A4-0106/99

Décision concernant la position commune (CE) n° 47/98 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (9268/1/98 - C4-0493/98 - 97/0290(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 9268/1/98 - C4-0493/98 - 97/0290(COD) ((JO C 285 du 14.9.1998, p. 5.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 152 du 18.5.1998, p. 55.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0549 ((JO C 362 du 28.11.1997, p. 12.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0350 ((JO C 208 du 4.7.1998, p. 6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, point c), du traité CE,

- vu l'article 70 de son règlement,

- vu sa déclaration d'intention de rejet de la position commune ((PV du 13.1.1999, partie II, point 4.))

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0106/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que jusqu'à présent une contribution communautaire a été prévue pour la «Ville européenne de la culture» et pour le «Mois culturel européen» dans le cadre du programme Kaléidoscope, lequel doit prendre fin en 1998;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que jusqu'à présent une contribution communautaire a été prévue pour la «Ville européenne de la culture» et pour le «Mois culturel européen» dans le cadre du programme Kaléidoscope, lequel doit prendre fin en

1999;

(Amendement 2)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres peuvent proposer la candidature d'une ville au titre de Capitale européenne de la culture, à tour de rôle selon l'ordre indiqué à l'annexe I. Ces candidatures sont présentées au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité des Régions au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.

>Texte après vote du PE>

Une ville d'un État membre est désignée au titre de Capitale européenne de la culture, à tour de rôle selon l'ordre indiqué à l'annexe I. L'ordre chronologique prévu à l'annexe I peut être modifié d'un commun accord entre les États membres concernés. La ou les candidatures des villes sont présentées au Parlement européen, au Conseil à la Commission et au Comité des régions, par l'État membre concerné avec une éventuelle recommandation de celui-ci, au plus tard quatre ans avant le début de la manifestation.

(Amendement 3)

Article 2, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des Régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.

(Amendement 4)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Sans préjudice d'une modification éventuelle de l'ordre chronologique prévu à l'annexe I, convenue d'un commun accord entre les États membres concernés, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, désigne officiellement chaque ville en tant que Capitale européenne de la culture pour l'année indiquée dans sa candidature.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, établie à la lumière de l'avis du Parlement européen et du rapport du jury, désigne officiellement la ville en tant que Capitale européenne de la culture pour l'année indiquée dans sa candidature.

(Amendement 5)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Le dossier de la candidature comporte un projet culturel de dimension européenne et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 128 du traité CE.

Le dossier précise dans quelle mesure la ville européenne candidate entend:

- mettre en avant les courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative,

- promouvoir des manifestations associant des acteurs culturels d'autres villes des États membres et conduisant à l'établissement de coopérations culturelles durables, et favoriser leur circulation dans l'Union européenne,

- soutenir et développer la création, élément essentiel de toute politique culturelle,

- assurer la mobilisation et la participation au projet de larges couches de la population et, partant, garantir l'impact social de l'action et son prolongement au-delà de l'année des manifestations,

- promouvoir l'accueil des citoyens de l'Union et favoriser la diffusion la plus large des manifestations prévues en recourant à tous les moyens multimédia,

- promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde et, dans cet esprit, valoriser l'ouverture à autrui et la compréhension de l'autre, qui constituent des valeurs culturelles fondamentales,

- valoriser le patrimoine historique et l'architecture urbaine ainsi que la qualité de la vie dans la cité.

(Amendement 6)

Article 4

>Texte originel>

Chaque ville désignée devrait établir un programme de manifestations culturelles mettant en valeur la culture et le patrimoine culturel qui lui sont propres, ainsi que sa place dans le patrimoine culturel commun, et associant des acteurs culturels d'autres pays européens, dans le but d'établir des coopérations durables. En principe, la durée de ce programme devrait être d'un an, mais, à titre exceptionnel, les villes désignées peuvent choisir un terme plus court. Les villes peuvent choisir d'ouvrir leur programme à la participation de leur région. Les programmes des villes désignées pour la même année devraient présenter un certain lien.

>Texte après vote du PE>

Chaque ville

établit un programme de manifestations culturelles mettant en valeur la culture et le patrimoine culturel qui lui sont propres, ainsi que sa place dans le patrimoine culturel commun, et associant des acteurs culturels d'autres pays européens, dans le but d'établir des coopérations durables. Dans la préparation de son programme, la ville désignée devrait, outre les éléments précités, tenir compte, dans toute la mesure du possible, de la liste présentant des critères de programmation et d'évaluation qui figure à l'annexe II. En principe, la durée de ce programme devrait être d'un an, mais, à titre exceptionnel, les villes désignées peuvent choisir un terme plus court. Les villes peuvent choisir d'ouvrir leur programme à la participation de leur région. Les programmes des villes désignées pour la même année devraient présenter un certain lien.

(Amendement 7)

Article 5

>Texte originel>

Article 5

Afin d'assurer la valeur culturelle de l'action,

- pour la préparation de leur programme, les villes devraient tenir compte, dans toute la mesure du possible, de la liste présentant des critères de programmation et d'évaluation qui figure à l'annexe II;

- les villes désignées devraient exposer les grandes lignes de leur programme au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, au moins six mois avant le début de la manifestation;

- lors de l'évaluation du programme de chaque ville, la Commission devrait également tenir compte des critères visés au premier tiret.

La Commission crée un comité d'orientation composé de personnalités bien connues des milieux culturels. Deux membres de ce comité sont nommés par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et un par le Comité des régions. Le comité d'orientation conseille la Commission sur la mise en oeuvre de la présente décision. À la demande des États membres ou des pays tiers concernés, il peut offrir à ces derniers des conseils sur le choix de la ville dont ils présenteront la candidature.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 8)

Article 6

>Texte originel>

La Commission établit chaque année un rapport d'évaluation sur les résultats de la manifestation de l'année précédente, accompagné d'une analyse réalisée par les organisateurs de ladite manifestation. Ce rapport est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions. La Commission peut aussi, en vue de la révision de la présente décision, faire les propositions qu'elle estime nécessaires au bon déroulement de la présente action.

>Texte après vote du PE>

La Commission établit chaque année un rapport d'évaluation sur les résultats de la manifestation de l'année précédente, accompagné d'une analyse réalisée par les organisateurs de ladite manifestation. Ce rapport est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité des Régions. La Commission peut aussi, en vue de la révision de la présente décision, faire les propositions qu'elle estime nécessaires au bon déroulement de la présente action,

notamment en vue du futur élargissement de l'Union européenne.