position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

2012/0236 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM (2012) 498 final – 2012/236 COD): 12 septembre 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 12 décembre 2012 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 11 juin 2013 Date de transmission de la proposition modifiée: 3 octobre 2016 Date de l’adoption de la position du Conseil: 29 septembre 2016

2.Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (le «plan de reconstitution des stocks de cabillaud») a été adopté en 2008. Le plan couvrait la mer du Nord et certaines mers adjacentes (Kattegat, Skagerrak, Manche orientale, ouest de l’Écosse et mer d’Irlande). Il consistait principalement en un ensemble de règles visant à fixer les totaux admissibles des captures (TAC) ainsi qu'un régime de gestion de l’effort de pêche limitant le temps passé en mer par les pêcheurs. Les limitations de l’effort de pêche étaient perçues à l’époque comme un instrument réglementaire nécessaire, complémentaire des limites de capture établies sous la forme de TAC (totaux admissibles des captures), en vue de réduire les rejets de poissons. Ce plan prévoyait des réductions successives et parfois drastiques de l’effort de pêche.

En 2012, la Commission a proposé de modifier le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil afin de remédier à certaines lacunes du plan, tout en conservant ses principaux éléments. La proposition était fondée sur l'article 43, paragraphe 2, TFUE, et comportait une disposition permettant au Conseil de reconduire l'effort de pêche après quatre réductions successives.

Adoptant une position différente concernant le lien entre l'article 43, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 3, TFUE, le Conseil a exclu certains éléments de la proposition de la Commission (articles 9 et 12) et a adopté, sur la base de l'article 43, paragraphe 3, TFUE, un règlement modificatif du plan de reconstitution des stocks de cabillaud (règlement (UE) n° 1243/2012 du Conseil), sans aucune intervention du Parlement européen. Le règlement modificatif a repris la règle permettant la reconduction de l’effort de pêche après quatre réductions consécutives.

Le Parlement européen et la Commission ont contesté ce règlement du Conseil devant la Cour, avançant que la modification du plan de reconstitution des stocks de cabillaud aurait dû être adoptée au moyen de la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen aurait pleinement participé conformément à l'article 43, paragraphe 2, TFUE, et non grâce aux pouvoirs dévolus au seul Conseil en vertu de l'article 43, paragraphe 3, TFUE.

Par son arrêt du 1er décembre 2015 dans les affaires jointes C-124/13, Parlement européen contre Conseil, et C-125/13, Commission contre Conseil, la Cour a annulé le règlement du Conseil en cause, mais a maintenu ses effets pour une année supplémentaire afin qu'un nouveau règlement, fondé sur la base juridique correcte de l'article 43, paragraphe 2, TFUE, puisse être adopté durant cette période.

La Cour ayant maintenu les effets du règlement du Conseil annulé pendant une année supplémentaire, les négociations ont dû être poursuivies sur la base de cette proposition de la Commission étant donné qu'il n'était pas possible d'élaborer et d'adopter une nouvelle proposition dans un délai d'un an.

Toutefois, depuis la publication de la proposition de la Commission en 2012, la situation a radicalement changé. Le nouveau règlement de base de la PCP [règlement (UE) n° 1380/2013] a introduit une obligation de débarquement, d'ici à 2019, de toutes les captures d’espèces faisant l’objet de limites de captures (ci-après dénommée «obligation de débarquement»), qui oblige les pêcheurs à mettre un terme aux rejets en mer et à imputer toutes les captures sur leurs parts de quotas (les dates d'entrée en vigueur progressive de cette obligation dépendent de la pêcherie et des espèces la définissant). Lorsque l’obligation de débarquement s’applique, le régime de gestion de l’effort, qui vise également à réduire les rejets, devient un niveau de réglementation supplémentaire inutile. Pour cette raison, la Commission a décidé d’abandonner le régime de gestion de l’effort de pêche dans sa proposition de plan de gestion pour la mer Baltique, COM (2014) 614.

Le nouveau règlement de base a également introduit une disposition qui oblige le Conseil à fixer des TAC fondés sur le RMD (rendement maximal durable). De ce fait, les règles de fixation des TAC dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud deviennent obsolètes.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l'accord politique convenu par le Parlement européen et le Conseil le 29 juin 2016. La Commission souscrit à cet accord.

3.2. Amendements apportés par le Parlement européen en première lecture

Au cours des négociations, le Parlement européen a revu sa position. En conséquence, la position en première lecture du PE, adoptée le 11 juin 2013, a été considérée comme étant moins pertinente pour les négociations.