COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2016 COM(2016) 789 final 2016/0394(COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte général De nombreux actes de l’Union ont été adoptés sans qu’une date limite ait été fixée pour leur validité. Ces actes restent formellement en vigueur même s’ils n’ont plus d’effets juridiques. La suppression d’actes qui ne sont plus applicables ou pertinents permet une présentation plus conviviale et une consultation plus efficace et plus rapide des outils qui facilitent l’accès à la législation de l’Union, tels que CELEX, EUR-Lex et le Répertoire de la législation en vigueur (les résultats des recherches n’afficheraient plus les actes obsolètes aux côtés des actes applicables, par exemple). Le renforcement de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel du programme pour une meilleure réglementation que les institutions de l’Union se sont fixé, notamment, dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Il a été annoncé, dans la communication REFIT de 2014, que la Commission préparerait l’abrogation d’actes législatifs en ce qui concerne, entre autres, les procédures d’information normalisées dans le domaine de l’environnement. En outre, la communication «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats - Un enjeu prioritaire pour l’UE» de 2015 appelait à un vaste réexamen des obligations en matière d’information dans plusieurs domaines politiques, parmi lesquels l’environnement. Eu égard à ce qui précède, l’abrogation de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (ci-après la «directive 91/692/CEE») est maintenant examinée. Cet examen est également lié à un bilan de qualité plus large en matière de suivi et de déclaration dans le domaine de l’environnement. Ce bilan de qualité est actuellement en cours, comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel mentionnait la proposition d’abrogation de la directive 91/692/CEE et du questionnaire sur les eaux de la décision 95/337/CEE, qui lui est lié, dans la liste des abrogations envisagées figurant à l’annexe V. Le train de mesures d’abrogation est constitué de quatre propositions d’initiatives liées à l’abrogation de la directive 91/692/CEE et de la décision 95/337/CEE: 1.une communication qui déclare obsolètes onze actes d’exécution adoptés par la Commission aux fins de l’établissement de questionnaires à utiliser pour les rapports dans le domaine de l’environnement, parmi lesquels la décision 95/337/CEE; 2.deux propositions de décision de la Commission abrogeant deux des décisions d’exécution (selon des procédures de comitologie), à savoir la décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 et la décision 2010/681/UE de la Commission du 9 novembre 2010, qui n’ont plus d’effets juridiques mais qui, pour des raisons de procédure, seront abrogées par la Commission selon une procédure de comitologie ultérieure; 3.une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui abrogera et modifiera des dispositions des six actes juridiques se référant à la directive 91/692/CEE. Aux fins de préparer ces initiatives, la Commission a effectué une analyse et examiné les conséquences d’un maintien ou d’une abrogation des diverses obligations. Les résultats de ces travaux sont résumés ci-dessous et présentés plus en détail dans une étude d’appui publiée séparément. L’objectif étant d’abroger les dispositions et actes juridiques devenus obsolètes, la réalisation d’une évaluation formelle d’impact n’apparaît pas nécessaire. Il importe de souligner qu’aucun avantage économique réel n’est à attendre de l’exercice d’abrogation. Les principaux avantages découleront surtout du fait que les dispositions relatives à l’établissement de rapports seront plus claires à la suite de l’exercice. Lacunes de la directive 91/692/CEE La directive 91/692/CEE («DSR») visait à rationaliser les obligations en matière de rapports prévues dans l’ensemble de la législation environnementale de l’Union en vigueur à la date de son adoption. Toutefois, dans la pratique, toutes les exigences en matière de rapports environnementaux n’ont pas été harmonisées par la directive 91/692/CEE. Les directives 91/271/CEE et 91/676/CEE, par exemple, étaient exclues de son champ d’application. On peut également relever que la mise en œuvre de la directive a été, d’emblée, lourde et inefficace. L’un des principaux problèmes tenait au fait que la directive avait été adoptée avant la généralisation de l’usage de l’informatique. En outre, bon nombre des instruments pour lesquels la directive 91/692/CEE prévoyait des exigences concernant l’établissement de rapports ont ensuite été remplacés par des instruments qui ne tenaient pas compte de ses dispositions en la matière. Par exemple, la directive 2000/60/CE a abrogé sept actes de la législation sur l’eau, de sorte que le questionnaire sur les eaux de la décision 95/337/CEE, adopté en vertu de la directive 91/692/CEE, est devenu sans objet. Des instruments tels que la directive 2000/60/CE et la directive 2010/75/CE (ainsi que la directive 96/61/CE, qui l’a précédée) ont instauré des obligations distinctes en matière de rapports. Le déploiement réussi de l’outil ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et la mise en œuvre d’initiatives sectorielles visant à rationaliser la présentation des rapports [par exemple le Système d’information sur l’eau pour l’Europe (Water Information System for Europe ou WISE)] ont conduit à s’interroger davantage encore sur la nécessité et l’efficacité d’un instrument horizontal sur l’établissement des rapports. Enfin, une approche horizontale plus moderne et plus efficace de la gestion de l’information et de la présentation de rapports concernant la politique environnementale de l’Union a été instituée par l’adoption de la directive INSPIRE (2007/2/CE) et le développement associé du système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS). La Commission a conclu à l’époque que «[…] une étape clé de la réalisation du SEIS, particulièrement du point de vue des avantages attendus en matière de simplification, sera de moderniser les dispositions juridiques relatives à la mise à disposition des informations requises dans la législation environnementale communautaire. Cette étape devrait être réalisée grâce à la révision de la directive relative à la standardisation des rapports 91/692/CE[E], qui doit être mise à jour et harmonisée avec les principes du SEIS. À cette fin, la Commission entend présenter une proposition législative en 2008, incluant l’abrogation des dispositions obsolètes figurant dans la directive en question». La Commission a finalement décidé de ne pas présenter de nouvel instrument législatif concernant l’établissement de rapports, mais de poursuivre la mise en œuvre de ce programme selon une approche non juridique (voir le document EU Shared Environmental Information System - Implementation Outlook), associée à une action coordonnée dans les différents domaines de la politique environnementale (tels que l’eau, l’air, la nature, etc.). Résumé du champ d’application actuel et de la pertinence de la directive 91/692/CEE La directive 91/692/CEE fait référence à 28 actes du droit de l’environnement qui sont couverts par ses dispositions. Plusieurs autres actes ont recours aux dispositions de la directive 91/692/CEE. Un certain nombre de ces actes ayant ensuite été abrogés (voir liste au tableau 2), un règlement, neuf directives (voir liste au tableau 1) (deux directives restent soumises à ses dispositions, à savoir la directive 86/278/CEE et la directive 87/217/CEE) ainsi que 23 décisions (voir liste au tableau 3) se référant à ces dispositions sont encore en vigueur. En conclusion, la majorité des obligations initiales prévues dans la directive 91/692/CEE sont devenues obsolètes et n’ont plus d’effet juridique. La proposition d’abrogation a donc été présentée en vue de garantir la sécurité juridique, de renforcer la transparence, de réduire la charge administrative et de veiller à ce que la législation de l’Union soit adaptée à l’objectif poursuivi, conformément au programme d’amélioration de la réglementation. Mesures proposées pour l’abrogation de la directive 91/692/CEE et des actes liés La première mesure est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil supprimant les exigences de standardisation des rapports. Il est également proposé que les références aux anciennes règles de comitologie soient remplacées par des références au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, comme le requiert l’article 13 dudit règlement, relatif aux mesures transitoires.

La deuxième mesure vise l’adoption d’une communication reconnaissant l’obsolescence des décisions d’exécution adoptées en vertu de la directive 91/692/CEE qui sont toujours en vigueur. La communication recense les décisions qui sont devenues obsolètes et dont la base juridique a été abrogée. La troisième mesure visera à abroger deux décisions d’exécution dont la base juridique demeure valable, mais qui sont privées d’effets juridiques. Dans le cadre de l’analyse préparatoire, plusieurs options visant à garantir l’efficacité de l’abrogation tout en préservant, le cas échéant, les effets juridiques, ont été envisagées. Les conclusions de cette analyse sont présentées dans l’étude d’appui, qui recommande d’abroger complètement les dispositions de la directive 91/692/CEE et de supprimer les dispositions obsolètes, en renvoyant aux nouvelles règles relatives aux actes d’exécution. Cette option, qui comporte les trois mesures susmentionnées, a été considérée comme étant la plus efficace pour réduire la bureaucratie et renforcer la clarté juridique. Directives antérieures auxquelles se réfère la directive 91/692/CEE Comme indiqué ci-dessus, sur les 28 instruments initialement mentionnés dans la directive 91/692/CEE (voir liste au tableau 2), seules les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE subsistent (voir liste au tableau 1). Il est proposé de maintenir les dispositions de la directive 86/278/CEE relatives à l’établissement des rapports, tout en les alignant sur les nouvelles règles applicables aux actes d’exécution prévues par le TFUE. Les obligations en matière de rapports de la directive 87/217/CEE sont sans utilité, principalement en raison de la cessation de l’utilisation de l’amiante dans les États membres de l’Union à la suite de la suppression progressive, par le règlement REACH [règlement (CE) n° 1907/2006], de la production et de l’utilisation de l’amiante brut et des produits contenant de l’amiante dans l’Union.



