N° C 302/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.11. 86 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 2/86 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur un projet de règlement financier 
relatif à l'application des protocoles financiers avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le 
Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre 
(86/C 302/06) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu la demande de consultation du Conseil des 14 et 15 
juillet 1986 sur le texte précité, 
vu l'avis précédemment émis par la Cour des comptes 
le 23 mai 1978 relatif aux propositions (') doc. 
COM(77) 68 final et COM(78) 18 final initialement 
présentées par la Commission, 
considérant que les crédits ouverts pour le financement 
des aides non couvertes par les ressources propres de la 
Banque européenne d'investissement sont gérés par la 
Commission, et contrôlés par la Cour des comptes, 
conformément au règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes, et 
notamment son article 80 alinéa 2; 
considérant que le projet prévoit à bon droit d'expliciter 
les conditions d'attribution et d'exécution des mandats 
confiés à la Banque européenne d'investissement, d'aug­
menter l'efficacité des aides ultérieures par des exercices 
d'évaluation périodiques des principaux projets, et de ne 
plus recourir, dans un domaine qui relève de la gestion, 
aux mécanismes de vote à l'unanimité appliqués jusqu'ici 
dans le cadre d'une procédure ad hoc; 
considérant en outre que l'exercice par la Banque euro­
péenne d'investissement de son pouvoir de décision en 
matière de prêts ne devrait en aucun cas comporter des 
conséquences budgétaires dont la maîtrise puisse 
échapper à l'autorité communautaire compétente; 
considérant à cet égard que si le projet introduit, en son 
article 11, une distinction entre, d'une part, l'examen des projets de décision de financement par prêt spécial ou 
capitaux à risque et l'examen des demandes de prêt 
bonifié, d'autre part, cette distinction a pour effet de 
prévoir des mécanismes de décision finale différents en 
cas d'absence d'avis favorable du comité prévu à l'ar­
ticle 9 du projet; 
considérant que le mécanisme de décision relatif aux 
projets financés par prêt spécial ou capitaux à risque 
ménage un pouvoir d'opposition de la Commission qui 
conduit à la saisine du Conseil en qualité d'autorité 
disposant du pouvoir de décision finale alors que, s'agis-
sant du mécanisme de décision relatif aux demandes de 
prêt bonifié, l'autorité disposant du pouvoir de décision 
finale prévue est le Conseil d'administration de la 
Banque qui se prononce conformément aux statuts de 
celle-ci; 
considérant que le mécanisme relatif aux demandes de 
prêt bonifié ne permet pas, s'agissant de l'emploi de 
crédits inscrits au budget général des Communautés, à 
l'autorité compétente pour exécuter le budget de 
conserver la maîtrise des décisions relatives à l'exécution 
de celui-ci, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes appelle l'attention du Conseil sur la 
nécessité de sauvegarder les prérogatives de l'autorité 
compétente pour exécuter le budget, notamment en 
modifiant dans ce sens l'article 11 paragraphe 4 concer­
nant les bonifications de prêt à l'aide de crédits budgé­
taires. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 11 novembre 1986. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
C) JO n° C 139 du 5. 6. 1979, p. 19. Président