Communication de la Commission sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques

(2003/C 263/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002) prévoit que pour le 31 décembre 2003 au plus tard, les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves seront spécifiés dans une liste annexée à l'encadrement. En raison des difficultés d'ordre méthodologique rencontrées dans l'établissement de la liste des secteurs, la Commission a décidé d'en différer l'adoption.

L'expérience acquise ces dernières années et les informations disponibles sur la situation actuelle des secteurs concernés ont conduit la Commission à décider que les limitations actuellement applicables aux aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques devaient être maintenues.

La Commission a décidé de ne pas inclure le secteur de la construction navale dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel.

La Commission a aussi décidé d'apporter une correction technique au libellé des dispositions transitoires pour le secteur automobile; elle sera applicable aux aides accordées après le 31 décembre 2003.

Pour des raisons de transparence, le texte de l'encadrement multisectoriel est par conséquent modifié comme suit.

Le point 31 est remplacé par le texte suivant:

31. Les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves peuvent être spécifiés dans une liste de secteurs qui sera annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section. La faisabilité technique et l'opportunité politique et économique de l'adoption d'une telle liste de secteurs sera examinée avant fin 2005. Au cas où la Commission déciderait d'adopter une telle liste de secteurs, celle-ci sera adoptée et publiée avant le 31 mars 2006 et deviendra applicable à compter du 1er janvier 2007. Toute mesure utile au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE qui pourrait s'avérer nécessaire dans ce contexte sera proposée avant le 1er juillet 2006.

Le point 32 est remplacé par le texte suivant:

32. Aux fins de l'examen de la faisabilité technique de l'établissement de la liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront en principe mesurées sur la base des données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA(1) dans l'EEE, ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle des données statistiques sont aisément accessibles. D'autres données et informations utiles, notamment des études sectorielles, peuvent également être prises en considération. Aucun secteur ne sera inclus sur la base d'une approche statistique purement mécaniste. La liste des secteurs peut être mise à jour si besoin est.

Au point 33, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

33. Si la Commission devait décider d'adopter une telle liste de secteurs, à partir du 1er janvier 2007, et, pour les secteurs figurant sur la liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses éligibles dépassent un certain montant, à déterminer par la Commission lors de l'établissement de la liste des secteurs(2), devront lui être notifiées individuellement, sans préjudice des dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 70/2001.

Le point 42 est remplacé par le texte suivant:

42. Jusqu'au 31 décembre 2006, et sans préjudice du règlement (CE) n° 70/2001:

a) pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants, est limitée à 30 % du plafond des aides régionales correspondant;

b) aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement.

Cette modification prend effet le 1er janvier 2004.

Les points 43 et 44 sont supprimés.

Après le point 46, les points 46 bis et 46 ter suivants sont insérés:

46 bis. Pour disposer, en l'absence d'une liste de secteurs connaissant des difficultés structurelles graves, d'un ensemble clair de règles applicables aux aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2004, la Commission a décidé de proposer les mesures utiles suivantes en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité:

- continuer d'appliquer les dispositions transitoires existantes concernant le secteur des fibres synthétiques tel que défini à l'annexe D jusqu'au 31 décembre 2006;

- pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, limiter l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants, à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.

46 ter. Les États membres sont invités à donner leur accord explicite concernant les mesures utiles proposées dans le délai spécifié dans la lettre qui leur est adressée. En l'absence de réponse, la Commission considérera que l'État membre en question n'est pas d'accord avec les mesures proposées.

(1) Règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1).

(2) Ce montant peut en principe être fixé à 25 millions d'euros, mais il peut varier d'un secteur à l'autre.