RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi : Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 29 mai 2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Synthèse

1.1. Description

1.2. Utilisation globale

1.3. Effets immédiats sur la création d'emplois

1.4. Perspectives pour la création d'emplois à long terme

1.5. Principales conclusions

2. Introduction: principaux résultats et recommandations

2.1. Introduction

2.2. Principaux résultats et recommandations

2.2.1. Guichet "aide au démarrage" du MET

2.2.2. Mécanisme de garantie PME

2.2.3. JEV

3. Méthodologie de l'évaluation

3.1. Objet et portée de l'évaluation

3.2. Principales questions de l'évaluation

3.3. Méthodologies utilisées pour la collecte des données et l'analyse

4. Guichet "aide au démarrage" du MET

4.1. Principales conclusions et recommandations

4.2. Description générale du guichet

4.3. Fonctionnement

4.4. Développement du guichet

4.5. Évolutions du marché

4.6. Méthodologie des questionnaires

4.7. Méthodologies de la collecte des données et de l'analyse

4.8. Résultats de l'enquête

4.9. Conclusions et recommandations

5. Programme JEV (Joint European Venture)

5.1. Principales conclusions et recommandations

5.2. Description générale du programme

5.3. Fonctionnement

5.4. Aperçu général du développement du programme

5.5. Méthodologie des questionnaires

5.6. Méthodologies pour la collecte des données et l'analyse

5.7. Résultats de l'enquête

5.8. Conclusions et recommandations

6. Mécanisme de garantie PME

6.1. Principales conclusions et recommandations

6.2. Description générale du mécanisme

6.3. Fonctionnement

6.4. Aperçu général du développement du mécanisme

6.5. Méthodologie des questionnaires

6.6. Méthodologies de la collecte des données et de l'analyse

6.7. Résultats de l'enquête

6.8. Conclusions et recommandations

1. Synthèse

1.1. Description

L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi [1] a pour but d'encourager la constitution et le développement de PME et de permettre ainsi à celles-ci de créer des emplois. À cette fin, trois instruments - le guichet "aide au démarrage" du MET, le Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME - ont été mis en oeuvre. Ils visent ensemble une grande variété de PME. Le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME sont gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI), alors que le programme JEV est administré par les services de la Commission.

[1] Décision 98/347/CE du Conseil, publiée au JO L 155 du 29 mai 1998, concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le guichet "aide au démarrage" du MET procure des financements aux fonds de capital-risque qui investissent dans des PME à forte croissance, en particulier au cours des premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie. La plupart des fonds de capital-risque soutenus par ce dispositif du MET ont une activité nationale, voire régionale.

Le but du programme JEV est de stimuler la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Espace économique européen (EEE), afin de les aider à internationaliser leurs activités et à tirer pleinement parti du marché unique.

L'objectif du mécanisme de garantie PME est d'accroître l'offre de prêts aux petites entreprises établies dans des secteurs traditionnels en leur procurant des garanties de prêts. Le financement des PME est assuré par un réseau d'intermédiaires financiers présents dans les États membres au sein du secteur public ou privé.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, "Quarante-huit mois au plus tard après l'adoption du programme, la Commission en présente une évaluation, notamment concernant son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d'emplois et les perspectives de création d'emplois à long terme."

La période d'engagement des ressources budgétaires dans les instruments financiers gérés par le FEI est arrivée à son terme le 28 mai 2002, soit quatre ans après l'adoption de la décision du Conseil. Il a donc été décidé de présenter le rapport d'évaluation après cette date, afin de prendre en considération l'intégralité de cette période de quarante-huit mois.

Dans le cadre de l'évaluation, une enquête a été réalisée auprès des bénéficiaires de chaque programme à l'aide de questionnaires adaptés à chaque instrument.

1.2. Utilisation globale

En général, les activités du guichet "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie PME se sont bien développées, même si elles ont été affectées en 2001 par le ralentissement général qui a frappé les marchés de capital-risque dans le monde entier, ainsi que par la réticence croissante des banques à prêter aux PME dans un environnement macroéconomique qui, de manière générale, se dégrade. En 2002, la demande de garanties s'est néanmoins sensiblement redressée, les banques exigeant alors des garanties supplémentaires. Pour ce qui est du JEV, l'utilisation par le marché a été nettement inférieure aux prévisions.

Les dotations budgétaires initiales allouées à l'initiative s'élevaient à 423,56 millions d'euros répartis de la manière suivante: 168 millions pour le guichet "aide au démarrage" du MET, 57 millions [2] pour le JEV et 198,56 millions pour le mécanisme de garantie PME. En raison de l'utilisation élevée de ce dernier, 30,56 millions d'euros ont été transférés du JEV vers ce dispositif. Au 28 mai 2002, c'est-à-dire à la fin de la période d'engagement, les dotations budgétaires initiales disponibles pour le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME avaient été intégralement engagées par le FEI. Pour le JEV, 14,5 millions d'euros au total ont été engagés dans des projets, soit 25 % des dotations budgétaires prévues pour le programme.

[2] Dont 5 millions d'euros affectés en 1997 à l'action pilote du JEV, dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME 1997-2000.

Conformément à la décision du Conseil, les intérêts perçus sur les comptes fiduciaires du guichet "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie PME et, dans le cas du premier, les bénéfices provenant des investissements réalisés ont été ajoutés aux ressources des instruments. Au 28 mai 2002, ces ressources additionnelles s'élevaient à 29,52 millions d'euros, dont 21,54 millions avaient été engagés par le FEI.

En juin 2002, quelque 206 PME de secteurs de haute technologie avaient bénéficié du guichet "aide au démarrage" du MET. Ce chiffre semble convenable, si l'on considère que quelques fonds de capital-risque viennent de commencer leurs activités d'investissement et que, suivant les caractéristiques spécifiques du secteur du capital-risque, ces fonds ont des périodes d'investissement pouvant aller jusqu'à cinq ans. À la même date, le mécanisme de garantie PME avait déjà soutenu plus de 112 000 petites entreprises en leur offrant un meilleur accès au financement par prêts. L'immense majorité de ces bénéficiaires sont des micro-entreprises comptant moins de 10 salariés, 45 % environ de celles-ci étant en effet des start-up. En ce qui concerne le JEV, seulement 137 propositions de projets d'entreprises conjointes ont été soutenues, ce qui est nettement inférieur aux prévisions initiales.

1.3. Effets immédiats sur la création d'emplois

Pour ce qui est du guichet "aide au démarrage" du MET qui investit dans les fonds propres de PME des secteurs de haute technologie, les résultats de l'enquête (reposant sur les réponses de 57 PME) font apparaître une contribution significative à l'emploi. Au moment de l'investissement, chaque société occupait, en moyenne, 15 salariés et a créé par la suite une moyenne de 20 emplois supplémentaires, ce qui signifie que le nombre d'emplois a plus que doublé. Ce sont les entreprises des catégories "Biotechnologie/sciences de la vie" et "Technologie de l'information" qui ont apporté la contribution la plus importante (à l'exclusion des "Autres services").

Le JEV s'adresse aux PME envisageant d'investir à l'étranger dans une entreprise conjointe. Il ressort des questionnaires renvoyés par les PME soutenues par le JEV que 31 entreprises conjointes ont effectivement été constituées et que 252 nouveaux emplois ont été créés (8 emplois en moyenne par entreprise), ce qui est un résultat décevant. Le nombre d'emplois a également progressé au sein même des PME depuis leur candidature au JEV, même s'il n'est pas possible de démontrer que le JEV est d'une quelconque manière à l'origine de cette augmentation.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie PME qui vise les petites entreprises (moins de 100 salariés) et les start-up essentiellement dans les secteurs traditionnels, les résultats de l'enquête (sur la base des réponses de 405 PME) font apparaître une contribution significative à l'emploi. Au moment de la demande de prêt, chaque société comptait, en moyenne, 8 salariés et a créé par la suite une moyenne de 2,5 emplois supplémentaires, soit un accroissement de plus de 30 %. Les micro-entreprises comptant moins de 10 salariés constituent environ 76 % de la population totale des bénéficiaires et ont enregistré une augmentation impressionnante des emplois (+ 86 %). Des progressions notables, supérieures à 50 %, ont été relevées dans le secteur du transport, qui inclut également les agences de voyage, le stockage et les télécommunications, ainsi que dans l'éducation et la santé.

1.4. Perspectives pour la création d'emplois à long terme

Pour ce qui est du guichet "aide au démarrage" du MET, les prévisions de création d'emplois sont élevées: 18 % à la fin 2002 et 26 % supplémentaires à la fin 2003. C'est dans les secteurs de la "Technologie de l'information" et, une fois encore, de la "Biotechnologie/sciences de la vie" que les perspectives de création d'emplois sont les plus importantes. Étant donné que ce sont les deux principaux secteurs visés par le guichet "aide au démarrage" du MET, il apparaît clairement que le guichet cible une population appropriée.

Pour le JEV, les PME ayant renvoyé les questionnaires prévoient que le nombre d'emplois dans leurs entreprises conjointes passera de 252 à 787 dans les cinq ans. On ignore cependant dans quelle mesure l'augmentation impliquera un transfert de salariés travaillant actuellement dans les entreprises participantes.

Dans le cadre du mécanisme de garantie PME, les perspectives d'emplois étaient, sur la base de l'enquête, d'environ un nouvel emploi par entreprise pour chacune des années 2002 et 2003. Ces chiffres doivent être considérés au regard des créations d'emplois effectuées jusqu'à fin 2001 et de la taille des PME (principalement des micro-entreprises comptant moins de 10 salariés). Les résultats semblent corrects, compte tenu du fait qu'il s'agit essentiellement d'entreprises du secteur traditionnel ayant un potentiel de croissance inférieur à celui des entreprises des secteurs de haute technologie visées par le guichet "aide au démarrage" du MET.

1.5. Principales conclusions

L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi comble les lacunes du marché dans le domaine des PME, notamment en ce qui concerne l'accès aux fonds propres, le financement par prêts et le soutien à l'internationalisation des PME.

Il convient de rappeler que l'on ne pourra mesurer l'impact total de ces trois dispositifs qu'après un certain temps. C'est le cas en particulier pour le guichet "aide au démarrage" du MET, en raison de la politique d'investissement prudente et de la situation économique atone.

D'une part, en raison de la faible croissance économique, les banques sont devenues très réticentes à accorder des prêts aux PME ne disposant pas de garantie, ce qui a fortement accru la demande de garanties de prêts sur le marché. D'autre part, la dégradation de la situation macroéconomique a pesé sur la demande de capital-risque.

Le guichet "aide au démarrage" du MET a renforcé l'offre de capital-risque pour les PME, en particulier au cours des premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie, où l'on a identifié une défaillance du marché. Cet instrument est efficace, il a déjà eu un impact significatif sur la croissance et un effet très positif sur l'emploi. Les modifications mises en oeuvre dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005) l'ont orienté encore plus efficacement vers une défaillance du marché clairement identifiée.

