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'$? timi •Jr HC*- LaAufflB M COMMISSION DES CŒWOSTAUTES EUROPEENNES 
COM(93)191 final 
Bruxelles, le 5 mai 1993 
L'ACCES DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DBS INSTITUTIONS 
Coanunication au Conseil, 
au Parleaent et au Conité économique et social 
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- 2 -
L'ACCES DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS 
INTRODUCTION 
Lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne à Maastricht le 
15 décembre 1991, une déclaration a été faite sur l'amélioration de l'accès du 
public à l'information. Le texte de cette déclaration est le suivant : 
"La conférence estime que la transparence du processus décisionnel 
renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la 
confiance du public envers l'administration. En conséquence, la conférence 
recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un 
rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à 
l'information dont disposent les institutions." 
Le Conseil européen de Birmingham a par la suite déclaré que la Communauté 
devait démontrer à ses citoyens les avantages de la Communauté et du traité de 
Maastricht et que le Conseil, la Commission et le Parlement devaient faire 
plus pour expliquer cela. En outre, à Birmingham, la Commission a été invitée 
à terminer d'ici le début de 1993 ses travaux sur l'amélioration de l'accès du 
public à l'information dont les institutions communautaires disposent. 
Le Conseil européen d'Edimbourg a poursuivi les travaux en vue de rendre la 
Communauté plus ouverte et plus transparente. Des mesures spécifiques ont été 
prises pour lancer le processus consistant à "ouvrir" les travaux du Conseil. 
Avant Edimbourg, la Commission avait déjà pris un ensemble de mesures en vue 
d'améliorer la transparence. 
Ces mesures consistent entre autres à présenter le programme de travail annuel 
en octobre, de sorte qu'un débat plus large puisse avoir lieu, notamment dans 
les parlements nationaux; à procéder à des consultations plus larges avant de 
présenter des propositions, et notamment à recourir à des livres verts; à 
mettre plus rapidement les documents de la Commission à la disposition du 
public dans toutes les langues de la Communauté; et à accorder une priorité 
plus grande à la consolidation et à la codification des textes législatifs. La 
Commission a pris ces initiatives tout en étant consciente de pratiquer depuis 
longtemps une politique de la porte ouverte, en particulier par comparaison à 
ce qui se fait dans les administrations nationales. Elle est 
traditionnellement ouverte aux apports du public, car elle est convaincue 
qu'un tel processus est essentiel pour le développement de politiques saines 
et praticables. 
Le Conseil européen d'Edimbourg s'est félicité de ces mesures prises par la 
Commission. Il a par la même occasion confirmé l'invitation qu'il lui avait 
adressée à Birmingham pour qu'elle termine d'ici le début de l'année prochaine 
ses travaux découlant de la déclaration figurant dans le traité de Maastricht 
relative à l'amélioration de l'accès à l'information. 
REPONSE 
La Commission voit dans cette déclaration un élément important de la politique 
de la Communauté en matière de transparence des institutions. Un meilleur 
accès à l'information sera un moyen de rapprocher le public des institutions 
- 3 -
communautaires et de stimuler un débat mieux informé, et moins distant sur les 
politiques de la Communauté. Ce sera aussi un moyen de renforcer la confiance 
du public envers la Communauté. 
Afin de mettre en oeuvre la déclaration de Maastricht, la Commission a réalisé 
une enquête comparative sur les politiques qui existent dans les Etats membres 
et dans certains pays tiers en matière d'accès à l'information. Une synthèse 
des résultats de cette enquête figure en annexe, ainsi que la demande en été 
faite à Maastricht. 
L'enquête a montré que tous les pays ne s'y prenaient pas de la même manière 
pour accroître l'accès à l'information. L'accès à l'information se compose 
principalement de deux éléments. 
Premièrement, les pouvoirs publics eux-mêmes prennent une série de mesures en 
vue d'informer le grand public sur leur action. A cet égard, la Commission a 
noté que dès les débuts de la Communauté, aussi bien les institutions 
communautaires que les Etats membres ont pris de nombreuses initiatives dans 
ce domaine pour informer le public et le sensibiliser davantage aux politiques '% 
de la Communauté. 
