•PL.? «O j. rH COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 326 final 
Bruxelles, le 9 juillet 1993 
Proposi tion de 
DECISION DU mN<JP|| 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des 
dispositions dont les matières relèvent de la politique 
commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié 
de commerce et de navigation et dans les accords commarcia'ux 
conclus par les États membres avec les pays tiers 
(présentée par la Commission) 
IH3jP 
t|^^"-23ï 
-52. -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969(1) concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux et 
traités des Etats membres, dont les matières relèvent de la 
politique commerciale commune, annexés à la proposition de la 
décision du Conseil ci-jointe (prorogation février 1993 
septembre 1994) et de regrouper dans une décision unique, les 
autorisations qui, jusqu'ici, étaient accordées par tranches 
trimestrielles. 
Cette proposition annuelle de la Commission au Conseil couvrant 
l'ensemble des accords et traités commerciaux des Etats membres 
avec les pays tiers, remplace à partir de février 1993 le système 
suivi de reconduction par tranche des accords et traités 
commerciaux. 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette 
décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, 
le 15.02.1993, il a été constaté que les conditions pour 
envisager la prorogation de ces accords et traités pour la 
période d'une année sont remplies. 
Toutefois, par la suite on a dû constater que des dispositions 
afférentes aux marchés publics dans des traités d'amitié, de 
commerce et de navigation de certains Etats membres avec les 
Etats Unis pouvaient créer des problèmes de compatibilité avec 
des politiques communes existantes. 
Pour ces raisons, il n'est pas opportun d'autoriser la 
reconduction tacite de ces traités dans leur forme actuelle. 
Par lettre de son Vice-président Andriessen du 15.7.1992, la 
Commission a rappelé aux Etats membres qu'ils s'étaient engagés 
en 1986 a entreprendre des démarches nécessaires pour réviser les 
accords avec les pays de l'AELE, et que par la suite la 
Commission avait périodiquement proposé la reconduction 
provisoire de ces accords puisque les Etats membres intéressés 
avaient fait savoir que les procédures de dénonciation étaient en 
cours d'achèvement. 
M. Andriessen a annoncé qu'il ne proposera plus la reconduction 
qu'il ne trouvait plus justifiée, "en tenant compte notamment de 
la création de l'Espace économique européen". 
Au début de cette année, certains Etats membres ont fait savoir 
qu'ils trouvaient inopportun la dénonciation de ces accords, 
étant donné que le Traité EEE n'est pas encore entré en vigueur 
et que la Suisse avait refusé la ratification de celui-ci. 
Dans ces conditions, il semble justifié d'autoriser, une dernière 
fois, pour un an supplémentaire, la reconduction tacite de ces 
accords. 
(1) J.O. no L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
- 2 <6U — 
Dans la même lettre le Vice-président Andriessen avait également 
rappelé que l'adaptation ou dénonciation rapide des accords avec 
les pays méditerranéens et A.C.P. s'imposait pour les mêmes 
raisons. 
Sur le plan général, il est nécessaire, de l'avis de la 
Commission, que la situation anachronique et rendue de plus en 
plus complexe par la multiplication d'accords parallèles, avec 
les risques de contradictions inhérents, soit apurée. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la 
proposition visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou 
à proroger pour la période d'une année supplémentaire les autres 
accords commerciaux et les traités annexés à la décision du 
Conseil ci-jointe, ne préjugent nullement de la position qu'elle 
serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance de 
proposition sur la reconduction de ces accords et traités 
commerciaux. 
- 3 -
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des 
dispositions dont les matières relèvent de la politique 
commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, 
de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux 
conclus par les États membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant 
l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations 
commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des 
accords communautaires(*), et notamment son article 3, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de 
reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les 
matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article 
113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce 
et de navigation et accords similaires conclus avec des pays tiers et 
énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés; 
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdites 
dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet 
d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser 
le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par 
des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas 
échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et 
les dispositions du droit communautaire; 
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à 
reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la 
politique commerciale commune; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la 
reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne 
serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations commerciales 
communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières 
commerciales des accords bilatéraux existants dans des accords 
communautaires ; 
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
- 4 -
considérant que, à l'issue de la consultation prévue a l'article 2 de la 
décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les 
déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions 
des traités et accords bilatéraux en question ne constituent pas» pendant 
la période considérée, une entrave & la mise en oeuvre de là politique 
commerciale commune; 
considérant toutefois que les États membres intéressés ont déclaré être 
disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de 
ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le 
maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant 
de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée, 
comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant qu'en pratique les dispositions afférentes aux marchés publics 
des traités d'amitié, de commerce et de navigation des Etats membres avec 
les Etats Unis ont donné lieu à des problèmes de compatibilité avec des 
politiques communes et que dès lors il n'est pas indiqué de proposer 
l'autorisation de la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de ces 
traités dans leur forme actuelle; 
considérant que les Etats membres et la Commission ont identifié eh 1986 et 
1990 les clauses, d'abord avec les pays de l'A.E.L.E. et ensuite avec les 
pays A.C.P. et méditerranéens, nécessitant une adapLation au droit 
communautaire et qu'ils se sont engagés à cette fin à entrer en négociation 
avec les pays concernés; 
considérant que la plupart des clauses visées dans les accords avec les 
pays de l'A.E.L.E. ont déjà pu être éliminées et que l'élimination des 
autres s'impose à plus forte raison eu égard à la mise en place du grand 
marché intérieur; 
considérant que l'adaptation des accords avec les pays A.C.P. et 
méditerranéens devrait également être achevée rapidement; 
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de 
dénonciation moyennant un délai de préavis se situant entre trois et douze 
mois; 
considérant, que dans un souci de simplification, il paraît indiqué de 
remplacer le système suivi jusqu'à présent d'une reconduction deft accords 
et traités commerciaux par tranches trimestrielles par une décision 
annuelle couvrant l'ensemble des accords et traités; qu'il y a lieu par 
conséquent d'abroger les décisions 92/234/CEE(1); 92/23B/CEE(2); 
92/294/CEE<3>; 92/487/CEE<4) prises en 1992 qui prévoient des échéances 
variées; 
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite 
reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions eh question 
jusqu'au 30 septembre 1994, 
(1) JO n* L 120 du 5.5.1992, p. 37. 
(2) JO n* L 122 du 7.5.1992, p. 39. 
(3) JO n* L 156 du 10.6.1992, p. 17. 
(4) JO n* L 292 du 8.10.1992, p. 27. 
- 5 -
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale 
commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les 
traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords 
commerciaux énumérés à l'annexe peuvent, pour les domaines non couverts par 
des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour 
autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes 
existantes, être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au 
30 septembre 1994. 
Article 2 
Les décisions 92/234/CEE<l); 92/239/CEE<2); 92/294/CEE(3); 
92/487/CEE<4) sont abrogées. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
(1) JO n* L 120 du 5.5.1992, p. 37. 
(2) JO n- L 122 du 7.5.1992, p. 39. 
(3) JO n* L.156 du 10.6.1992, p. 17. 
(4) JO n* L 292 du 8.10.1992, p. 27. 
ANEXO — BTLAG — ANHANG — fJAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO \. 
Estado miembro 
Medlemsstat 
Mitglicdstaat 
Kp&roç uiXoç 
Member State 
État membre 
Suto membro 
Lid-Staai 
Estado-mcmbro Pais tercero 
Tredjeland 
Drittland 
Tpinixûpa 
Third country 
Pays tiers 
Paese teao 
Derdc land 
Pats tereciro 
(») Naturaleza del Acuerdo 
Afulens art 
Art des AbkommenS 
<Wcrn, rnç ovpvttviac. 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Natura dell'accordo 
Aard van de ©vcreenkomst 
Natureu do acordo 
(2) P) Fecha del Acuerdo 
Afulens dato 
Zeitpunkt des 
Abkommcns 
Hucpotiiryta rr£ 
ouu$oviaç 
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
DaU dell'accordo 
Datum van de 
overcenkomst 
Data do acordo 
(«) 
BELG1QUE/BELGIE El Salvador 
Ethiopie / Ethiopie 
Honduras 
Liberia 
Maroc / Marokko 
République Dominicaine / 
Dominicaanse Republiek 
Venezuela Convention commerciale / Handelsovcrcenkomst 
Traité / Verdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Déclaration complémentaire / Aanvullende verklaring 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handeis- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 21. 3. 1906 
6. 9. 1906 
25. 3. 1909 
30. 8.1909 
1. 5. 1885 
4. 1. 1862 
21. 8.1884 
1. 3. 1884 
BENELUX 
DANMARK Paraguay 
Union soviétique / USSR 
Bolivia 
Brésilien 
Bulgaricn 
Burma 
Chile 
Columbia 
Costa Rica 
Den Arabiske Republik 
Egypten 
Den Dominikanske 
Republik 
El Salvador 
Guatemala 
Haiti' 
Iran Accord de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartakkoord 
Traité dc commerce / Handelsverdrag 
Handelstrakut 
Midlertidig affale om mestbegunstigelscsklausul 
Ordning vedrorende den gensidige anvcndclsc af mestbe­
gunstigelscsklausul (brewcksling) 
Notcveksling vedrorende mestbegunstigelscsklausul 
Handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Midlertidig handelsaftale 
Venskabs-, handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Handelstraktat 
Venskabs-, etablerings- og handelstraktat 13. 8.1963 
14. 7. 1971 
9. 11. 1931 
30. 7. 1936 
27.7./5. 8. 1921 
29.4.1948 og 
17. 4. 1950 
4. 2. 1899 
21. 6. 1923 
26. 9.195$ 
7. 5. 1930 
26. 7.1852 
9. 7. 1958 
4. 3. 1948 
21. 10. 1937 
20. 2.1934 
(I) 
DANMARK 
(fortsat) (2) 
Israel 
Japan 
Liberia 
Paraguay 
Peru 
Polen 
Rumsenien 
Sovjetunionen 
Thailand 
Tjekkoslovakiet 
Tyrkiet 
Ungam 
Uruguay 
Zaire 
0strig (3) 
Forelobig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelscs­
klausul i allé sager om sofart og i alt vedrorende told. osv. 
Handels- og sofartstraktat 
Venskabs-, handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartstraktat 
Noteveksling om handel og sofart 
Handels- og sofartstraktat 
Venskabs-, handels- og sofartstraktat 
Noteveksling 
Noteveksling om handel og sofart 
Noteveksling om varebehandling 
Etablerings-, handels- og sofartstraktat 
Handels- og sofartskonvention 
Handels- og.sofartstraktat 
Handelskonvcntion 
Handelstraktat « 
14. II. 1952 
12. 2. 1912 
21. 5:1860 
3. S.1967 
10. 6. 1957 
22. 3. 1924 
28. 8. 1930 
17. 8. 1946 
5. 11.1937 
9. 3.1972 
18. 4. 1925 
26. 8. 1929 
31. 5. 1930 
14. 3. 1887 
4. 3.1953 
23. Z 1885 
6. 4.1928 
DEUTSCHLAND Arabische Republik 
Agypten 
Argentin ien 
Chile 
Dominikanische 
Republik 
Ecuador 
El Salvador 
Indien 
Iran 
Island 
Japan 
Pakistan 
Paraguay 
Peru 
Saudi-Arabien 
7'ûrkei 
UdSSR 
Uruguay Handelsabkommen (ratifiziert) 
Handelsvcrtrag 
Handelsvcrtrag 
Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag 
Handelsvcrtrag 
