Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0253 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen - COM(2001) 404 final - 2001/0253 (COD) - en vertu de l'article 175, paragraphe 1, du traité: 26 novembre 2001

Avis du Comité économique et social européen: 18 septembre 2002

Avis du Parlement européen - première lecture: 23 octobre 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement 2309/93 prévoit la possibilité d'une évaluation des procédures communautaires d'autorisation et de surveillance des médicaments qui sont entrées en vigueur en 1995. Au vu de l'expérience acquise entre 1995 et 2000 et de l'analyse faite par la Commission dans son Rapport «sur le fonctionnement des procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (COM (2001) 606 final du 23.10.2001)», il est apparu nécessaire de procéder à des adaptations du règlement 2309/93 et des directives 2001/83/CE et 2001/82/CE instituant des codes communautaires relatifs aux médicaments à usage humain et vétérinaire.

D'une manière générale, quatre grands objectifs s'avèrent particulièrement pertinents:

(1) assurer un haut niveau de protection de la santé publique, notamment par la mise à disposition des patients, dans les meilleurs délais, de produits innovants et sûrs et par une surveillance accrue du marché grâce à un renforcement des procédures de contrôle et de pharmacovigilance;

(2) achever le marché intérieur des produits pharmaceutiques en tenant en compte des enjeux de la globalisation et établir un cadre réglementaire et législatif favorisant la compétitivité de l'industrie européenne;

(3) répondre aux défis de l'élargissement futur de l'Union;

(4) rationaliser et simplifier le système et améliorer ainsi sa cohérence globale, sa visibilité et la transparence des procédures.

Enfin, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, les propositions visent à prendre en compte d'une manière spécifique le problème de la disponibilité des médicaments vétérinaires.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission: 2, 13, 24, 25, 33, 35, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 57, 58, 61, 67, 68, 70, 82, 83, 84, 88, 89, 93, 97, 110, 120 (1re partie), 125, 130 et 158.

La Commission peut accepter les amendements suivants, dans la formulation proposée par le Parlement européen.

- L'amendement 2, qui introduit, au considérant 2, la notion de «sécurité» de la circulation des médicaments:

«Considérant 2:

La législation communautaire constitue une étape importante dans la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci. Toutefois, de nouvelles mesures s'avèrent nécessaires, compte tenu de l'expérience acquise, en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation qui subsistent encore.»

- L'amendement 13 visant à supprimer les mots «de radionucléides» dans l'intitulé «trousse de radionucléides» et sa définition. Pour assurer la cohérence avec certaines dispositions de la directive, il est nécessaire d'adapter en conséquence l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7:

«Titre de l'article 1er, point 8):

8) trousse:

Article 6, paragraphe 2:

2. L'autorisation mentionnée au paragraphe 1 est également requise pour les générateurs de radionucléides, les trousses et les produits radiopharmaceutiques précurseurs de radionucléides, ainsi que pour les médicaments radiopharmaceutiques préparés de façon industrielle.

Article 7:

Une autorisation de mise sur le marché n'est pas requise pour les médicaments radiopharmaceutiques préparés au moment de l'emploi par une personne ou institution qui, selon la législation nationale, est autorisée à utiliser ces médicaments, conformément aux instructions du fabricant, dans un centre sanitaire agréé et exclusivement à partir de générateurs de radionucléides, de trousses ou de précurseurs de radionucléides autorisés.»

- L'amendement 24 visant à renforcer les moyens de réaction face à la menace d'attaques bioterroristes:

«Article 5:

1. Sans préjudice du règlement [(CEE) n° 2309/93], un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à un malade particulier sous sa responsabilité personnelle directe.

2. Les États membres peuvent autoriser temporairement la distribution d'un médicament non autorisé en réponse à la dispersion suspectée ou confirmée d'un agent pathogène susceptible de causer des dommages.

Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres doivent établir des dispositions visant à lever la responsabilité pénale, civile et administrative du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, des fabricants et des professionnels de la santé pour toutes les conséquences résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications autorisées ou de l'utilisation d'un médicament non autorisé, quand cette utilisation est recommandée par une autorité compétente en réponse à la dispersion suspectée ou confirmée d'un agent pathogène susceptible de causer des dommages. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du fait qu'une autorisation, nationale ou communautaire, ait été délivrée ou non.»

- L'amendement 25, qui porte sur les documents à fournir par le demandeur concernant les composants du médicament:

«Article 8, paragraphe 3, point c):

c) composition qualitative et quantitative de tous les composants du médicament, comprenant la mention de sa dénomination commune internationale (DCI) reconnue par l'OMS quand la DCI du médicament existe, ou la mention de la dénomination chimique;»

- L'amendement 33 visant à imposer au demandeur de produire des documents attestant de sa capacité à respecter certaines obligations en matière de pharmacovigilance:

«Article 8, paragraphe 3, point n):

n) la preuve que le demandeur dispose d'une personne qualifiée responsable pour la pharmacovigilance, et des infrastructures nécessaires pour notifier tout effet indésirable présumé survenu soit dans la Communauté, soit dans un pays tiers.»

- L'amendement 35, qui précise que la période de protection des données de onze ans est un délai maximal:

«Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa:

La période de dix ans prévue au premier alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient, pendant les huit premières années, une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapeutiques existantes.»

- L'amendement 42 visant à imposer que le résumé des caractéristiques du produit présente les différentes informations dans un ordre spécifique:

«Article 11, phrase liminaire:

Le résumé des caractéristiques du produit comporte, dans cet ordre, les renseignements suivants:».

- L'amendement 43, qui réintroduit l'intitulé «incompatibilités majeures» dans le résumé des caractéristiques du produit, sous le point consacré aux informations pharmaceutiques:

«Article 11, paragraphe 6, point 6.1 bis:

6.1 bis. incompatibilités majeures.»

- L'amendement 44, qui réintroduit une disposition selon laquelle les médicaments homéopathiques autorisés ou enregistrés avant décembre 1993 ne doivent pas être adaptés à la nouvelle législation:

«Article 13, paragraphe 1:

1. Les États membres veillent à ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté soient autorisés ou enregistrés conformément aux articles 14, 15 et 16, sauf lorsque ces médicaments sont couverts par un enregistrement ou par une autorisation accordés conformément à la législation nationale jusqu'au 31 décembre 1993. Chaque État membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations délivrés par un autre État membre.»

- L'amendement 47 concernant le dossier à déposer dans le cadre d'une demande d'enregistrement simplifié d'un médicament homéopathique:

«Article 15, deuxième tiret:

- dossier décrivant l'obtention et le contrôle de la (des) souche(s) et en justifiant l'utilisation homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate,»

- L'amendement 48 concernant les informations à fournir dans le cadre d'une demande d'enregistrement simplifié d'un médicament homéopathique. La suppression de la mention relative à la méthode de dilution est acceptable:

«Article 15, troisième tiret:

- dossier de fabrication et de contrôle pour chaque forme pharmaceutique et description de la méthode de dynamisation,».

- L'amendement 50, qui corrige la référence à l'article 8, paragraphe 3:

«Article 18:

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, point l), qu'un autre État membre a autorisé un médicament qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné, il refuse la demande si celle-ci n'a pas été introduite conformément aux dispositions des articles 27 à 39.»

- Les amendements 57 et 58 concernant la caducité de l'autorisation de mise sur le marché lorsque le produit autorisé n'est pas effectivement mis sur le marché:

«Article 24, paragraphes 2 et 3:

2. Toute autorisation qui n'est pas suivie d'une mise sur le marché effective du médicament autorisé dans l'État membre qui l'a délivrée dans les trois ans qui suivent sa délivrance devient caduque.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique, l'autorité compétente peut accorder une dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa. Celle-ci sera dûment justifiée.

