COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 210 final 
Bruxelles, le 45 mai 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de 
suite destinées à être exportées vers des pays tiers 
Projet modi f ié de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la commercialisation de substituts du 
lait maternel par des fabricants de la 
Communauté dans les pays tlers 
(présentés par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En novembre 1991, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
directive du Conseil relative aux préparations pour nourrissons et aux 
préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers, et un 
projet de résolution du Conseil sur la commercialisation de substituts du 
lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays en vole de 
déveIoppement C1). 
Ces propositions étaient fondées sur l'article 113 du Traité, qui ne 
prévoit pas la consultation du Parlement européen. Le Parlement a cependant 
été consulté, et il a émis un avis sur la question^2). Il a approuvé les 
propositions de la Commission moyennant un certain nombre de modifications. 
En ce qui concerne la directive, la Commission a accepté le principe des 
modifications 1 à 14, pour assurer qu'aucun produit autre que les 
préparations pour nourrissons destinées à être exportées vers des pays 
tiers ne soit présenté comme adapté aux nourrissons âgés de 4 à 6 mois, et 
certaines parties de la modification 4, de façon à assurer que l'étiquetage 
soit effectué dans une langue appropriée, et soit conçu de façon à éviter 
toute confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations 
de suite. Elle n'a pu accepter la modification 2, qui n'est pas conforme à 
l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine. En outre, elle n'a 
pu accepter la modification 3 ni certaines parties de la modification 4, 
qui proposent, en matière d'étiquetage, une nouvelle exigence déjà couverte 
par le droit communautaire. Elle a également rejeté la modification 15, 
parce qu'elle ne peut légiférer quant à des pratiques ayant cours dans le 
territoire de pays tiers, ainsi que la modification 16, qui porte sur des 
produits non réglementés au niveau communautaire. 
En ce qui concerne la proposition de résolution, la Commission a accepté 
les modifications 6, 7 et 9, moyennant certains aménagements de pure forme, 
en vue d'étendre l'application de la résolution proposée à tous les pays 
non membres de la Communauté, et de renforcer l'engagement de la 
Communauté. La Commission n'a pas accepté les modifications 8 et 10, 
relatives aux accords non obligatoires entre les Etats membres et les 
entreprises, sur lesquels elle ne pourrait exercer aucun contrôle, la 
modification 11, afin de préserver son indépendance et sa liberté d'action, 
la modification 12, parce qu'elle ne serait pas appropriée sur le plan 
institutionnel, ni la modification 13, parce qu'elle entraînerait une 
charge inutile pour les ressources limitées de la Commission. 
Suite à cet avis, la Commission a décidé de modifier les deux propositions 
précitées. 
Pour des raisons pratiques, les modifications sont présentées sous la forme 
d'un texte codifié, dans lequel les modifications sont soulignées. 
(1) 
(2) 
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Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations 
de suite destinées à être exportées vers des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 113, 
vu la proposition de la Commission^1), 
considérant que les règles communautaires relatives aux préparations pour 
nourrissons et aux préparations de suite sont fixées par la directive de la 
Commission 91/321/CEE*2); 
considérant qu'eu égard à la nature de ces produits, il est souhaitable que 
les règles communautaires ou les normes Internationales relatives à leur 
composition soient rendues applicables aux produits de ce type destinés à 
être exportés vers des pays tiers; 
considérant qu'afln de prévenir tout emploi Inadéquat de ces produits qui 
pourrait être préjudiciable à la santé des nourrissons, Il est également 
souhaitable d'étendre l'application des règles communautaires sur 
l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite 
aux produits de ce type destinés à être exportés vers des pays tiers, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(1) ... 
(2) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 35. 
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ArtIcle premier 
La présente directive concerne les préparations pour nourrissons et les 
préparations de suite au sens de l'article 1er, paragraphe 2, points c) 
et d), de la directive 91/321/CEE destinées à être exportées vers des pays 
t iers. 
Article 2 
1. Les Etats membres s'assurent que les produits visés à l'article 1er ne 
puissent être exportés à partir de la Communauté que s'ils sont conformes à 
la présente directive. 
2. Aucun autre produit que les préparations pour nourrissons ne peut être 
présenté comme apte à satisfaire à lui seul les besoins nutritifs de 
nourrissons normaux en bonne santé en cours des quatre à six premiers mois 
de leur vie. 
3. En outre, les produits visés à l'article 1er doivent être conformes : 
a) aux articles 3, 4, 5 et 6 de la directive 91/321/CEE ou aux normes 
internationales applicables à cet égard établies par le 
Codex AlImentarlus, 
b) à l'article 7, paragraphes 2 à 6, de la directive 91/321/CEE, 
sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays 
importateur. 
4. Ces produits doivent être étiquetés en une langue adéquate, et de façon 
à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons 
et les préparations de suite. 
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Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en Informent immédiatement la Commission. Ces 
mesures sont appliquées de manière 
- à permettre l'exportation de produits conformes à la présente directive 
d'Ici au 1er décembre 1992, 
- à interdire les exportations des produits non conformes à la présente 
directive à dater du 1er juin 1994. 
Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus qu'adoptent les Etats membres 
font référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces 
références sont fixées par les Etats membres. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Par le Conseil 
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Projet modifié de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la commercialisation de substituts du lait maternel par 
des fabricants de la Communauté dans les pays t iers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, 
considérant que la directive du Conseil .../.../CEE relative aux 
préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être 
exportées vers des pays tiers rend applicable aux produits de ce type un 
certain nombre de dispositions communautaires relatives à la composition et 
à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de 
suite; 
considérant qu'en mai 1981, la trente-quatrième assemblée de l'Organisation 
mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code 
international de commercialisation des substituts du lait maternel; 
considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue à des 
pays t iers par des fabricants de la Communauté; 
considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques 
commerciales en usage dans les pays tIers ne découragent pas l'allaitement 
au sein; 
considérant que l'application du code International constitue sans acun 
doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays ; 
considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdlts pays; qu'II 
est néanmoins nécessaire d'encourager le respect du code jnternatjonal de 
commercialisation des substituts du lait maternel sur les marchés 
d'exportation, dans la mesure où cela n'est pas Incompatible avec les 
dispositions en vigueur dans les pays Intéressés; 
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considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des 
autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer le code 
international sur leur territoire, 
A ARRETE LA PRESENTE RESOLUTION : 
1. La Communauté contribue à l'application de méthodes appropriées de 
commercialisation de substituts du lait maternel dans les pays tiers. 
2. Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission Invite ses délégations 
dans les pays tlers à servir de lien avec les autorités compétentes. Toute 
plainte ou critique relative aux méthodes de commercialisation d'un 
fabricant de la Communauté peut leur être notifiée. 
3. La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher 
une solution satisfaisante pour toutes les parties intéressées. 
4. La Commission communique la présente résolution aux pays Intéressées par 
les voles officielles. 

-tf ISSN 0254-1491 
COM(92) 210 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-92-223-FR-C 
ISBN 92-77-44313-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg