FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.784 — Wanadoo España/Telefónica

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 83/03)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

Le cas d'espèce découle d'une plainte déposée le 11 juillet 2003 par Wanadoo España, S.L. (à présent France Telecom España, S.A., «France Telecom») contre Telefónica, S.A. («Telefónica»). Après avoir instruit la plainte et à la lumière de renseignements complémentaires, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle, depuis septembre 2001, Telefónica s'est livrée à des pratiques tarifaires contraires à l'article 82 CE en pratiquant une compression des marges entre les prix facturés par les filiales de Telefónica — Telefónica de España, S.A.U. («TESAU»), Telefónica Data de España, S.A.U. («TDATA») and Terra Networks España, S.A («TERRA») — à leurs concurrents pour la fourniture en gros de l'accès à large bande en Espagne et les prix de détail appliqués aux utilisateurs finaux.

Communication des griefs et délai de réponse

La communication des griefs a été adressée à Telefónica, TESAU, TDATA et TERRA («les parties») le 20 février 2006. À la suite d'une demande motivée des parties, j'ai prorogé le délai de réponse jusqu'au 19 mai 2006. Les parties ont dûment communiqué leur réponse («la réponse») à cette date. Une version non confidentielle de la communication des griefs a été transmise à France Telecom pour lui permettre de formuler ses observations.

Au cours de la procédure, j'ai accepté, sur demande, que plusieurs entreprises et associations d'entreprises concurrentes de Telefónica participent à la procédure en qualité de tiers. Il s'agissait de: Tele2 Telecommunication Services, S.L. («Tele2»), Grupo Corporativo ONO, S.A. («ONO»), Jazz Telecom, S.A. («Jazztel») et Associación de Empresas Operadoras y de Servicios de Telecomunicaciones («ASTEL»).

Accès au dossier

L'accès au dossier de la Commission a été fourni par l'envoi d'un CD ROM le 21 février 2006. Le 7 avril 2006, le service compétent de la Commission a complété cet accès en transmettant une nouvelle version non confidentielle de certains documents.

Le 21 avril 2006, Telefónica m'a adressé un courrier afin d'avoir également accès à certains documents du dossier de la Commission, accès qui lui avait été refusé par le service compétent de la Commission en raison du caractère confidentiel des documents en question. Telefónica a avancé l'argument selon lequel ces documents, notamment des renseignements relatifs aux coûts de ses concurrents et aux lignes achetées par l'intermédiaire d'offres alternatives de gros, pouvaient contenir des éléments de preuve importants pour sa défense et de nature à la disculper. Selon moi, les renseignements demandés constituaient des secrets d'affaires et n'étaient pas nécessaire à Telefónica pour sa défense. Je n'ai donc pas autorisé la divulgation de ces documents.

Audition

Une audition a eu lieu les 12 et 13 juin 2006 à la demande de Telefónica et d'autres tiers intéressés. Le plaignant, France Telecom, ainsi que Jazztel, ONO et ASTEL ont eux aussi participé à l'audition et y ont présenté leur point de vue.

Exposé des faits

Le 11 janvier 2007, le service compétent de la Commission a envoyé un exposé des faits à Telefónica l'informant de certains éléments nouveaux que la Commission avait l'intention d'inclure dans une décision finale éventuelle. Un accès complémentaire au dossier a été fourni par l'envoi d'un nouveau CD-ROM. Telefónica a répondu à l'exposé des faits le 12 février 2007.

Dans sa réponse, Telefónica a abordé certains points qu'elle jugeait importants pour sa défense. Elle a notamment fait valoir qu'elle n'avait pas eu la possibilité de formuler des observations valables sur certains éléments de l'exposé des faits.

À l'issue de l'examen des circonstances applicables en l'espèce, j'ai constaté que le service compétent de la Commission avait transmis des explications complémentaires en réponse à la demande de Telefónica et lui avait octroyé une semaine de délai supplémentaire pour lui permettre d'examiner ces renseignements complémentaires. Telefónica n'a demandé aucun autre éclaircissement. J'ai donc estimé qu'elle avait été correctement informée et avait eu suffisamment de possibilités de formuler des observations sur les éléments contenus dans l'exposé des faits et sur les conclusions que la Commission avait l'intention d'en tirer.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission a actualisé les calculs de compression des marges pour le second semestre de 2005 et l'année 2006, comme l'indique l'exposé des faits.

Le projet de décision présenté à la Commission ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

J'estime, par conséquent, que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.