Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Roumanie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 [1] dans son article 2, le partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Roumanie. Au vu de l'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission concernant les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission considère que le moment est venu de procéder à une nouvelle révision des priorités et des objectifs intermédiaires identifiés dans le partenariat pour l'adhésion. La présente proposition de révision tient compte des conclusions du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

[1] JO L 85 du 20.3.1998, p.1.

La proposition de décision ci-joint n'a pas d'incidence financière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion [2], et notamment son article 2,

[2] JO L 85 du 20.3.1998, p.1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Roumanie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(6) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, la Roumanie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires établis dans le partenariat pour l'adhésion.

(7) La Roumanie doit veiller à mettre en place les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Roumanie sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen, ainsi que par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Roumanie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Roumanie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de la Roumanie et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Roumanie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et est susceptible de bénéficier d'une aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités sont compatibles avec celui-ci.

3. Principes

La carte des priorités dressée pour chaque pays candidat reflète l'état de leur capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat :

* qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

* qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

* qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives, afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis dans la législation était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera alors le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Roumanie. Le choix des priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion repose sur un calcul réaliste de la capacité de la Roumanie à les faire aboutir, du moins pour l'essentiel, au cours des deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier de 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion de 1999. Cette analyse a servi de base à la formulation des priorités du partenariat en cours.

La Roumanie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA), le 29 juin 2001. Ce dernier fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Roumanie à l'adhésion. La Roumanie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, découlant de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis dans la législation ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Roumanie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier [3].

[3] L'ordre suivi est celui qui a été utilisé dans le rapport régulier 2000.

Critères politiques

Démocratie et état de droit

Développer le cadre de l'action gouvernementale qui a été défini dans la loi de 1999 sur la fonction publique en adoptant et en mettant en oeuvre les dispositions nécessaires au droit dérivé.

Adopter et mettre en oeuvre un train de mesures détaillées pour réformer l'administration publique. Il s'agit notamment de : (i) mettre au point des mécanismes pour assurer l'indépendance politique et la responsabilité des fonctionnaires, (ii) prendre des dispositions pour mieux former les fonctionnaires tant lors de leur prise de fonction que durant leur carrière et (iii) établir un schéma de carrière fondé sur la transparence des promotions et évaluations.

Mieux définir les grandes orientations en (i) améliorant les procédures de coordination et de consultation entre ministères, (ii) consultant les parties directement intéressées - en particulier les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et (iii) procédant à un examen analytique de tous les projets de législation au regard de leurs implications budgétaires ainsi que de leur compatibilité avec l'accord européen, l'acquis communautaire et les obligations internationales.

Recourir moins fréquemment, afin d'en être moins tributaire, aux ordonnances et ordonnances d'urgence pour légiférer.

Affecter des ressources suffisantes aux niveaux locaux de gouvernement pour assurer l'adéquation des ressources par rapport aux responsabilités.

- Intensifier la lutte contre la corruption (i) en faisant un partage clair des compétences entre tous les organes participant à la lutte contre la corruption, en veillant à améliorer la coordination entre ces organes et en renforçant leurs capacités de mise en oeuvre, (ii) en ratifiant les conventions internationales en la matière et (iii) en introduisant la notion de responsabilité pénale des personnes morales dans le droit pénal roumain.

Garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Améliorer son fonctionnement en introduisant des critères objectifs pour le recrutement et l'organisation des carrières des juges et procureurs et en veillant à donner aux juges, procureurs et greffiers une bonne formation lors de leur entrée en service et durant leur carrière, ceci en continuant à soutenir l'institut national de la magistrature et le centre de formation des greffiers. Octroi plus large de l'assistance judiciaire.

Faire mieux exécuter les jugements civils.

Mettre sur pied un régime efficace de liberté surveillée et limiter le recours à la détention provisoire.

Poursuivre la réforme de la police en (i) adoptant les projets de loi sur l'organisation de la police et le statut des policiers, (ii) achevant la démilitarisation des forces de police et (iii) plaçant les policiers sous la compétence judiciaire des tribunaux civils.

Revoir les sections du code pénal qui traitent de l'outrage verbal et des offenses contre les autorités afin qu'ils ne restreignent pas la légitime liberté d'expression.

Droits de l'homme et protection des minorités

Achever la réforme de l'aide à l'enfance conformément à la stratégie nationale sur la protection des enfants en détresse. Cette réforme doit (i) prévoir une aide budgétaire adéquate pour tous les enfants placés dans des institutions, (ii) s'attaquer au problème particulier des enfants souffrant de maladies chroniques et de handicaps, (iii) traiter le problème particulier des jeunes adultes qui quittent les institutions et (iv) oeuvrer à la fermeture des écoles spéciales existantes en élaborant un système d'enseignement inclusif.

Maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre la nouvelle législation soient opérantes.

Fournir un soutien financier et des capacités administratives adéquats pour mettre en oeuvre la stratégie du gouvernement sur l'amélioration de la situation des Tziganes.

Veiller à mettre en place et à faire fonctionner correctement un système efficace permettant d'examiner les plaintes pour abus de la police; veiller à ce que les Tziganes aient accès à ce système.

Fournir un appui financier et les capacités administratives adéquats afin d'adopter et de mettre en oeuvre la stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des personnes ayant un handicap.

Mettre en route et assurer le bon fonctionnement des institutions pour prévenir et combattre toutes les formes de discriminations.

Critères économiques

- Instaurer les conditions de stabilité économique, en particulier en mettant en oeuvre les réformes structurelles.

- Promouvoir la compétitivité par une restructuration des entreprises fondée sur les principes du marché. Il s'agit notamment (i) de poursuivre le processus de privatisation afin de mener à bonne fin le programme du gouvernement, (ii) de prendre des mesures pour stimuler les investissements domestiques et étrangers, (iii) de simplifier les procédures juridiques et administratives, (iv) de mettre en oeuvre de nouvelles procédures de faillite et (v) de stabiliser et d'accroître la transparence des règles régissant les privatisations et l'activité économique.

- Mettre en oeuvre un plan de restructuration pour le secteur sidérurgique qui soit conforme aux exigences communautaires et appliquer les plans de viabilité dans les entreprises du secteur.

- Mettre en oeuvre un plan de restructuration pour la compagnie aérienne nationale afin de réduire les pertes financières.

- Accélérer la création d'un marché foncier capable de fonctionner en élaborant une politique de remembrement des terres agricoles, en achevant la délivrance des titres de propriété foncière et en renforçant le droit de propriété.

- Élaborer un cadre d'action pour le crédit rural et les infrastructures financières rurales qui soit compatible avec le soutien financier des IFI et de la Communauté.

- Créer un environnement économique et juridique propice pour les PME et en particulier poursuivre la simplification des procédures pour l'enregistrement et l'octroi de licences.

Capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre la mise en oeuvre des directives de la nouvelle approche en s'appuyant sur la législation-cadre et renforcer les capacités administratives connexes (organismes d'évaluation de la conformité). Mettre la législation roumaine sur les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les cosmétiques, les textiles, les chaussures, la métrologie légale et les véhicules à moteur en conformité avec l'acquis et poursuivre l'alignement de la législation technique traditionnelle restante. Poursuivre l'adoption des normes EN. Mettre en oeuvre un système de surveillance du marché et familiariser l'administration et les opérateurs du secteur alimentaire aux principes communautaires concernant la salubrité des produits alimentaires.

- Veiller à la mise en oeuvre correcte de la nouvelle législation sur les marchés publics.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Poursuivre l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et mettre en place les structures administratives et les programmes d'enseignement et de formation nécessaires.

- Prendre des mesures préliminaires pour développer les structures administratives assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Poursuivre l'alignement de la législation sur les marchés des valeurs mobilières.

- Renforcer la surveillance des services financiers.

Libre circulation des capitaux

- Veiller à appliquer les recommandations du Groupe d'action financière.

Droit des sociétés

- Renforcer les capacités administratives des organes de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle et industrielle et accroître les efforts pour lutter contre le piratage et la contrefaçon. Améliorer la coopération entre les instances chargées de l'application de la législation, notamment la police, la douane et les autorités judiciaires. Renforcer les capacités administratives aux frontières et veiller à la bonne exécution de la législation sur les frontières. Intensifier la formation dans les organes chargés de faire appliquer la législation, notamment à l'intention des juges et des procureurs.

- Achever le processus d'alignement sur l'acquis, en particulier par l'adoption des dispositions nécessaires du droit dérivé.

Concurrence

- Compléter le cadre législatif, tant dans le domaine des dispositions sur les ententes que dans celui des aides d'État. Renforcer les capacités administratives des autorités de régulation; veiller au respect des règles en matière d'ententes et d'aides d'État, notamment à la modification des régimes d'aide incompatibles. Achever l'inventaire des aides d'État et élaborer les rapports annuels. Sensibiliser à ces règles l'ensemble des acteurs du marché et des organismes qui octroient les aides; intensifier la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.

Agriculture

- Organiser et réaliser un recensement agricole.

- Préparer les structures administratives nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural financés par la CE.

- Renforcer les structures administratives pour améliorer les capacités à formuler des politiques et à établir des analyses économiques.

- Se préparer à mettre en oeuvre et à appliquer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré d'administration et de contrôle comprenant notamment un système d'identification et d'enregistrement des animaux et un système de recensement des parcelles agricoles.

- Poursuivre l'élaboration d'un cadastre viticole et de systèmes de contrôle dans le secteur du vin.

- Poursuivre l'alignement de la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les mesures d'inspection, en particulier au niveau des futures frontières extérieures.

- Renforcer les capacités administratives à mettre en oeuvre la stratégie de salubrité des produits alimentaires.

Pêche

- Achever la mise en place d'une organisation adéquate, des ressources institutionnelles et des équipements appropriés pour effectuer des inspections et des contrôles aux niveaux central et régional. Achever l'élaboration du registre de la flotte de pêche en parfaite conformité avec les prescriptions communautaires. Élaborer un système fiable de statistiques de la pêche.

Politique de transport

- Renforcer les capacités administratives pour le transport routier et poursuivre l'alignement de la législation, en particulier éliminer les pratiques discriminatoires en matière de redevances et de droits d'usage des routes et commencer à mettre en oeuvre un plan d'action pour installer des dispositifs limitateurs de vitesse et des tachygraphes sur les véhicules utilitaires roumains.

- Veiller à mettre dûment en oeuvre l'acquis en matière de sécurité maritime et renforcer l'administration maritime afin d'améliorer les performances de l'État du pavillon dans le domaine de la sécurité maritime.

- Restructurer et moderniser la flotte roumaine opérant sur le Danube afin d'améliorer sa compétitivité et la préparer à se conformer aux exigences techniques de la Communauté.

- Transposer et mettre en oeuvre l'acquis révisé dans le domaine ferroviaire.

Fiscalité

- Veiller à l'alignement de la législation en accordant une attention particulière aux exonérations, conditions de remboursement, champ d'application de la TVA et aux droits nuls ainsi qu'aux niveaux, structures et exonérations en matière de droits d'accises.

- Veiller à ce que la législation actuelle et à venir soit conforme aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Renforcer les capacités et procédures de contrôle administratives, comprenant la coopération administrative et l'assistance mutuelle. Accorder une attention particulière à la perception des recettes, y compris la création d'un registre fiscal, et au remboursement de TVA; élaborer une stratégie pour l'administration fiscale; mettre sur pied un code éthique et des mesures pour appliquer un tel code; évaluer les besoins en ressources humaines du système fiscal et concevoir et mettre en oeuvre un système de formation tant pour l'entrée en service que pour le recyclage.

- Élaborer des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

Statistiques

- Effectuer un recensement de la population.

- Continuer à améliorer la qualité et le champ d'application des statistiques en veillant à disposer de ressources appropriées pour continuer à renforcer les capacités dans le domaine des statistiques, y compris au niveau régional.

Politique sociale et emploi

- Définir et mettre en oeuvre une politique nationale de l'emploi qui soit conforme aux lignes directrices européennes pour l'emploi et notamment se préparer à participer aux actions relevant du Fonds social européen.

- Développer les capacités de l'Agence nationale pour l'emploi afin de mettre en oeuvre des mesures actives et des programmes en faveur de l'emploi et de renforcer les services de l'emploi au niveau local notamment en améliorant la coopération entre les services locaux dans le domaine de l'emploi et de l'assistance sociale.

- Achever la réforme du système d'assistance sociale, y compris la décentralisation financière des institutions en cause.

