Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2978 - Lagardère/Natexis/VUP

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 102/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision donne lieu aux observations suivantes:

Une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), a été adressée à la partie notifiante le 5 juin 2003. Au cours de l'enquête approfondie menée avant la publication de la communication des griefs, la partie notifiante a demandé à avoir accès aux documents clés du dossier de la Commission, conformément au projet relatif à la politique de transparence publié par la Commission en décembre 2002. Certains documents ont été mis à la disposition de la partie notifiante (notamment des questionnaires, l'étude économique et le rapport BEUC). Certains tiers ont toutefois indiqué que leurs présentations ne devraient être divulguées que sur une base de réciprocité. La partie notifiante n'a pas accepté cette approche. Le 15 octobre 2003, les représentants légaux de Lagardère m'ont adressé une lettre à ce sujet. À ce stade de la procédure toutefois, étant donné l'imminence de l'envoi de la communication des griefs (un fait connu de la partie notifiante), il n'était pas possible de réaliser d'autres progrès sur cette question. Il a également été indiqué à la partie notifiante que les dispositions en matière de transparence n'étaient encore à ce moment-là qu'au stade de projets. Toutefois, j'ai déclaré que je veillerais à ce que l'expérience acquise dans cette affaire soit prise en compte dans la rédaction finale du texte sur le code de bonne conduite sur le déroulement de la procédure de contrôle communautaire des concentrations (Best Practices Guidelines on the conduct of EC merger proceedings).

Une communication des griefs a été adressée à la partie notifiante le 27 octobre 2003. Ce même jour et le lendemain, l'accès au dossier leur a été accordé, sous la forme de deux CD-ROM. Après avoir reçu une demande de la partie notifiante souhaitant avoir un accès supplémentaire à des données spécifiques présentées par des tiers, qui étaient en réalité confidentielles, l'équipe chargée de l'affaire a pu reformuler ces informations dans un format non confidentiel et les fournir de cette manière à la partie notifiante. En outre, suite à la signature d'un accord de confidentialité, la partie notifiante a obtenu, sur demande, l'accès complet au programme utilisé dans l'étude économétrique réalisée pour le compte de la Commission.

Au départ, la Commission a accordé à la partie notifiante un délai jusqu'au 10 novembre 2003 pour répondre à la communication des griefs(1). La partie notifiante a ensuite demandé et obtenu un report de délai jusqu'au 17 novembre 2003. La date de l'audition a été également modifiée. La partie notifiante a répondu en temps voulu à la communication des griefs. Elle a décidé de renoncer à son droit à une audition.

Dans l'intervalle, le 13 novembre 2003, la partie notifiante a présenté un document contenant des orientations sur une proposition d'engagements. Les services concernés de la Commission ont accepté de procéder à une consultation des acteurs du marché sur la base de ces orientations. En conséquence, une version non confidentielle des engagements potentiels a été adressée à un certain nombre de tiers, accompagnée d'une liste de questions, leur demandant de communiquer leurs observations. Les tiers intéressés, ayant activement participé au cas, ont également reçu des copies de la version non confidentielle de la communication des griefs et, en l'absence d'audition, la réponse écrite de la partie notifiante, afin qu'ils communiquent leurs observations.

Le 2 décembre 2003 (le délai imparti pour présenter des engagements visant à modifier le projet de concentration), la partie notifiante a présenté un ensemble de remèdes afin de supprimer les problèmes de concurrence constatés par les services de la Commission. Les parties tierces ont été informées des engagements officiellement présentés.

Le 2 décembre également, la partie notifiante a reçu, pour commentaire, certaines informations supplémentaires sur lesquelles la Commission avait l'intention de se fonder dans sa décision. Le 17 décembre, la partie notifiante a reçu un troisième CD-ROM contenant les versions non confidentielles des informations complémentaires (notamment la consultation des acteurs du marché) reçues par la Commission jusqu'au 12 décembre 2003.

À la lumière de ce qui précède, je considère que les droits d'être entendus ont été respectés dans la présente affaire.

Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Karen Williams

(1) Ce délai a été immédiatement prolongé jusqu'au 11 novembre étant donné que le deuxième CD-ROM n'a été mis à disposition que le 28 novembre.