FR Journal officiel de l'Union européenne C 365/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 365/04

Aide no: SA.28408 (XF 9/09)

État membre: Italie

Région qui octroie l'aide: Marche (Les Marches)

Intitulé du régime d’aide: avviso pubblico per la concessione di contributi ai sensi della misura 2.3 Trasformazione e commercializzazione del pesce del PO FEP 2007/2013 — regolamento (CE) n. 1198/2006 articoli 34 e 35.

Base juridique: Decreto dirigente della Posizione di Funzione Pesca e Zootecnia n. 15 dell’11 marzo 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 650 000 EUR pour le premier délai de présentation des demandes; ce montant peut être augmenté en fonction des ressources disponibles. En ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, aucune enveloppe financière n’est prévue pour le moment; seule la possibilité de réserver des fonds en cas de ressources budgétaires disponibles est envisagée.

Intensité maximale de l’aide: conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006, annexe II et à l’article 35, c’est-à-dire 40 % pour les microentreprises et PME visées dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Date d’entrée en vigueur: après publication dans le Journal officiel de la région des Marches.

Durée du régime d’aides (au plus tard jusqu’au 30 juin 2014); indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2011.

Objectif de l’aide: revalorisation du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, en respectant les contraintes imposées par les articles 34 et 35 du règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que par le règlement d’application. L’objectif est de créer un excédent de projets conformes aux normes du règlement (CE) no 1198/2006.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 16

Activité concernée: la transformation et/ou la commercialisation des produits de la pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca P.F. Pesca e zootecnia Via Tiziano 44 60125 Ancona AN ITALIA

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.pesca.marche.it/web/F-E-P–200/Misura-2-3/index.htm

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

Il s’agit de la même aide que celle prévue au titre du Fonds européen pour la pêche, mais celle-ci est financée exclusivement par les ressources propres et relève donc des dispositions du règlement (CE) no 736/2008. L’aide vise par conséquent à disposer d'un excédent de projets conformes aux critères établis par le FEP et aux critères précisés dans les règlements communautaires en ce qui concerne les régimes d'aides dérogatoires.