1.Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l'exercice 2016 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 31 475 125 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations survenues en Allemagne.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne

Fin août 2016, la Commission a reçu une demande d’aide financière au titre du FSUE se rapportant à des catastrophes naturelles en Allemagne (inondations de mai-juin 2016).

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE (ci-après dénommé le «règlement»), et notamment à ses articles 2, 3 et 4.

Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés ci-après.

2.1 Allemagne – Inondations en été

(1)Au cours des mois de mai et juin 2016, l'arrondissement de Rottal-Inn, en Basse-Bavière, a été touché par une série d’inondations et de crues soudaines, extrêmement intenses et de courte durée, qui ont provoqué la destruction d'infrastructures publiques et privées et d'habitations privées ainsi que des dégâts dans le secteur agricole.

(2)Ces inondations sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.

(3)La demande de l'Allemagne a été reçue le 19 août 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 28 mai 2016.

(4)L'Allemagne n'a pas demandé le paiement d'une avance.

(5)Les autorités allemandes ont estimé à 1 259,005 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 38 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l'Allemagne en 2016, qui s'établit à 3 312,242 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2011).

(6)Le montant total des dommages directs restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été présentée et examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes naturelles régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe naturelle régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. La demande de l'Allemagne ne porte que sur une seule région de niveau NUTS 2, à savoir celle de «Niederbayern (DE22)». Les dommages directs déclarés, d'un montant de 1 259,005 millions d'EUR, représentent 3,03 % du PIB de la région en question (41 522 millions d'EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépassent donc le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande de l'Allemagne est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.

(7)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, l'arrondissement de Rottal-Inn en Basse-Bavière a été le plus durement touché. En particulier, la ville de «Simbach am Inn» a été presque entièrement détruite le 1er juin. Une superficie d’environ 430 km², comptant quelque 5 000 habitations, a été inondée dans l'arrondissement de Rottal-Inn. Au moment de la demande, plus de 2 000 personnes étaient toujours dans l’impossibilité de retourner chez elles et devaient se mettre en quête d'hébergements provisoires. L’incidence des événements de juin s'est répercutée sur la municipalité de Waldkirchen (arrondissement de Freyung-Grafenau), où 90 habitations ont été inondées. Les activités de certaines parties de l’hôpital local ont été arrêtées. Au total, en Basse-Bavière, plus de 47 000 personnes ont été touchées et sept ont perdu la vie. Ces événements ont causé des dégâts considérables aux entreprises et à l’agriculture. En outre, d'importants dégâts aux infrastructures de base ont été signalés: les voies de communication, comme les voies ferrées et les routes locales et nationales, ont été rendues impraticables, ce qui a entraîné de graves problèmes de circulation. Les services de distribution d'eau et de collecte des eaux usées ont été interrompus et le réseau de distribution d’électricité a subi des dégâts. Dans la ville de «Simbach am Inn», le réseau communal de distribution d'eau était inopérant pendant trois semaines. Outre les efforts fournis par de nombreuses organisations de secours, plus de 12 000 personnes au total ont été déployées, dont quelque 5 700 pompiers et 1 000 policiers bavarois.

(8)Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités allemandes à 94,196 millions d'EUR et a été ventilé par type d'action. La plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 52,227 millions d'EUR) concerne des actions de remise en état dans le domaine des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne les mesures d’assainissement, pour un montant de 21,083 millions d'EUR.

(9)La région sinistrée est une «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités allemandes n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. Par ailleurs, la demande de l'Allemagne fait un tour d'horizon détaillé des mesures de prévention mises en place. Par exemple, en 2014, le ministère bavarois de l’intérieur, de la construction et des transports a élaboré, avec toutes les parties concernées, un programme d’investissement spécial de lutte contre les inondations, d’une durée de quatre ans (2015-2018), pour un investissement total de 25 millions d’EUR. En ce qui concerne les plans locaux d’alerte aux inondations et de mobilisation, le ministère a fourni aux autorités de la protection civile et aux municipalités des lignes directrices sur l’élaboration et le développement de tels plans, accompagnées de nombreuses séances d’information et de formation.

(11)À la date de présentation de la demande, l'Allemagne ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(12)Les autorités allemandes ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances, à l’exception de ceux déjà relevés par eux, d'un montant de 0,131 million d’EUR.