[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2008

COM(2008) 718 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

La politique communautaire de contrôle de la pêche est au cœur de la PCP, car c'est de son application effective que dépend la crédibilité de cette dernière. La politique de contrôle a fait l'objet de réformes, notamment en 1993, lorsque le règlement actuel a été adopté, puis en 1998, pour y incorporer le contrôle de l'effort de pêche, et enfin en 2002, lors de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui a permis de clarifier les responsabilités entre la Commission et les États membres, afin de renforcer la coopération entre les États membres, et de lancer la création de l'agence communautaire de contrôle des pêches.

Malgré certains progrès, il est communément admis que la PCP en général et sa politique de contrôle en particulier comportent encore beaucoup de lacunes, qui se traduisent notamment par la surpêche, due à la surcapacité de la flotte de pêche de l'UE.

Pour remédier à ces lacunes, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives, parmi lesquelles la restructuration de la flotte en juillet 2007 et la récente réforme du mécanisme de contrôle de la pêche destiné à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La Commission a également engagé le débat concernant la révision de la PCP à partir de 2012. Cependant, à moyen terme, la réforme du régime de contrôle applicable à la PCP devrait améliorer sensiblement l'efficacité de la gestion de la pêche dans la Communauté.

Le régime de contrôle mis en place en 2002 souffre de graves lacunes, qui mettent en question son efficacité globale. Comme la Commission européenne[1] et la Cour des comptes européenne[2] l'ont souligné, le régime de contrôle actuel est inefficace, coûteux et complexe, et il ne produit pas les résultats escomptés. La faiblesse de la politique de contrôle a des conséquences négatives sur la mise en œuvre d'autres volets de la PCP et compromet le succès des initiatives lancées en matière de conservation et de gestion de l'effort. Les déficiences en matière de contrôle contribuent donc aux résultats négatifs de la PCP, qui semble incapable d'atteindre son objectif fondamental. Bien que la PCP soit mise en œuvre depuis plusieurs années, l'état des ressources dans les eaux communautaires reste inquiétant, et plusieurs stocks sont exploités au-delà de la limite permettant de garantir leur pérennité. Les manquements persistants en matière de politique de contrôle auront de graves conséquences pour l’avenir des ressources halieutiques, l’industrie de la pêche et les régions qui dépendent de ce secteur. C'est dans ce contexte que la Commission propose une réforme de fond du régime de contrôle de la PCP, qui vise à remédier à toutes ses lacunes et à moderniser son approche.

Le nouveau règlement relatif au régime de contrôle s'appliquera à toutes les activités de la pêche et activités connexes dans les eaux communautaires, dans les États membres, ainsi qu'aux activités des navires de pêche communautaires hors des eaux communautaires. Il complète le règlement concernant la pêche INN et le règlement concernant les autorisations des activités de pêche des navires communautaires hors des eaux communautaires. Il fait en sorte qu'il n'y ait aucune discrimination entre les ressortissants de la Communauté et ceux des pays tiers. Ces trois règlements constitueront le nouveau cadre de contrôle.

La présente communication décrit la situation actuelle et les défis à relever, présente les éléments clés de la nouvelle stratégie de contrôle et décrit les mesures proposées.

1.1. Situation actuelle

Un certain nombre de problèmes importants ont été constatés dans l'application de la politique de contrôle de la PCP. Ils concernent soit des lacunes dans le régime de contrôle proprement dit, soit des problèmes structurels et des défis à relever dans le secteur de la pêche.

1.1.1. Observations et recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes[3] a récemment procédé à une évaluation du régime de contrôle, d'inspection et de sanction de la PCP. Selon ses observations, la situation actuelle est, entre autres, caractérisée par un cadre réglementaire inadéquat et des procédures insuffisantes pour collecter les données d'une façon exhaustive et pour détecter les incohérences entre les différentes données. En outre, les systèmes nationaux d'inspection sont inadéquats pour empêcher et détecter les infractions, et les divergences entre ces systèmes ne permettent pas d'assurer la pression appropriée en termes d'inspection ni d'optimiser les activités d'inspection. Dans les conditions actuelles, et compte tenu de la limitation de ses compétences, la Commission n'est pas en mesure d'identifier systématiquement les erreurs et les anomalies dans les données transmises par les États membres ni de superviser les régimes de contrôle nationaux et d'avoir un avis définitif concernant leur efficacité globale.

1.1.2. Approches dépassées et incohérentes du contrôle

Le régime de contrôle communautaire se limite principalement au contrôle de l'utilisation des quotas et des mesures techniques dans les activités de pêche et néglige les autres aspects de la PCP, comme les transports et les marchés. De nouveaux besoins, qui ne sont pas couverts par le régime actuel, sont apparus en matière de contrôle, et notamment dans le cadre des régimes applicables à l'effort de pêche et des zones de pêche sensibles d'un point de vue biologique. Les principaux efforts entrepris au cours de ces dernières années en vue d'une exploitation durable et d'une gestion à long terme des stocks doivent être accompagnés d'un régime de contrôle complet et efficace si l'on veut que ces efforts portent leurs fruits.

1.1.3. Surcapacité

Les limites du régime de contrôle sont encore aggravées par le contexte général de la surcapacité persistante des flottes de pêche communautaires. Ce problème structurel est à l'origine de la non-rentabilité des flottes de pêche et favorise l'infraction aux règles de la PCP. Pour un grand nombre de navires, il n'est possible d'opérer de façon rentable qu'en dépassant leurs quotas et donc en pratiquant la surpêche. Il en résulte un cercle vicieux dans lequel les navires de pêche surexploitent les stocks halieutiques pour leur survie économique et la pression économique s'intensifie pour pêcher encore plus au cours des années suivantes, alors que les possibilités de pêche légales et les allocations de quotas, en raison de cette surexploitation, sont encore réduites. Outre les conséquences écologiques graves pour l'environnement, cette évolution est à l'origine de la baisse des prix du poisson pêché en toute légalité, ce qui porte préjudice aux pêcheurs opérant légalement à court terme et réduit les approvisionnements du marché à long terme.

1.2. Facteurs sous-tendant le non-respect des règles

Plusieurs facteurs sous-tendant la culture actuelle de non-respect des règles de la PCP, qui contribuent tous à l'échec du régime de contrôle, ont été relevés.

Outre la surcapacité de la flotte, le manque de respect constaté dans le secteur de la pêche est essentiellement dû au fait que le risque de détection des infractions est assez faible en raison des lacunes graves observées dans les régimes de contrôle nationaux. De plus, la fréquence et l'intensité du contrôle et des inspections diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre et les pêcheurs doivent faire face à des procédures et à des pratiques différentes. Cela crée de l'incertitude et mine la crédibilité des rapports d'inspection, rendant ainsi plus difficile le suivi systématique des infractions dans des procédures judiciaires et administratives. De surcroît, même lorsqu'une infraction est détectée, il n'y a aucune garantie que des sanctions appropriées seront appliquées étant donné que le régime de sanctions en place est inadéquat et n'est pas suffisamment dissuasif.

Un deuxième facteur sous-tendant le non-respect réside dans le cadre juridique de la politique de contrôle et les rôles respectifs de la Commission et des États membres à cet égard. Le cadre juridique a été modifié à plusieurs reprises au cours de ces dernières années; il est devenu beaucoup trop complexe et est réparti dans plusieurs règlements. Cette complexité et cette incohérence ont entraîné un manque de clarté et de sécurité juridique, de sorte qu'il est difficile pour les États membres ou le secteur de la pêche d'accepter le concept et de se conformer aux règles.

Troisièmement, le régime de contrôle actuel ne prévoit que des mécanismes de contrôle limités et inefficaces en ce qui concerne la Commission. La politique commune de la pêche est un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté européenne, qui en établit le cadre juridique. Les États membres doivent s'assurer que les pêcheurs, les transformateurs et les revendeurs se conforment à ce cadre juridique. Il incombe donc en premier lieu aux États membres d'assurer le contrôle, l'inspection et l'exécution efficaces des règles de la PCP. La tâche de la Commission, en tant que gardienne du traité, est d'assurer que les États membres assument leurs responsabilités. À cet effet, elle supervise la mise en œuvre de la PCP par les États membres. Toutefois, les moyens dont dispose la Commission pour faire en sorte que les États membres remplissent leurs obligations s'appliquent essentiellement en cas d'infraction au droit communautaire. En outre, ces procédures en cas de non-respect d'une obligation sont longues et fastidieuses et ne sont efficaces que dans des cas exceptionnels.

2. DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES

Les différentes lacunes du régime de contrôle actuel ont un coût. Le non-respect répandu et les infractions répétées aux règles de la PCP ont de multiples effets préjudiciables, à la fois en termes de dommages graves causés à l'environnement pour ce qui est de la biodiversité et des écosystèmes marins et en termes de conséquences économiques et sociales pour le secteur de la pêche communautaire, y compris la transformation et la commercialisation.

Étant donné que des stocks halieutiques abondants reflètent essentiellement un environnement sain, la poursuite de la situation actuelle ne permettrait pas une reconstitution complète des stocks. Par contre, dans les conditions actuelles, une pêche au-delà des limites décidées par la voie législative ou des limites que les stocks sont capables de supporter restera probablement une caractéristique commune de la politique commune de la pêche. Cette pression accrue d'une pêche au-delà des limites légales imposerait un lourd tribut à l'écosystème étant donné que les TAC sont calculés d'une manière ne permettant de prélever que les quantités ne menaçant pas l'état du stock concerné. Les prélèvements supplémentaires effectués sous forme de captures illégales compromettent cette capacité et peuvent même avoir des conséquences pour d'autres espèces qui ont un lien avec le stock visé par les activités INN et portent encore plus atteinte à l'écosystème.

Si la situation actuelle se perpétue, le volume total des captures sera encore plus faible, et le poisson aura moins de valeur que lorsqu'un stock est pêché dans des limites durables. Outre la perte de revenus potentiels, les coûts augmenteront puisqu'un effort de pêche plus important restera nécessaire pour capturer des volumes suffisants pour en tirer des revenus. En raison de la baisse des salaires et des faibles rémunérations du capital, davantage de pêcheurs devront quitter le secteur, augmentant ainsi le chômage dans les régions côtières, qui connaissent souvent moins de perspectives d'emploi que d'autres régions.

Dans ce contexte, il est tout à fait souhaitable de procéder à une réforme urgente et complète du régime de contrôle de la PCP.

3. UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE: LA PROPOSITION DE RÉFORME DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DE LA PCP

L'objectif général de la réforme proposée est de mettre en place une politique globale, intégrée et uniforme pour le contrôle des activités de pêche dans les eaux communautaires afin d'assurer la mise en œuvre efficace de la PCP. D'une façon générale, la nouvelle approche du contrôle devrait être basée sur la simplification, la normalisation, un meilleur rapport coût-efficacité et une réduction accrue de la charge administrative. Cette proposition s'inscrit dans le programme glissant de simplification de la Commission relevant de la «stratégie communautaire de simplification de l'environnement réglementaire»[4] étant donné qu'elle concentrera dans un seul instrument juridique les dispositions relatives au contrôle, qui sont disséminées actuellement dans un grand nombre de textes juridiques complexes qui se recoupent. Elle contribuera à une rationalisation du régime de contrôle.

