31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/7 
Le Comité, lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de règlement en considération des arguments présentés dans 
l'exposé des motifs. 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre les États membres (*) 
(85/C 344/06) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 22 octobre 1985, conformément aux 
dispositions de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux, a émis son avis 
lors de sa 166e réunion, tenue le 13 novembre 1985, au rapport oral de M. Binnenbruck; 
rapporteur. 
Lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant sans voix contre et 2 abstentions. 
1. Observations préliminaires 
1.1. En vertu du règlement (CEE) n° 3621/84 du 
Conseil, du 19 décembre 1984, modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les 
transports de marchandises par route effectués entre les États 
membres (2), le contingent communautaire est augmenté de 
30% pour l'année 1985. Il est ensuite augmenté chaque 
année de 15 % (3), et ce pendant une période de quatre ans. 
Le contingent communautaire est donc pour 1985 de 5 268 
autorisations (4). 
1.2. Les autorisations communautaires résultant de l'aug­
mentation du contingent sont réparties entre les États 
membres à raison de 50 % sur une base linéaire et de 50 % en 
fonction de l'utilisation des autorisations du contingent 
communautaire par les transporteurs établis dans chaque 
État membre. Le mode de calcul de l'utilisation des autori­
sations communautaires est indiqué à l'annexe IV (5). 
(») JO n° C 284 du 7. 11. 1985, p. 6. 
(2) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. 
(3) Idem, article 3 paragraphe 1 du règlement modifié (CEE) 
n° 3164/76. 
(4) Idem, article 3 paragraphe 4. 
(5) Idem, article 3 paragraphe 3. 1.3. D'autre part, il a été décidé qu'en vue de tenir compte 
de leur situation géographique particulière, le nombre 
d'autorisations attribuées à la Grèce, à l'Irlande et au 
Royaume-Uni est augmenté respectivement de 6,6 et 2 unités 
pour l'année 1985 et de 3, 3 et 1 unités pour chacune des 
quatre années suivantes. 
1.4. Finalement, l'article 3 paragraphe 5 dudit règlement 
stipule que la Commission détermine l'attribution résultant 
de l'augmentation en vertu des critères définis, et ce avant le 
1er octobre de chaque année, à partir de 1985. En consé­
quence, la Commission, par la décision 85/476/CEE du 27 
septembre 1985, a fixé l'augmentation de 15 % pour l'année 
1986, à 803 autorisations, réparties entre les États membres, 
et porté le total des autorisations à 6 071 (6). 
1.5. Parallèlement aux décisions pour l'année 1986, 
applicables exclusivement à la Communauté à Dix et déjà 
prises par la Commission, la présente proposition de règle­
ment poursuit un double objectif: 
— fixation du nombre des autorisations communautaires 
pour les deux nouveaux États membres, l'Espagne et le 
Portugal, 
(6) JO n° L 284 du 24. 10. 1985, p. 61. 
N° C 344/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
— augmentation de 7,6% des 803 autorisations, fixées 
pour 1986 par la Commission, augmentation correspon­
dant au trafic supplémentaire résultant dans les dix États 
membres originels de l'élargissement de la Commu­
nauté. 
1.6. Le nombre total des autorisations communautaires 
de la Communauté des Douze s'élèvera par conséquent à 
7 437 pour 1986. 
1.7. Le Comité économique et social a pris position à 
plusieurs reprises sur le problème des contingents commu­
nautaires. Sa dernière prise de position en la matière date du 
26 octobre 1983 (1). Il était à l'époque prononcé par 72 voix 
contre, 38 voix pour et 2 abstentions contre un élargissement 
automatique de la capacité. Dans son avis, il a fait observer 
l'importance constitutive du contingent communautaire 
pour la stabilisation d'un marché communautaire des trans­
ports et a également pris position quant à la question difficile 
de la répartition adéquate sur l'ensemble des États membres, 
lesquels règlent aussi leurs transports transfrontaliers par des 
accords bilatéraux. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité maintient ses remarques précédentes 
concernant les contingents communautaires pour le trafic de 
marchandises et considère que la proposition de la Commis­
sion n'a pas d'autre justification que l'élargissement de la 
Communauté à l'Espagne et au Portugal. 
2.2. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal pose à 
nouveau la question d'une augmentation du contingent en 
fonction du marché et correspondant à la dynamique 
économique de la demande de transports dans le cadre du 
trafic routier de marchandises ainsi que de la répartition 
adéquate de ce contingent. De même, l'arrêt de la Cour de 
justice des Communautés européennes concernant la libre 
prestation des services dans le cadre du trafic routier de 
marchandises (2), ainsi que les accords de Milan (3) relatifs à 
l'achèvement du marché intérieur (annulation des contin­
gents bilatéraux pour le transport de marchandises par route 
faisant l'objet d'un accord entre les États membres jusqu'en 
1992) ont souligné avec insistance certains aspects, entraî­
nant une certaine responsabilité d'action de la politique 
commune des transports dans le cadre du développement 
ultérieur du système communautaire d'accès au marché. 
2.3. Le Comité est d'avis que les informations présentées 
par la Commission et relatives au développement observé 
jusqu'à présent ainsi qu'à l'utilisation des autorisations 
communautaires, ne permettent pas de se faire une image 
précise de leur valeur dans le contexte de la politique des 
transports et d'intégration. De même, l'exposé de la méthode 
de calcul et de répartition des autorisations supplémentaires 
ou de l'agencement des quotas par pays est peu clair, si tant 
est qu'il soit compréhensible. Pour cette raison, le Comité 
(») JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 28. 
(2) Affaire 13-83 du 22 mai 1985, Parlement européen contre 
Conseil. 
(3) Conseil européen de Milan, 26/28 juin 1985 (14 juin 1985). attire encore une fois l'attention sur sa suggestion de formuler 
à l'avenir les propositions de manière plus complète, plus 
compréhensible et plus précise et de mettre en évidence les 
points suivants. 
2.3.1. Avantages du système communautaire par rapport 
aux accords administratifs bilatéraux conclus entre 
les pays membres; 
2.3.2. proportion des transports soumis à autorisation par 
rapport à ceux qui ne le sont pas; 
2.3.3. parallèlement à l'utilisation des autorisations, la 
productivité effective dans les différents domaines des 
transports; 
2.3.4. l'utilisation des autorisations en fonction des liaisons 
routières. 
2.4. Cela rendra possible une meilleure appréciation du 
système communautaire par rapport aux réalités du mar­
ché. 
2.5. Dans le cadre du calcul des quotas du contingent -—, 
pour l'Espagne et le Portugal, la Commission se fonde sur le 
trafic routier communautaire de marchandises pour l'année 
1983 et détermine ainsi la part des prestations que ces pays 
ont atteinte dans le cadre de leur trafic avec les dix États 
membres. En ce qui concerne le mode de calcul, la Commis­
sion opte pour la méthode d'addition: les nouveaux États 
membres bénéficient d'un «contingent propre» répondant à 
leurs besoins et s'ajoutant au contingent déjà existant. Cette 
méthode semble logique. 
2.6. Calculée d'après le trafic routier communautaire de 
marchandises, la part des prestations de l'Espagne s'élève à 
8,19%, celle du Portugal à 1,43%. Ces pourcentages 
devraient également correspondre à l'importance de ces pays 
pour les autres États de la Communauté économique euro­
péenne en ce qui concerne le commerce extérieur, de sorte 
que le Comité ne voit aucun inconvénient à ce que la 
proportion de contingents qui leur est impartie, soit calculée 
sur cette base. 
3. Observations particulières 
3.1. À la suite de l'élargissement de la Communauté à 
l'Espagne et au Portugal, les zones de production et de 
débouché du marché communautaire deviendront plus vas­
tes, et les flux de transport plus importants. Selon certaines 
prévisions scientifiques, la croissance de la demande de 
transports «longue distance» dépassera d'ici à 1995 celle des 
régions à forte densité industrielle et de trafic de la Commu­
nauté, cela principalement dans les régions périphériques 
d'Europe. 
3.2. Sous cet aspect, le Comité a mis en lumière l'éven­
tualité d'écarts de parts entre les États membres, résultant de 
la nouvelle répartition du contingent communautaire accru, 
et ne tenant pas compte de la répartition prévisible de 
l'augmentation du volume des transports. Il constate en fait 
que, même si l'Espagne et le Portugal avaient été membres de 
la Communauté économique européenne dès 1984, les parts 
de certains pays auraient diminué, tandis que celles d'autres 
pays auraient augmenté. Le tableau ci-après en donne une 
illustration. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/9 
Modification des quotas de contingent des États membres de la CEE compte tenu de l'entrée de l'Espagne et du 
Portugal 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Portugal 
Espagne 1984 
1 
433 
305 
727 
88 
656 
88 
567 
111 
626 
436 
4 038 
(58) 
(436) 
4 427 % 
2 
9,8 
6,9 
16,4 
2,0 
14,8 
2,0 
12,8 
2,5 
14,1 
9,9 
1,3 
7,5 
100,0 1985 
3 
570 
469 
914 
131 
801 
147 
721 
179 
785 
551 
5 268 
(129) 
(443) 
5 840 % 
4 
9,8 
8,0 
15,7 
2,2 
13,7 
2,5 
12,4 
3,1 
13,4 
9,4 
100,0 1986 
(décision de 
la Commission) 
5 
+ 87 
+ 112 
+ 120 
+ 27 
+ 89 
+ 42 
+ 100 
+ 48 
+ 107 
+ 75 
+ 803 6 
657 
581 
1034 
158 
890 
189 
821 
227 
888 
626 
6 071 (») 1986 
(proposition) 
7 
707 
625 
1 112 
170 
957 
204 
883 
245 
955 
673 
6 531 (2) 
233 
673 
7 437 8 
+ 50 
+ 44 
+ 78 
+ 12 
+ 67 
+ 15 
+ 62 
+ 18 
+ 63 
+ 47 
+ 456 % 
9 
9,5 
8,4 
15,0 
2,3 
12,9 
2,7 
11,9 
3,3 
12,8 
9,1 
3,1 
9,1 
100,0 
(1) Augmentation de 15,2 % par rapport à 1985. 
(2) Augmentation de 24 % par rapport à 1985 ou de 7,6 %, par rapport aux quotes-parts fixées par la décision 
85/476/CEE de la Commission du 27 septembre 1985. 
obtenir des autorisations supplémentaires leur permettant de 
participer à l'élargissement du trafic communautaire. 
D'après les calculs de la Commission, les autorisations 
destinées aux 10 États membres seront augmentées de 7,6 % 
pour l'année 1986, conformément à la participation suppos-
sée de ces pays, de sorte qu'aucune réserve ne devrait être 
émise. 
3.6. Dans les domaines techniques, le Comité constate 
enfin que l'évolution du marché communautaire des trans­
ports souffre tout particulièrement des distorsions de concur­
rence résultant de dispositions légales nationales non harmo­
nisées et de leur effet préjudiciable sur la situation de 
concurrence des transporteurs concernés. Une répartition 
correcte et une adaptation automatique au marché ne 
peuvent être assurées sur la base des prestations de transport 
(kilomètre-tonne) que si dans tous les États membres les 
transporteurs utilisent des véhicules de même capacité. En 
effet, les pays membres autorisant un poids total en charge et 
une capacité de charge plus élevés favorisent indirectement 
leurs entreprises de transports dans le cadre du système 
communautaire. Il ne suffit donc pas de procéder à des 
allégements administratifs et à une harmonisation des mé­
thodes. Il faut, plutôt, agir en faveur d'une harmonisation 
définitive et rapide des prescriptions techniques pour les 
véhicules utilisés. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 3.3. C'est ainsi que les quotas du Danemark, de la Grèce, 
de l'Irlande, du Luxembourg et de l'Espagne augmentent, 
tandis que ceux des autres États membres diminuent. De 
l'avis du Comité, cette tendance correspond à la répartition à 
grande échelle de l'augmentation future du volume des 
transports, d'ailleurs évaluée de manière réaliste par la 
Commission, et ne devrait entraîner aucun inconvénient dans 
le domaine de l'intégration. 
3.4. Cependant, quant à la méthode de calcul et de 
répartition, qui se réfère dans une large mesure uniquement à 
la signification de l'indicateur «t/km», le Comité est d'avis 
que le système communautaire existant n'est pas assez précis 
et minutieux pour garantir effectivement la meilleure adap­
tation possible du système aux besoins du marché commu­
nautaire. Il suggère, pour cette raison, d'accorder plus 
d'attention à l'éventualité d'une régionalisation du contin­
gent communautaire dans le cadre du développement ulté­
rieur de ce dernier. Cela impliquerait notamment la possibi­
lité d'introduire également le système communautaire dans 
les relations de trafic déterminées par des accords adminis­
tratifs bilatéraux mais ayant en fait la qualité de transports 
communautaires dans la mesure où ils se fondent sur des 
avantages créés en premier lieu par des actes des institutions 
communautaires. 
3.5. En outre, le Comité soulève la question de savoir 
dans quelle mesure les 10 États membres originaires peuvent 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985.