ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)321
Vol.1962/0074

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(62)321final
Bruxelles,le17décembre1962
Orig.sI
RAPPORTDELACOMMISSION AUCONSEIL
SURL'ETATD'APPLICATION DEL'ARTICLE119
ALADATEDU30JUIN1962
V/C0M(62)321final

RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR L'ETAT D'APPLICATION DEL'ARTICLE 119
' ,:ALADATE DU30JUIN 1962
OBSERVATION PRELIMINAIRE
Larésolution que laConférence desEtats membres aadoptée le
30décembre 1961 prévoit uncertain nombre d'échéances poux l'application
harmonieuse etuniforme duprincipe del'égalité desrémunérations entre
travailleurs dusexe masculin etdusexe féminin dans les sixpays dela
Communauté .Lapremière deceséchéances -concernant laréduction àe15$
aumaximum desécarts excédant cepourcentage etpratiquée audétriment
desrémunérations desfemmes parrapport auxrémunérations deshommes -
aétéfixée au30juin 1962 .
Envue defaciliter etdecoordonner lesinformations que la
Commission doit nécessairement recueillir pour apprécier dans quelle me­
sure chaque Etat remplit sesobligations ,legroupe spécial article 119-
organe institué par laCommission enaccord avec leConseil afin d'étu­
dier ledegré d'application del'article 119dans lessixpays -amis
aupoint unquestionnaire volumineux qui aétéadressé auxgouvernements
ainsi qu'aux organisations syndicales d'employeurs etdetravailleurs .
Leprésent rapport estrédigé sur labase desinformations re­
cueillies par laCommission etapour objet d'informer leConseil des
progrès réalisés dans lesdifférents pays enmatière d'égalité desa­
laires depuis lafin del'année écoulée .
0
0 0
Onanalysera -ci-après -après unbref aperçu desactivités de
laCommission -lasituation existant dans chaque pays ,telle qu'elle se
présente dupoint devuedesconventions collectives lesplus récentes ,
delanouvelle législation ,desmesures prises parlesdifférents gou­
vernements pour suivre dans letemps leprocessus d'application duprin­
cipe d'égalité ,ainsi quedupoint devue delajurisprudence etdela
pratique .

ACTIVITES DELACOMMIS SIOIT
Afin decompléter lasérie d'études effectuées enRépublique
Fédérale d'Allemagne ,enFrance etenItalie ,laCommission aconfié à
desexperts l'exécution d'études decasdans lespays duBénélux ,réa­
lisées aumoyen ;devisites dans uncertain nombre d'entreprises .Les
études sont terminées ousur lepoint del'être etpermettront d'examiner ,
dans une certaine mesure ,lerapport existant ,dans lapratique ,entre
salaires masculins etféminins .
Une étude internationale comparée des systèmes declassifica­
tion deshommes etdesfemmes dans lesfonctions ,dans les sixpays de
laC.E.E. vaêtre achevée .Cette étude devrait permettre deconnaître
sietdans quelle mesure ,lessystèmes declassification envigueur dans
lesdifférents pays donnent lapossibilité d'effectuer desdiscriminations
dans larémunération des travailleurs suivant lesexe .
Simultanément ,uneautre enquête scientifique estencours ,
dont lebut est deconnaître l'application pratique desdifférents sys­
tèmes declassification deshommes etdesfemmes dans lesfonctions ;elle
estréalisée aumoyen d'uncertain nombre d'études decaseffectuées
dans certaines entreprises dequelques pays delaCommunauté .
Lesrésultats desenquêtes encours seront connus àbref
délai .
Parailleurs ,l'Office Statistique desCommunautés Européennes
prépare actuellement uneenquête statistique spécifique surlessalaires
masculins etféminins .Cette enquête ,quifait appel àlacollaboration
despartenaires sociaux ,desministères dutravail ainsi quedesbureaux
nationaux destatistique dessixpays ,asubi uncertain retard dûsurtout
auxdifficultés rencontrées sur leplan national pour lechoix ,àl'in­
térieur dessecteurs choisis ,desfonctions ougroupes defonctions qui
feront l'objet del'enquête . ,

-3-
ANALYSE SYNTHETIQUE DELASITUATION DAMS LES SIX PAYS
EnBelgique ,laquasi totalité destravailleurs exerce une acti­
vité quirèlève delacompétence d'unecommission paritaire nationale ,
desorte que l'onpeut affirmer que lagrande majorité des travailleurs
estprotégée paruneconvention collective .Ilestextrêmement difficile
d'établir ,même approximativement ,lenombre desconventions collectives
envigueur .43desouvriers et23fodesemployés sont protégés parune
convention collective valable "erga omnes ".
Parmi lesconventions renouvelées après le30décembre 1961 ,
ilenestplusieurs qui ontamélioré ,parfois remarquablement letraite­
ment appliqué auxfemmes .Cesdernières peuvent être classées entrois
groupes selon qu'elles ontsimplement réduit l'écart existant entre les
salaires masculins etlessalaires féminins ,qu'elles ontrepris litté­
ralement letexte del'article 119ouqu'elles ontprocédé àunemodifi­
cation delastructure hiérarchique afin deparvenir àuneclassification
professionnelle indépendante dusexe .Parmi celles dupremier groupe ,si
certaines ontréduit lesécarts enfles ramenant aux limites fixées par
larésolution ,d'autres maintiennent desdifférences 4® .sâ.laireenâupdé=-o io
triment destravailleurs féminins ,différences quidépassent parfois 20^3
comme ,parexemple ,dans laproduction delâ.'glaeose etdelafarine de
maïs ,desconserves defruits ,duchocolat etdelaconfiserie .
Leprincipe del'égalité desrémunérations n'apas fait l'ob­
jet àcejour d'uneréglementation législative .Enaccord avec lesorga­
nisations syndicales d'employeurs etdetravailleurs ,legouvernement a
décidé derespecter ,dans l'application del'article 119s ^essystèmes
traditionnels deformation des salaires 3même sidupoint devue technique
rien nes'oppose àl'instauration d'uneréglementation législative ,l'a­
doption d'une telle méthode -selon l'avis dugouvernement -entraînerait
unchangement fondamental dans laformation des salaires ,avec degraves
conséquences tant sur leplan politique que sur leplan social .Les com­
missions paritaires restent donc lesseuls organes chargés delaformation
dessalaires et,parconséquent ,delaréalisation del'égalité desrému­
nérations entre travailleurs masculins ettravailleurs féminins .
Dans cette perspective ,leMinistre del'Emploi etduTravail
ainvité lescommissions paritaires àadapter lesconventions collectives
envigueur conformément auxprincipes etaux échéances fixés par la
.•j.•

