ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
G.

considérant que l’interruption inattendue du décompte des voix et la proclamation par le président Morales de sa victoire ont donné lieu à d’importantes manifestations et à une forte mobilisation des partisans de l’opposition, ainsi que des partisans du président Morales lui-même; que ces manifestations ont été une source de vive inquiétude pour l’ensemble de la communauté internationale et qu’à ce jour, 32 personnes ont été tuées, des centaines de personnes blessées et plus de 600 personnes arrêtées; que le pays a connu des pénuries de denrées alimentaires et de carburant, qui ont de graves répercussions sur la population civile, du fait des barricades urbaines érigées par les partisans d’Evo Morales; que la violence, les allégations faisant état d’un usage disproportionné et injustifié de la force par les forces de l’ordre et le clivage de la société suscitent des inquiétudes;
16.

réaffirme son engagement en faveur du libre-échange et de l’ouverture des marchés, qui ont ouvert l’éventail des perspectives économiques et d’emploi pour de nombreuses PME américaines et européennes, et souligne qu’il est essentiel que l’Union et les États-Unis entretiennent des relations commerciales constructives et mutuellement avantageuses;
56.

met l’accent sur l’importance d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat et la nécessité d’adopter une stratégie d’anticipation et participative afin que les citoyens profitent de la transition et en vue de soutenir les régions et les communautés les plus vulnérables; considère la création d’un fonds pour une transition équitable comme un outil unique à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir une transition inclusive et éclairée à l’intention des populations et des régions les plus touchées par la décarbonation, comme les régions charbonnières en transition; prend acte du fait que les fonds de compensation ne peuvent pas à eux seuls garantir une transition juste, et qu’une stratégie européenne globale pour le développement et la modernisation de ces régions européennes et le soutien des chefs de file de la transition doit donc être au cœur de toute politique de transition; estime que la transition climatique de l’Europe doit être durable sur les plans écologique, économique et social; invite l’Union et les États membres à mettre en place des politiques et un financement appropriés à cet égard, subordonnés à des engagements clairs, crédibles et contraignants de la part des États membres concernés en faveur d’une décarbonation de l’économie dans son ensemble à court et long termes, y compris en intégrant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des stratégies concrètes de suppression progressive du charbon, des autres combustibles fossiles et des subventions en faveur des combustibles fossiles dans un délai compatible avec l’engagement de l’Union de maintenir le réchauffement planétaire conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;
24.

demande aux parties aux négociations d’inclure dans le nouvel accord des dispositions ambitieuses visant à lutter contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et à offrir une assistance financière et technique aux pays en développement pour les aider à faire face aux nouvelles normes mondiales en matière de la lutte contre l’évasion fiscale, y compris en ce qui concerne l’échange automatique d’information et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises et à la publication, par les multinationales, de rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle du G20 et de l’OCDE;
A.

considérant que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissements les plus développées et les relations économiques les plus intégrées au monde et qu’ils partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques importants, en dépit des tensions commerciales actuelles;
Q.

considérant que, d’après l’enquête sur les personnes LGBT de la FRA (12), 32 % des personnes interrogées ont le sentiment d’avoir subi des discriminations dans des domaines autres que l’emploi, notamment dans le secteur de l’éducation; que le risque de suicide chez les enfants LGBTI est plus élevé que chez les enfants non LGBTI; qu’une éducation inclusive est essentielle pour créer des environnements scolaires sûrs et au sein desquels tous les enfants peuvent s’épanouir, y compris ceux qui appartiennent à des minorités, par exemple les enfants LGBTI et les enfants issus de familles LGBTI; considérant que les premières victimes des attaques portées contre les droits des personnes LGBTI sont les enfants et les jeunes vivant dans des zones rurales et de petits centres urbains, car ils sont des cibles privilégiées de la violence et connaissent souvent rejet et incertitude; c’est pourquoi ils ont besoin d’une aide et d’un soutien particuliers de la part des organismes publics nationaux et locaux et des ONG;
7.

salue et soutient tous les individus et organisations qui mènent toujours leur travail légitime et pacifique de défense des droits de l’homme bien qu’ils soient ciblés par la répression; exhorte les autorités russes à cesser tout harcèlement, intimidation et attaque à l’encontre de la société civile, des médias et des organisations et défenseurs des droits de l’homme; condamne l’incapacité des autorités russes à protéger ces acteurs contre les attaques, le harcèlement et l’intimidation de tiers ou à enquêter de manière impartiale sur de telles attaques;
12.

demande l’envoi d’une délégation du Parlement au Nicaragua dans les plus brefs délais afin de pouvoir suivre à nouveau de près la situation dans le pays et prie instamment les autorités nicaraguayennes de lui permettre l’entrée sans entrave sur leur territoire et de lui donner accès à tout interlocuteur et à tout lieu;
B.

considérant que les dépenses en matière de soins de santé augmentent rapidement et représentent 9,6 % (7) du PIB de l’Union dans son ensemble; que les systèmes de santé doivent optimiser l’efficacité et l’efficience de services de santé et de soins de longue durée accessibles, résilients et durables et garantir un accès équitable à ceux-ci; qu’ils doivent en outre fournir de nouveaux services conformes à l’évolution de la société, permettre la continuité des soins entre les services et les prestataires et apporter des améliorations pertinentes pour les patients et leurs besoins changeants et croissants en matière de santé et de soins, de bien-être et de qualité de vie, compte tenu des différences chez les patients en matière de connectivité internet, de compétences numériques et de connaissances dans le domaine de la santé;
2.

déplore l’usage généralisé et disproportionné de la force par l’Iran à l’encontre de manifestants non violents qui ne faisaient qu’exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; souligne que de telles actions sont inacceptables et demande instamment aux autorités iraniennes de communiquer le nombre total de morts et de détenus, d’enquêter promptement et de manière impartiale, indépendante et transparente sur les accusations de recours excessif à la force, notamment le fait que les forces de sécurité ont pris pour cible directe des manifestants, et de faire en sorte que tous les auteurs de violences répondent de leurs actes;
10.

insiste pour que l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale stoppent toutes les exportations et tous les transferts technologiques liés à des biens et services utilisés en Chine pour étendre et améliorer la cybersurveillance et l’appareil de profilage prédictif; invite les colégislateurs, à cet égard, à arrêter une position commune sur la réforme du règlement sur les biens à double usage, en raison de considérations urgentes relatives à la sécurité nationale et aux droits de l’homme; souligne que le Parlement a développé et renforcé la proposition de la Commission sur l’inclusion de contrôles stricts des exportations de technologies de cybersurveillance énumérées ou non;
14.

invite les États membres qui disposent de missions diplomatiques sur place à suivre sans réserve les orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et à apporter tout le soutien nécessaire à ceux d’entre eux qui sont placés en détention, notamment en leur rendant visite en prison et en assurant un suivi de leurs procès; rappelle aux délégations et aux États membres de l’Union qu’il importe d’appliquer pleinement les orientations de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, ainsi que celles sur les enfants face aux conflits armés;
F.

considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans les affaires Association «21 décembre 1989» et autres c. Roumanie, Acatriei et autres c. Roumanie, Șandru et autres c. Roumanie, que des violations massives des droits fondamentaux, telles que les violations du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et du droit au respect de la vie privée et familiale, avaient été commises pendant la révolution par les forces du régime dictatorial communiste, lequel avait ouvert le feu sur des manifestants pacifiques et privé de leur liberté un grand nombre d’opposants au régime oppressif de Ceaușescu; que, même après de longues années, ni les victimes ni leurs héritiers n’ont appris la vérité sur les circonstances exactes de ces drames;
10.

félicite l’Union et ses États membres pour le soutien qu’ils apportent au G5 Sahel, à la MINUSMA et à l’opération Barkhane; salue également les efforts déployés par les missions civiles EUCAP SAHEL au Mali et au Niger ainsi que par la mission militaire de formation EUTM Mali; invite l’Union à accroître encore son soutien au Burkina Faso de manière à résoudre les énormes enjeux en matière de sécurité dans le pays; souligne la nécessité d’une action internationale plus globale et plus concertée en matière de sécurité au Burkina Faso; invite les pays du G5 Sahel et les bailleurs de fonds internationaux à accroître leurs efforts afin de transformer sans plus tarder la force militaire conjointe du G5 Sahel en une force opérationnelle dotée de moyens suffisants, tout en respectant pleinement les droits de l’homme;
11.

souligne qu’une action commune en faveur du climat à l’échelle de l’Union apporte une valeur ajoutée notable, et qu’il convient donc de la placer au cœur de la modernisation du budget de l’Union ainsi que des programmes de dépenses y afférents; insiste donc sur le fait que l’intégration des questions de climat et de biodiversité dans le prochain CFP doit aller au-delà du niveau des pourcentages de dépenses ciblés énoncés dans son rapport intérimaire, et que les dimensions climatiques et sociales doivent également être intégrées dans le processus décisionnel des principaux programmes ainsi que dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques; préconise en outre, dans ce contexte, une méthode plus transparente, rigoureuse et détaillée, qui prévoit notamment des indicateurs de performance révisés en vue de la définition et du suivi des dépenses pertinentes au regard du climat et de la biodiversité, qui empêche que les projets nuisibles bénéficient d’un soutien financier et qui permette d’assurer le suivi de l’incidence à long terme de la prise en compte systématique des questions climatiques sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène; demande que le Parlement soit étroitement associé à la conception d’une telle méthode;
2.

félicite la Macédoine du Nord pour sa résolution historique et satisfaisante de difficiles questions ouvertes bilatérales et pour la promotion de bonnes relations de voisinage, notamment grâce à l’accord de Prespa avec la Grèce et au traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie; invite le Conseil à prendre en considération les messages positifs véhiculés par ces accords et les contrecoups de sa décision pour la stabilité politique, la coopération régionale et la coexistence pacifique, et congratule encore la République de Macédoine du Nord pour sa contribution à la paix dans les Balkans et pour sa qualité d’excellent exemple de la manière de trouver des solutions pacifiques à des différends de longue date; demande que le processus de dialogue Jean Monnet se poursuive en tant qu’instrument clé de soutien;
—

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, appelée «quatrième directive sur les exigences de fonds propres» (6),
6.

appelle de ses vœux la modification de la loi sur le blasphème, dans la mesure où elle fait peser une menace sur les minorités religieuses; soutient les recommandations des Nations unies portant sur l’abrogation des articles 156 et 156 bis du code pénal, de la loi sur l’outrage et la diffamation religieuses, de la loi relative aux informations et aux transactions électroniques, et, ainsi que sur la modification de la législation antiterroriste et l’abandon des charges et des poursuites pour blasphème actuellement en cours;
20.

réaffirme la nécessité, en ce qui concerne la modification du règlement (CE) n o 261/2004 relatif au respect des droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens, de mettre en place des mécanismes contraignants pour maintenir le niveau actuel de protection des passagers en cas d’insolvabilité ou de faillite, notamment par la mise en place, par les compagnies aériennes, de fonds de garantie ou de contrats d’assurance garantissant assistance, remboursement, indemnisation et réacheminement; souligne que les passagers ayant réservé un service individuel tel qu’un vol simple devraient bénéficier de la même protection que les passagers ayant réservé un voyage à forfait, d’autant plus que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à ne réserver que des vols secs; demande par conséquent une harmonisation des normes les plus élevées en matière de droits des consommateurs dans le secteur des transports, de l’hébergement et du tourisme;
18.

souligne la nécessité d’une transformation des systèmes éducatifs et de formation pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la transition numérique et l’essor de l’économie verte et pour développer les compétences, y compris non techniques, qui permettront de répondre aux demandes du marché du travail et de faire face aux difficultés économiques, sociales et écologiques d’aujourd’hui et de demain; estime que les pénuries et les inadéquations de compétences peuvent constituer des obstacles majeurs à l’investissement; souligne que, pour acquérir des compétences adéquates, il est nécessaire d’améliorer la qualité, la disponibilité, le caractère inclusif et abordable ainsi que l’accessibilité de l’éducation et de la formation, y compris de la formation professionnelle, et d’améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications; souligne qu’il est important d’encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans la formation; souligne qu’il est indispensable d’investir dans l’éducation pour assurer la cohésion sociale; souligne l’importance de remédier au problème du décrochage scolaire prématuré; invite les États membres à suivre une stratégie consistant à la fois à rendre l’enseignement général inclusif et à mettre en place des programmes ciblant les personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d’intensifier et d’encourager les investissements dans la mise à niveau des compétences et la reconversion ainsi que dans une formation exhaustive en matière de compétences numériques et entrepreneuriales, en tenant compte de la transition vers une économie numérique et vers une économie plus verte et de la demande de techniciens qualifiés existant dans de nombreux pays et régions; souligne que de bonnes conditions de travail et d’emploi sont essentielles pour attirer des travailleurs qualifiés;
J.

considérant qu’une éducation complète à la sexualité constitue un processus fondé sur un programme consistant à enseigner et à apprendre les aspects cognitifs, émotionnels, physiques et sociaux de la sexualité, dans le but de fournir aux enfants et aux jeunes des connaissances, des compétences, des modes de comportement et des valeurs qui leur permettront de préserver leur santé, leur bien-être et leur dignité; qu’une éducation complète à la sexualité permettrait aux enfants et aux jeunes de développer des relations sociales et sexuelles fondées sur le respect tout en leur permettant de réfléchir à la manière dont leurs choix affectent leur propre bien-être mais aussi celui d’autrui; qu’elle permettrait également aux enfants et aux jeunes de comprendre leurs droits et de veiller au respect de ces droits tout au long de leur vie;
12.

souligne la nécessité de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, d’adopter une législation condamnant toutes les formes de violence sexiste et de dépénaliser l’avortement, qui est aujourd’hui illégal, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de violences sexuelles; estime qu’il est urgent de prendre des mesures visant à protéger et à soutenir les femmes et les enfants victimes d’abus sexuels, en apportant par exemple des soins médicaux et psychologiques et en créant des programmes spécifiques d’inclusion et de réhabilitation sociales; condamne le viol collectif des détenues de la prison des Gonaïves; exige une enquête rapide, impartiale, indépendante et efficace sur ces allégations; rappelle que lorsqu’un État prive des individus de leur liberté, il doit garantir leur intégrité et les protéger contre les actes de violence;
52.

exhorte les États membres à intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers afin de les sensibiliser à la question et de promouvoir le respect des droits des enfants partout dans le monde, de sorte qu’aucun enfant ne soit négligé; prie instamment l’Union et ses États membres de collaborer avec les pays partenaires et de soutenir l’adoption et la mise en œuvre de législations, politiques, budgets et programmes d’action qui prennent en compte l’ensemble des enfants et traitent toutes les formes de discrimination et de violence — y compris celles fondées sur l’âge, le genre et le handicap, qui empêchent individuellement et collectivement les enfants de jouir de leurs droits — ainsi que de prendre ou de promouvoir les mesures nécessaires pour abattre ces obstacles et garantir que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit placé parmi les priorités;
3.

invite les autorités algériennes à mettre fin à toute forme d’intimidation, y compris le harcèlement judiciaire et législatif, l’incrimination ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires à l’encontre des manifestants pacifiques, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes critiques et des blogueurs ainsi qu’à prendre les mesures voulues pour garantir leur protection physique et psychologique, leur sécurité et leur liberté de mener leurs activités légitimes et pacifiques; invite les autorités algériennes à assurer et à garantir le droit à la liberté d’expression, d'association et de réunion pacifique et à la liberté des médias, garanti par la Constitution algérienne et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérien a signé et ratifié;
16.

invite le Président du Parlement européen, le Bureau et l’administration du Parlement à continuer à œuvrer pour faire du Parlement européen un lieu de travail exempt de harcèlement et de sexisme et à mettre en œuvre les mesures suivantes, conformément aux exigences adoptées dans la résolution de 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE: 1. commander un audit externe des deux comités anti-harcèlement existants au Parlement européen et rendre publics les résultats de cet audit; 2. revoir la composition des organes de lutte contre le harcèlement en y incluant des experts juridiques, médicaux et thérapeutiques externes disposant du plein droit de vote; et 3. introduire une formation obligatoire sur le respect et la dignité sur le lieu de travail pour tous les députés et toutes les catégories de personnel;
B.

considérant que le système de règlement des différends de l’OMC, grâce à son caractère contraignant, à ses deux niveaux de décision et à son indépendance, et grâce à l’impartialité des arbitres, a contribué avec succès à garantir le respect des règles de l’OMC et à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, afin d’éviter de recourir à des mesures unilatérales;
16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.
11.

reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et inclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque; fait valoir que les discussions en cours doivent prendre en compte la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; apporte son soutien au processus de médiation en cours mené par la Norvège et se félicite que les deux parties se soient mises d’accord pour ouvrir un dialogue pour la paix; souligne que, pour que ce processus de médiation soit couronné de succès, les mesures de confiance minimales devraient être adoptées; rappelle que le dialogue doit avoir pour seul objectif l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;
10.

suggère que l’Union européenne étudie la possibilité d’assurer le suivi en permanence des procès des victimes de persécution politique dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, et demande à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de continuer à suivre les procès des militants des droits de l’homme et des prisonniers politiques ukrainiens et à s’y rendre, et à organiser, avec la participation de médecins indépendants, des missions auprès des citoyens ukrainiens détenus pour des raisons politiques dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, afin de contrôler leurs conditions de détention et leur état de santé;
19.

rend hommage aux personnes et aux organisations de la société civile qui veillent à ce que les migrants jouissent des droits les plus élémentaires, tels que les droits à l’eau, à l’alimentation, à la santé, à des lieux d’hébergement adéquats et à d’autres formes d’assistance, de part et d’autre de la frontière et dans toute la région; réitère son appel en faveur de la non-criminalisation de l’aide humanitaire et, dans la droite ligne de sa résolution du 5 juillet 2018, prie une nouvelle fois la Commission d’adopter des lignes directrices en la matière;
16.

prie la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE et les États membres de soulever toutes ces préoccupations et d’entretenir un dialogue avec les gouvernements de la RAS de Hong Kong et de la Chine;