FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/9

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la diffusion et l’utilisation de technologies de surveillance intrusive

[Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

(2016/C 79/04)

Dans le présent avis, le CEPD aborde les questions que la diffusion et l’utilisation de technologies de surveillance intrusive soulèvent en matière de protection des données et de respect de la vie privée. L’utilisation de ces outils suppose, par défaut, le traitement de données à caractère personnel et une possible intrusion dans la vie privée de personnes: les outils de surveillance intrusive visent principalement à infiltrer des systèmes informatiques à distance (généralement via l’internet) en vue d’opérer un contrôle clandestin des activités de ces systèmes informatiques et, au fil du temps, de retourner des données à l’utilisateur des outils de surveillance.

Si ces outils peuvent être utiles dans le cadre d’un usage légitime (et réglementé) par les organes chargés de l’application de la loi ou les services de renseignement, ils peuvent également être utilisés comme des «chevaux de Troie» à des fins de contournement des mesures de sécurité entourant les communications électroniques et le traitement des données.

Il est nécessaire que les politiques de l’Union européenne, les politiques nationales et tous les acteurs intervenant dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) (développeurs, prestataires de services, vendeurs, intermédiaires, distributeurs et utilisateurs) abordent la question de la tension existant entre, d’une part, l’utilisation positive d’outils informatiques et, d’autre part, l’incidence négative que l’utilisation abusive de la technologie peut avoir sur les droits de l’homme, et en particulier sur la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.

Dans le présent avis, le CEPD propose d’aborder la menace que constitue l’utilisation de technologies de surveillance intrusive par la mise en œuvre des actions suivantes:

— il conviendrait d’examiner les normes européennes existantes en matière de TIC, en vue de renforcer la protection des droits de l’homme, particulièrement dans le cas de l’exportation de technologies d’interception ou de surveillance et de services dans ce domaine;

— l’utilisation et la diffusion (y compris au sein de l’Union européenne) d’outils de surveillance et d’interception, et de services dans ces domaines, devraient faire l’objet d’une réglementation adaptée tenant compte du risque de violation de droits fondamentaux, et en particulier des droits au respect de la vie privée et à la protection des données;

— le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure devraient concevoir des politiques cohérentes et plus efficaces concernant l’exportation d’outils de surveillance intrusive dans le cadre des technologies à double usage, à l’échelle de l’Union européenne et à l’échelle internationale;

— les politiques mises à jour devraient réglementer les vulnérabilités et les exploits «jour zéro» afin d’éviter que ceux-ci ne soient utilisés à des fins de violation des droits fondamentaux;

— les politiques sur la cybersécurité de l’Union européenne devraient tenir compte de la diffusion des technologies d’interception et de surveillance et aborder cette question de manière spécifique dans le cadre de la législation adaptée;

— les investissements dans le domaine de la sécurité sur l’internet et les initiatives de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception de nouvelles solutions technologiques devraient être encouragés;

— il conviendrait d’établir une approche cohérente pour accorder une protection internationale aux dénonciateurs qui contribuent à révéler l’existence de violations des droits de l’homme commises en utilisant des technologies d’interception et de surveillance.