FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/53

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 71/17)

Aide no XS 189/06 État membre Danemark Région NUTSIII-Kode: 007, Bornholm Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Bornholms Erhvervsfond Base juridique Aktstykke 155 fra Handelsministeriet af 17/12 1971, godkendt 12/1 1972 Aktstykke 365 fra Industriministeriet af 15/6 1993, godkendt 23/6 1993 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,0398 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée — Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bornholms Erhvervsfond Ullasvej 15 DK-3700 Rønne (45) 56 95 73 00 info@bect.dk http://www.bornholm.biz/raadgivning/bornholms_erhvervsfond.html





Aide no XS 67/07 État membre République tchèque Région Česká republika Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Příspěvek na poradenské služby poskytnuté v souvislosti se získáním certifikátu podle norem EN ISO 9001:2000 nebo EN ISO 14001:2004 nebo zavedení systému environmentálního managementu v souladu s požadavky Programu EMAS – program CERTIFIKACE Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 7,64 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.3.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Českomoravská záruční a rozvojová banka, a.s. Jeruzalémská 4 CZ-110 00 Praha 1





Aide no XS 68/07 État membre République tchèque Région Česká republika Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dotace na designérské poradenské služby a na poradenské služby na vytvoření autorského díla externích konzultantů v programu DESIGN Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,36 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.1.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo průmyslu a obchodu Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1





Aide no XS 69/07 État membre République tchèque Région Česká republika Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dotace na marketingové informace, marketingové propagační materiály a na účast na výstavách a veletrzích v zahraničí v programu ALIANCE Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,36 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.1.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo průmyslu a obchodu Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1





Aide no XS 70/07 État membre République tchèque Région Česká republika Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Příspěvek formou dotace na účast malých a středních podnikatelů v České republice při přípravě projektů do 7. rámcového programu EU výzkumu, technického rozvoje a demonstrací Base juridique Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,182 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.1.2007 Durée 15.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstvo průmyslu a obchodu Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1