Le mécanisme de garantie PME s'est révélé être un instrument très efficace qui touche une population non négligeable de PME présentes dans une grande variété de secteurs dans 12 États membres. On a observé notamment un accroissement significatif des emplois créés par les micro-entreprises (comptant moins de 10 salariés). Comme pour le guichet du MET, les prolongations prévues par la décision du Conseil concernant le programme pluriannuel l'ont orienté plus efficacement vers une défaillance du marché clairement identifiée, en particulier dans le domaine des garanties de micro-crédits.

Le JEV n'a pas atteint ses objectifs. Il est coûteux, lent et complexe à gérer. La demande a été faible et toute simplification importante visant à améliorer à la fois son attrait et son efficacité entraînerait la perte de l'intégralité des dotations engagées non utilisées qui s'élèvent à plus ou moins 42 millions d'euros. En outre, les ressources engagées existantes ne peuvent pas être utilisées pour des projets impliquant les pays candidats. Par conséquent, il est recommandé de mettre un terme à ce dispositif aussi rapidement que possible en raison de sa faible rentabilité et du manque de demande. Il n'est pas jugé utile d'essayer de mettre sur pied un programme de même type pour le remplacer.

On peut donc conclure que, globalement, deux des trois instruments (guichet "aide au démarrage" du MET et mécanisme de garantie PME) ont porté leurs fruits et restent pertinents. En effet, ceux-ci se sont vu attribuer d'importantes ressources budgétaires supplémentaires dans le cadre du programme pluriannuel et ont été adaptés afin de mieux répondre à la demande du marché.

2. Introduction: principaux résultats et recommandations

2.1. Introduction

L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi fait suite au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 et au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Elle met l'accent sur les PME ayant un potentiel de croissance, car, souvent, ces entreprises ne peuvent lever des fonds en raison du risque associé à leur stade de développement particulier. Ce programme a donc pour but de stimuler la constitution et le développement de PME et de permettre ainsi à celles-ci de créer des emplois. À cette fin, trois instruments - le guichet "aide au démarrage" du MET, le Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie PME - ont été mis en oeuvre afin d'aider autant de PME que possible au cours des différents stades de développement. L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, qui prévoit des mesures d'assistance financière, a été adoptée par le Conseil (décision 98/347/CE) le 19 mai 1998 et est entrée en vigueur le jour de sa publication, le 29 mai 1998. Le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME sont gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI), alors que le programme JEV est administré par les services de la Commission.

Le 20 décembre 2000, le Conseil a décidé, par la décision 2000/819/CE, de prolonger les instruments financiers de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et de les inscrire dans une nouvelle base juridique, le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005). Un nouvel instrument, l'action "capital d'amorçage", a également été introduit.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation portant sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des trois instruments financiers de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (guichet "aide au démarrage" du MET, JEV et mécanisme de garantie PME): "Quarante-huit mois au plus tard après l'adoption du programme, la Commission en présente une évaluation, notamment concernant son utilisation globale, ses effets immédiats sur la création d'emplois et les perspectives de création d'emplois à long terme."

La phase opérationnelle des instruments financiers gérés par le FEI est arrivée à son terme à la date du quatrième anniversaire de l'initiative, le 29 mai 2002. Il a donc été décidé de présenter le rapport d'évaluation après cette date, afin de prendre en considération l'intégralité des quarante-huit mois de la période d'engagement.

Le présent rapport d'évaluation doit être lu en liaison avec le rapport annuel 2001 (COM (2002)345), que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil et qui porte sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des trois instruments financiers.

Le présent rapport d'évaluation comporte plusieurs parties, chaque instrument financier se voyant consacrer un chapitre spécifique. Les statistiques relatives aux PME reposent sur des questionnaires et des données transmis à la Commission dans le cadre des enquêtes réalisées pour chaque dispositif.

Les activités du FEI concernant le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME se sont développés conformément aux prévisions, ce dernier donnant même des résultats supérieurs aux attentes. C'est la raison pour laquelle 30,56 millions d'euros ont été transférés du JEV vers le mécanisme de garantie PME. Fin 2001, les deux programmes ont subi l'effet de l'évolution économique, qui a entraîné un fléchissement du capital-risque en Europe, et de la réticence croissante des banques à prêter aux PME. En 2002, la demande de garanties a nettement progressé, les banques exigeant alors des garanties supplémentaires. À cet égard, il semble que les banques aient pu également anticiper les conséquences prévisibles de l'Accord de Bâle II sur les fonds propres. Il s'est avéré également très difficile pour les nouvelles entreprises d'accéder à des capitaux pour les investissements d'amorçage et de démarrage, car de nombreux fonds de capital-risque se concentrent actuellement sur les investissements de suivi et sur les opérations concernant les stades de développement ultérieurs. En ce qui concerne le JEV, l'utilisation par le marché a été inférieure aux prévisions, notamment au regard des instruments de même type gérés auparavant par la Commission et abandonnés depuis.

Les dotations budgétaires initiales allouées à l'initiative s'élevaient à 423,56 millions d'euros répartis de la manière suivante: 168 millions pour le guichet "aide au démarrage" du MET, 57 millions [3] pour le JEV et 198,56 millions pour le mécanisme de garantie PME. Au 28 mai 2002, c'est-à-dire à la fin de la période d'engagement, les dotations budgétaires initiales disponibles pour le guichet "aide au démarrage" du MET et le mécanisme de garantie PME avaient été intégralement engagées par le FEI. Pour le JEV, 14,5 millions d'euros au total ont été engagés dans des projets, soit 25 % des dotations budgétaires prévues pour le programme.

[3] Dont 5 millions d'euros affectés en 1997 à l'action pilote du JEV, dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME 1997-2000.

Conformément à la décision du Conseil, les intérêts perçus sur les comptes fiduciaires du guichet "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie PME et, dans le cas du premier, les bénéfices provenant des investissements réalisés ont été ajoutés aux ressources des instruments. Au 28 mai 2002, ces ressources additionnelles s'élevaient à 29,52 millions d'euros, dont 21,54 millions avaient été engagés par le FEI.

Le tableau récapitulatif ci-dessous indique le nombre de projets bénéficiaires par pays, au 31 décembre 2001, pour les trois instruments de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

>EMPLACEMENT TABLE>

* La Norvège n'est pas éligible dans le cadre du guichet "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie PME.

Le tableau suivant indique les ressources budgétaires totales engagées pour les bénéficiaires au 31 décembre 2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

Étant donné que les trois instruments sont, par nature, fondamentalement différents, il n'est pas possible d'établir de comparaisons significatives sur le coût par emploi ou par bénéficiaire pour l'ensemble des instruments.

Le guichet "aide au démarrage" du MET apporte des financements aux fonds de capital-risque qui les investissent ensuite dans des PME. Tous les résultats de ces investissements - à la fois en termes financiers et d'emploi - n'apparaissent généralement pas avant cinq à dix ans, en particulier lorsque l'on assiste, durant cette période, à un ralentissement important de l'activité de capital-risque, comme c'est le cas actuellement. Il est théoriquement possible que l'intégralité des fonds engagés dans le cadre du dispositif soit à terme remboursée, auquel cas le coût pour le budget de la Commission par PME bénéficiaire et par emploi créé serait égal à zéro (il pourrait même y avoir un bénéfice). On peut s'attendre également à ce que les créations d'emplois les plus importantes aient lieu dans quelques années, en admettant qu'au moins un ou deux investissements "étoile filante" connaissent une forte progression, une fois sortis du stade initial.

De son côté, le mécanisme de garantie PME procure des fonds destinés à couvrir les pertes encourues dans les portefeuilles de prêts garantis. Ces sommes, qui sont placées sur un compte fiduciaire tenu par le Fonds européen d'investissement, sont utilisées en cas de pertes découlant des prêts. À terme, l'intégralité des montants engagés pour le mécanisme devrait être utilisée pour couvrir les pertes résultant de prêts, de sorte que le coût final du dispositif est d'ores et déjà connu. Toutefois, les créations d'emplois varieront avec le temps et les coûts spécifiques supportés et attribuables aux créations d'emplois évolueront également à mesure que les prêts seront remboursés ou passés en charges. Il n'est donc pas possible d'établir une estimation raisonnable du coût par emploi créé. Le nombre de PME bénéficiant du mécanisme sera beaucoup plus élevé que celui du guichet "aide au démarrage" du MET, l'effet de levier de l'instrument de garantie étant sensiblement supérieur, puisque les risques sont nettement plus réduits. Les emplois générés par ce dispositif seront également plus nombreux au début, même si l'effet à long terme du guichet du MET peut, à la fin, s'avérer supérieur.

Enfin, le programme JEV apporte aux PME des subventions directes, versées sur présentation de justificatifs établissant les dépenses ou investissements éligibles. Néanmoins, lorsqu'un projet a reçu l'approbation initiale, l'engagement maximum de 100 000 euros doit être effectué dans tous les cas (puisque les PME peuvent, au bout du compte, faire valoir leurs droits à celui-ci). Cependant, en règle générale, il faut, après l'approbation du projet, attendre de dix-huit à trente-six mois pour pouvoir connaître le coût final réel de chaque demande pour le budget de la Commission; il est impossible de déterminer avec certitude le coût par bénéficiaire ou par emploi créé avant la fin de cette période.

2.2. Principaux résultats et recommandations

2.2.1. Guichet "aide au démarrage" du MET

- Le guichet "aide au démarrage" du MET a augmenté l'offre de capital-risque pour les PME, en particulier au cours des premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie, où l'on a identifié une défaillance du marché.

- Cet instrument est efficace: il a déjà eu un impact significatif sur la croissance et un effet très positif sur l'emploi.

- On s'attend de manière générale à ce qu'il continue à avoir un effet positif sur la création d'emplois dans l'année ou les deux années à venir, notamment dans les secteurs de la "Technologie de l'information" et de la "Biotechnologie/sciences de la vie".

- Grâce aux co-investissements effectués par le FEI dans les fonds de capital-risque, cette structure constitue un moyen efficace de mettre à disposition des bénéficiaires finals des montants plus importants et assure une utilisation efficiente des ressources communautaires.

- Le guichet "aide au démarrage" du MET est susceptible de présenter un attrait pour les pays candidats.

- En limitant l'utilisation future de l'instrument aux investissements d'amorçage et de démarrage (comme le prévoit déjà le programme pluriannuel pour les entreprises et de l'esprit d'entreprise - 2001-2005), on pourrait l'orienter encore plus efficacement vers une défaillance du marché clairement identifiée.

2.2.2. Mécanisme de garantie PME

- Le mécanisme de garantie PME s'est révélé être un instrument très efficace parmi la batterie de mesures mise en place pour les petites PME ayant un potentiel de croissance.

- Il a atteint une population non négligeable de PME présentes dans une grande variété de secteurs.