3. Lorsqu'un médicament autorisé, précédemment mis sur le marché dans l'État membre qui l'a autorisé, n'est plus effectivement sur le marché dans cet État membre pendant trois années consécutives, l'autorisation délivrée pour ce médicament devient caduque.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de santé publique, l'autorité compétente peut accorder une dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa. Celle-ci sera dûment justifiée.»

- L'amendement 61 visant à imposer la publicité du règlement intérieur du groupe de coordination:

«Article 27, paragraphe 3:

3. Le groupe de coordination établit son règlement intérieur qui entre en vigueur après avis favorable de la Commission. Ce règlement intérieur est rendu public.»

- L'amendement 67, qui vise à prévoir que le comité désigne un rapporteur lors de l'examen des procédures d'arbitrage:

«Article 32, paragraphe 2:

2. Afin d'examiner la question, le comité désigne l'un de ses membres comme rapporteur. Le comité peut également désigner des experts indépendants pour le conseiller sur des sujets spécifiques. En désignant ces experts, le comité définit leurs tâches et fixe une date limite pour la réalisation de ces tâches.»

- L'amendement 68, qui précise que le comité doit fixer le délai pour les explications à fournir par le demandeur:

«Article 32, paragraphe 3, premier alinéa:

3. Avant d'émettre son avis, le comité offre au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché la possibilité de fournir des explications écrites ou orales, dans un délai qu'il précisera.»

- L'amendement 70 visant à réduire de 30 à 15 jours le délai pour l'élaboration d'un projet de décision par la Commission:

«Article 33, premier alinéa:

Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, la Commission prépare un projet de décision concernant la demande, en tenant compte des dispositions du droit communautaire.»

- L'amendement 82, qui vise à inclure, dans la notice, une invitation spécifique à consulter le médecin ou le pharmacien dans certaines situations:

«Article 59, paragraphe 1, point e), point viii):

viii) l'invitation spécifique à consulter le médecin ou le pharmacien pour tout éclaircissement concernant l'utilisation du produit;»

- L'amendement 83 visant à ajouter la référence au fabricant dans les mentions obligatoires à inclure dans la notice:

«Article 59, paragraphe 1, point f), point vi bis):

vi bis) le nom et l'adresse du fabricant;»

- L'amendement 84 concernant l'évaluation de la lisibilité et de la clarté des notices:

«Article 59, paragraphe 3:

3. La lisibilité, la clarté et la facilité d'utilisation de la notice par le patient doivent être évaluées en coopération avec des groupes cibles de patients.»

- L'amendement 88 concernant la mention des coordonnées du fabricant du flacon:

«Article 66, paragraphe 3, quatrième tiret:

- le nom et l'adresse du fabricant,»

- L'amendement 89 concernant l'étiquetage des médicaments homéopathiques:

«Article 68:

Sans préjudice des dispositions de l'article 69, les médicaments homéopathiques doivent être étiquetés conformément aux dispositions du présent titre et être identifiés par la mention de leur nature potentialisée en caractères clairs et lisibles.»

- L'amendement 93 modifiant l'intitulé du titre VII:

«Titre VII:

Distribution en gros des médicaments»

- L'amendement 97, qui étend l'application du titre VII à l'ensemble des médicaments homéopathiques par la suppression des termes «à l'exception de ceux visés à l'article 14, paragraphe 1»:

«Article 85:

Les dispositions du présent titre sont applicables aux médicaments homéopathiques.»

- L'amendement 110, qui précise la notion de publicité dans le cadre de manifestations à caractère professionnel et scientifique:

«Article 95:

Les dispositions de l'article 94, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique; cette hospitalité doit toujours être strictement limitée à l'objectif scientifique principal de la réunion; elle ne doit pas être étendue à des personnes autres que les professionnels de la santé.»

- La première partie de l'amendement 120 visant à préciser comment déterminer le moment de la remise des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité: «Article 104, paragraphe 6:

6. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, soit immédiatement sur demande, soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant la première mise sur le marché, annuellement pendant les deux années suivantes et tous les trois ans ultérieurement. Les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont accompagnés d'une évaluation scientifique des bénéfices et des risques que présente le médicament.»

- L'amendement 125 concernant la possibilité pour l'autorité compétente de procéder à des inspections inopinées:

«Article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa:

L'autorité compétente peut procéder aussi à des inspections inopinées chez les fabricants de substances actives utilisées comme matières premières dans la fabrication des médicaments, ou des locaux des titulaires d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'elle considère qu'il existe des motifs graves de supposer que les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication visées à l'article 47 ne sont pas respectées. Ces inspections peuvent également avoir lieu à la demande d'un État membre, de la Commission ou de l'agence.»

- L'amendement 130 visant à imposer la publicité du règlement intérieur du comité permanent:

«Article 121, paragraphe 5:

5. Le comité permanent établit son règlement intérieur. Ce règlement est rendu public.»

- L'amendement 158, selon lequel la dénomination scientifique peut être complétée, mais pas remplacée, par un nom de fantaisie dans la dénomination d'un médicament homéopathique:

«Article 69, paragraphe 1, premier tiret:

- dénomination scientifique de la ou des souches suivie du degré de dilution en employant les symboles de la pharmacopée utilisée conformément à l'article 1er, point 5); si le médicament homéopathique est composé de plusieurs souches, la dénomination scientifique des souches dans l'étiquetage peut être complétée par un nom de fantaisie,».

3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la Commission: 3, 5, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 27, 30, 31, 32, 36, 46 (1re partie), 51, 52, 53 (1re partie), 55, 60, 63, 66, 69, 71 (2e partie), 80, 85, 86, 91, 92 (2e partie), 94, 95, 98, 99, 104, 106, 108, 114, 116 (1re partie), 121, 122, 140, 151, 156, 159, 167, 168, 185, 186 et 191.

La Commission peut accepter en principe les amendements suivants.

- L'amendement 3, qui introduit, au considérant 3, la notion de niveau élevé de protection de la santé publique:

«Considérant 3:

Il est donc nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales présentant des différences sur les principes essentiels afin de promouvoir le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine.»

- Les amendements 5 et 32, qui précisent que tous les essais cliniques soumis concernant un nouveau médicament doivent être conformes aux critères éthiques applicables. Comme ces critères ont déjà été rendus obligatoires par la directive 2001/20/CE, il est inutile de prévoir une disposition similaire dans la directive 2001/83/CE. Toutefois, un considérant faisant référence à ces critères éthiques peut être ajouté:

«Considérant 10 bis:

Il est nécessaire d'assurer que les exigences éthiques établies par la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain soient applicables à tous les médicaments autorisés dans la Communauté. En ce qui concerne, en particulier, les essais cliniques effectués dans des pays non membres de la Communauté pour des médicaments destinés à être autorisés dans la Communauté, il sera vérifié, lors de l'examen de la demande d'autorisation, si ces essais ont été réalisés conformément aux principes de bonne pratique clinique et à des exigences éthiques équivalant aux dispositions de ladite directive.»

- Les amendements 8 et 140, qui prévoient l'introduction d'un considérant pour justifier la disposition proposée visant à permettre une information aux patients pour certains médicaments soumis à prescription dans le contexte de trois maladies. Une reformulation est nécessaire pour assurer une cohérence avec le considérant 16, déjà proposé par la Commission, en relation à cette même disposition:

«Considérant 16:

Dans le cadre du bon usage du médicament, il convient d'adapter la réglementation sur le conditionnement afin de prendre en compte l'expérience acquise.