- Poursuivre l'alignement et veiller à la bonne mise en oeuvre de la législation de la Communauté européenne en ce qui concerne le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail, notamment par l'adoption du nouveau code de travail. Renforcer les capacités institutionnelles et administratives connexes, notamment l'inspection du travail. Adopter les dispositions du droit dérivé antidiscriminatoires.

- Transposer et mettre en oeuvre la législation sur la santé publique et élaborer un système national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ainsi qu'un système d'information pour la surveillance de la santé.

- Adopter la législation nécessaire pour renforcer les organisations des employeurs et des travailleurs et soutenir les efforts de renforcement des capacités déployées par les partenaires sociaux, notamment grâce au dialogue social bipartite autonome, compte tenu en particulier du rôle qu'ils seront appelé à jouer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi de l'UE, et notamment dans le cadre du Fonds social européen.

- Renforcer les capacités de gestion des réformes du secteur de la santé d'une manière globale en améliorant la planification stratégique des ressources humaines et financières afin de faire le meilleur usage des fonds publics tout en assurant l'égalité d'accès aux soins de santé.

- Élaborer une stratégie nationale, notamment procéder à la collecte d'informations, dans la perspective d'une participation future à la stratégie européenne en matière d'insertion sociale.

Énergie

- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie énergétique nationale conforme aux objectifs de la politique correspondante de l'UE. Outre les principales sources énergétiques, la stratégie doit mettre l'accent sur l'amélioration du rendement énergétique, en particulier dans le secteur du chauffage, et l'utilisation de l'énergie renouvelable.

- Faire progresser le processus d'alignement sur le marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz) en mettant en place un gestionnaire de réseau de transport d'électricité indépendant, en supprimant les distorsions de prix qui subsistent et en préparant la poursuite de l'ouverture progressive du marché ainsi qu'en veillant à mettre en place des mécanismes de réglementation indépendants et efficaces.

- Établir une discipline financière stricte et transparente entre tous les acteurs du marché de l'énergie de Roumanie afin de mettre progressivement en oeuvre un programme de recouvrement des frais et de réduction des arriérés.

- Élaborer et commencer à mettre en oeuvre un programme pour s'aligner sur les exigences relatives aux stocks pétroliers.

- Mettre en oeuvre les recommandations figurant dans le rapport du Conseil intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant dûment compte des priorités indiquées dans le rapport.

- Continuer à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Cernavoda.

- Être attentif au renforcement des ressources et des capacités de l'organe réglementaire national chargé de l'énergie nucléaire.

Politique industrielle

- Revoir le cadre de l'action du gouvernement et la législation afin d'améliorer l'accès des entreprises (en particulier les PME) aux ressources financières pour leurs investissements.

- Mettre en oeuvre une politique de compétitivité axée sur le marché et comportant au besoin des programmes de restructuration sectoriels.

Télécommunications et technologies de l'information

- Transposer l'acquis dans le domaine des télécommunications et des services postaux.

- Préparer la libéralisation complète du marché des télécommunications en créant une autorité nationale chargée de la réglementation.

Culture et politique audiovisuelle

- Aligner la législation et renforcer les capacités de l'organisme de tutelle indépendant en matière de radio et de télévision.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Élaborer une politique nationale pour la cohésion économique et sociale et, dans ce contexte, mettre à jour régulièrement et améliorer le plan de développement national.

- Mettre en place les systèmes de suivi et d'évaluation requis, en particulier pour l'évaluation ex ante et ex post ainsi que la collecte des informations et indicateurs statistiques utiles.

- Renforcer les capacités institutionnelles et administratives des organes chargés de la programmation et de la gestion des fonds pour la cohésion économique et sociale, conformément à l'approche des fonds structurels, en particulier définir les organes de gestion et de paiement; préciser clairement le partage des compétences au niveau national et régional et améliorer les capacités administratives en termes de recrutement, de profil de carrière et de formation. Assurer la coopération interministérielle.

- Se préparer à se conformer aux dispositions fondamentales en matière de gestion et de contrôle financiers, telles que définies dans les règlements des fonds structurels.

Environnement

- Achever la transposition et commencer la mise en oeuvre de l'acquis dans les secteurs de la législation horizontale (évaluation des incidences sur l'environnement), la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques (prévention et réduction intégrées de la pollution, grandes installations de combustion, maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).

