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—la possibilité d'utiliser d'autres installations et services (loisirs, etc.) et les conditions d'utilisation et
d'évaluation d'éventuelles modifications de ces conditions par les exploitants,
—une information claire sur les différentes voies de recours;
25. suggère que tous les contrats soient réputés nuls et non avenus, et par conséquent inapplicables,
s'ils n'ont pas la forme écrite ou ne contiennent pas les informations obligatoirement requises par
l'article 4 de la directive 94/47/CE;
26. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le
marché du temps partagé, la notion de temps partagé («timeshare») soit redéfinie comme étant la mise à
disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue defutures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants
additionnels sur une base annuelle ou «d'utilisation» (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une
redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);
27. suggère de mettre au point un système dans lequel les membres individuels de clubs et sites de
vacances auraient, à un stade précoce du développement d'un projet, un droit de regard, par exemple par
le biais d'une association des membres;
28. recommande le développement d'un système d'accréditation, reconnu dans l'ensemble de l'UE,
pour les stations et opérateurs garantissant au consommateur qu'ils respectent pleinement les dispositions
de la directive 94/47/CE et de tout acte révisé ultérieur, afin que de bonnes pratiques s'établissent et soient
reconnues par l'ensemble des praticiens du temps partagé; estime que ce système d'accréditation peut être
développé en accord avec le secteur concerné et conformément au code d'éthique préalablement institué
par ce secteur, comme un élément de leur autonomie;
29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de
propriétés à temps partagé contre des agences «de réservation» qui exigent des droits d'enregistrement
supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à
inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregis-trement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne
devienne effective;
30. invite la Commission à proposer, en concertation avec l'industrie du temps partagé et les
consommateurs, l'interdiction de fait de toute offre de vente comportant un élément de harcèlement, de
coercition ou de prétentions mensongères des vendeurs vis-à-vis du grand public;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2002)0369
Révision du règlement (CEE) no4064/89 du Conseil (Concentrations
économiques)
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la révision du
règlement (CEE) no4064/89 du Conseil (COM(2001) 745 —C5‑0159/2002 —2002/2067(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 745 —C5‑0159/2002),
— vu le règlement (CEE) no4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration
entre entreprises (1), modifié par le règlement (CE) no1310/97 du Conseil (2),
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 et JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.
(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.
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— vu les déclarations contenues dans le procès ‑verbal de la réunion au cours de laquelle le Conseil a
adopté le règlement (CE) no1310/97,
— vu le règlement (CE) no447/98 de la Commission du 1ermars 1998 relatif aux notifications, aux
délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no4064/89 du Conseil (1),
— vu les rapports annuels successifs sur la politique de concurrence élaborés par la Commission et,
notamment, ceux correspondant aux exercices 1998, 1999 et 2000 ainsi que les résolutions
correspondantes du Parlement européen,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5 ‑0217/2002);
A. considérant que la politique de contrôle des opérations de concentration entre entreprises constitue
un pilier fondamental de la politique de concurrence et que cette activité s'est nettement accrue au
cours des dernières années,
B. considérant que la politique de concurrence est un des moyens énoncés par le traité pour atteindre
les objectifs de l'Union, notamment ceux du Conseil européen de Lisbonne et qu'en conséquence
elle doit se préoccuper non seulement de l'intérêt des consommateurs contre les abus de positiondominante mais aussi de la compétitivité des économies et entreprises européennes dans lamondialisation,
C. considérant que la Commission souligne elle-même dans sa communication au Conseil et au
Parlement européen —Productivité : la clé de la compétitivité des économies et entreprises
européennes (SEC(2002) 528 —COM(2002) 262) qu'«équilibrer les objectifs de la politique
d'entreprise et ceux de la politique de la concurrence est une préoccupation majeure de sa politiquedont le succès contribuera à créer un environnement favorable à la croissance économique»,
D. considérant que le règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil prévoit qu'au terme d'une phase initiale
d'application de ce règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission révisera les
critères et les seuils applicables en vue de leur modification par le Conseil, conformément à
l'article 202 du traité,
E. considérant que cette révision se fonde également sur la nécessité de répondre de façon adéquate
aux défis résultant d'une plus grande intégration des marchés européens et d'un contexte écono-mique plus vaste engendrant une augmentation significative des opérations de concentration au
niveau mondial,
F. considérant que la mondialisation exerce une influence profonde sur le contexte économique et
pose de nouveaux défis à la capacité d'adaptation des entreprises. Une bonne compétitivité desentreprises européennes est une condition indispensable à une reprise de la croissance et à un
redressement du niveau de l'emploi, ce qui, en retour, impose de nouvelles exigences en matière de
restructuration et de flexibilité. Le fait que la concurrence s'inscrive de plus en plus dans une
économie globale en mutation rapide doit également s'envisager au niveau du contrôle des
acquisitions, par le biais d'une appréciation à long terme et dynamique. Surtout, cela pose problèmeaux petits pays de l'UE où des fusions nationales étaient à l'ordre du jour pour renforcer la
compétitivité globale,
G. considérant que le prochain élargissement de la Communauté aux nouveaux pays candidats
représente un défi supplémentaire en termes de fonctionnement des mécanismes européens de
contrôle des concentrations à court terme,
H. considérant que cette réforme doit avoir pour objectif de déceler les éventuels dysfonctionnements
du système de contrôle en vigueur, afin de faciliter l'activité et la croissance des entrepriseseuropéennes,
(1) JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.