Considérant 16 bis:

Les patients ont un besoin et une attente légitimes à obtenir des informations sur les médicaments. En ce qui concerne les médicaments soumis à prescription, l'information concernant certains médicaments doit être autorisée sous des strictes conditions dans l'intérêt des patients afin de répondre à ces besoins et attentes. L'information ne doit pas être confondue avec la publicité ou la promotion directe de médicaments soumis à prescription.»

- L'amendement 11 concernant de nouvelles précisions à apporter à la définition du médicament. Une reformulation est nécessaire pour mentionner, outre l'action pharmacologique, l'action immunologique et métabolique. Cette précision permet de mieux spécifier la définition du médicament et est conforme à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux:

«Article 1er, point 2), point b):

b) toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme en vue soit d'établir un diagnostic médical, soit de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique;»

- L'amendement 12 visant à supprimer certains éléments de la définition du médicament homéopathique. Une reformulation est nécessaire pour réintroduire la mention des souches homéopathiques, qui constituent une étape importante dans la production d'un médicament homéopathique.

«Article 1er, point 5):

5) médicament homéopathique:

tout médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la Pharmacopée européenne ou, à défaut, par les pharmacopées actuellement utilisées de façon officielle dans les États membres. Un médicament homéopathique peut contenir plusieurs principes;»

- L'amendement 14, qui introduit la définition du représentant local. Il convient de reformuler la disposition de manière à en conformer le libellé à la formulation déjà employée par ailleurs dans la directive:

«Article 1er, point 18 bis):

18 bis) représentant du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché:

personne communément appelée "représentant local" et désignée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour le représenter dans l'État membre concerné. Les délégations d'activité qui peuvent lui être conférées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'exonèrent pas ce dernier de sa responsabilité juridique;»

- L'amendement 15, qui introduit la définition du rapport bénéfice/risque. Une reformulation est nécessaire pour distinguer les effets pour le patient de ceux pour l'environnement.

«Article 1er, points 28) à 30):

28) risque lié à l'utilisation du médicament:

- tout risque lié à la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament pour la santé du patient;

29) risque lié à l'environnement:

- tout risque d'effets indésirables sur l'environnement;

30) rapport bénéfice/risque:

une évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament en regard des risques tels que définis ci-dessus.»

- L'amendement 18 concernant les cas où un produit déterminé pourrait entrer dans le champ d'application de réglementations différentes. Il convient de maintenir l'article 2, paragraphe 2, aux fins d'une plus grande sécurité juridique. Le but de la disposition peut néanmoins être précisé en modifiant le considérant 7. La reformulation de ce considérant permet dans le même temps de tenir compte des amendements 20, 21, 22 et 23 sur l'exclusion des denrées alimentaires, des compléments alimentaires, des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques du champ d'application de la directive 2001/83/CE. S'il est inutile d'ajouter une disposition dans le corps de la directive, l'idée sous-jacente peut être exprimée dans un considérant:

«Considérant 7:

Il y a lieu, notamment du fait des progrès scientifiques et techniques, de clarifier les définitions et le champ d'application de la directive 2001/83/CE de manière à assurer un niveau élevé d'exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité des médicaments à usage humain. Afin de prendre en compte, d'une part, l'émergence des nouvelles thérapeutiques et, d'autre part, le nombre croissant de produits dits "frontière" entre le secteur des médicaments et les autres secteurs, il y a lieu de modifier la définition du médicament pour éviter, lorsqu'un produit répond pleinement à la définition du médicament mais pourrait aussi répondre à la définition d'autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation applicable. Dans le même esprit de clarification, il convient, lorsqu'un produit donné répond à la définition du médicament mais pourrait aussi répondre à celle d'autres produits réglementés, de préciser les dispositions applicables en cas de doute et dans un but de sécurité juridique. Lorsqu'un produit répond de façon évidente à la définition d'autres catégories de produits, notamment les denrées alimentaires, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux ou les produits cosmétiques, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables. Il est également utile à cette occasion d'améliorer la cohérence de la terminologie relative à la législation pharmaceutique.»

- Les amendements 27 et 30, concernant les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché pour être insérés dans le dossier dans tous les cas. Les mots «s'il y a lieu» sont supprimés de manière à rendre cette exigence applicable dans tous les cas.

«Article 8, paragraphe 3, point g):

g) explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son administration au patient et de l'élimination des déchets, ainsi qu'indication des risques potentiels que le médicament pourrait présenter pour l'environnement;»

- L'amendement 31 visant à imposer au demandeur de fournir des informations détaillées concernant les systèmes de pharmacovigilance et de gestion des risques mis en place. Une reformulation s'impose étant donné que le système de gestion des risques n'est nécessaire que pour certains médicaments seulement:

«Article 8, paragraphe 3, point i bis):

i bis) description détaillée du système de pharmacovigilance et, s'il y a lieu, du système de gestion des risques que le demandeur a mis en place;»

- L'amendement 36, qui vise à autoriser le dépôt d'une demande abrégée pour un médicament générique dans un État membre même si le médicament de référence n'a pas été autorisé dans celui-ci, dès lors qu'il l'est dans un autre État membre. Cette exception étant intimement liée aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, il convient de l'ajouter à ce paragraphe plutôt que d'en créer un nouveau:

«Article 10, paragraphe 1, deuxième tiret:

Le premier tiret est aussi applicable lorsque le médicament de référence n'a pas été autorisé dans l'État membre où la demande concernant le médicament générique est déposée. Dans un tel cas, le demandeur doit mentionner dans la demande l'État membre où le médicament de référence est ou a été autorisé. À la demande de l'autorité compétente de l'État membre où la demande est déposée, l'autorité compétente de l'autre État membre lui fait parvenir, dans un délai d'un mois, une copie du dossier et de l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence.»

- La première partie de l'amendement 46 relative au degré de dilution suffisant. S'il est acceptable de remplacer le terme «dilution» par «dynamisation», une reformulation s'impose pour conformer l'expression «principes actifs» à la terminologie employée dans la directive:

«Article 14, paragraphe 1, troisième tiret:

degré de dynamisation suffisant, impliquant une série de dilutions ou de succussions, afin de garantir l'innocuité du médicament; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie pour les substances actives dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.»

- L'amendement 51, concernant les modalités de mise à disposition du public des informations relatives aux autorisations de mise sur le marché. Une reformulation est nécessaire étant donné que ni l'autorisation de mise sur le marché, ni le résumé des caractéristiques du produit ne contiennent d'informations à caractère confidentiel dont la publication pourrait susciter l'opposition du titulaire de l'autorisation:

«Article 21, paragraphe 3:

3. L'autorité compétente met sans retard à la disposition du public l'autorisation de mise sur le marché, de même que le résumé des caractéristiques du produit, pour tout médicament qu'elle a autorisé.»

- L'amendement 52 et la première partie de l'amendement 53, qui portent sur la mise à disposition du public du rapport d'évaluation et des raisons scientifiques de l'avis. La teneur de ces amendements peut être intégrée à l'article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa, qu'il convient de reformuler:

«Article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa:

L'autorité compétente met sans retard à la disposition du public le rapport d'évaluation et les raisons justifiant son avis, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.»

- L'amendement 55, qui précise les obligations spécifiques à respecter pour l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché assortie de conditions. Une reformulation de la disposition s'impose étant donné que le mécanisme pourrait concerner d'autres éléments que ceux qui sont énumérés:

«Article 22, premier alinéa:

Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation peut être accordée sous réserve de l'obligation de mettre en place des mécanismes spécifiques, notamment en ce qui concerne la sécurité du médicament, l'information des autorités compétentes de tout incident lié à son utilisation et toute mesure qui se révèle nécessaire. Cette autorisation ne peut être octroyée que pour des raisons objectives et vérifiables. Le maintien de l'autorisation est subordonné à la réévaluation annuelle du respect de ces exigences.»

- L'amendement 60, soulignant la responsabilité du demandeur, qui est tenu de fournir des données correctes et non falsifiées. Il convient de reformuler la disposition étant donné que la directive 2001/83/CE, qui traite de la législation pharmaceutique, ne peut pas prévoir de sanctions pénales.

«Article 26, troisième alinéa:

Le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de la véracité des documents et des données qu'il soumet.»

- L'amendement 63, qui précise la notion de «risque potentiel grave pour la santé publique». La disposition doit être reformulée pour indiquer que les lignes directrices doivent être adoptées par la Commission:

«Article 29, paragraphe 1 bis:

«1bis. La Commission adoptera des lignes directrices définissant le risque potentiel grave pour la santé publique.»

- L'amendement 66, qui renforce les procédures d'arbitrage. La Commission accepte l'amendement du Parlement visant à rendre obligatoire la saisine de l'agence dans des cas particuliers présentant un intérêt communautaire. Il convient cependant, pour que cette obligation puisse produire pleinement ses effets, de clarifier qu'une telle saisine donne lieu à un avis scientifique, puis à une décision de la Commission, comme le prévoient les articles 33 et 34. Pour des raisons de cohérence, cette même précision doit aussi figurer dans les deux autres dispositions relatives aux procédures de saisine. La procédure de saisine visée à l'article 31 prévoit notamment des modifications de l'autorisation de mise sur le marché pour tenir compte d'informations de pharmacovigilance. Pour renforcer cette procédure, il convient d'adapter l'article 116 en conséquence, de manière à habiliter les autorités compétentes à prendre toutes les décisions nécessaires, y compris, outre la suspension et le retrait, la modification d'une autorisation de mise sur le marché.

«Article 29, paragraphe 3:

3. Si dans le délai de soixante jours visé au paragraphe 2, les États membres ne sont pas parvenus à un accord, l'agence est immédiatement informée en vue de l'application de la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34. Une description détaillée des questions sur lesquelles l'accord n'a pu se faire et les raisons du désaccord sont fournies à l'agence. Une copie est envoyée au demandeur.

Article 30, paragraphe 1:

1. Lorsqu'un même médicament fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché, introduites conformément à l'article 8 et aux articles 10 à 11, et que les États membres ont adopté des décisions divergentes concernant son autorisation, la suspension de celle-ci ou son retrait, un État membre ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir le comité des médicaments humains (ci-après dénommé le "comité"), pour application de la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34.

Article 31, paragraphe 1, premier alinéa:

1. Dans des cas particuliers présentant un intérêt communautaire, les États membres ou la Commission ou le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doivent saisir le comité pour application de la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 avant qu'une décision ne soit prise sur la demande, la suspension, le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou sur toute autre modification des termes de l'autorisation de mise sur le marché apparaissant nécessaire, notamment pour tenir compte des informations recueillies selon le titre IX.

Article 116:

Les autorités compétentes suspendent, retirent ou modifient l'autorisation de mise sur le marché lorsqu'il est considéré que le médicament est nocif dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou que le rapport bénéfice/risque n'est pas favorable dans les conditions d'utilisation autorisées ou enfin que le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. L'effet thérapeutique fait défaut lorsqu'il est considéré que le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques.

L'autorisation est également suspendue, retirée ou modifiée lorsqu'il est reconnu que les renseignements figurant dans le dossier en vertu de l'article 8 et des articles 10 à 11 sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article 23, ou lorsque les contrôles visés à l'article 112 n'ont pas été effectués.»

- L'amendement 69 visant à raccourcir de trente à quinze jours le délai pour la communication, par l'agence, de l'avis final à la Commission. Une reformulation s'impose pour conserver la référence au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

«Article 32, paragraphe 5, premier alinéa:

5. Dans les quinze jours suivant son adoption, l'agence transmet l'avis final du comité aux États membres, à la Commission et au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, en même temps qu'un rapport décrivant l'évaluation du médicament et les raisons qui motivent ses conclusions.»

- La deuxième partie de l'amendement 71, concernant le rapport à établir sur l'application pratique de la directive. Il convient de reformuler la disposition pour mentionner le Conseil avec le Parlement européen:

«Article 38, paragraphe 2:

2. Au plus tard le [date] la Commission publie un rapport sur l'expérience acquise sur la base des procédures décrites dans le présent chapitre et propose toutes les modifications qui peuvent s'avérer nécessaires pour améliorer ces procédures. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.»

- L'amendement 80 visant à inclure les autorités compétentes dans la liste de sujets à qui les patients peuvent reporter les effets indésirables. Une reformulation est cependant nécessaire pour préciser de quelles autorités compétentes il s'agit:

«Article 59, paragraphe 1, point d):

d) une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament et, le cas échéant, l'action à entreprendre, en indiquant notamment que le patient est expressément invité à communiquer à son médecin ou à son pharmacien et à l'autorité compétente en matière de pharmacovigilance tout effet indésirable qui ne serait pas décrit dans la notice;»

- L'amendement 85 concernant les évaluations à réaliser avec des groupes cibles de patients à partir de maquettes de l'emballage extérieur. Il est toutefois nécessaire de reformuler la disposition de façon à la conformer à l'article 8, paragraphe 3, point j), proposé par la Commission, selon lequel le demandeur ne doit pas fournir d'échantillons, mais seulement des maquettes:

«Article 61, paragraphe 1:

1. Une ou plusieurs maquettes de l'emballage extérieur et du conditionnement primaire, ainsi que le projet de notice, sont soumis à l'autorité compétente en matière d'autorisation de mise sur le marché lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché. Sont par ailleurs fournis à l'autorité compétente les résultats des évaluations réalisées en coopération avec des groupes cibles de patients.»

- L'amendement 86, qui vise à prévoir, dans le contexte de la lisibilité de la notice, la manière de la rédiger et les langues dans lesquelles cette notice doit être rédigée. Un alinéa visant la possibilité de prévoir plusieurs langues doit être également inclus:

«Article 63, paragraphe 2 :

2. La notice doit être rédigée et conçue de façon à être claire et intelligible, permettant ainsi aux usagers d'agir de façon appropriée, si nécessaire avec l'aide de professionnels de la santé. La notice doit être lisible clairement dans la langue officielle ou dans les langues de l'État membre où le médicament est mis sur le marché.

La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que la notice soit rédigée en plusieurs langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.»

- L'amendement 91 selon lequel l'information «sans indications thérapeutiques approuvées» sur l'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques enregistrés par la procédure d'enregistrement simplifiée devrait être remplacée par «sans indications thérapeutiques spécifiques». Une reformulation est cependant nécessaire afin de rendre clair qu'un médicament homéopathique enregistré ne peut porter aucune indication thérapeutique, ni générale, ni spécifique:

«Article 69, paragraphe 1, onzième alinéa:

- médicament homéopathique "sans indications thérapeutiques".»

- La deuxième partie de l'amendement 92, qui prévoit une période de protection pour les données fournies dans le contexte d'une demande en vue d'une modification de la classification d'un médicament. Une reformulation est cependant nécessaire pour limiter la durée de la période de protection et pour clarifier le libellé d'une telle disposition. Ainsi un nouvel article 74 bis serait ajouté:

«Article 74 bis:

Lorsqu'une modification de la classification d'un médicament a été autorisée sur la base d'essais cliniques et pré-cliniques significatifs, l'autorité compétente ne se réfère pas aux résultats de ces essais lors de l'examen d'une demande émanant d'un autre demandeur ou titulaire d'autorisation de mise sur le marché, en vue d'une modification de la classification de la même substance, pendant une période de deux ans après l'autorisation de la première modification.»

