COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.09.1996 
COM(96) 457 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) N° 3076/95 du Conseil répartissant, 
pour Tannée 1996, certains quotas de captures entre les États membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Aux termes de l'accord de pêche du 9 décembre 1976 entre la Suède et la Norvège, la Suède 
bénéficie, à titre gracieux, de certains droits de pêche dans la zone économique exclusive de 
la Norvège au sud de 62°00' nord. 
Au cours de l'automne de 1995, des consultations ont eu lieu entre la Communauté, au nom 
de la Suède, et la Norvège de façon à préciser les droits de pêche pertinents pour 1996. Ces 
consultations n'ont pu aboutir en raison de l'insistance de la Norvège sur une réduction trop 
drastique des quotas de captures suédois. En conséquence, le règlement (CE) N° 3076/95 du 
Conseil a dû laisser en suspens l'attribution à la Suède des quotas de captures correspondants. 
Les consultations se sont poursuivies en 1996 et se sont avérées longues. Elles ont abouti le 
5 juillet 1996, un accord intervenant sur les quotas de captures suivants à attribuer à la Suède 
en 1996: 
Cabillaud: 460 tonnes ) 
Églefîn: 850 tonnes ) 2 560 tonnes 
Lieu noir: 1 060 tonnes ) 
Lieu jaune et merlan: 190 tonnes ) 
Hareng: 840 tonnes 
Maquereau: 240 tonnes 
Crevette: 150 tonnes 
Espèces industrielles: 800 tonnes * 
Autres espèces: à un niveau habituel 
* Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard. 
La présente proposition a pour but de rendre effectifs, au niveau communautaire, ces quotas 
de captures convenus et de modifier le règlement (CE) N° 3076/95 du Conseil de façon 
correspondante. 
z 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) N° 3076/95 du Conseil répartissant, 
pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) N° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) N° 3076/95 du Conseil(2) a dû laisser en suspens l'attribution de 
certains quotas de captures auxquels la Suède avait droit en vertu de l'accord de pêche du 9 décembre 
1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par ledit accord de pêche du 9 décembre 1976, 
la Communauté, au nom de la Suède, a poursuivi avec la Norvège les consultations concernant les 
droits de pêche pertinents pour 1996; 
considérant que ces consultations ont abouti et qu'en conséquence, il est à présent nécessaire de rendre 
effectives les mesures convenues, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CE) N° 3076/95 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
O) 
(2) JON" L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JO N° L 330 du 30.12.1995, p. 51. 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures communautaires dans les eaux norvégiennes 
pour l'année 1996, visés à Particle premier 
(Eaux norvégiennes au sud de 62 "00 ' nord) 
Espèces 
Tacaud norvégien0 ) 
Lançon 
Crevette 
Autres espèces 
Cabillaud, églefin, lieu 
noir, lieu jaune, merlan 
Hareng 
Maquereau 
Espèces industrielles Division 
CIEM 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV Quotas de captures 
de la Communauté 
50 000 
150 000 
1 230 
11 000 
2 560 
840 
240 
800 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 47 500(2) 
Royaume-Uni 2 500(3) 
Danemark 142 500(2) 
Royaume-Uni 7 500(3) 
Danemark 1 080 
Suède 150 
Danemark 5 500 
Royaume-Uni 4 125 
Allemagne 620 
Belgique 60 
France 255 
Pays-Bas 440 
Suède p.m.(4) 
Suède 2 560 
Suède 840(5) 
Suède 240(5) 
Suède 800(4)(6) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Dont le merlan poutassou et le chinchard inextricablement mélangés. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 38 000 tonnes. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. 
Quota attribué pour les "autres espèces" par la Norvège à la Suède à un niveau habituel. 
Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan imputables aux quotas 
de ces espèces. 
Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 457 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-466-FR-C 
ISBN 92-78-08926-5 
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