26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/3 
il est de nature à polluer sans apport économique visé 
par le quatrième considérant. 
Ces rejets devraient être interdits et faire l'objet d'un 
contrôle et d'un traitement particulier. 
3.3. Article 4.1 a) 
Notamment dans les zones sensibles, les quantités d'ef-
fluents ne peuvent être déterminées sans que soient 
connus la nature des sols, la teneur des effluents et le 
nombre d'animaux présents sur la surface considérée. 
Il est donc fondamental de prévoir le recensement des 
animaux présents sur ladite surface. Le paragraphe a) 
devrait donc être modifié en conséquence. 
3.4. Le Comité considère que les dispositions visées 
aux articles 6, 7 et 8 ne doivent concerner que des 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Considérations générales 
Le Comité approuve totalement la présente proposition 
de directive qui vise à permettre l'élimination progres­
sive des unités de mesure « impériales ». En effet, il faut prescriptions techniques non susceptibles de modifier 
la portée de cette directive ou d'entraîner des consé­
quences économiques majeures dans les États membres. 
3.5. Le Comité économique et social devrait être 
destinataire des rapports prévus à l'article 10. 
3.6. Annexe 2 
Il conviendrait d'ajouter les chevaux et considérer dans 
la catégorie élèves et bovins à viande, les autres rumi­
nants de loisirs tels daims, chevreuils, cerfs, etc. 
3.7. Annexe 3 
Ajouter les techniques telles que lagunages, utilisation 
de bactéries, d'enzymes, etc. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
tenir compte des habitudes nationales qui sont souvent 
ancrées dans les mœurs et tout changement en ce 
domaine pose problème aux citoyens, en particulier aux 
personnes âgées. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (!) 
(89/C 159/02) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1989, au rapport de M. Proumens. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 7. 1.1. L'extension des dispositions à l'année* 1994 ou 
à l'année 1999 s'explique de ce fait. 
N° C 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
1.2. Par ailleurs, pour des raisons de commerce inter­
national, la Commission a prévu d'ajouter une mesure: 
le troy ounce qui deviendra, de ce fait, une mesure 
adoptée dans toute la Communauté européenne. 
1.3. En ce qui concerne les utilisations particulières 
du point 2 — chapitre II de l'annexe, il est clair que les 
panneaux de signalisation ne posent pas de problèmes 
pour les autres États membres. 
1.4. Cependant, toujours au point 2 — chapitre II, 
en ce qui concerne le lait et pour ce qui est de la pint, 
il importe de veiller lors d'une exportation vers d'autres 
États membres à ce que la valeur approximative figure 
également sur l'emballage. 
En ce qui concerne Vacre, si des publicités sont faites 
pour des ventes de terrains situés soit dans le Royaume-
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le règlement à l'examen impose à l'ensemble des 
autorités publiques l'obligation d'accepter les garanties 
émises par tous les établissements de crédit et entrepri­
ses d'assurance agréés dans l'un quelconque des États 
membres de la Communauté. Dès lors, ces autorités ne 
(!) JO n° C 51 du 28. 2. 1989, p. 6. Uni, soit en Irlande, il faudrait également que la valeur 
approximative de l'acre soit mentionnée dans les publi­
cités de vente en dehors de ces pays. 
1.5. Pour les unités de mesure reprises au point 3 — 
chapitre IV de l'annexe, il n'y a évidemment pas de 
problème vu les traditions soit internationales, soit 
nationales pour ce qui est du fatbom et du tberm. 
1.6. Par contre, en ce qui concerne la pint ou fluid 
ounce, là aussi, la valeur en système international (SI) 
devrait être mentionnée en cas d'exportation. 
1.7. Enfin, en ce qui concerne Younce, comme il 
s'agit de produits en vrac, on peut considérer qu'il s'agit 
de ventes purement locales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
seront plus libres d'apprécier la solidité financière des 
établissements de crédit et des entreprises d'assurance 
d'autres États lorsque ces organismes se portent cau­
tion. Toute disposition non conforme à ce principe doit 
être écartée. Le règlement de 1977 relatif au transit 
communautaire doit donc être modifié en conséquence, 
de façon à ce que soient acceptés les cautionnements 
solidaires émanant de tout établissement de crédit ou 
de toute entreprise d'assurance agréé par un État mem­
bre de la Communauté, et non plus seulement les eau-Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les garanties émises par 
des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance {]) 
(89/C 159/03) 
Le 24 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 5 avril 1989 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.