Position commune (CE) N° 11/2002

arrêtée par le Conseil du 20 novembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

(2002/C 45 E/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) De nombreux actes communautaires fixent les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.

(2) Le règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4) a remplacé les règles figurant dans lesdits actes.

(3) Pour tenir compte du nouveau régime, il convient de modifier en conséquence la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(5) ainsi que la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre premier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe A, chapitre premier, section 1, de la directive 90/425/CEE, le septième tiret est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L ... du ...)."

Article 2

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, les points e) et g) sont supprimés.

2) L'article 3 est modifié comme suit:

a) au premier tiret, les termes suivants sont supprimés: "ainsi que des gélatines non destinées à la consommation humaine";

b) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique,"

3) À l'article 10, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l'article 18;"

4) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) les chapitres 1, 3 et 4 sont supprimés;

b) le chapitre 5 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés: "destinés à la consommation humaine";

ii) dans la partie A, les termes suivants sont supprimés: "A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale:"

iii) la partie B est supprimée;

c) le chapitre 6 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés: "destinées à la consommation humaine";

ii) la partie I est modifiée comme suit:

- le point A est remplacé par le texte suivant: "A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou du certificat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de ladite directive;"

- au point B 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) les produits répondent aux exigences de la directive 80/215/CEE;"

d) au chapitre 7, la partie II est supprimée, et

e) les chapitres 8, 10 et 12 à 15 sont supprimés.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le(7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 166.

(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 31.

(3) Avis du Parlement européen du 12 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 novembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L ...

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).

(7) Cette date doit correspondre à la date d'application du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté, en octobre 2000, une proposition de directive en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE.

Le Parlement européen a rendu un avis sur cette proposition en première lecture le 12 juin 2001. Le Comité économique et social a rendu un avis le 26 avril 2001(1).

Après examen de ces avis, le Conseil a arrêté une position commune le 20 novembre 2001.

II. OBJECTIF DE LA DIRECTIVE PROPOSÉE

La directive proposée est destinée à clarifier la situation: elle vise à éviter tout chevauchement éventuel entre la proposition de règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(2) et les deux directives actuellement en vigueur.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Date de mise en oeuvre

Aux termes de la proposition de la Commission, les États membres devraient mettre en oeuvre la directive d'ici au 1er février 2003. Il s'agit là de la date d'application que la Commission a proposée pour le règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Le Parlement européen a proposé que le règlement soit applicable à compter du 1er janvier 2002. Il a également proposé de modifier en conséquence la directive, afin qu'elle impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions qu'elle contient à la même date.

Le Conseil accepte sans réserve le principe des amendements proposés par le Parlement, à savoir que les deux actes entrent en vigueur dès que cela est possible sur le plan pratique. Il estime que le règlement devrait s'appliquer six mois après son entrée en vigueur et que la mise en oeuvre de la directive devrait aussi être achevée dans ce délai.

La position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive exigerait donc des États membres qu'ils mettent en oeuvre les dispositions de la directive à la date d'application du règlement.

B. Nouveaux produits

Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune contient une modification supplémentaire de l'article 3 de la directive 92/118/CEE. Il s'agit d'une modification conséquente visant à éviter tout chevauchement éventuel entre cette directive et le règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

La position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement contient un nouvel article 3, paragraphe 2, qui établirait clairement que les États membres peuvent adopter des dispositions régissant l'importation et la mise sur le marché de produits pour lesquels les annexes au règlement ne contiennent pas de règles.

La règle similaire contenue dans l'article 3 de la directive 92/118/CEE n'a donc plus lieu d'être. La position commune arrêtée par le Conseil limiterait son champ d'application aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

IV. CONCLUSION

Le Conseil se félicite d'avoir pu intégrer dans sa position commune le principe de l'amendement du Parlement européen. Il espère que cela permettra de procéder rapidement à l'adoption simultanée de la directive et du règlement correspondant sur les sous-produits animaux.

(1) Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis.

(2) Le Conseil a arrêté simultanément une position commune en vue de l'adoption du règlement et une position commune en vue de l'adoption de la directive.