- L'amendement 94, qui prévoit une obligation pour le distributeur d'informer le titulaire de son intention lors d'une importation parallèle d'un médicament en provenance d'un autre État membre. Une reformulation est cependant nécessaire pour clarifier la disposition et inclure l'obligation d'informer également les autorités compétentes de l'État membre où l'importation aura lieu. Un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté à l'article 76:

«Article 76, paragraphe 2 bis:

2 bis. Tout distributeur, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un produit d'un autre État membre doit notifier au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et à l'autorité compétente de l'État membre d'importation son intention de procéder à cette importation.»

- L'amendement 95 visant à introduire une obligation d'approvisionnement approprié du médicament dans le chef du titulaire de l'autorisation, et dans la limite de leur responsabilité, dans le chef des distributeurs. Un reformulation est cependant nécessaire pour inclure la disposition dans le contexte de l'article 81, qui prévoit déjà des obligations de service public. Il est également nécessaire d'exclure les pharmaciens de cette obligation et de la limiter aux cas de besoin des patients de l'État membre dans lequel l'approvisionnement a lieu. Il convient également de prévoir l'application des principes de proportionnalité et de protection de la santé publique et le fait que la mise en oeuvre d'une telle disposition devra se faire dans le respect des règles du traité CE. Un nouvel alinéa est donc inséré à l'article 81 après le premier alinéa et une nouvelle formulation du deuxième alinéa est proposée:

«Article 81:

En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicament dans un État membre assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié de ce médicament de manière à couvrir les besoins des patients de l'État membre concerné.

Il convient en outre que les modalités de mise en oeuvre de cet article soient justifiées par des raisons de protection de la santé publique et proportionnées par rapport à l'objectif concernant cette protection, dans le respect des règles du Traité, et notamment de celles relatives à la libre circulation des marchandises et à la concurrence.»

- L'amendement 98, qui ajoute, dans le libellé du titre VIII, la notion d'information. Il convient cependant de reformuler ce libellé pour désigner l'«information» en général et pas seulement la «communication d'information»:

«Titre VIII

PUBLICITÉ ET INFORMATION».

- L'amendement 99, qui vise à préciser la définition de la publicité en la distinguant de l'information. Une reformulation est cependant nécessaire pour clarifier la disposition. La définition d'information est déjà prévue à l'article 88, paragraphe 2, comme proposé par la Commission:

«Article 86, paragraphe 1, phrase liminaire:

1. Aux fins du présent titre, on entend par "publicité pour des médicaments", toute forme de démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation; elle comprend en particulier:»

- L'amendement 104 visant à énumérer les thèmes à couvrir par le rapport que devra présenter la Commission sur les expériences réalisées dans le cadre du projet-pilote d'information des patients. Il convient cependant de reformuler la disposition pour indiquer que cette liste n'est pas exhaustive:

«Article 88, paragraphe 7 bis:

7 bis. L'évaluation du projet-pilote d'information portera notamment sur:

- la qualité globale des informations présentées,

- l'exactitude des informations,

- la diffusion des informations,

- l'accessibilité des informations.»

- Les amendements 106 et 191 concernant la mention de la dénomination commune internationale. Une reformulation est nécessaire de façon à combiner le libellé des deux amendements:

«Article 89, paragraphe 2:

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, par dérogation au paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.»

- L'amendement 108 visant à permettre la mention de la marque du médicament dans la publicité sous certaines conditions. Une reformulation est nécessaire pour conformer cette disposition à celle régissant la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public (article 89, paragraphe 2):

«Article 91, paragraphe 2:

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer peut, par dérogation au paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.»

- L'amendement 114, qui vise à rendre obligatoire pour les États membres de prendre des mesures pour imposer aux médecins ou autres professionnels de la santé la notification des effets indésirables. Un reformulation est nécessaire pour rendre obligatoire une telle disposition tout en gardant le libellé de la proposition de la Commission:

« Article 101, deuxième alinéa:

Les États membres imposent des exigences spécifiques aux médecins et autres professionnels de la santé en ce qui concerne la notification des effets indésirables graves ou inattendus présumés.»

- La première partie de l'amendement 116, qui prévoit une obligation de publier les informations relatives à la pharmacovigilance. Une reformulation est nécessaire pour éviter la référence au registre et pour garder une formulation plus vaste d'accès au public:

«Article 102, deuxième alinéa:

Les États membres veillent à ce que les informations appropriées recueillies à l'aide de ce système soient transmises aux autres États membres et à l'agence. Ces informations sont enregistrées dans la banque de données visée à l'article 51, deuxième alinéa, point j), du règlement (CEE) n° 2309/93 et peuvent être consultées en permanence et sans délai par le public.»

- L'amendement 121 concernant la communication au public d'informations relatives à la pharmacovigilance par le titulaire de l'autorisation:

«Article 104, paragraphe 8:

8. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas autorisé à communiquer au public des informations sur des questions de pharmacovigilance sans le consentement de l'autorité compétente.»

- Les amendements 122 et 159, qui visent à introduire une obligation de la part du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'informer les autorités compétentes de toute cessation imminente de vente ou de retrait d'un médicament sur le marché. Une reformulation est nécessaire pour aligner cette disposition avec celle qui est prévue dans la proposition de règlement modifiant le règlement 2309/93:

«Article 104 bis:

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie aux autorités compétentes toute cessation éventuelle, temporaire ou définitive, de commercialisation d'un médicament. Il veille à ce que cette notification intervienne, sauf dans des circonstances exceptionnelles, au moins deux mois avant la cessation de commercialisation du produit.»

- L'amendement 151, qui porte sur la classification d'un médicament par l'État membre de référence dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle. Une reformulation est cependant nécessaire pour montrer que la classification demeure un élément du résumé des caractéristiques du produit:

«Article 11, point 10):

10) classification au sens de l'article 70, paragraphe 1. Il y a lieu de tenir pleinement compte de la classification de l'État membre de référence lors du recours à la procédure de reconnaissance mutuelle visée aux articles 27 à 39 en vue de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.»

- L'amendement 156, qui vise à préciser la définition du médicament générique. Une reformulation est cependant nécessaire pour prendre en compte la définition scientifique communément acceptée par les États membres au sein du groupe informel «avis au demandeur»:

«Article 10, paragraphe 2, point b):

b) médicament générique, un médicament qui a la même composition qualitative et quantitative en substances actives, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec le médicament de référence a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'une substance active sont considérés comme une même substance active, à moins qu'ils ne présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité et/ou de l'efficacité. Les différentes formes pharmaceutiques orales solides à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. Le demandeur peut être dispensé des études de biodisponibilité s'il peut prouver qu'il satisfait aux critères figurant à l'annexe I.»

- Les amendements 167 et 168, qui visent à prévoir explicitement, dans les dispositions relatives aux médicaments génériques, le cas des médicaments biologiques similaires. Ces médicaments ne peuvent pas toujours être qualifiés comme médicaments génériques au sens de la définition de l'article 10, paragraphe 2, point b), mais ne doivent pas pour autant donner lieu à la remise d'un dossier complet; les dossiers doivent être complétés avec des études pertinentes qui visent à remplacer les études de biodisponibilité. Une reformulation de l'amendement est nécessaire pour refléter les conditions propres à ces médicaments, en proposant en particulier un paragraphe spécifique à l'article 10:

«Article 10, paragraphe 3 bis:

3bis. Dans le cas où un médicament biologique similaire à un médicament biologique de référence ne répond pas à certaines conditions de la définition de médicament générique, les résultats d'essais pré-cliniques ou cliniques appropriés et liés à ces conditions doivent être fournis. Les autres résultats des essais du dossier du médicament de référence ne doivent pas être fournis.»

- Les amendements 185 et 186 visant à modifier la période de validité de l'autorisation de mise sur le marché. En effet, il est proposé par le Parlement européen de modifier la proposition de la Commission qui visait à abroger l'obligation de renouvellement quinquennal. Il est proposé d'introduire une obligation de renouvellement après cinq ans de la première autorisation de mise sur le marché. Après ce premier renouvellement, l'autorisation sera considérée comme valable sans limitation de durée. Le considérant 13 ainsi que l'article 24, paragraphe 1, sont donc modifiés. Une reformulation est nécessaire pour mieux préciser le contexte de la première évaluation ainsi que pour éviter l'ajout de délais de durée temporelle pour une telle procédure:

«Considérant 13:

La durée de validité d'une autorisation de mise sur le marché, pour les nouveaux médicaments, doit être limitée initialement à cinq ans. Après ce premier renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché sera considérée comme valable pour une durée illimitée.

Par ailleurs, toute autorisation non utilisée durant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché effective durant cette période, doit être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée au maintien de telles autorisations.

Article 24, paragraphe 1:

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour cinq ans.

Cette autorisation peut être renouvelée après cinq ans sur la base d'une réévaluation comparative du rapport bénéfice-risque. À l'occasion du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire fournit une version consolidée du dossier qualité, sécurité et efficacité du médicament avec toutes les variations introduites pendant les cinq ans de validité.

La demande pour le renouvellement est soumise à l'autorité compétente au moins six mois avant la date d'expiration de la validité de l'autorisation.

Après ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée.»

3.3. Amendements non acceptés par la Commission: 1, 4, 6, 8, 9, 10, 16, 19, 26, 28, 29, 34, 38, 39, 40, 41, 45, 46 (2e partie), 49, 53 (2e partie), 54, 56, 59, 62, 64, 65, 71 (1re phrase), 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 87, 92 (1re partie), 96, 100, 101, 102, 103, 105, 107, 111, 113, 115, 116 (2e partie), 117, 118, 119, 120 (2e partie), 123, 124, 126, 127, 129, 131, 132, 134, 135, 136, 141, 153, 154, 155, 157, 172, 173, 176, 179, 181, 182, 189, 190, 196, 198 et 202.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 1 visant à définir le médicament par rapport aux autres biens de consommation. Cette précision n'est pas nécessaire pour expliciter les dispositifs de la proposition et ne reflète aucune de ses dispositions.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 4 visant à introduire une référence explicite aux objectifs des articles 152 et 153 du Traité CE. Cette référence n'est pas justifiée du point de vue juridique puisque la proposition de la Commission est basée sur l'article 95 du Traité CE.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 6 visant à indiquer dans un considérant le fait que les exigences de qualité des médicaments sont différentes selon que le médicament est destiné aux adultes ou aux enfants. Cette précision ne peut pas être acceptée, aucune différence quant aux exigences de qualité, sécurité et efficacité ne peut distinguer les médicaments selon la population à laquelle ils sont destinés.

- La Commission n'accepte pas les amendements 8 et 9 visant à préciser les dispositions relatives à l'information aux patients. Les considérants proposés ne reflètent pas le contenu de la disposition relative à l'information prévue à l'article 88, paragraphe 2.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 10 visant à introduire un considérant sur la classification environnementale des médicaments. En effet, ce considérant ne reflète aucune disposition de la proposition.

- La Commission n'accepte pas les amendements 16 et 73 visant à introduire pour les médicaments génériques autorisés par les États membres l'obligation d'être identifiés sous la même dénomination. Cette disposition ne peut pas être appliquée du moment où ces dispositions s'appliquent également aux médicaments génériques autorisés par la procédure nationale.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 19 visant à donner à l'agence la compétence de déterminer le champ d'application de la proposition de directive. Cette compétence doit en premier lieu appartenir aux autorités nationales chargées de son application; en deuxième lieu, et dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, en cas de divergence entre plusieurs États membres, le comité scientifique correspondant de l'agence donnera un avis dans le contexte de la procédure d'arbitrage.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 26 visant à introduire à l'article 8, qui concerne les obligations pour la préparation du dossier de la demande d'autorisation, une évaluation du bénéfice risque liée au rejet du médicament dans l'environnement. Cette disposition existe déjà et est prévue au point g) du paragraphe 3 de ce même article.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 28 visant à introduire une référence à tous les essais, indépendamment de la personne qui les a effectués. Le dispositif de la proposition vise à couvrir tous les essais nécessaires et utiles pour la demande d'autorisation, sans spécifier l'auteur des essais. Cette référence n'est pas nécessaire.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 29 visant à introduire l'obligation, en premier lieu, de préciser les essais pour adultes et pour enfants et, en deuxième lieu, de prévoir des essais de comparaison entre le nouveau médicament à autoriser et les médicaments existant dans la même classe thérapeutique. Cette obligation ne peut pas faire partie de l'évaluation en vue de l'autorisation de mise sur le marché; celle-ci doit se baser uniquement sur les critères de qualité, sécurité et efficacité. La comparaison de l'efficacité est utilisée par les autorités compétentes des États membres pour la détermination du prix et du niveau de remboursement; c'est uniquement dans ce contexte que cette évaluation doit avoir lieu.

- La Commission n'accepte pas les amendements 34, 39, 134 et 202 visant à introduire la possibilité de réaliser les essais nécessaires en vue de l'autorisation, de présenter la demande d'autorisation et d'autoriser des médicaments génériques pendant la période de protection de données de dix ans. Il est également proposé d'étendre l'application de la clause de type «Bolar» applicable aux médicaments génériques, à la présentation de la demande d'autorisation et d'échantillons, à l'octroi de l'autorisation ainsi qu'à l'exportation pendant la période couverte pour le médicament de référence par un brevet ou un certificat complémentaire de protection. Ces dérogations aux droits découlant de la protection de données et aux droits de propriété intellectuelle portent préjudice à l'équilibre proposé par la Commission dans sa proposition originale; il est en effet important de préserver cet équilibre, basé sur une période de protection de données de dix ans, en faveur des médicaments innovants, et une clause de type «Bolar», en faveur des médicaments génériques, pour leur permettre de réaliser les essais nécessaires en vue de leur autorisation pendant les périodes de protection par des droits de protection intellectuelle. En ce qui concerne la dernière partie de l'amendement 34 visant à introduire une référence aux médicaments biosimilaires des médicaments biologiques, le principe de la référence à ce type de produit est acceptable, mais devra figurer spécifiquement à l'article 10.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 38 visant à préciser l'obligation de fournir des tests appropriés en cas de modification de la ou des substances actives dans le contexte des médicaments génériques. Cette précision n'est pas nécessaire; la disposition modifiée prévoit déjà cette obligation.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 40 visant à introduire une nouvelle période de trois ans pour la protection de données présentées à l'appui de nouvelles indications pour des médicaments déjà autorisés. Cette mesure entraînerait une prolongation disproportionnée de la période de protection des données et créerait en outre un déséquilibre entre les médicaments génériques et les médicaments de référence qui obtiendraient ces nouvelles indications protégées. L'amendement est à rapprocher de la deuxième partie de l'amendement 92, que la Commission a acceptée et qui prévoit la protection des données fournies aux fins du changement de la classification d'un médicament déjà autorisé.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 41 visant à réduire de 10 ans à 8 ans la période nécessaire pour démontrer un usage médical bien établi. Cette réduction ne peut pas se justifier; au contraire, considérant que la littérature scientifique remplace les essais cliniques et pré-cliniques, une période de 10 ans est indispensable.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 45 visant à étendre la possibilité d'un enregistrement simplifié aux produits homéopathiques qui sont administrés par toute voie d'administration si celle-ci est décrite par la pharmacopée ou est utilisée de façon officielle dans les États membres. Cette extension de la procédure d'enregistrement simplifié n'est pas justifiée; il est nécessaire de la limiter aux médicaments homéopathiques administrés par des voies orales ou externes. Le risque lié aux autres voies d'administration doit être accompagné d'une efficacité démontrée.

