POSITION COMMUNE (CE) N° 4/95 arrêtée par le Conseil le 20 avril 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil proclamant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»

(95/C 130/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),

considérant que le Conseil européen de Bruxelles (10 et 11 décembre 1993) a pris acte des propositions de la Commission figurant dans le «Livre blanc sur la croissance la compétitivité et l'emploi»; que l'éducation et la formation peuvent contribuer au changement économique et social et à la lutte contre le chômage; que la proclamation d'une «année européenne de l'éducation et de la formation» proposée dans le livre blanc pourrait être un signal pour rendre plus clairs les exigences essentielles et les objectifs à long terme dans les domaines de l'éducation et de la formation au sein de la Communauté;

considérant que 1996 sera l'année au cours de laquelle le programme d'action Leonardo Da Vinci, adopté par la décision 94/819/CE (5), et le programme d'action Socrates, adopté par la décision 95/. . ./CE (6), qui représentent la deuxième génération des programmes communautaires d'éducation et de formation, prendront leur plein essor;

considérant que les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, notamment les initiatives Adapt (7) et Emploi (8), renforceront l'éducation et la formation de qualité;

considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces exigences nouvelles constitue une tâche revêtant une importance stratégique pour l'Europe, puisque la compétitivité de l'économie européenne et la stabilité de la société en Europe reposent sur le savoir, sur le savoir-faire et sur des conceptions fondamentales communes; que l'attrait et le prestige de la formation professionnelle dépendent beaucoup de la reconnaissance de l'équivalence des filières de l'enseignement général et de la formation professionnelle ainsi que de la reconnaissance sociale des professions qualifiées;

considérant que le rôle de l'apprentissage tout au long de la vie devient fondamental pour assurer l'épanouissement de l'individu en lui transmettant des valeurs telles que la solidarité et la tolérance et en favorisant sa participation au processus de décision démocratique; qu'il est également essentiel pour améliorer les perspectives d'emploi à long terme; que le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi» souligne que l'éducation et la formation contribueront incontestablement à la relance de la croissance, à la restauration de la compétitivité et au rétablissement d'un niveau d'emploi élevé;

considérant que, d'après le livre blanc précité, un grand nombre d'emplois susceptibles d'être créés d'ici l'an 2000 correspondront à des profils professionnels nouveaux liés aux évolutions technologiques du secteur de l'audiovisuel et de la société de l'information, qui exigent une formation continue et une adaptation de la formation initiale;

considérant qu'il faudrait tenir compte du fait que certaines offres d'enseignement et de formation, provenant par exemple des universités populaires, des établissements de formation des adultes, des centres d'enseignement par correspondance, revêtent une importance croissante; qu'il faudrait à cet égard veiller à ce que ces types d'offres, qui sont nécessaires, soient accessibles à tous les citoyens;

considérant que le développement de l'éducation et la formation tout au long de la vie devrait viser notamment à utiliser au mieux les talents disponibles, à combattre l'exclusion sociale, à offrir aux jeunes filles et aux femmes une gamme élargie de perspectives professionnelles et à contribuer à la réduction des disparités régionales;

considérant, en outre, qu'une formation continue offrant des perspectives d'emplois peut contribuer à la résolution de certains problèmes sociaux;

considérant que les réalisations des États membres au niveau national, les nombreuses initiatives régionales et locales, les programmes et initiatives de l'Union européenne, ainsi que les travaux du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales actives dans le domaine de l'éducation et de la formation doivent faire l'objet d'échanges d'expériences et d'informations;

considérant que les systèmes d'enseignement à distance et d'autoapprentissage, les réseaux mondiaux (notamment les réseaux d'ordinateurs), la communication interactive entre enseignants et élèves pendant l'apprentissage ainsi que les infrastructures d'information peuvent jouer un rôle important dans l'apprentissage tout au long de la vie; que les réseaux internationaux sont particulièrement adaptés à l'apprentissage des langues et que leur intégration dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie est facilitée par une formation de base solide;

considérant que l'organisation d'une année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est une contribution au plan d'action décidé par le Conseil européen pour lutter contre le chômage; que, compte tenu des liens avec cette initiative, les objectifs de l'année européenne seront mieux atteints au niveau communautaire; que l'année européenne soutiendra, conformément au principe de subsidiarité, la politique et la pratique des États membres dans ce domaine;

