ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 74 
 
 
 
Vol. 1983/00 25 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM(83) 74  final 
Bruxelles,  le 8  février  1983 
DOCUMENT  INTERNE 
ORIENTATIONS CONCERNANT  LA  PERIODE  DE  TRANSITION 
POUR  L'AGRICULTURE PORTUGAISE 
Avis  intérimaire  de la  Commission 
COM(83)  74  final 

- 2 -
INTRODUCTION 
Dans  son document  COM/81/158  final du 27 mars 1981, La Commission a 
présenté au  Conseil  une proposition pour la négociation du chapitre 
agricole  dans les négociations d'adhésion  avec  le Portugal. Cette 
proposition prévoit une période de transition  assez  longue  (entre  7 
et 10 ans) pour l'intégration progressive de l'agriculture portugaise 
dans  la Communauté. Les mécanismes des organisations de marché seraient 
repris par le Portugal dès l'adhésion. Les mesures de transition seraient 
essentiellement  l'alignement progressif des prix, l'élimination progressive 
des droits de douane entre le Portugal et la Communauté, l'alignement du 
tarif  douanier portugais sur le  tarif  douanier commun, des montants  com­
pensatoires  adhésion, etc. L'intégration progressive commencerait dès 
l'adhésion et serait achevée à la fin de la période de transition. Ce 
principe s'appliquerait pour tous les produits agricoles sauf les 
produits pour lesquels les prix portugais étaient déjà au niveau des prix 
communautaires.  Pour  ces derniers produits une. intégration plus poussée 
serait  possible.'Ce  schéma de transition est très proche du précédent 
des Traités d'Adhésion de 1972 et 1979, et peut être appelé  "classique''. 
Au début du mois de novembre 1982, la délégation française a présenté une 
proposition, pour la période de transition en ce qui concerne un nombre 
limité de secteurs, qui par opposition à la  "classique"  peut être définie 
"par  étapes". L'essentiel dp cette proposition a été illustré au  Conseil 
du 22.11.1982 par le Ministre Chandernagor  (voir  à ce sujet résumé repris 
en Annexe I). La motivation en serait que le Portugal ne possède pas les 
infrastructures matérielles et humaines nécessaires pour pouvoir appliquer 
les organisations de marché, ou  tout  au moins certaines de  celles-ci,  dès 
l 'adhésion. 

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L'idée  d'une transition par étapes  n'est  pas nouvelle.  Elle  faisait partie 
des modalités de transition lors de la création du marché commun (cf. 
article 8 du Traité de  Rome),  et a été avancée par la Commission en 1978 
dans  ses Réflexions d'Ensemble  (ladite  Fresque).  Cette idée n'a pas été 
poursuivie par la Commission à l'époque parce que,  tant  pendant la  dis­
cussion  de la Fresque au  Conseil  que pendant la négociation d'adhésion 
avec  la Grèce, la notion  n'avait  pas été retenue par le  Conseil. 
Toutefois la conception d'une transition par étapes avancée dans la 
Fresque  prévoyait des modalités quelque peu différentes de  celles  présentées 
maintenant par la Délégation française. 
Tout d'abord.elle  n'était  pas limitée à certains secteurs du seul chapitre 
agricole,  mais couvrait en principe tous les chapitres de la négociation 
pour lesquels une période de transition plus longue que 5 ans serait indiqua 
Deuxièmement, le contenu des deux étapes était différent. La première étape 
devrait permettre d'atteindre, dans chacun des domaines, des objectifs 
, précis selon des calendriers définis de manière à assurer à la fin de cette 
étape une intégration  aussi  poussée que possible des pays adhérents dans  
la Communauté. La deuxième étape servirait à' achever la transition  dans' 
les secteurs pour lesquels la complexité ou. l'ampleur des adaptations 
rendent nécessaire d'utiliser  toute  la période de transition pour 
l'intégration complète. 
De plus la période pour la première étape serait fixée d'avance mais 
pourrait être prolongée par le  Conseil,  une première fois à la majorité 
qualifiée et une deuxième fois à l'unanimité, mais  toute  prolongation de U  
première étape entraînerait une réduction corrélative de la durée de la  
deuxième étape. C'est-à-dire que la durée  totale  des deux étapes serait 
fixée à l'avance. 
Enfin  un des éléments essentiels de la différence entre les deux approches 
est que la Commission n'envisageait pas dans la Fresque la possibilité 
qu'un nouvel Etat membre puisse continuer à être traité en  tant  que pays 
tiers du  point  de vue de l'intégration économique et commerciale pendant 
une première étape après son adhésion. Par contre l'intégration des marchés, 
celui  de la CE dans sa composition antérieure et celui du nouvel Etat 
membre débuterait dès l'adhésion. 