Abkommen ûber die Metstbegûnstigung (ratifiziert) 
Handelsabkommen 
Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag 
Vorlaufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag 
Handels- und Schiffahrtsvertrag 
Handelsabkommen (ratifiziert) 
Abkommen ûber die Metstbegûnstigung 
(ratifiziert) 
Handelsabkommen (ratifiziert) 
Freundschaftsvcrtrag. bestâtigt und abgeândert durch 
Briefwechsel 
Handelsvcrtrag 
Abkommen ûber allgemeine Fragen des Handels und dcr 
Schiffahrt (ratifiziert) 
Abkommen fiber die Meistbegûnstigung 
(ratifiziert) 21. 4. 1951 
19. 9. 1857 
2. 2.1951 
23. 12. 1957 
1. 8. 1953 
31. 10. 1952 
19.3.1952 und 
31. 3. 1955 
17. 2. 1929 
19. IZ 1950 
20. 7. 1927 
4. 3. 1950 
30. 7. 1955 
20. 7. 1951 
26. 4. 1929 
31.3710.7. 1952 
27. 5. 1930 
25. 4. 1958 
18. 4. 1953 
4 
EAAAAA BouXvapia 
Kau.epouv 
Kûnpoç 
ACywttoç 
Iv6(a 
Ipàv 
\apar\k 
Iaxa>v(a ZuvSrjia) cunoptoo 
EjinopiKT) o\>u.<pa>via 
Epnopucrj ooucotovia 
npocwpivq cunopixq ouu<fXi>vta 
£uu<po>vta cunop too 
E6u\6acm, cyKajaat&actaç, qinopioD KOI vaimXiaç 
Z6u.6acrq eu.noploo «cat vouxtXiac 
ZOVS/JKTI <pa(aç, cu.nop(ou «n vmmAiac 9. 7. 1964 
29. 10. 1962 
23. 8. 1962 
10. 4. 1926 
14. 2. 1958 
9. |. 1931 
2Z 7. 1952 
20. 5. 1899 
EAAAAA 
(avvèxcia) 
ESPANA 
FRANCE Alôctvoç 
At6ùq 
riaKicrràv 
riooyKOoXaota 
Hcctva 
Ntyqpia 
£t£pa Acôvc 
Néa ZqXav5(a 
TÇau.àl'ica 
Tptvttàvt Kai 
Tofiitdvxo 
Ipi AAvxa 
EECA S 
Brasil 
Costa Rica 
Ecuador 
Guatemala 
Honduras 
Hungrfa 
Mexico 
Panama1 
Peru 
Uruguay ripoÇcviKrj crt>|ir5o:crq votoTiXîaç cunop»K<«>v iccu acnt-
K<î)V oixaicou-àrtov 
Efinopt»oi crun<(Xj>vta ^'' 
Eu;nopt»cf) crou.<pcovia 
OiKOvonncq ouvcpyaoCo KOI cu-ïtopiK'tç crovaXXaYcc, (2, 
EfinOpiK-rj cru|4<pci>via O 
Iou.<pcovia c|tnoptou KCU vaoTtXtaç. (2) 
AytaXXaYTfi emcrroXtbv 
AvtoXXayf| cniatoXcov 
AvraXXarn cnicrtoXwv 
AvtaXXayq ouotoX/ôv 
AvtaXXayTj ematoXxbv 
AvraXXcfyf| cmoToX&v 
AvraAXetY-ij cnicrtoXciv 
Xôft6acrr| cu:nop[ou icat vautiXtaç 6. 10. 1948 
16. 
17. 
1. 
17. 
Z 3.1957 
1. 1963 
10. 1960 
IZ 1974 
11.1927 
Albanie 
Canada 
Colombie Can je de notas que régula cl intercambio comcrcial 
Cbnvenio de cooperaciôn economics 
Convenio de cooperaciôn economics 
Convcnio de cooperaciôn economica 
Convenio de cooperaciôn economica 
Acuerdo a largo plazo sobre intercambios comcrcialcs, 
navcgaciôn. transporte y dcsarrollo de la cooperaciôn 
economica. industrial y téenica 
Acuerdo de cooperaciôn economica y comcrcial 
Protocolo de cooperaciôn economica 
Acuerdo comcrcial 
Tratado comcrcial sobre la concesiôn de la clausula de 
nactôn mâs favorecîda 13. 11.1926 
13. 11.1926 
13. 11.1926 
13. 11.1926 
17. 11.1926 
17. 11.1926 
26. 11.1926 
11. 6.1929 
16. 5.1962 
29. 8. 1972 
9. 5. 1974 
31. 10.1972 
17. 10. 1972 
8. 4.197e 
14. 10. 1977 
15. 6. 1964 
23. 5.1953 
24. Z1954 
Costa Rica 
Cuba 
Equateur 
El Salvador 
, États-Unis 
Hongrie 
Iran 
Liberia 
Libye 
Paraguay 
Pologne 
République Dominicaine 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Yougoslavie 14. IZ 1963 
IZ 5.1933 
30. 5.1892 
17. 
10. 
II. 
22. Traité de commerce et de navigation 
Convention d'établissement et de navigation 
Convention relative à l'établissement des nationaux, au 
commerce et à la navigation 
Traité de commerce 
Convention commerciale et protocole 
Accord commercial 
Traite de commerce 
Convention de navigation et de commerce modifiée par 
accord 
Convention commerciale 
Convention d'établissement et de navigation 
Traité de commerce et de navigation 
Convention de coopération économique (1) 
Accord commercial 
Traité de commerce et de navigation 
Accord commercial (3) 
Convention de commerce cl de n:ivii;;moii 
Convention commerciale 
Convention de commerce et de naviçjiiou 
Convention de commerce et de navigation 
Protocole additionnel 
Accord de commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation (c) 
(1) AvaaTéXXexot n ëtpapuoyn. Tnç auutpwvfaç oûutpwva us*rov xavoviouô (EOK) ctpi'ë—945/92" 
TOU EuupouACou (EE L 101 Tnç 15.4.1992, o. 53). 
L'application de l'accord est suspendu conformément au règlement (CEE) No 945/92 
du Conseil (J.O. L 101 du 15.4.1992, p. 53) . 
(2) AvaoTéXXeTat n eyapuoYn. Tnç. auutpwvCaç (jjeppfa xcu Maupopoûvio) oûutpwva ue TOUC 
Kavovtouoûç (EOK) apte. 1432/92 (EE L 151 Tnç 3.6.1992, a. 4), aptO. 2656/92 
(EE L 266 TfiÇ 12.9.1992, o.27>, apie. 990/93 (EE L 102 Tnç 28.4.1993, o. 14> TOU 
EuppouXfou. 
