ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 85) 346 
 
 
 
Vol. 1985/0137 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0H <85> 346 final
1
Bruxelles, 26 juin 1985I
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Mise en oeuvre de l'accord intergouvememental sur le financement du Budget 1985
C0MÎ85) 346 final

C jm  3 H !  k
'  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Mise en oeuvre de L'accord intergouvememental sur le financement du Budget 1985
1. Les clauses de l'accord intergouvememental de 1985
Les Etats membres se sont engagés, Le 23 avril 1985, à verser à La Commission 
à titre d'avances non remboursables un montant de 1.982.359.444 ECU en vue de 
financer Le Budget 1985 (1). L'accord répartit ce montant entre Les Etats 
membres.
L'accord ne comporte pas de dispositions relatives aux modalités précises de 
versement de ces avances. IL a, toutefois, été consigné dans L'accord que Le 
versement de ces montants serait subordonné, dans certains Etats membres, à 
des procédures internes, impliquant, dans quelques cas, L'approbation du 
ParLement.
2. Application pratique de L'accord intergouvememental de 1984
L'accord de 1984, comme celui de 1985, ne comportait pas de dispositions 
détai liées relatives au versement des avances.
Par conséquent, les Etats membres ont été invités:
1. à effectuer le versement en une fois, avec comme date de valeur le 
5 novembre 1984; et
2. à convertir les montants dus en ECU dans les monnaies nationales respectives 
sur la base du taux en vigueur le 16 octobre 1984. Il s'agit de la règle 
fixée à l'article 30 du règlement financier (2) pour la conversion en 
monnaies nationales des montants dus en ECU par les Etats membres;
et ils ont été informés de l'intention de 1a Commission:
3. d'appliquer l'article 12 paragraphe 2 du règlement du Conseil n° 2891/77 (3) 
à tout Etat membre qui n'effectuerait pas le versement considéré pour Le
5 novembre, cette mesure permettant à la Commission de tirer à découvert 
sur son compte auprès du Trésor de l'Etat membre considéré.
Cette procédure a été acceptée par tous les Etats membres, sauf dans un cas, 
où un taux de change différent a été appliqué, a Cet égard, les contacts  
entre l'Etat membre concerné et la Commission se poursuivent.
(1) Le budget 1985, arrêté le 13 juin 1985, fixe le montant total des 
avances à 1.981.614.284 ECU,montant que la Commission doit exécuter.
(2) J.O. no. L 356 du 31.12.1977.
(3) J.O. no. L 336 du 27.12.1977.

- 2 -
3. Application pratique de L'accord intergouvememental de 1985
Etant donné qu'à l'instar de celui de 1984, l'accord intergouvememental 
de 1985 a été conclu en dehors des dispositions des traités, aucun règle­
ment communautaire spécifique ne détermine les modalités de paiement. La 
procédure retenue pour 1984 n'est, toutefois, par entièrement applicable 
à la situation de 1985, étant donné qu'en 1984, l'accord a été conclu à 
la fin de l'année et a donc conduit à un paiement unique.
Les points qui doivent etre réglés pour 1985 sont les suivants :
1. Calendrier des versements, à savoir, les dates auxquelles les 
versements doivent être effectués.
2. Taux de change à utiliser pour la conversion en monnaies nationales des 
avances exprimées en Ecus.
3. Mesures à prendre au cas où un Etat membre ne s'acquitterait pas dans 
les délais prévus.
Deux modalités d'action sont possibles :
(1) Application des règles retenues pour les versements mensuels de TVA
(a) ÇaJ.endri.er_des_versements
Après l'adoption du Budget en juin 1985, les Etats membres s'acquitte­
raient des 7/12 du montant du le premier jour ouvrable du mois 
suivant - soit le 1er juillet - et, ensuite, d'1/12 de ce montant, 
le premier jour ouvrable de chaque mois. Ces versements, ajoutés 
aux versements supplémentaires de TVA au titre du Budget 1985, 
permettraient à la Commission de ne plus inviter les Etats membres 
à verser leur part de ressources propres traditionnelles un mois à 
l'avance, sauf en cas d'accroissement brusque des besoins au titre, 
par exemple, du FEOGA.
(b) I§yï_de_çhan2e_aggl2çables
L'application du calendrier TVA aux avances implique logiquement 
l'utilisation des taux de change retenus pour la TVA. Ces taux sont 
ceux en vigueur le premier jour ouvrable suivant le 15 du mois qui 
précède le versement.
* .
l i

Ce) Mesures_à_grendre_au_cas_où_un_Etat_membre_n^effeçtue_gas ses versements
La Commission pourrait, comme elle L'avait déclaré en 1984, tirer à dé­
couvert sur son compte auprès du Trésor de l'Etat membre considéré, 
durant la période où celui-ci ne respecte pas le calendrier fixé pour 
le versement des avances.
(2) Appels de fonds en fonction des besoins de trésorerie de la Commission
(a) Çalendrier_des_versements
Les Etats membres sa'aient invités à verser les avances selon les 
prévisions de trésorerie, à établir par la Commission.
(b) Jaux_ae_chan 2e_agglicables
Le taux fixé à l'article 30 du règlement financier pour la conversion
en monnaies nationales des montants dus en Ecus par les Etats membres(1)pourrait etre appliqué .
(c) Mesures_|_grendre_au_cas_où_un_Etat_membre_n'effectue gas ses versements 
dans_les_délais_grévus
La procédure exposée au point 3 Cl)Ce) serait également applicable dans 
ce cas.
Selon les prévisions actuelles, la trésorerie de la Commission sera dé­
ficitaire de 835 millions d'Ecus au 30 juin 1985, en dépit du versement 
anticipé des ressources propres traditionnelles.
Le versement anticipé, en juillet, des ressources propres traditionnelles 
normalement dues en août ne fera donc que compenser ce déficit; étant donné 
que lesversements TVA exigibles le 1er juillet (soit environ 1700 MioECU 
y compris les montants supplémentaires entraînés par l'arrêt définitif du 
budget de l'exercice 1985) ne suffiront pas à couvrir les besoins de
(1) Les deux autres possibilités sont, d'une part, les taux utilisés pour 
l'établissement du Budget,et, d'autre part, tes taux applicables au 
moment du versement
Les taux de change retenu pour le Budget ne convient pas, étant donné que 
sa seule fonction est de permettre d'établir le Budget. Les taux de change 
courants sont toujours utilisés pour la mise à exécution du Budget et, 
plus particulièrement, pour les paiements TVA. L'utilisation des taux, en 
vigueur au moment précis du versement ne convient pas davantage, car elle 
n assure pas l'égalité entre les Etats membres.

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juillet, le versement des avances résultant de l'accord intergouvememental 
s'impose dès maintenant.
4. Solution préconisée par la Commission
La Commission préconise L'application du système des versements TVA, c'est-à- 
dire le versement des 7/12èmes des avances Le 1er juillet 1985 et d'un 12ème 
le premier jour ouvrable chaque mois suivant. Accessoirement, l'article 12 
paragraphe 2 du règlement du Conseil n° 2891/77 s'appliquerait en cas de 
versement tardif des avances.
Cette Dosition se justifierait par les raisons suivantes: ___________
- 
Puisque on constate dès maintenant la nécessité de recourir au versement 
des avances, autant appliquer le système prévu pour le versement TVA.
- Le système est bien connu et il est équitable. De plus, l'utilisation des 
règles TVA se justifierait par le fait que les avances remplacent en 
réalité la TVA. Si le taux majoré de TVA de 1,4 % avait été appliqué en 
1985, la Communauté n'aurait pas eu à recourir à des avances.
- L'application du système TVA au versement des avances présente la concordance 
la plus étroite avec les règlements financiers. L'application des dispositions 
des règlements financiers aux avances se justifie par le fait que celles-ci 
remplacent en réalité les ressources propres TVA.
- Le système des besoins de trésorerie représenterait un sérieux pas en arrière, 
étant donné qu'il signifie le retour au système des contributions financières 
en fonction des besoins de liquidités de la Commission, qui était en 
vigueur avant l'instauration du système des ressources propres TVA. Le système 
des besoins de trésorerie fait obstacle à l'autonomie financière de la 
Communauté et est donc contraire à la méthode communautaire de financement
du Budget. En outre, étant donné que les avances au titre de l'accord inter­
gouvememental ne représentent qu'un montant peu important par rapport au Budget 
total, il ne serait pas tolérable que la méthode de versement de ces avances 
puisse remettre en question les progrès réalisés au cours des années précédentes.
- Le système TVA est préférable parce qu'il existe déjà en droit commu­
nautaire et assure des versements réguliers et automatiques. En revanche, le 
système des besoins de trésorerie aurait pour effet de laisser planer une 
incertitude permanente sur la couverture des besoins financièrs de la 
Communauté faisant dépendre celle-ci des aléas de la situation du moment alors 
que la Commission a précisément le devoir d'assurer l'exécution du budget.

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“ Enfin, sur te plan comptable il est évident que la Commission n'u-c ;  Lise 
en fait ses disponibilités financières auprès des trésoreries nationales 
qu'au fur et à mesure de ses besoins réels et cela aussi bien dans le 
système décrit sous 1) que sous 2). Cependant, la Commission, cans le 
système préconisé peut en disposer immédiatement selon ses besoins et 
donc en fonction des nécessités d'exécution du budget, ce qui est 
fondamental.
5- En conclusion, la Commission croit bon de faire part au Conseil des considé­
rations ci-dessus afin que l'application des mesures préconisées puisse se. 
faire normalement. Ayant la charge et le devoir d'assurer l'exécution du 
budget 1985 dans les meilleurs conditions possibles, elle attire l'attention 
du Conseil sur les conséquences que tout retard dans le mise à disposition 
des avances aurait sur l'exécution du budget de l'année en cours.