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I. considérant qu'il convient de favoriser la coordination entre la Commission et les États membres en
matière de concentrations,
J. considérant que la Commission est tenue d'évaluer le fonctionnement du système de contrôle des
concentrations entre les entreprises atteignant une dimension communautaire et que la dernièrerévision n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne les dispositions de
l'article premier, paragraphe 3,
1. se félicite des bons résultats obtenus avec le règlement (CEE) n
o4064/89 et accueille avec
satisfaction la mise en œuvre de l'actuel processus de révision, objet du Livre vert, mais déplore en
même temps que certaines questions soulevées dans ce dernier, parmi lesquelles il convient de souligner le
remplacement du contrôle de la position dominante et les questions liées aux recours juridictionnels,
puissent faire l'objet de réformes ultérieures;
2. partage la préoccupation de la Commission quant à l'augmentation du nombre de notifications
multiples et au fait que ce phénomène va encore se renforcer avec l'élargissement de l'UE; appelle une
nouvelle fois l'attention sur les coûts et les charges administratives inhérents à la notification simultanée
auprès de différentes autorités nationales de concurrence;
3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la
Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la
dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article
premier, paragraphe 2 du règlement, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que,
néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif,puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
4. approuve la proposition de remplacer le système actuel complexe de seuils visé à l'article premier,
paragraphe 3 du règlement, par un critère plus simple d'attribution automatique des compétences quioffrirait une clarté et une simplicité plus grandes, favoriserait l'uniformité des critères d'évaluation et
augmenterait la sécurité juridique, conditions requises pour pouvoir traiter de façon adéquate une
concentration d'entreprises touchant différents États membres;
5. estime que l'introduction de ce critère doit, en toute hypothèse, être nuancée en recourant à
l'application du principe de subsidiarité consacré par le traité, moyennant une nouvelle formulation des
conditions de renvoi visées aux articles 9 et 22 du règlement;
6. est d'avis que, compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité juridique pour les parties
concernées, la modification de l'article 9 doit viser à une répartition des tâches réelle et transparente
entre la Commission et les États membres dans l'appréciation portée sur les concentrations et:
a) convient avec la Commission que deux des critères actuellement exigés doivent être supprimés,
c'est‑à‑dire la preuve d'une création ou d'un renforcement de la position dominante sur un marché et
le fait que celui ‑ci ne représente pas une partie substantielle du marché commun (article 9, paragraphe
3, point a) et deuxième partie de l'article 9, paragraphe 3, point b));
b) ne considère pas opportun de raccourcir les délais fixés pour pouvoir solliciter un renvoi, même s'il
pourrait être ramené à deux semaines comme proposé, en cas de suppression des critères précédem-
ment mentionnés;
c) soutient l'introduction du renvoi d'office d'un cas aux États membres par la Commission, sous réserve
de l'accord des parties notifiantes;
d) attire l'attention de la Commission sur la nécessité de déterminer au cas par cas le renvoi d'une
concentration à une autorité nationale de la concurrence, lorsque la décision ultime incombe aux
autorités politiques;
e) l'État membre dans lequel est délocalisée une concentration de dimension communautaire applique le
droit communautaire à cette concentration;
f) invite la Commission à adopter des lignes directrices concernant les critères de renvoi visés à l'article 9,
dans le but d'accroître la transparence et la sécurité juridique;
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7. considère que l'article 22 doit être modifié en appliquant des mécanismes correspondants à ceux
utilisés pour l'article 9; estime aussi que le fonctionnement du nouveau réseau des autorités européennesde la concurrence doit faire l'objet d'une évaluation continue et que, s'il donne des résultats efficaces, celapeut résoudre certains des problèmes indiqués dans le Livre vert (par exemple, les notifications multiples
ou les demandes conjointes de renvoi prévues à l'article 22, paragraphe 3);
8. souligne la nécessité d'aborder le plus tôt possible et, en tout cas, avant le prochain élargissement,
la question de l'harmonisation mutuelle des aspects fondamentaux de la législation des États membresrelative à la concurrence, condition fondamentale pour une application cohérente du système derépartition juridictionnelle et de coordination des actions entre la Commission et les autorités nationalesde la concurrence. Il importe d'y associer les pays candidats;
9. considère que, si la notion de concentration devait finalement être élargie, une attention particulière
devrait être accordée à la capacité d'exercer une influence décisive sur le marché que certains accords entre
entreprises peuvent impliquer, dans la mesure où cette possibilité déterminera le traitement final d'une
opération en tant qu'accord au titre de l'article 81 ou en tant que concentration en vertu du règlement
relatif aux opérations de concentration; juge en tout cas nécessaire de garder à l'esprit les effets éventuelsque l'actuelle proposition de modification du règlement (CEE) n
o17/1962 pourrait avoir sur l'analyse
requise de ce type d'opération (c'est ‑à‑dire, la disparition de l'actuel système de notification);
10. considère qu'il convient d'harmoniser l'article 3, paragraphe 3 et l'article 5, paragraphe 4, en se
fondant sur le concept de groupe sur la base des principes qui sous-tendent l'article 3, paragraphe 3;
11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études
des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence
(critère «SLC»), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique etsocial d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en
dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les
désavantages en termes d'insécurité juridique impliquent que la modification, le cas échéant, doit être
opérée avec la prudence nécessaire;
12. demande que la délimitation du marché pertinent prenne mieux en compte les évolutions
dynamiques et le contexte de la mondialisation;
13. demande qu'en cas de fusion dans des secteurs innovants un équilibre soit recherché entre les
besoins d'échelle dans le secteur de la recherche et du développement, les besoins de rattrapage des retards
de l'industrie européenne et le maintien d'une concurrence raisonnable;
14. considère que, pour évaluer les gains d'efficacité produits par une concentration, il convient
d'évaluer en particulier ceux qui se répercutent sur l'économie en général et sur le consommateur en
particulier;
15. admet la nature particulière des investissements en capitaux à risques et considère que certains de
ces investissements n'engendrant pas de concentrations devraient par conséquent faire l'objet d'unedérogation au titre de l'article 3, paragraphe 5 du règlement;
16. soutient les changements de procédure proposés en liaison avec les engagements contractés par les
parties pour résoudre les problèmes de concurrence produits par une opération; fait néanmoins observer
que la suspension de la procédure doit se traduire par des règles et délais simples et efficaces qui ne
portent aucun préjudice aux parties à cette procédure;
17. considère que l'article 4, paragraphe 1, devrait contenir les modifications nécessaires pour couvrir
les pratiques actuelles, visées aux paragraphes 182 et 183 du Livre vert;
18. observe qu'il n'y a pas suffisamment de données pour se prononcer sur la possible comparaison
entre offres publiques et autres acquisitions par la bourse;
19. soutient sans réserve la proposition de simplifier le calcul des délais en appliquant dans tous les
cas le concept de «jours ouvrables», car cela augmenterait la transparence et la sécurité juridique, dans lamesure où chaque année un calendrier des jours ouvrables est publié à cet effet, pour éviter l'insécurité
qu'entraîneraient les différences existantes en matière de jours fériés entre les États membres et même
entre les régions;
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20. observe que l'enregistrement de déclarations verbales peut entraîner la disparition des contacts
informels, qui sont d'une grande utilité et n'offrent pas les mêmes garanties que la procédure écrite;
21. tient à faire remarquer que l'instance d'instruction et l'instance de décision ne sont pas séparées et
qu'il considère que cet état de fait n'est guère compatible, en principe, avec les exigences fondamentales de
la sécurité juridique. Le système actuel, comportant un droit de saisine du tribunal de première instance,doit en conséquence être amélioré. En même temps, un travail d'examen doit être amorcé en vue de la
réforme du système des voies de recours;
22. considère en particulier nécessaire d'inclure la procédure simplifiée dans le cadre du règlement;
23. souligne que les fonctionnaires chargés d'évaluer les concentrations doivent posséder une expé-
rience suffisante et des connaissances spécialisées afin que les procédures puissent se dérouler efficacementet conformément au calendrier rigoureux prévu. La mobilité des fonctionnaires de la Commission ne doit
pas y faire obstacle;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Contrôle de l'application de la PCP
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur le contrôle de l'applica-
tion de la politique commune de la pêche (COM(2001) 526 —C5‑0008/2002 —2002/2001(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2001) 526 —C5‑0008/2002),
— vu le règlement (CEE) no2847/93 du 12 octobre 1993 du Conseil instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche (1),
— vu sa décision du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission relatif à l'avenir de la
politique commune de la pêche (2),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5 ‑0176/2002),
A. considérant qu'une application réussie de la politique commune de la pêche nécessite un système
efficace de contrôle, de mise en œuvre et de notification,
B. considérant qu'il faut avoir confiance dans la validité et l'équité du système de gestion et de
contrôle,
C. considérant que les pêcheurs soutiendront et respecteront davantage les règlements relatifs à la
pêche si les organisations de pêcheurs sont associées au processus de prise de décision,
D. considérant que, conformément aux principes communautaires, la responsabilité du contrôle de
l'application de la législation communautaire incombe avant tout aux États membres,
E. considérant que, afin d'offrir des conditions égales pour tous, les pouvoirs des inspecteurs
communautaires doivent être renforcés, ces derniers devant pouvoir agir en toute indépendance,
F. considérant que la Communauté a la responsabilité suprême de l'application satisfaisante de la
politique commune de la pêche,
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1965/2001 de la
commission (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23.)
(2) P5_TA (2002)0016.