L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux 
règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4), No. 2656/92 <JO L 266 
du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil 
(3) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français 
concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de tabac 30. 4. 1953 
6. 11.1929 
20. 3. 1959 
23. 3.1953 
17. 7.1919 
13. 10. 1925 
24. 6. 1964 
4. 1852 
8. 1955 
9. 1956 
5. 1937 
20. 12. 1954 
27. S. 1930 
2. 7. 1928 
29. 8. 1929 
4. 6. 1892 
30. 12. 1953 
26. 7. 1950 
30. I. 1929 * 
(I) 
IRELAND 
ITALIA 
<# W 
Arab Republic of Egypt 
Brazil 
Costa Rica 
Guatemala 
Vietnam 
Africa del Sud 
Argentina 
Bulgaria 
Cile 
Cuba 
Ecuador 
Haiti 
Iran 
lugoslavia 
Libano 
Liberia 
Nicaragua 
Nuova Zelanda 
Panama 
Peru 
Polonia 
Romania 
Svijzcra 
Turchia 
Unghcria 
URSS 
Uruguay 
Venezuela 
Yemen (3) 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes prolonging the provisional Commercial 
Agreement of 25/28. 7. 1930 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 25/28. 7. 1930 
27. Z 1951 
16. 10. 1931 
Z 8.1933 and 
Z 4. 1934 
8. Z and 
10. 4. 1930 
t. IZ 1964 
Estensione del trattato con il Regno Unito allé province I 
di: 
Natal 
Transval 
Orange 
Nota verbale 
Convcnzione commerciale 
Protocollo 
Protocollo addizionale 
Convcnzione sui pagamcnli 
Protocollo sostitutivo del trattato di commcrcio e di navi­
gazione (•) 
Trattato di commcrcio c di navigazione 
Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigazione 
Protocollo addizionale 
Trattato d'amicizia, di commercio c di navigazione 
Convcnzione addizionale 
Convcnzione di commercio e di navigazione e scambi di 
note 
Trattato di commercio, di stabilimcnto e di navigazione 
Scambio di note 
Convcnzione di commcrcio c di navigazione (1) 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione 
Trattato d'amicizia. di commercio e di navigazione 
Dichiarazione comune 
Trattato d'amicizia. di commercio c di navigazione 
Scambio di note 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione. proto­
collo e scambio di note 
Trattato di commcrcio e di navigazione c dichiarazione 
Trattato di commercio 
Protocollo doganalc l2) 
Trattato di commcrcio 
Protocol) i 
Trattato di commercio c di navigazione e scambio di note 
Trattato di commercio e di navigazione 
Protocollo doganalc (?) 
Trattato di commercio e di navigazione 
Trattato di commercio 
Trattato d'amicizia. di navigazione e di commcrcio 
Modus vivendi 
Trattato d'amicizia c di relazioni cconomichc 10. 
28. 
13. 
I. 
1. 
31. 
4. 
4. 3. 1884 
5. 1906 
7. 1907 
5. 1948 
6. 1894 
1. 1895 
3. 1937 
3. 1937 
19. IZ 1950 
IZ 7. 1898 
29. IZ 1903 
IZ 8. 1900 
26. Z 1911 
14. 6. 1954 
26. 1.1955 
9. Z1955 
31. 3.1955 
15. Z 1949 
23. 10. 1862 
24. II. 1951 
25. 1. 1906 
24. 11. 1967 
7. 10. 1965 
23. IZ 1874 
12. 5. 1922 
25. II. 1950 
27. I. 1923 
28.11.1925 c 
30. 1Z1933 
29. IZ 1936 
7. 1928 
3. 1950 
IZ 1948 
Z1947 
6. 1861 
6. 1939 
9. 1937 4. 
28. 
II. 
26. 
19. 
29. 
4. 
LUXEMBOURG 
(1) L'applicazione dell'accordo è sospesa (Serbia e Montenegro) conformemente ai 
regolamenti (CEE) n. 1432/92 (GU L 151 del 3.6.1992, pag.4), n. 2656/92 (JO L 266 
del 12.9.1992f pag.27), n. 990/93 (GU L 102 del 28.4.1993, pag. 14) del Consiglio. 
(2) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione dell'accordo commerciale quadro 
fra i due paesi. 
IO 
(») 
WÊDERLAND 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU Afghanistan 
Arabische Republick 
E«yp«e 
Bolivia 
Brazilië 
Bulgarije 
Canada 
Colombia 
Costa Rica 
EI Salvador 
Ethiopie* 
Guatemala 
Haïti 
Hongarije 
Iran 
Japan 
Jemen 
Jfoegoslavic* 
Liberia 
Marokko 
MaSkatc 
Mexico 
Polen 
Roemenic 
Tsjechoslowakijc 
Turkije 
Uruguay 
Venezuela 
Zaïre 
Zuid-Afrika J. 0) ^ 
Vriendschaps- en handelsverdrag 
Voorlopigc handelsoverecnkomst 
Handelsverdrag 
Voorlopig handelsakkoord 
Notawisseling 
Handelsoverecnkomst 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartovereenkomst 
Handelsverdrag en bricfwisseling 
Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausulc 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag en notawisseling 
Handelsoverecnkomst 
Voorlopig handelsverdrag en bricfwisseling 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Vriendschapsvcrdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag (*|) 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handelsschikking 
Overeenkomst 
Notawisseling 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Protocol 
Verdrag betreffende de diplomatiekc betrckkingen 13. 
30. 
Overeenkomst met de internationale Vereniging van de 
Kongo 
Voorlopig akkoord nopens de handclsbctrckkingcn en de 
scheepvaart (4) 
26. 7. 1939 
17. 3. 1930 
30. 5. 1929 
15. 3. 1937 
1/9.3. 1922 
II. 7.1924 
I. 5.1829 
3. 6. 1957 
3. 1956 
9.1926 
IZ 5.1926 
7. 9. 1926 
9. IZ 1924 
20. 6. 1928 
6. 7. 1912 
IZ 4. 1939 
28. 5. 1930 
20. IZ 1862 
18. 5. 1858 
27. 8.1877 
27. I. 1950 
30. 5.1924 
29. 8.1930 
20. 1.1923 
21. 11.1929 
29. 1. 1934 
IZ 6.1953 
II. 5.1920 
27. IZ 1884 
20. Z1935 
Bulgaria 
Checoslovlcjuia 
Cuba 
UniSo das Rcpûblicas 
Socialistas Soviet iras Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio 
Afrique du Sud / Zuid-
Afrika 
Albanie / Albanie 
Argentine / Afgcntinic 
Bolivie / Bolivia 
Brésil / Brazilië 
Bulgarie / Bulgarije 
Canada 
Chili 
Colombie / Colombia Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Uricfwisscling 
Accord provisoire / Voorlopig akkoord 
Traité d'amitié et de commerce / Vriendschaps- en 
handelsverdrag 
Avenant au imité / Aanvullcnd protocol 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Bricfwisseling 
Convention de commerce / Handelsoverecnkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres ponant application à l'UEBL du traité 
conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le I" mai 1829 / 
Bricfwisseling van toepassing in de BLEU voor het Verdrag 
afgesloten tussen Nederland en Colombia van I mei 1829 II. Z 1975 
I. 3.1975 
13. 9. 1976 
19. 12. 1974 
li. 7. 1937 
19. 2. 1929 
16. I. 1934 
18. 4. 1912 
10. 12. 1963 
M. I. 1932 
S. Z 1926 
3. 7. 1924 
27. 8. 1936 
19 ct/cn 
22. 8. 1936 
(1) De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenegro) 
overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4), 
nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993, 
blz. 14) van de Raad. 
