2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législa-
tions  des États  membres  concernant  l'étiquetage  et la présentation  des  denrées  alimen-
taires  destinées  au consommateur  final  ainsi  que la publicité  faite  à leur  égard 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 91 du 22 avril  1976,  page  3. 
Le Conseil  a décidé,  le 8 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 16 sep-
tembre  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 septembre 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 avril  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  prise  par son  président,  le 9 avril  1976, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, à l'unanimité  et 1 abstention  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de  directive 
compte  tenu  des observations  ci-après. 
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1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de 
directive  tend  à introduire  dans  le droit  communau-
taire,  et donc  dans  les réglementations  nationales,  des 
dispositions  sur l'étiquetage  des  denrées  alimentaires 
qui constituent  un progrès  important  tant  pour  l'in-
formation  des  consommateurs  que  pour  l'améliora-
tion des relations  de concurrence  entre  producteurs  et 
entre  distributeurs.  Il souhaiterait  d'ailleurs  que  ce 
dernier  point  soit  mieux  illustré  par l'un  des  considé-
rants  de la proposition  de directive. 
1.2. 11  paraît  indispensable  au Comité  de mieux 
assurer  la liberté  de choix  de l'acheteur  dans  un 
marché  caractérisé  actuellement  par  l'abondance  des 
biens  et la pression  accrue  de la publicité  et des 
moyens  de promotion  des ventes,  par l'étiquetage  des 
indications  objectives  nécessaires  à une  comparaison 
valable  et à une  décision  réfléchie. 
1.3. Avant  d'adopter  cette  proposition,  la Commis-
sion a recueilli  les observations  des  divers  milieux 
intéressés  (argriculture,  industrie,  commerce,  travail-
leurs  et consommateurs)  les 3 et 4 juillet  et les 3 et 4 
septembre  1975  par l'intermédiaire  du comité  consul-
tatif des  denrées  alimentaires.  La  proposition  de 
directive  tient  très  largement  compte  de l'avis  de ce 
comité. 
1.4. Le  Comité  ne peut  que  se féliciter  de la créa-
tion de ce comité  consultatif  des denrées  alimentaires, 
qui, en faisant  intervenir  les différents  milieux  intéres-
sés à un stade  de procédure  moins  avancé  — et donc 
de manière  efficace  —, a facilité  son propre  travail  et 
a prouvé  par-là  même  l'utilité  de ce type  de procé-
dure. 
1.5. Le  Comité  constate  que  la directive  s'applique 
tant aux  produits  préemballés  qu'aux  produits  ven-
dus en vrac  au consommateur  final.  En revanche,  elle 
ne s'applique  pas aux  produits  intermédiaires. 
1.6. Tout  en  approuvant  cette  orientation,  le 
Comité  souhaite  que  des  dispositions  soient  prises, 
soit sur le plan  communautaire,  soit  sur le plan  natio-
nal, pour  permettre  aux  fabricants  et aux  artisans  de 
connaître  la composition  des  produits  intermédiaires 
qu'ils  achètent,  de manière  à leur  permettre  de respec-
ter la directive. 
1.7. Le  Comité  regrette  le retard  accumulé  dans 
l'harmonisation  du droit  alimentaire  européen.  Afin 
d'aboutir  à une  meilleure  applicabilité  de la directive 
« étiquetage  », il conviendrait  notamment  d'accélérer 
l'adoption  des  directives  verticales  prévues  dans  le programme  d'élimination  des entraves  techniques  aux 
échanges. 
1.8. Le  Comité  constate  que  la directive  ne 
contient  aucune  obligation  relative  à l'étiquetage  de la 
valeur  alimentaire  ou nutritive  (notamment  pour  les 
aliments  destinés  aux  enfants).  Ce point  pourra  faire 
l'objet,  après  étude  approfondie,  d'une  harmonisation 
ultérieure. 
1.9. Le  Comité  fait observer  que  la directive  pourra, 
dans  certains  cas,  poser  des  difficultés  d'application 
lorsque  les emballages  sont  de taille  réduite.  Pour 
autant  que  les modalités  particulières  prévues  à l'arti-
cle 10 paragraphe  3 ne puissent  pas  permettre  une 
application  correcte  à la directive,  le Comité  se mon-
tre disposé  à introduire  plus  de souplesse  dans 
l'application,  suivant  une  procédure  communautaire 
uniforme  et sans  qu'il  soit  porté  atteinte  à la nécessité 
d'apporter  au consommateur  les éléments  d'informa-
tion prévus  par la directive.  (Cette  observation  s'ap-
plique  à plusieurs  articles  de la directive.) 
Le Comité  suggère  que  la Commission  soumette  au 
comité  consultatif  des  denrées  alimentaires  les obser-
vations  ou propositions  qui  lui parviendraient  à ce 
sujet. 
1.10.  Le  Comité  estime  qu'il  conviendra  d'éviter 
tout chevauchement  entre  les dispositions  relatives  à 
certains  aspects  de la publicité  qui doivent  s'en  tenir 
à la matière  couverte  par  la directive  et la future 
directive  sur la publicité. 
1.11.  Le  Comité  attire  l'attention  de la Commis-
sion et du Conseil  sur plusieurs  cas  de discordance 
entre  les différentes  versions  linguistiques.  Les discor-
dances  les plus  importantes  ont été consignées  dans  le 
rapport  de la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  1 
2.1.1.  Le  Comité  regrette  l'absence  de définition  de 
l'expression  « consommateur  final  » qui  fait  l'objet 
d'interprétations  différentes  dans  les États  membres. 
Cette  situation  peut  entraîner  des  difficultés  pour  le 
commerce  des  préemballages  qui,  par  leur  volume 
notamment,  sont  généralement  destinés  aux  collecti-
vités.  Cette  notion  pourrait,  le cas échéant,  faire  l'ob-
jet d'une  harmonisation  ultérieure. 
2.1.2.  Le  Comité  estime  que  les produits  offerts  en 
démonstration  et les échantillons  devraient  être  inclus 
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explicitement  dans  la directive.  En  revanche,  les 
produits  distribués  pour  des  tests  de consommation 
par des  organismes  spécialisés  pourraient  en être 
exemptés  à condition  de ne comporter  ni marque 
commerciale  du fabricant  ni aucune  autre  mention,  à 
l'exception  d'un  numéro  ou d'un  signe  d'identifica-
tion et du nom  du responsable  (en l'occurrence,  l'or-
ganisme  spécialisé  mentionné  ci-dessus). 
2.1.3.  Le  Comité  souhaite  que  la fin de ce para-
graphe  soit  rédigée  de la manière  suivante  : 
«... .ainsi  que  certains  aspects  relatifs  à leur 
présentation  et à la publicité  faite  à leur  égard.  » 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 sous  a) 
2.2.1.  Le  Comité  souhaite  que  la définition  de l'éti-
quetage  soit  étendue  aux  mentions  et indications  se 
rapportant  aux  couvercles,  capsules,  bagues  et autres 
systèmes  de fermeture. 
2.3. Article  1er  paragraphe  2 sous  b) 
2.3.1.  Le  Comité  fait  observer  que  la définition 
actuelle  des  denrées  alimentaires  préemballées  inclut 
certaines  unités  de vente  telles  que  les bottes  de légu-
mes qui  pourraient  plus  aisément  être  considérées 
comme  des produits  en vrac. 
2.4. Article  2 paragraphe  1 
2.4.1.  Le  Comité  souhaite  que  le début  de cet arti-
cle soit  rédigé  de la manière  suivante  : 
«L'étiquetage  doit  faciliter  l'identification  du pro-
duit.  Les modalités  suivant  lesquelles  il est réalisé, 
y compris  la marque  et la dénomination  ne 
doivent  pas : 
a) induire  ou être  de nature  à induire  l'acheteur 
en erreur.  » 
2.4.2.  Le  Comité  prend  acte  de la déclaration  du 
représentant  de la Commission  suivant  laquelle  le 
nom d'une  denrée  alimentaire  (beurre,  lait,  chocolat, 
fruit,  par exemple)  ne pourra  être  utilisé  entièrement 
ou partiellement,  dans  la dénomination  ou la marque 
commerciale  d'une  autre  denrée  alimentaire  lorsque 
cette  utilisation  pourra  suggérer  erronément  la pré-
sence  de la première  denrée  alimentaire  dans  la 
seconde. 
2.4.3.  Le  Comité  se demande  sur qui  reposera  la 
charge  de la preuve  en matière  d'effets  et de propriété 
attribués  aux  denrées  alimentaires.  II estime  que  la 
lettre  a) ii) de ce paragraphe  tel qu'il  est  rédigé actuellement  pourrait  permettre  des  interprétations 
très divergentes. 
2.4.4,  Les  mots  « réalité  » et « similaires  » contenus 
sous a) ii) et a) iii) devraient  être  adaptés  dans  certai-
nes versions  linguistiques,  notamment  la version 
anglaise.  Dans  le dernier  cas,  il ne peut  s'agir  de 
produits  différents  et substituables  pouvant  entrer  en 
concurrence,  mais  de produits  réellement  similaires. 
2.4.5.  Le  Comité  fait  observer  que  la présentation 
des eaux  minérales  devra,  de ce point  de vue,  faire 
l'objet  de dispositions  appropriées. 
2.5. Article  2 paragraphe  2 
2.5.1.  Le  Comité  constate  qu'à  l'article  2 paragra-
phe 2, la Commission  propose  d'arrêter  une  liste  des 
termes  qui constituent  des allégations  et dont  l'usage 
doit être  interdit  ou restreint.  Une  telle  procédure 
peut conduire,  si des précautions  ne sont  pas prises,  à 
autoriser  implicitement  des  allégations  qui  sont 
contaires  à l'esprit  de la directive  mais  qui ne figurent 
pas dans  la liste  adoptée. 
2.5.2.  Le  Comité  demande  à la Commission  de. 
prendre  toutes  les précautions  nécessaires  pour  éviter 
que des expressions  très  proches  de celles  figurant  sur 
la liste  ne puissent  être  utilisées.  Il conviendrait  donc 
de parler  de «liste  indicative». 
2.5.3.  Il  demande  par ailleurs  que  le comité  consul-
tatif des  denrées  alimentaires  soit  saisi  du projet  et 
que les dispositions  prévues  dans  cet alinéa  soient 
adoptées  si possible  en même  temps  que  la directive. 
2.6. Article  2 paragraphe  3 
2.6.1.  Le  Comité  partage  l'opinion  de la Commis-
sion suivant  laquelle  les interdictions  prévues  aux 
paragraphes  1 et 2 doivent  s'appliquer  à l'environne-
ment  dans  lequel  des denrées  alimentaires  sont  expo-
sées. 
Il demande  cependant  que  cet alinéa  soit  précisé  de 
manière  à faire  ressortir  qu'il  vise  les cas où cet envi-
ronnement  pourrait  induire  le consommateur  en 
erreur. 
2.6.2.  11  se demande  enfin  si les dispositions  du 
paragraphe  1 sous  a) iii) et du paragraphe  3 sous  b) 
sont suffisantes  dans  le cas  de denrées  alimentaires 
présentées  comme  « vendues  exclusivement  en phar-
macie  ». Dans  ce cas (comme  pour  d'autres  produits 
N° C 285/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2.12.  76 
non médicamenteux  « vendus  exclusivement  en phar-
macie  »), la présentation  peut  être  de nature  à induire 
le consommateur  en erreur.  Le Comité  demande  donc 
à la Commission  de compléter  sa proposition  en cas 
de besoin. 
2.7. Article  3 
2.7.1.  Le  Comité  estime  que  l'emballage  doit  com-
porter  la mention  d'un  responsable  dans  la Commu-
nauté.  Il demande  donc  que  le sixième  alinéa  soit 
rédigé  de la manière  suivante  : 
« Le nom  ou la raison  sociale  et l'adresse  du 
fabricant  ou du conditionneur,  ou d'un  vendeur, 
établi  à l'intérieur  de la Communauté.  » 
2.7.2.  Le  mot  « exceptionnel  » au septième  alinéa 
ne semble  pas être  à sa place  dans  un texte  de nature 
juridique.  Tout  en partageant  les motifs  pour  lesquels 
la Commission  a introduit  ce terme  dans  la directive, 
le Comité  souhaite  que  cet alinéa  soit  remanié  dans  sa 
forme  sans  qu'il  soit  porté  atteinte  à son esprit. 
2.7.3.  Selon  les versions  linguistiques,  il est fait 
référence  au septième  alinéa,  soit  à l'origine  réelle  de 
la denrée  alimentaire,  soit  à sa nature  réelle.  Étant 
donné  que  ces deux  termes  peuvent  s'appliquer  dans 
ce cas  particulier,  il conviendrait  que  le texte  soit 
libellé  comme  suit  : 
«... créer  une  confusion  sur l'origine  et ou sur la 
nature  réelle  de la denrée  alimentaire.  » 
2.8. Article  4 
2.8.1.  Le  Comité  approuve  les dispositions  de cet 
article.  II constate  qu'il  est difficile,  dans  un texte 
juridique,  de garantir  qu'il  ne sera  dérogé  à la direc-
tive qu'à  titre  exceptionnel,  sans  nuire  à l'information 
de l'acheteur,  et dans  des cas réellement  justifiés. 
2.8.2.  Il  souhaite  que  la Commission,  lorsqu'elle 
sera saisie  par  un État  membre  conformément  aux 
dispositions  de cet article,  recueille  l'avis  des milieux 
intéressés  ou tout  au moins  les informe  de l'existence 
d'une  demande  de dérogation.  Le comité  consultatif 
des denrées  alimentaires  pourrait  être  l'instance  la 
plus appropriée  pour  ce faire. 
2.9. Article  S paragraphe  3 
2.9.1.  Le  Comité  demande  de compléter  la paren-
thèse  par l'indication  du traitement  suivant  : 
« (...,  hydrogéné).  » 2.10.  Article  6 paragraphe  1 
2.10.1.  Il  conviendrait  de remplacer  les mots  « de 
l'annexe  » par les mots  « des annexes  ». 
2.10.2.  Le  Comité  souhaite  qu'il  soit  indiqué  expli-
citement  que  l'indication  de la dénomination  satisfait 
à l'obligation  d'indiquer  la liste  des ingrédients  dans 
le cas des denrées  constituées  d'un  seul  ingrédient. 
2.10.3.  Il  pourrait  être  satisfait  à cette  obligation 
pour  les produits  composés  de deux  ingrédients  (par 
exemple  « thon  à l'huile  d'olive  ») soit  de la manière 
indiquée  dans  le projet  de directive,  soit  par l'indica-
tion de l'expression  « sans  adjonction  d'autres  ingré-
dients  ou additifs  » sous  l'indication  de la dénomina-
tion. 
2.11.  Article  6 paragraphe  2 sous  b) 
2.11.1.  Le  Comité  renvoie  aux  observations 
générales  en ce qui  concerne  ce point  : Il n'est  pas 
toujours  aisé,  pour  certains  fabricants  ou artisans  de 
connaître  la composition  des  ingrédients  qu'ils  utili-
sent,  et notamment  de certains  additifs  figurant  dans 
ces ingrédients. 
2.12.  Article  6 paragraphe  2 sous  c) 
2.12.1.  Le  Comité  se félicite  de voir  la Commission 
prendre  en considération  le problème  du carry-over 
(résidus  de pesticides  non  intentionnels). 
2.12.2.  Il  estime  cependant  que  cette  notion  devrait 
être définie  de manière  plus  précise  : 
« Les résidus  de pesticides,  à l'exception  des  pro-
duits  de traitement  de surface  des fruits  et légu-
mes ajoutés  après  la récolte.  » 
2.12.3.  Par  ailleurs,  le Comité  souhaite  que  la 
Commission  propose  une  liste  communautaire  de ces 
produits  de traitement  dont  certains  seulement  figu-
rent déjà  dans  les listes  communautaires  d'additifs 
alimentaires. 
2.12.4.  Le  Comité  constate  que  la technologie 
moderne  permet  actuellement  de modifier  la compo-
sition  ou la couleur  de certaines  denrées  alimentaires 
(beurre,  œufs...)  en incorporant  des  additifs  non 
pas dans  la denrée  alimentaire,  mais  dès le stade  de 
l'alimentation  animale.  Formellement  et juridique-
ment,  cette  problématique  ne peut  être  abordée  par la 
proposition  de  directive  à l'examen.  Le  Comité 
estime  cependant  que  les réglementations  relatives  à 
2. 12. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/7 
l'alimentation  et aux  produits  ingérés  par  les ani-
maux  ne peuvent  ignorer  les répercussions  sur  les 
denrées  alimentaires. 
2.13.  Article  6 paragraphe  3 sous  a) 
2.13.1.  Le  Comité  constate  que  le respect  de dispo-
sitions  exigeant  l'indication  des  ingrédients  en fonc-
tion de leur  importance  au moment  de la mise  en 
œuvre  ne peut  être  contrôlé  que  sur les lieux  de fabri-
cation. 
2.13.2.  A  cette  occasion,  le Comité  demande  à la 
Commission  d'examiner  si, et dans  quelle  mesure,  il 
lui semble  opportun  de proposer  une  harmonisation 
ou un rapprochement  des méthodes  de contrôle. 
2.14.  Article  6 paragraphe  3 sous  b) 
2.14.1.  Le  Comité  souhaite  que  la dernière  phrase 
de cet alinéa  soit  rédigée  de la manière  suivante  : 
« Les dispositions  applicables  à certaines  denrées 
alimentaires  déterminées  peuvent  prévoir  d'autres 
catégories  à condition  de ne pas  nuire  à une 
bonne  information  du consommateur.  » 
2.15.  Article  6 paragraphe  5 sous  b) 
2.15.1.  Le  Comité  estime  que  le dernier  tiret 
devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« — boissons  fermentées  ou spiritueuses.  » 
2.16.  Article  7 paragraphe  1 
2.16.1.  Il  conviendrait  de rédiger  cet article  comme 
suit : 
« Si l'étiquetage  ou la présentation  d'une  denrée 
alimentaire  ... met  en relief  la présence  ou la fai-
ble teneur  .. ., le pourcentage  minimal  ou maxi-
mal auquel  ils ont  été  mis  en œuvre  doit  être 
indiqué.  » 
2.17.  Article  7 paragraphe  2 sous  a) 
2.17.1.  Le  Comité  renvoie  aux  observations  qu'il  a 
formulées  à propos  de l'article  2 paragraphe  1 (utili-
sation  du nom  d'une  denrée  alimentaire  dans  la déno-
mination  ou la marque  commerciale  d'une  denrée  ali-
mentaire  composée).  Il demande  que  ce point  soit 
complété  comme  suit  : 
« — des  dénominations  réservées,  sous  réserve  du 
respect  des  dispositions  de  l'article  2 para-
graphe  1. » 2.18.  Article  7 paragraphe  2 sous  b) 
2.18.1.  Les  herbes  devraient  être  ajoutées  à la liste 
des ingrédients  aromatisants. 
2.19.  Article  8 paragraphe  1 
2.19.1.  Le  Comité  estime  que  pour  certains  pro-
duits  concentrés  ou déshydratés,  l'étiquette  devra 
prévoir  à la fois  la quantité  nette  contenue  dans  le 
préemballage  et la quantité  obtenue  après  prépara-
tion ou reconstitution  du produit. 
2.20.  Article  S paragraphe  3 
2.20.1.  Le  Comité  prend  acte  du fait  que  cette  dis-
position  relative  aux  denrées  ordinairement  vendues 
à la pièce  pourra  faire  l'objet  d'une  harmonisation 
ultérieure. 
