P9_TA(2022)0120

Protection accordée par l'Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine

Résolution du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine (2022/2618(RSP))

(2022/C 434/08)

Le Parlement européen,

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles additionnels s’y rapportant,

— vu la convention européenne des droits de l’homme,

— vu l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (1),

— vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» (COM(2021)0142),

— vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006,

— vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance (2),

— vu le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

— vu la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (3),

— vu l’étude mondiale des Nations unies de juillet 2019 sur les enfants privés de liberté,

— vu la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, du 30 août 1961,

— vu le pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés, de 2018,

— vu sa résolution du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants (4),

— vu la recommandation générale no 38 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 6 novembre 2020 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales,

— vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes (5),

— vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131),

— vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la prise pour cible de la population ukrainienne ont poussé un grand nombre de personnes et de familles à fuir l’Ukraine, avec des répercussions considérables, en particulier pour les enfants et les jeunes dans l’ensemble de la région;

B. considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF (6), au 25 mars 2022, plus de 3,7 millions de réfugiés avaient fui l’Ukraine depuis le début de la guerre; que ce chiffre devrait continuer à augmenter dans les semaines à venir; que les Nations unies estiment également que près de 6,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis le début de la guerre, et que 12,65 millions de personnes supplémentaires sont directement touchées par le conflit;

C. considérant que, selon le dernier rapport de l’UNICEF (7), les femmes et les enfants représentent 90 % de l’ensemble des réfugiés fuyant l’Ukraine; considérant que près de la moitié des réfugiés qui fuient l’Ukraine sont en âge d’être scolarisés (8); que l’UNICEF estime également que plus de 2,5 millions d’enfants ont été déplacés à l’intérieur du pays depuis le début du conflit;

D. considérant qu’à la date du 25 mars 2022, les pays voisins faisaient face à un afflux massif de réfugiés fuyant l’Ukraine, plus de 2,2 millions se rendant en Pologne, plus de 579 000 en Roumanie, plus de 379 000 en Moldavie, près de 343 000 en Hongrie et plus de 545 000 dans d’autres pays (9);

E. considérant qu’avec des chiffres aussi élevés, les enfants, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, sont exposés à un risque accru de violence, d’abus et d’exploitation, et qu’il existe un risque accru pour les enfants de disparaître et de devenir victimes de la traite des êtres humains, en particulier lorsqu’ils franchissent les frontières;

F. considérant que plus de 100 000 enfants, dont la moitié sont handicapés, vivent dans des institutions ou des internats en Ukraine (10) et que plus de 90 % de ces enfants ont des parents; que, selon des chiffres officiels, 4 311 bébés sont nés en Ukraine entre le 24 février et le début du mois de mars, et qu’on estime qu’au début de la crise, le nombre de femmes enceintes s’élevait à 265 000, dont environ 80 000 devraient accoucher au cours des trois prochains mois;

G. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Ukraine comptait au moins 35 875 apatrides et personnes de nationalité indéterminée en 2021; qu’environ 10 à 20 % des quelque 400 000 Roms vivant en Ukraine sont apatrides ou menacés d’apatridie; que 55 % des enfants nés à Donetsk et à Lougansk et 88 % des enfants nés en Crimée seraient dépourvus d’actes de naissance ou de documents personnels ukrainiens, ce qui les mettrait en danger d’apatridie (11); considérant que les enfants en situation de migration forcée courent un risque accru d’apatridie en raison de problèmes liés aux obstacles à l’enregistrement des naissances dans leur pays d’origine ou pendant leur déplacement et de l’absence de reconnaissance de l’apatridie de leurs parents; que ce risque est exacerbé pour les enfants non accompagnés en raison des obstacles à la documentation et à l’enregistrement, y compris l’absence de preuve de liens familiaux;

H. considérant que la garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat; considérant que les objectifs de la garantie pour l’enfance devraient s’appliquer à tous les enfants dans l’Union;

I. considérant que les enfants des migrants et des réfugiés sont souvent victimes des lacunes des législations nationales, ce qui a pour conséquence qu’ils sont laissés pour compte, ce qui peut aggraver leur sous-développement social et entraîner la précarité, ainsi qu’un risque accru de marginalisation, de maltraitance et d’abus;

J. considérant que les enfants qui grandissent avec peu de ressources et dans des situations familiales précaires sont plus susceptibles d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, ce qui a des répercussions considérables sur leur développement et, plus tard, sur leur vie d’adulte, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle; considérant que le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale est de mettre en place des politiques globales, appliquées de manière étroite mais ayant un large champ d’application, ciblant non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et leurs communautés, et de donner la priorité aux investissements dans la création de nouvelles possibilités et de nouvelles solutions; que toutes les composantes de la société doivent participer à la résolution de ces problèmes, des autorités locales, régionales, nationales et européennes jusqu’à la société civile;

K. considérant que la pauvreté des enfants a été identifiée par les organisations internationales comme étant à la fois une cause et une conséquence potentielles des violations des droits de l’enfant, en raison de son incidence sur la capacité des enfants à exercer leurs droits et du non-respect de ces droits;

L. considérant que 378 établissements d’enseignement secondaire et supérieur ont été détruits en Ukraine par des bombardements russes à ce jour (12);

M. considérant que l’intégration des enfants et des jeunes dans les structures d’accueil et d’apprentissage devrait rester une priorité pour l’Union et ses États membres;

N. considérant que de graves violations sont commises à l’encontre des enfants dans le contexte du conflit, notamment de ceux qui sont placés en détention; qu’il convient de s’attaquer de manière efficace et globale aux conséquences à court, moyen et long terme des conflits armés sur les enfants, en utilisant l’ensemble des outils à la disposition de l’Union, notamment les orientations nouvelles et consolidées de l’Union sur les enfants face aux conflits armés;

O. considérant que les filles sont particulièrement menacées au cours de cette crise humanitaire et de déplacements de population, étant donné qu’elles continuent d’être victimes, de manière disproportionnée, de discrimination fondée sur les normes de genre et de violence fondée sur le genre;

P. considérant qu’en Moldavie, les enfants représentent la moitié du nombre de réfugiés fuyant l’Ukraine;

1. se félicite de la publication de la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins», des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/382 ( 13 ) du Conseil et du plan en dix points pour une coordination européenne plus étroite en matière d’accueil des réfugiés ukrainiens;

2. rappelle que l’Union européenne et tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sont donc tenus de respecter, de protéger et de garantir les droits qui y sont énoncés; souligne que, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours présider à toutes les décisions relatives à l’enfant;

3. demande aux États membres de traiter chaque enfant cherchant refuge dans l’Union en premier lieu comme un enfant, quels que soient son origine sociale ou ethnique, son sexe, son orientation sexuelle, ses aptitudes, sa nationalité ou son statut migratoire;

4. demande la création de passages sûrs et de couloirs humanitaires pour les enfants fuyant le conflit, qu’ils soient non accompagnés ou avec leur famille, ainsi que la fourniture de l’aide d’urgence dont ont besoin les enfants déplacés à l’intérieur du pays, bloqués ou incapables de quitter les zones encerclées;

5. rappelle l’importance de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, de la garantie pour l’enfance, de la stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains, de la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, ainsi que de tous les instruments juridiques existants de l’Union, y compris la directive relative à la protection temporaire ( 14 ) , pour aider les États membres à répondre aux besoins spécifiques des enfants fuyant la guerre;

6. souligne l’importance du partage d’informations entre les États membres dans le plein respect des règles en matière de protection des données et que l’enregistrement dans un État membre soit reconnu par les autres;

7. souligne que tout enfant a le droit d’être protégé contre la violence, l’exploitation et les abus et que les États membres de l’Union doivent veiller à l’adoption de mesures préventives, en particulier pour les enfants exposés au risque de traite et d’enlèvement, ainsi qu’au soutien des enfants qui ont été exposés à des violences et à des traumatismes; rappelle que les enfants sont généralement plus en sécurité et mieux pris en charge dans des environnements familiaux et demande dès lors un soutien accru pour les familles et des efforts en matière de réunification familiale; rappelle qu’en tout état de cause, il devrait toujours y avoir une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant; demande, en outre, qu’un soutien soit apporté aux personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre;

8. invite la Commission à aider les pays voisins à mettre en place des espaces adéquats et sûrs, adaptés aux enfants, avec des agents de protection de l’enfance immédiatement après la frontière, tels que les centres baptisés «points bleus» mis en place par l’UNICEF et le HCR;

9. recommande vivement que des agents de protection de l’enfance et d’autres services critiques soient présents et disponibles aux frontières afin de repérer les vulnérabilités de ces enfants, notamment en déterminant et en enregistrant avec précision leur nationalité, leur apatridie ou leur risque d’apatridie à leur arrivée, et en les orientant vers les services adéquats, notamment les services chargés du soutien psychosocial, de l’aide à la santé maternelle, de la protection contre la violence fondée sur le genre, de la recherche des familles et de l’aide à la réunification familiale, et afin de garantir un transfert approprié vers les systèmes nationaux de protection de l’enfance afin que les enfants aient pleinement accès à tous les services de base et à des soins appropriés conformément aux normes internationales de protection de l’enfance;

10. invite instamment toutes les parties à travailler en étroite collaboration avec les autorités ukrainiennes afin d’accélérer l’évacuation des enfants placés en institution et des enfants nécessitant des soins médicaux et à veiller à ce qu’ils soient transférés vers des structures de soins communautaires ou familiales appropriées dans les États membres afin qu’ils puissent recevoir les soins appropriés;

11. souligne que les évacuations devraient toujours être effectuées dans le respect de mesures spéciales tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que leurs parents ou les personnes responsables de leurs soins devraient donner leur consentement;

12. souligne l’importance de mettre en place une stratégie de l’Union visant à intensifier l’action humanitaire sur le terrain afin de secourir les familles et les enfants, en particulier les enfants vulnérables, y compris ceux issus de milieux socio-économiques défavorisés, ceux qui sont placés en institution et en famille d’accueil, ceux qui sont hospitalisés, ainsi que les enfants handicapés, orphelins ou non accompagnés, en particulier dans les zones de combat;

13. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des jeunes seraient toujours détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine, qui courent un risque accru dans le contexte des hostilités; invite la Commission à collaborer avec les autorités ukrainiennes pour permettre la libération des jeunes migrants et demandeurs d’asile détenus dans des centres de détention pour migrants en Ukraine et pour faciliter leur évacuation en toute sécurité;

14. se félicite de l’annonce de la Commission concernant la mise en place de la plateforme de solidarité pour l’échange d’informations sur les capacités d’accueil des États membres et le nombre de personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur leur territoire;

15. souligne l’importance de coopérer étroitement avec les autorités ukrainiennes et les organisations internationales et non gouvernementales compétentes afin d’enregistrer et d’identifier les enfants qui bénéficiaient d’une prise en charge en institution en Ukraine qui entrent dans l’Union afin de prévenir la traite des enfants, l’adoption illégale et d’autres abus éventuels, dans le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données; souligne l’importance de surveiller le bien-être et le lieu de séjour de ces enfants après leur arrivée dans l’Union;

16. demande que les enfants non accompagnés et séparés et les enfants qui bénéficiaient d’une prise en charge en institution en Ukraine soient immédiatement inclus dans les systèmes de surveillance des services sociaux et de protection de l’enfance dans les États membres d’accueil afin de faciliter la réunification familiale si cette solution s’avère être dans leur intérêt supérieur à l’avenir et de superviser la fourniture des soins afin de garantir leur sécurité et leur protection;

17. souligne l’importance de collecter des données désagrégées conformément aux normes de l’Union en matière de protection des données afin de recenser les groupes vulnérables en provenance d’Ukraine, notamment, mais sans s’y limiter: les enfants placés en institution, les enfants handicapés, les enfants issus des communautés roms, les enfants sans papiers et les autres enfants non ukrainiens, les enfants apatrides et les enfants menacés d’apatridie, en vue de déterminer les besoins de groupes particuliers et d’apporter un soutien à la localisation et à la réunification des enfants non accompagnés, des femmes et des victimes de la traite des êtres humains;

