mm 
BSISÎ COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 711final 
Bruxelles, le 7 janvier 1994 
PEDIP 
Programme Spécifique pour le Développement 
de l'Industrie au Portugal 
mm 
mû Rapport Final d'Exécution 
(présenté par la Commission) 
wmM 
I Introduction 
1.1 L'historique 
1.2 Les décisions de base 
II L'industrie portugaise avant la mise en oeuvre du 
PEDIP 
III La structure du PEDIP 
111.1 Infrastructures de base et technologiques 
111.2 Formation professionnelle 
111.3 Incitations aux investissements productifs 
m.3.1 Système d'incitations du PEDIP (SINPEDIP) 
111.3.2 Système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie (SIURE) 
111.3.3 Régime d'appui à la restructuration ou à la modernisation de secteurs 
industriels 
111.3.4 Appui à des secteurs spécifiques 
111.4 Ingénierie financière 
UI.5 Missions de productivité 
111.6 Missions de qualité et de design industriel 
111.7 Publicité, mise en oeuvre et contrôle 
111.8 Tableau financier initial 
IV La mise en oeuvre 
IV.l PEDIP - Expérience pilote 
IV.2 Gestion centralisée 
IV.3 La subsidiarité 
IV.4 Le partenariat 
IV.5 Le Comité de Suivi 
TV.6 Le Comité Consultatif 
IV.7 La fiscalisation 
IV.9 L'application du déflacteur 
IV.8 L'utilisation de l'ECU 
V Les résultats d'exécution 
V.l Tableau financier final 
V.2 Les programmes opérationnels - Vue d'ensemble 
V.2.1 Programme 1 
V.2.2 Programme 2 
12) 
V.2.3 Programme 3 
V.2.4 Programme 4 
V.2.5 Programme 5 
V.2.6 Programme 6 
V.2.7 Programme 7 
V.3 La réalisation par grands domaines 
V.4 L'exécution budgétaire 
V.4.1 La ligne budgétaire additionnelle 
V.4.2 Les crédits FEDER 
V.4.3 Les crédits FSE 
V.5 Les résultats de la fiscalisation 
V.6 Le respect des politiques communautaires 
V.6.1 Marchés publics 
V.6.2 Environnement 
V.6.3 La concurrence 
V.6.4 Les grands projets 
V.6.5 Les secteurs sensibles et en crise 
VI L'évaluation 
VI.1 Les études pré-PEDIP 
VI.2 Les études d'évaluation 
VI.3 Evaluation de la pertinence et efficacité 
VI.3.1 La pénétration du PEDIP dans l'Industrie 
VI.3.2 L'univers PEDIP et l'Industrie 
VI3.3 L'accès des entreprises au PEDIP 
VI.3.4 Les effets attendus et le degré de réalisation des objectifs du PEDIP 
VI.4 Les autres études PEDIP 
VL5 Conclusions 
I - INTRODUCTION 
I INTRODUCTION 
1.1 L'historique 
Le Programme spécifique pour le développement de l'industrie portugaise (PEDIP) 
a été la conséquence opérationnelle du Protocole 21, concernant le développement 
économique et industriel du Portugal, joint à l'Acte d'Adhésion du Portugal à la 
Communauté. Ce protocole est une déclaration de la Communauté Européenne 
concernant l'adaptation et la modernisation de l'économie portugaise. 
Dans cette déclaration, la Communauté reconnaissait en particulier la nécessité "de 
moderniser le secteur productif (portugais) et de l'adapter aux réalités de l'économie 
européenne et internationale'' et se déclarait "disposée à apporter son concours aux 
entreprises portugaises, en les faisant bénéficier de son appui technique et de ses 
instruments de crédit....". 
En février 1986 les autorités portugaises ont adressé à la Commission un 
programme complet d'actions nécessitant un financement communautaire et 
susceptibles de conduire à la modernisation de l'industrie portugaise. 
En octobre 1986, la Commission adressait au Conseil une communication l sur le 
PEDIP, confirmant le caractère spécifique des difficultés de l'industrie portugaise et 
l'importance de son rôle dans la perspective d'une intégration harmonieuse du 
Portugal au sein de la Communauté. Cette communication dégageait les axes 
principaux de l'effort communautaire au sein de l'ensemble du PEDIP; elle décrivait 
également les meilleures manières d'utiliser les instruments de subvention et de prêt 
communautaires pour financer cet effort. 
A la suite de cette communication, les services de la Commission les plus 
directement intéressés, les autorités portugaises ainsi que les forces économiques et 
sociales concernées par le développement industriel du Portugal, ont entamé un 
processus de discussion sur les instruments qui devraient permettre à l'industrie 
portugaise d'atteindre un niveau supérieur de compétitivité pour faire face au défi de 
1993. 
COM(86)552 
En conséquence de ces discussions, la Commission, dans sa réunion du 14 octobre 
19872, a arrêté le cadre général de l'appui communautaire à la modernisation de 
l'industrie portugaise pour la période 1988-1992. Elle a établi comme axes 
prioritaires des interventions communautaires, comme suit : 
1. L'accélération du renforcement des infrastructures de base 
2. L'élargissement du dispositif de formation professionnelle 
3. L'amélioration du financement des entreprises 
4. Les missions de productivité 
Par la même occasion, la Commission a décidé que les interventions couvertes par 
l'appui communautaire à la modernisation de l'industrie portugaise devraient 
mobiliser un ensemble de ressources communautaires de l'ordre de deux milliards 
d'Ecus sur cinq ans, dont un milliard de prêts BEI/NIC. Un montant de deux 
millions d'Ecus a été affecté sur le budget de 1987 pour l'engagement des études 
préparatoires. 
Lors de sa réunion des 12 et 13 février 1988, le Conseil Européen a arrêté le 
principe d'une dotation de 500 millions d'Ecu, étalée sur cinq ans, à une ligne 
budgétaire spécifique. Cette dotation viendrait s'ajouter aux 400 millions d'Ecu à 
charge du FEDER et aux 100 millions d'Ecu à charge du Fonds Social que la 
Commission avait alloués au Portugal en octobre 1987, pour lui permettre 
d'améliorer la compétitivité de son industrie. L'enveloppe financière du PEDIP a 
été complétée par des prêts BEI/NIC d'un montant de un milliard d'Ecu pendant les 
cinq années de la mise en oeuvre de ce programme. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté en juin 1988 le règlement3 
relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique 
de développement industriel (PEDIP). 
SEC(87)1518 
Règlement n° 2053/88 du 24 juin 1988 
J.O.n°L185 du 15.7.88 
Ce règlement prévoyait : 
1. L'institution pour une durée de cinq ans d'un programme de modernisation de 
l'industrie au Portugal, visant à promouvoir son développement. 
2. La création d'une ligne budgétaire additionnelle par rapport aux interventions 
des Fonds Structurels, étalée sur cinq ans (1988 - 1992) d'un montant de 500 
millions d'Ecu, soit 100 millions d'Ecu par an (à prix 1988), comme concours 
financier communautaire à la réalisation du PEDIP. 
3. Les quatre axes prioritaires d'intervention du PEDIP, à savoir : 
l'accélération du renforcement des infrastructures de base de 
l'industrie; 
le renforcement des bases de formation professionnelle initiale et 
continue aux métiers industriels; 
le financement d'investissements productifs 
les missions de productivité 
4. Le principe d'une concertation entre le Portugal et la Commission dans la 
définition des mesures pouvant être financées par des ressources 
communautaires. 
5. Le taux maximal de 75% pour le financement communautaire des mesures 
sélectionnées au titre du PEDIP, exception faite des études préparatoires, 
actions pilotes et des mesures d'assistance technique pour lesquelles ce taux 
de financement pouvait s'élever à concurrence de 100% du coût total. 
6. L'obligation de la conformité des mesures PEDIP avec le droit et les 
politiques communautaires notamment celles concernant les règles de 
concurrence, la passation des marchés publics et la protection de 
l'environnement. 
7. L'établissement annuel par la Commission d'orientations générales pour la 
mise en oeuvre des mesures du PEDIP. 
8. La création d'un Comité Consultatif, pour assister la Commission, composé 
de représentants des Etats membres. 
9. La présentation au Parlement Européen et au Conseil de deux rapports sur 
l'exécution du règlement concernant "toutes les mesures de développement, la 
mise en oeuvre, les sommes dépensées et l'évaluation de leurs effets". 
Le premier rapport4 a été présenté en mai 1990. 
Ce document constitue le rapport final que la Commission doit présenter au Conseil 
et au Parlement européen, aux termes du règlement précité, avant la fin 1993. 
COM(90)205 
1.2 Les décisions de base 
Suite à la publication du règlement PEDIP, les services de la Commission les plus 
concernés et les autorités portugaises ont accéléré les discussions entamées fin 1986 
et dont le but était la formalisation des instruments qui mettraient en oeuvre les 
quatre axes prioritaires. 
Du côté portugais, par décision du Gouvernement, une équipe a été créée (le 
Cabinet PEDIP) ayant pour mission de mener le processus d'élaboration des 
instruments et de les négocier avec les services de la Commission. Il s'agissait 
d'une petite équipe sous la responsabilité d'un haut fonctionnaire directement 
rattaché au Ministre de l'Industrie et indépendant des structures traditionnelles de 
l'administration. 
Du côté de la Commission, par décision du 19 octobre 1988s, le membre de la 
Commission chargé des affaires industrielles a été habilité, au nom de la 
Commission et sous la responsabilité de celle-ci, en accord avec le membre chargé 
de la coordination des instruments structurels et, le cas échéant - selon les axes 
d'intervention concernés - en accord avec les membres chargés des affaires sociales 
et de la politique régionale, à décider des actions éligibles au titre de l'article B 544 
du budget général ligne additionnelle (PEDIP). 
La Commission a également décidé que la gestion financière de la nouvelle ligne 
PEDIP serait assurée par la DG III. La DG V et la DG XVI, chefs de file pour la 
mise en exécution, respectivement, des axes 2 et 1, travailleraient, pour les actions 
financées par la ligne additionnelle PEDIP, en étroite collaboration avec la DG III, 
gestionnaire de cette ligne de crédits. 
A l'intérieur du groupe interservices de coordination, un groupe ad-hoc a été créé 
spécifiquement pour le PEDIP - le GIC PEDIP - sous la responsabilité de la DG 
XXII, ayant pour tâche d'effectuer la coordination à niveau horizontal. A l'intérieur 
de la DG III elle-même, un nouveau secteur et une nouvelle unité ont été 
successivement créés pour gérer le PEDIP. 
COM(88)PV936 
Peu à peu la structure du PEDIP a commencé à prendre forme. L'approche par 
programmes a été retenue et des versions successives ont été présentés par l'équipe 
PEDIP, discutés à l'intérieur de la Commission et négociés avec les autorités 
portugaises, conduisant à la notification formelle des différents programmes. 
Le tableau I résume les différents programmes et les décisions d'octroi de concours 
communautaire. 
TABLEAU I 
Décisions de base 
PROGRAMMES DECISIONS 
Axel 1. Infrastructures de base 
et technologiques C(89) 1287 du 13/7 
Axe 2 2. Formation professionnelle C(89)765du26/4(LOE) 
C(90)587du29/3(FSE) 
Axe 3 3. Incitations à l'investissement productif 
3.1 SINPEDIP C(88)2119 du 11/11 
3.2 SIURE C(89)484du20/3 
3.3.1 Restructuration de l'industrie de la laine C(88)2117 du 11/11 
3.3.2 Restructuration de l'industrie de la fonderie C(90)704 du 26/4 
3.4 Appui à des secteurs spécifiques C(89)2045 du 27/11 
4. Ingénierie financière C(88)2220 du 28/11 
Axe 4 5. Missions de productivité 
6. Qualité et design industriel C(89)390du7/3 
C(89)391du7/3 
7. Publicité, mise en oeuvre et contrôle C(88)2118dull/ll 
(3) 
10 
n - L'INDUSTRIE PORTUGAISE AVANT 
LA MISE EN OEUVRE DU PEDIP 
11 
II L'INDUSTRIE PORTUGAISE AVANT 
LA MISE EN OEUVRE DU PEDIP 
Caractérisation de l'industrie portugaise début 1988. 
Lors de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, le système 
industriel portugais disposait d'un certain nombre d'atouts: 
a) Une bonne couverture de secteurs et de produits, révélatrice d'un système 
industriel flexible et adaptable aux exigences du marché; 
b) Un nombre raisonnable d'entreprises bien dimensionnées et organisées, 
capables de garantir au niveau de l'offre une stabilité de production dans la 
généralité des secteurs industriels; 
c) Une image positive des produits portugais dans un univers diversifié de 
marchés extérieurs; 
d) Un niveau raisonnable de spécialisation des ressources humaines avec des 
capacités d'adaptation remarquables. 
D'autre part, des faiblesses importantes se vérifiaient: 
e) Une spécialisation industrielle insuffisante, basée sur des secteurs ayant une 
capacité réduite de générer de la richesse, et inductrice d'une forte dépendance 
externe en matières premières, biens d'équipement et ressources énergétiques; 
0 Une forte intensité énergétique dans le produit et de faibles efforts de 
rationalisation de la consommation énergétique; 
g) Un investissement insuffisant pour changer la structure industrielle, lié à de 
mauvaises stratégies de développement entrepreneurial, qui privilégiait 
l'investissement "hard" au lieu de facteurs complexes de la compétitivité; 
h) Des structures entrepreneuriales non articulées, peu intégrées et sans une 
pratique de coopération; 
i) Une internationalisation industrielle faible, centrée sur l'exportation vers des 
marchés non maîtrisés; 
j) Faible activité de recherche, concentrée dans les Universités et en marge de 
l'industrie; 
k) De faibles infrastructures technologiques de formation, d'appui technique et 
de recherche; 
1) Faible qualification des ressources humaines à tous les niveaux; 
m) De bas niveaux de qualité et de productivité; 
n) Des structures insuffisantes en ce qui concerne la protection de 
l'environnement, l'hygiène, la santé et la sécurité au lieu du travail. 
12 
Pour surmonter cette situation, un certain nombre de conditions devraient être 
réunies: 
une politique industrielle clairement définie à niveau national, et bien intégrée 
dans les grands objectifs des politiques communautaires; 
un programme (le PEDIP) avec des instruments bien adaptés à la situation 
réelle de l'économie portugaise et aux besoins de ses agents dans le domaine 
industriel. 
13 
III - LA STRUCTURE DU PEDIP 
14 
III LA STRUCTURE DU PEDIP 
Le PEDIP a été conçu comme un programme intégré pour soutenir le 
développement et la modernisation de l'industrie portugaise. Il concernait non 
seulement les entreprises mais aussi leur environnement. Pour le développement 
de la compétitivité industrielle les autorités portugaises et la Commission ont 
décidé qu'il fallait intervenir d'une part au niveau productif et d'autre part par la 
création et l'amélioration des infrastructures de base, des infrastructures 
technologiques d'appui par la formation du personnel pour lui conférer des 
compétences accrues, par le développement de schémas d'ingénierie financière et 
enfin par la promotion de la productivité, du marketing, des nouvelles techniques 
de gestion, de la normalisation, la certification, la métrologie et le design. 
m.l Les infrastructures de base et technologiques (programme 1) 
La dépendance technologique caractérisait le développement industriel et 
technologique du Portugal depuis de nombreuses années. Des insuffisances au 
niveau des infrastructures de base, ainsi que la faiblesse des infrastructures de 
recherche et de développement technologiques, en étaient l'illustration. 
L'objectif du renforcement et de la diversification des structures industrielles du 
pays exigeait un effort pour desserrer progressivement cette contrainte et 
supprimer la dépendance technologique externe. 
La nécessité de cet effort a été largement prise en compte dans la stratégie 
industrielle définie par le PEDIP notamment dans les deux composantes de son 
programme de développement des infrastructures de base et technologiques : 
(i) renforcement des infrastructures de base (amélioration des 
communications routières et ferroviaires et de l'exploitation des ressources 
naturelles); 
(ii) développement des infrastructures technologiques. 
