N° C 45/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 76 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à la scolarisation  des  enfants 
migrants 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 213  du 17 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  198  du traité, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 7 août  1975, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social  du 23 septembre  1975,  de charger  la section 
des affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  par la section  des  affaires  sociales  lors 
de sa 101e  réunion  tenue  le 15 janvier  1976,  et le 
rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. Sloman, 
vu ses délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
tenue  les 28 et 29 janvier  1976,  séance  du 29 janvier 
1976, 
considérant  que  l'égalité  des  chances  en matière  de 
scolarisation  constitue  un principe  fondamental  de 
notre  société,  et que,  en conséquence,  les enfants migrants  doivent  avoir  précisément  les mêmes  chan-
ces que les enfants  autochtones  ; 
considérant  que  les enfants  migrants  doivent  bénéfi-
cier d'une  scolarisation  et d'une  formation  supplé-
mentaires  orientées  en fonction  de leur  situation  par-
ticulière,  et notamment  de la nécessité  pour  eux  de 
s'adapter  à la langue  et à la culture  du pays  d'accueil 
et de conserver  et de développer  leur  langue  mater-
nelle  et leur  culture  d'origine; 
considérant  que  le traité  lui-même  ne confère  pas 
tous les pouvoirs  d'action  nécessaires  pour  la réalisa-
tion de ces  objectifs,  et qu'il  est nécessaire  d'avoir 
recours  aux  dispositions  de l'article  235  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
toujours,  dans  ses précédents  avis  et études,  montré 
qu'il  était  préoccupé  par  les problèmes  des  travail-
leurs  migrants  et de leurs  familles  et a soutenu  tous 
les efforts  communautaires  visant  à l'égalité  des 
chances, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
sans voix  contre,  avec  deux  abstentions  : 
27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/7 
1. Introduction 
1.1 La  base  juridique  de la politique  sociale  de la 
Communauté  est contenue  dans  un certain  nombre 
d'articles  du traité  de Rome,  dont  les suivants  sont 
d'une  importance  particulière  en ce qui concerne  les 
problèmes  des travailleurs  migrants  et de leurs  famil-
les : 
— articles  48 et 49, concernant  la libre  circulation 
des travailleurs  de la Communauté  ; 
— article  50, concernant  les échanges  de jeunes  tra-
vailleurs  ; 
— article  51, concernant  la sécurité  sociale  des  tra-
vailleurs  migrants. 
La liberté  de mouvement  pour  les travailleurs  de la 
Communauté  dépend  inévitablement  de l'égalité  des 
chances  pour  ces  travailleurs  et pour  leurs  familles 
dans  le cadre  de la société  du pays  d'accueil  et de la 
reconnaissance  de leurs  problèmes  spécifiques. 
1.2. Au  cours  de ces dernières  années,  le Comité  a 
traité  à plusieurs  reprises  de la question  de l'éduca-
tion des  enfants  des  travailleurs  migrants.  Indépen-
damment  d'un  certain  nombre  d'avis  sur la situation 
sociale  et l'évolution  sociale  dans  la Communauté,  il 
convient  de mentionner  son  avis  du 29 novembre 
1973  sur le programme  d'action  sociale  (*), son  avis 
sur l'éducation  dans  la Communauté  européenne  (2) 
et son  avis  du 30 octobre  1975  sur  le programme 
d'action  en faveur  des  travailleurs  migrants  et de 
leurs  familles  (3). Le Comité  a déjà  fait  remarquer, 
dans  son  avis  sur l'éducation  dans  la Communauté 
européenne  que,  bien  que  le règlement  (CEE)  n° 
1612/68  ne soit  applicable  de droit  qu'aux  seuls  res-
sortissants  des États  membres,  le programme  d'action 
sociale  vise  tous  les travailleurs  migrants.  Dans  le 
même  avis,  le Comité  reconnaît  que  la Communauté 
porte  une  responsabilité  particulière  s'agissant  de 
couvrir  les besoins  des  migrants  et de leurs  familles 
lorsqu'ils  proviennent  d'un  autre  État  membre  ; il se 
félicite  cependant  particulièrement  de ce que  la Com-
mission  et le Conseil  se soucient  de tous  les travail-
leurs  migrants,  qu'ils  soient  ou non  ressortissants 
d'un État  membre.  Cela  est important  étant  donné  le 
changement  intervenu  au cours  de ces  dernières 
années  dans  la composition  de la main-d'œuvre 
migrante  dans  la Communauté.  Le Comité  a fait 
observer,  dans  un récent  avis  sur le programme  d'ac-
tion de la Communauté  en faveur  des  travailleurs 
migrants  et de leurs  familles,  que  les travailleurs 
migrants  provenant  de pays  tiers  représentent  mainte-
nant  environ  70 % de l'ensemble  des  travailleurs 
migrants  de la Communauté. 
JO no C 37 du 1. 4. 1974,  p. 30. 
(2) JO  n« C 255  du 7. 11. 1975,  p. 9. 
(8) JO  no C 12 du 17. 1. 1976,  p. 4. 1.3. L'article  12 du règlement  (CEE)  n° 1612/68 
prévoit  que  les États  membres  encourageront  tous  les 
efforts  susceptibles  de permettre  aux  enfants  migrants 
de participer  à des  programmes  d'enseignement 
général,  d'apprentissage  et de formation  profession-
nelle  dans  les meilleures  conditions  possibles.  Dans  sa 
résolution  du 21 janvier  1974  concernant  un pro-
gramme  d'action  sociale  sur lequel  le Comité  a émis 
un avis,  le Conseil  a cité  notamment,  parmi  les 
actions  prioritaires,  la nécessité  d'améliorer  les condi-
tions  de libre  circulation  des  travailleurs.  Parmi  les 
objectifs  spécifiés  figurait  : 
l'amélioration  des  conditions  de la libre  circula-
tion des  travailleurs  des  États  membres  dans  la 
Communauté,  y compris  la sécurité  sociale,  ainsi 
que de l'infrastructure  sociale  des États  membres 
indispensables  pour  résoudre  les problèmes  spéci-
fiques  des travailleurs  migrants  et des membres  de 
leurs  familles,  et notamment  les problèmes  d'ac-
cueil,  de logement,  des services  sociaux,  de la for-
mation  et de l'enseignement  des enfants. 
1.4. La  Commission,  conformément  à une demande 
du Conseil,  a transmis  à ce dernier,  le 18 décembre 
1974,  un  programme  d'action  en  faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leurs  familles  (document 
COM(74)  2250).  Ce programme  envisageait  un cer-
tain nombre  de mesures  concernant  la scolarisation 
des enfants  des travailleurs  migrants,  et notamment  : 
développement,  dans  les États  membres,  de classes 
d'accueil  et de formation  accélérée  pour  aider  les 
enfants  des  travailleurs  migrants  à s'adapter  à leur 
nouvel  environnement  linguistique  et scolaire  ; l'ins-
tauration,  dans  le cadre  des  horaires  scolaires  nor-
maux,  de cours  devant  permettre  à ces enfants  de 
conserver  leur  culture  originale  et leur  langue  mater-
nelle  ; le recrutement  d'enseignants  venant  du pays 
d'origine  et une  formation  adéquate  des  enseignants 
responsables  de la scolarisation  des  enfants  des tra-
vailleurs  migrants.  Le Comité  économique  et social  a 
émis  son  avis  sur le programme  d'action  en faveur 
des travailleurs  migrants  et de leurs  familles  le 
30 octobre  1975  au cours  de sa 134e  session  plénière. 
Un chapitre  entier  de cet avis  (paragraphes  10.4.1.  à 
10.4.4.)  était  consacré  à l'éducation  des  enfants  des 
travailleurs  migrants  et à l'action  que  la Commu-
nauté  devrait  entreprendre  dans  ce domaine. 
1.5. En  mars  1974,  la Commission  a présenté  au 
Conseil  ses propositions  d'action  dans  le domaine  de 
l'éducation  dans  un document  intitulé  « Éducation 
dans  la Communauté  européenne  » (4). Dans  cette 
communication,  la Commission  a tracé  les grandes 
lignes  du programme  de coopération  en matière 
d'éducation  dans  trois  larges  domaines,  l'un  de ces 
(4) JO  no C 58 du 18. 5. 1974. 
N° C 45/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 76 
domaines  étant  la scolarisation  des  enfants  des  tra-
vailleurs  migrants.  Dans  une  résolution  du 6 juin 
1974  des  ministres  de l'éducation,  réunis  en Conseil 
des ministres,  un programme  de coopération  dans  le 
domaine  de l'éducation  a été lancé,  et sept  domaines 
d'action  prioritaires  ont été définis.  Le premier  de ces 
domaines  était  « de meilleures  possibilités  de forma-
tion culturelle  et professionnelle  des ressortissants  des 
autres  États  membres  de la Communauté  et des pays 
non membres  ainsi  que  de leurs  enfants  ». En avril 
1975,  le Comité  a approuvé  un avis  couvrant  les 
domaines  mentionnés  par  la Commission  dans  sa 
communication  de mars  1974  et les domaines  d'ac-
tion prioritaires  définis  par les ministres  de l'éduca-
tion en juin  1974. 
1.6. Dans  un document  du 23 juillet  1975,  la Com-
mission  a soumis  au Conseil  une  proposition  de 
directive  sur la scolarisation  des  enfants  des travail-
leurs  migrants  et c'est  sur  cette  proposition  que  le 
Comité  présente  aujourd'hui  son  avis.  Ce faisant,  le 
Comité  confirme  les suggestions  qu'il  a formulées  sur 
ce sujet  dans  son  avis  sur le programme  d'action  en 
faveur  des travailleurs  migrants. 
2. Observations  générales 
2.1. Dans  son avis  sur l'éducation  dans  la Commu-
nauté  européenne,  le Comité  économique  et social 
prenait  position  sur  l'éducation  des  migrants  et de 
leurs  familles.  Une  importance  essentielle  doit  être 
accordée  au principe  de l'égalité  des  chances  réelles 
— non  seulement  en ce qui concerne  l'accès  aux  dif-
férents  systèmes  d'enseignement,  mais  également  à la 
fin des  études  — par  rapport  à celles  offertes  aux 
enfants  des pays  d'accueil.  Il a déjà  été fait  allusion 
au règlement  (CEE)  n° 1612/68  qui  prévoit  l'aboli-
tion de toute  discrimination  fondée  sur la nationalité. 
Le Comité  considère  ce point  comme  absolument 
essentiel.  Des  mesures  d'urgence  doivent  être  prises 
dans  tous  les États  membres  pour  éliminer  toute  dis-
crimination  à l'égard  des  migrants.  L'éducation  à 
laquelle  les  enfants  des  travailleurs  migrants  ont 
droit,  doit  être  conforme  aux  règles,  aux  normes  et à 
la pratique  en vigueur  dans  les pays  d'accueil.  Ils 
doivent  avoir  les mêmes  possibilités  d'accès  à toutes 
les formes  d'éducation  et de formation  que  les 
enfants  autochtones,  et cela  inclut  les jardins  d'en-
fants  et les établissements  préscolaires  ; ils doivent 
être traités  sur un pied  d'égalité  en ce qui  concerne 
l'octroi  de bourses  d'étude  et d'aides  similaires  et ils 
doivent  être  ^dmis  dans  les mêmes  conditions  que  les 
autres  enfants  à participer  aux  activités  extrascolai-
res. Ils doivent  être  soumis  exactement  aux  mêmes 
lois que  les enfants  autochtones  en ce qui concerne  la 
scolarité  obligatoire.  En outre,  les autorités  responsa-
bles en matière  d'éducation,  après  avoir  dressé  l'in-
ventaire  des  besoins  en manuels  et autres  matériels didactiques  destinés  à faciliter  l'éducation  des enfants 
des travailleurs  migrants,  devraient  faire  tout  leur 
possible  pour  que  ces besoins  soient  couverts. 
