FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/103

Droits des femmes en Iran

P6_TA(2008)0185

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les droits des femmes en Iran

(2009/C 259 E/19)

Le Parlement européen,

— vu la déclaration du Conseil du 25 février 2008 concernant l'examen d'un projet de code pénal en Iran,

— considérant ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles portant sur les Droits de l'homme et, en particulier, les résolutions des 25 octobre 2007 (1) et 31 janvier 2008 (2),

— considérant le rapport (3) de sa commission des affaires étrangères sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme,

— vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier la résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran et la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

— vu la deuxième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (assemblée consultative islamique) de la République islamique d'Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007, et le rapport auquel elle a donné lieu,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, depuis le lancement de la campagne «Un million de signatures» pour l'égalité juridique entre les hommes et les femmes en Iran, le 27 août 2006, plus de 70 militants ont été arrêtés ou ont fait l'objet de poursuites pour avoir tenté, de façon pacifique, de faire changer la loi; considérant que le site Internet de la campagne a été bloqué à de nombreuses reprises par les autorités iraniennes,

B. considérant que les militants pour les droits des femmes en Iran font l'objet d'une répression croissante, plus d'une centaine d'entre eux ayant été arrêtés, interrogés ou condamnés au cours des deux années écoulées, alors que le gouvernement iranien a perçu plus de 1 000 000 euros de caution; considérant que des journaux, des magazines et des organes de diffusionœuvrant pour les droits des femmes ont été fermés, à l'image du magazine le plus emblématique de la défense des droits des femmes, Zanan, interdit le 28 janvier 2008 après plus de 17 ans d'existence,

C. considérant qu'une participante influente à la campagne précitée, la militante pour la cause des droits des femmes et de l'environnement Khadijeh Moghaddam, a été arrêtée le 8 avril 2008 et n'a été relâchée que récemment après versement d'une lourde caution de 1 000 000 000 IRR (soit environ 50 000 euros),

D. considérant que la situation générale des Droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007, faisant de l'Iran le pays qui compte le plus fort taux d'exécution par habitant après l'Arabie Saoudite, ces deux pays étant, avec le Yémen, les trois pays dans lesquels les exécutions sont prononcées pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans,

E. considérant que dix femmes au moins, Iran, Khayrieh, Kobra N., Fatemeh, Ashraf Kalhori, Shamameh Ghorbani, Leyla Ghomi, Hajar et les soeurs Zohreh et Azar Kabiriniat, risquent encore une lapidation à mort, de même que deux hommes, à savoir Abdollah Farivar et un ressortissant afghan dont le nom n'est pas connu,

F. considérant que Mokarrameh Ebrahimi avait été condamnée à mort par lapidation avec son partenaire, le père de son enfant, pour la simple raison qu'ils avaient eu une relation extramaritale — un acte qui ne constitue pas un crime en vertu des normes juridiques internationales; considérant que Mokarrameh Ebrahimi a été graciée par le chef suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, après 11 ans d'emprisonnement, et relâchée le 17 mars 2008 avec son fils cadet de 5 ans mais seulement après la mort tragique, par lapidation, de son partenaire Ja'Far Kiani, en juillet 2007,

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment, fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse «temporaire», après avoir relevé des «vices de procédure» dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse «permanente» de son mari,

H. considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de 7 ans (contre seulement jusqu'à l'âge de 2 ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce et de refuser que leur mari épouse une seconde femme,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la «protection de la famille» vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,

J. considérant que l'Iran n'est pas encore partie à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

1. se félicite de la libération de Khadijeh Moghaddam et de Mokarrameh Ebrahimi et prend acte du rôle du chef suprême et du chef du pouvoir judiciaire iraniens dans ces affaires; demande la libération de Shahla Jahed;

2. condamne vigoureusement la répression menée contre les mouvements de la société civile en Iran, y compris les défenseurs des droits des femmes, à l'instar de ceux qui participent à la campagne «Un million de signatures»; invite instamment les autorités iraniennes à mettre un terme au harcèlement, à l'intimidation et à la persécution de ceux qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement et à relâcher immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion; rappelle ses résolutions du 25 octobre 2007 et du 31 janvier 2008;

3. reconnaît le rôle actif et important que jouent les femmes dans la société iranienne en dépit de la persistance de graves inégalités juridiques, ce qui peut être une source d'inspiration et d'espoir pour les femmes dans d'autres pays de la région;

4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que, dans certaines situations, cette inégalité peut contribuer à pousser les femmes à commettre des crimes violents;

5. réitère sa ferme condamnation de la peine de mort en général, demande un moratoire immédiat sur les exécutions en Iran et est horrifié par le fait que l'Iran continue à avoir le nombre le plus élevé d'exécutions d'enfants délinquants dans le monde et que le moratoire sur la lapidation n'est pas totalement mis en œuvre;

6. prend acte des directives récemment publiées par le chef du pouvoir judiciaire, Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, relatives à l'interdiction des exécutions publiques sans autorisation préalable et des détentions de longue durée sans motif;

7. demandent aux membres du Majlis nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions d'enfants délinquants, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort, de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales en matière de Droits de l'homme et de ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

8. invite le Conseil et la Commission à suivre attentivement l'évolution de la situation des Droits de l'homme en Iran, à évoquer des cas concrets de violation des Droits de l'homme en Iran avec les autorités et à présenter au Parlement, au cours du deuxième semestre 2008, un rapport complet sur la question, comportant des propositions de projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (4), de l'Union européenne;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef du pouvoir judiciaire iranien ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0031.

(3) A6-0153/2008.

(4) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.