RÉSOLUTION
du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne
pour l'exercice 2002 (Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002,
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires
de l'exercice 2002 —Volume I —États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers
consolidés [SEC(2003)1104 - C5-0564/2003, SEC(2003)1105 - C5 ‑0565/2003] (1),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002 (2) ainsi que les rapports
spéciaux de la Cour des comptes, respectivement accompagnés des réponses des institutions
contrôlées (C5 ‑0583/2003),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traitéCE (
3) (C5 ‑0583/2003),
— vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004),
— vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 biset 180 terdu traité Euratom,
— vu l'article 3 de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1erfévrier 2003 fixant les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne,
relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche ducharbon et de l'acier (
4),
— vu l'annexe 1, point 3, de la décision 2003/304/CECA des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières
de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (5),
— vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89, et le règlement
financier du 25 juin 2002 (6), et notamment ses articles 145 à 147,
— vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement intérieur,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées
(A5-0200/2004),
A. considérant que la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne se caractérise
essentiellement par la «gestion partagée» entre la Commission européenne et les États membres,
B. considérant que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, «[...] des tâches
d'exécution [...] sont déléguées à des États membres [...]», conformément à l'article 53, paragraphe 3,du règlement financier,L 330/82 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) JO C 316 du 29.12.2003, p. 1.
(2) JO C 286 du 28.11.2003, p. 1.
(3) JO C 286 du 28.11.2003, p. 12.
(4) JO L 29 du 5.2.2003, p. 22.
(5) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
C. considérant que l'un des objectifs majeurs de la modernisation de la comptabilité des Communautés
européennes, telle que présentée dans la communication de la Commission du 17 décembre 2002
[COM(2002) 755], consiste à mettre en place une comptabilité d'exercice intégrée visant à livrer uneimage plus complète de la situation financière des Communautés, incluant la totalité de l'actif et dupassif dès leur naissance, au lieu d'attendre que se produise un encaissement ou un décaissement,
D. considérant que la réforme administrative a été un des objectifs principaux de l'actuelle Commission,
que le livre blanc «Réforme de la Commission» [COM(2000) 200] fut adopté le 1
ermars 2000 et que
la Commission s'engagea à mettre en œuvre un programme ambitieux visant à renforcer
l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, la transparence et l'application des règles le plus élevées
de responsabilité,
E. considérant que la procédure d'approbation de la gestion est un processus qui a notamment pour
finalité l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne en créant, sur la base des
rapports de la Cour des comptes et des réponses et avis des institutions, une base meilleure pour laprise de décision,
F. rappelant la nécessité de disposer d'indicateurs de performance clairs pour chaque grand secteur de
dépenses de la Commission afin de pouvoir évaluer les progrès de la gestion financière d'une année àl'autre,
A. QUESTIONS HORIZONTALES
Gestion partagée
Questions générales
1. rappelle qu'est en vigueur, dans les principaux domaines budgétaires —agriculture et fonds
structurels —, la gestion partagée et fait remarquer que la Cour des comptes affirme que ces
domaines «[...] comportent des défis particuliers en raison de leur complexité et de la multiplicité desniveaux administratifs impliqués» (rapport annuel relatif à l'exercice 2002, paragraphe 0.11);
2. est d'accord avec le jugement de la Cour des comptes à propos de la nécessité que la Commission et
les États membres accordent une attention plus soutenue à un type de gestion qui distingue lefinancement de telle politique communautaire de sa réalisation et qui, dans le cas de la Communauté,concernait 77,6 % des crédits d'engagement en 2002;
3. rappelle que la «gestion partagée» trouve son origine, d'une part, dans la législation communautaire
en tant que droit primaire —article 274 du traité («Les États membres coopèrent avec la Commission
pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion
financière») et, d'autre part, dans le droit dérivé (article 53, paragraphe 3, du règlement financier:
«Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sontdéléguées à des États membres [...]»);
4. souligne qu'il ressort clairement de la lecture de ces règles que la Commission a le primat en matière
de gestion desdits fonds communautaires et lui demande, par voie de conséquence, d'élaborer desmesures qui reflètent la position subordonnée des États membres et qui assurent la bonne gestionfinancière dans ce domaine;
5. estime qu'aucune disposition ne permet clairement à la Commission de se dégager de sa
responsabilité financière en la transférant aux États membres lorsque ces derniers sont responsables
du manquement;
6. estime par voie de conséquence qu'une application fructueuse du concept de «gestion partagée» doit
se fonder sur cette idée fondamentale que c'est l'Union qui délègue une partie de ses compétences aux
États membres et que ces derniers sont obligés de faire leur part du travail conformément auxdirectives que l'Union adopte;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/83
7. rappelle que la particularité financière de la gestion partagée consiste en ceci que ce sont les autorités
nationales désignées par les États membres qui effectuent les paiements aux bénéficiaires des aides et
que, quoique ce soient les États membres qui déboursent les fonds communautaires, c'est —lorsque
la fraude et les irrégularités ne sont pas découvertes ou ne sont pas notifiées —le budget de l'Union
européenne, et non les États membres, qui se charge des dépenses;
Responsabilité de la Commission
8. souligne que, quoique la gestion quotidienne soit partagée, la responsabilité financière est indivisible
et que, comme l'indique l'article 274 du traité («La Commission exécute le budget [...] sous sa propreresponsabilité et dans la limite des crédits alloués [...]»), c'est à la Commission qu'incombe la
responsabilité finale de l'exécution du budget;
9. demande à la Commission d'augmenter sensiblement le nombre de clauses couperet prévues dans la
législation et dans les études d'impact détaillées;
10. fait observer que l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier confirme l'indivisibilité de la
responsabilité financière: «Dans les cas de gestion partagée ou décentralisée, afin de s'assurer del'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre
des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui
permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget, conformément àl'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom.»;
Responsabilité des États membres
11. fait observer que la responsabilité des États membres se trouve spécialement consacrée dans les
dispositions suivantes:
— article 280 du traité:
«La Communauté et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures prises
conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans
les États membres.
Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux
intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraudeportant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les États membres coordonnent leur
action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. À cette fin, ils
organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités
compétentes.»
— article 274 du traité, tel que modifié par le traité d'Amsterdam:
«Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient
utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.»L 330/84 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
Position de la Cour des comptes sur la gestion partagée
12. fait observer que, depuis 1994, la Cour des comptes signale, dans ses déclarations d'assurance
concernant la fiabilité des comptes, que les opérations afférentes sont fréquemment entachéesd'erreurs, notamment en ce qui concerne les paiements effectués par les États membres dans les
domaines dans lesquels il y a gestion partagée; déplore que l'exercice 2002 ne se distingue pas à cet
égard des exercices précédents:
«a) pour le FEOGA ‑Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les
cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que
les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle(SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué, tout en faisant l'objet de contrôlesefficients;
b) pour les actions structurelles, malgré une amélioration des systèmes et contrôles de surveillance
surtout au niveau de la Commission, il survient, au niveau des États membres, des erreurs demême nature et de même fréquence que les années précédentes» (
1);
13. attire l'attention sur les résultats les plus importants des audits auxquels a procédé la Cour des
comptes en ce qui concerne les deux domaines principaux dans lesquels il y a gestion partagée aucours de l'exercice 2002 (
2):
AGRICULTURE
— les organismes de certification ont formulé des réserves concernant des dépenses d'un montant
total de 300 millions d'euros du fait de problèmes liés au traitement des opérations par les
organismes payeurs [4.8. b)];
— la Commission n'a pas accepté les comptes se rapportant à un quart du montant total déclaré
[4.8. b)];
— les audits effectués par les organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les
informations fournies aux organismes payeurs par les bénéficiaires des régimes d'aide de la PAC
sont exactes [4.8. d)];
— le SIGC (3) constitue une source importante d'informations concernant la légalité et la régularité
des paiements effectués par le FEOGA, mais le SIGC ne couvre que 58 % environ de cespaiements (1.43) et quatorze États membres seulement l'ont mis en œuvre (4.23), ce quoique
«[...] les résultats des contrôles SIGC constituent une source importante d'informations
probantes concernant la légalité et la régularité des opérations relevant de la politique agricolecommune (PAC).» (4.13); considère que les États membres qui n'appliquent pas le SIGCdevraient se voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA-Garantie;
— les dépenses liées à la PAC étaient, dans leur ensemble, comme les années précédentes,
«[...] affectées par un taux d'erreurs significatif.» (4.49);4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/85
(1) Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point V.
(2) Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, chapitres 1, 4 et 5.
(3) Tous les États membres sont obligés d'avoir un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pourvu d'une
banque de données informatiques sur les exploitations agricoles et sur les demandes d'aide, un système
d'identification des terres, un système d'identification et d'enregistrement des animaux et un système intégrépour les contrôles administratifs sur le terrain.
FONDS STRUCTURELS
Déficiences du système
— les États membres n'ont pas toujours fourni avant la fin de 2002 aux autorités de gestion et de
paiement ainsi qu'aux organismes intermédiaires les orientations relatives à la mise en place des
systèmes de gestion et de contrôle requis pour ce qui est des formes d'intervention pendant la
période de programmation 2000 ‑2006 (5.27),
— les systèmes de gestion et de contrôle examinés par la Cour des comptes ne satisfont pas tous
aux exigences réglementaires bien que la période de programmation 2000 ‑2006 soit déjà dans
sa quatrième année (5.32),
— environ 15 % des dépenses totales pour la période de programmation 2000 ‑2006 ont été
effectuées, sans que la Commission ait l'assurance que les systèmes et contrôles de surveillancenationaux fonctionnent conformément à la réglementation (5.32),
Tests de validation
— la Cour des comptes mentionne, comme erreurs commises au niveau des bénéficiaires finals et
ayant affecté l'éligibilité des dépenses, l'intégration d'actions ou de personnes sans lien avec lesprogrammes concernés, la non ‑prise en compte des recettes générées lors du calcul du coût net
des projets, les déclarations multiples des mêmes dépenses, des dépenses sans pièces
justificatives, le recours à des taux arbitraires d'imputation des dépenses, des erreurs de calcul et
«[...] plusieurs autres manquements à la réglementation communautaire [...].» (5.40);
14. attire l'attention sur les remarques répétées de la Cour des comptes à propos des déficiences graves
des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore que ces derniers rechignentà collaborer avec la Commission afin de garantir une utilisation des crédits conforme aux principes
de la bonne gestion financière et que cette obligation ne soit honorée qu'avec lenteur et malaisément;
15. fait observer que, pour comprendre cette situation, les points suivants sont des éléments importants:
a) la base juridique sur laquelle repose la gestion partagée est inscrite dans la législation dérivée
(principalement dans la législation sectorielle relative au FEOGA ‑Garantie et aux fonds
structurels) et non dans le traité;
b) quoique la Commission ait le droit d'initiative en matière de législation sectorielle et qu'elle soit,
du point de vue juridique, véritablement responsable de l'exécution du budget en vertu de
l'article 274 du traité déjà mentionné, ses compétences peuvent être limitées par la législationsectorielle adoptée par le Conseil et le Parlement;
c) la Commission n'a d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle,
laquelle ne lui offre, en règle générale, pas d'autres moyens que les instruments et procédures desurveillance ainsi que les corrections financières;
16. souligne que, sans préjudice des obligations de la Commission consignées dans le traité, c'est le
pouvoir législatif qui définit la compétence de la Commission dans les domaines d'application de la
législation sectorielle; estime que la possibilité existe qu'un déséquilibre apparaisse entre ces deux
domaines, ce qui aurait des répercussions négatives sur les possibilités de garantir l'utilisation descrédits conformément au principe de la bonne gestion financière;
17. fait observer que, aux termes du traité, la responsabilité politique générale incombe clairement à la
Commission; fait observer que la responsabilité des nombreuses déficiences qu'a signalées la Cour
des comptes doit être attribuée à l'inaction de la Commission pour assurer le fonctionnement de ces
mêmes systèmes de contrôle, à la complexité réglementaire et à l'insuffisance des systèmes desurveillance et de contrôle dans les États membres;L 330/86 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
Recommandations
18. considère qu'il est absolument nécessaire, notamment en raison de l'élargissement, de trouver le bon
équilibre entre la responsabilité de la Commission et les moyens juridiques dont elle dispose pour
s'acquitter de cette responsabilité;
19. considère nécessaire qu'il y ait, dans les domaines relevant de la gestion partagée, une atmosphère de
coordination, de collaboration et de dialogue entre les organismes intervenant dans l'exécution du
budget et que, faute de pareil état d'esprit, il sera difficile d'imaginer une exécution du budget
conforme aux principes de la bonne gestion financière;
20. est également d'avis que cette atmosphère d'entente peut aboutir à favoriser une vision commune des
risques et des déficiences dans l'exécution du budget dans ces domaines;
21. fait observer que la Commission est la première à avoir un intérêt majeur à ce que les dispositions en
matière de surveillance et de contrôle soient respectées intégralement et que l'accommodement de la
Commission dans ce domaine ne fait qu'entamer sa position dans ceux dans lesquels il y a gestionpartagée;
22. demande à la Commission d'améliorer l'exécution du budget lors des prochains exercices:
EN GÉNÉRAL
a) en veillant à ce que ne soient pas introduites dans la législation sectorielle des exceptions
relatives à l'application du règlement financier;
b) en accordant une plus grande attention à la double fonction des États membres, à la fois parties
intégrantes du Conseil et États nationaux, compte étant tenu de l'obligation de la Commissiond'exécuter le budget conformément aux principes de la bonne gestion financière;
c) en respectant strictement les dispositions du traité et du droit dérivé dans sa pratique et dans
celle des États membres dans des domaines dans lesquels gestion partagée il y a;
d) en instaurant, le cas échéant, de nouvelles normes communes qui donnent aux autorités
nationales davantage la possibilité de faire leur part du travail;
e) en assumant pleinement le rôle de protectrice des intérêts économiques de la Communauté,
lesquels ne coïncident pas forcément avec les intérêts des divers États membres;
AGRICULTUREf) en présentant des propositions de pourcentages de correction fixes plus élevés pour les défauts
du système;
g) en prenant toute mesure visant à assurer l'application du SIGC dans tous les États membres;
FONDS STRUCTURELS
h) en effectuant une étude sur la capacité administrative tant des États membres anciens que des
États membres nouveaux et en augmentant la fréquence des contrôles dans les pays et dans lesrégions à structure administrative relativement faible;
i) en améliorant considérablement ses instruments de contrôle du respect du principe
d'additionnalité et des dispositions relatives à l'éligibilité;
j) en exerçant pleinement le droit d'effectuer des contrôles sur le terrain et d'appliquer les
corrections financières vis ‑à‑vis des États membres;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/87
23. estime que, en tant que méthode de gestion, la gestion partagée est adéquate pour l'accomplissement
des politiques communautaires dans les deux secteurs budgétaires principaux, agriculture et fonds
structurels, qui se caractérisent par le nombre très élevé de bénéficiaires et par le niveau élevé dumontant (77,6 % des crédits d'engagement en 2002); souligne toutefois que la réalisation correcte deces politiques suppose que et la Commission et les autorités nationales s'acquittent de leurs tâchesrespectives;
Audit et gestion partagée
24. se réjouit des initiatives prises par la Commission en vue de coordonner et d'harmoniser les
programmes d'audit ainsi que les méthodes visant à obtenir un concept d'audit intégral;
25. fait part de son intérêt pour la mise au point de cette initiative et souhaite recevoir des informations
actualisées sur les succès obtenus, sur les réticences constatées, sur les obstacles surmontés et sur lecalendrier d'actions futures dans le rapport de suivi de la Commission;
26. se réjouit de l'idée de base sous ‑jacente aux «contrats de confiance»; comprend que les informations à
ce sujet soient maigres, étant donné le caractère embryonnaire de cette expérience pilote, mais
souhaite être informé ponctuellement des résultats de ce processus ainsi que des mesures adoptées
pour encourager la signature de ces contrats en dépit de leur caractère volontaire; se réjouit de lavolonté manifestée par l'Autriche et par le Danemark de se conformer à cette mesure et conjure tousles autres États membres de suivre leur exemple;
27. fait part du souci que lui inspire l'absence de contrats de confiance avec les États membres dans le
domaine du Fonds social européen (
1);
28. est d'avis que les États membres et la Commission devraient travailler à l'élaboration d'une stratégie
uniforme de contrôle des comptes pour les programmes ressortissant à la gestion partagée; se réjouitdans ce contexte des efforts consentis par la Commission et par quelques États membres pour établir
des contrats de confiance; considère que, en parallèle à ces efforts, il faut une procédure fiable
débouchant sur une déclaration d'assurance, laquelle procédure devrait se dérouler tous les ans auniveau des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les fonds structurels et dont lesrésultats devraient être repris à l'échelle communautaire; prend acte de la résistance que beaucoupd'États membres ont manifestée contre le projet de pareille déclaration d'assurance annuelle,
proposée pour la première fois par la Commission le 7 octobre 2002 lors d'une réunion avec les
ministres compétents des États membres; critique néanmoins le manque manifeste d'empressementde la Commission à faire avancer plus activement ces propositions dans le cadre de la comitologie;
Recouvrement
29. constate, sur la foi des réponses données par la Commission (
2), qu'en matière de recouvrement de
sommes indûment payées, il y a une forte fragmentation;
30. souhaite connaître les critères d'harmonisation de cette gestion ainsi que leur niveau de réalisation;31. demande à la Commission de fournir, dans son rapport de suivi, un cadre complet qui permette des
comparaisons homogènes, qui soit actualisé périodiquement et où il y ait suffisammentd'informations sur les montants échus, sur le nombre de dossiers réglés et à régler et sur le niveaud'efficacité de chacune des unités de recouvrement;L 330/88 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no92 (PE 328.732/FIN I).
