24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/7 
Avis sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 78/546/CEE relative au 
relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique 
régionale (*) 
(88/C 134/04) 
Le 10 décembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur le projet susmentionné. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 9 mars 1988 (rapport de M. Bos). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 254e session plénière, 
séance du 23 mars 1988, à l'unanimité. 
1. Remarques générales 
1.1. Dans l'exposé des motifs de la proposition de 
modification de la directive 78/546/CEE, il est souligné 
que les données actuelles, livrées sur base annuelle, ne 
sont pas suffisantes pour suivre de près les phénomènes 
survenant dans le domaine des transports de marchan­
dises par route, qu'il est difficile de comparer ces don­
nées annuelles à celles d'autres modes de transport qui 
sont obtenues à des intervalles inférieurs à un an, et 
que les données statistiques actuelles présentent des 
lacunes, voire ignorent complètement le flux de mar­
chandises entre pays tiers, le (futur) cabotage et le trafic 
à destination d'un certain nombre de pays tiers. Aussi, 
le projet de directive prévoit-il la livraison de certaines 
données sur une base trimestrielle et le relevé des statisti­
ques « manquantes » reprises ci-dessus. 
1.2. Le Comité se réjouit de ce que la directive qui a 
déjà dix ans, sera adaptée de manière à pouvoir disposer 
de statistiques plus détaillées sur les transports de mar­
chandises par route. Il approuve, par conséquent, la 
présente proposition. 
1.3. Il ne faut cependant pas perdre de vue que 
toutes les données relatives aux prestations doivent être 
collectées à l'aide d'enquêtes auprès des propriétaires 
de véhicules, compte tenu notamment du fait qu'il 
faudra dorénavant, dans le trafic international des États 
membres, renoncer à toutes les formalités lors du pas­
sage aux frontières intérieures de la Communauté. 
Comme il faudra relever chaque trimestre un nombre 
important de données détaillées et ce pour un nombre 
représentatif de véhicules, l'échantillon à constituer 
pour l'enquête devra être assez important et un certain 
nombre de propriétaires de véhicules seront forcément 
soumis à plusieurs enquêtes par an. Pour bien des 
transporteurs, il ne sera pas simple, administrativement, 
de fournir les chiffres demandés et nombre d'entre eux 
ne seront pas motivé pour effectuer à chaque fois les 
recherches que l'enquête nécessitera à l'intérieur de 
l'entreprise. Si bien que l'on peut se demander dans 
quelle mesure ils répondront correctement aux ques­
tions qui leur seront posées dans le cadre de l'enquête 
et quel sera en fin de compte, le degré de fiabilité des 
résultats qui seront publiés. 
1.4. Le relevé trimestriel des nouveaux développe­
ments dans un secteur aussi complexe et étendu que 
celui des transports de marchandises par route pourrait 
(!) JOn°C4du8. 1. 1988, p. 4. se faire également par le biais d'enquêtes conjoncturelles 
limitées, qui auraient pour but de suivre uniquement de 
près le déroulement général des activités et l'évolution 
d'un certain nombre d'indicateurs conjoncturels (cette 
forme simplifiée d'enquête existe, par exemple, dans le 
cadre du système d'observation des marchés internatio­
naux des transports, qui fonctionne depuis plusieurs 
années déjà et permet, très vite après la période de 
référence, de se faire une idée relativement fiable notam­
ment de l'évolution générale des activités en matière de 
transports; à cet égard, voir les publications dans la 
série «Transport Europe»). 
1.5. La dernière partie du titre de la directive, «dans 
le cadre d'une statistique régionale» n'a pas beaucoup 
de sens. Le Comité propose de supprimer toute réfé­
rence géographique dans le titre. 
2. Remarques particulières 
2.1. Article premier, paragraphe 2 
2.1.1. Le fait de relever les prestations du véhicule 
tracteur au lieu de celles du véhicule porteur peut com­
porter un inconvénient majeur en cas de transport com­
biné rail/route ou roll on/roll off. Le véhicule tracteur 
n'accompagne pas toujours le véhicule porteur tout au 
long d'un parcours international; le transport en amont 
et en aval, en provenance ou à destination d'un port 
ou d'une gare de chemin de fer, sera repris dans les 
statistiques du transport intérieur et la prestation de 
transport international ne sera pas relevée. 
2.1.2. Un problème peut également se poser lors de 
la constitution de l'échantillon de véhicules tracteurs à 
soumettre à l'enquête; cet échantillon sera vraisembla­
blement très important étant donné qu'il n'est pas possi­
ble de le subdiviser en fonction de la charge utile. 
2.2. Article 4, paragraphe 7 
Dans les tableaux C3, C4 et C5 (à chaque fois dans la 
case A), on demande des données sur le cabotage; ces 
données devront donc être fournies elles aussi à partir 
de 1988. Or, cette forme de transport n'est pas autorisée 
pour l'instant (à ce jour, le Conseil ne s'est pas encore 
prononcé sur une proposition de la Commission relative 
au cabotage dans le secteur des transports routiers). Le 
Comité s'est réjoui d'apprendre que la Commission 
N° C 134/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
envisage d'adapter le texte de sa proposition à cet égard 
de façon à ce que les données sur le cabotage ne doivent 
être fournies que lorsque cette forme de transport sera 
autorisée. 
2.3. Article 4, paragraphe 10 
Les États membres sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête « suffi­
sants». Il s'agit là d'une indication très vague. On 
suppose en outre que les États membres appliquent 
chacun leur propre méthode pour calculer le nombre 
de tonnes-kilomètres prestées, si bien que l'on peut se 
demander dans quelle mesure les chiffres publiés par 
les différents États membres seront comparables entre 
eux. Le Comité propose d'examiner dans quelle mesure 
il serait possible d'introduire un schéma uniforme d'en­
quête et de calcul. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
1. Le Comité se félicite de la proposition de la Com­
mission, dont il approuve les lignes générales, tout en 
émettant les observations suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Dans la formulation de ses diverses exigences, 
la présente proposition devrait établir une nette distinc­
tion entre les viandes qu'elles soient hachées ou en 
morceaux de moins de 100 g : 
a) vendues directement à l'acheteur; 
b) destinées à subir un processus de transformation 
ultérieur. 
(!) JO n° C 18 du 23. 1. 1988, p. 8. 2.4. Article 4, paragraphe 11 
La Commission publie les résultats statistiques 
«appropriés». Voilà à nouveau un terme très vague; il 
faut tenir compte du caractère confidentiel que peuvent 
avoir certaines données précises, telles que, par exem­
ple, celles relatives à un marché partiel sur lequel aurait 
opéré un seul (ou quelques) transporteur(s) pendant un 
trimestre donné. 
2.5. Article 4, paragraphe 13 
Durant la phase d'introduction des relevés statistiques 
modifiés, l'enregistrement du cabotage occasionnera 
des coûts importants; ce secteur du transport ne sera 
cependant complètement libéré qu'en 1992 au plus tôt, 
c'est-à-dire au-delà de la période durant laquelle la 
Communauté prévoit une contribution financière pour 
la mise en œuvre des nouveaux relevés. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2.2. Le Comité prend acte de la déclaration de la 
Commission que la proposition ne concerne que les 
viandes destinées à la consommation directe et que la 
question des viandes destinées à subir des transforma­
tions ultérieures est traitée séparément. 
2.3. Le Comité se félicite de ce que cette proposition 
finira par être appliquée aux échanges commerciaux 
sur les marchés nationaux. Cela éliminera le risque 
d'échanges frauduleux. 
2.4. Le Comité demande d'examiner s'il serait possi­
ble de fixer une limite au délai entre l'abattage et le Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à 
la production, à la mise sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance 
des pays tiers des viandes hachées et des viandes en morceaux de moins de cent grammes (^ 
(88/C 134/05) 
Le 15 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1988 (rapporteur: M. Storie-Pugh). 
Au cours de sa 254e session plénière, tenue les 23 et 24 mars 1988 (séance du 23 mars 1988), 
le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.