FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/37

Avis du Comité des régions sur «Les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne»

(2006/C 81/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la décision du Parlement en date du 11 mai 2005 de le consulter sur le sujet:«Les Femmes et la pauvreté dans l'Union européenne», en vertu de l'article 265, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président en date du 19 mai 2005 de charger la commission de la Politique économique et sociale des travaux préparatoires en la matière;

Vu l'article 2 du Traité CE (1) selon lequel la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes figure parmi les missions de la Communauté;

Vu l'article 3 du Traité CE selon lequel l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif transversal des politiques de l'Union européenne;

Vu l'article 13 du Traité CE qui donne à la Commission le droit de prendre des initiatives en vue de combattre toute discrimination, entre autre fondée sur le sexe;

Vu l'article 141 du Traité CE qui impose l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins;

Vu l'article 23 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union qui assure du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines;

Vu les conclusions du Sommet de Lisbonne (2000) qui fixent l'objectif d'un taux d'emploi de 70 % de la population et de 60 % pour les femmes en âge de travailler d'ici 2010;

Vu la décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2);

Vu son avis sur «L'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne»(CdR 161/1996 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission — Vers une stratégie cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)» et la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (3) (CdR 233/2000 fin);

Vu son avis sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services» (4) (CdR 19/2004 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail “libre circulation des bonnes idées”» (5) (CdR 96/2004 fin);

Vu son avis du 18 novembre 2004 sur le Livre vert «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» (6) (CdR 241/2004 fin);

Vu son avis sur le «Règlement relatif au Fonds social européen» (7) et la «Proposition de décision établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS» (8) (CdR 240/2004 fin);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission -L'Agenda Social» (9) (CdR 80/2005 rév. 1);

Vu la déclaration de la 4e Conférence Mondiale sur les Femmes adoptée le 15 septembre 1995 à Pékin («Déclaration de Pékin») ainsi que le programme d'action annexé à la Déclaration;

Vu les objectifs de développement pour le millénaire (ODM), et plus particulièrement les objectifs de «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes» et d'améliorer la santé maternelle;

Considérant que, conformément à la Déclaration de Pékin, «la participation des femmes au développement économique et social, l'égalité des chances et la pleine participation, sur un pied d'égalité, des femmes et des hommes, en tant qu'agents et bénéficiaires d'un développement durable au service de l'individu sont des conditions essentielles à l'élimination de la pauvreté au moyen d'une croissance économique soutenue, du développement social, de la protection de l'environnement et de la justice sociale»;

Vu son avis (CdR 151/2005 rev. 1) adopté le 29 juin 2005 par la commission de la Politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Mireille LACOMBE (F-PSE), Conseillère générale du Puy-de-Dôme France).

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 61ème session plénière, tenue les 12 et 13 octobre 2005 (séance du 13 octobre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 estime qu'il convient d'apprécier la saisine du Parlement européen dans le contexte suivant:

1.1.1 Les femmes, et surtout celles qui sont âgées ou seules avec un ou plusieurs enfants, souffrent plus que les hommes de la précarité et de la pauvreté; 17 % d'entre elles vivent encore en dessous du seuil de risque de pauvreté (10).

1.1.2 L'accès des femmes à l'emploi correctement rémunéré est le meilleur garant contre la précarité. Cela leur assure indépendance et autonomie et leur permet de faire face aux ruptures familiales.

1.1.3 Les femmes représentent en Europe près de la moitié de la population active (11). Dans tous les pays, la norme est que les femmes aient un emploi rémunéré. En dépit de cette progression historique sur le terrain du marché du travail, les objectifs d'un taux d'emploi de 60 % pour les femmes fixé par le Sommet de Lisbonne (2000) ne sont pas atteints. Le taux de chômage féminin reste supérieur à celui des hommes dans la plupart des pays. La durée du chômage discrimine aussi les femmes, en particulier dans les pays de l'Europe du Sud.

Le Comité des régions

1.2 souligne que les formes multiples des discriminations dont les femmes font l'objet sont autant de freins à la réalisation de l'objectif communautaire:

1.2.1 Les salaires féminins sont toujours inférieurs aux salaires masculins. Malgré la Directive de 1975 sur le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes se situe autour de 15 % (12). Les inégalités de salaire reflètent en réalité les obstacles et les résistances persistants à intégrer les femmes à l'égal des hommes dans le marché du travail.

1.2.2 Les formes d'emploi flexible concernent davantage les femmes et les rendent plus vulnérables. Le travail à temps partiel représente 33,5 % de l'emploi féminin et 6,5 % de l'emploi masculin (2002). En 10 ans le temps partiel féminin a progressé deux fois plus vite (4,7 points contre 2,3 points). Quant il n'est pas imposé par les employeurs, les femmes y sont contraintes par le nombre insuffisant de service de qualité pour garder les enfants ou les parents âgés. La double journée des femmes dégrade le mode de vie. Le partage des tâches domestiques dans le couple a peu progressé, même si les hommes considèrent aujourd'hui qu'ils ont un rôle essentiel à jouer en matière d'égalité des chances. Ce que les femmes ont gagné en autonomie grâce à l'emploi a souvent été perdu en qualité de la vie dans les catégories les plus défavorisées. Face à ces contraintes, le temps partiel «choisi» ou l'interruption d'activité après une naissance sont des réponses individuelles à ces situations difficiles. Cela accentue le risque de précarité si une rupture familiale survient.

1.2.3 Les personnes âgées sont majoritairement des femmes (13) et les écarts entre les pensions mensuelles sont très significatifs (14).

1.2.4 La violence exercée sur les femmes est la plus grande et la plus grave des formes de discrimination auxquelles elles sont soumises. Les violences sexistes déstructurent la vie des femmes, perturbent leur vie personnelle, déstabilisent leur vie professionnelle, et favorisent les phénomènes d'exclusion. Les violences sexistes sont citées comme l'une des causes de faible participation des femmes à la vie publique et politique. Les violences conjugales sont une des raisons principales de rupture du lien familial.

Le Comité des régions

1.2.5 déplore qu'en dépit de sa dimension transnationale et de sa prévalence dans tous les pays de l'Union européenne, le droit primaire de l'Union européenne ne dispose pas d'une base juridique spécifique pour agir directement contre la violence envers les femmes;

1.2.6 La question de la traite et de la prostitution demeure prégnante: il ne s'agit pas d'un problème limité aux pays d'origine et de destination, mais qui touche également les pays de transit. Le traitement de cette problématique ne peut être limité à sa dimension répressive sous le seul angle de programmes gérés par la Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne; il faut également qu'il soit pris en considération dans le cadre de tous les domaines liés à la lutte contre l'exclusion, afin d'ouvrir des possibilités d'intégration sociale, de formation et d'emploi;

1.2.7 attire par ailleurs l'attention sur la spécificité de la situation des femmes dans les minorités ethniques de l'Union européenne, pour lesquelles les difficultés d'accès à l'éducation sont des facteurs d'exclusion, de même que le poids de certaines traditions, qui freinent leur intégration dans la société européenne.

Le Comité des régions

1.3 formule son diagnostic: ce sont bien les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes qui suscitent la précarité ou le risque de précarité, dont le corollaire est le risque de basculement dans la pauvreté et l'exclusion:

1.3.1 se félicite que la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations est parmi les plus avancées du monde et généralement considérée comme un modèle efficace;

1.3.2 relève que si le réseau d'experts juridiques sur l'application du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes constate que «le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes semble avoir été transposé dans tous les systèmes juridiques nationaux», il n'en demeure pas moins que la définition des concepts de discrimination directe et indirecte «pose manifestement problème»; Par ailleurs, ce même réseau constate que la définition de discrimination positive ainsi que l'application du principe du renversement de la charge de la preuve restent des questions non résolues dans un certain nombre d'États membres.

Le Comité des régions

1.3.3 constate néanmoins que l'application de la stratégie (gender mainstreaming) qui consiste à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques macro-économiques est insuffisante;

1.3.4 souligne que la CJCE a estimé, par exemple dans son arrêt dans l'affaire C-285/98 Tanja Kreil (11 janvier 2000), que le droit à ne pas être discriminé en raison de son sexe constituait un droit fondamental au regard du droit communautaire, et qu'il convenait d'interpréter de manière étroite toute exception à celui-ci. La Cour précise également dans cet arrêt qu'en déterminant la portée de toute dérogation à un droit fondamental, tel que l'égalité de traitement entre hommes et femmes, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché;

1.3.5 tout en rappelant que les politiques de conciliation de la vie familiale et professionnelle ne sont pas contradictoires avec la reconnaissance du droit des femmes au travail, le CdR regrette les politiques d'incitation de retour des femmes à la maison, lorsque ces politiques ont pour objectif de faire baisser les statistiques de chômage;

1.3.6 constate que dans tous les pays de l'Union, le travail à temps partiel — dont la part sur l'emploi total varie de 18 % dans l'Union à 15 à 10 % dans les nouveaux États membres et les pays candidats — demeure l'apanage des femmes, et sauf en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie ou à Chypre, la majorité d'entre elles déclarent, comme en Grèce, au Portugal, en Italie, en Finlande et en Suède, occuper ce type d'emploi involontairement et souhaiter travailler à temps plein. Celles qui ont «choisi» le temps partiel (plus de 40 % au Danemark et en Suède, plus de 60 % en France, au Luxembourg, au Royaume-Uni) le font notamment, pour cause de responsabilité familiale;

1.3.7 souligne que la mise en place d'un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi est indispensable à la réalisation des objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne qui préconise une organisation plus souple du travail. Ceci en vue de créer les conditions favorables au plein emploi, à la cohésion sociale et l'instauration d'un marché du travail favorisant l'insertion;

1.3.8 souscrit à une organisation plus souple du travail qui ne contrarie pas l'ambition d'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'Union;

1.3.9 souscrit à la définition des discriminations indirectes, faites au niveau européen, comme étant une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour l'un ou l'autre des sexes sans qu'une justification objective et légitime puisse être apportée. Les effets des discriminations indirectes sont destructeurs pour les femmes; ils découlent des politiques publiques qui négligent l'intégration de la dimension du genre et ne prennent pas en compte suffisamment en amont de leur mise en œuvre, l'évaluation des impacts différenciés qu'elles auront sur les hommes et les femmes;

1.3.10 constate que si le principe de l'intégration de la dimension de genre apparaît dans les documents de programmation des politiques régionales déconcentrées au niveau des États membres, ce principe n'a pas été appliqué de manière systématique dans l'exécution des programmes où le genre n'est souvent que simplement cité sans être toutefois intégré dans le choix des projets. Il invite les collectivités territoriales européennes à accorder plus d'importance aux possibilités de changement données par la stratégie d'incorporation de la dimension d'égalité du genre à tous les stades d'élaboration et d'exécution des politiques régionales.

1.4 La problématique de la féminisation de la pauvreté dans un contexte mondial

Le Comité des régions

1.4.1 a déjà eu l'occasion de se féliciter de ce que la Commission européenne considère que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs clés de la politiques extérieure et de développement de l'UE ainsi qu'un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international (15); Il ne saurait en être autrement à la lumière du constat dressé par l'Organisation Internationale du Travail que 70 % des 1,3 milliards de pauvres dans le Monde (c'est-à-dire ceux qui vivent avec l'équivalent de moins de 1 US-Dollar/jour) sont des femmes.

1.4.2 Dans ce contexte, le programme d'action de Pékin garde toute sa pertinence et en particulier les quatre objectifs stratégiques liés spécifiquement au domaine «femmes et pauvreté»: — «Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté — Réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources — Ouvrir aux femmes l'accès à l'épargne et aux mécanismes et institutions de crédit — Mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté».

1.4.3 La mise en œuvre de ces objectifs stratégiques ne devrait cependant pas se limiter aux seules politiques extérieures et de développement de l'UE, mais bien constituer également le fondement de la lutte contre la féminisation de la pauvreté au sein de l'UE.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 considère que les collectivités locales et régionales sont au niveau le plus proche des citoyens pour combattre l'exclusion;

2.2 estime que s'il est normal de lutter contre les phénomènes de pauvreté, il est prioritaire d'éradiquer au niveau territorial les inégalités qui en sont les causes;

2.3 invite les États membres à promouvoir des services d'intérêt généraux aptes à sécuriser l'emploi des femmes, consolider le droit à la protection sociale des individus et lutter contre la féminisation de la pauvreté;

2.4 souligne les limites de l'accès à la protection sociale des femmes immigrées qui ne sont souvent prises en compte qu'en tant qu'épouses et filles d'hommes immigrés;

2.5 appelle à une meilleure prise en compte par les niveaux de gouvernement pertinents des questions de violence envers les femmes;

2.6 demande aux niveaux de gouvernement concernés de prendre également en considération la situation spécifique de groupes particuliers de femmes: femmes souffrant de handicaps, femmes âgées et femmes habitant en zone rurale, pour leur offrir des solutions qui correspondent à leurs difficultés spécifiques supplémentaires;

2.7 invite les États membres à définir des droits plus équitables en matière de congé parental rémunéré, notamment afin de permettre aux pères de participer plus activement à l'éducation des enfants;

2.8 rappelle que l'adhésion à l'Union européenne des États d'Europe centrale et orientale a suscité de la part des femmes de ces pays l'attente que la transposition de la législation européenne en matière d'égalité hommes-femmes contribue à une plus grande égalité et leur offre des opportunités nouvelles; recommande dès lors par la production de statistiques ventilées par sexe d'étudier quels ont été les effets de la transformation économique et politique des États-membres ayant opéré un changement de système depuis 1989 sur la situation réelle de l'égalité hommes-femmes. Cette étude pourrait être inscrite dans le programme de travail de l'Institut européen du genre;

2.9 déplore l'influence croissante des intégrismes religieux voulant limiter ou supprimer les droits des femmes en matière de droits sexuels et reproductifs constatée depuis une décennie dans toutes les collectivités territoriales;

2.10 note que pour l'avenir économique et la prospérité de l'Union européenne, il est primordial d'inciter les femmes à profiter des occasions de se lancer dans l'entrepreneuriat, afin de réduire l'écart qui, en Europe, les sépare des hommes en matière d'emploi en Europe; il faut également soutenir, à partir des niveaux de gouvernement concernés, l'accès des femmes aux nouvelles technologies;

2.11 souligne néanmoins les limites de l'accès des femmes les plus pauvres à ces opportunités, en raison de leur vulnérabilité, de leur fragilité sociale et du manque de confiance que leur accorde en règle générale, le secteur du crédit et de l'accès au financement de la création d'entreprise et d'activité;

2.12 demande aux niveaux de gouvernement concernés de créer les conditions nécessaires à la promotion de la participation des femmes;

2.13 considère comme prioritaire la mise en œuvre de moyens efficaces pour combattre les inégalités à la source. Les facteurs d'exclusion des plus défavorisés étant principalement: — la trop grande place des femmes dans l'emploi peu qualifié, qui est le produit à la fois d'une orientation professionnelle inadéquate, d'une non reconnaissance fréquente de leur qualification, et du fait, que lorsqu'elles sont dans ces emplois, elles y demeurent, sans effet d'évolution; — le développement du temps partiel contraint, qui pénalise d'autant plus les femmes qu'il s'accompagne souvent d'horaires décalés, rendant encore plus difficile l'articulation entre l'emploi, les tâches familiales et la participation sociale; — la nature des emplois des femmes qui structurent, au-delà de l'insertion dans le travail, les causes de la précarité; — l'inadéquation des structures d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées dépendantes, qui se révèlent insuffisantes; l'existence de modes de garde de qualité accessible financièrement est une condition pour l'insertion dans l'emploi et les temps sociaux.

Le Comité des régions

2.14 estime prioritaire dans la lutte contre la paupérisation féminine autant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'UE d'accorder la priorité à un accès égal à l'éducation, à l'élimination de l'analphabétisme féminin, à l'amélioration de l'accès féminin à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente ainsi qu'à l'accès féminin aux nouvelles technologies d'information, et ce surtout pour les populations rurales;

2.15 considère qu'il faut faire des talents des femmes un moteur de développement régional: — la conciliation des temps professionnels, familiaux et privés apporte une contribution importante pour atteindre des niveaux d'activités et des taux de natalités plus importants, — beaucoup de femmes en âge d'avoir des enfants doivent «choisir» entre une carrière et l'éducation des enfants, — de bonnes politiques soutenant les parents qui travaillent pourraient augmenter les taux de natalité et d'emploi, — les femmes qui choisissent de se consacrer à temps plein à leurs enfants en âge préscolaire, devraient pouvoir avoir la possibilité d'accéder à des conseils et à des formations afin qu'elles puissent se réinsérer plus aisément sur le marché du travail et que leur décision ait le moins de retombées possibles sur l'évolution de leur carrière.

2.16 souligne la nécessité de lutter contre les obstacles à la réinsertion professionnelle des femmes qui ont interrompu leur carrière: accès inégal aux ressources de logement, de formation, de remise à niveau, aux opportunités d'emploi, discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge, des charges familiales.

Le Comité des régions

2.17 réitère son attachement au respect le plus strict du principe de subsidiarité: la législation communautaire doit garantir la liberté de choix des collectivités locales concernant les modalités d'organisation et d'exercice de leurs prérogatives, conformément aux dispositions des législations nationales; dans un contexte de décentralisation, les collectivités locales et régionales forment le niveau pertinent pour promouvoir, par leurs réseaux d'élus, le dialogue avec les communautés locales, évaluer les besoins et fournir des solutions pratiques aux problèmes d'inégalité des hommes et des femmes;

2.18 encourage l'autorité budgétaire communautaire à réviser à la baisse les seuils d'éligibilité financière des projets présentés dans le cadre des programmes communautaires liées à la mise en œuvre de l'égalité hommes-femmes sans pour autant en baisser les plafonds. Ceci de façon à mettre en phase la taille des projets, notamment ceux axés sur l'échange de bonnes pratiques mais aussi ceux qui s'intègrent dans des projets de coopération décentralisée, avec le co-financement que les organisations non-gouvernementales actives à un niveau local et régional sont en mesure de mobiliser. Par ailleurs, des organisations de femmes, actives au niveau local, régional ou national et aptes à conduire des projets transnationaux, doivent pouvoir accéder au financement de projets et ne pas en être exclues parce que n'étant pas organisées au niveau européen;

2.19 propose la création de programmes spécifiques au bénéfice des collectivités territoriales qui auront pour objectif de les stimuler pour la mise en œuvre de: — programmes visant à incorporer la dimension de l'égalité dans toutes politiques territoriales et à toutes les étapes de leur élaboration (gender mainstreaming); — programmes pour mieux prendre en compte dans l'établissement des budgets des collectivités des besoins des femmes et de la ventilation des ressources selon les sexes (gender budgeting); — programmes de sensibilisation à destination des élus et de formation à destination des fonctions publiques territoriales pour leur permettre de pratiquer les politiques d'égalité de genre; — la coopération transnationale pour faire circuler les bonnes pratiques en matière d'égalité de genre; — de nouvelles formes de gestion et de gouvernance par le biais desquelles les femmes accèdent au plus haut niveau de toutes les instances de décision afin de promouvoir un meilleur portage politique de ces questions;

2.20 suggère à la Commission européenne d'élaborer un manuel de bonnes pratiques à destination des collectivités territoriales européennes portant sur la mise en œuvre des politiques du genre;

2.21 invite les collectivités territoriales européennes à faire de la politique du genre une composante à part entière de leurs projets relevant de la coopération décentralisée, par exemple à travers des projets axés sur l'accès féminin à l'éducation mais aussi sur l'accès féminin au micro-financement d'activités commerciales;

2.22 prend acte de la présentation le 31 mai 2005 par la Commission d'une proposition de décision sur «l'Année européenne de l'Égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société plus juste», que le CdR commentera dans un avis distinct de celui-ci. Néanmoins, afin de permettre que cette année 2007 donne une nouvelle impulsion à l'application concrète de la législation européenne contre les discriminations, et notamment celles liées au genre, le Comité des régions invite d'ores et déjà les autres institutions européennes à recourir à ses services en tant que relais d'information et d'action des collectivités territoriales européennes.

2.23 rappelle l'impératif de cohésion territoriale dans les perspectives financières 2007-2013 et souligne l'importance que les futurs fonds structurels continuent à soutenir les initiatives locales des femmes notamment dans les régions les plus défavorisées de l'UE.

Bruxelles, le 13 octobre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) Références des traités en vigueur (Traité de Nice).

(2) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 47 [COM(2000)335 final – 2000/0143 (CNS)].

(4) JO C 121 du 30.4.2003, p. 25 [COM(2003) 657 final – 2003/0265 (CNS)].

(5) JO C 318 du 22.12.2004, p. 15 [COM(2003) 840 final].

(6) JO C 71 du 23.3.2005, p. 62 [COM(2004) 379 final].

(7) JO C 164 du 5.7.2005, p. 48 [COM(2004) 493 final – 2004/0165 (COD)].

(8) JO C 164 du 5.7.2005, p. 48 [COM(2004) 488 final – 2004/0158 (COD)].

(9) [COM(2005) 33 final].

(10) Europe des 25 - Le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu moyen national, prestations sociales comprises. Eurostat 2001.

(11) 44 % de femmes actives dans l'UE.

(12) Eurostat 2003. L'écart se situe dans une fourchette comprise entre 4 % pour Malte et 25 % pour Chypre.

(13) 60 % des plus de 65 ans et presque 2/3 des plus de 75.

(14) A titre d'exemple, l'écart entre les pensions mensuelles des femmes et hommes est en moyenne de 848 euros contre 1416 euros en France (écart de 42 %); en Espagne, l'écart est de 37 % (405 euros contre 650 euros), en Autriche, il se situe entre 734 et 1334 euros.

(15) Avis sur la communication de la Commission sur «La dimension sociale de la mondialisation – comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous», COM(2004) 383 final.