Tableau 1: Aperçu des directives et règlements couverts par la proposition de décision abrogeant la directive 91/692/CEE (tous les autres actes pertinents pour la directive 91/692/CEE sont devenus obsolètes ou sans objet dans l’intervalle). Actes juridiques se référant à ou visés par la directive 91/692/CEE et toujours en vigueur Dispositions des actes qui sont affectées par l’abrogation de la directive 91/692/CEE Article de la proposition de décision qui concerne les actes 1) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture Articles 13, 14, 15, 15 bis et 17 Article 3 2) Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement par l’amiante Article 13 Article 4 3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Article 21 Article 1er 4) La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone se réfère à la directive 91/692/CEE. Articles 27, 29, 30 Article 2 5) Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires Article 21 Article 5 6) Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service Article 9 Article 6 7) Article 37, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives Couvert par le train de mesures sur les déchets Couvert par le train de mesures sur les déchets 8) Article 9 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage Couvert par le train de mesures sur les déchets Couvert par le train de mesures sur les déchets 9) Article 15 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets Couvert par le train de mesures sur les déchets Couvert par le train de mesures sur les déchets 10) Article 17 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages Couvert par le train de mesures sur les déchets Couvert par le train de mesures sur les déchets Tableau 2: Aperçus des directives et règlements abrogés qui étaient précédemment couverts par la directive 91/692/CEE Actes juridiques abrogés mais précédemment couverts par la directive 91/692/CEE Date d’abrogation La directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, modifiée par l’article 3 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 31 décembre 2014 La directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. 23 mars 2006 La directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane telle que modifiée par la directive 83/29/CEE, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. 7 janvier 2014 La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, qui a à son tour été abrogée par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. 21 décembre 2013 La directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 81/855/CEE, a été abrogée par la directive 2000/60/CE. 21 décembre 2007 La directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée et codifiée par la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, qui a à son tour été abrogée par la directive 2000/60/CE. 21 décembre 2013 La directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2000/60/CE. 21 décembre 2013 La directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l’électrolyse des chlorures alcalins, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. 22 décembre 2012 La directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/105/CE. 22 décembre 2012 La directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/105/CE. 22 décembre 2012 La directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d’hexachlorocyclohexane, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/105/CE. 22 décembre 2012 La directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/415/CEE, modifiée par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/105/CE. 22 décembre 2012 La directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres, modifiée par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2000/60/CE. 21 décembre 2007 La directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiée par l’article 2, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 25 décembre 2003 La directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote, telle que modifiée par la directive 85/580/CEE, modifiée par l’article 4, paragraphe 3, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, qui ne comportait aucune référence à la directive 91/692/CEE et a été elle-même abrogée par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. 11 juin 2010 La directive 75/716/CEE du Conseil du 24 novembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 93/12/CEE. 30 septembre 1994 La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, modifiée par l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a elle-même été abrogée par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. 7 janvier 2014 La directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride sulfureux et les particules en suspension, modifiée par l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 1999/30/CE, qui a à son tour été abrogée, au 11 juin 2010, par la directive 2008/50/CE. 11 juin 2010 La directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère, modifiée par l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 1999/30/CE, qui a à son tour été abrogée par la directive 2008/50/CE. 11 juin 2010 La directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote, telle que modifiée par la directive 85/580/CEE, modifiée par l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 1999/30/CE, qui a à son tour été abrogée par la directive 2008/50/CE. 11 juin 2010 La directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. 12 décembre 2010 La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, qui a à son tour été abrogée par la directive 2008/98/CE. 11 décembre 2010 La directive 76/403/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). 16 septembre 1996 La directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux. 27 juin 1995 La directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, qui a à son tour été abrogé par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. 11 juillet 2007 La directive 85/339/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires, modifiée par l’article 5 de la directive 91/692/CEE, a été abrogée par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. 29 juin 1996



Tableau 3: Aperçu des actes d’exécution restant en vigueur, devant être abrogés ou déclarés obsolètes Actes juridiques adoptés en vertu de la directive 91/692/CEE Actes restant en vigueur Actes qu’il est proposé de déclarer obsolètes Actes qu’il est proposé d’abroger 1) Décision d’exécution 2014/166/UE de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1726].  2) Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359].  3) Décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546].  4) Décision d’exécution de la Commission du 18 avril 2012 établissant un questionnaire destiné à l’élaboration par les États membres de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.  5) Décision 2004/249/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).  6) Décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l’application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l’application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.  7) Décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.  8) Décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l’application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage.  9) Décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets.  10) Décision 94/741/CE de la Commission du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets.  11) Décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets.  12) Décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.  13) Décision 2010/681/UE de la Commission du 9 novembre 2010 concernant le questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013.  14) Décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010.  15) Décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.  16) Décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.  17) Décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.  18) Décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.  19) Décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en œuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinération de déchets dangereux.  20) Décision 96/511/CE de la Commission du 29 juillet 1996 relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil.  21) Décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil.  22) La décision 92/446/CEE de la Commission du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux a été modifiée par la décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux.  23) Décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux. 



Évaluation des incidences Une évaluation des incidences économiques, environnementales et sociales et une large consultation ont déjà eu lieu dans le cadre de l’élaboration de la communication relative au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS). Depuis, l’analyse sous-jacente a été mise à jour et un document de référence circonstancié a été élaboré. Ces documents ont fourni suffisamment d’éléments justifiant la proposition d’abrogation et rendu inutile une analyse supplémentaire des incidences. Les instruments choisis pour atteindre les objectifs, à savoir les deux décisions et une communication, ne modifieraient pas l’établissement des rapports dans la pratique. En effet, le train de mesures d’abrogation proposé aura pour effet d’accroître la clarté juridique en supprimant les dispositions obsolètes et de rationaliser un certain nombre d’obligations en matière d’établissement de rapports par la «lisbonnisation» des procédures. Les gains d’efficacité devraient être réalisés grâce à la simplification de l’acquis de l’Union, ce qui signifie que les avantages seraient non pas économiques, mais plutôt techniques et juridiques. Il n’est cependant pas possible de quantifier les coûts et/ou avantages susceptibles de découler directement de l’abrogation, notamment parce qu’une grande partie des obligations initialement prévues en vertu de la directive sont déjà obsolètes dans la pratique.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La proposition d’abrogation dans le domaine des rapports environnementaux a recensé des actes juridiques qui sont obsolètes ou qui, le cas échéant, ont remplacé les dispositions existantes par les références appropriées au règlement (UE) n° 182/2011. Base juridique La base juridique de l’adoption de la décision d’abrogation est l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Principes de subsidiarité et de proportionnalité Les actes concernés par la présente proposition sont obsolètes, soit parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, soit parce qu’ils ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire. Par conséquent, l’abrogation desdits actes est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il incombe au législateur de l’Union d’adopter les mesures nécessaires à cet effet. Principales dispositions juridiques de la décision de la décision proposée Article 1er Modifie l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, en insérant une référence au règlement (UE) n° 182/2011. Article 2 Modifie l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone en insérant une référence au règlement (UE) n° 182/2011 et adapte l’article 29 de ladite directive, qui prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle, à l’article 290 du TFUE. Article 3 Modifie les articles 13, 15 et 17 de la directive du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture, et introduit un nouvel article 15 bis, en insérant des références au règlement (UE) n° 182/2011. Article 4 Modifie l’article 13 de la directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement par l’amiante, en supprimant son paragraphe 1. Article 5 Modifie l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. Article 6 Modifie l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 4, de la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, et supprime la première phrase de son article 9, qui concerne le contrôle et l’établissement des rapports.

Articles 7 et 8 Abrogent la directive et fixent la date d’entrée en vigueur et d’application de l’acte d’abrogation. L’entrée en vigueur est alignée sur celle de la proposition relative à l’économie circulaire, qui couvre des dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi que sur celle de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Choix de l’instrument Instrument proposé: décision du Parlement européen et du Conseil. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 2016/0394 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 87/217/CEE du Conseil sont fondées sur les articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus les articles 115 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»). Les modifications apportées auxdites directives sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE du Conseil sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE. Il convient par conséquent de modifier les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE. (2)La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil est fondée sur l’article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 114 du TFUE. Les modifications apportées à ladite directive sont liées à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement et sont une conséquence directe de l’abrogation de la directive 91/692/CEE sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE. Il convient par conséquent de modifier la directive 94/63/CE sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.

(3)La directive 91/692/CEE a été adoptée en vue de rationaliser et d’améliorer, sur une base sectorielle, les dispositions relatives à la transmission d’informations et à la publication de rapports concernant certaines directives dans le domaine de la protection de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la directive 91/692/CEE a modifié plusieurs directives afin d’introduire des exigences uniformes en matière d’établissement de rapports. (4)La mise en œuvre des exigences en matière d’établissement de rapports introduites par la directive 91/692/CEE est lourde et inefficace. De nombreux actes modifiés par la directive 91/692/CEE ont été remplacés par d’autres actes, qui ne contiennent plus d’exigences en matière d’établissement de rapports telles que celles qui avaient été imposées par la directive 91/692/CEE. Par exemple, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a abrogé sept actes de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau sans reprendre le système d’établissement de rapports mis en place par la directive 91/692/CEE. La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, quant à elle, ne contient pas de référence à la directive 91/692/CEE et prévoit un mécanisme distinct pour l’établissement des rapports. (5)La directive 91/692/CEE ne prévoit pas non plus l’utilisation d’outils électroniques. Le déploiement réussi de l’outil ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et la mise en œuvre d’initiatives sectorielles visant à rationaliser la présentation des rapports (par exemple le Système d’information sur l’eau pour l’Europe WISE) ont conduit à s’interroger davantage encore sur la nécessité et l’efficacité d’un instrument horizontal sur l’établissement des rapports. Enfin, une approche horizontale plus moderne et plus efficace de la gestion de l’information et de la présentation de rapports concernant la politique environnementale de l’Union a été instituée par l’adoption de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et le développement associé du système de partage d’informations sur l’environnement. (6)Il convient donc d’abroger la directive 91/692/CEE. (7)La plupart des directives modifiées par la directive 91/692/CEE ne sont plus en vigueur. Toutefois, les directives 87/217/CEE et 86/278/CEE le sont toujours. (8)La directive 86/278/CEE fait obligation aux États membres de fournir un rapport sur sa mise en œuvre sur la base d’un questionnaire ou schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE. Afin d’éviter un vide juridique dû à l’abrogation de la directive 91/692/CEE, il convient de remplacer la référence à la directive 91/692/CEE par une référence à la procédure visée par la directive 86/278/CEE. (9)Il n’est plus nécessaire pour les États membres d’établir des rapports au titre de la directive 87/217/CEE à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la cessation progressive de la production et de l’utilisation de l’amiante brut et des produits contenant de l’amiante dans l’Union. Il convient par conséquent de supprimer les exigences en matière de rapports prévues dans la directive 87/217/CEE. (10)Les règlements et directives suivants incluaient une référence à la directive 91/692/CEE après l’adoption de cette dernière: la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 1999/31/CE du Conseil, la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil. (11)Dans le cadre d’un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, la Commission a proposé de modifier les directives 2008/98/CE, 94/62/CE, 1999/31/CE et 2000/53/CE afin de remplacer la référence à la directive 91/692/CEE. Afin de garantir que l’abrogation de la directive 91/692/CEE n’entraîne pas de vide juridique, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la même date que les actes proposés dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire. (12)Les directives 2009/31/CE et 2003/87/CE font obligation aux États membres de fournir un rapport sur la mise en œuvre desdites directives sur la base d’un questionnaire ou schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE. Afin d’éviter un vide juridique dû à l’abrogation de la directive 91/692/CEE, il convient de remplacer la référence à la directive 91/692/CEE par une référence à la procédure visée dans la directive concernée. (13)En vue de garantir que certaines dispositions des annexes de la directive 86/278/CEE sont à jour, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de ces dispositions au progrès scientifique et technique. En vue de garantir que les annexes de la directive 2009/31/CE sont à jour, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de ces annexes au progrès scientifique et technique. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (14)Le règlement (UE) n° 1257/2013 contient une référence à la directive 91/692/CEE. La disposition concernée porte sur l’exercice relatif à la première période de rapport, qui a déjà pris fin. Elle devrait par conséquent être supprimée. (15)Les exigences en matière d’établissement de rapport prévues dans la directive 94/63/CE ne sont plus nécessaires aux fins du suivi de la mise en œuvre de la directive 94/63/CE. La disposition correspondante devrait par conséquent être supprimée. (16)Les directives 87/217/CEE, 2003/87/CE et 2009/31/CE, le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 86/278/CEE et 94/63/CE devraient dès lors être modifiées en conséquence, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Modification de la directive 2003/87/CE À l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant: «Il est établi sur la base d’un questionnaire ou plan adopté par la Commission sous la forme d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 bis, paragraphe 2.» Article 2

Modification de la directive 2009/31/CE La directive 2009/31/CE est modifiée comme suit:

1.À l’article 27, paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou canevas adopté par la Commission sous la forme d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 2.»; 2.L’article 29 est remplacé par le texte suivant: «Article 29

Modification des annexes La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis en ce qui concerne l’adaptation des annexes au progrès scientifique et technique.»; 3. L’article 29 bis suivant est inséré:



«Article 29 bis

Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 29 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente décision]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 29 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 29 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification au Parlement européen et au Conseil, ou qu’avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»; 4.L’article 30 est remplacé par le texte suivant: «Article 30

Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ______________________________________ * Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

** Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).». Article 3

Modification de la directive 86/278/CEE La directive 86/278/CEE est modifiée comme suit: 1. L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin d’adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Le premier alinéa ne s’applique pas aux paramètres et valeurs mentionnés aux annexes I A, I B et I C, à tout élément susceptible d’affecter l’évaluation de ces valeurs et aux paramètres à analyser visés aux annexes II A et II B.»; 2. L’article 14 est supprimé; 3. L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. _______________________________________________ * Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). ** Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»; 4. L’article 15 bis suivant est inséré: «Article 15 bis 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification au Parlement européen et au Conseil, ou qu’avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»; 5. Au premier alinéa de l’article 17, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les rapports sectoriels sont établis sur la base d’un questionnaire ou schéma adopté par la Commission sous la forme d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.» Article 4

Modification de la directive 87/217/CEE Le paragraphe 1 de l’article 13 de la directive 87/217/CEE est supprimé. Article 5

Modification du règlement (UE) n° 1257/2013 À l’article 21 du règlement (UE) n° 1257/2013, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Chaque rapport couvre une période de trois ans et est transmis à la Commission par voie électronique au plus tard neuf mois à compter de la fin de ladite période. Le premier rapport électronique couvre la période allant de la date de publication de la liste européenne au 31 décembre 2018.». Article 6

Modification de la directive 94/63/CE La directive 94/63/CE est modifiée comme suit: 1. À l’article 4, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres informent la Commission des terminaux faisant l’objet de cette dérogation.»; 2. À l’article 6, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres fournissent à la Commission des informations détaillées sur les zones dans lesquelles ils ont l’intention d’accorder pareille dérogation et, par la suite, sur tout changement apporté à ces zones.»; 3. À l’article 9, la première phrase est supprimée. Article 7

Abrogation de la directive 91/692/CEE La directive 91/692/CEE est abrogée.