Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la coopération pour la protection de l'utilisation durable du Danube»(97/C 66/01)

Le 2 août 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1996 (rapporteur: M. Strasser).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 94 voix contre 4 et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans le cadre du sommet sur l'environnement de la CSCE (1989), les États riverains du Danube sont convenus de remplacer la «Déclaration de Bucarest», datant de 1985, par une réglementation plus efficace et plus contraignante, voire d'en étendre la teneur réglementaire. L'Autriche a participé de manière décisive à cette initiative et a assuré d'importants travaux préparatoires pour les négociations (ouvertes en 1992 et clôturées en mars 1994) sur la Convention sur la protection du Danube, qui implique actuellement douze pays (dont certains sont membres de l'Union européenne), parmi lesquels six l'ont ratifiée à ce jour.

1.2. La Convention sur la protection du Danube peut être considérée comme une étape essentielle du droit international en matière d'environnement. Cet accord, élaboré immédiatement après la conclusion de la Convention de la Commission économique pour l'Europe sur la protection des cours d'eau transfrontaliers, est axée pour l'essentiel sur cette convention cadre. Cela correspond aussi aux exigences telles qu'elles ont été formulées aux points 5.4 et 6.3 de l'avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La politique communautaire dans le domaine de l'eau» ().

1.3. La Convention sur la protection du Danube prévoit pour les régions du Danube des règles détaillées pour une protection moderne des eaux. Ces règles doivent être appliquées, d'une part, par les parties contractantes et, d'autre part, selon le modèle de coopération internationale utilisée pour d'autres bassins fluviaux européens (comme le Rhin et l'Elbe), par une «Commission internationale de protection du Danube», ou par analogie avec l'accord bilatéral conclu entre l'Espagne et le Portugal sur le Douro.

1.4. La Convention sur la protection du Danube comporte les règles essentielles suivantes:

- éviter, combattre et réduire les nuisances transfrontalières;

- introduire des programmes de surveillance de l'état des eaux transfrontalières;

- s'adapter aux critères d'une gestion durable de l'eau, et d'un développement respectueux de l'environnement, en particulier en termes de qualité de la vie, conservation des ressources, protection des écosystèmes et prévention de dommages causés à l'environnement;

- coopérer en matière de recherche et de développement de procédures efficaces en vue de la prévention, la lutte et la réduction des nuisances transfrontalières;

- coopérer de manière bilatérale et multilatérale, dans le respect de l'égalité des droits et de la réciprocité, essentiellement par la création d'instances communes, sans préjudice de conventions ou d'accords déjà existants;

- s'engager à informer le public sur l'état des eaux transfrontalières.

D'autres points importants de cette convention portent sur l'échange d'informations entre les États riverains et l'obligation d'établir immédiatement des rapports sur toute situation critique (mise en place de systèmes d'alerte et d'alarme). On peut s'attendre à ce que les dispositions concrètes de la convention se traduisent par l'harmonisation des législations que les pays riverains du Danube, en Europe orientale, adopteront en vue d'assurer une protection moderne des eaux.

1.5. Depuis la signature de la Convention, en juin 1994, sa mise en oeuvre provisoire, qui se fonde sur une déclaration ministérielle, a déjà fait des progrès considérables, notamment en ce qui concerne la structure administrative et organisationnelle. La Commission internationale a déjà établi ses règles de fonctionnement selon le statut indiqué dans la convention.

2. Remarques

2.1. Le Comité estime, comme la Commission, qu'une entrée en vigueur rapide de la Convention sur la protection du Danube est extrêmement souhaitable et il se déclare donc en faveur d'une ratification rapide par l'Union européenne. Cette convention est en effet d'une importance considérable en matière de politique extérieure, de politique économique et de politique de l'environnement. Elle représente une contribution importante au processus européen d'intégration et apporte son concours au développement d'une économie durable ainsi qu'à la protection des ressources naturelles et écologiques dans le Bassin du Danube.

3. Remarques complémentaires

3.1. Le Comité fait remarquer que la détérioration croissante de la qualité de l'eau dans le cours inférieur du Danube et à son embouchure constitue un problème particulièrement grave. L'origine de ce phénomène est surtout due au fait que des eaux usées se déversent dans le Danube sans avoir été traitées. À cet égard, la mise en place de stations d'épuration revêt une importance considérable. Le programme international sur la protection de l'environnement du Danube, décidé en 1991, joue ici un rôle essentiel.

3.2. Avec le soutien de l'Union européenne, un «Plan d'action stratégique» a été établi en 1994, qui vise à soutenir la mise en oeuvre de l'Accord sur la protection du Danube. Outre le programme communautaire Phare, le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont un rôle important à jouer dans le financement des mesures nécessaires.

3.3. Afin d'obtenir dès que possible un allégement substantiel des pollutions du Danube, le Comité estime que les dispositifs actuels d'aide devraient être optimalisés, éventuellement complétés par d'autres, afin de financer concrètement des installations de traitement des eaux. Il faut aussi tenir compte de ce que 6 pays riverains du Danube sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

3.4. Le Comité juge opportun d'intégrer le plus rapidement possible le programme international pour la protection de l'environnement du Danube dans l'accord sur la protection du Danube.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Doc. CES 1069/96 du 25. 9. 1996.