AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2002/0141 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date d'adoption de la proposition [1] par la Commission // 11.07.2002

[1] JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.

Date de l'avis du Comité économique et social européen [2] // 26.02.2003

[2] JO C 95 du 23.4.2003, p. 22.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture // 05.06.2003

Date de l'accord politique au Conseil // 22.07.2003

Date d'adoption de la proposition modifiée // 21.10.2003

Date d'adoption de la position commune [3]: // 27.10.2003

[3] JO C 48 E du 24.2.2004, p. 82.

Adoption par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture // 30.03.2004

3. Objet de la proposition

Troisième proposition d'un paquet de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires existant en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

La proposition vise principalement à ce que les règles applicables aux contrôles officiels de l'hygiène des denrées alimentaires soient davantage fondées sur des données scientifiques et une analyse des risques, et à intégrer les grands principes de la législation alimentaire (approche de la ferme à la table, définition des obligations des autorités compétentes). Les produits concernés par la proposition sont la viande, les produits de la pêche, les mollusques bivalves et la lait.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Un ensemble d'amendements constituant un compromis a été soumis au Parlement européen avec l'accord du Conseil.

Les amendements suivants approuvés par le Parlement reflètent l'accord de compromis auquel sont parvenues les trois institutions:

* Amendement 11: amendement technique précisant la nécessité de procéder, en cas d'abattage d'urgence, à une examen des carcasses le plus rapidement possible.

* Amendement 18: amendement d'ordre rédactionnel pour la version allemande uniquement.

* Amendement 19: amendement technique visant à faire en sorte que le personnel de contrôle ait librement accès aux installations des entreprises du secteur alimentaire dans l'exercice de ses tâches de contrôle.

* Amendement 20: oblige les Etats membres à s'assurer que le personnel de contrôle soit suffisamment nombreux pour procéder à l'inspection des viandes dans les abattoirs.

* Amendement 22: introduit de la flexibilité concernant certaines activités de contrôle dans les petites entreprises.

La Commission a accepté ces amendements.

Les amendements suivants ne reflètent pas le compromis obtenu entre les trois institutions:

* Amendements 9 et 14: ils limitent les possibilités d'aide du personnel des abattoirs au vétérinaire officiel à l'inspection des viandes de volaille et de lapin, en excluant les veaux de boucherie et les porcs d'engraissement.

La Commission n'a pas accepté ces deux amendements. Toutefois, afin de pouvoir parvenir à un accord final en évitant la procédure de conciliation, le Conseil est disposé à accepter les amendements 9 et 14 à condition que la Commission publie la déclaration figurant en annexe. Dans ces conditions, la Commission peut aussi accepter le compromis final incluant tous les amendements susvisés.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.

ANNEXE

Déclaration de la Commission dans le cadre de la deuxième lecture relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 6, et l'annexe I, section III, chapitre III, la Commission présentera, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur le personnel d'abattoir aidant à l'inspection des viandes en vue d'examiner si et dans quelles conditions le système actuellement en vigueur pour la viande de volaille et de lapin peut être étendu à d'autres espèces, telles que les porcs d'engraissement et les veaux de boucherie. Ce rapport sera accompagné s'il convient d'une proposition législative.