N° C 23/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
Le temps qui reste pour les négociations doit être 
mis à profit pour: 
— s'agissant du fonctionnement de la politique 
agricole commune, trouver, pour l'insertion des 
agricultures du Portugal et de l'Espagne, des 
solutions dont le coût soit supportable pour la 
Communauté élargie, 
— examiner sans délai les problèmes délicats qui 
se posent dans le domaine de la pêche, 
— étudier l'effet de l'élargissement sur les accords 
commerciaux avec les pays méditerranéens qui 
ne sont pas membres de la Communauté et 
créer les conditions pour la mise en œuvre d'une 
politique méditerranéenne globale. 
— élaborer des périodes de transition différen­
ciées: b) qui permettent l'introduction effective de la 
taxe sur la valeur ajoutée en Espagne, dès le 
début de la période de transition; 
c) suffisamment longues dans le secteur agri­
cole, pour assurer une intégration harmo­
nieuse des politiques agricoles respectives et 
pour donner, dans le futur, à l'agriculture 
espagnole, un accès plus adéquat au mar­
ché; 
d) qui, en ce qui concerne la libre circulation 
des travailleurs, devraient s'inspirer des 
périodes de transition convenues avec la 
Grèce. 
Le Comité estime qu'il est pressant que la Commu­
nauté économique européenne trouve rapidement 
une solution à ses problèmes internes de façon à 
rendre possibles l'affermissement et l'élargissement 
de la Communauté. 
a) qui, dans le secteur industriel, permettent de 
remédier au plus vite aux déséquilibres tari­
faires, contingentaires et fiscaux dont sont 
victimes certaines industries de la Commu­
nauté à la suite de l'accord commercial de 
1970; Le présent avis n'est qu'une prise de position de 
principe sur la situation actuelle du dossier «élargis­
sement». Le Comité prendra position en détail, à 
une date ultérieure, sur les problèmes intéressant 
plus particulièrement les milieux économiques et 
sociaux. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les propositions de la Commission concernant les programmes intégrés 
méditerranéens 
(84/C 23/18) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 251 du 19 août 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 septembre 1983, de consulter, à titre facultatif, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/53 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu les propositions de la Commission concernant 
les programmes intégrés méditerranéens, 
vu la décision prise les 23 et 24 mars 1983 et les 27 et 
28 avril 1983 par son assemblée plénière sur propo­
sition du bureau d'élaborer un avis sur les program­
mes intégrés méditerranéens, et de créer à cet effet 
un sous-comité «programmes intégrés méditerra­
néens», 
vu le rapport oral de M. Lauga, rapporteur, 
vu les délibérations du sous-comité «programmes 
intégrés méditerranéens» au cours de sa réunion du 
22 novembre 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière 
des 23 et 24 novembre 1983 (séance du 24 no­
vembre), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social a, à plusieurs 
reprises, marqué son inquiétude devant l'aggrava­
tion des disparités entre régions de la Communauté 
et face, en particulier, au retard de développement 
accumulé dans les zones méditerranéennes de celle-
ci. 
Aussi, le Comité accueille-t-il favorablement l'initia­
tive de la Commission en matière de programmes 
intégrés méditerranéens, dans la mesure où il s'agit 
en premier lieu de parvenir à une situation équitable 
entre les différentes régions de la Communauté 
européenne en conformité avec les objectifs du 
traité de Rome à cet égard. 
Il se prononcera, toutefois, de façon détaillée et cir­
constanciée, dans les meilleurs délais, sur le contenu 
et les procédures prévues dans les propositions de la 
Commission. 2. Le Comité partage notamment l'avis de la Com­
mission selon lequel les ressources financières, 
affectées aux programmes intégrés méditerranéens, 
devront assurer une meilleure efficacité des divers 
financements communautaires et nationaux grâce à 
l'approche, à la fois globale et multisectorielle, rete­
nue. Il considère, à cet égard, qu'outre l'agriculture 
qui est l'activité première de la plupart des régions 
concernées, ces programmes intégrés méditerranéens 
doivent en même temps englober l'ensemble des 
infrastructures et toutes les potentialités des diffé­
rents secteurs socio-économiques. Dans ce même 
but de la recherche d'une efficacité accrue, il con­
viendra donc d'utiliser tous les moyens offerts par 
les différents fonds en veillant à ce que les actions 
ainsi mises en œuvre fassent constamment l'objet 
d'une étroite coordination. 
3. Le Comité souligne la nécessité pour le succès 
de ces programmes d'une large information et d'une 
réelle sensibilisation des organisations profession­
nelles et des populations intéressées; il entend, pour 
sa part, jouer son rôle à cet égard. 
4. De même, une concertation étroite devra-t-elle 
s'instaurer entre la Commission, les autorités natio­
nales et les autorités locales des régions concernées 
afin que le contenu et les modalités de mise en 
œuvre des programmes répondent le mieux possible 
aux besoins et aux spécificités des différentes zones. 
La «structure de concertation et de coordination» 
prévue par la Commission devra tenir compte de ces 
exigences. Il conviendra, en outre, que son action se 
poursuive au-delà des six années prévues par la 
Commission pour la mise en œuvre des programmes 
intégrés méditerranéens de façon à pouvoir aussi 
assurer le suivi et l'analyse des résultats obtenus à 
plus long terme. 
5. Le Comité est conscient du fait que les proposi­
tions de la Commission sont présentées dans un 
contexte économique et budgétaire difficile. Il faut 
donc, à son avis, que la mise en œuvre des pro­
grammes intégrés méditerranéens soit conduite avec 
toute la rigueur requise. 
6. Du succès de cette initiative dépendront, en 
effet, pour une large part, l'attitude future de la 
Communauté vis-à-vis de sa politique de dévelop­
pement régional et, en définitive, ses chances de 
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parvenir ou non à l'équilibre interne indispensable à 
son avenir. 
7. Le Comité invite donc les instances communau­
taires concernées, et en particulier le Conseil euro­péen, qui se tiendra à Athènes au mois de décembre 
1983, à prendre, dans le cadre de leurs responsabili­
tés respectives, les décisions nécessaires à une mise 
en œuvre rapide de cette action en faveur des 
régions les plus défavorisées de la Communauté. 
Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil sur la réduction et la réorganisation du 
temps de travail 
(84/C 23/19) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 290 du 26 octobre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 octobre 1983, de consulter, à titre facultatif, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur le projet susvisé. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer cet avis, a désigné M. Beretta 
comme rapporteur. 
L'avis de la section a été adopté par 24 voix contre 16 et 6 abstentions, lors de sa réu­
nion du 10 novembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté par 76 voix pour, 53 voix contre et 
11 abstentions (vote nominal), au cours sa session plénière des 23 et 24 novembre 
1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Le Comité considère le projet de recommanda­
tion du Conseil aux États membres comme une con­
tribution importante, bien que partielle, à la réalisa­
tion de réductions significatives et de réorganisa­
tions effectives du travail ; c'est pourquoi le Comité juge de façon positive le projet à l'examen, et ce 
pour les motifs exposés ci-après. 
2. L'initiative de la Commission s'inscrit dans le 
droit fil des avis émis précédemment par le Comité