Deuxièmement, l'accès à l'information consiste aussi à mettre l'information à 
disposition sur demande d'un citoyen. Certains pays ont à cet égard une 
tradition relativement ancienne, qui a évolué au cours des années. Cette 
politique a pour principe que l'accès a l'information est accordé, tout en 
veillant à protéger l'intérêt public et les intérêts privés et à sauvegarder 
le bon fonctionnement des pouvoirs publics concernés. 
Dans certains pays, le public a accès à des catégories spécifiques 
d'informations, tandis que dans d'autres cas cet accès spécifique est combiné 
avec des règles relatives à l'accès général. La directive 90/313/CEE sur 
l'accès à l'information relative à l'environnement est un exemple d'initiative 
communautaire concernant l'accès à une catégorie spécifique d'informations. 
MESURES ULTERIEURES 
Compte tenu de l'enquête comparative sur la situation dans les Etats membres 
et dans certains pays tiers, il semble fortement indiqué de développer encore 
l'accès aux documents au niveau communautaire. 
La Commission est donc disposée à prendre de nouvelles mesures en vue de % 
mettre en place un cadre pour accorder l'accès général aux documents. Cela 
exigera que des aménagements soient apportés aux méthodes de travail de la 
Commission, mais celle-ci considère que l'accès général est un instrument 
particulièrement important pour rapprocher la Communauté de ses citoyens. 
La Commission a le sentiment que le principe de l'accès à l'information 
devrait être partagé par les autres institutions et les Etats membres. Elle 
invite les autres institutions à coopérer à l'élaboration d'une telle 
approche, qui devrait contenir au moins des principes fondamentaux et des 
conditions minimales. Une première étape pourrait consister à conclure un 
accord interinstitutionnel. Une attention particulière devrait être accordée 
au rôle spécifique de chaque institution dans le cadre interinstitutionnel 
existant. 
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Pour contribuer à cette approche commune, la Commission suggère pour sa part 
que les travaux se fondent sur les principes suivants, qu'elle a l'intention 
de développer ultérieurement. 
- L'accès à l'information est accordé pour ce qui est des documents, dont une 
définition précise sera donnée. 
- L'accès aux documents ainsi définis sera accordé à la suite d'une demande 
suffisamment précise émanant du public. 
- Le demandeur ne sera pas tenu de motiver sa demande. 
- Une demande d'information devrait recevoir une réponse le plus rapidement 
possible. 
Une demande de document peut être rejetée dans le but de protéger : 
- la vie privée; 
- le secret en matière industrielle et financière; 
- la sécurité publique, y compris les relations internationales et la 
stabilité monétaire; 
- des informations communiquées aux institutions à titre confidentiel. 
Lorsqu'une demande est rejetée, l'institution doit le faire savoir par écrit 
en exposant les motifs du rejet. 
La Commission mettra à profit le temps qui reste d'ici au Conseil européen de 
Copenhague, fin juin, pour préparer un schéma plus détaillé de la politique en 
matière d'accès général aux documents. Elle a l'intention de le soumettre aux 
autres institutions dans le contexte d'une seconde communication sur la 
transparence, qui mettre l'accent sur un cadre général et des mesures 
spécifiques en vue d'accroître la transparence de la Communauté. 
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ANNEXE 
L'ACCES DU PUBLIC A L'INFORMATION 
(enquête comparative) 
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L'ACCES DU PUBLIC A L'INFORMATION 
(enquête comparative) 
Sommaire 
1. Historique 
2. Accès à l'information : enquête comparative 
2.1. Généralités 
2.2. Etats membres et pays tiers 
2.3. Analyse quantitative 
2.4. Institutions communautaires 
Tableau : Lois sur l'accès général à l'information 
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1. HISTORIQUE 
Dans de nombreux pays, les administrations publiques ont souvent eu tendance 
dans le passé à travailler en se retranchant derrière des lois relatives au 
secret, destinées à protéger les intérêts supérieurs de l'Etat (par exemple 
défense, affaires étrangères, etc.). Des règles de sécurité ont donc été 
édictées afin de garantir que les informations non destinées au public restent 
protégées. 
Par ailleurs, des lois protégeant les citoyens eux-mêmes dans des domaines 
tels que la santé ou la fiscalité jouent traditionnellement un rôle assez 
important. 
Les restrictions applicables aux informations détenues par les administrations 
publiques sont donc clairement inspirées par un double souci : protéger aussi 
bien l'intérêt public que les intérêts privés. 
Les administrations publiques informent traditionnellement le public de leurs 
décisions par le truchement d'une publication officielle (journal, moniteur, 
etc.). L'information du public est aussi assurée par d'autres moyens : la 
responsabilité des ministres devant le Parlement, le contrôle exercé par des 
institutions externes telles que la Cour des comptes et les tribunaux, l'accès 
du public aux séances plénières du Parlement et aux réunions de ses 
commissions d'enquête, et un droit de pétition reconnu par la loi. 
Le tournant 
Les années 60 ont vu s'affirmer la conviction que ces relations entre 
l'administration et les administrés devaient faire place à une approche plus 
ouverte. Cette conviction provenait d'une aspiration à davantage de 
démocratie, c'est-à-dire à une forme de gouvernement plus démocratique. Le 
sentiment général était que les affaires publiques, en particulier la manière 
de les administrer, devaient être conduites au grand jour. Un autre élément 
moteur a été le fait qu'alors que les administrations publiques se voyaient 
confier de plus en plus de tâches, le contrôle parlementaire semblait perdre 
de son efficacité. 
Il a également semblé qu'une approche plus ouverte encouragerait un débat bien 
informé sur les questions d'intérêt public et offrirait la possibilité 
d'améliorer le contrôle sur le fonctionnement de l'administration. 
Les politiques adoptées 
Certains Etats membres et pays tiers ont ainsi été amenés à adopter 
progressivement une série de mesures en vue d'améliorer l'administration 
publique et de la rendre plus transparente. 
Parmi ces mesures nationales ont figuré des mécanismes en vue d'accroître la 
participation du public au processus d'élaboration des décisions de 
l'administration. Il peut s'agir de l'obligation de consulter préalablement le 
public (par exemple en publiant des livres verts et des livres blancs), du 
droit de demander une audition publique ou du droit pour le public de proposer 
une législation que l'administration publique compétente sera ensuite obligée 
d'adopter ou d'examiner. 
- 8 -
Les mesures ont aussi consisté à renforcer les dispositions obligeant 
l'administration à mieux expliquer et motiver ses décisions au public; à 
améliorer la publicité des décisions finales; et à améliorer les possibilités 
de faire appel des décisions de l'administration. Dans certains cas, de 
nouvelles formes de recours ont été créées, telles que la mise en place d'un 
médiateur. 
Enfin, certains pays ont aussi adopté le principe selon lequel l'information 
détenue par les pouvoirs publics est d'une manière générale accessible au 
public sauf lorsque cet accès a été explicitement exclu pour un nombre limité 
de motifs dûment précisés. 
2. ACCES A L'INFORMATION i ENQUETE COMPARATIVE 
2.1. Généralités 
En ce qui concerne le renforcement de l'accès à l'information détenue par les 
pouvoirs publics, trois tendances se dégagent : 
l'accès aux dossiers administratifs a été donné aux personnes qui sont 
parties à une action en justice. La faculté de consulter ces dossiers 
découle des droits généraux de la défense. Dans certains cas, ce type 
d'accès est accordé que la personne soit ou non engagée dans une procédure 
devant les tribunaux (appel). Cette évolution a conduit à établir des 
règles spécifiques pour l'accès à l'information dans certains domaines; 
l'accès de chaque citoyen aux dossiers contenant des informations 
personnelles le concernant. Il peut s'agir de dossiers détenus par les 
administrations publiques sur des sujets tels que les rémunérations et la 
carrière. Il peut aussi s'agir de dossiers détenus par des administrations 
privées (par exemple compagnies d'assurances). Cela a conduit à des règles 
spécifiques pour l'accès à l'information dans certains domaines; 
- l'accès général à l'information détenue par les pouvoirs publics (que la 
personne physique ou morale concernée ait ou non un intérêt spécifique à 
faire valoir ou soit ou non partie à une action en justice). Cela a 
conduit à un certain nombre de lois sur 1'acccès général à l'information. 
Ainsi que l'enquête le fait apparaître, l'évolution décrite ci-dessus 
n'empêche pas la situation de varier selon les pays. Dans certains pays, le 
public n'a obtenu l'accès qu'à certains types d'informations tandis que 
d'autres ont mis en oeuvre des règles d'accès général. Dans un troisième 
groupe de pays, les deux sortes de règles coexistent. 
Fourniture active et passive d'informations 
L'enquête a révélé qu'il existe essentiellement deux manières d'accroître 
l'accès à l'information. D'une part, il y a l'obligation (légale) générale 
faite à l'administration de mettre à la disposition du public, de sa propre 
initiative, toutes les informations appropriées (par exemple circulaires, 
notes d'orientation politique, organigrammes, etc.). 
_ 9 -
D'autre part, il y a l'obligation (légale) plus passive faite à 
l'administration de fournir des informations lorsqu'un administré en fait la 
demande. Il s'agit entre autres des informations qui sont à la base des 
décisions des pouvoirs publics, telles que rapports, études, procès-verbaux, 
notes, circulaires, instructions, avis, prévisions, factures, registres, index 
et autres types d'informations qui sont conservées sous forme écrite, 
informatisée ou audiovisuelle. 
Portée de 1'enquête 
L'enquête comparative a porté sur les règles relatives à l'accès aux 
informations mises à disposition sur demande (fourniture passive 
d'informations) telles que ces règles sont définies dans les lois sur l'accès 
général à l'information. Elle ne s'intéresse pas aux lois régissant l'accès 
spécifique à certains types d'informations ni à la fourniture active 
d'informations par les pouvoirs publics. Les premières ont été longuement 
examinées dans le cadre d'une autre étude effectuée à la demande de la 
Commission (Publaw 1, 1991); en fonction des résultats de cette étude, la 
Commission a présenté certaines propositions en la matière (voir ci-après). 
2.2. Etats membres et pays tiers 
Dans la Communauté, le Danemark, la France, la Grèce et les Pays-Bas ont des 
lois conférant au public des droits généraux d'accès à l'information 
officielle. En Belgique, des projets de propositions visant à établir le droit 
d'accès à l'information sont en cours de discussion aux niveaux national et 
régional. Comme c'est le cas dans beaucoup d'autres pays, le Portugal, 
l'Espagne et les Pays-Bas ont dans leur constitution des dispositions 
concernant un droit général d'accès à l'information, sans toutefois que les 
deux premiers cités aient jusqu'à présent légiféré spécifiquement sur ce 
sujet. 
Hors de la Communauté, des lois assurant l'accès à l'information aux 
Etats-Unis, au Canada, en Norvège et en Suède ont été prises en considération 
dans l'étude. Dans le dernier pays cité, un droit d'accès à l'information est 
reconnu depuis plus de 200 ans. 
Toutes ces lois (voir tableau) ont une chose en commun : elles confèrent au 
public un droit d'accès à l'information sur demande (tout en prévoyant 
certaines exceptions à la règle de la divulgation obligatoire, afin de 
protéger l'intérêt public et les intérêts privés). 
Principaux éléments 
Objet de la législation 
L'introduction d'une législation spécifique traitant du droit d'accès du 
public à l'information est considérée comme un élément essentiel dans le bon 
fonctionnement d'une société libre, car elle assure un surcroît de démocratie 
dans les procédures administratives. Par conséquent, le droit d'accès à 
l'information est perçu comme un droit civil fondamental. Il traite des 
relations entre l'administration et les citoyens au service desquels elle est 
(troisième génération de droits de l'homme). A cet égard, le Conseil de 
l'Europe a adopté une recommandation sur le droit d'accès à l'information 
détenue par les pouvoirs publics. Il a invité les pays membres à introduire un 
droit systématique d'accès à ce type d'information. 
- 10 
L'introduction d'une législation sur l'accès à l'information présente aussi 
d'autres avantages : mise en place d'un système qui permet de superviser et de 
contrôler le fonctionnement des organismes publics; meilleure gestion et 
meilleure répartition des ressources; encouragement des citoyens à participer 
volontairement aux travaux de l'administration et stimulation de leur intérêt 
pour la chose publique en alimentant un débat bien informé sur celle-ci. 
Nature des informations demandées 
Les lois examinées au cours de l'enquête assurent en principe l'accès du 
public à toutes les informations contenues dans des documents existants 
détenus par une administration publique. Le terme "documents" est pris dans un 
sens large et inclut non seulement des supports traditionnels tels que des 
écrits et photographies, mais aussi des supports plus modernes (par exemple 
microfilms, disquettes, bandes magnétiques, enregistrements sonores et 
visuels). Autre principe de base, une demande d'information n'est satisfaite 
que si elle n'exige pas la création d'informations nouvelles (autrement dit si 
elle n'oblige pas à compiler ou synthétiser des données à partir de plusieurs 
sources). 
Toutefois, dans le cas du traitement automatisé des données, ce principe est 
parfois difficile à respecter. En Suède, par exemple, la règle est de 
considérer un document comme existant si la sélection ou la fusion des données 
peut être réalisée par des opérations de routine. 
Qui est tenu de donner accès à l'information ? 
Les administrations publiques visées par la législation sur l'accès à 
l'information varient d'un pays à l'autre en fonction de l'organisation de 
l'Etat. En général, dans les pays à structure fédérale, les autorités 
fédérales (y compris les organismes de contrôle indépendants) sont visées par 
cette législation. De plus, il existe souvent dans chacun des Lânder, régions, 
etc. constituant la fédération une législation prévoyant l'accès à 
l'information détenue par les autorités du Land, de la région, etc. En 
Belgique, par exemple, des initiatives sont prises en vue d'assurer l'accès à 
l'information tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. 
Dans les pays dont l'organisation n'est pas fédérale, il est fréquent que 
toutes les administrations publiques (y compris les organismes de contrôle) 
soient visées par la législation sur l'accès à l'information. 
Certaines lois contiennent aussi des dispositions spécifiques en ce qui 
concerne le droit d'accès aux informations et avis des organes consultatifs 
indépendants, c'est-à-dire des organes qui conseillent une ou plusieurs 
administrations publiques sur un sujet déterminé. 
Qui peut présenter une demande d'information ? 
La plupart des lois sur l'accès général à l'information examinées contiennent 
des dispositions aux termes desquelles n'importe quel citoyen, quelle que soit 
sa nationalité, a le droit d'accéder à l'information. Dans la quasi-totalité 
des cas, le demandeur n'est pas tenu de motiver sa demande. 
- 11 -
Façon de communiquer l'information au public 
Le demandeur peut obtenir l'information de quatre façons différentes t 
délivrance d'une copie intégrale, d'un résumé, d'un extrait ou consultation du 
document sur place. Lorsqu'elle choisit parmi ces quatre possibilités, 
l'administration publique concernée doit tenir compte des préférences 
exprimées par le demandeur. 
Dérogations au droit d'accès à l'information 
L'enquête a montré que les motifs des dérogations au droit d'accès à 
l'information varient considérablement d'un pays à l'autre. La dérogation est 
tantôt obligatoire, tantôt facultative; dans certains cas, elle peut être l'un 
ou 1'autre. 
Dans toutes les lois examinées, des dérogations sont prévues. Elles sont de 
deux ordres : 
dérogations en rapport avec la protection de l'intérêt public. 
L'information ne sera pas divulguée si cela risque de nuire aux relations 
internationales, à la sécurité de l'Etat, aux intérêts de la sécurité 
nationale et de la défense, à des intérêts économiques et financiers, à 
des enquêtes et poursuites pénales, à des activités d'inspection, etc.; 
dérogations en rapport avec la protection de la personne privée. Les 
informations concernant personnellement un individu ne sont pas 
communiquées à des tiers si cela serait de nature à causer un préjudice 
démesuré à cet individu dans sa vie privée. 
Dans certains pays, les documents internes contenant des opinions personnelles 
sur la politique donnent également lieu à dérogation. 
Délai dans lequel le demandeur peut espérer recevoir une réponse 
Le délai varie de 10 jours à 2 mois. Dans certains cas, les autorités sont 
seulement tenues "de répondre dès que possible". La plupart des lois prévoient 
la possibilité de prolonger le délai, dans des cas exceptionnels, pour un 
nombre variable de jours ouvrables. 
Tarifs pratiqués pour la fourniture d'informations au public 
Dans la grande majorité des cas, les copies demandées sont fournies à prix 
coûtant. Toutefois, les coûts en personnel ne sont pas compris dans le calcul. 
Procédures d'appel lorsqu'une demande d'information est rejetée 
Dans tous les cas examinés, la possibilité existe de faire appel auprès d'une 
autorité indépendante, telle qu'un tribunal administratif, un conseil d'Etat, 
un médiateur ou une commission de l'information. 
- 12 -
2.3. Analyse quantitative 
Il s'est révélé difficile de trouver des sources permettant de quantifier 
l'usage fait par les administrés de leur droit d'accès à l'information. Il ne 
semble pas que les demandes reçues soient inscrites dans des registres 
centraux. Cependant, dans la littérature consultée, certains auteurs précisent 
que le droit d'accès à l'information officielle est davantage exercé par les 
particuliers ou les entreprises qui poursuivent des intérêts économiques que 
par ceux dont les intérêts sont d'ordre purement civil. 
En France, si une demande d'information est rejetée ou ne fait pas l'objet 
d'une réponse dans un délai donné, le demandeur peut solliciter l'avis de la 
commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le nombre des avis 
émis par la commission n'a cessé d'augmenter : il est passé de 470 en 1979/80 
à 2 098 en 1989. Le 10 000e avis a été rendu en 1989. 
Au Canada, 48 493 personnes ont exercé leur droit d'accès aux dossiers 
administratifs au cours de la période 1983-1991. Au cours de la même période, 
31 % de toutes les demandes d'information ont été satisfaites intégralement, 
37 % l'ont été partiellement et 8 % ont été traitées de manière informelle. Au 
total, 4 % des demandes ont été rejetées et 20 % n'ont pas pu être traitées. 
Le plus souvent, les refus ont été motivés par le fait qu'il s'agissait 
d'informations concernant des tiers ou d'informations à caractère personnel. 
Le coût total du traitement des demandes a été de 39,5 millions de dollars, 
soit 817 dollars par demande. Les redevances perçues se sont élevées au total 
à 586 961 dollars, soit un peu plus de 12 dollars par demande. Au cours de la 
période 1990-1991, 54 % des demandes présentées en vertu de la loi sur l'accès 
à l'information ont émané d'entreprises et 28 % de particuliers. En Australie, 
environ 25 000 demandes ont été présentées en 1990-1991 au titre de la liberté 
d'information. 
2.4. Institutions communautaires 
Situation actuelle 
Le traité CEE contient un certain nombre de règles relatives à la transparence 
administrative qui sont pertinentes dans le présent contexte. Citons : des 
règles concernant la non-divulgation des informations qui, par leur nature, 
sont couvertes par le secret professionnel (article 214 CEE); la non-
divulgation par les Etats membres de renseignements dont ils estimeraient la 
divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité 
(article 223 CEE); l'obligation de publier les actes juridiques de la 
Communauté (article 191 CEE); l'obligation de motiver les actes juridiques de 
la Communauté (article 190 CEE); l'établissement de règles faisant obligation 
à la Commission de donner aux parties intéressées la possibilité de faire 
connaître leur point de vue, par exemple, sur les affaires relevant des règles 
communautaires de concurrence applicables aux entreprises (articles 85-
90 CEE); et l'obligation de publier annuellement un rapport général sur 
l'activité des Communautés (article 18 du traité de fusion). 
- 13 
La plupart des dispositions pertinentes du traité CEE ont fait l'objet de 
modalités d'application détaillées, par exemple dans le statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes; le règlement n° 3 du Conseil 
portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (JO n° 17 du 6.10.1958, p. 406); le règlement 
du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives 
historiques de la CEE et d'Euratom, qui prévoit l'accès aux archives après une 
période de 30 ans (JO n° L 43 du 15.2.1983, p. 1); la décision de la 
Commission du 7 juillet 1986 relative aux documents classifies et aux mesures 
de sécurité applicables à ces documents (SEC(86)1132 final), qui prévoit, par 
exemple, que les informations commerciales "sensibles" mises à disposition 
dans le cadre de la politique de concurrence reçoivent la classification 
appropriée et qui contient des règles sur la classification et la 
déclassification des documents et sur le traitement des informations reçues 
des Etats membres; et le règlement du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la 
transmission à l'Office statistique des CE d'informations statistiques 
couvertes par le secret (JO n° L 151 du 15.6.1990, p. 1). Ce dernier règlement 
s'applique à la transmission à l'Office statistique d'informations qui 
relèvent de la compétence des instituts nationaux de statistique et sont 
couvertes par le secret. En outre, diverses réglementations relatives au 
fonctionnement interne de chaque institution sont appliquées. 
Au cours des années, la Cour de justice a été amenée à développer sa 
jurisprudence dans ce domaine (voir par exemple l'ordonnance rendue le 
13.7.1990 dans l'affaire 2/88, Zwartveld). 
Au niveau communautaire, il n'y a pas de texte de portée générale 
spécifiquement consacré à l'accès à l'information, encore que la Commission 
ait établi certaines règles explicites autorisant ledit accès dans le domaine 
de la concurrence (voir 12e rapport annuel sur la politique de concurrence, 
1982, pp. 40-41). Une entreprise impliquée dans une procédure est autorisée à 
avoir accès au dossier pertinent. Toutefois, cet accès est limité par 
l'obligation faite à la Commission de s'abstenir de divulguer des secrets 
d'affaires à des entreprises tierces et par la nécessité de préserver le 
caractère confidentiel des documents internes et/ou documents de travail de la 
Commission. 
Il convient en outre de mentionner l'article 47 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, aux termes duquel la 
Commission est tenue de ne pas divulguer les informations qui, par leur 
nature, sont couvertes par le secret professionnel. 
En 1990, le Conseil a adopté la directive 90/313/CEE visant à donner à toute 
personne physique ou morale partout dans la Communauté la possibilité 
d'accéder à l'information relative à l'environnement que détiennent les 
autorités publiques (JO n° L 158 du 23.6.1990, p. 56). Dans certains cas 
précis, la demande d'information peut être rejetée. Cette directive est entrée 
en vigueur le 1er janvier 1993. 
- 14 -
Les dispositions s'appliquent aux informations relatives à l'environnement 
détenues par les autorités compétentes des Etats membres. Elles ne 
s'appliquent pas aux informations relatives à l'environnement détenues par les 
institutions européennes. Néanmoins, la Commission a indiqué, dans l'exposé 
des motifs de la proposition de directive, qu'elle prendrait des initiatives 
en vue d'appliquer le principe de l'accès à l'information (relative à 
l'environnement) aux institutions de la Communauté (COM(88)484 final du 
24.10.1988). 
La Commission a proposé récemment des règles spécifiques pour la protection 
des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données 
(COM(92)422 final). Cette proposition vise à faciliter la libre circulation 
des données dans la Communauté tout en offrant aux personnes physiques un 
degré élevé de protection à l'égard du traitement des données à caractère 
personnel. Elle comprend des dispositions sur le droit d'accès de l'individu 
aux données le concernant personnellement. Elle donne aussi une liste 
exhaustive des dérogations au droit d'accès aux données à caractère personnel 
contenues dans les dossiers du secteur public en vue de protéger des intérêts 
tels que la sûreté de l'Etat, la défense, les procédures pénales, etc. La 
proposition de directive était accompagnée d'une déclaration de la Commission 
sur l'application des principes de la protection des données aux données à 
caractère personnel détenues par la Commission et les autres institutions de 
la Communauté. Les travaux en vue de mettre en oeuvre ces principes sont en 
cours. 
- 15 -
TABLEAU 
LOIS SUR L'ACCES GENERAL A L'INFORMATION 
Introduction 
Par "lois sur l'accès général", on entend dans l'enquête effectuée les règles 
qui assurent un accès général aux documents administratifs. Il s'agit donc 
d'un accès qui n'est pas restreint à un domaine particulier et qui n'implique 
pas que le demandeur soit personnellement concerné. Il existe d'autres types 
de règles limitant l'accès à certaines personnes ou exigeant que le demandeur 
puisse invoquer un intérêt juridique ou tout au moins légitime. Ces règles 
s'appliquent par exemple aux registres des entreprises, aux registres de la 
population et aux informations sur les risques en matière de crédit. Il existe 
des règles d'accès de ce type dans la plupart des Etats membres. 
En ce qui concerne l'accès général, la situation dans la Communauté et dans 
certains pays tiers est la suivante : 
Allemagne 
Il n'y a pas de loi sur l'accès général à l'information. Le texte le plus 
proche est la loi sur les procédures administratives. Un accès à l'information 
existe toutefois dans des domaines spécifiques et concerne principalement les 
registres publics. 
Belgique 
Plusieurs projets de proposition accordant un accès général à l'information 
sont en cours de discussion à différents niveaux (national, régional). 
Danemark 
Loi n° 572 du 19 décembre 1985 sur "l'accès aux dossiers de l'administration 
publique" 
Espagne 
Disposition constitutionnelle relative à un droit général d'accès à 
l'information. De plus, un accès à l'information existe dans des domaines 
spécifiques. 
France 
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, titre premier : "De la liberté d'accès aux 
documents administratifs", et loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 "relative à la 
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre 
l'administration et le public" 
Grèce 
Loi n* 1599/1986 "sur les relations entre l'Etat et le citoyen, 
l'établissement d'un nouveau type de carte d'identité et autres dispositions", 
article 16 
- 16 -
Irlande 
Il n'y a pas de loi sur l'accès général, mais un accès à l'information existe 
dans des domaines spécifiques. 
Italie 
Il n'y a pas de loi sur l'accès général à l'information. Le texte le plus 
proche est la loi n° 241 du 7 août 1990 sur l'accès aux documents 
administratifs. L'accès est possible pour les personnes qui peuvent faire état 
d'un intérêt juridique. 
Luxembourg 
Il n'y a pas de loi sur l'accès général à l'information. L'accès aux documents 
administratifs est réglementé dans le contexte de la procédure administrative 
non content ieuse. 
Pays-Bas 
Loi du 31 octobre 1991, Stbl. 703, "sur l'accès du public à l'information 
officielle" 
Portugal 
Disposition constitutionnelle relative à un droit général d'accès à 
l'information. De plus, un accès à l'information existe dans des domaines 
spécifiques. 
Royaume-Uni 
Pas de législation sur un droit général d'accès à l'information. 
* 
Canada 
Loi de 1983 "sur l'accès à l'information" 
Norvège 
Loi n° 69 du 19 juin 1970 relative à l'accès du public aux documents des 
administrations (publiques), telle que modifiée par les lois n° 47 du 
11 juin 1982 et n° 86 du 17 décembre 1982 
Suède 
Loi de 1976 sur la liberté de la presse, chapitre 2 : "Du caractère public des 
documents officiels" 
- 17 -
Etats-Unis d'Amérique 
Loi de 1982 sur la liberté de l'information (5 USC Section 552), in : "Public 
information, Agency Rules, Opinions, Orders, Records and Proceedings (5 USC 
Section 551-559)" 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 191 final 
DOCUMENTS 
FR 16 oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-228-FR-C 
ISBN 92-77-55702-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg