N° C 69/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 73 
Article 4 
Le Comité demande de biffer la dernière phrase. 
Articles 5 à 9, articles 13 et 14 
Le Comité demande que ces articles ainsi d'ailleurs 
que la convention prévue à l'article 16, soient aména­
gés en fonction des observations générales présentées 
sous le point 4. 
Article 12 
Le Comité demande que cet article fasse l'objet d'une 
nouvelle rédaction s'inspirant des observations 
générales présentées au point 4. 
Article 14 
Le Comité demande que cet article soit revu pour 
préciser la responsabilité conjointe et solidaire des 
entreprises ayant contracté. Il s'agit là d'une clarifica­
tion nécessaire. 
Article 16 
La convention qui sera conclue entre la Commission 
et la Banque revêt une importance très grande aux yeux du Comité. C'est pourquoi il demande qu'une 
nouvelle rédaction de cet article fasse apparaître la 
notion des stipulations type qui figureront dans les 
contrats et que la publicité nécessaire soit assurée à 
la convention Banque-Commission, qui, de toute 
manière elle aussi, devrait être rédigée à la lumière 
des observations présentées au point 4 du présent 
avis. 
Article 21 
Le Comité demande que cet article explicite les carac­
téristiques du rapport annuel dont la rédaction 
incombe à la Commission. En particulier, de l'avis du 
Comité, ce rapport devrait faire ressortir la manière 
dont la Commission- a appliqué les critères prévus à 
l'article 3, en relation avec les projets retenus. De 
même ce rapport devrait-il mentionner les contrac­
tants ainsi que les modifications substantielles éven­
tuellement intervenues après signature des contrats. 
Enfin, le Comité manifeste son étonnement en consta­
tant que cet article n'a pas prévu la transmission au 
Comité économique et social de ce rapport annuel. 
Le Comité demande que cet article 21 prévoie expres­
sément cette transmission. 
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de la recherche 
en agriculture 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 225e session tenue les 22 et 23 janvier 1973, le Conseil a décidé de consulter 
à titre facultatif, le Comité économique et social sur la proposition de règlement sus-
visée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 24 janvier 1973. 
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B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa IIIe session plénière tenue à Bruxelles les 23 et 24 mai 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus à l'unanimité et deux 
abstentions des conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 24 janvier 1973, 
sur la proposition d'un règlement du Conseil concer­
nant la coordination de la recherche en agriculture, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1973, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
d'un rapport et d'un avis en la matière, 
vu les articles 41 et 43 du traité, 
vu l'avis rendu par la section de l'agriculture lors de 
sa réunion du 17 mai 1973, 
vu le rapport présenté par la rapporteur, M. de Caf-
farelli, 
vu ses délibérations lors de sa IIIe session plénière 
des 23 et 24 mai 1973, séance du 24 mai 1973, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT : 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes : 
Observations générales 
Le Comité économique et social constate avec satis­
faction que la proposition de la Commission, qui vise 
à mieux coordonner les initiatives des pays membres 
en matière de recherche agronomique, aura des effets 
favorables sur la réalisation des objectifs de la politi­
que agricole commune. Le Comité économique et 
social a apprécié notamment le souci de la Commis­sion de mieux utiliser les compétences et les moyens 
existants en matière de recherche dans les divers États 
membres dé la Communauté. 
Le Comité souligne toutefois qu'il importe de vérifier 
que la présente proposition, qui a été conçue par la 
Commission avant l'élargissement de la Commu­
nauté, réponde également aux situations pouvant 
exister dans les nouveaux États membres dans le sec­
teur concerné. 
Le Comité prend acte que, au sens de la Commission, 
le projet de règlement basé sur une meilleure coordi­
nation des efforts a un champ d'application qui inclut 
le secteur des industries agricole et alimentaire et la 
recherche sur les produits industriels utilisés en agri­
culture. En outre, il ne concerne pas uniquement la 
recherche fondamentale mais aussi les modalités de 
diffusion des résultats obtenus (recherche appliquée, 
vulgarisation). 
L'essentiel de la proposition de la Commission repo­
sant sur la collaboration instaurée avec le comité per­
manent de la recherche agronomique, le Comité con­
sidère que la vocation et la composition de ce comité 
doivent faire l'objet d'un examen attentif, de façon à 
s'assurer la collaboration avec les différents milieux 
socio-professionnels intéressés, tant pour la définition 
des priorités que pour la mise en œuvre des actions à 
entreprendre. 
Le Comité constate que les moyens financiers, prévus 
par la Commission pour la réalisation de sa proposi­
tion, sont très réduits eu égard aux objectifs poursui­
vis et estime qu'ils doivent être considérés comme une 
première étape dans le sens d'une intervention finan­
cière croissante de la Communauté, pour autant qu'il 
s'agisse d'actions d'intérêt commun, lesquelles doi­
vent être entendues comme des actions complémen­
taires des actions nationales. 
En outre, le Comité attire l'attention sur le fait que, 
suivant les évolutions constatées au sein de certains 
États membres, de très nombreuses activités nouvelles 
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touchant par exemple l'environnement, sont souvent 
imposées aux organismes de recherche. Le Comité est 
conscient de l'importance de ces activités nouvelles 
mais souligne qu'il ne faut pas perdre de vue la mis­
sion fondamentale de la recherche agronomique, qui 
doit en premier lieu se consacrer aux problèmes de 
l'agriculture et des industries agricole et alimentaire. 
Enfin, le Comité marque son souci de voir coordon­
ner la recherche agronomique avec la politique 
générale de recherche et de développement récem­
ment instaurée dans la Communauté. 
Observations particulières 
A titre de remarque préalable, le Comité fait observer 
que, étant donné la nature de la proposition de la 
Commission, il serait nécessaire dans les visas de faire 
référence à l'avis du Comité économique et social. 
Article premier 
La Commission ayant fait part de son intention de 
rédiger comme suit l'article 1er : 
« Pour permettre d'atteindre les objectifs de la 
politique agricole commune, la coordination et la 
promotion des efforts entrepris dans les États 
membres en matière de recherche agronomique 
sont assurées au niveau communautaire selon les 
conditions prévues au présent règlement tout en 
étant coordonnées avec la politique générale de 
recherche et de développement », 
le Comité a exprimé son accord sur le nouveau texte. 
Article 2 
Lire la première ligne comme suit : 
« .... pour contribuer de façon continue à la 
coordination, à la promotion, de la recherche 
agronomique ainsi qu'à la valorisation et à la 
divulgation de ses résultats ». 
L'article 2 faisant état de possibilités liées à la com­
position du comité permanent de la recherche agro­
nomique, le Comité économique et social renvoie à 
cet égard aux remarques formulées à l'article 4. Article 3 
Sans qu'il soit nécessaire de le spécifier dans l'article 
3, le Comité considère toutefois que cet article impli­
que que les actions spécifiques qui sont proposées par 
la Commission doivent être précédées par des études 
socio-économiques de façon à déterminer le cas 
échéant avec exactitude les priorités et les orienta­
tions. 
Article 4 
Étant donné l'importance du rôle dévolu par la Com­
mission au comité permanent de la recherche agrono­
mique dans la mise en œuvre de la présente proposi­
tion de règlement, le Comité économique et social 
considère que la composition de ce comité permanent 
et les diverses fonctions qui devraient être les siennes 
doivent faire l'objet d'un examen attentif et il fait à 
cet égard les observations suivantes. 
Conformément à l'observation déjà formulée à l'arti­
cle 2, le Comité fait observer qu'il ressort que le 
comité permanent se voit confier des tâches d'anima­
tion, de coordination, d'orientation et de gestion. 
Le Comité économique et social estime que, en ce qui 
concerne l'orientation et la définition des priorités, il 
est nécessaire que les secteurs socio-économiques 
concernés soient consultés et insiste pour que les 
modalités de cette consultation soient prévues dans le 
texte même du règlement. 
Article 6 
Premier alinéa : 
Le Comité fait observer que cette proposition doit 
être entendue de telle sorte que, pour les recherches 
qui ont été financées dans le cadre des articles 3 b) et 
3 c), c'est-à-dire avec une quote-part de la Commu­
nauté pouvant représenter 50 % du coût des actions, 
chaque organisme de recherche national est libre de 
disposer des brevets éventuellement déposés à la suite 
de telles recherches mais que, en tout état de cause, 
licence gratuite doit être accordée aux 8 autres États 
membres de la Communauté. 
Le Comité fait observer qu'il conviendrait d'analyser 
les conséquences éventuelles de cette disposition de 
façon à s'assurer que les intérêts des chercheurs des 
États membres ne risquent pas d'être lésés. 
Troisième alinéa : 
Le Comité demande de lire cet alinéa comme suit : 
« La Commission met en œuvre les moyens juridi­
ques et financiers appropriés pour promouvoir et 
encourager la vulgarisation ... ». 
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Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur le rôle 
essentiel joué dans les États membres par les organi­
sations tant publiques que professionnelles en matière 
de vulgarisation et sur la nécessité pour la Commis­
sion de s'assurer leur concours. 
Article 8 
Comme il l'a déjà souligné dans les observations 
générales, le Comité indique que les dispositions de 
cet article doivent être entendues comme une pre­
mière étape. 
Le Comité considère que, lorsqu'il s'agit de travaux 
d'un intérêt communautaire évident, la Commission 
doit pouvoir procéder par la voie contractuelle et 
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1973. assurer un financement communautaire total aux tra­
vaux ainsi entrepris. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la deuxième phrase 
du premier alinéa, le Comité estime qu'il convient de 
souligner que celle-ci doit être entendue non comme 
une contribution à des travaux réalisés par les États 
membres, mais comme un budget commun destiné à 
compléter les programmes et à assurer la cohérence 
des travaux. 
Article 9 
Premier alinéa 
Le Comité demande que le rapport sur la coordina­
tion soit présenté chaque année et transmis pour avis 
au Comité économique et social. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS