A4-0064/96

Résolution sur la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'accord-cadre de l'UNICE, du CEEP et de la CES sur le congé parental (COM(96)0026 - C4-0138/96)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'accord-cadre de l'UNICE, du CEEP et de la CES sur le congé parental (COM(96)0026 - C4-0138/96),

- vu l'accord sur la politique sociale joint au protocole no 14 sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 2,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (COM(93)0600),

- vu sa résolution du 24 février 1994 sur la nouvelle dimension sociale du traité de Maastricht ((JO C 77 du 14.3.1994, p. 30.)) et sa résolution du 3 mai 1994 sur la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale ((JO C205 du 25.7.1994, p.86.)),

- vu l'accord-cadre sur le congé parental, signé par les partenaires sociaux européens UNICE, CEEP et CES le 14 décembre 1995,

- vu la décision de ces partenaires sociaux d'engager la Commission à soumettre, en vue de sa mise en oeuvre, cet accord au Conseil,

- vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'accord-cadre de l'UNICE, du CEEP et de la CES sur le congé parental,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0064/96),

A. considérant que l'accord sur la politique sociale renforce le rôle des partenaires sociaux dans le développement de la politique sociale de l'UE, notamment par la mise en place d'accords européens,

B. considérant que cet accord prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords européens par voie de décision du Conseil,

C. considérant que, comme c'est le cas dans d'autres procédures législatives prévues par les traités, il devrait jouer un rôle actif dans l'adoption de la décision mettant en oeuvre ces conventions,

D. considérant que ces éléments militent en faveur de la conclusion, entre toutes les institutions impliquées dans le processus de décision européen, d'un accord visant à sauvegarder les prérogatives de chacune d'entre elles,

E. considérant qu'au préalable et indépendamment de cet accord interinstitutionnel, la Commission a décidé de le consulter sur la proposition de directive mettant en oeuvre cet accord;

1. déclare soutenir l'accord intervenu entre les partenaires sociaux sur le congé parental, qu'il considère comme une percée fondamentale dans ce domaine important de la politique d'égalité et des chances et donne son accord pour que ce texte soit soumis au Conseil;

2. réitère son appel à un accord interinstitutionnel sur une réglementation commune de l'application pratique du protocole n° 14 et de l'accord sur la politique sociale et prie instamment la Commission et le Conseil d'engager avec lui un dialogue constructif en vue de parvenir à une solution satisfaisante;

3. souligne que le Conseil doit adopter sans modification l'accord intervenu entre les partenaires sociaux UNICE, CEEP et CES et que toute modification à cet accord, ainsi qu'à la directive, implique l'ouverture de la procédure législative normale;

4. est d'avis que cet accord devrait être mis en oeuvre dans les États membres le plus tôt possible et que par conséquent, la Commission aurait dû opter, comme instrument juridique, pour une décision plutôt que pour une directive;

5. se réserve le droit d'une initiative parlementaire au cas où aucun accord n'interviendrait entre les partenaires sociaux, conformément aux articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale;

6. attend que les autres partenaires sociaux représentatifs soient dûment associés aux futures négociations dans le cadre du dialogue social, conformément à sa résolution susmentionnée du 3 mai 1994;

7. espère, au cas où le Conseil ne signerait pas cet accord, que les parties contractantes pourront faire prévaloir l'ensemble de l'accord au moyen d'une convention collective appropriée;

8. note que cet accord fixe des exigences et contient des dispositions minimales pour le congé parental et doit de ce fait être considéré comme un premier pas vers l'introduction de nouvelles modalités souples d'organisation du travail, répondant aux besoins des travailleurs et tenant compte des exigences des entreprises;

9. note cependant que les questions suivantes ne sont pas, ou ne sont qu'insuffisamment traitées dans le texte actuel de l'accord-cadre:

- octroi d'une aide financière suffisante, pendant la durée du congé parental,

- extension des droits en entreprise à la durée de jouissance du congé parental,

- développement de programmes encourageant la suppléance des travailleurs en congé, créant ainsi de nouvelles opportunités d'emplois, même temporaires,

- droit aux prestations de la sécurité sociale pendant la durée du congé parental;

10. estime que ces questions appellent une réglementation au moyen d'actes juridiques complémentaires de l'Union;

11. estime urgent, pour garantir l'égalité des chances et permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, d'adopter une directive relative aux institutions de garde des enfants ainsi que la proposition relative au renversement de la charge de la preuve;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'UNICE, au CEEP ainsi qu'à la CES.