»•„*", 4 s /**** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1998 
COM(1998) 595 final 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
PREMIER RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CODE DE CONDUITE 
DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET SUR 
L'APPLICATION DES AIDES D'ÉTAT A CARACTERE FISCAL 
RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EN MATIÈRE DE 
FISCALITE DES REVENUS DE L'EPARGNE ET EN MATIERE D'UN REGIME 
FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTERETS ET DE 
REDEVANCES EFFECTUES ENTRE DES SOCIETES ASSOCIEES 
1998 

1. INTRODUCTION 
1. Une nouvelle approche des questions fiscales, plus globale, a été présentée à 
Tinitiative de la Commission, lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN de 
Vérone en avril 1996. L'objectif était de placer les questions fiscales dans le 
contexte plus large des politiques de la Communauté et, en particulier, de proposer 
de prendre en compte les inconvénients économiques et sociaux résultant de 
l'absence de coordination fiscale dans l'Union. 
2. Dans ce nouveau contexte global, des discussions ont eu lieu en 1996 et 1997 dans 
le cadre d'un Groupe de politique fiscale de haut niveau où les Ministres des 
Finances des Etats membres étaient personnellement représentés. La communication 
de la Commission intitulée « Un ensemble de mesures pour lutter contre la 
concurrence fiscale dommageable dans l'Union Européenne » a relaté ces débats, et 
c'est en se fondant sur cette communication que le Conseil a adopté, le 1er 
décembre 1997, des conclusions concernant la politique fiscale, et en particulier un 
« paquet » de trois mesures fiscales1. 
3. Le paquet fiscal poursuit les objectifs de réduction des distorsions qui existent 
encore dans le Marché unique, de prévention de pertes trop importantes de recettes 
fiscales, et d'orientation des structures fiscales dans un sens plus favorable à 
l'emploi. Dans l'adoption de ses conclusions, le Conseil a insisté sur les 
compétences respectives des Etats Membres et de la Communauté telles qu'elles 
découlent du Traité. De plus, il a reconnu les effets positifs d'une concurrence 
loyale et la nécessité de consolider la compétitivité internationale de l'Union 
Européenne et des Etats membres, tout en constatant que la concurrence fiscale peut 
également déboucher sur des mesures fiscales comportant des effets dommageables. 
Conclusions du conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (98/C2/01); 
.10 C 2 du 6.01.1998, page 1. 
1 
4. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein 
du Conseil, ont marqué leur accord sur une résolution relative à un code de conduite 
dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le Conseil a en outre approuvé un 
texte concernant la fiscalité des revenus de l'épargne. La Commission s'est engagée: 
• à présenter rapidement deux propositions de directive sur la fiscalité de l'épargne, 
d'une part, et sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises, 
d'autre part; 
• à publier des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides 
d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. 
5. Afin d'assurer une application équilibrée et efficace du code de conduite, le Conseil 
a invité la Commission à lui soumettre un rapport annuel sur cette application et 
celle des aides d'État à caractère fiscal. Le Conseil a en outre demandé à la 
Commission de lui présenter chaque année, en même temps que le rapport 
susmentionné, un rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité 
de l'épargne et de paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises. La présente 
communication constitue le premier rapport annuel de la Commission établi à ce 
titre. 
2. MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES 
ENTREPRISES ET APPLICATION DES AIDES D'ÉTAT A CARACTERE FISCAL 
2.1. CODE DE CONDUITE 
6. Le code de conduite couvre les mesures fiscales qui fixent un niveau d'imposition 
effective nettement inférieur (y compris une imposition nulle) à celui qui est 
normalement appliqué dans l'État membre concerné et qui ont, ou peuvent avoir, une 
influence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la 
Communauté. Un tel niveau d'imposition peut résulter du taux d'imposition 
nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent. Le code fournit 
un certain nombre de critères à prendre en compte pour évaluer si ces mesures qui 
entrent dans son champ d'application sont dommageables, eu égard aux effets 
qu'elles peuvent avoir à l'intérieur de la Communauté. 
7. En approuvant le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les 
Etats membres se sont engagés: 
• à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables (gel); 
• à réexaminer leurs dispositions existantes et pratiques en vigueur et, au besoin, à 
les modifier, en vue d'éliminer dans les meilleurs délais toute mesure 
dommageable en tenant compte des discussions du Conseil qui suivront la 
procédure d'évaluation (démantèlement); 
• à s'informer mutuellement des mesures fiscales en vigueur ou envisagées 
susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code; 
• à créer un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales pouvant entrer dans le 
champ d'application du code et de superviser la communication des informations 
relatives à ces mesures; 
• à promouvoir l'adoption de principes visant à éliminer les mesures fiscales 
dommageables dans les pays tiers et dans les territoires auxquels ne s'applique 
pas le traité. En particulier, les États membres qui ont des territoires dépendants 
ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives 
fiscales sur d'autres territoires s'engagent, dans le cadre de leurs dispositions 
constitutionnelles, à assurer l'application de ces principes dans ces territoires. 
8. Le groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises) a été créé par le Conseil 
ECOFIN le 9 mars 19982 afin d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever 
du champ d'application du code de conduite et de superviser la communication 
d'informations sur ces mesures. La présidence du groupe a été confiée d'un commun 
accord à Mme Primarolo (Secrétaire d'Etat aux Finances, Royaume-Uni) pour une 
période de deux ans. Deux sous-groupes, présidés respectivement par Mme 
Primarolo et M. Nolz (Directeur général, ministère autrichien des finances), ont été 
établis3 afin de procéder à un examen préliminaire d'une série de mesures 
potentiellement dommageables que le groupe "code de conduite" s'est engagé à 
évaluer en premier, et de rendre compte de leurs conclusions au groupe principal. 
Ces mesures ont toutes trait soit aux services intragroupe, soit aux services 
financiers et aux sociétés offshore. 
9. Tous les États membres ont contribué au processus d'échange d'informations en 
fournissant des précisions sur leurs mesures fiscales qui sont susceptibles d'entrer 
dans le champ d'application du code de conduite. Ces mesures ont été réparties entre 
les cinq catégories suivantes: services intragroupe, services financiers et sociétés 
offshore, autres mesures sectorielles spécifiques, incitations régionales et autres 
mesures. La Commission a coordonné et facilité la transmission de ces informations. 
Le cas échéant, les Etats membres ont ensuite fourni des informations et des 
explications précises sur la législation et les pratiques administratives afférentes aux 
mesures couvertes par les travaux des deux sous-groupes. La Commission a 
également dressé un récapitulatif de toutes les mesures qui doivent être examinées 
par les deux sous-groupes, afin de donner les informations de base concernant les 
avantages que confèrent ces mesures ainsi que les conditions dont elles sont 
assorties. 
2 Conclusions du Consei! du 9 mars 1998 concernant la création du groupe "code de conduite" (fiscalité 
des entreprises) (98/C 99/01 ); JO C 99 du 1.04.1998, page 1. 
3 Conclusions du Consei! du 6 juillet 1998 concernant la création de sous-groupes chargés d'assister le 
groupe "code de conduite". 
10. Les Etats membres se sont, à la connaissance de la Commission, abstenus 
d'introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens du code de 
conduite. Certaines des mesures nouvelles envisagées ont été soumises pour examen 
au groupe. La Commission observe que plusieurs mesures susceptibles d'entrer dans 
le champ d'application du code ont déjà été retirées ou sont progressivement 
supprimées par un certain nombre d'États membres. 
11. Le groupe de suivi du code de conduite adressera un rapport préliminaire au Conseil 
le 1er décembre 1998 décrivant plus en détail l'état d'avancement de l'évaluation des 
mesures susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code. 
\2. En ce qui concerne la promotion des principes visant à éliminer les mesures fiscales 
dommageables à une échelle aussi large que possible, on notera que le Conseil de 
l'OCDE a adopté en avril 1998 un rapport sur la concurrence fiscale dommageable, 
tandis que le G7 manifestait sa volonté de poursuivre les travaux sur cette question. 
Le rapport de l'OCDE fournit un certain nombre d'indications sur la manière de 
remédier aux régimes préférentiels dommageables à l'intérieur de ses pays membres, 
et prévoit l'établissement d'une liste des paradis fiscaux dans la zone OCDE ainsi 
que la création d'un Forum sur les pratiques fiscales dommageables chargé de 
superviser l'application de ses recommandations. 
D '?• AIDES D'ETAT A CARACTÈRE FISCAL 
13, Une partie des mesures couvertes par le code de conduite dans le domaine de la 
fiscalité des entreprises peuvent entrer dans le champ d'application des dispositions 
des articles 92 à 94 du Traité relatives aux aides d'État. Dans le contexte du code de 
conduite, la Commission s'est elle-même engagée à publier des lignes directrices 
'pDiv: l'application des régies relatives aux aides d'État aux mesures d'aide à caractère 
ibenl. Ces lignes directrices ont été discutées avec des experts des États membres, à 
]±\ soi r.e de quoi une communication a été approuvée par la Commission ie 
1 1 novembre 199S4. 
Commun leader, de la Commission sur '.'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures 
;-îe- wl de la fiscalité directe des entreprises, SEC ('998) 1800 final. 
.14. r -es llgn.cs directrices visent à clarifier l'application des règles relatives aux tn.'es 
d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. Elles s'inscrivent 
dans le cadre d'un effort plus général de clarification et de renforcement de 
l'application des règles relatives aux aides d'État dans le but de réduire les 
distorsions de concurrence à l'intérieur du marché unique. 
15. La Commission procédera, sur la base des orientations. définies dans cette 
communication, d'une part, à l'examen des projets d'aides fiscales qui lui seront 
notifiés et des aides fiscales mises en œuvre dans les Etats membres et, d'autre part, 
au réexamen des régimes existants. Dans chaque cas d'espèce, la Commission 
tiendra compte de toutes les circonstances spécifiques qui l'entourent. 
3. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE 
IL LES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE ENTREPRISES 
3.1 FISCALITE DE L'EPARGNE 
16. La Commission a adopté en mai 19985 une proposition de directive concernant 
l'épargne, fondée sur les principaux éléments convenus par le Conseil ECOFÎN le 
1er décembre 1997 et tenant compte des discussions du groupe de politique fiscale 
en février 1998. Cette proposition instaure un modèle dit "de la coexistence", dans le 
cadre duquel les États membres optent soit pour une retenue à la source de 20 %, 
soit pour la fourniture d'informations aux autorités des autres États membres. 
17. Ce texte a été présenté au Conseil en juin. Sous la présidence autrichienne, les 
négociations ont progressé et le groupe du Conseil chargé des questions financières 
a tenu plusieurs réunions afin de discuter de différents aspects de la proposition. 
5 Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus 
de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, COM(1998) 295 final - JO C 212 du 
08.07.1998, page 13. 
18. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont entamé leur examen 
de la proposition de directive. Ils devraient rendre leur avis au début de 1999. 
! 9. Afin de préserver la compétitivité des marchés financiers de la Communauté dans le 
monde, des mesures équivalentes assurant un niveau minimum d'imposition 
effective devraient être adoptées aussi largement que possible. La réunion informelle 
du Conseil ECOFIN en septembre a permis de souligner l'importance du problème 
des pays tiers. Il a été convenu que cette question devrait être traitée rapidement et la 
Commission a été invitée à présenter les grandes lignes de solutions possibles. Les 
services de la Commission finalisent actuellement ce document sur la base d'une 
large discussion qui s'est tenue lors de la réunion du Groupe de politique fiscale du 
12 novembre 1998. 
3.2. IMPOSITION DES PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES ENTRE ENTREPRISES 
20. En mars 1998, la Commission a présenté une proposition de directive concernant un 
régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués 
entre des sociétés associées d'États membres différents6. Cette proposition vise à 
éliminer les entraves à la coopération transfrontalière entre entreprises d'États 
membres différents, telles que la double imposition éventuelle de ce type de 
paiements. 
21. Les négociations au niveau technique au Conseil ont démarré sous la présidence 
britannique et se sont poursuivies sous la présidence autrichienne qui a oeuvré pour 
une adoption aussi rapide que possible de ce texte. 
22. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 1er juillet 19987 et le 
Parlement européen a fait de même le 16 septembre 1998. 
6 Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements 
d'intérêts eî de redevances effectuées entre des sociétés associées d'Etats membres différentes, 
COM(ÏÇ'98) 67 final du 4.3.1998 - JO C 123 du 22.4.1998, page 39. 
7 JOC284du 14.9.1998. 
4. CONCLUSIONS 
23. A sa reunion de Cardiff, les 15 et lôjuin 1998, le Conseil européen a réaffirmé qu'il 
éiait résolu à accroître l'efficacité de l'impôt et à éviter une concurrence fiscale 
dommageable. Dans ce contexte, le Conseil s'est félicité de ia création du groupe 
"code de conduite" et de l'intention de ce dernier de lui adresser un rapport 
préliminaire d'ici la fin de 1998. 
24. Lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN à Vienne en septembre 1998, les 
ministres ont indiqué qu'ils étaient fermement déterminés à mettre en œuvre de 
manière rigoureuse le "paquet fiscal". Ils ont accordé une priorité élevée à 
l'application du code de conduite et ont souhaité que des résultats concrets dans le 
domaine de la fiscalité de l'épargne soient perceptibles d'ici la fin de la présidence 
allemande. 
25. Le Conseil est invité: 
• 
• à prendre note de ce premier rapport annuel sur la mise en œuvre du code de 
conduite et l'application des aides d'État à caractère fiscal; 
à prendre note du présent rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière 
de fiscalité de l'épargne et de paiements d'intérêts et de redevances entre 
entreprises; 
à confirmer l'objectif visant à atteindre à des résultats concrets dans les 
négociations sur la proposition d'une directive relative à la fiscalité des revenus 
de l'épargne d'ici la fin de juin 1999; 
» à fixer l'objectif visant à atteindre à des résultats concrets dans les négociations 
relatives à la proposition de directive sur les paiements d'intérêts et de redevances 
entre entreprises liées, qui devront être achevées d'ici la fin de juin 1999 ; et 
• à réaffirmer son engagement en faveur d'une application rapide du Code de 
conduite et, dans le contexte du paquet destiné à lutter contre la compétition 
fiscale dommageable, à demander au groupe de suivi du Code de conduite de 
s'efforcer d'achever l'évaluation des mesures qui sont susceptibles d'entrer dans 
le champ d'application du Code d'ici la fin de juin 1999. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 595 final 
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N° de catalogue : CB-CO-98-710-FR-C 
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