois durant, et le recours à la force a été proportionné. La liberté des médias continue d'être respectée, même si les attaques contre des représentants des médias sont de plus en plus préoccupantes. Le système d'économie de marché a continué de bien fonctionner et Hong Kong demeure un centre international d'affaires compétitif, de même que la première plateforme pour les échanges commerciaux avec la Chine continentale. Hong Kong se trouve à un stade crucial de son évolution démocratique. Elle est le théâtre de manifestations sans précédents et de débats toujours plus polarisés et plus intenses, révélateurs de divergences à la fois politiques et socio-économiques. L'UE renouvelle son engagement en faveur du renforcement de la démocratie, y compris de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire, des libertés et des droits fondamentaux, de la transparence, ainsi que de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong. En tant que partie prenante dans l'avenir de Hong Kong et conformément à la loi fondamentale, l'UE soutient l'introduction du suffrage universel pour l'élection du chef de l'exécutif en 2017 et du Conseil législatif en 2020. L'UE soutient les aspirations de la population de Hong Kong à un degré élevé de participation politique et à un choix véritable dans l'élection du chef de l'exécutif en 2017 et au-delà. Un gouvernement comptable de ses actes contribue à la stabilité et à la prospérité, ainsi qu'à la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux de base, tout en aidant à maintenir le statut et la compétitivité de Hong Kong en tant que centre international d'affaires de premier ordre. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien et de légitimité aux yeux du grand public pour atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et relever ses défis sociaux. L'UE espère que Hong Kong parviendra, à l'issue de discussions constructives, à un accord opportun sur un système électoral à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Dans la foulée, l'UE espère aussi que le processus d'introduction du suffrage universel pour élire l'ensemble des membres du Conseil législatif en 2020 sera lancé sans tarder. Tout en respectant le principe de souveraineté, l'UE est disposée à coopérer sur des questions relatives à la réforme électorale, notamment sur les échanges interparlementaires et sur le partage d'expériences pratiques en matière de développement démocratique. Évolution politique L'introduction du suffrage universel dans le processus d'élection du chef de l'exécutif en 2017 continue de dominer les débats à Hong Kong. D'après la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, l'élection du chef de l'exécutif et du Conseil législatif doit suivre une procédure constitutionnelle en cinq étapes. Le gouvernement de la RAS a franchi la première étape, le 15 juillet 2014, lorsque le chef de l'exécutif Leung Chun-ying a soumis un rapport au comité permanent du Congrès national du peuple chinois lui proposant de réformer le mode d'élection du chef de l'exécutif. Cette proposition se fondait sur une consultation publique étalée sur cinq mois ayant donné lieu à 124 700 propositions écrites. Selon le rapport du chef de l'exécutif, la clé du débat était la nomination des candidats. Il a proposé que les candidats soient nommés par un comité de nomination fort de 1 200 membres, ainsi que le prévoit la loi fondamentale. Il a rejeté l'idée d'une nomination civique ou par les partis politiques émise par les partis de l'opposition pro-démocratie, qui estimaient qu'une nomination par un comité ne serait pas conforme aux critères démocratiques et aurait en quelque sorte pour effet de barrer le passage aux candidats pro-démocratie. Consécutivement à la consultation publique, le groupe de la société civile «Occupy Central with love and peace» («Occupez le centre avec amour et paix») a organisé un référendum officieux du 20 au 29 juin. Près de 800 000 personnes ont voté, soit bien plus qu'attendu, une large majorité s'étant dessinée en faveur de la nomination civique et par les partis politiques des candidats. En août, le groupe de la société civile pro-gouvernemental «Alliance pour la paix et la démocratie» a recueilli 1,5 million de signatures contre la campagne d'«Occupy Central» et en faveur de la ligne gouvernementale, le chef de l'exécutif Leung Chun-ying et d'autres hauts responsables faisant partie des signataires. Le débat a encore été alimenté par la publication, le 10 juin 2014, par le Conseil des affaires de l'État chinois, d'un livre blanc intitulé «La pratique de la politique "un pays, deux systèmes" dans la Région administrative spéciale de Hong Kong». Ce livre blanc a pointé le fait que le haut degré d'autonomie de Hong Kong était soumis à l'autorité du gouvernement central, qui dispose de pouvoirs étendus pour gouverner la RAS, et a souligné la nécessité de préserver la souveraineté et la sécurité de la Chine, ainsi que ses intérêts en matière de développement. Le livre blanc a aussi noté que les administrateurs de Hong Kong que sont notamment les juges et les autres membres de l'appareil judiciaire étaient tenus d'avoir «l’amour de la patrie» comme prérequis politique de base. Si les représentants du gouvernement central ont prétendu que le livre blanc se bornait à constater la situation existante et ne constituait en rien une nouvelle politique, beaucoup à Hong Kong ont vu en lui une tentative de réduire le «haut degré d'autonomie» de Hong Kong et de saper l'indépendance de son système judiciaire. Le 31 août 2014, le comité permanent du Congrès national du peuple chinois a statué à l'unanimité sur le cadre de la première élection de type «une voix, un vote» à Hong Kong pour le chef de l'exécutif en 2017. Selon ce cadre, seuls deux ou trois candidats, recueillant au moins 601 votes de la part des 1 200 membres du comité de nomination, pourraient briguer le mandat de chef de l'exécutif. Le comité de nomination lui-même, basé sur le modèle de l'actuelle commission électorale, serait divisé en quatre secteurs et ses membres seraient choisis par quelque 250 000 électeurs individuels ou représentants des milieux d'affaires. Beaucoup ont jugé la décision du comité permanent du Congrès national du peuple chinois plus restrictive que prévu, et même indument restrictive selon les groupes d'opposition. Le barreau de Hong Kong l'a décrite comme «déraisonnablement restrictive». Le gouvernement et le président du Conseil législatif ont fait valoir que la décision du comité permanent du Congrès national du peuple chinois comportait encore une certaine marge de manœuvre susceptible d'être exploitée pour renforcer le caractère démocratique du système électoral. La réaction la plus significative à cette décision a été une campagne menée dès septembre par divers groupes d'étudiants et d'autres militants pro-démocratie. À partir du 27 septembre, des militants ont bloqué les principales artères de Hong Kong et des manifestants ont encerclé les principaux bâtiments du gouvernement et de l'appareil judiciaire. L'emploi, par la police, le 28 septembre, de gaz lacrymogènes, dans une mesure largement perçue comme disproportionnée, a déclenché une forte mobilisation, le nombre des manifestants ayant atteint alors les 100 000 personnes, selon des estimations. Même si quelques actes de violence isolés ont été signalés, les manifestants se sont montrés pacifiques dans leur grande majorité et la police a fait un usage minimal de la force. Les manifestations ont peu à peu diminué d'intensité face à la désapprobation grandissante de la population. Sur décisions de justice, les barrages routiers ont été démantelés les uns après les autres, le dernier le 15 décembre. Le gouvernement a mis du temps avant de traiter avec les manifestants et d'essayer de parvenir à un compromis. Pendant les manifestations, plusieurs dirigeants internationaux, dont le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, le Premier ministre britannique, David Cameron, et la haute représentante de l'UE, Catherine Ashton, ont fait des déclarations dans lesquelles ils exhortaient les deux parties à faire preuve de retenue et à s'efforcer de régler pacifiquement la crise politique. Bien que politiques à l'origine, les manifestations ont révélé d'importantes revendications socio-économiques. Ces revendications trouvaient essentiellement leur origine dans des problèmes quotidiens et le sentiment, particulièrement fort chez les jeunes, d'être privés de perspectives économiques par un système politique considéré comme le défenseur des intérêts de l'élite économique et soucieux avant tout de préserver de bonnes relations avec le gouvernement central.

Des recherches universitaires ont montré que les jeunes Hongkongais s'identifiaient plus fortement à Hong Kong qu'à la Chine dans son ensemble et qu'ils redoutaient que celle-ci ne porte atteinte à l'État de droit, aux droits et aux libertés dont bénéficie Hong Kong. Le 7 janvier 2015, le gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié un rapport, sortant du cadre de la «procédure en cinq étapes», qui reflète les opinions et les aspirations de la population sur la période comprise entre le 31 août et le 15 décembre 2014. Ce rapport était une concession faite par le gouvernement aux manifestants étudiants, ce qui n'a pas empêché ces derniers de le critiquer pour ne pas avoir donné suite à leurs revendications principales. Conseil législatif Les relations entre l'exécutif et le législatif sont devenues de plus en plus tendues en 2014, les législateurs de l'opposition organisant une campagne de non-coopération et usant de tactiques d'obstruction pour retarder les initiatives gouvernementales. À plusieurs reprises, le président du Conseil législatif a exercé son pouvoir discrétionnaire pour mettre un terme aux débats. Lors d'un recours juridictionnel introduit pour contester ce pouvoir discrétionnaire, la Cour s'est prononcée