N° C 62/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.  75 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
et formule  l'observation  suivante  : 
1.1. L'article  5 paragraphe  2 de la proposition  de 
directive  prévoit  que,  dès  la notification  de la direc-
tive, les États  membres  veillent  à informer  la Com-
mission,  pour  lui permettre  de présenter  ses observa-tions,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive. 
1.2. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'engage  pas  explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de for-
mules  plus  précises  telles  que  : « les États  membres 
sont tenus  », formule  qui,  au reste,  est déjà  employée 
dans  d'autres  propositions  de directives. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux  bouteilles  à gaz sans  soudure  en alliage  d'alumi-
nium 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  pages  75 à 91. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 30 juillet  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  bouteilles 
à gaz sans  soudure  en alliage  d'aluminium, vu la décision  de son  bureau,  du 8 octobre  1974,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de la préparation  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
15.3.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/33 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Marvier, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous réserve  de l'observation  suivante  : 
1.1. L'article  5 paragraphe  2 de la proposition  de 
directive  prévoit  que,  dès la notification  de la direc-
tive, les États  membres  veillent  à informer  la Commis-sion,  en temps  voulu,  pour  lui permettre  de présenter 
ses observations,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par la 
directive. 
1.2. Le  Comité  estime  que ce paragraphe  est trop 
vague,  attendu  qu'il  n'engage  pas explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de for-
mules  plus  précises,  telles  que  « les États  membres 
sont tenus  d'informer  », formule  qui,  au reste,  est 
déjà employée  dans  d'autres  propositions  de direc-
tives. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 6 février  1970 
concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  au niveau 
sonore  admissible  et au dispositif  d'échappement  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 113 du 25 septembre  1974,  page  67. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 11 septembre  1974  sur la proposition 
de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 
Conseil  du 6 février  1970  concernant  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  relatives  au niveau  sonore  admissible  et au dispositif  d'échappe-
ment  des véhicules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  du 8 octobre  1974  de 
confier  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  la tâche  d'élaborer  l'avis  et 
le rapport  en la matière,