27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/29 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt 
communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (]) 
COM(90) 220 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 187/05) 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
considérant que les exigences liées à la réalisation du marché 
intérieur de l'énergie imposent que les investissements à venir 
contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles 
dans une optique communautaire et puissent donc ainsi 
bénéficier aux consommateurs communautaires; Cinquième considérant 
(Amendement n° 1) 
considérant que les exigences liées à la réalisation du marché 
intérieur de l'énergie imposent que les investissements à venir 
contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles 
dans une optique communautaire et puissent donc ainsi 
bénéficier aux producteurs et aux consommateurs; 
Sixième considérant 
considérant que la Commission doit être en mesure d'infor­
mer les autres États membres concernés de tout projet 
d'investissement pouvant avoir un intérêt communautaire, 
afin de permettre la concertation nécessaire à la cohérence de 
cet investissement dans l'optique du marché intérieur de 
l'énergie; (Amendement n° 3) 
considérant que la Commission doit être en mesure d'infor­
mer les autres États membres concernés de tout projet 
d'investissement pouvant avoir un intérêt communautaire, 
afin d'assurer la mise en œuvre en temps opportun de 
consultations entre les parties concernées et, ainsi, de 
permettre la concertation nécessaire à la cohérence de cet 
investissement dans l'optique du marché intérieur de l'éner­
gie; 
Septième considérant 
considérant que, dans ce but, les projets devraient être 
connus de la Commission dès la phase d'étude de faisa­
bilité; (Amendement n° 5) 
considérant que, dans ce but, les projets devraient être 
connus de la Commission à un stade précoce, où il est encore 
possible de modifier les plans; 
(Amendement n° 9) 
Après le cinquième tiret de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1056/72, insérer le nouveau tiret suivant: 
«— les zones géographiques devant bénéficier du nouvel 
investissement proposé». 
Article premier paragraphe 3 bis (nouveau) 
Article 2 ter [règlement (CEE) n° 1056/72] 
(Amendement n° 11) 
3 bis) L'article 2 ter suivant est inséré: 
«Article 2 ter 
L'élaboration et la communication des informations concer­
nant les nouveaux projets en matière énergétique ne doivent 
entraîner aucun délai supplémentaire dans la réalisation des 
investissements. » 
(!) JO n° C 250 du 3. 10. 1989, p. 5 [COM(89) 355 final]. 
N° C 187/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la 
Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz 
naturel et de l'électricité 
Le Parlement européen, 
— vu la proposition de la Commission au Conseil, 
— consulté par le Conseil, conformément à l'article 213 du traité CEE (doc. C3-155/89), 
— vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et les avis de la 
commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et 
des droits des citoyens (doc. A3-44/90), 
1) approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, 
conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci; 
2) invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer 
celui-ci; 
3) demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications 
substantielles à la proposition de la Commission; 
4) charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
COM(90) 242 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 187/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, 
considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties 
contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, des négociations visant à 
adhérer à cet accord; 
considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole d'accession de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est 
approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la 
présente décision.