en faveur du président. Les débats du Conseil législatif ont pu bénéficier de règles écrites plus claires en matière de conduite de débats. En avril, le président du Conseil législatif s'est rendu à Shanghaï à la tête d'une délégation de législateurs pour y rencontrer de hauts responsables du gouvernement central afin de discuter de réforme législative. En juin et en novembre, des manifestants radicaux ont pris d'assaut le complexe du Conseil législatif à Hong Kong, blessant certains membres de son personnel et endommageant certaines parties du bâtiment. État de droit et système judiciaire En 2014, l'État de droit a dans l'ensemble été respecté et le niveau de qualité du système judiciaire est resté élevé. À plusieurs occasions, les parties ont demandé aux tribunaux de rendre des décisions aux implications politiques importantes, mais les tribunaux ont continué de fonctionner de manière indépendante et professionnelle sans être influencés par des facteurs externes ni par des considérations politiques. Parmi les affaires très médiatisées, on citera diverses ordonnances réclamées par des opérateurs économiques ayant réussi à contester la légalité des barrages routiers durant les manifestations de septembre à décembre. Les tribunaux ont suivi les étapes procédurales correctes: les deux parties ont bénéficié de l'égalité d'accès à un tribunal, une assistance juridique a été fournie, les débats ont été publics et la décision de justice a été publiée et respectée. Les condamnations pour corruption d'un ancien secrétaire en chef du gouvernement et d'un magnat de l'immobilier, tous deux restés en prison pendant la durée de la procédure de recours, témoignent également de l'impartialité de la justice de Hong Kong. Le rapport 2014-2015 du Forum économique mondial sur la compétitivité économique mondiale a classé Hong Kong au cinquième rang sur 144 économies et au premier rang en Asie pour l'indépendance de la justice. Certains problèmes demandent encore à être résolus, comme la difficulté de recruter des juges, le manque de personnel d'appui dans les tribunaux et la faiblesse des honoraires versés aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en particulier dans les affaires pénales. Il est essentiel de maintenir l'indépendance judiciaire et le plein respect de l'État de droit pour confirmer la légitimité démocratique de Hong Kong, son statut de centre international d'affaires et son rôle grandissant de centre international d'arbitrage et de médiation. Application de la loi La loi et l'ordre à Hong Kong se sont globalement améliorés en 2014, une diminution de 7,1 % des délits ayant été observée par rapport à 2013, selon le commissaire de police Andy Tsang. Le taux de criminalité a continué de baisser, le nombre d'affaires étant passé de 72 911 à 67 740, niveau le plus bas depuis 1997. Durant la période de désobéissance civile, les opérations de police sont restées très transparentes et, à de rares et notables exceptions près, la conduite de la police a été professionnelle et le recours à la force proportionné. Parmi les exceptions, on trouve notamment l'usage excessif du gaz lacrymogène le 28 septembre et le passage à tabac d'un manifestant par sept agents de police, le 15 octobre, un incident enregistré par la chaîne de télévision locale. Le procès des sept policiers est en instance. Au total, 955 personnes ont été emprisonnées pour diverses infractions pendant les manifestations. La police s'est fixée pour objectif de mener à bien toutes les enquêtes dans un délai de trois mois. À ce jour, 30 meneurs des manifestations ont été arrêtés, puis relâchés dans l'attente d'une enquête. Le bureau des plaintes contre la police a reçu 1 972 plaintes, dont 106 ont été jugées recevables (la plupart des plaintes restantes ayant été déposées par des citoyens sur la base de reportages ou d'images diffusés par les médias). Des membres du Conseil indépendant d'instruction des plaintes contre la police ont assisté aux enquêtes, y compris à celle relative au passage à tabac d'un manifestant. Lutte contre la corruption Il semble que la corruption, y compris dans la fonction publique, ait généralement été bien maîtrisée. Le système de lutte contre la corruption est resté vigoureux et résilient, même si Hong Kong a perdu deux places en 2014 selon l'indice de perception de la corruption calculé par Transparency International, et se classe désormais au 17e rang sur 175 pays. D'après cette étude, conduite par un cabinet indépendant, seules 1,5 % des personnes interrogées ont indiqué avoir constaté des pratiques de corruption au cours des douze derniers mois. La Commission indépendante contre la corruption (ICAC) a été jugée efficace par 81 % des personnes interrogées, et 97 % ont estimé qu'elle méritait leur soutien. En 2014, l'ICAC a interrogé 222 personnes dans le cadre de 114 affaires. Par rapport à 2013, le taux de condamnation fondé sur les personnes a augmenté, passant de 78 % à 85 %, tandis que le