Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la signature, l’application provisoire et la conclusion du protocole mettant en œuvre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

(2022/C 440/07)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’UE et la République de Maurice en 2014. Ces négociations ont été menées à bonne fin et un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche pour une période de quatre ans a été paraphé le 7 mai 2022.

Le CEPD est à présent consulté au sujet de la proposition de la Commission visant à signer et à conclure le protocole. Le CEPD se félicite de l’inclusion de l’article 15 relatif à la protection des données dans le projet de protocole, qui renforce le niveau de protection des personnes concernées. En particulier, il approuve la précision apportée sur le fait que les données seront traitées exclusivement pour la mise en œuvre du projet de protocole et que les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire pour lequel l’échange a été effectué. Il recommande néanmoins d’utiliser la commission mixte (composée de représentants de l’UE et de la République de Maurice) afin de détailler davantage ces garanties en matière de protection des données et d’établir des garanties appropriées, des droits opposables des personnes concernées et des voies de recours effectives, permettant ainsi le transfert de données à caractère personnel conformément au RGPD (1)/RPDUE (2).

1. INTRODUCTION

1. Le 16 septembre 2022, la Commission européenne (la «Commission») a adopté: — une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (la «proposition relative à la signature»); — une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (la «proposition relative à la conclusion»); et — une proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (la «proposition de règlement»).

2. L’objectif de la proposition relative à la signature est d’approuver, au nom de l’Union, la signature du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (le «projet de protocole»), conformément à l’article 43, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphe 5, TFUE ( 3 )

3. La proposition relative à la conclusion vise à approuver le projet de protocole conformément à l’article 43, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, TFUE ( 4 )

4. L’objectif ( 5 ) du projet de protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (l’«accord de partenariat dans le secteur de la pêche») ( 6 )

5. La proposition de règlement vise à répartir entre les États membres de l’Union les possibilités de pêche établies en vertu du projet de protocole ( 7 )

6. Le présent avis du CEPD fait suite à une consultation menée par la Commission européenne le 23 septembre 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE, concernant la proposition relative à la signature et la proposition relative à la conclusion. La proposition de règlement a été communiquée au CEPD uniquement à titre informatif. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 11 ( 8 ) de la proposition relative à la signature et au considérant 5 de la proposition relative à la conclusion. À cet égard, le CEPD se félicite également d’avoir été préalablement consulté de manière informelle au sujet du projet de protocole, conformément au considérant 60 du RPDUE.

5. CONCLUSIONS

22. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) utiliser la commission mixte pour détailler davantage les exigences en matière de protection des données énoncées à l’article 15 du projet de protocole. Le but devrait être notamment de disposer d’une indication claire des catégories de données à caractère personnel qui seront traitées, de déterminer une durée de conservation spécifique et d’établir une obligation d’anonymiser les données à caractère personnel restantes à l’issue d’une période donnée; (2) utiliser la commission mixte pour établir des garanties appropriées, des droits opposables des personnes concernées et des voies de recours effectives, permettant le transfert de données à caractère personnel conformément au RGPD/RPDUE. Pour ce faire, le CEPD recommande à la Commission de tenir dûment compte des lignes directrices 2/2020 du comité européen de la protection des données relatives à l’article 46, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données à caractère personnel entre les autorités et organismes publics établis dans l’EEE et ceux établis hors de l’EEE.

Bruxelles, le 24 octobre 2022 Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces personnes données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) Article premier de la proposition relative à la signature.

(4) Article premier de la proposition relative à la conclusion.

(5) Article 2, paragraphe 1, du projet de protocole.

(6) Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 3), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.079.01.0003.01.EN

(7) Article premier de la proposition de règlement.

(8) Le CEPD observe que le considérant 11 de la proposition relative à la signature fait référence à l’«avis» du CEPD tandis que le considérant 5 de la proposition relative à la conclusion fait référence à l’«avis» du CEPD Le terme adéquat est «avis».