Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission européenne: "Énergies pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre vert"»

(97/C 244/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergies renouvelables. Livre vert: pour une stratégie communautaire» (COM(96) 576 final);

vu la décision de la Commission en date du 20 novembre 1996 de consulter le Comité des régions à ce sujet conformément à l'article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 5 (Aménagement du territoire, environnement, énergie);

vu le projet d'avis (CdR 438/96 rév.) adopté par la commission 5, le 3 avril 1997 (rapporteur: M. Leinen),

a adopté lors de sa 18e session plénière des 11 et 12 juin 1997 (séance du 11 juin) l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables constitue la première phase d'une démarche en deux étapes pour le développement d'une stratégie de promotion des sources d'énergie renouvelables telle qu'annoncée dans le Livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (COM(95) 682 final).

1.2. Le Comité des régions (CdR) accueille favorablement le Livre vert et se rallie à l'option retenue pour la politique de l'Union, qui est de promouvoir les sources d'énergie conformément à l'article 198C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne d'émettre un avis à ce sujet et de charger l'emploi de sources d'énergie renouvelables de façon plus intense et stratégique. Le CdR partage l'analyse de la Commission selon laquelle l'utilisation des sources d'énergie renouvelables en Europe est insuffisante et inéquilibrée.

1.3. Le CdR se félicite de l'objectif préconisé par la Commission, de doubler la contribution des énergies renouvelables au bilan énergétique de la Communauté d'ici 2010, qui passerait ainsi à 12 %. Le CdR demande à la Commission d'examiner si on ne pourrait pas amener cette contribution à 15 %, comme l'a déjà demandé le Parlement européen dans sa Résolution relative à un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables (). Il devrait être possible de réaliser une telle contribution par un renforcement des efforts simultanément dans le domaine de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

1.4. Le CdR partage l'analyse de la Commission selon laquelle le niveau d'exploitation des sources d'énergie renouvelables varie encore considérablement d'un État membre à l'autre et que ces variations ne sont pas exclusivement dues aux différentes conditions climatiques et géographiques dans la Communauté. Au contraire, de nombreux exemples de promotion réussie des sources d'énergie renouvelables montrent qu'une pénétration plus forte sur le marché des sources d'énergie renouvelables est possible en présence de conditions-cadres politiques et économiques favorables au niveau national, régional et local. Citons, à titre d'exemples, le développement de l'énergie éolienne au Danemark et en Allemagne, la biomasse en Suède, en Finlande et en Autriche, la petite hydraulique au nord du Portugal, la thermie solaire en Grèce et en Autriche ou l'énergie photovoltaïque dans plusieurs régions de l'Union européenne.

1.5. Le CdR est d'avis que ce sont précisément les acteurs au niveau régional et local qui ont un rôle particulier à jouer dans la diffusion des sources d'énergie renouvelables dans la mesure où, de par leur nature, les sources d'énergie renouvelables sont produites et utilisées au niveau décentralisé. Les encouragements locaux et régionaux peuvent contribuer de façon importante à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables.1.6. Le CdR partage les raisons citées dans le Livre vert pour justifier un encouragement actif et intensif des sources d'énergie renouvelables:

- les sources d'énergie renouvelables protègent l'environnement et contribuent à la réduction des émissions favorisant l'effet de serre (notamment CO2);

- étant des sources d'énergie indigènes, les sources d'énergie renouvelables peuvent réduire la dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des importations énergétiques;

- l'utilisation des sources d'énergie renouvelables favorise le développement régional et contribue à la création d'emplois, surtout dans les régions structurellement faibles et dans l'agriculture;

- les sources d'énergie renouvelables offrent à l'industrie européenne un potentiel d'exportations énorme, notamment dans les pays en voie de développement et dans les pays récemment industrialisés, dont les besoins en énergie croissent rapidement;

- le grand public est très favorable au développement des sources d'énergie renouvelables plus que de toute autre source énergétique.

1.7. Le CdR suggère qu'une base juridique soit créée dans le Traité de l'Union européenne pour la promotion des sources d'énergie renouvelables, par analogie aux instruments communautaires qui existent depuis des décennies dans les secteurs du charbon (CECA) et du nucléaire (Euratom).

1.8. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel il ne faut pas envisager les sources d'énergie renouvelables séparément des autres politiques. C'est pour cette raison qu'il convient de veiller particulièrement à les intégrer davantage dans d'autres politiques (économie extérieure, politique industrielle et en matière de concurrence, politique agricole, politique du développement, marché intérieur, recherche et développement, politique fiscale, des transports, de l'environnement, structurelle et régionale). Il convient de considérer à l'avenir les sources d'énergie renouvelables non seulement d'un point de vue de politique énergétique et environnementale mais aussi sous l'angle de la politique économique et technologique.

2. Analyse de la situation actuelle

2.1. La dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations énergétiques est déjà considérable à l'heure actuelle et devrait, selon les estimations de la Commission, continuer d'augmenter (en passant des 50 % actuels à plus de 70 % d'ici à l'an 2010) à défaut de contre-mesures appropriées. Cette dépendance, qui est en contradiction avec l'objectif d'autoapprovisionnement, peut être considérablement réduite, selon le CdR, moyennant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables propres et indigènes.

Un approvisionnement énergétique sûr et à prix avantageux est important à la fois pour le développement économique, la compétitivité sur le marché mondial et le bien-être des citoyens de l'Union européenne.

2.2. Le CdR est d'avis que la création d'un marché intérieur de l'électricité ne doit pas constituer une entrave au développement des sources d'énergie renouvelables. Ainsi, si la directive électricité offre des chances de développement pour les sources d'énergie renouvelables, elle n'en comporte pas moins certains risques. D'une part, la tenue de comptes séparés par les entreprises d'approvisionnement énergétique permet un meilleur contrôle de ces exploitations, encore souvent de type monopolistique. De l'autre, la tendance unilatérale à vouloir des prix bas pour l'énergie rend difficile une percée plus rapide des marchés pour les sources d'énergie renouvelables. À défaut d'efforts accrus et de mesures d'encouragement plus poussées en faveur des sources d'énergie renouvelables, on court le risque que le développement de ces dernières soit compromis par les conséquences du marché intérieur de l'électricité.

2.3. Le Livre vert souligne à juste titre l'importance de conditions cadres nationales pour les sources d'énergie renouvelables. Ainsi, il a fallu attendre les premiers dispositifs légaux dans ce sens au Danemark et en Allemagne - par exemple certaines obligations d'achat et de prix - pour assister à un essor rapide de l'énergie éolienne dans ces deux pays. En combinaison avec des programmes de promotion nationaux et régionaux, il leur a été possible de produire en quelques années environ ¾ de la capacité installée totale en énergie éolienne dans l'Union européenne.

2.4. Comme le constate avec raison le Livre vert, la clé d'une pénétration accrue des énergies renouvelables sur le marché réside essentiellement dans l'élimination des barrières et des défaillances du marché. Comme le montrent les exemples de l'énergie éolienne et de la thermie solaire, c'est en se conformant aux conditions du marché et non dans des conditions de laboratoire que l'on a le plus de chances d'aboutir à une optimisation. Seule une demande accrue sur le marché permet de réaliser des réductions de coût décisives. Cela vaut aussi pour la photovoltaïque, les parcs d'éoliennes off-shore et les plantes énergétiques. Parallèlement à la recherche, au développement et à la démonstration, il faudrait également, selon le CdR, inciter davantage à l'introduction de ces technologies sur le marché et à l'optimisation des procédés existants.

2.5. Les stratégies de promotion des sources d'énergie renouvelables lancées depuis quelque temps par les deux plus grands concurrents de l'Europe sur le marché mondial - les États Unis et le Japon - exigent de la part de l'Union européenne une réponse, si elle ne veut pas perdre, demain, sa capacité d'agir sur un des marchés les plus importants du XXIe siècle du point de vue stratégique. Le Comité s'associe à la déclaration de la Commission selon laquelle on ne peut maintenir et renforcer une position solide sur le marché mondial en l'absence d'un marché domestique capable d'offrir une base suffisamment grande pour les secteurs économiques en question.

3. Prévisions quant à la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur le marché

3.1. Le Livre vert propose différents scénarios («Europe de l'énergie en 2020», Teres II) décrivant dans quelle mesure la part des sources d'énergie renouvelables pourrait se développer au cours des 25 années à venir. Le CdR fait observer que les pronostics à long terme, en matière d'énergie, dépendent largement des différentes conditions cadres. Un tel point de vue est confirmé dans le Livre vert, qui souligne qu'«à moins que des incitations spécifiques ne soient mises en place, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que le potentiel important des énergies renouvelables soit exploité et que ces sources apportent une contribution significative au bilan énergétique européen».

3.2. Le Comité des régions fait remarquer à la Commission que d'autres études scientifiques partent d'un potentiel réalisable de sources d'énergie renouvelables considérablement plus élevé. Ainsi, l'étude réalisée par Eurosolar à la demande de la Commission de l'Union européenne, intitulée «Le potentiel de l'énergie solaire dans l'Union européenne», table sur une part de 50 % de sources d'énergie renouvelables d'ici à l'an 2020, à condition que la consommation énergétique totale se stabilise au niveau de 1990.

3.3. Le Livre vert déclare qu'à l'heure actuelle, on n'utilise que quelque 16 % du potentiel technique des sources d'énergie renouvelables, estimé selon les indications de la Commission à quelque 400 millions de tep. Le Comité des régions attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il est désormais établi scientifiquement que le potentiel naturel des sources d'énergie renouvelables suffit pour pouvoir remplacer à long terme toutes les sources d'énergie fossiles et atomiques.

4. Avantages offerts par les sources d'énergie renouvelables

4.1. Le Comité des régions se rallie à la constatation de la Commission suivant laquelle seule une augmentation considérable de la part des sources d'énergie renouvelables, combinée à une limitation de l'utilisation de combustibles fossiles, permettra de se conformer aux engagements internationaux concernant la protection de l'environnement, comme par exemple la Convention de Rio sur le climat. Il n'y a guère d'alternatives. Ainsi, l'énergie nucléaire ne saurait contribuer davantage à résoudre le problème climatique dans la mesure où bon nombre d'États membres de l'UE ont pris position contre l'utilisation de ce type d'énergie.

4.2. Le Comité des régions fait observer que ce n'est pas demain qu'il faudra intensifier les efforts dans le domaine des sources d'énergie renouvelables mais dès à présent - cinq ans après la Conférence mondiale sur l'environnement à Rio de Janeiro et l'année de la Conférence de Kyoto, Japon, sur le climat. Si on ne renforce pas l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, l'objectif de la stabilisation des émissions de CO2 d'ici à l'an 2000 et ensuite de leur réduction n'est pas réalisable. Seule une politique énergétique tournée vers l'avenir, axée sur la promotion stratégique des sources d'énergie renouvelables, permettra à l'Europe de jouer de façon crédible, demain encore, son rôle de leader dans le domaine de la politique internationale de l'environnement.

4.3. Les sources d'énergie renouvelables sont par définition indigènes et inépuisables. Elles peuvent contribuer largement à la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance vis-à-vis des importations. Dans le même temps, elles ont l'avantage de soulager la balance des paiements. Une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables peut neutraliser l'incidence de goulets d'étranglement dans l'approvisionnement et des augmentations de prix sur les marchés internationaux de l'énergie. Les prévisions montrant que la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations énergétiques va s'accroître, le Comité des régions préconise la mise au point d'une stratégie économique globale visant à la promotion des sources d'énergie renouvelables.

4.4. Le Comité des régions souligne les considérations de la Commission relatives à la compétitivité et à l'évolution des coûts pour les technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables. Il fait remarquer notamment que le système fiscal général existant à l'heure actuelle empêche une répartition optimale des ressources, notamment dans le secteur de l'énergie. Il convient dès lors d'éliminer les distorsions de la concurrence et les autres formes d'aides directes et indirectes en faveur des énergies conventionnelles. Cela signifie également que les subventions, qui se chiffrent en milliards, et qui, année après année, bénéficient aux technologies d'hier (sources d'énergie fossiles et nucléaires) doivent être investies dans les technologies de demain (sources d'énergie renouvelables).

4.5. Le Comité des régions soutient l'analyse de la Commission selon laquelle les technologies propres, et notamment les technologies des énergies renouvelables, jouent un rôle clé dans la perspective de la croissance économique future. Un potentiel d'expansion du marché estimé à 1 700 milliards d'écus pour les 25 années à venir exige de la Communauté des efforts semblables à ceux consentis dans le domaine des télécommunications. Ce n'est qu'ainsi que l'industrie européenne pourra exploiter les chances qui lui sont offertes d'étendre ses exportations et sa présence sur ces marchés mondiaux.

4.6. Le Comité des régions partage l'appréciation du Livre vert selon laquelle l'utilisation des sources d'énergie renouvelables peut avoir des effets positifs considérables sur l'emploi. Dans ce contexte, il souligne notamment que l'impact des énergies renouvelables est quelque cinq fois supérieur à celui des technologies énergétiques conventionnelles. Ainsi, au Danemark, l'industrie éolienne occupe déjà plus de personnes que le secteur de la pêche traditionnelle. En exploitant de façon conséquente le potentiel des énergies renouvelables, on pourra créer dans les 25 années à venir plus d'un million de nouveaux emplois viables dans l'Union européenne.

4.7. La plupart des emplois en rapport avec les énergies renouvelables sont créés dans des petites et moyennes entreprises (PME). C'est pourquoi les PME qui investissent dans le domaine des sources d'énergie renouvelables devraient bénéficier d'un soutien financier particulier de la Communauté, notamment dans les régions défavorisées.

4.8. Le Comité des régions partage l'estimation du Livre vert selon laquelle la promotion des sources d'énergie renouvelables peut drainer l'emploi vers des régions par ailleurs privées de développement industriel traditionnel. Si de nombreuses régions moins développées de la Communauté manquent de ressources énergétiques traditionnelles, elles disposent précisément d'un bon potentiel en matière d'énergies renouvelables, qu'il convient de mettre à profit.

4.9. Le Comité des régions fait observer que les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle essentiel non seulement dans les régions rurales mais aussi dans les zones urbaines. Ainsi, il existe d'importants potentiels pour les énergies renouvelables au niveau local, par exemple dans le secteur du bâtiment, avec l'architecture solaire active et passive.

4.10. Le tourisme également offre des possibilités d'augmentation du recours aux sources d'énergie renouvelables, ces dernières étant généralement perçues plus positivement que d'autres sources d'énergie. Ainsi, il y a déjà des régions qui attirent les touristes en faisant état de leur recours aux sources d'énergie renouvelables. De plus, les sources d'énergie renouvelables peuvent contribuer à couvrir des besoins saisonniers de pointe, rendant ainsi superflu le développement de capacités supplémentaires en centrales électriques.

5. Obstacles et barrières freinant la généralisation de l'utilisation des énergies renouvelables

5.1. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel une série d'obstacles et d'intérêts divergents freinent encore le développement rapide et généralisé des sources d'énergie renouvelables. À l'exception de l'intégration des coûts externes, qui ne peut se faire à long terme qu'au niveau national et communautaire, les régions et les communes ont un rôle particulier à jouer pour éliminer ces barrières, par exemple par l'adoption de dispositions particulières en matière de construction et de planification, dans le domaine du financement, de l'éducation et de la formation professionnelle, de l'information et de la sensibilisation de l'opinion publique, ou par un engagement accru des fournisseurs d'énergie communaux et régionaux.

5.2. Le Comité des régions soutient la constatation de la Commission selon laquelle les coûts des technologies des énergies renouvelables diminuent rapidement avec leur introduction sur le marché. Comme l'ont montré les expériences dans le domaine de l'énergie éolienne - mais aussi de la photovoltaïque et de la thermie solaire - des réductions sensibles des coûts ont été avant tout obtenues, ces dernières années, grâce à la demande en croissance constante, et ensuite grâce aux progrès technologiques qui en ont résulté. Aussi le Comité des régions préconise-t-il la définition d'une stratégie harmonisée à l'échelle européenne pour l'introduction sur le marché des sources d'énergie renouvelables; il convient à cet égard, dans le respect du principe de subsidiarité, d'accorder prioritairement aux États membres et aux régions la responsabilité de la promotion des sources d'énergie renouvelables.

Il est incontestable qu'une future production de masse de technologies des sources d'énergie renouvelables entraînera une nouvelle réduction drastique des coûts tandis que, dans le même temps, les prix des sources d'énergie conventionnelles augmenteront sensiblement.

5.3. L'intégration de coûts externes - telle que préconisée par le Livre vert - constitue un élément important pour l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables. Aussi le Comité des régions invite-t-il le Conseil à convenir sans tarder d'une taxe sur l'énergie, ou d'un prélèvement pour la protection du climat.

5.4. Le Comité des régions est d'avis qu'outre l'élimination des barrières techniques et administratives, la question des obligations d'achat et de prix pour l'électricité et la production de chaleur au départ de sources d'énergie renouvelables est très importante. Il partage le point de vue de la Commission selon lequel un approvisionnement énergétique est de nature à créer des problèmes supplémentaires pour l'accès au marché des sources d'énergie renouvelables. Les nombreux fournisseurs privés d'énergies renouvelables doivent en fait être soutenus vis-à-vis des grandes compagnies qui sont pour la plupart des monopoles.

5.5. S'agissant de la question de la connexion aux réseaux d'électricité et des conditions de transit, le Comité des régions est favorable à la création de contrats standards et de dispositifs clairs pour la prise en charge du coût de la connexion aux réseaux d'électricité centralisés. Cela permettra d'éviter les pratiques consistant à exiger des redevances de connexion aux réseaux et de transit souvent arbitrairement élevées ou non transparentes.

5.6. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel un prix insuffisant pour l'alimentation en énergie est souvent un obstacle à une meilleure pénétration des marchés par les sources d'énergie renouvelables. Dans la plupart des cas, la valeur effective de l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables n'est pas répercutée dans le prix payé pour l'alimentation par les fournisseurs d'énergie. C'est pourquoi le Comité des régions plaide en faveur de la mise au point de réglementations légales minimales au niveau européen, qui feraient apparaître les avantages des sources d'énergie renouvelables. Ces normes minimales peuvent également reposer sur l'accord des groupes concernés. L'avantage des sources d'énergie renouvelables sur le plan social et écologique doit être une composante du prix, de même que la valeur supérieure de la production de chaleur au départ de sources d'énergie renouvelables, en raison des moindres pertes de transmission. Enfin, le fait que les sources d'énergie renouvelables sont mieux acceptées devrait être utilisé pour promouvoir ces sources d'énergie au niveau local et régional et pour prévoir un prix couvrant les coûts de ces sources d'énergie.

5.7. Le Comité des régions est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que, dans le secteur des transports, les biocombustibles nécessitent une infrastructure appropriée pour avoir un impact plus marqué. Il est d'avis que la création d'une telle infrastructure n'est cependant pas nécessaire pour les seuls biocombustibles mais bien pour l'ensemble des énergies renouvelables.

5.8. Le Comité des régions soutient la Commission lorsqu'elle considère que la question du financement constitue un obstacle supplémentaire déterminant à une plus grande introduction des sources d'énergie renouvelables sur le marché. Il préconise dès lors le développement d'instruments de crédit pour les énergies renouvelables, par exemple un «crédit solaire», dans lequel seraient exprimés les avantages et les caractéristiques spécifiques des énergies renouvelables. Un tel instrument permettrait de réduire considérablement les délais d'amortissement.

