concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’actualisation annuelle 2022 des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées

1.Objectif du rapport

Le présent rapport a pour objet de respecter l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «statut») de fournir des informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union à la suite des actualisations 2022 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.

Les actualisations 2022 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE sont mises en œuvre conformément à l’annexe XI du statut et auront lieu avant la fin de l’année. Elles sont fondées sur les données statistiques préparées par l’Office statistique de l’UE en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans les États membres, respectivement, au 1er janvier 2022 et au 1er juillet 2022.

Cette année, le rapport de la Commission concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union à la lumière des actualisations 2022 fournit des informations concernant:

·les données relatives à l’incidence budgétaire de l’actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci ont été affectées, qui est intervenue en juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette actualisation concernait l’ensemble du personnel de l’UE. Elle a été déclenchée par une variation sensible du coût de la vie à Bruxelles et à Luxembourg entre juin et décembre 2021;

·les données relatives à l’incidence budgétaire de l’actualisation annuelle des rémunérations et des pensions ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci ont été affectées, qui interviendra en décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022;

·les données relatives à l’incidence budgétaire de l’application de la clause d’exception qui est intervenue en décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 et de sa levée ultérieure à mettre en œuvre dans le cadre de l’actualisation annuelle des rémunérations et des pensions qui aura lieu en décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

2.Informations générales

Le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 a modifié le mécanisme d’actualisation des rémunérations, dénommé «méthode», en permettant l’actualisation automatique de l’ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. À cet effet, les montants et les coefficients correcteurs pertinents inscrits dans le statut devraient s’entendre comme des montants et des coefficients correcteurs de référence qui sont soumis à une actualisation régulière et automatique.

En outre, le Conseil et le Parlement européen sont également convenus, comme le prévoit l’article 65, paragraphe 4, du statut, qu’aucune actualisation des rémunérations et des pensions du personnel de l’UE en service en Belgique et au Luxembourg ne doit intervenir en 2013 et 2014. De plus, l'application de l’approche globale visant à régler les différends entre les institutions de l’UE concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012 a abouti à ce qu'une adaptation limitée des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012, de 0 % et de 0,8 % respectivement, soit convenue.

Au cours de la période 2004-2022, le personnel de l’UE a subi une perte significative de pouvoir d’achat réel. En effet, le personnel de l’UE a perdu au cours de cette période près de 11,7 % de son pouvoir d’achat, sous l’effet combiné des réformes du statut en 2004 et en 2013 et des adaptations limitées des traitements. Dans le même intervalle, les fonctionnaires des administrations centrales des États membres ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 3 %.

L’adaptation limitée des rémunérations et des pensions en 2011 et 2012 et le gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014, tels que convenus par le Parlement européen et le Conseil, ont permis de réaliser des économies d’environ 3 milliards d’EUR au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et d’environ 500 millions d’EUR par an à long terme. Par ailleurs, des mesures spécifiques n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, comme l’augmentation du temps de travail et la diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard d’EUR pour les institutions.

3.Dispositions juridiques relatives à l’actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

3.1.Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut)

L’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut dispose que certains montants qui y sont visés, fixant les salaires de base, diverses indemnités et les coefficients, sont actualisés chaque année conformément à l’annexe XI. La Commission publie les montants actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.

D’autre part, l’article 65, paragraphe 3, du statut prévoit que ces montants (visés à l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa) s’entendent comme des montants dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée sans le truchement d’un autre acte juridique.

L’article 65 bis du statut mentionne que les modalités d’application des articles 64 et 65 du statut sont définies à l’annexe XI.

Conformément à l’article 3 de l’annexe XI du statut, l’actualisation des rémunérations et pensions prévue par l’article 65 du statut résulte directement de l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique) et de l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg (indice commun).

L’indicateur spécifique mesure l’évolution, compte tenu de l'inflation au niveau national, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres. Eurostat établit cet indicateur sur la base de renseignements fournis par les dix États membres mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, de l’annexe XI.