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Bruxelles, le 4.4.2006

COM(2006) 151 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 2002/53/CE du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévoit que le Conseil constate si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres.

Il s’agit en l’occurrence d’évaluer les exigences que constituent la distinction, la stabilité, l’homogénéité et la valeur culturale et d’utilisation des variétés en vue de leur admission au catalogue officiel des variétés des espèces de plantes agricoles.

La Croatie a demandé la reconnaissance, par la Communauté, de sa capacité à effectuer des examens officiels des variétés quant à la distinction, la stabilité et l’homogénéité. Une première lettre a été adressée à la direction générale «Santé et protection des consommateurs» le 8 décembre 2004 et des contacts ont eu lieu depuis lors à plusieurs reprises entre les services concernés. Des documents ont été mis à la disposition des services de la Commission, ces documents étant limités à trois espèces de céréales, à savoir le blé, l’orge et le maïs. Il convient de souligner que la Croatie est membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) depuis 2001, ce qui signifie que sa capacité à effectuer des examens officiels des variétés quant à la distinction, la stabilité et l’homogénéité est internationalement reconnue.

La Slovénie souhaite vivement qu’il soit répondu favorablement à la demande de la Croatie.

Les services de la Commission, après examen du dossier, estiment que la Croatie offre les garanties requises.

La présente proposition vise à établir l’équivalence en question et à permettre à la Commission de mettre à jour les éléments techniques de la décision énoncés dans les annexes en tenant compte de l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers .

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie

(texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles[1], et notamment son article 22, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La directive 2002/53/CE permet au Conseil de constater si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres.

2. Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l’orge et le maïs prévoient que l’admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d’examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété.

3. L’examen de ces règles et de leurs modalités d’application en Croatie en ce qui concerne les trois espèces précitées a montré qu’elles offraient, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires, les mêmes garanties que les règles appliquées dans les États membres.

4. La présente décision n’empêche pas l’annulation de constatations d’équivalence communautaires si les conditions d’octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les examens officiels quant à la distinction, la stabilité et l’homogénéité des espèces reprises à l’annexe I effectués en Croatie par l’autorité précisée à cette même annexe sont considérés comme offrant les mêmes garanties que les examens effectués dans les États membres, à condition qu’ils satisfassent aux conditions prévues à l’annexe II.

Article 2

Les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé «le comité».

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Autorité | Espèces |

Institut des semences et des plants, Osijek | Hordeum vulgare L. Triticum aestivum L. Zea Mays L. |

ANNEXE II

Conditions

1. L’admission des variétés au regard de l’estimation de la distinction, de la stabilité et de l’homogénéité est fondée sur les résultats d’examens officiels.

2. Pour établir la distinction, les examens en culture incluent au moins les variétés comparables disponibles:

- reprises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; et

- qui, sans être reprises au catalogue précité, sont admises ou en demande d’admission dans un État membre de la Communauté, soit à la certification et à la commercialisation, soit à la certification pour d’autres pays.

3. Les caractères sur lesquels les examens doivent porter au minimum et les conditions minimales pour l’examen des variétés des espèces en question sont ceux définis par la directive 2003/90/CE de la Commission [2].

[1] JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

[2] JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.