18. prend acte de la plateforme d’enregistrement de l’Union, dont le but est de permettre aux États membres d’échanger des informations afin de garantir que les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou adéquate en vertu du droit national puissent effectivement bénéficier de leurs droits dans tous les États membres, tout en limitant les abus éventuels;

19. prie instamment les États membres voisins de fournir aux enfants des informations qui leur sont adaptées, dans une langue qu’ils sont à même de comprendre, sur leur situation, leurs droits et les risques auxquels ils peuvent être confrontés en raison de la traite des êtres humains et d’autres formes d’exploitation; souligne que les informations fournies aux adultes devraient inclure des sections spéciales sur la traite des enfants afin d’alerter ceux qui s’en occupent et de faciliter un soutien sur mesure;

Conditions d’accueil et enfants vulnérables

20. souligne que les enfants ont le droit et un besoin inné d’être proches de leurs parents ou d’une personne qui s’occupe d’eux en permanence; souligne qu’il importe que les frères et sœurs ne soient pas séparés et, partant, qu’il importe d’accueillir les enfants non accompagnés dans des familles et dans des communautés afin de permettre à tous les enfants de grandir non pas dans des institutions, mais dans des familles et dans des communautés, et d’éviter ainsi une séparation familiale inutile; souligne que, lorsque les enfants ne sont pas accompagnés, il convient d’accorder la priorité au placement en famille d’accueil ou à une autre forme de prise en charge de proximité et que, lorsque cela n’est pas possible, les enfants devraient être placés dans des structures distinctes de celles des adultes;

21. invite les États membres à veiller à ce qu’un tuteur soit rapidement désigné pour tous les enfants non accompagnés à leur arrivée dans leur premier pays, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut d’immigration, et à ce que toutes les informations fournies par le tuteur le soient d’une manière adaptée aux enfants; estime, à cet égard, que les États membres voisins devraient tirer pleinement parti du réseau européen de la tutelle existant et, lorsqu’il n’y a pas de tuteurs disponibles dans les pays d’accueil, recommande vivement la désignation de tuteurs temporaires dans le contexte frontalier afin de garantir un transfert approprié des responsabilités aux systèmes nationaux de protection de l’enfance;

22. demande que des fonds soient mis à disposition pour la fourniture de services essentiels et vitaux en matière de santé sexuelle et génésique et de services immédiats pour les personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre, conformément au «service minimum initial» (MISP), en vue de prévenir et de gérer les conséquences de la violence sexuelle, de réduire la transmission du VIH, de prévenir l’excès de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale et de planifier des services complets en matière de santé reproductive; demande la facilitation immédiate de l’accès transfrontalier aux soins de santé sexuelle et génésique et/ou au transit vers d’autres États membres de l’Union, le cas échéant, afin de surmonter les restrictions sévères dans les États membres de transit et ceux qui accueillent des réfugiés et de veiller à ce que les enfants et les jeunes fuyant l’Ukraine aient accès à des services complets en matière de santé sexuelle et génésique et à des produits sanitaires;

23. souligne l’importance des communautés locales et des municipalités ainsi que des organisations de la société civile qui sont en première ligne pour assurer l’accueil et l’hébergement des enfants et des jeunes ainsi que pour leur donner accès à l’enseignement; invite dès lors la Commission à accélérer leur accès aux fonds européens existants;

24. salue et reconnaît le rôle essentiel de la société civile pour assurer l’accueil, l’hébergement et l’inclusion sociale des enfants et des jeunes qui fuient la guerre, ainsi que pour leur fournir une assistance humanitaire et juridique; rappelle que les autorités ne peuvent compter uniquement sur les citoyens et les organisations de la société civile pour organiser l’accueil et la protection des enfants qui fuient l’Ukraine; souligne l’importance du contrôle exercé par les autorités des États membres dans l’accueil des enfants non accompagnés;

