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Bruxelles, le 16.9.2008

COM(2008) 564 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié par le règlement (CE) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement 4

3. Coopération consulaire 5

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 7

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 8 POUR L'EXERCICE 2008 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- la création, dans le budget, d'un nouvel article 21 02 03 «Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement». Il est proposé d'inscrire 750 millions d'euros en crédits d'engagement dans la réserve. Aucun crédit de paiement n'est demandé;

- la création, dans le budget, d'un nouvel article 19 06 06 «Coopération consulaire». Une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée à ce stade tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement.

2. Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement

La hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a des conséquences négatives pour de nombreux pays en développement et leurs populations. Plusieurs millions de personnes ont vu leur pauvreté s'aggraver et les avancées récemment accomplies dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont menacées. En outre, la hausse des prix des denrées alimentaires a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays, compromettant les résultats d'années d'investissements dans la sphère politique, le développement et le maintien de la paix.

Dans le même temps, le niveau élevé des prix agricoles a contribué à une réduction des dépenses agricoles liées au marché dans le budget communautaire 2008, ainsi qu'à une révision à la baisse des estimations relatives au budget 2009 à la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, une marge importante sera disponible sous cette rubrique en 2008 et, dans une moindre mesure, en 2009.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin a conclu que l'Union européenne doit prendre des mesures s'inspirant de préoccupations de développement et d'aide humanitaire[3]. Il s'est félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l'agriculture dans les pays en développement, dans le respect du cadre financier pluriannuel actuel, et a déclaré que l'UE encouragerait l'adoption de mesures résolues au niveau de l'offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l'utilisation d'instruments de gestion des risques fondés sur le marché. Le Conseil a également indiqué que, dans sa stratégie de réponse, l'Union œuvrerait en liaison étroite avec les Nations unies et d'autres organisations internationales, ainsi que dans le cadre des politiques et stratégies des pays partenaires.

Le 18 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (ci-après dénommée la «facilité»)[4]. Il est proposé d'utiliser en 2008 et 2009 une partie de la marge disponible dans la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel en faveur des pays en développement les plus durement touchés. La «facilité» serait mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales et régionales; elle soutiendrait prioritairement l'agriculture dans les pays en développement et permettrait à ces derniers de relever leurs niveaux de production. Elle aidera également ces pays à atténuer rapidement les conséquences négatives que la hausse des prix alimentaires a pour les plus démunis. Le règlement ne s'appliquera que pour une période limitée à deux années (2008-2009) et le montant total de référence financière proposé pour sa mise en œuvre au cours de cette période est de 1 milliard d'euros.

Sur ce montant global, 750 millions d'euros seraient engagés au titre du budget 2008 et 250 millions d'euros au titre du budget 2009.

La Commission propose donc de créer dans le budget la ligne 21 02 03 «Réponse rapide à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement» et d'inscrire 750 millions d'euros de crédits d'engagement dans la réserve, dans l'attente de l'adoption de la base légale. Étant donné que l'adoption de la base légale pourrait avoir lieu vers la fin de 2008, aucun crédit de paiement n'est prévu pour cette année.

3. Coopération consulaire

Compte tenu de l'ampleur et de la fréquence croissantes des crises majeures dans les pays tiers, les institutions de l'Union européenne et les États membres ont entamé une réflexion sur le renforcement de leur capacité de réaction face à de telles crises, notamment dans le domaine de la coopération consulaire. Selon les lignes directrices en matière de protection consulaire des ressortissants de l'UE dans les pays tiers, qui ont été adoptées par le Conseil en juin 2006[5], «les délégations de la Commission devraient être associées aux plans d'urgence. Il est entendu que, à la demande de la présidence et au besoin, les délégations/représentations de la Commission pourraient fournir un appui logistique aux missions des États membres, en particulier lors d'une crise».

Sur la base de l'article 20 du traité CE, qui porte sur la protection de tout citoyen de l'UE sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, et de l'article 20 du traité UE, qui définit le rôle des délégations de la Commission dans la mise en œuvre de l'article du traité CE, les actions possibles pourraient consister, par exemple, à mettre à la disposition des consulats des États membres du personnel, des bureaux ou du matériel; à participer à la location de moyens de transport, de matériel ou de locaux; ou à organiser un appui logistique.

Comme de telles actions pourraient aller au-delà des possibilités de recours aux dépenses d'appui administratif des délégations, qui sont strictement limitées aux besoins de fonctionnement de ces dernières, la Commission propose de créer, sur la base de l'article 49, paragraphe 6, point d), du règlement financier (compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités), une ligne budgétaire spécifique 19 06 06 «Coopération consulaire», qui permettrait de financer des dépenses opérationnelles potentielles en faveur des citoyens européens.

Le montant annuel nécessaire pour ces dépenses potentielles serait limité (entre 50 000 et 500 000 EUR) et couvrirait les actions entreprises dans les pays tiers.

La ligne budgétaire proposée est dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.) tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement. S'il y a lieu, un virement pourrait être effectué au sein du chapitre 19 06 «Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale».

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 (y compris BR 1-4/2008 et APBR 5-7/2008) | APBR 8/2008 | Budget 2008 + BR 1-4/2008 et APBR 5-8/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 768 739 600 | | |11 086 000 000 |9 768 739 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |40 538 785 026 | | |47 255 948 720 |40 538 785 026 | | Total |57 653 000 000 | |58 341 948 720 |50 307 524 626 | | |58 341 948 720 |50 307 524 626 | | Marge[6]

| | |-188 948 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | Total |59 193 000 000 | |55 564 715 538 |53 241 270 053 |750 000 000 |0 |56 314 715 538 |53 241 270 053 | | Marge | | |3 628 284 462 | | | |2 878 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |730 274 000 |533 196 000 | | |730 274 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |888 034 197 |981 444 203 | | |888 034 197 |981 444 203 | | Total |1 362 000 000 | |1 618 308 197 |1 514 640 203 | | |1 618 308 197 |1 514 640 203 | | Marge[7]

| | |16 883 000 | | | |16 883 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[8] |7 002 000 000 | | 7 311 218 000 | 8 112 728 400 | | | 7 311 218 000 | 8 112 728 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[9] |7 380 000 000 | |7 279 525 455 | 7 280 085 455 | | |7 279 525 455 | 7 280 085 455 | | Marge | | | 177 474 545 | | | | 177 474 545 | | | 6. COMPENSATIONS | 207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 797 000 000 |129 681 000 000 | 130 322 352 202 | 120 662 885 029 |750 000 000 | 0 |131 072 352 202 | 120 662 885 029 | | Marge | | | 3 564 056 995 | 9 573 450 956 | | | 2 814 056 995 | 9 573 450 956 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Document n° 11018/08, du 20.6.2008, du Conseil de l'Union européenne.

[4] COM(2008) 450 du 18.7.2008.

[5] Document n° 10109/2/06, du 16.6.2006, du Conseil de l'Union européenne.

[6] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d'euros.

[7] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[8] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d'euros.

[9] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.