(2) Réponses au questionnaire —Partie I: annexe à la question 19, p. 119 et 120 (PE 328.732/FIN I).
Réforme de la Commission
Aspects généraux
32. note que les avancées enregistrées dans la mise en œuvre des différentes actions du livre blanc sont
inégales; constate que, malgré ces progrès, il y a des retards et des difficultés à surmonter dans de
nombreux domaines;
33. prend note la communication de la Commission du 10 février 2004: Achever la réforme: rapport de
suivi et mesure à mettre en œuvre en 2004 [COM(2004) 93]; reconnaît que l'adoption de la quasi-
totalité des 98 mesures de réforme marque l'achèvement de la phase législative mais que la volontéde réforme doit être maintenue pour assurer une mise en œuvre intégrale;
34. rappelle qu'il est primordial que des progrès soient enregistrés rapidement en matière de «culture
administrative» et que, à cette fin, tout soit mis en œuvre pour assurer que les tâches confiées à
l'ordonnateur délégué fonctionnent de manière optimale; estime indispensables des efforts afin quesoit opérée l'évolution appropriée des mentalités en matière de responsabilisation du personnel, desorte que chaque fonctionnaire ou agent, indépendamment de sa position dans la hiérarchie, se senteimpliqué et partie prenante du travail commun; attend de l'encadrement qu'il ne ménage pas ses
efforts pour atteindre cet objectif;
35. insiste pour que les efforts encore nécessaires pour optimaliser la réforme soient faits au plus vite,
notamment en matière de gestion des ressources humaines (identification des priorités, y compris lespriorités «négatives», redistribution des ressources pour les affecter à des actions prioritaires,évaluation des besoins et actions de formation appropriées pour combler les «déficits decompétence») et de mise en œuvre des vingt ‑quatre standards de contrôle; escompte que ces progrès
transparaissent déjà dans les prochains rapports annuels d'activité;
36. se réjouit des mesures prises par la Commission pour assurer des progrès ultérieurs en matière
d'harmonisation des conditions dans lesquelles les Directeurs généraux formulent des réserves dansleurs rapports annuels; espère que ces mesures seront appliquées lors du prochain établissement desrapports annuels afin de servir à l'évaluation des réserves exprimées et de faciliter l'identification desmesures correctrices;
37. estime que la partie de la réforme qui porte sur la modification du statut des fonctionnaires est
également importante car il s'agit là d'un instrument essentiel d'accompagnement de la réforme de la
gestion des ressources humaines; attend par conséquent de la Commission qu'elle tienne compte del'avis du Parlement à ce sujet;
38. approuve les efforts déployés par la Commission pour établir une conception globale en matière de
dénonciation des anomalies ( whistleblowing ); fait observer que cette conception ne peut être
réellement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; engage la Commission à
faire en sorte que le personnel ait librement accès à l'information afférente;
Contrôle financier décentralisé et évaluation des risques
39. reconnaît que la Commission n'a pas ménagé ses efforts pour veiller au passage d'un système de
contrôle centralisé à un système décentralisé (entendu au sens d'autocontrôle de l'administration), cequi s'est notamment traduit par le transfert de plus de deux cents postes de la direction générale desfinances vers, d'une part, d'autres directions générales, dans le but de renforcer le système de contrôleinterne de ces dernières, et, de l'autre, le nouveau service d'audit interne;
40. rappelle qu'un élément essentiel de tout débat sur la structure ou le type de contrôle financier le plus
approprié consistera à trouver l'équilibre adéquat entre les exigences de fonctionnement et les
exigences de contrôle; estime que le respect exclusivement formel des règles et directives n'est pastoujours synonyme d'efficacité dans l'accomplissement des missions;
41. estime que les mesures de contrôle exclusivement destinées à éviter des erreurs formelles peuvent
contrecarrer l'amélioration de l'efficacité dans la mesure où elles encouragent un recours exagéré auxdispositions réglementaires avec, pour conséquences, nul ne l'ignore, une baisse de la flexibilité et
une augmentation de la bureaucratie; estime par conséquent que l'évaluation des risques constitue un
élément essentiel de l'organisation des contrôles internes car seule l'évaluation des risques permet degarantir que le résultat de ces contrôles internes correspond aux coûts;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/89
42. constate que les vingt ‑quatre standards de contrôle interne, servant de cadre aux contrôles internes
au sein de la Commission, adoptés par celle ‑ci en 2000, puis modifiés en 2001, ne sont toujours pas
totalement en vigueur; observe que le standard no11 est libellé comme suit: «Chaque DG analyse
systématiquement, au moins une fois par an, les risques liés à ses activités principales, élabore desplans d'action ad hoc pour y faire face et affecte du personnel à la mise en œuvre de ces plans.» (
1);
43. estime que, compte tenu du rôle essentiel que remplit l'évaluation des risques dans le contrôle
interne, le rapport de la Commission sur l'application de ces standards (2) est aussi inquiétant
qu'insatisfaisant; invite, dans ce contexte, la Commission à accorder la priorité tant à la réalisation de
cette évaluation des risques qu'aux autres éléments du système de contrôle interne; escompte que les
standards de contrôle interne seront appliqués rapidement et de manière généralisée (3);
44. déplore la pénurie de comptables à la Commission; relève la fréquence élevée du changement de
comptables en 2002;
Réforme de la comptabilité
45. fait observer que le futur système comptable doit garantir une totale capacité de comptabilité
d'exercice, la cohérence des données et la sécurité d'accès;
46. souligne que l'une des questions qui se posent est de savoir si la Commission doit adopter une
démarche radicale et appliquer directement un système unique entièrement intégré ou passer aunouveau système graduellement par le biais d'une phase intérimaire qui tienne compte des besoins
des systèmes locaux;
47. prend acte que la Commission préfère cette dernière méthode, qu'elle juge plus sûre et aussi parce
qu'elle estime qu'une période de validation à grande échelle est nécessaire avant que les systèmes
locaux puissent être connectés au système central;
48. relève que les progrès suivants ont été accomplis dans la mise en œuvre des premières étapes de la
réforme en 2003:
a) définition des normes comptables;b) identification des besoins des utilisateurs;
c) définition des événements comptables;
d) charte comptable sur la codification de toutes les transactions;e) manuel de comptabilité;
49. prend acte de l'étude de faisabilité conduite par Pricewaterhouse Coopers sur le projet de
modernisation de la comptabilité présenté par la Commission ainsi que de ses principalesrecommandations pour une mise en œuvre réussie de ce projet;
50. rappelle que le règlement financier est fondé sur un système dual associant la comptabilité d'exercice
pour les comptes financiers généraux et la comptabilité de caisse pour les comptes budgétaires;
observe que ce dispositif de pratiques comptables du secteur public est agréé par la Fédération
internationale des experts-comptables et que la plupart des États membres ont adopté ce système;souligne, toutefois, que ce dernier exige une cohérence permanente entre l'exécution budgétaire et lerésultat budgétaire;L 330/90 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) http://europa.eu.int/comm/commissioners/schreyer/Reform/SEC %20_2001_2037_Internal_Control_Standard-
s_en.pdf
(2) «D'autre part, les progrès limités dans l'ensemble révèlent clairement que les DG et les services ne disposent pas
encore d'une culture pleinement ancrée de la gestion des risques.» [COM(2003) 391, point 3.2.]
(3) Réponses au questionnaire —Partie II: réponse de la Commission à la question no1 (PE 328.732/FIN 2).
51. relève que ce «système dual» permet de recourir à la comptabilité en entrée double pour les comptes
financiers généraux, tandis que le régime en entrée simple est maintenu pour les comptes budgétaires
dont l'autorité budgétaire se sert pour vérifier l'état de l'exécution du budget;
52. apprécie les efforts effectués par la Commission pour respecter le calendrier fixé par la
réglementation en vigueur, tout en reconnaissant qu'il est très serré, étant donné l'expérience
observée dans plusieurs États membres qui ont engagé un processus similaire de modernisation descomptes du secteur public; suggère, par conséquent, qu'il est opportun d'adopter une démarcheprogressive qui, d'abord, soit axée sur l'élimination de tout défaut important en matière de sécuritéainsi que des écarts comptables, ensuite, vise à garantir que les comptes de 2005 soient présentés sur
la base de la comptabilité d'exercice et, enfin, fasse en sorte que soit établi un système intégré et
cohérent comme fondement de l'architecture nouvelle;
53. estime que toutes les institutions et les agences décentralisées de l'Union européenne doivent faire en
sorte qu'elles disposent, elles aussi, de systèmes comptables compatibles avec le nouveau cadre et
reposant sur des principes et des normes analogues à ceux qu'exige le règlement financier;
54. estime qu'une modernisation réussie de la comptabilité suppose l'entière coopération et la pleine
contribution de tous les services de la Commission (parties prenantes) et attend aussi de la directiongénérale «Budget» qu'elle prenne en compte dans toute la mesure du possible les besoins desutilisateurs;
55. souligne le degré élevé de priorité qu'il attache à l'uniformité des données dans le nouveau système,
en particulier à l'instauration d'un registre central des factures et d'une banque de données descontractants qui fournisse des informations complètes, précises et détaillées sur l'état des relationscontractuelles des institutions;
56. fixe 2005 comme échéance pour rendre compatibles les interfaces entre les systèmes locaux et le
système central, après quoi les données transmises par les systèmes non compatibles ne seront pas
reconnaissables; entend obtenir l'assurance que cette échéance sera respectée par tous les services,
sans exception;
57. reconnaît que l'option 3, présentée par la Commission dans sa communication susmentionnée, est la
seule solution réaliste, malgré son caractère transitoire, pour satisfaire aux exigences fondamentales
d'un système moderne de comptabilité d'exercice d'ici au 1
erjanvier 2005, ainsi qu'aux besoins
sectoriels des services opérationnels; souligne que l'échéance de 2005, exigée par le nouveaurèglement financier et constituant donc une priorité objective pour le Parlement, ne marque pas lafin du processus de réforme, puisqu'il faut encore installer le système informatique de la nouvelle
architecture comptable pour atteindre l'objectif d'un système entièrement intégré (selon ce que
prévoit l'option 2);
58. rappelle le statut d'observateur qui est dévolu tant au service d'audit interne qu'à la Cour des comptes
européenne au sein du comité des normes comptables et du comité de supervision des projets dansle contexte du projet MAS (modernisation de la comptabilité), qu'il exhorte à fournir en tempsopportun des conseils constructifs ainsi qu'à donner précocement l'alerte, si besoin est, dont lesresponsables du projet devront tenir compte lors de la mise en œuvre de ses diverses étapes;
Structures de contrôle après la réforme
Questions générales
59. rappelle que la réforme administrative fut un des objectifs principaux de l'actuelle Commission, que
le livre blanc «Réforme de la Commission» fut approuvé le 1ermars 2000 et que la Commission
s'engagea à mettre en œuvre un programme ambitieux visant à renforcer l'indépendance, la
responsabilité, l'efficacité, la transparence et la mise en œuvre des règles le plus élevées de
responsabilité; fait observer que l'on a effectué des pas nombreux, très importants et indispensables,dans la bonne direction mais qu'il reste indispensable de s'atteler à l'élimination d'obstacles possibles
à la réforme;
60. estime que les conditions générales des contrats conclus avec les institutions européennes doivent
imposer à l'adjudicataire de coopérer pleinement dans l'éclaircissement de la propriété ultime de
secteurs importants de son entreprise dans les cas où il serait justifié de soupçonner un possibleconflit d'intérêts;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/91
61. fait observer qu'il ressort de l'examen des problèmes identifiés à Eurostat que sauvegardes il doit y
avoir contre la dissimulation d'informations critiques;
62. fait observer que la gestion financière et les structures de contrôle se fondent actuellement sur les
éléments d'organisation clés suivants:
a) directeurs généraux en tant qu'ordonnateurs délégués;
b) service d'audit interne;c) comité de suivi des audits;d) capacités d'audit interne (niveau direction générale);e) comptable;
f) service financier central à la direction générale «Budget»;
63. est d'avis que l'affaire Eurostat a mis en exergue la nécessité de revoir les relations existant entre les
divers acteurs et entre les membres de la Commission à titre individuel et la Commission en tant que
collège, outre le fonctionnement de la chaîne de responsabilités, dans le but de garantir que l'onaccomplit des progrès non seulement dans le domaine de la gestion financière, mais aussi dans lastructure de gouvernance de la Commission;
64. réitère ce qu'il affirme au paragraphe 1 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la
Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (
1)
—«[...] il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue
des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce
que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts [...]» —ainsi que sa demande instante
«[...] qu'une telle situation soit évitée à l'avenir; invite la Commission à prendre des mesures pourséparer les compétences de ses commissaires pour la fonction budgétaire et pour la fonction decontrôle budgétaire»;
65. insiste sur l'importance politique qu'il attache aux constatations et aux conclusions de la section
«Eurostat» de sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi des décharges de 2001 (
2) en ce qui
concerne la clarification des responsabilités des faits survenus à Eurostat et constate que la
présentation aux autorités judiciaires, par l'OLAF, des irrégularités commises à Eurostat recommandela vigilance, pour le cas où il y aurait lieu d'exiger des responsabilités politiques des membresconcernés de la Commission, en fonction du déroulement des procédures judiciaires en cours;
Les directeurs généraux en tant qu'ordonnateurs délégués
66. est d'avis que l'efficacité, la transparence et la responsabilité s'améliorent grâce à l'instauration d'un
système exigeant de chaque directeur général ou de chaque chef de service un rapport d'activité
annuel accompagné d'une déclaration sur le niveau de confiance dans l'efficacité des contrôles de sondépartement, à telle enseigne que celui-ci est devenu un instrument essentiel de l'évaluation annuellepar la Cour des comptes de la gestion budgétaire;
67. confirme les exigences et recommandations qu'il formulait déjà au paragraphe 20 de sa résolution du
4 décembre 2003 précitée: «demande [...] que le règlement financier prévoie des contrôles plusefficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter les abus de pouvoir; propose
dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde les
informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'auditinterne des directions générales ne soient plus soumises uniquement à l'autorité des directeursgénéraux, mais également à celle de l'auditeur interne; [...]»L 330/92 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) P5-TA ‑PROV(2003) 0551.
(2) P5-TA(2004) 0049.
68. déplore expressément que la Commission n'ait pas déféré à l'exigence qu'il émettait déjà au
paragraphe 21 de sa résolution du 4 décembre 2003 précitée de «[...] présenter [...] les propositions
législatives nécessaires pour modifier le règlement financier ou les dispositions d'exécution decelui ‑ci»;
69. estime que chaque membre de la Commission doit répondre des services placés sous son autorité et
faire en sorte que les objectifs desdits services soient réalisés dans le plein respect des principes de la
bonne gestion financière;
70. escompte qu'il sera donné suite au souhait, qu'il exprime au paragraphe 30, premier tiret, de sa
résolution du 29 janvier 2004, de modifications structurelles dans les relations entre les membres dela Commission et les directeurs généraux;
Service d'audit interne
71. rappelle que, dans l'exécution de ses tâches, l'auditeur interne est indépendant, en vertu du règlement
financier (chapitre 8, article 85); fait observer avec insistance que l'article 85 du règlement financier
fait directement référence aux normes internationales pertinentes et que lesdites normes sont desstandards internationaux pour la pratique professionnelle d'audit interne qui sont élaborés parl'Institut des auditeurs internes (www.theiia.org);
72. met en exergue les standards suivants (
1):
«1100 Indépendance et objectivitéL'activité d'audit interne doit être indépendante et les auditeurs internes doivent être objectifs dans
l'accomplissement de leurs fonctions
1110 Autonomie d'organisation
L'auditeur en chef doit être responsable à un niveau d'organisation qui permette aux auditeurs
internes de s'acquitter de leurs responsabilités
1110.A1
L'activité d'audit interne doit être à l'abri d'ingérences dans la définition de son champ d'action, dans
l'exécution des tâches et dans la communication des résultats»;
73. estime par voie de conséquence que le service d'audit interne doit être intégré étroitement au sein de
la présidence de la Commission; souligne qu'il revêt une grande importance que ce service soit placé
en dehors du cadre hiérarchique de chaque direction générale séparément, afin de garantir l'efficacité
du contrôle interne;
Comité de suivi des audits
74. constate que le comité de suivi des audits (CSA) se trouve chargé à titre principal, aux termes de la
charte du service d'audit interne [SEC(2000) 1801/2] (2), d'assurer le suivi des actions mises en œuvre
dans les directions générales et dans les services à la suite des analyses, des évaluations et des
recommandations des auditeurs internes et externes;
75. estime semblablement que le comité de suivi des audits assiste le collège des commissaires dans le
but de faire en sorte que le travail du service d'audit interne est pris en compte par les services de laCommission et que, dans cette mesure, ce service peut proposer à celle ‑ci les mesures appropriées;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/93
(1) http://www.theiia.org/iia/index.cfm?doc_id=1499
(2) http://europa.eu.int/comm/dgs/internal_audit/charter/charter_en.pdf
76. se réjouit de la réponse donnée par la Commission, aux termes de laquelle le comité de suivi des
audits porte à la connaissance du collège toute source possible de conflit découlant de ses travaux, à
propos duquel, à son sens, le collège doit agir, tout en portant les procès ‑verbaux des réunions du
CSA à la connaissance du secrétaire général (1);
77. fait observer que, dans son rapport annuel 2001 (2), la Cour des comptes affirme que: «Le CSA est
présidé par le commissaire responsable du budget, ce qui contrevient aux normes habituelles, qui
excluent que le président du comité d'audit joue, dans l'organisation, un rôle susceptible de causerune confusion d'intérêts.» (9.56); est d'avis que, cela étant, il serait opportun d'éclaircir les règles defonctionnement de ce comité de manière telle:
a) que conflit d'intérêts point il n'y ait;
b) que l'on place le secrétariat de ce comité sous la responsabilité du secrétariat général, comme le
comité lui ‑même le préconise dans son rapport annuel, et
c) que l'on assure la publicité de ses rapports annuels, en y incluant une évaluation sur le respect
des observations contenues dans les rapports d'audit;
Capacités d'audit interne (niveau direction générale)
78. fait observer que, quoiqu'il ne soit question, dans le règlement financier, que d'un auditeur interne, la
Commission a décidé, en 2000, de créer, dans chaque département, des capacités d'audit interne
(CAI) chargées d'assister les directeurs généraux et les chefs de service dans l'accomplissement de
leurs responsabilités nouvelles en matière de gestion financière;
79. attend de la Commission qu'elle améliore les canaux d'information entre les services centraux et les
services périphériques d'audit ainsi qu'entre les services centraux et les services périphériques de
contrôle (3);
80. demande à la Commission de procéder à la réforme des règles régissant les capacités d'audit interne à
lumière du nouveau règlement financier;
81. estime que cette réforme devrait garantir fluidité et autonomie de fonctionnement dans les relations
entre capacités d'audit interne et service d'audit interne, en affermissant, le cas échéant, tous les lienset relations prévus dans la communication faite à la Commission par M. Kinnock, vice-président, ausujet des conditions de l'instauration d'une Capacité d'audit interne dans chaque service de laCommission [SEC(2000) 1803/3] (
4);
Service financier central à la direction générale «Budget»
82. rappelle que la réforme insiste particulièrement sur la décentralisation des contrôles financiers;
estime qu'en découle la nécessité impérieuse de mettre en œuvre des formes plus appropriées et
mieux vérifiables de surveillance centrale de la gestion des systèmes de contrôle qui sont à l' œuvre
dans les divers départements; est d'avis que cette surveillance centrale de la gestion devrait trouver
son aboutissement dans un rapport officiel sur la qualité des systèmes internes de contrôle des
départements, à publier, dans sa forme originale, dans le rapport de synthèse;
83. s'inquiète de la vitesse de rotation élevée du personnel administratif au sein de la Commission et
invite cette dernière à faire le nécessaire pour déterminer et éliminer les causes de ce problème;
84. estime indispensable que relation fluide il y ait entre les organismes centraux de contrôle financier et
les organismes de contrôle financier de chaque direction générale ou de chaque service, dans le butde parvenir à la même relation jugée opportune en matière d'audit;L 330/94 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no16 (PE 328.732/FIN I).
(2) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.
(3) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no16 (PE 328.732/FIN I).
(4) http://europa.eu.int/comm/dgs/internal_audit/document/audit_dg_sec1803_en.pdf
85. se réjouit de la réponse de la Commission: «Le SAI peut évaluer ces systèmes de contrôle, tout
comme le peuvent les CAI. Les résultats de ces audits et contrôles sont transmis au SFC et au SAI, et
se retrouvent parmi les conclusions du rapport de synthèse annuel.» (1);
Service de comptabilité à la direction générale «Budget»
86. rappelle que le comptable est chargé, aux termes du paragraphe 1, point e), de l'article 61 du
règlement financier, «de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de
valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations
comptables»;
87. souligne que, pour exercer cette responsabilité, le comptable «[...] obtient des ordonnateurs, qui en
garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentantune image fidèle du patrimoine des Communautés et de l'exécution budgétaire.» (article 61,paragraphe 2, du règlement financier);
88. convient avec la Commission qu'il est indispensable de préserver les synergies de travail relatives à la
gestion financière sans porter atteinte à l'indépendance de fonction des services de contrôle et dereconnaître quelle est la catégorie appropriée pour les responsables desdits services;
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
89. se félicite de la proposition de la Commission [COM(2004) 103] modifiant le règlement (CE)
no1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif à l'OLAF; réaffirme le contenu du
paragraphe 38 de sa résolution sur le rapport annuel 2002 concernant la lutte contre la fraude,paragraphe dans lequel il dit constater que les propositions législatives présentées par la Commission
vont partiellement dans la bonne direction, mais que, toutefois, les points suivants sont tout à fait
inacceptables et devraient être assurément considérés comme une quasi-provocation:
a) au lieu d'établir que l'OLAF doit enfin assumer pleinement ses tâches fondamentales, négligées
depuis longtemps, dans le domaine des enquêtes internes, la proposition de la Commissionpermet désormais expressément à l'Office de ne pas ouvrir d'enquêtes internes même lorsquedes soupçons permettent raisonnablement de penser que des délits de fraude ou de corruption,ou d'autres actes répréhensibles, ont été commis au détriment des intérêts financiers des
Communautés;
b) au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au
secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire
dépendre administrativement de son pr opre secrétariat; cela remet donc en cause
l'indépendance du comité de surveillance;
c) au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité
prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice desCommunautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de sonenquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une
enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes),
car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
90. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant que les communications dont les directions
générales saisiront l'OLAF devront être transmises au commissaire responsable (
3);4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/95
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no189 (PE 328.732/FIN I).
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(3) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no12 (PE 328.732/FIN I).
91. rappelle sa résolution du 4 décembre 2003 (1) précitée, dans laquelle il appuie l'annonce faite par le
président de la Commission d'accorder une plus grande priorité aux tâches fondamentales de l'OLAF,
d'améliorer la circulation de l'information entre l'OLAF et les institutions, de mieux protéger lesdroits de la défense des personnes concernées par les enquêtes et de renforcer le rôle du comité desurveillance de l'OLAF;
92. affirme ne pas comprendre que c'est avec plus d'un an de retard que la Commission a transmis le
rapport d'évaluation, visé à l'article 15 du règlement (CE) n
o1073/1999, et qu'il lui a fallu presque
trois mois, après l'adoption, par le Parlement européen, de la résolution du 4 décembre 2003précitée, pour décider, le 9 février 2004, d'un ensemble de propositions ad hoc ; constate que, du fait
de ces retards, il est devenu pratiquement impossible de parvenir encore, avant les électionseuropéennes, à améliorer le règlement (CE) n
o1073/1999;
93. est d'avis que le comité de surveillance de l'OLAF devrait être pleinement indépendant de la
Commission;
94. se dit profondément préoccupé par les propos du directeur de l'OLAF, qui a déclaré ne pas vouloir
répondre à la demande de réouverture du dossier relatif à la société Blue Dragon faite par le
médiateur; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF remet sérieusement en question la façon
dont l'OLAF a traité ce dossier et invite l'OLAF à suivre les demandes du comité de surveillance; sefélicite de la réouverture du dossier par la Commission;
95. souligne que la plupart des 1 000 dossiers que l'OLAF a hérités de l'UCLAF sont clos; demande au
comité de surveillance de s'informer du nombre d'affaires conclues sans résultat et l'invite à examiner
si des dossiers n'ont pas été illégalement clôturés;
Présentation des résultats des audits
96. souligne l'importance du principe suivant lequel le service contrôlé doit avoir le droit de se
prononcer sur les résultats de l'audit présentés par l'auditeur; attire l'attention sur le fait que
l'efficacité du contrôle parlementaire sur la gestion financière de l'Un européenne dépend, dans une
large mesure, de la qualité et de la valeur des informations contenues dans les rapports spéciaux et lesrapports annuels de la Cour des comptes;
97. observe que la procédure de décharge a, entre autres, pour objectif d'améliorer la gestion financière
de l'Union européenne en créant, sur la base des rapports de la Cour des comptes et des réponses et
avis des institutions, une base qui se prêtera mieux à la prise de décisions; se félicite que,concrètement, la Cour ne contribue pas seulement à remédier aux carences, mais également àdévelopper et à améliorer la gestion de l'Union européenne en identifiant et en proposant dessolutions susceptibles d'être améliorées; rappelle que les améliorations impliquent naturellement que
le service contrôlé se montre réceptif aux recommandations formulées dans le cadre de l'audit;
98. fait observer que la Cour ne constitue pas —en dépit de son nom —une instance juridique dotée de
compétences au regard du processus décisionnel, et qu'elle ne peut obtenir des résultats qu'enfonction de la qualité de ses rapports;
99. estime que le résultat des contrôles effectués par la Cour dépend essentiellement du déroulement de
la procédure et des suites données aux résultats des enquêtes de la Cour de la part de l'autorité dedécharge et que, par conséquent, il est dans l'intérêt commun de la Cour et de cette autoritéd'améliorer la qualité des rapports ainsi que l'examen de ces derniers par la commission compétente;
100. observe que l'attitude de la Commission à l'égard des résultats des audits de la Cour varie en
fonction des secteurs faisant l'objet des contrôles; constate que si la Commission souscrit souvent
aux recommandations de la Cour pour ce qui est des ressources propres, elle se montre égalementsouvent critique à l'égard des résultats et observations de la Cour aux chapitres de la politiqueagricole commune, de la politique structurelle et des actions extérieures;L 330/96 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Voir le procès-verbal du 4 décembre 2003: A5 ‑0393/2003 —Résolution du Parlement européen sur le rapport
de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2003) 154 -2002/2237(INI), paragraphe 30.
101. estime qu'il est normal que la Commission et la Cour des comptes divergent quant à la signification
qu'il convient de donner aux résultats de l'audit, mais estime peu satisfaisant que ces deux institutions
ne soient pas toujours unanimes quant aux prémisses et critères qui doivent être applicables dans lecadre des enquêtes, ce qui nuit à la clarté du message;
102. invite la Commission aussi bien que la Cour à redoubler d'efforts pour veiller à ce que les résultats de
l'audit soient présentés de la façon la plus claire et la plus limpide possible à l'autorité de décharge;
103. se félicite du renforcement de la collaboration entre la Cour et sa commission compétente et attire
l'attention sur la nouvelle procédure de présentation de rapports à la commission, qui prévoit
notamment que les rapports spéciaux doivent faire l'objet d'une présentation publique lors d'uneréunion de la commission compétente, et l'organisation de réunions préparatoires organisées à cettefin;
104. espère que ce contact personnel, dont il y a tout lieu de se féliciter et qui revêt une importance
essentielle pour le développement de la coopération entre les deux institutions, pourra êtremaintenu et renforcé à l'avenir; considère qu'il serait opportun d'établir des normes et procéduresplus précises concernant l'examen, par la commission compétente, des rapports spéciaux de la Cour
des comptes;
105. demande aux deux parties de renforcer encore ce processus, afin que les résultats de l'audit aussi
bien que les réponses de la Commission fassent l'objet d'un examen approfondi en commission; se
déclare convaincu qu'un examen au sein de la commission parlementaire compétente contribuera,
de façon essentielle, à attirer l'attention sur les problèmes pointés par le rapport d'audit et, partant, àaméliorer la gestion financière de l'Union;
106. souligne également le rôle décisif dévolu à la Commission dans la transmission d'informations sur la
gestion financière à l'autorité de décharge ainsi qu'aux citoyens et invite la Commission à continuer àveiller à ce qu'une importance au moins égale soit accordée à la mise en œuvre des stratégies et au
développement de ces dernières; considère que de nombreux cas d'irrégularités et de “méthodes de
gestion créatives ”découlent de la pratique qui règne au sein de la Commission et qui consiste à
conférer au développement de stratégies nouvelles beaucoup plus d'importance et de prestige qu'à lamise en œuvre de celles qui ont d'ores et déjà été décidées;
Corruption
107. demande à la Commission de redoubler ses efforts pour appuyer la stratégie des pays adhérents, des
pays candidats et des États membres pour lutter contre le corruption, surtout dans des domaines telsque les marchés publics, les services douaniers et frontaliers et le financement des partis politiques;
108. estime qu'il importe d'accorder, partout, une attention accrue à la transparence, à la responsabilité et
à l'efficacité des administrations publiques et d'informer les citoyens, par le biais de campagnes, des
dangers liés à la corruption pour l'économie et la société en général; demande à la Commission
d'appuyer les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et surtout locales quis'emploient à sensibiliser l'opinion publique sur la corruption;
109. espère, par conséquent, que la Commission s'interrogera attentivement sur les ONG à appuyer et
contraindra lesdites ONG à rendre compte et à soumettre des déclarations de fiabilité élaborées pardes auditeurs indépendants, au même titre que les entreprises ordinaires;
110. invite la Commission à s'assurer que les ONG qui bénéficient de son soutien observent le principe de
transparence dans le cadre de leurs activités et veillent à une régulation satisfaisante de leurs instancesde direction;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/97
B. QUESTIONS SECTORIELLES
Ressources propres
Les contribuables et le budget de l'Union européenne
111. rappelle que les recettes de l'Union européenne qui servent à financer ces dépenses se divisent en
trois catégories de ressources dites propres: les ressources propres traditionnelles (droits agricoles,cotisations sucre et droits de douane), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur lavaleur ajoutée perçue par les États membres, et les ressources propres dérivées du produit national
brut des États membres;
112. fait observer que les recettes procurées à la Communauté par les ressources propres se sont à ce jour
révélées suffisantes pour financer les activités et politiques de l'Union européenne, mais souligne que,depuis 1970, date à laquelle les ressources propres se sont substituées aux contributions financièresdes États membres, et depuis 1988, qui a marqué l'introduction de ressources propres dérivées du
produit national brut (PNB), d'innombrables modifications ont été apportées au système, le plus
souvent à la suite de pressions exercées par les États membres;
113. rappelle que les ressources dérivées de la TVA et du PNB sont calculées sur la base de statistiques
macroéconomiques fournies par les États membres, et que la Cour n'est pas en mesure de vérifierdirectement les données en question; attire l'attention sur le fait que des doutes entourent
«l'exactitude et la fiabilité des relevés de la TVA communiqués par les États membres» (paragraphe
3.37 du rapport annuel 2002) (
1);
114. estime qu'il existe de bonnes raisons de modifier le financement du budget de l'Union européenne,
l'objectif devant être, d'une part, de garantir l'indépendance financière de l'Union européenne à
l'égard des contributions nationales soumises aux décisions des parlements nationaux et, d'autre part,
d'assurer le financement de toutes les actions incombant à une Union comptant vingt ‑cinq États
membres, sans pour autant grever davantage le contribuable européen;
115. fait observer que le budget annuel de l'Union européenne représentait seulement, en 2002, 3,4 % (2)
de l'ensemble des ressources fiscales des pays membres, et que de nombreux citoyens se font une idée
erronée, et très éloignée de la réalité, de l'ampleur du budget de l'Union européenne;
116. demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les moyens d'instaurer une corrélation plus
directe entre les contribuables et le budget de l'Union européenne, dans la mesure où ce régimen'offrirait pas seulement des avantages économiques, mais constituerait également un instrument
politique important en vue d'atteindre tous les objectifs énoncés à l'article 2 du traité CE;L 330/98 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) JO C 286 du 28.11.2003, p. 88.
