Assumer la responsabilité des déchets produits: les transferts de déchets dans une économie propre et plus circulaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.INTRODUCTION

Le bon fonctionnement de l’économie circulaire repose sur un marché des matières premières secondaires solide et intégré. Pour que l’on puisse traiter les déchets comme une ressource, il convient d’en faciliter la circulation, de manière à constituer de précieux flux de matières favorisant une production, un remanufacturage et un réemploi plus durables et plus résilients. Une telle démarche concourra à la réalisation des objectifs de l’Union européenne figurant dans la loi sur le climat et dans le paquet de propositions législatives de l’Union «Ajustement à l’objectif 55» qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Aujourd’hui, seuls 12 % des matières premières utilisées par l’industrie de l’Union proviennent du recyclage. Les transferts de déchets destinés à être valorisés dans l’Union n’ont cessé d’augmenter au cours des dix dernières années. Pourtant, de trop grandes quantités de matières issues des déchets ne sont toujours pas préparées en vue du réemploi ou recyclées en nouveaux produits dans l’Union, ce qui entraîne des pertes considérables en vue de la transition de cette dernière vers une économie circulaire. Chaque année, l’Union exporte quelque 33 millions de tonnes de déchets, soit environ 16 % du total des échanges mondiaux en la matière, ce qui fait de l’UE l’un des principaux exportateurs de déchets dans le monde. Elle importe en outre 16 millions de tonnes de déchets, tandis que les échanges intra-UE de déchets s’élèvent à 70 millions de tonnes. L’Union recourt abondamment aux exportations pour plusieurs flux de déchets, en particulier les déchets de métaux ferreux et non ferreux, les déchets de papier, les déchets plastiques, les déchets textiles et les déchets de verre.

Les exportations de déchets de l’Union ont augmenté de 75 % depuis 2004 et sont, pour près de la moitié, à destination de pays non membres de l’OCDE. Cette hausse a accentué la pollution liée au traitement non rationnel de certains de ces déchets dans bon nombre des pays de destination. De fait, d’importants volumes de déchets exportés depuis l’Union finissent dans des décharges à ciel ouvert ou sont brûlés en plein air, des pratiques qui contaminent l’air et l’eau, portent atteinte à la santé publique et émettent de considérables quantités de GES. Cette situation est particulièrement problématique dans les pays en développement et émergents, qui sont déjà confrontés à d’importantes difficultés dans le traitement de leurs déchets nationaux et qui devraient connaître, à l’avenir, une croissance sans précédent de leur production de déchets. La dispersion, dans l’océan, de déchets plastiques exportés est également devenue une source majeure de pollution marine. De plus en plus de pays ont introduit des restrictions ou des interdictions de l’importation de déchets, notamment la Chine, auparavant le premier importateur de déchets plastiques et de déchets de papier en provenance de l’Union, suivie par d’autres grands importateurs de déchets de l’Union en Asie du Sud-Est.

Par ailleurs, le trafic de déchets constitue l’une des formes les plus graves de criminalité environnementale et est un domaine dans lequel les réseaux de criminalité organisée sont actifs, en ce qui concerne tant les transferts de déchets intra-UE qu’extra-UE. Il ressort de campagnes coordonnées de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation qu’entre 15 et 30 % des transferts de déchets pourraient être illicites, ce qui équivaut à 9,5 milliards d’EUR de recettes annuelles tirées du marché des déchets illicites dans l’Union. Outre les dommages causés à l’environnement, le trafic de déchets constitue également une menace pour la sécurité, en particulier lorsque des groupes criminels impliqués dans de tels transferts sont présents dans plusieurs pays. Il est donc primordial que l’Union et les États membres inscrivent la lutte contre le trafic de déchets parmi les priorités des services répressifs, qu’ils améliorent la coopération entre toutes les autorités compétentes et qu’ils veillent à ce que les sanctions dirigées contre les activités criminelles dans le secteur des déchets soient réellement dissuasives.

Les évolutions mentionnées précédemment mettent en lumière la fragilité d’un modèle économique dans lequel l’exportation de déchets est devenue la méthode de traitement ordinaire appliquée à certains flux de déchets produits dans l’Union. Il est essentiel que cette dernière assume une plus grande responsabilité à l’égard de ses propres déchets, qu’elle veille à préserver un niveau élevé de protection de l’environnement et qu’elle garantisse l’application du principe du pollueur-payeur.

La modernisation de la politique et de la législation de l’Union en matière de transferts de déchets, ainsi que le passage à des solutions numériques, favorisera le transfert de déchets au sein de l’Union afin qu’ils y soient préparés en vue du réemploi ou recyclés et inciteront à réduire la production de déchets. Ainsi, la sécurité de l’approvisionnement des écosystèmes industriels de l’Union sera améliorée, ce qui réduira leur dépendance à l’égard de l’utilisation de matières premières primaires, y compris de matières premières critiques, favorisera leur pleine intégration dans des modèles circulaires et diminuera leur empreinte carbone. L’industrie de l’acier est un bon exemple à cet égard: dans la nouvelle stratégie industrielle de la Commission pour l’Europe, ce secteur a été désigné comme prioritaire parmi les industries à forte intensité énergétique en vue de la transition vers une économie européenne circulaire et neutre pour le climat. La décarbonation du secteur de l’acier passe par un plus grand recours aux déchets. De fait, l’utilisation d’une tonne de déchets de métaux plutôt que de minerai de fer permet de réduire les émissions de GES d’environ 1,5 tonne. De même, l’utilisation de déchets pour la production d’aluminium ou de cuivre entraîne une réduction des émissions de GES, de la pollution et de la consommation d’énergie.

Le pacte vert pour l’Europe, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire et le plan d’action «pollution zéro» ont engagé la Commission européenne à proposer une nouvelle approche pour les transferts de déchets de l’Union. Les citoyens demandent aussi explicitement à l’Union de lutter contre les problèmes liés aux déchets et d’encourager le recyclage, une demande clairement exprimée dans le contexte de la conférence sur l’avenir de l’Europe. La présente communication, qui accompagne la proposition de la Commission relative à de nouvelles règles en matière de transferts de déchets , fixe les actions prioritaires de l’Union visant à faire en sorte:

·de faciliter les transferts de déchets au sein de l’Union afin qu’ils y soient préparés en vue du réemploi ou recyclés;

·de ne pas exporter vers les pays tiers les problèmes liés aux déchets de l’Union; et

·de lutter plus efficacement contre les transferts illicites de déchets.

2.NOUVELLES RÈGLES DE L’UNION EN MATIÈRE DE TRANSFERTS DE DÉCHETS: VERS DES CERCLES VERTUEUX DANS L’UNION ET AU-DELÀ

2.1. Libérer le potentiel du marché intérieur de l’Union

L’Union dispose d’une législation complète et d’un programme ambitieux visant à réduire la production de déchets et à transformer ces derniers en ressources. La révision des règles de l’Union en matière de transferts de déchets, proposée par la Commission, repose sur le principe directeur suivant: mettre en place une économie circulaire forte et résiliente en réduisant les obstacles et les charges inutiles qui entravent actuellement la bonne circulation des produits réutilisables et des matières premières secondaires dans l’Union. La Commission propose de faciliter les transferts de déchets dans le marché intérieur de l’Union grâce aux mesures ci-après.

·Faire davantage coïncider les règles en matière de transferts de déchets avec la hiérarchie des déchets. La Commission propose de fixer des règles beaucoup plus strictes pour les transferts de déchets destinés à être mis en décharge ou incinérés dans un autre État membre. Elle propose également de renforcer les liens entre les règles en matière de transferts des déchets et les plans de gestion des déchets établis par les États membres pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés en matière de prévention et de gestion des déchets en application du droit de l’Union. Ces mesures devraient encourager les transferts de déchets destinés à être préparés en vue du réemploi ou recyclés et favoriser la croissance, l’emploi et l’innovation dans ces secteurs.

·Passer aux solutions numériques pour communiquer et échanger les informations et documents requis aux fins du transfert de déchets entre les États membres de l’Union. L’ensemble des acteurs, tant publics que privés, concernés par les transferts de déchets pourront soumettre des informations et accéder à ces dernières au moyen d’outils en ligne. Ces outils accéléreront l’échange de documents et remplaceront les procédures sur support papier actuelles devenues pour la plupart obsolètes. Ils permettront en outre de mieux surveiller et contrôler les flux transfrontières de déchets.

·Améliorer la procédure accélérée pour les transferts de déchets. L’établissement de conditions harmonisées permettra de faciliter les transferts vers des installations de valorisation, lesquels sont subordonnés à l’octroi d’un consentement préalable par les autorités compétentes, et de faire en sorte que ces transferts soient mutuellement reconnus par tous les États membres. Ainsi, les transferts vers des installations de valorisation fonctionnant selon des normes de qualité élevée seront accélérés.