-4-
résolution du30décembre 19°1 ?parlamême occasion ,leMinistre afait
connaître sadécision deneplus soumettre àlasignature duEoilespro­
jets d'arrêtés concernant 1'extension delaforce obligatoire desconven­
tions collectives quimaintiendraient desdiscriminations desalaires
contrairement aux échéances fixées .
Lerefus dodonner laforce obligatoire aux conventions collec­
tives nerespectant pas lesdispositions relatives àl'égalité desalaires
estappliqué defaçon stricte »
Encequiconcerne lecontrôle administratif ,leMinistre de
l'Emploi etduTravail exige quelesprésidente descommissions pari­
taires l'informent périodiquement desprogrès réalisés 0
LeParlement a,desoncôté ,porté uneattention particulière
auproblème del'égalité ,àlasuite dudépôt decertaines questions par­
lementaires c -
4
Encequiconcerne lapossibilité deprotéger judiciairement
l'application duprincipe d'égalité ,ilestcertain quelesdispositions
desconventions collectives déclarées deforce obligatoire pararrêté
royal ,peuvent être invoquées devant lastribunaux ;envertu delaloi
qui -.ainstitué lescommissions paritaires ,toute clause derèglement
d'atelier oudecontrat individuel ^uiestcontraire auxdispositions
déclarées obligatoires estconsidérée comme nulle etnon avenue »Par
conséquent ,ilestclair queledroit àl'égalité derémunération est
protégé ,surleplan juridictionnel dans lamesure oùilestgaranti
par desdispositions ayant force obligatoire générale » .
Encequiconcerne lesdispositions conventionnelles auxquelles
laforce obligatoire générale n5apas étéconférée ,unefemme quitra­
vaille dans *uneentreprise dont l'activité relève dolacompétence d'une
Commission paritaire ayant adopté desdispositions surInégalité des
salaires possède undroit -susceptible d'être protégé parlestri­
bunaux -àfaire respecter cesdispositions ,sauf clauce contraire
,expresse d!uncontrat individuel *
L'action judiciaire estportée devant leconseil desprud'hommes
enpremière etseconde instances après latentative dr<conciliation
effectuée devant le "bure ,au .cleconciliation desprud'hommes *Contre les
arrêts duconseil doaprad :hommes rendus -enappel ,ilestpossible
desepourvoir encassation devant laCour de
»··/·β·

Cassation .Onn'acependant pasconnaissance d'arrêts rendus parlesorganes
judiciaires compétents enmatière d'égalité derémunération entre leshommes
etles femmes .
Dans l'état actuel deschoses ,ilestdifficile d'apprécier silapra­
tique -même dans lessecteurs oùdenouvelles conventions collectives ont
réduit les écarts entre les rémunérations masculines etféminines enles rame­
nant dans les limites fixées par larésolution -estconforme àladite résolu­
tion ,Ilapparaît detoutes façons que l'évolution dans l'industrie estlente et
très difficile ,même sielle estpositive ;dans lecommerce etdans lesser­
vices ,par contre ,ilsemble quelasituation soit meilleure .
EnRépublique Fédérale d'Allemagne ,plusieurs milliers deconventions
collectives sont actuellement envigueur ,mais ilestdifficile dedéterminer .
leur nombre avec exactitude .Onneconnaît paslenombre destravailleurs pro­
tégés paruneconvention collective ,mais ilapparaît qu'unpetit nombre seule­
ment decatégories demoindre importance ,surtout dans lesecteur desservices ,
nesont paspourvues d'uneconvention collective .Environ 170/180conventions
ontforce obligatoire "erga omnes ".
Onnedispose pas d'éléments permettant dedéterminer lenombre des
conventions collectives conclues après le30décembre 1961 .Certaines d'entre
elles ontmaintenu ouintroduit dessystèmes destinés àfaciliter ungroupement
desfemmes dans lescatégories dites destravaux légers ,pour lesquelles laré­
munération prévue estinférieure àcelle minima desautres catégories .
LeGouvernement fait remarquer ,àcepropos ,que ,dans lesconventions
collectives ,lesdifférentes catégories derémunération sont déterminées non
pas d'après lecritère "femmes ",mais d'après lecritère "travaux ",classés
d'après leur difficulté ouleur qualité .Lorsque lesfemmes effectuent des
travaux légers ,elles obtiennent lesalaire correspondant àcette catégorie ,
tout comme leshommes lorsqu' ilsexécutent cesmêmes travaux .Inversement ,
lesfemmes obtiennent lesalaire correspondant àlacatégorie destravaux
lourds ,lorsque ,-cequienfait estrarement lecas-elles sont employées à
detels travaux .Ilestégalement conforme àlaprotection dutravail des
femmes propre aumonde occidental deréserver leplus souvent auxhommes les
travaux exigeant ungrand effort physique .Lefait quedescatégories deré­
munérations ont étéprévues pour destravaux légers etpour destravaux :lourds
nesaurait être considéré -del'avis dugouvernement -comme uneviolation
del'article 119 .