2.2. Le  Comité  est pleinement  conscient  de l'im-
portance  du  problème.  Les  diverses  estimations 
parues  en ce qui  concerne  le nombre  d'enfants 
migrants  d'âge  scolaire  indiquent  un nombre  total 
d'environ  un million  trois  cent  mille.  Il ne faut  toute-
fois pas  oublier  que,  aussi  généreuse  que  soit  cette 
estimation,  elle  n'inclut  pas  les enfants  d'âge  présco-
laire  dont  il est nécessaire  d'assurer  l'éducation  au 
moment  où ils atteignent  l'âge  voulu.  Tout  en recon-
naissant  les difficultés  que présente  l'établissement  de 
statistiques  exactes,  étant  donné  les fluctuations  cons-
tantes  à l'intérieur  des  communautés  de migrants,  le 
Comité  estime  qu'il  importe  de rassembler  et de tenir 
à jour  le plus  grand  nombre  possible  d'informations 
relatives  à l'importance  et à la composition  de la popu-
lation  migrante  dans  les pays  membres.  L'établissement 
de ces données  est la condition  préalable  indispensable 
à la pleine  compréhension  et à l'évaluation  des problè-
mes concernant  la scolarisation  des  enfants  migrants, 
en particulier  du fait  que  les charges  inhérentes  à la 
scolarisation  et les besoins  en enseignants  et en for-
mation  pour  ces  derniers  sont,  de façon  évidente, 
appelés  à varier  d'un  pays  à l'autre.  Le Comité  fait 
observer  qu'au  Danemark  par  exemple,  les migrants, 
bien que  peu  nombreux,  appartiennent  à de nom-
breuses  nationalités  différentes,  ce qui pose  à ce petit 
pays  un grand  problème  pédagogique.  Le Comité 
attire  l'attention  sur  le problème  particulier  que 
représentent  les enfants  migrants  éparpillés  en petits 
nombres  dans  les États  membres. 
2.3. Le  processus  du transfert  dans  un pays  tout  à 
fait nouveau  est en lui-même  apte  à créer  au sein  de 
la famille  des  problèmes  qui,  à leur  tour,  peuvent 
engendrer  des  problèmes  sociaux  et psychologiques 
pour  les enfants  concernés.  Ces  problèmes  prennent 
des proportions  énormes  dans  les zones  où se sont 
créées  des  situations  de ghetto.  Dans  la suite  de cet 
avis,  le Comité  présentera  ses  conceptions  sur  la 
façon  dont  les difficultés  scolaires  et linguistiques 
rencontrées  par  les  migrants  pourraient  être  atté-
nuées.  À ce stade  de l'avis,  le Comité  souhaite  attirer 
l'attention  sur  la résolution  du Conseil  de l'Europe 
n° (70)  35 sur la scolarisation  des enfants  des travail-
leurs  migrants,  résolution  adoptée  le 27 novembre 
1970  par le Conseil  de l'Europe  et contenant  différen-
tes recommandations,  dont  l'une  stipule  que  la scola-
risation  des enfants  des travailleurs  migrants  doit  s'ef-
fectuer  sans  porter  préjudice  à celle  des enfants  autoch-
tones.  En second  lieu,  le Comité  soutient  l'opinion 
exprimée  par  la Commission  dans  son  programme 
d'action  en faveur  des  travailleurs  migrants  et de 
leurs  familles  (doc.  COM(74)  2250),  et souligne  une 
fois encore,  lui aussi,  dans  l'avis  qu'il  a émis  sur ce 
27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/9 
programme  d'action  que  la situation  actuelle  est dif-
férente  de celle  qui  se présentait  il y a quelques 
années. 
2.4. Le  Comité  souhaite  également  formuler  un 
certain  nombre  de propositions  d'actions  spécifiques  : 
— premièrement,  il estime  que  la situation  pourrait 
être sensiblement  améliorée  si les familles  migran-
tes, et en particulier  celles  originaires  de pays 
tiers,  étaient,  avant  d'émigrer,  préparées  de façon 
adéquate  à affronter  le nouvel  environnement  qui 
les attend  ; 
— deuxièmement,  le Comité  exprime  son inquiétude 
quant  au fait que dans  les grandes  villes  et égale-
ment  dans  certaines  petites  villes,  une  forte  pro-
portion  de travailleurs  migrants  occupe  des loge-
ments  situés  dans  les quartiers  pauvres.  Il faudrait 
prendre  d'urgence  des  mesures  pour  prévenir  la 
formation  de ghetto.  Le Comité  s'inquiète  particu-
lièrement  quand  il constate  que de telles  situations 
ont abouti  à la création  d'écoles  s'occupant  sur-
tout ou exclusivement  de l'éducation  des enfants 
des travailleurs  migrants.  Ce genre  d'écoles  spé-
ciales  est indésirable.  Elles  rendent  en effet  beau-
coup  plus  difficile  l'intégration  des  enfants 
des travailleurs  migrants  dans  la communauté 
d'accueil.  Cependant,  dans  la mesure  où de telles 
écoles  existent,  et tant  qu'elles  devront  exister,  du 
fait qu'elles  reproduisent  la réalité  de certains 
quartiers,  elles  devraient  bénéficier  de l'attribution 
de moyens  supplémentaires,  tels  qu'une  diminu-
tion des effectifs,  de maîtres  plus  qualifiés  et de 
moyens  budgétaires  accrus.  Dans  un passage  ulté-
rieur  de son  avis,  le Comité  apporte  son  total 
soutien  aux  cours  prévus  pour  accueillir  et accli-
mater  les enfants  des  travailleurs  migrants.  Il 
reconnaît  que  de  semblables  cours  spéciaux 
s'adressent  nécessairement  de façon  exclusive  à 
ces enfants  pendant  la période  suivant  immédiate-
ment  leur  arrivée  dans  le pays  d'accueil.  Mais  il 
fait une nette  distinction  entre  ces cours  spéciaux 
qui sont  nécessaires  et les écoles  spéciales  indési-
rables  qui devraient  disparaître  dès que possible  ; 
— troisièmement,  le Comité  insiste  particulièrement 
pour  que  les équipements  existant  dans  les pays 
d'accueil  en matière  d'éducation  préscolaire  soient 
ouverts  aussi  bien  aux  enfants  migrants  qu'aux 
enfants  autochtones  et pour  que  ces équipements 
soient  développés.  À son avis,  l'égalité  des chan-
ces en matière  d'éducation  est fonction  d'investis-
sements  substantiels  dans  l'éducation  préscolaire  ; 
— quatrièmement,  la planification  dans  le secteur  de 
l'éducation  doit  tenir  compte  des statistiques  rela-
tives  aux  enfants  des travailleurs  migrants  et des 
dispositions  doivent  être  prises  afin  d'assurer  le 
financement  des structures  scolaires  particulières 
devant  être  mises  en place  pour  ces  enfants, notamment  en ce qui  concerne  le recrutement 
d'enseignants  spécialisés  ; 
— cinquièmement,  les  autorités  responsables  de 
l'éducation  dans  les pays  d'accueil  et dans  les pays 
d'origine  doivent  être  encouragées  à coopérer 
dans  le domaine  de la scolarisation  des  enfants 
migrants.  Des  accords  adéquats  doivent  être  pris 
en ce qui concerne  l'attestation  et l'enregistrement 
de la progression  et des  résultats  scolaires  des 
enfants  ; 
— sixièmement,  il convient  d'intensifier  considérable-
ment  les efforts  entrepris  pour  résoudre  le pro-
blème  de la reconnaissance  mutuelle  des diplômes 
et certificats,  en tenant  compte  des opinions  expri-
mées  par le Comité  dans  son avis  de 1974  sur le 
projet  de résolution  du Conseil  concernant  la 
reconnaissance  mutuelle  des diplômes  (*) et, plus 
récemment,  dans  ses avis  sur l'éducation  dans  la 
Communauté  européenne  et sur  le programme 
d'action  en faveur  des travailleurs  migrants  ; 
— septièmement,  un effort  effectif  devrait  être  entre-
pris pour  encourager  les  parents  des  enfants 
migrants  à participer  aux  processus  d'orientation 
et de formation  du pays  d'accueil.  Le Comité 
estime  que  ces contacts  seront  bénéfiques  aussi 
bien aux  enseignants  et aux  auxiliaires  sociaux, 
d'une  part,  qu'aux  enfants,  d'autre  part.  Les 
parents  des  enfants  migrants  devraient  avoir  les 
mêmes  droits  de représentation  et de participation 
que les parents  qui  sont  ressortissants  du pays 
d'accueil  ; 
— huitièmement,  des accords  devraient  être  pris  en 
vue de l'échange  d'expérience  et d'informations 
dans  le domaine  de l'utilisation  du matériel  et des 
méthodes  pédagogiques.  À cet égard,  le Comité  a 
proposé,  dans  son dernier  avis  sur l'éducation,  et 
à nouveau  dans  son  avis  sur le programme  d'ac-
tion en faveur  des travailleurs  migrants,  que  l'on 
prévoie  un programme  pratique  d'urgence  de 
recherche  et de projets-pilotes  sur des sujets  tels 
que les difficultés  pratiques  d'une  scolarité  bilin-
gue et biculturelle,  les problèmes  psychologiques 
qui en résultent,  y compris  celui  de l'absentéisme, 
le recrutement  et la formation  d'enseignants  spé-
cialisés  et l'octroi  de subventions  et d'autres  for-
mes d'aide. 
3. Oberservations  particulières  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  présentée  par la Commission 
3.1 Article  premier 
3.1.1.  Le  Comité  a déjà  exprimé  clairement  son 
approbation  des buts  et des objectifs  qui constituent 
la base  de cet article.  « Vient  ensuite  le problème  des 
(*) JO no C 116  du 30. 9. 1974,  p. 38. 
N° C 45/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 76 
enfants  des  travailleurs  migrants  : il faudrait  à ces 
derniers  des programmes  d'enseignement  leur  permet-
tant à la fois  de s'adapter  à la langue  et à la culture 
du pays  d'accueil,  tout  en conservant  leur  culture 
d'origine  et leur  langue  maternelle.  L'enseignement 
qui leur  est dispensé  devrait  leur  permettre  de choisir 
entre  l'installation  dans  le nouveau  milieu  de leurs 
parents  et le retour  dans  le pays  natal  avec  reconnais-
sance  appropriée  dans  ce dernier  de la formation 
acquise  » (avis  du Comité  économique  et social  sur 
l'éducation  dans  la Communauté  européenne).  Le 
Comité  approuve  par conséquent  également  la décla-
ration  du même  principe  exprimé  dans  la déclaration 
adoptée  à Helsinki  en août  1975  à l'issue  de la confé-
rence  sur la sécurité  et la coopération  en Europe  et 
présenté  comme  un des  objectifs  visant  à assurer  que 
les enfants  des  travailleurs  migrants  établis  dans  le 
pays  d'accueil  aient  accès  à l'enseignement  habituelle-
ment  dispensé  dans  ce pays,  cela  dans  les mêmes 
conditions  que  les enfants  autochtones,  et de leur 
donner  en outre  la possibilité  de recevoir  un ensei-
gnement  supplémentaire  portant  sur  leur  langue 
maternelle,  ainsi  que  sur  la culture,  l'histoire  et la 
géographie  de leur  pays  d'origine. 
3.1.2.  Le  Comité  se félicite  de ce que  la définition 
des enfants  des travailleurs  migrants  inclut,  en même 
temps  que  les enfants  des  ressortissants  des  autres 
pays  membres,  également  ceux  des  ressortissants  de 
pays  tiers.  Il est évident  que  les dispositions  de la 
directive  sont  intégralement  applicables  dans  le cas de 
personnes  au chômage. 
3.1.3.  Le  Comité  est d'avis  que  les enfants  des tra-
vailleurs  migrants  devraient  être  mis  en mesure  non 
seulement  de maintenir  leurs  liens  linguistiques  et cul-
turels  avec  leur  pays  d'origine,  mais  également  de les 
développer.  Il propose  donc  de modifier  comme  suit 
l'article  premier  : «...  le maintien  et le développe-
ment  des liens  ... ». 