3.1. Une nouvelle approche commune du contrôle et de l'inspection

La proposition définit le concept général des inspections pour toutes les captures à tous les niveaux de la chaîne - en mer, au port, dans les transports et sur les marchés – et introduit des procédures d'inspection harmonisées en vue d'assurer l'uniformité de la mise en œuvre du nouveau régime de contrôle. La première idée maîtresse dans ce contexte est l'introduction d'une approche systématique d'analyse de risque et l'introduction d'un système complet de traçabilité à la base du contrôle de la pêche. La nouvelle approche fera le meilleur usage possible des technologies modernes. En particulier, les données devront être automatisées autant que possible et être soumises à des contrôles croisés et systématiques complets en vue de déterminer les secteurs présentant un risque particulièrement élevé d'irrégularités. De cette manière les ressources du contrôle seront concentrées efficacement sur les secteurs à risque. En outre, l'utilisation des technologies modernes allégera la charge administrative à la fois pour les pêcheurs et pour les autorités, notamment en ce qui concerne la gestion des quotas, tout en fournissant parallèlement une vue globale de la situation des activités de pêche presque en temps réel et d'une manière efficace en termes de coûts et de temps. À cet effet, la proposition élargit l'utilisation du système de surveillance des navires (VMS), du système d'identification automatique (AIS), du système de communication électronique (ERS), du système de détection des navires (VDS) et d'autres nouvelles technologies.

Pour répondre aux besoins nouveaux en matière de contrôle de pêcheries spécifiques, des mesures de contrôle spécifiques applicables aux plans pluriannuels, aux zones marines protégées et aux rejets seront adoptées et un mécanisme permanent de fermetures en temps réel de pêcheries sous la responsabilité des États membres sera introduit. Comme la limitation de l'effort en tant qu'outil de gestion supplémentaire devient de plus en plus importante, le contrôle de la puissance du moteur, par exemple par certification, fera une partie intégrante de la proposition. Enfin, comme la pêche récréative a une influence croissante sur les stocks halieutiques et l'environnement marin, la proposition envisage des mesures de contrôle pour cette activité, telles que l'enregistrement des captures.

Actions proposées par la Commission:

analyse des risques systématique comme base du contrôle de la pêche;

programmation stratégique, ciblage tactique et stratégie d'échantillonnage;

utilisation des technologies modernes et systèmes complets de validation des données;

mise en place de procédures et d'activités d'inspection normalisées et coordonnées en mer et à terre (y compris durant le transport et lors de la commercialisation);

introduction d'un système de traçabilité complet;

mesures de contrôle spécifiques applicables aux plans pluriannuels, aux rejets, aux zones marines protégées et fermetures en temps réel de pêcheries;

mesures applicables au contrôle de la pêche récréative.

3.2. Vers une culture de respect des règles

Une pierre angulaire importante du règlement proposé consistera également à influencer le comportement de toutes les parties concernées impliquées dans l'ensemble des activités de la pêche (capture, transformation, distribution et commercialisation). Le respect des politiques et des règlements de la PCP devrait de préférence être obtenu non seulement par les activités de suivi et de contrôle, mais aussi dans le cadre d'une culture globale du respect dans laquelle toutes les parties du secteur comprennent et acceptent que le respect des règles applicables est dans leur propre intérêt à long terme.

La Commission veut concentrer les mesures de contrôle de la PCP, qui sont actuellement réparties dans de nombreux textes différents, en vue de simplifier et de rationaliser le cadre législatif. Ce résultat sera obtenu en fixant les principes dans la proposition elle-même et en traitant les matières plus techniques et détaillées dans des règlements d'application. Cela permettra d'améliore sensiblement le cadre juridique et de donner davantage de clarté et de crédibilité aux règles de la PCP.

En outre, un régime de sanctions administratives harmonisées et proportionnées doit être établi si nous voulons véritablement garantir une application uniformisée et efficace des règles de la PCP. Dans ce contexte, le principe fondamental veut qu'une sanction annule tout bénéfice économique qui peut résulter de l'infraction et constitue un moyen de dissuasion suffisant pour un contrevenant potentiel. À cet égard, la proposition définit tout d'abord des infractions graves, qui viennent s'ajouter à celles qui sont déjà définies dans la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[5]. Ensuite, elle établit les niveaux minimaux et maximaux des amendes à appliquer aux personnes physiques et morales. De plus, la proposition instaure un système de points de pénalité pour les infractions commises par le détenteur d'un permis de pêche, qui est comparable à des systèmes semblables existant dans de nombreux pays pour les infractions au code de la route. En cas d'infractions répétées aux règles de la PCP, ce mécanisme devrait entraîner la suspension ou, dans des circonstances particulièrement graves et compte tenu du principe de proportionnalité, le retrait du permis de pêche.

La coopération entre les États membres est prévue à la fois au niveau opérationnel et administratif en vue d'améliorer les mesures de contrôle et les procédures en cas d'infraction. La réforme élargit les possibilités pour les États membres d'inspecter les navires des autres États membres dans les eaux communautaires. La Commission propose un échange d'informations systématique sur les infractions possibles, sur demande ou de manière spontanée.

En ce qui concerne les matières techniques, la proposition suit une approche moderne pour le transfert des données et l'échange d'informations, à la fois entre les États membres et avec la Commission ou l'ACCP. Il est prévu qu'à l'avenir, chaque État membre stocke toutes les informations et données de contrôle appropriées sur un site web national; selon la nature des informations, ces éléments seront stockés sur une partie publique ou sécurisée du site web, auquel la Commission, l'ACCP et les autres États membres auront un accès à distance. Cela facilitera et accélérera sensiblement l'accès aux données pour tous les fonctionnaires impliqués dans le régime de contrôle tout en respectant l'ensemble des obligations existantes en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

Pour améliorer la coopération il est également nécessaire de modifier le mandat de l'ACCP, qui est devenue opérationnelle en 2007 et qui, jusqu'à présent, n'a aucun pouvoir réel propre en matière de contrôle et d'application des règles de la PCP. Son futur mandat comprendra donc des audits et des inspections des régimes de contrôle nationaux, et sa mission sera étendue à l'organisation de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le cadre du contrôle et des inspections à tous les niveaux de la chaîne, jusqu'au détaillant. En outre, l'ACCP pourrait aider les États membres à améliorer leurs régimes de contrôle. À cet effet, elle pourrait effectuer des analyses de risque et des vérifications des données de contrôle. L'ACCP sera en mesure de mettre en place une unité d'urgence lorsqu'un risque sérieux pour la PCP a été identifié et qu'il ne peut être traité autrement d'une manière adéquate. Elle jouera également un rôle moteur dans le développement d'un réseau maritime intégré de surveillance de l'UE, en mettant ses données à la disposition des autres institutions et organes de l'UE.

Actions proposées par la Commission:

simplification et rationalisation du cadre législatif;

introduction de sanctions dissuasives et harmonisées (prévoyant un système de points de pénalité);

amélioration de la coopération entre les États membres et avec la Commission;

réexamen du mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).

3.3. Application effective des règles de la PCP

La réforme vise également à définir clairement les rôles et les responsabilités des États membres, de la Commission et de l'ACCP. Cette définition est importante pour rationaliser les procédures, éviter les recoupements et faire en sorte que la Commission mène à bien sa mission fondamentale de contrôle et de vérification de l’application des règles de la PCP par les États membres sans devoir continuer à prendre des microdécisions en matière de gestion. En outre, la capacité de la Commission à garantir le respect du droit communautaire par les États membres doit être renforcée. Dès lors, la Commission doit pouvoir intervenir efficacement et proportionnellement dans les cas où les lacunes constatées dans certains États membres compromettent l'application uniforme des règles de la PCP.

Les inspecteurs de la Commission seront investis des mêmes pouvoirs que les inspecteurs nationaux. Outre les inspections programmées, ils pourront effectuer des inspections de leur propre initiative et sans préavis. En particulier, lorsqu'il existe des raisons de penser que des irrégularités ont eu lieu dans l'application des règles de la PCP, il est prévu que la Commission puisse effectuer des inspections et des audits indépendants des régimes de contrôle des États membres.

Dans le cadre du suivi de ces actions, lorsque des lacunes auront été constatées, l'État membre concerné aura la possibilité d'y remédier et de mettre fin aux irrégularités. À cet effet, un plan d'action spécifique peut être établi par la Commission en coopération avec l'État membre concerné pour définir les mesures nécessaires afin de remédier à la situation

Lorsqu'il y a des indices sérieux qu'un État membre ne prend pas les mesures appropriées après l'épuisement des possibilités de pêche, ce qui entraîne une menace sérieuse pour la conservation des ressources, la Commission pourra fermer la pêcherie concernée de sa propre initiative, après consultation de l'État membre concerné.

Enfin, la réforme introduira des mesures efficaces permettant à la Commission d'assurer le respect par les États membres des obligations qui leur incombent au titre de la PCP. En cas de mauvaise gestion, il sera possible d'imposer des mesures financières, telles que la suspension de l'aide du Fonds européen pour la pêche ou de la participation communautaire aux dépenses de contrôle des États membres. En outre, lorsqu'un État membre a surexploité son quota, la Commission doit être habilitée à déduire les quantités surpêchées du quota annuel des années suivantes en appliquant un facteur de pénalisation dissuasif ou à refuser des transferts ou des échanges de quotas. Un ensemble de mesures d'urgence en cas de menaces sérieuses pour la conservation de la ressource, telles que la suspension des activités de pêche ou l'interdiction de débarquement ou de mise sur le marché des poissons et des produits de la pêche, conclut ce chapitre.

Actions proposées par la Commission:

redéfinition et renforcement des pouvoirs de la Commission et des inspecteurs de la Commission;

plans d'action pour les États membres défaillants afin d'améliorer la mise en œuvre de la PCP;

extension des possibilités pour la Commission de fermer une pêcherie;

mesures financières possibles contre les États membres en cas de gestion inadéquate;

davantage de flexibilité laissée à la Commission pour procéder à des déductions de quotas et

refuser des transferts et échanges de quotas en cas de gestion inadéquate;

ensemble de mesures d'urgence.

4. CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES

Pour préparer la proposition, un processus de consultation large et diversifié avec les États membres et les parties concernées a eu lieu afin de connaître leur point de vue sur la nécessité d'une réforme. La question a été examinée lors d'une réunion avec les directeurs généraux de la pêche des États membres, le 15 janvier 2008, et lors d'une réunion informelle avec les ministres de la pêche, le 18 février 2008. Les États membres ont largement soutenu l'analyse de la Commission sur la situation actuelle et sur la nécessité d'un changement fondamental. Les représentants des conseils consultatifs régionaux (CCR) et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) ont été consultés lors un séminaire d'une journée, qui s'est tenu le 10 avril 2008. En outre, plusieurs réunions avec les experts nationaux du contrôle de la pêche ont eu lieu en février, avril et mai 2008.

Une consultation publique sur l'internet a été organisée entre février et mai 2008 afin de faire participer le public et de permettre à toutes les parties concernées de contribuer à la discussion, et notamment d'évaluer l'impact d'une réforme sur les opérateurs et les administrations. Vingt-cinq contributions ont été reçues en provenance d'un large éventail de parties concernées comprenant, entre autres, des associations du secteur industriel, des pêcheurs, des producteurs, des parties concernées par la technologie du contrôle de la pêche, des organisations non gouvernementales (ONG) et des particuliers. Cette initiative de la Commission et ses principaux objectifs ont été largement approuvés par les participants, et un grand nombre de ceux-ci ont présenté des propositions intéressantes et novatrices. Tous ont reconnu la nécessité d'une réforme du régime de contrôle, confirmant que les objectifs exposés par la Commission dans le document de consultation sont les principaux points d'intérêt pour l'évaluation globale de la réforme.

5. INCIDENCES PRÉVUES DE LA RÉFORME ET CALENDRIER

La réforme proposée instaurera un régime vraiment global et intégré de contrôle de la PCP étant donné qu'il englobera toutes les questions relatives au contrôle, du filet à l'assiette. Non seulement elle débouchera sur des procédures de contrôle nationales plus normalisées et améliorera la capacité de contrôle et la gestion des ressources halieutiques, mais elle impliquera également certains ajustements structurels nécessaires des flottes de pêche communautaires afin de les mettre davantage en conformité avec les possibilités de pêche légale à long terme. Elle favorisera l'instauration d'une égalité de traitement dans l'UE, qui est réclamée avec insistance à la fois par les États membres et par le secteur de la pêche. Comme le futur régime de contrôle contribuera à éviter la pêche illégale, le manque de quotas disponibles impliquera une concentration de la flotte par les forces du marché jusqu'à ce qu'elle atteigne un niveau permettant à tous les navires restants d'être rentables sur la base des possibilités de pêche légales. Le cercle vicieux entraînant les navires de pêche à pêcher excessivement pour leur survie économique, expliqué ci-dessus, sera interrompu. À long terme, l'adaptation de la flotte de pêche entraînera également une réduction des coûts du contrôle et de la surveillance puisque la probabilité d'infractions sera plus faible lorsque la flotte de pêche sera en mesure de générer suffisamment de revenus économiques sur la base des captures légales.

En outre, le nouveau régime de contrôle réduira sensiblement les charges administratives, tant pour l'industrie que pour les administrations, puisqu'il facilitera les obligations de notification pour l'industrie et les autorités de contrôle. Il simplifiera et améliorera également la gestion des données des États membres étant donné qu'elle sera largement fondée sur les systèmes électroniques à l'avenir.

Une réduction de l'activité de pêche visant à respecter les limites des TAC fixés procurera des avantages environnementaux importants en termes de pression sur les stocks halieutiques. L'accroissement de la taille des populations de poissons au fur et à mesure que celles-ci se reconstituent aboutira à une meilleure répartition par classes d'âge des poissons, tant dans la population que dans les captures. Comme la Commission pourra réagir mieux et plus rapidement aux lacunes, notamment en ce qui concerne le dépassement des quotas de pêche, l'environnement sera probablement moins touché par des comportements de pêche irresponsables. De plus, la réforme aura également pour effet secondaire de procurer aux milieux scientifiques des données plus fiables dans un délai beaucoup plus court, ce qui leur permettra de fournir de meilleurs avis scientifiques, qui déboucheront sur de meilleures décisions, prises plus rapidement, en matière de gestion. Comme il en résultera une augmentation de la biomasse et donc des possibilités meilleures et plus importantes de pêche à moyen terme, le nouveau régime de contrôle pris dans sa globalité entraînera des améliorations environnementales et économiques. Les avantages globaux sont également susceptibles de déboucher sur un accroissement du taux d'emploi, en particulier dans les sous-secteurs de la transformation et les sous-secteurs secondaires. Cela contribuera à restaurer la confiance des parties concernées et du grand public à l'égard de la PCP.

6. CONCLUSION

La surpêche et le non-respect persistants des règles de la PCP au cours des dernières décennies ont mené à une situation dramatique d'épuisement des stocks et à une mauvaise performance économique du secteur. Les problèmes actuels entraînés par le non—respect, les dommages qui en résultent pour les stocks halieutiques et le manque de stabilité économique et sociale ont été reconnus à la fois par les États membres et par le secteur de la pêche lui-même, qui se prononcent largement en faveur d'une réforme du régime actuel. Bien que cette réforme nécessite certains ajustements structurels au cours des premières années de son application, elle aboutira à des structures du secteur de la pêche plus efficientes et efficaces à long terme. La clarté et la cohérence accrues du régime de contrôle et la clarification et la normalisation des rôles des différentes parties concernées permettront davantage de transparence. Il en résultera dès lors un large soutien et une confiance accrue au sein du secteur de la pêche et chez les consommateurs, qui sont nécessaires pour le succès de la PCP. Une confiance accrue du public à l'égard de la PCP aura également un effet sur le comportement et la confiance des consommateurs étant donné qu'ils seront davantage convaincus qu'ils achètent un produit durable.

En conclusion, il y a des bénéfices substantiels à tirer à tous les niveaux d'un régime complet et cohérent de contrôle et d'inspection, à la fois pour l'environnement et pour toutes les parties concernées. Ce régime assurera une égalité de traitement dans l'ensemble de la Communauté. La Commission invite donc le Conseil et le Parlement européen à approuver la réforme proposée conformément à la présente communication. Elle invite aussi toutes les institutions européennes et les parties concernées à y adhérer afin de collaborer pour relever ce défi.[pic][pic][pic]

[1] COM(2007) 167.

[2] Rapport spécial n° 7/2007.

[3] Rapport spécial n° 7/2007.

[4] COM(2005) 535.

[5] COM(2007) 602.