-5D1S -
Parailleurs ,legouvernement estime que l'article 3delaCons­
titution constitue line garantie suffisante pour lamise enoeuvre del'é­
galité desrémunérations etqu'aucune nouvelle mesure législative doit
oupeut intervenir , f
LeMinistre duTravail ainvité lesorganisations syndicales
àluiapporter leur aide dans l'exéoution desengagements pris parle
gouvernement ,.LeMinistre s'estégalement adressé auxMinistres du
Travail desdifférents Lânder ,enlespriant deprendre connaissance de
larésolution du30décembre 1961 ,etenattirant leur attention surle
fait quecette résolution nevapasau-delà del'article 119 »
Acôté ducontrôle juridictionnel ,iln'existe pasdecontrôle
administratif del'application duprincipes paritaire ,Toutefois ,

-6-
legouvernement peut set'enir aucourant ducontenu detoutes lesconven­
tions collectives ,que lesemployeurs etlestravailleurs sont tenus de
luisoumettre envertu delaloi .Enoutre ,enmatière d'extension "erga
omnes "-dans certains secteurs etsous certaines conditions -leMinis­
trefédéral duTravail ,ainsi que lesMinistres duTravail desLânder
exercent enfait uncontrôle administratif sur l'application duprincipe
del'égalité dans lesconventions collectives :celles quinesont pas
conformes àceprincipe nepeuvent être étendues "erga omnes "parce
qu'elles sont contraires àl'article 3delaConstitution .
Laprotection assurée par leTribunal duTravail dans ses
trois instances ,constitue ,selon legouvernement fédéral ,unegarantie
suffisante pour uneapplication correcte duprincipe .Unarrêt récent du
Tribunal fédéral duTravail -instance suprême delajuridiction dutra­
vail -aétabli que leprincipe del'égalité desrémunérations entre les
hommes etlesfemmes pour untravail égal vaut non seulement pour les
conventions collectives mais également etdelamême manière pour les
accords d'entreprise quiprévoient desrémunérations supérieures àcelles
prévues par lesconventions collectives 5uneorientation plus récente
encore dumême tribunal semble avoir entamé lapratique consistant dans
l'exclusion desfemmes descatégories lesmieux rémunérées sunarrêt du
Tribunal fédéral duTravail endate du2^.rÎ.A$62 aaffirmé eneffet que ,
dans lecasoùlesfemmes sont affectées àdesfonctions quicorrespondent
auxdéfinitions données dans laconvention collective pour certaines ca- >
tégories detravaux généralement considérés masculins ,elles ontdroit
àlarémunération fixée pour cescatégories ,indépendamment ducaractère
éventuellement "féminin "ou"léger "deleur travail .
Γ
,Unequestion parlementaire orale arécemment soulevé les
problème devant leParlement fédéral .Dans ladiscussion qui aeulieu
àcette occasion ,certains parlementaires -Hcontrairement àl'opinion du
gouvernement -ontsoutenu lathèse selon laquelle leprincipe neserait
pasencore appliqué defaçon appropriée ,dans certains secteurs industriels .
L'examen dedonnées statistiques^récentes ferait cependant
apparaître que ,èelon l'indice dessalaires conventionnels ,lesrémuné­
rations destravailleurs féminins auraient augmenté enplus grande pro­
portion quelesrémunérations masculines ,enconcrétisant encore plus une
tendance quiétait apparue cesdernières années .

-7-
.EnFrance ,plus de1100 conventions collectives sont envigueur
pour l'industrie ,lecommerce etlesservices ,etl'agriculture ;environ
unecentaine d'entre elles sont applicables "erga omnes ".Ilesttoutefois
t
difficile d'obtenir desindications ,même approximatives ,surlepourcen­
tage destravailleurs protégés parune convention collective parrapport
autotal delamain-d'oeuvre employée ,àcause surtout delacomplexité
duchamp d'application professionnel etgéographique desdifférentes
conventions .
Encequiconcerne lasituation conventionnelle quant àl'appli­
cation del'égalité dessalaires ,legouvernement français estime qu'aucun
problème nesepose enFrance àcesujet ;lesquelques rares casparti­
culiers ,d'ailleurs deportée très limitée ,dans lesquels leprincipe
n'aurait pastrouvé uneapplication concrète ,concernent dessituations
prévues par desconventions collectives anciennes etentout état decause
nereflètent quetrès rarement desdiscriminations desalaires ,audétri­
ment delamain-d'oeuvre féminine ,quiexcèdent 15$ »Dans deux départe­
ments oùexistaient desconventions collectives agricoles comportant des
clauses discriminatoires enmatière derémunérations féminines dépassant
15$,lescommissions mixtes ontétéinvitées parlegouvernement àse
conformer àlarésolution du30décembre 19^1 .Sil'onneconnaît pas
encore lesrésultats ,decette initiative .,ilapparaît quelegouvernement
asuspendu provisoirement lesextensions d'avenants desalaires dans
ces départements .
Denouvelles dispositions juridiques enmatière d'égalité des
rémunérations nesont pasentrées envigueur nin'ontétéprévues .L'appli­
cation duprincipe esttoutefois déjà garantie parlaloiauniveau du
salaire minimum interprofessionnel garanti .
Encequiconcerne lecontrôle ,aucun nouveau système riaété
introduit .Legouvernement précise parailleurs qu'uncontrôle efficace
nepeut être effectué quesurlesrémunérations fixées par desdispositions
réglementaires oupar desdispositions conventionnelles rendues obliga­
toires "erga omnes "pararrêté ministériel .
Lesorganisations patronales etouvrières sont d'accord avec le
Gouvernement àreconnaître queleprincipe del'égalité desrémunérations
peut être considéré -sauf detrès rares exceptions -comme pratiquement
réalisé ,dumoins encequiconcerne lessalaires conventionnels .Del'avis
decertains milieux.._syndic&ux ,quinedonnent cependant pasdeprécisions
••/•••