- Plus de 90 % des entreprises bénéficiant d'un prêt garanti comptaient moins de 10 salariés. Le nombre d'emplois créés par ces micro-entreprises a augmenté de manière significative. Ces observations sont conformes aux prévisions, puisque certains programmes garantis visent des start-up, qui représentent environ 45 % des PME ayant bénéficié d'un prêt garanti.

- La majorité des bénéficiaires se trouve dans des secteurs traditionnels.

- Cet instrument doit continuer à être mis en oeuvre par le biais d'un réseau géré par le Fonds européen d'investissement et regroupant les intermédiaires financiers et les banques avec lesquelles ils collaborent.

- L'extension du mécanisme aux pays candidats à l'adhésion, où l'accès au financement est particulièrement difficile, devrait s'avérer extrêmement bénéfique.

2.2.3. JEV

- Globalement, le JEV n'a pas atteint ses objectifs.

- Il est coûteux, lent et complexe à gérer. La demande a été faible et toute simplification importante visant à améliorer à la fois son attrait et son efficacité entraînerait la perte de l'intégralité des dotations engagées non utilisées qui s'élèvent à plus ou moins 42 millions d'euros. En outre, les ressources engagées existantes ne peuvent pas être utilisées pour des projets impliquant les pays candidats.

- Par conséquent, il est recommandé de mettre un terme à ce programme aussi rapidement que possible en raison de sa faible rentabilité et du manque de demande.

- Il n'est pas jugé utile d'essayer de mettre sur pied un programme de même type pour le remplacer.

3. Méthodologie de l'évaluation

3.1. Objet et portée de l'évaluation

L'article 7 de la décision 98/347/CE du Conseil prévoit qu'une évaluation du programme doit être effectuée notamment pour couvrir les points suivants:

- utilisation globale du programme;

- effets immédiats du programme sur la création d'emplois;

- perspectives de créations d'emplois à long terme.

L'évaluation repose sur une enquête réalisée auprès des bénéficiaires au moyen de questionnaires adaptés à chaque instrument.

3.2. Principales questions de l'évaluation

Les principales questions de l'évaluation étaient conçues pour couvrir les grands domaines suivants:

- pertinence des objectifs du programme;

- efficacité du programme;

- efficience du programme;

- valeur ajoutée/utilité de l'intervention communautaire;

- adéquation de la logique d'intervention du programme pour promouvoir les objectifs et

- enseignements pouvant être tirés pour d'éventuelles futures interventions de même type.

Du fait de ses caractéristiques spécifiques, chaque instrument a été considéré de manière séparée, dans le cadre des orientations données ci-dessus. Une série de questions adaptées à chaque instrument a été établie; les résultats des enquêtes sont récapitulés dans les pages suivantes.

3.3. Méthodologies utilisées pour la collecte des données et l'analyse

Les questionnaires ont été transmis comme indiqué plus bas. Une boîte à lettres électronique a été créée pour recevoir les réponses des trois enquêtes. Celle-ci pouvait recevoir les messages électroniques (avec ou sans feuilles de calcul annexées) et les télécopies.

4. Guichet "aide au démarrage" du MET

Le présent chapitre doit être lu en liaison avec le rapport annuel 2001 sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000) du 1er juillet 2002 (COM(2002) 345) qui comporte une description du guichet.

4.1. Principales conclusions et recommandations

Le guichet "aide au démarrage" du MET a augmenté l'offre de capital-risque pour les PME, en particulier au cours des premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie, où une défaillance du marché a été identifiée. Il contribue donc ainsi à la réalisation des objectifs de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

L'enquête indique clairement que l'instrument est efficace et qu'il a déjà eu un impact significatif sur la croissance. L'effet sur l'emploi dans les différentes entreprises bénéficiaires a été effectivement très positif. La réaction des participants a été très favorable et ceux-ci s'attendent en général à ce que l'influence positive sur la création d'emplois se poursuive dans l'année ou les deux années à venir, notamment dans les secteurs de la "Technologie de l'information" et de la "Biotechnologie/sciences de la vie".

La structure mise en place, dans laquelle les investissements du guichet "aide au démarrage" dans les fonds de capital-risque sont nécessairement complétés par des fonds apportés par d'autres investisseurs, constitue un moyen efficace de mettre à disposition des bénéficiaires finals des montants plus importants. Ce système et l'intervention du FEI comme gestionnaire mandaté assurent également une utilisation efficiente des ressources communautaires.

Cet instrument a amélioré la disponibilité du capital-risque, en apportant un précieux soutien - financier et non financier - par le biais des fonds de capital-risque.

Le guichet "aide au démarrage" du MET joue sans conteste un rôle important dans le soutien que la Commission apporte aux PME et il devrait encore contribuer pendant plusieurs années à la croissance de ces entreprises et à la création d'emplois. Une fois étendu, il sera susceptible de présenter un attrait particulier pour les pays candidats.

4.2. Description générale du guichet

L'objectif du guichet "aide au démarrage" du MET est d'augmenter la disponibilité du capital-risque pour les PME innovantes, principalement lors de leur constitution et durant leur phase de démarrage. Les PME innovantes existantes peuvent également prétendre à un soutien dans le cadre de ce dispositif. Le guichet a été créé pour renforcer la disponibilité de financement d'amorçage et de démarrage pour les PME, par un investissement dans des fonds de capital-risque spécialisés.

Ces fonds de capital-risque ont été constitués spécialement pour procurer des fonds propres ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Il s'agit de fonds de taille réduite ou de création récente, et en particulier de fonds opérant au niveau régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou encore de fonds finançant l'exploitation de résultats de R-D.

4.3. Fonctionnement

La plupart des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI ont un champ d'activité national, voire régional, même si certains d'entre eux sont autorisés à investir sur une base paneuropéenne. Ils effectuent principalement des investissements en début d'activité dans des domaines de haute technologie, tels que les technologies de l'information et des communications, Internet, la santé et les sciences de la vie.

Au 29 mai 2002, après examen attentif du FEI, 29 propositions d'investissements dans des fonds de capital-risque ont été présentées, dont 28 ont été approuvées par le FEI et les services de la Commission. 16 contrats ont été signés avec le FEI et 6 dossiers sont encore en cours de traitement (22 au total). Pour les 6 autres, les négociations n'ont pas abouti. La ventilation par pays des 22 fonds de capital-risque (16 signés et 6 en cours) est la suivante:

France // 20,9 %

Allemagne // 14,4 %

Royaume-Uni // 11,0 %

Espagne // 10,4 %

Finlande // 6,8 %

Danemark // 6,1 %

Portugal // 6,0 %

Luxembourg // 6,0 %

Autriche // 6,0 %

Italie // 6,0 %

Suède // 3,4 %

Belgique // 3,0 %

Les montants totaux affectés à ces 22 fonds de capital-risque s'élèvent à 166,1 millions d'euros.

Pour les 16 fonds de capital-risque avec lesquels le FEI a signé des contrats, la contribution du guichet "aide au démarrage" du MET se monte à 105,4 millions d'euros. En tenant compte des engagements effectués par l'ensemble des investisseurs, le financement maximum total à lever par ces 16 fonds de capital-risque s'élève à 602,3 millions d'euros. Il convient de noter que le FEI, en faisant savoir qu'il est disposé à effectuer un investissement, joue parfois un rôle de catalyseur et attire des financements privés, sans même avoir finalement à investir des fonds communautaires, qui pourraient donc être réservés à des investissements présentant un risque plus élevé, qui promettent une meilleure additionnalité de la contribution communautaire.

Il est intéressant de noter que, au 29 mai 2002 et sous réserve de l'aboutissement de la négociation des contrats pour les six transactions qui n'ont pas encore été signées, seuls trois pays de l'Union européenne - la Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas - n'étaient pas encore couverts par ce mécanisme du MET. Au cours des derniers mois, des propositions de plus en plus nombreuses en provenance de ces pays ont été évaluées et le FEI a déployé des efforts particuliers pour développer des activités dans les pays où le guichet "aide au démarrage" du MET n'a jusqu'à présent pas encore été utilisé [4].

[4] En Grèce, en Irlande et aux Pays-Bas, des contacts ont été établis en vue de mettre sur pied des opérations.

Les 6 fonds de capital-risque qui font actuellement l'objet de négociations reflètent, dans une certaine mesure, les efforts entrepris par le FEI, fin 2001 et début 2002, en vue de maximiser l'efficience du dispositif. Les retards enregistrés dans la conclusion des négociations témoignent de la difficulté à lever des fonds auprès d'investisseurs privés. La conclusion positive de ces négociations renforcera l'action de catalyseur du guichet.

Le FEI a aussi considérablement intensifié ses efforts en vue d'assurer la conclusion dans les délais des transactions qui ont été approuvées, mais qui n'ont pas encore été signées. Il a mobilisé des ressources spécifiques pour aider les gestionnaires de fonds de capital-risque à préparer leurs documents selon les meilleures pratiques, afin d'établir un cadre optimal pour susciter l'intérêt de nouveaux investisseurs du secteur privé pour ces activités. Malgré ces efforts, le climat est actuellement très difficile pour lever des fonds au stade d'investissement visé par le guichet "aide au démarrage" du MET et les différentes opérations risquent de ne pas atteindre les objectifs de levée de fonds requis.

4.4. Développement du guichet

L'utilisation a été faible dans les premières années, mais s'est améliorée en 2001-2002. De plus, les premiers fonds de capital-risque étaient principalement situés en France et en Allemagne. Il a fallu attendre 2001 pour que l'éventail géographique s'élargisse et 2002 pour que l'on parvienne à une bonne couverture. Même si, du fait de leur démarrage plus précoce, la France et l'Allemagne restent dominantes en termes de PME financées, la situation évolue vers un tableau plus équilibré.

La dégradation climat économique a eu également d'importantes répercussions sur les rendements escomptés des fonds de capital-risque. La détérioration des conditions du marché boursier depuis la fin 2000, aggravée encore par les événements du 11 septembre 2001, a mis à mal les estimations. En effet, certaines sorties ont été retardées en raison d'une forte diminution des offres d'achat, tandis qu'une politique plus sélective en matière d'investissements dans les entreprises en phase de démarrage a engendré des difficultés au niveau du financement pour certaines start-up déjà présentes dans les portefeuilles. Cela a conduit à un pic conjoncturel en ce qui concerne les annulations comptables.

Au 30 juin 2002, les versements du FEI atteignaient 55,4 millions d'euros pour les 16 fonds avec lesquels le FEI a signé des contrats et qui doivent recevoir du guichet "aide au démarrage" une contribution s'élevant à 105,4 millions d'euros.

Ces fonds ont déjà remboursé 15,8 millions d'euros au FEI, constitués de dividendes, d'intérêts ou de produits issus de la vente de leurs participations. De plus, la valeur de l'actif net des investissements du FEI dans les fonds de capital-risque s'élève à 39,6 millions d'euros, sur la base des informations les plus récentes disponibles fin juin 2002. Cela représente un total de 55,4 millions d'euros, ce qui correspond exactement aux versements totaux effectués à la même date. Cependant, ces chiffres masquent le fait que, sur la base de l'estimation actuelle des entreprises figurant dans les portefeuilles, tous les fonds, à l'exception d'un seul, ont virtuellement perdu de l'argent en raison des conditions générales du marché. Néanmoins, les performances du seul fonds ayant à l'heure actuelle un rendement positif ont compensé les pertes des autres, puisque ce fonds (le tout premier à avoir bénéficié d'un financement dans le cadre du guichet) a pu réaliser plusieurs sorties favorables et très rentables avant la spectaculaire dégradation des conditions. Toutefois, le fait que la moitié seulement des montants contractés a été investie par les fonds de capital-risque et a donc été versée par le FEI, illustre la politique d'investissement très prudente menée par ceux-ci dans un marché difficile.

4.5. Évolutions du marché [5]

[5] Pour de plus amples informations, voir le récent rapport concernant la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI), COM(2002) 563 final.

L'évolution du programme doit être considérée dans le cadre de la situation globale du secteur européen du capital-risque.

Selon l'enquête annuelle Annual Survey of Pan-European Private Equity and Venture Capital Activity de l'EVCA [6] pour 2001, les investissements par prises de participations privées ont, à l'échelon européen, largement diminué par rapport à 2000 et sont redescendus aux niveaux de 1999.

[6] EVCA: European Venture Capital Association - Association européenne des sociétés de capital à risque

L'enquête indique que 38,2 milliards d'euros de fonds ont été mobilisés, ce qui représente une baisse de 9,8 milliards d'euros par rapport à 2000 (48 milliards d'euros) et donc une diminution de 20 %. Pour cette année notamment, 24,3 milliards d'euros ont été investis dans 8 104 entreprises, soit un recul des montants investis de 31 % par rapport à 2000. Dans plus de 45 % des entreprises financées par des prises de participations privées, il s'agissait d'investissements initiaux.

L'enquête montre que 12,2 milliards d'euros ont été investis en capital-risque, soit une baisse de 38 % par rapport à 2000. Il est particulièrement intéressant de noter que 4,2 milliards d'euros ont été investis dans 3 306 entreprises en phase de démarrage. Ce chiffre était inférieur à celui de 2000, où 6,7 milliards avaient été investis dans 4 676 entreprises. En 2001, 8 milliards d'euros ont été investis dans 3 708 entreprises en phase d'expansion. Une nouvelle fois, ces montants sont en dessous de ceux de 2000 (13 milliards d'euros investis dans 4 506 entreprises). Le pourcentage consacré aux rachats est passé, en 2001, de 41 % à 45 % des montants totaux et représentait 10,9 milliards d'euros.

En ce qui concerne les secteurs, l'enquête indique que, à l'image des difficultés générales rencontrées dans le secteur technologique, les investissements en haute technologie ont diminué en 2001. Les montants investis dans les entreprises opérant dans les secteurs high-tech se sont élevés à 6,9 milliards d'euros et ont enregistré une chute de 38 % par rapport à l'année précédente.

Pour ce qui est des tendances d'investissement par pays, les établissements de prises de participations hors Bourse implantés au Royaume-Uni restent les leaders au niveau des montants investis avec 6,9 milliards d'euros, soit 29 % des montants investis en Europe. Avec 18 % du total (4,4 milliards d'euros), l'Allemagne est à présent deuxième, suivie par la France (3,3 milliards d'euros). En termes de nombre d'entreprises, l'Allemagne occupe désormais la première place en Europe, en ayant investi dans 1 969 entreprises, suivie par la France avec 1 546 entreprises. Avec un chiffre record de 20,5 milliards d'euros et un peu plus de la moitié des fonds mobilisés en Europe (54 %), le Royaume-Uni est de nouveau le premier en termes de levée de fonds en 2001, arrivent derrière lui la France avec 5,5 milliards d'euros et l'Allemagne avec 3,7 milliards.

Par ailleurs, les montants désinvestis, mesurés en coûts, ont augmenté en 2001 et sont passés de 9,1 milliards à 12,5 milliards d'euros. On a observé également une forte diminution des entreprises optant pour une introduction en Bourse, leur nombre passant de 249 en 2000 à 47 en 2001. Le volume des annulations comptables, qui ont représenté 23 % des désinvestissements, a sensiblement augmenté (de 0,7 milliard en 2000 à 2,8 milliards d'euros en 2001).

4.6. Méthodologie des questionnaires

Le questionnaire envoyé aux entreprises qui ont participé à ce dispositif était conçu pour déterminer:

- le type d'investissement et l'effet perçu du guichet;

- l'impact sur la situation de l'emploi à la fin 2001;

- le degré de satisfaction à l'égard du fonds de capital-risque et les perspectives d'emploi dans un avenir proche.

4.7. Méthodologies de la collecte des données et de l'analyse

Le questionnaire a été transmis à la totalité des 158 entreprises figurant, à la date de l'enquête, dans la base de données gérée par le FEI. Des rappels ont été envoyés à celles qui n'avaient pas répondu après trois semaines. Les fonds de capital-risque ont été informés de l'organisation de cette enquête et une liste des entreprises interrogées figurant dans leur portefeuille leur a été fournie. Il ne leur a pas été demandé sinon de participer directement.

4.8. Résultats de l'enquête

125 des 158 entreprises potentielles étaient encore présentes dans le portefeuille des fonds de capital-risque. Parmi les investissements restants, 14 avaient été cédés, 12 avaient été passés en charges et 7 avaient échoué. Au total, 59 entreprises ont répondu au questionnaire, deux d'entre elles n'ont pas répondu à l'ensemble des questions. L'analyse suivante repose sur les 57 questionnaires retournés.

Entre le moment où les investissements initiaux ont été effectués et la fin 2001, la contribution à l'emploi a été importante. Le nombre de salariés, qui était initialement d'environ 880, s'élevait, fin 2001, à presque 2 060, soit une augmentation d'un peu plus de 130 %. Plus de la moitié des salariés (55 %) appartenait à la tranche d'âge des 25-34 ans; 95 % des personnes étaient employées à plein temps et le ratio hommes/femmes était d'environ 2 pour 1. Cinq entreprises ont signalé un recul du nombre de salariés (31 emplois au total). Il convient de noter qu'une entreprise allemande est sortie du lot: elle a créé 360 emplois, alors qu'elle comptait 40 salariés au moment de sa demande. Même en excluant ce chiffre des totaux, on obtient encore une augmentation de 95 %.

On a admis, pour l'analyse des prévisions d'emploi, que les entreprises qui n'avaient pas essayé d'estimer leurs effectifs pour fin 2002 et 2003 conserveraient au moins le même nombre de salariés qu'à la fin 2001. Même si les prévisions de créations d'emplois futures étaient un peu plus modestes, elles demeuraient élevées avec 18 % pour la fin 2002 et 26 % supplémentaires pour la fin 2003. Il apparaît clairement que l'impact sur l'emploi dans les entreprises ayant répondu a été effectivement très positif et qu'il devrait le rester.

L'analyse par secteur d'activité, qui a été effectuée à l'aide de la classification de l'Association européenne des sociétés de capital à risque, indique que la contribution la plus importante (à l'exclusion des "Autres services") est venue des entreprises appartenant aux catégories "Biotechnologie/sciences de la vie" et "Technologie de l'information", où 40 des 57 répondants se sont elles-mêmes rangées. Ces deux secteurs ont rapporté une augmentation de l'emploi supérieure à 200 %. Même en procédant à un ajustement pour tenir compte du cas de l'entreprise allemande citée plus haut, la progression déclarée dans le secteur de la "Biotechnologie/sciences de la vie" est de 95 %.

C'est dans le secteur de la "Technologie de l'information" et, de nouveau, dans la "Biotechnologie/sciences de la vie", que les prévisions de créations d'emplois futures étaient les plus élevées, avec ou sans ajustement. Étant donné que le guichet "aide au démarrage" du MET s'adresse principalement à ces deux secteurs, il ressort clairement que ce dispositif vise une population appropriée.

Des financements initiaux ont été fournis, entre autres, pour les phases de démarrage (40 %), d'amorçage (26 %) et d'expansion (25 %). Ces fonds étaient prévus essentiellement pour financer la recherche et le développement technologique (70 %), la commercialisation et la distribution (46 %) et le développement de nouveaux produits et services (42 %), environ 19 % des entreprises indiquant également une certaine volonté d'expansion géographique [7].

[7] Possibilité de réponses multiples.

Une immense majorité des entreprises (79 %) n'avait pas généré de bénéfices avant fin 2001 et une part importante (19 %) ne comptait pas en réaliser avant au moins 2005. La plupart des répondants s'attendent à un effet positif à plus long terme. Le chiffre d'affaires moyen déclaré pour l'année de l'investissement initial était de 1,3 million d'euros; fin 2001, il avait progressé et atteignait 3,5 millions d'euros, soit une augmentation d'environ 170 %.

Les entreprises bénéficiaires dans leur quasi-totalité (96 %) estimaient que, sans l'investissement en capital-risque, elles n'auraient pas pu voir le jour (49 %) ou se seraient développées plus lentement (47 %).

En ce qui concerne le soutien apporté par les fonds de capital-risque, il apparaît que leur implication a été plus que financière. 18 % seulement des répondants ont indiqué que les fonds ne leur avaient apporté aucun conseil supplémentaire en matière de gestion et 93 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l'implication du fonds.

4.9. Conclusions et recommandations

Pertinence et adéquation

Le guichet "aide au démarrage" du MET, en apportant un soutien financier aux PME, en particulier au cours des premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie, où, par définition, le potentiel de croissance est élevé, contribue sans conteste aux objectifs de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

Cet instrument permet clairement de remédier à une défaillance identifiée du marché. La communication de la Commission d'octobre 2002 concernant le plan d'action sur le capital-investissement a mis en évidence que les investissements en début d'activité et dans la technologie avaient sensiblement reculé en 2001. Ce ralentissement a été moins marqué en Europe qu'aux États-Unis. Toutefois, en Europe, les investissements à un stade précoce représentent environ un tiers des investissements de même type effectués outre-Atlantique.

Efficacité

La croissance a été perçue par les entreprises comme la principale conséquence des investissements de capital-risque, des effets notables ayant déjà été obtenus. Il est clair, cependant, que l'impact total sur la croissance devrait s'étaler sur plusieurs années.

Même si cet instrument a été lent à décoller, il devrait, à terme, être capable de montrer tout son potentiel. Il ressort clairement de l'enquête que le dispositif est efficace. Malgré un nombre plutôt réduit de participants, l'impact sur l'emploi a été, en effet, très positif. Les participants ont réagi de manière très favorable et escomptent généralement que l'influence positive sur les créations d'emplois se poursuivra dans l'année ou les deux années suivantes, en particulier dans les secteurs de la "Technologie de l'information" et de la "Biotechnologie/sciences de la vie".

Même si une grande majorité d'entreprises n'est pas encore devenue rentable et que certaines ne pensent pas l'être avant au moins 2005, les perspectives sont très favorables en termes de croissance du chiffre d'affaires. L'impact sur le chiffre d'affaires a été très positif (en 2001), avec des résultats déclarés qui ont déjà doublé. Il ne faut néanmoins pas oublier que la réalisation de ces prévisions peut dépendre de la disponibilité de nouvelles phases de financement par fonds propres.

Efficience

Le guichet "aide au démarrage" du MET est mis en oeuvre par une série de fonds de capital-risque qui ont accès à un large éventail de bénéficiaires potentiels. La structure mise en place, dans laquelle les investissements du guichet "aide au démarrage" dans les fonds de capital-risque sont nécessairement complétés par des fonds apportés par d'autres investisseurs, constitue un moyen efficace de mettre à disposition des bénéficiaires finals des montants plus importants. L'implication du secteur privé dans les fonds (équivalente à celle du guichet) donne notamment une confiance particulière dans la viabilité financière de ces fonds. Ce système et l'intervention du FEI comme gestionnaire mandaté de l'instrument assurent également une utilisation efficiente des ressources communautaires, puisqu'ils n'impliquent qu'un niveau réduit de ressources humaines pour la Commission.

Valeur ajoutée

Il semble évident que cet instrument apporte une valeur ajoutée en augmentant la disponibilité du capital-risque. Les entreprises bénéficiaires dans leur quasi-totalité estimaient que, sans cette injection de capital-risque, elles n'auraient pas pu voir le jour ou se seraient développées plus lentement.

L'enquête a confirmé que les fonds de capital-risque avaient apporté un soutien précieux, en plus de leur implication financière.

Enseignements à tirer

Il est intéressant de noter que, sous réserve de l'aboutissement de la négociation des contrats pour les six transactions qui n'avaient pas encore été signées au 29 mai 2002, seuls trois pays de l'Union européenne - la Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas - n'étaient pas couverts par ce mécanisme du MET. Au cours des derniers mois, des propositions de plus en plus nombreuses en provenance de ces pays ont été évaluées et le FEI a déployé des efforts particuliers pour développer des activités dans les pays où le guichet "aide au démarrage" du MET n'a jusqu'à présent pas encore été utilisé. Il faut également viser une meilleure pénétration dans les autres États membres. Le succès du guichet et la présence renforcée du FEI dans les marchés de capital-risque devraient faciliter sa promotion.

Le guichet "aide au démarrage" du MET a incontestablement un rôle à jouer dans le soutien que la Commission apporte aux PME et devrait contribuer à leur croissance et à la création d'emplois pendant plusieurs années. Une fois étendu, il sera susceptible de présenter un attrait particulier pour les pays candidats à l'adhésion.

En limitant l'utilisation future de l'instrument aux investissements d'amorçage et de démarrage, on pourrait l'orienter encore plus efficacement vers une défaillance du marché clairement identifiée. Cette disposition a déjà été incluse dans le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005).

Un suivi régulier doit être mis en place afin d'assurer le succès durable du guichet.

5. Programme JEV (Joint European Venture)

Le présent chapitre doit être lu en liaison avec le rapport annuel 2001 sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000) du 1er juillet 2002 (COM(2002) 345) qui comporte une description du programme.

5.1. Principales conclusions et recommandations

Globalement, le JEV n'a pas atteint ses objectifs. Il est coûteux, lent et complexe à gérer. La demande a été faible et toute simplification importante visant à améliorer à la fois son attrait et son efficacité entraînerait la perte de l'intégralité des dotations engagées non utilisées qui s'élèvent à plus ou moins 42 millions d'euros En outre, les ressources engagées existantes ne peuvent pas être utilisées pour des projets impliquant les pays candidats.

Par conséquent, il est recommandé de mettre un terme à ce programme aussi rapidement que possible en raison de sa faible rentabilité et du manque de demande. Il n'est pas jugé utile d'essayer de mettre sur pied un programme de même type pour le remplacer.

5.2. Description générale du programme

L'objectif du programme JEV est de stimuler la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Espace économique européen (EEE), afin de les aider à internationaliser leurs activités et à tirer pleinement parti du marché unique. Il est ouvert aux PME des États de l'EEE. L'entreprise conjointe doit être créée entre au moins deux PME de deux pays différents.

La contribution communautaire consiste en:

1. une subvention destinée à couvrir 50 % des dépenses admissibles relatives à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe (avec un plafond de 50 000 euros);

2. une subvention couvrant 10 % de l'investissement effectué en actifs immobilisés.

La contribution totale maximale par projet est de 100 000 euros. Il existait également un mécanisme "Promotion" (suspendu en 2001), qui permettait à des structures organisant des événements de promotion du JEV, comme les chambres de commerce, de récupérer 50 % des dépenses admissibles (jusqu'à 20 000 euros).

Le programme est mis en oeuvre via un réseau de 71 intermédiaires financiers (IF, essentiellement des banques commerciales) qui sont sélectionnés par la Commission européenne et qui examinent les demandes des PME avant de les transmettre à la Commission. Une unité d'assistance technique vérifie la conformité technique des dossiers présentés avant qu'ils soient soumis pour avis au comité d'orientation, composé de représentants des directions générales Entreprises et Affaires économiques et financières. La Commission signe un accord spécifique avec les IF. Les versements sont effectués aux PME par le biais des IF.

Le JEV a été lancé sous forme d'une action pilote par la décision de la Commission de novembre 1997, avec un budget de 5 millions d'euros. Il a ensuite été intégré à l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000) en mai 1998, avec des ressources supplémentaires de 84 millions d'euros, réduites par la suite à 52 millions d'euros en raison du manque de demande (le solde a été réaffecté aux deux autres instruments). À l'origine, il était ouvert uniquement aux PME des États membres de l'UE, mais il a été étendu en 2000 pour inclure la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

5.3. Fonctionnement

Le JEV a été conçu afin de combler une lacune perçue dans le soutien communautaire à la création d'entreprises conjointes transnationales. Le programme ECIP (European Community Investment Partners), lancé en 1989, apportait un soutien financier aux entreprises de l'UE désirant créer des entreprises conjointes en Asie, en Amérique latine, dans le Bassin méditerranéen et en Afrique du Sud. Le programme JOP (Programme d'entreprises conjointes - PHARE/TACIS), mis sur pied en 1991, apportait un soutien similaire aux entreprises souhaitant constituer des entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique. Le JEV devait remédier à l'absence de soutien de ce type pour la création d'entreprises conjointes transnationales au sein de l'Union européenne et, à partir de 2000, de l'Espace économique européen.

Le soutien financier apporté pour les études de faisabilité des projets JEV est nettement inférieur à celui prévu pour les instruments JOP et ECIP: il s'élève au maximum à 50 000 euros, contre 75 000 euros pour le JOP et 250 000 euros pour l'ECIP. Lors de la conception du JEV, on estimait que ces plafonds inférieurs étaient justifiés, étant donné que l'organisation était moins complexe (distances plus courtes au sein de l'UE et meilleures communications/infrastructures). Il se peut cependant que, suite à cela, ce mécanisme ait été considéré comme moins attractif par les PME et les IF.

Le réseau d'intermédiaires financiers du JEV, qui constituait le point de contact avec les PME, a été grosso modo le même que pour le dispositif JOP et, dans une moindre mesure, le programme ECIP. Le JEV a été considéré comme un complément utile à la gamme de "produits" offerts aux clients PME. Les trois programmes assuraient aux IF une masse critique leur permettant d'employer du personnel chargé exclusivement du traitement des demandes. Toutefois, fin 1999, l'ECIP est arrivé à son terme et n'a pas été renouvelé, réduisant de ce fait le flux de projets pour de nombreux IF. Puis, en mars 2000, le JOP a été abandonné: il ne restait plus que le JEV, ce qui a rendu la situation plus difficile pour les IF. Étant donné que très peu de projets JEV ont été présentés, certains IF ont quitté le réseau (qui n'offre plus une couverture géographique complète), alors que d'autres ont réduit l'ampleur de leur activité. Il a été plus difficile pour les PME d'avoir accès au programme et cela a affaibli encore la demande.

Les instruments ECIP et JOP ont été (au moins dans une certaine mesure) victimes de la charge administrative croissante imposée à la fois aux services gestionnaires et aux bénéficiaires (PME) dans le but de réduire au minimum le risque d'irrégularités. Le JEV a souffert du même phénomène, à tel point qu'environ 20 % des PME ont retiré leurs demandes, soit parce qu'elles trouvaient que la procédure de demande était trop lourde, soit parce que le montant du soutien qu'elles avaient sollicité avait été réduit. D'autres, même après la constitution d'une entreprise conjointe, n'ont pas pris la peine de demander une subvention à l'investissement, vu qu'elles estimaient les procédures trop longues et qu'elles avaient trop peu à gagner au regard des efforts requis.

5.4. Aperçu général du développement du programme

Le JEV a connu un démarrage lent (comme les dispositifs ECIP et JOP), mais la demande a commencé à s'accélérer en 1999 et au premier semestre 2000, période après laquelle il a de nouveau amorcé un recul. En 1999, un mécanisme "Promotion" a été introduit afin de soutenir les événements de promotion du JEV. Toutefois, la demande globale des PME est toujours restée nettement inférieure aux prévisions et les IF comme les PME ont critiqué les procédures de demande et de paiement. À partir de mars 2000, la DG Entreprises n'a plus pris part aux activités de promotion et a réduit sa participation au comité d'orientation.

En 2001, les services de la Commission ont examiné les possibilités de simplification du JEV, comme cela avait été demandé dans la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Le mécanisme "Promotion" a été suspendu en septembre 2001, dans l'attente des résultats de cet examen et du fait que les manifestations soutenues n'entraînaient aucune augmentation du nombre de demandes présentées. Il est néanmoins apparu clairement que la décision du Conseil ne permettait pas d'effectuer la simplification souhaitée sans perdre l'intégralité des dotations budgétaires engagées. Les ressources existantes ne pouvaient pas non plus être utilisées pour soutenir des projets réalisés dans les pays candidats ou impliquant des PME de ces États.

Cet examen a révélé également que les coûts administratifs par dossier étaient très élevés (les chiffres suivants sont des estimations): 12 507 euros pour les projets du mécanisme "Promotion" et 17 714 euros pour les projets "Investissements et travaux préparatoires" (entreprises conjointes) (cette somme passant à 27 736 euros lorsque les coûts des projets du mécanisme "Promotion" sont répartis proportionnellement). Le coût administratif de chaque projet "Promotion" pour la Commission est donc supérieur à 100 % de l'engagement moyen, alors que le coût administratif de chaque projet "Investissements et travaux préparatoires" représente 28 % (coût variable) ou 44 % (dépenses du mécanisme "Promotion" engagées comprises) de l'engagement moyen. Ces ratios défavorables ont été aggravés par le fait que, d'une part, les budgets des projets présentés ont souvent été réduits par le comité d'orientation (parfois, de manière significative), tandis que, d'autre part, la nécessité d'examiner très attentivement les dossiers à tous les stades afin de réduire au minimum le risque d'irrégularités a fait gonfler les dépenses de personnel.

À partir du lancement du JEV, la Commission a reçu, par mois, de 30 à 50 demandes d'informations sur le programme, qui (dans le cas des PME) étaient adressées aux intermédiaires financiers. Toutefois, comparé au nombre de demandes reçues, le nombre de propositions soumises a été très faible, notamment après l'été 2000. Les éléments suivants permettent d'expliquer cet état de fait:

- La constitution d'une entreprise conjointe est la forme la plus exigeante et la plus coûteuse de coopération transnationale entre PME. La majorité des PME semble préférer des formes plus souples de coopération qui ne nécessitent pas l'accord préalable d'un partenaire avant la prise de décision.

- Lorsqu'elles envisagent des investissements directs dans d'autres pays européens, deux tiers des PME semblent préférer agir seules, tandis qu'un tiers s'implique dans des activités de coopération, y compris la constitution d'une entreprise conjointe avec un partenaire local, afin de partager les risques, de réduire l'exposition financière et de tirer parti de la connaissance des marchés locaux du partenaire.

- Les frais de traitement des intermédiaires financiers étaient plutôt bas (1 000 euros par dossier), mais ils n'ont pas constitué une incitation suffisante pour encourager les PME à participer au JEV, surtout au vu des fréquentes demandes d'informations complémentaires de la Commission au sujet des propositions, qui ont dû être relayées par les IF. De plus, certains IF ont facturé aux PME des frais supplémentaires (et parfois importants) simplement pour l'acceptation et le traitement de la demande, ce qui a pu décourager certaines PME.

- Le JEV a acquis la réputation d'être lent, bureaucratique et très exigeant.

5.5. Méthodologie des questionnaires

L'enquête réalisée auprès des PME couvrait les points suivants:

- Comment le candidat a-t-il entendu parler pour la première fois du programme et pour quelles raisons principalement a-t-il sollicité un soutien dans ce cadre?

- Quel est, selon le candidat, l'effet du soutien sur la réussite du programme et quels sont les principaux résultats obtenus?

- Quel est l'effet sur la situation de l'emploi (création d'emplois) à la fin 2001 et quel est l'effet escompté dans les cinq années à venir?

- Quelle est l'appréciation globale du programme?

Celle-ci a été complétée par une enquête réalisée auprès des intermédiaires financiers afin d'obtenir:

- leur avis sur les objectifs et les critères d'éligibilité;

- leur opinion sur le mécanisme de fonctionnement du programme et

- leur appréciation globale du dispositif.

5.6. Méthodologies pour la collecte des données et l'analyse

Étant donné que la population concernée est relativement réduite, il a été décidé, pour le programme JEV, d'envoyer un questionnaire à toutes les PME participantes et à l'ensemble des intermédiaires financiers. Les questionnaires destinés aux PME ont été rédigés en anglais (complets avec une note explicative), puis traduits en allemand, espagnol, français, grec, italien, néerlandais et portugais, la version linguistique appropriée étant envoyée aux entreprises des pays où sont parlées ces langues et la version anglaise aux entreprises des autres pays. Les questionnaires destinés aux intermédiaires financiers ont été rédigés et envoyés en anglais.

Au total, le questionnaire a donc été adressé par voie postale à 175 PME et 78 intermédiaires financiers.

Un suivi des intermédiaires financiers a été effectué par téléphone afin d'obtenir un taux de réponse supérieur.

5.7. Résultats de l'enquête

Utilisation du programme

La demande pour le JEV a été nettement inférieure aux prévisions. Entre le lancement en 1998 et le 31 décembre 2001, les services de la Commission n'ont reçu que 243 projets, dont 175 ont été approuvés. Dix projets supplémentaires ont été soumis avant le 29 mai 2002, dont cinq ont reçu l'approbation de la Commission. Parmi les 180 projets approuvés, 54 étaient des projets de promotion et 126 des projets d'investissements et de travaux préparatoires. Cela donne une moyenne légèrement supérieure à un projet reçu par semaine.

Les ressources totales engagées jusqu'au 29 mai 2002 s'élèvent à 13,2 millions d'euros, assistance technique non comprise, mais activités de promotion incluses. Sur ce montant, 1,5 million d'euros a été versé aux projets.

Contrairement aux prévisions, environ 10 % seulement des réponses au questionnaire indiquaient que le projet concernait l'exploitation commerciale de résultats de R-D. Plus de la moitié des bénéficiaires ont répondu qu'ils avaient pour but d'accéder à un nouveau marché; le principal objectif était de tester la faisabilité d'un nouveau produit ou service (41 %) ou d'en développer un (30 %).

Création d'emplois

L'effet du programme sur la création d'emplois a, lui aussi, été décevant. Fin 2001, seules quatre demandes de subventions à l'investissement avaient été reçues et, dans chaque cas, seulement 20 % des créations d'emplois prévues dans les premiers formulaires de candidatures avaient été concrétisées. Au total, 12 nouveaux emplois ont été confirmés.

Les questionnaires retournés par les PME indiquent que 31 entreprises conjointes ont effectivement été constituées, entraînant la création de 252 nouveaux emplois. Les PME prévoient que le nombre d'emplois dans ces entreprises conjointes passera à 787 dans les cinq années à venir.

Globalement, le nombre d'emplois a également progressé au sein même des PME depuis qu'elles ont présenté leur candidature pour le JEV, même s'il n'est pas possible de démontrer que le JEV est d'une quelconque manière à l'origine de cette augmentation. Il a été indiqué que les entreprises participantes avaient enregistré un accroissement moyen de l'emploi d'environ 9 % depuis la date de leur candidature et que le nombre de salariés dans les entreprises conjointes elles-mêmes devrait être multiplié par trois dans les cinq ans. C'est en France, en Italie, au Danemark et en Belgique que les augmentations dans les entreprises conjointes et les prévisions pour les cinq années à venir ont été les plus élevées.

D'après les réponses, le niveau d'emploi des entreprises conjointes représente un peu plus de 10 % du chiffre correspondant pour l'ensemble des entreprises. On n'ignore dans quelle mesure la croissance des entreprises conjointes a impliqué un transfert de salariés travaillant auparavant dans les entreprises participantes. Les répondants prévoient que l'augmentation dans les cinq années à venir sera, en moyenne, de l'ordre de 30 % dans l'entreprise chef de file et d'environ 17 % dans les autres. La grande majorité des entreprises conjointes créées et déclarées jusqu'à présent ont choisi de ne pas demander la subvention à l'investissement. De l'avis général, les procédures sont trop longues et trop complexes. Le faible nombre de demandes de subventions à l'investissement s'explique également par le fait que les entreprises conjointes n'ont investi que des sommes limitées dans les actifs immobilisés et que, par conséquent, la subvention de 10 % n'a pas été considérée comme suffisamment intéressante pour justifier l'effort administratif.

Résultats de l'enquête

Deux questionnaires différents ont été envoyés: l'un à l'ensemble des intermédiaires financiers JEV, l'autre à toutes les PME ayant présenté une demande pour le JEV. 88 PME et 40 IF ont répondu au questionnaire. Les principaux résultats sont les suivants:

- 37 PME ont indiqué qu'elles avaient constitué ou qu'elles étaient sur le point de créer une entreprise conjointe, sans toutefois préciser la forme exacte de cette entreprise.

- Seules 17 PME ont déclaré qu'elles n'auraient pas lancé leur projet sans le soutien du JEV, alors que 63 ont indiqué qu'elles l'auraient éventuellement, probablement ou certainement fait, ce qui laisse entendre que l'additionnalité du programme est faible. Par ailleurs, environ 80 % des PME ont précisé que le programme avait été déterminant, important ou utile pour la création de l'entreprise conjointe - ces deux résultats semblent donc quelque peu contradictoires.

- La plupart des PME se sont dites satisfaites du service que l'intermédiaire financier leur avait offert.

- Globalement, 32 PME ont indiqué qu'elles étaient satisfaites, très satisfaites ou totalement satisfaites du JEV, alors que 42 n'étaient pas très satisfaites ou pas satisfaites du tout.

Malgré le niveau de satisfaction déclaré, de nombreux répondants (environ 80 %) ont profité de l'occasion pour faire part de leurs remarques, qui révèlent généralement une insatisfaction par rapport au fonctionnement du mécanisme. Malgré la présence de quelques commentaires positifs, l'immense majorité des PME étaient accablantes dans leur appréciation, soulignant la nécessité d'une plus grande flexibilité, ainsi que d'une simplification et d'une accélération de procédures considérées comme trop bureaucratiques. Il s'agit, de toute évidence, d'éléments qui les ont fortement marquées.

5.8. Conclusions et recommandations

Pertinence et efficacité

Même si la logique du JEV avait été considérée comme saine lors de son lancement, l'expérience a montré qu'en réalité, le programme n'est pas très attractif pour les PME, comme le prouvent le faible niveau de demande et la réaction négative de nombreux participants (exprimée dans les réponses aux questionnaires).

Efficience

En outre, les coûts administratifs par dossier sont extrêmement élevés et très difficiles à justifier, alors que la nécessité d'appliquer des procédures pour minimiser le risque d'irrégularités (enseignements tirés du programme JOP) a conduit à un processus de décision que les PME bénéficiaires jugent trop lent.

Par conséquent, même si le JEV a sans conteste aidé un certain nombre de PME à constituer leur entreprise conjointe transnationale, l'impact global est très limité.

Valeur ajoutée

Comme pour l'ensemble des dispositifs de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, il n'est pas possible de mesurer précisément la valeur ajoutée. Cependant, on peut raisonnablement penser que, vu les difficultés rencontrées par ceux qui ont eu recours au mécanisme JEV, l'effet était souvent plus négatif que positif. De nombreuses entreprises ont indiqué qu'elles avaient consacré du temps et des efforts pour n'obtenir, au final, qu'un refus. Il existait bien un potentiel pour un dispositif supplémentaire, mais celui-ci était, en définitive, soit difficile à atteindre, soit largement inutile en raison du faible niveau d'investissement dans les entreprises conjointes.

Adéquation

- Il n'est possible de simplifier le programme sans perdre d'intégralité des ressources budgétaires qui ont déjà été engagées (environ 42 millions d'euros).

- Il n'est pas possible d'utiliser ces ressources pour soutenir des projets dans les pays candidats.

- Un nombre croissant d'intermédiaires financiers du réseau JEV réduisent ou mettent un terme à leur participation au programme; certains déconseillent aux PME de présenter leurs demandes, ce qui accélère encore le déclin du dispositif.

- Il apparaît peu probable que l'arrêt du JEV ait un véritable impact négatif sur l'activité des PME, puisque le programme ne semble présenter qu'un faible intérêt pour la population cible.

- Le JEV est le type de programme que la Commission, selon sa propre opinion, ne devrait pas gérer (c'est-à-dire un programme qui implique la micro-gestion de petits dossiers).

Tous ces éléments permettent de conclure qu'il convient de mettre un terme au dispositif JEV aussi rapidement que possible, étant donné qu'il n'est ni adapté, ni rentable. Les ressources non utilisées doivent être désengagées.

Enseignements à tirer

Si l'on devait envisager à l'avenir la mise sur pied d'un instrument semblable, il faudrait en repenser totalement la conception et la mise en oeuvre. La Commission doit éviter de lancer des programmes qui impliquent la gestion de micro-projets à forte intensité de ressources.

6. Mécanisme de garantie PME

Le présent chapitre doit être lu en liaison avec le rapport annuel 2001 sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000) du 1er juillet 2002 (COM(2002) 345) qui comporte une description du mécanisme.

6.1. Principales conclusions et recommandations

En mettant à disposition des PME davantage de financements par prêts, le mécanisme de garantie PME s'est avéré être un instrument très efficace parmi la batterie de mesures disponibles, en particulier, pour les petites PME ayant un potentiel de croissance, mais ne disposant pas de garanties suffisantes. L'excellente utilisation de ce dispositif souligne sa pertinence et son adéquation.

Le mécanisme de garantie PME a atteint une population non négligeable de PME présentes dans une grande variété de secteurs et couvre géographiquement la majeure partie de l'UE.

Plus de 90 % des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti comptaient moins de 10 salariés. Du fait qu'une grande partie de ces micro-entreprises sont des start-up, on a constaté une augmentation significative des créations d'emplois. La plupart des bénéficiaires se trouvent dans des secteurs traditionnels.

Cet instrument doit continuer à être mis en oeuvre par le biais d'un réseau géré par le FEI et regroupant les intermédiaires financiers et les banques qui travaillent avec eux.

De manière générale, on a observé une bonne utilisation du dispositif dans toute l'Union. L'extension du mécanisme aux pays candidats à l'adhésion, où l'accès au financement est particulièrement difficile, devrait s'avérer extrêmement bénéfique, à condition que l'on puisse identifier un nombre suffisant d'intermédiaires financiers appropriés.

6.2. Description générale du mécanisme

L'objectif du mécanisme de garantie PME est de stimuler la création d'emplois en soutenant les activités d'investissement des PME à l'intérieur de l'Union européenne, grâce à une disponibilité renforcée du financement par prêts (accès au financement pour des PME ayant des garanties insuffisantes). Pour ce faire, on accroît normalement la capacité des régimes de garantie fonctionnant dans les États membres, à la fois pour les programmes nouveaux et existants.

Ce dispositif procure des volumes de garanties plus importants aux produits de garantie déjà proposés par les intermédiaires financiers (IF), il permet à un plus grand nombre de petites entreprises d'accéder au financement pour un éventail plus large d'investissements et apporte des garanties pour des prêts présentant davantage de risques. Il couvre une partie des pertes encourues dans le cadre des garanties jusqu'à un montant prédéfini. Le mécanisme est géré sur une base fiduciaire par le Fonds européen d'investissement (FEI). Le FEI se charge des contacts avec les établissements financiers désireux de participer au dispositif; en outre, il évalue les propositions retenues et les soumet aux services de la Commission afin qu'ils en approuvent l'admissibilité. Les contacts entre le FEI et les autorités nationales compétentes permettent d'assurer une coopération appropriée avec les États membres.

6.3. Fonctionnement

Le FEI a signé des contrats avec 23 intermédiaires financiers dans 12 pays. Dans certains pays, il n'existe pas de systèmes de garantie et/ou l'intérêt porté au mécanisme est faible. Dans ces pays, le FEI a tenté de trouver des organismes financiers appropriés afin d'offrir une garantie aux PME dans l'ensemble des États membres.

Au 28 mai 2002, les ressources budgétaires disponibles s'élevant à 187 millions d'euros avaient été intégralement engagées par le FEI. La répartition géographique de ces engagements est la suivante: l'Allemagne en a reçu la plus grande part (25 %), suivie par la France (20 % des fonds), l'Italie (16 %), l'Espagne (12 %), les Pays-Bas (7 %), la Belgique et le Royaume-Uni (4 % chacun), le Danemark, l'Autriche et la Suède (3 % chacun), la Finlande (2 %) et enfin le Portugal (1 %).

Il est intéressant de noter que trois pays de l'Union européenne ne sont pas couverts par le mécanisme de garantie PME: la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg.

Au 30 juin 2002, le montant agrégé des prêts accordés aux PME dans le cadre du mécanisme s'élevait à 7,3 milliards d'euros. À la même date, l'utilisation des ressources budgétaires par les intermédiaires financiers atteignait 139 millions d'euros, ce qui donne un effet de levier très élevé de 55. Selon les prévisions des intermédiaires financiers, plus de 9,8 milliards d'euros de prêts seront accordés sur la base des 187 millions d'euros d'engagements (budget total disponible pour les garanties, net de commissions).

6.4. Aperçu général du développement du mécanisme

L'objectif du mécanisme de garantie PME est d'accroître l'offre de prêts aux petites entreprises (comptant moins de 100 salariés) établies dans les secteurs traditionnels en leur procurant des garanties de prêts. Le principal but de ces dispositifs est de favoriser la croissance des PME et la création d'emplois. Le budget communautaire couvre l'intégralité des coûts du mécanisme, y compris les pertes de garanties du FEI et tout autre coût ou dépense admissible dans le cadre du dispositif.

Il convient de noter que les banques ont réduit leurs activités de prêt en raison de la forte exposition au risque des prêts consentis aux PME et du ralentissement de l'activité économique à la fin de l'année 2001. L'activité globale des intermédiaires opérant dans le cadre du dispositif a donc également diminué. Outre la réduction du nombre de garanties incluses dans les portefeuilles du mécanisme de garantie PME, le nombre de garanties annulées a augmenté, en particulier durant le dernier trimestre 2001. On a toutefois observé en 2002 une augmentation nettement supérieure de la demande de garanties.

En outre, compte tenu de la détérioration des conditions du marché depuis la fin 2000, de l'affaiblissement des perspectives de croissance à court terme et de l'accroissement des prêts douteux, il a été encore plus difficile de mettre en oeuvre le mécanisme et d'assurer son bon fonctionnement, ce qui risquerait aussi d'entraîner des pertes supérieures aux prévisions pour certains dispositifs de garantie.

6.5. Méthodologie des questionnaires

Le questionnaire envoyé aux PME était destiné à déterminer:

- le type d'investissement soutenu;

- l'importance et l'effet du mécanisme pour le projet concerné;

- l'effet sur la situation de l'emploi jusqu'à fin 2001 et

- la situation de l'emploi escomptée dans les cinq ans.

6.6. Méthodologies de la collecte des données et de l'analyse

Étant donné que la population des PME participant à ce dispositif était relativement importante, il a été décidé d'en sélectionner un échantillon pour l'enquête. On s'est servi comme principale source de données de la base de données maintenue par le FEI à l'aide des informations fournies par les intermédiaires financiers. Elle contient des données d'identification pour chaque PME (dont leur adresse). Avec l'aide du FEI, ainsi qu'avec l'assistance et le conseil d'Eurostat, un échantillon a été déterminé et extrait comme indiqué ci-dessous.

Seules les PME ayant bénéficié d'un prêt garanti avant le 31 décembre 2000 ont été prises en compte pour l'échantillon, de manière à disposer d'une période suffisamment longue pour pouvoir mesurer certains effets du mécanisme. Tous les prêts garantis avant le 31 décembre 1998 ont été inclus dans l'échantillon (158 au total, principalement en Autriche et aux Pays-Bas). Étant donné que 10 prêts seulement ont été effectués au Portugal, ceux-ci ont tous été intégrés.

Il ressort d'une analyse portant sur le nombre de salariés dans les entreprises concernées (dans l'ensemble des données, jusqu'au 31 décembre 2000) que les PME appartenant à la classe "0 à 1 salarié" représentent environ 40 % des entreprises, celles de la classe "2 à 4 salariés" environ 33 % et celles de la classe "5 à 9 salariés" environ 14 %. Il a été décidé de tenir compte du fait qu'une part significative des données se rapporte aux catégories inférieures en définissant les classes de taille pour l'échantillonnage comme suit: "0 à 1 salarié", "2 à 4 salariés", "5 à 9 salariés" et "plus de 10 salariés". Étant donné que 87 % des entreprises comptent entre 0 et 9 salariés, il a été décidé d'introduire une pondération pour la classe supérieure ("plus de 10 salariés"), de façon à extraire davantage de données pour ce groupe. En outre, comme 4 % environ de PME n'avaient pas transmis de données sur l'emploi, 4 % d'entreprises appartenant à ce groupe ont également été incluses dans l'échantillon. Les données par groupe de taille sont donc réparties comme suit dans l'échantillon final:

>EMPLACEMENT TABLE>

L'échantillon obtenu comporte des données provenant de tous les pays participants, sauf le Royaume-Uni où le mécanisme n'a été mis en oeuvre qu'en 2001, ce qui explique pourquoi il n'a pas été inclus. La ventilation par État membre est donnée ci-dessous. Un échantillon de 2 000 entreprises a été extrait d'une population totale d'environ 54 500 PME.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les questionnaires destinés aux PME ont été rédigés en anglais (complets avec une note explicative), puis traduits en allemand, danois, espagnol, finnois, français, italien, néerlandais, portugais et suédois. Les questionnaires ont été envoyés par voie postale, les entreprises ayant la possibilité de demander une version électronique par retour de courrier.

Dans la pratique, il s'est avéré que les informations relatives aux adresses étaient de qualité très médiocre. Même si l'on pouvait s'attendre à ce que de nombreuses entreprises ne se trouvent plus à leur adresse initiale, le nombre de lettres retournées à l'expéditeur a été supérieur aux prévisions.

6.7. Résultats de l'enquête

Le tableau suivant dresse le bilan des réponses reçues par État membre:

>EMPLACEMENT TABLE>

Sur un total de 2 000 questionnaires envoyés pour le mécanisme de garantie PME, 405 réponses ont été reçues. Le faible taux de réponse enregistré en France, en Belgique et en Espagne s'explique probablement en grande partie par la mauvaise qualité des informations relatives aux adresses figurant dans le fichier.

L'analyse suivante repose sur ces réponses, certains chiffres ayant été ajustés lorsqu'ils n'étaient pas plausibles. On admet dans les autres cas que les chiffres étaient exacts, les répondants n'ayant aucune raison de faire de fausses déclarations, puisqu'aucune question concernant l'éligibilité (par exemple pour le financement) ne figurait dans le questionnaire.

Aspects liés à l'emploi

Il est difficile de confirmer si l'effet sur les créations d'emplois est un résultat direct du mécanisme de garantie PME ou s'il s'agit du résultat des projets d'investissement eux-mêmes. Toutefois, il ressort des informations obtenues que le dispositif a joué un rôle important dans les projets d'investissement. Environ 74 % des entreprises ont indiqué qu'elles avaient l'intention de créer ou de maintenir des emplois grâce à l'investissement. Parmi celles-ci, 87 % ont confirmé que leur objectif de création d'emplois avait été atteint et 81 % ont réalisé leur objectif de maintien d'emplois existants. Globalement, le nombre de salariés, qui était d'environ 3 300 lors de la demande du prêt, est passé à 4 300, soit une augmentation de 30 %, ce qui peut être considéré comme un très bon résultat.

Les projets étaient répartis entre plusieurs secteurs. De fortes augmentations, supérieures à 50 %, ont été enregistrées dans le secteur du transport (dénomination complète: "Transport, y compris transport terrestre, transport ferroviaire, taxis, transport par voie navigable, agences de voyage, stockage et télécommunications") ainsi que dans l'éducation et la santé.

Fin 2001, la plupart des salariés appartenait aux tranches d'âge des "25-34 ans" (38 %) et des "35-54 ans" (40 %), l'immense majorité des emplois (86 %) étant à temps plein. (Une entreprise spécialisée a déclaré plus de 1 000 salariés à temps partiel travaillant uniquement 5 jours par an; ce chiffre a été ajusté afin de ne pas fausser le tableau général). Le ratio global hommes/femmes était d'environ 2 pour 1.

Plus de 72 % des PME ont indiqué que le prêt avait été déterminant pour la réalisation du projet, alors que moins de 10 % ont estimé que le projet d'investissement aurait vu le jour comme prévu, même si le prêt n'avait pas été disponible.

Une ventilation des créations d'emplois (à la fin 2001) a été réalisée par pays et classe de taille (une PME comptait en moyenne moins de 10 salariés). La population a été divisée par classe de taille basée sur le nombre de salariés au moment de la demande: "0 à 1 salarié", "2 à 4 salariés", "5 à 9 salariés" et "10 salariés ou plus". Il convient de noter que certains des dispositifs garantis par le mécanisme de garantie PME limitent leurs portefeuilles de prêts aux PME comptant au maximum 10 salariés.

En moyenne, environ 2,5 emplois ont été créés par entreprise (la taille moyenne de l'entreprise passant d'environ 8,2 salariés à un peu moins de 11), les PME de la classe supérieure (10 salariés ou plus) créant pour leur part 3,9 emplois (le nombre de salariés passant en moyenne de 26,5 à environ 30,4). Lorsque l'on analyse uniquement les entreprises qui ont déclaré leur intention de créer des emplois, la moyenne s'élève à 3,9 emplois créés (taille moyenne passant de 7 à 11 salariés). Les moyennes augmentent de manière significative dans toutes les classes de taille, mais en particulier dans la classe supérieure où elle atteint 6,8 créations d'emplois (taille moyenne passant de 28 à 35 salariés). C'est en France et en Espagne que la contribution à la création d'emplois a été la plus forte (au Danemark, l'échantillon est réduit), l'Allemagne obtenant également de bons résultats.

L'examen des créations d'emplois en pourcentage indique une augmentation significative des emplois créés par les micro-entreprises (comptant moins de 10 salariés). Elles constituaient plus de 90 % de l'ensemble des bénéficiaires et ont déclaré une augmentation des emplois de l'ordre de 86 %.

Cependant, les perspectives de créations emplois ne sont pas aussi élevées lorsqu'elles sont projetées sur fin 2002 et fin 2003. De nombreuses entreprises n'ont pas indiqué, dans le questionnaire, de prévisions d'emplois pour 2002 et 2003. On a pris pour hypothèse qu'elles conserveraient au moins en 2002 les effectifs prévus pour fin 2001 et qu'elles les maintiendraient également entre 2002 et 2003. Les réponses ont été modifiées en tenant compte de cette hypothèse et les augmentations estimées seraient alors de 8,5 % et 10 % environ pour ces deux périodes.

On arrive à un résultat d'environ une création d'emploi par entreprise pour chacune des années 2002 et 2003, ce qui semble indiquer que l'essentiel des nouveaux emplois a déjà été créé à la fin 2001. Le groupe des "10 salariés ou plus" a déclaré un niveau moyen supérieur pour 2003, situé autour de 2,6 emplois créés.

Formation

Les entreprises ont indiqué que le temps consacré à la formation n'était globalement que de 2,5 jours par salarié. Il est possible que les petites entreprises opérant dans les secteurs traditionnels ne voient pas toujours l'importance de l'investissement dans la formation. C'est en Allemagne que le nombre de journées de formation est le plus élevé avec 6,9 jours, les meilleurs résultats étant ensuite de 3,5 jours en Italie, en Espagne et en Finlande, 3 jours au Danemark et 2,8 jours en Autriche.

Appréciation du mécanisme

Le caractère européen du mécanisme n'est pas particulièrement bien reconnu. Il n'y a qu'en Italie et aux Pays-Bas qu'une majorité des PME participantes savaient que le prêt dont elles avaient bénéficié était soutenu par une garantie de l'UE. Globalement, environ 53 % des entreprises l'ignoraient; en Suède, aucune PME n'en avait connaissance.

Une grande majorité des PME (environ 72 %) indiquaient que, sans le soutien du mécanisme de garantie PME, leur projet aurait été considérablement retardé ou réduit (38 %) ou n'aurait pas été mis en oeuvre du tout (35 %). Moins de 10 % estimaient qu'elles auraient suivi les plans initiaux. Une telle réaction tendrait à souligner l'utilité du mécanisme, tout comme le nombre d'entreprises ayant répondu positivement lorsqu'on leur a demandé si elles envisageraient d'être candidates pour bénéficier d'un autre prêt pour de nouveaux investissements. Parmi celles qui prévoyaient d'autres investissements (58 % des répondants), 82 % environ ont indiqué qu'elles présenteraient une nouvelle demande de prêt dans le cadre du dispositif. Ces chiffres illustrent le niveau de satisfaction élevé des PME.

L'immense majorité des répondants (95 %) ont estimé que leur projet était important pour le développement de leur entreprise, 26 % environ le considérant même comme déterminant pour leur survie. Les principales retombées ont été perçues dans l'accroissement des ventes ou du chiffre d'affaires (56 %) et dans le développement de nouveaux produits ou services (33 %). L'augmentation de l'efficience semble être la plus marquée dans le domaine des systèmes et processus de production (45 %), mais les résultats ont également été significatifs dans le secteur des ventes et de la commercialisation (39 %), ainsi que dans les secteurs financier et administratif (33 %), tandis que seulement 10 % environ ont perçu une amélioration dans la recherche et le développement.

Remarques des PME

Certains répondants ont profité de l'occasion pour faire part de commentaires libres. Même si certains aspects négatifs ont été soulevés, ces remarques ont servi essentiellement à préciser les réponses individuelles. Globalement, l'impression était positive.

6.8. Conclusions et recommandations

Pertinence et adéquation

L'objectif de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi était d'augmenter la disponibilité du financement par prêts pour les PME ayant un potentiel de croissance et de permettre ainsi à celles-ci de créer des emplois. En mettant à disposition des financements supplémentaires, le mécanisme de garantie PME apparaît comme un instrument efficace parmi la batterie de mesures disponibles, en particulier, pour les petites PME qui ont ce potentiel de croissance. De plus, l'excellent niveau d'utilisation du financement semblerait souligner sa pertinence et son adéquation. Les petites entreprises doivent avoir accès aux conseils financiers associés à ces mesures, conseils que peuvent leur offrir des intermédiaires financiers qualifiés et des banques proches de leur clientèle.

Efficacité

Le mécanisme de garantie PME s'est révélé être un instrument très efficace: il a touché une population non négligeable de PME présentes dans une grande variété de secteurs et a couvert géographiquement la majeure partie de l'UE.

Selon le sentiment très net qui se dégage, le mécanisme a contribué efficacement à l'amélioration de l'accès au financement pour les petites PME ainsi qu'à la création d'emplois et il devrait continuer à le faire. Il devrait faire partie des instruments proposés par la Commission pour soutenir à l'avenir les PME. Plus de 90 % des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti comptaient moins de 10 salariés; on a observé une augmentation significative des emplois créés par ces micro-entreprises.

La majorité des bénéficiaires se trouvaient dans des secteurs traditionnels.

Efficience

En s'appuyant sur un réseau regroupant les intermédiaires financiers et les banques qui travaillent avec eux, le dispositif a été mis en oeuvre d'une manière particulièrement efficiente, puisqu'il tire parti des rapports privilégiés existant entre les banques et leur clientèle. La gestion de la mise en oeuvre par le FEI a également permis de ne mobiliser que peu de ressources humaines au sein des institutions. Le FEI, qui gère d'autres programmes en parallèle, tire profit de son savoir-faire et, par son implication, génère sans aucun doute un effet synergique.

Valeur ajoutée

Selon l'expérience des équipes sur le terrain, le mécanisme de garantie PME a entraîné, pour les PME, la mise à disposition de financements supplémentaires par le biais des intermédiaires financiers gérant le dispositif.

En général, les banques considèrent que le prêt aux PME est moins rentable en raison des frais de traitement unitaires proportionnellement plus élevés, du risque relativement supérieur et de la difficulté à réaliser une évaluation correcte du risque de crédit du fait du manque d'informations complètes. Par conséquent et dans la perspective de la future modification de l'Accord de Bâle sur les fonds propres, l'accès au financement par prêts risque, à l'avenir, de devenir encore plus difficile pour les PME.

Même s'il est difficile de démontrer que les résultats constatés dans la population bénéficiaire peuvent être attribués directement à l'effet d'un programme de ce type, il apparaît néanmoins clairement qu'il a eu un impact positif significatif au sein de la population visée par le mécanisme de garantie PME. Globalement, on a observé une forte croissance de l'emploi et des opérations dans de nombreuses PME ayant bénéficié du dispositif.

Enseignements à tirer

De manière générale, le mécanisme a été bien accueilli dans toute l'Europe. L'extension du dispositif aux pays candidats à l'adhésion, où l'accès au financement est particulièrement difficile, devrait se révéler extrêmement bénéfique, à condition que l'on puisse identifier un nombre suffisant d'intermédiaires financiers appropriés.

Il convient peut-être de s'investir davantage dans la promotion, afin d'insister sur le caractère européen du mécanisme, et de maintenir les efforts en vue d'élargir l'éventail des demandes dans les États membres où l'utilisation a été moins élevée. Le nombre de participants continue à progresser; il faudra encourager à l'avenir le suivi, de manière à garantir que cette tendance positive perdure.

Les résultats obtenus jusqu'à présent confirment clairement que le dispositif répond aux besoins des PME, en particulier des petites PME comptant moins de 10 salariés. Il convient d'examiner si des moyens budgétaires supplémentaires pourraient être mobilisés afin d'accroître le nombre de demandes émanant de start-up.