EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ci‑après: la convention de Berne), qui a été adoptée le 19 septembre 1979 à Berne (Suisse), est entrée en vigueur le 1er juin 1982. Elle compte 50 parties contractantes: 45 États membres du Conseil de l'Europe, 4 États non membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Cette convention a pour objet «d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs États, et de promouvoir une telle coopération. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.»

Toutes les parties contractantes à la convention de Berne doivent prendre des mesures pour:

– mettre en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels;

– prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leurs politiques d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution;

– encourager l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver les espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats;

– coopérer en vue de renforcer l'efficacité de ces mesures grâce à la coordination des efforts pour la conservation des espèces migratrices et à l'échange d'informations ainsi qu'au partage d'expérience et d'expertise.

La convention de Berne a été mise en œuvre au niveau de l'UE par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[1] (directive «Oiseaux») et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[2] (directive «Habitats»), qui prévoient un cadre commun pour la conservation des espèces sauvages et des habitats au sein de l’UE et constituent les principaux instruments juridiques de l’UE pour préserver la biodiversité des États membres. Les directives sont le cadre juridique sur lequel repose le réseau européen Natura 2000, qui est le plus grand réseau de zones protégées au monde.

Le comité permanent est l'organe directeur de la convention de Berne. Sa tâche principale consiste à assurer le suivi des dispositions de cette convention, à la lumière de l’évolution des espèces sauvages et de l’évaluation de leurs besoins. À cette fin, le comité permanent a notamment compétence pour adresser des recommandations aux parties et examiner et adopter les modifications des annexes où ces espèces protégées sont énumérées.

L'article 22, paragraphe 1, de la convention de Berne dispose que:

1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

Dans l’optique de la 32e réunion du comité permanent qui se tiendra à Strasbourg du 27 au 30 novembre 2012, la Suisse a présenté une proposition de modification de l'article 22 de la convention de Berne visant à permettre à toute partie contractante de formuler certaines réserves par rapport à l’engagement initialement contracté dans le cadre de la convention de Berne, même après avoir signé ladite convention ou déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

La proposition suisse consiste à introduire un nouveau paragraphe 1 bis à l'article 22, qui serait libellé comme suit:

1bis «Par‑delà le paragraphe 1, tout État peut, si les circonstances ont fondamentalement changé sur son territoire depuis l'entrée en vigueur de la présente convention, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III.»

La Suisse n'a fourni aucune analyse ni données scientifiques et la proposition ne semble justifiée par aucune analyse ni données de ce type.

En outre, en permettant à tous les signataires de la convention de Berne de formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III, la proposition suisse pourrait avoir d'importantes conséquences négatives en ce qui concerne l’incidence sur les populations de faune et de flore d'intérêt européen, ce qui affaiblirait considérablement la convention et aurait des répercussions notables sur les efforts de l’UE en matière de protection des espèces européennes.

Compte tenu de ce qui précède et afin de garantir la cohérence entre la convention de Berne et la législation de l’UE et d’en préserver l’efficacité, l'Union ne devrait pas soutenir la proposition suisse lors de la prochaine réunion du comité permanent.

2012/0249 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 32e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne est partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne).

(2) La convention de Berne a été mise en œuvre au niveau de l'UE par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[3] et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[4].

(3) Toute modification des articles de la convention de Berne est examinée par le comité permanent. Dans l’optique de la 32e réunion du comité permanent qui se tiendra à Strasbourg du 27 au 30 novembre 2012, la Suisse a présenté une proposition de modification de l'article 22 de la convention de Berne visant à permettre à toute partie de formuler certaines réserves par rapport à l'engagement initialement contracté dans le cadre de ladite convention, même après avoir signé la convention ou déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Tous les signataires de la convention de Berne pourraient ainsi formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III.

(4) Cette proposition n'a été justifiée par aucune analyse ni données scientifiques et peut avoir d'importantes conséquences négatives sur les populations de faune et de flore d'intérêt européen. En outre, elle n'est pas conforme à la législation de l’Union.

(5) Compte tenu de ce qui précède, l'Union ne devrait pas soutenir la proposition suisse lors de la prochaine réunion du comité permanent.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne lors de la 32e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne) consiste à ne pas soutenir la proposition suisse de modification de l'article 22 de ladite convention.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

[2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

[3] JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

[4] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.