2018/0258 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement portant création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier



1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2018) 474 final – 2018/0258 COD): 12 juin 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 15 janvier 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: s.o. Date de l’adoption de la position du Conseil: 27 mai 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition visant à créer un nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

Ce Fonds contribuera à poursuivre l’élaboration de la politique commune en matière de visas et la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières par les États membres, en vue d’aider à lutter contre la migration irrégulière, à faciliter les déplacements et le commerce légitimes et à améliorer les performances de l’union douanière.

Dans ce cadre, le FGIF sera constitué d’un instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas et d’un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier.

La présente communication concerne l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, qui a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’UE et de protéger l’Union du commerce illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes. Cet instrument a pour objectif spécifique de contribuer à des niveaux adéquats et équivalents en ce qui concerne les résultats des contrôles douaniers par l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes et fiables, qui devraient également être sécurisés, sûrs et respectueux de l’environnement.

L’instrument couvrira également les équipements utilisés à des fins de contrôle dépassant le cadre des contrôles douaniers, pour autant que ces derniers constituent la finalité première de l’utilisation des équipements en question.

Le programme vise à remédier aux déséquilibres existants en ce qui concerne la disponibilité d’équipements de contrôle douanier adéquats et modernes dans les États membres, compte tenu des spécificités des différents points de passage frontaliers, notamment leur situation géographique, leur importance, les caractéristiques du trafic, les analyses des risques et les menaces auxquelles ils sont exposés.

Il répond aux appels des États membres en faveur d’une solution structurée visant à procurer aux administrations douanières nationales des équipements techniques adéquats et efficaces pour contrôler les marchandises qui entrent dans l’UE et en sortent.

La disponibilité de ces équipements aux frontières extérieures et auprès des laboratoires douaniers est primordiale pour aider l’union douanière à faire face aux défis actuels ainsi qu’à l’apparition de nouveaux défis.

En soutenant la modernisation des équipements de contrôle douanier au niveau de l’Union, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier poursuit des objectifs stratégiques axés sur une union douanière plus forte et mieux équipée, une valeur ajoutée européenne renforcée et une amélioration de l’innovation et de la durabilité de l’action de l’UE.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord dégagé lors des trilogues.

Les principaux points de l’accord global sont notamment les suivants:

–Insertion de la formule «résultats équivalents des contrôles douaniers» dans certains considérants (1, 2, 5, 6, 19 et 26).