B4-0235, 0256, 0271, 0284 et 0297/99

Résolution sur la non-prolongation du mandat de la Fordeprenu

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sur le Kosovo,

- vu la résolution 983 (1995) du Conseil de sécurité de l'ONU instituant la Fordeprenu ainsi que les résolutions 1082 (1996), 1110 (1997), 1140 (1997), 1142 (1997) et 1186 (1998),

- vu le rapport du secrétaire général de l'ONU sur la Fordeprenu (S/1999/161) du 10 février 1999,

A. soulignant que la paix et la stabilité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine continue à dépendre dans une large mesure des événements qui se produisent ailleurs dans la région, et particulièrement au Kosovo,

B. considérant que la force de déploiement préventive des Nations unies a largement contribué au maintien de la paix dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et qu'elle joue un rôle crucial en empêchant le conflit du Kosovo de s'étendre dans ce pays, ce qui justifierait dès lors son maintien,

C. soulignant par ailleurs que depuis la dernière prolongation de son mandat en juillet 1998, la Fordeprenu est également chargée de rendre compte du trafic illicite d'armes ainsi que d'autres activités telles que l'armement et l'entraînement à des activités terroristes, interdites par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité,

D. considérant que le mandat de la Fordeprenu dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine expirait le 28 février 1999,

E. considérant que l'un des membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, la République populaire de Chine, a opposé son veto à la prorogation du mandat de la Fordeprenu, un veto largement considéré comme une mesure de représailles contre l'établissement de relations diplomatiques entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et Taïwan,

F. soulignant que si les Nations unies ne sont pas capables de s'acquitter de leur tâche primordiale, qui est de garantir la paix et la stabilité dans le monde, d'autres moyens devront être cherchés et mis en place pour mener cette tâche à bien;

1. regrette vivement que, suite au veto de la République populaire de Chine, le Conseil de sécurité des Nations unies n'ait pas été en mesure de prolonger le mandat de la Fordeprenu de six mois, jusqu'au 31 août 1999;

2. souligne que l'autorité du Conseil de sécurité et de l'ONU dans son ensemble sera gravement affaiblie si les décisions relatives à sa capacité de maintien de la paix sont subordonnées à des intérêts nationaux étriqués;

3. engage la République populaire de Chine à réexaminer sa décision, à la fois dans le souci de maintenir la stabilité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et pour permettre au Conseil de sécurité des Nations unies de s'acquitter des obligations que lui confère la charte des Nations unies;

4. à défaut d'une décision positive du Conseil de sécurité des Nations unies, engage l'Union européenne et ses États membres, en coopération avec l'OSCE, l'OTAN et l'Union de l'Europe occidentale, à s'acquitter des tâches jusqu'à présent remplies par la Fordeprenu;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au secrétaire général des Nations unies, à l'OSCE, à l'OTAN, à l'UEO ainsi qu'aux gouvernements de la République populaire de Chine et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.