Belgique — La responsabilité de la collecte des données incombe au Service de la pêche maritime, qui fait partie du Département de l'agriculture et de la pêche. Les notes de vente sont la principale source d'information et sont transmises par voie électronique, le même jour, par les trois principales criées (Zeebrugge, Ostende et Nieuwpoort). Les données des ventes des petits navires font figure d'exception, car ceux-ci sont autorisés à vendre directement leurs captures au public à Ostende (plutôt qu'à la criée), mais ils restent toutefois tenus de déclarer les poids et les prix à la criée d'Ostende. Les journaux de pêche sont envoyés dans les 48 heures et sont utilisés pour attribuer les quantités vendues et les activités de pêche aux diverses zones de pêche (les principales zones étant la Mer du Nord et la Manche orientale).

L'usage répandu de la déclaration électronique, au même titre que la définition de délais réglementaires a facilité et amélioré la collecte de données. Les données sont envoyées aux institutions compétentes en temps opportun, et dans la plupart des cas, elles contiennent toutes les informations requises. Outre les journaux de pêche, les notes de vente et les déclarations de débarquement, certains pays collectent également d'autres informations, par exemple via le système de surveillance des navires (VMS), qui permet d'identifier plus précisément les zones de pêche. En conséquence, une couverture totale des activités de pêche intervenant dans tous les segments de la flotte et les zones de pêche est assurée, puisque pratiquement tous les pays sont en mesure de compter sur les données administratives pour effectuer un recensement complet de l'activité de pêche.

Les données administratives s'avèrent être la principale source des statistiques sur les débarquements, pratiquement tous les pays collectant les journaux de pêche, les notes de vente et les déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge. Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission exigent que les capitaines des navires d'une longueur hors tout d'au moins 10 mètres tiennent un journal de leurs activités de pêche et qu'ils transmettent les informations inscrites dès que possible, dans les 24 heures, même si aucune capture n'est effectuée. Les journaux de pêche contiennent les données enregistrées par les capitaines durant les opérations de leurs navires et doivent inclure une estimation des quantités en kilogrammes de poids vif des captures. Ils sont est particulièrement utiles pour attribuer les captures aux zones de pêche et pour calculer les niveaux de l'activité de pêche, ainsi que pour recouper les données avec d'autres sources de données. Pour les navires de moins de 10 mètres, les États membres utilisent des formulaires (p. ex. des rapports de captures et des journaux de pêche), des notes de vente ou des techniques d'échantillonnage pour surveiller l'activité de pêche.

Le règlement sur les débarquements exige que les États membres et les pays de l'EEE envoient annuellement leurs données statistiques dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile de référence. Ils sont tenus de fournir des données portant sur les quantités totales et les valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués sur leur territoire par les navires de l'UE et de l'AELE. Les données doivent être ventilées: i) par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements (conformément aux codes définis à l'annexe II du règlement sur les débarquements); ii) par «présentation» des produits (annexe III du règlement); et iii) par usage prévu des produits (annexe IV du règlement).

Au plus tard le 19 janvier 2010, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques.

Bulgarie — La responsabilité des données sur les débarquements incombe à l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture. Les données sont collectées auprès de sources administratives: toute personne engagée dans la pêche commerciale est tenue de transmettre les journaux de pêche et les déclarations de débarquement (même pour les navires de moins de 10 mètres); toute personne engagée dans la première vente de poisson est tenue de transmettre des notes de vente, à partir desquelles sont recueillies les informations sur les prix. Les journaux de pêche et les notes de vente reçues par l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture doivent être intégrés dans le système dans les 15 jours de la transmission des données. Les navires bulgares pêchent exclusivement en mer Noire.

Chypre — La responsabilité de la collecte des données sur les captures et les débarquements incombe au Département des pêches et de la recherche marine (qui fait partie du ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement). Les navires d'une longueur inférieure ou égale 10 mètres sont tenus de soumettre des tickets de caisse en plus des notes de vente (pour les pêcheurs vendant leurs captures directement) et des déclarations de débarquement. Des journaux de pêche sur papier sont collectés pour les navires entre 10 et 12 mètres, tandis que les navires de plus de 12 mètres sont équipés d'un système de surveillance des navires (VMS) et utilisent le système de communication électronique (ERS) associé pour transmettre les notes de vente. Les diverses sources de données ne sont actuellement pas liées et les données sont stockées dans différentes bases de données. Il y a un réel besoin de mettre en place un système intégré, et, par conséquent, de bénéficier de l'assistance technique requise pour développer ce système. Les navires chypriotes sont actifs au centre et à l'est de la Méditerranée.