taux de condamnation fondé sur les affaires passait de 81 % à 87 %. Sur l'ensemble des plaintes déposées en 2014, 63 % ont concerné le secteur privé, 30 % les services du gouvernement et 7 % des organismes publics. L'ICAC enquête actuellement sur plusieurs plaintes fortement médiatisées. L'une d'elles concerne des dons illégaux que le propriétaire de Next Media, Jimmy Lai, aurait versés à plusieurs partis et responsables politiques pro-démocratie. Une autre plainte a trait au versement illégal et non déclaré que le chef de l'exécutif Leung Chun-ying aurait reçu de la part d'une entreprise du secteur privé après son entrée en fonction, même si le service ainsi rétribué avait été rendu auparavant. Le ministre de la justice a délégué ses pouvoirs au procureur général pour le traitement de cette plainte, afin d'éviter que le grand public ne l'accuse de parti pris ou de partialité dans cette affaire. Une autre enquête concerne une accusation formulée en 2012 à l'encontre du chef de l'exécutif de l'époque, Donald Tsang. Ces affaires mettront à l'épreuve la capacité de l'ICAC et du système judiciaire à enquêter sur des affaires de corruption médiatisées et à les juger en faisant preuve d'indépendance et d'impartialité et en faisant fi de toute considération politique. Les condamnations prononcées le 23 décembre à l'encontre d'un ancien secrétaire en chef du gouvernement et d'un magnat de l'immobilier donnent à penser que l'ICAC et le système judiciaire exercent leurs missions de lutte contre la corruption de manière impartiale. Égalité des chances Le 8 mai 2014, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a fait part de ses préoccupations et a formulé des recommandations concernant: i) l'absence d'institutions et de législation globales en matière de droits de l'homme; ii) l'importance grandissante des questions d’immigration et l'absence de protection pour les réfugiés, les demandeurs d'asile et les travailleurs migrants; et iii) la pénurie de logements publics et la montée des disparités sociales et économiques parmi les habitants de Hong Kong.

La commission de l'égalité des chances (EOC) a reçu 100 000 réponses lors d'une consultation publique sur la révision de la législation en matière de discrimination. L'EOC soumettra au gouvernement un rapport assorti de recommandations au second semestre 2015. Cette commission fera également des recommandations pour promouvoir l'égalité des chances pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au moyen d'une législation et de mesures pratiques. La révision de la législation de Hong Kong relative au mariage homosexuel et au mariage de personnes transgenres est engagée. Une mesure positive a été prise lorsque, à la suite de demandes de longue date émanant de groupes de défense des minorités ethniques, le gouvernement a aménagé les programmes scolaires des élèves non sinophones. Ainsi, à partir de l'année scolaire 2014-2015, le gouvernement a mis en place un programme scolaire chinois deuxième langue dans les écoles primaires et secondaires, assorti de matériel d'enseignement d'appui et d'outils d'évaluation. Le 23 octobre, le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé que Hong Kong renforce le mandat de la commission des femmes et encourage la représentation des femmes dans la vie publique et dans la sphère politique. Le comité des Nations unies a également appelé à redoubler d'efforts pour lutter contre les causes profondes de la traite des femmes et des filles et à adopter une législation en matière de lutte contre la traite d'êtres humains. Il a aussi recommandé que les travailleuses domestiques étrangères soient mieux protégées contre les discriminations et abus de la part de leurs employeurs et des agences de recrutement et de placement. Des mesures concrètes ont été prises pour améliorer l'égalité hommes-femmes, tous les services du gouvernement devant appliquer le principe d'égalité des chances lors de la formulation des politiques gouvernementales. Le gouvernement s'est aussi engagé à augmenter la représentation des femmes au sein des organes consultatifs et statutaires en faisant passer leur part de 30 % à 35 %. Le 18 décembre, le Conseil législatif a adopté une modification de la loi sur l'emploi, qui autorise les salariés de sexe masculin du secteur privé à bénéficier d'un congé de paternité pouvant aller jusqu'à trois jours. Médias Le premier indice de la liberté de la presse à Hong Kong a été publié le 23 avril. Il a montré que les journalistes donnaient à Hong Kong une note de 42 sur 100 et le grand public la note légèrement supérieure de 49,4 sur 100. L'autocensure est demeurée un important sujet d'inquiétude. Les journalistes ont donné à l'autocensure une note de 6,9 sur 10 (10 signifiant «très répandue»), contre 5,4 pour le grand public. Les journalistes ont attribué une note de 6,5 à la pression exercée par les propriétaires ou gestionnaires des médias, contre 6,2 pour le grand public. En juillet 2014, l'association des journalistes de Hong Kong a publié son 21e rapport, intitulé «Press Freedom Under Siege — Grave Threats to Freedom of Expression in Hong Kong» (Liberté de la presse en péril — Graves menaces pour la liberté d'expression à Hong Kong). Selon le rapport, 2014 aurait été la pire année pour la liberté de la presse depuis plusieurs décennies. Les journalistes ont essuyé plusieurs attaques, dont une brutale, en février, contre la personne de Kevin Lau, l'ancien éditeur en chef du Ming Pao Daily News, certains journalistes ayant été licenciés tandis que d'autres, prompts à exercer leur sens critique, ont été aiguillés vers des domaines moins sensibles. Il en est résulté une certaine pression sur l'intégrité éditoriale des publications. L'association a enregistré 24 attaques contre des journalistes entre le 22 septembre et le 29 octobre et a accusé la police d'avoir fait un usage excessif de la force et obstruction aux médias. Le 26 octobre, le chef de l'exécutif et le gouvernement de Hong Kong ont fermement condamné un incident au cours duquel des agresseurs inconnus s'en sont pris à des journalistes. Le propriétaire d'un média de l'opposition, Jimmy Lai, a quant à lui été victime de plusieurs attaques, dont un incendie criminel, fin 2014. De vives inquiétudes ont été exprimées quant à la liberté des médias électroniques, après la décision du gouvernement de Hong Kong de ne pas octroyer de licences de réception libre en clair pour les télévisions à HKTN, l'une des sociétés les plus innovantes. Des groupes internationaux ont également fait état d'un recul de la liberté de la presse à Hong Kong. Reporters sans frontières a classé Hong Kong au 61e rang mondial pour la liberté de la presse, alors qu'elle occupait la 58e place en 2013 et la 18e en 2002. Cette organisation a noté que «le poids économique grandissant de la Chine lui permet d'étendre son influence sur les médias à Hong Kong, Macao et Taïwan» et que «l'indépendance des médias est désormais menacée dans ces trois territoires». Bien que les médias de Hong Kong aient continué d'opérer librement et d'exprimer une grande diversité d'opinions, les pressions politiques et économiques pourraient constituer un risque pour l'indépendance éditoriale. De plus, les différents actes d'agression, parfois graves, perpétrés contre des journalistes sont préoccupants et requièrent une attention étroite et continue de la part des autorités. Évolution économique Hong Kong continue de prospérer en tant que centre financier et commercial international en Asie de l'Est, profitant du développement rapide des économies chinoise et asiatique. Hong Kong est toujours l'un des premiers marchés mondiaux pour les opérations boursières, le capital-investissement, la gestion d'actifs et les devises. Fin 2014, Hong Kong était la troisième plus grande place boursière d'Asie et la septième dans le monde pour la capitalisation boursière. Fin septembre 2014, Hong Kong était le deuxième plus grand centre de capital-investissement d'Asie, gérant environ 21 % des fonds d'investissement dans la région. D'après une étude triennale de la Banque des règlements internationaux, Hong Kong était le cinquième marché des devises dans le monde, avec un chiffre d'affaires net quotidien de transactions de devises atteignant les 275 000 000 000 USD en 2013. En 2014, une vague de transactions vers la fin de l'année a propulsé Hong Kong à la deuxième place derrière New York pour la levée de capitaux (introductions en bourse). Hong Kong est aussi l'un des premiers destinataires et sources d'investissement direct étranger (IDE) dans le monde. Selon le rapport sur l’investissement dans le monde 2014 de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Hong Kong arrivait au deuxième rang des bénéficiaires d'IDE en Asie après la Chine et au troisième rang des sources d'IDE en Asie, après le Japon et la Chine. Ses institutions, sa situation géographique et le savoir-faire de son secteur des services, reposant sur l'État de droit, ont tous contribué à son succès. En 2014, l'intégration économique dans la Chine continentale s'est renforcée, avec le développement des transactions offshore en Ren-min-bi (RMB), le rapprochement entre les bourses de Hong Kong et de Shanghaï et les importants investissements réalisés à Hong Kong par les entreprises chinoises du continent. Hong Kong figure toujours parmi les très bons élèves dans les études internationales mesurant la liberté économique et la compétitivité. Le PNB de Hong Kong s'est accru de 2,3 % en termes réels en 2014, après avoir augmenté de 2,9 % en 2013. La croissance a été principalement tirée par la consommation intérieure et les exportations de services. Le marché du travail a fait preuve de résilience, le taux de chômage demeurant à 3,3 % ou moins pendant l'essentiel de l'année. Les prix à la consommation ont augmenté de 4,4 % en 2014. Au total, les exportations de marchandises ont augmenté de 