ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50.

souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par «pantouflage» constituent un problème récurrent, systématique et commun aux institutions, organes et organismes de l’Union; recommande l’adoption de périodes de viduité harmonisées et adéquates dans toutes les institutions de l’Union et le renforcement de l’application de ces règles; considère que les situations de conflits d’intérêts pourraient compromettre l’intégrité des institutions et des agences de l’Union, ce qui porterait atteinte à la confiance des citoyens à leur égard; souligne la nécessité d’aligner et de faire respecter la législation et les codes de conduite européens concernés, notamment en vue d’exiger la pleine transparence sur l’emploi ou les projets entrepris par les hauts fonctionnaires européens à l’issue d’un mandat public et sur toutes les activités annexes menées par les députés au Parlement européen; est d’avis que les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts après une fonction publique ou un emploi devraient être applicables dans un délai raisonnable tout en respectant les règles relatives à l’indemnisation appropriée; souligne la nécessité de tirer les enseignements des meilleures pratiques dans les États membres qui disposent déjà d’autorités nationales compétentes en matière d’éthique disposant d’une expertise pertinente; souligne qu’il existe des pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application des normes éthiques; note que, dans certains États membres, il est demandé aux représentants élus de ne pas voter sur les questions dans lesquelles ils ont un intérêt personnel et qu’il est demandé aux députés au Parlement européen de s’abstenir d’être rapporteurs dans des cas similaires; rappelle, dans ce contexte, les dispositions des articles 2 et 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts;
9.

demande aux autorités cubaines de se conformer aux recommandations de la CIDH et du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui les appellent à engager un dialogue constructif avec la véritable société civile; demande à cuba d’accorder immédiatement au rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté d’opinion et d’expression, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et aux organisations indépendantes de défense des droits de l’homme l’autorisation d’accéder au pays pour documenter la situation des droits de l’homme et pour suivre et observer les procès à venir des centaines de militants et de Cubains ordinaires qui sont toujours détenus; invite l’Union à observer les procès et à rendre visite aux prisonniers politiques détenus;
18.

soutient le dialogue permanent et renforcé entre l’UE, ses États membres et les Émirats arabes unis sur des questions d'intérêt mutuel, comme le prévoit l’accord de coopération; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région du Golfe sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur toutes les questions d’intérêt commun, y compris les droits de l’homme, la sécurité et le commerce;
v)

fait remarquer qu’un nombre de plus en plus important d’acteurs internationaux, dont la Russie, mettent en place des stratégies de guerre hybride, notamment contre l’Union européenne et ses États membres; souligne que ces actes sont d’une nature particulièrement déstabilisante et dangereuse, car ils brouillent la frontière entre guerre et paix, déstabilisent les démocraties et sèment le doute dans l’esprit des populations cibles; l’Union et ses États membres devraient, par conséquent, en coordination avec l’OTAN et ses partenaires, y compris les pays du Partenariat oriental — qui possèdent une expérience et une connaissance uniques à cet égard, renforcer la surveillance et l’analyse des activités de guerre hybride de la Russie (y compris les campagnes de désinformation manipulatrices, les cyberattaques, l’espionnage et l’ingérence électorale); ils devraient notamment s’assurer, de toute urgence, que suffisamment de ressources, d’effectifs et d’instruments capables de détecter, d’analyser, de prévenir, de combattre et d’éliminer les menaces et ingérences hybrides russes sont déployés; ces mesures sont particulièrement importantes pour faire face aux tentatives de saper le projet européen, de polariser les sociétés démocratiques et de susciter des divisions entre elles au moyen de la désinformation, et de financer et soutenir des partis, mouvements et ONG antidémocratiques, populistes, extrémistes, principalement de droite ou de gauche radicale, ou des forces politiques séparatistes à travers l’Europe, notamment dans le cyberespace et sur les médias sociaux ainsi que dans les organes de presse tels que Russia Today et Sputnik; les partis politiques dans l’Union qui acceptent délibérément des ressources financières de la part de la Fédération de Russie en échange d’un soutien politique ou d’autres types de soutien du Parlement ou d’autres organisations aux politiques et aux objectifs russes, en nuisant, ce faisant, aux intérêts et aux valeurs de l’Union, portent une responsabilité morale et politique;
6.