Danemark — La responsabilité des données sur les débarquements incombe à l’Agence danoise AgriFish, qui relève du ministère de l'environnement et de l'alimentation. Les premiers acheteurs doivent être enregistrés et doivent soumettre des notes de vente. La plupart des principaux acheteurs de poisson transmettent leurs notes de vente en ligne quotidiennement. Tous les navires danois sont tenus de remplir un journal de pêche (et les navires de plus de 12 mètres doivent tenir un journal de pêche électronique). Les navires de moins de 10 mètres peuvent être exemptés de l'obligation de tenir un journal de pêche, à condition d'avoir signé une «déclaration sur la zone de pêche». Le système ERS est pleinement mis en œuvre et les navires de plus de 12 mètres sont tenus d'utiliser le système de surveillance des navires VMS. Les navires danois sont principalement actifs en mer du Nord. Les données proviennent de sources administratives mais sont «gelées», en vertu d'un accord avec l'institut national de statistiques, avant d'être compilées et envoyées à Eurostat.

Allemagne — La responsabilité des données sur les débarquements incombe à l'Agence fédérale de l'agriculture et de l'alimentation. Les données proviennent de sources administratives et sont collectées via les journaux de pêche. Les informations sur la qualité, la présentation et le prix des produits sont obtenues à partir des déclarations de débarquement et des notes de vente. Les navires allemands pêchent essentiellement dans les eaux occidentales, la mer du Nord, la mer Baltique, le Groenland et les eaux norvégiennes.

Estonie — Le ministère des affaires rurales, l'institut national de statistiques, le ministère de l'environnement et l'Inspection de l'environnement sont tous associés à la collecte des données. L'institut national de statistiques et le ministère des affaires rurales sont chargés de l'édition et de l'envoi des données. Les données proviennent de sources administratives telles que les journaux de pêche, les déclarations de débarquement, les notes de vente et les documents de transbordement et de transport. Les navires de moins de 12 mètres, ou ceux de moins de 15 mètres pêchant exclusivement dans les eaux territoriales d'Estonie, doivent tenir des journaux de pêche nationaux en version papier. Les navires de plus de 12 mètres sont tenus de transmettre leurs journaux de pêche via le système de communication électronique (ERS). Les premiers acheteurs de poisson sont tenus de transmettre les notes de vente par voie électronique au ministère des affaires rurales. Les navires estoniens pêchent dans la mer Baltique, dans le nord-ouest de l'Atlantique et dans les eaux intérieures.

Irlande — La responsabilité des données sur les débarquements incombe exclusivement à l'Autorité de protection des pêcheries. Les données sur les captures proviennent des journaux de pêche électroniques pour les navires de plus de 10 mètres et des notes de vente pour les navires de moins de 10 mètres. La flotte irlandaise est active dans le nord-est de l'Atlantique.

Grèce — Les données administratives sur les prix et valeurs moyens au débarquement sont collectées par le ministère de la reconstruction de la production, de l'énergie et de l'environnement. Elles sont envoyées à l'institut national de statistiques pour édition et traitement. Les données sur les captures sont collectées par l'institut national de statistiques via une enquête statistique mensuelle. L'enquête englobe un recensement complet de l'activité de pêche «outre-mer» (navires opérant dans le centre-est de l'Atlantique) et une enquête par sondage pour les activités de pêche hauturière et côtière des navires pêchant dans la mer Méditerranée. Une méthode d'échantillonnage aléatoire stratifié à un degré est utilisée en raison du taux très élevé de non-réponse (50 %). Les captures des navires dont les moteurs présentent une puissance inférieure à 20 chevaux ne sont pas incluses. Les données sont envoyées à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) par le ministère de la reconstruction de la production, de l'énergie et de l'environnement et à Eurostat par l'institut national de statistiques.

Espagne — La responsabilité des données sur les débarquements incombe au Secrétariat général de la pêche et à la Sous-direction générale des statistiques (tous deux faisant partie du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement). Le Secrétariat général de la pêche envoie les données à la DG MARE tandis que la Sous-direction générale des statistiques envoie les données à Eurostat. Les données sont extraites des statistiques sur les «captures et les débarquements des pêcheries maritimes». Ces statistiques rassemblent les informations dans les déclarations de débarquement et de transbordement (pour les navires d'une longueur supérieure à 10 mètres), dans les notes de premières ventes, dans le total admissible de captures (TAC) et les quotas de pêche, et auprès des organisations de producteurs. Les données envoyées à la DG MARE sont purement administratives tandis que celles fournies à Eurostat ont déjà subi un traitement statistique. La flotte espagnole est active dans toutes les zones de pêche couvertes par la réglementation de l'UE et dans d'autres régions.

France — La responsabilité globale de la collecte des données incombe à Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Le Bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture, sous l'égide de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est responsable de l'édition et de l'envoi des données à la Commission. L'agence nationale FranceAgriMer est responsable de la compilation des notes de vente et de la saisie manuelle des déclarations papier. Les données sur la pêche au thon tropical sont fournies à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par l’Institut de recherche pour le développement. Les sources administratives (journaux de pêche, déclarations de débarquement, notes de vente et données provenant du VMS) fournissent une bonne couverture de l'activité de pêche dans l'Atlantique. Les données administratives incomplètes sur la Méditerranée et les territoires d'outre-mer sont complétées par des données collectées via des enquêtes par sondage, mais ces données ne sont pas encore incluses dans les données envoyées à Eurostat. La France a déclaré avoir rencontré des problèmes avec des données primaires manquantes ou erronées et a reconnu la nécessité d'améliorer la qualité des données. Près de 80 % des captures sont effectuées dans le nord-est de l'Atlantique. Les autres principales zones de pêche sont l'ouest de l'océan Indien, le centre-est de l'Atlantique et la Méditerranée.

Croatie — La responsabilité des données sur les débarquements incombe à la Direction de la pêche au sein du ministère de l'agriculture. Les données administratives sont collectées dans les journaux de pêche et les déclarations de débarquement (pour les chalutiers et les senneurs, et les navires de plus de 10 mètres), dans les rapports de captures (pour les navires de moins de 10 mètres), dans le VMS (pour les navires de plus de 15 mètres) et les notes de vente pour le poisson frais. Les navires croates pêchent dans le nord et le centre de la mer Adriatique.

Italie — La responsabilité des données sur les débarquements incombe au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des politiques forestières, au Conseil national de la recherche et à ITAFISHSTAT (un consortium national pour le développement des statistiques de la pêche). Le Conseil national de la recherche et ITAFISHSTAT effectuent une enquête par sondage à plusieurs variables sur l'activité de pêche dans la Méditerranée, dont les aspects méthodologiques ont été définis en conjonction avec l'institut national de statistiques. Les navires autorisés à pêcher le thon rouge sont exclus de l'échantillon et envoient leurs données au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des politiques forestières via les journaux de pêche. Les données recensées pour la pêche dans le centre-est de l'Atlantique et dans l'ouest de l'océan Indien, précédemment fournies par l'institut national de statistiques, ne sont plus transmises. À l'occasion du dernier rapport, l'Italie avait proposé d'apporter des changements à la méthode utilisée pour la collecte de ces données, afin de surmonter le problème des très faibles taux de réponse. Pour l'heure, cependant, aucun changement n'a été apporté.

Lettonie — Le Service national de l’environnement, qui fait partie du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, est responsable de la collecte des données à partir des déclarations de débarquement et des notes de première vente et de l'agrégation des données pour la mer Baltique et le Golfe de Riga. L’Institut de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de l’environnement est également associé à la collecte et au traitement des données pour ces régions, ainsi que pour la pêche hauturière dans l'Atlantique. En outre, il fournit les données au Département de la pêche (au sein du ministère de l'agriculture) pour agrégation. La responsabilité globale de la qualité des données incombe au Bureau central des statistiques, le Service national de l'environnement et l'Institut de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de l'environnement étant également chargés d'assurer la qualité dans leurs domaines de compétence respectifs. Le Département de la pêche est responsable du recoupement final des données et de la transmission des données à la Commission. Les données proviennent de sources administratives telles que les journaux de pêche, les notes de vente et les déclarations de débarquement. Tous les navires de pêche de plus de 12 mètres utilisent le système de communication électronique (ERS) et sont équipés du VMS. Les données sur les captures, par valeur et par espèce, collectées par le Bureau central des statistiques, sont recoupées avec les données administratives du Département de la pêche. La flotte de pêche lettone est active dans la mer Baltique et dans le nord-est et le centre-est de l'Atlantique.

Lituanie — La responsabilité de la collecte des données incombe au Département de la pêche au sein du ministère de l'agriculture. Les principales sources de données sont les journaux de pêche, les notes de vente et les déclarations de débarquement. La Lituanie utilise un système automatique intégré pour le traitement et la validation des données sur les débarquements. Les navires lituaniens pêchent dans le nord-est et le nord-ouest de l'Atlantique, dans le centre-est de l'Atlantique et le sud du Pacifique.

Malte — La responsabilité de la collecte des données incombe au Département de la pêche et de l'aquaculture, qui fait partie du ministère pour le développement durable, l'environnement et le changement climatique. Les données sont envoyées à Eurostat par l'institut national de statistiques et à la DG MARE par le Département de la pêche et de l'aquaculture. Une approche par recensement est utilisée pour les navires de plus de 10 mètres, les données étant collectées en utilisant les journaux de pêche et les bordereaux de vente. Les données sur les navires de moins de 10 mètres sont collectées via une enquête par sondage à petite échelle et à plusieurs variables. Les navires maltais sont actifs en mer Méditerranée.

Pays-Bas — Le Département de la pêche de l'Agence de l'entreprise des Pays-Bas est responsable de la collecte des données auprès de l'Autorité néerlandaise de sécurité sanitaire des aliments et des produits de consommation, et il envoie ensuite les données requises à la DG MARE. L'institut national de statistiques est chargé de l'édition et de la transmission des données à Eurostat. Les journaux de pêche, les notes de vente et les données sur les captures sont obtenus à partir du Système d'enregistrement et d'information sur les pêcheries, qui est tenu à jour par l'Autorité néerlandaise de sécurité sanitaire des aliments et des produits de consommation. Les navires néerlandais sont actifs dans le nord-est et le centre-est de l'Atlantique et dans le sud-est du Pacifique.

Pologne — La responsabilité de la collecte des données incombe au Département de la pêche au sein du ministère de l'agriculture et du développement rural. Les données sont extraites des journaux de pêche électroniques ou papier et des rapports mensuels version papier (en fonction de la taille du navire) et des notes de vente. Les systèmes ERS et VMS sont tous deux utilisés, le premier pour les navires de plus de 12 mètres. Les navires polonais sont principalement actifs dans la mer Baltique et le centre-est et le sud-est de l'Atlantique.

Portugal — L'institut national de statistiques a délégué la responsabilité de la production des statistiques de pêche officielles à la Direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes. Les cinq directions régionales pour l'agriculture et la pêche sur le continent et les institutions compétentes dans les régions autonomes sont également associées à la collecte de données. Les données sont essentiellement extraites des journaux de pêche, des déclarations de débarquement et, pour le poisson frais et réfrigéré, des registres de criée et des notes de vente. Les navires portugais sont principalement actifs dans le nord-est, l'ouest et le centre-est de l'Atlantique, mais également dans le Pacifique.

Roumanie — La responsabilité de la collecte des données incombe à l'Agence nationale de la pêche et de l'aquaculture. L'Institut national pour la recherche maritime et le développement est également associé à la collecte et au contrôle croisé des données, et est co-responsable de la transmission des données à la DG MARE. Les données proviennent de sources administratives (journaux de pêche, notes de vente et déclarations de débarquement). Le VMS est utilisé mais l'ERS n'a pas encore été intégré. Les données sont collectées par les inspecteurs de l'Agence nationale pour la pêche et l'aquaculture et ensuite vérifiées par l'Inspection et la direction de la politique maritime. Les navires de pêche sont actifs uniquement dans la partie de la mer Noire relevant de la compétence de la Roumanie.

Slovénie — La responsabilité de la collecte de données est partagée entre le ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation, l'Institut de recherche halieutique et l'institut national de statistiques. Les données proviennent essentiellement de sources administratives. Il est demandé à tous les navires de tenir des journaux de pêche et de fournir des déclarations de débarquement. Les données sur les prix sont obtenues à partir des notes de vente et des questionnaires d'enquête. Les prix manquants (qui représentaient moins d'1 % du total des quantités débarquées en 2014) sont estimés. L'Institut de recherche halieutique gère la saisie, le traitement et le contrôle des données, tandis que le ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation et l'institut national de statistiques sont responsables de la comparabilité des données au fil du temps, de la ponctualité de la publication des données et de la transmission des données aux organisations internationales. La flotte slovène opère dans la mer Adriatique.

Finlande — La responsabilité des données sur la pêche incombe principalement à l'Institut des ressources naturelles. Le ministère de l'agriculture et des forêts tient des registres et une base de données en temps réel sur les pêcheries maritimes commerciales et est responsable du suivi des espèces soumises à quota et de la transmission de ces données à la DG MARE. L'Institut des ressources naturelles fournit des données supplémentaires, en plus des données fournies par le ministère de l'agriculture et des forêts, à partir de ses propres enquêtes et d'informations extérieures. Il compile ces statistiques et les transmet à Eurostat. Les navires de plus de 10 mètres sont tenus de soumettre des journaux de pêche tandis que les navires de moins de 10 mètres remplissent des formulaires mensuels enregistrant l'activité de la flotte de pêche côtière (les captures étant estimées dans les cas de non-réponse). Les premières ventes des espèces soumises à quota sont réglementées. Les données sur les ventes des espèces hors quota sont complétées par une enquête effectuée auprès des plus grandes entreprises de commerce de gros de poisson. Les navires finlandais pêchent exclusivement dans la mer Baltique.