Mardi 11 septembre 2012

Efficacité énergétique ***I

P7_TA(2012)0306

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 – C7-0168/2011 – 2011/0172(COD))

2013/C 353 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0265/2012),

(1) JO C 24, du 28.1.2012, p. 134.

(2) JO C 54, du 23.2.2012, p. 49.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Mardi 11 septembre 2012

Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d'exemplarité de leurs bâtiments au regard de la directive relative à l'efficacité énergétique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique, ils s'engageront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Déclaration de la Commission concernant les audits énergétiques

Comme elle l'a expliqué dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions – Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (COM(2012) 0209 final du 8 mai 2012), la Commission estime que les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement font partie des instruments susceptibles de contribuer à la Stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et à ses objectifs et qu'elles pourraient être révisées avant la fin de l'année 2013. Dans ce contexte, la Commission peut vérifier que les règles futures relatives aux aides d'État en faveur de la protection de l'environnement continuent à promouvoir de manière optimale une croissance durable, notamment par la promotion de l'efficacité énergétique conformément aux objectifs de la présente directive.

Déclaration de la Commission concernant le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne

Compte tenu de la nécessité de maintenir les mesures incitatives dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, la Commission s'engage à:

— présenter au plus vite le premier rapport sur le marché du carbone, en application de l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, accompagné d'un calendrier révisé de la mise aux enchères de la phase 3.