- La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 46 visant à spécifier la possibilité pour la Commission d'adapter au progrès technique les conditions applicables aux médicaments homéopathiques qui peuvent être soumis à une procédure d'enregistrement simplifié. Ces dispositions figurent déjà dans la proposition de la Commission, il n'est donc pas nécessaire de les reprendre dans cette disposition.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 49 visant à réduire la période nécessaire pour la préparation du rapport d'évaluation de 120 jours, comme proposé par la Commission, à 90 jours. Il est nécessaire de garantir une période suffisante pour l'évaluation du médicament et pour cette raison, une période de 120 jours doit être préservée.

- La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 53 visant à spécifier l'obligation, lors de la publication du rapport d'évaluation, d'indiquer séparément les motifs pour chaque indication du médicament évalué. Cette obligation n'est pas nécessaire, puisqu'il s'agit d'une pratique déjà suivie par les autorités compétentes.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 54 visant à prévoir l'obligation de publier, pour chaque médicament autorisé, l'autorisation octroyée, le résumé des caractéristiques du produit, le rapport d'évaluation ainsi que les commentaires à ce rapport. Cette disposition est déjà prévue dans la proposition de directive.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 56 visant à introduire l'obligation de prise en compte du progrès scientifique et technique, après autorisation, et du droit communautaire. Ce rappel n'est pas nécessaire, le droit communautaire ou l'évolution de la science devra être prise en compte pour tous les médicaments déjà autorisés.

- La Commission n'accepte pas les amendements 59, 131 et 157, qui prévoient l'obligation pour la Commission d'entreprendre des études sur la comparaison de nouveaux médicaments autorisés par la Commission et sur l'application de la directive du Conseil 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie. Ces études, même si elles sont souhaitables, ne relèvent pas de la législation relative à l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance des médicaments.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 62 visant à étendre le champ d'application de la procédure de reconnaissance mutuelle également aux médicaments homéopathiques ayant suivi la procédure d'enregistrement simplifié. Cette disposition n'est pas nécessaire; en effet, l'article 39 de la proposition de directive précise déjà en détail les dispositions de la procédure de reconnaissance mutuelle applicables à ce type de médicaments.

- La Commission n'accepte pas les amendements 64 et 65, qui visent à rendre obligatoire la saisine du comité scientifique de l'agence lorsqu'un médicament a fait l'objet de décisions divergentes dans les États membres concernant son autorisation, sa suspension ou son retrait ou les demandes d'harmonisation du résumé des caractéristiques des médicaments. Ces procédures ne doivent pas apparaître comme automatiques. Une certaine discrétion est nécessaire, pour vérifier son utilité au cas par cas; le contraire risquerait de créer un nombre de procédures trop important et l'impossibilité pour l'agence de pouvoir toutes les traiter.

- La Commission n'accepte pas la première phrase de l'amendement 71, qui vise à inclure l'obligation pour la Commission de prendre en compte, dans le contexte du rapport général sur l'application de la procédure de reconnaissance mutuelle, le besoin de normaliser les procédures s'appliquant aux essais cliniques et pré-cliniques. L'harmonisation des procédures nationales pour la conduite de ces essais est déjà visée par une législation spécifique (directive du Parlement européen et du Conseil 2001/20/CE relative à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain).

- La Commission n'accepte pas l'amendement 72 qui remplace les termes «dénomination commune» par «dénomination commune internationale» dans le contexte des indications obligatoirement devant figurer sur le conditionnement. Cette disposition n'est pas nécessaire puisque la définition incluse à l'article 1er et concernant la «dénomination commune» se réfère déjà à la «dénomination commune internationale».

- La Commission n'accepte pas l'amendement 74, qui vise à introduire, sur l'emballage du médicament, un espace obligatoire pour l'indication de la posologie. L'espace sur l'emballage externe du médicament est déjà assez réduit; prévoir un espace supplémentaire provoquerait une réduction de l'espace disponible pour les autres indications obligatoires.

- La Commission n'accepte pas les amendements 75, 76 et 103, qui obligent les autorités compétentes à mettre en place un site web et à inclure dans l'emballage et la notice les coordonnées de ce site web où l'information relative au médicament figurerait. L'obligation de publier une information dans un site web n'est pas prévue par la législation pharmaceutique.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 77, qui vise à introduire l'obligation d'indiquer un avertissement sur l'emballage concernant l'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets dérivés des médicaments. Cette obligation figure déjà dans le dispositif de la proposition de la Commission.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 78 visant à introduire l'obligation de faire figurer certaines indications sur l'emballage ou la notice en braille ou dans un certain caractère d'imprimerie ou, sur demande, en d'autres formats. Cette obligation serait disproportionnée par rapport au but à atteindre et pourrait porter préjudice aux formats normaux des indications. Le prescripteur et le pharmacien doivent pouvoir être en mesure de donner les informations nécessaires, sous une forme appropriée, aux patients aveugles ou mal voyants.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 79, qui prévoit certaines obligations pour les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne la création d'une base de données et l'accès pour tous les patients aux informations y contenues. Ces dispositions relèvent de la compétence des États membres, qui décident des meilleurs moyens pour garantir l'accès à certaines informations par tous les patients. La création d'une base de données sur tous les médicaments autorisés par la Communauté et par les États membres est déjà prévue dans la proposition de règlement modifiant le règlement 2309/93.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 81, qui prévoit l'obligation d'indiquer sur l'emballage le fait qu'un médicament est nouvellement autorisé et l'invitation à signaler les effets indésirables. La date d'autorisation d'un médicament est une information déjà prévue sur l'emballage; l'invitation à signaler des effets indésirables doit s'appliquer à tous les médicaments et pas seulement aux nouveaux. De plus, une invitation explicite uniquement pour ces médicaments pourrait mettre en cause le fait que le médicament a subi une procédure d'évaluation et autorisation en bonne et due forme.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 87, qui modifie le libellé du but des lignes directrices concernant la lisibilité des mentions figurant sur l'étiquetage et sur la notice. Cette modification n'est pas nécessaire, le but prévu par la proposition de la Commission étant déjà clairement celui de vérifier la lisibilité de ces emballages et notices.

- La Commission n'accepte pas la première partie de l'amendement 92, qui prévoit l'obligation pour les autorités compétentes d'examiner la classification du médicament lors de la procédure d'autorisation. Cette disposition est déjà prévue par la proposition de la Commission.

- La Commission n'accepte pas les amendements 96 et 132, qui prévoient des obligations imputables aux pharmaciens. La législation pharmaceutique ne détaille pas les dispositions concernant les activités professionnelles des pharmaciens.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 100, qui vise à prévoir l'obligation de cohérence de la publicité avec toute l'information qui accompagne ou qui se rapporte à l'autorisation de mise sur le marché. La publicité doit être vérifiée sur la base du seul résumé des caractéristiques du produit, qui reflète l'évaluation scientifique telle qu'approuvée par l'autorité compétente.

- La Commission n'accepte pas les amendements 101, 102, 173, 182 et 198, qui visent soit à supprimer, soit à modifier la proposition de la Commission sur l'information aux patients pour les médicaments sous prescription dans le cadre de certaines affections, soumise à certaines conditions et contrôles et pendant une période d'essai de trois ans. La Commission estime que sa proposition doit être maintenue dans le but de garantir une certaine information légitime aux patients mais limitée dans une première étape d'essai uniquement à certaines affections. Pour les mêmes raisons, la Commission n'accepte pas l'amendement 113, qui vise à introduire un chapitre nouveau concernant l'information et qui rendrait possible une information comparative pour tous les médicaments autorisés, maladies ou thérapies.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 105 visant à reformer le contenu des informations qu'il convient de rappeler aux patients dans le contexte de la publicité pour certains médicaments. Cette disposition n'est pas appropriée dans le contexte de la publicité pour les médicaments non soumis à prescription.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 107, qui vise à remplacer les termes «état de santé» par «bonne santé» dans le cadre des dispositions que la publicité doit respecter. La formulation originale de la proposition de la Commission contient une terminologie plus précise.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 111, qui vise à étendre les possibilités de co-promotion à des activités de mise sur le marché partagée entre le titulaire et d'autres entreprises désignées par ce dernier. L'activité de co-promotion ne peut en aucun cas couvrir la mise sur le marché du médicament; celle-ci est faite uniquement par le titulaire qui reste, en tous les cas, le seul responsable de cette activité.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 115, qui vise à demander à un certain service de la Commission de présenter des propositions législatives concernant la pharmacovigilance. La distribution des tâches et des services à l'intérieur de la Commission est une compétence qui relève de l'institution même.

- La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 116 ni les amendements 123 et 124, qui prévoient un accès aux informations de pharmacovigilance concernant les médicaments autorisés. Cette information relative aux médicaments autorisés est déjà visée à l'article 51, deuxième alinéa, point e), du règlement 2309/93 comme prévue à l'article 102, deuxième alinéa, modifié par la première partie de l'amendement 116.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 117, qui prévoit l'obligation d'un financement public garanti pour les activités liées à la pharmacovigilance. La décision sur le financement des activités nationales de pharmacovigilance relève uniquement de la compétence des États membres.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 118 visant à supprimer la référence aux circonstances exceptionnelles pour des cas où la transmission électronique de données de pharmacovigilance ne serait pas possible. Cette disposition doit être maintenue et limitée, comme proposé par la Commission, aux seuls cas de circonstances exceptionnelles.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 119, qui inclut également les patients comme source d'information d'effets indésirables communiqués directement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Ce type de communication directe entre le patient et les titulaires ne rapporterait pas une information fiable et potentiellement utilisable; un filtre de ces informations par le professionnel de la santé ou par un responsable de l'autorité compétente est nécessaire.

- La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 120, qui définit des compétences pour le groupe de travail «pharmacovigilance» de l'agence. Ce groupe n'est pas explicitement crée par le règlement 2309/93 et par conséquent, des obligations juridiques ne peuvent être créées. En ce qui concerne la dernière partie de l'amendement qui prévoit que tous les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité doivent être accessibles au public dans un registre, l'obligation d'accessibilité au public est déjà prévue à l'article 102, paragraphe 2.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 126, qui introduit l'obligation de considérer l'évaluation scientifique du rapport bénéfice-risque comme une première étape vers l'analyse de l'efficacité relative du médicament. L'objectif de l'analyse du rapport bénéfice-risque est et doit rester celui de l'évaluation scientifique des bénéfices et des risques du médicament particulier considéré de manière individuelle et non pas la comparaison de ce médicament avec d'autres médicaments.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 127, qui précise l'obligation pour les autorités compétentes d'informer les autorités pénales lors de la constatation de données fausses présentées par le demandeur. Une telle disposition ne relève pas du droit pharmaceutique, mais du droit administratif ou pénal des États membres.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 129, qui vise à introduire quatre nouveaux articles pour imposer aux États membres l'application des critères d'indépendance, de transparence et de protection de données dans le cadre des activités nationales d'autorisation et d'évaluation scientifique. La Commission estime qu'il s'agit de compétences nationales et que le droit pharmaceutique relève de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, de surveillance et de pharmacovigilance des médicaments et non pas des règles administratives internes de chaque État membre.

- La Commission n'accepte pas les amendements 135 et 136 visant à introduire une obligation spécifique concernant la considération appropriée des sexes, en particulier dans le cadre des essais cliniques. Cette considération scientifique du critère de la différence des sexes est déjà prévue dans le cadre des lignes directrices scientifiques préparées dans le contexte de l'harmonisation internationale des lignes directrices que la Communauté applique dans ses procédures d'évaluation.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 141 visant à introduire un considérant sur trois objectifs qui doivent figurer à la base de toute politique nationale de contrôle de dépenses sociales. Les buts principaux de la législation pharmaceutique sont déjà exprimés dans les considérants de la proposition de la Commission.

- La Commission n'accepte pas les amendements 153 et 154, qui proposent l'introduction d'une nouvelle catégorie de médicament: «produit phytothérapeutique». L'ajout d'une telle catégorie de produits dans la législation n'est pas nécessaire; la nouvelle proposition visant les médicaments traditionnels à base de plantes prévoit déjà les définitions de ce type de médicament.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 155 visant à supprimer l'obligation d'inclure dans la même autorisation les différents dosages, formes pharmaceutiques, voies d'administration et présentations d'un même médicament. Cette clarification est nécessaire du point de vue juridique.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 172, qui vise à inclure, dans un considérant, une référence aux données de pharmacovigilance collectées par des agences de pays tiers et par l'Organisation Mondiale de la Santé. Ce considérant ne reflète aucune disposition de la proposition de directive.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 176, qui introduit une nouvelle exigence concernant les documents à joindre pour la constitution du dossier de demande d'une autorisation concernant «les essais à long terme» dans le cas des médicaments pour des traitements à long terme. Cette formulation est trop vague; les médicaments doivent, dans tous les cas, fournir des tests appropriés à l'utilisation pour laquelle ils sont autorisés.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 179 visant à introduire la possibilité pour les États membres de prévoir des règles spécifiques applicables à l'évaluation des médicaments homéopathiques. Une telle dérogation ne peut pas être acceptée; la législation prévoit déjà cette possibilité, mais la restreint aux règles applicables aux essais cliniques et pré-cliniques.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 181, qui remplace l'article 94 par un texte visant à rendre plus strictes les conditions dans lesquelles la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer peut être réalisée. La rédaction du texte proposée est cependant trop restrictive et rend impraticable l'exercice de cette activité de promotion.

- La Commission n'accepte pas les amendements 189 et 190, qui visent à ajouter dans le résumé des caractéristiques du produit, dans la partie relative aux informations cliniques, une obligation de se référer à ces informations en utilisant des fréquences naturelles et d'inclure les plans de recherche. Cette information n'est pas appropriée pour le résumé des caractéristiques du produit, qui contient le résultat de l'évaluation scientifique.

- La Commission n'accepte pas l'amendement 196 visant à introduire une exception spécifique aux droits de brevet en permettant la fabrication de médicaments destinés à l'exportation vers un pays tiers, à la demande des autorités de ce pays tiers, lorsque celui-ci est couvert par un droit de brevet. D'une part, l'amendement ne remplit pas, dans la formulation proposée, les conditions strictes pour une éventuelle exception aux droits de brevet qui ont été établies par l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. D'autre part, une telle disposition ne peut pas trouver sa place dans le cadre de la législation couvrant la mise sur le marché de médicaments dans la Communauté.

4. PROPOSITION MODIFIEE

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.