25. invite la Commission à contribuer au renforcement des systèmes de protection de l’enfance dans les pays d’accueil afin d’améliorer le soutien psychologique et l’accès aux services de base, tels que l’éducation et la santé, pour les enfants qui fuient l’Ukraine, sur un pied d’égalité avec les enfants des pays d’accueil, et à mettre en place des mécanismes de relocalisation qui accordent la priorité à la réunification familiale et à la relocalisation des enfants vulnérables et autres afin de réduire la pression sur les pays voisins;

26. souligne la nécessité de soutenir les systèmes de santé des pays d’accueil afin d’assurer la continuité des soins aux enfants et aux jeunes qui fuient l’Ukraine, notamment en fournissant des médicaments essentiels, par exemple pour les patients atteints du VIH, du cancer et de maladies rares; invite les États membres à coordonner leurs efforts avec l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé pour assurer la vaccination des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine contre les maladies de base, y compris la poliomyélite, la rougeole et la COVID-19;

27. rappelle que l’Union européenne et tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sont donc tenus de respecter, de protéger et de garantir les droits qui y sont énoncés; prie instamment les États membres de mettre en place des mesures spécifiques pour répondre de manière adéquate aux besoins des enfants handicapés, y compris des infrastructures adéquates et des soins constants prodigués par des personnes sélectionnées;

28. souligne qu’il est nécessaire de veiller à la prise en compte des besoins des enfants et des jeunes LGBTIQ +, notamment en prévoyant des dispositifs d’accueil ou de soins sûrs et appropriés et en veillant à ce qu’il n’y ait pas de discrimination aux points de passage frontaliers; souligne les difficultés spécifiques que rencontrent les femmes transgenres et les familles arc-en-ciel lorsqu’elles franchissent les frontières; souligne que les enfants de couples de même sexe risquent d’être séparés de l’un ou des deux parents; invite les États membres à tenir compte des partenariats de fait et des familles dans la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire;

29. se félicite de l’initiative de la Commission qui vise à mettre en place un mécanisme de solidarité pour les transferts médicaux à l’intérieur de l’Union de réfugiés et de personnes déplacées en provenance des États membres limitrophes de l’Ukraine, y compris d’enfants et de jeunes ayant besoin sans délai d’un traitement ou d’une thérapie présentant un caractère vital;

30. invite les États membres à renforcer la ligne d’urgence unique européenne qui est en place pour les enfants disparus (116 000) et la ligne d’assistance téléphonique européenne qui fournit une assistance psychologique gratuite aux enfants et aux jeunes qui fuient l’Ukraine (116 111); insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres dans le cadre de la ligne d’assistance téléphonique 116 000 ainsi que l’action transfrontalière qui vise à identifier et à trouver des enfants disparus;

Réunification familiale

31. invite les États membres à traiter les dossiers de tous les enfants qui ont fui l’Ukraine et qu'ils ont temporairement pris en charge dans le but ultime de faciliter la réunification familiale, notamment en veillant à ce que les autorités vérifient les bases de données existantes, régulièrement et dans le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données, y compris celles qui collectent des informations sur les enfants disparus; souligne que lorsque la réunification physique n’est pas immédiatement possible, le contact devrait être maintenu ou rétabli dans les meilleurs délais, y compris avec les frères et sœurs ou la famille élargie; estime que ces mesures doivent inclure des mécanismes solides de protection et de signalement, avec notamment l’orientation vers les services et les renvois et demandes aux systèmes nationaux de gestion des dossiers de protection de l’enfance;

32. invite les États membres à mettre un terme aux adoptions d’enfants afin d’éviter que les enfants soient séparés davantage ou de manière permanente de leurs parents et de leur famille au détriment de leur intérêt supérieur;

Relocalisation

33. demande la promotion de mécanismes de relocalisation, y compris des transports sûrs, rapides et coordonnés à travers les États membres pour les enfants et leurs familles déjà présents dans les États membres voisins, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques, en étroite coopération avec les autorités ukrainiennes et les services consulaires ukrainiens dans l’Union, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de santé;

34. invite la Commission à aider les États membres voisins à réaliser des évaluations individuelles de l’intérêt supérieur des enfants et, lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un parent ou d’un parrain privé, à garantir la mise en place d’un système de vérification adéquat des familles d’accueil afin de protéger les enfants et de veiller à ce qu’ils soient transférés en toute sécurité vers leur famille d’accueil;

Intégration

35. invite les États membres à garantir une approche coordonnée de la programmation et de la mise en œuvre des fonds de l’Union et à veiller à ce que les financements de l’Union apportent une réponse rapide et directe venant à l’aide des prestataires de services dans les pays les plus touchés, y compris la société civile et les organisations internationales; invite en outre les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces mesures et à y consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par des fonds de l’Union tels que le Fonds social européen plus, le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT-EU), la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional, InvestEU, Erasmus +, le Fonds «Asile, migration et intégration» et «L’UE pour la santé», afin de garantir aux réfugiés l’intégration socio-économique, l’égalité d’accès à des emplois de qualité, l’éducation, la formation et les soins, et la protection contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale; rappelle que les États membres doivent inclure des mesures spécifiques visant à investir dans les enfants et les jeunes dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’accéder au Fonds, conformément au pilier «Next Generation» de la facilité pour la reprise et la résilience et à l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE); invite la Commission et le Conseil à fournir des ressources supplémentaires si nécessaire;

36. reconnaît les difficultés que rencontrent les États membres pour intégrer les apprenants dans leurs systèmes d’éducation et de formation; invite instamment les États membres à intégrer rapidement les apprenants de tous âges dans les structures générales d’apprentissage formel, informel et non formel, et à fournir un soutien éducatif spécialisé aux personnes ayant des besoins supplémentaires, y compris les enfants issus de communautés marginalisées telles que les Roms, afin de limiter le décrochage scolaire et d’éviter la ségrégation dans l’éducation, qui conduit à l’exclusion sociale et à la discrimination; reconnaît que les barrières linguistiques pourraient entraver l’inscription et les résultats à l’école des enfants qui fuient l’Ukraine; invite par conséquent la Commission à aider les autorités nationales des États membres à garantir la gratuité de l’interprétation, des cours de langues spéciaux et d’autres programmes spéciaux pour recruter des enseignants ukrainiens ainsi que des enseignants parlant l’ukrainien et/ou des langues minoritaires utiles;

37. reconnaît que les outils numériques peuvent constituer des mesures très utiles, flexibles et taillées sur mesure pour assurer rapidement une continuité éducative et un soutien supplémentaire aux enfants et aux jeunes en situation de vulnérabilité, et qu’ils devraient être pleinement conformes aux normes en matière de protection des données; invite la Commission à utiliser au mieux les outils et équipements éducatifs numériques existants, en particulier ceux mis au point en Ukraine, afin de garantir que tous les enfants puissent poursuivre leur éducation; rappelle toutefois que ces outils et équipements devraient compléter les structures physiques et souligne que l’éducation en présentiel est essentielle, en particulier dans le contexte actuel, où ces enfants et jeunes ont besoin d’un soutien psychosocial supplémentaire; demande que les pays d’accueil bénéficient d’un soutien concerté pour renforcer l’accès à des soins psychologiques adéquats de la part d’experts capables de traiter les traumatismes liés à la guerre; invite les États membres, à cet égard, à soutenir les enseignants, les formateurs et les autres membres du personnel éducatif travaillant avec des enfants traumatisés;

38. se félicite de l’initiative de la Commission qui consiste à élargir le portail School Education Gateway pour contribuer à mettre en relation les États membres afin qu’ils commencent à partager leurs expériences et à recenser les besoins pour la poursuite de l’éducation des enfants déplacés, en faisant office de guichet unique pour coordonner le matériel éducatif entre l’Ukraine et les États membres dans la langue de l’apprenant; souligne la nécessité de tirer parti des capacités des enseignants ukrainiens qui se trouvent parmi les nouveaux arrivants en Europe;

39. insiste sur la nécessité de reconnaître les diplômes, les qualifications et les périodes d’apprentissage, y compris pour les éducateurs et les professionnels de la santé, car ils sont essentiels à l’intégration harmonieuse dans leur nouvel environnement des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine; invite instamment les États membres, compte tenu des circonstances actuelles, à faire preuve de souplesse dans les cas où des documents administratifs font défaut et à élaborer des solutions innovantes et pragmatiques combinant des options numériques et des options papier;

40. invite instamment la Commission à suivre de près les mesures prises pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux des enfants et des jeunes qui fuient l’Ukraine, en utilisant au mieux la collecte de données agrégées tout en garantissant le plein respect des normes de l’Union en matière de protection des données;

41. se félicite des premières tentatives de la Commission visant à faciliter l’adaptation des programmes de financement existants de l’Union pour soutenir les jeunes, en particulier Erasmus + et le Corps européen de solidarité, et demande instamment que ces efforts soient maintenus ou renforcés en fonction de l’évolution de la situation et aussi longtemps que nécessaire; souligne qu’au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse, tous les jeunes à partir de l’âge de 15 ans devraient recevoir une offre d’emploi, de formation, de stage ou d’apprentissage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse afin de garantir des offres de qualité, qui assurent notamment une rémunération équitable et un accès à la protection sociale, en interdisant l’utilisation abusive des contrats atypiques et en garantissant des environnements de travail adaptés aux besoins des personnes handicapées;

42. souligne le rôle du sport dans le processus d’intégration des réfugiés, en particulier des enfants et des jeunes, et invite les États membres à faciliter l’accès des enfants et des jeunes aux activités et manifestations sportives, ce qui les aidera à améliorer leur bien-être mental, à surmonter les traumatismes, à s’adapter à leur nouvel environnement et à créer des liens avec les communautés d’accueil;

43. se félicite des efforts que certains pays déploient pour mettre des fonds spécifiques à la disposition de bourses d’études en faveur d’étudiants ukrainiens et demande que des efforts européens communs aient lieu à cet égard; souligne qu’il importe que tous les étudiants fuyant l’Ukraine, y compris les étudiants internationaux, puissent bénéficier de ces fonds et obtenir leurs diplômes, étant donné qu’ils se trouvent également dans une situation d’urgence; insiste sur l’importance de soutenir tous les enfants et tous les jeunes;

44. demande à la Commission et aux États membres de rechercher et d’adopter une approche cohérente pour faire face aux défis actuels et futurs que pose la guerre en Ukraine, et de ne pas oublier les enseignements tirés de la réponse à cette guerre, mais plutôt d’y donner suite, notamment en appliquant et en mettant en œuvre la directive sur la protection temporaire afin de garantir l’accès à la protection pour les réfugiés et les demandeurs d’asile de toute origine;

45. invite les États membres et, en particulier, les coordinateurs nationaux de l’Union au titre de la garantie européenne pour l’enfance à garantir l’accès des enfants qui fuient l’Ukraine à des services gratuits, efficaces et de qualité, sur un pied d’égalité avec les autres enfants dans les pays d’accueil, conformément à la recommandation qui consiste à assurer des mesures nationales intégrées et à tenir compte des inconvénients spécifiques; souligne que la crise de la COVID-19 et l’arrivée de réfugiés à la suite de la guerre en Ukraine peuvent aggraver la situation des enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale ou des enfants qui ont besoin d’un accès à des soins de qualité; invite dès lors les États membres et la Commission à augmenter de toute urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros afin de lutter contre la pauvreté qui touche les enfants et leurs familles et de contribuer à l’objectif de réduction du nombre de victimes de la pauvreté d’au moins 15 millions de personnes d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants dans tous les États membres d’ici à 2030; invite, à cet égard, tous les États membres à consacrer plus que le minimum de 5 % des ressources du Fonds social européen en gestion partagée au soutien d’activités au titre de la garantie européenne pour l’enfance;

46. invite les États membres, dans ce contexte, à intensifier les investissements dans les emplois durables et de qualité et dans l’aide sociale aux jeunes et aux parents et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi ciblées qui garantissent un niveau de vie décent, des salaires et des conditions de travail équitables, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un marché du travail inclusif et une meilleure employabilité, y compris l’enseignement et la formation professionnels; souligne qu’il convient de mettre en place des structures d’accueil gratuites pour les jeunes enfants afin de faciliter la participation des parents au marché du travail, en particulier des femmes, et de soutenir l’épanouissement social des enfants; souligne la nécessité de travailler en étroite collaboration avec les syndicats nationaux et européens afin d’aider toutes les personnes qui fuient l’Ukraine à exercer leurs droits en matière d’emploi et de droits sociaux dans les États membres;

47. invite les États membres à garantir un logement adéquat et sûr à toutes les personnes fuyant l’Ukraine; invite les États membres à faire de la fourniture de logements permanents aux enfants et à leurs familles exposés au risque de sans-abrisme une priorité, et à prévoir des solutions de logement pour les enfants sans abri et victimes d’exclusion grave en matière de logement dans leurs plans d’action nationaux au titre de la garantie pour l’enfance; invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants et jeunes qui fuient l’Ukraine aient accès à l’eau courante, à des installations sanitaires et d’hygiène personnelle, tant à la maison qu’à l’école;

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48. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.

(2) JO C 506 du 15.12.2021, p. 94.

(3) JO L 71 du 4.3.2022, p. 1.

(4) JO C 41 du 6.2.2020, p. 41.

(5) JO C 285 du 29.8.2017, p. 78.

(6) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries — Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins — rapport sur la situation humanitaire no 3), 23 mars 2022.

(7) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries — Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins — rapport sur la situation humanitaire no 3), 23 mars 2022.

(8) Commission européenne, «Personnes fuyant l’Ukraine: soutien à l’éducation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine/eu-assistance-ukraine/information-people-fleeing-war-ukraine/fleeing-ukraine-support-education_fr

(9) UNICEF, Ukraine Situation: Refugee Response in Neighbouring Countries — Humanitarian Situation Report No 3 (Situation en Ukraine: action pour les réfugiés dans les pays voisins — rapport sur la situation humanitaire no 3), 23 mars 2022.

(10) Cf. UNICEF, «Les enfants non accompagnés et séparés qui fuient l’escalade du conflit en Ukraine doivent être protégés», déclaration commune de la Directrice générale de l’UNICEF, Catherine Russell, et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi, le 7 mars 2022, et Hope and Homes for Children, The Illusion of Protection: An Analytical Report Based on the Findings of a Comprehensive Study of the Child Protection System in Ukraine (L’illusion de la protection: rapport analytique basé sur les résultats d’une étude approfondie du système de protection de l’enfance en Ukraine), 2017, consulté à l’adresse suivante: http://www.openingdoors.eu/the-illusion-of-protection-national-audit-of-the-child-protection-system-in-ukraine

(11) Voir le document d’information du Réseau européen sur l’apatridie, intitulé «Stateless people and people at risk of statelessness forcibly displaced from Ukraine» (Les apatrides et les personnes menacées d’apatridie déplacées de force depuis l’Ukraine), 10 mars 2022, et le document du HCR, intitulé «Stateless Persons» (Personnes apatrides), disponible à l’adresse suivante: https://www.unhcr.org/ua/en/stateless-persons

(12) École d’économie de Kiev, «Direct damage caused to Ukraine’s infrastructure during the war has already reached almost $63 billion. Global economic losses are about $543-600 billion» («Les dommages directs causés aux infrastructures ukrainiennes pendant la guerre ont déjà atteint près de 63 milliards de dollars. Les pertes économiques globales s’élèvent à entre 543 et 600 milliards de dollars»), article disponible en ligne à l’adresse suivante: https://kse.ua/about-the-school/news/zbitki-naneseni-infrastrukturi-ukrayini-v-hodi-viyni-skladayut-mayzhe-63-mlrd/

(13) JO C 126 I du 21.3.2022, p. 1.

(14) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.