préconise la tenue annuelle de dialogues sur les droits de l’homme axés sur les résultats et leur évaluation régulière, et réclame une évaluation comparative solide des progrès accomplis dans le cadre des dialogues bilatéraux de manière plus générale afin de s’assurer que ces échanges produisent de véritables résultats positifs en faveur des droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme en Chine; demande que les résultats de ces évaluations comparatives et tout progrès, stagnation ou détérioration soient examinés de manière transparente; demande que les droits de l’homme soient régulièrement évoqués dans les plus hautes sphères politiques, tant lors des sommets UE-Chine qu’au niveau des États membres; demande en outre l’instauration d’un dialogue parallèle sur les droits de l’homme auquel participeraient les diplomates de l’Union et des États membres, la diaspora chinoise, des ONG libres et indépendantes, des universitaires et des législateurs, dans le but de mieux comprendre le système chinois et de concevoir de meilleures stratégies destinées à influer sur les progrès en matière de droits de l’homme en Chine; souligne que ces dialogues sur les droits de l’homme doivent porter, sans s’y limiter, sur les questions suivantes: la liberté des médias et de la presse, les droits des minorités, y compris dans la région du Xinjiang, en Mongolie intérieure et au Tibet, et le libre accès à ces régions, y compris pour les diplomates et les journalistes, la situation de Hong Kong, la liberté d’expression, les droits du travail, le droit de réunion, la liberté de religion ou de conviction, et l’état de droit en Chine en général; se félicite de la nomination d’un nouvel envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne, et demande que celui-ci participe activement au soutien à la cause de tous les groupes et entités religieux, y compris les musulmans, les chrétiens et les bouddhistes, confrontés à la persécution en Chine continentale et à Hong Kong; invite les institutions européennes compétentes à utiliser ces dialogues sur les droits de l'homme pour mettre en avant des cas individuels; reste très préoccupé par le maintien en détention du citoyen suédois et éditeur Gui Minhai; demande instamment à l’UE et aux États membres d'intervenir au plus haut niveau afin d’obtenir la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques; s’émeut des violations généralisées des droits de l’homme en Chine et condamne toutes les arrestations arbitraires ainsi que la suppression de la liberté d’information et de la liberté d’expression;
40.

demande que des mesures ciblées soient prises et que des ressources suffisantes soient allouées afin de réduire la pollution et les prises accessoires d’élasmobranches (comme l’aiguillat commun) et de mammifères marins vulnérables, et que les efforts liés à la préservation de l'environnement et de la biodiversité dans l’ensemble du bassin soient rapidement renforcés à travers des programmes et un budget communs, en utilisant notamment les ressources financières mises à disposition dans le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture; demande que des recherches et des estimations approfondies soient menées sur la pollution plastique ainsi que sur les effets des plastiques et des autres polluants sur les organismes vivants de la mer Noire; demande que soient effectuées des mesures systématiques de la pollution par l’azote dans le bassin de la mer Noire; demande en outre que des études à l’échelle du bassin soient menées pour permettre la réalisation de comparaisons de la composition et de l’accumulation des déchets marins au sein des pays et entre eux;
31.

met l’accent sur l’importance d’un espace civique solide pour l’avancement et le suivi des valeurs de l’Union et la responsabilisation des gouvernements en ce qui concerne leur adhésion à ces valeurs, ainsi que pour contrebalancer l’érosion de l’état de droit et favoriser une culture de celui-ci; invite la Commission à renforcer son évaluation de l’espace civique dans le rapport 2021; estime qu’il est utile de considérer la définition de critères de référence clairs en ce qui concerne un espace civique favorable afin de renforcer davantage ce domaine d’analyse sur le long terme, tels que, parmi d’autres éléments, un environnement juridique favorable à l’exercice des libertés civiques, un cadre de viabilité et de durabilité financières des organisations civiques, y compris la question des organisations non gouvernementales contrôlées par le gouvernement, l’accès et la participation à la prise de décision, le droit d’accès à l’information et à un espace sûr, y compris en ce qui concerne la fréquence des agressions verbales et physiques et les réponses qui y sont apportées, les campagnes de dénigrement et le harcèlement juridique, administratif et fiscal, notamment au moyen de poursuites-bâillons, leur effet dissuasif et leurs conséquences à long terme en matière de citoyenneté participative dans un autre pays; rappelle qu’il est nécessaire que les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et continu avec les organisations représentatives et la société civile; invite la Commission à évaluer dans ses prochains rapports si l’exercice des droits politiques par les citoyens de l’Union est garanti dans tous les États membres;
21.

souligne que les analyses d’impact ex ante constituent, avec les consultations des parties prenantes, un instrument important pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et un outil essentiel pour assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et promouvoir la responsabilité et l’efficacité; souligne qu’il est nécessaire de favoriser et d’encourager un dialogue régulier et une consultation adéquate et transparente avec les parties prenantes concernées; salue l’utilisation des outils pour mieux légiférer ainsi que la coopération avec les différents experts compétents au niveau de l’Union lors de l’élaboration des analyses d’impact; souligne la nécessité de simplifier ces outils et d’en faciliter la compréhension et l’utilisation par les parties prenantes; insiste sur la nécessité urgente d’améliorer globalement les analyses d’impact en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité; souligne que chaque analyse d’impact, évaluation et bilan de qualité devrait comporter une analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite du recours aux instruments que constituent par exemple le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou le comité d’examen de la réglementation, qui visent, depuis 2017, à trouver des moyens de simplification et de réduction des coûts inutiles, avant que la Commission ne propose la révision d’un acte législatif en vigueur; se félicite également de l’inclusion des initiatives issues de ces travaux dans les programmes de travail annuels de la Commission, dont le tableau de bord REFIT permet de suivre les progrès; fait observer, dans ce contexte, que le programme de travail pour 2020 de la Commission comprend 44 initiatives relevant du programme REFIT; précise que ces processus devraient prendre en compte de manière intégrée et équilibrée les incidences économiques, environnementales et sociales et avoir recours à des analyses à la fois qualitatives et quantitatives, mais aussi aborder le coût de la non-harmonisation au niveau de l’Union; souligne que ces instruments de contrôle peuvent être renforcés et améliorés par d’autres outils, comme la plateforme «Prêts pour l’avenir» ou d’autres plateformes spécialisées de ce type; est d’avis qu’il conviendrait d’élargir le champ d’action de la plateforme REFIT au-delà des problèmes de charge réglementaire afin qu’elle traite également les questions de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que, pour élaborer une réglementation qui soit «adaptée aux enjeux futurs», il faut, entre autres, s’assurer de sa viabilité économique, sociale et environnementale; salue le fait que ces deux principes fassent partie de l’évaluation de la qualité mise en œuvre par le comité d’examen de la réglementation; souligne toutefois que l’indépendance du comité pourrait être encore améliorée;
46.

souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19, un nombre sans précédent d’élèves ont manqué des mois de scolarité, ce qui est un coup majeur porté aux efforts déployés dans le secteur de l’éducation, en particulier l’éducation des filles, des femmes et des personnes déplacées; demande instamment aux gouvernements de ne fermer les écoles qu’en dernier recours dans le cadre de la lutte contre la pandémie; encourage à poursuivre les investissements dans l’éducation et à leur donner la priorité dans les situations d’urgence et de crise humanitaire; demande que l’éducation demeure une priorité de dépenses dans la politique de développement de l’Union et pour que la fonction sociale et culturelle des écoles soit dûment prise en compte; invite instamment les gouvernements, dans ce contexte, à épauler en priorité les enfants les plus marginalisés et leurs familles, dans la mesure où les inégalités économiques et sociales sont intimement liées au décrochage scolaire précoce et aux mauvais résultats obtenus dès la petite enfance, ce qui compromet les possibilités d’emploi à l’âge adulte; souligne que les enfants les plus à risque, en particulier les enfants handicapés qui vivent dans des zones de conflit, sont les plus touchés par cette pandémie; recommande que l’Union soutienne les actions de l’UNICEF et que les États membres partagent leurs pratiques de maintien de l’enseignement même en période de crise et demande à l’Union et à ses États membres d’exploiter le potentiel de l’apprentissage à distance (grâce à des applications hors ligne et à des documents radiophoniques, télévisuels ou écrits) et numérique dans leurs programmes d’aide internationaux, de sorte qu’aucun enfant ne soit privé d’éducation; soutient donc un accès libre, sûr et à coût abordable à l’internet (y compris aux données mobiles), l’égalité d’accès aux technologies numériques, ainsi que l’égalité d’utilisation et de création de ces dernières, en vue d’atténuer les disparités numériques, y compris les écarts qui persistent dans le domaine numérique selon l’âge et le genre, et d’inclure les personnes défavorisées ou marginalisées par la transformation numérique;
57.

invite la Bosnie-Herzégovine et l’Union à renforcer encore leur coopération en matière de protection internationale des personnes dans le besoin, à œuvrer en faveur de solutions fondées sur la solidarité et à prévenir de nouvelles violations du droit international et des droits fondamentaux, comme les cas signalés de refoulement aux frontières de la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme de suivi indépendant; soutient les travaux du groupe de travail du Parlement européen sur le contrôle de Frontex; demande à la Commission, aux agences de l’Union et aux organisations internationales de coopérer activement avec les autorités bosniennes afin de mettre en place un système d’asile et de migration efficace et durable; demande à la Commission européenne, aux agences de l’Union et aux organisations internationales de fournir une assistance opérationnelle, technique, logistique et financière accrue à la Bosnie-Herzégovine afin de garantir que le pays dans son ensemble dispose d’une capacité d’accueil suffisante et d’installations d’accueil de bonne qualité, de préférence aux points d’entrée des migrants, d’offrir une procédure d’asile efficace, de renforcer les capacités de traitement des migrants entrants et des demandes d’asile et, le cas échéant, de mener à bien les procédures de retour conformément aux normes internationales et européennes; appelle à un réexamen des financements concernés afin de garantir que l’aide transparente, conditionnelle et crédible apportée par l’Union pour répondre aux besoins en matière de migration soit adaptée à son objectif et atteigne les bénéficiaires visés;
23.

invite l’Union européenne et ses États membres à prévenir la violence sexiste et à apporter un soutien aux victimes; invite une nouvelle fois l’Union européenne, l’ensemble des États membres de l’Union ainsi que les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à appliquer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) dans les meilleurs délais; invite l’Union à coopérer avec les États membres et d’autres pays pour rassembler des données quantitatives et qualitatives de grande qualité ventilées par âge, sexe, vulnérabilité et situation géographique; appelle de ses vœux le renforcement des cadres législatifs et politiques pour prévenir les actes de violence sexiste à l’intérieur et à l’extérieur de la famille, enquêter sur ces actes, punir leurs auteurs et soutenir les victimes, notamment grâce à des services de conseil, de santé et d’aide psychosociale et juridique; demande que soient dispensés des programmes de formation sur la violence sexiste à l’intention des professionnels de la justice, des services répressifs et de la santé, et réclame l’amélioration des systèmes de santé et d’éducation afin de prévenir la violence sexiste et d’y répondre dans une perspective fondée sur les droits et prenant en compte tous les âges de la vie;
28.

souligne le droit qu’ont les citoyens d’avoir accès à des informations fiables, indépendantes et factuelles sur l’Union européenne, ses politiques et ses processus décisionnels; reconnaît la nécessité de prévoir un accès diversifié à un centre européen commun consacré à l’actualité qui soit neutre et indépendant, ait vocation à informer et soit accessible dans toutes les langues officielles de l’Union, et de mettre en place une communication proactive avec les citoyens de l’Union; rappelle également la valeur des médias existants; juge nécessaire de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la propagation de fausses informations et la désinformation, en particulier en période de crise, où il est encore plus crucial de disposer en temps utile d’informations valables et fiables; souligne que, dans ces processus, l’indépendance des médias joue un rôle essentiel; demande que soient introduits, dans le fonctionnement des plateformes en ligne, un retour d’informations, une vérification des faits et une modération destinés à lutter contre les fausses informations et la désinformation, et qui respectent les droits civils et la liberté d’expression; estime, dès lors, qu’il est essentiel de renforcer la formation des journalistes afin de favoriser l’indépendance et l’esprit critique;
11.

demande au Conseil et aux États membres d’étendre rapidement la liste des personnes et entités à sanctionner et d’y inscrire notamment le président et la vice-présidente du Nicaragua ainsi que leur cercle rapproché, en veillant tout particulièrement à ne pas nuire au peuple nicaraguayen; souligne la nécessité de maintenir l’aide de l’Union aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et à la population du Nicaragua par l’intermédiaire des programmes de développement et des programmes humanitaires de l’Union, entre autres, et de veiller à ce qu’elle soit acheminée à ses vrais bénéficiaires et non au gouvernement et aux autorités, afin d’atténuer les effets de la COVID-19 et de la répression gouvernementale actuelle et d’éviter que cette crise ne se transforme en crise humanitaire; rappelle qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, le Nicaragua doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande de nouveau instamment que, compte tenu de la situation actuelle, il soit recouru à la clause démocratique de l’accord d’association;
21.

invite les États membres et le président du Conseil ainsi que le HR/VP et le SEAE à aborder la question des droits de l’homme, et en particulier de la peine de mort, lors de toutes les réunions formelles et informelles avec leurs homologues saoudiens; regrette la timidité de l’Union vis-à-vis de l’Arabie saoudite en ce qui concerne la diplomatie publique en matière de droits de l’homme; demande par conséquent aux services diplomatiques européens à Riyad et dans d’autres villes d’Arabie saoudite de recourir systématiquement aux mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, notamment les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l’observation des procès et les visites dans les prisons;
1.

demande à l’Iran, sous la direction du président nouvellement élu Ebrahim Raisi, d’annuler l’exécution imminente du professeur suédo-iranien Ahmadreza Djalali, de le libérer immédiatement et sans condition et de lui permettre de retourner dans sa famille en Suède; condamne fermement les faits de torture et la détention arbitraire dont il est victime et la peine de mort à laquelle il a été condamné à la suite d’accusations non fondées, comme l’indique dans un avis de 2017 le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la détention arbitraire; prie instamment l’Iran, compte tenu de ce qui précède, de lui permettre de s’entretenir régulièrement avec sa famille et son avocat, de garantir sa sécurité et de lui fournir de toute urgence les soins médicaux nécessaires; demande à l’Iran de cesser de menacer sa famille en Suède et en Iran;
103.

se félicite que la BEI travaille actuellement à l’élaboration de lignes directrices concernant l’alignement des contreparties; invite la BEI à élaborer un plan d’action ambitieux pour un «cadre d’alignement des contreparties» et à veiller à ce que les lignes directrices assurent une plus grande transparence et une vigilance plus stricte en ce qui concerne ses partenaires et leur éligibilité à débourser des fonds garantis par la BEI sous une conditionnalité stricte, comprenant des critères éthiques, d’intégrité, sociaux et environnementaux; répète que ce cadre devrait également comprendre des exigences qui, à l’avenir, obligent tous les intermédiaires financiers et entreprises clientes à mettre en place un plan de décarbonation tourné vers l’avenir, aligné sur l’accord de Paris par le recours à des objectifs d’émissions fondés sur des données scientifiques, dans les meilleurs délais et au plus tard en 2025, sans préjudice de la capacité de la BEI à offrir une assistance technique pour l’élaboration de ces plans de décarbonation;