(2) Le tableau ci-dessous représente le budget de l'Union européenne (chiffres d'exécution) en tant que pourcentage
des recettes fiscales totales des États membres pour les exercices 2000 à 2002.
AnnéeBudget de l'UE
(exécution) (1)
en millions d'eurosRessources fiscales totales
EU-15 (2)
en milliards d'eurosBudget de l'UE en % des
recettes fiscales des États
membres
(1) (2) (3) = (1)/(2)/1 000
2000 83 331,1 2 414,4 3,5 %
2001 79 987,3 2 450,2 3,3 %
2002 85 144,5 2 488,1 3,4 %
(1) Paiements au cours de l'année considérée au titre des crédits de paiement de l'exercice ainsi qu'au titre des
crédits de paiement de l'exercice précédent reportés.
(2) Recettes fiscales totales des 15 États membres de l'Union européenne. Contributions de sécurité sociale
exclues.
Source : Services de la Commission.
Système de transit communautaire
117. se félicite du succès de l'audition qui fut organisée sur la base des recommandations formulées par la
première commission provisoire en 1997; rappelle que la création de cette commission temporaireavait été dictée par certains objectifs —la réalisation du marché intérieur, la nécessité d'un
dédouanement rapide et efficace et la mise en place d'un système de transit efficace pour garantir le
versement correct de la TVA et des droits de douane —et que, à la suite des conclusions de la
commission d'enquête, le Parlement et le Conseil avaient demandé à la Commission de procéder àune révision du système de transit communautaire et de mettre en place un nouveau système detransit informatisé (NSTI);
118. se félicite que les États membres aient pu mettre en œuvre toutes les mesures obligatoires et
administratives, et que les bureaux de douane de la Communauté aient adhéré au NSTI; se féliciteégalement que l'élargissement ait été pris en considération dès la phase de développement du NSTI,
et que ce dernier apparaisse à l'usage comme un instrument particulièrement flexible;
119. observe qu'il est sans doute trop tôt pour évaluer le succès du système auprès des entreprises de
transit, mais constate que son application semble susciter quelques réticences auprès des chefs
d'entreprise; demande à la Commission d'encourager le passage à la phase 3.2 du NSTI, lequel relève
pour l'essentiel de la compétence nationale, dans la mesure où l'on peut espérer que la gestionautomatique de la garantie, qui doit entrer en fonction avec la phase 3.2, incitera vivement lesentreprises à appliquer le système;
120. considère que les 68 millions d'euros que le projet a coûtés à ce jour ne pourront être rentables que
moyennant un accroissement considérable du nombre des usagers; estime, de même, que le faibleindice d'adhésion s'explique, entre autres facteurs, par la décision de recourir à ce qu'il est convenud'appeler une “architecture décentralisée ”, qui implique que les administrations douanières
nationales utilisent une application nationale, par opposition à l'architecture dite “centralisée ”
fondée sur une application communautaire à laquelle toutes les administrations douanières setrouvent reliées;
121. constate que la situation sur le terrain demeure encore très éloignée de la recommandation formulée
par la commission d'enquête, et selon laquelle tous les services douaniers nationaux doiventfonctionner comme une entité unique à l'égard des entreprises; force est malheureusement deconstater que, si la Commission et les associations professionnelles partagent cet objectif, lesadministrations douanières nationales font preuve, pour leur part, d'une grande passivité;
122. constate également que le NSTI ne saurait prévenir ni lutter efficacement contre la fraude commise à
l'aide de déclarations douanières falsifiées, et que seuls des contrôles physiques permettront dedétecter ce type de fraude; se félicite que, en simplifiant les tâches administratives des agents
douaniers, le NSTI peut contribuer à libérer des ressources humaines pour lutter contre cette forme
de fraude; demande aux États membres d'utiliser les ressources ainsi dégagées pour effectuer descontrôles physiques de grande portée et efficaces;
123. constate que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de
propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquencesqu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans lepays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plusdifficile; invite la Commission à faire cesser sur-le-champ cette pratique et à proposer une
modification appropriée du code douanier;
124. constate que, dans beaucoup d'administrations douanières, la tendance est à la réduction du
personnel plutôt qu'à son renforcement, en sorte que de nombreux cas de déclarations fausses et
autres irrégularités restent dissimulés qui ne peuvent être découverts que grâce à des contrôles
physiques sur place et à l'aide des documents; constate que le relèvement des recettes de douane faitplus que compenser le coût de l'accroissement du personnel de contrôle; invite la Commission àexhorter les États membres à renforcer le personnel indispensable pour les contrôles physiques dans
cette considération principale que la quote-part des États membres aux recettes de douane est passée
de 10 à 25 %;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/99
125. veut croire au bien-fondé de l'affirmation de la Commission, qui «considère que l'objectif d'une
diminution des fraudes est atteint et que le NSTI remplira pleinement les objectifs pour lesquels il a
été créé» (1);
126. demande à la Commission d'élaborer, avant le 15 juin 2004, un rapport de synthèse qui fera état des
suites données aux 38 recommandations formulées par la commission d'enquête en 1997;
127. demande également à la Commission d'exposer à sa commission compétente, sur la base d'un
rapport d'étape écrit succinct adressé à cette même commission, avant le rapport de suivi, la
poursuite du programme NSTI (et les problèmes éventuels) en ce qui concerne notamment la
réalisation de la phase 3.2, le nombre des utilisateurs, le degré de satisfaction de ces derniers, sa miseenœuvre dans les États membres (actuels ou à venir) et le degré d'engagement des administrations
douanières nationales;
Agriculture
Fixation des taux des subventions aux exportations
128. observe, à la lumière de la réponse de la Commission au paragraphe 25 du rapport spécial no9/
2003 sur le système de fixation des taux des subventions aux exportations de produits agricoles (2),
que ni la Commission ni la Cour n'ont fourni à l'autorité de décharge des précisions sur le contenuet la nature des «circonstances de la plus grande importance» qui avaient conduit la Commission àopter pour un taux différent du taux théorique calculé;
129. rappelle que les dépenses inscrites dans le budget de l'Union européenne au titre des restitutions à
l'exportation sont fonction de la quantité de produits destinés à être exportés et du taux derestitution à l'exportation fixé par la Commission, et que l'enquête réalisée par la Cour pourdéterminer comment, selon quelles procédures et sur quelles bases, la Commission décide de fixer cetaux est donc à la fois bienvenue et utile, car la fixation du taux est un rouage important dans le
mécanisme général des restitutions à l'exportation;
130. admet que, dans leurs réponses aux observations de la Cour, les services contrôlés cherchent à
justifier et à expliquer leurs actions; admet également qu'un rapport spécial offre un instantané de lagestion à un moment donné précédant la publication du rapport spécial, et que des changementspeuvent avoir été apportés pendant la période nécessaire pour mener à terme un audit;
131. n'en considère pas moins que l'écart entre la vision que les deux institutions ont de la «situation
existante», d'une part, et de la «situation idéale», d'autre part, place l'autorité de décharge dans uneposition difficile et insatisfaisante;
132. rappelle à la Cour et à la Commission qu'un audit a pour objectif d'entraîner une amélioration
constante du processus de gestion considéré et que les conclusions des audits et les réponses qui y
sont données devraient être rédigées de manière à être compréhensibles pour le public européen, et
escompte que des progrès soient rapidement réalisés en ce sens;
133. note que c'est en 1990 (
3) que la Cour a examiné en dernier lieu la question à l'examen et que, en ce
qui concerne la manière de fixer les taux de restitution à l'exportation, elle a conclu «qu'aucunedocumentation n'était établie concernant les faits, l'examen des faits par la Commission, les
décisions prises et les résultats, ce qui rendait pratiquement impossible un audit indépendant par des
tiers ou un contrôle par les responsables» (rapport spécial 9/2003, paragraphe 9);
134. rappelle que, dans son rapport sur le rapport spécial 2/90 de la Cour, il était arrivé à la conclusion
suivante: «compte tenu de l'obligation de rendre compte, la Commission doit constituer des dossiersà l'appui des décisions qu'elle prend, en sorte que les autorités de contrôle puissent, à tout moment,
se prononcer sur la procédure suivie» (rapport spécial 9/2003, paragraphe 10);L 330/100 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no60 (PE 328.732/FIN I).
(2) JO C 211 du 5.9.2003, p. 1.
(3) Rapport spécial no2/90 sur la gestion et le contrôle des restitutions aux exportations, accompagné des réponses
de la Commission (JO C 133 du 31.5.1990, p. 1).
135. note que, dans son dernier rapport, la Cour conclut comme suit:
a) la Commission a accès à de nombreuses informations concernant les marchés, mais ces
informations ne sont pas toujours actualisées, complètes ou objectives;
b) dans de nombreux cas, on ne voit pas comment les informations sont utilisées ni quel impact
elles ont sur les taux de restitution finaux fixés;
c) en fixant les taux de restitution, la Commission ne donne aucun détail concernant ses
méthodes de travail, ni aucune justification systématique et cohérente des taux fixés (rapportspécial 9/2003, paragraphe 39);
136. déplore la lenteur des progrès effectués au cours des treize années qui séparent les deux audits et
réclame des améliorations supplémentaires comme suite aux recommandations de la Cour des
comptes et de l'autorité de décharge, ainsi que l'application intégrale du plan d'action global de
2002;
137. attend de la Commission qu'elle explique dans son rapport de suivi:
a) la raison de la lenteur et de la modicité des progrès réalisés au cours des treize années qui ont
séparé les deux audits (rapport spécial 9/2003, paragraphe 39);
b) les résultats obtenus par le groupe de travail constitué par la Commission à la suite de l'audit de
la Cour [rapport spécial 9/2003, paragraphe 40, point a), appel de note 7];
c) la mesure dans laquelle la direction générale «Agriculture» se conforme au standard 15 des
standards de contrôle interne, lequel est libellé comme suit:
«Les procédures utilisées dans la direction générale pour ses processus principaux font l'objet
d'une documentation exhaustive, tenue à jour et accessible à l'ensemble du personnel concerné.
Elles sont conformes au règlement financier et à toutes les décisions de la Commission en la
matière» (
1);
138. attend aussi de la Commission qu'elle présente dans les plus brefs délais:
a) un cadre général pour les informations à prendre en compte dans le calcul du taux;
b) une documentation fiable relative aux informations sélectionnées;c) un contrôle de qualité des informations sélectionnées;d) un état clair du partage des tâches et des responsabilités entre ses services;
e) une description claire et sans équivoque des procédures à appliquer et, en particulier;
f) une description des procédures de contrôle et des critères d'évaluation;
139. invite la Cour des comptes à le tenir informé de la mise en œuvre, par la Commission, des
recommandations énoncées au paragraphe 40, points a) à h), du rapport spécial n
o9/2003
Le régime de préfinancement
140. prend acte, avec intérêt, de l'enquête menée par la Cour des comptes concernant la manière dont la
Commission gère le régime de préfinancement et la manière dont les autorités nationales mettent enœuvre ce régime, qui est un élément important du système des restitutions à l'exportation, lequel, à
son tour, fait partie de la politique agricole commune adoptée par le Conseil;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/101
(1) http://europa.eu.int/comm/commi ssioners/schreyer/Reform/SEC
% 20_2001_2037_Internal_Control_Standards_en.pdf
141. rappelle qu'il s'agit là d'un domaine très complexe dans lequel, après avoir pris des décisions difficiles,
la Commission intervient activement sur les marchés agricoles, où des sommes très considérables
sont quotidiennement prélevées sur le budget de l'Union européenne et que, dans des rapportsspéciaux et annuels antérieurs, la Cour des comptes a qualifié de domaine à haut risque;
142. prend acte de ce que quelque 11 % des restitutions payées en 2000 —quelque 600 millions d'euros
—l'ont été sous le régime du préfinancement [rapport spécial n
o1/2003 (1), paragraphe 2];
143. note que les enquêtes réalisées par la Commission elle-même en 1997 sur les contrôles effectués par
les autorités nationales concernant le régime ont fait apparaître de telles carences que laCommission a imposé aux États membres des corrections financières d'un montant de plus de 166millions d'euros (rapport spécial n
o1/2003, synthèse, point V), mais qu'aucun examen des
procédures n'a été réalisé par la suite;
144. considère que les corrections financières illustrent non seulement la capacité et la volonté des États
membres d'appliquer un régime correctement, mais aussi la mesure dans laquelle ce régime peut
être correctement appliqué; considère, en règle générale, que de nombreuses dispositions juridiquesrelatives à la politique agricole commune sont à ce point complexes —et, dans de nombreux cas, les
dispositions relatives aux contrôles à ce point opaques —que les autorités des États membres ne
sont guère en mesure d'appliquer les systèmes correctement;
145. perçoit difficilement les raisons pour lesquelles la Commission refuse d'accorder une plus grande
attention aux corrections financières importantes ou d'y voir des signaux d'alarme qui traduisent
peut-être la nécessité de procéder à une refonte du régime et des procédures qui lui sont associées,
en vue de les simplifier ou de les modifier;
146. prend acte des conclusions de la Cour, d'où il ressort que:
a) les dispositions juridiques sont difficiles à interpréter, de sorte que les États membres ont du
mal à appliquer le régime;
b) le régime du préfinancement complique encore un système de restitutions à l'exportation déjà
complexe en soi;
c) les dispositions relatives aux contrôles sont à ce point confuses qu'il existe de fortes
divergences sur la nature et l'étendue des contrôles non seulement d'un État membre à l'autre,
mais aussi, dans le même État membre, d'une région à l'autre;
d) la visée initiale du régime a été perdue de vue,
et note que, à la lumière de ces conclusions, la Cour recommande d'envisager la suppression de ce
régime;
147. déplore que, tout en faisant siennes certaines des vues de la Cour, la Commission n'ait pas donné
suite à la recommandation formulée par la Cour dans le sens d'une suppression du régime du
préfinancement et ait, au lieu de cela, adopté deux nouveaux règlements qui compliquent encore un
système déjà complexe en soi;
148. considère que, dans la pratique, le régime du préfinancement consiste à fournir, sans demander
d'intérêts, des capitaux aux entreprises qui bénéficient du régime des restitutions à l'exportation;
149. est conscient que la politique agricole commune est adoptée par le Conseil et que la Commission ne
peut influer sur elle que dans une mesure limitée; déplore toutefois que la Commission ne s'efforcepas davantage de faire comprendre au Conseil qu'il importe de donner suite, dans le détail, auxrecommandations de la Cour des comptes si l'on veut améliorer, comme il s'impose, la gestion
financière de l'Union européenne; invite dès lors la Commission à présenter d'ici à décembre 2004
une proposition relative à l'abolition du système de préfinancement;L 330/102 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) JO C 98 du 24.4.2003.