- 4 -
Avis  intérimaire de La Commission 
Depuis  La présentation de sa Communication du 27 mars 1981 (COM(81)158 
final)  au  Conseil  la Commission a pu approfondir L'analyse de la situation 
économique de l'agriculture portugaise à l'aide surtout.des nombreuses 
réunions techniques  avec  les représentants de l'administration de ce  pays. 
L'analyse  continue car certains domaines, en particulier ceux des  aides, 
des prix, des structures, présentent encore des aspects que l'on ne 
pourra éclaircir qu'avec l'aide et la collaboration des autorités portu­
gaises. 
Il résulte de  toute  façon à l'évidence que la situation générale de L'éco­
nomie agricole portugaise présente des éléments et des caractéristiques, que 
La Commission avait par ailleurs déjà souligné dans ses "Réflexions d'En7 
semble  sur L'Elargissement" (Fresque) en 1978, qui  font  de la reprise de 
la politique agricole commune (PAC) au Portugal une opération complexe et 
délicate si l'on souhaite éviter Les problèmes et Les difficultés du genre 
que L'on rencontre, depuis l'adhésion, pour la Grèce. 
Les autorités portugaises sont par ailleurs conscientes de  cela  et à 
plusieurs  reprises, notamment dans leur Déclaration du 19 décembre 1980 
(CONF-P/43/80)  ont  fait  objectivement état des difficultés existantes. 
Or, cel Les-ci.sont importantes et 'peuvent entraîner, dans plusieurs secteurs 
L'impossibilité de reprendre et d'appliquer effectivement, dès l'adhésion, 
La réglementation communautaire si une préparation adéquate  n'est  pas 
effectuée en temps opportun. 
L'ampleur des difficultés  n'est  pas évidemment La même pour tous Les 
domaines  concernés, et varie naturellement selon la nature de  ceux-ci. 
De l'avis même des autorités portugaises, il s'agit, sur un plan général, 
du problème des  aides,  sur un plan sectoriel, notamment de problèmes de 
reprise de la PAC,dès L'adhésion, dans les secteurs des céréates, des 
fruits  et Légumes, du  lait  et pour certaines aspects particuliers, le 
vin,  Les matières  grasses  et L'harmonisation des législations. 

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La Commission  fait  donc réexaminer par ses services Les infrastructures 
portugaises  tant  matérielles qu'humaines dans tous les secteurs agricoles 
et non seulement dans ceux cités par le Portugal ou la délégation françai$f 
Ce réexamen  n'est  pas encore achevé mais on peut déjà constater que le 
manque d'infrastructure et les difficultés d'application-'ne sont pas très 
limitées comme d'ailleurs ne sont pas non plus toujours généralisées 
à l'intérieur de chaque secteur considéré. 
^cins ce contexte il s° pose le probL^ms d«? savoir si,'compte tenu 
de La corrélation entre Les divers secteurs de La PAC, de certaines 
difficultés qui concernent L'ensemble des secteurs (aides, trans­
parence  du marché, structure de la production, etc.),du besoin 
d'assurer  un équilibre dans ce chapitre comme dans l'ensemble de 
la négociation, l'approche à suivre devrai s'appliquer à l'ensemble 
de l'agriculture portugaise à un nombre limité de secteurs. 
Ce problème résolu,-dans la mesure où  l'effort'de  reconversion demandé 
est considérable, La Commission estime que la pression du temps et la 
fixation-de "deadlines" précises à respecter'sont des éléments indispen­
sables  pour atteindre Le but recherché. 
La Commission  tout  en précisant qu'elle ne se prononcera qu'au terme 
de son analyse sur l'hypothèse d'une transition par étapes, estime  utile 
d'esquisser  d'ores et déjà certaines considérations préliminaires. 
Notamment : 
1. La mise en place d'infrastructures humaines, économiques, techniques, 
administratives,  dont  Le Portugal aura besoin à l'intérieur de la Commu­
nauté pour L'application effective des mécanismes de La PAC devrait commen­
cer dans ce pays bien avant La date de l'adhésion formelle. Les délais 
requis pourraient cependant s'étendre au-delà de la date d'adhésion. Leur 
expiration se situerait, ainsi à l'intérieur de la période de transition 
au cours de laquel Le.  <L 'achèvement de La mise en place des mécanismes serait 
suivi  de L'application de ces mêmes mécanismes sous réserve des dispositions 
prix-aides  et des autres mesures de transition éventuelles. Une telle 
hypothèse pourrait conduire à une période de transition en deux 
étapes. 

- 6 - } 
2. Pour  ce qui  tient  au  passage  d'une étape à L'autre, un éLément de 
souplesse  pourrait être prévu, mais la durée  totale  de la période transi­
toire  globale devrait être déterminée d'une façon précise. 
3. Tous les éléments caractérisant l'ensemble de la période de transition 
(objectifs de la 1ère étape, conditions de  passage  à la, deuxième, moda­
lités de  celle-ci,  ainsi que la durée totale, etc.). y compris les règles 
pour la fixation des prix à effectuer par le Portugal, dès la période 
intérimaire, devraient être déterminés en négociation, avant la signature 
de l'Acte d'adhésion. 
4. L'application, dès l'adhésion, des mesures structurelles  (FEOGA-ORIENTATION) 
prévues par la législation communautaire, devrait pouvoir être complétée 
par des mesures spéciales tenant compte des caractéristiques particulières 
de l1 agriculture portugaise. 
Avant l'adhésion, les aides pré-adhésion doivent demeurer et si 
possible  être étoffées. 
5. Dans  toute  la mesure du possible l'intégration des marchés  doit  débuter 
r 
dès l'adhésion 
Ainsi,  sauf cas particuliers spécifiques, le rapprochement tarifaire, 
aussi  bien l'intracommunautaire que celui vers le TDC, et l'élimination 
des autres obstacles aux échanges-devraient commencer dès l'adhésion. 
Il est toutefois évident, dans ce contexte, que des mécanismes appropriés 
doivent être appliqués, à la frontière  aussi  longtemps que subsistent les 
différences de prix, et que les mécanismes de la PAC ne sont pas encore 
effectivement en vigueur. 
Le régime applicable au Portugal ne serait donc plus celui appliqué 
vis-à-vis les pays tiers. 
6. Le Portugal devrait pouvoir bénéficier,  tout  au long de la mise en place 
des mécanismes de  tout  le know-how nécessaire à une bonne reprise de la 
PAC aussi  bien de la  part  de ta Commission que de chaque Etat membre. 
I 
j 

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La Commission fera  part  au  ConseiL  des résultats de l'analyse qu'elle 
est en  train  de faire effectuer par ses services ainsi que de ses 
propositions basées sur cette  analyse.au cours du mois de mars 1983 
au plus tard. 
Elle  appelle à nouveau  l'attention  sur le  fait  que-les observations 
qui précèdent sont liées à la vérification de l'opportunité d'une périods 
transitoire "par étapes". La Commission rappelle également qu'elle a tou­
jours souligné l'importance d'une négociation rapide. 
Il est évident que dans le cas d'une transition "par étapes", impliquant 
la reconversion de certains mécanismes du pays candidat encore avant 
l'adhésion, la conclusion rapide de la négociation d'adhésion devient 
un facteur déterminant du succès de cette reconversion. 

Annexe  I 
La Proposition française 
Dans  Le'secteur des  fruits  et Légumes, IL manque, selon les 
autorités françaises, Les statistiques adéquates pour connaître Les prix 
à La production, Les marchés représentatifs, Les organisations de produc­
teurs et un système de normalisation. Ces carences rendent Impossible, 
selon  La  France,  L'application des mécanismes de L'organisation de marché 
pour les  fruits  et Légumes dès L'adhésion et Le Portugal ne serait pas en 
mesure  de faire face à La concurrence accrue des produits d'une Communauté 
élargie. autorités  françaises,  Les  statistiques  adéquates  pour  connaître  Les  prix 
à La production. Les marchés  représentatifs.  Les  organisations  de produc-
teurs et un système de  normalisation.  Ces  carences  rendent Impossible. 
selon  la France,  l'application  des mécanismes de  l'organisation  de marché 
pour  les fruits  et Légumes dès L1 adhésion et Le Portugal ne serait pas en 
mesure  de faire  face à La concurrence accrue des produits d'une Communauté 
élargie. 
Les autorités françaises craignent aussi un m'anque similaire 
d'infrastructures dans Les secteurs du vin et des huiles et  graisses,  mais 
eLLes  semblent plus optimistes quant à la possibilité que les Portugais puis-
sent  mettre  en place les dispositions nécessaires dans ces secteurs avant 
L1 adhésion. 
Dans  d'autres secteurs, tels que Les céréales- les autorités r -i — . - -  —  r 
françaises pensent qu'une infrastructure est déjà en place qui pourrait • ' ' I " -1— — •  • - - • -  • • T- ' -I— ' | 
être facilement adaptée pour la mise en oeuvre des mécanismes des organisa-
tions dé marché. 
L'essentiel'  de la proposition française 
Dans  le secteur des  fruits  et légumes, et si nécessaire dans le 
secteur  des vins et des huiles et  graisses,  la France propose une transition 
par étapes dans le  sens  suivant. Pendant une première étape, le Portugal 
mettrait  en placé les instruments de gestion nécessaires. Au cours de cette 
période, il'n'y aurait pas  lieu  de modifier le régime actuel des échanges 
entre la Communauté existante et le Portugal. Il n'y aura pas un début ni 
d'alignement des prix, ni de rapprochement au  tarif  douanier commun,.n1 de 
début d'intégration commerciale entre le Portugal et la Communauté ; toute­
fois,  le Portugal bénéficierait des aides prévues par la PAC et participerait 
au processus de décision dans la Communauté. La durée de cette première étape 
serait, en principe, de 5 à 6 ans, mais pourrait être plus longue ou plus cour­
te. Le passage de cette première, étape à la deuxième étape serait lié à la 
réalisation par le Portugal de certains critères objectifs à fixer dans les 
instruments d'adhésion tels que le respect des normes de qualité,'la mise en 
place  de groupements de producteurs, etc. Le  Conseil  statuerait sur le rap-

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port  de La Commission sur Le passage à la seconde étape. La seconde étape 
serait, en  effet,  une transition classique avec un rapprochement progressif 
des prix, l'élimination des droits de douane entre la CEE etle Portugal 
ainsi  que la reprise par le Portugal du  T.D.C.  et des accords préférentiels 
de La Communauté. La durée de la deuxième étape serait fixée dans le Traité 
d'adhésion, mais la durée  totale  de la transition ne serait pas connue, par­
ce que la durée de la première étape ne serait pas fixée. 
Pour  les autres secteurs agricoles, une transition de type  clas­
sique  serait prévue.