–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–multiplier les structures de soins et renforcer les ressources, y compris par la création d'hôpitaux de campagne temporaires et semi-permanents, et assurer le soutien des structures reconverties;

–accroître et convertir les capacités de production des entreprises de l’UE afin de garantir une production et un déploiement rapides des équipements et du matériel nécessaires pour remédier d’urgence à la pénurie de produits et de médicaments essentiels;

–assurer l’acquisition et la distribution centralisées de fournitures médicales essentielles pour les hôpitaux et la fourniture urgente d’équipements de protection pour le personnel hospitalier; il s’agit notamment de masques filtrants, d’appareils de ventilation, d’équipements de protection individuelle, de masques réutilisables, de médicaments, de traitements et de matériel de laboratoire, ainsi que de désinfectants;

–constituer plus rapidement des stocks plus importants et coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe;

Compte tenu de l’urgence de la situation et de la gravité de la crise de santé publique liée à la pandémie de COVID-19 dans l’ensemble des États membres, la Commission propose de mobiliser 2 700,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1 380,0 millions d’EUR en crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence.

Eu égard à ce qui précède, il est proposé que l’aide au titre du règlement (UE) 2016/369 relatif à l’aide d’urgence soit activée et dotée des crédits nécessaires dans les meilleurs délais. L’Union aura ainsi la capacité de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE.

Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU), du mécanisme de protection civile, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’Union contribuent à répondre en partie à l’urgence de santé publique; toutefois, compte tenu de l’ampleur et de l’importance du défi, il est nécessaire d'agir avec efficacité face aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l’Union. L’aide d’urgence fournie au titre de l’instrument d’aide d’urgence favorise la complémentarité et la cohérence par rapport aux mesures prises par les États membres touchés, ainsi que les synergies avec les actions financées au niveau de l’UE dans le cadre d’autres fonds et instruments.

Créé en mars 2016, l’instrument d’aide d’urgence a été activé pour une période de 3 ans afin de faire face à la situation d’urgence résultant de l’arrivée massive de réfugiés en Grèce. Conçu comme un outil général de lutte contre les crises au sein de l’UE, il n’intervient qu’en cas de graves difficultés liées à des événements exceptionnels. Il peut être mobilisé pour faire face à toute crise nécessitant une aide humanitaire et englobe un large éventail d’actions éligibles: «L’aide d’urgence [...] peut inclure toute action d’aide humanitaire [...] et qui peut, dès lors, englober des actions d’assistance, de secours et, le cas échéant, de protection pour sauver et préserver des vies à l’occasion de catastrophes ou de leurs suites immédiates» .

Compte tenu de la gravité de la crise consécutive à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’UE dans l’immédiat, la Commission propose au Conseil, parallèlement au présent PBR, de réactiver et modifier le règlement (UE) 2016/369 du Conseil relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union en vue de doter l’UE d’une palette d’outils plus large adaptée à l’ampleur de la pandémie actuelle de COVID-19.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer 3 000,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1 530,0 millions d’EUR en crédits de paiement au titre de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, pour financer la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union au moyen de l’instrument d’aide d’urgence, dont la réactivation est proposée afin de contribuer à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et pour renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU), de manière à permettre la constitution de stocks à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe .

–stimuler la mise au point rapide de médicaments et de méthodes de dépistage;

–développer, acquérir et distribuer du matériel de dépistage (kits, réactifs et autre matériel).

La Commission assurera l’entière coordination afin que les mesures financées au titre de l’instrument d’aide d’urgence complètent d’autres instruments existants, tels que rescEU ou le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), dans certains domaines (par exemple, dans les structures accueillant les migrants). Le déploiement sera adapté à l’évolution de la pandémie tout en étant coordonné avec les mesures prises par les États membres afin d’en optimiser les effets.

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 18 01 04 05 Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union 54 000 000 54 000 000 18 07 01 Aide d’urgence au sein de l’Union 2 646 000 000 1 326 000 000 Total 2 700 000 000 1 380 000 000





3. Nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (au sein de l’Union)

Dans le cadre de la réaction de l’UE à la pandémie de COVID-19, le MPCU facilite la coopération entre les États membres. Outre la procédure conjointe de passation de marché et en guise de filet de sécurité supplémentaire, la Commission a adopté un nouvel acte d’exécution au titre du MPCU/rescEU afin d’aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l’éventail des articles prioritaires achetés dans le cadre de ladite procédure conjointe. La subvention directe rescEU fournira un financement de 100 % en provenance du budget de l’UE, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement. Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s’organisera au niveau de l’UE, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux. Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d’insuffisance des capacités nationales.

Comme annoncé dans le projet de budget rectificatif nº 1/2020 , la Commission a redéployé 10,0 millions d’EUR en crédits d’engagement issus du budget existant du MPCU/rescEU pour 2020 (prévention et préparation au sein de l’Union) pour financer les contre-mesures et équipements médicaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et a proposé un renforcement de 70,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 40,0 millions d’EUR en crédits de paiement.

Eu égard à l’évolution rapide de la crise et aux besoins connexes dans les États membres, nos efforts en matière de constitution de stocks doivent encore être intensifiés. Le mécanisme rescEU peut contribuer à la constitution de stocks à une plus grande échelle, ainsi qu'à la coordination et la répartition dans les hôpitaux de fournitures médicales essentielles enregistrant une forte demande, telles que les équipements de protection pour le personnel hospitalier (masques, lunettes, combinaisons, nanomatériaux à usage médical et désinfectants) et les appareils de ventilation (appareils invasifs et non invasifs), nécessaires pour apporter une réponse efficace. Les stocks doivent permettre d’acheminer à bref délai les équipements médicaux nécessaires successivement dans les États membres et les régions qui connaissent des foyers et des pics épidémiques d’infection, en utilisant de manière efficiente et efficace les équipements réutilisables là où ils sont le plus nécessaires.

Un renforcement supplémentaire de 300,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 150,0 millions d’EUR en crédits de paiement est par conséquent proposé.

Le mécanisme rescEU renforcé et l’instrument d’aide d’urgence réactivé seront complémentaires et permettront de faire en sorte que la mise à disposition des équipements médicaux nécessaires soit la plus efficace.

(en EUR) Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement Section III – Commission 23 03 01 01 Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union 300 000 000 150 000 000 Total 300 000 000 150 000 000

4. Financement

Compte tenu de l’absence de marges et de possibilités de redéploiement sous la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission propose de mobiliser, pour un montant total de 3 000,0 millions d’EUR, les instruments spéciaux suivants:

·la marge globale pour les engagements restante, à hauteur de 2 042,4 millions d’EUR . Une modification du règlement CFP supprimant les limitations du champ d’application de cet instrument est proposée parallèlement au présent budget rectificatif ;

·l’instrument de flexibilité à hauteur de 243,0 millions d’EUR ; et

·la marge pour imprévus en ce qui concerne le solde (714,6 millions d’EUR), moyennant une compensation correspondante sur la marge disponible en 2020 sous la rubrique 5 Administration .

5. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP