12. insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le
régime actuel de redevances de survol;
13. demande à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à
l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le
survol de la Sibérie;
14. demande à la Commission, dans ce cadre, d'évaluer l'ensemble des arguments liés à la modernisation,
aux investissements en capitaux et aux prescriptions techniques entre les industries aéronautiques de
l'Union européenne et de la Russie, ainsi que les différences existant entre ces dernières en matière deredevances de survol.
Chine et Russie
15. souligne que les négociations avec la Chine et la Russie ne peuvent être couronnées de succès que si
les acteurs sont à même de conseiller la Commission et sont pleinement informés de l'évolution desnégociations et des positions qui sont adoptées dans leur cadre;
16. insiste sur le fait qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès
aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à laconvergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, dela formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de
l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité
soit appliqué;
*
**
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0008
Exploitation de la bile d'ours en Chine
Déclaration du Parlement européen sur la préoccupation croissante de la communauté internatio-
nale concernant l'exploitation de la bile d'ours en Chine
Le Parlement européen ,
— vu l'article 116 de son règlement,
A. sachant que 7 002 ours du Tibet (ours à collier) sont actuellement élevés pour leur bile en Chine;
considérant que ces ours sont en danger et mentionnés à l'annexe I de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),
B. considérant que les nouvelles méthodes dites «humaines» utilisées pour extraire la bile causent aussi
d'horribles souffrances et la mort d'ours dans les fermes d'élevage chinoises, et qu'au moins une de ces
nouvelles méthodes enfreint directement les nouvelles réglementations,
C. constatant avec satisfaction que d'éminents praticiens de la médecine traditionnelle chinoise reconnais-
sent l'existence d'au moins 54 plantes ayant les mêmes vertus que la bile d'ours, qui peut aussi êtreremplacée par sa une version synthétique,
D. saluant l'action du gouvernement chinois, qui, depuis 2000, a fermé plus de 40 fermes d'élevage d'ours
et confié 188 ours aux soins de la Fondation des animaux d'Asie (AAF),
E. constatant la sérieuse préoccupation que suscite, tant au niveau international qu'au sein des médias, de
la population et du gouvernement chinois, l'existence d'une pratique aussi cruelle et inhumaine,24.11.2006 C 287 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
1. exhorte le gouvernement chinois à prendre en considération cette grave préoccupation de la
communauté internationale à l'approche des Jeux olympiques qui auront lieu en 2008 à Pékin en prenant
clairement position au sujet de l'élevage d'ours, en interdisant immédiatement et à travers tout le paysl'élevage d'ours dans les fermes et en fixant une date limite pour la cessation de cette activité;
2. demande au gouvernement chinois d'agir en concertation avec la Fondation des animaux d'Asie afin
d'accélérer la fermeture de toutes les fermes d'élevage d'ours grâce à des programmes en faveur des ours
actuellement en captivité et des éleveurs dépendants de cette activité; demande également une coopérationavec la Fondation des animaux d'Asie pour l'élaboration de programmes d'éducation de grande envergurevisant à dissuader les consommateurs d'utiliser de la bile d'ours;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux autorités chinoises compétentes:
Liste des signataires
Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikien ė, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll,
Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Battilocchio, Batzeli, Beazley, Becsey, Beer,Belet, Bennahmias, Be ňová, Berger, Berman, Birutis, Bösch, Bonde, Booth, Bowis, Bowles, Bozkurt,
Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, B řezina, Brok, Brunetta, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann,
van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Casa, Casaca, Cashman,
Chichester, Claeys, Coelho, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M.,Davies, de Brún, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Dess, Deva, De Vits, Dimitrakopoulos, Di Pietro,Dobolyi, Doorn, Dover, Doyle, Dr čar Murko, Ducho ň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles,
Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes,
Ferreira A., Ferreira E., Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Ga ľa, García-
Margallo y Marfil, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glattfelder, Goepel, Gollnisch,Gomes, Goudin, Grabowska, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Guidoni, Hall, Hammerstein Mintz,Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedh, HedkvistPetersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Hökmark, Honeyball,Hoppenstedt, Horá ček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Janowski,
Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevi čienė, Kacin, Kaczmarek,
Kallenbach, Kamall, Kami ński, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kilroy-Silk, Kinnock,
Kirkhope, Klamt, Knapman, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Kreissl-Dörfler, Kuc,Kuhne, Ku łakowski, Kusstatscher, Ku żmiuk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis,
Laperrouze, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Rachinel, Lévai, Libicki, Lichtenberger, Liotard,
Locatelli, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald,
McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Mann T., Marques, Martin D., Martinez,Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Mikko, Mitchell, Mölzer, Moraes,Morgan, Morgantini, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller,Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir,Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou,
Parish, Pflüger, Piecyk, Pieper, P īks, Pinior, Piotrowski, Ple štinská, Podestà, Podka ński, Poettering, Pomés
Ruiz, Posselt, Prets, Purvis, Queiró, Radwan, Rasmussen, Reynaud, Resetarits, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rou ček, Roure, Rübig,
Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dosSantos, Sartori, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter,
Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Smith, Sommer, Sornosa
Martínez, Sousa Pinto, Staes, Starkevi čiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strej ček, Stubb, Sturdy,
Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Titley, Toubon,Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, VarelaSuanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson,Weber H., Weber M., Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wijkman, Wojciechowski J., Wynn, Zahradil,
Zaleski, Zapa łowski, Zappala', Ždanoka, Z īle, Zimmer, Zv ěřina24.11.2006 C 287 E/90 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR