11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/9 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4, du règlement intérieur) 
Au cours du débat de la session plénière, les amendements suivants ont été rejetés : 
Paragraphe 1.5.1.2 
Modifier comme suit: 
« Selon le cadre financier établi lors du sommet, les dépenses globales affectées par la Communauté au retrait 
de terres s'élèvent environ à 850 à 900 millions d'Écus à la charge du FEOGA. Ce dernier réalise simultanément 
des économies de Tordre de 850 à 900 millions d'Écus sur les coûts des restitutions à l'exportation. 
Contrairement toutefois aux aides octroyées pour les restitutions à l'exportation, les primes accordées pour 
la mise hors culture de terres profitent pleinement à l'économie générale de la Communauté. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 52, abstentions: 17. 
Paragraphe 1.5.1.3 
Supprimer ce paragraphe. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 63, abstentions: 14. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales relatives aux 
contrôles dans le secteur viti-vinicole 
f 
(88/C 95/04) 
Le Conseil a décidé le 15 janvier 1988, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a chargé M. Jaschick, rapporteur général, de la préparation 
des travaux en la matière. 
Le 24 février 1988, le Comité économique et social (CES) a adopté lors de sa 253e session 
plénière, tenue les 24 et 25 février 1988, par 93 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, 
l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de l'intention de la Com­
mission d'améliorer les procédures de contrôle nationa­
les et communautaires dans le secteur viti-vinicole en 
instituant notamment un organe de contrôle et de ren­
forcer la coopération principalement par de meilleurs 
échanges d'informations. 
1.2. Le Comité estime comme la Commission que le 
développement des échanges de marchandises entre les 
différents États membres nécessite une harmonisation 
accrue des procédures de contrôle et une plus étroite 
collaboration entre les instances de contrôle compéten­
tes, dont les compétences dans le secteur viti-vinicole 
doivent être clairement définies. 1.3. L'amélioration des contrôles nationaux et com­
munautaires vise à combattre les pratiques déloyales et 
frauduleuses et à améliorer la protection des consom­
mateurs. Pour atteindre cet objectif, il convient selon le 
Comité de renforcer les structures communautaires de 
contrôle et de définir plus précisément les mesures à 
prendre. Les propositions de la Commission constituent 
un premier pas décisif sur la voie d'une harmonisation 
des systèmes communautaires de contrôle. 
1.4. Le Comité constate que les structures de contrôle 
divergent fortement d'un État membre à l'autre. Il juge 
important d'améliorer les contrôles tant dans les pays 
producteurs que dans les pays non producteurs. 
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2. Observations particulières 
2.1. Article 2: la version italienne de cet article est 
incomplète. 
2.2. Article 3: le paragraphe 1er doit être ainsi 
modifié : 
«... prennent les mesures nécessaires et octroient 
des moyens suffisants pour améliorer le respect de la 
réglementation du secteur viti-vinicole, notamment 
dans les domaines suivants ... » 
Au deuxième tiret, biffer : 
« qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente. » 
2.3. Article 3, compléter l'énumération du paragra­
phe 1er comme suit : 
«— le contrôle des matières de base, notamment 
des raisins et des moûts; 
— les méthodes d'analyse appliquées jusqu'à pré­
sent; 
— la détention, le « transport » et la mise en circu­
lation. » 
2.4. Article 4 : le paragraphe 2, deuxième alinéa, doit 
être complété comme suit : 
«... disposent d'un personnel suffisant et qualifié 
ainsi que des moyens nécessaires adaptés aux tech­
nologies les plus modernes, telles que le téléfax et 
l'informatique, pour assurer ... » 
2.5. À l'article 5: 
Afin d'instaurer une certaine confiance — et donc une 
meilleure coopération — entre les services chargés d'as­
surer le contrôle des denrées alimentaires dans les diffé­
rents États, il serait bon de faire appel dans la mesure 
du possible à des agents disposant de la même qualifica­
tion. L'harmonisation des systèmes de formation au 
sein de la Communauté européenne pourrait à cet égard 
jouer un rôle important. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1988. 2.6. Article 6 : le paragraphe 3 devrait être complété 
comme suit : 
«... et détermine notamment le laboratoire reconnu 
par l'État où ...» 
2.7. Article 7: rédiger comme suit le paragraphe 1er: 
«... viti-vinicoles un corps autonome d'agents ... des 
États membres et le cas échéant de leur propre 
initiative, des contrôles ... » 
2.8. Article 7, paragraphe 3 
La Commission doit être mise en mesure d'effectuer 
ses opérations d'inspection et de contrôle directement, 
également de façon autonome et sans fournir aucune 
communication ou information préalable aux organis­
mes compétents et aux personnes intéressées dans les 
États membres en cause. 
2.9. Article 7, paragraphe 4 
Le Comité suggère que ce rapport bénéficie d'une diffu­
sion aussi large que possible et que la Commission en 
rende compte chaque année au Parlement européen, au 
CES et au Comité consultatif viti-vinicole. 
2.10. Article 13, paragraphe 5 
Supprimer les mots «de déplacement». 
2.11. Article 14 
Le Comité tient expressément à souligner l'importance 
d'un strict respect du secret professionnel et de la pro­
tection des données. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT