II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du Parlement europ~en et du Conseil portant troisi/com27me modiÜ
fication de la directive 83/189/CEE pr~voyant une proc~dure d’information dans le domaine des
normes et r~glementations techniquesØ (˛)
(98/C 65/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(97) 601 final - 96/0220(COD)
(Pr~sent~e par la Commission le 17 novembre 1997 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
du trait~)
(˛)ÙJO CØ307 du 16.10.1996, p. 11.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE,LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment ses articles 100ØA et 213,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment ses articles 100ØA et 213,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØB du trait~,statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØB du trait~,
(1)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le
bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer,au moyen d’une modification de la directive
83/189/CEE, la plus grande transparence des
futures r~glementations nationales qui s’appliqueÜront aux services de la soci~t~ de l’information;(1)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire, afin de permettre le
bon fonctionnement du march~ int~rieur, d’assurer,au moyen d’une modification de la directive
83/189/CEE, la plus grande transparence des
futures r~glementations nationales qui s’appliqueÜront aux services de la soci~t~ de l’information;
(1Øbis)ÚÙconsid~rant que les concepts de service° et
de prestation de service° utilis~s dans la pr~sente direcÜtive doivent ðtre entendus dans le sens large que leurdonne la jurisprudence de la Cour de justice dans son
interpr~tation des articles 59 { 66 du trait~;C 65/12 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(2)Ùconsid~rant qu’une grande vari~t~ de services au
sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier
des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour
ðtre prest~s { distance par voie ~lectronique et { lademande individuelle d’un destinataire de services;(2)Ùconsid~rant qu’une grande vari~t~ de services au
sens des articles 59 et 60 du trait~ vont b~n~ficier
des opportunit~s de la soci~t~ de l’information pour
ðtre prest~s { distance par voie ~lectronique et { lademande individuelle d’un destinataire de services;
(3)Ùconsid~rant que l’espace sans fronti/com27res int~rieures
que constitue le march~ int~rieur permet auxprestataires de ces services de d~velopper leurs actiÜvit~s transfrontali/com27res en vue d’accroôtre leur
comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de
nouvelles possibilit~s de communiquer et de receÜvoir des informations sans consid~ration de fronÜti/com27res et aux consommateurs de nouvelles formes
d’acc/com27s { des biens ou services;(3)Ùconsid~rant que l’espace sans fronti/com27res int~rieures
que constitue le march~ int~rieur permet auxprestataires de ces services de d~velopper leurs actiÜvit~s transfrontali/com27res en vue d’accroôtre leur
comp~titivit~ et ainsi permet aux citoyens d’avoir de
nouvelles possibilit~s de communiquer et de receÜvoir des informations sans consid~ration de fronÜti/com27res et aux consommateurs de nouvelles formes
d’acc/com27s { des biens ou services;
(4)Ùconsid~rant que les diff~rentes implications sociales,
soci~tales et culturelles inh~rentes { l’av/com27nement dela soci~t~ de l’information peuvent n~cessiter laprise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au
contenu des services concern~s;(4)Ùconsid~rant que les diff~rentes implications sociales,
soci~tales et culturelles inh~rentes { l’av/com27nement dela soci~t~ de l’information peuvent n~cessiter laprise en compte de certaines sp~cificit~s relatives au
contenu des services concern~s;
(4Øbis)ÙÚconsid~rant qu’il peut y avoir des cas oß les
^tats membres jugent n~cessaire de prendre des mesures
dans l’int~rðt de la pr~servation de l’identit~ et de ladiversit~ culturelle, dans le respect du droit communauÜtaire;
(5)Ùconsid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la
n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable
au niveau communautaire permettant le d~veloppeÜ
ment de la soci~t~ de l’information; que le droitcommunautaire et les r/com27gles du march~ int~rieur enparticulier, { la fois les principes du trait~ et le droitd~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base
pour le d~veloppement de ces services;(5)Ùconsid~rant que le Conseil europ~en a soulign~ la
n~cessit~ de cr~er un cadre juridique clair et stable
au niveau communautaire permettant le d~veloppeÜ
ment de la soci~t~ de l’information; que le droitcommunautaire et les r/com27gles du march~ int~rieur enparticulier, { la fois les principes du trait~ et le droitd~riv~, constituent d~j{ un cadre juridique de base
pour le d~veloppement de ces services;
(5Øbis)ÚÙconsid~rant que la Commission s’est engag~e
{ pr~senter des livres verts suivis de propositionsd’actions communes sur les nouveaux services;
(6)Ùconsid~rant que les r~glementations nationales
existantes applicables aux services actuels devront
ðtre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de
l’information soit pour assurer une meilleureprotection des int~rðts g~n~raux soit, au contraire,pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appliÜcation serait disproportionn~e par rapport aux
objectifs qu’elles poursuivent;(6)Ùconsid~rant que les r~glementations nationales
existantes applicables aux services actuels devront
ðtre adapt~es aux nouveaux services de la soci~t~ de
l’information soit pour assurer une meilleureprotection des int~rðts g~n~raux soit, au contraire,pour all~ger ces r~glementations lorsque leur appliÜcation serait disproportionn~e par rapport aux
objectifs qu’elles poursuivent;28.2.98 C 65/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(7)Ùconsid~rant que, sans coordination au niveau
communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~
r~glementaire pr~visible au niveau national des
restrictions { la libre circulation des serivces et { lalibert~ d’~tablissement conduisant { une refragmenÜtation du march~ int~rieur, { de la surr~glementaÜ
tion et { des incoh~rences r~glementaires;(7)Ùconsid~rant que, sans coordination au niveau
communautaire, il pourrait r~sulter de cette activit~
r~glementaire pr~visible au niveau national des
restrictions { la libre circulation des serivces et { lalibert~ d’~tablissement conduisant { une refragmenÜtation du march~ int~rieur, { une surr~glementation
et { des incoh~rences r~glementaires;
(8)Ùconsid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e
au niveau communautaire lors du traitement de
questions relatives { des activit~s aux connotations
~minemment transnationales tels que les nouveauxservices afin de parvenir aussi { une protectionr~elle et efficace des objectifs d’int~rðt g~n~ral
intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de
l’information;(8)Ùconsid~rant la n~cessit~ d’une approche coordonn~e
au niveau communautaire lors du traitement de
questions relatives { des activit~s aux connotations
~minemment transnationales tels que les nouveauxservices afin de parvenir aussi { une protectionr~elle et efficace des objectifs d’int~rðt g~n~ral
intervenant dans le d~veloppement de la soci~t~ de
l’information;
(8Øbis)ÚÙconsid~rant que pour les services de t~l~comÜ
munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau
communautaire et que la l~gislation communautaireexistante pr~voit des adaptations au d~veloppementtechnologique et aux nouveaux services offerts;(8Øbis)ÚÙconsid~rant que pour les services de t~l~comÜ
munication il existe d~j{ une harmonisation au niveau
communautaire et que la l~gislation communautaireexistante pr~voit des adaptations au d~veloppementtechnologique et aux nouveaux services offerts;
(9)Ùconsid~rant que pour d’autres domaines de la
soci~t~ de l’information encore peu connus, il seraitn~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemenÜ
tations par une harmonisation extensive ou exhausÜ
tive au niveau communautaire du droit mat~rielcompte tenu que les formes et la nature desnouveaux services ne sont pas suffisamment
connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au
niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifiÜques en la mati/com27re et que la n~cessit~ et le contenud’une telle harmonisation au regard du march~
int~rieur ne peuvent ðtre d~finis { ce stade;(9)Ùconsid~rant que pour d’autres domaines de la
soci~t~ de l’information encore peu connus, il seraitn~anmoins pr~matur~ de coordonner ces r~glemenÜ
tations par une harmonisation extensive ou exhausÜ
tive au niveau communautaire du droit mat~rielcompte tenu que les formes et la nature desnouveaux services ne sont pas suffisamment
connues, qu’il n’existe pas encore { ce stade au
niveau national d’activit~s r~glementaires sp~cifiÜques en la mati/com27re et que la n~cessit~ et le contenud’une telle harmonisation au regard du march~
int~rieur ne peuvent ðtre d~finis { ce stade;
(10)Ùconsid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de
pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans
fronti/com27res et de pr~venir les risques de refragmentaÜ
tion en pr~voyant une proc~dure d’information, deconsultation et de coop~ration administrative relaÜtive aux nouveaux projets de r~glementation;
qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, {
assurer une application efficace du trait~, en partiÜculier ses articles 52 et 59, ou le cas ~ch~ant ded~tecter le besoin d’assurer une protection au
niveau communautaire d’un int~rðt g~n~ral; que, en
outre, la meilleure application du trait~ permise parune telle proc~dure d’information aura pour cons~Üquence de r~duire le besoin de r~glementations
communautaires { ce qui est strictement n~cessaire
et proportionnel au regard du march~ int~rieur etde la protection d’objectifs d’int~rðt g~n~ral; quecette proc~dure d’information, enfin, permettra unemeilleure exploitation par les entreprises des avanÜ
tages du march~ int~rieur;(10)Ùconsid~rant qu’il est, en cons~quence, n~cessaire de
pr~server le bon fonctionnement de l’espace sans
fronti/com27res et de pr~venir les risques de refragmentaÜ
tion en pr~voyant une proc~dure d’information, deconsultation et de coop~ration administrative relaÜtive aux nouveaux projets de r~glementation;
qu’une telle proc~dure contribuera, notamment, {
assurer une application efficace du trait~, en partiÜculier ses articles 52 et 59 ou, le cas ~ch~ant, {d~tecter le besoin d’assurer une protection au
niveau communautaire d’un int~rðt g~n~ral; que, en
outre, la meilleure application du trait~ permise parune telle proc~dure d’information aura pour cons~Üquence de r~duire le besoin de r~glementations
communautaires { ce qui est strictement n~cessaire
et proportionnel au regard du march~ int~rieur etde la protection d’objectifs d’int~rðt g~n~ral; quecette proc~dure d’information, enfin, permettra unemeilleure exploitation par les entreprises des avanÜ
tages du march~ int~rieur;C 65/14 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(11)Ùconsid~rant que la directive 83/189/CEE du
Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure
d’information dans le domaine des normes et r~gleÜ
mentations techniques poursuit les mðmes objectifset que cette proc~dure est efficace et la plus achev~eau regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise
en §uvre de cette directive et les proc~dures qui y
sont pr~vues sont adapt~s aux projets de r/com27gles relaÜtives aux services de la soci~t~ de l’information; quela proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien
~tablie aupr/com27s des administrations nationales;(11)Ùconsid~rant que la directive 83/189/CEE du
Conseil du 28 mars 1983 pr~voyant une proc~dure
d’information dans le domaine des normes et r~gleÜ
mentations techniques poursuit les mðmes objectifset que cette proc~dure est efficace et la plus achev~eau regard de ces objectifs; que l’acquis de la mise
en §uvre de cette directive et les proc~dures qui y
sont pr~vues sont adapt~s aux projets de r/com27gles relaÜtives aux services de la soci~t~ de l’information; quela proc~dure qu’elle pr~voit est maintenant bien
~tablie aupr/com27s des administrations nationales;
(12)Ùconsid~rant en outre que, conform~ment { l’article
7ØA du trait~, le march~ int~rieur comporte unespace sans fronti/com27res int~rieures dans lequel la libre
circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux est assur~e et que la direcÜtive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une r/com27gle de proc~Üdure de coop~ration administrative sans harmonisaÜ
tion de r/com27gles mat~rielles;(12)Ùconsid~rant en outre que, conform~ment { l’article
7ØA du trait~, le march~ int~rieur comporte unespace sans fronti/com27res int~rieures dans lequel la libre
circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux est assur~e et que la direcÜtive 83/189/CEE ne pr~voit qu’une r/com27gle de proc~Üdure de coop~ration administrative sans harmonisaÜ
tion de r/com27gles mat~rielles;
(13)Ùconsid~rant, en cons~quence, que la modification
de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliqueraux projets de r~glementations relatifs aux services
de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus
{ mðme de r~pondre efficacement aux besoins detransparence dans le march~ int~rieur en ce quiconcerne le cadre juridique des services de la
soci~t~ de l’information;(13)Ùconsid~rant, en cons~quence, que la modification
de la directive 83/189/CEE en vue de l’appliqueraux projets de r~glementations relatifs aux services
de la soci~t~ de l’information est l’approche la plus
{ mðme de r~pondre efficacement aux besoins detransparence dans le march~ int~rieur en ce quiconcerne le cadre juridique des services de la
soci~t~ de l’information;
(14)Ùconsid~rant que, compte tenu de la diversit~ des
services de la soci~t~ de l’information, de leur d~veÜ
loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la
notification que des r/com27gles susceptibles d’~voluerdans le futur; que ce sont les services prest~s {distance, par voie ~lectronique, et { la demandeindividuelle d’un destinataire de services qui sont
susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de
nouvelles r~glementations et que, d/com27s lors, il fautpr~voir la notification des projets de r/com27gles qui sontrelatifs { ces services;(14)Ùconsid~rant que, compte tenu de la diversit~ des
services de la soci~t~ de l’information, de leur d~veÜ
loppement futur et de la n~cessit~ de ne pr~voir la
notification que des r/com27gles susceptibles d’~voluerdans le futur; que ce sont les services prest~s {distance, par voie ~lectronique, et { la demandeindividuelle d’un destinataire de services qui sont
susceptibles de n~cessiter et d’engendrer le plus de
nouvelles r~glementations et que, d/com27s lors, il fautpr~voir la notification des projets de r/com27gles qui sontrelatifs { ces services;
(15)Ùconsid~rant que, ainsi, devraient ðtre communiÜ
qu~es les r/com27gles sp~cifiques concernant l’acc/com27s auxactivit~s des services qui sont susceptibles d’ðtre
prest~s selon les modalit~s d~finies ciÜdessus et {
leur exercice, mðme si ces r/com27gles sont inclues dansune r~glementation ayant un objet plus g~n~ral;que, toutefois, les r/com27gles g~n~rales ne pr~voyantaucune disposition particuli/com27re concernant ces
services ne devraient pas ðtre notifi~es;(15)Ùconsid~rant que, ainsi, devraient ðtre communiÜ
qu~es les r/com27gles sp~cifiques concernant l’acc/com27s auxactivit~s des services qui sont susceptibles d’ðtre
prest~s selon les modalit~s d~finies ciÜdessus et {
leur exercice, mðme si ces r/com27gles sont inclues dansune r~glementation ayant un objet plus g~n~ral;que, toutefois, les r/com27gles g~n~rales ne pr~voyantaucune disposition particuli/com27re concernant ces
services ne devraient pas ðtre notifi~es;28.2.98 C 65/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(16)Ùconsid~rant que, par r/com27gles relatives { l’acc/com27s aux
services et { leur exercice, il faut entendre celles
fixant toute forme d’exigence comme celles relatives
aux prestataires, aux services, et aux destinatairesde service aff~rentes { une activit~ ~conomiquesusceptible d’ðtre fournie par voie ~lectronique, {
distance et sur demande individuelle du destinataire
de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes lesr/com27gles relatives { l’~tablissement des prestataires deces services et en particulier celles relatives au
r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consiÜ
d~r~e comme r/com27gle visant sp~cifiquement lesservices de la soci~t~ de l’information une disposiÜtion visant ces derniers, mðme si elle est contenue
dans une r~glementation { caract/com27re g~n~ral;(16)Ùconsid~rant que, par r/com27gles relatives { l’acc/com27s aux
services et { leur exercice, il faut entendre celles
fixant toute forme d’exigence comme celles relatives
aux prestataires, aux services, et aux destinatairesde service aff~rentes { une activit~ ~conomiquesusceptible d’ðtre fournie par voie ~lectronique, {
distance et sur demande individuelle du destinataire
de services; qu’ainsi, par exemple, sont couvertes lesr/com27gles relatives { l’~tablissement des prestataires deces services et en particulier celles relatives au
r~gime d’autorisation ou de licences; qu’est consiÜ
d~r~e comme r/com27gle visant sp~cifiquement lesservices de la soci~t~ de l’information une disposiÜtion visant ces derniers, mðme si elle est contenue
dans une r~glementation { caract/com27re g~n~ral;
(17)Ùconsid~rant que la pr~sente directive est sans pr~juÜ
dice du champ d’application de la directive du
Conseil 89/552/CE visant { la coordination de
certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires etadministratives des ^tats membres relatives { l’exerÜcice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que
modifi~e par la directive 96/.Ø.Ø./CE du Parlement
europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futuresmodifications de cette directive;(17)Ùconsid~rant que la pr~sente directive est sans pr~juÜ
dice du champ d’application de la directive du
Conseil 89/552/CE visant { la coordination de
certaines dispositions l~gislatives, r~glementaires etadministratives des ^tats membres relatives { l’exerÜcice d’activit~ de radiodiffusion t~l~visuelle telle que
modifi~e par la directive 97/36/CE du Parlement
europ~en et du Conseil ou des ~ventuelles futuresmodifications de cette directive;
(17Øbis)ÙÚconsid~rant que la Commission s’est engag~e
{ pr~senter un livre vert ax~ sur le d~veloppement desaspects culturels des nouveaux services; que cette initiaÜtive pourrait, le cas ~ch~ant, ðtre suivi de la proposition
de mesures appropri~es;
(17Øter)ÙÚconsid~rant d/com27s lors que la pr~sente directive
ne pr~juge pas de la port~e des aspects culturels de toute
politique communautaire future;
(17Øquater )ÚÙconsid~rant que l’~volution du march~ des
services de la soci~t~ de l’information doit faire l’objet
d’un examen r~gulier au niveau communautaire, surtoutsous l’angle de la convergence entre les t~l~communicaÜtions, la technologie de l’information et les m~dias, envue, le cas ~ch~ant, d’initiatives r~glementaires visant {
encourager le d~veloppement au niveau europ~en des
nouveaux services;
(18)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas
de la n~gociation et du contenu de la propositionde directive du Parlement europ~en et du Conseilrelative { un cadre commun pour les autorisationsg~n~rales et les licences individuelles dans le secteur
des services de t~l~communication;(18)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne pr~juge pas
du contenu de la directive 97/13/CE du Parlementeurop~en et du Conseil relative { un cadre communpour les autorisations g~n~rales et les licences indiÜviduelles dans le secteur des services de t~l~commuÜ
nication;C 65/16 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(19)Ùconsid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas
couverts par la pr~sente directive les projets de
dispositions nationales visant { transposer le
contenu des directives communautaires en vigueurou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objetd’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombeÜ
raient pas dans le champ d’application de la
pr~sente directive ni les r~glementations nationalestransposant la directive du Conseil 89/552/CEvisant { la coordination de certaines dispositions
l~gislatives, r~glementaires et administratives des
^tats membres relatives { l’exercice d’activit~ deradiodiffusion t~l~visuelle telle que modifi~e par ladirective 96/.Ø.Ø./CE du Parlement europ~en et du
Conseil ou des ~ventuelles futures modifications de
cette directive, ni les r~glementations nationalestransposant la future directive relative { un cadrecommun pour les autorisations g~n~rales et les
licences individuelles dans le secteur des services de
t~l~communication;(19)Ùconsid~rant que, en tout ~tat de cause, ne sont pas
couverts par la pr~sente directive les projets de
dispositions nationales visant { transposer le
contenu des directives communautaires en vigueurou qui seront adopt~es puisqu’ils font d~j{ l’objetd’un examen sp~cifique; que, de ce fait, ne tombent
pas dans le champ d’application de la pr~sente
directive ni les r~glementations nationales transpoÜsant la directive 89/552/CE du Conseil visant { lacoordination de certaines dispositions l~gislatives,
r~glementaires et administratives des ^tats membres
relatives { l’exercice d’activit~ de radiodiffusiont~l~visuelle telle que modifi~e par la directive97/36/CE du Parlement europ~en et du Conseil ou
des ~ventuelles futures modifications de cette direcÜ
tive, ni les r~glementations nationales transposant ladirective 97/13/CE relative { un cadre communpour les autorisations g~n~rales et les licences indiÜ
viduelles dans le secteur des services de t~l~commuÜ
nication;
(20)Ùconsid~rant que la d~finition du cadre d’informaÜ
tion et de consultation au niveau communautaire tel
qu’~tabli par la pr~sente directive constitue la
condition pr~alable pour une participation coh~Ürente et efficace de la part de la Communaut~ euroÜp~enne au traitement des questions aff~rentes aux
aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de
l’information dans le contexte international;(20)Ùconsid~rant que la d~finition du cadre d’informaÜ
tion et de consultation au niveau communautaire tel
qu’~tabli par la pr~sente directive constitue la
condition pr~alable pour une participation coh~Ürente et efficace de la part de la Communaut~ euroÜp~enne au traitement des questions aff~rentes aux
aspects r~glementaires des services de la soci~t~ de
l’information dans le contexte international;
(21)Ùconsid~rant que la pr~sente directive vise { modifier
la directive 83/189/CEE qui, elle, est bas~e sur les
articles 100ØA et 213 (outre l’article 43) du trait~;
qu’il convient de garder une coh~rence dans l’utiliÜsation des bases juridiques relatives { une mðmedirective;(21)Ùconsid~rant que la pr~sente directive vise { modifier
la directive 83/189/CEE et doit, par voie de cons~Ü
quence, ðtre bas~e sur les articles 100ØA et 213 du
trait~;
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION: ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
Article premier
La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit:Article premier
La directive 83/189/CEE est modifi~e comme suit:
1)ÙLe titre de la directive est remplac~ par le titre
suivant:1)ÙLe titre de la directive est remplac~ par le titre
suivant:
Directive du Parlement europ~en et du Conseil
pr~voyant une proc~dure d’information dans le
domaine des normes et r~glementations techniques et
des r/com27gles relatives aux services de la soci~t~ del’information°.Directive du Parlement europ~en et du Conseil
pr~voyant une proc~dure d’information dans le
domaine des normes et r~glementations techniques et
des r/com27gles relatives aux services de la soci~t~ del’information°.
2)ÙL’article 1
er est modifi~ comme suit: 2)ÙL’article 1er est modifi~ comme suit:
a)Ùun nouveau point 2 est ajout~ apr/com27s le point 1: a)Ùun nouveau point 2 est ajout~ apr/com27s le point 1:
2)Ùservice°: tout service prest~ { distance par voie
~lectronique et { la demande individuelle d’un
destinataire de services.2)Ùservice°: tout service prest~ { distance par voie
~lectronique et { la demande individuelle d’un
destinataire de services.28.2.98 C 65/17 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les
points 3 et 4b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les
points 3 et 4;
c) un nouveau point 5 est ajout~: c) un nouveau point 5 est ajout~:
5)Ùr/com27gle relative aux services°: une exigence relaÜ
tive { l’acc/com27s aux activit~s de services vis~s aupoint 2 du pr~sent article et { leur exercice,notamment les dispositions relatives au prestaÜ
taire de services, aux services, et au destinataire
de services, { l’exclusion des r/com27gles qui nevisent pas sp~cifiquement les services d~finis aumðme point.5)Ùr/com27gle relative aux services°: une exigence relaÜ
tive { l’acc/com27s aux activit~s de services vis~s aupoint 2 du pr~sent article et { leur exercice,notamment les dispositions relatives au prestaÜ
taire de services, aux services, et au destinataire
de services, { l’exclusion des r/com27gles qui nevisent pas sp~cifiquement les services d~finis aumðme point.
d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les
points 6 { 12d) les points 4 { 10 deviennent respectivement les
points 6 { 12;
e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est
remplac~ par le texte suivant:e) le point 9 (nouveau point 11), premier alin~a, est
remplac~ par le texte suivant:
r/com27gle technique°: une sp~cification technique ou
autre exigence ou une r/com27gle relative aux services, y
compris les dispositions administratives qui s’y
appliquent, dont l’observation est obligatoire de
jure ou de facto , pour la commercialisation, la
prestation, l’~tablissement d’un op~rateur de
services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou
dans une partie importante de cet ^tat, de mðmeque, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, lesdispositions l~gislatives, r~glementaires et adminisÜ
tratives des ^tats membres visant l’interdiction de
fabrication, d’importation, de commercialisation,ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction deprester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir
comme prestataire de services.r/com27gle technique°: une sp~cification technique ou
autre exigence ou une r/com27gle relative aux services, y
compris les dispositions administratives qui s’y
appliquent, dont l’observation est obligatoire de
jure ou de facto , pour la commercialisation, la
prestation, l’~tablissement d’un op~rateur de
services ou l’utilisation dans un ^tat membre ou
dans une partie importante de cet ^tat, de mðmeque, sous r~serve de celles vis~es { l’article 10, lesdispositions l~gislatives, r~glementaires et adminisÜ
tratives des ^tats membres visant l’interdiction de
fabrication, d’importation, de commercialisation,ou d’utilisation d’un produit et l’interdiction deprester ou d’utiliser un service ou de s’~tablir
comme prestataire de services.
Constituent notamment des r/com27gles techniques de
facto :Constituent notamment des r/com27gles techniques de
facto :
-Ùles dispositions l~gislatives r~glementaires ou
administratives d’un ^tat membre qui renvoient
soit { des sp~cifications techniques ou {
d’autres exigences ou { des r/com27gles relatives auxservices, soit { des codes professionnels ou debonnes pratiques qui se r~f/com27rent euxÜmðmes {
des sp~cifications techniques ou { d’autres
exigences ou { des r/com27gles relatives aux serviceset dont le respect conf/com27re une pr~somption deconformit~ aux prescriptions fix~es par lesditesdispositions l~gislatives, r~glementaires ou
administratives,-Ùles dispositions l~gislatives r~glementaires ou
administratives d’un ^tat membre qui renvoient
soit { des sp~cifications techniques ou {
d’autres exigences ou { des r/com27gles relatives auxservices, soit { des codes professionnels ou debonnes pratiques qui se r~f/com27rent euxÜmðmes {
des sp~cifications techniques ou { d’autres
exigences ou { des r/com27gles relatives aux serviceset dont le respect conf/com27re une pr~somption deconformit~ aux prescriptions fix~es par lesditesdispositions l~gislatives, r~glementaires ou
administratives,C 65/18 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
-Ùles accords volontaires auxquels l’autorit~
publique est partie contractante et qui visent
dans l’int~rðt public, le respect de sp~cification
technique, ou d’autres exigences, ou de r/com27glesrelatives aux services { l’exclusion des cahiersde charges des march~s publics,-Ùles accords volontaires auxquels l’autorit~
publique est partie contractante et qui visent
dans l’int~rðt public, le respect de sp~cification
technique, ou d’autres exigences, ou de r/com27glesrelatives aux services { l’exclusion des cahiersde charges des march~s publics,
-Ùles sp~cifications techniques ou d’autres exiÜ
gences li~es { des mesures fiscales ou finanÜ
ci/com27res qui affectent la consommation desproduits ou des services en encourageant lerespect de ces sp~cifications techniques ou
autres exigences ou r/com27gles relatives aux
services; ne sont pas concern~es les sp~cificaÜtions techniques, ou autres exigences ou lesr/com27gles relatives aux services li~es aux r~gimesnationaux de s~curit~ sociale.-Ùles sp~cifications techniques ou d’autres exiÜ
gences li~es { des mesures fiscales ou finanÜ
ci/com27res qui affectent la consommation desproduits ou des services en encourageant lerespect de ces sp~cifications techniques ou
autres exigences ou r/com27gles relatives aux
services; ne sont pas concern~es les sp~cificaÜtions techniques, ou autres exigences ou lesr/com27gles relatives aux services li~es aux r~gimesnationaux de s~curit~ sociale.
f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le
texte suivant:f) le point 10 (nouveau point 12) est remplac~ par le
texte suivant:
12)Ùprojet de r/com27gle technique°: le texte d’une
sp~cification technique, ou d’une autre
exigence ou d’une r/com27gle relative aux services,
y compris de dispositions administratives qui yest ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou dele faire finalement ~tablir comme une r/com27gle
technique et qui se trouve { un stade de
pr~paration oß il est encore possible d’yapporter des amendements substantiels.12)Ùprojet de r/com27gle technique°: le texte d’une
sp~cification technique, ou d’une autre
exigence ou d’une r/com27gle relative aux services,
y compris de dispositions administratives qui yest ~labor~ avec l’intention de l’~tablir ou dele faire finalement ~tablir comme une r/com27gle
technique et qui se trouve { un stade de
pr~paration oß il est encore possible d’yapporter des amendements substantiels.
2Øbis[ l’article 6, paragraphe 7, est ajout~ l’alin~a
suivant:
En particulier, en ce qui concerne les r/com27gles relaÜ
tives aux services, le comit~ et les administrationsnationales peuvent consulter des experts apparteÜ
nant aux milieux industriel et universitaire, qui
seront invit~s, le cas ~ch~ant, { formuler desconseils ou des orientations au comit~ permanent.°
3)Ùl’article 8, paragraphe 1
er, dernier alin~a, est remplac~
par le texte suivant:3)Ùl’article 8, paragraphe 1er, dernier alin~a, est remplac~
par le texte suivant:
En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou
d’autres exigences ou des r/com27gles relatives aux services,vis~es { l’article 1
er, point 11, troisi/com27me tiret, les
observations ou avis circonstanci~s de la Commission
ou des ^tats membres ne peuvent porter que sur lesaspects ~ventuellement entravants pour les ~changesou la libre circulation des services et non sur le voletfiscal ou financier de la mesure.°En ce qui concerne des sp~cifications techniques ou
d’autres exigences ou des r/com27gles relatives aux services,vis~es { l’article 1
er, point 11, trosi/com27me tiret, les obserÜ
vations ou avis circonstanci~s de la Commission ou
des ^tats membres ne peuvent porter que sur lesaspects ~ventuellement entravants pour les ~changes,pour la libre circulation des services ou pour la libert~d’~tablissement d’un op~rateur de services et non sur
le volet fiscal ou financier de la mesure.°28.2.98 C 65/19 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
4)ÙL’article 9 est modifi~ comme suit: 4)ÙL’article 9 est modifi~ comme suit:
a)Ùle point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte
suivant:a)Ùle point 2, premier alin~a, est remplac~ par le texte
suivant:
Les ^tats membres reportent: Les ^tats membres reportent:
-Ùde quatre mois l’adoption d’un projet de r/com27gle
technique ayant la forme d’un accord volonÜtaire au sens de l’article 1
er, point 11, deuxi/com27me
alin~a, deuxi/com27me tiret,- de quatre mois l’adoption d’un projet de r/com27gle
technique ayant la forme d’un accord volonÜtaire au sens de l’article 1
er, point 11, deuxi/com27me
alin~a, deuxi/com27me tiret,
-Ùsans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six
mois l’adoption de tout autre projet de r/com27gle
technique,-Ùsans pr~judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six
mois l’adoption de tout autre projet de r/com27gle
technique,
{ compter de la date de la r~ception par la
Commission de la communication vis~e { l’arÜ
ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou unautre ^tat membre ~met, dans les trois mois quisuivent cette date, un avis circonstanci~ selon
lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects
pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { lalibre circulation des marchandises ou des servicesou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de
services dans le cadre du march~ int~rieur.°{ compter de la date de la r~ception par la
Commission de la communication vis~e { l’arÜ
ticle 8, paragraphe 1, si la Commission ou unautre ^tat membre ~met, dans les trois mois quisuivent cette date, un avis circonstanci~ selon
lequel la mesure envisag~e pr~sente des aspects
pouvant ~ventuellement cr~er des obstacles { lalibre circulation des marchandises ou des servicesou { la libert~ d’~tablissement des op~rateurs de
services dans le cadre du march~ int~rieur.°
b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant: b) le point 7 est remplac~ par le texte suivant:
Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables
lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentestenant { une situation grave et impr~visible qui a
trait { la protection de la sant~ des personnes et
des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou {la s~curit~, et pour les r/com27gles relatives aux servicesaussi { l’ordre public, doit ~laborer { tr/com27s bref
d~lai des r/com27gles techniques pour les arrðter et les
mettre en vigueur aussitłt, sans qu’une consultaÜtion soit possible. L’^tat membre indique dans lacommunication vis~e { l’article 8 les motifs qui
justifient l’urgence des mesures en question. La
Commission se prononce sur cette communicationdans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesuresappropri~es en cas de recours abusif { cette proc~Ü
dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par
la Commission.°Les paragraphes 1 { 5 ne sont pas applicables
lorsqu’un ^tat membre, pour des raisons urgentestenant { une situation grave et impr~visible qui a
trait { la protection de la sant~ des personnes et
des animaux, { la pr~servation des v~g~taux ou {la s~curit~, et pour les r/com27gles relatives aux servicesaussi { l’ordre public, doit ~laborer { tr/com27s bref
d~lai des r/com27gles techniques pour les arrðter et les
mettre en vigueur aussitłt, sans qu’une consultaÜtion soit possible. L’^tat membre indique dans lacommunication vis~e { l’article 8 les motifs qui
justifient l’urgence des mesures en question. La
Commission se prononce sur cette communicationdans les plus brefs d~lais. Elle prend les mesuresappropri~es en cas de recours abusif { cette proc~Ü
dure. Le Parlement europ~en est tenu inform~ par
la Commission.°
5)ÙL’article 10 est modifi~ comme suit: 5)ÙL’article 10 est modifi~ comme suit:
a)Ùau point 1, les premier et deuxi/com27me tirets sont
remplac~s par le texte suivant:a)Ùau point 1, les premier et deuxi/com27me tirets sont
remplac~s par le texte suivant:
-Ùse conforment aux actes communautaires
contraignants qui ont pour effet l’adoption desp~cifications techniques ou de r/com27gles relatives
aux services,-Ùse conforment aux actes communautaires
contraignants qui ont pour effet l’adoption desp~cifications techniques ou de r/com27gles relatives
aux services,C 65/20 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
-Ùremplissent les engagements d~coulant d’un
accord international qui ont pour effet l’adopÜ
tion de sp~cifications techniques ou de r/com27gles
relatives aux services communes dans laCommunaut~,°-Ùremplissent les engagements d~coulant d’un
accord international qui ont pour effet l’adopÜ
tion de sp~cifications techniques ou de r/com27gles
relatives aux services communes dans laCommunaut~,°
b) le point 1, sixi/com27me tiret, est remplac~ par le texte
suivant:b) le point 1, sixi/com27me tiret, est remplac~ par le texte
suivant:
-Ùse limitent { modifier une r/com27gle technique au
sens de l’article 1
er, point 11, de la pr~sente
directive, conform~ment { une demande de la
Commission en vue d’~liminer une entrave
aux ~changes ou { la libre circulation desservices,°-Ùse limitent { modifier une r/com27gle technique au
sens de l’article 1
er, point 11, de la pr~sente
directive, conform~ment { une demande de la
Commission en vue d’~liminer une entrave
aux ~changes, { la libre circulation desservices ou { la libert~ d’~tablissement d’unop~rateur de services,°
c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1
er,
point 9, est remplac~e par article 1er, point 11°c) aux points 3 et 4 la r~f~rence { l’article 1er,
point 9, est remplac~e par article 1er, point 11°;
d) le point 4 est modifi~ comme suit: d) le point 4 est modifi~ comme suit:
4)ÙL’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications
techniques ou autres exigences ou aux r/com27glesrelatives aux services vis~es { l’article 1
er, point
11, deuxi/com27me alin~a, troisi/com27me tiret.4.Ù L’article 9 ne s’applique pas aux sp~cifications
techniques ou autres exigences ou aux r/com27glesrelatives aux services vis~es { l’article 1
er, point
11, deuxi/com27me alin~a, troisi/com27me tiret.
6)ÙUn deuxi/com27me alin~a est ins~r~ { l’article 11:
La Commission, dans son rapport, devrait tenir
düment compte des objectifs sociaux, soci~taux et
culturels envisag~s par les projets de r/com27gles relatives
aux services.°
Article 2
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour
se conformer { la pr~sente directive avant le 31 d~cembre1997. Ils en informent imm~diatement la Commission.Article 2
1.ÚÙLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions r~glementaires et administratives n~cessaires pour
se conformer { la pr~sente directive avant le 30 juin1998. Ils en informent imm~diatement la Commission.
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ousont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leurpublication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
elles contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ousont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leurpublication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.28.2.98 C 65/21 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 2Ø bis
Avant le 1er juillet 2000, la Commission ~value l’opportuÜ
nit~ de pr~senter au Parlement europ~en et au Conseil
des propositions visant { modifier la pr~sente directive, {la lumi/com27re notamment de l’~volution technologique desservices vis~s { l’article 1
er, point 2. [ cette fin, la
Commission tient compte des observations qui, le cas
~ch~ant, lui seront communiqu~es par les ^tats membres.
Article 3
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.Article 3
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.C 65/22 28.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR