COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 224 final 
Bruxelles, le 27 mai 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de vins de qualité produits 
dans les régions déterminées de Jerez, de Malaga, 
de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas 
(2ème semestre 1992) 
Ife (présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de 
douane applicables à l'importation dans la Communauté dans la 
composition au 31 décembre 1985 des produits agricoles en 
provenance d'Espagne sont supprimés progressivement. Ces 
dispositions s'appliquent donc aux droits de douane à percevoir 
dans le cadre des contingents tarifaires de: 
358 120 hl de vins de Xérès, en récipients de plus de deux 
litres ou moins, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 
21 51 
435 000 hl de vins de Xérès, en récipients de plus de deux 
litres, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51 
22 008 hl de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, en 
récipients de deux litres ou moins, relevant des codes NC ex 
2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 2204 21 33 et ex 
2204 21 49 
et 
15 000 hl de vins de Malaga, en récipients de deux litres ou 
moins, relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59. 
Ces contingents sont ouverts jusqu'au 30 juin 1992. 
En application de l'article 75, paragraphe 1er de l'acte 
d'adhésion, les droits de douane applicables aux vins en question 
sont ramenés le 1er janvier 1992 à 12,5 % des droits de base et à 
partir du 1er janvier 1993 à 0 %. Par dérogation à l'article 30 de 
l'acte précité, le règlement (CEE) n" 4161/87 fixe, à la suite de 
l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base 
à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
Ces mesures tarifaires ne sont pas à appliquer au Portugal puisque 
le règlement (CEE)n* 3792/85 concernant le régime pour les échanges 
de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal prévoit des 
dispositions particulières en la matière. 
En vertu du règlement (CEE) n' 2573/90 de la Commission, du 5 
septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de 
douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de 
l'Espagne et du Portugal, lesdits droits sont, en ce qui concerne 
les produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à 
partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins. Il 
convient donc d'appliquer un droit égal à zéro au cas où la valeur 
de ces droits de douane spécifiques ne dépasse pas 2 % ad valorem. 
Etant donné qu'à partir du 1er Janvier 1993, les droits en question 
sont supprimés, il convient de fixer la période contingentaire à 
six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 1992 et d'ouvrir au 
prorata temporis, le volume des contingents tarifaires précités 
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et à des 
droits calculés conforment aux dispositions rappelées ci-dessus. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
2. Concernant le mode de gestion à retenir il est proposé d'affecter 
la totalité des volumes contingentaires à la constitution de 
réserves communautaires, auxquelles auront accès tous les Etats 
membres selon ia procédure prévue à l'article 3 du règlement 
proposé. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Mâlaga, de 
Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepcnas (2ème semestre 1992) 4 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 30 et 75, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte 
d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importa­
tion dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985 des vins de qualité repris ci-après, en 
provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement 
dans le cadre de contingents tarifaires communautaires 
annuels de : 
— 358 120 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Jerez, en récipients d'une conte­
nance n'excédant pas deux litres, relevant des codes 
NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51, 
— 435 000 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Jerez, en récipients d'une conte­
nance excédant deux litres, relevant des codes NC 
ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51, 
— 1 5 000 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Mâlaga, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas deux litres, relevant des 
codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59 
et 
— 22 008 hectolitres de vins de qualité produits dans les 
régions déterminées de Jumilla, de Priorato, de Rioja 
et de Valdepenas, en récipients d'une contenance 
n'excédant pas deux litres, relevant des codes NC 
ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 
2204 21 33 et ex 2204 21 49 ; 
que, toutefois, concernant les vins de qualité produits 
dans la région déterminée de Jerez, il convient, afin de 
mieux répondre aux exigences du marché communau­
taire, de n'ouvrir qu'un seul contingent tarifaire global ; 
que ces contingents sont ouverts jusqu'au 30 juin 
1992 par Le Règlement (CEE) n° 1516/91 (1) 
considérant que ces droits sont ramenés à 12,5 % 
des droits de base le 1er janvier 1992 et qu'ils 
sont totalement suspendus à partir du 1er janvier 
1993; que par conséquent, le volume des contingents 
susvisés doit être réduit sur une base pro rata 
temporis de façon à couvrir uniquement la période 
allant du 1er juillet au 31 décembre 1992; 
que par dérogation à l'article 30 de Pacte d'adhésion, le 
règlement (CEE) n° 4161/87 $ fixe, à la suite de I entrée 
en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de 
base à retenir dans la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions 
successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal ; qu'il convient donc, pour déterminer les 
droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, 
pour la période précitée .. 
des contingents tarifaires communautaires pour lesdits 
vins aux droits inscrits dans le tableau figurant à 1 ar­
ticle 1"; considérant que le règlement (CEE) n" J792/8S du 
Conseil, du 20 décembre I9SS, définissant le légmie 
applicable dans les échanges de produits agricoles entre 
l'Espagne et le Portugal @), prévoit un régime particulier à 
l'importation au Portugal des produits en question en 
provenance d'Espagne ; que, par conséquent, les contin­
gents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985; 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n" 2S73/90 
de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspen­
sion totale de certains droits de douane applicables par la 
Communauté à dix aux importations de l'Espagne et du 
Portugal Œ), lesdits droits sont, en ce qui concerne les 
produits visés à l'annexe II du traité, totalement 
suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau 
de 2 % ou moins ; qu'il convient donc d'appliquer un 
taux de droit égal à 0 % au cas où la valeur des droits 
spécifiques citée à l'article I1' ne dépasse pas 2 % <.<</ 
valorem ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans inteirup-
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement des contingents , qu il 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats 
membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contin­
genta ires des quantités qui correspondent à leurs besoins 
dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 
3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion des contingents peut être effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Du 1" juillet au 31 décembre "2, les droits de douane 
applicables aux vins de qualité produits dans des régions 
déterminées, désignés ci-après, sont suspendus partielle­
ment dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux : 
(J) JO n" L 367 du 31. 12. 1985, p. 7 
(^ JO n" L 243 du 6. 9. 1990. p. 19. 
(î) J0 n° L 142 du 6.6.1991, p.4. 
(?ï 10 n° l 395 du 31 1? 1QS7 r 
s 
d'ordre 
09.0317 
09.0310 
09.0312 Codes NC(') 
f ex 2204 21 41 
l ex 2204 21 51 
f ex 2204 29 41 
l ex 2204 29 51 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 21 1 
ex 2204 21 23 J 
ex 2204 21 31 1 
ex 2204 21 33 J 
ex 2204 21 49 Désignation des marchandises 
Vins de Xérès 
Vins de Malaga 
Vins de Jumilla, de Priorato, de Rioja 
et de Valdepefias Taux (en ecus par hectolitre) 
du 1" juillet au 
31 décembre 19920 
0,3 
0,8 
0,9 
1,2 
1,4 
} i,2 
} 
1,8 Volume du 
tontingent 
(en hectolitres) 
4 396 560 
) 7 500 
11 004 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(-) Ces droits de douane spécifiques ne sont perçus que lorsque leur valeur dépasse 2 % ad valorem. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont 
informés par la Commission selon les tirages effectués. 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transposes à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question le libre accès aux contingents tant 
que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1992^1 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANXI:XI: 
Codes Taric 
Numero d ordrc Code NC Code Yarn 
09.0317 ex 2204 2141 2204 2141*10 
ex 2204 21 SI 2204 21 51'10 
ex 2204 29 41 2204 29 41*10 
ex 2204 29 SI 2204 29 51'10 
09.0310 ex 2204 21 49 2204 214912 
ex 2204 21 S9 2204 21 S9I2 
09.0312 ex 2204 21 21 2204 212110 
ex 2204 21 23 2204 21 23*10 
ex 2204 21 *1 2204 21 31*10 
ex 2204 21 '3 2204 21 VVI0 
ex 2204 21 49 I 2204 21 49*21 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 224 final 
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FR 03 02 
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