N° C 85/22 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour 
les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° . . . ., et notamment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son 
article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1431 / 82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de 
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être 
fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui, tout en 
assurant un revenu équitable aux producteurs, permette 
l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins 
doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de 
concurrence normale avec les tourteaux; 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide 
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit se 
référer à une qualité type qui est représentative de la qualité 
moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché 
communautaire; 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des 
produits en question des zones de production vers les zones 
de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une 
rémunération équitable; 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des 
produits en question des zones de production vers les zones 
de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une 
rémunération équitable. 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
(*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. et au Portugal à un niveau de prix différents de celui des prix 
communs; que, en vertu des articles 70 paragraphe 1 et 238 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les 
prix espagnols et portugais des prix communs, chaque année 
au début de la campagne de commercialisation; que les 
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols et portugais au niveau repris 
ci-dessous, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à: 
— 50,96 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les 
fèves et les féveroles, 
— 48,50 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
b) pour l'Espagne à: 
— 50,41 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 50,96 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles; 
— 46,40 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
c) pour le Portugal à: 
— 50,96 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, les 
fèves et les féveroles, 
— 48,50 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux. 
2. Ce prix se réfère aux tourteaux de soja ayant une 
teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, 
le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1431/82 est fixé: 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/23 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour les 
pois, les fèves et les féveroles; 
b) pour l'Espagne à: 
— 32,46 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles; 
c) pour le Portugal à 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour 
les pois, les fèves et les féveroles. 
2. Ce prix se réfère à des produits en vrac, de qualité 
saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le 
produit tel quel, 14% d'humidité. 
Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
prix minimal d'achat est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à: 
— 28,63 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 32,11 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , et notamment son article 2 bis. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
H JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. b) pour l'Espagne à: 
— 28,29 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 31,03 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
c) pour le Portugal à: 
— 28,63 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 32,11 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux. 
2. Ce prix se réfère à des produits en vrac, de qualité 
saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le 
produit tel quel, 14% d'humidité. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
commercialisation 1986/1987, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement à partir du début du troisième mois 
de la campagne et de déterminer le'nombre de mois pendant 
lesquels ces majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts 
de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que 
les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré 
comme normal pour les régions productrices, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix 
minimal pour les pois, les fèves et féveroles 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/20)