3.2. Article  2 
3.2.1.  Le  Comité  admet  sans  réserve  la nécessité  de 
prévoir  des  cours  d'accueil  et d'adaptation  pour  les 
enfants  de tous  les travailleurs  migrants,  qu'ils  aient 
l'intention  de s'installer  de façon  permanente  dans  le 
pays  d'accueil  ou de n'y rester  que  pour  une  courte 
période.  Il reconnaît  que  de tels  cours  existent  déjà 
dans  de nombreux  États  membres  et que  l'expérience 
déjà acquise  peut  être  précieuse  pour  d'autres  États 
membres. 
3.2.2.  Le  Comité  estime  qu'il  est particulièrement 
important  qu'au  moyen  d'un  enseignement  accéléré 
de la langue  du pays  d'accueil,  ces enfants  soient  en 
mesure  d'établir  rapidement  une  communication  et 
un contact  avec  les enfants  de la communauté  d'ac-
cueil.  Le Comité  souligne  la nécessité  de faire  suivre ces cours  accélérés  par un enseignement  systématique 
et reposant  sur des bases  solides,  de la langue  du pays 
d'accueil,  en particulier  pour  les enfants  qui provien-
nent d'un  environnement  culturel  très  différent. 
3.2.3.  Le  Comité  espère  que  les  dispositions 
concernant  l'accueil  pourront  être  envisagées  comme 
un processus  s'exerçant  dans  les deux  sens.  Les mem-
bres de la communauté  d'accueil  doivent  en effet  eux-
mêmes  faire  tous  les efforts  nécessaires  pour  se fami-
liariser  avec  l'arrière-plan  social  et les conditions  de 
vie familiale  des enfants  migrants. 
3.2.4.  Cet  article,  ainsi  que  les articles  suivants, 
ont un caractère  obligatoire.  Mais,  dans  un certain 
nombre  d'États  membres  du  moins,  comme  le 
Royaume-Uni  par  exemple,  l'éducation  ne fait  pas 
partie  du domaine  de compétence  de l'État,  mais  de 
celui  des autorités  locales,  et l'État  n'a aucun  pouvoir 
législatif  sur  les programmes  des  écoles  ou des  éta-
blissements  d'enseignement  supérieur.  Le  Comité 
espère  que  dans  de tels  cas,  les autorités  concernées 
ou les différentes  institutions  — quand  celles-ci  sont 
autonomes  — feront  tout  leur  possible  pour  mettre 
cet article  en œuvre. 
3.3. Article  3 
3.3.1.  Dans  le cadre  de ses observations  sur l'arti-
cle 1er,  le Comité  a confirmé  qu'il  soutenait  le prin-
cipe selon  lequel  le programme  d'enseignement  des-
tiné aux  enfants  des travailleurs  migrants  doit  inclure 
un enseignement  de la langue,  de la civilisation  et de 
la culture  du pays  d'origine.  Cela  est particulièrement 
important  pour  les enfants  de travailleurs  migrants  qui 
souhaitent  retourner  ou  qui  ont  la possibilité  de 
retourner  dans  leur  pays  d'origine.  Mais  il est néces-
saire  de reconnaître  qu'un  programme  biculturel  de 
ce genre  exigera  un effort  considérable  de la part  des 
enfants  migrants  et en particulier  de ceux  dont  l'envi-
ronnement  social  n'est  pas satisfaisant. 
3.3.2.  Le  Comité  désire  souligner  que  la mise  en 
œuvre  de cet article  soulèvera  de sérieuses  difficultés 
pour  les  États  membres  où le nombre  total  des 
enfants  de travailleurs  migrants  est très  réduit  et où un 
grand  nombre  de nationalités  sont  représentées  parmi 
eux. Quand  par exemple,  dans  une  localité  donnée,  il 
y a un petit  nombre  d'enfants  migrants  représentant 
plusieurs  nationalités  différentes,  il ne sera  de toute 
évidence  pas possible  pour  le pays  d'accueil  concerné 
d'appliquer  toutes  ces mesures.  C'est  pourquoi  l'arti-
cle doit  être  formulé  de façon  à permettre  une  inter-
prétation  souple.  On  peut  espérer  que  si un État 
membre  doit  faire  face  à de telles  difficultés,  il adop-
tera des  solutions  tenant  compte  de sa situation  tout 
en se conformant  à l'esprit  de la directive. 
3.3.3.  Le  Comité  considère  qu'il  est important  que 
l'enseignement  de la langue,  de la civilisation  et de la 
27.2.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 45/11 
culture  du pays  d'origine  soit donné  dans  le cadre  des 
heures  de cours  normales,  notamment  en raison  du 
contexte  social  d'un  grand  nombre  de familles 
migrantes,  et de la pauvreté  fréquente  de leur  habitat. 
Quoi  qu'il  en soit,  les  enfants  des  travailleurs 
migrants  devraient  être  encouragés  à participer  en 
dehors  des  heures  de cours  aux  activités  de loisirs 
qui constituent  une part  très  importante  du processus 
d'assimilation  au nouvel  environnement. 
3.3.4.  Le  Comité  est conscient  du fait qu'un  grand 
nombre  d'enfants  migrants  auront  encore  des difficul-
tés linguistiques  après  avoir  été placés  dans  des classes 
pour  enfants  autochtones.  Des  cours  de rattrapage 
devront  être  prévus  pour  ces  enfants  et ces cours 
devraient  être  dispensés  gratuirement. 
3.3.5.  Le  Comité  suggère  également  que l'enseigne-
ment  de la langue  et de la culture  du pays  d'origine, 
destiné  aux  enfants  migrants,  puisse  également  être 
accessible  aux  enfants  autochtones.  Le Comité  est 
toutefois  conscient  des problèmes  pratiques  que  sou-
lève l'instauration  de cours  de « seconde  » langue  à 
l'école  primaire  dans  les pays  où les langues  étrangè-
res ne figurent  pas  de manière  habituelle  dans  les 
programmes  scolaires  avant  que  le niveau  de l'ensei-
gnement  secondaire  soit atteint. 
3.4. Article  4 
3.4.1.  Le  Comité  attache  une  très  grande  impor-
tance  à la nécessité  d'une  formation  adéquate  des 
enseignants  appelés  à être  responsables  de l'enseigne-
ment  destiné  aux  enfants  des travailleurs  migrants  et 
notamment  des cours  portant  sur la langue  du pays d'accueil.  Cette  formation  doit  inclure  celle  de spécia-
listes  de l'enseignement  des  langues  étrangères.  Le 
Comité  reconnaît  également  que  l'enseignement  de la 
langue  et de la culture  du pays  d'origine  des enfants 
migrants  peut  nécessiter  le recours  à des enseignants 
venant  du pays  d'origine  des migrants.  Mais  il s'in-
quiète  cependant  de ce qu'il  existe  déjà  dans  certains 
de ces pays  une  pénurie  d'enseignants  qualifiés,  alors 
que dans  certains  pays  d'accueil  existe  un excédent 
d'enseignants.  En conséquence,  un contact  très  étroit 
est nécessaire  entre  le pays  d'accueil  et le pays  d'ori-
gine et une  coopération  doit  s'établir  entre  ensei-
gnants  nationaux  et étrangers  afin  que  soit  assurée 
une continuité  dans  la formation. 
3.4.2.  Le  Comité  souligne  que  les  enseignants 
venant  du pays  d'origine  des  migrants  doivent  être 
employés  dans  les mêmes  conditions  de travail  que 
les enseignants  autochtones  dans  le pays  d'accueil. 
Leur  responsabilité  doit  être  engagée  sans  équivoque 
envers  les autorités  du pays  d'accueil. 
3.5. Article  5 
3.5.1.  Il  a déjà  été fait allusion  aux  difficultés  tout 
à fait  particulières  que  recontreront  certains  États 
membres  lors  de l'application  de la directive.  Le 
Comité  souligne  par  conséquent  la nécessité,  d'une 
part,  d'agir  rapidement  et efficacement  afin  d'atténuer 
un problème  qui se pose  de façon  sérieuse  et urgente, 
tout en étant  conscient,  d'autre  part,  que les problèmes 
posés  par les enfants  des travailleurs  migrants  récla-
ment  des  solutions  très  différentes  selon  les États 
membres. 
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'action  commune 
pour  l'amélioration  des conditions  de transformation  et de vente  des produits  agricoles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 218 du 24 septembre  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.