B4-0570, 0571, 0572, 0573, 0574 et 0578/98

Résolution sur l'Afrique du Sud

Le Parlement européen,

- vu les résolutions précédentes sur l'Afrique du Sud et sur l'état des négociations bilatérales concernant les relations futures entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne,

A. rappelant les négociations menées depuis trois ans par l'Union européenne et l'Afrique du Sud en vue de créer une zone de libre-échange dans le contexte d'un accord commercial, de coopération et de développement bilatéral,

B. considérant que la dernière série de négociations, qui s'est tenue à Bruxelles les 23 et 24 avril 1998, a permis d'enregistrer certains progrès sur l'accord séparé concernant les vins et les spiritueux, ainsi que sur certains aspects liés aux échanges commerciaux et aux douanes,

C. déplorant qu'à cette dernière série de négociations, aucun progrès substantiel n'ait pu être réalisé sur le volet commercial et quant aux conditions d'instauration de la zone de libre-échange proposée,

D. ne méconnaissant pas les répercussions importantes qu'auront les résultats des négociations sur la paix et la stabilité, la création d'emplois et le développement durable de l'Afrique du Sud et de la région de l'Afrique australe,

E. rappelant que les accords conclus entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne auront des répercussions importantes sur les voisins de l'Afrique du Sud appartenant tant à l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) qu'à la Communauté du développement de l'Afrique australe (SADC), ainsi que sur les prochaines négociations entre l'Union européenne et l'ensemble des pays ACP,

F. considérant que tout accord devrait contribuer à l'intégration régionale et au développement équilibré de l'Afrique australe et favoriser les échanges, les investissements et la croissance économique en Afrique du Sud,

G. notant que les deux parties sont convenues du principe que tout accord devrait être asymétrique en termes à la fois de calendrier et de contenu,

H. considérant que l'offre commerciale actuelle de l'Union européenne exclut a priori plus de 45% des produits agricoles sud-africains de tout démantèlement tarifaire conclu avec l'Union européenne,

I. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer les répercussions de cet accord sur la zone SACU;

1. accueille avec satisfaction les progrès réalisés jusqu'ici dans les négociations, en particulier en ce qui concerne l'adhésion limitée de l'Afrique du Sud à la convention de Lomé, les aspects les moins problématiques du futur accord bilatéral - spécialement les questions non commerciales - et enfin, les objectifs généraux et les principes de l'accord, y compris le dialogue politique;

2. réaffirme son attachement à la signature, entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, d'un accord de commerce, de coopération et de développement de vaste portée, et sa détermination à contribuer à la conclusion rapide d'un accord satisfaisant pour toutes les parties;

3. invite les parties à la négociation à aboutir à bref délai à un accord équitable quant aux problèmes demeurant en suspens afin de respecter la date butoir fixée à la mi-1998 pour la conclusion des négociations;

4. estime qu'il est impératif d'accorder à l'Afrique du Sud des conditions équitables d'accès à l'Union européenne;

5. demande instamment à l'Union européenne de réduire la portée des listes d'exclusion dans le domaine agricole et d'adopter une attitude plus souple à l'égard des produits qu'elle ne retirera pas de ces listes; plus précisément, engage l'Union européenne à explorer la possibilité de revoir cette liste à intervalles réguliers afin de ne pas donner un caractère permanent aux exclusions et de pouvoir examiner à l'avenir des réductions des droits; incite en outre l'Union à prévoir dans la liste des réductions saisonnières de droits et, dans certains cas, à examiner des réductions de droits dans la limite de contingents déterminés;

6. invite la Commission à veiller à ce que les besoins de développement de l'Afrique du Sud soient pris en compte avant la conclusion de tout accord, conformément à son engagement de longue date d'aider l'Afrique du Sud nouvelle;

7. invite la Commission à examiner des mesures qui répondraient aux préoccupations régionales et à tenir compte des conséquences que tout accord conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud pourrait avoir pour la région de l'Afrique australe;

8. invite la Commission à le tenir informé, ainsi que l'Assemblée paritaire ACP-UE, des résultats de l'étude menée quant aux répercussions de l'accord sur la région SACU;

9. invite également la Commission à consulter d'urgence les membres de la SACU et de la SADC et à proposer des mesures pour répondre à leurs inquiétudes et contribuer ainsi à maintenir la stabilité des échanges dans la région;

10. confirme son avis selon lequel le programme européen de développement et de reconstruction continue d'apporter une contribution précieuse au processus de développement qui s'accomplit en Afrique du Sud et estime qu'il conviendrait de poursuivre ce programme au-delà de 1999 afin de pouvoir poursuivre sur l'acquis du programme actuel; demande à cet égard à la Commission de lui présenter des propositions quant à la forme à donner à l'accord qui succéderait au premier accord;

11. invite la Commission à clarifier l'application à l'Afrique du Sud des règles d'origine de la convention de Lomé;

12. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à dédommager les pays BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) pour les pertes de recettes douanières résultant de l'application du tarif extérieur commun dans le cadre de la SACU;

13. invite la Commission et l'Afrique du Sud à veiller à ce que l'impact global de l'accord sur les États ACP, et en particulier sur la région SADC, soit positif;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au gouvernement d'Afrique du Sud.