18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/51 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre 
les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des 
véhicules (*) 
(91/C 41/17) 
Le 29 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière a élaboré son avis le 9 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 281e session plénière 
(séance du 20 novembre 1990) à la majorité des voix, avec 4 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité considère la proposition à l'examen 
destinée au Conseil comme très importante et regrette 
dès lors qu'elle soit présentée sous la forme d'une modi­
fication de la directive 88/77/CEE (modifiant la direc­
tive 70/156/CEE); elle estime qu'il aurait été préférable 
que cette proposition soit présentée sous la forme d'une 
nouvelle directive. Afin que toutes les exigences des 
directives antérieures - telles qu'elles sont maintenant 
modifiées - soient tout à fait claires, un document 
d'ensemble exposant la position finale devrait être éla­
boré et communiqué par le Conseil. 
1.2. Les particules polluantes sont désormais, comme 
les émissions de gaz polluants, incluses dans les valeurs 
limites. 
1.3. La pollution ne connaît pas de frontières et le 
Comité est conscient des dommages qui seraient infligés 
à long terme à l'environnement au cas où une priorité 
urgente ne serait pas accordée à la réduction des émis­
sions dangereuses. 
1.4. En raison du nombre croissant de véhicules à 
moteur diesel, cet aspect revêt une importance de plus 
en plus grande. 
1.5. Il s'impose de trouver dès que possible un juste 
milieu permettant à l'industrie de continuer à tenir 
compte des aspects environnementaux. Les présentes 
propositions susciteront nécessairement l'intérêt du 
public étant donné qu'elles concernent les effets négatifs 
sur la santé humaine. 
1.6. Le Comité approuve les mesures proposées au 
Conseil, mais craint que les délais fixés pour les deux 
phases ne puissent être respectés que si : 
a) les spécifications relatives à un carburant diesel amé­
lioré font l'objet d'une décision rapide; b) chaque État membre entreprend rapidement une 
action déterminée permettant de faciliter les procé­
dures d'essai et de certification nécessaires. 
2. Carburant diesel 
2.1. La coopération entre l'industrie pétrochimique, 
qui fournit le carburant diesel, et les constructeurs 
automobiles est essentielle pour le succès de la deuxième 
phase du programme défini par le Conseil. L'existence 
d'un calendrier pour le développement, coordonné au 
niveau international, revêt une très grande importance 
attendu que les deux secteurs industriels concernés 
attendent les conclusions du Centre européen de norma­
lisation (CEN) auquel il a été demandé de définir les 
futures spécifications européennes pour les carburants 
diesels. 
2.2. Outre le délai lié à l'élaboration du rapport du 
CEN, un certain temps sera ensuite nécessaire pour 
répondre aux exigences. On sait que l'industrie pétro­
chimique souhaite vivement coopérer pleinement, 
cependant l'élément de temps inhérent aux nouveaux 
processus de construction et de reconversion nécessaires 
ainsi que les investissements qui s'imposent ne sont 
peut-être pas entièrement pris en compte dans le calen­
drier. 
2.3. Le fait que le Conseil ait proposé deux phases 
montre qu'il est conscient de la situation en ce qui 
concerne la nécessité de disposer de spécifications amé­
liorées pour le carburant diesel de référence. Le Comité 
estime que cette prise de conscience indique qu'une 
directive actualisée concernant la teneur en soufre du 
carburant diesel est nécessaire d'urgence, et ce en tenant 
compte de ce que les nouveaux carburants diesels 
devront être disponibles pour les nouveaux modèles de 
véhicules deux ans avant la date limite préconisée. 
3. Production automobile 
3.1. En ce qui concerne le calendrier de la première 
C1) JO n° C 187 du 27.7.1990, p. 6. phase — dans le cadre de laquelle tous les modèles 
^C41B52 ]oumal officiel des Communautés européennes lD5 2.^ 
existants devront être adaptés et recevoir un certificat 
de conformité au^i décembre 1^2 au plus tard— le 
Comité se doit de souligner que les installations dont 
disposent actuellement plusieurs États membres sont 
toutàfaitinaptesàrépondre aux besoins qui apparat 
tront en termes de certification et d'essais. Les équipe 
ments nécessaires ainsi que la formation du personnel 
technique et administratif doivent être rapidement mis 
àdisposition. Cela nerelèvepas delà responsabilité 
des constructeurs automobiles ou de l'industrie pétro 
chimique, mais doit être assuré par les États membres 
sans délai si l'on veut que cette tâche soit accomplie. 
^.2. Le Comité se demande s'il est judicieux d'émet 
tre des doutes quantàla validité de l'actuelle procédure 
de mesure des niveaux d'émission de ^az d'échappement 
des moteursdieseldes véhicules utilitaires. La procédure 
d'essaiàtreize modes ^rè^lement^de la Commission 
économiquepour l'Europe ^ECE^ desl^ationsUnies^ 
est largement reconnue en Europe et le rapport existant 
entre cette procédure et la méthode d'essai américaine 
est également clairement établi. 
^. Les constructeurs automobiles européens proD 
duisant des véhiculesàmoteur diesel travaillent déjà au 
développement de moteurs et d'équipements connexes 
^tels que les injecteurs et lespompes^ conformément 
auxprocéduresd'essaifixéespar le rè^lement^de 
l'ECEdes^ationsUnies couvrant les pavs de laCE, 
de l'Association européenne de libre échange ^AELE^ et 
du Conseil d'assistance économique mutuelle ^CAE^vi^. 
L^ès lors, le Comité recommande que la décision finale 
du Conseil tienne compte des procédures d'essai et des 
normes d'émission fixéespar lerè^lement^^afinde 
réaliser l'homogénéité des exigences en matière d'émis 
sionsdansuncontexte européen AucasoùleCEl^ 
proposerait des spécifications différentes pour le carbu 
rant diesel, cela entraînerait alors une confusion et 
des difficultés de production considérables pour les 
constructeurs. 
^.4. Le remplacement de tous les modèles en produc 
tion pose indéniablement des problèmes techniques et 
de conception, notamment attendu que la directive 
existante r^B^eBCEE^ est applicableàtouslestvpes 
demoteursdieseldesvéhiculesutilitairesàpartirdu 
1^ octobre 1^0^ 
^.5. Étant conscients de la grande importance de la 
réalisation des différentes phases tant pour l'environne 
ment en général que pour la santé publique, les États 
membres sont instamment invitésàsatisfaire aux exi 
pences de la directive dès que celle-ci aura été adoptée. 
L'approbation de la directive par le Conseil en 1^0 et 
son adoption dans la législation nationale des États 
membres dans les six mors suivant cette date sont 
essentielles. Aial^ré cette coopération entre le Conseil 
et lesÉtats membres, on admet quedescontraintes 
matérielles doivent être imposéesàla production en ce 
qui concerne le respect des délais et des valeurs limites 
d'émissions. En conséquence, la bonne volonté de cha 
que secteur sera nécessaire pour se conformer aux dates 
fixées pour les diverses phases, en particulier quand on 
sait que la directive D^B^CEE accordait un délai de 
mise en oeuvre de deux ans pour tous les tvpes de véhicules. Les dates préconisées par la Commission 
pour les deux phases sont les suivantes^ 
t^^^^ ^^ 
4. Le Comité doitànouveau souligner avec force les 
obli^ationsdesÉtatsmembresencequiconcernela 
mise en oeuvre, telle qu'elle est requise par les directives 
communautaires, des niveaux d'émissions de ^azd'é 
chappement des véhiculesetdes aspects liésàla sécurité. 
Les nouveaux véhicules sont mis en circulation confort 
mément aux exigences, mais trop souvent leur contrôle 
régulier est ensuite né^li^é, ce qui compromet la sécurité 
et entraine une pollution inacceptable. Le Conseil est 
instamment invité à remédier à cetétat de fait et à 
interdire également l'importation de véhicules d'occa 
sionprovenant de pavs tiers et ne répondant pas aux 
normes. 
5. Conclusions 
5.L Le Comité réitère son accord avec les objectifs 
du Conseil et estime qu'ils sont réalisablesàcondition 
que les dispositions relatives aux procédures d'essai et 
de certification soient revues et que les spécifications 
améliorées pour le carburant diesel fassent l'objet d'une 
décision immédiate, reconnaissant que le^i décembre 
1^2 est une date importante pour le marché libéralisé 
de la Communauté européenne, il est éminemment sou 
haitable que la première phase — concernant les mode 
les actuels — permette la libre circulation dans tous les 
États membres, une norme commune prévalant. 
5.2. Le Comité estime qu'un ensemble uniforme de 
normes pour l'Europe en ce qui concerne les véhicules 
àmoteur diesel est préférableàdes normes ne s'applP 
quant qu'àla Communauté. 
5BL La santé et la sécurité du public ainsi que l'amé 
lioration de l'environnement dépendent de la mise en 
oeuvre et de l'application de toutes les directives sur les 
véhicules existantes et des dispositions relatives aux 
valeurs limites des émissions de ^az d'échappement 
examinées par le Conseil.Cela ne peut être réalisé que 
si chaque État membre accorde l'attention qui convient 
au contrôle — régulier — des émissions des véhicules 
déjà en circulation d'une part et aux exigences de sécu 
rite, d'autre part. 
5.4. Le Comité répète qu'il est essentiel, si l'on veut 
pouvoir respecter les différents délais fixés par le calen 
drier,quele Conseil adoptele projet de directive de 
modification avant la fin de l^^er que tous les États 
membres transposent ensuite cette directive dansleur 
législation dans les six mois suivant cette date. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/53 
5.5. S'agissant de l'article 3, cet article devrait 
être modifié afin de stipuler que les États membres 
mettent en vigueur les dispositions législatives, régle­mentaires et administratives dans les six mois 
suivant la date d'adoption de la directive par le 
Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
L'Amendement suivant, portant sur l'avis de la section et présenté conformément aux dispositions du 
règlement intérieur, a été rejeté au cours des débats : 
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Remplacer le paragraphe 2.2 par le texte suivant: 
2.2. Non seulement il est nécessaire de prévoir une échéance précise pour la définition des spécifications du 
carburant diesel amélioré, mais il faut également demander aux États membres de veiller à ce que l'industrie 
pétrochimique adapte en temps voulu les processus de production à la poursuite de cet objectif. 
Résultat du vote 
Voix pour: 27, voix contre: 33, abstentions: 6.