Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 - C5-0257/2000],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999 sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2000)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement de la Cour des comptes (C5-0618/2000)(2),

vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (6536/2001 - C5-0122/2001, 6537/2001 - C5-0123/2001, 6538/2001 - C5-0124/2001),

vu le rapport spécial n° 5/2001 de la Cour des comptes européenne sur l'utilisation des fonds de contrepartie dans le cadre des aides à l'ajustement structurel et des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission(3),

vu sa résolution du 4 avril 2001 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 1999(4),

vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(5),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(6),

vu l'article 93, en liaison avec l'annexe V, de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001),

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001),

considérant ce qui suit:

A. En vertu de l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998, la Commission adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge.

B. La coopération au développement menée par la Communauté européenne a pour objectif principal la réduction de la pauvreté.

C. Le programme d'aide de la Communauté européenne, compte tenu de l'objectif de complémentarité avec les autres donateurs, doit encore renforcer son appui au développement social, s'agissant notamment de la santé et de l'enseignement de base, ainsi que des capacités de production des populations pauvres: accès à la terre, à la technologie, à l'éducation, au crédit, etc.

D. La Commission est membre du comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD), dont l'objectif consiste à réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême d'ici à 2015.

E. La déclaration du Conseil et de la Commission en matière de politique de développement de la Communauté européenne (DE 105, décembre 2000) reconnaît la valeur des objectifs du comité d'aide au développement de l'OCDE définis au niveau international.

F. Dans le plan d'action qu'elle a présenté en 2000 pour répondre aux inquiétudes formulées par le Parlement au sujet de la décharge pour l'exécution du budget de 1998, la Commission s'est engagée à fournir un réel effort en vue d'atteindre de véritables taux de dépenses et à cette occasion, elle a déclaré que les rapports relatifs à la coopération au développement de la Communauté européenne devaient être élaborés selon les normes définies par le comité d'aide au développement de l'OCDE, tout en abandonnant progressivement la démarche fondée sur le niveau de contribution au profit d'une approche basée sur les résultats.

G. La Commission, dans le cadre d'un plan d'action, a entrepris des efforts manifestes (création d'Europe Aid, renforcement des délégations de la Commission), afin de satisfaire aux exigences formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 6 juillet 2000 contenant les observations accompagnant la décision du Parlement européen donnant décharge à la Commission pour les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998(7).

H. Il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer l'efficacité de ces progrès, qui doivent aboutir à un meilleur rendement des services et délégations de la Commission.

I. Avec la conclusion de l'accord de Cotonou le 23 juin 2000(8), le partenariat entre pays ACP et Union européenne a reçu une nouvelle assise, laquelle doit également comporter une réforme de la collaboration financière,

1. S'estime confirmé dans son opinion que la collaboration financière pratiquée jusqu'à présent dans le cadre des sixième, septième et huitième FED a atteint ses limites depuis assez longtemps et que la coopération au développement requiert d'urgence une réforme.

2. Rappelle que la Cour des comptes a identifié, à la fin de 1999, un montant de près de 10 milliards d'euros de crédits disponibles mais non utilisés, dont la plus grosse part a, au témoignage de la Commission, été promise à certains pays ou régions sans fixation d'échéance, sans que ces crédits aient été utilisés; prend acte qu'au cours de l'année 2000, selon des données de la Commission, des engagements ont été pris pour un montant d'environ 4 milliards d'euros.

3. S'inquiète de constater que, pendant l'exercice budgétaire 1999, l'écart entre engagements (2,69 milliards d'euros) et paiements réellement effectués (1,27 milliard d'euros) s'est encore accru et que, apparemment, cette tendance n'a pas pu être inversée en 2000.

4. S'inquiète de constater que le niveau des paiements était en 1999 (1,27 milliard d'euros) largement en dessous de celui de 1992 (1,94 milliard d'euros), lequel, depuis lors, n'a plus jamais pu être atteint.

5. Constate que, en décembre 2000, il y avait un montant de 1,6 milliard d'euros pour les paiements et qu'il fut, dans une large mesure, placé provisoirement sur des comptes bancaires ou en valeurs.

6. Constate qu'il y a aussi des difficultés à écouler les crédits en ce qui concerne l'initiative de désendettement décidée en 1999 en faveur des PPTE (pays pauvres très endettés) et que la Communauté, au printemps 2001, n'avait versé qu'un bon tiers du milliard d'euros promis.

7. Considère que ces chiffres sont l'expression de la crise que traverse actuellement la politique d'aide au développement: on déplore fréquemment, et à juste titre, un manque de volonté politique pour mobiliser avec générosité des crédits d'assistance, mais ce dont on dispose réellement ne sera dépensé que partiellement et, dans nombre de cas, avec d'importants retards.

8. Doute que la plus grande souplesse prévue dans l'accord de Cotonou en matière d'attribution et de gestion des crédits suffise à elle seule à inverser la tendance et demande, par voie de conséquence, à la Commission de faire des propositions supplémentaires.

9. Estime que la Commission devrait améliorer la présentation des bilans financiers, afin de rendre les données utilisées plus cohérentes, ainsi que des états financiers, afin de donner une image claire de l'utilisation réelle des crédits, de la mise en oeuvre de l'aide macro-économique et du type d'aide en fonction de l'instrument financier.

10. Déplore que la Commission n'ait fait parvenir ni à la Cour des comptes ni au Parlement européen l'analyse de la gestion financière de l'exercice 1999, dont il est question au paragraphe 2 de l'article 67 du règlement financier du 16 juin 1998.

11. Constate que les statistiques contenues dans la communication de la Commission du 15 juin 2000(9) et dans le rapport de la commission ACP-CE sur la coopération pour le financement du développement, du 9 juin 2000(10), nécessitent des éclaircissements et suscitent des questions, sur lesquelles il faudrait se pencher à la faveur d'une analyse des comptes.

12. Se borne à cet égard à poser la question de savoir pourquoi la Côte-d'Ivoire, petit pays par rapport à d'autres, a reçu des années durant, et de beaucoup, le plus de crédits des Fonds de développement.

13. Demande à la Commission de présenter, pour l'exercice 2000, sa propre analyse des comptes.

14. S'inquiète de constater que la part des pays ACP aux contrats financés en vertu des Fonds de développement ne représente même pas 25 % et que la part du lion de ces contrats est attribuée à des firmes et à des organisations des États membres de l'Union européenne, en général, et de France et d'Italie, en particulier; demande à la Commission de faire des propositions permettant de porter à 40 % dans les cinq années à venir la part des pays ACP; demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

15. Se réjouit vivement que la Cour des comptes européenne incite à associer au contrôle de la mise en oeuvre des FED les institutions supérieures de contrôle des pays ACP; fait sienne l'appréciation de la Cour des comptes que cela pourrait constituer une contribution importante à une bonne gestion des affaires publiques.

16. Invite, par voie de conséquence, la Commission à proposer, conformément à l'article 95 de l'accord de Cotonou, une révision de celui-ci aussi rapidement que faire se peut afin que les institutions communes de l'accord puissent être flanquées d'un comité des autorités supérieures de contrôle.

17. Invite également la Commission à proposer une modification ad hoc du règlement financier du 16 juin 1998.

18. Constate que le suivi des audits effectués ou supervisés par la Commission est insuffisant et l'invite, par voie de conséquence, à jouer un rôle plus actif dans l'organisation et dans la supervision des audits ainsi que dans le suivi de leurs recommandations.

19. Confirme qu'à ses yeux(11), la réforme de la politique communautaire d'aide internationale doit comporter les éléments suivants:

- une nouvelle définition des politiques et des priorités de l'aide au développement, compte tenu des objectifs d'éradication de la pauvreté fixés lors des sommets internationaux,

- une meilleure articulation entre les services de la Commission et entre les politiques communautaires impliquant une action extérieure, sous la forme d'un schéma clair de coordination des opérations et de cohérence politique,

- une application plus stricte de l'article 177 du traité d'Amsterdam concernant la complémentarité des politiques de développement des États membres, d'un côté, et de la Commission européenne, de l'autre,

- une adéquation des effectifs humains et du volume des ressources financières à la disposition de la Commission pour atteindre efficacement les objectifs de la politique de développement,

- une réorganisation de la gestion de l'aide, tant sur le terrain qu'à Bruxelles, en vue de: simplifier les procédures, intégrer le cycle de la coopération, mettre en place une structure équilibrée entre les services des relations extérieures de la Commission, avec un responsable politique unique en matière de développement, et parvenir à une transparence accrue en matière de gestion;

Aides budgétaires dans le cadre de l'aide à l'adaptation structurelle

20. Prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre des aides budgétaires n'ont pu contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires.

21. apporte son appui aux sept recommandations de la Cour des comptes(12) à propos de la réorientation du contrôle et de la coordination des aides avec les autres donateurs; invite la Commission à concrétiser, sans réserve, lesdites recommandations; se réjouit des mesures d'ores et déjà introduites à cet égard et souligne l'importance des points suivants:

a) évaluation continue de la concrétisation des mesures prévues en matière de réforme de l'administration publique;

b) contrôle des progrès réalisés dans les secteurs clés (santé et enseignement) à l'aide d'indicateurs significatifs (augmentation du nombre des enseignants ou des médecins, par exemple);

c) examen annuel des comptes et de la bonne gestion des fonds sur la base d'échantillons;

d) sanctions clairement définies (diminution ou suspension des paiements) au cas où les engagements de réformes ne seraient pas honorés.

22. Subordonne son approbation de la réorientation projetée à la condition que ses critères et ses procédures soient transparents et intelligibles pour l'opinion publique non seulement de l'Union européenne, mais aussi des pays bénéficiaires et que les rapports d'évaluation et de suivi établis ultérieurement soient accessibles sans aucune réserve, parce que ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de s'assurer effectivement que succès il y a.

23. Invite la Commission à renforcer de manière appropriée ses délégations dans les pays bénéficiaires, à améliorer sensiblement la capacité de contrôle et d'audit mise à la disposition d'EuropeAid et, si besoin est, à faire à l'autorité budgétaire des propositions ad hoc en vue de la mise à disposition de moyens et de personnel supplémentaires.

24. Souligne que le transfert de compétences accrues aux délégations de la Commission offre l'occasion de créer un système de gestion des projets d'aide au développement adapté aux diverses données locales et créant les conditions de la plus grande participation possible des bénéficiaires.

25. Invite la Commission à ne plus faire aucune espèce de promesse financière à des organisations qui sont en mesure ou dont les collaborateurs sont en mesure de se soustraire aux poursuites en cas d'infractions au droit pénal ou au droit du travail de l'État hôte en se retranchant derrière l'immunité diplomatique.

26. Rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à la seule exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés", en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée.

27. Rappelle qu'est prévue, à l'annexe VII de son règlement, une procédure à appliquer pour l'examen des documents confidentiels transmis au Parlement européen, laquelle garantit à tous les membres des commissions le droit d'examiner lesdits documents confidentiels.

28. Rappelle l'annexe VI de son règlement, aux termes de laquelle il appartient à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les documents confidentiels portant sur un domaine relevant de sa compétence dans le plein respect de l'annexe VII.

29. Charge sa Présidente et la présidente de la commission du contrôle budgétaire de faire en sorte que, dorénavant, les documents transmis par la Commission dans le cadre de la procédure de décharge puissent être examinés par tous les membres, ce qui correspond strictement aux dispositions du règlement.

30. Confirme qu'à ses yeux, la situation actuelle - le Parlement européen est appelé à prendre annuellement une décision de décharge pour les FED sans disposer concomitamment des compétences correspondantes en matière budgétaire et législative - est anormale; demande à nouveau que les crédits FED soient englobés dans la partie du budget général des Communautés européennes qui concerne la coopération au développement.

(1) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.

(2) JO C 342 du 1.12.2000, p. 212.

(3) JO C 257 du 14.9.2001.

(4) "Textes adoptés", point 8.

(5) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(6) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(7) JO L 234 du 16.9.2000, p. 37.

(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(9) Bilans financiers et comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, exercice 1999, COM(2000) 357.

(10) ACP-CE 2112/2/00/rév. 2 - ACP/81/010/00 rév. 2.

(11) Considérant G de la résolution du Parlement européen du 30.11.2000 sur les relations de l'Union européenne avec les pays en développement (JO C 228 du 13.8.2001, p. 213).

(12) Paragraphes 62 à 68 du rapport spécial n° 5/2001 de la Cour des comptes.