L'intégration européenne et la modernisation de l'industrie ont conduit à la 
définition de deux grands objectifs , en ce qui concerne les infrastructures de 
base: 
15 
fluidifier les communications à l'intérieur du territoire national en 
articulation avec l'espace européen, ce qui impliquait l'existence de bonnes 
infrastructures routières et ferroviaires; 
valoriser les ressources endogènes, ce qui impliquait l'existence 
d'équipements d'appui à l'industrie (d'ordre technique, technologique et 
logistique), la décentralisation de la formation professionnelle et des 
associations industrielles performantes. 
Les mesures arrêtées comme prioritaires dans le sous-programme 
"infrastructures de base" ont été les suivantes : 
a) renforcement de la maille des infrastructures routières qui servaient de 
noyaux de concentration industrielle ou de zones d'écoulement de la 
production industrielle. 
b) promotion de la création d'infrastructures ferroviaires et de leur 
équipement respectif sur les lignes d'intérêt fondamental pour l'industrie; 
c) appui au développement d'infrastructures portuaires et de leur équipement 
respectif dans des zones industrielles de grande potentialité interne et 
internationale; 
d) encouragement à la constitution d'infrastructures d'appui à l'activité des 
entreprises et de leurs associations (pavillons d'exposition, bâtiments 
polyvalents pour la formation et l'appui à l'activité des entreprises, etc) 
e) promotion de l'amélioration d'autres infrastructures de base d'appui à 
l'activité industrielle dans des zones où elles faisaient défaut (parcs 
industriels, parcs routiers, réseaux d'égoûts, amélioration de 
l'environnement, etc); 
f) appui au développement d'infrastructures énergétiques, notamment les 
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. 
Pour atteindre les objectifs inhérents à la modernisation industrielle, ont été 
considérées comme indispensables des infrastructures technologiques permettant 
la restructuration des industries traditionnelles, l'augmentation de l'intensité 
technologique de la production, la création de nouveaux produits employant des 
technologies nouvelles, l'amélioration de la productivité et de la qualité, la 
valorisation des ressources naturelles et humaines. 
16 
L'expansion et l'optimisation du sous-système technologique orienté vers la 
modernisation industrielle a eu comme objectifs prioritaires : 
fortifier la capacité technique et technologique des entreprises; 
augmenter l'incorporation technologique dans la production; 
former des centres communs de recherche, développement et 
démonstration; 
dynamiser l'interaction université - entreprise; 
intensifier l'assistance technologique aux PME. 
A cette fin les mesures suivantes ont été définies: 
a) appui métroiogique (laboratoires central et régionaux de métrologie); 
b) appui technologique aux secteurs industriels (centres technologiques); 
c) développement de nouvelles technologies (centres de nouvelles 
technologies, centres d'excellence); 
d) transfert de nouvelles technologies (centres de transfert, unités de 
démonstration); 
e) création d'entreprises et organismes d'innovation technologique (centres 
d'incubation, parcs technologiques). 
III.2 Formation professionnelle 
Une politique active de formation professionnelle a fait largement défaut au 
Portugal pendant plusieurs décennies. Il en découlait donc des insuffisances sur 
le plan des qualifications professionnelles. Une réaction vigoureuse s'est 
dessinée au cours des années, immédiatement avant et après l'adhésion, avec 
l'appui du FSE, notamment par la création de structures de formation intensive 
de courte et moyenne durée, décentralisées, destinées surtout aux jeunes 
chômeurs ou aux jeunes désireux d'avoir accès à l'enseignement universitaire. 
Ces actions de la part des autorités portugaises ont commencé à avoir un impact 
positif sur le tissu industriel, mais de sérieux handicaps existaient toujours: 
(i) La demande de formation n'était pas basée sur le diagnostic des besoins par 
secteurs d'activité, par régions, par type d'entreprises et de destinataires ou 
par thèmes; 
17 
(ii) L'offre de formation reflétait une méconnaissance des besoins et se 
caractérisait par la prédominance d'actions de formation peu ciblées. Il faut 
également signaler l'absence de reconnaissance officielle de certaines 
professions nouvelles qui ne s'inséraient dans aucune carrière 
professionnelle existante. 
(iii) Les vrais destinataires de la formation étaient principalement au-delà des 
exclus du marché du travail, les entreprises et les associations d'entreprises. 
Dans ce domaine, l'action du PEDIP a poursuivi un objectif de valorisation du 
potentiel humain dans l'industrie en se concentrant sur les entrepreneurs et les 
cadres de gestion, ainsi que sur les techniciens supérieurs et moyens, et les 
techniciens spécialisés. Les actions mises en oeuvre ont dû être orientées pour 
avoir des répercussions sur l'organisation des entreprises et non seulement sur le 
perfectionnement des travailleurs comme auparavant. 
Les mesures retenues ont été les suivantes : 
a) sensibilisation et formation de courte durée des entrepreneurs, cadres 
supérieurs et spécialistes aux techniques modernes de gestion et aux 
technologies nouvelles; 
b) formation dans les domaines de la gestion pour les cadres supérieurs et 
moyens; 
c) formation aux nouvelles technologies et techniques pour les cadres 
supérieurs et moyens; 
d) formation de cadres supérieurs, moyens, spécialistes et autres travailleurs 
dans les secteurs en restructuration; 
e) formation professionnelle de cadres moyens et spécialisation de cadres 
supérieurs; 
f) formation professionnelle de chercheurs visant leur insertion dans les 
entreprises et dans les institutions scientifiques et technologiques liées au 
développement industriel (projet chercheurs pour l'industrie); 
g) formation de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur visant l'insertion 
dans la vie active (projet jeunes techniciens pour l'industrie-JTI); 
h) formation de formateurs et moniteurs; 
i) appui à la production et édition de matériel didactique pour les actions de 
formation du PEDIP; 
(4) 
18 
j) évaluation des actions de formation PEDIP. 
III.3 Incitations aux investissements productifs - Programme 3 
De par sa nature et son importance budgétaire, le programme "Incitations aux 
investissements productifs" était l'élément déterminant dans la stratégie mise en 
oeuvre par le PEDIP. 
Ce programme rassemblait différents régimes d'aides à l'industrie et devrait avoir 
une influence directe sur l'intensité, le rythme et l'allocation des investissements 
au Portugal dans les années 1988 - 1992. 
L'objectif poursuivi était d'épauler la réalisation, par les entreprises industrielles, 
d'investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et l'innovation 
technologique. Une première ligne d'action, à caractère horizontal, privilégiait : 
les activités de recherche orientées vers l'industrie, y compris 
l'endogénéisation et l'adaptation des technologies; 
les actions de création et d'expansion des capacités productives, de 
reconversion ou de diversification de la production et d'innovation 
technologique; 
les investissements dans la gestion de la qualité; 
les actions de protection de l'environnement et d'amélioration des 
conditions d'hygiène et de sécurité au travail; 
la réduction du contenu énergétique de la production industrielle; 
Ces actions ont été complétées par des interventions verticales comprenant : 
des actions de restructuration dans un nombre limité de secteurs 
traditionnels éprouvant des difficultés d'ajustement autonome; 
des actions orientées vers le développement de certains secteurs modernes 
à haut potentiel de croissance. 
Le programme 3 a été subdivisé en quatre sous-programmes: 
Système d'incitations du PEDIP - SINPEDIP; 
Système d'utilisation rationnelle de l'énergie - SIURE; 
19 
Régime d'aides à la restructuration ou à la modernisation de secteurs 
industriels; 
Appui à des secteurs spécifiques. 
Cette structure a été retenue pour trois raisons. Elle répondait tout d'abord à un 
souci de clarté, dans la mesure ou elle permettait d'établir des critères 
différenciés pour l'octroi des aides, adaptés à des objectifs spécifiques. 
Deuxièmement, elle permettait d'insérer dans le PEDIP les programmes 
nationaux existants qui répondaient à sa logique et qui s'intégraient dans ses 
objectifs, ce qui est le cas du Programme de restructuration de l'industrie lainière 
et les volets industriels du Programme d'utilisation rationnelle de l'enérgie 
(SIURE). Enfin, cette structure facilitait la mise en oeuvre d'autres nouvelles 
actions, nécessaires dans le cadre de programmes stratégiques nationaux -
Programme intégré des technologies de l'information et de l'électronique 
(PITIE), et Programme de développement des industries de biens d'équipement 
(PRODIBE). 
III.3.1 Système d'incitations du PEDIP (SINPEDIP) - Programme 3.1 
L'objectif du SINPEDIP était de soutenir des projets d'investissement, surtout 
dans le domaine des technologies nouvelles, en fonction de leurs caractéristiques 
et de leur contribution à l'innovation, à la rationalisation de la production et à la 
modernisation des entreprises. 
Les mesures retenues dans ce programme étaient les suivantes : 
1. Investissements destinés à l'acquisition et au développement de 
technologies nouvelles 
Il s'agissait de financer la conception et la mise au point de nouveaux 
produits ou procédés de fabrication, notamment pendant la phase pré-
compétitive de la réalisation de prototypes ou de fabrication en série. 
Types de projets éligibles : 
a) Activités de recherche et de développement technologique; 
b) Conception et mise au point de nouveaux produits et procédés de 
fabrication, y compris la construction de prototypes et d'installations 
expérimentales; 
20 
c) Conception et mise au point de produits ou procédés de technologie 
avancée; 
d) Fabrication de pré-séries et mise en place d'installations pilotes. 
2. Investissements d'innovation et de modernisation 
Les investissements à haut potentiel technologique ou ayant pour objectif 
de contribuer à la modernisation, à l'innovation ou à la rationalisation des 
activités des entreprises, ou encore à l'introduction de technologies 
avancées ou à l'amélioration de la productivité pouvaient être insérés dans 
cette mesure. 
Types de projets éligibles : 
a) Investissements à haut potentiel technologique 
b) Investissements de modernisation et d'innovation 
c) Investissements de modernisation et de rationalisation 
3. Aide aux investissements dans le domaine de la gestion de la qualité et de 
la protection de renvironnement. 
Des investissements dans les domaines de la promotion de la qualité et du 
design industriel, de la protection de l'environnement ou de la réduction 
des risques professionnels dûs à l'insuffisance de conditions d'hygiène et 
de sécurité au travail pourraient être financés. 
Types de projets éligibles : 
a) Achat d'équipements destinés aux laboratoires de contrôle de la 
qualité ou métrologiques dans les entreprises 
b) Conception et mise au point du système de gestion de la qualité dans 
les entreprises 
c) Certification de produits et calibrage d'instruments de mesure, 
réalisés à l'étranger 
d) Acquisition d'équipements assurant les conditions d'hygiène et de 
sécurité sur le lieu de travail 
e) Acquisition d'équipements destinés à la protection de 
l'environnement. 
21 
4. Aides à des investissements ponctuels en équipements 
Cette mesure visait à financer le remplacement et l'actualisation de certains 
équipements ne pouvant faire appel à d'autres programmes et ne 
nécessitant pas d'études préalables approfondies. 
Types de projets éligibles : 
a) Acquisition d'équipements en vue d'améliorer la productivité 
b) Acquisition d'équipements en vue d'améliorer les conditions 
d'hygiène et de sécurité, la qualité des produits et des procédés et la 
protection de l'environnement. 
III3.2 Système d'incitations à l'utilisation rationnelle de l'énergie (SIURE) 
Programme 3.2 
Le SIURE était un régime d'incitations à l'utilisation rationnelle de l'énergie qui 
a été autorisé par la Commission en tant que régime d'aides nationales (décision 
au titre des articles 92-93 du traité CEE du 20.01.88) et qui est resté en vigueur. 
Le sous-programme 3.2 du PEDIP prévoyait son cofinancement par le budget du 
PEDIP sans modification du régime. 
Néanmoins, les aides du PEDIP n'étaient pas cumulables avec celles du 
programme d'initiative communautaire VALOREN. 
L'objectif du SIURE était de favoriser les économies d'énergie dans les 
entreprises industrielles et de diversifier leurs sources d'approvisionnement. 
Ses objectifs particuliers peuvent être résumés comme suit : 
a) Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, par des actions dans les 
domaines de la gestion, de la conservation et de la diversification des 
sources d'énergie 
b) Production décentralisée d'énergie par l'exploitation de ressources 
renouvelables, la récupération des déchets et la production combinée de 
chaleur et d'énergie électrique 
c) Dynamisation des actions de R&D dans le cadre des nouvelles formes et 
technologies de production et d'utilisation de l'énergie, y compris la 
fabrication d'équipements énergétiques. 
22 
Les projets éligibles au titre de ce régime d'aides étaient de trois types : 
1. Projets d'investissement dans les domaines de la conservation et des 
économies d'énergie et des combustibles, notamment par des changements 
de procédés et d'équipements de production en vue d'une réduction de la 
consommation spécifique ou d'une diminution du coût de l'énergie. 
2. Projets d'investissement dans les domaines de la production d'énergie et de 
combustibles, des ressources renouvelables ou à partir de déchets ou de 
sous-produits, ou de l'utilisation de techniques de production combinée de 
chaleur et d'énergie électrique. 
3. Projets d'investissement dans le domaine du remplacement des produits 
dérivés du pétrole par d'autres sources d'énergie primaire. 
UI33 Régime d'appui à la restructuration ou à la modernisation de secteurs 
industriels - Programme 33 
Le PEDIP s'inscrivait dans une stratégie horizontale qui reflétait la priorité 
communautaire accordée à la création d'un environnement favorable au 
développement industriel. 
Dans sa structure définitive, le PEDIP, étant donné son caractère de programme 
intégré, ne pouvait toutefois ignorer les actions sectorielles déjà en cours. 
Celles-ci ont été incorporées au programme général, mais il s'est avéré préférable 
de les ranger dans un sous-programme séparé. Les secteurs en restructuration, 
lors de l'approbation du PEDIP, étaient le secteur lainier et le secteur de la 
fonderie. 
Les instruments d'appui à ces secteurs pouvaient être groupés en : 
i) instruments spécifiques, qui comprennaient des mesures 
a) structurelles : 
financement d'investissements productifs 
assistance dans le domaine technologique et renforcement de la 
gestion 
b) infrastructurelles : 
actions d'assistance technique, de formation et de commercialisation 
à caractère sectoriel 
financement d'infrastructures techniques sectorielles 
23 
c) autres actions (sans apport financier à la charge des ressources du 
programme) 
consolidation des dettes envers la sécurité sociale, réductions ou 
exemptions fiscales 
ii) instruments complémentaires 
les projets de restructuration reconnus comme tels auraient un accès 
privilégié aux autres programmes du PEDIP (sauf aux programmes 
SINPEDIP et SIURE): demande unique, garantie d'obtention des aides, 
taux maximal 
iii) mesures sociales 
dans le cadre des mesures en faveur de la création d'emplois de 
substitution, prévues par le Ministère de l'emploi, les entreprises 
embauchant des travailleurs en chômage à la suite d'opérations de 
restructuration dans ce secteur pourraient recevoir des subventions. 
Plan de restructuration de l'industrie lainière - Programme 3.3.1 
Le but du programme était d'augmenter la compétitivité du secteur, de 
moderniser ses structures, d'améliorer la qualité de sa production, de renforcer sa 
capacité technologique et d'augmenter le niveau de qualification de sa main 
d'oeuvre et de son personnel de gestion. 
Le programme prévoyait des subventions pour : 
la restructuration des entreprises, 
la modernisation de leurs équipements, 
l'assistance technique à la rationalisation de la production, la formation du 
personnel, la prospection des marchés, la conception et la mise au point de 
nouveaux produits et de nouveaux procédés de fabrication, aux économies 
d'énergie, etc .... 
le cofinancement, dans le cadre d'un projet de restructuration, des salaires 
de cadres diplômés de l'enseignement supérieur ou de niveau équivalent à 
celui d'ingénieur textile, mécanicien ou chimiste, de diplômés en 
organisation, en gestion ou en économie des entreprises. 
24 
Restructuration du secteur de la fonderie - Programme 3.3.2 
Le programme visait à la restructuration du secteur dans le but d'augmenter sa 
compétitivité par la réduction des coûts, l'amélioration de la qualité des produits 
et le renforcement de la capacité technologique et de gestion. 
Les objectifs spécifiques du programme étaient : 
la réduction des coûts de production et du taux de perte ; 
la maximalisation du taux d'utilisation de la capacité; 
la réduction de la consommation spécifique d'énergie; 
l'amélioration des indicateurs financiers; 
l'intensification des actions de formation; 
l'augmentation de la productivité, notamment par le biais d'une 
amélioration des conditions de travail; 
la mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement. 
III.3.4 Aide à des secteurs spécifiques - Programme 3.4 
La structure industrielle portugaise révélait une faible implantation d'industries 
considérées comme stratégiques au regard de la compétitivité du système 
productif: 
les industries des nouvelles technologies de l'information 
les industries de biens d'équipement 
qui ne représentaient que 10% de la valeur ajoutée brute de l'industrie 
manufacturière portugaise. 
De plus, ces deux catégories d'industrie présentaient des faiblesses structurelles 
au niveau de leur capacité technologique et de la qualification de leurs effectifs. 
Elles possédaient néanmoins des potentialités de développement, d'où la 
nécessité de pratiquer à leur égard des stratégies de développement offensives. 
L'objectif du sous-programme 3.4 était l'application de mesures complémentaires 
et spécifiques d'aide, nécessaires à la mise en oeuvre de deux programmes 
stratégiques de politique industrielle définis par le gouvernement portugais : 
25 
le Programme intégré des technologies de l'information et de l'électronique 
(PITIE) 
et le Programme de développement des industries de biens d'équipement 
(PRODIBE) 
La mise en oeuvre de ces programmes était essentiellement favorisée par deux 
autres mécanismes : 
a) Accès préférentiel des projets PITIE ou PRODIBE aux autres programmes 
opérationnels du PEDIP. Ce traitement préférentiel défini dans les 
règlements spécifiques qui les concernaient, se traduisait par l'octroi 
d'incitations au taux maximal ou majoré; la garantie de recevoir les aides 
prévues jusqu'à certaines limites et la possibilité de présentation de 
demandes uniques. 
b) Accès aux autres programmes opérationnels du Plan de Développement 
Régional (P.D.R.) notamment le système d'incitations de base régionale -
SIBR - et aux instruments d'aide prévus au niveau communautaire, surtout 
dans les domaines scientifique et technologique. 
1. Mesures d'aide complémentaire prévues dans le cadre du Programme 
intégré de technologies de rinformation et de l'électronique (PITIE) 
Les mesures prévues étaient au nombre de quatre : 
a) Evaluation des besoins en formation 
b) Bureau d'appui aux technologies de rinformation et de l'électronique 
(GATIE). 
Le GATIE était un organe consultatif permanent. Il était chargé de 
quatre actions spécifiques : 
analyse stratégique des marchés, des technologies et des 
réglementations. 
aide au développement et à la production nationale de systèmes 
de TIE. 
coopération internationale. 
aide à l'utilisation des systèmes de TI et dynamisation de leurs 
marchés respectifs. Introduction des systèmes TI dans les 
services, l'industrie et ragriculture. 
c) Industrie du logiciel (formation, développement de noyaux de R&D, 
création de sociétés de conception de logiciels, développement de 
l'utilisation de l'informatique, etc). 
d) Industrie de l'information (formation de personnel spécialisé en TI, 
développement des activités de R&D, aide à l'établissement au 
Portugal d'un ou de plusieurs centres de création et d'exploitation de 
bases de données, etc). 
15) 
26 
2. Programme de développement des industries de production de biens 
d'équipement (PRODIBE). 
L'objectif général du PRODIBE était de renforcer la capacité 
technologique du pays par l'encouragement du développement quantitatif 
et qualitatif des industries de production de biens d'équipement (IBE). 
La stratégie était axée sur des mesures favorisant les investissements 
d'innovation dans les IBE, notamment au niveau de la production de biens 
d'équipement nouveaux ou du perfectionnement des productions 
existantes, complétées par des mesures sectorielles visant à renforcer les 
services d'assistance et d'information technologique fournis aux IBE 
(technologie, formation professionnelle, qualité, organisation, gestion) 
Les mesures suivantes étaient prévues : 
a) Divulgation concernant la fabrication de biens d'équipement 
nouveaux. 
b) Campagne de promotion de l'image de marque des IBE portugaises. 
c) Conception et élaboration d'un programme d'orientation de la 
formation professionnelle. 
d) Bureau d'appui à la production de biens d'équipement (GAPE). 
Ce bureau avait pour mission de concevoir et de dynamiser les 
actions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique du PRODIBE, 
et notamment: 
la fourniture aux entreprises d'informations sur le PRODIBE et 
d'une assistance dans l'élaboration des demandes d'aide. 
la mise en oeuvre des actions prévues dans le PRODIBE et la 
participation à des études ne rentrant pas dans le cadre du 
PRODIBE. 
l'évaluation et suivi des actions entreprises. 
e) Lancement de prototypes (développés par des entreprises non 
industrielles). 
f) Optimisation de dossiers de fabrication. 
IIL4 Ingénierie financière -Programme 4 
Ce programme a été conçu pour faciliter l'accès aux aides du système 
d'incitations financières du PEDIP (SINPEDIP) et du SIBR à des entreprises qui, 
tout en étant viables, seraient écartées du concours financier du SINPEDIP à 
cause de difficultés de trésorerie temporaires ou de structures financières 
inadéquates. 
27 
Les objectifs à atteindre étaient : 
assurer le financement de projets d'investissement, comme complément 
des capitaux propres et des subventions, dans des conditions plus 
favorables 
assurer le redressement d'entreprises économiquement viables, mais 
souffrant de déséquilibres financiers graves 
améliorer la situation des capitaux propres des entreprises à fin de leur 
permettre d'accéder au SINPEDIP ou au SIBR. 
Les mesures du programme jouaient un rôle de complément et de catalyseur par 
rapport aux systèmes d'incitations déjà en vigueur, ou prévus dans le cadre du 
PEDIP. Elles s'adressaient surtout aux PME et devaient donner lieu à des 
synergies avec les activités du système bancaire. 
Mesure A - Financement des investissements (Fonds de garantie) 
Cette action était considérée comme un complément indispensable du régime 
d'aides prévu dans le programme 3 du PEDIP. 
Le fonds de garantie servait à fournir la caution nécessaire aux "Obligations 
participatives" destinées à financer les projets à risque. 
Les "obligations participatives" sont des titres de crédit ayant la particularité 
d'être affectées à des investissements spécifiques et d'être rémunérées en 
fonction des résultats de l'investissement (ou éventuellement et à titre 
exceptionnel, en fonction des résultats de l'entreprise en question). 
Ainsi : 
Les projets d'investissement comportant un risque normal étaient financés 
par le système bancaire et notamment utilisant une ligne de crédit de la 
BEI 
Les "projets à risque" étaient financés par des "obligations participatives", 
émis par des sociétés de capitaux à risque (créées dans le cadre de la 
mesure B ou privées) et souscrites par Institute de Apoio as Pequenas e 
Médias Empresas e ao Investimento (IAPMEI). 
28 
Mesure B - Restructuration financière et développement d'entreprises (Création 
de deux sociétés de capitaux à risque). 
Cette mesure comportait la création de deux sociétés de capitaux à risque 
(NORPEDIP et SULPEDIP, respectivement au nord et au sud du pays) dont la 
mission était : 
a) de prendre des participations dans des projets d'investissement et 
d'innovation technologique, présentant un intérêt industriel particulier (si 
possible en complément de participations prises par d'autres sociétés de 
capitaux à risque et par d'autres investisseurs opérant aux conditions de 
marché) 
b) de contribuer au redressement de sociétés fortement endettées à la suite 
d'événements antérieurs, mais réalisant un bénéfice d'exploitation certain et 
présentant donc une possibilité réelle de survie. 
Mesure C - Cautionnement mutuel 
Les PME ont un accès difficile au crédit bancaire. Les raisons sont multiples 
mais la plus importante est sans doute le risque bancaire lié à la sous-
capitalisation et à la petite dimension de beaucoup d'entre elles. 
Le cautionnement mutuel est un mécanisme financier selon lequel les entreprises 
qu'il regroupe versent des contributions financières à un fonds appelé à intervenir 
en cas de défaillance de l'une d'entre elles. 
Ce système, après une étude de viabilité détaillée, a été mis en attente et n'a pas 
été financé. 
III.5 Missions de productivité - Programme 5 
Ce programme visait à contribuer à l'accroissement de la productivité dans les 
entreprises par la promotion d'actions de démonstration et de vulgarisation 
capables d'entraîner une amélioration significative de l'efficacité des facteurs de 
production, ou par le soutien apporté à des actions ayant la même finalité mais 
qui, en raison de leur spécificité, n'étaient pas couvertes par d'autres programmes 
du PEDIP. 
La compétitivité de l'industrie portugaise reposait essentiellement sur le bas 
niveau des salaires; or, si l'on considère la tendance décroissante de l'incidence 
des coûts de main-d'oeuvre sur les coûts de production et l'augmentation 
29 
progressive des coûts unitaires de main-d'oeuvre liée à l'introduction des 
technologies nouvelles, il faudra conclure que cette compétitivité était 
temporaire et ne garantissait pas une augmentation graduelle et à long terme de 
la rémunération des facteurs de production. 
La productivité insuffisante représentait donc un problème fondamental du point 
de vue de la restructuration de l'industrie portugaise, celle-ci devant 
s'accompagner d'un accroissement significatif et durable de la compétitivité. 
Le programme comprenait dans sa version revisée les mesures suivantes : 
A - Actions de démonstration 
- Actions de démonstration dans les entreprises 
- Entreprises de démonstration de technologies avancées 
L'objectif spécifique était la promotion et la vulgarisation d'idées, de concepts et 
de techniques ayant des répercussions significatives sur l'accroissement de la 
productivité dans les entreprises industrielles. 
Ces actions comportaient plusieurs étapes : 
établissement d'un, diagnostic sur une entreprise déterminée en termes de 
productivité, et définition des actions à entreprendre en vue d'une 
amélioration de celle-ci. Cette entreprise constituait "l'entreprise 
démonstratrice"; 
fourniture de l'assistance technique nécessaire à "l'entreprise 
démonstratrice" pour réaliser les actions définies, par un "centre de 
compétence", organisme indépendant extérieur à l'entreprise; 
divulgation et promotion de ces actions auprès d'autres entreprises du 
même secteur et d'autres secteurs. 
Pour garantir un transfert effectif des technologies ou techniques nouvelles, la 
mission de vulgarisation était confiée au "centre de compétence" ou entreprise de 
démonstration de technologies avancées, qui avait déjà prêté l'assistance 
technique à l'entreprise. 
30 
B - Promotion , divulgation et études 
La coopération entre entreprises et surtout entre PME permet de résoudre des 
problèmes dûs à l'insuffisance des moyens dont elles disposent pour assurer 
certaines fonctions, notamment au niveau de la production (spécialisation et 
complémentarité), des approvisionnements et de la commercialisation. 
Cette mesure avait pour objet de dynamiser les actions de coopération par la 
création de conditions favorables à leur mise en oeuvre; elle comportait quatre 
volets : 
dynamisation des actions de coopération, de sous-traitance et de partenariat 
aide en faveur de la participation d'entreprises industrielles aux 
programmes communautaires 
promotion de l'hygiène et de la sécurité au travail et de la protection de 
l'environnement 
études 
L'aide destinée à la réalisation d'études dans le cadre du PEDIP visait à 
augmenter la productivité des entreprises par la diffusion de ces études ou de 
leurs conclusions. 
C - Renforcement de la capacité de gestion et d'accès aux marchés 
Dans les entreprises industrielles, même dans celles qui appliquent des procédés 
modernes et disposent d'un équipement moderne, l'accroissement de la 
productivité dépend essentiellement de la manière dont les facteurs de 
production sont mis en oeuvre. Parmi ces facteurs, il faut signaler la capacité 
d'organisation et de gestion des entreprises. 
Les actions prévues étaient les suivantes: 
évaluation des entreprises 
introduction de techniques avancées de gestion 
protection légale des inventions 
prospection des marchés extérieurs 
divulgation de la capacité productive nationale. 
31 
D - Renforcement de la capacité d'assistance technique et d'information 
Cette mesure visait à garantir la fourniture d'une assistance technique de haut 
niveau aux entreprises industrielles qui n'avaient pas la dimension critique 
suffisante pour atteindre elles-mêmes un niveau de technicité adéquat. 
La mesure comportait six actions : 
création et renforcement des centres de compétence 
réseau de développement industriel 
systèmes d'information sectoriels 
aide à la participation des associations à des organisations professionnelles 
de la CEE 
renforcement de la capacité technique des structures associatives de 
l'industrie 
aide à l'ouverture de délégations des associations à l'extérieur. 
III.6 Missions de qualité et de design industriel - Programme 6 
Le programme n°6 du PEDIP visait, d'une part à promouvoir la protection du 
consommateur et, d'autre part, à augmenter la compétitivité des entreprises par la 
création des conditions nécessaires pour assurer l'adaptation des dispositions 
portugaises réglementant l'activité industrielle aux normes communautaires. 
Ses objectifs étaient : 
a) renforcer le Système national de gestion de la qualité (SNGQ) dans les 
domaines de la normalisation, de la métrologie et de la certification 
b) sensibiliser les producteurs et les consommateurs aux problèmes de la 
qualité 
c) mettre en place des structures de gestion de la qualité dans les entreprises 
industrielles 
d) créer les conditions nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle ou 
multiple des systèmes de certification et des organismes chargés des 
opérations de certification 
e) promouvoir le design industriel. 
32 
Pour atteindre ces objectifs les mesures suivantes ont été arrêtées: 
Al - appui à des projets d'investissement visant la création, ampliation ou 
qualification de laboratoires d'essais et métrologiques pour la prestation de 
services dans le cadre du SNGQ 
A2 - appui à des projets d'investissement visant la création, restructuration ou 
qualification d'organismes de normalisation et certification sectoriels et 
d'inspection technique ou d'audit 
Bl - campagne de sensibilisation à la qualité 
B2 - campagne de motivation au design industriel 
Cl - appui à l'activité normative 
C2 - promotion de l'étalonnage d'instruments de mesure 
C3 - promotion de l'utilisation de systèmes de certification 
Dl - appui à des programmes intégrés d'amélioration des relations entre 
entreprises fournisseurs et acheteurs 
D2 - études analytiques et prospectives dans le cadre de la qualité et du design 
industriel 
D3 - appui à des initiatives de promotion du design industriel. 
III.7 Publicité, mise en oeuvre et contrôle - Programme 7 
Les programmes antérieurement décrits auraient été, à eux seuls, un instrument 
de modernisation des activités industrielles, et auraient joué un rôle essentiel 
dans le processus d'intégration du Portugal dans le Marché unique 
communautaire. 
Toutefois, les mesures ainsi que les mécanismes et moyens financiers prévus 
n'auraient pas permis d'atteindre les objectifs souhaités si l'industrie n'avait 
adhéré pleinement et contribué efficacement à la mise en oeuvre et à l'ajustement 
en cours de route des programmes du PEDIP. 
La pleine adhésion des opérateurs économiques n'aurait été acquise sans qu'ils 
disposent d'une information précise sur les objectifs du PEDIP et sur les 
mesures, les régimes d'aides et les instruments qu'il comportait. 
33 
Par conséquent, le PEDIP a nécessité pour sa mise en oeuvre d'un ensemble de 
moyens de divulgation des informations auprès des opérateurs économiques 
concernés. 
Etant un programme dynamique, le PEDIP a dû être soumis à une analyse 
critique périodique de l'exécution des diverses mesures et de leur adéquation aux 
objectifs fixés. Cette analyse a pu mener à des modifications des mesures et des 
instruments programmés, ou a donné lieu à des études plus approfondies. Par 
conséquent, la création d'un "réseau d'information" reliant tous les organismes 
intervenant dans la mise en oeuvre de PEDIP a été nécessaire pour connaître, à 
tout moment, la situation exacte des divers programmes et leur degré de 
réalisation par rapport aux objectifs. 
Ce programme s'est articulé en deux domaines : 
A - Mise en oeuvre, suivi et contrôle 
B - Divulgation, sensibilisation et information 
III.8 Tableau financier initial 
Les décisions de base qui ont approuvé les différents programmes du PEDIP, 
ont aussi arrêté des tableaux financiers présentant la contribution communautaire 
et nationale, publique ou,privée. 
Le tableau suivant est une aggregation des tableaux financiers figurant dans les 
décisions sousmentionnées et regroupe toutes les sources de financement des 
différents programmes. 
16) 
TABLEAU II 
PEDIP - TABLEAU FINANCIER RESULTANT DES DECISIONS DE BASE 
MECUS 
PROGRAMMES Coût 
Total DEPENSES PUBLIQUES 
Total 
Dépenses 
Publiques Subventions Communautaires 
TOTAL FEDER FSE PEDIP 
LA Financement Publique National 
TOTAL Gouvern. 
Central Colect. 
Reg. Local Entrepr. 
Publiques Secteur 
Privé 
PROG. 1* 668.17 564.82 349.60 323.12 26.48 215.22 114.27 32.26 68.69 103.35 
PROG. 2 202.39 178.54 115.78 100.00 15.78 62.76 62.76 23.85 
PROG. 3.1 609.40 326.00 244.50 244.50 81.50 81.50 283.40 
PROG. 3.2 64.02 12.90 9.66 9.66 3.24 3.24 51.12 
PROG. 3.3.1 54.97 23.45 17.65 17.65. 5.90 5.90 31.52 
PROG. 3.3.2 68.98 34.00 25.50 25.50 8.50 8.50 34.98 
PROG. 3.4 30.46 21.46 16.12 16.12 5.34 5.34 9.00 
PROG. 4 76.00 44.00 33.Q0 33.00 11.00 11.00 32.00 
PROG. 5 103.20 68.40 51.30 51.30 17.10 17.10 34.80 
PROG. 6 41.47 32.00 24.00 24.00 8.00 8.00 9.47 
PROG. 7 11.00 11.00 11.00 11.00 
A ATTRIBUER 25.01 
ITOTAL 1955.17 1341.68 932.12 323.12 100.00 500.00 418.56 317.61 32.26 68.69 613.49 I 
I 
* Les montants du programme 1 n'incluent pas les projets appuyés par le FEDER en 1988 d'un montant de 76.88 Mecus 
35 
IV - LA MISE EN OEUVRE 
36 
IV LA MISE EN OEUVRE 
IV.l PEDIP - Expérience pilote 
Le PEDIP a été considéré au moment de son lancement comme une expérience 
pilote vu qu'il constituait le premier cas d'application des nouveaux mécanismes 
d'intervention et des principes contenus dans la réforme des Fonds Structurels -
le partenariat, la subsidiarité, radditionnalité et le suivi. 
Le Règlement n° 2053/88, qui a créé la ligne additionnelle PEDIP, a été adopté 
par le Conseil en juin 1988 en même temps que le règlement cadre de la réforme 
des fonds structurels, avec un caractère d'application immédiate. Par contre, les 
règlements d'intervention du FEDER et du FSE n'ont pu être adoptés que fin 
décembre, et les dates d'application des nouveaux principes aux Fonds 
Structurels ont été fixées respectivement au 1/1/1989 et 1/1/1990. 
IV.2 Gestion centralisée 
Le dispositif opérationnel du PEDIP, dont la principale caractéristique était 
l'existence de deux équipes centralisées de gestion (une à Lisbonne et l'autre à 
Bruxelles), a été mis en place par la Commission et les autorités portugaises 
immédiatement après l'approbation de la ligne additionnelle. 
Un gestionnaire du PEDIP, dépendant directement du Ministre de l'Industrie et 
en dehors de l'organisation traditionnelle du Ministère, a été nommé par le 
gouvernement portugais. 
En même temps, au sein des services de la Commission, la DG III (Unité III A 
4) a assumé le rôle de "Chef de file" sous la délégation attribuée au Commissaire 
responsable des affaires industrielles et du marché intérieur, compte tenu du fait 
que le PEDIP concernait spécifiquement l'industrie et l'achèvement du marché 
intérieur. 
37 
Cette formule de gestion centralisée a permis d'une part, d'éviter les negotiations 
parallèles entre différents Ministères portugais et DGs de la Commission et de 
réduire au minimum les délais nécessaires au lancement des programmes 
opérationnels - parmi lesquels le SINPEDIP, la restructuration de l'industrie 
lainière, l'ingénierie financière et le programme de publicité, mise en oeuvre et 
contrôle ont été approuvés encore en 1988 - permettant d'engager et de payer les 
crédits inscrits au budget communautaire; et d'autre part, que les negotiations des 
autres programmes aient été poursuivies à un rythme accéléré, comme le 
démontre le tableau I où les dates des décisions d'approbation des programmes 
sont reprises. 
IV.3 La subsidiarité 
Le principe de la subsidiarité a été appliqué d'une façon aussi rigoureuse que 
flexible. 
Toutes les actions concernant la mise en oeuvre (publicité, organisation 
administrative), sélection de projets, montants des incitations et fiscalisation ont 
été entièrement de la responsabilité du gestionnaire PEDIP. La Commission a 
gardé pour soi le suivi, un niveau supérieur de contrôle (respect des politiques 
communautaires et approbation au cas par cas des grands projets) et la 
participation à l'évaluation. 
La flexibilité dans l'application de ce principe a été visible au niveau du 
partenariat établi avant la prise de décision et chaque fois que des décisions ont 
dû être modifiées. 
IV.4 Le partenariat 
Le partenariat institué entre les deux équipes de gestion a contribué d'une façon 
décisive au lancement du PEDIP et postérieurement à sa mise en oeuvre. 
Il s'est caractérisé par la tenue de réunions fréquentes (au moins six par an dans 
la phase de stabilisation), le recours au telefax comme instrument privilégié de 
communication et la discussion des aspects essentiels du PEDIP lors des 
réunions de partenariat, les décisions ayant été réservées pour le Comité de 
Suivi. 
38 
IV.5 Le Comité de Suivi 
En accord avec les principes établis dans les règlements "Fonds Structurels" la 
Commission et les autorités portugaises ont créé un Comité de Suivi du PEDIP. 
Ce Comité était constitué du côté portugais par le gestionnaire du PEDIP, qui 
présidait, par des représentants de la Direction Générale du Développement 
Régional, du Département pour les Affaires du FSE, de l'Institut d'Appui aux 
PME, de la R.P. portugaise; et du côté Commission par les représentants des DG 
III, DG V, DG XVI et DG XXII. La BEI pouvait participer aux réunions lorsque 
les sujets inscrits à l'ordre du jour la concernaient spécifiquement. Le Comité a 
été appelle à se réunir onze fois, dont la première le 7.11.89, pendant la durée du 
programme. 
Ces réunions formelles avaient pour but de discuter et surtout de décider sur tous 
les aspects concernant la mise en oeuvre du PEDIP. Ainsi, le Comité s'est 
prononcé sur les rapports trimestriels et annuels présentés par le gestionnaire, a 
fait des analyses sur l'exécution globale du PEDIP et sur chaque mesure 
particulière, a décidé du lancement des études, a suivi les travaux d'évaluation et 
surtout a fait les adaptations qui se sont avérées nécessaires en cours de route, 
soit du point de vue de la programmation budgétaire (augmentations, 
diminutions et des glissements dans le temps des crédits alloués aux mesures ou 
programmes), soit du point de vue de la philosophie du programme (certaines 
mesures ont du être éliminées et d'autres renforcées). 
Le Comité a aussi joué un rôle important en assurant le respect du droit et des 
politiques communautaires, notamment en matière de concurrence, de passation 
des marchés publics et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de 
notification des projets concernant les secteurs sensibles ou en crise. 
TV.6 Le Comité Consultatif 
Le Comité Consultatif prévu par l'article 8 du règlement n° 2053/88 a été 
constitué formellement le 20 juillet 1988, date de sa première réunion, c'est-à-
dire 5 jours après la publication du règlement au Journal Officiel. 
39 
Il était composé des représentais des Etats membres et présidé par un 
représentant de la Commission. Un représentant de la BEI était associé à ses 
travaux. Sa fonction était d'assister la Commission dans l'application du 
règlement et d'émettre son avis sur les orientations générales émises par la 
Commission pour la mise en oeuvre du PEDIP. 
Le Comité a été tenu au courant, oralement et par écrit, de l'évolution du PEDIP 
notamment des décisions d'approbation et de modification des programmes, ainsi 
que du Rapport Annuel sur l'exécution des programmes que les autorités 
portugaises ont dû présenter dans les six mois suivant la fin de l'année de 
référence. Au cours des 19 réunions tenues, la gestion des crédits de la Ligne 
additionnelle et l'exécution des programmes n'a fait l'objet d'aucune remarque 
formelle. 
IV.7 La fiscalisation 
Le système de fiscalisation créé sur place a été développé avec la collaboration 
des différents organismes du Ministère de l'Industrie, de l'Inspecçâo Gérai de 
Finanças (IGF) et a pu bénéficier des conseils des services du Contrôleur 
Financier communautaire, où deux fonctionnaires portugais ont fait un stage 
pendant quelques semaines. Il se composait de trois niveaux, avec des objectifs 
et domaines d'activité différenciés. 
Le premier niveau, dont la responsabilité incombait aux organismes du MIE, 
concernait les actions de fiscalisation faites selon un manuel propre à chaque 
organisme. Ces actions comprennaient la totalité des projets appartenant aux 
programmes dont la responsabilité appartenait à l'organisme et visaient à vérifier 
la réalisation physique et financière des projets, aussi bien que 
l'accomplissement de leurs objectifs et leur conformité avec les dispositions 
légales et réglementaires auxquelles ils étaient obligés. 
Le deuxième niveau, dont le responsable était le Cabinet PEDIP, concernait les 
audits faits par des consultants indépendants, sélectionnés par appel d'offres 
élargi, selon un cahier de charges très minutieux. Ces audits, concernant l'univers 
des projets PEDIP, étaient faits par échantillon significatif (couvrant 10 à 20% 
du total des incitations par programme). Ils vérifiaient l'accomplissement des 
exigences légales et contractuelles concernant la réalisation des projets, ainsi que 
40 
les procédures administratives des organismes responsables pour l'instruction, 
l'analyse et la fiscalisation des projets. Après la réalisation de l'audit, ces 
organismes devraient, le cas échéant, mettre en place des actions correctrices. 
Le troisième niveau concernait l'activité de l'Inspecçâo Gérai de Finanças qui 
effectuait, dans le cadre de ses compétences, des inspections au niveau qu'elle 
considérait le meilleur, y compris des inspections au Cabinet PEDIP. 
L'articulation entre le premier et le second niveau était faite par des rapports 
périodiques présentés par les organismes du MIE au Cabinet PEDIP qui, à son 
tour présentait trimestriellement des rapports de synthèse au Ministre et à l'IGF. 
Le suivi du fonctionnement des activités de fiscalisation et de contrôle du PEDIP 
a été une pratique constante de l'IGF et des services de la Commission 
comportant plusieurs missions spécifiques. 
IV.8 L'utilisation de l'Ecu 
L'utilisation de l'Ecu comme seule unité comptable a été la première expérience 
concrète de ce genre dans la gestion des Fonds Structurels. 
L'Ecu a été utilisé non seulement au niveau des plans financiers, mais aussi au 
niveau de la présentation des déclarations de dépenses, ce qui a permis de 
racourcir les délais associés au transfert de Fonds. Afin d'éviter toute divergence 
comptable, la Commission communiquait en début du mois au gestionnaire du 
PEDIP le taux de conversion de l'Ecu utilisé dans la comptabilité de la 
Commission. 
IV.9 L'application du déflateur 
Etant donné que les ressources de la L.A. avaient été fixées à prix constants de 
1988, elles ont été majorées chaque année sur base du déflateur annuel. Ainsi, 
les crédits qui ont été inscrits au budget communautaire figurent sur le Tableau 
in. 
41 
Tableau III 
APPLICATION DU DEFLACTEUR 
Ligne additionnelle 
Mecus 
Année 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
TOTAL Déflacteur 
Cumulé 
— 
3.5% 
8.78% 
14.11% 
21.61% Annuel 
— 
3.5% 
5.1% 
4.9% 
6.6% Engagements 
Inscrits au budget 
90.0 
103.5 
108.8 
119.8 
127.7 
549.8 
42 
V - LES RESULTATS D'EXECUTION 
43 
V - LES RESULTATS DE L'EXECUTION 
V.l Tableau financier final 
Pour analyser les résultats finaux globaux de l'exécution il faudra prendre en 
compte, d'un côté, le montant total des crédits qui se sont ajoutés au programme 
par l'application du déflacteur (voir point IV.9) et de l'autre, toutes les 
modifications financières dont les programmes ont souffert. Ces modifications 
ont été provoquées par des corrections faites en cours de route par le Comité de 
Suivi, soit parce que certaines mesures ont eu des difficultées pour s'imposer au 
milieu industriel, soit parce que d'autres ont eu un succès inattendu, comme c'est 
le cas de la presque totalité des mesures des programmes de productivité et 
qualité, qui ont dû être substantiellement renforcées par des crédits en 
provenance d'autres programmes. 
TABLEAU IV 
PEDIP - TABLEAU FINANCIER FINAL 
MECUS 
'ROGRAMMES Coût 
Total DEPENSES PUBLIQUES 
Total 
Dépenses 
Publiques Subventions Communautaires 
TOTAL FEDER FSE PEDIP 
LA Financement Publique National 
TOTAL Gouvem. 
Central Colect. 
Reg. Local Entrepr. 
Publiques Secteur 
Privé 
Programme 1 
FEDER* 
LA 
Programme 2 
FSE 
LA 
Progr.3.1 
FEDER 
LA 
Progr. 3.2 
Progr. 3.3.1 
Progr. 3.3.2 
Progr. 3.4 
Progr. 4 
Progr. 5 
Progr. 6 
Progr. 7 
TOTAL LA 
TOTAL PEDIP 793.98 
736.86 
57.12 
180.68 
162.86 
17.82 
2270.77 
494.46 
1776.31 
64.02 
54.97 
57.52 
23.17 
76.00 
185.60 
68.38 
12.74 
2393.65 
3787.83 772.13 
732.15 
39.98 
163.19 
146.94 
16.25 
499.03 
108.66 
390.37 
12.90 
23.55 
28.35 
16.05 
44.00 
94.45 
50.27 
12.74 
728.91 
1716.66 412.98 
383.00 
29.98 
112.65 
100.47 
12.18 
374.28 
81.50 
292.78 
9.66 
17.65 
21.26 
12.02 
33.00 
70.83 
37.70 
12.74 
549.8 
1114.77 383.00 29.98 359.15 142.92 35.92 180.31 21.85 
383.00 349.15 132.92 35.92 180.31 4.71 
29.98 10.00 10.00 17.14 
100.47 12.18 50.54 50.54 17.49 
100.47 46.47 46.47 15.92 
12.18 4.07 4.07 1.57 
81.50 292.78 124.75 124.75 1771.74 
81.50 27.16 27.16 385.80 
292.78 97.59 97.59 1385.94 
9.66 3.24 3.24 51.12 
17.65 5.90 5.90 31.42 
21.26 7.09 7.09 29.17 
12.02 4.03 4.03 7,12 
33.00 11.00 11.00 32.00 
70.83 23.62 23.62 91.15 
37.70 12.57 12.57 18.11 
12.74 
549.80 179.11 179.11 1664.74 
464.50 100.47 549.80 601.89 385.66 35.92 180.31 2071.17 
* Pour les projets financés par le FEDER en 1988 le taux de l'Ecu considéré est de : 1 ECU « 171.14 PTE 
Ce tableau tient compte des modifications budgétaires entre programmes intervenus en 1993 
-45-
TABLRAUV 
DECISIONS 
DATE 
PROGRAMMES | 
1. INFRASTRUCTURES 
DE BASE ET 
TECHNOLOGIQUES 
2. FORMATION 
PROFESSIONNELLE 
3. INCITATIONS 
INVESTISSEMENT 
PRODUCTIF 
3.1 SINPEDIP 
3.2 STORE 
33.1 RESTRUCTURATION 
LAINE 
332 RESTRUCTURATION 
FONDERIE 
3.4 APPUI SECTEURS 
SPEaFIQUES 
4. INGENIERIE 
FINANCIERE 
5. MISSIONS DE 
PRODUCT! VITE 
6. QUALITE ET DESIGN 
INDUSTRIEL 
7. PUBLICITE 
MISE EN OEUVRE 
ET CONTROLE 1988 
0(88)2119 
du 11.11 
0(88)2117 
du 11.11 
0(88)2220 
du 28.11 
C(88)2U8 
du 11.11 
DEC 1989 
C(89)1287 
du 13.7 
C(89)765 
du 26.4 
(LOE) 
• 
C(89) 196S 
du 20.11 
C(89)484 
du 203 
C(89)2045 
du 27.11 
C(89)390 
du 73 
C(89)391 
du 7.3 
C(89) 1400 
du 25.7 
:ISION DISP 
FuNANCIE 1990 
C(90)136 
du 29.1 
(LOE) 
C(90)587 
du 293 
(FSE) 
0(90)1922 
du 28.9 
0(90)1221 
du 28.6 
0(90)2986 
du 11.12 
0(90)704 
du 26.4 
C(90) 1921 
du 28.9 
C(90) 1920 
du 28.9 
C(90)28I 
du 232 
OSITIONS 
RES 1991 
C(91)753 
du 25.4 
C(9I)74* 
du 16.1 
(LOE) 
0(91)1057 
du 31.5 
(FSE) 
0(91)1696* 
du 26.7 
C(91) 1990 
du 20.9 
0(91)51 
du 15.1 
C(91) 1622 
du 24.7* 
C(91)1971 
du 20.9 
C(9I)50 
du 15.1 
C(91)211 
du 72 1992 
C(92)749 
du 1.4 
C(92)2220 
du 23.9 
C(92)2220 
du 23.9 
(LOE) 
C(92)2153 
du 7.10 
(FSE) 
C(92) 1201 
du 17.6 
0(92)2220 
du 23.9** 
C(92) 56 
du 22.1 
C(92)2220 
du 23.9 
C(92)435 
du 4.3 
C(92) 2220 
du 23.9 
C(92)433 
du 4.3 
C(92)2220 
du 23.9 
C(92)2220 
du 23.9 1993 
C(93)7I2 
du 23.4 
(FSE) 
C(93) en cours 
dont le plan financier a été adapté par le Comité de Suivi le 8.10.91 aux termes des nouvelles dispositions financières 
adoptées par la Commission le 11.6.91 
dont le plan financier a été adapté par le Comité de Suivi du 28.10.92 aux termes des nouvelles dispositions 
financières adoptées par la Commission le 11.06.91 
46 
V.2 Les programmes opérationnels - vue d'ensemble 
Dans le Tableau VI une synthèse couvrant tous les programmes opérationnels du 
PEDIP est présentée. 
D'après l'analyse du tableau, on constate que 14 175 candidatures ont été 
présentées, auxquelles correspond une intention d'investissement supérieure à 
1 275 milliards de escudos. 
En termes globaux, 9 568 projets et cours ont été approuvés (taux d'approbation 
de 54,9% des projets analysés), ce qui correspond à une incitation approuvée de 
l'ordre de 308 milliards de escudos et à une intention d'investissement supérieure 
à 924 milliards de escudos. 
Au 31.12.92 les paiements effectués aux promoteurs étaient proches de 155 
milliards de escudos, ce qui représente plus de 60% de la valeur des incitations 
approuvées pour des projets avec contrat. 
TABLEAU VI 
SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELES DU PEDIP AU 31.12.92 
(106 PTE) 
PROG. 
1 
2 
3 
5 
6 sous-
PROGRAMMES 
1.1-Infh de Base 
LOE 
FEDER 
1.2-Infr. Techn. 
TOTAL PROG.l 
FSE 
LOE 
TOTAL PROG.2* 
3.1-SINPEDIP 
3.2-SIURE 
3 J-Restr. Sect 
3.3.1-Uine 
3JJ-Fonderie 
3.4-Sect Spécif. 
3.4.1-PITIE 
3.4.2-PRODIBE 
TOTAL PROG J 
PROGR. 5 
PROG. 6 
TOTAL PEDIP PROJETS 
PRÉSENTES 
N° 
505 
295 
210 
132 
637 
1.948 
2.292 
4.240 
5.699 
30 
135 
83 
52 
210 
180 
30 
6.074 
2.229 
995 
14.175 INV. 
147.762 
32.533 
115.229 
90.577 
238.339 
59.742 
12.143 
71.885 
756.233 
21.241 
51.400 
26.033 
25.367 
19.480 
17.718 
1.762 
848.354 
92.415 
24.351 
1.275.344 PROJETS APPRÉCIÉS 
N° 
341 
158 
183 
93 
434 
1.679 
2.184 
3.863 
5.699 
30 
134 
82 
52 
189 
160 
29 
6.052 
2.180 
807 
13.336 INV. 
106.559 
19.234 
87.325 
70.990 
177.549 
52.787 
9.413 
62.200 
756.233 
21.241 
50.749 
25.382 
25.367 
17.589 
15.945 
1.644 
845.812 
88.581 
16.291 
1.190.433 PROJETS 
APPROUVÉS 
N° 
317 
144 
173 
73 
390 
1.416 
1.614 
3.030 
3.532 
30 
95 
y" 
58 
37 
112 
91 
21 
3.769 
1.627 
752 
9.568 INV. 
83.812 
11.546 
72.266 
49.944 
133.756 
45.777 
7.772 
53.549 
583.528 
21.241 
43.583 
22.471 
21.112 
10.376 
9.196 
1.180 
658.728 
62.832 
15.527 
924.392 INC 
48.659 
7.554 
41.105 
44.071 
92.730 
32.774 
4.810 
37.584 
120.583 
3.328 
13.368 
6.218 
7.150 
4.872 
3.933 
939 
142.151 
24.514 
11.354 
308.333 PROJETS AVEC 
CONTRAT 
N° 
298 
125 
173 
66 
364 
1.030 
1.248 
2.278 
2.811 
19 
71 
44 
27 
54 
47 
7 
2.955 
1.347 
590 
7.534 INV. 
83.464 
11.198 
72.266 
49.156 
132.620 
30.149 
6.053 
36.202 
448.707 
14.187 
35.192 
17.460 
17.732 
5.378 
4.621 
757 
503.464 
46.152 
13.383 
731.821 INC. 
48.305 
7.200 
41.105 
43.034 
91.339 
21.035 
4.184 
25.489 
92.894 
2.224 
10.689 
4.695 
5.994 
2.929 
2.258 
671 
108.736 
19.117 
9.837 
254.518 PROJETS AVEC 
PAIEMENT 
N° 
293 
125 
168 
66 
359 
836 
1.246 
2.082 
2.510 
16 
66 
44 
22 
40 
34 
6 
2.632 
1.009 
461 
6.543 INV. 
81.750 
11.198 
70.552 
49.156 
130.906 
24.409 
6.027 
30.436 
398.688 
10.296 
32.536 
17.460 
15.076 
4.102 
3.464 
638 
445.622 
37.124 
12.354 
656.442 INC. 
ATTRIB 
47.390 
7.200 
40.190 
43.034 
90.424 
18.407 
2.920 
21.328 
82.396 
1.738 
9.691 
4.695 
4.996 
2.280 
1.727 
553 
96.105 
15.674 
9.069 
232.600 INC. 
PAYÉ 
29.073 
5.090 
20.083 
25.147 
54.220 
9.822 
2.303 
12.126 
62.531 
1.495 
6.656 
4.143 
2.513 
1.112 
813 
299 
71.794 
10.587 
6.112 
154.839 I 
** 
"Ni 
I 
* Dans la colonne correspondante au n° il est inscrit le numéro de cours et pas de projets 
48 
V.2.1 Programme 1 - Infrastructures de base et technologiques 
Sous-programme 1.1- Infrastructures de base 
Ce sous-programme a été financé par le FEDER et suppletivement par la L. A. 
Le FEDER a appuyé 173 projets, pour un montant total d'incitations de 41 105 
millions d'escudos (dépense publique totale) dans les domaines des 
infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et énergétiques d'appui direct à 
l'industrie. 
La L.A. a appuyé les infrastructures des associations d'entrepreneurs et des 
structures de formation professionnelle d'actifs. Le nombre de projets financés 
est de 144 et le total d'incitations publiques s'élève à 7 554 millions d'escudos. 
Sous-programme 1.2 - Infrastructures technologiques 
Dans ce sous-programme 73 projets d'infrastructures technologiques ont été 
approuvés (laboratoires métrologiques, centres technologiques, centres 
d'excellence, centres de transfert/démonstration, parcs technologiques) qui ont 
été cofinancés par le FEDER pour un montant total de 44 071 millions d'escudos 
(dépense publique). 
Près de 90% des promoteurs appuyés étaient des organisateurs privés sans but 
lucratif. 
V.2.2 Programme 2 - Formation professionnelle 
Ce programme était financé par le Fonds social et suppletivement par la L.A. 
Le FSE a surtout financé la formation professionnelle elle-même, tandis que la 
L.A. a financé les mesures de publicité et de sensibilisation, l'appui à la 
production et à l'édition de matériel didactique et l'évaluation des actions de 
formation du programme. 
Le nombre de projets approuvés a été de 792, auxquels correspondent 3 030 
cours avec une incitation de 37 583 millions d'escudos. 
60% des cours avaient comme promoteurs les établissements d'enseignement et 
des institutions du système scientifique. Les entreprises industrielles ont conduit 
35% de cours. Le secteur industriel le plus représenté a été celui des industries 
des produits métalliques et des biens d'équipement. 
49 
V.2.3 Programme 3 - Incitations à l'investissement productif 
Sous-programme 3.1 SINPEDIP 
Une analyse du Tableau VI permet de retirer les conclusions suivantes: 
Le Cabinet PEDIP a reçu 5 699 intentions d'investissement dont 3 532 ont 
été approuvées. Le taux d'approbation a été de 62%, ce qui montre une 
grande sélectivité. 
Le montant global d'investissement des projets approuvés s'est élevé à 583 
milliards d'escudos, tandis que le montant correspondant d'incitations s'est 
élevé à 120 milliards d'escudos, ce qui représente une intensité moyenne 
d'aide de 21%. 
Les projets approuvés ont eu une distribution sectorielle assez raisonnable, qui a 
suivi de près la structure de l'industrie portugaise. Néanmoins, il faut signaler 
une réduction du poids du secteur textile/habillement et le renforcement du 
secteur des produits métalliques, machines et matériel de transport. En ce qui 
concerne les incitations, les secteurs les mieux représentés ont été: 
- Textile, habillement, cuir 19% 
- Produits minéraux non métalliques 13% 
- Produits métalliques, machines et matériel 
de transport 34% 
- Industrie chimique 12% 
Sous-programme 3.2 SIURE 
Ce programme a subventionné 30 projets, pour un montant de 21 milliards 
d'escudos d'investissement, avec des aides de 3 milliards d'escudos, ce qui 
représente un taux d'aide moyenne de 16%. 
Les projets appuyés provenaient des secteurs fortement consommateurs 
d'énergie, dont la papeterie avec 11 projets et 40% des incitations, est le plus 
représenté. 
Sous-programme 3.3.1 - Restructuration du secteur lainier 
Ce programme a reçu 83 candidatures dont 70% ont été approuvées. 
Le nombre final de projets concrétisés a été de 44, avec un investissement de 17 
milliards d'escudos et une aide de 4 milliards d'escudos. Le taux de 
cofinancement a été de 24%. 
50 
Sous-programme 3.3.2 - Restructuration de l'industrie de la fonderie 
Le Comité de sélection a analysé la totalité des 62 candidatures (37 projets, soit 
71% du total, ont été approuvés); le montant total des incitations accordées a été 
de 7 milliards d'escudos pour un investissement de 21 milliards d'escudos. Le 
taux d'aide moyenne consenti est de 34%. 
La majorité des candidatures introduites appartenait au secteur des industries 
métallurgiques de base; celui-ci représente aussi 75% des projets approuvés. 
Sous-programme 3.4 - Appui à des secteurs spécifiques 
L'exécution de ce sous-programme a porté sur les secteurs des technologies 
d'information et électronique et des biens d'équipement. 
Au-delà du traitement préférentiel dont les entreprises de ces secteurs ont 
bénéficié dans le cadre de l'accès aux autres programmes du PEDIP et du SIBR 
(207 projets intégrés), ce sous-programme a approuvé 112 projets avec une 
incitation totale de 4 977 millions d'escudos, dont 91 projets et 3 938 millions 
d'escudos dans le PITIE, et 21 projets et 939 millions d'escudos dans le 
PRODIBE. 
La création du GATIE - Cabinet d'Appui aux Technologies de l'Information et 
Electronique - et du GAPE - Cabinet d'Appui à la Production d'Equipements - a 
été fondamentale pour le succès de ce sous-programme. Ces deux structures ont 
dynamisé la presque totalité des actions, notamment la réalisation d'études 
concernant ce secteur respectif, colloques et participations à des foires et 
expositions, promotion de l'image du secteur, etc. 
51 
V.2.4 Programme 4 - Ingénierie Financière 
Le programme a permis la création de deux sociétés de capital à risque. 
Ces deux sociétés ont réalisé 73 opérations pour un montant total de plus de 
7 700 millions d'escudos. Voici leur répartition par domaines: 
Haute technologie 7 
Innovation/modernisation 31 
Modernisation/réorganisation 26 
Autres domaines 9 
Une analyse sectorielle des opérations permet de vérifier que le secteur textile est 
sur-représenté. Les services de la Commission ont manifesté aux autorités 
portugaises que cette tendance devrait être renversée lors des nouvelles 
opérations. 
L'exécution des autres mesures de ce programme a souffert des retards 
considérables, vu d'une part le changement inattendu de la législation portugaise 
applicable et, d'autre part, l'existence de règles propres aux acteurs en présence 
qui n'avaient pas été prises en compte. 
Le financement de l'investissement a été assuré par une ligne de crédit de la BEI 
utilisée par la banque portugaise. La première tranche (7 000 millions d'escudos) 
a été complètement épuisée, ayant permis de financer 75 projets pour un montant 
de 21 000 millions d'escudos d'investissement. 
Un Fonds de garantie d'un prêt spécifique de la BEI à IAPMEI, pour financer des 
projets à risque avec des obligations participatives, a été mis en place. La 
première tranche du prêt, d'un montant de 2 000 milions d'escudos, est sur le 
point d'être épuisée via 16 opérations. 
V.2.5 Programme 5 - Missions de productivité 
Le Comité de sélection a approuvé 1 627 projets pour un montant de 62 831 
millions de escudos d'investissements, avec une contribution de 24 513 millions 
d'escudos. 
52 
Les actions de démonstration ont absorbé presque la moitié des incitations 
attribuées. 
Les projets approuvés ont une raisonnable distribution sectorielle avec un peu 
plus de points dans les industries traditionnelles. 
Le caractère innovateur de ce programme est à l'origine de son lent démarrage; il 
a progressivement obtenu des nouvelles adhésions et il a même provoqué le 
renforcement du budget initialement prévu à plusieurs reprises. 
