COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 361 final 
Bruxelles, le 17 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits 
agricoles originaires du Maroc, de Tunisie et d'Egypte 
(1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne., 
d'une part, et le Roya vira du Maroc, la Répblique tunisienne et la 
République d'Egypte d'autre part, prévoient en leurs articles 
respectifs l'ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue 
de l'importation dans „la Communauté de : 
39.000 tonnes et de 98.000 tonnes de pommes de terre de primeurs, 
relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires respectivement du 
Maroc et d'Egypte (1.1-31.3), 
- 31.556 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré relevant du 
code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (1.1-28.2), 
- 4.524 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré relevant des 
codes NC ex 0703 10 11 et ex 0703 10 19, originaires d'Egypte 
(1.5-15.5), 
- 4.900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires 
d'Egypte (1.1-31.12), 
100 tonnes de préparations et conserves de certaines sardines 
relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 originaires de 
Tunisie (1.1-31.12) , 
- 8.700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, 
relevant des codes NC 2004 90 50 ; 2005 40 00 et ex 2005 59 00, 
originaires du Maroc (1.1-31*12) et 
- 8.250 tonnes et de 4.300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du 
code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et de 
Tunisie (1.1-31.12). 
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont 
supprimés progressivement au cours de même périodes et aux mêmes 
rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte 
d'adésion. 
Toutefois, concernant les carottes, les tomates et les oignons, à 
l'état frais ou réfrigéré, les règlements (CEE) n°s 2573/87 et 3189/88 
du Conseil fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec l'Egypte, la Tunisie et le Maroc, prévoient que, 
s'agisant de produits du secteur des fruits et légumes relevant du 
règlement (CEE) n° 1035/72, le Portugal diffère l'application 
• •./ • • 
- 2 -
du régime préférentiel pour les produits en question. Dès lors, les 
contingents tarifaires relatifs auxdits produits ne s'applique qu'à la 
Communauté à l'exception du Portugal. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires l'Espagne applique des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière 
des règlements (CEE) n°s 2573/87 et 3189/88 précités. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes indiquées à l'article premier. 
3. Pendant les périodes 
du 15 novembre au 31 décembre 1989 et du 1er mars au 30 avril 1990, 
concernant les tomates à l'état frais ou réfrigéré, originaires du 
Maroc et 
- du 1er février au 30 avril 1990, concernant les oignons à l'état 
frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte, 
ces produits bénéficient d'un droit de douane moins élevé par rapport 
à celui applicable à l'égard de l'Espagne et du Portugal. Par 
conséquant les contingents tarifaires en question doivent s'ouvrir 
respectivement pour les périodes du 1er janvier au 28 février 1990 et 
du 1er au 15 mai 1990 et pour des volumes fixés aux niveaux des 
importations traditionnelles effectuées durant les périodes en 
question. 
4. Concernant le mode de gestion de ces contingents il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la constitution 
de réserves communautaires auxquelles auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l^objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
Proposition de 
REGLBPfT (CEE) N* .../89 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles originaires du Maroc, 
de Tunisie et d'Egypte (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment 
son articLe 113, 
vu La proposition de La Commission, 
considérant que Les accords de coopération entre La Communauté économique 
européenne d'une part et Le royaume du Maroc (1), La République tunisienne (2) 
et La République arabe d'Egypte (3) d'autre part, complétés par Les protocoles 
additionnels à ces accords (4),(5), (6) prévoient l'ouverture, par la Commu­
nauté, de contingents tarifaires communautaires de : 
- 39.000 tonnes et de 98.000 tonnes de pommes de terre de primeurs, 
relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires respectivement du 
Maroc et d'Egypte (Période 1er janvier - 31 mars), 
- 31.556 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré relevant du 
code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (pépiode 1er janvier - 28 février), 
- 4.524 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré relevant des 
codes NC ex 0703 10 11 et ex 0703 10 19, originaires d'Egypte 
(Période 1er au 15 mai). 
(1) J0 n* L 264 du 27.9.1978, p. 2. 
(2) J0 n* L 265 du 27.9.1978, P. 2. 
(3) J0 n* L 266 du 27.9.1978, p. 2. 
(4) J0 n* L 224 du 13.8.1988, p. 17. 
(5) J0 n- L 297 du 21.10.1987, p. 36. 
(6) J0 n* L 297 du 21.10.1987, p. 11. 
- 2-
4.900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires 
d'Egypte 
8.700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, 
relevant des codes NC 2004 90 50 ; 2005 40 00 et ex 2005 59 00, 
originaires du Maroc et 
- 8.250 tonnes et de 4.300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du 
code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et de 
Tunisie : 
considérant que, toutefois, l'accord de coopération CEE/Tunisie précité 
prévoit que les préparations et conserves de certaines 
sardines relevant des codes NC ex 16041310 et 
ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises a 
l'importation dans la Communauté en exemption de droits 
de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées 
par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; 
que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore 
intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 
19^0, le régime communautaire appliqué en 1989 DOUT Uie quantité de 100 tomes; 
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, 
les droits de douane sont supprimés progressivement au 
cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux 
prévus aux articles 75, 243 et 268 de Pacte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année f" les droits /T990, 
contingentaires sont égaux à F % des droits de base I /~~54 5 
concernant les oignons à l'état frais ou 
réfrigéré, à 37,5 X des droits de base concernant 
les pommes de terre de primeurs, les oignons secs, 
les pois et haricots verts préparé ou conservés et les pulpes d'abricots 
et à 35 X des droits de base concernant les tomates à l'état frais ou 
réfrigéré ; 
considérant que, pour Tannée 1990>le droit contingentai» 
applicable aux oignons relevant du code NC 0712 20 00 est 
égal à/"% aussi longtemps que le contingent erga omnts de /5,7 X 
12 000 tonnes a 10% prévu par le règlement (CEE) n° 
... / *9 v1 ) "'est pas épuisé; que, après épuisement éventuel 
de celui-ci, un droit préférentiel de 6% esl applicable; 
(1) J0 n# L ... du 1989, 
- 2bis -
considérant que, toutefois, le règlement (CEE- n* 3189/88 du Conseil, du 
14 octobre 1988, fixant Le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec le Maroc (1) et Le règlement (CEE) n* 2573/87 du Conseil, du 
11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec l'Egypte et la Tunisie (2) 
prévoient que le Portugal diffère^. 
jusqu'au 31 décembre 
1990, l'application du régime préférentiel pour les produits 
du secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) 
n° 1035/72 ($J modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° Oft que, dès lors, les dispositions du 
présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus 
pour les produits relevant dejee règlement ne s'appliquent 
qu'à la Communauté • à l'exception du Portugal : 
qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires 
communautaires en question pour Tannée 1990 : 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres jusqu'à 
épuisement des contingents; 
qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en 
prévoyant la possibilité pour les Etats membres de tirer sur 1ervolumes 
contingentai règles quantités nécessaires, correspondant aux importations 
réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission ; 
(1) J0 n* L 287 du 20.10.1988, p. 1. 
(2) J0 n* L 250 du 1.9.1987, p. 1. 
(3) J0 n* L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
(4) J0 n* L ... du P. 
- 3 -
considérant QUÇ 'e royaume de Belgique, le 
royaume des Pays-Bas et le grand-duché de 
Luxembourg étant réunis et représentés par 
l'ur.irn économique du Benelux, toute, opération 
relat-ve à la gestion des contingents peut être 
effectué* bar l'un de ses membres , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
la) Les droits de douane à l'importation dans la Commu­
nauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc , de Tuni S i e et d' E gyp te 
sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en 
"fc™1 de chacun d'eux (a) : 
•••'... 
(a) Sans prtjasli des rifle» pour l'iatarpréutkm de la uuaunclaiuM cosabiaèe. le libellé de la déwanatioa des marduadkes «t «MMM caaaw l'naj 
oV— vel—r im*mùZ.\ir*m* prfiwid ému détemtoé. 4am la cadre de cette tableau, par U portée dés COcStNC LU* 
fiawe devea» le pad» NÇ le Hym* ptéftreattel est déterminé à la foi» par la portée du code f/C «pereeiUdel 
- 4 -
Nuaéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Origine Volune dLi 
contingent 
- en t -Droit 
contingentai re 
- enl-Applicable 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) 7TT 
ex 0701 90 51 fanes de terre ce primeurs, 
di 1er janvier au 
31 mars 1990 
09.1115 
09.1705 Maroc 
Egypte 39.000 
98.000 5,6 
5,6 KCoMunauté dens 
ksa composition 
(actuelle 
09.1117 ex 0702 00 10 Temates, à l'état frais ou 
réfrigéré, du 1er janvier 
au 28 février 1990 Maroc 31.556 1,9 
MIN 0,3 
EOJ/KDkg 
net Ccmiurmité à 
l'exclusion du 
Portugal 
09.1703 ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 Oignons, à l'état frais ou 
réfrigéré, du 1er au 
15 mai 1990 Egypte 4.524 6,5 Ccmimitéè 
l'exclusion du 
Portugal 
39.1701 0712 20 00 Oignons secs, meae coupés 
en morceaux ou en tranches, 
mais non autrement préparés, 
ou 1er janvier au 
31 décembre 1990 Egypte 4.900 3,7 Ccamurmuté cam ea 
composition actutll 
39.1201 ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 Préparations et conserves 
de sardines de l'espèce 
sardine pilchards, du 
1er janvier au 
31 décembre 1990 Tunisie 100 exemption Comiurmuté cam ea 
composition actutll 
». 1119 2004 90 50 
2005 40 00 
ex 2005 59 00 Pois OTsun sativun) et hari­
cots verts, préparés ou con­
servés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique , 
congelés ou non, du 1er 
janvier au 31 décenbre 1990 Maroc 8.700 Cosmunauté dans 
sa composition 
actuelle 
ex 2008 50 91 
39.1105 
)9.12Q3 Pulpes dPabricots, sans addi­
tion d"alcool ni du sucre, 
en emballages imédiats, d'un 
contenu net de 4,5 kg ou plus, 
du 1er jarvier au 31 
décenbre 1990 Maroc 
Tunisie 8.250 
4.300 6,3 
6,3 Ccmtunauté dans 
sa cûaposition 
actuelle 
.../..a 8 
- 5 -
(b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne applique des droits calculés conformément aux 
dispositions en la matière des règlements (CEE) n#s 3189/88 et 2573/87. 
(c) Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux 
pommes de terre de primeurs, aux oignons secs, aux préparations et conserves de sar 
dines, aux pois et haricots verts préparés ou La conservés et aux pulpes d'abricots, 
la République portugaise applique des droits de douane 
calculés conformément aux dispositions.en la matière 
des règlements (CEE) n*s 3189/88 et 2573/87 précités. 
2. Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga cm nes 
ouvert par le règlement (CEE) n* ..../89, un droit préférentiel 
de 6 X est applicable aux oignons secs, relevant du code NC 0712 20 00, 
visés sous numéro d'ordre 09.1701 ci-dessus. 
..••/••a 
C 
- 6 -
Article 2 
^contingents tarifaire, visés à l'article 1- sont gérés par 
U Comnussion, qu, peut prendre toute mesure admini* 
tratrve utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentai» correspondant, d'une 
quantité correspondant a ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date- d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans la volume contingentaire 
correspondant 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, 1 attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectues. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde du volume 
contingentaire correspondant le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin <f assurer le respect du présent règlement. 
Article- 'cVv-V<- • ...-.'••. 
Le présent règlement entre en vigueur le 1"; janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
'"" -~* \jt ptetHewt -
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaires : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
de certains produits agricoles, originaires du Maroc, de Tunisie et 
d'Egypte (1990). 
4. Objecti f : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords CEE/ 
Maroc, Tunisie, Egypte). 
5. Mode de calcul : 
Designation ces j Code NC { Origins i Volune du j Period- j Droits a {Droits de {Prix iPerte das 
narchandises j j j contingent • j appliquer j la NC i 0 I recettes 
J { j - en t - i i - en X - i- en X - I estate i (en ECU) 
{ j { ! ! ! ! ECU/t j 
Pownes de terre de j ex 0701 90 51 j MA j 39.000 | 1.1-31.3 ! 5,6 ! 15 ! 457 il.675.362 
primeurs | J EG ; 98.000 j 1.1-31.3 i 5,6 j 15 j 267 J2.459.604 
Tonates, a I'etat J ex 0702 00 10 j MA j 31.556 j 1.1-28.2 S 1,9 { 11 j 749 j 215.085 
frais ou refrigsrej j { S MIN 0,3 iMIN 2 ECU/i S 
J || || ECU/100kgS 100 kg/net S S 
Oignons, a I'etat j ex 07DB 10 11 j EG j4.524 | 1.5-15.5 | 6^5 | 12 j 276 6&6T4 
frais ou refrigere J ex 0703 10 19 { { • • j | | 
Oigons sees | 0712 20 00 } EG j 4.900 11.1-31.12 3,7 j 16 {1.434 j 86.427 
Preparations et j ex 1604 13 10 j TU | 100 j 1.1-31.12 exemption 25 {2.467 j 61.673 
conserves de {ex 1604 20 50 { { '{ | | j 
sardines { | } { { j j I 
Pois et haricots j 2004 90 50 j MA 8.700 | 1.1-31.12 I 9 j 24 11.066 j 1.391.130 
orepares ou | 2005 40 00 . ! ! ! 
conserves jex2D05 59 00 j j j j j j j 
Pulpes d-abricots } ex 2008 50 91 j MA j 8,250 {1.1-31.12 6,3 j 17 j 783 j 691.195 
| j TU J 4.300 {1.1-31.12 6,3 j 17 { 649 ! 298.603 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes totale à inscrire pour l'année 1990 s'élève à 
6.947.753 ECU. 
En 1989 une perte globale de 5.934.276 ECU a été inscrite. 
A 
FICHE D'IHPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents 
et il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi 
dans la Connunauté. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 361 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
nautaires de certains produits agricoles originaires du Maroc, de Tunisie 
et d'Egypte (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
17.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 12 p. - Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52082-5 
N° de catalogue : CB-CO-89-319-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 361 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires de 
certains produits agricoles originaires du Maroc, 
de Tunisie et d'Egypte (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-319-FR-C 
ISBN 92-77-52082-5 17.7.198* 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES