I ll: 
CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 339 final 
Bruxelles, le 26.07.1994 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles 
destinés aux populations de certains pays 
du Caucase et de l'Asie Centrale 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Obiet; Action de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux 
populations de certains pays du Caucase et de l'Asie centrale 
1. Les chefs d'Etat ou de gouvernement de Géorgie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du 
Kirghistan et du Tajikistan, confrontés à de graves problèmes de ravitaillement en 
produits agricoles, ont adressé de nombreux appels à TUE en vue d'en obtenir une 
aide d'urgence. 
2. Les Etats membres ont invité la Commission à effectuer une analyse factuelle de la 
situation, en quantifiant les besoins et en indiquant les sources financières possibles. 
Ce document est joint à la présente communication. 
3. La Commission a procédé à une analyse de la question et est parvenue aux 
conclusions suivantes: 
a) les conditions de ravitaillement sont dramatiques dans tous les pays concernés. 
Pour les six prochains mois d'hiver (mi-novembre à mi-mai), la partie non couverte 
des besoins les plus urgents s'élève à quelque 414 millions d'écus. Ces chiffres 
tiennent compte des contributions d'autres donateurs, en particulier les Etats-Unis; 
b) en raison de l'engagement massif des Etats-Unis dans la région concernée, on peut 
s'attendre à ce que TUE couvre quelque 50 % des 414 millions d'écus manquants 
tandis que d'autres donateurs couvriront le reste; 
c) la Commission a procédé à un inventaire détaillé de toutes les ressources 
budgétaires disponibles et a conclu que les montants suivants pouvaient être mobilisés 
sur les lignes budgétaires existantes de la rubrique 4 et d'autres ressources; 
- un montant de 20 millions d'écus sur la ligne budgétaire B7/511 (aide alimentaire 
d'urgence) peut être mobilisé d'urgence pour l'aide alimentaire aux pays en question. 
Prévoyant les efforts substantiels que l'Union serait amenée à consentir, la 
Commission a décidé le 11 juillet de mobiliser les montants réservés pour la région 
(13 millions d'écus pour le Caucase et 7 millions d'écus pour le Tajikistan et le 
Kirghistan). Cette décision permet l'exécution immédiate de l'opération; 
- 5 millions d'écus seront mobilisés sur la ligne budgétaire B7/51.i (aide humanitaire 
d'urgence aux populations des Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique). Ce 
montant sera prélevé sur une enveloppe de 16 millions d'écus prévus pour le Caucase 
sous la forme de fourniture d'énergie, de tentes et de médicaments et sera consacré 
exclusivement à de l'aide alimentaire; 
- 10 millions d'écus pourraient être mobilisés sur la ligne budgétaire B7/91 (réserve 
d'aide d'urgence) qui s'élève à 212 millions d'écus; 
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- 4 millions d'écus pourraient être mobilisés soi' le budget Tacis 1994 pour assurer la 
bonne exécution de l'opération (surveillance, distribution, contrôle des fonds de 
contrepartie, etc.); 
- afin de pouvoir atteindre l'objectif des 50 % des besoins à couvrir, il sera inévitable 
de faire appel aux fonds du FEOGA pour un montant de 165 millions d'écus. 
Le montant total de l'action d'aide s'élèvera donc à 204 millions d'écus. 
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4. Il y a tout lieu de passer immédiatement à l'action en raison des considérations 
suivantes: 
* les fournitures devraient déjà être distribuées en octobre en raison des graves 
problèmes de carburant et de transport que les conditions des hivers extrêmement 
rigoureux dans la région risquent d'engendrer; 
* pour que les fonds non-utilisés puissent être affectés au budget 1994 du FEOGA, il 
serait essentiel qu'une décision soit prise par le Conseil dès le mois de juillet puisque 
le budget 1994 du FEOGA est clôturé le 15 octobre et que le budget 1995 du FEOGA 
n'offre aucune possibilité pour des actions de ce type. Pour les crédits qui n'auront 
pas été engagés,]! faudra envisager des reports; 
* pour une opération de ce genre,il y a lieu de prévoir des modalités d'application 
ainsi qu'une infrastructure organisationnelle sophistiquée. 
5. Etant donné l'urgence du problème et compte tenu du fait que 39 millions d'écus 
ont déjà été ou peuvent être mobilisés sur les lignes budgétaires existantes de la 
rubrique 4 (20 millions d'écus sur la ligne B7/511, 5 millions d'écus sur la ligne 
B7/515, 10 millions d'écus sur la ligne B7/91 et 4 millions d'écus sur Tacis 1994), la 
Commission propose au Conseil d'autoriser le ravitaillement sur les stocks 
d'intervention pour un montant de 165 millions d'écus en approuvant, au cours de sa 
session du lundi 18 juillet, le projet de règlement joint en annexe. 
Le présent règlement suit les grandes lignes d'actions semblables de fourniture 
gratuite de produits agricoles. 
Conformément à la déclaration conjointe des trois institutions du 20 février 1992, la 
Commission a invité les deux branches des autorités budgétaires à tenir une réunion 
trilatérale. 
Pour ce qui est de l'exécution, les produits seront vendus sur les marchés locaux à un 
prix qui tiendra compte des conditions locales. La recette sera versée à un fonds de 
contrepartie qui sera utilisé à des fins sociales. 
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REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles 
destinés aux populations de certains pays 
du Caucase et de l'Asie Centrale 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des céréales *) , et notamment ses articles 5 et 6, 
vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil du 22/9/1966 portant établissement d'une 
organisation concerne des marches dans le secteur des matière grasses 2> et notamment l'article 
12. _. 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 3>, et notamment son article 6 paragraphe 6 
et son article 7 paragraphe 4, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine 4), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté dispose de produits agricoles en stocks à la suite de mesures 
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation des marchés, d'écouler ces produits ; 
considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de ravitaillement en produits agricoles de 
certains pays du Caucase et de l'Asie Centrale; 
considérant que lors de la mise à la disposition desdits populations les produits déstockés il faut 
tenir compte de la diversité des situations locales; qu'il faut veiller à ce que l'évolution vers un 
approvisionnement selon les règles du marché ne soit pas compromis; 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits agricoles fourmis au titre 
de ces actions; 
J) JO no L 181 du 1.07.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
2193/1993 (JO no. L196 du 5/08/1993, p. 22). 
2> JO no 172 du 30/9/1966, page 3025. Règlement modifia en dernier lieu par le règlement (CEE) 
3179/1993 (JO no. L285 du 10/11/1993 p. 9). 
3> JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 
230/1994 (JO no L 30 du 3/2//1994, p. 1) 
4> JO no L148 du 28/06/1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 
1096/94 (JO no L121 du 12/05/1994, p. 9). 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités d'application de ces actions; 
considérant que, compte tenue des besoins impérieux les produits doivent parvenir aux 
populations concernées dans les plus brefs délais; qu'il convient que les opérations soient 
déclenchées immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par le FEOGA Garantie. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à des actions par la fourniture 
gratuite en faveur des populations du Caucase et de l'Asie Centrale de produits agricoles à 
déterminer, disponibles à la suite de mesures d'intervention. 
Article 2 
1. Les produits sont fournis en l'état ou après transformation. 
2. Les actions peuvent également porter sur des denrées alimentaires disponibles ou pouvant 
être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des 
stocks d'intervention appartenant au même groupe de produits. 
3. Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, de transformation sont 
déterminés par procédure d'adjudication ou, pour des raisons liées à l'urgence ou à des 
difficultés d'acheminement, par une procédure de gré à gré. 
4. Si la fourniture comporte la distribution ciblé aux populations bénéficiares, les frais 
correspondants sont pris en charge selon les procédures habituelles de l'aide d'urgence. 
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions 
applicables à l'exportation pour les produits agricoles. 
6. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires 
ne prennent pas eux-mêmes en charge les produits dans la Communauté. 
7. Les produits pourront être vendus, par accord entre la Commission et les autorités locales à 
un prix permettant de ne pas perturber le marché et de constituer un fond de contrepartie 
afin d'aider les plus nécessiteux. 
Article 3 
Les dépenses de ces actions sont limités a 165 millions d'ECU inscrit au budget général des 
Communauté Européenne. 
Article 4 
1. La Commission est chargée de l'exécution des actions ainsi que du contrôle des opérations 
de livraison. 
2. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou, selon le cas, aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation commune des marchés. 
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Article 5 
La valeur de comptabilisation des produits agricoles cédés, provenant des stocks d'intervention est 
fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
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FICHE FINANCIERE 
DATE 
1- UX31E BUDGETAIRE r Bl-189 CREDITS = 165 Mio ECO 
2- INTITULE DE LE. MESURE r 
Projet de règlement (CE) du conseil relatif à des actions de fourniture gratuite 
de produits agricoles destinés aux populations du Caucasse et d'Asie Centrale 
3. BASE JURIDIQUE: : Règlements (CEE) du Conseil 1766/92, 120/66, 804/63 et 805/68 
4. OBJECTIFS DE IA MESURE : 
Apporter une fourniture gratuite de produits agricoles composée de céréales, d'huile 
d'olive, de produits laitiers et de viande bovine à des pooulations ciblées menacées 
de famine. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5-0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUT10Nb/JJdU!Ki£VKNT.LONS ) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE ) 
- SUR EE ELAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
néant EXERCICE EN 
COORS (94) 
(Mio ECO) T 
165 
néant EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
néant 
néant 
1996 1997 
néant néant 1998 
néant 
L. 199S 
nean"! 
.2 MODE DE CALCUL : 
Les produits désignés (cf. point 4) seront fournis en l'état ou après transformation 
à concurrence du montant fixé par le conseil dans le cadre du présent règlement à 
à partir des stocks d'intervention FEOGA. Ils seront, lors de leur sortie de stocks, 
valorisés conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 
729/70. Les frais de fourniture , y compris de transport, seront également pris en 
charge .• 
6.0 FINANCEMENT POSSZKLE PAR CREDITS INSCRITS AD CHAPITRE CONCERNE DU 3UDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D * EXECUTION (oUlyNOH 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS OUI{NOM 
OUI/KO^ 
7 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 339 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-350-FR-C 
ISBN 92-77-71914-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg