[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.7.2006

COM(2006) 429 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l’exercice 2005

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉTATS FINANCIERS 3

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION 4

1.2. CONSOLIDATION 6

1.3. MONNAIES ET BASES DE CONVERSION 6

1.4. COMPTES DE BILAN 6

1.5. COMPTES DE RÉSULTATS ÉCONOMIQUES 7

1.6. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS 8

1.7. UTILISATION DES ESTIMATIONS 8

1.8. IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE 9

1.9. ÉTATS FINANCIERS 10

1.10. NOTES EXPLICATIVES 27

1.11. ÉLÉMENTS HORS BILAN 42

2. RAPPORT SUR L’EXECUTION FINANCIERE 43

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2005 48

2.2. COMPTES CONSOLIDES 59

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT 67

2.4. AUTRES INFORMATIONS DE GESTION 71

3. INFORMATIONS FINANCIERES BEI 80

3.1. COMPTE DE RESULTAT DE LA FACILITE D’INVESTISSEMENT 81

3.2. BILAN DE LA FACILITE D’INVESTISSEMENT 82

3.3. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE LA FACILITE

D’INVESTISSEMENT 83

3.4. TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES DE LA FACILITE D’INVESTISSEMENT 84

3.5. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 85

4. ANNEXE – SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT 97

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION

1.1.1. Règlements financiers

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des règlements financiers applicables aux 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement (FED)[1].

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des comptes, conformément aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 6e FED, aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED, aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED ainsi qu’aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L’article 102 (9e FED) prévoit qu’à partir des comptes annuels de 2005, la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les comptes définitifs sont ensuite publiés pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière.

1.1.2. Comptabilité d’exercice

Conformément aux dispositions des articles 99 et 135, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 9e FED, une comptabilité d’exercice intégrale doit être établie pour la première fois au titre de l’exercice financier 2005.

Afin que la comparabilité des informations soit assurée, le comptable du FED a retraité les états financiers d’ouverture pour l’exercice 2005, conformément à la comptabilité d’exercice intégrale. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d’exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et de produits ont également été fournies par l’ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis conformément à une nouvelle série de règles et de méthodes comptables applicables au FED. Ces dernières ont été élaborées sur la base des normes comptables internationales (IPSAS/IAS) et des principes comptables généralement admis (GAAP). Elles ont été soumises à l’examen du Comité des normes comptables, où la Cour des comptes bénéficie d’un statut d’observateur.

Les règles d’évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la Commission européenne.

Les comptes annuels pour 2005 sont présentés comme suit:

- Les états financiers

- Les états sur l’exécution financière

- Les états financiers et les informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI).

1.1.3. Principes comptables

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le rendement et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus précisément de fournir des informations utiles à la prise de décision et de lui permettre de rendre compte des ressources qui lui sont confiées.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L’article 98 du 9e règlement financier énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

- la continuité des activités;

- la prudence;

- la permanence des méthodes comptables;

- la comparabilité des informations;

- l’importance relative;

- la non-compensation;

- la prééminence du fond sur la forme;

- la comptabilité d’exercice.

Conformément aux dispositions des articles 99 et 135, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers pour 2005 ont été élaborés sur une base différente de celle de 2004, à savoir la comptabilité d’exercice plutôt que les principes de comptabilité de caisse. Il en a résulté des adaptations au bilan au 31 décembre 2004 de manière à parvenir au bilan d’ouverture basé sur la comptabilité d’exercice au 1er janvier 2005 (par exemple, inclusion des préfinancements).

1.2. CONSOLIDATION

Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir un état financier pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés d’une manière consolidée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l’article 1er du 9e règlement financier, les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n’ont pas été consolidés.

1.3. MONNAIES ET BASES DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et bilans

Les transactions en monnaie étrangère sont traduites en euros aux cours de change en vigueur aux dates des transactions.

Les bilans annuels des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change applicables au 31 décembre 2005.

Taux de change de l’euro au 31 décembre 2005 |

0,6853 GBP |

1.4. COMPTES DE BILAN

1.4.1. Préfinancement

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l’avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la fin de l’année, les préfinancements en cours sont évalués aux montants initiaux payés au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des dépenses éligibles portées en apurement et des dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l’année.

Les garanties visant à assurer les préfinancements sont considérées comme des «actifs éventuels» et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19). Des informations supplémentaires sont toutefois fournies au point 1.11 ci-dessous à titre d’information.

1.4.2. Débiteurs

Les créances figurent en tant que montants initiaux réclamés diminués des provisions pour créances douteuses. Une provision pour créance douteuse est établie lorsqu’il existe une preuve objective que le Fonds européen de développement ne sera pas en mesure de percevoir la totalité du montant qui lui est dû par des tiers.

1.4.3. Créditeurs

Les dettes sont comptabilisées au montant éligible au moment où une demande de paiement répond aux critères prédéfinis.

Le FED a des passifs courants pour des montants déjà dus aux bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la clôture de l’exercice. Les critères de comptabilisation prévoient qu’une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimatif du paiement dû pour la période, à savoir la part des charges éligibles encourues due au bénéficiaire à la clôture de l’exercice. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d’exécution des contrats) fournies par l’ordonnateur.

Les paiements dus doivent être précomptabilisés à la réception des demandes de remboursement ou des récapitulatifs de dépenses et non au moment de leur versement. Dans ces cas, les paiements échus sont comptabilisés à la valeur initiale de la demande de remboursement correspondante ou du récapitulatif de charges.

1.4.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurent dans le bilan à leur coût. Ils comprennent les comptes tenus auprès d’établissements de crédit dans les pays ACP et les PTOM, ainsi qu’auprès d’établissements de crédit dans les États membres.

1.5. COMPTES DE RÉSULTATS ÉCONOMIQUES

1.5.1. Produits

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, la seule source de produits des fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir 1.10 ci-dessous).

1.5.2. Dépenses

Les dépenses doivent être inscrites dans l’état financier du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pourvu:

- qu’un contrat autorisant le paiement ait été signé;

- que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et

- qu’une estimation raisonnable du montant soit possible (factures envoyées par le bénéficiaire, degré d’exécution des contrats, etc.).

Les dépenses tiennent compte de la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu’au 31 décembre 2005.

Les dépenses encourues par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu’elles ont été validées par l’ordonnateur et par le comptable. Toutes les dépenses qui ne remplissent pas ce double critère à la fin de l’année figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

1.6. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

La date limite d’engagement des fonds du 9 e Fonds européen de développement a été fixée au 31 décembre 2007, conformément à la clause de suppression automatique adoptée par la décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005[2].

Les créances détenues sur les États membres (principalement des contributions dont le paiement a été différé ou des intérêts pour paiements hors délais) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans financiers des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d’exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l’exercice sans considération de la date de paiement ou d’encaissement.

1.7. UTILISATION DES ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses de gestion. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions de charges futures, le risque financier sur les comptes à recouvrer, le produit à recevoir et les charges. Les résultats effectifs peuvent différer de ces estimations. Les changements dans les estimations sont repris dans la période à laquelle ils sont connus.

1.8. IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

ACTIF | 1.1.2005 | 31.12.2004 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 42,38 | 42,38 |

Débiteurs | 121,04 | 21,56 |

- Provisions pour créances douteuses | - 0,02 | - 0,02 |

Préfinancement net | 1.885,06 | - 13,94 |

Autres actifs circulants | 6,89 | 6,89 |

Charges reportées | 537,00 | 537,00 |

Comptes de liaison | - | - |

Comptes sécurité de trésorerie | 537,00 | 537,00 |

Stabex | 430,17 | 430,17 |

Fonds spécial RDC | 106,83 | 106,83 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 261,89 | 261,89 |

Total actif circulant | 3.391,24 | 1.392,75 |

Actif total | 3.391,24 | 1.392,75 |

PASSIF |

Fonds et réserves |

Fonds souscrits (a) | 42.250,15 | 42.250,15 |

Fonds non appelés (b) | - 17.210,15 | - 17.210,15 |

Capital appelé (a) - (b) | 25.040,00 | 25.040,00 |

Réserves accumulées | - 24.261,09 | - 25.398,49 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | N.A. | N.A. |

résultat économique de l’exercice | N.A. | N.A. |

Réserves | 1.033,84 | 1.033,84 |

transferts entre les Fonds | 848,74 | 848,74 |

reconstitution des ressources Stabex | 185,10 | 185,10 |

Total Fonds et réserves | 1.812,75 | 675,35 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 1.578,49 | 717,40 |

Comptes de liaison | - | - |

Total dettes courantes | 1.578,49 | 717,40 |

- | - | - |

Total Fonds et réserves et dettes | 3.391,24 | 1.392,75 |

1.9. ÉTATS FINANCIERS

BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ 2005 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED (en millions d'euros) |

ACTIF | Notes | 31/12/2005 | 1/01/2005 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 1 | 13,72 | 42,38 |

Débiteurs | 2 | 145,14 | 121,04 |

- Provisions pour créances douteuses | 3 | - 6,37 | - 0,02 |

Préfinancement net | 4 | 2.304,20 | 1.885,06 |

Autres actifs circulants | 5 | 3,31 | 6,89 |

Charges reportées | 6 | 393,19 | 537,00 |

Comptes de liaison | 7 | - |

Comptes sécurité de trésorerie | 8 | 391,55 | 537,00 |

Stabex | 371,88 | 430,17 |

Fonds spécial RDC | 19,67 | 106,83 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | 270,55 | 261,89 |

Total actif circulant | 3.515,29 | 3.391,24 |

- |

Actif total | 3.515,29 | 3.391,24 |

PASSIF |

Fonds et réserves |

Fonds souscrits (a) | 10 | 42.877,15 | 42.250,15 |

Fonds non appelés (b) | 11 | - 15.487,15 | - 17.210,15 |

Capital appelé (a) - (b) | 12 | 27.390,00 | 25.040,00 |

Réserves accumulées | 13 | - 26.787,49 | - 24.261,09 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | - 24.261,09 | N.A. |

résultat économique de l’exercice | - 2.526,40 | N.A. |

Réserves | 14 | 1.033,84 | 1.033,84 |

transferts entre les Fonds | 848,74 | 848,74 |

reconstitution des ressources Stabex | 185,10 | 185,10 |

Total Fonds et réserves | 1.636,35 | 1.812,75 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 15 | 1.878,94 | 1.578,49 |

Comptes de liaison | 7 | - |

Total dettes courantes | 1.878,94 | 1.578,49 |

- |

Total Fonds et réserves et dettes | 3.515,29 | 3.391,24 |

BILAN FINANCIER 2005 DU 6e FED (en millions d'euros) |

ACTIF | Notes | 31/12/2005 | 1/01/2005 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 1 | - | - |

Débiteurs | 2 | 12,62 | 8,12 |

- Provisions pour créances douteuses | 3 | - 3,49 | - 0,01 |

Préfinancement net | 4 | 37,01 | 47,75 |

Autres actifs circulants | 5 | 2,85 | 6,84 |

Charges reportées | 6 | - | - |

Comptes de liaison | 7 | 2.355,51 | 2.395,42 |

Comptes sécurité de trésorerie | 8 | - |

Stabex | - | - |

Fonds spécial RDC | - | - |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | - | - |

Total actif circulant | 2.404,50 | 2.458,13 |

Actif total | 2.404,50 | 2.458,13 |

PASSIF |

Fonds et réserves |

Fonds souscrits (a) | 10 | 7.560,00 | 7.560,00 |

Fonds non appelés (b) | 11 | - | - |

Capital appelé (a) - (b) | 12 | 7.560,00 | 7.560,00 |

Réserves accumulées | 13 | - 7.290,58 | - 7.243,09 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | - 7.243,09 | N.A. |

résultat économique de l’exercice | - 47,49 | N.A. |

Réserves | 14 | - 182,99 | - 158,43 |

transferts entre les Fonds | - 368,10 | - 343,53 |

reconstitution des ressources Stabex | 185,10 | 185,10 |

Total Fonds et réserves | 86,43 | 158,48 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 15 | 38,77 | 20,34 |

Comptes de liaison | 7 | 2.279,31 | 2.279,31 |

Total dettes courantes | 2.318,07 | 2.299,65 |

Total Fonds et réserves et dettes | 2.404,50 | 2.458,13 |

BILAN FINANCIER 2005 DU 7e FED (en millions d'euros) |

ACTIF | Notes | 31/12/2005 | 1/01/2005 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 1 | - | - |

Débiteurs | 2 | 20,15 | 22,12 |

- Provisions pour créances douteuses | 3 | - 2,69 | - 0,01 |

Préfinancement Net | 4 | 287,54 | 260,81 |

Autres actifs circulants | 5 | - | - |

Charges reportées | 6 | 62,46 | 112,86 |

Comptes de liaison | 7 | 2.279,31 | 2.279,31 |

Comptes sécurité de trésorerie | 8 | - | - |

Stabex | - | - |

Fonds spécial RDC | - | - |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | - | - |

Total actif circulant | 2.646,76 | 2.675,09 |

Actif total | 2.646,76 | 2.675,09 |

PASSIF |

Fonds et réserves |

Fonds souscrits (a) | 10 | 10.940,00 | 10.940,00 |

Fonds non appelés (b) | 11 | - | - |

Capital appelé (a) - (b) | 12 | 10.940,00 | 10.940,00 |

Réserves accumulées | 13 | - 9.527,36 | - 9.233,99 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | - 9.233,99 | N.A. |

résultat économique de l’exercice | - 293,37 | N.A. |

Réserves | 14 | - 559,14 | - 473,06 |

transferts entre les Fonds | - 559,14 | - 473,06 |

reconstitution des ressources Stabex | - | - |

Total Fonds et réserves | 853,50 | 1.232,96 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 15 | 210,67 | 180,93 |

Comptes de liaison | 7 | 1.582,59 | 1.261,20 |

Total dettes courantes | 1.793,26 | 1.442,13 |

Total Fonds et réserves et dettes | 2.646,76 | 2.675,09 |

BILAN FINANCIER 2005 DU 8e FED (en millions d'euros) |

ACTIF | Notes | 31/12/2005 | 1/01/2005 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 1 | 13,72 | 42,38 |

Débiteurs | 2 | 55,97 | 59,12 |

- Provisions pour créances douteuses | 3 | - 0,19 | - |

Préfinancement net | 4 | 1.007,78 | 1.057,31 |

Autres actifs circulants | 5 | - | - |

Charges reportées | 6 | 310,14 | 317,31 |

Comptes de liaison | 7 | 928,96 | - |

Comptes sécurité de trésorerie | 8 | - | - |

Stabex | - | - |

Fonds spécial RDC | - | - |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | - | - |

Total actif circulant | 2.316,39 | 1.476,12 |

Actif total | 2.316,39 | 1.476,12 |

PASSIF |

Fonds et réserves |

Fonds souscrits (a) | 10 | 12.840,00 | 12.840,00 |

Fonds non appelés (b) | 11 | - 4.055,00 | - 6.405,00 |

Capital appelé (a) - (b) | 12 | 8.785,00 | 6.435,00 |

Réserves accumulées | 13 | - 7.851,95 | - 6.963,08 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | - 6.963,08 | N.A. |

résultat économique de l’exercice | - 888,87 | N.A. |

Réserves | 14 | - 1.603,43 | - 1.319,54 |

transferts entre les Fonds | - 1.603,43 | - 1.319,54 |

reconstitution des ressources Stabex | - | - |

Total Fonds et réserves | - 670,38 | - 1.847,63 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 15 | 921,32 | 937,75 |

Comptes de liaison | 7 | 2.065,45 | 2.385,99 |

Total dettes courantes | 2.986,77 | 3.323,75 |

Total Fonds et réserves et dettes | 2.316,39 | 1.476,12 |

BILAN FINANCIER 2005 DU 9e FED (en millions d'euros) |

ACTIF | Notes | 31/12/2005 | 1/01/2005 |

Actifs circulants |

Contributions nettes à recouvrer | 1 | - | - |

Débiteurs | 2 | 56,41 | 31,68 |

- Provisions pour créances douteuses | 3 | - | - |

Préfinancement net | 4 | 971,88 | 519,19 |

Autres actifs circulants | 5 | 0,46 | 0,05 |

Charges reportées | 6 | 20,58 | 106,83 |

Comptes de liaison | 7 | 1.582,59 | 1.581,74 |

Comptes sécurité de trésorerie | 8 | 391,55 | 537,00 |

Stabex | 371,88 | 430,17 |

Fonds spécial RDC | 19,67 | 106,83 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | 270,55 | 261,89 |

Total actif circulant | 3.294,02 | 3.038,37 |

- | - |

Actif total | 3.294,02 | 3.038,37 |

PASSIF |

Fonds et réserves | - |

Fonds souscrits (a) | 10 | 11.537,15 | 10.910,15 |

Fonds non appelés (b) | 11 | - 11.432,15 | - 10.805,15 |

Capital appelé (a) - (b) | 12 | 105,00 | 105,00 |

Réserves accumulées | 13 | - 2.117,60 | - 820,93 |

réserves cumulées au 31/12/N-1 | - 820,93 | N.A. |

résultat économique de l’exercice | - 1.296,67 | N.A. |

Réserves | 14 | 3.379,41 | 2.984,87 |

transferts entre les Fonds | 3.379,41 | 2.984,87 |

reconstitution des ressources Stabex | - | - |

Total Fonds et réserves | 1.366,81 | 2.268,94 |

Dettes courantes |

Créditeurs | 15 | 708,19 | 439,46 |

Comptes de liaison | 7 | 1.219,01 | 329,96 |

Total dettes courantes | 1.927,21 | 769,43 |

Total Fonds et réserves et dettes | 3.294,02 | 3.038,37 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 2005 DES 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

Notes | Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) | Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinancement | Augmentation factures à payer | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 20 | 0,35 | 0,35 | 0,35 |

Autres produits d’exploitation | - | - | - |

PRODUIT D’EXPLOITATION (1) | 0,35 | 0,35 | 0,35 |

- |

Aide programmable | 1.029,88 | 844,61 | - 38,65 | 65,87 | 949,13 |

Soutien macroéconomique | 380,18 | 383,01 | - | - | 383,01 |

Programmes régionaux | 12,12 | 23,06 | 10,82 | 21,08 | 33,32 |

Bonifications d'intérêt | 9,62 | 0,27 | - | - | 0,27 |

Aide d'urgence | 120,80 | 125,02 | 56,01 | 65,92 | 134,92 |

Aide aux réfugiés | 26,55 | 8,15 | - 10,60 | - 5,76 | 12,99 |

Fonds sida | - | - | 0,00 | - | - 0,00 |

Capitaux à risques | 143,28 | 60,80 | - | - | 60,80 |

Stabex | 7,29 | 66,40 | - | - | 66,40 |

Sysmin | 27,22 | 14,79 | 6,11 | 5,32 | 13,99 |

Transferts des anciens FED | 10,42 | 4,68 | - 7,81 | 3,13 | 15,61 |

Ajustement structurel | 89,68 | 15,89 | - | - | 15,89 |

Allègement de la dette | 100,00 | 7,60 | - | 13,99 | 21,59 |

Versements Banque mondiale | - | - | - | 1,60 | 1,60 |

Politiques sectorielles | 277,77 | 594,38 | 264,31 | 162,09 | 492,16 |

Compensation recettes d'exportation | 20,67 | 26,33 | 40,04 | 10,39 | - 3,32 |

Centre pour le développement de l'entreprise | 14,64 | 20,07 | 20,07 | 16,51 | 16,51 |

Centre pour le développement de l'agriculture | 12,46 | 12,03 | 15,15 | 14,21 | 11,09 |

Assemblée générale | 0,63 | 1,15 | - | - 0,08 | 1,07 |

Opérations spéciales | - | - | - | - | - |

Assistance technique | - | 0,00 | - 0,08 | - 0,04 | 0,04 |

Projets intra-ACP | 58,96 | 131,42 | 64,19 | 131,68 | 198,91 |

Fonds Congo | 0,09 | 89,23 | - | 0,57 | 89,80 |

Dépenses d’exploitation | 2.342,25 | 2.428,88 | 419,58 | 966,63 | 2.515,78 |

Dépenses administratives et frais financiers | 16 | 71,68 | 55,86 | 24,83 | - 2,47 | 28,56 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 17 | 2.413,93 | 2.484,73 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | N.A. | 59,42 | - 0,19 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 19 | N.A. | 2.544,15 | 863,99 | 1.470,65 | 2.544,15 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | N.A. | 2.543,81 | 2.543,81 |

- |

Produits financiers | 20 | 12,24 | 23,95 | 23,95 |

Charges financières | 21 | - 0,37 | - 0,19 | - 0,19 |

Provisions | 22 | - 0,01 | - 6,36 | - 6,36 |

Surplus/déficit des activités financières (3) | 11,87 | 17,41 | 17,41 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | N.A. | - 2.526,40 | - 2.526,40 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 6e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) | Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinancement | Augmentation factures à payer | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 20 | - | - | - |

Autres produits d’exploitation | - | - | - |

PRODUIT D’EXPLOITATION (1) | - | - | - |

Aide programmable | 27,20 | 20,02 | - 3,80 | 16,01 | 39,83 |

Soutien macroéconomique | - | - | - | - | - |

Programmes régionaux | - | - | - | - | - |

Bonifications d'intérêt | - | - 0,02 | - | - | - 0,02 |

Aide d'urgence | - | - | - | - | - |

Aide aux réfugiés | - | - 0,05 | - 0,05 | 0,13 | 0,13 |

Fonds sida | - | - | 0,00 | - | - 0,00 |

Capitaux à risques | 2,28 | 1,22 | - | - | 1,22 |

Stabex | - | - | - | - | - |

Sysmin | 0,04 | - 0,05 | - | 0,09 | 0,04 |

Transferts des anciens FED | 0,33 | 0,38 | - 0,12 | 0,28 | 0,78 |

Ajustement structurel | - | - | - | - | - |

Allègement de la dette | - | - | - | - | - |

Versements Banque mondiale | - | - | - | - | - |

Politiques sectorielles | - | - | - | - | - |

Compensation recettes d'exportation | - | - | - | - | - |

Centre pour le développement de l'entreprise | - | - | - | - | - |

Centre pour le développement de l'agriculture | - | - | - | - | - |

Assemblée générale | - | - | - | - | - |

Opérations spéciales | - | - | - | - | - |

Assistance technique | - | - | - | - | - |

Projets intra-ACP | - | - | - | 1,91 | 1,91 |

Fonds Congo | - | - | - | - | - |

Dépenses d’exploitation | 29,84 | 21,50 | - 3,97 | 18,42 | 43,89 |

Dépenses administratives et frais financiers | 16 | 0,16 | 0,11 | - | - | 0,11 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 17 | 30,00 | 21,62 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | N.A. | 22,30 | - 0,09 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 19 | N.A. | 43,92 | - 3,97 | 18,42 | 43,92 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | N.A. | 43,92 | 43,92 |

Produits financiers | 20 | - | - | - |

Charges financières | 21 | - 0,09 | - 0,09 | - 0,09 |

Provisions | 22 | - | - 3,48 | - 3,48 |

Surplus/déficit des activités financières (3) | - 0,09 | - 3,57 | - 3,57 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | N.A. | - 47,49 | - 47,49 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 7e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) | Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinancement | Augmentation factures à payer | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 20 | - | - | - |

Autres produits d’exploitation | - | - |

PRODUIT D’EXPLOITATION (1) | - | - | - |

Aide programmable | 203,06 | 159,10 | 26,94 | 62,62 | 194,78 |

Soutien macroéconomique | - | - | - | - | - |

Programmes régionaux | - | - | - | - | - |

Bonifications d'intérêt | 0,67 | 0,02 | - | - | 0,02 |

Aide d'urgence | - 0,42 | - 0,00 | - | 0,01 | 0,01 |

Aide aux réfugiés | 0,04 | - 0,46 | - 0,64 | 0,31 | 0,49 |

Fonds sida | - | - | - | - | - |

Capitaux à risques | 10,07 | 12,23 | - | - | 12,23 |

Stabex | 0,50 | 50,40 | - | - | 50,40 |

Sysmin | 20,33 | 9,69 | 6,13 | 4,73 | 8,28 |

Transferts des anciens FED | 10,09 | 4,30 | - 7,69 | 2,85 | 14,83 |

Ajustement structurel | 0,12 | 0,03 | - | - | 0,03 |

Allègement de la dette | - | - | - | 0,07 | 0,07 |

Versements Banque mondiale | - | - | - | - | - |

Politiques sectorielles | - | - | - | - | - |

Compensation recettes d'exportation | - | - | - | - | - |

Centre pour le développement de l'entreprise | - | - | - | - | - |

Centre pour le développement de l'agriculture | - | - | - | - | - |

Assemblée générale | - | - | - | - | - |

Opérations spéciales | - | - | - | - | - |

Assistance technique | - | - | - | - | - |

Projets intra-ACP | - | - | - | 9,55 | 9,55 |

Fonds Congo | - | - | - | - | - |

Dépenses d’exploitation | 244,47 | 235,31 | 24,75 | 80,13 | 290,69 |

Dépenses administratives et frais financiers | 16 | - | - | - | - | - |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 17 | 244,47 | 235,31 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | N.A. | 55,38 | - |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 19 | N.A. | 290,69 | 24,75 | 80,13 | 290,69 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | N.A. | 290,69 | 290,69 |

Produits financiers | 20 | - | - | - |

Charges financières | 21 | - | - | - |

Provisions | 22 | - 0,01 | - 2,68 | - 2,68 |

Surplus/déficit des activités financières (3) | - 0,01 | - 2,68 | - 2,68 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | N.A. | - 293,37 | - 293,37 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 8e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) | Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinancement | Augmentation factures à payer | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 20 | - | - |

Autres produits d’exploitation | - | - |

PRODUIT D’EXPLOITATION (1) | - | - |

Aide programmable | 799,62 | 665,49 | - 61,79 | - 12,76 | 714,52 |

Soutien macroéconomique | 103,81 | 77,34 | - | - | 77,34 |

Programmes régionaux | - | - | - | - | - |

Bonifications d'intérêt | 8,94 | 0,27 | - | - | 0,27 |

Aide d'urgence | 2,45 | 1,43 | - 3,70 | - 4,09 | 1,04 |

Aide aux réfugiés | 26,51 | 8,66 | - 9,91 | - 6,20 | 12,37 |

Fonds sida | - | - | - | - | - |

Capitaux à risques | 130,93 | 47,35 | - | - | 47,35 |

Stabex | 6,79 | 16,00 | - | - | 16,00 |

Sysmin | 6,84 | 5,15 | - 0,02 | 0,50 | 5,67 |

Transferts des anciens FED | - | - | - | - | - |

Ajustement structurel | 89,57 | 15,86 | - | - | 15,86 |

Allègement de la dette | - | - | - | 13,92 | 13,92 |

Versements Banque mondiale | - | - | - | 1,60 | 1,60 |

Politiques sectorielles | - | 14,70 | 6,05 | - 0,23 | 8,41 |

Compensation recettes d'exportation | - | - | 16,93 | - 1,65 | - 18,57 |

Centre pour le développement de l'entreprise | - | - | - | - | - |

Centre pour le développement de l'agriculture | - | - | - | - | - |

Assemblée générale | - | - | - | - | - |

Opérations spéciales | - | - | - | - | - |

Assistance technique | - | - | - | - |

Projets intra-ACP | - | - | - | - | - |

Fonds Congo | - | - | - | - | - |

Dépenses d’exploitation | 1.175,46 | 852,24 | - 52,45 | 451,24 | 895,78 |

- | - |

Dépenses administratives et frais financiers | 16 | 16,44 | 1,87 | - 0,24 | - 0,37 | 1,74 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 17 | 1.191,91 | 854,11 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | N.A. | 43,41 | - |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 19 | N.A. | 897,51 | - 52,68 | 450,87 | 897,51 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | N.A. | 897,51 | 897,51 |

Produits financiers | 20 | 9,63 | 8,84 | 8,84 |

Charges financières | 21 | - | - | - |

Provisions | 22 | - | - 0,19 | - 0,19 |

Surplus/déficit des activités financières (3) | 9,63 | 8,65 | 8,65 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | N.A. | - 888,87 | - 888,87 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2005 DU 9e FED (en millions d’euros) |

Notes | Dépenses 2004 (comptabilité de caisse) | Dépenses 2005 (comptabilité de caisse) | Augmentation préfinancement | Augmentation factures à payer | Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) |

Intérêts d’exploitation | 20 | 0,35 | 0,35 | 0,35 |

Autres produits d’exploitation |

PRODUIT D’EXPLOITATION (1) | 0,35 | 0,35 | 0,35 |

Aide programmable | - | - | - | - | - |

Soutien macroéconomique | 276,37 | 305,66 | - | - | 305,66 |

Programmes régionaux | 12,12 | 23,06 | 10,82 | 21,08 | 33,32 |

Bonifications d'intérêt | - | - | - | - | - |

Aide d'urgence | 118,77 | 123,58 | 59,72 | 70,01 | 133,87 |

Aide aux réfugiés | - | - | - | - | - |

Fonds sida | - | - | - | - | - |

Capitaux à risques | - | - | - | - | - |

Stabex | - | - | - | - | - |

Sysmin | - | - | - | - | - |

Transferts des anciens FED | - | - | - | - | - |

Ajustement structurel | - | - | - | - | - |

Allègement de la dette | 100,00 | 7,60 | - | - | 7,60 |

Versements Banque mondiale | - | - | - | - | - |

Politiques sectorielles | 277,77 | 579,68 | 258,25 | 162,32 | 483,75 |

Compensation recettes d'exportation | 20,67 | 26,33 | 23,12 | 12,04 | 15,25 |

Centre pour le développement de l'entreprise | 14,64 | 20,07 | 20,07 | 16,51 | 16,51 |

Centre pour le développement de l'agriculture | 12,46 | 12,03 | 15,15 | 14,21 | 11,09 |

Assemblée générale | 0,63 | 1,15 | - | - 0,08 | 1,07 |

Opérations spéciales | - | - | - | - | - |

Assistance technique | - | 0,00 | - 0,08 | - 0,04 | 0,04 |

Projets intra-ACP | 58,96 | 131,42 | 64,19 | 120,23 | 187,45 |

Fonds Congo | 0,09 | 89,23 | - | 0,57 | 89,80 |

Dépenses d’exploitation | 892,48 | 1.319,83 | 451,24 | 416,84 | 1.285,42 |

Dépenses administratives et frais financiers | 16 | 55,08 | 53,88 | 25,07 | - 2,10 | 26,71 |

Total des dépenses (comptabilité de caisse) | 17 | 947,56 | 1.373,70 |

Ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | N.A. | - 61,67 | - 0,10 |

TOTAL DES DÉPENSES / Comptabilité d’exercice (2) | 19 | N.A. | 1.312,03 | 476,31 | 414,74 | 1.312,03 |

COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) | N.A. | 1.311,69 | 1.311,69 |

Produits financiers | 20 | 2,61 | 15,12 | 15,12 |

Charges financières | 21 | - 0,27 | - 0,10 | - 0,10 |

Provisions | 22 | - | - | - |

Surplus/déficit des activités financières (3) | 2,34 | 15,02 | 15,02 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) | N.A. | - 1.296,67 | - 1.296,67 |

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2005 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED (en millions d'euros) |

Résultat économique net | - 2.526,40 |

Augmentation des provisions pour créances douteuses | 6,36 |

Ajustement des produits financiers | - 1,40 |

Ajustement des produits opérationnels | 0,30 |

Ajustements comptabilité d’exercice | 59,42 |

Charges financières | 0,19 |

Provisions pour frais bancaires | - 0,02 |

Diminution des transactions à finaliser | 5,85 |

Flux de trésorerie des activités opérationnelles | - 2.455,70 |

Contributions des États membres | 2.199,70 |

Flux de trésorerie des activités de financement | 2.199,70 |

Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | - 256,00 |

Solde de trésorerie en début de période | 261,89 |

Comptes de sécurité Stabex en début de période | 430,17 |

Compte Congo | 106,83 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période | 798,88 |

Solde de trésorerie en fin de période | 270,55 |

Comptes de sécurité Stabex en fin de période | 371,88 |

Compte Congo | 19,67 |

Compte SWIFT | - 119,23 |

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période | 542,87 |

TABLEAU CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DES 6e, 7e, 8e et 9e FED (en millions d'euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Autres réserves | Réserves accumulées | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (h)=(e)+(d)+(c) |

Bilan de clôture 2003 | 41.895,15 | - 19.275,15 | 22.620,00 | 1.033,84 | N.A. | N.A. |

Contributions | - | - | 2.315,00 | - | - | 2.315,00 |

Augmentation de capital | 355,00 | - 250,00 | 105,00 | - | - | 105,00 |

Transferts des FED précédents | - | - | - | - | - | - |

Résultat économique net | - | - | - | - | - | - |

Changement de méthode comptable | - | - | - | - | - 24.261,09 | - 24.261,09 |

Bilan de clôture 2004 | 42.250,15 | - 17.210,15 | 25.040,00 | 1.033,84 | - 24.261,09 | 1.812,75 |

Contributions | - | - | 2.350,00 | - | - | 2.350,00 |

Augmentation de capital | 627,00 | - 627,00 | - | - | - | - |

Transferts des FED précédents | - | - | - | - | - | - |

Résultat économique net | - | - | - | - | - 2.526,40 | - 2.526,40 |

Autres mouvements | - | - | - | - | - | - |

Bilan de clôture 2005 | 42.877,15 | - 15.487,15 | 27.390,00 | 1.033,84 | - 26.787,49 | 1.636,35 |

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 6e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Autres réserves | Réserves accumulées | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (h)=(e)+(d)+(c) |

- |

Bilan de clôture 2003 | 7.560,00 | - | 7.560,00 | - 126,19 | N.A. | N.A. |

Contributions | - | - | - | - | - | - |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 32,24 | - | - 32,24 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - | - |

Changement de méthode comptable | - | - | - | - | - 7.243,09 | - 7.243,09 |

Bilan de clôture 2004 | 7.560,00 | - | 7.560,00 | - 158,43 | - 7.243,09 | 158,48 |

Contributions | - | - | - | - | - | - |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 24,56 | - | - 24,56 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - 47,49 | - 47,49 |

Autres mouvements | - | - | - | - | - | - |

Bilan de clôture 2005 | 7.560,00 | - | 7.560,00 | - 182,99 | - 7.290,58 | 86,43 |

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 7e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Autres réserves | Réserves accumulées | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (h)=(e)+(d)+(c) |

- |

Bilan de clôture 2003 | 10.940,00 | - | 10.940,00 | - 420,58 | N.A. | N.A. |

- |

Contributions | - | - | - | - | - | - |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 52,48 | - | - 52,48 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - | - |

Changement de méthode comptable | - | - | - | - | - 9.233,99 | - 9.233,99 |

- | - |

Bilan de clôture 2004 | 10.940,00 | - | 10.940,00 | - 473,06 | - 9.233,99 | 1.232,96 |

- | - |

Contributions | - | - | - | - | - | - |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 86,09 | - | - 86,09 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - 293,37 | - 293,37 |

Autres mouvements | - | - | - | - | - | - |

- |

Bilan de clôture 2005 | 10.940,00 | - | 10.940,00 | - 559,14 | - 9.527,36 | 853,50 |

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 8e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Autres réserves | Réserves accumulées | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (h)=(e)+(d)+(c) |

- |

Bilan de clôture 2003 | 12.840,00 | - 8 .720,00 | 4.120,00 | - 1.112,55 | N.A. | N.A. |

- |

Contributions | 2.315,00 | - | - | 2.315,00 |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 207,00 | - | - 207,00 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - | - |

Changement de méthode comptable | - | - | - | - | - 6.963,08 | - 6.963,08 |

Bilan de clôture 2004 | 12.840,00 | - 6.405,00 | 6.435,00 | - 1.319,54 | - 6.963,08 | - 1.847,63 |

- |

Contributions | - | - | 2.350,00 | - | - | 2.350,00 |

Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - |

Transferts vers le 9e FED | - | - | - | - 283,89 | - | - 283,89 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - 888,87 | - 888,87 |

Autres mouvements | - | - | - | - | - | - |

Bilan de clôture 2005 | 12.840,00 | - 4.055,00 | 8.785,00 | - 1.603,43 | - 7.851,95 | - 670,38 |

TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2005 DU 9e FED (en millions d’euros) |

Capital du Fonds | Fonds non appelés | Capital appelé | Autres réserves | Réserves accumulées | Total des capitaux propres |

(a) | (b) | (c) | (d) | (e) | (h)=(e)+(d)+(c) |

Bilan de clôture 2003 | 10.555,15 | - 10.555,15 | - | 2.693,15 | N.A. | N.A. |

Contributions | - | - | - | - |

Augmentation de capital | 355,00 | - 250,00 | 105,00 | - | - | 105,00 |

Transferts des FED précédents | - | - | - | 291,72 | - | 291,72 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - | - |

Changement de méthode comptable | - | - | - | - | - 820,93 | - 820,93 |

Bilan de clôture 2004 | 10.910,15 | - 10.805,15 | 105,00 | 2.984,87 | - 820,93 | 2.268,94 |

Contributions | - | - | - | - | - | - |

Augmentation de capital | 627,00 | - 627,00 | - | - | - | - |

Transferts des FED précédents | - | - | - | 394,54 | - | 394,54 |

Résultat économique net | - | - | - | - | - 1.296,67 | - 1.296,67 |

Autres mouvements | - | - | - | - | - | - |

Bilan de clôture 2005 | 11.537,15 | - 11.432,15 | 105,00 | 3.379,41 | - 2.117,60 | 1.366,81 |

1.10. NOTES EXPLICATIVES

1. Contributions des États membres (UE 15)

Les contributions appelées et reçues au cours de l’année 2005 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de l’EIB est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir note 10) et du transfert de 120 millions d’euros visé à la note 12.

Contributions appelées et reçues au cours des exercices clos les 31 décembre 2004 et 2005 pour les 8e et 9e FED |

Tableau 1 | (en millions d'euros) |

% | Appelées en 2004 | Reçues en 2004 | Dues au 31.12.2004 | Appelées en 2005 | Reçues en 2005 | Dues au 31.12.2005 | Total appels |

Autriche | 2,65 | 58,70 | 58,70 | - | 61,75 | 61,75 | - | 181,92 |

Belgique | 3,92 | 86,83 | 86,83 | - | 91,34 | 91,34 | - | 269,11 |

Danemark | 2,14 | 47,40 | 47,40 | - | 49,86 | 49,86 | - | 146,91 |

Finlande | 1,48 | 32,78 | 32,78 | - | 34,48 | 34,48 | - | 101,60 |

France | 24,30 | 538,25 | 576,78 | 42,38 | 566,19 | 594,85 | 13,72 | 1.668,20 |

Allemagne | 23,36 | 517,42 | 517,42 | - | 544,29 | 544,29 | - | 1.603,66 |

Grèce | 1,25 | 27,69 | 27,69 | - | 29,13 | 29,13 | - | 85,81 |

Irlande | 0,62 | 13,73 | 13,89 | - | 14,45 | 14,45 | - | 42,56 |

Italie | 12,54 | 277,76 | 277,76 | - | 292,18 | 292,18 | - | 860,87 |

Luxembourg | 0,29 | 6,42 | 6,42 | - | 6,76 | 6,76 | - | 19,91 |

Pays-Bas | 5,22 | 115,62 | 115,62 | - | 121,63 | 121,63 | - | 358,35 |

Portugal | 0,97 | 21,49 | 25,56 | - | 22,60 | 22,60 | - | 66,59 |

Espagne | 5,84 | 129,36 | 129,36 | - | 136,07 | 136,07 | - | 400,92 |

Suède | 2,73 | 60,47 | 71,25 | - | 63,61 | 63,61 | - | 187,41 |

Royaume-Uni | 12,69 | 281,08 | 461,28 | - | 295,68 | 295,68 | - | 871,17 |

BEI 8e FED | 100,00 | 100,00 | - | 20,00 | 20,00 | - | 120,00 |

Stabex | 1.800,00 |

TOTAL 8e FED | 2.315,00 | 2.548,75 | 42,38 | 2.350,00 | 2.378,66 | 13,72 | 8.785,00 |

BEI 9e FED | 105,00 | 105,00 | - | - | - | - | 105,00 |

TOTAL 9e FED | 105,00 | 105,00 | - | - | - | - | 105,00 |

100 | 2.420,00 | 2.653,75 | 42,38 | 2.350,00 | 2.378,66 | 13,72 | 8.890,00 |

2. Débiteurs

Cette rubrique est détaillée au tableau 2:

Tableau 2 | (en millions d'euros) |

Débiteurs | Notes | 6° | 7° | 8° | 9° | Total au 31.12.2005 | Total au 01.01.2005 |

Intérêts sur les contributions tardives | 2.1 | - | - | - | 2,13 | 2,13 | 2,43 |

Intérêts sur les contributions tardives - Stabex | 2.2 | - | - | - | 0,79 | 0,79 | 0,79 |

Intérêts dus - banques européennes | 2.3 | - | - | - | 0,84 | 0,84 | 0,16 |

Intérêts dus - sécurité Stabex | 2.4 | - | - | 0,72 | 0,72 | - |

Notes de débit/OR à émettre | 2.5 | 2,38 | 15,38 | 53,19 | 51,19 | 122,15 | 99,92 |

Recouvrements ouverts | 2.6 | 10,24 | 4,76 | 2,78 | 0,74 | 18,52 | 17,74 |

TOTAL | 12,62 | 20,15 | 55,97 | 56,41 | 145,14 | 121,04 |

Conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, les produits des intérêts figurent dans le bilan financier du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité Stabex, qui sont présentés dans le 8e FED, puisque cet instrument d’aide ne fait pas partie du 9e FED.

(2.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d’intérêt est imposé aux États membres lorsqu’ils versent en retard les contributions appelées. Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1 | (en millions d'euros) |

Intérêts dus pour le versement tardif des contributions au FED pour l'exercice clos le 31.12.2005 |

Solde au 1.1.2005 | Intérêts dus 2005 | Intérêts versés 2005 | Solde au 31.12.2005 |

Autriche | 0,01 | - 0,01 | - | - |

Belgique | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 |

Danemark | - | - | - | - |

Finlande | - | 0,05 | 0,05 | - |

France | 1,18 | 0,06 | 0,20 | 1,04 |

Allemagne | 0,10 | 0,27 | 0,37 | - |

Grèce | - | - | - | - |

Irlande | 0,00 | - 0,00 | - | - |

Italie | - | - | - | - |

Luxembourg | 0,01 | 0,01 | 0,02 | - |

Pays-Bas | - | - | - | - |

Portugal | 0,03 | - 0,03 | - | - |

Espagne | 0,06 | - | - | 0,06 |

Suède | - | - | - | - |

Royaume-Uni | 1,02 | - | - | 1,02 |

TOTAL | 2,43 | 0,35 | 0,64 | 2,13 |

(2.2) Intérêts sur les contributions tardives Stabex

Toutes les contributions Stabex ont été reçues avant le début de l’exercice 2005. Le montant d’intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté et aux intérêts dus par la France.

(2.3) Intérêts dus – Banques européennes et compte principal Stabex

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes de sécurité Stabex au cours de l’exercice 2005, mais qui n’ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2006. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

(2.4) Intérêts dus – comptes de sécurité Stabex

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes de sécurité Stabex au cours de l’exercice 2005, mais qui n’ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2006.

(2.5) Notes de débit / ordres de recouvrement à émettre

Afin d’appliquer les principes de comptabilité d’exercice, l’ordonnateur a calculé le montant des avances à recouvrir pour lesquelles les ordres de recouvrement doivent encore être émis.

Ces avances sont détaillées dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 | (en millions d'euros) |

Ordres de recouvrement à émettre | 6° FED | 7°FED | 8°FED | 9°FED | TOTAL |

Total au 31.12.2005 | 2,38 | 15,38 | 53,19 | 51,19 | 122,15 |

Total au 1.1.2005 | 2,58 | 14,15 | 55,82 | 27,37 | 99,92 |

Augmentation | -0,20 | 1,24 | - 2,63 | 23,82 | 22,22 |

(2.6) Recouvrements

Les mouvements concernant les ordres de recouvrement émis sur l’année figurent dans le tableau 2.3 ci-dessous.

Tableau 2.3 | (en millions d'euros) |

6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2004 | 5,54 | 8,00 | 3,71 | 0,93 | 18,18 |

Correction bilan d’ouverture | - | - 0,03 | - 0,42 | - | - 0,44 |

Ordres de recouvrement ouverts au 1.1.2005 | 5,54 | 7,98 | 3,30 | 0,93 | 17,74 |

Nouveaux ordres de recouvrement émis en 2005 | 13,49 | 13,17 | 26,44 | 8,24 | 61,34 |

Ordres de recouvrement clôturés en 2005 | 8,79 | 16,38 | 26,96 | 8,43 | 60,56 |

encaissements | 6,19 | 8,91 | 24,98 | 8,42 | 48,50 |

renonciations (art. 73 RF) | 1,97 | 1,20 | 0,32 | 0,00 | 3,49 |

compensations | 0,63 | 6,27 | 1,66 | 0,01 | 8,57 |

Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2005 | 10,24 | 4,76 | 2,78 | 0,74 | 18,52 |

Le bilan de clôture pour les ordres de recouvrement (18,52 millions d’euros) représente la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l’année. En 2005, les dossiers d’ordres de recouvrement ont représenté 60,56 millions d’euros. Sur ce total, l’ordonnateur a admis 3,49 millions d’euros en non-valeur au cours de l’année et le comptable a recouvré un montant de 8,57 millions d’euros par compensation, conformément aux dispositions de l’article 46 du règlement financier applicable au 9e FED.

3. Provisions pour créances douteuses

Conformément à l’IPSAS 19, l’ordonnateur a constitué une provision pour créances douteuses sur la base de deux variables:

- l’ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d’exigibilité de la créance;

- l’évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l’ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en compte pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Cette provision est détaillée au tableau 3:

Tableau 3 | (en millions d'euros) |

Provisions pour créances douteuses | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Solde au 31.12.2005 | 3,49 | 2,69 | 0,19 | - | 6,37 |

Solde au 1.1.2005 | 0,01 | 0,01 | - | - | 0,02 |

Augmentation | 3,48 | 2,68 | 0,19 | - | 6,36 |

4. Préfinancement net

Jusqu’à l’exercice financier 2004, les acomptes et avances étaient traités comme des dépenses sur projets dans les comptes annuels du FED (à l’exception des avances en vue de financer l’attribution de bourses d’études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC). Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, les avances sont dorénavant inscrites à l’actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l’ordonnateur (voir tableau 4.1) et ont été révisés à la baisse en fonction des recouvrements ouverts concernant les avances et du montant calculé des factures à envoyer, comme illustré au tableau 4.

Tableau 4 | (en millions d'euros) |

Préfinancement net | Notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL 31/12/2005 | TOTAL 01/01/2005 |

Bourses d’études | 1,49 | - | - | - | 1,49 | 2,41 |

AEC | 0,44 | - | - | - | 0,44 | 0,56 |

GTZ | - 0,00 | - | - | - | - 0,00 | 1,24 |

Ajustements | 0,03 | - | - | - | 0,03 | 0,03 |

Préfinancement | 4.1 | 47,67 | 307,68 | 1.063,75 | 1.023,80 | 2.442,90 | 1.998,49 |

- recouvrements ouverts | 2.3 | 10,24 | 4,76 | 2,78 | 0,74 | 18,52 | 17,74 |

- ordres de recouvrement à émettre | 2.5 | 2,38 | 15,38 | 53,19 | 51,19 | 122,15 | 99,92 |

TOTAL | 37,01 | 287,54 | 1.007,78 | 971,88 | 2.304,20 | 1.885,06 |

(4.1) Préfinancement

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’acomptes sur la base de rapports sur l’état d’avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l’ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente les avances à liquider à la fin de l’année (exception faite des programmes d’ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct). La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre 2004.

Tableau 4.1 | (en millions d'euros) |

Préfinancement | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.2005 | 47,67 | 307,68 | 1.063,75 | 1.023,80 | 2.442,90 |

Total au 1.1.2005 | 51,64 | 282,93 | 1.116,43 | 547,49 | 1.998,49 |

Augmentation | - 3,97 | 24,75 | - 52,68 | 476,31 | 444,41 |

5. Autres actifs circulants

Il s’agit de l’ensemble des paiements/recettes en attente d’une attribution aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 5.

Tableau 5 | (en millions d'euros) |

Autres actifs circulants | 6e FED | 9e FED | Total au 31.12.2005 | Total au 31.12.2004 |

Dépenses à finaliser | 2,85 | 0,00 | 2,85 | 6,93 |

Dévaluation | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -0,09 |

Recettes à régulariser | 0,00 | -0,06 | -0,06 | -0,49 |

Recouvrements partiels | 0,00 | 0,51 | 0,51 | 0,53 |

TOTAL | 2,85 | 0,46 | 3,31 | 6,89 |

6. Charges reportées

Cette rubrique représente le total des fonds disponibles pour l’État ACP concerné. Le montant figurant dans les 7e et 8e FED concerne les dépenses Stabex reportées, alors que celui qui figure dans le 9e FED concerne le Fonds spécial RDC disponible. Les montants totaux dus aux États concernés (y compris les intérêts courus pour 2005, voir note 2 et tableau 2 ci-dessus) figurent dans le tableau 6.

Tableau 6 | (en millions d'euros) |

Calendrier des mouvements Stabex pour l'exercice clos au 31.12.2005 | Bilan au 31.12.2004 | Bilan au 1.1.2005 | Intérêts | Crédits de paiement | Solde au 31.12.2005 |

BÉNIN | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,05 |

BURKINA FASO | 0,75 | 0,75 | 0,02 | 0,76 |

BURUNDI | 26,29 | 26,29 | 0,56 | 0,40 | 26,45 |

CAMEROUN | 5,27 | 5,27 | 0,11 | 5,38 |

COMORES | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,05 |

DOMINIQUE | 5,18 | 5,18 | 0,11 | 5,29 |

ÉTHIOPIE | 0,88 | 0,88 | 0,02 | 0,90 |

GAMBIE | 0,98 | 0,98 | 0,02 | 1,01 |

GRENADE | 0,32 | 0,32 | 0,01 | 0,33 |

GUINÉE-BISSAU | 0,32 | 0,32 | 0,01 | 0,33 |

CÔTE D’IVOIRE | 42,01 | 42,01 | 0,90 | 42,91 |

JAMAÏQUE | 0,57 | 0,57 | 0,01 | 0,59 |

MADAGASCAR | 13,55 | 13,55 | 0,29 | 13,84 |

MALAWI | 0,89 | 0,89 | 0,02 | 0,91 |

MAURITANIE | 17,39 | 17,39 | 0,37 | 17,76 |

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE | 0,64 | 0,64 | 0,01 | 0,66 |

RWANDA | 5,62 | 5,62 | 0,12 | 5,74 |

SÉNÉGAL | 9,86 | 9,86 | 0,21 | 10,07 |

SIERRA LEONE | 2,99 | 2,99 | 0,06 | 3,05 |

SAINTE-LUCIE | 13,41 | 13,41 | 0,29 | 13,69 |

ÎLES SALOMON | 29,50 | 29,50 | 0,56 | 16,00 | 14,06 |

SOUDAN | 196,92 | 196,92 | 3,93 | 50,00 | 150,85 |

ST VINCENT & GRENADINE | 3,87 | 3,87 | 0,08 | 3,95 |

TANZANIE | 30,27 | 30,27 | 0,65 | 30,92 |

TONGA | 0,08 | 0,08 | 0,00 | 0,09 |

OUGANDA | 19,73 | 19,73 | 0,42 | 20,15 |

ZIMBABWE | 2,77 | 2,77 | 0,06 | 2,83 |

TOTAL Stabex | 430,17 | 430,17 | 8,84 | 66,40 | 372,60 |

RD CONGO | 106,83 | 106,83 | 1,07 | 89,23 | 20,58 |

TOTAL Stabex & Congo | 537,00 | 537,00 | 11,82 | 155,63 | 393,19 |

Le total des dépenses Stabex reportées représente le total des crédits Stabex disponibles qui sera transféré à l’État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l’exception des 8,63 millions d’euros alloués au Burundi et des 53,83 millions d’euros alloués au Soudan, qui concernent le 7e FED.

Outre les crédits indiqués ci-dessus, d'autres crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé 4 (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits sont la propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED. Des informations relatives à ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel de gestion financière des FED.

7. Comptes de liaison

Pour des raisons d’efficacité, une trésorerie unique est tenue pour l’ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les bilans des comptes de liaison au 31.12.2005 sont détaillés dans le tableau 7.

Tableau 7 | (en millions d'euros) |

Comptes de liaison | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2005 | Total au 31.12.2004 |

vers/à partir du 6e FED | - | 2.279,31 | - 2.065,45 | - 290,05 | - 76,20 | - 116,11 |

vers/à partir du 7e FED | - 2.279,31 | - | - | 1.582,59 | - 696,71 | - 1.018,11 |

vers/à partir du 8e FED | 2.065,45 | - | - 928,96 | 1.136,49 | 2.385,99 |

vers/à partir du 9e FED | 290,05 | - 1.582,59 | 928,96 | - | - 363,58 | - 1.251,77 |

76,20 | 696,71 | - 1.136,49 | 363,58 | - | - |

8. Comptes de caisse de sécurité

Cette rubrique représente le solde de trésorerie restant sur les comptes de sécurité Stabex ouverts au nom des différents États bénéficiaires et sur le compte du Fonds spécial RDC. Voir également la note 6.

9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Conformément à l’article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie figure dans le bilan financier du 9e FED. Le tableau 8 montre la ventilation du total des soldes bancaires:

Tableau 8 | (en millions d'euros) |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | NOTES | Solde au 31.12.2005 | Solde au 1.1.2005 |

Comptes de trésorerie | 9.1 | 1,53 | 82,33 |

Payeurs délégués ACP | 9.2 | 47,86 | 42,73 |

Payeurs délégués EUR | 9.3 | 207,99 | 17,04 |

Compte courant Stabex | 9.4 | 12,17 | 19,59 |

Fonds en route | 9.5 | 1,00 | 100,20 |

TOTAL | 270,55 | 261,89 |

(9.1) Comptes de trésorerie

Il s’agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents États membres qui reçoivent les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués EUR.

(9.2) Payeurs délégués ACP

Il s’agit des montants détenus sur des comptes bancaires situés dans les pays ACP, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaies locales au sein du pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d’entre eux, dans la monnaie d’un État membre de la Communauté.

(9.3) Payeurs délégués EUR

Il s’agit de comptes tenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Les comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer les paiements aux bénéficiaires situés au sein de l’Union et en dehors. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s’effectuer dans d’autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP et le compte de liaison avec le budget général.

(9.4) Compte courant Stabex

Ce montant représente le solde de trésorerie restant sur la compte principal Stabex: 12.165.852 euros seront rendus disponibles pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l’ordonnateur.

Les intérêts perçus sur ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d’être utilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 9 de l’accord interne.

(9.5) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l’année n’ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu’en 2006.

10. Fonds appelés – Capital du Fonds (a)

Il s’agit du montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l’accord interne passé entre les États membres, d’une part, et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d’outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d’autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d’un montant total de 10 555,15 millions d’euros à l’origine, a été augmentée en 2004 d’un montant de 105 millions d’euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L’article 2, paragraphe 2, de l’accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d’euros. Deux cent cinquante millions d’euros supplémentaires ont été débloqués en 2004 à la suite de l’adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, en vue de mettre en place une facilité pour l’eau. Six cent vingt-sept millions d’euros supplémentaires ont été débloqués en 2005 à la suite des décisions n° 6/2005[3] et n° 7/2005[4] du Conseil des ministres ACP-CE du 22 novembre 2005.

11. Fonds non appelés (b)

Il s’agit de la dotation initiale non encore exigible des États membres (UE 15).

12. Capital appelé (c)

Il s’agit du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l’article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l’état des paiements à prévoir pour l’exercice suivant ainsi que l’échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l’exception des 105 millions d’euros en faveur de la République démocratique du Congo, appelés à partir du 9e FED.

Au cours d’une réunion extraordinaire du groupe de travail ACP, qui s’est tenue le 26 octobre 2004 au Conseil, les États membres sont unanimement convenus que la BEI transfèrerait un montant de 100 millions d’euros de sa trésorerie FED vers la trésorerie FED de la Commission, de manière à réduire le montant total des contributions des États membres. Selon le même principe, les États membres ont décidé, en 2005, d’un deuxième transfert de 20 millions d’euros de la trésorerie de la BEI vers celle de la Commission.

Les contributions appelées et reçues au cours de l’année sont détaillées dans le tableau 1 (voir note 1).

13. Réserves cumulées (d)

Jusqu’à l’exercice 2004, le résultat économique de chaque Fonds ne figurait pas dans le bilan financier. Cette catégorie regroupe les effets du changement de méthode comptable.

Les réserves cumulées pour 2004 comprennent les dépenses et les intérêts cumulés (voir tableau 9.1) jusqu’au 31.12.2004, comme illustré au tableau 9.

Tableau 9 | (en millions d'euros) |

Réserves cumulées | Notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Solde au 31.12.2004 |

Intérêts cumulés au 31.12.2004 | 13 | 37,78 | 400,74 | 72 ,04 | 9,02 | 519,58 |

- paiements cumulés au 31.12.2003 | 7.282,16 | 9.605,10 | 6.339,20 | 277,66 | 23.504,12 |

- paiements 2004 | 30,00 | 244,47 | 1.191,91 | 947,56 | 2.413,93 |

ajustements en comptabilité d’exercice | 18 | 31,39 | 214,86 | 495,98 | 395,54 | 1.137,77 |

- provisions | 3 | 0,01 | 0,01 | - | - | 0,02 |

- frais financiers | 21 | 0,09 | - | - | 0,27 | 0,37 |

TOTAL | - 7.243,09 | - 9.233,99 | - 6.963,08 | - 820,93 | - 24.261,09 |

Tableau 9.1 | (en millions d'euros) |

Intérêts cumulés jusqu’au 31.12.2004 | Notes | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2004 |

Intérêts capitalisés | 13.1 | 13,70 | 49,00 | 35,45 | 1,80 | 99,95 |

Intérêts Stabex | 13.1 | 24,08 | 319,89 | - | - | 343,97 |

Intérêts BEI | 13.1 | - | 3,41 | - | 0,12 | 3,53 |

Intérêts comptes bancaires européens | 13.1 | - | 22,47 | - | 4,45 | 26,92 |

Intérêts sur les contributions tardives | 13.2 | - | 5,96 | 1,86 | 0,73 | 8,56 |

Intérêts comptes de sécurité Stabex | 13.3 | - | - | 34,73 | - | 34,73 |

Intérêts contribution spéciale Congo | 13.3 | - | - | - | 1,92 | 1,92 |

TOTAL | 37,78 | 400,74 | 72,04 | 9,02 | 519,58 |

(13.1) Intérêts capitalisés, intérêts Stabex, intérêts BEI, intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués européens (y compris le compte principal Stabex) peuvent servir à financer des projets, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 9 de l’accord interne.

Cette rubrique correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer de tels projets. L’utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(13.2) Intérêts sur les contributions tardives

Il s’agit des intérêts dus pour le paiement tardif des contributions par les États membres ou le remboursement tardif des ordres de recouvrement. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(13.3) Produits des intérêts – comptes de sécurité Stabex et compte spécial RDC

Il s’agit des intérêts cumulés produits par les comptes de sécurité Stabex et par le compte spécial RDC. S’il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l’esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l’État bénéficiaire concerné.

14. Autres réserves (e)

Cette rubrique comprend la reconstitution des ressources Stabex dans le cadre du 6e FED et les ressources transférées des autres FED.

La reconstitution des ressources Stabex (185,10 millions d’euros) comprend, d’une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d’autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l’obligation de reconstitution des ressources Stabex.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d’origine. Le bilan total est montré au tableau 10 ci-dessous.

Tableau 10 | (en millions d'euros) |

Transferts entre les FED | 6°FED | 7°FED | 8°FED | 9°FED | Consolidé | Total au 31/12/05 |

vers/à partir du 4e FED | 144,32 | - | - | - | - | 144,32 |

vers/à partir du 5e FED | 177,63 | 526,78 | - | - | - | 704,41 |

vers/à partir du 6e FED | - | 181,76 | 94,00 | 414,30 | 690,05 | 690,05 |

vers/à partir du 7e FED | - 181,76 | - | 532,82 | 734,86 | 1.085,92 | 1.085,92 |

vers/à partir du 8e FED | - 94,00 | - 532,82 | - | 2.230,25 | 1.603,43 | 1.603,43 |

vers/à partir du 9e FED | - 414,30 | - 734,86 | - 2.230,25 | - | - 3.379,41 | - 3.379,41 |

TOTAL | - 368,10 | - 559,14 | - 1.603,43 | 3.379,41 | - | 848,74 |

15. Créditeurs

Le solde créditeurs total est détaillé au tableau 11:

Tableau 11 | (en millions d'euros) |

Créditeurs | Notes | 6°FED | 7°FED | 8°FED | 9°FED | Total au 31/12/2005 | Total au 01/01/2005 |

Contributions reçues anticipativement | 15.1 | - | - | 1,40 | 1,40 | 180,36 |

Cpte liaison avec budget général | 15.2 | - | - | - | 119,23 | 119,23 | - |

Provisions pour frais bancaires | 15.3 | - | - | - | 0,02 | 0,02 | 0,05 |

Paiements Stabex à recouvrer | 15.4 | - | 62,46 | 310,14 | - | 372,60 | 430,17 |

Fonds spécial Congo à recouvrer | 15.5 | - | - | - | 20,58 | 20,58 | 106,83 |

Comptabilité d’exercice |

Paiements non finalisés | 15.6 | 1,17 | 2,67 | 13,42 | 5,54 | 22,81 | 58,68 |

Éligibilité à confirmer | 15.7 | 1,14 | 11,62 | 50,14 | 53,43 | 116,32 | 178,98 |

Dépenses à payer | 15.8 | 36,45 | 133,92 | 547,61 | 507,99 | 1.225,97 | 623,42 |

TOTAL | 38,77 | 210,67 | 921,32 | 708,19 | 1.878,94 | 1.578,49 |

(15.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué au tableau 11.1:

Tableau 11.1 | (en millions d'euros) |

Solde au 31.12.2005 | Solde au 1.1.2005 |

Irlande | 1,40 | 0,16 |

Royaume-Uni | - | 180,20 |

TOTAL | 1,40 | 180,36 |

(15.2) Compte de liaison avec le budget général

Depuis le début de l’exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires au sein de l’Union, en euros ou en d’autres monnaies, sont exécutés via SWIFT par le budget général de la Commission européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet.

(15.3) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l’exercice clos au 31 décembre 2005, qui ont été débités des comptes en banque appropriés après la fin dudit exercice.

(15.4) Paiements Stabex à recouvrer

Ce solde représente les montants dus aux États ACP bénéficiaires en rapport avec l’instrument d’aide Stabex. Le total représente le solde des comptes de sécurité Stabex.

(15.5) Fonds spécial Congo à recouvrer

Ce solde représente les montants disponibles pour le Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil.

(15.6) Paiements non finalisés

Il s’agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2005, mais exécutés par la banque en 2006. Les montants inscrits dans les comptes de l’ordonnateur figurent dans le tableau 11.2.

Tableau 11.2 | (en millions d'euros) |

Paiements non finalisés | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.2005 | 1,17 | 2,67 | 13,42 | 5,54 | 22,81 |

Total au 1.1.2005 | 0,13 | 0,98 | 10,21 | 47,36 | 58,68 |

Augmentation | 1,05 | 1,69 | 3,21 | - 41,82 | - 35,87 |

(15.7) Éligibilité à confirmer

Il s’agit des factures reçues avant la fin de l’exercice 2005, mais qui n’avaient pas encore été analysées au 31 décembre 2005. Les montants inscrits dans les comptes de l’ordonnateur figurent dans le tableau 11.3.

Tableau 11.3 | (en millions d'euros) |

Éligibilité à confirmer | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.2005 | 1,14 | 11,62 | 50,14 | 53,43 | 116,32 |

Total au 1.1.2005 | 0,86 | 106,32 | 52,46 | 19,32 | 178,98 |

Augmentation | 0,27 | - 94,72 | - 2,32 | 34,11 | - 62,66 |

(15.8) Dépenses à payer

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été encourues, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants calculés par l’ordonnateur figurent dans le tableau 11.4.

Tableau 11.4 | (en millions d'euros) |

Dépenses à payer | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | TOTAL |

Total au 31.12.2005 | 36,45 | 133,92 | 547,61 | 507,99 | 1.225,97 |

Total au 1.1.2005 | 19,35 | - 39,25 | 557,78 | 85,54 | 623,42 |

Augmentation | 17,10 | 173,17 | - 10,17 | 422,45 | 602,55 |

16. Dépenses administratives

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts bancaires. Pour le 8e et le 9e FED, sont également incluses les dépenses liées au processus de décentralisation, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et des article 4 et 9 de l’accord interne. La ventilation de ces dépenses est présentée au tableau 12.

Ajustements en comptabilité d’exercice | Notes | 6° | 7° | 8° | 9° | Cumulé jusqu’au 01/01/2005 |

- préfinancement | 4 | 51,64 | 282,93 | 1.116,43 | 547,49 | 1.998,49 |

- frais financiers | 21 | - 0,09 | - | - | - 0,27 | - 0,37 |

+ paiements non finalisés | 15.1 | 0,13 | 0,98 | 10,21 | 47,36 | 58,68 |

+ éligibilité à confirmer | 15.2 | 0,86 | 106,34 | 52,46 | 19,32 | 178,98 |

+ dépenses à payer | 15.3 | 19,35 | - 39,25 | 557,78 | 85,54 | 623,42 |

Total des ajustements | - 31,39 | - 214,86 | - 495,98 | - 395,54 | - 1.137,77 |

Tableau 13.2 | (en millions d'euros) |

Ajustements en comptabilité d’exercice | Notes | 6° | 7° | 8° | 9° | Cumulé jusqu’au 31/12/2005 | Augmentation 2005 |

- préfinancement | 4 | 47,67 | 307,68 | 1.063,75 | 1.023,80 | 2.442,90 | 444,41 |

- frais financiers | 21 | - 0,18 | - | - | - 0,37 | - 0,55 | - 0,19 |

+ paiements non finalisés | 15.1 | 1,17 | 2,67 | 13,42 | 5,54 | 22,81 | - 35,87 |

+ éligibilité à confirmer | 15.2 | 1,14 | 11,62 | 50,14 | 53,43 | 116,32 | - 62,66 |

+ dépenses à payer | 15.3 | 36,45 | 133,92 | 547,61 | 507,99 | 1.225,97 | 602,55 |

Total des ajustements | - 9,08 | - 159,47 | - 452,58 | - 457,21 | - 1.078,35 | 59,42 |

19. Total des dépenses conformément à la comptabilité d’exercice

Les dépenses des projets par Fonds pour 2005 ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque domaine politique seront présentées conformément à la comptabilité d’exercice à partir de l’exercice 2008, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

20. Produits financiers

Les produits des intérêts sont présentés dans le bilan financier du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité Stabex, qui sont présentés dans le 8e FED, étant donné que cet instrument d’aide est absent du 9e FED.

Les produits financiers pour l’exercice figurent dans le tableau 14 ci-dessous:

Tableau 14 | (en millions d'euros) |

Intérêts perçus en 2005 | Notes | 8e FED | 9e FED | Total au 31.12.2005 |

Intérêts BEI | 13.1 | - | 0,23 | 0,23 |

Intérêts comptes bancaires européens | 13.1 | 13,70 | 13,70 |

Intérêts sur les ordres de recouvrement | 13.2 | - | 0,12 | 0,12 |

Intérêts sur les contributions tardives | 13.2 | 0,35 | 0,35 |

Produits des intérêts sur les comptes de sécurité Stabex | 13.3 | 8,84 | - | 8,84 |

Produits des intérêts sur la contribution spéciale RDC | 13.3 | - | 1,07 | 1,07 |

Total fonctionnement | - | 0,35 | 0,35 |

Total financier | 8,84 | 15,12 | 23,95 |

TOTAL INTÉRÊTS | 8,84 | 15,46 | 24,30 |

21. Frais financiers

Jusqu’à l’exercice 2004, cette catégorie de dépenses était présentée dans les dépenses administratives. En vue d’une meilleure transparence, ces frais sont dorénavant présentés dans une rubrique séparée. Pour plus de détails, voir le tableau 12.

1.11. ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties visent à assurer le préfinancement et sont libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe en vue d’une meilleure transparence.

Le montant total inscrit par l’ordonnateur dans cette rubrique figure dans les tableaux 15 et 16.

Tableau 15 | (en millions d'euros) |

Garanties | préfinancement | retenue de garanties | rendement | TOTAL 1.1.2005 |

6e FED | 2,52 | 0,05 | 0,40 | 2,97 |

7e FED | 61,62 | 15,45 | 25,80 | 102,87 |

8e FED | 738,35 | 39,06 | 102,46 | 879,88 |

9e FED | 21,38 | 0,71 | 7,57 | 29,66 |

TOTAL | 823,87 | 55,27 | 136,24 | 1.015,38 |

Tableau 16 | (en millions d'euros) |

Garanties | préfinancement | retenue de garanties | rendement | TOTAL 31.12.2005 |

6e FED | 4,63 | 0,05 | 1,34 | 6,01 |

7e FED | 66,34 | 24,47 | 39,49 | 130,30 |

8e FED | 789,17 | 49,36 | 100,36 | 938,89 |

9e FED | 117,00 | 31,19 | 31,74 | 179,93 |

TOTAL | 977,14 | 105,07 | 172,93 | 1.255,13 |

2. RAPPORT SUR L’EXECUTION FINANCIERE

Note introductive

FED antérieurs

La décision n° 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant les mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’accord de Cotonou applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision C(2001)717 de la Commission, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximum de 1 200 millions d'euros. Ceci pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision C(2001)1578 de la Commission a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision C(2002)2567 de la Commission a, d’une part, augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, et cela à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et a, d’autre part, prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision n° 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions d'euros des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale) afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année précédente, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2005, les différents tableaux présentés ci-après présentent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes s'est effectuée sur la base de l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation[5]. En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que la mentionne le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

9 e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000, à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L’accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans ainsi qu’un protocole financier pour chaque période de cinq ans. La décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne est applicable pendant dix ans.

Les cinq premières années sont ainsi financées par le 9 e FED . Son montant total a été fixé à 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions d'euros attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 millions d'euros affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 millions d'euros réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED). Le montant total du premier protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007 (annexe 1 de l’accord de Cotonou, point 5).

Sur le montant total de 13 500 millions d'euros réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions d'euros a été débloqué au cours des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne:

- 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil conjoint (01/2004 du 7 mai 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Water Facility.

- 18 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l’enveloppe du soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

- 482 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (352 millions d'euros), l’appui à la coopération et à l’intégration régionale (48 millions d'euros) la facilité d’investissement (82 millions d'euros) pour financer l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie (220 millions d'euros), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions d'euros), l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine (30 millions d'euros), le renforcement de l’Union africaine (50 millions d'euros), une contribution à l’initiative accélérée «éducation pour tous» (63 millions d'euros), la lutte contre le sida, la malaria, la tuberculose (62 millions d'euros) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions d'euros).

- 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil des Ministres (7/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (185 millions d'euros), l’appui à la coopération et à l’intégration régionale (24 millions d'euros) et la facilité d’investissement (41 millions d'euros) pour financer également l’action relative à la Water Facility.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

‘EUR | Dotation 9e FED | Réduction / milliard conditionnel | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Réallocations entre enveloppes / milliard conditionnel | Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) |

Enveloppe Développement long terme | 10.000.000.000 | (186.850.000) (Bonifications d’intérêts) | -690.000.000 | 9.123.150.000 |

Enveloppe régionale | 1.300.000.000 | 731.000.000 | 2.031.000.000 |

Facilité d’investissement | 2.200.000.000 | (122.000.000)[6] | (2.037.000.000) | -41.000.000 |

Total | 13.500.000.000 | (122.000.000) | (2.222.850.000) | 0 | 11.154.150.000 |

L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations et qui, d’une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et Aide d’urgence pour les FED antérieurs.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI) a été effectuée de la façon suivante:

‘EUR | Dotation 9e FED | Dotations non ouvertes (gestion BEI) | Dotations ouvertes OLAS |

Enveloppe Développement LT | 127.100.000 | 127.100.000 |

Réserve C | 17.900.000 | (1.000.000) (Bonifications d’intérêts) | 16.900.000 |

Enveloppe régionale | 8.000.000 | 8.000.000 |

Enveloppe études et assistance technique | 2.000.000 | 2.000.000 |

Facilité d’investissement | 20.000.000 | (20.000.000) | 0 |

TOTAL | 175.000.000 | (21.000.000) | 154.000.000 |

La réserve C non allouée en faveur des PTOM vise à financer l’aide humanitaire, l'aide d’urgence aux réfugiés et les fluctuations des recettes d’exportation et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision C(2003)1904 de la Commission, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, ainsi que tous les montants dégagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9 e FED . Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Tous les chiffres présentés dans le rapport sur l'exécution financière ont été établis sur la base de la comptabilité de caisse.

Les tableaux en annexe relatifs aux montants décidés, contractés et payés mentionnent des données nettes . Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

Suite à des limitations techniques du système comptable actuel, des recouvrements partiels sont enregistrés par l’ordonnateur comme étant entièrement recouvrés. En fait, un montant de 0,46 million d'euros (0,09 million d'euros pour 2005) est considéré comme recouvré dans les comptes de gestion. Le montant réellement recouvré est présenté dans les états financiers dans la première partie de ce document. Cette différence disparaîtra à partir de l’exercice 2007, quand le nouveau système comptable ABAC sera opérationnel.

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2005

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

TABLEAU 1.10

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

2.2. COMPTES CONSOLIDES

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

[pic]

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

2.3.1. 6 e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

22. Dans les tableaux 3.1.1 et 3.1.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre -4 999 euros et 4 999 euros.

L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

23. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

24. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel) à l’exception d’un montant de 1 million d'euros financé par la dotation des «subventions» et destiné à l’inscription de frais bancaires et de différences de change.

25. Dans la première colonne des tableaux 3.1.1 et 3.1.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (871,64 millions d'euros) correspond à l'objectif de la Commission en matière de coopération régionale pour les États ACP uniquement (912,23 millions d’euros) moins le montant transféré à la réserve générale au cours des exercices 2000, 2001 et 2002, conformément aux mesures transitoires (à savoir, 1 million d'euros, 1,36 million d'euros et 0,16 million d'euros) et 28,9 millions d'euros transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en 2003, 6,9 millions d‘euros en 2004 et 2,18 millions d’euros en 2005.

26. Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.2. 7 e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

- Dans les tableaux 3.2.1 et 3.2.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre -4 999 euros et 4 999 euros.L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

- Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

- Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

- Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 128,16 millions d’euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement) 1 125,00 Dépassement de l’objectif 67,90 Transferts de ressources non allouées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP pour l'intégration dans l'OMC 10,00 Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000 conformément aux mesures transitoires (8,50) Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2001 conformément aux mesures transitoires (2,20) Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2002 conformément aux mesures transitoires (0,70) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003 après l'entrée en vigueur de Cotonou (49,10) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004 après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,92)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005 après l'entrée en vigueur de Cotonou (8,26)

Total au 31.12.2005 1 128,16

(a) Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003)

2.3.3. 8 e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

27. Dans les tableaux 3.3.1 et 3.3.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant est compris entre -4 999 euros et 4 999 euros.L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

28. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

29. Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

30. Dans la troisième colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 418,94 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement) 1 300,00

Décision 3/2000 du Conseil visant à garantir la continuité de plusieurs activités en attendant l'entrée en vigueur du 9e FED 306,00

Décision 10/2001 du 20 décembre 2001 sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 180,70

Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000 conformément aux mesures transitoires (68,00)

Décision 3/2002 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 54,20

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003 après l'entrée en vigueur de Cotonou (317,33)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004 après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,01)

Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005 après l'entrée en vigueur de Cotonou (31,62)

Total au 31.12.2005 1 418,94

31. Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

32. 4,36 millions d’euros de paiements ont été finalisés dans OLAS en 2005 au titre d'une reclassification de certaines transactions réalisées sur l'instrument Stabex. Dans les états financiers, ces montants ont été enregistrés à la date de valeur correspondante (4,30 millions d’euros en 2002 et 0,06 million d’euros en 2003).

2.3.4. 9 e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.4.1 à 3.4.8, les chiffres «0,0» indiquent que le montant correspondant se situe entre -4 999 euros et 4 999 euros.

L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Dans tous les tableaux, la présentation a tenu compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et coûts de mise en œuvre) et de la nature du projet (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d'urgence, etc.)

2.3.5. TOUS LES FED

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.4. AUTRES INFORMATIONS DE GESTION

[pic]

TABLEAU 4.1.2

Classification des projets dormants «TRO» avec RAL > 1 million d’euros

33. Projets Stabex (en millions d’euros)

8e FED | PAYS | PROJETS | MONTANT RAL |

Burundi | CAFÉ STABEX 99 - BRUT OU TORRÉFIÉ | 8.7 |

Madagascar | CAFÉ STABEX 99 - BRUT OU TORRÉFIÉ | 11.2 |

Mauritanie | Stabex 98 - calmars, poulpes et seiches | 14.8 |

Rwanda | CAFÉ STABEX 99 - BRUT OU TORRÉFIÉ | 3.5 |

Rwanda | STABEX 99 CUIRS ET PEAUX BRUTS | 1.1 |

Sénégal | Franchise art 195 a -huile | 2.5 |

Sierra Leone | CAFÉ STABEX 99 - BRUT OU TORRÉFIÉ | 2.0 |

Soudan | Stabex 98 - coton | 4.8 |

Soudan | Stabex 99 - coton | 44.9 |

Tanzanie | Café Stabex 99 - brut ou torréfié | 26.2 |

Tanzanie | Franchise art 195 a - café vert | 1.0 |

Togo | Stabex 99 tourteaux d'oléagineux | 1.4 |

Total | 122.1 |

34. Démarrages lents (en millions d’euros)

Il s’agit essentiellement de projets pour lesquels les marchés n’ont pas pu à ce jour être attribués. Il s’agit notamment des cas où la procédure d’appel d’offres a dû être annulée pour tenir compte des règles de bonne gestion financière (offres non conformes, vices de procédure au niveau des administrations bénéficiaires) ou dont le démarrage est lent (ex.: modifications à la convention de financement nécessaires). Pour ce qui concerne les projets d’appui budgétaire/ajustements structurels: audits en cours sur les tranches versées antérieurement et/ou préalables pour versements des tranches ne sont pas encore remplies.

Pays Projets Montant RAL

7e FED | Éthiopie | Conservation des églises Lalibela | 4.0 |

8e FED | Congo Brazza | Appui à l’État de droit | 14.3 |

Éthiopie | Conservation des églises Lalibela | 5.1 |

Zambie | Démocratie et bonne gouvernance | 1.1 |

Tanzanie | Programme d’approvisionnement en eau | 26.9 |

Mauritanie | Renouvellement port minéralier | 45.0 |

Tous pays | Projet de formation multipays | 3.0 |

9e FED | Guinée | Réhabilitation pour réfugiés | 1.2 |

Suriname | Réhabilitation | 29.8 |

Total | 130.4 |

35. Projets BEI en cours d’exécution pour lesquels les modalités financières ne prévoyaient pas de paiement au cours de la période de référence ou pour lesquels il n’y a pas encore eu de signature de contrat (en millions d’euros)

Pays Projets Montant RAL

6e FED | Mozambique | Aide au secteur privé | 3.1 |

7e FED | Cameroun | Bananes | 4.0 |

Jamaïque | Installations de distribution d’eau | 15.0 |

8e FED | Belize | Secteur des agrumes | 2.2 |

Botswana | Approvisionnement en eau | 2.1 |

Rép. dominicaine | Secteur financier | 4.5 |

Guyane | Projet dans le secteur de l’énergie | 20.0 |

Malawi | Hôtels Blantyre | 2.0 |

Malawi | Mécanisme dans le secteur du thé | 10.0 |

Maurice | Secteur aéroportuaire | 10.5 |

Mozambique | Motraco ii | 1.9 |

Namibie | Nampower | 1.3 |

Swaziland | Seb iii Maguga | 7.0 |

Swaziland | Bassin inférieur de l’Usuthu | 5.7 |

Swaziland | Motraco | 1.8 |

Sainte-Lucie | Banque de Sainte-Lucie | 3.0 |

Trinidad | Microfinancement Caraïbes | 4.0 |

Total | 98.1 |

[pic]

[pic]

Tableau 4.2.3

Cofinancement italien

En 1985, la Commission européenne a signé avec le gouvernement italien un accord prévoyant le cofinancement de projets de développement gérés par la Commission.

Cet accord a été successivement prolongé via des échanges de lettres entre le gouvernement italien et le commissaire chargé du développement jusqu’au 31 décembre 2004.

Ensuite, par procédure écrite E/1588/2004, la Commission a pris une décision concernant la mise en œuvre de l’accord-cadre de cofinancement. Cette décision a pour objet d’arrêter le cadre budgétaire et réglementaire des engagements effectués au titre de l’accord. Dans cet esprit, la décision de la Commission prévoit que ce cofinancement est mis en œuvre par la Commission conformément aux règles établies dans le règlement financier du FED et que les mêmes ordonnateurs délégués ou sous-délégués du FED sont, en vertu de cette décision, habilités à gérer la contribution de l’Italie à ce cofinancement. L’ordonnateur délégué est également habilité à déterminer le délai définitif approprié pour la mise en œuvre conforment aux règles applicables.

En 2005, la situation des fonds italiens gérés par la Commission pour des projets dans les pays ACP est la suivante (en euros):

N° projet | Pays | Projet | Solde au | Contribution | Paiements | Solde au |

31/12/2004 | 31/12/2005 |

ITA COF | 1 | BURUNDI | REG. - Ruzizi II | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 2 | CAP VERT | Aéroport | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 3 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 4 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 5 | TOGO | CIMAO | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 6 | GUINÉE-BISSAU | Route M'Pack | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 7 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 8 | ZAÏRE | A.T. Ofida | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 9 | ZAMBIE | Sismin II | 438.254,02 | 0,00 | 0,00 | 438.254,02 |

ITA COF | 10 | TANZANIE | Route de Musoma | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 11 | ZAÏRE | Parc des Virunga | 155.561,80 | 0,00 | 0,00 | 155.561,80 |

ITA COF | 12 | GUINÉE-BISSAU | Pont Farim | 3.034,20 | 0,00 | 0,00 | 3.034,20 |

ITA COF | 13 | SOUDAN | Sucre | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 14 | SOUDAN | Approvisionnement en acier | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 15 | ZAÏRE | A.T. Kivu | 202.332,84 | 0,00 | 0,00 | 202.332,84 |

ITA COF | 16 | ZAÏRE | Eau potable | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 17 | TANZANIE | Chemin de fer | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 18 | DOMINIQUE | Unité de séchage | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 19 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 20 | BURKINA FASO | DIAPER II | 35.326,10 | 0,00 | 0,00 | 35.326,10 |

ITA COF | 21 | MAURICE | Chaussures | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 22 | BOTSWANA | Aéroport K. | 160.586,01 | 0,00 | 0,00 | 160.586,01 |

ITA COF | 23 | SOMALIE | Somalie - P. bovine | 1.694.318,41 | 0,00 | 0,00 | 1.694.318,41 |

ITA COF | 24 | GUINÉE-BISSAU | Importation de pétrole | 194.860,96 | 0,00 | 0,00 | 194.860,96 |

ITA COF | 25 | MALI | Nioro | 169.812,57 | 0,00 | 0,00 | 169.812,57 |

ITA COF | 26 | ANGOLA | Hôpital Boavida | 161.422,54 | 0,00 | 0,00 | 161.422,54 |

ITA COF | 27 | TANZANIE | Hôpital P. | 9.592,49 | 0,00 | 0,00 | 9.592,49 |

ITA COF | 28 | DJIBOUTI | Projet alimentaire IGADD | 3.031,61 | 0,00 | 0,00 | 3.031,61 |

ITA COF | 29 | SEYCHELLES | Assistance technique | 51.073,21 | 0,00 | 0,00 | 51.073,21 |

ITA COF | 30 | ACP | ACP - Fiere | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 31 | BURUNDI | Rutana Kankuzo | 154.846,04 | 0,00 | 0,00 | 154.846,04 |

ITA COF | 32 | CONGO | Route de Kinkala B. | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 33 | GUI. CONAKRY | Fouta Djalon | 305.162,33 | 0,00 | 0,00 | 305.162,33 |

ITA COF | 34 | SÉNÉGAL | Route nationale n° 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 35 | ZAÏRE | Film Kivu | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 36 | BURKINA FASO | Assistance technique | 89.763,43 | 0,00 | 0,00 | 89.763,43 |

ITA COF | 37 | Intérêt du cofinancement | 13.327.958,54 | 543.184,29 | 0,00 | 13.871.142,83 |

ITA COF | 38 | TANZANIE | Ports de Pemba | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 39 | ANGOLA | Route de Lubango | 200.500,00 | 0,00 | 0,00 | 200.500,00 |

ITA COF | 40 | Dépenses administratives | 417.701,55 | 6.533.87 | 15.815,78 | 408.419,64 |

ITA COF | 41 | MOZAMBIQUE | Assistance technique | 78.963,69 | 0,00 | 0,00 | 78.963,69 |

ITA COF | 42 | MOZAMBIQUE | Maputo | 14.387,00 | 0,00 | 0,00 | 14.387,00 |

ITA COF | 43 | MOZAMBIQUE | Réfugiés | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 44 | MADAGASCAR | Pont Manambery | 65.250,91 | 0,00 | 0,00 | 65.250,91 |

ITA COF | 45 | MOZAMBIQUE | Assistance aux enfants | 11.295,81 | 0,00 | 0,00 | 11.295,81 |

ITA COF | 46 | ANGOLA | Assistance aux mineurs | 497,94 | 0,00 | 0,00 | 497,94 |

ITA COF | 47 | ACP | ACP-Conf. post-Lomé IV | 2.708,00 | 0,00 | 0,00 | 2.708,00 |

ITA COF | 48 | ANGOLA | PME | 27.750,00 | 0,00 | 0,00 | 27.750,00 |

ITA COF | 49 | SADC | PME- Atelier | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

ITA COF | 50 | SOMALIE | Réhabilitation | 15.629.054,15 | 0;00 | 909.982;03 | 14.719.072,12 |

ITA COF | 51 | TANZANIE | Route de Bogamoyo | 1.636.461,46 | 0,00 | 0,00 | 1.636.461,46 |

ITA COF | 52 | SOMALIE | PACE | 550.646,00 | 0,00 | 72.110,25 | 478.535,75 |

TOTAL | 35.792.153,61 | 549.721,16 | 997.908,06 | 35.343.963,71 |

Au total, 52 projets mis