V.2.6 Programme 6 - Missions de qualité 
Une incitation de 11 354 millions d'escudos a été attribuée à 752 projets, pour 
des investissements de 15 527 millions d'escudos. 
54% des incitations ont été attribuées à des projets visant le développement de 
l'activité normative, l'étalonnage d'instruments de mesure et la certification soit 
de produits, soit de systèmes de qualité des entreprises. 
Le développement des structures du système de qualité au Portugal a obtenu 
28% des incitations pour un montant de 3 000 millions d'escudos. 
Les entreprises industrielles ont présenté 63% des projets et obtenu 33% des 
incitations, tandis que les autres entités d'appui à l'industrie (laboratoires d'essai, 
infrastructures technologiques) ont présenté 29% des projets et ont reçu 59% des 
incitations. Ces pourcentages reflètent des montants d'investissement très 
différenciés associés à la création de laboratoires et aux actions à l'intérieur des 
entreprises. 
Le secteur le plus représenté est celui des produits métalliques et biens 
d'équipement. 
La distribution des projets par les différentes mesures démontre que les 
entreprises portugaises commencent à voir l'importance de la qualité comme 
facteur de compétitivité. 
53 
V.2.7 Programme 7 - Publicité, mise en oeuvre et contrôle 
Ce programme d'assistance technique a été une des clés du bon déroulement du 
PEDIP. 
Il a permis une divulgation massive des actions et des opportunités du PEDIP; la 
réalisation de plusieurs études, y compris celles d'évaluation, qui ont permis de 
modifier certaines mesures en cours de route; le développement d'un système 
d'information pour la gestion permettant l'utilisation à 100% des crédits alloués 
au PEDIP; la création d'un système de fiscalisation et d'audit permettant de 
réduire au minimum les irrégularités et assurant la répétition de l'indu. 
V.3 La réalisation par grands domaines 
Le tableau suivant présente une distribution des projets approuvés pour chacun 
des principaux domaines d'appui prévus dans le cadre des objectifs du PEDIP, 
soit en termes d'investissements soit d'incitation approuvée. 
TABLEAU VII 
Investissement et incitations par grands domaines 
DOMAINE/PROGRAMME INVESTISSEMENT 
(Mecu's) INCITATION 
(Mecu's) 
Innovation et Prog. 1 
développement Prog. 3 
technologique Prog. 6 
PITIE 
PRODIBE 
TOTAL 260,6 
1912,4 
197,8 
137,9 
142,6 
2651,4 233,6 
369,3 
94,2 
51,8 
38,0 
786,8 
Qualité et Prog. 1 
design industriel Prog. 3 
Prog. 6 
TOTAL 24,8 
139,7 
88,7 
253,2 18,3 
49,5 
64,9 
132,7 
Ressources 
humaines Prog. 1 
Prog. 2 
TOTAL 19,4 
305,7 
325,2 14,9 
214,5 
229,5 
Défense de Prog. 1 
l'environnement Prog. 3 
TOTAL 109,4 
107,6 
217,0 68,9 
31,4 
100,3 
54 
L'analyse de ce tableau permet de constater que l'innovation et le développement 
technologique représentent le domaine le plus significatif des appuis supportés 
par le PEDIP, représentant près de 50% de la valeur globale des projets 
approuvés et 45% des incitations. 
Il faut souligner l'importance des mesures de dynamisation de la qualité et du 
design industriel et de la contribution du PEDIP pour l'implémentation au 
Portugal des directives communautaires concernant l'environnement. 
V.4 L'exécution budgétaire 
Le fait que le PEDIP a été financé par plusieurs sources (FEDER, FSE, LA), 
avec des formes de gestion autonomes et différentes, nous mène à présenter 
l'analyse de l'exécution budgétaire séparément pour chacune d'entre elles. 
V.4.1 La ligne budgétaire additionnelle 
L'analyse de l'exécution budgétaire peut être faite sous deux optiques différentes. 
D'un côté, l'exécution du programme face au budget communautaire, qui permet 
de voir comment les engagements pris par les autorités portugaises envers la 
Communauté ont été atteints, c'est à dire le degré d'utilisation des crédits inscrits 
au budget communautaire, soit en termes d'engagement soit en termes de 
paiements. 
De l'autre, l'on analyse l'exécution interne du programme moyennant les 
engagements et les paiements faits par l'administration portugaise envers les 
bénéficiaires finaux. 
V.4.1.1 
Le tableau suivant montre que, pendant l'exécution du programme, les crédits 
inscrits au budget communautaire, que ce soit comme engagements ou comme 
paiements, ont été utilisés à 100% pendant cinq années consécutives. 
55 
Tableau VIII 
PEDIP - Crédits d'engagement et de paiement jusqu'au 31.12.92 
Ligne additionnelle 
encours Mecus 
Annies 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
Sous-total 
1993-1994 
TOTAL Engagements 
Inscrits au 
Budget 
90.0 
103.5 
108.8 
119.8 
127.7 
549.8 
549.8 Effeciuis 
90.0 
103.5 
108.8 
119.8 
127.7 
549.8 
549.8 Paiements 
Inscrits au 
Budget 
45.0 
80.0 
101.0 
114.4 
121.6 
462.0 
87.8 
549.8 Effectués 
45.0 
80.0 
101.0 
114.4 
121.6 
462.0 
* 
• 
Cette même réalité peut être visualisée à un,niveau plus détaillé, celui de 
l'utilisation des crédits de paiement par programme, qui nous est montré par le 
Tableau IX. 
Les demandes des autorités portugaises ont parfois été supérieures aux montants 
incrits au budget, ce qui a provoqué des attentes jusqu'aux années suivantes pour 
permettre le transfert de nouveaux crédits. 
-56-
TABLEAU IX 
UTILISATION DES CREDITS DE PAIEMENT PAR PROGRAMME 
(situation au 30/09/93) (Mecu's) 
PAIEMENTS 
PROGRAMMES ENGAGEMENTS 
lere Avance • erne Avance Solde 
1.INFRASTRUCTURES 
DE BASE ET 
TECHNOLOGIQUES 
2. FORMATION 
PROFESSIONNELLE 
3.1. SINPEDIP 
3.2. SIURE 
3.3.1. LAINE 
3.3.2. FONDERIE 
3.4. PITIE/PRODIBE 
4. INGEN. FINANC. 
5. MISSION PRODUCT 
6. MISSION QUALITE 
PUBLICITE, M.O., 
CONTROLE 6,05(89/90) 
9,050 (91) 
14,880 (92) 
6,71(89/90) 
4,20 (91) 
1,270 (92) 
37,10 
66,65 
71,92 
62,76 
54,35 (88) 
(89) 
(90) 
(91) 
(92) 
2,02 (89) 
2,17 (90) 
3,300 (91) 
2,170 (92) 
17,65 (88) 
8,37 (90) 
4,295 (91) 
8,595 (92) 
1,26(89/90) 
8,47 (91) 
2,29 (92) 
10,9 (89) 
16,29 (90) 
20,195 (91) 
23,445 (92) 
7,5 (89) 
7,44 (90) 
5,520 (91) 
17,240 (92) 
2,25 (88) 
2,41 (89) 
2,61 (90) 
2,010 (91) 
3,46 (92) 3,025 
4,525 
7,44 
3,355 
2,100 
0,635 
18,55 
31,257 
35,960 
31,380 
31,275 
1,01 
1,085 
1,650 
1,085 
8,825 
4,185 
0,230 
4,2975 
0,63 
4,235 
1,145 
33,0 (88) 16,5 
5,45 
8,145 
10,0975 
11,7225 
3,75 
3,72 
2,760 
7,32 
1,125 
1,205 
1,305 
1,005 
1,73 89) 
91) 
92) 
89) 
91) 
93) 
88) 
89) 
90) 
91) 
92) 
89) 
90) 
91) 
93) 
88) 
90) 
91) 
93) 
89) 
91) 
93) 
88) 
89) 
90) 
92) 
93) 
89) 
90) 
91) 
92) 
88) 
89) 
90) 
91) 
92) 
TOTAL 549,8 
TOTAL PAIEMENTS 
* : Reste à payer 273.7145 1,815 
2,715 
4,464 
2,013 
1,260 
0,381* 
11,13 
22,063 
21,576 
18,828 
1,571 
10,634 
0,606 
0,651 
0,99 
0,651 
5,295 
2,511 
1,2885 
1,9175 
2,5785 
0,378 
2,541 
0,687* 
16,5 
3,27 
4,887 
6,0585 
7,0335 
2,25 
2,232 
1,656 
5,172 
1,3 
0,675 
0,723 
0,783 
0,603 
1,038 91) 
91) 
92) 
89) 
92) 
89) 
90) 
91) 
92) 
92) 
93) 
90) 
91) 
92) 
93) 
90) 
91) 
92) 
92) 
93) 
91) 
92) 
89) 
90) 
91) 
92) 
93) 
90) 
91) 
92) 
93) 
93) 
89) 
90) 
91) 
92) 
92) 
171.6575 1,210 (91) 
1,81 (93) 
2,976* 
1,342 (92) 
0,84 (93) 
0,254* 
7,42 (89) 
4,523 (90) 
8,807 (91) 
14,384 (91) 
12,552 (92) 
10,870* 
0,404 (91) 
0,434 (92) 
0,66 (93) 
0,434* 
3,53 
0,45 
0,482 
0,522 
0,402 
0,692* (93) 
1,674 (92) 
0,859 (93) 
1,719* 
0,252 (92) 
1,694* 
0,458* 
2,18 (91) 
3,258 (92) 
4,039 (93) 
4,689* 
1,5 (91) 
1,488 (92) 
1,104 (93) 
3,448* 
(90) 
(91) 
(92) 
(93) 
76.126 
521,498 
28,302 
V.4.1.2 57 
Au niveau interne, l'analyse doit porter sur deux types de situations: 
les engagements de l'administration envers les promoteurs de projets 
approuvés, lesquels coïncident avec la valeur des incitations approuvées; 
les paiements faits aux promoteurs des projets, conclus ou en exécution, 
soit à titre d'avances soit en contrepartie de dépenses effectuées. 
Le Tableau X montre que les engagements surpassaient de 34% le budget de la 
ligne additionnelle. Ceci parce qu'ils incluent des projets à financer par le 
FEDER en 1993. Les paiements, d'un montant de 593 Mecus, représentaient 
83% des crédits inscrits au budget. 
60 
V.4.3 Les crédits FSE 
En ce qui concerne le programme 2. formation professionnelle et la contribution 
FSE il faut distinguer 2 périodes: 
1989 Les demandes de concours ont été soumises pour cette période transitoire en 
accord avec le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil du 17.10.83 et adoptées 
par la Décision de la Commission n° C(89)0570 du 22.03.89 le tableau suivant 
résume la situation des dossiers 1989 : 
Dossier 
890011P1 
890011P3 Demandé 
1.145.381 
15.883.180 Aprouvé 
1.145.381 
15.883.180 Engagé 
1.145.381 
15.883.180 Dépensé 
947.124 
4.496.348 
TOTAL 89 17.028.561 17.028.561 17.028.561 5.443.472 ECU 
1990/93 Par sa décision n° C(90)587 du 29.03.90, la Commission a adopté le Programme 
2 du PEDIP pour la période 1990/92 pour un montant de contribution FSE de 83 
Mecus. 
Considérant que le ÇGÂls^SSigais couvre la période 89/93 les autorités 
portugaises ont demandé las prolongation du programme 2 du PEDIP jusqu'au 
31.12.93 pour l'ajuster au CCA (décision n° C(91)1057 du 31.12.91). 
Suite aux difficultés trouvées en 90/91 dans l'exécution du programme, la 
Commission a décidé sous proposition du Comité de Suivi du CCA, 
d'augmenter la contribution du FSE de 65% a +75% de la dépense publique 
totale (décision n° C(93)2153 du 7.10.92) et de réduire le montant de la 
contribution FSE de 11 Mecus (décision de la Commission n° C(93)712 du 
23.04.93). 
Ainsi, après ces modifications et les implications du déflateur appliqué aux différentes 
tranches, l'exécution financière du PEDIP est résumé dans le tableau ci-dessous : 
Mecu's 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
TOTAL Plan Initial 
Prix 89 
17,029 
23,576 
26,558 
32,865 
100,028 Plan Initial 
Indexé 
17,029 
24,519 
28,780 
38,008 
108336 Plan Actuel 
Prix 93 
17,029 
7,525 
16,305 
24,029 
35,586 
100,474 Montant 
Engagé 
17,029 
24,519 
6,819 
27,765 
24,342 
100,474 Montant 
Dépensé 
5,443 
7,525 
16,305 
24,029 
35,586* 
88,888 
* Dépense estimée 
59 
V.4.2 Les crédits FEDER 
Programme 1 
En octobre 1987, la Commission a décidé d'allouer 400 millions d'écus 
provenant du FEDER pour améliorer la compétitivité de l'industrie portugaise 
dans le cadre du PEDIP. En 1988, 13.157.443.000 Escudos (76.880.000 écus) 
ont été engagés pour des projets individuels dans le cadre du règlement FEDER 
existant. Au 31 octobre 1993, 11.710.618.017 Escudos (89% de cette somme) 
avaient été versés par la Commission sur la base des déclarations de dépenses 
faites par les autorités portugaises. 
Le 13 juillet 1989, ce qui restait des 400 millions d'écus, soit une somme de 
323.120.000 écus a été fixé comme la contribution du FEDER au programme n° 
1. En juin 1993, le comité de suivi du PEDIP a décidé de transférer 17 millions 
d'écus du programme 1 au programme 3.1 (SINPEDIP) réduisant ainsi la 
somme globale engagée pour ce programme par le FEDER à 306.120.000 écus. 
Au 31 décembre 1993, le bilan des crédits d'engagement et de paiement se 
présentera comme suit : 
Crédits Crédits En écus 
d'engagement de paiement 
1989/1990 49 791 375 49 791 375 
1991 96 250 000 96 250 000 
1992 66 608 625 66 608 625 
1993/)kx 93 470 000 88 376 000 
1994( ) - 5 094 000 
TOTAL 306 120 000 306 120 000 
Programme 3.1 
Suite à une proposition du comité de suivi du cadre de soutien communautaire 
pour le Portugal, la Commission a décidé, le 17 juin 1992, de transférer du 
FEDER au programme 3.1 (Sinpedip) un montant de 45 millions d'écus. Ce 
transfert a été complété par un nouveau transfert du FEDER de 19,5 millions 
d'écus en 1993, transfert qui est venu s'ajouter au montant transféré du 
programme 1 (cf. ci-dessus). Le total de l'aide accordée par le FEDER au 
Sinpedip est donc de 81,5 millions d'écus. 
Au 31 décembre 1993, le bilan des crédits d'engagement et de paiement se 
présentera comme suit : 
Crédits Crédits En écus 
d'engagement de paiement 
1993 81 000 000 36 000 000 
1994 - 45 000 000 
TOTAL 81 000 000 81 000 000 
(,) Le chiffre indiqué pour J994 est une prévision 
58 
Tableau X 
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 
(situation au 30.12.1992) 
(Mecu's) 
PROGRAMMES 
1-Infrastructures de 
base et technologiques 
2-Formation 
professionnelle 
3.1-SINPEDIP 
3.2-SIURE 
3.3.1-Restructuration 
du secteur de la laine 
3.3.2-Restructuration 
du 
secteur de la fonderie 
3.4-Appui aux secteurs 
spécifiques 
4-Ingénierie financière 
5-Missions de 
productivité 
6-Missions de qualité 
et de design 
7-Divulgation, 
implementation et 
contrôle 
TOTAL BUDGET 
(1988-92) 
39.980 
16.250 
390.360 
12.900 
23.550 
28.350 
16.050 
44.000 
94.450 
50.270 
12.740 
728.900 ENGAGEMENTS 
APPROUVÉS 
(*)(**) 
41.396 
27.485 
572.709 
14.789 
23.674 
33.966 
21.059 
44.000 
127.821 
62.046 
11.526 
980.471 PAIEMENTS 
28.756 
13.064 
351.380 
8.405 
24.101 
14.233 
6.354 
44.000 
59.397 
34.061 
10.017 
593.768 
(*) Taux de change moyen utilisé : 1988, 1989, 1990, 1991, 1992: 1ECU= 175$00, à 
l'exception du Programme 4, pour lequel on a utilisé le taux de change de la date du 
transfert. 
**) Les engagements incluent des projets approuvés conditionnellement et des projets à 
financer par le FEDER en 1993. 
61 
V.5 Les résultats de la fiscalisation 
Le Tableau XI montre les actions de fiscalisation décrites au point IV.7, réparties 
par le premier et deuxième niveau et par organisme du MIE. 
Jusqu'au 31.12.92, 5736 actions de fiscalisation de 1er et 2ème niveau sur 4344 
projets ont été effectuées, correspondant à 59% des projets approuvés, ce qui 
représente 79% du montant des investissements et 74% des incitations. Pendant 
l'année 1993 les actions de fiscalisation se pourvuivront, dans le but de couvrir la 
totalité des projets. 
Tableau XI 
ACTIONS DE FISCALISATION 
PROGRAMME 
/ORGANISME 
1-GEP ANNÉE 
1990 
1991 
1992 
Sous-total 
2-INETI 1990 
1991 
1992 
Sous-total 
3-IAPMEI 1990 
1991 
1992 
Sous-total 
5-DGI 1990 
1991 
1992 
Sous-total 
6-IPQ 1990 
1991 
1992 
Sous-total 
TOTAL PROJETS FISCALISES 
NUMÉRO 
1er Niveau 
11 
49 
60 
158 
60 
153 
371 
519 
531 
812 
1862 
260 
369 
306 
935 
49 
98 
147 
294 
3522 2è Niveau 
1 
4 . 
5 
41 
5 
20 
66 
204 
255 
164 
623 
16 
29 
45 
90 
10 
17 
11 
38 
822 TOTAL 
12 
53 
65 
199 
65 
173 
437 
723 
786 
976 
2485 
276 
398 
351 
1025 
59 
115 
158 
332 
4344 %des 
projets 
approuvés 
17% 
55% 
69% 
63% 
44% 
61% 
N.B. Le tableau ne tient pas compte des actions de fiscalisation effectuées sur les deux 
sociétés de capital à risque ni de celles de l'année en cours 
62 
L'action des différents responsables dans le processus de fiscalisation a permis 
de détecter plusieurs types d'anomalies. 
En fonction de leur degré de gravité, le Cabinet PEDIP a défini deux grands 
groupes: 
- les infractions à la législation PEDIP 
- les fraudes 
En ce qui concerne le premier groupe les situations sont très variées et peuvent 
être exemplifiées comme suit: 
- système comptable ne permettant pas d'autonomiser les effets du projet; 
- non publication de l'incitation; 
- incitation incorrectement enregistrée; 
- retard dans la comptabilité; 
- non existence de remarques dans le bilan sur les effets du projet; 
- retard dans l'accomplissement du projet, etc. 
Dans le deuxième groupe, 16 situations ont été trouvées qui indiciaient des 
comportements frauduleux. Après investigation, les autorités portugaises ont 
conclu par la non confirmation de 4 de ces cas. Trois autres ont été considérés 
des simples anomalies sans fraude et corrigés, les autres ont conduit à 
l'annulation des contrats et à la récupération des crédits ou sont encore sous 
investigation. Le montant total des incitations en cause est de 327 Millions de 
escudos (± 1,8 Mecus) ce qui représente 1% du total des incitations approuvées. 
De toute façon, le système de garanties contractuelles mis en place par le Cabinet 
permettra de récupérer l'intégralité des montants versés aux entreprises que les 
tribunaux considéreront fautives. 
La procédure suivie dans les cas d'infractions à la législation du PEDIP est 
passée par la notification de l'entreprise afin de réaliser les actions correctrices 
qui s'imposaient, la suspension de l'aide et, le cas échéant, par la récupération des 
crédits déjà versés. 
Il nous est permis de conclure que le système de fiscalisation et contrôle mis en 
place, couvrant les domaines d'activité de toutes les entités intervenantes et les 
articulant entre elles, a permis d'atteindre les grands objectifs proposés: garantir 
le contrôle rigoureux de l'application des critères, vérifier physiquement et 
financièrement la réalisation des projets, évaluer l'accomplissement des buts. 
63 
V.6 Le respect des politiques communautaires 
V.6.1 Marchés publics 
Des clauses spécifiques concernant le respect des règles sur les marchés publics 
ont été inscrites, le cas échéant, dans les contrats établis avec les promoteurs des 
projets ayant reçu des subventions PEDIP. 
Les actions de fiscalisation déjà citées ont aussi considéré cet aspect contractuel. 
V.6.2 L'environnement 
Les subventions PEDIP en ce qui concerne l'environnement doivent être vues 
sous deux optiques différentes, l'une de caractère passif et l'autre de nature 
active, lesquelles ont assuré le respect des directives communautaires. 
D'un côté, les projets susœptibjes^ de, .mettre en cause la politique 
environnementale nationale et communautaire ont été éloignés du PEDIP et des 
études sur l'impact sur l'environnement pour un certain nombre de projets ont été 
demandées aux promoteurs. 
De l'autre, comme il a été dit auparavant, des appuis directs à des projets 
contribuant à la préservation de l'environnement bu à la minimisation de l'impact 
de l'activité industrielle sur l'environnement ont été créés. 
V.6.3 La concurrence 
Les règles de la concurrence ont été respectées à deux niveaux: premièrement, 
tous les programmes et leurs différentes modifications ont été notifiés à la 
Commission et ont fait l'objet de décisions individuelles; deuxièmement, au 
niveau de la sélection des projets, les critères utilisés ont été les mêmes pour 
toutes les entreprises. 
V.6.4 Les grands projets 
Tous les grands projets, c'est-à-dire les projets industriels dont le montant de 
l'investissement était supérieur à 10 millions d'écus, ainsi que les projets 
d'infrastructures dont ce montant dépassait les 15 millions d'écus, ont fait l'objet 
d'une notification ad-hoc préalable à la Commission qui a dû les analyser et a dû 
émettre un avis contraignant. 
64 
V.6.5 Les secteurs sensibles et en crise 
Tous les projets s'inscrivant dans les secteurs en crise (acier NACE 221 et 222, 
construction navale - NACE 361 1/2 et fibres synthétiques - NACE 260) ont fait 
l'objet d'une notification à la Commission, qui a émis un avis contraignant. 
En ce qui concerne les projets d'investissement dans les secteurs sensibles, un 
système d'information a été créé et un rapport à l'attention de la Commission a 
été établi chaque année de l'exécution du programme. 
Ces rapports annuels ont porté sur les secteurs textile/habillement, chaussures, 
composants pour automobiles et électronique grand public. L'information 
fournie comprenait, pour chaque secteur, le nom et localisation de l'entreprise, 
les montants de l'investissement et de l'aide et une analyse des effets globaux des 
investissements sur les capacités de production au niveau national et 
communautaire. 
65 
VI - EVALUATION 
66 
VI - EVALUATION 
VI.1 Les études Pré-PEDIP 
Donnant suite à la décision du 14 octobre 1987, les services de la Commission, 
dans le but de préparer l'ensemble des mesures d'appui à l'industrie portugaise, 
ont lancé une série de contrats d'étude, dans le cadre de l'appui communautaire à 
la modernisation de l'industrie portugaise, pour évaluer la situation et définir les 
points critiques nécessitant une aide. 
Ainsi, des consultants ont effectué les études suivantes : 
"Méthode de cofinancement des investissements des PME" 
"Exploration et diagnostic de la situation du cautionnement mutuel" 
"Etude prospective sur la modernisation de l'industrie portugaise" 
"L'insertion des jeunes à la vie adulte et professionnelle" 
"Formation professionnelle et développement rural" 
"Formations technologiques et développements industriels" 
"Développement des structures d'orientation et de conseil dans la 
formation professionnelle" 
"Urgent infrastructure needs of Portuguese industry in the fields of science, 
research and technology development" 
""Preparatory study for the manufacturing actions" 
"Identification des infrastructures de base nécessaires à l'industrie du 
Portugal, dans le cadre d'un schéma d'aménagement du territoire à 
déterminer" 
"Action pilote de coopération entre PME portugaises et PME espagnoles, 
afin de stimuler la modernisation" 
En plus, la Commission a cofinancé une étude lancée par les autorités 
portugaises relative à la "Restructuration de l'infrastructure en matière de 
normalisation et de certification pour les produits industriels au Portugal". 
67 
VI.2 Les études d'évaluation 
Pendant la phase de négociation des différents programmes, les services de la 
Commission et les autorités portugaises ont convenu qu'il fallait faire tout un 
exercice d'évaluation pour mesurer l'efficacité des aides publiques. 
?^ f cb nob 
Par conséquent, le Comité de Suivi du 7 novembre 1989 a formellement décidé 
de s'associer aux travaux d'évaluation en préparation par le gestionnaire du 
PEDIP. A cet effet, une Task Force de suivi de l'évaluation a été créée, 
constituée par un représentant du Gabinete de Estudos e Planeamento du 
Ministère de l'Industrie, un représentant du Gabinete do Gestor do PEDIP et un 
représentant de la DG III de la Commission. 
Il a été décidé que les travaux d'évaluation du PEDIP seraient composés de trois 
parties: une analyse de l'impact macroéconomique du PEDIP, faite par le 
Gabinete de Estudos e Planeamento et qui présente pour l'instant un certain 
retard; une évaluation ex-ante de la pertinence et efficacité du PEDIP suivie 
d'une évaluation de follow-up, faite par une joint venture entre une entreprise de 
consultants - CESO - et un centre Universitaire de Recherche - CISEP, choisis 
sur base d'un appel d'offres ouvert. 
Les considérations suivantes seront basées sur l'étude de la pertinence et de 
l'efficacité, qui est la seule étude terminée à présent. 
VI.3 Evaluation de la pertinance et de l'efficacité du PEDIP 
L'équipe de consultants a utilisé comme base d'information les formulaires de 
candidature des agents économiques qui ont vu leurs projets approuvés. Il en 
résulte que l'étude est basée sur les intentions des promoteurs et non sur la 
concrétisation effective des projets. L'étude de follow-up qui est en cours vise à 
compléter l'analyse et à confirmer, sur base des enquêtes auprès des entreprises 
qui ont finalisé leurs projets, si les conclusions de l'étude de pertinence et 
d'efficacité sont correctes. 
68 
Avec cette étude d'évaluation l'on a voulu mesurer le degré et les formes de 
pénétration du PEDIP dans l'industrie, d'un côté, et de l'autre mesurer le degré 
d'accomplissement des objectifs du programme. 
VI.3.1 La pénétration du PEDIP dans l'industrie 
.83ik 
L'équipe a analysé 7 023 projets appuyés par le PEDIP, représentant un 
investissement de plus où moins 1 056 milliards d'escudos et dont la subvention 
s'élevait à 322 milliards d'escudos. 
62,7% de l'investissement total concerne des projets d'investissement productif; 
l'investissement associé à des infrastructures de base et technologiques 
représente 13,7%, l'investissement en ressources humaines 4,6%, 
l'investissement en opérations de capital de risque 11,6% et l'investissement 
concernant les facteurs complexes de la compétitivité (productivité et qualité) 
6,3%. 
Au long des années il y a eu un nombre croissant de projets qui ont fait appel aux 
programmes de qualité et de productivité et aux mesures d'appui à 
l'investissement productif dans des domaines (développement technologique, 
protection de l'environnement et gestion de la qualité) et des secteurs 
stratégiques, ce qui a impliqué des renforcements budgétaires de ces 
programmes au détriment des programmes d'incitations lourdes. 
En ce qui concerne la distribution des subventions par les agents économiques, 
les entreprises ont reçu 68%, les institutions liées à l'éducation et à la recherche 
20,6% et les associations industrielles 8,2%. 
Les entreprises appuyées par le PEDIP représentent 42% de l'emploi industriel 
au Portugal. L'étude constate que la distribution des entreprises PEDIP par 
volume d'emploi s'éloigne de la structure de l'industrie portugaise: les entreprises 
avec plus de 100 travailleurs sont sur-représentées et les entreprises avec moins 
de 50 sous-représentées. Cela peut signifier de deux choses l'une: soit que les 
très petites entreprises ont eu des difficultés pour accéder au PEDIP, soit qu'elles 
se sont présentées mais ont été éloignées par la sévérité des critères d'éligibilité, 
ce qui justifierait à l'avenir la création d'un système d'incitations spécifiques pour 
ce genre d'entreprises. 
En ce qui concerne les secteurs industriels, il y a eu une sous-représentation des 
industries traditionnelles (textile et filière forestière) et une sur-représentation 
des industries "modernes" (métalliques, électriques). Cette constatation suggère 
que le PEDIP aura contribué à là transformation de la spécialisation de l'industrie 
portugaise. 
69 
VI.3.2 L'univers PEDIP et l'industrie 
L'étude a révélé un plus grand dynamisme et une meilleure "santé" des 
entreprises PEDIP, comparées avec l'univers industriel portugais. Ce 
dynamisme, notamment au niveau de l'investissement, a vulnérabilisé leur 
structure financière, qui devait faire face à des charges financières accrues par 
rapport aux autres entreprises industrielles. 
En ce qui concerne l'ouverture au commerce international, les entreprises PEDIP 
présentaient une plus grande intensité exportatrice mais avec des tendances 
décroissantes, au fur et à mesure que des nouveaux projets étaient approuvés. 
Au niveau des ressources humaines, une pression salariale plus faible et des 
charges salariales moyennes plus élevées ont été constatées. Cette différence est 
la conséquence d'un meilleur niveau de productivité qui permet de compenser le 
poids du coût salarial de la production. L'univers PEDIP est ainsi caractérisé par 
une répartition de la valeur ajoutée favorable aux entreprises. 
VI3.3 L'accès des entreprises au PEDIP 
Le cadre global de l'insertion sectorielle dans le PEDIP est raisonnablement 
diversifié. Cette diversification, qualifiée par l'effort relatif de l'investissement, 
permet d'affirmer que le PEDIP, bien que soutenant les branches industrielles 
traditionnelles, a appuyé les mouvements embryonnaires de redéfinition du 
modèle de spécialisation de l'industrie portugaise. 
Les entreprises les mieux outillées ont réalisé des investissements plus nobles et 
les entreprises les plus productives sont celles qui ont prêté le plus d'attention 
aux missions de productivité. Par contre, les entreprises les plus intégrées dans 
les marchés externes n'ont pas suffisamment articulé les interventions dans 
l'investissement productif avec des interventions dans les domaines stratégiques 
de la productivité. 
L'étude a déterminé quatre grands groupes de projets : 
a) projets offensifs, avec un potentiel d'ajustement dynamique de la 
compétitivité portugaise; 
b) projets de modernisation, avec un potentiel d'adaptation à de meilleures 
pratiques de gestion des activités industrielles, mais qui ne permettaient 
pas de prévoir des améliorations compétitives; 
70 
c) projets défensifs, représentés par des décisions d'investissement peu 
enrichissantes, de restructuration de secteurs en crise ou avec un faible 
potentiel d'innovation et de modernisation; 
d) projets d'infrastructures ou d'intervention sur l'environnement du milieu 
industriel, dont les promoteurs n'étaient pas des entreprises et qui 
produiraient des effets indirects sur la compétitivité industrielle. 
L'importance des ressources mobilisées pour la création des infrastructures et 
pour les actions concernant l'environnement industriel (18% des investissements 
et 34% des incitations) permettait de prévoir l'occurrence d'externalités positives, 
non seulement sur les entreprises PEDIP mais aussi sur toute l'industrie 
manufacturière. 
L'investissement mobilisé pour des projets offensifs (plus de 40%) était 
supérieur à celui qui était dirigé vers des projets défensifs (35%). Par contre, en 
ce qui concerne le nombre de projets, la situation était inversée. 
Le volume de ressources mobilisé conjointement par les projets de 
modernisation et les projets offensifs permettait de prévoir une certaine capacité 
de transformation structurelle de l'industrie portugaise. 
VL3.4 Les effets attendus et le degré de réalisation des objectifs du PEDIP 
a) Rationalisation de l'investissement 
Le PEDIP, par la diversification des mesures d'appui, a permis de modifier 
les comportements des entrepreneurs en ce qui concerne le but des 
investissements. Ainsi, au lieu d'un investissement presque exclusivement 
dirigé vers l'investissement productif (modernisation et augmentation des 
capacités productives) les entrepreneurs ont fait un effort vers des 
composantes plus nobles de l'investissement, c'est-à-dire les facteurs 
complexes de compétitivité. 2 600 projets d'un montant de 111 000 
millions d'escudos ont été appuyés pour des investissements non 
directement productifs. 
b) L'élévation du potentiel d'innovation 
Les entreprises PEDIP ont largement profité des opportunités d'innovation 
offertes par les différentes mesures et l'on s'attend à ce qu'une amélioration 
et le niveau technologique des équipements et des qualifications des 
ressources humaines se fasse sentir. 
En effet, le PEDIP a affecté des ressources considérables à l'amélioration 
du savoir-faire dans lés entreprises et particulièrement dans les secteurs où 
la technologie est plus intensive, ainsi qu'à la diversification et au 
71 
renforcement des infrastructures technologiques du système scientifique et 
technologique portugais. Il a également soutenu un nombre significatif de 
projets de recherche et développement dans des domaines 
technologiquement avancés. Il est donc prévisible que les projets des 
entreprises les plus dynamiques et ayant les ressources humaines les plus 
qualifiées seront générateurs d'effets de mimétisme positifs sur toute 
l'industrie. 
c) La dynamisation de la recherche et développement de base industrielle 
Le PEDIP a appuyé de deux façons différentes l'activité de recherche 
orientée vers l'industrie : 
une façon indirecte, consistant en la création ou le renfort des 
infrastructures technologiques qui sont à la base du développement et 
de l'utilisation des nouvelles technologies et qui font l'interface entre 
les universités et les entreprises; 
et une façon directe, par l'appui aux projets d'acquisition et de 
développement de nouvelles technologies par des entreprises 
industrielles. 
Les instituts de nouvelles technologies, les centres technologiques et les 
centres de transfert ont reçu 70% des 60 milliards d'escudos dépensés par 
le PEDIP pour les infrastructures technologiques. Le domaine des 
technologies avancées (technologies de l'information, communications et 
électronique), a été celui où les investissements dans l'acquisition et le 
développement de technologie des entreprises ont été les plus importants, 
notamment pour des nouveaux produits et procédures. 
Les effets du PEDIP quant à cet objectif ne se feront sentir que dans le 
moyen terme et seront surtout focalisés vers le domaine de l'amélioration 
de la qualité, de l'appui technologique aux entreprises, de l'accélération du 
transfert de technologie et du développement de nouvelles technologies. 
Du côté de l'offre, le PEDIP a rempli sa mission. Des efforts seront encore 
nécessaires pour que les entreprises se positionnent positivement du côté 
de la demande. 
d) L'augmentation de la productivité 
Les consultants ont calculé une croissance moyenne actuelle de la 
productivité des entreprises PEDIP de l'ordre de 5%, accompagnée par une 
croissance de l'emploi de l'ordre de 2,4%. La coexistence de ces deux 
pourcentages fait prévoir une croissance économique rapide. 
Plus particulièrement, les résultats? attendus pour la croissance de la 
productivité des entreprises qui ont bénéficié d'actions de démonstration 
(des aides "soft" pour l'amélioration des facteurs complexes de la 
72 
compétitivité) devraient être encore plus significatifs. L'étude leur attribue 
un taux de croissance de 11% par année. 
Les entreprises de plus de 500 travailleurs présentent de meilleurs niveaux 
de productivité, des salaires moyens plus élevés et une répartition plus 
inégale de la valeur ajoutée. 
e) L'amélioration de la qualité 
Trois types de mesures visaient cet objectif : au niveau des infrastructures, 
le renforcement du système national de gestion de la qualité, au niveau des 
entreprises, l'appui générique à des actions dans le domaine de la qualité et 
du design industriel et l'appui à des investissements dans la gestion de la 
qualité. 
Malgré le montant élevé des resssources que les infrastructures absorbent 
toujours, il est important de signaler que 70% des dépenses 
d'investissement dans le domaine de la qualité ont eu comme promotrices 
les entreprises industrielles. 
Le système portugais de la qualité a eu une impulsion considérable. 3 200 
millions d'escudos ont été versés pour la création du réseau fondamental de 
métrologie. 108 autres laboratoires d'essai et métrologiques ont aussi été 
appuyés avec 7 700 millions d'escudos. Et enfin, les organismes sectoriels 
de normalisation, certification et audit ont aussi été bénéficiaires d'aides du 
programme. 
f) La diversification de la production 
Selon l'étude d'évaluation, cet objectif n'a pas mérité une attention positive 
de la part de l'industrie. L'introduction de nouveaux produits ou 
l'amélioration du contenu technologique dans les produits existants n'a pas 
été significative. Par contre, dans le processus de diversification de la 
production moyennant le développement de nouveaux pôles de 
spécialisation, notamment dans les industries métalliques, les 
investissements appuyés par le PEDIP peuvent être considérés comme 
importants. 
73 
g) Qualification des ressources humaines 
La réduction de l'écart entre l'offre de qualification du système formel 
d'enseignement et la demande du marché de travail industriel, a été une 
préoccupation constante et a absorbé 70% des incitations concernant les 
projets de formation. 
Le recyclage et le perfectionnement dans les domaines des nouvelles 
méthodes de gestion et des nouvelles technologies ont bénéficié de 20% 
des incitations. 
h) La rationalisation énergétique 
Le programme 3.2 (SIURE) a surtout bénéficié les entreprises grandes 
consommatrices d'énergie (papeteries, chimie etc). 
Les économies annuelles d'énergie prévues sont de l'ordre de 30% de 
l'investissement dans les projets de rationalisation énergétique (projets de 
production d'énergie à partir de ressources renouvelables ou utilisant des 
techniques de production combinée de chaleur et énergie électrique). 
Les projets d'innovation et de modernisation apppuyés par le SINPEDIP 
ont aussi contribué à la diminution de la consommation énergétique, vu 
que l'efficicacité énergétique était l'un des critères de ponctuation des 
projets. 
i) Le développement de la coopération industrielle 
Les projets visant la coopération industrielle ont reçu, dans le cadre des 
programmes 5 (Productivité) et 6 (Qualité), 7% des incitations pour un 
investissement représentant 10% du total des projets des deux 
programmes. 
Plus de 50% des projets concernaient des actions des associations 
industrielles. Les plus représentées au niveau des projets ont été les 
industries métalliques (12,5%) pour des projets de partenariat et 
subcontratation. 
j) La modernisation de la gestion 
L'objectif de la modernisation de la gestion a été atteint par trois voies 
différentes. D'un côté il était implicite dans les grands projets 
d'innovation/modernisation appuyés par le SINPEDIP. 
74 
D'un autre côté, 2/3 des appuis dans le cadre du programme de formation 
concernaient cet objectif, où les secteurs les plus importants dans la 
structure industrielle portugaise, (textile et industrie métallique), ont été 
fortement représentés. 
Finalement, 16% des projets et 7% des incitations du programme 
"Missions de productivité" concernaient la modernisation de la gestion. 
Ce programme a aussi contribué indirectement à cet objectif avec les 
actions de démonstration. 
k) Le renforcement de l'assistance technique 
Deux programmes ont donné une contribution importante au renforcement 
de l'assistance technique : 
Le Programme 1.2 - Infrastructures technologiques - a contribué à créer 
l'infrastructure basique nécessaire aux fournisseurs de services à l'industrie. 
Le Programme 5 - Productivité - a appuyé directement des actions 
d'assistance technique aux entreprises. Ainsi, 489 actions représentant 
57% des incitations du programme 5 ont été cofinancées. En plus, ce 
programme a aidé à la mise en place de 75 centres de compétence, 
générateurs directs de 3000 emplois dont la plupart sont des cadres 
techniques. 
1) L'accès aux marchés 
Les actions concernant la participation ou l'organisation de foires dans le 
pays et à l'étranger ont surpassé celles concernant l'ouverture de 
représentations hors frontières, démontrant des préoccupations centrées sur 
les aspects plutôt d'ordre commercial que de vraie internationalisation. Il 
faut souligner que les associations industrielles se sont fortement 
intéressées à cet objectif, présentant un nombre de projets élevé portant 
sur leurs secteurs respectifs qui ont reçu la moitié des subventions. 
Le secteur des industries métalliques a présenté le plus grand nombre de 
projets visant l'accès aux marchés extérieurs. Les secteurs 
traditionnellement exportateurs (textile/habillement, chaussure et meubles) 
ont aussi fait un grand effort d'investissement en ce domaine. 
VI.4 Les études PEDIP 
L'exécution du programme a permis, en plus des études déjà citées, la réalisation 
d'un grand nombre d'autres études qui doivent aussi être mentionnées: 
75 
Etude d'évaluation de la divulgation PEDIP - GLOBAL. 
Etude d'opportunité et viabilité de la création de réseaux de coopération -
DANSK TECKNOLOGIK INSTITUTE. 
Etude de conception de programme de formation pour le secteur lainier -
NORMA/EGF. 
Etude sur l'intérêt du programme de formation PEDIP pour l'industrie -
NORMA. 
Etude sur un projet de microélectronique et électronique -
CONSULTRONIQUE. 
Etude sur l'efficacité de l'appui des infrastructures associatives aux PME -
TECNINVEST. 
Etude d'évaluation du changement des comportements des entrepreneurs face 
à la modernisation de l'industrie portugaise - COOPERS & LYBRAND. 
Etude sur le développement stratégique des infrastructures technologiques -
COOPERS & LYBRAND. 
Besoins en formation professionnelle dans les industries du bois et du 
meuble - CFPIMM. 
Réceptivité au programme 2 par les sous-secteurs du bois - G. TOURNIER. 
Réceptivité au programme 2 par les sous-secteurs des industries alimentaires 
- G. TOURNIER. 
Détection des besoins en formation professionnelle dans les sous-secteurs 
des industries alimentaires - CIDEC. 
Etude d'évaluation de ressources humaines (technologies de l'information et 
électronique) - TDC, FUNDETEC, DINAMIA. 
Etude d'évaluation de l'offre de formation scolaire et professionnelle 
(technologies de l'information et électronique) - COOPERS & LYBRAND. 
Etude d'évaluation des besoins de formation pour l'introduction des T.I. dans 
les entreprises (automation flexible) - TDC, FUNDETEC, DINAMIA et 
COMPTA RH. 
Microéléctronique et composants - CONSULTRONIQUE. 
Fabrication assistée par ordinateur (CIM) - CONSULTRONIQUE. 
Industrie du software et information - BIS MACKINTOSH. 
Industrie électronique de télécommunications - BIS STRATEGIC 
DECISIONS. 
Equipements électroniques/électronique automobile - SRI 
INTERNATIONAL. 
Ressources humaines qualifiées et formation pour l'industrie de biens 
d'équipement - NORMA, TECNIVEST/EGS. 
76 
Etude du secteur des équipements pour la transformation du bois -
F. ROLIN. 
Inventaire de la production d'équipements pour travailler les métaux - GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements agricoles - GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements pour les carrières et la 
construction - GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements pour la transformation du bois -
GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements pour les industries céramiques et 
du verre - GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements d'élévation, mouvementation et 
emballage - GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements pour les industries alimentaires -
GAPE. 
Inventaire de la production d'équipements pous les industries 
textile/habillement et tannerie/chaussures - GAPE. 
VI.5 CONCLUSIONS 
1. Malgré que le PEDIP ne soit pas encore terminé (partie FEDER et FSE) et 
que ses effets ne se feront sentir dans toute leur plénitude que dans les 
années à venir, il est déjà possible d'affirmer que le PEDIP a été un succès à 
plusieurs niveaux. 
L'ensemble d'instruments et d'actions qui ont intégré le programme ont 
conduit au démarrage ou à l'accélération d'un profond processus de 
mutations au Portugal selon trois lignes différentes: 
dans l'environnement des entreprises 
dans la performance du système productif 
dans le comportement des entrepreneurs face aux facteurs 
complexes de la compétitivité. 
Au niveau de l'environnement des entreprises, le PEDIP a permis de créer 
les conditions minimales qui contribuent au développement harmonieux des 
entreprises surtout en ce qui concerne les PME, notamment en remplissant 
les chaînons manquants des autres politiques sectorielles (science, 
formation, environnement, etc.) et en ce qui concerne les services d'appui 
aux entreprises (infrastructures technologiques et autres). Le PEDIP a 
encore couvert pratiquement tous les domaines permettant que le processus 
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de transfert de savoir-faire du système scientifique et technologique vers les 
entreprises puisse maintenant être accéléré. 
De plus le PEDIP a contribué à l'enrichissement professionnel des 
ressources humaines au niveau des cadres moyens et supérieurs des 
entreprises et a permis de remplir quelques déficiences que, dans un délai 
moyen, le système normal d'enseignement aurait des difficultés à résoudre. 
Le programme a renforcé la capacité et l'efficacité d'interventions des 
Associations professionnelles dans toutes les régions du pays. 
Il a contribué à l'amélioration des conditions de financement des entreprises 
en général et des PME en particulier. 
Au niveau du système productif, le PEDIP a accéléré la modernisation de 
l'appareil productif des entreprises dans les secteurs traditionnels de 
l'industrie portugaise et permis la dynamisation de nouveaux 
investissements dans ces secteurs présentant un potentiel technologique 
élevé. 
Il a permis de changer, bien que faiblement, les tendances de spécialisation 
industrielle existantes dans la structure industrielle portugaise. 
Le programme a conduit les entreprises à dynamiser des actions renforçant 
leur compétitivité et à réduire le gaspillage des matières premières et des 
ressources énergétiques. 
Il a fait diminuer la dépendance des entreprises de la main d'oeuvre bon 
marché, jusqu'à présent le facteur plus important pour sa compétitivité. 
Il a permis d'accélérer le processus d'innovation dans les entreprises. 
Il a aussi conduit à l'augmentation significative de l'investissement des 
entreprises dans le domaine de la qualité, du design, de l'innovation et de la 
défense de l'environnement et des conditions de sûreté au travail. 
Il a enfin, permis l'équilibre financier d'un nombre considérable 
d'entreprises. 
Au niveau des changements des mentalités, le PEDIP a sensibilisé les 
entrepreneurs sur l'importance de l'investissement dans la qualification des 
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ressources humaines, la productivité, la qualité, le design, l'innovation et le 
marketing. 
2. Concernant les effets macro-économiques du PEDIP, sous réserve des 
conclusions de l'étude en cours relative à l'impact réel du programme sur 
l'économie portugaise, il est déjà possible de conclure qu'il a apporté une 
contribution significative au changement de quelques indicateurs. 
Ainsi, le taux de chômage au Portugal a évolué depuis l'adhésion de 10,9% à 
4,8% en 1992; 
La tendance concernant le taux de croissance annuel de l'investissement a 
été inversée et a passé de -3% à 3,2% en 1992; 
La capacité de captation d'investissement direct de l'étranger a été 
significativement renforcée passant de 1% du PIB à 5,1% en 1992; 
Dans la même période le PIB à prix courant a changé de 27,1 milliards 
d'écus à 65,2 milliards et le PIB par habitant a évolué de 27.0 à 43.5 
(CE=100). 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 711 final 
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N° de catalogue : CB-CO-93-762-FR-C 
ISBN 92-77-63754-4 
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L-2985 Luxembourg