àcepropos ,lessalaires effectifs fixes parcontrat individuel ,quisont
souvent nettement supérieurs auxsalaires prévus parlesconventions col­
lectives ,présenteraient desdiscriminations ,variant selon lesprofessions
etlesrégions ,audétriment delamain-d' oeuvre féminine .Même dans la
classification professionnelle ,qui estsouvent établie selon dessystèmes
extrêmement détaillés ,del'avis desmêmes milieux syndicaux ,ilserait
facile deconstater des discriminations audétriment des travailleurs fé­
minins quiseraient groupés fréquemment dans' lesgroupes etcatégories les
\moins rémunérés .
Ilexiste aussi descatégories detravailleurs dépourvues deconven­
tions collectives pour lesquelles ilestpossible queleprincipe del'éga­
lité dorémunération nesoit pastoujours respecté »Untravailleur fémi­
ninappartenant à1:une decescatégories -comme parexemple certaines
catégories ducommerce etdesservices -estdépourvu deprotection juri­
dictionnelle àpart celle concernant leS1IG ,s'ilestime être lésé dans
sondroit àl'égalité derémunération .
EnItalie ,dans lecadre delapromulgation denormes minima sur
letraitement destravailleurs ,parlemoyen del'extension "erga omnes "des
conventions collectives -effectuée envertu despouvoirs délégués provi­
soirement augouvernement parlaloi n°741du14juillet 1959 prorogée
parlaloi n°1027 du1eroctobre 19^0 -trois décrets-loi concernant l'éga­
lité dessalaires entre leshommes etles famines ontétépris cette année :
1)DPRn°1009 du2janvier 1962 -Dispositions concernant l'égalité des
rémunérations entre les travailleurs masculins etféminins des entre­
prises industrielles -publié dans lesupplément ordinaire dela
Gazzetta Ufficiale du2août 1962$
2)DPRn°523du2janvier 1962 -Dispositions concernant lesalaire etles
règles applicables auxtravailleurs salariés desentreprises textiles de
types ,divers -publié dans lesupplément ordinaire delaGazzetta
Ufficiale du25juin 1962 ;
3)DPRN°493du2janvier 19&2 -Dispositions concernant lesalaire et
lesrègles applicables auxtravailleurs salariés desentreprises de
bonneterie -publié dans lesupplément ordinaire delaGazzetta Ufficiale
du22juin 1962 .
Les décrets précités ontensubstance transformé endispositions
législatives desconventions conclues parlesorganisations profession -.
nelles ,enleur conférant laforce obligatoire "erga omnes ". Ils

constituent desdispositions minima pour letraitement aappliquer aux
travailleurs descatégories intéressées ?enparticulier ,lepersonnel fé­
minin etmasculin adroit àlarémunération fixée pour lacatégorie ou
pour legroupe defonctions (industries textiles )dont ilrelève ,'sans
discrimination fondée sur lesexe ,àl'exception desfonctions dites
"promiscue "(travaux decontenu identique effectués enpratique pardes
hommes etpardesfemmes ennombre considérable )pour lesquelles larému­
nération destravailleurs féminins peut être réduite de7>2$aumaximum .
Dans unprojet deloipréparé actuellement deconcert par les
ministères intéressés ,ilestprévu dedéléguer augouvernement lepouvoir
deprendre certaines mesures sur lesmatières prévues par lestraités de
Rome ;legouvernement compte utiliser cesystème pour prendre desdécrets
ayant force deloilorsque ,dans certaines catégories ,l'application de
l'article 119 seheurte àdesdifficultés qu'iln'estpaspossible de
résoudre d'une autre façon .
Tous lestravailleurs féminins jouissent entout état de
cause d'undroit àl'égalité derémunération ,susceptible d'être protégé
parlestribunaux .Lestribunaux ordinaires sont compétents également pour
lesconflits dutravail ,avec l'observation decertaines règles particu­
lières destinées àaccélérer laprocédure .
Iln'existe pas enItalie desalaire minimum légal obliga­
toire ,professionnel ouinterprofessionnel ,ausens oùonl'entend ordi­
nairement .Sur intervention dugouvernement usant despouvoirs qui lui ont
étédélégués par leslois n°741 et1027 précitées ,denombreuses conven­
tions collectives ont étéétendues "erga omnes ".Legouvernement estime
t
avoir ainsi établi desdispositions minima pour la ,quasi totalité des
travailleurs detous lessecteurs .Lamajorité desanciennes conventions
collectives étendues "erga omnes "selon lesystème deréception législa­
tive desdites conventions ,prévoit dessalaires différenciés pour les
hommes etpour lesfemmes .Lesécarts prévus audétriment delamain-
d'oeuvre féminine sont del'ordre de12/14$pour liindustrie ,lecommerce
etlesservices ,mais atteignent despourcentages plus élevés pour l'agri­
culture .Presque toutes lesconventions del'industrie contiennent une
clause selon laquelle lesfemmes chargées detravaux exécutés tradition­
nellement pardeshommes ontdroit ,àrendement qualitatif etquantitatif
égal ,ausalaire prévu pour leshommes .Ilesttoutefois àremarquer que
lesconventions collectives lesplus récentes ,même sielles sont dedroit

-10-
commun ,contiennent desaméliorations importantes etqu'elles constituent ,
envertu d'une jurisprudence constante ,unparamètre pour lesdécisions
dujuge encasdedifférends .Parailleurs ,ilest àsouligner que ,en
vertu del'article 14,dernier alinéa delaloidu29avril 1949 ?n°264 ,
les "bureaux deplacement aumoment duplacement destravailleurs ,sont
tenus des'assurer queles "barèmes salariaux envigueur dans lesentre­
prises nesoient pas inférieurs àceux qui sont fixés par lesconventions
collectives .
Laquasi totalité desconventions collectives renouvelées
depuis le30décembre 1961ontsubi desmodifications encequiconcerne
letraitement appliqué aupersonnel féminin .Ceci envertu destrois ins­
truments conventionnels qui ,sur leplan national ,ontréglé lamatière
dans lesecteur industriel ,dans lesecteur agricole etdans lesecteur
commercial ,(respectivement endate des16.7*60 -25•7•61et23.3*62 )aux­
quels tinquatrième instrument concernant l'égalité desemployés desexe
féminin estvenu s'ajouter le22mars 1962 .
Enapplication desdits accords ,une profonde transforma­
tion dessystèmes derémunération estencours ,quitend àassurer une
rémunération presque toujours égale auxhommes etauxfemmes rangés dans
lamême catégorie ougroupe defonctions ,sans parailleurs exclure les
femmes -selon les affirmations concordantes dugouvernement etdes asso­
ciations professionnelles -del'accès àcertains d'entre elles .Lesnou­
velles conventions collectives neprévoient aucune discrimination qui
excède 7,2$ pour l'industrie et5$pour lecommerce .Dans lesecteur agri­
cole ,unprogramme d'égalisation graduelle prévoit l'égalité absolue "pour
lestravailleurs féminins semi-fixes àpartir du1erjuillet 1963 ,tandis
quepour lestravailleurs féminins fixes ,l'accord prévoit l'égalité à
partir du11novembre 1961 .
Enpratique ,selon l'avis concordant dugouvernement et .
desorganisations professionnelles ,même s'iln'apparaît pasque l'onopère
undéclassement systématique delamain-d'oeuvre féminine ,lenombre des
femmes serait plus élevé dans certaines catégories oudans certains sec­
teurs deproduction .Legouvernement déclare suivre attentivement l'évo­
lution delasituation etlesorganisations professionnelles sont invitées
àfaire périodiquement rapport surlesprogrès accomplis .Parunecircu­
laire du13août 1962 ,lesinspections dutravail etlesbureaux dela
main-d'oeuvre ontétéassociés àl'activité deoontrôle dugouvernement .
Unecommission nationale pour lestravailleurs dusexe féminin ,instituée

-11-
auprès duMinistese duTravail pardécret ministériel du1erfévrier 1962
pour l'étude desproblèmes dutravail féminin ,sera prochainement appelée
àfaire lepoint delasituation dedroit etdefait enmatière d'égalité
des rémunérations .
Dans leGrand-Duché deLuxembourg ,ilexiste actuellement
environ 60conventions collectives ,toutes àcaractère national ,dont 6
valables "erga omnes ",quicouvrent autotal 60/65$delamain-d'oeuvre .
Même silastructure hiérarchique etlanomenclature desfonctions sont
souvent lesmêmes pour leshommes etpour lesfemmes ,certaines conventions
collectives prévoyaient presque toujours desdiscriminations explicites
audétriment destravailleurs féminins ,consistant dans desdifférences
derémunération del'ordre de10$ .Cesconventions ontétécependant
révisées ,ourenouvelées ,etlesdiscriminations fondées sur lesexe du
travailleur auraient -d'après lesdernières informations -totalement
disparu dans lesdites conventions .
Legouvernement asoumis auParlement ouauConseil d'Etat
quatre projets visant àrésoudre directement ouindirectement leproblème
del'égalité des salaires entre lestravailleurs masculins etlestravail - •
leurs féminins .Ils'agit enparticulier de s
a)unprojet deloiconcernant laratification delaconvention interna­
tionale dutravail n°100 |
b)unppojet deloiportant réforme dutraitement desfonctionnaires et
employés del'Etat etdesorganismes publics .Ceprojet prévoit lamise
enoeuvre duprincipe del'égalité desrémunérations ,conformément à
l'article 119 ?ainsi que lafaculté laissée auxfonctionnaires d'opter
pour lemaintien del'ancien régime consistant àavancer de5ans l'âge
delaretraite moyennant uneréduction de10$delarémunération ?
c)unppojët deloiportant réforme desconventions collectives .Leprojet
prévoit notamment que ,conformément àl'article 119duTraité instituant
laCommunauté Economique Européenne ,leprincipe del'égalité desréûu-
nérations sans discrimination fondée sur lesexe doit être inséré dais
toute convention collective dutravail applioable auxentreprises qti
emploient delamain-d'oeuvre masculine etféminines

-12-
)
d)unprojet d'arrêté grand-ducal concernant lanouvelle réglementation
dusalaire minimum obligatoire qui sera égale pour leshommes etpour
lesfemmes .Une disposition transitoire prévoit quecertaines déroga­
tions àl'application dusalaire minimum égal pour lestravailleurs de
ν
sexe masculin etceux desexe féminin -dérogations quipeuvent etre
accordées àcertaines entreprises pour desraisons économiques etfi­
nancières -seront considérées comme conformes àl'article 119du
Traité sielles respectent lecalendrier prévu par larésolution adop­
téeparlaoonférence desEtats membres le30décembre 1961 .
Selon legouvernement luxembourgeois ,lesquatre projets
précités devraient être réalisés avant lafin de 1963etl'application
delaréglementation prévue dans cesprojets devrait résoudre demanière
définitive etcomplète leproblème del'égalité dessalaires .,
Dans l'attente que lesprojets indiqués ci-dessus soient
réalisés ,laseule protection législative assurée auxtravailleurs de
sexe féminin quant àl'application del'égalité derémunération ,estcelle
delalégislation envigueur sur lesalaire minimum ,-applicable parail­
leurs àtoutes lesprofessions àl'exception dupersonnel domestique et
destravailleurs del'agriculture ,delaviticulture etdel'horticulture -
quiconfère auxtravailleurs undroit susceptible d'être protégé par les
tribunaux .Cesalaire minimum prévoit encore uneréduction de10$audé­
triment destravailleurs desexe féminin .Lapratique courante semble ,
d'après certains ,admettre cependant quemême lesconventions collectives
valables ounon "erga omnes "peuvent être invoquées devant lestribunaux .
Encequiconcerne lecontrôle administratif del'Etat ,aucun
nouveau système n'aété introduit envue desuivre l'évolution delasi­
tuation effective pendant lapériode demise enoeuvre del'égalité des
rémunérations .Lastructure actuelle del'inspection dutravail estcon­
sidérée comme suffisante pour assurer uncontrôle efficace .D'autre part ,
lesdispositions quisont sur lepoint d'être arrêtées prévoient des
sanctions appropriées à1'encontre descontrevenants .
Lesmilieux syndicaux expriment certaines préoccupations
quant àlavaleur duprogramme dugouvernement pour l'application du
principe d'égalité dans lesdélais prévus .Compte tenu dufait que la
législation -envigueur ouprévue -surlesalaire minimum obligatoire
n'estpasapplicable aupersonnel domestique etauxtravailleurs agricoles ,
•»/»•

-13-
etenraison del'absence deconventions collectives pour ces catégories
detravailleurs ,lesfemmes travaillant dans cessecteurs sont dépourvues
detoute protection quant àl'application duprincipe d'égalité .Enoutre ,
del'avis desmêmes milieux syndicaux ,denombreuses catégories detra­
vailleurs féminins seraient exclues dubénéfice dusalaire minimum en
vertu decertaines instructions ministérielles anciennes encore envigueur
(legouvernement assure cependant que l'entrée envigueur delanouvelle
réglementation annulera automatiquement lavalidité desanciennes dispo­
sitions ).Ducôté syndical ,onfait également observer quebien queles
nomenclatures des fonctions soient identiques pour lestravailleurs mas­
culins etféminins ,cesderniers seraient toujours groupés dans lesde­
grés inférieurs delahiérarchie enraison d'undéclassement systématique
delamain -d'oeuvre féminine .
Aux Pays-Bas ,lepourcentage delamain-d 1oeuvre couverte
par desconventions collectives dans l'ensemble des secteurs économiques
représente 77$ «Parmi lesconventions collectives envigueur au1erjanvier
1962 (environ 700 ,dont 156 -valables "erga omnes "),100environ ontété
renouvelées ,lamoitié d'entre elles prévoyant des salaires féminins .
Presque toutes cesconventions collectives ont apporté desaméliorations
aux rémunérations servies àlamain-d'oeuvre féminine %certaines étaient
déjà conformes au 5pourcentage fixé parlarésolution ,nais ontcependant \-
introduit denouvelles améliorations pour lasrémunérations féminines ;
d'autres ontapporté desaméliorations parfois très importantes auxsalaires
féminins (dans l'agriculture ,lecécarts entre rémunérations masculines et
féminines ontétéramenés de30jusqu' à15$)enréduisant lesécarts dans
leslimites prévues parlarésolution |d'autres enfin ,malgré lesaméliora­
tions qu'onyenregistre ,maintiennent desécarts quidépassent parfois
debeaucoup les 15i°fixés parla .résolution .
SAucune mesure législative tendant àassurer surunplan
général l'application duprincipe d'égalité n'aétéadoptée .LeGouverne­
\
ment affirme cependant qu'ilexiste mepossibilité at*protection juri­
dictionnelle dudroit ,quand ladite protection estacceptée dans descon­
ventions collectives approuvées ,par leCollège desMédiateurs .Chaque
travailleur a,eneffet ,lapossibilité defaire valoir devant lajuridic­
tion civile lesdroits résultant desconventions collectives .Compte tenu
decette situation ,leGouvernement est d'avis qu'unesolution -auxpro­
blèmes del'égalité desrémunérations peut être recherchée aumoyen d'une ■
..i.j«..

-14-1
adaptation appropriée des conventions collectives .
Legouvernement néerlandais estime que ledernier alinéa de
larésolution etladéclaration interprétative yfaisant suite doivent
être rattachés aupoint 1delarésolution :ledernier alinéa stipule que
lestravaux devront être effectués demanière àpouvoir suivre l'exécution
desengagement ssuivant lecalendrier visé au§1etafin d'assurer une
adaptation aussi harmonieuse quepossible dans lesdifférents pays dela
Communauté .Endépit dufait que lesdonnées statistiques demandées ily
aquelques années n'étaient pas encore disponibles etqu'iln'existait pas
(ierenseignements d'une autre nature indiquant quedes écarts desalaire
avaient étéramenés à15$dans d'autres pays ,legouvernement néerlandais
souligne qu'ilainvité laFondation dutravail àprendre lesmesures
nécessaires afin d'assurer entout casque cesécarts soient ramenés à
15$pour lesfonctions mixtes .
Lesorganisations desemployeurs etdestravailleurs qui col­
laborent ausein delaFondation dutravail sesont engagées envers le
gouvernement àprêter leur concours pour quelesécarts entre lesrémuné­
rations destravailleurs masculins etféminins soient ramenés à15$pour
lesfonctions mixtes ;àcepropos ,ilyalieu derappeler queleCollège
desmédiateurs refuse d'approuver lesconventions collectives quineres­
pectent pasladécision susmentionnée prise par legouvernement enmatière
d'égalité derémunération .
Encequiconcerne lesconventions collectives non renouve­
lées ,mais encore envigueur le30juin 1962 ,ilexiste depuis 1961 une
directive decaractère général dugouvernement (Algemene Aanwijzing )pré- .
voyant que siune convention collective aétéconclue pour une période
déterminée ,aucune modification nepeut être apportée auxsalaires pendant
cette période .Cette règle s'applique tant auxtravailleurs masculins
qu'auxtravailleurs féminins .
Legouvernement déclare accorder une attention particulière
àl'application duprincipe del'égalité derémunération etfait remarquer
que l'évolution desindices dessalaires conventionnels pour l'industrie ,
entre lemois d'octobre 1961 etlemois d'avrii 1962 ,permet d'observer
desaugmentations plus importantes pour lamain-d'oeuvre féminine (6,2$ )
quepour lamain-d'oeuvre masculine (3S7$)»
Même leParlement néerlandais adus'occuper duproblème de
l'égalité desalaires masculins etféminins àl'occasione decertaines
questions parlementaires .

