PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission /* COM/2012/0181 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011[2], – le projet de budget rectificatif n° 1/2012[3] adopté le 27 janvier 2012, – le projet de budget rectificatif n° 2/2012[4], adopté le 16 mars 2012, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2012. MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2012 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2011. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], en son article 15, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 31 mars 2012. 1. L'exécution de l'exercice 2011 présente un excédent de 1 496 968 014 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2012. L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante: 2011 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 218 105 387,00 || (*) 129 781 849 941,80 || 129 999 955 328,10 Paiements sur crédits de l'exercice || - 217 993 168,00 || (**) - 127 825 329 881,01 || - 128 043 323 049,01 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || - 6 106 180,30 || - 1 013 400 234,32 || - 1 019 506 414,62 Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 || 959 194,87 || 159 989 518,27 || 160 948 713,14 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || 296 446 878,44 || 296 446 878,44 Différences de change de l’exercice || || 97 411 791,05 || 97 411 791,05 Résultat de l'exécution du budget 2011 || - 5 034 766,43 || 1 496 968 014,23 || 1 491 933 247,80 (*) Y compris recettes affectées perçues d'un montant de 2 383 420 897,72 EUR. (**) Y compris paiements sur crédits de recettes affectées d'un montant de 2 679 867 776,17 EUR. 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique. En juin, la Commission présentera, dans un projet de budget rectificatif séparé, des prévisions actualisées qui devraient apporter de nouvelles modifications aux montants des contributions par État membre. 3. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2011 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues): (en Mio EUR) Ventilation du résultat de l'exécution 2011 Sous-total exécution en recettes || 671 Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont: || — || Titre 1 (ressources propres) || - 125 — || Titre 5 (recettes liées au fonctionnement administratif des institutions) || 152 — || Titre 6 (recettes dans le cadre des accords et programmes de l'UE) || 150 — || Titre 7 (intérêts de retard et amendes) || 450 — || Autres titres || 44 Sous-total exécution en dépenses || 728 Exécution en dépenses, dont: || — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2011: Commission || 375 — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2011: autres institutions || 182 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2010: rubriques 1 à 4 (Commission) || 98 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2010: rubrique 5 Administration (ensemble des institutions) || 73 Sous-total différences de change || 97 Total exécution 2011 || 1 497 [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] JO L 56 du 29.2.2012, p. 1. [3] COM(2012) 31 final. [4] COM(2012) 125 final. [5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.