[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.9.2010

COM(2010) 470 final

2010/0247 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

110

- Motivation et objectifs de la proposition

Aux termes du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commune de la pêche vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes sont exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu’en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un moyen précieux pour atteindre ces objectifs.

La présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2011.

- Contexte général

Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011» [COM(2010) 241 final]. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et des quotas, les possibilités de pêche dans la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006, le règlement (CE) n° 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu son avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2011 en mai 2010 et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), en juin 2010.

La proposition contient deux sections importantes pour la gestion de la pêche en mer Baltique en 2011: la première établit les TAC et les quotas et la seconde limite l’effort de pêche.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les possibilités de pêche et leur répartition entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier en date est le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98, présente également de l’intérêt pour la gestion des pêcheries de la mer Baltique.

Le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97, définit les mesures d’inspection et de contrôle pour la reconstitution des stocks de cabillaud concernés. Il prévoit en outre les règles relatives à l’établissement des TAC applicables aux stocks de cabillaud occidental et oriental ainsi que les limitations de l’effort de pêche qui leur sont associées.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union européenne

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union européenne («l’Union») en matière de développement durable.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Obtention et utilisation d’expertise

Principales organisations/principaux experts consultés

Les organisations scientifiques consultées sont le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Chaque année, la Communauté demande au CIEM et au CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants. L’avis qui a été reçu concerne tous les stocks de la Baltique pour lesquels des TAC sont proposés, à l’exception de ceux de la plie et du hareng de la subdivision 31, pour lesquels aucun avis n’a été émis cette année en raison de l’inadéquation des informations disponibles aux fins de l’évaluation de l’évolution des stocks.

- Consultation des parties intéressées

Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté en juin 2010 lors de la réunion commune de ses groupes de travail sur les stocks démersaux, les stocks de saumon et les stocks pélagiques, sur la base de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011». Le CIEM et le CSTEP ont exposé les fondements scientifiques de la proposition. La direction générale de la pêche a présenté les règles suivies pour l’établissement des TAC et des quotas pour 2011 sur la base de la déclaration de politique générale. Les points de vue exprimés lors de la réunion et les recommandations écrites qui ont suivi concernant tous les stocks de poissons concernés ont été examinés et pris en compte dans la proposition dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l’état des ressources vulnérables.

Le CCR pour la mer Baltique approuve l’application du plan pluriannuel applicable au cabillaud en ce qui concerne l’établissement des TAC mais désapprouve l’ajustement progressif de l’effort de pêche découlant du plan. Il désapprouve également l’ajustement des TAC sur les niveaux durables à long terme dès lors que, selon lui, l’état des stocks est stable et les avis scientifiques ne justifient pas à eux seuls des réductions du quota en question.

- Analyse d’impact

Si elles sont mises en application, les mesures proposées entraîneront une diminution globale des possibilités de pêche pour les navires de l’Union en mer Baltique de quelque 17 %, toutes espèces confondues, en volume de capture. Pour plusieurs stocks de hareng et de sprat, la réduction est fondée soit sur l’excès de mortalité par pêche par rapport au rendement maximal durable ou aux niveaux de précaution, soit sur la baisse de recrutement dans ces stocks. La réduction dont l’incidence économique est la plus conséquente est celle du TAC du sprat, qui résulte du dépassement des niveaux de précaution dans ce stock. Les TAC établis pour le cabillaud de la Baltique occidentale et orientale ont été revus à la hausse conformément au plan pluriannuel.

La proposition ne se limite pas à l’expression de préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une logique à plus long terme consistant à ramener progressivement le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme.

La solution retenue dans la proposition aura pour effet, à moyen et à long terme, une réduction de l’effort de pêche et le maintien ou l’augmentation des quotas. Sur le long terme, cette solution devrait entraîner une atténuation des incidences sur l’environnement, grâce à la réduction de l’effort de pêche, une baisse des captures du fait de la réduction du nombre de navires et/ou de l’effort moyen par navire, et le maintien ou la hausse des débarquements. La viabilité des activités de pêche s’améliorera sur le long terme.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition fixe les limites de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’Union et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries de l’Union viable sur les plans écologique, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche.

- Base juridique

Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

- Principe de subsidiarité

La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après.

La politique commune de la pêche est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

Le règlement du Conseil en question répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, conforment à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Simplification

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.

- Réexamen/révision/clause de caducité

Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2011, elle ne contient pas de clause de révision.

- Explication détaillée

La proposition établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dont bénéficient les États membres en mer Baltique.

Les données proposées sont conformes aux avis scientifiques, à l’avis du CCR pour la mer Baltique et au cadre d’établissement des TAC et des quotas exposé dans la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011».

Étant donné que la Commission entend garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, conformément à la politique et aux engagements internationaux de l’Union, tout en maintenant la stabilité des possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC sont limitées dans toute la mesure du possible compte tenu du statut du stock en question.

Les TAC et les quotas attribués aux États membres figurent à l’annexe I et les limitations de l’effort de pêche, à l’annexe II.

Pour les stocks de cabillaud, les TAC proposés et les limitations de l’effort s’inscrivent dans la logique de réduction progressive appliquée dans le plan pluriannuel aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks. La clé de voûte de ce plan est la réduction progressive de la mortalité par pêche jusqu’à des niveaux durables à long terme qui garantiront la reconstitution des stocks et seront de nature à permettre des captures stables et abondantes.

En ce qui concerne les stocks de saumon de la mer Baltique, il y a lieu de prévoir des mesures de gestion supplémentaires dans les eaux maritimes et intérieures afin de favoriser une bonne reconstitution des stocks là où cela est nécessaire. Un plan de gestion pour le saumon est en préparation.

2010/0247 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

2. Le règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1] prévoit que le Conseil arrête les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

3. Il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche établie par le règlement (CE) n° 2371/2002. Pour faire en sorte que les possibilités de pêche soient établies de manière optimale et efficacement appliquées, il convient en outre de fixer certaines conditions qui leur sont indispensables et leur sont liées sur le plan fonctionnel.

4. Il y a lieu d’établir les TAC sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement. À cet égard, il est nécessaire de tenir compte des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

5. Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks[2].

6. L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[3], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche.

7. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[4], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

8. Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d’application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.

Article 3 Définitions

Les définitions énoncées à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 s’appliquent aux fins du présent règlement. En outre, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 2187/2005;

b) «mer Baltique», les subdivisions 22 à 32 du CIEM;

c) «navire de pêche de l’Union», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;

d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

e) «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) «jour d’absence du port», toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.

CHAPITRE IIPossibilités de pêche

Article 4 Limites de capture et répartition de ces limites

Les limites de capture, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 sont exposées à l’annexe I.

Article 5 Dispositions particulières en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement, aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.

Article 6 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:

a) lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé, ou

b) lorsque les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.

Article 7 Limitations de l’effort de pêche

1. Les limitations de l’effort de pêche figurent à l’annexe II.

2. Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent aux subdivisions 27 et 28.2 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1098/2007 d’exclure ces subdivisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.

3. Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision 28.1 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1098/2007 d’appliquer à cette subdivision les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.

CHAPITRE IIIDispositions finales

Article 8 Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe I du présent règlement.

Article 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Limites de capture applicables aux navires de l’Union dans les zones pour lesquelles des limites de capture ont été fixées par espèce et par zone

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) et les conditions associées applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche renvoient aux zones CIEM.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Clupea harengus | HER | Hareng |

Gadus morhua | COD | Cabillaud |

Platichthys flesus | FLE | Flet |

Pleuronectes platessa | PLE | Plie |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Salmo salar | SAL | Saumon de l’Atlantique |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Espèce: | Hareng | Zone: | Subdivisions 30-31 |

Clupea harengus | HER/3D30.; HER/3D31. |

Finlande | 74 607 | (1) | TAC analytique |

Suède | 16 393 | (2) |

UE | 91 000 | (3) |

TAC | 91 000 |

(1) Les captures dans la SD 31 sont limitées à 2 460 t. (2) Les captures dans la SD 31 sont limitées à 540 t. (3) Les captures dans la SD 31 sont limitées à 3 000 t. |

Espèce: | Hareng | Zone: | Subdivisions 22-24 |

Clupea harengus | HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24. |

Danemark | 2 227 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 8 763 |

Finlande | 1 |

Pologne | 2 067 |

Suède | 2 826 |

UE | 15 884 |

TAC | 15 884 |

Espèce: | Hareng | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 |

Clupea harengus | HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32. |

Danemark | 2 016 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 535 |

Estonie | 10 295 |

Finlande | 20 097 |

Lettonie | 2 541 |

Lituanie | 2 675 |

Pologne | 22 831 |

Suède | 30 650 |

UE | 91 640 |

TAC | Sans objet |

Espèce: | Hareng | Zone: | Subdivision 28.1 |

Clupea harengus | HER/03D.RG |

Estonie | 15 082 | TAC analytique |

Lettonie | 17 578 |

UE | 32 660 |

TAC | 32 660 |

Espèce | Cabillaud | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 25-32 |

Gadus morhua | COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32. |

Danemark | 13 544 | TAC analytique |

Allemagne | 5 388 |

Estonie | 1 320 |

Finlande | 1 036 |

Lettonie | 5 036 |

Lituanie | 3 318 |

Pologne | 15 595 |

Suède | 13 721 |

UE | 58 957 |

TAC | Sans objet |

Espèce: | Cabillaud | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 22-24 |

Gadus morhua | COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. |

Danemark | 8 206 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 4 012 |

Estonie | 182 |

Finlande | 161 |

Lettonie | 679 |

Lituanie | 440 |

Pologne | 2 196 |

Suède | 2 924 |

UE | 18 800 |

TAC | 18 800 |

Espèce: | Plie | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 22-32 |

Pleuronectes platessa | PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32. |

Danemark | 2 179 | TAC de précaution L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 242 |

Pologne | 456 |

Suède | 164 |

UE | 3 041 |

TAC | 3 041 |

Espèce: | Saumon de l’Atlantique | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 22-31 |

Salmo salar | SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. |

Danemark | 51 829 | (1) | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 5 767 | (1) |

Estonie | 5 267 | (1) |

Finlande | 64 627 | (1) |

Lettonie | 32 965 | (1) |

Lituanie | 3 875 | (1) |

Pologne | 15 723 | (1) |

Suède | 70 056 | (1) |

UE | 250 109 | (1) |

TAC | Sans objet |

__________ |

(1) Exprimé en nombre d’individus. |

Espèce: | Saumon de l’Atlantique | Zone: | Eaux de l’Union de la subdivision 32 |

Salmo salar | SAL/3D32. |

Estonie | 1 581 | (1) | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Finlande | 13 838 | (1) |

UE | 15 419 | (1) |

TAC | Sans objet |

_________ |

(1) Exprimé en nombre d’individus. |

Espèce: | Sprat | Zone: | Eaux de l’Union des subdivisions 22-32 |

Sprattus sprattus | SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. |

Danemark | 26 236 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Allemagne | 16 621 |

Estonie | 30 466 |

Finlande | 13 734 |

Lettonie | 36 796 |

Lituanie | 13 310 |

Pologne | 78 087 |

Suède | 50 719 |

UE | 265 969 |

TAC | Sans objet |

ANNEXE IILimitations de l’effort de pêche

1. En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal:

a) de 163 jours d’absence du port dans les subdivisions 22 à 24, en dehors de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1098/2007 s’applique, et

b) de 160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25 à 28, en dehors de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1098/2007 s’applique.

2. Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1, a) et b), et pêcher avec les équipements visés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

[3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

[4] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.