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6.

considère qu'un accord sur une mise en œuvre aussi rapide que possible, conforme aux dispositions du paragraphe 47 de la conférence ministérielle de Doha, doit comporter au minimum un train de mesures complet en faveur des PMA et des pays en développement comportant les points suivants: a) un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005; b) la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton, conformément aux accords précédents, et la prise d'engagements concrets en vue de réduire rapidement et de façon spécifique les subventions nationales qui faussent les échanges sur le coton; c) un traitement spécial et différencié, conforme aux accords précédents, et notamment une dérogation dans le domaine des services et un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié; d) l'amélioration, dans le sens d'une plus grande transparence et d'une simplicité accrue, des règles d'origine préférentielles applicables aux importations des PMA afin de leur faciliter l'accès au marché;
E.

considérant que la coordination politique intracommunautaire du sans-abrisme au titre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale a enrichi et renforcé les efforts entrepris aux niveaux national, régional et local au cours des dix dernières années et qu'il est nécessaire de s'appuyer sur ces progrès dans le cadre d'une approche plus stratégique;
E.

considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
8.

invite à nouveau les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT et demande à la Commission d'étudier et d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016;
22.

demande à la Commission d'informer annuellement le Parlement européen de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption et de présenter, chaque fois que c'est utile et possible, des rapports intermédiaires sur des problèmes spécifiques liés à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne;
12.

met l'accent sur la nécessité de la recherche sur les maladies chroniques et de la formation à tous les niveaux, en particulier s'agissant des quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes sans négliger d'autres maladies non transmissibles importantes, ainsi que s'agissant de la réduction des facteurs de risque, des interventions dans le domaine de la santé publique en général et des liens entre les sources de pollution et les effets sur la santé, et souligne que la collaboration multidisciplinaire sur les maladies non transmissibles doit être une priorité dans le domaine de la recherche dans les régions et les pays disposant de ressources suffisantes;
11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis d'Amérique, au secrétaire général de la ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.
18.

invite la haute représentante/vice-présidente, la Commission et les États membres de l'Union à apporter une aide visant à réformer le secteur de la sécurité en Libye, y compris la police et les forces armées, ainsi qu'à promouvoir le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, notamment en renforçant le contrôle des frontières et la lutte contre le trafic d'armes en coopération avec les pays voisins; s'inquiète particulièrement du nombre considérable d'armes que détiennent les combattants et les civils et qui mettent en danger la vie de la population, notamment des groupes plus vulnérables tels que les femmes et les enfants;
18.

invite la Commission à mettre à jour ses orientations de politique foncière en ce qui concerne l'accaparement des terres, afin d'assurer leur alignement sur les directives volontaires promues par le CSA concernant la gouvernance responsable de l'occupation des terres, de la pêche et des forêts et d'accorder une plus grande importance à cet aspect à travers ses programmes de coopération au développement, ses politiques commerciales et sa participation aux institutions de financement multilatéral telles que la Banque mondiale et le FMI;
14.

demande aux autorités biélorusses de garantir une assistance juridique et médicale appropriée à tous les prisonniers politiques et de les libérer immédiatement et inconditionnellement en abandonnant toutes les charges à leur encontre et en les rétablissant pleinement dans leurs droits civiques;
B.

considérant que l'Union européenne est fermement et clairement attachée à la protection des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et que la liberté de la presse et la liberté d'expression comptent au nombre de ces droits universels et fondamentaux;
58.

réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;
59.

souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;
23.

engage la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 et du règlement (UE) no 142/2011 qui en porte application, concernant le traitement de sous-produits animaux avant la conversion en biogaz ainsi que l'utilisation ou l'élimination de résidus de digestion et à empêcher leur introduction illégale dans la chaîne alimentaire animale; demande instamment à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la réglementation actuelle dans les États membres afin de veiller à ce que cette activité se déroule en circuit fermé;
10.

invite les États membres et la Commission à envisager de nouvelles politiques permettant une plus grande participation des femmes à la direction des entreprises, notamment par: a. l'ouverture d'un dialogue avec la direction des grandes entreprises et les partenaires sociaux sur les moyens, outre la fixation de quotas, d'augmenter la participation des femmes, qui pourrait avoir lieu chaque année; b. un soutien à des initiatives qui visent à évaluer l'égalité entre hommes et femmes au sein des comités de recrutement et dans des domaines tels que les différences de salaires, les classifications professionnelles, la formation ou les évolutions de carrière; c. la promotion de la responsabilité sociale de l'entreprise pour les entreprises européennes, avec l'engagement de garantir des responsabilités d'encadrement pour les femmes ainsi que des services adaptés aux besoins des familles; d. une action culturelle qui incite davantage les jeunes femmes à s'engager dans des études scientifiques et techniques, comme l'a également demandé le Conseil économique et social des Nations unies; e. la mise en place de mesures et dispositions spécifiques en vue d'une offre suffisante de services de qualité et à des prix abordables, par exemple pour la garde des enfants, des personnes âgées et autres personnes dépendantes, des incitations fiscales pour les entreprises ou d'autres compensations permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes et des hommes employés par les entreprises; f. le développement des capacités individuelles des femmes au sein de l'entreprise afin de les préparer de manière efficace à exercer des fonctions de direction au moyen de formations spécifiques et continues ainsi que d'autres mesures d'accompagnement professionnel, telles que des programmes de parrainage et de mise en réseau; g. le développement de la formation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la non-discrimination; h. la promotion d'engagements précis et quantifiables de la part des entreprises i. l'incitation de toutes les parties concernées à mettre en place des initiatives destinées à changer la perception des femmes et celle que les femmes ont d'elles mêmes dans le monde du travail de manière à permettre à un plus grand nombre de femmes d'assumer des postes à responsabilité dans le secteur d'exploitation de l'entreprise et non plus seulement au niveau administratif; estime que ces initiatives devraient encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à envisager un éventail de carrières plus large, avec le soutien de leurs professeurs, de leurs familles et de divers modèles, et devraient présenter une image positive des femmes aux postes de direction dans les médias européens; j. le recensement des moyens permettant d'accroître la représentation des femmes venant de groupes particulièrement sous-représentés, comme les immigrés ou les minorités ethniques;
78.

souligne que de nouveaux emplois et de meilleurs emplois sont une condition préalable à la mise en œuvre d'une stratégie de croissance équitable, verte et intelligente, et demande donc: — de nouveaux emplois, à créer dans des secteurs fondés sur l'innovation, la recherche et le développement, tels que les secteurs de l'énergie et de l'environnement, selon des modalités qui respectent un équilibre entre les genres; — des mesures visant à une amélioration de l'efficacité du soutien existant de l'Union en vue de la création d'emplois directe, à la disposition des États membres dans le cadre du Fonds social européen; — des mesures visant à faciliter la participation des femmes (notamment grâce à une hausse constante de l'offre de services de garde d'enfants à un prix abordable), des travailleurs âgés (sans affecter leurs droits à pension et leurs droits sociaux) et des immigrés légaux et à réduire le chômage, particulièrement celui des jeunes; — des mesures visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que la promotion efficace de l'enseignement tout au long de la vie et de l'entreprenariat dans le but de renforcer l'employabilité des travailleurs et de développer un capital humain compétitif; — le développement des possibilités d'emploi et la mise en place de programmes d'insertion sociale pour les groupes les plus vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées; — des emplois durables et de haute qualité produisant un revenu décent dans l'agriculture et les zones rurales; — des mesures visant à combattre le travail non déclaré;
7.

insiste sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, qui met en péril la sécurité de l'Union européenne, ainsi que l'a déjà défini le programme de Stockholm, et soutient, uniquement à cet égard, l'utilisation de mesures de sûreté élaborées afin de prévenir les attaques terroristes, qui sont prévues par la législation, efficaces, nécessaires dans une société démocratique libre et ouverte, proportionnées à l'objectif poursuivi, et qui sont pleinement compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); rappelle que la confiance qu'ont les citoyens dans leurs institutions est essentielle et que, de fait, un juste équilibre doit être trouvé entre la recherche de sûreté et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux;
48.

