FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 57/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

No de l'aide: N 135/04

Titre: Projet «Fontina Qualità»

Objectif: Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité; assistance technique; aides à la recherche et au développement; aides à la publicité

Base juridique: Piano di sviluppo rurale 2000-2006 della Regione Valle d'Aosta — Capitolo 16, Aspetti connessi agli aiuti di Stato; in particolare la misura II.C.1 «Commercializzazione di prodotti di qualità», azione II.C.1.1 «Segni di qualità, sistema di controlli, certificazioni»

Budget: 2 125 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Promotion et soutien de la qualité: 100 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans. Assistance technique: 100 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans ou 50 % pour les PME, le montant équivalent le plus élevé s'appliquant à ces dernières.

Recherche et développement: 100 %

Publicité: 50 %

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 160/2004

Titre: Compensations pour les inondations de décembre 2003

Objectif: Compenser les pertes subies par les agriculteurs du Midi de la France suite aux inondations de décembre 2003

Budget: 30 millions EUR (compensations au titre du régime calamités naturelles); 860 000 EUR pour allégement des charges financières des entreprises

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord)

No de l'aide: N 222/2005

Titre: Programme d'assainissement du marché de la viande bovine (Angleterre et Irlande du Nord)

Objectif: Replacer dans la chaîne alimentaire la viande issue d'animaux âgés de plus de trente mois au moment de l'abattage. Mesures: apporter un appui technique et encourager le développement de produits de qualité. Le programme est géré par la Meat and Livestock Commission (MLC) et la Livestock and Meat Commission (LMC)

Base juridique: Agriculture Act 1967 and Livestock Marketing Commission Act (Northern Ireland) 1967

Budget: 7,5 millions GBP (11,08 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: À partir de la date d'approbation jusqu'au 31 mars 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

No de l'aide: N 288/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes et vents violents dans la province de Reggio Calabria du 12-14 décembre 2003)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Articolo 3, comma 2, lettera c) della legge 185/1992. Deliberazione della Giunta regionale della Calabria n. 105/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat C 12/b/1995 (Décision de la Commission 2004/307/CE du 16.12.2003, JO L 99/2004)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 352/2004

Intitulé du régime d'aide: Augmentation des prélèvements parafiscaux et introduction de deux nouveaux prélèvements dans les régimes de soutien dans les secteurs de la volaille et des œufs, de la cuniculiculture et de l'élevage des visons/des renards

Objectif de l'aide: Cette mesure augmente les prélèvements parafiscaux afin d'obtenir un meilleur financement pour la recherche et le développement, pour les activités de promotion et pour la lutte contre les maladies animales

Base juridique: Verordening van het Productschap voor Vee en Vlees ter wijziging van de eerdere verordeningen inzake parafiscale heffingen in de sectoren pluimvee en eieren, konijnen en edelpelsdieren

Budget: Le budget total dépend des futurs frais réels engagés pour les activités de recherche et de promotion et la lutte contre les maladies animales dans les différents secteurs. Les nouveaux prélèvements parafiscaux de cette mesure finançant ces activités impliquent des taux maximaux; les prélèvements réels peuvent être inférieurs en fonction des frais réels supportés

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Murcia)

No de l'aide: N 431/05

Titre: Mesures de soutien aux PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans certaines communes de la région de Murcia

Objectif: Développer la création de nouvelles industries agroalimentaires et améliorer les installations existantes afin de restaurer et augmenter la compétitivité des zones rurales en contribuant au maintien et à la création de l'emploi, et ainsi au maintien des populations. Protéger l'environnement. Orienter de la production vers les tendances du marché. Améliorer les processus de transformation, les canaux de commercialisation ainsi que la qualité et les conditions sanitaires

Base juridique: Proyecto de Orden de … de … 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan subvenciones para el año 2006 para pequeñas y medianas empresas (PYME) dedicadas a la transformación de productos agrarios en determinados municipios de la región de Murcia

Budget: 1,4 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux normal de l'aide est de 24 % du coût total éligible, et pourra être porté à 28 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 466/A/2005

Titre: Fonds spécial destiné à indemniser les dommages sérieux provoqués par les inondations d'août 2005, aux exploitations agricoles et au secteur de la sylviculture, en Bavière

Objectif: Indemniser les dommages sérieux provoqués par les inondations d'août 2005 à des exploitations dont l'existence est menacée, dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung

Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums der Finanzen zum „Härtefonds zur Beseitigung von Notständen durch das Sommerhochwasser 2005 von Privathaushalten, Gewerbetreibenden und freiberuflich Tätigen sowie Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft — Hochwasser-Härtefonds 2005“

Budget: 30 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure unique en 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

No de l'aide: N 472/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 8 août 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 491/2005

Titre: Dispositif d'aide financière pour la reconstruction des entreprises horticoles dotées de serres dans les secteurs vulnérables du point de vue environnemental de la province du Brabant septentrional

Objectif: Assurer une restauration durable de la qualité du paysage de la province du Brabant septentrional

Base juridique: (1) Provinciewet, artikel 143, (2) Verordening subsidies kwaliteits- en structuurverbetering Landelijk Gebied provincie Noord-Brabant 2001, artikel 4 (Provinciaal blad van Noord-Brabant, nr. 58/2001) en (3) Concept subsidieregeling sanering glastuinbouwbedrijven in kwetsbare gebieden provincie Noord-Brabant (30 juni 2005)

Budget: 10 millions EUR

Durée: 2006-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 517/2005

Titre: Indemnisation des dommages dus à la sécheresse dans des régions agricoles en 2005

Objectif: Indemnisation pour les pertes dues aux conditions météorologiques en 2005. La compensation ne serait disponible que pour les dommages causés à la production fourragère dans les régions défavorisées de la province de Bolzano. Selon les autorités italiennes, les recherches menées dans les régions touchées ont révélé que les pertes de production allaient de 20 % à 80 %, la perte moyenne étant de 30 %. L'aide sera accordée dans le cadre du régime d'aide NN 54/A/04, approuvé par la Commission par la décision C (2005)1622 du 7.6.2005. Les autorités italiennes ont indiqué que la mesure d'aide notifiée constitue une notification d'une aide individuelle en vertu du paragraphe 58 de la décision précitée

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004: «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole»

Budget: Le budget annuel du régime cadre des aides est d'environ 100 millions d'EUR pour les compensations liées aux conditions météorologiques. Les dépenses pour la mesure notifiée ne sont pas encore connues

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes éligibles

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/