23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/9 
Article 2 
1. Le critère de navire battant le pavillon d'un État 
membre ne peut être ajouté aux trois critères visés à l'ar­
ticle 1er que si l'État membre concerné: 
— autorise des compagnies maritimes d'autres États 
membres qui usent du droit d'établissement ou, sous 
réserve de réciprocité, des compagnies maritimes 
d'autres pays de l'OCDE établies dans l'État membre 
concerné à immatriculer leurs navires sur le registre 
national, 
— assure par tout autre moyen, y compris la reconnais­
sance comme compagnie maritime nationale, l'égalité 
de traitement aux compagnies maritimes d'autres 
États membres, qui usent du droit d'établissement ou, 
Les articles suivants remplacent les articles 1er à 8 du 
texte initialement transmis le 16 octobre 1981. 
SECTION PREMIÈRE 
Article premier 
Objet et champ d'application du règlement 
1. Le présent règlement détermine les modalités d'ap­
plication aux transports maritimes des articles 85 et 86 
du traité. 
2. Il ne vise que les services de transports maritimes 
internationaux de marchandises et de passagers au départ 
ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la 
Communauté, autres que les services de tramp. 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) services de tramp: le transport de marchandises en vrac 
ou avec rupture de charge dans un navire affrété par 
un ou plusieurs chargeurs sur la base d'une charte-
partie ou d'un bordereau de fret pour des dessertes 
non régulières et/ou non annoncées; 
b) conférence maritime: un groupe d'au moins deux 
transporteurs-exploitants de navires qui assure des 
services internationaux réguliers pour le transport de 
marchandises sur une (ou des) ligne(s) particulière(s) 
dans des limites géographiques déterminées et qui a 
conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en 
soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs 
fixent des taux de fret uniformes ou communs et 
toutes autres conditions applicables à ces services; sous réserve de réciprocité, aux compagnies mari­
times d'autres pays de l'OCDE qui sont établies dans 
l'État membre concerné. 
2. La Commission certifie l'existence de la réciprocité 
de traitement au sens du présent article. 
Article 3 
Les États membres arrêtent, après avoir consulté la 
Commission et avant le 1er juillet 1986, les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. Ils en infor­
ment la Commission et les autres États membres. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
c) usager: toute entreprise ou association d'entreprises 
(par exemple chargeurs, destinataires, transitaires, 
etc.) qui a conclu ou qui manifeste l'intention de 
conclure un accord contractuel ou autre avec une 
conférence ou une compagnie maritime en vue du 
transport de marchandises. 
Article 2 
Ententes techniques 
1. L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 
du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et 
pratiques concertées qui ont pour objet et effet de mettre 
en œuvre des améliorations ou une coopération de carac­
tère technique par: 
a) l'établissement ou l'application uniforme de normes 
ou de types pour les navires et autres moyens de 
transport, le matériel, les avitaillements et les installa-uonsTixes; 
b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploita­
tion des transports, de navires, d'espace sur les navires 
ou de slots et autres moyens de transport, de 
personnel, de matériel ou d'installations fixes; 
c) l'organisation et l'exécution de transports maritimes 
successifs ou complémentaires ainsi que la fixation et 
l'application de prix et conditions globaux pour ces 
transports; 
d) la coordination des horaires de transports sur des itiné­
raires successifs; 
e) le groupement d'envois isolés; Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités 
d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes 
(85/C 212/06) 
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f) l'établissement ou l'application de règles uniformes 
concernant la structure et les conditions d'application 
des tarifs de transport. 
2. La Commission saisira, en cas de besoin, le Conseil 
de propositions visant à modifier la liste contenue au 
paragraphe 1. 
Article 3 
Exemption des ententes entre transporteurs concernant 
l'exploitation de services réguliers de transport maritime 
Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85 
paragraphe 1 du traité, sous la condition prévue à l'ar­
ticle 4 du présent règlement, les accords, décisions et 
pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une 
ou de plusieurs conférences maritimes ayant un ou 
plusieurs des objectifs suivants: 
a) fixation des prix et des conditions du transport, et 
selon le cas; 
b) coordination des horaires des navires ou de leurs 
dates de voyage ou d'escale; 
c) détermination de la fréquence des voyages ou des 
escales; 
d) coordination ou répartition des voyages ou des 
escales entre membres de la conférence; 
e) régulation de la capacité de transport offerte par 
chacun des membres; 
f) répartition entre ces membres du tonnage transporté 
ou de la recette. 
Article 4 
Conditions dont est assortie l'exemption 
Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 est subor­
donné à la condition qu'une conférence ne peut, à l'inté­
rieur du Marché commun, porter préjudice à certains 
ports, chargeurs ou transporteurs en appliquant pour le 
transport de marchandises identiques, dans la zone 
couverte par la conférence, des barèmes et des conditions 
qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination, la 
part de chargement ou de déchargement et ne peuvent 
pas être justifiés économiquement. 
Article 5 
Obligations dont est assortie l'exemption 
L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des obliga­
tions suivantes: 
1. Consultations 
Des consultations doivent avoir lieu en vue de trouver 
des solutions sur les questions de principe générales se 
posant entre les usagers, d'une part, et les confé­
rences, d'autre part, concernant les taux de fret, les 
conditions et la qualité des services réguliers de trans­
port maritime. 
Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont 
demandées par l'une quelconque des parties susmen­
tionnées. 2. Accords de fidélité 
Lorsqu'une conférence propose aux usagers la conclu­
sion d'accords de fidélité les faisant bénéficier de 
ristournes ou de taux réduits ou éventuellement de 
commissions : 
a) chaque conférence doit offrir aux usagers soit un 
système de ristourne immédiate, soit une option 
entre un tel système et un système de ristourne 
différée: 
— dans le cas d'un système de ristourne immé­
diate, chaque partie doit pouvoir mettre fin à 
l'accord de fidélité à tout moment, sans péna­
lité et moyennant un préavis n'excédant pas six 
mois, 
— dans le cas d'un système de ristourne différée, 
la période de fidélité sur laquelle est calculée la 
ristourne et la période subséquente de fidélité 
exigée avant paiement de cette ristourne ne 
peuvent chacune excéder une durée de six 
mois; 
b) l'écart entre les ristournes immédiates et les 
ristournes différées ne pourra en aucun cas être 
supérieur à 3 % du taux de fret; 
c) une conférence ne peut invoquer la résiliation anté­
rieure d'un accord de fidélité par un usager pour 
refuser de conclure avec lui un nouvel accord de 
fidélité, sauf si l'usager concerné n'a pas payé les 
amendes encourues pour violation d'un engage­
ment antérieur; 
d) l'accord de fidélité ne peut porter que sur les 
envois de marchandises visées par le tarif de la 
conférence et pour lesquels l'usager a le droit ou la 
possibilité de déterminer le transporteur en vertu 
du contrat d'achat, de vente ou de transfert de la 
marchandise; 
e) la conférence ne peut interdire aux usagers d'uti­
liser des modes de transport autres que le transport 
maritime et ne peut par ailleurs leur dénier le droit 
du choix du port de chargement ou de décharge­
ment et du transporteur parmi les ports qu'elle 
dessert et les opérateurs membres de la conférence; 
f) la conférence, après consultation des usagers inté­
ressés, doit établir: 
i) la liste des cargaisons et des parties de 
cargaison convenues avec les usagers, qui sont 
expressément exclues du champ de l'accord de 
fidélité, 
ii) une liste des cas qui délient les usagers de leur 
obligation de fidélité. Parmi ces cas doivent 
notamment figurer ceux: 
— où les envois sont faits au départ ou à 
destination d'un port dans la zone desservie 
par la conférence mais dont la desserte 
n'est pas publiée et où une demande de 
dérogation peut se justifier, 
— et ceux où le délai d'attente dans un port 
dépasse une durée qui doit être définie, par 
port et par produit ou catégorie de 
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produits, après consultation des usagers 
directement intéressés à la bonne desserte 
du port. 
La conférence doit cependant être informée à 
l'avance par l'usager, dans un délai déterminé, de 
son intention, soit d'expédier au départ d'un port 
non publié, soit de faire usage d'un navire hors-
conférence au départ d'un port desservi par la 
conférence dès qu'il a pu constater, d'après le 
tableau publié des départs, que le délai maximal 
d'attente sera dépassé; 
g) il n'est pas porté préjudice au droit pour la confé­
rence de sanctionner l'usage abusif qu'un usager 
pourrait faire des dispositions des points d) à f) 
ci-avant en vue d'éluder son obligation de fidélité 
en lui infligeant une amende. Le montant des 
amendes ne dépassera pas les deux tiers du 
montant du fret pour le transport visé, calculé au 
taux prévu dans le contrat. 
3. Services non couverts par le fret 
Pour les transports terrestres et les services à quai qui 
ne sont pas couverts par le fret ou les redevances sur 
le paiement desquels la compagnie maritime et 
l'usager se sont mis d'accord, les usagers auront la 
faculté de s'adresser aux entreprises de leur choix. 
4. Publication des barèmes 
Les barèmes, conditions connexes, règlements et 
toutes modifications les concernant seront, sur 
demande, mis à la disposition des usagers à un prix 
raisonnable ou pourront être consultés dans les 
bureaux des compagnies maritimes et de leurs agents. 
Ils énonceront toutes les conditions relatives au char­
gement et au déchargement, préciseront en détail les 
services couverts par le fret au prorata de la partie 
maritime et de la partie terrestre du transport et les 
services couverts par toute autre redevance perçue par 
la compagnie maritime ainsi que les usages en la 
matière. 
5. Notification à la Commission des sentences arbitrales et 
recommandations 
Les sentences arbitrales et recommandations de conci­
liateurs acceptées par les parties, qui règlent des litiges 
portant sur les pratiques des conférences visées à l'ar­
ticle 4 et aux points 2 et 3 ci-avant, sont notifiées sans 
délai à la Commission. 
Article 6 
Exemption des ententes entre usagers et conférences sur 
l'utilisation de services réguliers de transport maritime 
Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 
paragraphe 1 du traité, les accords, décisions et pratiques 
concertées entre les usagers d'une part, et les conférences 
d'autre part, qui portent sur les prix, les conditions et la 
qualité des services de ligne. Article 7 
Contrôle des ententes exemptées 
1. Manquement à une obligation 
Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont 
est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption 
prévue à l'article 3, la Commission peut, en vue de 
faire cesser ces contraventions et dans les conditions 
prévues par la section II: 
— adresser des recommandations aux intéressés, 
— en cas d'inobservation de ces recommandations 
par les intéressés et en fonction de la gravité de 
l'infraction en cause, adopter une décision qui, 
soit leur interdit ou au contraire leur enjoint d'ac­
complir certains actes, soit, tout en leur retirant le 
bénéfice de l'exemption par catégorie, leur 
accorde une exemption individuelle conformément 
à l'article 10 paragraphe 4, ou encore leur 
supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie. 
2. Effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 
a) Lorsque, en raison des circonstances particulières 
décrites ci-après, des accords, décisions et prati­
ques concertées bénéficiant de l'exemption prévue 
aux articles 3 et 6 ont cependant des effets incom­
patibles avec les conditions prévues à l'article 85 
paragraphe 3 du traité, la Commission prend, sur 
plainte ou d'office, dans les conditions prévues par 
la section II et en fonction de la gravité de la situa­
tion, les mesures énoncées au point c) ci-avant. 
b) Les circonstances particulières résultent de : 
i) tout acte d'un pays tiers qui : 
— entrave le fonctionnement des lignes hors 
conférence (outsiders) sur un trafic donné, 
— impose aux membres de la conférence des 
tarifs abusifs 
ou 
— impose d'autres modalités qui font obstacle 
au progrès techniques ou économique 
(répartition de la cargaison transportée, 
restrictions quant aux types de navires), 
ii) tout acte d'une conférence ou toute modifica­
tion des conditions du marché applicables à un 
trafic donné, entraînant l'absence d'une 
concurrence effective et potentielle 
ou 
iii) tout acte d'une conférence susceptible de faire 
obstacle au progrès technique ou économique 
ou à la participation des usagers au profit qui 
en résulte. 
c) i) Si les circonstances particulières énumérées au 
point b) ont des effets autres que ceux visés 
sous ii), la Commission peut prendre toute 
mesure décrite au paragraphe 1 ; 
ii) si les circonstances particulières entraînent une 
élimination de la concurrence contraire aux 
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dispositions de l'article 85 paragraphe 3 point 
b) du traité, la Commission tirera le bénéfice 
de l'exemption de groupe et dans le même 
temps, elle pourra décider des conditions et 
charges supplémentaires auxquelles une exemp­
tion individuelle pourrait être accordée à l'en­
tente visée. 
Si la concurrence est ou risque d'être éliminée 
du fait d'un acte d'un pays tiers, la Commis­
sion, afin de remédier à la situation, procède 
avec les autorités compétentes du pays tiers 
concerné, à des consultations éventuellement 
suivies de négociations au titre de directives 
données par le Conseil. 
Article 8 
Conflits de droit international 
1. Dans le cas où l'application du présent règlement à 
certaines ententes ou pratiques restrictives est de nature à 
entrer en conflit avec les dispositions législatives, régle­
mentaires ou administratives de certains pays tiers, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que divers facteurs, notamment les enseigne­
ments tirés du système d'information instauré par la déci­
sion 78/774/CEE du Conseil (*) portent à croire que 
certaines pratiques déloyales de compagnies de pays tiers 
entravent la libre participation des flottes des États 
membres au trafic de ligne international; 
considérant que ces pratiques consistent à appliquer au 
transport de certaines catégories de marchandises des 
O JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35. compromettant par là-même des intérêts commerciaux et 
maritimes importants de la Communauté, la Commission 
procède en temps utile à des consultations avec les auto­
rités compétentes des pays tiers concernés en vue de 
concilier dans la mesure du possible les intérêts susmen­
tionnés et le respect du droit communautaire. 
2. Lorsque le nombre ou la nature des consultations 
exige de la Commission qu'elle négocie un arrangement 
avec les autorités compétentes du pays tiers concerné sur 
l'exercice de leurs compétences, la Commission prend les 
mesures qui s'imposent. 
3. S'il s'avère souhaitable de modifier soit les compé­
tences des autorités compétentes du pays tiers, soit le 
règlement, la Commission demande au Conseil de la 
mandater pour négocier conformément aux orientations 
définies par ce dernier. Les modifications apportées au 
règlement seront limitées aux conditions et obligations 
auxquelles est subordonné l'octroi d'une exemption aux 
conférences maritimes et devront assurer le maintien 
d'un équilibre approprié entre les intérêts de chargeurs et 
un des armateurs de la Communauté. 
taux de fret régulièrement inférieurs aux taux les plus bas 
pratiqués pour les mêmes marchandises par un armateur 
établi représentatif des compagnies non membres de la 
conférence correspondante; 
considérant que ces pratiques tarifaires tirent leurs possi­
bilités d'existence des avantages non commerciaux dont 
les compagnies en cause jouissent du fait soit qu'elles 
appartiennent à l'État ou sont contrôlées par lui, soit 
qu'elles bénéficient, grâce à la législation nationale, d'un 
accès privilégié à certains frets, soit qu'elles exploitent 
des navires qui battent le pavillon d'États qui n'ont pas 
ratifié ou ne mettent pas en œuvre certaines conventions 
internationales relatives à la sécurité des navires; 
considérant que la Communauté devrait pouvoir se 
défendre contre de telles pratiques tarifaires; 
considérant qu'il n'existe pas de règles internationales 
reconnues qui définissent en quoi consiste un prix 
déloyal dans le domaine des transports maritimes; 
considérant qu'il convient de définir les facteurs qui 
peuvent être utiles pour la détermination d'un préjudice; Projet de règlement (CEE) du Conseil relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les trans­
ports maritimes 
(85/C 212/07)