Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 175/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: E 8/02

Titre: Garanties en faveur de banques publiques (Ausfallshaftung) en Autriche

Objectif: Soutenir les établissements de crédit concernés dans leur activité économique

Base juridique: Lois régionales et/ou statuts des banques, faisant référence en termes généraux à l'article 1356 ABGB (code civil)

Budget: Montant illimité

Type d'intervention: Garanties d'État

Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiée

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.4.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 466/02

Titre: Aide à la production d'électricité

Objectif: Promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité à partir de déchets, de gaz naturel et de biogaz

Base juridique: Lov nr. 944 af 27. december 1991 om tilskud til elproduktion, senest ændret ved lov nr. 393 af 6. juni 2002 om ændring af lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v., lov om afgift af naturgas og bygas, lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om kuldioxidafgift af visse energiprodukter, lov om afgift af svovl og lov om tilskud til elproduktion

Budget: 2003: 328 millions de couronnes danoises (environ 44,1 millions d'euros), 2004: 323 millions de couronnes danoises (environ 43,5 millions d'euros), 2005: 306,9 millions de couronnes danoises (environ 41,3 millions d'euros), 2006: 301,9 millions de couronnes danoises (environ 40,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 0,02 couronne danoise par kWh-0,10 couronne danoise par kWh

Durée: 2007

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 766/02

Titre: Zones franches urbaines

Objectif: Régénération

Base juridique: Projet de loi "pacte de relance pour la ville"

Budget: 213000000,00 d'euros; budget pour cinq ans

Durée: Du 1.1.2003 au 31.12.2007

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Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: France [Départements d'outre-mer (DOM)]

Numéro de l'aide: N 236/02

Titre: Fonds régionaux de participation - DOM

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Loi n° 46860 du 30.4.1946 et décret 92-1176 modifié par le décret 2000-878

Budget: 6098000,00 d'euros

Commentaires: 2287000,00 euros pour la Martinique et la Guadeloupe et 762000,00 euros pour la Guyane et la Réunion

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 8,4 %; net: 5,34 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Autriche (Tyrol)

Numéro de l'aide: N 774/02

Titre: Programme de priorités de planification régionale au Tyrol (ROSP) 2001-2006 - Amélioration de l'infrastructure dans les Alpes

Objectif: Amélioration de l'infrastructure dans les Alpes

Base juridique: "Rahmenrichtlinie für die Wirtschaftsförderung des Landes Tirol" und Förderungsrichtlinie - ROSP 2001-2006 - Förderungsschwerpunkt "Verbesserung von infrastrukturellen Alpinangeboten" (Raumordnungsschwerpunktprogramm ROSP 2001-2006)

Budget: 125 millions d'euros pour la période allant jusqu'à la fin de 2006

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence du plafond applicable dans la législation concernant les petites et moyennes entreprises, plafond d'aide régionale conformément à la carte d'aide régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide et en fonction de l'encadrement multisectoriel pour les grandes investissements avec une majoration temporaire supplémentaire de l'intensité de l'aide pour la promotion des remontées mécaniques

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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