arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité

La présidence du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas est exercée conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République d'Arménie.

vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après «l'accord»), et notamment son article 12, paragraphe 4,

DÉCISION N° .../2015 DU COMITÉ MIXTE SUR LA FACILITATION DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS ÉTABLI PAR L'accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

3)L’ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peut être ajouté avec l’accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.

2)Chaque partie peut ajouter des points à l’ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l’accord de l’autre partie. Les demandes introduites à cet effet sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.

1)Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L’ordre du jour provisoire comporte les points dont la demande d’inscription à l’ordre du jour a été reçue par l’un ou l’autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.

4)Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s’échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.

1)Le comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande des parties, et au moins une fois par an.

1)Chaque partie prend en charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

3)Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas.

2)Les décisions du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas portent l’intitulé «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une description de leur objet. La date d’effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.

Décisions et recommandations du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas

c)les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.

b)les déclarations dont une partie a demandé l’inscription, et:

1)Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la délégation hôte.

2)Les comptes rendus et les autres documents du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas sont traités confidentiellement.

3)Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l’accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.

4)Les parties peuvent organiser des séances d’information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.

Pour l'Union européenne Pour la République d’Arménie



DÉCLARATION COMMUNE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE DE GESTION DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DES VISAS

Afin d’assurer la mise en œuvre ininterrompue, correcte et harmonisée de l’accord, la République d'Arménie, la Commission européenne et les États membres s’engagent à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Lors de la réunion suivante dudit comité, il sera rendu compte de ces questions et des contacts informels auxquels elles auront donné lieu.