- Élaborer des plans de mise en oeuvre des directives, notamment des plans de financement, en accordant une attention particulière à la gestion des déchets (notamment à une stratégie de gestion des déchets au niveau national et régional), à la qualité de l'eau et à la maîtrise de la pollution industrielle ainsi qu'à la gestion des risques (prévention et réduction intégrées de la pollution, maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).

- Renforcer les capacités administratives au niveau national pour les améliorer en ce qui concerne l'élaboration des politiques et l'analyse économique. Il faut veiller en particulier aux capacités de mise en oeuvre des inspections de protection de l'environnement au niveau local.

- Intégrer les exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Poursuivre l'alignement de la législation, renforcer la surveillance du marché et les instances de mise en oeuvre et veiller en particulier à l'exécution de la stratégie quinquennale par l'instance nationale de protection des consommateurs.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

- Améliorer la gestion des frontières comme suit : (i) en élaborant une stratégie intégrée de gestion des frontières; (ii) en mettant en oeuvre la législation en ce qui concerne la loi sur les frontières de l'État et la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police des frontières; (iii) en mettant fin au recours aux soldats du contingent dans la police des frontières; et (iv) en alignant la législation et les pratiques en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

- Élaborer et présenter un plan d'action Schengen.

- Poursuivre l'alignement progressif de la législation et des pratiques en matière de visas.

- Elaborer et commencer à mettre en oeuvre une stratégie intégrée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et améliorer la coordination entre les institutions qui veillent au respect des lois depuis la prévention jusqu'à la répression.

- Élaborer et commencer à mettre en oeuvre une stratégie intégrée dans le domaine de la drogue et créer un point de contact national pour les relations avec l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

- Poursuivre l'alignement de l'acquis dans le domaine du blanchiment des capitaux; ratifier et mettre en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe de 1981 et renforcer les capacités administratives de l'Office national pour la prévention et la lutte contre les opérations de blanchiment des capitaux.

- Prendre les mesures appropriées pour permettre l'utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

- Prendre les mesures appropriées pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.

Union douanière

- Poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre une politique d'éthique douanière. Mettre en oeuvre des mesures pour réduire le temps d'attente à la frontière, pour lutter contre les mouvements transfrontaliers de marchandises piratées et contrefaites et pour lutter contre la criminalité économique et la criminalité organisée.

- Renforcer les capacités administratives et opérationnelles dans le domaine douanier par une coopération entre services. Les besoins en ressources humaines doivent être évalués et la formation centralisée développée.

- Accélérer la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière roumaine; développer des systèmes informatiques permettant l'échange de données informatisées entre la CE et la Roumanie.

Contrôle financier

- Élaborer un document d'orientation pour le contrôle interne des finances publiques suivi par des lois, règles et procédures conformes aux normes reconnues au plan international et couvrant de manière intégrée ce qui suit (i) les responsabilités de contrôle et de gestion financière de chaque administrateur chargé d'un centre de dépenses budgétaires (responsabilité des gestionnaires); (ii) les contrôles ex ante exécutés dans le cadre des systèmes des contrôles financiers préventifs du ministère des finances et (iii) la fonction d'audit interne, notamment son indépendance organique.

- Définir et quantifier les besoins en termes d'organisation, de ressources humaines et d'investissements pour mettre sur pied le contrôle financier interne et l'audit interne en conformité avec le document d'orientation dans les principaux centres de dépenses budgétaires; élaborer et mettre en oeuvre des plans pour le développement et des ressources dans le domaine du contrôle financier interne et de l'audit interne.

- Renforcer les capacités institutionnelles de la Cour des comptes selon les besoins pour introduire des procédures d'audit modernes conformes aux normes internationales et aux meilleures pratiques.

- Renforcer la lutte contre la fraude, et en particulier en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés.

- Désigner un point de contact central pour la protection des intérêts financiers des Communautés et commencer à effectivement coopérer avec OLAF par l'intermédiaire de ce point de contact.

- Intensifier les efforts afin de garantir l'utilisation correcte, le contrôle, le suivi et l'évaluation des fonds de préadhésion communautaires, ce qui constitue un indicateur-clé de la capacité de la Roumanie à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

De 2000 à 2006, en plus de l'aide de Phare, la Roumanie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA ( règlement (CE) n° 1267/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Roumanie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadre de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Roumanie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Roumanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat dernièrement révisé pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Systèmes de surveillance

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles, aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2.