/M 
<0_ 
UEBUBLEU 
(suitc/vcrvolg) <*> 
Equateur / Ecuador 
Guatemala 
Haiti 
Hongrie / Hongarije 
Iran 
Nouvelle-Zélande / 
Nieuw-Zeetand 
Pologne / Polen 
Roumanie / Roemenic 
Suisse / Zwitscrland 
Tchécoslovaquie / 
Tsjechoslowakijc 
Union soviétique / USSR 
Uruguay 
Viêt-nam / Vietnam 
Yemen / Jemen 
Yougoslavie / Jocgoslavi* (3) 
Traité d'amitié, de commerce el dc navigation / Vriend­
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange dc lettres / Bricfwisseling 
Convention de commerce et de navigation / Handels- en 
schecpvaartovcrcenkomst 
Accord commercial provisoire par échange de lettres / 
Voorlopig .handelsakkoord bij bricfwisseling 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels­
overecnkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Echange de lettres portant sur le traitement de la nation la 
plus favorisée dans le domaine tarifaire / Briefwissclîng 
betreffende de toepassing van de mcestbcgunstigingsclau-
sule Op tarifair gebied 
Convention commerciale / Handelsoverecnkomst 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag (1) 5. 3. 1887 
19. 10. 1937 
7. 11.1924 
9. 7. 1936 
30. 9. 1924 
9. 5. 1929 
5. IZ 1933 
30. IZ 1922 
28. 8. 1930 
26. 8.1929 
28. IZ 1925 
5. 9. 1935 
2Z Z 1937 
16 et/en 
20. 1. 1956 
7. IZ 1936 
16. IZ 1926 
UNITED KINGDOM 
et Afghanistan 
Argentina 
Bolivia 
Burma 
Colombia 
Costa Rica 
Czechoslovakia 
Hungary 
Iran 
Japan 
Liberia 
Morocco Treaty of friendship and commerce 
Trade convention 
Exchange of notes 
Treaty of amity, commerce and navigation 
Treaty of commerce 
Treaty regarding the recognition of Burmese indepen­
dence, and related matters, with exchange of notes 
Exchange of notes regulating commercial relations 
pending the conclusion of a new Treaty of commerce and 
navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol applying the Treaty of certain pans of the Domi­
nions 
Exchange ol notes 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol respecting the application of the Treaty to certain 
parts of the Dominions 
Treaty of commerce with declaration 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of peace and commerce 
Commercial convention 
Agreement modifying the commercial convention 
Treaty of commerce, establishment and navigation, with 
Protocols and exchanges of notes 
Exchange ol notes on voluntary export control 
Treaty of friendship and commerce 
Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848 
General treaty 
Convention of commerce and navigation 
Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12. 
1856 2Z 11.1921 
5. 6. 1923 
6. 5. 1930 
Z Z1825 
1. 8. 1911 
17. 10. 1947 
24. IZ 1949 
16. 
20. Z 1866 
8. 1912 
30. IZ 1938 
27. II. 1849 
18. 8. 1913 
14. 
23. 
4. 
9. 
21. 7. 1923 
7. 1926 
3. 1857 
Z 1903 
3. 1920 
14. II. 1962 
14. II. 1962 
21. II. 1848 
23. 7. 1908 
9. IZ 1856 
9. IZ 1856 
I. 3. 1957 
(1) t application du l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux 
règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4), No. 2656/92 fJO i. 266 
du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil 
De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenearo. 
overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6 1992 blz *, 
nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van '28 4 *199V 
blz. 14) van de Raad. an ^•«•13"* 
» 
(») 
UNITED KINGDOM 
(cont'd) in 
Muscat and Oman 
Nepal 
Nicaragua 
Peru 
Poland 
Romania 
Soviet Union 
Switzerland 
Turkey 
United States 
Venezuela 
Yugoslavia 
1 (3) 
Treaty of friendship, commerce and navigation with 
exchange of letters 
Treaty of peace and friendship 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Agreement relating to commerce and navigation (with 
Protocols and exchanges of notes) 
Exchange of notes regarding the continuance in force of 
Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10. 
1936 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of commerce and navigation with Protocols and 
exchange of notes 
Temporary Commercial Agreement (1) 
Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish­
ment 
Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions 
Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial 
Agreements in force 
Treaty of commerce and navigation 
Exchange of notes relating to certain commercial matters 
Convention of commerce 
Convention 
Convention of commerce 
Treaty of amity, commerce »nd navigation 
Convention 
Exchange of notes 
Treaty of commerce and navigation with exchanges oj 
notes (2) 
Agreement on trade and payments (2) (4) 
20. IZ1951 
30. 10. 1950 
28. 7. 1905 
10. 4. 1850 
6. 10. 1936 
28. I. 1950 
26. 11. 1923 
6. 8. 193Q 
16. Z1934 
6. 9.1855 
30. 3. 1914 
26, 4. 1924 
1. 3. 1930 
28. Z 1957 
3. 7.1815 
20. 10. 1818 
6. 8.1827 
18. 4.1825 
29. 10. 1834 
3- Z 1903 
IZ 5.1927 
27. II. 1936 
( 1 ) Russian Federation and other former Soviet Republics which have succeeded to the 
Agreement, or parts thereof, in accordance with international law. 
(2) Application of the agreement is suspended for Serbia and Montenegro in accordance 
with Council Regulations (EEC) Ho 1432/92 (oj L 151,3 June 1992, p. 4), NO 2656/92 
(OJ L 266, 12 September 1992, p. 27),No 990/93(OJ Mo L 102, 28 April 1993, p. 14). 
t» Estado-mcmbro Dcrde l»nd 
Pals icrcriro 
BENELUX Honduras 
JoegoslaviêV 
Yougoslavie 
Marokko/ 
Maroc N»iwr«l<xa y fcclia del Acocfdo 
Afulens art og daiering 
Art und Darum des Abkommen* 
<&ÛCTT| KOI t|ucpounvta rr|Ç, ouu^uvtac. 
Type and date of Agreement 
Nature ec date de l'accord 
Natura c data dell'accordo 
Aard en datum van het »Vkootd 
Naiurcu c dau do acordo i!> 
p> 
Handelsakkoord/ 
Accord commercial 
Handelsakkoord/ CD 
Accord commercial (*]) 
Handelsakkoord/ 
Accord commercial 30. I. 1959 
18. 6. 1958 
5. 8. 1958 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
x-t 
EAAAAA 
ESPANA Indonésien 
Madagaskar 
Marokko 
Senegal 
Tûnesien 
Afghanistan 
Jugoslawien 
Philippinen 
Tûrkei 
Ipciv 
TWnoia 
lopoavia 
lupia 
MO7.TO 
Angola 
Egipto 
Republics 
Dominicana 
Siria Handelsaftale 
Handelsaftale 
Handelsaftale 
Handelsaftale 
Handelsaftale 
Handelsabkommen 
Handelsabkommen CD 
Protokoll 
Handelsabkommen 
Abkommen ûber Warcnvcrkchr 
t'unopiKT) oou,<pu>viu 
Efinoptio) cn>)x<p<i>via 
Funopuofj oup<po>via 
EjrnopiKT) oup<po>vj<i 
EunopiKTj ouptpovio 
Acuerdo de cooperaciôn y comcrcial 
Acuerdo comcrcial 
Convenio de cooperaciôn economica 
Convenio de cooperaciôn economica 9. 9. 1952 
10. IZ 1965 
26. 7. 1961 
11. 4. 1962 
8. 6. I960 
31. 1. 1958 
II. 6. 1952 
16. 7. 1964 
28. Z 1964 
16. Z 1952 
3. Z 1976 
2. 3. I960 
27. 2. 1977 
27. 5. 1969 
M. 4. 1976 
18. 
19. 3. 1983 
5. 1976 
2. 6. 1973 
26. 9. 1952 
(1) De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenegro) 
overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4), 
nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993* 
blz. 14) van de Raad. 
L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux 
règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4), No. 2656/92 (JO L 266 
du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil. 
Die Anwendung des Abkommens wird (gegenUber Serbien und Montenegro) nach MaBgabe 
der Verordnungen (EWG) Nr. 1432/92 (ABl. i. 151 vom 3.6.1992, s. 4), NO. 2656/92 
(AB1. L 266 vom 12.9.1992, s. 27), Nr. 990/93 (ABl. Nr. L 102 vom 28.4.1993, 
s. 14) des Rates ausgesetzt. 
\ 
cf..;., j ""' ''$';' \ ~~Y . ' ""';_ o> : 
FRANCE RAB (république 
arabe d'Egypte) Accord commercial 10. 7.1964 
ITAttA Colombia Modus vivendi 19. 6. 1952 
Somalia Accordo commerciale e di 
cooperaziohe economica e tecnica I. 7. i960 
PORTUGAL Paquistio Acordo comcrcial 6. 7. 1981 
• ' t i ,-it,n • • •,• •• -i--,l-f—.—-•••--• .,,..,...- , ,, ,- •-••;, .,,-,,• ,-.•'•-<4 \ 
i-ê Esudo mîembro 
Medlcmssuc 
Mitglicdstaat 
Kparoe, ucAoç 
Member State 
État membre 
Stato membro 
l.id-Slaat 
Estado-membro 
• (O 
BENELUX Pais teicero 
Tredjeland 
Drittland 
Tpinj xùpa 
Third country 
Pays tien 
Pacte tenro 
Dcrdc land 
Pai» icrceiio /^ 
(*) 
ITALIA Israel 
Philippines/ 
Filippijnen Naiuraleza y (echa del Acuerdo 
Aftakns art og datering 
An und Datum des Abkommen $ 
Oucn) irai nucoou,rivia **K ouji«p«i>viaç. 
Type and date ol Agreement 
Nature el date de l'accord 
Narura c data dell'accordo 
Aard en datum van het akkoord 
Naturcza e data do acordo 
(3) 
Cuba 
India 
Libano 
Svizzcra 
Yemen Accord commcrcial/Handelsakkoord 29. 8. 1958 
Accord commcrcial/Handelsakkoord 14. 3. 1967 
Scambio di noce 
Accordo commerciale e 
scambio di letterc 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale (al trattato 
d'amicizia e di rclazioni economiche 
del 4. 9. 1937) 9. 9. 1950 
6. 10. 1959 
7. 7. 1964 
4. II. 1955 
21. 10. 1950 
5. 10. 1959 
DANMARK 
D0UTSCHLAND Cameroun 
l/.* 
EAAAAA Ekuador 
Kolumbicn Handelsaftale 8. 10. 1962 
Handelsabkommen 
Handelsabkommen I. 8. 1953 
9. II. 1957 
ESPANA BpoÇiAia 
AtOionia 
AîCavoç 
Aificpia 
MCÇIKÔ EpnopiKT| oup<po>via 
EpHOpucrj aup<|>(ovia 
Epnopi»CT| aup<{Kovia 
EpnoptKq oup<pa>vici 
EpnoptKT) oup(pa>vîa 9. 6. 1975 
22. 6. 1959 
3. 7. 1958 
29. 6. 1973 
12. 4. I960 
I El Salvador 
I Nicaragua 
I Senegal Acuerdo Comcrcial 2. 12. 1982 
Convenio de Cooperaciôn Economica 4. 3. 1974 
Acuerdo Comcrcial |5. H. 1978 
m 
PORTUGAL (2) 
Argéli» 
Drasil 
Mexico 
Guiné-Bissau 
Marrocos 
Zimbabwe v>) (6> 
Acordo. Comtrcial i$, $. 1976 
Acordo de Comércio 7. 9. 1966 
Acordo Economico e Comercial 28. 8. 1980 
Acordo Comercial 13. 1. 1978 
Acordo Comercial 28. 1. 1977 
Acordo Comercial IQ. 9. 1982 
UE8L/BLEU Mexique/Mexico Accord commcrcial/Handelsakkoord 16. 9. 1950 
/.* Estado miembro 
Mcdlemuut 
Mitgliedstaat 
Kparoç prAot. 
Member State 
État membre 
Stato mcn>bro 
LidSuat 
Escado-mrmbtO 
BENELUX Pali icrcero 
Tredjeland 
Drittland 
Tpirnx«pa 
Third country 
Pays tiers 
Pacte te no 
Derde land 
Pais tercciro 
Tunisie/ 
Tunesic-Nacuraleu y fecha del Acuerdo 
Allaient art og dawring 
Art und Datum des Abkommens 
$ucf) «at nutpounvia TTJÇ ouuottviac. 
Type and date of Agreement 
Nature et date de l'accord 
Natura e data dell'accordo 
Aard en datum van het akkoord 
Naturcra e data do acordo 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord I. 8. 1958 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA Indonésien 
Sudkorea 
AiywiTOÇ 
MopÔKO 
ToupKta 
Iv5(a 
IrjpaTJX 
riaKioxàv Handelsabkommen vom 
Handelsabkommen vom 22. 4. 1953 
8. 4. 1965 
Epnopito, crvp<p<Dvia 
EpnopitCT) crujuptovia 
EpxoptiCT) avpqxovia 
Epnopucfj ovfttpcovia 
Ejixopticfj crup<p<i>via 
EpKOpttcfj cruptpcovta I. I. 1979 
I. II. 1961 
7. II, 1953 
•31. I. 1973 
30. I. 1969 
17. |. 1963 
ESPANA 
FRANCE Camcrun 
Chile 
Gabon 
Jordania 
Tune* 
Afrique du Sud (') 
Corée du Sud 
IndeO 
Liban Acuerdo comercial 4. 2. 1964 
Convenio comercial y de 
cooperaciôn economica 9. 3. 1977 
Acuerdo de cooperaciôn economica 
y comercial 6. 2. 1976 
Acuerdo comercial 16. 12. 1980 
Acuerdo comercial 20. 4. 1961 
Échange de lettres 
Échange de lettres 
Accord commercial 
et échange de lettres 
Accord commercial IS. 4. 1964 
12. 3. 1963 
19. 10. 1959 
15. 3. 1955 tir 
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(') :l*tt»op*tK>n juf èclùnfjt âf ntHts 
(2) £,*appla<sia»iorte del-k*aecordo„ ë sos^eua (serfa&af' <* }4&titëriegro) cûrtformemente ai 
rogolaJnenti (Cfcfc) n. ÏAM/Q& (CU L- 151 del 3:6t.<199&, pag44J, n. 2656/92 (J6 L 266 
dtel 12.9.1*9^> pag^My, n. 990/93* (GU I, 102 déh^ 2#ïr.l993; pag» 14) dél consiglio. rvAtm 
PORTUGAL 1: 
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I $* Satvadbr 
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| fadOnrtia 
t Israclt 
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* Rcpubblica 
( iS^minuraiia 
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j, Çabo Veidè 
f Mbçatnbiquc 
^ Sic' Tome' c rtJnopc 
s famâtiia Acc^rdo corttmrYcialr 
f A^cdrdo cortiriivnciale 
Ptotbcolld ad'diziOnnlc 
/ftttdtfdo commodate 
r Siamfto d<r rtt»tr 
ACCOido commercial* 
ScarhliJodf Ifcttrr* 
1'iocc'ssi' vtrbalt 
AcCOtdo corriHicrc'ial**2) 
PrOidcoHo c it'aflriWd 
di' ridf* siitt'cssrvo 
( A>cofd<> coiirt^itialf 
ASt^Tttà' cemi*» tia.1 ' 
Acttrdô cwnçrt'ial' 
Acdrdd ' coifrcrîiaf 
Akord^ciqWrtefHii^ 
' AjÈOrfîcTdwWerciàr 9. 3. 1965 
30. J! 1953 
21'. 12. I<955 
2& 3. 1*51 
it 1. 1958 
2& 3. 1961 
5; 3. 1934 
5! 1. 1956 
£21'. 10. 1956 
{*U. 2f 1964 
1. 7. 1967 
3ft 4. 1969 
18? 2, 1954 
20. 4." I98d 
20.' 3. I9é3 
25. 5.' I9& 
17. 7.' 19'?S 
30 7. 1975 
i«y lUutlo micmbro 
Medlemistat 
Mitglicdsia.it 
KpAxo; urAoç 
Member State 
P.tat membre 
Statu membru 
Lid 5ita.it 
I'.tudo membro 
BENELUX Pa!» teneio 
Tredjeland 
Drittlartd 
Tpirrj xùpa 
Third country 
Pays tiers 
l\»e»e ter*o 
IVnl<- Itml 
Pais Iruriio 
Japon / Japan 
DANMARK Naturaleza y fecha del Acuerdo 
A/utens art og datcring 
Art und Datum des Abkommcns 
Ovcrrj Kot r|ucpoitr)via me, ouuipoviaç. 
