COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
NOUVELLES PAGES 2 ET 3 
DU DOCUMENT COM(90) 515 FINAL 
DU 19.10.1990 
CONCERNE TOUTES LES VERSIONS 
LINGUISTIQUES COM(90) 515 flnal/3 
Bruxelles, le 30 novembre 1990 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (C££) 011 CONSEIL 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 a certains produits Industriels originaires de pays 
en vola de développement 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (£££) ou CONSEIL 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays 
en vole de développement 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (£££) OU CONSEIL 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays 
en vole de développement 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (CEE) du CONSEIL 
portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour 
certains produits agricoles originaires de pays en vole de 
développement 
Projet de 
DECISION 0£S REPRESENTANTS 0£S GOUVERNEMENTS DIS ETATS MEMBRES 
0£ LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU CHARBON LL D£ L'ACIER REUNIS AU ZLlli 
OU CÛHSJLLL 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 a certains produits sidérurgiques originaires de pays 
en vole de développement 
•:1t. 
(présentés par la Commission) 
(c) inclure les adaptations découlant de l'admission au bénéfice, des 
. préférences de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie, de l'Intégration 
de la Roumanie au bénéfice complet des préférences, ainsi que de 
l'unification allemande. 
2. Fitens Ion des préférences a la Bulgarie et a la Tchécoslovaquie 
La dégradation de la situât Ion économique en Tchécoslovaquie et en 
Bulgarie, qui s'est considérablement accélérée au cours des dernières 
années, a entraîné une chute brutale des recettes d'exportation, une 
baisse Importante du revenu national par habitant et une rapide perte 
de compétitivité des entreprises, autant d'éléments qui compromettent 
gravement le développement de ces deux pays. 
C'est pour, répondre à cette situation et à ce défi que les 
ministres du Groupe des 24 réunis à Bruxelles le 4 juillet 1990 ont 
étendu a ces deux pays le plan d'action pour une aide coordonnée é la 
Pologne et à la Hongrie, dont l'une des composantes est de contribuer à 
la modernisation de leur tissu économique notamment par un accrolssment 
de leurs exportations. 
On peut en effet penser qu'un meilleur accès des produits 
tchécoslovaques et bulgares au marché communautaire pourra entraîner 
une hausse des recettes d'exportations et une Industrialisation 
accélérée qui contribueront à la restructuration économique engagée. 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission estime donc, notamment, 
qu'il convient d'étendre le bénéfice des préférences tarifaires 
généralisées ouvertes par les schémas Industriel, textile et agricole 
dans les mémos conditions que pour la Pologne et la Hongrie. 
Les consècuences concrètes de cette extension Cars te schéma sont 
reprises en annexe il. 
rtfcçrgjinr. ds la Soung.-,!» au bénéfice comM*. c»s nréfé-encas 
Le reçlne particulier reserve a la Roumanie les années passées 
comportait !'exclusion c!ù schéma de nombreux brodults fndus't1" ! e ! s-a ! ns ! 
eu'une base d'offre réculte Dour les produits textiles A.MF. 
L'extension, en principe, à la Roumanie du plan d'action pour Les 
pays d'Europe centrale et orientale prévoit, entre autres, 
l'amélioration des concessions SPG. 
Ceci conduit à proposer ••!'Intégrât ior. ce ces produits 
'r-.CijstMe Is dans le scnér.s pour ce pays ainsi eue '. 'augT.e-taMor, .et ta 
rase c'o'fre testiie. de sorte Qu'il bènêfl.clev C'u" trg-te-ert 
écuiva le~.t sur autres psys de !'Est européen. 
Toutefois, puisque le règlement portant démantèlement ces 
restrictions quantitatives s l'égard de ce pays, subordonne 
ledit démantèlement è l'entrée en vigueur de l'accord de commerce 
et ce coopération, il serait opportun que les améliorations en 
cuesxicn prennent effet en même temps que ledit accord. Au ces 
où celui-ci n'entrerait pas en vigueur au 1er janvier 1991, le 
schéma actuellement appliqué à ce pays devrait être provisoirement 
reconduit. 
Les conséquences concrètes de L'intégration de le Roumanie su 
cénéfice complet des préférences sont reprises en annexe II. 
*• iffet de >'unmçgT ion a Heirynde 
- 'augmentât ion de la consommation résultant ae i -'un ; ' i C2t :cr. 
a ! fe.T.ande ainsi que de la nécess l té de, préserver i 'accès auf^a^cné de 
z STA dont bénéficiaient auparavant les pays en voie de c'éve loppemor.t 
conduit la Cowr.lsslon à proposer une augmentation forfaitaire ce S% dss 
cor.tincents. montants fixes i droit nuil et piafcnSs dans les schémas 
industrie! et textile. Cependant, \z structure du commerce extérieur 
agricole de !a RDA ne .conduit pas à envisager d'étendre cette 
«•.icser.ta* Icsn. forf»ïtafr« aux produits agricoles. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 515/3 final 
DOCUMENT 
FR 02 
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