-15-
CONCLUSIONS
Dans sontravail d'enquête tendant àobtenir une documentation
etdesinformations permettant d'apprécier defaçon aussi exacte quepos­
sible lasituation existant dans les sixpays delaCommunauté àladate
du30juin 1962 ,laCommission aétéenmesure d'apprécier lacollabora­
tion objective etassidue que lesgouvernements etlesorganisations pro­
fessionnelles d'employeurs etdetravailleurs luiontapportée encore une
fois .Sans cette coopération ,laCommission ,selon toute probabilité n'aurait
pufaire connaître auConseil deMinistres lesrésultats ,certes
partiels etparfois fragmentaires ,del'action menée dans presque touse -; -
lespays envue delaréalisation del'article 119duTraité selon les
modalités uniformes prévues par larésolution du30décembre 1961 .
Dans leprocessus deréalisation del'égalité dessalaires ,les
partenaires sociaux jouent unrôle particulièrement important dans tous
lespays delaCommunauté ,où-exception faite peut-être uniquement pour
lesPays-Bas -lapolitique salariale relève généralement delacompétence
desparties contractantes .LaCommission estconsciente ,parconséquent ,
delanécessité d'uneffort conjoint dugouvernement etdespartenaires
sociaux dans tous lesEtats membres pour apporter unesolution adéquate
auxproblèmes concernant lajnise enoeuvre duprincipe d'égalité .
Dans certains pays ,desprogrès parfois notables ontétéréalisés ;
lesconventions collectives lesplus récentes montrent qu'ilatoujours été
tenu compte duproblème del'égalité desrémunérations aucours desnégo­
ciations collectives etque lesdiscriminations enmatière derémunérations
féminines ontpresque toujours étéatténuées àlasuite decesnégociations .
LaCommission estcependant obligée deconstater que n'ontpas
toujours étéparfaitement etcorrectement respectés lesengagements pyis ,
qui ,àladate du30juin 1962 ,consistaient dans l'adoption demesures
denature àassurer àlafemme quitravaille lapossibilité defaire va­
loir devant lestribunaux sondroit àl'égalité derémunération ,dans
l'élimination desécarts excédant 15$entre lamain-d 'oeuvre masculine et
lamain-d'oeuvre féminine ,ainsi quedans l'élimination detoutes les
discriminations visibles oudéguisées quiontétéopportunément indiquées

-16-
aupoint 3delarésolution etqui setraduisent endéfinitive par -une
disparité detraitement entre lestravailleurs dusexe masculin etdusexe
féminin .
EnBelgique ,.ilsemble que ,lorsque l'application duprincipe
d'égalité estgarantie parune convention collective ,tout travailleur
féminin alafaculté defaire appel auxtribunaux encas deviolation de
sondroit .L'égalité estencore loindd'être appliquée .Toutefois ,laCom­
mission constate avec satisfaction lesprogrès remarquables réalisés dans
denombreuses conventions collectives par l'élimination des écarts derému­
nérations quiontétésouvent ramenés dans leslimites prévues parlaré­
solution }elle regrette cependant devoir introduire dans certains secteurs
d'activité unsystème declassification professionnelle indépendant dusexe
quiprévoit ,pour lescatégories manifestement réservées auxfemmes ,des sa­
laires incontestablement inférieurs àceux deshommes .Cesystème comporte le
risque d'unrecours toujours plus fréquent àcedéclassement systématique de
lamain-d'oeuvre féminine précisément condamné par larésolution .
EnAllemagne fédérale ,enface d'une jurisprudence concordante '
quiconsidère ladisparité desalaire opérée aupréjudice delafemme comme
contraire àlaConstitution ,certaines conventions collectives maintiennent
lesystème tendant àclasser lesfemmes auxdegrés lesplus basdela
hiérarchie .Même sil'onnepeut déduire nécessairement delaprésence de
catégories distinctes pour travaux légers ettravaux lourds ,l'existence
d'unediscrimination entre travailleurs masculins etféminins ,iln'enreste
pasmoins quelapratique decesystème permet enfait d'opérer une telle
discrimination .Cette situation ,àlaquelle iln'apparaît pas quelesorga­
nisations professionnelles ontencore remédié ,n'estpasconforme àla
décision adoptée d'uncommun accord envue d'une application uniforme et
harmonieuse duprincipe d'égalité dans les sixpays .
EnFrance ,même siaucune nouvelle mesure législative n'est
intervenue pour garantir laprotection juridictionnelle detous lestra­
vailleurs féminins quant àl'application duprincipe del'égalité desrému­
nérations au-dessus duSMIG ,dans lesconventions collectives valables "erga
omnes ",ainsi quedans celles ^dedroit commun ,leprincipe trouve presque
toujours une application correcte .Pour les catégories detravailleurs dont
letraitement économique estfixé au-dessus ouendehors desconventions
collectives ,desmesures adéquates devraient toutefois intervenir afin
d'assurer auxfemmes appartenant àcescatégories unegarantie suffisante
pour lerespect deceprincipe .
..j..

-17-
EnItalie ,sidesprogrès considérables ont eteencore réalisés
récemment ,l'introduction ,dans certaines "branches del'industrie ,des
nouveaux systèmes declassification delamain-d'oeuvre dissimule lerisque
quelavaste action detransformation ,actuellement encours nepermet pas
d'obtenir lesavantages voulus pour lamain-d'oeuvre féminine quipourrait
être rangée dans des catégories exclusivement réservées àcette main-
d'oeuvre etpour lesquelles unerémunération inférieure estprévue .La
Commission accueille avec detrès fortes réticences detels systèmes ,qui
sont denature àn'apporter qu'une solution formelle auproblème del'éga­
lité des salaires etàlaisser inchangée oupresque lasituation sur le
plan pratique .
AuLuxembourg ,tant quetoutes lesmesures législatives annon­
cées neseront pasentrées envigueur ,lasituation restera àpeuprès
inchangée .Lessystèmes prévus apparaissent toutefois danature àapporter
une solution adéquate àlaplupart desproblèmes liés àl'application de
l'égalité des salaires .
Aux Pays-Bas ,uneffort considérable aétéréalisé pour améliorer
letraitement des travailleurs féminins dans uncertain nombre deconven­
tions collectives ,mais l'action qu'aentreprise legouvernement pour garan­
tiràtoutes lesfemmes quitravaillent ledroit àl'égalité derémunération ,
neprésente cependant qu'uncaractère limité ;lesdispositions gouvernemen­
tales visant àdiminuer ,àl'occasion durenouvellement desconventions
collectives ,jusqu' à15$ >lesécarts salariaux uniquement pour lesfonctions
mixtes nepermettent eneffet derésoudre qu'une partie desproblèmes con­
cernant lamise enoeuvre duprincipe d'égalité salariale .Parailleurs ,la
directive dugrouvernement quiinterdit l'introduction detoute modification
destaux salariaux dans lesconventions collectives ,avant leur échéance ,
fait obstacle àl'application del'égalité salariale selon lecalendrier
prévu parlarésolution .LaCommission estime enoutre qu'ondoit repousser
toute interprétation quivise àramener lechamp d'application del'art .119
etdelarésolution auxfonctions dites mixtes ,comme étant contraire àla
lettre explicite delarésolution etàsaraison d'être .D'autre part onne
peut partager l'opinion selon laquelle ungouvernement pourrait -envertu
d'unedéclaration unilatérale faite aumoment delasignature duTraité
ouparaprès -s'estimer autorisé àrespecter lesobligations dans laseule
mesure oùlesautres Gouvernements lesrespectent .Finalement ilestcer­
tain que l'application del'art .119etdelarésolution nepeut être su­
bordonnée àlaconnaissance desituation defait découlant d'enquêtes
statistiques ,enquêtes quelaCommission adéjà mises enchantier .

-1-8*
0 0
0
Enconclusion ,laCommission estime devoir appeler ,d'une
façon toute particulière jl'attention duConseil etdesEtats membres
sur leslacunes etlesretards qu'onpeut encore observer dans certains
Etats àl'égard spécialement ducalendrier etdesmodalités d'applica­
tion arrêtées parlarésolution du30décembre 1961 ,endépit del'évo­
lution très positive qui s'estgénéralement manifestée .
LaCommission aledevoir devejjler àl'application de
V
l'article 119comme des autres dispositions duTraité .L'unanimité des
Etats membres s'était dégagée ,aumoment dupassage àladeuxième étape ,
surunaccord précis quidevait surmonter lesdivergences d'interpréta­
tion quecette disposition duTraité avait soulevées ,moyennant unca­
lendrier strict deréalisation .S'ildevait apparaître que cetaccord
estremis enquestion parunouplusieurs Etats membres ,soit quant aux
échéances prévues ,soit quant aucontenu desobligations qu'entraîne la
réalisation duprincipe ,ilneserait plus possible desedissimuler
que l'onsetrouverait devant uneinfraction àl'article 119 cLuTraité ,
etlaCommission aurait ledevoir d'entirer lesconséquences que le
Traité lui impose .
v C'estpourquoi laCommission invité instamment leConseil
àrappeler auxEtats membres lecaractère impératif deleurs obligations
àcetégard .Elle invite aussi instamment lesgouvernements desEtats
oùl'évolution àcejour n'estpassatisfaisante auregard delarésolu­
tion unanime du30décembre 19^1 ,àprendre d'urgence lesmesures néces­
saires . '

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNEBruxelles,le1?décembre1962
CONFIDENTIEL
COMMISSION
Secrétariat
V/s/08522/f2NOTUAL'ATTENTIONDEM.LS7ISAffDRI
ObjettRapportsurl'étatd'application del'artloi©119
Approbationparlaprocédureécriteaccélérée C/722/62rév>
Parnoteendatedu20novembre19^2,souslen°V/C0M(62)321 »
leSecrétariatasoumisàl'approbation delaCommission,parlaprocé­
dureécrite,unepropositionrelativeà19objetsusmentionnée
Parnoteendatedu11décembre1962sousleN°V/C0H(62)321rév«
leSecrétariatasoumisàlaCommissionunprojetrevisédurapporta
Jedonneactequ'avantl'expiration dudélaifinaldecette
nouvelleprocédureéorite(17décembre)aucuneobservation ouréserve
n'aétéformuléeparlesMembresdelaCommission ,,
3nconséquence,laCommissionadécidé,endatedu17décembre
1962id 1)approuverleprojetrevisédurapportdelaCommissionauCon­
seilsurl'étatd*application de111article119,telquediffusésous
leN°V/COM/62321rév»du12décembre.
/Actedocettedécisionseradonnéauproc^â-verbal dela
Commission 0 /
£NOEL\
Secrétaire3xécu%f\
CopieatM»lesMembresdelaCommission
meDEMUYÎÏCX
GAUDUT