5.9. Les autorités régionales et locales ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des réglementations en matière de construction et de la protection de la nature et de l'environnement. Le Comité des régions demande aux organes administratifs compétents de créer des conditions privilégiant les utilisateurs de sources d'énergie renouvelables. Ces privilèges devraient se répercuter également dans la législation communautaire en matière d'environnement, de manière à éviter l'apparition de conflits entre les intérêts des défenseurs de la nature et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. L'avantage des sources d'énergie renouvelables pour l'environnement doit être dûment pris en considération sans que soient négligées pour autant les préoccupations locales.

5.10. Le Livre vert mentionne les différences que présentent, dans les États membres, le niveau d'information, l'expérience acquise et la sensibilisation des acteurs, comme un obstacle supplémentaire à la poursuite de la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur le marché. De plus, l'existence de réglementations différentes et de programmes de promotion nationaux et régionaux souvent en évolution rapide contribue à rendre les marchés instables et imprévisibles pour les sources d'énergie renouvelables. Le Comité des régions partage l'avis de la Commission et s'associe à son souhait de mettre en place un cadre communautaire de promotion des sources d'énergie renouvelables axé sur la continuité.

5.11. Le Comité des régions regrette que le Livre vert n'aborde pas, dans le chapitre des obstacles et des barrières qui freinent le développement des sources d'énergie renouvelables, la libéralisation et la dérégulation imminentes sur les marchés énergétiques de l'Union. Si elle ne s'accompagne pas des mesures appropriées, la libéralisation peut pénaliser les sources d'énergie renouvelables. Les dispositions facultatives prévues dans la directive marché intérieur sur l'électricité doivent, selon le Comité des régions, être transformées en dispositions obligatoires. Cela vaut en particulier pour les articles 8(3) et 11(3) de la directive (priorité aux sources d'énergie renouvelables).

6. L'avenir: une stratégie pour les sources d'énergie renouvelables

6.1. Un objectif ambitieux pour augmenter la contribution des énergies renouvelables

6.1.1. L'objectif consistant à doubler d'ici à l'an 2010 la part des sources d'énergie renouvelables au bilan énergétique de l'Union européenne devrait, selon le Comité des régions, être amené à 15 %, comme l'a déjà demandé le Parlement européen dans sa Résolution relative à un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables. Un renforcement des efforts, simultanément dans le domaine de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie devrait permettre de réaliser une telle contribution.

6.1.2. Le Comité des régions suggère de fixer des sous-objectifs spécifiques pour les différentes sources d'énergie renouvelables. Tous les États membres se sentiront incités à mettre effectivement en oeuvre une stratégie politique en faveur des énergies renouvelables s'ils ont devant eux des cibles et des indications concrètes.

6.1.3. Le Comité des régions développe ci-après un certain nombre d'exemples d'initiatives possibles au niveau européen:

- à l'instar du programme japonais de 70 000 toits pour la photovoltaïque, l'Union européenne devrait lancer un programme de 250 000 toits et façades. Cela pourrait encourager l'industrie et l'artisanat européens à réduire sensiblement les coûts des cellules solaires en réponse à une demande accrue;

- dans le domaine de l'énergie éolienne, il conviendrait d'installer dans les dix années à venir 10 000 MW supplémentaires en plus des capacités déjà prévues. Le CdR fait observer qu'il règne souvent dans les pays de la cohésion et dans les régions structurellement faibles de la Communauté des conditions venteuses excellentes. En plus de ce programme de 10 000 MW, il faudrait poursuivre le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne off-shore à l'aide d'un programme spécifique de 5 000 MW;

- le CdR recommande, en vue d'exploiter le potentiel énorme de biomasse en Europe, de faire passer la part de ces énergies renouvelables des 2 200 PJ (Petajoule) produits en 1989 à 7 000 PJ d'ici à 2010. L'exemple de l'Autriche montre qu'il est bel et bien possible de tripler la part de biomasse en dix ans, moyennant l'application de mesures appropriées.

6.1.4. Le Comité des régions se félicite de l'intention de la Commission d'obliger les États membres à tenir à intervalles réguliers des rapports sur leurs mesures et instruments nationaux de promotion. Dans ce contexte, les autorités locales et régionales ont une fonction double: d'une part, ce sont elles qui contribuent, sur le terrain, à la réalisation concrète des objectifs communautaires en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'autre, elles exercent une fonction de contrôle et d'ajustement vis-à-vis des États membres et de la Communauté.

6.2. Coopération entre les États membres

Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'intensifier la coopération entre les États membres en matière d'énergies renouvelables, dans la mesure où la plupart des mesures visant à la réalisation des objectifs poursuivis sont mises en oeuvre au niveau national, régional et local. Une coopération accrue entre tous les acteurs impliqués, de même qu'une meilleure dotation financière des programmes communautaires Altener II et SAVE II, devraient pouvoir déclencher une réaction dans ce sens.

6.3. Renforcement des politiques communautaires

Le Comité des régions soutient l'intention de la Commission de créer un groupe interservice afin d'améliorer la coordination au niveau communautaire et au sein de la Commission. Les membres de ce groupe de travail proviendraient de tous les services et Directions générales ayant à s'occuper, d'une manière ou de l'autre, des sources d'énergie renouvelables (économie extérieure, politique de l'industrie et de la concurrence, politique agricole, politique du développement, marché intérieur, recherche et développement, politique en matière fiscale, des transports, de l'environnement, politique structurelle et régionale, tourisme).

6.3.1. Les sources d'énergie renouvelables dans le cadre du marché intérieur

Le Comité des régions souligne que la création d'un marché intérieur de l'électricité comporte à la fois des chances et des risques. Les expériences réalisées par des pays qui ont déjà libéralisé leurs marchés de l'énergie, comme les États-Unis, sont là pour le démontrer. Le CdR fait observer que l'objectif des prix bas pour l'énergie dans le but de préserver la compétitivité doit être remis en question.

La Commission est invitée à garantir une pénétration plus rapide des sources d'énergie renouvelables sur le marché par l'adoption de mesures d'accompagnement sur le marché intérieur de l'énergie. À cet égard, il convient de s'assurer que le principe de la protection de l'environnement - c'est-à-dire l'utilisation des sources d'énergie renouvelables - ait la priorité sur les considérations de coût. Les dispositions facultatives prévues dans la directive marché intérieur de l'électricité doivent, selon le Comité des régions, être transformées en dispositions obligatoires. Cela vaut en particulier pour les articles 8(3) et 11(3) de la directive (priorité aux sources d'énergie renouvelables).

Il ne faut pas, précisément, que les fournisseurs locaux et régionaux d'énergie aient à subir, du fait qu'ils sont généralement plus engagés en faveur des énergies renouvelables, les désavantages liés à une concurrence accrue sur le marché intérieur.

Dans ce contexte, il est essentiel de garantir à la fois l'accès au réseau et un prix minimal pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Le Comité des régions invite la Commission à soumettre des propositions en vue d'une directive européenne sur l'alimentation énergétique pour les sources d'énergie renouvelables. Ce faisant, il ne s'agit pas d'affaiblir les réglementations nationales en matière d'énergies renouvelables qui auraient fait leurs preuves.

6.3.1.1. Un système de crédits pour les énergies renouvelables

Le Comité des régions considère le système de crédits proposé par la Commission comme une approche intéressante et innovatrice, qui nécessite cependant un examen approfondi et qu'il serait prématuré de mettre en oeuvre au stade actuel.

6.3.1.2. Intégration des coûts externes et harmonisation fiscale

Le Comité des régions soutient la position de la Commission, qui voit dans l'harmonisation fiscale, c'est-à-dire dans l'introduction d'une taxation européenne de l'énergie alliée à une exemption fiscale pour les sources d'énergie renouvelables, un stimulant déterminant pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Toutefois, comme le montrent les expériences réalisées par certains États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède), une telle exemption ne suffit pas, à court et à moyen terme pour accroître la présence des énergies renouvelables sur le marché. Une directive européenne sur l'alimentation en énergie garantissant un prix minimal pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables serait un complément important à ajouter aux nouvelles orientations fiscales dans le secteur de l'énergie.

6.3.1.3. Aides d'État et autres mesures de soutien des sources d'énergie renouvelables

Le Comité des régions souligne la nécessité d'accorder des aides d'État particulières - c'est-à-dire locales, régionales, nationales et communautaires - aux sources d'énergie renouvelables.

Dans ce contexte, le Comité des régions préconise l'introduction de normes communautaires minimales pour l'établissement des prix de l'alimentation énergétique. Il conviendrait de compléter les «orientations communautaires relatives aux aides d'État pour la protection de l'environnement» de manière à autoriser les aides d'État en faveur des sources d'énergie renouvelables, dans la mesure où leurs effets bénéfiques sur l'environnement dépassent les effets de distorsion de la concurrence.

Pour l'établissement du prix à payer pour l'énergie, les éléments suivants sont à prendre en considération:

- disparition du coût marginal à long terme,

- avantage externe et disparition des coûts externes,

- marges bénéficiaires, telles qu'elles sont d'usage également dans le cas des fournisseurs d'énergie traditionnels.

Le Comité des régions défend la notion du prix juste à payer pour toutes les sources d'énergie renouvelables, qui ne sont pas concurrentielles dans le contexte des prix actuels de l'énergie. Cela vaut en particulier pour la photovoltaïque connexée au réseau, l'énergie éolienne à l'intérieur des terres ou off-shore et pour diverses technologies de la biomasse.

Conformément au principe du pollueur-payeur défini à l'article 130 R (2) du Traité de l'Union européenne, tous les coûts résultant du paiement de prix plus élevés pour l'électricité produite au départ de SER - sources d'énergie renouvelables - devraient se répercuter entièrement sur les tarifs appliqués à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Pour compenser les éventuels déséquilibres régionaux, le CdR préconise l'application de mécanismes nationaux ou communautaires, comme par exemple un fonds de compensation entre les fournisseurs d'énergie.

L'exigence de bases meilleures pour la détermination du prix à payer pour l'électricité produite au départ de SER est en conformité avec le paragraphe 18 du plan d'action pour les SER adopté en juillet 1996 par le Parlement européen. La Commission et les États membres y sont invités à «garantir l'accès aux réseaux électriques des producteurs indépendants d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à des prix qui favorisent les énergies renouvelables ou qui soient, tout au moins, équitables à leur égard».

6.3.1.4. Normalisation

Le Comité des régions soutient l'introduction de normes de portée européenne dans le domaine des SER. Toutefois, tant qu'il n'existe pas de normes communautaires, c'est le principe de la reconnaissance réciproque qui doit valoir. En outre, il faut veiller à ce que l'introduction d'une normalisation européenne ne donne pas lieu à de nouveaux obstacles et notamment à des coûts disproportionnés pour les PME.

6.3.2. Aide financière spécifique pour les actions de promotion des énergies renouvelables

6.3.2.1. Le CdR plaide en faveur d'une dotation financière accrue pour Altener II. Les activités prévues dans ce programme ont une importance considérable pour l'introduction sur le marché et la commercialisation des SER.

6.3.2.2. Le CdR appuie la suggestion de la Commission d'intégrer à l'avenir dans tous les instruments financiers communautaires des incitants spécifiques favorisant les investissements dans les SER. Cela vaut notamment pour les aides à l'investissement et les financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). De la même manière, il convient d'améliorer les possibilités de promotion des SER offertes par les Fonds structurels et de cohésion, par le programme méditerranéen (MEDA) et par les programmes de développement destinés à des pays tiers.

6.3.3. Recherche, développement et démonstration

6.3.3.1. Il s'agit, pour la politique de la recherche, d'éliminer les déséquilibres actuels dans la promotion des différentes technologies de l'énergie. Il convient de renforcer à l'avenir les moyens mis à la disposition de la recherche sur les SER.

6.3.3.2. La promotion de la recherche dans le domaine des SER doit reposer davantage sur le principe de la recherche applicative, c'est-à-dire sur l'optimisation de procédés de fabrication. Le CdR partage à tout point de vue l'analyse du Livre vert, qui voit dans le stade ultime du processus technologique, à savoir lors de la phase d'introduction sur le marché, la clé d'une pénétration accrue des énergies renouvelables sur le marché.

En ce qui concerne la recherche de base, il convient de soutenir celles des technologies qui sont encore très loin d'une mise sur le marché (par exemple, certaines technologies de la biomasse, l'énergie marémotrice, les centrales électriques de thermie solaire).

6.3.3.3. La politique de la recherche est une politique de l'avenir surtout quant il s'agit de SER. Réduire les crédits affectés à la recherche est donc inacceptable. Il y a lieu, au contraire, d'intensifier les efforts dans le domaine des technologies de l'avenir et donc des SER. C'est pourquoi le CdR soutient la demande du Livre vert de voir se renforcer les programmes communautaires dans le domaine du développement technologique des énergies renouvelables.

6.3.4. Politique régionale

6.3.4.1. La politique régionale a un rôle particulier à jouer dans la promotion des SER. C'est notamment dans les régions périphériques, c'est-à-dire dans les régions rurales et insulaires, que l'utilisation des SER se révèle intéressante, dans la mesure où elles sont, de par leur nature, produites et utilisées de façon décentralisée. Il n'en existe pas moins dans les zones urbaines un potentiel énorme d'utilisation des SER, notamment à l'aide des systèmes solaires actifs et passifs dans le secteur du bâtiment. Le plus grand obstacle, dans ce contexte, consiste dans le manque de ressources financières et dans l'information insuffisante des responsables locaux et régionaux sur les avantages des SER.

6.3.4.2. Vu l'importance des SER en termes de politique structurelle, dans la mesure où leur développement constitue un moyen de promouvoir l'activité économique et la création d'emplois, le CdR propose que la construction d'installation de production d'équipement pour l'utilisation des SER soit soutenue de façon spécifique dans le cadre des programmes régionaux communautaires et des Fonds structurels et de cohésion. En outre, ces Fonds pourraient servir à la mise en place d'agences de l'énergie et d'un réseau d'initiatives locales et régionales de promotion des SER.

6.3.5. Politiques agricole et forestière

6.3.5.1. Le Comité des régions souligne l'importance des SER pour une future politique agricole commune qui devra respecter le principe de la persistance. Il renvoie aux possibilités énormes offertes par les SER en termes de politique de l'emploi et de politique structurelle. Ainsi, selon des calculs d'Eurosolar, jusqu'à 500 000 emplois pourraient être créés au cours des 25 années à venir dans le domaine de l'exploitation agricole forestière. La réalisation de ce potentiel énorme - la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen estime que la biomasse devrait couvrir 10 % des besoins énergétiques de l'Union européenne en 2010 et au moins 20 % en 2025 - permettra également, à moyen terme, de réduire des subventions dans le secteur agricole. De nouvelles perspectives s'ouvrent ainsi pour l'agriculture européenne, qui jouerait un rôle de leader dans un approvisionnement énergétique respectueux de l'environnement. Mais les États membres, les régions et les communes doivent pouvoir prendre part, dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'à présent, à la conception des projets et des mesures relatifs à un développement agricole durable et aux responsabilités correspondantes.

6.3.5.2. Le CdR invite la Commission à plaider, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en faveur de l'adoption de réglementations plus généreuses pour les matières premières agricoles et forestières pour autant qu'elles servent à des fins énergétiques.

6.3.5.3. L'introduction de mesures fiscales en vue de soutenir la production et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'agriculture et la sylviculture constitue une condition supplémentaire pour une pénétration accrue des SER sur le marché. Des exonérations ou des allégements fiscaux mais aussi des aides au crédit et des prêts à taux réduit peuvent contribuer à réaliser ce potentiel.

6.3.6. Actions dans le domaine de la politique des relations extérieures

6.3.6.1. Le CdR soutient le point de vue de la Commission selon lequel la dimension extérieure des énergies renouvelables ne peut être ignorée, non seulement pour des considérations de politique énergétique et environnementale mais aussi et surtout pour la future compétitivité de l'Europe. De par le monde, quelque 2 milliards de personnes ne sont pas raccordées au réseau officiel d'électricité. L'Agence internationale de l'énergie estime à plus de 100 % d'ici à 2010 le taux de croissance des besoins en énergie dans les pays en voie de développement et dans les pays récemment industrialisés. D'ici au milieu du siècle prochain au plus tard, ces pays seront devenus les plus grands consommateurs mondiaux d'énergie. C'est aussi pour cette raison que les États-Unis et le Japon orientent dès à présent vers ces pays leurs programmes stratégiques dans le domaine des SER.

6.3.6.2. Le Comité des régions accueille favorablement l'idée de placer la promotion des SER au premier plan dans le programme Synergy, mais aussi dans le nouveau programme méditerranéen MEDA et dans les programmes communautaires Phare et Tacis destinés aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays de l'ex-Union soviétique.

6.3.6.3. Le CdR propose la création d'une Agence européenne des énergies renouvelables, qui devra permettre un transfert plus rapide des technologies des énergies renouvelables. Cela permettrait d'accélérer le développement des SER - notamment dans les pays en voie de développement et dans les pays récemment industrialisés.

6.3.6.4. Il convient de soutenir de façon appropriée, sous la forme d'informations et de conseils, d'aides et garanties aux exportations, les entreprises européennes désireuses d'exporter des installations pour l'exploitation des SER dans des pays tiers ou d'investir dans le développement de capacités de production dans des pays en voie de développement ou récemment industrialisés. Le CdR demande à la Commission d'accorder un soutien suffisant sur le plan financier, politique et du personnel, au Conseil européen pour les SER créé en 1996.

6.4. Evaluation et contrôle

6.4.1. Le Comité des régions est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que la qualité des statistiques disponibles à l'heure actuelle au niveau européen peut être améliorée. On pourrait imaginer, par exemple, une comparaison de la mise en oeuvre des mesures de promotion locales, régionales, nationales et communautaires.

6.4.2. Dans des futures statistiques il conviendrait de considérer les énergies renouvelables suivantes:

- petite hydraulique (en mentionnant séparément les installations de moins de 10 MW),

- énergie éolienne,

- énergie solaire (solaire, photovoltaïque (PV) ou électricité produite au départ de la thermie solaire),

- biomasse solide, liquide ou gazeuse de toute origine organique (également déchets organiques),

- géothermie,

- énergie houlomotrice,

- énergie marémotrice.

7. Un plan d'action pour les énergies renouvelables

7.1. Le Comité des régions se félicite de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables. Il renvoie à cet égard à la proposition du Parlement européen relative à un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables dont la Commission pourrait s'inspirer.

7.2. En ce qui concerne le rôle des régions et des communes, le CdR renvoie aux conclusions de la Conférence Alterner qui s'est tenue du 25 au 27 novembre 1996 à Sitges près de Barcelone. Le CdR appuie la déclaration formulée au paragraphe 7.1 des Conclusions de Sitges concernant le rôle particulier à jouer par les autorités locales et régionales dans la promotion des SER.

7.3. Enfin, le CdR recommande la mise en place d'un Forum consultatif au sein duquel seraient représentés tous les acteurs concernés au premier plan par les SER, c'est-à-dire les autorités européennes, nationales, régionales et locales, les fabricants et les distributeurs d'équipements pour l'exploitation de SER, les organismes de coordination des SER, les représentants des associations de consommateurs et d'entreprises d'approvisionnement énergétique. Ce forum consultatif pourrait assister la Commission dans la conception et la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les SER. Dans ce contexte, le CdR suggère la création d'un programme de soutien des associations en faveur des SER.

Bruxelles, le 11 juin 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() PE 216.788/def.