Type and date of Agreement 
Nature cl date de l'accord 
Natura e data delTaccouio 
Aard en datum van liet akbootd 
Naturcia c data do acordo 
Accord commercial / Handelsakkoord 8. 10. 1960 
Protocoles et agreed minutes I Protocollen j^ 4 JO^J 
en agreed minutes 
Échange de lettres / Bricfwisseling 30. 4. 1963 
DEUTSCHLAND Argentina 
Etfcnbenskysien 
Israel 
0strig 
f'f Arabische Republik 
Agypten 
Argentinien 
Athioptcn 
Brésilien 
Chile 
Benin 
Elfcnbcinkûsie 
Gabun 
Japan 
Kamerun 
Kenia 
Kongo 
Madagaskar 
Neusecland 
Niger 
Pakistan 
Paraguay 
Schweiz 
Sambia 
Sierra Leone Handels- og bctalingsaltale 
Handelsaftale 
!landelsaita!e 
Varcudvckslingsaftale 25- II. 1957 
23. I». 1966 
14. II. 1952 
29. II. 1948 
Abkommen uber den "Warcnvcrkehr 
Handels- und Zahlungsabkommcn 
Wirtschafts- und Handelsabkommen 
Handelsabkommen 
Ptotokoll uber Handels- und 
Zahlungsvcrkehr 
Wirtschaftsabkornmcn 
Wirtschaftsabkornmcn 
Wirtschaftsabkornmcn 
Handelsabkommen 
Handelsabkommen 
Wirtschafts- und Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkommcn 
Wirtschaftsabkornmcn 
Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkornmcn 
Handelsabkommen und Protokoll 
Handelsabkommen 
21. Zusatzprotokoll zum (aulgehobenen) 
deutsch-schwcizerischen Handelsabkom­
men 
Wittsc haftsabkommen 
Wirtschaftsabkornmen 18. 2. 1956 
25. II. 1957 
21. 4. 1964 
I. 7. 1955 
2- IL 1956 
19. 6. 1961 
18. 12. 1961 
II. 7. 1962 
1. 7. I960 
8. 3. 1962 
4. 12. 1964 
30. 10. 1962 
6. 6. 1962 
20. 4. 1959 
9. 3. 1957 
25. 7. 1955 
13. 9. 1977 
iO. 12. 1966 
13. 9. 1963 
// 2Q 
•TTf ""TtTTTIiffTi""" 
d$u^CHtklfi& 
(Fortsetzungji 
ÊAAAAA 
W&MA 
FRANCE 
ITALIA 
NEDKRIANI) Somalia 
Sri Lanka 
Sûdafrika 
Tansania 
Tschad 
Tunesien 
Uganda 
Zentralafofcanische 
Republik 
Zypem 
Kavaoctç 
Zaîp 
Kopta 
Kônpoç 
Cuba 
Colombia 
India 
Madagascar 
Pakistan 
Uruguay 
Zaire 
Argentine 
Autriche 
Israel 
japon 
htOn'tjtic 
Norvcgc 
Suisse 
Turquie 
Yougoslavie 
Argentin» 
Canada 
Costa Rka 
Giapponc 
Guatemala 
Mal la 
Marocco 
Messico 
Pakistan 
Paraguay 
Repubblica araba 
d'EgittO 
Siria 
Tunisia 
Atabiw h<- KepuMiVk 
Kgyptc 
Argent in it; 
Turkijr Handelsabkommen 19. I. 1962 
Handelsabkommen I. 4. 1955 
Uste dcr Einfuhrkontingeate 
Handels- und WirtsthaKsaMotnmèn 6. 9. 1962 
Wirtschaftsabkornmcn 31. 5. 1963 
Handelsabkommen und 29. 1. i960 
Zusatzprotokoll 22. 12. 1963 
Handelsabkommen 1?. 3. 1964 
WirtschaftssfhlrvntmerV 29. 12. 1962 
Handelsabkommen 30. 10. 1961 
Ejinopttcf} ox>p<po>vta 
Eiinopticf) dvjjtjkovfo^ 
Eftnbpticn, owfKpaîvfo* 
E\inopiki\ otyuptovta 
Ejtnopticf| fiUfKfxovia ftt- léi 1978 
s. w. me 
Z$: 8 mz 
Cotwcnio commercial 23: 1. 1979 
Acuerdo comercial 27. 6. 1979 
Acuerdo de comerdi© y de 
cooperaciôn economica 14. 12. 1972 
Acuerdo comcrcial 20. 1. 19165 
Acuerdo comcrcial 29; f\. 1976 
Convenio sobre intercirnbto ComcVcial 2%. ï. 1954 
Acuerdo de cooperaciôn économie» 2T. 11. 1983 
Accord commercial et de paiement 
Accord commercial et protocole 
ACCOKI commercial 
ftrotocole 
Échange de itmcs 
Accord commercial et; protocole 
Protocole 
Accord- commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Échange de lettres 
Âccoid Commercial 
Accord commercial 
Accord commercial (1 ) 
Protocole 25. 11. 1957 
26. 7. 1963 
7. 1*53 
1. 1967 
24. 12. 1968 
M. 5. 1963 
7. 1966 
7. 1950 
7. 1951 
4. 1960 
2. 1*64 1% 
16. 
26. 
ri. 
3. 
2. 
6. 
21. 11. 1967 
31. 8. 1946 
25. I. 1964 
6. 5. 1970 
Accordo coiiimcrciiilc c scarribio di nette 25. 11. 
Wodu:> vivendi commerciale 28. 4. 
Modus vivchdi commerciale e 20. 2. 
scambio di note 23. 6. 
Agreed minutes 31. 12. 
Modus vivendi commerciale 6. 6. 
Accordo rommeicialc 28. 7. 
Accordo cofhutcu'ialc 28". 1. 
Protocollo 24. 2. 
Accordo toinmru iale 15. 9. 
Protocollo 28. 10. 
Scambio di note 20. 7. 
Accordo commerciale 10. 1. 
Accordo commerciale 8. 7. 
Protœollô commerciale 29. 4. 1959 
Accordo commerciale 10. 11. 1955 
AceÔrdo commerciale e 23. 11. 1961 
protocollo addizionale 2. 8. 1963 1957 
1948 
1953 
1953 
1969 
1936 
1967 
1961 
1963 
1949 
1963 
1963 
1961 
1959 
I I.HHJrlsovctc'cukomst 
'.Handels- c'n Ixrtalinijsovcteenkomst 
Handdsakkooid 21. 3. 1953 
25. 11. 1957 
6. 9. 1949 
(1) L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) 
conformément aux règlements (CKE) No. 14 32/92 (JO L 151 du 
3.6.19^2, p. 4), No. 2656/92 (JO L 266 du 12.9.1992 n 27) 
No. 990/93 (JO 'L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil.' 
'W$ 
ïi 
PORTUGAL 
UEBL / BLEU Angola 
Colombia 
Coreia do Sul 
Ecuador 
Senegal 
Tunisia 
Zaire 
Argentine / 
Argentiniê' 
Pakistan Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Protocol? adicional 
Acordo comercial 
Acordo comercial 2p. I. 1979 
28. 12. 1978 
Z 12. 1977 
16. IZ 1976 
30. I. 1975 
21, Z 1980 
9. II, 1974 
16. IZ 1983 
Accord commercial et de paiement / 
Handels. en betalingsakkoord 25. II. 1957 
Accord commercial / Haitdctukkoord 15. 3. 1952 
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BSN 0254-1491 
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FT m fâttàfôêië : OS-GGtS3-3S9-FR-C 
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Office des publications officielles des Communautés européennes 
lÂ&ê$ Luxembourg