appelle la Commission européenne à actualiser ses "lignes directrices concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013" afin de refléter les modifications proposées à l’architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d’accès au financement, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et sur les meilleures pratiques, à prévoir des programmes d’assistance afin de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et à contrôler et évaluer de façon appropriée l’efficacité du financement;
—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier son article 7 et son article 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimilent à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
E.

considérant que plus de 150 individus ont déjà été arrêtés ou sont détenus en vertu des articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien et que l'on dispose d'éléments qui prouvent que des extrémistes recourent à des législations locales contre le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions pour restreindre la liberté religieuse et attiser les tensions et les violences intercommunautaires,
39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement de la République arabe d’Égypte, au gouvernement de la République tunisienne, au secrétaire général du CCG et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.
34.

se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l'Union européenne; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; est favorable à l'idée d'une décentralisation de l'appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l'Union en associant les acteurs de la démocratie dans l'Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;
14.

rappelle que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne; souligne que pour lutter contre la pauvreté, il faut une politique intégrée qui associe des revenus décents, des conditions de vie et de travail convenables ainsi qu'un accès à tous les droits fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques, sociaux ou culturels; estime que les mesures d'aide alimentaire pourraient être l'une des composantes d'une politique intégrée ambitieuse visant à combattre la pauvreté; reconnaît que la pauvreté entraîne souvent comme effets secondaires la malnutrition et la pauvreté alimentaire;
—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 63/168, appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui demande d'appliquer un moratoire à l'échelle mondiale sur la peine de mort et les exécutions et qui a recueilli 106 voix pour, 34 abstentions et seulement 46 voix contre,
4.

confirme la position qu'il a déjà défendue dans les rapports correspondants, et estime notamment: — que, conformément à l'article 9 du protocole no 1 du traité de Lisbonne, "le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union" afin d'œuvrer à ce que toutes les parties se sentent impliquées dans l'organisation et l'exercice d'une coopération interparlementaire efficace et régulière; — qu'il doit être représenté, au sein de toute nouvelle forme de coopération interparlementaire, de manière à refléter l'étendue et l'importance de son rôle dans le contrôle de la PESC et de la PSDC, à reconnaître le caractère européen commun de ces politiques et à respecter son pluralisme politique et géographique; — que, aussi bien pour créer une valeur ajoutée européenne que pour maîtriser les dépenses, le secrétariat et les locaux du Parlement européen peuvent en principe servir à soutenir l'organisation et l'accueil des réunions interparlementaires; — que les conclusions des réunions interparlementaires ne sauraient être contraignantes pour les participants;
1.

souligne que la libre-circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands succès de l'intégration européenne, que Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens, non seulement parce qu'il rend aisé le franchissement des frontières, mais également parce qu'il stimule l'économie, et que la liberté de circulation est un droit fondamental et l'un des piliers de la citoyenneté européenne, dont les traités et la directive 2004/38/CE fixent les conditions d'exercice;
D.

considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies, et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, défendus par ces organisations,
8.

fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien no 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;
25.

souligne qu'il importe d'encourager la recherche scientifique sur les grandes questions de la mer Noire, afin que les décisions prises par les responsables européens, régionaux et nationaux puissent tenir compte de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales; juge indispensable de disposer de recherches approfondies et coordonnées afin de répondre de façon claire et dépourvue d'équivoque aux questions de la gestion de la pêche et de l'impact potentiel des méthodes de pêche (par exemple, de la pêche au chalut sur les fonds marins) puisque, en l'absence d'études sur leurs conséquences, aucune conclusion sérieuse ne peut être tirée; estime que les projets et programmes de recherche concernant la pêche dans la mer Noire, comme SESAME, KNOWSEAS, WISER ou BlackSeaFish, devraient être davantage encouragés;