N° C 114/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  portant  sixième  modification  de la directive  du 
Conseil  du 27 juin  1967  concernant  le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des substances  dangereuses 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 260  du 5 novembre  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 septembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 30 septembre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  de son  bureau  du 27 octobre  1976  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé  publi-
que et de la consommation,  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  en date  du 8 mars 
1977, 
vu le rapport  de M. Eboli,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  2 voix  contre  et 2 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  sous 
réserve  des observations  et propositions  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  félicite  la Commission  de l'effort 
qu'elle  a déployé  en élaborant  la proposition  de directive. 
En complétant  la directive  de base  de 1967  du point  de vue de la protection  de l'homme  et de l'environnement,  et en y 
incorporant  les modifications  intervenues  au cours  des 
années,  la proposition  de directive  donne  une  vision  glo-
bale et cohérente  de l'ensemble  des dispositions  en matière 
de classification,  d'emballage  et d'étiquetage  des substan-
ces dangereuses. 
1.2. Le  Comité  doit,  par  ailleurs,  souligner  les diffi-
cultés  rencontrées  de l'examen  du  document  de la 
Commission,  difficultés  dues  en partie  au fait que l'exposé 
des motifs  qui accompagne  traditionnellement  toute  pro-
position  de directive,  explique  trop  succintement  la nou-
velle  présentation  de la directive  de 1967,  sans  préciser  les 
modifications  succesives  et sans  justifier  la numérotation 
désordonnée  des articles. 
1.3. Quant  au fond,  le Comité  reconnaît  que  la propo-
sition  de la Commission  répond  aux  exigences  légitimes 
en matière  de protection  de la santé  des populations  et des 
travailleurs,  thème  qui a été évoqué  aussi  au cours  de la 
récente  conférence  paneuropéenne  des  syndicats  sur 
l'humanisation  du travail  (Genève,  28 février  1975). 
1.4. Le  Comité  tient  aussi  à sougligner  que  la proposi-
tion réalise  un des objectifs  primordiaux  du programme 
d'action  communautaire  en matière  d'environnement  (*), 
en ce qui concerne  l'obligation  faite  au fabricant  quant  à 
l'examen  de nouvelles  substances  avant  leur  commerciali-
sation  et l'introduction  d'un  contrôle  des nouvelles  sub-
stances  par les pouvoirs  publics  lors  de leur  commerciali-
sation  ou le cas échéant,  après  cette  commercialisation. 
1.5. En  effet,  la proposition  de la Commission  joue  un 
rôle primordial  dans  la prévention  des risques  résultant, 
(!) JO  n° C 112  du 20.  12.  1973,  p. 20. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/21 
pour  l'homme  et pour  l'environnement,  de l'utilisation 
des substances  chimiques  définies  dans  ce document 
comme  étant  des substances  nouvelles.  Toutefois,  tout  en 
ne se dissimulant  pas les difficultés  inhérentes  à une exten-
sion de la nouvelle  réglementation  à toutes  les substances 
dangereuses,  le Comité  regrette  que  le champ  d'applica-
tion de la directive  ait dû être  limité  aux  nouvelles  sub-
stances.  En effet,  dans  les directives  précédentes,  on 
n'avait  pas prévu  l'instrument  juridique  de la notification 
et l'objectif  de défense  de l'environnement. 
1.6. En  tout  état  de cause,  le Comité  prend  acte  avec 
satisfaction  de l'intention  manifestée  par la Commission 
de procéder,  dans  le cadre  du 2e  programme  d'action 
communautaire  en matière  d'environnement,  à un réexa-
men de la législation  relative  à l'utilisation  de toutes  les 
substances  dangereuses. 
1.7. Du  point  de vue de la sécurité  des travailleurs,  des 
populations  et de l'environnement,  le Comité  estime 
qu'un  système  d'autorisation  des substances  dangereuses 
constitue  certainement,  la méthode  la plus  efficace.  Il ne se 
dissimule  pas,  par ailleurs,  les difficultés  inhérentes  à la 
mise  en œuvre  d'une  telle  procédure  tant  en ce qui 
concerne  le choix  et la capacité  d'organisation  des orga-
nismes  nationaux  ou communautaires,  qui seraient  com-
pétents  pour  délivrer  les autorisations,  que  sur le plan  des 
obstacles  qui pourraient  s'opposer,  à travers  une telle  pro-
cédure,  au développement  des techniques  industrielles  et 
aux échanges  commerciaux. 
1.8. C'est  pourquoi,  tout  en étant  consciente  des limi-
tés inhérentes  à une  telle  procédure,  le Comité  accueille 
favorablement  l'instrument  juridique  de la notification. 
Celui-ci  permet  en effet  de réaliser  des progrès  substantiels 
dans  la connaissance  des substances  dangereuses  et des 
riques  qu'elles  font  courir  et, partant,  de mieux  intervenir 
à des fins  préventives. 
1.9. Le  Comité  demande  par ailleurs  à la Commission 
d'examiner  la possibilité  de prévoir  un système  d'autorisa-
tion pour  certaines  substances  très  dangereuses. 
1.10.  Le  Comité  fait  en outre  appel  à la Commission 
afin qu'elle  complète,  aussi  rapidement  que  le permet  le 
développement  des connaissances  scientifiques,  la défini-
tion des méthodes  et critères  d'interprétation  des analyses 
de laboratoire. 
2. Champ  d'application 
2.1. En  ce qui  concerne  le champ  d'application,  le 
Comité  prend  acte  de la déclaration  de la Commission 
selon  laquelle  l'article  2 paragraphe  1 point  c) doit  être 
interprété  comme  concernant  uniquement  les substances 
nouvelles,  étant  entendu  que  les mélanges  sont  visés  dans 
la mesure  où ils contiennent  des substances  nouvelles. 
2.2. Le  Comité  pour  sa part,  ne peut  passer  sous  silence 
la lacune  qu'une  telle  interprétation  fait  apparaître  sur le 
plan  législatif  en ce qui concerne  les préparations  nouvel-
les; il invite  par conséquent  la Commission  à présenter  à ce 
sujet  une  nouvelle  proposition  de directive. 2.3. Le  Comité  partage  par ailleurs  le point  de vue de la 
Commission  selon  laquelle  l'expression  «conditions 
d'emploi»  doit  être  comprise  comme  signifiant  aussi  bien 
utilisation  pour  certaines  applications  qu'  instructions 
pour  l'emploi.  Il conviendrait  dès  lors  que  l'on  précise, 
dans  la directive,  la double  interprétation  à donner  à l'ex-
pression  «conditions  d'emploi». 
2.4. En  ce qui concerne  la définition  de l'environne-
ment  figurant  au point  d), le Comité,  tout  en rappelant  le 
programme  d'action  communautaire  en matière  d'envi-
ronnement,  dans  le cadre  duquel  doit  s'inscrire  toute 
action  dans  ce domaine,  considère  qu'une  telle  définition 
est donnée  à titre  d'exemple  et qu'elle  n'est  pas limitative; 
l'environnement  présente  en effet  des aspects  bien  plus 
complexes  dont  il faut  tenir  compte  en vue  de respecter 
pleinement  les objectifs  de la proposition  de directive. 
3. Obligation  de notification 
3.1. Au  sens  de la proposition  de directive  les substan-
ces mises  sur le marché,  dans  leur  état  ou en mélange,  à 
partir  du 1er  janvier  1979  doivent  faire  l'objet  d'une  noti-
fication  préalable  aux autorités  désignées  à cet effet  par les 
États  membres. 
3.2. À  ce propos,  le Comité  est d'accord  avec  la Com-
mission  sur la nécessité  de prévoir  la notification  de toutes 
les substances  nouvelles,  afin  surtout  de déterminer  pour 
chaque  substance  nouvelle  les caractéristiques  à prendre 
en considération  pour  la sécurité  et la prévention  des ris-
ques  pour  l'homme  et pour  l'environnement. 
3.3. Le  Comité  cautionne,  en outre,  la règle  de la noti-
fication  des substances  nouvelles  à la Commission  et aux 
autres  États  membres,  parce  que cette  règle  répond  à l'ob-
jectif  primordial  de la directive  qui est la prévention  fon-
dée sur la connaissance  approfondie  des phénomènes. 
3.4. En  ce qui concerne  les caractéristiques  générales 
que les substances  nouvelles  doivent  présenter  pour  pou-
voir être  mises  sur le marché,  le Comité  estime  que  la dis-
position  transitoire  doit  de toute  façon  s'appliquer  jusqu'à 
l'inscription  de la substance  à l'annexe  I. En effet,  la dis-
pense  de la notification  ne peut  se justifier  que sur la base 
de l'examen  sur le fond  qui doit  être  effectué  au moment 
de l'inscription  de la substance  dans  cette  annexe. 
4. Adaptation  de la directive  au progrès  technique 
4.1. Le  Comité  approuve  la procédure  prévue  aux arti-
cles 18 et 19 pour  l'inclusion  éventuelle  de substances 
nouvelles  dans  l'annexe  I, après  l'entrée  en vigueur  de la 
directive,  ainsi  que  pour  les modifications  à apporter 
éventuellement  aux  conditions  d'emploi.  Cette  procédure 
concorde  parfaitement  avec  l'objectif  de prévention  ainsi 
qu'avec  la diligence  indispensable  dans  les interventions 
en faveur  de la santé  de l'homme  et l'environnement. 
N° C 114/22 
5. Observations  particulières 
5.1. Article  I paragraphe  2 
5.1.1.  Le  Comité  propose  de compléter  comme  suit  le 
point  d) de ce paragraphe: 
«pour  autant  qu'ils  fassent  l'objet  d'une  réglementa-
tion dans  d'autres  directives  communautaires.». 
5.2. Article  1 paragraphe  3 
5.2.1.  Le  Comité  considère  que  la Commission  doit 
renforcer  ses efforts  pour  obtenir  des accords  internatio-
naux  concernant  la classification,  l'emballage  et l'étique-
tage des substances  dangereuses. 
5.3. Article  2 paragraphe  1 
5.3.1.  Le  Comité  propose  de modifier  le texte  du 
point  c) comme  suit: 
«... à l'exception  de celles  qui sont  cédées  à des fins  de 
recherche.  » 
5.4. Article  2 paragraphe  2 
5.4.1.  Le  Comité  propose  de remplacer  le texte  du 
point  i) par le texte  suivant: 
«substances  et préparations  dont  l'utilisation  provo-
que ou peut  provoquer  une dégradation  immédiate  ou 
différée  de l'environnement.» 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 11. 5. 77 
5.5. Article  8 
5.5.1.  Le  Comité  propose  de préciser  l'énoncé  du 
point  b) de la façon  suivante: 
«dans  leur  état  ou en mélange,  pour  autant  qu'il  existe 
des dispositions  communautaires,  comme  . ...» 
5.6. Annexe  VI 
5.6.1.  Possibilité  d'élimination 
5.6.1.1.  Le  Comité  prend  acte  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a abordé  le problème  spécifique  des déchets 
toxiques  dans  une  directive  verticale  basée  sur les mêmes 
principes  qui inspirent  la présente  proposition  de direc-
tive. 
5.7. Annexe  VII 
5.7.1.  Le  Comité  suggère  d'indiquer  au programme 
2.4 certaines  mesures  d'urgence  telles  que: 
«— Antidotes  pour  l'homme 
— Processus  de décontamination.» 
5.8. Au  sujet  des annexes,  le Comité  a encore  formulé 
quelques  observations  de caractère  technique  qui  sont 
reprises  dans  le rapport  qui accompagne  le présent  avis. Journal  officiel  des Communautés  européennes 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le projet  de résolution  du Conseil  concernant  la concertation  au niveau  communautaire 
en matière  d'implantation  de centrales  électriques  et sur la proposition  de règlement  du Conseil 
concernant  l'instauration  d'une  procédure  de consultation  communautaire  pour  les centrales 
électriques  susceptibles  d'affecter  le territoire  d'un  autre  État  membre 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 31 du 8 février  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 décembre  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions  de l'arti-
cle 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne  et de l'article  170  du 
traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée.