position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte)

2013/0015 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Le 30 janvier 2013, la Commission a adopté un paquet complet comportant six propositions législatives afin d'améliorer la qualité et d'élargir le choix des services ferroviaires en Europe.

Il convient en effet d'améliorer la qualité et l'efficacité des services afin de renforcer l'attrait du rail auprès des voyageurs et d'encourager ainsi le transfert modal. Un meilleur rapport coût-efficacité et la durabilité peuvent être atteints dans un contexte de financements publics réduits.

Le paquet vise à encourager l'innovation dans le secteur ferroviaire de l'Union afin de répondre aux attentes des usagers, par trois voies différentes mais liées:

(1)l'ouverture des marchés nationaux de voyageurs à la concurrence et l'obligation d'avoir recours à une procédure d'adjudication pour les contrats de service public;

(2)l'indépendance accrue des gestionnaires d'infrastructures de façon qu'ils contrôlent toutes les fonctions cruciales du réseau ferroviaire et garantissent à tous un accès équitable aux chemins de fer;

(3)le renforcement du rôle de l'Agence ferroviaire européenne (AFE), qui deviendrait un «guichet unique» chargé pour l'ensemble de l'UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification des opérateurs en matière de sécurité.

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2013) 30 final — 2013/0015 COD):





31 janvier 2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen:

10 juillet 2013 Date de l’avis du Comité des régions: 8 octobre 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 26 février 2014 Date d’adoption de la position du Conseil: 10 décembre 2015

2.Objectif de la proposition de la Commission

La Commission a proposé de refondre la directive sur l'interopérabilité (2008/57/CE) afin d'éliminer des défauts importants. Malgré les modifications apportées par les paquets ferroviaires précédents, un large éventail de règles techniques nationales demeurent en vigueur dans toute l'Union, et les procédures d'autorisation des véhicules varient fortement d'un État membre à l'autre. De ce fait, de solides obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs et constructeurs de véhicules ferroviaires subsistent, ce qui empêche l'achèvement d'un véritable marché unique ferroviaire européen.

La Commission a proposé de mettre en place un cadre simplifié et unifié pour l'autorisation des véhicules, d'étendre le champ des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et de clarifier leur lien avec les règles nationales. Afin de réaliser ces objectifs, la Commission a proposé de renforcer les prérogatives de l'Agence ferroviaire européenne («l'Agence»).

3.COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

La position en première lecture adoptée par le Conseil Transports du 10 décembre 2015 approuve les principaux objectifs de la proposition de la Commission consistant à instaurer une autorisation unique des véhicules.

La position du Conseil inclut également de nouvelles dispositions liées à des cas particuliers et aux préoccupations de certains États membres:

mise en service du sous-système de contrôle-commande et signalisation au sol. La position du Conseil prévoit que la mise en service de ce sous-système reste du ressort des autorités nationales de sécurité;