2.21.  Article  9 
2.21.1.  Les  perspectives  de conservation  d'une  den-
rée alimentaire  dépendent  de plusieurs  facteurs  : com-
position,  conditions  de température,  durée  de stocka-
ge, traitement  éventuellement  appliqué  en vue  de 
réduire  ou suspendre  l'activité  bactérienne,  nature  de 
l'emballage.  D'autres  phénomènes  interviendront 
dans  des  cas  particuliers  : disparition  de l'arôme 
(café),  réaction  de l'aliment  sur le récipient  (conserves 
acides  et boîtes  étamées),  réaction  avec  l'oxygène  de 
l'air (oxydation).  Enfin,  certains  aliments  se distin-
guent  par  une  stabilité  pratiquement  parfaite 
(alcools). 
2.21.2.  Tout  fabricant  sérieux  connaît  parfaitement 
ses produits.  Il peut  en prévoir  l'avenir  puisqu'il 
décide  de la qualité  des  matières  premières  et des 
procédés  de fabrication. 
2.21.3.  Toutefois,  dès le départ  de l'usine,  la den-
rée échappe  au fabricant,  et la durée  pendant  laquelle 
elle conservera  ses  caractères  spécifiques  dépend 
essentiellement  des  conditions  dans  lesquelles  elle 
sera stockée  et distribuée.  Aussi,  est-il  indispensable 
que le fabricant  stipule  sur  l'emballage  les précau-
tions  à prendre  pour  la conservation. 
2.21.4.  Ces  conditions  étant  précisées,  le fabricant 
peut déterminer  avec  une  marge  de sécurité  suffi-
sante,  le délai  pendant  lequel  la denrée  sera  pleine-
ment  consommable  et conservera  toutes  ses qualités 
essentielles  (fraîcheur,  aspect  physique,  saveur  aroma-
tique,  qualité  bactériologique,  etc.). 
N° C 285/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 12. 76 
2.21.5.  Vu  la diversité  des situations  en présence,  le 
Comité  : 
a) marque  son  accord  sur le principe  de l'indication 
d'une  date  ; 
b) estime  que  la date  de « durabilité  miminale  » doit 
constituer  la règle  générale  de la directive  ; 
c) estime  que,  dans  des  cas qui  peuvent  être  nom-
breux,  il pourrait  s'imposer  d'adopter  un autre 
système  conformément  à la procédure  prévue  à 
l'article  4 : 
— adoption  d'une  autre  date, 
— adoption  simultanée  de deux  dates  (date  de 
fabrication  et date  de durabilité,  par exemple), 
— renonciation  à l'indication  d'une  date  ; 
d) invite  la Commission  à recueillir  les observations 
et les demandes  qui  lui  parviendraient  sur  ce 
point  et à proposer  à l'examen  du comité  consul-
tatif des  denrées  alimentaires,  et ultérieurement  à 
son examen,  les propositions  de nature  à cerner 
de plus  près  la réalité  des produits,  et la nécessité 
d'une  meilleure  information  des consommateurs. 
2.21.6.  Le  Comité  part  du principe  que  les milieux 
intéressés  par  l'adjonction  d'une  deuxième  date  ou 
par la suppression  ou le changement  de nature  de la 
date ne manqueront  pas  de présenter  leurs  observa-
tions  à la Commission  dans  les meilleurs  délais. 
2.22.  Article  10 paragraphe  2 
2.22.1.  La  dernière  phrase  devrait  être  rédigée  de la 
manière  suivante  : 
« Elles  doivent  être  présentées  en outre  sans  être 
insérées  dans  un contexte  contenant  d'autres  dis-
positions  que  celles  prévues  par  la directive  ou 
prises  en vertu  de l'article  4 paragraphe  2. » 
2.22.2.  Pour  le Comité  ces  mentions  doivent  être 
séparées  de tout  contexte  publicitaire,  mais  cette 
notion  est en l'occurrence  peu  précise.  Il serait  par 
ailleurs  tout  aussi  inopportun  que  ces  mentions 
fussent  noyées  dans  un contexte  autre  que  publici-
taire  : mode  d'emploi,  recette,  conseils,  etc. 
2.23.  Article  10 paragraphe  4 
2.23.1.  Le  Comité  prend  acte  de ce que  l'extension 
visée  dans  ce paragraphe  peut  être  décidée  dans  des 
directives  verticales,  ou à défaut  de dispositions  har-
monisées,  par les États  membres. 2.24.  Article  11 
2.24.1.  Le  Comité  estime  qu'il  serait  préférable  que 
les modalités  concernant  les produits  non  préembal-
lés soient  également  arrêtées  dans  une  directive  com-
munautaire  afin  d'assurer  une  uniformité  de traite-
ment  dans  les différents  États  membres.  Ces  disposi-
tions  pourraient  être  adoptées  dans  une  deuxième 
étape  pour  ne pas  ralentir  l'adoption  de la présente 
proposition  de directive. 
2.24.2.  Les  dispositions  nationales  relatives  à cet 
article  ne devraient  en tout  cas être  adoptées  qu'après 
notification  à la Commission. 
2.24.3.  Le  Comité  prend  acte  par  ailleurs  du fait 
que la présente  directive  n'affecte  pas les réglementa-
tions  nationales  imposant  certains  renseignements  sur 
les menus  des restaurants. 
2.25.  Article  12 
2.25.1.  Le  Comité  ne voit  pas  pour  quelle  raison 
les emballages  de fantaisie  relèvent  d'un  régime  plus 
souple  que  les autres  produits.  Il considère  que  ce 
type d'emballage  devrait  comporter  les indications 
prévues  par la directive.  Sans  vouloir  écarter  nécessai-
rement  toute  modalité  ou exception  spécifique  qui 
serait  justifiée,  le Comité  estime  qu'à  tout  le moins, 
les expressions  « emballage  de fantaisie  » et « articles 
souvenirs  » sont  beaucoup  trop  larges.  Le Comité  est 
préoccupé  par la possibilité  de développement  « d'ar-
ticles  souvenirs  » vendus  selon  des  règles  moins 
rigoureuses  que  celles  qui  sont  imposées  au circuit 
commercial  traditionnel.  Il pourrait  s'en  suivre  une 
sorte  de marché  parallèle  fournissant  des  aliments 
moins  nobles  sans  devoir  l'annoncer  et portant 
atteinte  aux  produits  « normaux  ». 
2.26.  Article  18 
2.26.1.  Le  Comité  souhaite  que  le mot  « essentiel-
les » soit biffé  au paragraphe  2. 
2.27.  Annexe  1 
(Liste  des ingrédients  pour  lesquels  l'indication  de la 
catégorie  peut  remplacer  celle  du nom  spécifique.) 
2.27.1.  Étant  donné  les différences  importantes  de 
prix et de qualité  existant  entre  ces denrées,  les déno-
minations  générales  « huile  » ou « graisse  » éventuel-
lement  complétées  par l'indication  de leur  origine  ani-
male  ou végétale  ou de leur  hydrogénation  sont  fout 
à fait  insuffisantes. 
2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/9 
2.27.2.  La  différence  entre  huiles  ou graisses  est en 
effet  au moins  aussi  importante  pour  le consomma-
teur que  la différence  entre  amidon  et amidon  modi-
fié qui,  elle,  devra  être  mentionnée. 
2.27.3.  Le  Comité  constate  cependant  qu'une 
directive  sur les huiles  et graisses  est en voie  d'élabo-
ration.  Il considère  par conséquent  que  pour  les pro-
duits  couverts  par ce projet  de proposition  de direc-
tive, le texte  de la proposition  de directive  « étiqueta-
ge » peut  être  appliqué  tel quel,  au moins  provisoire-
ment  sans  préjuger  des  dispositions  futures  en la 
matière. 
2.27.4.  Pour  les denrées  alimentaires  autres  que 
celles  visées  par le projet  « vertical  » sur les huiles  et 
graisses  (pommes  frites  surgelées  précuites,  mayon-
naises  et sauces  pour  salade,  par exemple).  La nature 
de la matière  grasse  devrait  être  indiquée.  Le premier 
tiret de l'annexe  I devrait  être  précisé  en conséquence. 
2.27.5.  Cette  indication  est précieuse  pour  les per-
sonnes  dont  le régime  est limité  à certains  types  de 
matières  grasses,  soit  sur ordre  médical,  soit  que  ces 
personnes  suivent  les conseils  diététiques  prodigués 
par certains  producteurs  de matières  grasses. 
2.27.6.  Le  Comité  estime  que  la dénomination 
précise  du poisson  ou du fromage  utilisé  est indispen-
sable  dans  le cas ou le poisson  ou le fromage  consti-
tue l'ingrédient  le plus  important  (préparation  pour 
fondue  au fromage,  croquette  de poisson,...).  Il 
demande  donc  que  les quatrième  et cinquième  tirets 
soient  précisés  en conséquence. 
2.27.7.  Le  Comité  demande  l'adjonction  d'un 
neuvième  tiret  : 
« — tout  arôme  synthétique 
reconstituant  un arô-
me naturel  et tout 
arôme  artificiel,  lors-
que le  nombre  de 
constituants  de ces arô-
mes est  supérieur  à 
trois 
2.27.8.  Un  considérant  supplémentaire  devrait  faire 
référence  à l'absence  de liste  communautaire  des arô-
mes au nombre  d'ingrédients  souvent  élevé  et au fait que la présente  directive  pourra  être  revue  après 
l'adoption  d'une  directive  communautaire  contenant 
une liste  positive  des  arômes  comme  il en existe  en 
Italie  et en république  fédérale  d'Allemagne  (et dans 
un projet  néerlandais). 
2.27.9.  En  tout  état  de cause,  le Comité  souhaite 
que la Commission  propose  cette  directive  « arômes  » 
dès que  possible. 
2.28.  Annexe  II 
(Liste  des  ingrédients  qui  sont  obligatoirement 
désignés  sous  le nom  de leur  catégorie.) 
2.28.1.  Le  Comité  fait  observer  que  pour  plusieurs 
catégories  de cette  annexe,  qui n'ont  pas  encore  fait 
l'objet  de définition  communautaire,  il faudra  se 
référer  aux  réglementations  nationales,  ou à défaut 
aux usages  courants  et aux  travaux  du Codex. 
2.28.2.  Étant  donné  la différence  entre  les colo-
rants  naturels  et leurs  homologues  de synthèse  por-
tant le même  numéro,  mais  susceptibles  de contenir 
des impuretés  nocives  (par  exemple,  le caramel 
ammoniacal  pour  lequel  le comité  scientifique  de 
l'alimentation  humaine  a fixé  une DJA  provisoire),  le 
Comité  demande  à la Commission  d'examiner  l'op-
portunité  de prévoir  une  distinction  entre  les deux 
origines  ou d'interdire  l'utilisation  du mot  « cara-
mel » dans  le cas du produit  de synthèse 
2.28.3.  Le  Comité  souhaite  que  le onzième  tiret 
soit rédigé  comme  suit  : 
« — arômes  (dans  les cas  non  visés  à l'annexe 
I).» 
2.28.4.  Il  souhaite  qu'un  seizième  tiret  soit  ajouté  : 
« — gaz  propulseur.  » 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE arôme  artificiel  de 
... ou arôme  arti-
ficiel.  » 
N° C 285/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2.12.  76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1 point  5 
Il conviendrait  de modifier  et de compléter  comme  suit  ce paragraphe  : 
« Le Comité  constate  que  la directive  ne s'applique  pas seulement  aux  produits  préem-
ballés  mais  qu'elle  peut  aussi  s'appliquer  aux  denrées  alimentaires  vendues  en vrac  au 
consommateur  final.  En revanche,  elle  ne s'applique  pas aux  produits  intermédiaires  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : majorité,  abstentions  : 5. 
II. Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  accepté 
au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.21.4. 
« Ces conditions  étant  précisées,  le fabricant  peut  déterminer,  avec  une  marge  de 
sécurité  suffisante,  le délai  pendant  lequel  la denrée  sera  pleinement  consommable  et 
conservera  toutes  ses qualités  essentielles  ». 
Résultat  du vote  : 
adopté  à l'unanimité. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du  Conseil  instituant  une  procédure  commune 
d'échange  d'informations  relative  à la qualité  des  eaux  douces  superficielles  dans  la 
Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 133  du 14 juin  1976,  page  25. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.