150. déplore vivement que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission
concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1258/1999 relatif au
financement de la politique agricole commune [COM(2002) 293], proposition qui tend à fairepasser de vingt-quatre à trente-six mois la période maximale d'application d'une correctionfinancière, mesure qui a été accueillie favorablement à la fois par la Cour des comptes (
1) et par le
Parlement européen (2);
Soutien aux zones défavorisées
151. rappelle que le régime de soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées, qui compte
parmi les 22 mesures d'aide à l'agriculture, existe depuis 1975 et a fait l'objet d'une réformeimportante en 1999; rappelle également que son budget totalise, chaque année, 2 milliards d'euros,montant dont environ 50 % sont financés par les ressources européennes, l'incidence de ce régime
sur le budget communautaire n'étant pas négligeable puisque le budget du régime représente 1 % du
budget annuel total et 12,5 % des crédits de soutien aux zones rurales, et que 55,8 % desexploitations agricoles des États membres de l'Union européenne bénéficient de ce régime;
152. rappelle que la première définition de la notion de «zones défavorisées» remonte à 1975, année de la
création des aides communautaires auxdites zones, et que, depuis cette date, cette définition n'a subique de légères retouches [rapport spécial n
o4/2003 (3), paragraphe 5], d'où il ressort que la
réglementation communautaire actuelle distingue trois catégories de zones défavorisées:
— les zones de montagne,
— les autres zones défavorisées,
— les zones confrontées à des difficultés particulières;
153. constate que, depuis 1975, le régime de soutien n'a jamais été soumis à une évaluation globale et
exige que la Commission lui présente, en temps voulu pour être pris en compte dans le cadre de la
prochaine procédure de décharge, un rapport d'évaluation récapitulatif, que les États membres aienttous satisfait ou non à l'obligation légale de fournir les données nécessaires à cette fin;
154. prend note de deux aspects qui lui paraissent préoccupants:
a) les États membres ont compétence pour classifier les zones comme zones défavorisées;
b) dans certains de ces États, ces zones se sont considérablement accrues au fil des ans (
4);
155. observe également que cette extension doit nécessairement affecter, en particulier, les zones des
deux dernières catégories, dans lesquelles le classement comme «zone défavorisée» ou «confrontée à
des difficultés» est effectué sur la base de critères statistiques, en tenant compte de la moyenne
nationale;
156. rappelle que les critères sont susceptibles d'être ajustés et que des modifications peuvent être
apportées à la base statistique utilisée pour la classification des zones «normales», ce qui impliqueque la définition des zones pouvant être rangées dans les deux dernières catégories est en tout étatde cause plus flexible —sinon floue —que la définition des régions ressortissant clairement aux
zones de montagne, comme le confirment les augmentations constantes de ces dernières;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/103
(1) JO C 285 du 21.11.2002, p. 1.
(2) JO C 273 du 14.11.2003, p. 66.
(3) JO C 151 du 27.6.2003.
(4) La Cour des comptes indique que, entre 1975 et 1988, les zones défavorisées sont passées de 37,7 à 53,6 % en
Italie, et de 51,2 à 70,9 % en Irlande (rapport spécial no4/2003, paragraphe 8). Les rapports antérieurs faisaient
état d'une augmentation de 33,1 à 50,9 % en République fédérale d'Allemagne en 1986, et de 50,9 à 53,5 % en
1989 et, en France, de 40 à 45,1 % en 1989 (rapport annuel relatif à l'exercice 1990, paragraphe 9.21 (JO C 324du 13.12.1991).
157. se félicite que la Commission ait entrepris, dans la lignée des observations formulées par la Cour en
1993, de réaliser une enquête sur les classifications, mais déplore profondément qu'elle n'ait pu
mener cette enquête à terme par suite de pressions exercées par certains États membres;
158. se déclare préoccupé par les difficultés éprouvées par la Commission pour placer véritablement les
intérêts communautaires au-dessus des intérêts nationaux, et partage l'opinion de la Cour selonlaquelle l'un des points faibles les plus préoccupants des dispositions réside dans le fait que c'est auxdivers États membres, et non à la Communauté, qu'il appartient de fixer ou de modifier cetteclassification;
159. demande à la Commission d'effectuer une enquête approfondie et détaillée sur la classification
actuelle de toutes les zones défavorisées et, dans le même temps, de soumettre, dans le prochain
rapport de suivi, une proposition de révision périodique de la situation des zones défavorisées enmettant en place un système efficace dont la règle sera non seulement d'exclure toute extension deszones en question, mais également de réduire ces dernières;
160. observe que les États membres disposent d'un éventail très varié d'indicateurs pour définir les zones
défavorisées (17 indicateurs pour évaluer la productivité des terres, 12 pour les résultatséconomiques et 3 pour la population) (rapport spécial n
o4/2003, paragraphe 33 et annexe II), et
que la Cour a constaté, dans le cadre d'un audit effectué in situ , que l'utilisation de ces multiples
indicateurs peut donner lieu à des disparités dans le traitement réservé aux divers bénéficiaires,notamment dans les zones frontières;
161. demande, dans ce contexte, à la Commission d'évaluer, avant le 15 juin 2004, l'actuelle série
d'indicateurs quant à leur bien-fondé et à leur pertinence, de les limiter le plus possible et de les (re)définir de manière telle qu'ils soient moins susceptibles d'être «manipulés» par les États membres;
162. déplore l'inertie de la Commission devant le risque de conséquences négatives découlant de la
conjonction des facteurs précités, à savoir le fait que les États membres ont compétence pour
classifier les zones défavorisées, l'utilisation d'un vaste éventail d'indicateurs et les carences del'évaluation;
163. considère qu'il est absolument indispensable que la Commission supervise la situation, dès lors que
l'on ne saurait espérer que les divers États membres communiquent à la Commission desinformations susceptibles de se traduire par une réduction des aides qu'ils reçoivent; observeégalement que la Commission aurait dû se montrer plus attentive aux conflits d'intérêts inhérents à
cette situation et qu'elle s'est opposée à ce que le régime d'aides soit dissocié des intérêts respectifs
des États membres et de la Communauté;
164. demande à la Commission d'enquêter, en faisant part de ses conclusions dans son prochain rapport
de suivi, sur les incidences de la prise en compte, à partir de 1990, de l'entretien de l'espace naturelcomme condition préalable à l'obtention de paiements compensatoires, et sur ses effets sur levolume des aides versées;
165. demande à la Commission d'examiner le régime actuel des indemnités compensatoires, selon lequel
des exploitations agricoles qui connaissent des conditions comparables doivent percevoir des
indemnités comparables, et de veiller à ce que les méthodes appliquées par les États membres pouréviter les surcompensations soient homogènes en proposant une définition claire et opérationnellede la notion de «surcompensation»;
166. propose, par ailleurs, que le régime des indemnités compensatoires comprenne une évaluation de la
structure des coûts des exploitations agricoles afin que si, dans telle région, les coûts sontsensiblement supérieurs à la moyenne observée, pour un certain pourcentage et pour une période
déterminée, dans les régions normales, ce facteur soit pris en considération pour l'octroi de ces
indemnités compensatoires;
167. invite la Commission à adapter et à préciser la définition de «bonnes pratiques agricoles habituelles»
et à veiller à ce que les États membres appliquent cette condition de façon logique et qu'ilsfournissent la documentation nécessaire, d'où il ressort qu'ils s'en sont acquittés effectivement; faitobserver, dans ce contexte, que le Parlement a prévu au budget 2004 des crédits pour développer
davantage le recours aux indicateurs environnementaux;
168. considère que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion et le contrôle du
régime d'indemnités compensatoires et, à cette fin, fixer des normes de contrôle uniformes etminimales à appliquer lors des vérifications des demandes d'aide ou lors des contrôles sur place;L 330/104 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
estime également que la Commission doit indiquer clairement au Parlement dans quelle mesure les
États membres se conforment aux exigences énoncées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1257/1999 du Conseil (1) et quelles actions elle entreprend précisément à cet égard; attend de la
Commission qu'elle y lie des conséquences (diminution ou suspension du versement des indemnitéscompensatoires, par exemple) lorsque des États membres manquent à leurs devoirs et ne fournissentpas les informations nécessaires sur leur gestion du régime de soutien;
169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie
d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents auxzones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critèresd'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte queles États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de
l'exécution;
170. se déclare préoccupé par le fait que le comité de gestion continue à jouer un rôle essentiel dans la
mise en œuvre du régime de soutien, alors même que les activités et décisions de ce comité
échappent pratiquement à tout contrôle;
171. invite la Commission à se pencher sur les 22 mesures d'aide à l'agriculture et sur la possibilité de
regrouper un certain nombre d'entre elles, ce qui permettrait d'en faciliter la supervision;
Fonds structurels
Exécution du budget 2002
172. fait l'analyse suivante:
En 2002, l'exécution des crédits d'engagement a avoisiné 98 % (voir tableau 1). Toutefois, pour les
crédits de paiement, le taux d'exécution a été sensiblement inférieur, comme pour les exercices 2000
et 2001.
TABLEAU 1
Exécution du budget de l'Union européenne, 2000-2002
Crédits d'engagement Crédits de paiement
Crédits
autorisésExécutésTaux
d'exécutionCrédits
autorisésExécutésTaux
d'exécution
Millions d'euros Pourcentage Millions d'euros Pourcentage
2000 96 620 79 601 82,4 95 034 83 440 87,8
2001 106 924 103 333 96,6 97 160 79 987 82,3
2002 100 977 98 875 97,9 98 579 85 144 86,4
Source : Comptes annuels des Communautés européennes. Exercices 2001 et 2002.4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/105
(1)« Article 48
1. La Commission et les États membres assurent un suivi efficace de la mise en œuvre de la programmation du
développement rural.
2. Le suivi est assuré à l'aide de procédures arrêtées d'un commun accord. Le suivi est réalisé au moyen
d'indicateurs physiques et financiers définis et approuvés au préalable.
Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur les progrès accomplis.
3. Des comités de suivi sont créés, le cas échéant» (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
Le budget comporte 7 rubriques: 1) Agriculture; 2) Actions structurelles; 3) Politiques intérieures; 4)
Actions extérieures; 5) Administration; 6) Réserves, et 7) Aide de préadhésion. Les taux d'exécution
des crédits de paiement varient considérablement selon les rubriques et sont les plus bas pour lesactions structurelles et l'aide de préadhésion, comme le montre le schéma 1.
SCHÉMA 1
Taux d'exécution, crédits de paiement, 2000-2002
Note: Ne figurent pas dans le schéma les taux d'exécution pour les dépenses
administratives (rubrique 5) et les réserves (rubrique 6) car les crédits pources deux rubriques sont de nature différente de ceux des autres rubriques.
Source: Comptes annuels des Communautés européennes. Exercices 2001 et
2002.
Au moment de comparer les taux d'exécution, il convient de rappeler les spécificités des
rubriques. Ainsi, pour l'agriculture (rubrique 1) le taux d'exécution reflète l'évolution des prix du
marché pour les produits agricoles ainsi que le taux de change euro ‑dollar. Par conséquent, un faible
taux d'exécution peut indiquer, par exemple, un taux de change plus avantageux et non une gestioninefficace.
Pour les autres rubriques du budget (Fonds structurels, politiques intérieures, actions extérieures et
aide de préadhésion), les crédits sont principalement liés à des programmes
pluriannuels. L'exécution de ces programmes se déroule en plusieurs phases, depuis l'appel à la
concurrence et le choix des projets jusqu'à la réalisation effective par les contractants à la suite desprocédures d'attribution des marchés. Par conséquent, un faible taux d'exécution peut traduirel'existence de problèmes dans l'une ou plusieurs de ces phases. Pour certains programmes, la gestion
est partagée: certaines phases d'exécution sont gérées principalement par la Commission et d'autres
principalement par les autorités des États membres concernés ou des pays bénéficiaires.
Fonds structurelsEn 2002, le taux d'exécution des crédits de paiement pour les actions structurelles a avoisiné 75 %.
Ce résultat est dû aux trois ‑quarts environ à des paiements inférieurs à ceux escomptés sur d'anciens
programmes (voir le tableau 2). Les faibles taux d'exécution concernent tous les types d'anciens
programmes: ainsi, les lignes les plus importantes (objectif n
o1, objectif no2 et initiatives
communautaires) affichent toutes des taux d'exécution inférieurs à 20 %.L 330/106 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
TABLEAU 2
Paiements au titre des actions structurelles, 2002
Crédits autorisés Crédits exécutés Différence Taux d'exécution
Millions d'euros Pourcentage
Nouveaux program-
mes (2000-2006)24 289 22 326 1 964 91,9
Anciens program-
mes (avant 2000)7 314 1 173 6 141 16,0
Dont:
Objectif no1 3 388 609 2 779 18,0
Objectif no2 1 600 243 1 357 15,2
Objectif no3 500 0 500 0,0
Autres actions 240 80 160 33,2Initiatives
communautaires1 478 181 1 297 12,2
Actions d'innova-
tion/assistancetechnique108 61 47 56,2
Total 31 603 23 499 8 104 74,4
Source: Comptes annuels des Communautés européennes. Exercice 2002.
En 2002, les paiements au titre des anciens programmes ont consisté en des remboursements de
frais réels dans les États membres. La Commission avait fondé sa proposition de crédits de paiement
sur des prévisions reçues des États membres. Par conséquent, les taux d'exécution très faiblesindiquent que la clôture d'anciens programmes a progressé à un rythme beaucoup plus lent quecelui escompté par la Commission et par les États membres.
Aide de préadhésion
L'aide de préadhésion (rubrique 7) comportait trois programmes: Phare (assistance administrative),
ISPA (assistance structurelle) et Sapard (agriculture) (
1). Les trois programmes affichent un taux
d'exécution des crédits de paiement relativement faible, celui du programme Sapard étant nettementinférieur aux autres (voir tableau 3).4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/107
(1) En 2002, les montants versés aux pays candidats au titre du Fonds de solidarité ont également été inclus dans la
rubrique 7. Néanmoins, ces montants n'ont pas été repris dans la présente analyse de l'exécution de l'aide depréadhésion.
TABLEAU 3
Exécution des crédits de paiement au titre des aides de préadhésion, 2002
Crédits de paie-
ment autorisésCrédits de paie-
ment exécutésTaux d'exécutionEngagements en
instance (RAL)
Millions d'euros Pourcentage Millions d'euros
Sapard 370 124 33,5 1 469
ISPA 506 398 78,7 2 642
Phare 1 596 1 101 69,0 4 305
Total 2 472 1 623 65,7 8 416
Source: Comptes annuels des Communautés européennes. Exercice 2002.
Sapard a pris un retard considérable car il a fallu plus de temps que prévu pour mettre en place des
systèmes de gestion et de contrôle décentralisés dans les pays candidats, ce qui constituait unecondition à la réalisation du programme. Ainsi, l'accréditation des autorités compétentes ne s'estfaite qu'au second semestre de 2002 en Pologne, en Roumanie et en Hongrie. Ces trois pays
représentaient les deux tiers des crédits (
1).
Pour ISPA, la Commission explique que l'exécution des crédits d'engagement s'est faite tardivement,
essentiellement en fin d'exercice du fait que le comité de gestion de ce programme ne s'est pas réuni
avant la mi ‑juillet. Naturellement, l'exécution des crédits de paiement en a souffert.
S'agissant de Phare, la Commission explique le faible taux d'exécution par le fait que les pays
bénéficiaires n'ont présenté qu'un très petit nombre de demandes de paiement par rapport à ce quiétait initialement prévu, ainsi que par une concentration des crédits d'engagement en fin d'exercice.
À la fin de l'année 2002, un montant considérable d'engagements pendants pour les trois
programmes s'était accumulé. Pour Sapard et ISPA, les engagements pendants s'élevaient à plus de4000 millions d'euros. À la différence de Sapard et d'ISPA, Phare fut établi avant 2000. Néanmoins,sur les engagements pendants à la fin de l'année 2002, moins de 12 % étaient des engagements
relatifs à des exercices antérieurs à 2000;
173. note avec satisfaction que l'exécution des crédits d'engagement a été plus forte en 2002 qu'en 2001
et 2000 mais regrette néanmoins que le taux d'exécution des crédits de paiement demeure encore
trop faible, d'où un reste à liquider très élevé pour le troisième exercice consécutif;
174. se déclare préoccupé par la sous ‑utilisation persistante des crédits de paiement au titre des actions
structurelles et de l'aide de préadhésion, même si le niveau d'exécution des crédits de paiementen 2002 pour ces deux rubriques du budget a été supérieur à celui enregistré en 2000 et 2001;
175. prend acte que la raison principale de l'exécution basse des crédits de paiement pour les actions
structurelles en 2002 réside dans la clôture des programmes anciens beaucoup plus lentequ'escompté; prend note du rapport d'étape présenté par la Commission à l'autorité budgétaire surles raisons sous-jacentes à ce retard ainsi qu'une évaluation sur la manière de prévenir des retards
analogues lors de la clôture des programmes 2000-2006;
176. s'étonne de ce que la Commission n'ait pas présenté les notes d'orientation relatives au programme
Sapard dans toutes les langues des nouveaux États membres, comme il était demandé au paragraphe
80 de la résolution du Parlement du 8 avril 2003 sur la décharge pour l'exercice 2001 (
2); demande
instamment que la Commission comble cette lacune dans les meilleurs délais;L 330/108 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Les explications de la Commission sur l'exécution de l'aide de préadhésion figurent au paragraphe 2.6.5 de son
rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2002.
(2) JO L 148 du 16.6.2003, p. 21.
Prévisions des États membres
177. constate qu'un nombre important d'États membres n'ont pas présenté leurs prévisions en matière de
demandes de paiement au titre des exercices 2002 et 2003 avant l'échéance du 30 avril 2002 visée à
l'article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil sur les Fonds structurels (1);
fait observer en outre que le taux global d'erreurs en matière de prévisions pour tous les programmess'élevait à 73 %, dont deux tiers étaient imputables aux prévisions, irréalistes à l'excès, de cinq Étatsmembres;
178. invite instamment la Commission à envisager l'introduction d'un mécanisme de sanctions dans le
règlement (CE) n
o1260/1999 pour la période de programmation à venir (2007 ‑2013), notamment
au cas où les exercices de prévisions 2004 et 2005 ne témoigneraient d'aucune amélioration
constante;
179. invite la Commission à étudier un système en vertu duquel une différence entre les crédits demandés
et les besoins réels de plus de x % pour un exercice donné entraînera l'obligation d'accompagner lesprévisions pour les années suivantes par un rapport d'audit indépendant et, si cette différencepersistait, le montant octroyé pourra être réduit à raison de l'écart constaté;
Simplification
180. note que la Commission a adopté une initiative visant à simplifier, clarifier, coordonner et gérer de
manière souple les politiques structurelles pour 2000-2006 et prend note du rapport qu'elle aadressé à l'autorité chargée d'approuver la gestion au sujet des mesures prises et de lui indiquer dansquelle mesure celles-ci ont contribué à encourager et/ou à améliorer l'exécution;
La règle n + 2
181. accueille favorablement la règle n+ 2 comme moyen d'encourager les États membres à achever les
programmes au titre des Fonds structurels et à limiter considérablement le volume des RAL; persisteà vouloir que cette règle soit appliquée, de manière logique et concluante, non seulement dans lecadre de l'actuelle période de programmation (2000-2006), mais aussi dans le cadre de la prochaine
période de programmation (2007-2013);
182. se réjouit de l'annonce faite par la Commission de l'informer tous les trimestres de l'état de la
situation en ce qui concerne l'application de la règle n+ 2, conformément à ce qu'il demandait au
paragraphe 27 de sa résolution du 22 octobre 2003 sur les Fonds structurels (
2); espère que la
collaboration des deux institutions dans le cadre de ce monitoring sera fructueuse, notamment en ce
qui concerne la détection des causes des difficultés récurrentes dans l'exécution des projets ainsi queles meilleures pratiques de gestion des projets;
Causes de la sous ‑utilisation
183. considère que la sous ‑utilisation constante des crédits de paiement au titre des Fonds structurels, qui
sont des dépenses non obligatoires et constituent l'un des objectifs prioritaires du Parlement, obligela Commission à améliorer son analyse des causes de la sous ‑utilisation des crédits;
184. demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie qui fasse apparaître:
a) toutes les phases de la gestion d'un projet et des actions correspondantes;b) les phases qui relèvent de la gestion et de la responsabilité des États membres et celles qui
relèvent de la gestion et de la responsabilité de la Commission;
c) les indicateurs d'exécution satisfaisante/insatisfaisante pour les différentes actions de chaque
phase;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/109
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) P5-TA(2003) 448.
d) les problèmes identifiés et les phases dans lesquelles ils ont surgi;
e) une analyse exhaustive du problème faisant apparaître clairement son origine (États membres
ou Commission);
185. demande à la Commission de bien noter qu'il est indispensable d'améliorer l'analyse des causes de la
sous ‑utilisation afin de faire pièce à l'opinion faussement répandue selon laquelle l'autorité exécutive
de l'Union, à savoir la Commission, refuse d'appliquer la politique adoptée dans ce domaine parl'autorité législative de l'Union, à savoir le Parlement et le Conseil;
186. juge bon que la Commission publie les résultats de ses enquêtes dans les États membres sur
l'application de principes essentiels comme par exemple le principe d'additionnalité, le contrôlefinancier, la justification des dépenses ou des achats publics, car, outre une meilleure transparence dela gestion, cela permettrait aux institutions et organes intéressés de comparer leurs résultats et aux
participants actuels et futurs à ces programmes de profiter de l'expérience de leurs prédécesseurs;
187. se félicite de l'initiative prise par la Commission de demander aux États membres de présenter des
rapports annuels sur l'exécution de leurs activités de contrôle en 2002 et demande à recevoir unrapport de synthèse à ce sujet;
Efficacité des Fonds structurels
188. invite la Commission à lui présenter dans son rapport annuel sur la cohésion une évaluation de
l'incidence qu'ont les Fonds structurels sur le niveau des écarts économiques entre régions, en
comparant les résultats obtenus par région et par Fonds et en faisant état, le cas échéant, del'incidence qu'a, par rapport à l'efficacité, la qualité des institutions dans les régions bénéficiaires;
Application des règlements (CE) no1681/94 et (CE) no438/2001
189. prend acte des résultats du contrôle des systèmes et procédures de notification, dans les États
membres, des irrégularités effectué par l'OLAF et par la direction générale «Régions» ainsi que durecouvrement des sommes indûment versées; constate, sur la base de ces résultats, qu'il y eut, encoreet toujours, au cours des exercices 2002 et 2003, des ambiguïtés de la part des États membres quant
à l'application correcte de quelques dispositions des règlements (CE) n
o1681/94 (1) et (CE)
no438/2001 (2) de la Commission; prend acte des mesures de suivi ou de simplification annoncées
par la Commission afin d'éliminer ces ambiguïtés; invite la Commission à lui faire rapport sur lesprogrès réalisés dans la concrétisation de cet objectif;
Questions relatives à l'avenir des Fonds structurels
190. attend de la Commission une initiative qui permette de garantir dans une plus large mesure
l'affectation des fonds de l'objectif no2 aux zones les plus gravement touchées par des problèmes
structurels, en harmonisant les décisions nationales au niveau communautaire (3);
191. fait sien l'espoir de la Commission que l'on évite les retards dans les propositions législatives pour la
prochaine période de programmation et que la procédure puisse être préparée avant le 1erjanvier
2007 (4);
192. fait sienne la préoccupation de la Commission en ce qui concerne les problèmes de traduction qui
s'annoncent et lui demande instamment d'élaborer les prévisions budgétaires appropriées (5);L 330/110 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.
(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.
(3) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no75 (PE 328.732/FIN I).
(4) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no78 (PE 328.732/FIN I).
(5) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no79 (PE 328.732/FIN I).
193. demande instamment à la Commission de ne pas relâcher ses efforts de réexamen des systèmes de
gestion et de contrôle des initiatives communautaires, dans le but d'obtenir une «assurance
raisonnable» (1);
194. se félicite de l'association faite entre carte des régions éligibles à une aide des Fonds structurels et
carte des octrois d'aides régionales de nature nationale (2);
195. invite la Commission à étudier les effets de la participation de fonds privés au cofinancement de
projets bénéficiaires des Fonds structurels et à adopter des mesures d'encouragement de cette
participation, le cas échéant;
Politiques intérieures et recherche
196. relève que la responsabilité de l'application des politiques intérieures est dispersée entre 13 directions
générales;
197. invite la Commission à prendre l'initiative de mettre en place des procédures visant à améliorer la
cohérence des processus d'évaluation ex ante et à mi-parcours afin de donner une base d'information
plus cohérente à l'évaluation ex post ;
198. invite la Commission à présenter un rapport faisant le point des activités planifiées pour renforcer
l'intégration des objectifs sociaux et environnementaux de Lisbonne et Göteborg dans laprogrammation des Fonds structurels et de l'évaluation au niveau de la Communauté et des Étatsmembres;
199. félicite la Cour des comptes pour sa précieuse analyse des rapports annuels d'activité et des
déclarations de certaines directions générales pour 2002 (
3) et relève ce qui suit:
a) toutes les directions générales concernées ont affirmé avoir obtenu une assurance quant à la
légalité et à la régularité des fonds dont elles étaient responsables (paragraphe 6.11 du rapportde la Cour);
b) toutes les directions générales contrôlées ont émis des réserves portant sur: 1) la régularité des
paiements dans le cadre des programmes de recherche pluriannuels, et 2) la non ‑application
des normes de contrôle interne (paragraphe 6.19);
200. souscrit entièrement à la conclusion de la Cour qui estime que «les déficiences dans les réserves sont
incompatibles avec l'assurance raisonnable donnée dans le cadre des déclarations des directeursgénéraux» (paragraphe 6.19);
201. espère que la Commission: 1) renforcera l'application des normes de contrôle interne; 2) quantifiera
l'incidence financière ou économique des réserves, et 3) établira cohérence et conformité entre les«réserves» et les «assurances raisonnables»;
202. constate que les taux d'utilisation des crédits de paiement (chapitre B2-7) pour la politique des
transports et surtout pour la sécurité dans ce domaine sont une fois de plus insuffisants, même s'il y
a des raisons à cela, comme des retards dans la mise en œuvre des actions par des contractants et
l'application de règles plus strictes par la Commission, qui entraînent un ralentissement despaiements;
203. relève que la Cour des comptes a poursuivi et nettement élargi ses recherches sur le système de
gestion du réseau transeuropéen de transport (RTE ‑T), engagées dans le rapport annuel pour 2001,
et qu'elle a examiné de très près le suivi donné par la Commission aux recommandations de 2001;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/111
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no83 (PE 328.732/FIN I).
(2) Réponses au questionnaire —Partie II: réponse de la Commission à la question no39 (PE 328.732/FIN I).
(3) Direction générale de l'énergie et des transports, direction générale de la recherche, direction générale de la
société de l'information, direction générale de la justice et des affaires intérieures.
204. note en particulier que la Cour confirme ses recommandations antérieures, à savoir que pour
assainir toute une série d'insuffisances dans les décisions de la Commission, il faut renforcer le cadre
juridique du programme RTE ‑T en concluant des contrats entre la Commission et le destinataire de
l'aide après l'adoption des décisions d'octroi de cette aide (paragraphe 6.25);
205. exprime son inquiétude, malgré l'utilisation élevée des crédits de paiement, sur les progrès très
décevants de plusieurs projets du programme TEN-Transport, la Cour des comptes ayant constaté
dans son rapport annuel pour 2002 qu'un certain nombre des projets contrôlés en 2002 auraient
eu lieu même sans l'aide financière communautaire, ce qui peut indiquer que certains projets ne sontpas de bonne qualité ou que des mécanismes de réalisation sont inadéquats;
206. sur la base des conclusions de la Cour des comptes, demande à la Commission d'utiliser une partie
de ces ressources pour financer des projets dans le domaine du transport qui auraient des difficultés
à être financés différemment;
207. relève que afin d'améliorer le contrôle, la Cour présente, entre autres, les recommandations suivantes:
a) définir plus précisément les conditions d'éligibilité des coûts (paragraphe 6.27);b) introduire un formulaire type pour les déclarations de dépenses (paragraphe 6.26);c) appliquer de manière uniforme et cohérente les différentes règles applicables aux projets RTE ‑T
dans tous les États membres (paragraphe 6.38);
d) parvenir à des contrôles plus efficaces et aussi mieux documentés (paragraphe 6.40);
e) compléter les contrôles sur place par des audits financiers et techniques avant le paiement final
(paragraphe 6.41);
208. se félicite que la Commission, dans ses réponses à la Cour, se soit déclarée disposée à mettre en
œuvre les recommandations formulées par celle ‑ci et que, dans certains cas, elle ait commencé à le
faire;
209. demande à la Cour de continuer à contrôler de très près le système de gestion des réseaux
transeuropéens de transport et de répondre, de façon schématique (
1), aux questions ci ‑après, qui
revêtent une importance capitale pour l'autorité chargée d'approuver la gestion:
a) parmi les recommandations formulées par la Cour en 2001 et/ou 2002, quelles sont celles qui
ont été acceptées par la Commission et mises en œuvre de façon satisfaisante?
b) quelles recommandations ont été rejetées par la Commission et sur la base de quelles
justifications et que pense la Cour de ces justifications?
c) quelles recommandations la Commission met ‑elle enœuvre et que pense la Cour du calendrier
de mise en œuvre des recommandations acceptées?
210. relève que, selon la Cour, les cinq directions générales (2) chargées de mettre en œuvre les
programmes-cadres de recherche et de développement gèrent et coordonnent les audits a posteriori
différemment et ne suivent pas les mêmes procédures pour sélectionner les contractants à auditer(paragraphe 6.47);
211. estime que la Commission pourrait mettre en place un système de coordination ou de synthèse de
nature à favoriser des synergies entre les conclusions des différents audits de chaque direction
générale;L 330/112 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Éventuellement sous la forme d'une lettre au président de la commission du contrôle budgétaire avant le
prochain rapport annuel.
(2) Direction générale de la recherche, direction générale de la société de l'information, direction générale de
l'énergie et des transports, direction générale de l'entreprise et direction générale de la pêche.
212. demande à la Commission d'examiner, dans une optique entre autres de simplification, comment
pourraient être évitées les nombreuses irrégularités concernant les bénéficiaires finals, là où les
audits ont révélé des surdéclarations (paragraphe 6.51); attend en outre de la Commission qu'elleaccélère le recouvrement des fonds indûment versés;
213. se félicite de l'introduction d'audits visant à certifier les déclarations de dépenses dans le cadre du
sixième programme ‑cadre de recherche et de développement technologique et espère bien recevoir
un rapport final sur les audits réalisés concernant les programmes ‑cadres antérieurs;
214. demande à la Commission d'étudier, sur la base d'une analyse de la destination géographique des
ressources du cinquième programme ‑cadre, comment les crédits de la recherche peuvent contribuer
à renforcer le développement régional et ainsi à contrebalancer la concentration croissante descientifiques et de chercheurs dans un nombre chaque fois moindre d'universités et de centres de
recherche, en utilisant pour cela les nouvelles technologies afin de parvenir à une coopération des
scientifiques et à stimuler la décentralisation;
Emploi et affaires sociales
215. se déclare en général satisfait des niveaux d'exécution des rubriques budgétaires qui concernent
l'emploi et les affaires sociales en termes de politiques internes;
216. déplore toutefois le très faible niveau d'exécution des rubriques B5 ‑5 0 2 «Marché de l'emploi»,
B5‑5 0 2 A «Marché de l'emploi —Dépenses pour la gestion administrative» et B5 ‑503« A ctions
préparatoires en faveur de l'engagement local pour l'emploi»;
Environnement, santé publique et protection des consommateurs
217. exprime sa satisfaction générale quant aux taux élevés d'exécution des lignes budgétaires relatives à
l'environnement, la santé publique et la politique des consommateurs;
218. se félicite de la décision de la Commission de virer une partie des crédits de fonctionnement de la
ligne budgétaire B7-8 1 1 0 A vers des crédits opérationnels, en vue de réduire la sous-utilisation descrédits; demande à la Commission de virer tout crédit de fonctionnement qui ne sera probablementpas utilisé d'ici à la fin de l'année vers des lignes de crédits opérationnels au moyen de demandes de
virements de crédits, ce qui permettrait une utilisation optimale des crédits disponibles;
219. souligne le fait que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence
d'évaluation des impacts environnementaux d'autres législations et programmes communautaires, en
particulier dans le domaine des Fonds structurels, et estime qu'un recours systématique à l'évaluationstratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) peut constituer un instrument efficace pouréviter de tels problèmes à l'avenir;
220. est préoccupé par le faible nombre de fonctionnaires de la direction générale «Environnement» qui
s'occupent des procédures d'infraction, d'autant plus que les affaires liées à l'environnementreprésentent près de la moitié des affaires d'infraction engagées en 2002 et plus du tiers de toutes les
plaintes liées à une mauvaise application de la législation communautaire, et invite la Commission à
augmenter substantiellement le nombre de fonctionnaires de ce secteur, conformément à sa missionde gardienne des traités, donc d'instance responsable de la mise en œuvre correcte de la législation
communautaire en matière d'environnement;
221. demande que des critères environnementaux soient davantage appliqués dans les procédures de
sélection aux fins d'attribution de crédits communautaires (appels d'offres, attributions de marchés),de manière que l'Union européenne soit pionnière en matière d'écologisation des marchés publics;
Égalité des chances
222. prend note que, dans le cadre de l'établissement du budget 2002, la Commission a organisé son
activité autour de six objectifs prioritaires, à savoir l'euro, le développement durable, la coopérationau développement, la Méditerranée, l'élargissement et la nouvelle gouvernance, objectifs qui ontguidé la programmation des travaux de la Commission, le processus d'élaboration du budget et
l'utilisation des ressources; tout en approuvant ces priorités, fait observer que, en vertu de l'article 3,
paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principefondamental de l'Union européenne et un objectif transversal de toutes les actions et politiques4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/113
communautaires; demande, par conséquent, à la Commission que l'égalité entre les hommes et les
femmes figure dorénavant parmi les objectifs prioritaires qui guident sa planification stratégique, de
sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses detoutes les politiques inscrites dans le budget;
223. se félicite de l'ouverture en 2002 du programme d'action en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes (2001-2005) aux pays en voie d'adhésion; rappelle que, conformément au budget pour
l'année 2002, et notamment dans le cadre de l'assistance communautaire aux pays candidats àl'adhésion, toutes les mesures doivent intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et leshommes; demande, par conséquent, à la Commission de lui présenter un bilan des projets et actionsdestinés à la promotion de l'égalité dans ces pays qui ont bénéficié de la contribution
communautaire, ainsi que le montant de cette contribution; invite, en outre, la Commission à
élaborer un rapport d'évaluation à mi-parcours sur le programme d'action 2001-2005, comprenantdes données relatives aux fonds alloués aux projets réalisés au titre des différents domaines duprogramme;
224. regrette, faute de preuve du contraire, que des fonds de l'initiative communautaire Equal, en tant
qu'instrument important, aient été alloués à des activités sur lesquelles il n'existe aucune évaluationquant à leur impact sur la promotion de l'égalité;
Élargissement
Élargissement et bonne gestion financière
225. rappelle que le prochain élargissement de l'Union à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la
Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Slovénie sera, de par
sa portée et sa diversité, l'élargissement le plus ambitieux réalisé jusqu'ici;
226. souligne que cet élargissement pèsera sur les ressources économiques, rendra encore plus difficiles
des procédures de prise de décision déjà assez complexes et imposera donc des exigences accruesen termes de gestion financière; est d'avis que la Commission et les États membres doivent saisircette occasion pour lancer un processus ayant pour objectif d'accroître la transparence de la gestion
financière, afin de renforcer la confiance de l'opinion publique dans la gestion communautaire;
227. invite les institutions nationales supérieures de contrôle des comptes à participer activement à ce
processus, dans le but d'arrêter une politique spécifique en matière de contrôle des fonds de l'Unioneuropéenne et d'élaborer un rapport annuel sur la gestion et l'utilisation de ces fonds dans leurs pays
respectifs à l'intention de leurs gouvernements et de leurs parlements, des gouvernements, des
parlements et des institutions de contrôle des comptes des autres États membres, ainsi que de laCommission et du Parlement européen;
228. estime qu'il faut non seulement accroître le nombre des contrôles sur l'utilisation des fonds de
l'Union européenne mais aussi l'efficacité de ces contrôles, et recommande vivement à toutes les
parties intéressées de faire leur possible pour que:
a) des normes communes de contrôle des comptes soient introduites dans les États membres
actuels et futurs;
b) les institutions nationales supérieures de contrôle des comptes dans les États membres actuels
et futurs conçoivent des mécanismes permettant d'exécuter le même travail de contrôle descomptes que celui exercé au niveau communautaire par la Cour des comptes;
c) la coopération entre les institutions nationales supérieures de contrôle des comptes soit
encouragée;
229. félicite les pays adhérents pour les progrès réalisés en ce qui concerne le respect des critères
d'adhésion;
230. estime que l'élargissement sera assorti d'impératifs considérables en ce qui concerne les informations
que la Commission devra transmettre à l'autorité de décharge et à l'opinion publique, et que laCommission peut améliorer ces informations:L 330/114 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
a) en structurant les informations contenues dans le rapport sur la gestion budgétaire et
financière de l'exercice (article 128, paragraphe 3, du règlement financier), de façon à refléter
les divers domaines d'action,
b) en fournissant des informations détaillées sur l'exécution des différents fonds dans les divers
États membres,
c) en précisant clairement, par un tableau récapitulatif, quelles sont les directions générales qui
sont appelées à intervenir dans la réalisation des diverses politiques sectorielles,
d) en élaborant les informations de telle manière que les institutions nationales supérieures
d'audit puissent les utiliser dans le cadre de leurs propres enquêtes,
e) en publiant ses audits de gestion et des systèmes de contrôle des États membres,f) en se montrant, en règle générale, disposée à présenter ces informations sous une forme
accessible et compréhensible pour tous, et non seulement pour les ministres des finances des
États membres;
231. considère que, compte tenu du fait que la majeure partie du budget de l'Union européenne est
exécutée sur la base d'une gestion partagée, ce qui implique que la Commission délègue ses tâchesd'exécution budgétaire aux États membres —soit 15 ministres et organes administratifs hétérogènes
dotés de traditions propres, ce chiffre devant passer à 25 à compter du 1
ermai 2004 —, il est
nécessaire de fixer des normes à l'échelle de l'Union européenne, qui permettront de s'assurer que
l'utilisation par les 25 États membres des crédits budgétaires est conforme aux principes d'une
bonne gestion financière, c'est ‑à‑dire aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;
232. rappelle qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application de la législation de l'Union
européenne dans les États membres; constate que, en moyenne, il faut trois ans pour juger uneaffaire de non-respect et qu'il n'est arrivé que dans deux cas qu'un État membre soit sanctionné pourn'avoir pas respecté la législation de l'Union européenne; craint que l'élargissement augmente la
charge de travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation et
qu'elle ralentisse en outre les procédures d'infraction; s'inquiète de ce qu'aucun commissaire ne soitchargé de ce dossier important; engage le futur président de la Commission à faire figurer lesinfractions dans le portefeuille d'un des nouveaux commissaires;
Projets environnementaux de préadhésion et jumelage
233. demande que, lors de l'attribution d'une aide en amont ou en aval de l'adhésion, une attention
particulière soit accordée aux besoins des autorités nationales, régionales et locales en matière derenforcement des institutions dans le secteur de l'environnement;
234. constate que le jumelage est considéré par la Commission et les pays candidats comme un levier
important pour renforcer la capacité administrative de ces derniers; plaide néanmoins pour que lesaméliorations suivantes soient apportées aux programmes, afin que la Commission puisse obtenir
les résultats attendus:
a) fixation d'objectifs réalistes et précis;b) rationalisation de toutes les phases de l'élaboration du projet;c) accélération et simplification des procédures de paiement;d) recours au jumelage à l'issue d'un choix éclairé entre différents instruments;
e) création par la Commission d'un réseau d'experts nationaux détachés (conseillers à la
préadhésion) afin de conserver les expériences et connaissances spécifiques;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/115
235. attend de la Commission, avant le 15 juin 2004, un rapport d'ensemble sur les succès et déficiences
observés dans les 503 projets approuvés de 1998 à 2001 (1);
236. demande que le système étendu de mise en œuvre décentralisé (EDIS) soit mis en place dans tous les
pays candidats aussi vite que possible, dès qu'un audit effectué par la Commission aura été enmesure de valider la qualité des systèmes de gestion et de contrôle des pays candidats; fait observer
que, grâce à EDIS, la Commission devrait pouvoir passer d'un contrôle ex ante à un contrôle a
posteriori des contrats;
237. demande que les pays candidats élaborent des stratégies environnementales et financières durables et
fiables;
238. souligne l'importance, en ce qui concerne l'aide financière, de la coopération avec les organisations
financières internationales;
239. souligne la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption en renforçant les ressources consacrées à
l'élaboration des projets et à l'organisation des procédures d'appel à la concurrence;
240. espère connaître le volume de participation d'organismes privés aux projets de jumelage ainsi que
les effets de cette participation (
2);
Actions extérieures
Questions organiques
241. note que la Cour, du fait de la réorganisation complexe des services de la Commission chargés des
relations extérieures, qualifie l'exercice 2002 d'exercice «de transition»; est d'avis que cetteréorganisation aurait pu être plus profonde dans la mesure où six directions générales et servicesdistincts se partagent encore des responsabilités dans le domaine des relations extérieures (
3);
242. demande, par conséquent, avec insistance que le nombre de directions générales compétentes en
matière de relations extérieures soit réduit de manière substantielle;
243. relève avec satisfaction que la Cour s'est attachée en particulier à examiner les systèmes de contrôle
et de surveillance, dont l'objectif est de garantir la légalité et la régularité des opérations et se félicite
qu'elle considère que «tant l'Office de coopération EuropeAid que l'Office d'aide humanitaire ontcorrectement adapté les procédures administratives et les structures organisationnelles au nouveaurèglement financier, entré en vigueur le 1
erjanvier 2003» (paragraphe 7.40);
Contrôle des mesures extérieures
244. relève que la Cour doute que le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid ait disposé
des informations suffisantes lorsqu'il a déclaré avoir un degré raisonnable d'assurance concernant la
qualité des systèmes et des contrôles de surveillance mis en place pour assurer la légalité et la
régularité des opérations sous ‑jacentes (paragraphe 7.39);
245. relève également que la Cour impute l'absence de qualité des systèmes de contrôle et de surveillance
à l'absence de toute stratégie globale en matière de contrôle des comptes, qui assurerait aux hauts
responsables un niveau d'information suffisant (paragraphe 7.10);
246. attend à cet égard de la Commission qu'elle élabore des lignes directrices sur le recours à des
auditeurs externes, sur leur sélection et leur mandat et sur les exigences en matière d'établissement
de rapports; considère que la Cour devrait compléter sa recommandation à ce sujet en produisant
des orientations sur la meilleure formulation à donner à ces lignes directrices;L 330/116 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no99.
(2) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no103.
(3) Relations extérieures, EuropeAid, commerce, ECHO, élargissement et développement.
247. souligne que, quoi qu'il en soit et comme le recommande la Cour, c'est la Commission ou ses
délégations, et non les organismes chargés de la mise en œuvre, qui devraient avoir le dernier mot
dans la sélection des auditeurs externes et qui devraient formuler à leur intention un mandat clair etdes exigences précises en matière d'établissement de rapports concernant leurs missions (paragraphe7.44);
248. souligne l'importance de procéder à l'évaluation des résultats de la réforme de la gestion de l'aide
extérieure dès qu'une expérience suffisante des structures et procédures nouvelles aura été acquise;aimerait recevoir un rapport d'évaluation spécifique de la Cour des comptes;
249. souligne que les grands problèmes récurrents de mise en œuvre tels que ceux rencontrés dans la
région Tacis et dans d'autres régions devraient être rapportés d'office par la Commission à l'autoritébudgétaire et à la Cour; souligne que ces rapports devraient comprendre une analyse des causes ainsiqu'un compte rendu des actions entreprises ou envisagées face à ces problèmes, le tout dans unelangue claire, et en indiquant comment il est possible d'obtenir des informations supplémentaires
succinctes sur divers aspects des problèmes en question;
250. rappelle qu'une plus grande cohérence des diverses politiques de l'Union européenne est susceptible
d'accroître le bon usage des fonds communautaires; souligne, à titre d'exemple de politiqueincohérente ayant pour conséquence un manque d'efficacité, le fait que l'Union fournit une
assistance macrofinancière à la Moldova tout en maintenant des barrières élevées à l'importation de
la plupart des produits que ce pays pourrait exporter vers l'Union;
251. partage totalement l'avis de la Cour selon lequel des actions plus résolues sont indispensables si l'on
veut que la coopération transfrontalière avec les régions limitrophes des frontières extérieures soit
plus efficace; invite la Commission et le Conseil à veiller à la mise en place, dans les meilleurs délais,de programmes de voisinage et à la création d'un instrument de voisinage afin de mettredéfinitivement un terme aux problèmes engendrés par l'inadéquation des instruments actuellementutilisés pour la coopération transfrontalière;
252. se félicite également du fait que la Cour demande à ce qu'une modification du règlement (CE)
n
o2760/98 de la Commission (1) sur le programme Phare de coopération transfrontalière soit
envisagée afin que les régions limitrophes de pays tiers soient également éligibles à une aide;
253. attend de la Commission qu'elle apporte une explication chaque fois qu'elle ne respecte pas une des
dispositions figurant dans un commentaire budgétaire;
Politique de développement
254. appelle l'attention sur le but principal de la politique de développement de la Communauté, à savoir
réduire la pauvreté en vue de l'éliminer à terme (2), et met l'accent sur l'adhésion donnée par la
Commission et tous les États membres aux objectifs de développement pour le millénaire, qui sont
autant de moyens d'atteindre ce but;
255. rappelle que dans le passé l'absence de données statistiques a fait obstacle à toute analyse quant au
degré de pertinence des programmes de développement de la Commission par rapport à la
réduction de la pauvreté; se félicite de l'introduction du système d'information intégré RELEX qui, en
conjonction avec d'autres bases de données, a produit des chiffres parfaitement fiables pour lapremière fois en 2002;
256. félicite la Commission pour avoir respecté le taux de référence général, arrêté dans le budget 2002,
en vertu duquel 35 % des engagements annuels en matière de développement devaient être allouésen faveur des «infrastructures et services sociaux», comme défini par le comité d'aide audéveloppement de l'OCDE (CAD); relève néanmoins que les chiffres de l'aide qui ont étécommuniqués au CAD font état d'un taux de 31,4 % seulement, la part restante correspondant à une
«assistance macroéconomique soumise à des critères de conditionnalité en faveur du secteur social»,
assistance incluse dans la formule de référence à la demande de la Commission mais qui n'estqu'indirectement liée à la réduction de la pauvreté;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/117
(1) JO L 345 du 19.12.1998, p. 49.
(2) La politique de développement de la Communauté européenne, conclusions adoptées lors de la 2304esession
du Conseil «Développement», le 10 novembre 2000.
257. note que la formule de référence exige que 35 % soient alloués «principalement en faveur de
l'éducation et de la santé», deux secteurs qui figurent au premier rang des objectifs de développement
pour le millénaire; constate en outre que les chiffres communiqués au CAD en ce qui concerne lesengagements dans ces deux secteurs en 2002 (
1) restent très en deçà du taux visé et que les critères de
conditionnalité inscrits dans les programmes d'ajustement structurel ne permettront vraisembla-blement pas de compenser un écart aussi important; relève néanmoins que les chiffres régionaux
pour l'Asie et l'Amérique latine sont en notable progrès; demande à la Commission de faire fond sur
ces résultats pour améliorer les chiffres correspondant aux autres zones géographiques dans lesexercices à venir;
258. relève que 13,5 % des montants correspondants aux «infrastructures et services sociaux» concernent
«la société civile et les gouvernements», et que l'élément le plus important, 319,9 millions d'euros, est
allé à «la planification économique et du développement»; note que ce montant vise principalementà soutenir la gestion administrative et que son lien direct avec la réduction de la pauvreté est donccontestable;
259. regrette que la Commission n'ait pas fourni une analyse de sa contribution à la réalisation des
objectifs de développement pour le millénaire et qu'elle se soit bornée dans son étude (
2) à mesurer
les progrès réalisés par les pays en développement sur cette voie; considère que l'absence d'une telleanalyse fait obstacle à une évaluation de l'efficacité des programmes de la Commission;
260. soutient la politique de la Commission tendant à décentraliser le processus de décision au profit des
délégations extérieures, processus mené à bien en 2002 pour 42 de ces délégations et relève avec
satisfaction les améliorations en résultant d'ores et déjà (
3); se déclare rassuré par le renforcement des
personnels des délégations ainsi que par les programmes de formation conçus pour eux, toutcomme par les contrôles exercés par les services du siège; met en garde néanmoins contre un
alourdissement des procédures de rapport aux services centraux, qui ferait perdre les bénéfices de la
décentralisation;
261. se déclare préoccupé par l'usage accru de l'assistance macroéconomique en 2002, et en particulier
par l'intention de la Commission d'y avoir recours dans les cas où d'autres donateurs estiment quedes exigences minimales n'ont pas été satisfaites; relève que la Commission a réalisé une analyse des
risques liés à l'aide extérieure et demande que cette analyse soit transmise sans délai au Parlement;
est d'avis que le soutien budgétaire est plus efficace s'il est ciblé sur un secteur précis et que desdomaines horizontaux clés (
4) peuvent faire l'objet d'une approche sectorielle en matière de finances
publiques;
262. reconnaît les résultats obtenus par la Commission pour réduire les niveaux anormaux de «reste à
liquider» d'une année sur l'autre mais demeure préoccupé par le fait que le niveau total continue àcroître avec les exercices successifs; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour maîtriserce problème;
Aide humanitaire
263. prend acte du rapport annuel pour 2002 de l'Office d'aide humanitaire ‑ECHO [COM(2003) 430] ,
qui présente les actions humanitaires financées par la Communauté, dont le total a crû au cours del'exercice sous revue, à 537,8 millions d'euros; constate que le rapport énumère toute une série de
détails qui, tout utiles qu'ils sont, ne parviennent pas à donner au lecteur une vision globale de
l'action communautaire parce qu'il ne développe pas suffisamment les questions de naturetransversale;
264. demande à la Commission d'identifier un plus grand nombre d'ONG et d'associations caritatives et
de recourir à leurs services;L 330/118 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
(1) 4,1 % en faveur de l'éducation et 3 % en faveur de la santé. Ces chiffres comprennent un soutien budgétaire à des
secteurs spécifiques.
(2) Voir le rapport annuel sur la politique de développement de la Communauté européenne et sur l'exécution de
l'aide extérieure en 2002, chapitre 3.
(3) Exemples d'améliorations relevées par la Commission: réduction des délais pour les appels d'offres et les appels à
propositions et meilleure qualité des programmes.
(4) Services publics, marchés publics, audit externe, etc.
265. est d'avis qu'aucune ONG ou autre organisme ne devrait pouvoir solliciter et obtenir à lui seul 100 %
des crédits d'une ligne budgétaire;
266. invite la Commission à compléter ses futurs rapports annuels par une présentation générale des
orientations stratégiques suivies au cours de l'exercice budgétaire, en y incluant une analyse de lavaleur ajoutée de l'action humanitaire de la Communauté et un tableau synoptique des procéduresde l'Office d'aide humanitaire; considère que le rapport devrait également comporter uneprésentation de la méthodologie suivie pour l'évaluation des besoins humanitaires ainsi que des
informations détaillées sur les évaluations et sur les audits réalisés pendant l'exercice sur lequel porte
le rapport et sur leurs conclusions; estime, enfin, que devraient y figurer d'autres questions de naturetransversale —par exemple, les risques de manipulation, d'abus et de pillage —ainsi que les
mesures visant à assurer l'acheminement à bon port de l'aide humanitaire, répercussions sur ladéfinition et sur l'exécution de l'action humanitaire de la Communauté à l'appui;
267. escompte que l'évaluation de l'instrument de sécurité alimentaire pendant l'année 2004 offre un bon
diagnostic et, en cas d'intégration dans le cadre du programme global de développement, que les
objectifs de sécurité alimentaire ne soient ni dévalués ni dilués (
1);
Transparence des activités de la Commission vis-à-vis du Parlement européen
268. regrette vivement que depuis 2000 la Commission n'ait pas présenté au Parlement européen de
rapport annuel sur les activités financées au titre des règlements du Conseil (CE) no975/1999 (2)e t
(CE) no976/1999 (3) (relatifs à l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de
l'homme, chapitre budgétaire B7-7 0, qui représentait en 2002104 millions d'euros), au mépris del'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 2, desdits règlements; demande à laCommission de présenter sans délai au Parlement européen les rapports annuels relatifs auxexercices 2001, 2002 et 2003, lesquels devraient comporter, comme il est prévu par les règlements,
une analyse des exercices d'évaluation externe auxquels il a pu être procédé; demande à la
commission du contrôle budgétaire d'examiner la carence de la Commission à cet égard et deprésenter une analyse qualitative des résultats des activités de la Commission afférentes à ce chapitredu budget;
Dépenses administratives
Régime de pension d'invalidité dans les institutions européennes
269. accueille avec satisfaction le rapport spécial no3/2003 de la Cour des comptes relatif au régime de
pension d'invalidité des institutions européennes (4) et relève avec plaisir que, selon le médecin
expert mandaté par la Cour, ces pensions d'invalidité ont été accordées de manière justifiée (rapportspécial n
o3/2003: point III);
270. appelle l'attention sur le fait que les congés de maladie ont des conséquences financières lourdes et
qu'il faut donc par-dessus tout que les institutions appliquent une politique générale comportant les
mesures nécessaires pour gérer tous les aspects de ces congés de maladie de manière adéquate;
271. déplore le fait que les institutions, selon la Cour, ne puissent tout à fait faire en sorte:
a) que le personnel qui est dans l'incapacité de travailler durant de longues périodes bénéficie
d'une assistance;
b) que les efforts appropriés soient fournis pour assurer une assiduité maximale dans l'intérêt du
personnel et des services d'affectation;
c) que l'assiduité ne soit pas affectée négativement par l'inadéquation des fonctions assignées ou
des conditions de travail (rapport spécial no3/2003: paragraphe 21);4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/119
(1) Réponses au questionnaire —Partie I: réponse de la Commission à la question no104 (PE 328.732/FIN I).
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1.
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.
(4) JO C 109 du 7.5.2003.
272. regrette que, comme le souligne la Cour, le manque de clarté dans la répartition des rôles et des
responsabilités respectives, entre le service d'affectation de l'agent ou du fonctionnaire, le service du
personnel et le service médical, ne laisse de place qu'à une gestion mécanique et bureaucratique desabsences (notification des absences et actualisation des enregistrements) et qu'il soit par contredifficile de savoir qui est responsable des fonctions et activités essentielles d'une politique efficace etaxée sur l'avenir de la gestion des congés de maladie, par exemple:
a) qui est la personne de contact avec le fonctionnaire ou l'agent durant son absence;b) qui est chargé de surveiller l'évolution des taux d'absentéisme sur le plan individuel et à l'échelle
de l'institution, et sur la base de quels critères;
c) qui est chargé de déterminer les profils d'absentéisme préoccupants et de prendre les mesures
nécessaires;
d) à qui appartient la décision de faire procéder ou non à des contrôles médicaux et dans quelles
conditions;
e) si des entretiens relatifs à la réintégration du fonctionnaire ou de l'agent doivent être conduits à
l'issue de la période d'absence, par qui, dans quelles conditions, selon quelles modalités et àquelle fin (rapport spécial n
o3/2003: paragraphe 22);
273. s'inquiète vivement de lire que les insuffisances et failles de la politique de gestion des absences et de
l'invalidité sont dues à un manque de «motivation de la part de l'encadrement supérieur à cet égard»
[rapport spécial no3/2003: paragraphe 74, point c)];
274. relève que la Cour estime à quelque 10 millions d'euros par an l'économie qui, en principe, pourrait
être faite grâce à la mise en œuvre d'une politique de détection et de traitement précoces des absences
pour maladie, répétées ou prolongées (rapport spécial no3/2003: paragraphe 55);
275. considère qu'un lieu de travail adéquat se caractérise par un faible taux de congés de maladie et que
l'amélioration des possibilités de développement professionnel, une plus grande diversité du travail,une meilleure reconnaissance et des perspectives accrues sont de puissants facteurs d'assiduité;
276. espère que les institutions européennes procéderont sans délai à une analyse des congés de maladie,
par service, sexe, âge, catégorie et durée des absences, afin de donner suite aux recommandations dela Cour concernant la mise en place d'une politique générale de gestion des congés de maladie et descas d'invalidité;
277. attend des institutions européennes qu'elles élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en
œuvre des mesures susmentionnées et de la direction de ces institutions qu'elle accorde une plus
grande attention à la gestion financière du régime, ainsi qu'aux aspects liés à l'environnement de
travail et à la gestion du personnel;
Achats de fournitures
278. constate que, si les appels d'offres antérieurs de la Commission pour l'acquisition de papier de
bureau exigeaient, jusqu'en 2000, un degré de blanchiment de 80 % seulement, ces mêmes appels
d'offres exigèrent à partir de 2000 un degré de blanchiment de plus de 90 %, ce qui a pour
conséquences non seulement le renchérissement du coût pour le budget des Communautés, maisaussi l'élimination de la concurrence et la dégradation du bilan écologique de la consommation depapier; invite par conséquent la Commission à ramener à un niveau approprié le degré deblanchiment exigé dans l'appel d'offres afin de tenir dûment compte de pareils facteurs
environnementaux et concurrentiels;L 330/120 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004
Instruments financiers
279. rappelle sa résolution du 21 novembre 2002 (1) sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale
européenne (BEI), dans laquelle il invitait cette dernière, la Cour des comptes et la Commission à
modifier l'accord tripartite; reconnaît que le nouvel accord tripartite signé le 27 octobre 2003améliore sensiblemet les procédures mises en place entre les trois institutions; se félicite enparticulier de ce qu'il ait été précisé que la Cour des comptes est habilitée à vérifier la garantie et latransaction sous-jacente lorsque la BEI octroie un prêt garanti par le budget de l'Union européenne;
rappelle que ces prêts de la BEI garantis par le budget de l'Union européenne représentaient près de
14 milliards d'euros à la fin de l'année 2002;
280. soutient sans réserve les conclusions de la Cour relatives au mécanisme financier (paragraphes 10.35
et 10.39 du rapport annuel 2002) selon lesquelles les paiements ne sauraient être effectués que surla base des certificats appropriés émis par les autorités compétentes des États membres et que des
efforts accrus sont nécessaires pour déterminer les investissements opportuns et tenir compte de la
réalisation globale des projets, en particulier afin d'éviter les dommages pour l'environnement;
281. invite la Commission à faire rapport dans les meilleurs délais au Parlement et à la Cour des comptes
sur les résultats de l'audit interne des activités bancaires qui sont actuellement menées sous laresponsabilité directe de la Commission et qui devraient répondre à la nécessité de changements enmatière d'environnement de contrôle, notamment de contrôles a posteriori ;
282. invite la Cour à inscrire dans son programme d'activité l'audit des projets financés par des prêts de la
BEI avec garantie de la Communauté; préconise que les projets environnementaux de la Russie dansle bassin de la Baltique (
2) figurent dans le programme d'audit;
283. rappelle que l'audit de la gestion financière du fonds de garantie des actions extérieures doit faire
l'objet d'une vérification de la Cour des comptes suivant des procédures à convenir entre la Cour descomptes, la Commission et la BEI; demande une révision de ces procédures dans l'esprit du nouvel
accord tripartite;
284. constate que la structure des honoraires afférents à la gestion du fonds de garantie des actions
extérieures a été négociée sur une base commerciale avec la BEI; regrette que ni la Commission ni laCour n'aient reçu d'informations circonstanciées sur la structure des coûts de la BEI en ce quiconcerne la gestion financière du fonds de garantie; invite la Commission à présenter une
proposition de modification du règlement du Conseil en vigueur relatif au fonds de garantie à l'effet
de reprendre la gestion de portefeuille à la BEI à partir de 2005;
285. rappelle que la Commission détient 30 % (600 millions d'euros) des parts du Fonds européen
d'investissement (FEI), le portefeuille cumulatif des opérations du FEI [investissements en capital-risque et sur le marché de garantie des petites et moyennes entreprises (PME)] représentant quelque7 milliards d'euros à la fin de l'année 2002; constate qu'il n'existe pour l'heure aucun accord relatif à
l'audit du FEI par la Cour des comptes; souligne que la Cour est néanmoins habilitée, en vertu de
l'article 248 du traité, à vérifier le FEI et ses opérations dans leur totalité; invite la Cour à faire figurerdans son programme d'activité un audit global du FEI pour s'assurer de la bonne gestion financièredu Fonds (respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité);
286. est d'avis que les arrêts de la Cour de justice (C-11/00 et C-15/00) en ce qui concerne la
collaboration de la Banque européenne d'investissement et de la Banque centrale européenne avec
l'OLAF doivent aussi s'appliquer en substance au Fonds d'investissement; invite par conséquentcelui-ci à prendre immédiatement une décision sur les enquêtes internes de l'Office, conformémentau règlement (CE) n
o1073/1999;4.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/121
(1) JO C 25 E du 29.1.2004, p. 390.
(2) Décision 2001/777/CE du Conseil (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).
287. fait part de la préoccupation que lui inspire cette constatation faite par la Cour des comptes
(paragraphe 10.36 de son rapport annuel) que, manifestement, le mécanisme financier de l'EEE alla
de pair avec des effets d'aubaine indésirables; fait sienne l'opinion de la Cour des comptes(paragraphe 10.35) «[...] que des efforts accrus sont nécessaires en ce qui concerne la déterminationdes investissements valables [...]»; exige que les dégâts environnementaux occasionnés lors de laréalisation des projets soient évités ou réparés et que paiements de clôture il ne peut y avoir que
lorsque récépissé des autorités compétentes ou de contrôleurs indépendants il y a;
288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes
(paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certainesconditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, cequi serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: «[...] ni elle
ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent
être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé [...]»; rappelle que, le cas échéant, desremboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à cesujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation deproblèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le
passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.L 330/122 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2004