Avis du Comité des régions sur:

- le "Rapport de la task-force 'Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)'", et

- la "Communication de la Commission 'Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité' - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST"

(1999/C 293/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" en date du 30 avril 1998 et la communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force Best" (COM(1998) 550 final);

vu la décision de son Bureau, en date du 15 juillet 1998, d'élaborer un avis sur le sujet, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, et d'en confier la préparation à la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME";

vu le projet d'avis (CdR 387/98 rév. 1) adopté par la commission 6, le 30 novembre 1998 (rapporteur: M. Unterrieder);

considérant que c'est au niveau local et régional que la mise en oeuvre de plusieurs recommandations locales de la task-force BEST s'effectuera avec un maximum d'efficacité;

considérant qu'il a souligné à plusieurs reprises le rôle joué par les autorités locales et régionales dans le développement de l'esprit d'entreprise et des PME, par exemple dans les avis qu'il a consacrés à la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (CdR 211/96 fin)(1), à la communication de la Commission "Interventions structurelles communautaires et emploi" (CdR 306/96 fin)(2), au Livre vert sur l'innovation (CdR 112/96 fin)(3), au premier plan d'actions pour l'innovation (CdR 68/97 fin)(4), à la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi "Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi" (CdR 46/98 fin)(5) et au "Rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises" (CdR 346/96 fin)(6);

a adopté lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) le présent avis à l'unanimité.

1. Observations préliminaires sur le rapport de la cellule BEST et la communication de la Commission européenne

1.1. Le Comité des régions salue l'initiative prise par le Conseil européen de remodeler l'environnement dans lequel évoluent les PME pour qu'il devienne le plus favorable possible à l'entreprise. Les 18,5 millions de PME de l'Union européenne assurent en effet 60 % de la valeur totale de sa production et 66 % de ses postes de travail et jouent par ailleurs un rôle décisif pour conforter la compétitivité et la croissance économique en Europe.

1.2. À cet égard, le Comité des régions souligne que les collectivités locales et régionales détiennent une position cruciale pour la simplification de l'environnement des entreprises, car c'est d'abord avec les communes et les régions que traitent les PME. Toutefois, il est tout aussi important que des mesures de simplification des procédures administratives soient également prises au niveau européen et au niveau national.

1.3. Le rapport de la cellule de travail BEST que la Commission européenne a créée à cette fin aborde un large éventail de questions, rassemblées sous quatre têtes de chapitre:

1) l'emploi et l'embauche de personnel,

2) l'accès aux finances,

3) éducation, formation et recherche,

4) environnement des entreprises et simplification administrative.

1.4. Le rapport vise à proposer à la Commission et aux États membres des mesures concrètes propres à améliorer la qualité de la législation et à démanteler les obstacles qui freinent inutilement le développement des entreprises européennes.

1.5. Pour répondre au rapport BEST, la Commission européenne a adopté le 30 septembre 1998 une communication intitulée "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST"(7), qui comporte un plan d'action couvrant les domaines suivants:

- nouvelles approches relatives à l'éducation, à la formation et au lieu de travail,

- accès au financement et aide à l'innovation,

- amélioration de la gestion publique.

1.6. Le Comité des régions se félicite de la publication du rapport BEST et espère que les futurs plans d'action pourront contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles fonctionne l'économie.

1.7. L'espace économique dans lequel les PME doivent se frayer un chemin ne cesse de s'élargir avec les progrès de la mondialisation. Dans un tel contexte, il importe que les efforts de création d'un environnement favorable aux entreprises prennent pour objectif de donner aux PME un meilleur accès à l'information, car elles manquent bien souvent du temps et du personnel qui seraient nécessaires pour collecter les données indispensables à préserver leur compétitivité. De ce point de vue, il est donc important qu'une aide soit également dispensée au niveau régional en ce qui concerne le commerce transfrontalier, les entreprises conjointes et l'exportation.

1.8. Au demeurant, la souplesse dont employeurs et salariés acceptent de faire preuve et qui se manifeste dans leur adhésion au principe de la formation poursuivie tout au long de la vie ne suffit pas à rendre les PME compétitives: encore faut-il que, dans le même temps, les institutions de l'UE et ses États membres ouvrent de nouvelles voies à la coopération entre instances publiques et secteur privé (partenariat entre le public et le privé), en particulier au niveau des régions et des communes. À tous les échelons de leur appareil administratif, ils doivent se montrer attentifs au monde économique et faire droit à ses intérêts.

1.9. Le Comité des régions pense qu'éliminer la bureaucratie et réduire les coûts externes dont les PME sont affligées (impôts, redevances, frais de paperasserie, etc.) constitue une des aides les plus appréciables et les plus bénéfiques qui puisse leur être apportée. Cet aspect de la question est à prendre en considération dans l'examen du présent avis.

2. Observations concrètes concernant le rapport de la cellule BEST et la communication de la Commission européenne

2.1. Le rapport de la cellule de travail BEST et la communication de la Commission européenne formulent en matière d'amélioration de l'environnement des entreprises un grand nombre de propositions utiles pour les PME. Le Comité des régions est plus particulièrement soucieux de ces dernières, dans la mesure où c'est avant tout avec des collectivités locales et régionales que les PME entrent en rapport.

Emploi

2.2. Si l'on considère que les PME assurent 66 % des emplois, il apparaît souhaitable que les confédérations européennes représentatives de ce secteur de l'économie se voient accorder la possibilité de prendre directement part au dialogue social. Leur implication dans cette concertation aurait le double avantage d'éviter certains problèmes de transposition dans les régions, grâce à l'expérience du terrain et des réalités locales dont elles disposent, et d'accentuer la pénétration dans l'univers des PME de méthodes de gestion modernes d'inspiration participative. Une étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a démontré que la communication directe entre employeurs et salariés produit les meilleurs résultats sociaux et microéconomiques lorsqu'elle va de pair avec une représentation des intérêts collectifs à l'échelon des entreprises. Telle est la raison pour laquelle l'option la plus judicieuse consiste à compléter et à concrétiser à ce niveau le dialogue social mené à l'échelle européenne.

2.3. Une politique favorable aux PME doit avoir pour ligne de conduite de préserver et de développer encore les normes de qualité élevées et associées à une forte productivité qui ont été atteintes en Europe, tout en respectant les principes des droits de l'homme tels qu'ils se sont imposés au fil de l'histoire. Une telle visée n'aura donc rien à voir ni avec un abaissement des seuils de qualité définis sur le continent européen pour le cadre du travail, que ce soit du point de vue de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs, ni avec une volonté de concurrencer les pays à bas salaires sur leur terrain. Le Comité des régions pense que l'échelon local est celui qui se prête le mieux à donner à l'encadrement administratif et réglementaire une configuration propice aux entrepreneurs comme aux travailleurs. Les autorités et les institutions locales doivent aider les entrepreneurs à continuer à respecter les valeurs-limites fixées, voire à renforcer leurs exigences.

2.4. Partant de tels prémisses, le Comité des régions apprécie que la Commission préconise que la représentation des intérêts collectifs des travailleurs soit obligatoirement étendue jusqu'au niveau de l'entreprise, en vue de concevoir, développer et mettre en oeuvre tout type d'améliorations la concernant, sans que les mécanismes de consultation et de négociation collective qui existent entre les représentants des employeurs et des salariés puissent s'en trouver affaiblis, ce qui revient à dire que l'on s'interdira, dans ce processus, de descendre sous les normes définies par les conventions collectives.

2.5. Dans les propositions qu'elle formule pour améliorer la position des PME, il est toutefois fréquent que la Commission ne se soucie pas suffisamment d'examiner les répercussions qu'elles auront du point de vue des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. Pour coûteuses qu'elles puissent paraître en première analyse, les mesures de protection en vigueur s'avèrent souvent être un plus pour l'entreprise et l'économie à plus long terme, si l'on se place du point de vue d'une rentabilité globale.

2.6. Ainsi, une législation sévère en matière de protection des travailleurs aboutit à une amélioration des conditions de travail, laquelle a elle-même pour effet de diminuer le nombre d'accidents et de maladies d'origine professionnelle et d'augmenter l'âge effectif d'admission à la retraite. Ces dynamiques profitent aux PME autant qu'aux autres entreprises et à l'ensemble de l'économie. Le Comité des régions estime que la Commission ne tient pas suffisamment compte de cette facette de la question. Des inspecteurs de la sécurité et de la protection de la santé, pour ne citer que cet exemple, devraient agir dans le sens des intérêts des utilisateurs dans toute la mesure où la définition de leurs tâches les y habilite. De même, si l'on veut pouvoir effectuer des contrôles qui aient un sens, il est impératif que des sanctions légales soient prévues s'il est constaté que les dispositions protégeant les travailleurs ne sont pas respectées.

2.7. Des travailleurs satisfaits contribuent grandement à l'augmentation de la productivité. Aussi faudrait-il veiller à préserver, en utilisant pour ce faire le cadre approprié que sont les conventions collectives, une norme minimale commune dans des matières comme le temps de travail(8), la sécurité et la protection de la santé des travailleurs(9) ou le détachement de travailleurs(10). Même s'il s'avère parfois nécessaire d'assouplir les conventions collectives en fonction des situations régionales afin d'atteindre l'objectif d'un niveau d'emploi élevé, on ne peut néanmoins tolérer qu'au niveau des entreprises, ces dérogations aboutissent à enfreindre les normes minimales. Lors de la négociation des conventions collectives, les répercussions des rémunérations sur les coûts des PME sont également un paramètre à prendre en compte.

2.8. En ce qui concerne les considérations émises sur la retraite de base ("pension nationale"), le Comité des régions estime qu'elle est essentielle et que l'épargne pension personnelle ne devrait constituer qu'un complément. En tout état de cause, pour des raisons de stabilité et de sécurité, les fonds de pension ne devraient être autorisés à investir dans du capital-risque que si des lignes directrices appropriées sont mises en place.

Accès aux financements

2.9. Il est possible, par un redéploiement des aides publiques, d'encourager le passage du statut de salarié à celui d'indépendant. Pour ne citer qu'un seul exemple, les employés seraient moins hésitants à s'engager sur la voie du travail indépendant si ce faisant, ils pouvaient conserver pour une période donnée leurs droits à des indemnités de chômage. La promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes devrait également bénéficier d'une attention particulière.

2.10. Pour faciliter l'accès des PME aux financements et à un capital d'amorçage, il serait opportun de créer dans les régions des "agences pour les entreprises" qui joueraient le rôle d'organismes de compensation entre les instances publiques d'aide, les banques et les entrepreneurs et seraient en mesure de se prononcer dans des délais brefs sur l'octroi d'un financement ou son refus. Ces agences devraient par ailleurs aider les indépendants, en les mettant en contact avec des tiers disposés à investir dans leur société en contrepartie d'une entrée dans leur actionnariat ou d'une participation à leurs affaires. Tel est le but que vise une initiative comme le "Fonds de la Suède septentrionale", qui crée des marchés de titres locaux afin d'aider les entreprises de la région à attirer du capital à risque par souscription publique ou placement privé.

2.11. Le Comité des régions s'accorde à estimer avec la Commission que mettre en place un réseau européen d'investisseurs privés ("business angels"), promouvoir le capital-risque et passer en revue les obstacles de nature culturelle, fiscale ou réglementaire pour éliminer les distorsions de concurrence résultant de mesures nationales constitue une avancée substantielle sur la voie de l'amélioration des conditions d'accès au financement. Il conviendrait notamment de prévoir des incitations pour que les bourses européennes existantes augmentent le capital-risque disponible pour les PME. La Commission européenne est invitée dans ce contexte à faire des propositions sur la meilleure manière de permettre aux PME de toutes les régions d'Europe d'accéder à ces bourses.

2.12. Le Comité des régions tient plus particulièrement à faire remarquer que dans la plupart des cas, les PME sont des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre. Aussi conviendra-t-il de ne pas oublier, lors de l'examen de ce dossier, d'étudier également les possibilités qui existent d'alléger les charges pesant sur le facteur travail et d'accorder d'autres facilités.

2.13. Le rapport BEST ne précise pas comment il sera financièrement possible, au regard de la future union monétaire et du nécessaire respect des critères de Maastricht, de concrétiser intégralement les baisses d'impôts et les accroissements d'aides qu'il suggère. Cette question se pose aussi et surtout dans la mesure où l'on considère que la part des entreprises dans les recettes fiscales n'a cessé de régresser. On se rappellera ainsi que le taux d'imposition du capital a été abaissé de 37 % en 1990 à environ 33 % aujourd'hui, alors que celle du facteur travail a grimpé de 37 % à environ 40 %.

Éducation, formation et recherche

2.14. La promotion de l'esprit d'entreprise est l'un des aspects les plus fondamentaux des actions visant à améliorer l'environnement des entreprises: l'enjeu consiste à accroître la propension des salariés à embrasser une carrière indépendante et à étoffer les compétences de ceux qui franchissent ce pas.

2.15. Comme la Commission, le Comité des régions préconise d'améliorer la reconnaissance mutuelle des titres de qualifications professionnelles délivrés par les écoles, les instituts supérieurs et les universités et de progresser vers une reconnaissance des unités de valeur de formation scolaire qui soit harmonisée au niveau européen, de manière à renforcer la mobilité des travailleurs et à inciter les salariés et les employeurs de tous les États membres à acquérir des compétences nouvelles par un apprentissage poursuivi tout au long de la vie.

2.16. Il convient que la formation à l'activité entrepreneuriale soit intégrée à un stade précoce dans les systèmes d'enseignement. Au Danemark, c'est dès le cursus éducatif commun de neuf années que sont ainsi mis en oeuvre des projets qui permettent aux élèves et aux professeurs de se frotter un certain temps au pilotage d'une entreprise. L'expérience montre que si l'on inculque très tôt l'idée que tout un chacun a la possibilité d'exploiter sa propre affaire, tout en stimulant le goût d'entreprendre dans le monde éducatif (corps enseignant, services auxiliaires, etc.) au sein des écoles techniques de l'enseignement secondaire et les facultés (génie, sciences, etc.) l'esprit d'entreprise s'en trouve grandement renforcé.

2.17. Écoles et entreprises doivent nouer une collaboration de qualité afin que les réalités de terrain soient plus présentes dans le système scolaire. Dans ce processus, les municipalités et les régions doivent occuper une place privilégiée pour encourager un tel partenariat et créer de nouveaux modèles de synergies. À cet effet, il est nécessaire de coordonner les initiatives visant à former des entrepreneurs potentiels qui ont été lancées par différentes instances (État, régions, universités, collectivité locales, organisations d'employeurs, etc.).

2.18. À cet égard, le Comité des régions souligne à quel point il importe d'encourager l'innovation. Dans son avis sur le premier plan d'actions pour l'innovation(11), le Comité des régions avait déjà prôné la mise en place de dispositifs régionaux de veille technologique à l'échelle européenne pour permettre aux instances nationales, aux entreprises et aux centres de recherche de suivre les développements technologiques en Europe et d'y participer.

2.19. On saluera tout particulièrement la suggestion de créer des diplômes pour les personnes actives dans l'entreprise dirigée par leur partenaire de vie. Un certain nombre d'États membres ont déjà tenu compte, dans la certification de leur formation professionnelle, de l'expérience pratique qu'elles ont acquise antérieurement et les initiatives visant à reconnaître l'importance de ce bagage dans le cadre de qualifications professionnelles plus larges méritent un accueil positif.

2.20. Les PME participent dans une mesure notable à l'innovation dans la Communauté européenne. Toutefois, elles font un usage nettement trop restreint du grand instrument juridique que constitue le brevet, car son obtention réclame trop de temps et d'argent. Dans la réflexion menée sur ce point, il est essentiel de se demander comment il serait possible de donner une forme peu onéreuse au système actuel de dépôt ou au brevet communautaire uniforme proposé par le Livre vert de la Commission européenne(12), pour éviter que les éventuelles économies réalisées ne soient en fait répercutées sur d'autres entreprises. La stratégie à élaborer devra par conséquent prévoir également la création d'un fonds ou d'une assurance qui prennent en charge une partie ou l'intégralité des frais de traduction pour les PME.

2.21. Il est indéniable que les programmes de recherche et de développement technologique de l'UE devraient être nettement plus ciblés sur les besoins des PME. Si l'on veut parvenir à ce résultat, il faut qu'un certain pourcentage des postes d'experts prévus pour les procédures de consultation et d'évaluation des programmes et d'examen des projets soit réservé aux représentants du patronat et du personnel des PME.

2.22. Les PME pâtissent tout particulièrement d'être souvent dans l'impossibilité d'exploiter concrètement au niveau national une certification de conformité déjà obtenue au niveau européen. Cette situation constitue une sérieuse entrave aux échanges, en dépit de l'harmonisation des législations. Aussi est-il absolument indispensable que la manière dont le droit est appliqué aux petites et moyennes entreprises fasse l'objet d'un contrôle plus sévère.

Simplification des procédures administratives

2.23. Le Comité des régions se félicite des propositions de simplification des procédures administratives. Bon nombre d'entreprises ressentent l'action de l'administration publique comme une charge passablement lourde.

2.24. Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission quand elle fait valoir que dans un contexte où les processus économiques et, avec eux, la pression concurrentielle sont en train de se mondialiser, il est primordial de modeler les structures administratives dans le sens de la transparence et de l'esprit de service et de coopération. Dans le domaine de la protection de l'environnement, par exemple, les communes danoises sont parvenues à résoudre certains problèmes à la racine en se concertant avec les entreprises.

2.25. On ne peut qu'applaudir à la proposition de prévoir pour chaque échelon où s'exerce un processus législatif, qu'il soit communautaire, national ou régional, une instance centrale qui évaluerait le coût et les répercussions pour les PME de tout projet de législation. Le Comité des régions juge néanmoins indispensable que les consultations à mener à ce propos avec tous les acteurs intéressés ne se déroulent pas seulement avec des représentants des PME mais soient étendues aux tierces parties concernées que sont les consommateurs et les travailleurs.

2.26. Il est du devoir des communes et régions de créer à l'échelon local, en particulier à l'intention des PME, un environnement administratif de haute qualité, organisé dans une optique d'ouverture vis-à-vis des usagers. Les collectivités territoriales sont les plus à même de s'adapter afin d'offrir aux PME les services adéquats. D'autre part, de par leur coopération avec d'autres collectivités qu'elles mènent notamment dans le cadre de partenariats transfrontaliers et interrégionaux, elles peuvent améliorer leur offre de services. Il serait opportun que, grâce à une aide horizontale dispensée au niveau européen, les collectivités régionales et locales puissent être en mesure de comparer des exemples de bonnes pratiques. De ce point de vue, le Comité des régions souhaite mettre l'accent sur l'importance du soutien à apporter par les institutions européennes et, notamment, la Commission européenne à des initiatives de réunion et de simplification des procédures nécessaires à la réorganisation et à la création d'entreprises.

2.27. De l'avis du Comité des régions, on se doit également d'approuver le principe du "guichet unique", grâce auquel toutes les formalités de création d'une entreprise sont gérées par un seul responsable et font l'objet d'une procédure unique, et il est à souhaiter que la démarche soit transposée à tous les échelons administratifs.

2.28. Si l'on veut faciliter la transmission des entreprises aux générations suivantes, il faudra considérer qu'une telle opération met en jeu des structures vivantes et, par conséquent, arrêter de la traiter fiscalement comme une simple cession de biens. En outre, il s'impose de créer des instances de conseil où pourront se rencontrer des entrepreneurs sans successeurs et des repreneurs potentiels.

2.29. Le Comité des régions appelle de ses voeux une vaste harmonisation des procédures administratives aux différents niveaux de pouvoir, afin que les frais qu'elles imposent au monde des entreprises soient le plus faibles possible. Cette observation vaut en particulier pour les formalités qui régissent l'obtention et la liquidation d'un concours au titre d'un programme communautaire. L'utilisation des technologies de l'information peut s'avérer extrêmement utile pour simplifier les démarches administratives et pour rechercher une meilleure adéquation entre l'information fournie par l'administration et celle dont les entreprises sont réellement demandeuses.

3. Conclusions

3.1. Le Comité des régions émet les observations critiques suivantes:

3.1.1. Les institutions de l'UE et ses États membres doivent ouvrir de nouvelles voies à la coopération entre instances publiques et secteur privé, en particulier au niveau des communes et des régions.

3.1.2. Les PME étant généralement des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre, on ne peut se dispenser d'étudier également les possibilités qui existent d'alléger, notamment par le biais d'exonérations fiscales et de mesures d'incitation, les charges pesant sur le facteur travail.

3.1.3. Le Comité des régions estime que la Commission européenne doit soumettre des propositions sur la manière dont il sera financièrement possible, au regard de la future union monétaire et du respect des critères de Maastricht, de concrétiser intégralement les baisses d'impôts et les accroissements d'aides qui sont suggérés.

3.1.4. Il n'a pas été suffisamment tenu compte du fait qu'une législation sévère en matière de protection des travailleurs aboutit à une amélioration des conditions de travail, laquelle a elle-même pour effet de diminuer le nombre d'accidents et de maladies d'origine professionnelle et d'augmenter l'âge effectif d'admission à la retraite. Ces dynamiques profitent aux PME autant qu'aux autres entreprises et à l'ensemble de l'économie.

3.1.5. Pour des raisons de stabilité et de sécurité, le Comité des régions propose que les fonds de pension ne soient autorisés à investir dans du capital-risque que si des lignes directrices appropriées sont mises en place.

3.1.6. Tout en adhérant à l'idée de la Commission de créer un "panel d'entreprises", le Comité des régions demande qu'il soit élargi aux associations représentatives des employeurs et des salariés. En outre, le Comité des régions souhaite qu'un certain pourcentage des postes d'experts prévus pour les procédures de consultation et d'évaluation des programmes et d'examen des projets soit réservé aux représentants du patronat et du personnel des PME.

3.2. Le Comité des régions se félicite des propositions suivantes :

3.2.1. Nouer une collaboration entre écoles et entreprises afin que les réalités de terrain soient plus présentes dans le système scolaire.

3.2.2. Créer des diplômes pour les personnes actives dans l'entreprise dirigée par leur partenaire de vie, de manière à reconnaître l'expérience qu'elles ont acquise par la pratique.

3.2.3. Installer des "guichets uniques", grâce auxquels toutes les formalités de création d'une entreprise s'effectuent au même endroit, avec un seul formulaire de déclaration à compléter.

3.2.4. Prévoir pour chaque échelon où s'exerce un processus législatif, qu'il soit communautaire, national ou régional, une instance centrale qui évaluerait le coût et les répercussions pour les PME de tout projet de législation.

3.2.5. Étendre la représentation des intérêts collectifs des travailleurs jusqu'au niveau de l'entreprise.

3.3. Enfin, le Comité des régions avance les pistes suivantes:

3.3.1. La mise en oeuvre des mesures d'aide en faveur des PME devrait à tout le moins être hiérarchisée en fonction de leur incidence sur le volume de l'emploi et privilégier l'initiative de promotion de l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes.

3.3.2. S'ils veulent encourager les salariés à prendre le risque de s'installer à leur compte, les États membres et les régions devraient envisager la possibilité que le nouvel indépendant puisse dorénavant avoir droit, durant une période déterminée, à une indemnité de chômage.

3.3.3. Il conviendrait de soutenir les PME qui se montrent disposées à participer au système d'éducation en alternance, en permettant aux jeunes d'acquérir une expérience en entreprise.

3.3.4. Le Comité des régions propose d'instaurer un "passeport européen" grâce auquel les apprentis pourraient bénéficier d'une formation hors frontières, dans différents pays. Une procédure harmonisée de reconnaissance des titres devrait être mise en place, afin que les divers modules nationaux de formation soient acceptés dans tous les États membres. Un formulaire unique a d'ailleurs déjà été élaboré à cet effet.

3.3.5. Le Comité des régions lance un appel à la Commission pour qu'elle renforce la densité et les moyens financiers du réseau des services d'assistance aux PME, et notamment de ceux qui les informent sur les programmes de recherche et développement, comme les "centres relais nationaux". Il deviendrait ainsi possible de mettre en place une stratégie active d'information et de conseil pour arriver à toucher également les entreprises qui ont omis jusqu'à présent de recourir aux services de ces organismes d'aide.

3.3.6. Il conviendrait de fournir aux entreprises les capitaux et les compétences dont elles ont besoin, en leur consentant des prêts lors de leur phase de démarrage. Les États membres devraient notamment encourager la création d'affaires par le développement de nouvelles idées d'activités. Pour ce faire, il faudrait encourager la tenue de séminaires destinés à promouvoir le goût d'entreprendre.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 34 du 3.2.1997, p. 34.

(2) JO C 42 du 10.2.1997, p. 15.

(3) JO C 182 du 24.6.1996, p. 1.

(4) JO C 244 du 11.8.1997, p. 9.

(5) JO C 251 du 10.8.1998, p. 41.

(6) JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.

(7) COM(1998) 550 final.

(8) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993; JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(9) Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989; JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(10) Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996; JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(11) CdR 68/97 fin; JO C 244 du 11.8.1997, p. 9.

(12) COM(97) 314 final du 24 juin 1997.