Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (94/C 222/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 294 final

(Présentée par la Commission le 8 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 14 octobre 1993, la Commission a présenté la proposition ci-dessus au Conseil (1). À la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 19 avril 1994, la proposition originale est modifiée comme suit.

1) Les considérants suivants sont insérés après le cinquième considérant:

«considérant que, dans sa résolution du 26 mai 1993 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant la recherche de résidus dans la viande (hormones, bêta-agonistes et autres substances) (4bis), le Parlement européen a souligné que les systèmes d'autocontrôle appliqués par les groupements de producteurs peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre l'utilisation illégale des produits favorisant la croissance; qu'il est essentiel, pour le consommateur, que ces systèmes offrent des garanties suffisantes quant à l'absence d'hormones et qu'une approche européenne générale est indispensable pour préserver et promouvoir lesdits systèmes;

considérant qu'il convient, à cette fin, d'aider les groupements de producteurs à développer des systèmes d'autocontrôle pour garantir que leur viande est exempte d'hormones (conformément aux dispositions de la communication de la Commission, du 21 avril 1993, au Conseil et au Parlement européen sur les contrôles des résidus dans les viandes).

(4bis) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 63.»

2) À l'article 16, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Chaque année, la Commission informe les États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent ainsi que le Parlement européen de l'application des plans nationaux et de l'évolution de la situation dans les différentes régions de la Communauté.»

3) À l'article 26 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre, les contrôles prévus par le présent règlement ne sont pas ou ne sont plus effectués, il en informe l'autorité centrale compétente de cet État membre. Celle-ci, après enquête, conformément à l'article 22 paragraphe 2, à l'exclusion de l'application des dispositions financières de l'article 24 paragraphe 1 premier alinéa, prend toutes les mesures nécessaires et communique dans les délais les plus brefs à l'autorité centrale compétente du premier État membre les décisions prises et les motifs de ces décisions.»

4) À l'article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute forme de non-coopération avec l'autorité compétente ou toute forme d'obstruction du personnel ou du responsable d'un abattoir, ou encore, lorsqu'il s'agit d'une initiative privée, du propriétaire ou des propriétaires de l'abattoir, ainsi que du propriétaire ou du détenteur des animaux, lors de la réalisation des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus ainsi que lors des opérations d'enquête et de contrôle prévues par le présent règlement, entraînera, de la part des autorités nationales compétentes, des sanctions pénales et/ou administratives appropriées.

Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le coupable sera passible de se voir interdire toute possibilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant une période de douze mois.»

5) À l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «au moins» sont remplacés par les termes «au minimum».

6) À l'article 37, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.»

(1) JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 12.