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

1. L'année 1996 est proclamée: «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie».

2. Pendant l'année européenne, des actions d'information, de sensibilisation et de promotion seront entreprises concernant les possibilités d'éducation et de formation professionnelle tout au long de la vie. L'objectif est de promouvoir le développement personnel et le sens de l'initiative des personnes, leur intégration dans la vie active et dans la société, leur participation au processus de décision démocratique et leur aptitude à s'adapter au changement économique, technologique et social. L'élaboration des actions aura lieu en 1995.

Article 2

Les thèmes de l'année européenne sont les suivants.

1) L'importance d'une éducation générale de qualité élevée, ouverte à tous sans discrimination d'aucune sorte, y compris la capacité d'apprendre de façon autonome, qui prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

2) La promotion d'une formation professionnelle menant à une qualification pour tous les jeunes, qui est un préalable à une transition harmonieuse vers la vie active et la base du développement personnel ultérieur, de la réadaptation au marché du travail et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

3) La promotion de l'éducation et de la formation continues s'inscrivant dans le prolongement de l'éducation scolaire et de la formation professionnelle initiale et tenant compte des nouvelles exigences du monde du travail et de la société, tout en garantissant la qualité et la transparence de cette éducation et de cette formation.

4) La motivation des personnes à accéder à une éducation et à une formation tout au long de la vie et le développement de celles-ci en faveur de groupes de personnes qui, jusqu'ici, n'en ont que peu profité, ou n'en ont pas profité du tout alors qu'elles en ont particulièrement besoin, notamment les jeunes filles et les femmes.

5) La promotion d'une meilleure coopération entre les institutions d'éducation et de formation et les milieux économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises.

6) La sensibilisation des partenaires sociaux à l'importance de la création de nouvelles possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie dans le contexte de la compétitivité européenne et d'une croissance économique à haute intensité d'emplois.

7) La sensibilisation des parents à l'importance de l'éducation et de la formation des enfants et des jeunes dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et au rôle qu'ils peuvent jouer à cet égard.

8) Le développement de la dimension européenne de l'éducation et de la formation initiales et continues, la promotion de la compréhension mutuelle et de la mobilité en Europe, ainsi que d'un espace européen de coopération en matière d'éducation; la sensibilisation des citoyens européens aux activités de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes et des qualifications selon les systèmes des États membres et la promotion des compétences linguistiques.

Article 3

1. Les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 comportent des manifestations à caractère général ou thématique, l'élaboration et la diffusion de produits de communication, ainsi que des études et des sondages. Elles sont précisées dans l'annexe. Dans la sélection des actions visées au point B de l'annexe, la priorité sera donnée à celles qui offrent une illustration pratique des avantages de l'éducation et de la formation, à celles qui mettent en évidence la place des actions d'éducation et de formation dans l'apprentissage tout au long de la vie; à celles qui encouragent les employeurs à contribuer à assurer une formation initiale et une formation continue; à celles qui illustrent l'apport de la coopération internationale et à celles qui diffusent les résultats d'interventions communautaires.

2. Une utilisation optimale pourrait être faite d'autres initiatives existant dans le domaine de l'éducation et de la formation, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l'année européenne.

Article 4

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision.

La Commission est assistée par un comité ad hoc de caractère consultatif composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre au titre des points A, B et C de l'annexe. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

1. Chaque État membre désigne un ou des organes appropriés, chargés de la sélection, de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau des actions prévues dans la présente décision.

2. Les demandes de financement concernant les actions prévues conformément au point B de l'annexe sont soumises à la Commission par les États membres concernés.

3. Les décisions concernant les actions prévues aux points A et B de l'annexe sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4. La Commission veille à une répartition équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines de l'éducation et de la formation.

Article 6

1. L'enveloppe financière pour l'éxécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 8 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

La Commission, en partenariat avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité des actions prévues dans la présente décision avec d'autres actions communautaires, en particulier les programmes Leonardo Da Vinci et Socrates.

Article 8

La Commission présente, pour le 31 décembre 1997 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.

Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à . . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 287 du 15. 10. 1994, p. 18.

(2) Avis rendu le 23 novembre 1994 (JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) Avis rendu le 16 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 16 mars 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

(6) JO n° L . . .

(7) JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 30.

(8) JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 36.

(9) JO n° C . . .

ANNEXE

NATURE DES ACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 2

A. Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, financées totalement par le budget communautaire

1. a) Organisation de rencontres au niveau européen

b) Organisation de rencontres dans chacun des États membres pour souligner l'apport de la coopération européenne

2. Campagnes d'information et de publicité à l'échelle communautaire, impliquant:

a) la conception d'un logo et d'un slogan pour l'année européenne (1);

b) l'élaboration de produits de communication sur les projets relatifs aux thèmes de l'année européenne et présentant un intérêt communautaire, en vue de stimuler l'intérêt du public et les actions aux niveaux national et régional;

c) la coopération avec les médias;

d) l'organisation de concours au niveau européen mettant en valeur des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'année européenne.

3. Autres actions

Sondages et études ayant notamment pour objectif de mieux identifier les attentes des différents publics par rapport aux thèmes de l'année européenne, et la façon dont l'Union européenne pourrait y répondre; études d'évalutation concernant l'impact de l'année européenne.

B. Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, cofinancées par le budget communautaire

Les actions proposées par les autorités nationales pour l'année européenne pourraient, selon le cas, être cofinancées par le budget communautaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts. Ces actions pourraient notamment concerner:

a) des manifestations nationales ou régionales autour des thèmes de l'année européenne;

b) des actions d'information et de diffusion d'exemples de bonne pratique;

c) l'organisation de prix ou de concours au niveau national ou régional.

C. Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire

Actions volontaires à mener par des opérateurs publics ou privés, comprenant entre autres l'autorisation d'utiliser le logo et les thèmes prioritaires de l'année européenne dans des campagnes de publicité et autres manifestations.

(1) Il est entendu que, pour la présentation de projets, la préférence sera donnée aux personnes associées aux institutions d'éducation et de formation.

ÉXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. Introduction

1. Le 29 septembre 1994, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil proclamant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie».

2. Des avis ont été respectivement rendus par le Comité économique et social le 23 novembre 1994 (1), par le Comité des régions le 16 novembre 1994 (2) et par le Parlement européen le 16 mars 1995 (3).

3. À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision le 31 mars 1995 (4).

4. Le Conseil, le . . . 1995, a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. Objectif de la proposition

La proposition vise principalement à engager des actions de communication, de sensibilisation et de promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et à proclamer 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie».

1. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

La proposition de la Commission entend sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie comme élément clé du développement personnel des individus. Elle vise également à promouvoir une meilleure coopération, à différents niveaux, entre les structures d'éducation et de formation et le monde des entreprises et à contribuer à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation par la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications et par l'introduction d'une dimension européenne dans la formation des étudiants et des personnes en formation, tout en tendant à une meilleure réalisation de l'égalité des chances, notamment entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'éducation et à la formation.

Dans sa position commune, le Conseil a préservé l'essentiel de la proposition de la Commission tout en lui apportant les modifications qui lui ont parues indispensables.

2. COMMENTAIRES SPÉCIFIQUES

(les références ci-dessous renvoient au texte de la position commune)

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Les modifications principales apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission concernent:

a) Enveloppe financière (article 6)

Le Conseil, en conformité de la déclaration Parlement/Conseil/Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, a rédigé un nouvel article 6, en inscrivant dans cet article l'enveloppe financière de huit millions d'écus, montant prévu dans la fiche financière de la Commission. Un avant-dernier considérant approprié a également été ajouté.

b) Thèmes de l'année

Le Conseil a développé le contenu de l'article 2 en prévoyant huit thèmes qui reprennent et amplifient les quatre objectifs dans la proposition originale de la Commission.

2.2. Amendements du Parlement européen

I. Amendements du Parlement repris par la Commission

La Commission, dans sa proposition modifiée, a fait sienne, en partie ou totalement, 28 des 39 amendements du Parlement.

a) Amendements du Parlement repris par le Conseil

Le Conseil a accepté 25 des amendements du Parlement, totalement ou partiellement ou selon une autre formulation, ou encore en en reprenant l'esprit. Ces amendements sont les suivants (nos):1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 40, 24, 27, 41, 30, 32, 34, 35, 36, 38.

b) Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas pu retenir les amendements nos 10, 11, 21, 22, 28, et 33 car ils ne respectent pas le principe de subsidiarité.

Amendement n° 13: nouveau considérant qui prévoit une fiche financière actualisée sur la base de l'avant-projet de budget 1996.

Le Conseil a estimé le contenu de cet amendement depassé, compte tenu du fait que, avant l'adoption de la décision sur l'année européenne, l'avant-projet de budget 1996 aura été présenté à l'autorité budgétaire. En outre, le dernier considérant de la position commune, renvoyant à la procédure budgétaire annuelle et à l'enveloppe financière établie par la décision, rend superflu l'amendement en question.

Amendement n° 14: relatif à l'article premier, paragraphe 2, visant à préciser l'expression «tout au long de la vie».

Le Conseil considère que cet amendement ne concerne que la version allemande de la décision et que, en tout état de cause, l'expression figurant dans le texte de la position commune est en mesure de répondre au souci à la base de l'amendement.

Amendements n° 25 et n° 26: visant l'article 4 et relatifs au respect et à l'interprétation des dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure de l'article 189 B du traité

Le Conseil considère que l'avant-dernier considérant de la position commune, (conforme, par ailleurs, au contenu de l'amendement n° 12 du Parlement) couvre le souci à la base des deux amendements ci-dessus.

Amendement n° 39: relatif au point B b) de l'annexe et visant à supprimer les actions d'information et de diffusion d'exemples de bonne pratique de celles relatives aux thèmes de l'année européenne, cofinancées par le budget communautaire.Le Conseil a été d'avis que les actions en question possèdent une «valeur ajoutée» certaine et a dès lors rejeté cet amendement du Parlement.

II. Amendements du Parlement repris par la Commission et non retenus par le Conseil

Amendement n° 23: relatif à l'article 3 et visant à la modification du paragraphe 2 et à l'ajout d'un paragraphe 3 supplémentaire dans le but de mieux préciser les priorités selon lesquelles sélectionner les actions visées à l'article 1er de la décision.Le Conseil, tout en soulignant que, en partie au moins, le contenu de l'amendement figure déjà dans le contexte des articles 2 et 3 de la position commune, a estimé que l'amendement en l'état serait redondant.

Amendement n° 31: relatif à un nouveau paragraphe de l'article 7 de la position commune, prévoyant une action de la Commission et des États membres en faveur de la participation des partenaires sociaux et - le cas échéant - des autorités régionales et locales, à la mise en oeuvre des activités de l'année européenne.Le Conseil n'a pas pu retenir cet amendement ayant estimé qu'il met en cause le principe de subsidiarité.

Amendement n° 37: concernant le paragraphe 2 de la partie A de l'annexe et visant à ajouter un point relatif à la délivrance aux participants aux activités dans le cadre de l'année européenne, d'une attestation faisant état de cette participation.Le Conseil a estimé que, pour des raisons d'opportunité, cet amendement ne devait pas être retenu.

(1) JO n° C 347 du 31. 12. 1994, p. 15.

(2) JO n° C . . .

(3) Non encore publié au Journal officiel.

(4) Non encore publié au Journal officiel.