3,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente, alors qu'elles avaient augmenté de 3,6 % en 2013. Les arrivées de visiteurs ont augmenté de 12 % au total, atteignant le chiffre de 60,8 millions en 2014. Les plaintes selon lesquelles le mouvement «Occupy Central» aurait nui à l'économie ne sont pas étayées par les données économiques, même s'il est vrai que les entreprises situées dans les zones de manifestation ont souffert. Le secteur de la vente au détail avait connu un ralentissement bien avant les manifestations. Les achats, par les touristes, de produits de luxe populaires (bijoux et montres, notamment) ont connu une contraction à deux chiffres due au tassement de l'économie chinoise et à la campagne de lutte contre la corruption sur le continent. Les liens économiques existant entre Hong Kong et la Chine continentale se sont encore resserrés grâce au commerce et aux investissements transfrontières, et du fait de l'avènement de Hong Kong en tant que centre offshore en RMB. En 2014, avec plus de 1 000 000 000°000 CNY, la RAS détenait la plus grande réserve en RMB en dehors de la Chine. En novembre 2014, avec le consentement du gouvernement central, l'autorité monétaire de Hong Kong a renoncé au plafond quotidien de 20 000 RMB CNY autorisé pour la conversion de la devise locale en yuans chinois pour les résidents à Hong Kong. Ce changement réglementaire a ouvert la voie à une meilleure circulation des RMB entre les marchés onshore et offshore et devrait faciliter la croissance du marché des changes offshore en RMB. Si Hong Kong bénéficie de l'avantage non négligeable du précurseur, la concurrence se durcit, le gouvernement central ayant peu à peu ouvert les opérations en RMB à d'autres centres financiers. Hong Kong est resté un champ d'expérimentation pour la réforme du marché chinois des capitaux. Le dispositif de connexion boursière «Shanghai-Hong Kong Stock Connect» est opérationnel depuis le 17 novembre 2014. Le programme pilote est un programme d'accès réciproque au marché permettant aux investisseurs de Hong Kong et de la Chine continentale de négocier et de liquider des actions cotées à la bourse de l'autre partie, par l'intermédiaire d'un organisme de compensation dans leur propre marché local. Même si les échanges ont démarré sur un mode mineur dans un premier temps, on peut s'attendre à ce qu'à terme, ce programme pilote, gagnant en maturité, stimule l'investissement chinois à Hong Kong et réciproquement. Il devrait aussi renforcer l'intégration des marchés de capitaux chinois dans l'économie mondiale. Ce programme a confirmé le rôle moteur de Hong Kong en tant que centre offshore en RMB. Outre la coopération financière, Hong Kong et la Chine ont signé, le 18 décembre, un accord secondaire dans le cadre de l'accord instaurant un partenariat économique plus étroit, afin de libéraliser le commerce des services entre la province de Guangdong et Hong Kong. Cet accord a été présenté comme un modèle pour la libéralisation de base du commerce des services pour l'ensemble de la Chine. En 2011, le gouvernement central a annoncé l'objectif d'une libéralisation de base du commerce des services entre le continent et Hong Kong d'ici la fin du 12e plan quinquennal national, en 2015. En ce qui concerne les relations extérieures, Hong Kong a joué un rôle actif dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demeure déterminée à libéraliser le commerce mondial. À cet égard, Hong Kong a été le premier membre de l'OMC à informer cette organisation de la désignation de toutes les dispositions de la section I de l'accord sur la facilitation des échanges en tant qu'engagements de catégorie «A». Hong Kong a également pris part aux négociations sur l'expansion de l'accord sur les technologies de l’information, de l'accord sur le commerce des services et de l'accord sur les biens environnementaux. Afin d'étoffer son réseau d'accords de libre-échange (ALE), Hong Kong a engagé des négociations dans ce sens avec l'ANASE en juillet 2014. Le gouvernement hongkongais a pris l'engagement de maintenir une croissance économique durable comme condition préalable au règlement des problèmes de logement, de pauvreté, de vieillissement de la population et d'environnement. Après la publication des premières données sur la pauvreté en 2013, qui indiquaient un taux de pauvreté de 15,2 %, l'objectif de la politique gouvernementale a été de favoriser l'emploi et d'améliorer le système de sécurité sociale. Parmi les mesures concrètes prises en 2014 en faveur de la réduction de la pauvreté figuraient un régime d'allocations familiales pour les foyers à bas revenus et le versement d’une subvention unique aux groupes à faibles revenus. Le programme pilote de bons pour des soins de santé aux personnes âgées a vu son budget doublé en 2014 pour passer à 2 000 HKD et les citoyens âgés bénéficient désormais de nouveaux tarifs réduits pour les transports publics. Le gouvernement a acheté des places dans des établissements d'hébergement et de soins à Shenzhen et est en pourparlers pour de nouveaux arrangements du même ordre ailleurs sur le continent.

L'idée d'un «Fonds de l'avenir» destiné à financer les infrastructures en période de déficits chroniques a été évoquée pour la première fois par le secrétaire aux finances, John Tsang, dans son budget 2014-2015. Traditionnellement, Hong Kong jouit d'une position budgétaire solide (avec un budget en équilibre) et de réserves importantes. M. Tsang s'est toutefois montré prudent quant à la stabilité budgétaire à long terme de la région. Il a mis en garde contre l'éventualité de déficits structurels pour Hong Kong d'ici 7 à 15 ans, lorsque l'économie sera arrivée à pleine maturité et connaîtra un ralentissement en raison du vieillissement de la population. Pour faire face aux problèmes générés par une population vieillissante, le gouvernement a commencé à explorer un certain nombre de pistes, comme une assurance retraite et un système d'assurance santé volontaire. Les prix de l'immobilier résidentiel à Hong Kong n'ont cessé d'augmenter depuis cinq ans, ce qui les classe parmi les plus élevés au monde. La demande a été tirée par une combinaison de faibles taux d'intérêt et une stabilité des changes, tandis que l'offre de terrains, contrôlée par le gouvernement, a peu à peu diminué. Une série de mesures administratives, dont un droit de timbre sur les transactions immobilières, ont été introduites entre 2010 et 2013 pour tenter de ralentir la demande. Cela n'a pas empêché les prix de l'immobilier résidentiel de continuer à augmenter en 2014, bien qu'à un rythme moins soutenu. Les prix des logements restent hors de portée de la plupart des jeunes. L'accroissement rapide des prix de l'immobilier a également contribué à renforcer les disparités en matière de richesse. Le gouvernement a mis en œuvre la nouvelle stratégie de logement à long terme visant à aider toutes les personnes qui cherchent à acquérir un logement à un prix abordable. Pour la décennie à venir, le gouvernement prévoit de fournir 470 000 nouvelles unités d'habitation, le logement social représentant 60 % de l'ensemble. L'innovation et la technologie ont été mises en avant comme les piliers du développement économique en matière de services financiers, de tourisme, de commerce et de logistique, ainsi que de services professionnels et d'autres services destinés aux producteurs. Le gouvernement les a soutenues en veillant à créer un environnement réglementaire propice aux affaires et en investissant dans les infrastructures. D'importants investissements ont été consacrés aux réseaux de transport, notamment au pont Hong Kong-Zhuhai-Macao, à la section hongkongaise de la liaison ferroviaire express Guangzhou-Shenzhen-Hong Kong et à l'extension du système ferroviaire de transport collectif urbain. Si Hong Kong demeure très compétitive dans ses domaines de spécialité, elle rencontre une concurrence toujours plus forte de la part de villes du continent telles que Shanghaï et Shenzhen et d'autres centres financiers internationaux. L'offre de terrains limitée, les contraintes en matière d'infrastructures et des coûts salariaux en hausse font qu'il est de plus en plus essentiel pour les prestataires de services hongkongais, s'ils entendent rester dans la course, de se distinguer sur les critères de la qualité, de la vitesse et de l'innovation. Sur le plan réglementaire, Hong Kong s'est efforcée de maintenir un environnement équitable et compétitif pour les entreprises. L'année 2014 a été marquée par un certain nombre d'évolutions sur le plan réglementaire, à savoir la mise en œuvre de l'ordonnance de concurrence, de nouvelles annonces en matière de fiscalité et des efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux. La première loi globale hongkongaise sur la concurrence a été votée par le Conseil législatif en 2012. En 2013, la commission hongkongaise de la concurrence a été instituée et des dispositions relatives au tribunal de la concurrence sont entrées en vigueur. En 2014, la commission hongkongaise de la concurrence et l'autorité hongkongaise des communications ont publié un projet d'orientations pour la mise en œuvre de l'ordonnance de concurrence. En septembre 2014, Hong Kong a annoncé qu'elle s'alignait sur la nouvelle norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements afin de renforcer la transparence budgétaire et de lutter contre l'évasion fiscale transfrontière. Le gouvernement de Hong Kong a déclaré que le premier échange de renseignements fiscaux pourrait avoir lieu d'ici fin 2018, sous réserve de l'adoption de la loi y afférente par le législateur d'ici 2016. Hong Kong a poursuivi la révision de ses exigences juridiques et réglementaires en matière de blanchiment des capitaux. En tant que membre du Groupe d'action financière (GAFI), Hong Kong devrait faire l'objet d'un examen approfondi en 2018. Lors de la dernière évaluation, en 2008, il avait été conclu que Hong Kong ne respectait que partiellement les normes du groupe d'action et pouvait mieux faire. En octobre 2012, toutefois, le GAFI a déclaré que Hong Kong «avait beaucoup progressé en vue de remédier aux manquements recensés». Le GAFI a estimé que les contrôles effectués par Hong Kong dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux avaient été efficaces pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières, mais insuffisants, voire inexistants, pour de nombreux secteurs non financiers, tels que l'immobilier. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong En 2014, l'UE et Hong Kong ont continué d'entretenir et de consolider leurs relations bilatérales. L'UE est restée le deuxième partenaire commercial de Hong Kong après la Chine continentale, tandis que Hong Kong a continué de jouer un rôle important en tant que plateforme commerciale et intermédiaire incontournable pour les flux d'échanges et d'investissements bilatéraux entre l’UE et la Chine continentale. Le commerce bilatéral de marchandises entre l'UE et Hong Kong a légèrement diminué (- 1 %) et s'élevait à 45 300 000 000 EUR en 2014, l'UE enregistrant un excédent commercial de 24 000 000 000 EUR. L'UE est demeurée la principale zone de provenance des entreprises étrangères présentes à Hong Kong, avec 1 937 sociétés au total. Les entreprises de l'UE opèrent dans un large éventail de secteurs, essentiellement les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la logistique, la construction et le commerce de détail. Les entreprises de l'UE sont des acteurs essentiels des secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières de Hong Kong. Il s'ensuit qu'un grand nombre d'Européens vivent et travaillent à Hong Kong, les ressortissants britanniques et français étant les plus nombreux. Les relations entre l'UE et Hong Kong sont restées florissantes sur le plan de l'investissement. En 2013, les flux d'IDE de l'UE vers Hong Kong se sont élevés à 10 000 000 000 EUR, tandis que ceux de Hong Kong vers l'UE atteignaient les 3 900 000 000 EUR. Fin 2013, le stock d'investissements directs étrangers détenu par l'UE à Hong Kong était de 88 500 000 000 EUR, tandis que celui détenu par Hong Kong dans l'UE à la même période s'élevait à 46 200 000 000 EUR. Hong Kong demeure un intermédiaire incontournable pour les échanges commerciaux et l'investissement UE-Chine et constitue à ce titre une source de débouchés commerciaux de grande valeur pour les opérateurs économiques de l'Union. L'UE, dont un nombre important de sociétés sont enregistrées en tant que «prestataires de services de Hong Kong» au titre de l'accord instaurant un partenariat économique plus étroit entre Hong Kong et la Chine continentale, est la principale zone de provenance d'entreprises étrangères bénéficiant de cet accord. Compte tenu du potentiel de l'accord instaurant un partenariat économique plus étroit, l'UE et Hong Kong se livreront à des échanges de vues réguliers sur l'évolution de cet accord et réfléchiront aux moyens d'optimiser les débouchés pour les sociétés et les investisseurs de l'UE. La huitième réunion du dialogue structuré entre l'UE et Hong Kong s'est tenue le 11 novembre 2014 à Bruxelles dans le cadre des relations bilatérales officielles. Les principaux thèmes inscrits à l'ordre du jour étaient la politique économique, le régime réglementaire pour le secteur financier, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et la décision de Hong Kong d'appliquer la nouvelle norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Les parties se sont également penchées sur de nouveaux objectifs à moyen terme visant à faire progresser leur relation. En 2014, Hong Kong a fait l'objet d'un grand nombre de visites à haut niveau de représentants des institutions de l'UE. Le commissaire européen Michel Barnier (marché intérieur et services) s'y est rendu en janvier et le commissaire européen Algirdas Semeta (fiscalité, douanes, statistiques, audit et lutte antifraude) en mai. La visite de ce dernier a contribué à certaines évolutions positives à Hong Kong dans deux domaines: l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et dans le cadre de la coopération douanière, d'une part, et l'application des DPI, d'autre part. Une délégation de membres du Parlement européen s'est en outre rendue à Hong Kong en janvier. Le chef de l'exécutif de la RAS de Hong Kong, Leung Chun-ying, était à Bruxelles au mois de mai. Il y a rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Le secrétaire à l'éducation, Eddie Ng Hak-kim, et le secrétaire aux services financiers et au trésor, le professeur KC Chan, se sont également rendus à Bruxelles en 2014, où ils ont rencontré leurs homologues européens. L'UE et Hong Kong sont tombés d'accord pour œuvrer à l'élaboration d'un plan d'action visant à encore renforcer leur coopération douanière afin de lutter contre le commerce international de marchandises portant atteinte aux DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement.