ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 216/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 687/02

Titre: Liaison ferroviaire avec le tunnel sous la Manche - garanties de couverture

Objectif: Restructurer les accords financiers d'aide publique mis en place pour la construction de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche et maintenir la participation du secteur privé

Base juridique: The Channel Tunnel Rail Link Act 1996

Budget: 35 millions GBP

Autres informations: Forme de l'aide: garanties

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 221/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 112/03

Titre: Aide en faveur de Advanced Mask Technology Center et de Maskhouse Building Administration Company

Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'une infrastructure de R & D et d'installations pilotes de fabrication de photomasques avancés

Base juridique: Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost; Investitionszulagengesetz

Budget: 389,265 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 98,095 millions d'euros

Durée: Juillet 2002-juin 2007

Autres informations: Engagement de l'Allemagne à respecter les obligations relatives au suivi ultérieur conformément au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 591/02

Titre: Financement sur la base des TICR

Objectif: Ce régime permet aux propriétaires de navires de bénéficier d'un financement sur la base des taux d'intérêt commerciaux de référence ("TICR") conformément au nouvel accord sectoriel de l'OCDE sur les crédits à l'exportation pour les navires et à l'accord sur des pratiques communes au niveau de l'OCDE conclu par les États membres

Base juridique: ESA.93.092

Durée: Jusqu'à l'expiration du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 780/02

Titre: Mesures de défense temporaires en faveur de la construction navale

Objectif: Aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Artikel 3 Kaderwet EZ Subsidies

Intensité ou montant de l'aide: 6 % maximum de la valeur contractuelle, budget de 60 millions d'euros

Durée: Du 25 octobre 2002 au 31 mars 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du réglement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2003/C 222/02)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la Nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des Notes explicatives du Système harmonisé et du Recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de Coopération Douanière (document CCD NC0655, rapport de la 30ème session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES A EFFECTUER PAR PROCEDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, REDIGES PAR LE COMITE SH DE L'OMD

(30ème session du Comité SH novembre 2002)

DOC NC0655

Modifications des Notes Explicatives de la Nomenclature annexée à la Convention SH

>TABLE>

Avis de classement approuvés par le Comité SH

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/dgs/ taxation_customs/index_fr.htm
Instauration du système de délivrance électronique de licences pour les importations de produits textiles et d'habillement originaires du Bangladesh

(2003/C 229/03)

Le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil, du 26 février 2001(1), a modifié l'article 11 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, en y ajoutant un nouveau paragraphe 3, qui dispose que "lorsqu'un pays fournisseur a conclu des accords administratifs avec la Communauté concernant la délivrance électronique de licences, les informations concernées peuvent être transmises par voie électronique et remplacent l'octroi de licences d'exportation sous forme d'imprimés".

La Commission a conclu avec le Bangladesh les accords nécessaires concernant la transmission électronique des informations relatives aux licences d'exportation. À compter du 1er septembre 2003, le Bangladesh ne sera plus dans l'obligation de présenter l'original de la licence d'exportation pour se voir délivrer une licence d'importation par les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, celle-ci pourra être délivrée dès réception, par lesdites autorités, des informations transmises par voie électronique par le Bangladesh et confirmation, par la Commission, de la disponibilité des quantités demandées et/ou de la validité de la licence électronique. Les autorités compétentes du Bangladesh pourront toutefois, dans l'intérêt des opérateurs, délivrer tout document opportun, y compris des licences d'exportation officielles si elles le jugent utile, afin de faciliter les transactions.

Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs économiques sont invités à s'adresser aux autorités nationales compétentes, dont les coordonnées ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 99 du 24 avril 2002, p. 14.

(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2003/C 230/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) Télex COMEU B 21877, télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication - Notification du titre professionnel de médecin généraliste conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE

(2003/C 228/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment son article 41, dispose que tout État membre notifie à la Commission les mesures qu'il a prises conformément à l'article 30. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par cet État membre pour le diplôme, certificat et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel.

L'Allemagne a notifié la modification d'une dénomination dans la liste des titres professionnels publiée au Journal officiel C 393/4 du 31 décembre 1996.

La liste des dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE est modifiée comme suit:

L'article pour l'Allemagne figurant sous "Point 2 Dénominations des titres professionnels" se lit comme suit:

"Facharzt/Fachärztin für Allgemeinmedizin"
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement des marchandises)

(2003/C 206/08)

Publication de notes explicatives adoptées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié par le règlement (CE) n° 2176/2002(2)

Les "Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

"À la page 333, insérer le texte suivant: "

>TABLE>

"À la page 343, insérer le texte suivant: "

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 207/12)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Gruppo Torinese Trasporti SpA C.so Turati, 19/6 I - 10128 Torino

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Servizio di vigilanza sulle ferrovie Roma

3. Date de la décision 25 mars 2003

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

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4. Numéro de l'autorisation 16

5. Conditions et obligations -

6. Observations sur la délivrance, la suspension, la révocation ou la modification Il est décidé que la licence n° 16 du 27 juillet 2001, déjà délivrée à la société SATTI SpA pour l'exercice de l'activité de transporteur ferroviaire et pour les types définis dans le D.P.R. n° 146 du 16 mars 1999, selon les modalités et aux conditions visées dans ledit décret, est attribuée au Gruppo Torinese Trasporti SpA - GTT SpA (n° de TVA 08555280018 N. REA 982581), ayant son siège Corso F. Turati 19/6, CAP 10128, Turin, Italie, qui succède dans tous les rapports juridiques actifs et passifs propres à ladite SATTI SpA.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, courrier électronique)

Dott. Ing. Enzo Celli Téléphone (39-06) 41 58 35 71 Télécopieur (39-06) 41 58 35 14 Courrier électronique: vig4@mint.rupa.it
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 209/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.7.2003

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N 73/03

Titre: Régime d'aide en matière de la protection de l'environnement

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Projet de loi instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables

Budget: 13 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: a) investissements des PME afin de se conformer à des nouvelles normes communautaires: 15 % ESB

b) investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes applicables: 30 % ESB

c) investissements en matière d'énergie: 40 % ESB

Les plafonds d'intensité d'aide sous b) et c) sont majorés de 10 % points de pourcentage brut pour les PME

Durée: Limitée au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2003/C 214/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la Directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Unión européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/ whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)(1)

(2003/C 214/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes conformément à la directive)

>TABLE>

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 15.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 199/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Brive (Laroche) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 304 du 30 octobre 2001, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 5 janvier 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Brive (Laroche) et Paris (Orly), sont les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi pendant deux cent vingt jours par an,

- un aller et retour, en soirée, le dimanche, pendant quarante-quatre semaines par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive (Laroche) et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de cinquante sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Brive.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Par ailleurs, il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Brive (Laroche), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 203/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Saint-Étienne-Bouthéon et Lille-Lesquin, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne-Bouthéon et Lille-Lesquin.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les services doivent être exploités entre 7h00 et 19h00.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000.
Actions susceptibles de pouvoir bénéficier d'une subvention d'Eurostat au cours de l'année 2003

(2003/C 203/06)

INFORMATION AU PUBLIC

Par la présente, le public est informé des actions susceptibles de pouvoir bénéficier d'une subvention de la part des services d'Eurostat au cours de l'année 2003.

Le fichier électronique, reprenant les actions concernées (classées par thème statistique, unité et accompagnées d'une description, des indications détaillées ainsi que du nom et des coordonnées du responsable de projet) se trouve sur le serveur Europa (http://europa.eu.int).

Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via "Institutions", "Commission", "Statistiques", "Activités d'Eurostat", "Appels d'offres et subventions" et puis entrer dans le fichier "Subventions Eurostat 2003".

Vous êtes invités à lire attentivement les informations accompagnant ce fichier, où nous expliquons la différence entre la catégorie des actions réservées aux bénéficiaires particuliers au "Système Statistique européen" (pour information) et la catégorie "ouverte pour compétition" (pour action). Pour cette dernière catégorie uniquement, vous êtes priés de bien vouloir signaler votre intérêt à participer ou à réaliser ces (ou certaines de ces) actions, avec référence au(x) thème(s) concerné(s) et une description de votre expérience en la matière, à la connaissance de: Commission européenne Eurostat Unité R-3

Bech B4/405

5, rue Alphonse Weicker

L - 2920 Luxembourg (Kirchberg)

Votre candidature sera automatiquement prise en compte et une information complémentaire et plus détaillée vous sera envoyée au moment de la préparation du dossier, vous permettant d'introduire ou non une proposition plus précise pour la réalisation de l'action.

De plus, afin de vérifier les critères habituels de sélection et d'attribution définis par la Commission, le formulaire standard de demande de subvention sera à compléter.

Enfin, il convient de signaler qu'un co-financement des actions sera toujours exigé. Le taux d'un tel co-financement sera déterminé par action en fonction des crédits disponibles dans les unités avec un minimum de 10 % des coûts éligibles. Il sera annoncé au moment de l'envoi de la demande de subvention.

Délai de réception obligatoire des déclarations d'intérêt: 26 septembre 2003 inclus. Le non-respect de cette date impliquera le refus automatique de votre participation éventuelle.