31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/75 
Avis sur la communication de la Commission aux États membres définissant les orientations 
pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à élaborer dans le 
cadre d'une initiative communautaire concernant les réseaux de transport et de distribution 
de l'énergie (REGEN) 
(90/C 332/22) 
Le 3 juillet 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, 
de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication 
susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 1990 
(rapporteur: M. Battaglini). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 20 septembre 1990) à l'unanimité. 
INTRODUCTION OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Dans le cadre de la politique communautaire en 
faveur des zones périphériques de la Communauté, en 
vertu de l'objectif de cohésion économique et sociale 
prévu par l'Acte unique, la Commission a adopté une 
initiative visant à l'octroi d'aides financières en vue 
de la création et du développement d'infrastructures 
énergétiques pour le transport du gaz naturel et de 
l'électricité. 
L'objectif poursuivi par cette initiative est double : 
— accélérer la création d'infrastructures pour la récep­
tion et le transport du gaz naturel dans les régions 
périphériques qui ne disposent pas, à l'heure 
actuelle, de telles infrastructures; 
— accélérer l'achèvement des réseaux à l'échelle com­
munautaire pour le transport du gaz et, exception­
nellement, de l'électricité, de manière à assurer des 
interconnexions adéquates entre les régions périphé­
riques et le reste de la Communauté et, par là 
même, renforcer la sûreté des approvisionnements 
énergétiques à l'intérieur du Marché unique. 
L'octroi d'un financement est lié, entre autres, aux 
éléments suivants : 
— la justification du choix du tracé et de la capacité 
du système; 
— le taux de rendement escompté de l'investissement 
nécessaire; 
— les autres avantages en termes de coût de l'énergie 
pour les usagers des régions concernées et l'amélio­
ration de la gestion et de la sécurité des approvision­
nements en énergie de ces régions et de la Commu­
nauté dans son ensemble; 
— l'impact des projets sur l'environnement. 
Aux termes de la procédure du Fonds européen de 
développement régional (Feder), les États membres 
seront tenus de soumettre des demandes spécifiques 
pour l'obtention des aides financières en confirmant les 
indications fournies à la Commission en cours d'instruc­
tion pour la détermination des projets. 2. L'initiative de la Commission se fonde sur le prin­
cipe d'un approvisionnement énergétique global cor­
rect, qui constitue, de l'avis du Comité, un élément 
fondamental de la cohésion économique et sociale de 
la Communauté. Elle répond aux priorités que certains 
États membres attachent au renforcement des infra­
structures et à la poursuite du développement des 
réseaux de transport. Elle est axée principalement sur 
le développement du gaz et accorde la priorité à des 
projets susceptibles d'engendrer le développement d'ac­
tivités industrielles. 
3. Le Comité souligne notamment les possibilités 
offertes par le gaz naturel pour la création, dans les 
zones prises en considération par la Commission, d'acti­
vités économiques ayant un impact positif sur l'emploi. 
Il faut également souligner la contribution que les infra­
structures prévues sont susceptibles d'apporter à l'effort 
communautaire pour la sauvegarde de l'environnement 
par le biais d'une utilisation accrue du gaz naturel et 
de l'électricité — produits moins polluants — dans la 
consommation d'énergie. 
Parallèlement aux caractéristiques favorables du gaz 
naturel par rapport aux autres combustibles fossiles 
aux fins d'une réduction des émissions nocives, il faut 
également souligner la souplesse de ses utilisations. 
Compte tenu de l'objectif de cohésion économique et 
sociale prévu par les Traités communautaires, le Comité 
est d'avis qu'il s'impose également de tenir compte des 
facteurs suivants : 
— l'initiative constitue une contribution valable à l'in­
terconnexion des réseaux dans la perspective du 
Marché unique européen; 
No C 332/76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
— les multiples utilisations du gaz naturel, également 
dans les secteurs domestique, tertiaire, agricole et 
artisanal; 
— une utilisation confortable pour le chauffage indivi­
duel d'endroits non équipés à cet effet; 
— la réduction des transports énergétiques que Ton 
peut prévoir, les produits pétroliers et le charbon 
étant destines a être remplacés par le gaz naturel; 
la garantie des approvisionnements, quels que soient 
le climat et le type de transport. 
4. Vu les finalités poursuivies, et compte tenu des 
éléments favorables enumérés ci-dessus, l'initiative de 
la Commission doit être considérée favorablement car 
son apport à la réalisation des objectifs de développe­
ment et de cohésion économique et sociale mais aussi 
de sauvegarde de l'environnement poursuivis par la 
Communauté est indéniable. 
5. A juste titre, la Commission proclame la nécessité 
d'un engagement, de la part des États membres intéres­
sés, à garantir les investissements complémentaires 
éventuellement nécessaires au bon fonctionnement des 
interconnexions visées par l'initiative à l'examen dans 
« d'autres points des réseaux européens de transport et 
de distribution d'énergie». 
Le Comité estime que cet engagement doit également 
tenir compte du contexte de l'initiative à l'examen, 
étant donné qu'elle concerne des réseaux de transport 
primaires et des interconnexions, et qu'elle exclut par 
conséquent les interventions dans le secteur de la distri­
bution (1). 
En effet, le Comité est d'avis que la réalisation coordon­
née de reseaux de distribution appropriées (en aval des 
initiatives en discussion) est un élément indispensable 
à la validité des investissements faisant l'objet des aides 
financières, dans la mesure où c'est à travers la distribu­
tion que le gaz rejoint le consommateur final (qu'il soit 
industriel, domestique ou artisanal) et c'est à travers 
elle que peut se réaliser l'objectif de rentabilité des 
initiatives mêmes. 
En outre, le fait de prévoir dans l'initiative à l'examen 
que les États membres intéressés seraient tenus d'assurer 
les investissements complémentaires éventuellement 
nécessaires à un stade ultérieur permettrait de décider 
a priori tant que de leur éligibilité aux interventions 
financières dans les « cadres communautaires d'appui » 
définis par la Commission pour les régions de l'objectif 
n° 1 que de l'application de l'article 92, paragraphe 3 
du Traité de Rome en cas d'aides d'État. 
(') En rapport avec cette exclusion, le mot «distribution» devrait 
disparaître de l'intitulé de la Communication et du point 
1.3 (2e partie) du même texte afin d'éviter toute équivoque 
possible. 6. Tout en considérant positivement l'objectif pour­
suivi par l'initiative de la Commission — laquelle a été 
mise au point en collaboration avec les États mem­
bres —, le Comité reste très perplexe quant aux moyens 
financiers que la Commission entend engager : 300 mil­
lions d'écus en trois ans pour les initiatives identifiées 
par la Commission, dont les coûts sont supposés d'im­
portance considérable. 
Pour pouvoir apprécier valablement la capacité de la 
contribution communautaire à réaliser effectivement les 
projets prévus, il y aurait lieu de disposer d'estimations 
(au stade actuel) relatives aux investissements pour 
chacun des projets, et aux hypothèses concernant l'af­
fectation du financement CEE cité ci-dessus. 
Ces estimations ne sont pas encore disponibles. 
Dans cette situation, on ne voit pas comment le Comité 
pourrait se prononcer sur le caractère approprié ou non 
de la répartition des financements communautaires. 
7. Le Comité se demande sur la base de quels critères 
la Commission attribuera les financements qui bénéfi­
cieront — il ne faut pas l'oublier — à des projets dont 
le rendement ne serait que difficilement de nature à 
attirer l'intervention spontanée des intéressés. (Au 
contraire, l'initiative de la Commission part précisé­
ment de la considération que les investissements en 
question ne sont pas réalisables au moyen d'initiatives 
spontanées émanant des forces de marché des secteurs 
en question). 
CONCLUSIONS 
En principe, le Comité est d'avis que pour la réalisation 
de cette initiative, la Communauté — conjointement 
aux États membres — devrait assurer un apport finan­
cier représentant un encouragement réel au développe­
ment des infrastructures en question. 
Le Comité est d'avis que les financements (CEE + 
États membres) à accorder à chacun des projets doivent 
pouvoir aller jusqu'à 80% du coût des investissements 
nécessaires, compte tenu des particularités des zones 
concernées. 
Dans le cas contraire, le Comité est d'avis que le finance­
ment proposé risque d'être perçu comme purement 
symbolique et de nature à compromettre la réalisation 
effective de ces importantes infrastructures. 
Compte tenu de l'importance des finalités poursuivies 
et des délais nécessaires à la réalisation des travaux, le 
Comité estime qu'à l'échéance de la période d'applica­
tion de l'initiative, la Commission devrait, une fois 
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qu'elle en aura apprécié l'efficacité, et après avoir destinée à en poursuivre l'action moyennant une dota-
recueilli l'opinion du Comité, en adopter une nouvelle, tion financière. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour 
les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant les services et réseaux de télématique pour le 
développement régional — « Télématique » 
(90/C 332/23) 
Le 2 août 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la communication susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 
1990 (rapporteur: M. Ataide Ferreira). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Dans le cadre du règlement (CEE) n° 4253/ 
88 {x) du Conseil, la Commission a décidé de créer 
une initiative communautaire concernant un système 
télématique pour le développement régional, dénommée 
«Télématique», qui vise à consolider et compléter les 
résultats obtenus dans le cadre du programme STAR (2) 
et a perpétuer la dynamique qu'il a amorcée. Le CES 
avait émis un avis favorable sur le programme STAR (3), 
lancé en 1987 et censé s'achever en 1991. 
1.2. Cette initiative concerne les régions objectif 1, 
c'est-à-dire celles dont le produit intérieur brut (PIB) 
par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne commu­
nautaire (règlement-cadre 2052/88). 
1.3. L'objectif est d'introduire dans lesdites régions 
des services liés aux systèmes avancés de télécommuni-
f1) JOn°L374du31. 12. 1988. 
(2) JO n° L 305 du 31. 10. 1986 [règlement (CEE) n° 3300/86]. 
(3) JO n° C 263 du 20. 10. 1986, p. 35. cation au sein des entreprises, de mettre en place et de 
développer des services télématiques dans le secteur 
public et d'encourager l'installation d'équipements per­
mettant l'interopérabilité des systèmes de communica­
tion entre les régions concernées et le reste de la Com­
munauté. Il s'agit de mesures dont il faut souligner 
l'importance et l'efficacité potentielle dans la perspec­
tive de la suppression des disparités régionales existan­
tes, à laquelle il faudrait parvenir le plus rapidement 
possible. 
Cette initiative s'annonce prometteuse tant au niveau 
des entreprises du secteur productif, dont les conditions 
d'accès aux marchés et les communications avec les 
agents intervenant à des stades différents du processus 
économique seront améliorées, que dans le domaine des 
services et plus particulièrement des transports. Pour ce 
qui est des services publics, ces mesures peuvent s'avérer 
très utiles dans le domaine de la santé et de l'éducation. 
2. Mesures éligibles 
2.1. La Commission indique (aux points 6, 7 et 8 du 
projet de Communication) trois domaines importants, 
qui ont déjà été résumés dans l'introduction du présent 
avis.