ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)650
Vol.1971/0101

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)650 final
Bruxelles ,le16juin 1971
PROPOSITIO NSDELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT LAFIXATION DES PRIX POUR CER­
TAINS PRODUITS AGRICOLES ETL'OCTROI D•;
AIDES AUREVENU ACERTAINES CATEGORIES D»
EXPLOITANTS AGRICOLES .
COM(71 )650final

Proposition dolaCommission auConseil
concernant
lafixation deaprix pour certains produits agricoles
etl'octroi
d'aides aurevenu àcertaines catégories d'exploitants a/rricoles
Sommaire
Pa/te
Exposé des motifs
A*Eléments d'apprédation économique générale
B*Eléments d'appréoiation parproduit
C»Aides aurevenu
D,Prix proposés
E.Répercussions financières
Propositions :
Céréales t
Riz . j
Suore 1
Huile d'olive :
Graines
oléagineuses :
Lin etohanvret
Lait IPRIX •
prix indicatifs etd'intervention debase
pour lescéréales ainsi que leprix minimum
garanti pour lefroment dur
prix indioatif durizdécortiqué
prix d'intervention durizpaddy
qualité-type dusuore blanc
prix dans leseoteur dusucre ,qualité-type
desbetteraves ,ainsi quecoefficient visé à
l'artiole 24durèglement IOO9/67/CEE
prix d'intervention dérivés ,prix d'intervention
pour lesucre debetteraves brut ,prix minima de
labetterave ,prix deseuil ,quantité garantie et
ootisation àlaproduction
prix indicatif àlaproduction ,prix indioatif
demarché etprix d'intervention
prix indicatifs etprix d'intervention debase
principaux centres d'intervention etprix d'in­
tervention dérivés
aide forfaitairo àl'heotare
prix indicatif dulait ,prix d'intervention
pour lebeurre ,lelait éorémé enpoudre et
lesfromages
prix deseuil pour oertains produits laitiers
aides acoordées pour lelait écrémé etlelait
éorémé enpoudre destinés àl'alimentation des
animaux3
4
10
28
29
31
I
II
III
IV
VI
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
/

-2~
Parc
Viande bovine prix d'orientation pour lesveaux etles
gros bovins
Viande poroine »prix debase etqualité-type duporo
abattu pour lapériode du1.11.1971 au
31.IO.1972
Vin iprix d'orientation pour lapériode du
I6.I2.I97I au15.12.1972
Tabao »prix d'objectif ,prix d'intervention et
qualités deréférence
PSohe * lprix d'orientation pour lesproduits delapêche
; énumérés àl'annexe IAetCdurèglement
(CEE)2142/70pour laoampagne depoche 1972
prix d'orientation pour lesproduits delapêche
énumérés àl'annexe IIdurèglement (CEE)2142/70
, pour l'année 1972
prix àlaproduction communautaire pour lesthons
destinés àl'industrie delaconserve pour la
campagne depêche 1972
prix d'intervention pour lessardines etIgb
anchois frais ouréfrigérés pour laoampagne de
pêche 1972
Proposition»' OCTROI D'AIDES AUREVENU ACERTAINES CATEGORIES
D'EXPLOITANTS AGRICOLESXIV
XV
XVI
XVII
XVIII
XIX
XX
XXI
XXII

Exposé desmotifs

-4-
A.Eléments' d'appréciation économique générale
1. Leprésent exposé desmotifs despropositions deprix dolaCommission
traite descritères généraux d'appréciation delapolitique commune enmatière
deprix etsebase surdesanalyses figurant dans lerapport sur "Lasituation
del'agriculture ",qui estprésenté simultanément .Ilcontient essentiellement
leséléments suivants :lesfacteurs déterminants pour l'orientation générale
delapolitique desprix desproduits agricoles durant lacampagne 1972/73,
lesincidences desaspects liés aufonctionnement desmarchés surlafixation
dedivers prix ,lesconclusions que laCommission tire delarésolution du
Conseil du25mai1971 encequiconcerne losexploitations modernes et
l'orientation delapolitique desprix enfonction decesexploitations ,
ainsi qu'uneindication surlapolitique future desprix .
2. Compte tenu del'évolution économique générale dans lesEtats membres ,
delasituation économique desagriculteurs quiensubissent directement les
incidences ,dol'adaptation delaproduction àlaconsommation etdel'orien­
tation résultant delarésolution duConseil du25mai1971 encequiconcerne
lesexploitations agricoles modernes delaCommunauté ,laCommission aboutit
àlaconsidération qu'unrelèvement duniveau decertains prix agricoles èst
nécessaire etpossible ,etqu'ilconviendrait enmême temps decréer ,parle
biais durapport entre lesprix decertains produits importants lors dela
fixation decesprix ,unesituation mieux adaptée auxexigences dumarché .
3. Encequiconcerne lasituation économique générale despays dela
Communauté ,celle-ci estcaractérisée déjà depuis ledeuxième semestre de
I969 ,pardestaux élevés decroissance desprix dont l'indice desprix du
produit national brut ,quis'estélevé d'environ 12$pour lapériodo I969-
I97I »Lessalaires ontégalement connu unehausse importante ,cequiest
psouvé paruneaugmentation moyenne dessalaires dans l'industrie dela
Communauté d'environ 14i<>en1970 parrapport à1969 .
■-A
»

-5-
Cestavuc deoroiosanoe doeprix ontrevêtu presque partout uneampleur
inquiétante ,quin'apujusqu' àprésent être contenue efficacement par
desmesures depôlitique conjoncturelle .Même silespressions inflation­
nistes existant actuellement pouvaient être réduites à"bref délai ,la •
hausse desprix risquerait desemaintenir pendant un"certain temps .
Cela signifie pour lesagriculteurs ,dont lesproduits sont dans
leur majorité assujettis àdeBorganisations demarché comportant des
prix desoutien fixes ,une "baisse certaine dupouvoir d'achat deleurs
produits .Enmême temps ,lesrevenus dessecteurs nonagricoles subissent
unehausse nominale considérable ,sibien quelesaccroissements même
importants delaproductivité dans leseoteur agricole nepermettent pas ,
vuleniveau donné desprix agricoles etl'accroissement engénéral rela­
tivement faible duvolume delaproduction ,decombler l'écart ainsi gran­
dissant desrevenus .Ilfaut plutôt admettre queceretard aaugmenté dans
devadtes régions delaCommunauté etpour unnombre important d'exploita­
tions agricoles àplein temps .
Depar l'évolution énergique del'économie ,lesagriculteurs sont
soumis àunprocessus permanent d'adaptation quicrée unbesoin important
decapital ;celui-ci doit être satisfait auxconditions d'unmarché de
capital ,quisecaractérise pardestaux d'intérêt élevés .Cela necompromet
pas seulement lapossibilité pour lesexploitations derenouveler lesin­
vestissements defaçon permanente ;bien plus ,lamise encause delaliqui­
dité decesexploitations lesempêche deprocéder parleurs ressources propres
auxadaptations structurelles nécessaires .
Encequiconcerne laréforme structurelle del'agriculture ,celle-ci
devrait être renforcée ,ainsi queleConseil l'aconstaté dans sarésolution
l t
du25mai I97IJ celle-ci prévoit notamment l'ootroi d'aides dans certaines
conditions pour desexploitations sélectionnées enfonction doleur possi­
bilité deBedévelopper .Même dans cesconditions ,cesexploitations verront
imposer àleur capacité d'autofinancement desoharges considérables qu'elles
nepourront supporter <fuesileur situation économique lepermet .
./■

\-6-
4. Acetégard ,unproblème quiprésente uneimportance particulière
consiste àdéterminer lesproduits agricoles pour lesquels deshausses de
prix seront possibles ainsi quedosaugmentations desprix quiseront néces­
saires etsuffisantes pour stabiliser leniveau relatif desrevenus des
exploitations quirépondent déjà auxobjectifs prévus parlarésolution du
Conseil du25maiI97I »LaCommission esteneffet d'avis que c'estàces
exploitations que lapolitique desprix doit assurer unrevenu detravail
comparable aurevenu detravail nonagricole ,compte tenu d'unerémunération
adéquate ducapital investi d'unepart etdel'évolution desprix de3moyens
deproduction etdelaproductivité d'autre part .
5. Cette nouvelle orientation delapolitique deprix n'estpassuffisante
pour permettre auxautres exploitations d'atteindre l'objectif derevenu défini
par leConseil dans sarésolution du25mai1971 .C'estpourquoi laCommission
estd'avis qu'ilfaut instaurer unrégime d'aides auxrevenus enfaveur dos
agriculteurs quiBOtrouvent dans unesituation économique moins favorable .
Dans lamesure oùleurs exploitations sont aptes àsedévelopper ,cedéveloppe­
ment leur estfacilité grâce auxaides auxinvestissements décidées parle
Conseil ;comme cesexploitations nedisposent cependant pasengénéral de
liquidités suffisantes ,ilapparaît nécessaire deprévoir uneaide dégressive
quisera octroyée pour ladurée duplan dedéveloppement .Unplus grand nombre
d'agriculteurs seront ainsi àmême d'établir etdemettre enoeuvre unplan
dedéveloppement .
Néanmoins ,ilsubsiste encore unecatégorië d'agriculteurs quine
pourront pasouquinepeuvent pasencore faire usage desautres mesures de
lapolitique destructures (indemnités ,primes ainsi quelesaides àla
reconversion )etdont ,lesrevenus peuélevés neseront qu'insuffisamment
améliorés pardesmesures relevant delapolitique desprix .Leur situation
peut seulement être améliorée paruneaide auxrevenus quidoit d'ailleurs
avoir uncaractère temporaire etquiintéresse principalement lesagriculteurs
âgés de45à55ans»Hfaut cependant s'assurer quecette aide neconstitue V
pasunfrein auprocessus d'adaptation structurelle .Aceteffet ,lesbénéfi­
ciaires devront sousorire l'engagement qu'àl'âgede55ansilscesseront
l'activité agricole auxconditions prévues dans lesaotions communes .

-7-
6. Quant àl'orientation delapolitique deprix ,onpeut constater que ,
afin depermettre auxexploitations agricoles répondant auxobjectifs fixés
dans la -résolution duConseil du25mai1971 afin desuivre l'évolution
économique quisôprésente en-dehors del'agriculture ,ilaurait découlé ,
pour lapériode 1968/69à1972 ,d'augmenter lesprix agricoles d'environ
2à3$.•Cette constatation sefonde suruneanalyse portant desrésultats
observés dans desgroupes d'exploitations sélectionnées dans laCommunauté ,
quiavaient obtenu aucours delacampagne 1968/69unrevenu dutravail et
unerémunération ducapital investi correspondant àceux qui ont étéobtenus
dans lessecteurs nonagricoles .
7» Compte tenu dolasituation économique générale ,mais enparticulier
del'évolution desrevenus dans lesexploitations agricoles correspondant
auxobjectifs delarésolution duConseil du25mai1971 *laCommission aboutit
àlaconclusion que lesmesures d'adaptation déjà encours dans ledomaine de
lapolitique desprix devraient être poursuivies durant lacampagne 1972/73»
detelle façon que ,durant lesdeux campagnes l$1l/j2et1972/73prises ensem­
ble ,leniveau desprix agricoles soit relevé d'environ 5%ipour lesproduits
animaux ,cerelèvement devrait être plus sensible (environ 7%)•Letaux de
relèvement supérieur prévu pour lesproduits d'origine animale (lait etviande
bovine )résulte notamment du .fait queleniveau doproductivité etletaux
deoroissance delaproductivité decesproductions sont inévitablement ,pour
desraisons technologiques ,inférieurs auniveau etautaux constatés pour les
productions duvrègne végétal (enparticulier lescéréales etlesbetteraves
sucrières ).Etant donné quelerelèvement d'unesérie deprix agricoles décidé
parleConseil surproposition delaCommibsion pour lacampagne I971/72peut
être estimé àenviron 3%pour lamoyenne detous lesproduits ,ilestprévu
qu'enmoyenne lesprix proposés pour laoampagne 1972/73àeront encore relevés
de2à3/«•Cela vaut également pour lesproduits résultant delaspéculation
bovine (lait etviande bovine )quiontcféjàétéplus avantagés parrapport aux
produits végétaux parladécision relative auxprix pour lacampagne 1971/72.
Cenouveau relèvement léger duniveau desprix agricoles n'empêche
cependant pas ,s'ilestcomparé àl'évolution générale desprix ,unecertaine
baisse desprix réels .Cette baisse pourrait toutefois être acceptée ,compte
tenu del'amélioration delaproductivité dans lesecteur agrioole -résultant
desprogrès "biologiques ettechnologiques ;
•Λ

ν
8. Toutefois ,lesautres facteurs économiques quisont influencés
'par lesprix agricoles ouquiinfluencent oesprix ,doivent être pris
.enconsidération lors delafixation desprix agricoles .C'estainGi que
laCommission atenu compte desréperoussions surleséchanges commerciaux
avec lespays tiers quipeuvent avoir lesprix qu'elle propose dofixer .
9» ,Après avoir réussi àécouler lesexcédents auxprix d'uneffort
financier exceptionnellement important ,onpeut constater qu'iln'existe
pasactuellement desujet d'inquiétude quant auproblème dosexcédents .
Mais detels problèmes nepeuvent être exclus àmoyen etàlong terme .
Enoutre ,pour unesérié deproduits ,lastructure del'offre n'estpas
encore adaptée àcelle delademande parce que lahiérarchie actuelle
desprix n'exerce pasuneffet d'orientation suffisant .Ceci estvalable
enparticulier pour lesdiverses céréales .Cette situation conduit par
ailleurs àdesdépenses considérables despouvoirs publics (FEOGA ),
dépenses quipourraient être évitées parunemeilleure hiérarchie des
prix .
.Unproblème analogue sopose pour lesproduits delaspéculation
bovine .Dans oedomaine ,ilfaudrait veiller àceque lesrelations de
prix entre laviande bovine etlelait netombent pasau-dessous d'un'
rapport do7à1,afin denepasencourager unereconversion delapro­
duction bovine vers laproduction laitière .
10. Enoutre ,laCommission soumet pour lapremière fois ,dans le
cadre desfixations annuelles desprix agriooles ,despropositions déprix pour
levin etlesproduits delapêche .

Ainsi setrouvent réunis tous lesproduits agricoles pour lesquels des
prix doivent trefixés chaque année parleConseil surproposition de
laCommission ,àl'exception toutefois desfruits etlégumes .Pour ces
derniers produits ,lecaractère saisonnier fortement marqué etlefait
quelespériodes pendant lesquelles s'appliquent le"sprix encause
sont très différentes aucours de1'années empêchent delesinclure
-ainsi quecela serait souhaitable -dans laproposition globale concer­
nant lesprix agricoles etdans ladécision globale qui s'ensuit ,etqui
doit être prise avant le1eraoût dechaque année .
11. Enfin ,ilconvient desouligner quelarésolution duConseil du
25mai1971 prévoyant desactions communes dans ledomaine delapolitique
desstructures peut avoir pour effet dedécharger lapolitique desprix
decertains objectifs qui ,jusqu' àprésent ,luiincombaient exclusivement .
C'estainsi quepar exemple ,desmesures d'adaptation structurelle de
l'offre àlademande peuvent être soutenues également pardesmoyens rele­
vant delapolitique desstructures .Ainsi déchargée delatâche consistant
àopérer laconciliation d'objectifs antagonistes ,tâche qui ,jusqu' àprésent ,
luiincombait exclusivement ,lapolitique desprix pourra seconsacrer davan­
tage àsafonction d'apporter unecontribution essentielle visant àassurer
lesrevenus desagriculteurs ,tout enassurant l'équilibre souhaitable des
marchés agricoles .Cela seprésentera d'autant plus tôt ,quenonseulement
seront supprimées certaines mesures quiempêchent lebonfonctionnement de
l'organisation commune desmarchés agricoles mais également queseront
déoidées desrelations deprix quirépondent aumieux auxnécessités économi -
!
quesdelaCommunauté dans sonensemble *

-10
B.ELEMENTS D'APPRECIATION PARPRODUIT
CEREALES
Pour lofroment tendra ,l'orge etleseigle ,unehausse del'ordre de
2à3%peut permettre uneamélioration etunesimplification delarégiona­
lisation desprix tout enfaoilitant unmeilleur -respect desrègles
s'appliquant enlamatière#
Pour lefroment dur etl'orge ,l'augmentation duprix doit permettre ,
enoutre ,unesensible amélioration descritères dequalité exigés pour
l'admission àl'intervention ,notamment pour l'orge ,lepoids spéoifique
etpour lefroment dur ,lepourcentage degrains mitadinés .
Pour leseigle ,l'augmentation deprix doit permettre ladisparition
dela "bonification spéciale pour leseigle dequalité panifiable ainsi que
l'instauration d'unrégime deprix d'intervention uniquo analogue aurégime
déjà existant pour 1efroment dur etlemaïs .Uneproposition demodifica­
tion durèglement n°120/67/CEE (l)dans cesens sera déposée sous peu.
Losaugmentations deprix proposés permettent deréviser etde
corriger lesprix d'intervention dérivés sans toutefois que lesaménagements
conduisent àdesprix régionaux inférieurs àceux actuels .
Pour lemaïs qui ,vusavaleur énergétique ,setrouve actuellement
dans unemauvaise relation deprix par rapport auxautres céréales fourra­
gères ,ilconvient deporter leprix indicatif de9^,90 à103u.c./t.
(soit uneaugmentation de6,10 u.c./t.)•pour lemettre aumême niveau quo
celui del'orge etduseigle doeorte qu'onarriverait àunprix indicatif
unique pour l'ensemble descéréales fourragères .Cette augmentation ,
destinée àrétablir unéquilibre harmonieux entre lescéréales fourragères ,
doit ,parsuite desonimportance envaleur absolue ,être répartie sur
deux campagnes sucoessives ,soit 3»10 u.c./t.surlacampagne 1972/73et
3,00 u.o./t.surlacampagne 1973/74»Pour cette raison ,leprix indicatif
proposé pour lemaïs estpour 1972/73® d-Q100,00 u.c./t.
Enoequiconcerne lapériode d'intervention ,celle-ci débuterait enmême
temps queserait applicable lapremière majoration mensuelle pour chaque céréa­
le.Pour cefaire ,leConseil devrait adopter laproposition demodification
durèglement debase quiaétéfaite lors delaproposition desprix pour la
campagne 1971/72. . y
•/•
(1)J.0.n#117du19.6.I967 ,p.2269/67.

RIZ
DepuisleBcampagnes1968/69»1969/70®'t1970/71»1©prixindicatif
durizdéoortiquéaétémaintenuà18,97UC/lOOkg.Pourlacampagne1971/72»
leprixindioatifaétéfixéà20,20UC/lOOkg.Cetteaugmentationestdue
àl'augmentation del'écartentreleprixd'intervention durizpaddyetle
prixindioatifthéoriquedurizpaddydanslazonedeproductiond'unepart
etàdesraisonsteohniquesetdemarohéd'autrepart(fraisd'usinageet
fraisdetransporteto.). .
Or,vul'augmentation ducoûtdelavieengénéraletducoûtde
laproduotionagricoleenparticulierdepuis1968,unehaussede2$duprix
indicatifsejustifie,cetteaugmentation seréporcutantsurleprix
d'intervention durizpaddy,prixgarantiauproducteur »
Commelesfraisteohniquesayantserviàl'établissement duprix
indioatifpourlacampagne1971/72ontdéjàétéadaptés,lesmômesfrais
sontdonomaintenuspourleoaloulduprixindioatifpourlacampagne
1972/73.

SUCRE
Lamargedefabrication duBuoreaétéaugmentesaveoeffetà
partirdelaoampagnesuoi-ière197l/l972de8,00à8,76uc/ql
pourtenircomptade1*augmentation ducoûtdeproduction.
Quantauprixminimumdelabetterave,oelui-cieatreo^é
inchangédepuisl'entréeenvigueurdel'organisation commune
desmarchésdansleseoteurdusucre,lo1erjuillet1968.
L'augmentation constatéedesfraisdeproductionmiliteen
faveurd'uneadaptationduprixdelabetterave »Toutefois,
leprixactueldesbetteravessucrièresconduitàdesrevenus ■
biensupérieursàceuxsusceptibles d'êtreobtenuesàpartir
d'autresspéculationsagriooles»Énoutre,euégardàla
situationexcédentairestructurelle onsucradelaCommunauté,
ileBtnécessairedepoursuivreunepolitiqueprudentedeprix»
Uneadaptationduprixdelabetteravepeutêtreenvisagée
danslamesureoùellen'auraitpasd'inoidonoeverslahausse
surlessurfacesbetteravières danslaCommunauté.Ilest
proposé,parconséquent,d'augmenterlégèrementleprixdola
betteravepourlaproductiondanslecadredesquotasdebase:
de17,00à17»20uclatonne»L'incidencedol'augmentation
duprixdelabetteravede0,20uosurleprixdusucreserait
de0,15uc/ql.'Leniveauduprixdelabetteravshorsquota
debaseétantmaintenuà10,00uo,lemontantmaximumdela
cotisationàlaproductions'élèveraità9,26uopar100kg
desuoreetlaparticipation desbetteraviers devraitêtrelimi
téeà59,8#•'
Comptetenud'une1partdel'évolutiondelaproductionsous
l'aspectdolaspécialisation etd'autrepartdespossibilités
d'éooulement,ilestindiquédemaintenirlesquotasraaxima
àleursniveauxactuels••

-13-
HUILED'OLIVE.
Prixindicatifàlaproduction »
CeprixaétéfixéparleConseil,pourlaoampagneoléicole1966/1967à
115/UC/lOOkg,etilaétémaintenuàoemêmeniveaupourlescampagnessuivantes,
BOUSréserved'unefaibleaugmentationde0,25U.C./lOOkgdestinéàcompenserla
moitiédedavantagecommeroialootroyéàcertainspaysaveclesquelslaCommunauté
aoonolusdesaocords.
Iloonvientqu'uneaugmentation duprixindioatifàlaproductionpourl'huile
d'olivesoitenvisagée.Uneaugmentationde3$duprixenquestionparaîtêtre
justifiée.EllenJaurapas,d'ailleurs,unerépercussionimmédiatesurle
niveaudelaproductiond'huiled'olive.
Prixindicatifdemarché.
Auxtermesdel'artiole6durèglementn*136/66/CEE,leprixindicatifdemarché
del'huiled'oliveestfixecomptetenudesprixdesproduitsoonourrentset
notammentdeleurévolutionaucoursdelacampagne.Ildoitêtreaussitenucompte
del'inoidenoedesmajorationsmensuellessurleprix.
t
Pourlescinqoampagnesprécédentes ,leConseilaretenuquelerapportdeprix
souhaitableentrel'huiled'oliveetl'huiledegrainesétaitde2,20:1.
Toutefois,cerapportn'ajamaisétérespecté.
Eneffet,jusqu'àlafindelaoampagne1968/1969,1®rapportconstatésurlemarohé
aétédéfavorablepourl'huiled'olive.Parcontre,aulongdelaoampagne1969/1970
etdeoelleencours,l'évolutiondurapportaétéenfaveurdel'huiled'olive.
Iln'estpasencorepossibledetirerdesconclusionspréoisesquantàl'incidence
del'évolutiondurapportenquestionsurlaconsommation d'huiled'olive.Ilsemble
toutefoispouvoirêtreadmisqu'àlavariationdéfavorable durapportenquestiona
correspondu uneréductionsensibledelaconsommation quiaparcontreconnuune
repriselorsquelerapporthuiled'olive/huiledegrainesestdevenuplusfavorable
que2,20:1.'>
Dansoesoonditonsilparaîtdifficiledeoonclurequelerapportchoisien1966par
leConseilcommesouhaitablepourassurerlemaintiendelaconsommationd'huile
d'olivedanslaCommunauténéoessited'êtrerévisé.Al'heureactuelle,ilnfestpas
déraisonnable deprévoirqu'aulongdelaprochainecampagne,unelégèrebaissedes
coursseproduiraparrapportàceuxenregistrésl'annéeprécédente *Comptetenudes
écartsoonstatésantérieurement ,entrelesprixmondiauxetceuxdumarchéitalienen
particulier,lesprixdeshuilesdegrainessurlemarchémondialpendantlacampagne
1971/72pourraientseréperoutersurlemarchéitalienparunprixaustadedegrosde
l'huiledegrainesraffinéedepremièrequalité,prinoipaleooncurretfte ti.el'huile
d'olive,de37UC/lOOkg. _

-14-
Sil'onveutdonoobtenirunéquilibrepermettantlaréalisation durapport
fixéparleConseil(2,20:l)fleniveauduprixindicatifd©marohéen
débutdeoampagnedevraitêtreportéà78»30Uc/lGOkg,commeilrcoultodu
oalculci-dessous î
a)prixmoyendel'huiledegrainest 37UO/lOOkgo
b)prixmoyendel'huiled'olive: 81,40
(37x2,20)
o)inoidenoemoyennesàajo-rations mensuellest3,10
d)prixindioatifdel'huiled'oliveaudéljut
delaoampagnot 70»30
C'estàceniveauqueleprixindicatifdemarchédevraitêtrefixé,leprix
demarohébosituantnormalement ,dansunesituationdéficitaire oommeoelledo
laCommunauté ,trèsprèsduprixindioatif *
Prixd'intervention *
Lesélémentsquiavaientserviàfixer1'écartentreleprixindioatifdomarohé
etleprixd'interventionn'ayantpassubidesmodifications importantes ,ilest
proposédemainteniroetécartà7»25UC/lOOkgô

GRAINES OLEAGINEUSES
Dans saproposition concernant lafixation desprix pour lesgraines
oléagineuses ,pour lacampagne 197l/l972 ,laCommission aindiqué au
Conseil lesraisons qui l'amenaient àproposer lasuppression del'aide
supplémentaire enfaveur del'industrie italienne etàmodifier laré­
gionalisation desprix .Cette modification ,sans changer lagarantie
aooordée auxproducteurs parlesprix d'intervention ,avait pour consé­
quence unediminution del'écart entre prix indicatif etprix d'inter­
vention dams les oentres situés dans les zones deproduction .
Làproposition delaCommission n'apasétéretenue parleConseil qui
aprorogé encore pendant unecampagne lerégima précédemment enVigueur .
Ladécision duConseil neconstitue pasune solution aux problèmes du
seoteur encause ,problèmes quiontétéévoqués dans l'exposé desmotifs
delaproposition delaCommission visée ci-dessus .
LaCommission nevoit pasàcestade deraisons pour reviBer sespropo­
sitions enmatière desuppression del'aide supplémentaire etdemodifi­
cation delarégionalisation deprix desgraines oléagineuses .
Lemaintien aumême niveau quepour lacampagne 197l/l72desprix indica­
tifs etd'intervention debase oomporte uneaugmentation d'environ 3$
desprix d'intervention desoentres situés dans lesprincipales zones
deproduction .

-16-
LINETCHANVRE.
Ilestàprévoirquelàrocoltedolinde1971noserapa3suffisant©poursa-»
tisfairetouslesbesoinsdelaconsommation ,etcelamalgréunoaugmentation
desomblavements en1971>parrapportauxannéesprécédentes .
L'augmentation duprixdelafilassesurlemarchécommunautaire constatée
estinsuffisante pouratteindrelebutpoursuivi :d'unepart,cotte
augmentation neserépercutepasentotalitésur
1©producteuragricole;-unopartieétanteneffetdestinéeàcompenserles
ooûtsdetransformation acorus;–etd'autrepartsonoffotsurlechoixdupro­
ducteurpouroesassolements -estannuléparl'augmentation desprixdespro­
duitsconcurrents ,notammentleblé.Unoaugmentation de15UCdumontantde
l'aideforfaitaireàl'hootare,comportantunehaussed'environ2,55^d.elare­
cettedesproducteurs ,devraitpermettred'atteindrecetobjectif.'
Encequiooncerneleohanvre,iln'estpasencorepossibledosefaireunoi­
déosurl'orientationdéfinitivequeprendracetteculture.Pouroeproduit,la
!Commissionproposeégalementun®augmentation del'aidede-15UCparhectare.

Pour laoampagne laitière 1971/1972 ,leConseil aaugmenté leprix
indicatif dulait de6 soit de10,3 à10,9 UCpar100kg.Enmême
temps ,lesprix desbovins etdesveaux ontétéconsidérablement majorés
deBOrte quelesrecettes provenant del'élevage desbovins .ont ,dans
l'ensemble ,augmenté davantage quecelles provenant desautres produite
agricoles .Etant donné quelaproduction delait dans laCommunauté
dépasse encore actuellement laconsommation auprix dumarohé de
3-4millions detonnes ,etcompte tenu desréserves deproduction impor­
tantes d'unegrande partie delaCommunauté ,laCommission est d'avis que
leslimites d'unenouvelle augmentation duprix dulait sont relativement
étroites .Elle propose dono d'augmenter leprix indioatif de2^etdele
porter de10,90 à11,12 UCpar100kilogrammes delait .
Enraison deladiminution delaflonsommation ,parhabitant ,debeurre
auprix dumarché auoours desdernières années ,ilnesemble paspos­
sible àlaCommission d'augmenter leprix d'intervention dubeurre et,
parvoie deconséquence ,leprix dumarché deoeproduit *Ilest ,dès
lors ,nécessaire deréperouter l'augmentation duprix indioatif unique­
ment surleprix d'intervention dulait éorémé enpoudre etdemajorer
oelui-ci de2,4^2 'UC/lOOkg» .

τ,0–J.O–
LaCommissionestd'avisqueoettoaugmentation deprixnodevraitpan,
danslamesuredupossible,conduireh.unemajorationdesdépensesdana
lesecteurdulait.LaCoimaiauionpropooodonodofixerlosaidaspour
écrtmélelait/etlelaitéoréicéenpoudradomanièreinohangée.
Saconséquence ,lesprixd'intervention otlesaidesdoivontetrefix'is
pour1972/1973clolafaçonsuivant® 1
JL
I GCVIîjp
ί1971/1972nolaitiare
1972/1975
! T7C/1OOJc3 ]
Prizd'intervention dubeurro • 178.– 178,--
Prixd'intervention
poudredulait©orwnaen
47»–
149,42
Prixd'intervention
30à60joursduGronad®
132,05 135,–
Prixd'intervention
ûfcdde6moisduGrana156,60 !159,80
Prixd'intervention duParmesan 171,– !174,20
Aideaulaitéorém©enpouar® 13,– 13,–
Aideaulait©craméliquide I1,65
I
Ll2 j1,65
Il
LaComaiscionprç>pose,enoutra,e/uConseildorSpercutarl'incidencedos
modifications duprixindioatifetduprixd'intervention pourlolaitéor6»^
enpoudr©surlesprixdeseuilactualisaient valables,011tenantoonptodos
aooordaconoluoauseinduGATTpourlosfrop-.ajosconcernés.

-19-
•VIANDE BOVINE
L'article 3paragraphe 1durèglement (CEE)n°805/68duConseil ,du27juin
1968 ,portant organisation commune desmarohés dans leseoteur delaviande
bovine prévoit qu'ilestfixé annuellement avant le1eraoût ,pour la '
campagne decommercialisation débutant l'année suivante ,unprix d'orientation
pour lesveaux etunprix d'orientation pour lesgros bovins .
Laprésente proposition derèglement
jconcerne , d'unepart ,leprix d'orientation pour lesveaux applicable
pendant lacampagne 1972/l973et d'iautre part ,unemodification duprix
d'orientation desgros bovins applicable pendant lamême oampagne etdéjà
fixé parlerèglement (CEE)n°672/7IduConseil ,du30mars 1971 *
Cedernier règlement avait prévu quetoutes ohoses étant égales parailleurs ,
leprix d'orientation desgros bovins valable pour laoampagne 1972/1973
serait de4$supérieur auprix d'orientation desgros bovins valable pour
laoampagne 197l/l972 ,soit 75UC/lOOkgpoids vif.
Or,laCommission ayant décidé deproposer auConseil pour lacampagne
1972/1973unehausse de2%duprix indioatif dulait ,ilestnécessaire
d'aooorder auxgros bovins unehausse supplémentaire dumême ordre de
grandeur ,soit 1,44 UC/lOOkgpoids vif ,afin quel'avantage deprix oonsenti
auxgros bovins' parunedéoision réoente duConseil soit maintenu .
LeConseil ,lors del'adoption desprix d'orientation .pour laoampagne
197l/l972 ,ayant limité à1^l'influenoe qu'aurait surleprix oonstaté
communautaire lamodification delaliste desmarohés représentatifs ,la
Commission n'a'pufaire qu'uneréforme partielle portant uniquement surles
marchés del'Allemagne etdelaFrance .Lamodification delaliste des
marohés représentatifs desautres Etats membres entraînerait unehausse de
1°jaduprix constaté communautaire ayant lesmêmes effets qu'unediminution
de0,72UC/lOOkgpoids vifduprix d'orientation aotuel#

-20-
Ilestdono proposé auConseil defixer pour lacampagne 1972/1973 leprix
d'orientation desgros bovins à77*25UC/lOOkgpoids vif.Ceprix se
décompose delamanière suivante :
•UC/lOOkgpoids vif
Prix d'orientation pour laoampagne 1972/73
fixé parlerèglement (CEE)n°672/71 75
Hausse résultant dol'augmentation de2$
duprix indicatif dulait 1»44
Inoidenoe delamodification des marohés
représentatifs dosEtats membres autres
que laFrance etl'Allemagne 0,72
Total : 77,16
arrondi à: 77 »25•
Dans lecas oùlesétudes encours feraient apparaître que lanouvelle
modification desmarohés représentatifs entraîne unehausse supérieure à
1$duprix constaté communautaire ,laCommission proposerait auConcoil
uneadaptation duprix d'orientation desgros bovins afin dotenir compte
decette nouvelle situation .
Encequiooncerne lesveaux ,ilestproposé derelever légèroment leniveau
duprix d'orientation valable pour laoampagne 197l/l972 etdefixer ceprix
à95UC/lOOkgpoids vifpour laoampagne 1972/1973 »

VIANDE PORCINE
Bien quelemarché duporo soit équilibre a.long terme tant surleplan intérieur
entre l'offre etlademande queparrapport àl'extérieur dans leséchanges com­
merciaux aveo lespays tiers ilestoaractérisé pardesfluctuations saisonnières
etsurtout cycliques desprix .
l '
Ledernier basdecette oourbe oyolique s'estsitué auprintemps 1971 entrainant
pour ladeuxième fois surleplan européen l'application desmesures d'intervention ;
lesquantités decarcasses deporcs offertes etachetées ontcomme en1968 été
relativement faibles .
Laproposition delaCommission defixer leprix debase à80Uc/lOOkgestfondée
sur les faits suivants :
1.Lasomme prix d'écluse +prélèvement s'élèvera le1eraoût 1971 à.80,2733 UC/lOOkg.
2.L'augmentation ,àpartir du1eraoût 1971 *desprix descéréales fourragères
déoidée parleConseil ,entraîne uneaugmentation presque proportionnelle des
/ooûts d'alimentation duporc ,tant auniveau del'élevage (0,64 UC/lOOkg)qu'au
niveau del'engraissement (l»60 UC/lOOkg).Envuederétablir l'équilibre entre
lesniveaux desoutien desprix descéréales fourragères d'une'part etduporo
abattu d'autre part ,notamment entenant compte durapport deprix normal (hog-
corn ratio ),ilestdonc nécessaire defixer leprix debase àunniveau supérieur
enprenant enconsidération notamment l'augmentation descoûts d'alimentation du .
poro .
3.Lerelèvement duprix debase proposé vacontribuer àassurer lastabilisation
des cours sans entraîner laformation d'exoédents structurels dans laCommunauté .
I i
Vuque l'intervention surlemarché duporc n'intervient quetous lestrois ans ,
quelerelèvement duprix debase àcause del'augmentation desprix descéréales
fourragères n'apour effet quedecouvrir .\l'augmentation descoûts d'alimentation
duporo etque leprix d'achat peut être fixé àl'intérieur delafourchette de
85à92ioduprix debase ,lescharges financières entraînées parcesmesures peuvent
être oonsidérées comme relativement limitées .

VIN
■L'article 2paragraphe 2durèglement (CEE)n°816/70duConseil du28avril 1970
portant dispositions complémentaires -enmatière d'organisation commune dumarché ,
viti-vinicole prévoit qu'ilestfixé annuellement ,avant leloraoût ,unprix
d'orientation pour chaque type devindetable représentatif delaproduction
communautaire .
L'article 2paragraphe 2durèglement précité prévoit que leprix d'orientation
estfixé Burla "base delamoyenne descours constatés pour letype devin en
oause pendant lesdeux campagnes viticoles précédant ladate defixation ainsi
quedudéveloppement desprix pendant lacampagne vitieole encours .
Evolution desprix duvin dans laC.E.E. dans lespays producteurs
Période |
1Allemagne France Italie Luxembourg
-7
enUC/hl
VINBLANC .
tfalz *MoaelenUCpar
degré ethl
VIN EOUGE
Cons .couranteenUCpar
degré ethl
VIN ROUGE
cons.oourantaenUC/hl
VIN BLANC
duI.9.1968 !
au31.8 .I969 i
1125,83^28,33^1 l,25(l) 1,19 (1) 38,00
du1.9.1969
au30.5.1970i
!
I
I30,18^35,60^ 1,38^ 1,21 38,00s
S
T
t
t;
Pi
ai
Depuis l'application durèglement n®6l6/70
IStypedevin ITypedevin'
du1.6 .1970
au30.4.19712ype devin
A'II AIII
19.66 31,75RI
1,29AI
1,20Type devin
RI IRII1AI
1,25RII
1,27 1,13Type devin
AII
38,50
(l)Document C0M(7l )131final du8février 1971 »page 272 . Il
me :
co ;
ac
pa ;
do
./. tic
moj

-23
Loscoursconstatéspendantlacampagne1969/70on^nettementsupérieursàceux
delacampagneprécédente,cependantquelescoursconstatésdanslacampagneencours •
ontconnuunevéritablechutepairRapportàlacampagneI969/7O.Cetteévolutionaété
essentiellement provoquéeparlarécoltetrèsabondantedel'année1970quiaatteint
environ153,5millioi©d'hl.Comptetenudecettesituation,desaidesaustockageprivé
ontétéaccordéesàpartirdumoisdenovembre1970.Etantdonnéquel'effetdeces
mesuresn'apasétésuffisantpourstabiliserlescoursd'unefaçondéfinitive,leCon­
seiladécidéenvertudol'article7durèglement(CEE)n°8I6/7Odesopérationsdo
distillation dosvinsdetable.Enraisondecesmesuresilyalieud'ospérerqueles
stocksduvinserontreconduitsàunniveaunormaletquôl'équilibresurlemarché
viti-vinicole serarétabliaudébutdelacampagnesuivante..•
Decefait,ainsiqu'enraisondudéveloppement économique ,généraldelahaussedes
coûtsdeproductionetdel'importancequereprésenteleprixduvindanslesrevenus ,
d'unegrandepartiedesagriculteurs danscertainesrégionsdelaCommunauté,laCommis­
sionestimequed'unemanièregénérale,lesprixd'orientationdesvinsdetabledoivent^
êtreaugmentés.
Toutefois,elleest'd'avisquel'augmentationàprévoir,afindenepasaccentuercer­
tainsdéséquilibres dansl'approvisionnement dumarché,doitêtrenuancéeselonles
typesdevin.
Pourcesraisons,elleproposequelesprixd'orientationdesvinsdetablesoientportés
auxniveauxsuivantsî
-pourlevindutypeRIdo1,35U.C.pardegré/hlà1,39U.C.
-pourlevindutypeRIIdo1,24U.C.pardegré/hlà1,28U.C.
-pourlevindutypeRIIIde21,4U.C.parhlâ21,7U.C.
-pourlevindutypeAIde1,29U.C.pardegré/hlà1,31U.C.
-pourlevindutypeAIIde27,9U.C.parhlà28,7U.C.
-pourlevindutypeAIIIdo31,9U.C.parhlà32,8U.C.
Ilestànoterquepourassurerqueleproducteurbénéficierapleinementdecetteaug­
mentationdosprix,laCommissionestimenécessairedoproposerunemodification des
conditionsdostockageprivéprévuesaurèglementn°8I6/7O.Surlabasede3expériences
acquisespendantlacampagneencours,marquée ,pardetrèsfortesdisponibilités ,il
paraîtnécessaire,pourrenforcerl'effetdustockageprivésurlemaintiendescours,
dofaciliterledéclenchement dustockageprivéàlongtermeparlamodification dol'ar­
ticle5paragraphe1duditrèglementensubstituantlechiffrede4mois,àceluide5
moisquiyestcontenu,
•••/•»•

LaCommission estd'avis qu'encequiconcerne l'augmentation deprix
proposée ,celle-ci nedevrait pasobligatoirement conduire àunemajo­
ration sensible desdépenses résultant dosinterventions dann le
secteur viti-vinicole .
S'agissant ,eneffet ,desmesures desoutien dumarché ,lapartie dco
aides austockage privé correspondant auxfrais definancement nenéces­
siterait pasforcément unrelèvement del'octroi desaides ,celui-ci ctant
plus particulièrement liéauxprix dedéclenchement dont lafixation ne
doit intervenir qu'avant le15décembre dechaque année .Ilestrappelé ,
parailleurs ,quelesmesures dedistillation ,compte tenu desrègles
générales fixées parleConseil ,nepeuvent avoir lieu qu'encasdesitua­
tions anormales .L'augmentation éventuelle desfrais dans unpareil cas
s'échelonnerait dans lecadre dupourcentage dorelèvement desprix
d'orientation proposés parlaCommission .Toutefois ,iln'eûtpasà
exclure qu'ils'avère nécessaire d'adapter lesrestitutions acoordées
pour l'exportation vers lespays tiers enfonction de1augmentation
desprix d'orientation proposée .

TABACBRUT
LOBprixd'objeotifetd'intervention pourletabaoenfeuilles,
fixéspourlapremièrefoisen1970,©ntétéreconduitspourlarécolte
1971.SuiteOonditionsgénéralementsatisfaisantes delarécolte1970»
ilapparaitquelamiseenapplicationdurégimecommunautaire aétémarquéee
paruneaméliorationdesprixpourtouslesplanteurs,Variableselonles
variétésetestiméeenmoyenneà15$parrapportauxprixréaliséspour
laréoolte1969»Onpeutoependantestimer,àtitrepréliminaire ,queles
superficiesenooursdeplantationen1971nedevraientpasdifférersen­
siblementdecellesplantéesen1970*
Tenantcomptedesdifférentsélémentsd'appréciation disponibles,
laCommissionpropose,pourlafixationdosprixd'objectifetd'interven­
tiondutabaoenfeuillesdelarécolte1972,desaugmentations deportée
limitéeetdecaractèresélectifquisontlessuivants »
•augmentation de3$desprixdequatrevariétésreprésentant 15$dela
produotion
»augmentation de2^desprixdecinqvariétésreprésentant' 43^dela
produotion
-reconduction desprixdedixvariétés,soit42$delaproduction.•
Enoequiconoernelesmotivations deladifférenciation retenue,il
convienttoutd'abordderappelerque,lorsdelafixationdesprixvalables
pourlapremièrerécolteetreoonduitspourlarécolte1971)la-basede
référenceaétéconstituéeparlesprixperçusantérieurement tgénéralement
danslecadredel'organisation nationaledemarché,affectésd'unemajora–
tionlinéaire.3)acefait',àl'intérieurdel'ensembledesvariétésd'un
mêmegrandtypedetabac(parexemple»tabacsnoirsséchésàl'airnaturel)
lesprixactuellement valablespeuventprésenterdesdifférences nonnégli­
geables.Danslecadredemodifications desniveauxdeprix,ilapparait
doncnécessairedeprocéderàuneharmonisation progressive desprixgaran­
tispourdesproduitsprésentantcertainspointscommunsauniveaudel'utili»
sation.Enconséquencel'augmentation de2$appliquéeauxprincipales
variétésdetabacsnoirseéohésàl'airnaturel(PARAGUAY,HTJKERK,MISIQNERO
NCSTRAHO,BENEVENTAIfO)neconcernepasletabaodecetypedelavariété
GEUDERTHEIMER dontlesprixsontreconduits *Enrevanoheuneaugmentation
de3ioestappliquéeauxtabacsdesvariétésPHILIPPINetSEMOISdemêmetype
Pourlastabaosclaireséohésà*l'airchauddetypeVIRGINIA,l'augmentation
neconcernequelavariétéBRIGHT,lesprixd«VIRGINSCRétantsimplement
reconduits.

-26-
S'agissant toujours ducaractère sélootif dosaugmentations pro­
posés ,lescritères suivants ontétéégalement pris onconsidération 2
auoune augmentation n'est proposée pour lesvariétés pour lesquelles
■•'Sont déjà apparues ourisquent d'apparaître desdifficultés d'écoule­
ment d'unecertain® ampleur entraînant lerecours àdesachats d'inter­
vention (Tabaoa detype oriental )
–pour quelques variétés leshauts rendements obtenus àl'heotar® combinés
auniveau desprix garantis permettent d'obtenir unproduit brut à
l'heotar® nettement supérieur àcelui réalisable pour d'autres variétés .
Pour cesvariétés ,etindépendamment dospossibilités d'écoulement com­
mercial ,aucune augmentation deprix n*aétéproposée .pour larécolte
1972 .(BURLEY italien etparvoi.® doconséquonoe autres variétés dotype
;BUKLEY ).
–enfin pour deui variétés (BRÏGET ,KJÏÏÏÎTUC2Y )leniveau dusoutien accor­
dé&laculture n'apparait pascorrespondre auxbonnes possiblités d'une
expansion progressive daleurs débouchés surlomarché européen .Onnote
eneffet un©diminution progressive dessuperficies docesvariétés depuis
I965 quiestnotamment imputable aumodeste niveau relatif desrendements
obtenuB ainsi quedesreoettes .brutes àl'hsctareo Pour cesdeux variétés
laCommission propos© uneaugmentation deprix de3 J
Pour lesraisons déjà précisées dans lsexposé desmotifs delapro­
position defixation desprix d'objectif etd'intervention dutabao en
feuilles delarécolte 1971 (l)>ilestégalement proposé dereconduire les
définitions desqualités deréférença pour letabac enfeuilles arrêtées
pour lafixation desprix desrécoltes 1970 ©"t1971 * ailleurs ,tenant
oompt® dufait quelesprix d'intervention dériv.és pour letabac emballé
delarécolte 1971 ty',©11P&sencore puStr® fixés ,laCommission aretenu do
nepastraiter ,dèsmaintenant ,delafixation decesprix pour larécolte
1972 ausujet delaquelle elle présentera ultérieurement uneproposition ,
conjointement àcelle concernant lafixation desprimes pour cette môme
réoolte .
(1)doouaent CCM (71)130final du15.2.1971 pp20à22

-.27-
PECHE
Lesprixd'orientationetd'intervention pourlesproduitsda
lapêcheontétéfixéspourlapremièrefoisenjanvier1971etne
sontd'application quedepuisle1erfévrier1971dateàlatjuelle
l'organisation oommunedesmarchésdansleseoteurdelapSoheaété
rendueapplicable. '
Vuladaterelativement réoentedelafixationdecesprix,
l|expérienoerelativeaufonctionnement del'organisation communedes
marchésdansceseoteurfaitenooredéfaut*Cependant,lesrenseignements
actuellementdisponiblespermettantd^appréoierlatendancerécentedes
marohésdecesproduitsnolaissentpasprésagerunesituationsensible­
mentdifférentedecellequiavaitservidebaseàl'établissement des
prixmentionnés. .
Iloonvientdonodelesmainteniràleurniveauantérieur.

-28-
\
ί '
i. ■ • . . •
j . ' 1C.AIDES AUREVENU '
| 'Nombre d'exploitants agricoles dolaCommunauté installas surdos
' .■/ exploitations dedimensions réduites nepeuvent retirer delapolitique
i dosprix agricoles ,orientée enfonction desexploitations modernes ,
' correspondant auxobjectifs définis parleConsoil dans sarésolution
•• ^
du25mai 1971 »desavantages suffisants pour leur permettro do
continuer àexercer laprofession agricole . ■' i
\ Eneffet ,sil'action commune concernant lacessation d'activité
,: agricole etl'affectation delasuperficie utiliséo àdosfins d'aîné–
» .,lioration desstructures agricoles comporte desdispositions qui
permettent derépondre dans unelarge mosuro auxprolblcmep posés par
lasituation docesexploitants ,notamment lorsqu' ils'agit depor–
cormes .âgées deplus de55ang,lesdispositions D'appliquant àdes ■
.agriculteurs moins âgés .supposent unereconversion professionnelle *
liais ,lesexploitante ayant entre 45ot55mocetrouvent souvent dans
' .ladifficulté detrouver unemploi nonagricole ".
Une aide aurevenu permet d'améliorer lasituation deçetto dernière
catégorie d'agriculteurs enattendant qu'ilspuissent bénéficier de
l'indemnité annuel loprévue dans lecadre decette action commune .
Afin que l'octroi d'unetelle aide aurevenu puisse ,loin delafreiner ,
favoriser enmfrne terap3 laréforme dossti-ucturcs ,ilestprévu quolo
, .bénéficiaire-P ^medesengagements concernant lafuture cessation d'ac-
,tivité agricole .
1Quant auxexploitants quicemodernisent Qonformcmcnt auxdispositions
;del'action oommune concernent lamodernisation des
exploitations agricoles ,ceux-ci pourront ,aucontraire ,bénéficier à
. ' '"terme pleinement delapolitique desprix ,mais dans l'intervalle ,ils
■doivent rembourser pendant lapêriodo dedéveloppement lesprGts con­
tractés pour lesinvestissements nécessaires ycompris lesintérêts .
Un© aide dégressive aurevenu estdenature àatténuer ladifficulté
doleur situation pendant cette période .

–29.**
PAIX"PROPOSES • ■
SurlabasedosconsidérâtionsprécédenteslaCommissionproposeau
Conseildefixercommesuitlesprixpourlesproduitesenquestion;
'rc/t
Produit NaturedesprixPrixfixe
dol'année-
précédente •Prix
proposé 'Augmen­
tation
en1b)Période
d'appli­
cation
fromentdur
'romenttendroPrixindicatif
P.d'intervention debase
P.minimumgarantiau.
producteur (niveaudu
commercedogros)
Prixindicatif
P.d'intervention debase127,50
.1X9,05
147,90.
•
109,44
100,72130,00
.:123,00
151,00
132,00
103,002.0'
2,6
2.1•
2,3
2,3I.8.Ï972-
31.7.1973
irro Prixindicatif I
P.d'intervention debase100,21
92,02~103,00
94,002,8
2,2
eiglo Prixindicatif
P.d'intervention debase100,42
92,82103,00
94,002,6
1,37
lala Prixindicatif 96,90 100,00 .3,2|
iizc'eortiquePrixindicatif 202,00 206,002,0■:.!
I1.9.1972-
31.3.1973
ucro
iPrixminimumdoc
betteraves
Prix"demi-gras"des
betteraves
P.mdicatif sucreblanc
P.d'intorvcntion du'
sucroblo.no - i17,00
10,00
238,00
226,1017,20 '
10,00.
239,60
227,601,2:!
0,0
0,7
0,71.7.1972-
30.6.1973
uiio
'olivePrixindicatifala
production
P..indicatifdemarché
Prixd'intervention1.152,50
721,00
648,501.187,50
.:783,00
■710,503,0
8,6
9,61.11.1971-
3i.lO.i972
raines
Léa/rinousesPrixindicatif
•grainesdecolzaet
de-navette
•«çraiuesdotoumecol
P.dMntcrvcntion dobano
.graineadecolzaot
donavotte
.grainer?dotournesol202,50
202,50
j
196,50
196,50202,50 .
.I
202,50
:.196,50:
196,50-I'0,0
0,0:
0,0
0,01.7.1972-'
30.6.1973 ,
met
íanvroAideforfaitaire
(ùl'hectare)
.lin
•chanvre110,00
80,00••
125,00
.95,ooI.8.1972-
31.7.1973 .

–30"*■
(cuite)
Produit Naturedespn.xPrixfixe
del'année
précédentePrix
proposéAugmen-î
tation
enPériode
d'appli­
cation
Lait iP.indicatifdulait 109,00 111,202,0
Prixd'intervention
~dubourre
-dolapoudrodolait
écrémé
-desfromage3 ■
•Grana-Padano 30-60joure
6mois
.Parmigiano-Reggiano1.780,00
470,00
1.320,50
1.566,00
1.710,001.780,00
494720
1.350,00
'1.598,00
j1.742,000,0
5,2
2,2
2,0
1,9ι
I
iI.4.1972-
!31.3.1973
Aideadirectesau
laitécrémé–enpoudre
–liquide130,00 |
16,50 !130,00 I
16,50 il
0,0
0,0i
I
Viandehovmo1
Prix:d'orientation pour ■
grosbovins(poidavif)I
Prixd'orientation pour
lecveaux(poidsvif)720,00
75O,ocC0
942,50W,50
950,00!
7,3 !
0.81.4.1972-
31.3.1973
ViandeporcinePrixdebar-e(porcabattu)772,50 800,003,6I.II.197.1--
31.10.1972
Vin Prixd'orientation
I(2) (2)2,516.12.197X-
15.12.1972
Tabac Prixd'objectif
Prixd'intervention2) 21.31.6.1972-
31.5.1973
rêche .Prixd'orientation
P.àlaproduction commu­
nautaire
Prixd'intervention(2) (20,0
i1.1.1972-
31.12.1972
(1)Prixfixépourlàcampagne1972/73»
(2)Pourles-prixdoodifférentescatégoriesvoirlespropositions.
(3)Chiffresarrondis.

-31-VI/3,108/7I-F
E.REPERCUSSIONS FINANCIERES
a)Propositions enmatière deprix
Letableau oi-après présente l'estimation desincidences financières
quirésulteraient del'adoption despropositions pour chacun dessecteurs
oonoernés .Cette estimation porte surlesdépenses etlesperceptions de
prélèvements etootisations afférentes àlaoarapagne 1972/73cLechaoun de ,; .
oes secteurs .
Ilapparaît quelesdépenses etlesperceptions afférentes àla
campagne 1972/73seraient plus élevées respectivement ,d'environ 43millions
d'u.o .et81millions d'u.o .par rapport auxmontants qu'elles atteindraient ;
dans l'hypothèse oùlesprix fixés antérieurement demeureraient envigueur
pour cette campagne *Rapportées àdesdépenses globales delasection garantie
duF.E.O.G.A. d'environ 2,5milliards d'u.o ,etdesperceptions globales
d'environ 1.000 millions d'u.o.,oesvariations apparaissent comme étant de
l'ordre de1,7$pour lesdépenses etde8,0%pour lesrecettes .
Iloonvient denoter queoette estimation aétéfaite ensupposant
queleséléments dedétermination desdépenses etperceptions ,autres que
lesprix fixés etlesaides quiéventuellement enrésultent ,restent inchangés ;
enréalité laprésente proposition deprix estaccompagnée d'autres disposi­
tions enmatière del'organisation commune demarché dont lamise enoeuvre
aura pour effet delimiter l'augmentation desdépenses dueàlahausse de
oertains prix ;*mais cesincidences favorables n'étant guère chiffrables ,il
n'enapasététenu compte dans l'établissement dutableau .Enoutre jiln'a
pasnonplus ététenu compte desincidences favorables qu'aura ,aucours des -
oampagnes suivantes ,l'alignement en1973/74duprix dumaïs surcelui de ;v]
l'orge . .;

Taolaaxi
Variations desdépenses etdesperceptions desprélèvenents etcotisations
quirésulteraient del'adoption despropositions delaCommission pour la
caapagne 1972-73 -
Mio UG
S8cteurc
tVariation desdépenses Variations desperceptions
μ-
ι
Restitutions
«- » IIntervent iena Prélèvements Cotisations
Cereales + 28,0 + 7«3(1)(2) + 56,2
Riz + 1.2 + ..1,0
Huile d'olive1282
Grain ^oléagineuses 0,1 .– !î8I
!Sucre + 1,6 + 0,1 +M
Lait + 6,6 + 2,3 + 0*6»
!
Viande "bovine+ 17.4!
Viande porcine + 3,0 + 3,0
Tabac+ 2,5i
t
i
Lia etchanvre + 1,2 f
Vin+ 3,5
TOTAUX + 40,3 + 2,9 + 78,2 + '1.7 |
43.279'9 I
(1)Parsuite del'augmentation desprix/de^1acampagne 1972/73parrapport auxprix delacampagne 1971/72,larupture deprix lorsdescéréales * " .
duchangement decampagne sera parcontre diminués d'environ 6,4MioUC}lavariation desdépenses d'intervention dans lesecteur
desc-éréales pour lacampagn »1972/73serait donc seulement de7,3-6,4=0,9KioUC.
(2)Dans cemontant setrouvent inclus les3KioUCd'augmentation desrestitutions àlaproduction defécule depommes deterre .

Ta)Propositions enmatièred'aidasaurevenu
Dépensasdécoulantdel'article2paragraphe 1
Ilestadreisqu'autotald'ici197^300.000chefsd'exploitationbénéficierai ont
dacottemesure,ootteestimationétantbasées>urlenoznbred'exploitantsà
titreprincipalsanssuoeosseurâgésdo45à55an«setrouvantsurdesexploita­
tionsdepetitesdimensions(l)«
Lerythmesupposédosdemandasaucourt»des5annéesestlesuivantî
1972x6Q.000bénéficiaires
1973:80.000 "
1974:60.000 "
1975s50.000 "
197$:50.000
Entenantcomptedel'hypothèsequ'àpartirde1974»8)'desbénéficiaires derç
annéesantérieures passelecapdes55ans,lecoûtdelamasures'établitcoramo
suit:
AnnoeDépenseseligibles
*MioUCRsraboursorientëacharge
delaseotionOrientation
duFEOGA(KioIJC).
1972 36 18
1973 84 42
1974j ,.113. 56
1975 134 67
1976 I
1
i. !154 77
•>Dépensesdécoulantdal'article2para/graphe2
Parhypothèseilestadmisqueautotal64O.OOOplansdedéveloppement seront
déposésetapprouvésparlesautoritéscompétentesd'icilafindeI976.Surce
totalonad.motque320.000sontsupposésentièrementachevésenI976,les"-.20.00
autresétantoncoursdoréalisationàcettedate,cequiéquivautà48Q.OOO
plansdedéveloppements achevée.
^-'d'aprèsl'enquêtecommunautairesurlesstructuresagricoïfeë*de1966/67il–^
avaitenviron55^*000exploitantsàtitreprincipalde45à55anssans -
successeuretdontl'exploitationavaitmoinsde5000UCdeProduitStardardNet '"l..

Parailleursilestadmisque20>desexploitâtionsmoderniséesréalisentleur
planendeuxans,30/&1®réalisententroisans©t50i°®nquatreansouplus.
Danacesconditionslescoûtadecettemesures'établissent cowraesuit:
Annoe,Dépenseéli&ible
(HioUC)Remboursements aohargodu j
_ÏEOGA,sectionOrientation i
(MioUC)
1972 36 18
1973.'lli 56
1974 167. I 84
1975 240 120
1976 291 !
I
I145
Récapitulâtiondal'enserr/bl©desdépensesd6coulantdesaidesaurevenu
Anne© j
1DépensonGli&iblea :
(MioUC) !Remboursement achargedu
'■FEOGA,sectionOrientation .
[MioUC)
1972 72 36
1973 195 98
1974 280 140
1975 374 I87
1976 445 222

I
Proposition de
REGLEMENT(CEE)N°..../71DUCONSEIL
fixantlesprixdanslesecteurdesoére&lespourlacampagnede
commercialisation 1972/1973
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
etnotammentsonarticle43,
vulerèglementn°I20/67/CEEduConseil,du13juin1967»portantorganisation
communedesmarohésdansleseoteurdescéréales(l),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CES)n° (2),etnotacimentsonarticle2paragraphe4»
vuleproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,.
(1)J.O.n°117du19.6.1967,P.2269/67;
(2)J#0.n°du p»»•••

.I
M2*"*
considérant que,lorsdolafixationdosprixdesoéréales,ilyalieudo
tenircomptetantdosobjectifsdelapolitiqueagricoleoommunequedela
contribution quelaCommunautéentendapporteraudéveloppement harmonieux
ducommeroemondial;qv.elapolitiqueagricole .oommuneanotammentpour
objeotifd'assureràlapopulationagricoleunniveaudevieéquitable,do
garantirlasécuritédel'approvisionnement etd'assurerdosprixraisonnables
dansleslivraisonsauxconsommateurs ?
considérant,parailleurs,l'importano©descéréalespourl'économieagri-»
coledelaCommunauté ©t1*influencedeleurprixsurceluidenombreux
produitsagriooles,et,partant,surlerevenudespersonnesquitravaillent
dansl'agrioulturej
considérant quelesprixindioatifspourlesoéréalesprincipales doivent
Strefixésdansunrapportquitiennecompteàlafoisdeleursniveauxde
production,desorientations àdonneràoelleo-oi^deleurutilisationetde
l'amélioration desrevenusagrioolesj
considérant quel'application deoosoritèresoonduitàfixerle3prixindi*«
oatifsetlesprixd'interventionainsiqueleprixminimumgarantiàun
niveausupérieuràceluiretenupourlacampagnoprécédente !
considérantqu'uneaugmentation duprixindicatifdumaô!sestnécessairepour
améliorerlarelationdosoéréalesfourragèresentreellesetqu'iloonvient
delarépartirsurdeuxcampagnes,
AAARRETEL3PRESENTREGLEMENT £
•>
Articlepremier'
Pourlacampagnedecommercialisation 1972/1973»losprixindioatifsetles.
prixd'intervention debasepourlesoéréalesainsiqueleprixminimum
garantipourlefromentdursontfixésoommesuitt
•d•/'/<

I
"•3**
Unitésdecompta
pour1.000kg
a)Prixindicatifs s
Promonttendra ,112
Seigle 103
Orge 103
Maïs 100
Promentdur I3O
b)Prixd'intervention debaset
Fromenttendre 103
Seigle 94
Orge 94
Promentdur 123
0)Prixminimumgarantipourlefromentdur: 151
Article2
Pourlaoampagnedecommercialisation 1973/1974»lesprixindioatifsdu
seigle,del*orgeetdumaïssontidentiques.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applioabledanstoutEtatmembre*
FaitàBruxelles,le ParleConseil|
LePrésident

Il
Proposition de
REGLEMENT (CEE )No... /71BïïCONSEIL
fixant laprix indicatif durizdécortiqué
pour lacampagne 1972/1973
\
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vulatraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vulerèglement no.359/67/CEEduConseil ,du25juillet 1967 »portant orga­
nisation commune dumarché duriz (l),modifié endernier lieu parlerèglement
(CEE)no... /71(2),etnotamment sonartiole 2paragraphe 4»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (3
considérant que ,lors delafixation duprix indicatif duriz ,ilyalieu
detenir compte tant desobjectifs delapolitique agricole commune que dela
contribution quelaCommunauté entend apporter audéveloppement 'harmonieux du
commerce mondial }quelapolitique agricole commune anotamment pour objectif
d'assurer àlapopulation agricole unniveau davieéquitable ,degarantir la
sécurité del'approvisionnement etd'assurer desprix raisonnables dans les
livraisons auxconsommateurs ;
considérant queleprix indicatif durizdoit être fixé dans unrapport qui
tienne compte àlafois desonniveau deproduction ,"del'orientation àdonner
; »
acelle-ci ,desonutilisation etdel'amélioration desrevenus agricoles -;
considérant que l'application decescritères conduit àfixer leprix indicatif
àunniveau supérieur àcelui retenu pour lacampagne précédente ,
AASRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•••/•é•
J»0*no*174du31*7*67 ,p«1.U|J.O»no.L du 71»P»
(3)J.O. no.C-du 71,p.

II
-2-
Articleunique
ι
Pourlacampagnedecommercialisation 1972/1973»leprixindicatif du
rizdécortiquée3tfixéà20,60unitésdecomptépar100kilogrammes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicabledanstoutEtatmembre*
FaitaBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

III
Proposition de
REGLEMENT (CEE )No.../ilDUCONSEIL
fixant lesprix d'intervention durizpaddy
pour lacampagne 1972/1973
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne , ,
vulerèglement no.359/^7/CEEduConseil ,du25juillet 19^7 »portant orga­
nisation commune dumarché duriz (l),modifié endernier lieu parlarèglement
(CEE)no... /71(2),etnotamment sonarticle 4paragraphe 4,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelesprix d'intervention durizpaddy pour Arles etVercelli
doivent être dérivés duprix indicatif pour .leriz décortiqué ,fixé par le
règlement (CEE)no... /71duConseil ,du♦.......*. 1971 »fixant leprix
indicatif du'rizdécortiqué pour lacampagne 1972/1973 (3)»selon les
critères visés àl'article 4paragraphe 3durèglement (CEE)no.359/67}
considérant que l'application decescritères conduit àfixer lesprix
d'intervention àdesmontants égaux pour Arles etVercelli àunniveau
supérieur àcelui retenu pour lacampagne précédente ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ! •
Article unique
Lesprix d'intervention durizpaddy pour Arles etVercelli sont fixés
* i»a12,75 unités decompte par -100kilogrammes pour lacampagne decommerciali­
sation 1972/1973 . '
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident
(1)J.O. no. 174du31.7.67 ,p.1
(2)J.O. no.L du 71».P«
(3)J.O.no»L du 71jP*

IV
PropoBition de
REGLEMENT (CEE)NO...... /7IDUCONSEIL
fixant laqualité type dusucre blano
.LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
:vulerèglement noIOO9/67/CEEduConseil ,du18décembre 1967 »portant
'organisation commune desmarchés dans lesecteur dusuore (l),modifié en
-dernier lieu parlerèglement (CEE)no.*./71(2).,etnotamment son
article 2paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
»
vul'avis duParlement européen (3)»
considérant queleprix indicatif pour lesucre "blanc doit être fixé pour une
qualité type }qu'ilestdèslors nécessaire dedéterminer cette qualité type }
oonsidérant qu'ilestindiqué dechoisir oomme qualité type pour lesucre
blano unequalité quipeut être considérée comme représentative pour la
production communautaire , ' /
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT »
Article premier
1.Lesucre blanc delaqualité type présente lescaractéristiques suivant est
a)qualité saine ,loyale etmarchande ,sec ,encristaux degranulation
homogène ,s'écoulant librement , .
b)polarisation minimums 99°»7
0)humidité maximum :0,06
d)teneur maximum ensucre intervertit 0,04
e)lenombre depoints déterminé conformément auparagraphe 2nedépasse pas
22autotal ,si:
-15pour lateneur encendres ,
l)J.O. no308du18.12.1967 ,p.l
^)J•0•-noli••••du p••*
3)J.O. noC..... du p..."

IV
-2-
-9pourletypedecouleur,déterminéselonlaméthodedel'Insti
pourla-technologieagricoleetl'industriesuorièredeBrunswii;
ci-aprèsdénommée"méthodeBrunswick",
-6pourlaoolorationdelasolution,déterminéeselonlaméthode
del'International CommissionforUniformMethodsofSùgarAnalj
ci-aprèsdénommée:"méthodeIcumsa".
2.Unpointcorresponds
a)à0,0018iadeteneurencendresdéterminéeselonlaméthode
oIcumsaà28Brix,
b)à0,5unitédetypedecouleur,déterminéselonlaméthodeBrunsyir
c)à7?5unitésdecolorationdelasolution,déterminéeselon (
laméthodeIcumsa.
3.Lesméthodesservantpourladétermination desélémentsvisésaupara
graphe1sontlesmêiasaquecellesutiliséespourladétermination do
cesélémentsdanslecadredesmesuresd'intervention .
Article2
Leprésentrèglementestapplicableapartirdu1erjuillet1972.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le PourleConseil
LePrésident

ν
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
fixant pour lacampagne sucrière 1972/1973 »lesprix dans lesecteur
dusucre ,laqualité type desbetteraves ,ainsi quelecoefficient
decalcul duquota maximum
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43?
vulerèglement noIOO9/67/CEEduConseil ,du18,décembre 19^7 »portant
organisation commune dosmarchés danslesecte^ir ^dusucre (l),modifié en
dernier lieu parlerèglement (CEE)no..../71,etnotamment sonartiole 2
paragraphe 2,sonarticle 3paragraphe 5»nonarticle 4paragraphe 3etson
'article 24paragraphe 2deuxième alinéa ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,lors delafixation desprix dusucre ,ilyalieu detenir
compte tant desobjectifs delapolitique agricole commune quedelacontribution
quelaCommunauté entend apporter audéveloppement harmonieux duoommeroe mondial )
quelapolitique agricole commune anotamment pour objectif d'assurer àlapopu –
lation agricole unniveau devieéquitable ,degarantir lasécurité del'approvi­
sionnement etd'assurer desprix raisonnables dans leslivraisons auxconsommateurs ;
considérant que ,afin d'atteindre cesobjectifs ,ilestnécessaire defixer leprix
indicatif dusucre àunniveau quiassure ,compte tenu notamment duniveau quien
résulte pour leprix d'intervention ,auxproducteurs debetteraves oudecannes
unerémunération équitable ,tout enrespectant lesintérêts desconsommateurs ,
.etquisoit susceptible demaintenir unrapport équilibré entre lesprix des
prinoipaux produits agricoles j '
considérant que ,enraison doscaractéristiques régissant lemarché dusucre ,la
commercialisation neprésente quedesrisques relativement limités ;que ,dèslors ,
pour lafixation duprix d'intervention dusucre ,ladifférence entre leprix in­
dicatif etleprix d'intervention peut être fixée àunniveau relativement faible :
1)J.O. no308du18.12.1967 ,p-.l i
2)J<Ût no»•»•du••••••••••, p«««

oonsidérant queleprix minimum delabetterave doit être établi compte
tenu duprix d'intervention etdeforfaits exprimant leôfrais afférents
àlatransformation etàlalivraison des "betteraves auxusines eten
partant d'unrendement quipeut être évalué pour laCommunauté à130
kilogrammes deBucre blano partonne debetteraves à16%deteneur en
sucre } ' '
considérant que lesfrais précités peuvent être évalués forfait alremont
à9»53unités decompte par100kilogrammes desucre blanc 5queceforfait
résulte delasomme dolamarge detransformation ,évaluée à8,76 unités
decompte ,etdescoûts dusàlalivraison desbetteraves auxusines ,
évalués à1,60 unité decompte ,cette somme étant diminuée d'unforfait
de0,83 unité decompte représentant lesrecettes desusines résultant
desventes demélasse calculées surlabase d'unrendonent de38,5 kilo -
grammes partonne debetteraves transformées etd'unprix départ usine
delamélasse de2,80 unités decompte parICOkilogrammes }
considérant qu'ilestopportun dechoisir comme qualité type pour les
betteraves ,unequalité quitienne compte descaractéristiques dela
production dans lesrégions bstteravières lesplus importantes dela
Communauté ;
considérant qu'ilestindiqué ,compte tenu ,d'unepart ,del'évolution
delaproduction sous l'aspect dslaspécialisation et td'autre part ,
despossiblités d'écoulement ,defixer lesquotas maxima visés à
1'article 24durèglement noIOO9/67/CISÎà135%desquotas debase ,
AARRETE LEPRSSSfT EBQLEMEKT »

ν
-3-
Articlepremier
Lesdispositions duprésentrèglementsontvalablespourla
campagnesucrière1972/1973*
Article2
1.Leprixindicatifduouoreblancestfixéà23,9°unitésdecompte
par100kilogrammes »
2.Leprixd'intervention dusuoreblanoestfixéà22,7&unitésde
comptepar100kilogrammes .
3*Lazonelaplusexcédentaire oousprondlesdépartements français
suivants:Aisne,Somme,Oise.
Article3
Leprixminimumdelabetterave,valablepourlazoneviséeàl'article2
paragraphe 3»estfixéà17,20unitésdecomptepartonneaustadede
livraisoncentrederamassage.
Article4
Lesbetteravesdelaqualitétypeprésententlescaractéristiques
suivantes:.
a)qualitésaine,loyale,etmarchande,-
b)teneurensucrede16%lorsdelaréoeption.
Article5•
J»
Lecoefficientviséàl'article24paragraphe1durèglementnoIOO9/67/CEE
estfixéà1,35*
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,la ParleConseil

(.
VI
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
fixant ,pour lacampagne sucrière 1972/1973 ,lesprix d'intervention
dérivés ,lesprix d'intervention pour lesuore debetterave brut ,
lesprix minima delabetterave ,lesprix .doseuil ,laquantité
garantie etlemontant maximum delacotisation àlaproduction
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement noIOO9/67/CEEduConseil ,du18décembre 1967 ,portant organisation
commune desmarchés dans lesecteur dusucre (i),"modifié endernier lieu parle
paragraphe 4»sonarticle 9paragraphe 7»sonarticle 12paragraphe 5»sonarticle 26
paragraphe 1etsonarticle 28, .
vulaproposition delaCommission ,
• ι
vul'avis duParlement européen ,(3)
considérant quelerèglement (CEE)no duConseil ,du .. .
fixant pour lacampagne Buorière 1972/1973 lesprix dans lesecteur dusuore ,la
qualité type desbetteraves ,ainsi quelecoefficient décalcul du
fluota maximum '(4),a loprix d'intervention dusucre blanc à22,76 unitéB de
compte par100kilogrammes pour lazone laplus excédentaire delaCommunauté }
considérant quel'article 3paragraphe 2durèglement noIOO9/67/CEEprévoit que,
pour d'autres zones ,desprix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu des
"différences régionales deprix dusucre quisont àprévoir ,encasderécolte
normale etdelibre circulation dusucre ,surlabase des conditions' naturelles
delaformation désprix dumarché }
considérant que ,envertu desquotas fixés dans leszones deproduction d'Alle­
magne ,desPays-Bas ,deBelgique etdeFrance ,unesituation d'approvisionnement
équilibrée ouexcédentaire estàprévoir }qu'ilya,dèslors ,lieu d'admettre que
lesprix départ usine dans leszones indiquées ,àl'exception desdépartements
français d'outre-mer ,correspondront dans unelarge mesure auxprix delazone
laplus excédentaire delaCommunauté }règlement (CEE)no.../7I ,étnotamment sonarticle 3paragraphe 6,sonarticle 4
1)J.0 .no308du18.12.1967 ,p.l
2>J.O. noL, du »P«"
3_,v'ç>iTpage.... ddprésent journal Officiel'

'¥1
-2-
considérant quelaproduction sucrière enItalie ,sous l'effet desoouts
deproduction relativement élevés ,nedépassera probablement pasdemanière ■
sensible laquantité debasefixée |qu'ilfaudra donctenir compte d'un
déficit deplus de300.000 tonnes àcouvrir parlaproduction deszones
excédentaires delaCommunauté }
considérant que,danscesconditions ,leniveau desprix -dumarché enItalie
seradéterminé parlesprix d'offre dusucre enprovenance desrégions
excédentaires delaCommunauté |quelaprix d'intervention dérivé pour
l'Italie peut êtrefixéà24,26 unités decompte par100kilogrammes
compte tenu ,d'unepart ,duprix d'intervention applicable danslenord
delaFrance ,augmenté desfrais dacommercialisation pour leslivraisons
vers lenord del'Italie et,d'autre part ,desfrais d'écoulement de
l'industrie suorière italienne ?
considérant quelaproduction dusucre brutdanslesdépartements français
d'outre-mer estconsidérablement excédentaire }quelespossibilités d'écoule­
mentlesplusfavorables pour cesucre àl'intérieur delaCommunauté se
trouvent dans lesuddelaFrance etdol'Italie ,oùlesucre ,après raffinage ,
peutêtrevendu directement }que,enpartant desprixdumarohe prévisibles
dans leszones déficitaires del'Italie ,lesquels sesitueront probablement
à0,50unité decompta par100kilogrammes au-dessus duprix d'intervention
dérivé enItalie ,etentenant coœptô desfrais detransport entre les
départements d'outre-ser etceszones ,ilconvient defixer I©prix d'inter­
vention dérivé pourcesdépartements à22,43 unités decompte par100kilo­
grammes desucre bi&noj
considéra *quel'article 3paragraphe 4durèglement noIOQ9/67/CEEprévoit
pourcesdépartements lafixation duprix d'intervention dusucre brutquiest
àdériver duprix d'intervention dusucre blanc fixépour cesdépartements
entenant compte d'unemarge detransformation uniforme etd'unrendement
forfaitaire 5quelasfrais deraffinage ,surlabasedesdonnées disponibles ,
peuvent êtreestimés à1,82unité decompte pour100kilogrammes desucre
raffiné ,dontprobablement 0,60unité decompte peutêtrecompensé parle
supplément deprixsusceptible d'êtreobtenu dufaitdelameilleure qualité
parrapport auprixdelaqualité typej que,enoutre ,conformément àla
définition delaqualité typepour leeuore brut prévue parlerèglement
(CES)no431/68(5),ilyalieuderetenir unrendement de92
5)J.0 .noL69du10.4.19^8 »P*3

considérant quel'article 9paragraphe 7durèglement noIOO9/67/CEE
prévoit lafixation desprix d'intervention pour lesuore debetterave
brut }qu'ilconvient quecesprix soient dérives duprix d'intervention
pour losucre blano entenant coiapte deséléments déjà indiqués pour la
fixation duprix d'intervention dusucre brut dans lesdépartements français
d'outre-aer ,ainsi quedesfrais d'acheminement pour l'approvisionnement
ensucre brut ,évalués forfaitairement à0,50 unité docompte par100
kilogramos 5
considérait quelesprix nainima pour lesbetteraves suorières visés à
l'article 4«^ragraphe 1premier tiret durèglement no1009/67/CEEsont
àdéterminer pour leszones autres quela-zone laplus excédentaire en
partant desprix d'intervention pour 1©sucre blanc applicables dans les
zones enquestion etentenant compte desmontants retenus lors delafixation du
«t.prix minimum delabetterave valable pour lazone laplu3 exoédentaire pour la
Piarga detransformation ,lerendement ,lesrecettes demélasse etlesfrais de
livraison desbetteraves ;
considérant que ,envuedelaspécialisation delaculture betteravière
etcompte tenu del'état d'approvisionnement prévisible delaCommunauté ,
ilest ..indiqué -defixer lesprix minima desbetteraves hors quota
debase vises àl'article 4paragraphe 1deuxième tiret durèglement
noIOO9/67/CEEdemanière -qu'ilsn'offrent plus d'encouragement pour les
producteurs ayant descoûts deproduction relativement élevés ,mais ne
conservent unintérêt quepour lesexploitations lesplus rationnelles
travaillant dans lesconditions lesplus favorables ;
considérant que ,lors delafixation despourcentages visés àl'article 27
paragraphes 4et5durèglement noIOO9/6'{/CEBetdumontant maximum dela
cotisation àlaproduction visé àl'article 28dudit règlement ,ilest
» k
nécessaire ,dans l'esprit dusystème desquotas ,deprendre enconsidération ,
d'unepart ,ladifférence entre leprix minimum delabetterave etleprix
minimum delabetterave hors quota debase et,d'autre part ,desfrais fixes
dol'industrie sncrière estimés àenviron 45$dalamarge detransformation }
considérant que ,conformément àl'article 12paragraphe 2durèglement
noIOO9/67/CEE,laprix deseuil dùsucre blanc estégal auprix indicatif
applicable dans lazone laplus excédentaire delaCoarsunauté ,majoré des
frais detransport calculés forfait ai.reiaant àpartir daladite zone jusqu' à

VI
-4-
iazonedeconsommation déficitaire lapluséloignée danslaCommunauté !
étant donné lasituation d'approvisionnement danslaCommunauté ,
u"yalieuftolrco"ptadCOfiSdetre31S !">,"tenP1™"*" 0»dss
«partent ,dunorddolaFrance -ersPal.™,principal port4-importation
ZnMêrZt que1.prixdeseuil-sucrebrutdoitêtredérivé doceluidusuer ,
blanc enprenant enconsidération unemur.■ -Ji-anaformation etunmontent
forfaitaire dorer-dcaent )que,dielors ,ilestindiqué d'appliquer les
mêmes critères queceuxservant àladérivation duprixd'intervention du
suer® "brut 5
considérant quelePrixdeseuil delamélasse doitêtrefixédemanière
quelesrecettes desventes domélasse puissent atteindre leniveau d«
recettes desfabriques dontilesttenucompte lorsdelafixation desprix .
minima dolabetterave }
considérant que,conforment auxdispositions del'article 26durèglement
no1009/67/CE3,laquantité garantie doitcorrespondre àlasomme desquantités
debase ,étant donné quelaconsolation humaine prévisible pourlacampagne
sucrii.ro 1972/1973estév^uéo à6,4millions dotonnes environ etreste donc
inférieurs à.ladite somme »
l •
ÅASKETS LSPR3SENT RSQIiEMSIii

VI
-5-
Article premier
Lesdipositions duprésent règlement sont valables pour lacampagne
sucrière 1972/1973 »
Article 2
Pour le8régions autres quecelles visées àl'article 2paragraphe 3
durèglement (CEE)no leprix d'intervention dérivé par100
kilogrammes desucre blanc estfixé à:
a)24j26 unités decompte ,pour toutes lesrégions del'Italie ,
b)22,43 unités decompte ,pour lesdépartements français d'outre-mer ,
o)22,76 unités decompte ,pour lesautres régions delaCommunauté »
Article 3
1.Leprix d'intervention par100kilogrammes desucre debetterave
brut est fixé à:
(
a)19»36 unités decompte ,pour lazone la .plus excédentaire dela
Communauté etlesrégions visées àl*-article 2sous c),
"b)20,74 unités decompte ,pour lesrégions visées àl'article 2sous a).
Ceprix d'intervention estvalable pour lesuore brut delaqualité type ,
•marchandise n.ue ,départ usine ,chargé surunmoyen detransport auchoix
del'acheteur .
2.Leprix d'intervention dérivé dans lesdépartements français d'outre-mer
pour lesucre brut visé àl'article 3paragraphe 4durèglement noIOO9/67/
CEEestfixé à.19,51 unités decompte par100kilogrammes »
Article 4
1«Leprix minimum delabetterave estfixé partonne à:
a)19»15unités decompte ,pour lesrégions visées àl'article 2sou3 a),
b)17»20 unités decompte ,pour lesrégions visées àl'article 2sous o).
2.Lap»ix minimum delabetterave hors quota debase estfixé partonne à:

VI
-6-
a)10,00 unités deoompte ,pour lazone laplue excédentaire
déterminée àl'artiole 2paragraphe 3durèglement (CEE)
no etpour lesrégions visées àl'artiole 2sous c),
b)11,95 unités decompte ,pour losrégions visées àl'artiole 2
sous a).
Article 5
Leprix deseuil estfixé àt
a)26,46unités decompte par100kilogrammes ,pour lesuore blano ,
b)23,22 unités decompte par100kilogrammes ,pour lesuore brut ,
c)3»20 unités decompte par100kilogrammes ,pour lamélasse »
Article 6
Laquantité garantie visée àl'artiole 26paragraphe 1durèglement
noIOO9/67/CE3estfixé à6.430.000 tonnes desuore blar.o .
Arti ciò 7
1.Lespourcentages visés al'article 27paragraphes 4et5durèglement
noIOO9/67/CEEsont fixés à59,8 .
2.Lemontant maximum delacotisation àlaproduction visé àl'article 28
durèglement no1009/67/CEEestfixé à9»26unités decompte par100
kilogrammes desucre blanc .
C
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

VII
PropositiondePEGLEMEM 1(CEE)n°......MDUCOBSEIL
fixantlesprixindicatifsetleprixd'intervention del'huiled'olivopourla
campagnedecommercialisation 197l/l972.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , -
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéennes,etnotammentson
artiole43,j•• • ^
vulorèglementn°136/66/CEEduConseil,du22septembre1956,portantétablissement
d'uneorganisation communedesmarchésdanslesecteurdesmatièresgrasses(l),/I
modifiéendernierlieuparlorèglement(CEE)n°-2554/70(2),©"tnotammentson
article4premieralinéa,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen(3),
considérant .que,lorsdelafixationdesprixindicatifsetduprixd'intervention
pourl'huiled'olive,ilyalieudetenircompteteintdesobjectifsdolapolitique ■
agricolecommunoquedelacontribution quelaCommunautéentendapporterau
développement harmonieuxducommercemondial;quelapolitiqueagricolecommunea
notammentpourobjectifd'assureràlapopulationagricoleunniveaudevieéquitable,
degarantirlasécuritédel'approvisionnement etd'assurerdosprixraisonnables
dansleslivraisonsauxconsommateurs ç
considérant quelesprixindicatifsetleprixd'intervention doiventêtrefixésselon
lescritèresvisésauxarticles4à7durèglementn°136/66/CEEpourunequalité'type
déterminée :
considérantquelesraisonsquiontconduit^pourl'aoampagnedecommercialisation
précédente,àladétermination delaqualitétypecontinuentàexister^qu'ilconvient
parconséquentdomaintenircettequalitéinchangée;
considérantquel'applicationdocescritères -conduitàfixerlesprixindicatifset
leprixd'interventionàunniveausupérieuràcelui,retenupourlacampagnedeCOQ­
* •
mercialisation précédez^;
AARRETELEPRESENTREGLEKEST.r v'
(1'0\,O.n°172du30.9.19^6,p.3025/66.
(2;oa0.n°L275du19.12,1970,p.5
\3/viw0*n»••••••••«•'

VTI •
-2- /
Article premier
Pour laoampagne docommercialisation I97l/l972 ,lesprix pour l'huile
d'olive sont fixés comme suit :
a)prix indicatif àlaproduction : 118,75 UC/lOOKg.
b)prix indicatif demarché : 78,30 .Uc/lûOKg»
o)prix d!intervention : 71»05 Uc/lOÛKg»
Article 2 , „
Lesprix visés àl'article 1erserapportènV àl'huile d'olive vierge
somi-fine dont lateneur enacides ,gras libres ,exprimée enacide oléique ,
estdo3grammes pour 100grammes »
• .
I
•Leprésent règlement estobligatoire dans tous seo^éléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre » '
Fait à Par leConseil
LePrésident
ι

-VIII -
Proposition de
'REGLEMENT (CEE )N° ..../71SUCONSEIL
fixant las prix indioatifs etles prix d'intervention de "basa -pour les grainss
oléafAnousos pour laoampagne decommercialisation 1972/1973 »
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment sonar-
tiole 43,
vulerèglement n°I36/66/CEE éluConseil ,du22septembre 1966 ,portant établisse­
ment d'uneorganisation oommune des maroiiés dans leseoteur des matières grasses
(l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n°2554/70(2),etnotamment
sonartiole 22paragraphe 1troisième alinéa ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (3)»
oonsidérant que ,1ers delafixation duprix indioatif etduprix d'intervention
de "base pour lesgraines oléagineuses ,ilyalieu detenir oompte ,tant desob­
jectifs delapolitique agrioole commune quedelacontribution quelaCommunauté
entend apporter audéveloppement harmonieux ducommeroe mondial }quelapolitique
agrioole oommune anotamment pour objeotif d'assurer àlapopulation agricole un
niveau devieéquitable ,degarantir lasécurtié del'approvisionnement etd'assu­
rerdesprix raisonnables dans leslivraisons auxconsommateurs }
oonsidérant queleprix indioatif ôoit Stre fixé àunniveau équitable pour les
producteurs oompte tenu delanécessité demaintenir levolume deproduction né­
cessaire dans laCommunauté }quecetobjectif peut être atteint enfixant ceprii
àunniveau quiassure d'unepart lemaintienbdu prix d'intervention debase val*
blependant laoampagne précédente ,etd'autre part lalibre oijpculation desgrai
nésdans laCemmunauté ,oompte tenu desauditions naturelles deformation des
etconformément auxbesoins dum&rçlié }
oonsidérant que ,euégard auxéléments mentionnés ci-dessus ,ilconvient pour la
oampagne 1972/1973 iemaintenir lesprix indioatifs etlesprix d'intervention d®
base }
(l)J.O.n«172du30.9.1966 ,p\"3025/66.
(2}J.O. n»L275du19.12.1970 ,p.5.
/J.O. n® du .p.«. ..

-VIII -
-2-
considérant quesurlabase de1»expérience acquise ,afin depermettre auxgraines
oléagineuses produites dans lesprincip&lès régions productrices delaCommunauté ,
d'unepart ,d'être acheminées dans desconditions naturelles doformation dos
prix vers lescentres detrituration et,d'autre part ,d'affronter dans lesprinci
pales zones déficitaires laoenourrenoo desgraines importées .,,ilconvient demcdi
fier lelieu pour lequel leprix dsintervention debase estvalable }qu'eneffet ,
Rotterdam ,oentre dsintervention situé dans unezsne fortement déficitaire dela
Communauté ,paraît permettre mieux que <3§nes la .réalisation dos©bjeotifs visés ci
dessus ;
oonsidérant quelesprix dosgraines oléagineuses doivent être fixés pour desqua­
lités type déterminées }qu'iloonvient qu©lesqualités typa soient établies ente
liant compte desqualités définies pour la.campagne decommercialisation 197^/1972
correspondent àcesexigences }qu'ilost,dèsl©rs ,indiqué delesretenir égale­
ment pour lao&mpagn® suivante ,
AARRETE LEPUESEIiT REGLEMENT t

VIII
•3-
Artiol© -Dromier
Peur laoampagne decommercialisation 1972/1973 »l®sprix indioatifs etlosprix
d'intervention debase peur lesgraines deoolsaj denavette etdetournesol sent
fixés oomme suit i
Unités deoompte
pour 100 kg
a)prix indioatif t ^ 20,25
b)prix d'intervention debase t 19»65
Lesprix d'intervention debase sont valables pour Rotterdam .
Artiole 2
Lesprix visés àl'article 1ersent relatifs àdesgraines envrao ,dequalité
saine yloyale etmarohande s ,
KI)aveo 2%d'impuretés et,surgraines telle quelle ,
10$d'humidité et42%d'huile ,pour lesgraines deoolza etdenavette ;
b)aveo 2$d'impuretés et,surgraine telle quelle -,
10$d'humidité et40%d'huile ,peur lesgraines detournesol .
Leprésent règlement "estobligatoire dans tauàseséléments etdirectement appli­
cable dans tout Etat membre » ,
Fait àBruxelles ,le Far leConseil
LePrésident

IX
Propoaition de
REOLETI® T(CES)Ho.....hiBUGOTTSEIL
fixant ,pour lacampagne 1972/1973 ,lesprincipaux centres d1intervention
pour lesgraines oléagineuses etlesprix d'intervention dérivés qui'y
Gont applicables . -
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement no.136/66/CEEduConseil ,du22septembre 19o6 ,portant
établissement' d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses (l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)no.
2554/70(2),etnotamment sonarticle 22paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,conformément àl'article 22paragraphe 2durèglement no.
I36/66/CES ,ilyalieudefixer ,pour lacampagne decommercialisation 1972/
1973 ,lesprincipaux centres d'intervention pour lesgraines decolza ,dena­
vette etdetournesol ,ainsi quelesprix d'intervention dérivés quiysont ap­
plicables ; >
considérant qu'ilconvient deretenir comme principaux centres *d'intervention
•leslieux où .setrouvent lesmarchés lesplus importants desprincipales zones
doproduction ;que ,pour assurer unniveau approprié deprix pour lesgraines
communautaires dans leszones déficitaires ,ilconvient également deretenir
leslieux lesplus représentatifs pour latransformation desgraines ainsi que
leslieux situés hors deszones deproduction etquisont représentatifs pour
lecommerce intérieur etpour l'exportation desgraines ;
considérant que ,'conformément à'l'article 24durèglement no. 13'o/66/CEÏÏ ,
lesprix d'intervention dérivés doivent être fixé3 àunniveau .permettant
unelibre circulation desgraines dans laCommunauté ,compte tenu desconditions /
naturelles deformation desprix etconformément auxbesoins dumarché ;que ,à
cette fin ,les .prix d'intervention doivent être fixés defaçon quelesdiffé -
renceo entre euxcorrespondent auxécarts deprix àprévoir encasderécolte
normales
1)J.O. no.172du30.'9.1966,' p.3025/66
2)J.O. no.L275duI9.12.I9 /O,p.5

IX
-2-
considérant que l'oxpérienoo acquise aucours delaoampagna decommercialisation ,
197l/l972 amontré qu'il©stindiqué d©maintenir lesprinoipaux oontroa d'inter­
vention retenus p®ur oette oamp&gne , l9exolusi®n deTrévise encequioonceme ■
les graines deoelza etdenavette eieGSnes enoequioonoome les graines de
tournesol }
considérant que leremplacement ducentre pour leruol estfixé leprix d'interven
tion de "base d'une part ,etles frais detr ..- > dans lesEtats membres d'autre
part ,entraînent oertainos modifications de .aprix d'intervention dérivés valables
peur lacampagne decommercialisation 1972/1973 parrapport àceux valables p®ur
lacampagne -précédente ,
AARRETE LEPRESENT IU2GLEMS3JT ï •

IX
-3-
Article unique
Pour lacampagne docommercialisation 1972/1973 »lesprincipaux centres
d'intervention pour leograines decolza ,denavette etdetournesol
ainsi quelesprix d'intervention dérivés guiysont applicables sont '
fixés àl'annexe .
t
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sescléments etdirectement
applioable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

IX
-4-
ANNEXE
Principauxcentresd'interventionetprixd'intervention cruiysontapplicables.
A.Pourlesgrainesdecolzaetdenavette»
i–––– :Prixd'intervention enunitésdecomptes
Centres par100kilogrammes degrainesdelaqua^-
litétypa.
Ch&teauroux ' [ 18.67
Bourges 18,75
*Chartres 18,96
LeHavre I 19,51
IRouen 19,51
Oennevilliers 19,24
Dijon •„ .•18,92
Chalons-surMarne ■19,07
Laon 18,95
Dunkerque 19,51 .
Anvers ~19,55
IRotterdam .19,65
'Dusseldorf 19,64
'Mannheim 19,45
1Strasbourg 19,41
Hamm(Westphalie) 19,29
Hanovre 19,24
Hambourg 19,56
Kiel 19,24
Emdem -19,56
Ratisbonne 18,85
Lyon 19,18
LePouzin 19,27
Marseille 19,65
Bordeaux 19,54
Sète 19,55
IRavenne 19,65
Florence 19,65
jGêneB •, , 19,65 |
B.Pourlesgrainesdetournesol
Centres Prixd'intervention enunitésdeoompte
par100kilogrammes degrainesdelaqua­
litétype..
1–" 'l|■■■■■■■ I
Bourges 18,68
Bordeaux 19,65
Marseille 19,65
LePouzin' 19.18
Rouen 19,57
1-Rotterdam ■| 19,65 |

χ
Proposition de
REGLEMENT(CEE)n»h\DUCONSEIL
fixantl'aidepourlelinetleohanvrepourlaoampa/^iedecommercialisation
1972/1973.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotamment
sonarticle43»
vulerèglement(CEE)n*1308/70duConseil,du29juin1970»portantorganisation
oommunedesmarohésdansleseoteurdulinetduohanvre(l),etnotamment
sonarticle4paragraphe 3,
vulaproposition delaCommission,,
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantquel'article4durèglement(CEE)n®1308/70prévoitlafixation
annuelledel*aidepourlelinetleohanvreproduitsdanslaCommunauté ;
considérant que,envertudol'artiole4paragraphe 2duditrèglement,l'aide
estfixéeparheotaredesuperficie ensemencéeetrécoltée,defaçonàassurer
l'équilibreentrelevoLumedeproductionnécessairedanslaCommunautéetles
possibilitésd'écoulementdecetteproduction ;quecetteaidedoitêtrefixée
entenantoompteégalementduprixdesfibresotdesgrainesdelinetdochanvre
surlemarohémondialainsiquedeoeluidesautresproduitsnaturelsconcurrents ,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
(1)J.O.n«L146du4o7«1970,p.1.
(2)J.O.n*

Article unique®
Pour lacampagne decommeroialiBation 1972/1973 l'aide visée àl'article 4
durèglement (CEE)n*1308/70e8tfixée à! " •
-125U.C./hapour lolin ,
-95U«C»/hapour lechanvre »
Leprésent règloment estobligatoire dans tous sesélément aetdirectement
applicable dans tout Etat membre *
Fait aBruxelles le. Par leConseil
LoPréoidant

XI
" .Proposition do
!\['BEOLEMMT(CEE)No J)UOONSSÏL
fixant3,0prixind.loe.tifdulaitetIonprixdlintervention
pour1©"beurre#3,®lait .éorén»4«apoudreetlesfrcmageraGrana
3?adan©etPat»dgian©Be-ggiano,valablespendant1b.campagne
laitière3.972/1973 ■
XJBCOHSBILSJ3SCOWOTATOSS KTRQPEEMES ,.
VuletraitéinstituantlaConraunauté économique européenne ,etnotamment
bcxsarticle43? ,
Vu1©règlement(GîÎE)no$04/é8duConseil^du27juinl$té8»portantorganisa.™
tionooronrunedoeroarohégdanslesecteurdulaitetde®produitslaitiers(l)>
.modifiée»dernierlieuparlerèglement(CEîS)no1253/70(2)tetnotammenteon
article3paragraphe 4etsonarticle5paragraphe 3,*
»
Vu1»,proposition delaOoromiseionj
Vul'âvisAnParlaienteuropéen(3)» '
CONSIBEMM 1quej,lorsdeX*fixationduprixindioatifdulait,ilyalieu
detenircomptetantdesobjectifsdolapolitique »agriool©©oraïaunequedelà
contribution quelaOom'ïPîfcautéontandapporteraudéveloppement harmonieux du
©omiaeroemondial}qv.«lapolitiqueagriool©oonmiune&notammentpourob,jëotif
d'assureràlapopulationagricoleunniveau -dovieéquitable .*dogarantirla
b«Souritéde1'approvisionneroentstd'assurerde©pria?raisonnables dansles
livraisons auxooneoarè*teuzs?. .'
/
COPSIPÎSRAïrçp qu'ilcomdentjdèslore,doteniroon»pt3dol'importance dulait
pourl'économieagriool©delaGomrrunauté ©t,partent ),pourlasrevenusdos
agriculteurs *qu!33parailleurs?,1®prixind.ios.iifdulaitdoitSire»avsolea
prixdesoutrerproduitsagricoles ,,etenparticulier av«oceluidelaviande
borinojdansunrapport ,équilibréquicorresponde àl'orientation souhaitée
enmatièred"élevagedes"bovins* /
rf:1–Ijiliiili_UJ-ia,inuli|niIL,.,„„,„llMj */•
xj«TeO»noL148du28o6»1968»p«13y\ ••
?.)J«0,noh143du1,7,1970,"p.14 .

XI
-2-
CONSIDERANTqu'ilest,onoutre,nécessairedoprendreenconsidération ,en
fixantleprixindioatif,leseffortsdolaCommunautévisantàétablirà
'longtermeunéquilibreentrel'offreetlademandesur1©marohédulait,
comptetenudeséohangosextérieursdelaitetdeproduitslaitiers;
CONSIDERANT quelesprixd'intervention pourlobeurreetlelaitécrémé
enpoudresontdestinésàoontribueràlaréalisation duprixindicatifdu
lait}qu'ilestnécessairededéterminerleurniveauentonantcomptetant
delasituationgénéraledel'offreetdoladomandesurlemarchélaitier
delaCommunauté,quedospossibilités d'écoulement dubeurreetdulait
éoréméen-poudresurlemarohédelaCommunautéetsurlemarchémondial}
CONSIDERANT quelesprixd'intervention pourlesfromagesGranaPadanoet
ParmigianoReggianodoiventStrefixésàdosniveauxproprosàdonnorauxn
producteurs dolaitétablisdanslesrégionsdelaCommunautédanslosquell <
oosfromagessontproduits«tontdroitàl'appellationd'origine,lesmSmof
assurancesdurablesenooquiooncernoleprixdulaitàlaproductionque
oèllesfourniesparlosmesuresd'intervention pourlolaitéoréméetlobel
AARRETELEPRESENTREGLEMENT i
.' Article -uniqvic
• .
Pourlacampagnelaitière1972/1973*leprixindioatifdulaitetlesprix
d'intervention desproduitslaitierssontfixéscommesuit»
Unitésdboompte
po.r100k,T
a)Prixindioatifdulait» 11,12
"b)Prixà'intervention »
Bourre '170,00
Laitécréméenpoudre 49,42
FromageGranaPadano
-do30à60Jours 135,00
-en,lotsd'un»gemoyonde6moia 159,80
FromagaParmigianoReggiano,enlotsd'uà
agomoyendo6moia .174,20

XI
mm\*m
Onentendparlotlaproduotiond'unfabrioantaucoursdolapérioàodu
1eravrilau11novembred'uneannée. .
*Leprésentrèglementestobligatoire danstous.seséléments
etdirectement app.^ioabledan3toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,lo' .*
Par.leConseil

Proposition do
REGLEMENT(CEE)NO DUC0N3EIL
fixantlesprixdoaeuilpouroertainsproduitelaitiers
pourlacampagnelaitière1972/1973
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
BUletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
Vulerègloment(CEE)no804/68duConseil,du27juinI968,portantorganisa­
tionooinmunedosmarchésdansleseoteurdulaitetdesproduitslaitiers(l),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1253/70(2),etnotammentson
artiole4»
Vulaproposition delaCommission,.
CONSIDERANTquelesprixdeseuildoiventêtrefixésdesortoquelesprix
desproduitslaitiersimportéssesituentàunniveauquioorroopondcaau prix
indicatifdulait,oomptetenudelaprotectionnécessaii'e del'industriode
transformation delaCommunauté }qu'ilest,parconséquent,opportundofixer
leprixdeseuil'surla"baseduprixindioatifdulaitentenantoomptedela.
relationquel'onsouhaitevoirétablirentrelavaleurdelamatièregrasse .
dulait6toelledulaitécrémé,ainsiquedeooûtsetderendementsuniformes
pourohacundesproduitslaitiersenoausejqu'iloonvientdetenircompted'un
montantforfaitairedestinéàassureruneproteotionsuffisanteàl'industrie
detransformation delaCommunauté ;•
CONSIDERANTqu'ilestnécessairedefixerlesprixdeseuilaustadede
commercialisation auquellesproduitslaitiersimportésentrentpourla
premièrefoisenooncurrenoeaveolesproduitslaitiersfabriquésdansla
Communauté,o'est-à-direaustade"francogrossiste",
AARRETELEPRESENTREGLEMENT 1
(1)J.O.noL148du28.6.I968,p.13.
(?Vj.o.noL143du1.7*1970,p.1

XII
-2-
Articlounickme
1.Pourlaoa.mpo.gnolaitière19^?2/1973»lesprixdoecv.^sontfixés
ι
oommesuiti
Produitpiloto
dugroupedeproduiteur-itoodocompto
pour100kg
1
2
3
4
5
*■6
7
.8
9
10
11
1221,50
62,55
111,25•
47,95
64,30
195,80
160,95
141,10
21C,30
149,10
133>30
43>00
2.Lobproduitopilotesvisésauparagrapho 1sontceuxquisontdéfinio
àl'annexeIduréclament(CEE)110823/68duConseil,du28Juin1968,
déterminant losgroupesdoproduitsetlesdispositions spéciales
relativesaucalculdosprélèvements danalooootcurdulaitotdesprodui
laitiers(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no668/71(4)
Loprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments6t
direotement applicabledanstoutEtatmorn"bro.
FaitàBruxelles ,le
ParloConseil
(3)J.O.noL151du30.6.1968,"p.3
(4)J.O.noL77du1.4.1971»P.1

XIII
Proponition de
REOLEMENT (CEE)NO DUCONSEIL
fixant lesaidos aocordées pour lelait éorémé etlelait
éorémé enpoudre destinés àl'alimentation desanimaux
valables pour laoampagne laitière 1972/1973
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , « ..
Vuletraité instituant la^Communauté économique européenne ,
Vulerègleraont (CEE)no804/68duConseil ,du27Juin 1968 ,portant organisa­
tion commune desmarohés dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers (l),
modifié endernior lieu parlerèglement (CEE)no1253/70(2),etnotamment son
artiole 10paragraphe 2deuxième alinéa ,
Vulaproposition delaCommission ,*
CONSIDERANT que ,selon lesdispositions del'article 10paragraphe .2deuxième
alinéa durèglement (c?JE)no804/68,lesaides accordées pour lelait éorémé
etlelait éorémé enpoudre produits dans laCommunauté otdestinés àl'ali­
mentation desanimaux sont fixées annuellement pour laoampagne laitière
suivante )
• ; ■ •
CONSIDERANT que ,pour l'alimentation desanimaux ,lelait écrémé liquide ot
lelait éorémé enpoudre peuvent etre remplacés par d'autres matières azotées }
quecelles-oi sor>t généralement moins chères dans laComniuhauté que lelait
éorémé )quelesaides prévues à1'artiole 10durèglement (CEE)no8O4/68
doivent être fixées demanière àpormettre l'utilisation dolait éorémé liquide
etdelait éorémé enpoudre pour l'alimentation desanimaux ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT l '
(1)J.O. noL148du28.6.1968 ,p.13
(2)J.O. noL143du1.7.1970 ,p.1

XIII • •
•-2-
ι ι·
*
•.· Ατΐϊοΐουηίηυο
Pourlaoampagnolaitière1972/1973leaaidesBontfixéesàt
a)1,6?unitédooorapte,pour100kilogrammesdols.itôorêné,
b)13»00unitésdooompteipour100kilogrammes dolaitéoréméenpoudre.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoucsoséléments
etdirectement applicabledanstoutEtatmembre.
'FaitàBruxelles,le
ParlaConseil
4

\XIV
Proposition de
REGLEMENT (CEE)no /J1duConseil
fixant lesprix d'orientation pour lesveaux et'lesgros bovins
pour lacampagne decommercialisation 1972/1973
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vulerèglement (CEE)No805/68duConseil ,du juin 1968 ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur dela .viande bovine
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)no1253/70 ®t
notamment sonarticle 3paragraphe 4»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen .
considérant que ,lors delafixation desprix d'orientation pour lesveaux
etlesgros bovins ,ilyalieu detenir oompte teint desobjectifs dela
politique agrioole commune quedelacontribution quelaCommunauté entend
apporter audéveloppement harmonieux duoommeroe mondial }quelapolitique
agricole commune anotamment pour objeotif d'assurer àlapopulation agri-
oole unniveau devieéquitable ,degarantir lasécurité del'approvision­
nement etd'assurer desprix raisonnables dans leslivraisons auxconsom­
mateurs }
considérant quelesprix d'orientation doivent être fixés selon lesoritères
visés àl'artiole 3paragraphe 2durèglement (CEE)'no805/68}
considérant que l'application deoesoritères conduit àfixer leprix
d'orientation pour lesveaux àunniveau supérieur &celui retenu pour
lacampagne decommercialisation précédente }
&11J.O »noLI48du28.6.1968,p.24
2)J.O. noL143du1.7*1970 ,p.1
3/JaOa HOCê••

XIV
-2-
considérant que leprix d'orientation pour lesgros bovins pour lacampagne
decommercialisation 1972/1973 aétéfixé parlerèglement (CEE)n°672/71
duConseil ,du30mars 1971 »fixant lesprix d'orientation ,valables pour
lacampagne decommercialisation 197l/l972 pour lesveaux etlesgrosbovins
etleprix d'orientation valable ,pour lacampagne 1972/1973 »pour lesgros
bovins(4);qu'ilesttoutefois nécessaire d'augmenter ceprix afin detenir
compte d'unepart duprix indicatif dulait valable pour lacampagne 1972/1973
etd'autre part decertaines modifications d'ordre technique ,
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
L'article 2durèglement (C'EE)n°672/71estabrogé .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .•Article premier
Lesprix d'orientation valables pour lacampagne decommercialisation 1972/1973
sont fixés comme suit s
UC/lOOkgpoids vif
veaux
gros bovins95,00
77,25
Article 2
Fait àBruxelles ,le ...Par leConseil
LePrésident
Ujj.O. n°L77du1.4.1971 ,P.8

XV
Proposition de
REGLEMENT fCEE)no.../ilDUCONSEIL .
fixant leprix debase etlaqualité type duporc abattu pour la
période du1ernovembre 1971 &u31ootobre 1972
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonartiole 43,
vulerèglement no12l/67/CEEduConseil ,du13juin 1967 ,portant organi­
sation commune desmarchés dans leseoteur delaviande deporo
modifié endernier leuparlerèglement (CEE)no777/71 notamment
sonartiole 4paragraphe 4,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen
considérant que ,lors delafixation duprix debase pour leporo abattu ,
ilyalieu detenir compte tant desobjectifs delapolitique agricole
commune quedelacontribution quelaCommunauté entend -apporter au
développement harmonieux ducommerce mondial )quelapolitique agricole
commune anotamment pour objectif d'assurer àlapopulation agricole un
niveau devieéquitable ,degarantir lasécurité del'approvisionnement
etd'assurer desprix raisonnables dans leslivraisons auxconsommateurs ;
considérant queleprix debase doit être fixé selon lesoritères visés à
l'article 4paragraphe 1durèglement no12l/67/CEEpourunequalité type
définie d'après lérèglement (CEE)no2100/70duConseil ,du20ootobre .
1970 ,portant détermination delagrille communautaire deolasBement des
caroasses deporos^\
(1)J.O.no117du19.6.1967 ,p.2283/67
(2)J.O. noL85du15.4.1971 ,P.30.
(3)J.O. noC
(4)J.O. noL234du23.10.1970 ,p.1

considérantqu'ilconvientdoretenircommoqualitéiypslaoiasseot
lesc&tégoi-ieedopoidslesplusr.~-résontativosdolaproductioncom­
munautaire 5
considérantquel'applicationde•oritèroaconduitatxxcrloprix
de'base,pourlaqualitépeinchangéo,àunniveauouporieur
àoeluiretenupourlapériodeprooodonte ,
AARRETSLEPIîESENTISGLEMElvT :
AT1»X.de_jpT:_^
Pourlapériodedulornovembre1971au;Uoctobre1972,loprixdoW
duporoabattudolaqualitétypeestfixéù80,00unitéodocompte
pour100kilogrammes.
Arfcio1o2
Laqualitétypeeotlaqualitédoacarc.-t.&osdoporcsdolaclasseIJ.
delagrillecommunautairedeclascoaionfcut»ocaroaaceoaeporcsdéter­
minéeparlerèglement(CIZ)no2100/70,à1<exclusiondocollesd'un
poidsinférieurà10kilogrammesotdocclloau'unpoidségalou
supérieurà160kilogrammes-
Leprésentrèglementootobligatoire -&cnstouocosélémentset
directementapplicabledanstoutS«atmcabro.
FaitàBruxelles Aa»••••••

XVI
Proposition derèglement(CEE)n°duConseil
)
fixantlesprixd'orientation dansleseoteurduvinpour
lapériodedu16décembre '1971au15décembre1972
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotamment
sonarticle43,
vulerèglement(CEE)n°816/7OduConseil,"du28avril1970,portantdis­
positionscomplémentaires enmatièred'organisation communedumarohéviti-
vinioole(l).,modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2612/70(2),
etnotammentsonarticle2paragraphe 4,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementEuropéen(3)
considérant que,lorsdelafixationdesprixd'orientation pourlevinde
table,ilyalieudetenircomptetantdesobjectifsdelapolitiqueagricole
communequedelacontribution quela'Communautéentendapporteraudéve­
loppementharmonieuxduoommercemondial}quelapolitiqueagrioolecommune
anotammentpourobjeotifd'assureràlapopulationagricoleunniveau
devieéquitable,degarantirlasécuritédel'approvisionnement etd'assurer
desprixraisonnables dansleslivraisonsauxconsommateurs ;
oonsidérant quelesprixd'orientationdoiventêtrefixéspourohaquetype
devindetablereprésentatif delaproductioncommunautaire déterminépar
lerèglement(CEE)n°945/70duConseil,du26mai1970(4)}
considérant quel'application deoesoritèresoonduitàfixerlesprix
d'orientation pourlesvinsdetable&unniveausupérieuràoeuxretenuspour
lapériodepréoédente,
(1)J.O.n°L99du5.5.1970,p.1
(2)J.O.n°L28ldu27.12.1970,p.6
(3)J.O.nçC , .../*••
(4)J.O.n°L'114du27.5.1970,p.1.

XVI
-2-
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT i
ARTICLE UNIQUE
Pour lapériode du16décembre 1971 au15décembre 1972 ,leprix
d'orientation est fixé àt
1*1,39 U.C. pardegré /hlpour letype dovindetable RI,
2.1,28 U.C. pardegré /hlpour letype devindetable RII,
3.21,7U.C. parhlpour letype devin detable RIII ,
4»1,31 U.C. pardegré /hlpour letype devindetable AI,
5.28,7 U.C. parhlpour letype devindetable AII,
6.32,8 U.C. parhlpour letype devindetable AIII .
Leprésent -règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applioable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident

XVII
Proposition de
REGLEMENT(CEE)N°h\DUCONSEIL
fixantlesprixd'objectifetlesprix
d'intervention ainsiqueleBqualités
deréférencepourletabaoenfeuilles
delarécolte1972
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
etnotammentsonartiole43»
vulerèglemant(CEE)n#727/70Conseil,du21avril1970,
portantétablissement d'uneorganisation communedesmarchés
daaalesecteurdutabaobrut(l),modifiéparlerèglement(CEE)
n°/il(2),etnotammentson*article2paragraphe5»
vulaproposition delaCommission,
vu1'avisduParlementEuropéen(3),
•••/•••
(1)J.O.n«L94du28.4.1970p.l.
(2)J.O.n#
(3)J.O.»•

XVII
-2-
considérant que,lorsdelafixationdanprixd'objectifetdos
prixà'intervention pourletabacenfeuillesn'ayantpassubi
lesopérations dapremièretransformation etdoconditionnement ,
ilyalieudetenircomptatantdoaobjectifsdolapolitiquo
agricolocommunequedelacontribution quelaCommunauté
entendapporteraudéveloppement harmonieux ducercmorcamondial;
quelapolitiqueagricolecoamunoanotammentpourobjectif
d'assureràlapopulationagricoleunniveaudavieéquitable ,
dagarantirlasécuritédel'approvisionnement etd'assurer
desprixraisonnables dansleslivraisons auxconsommateurs :
considérant quelesprixd'objectifetlesprixd'intervention
doiventêtrefixésselonlescritèresvisésàl'article2paragraphe
2durèglement(CEE)n#727/70pourchacunedosvariétésdalaproduc­
tiondelaCommunautéetpourunequalitédaréférencedochaque
variété;
considérant quel'application deoescritèresconduitàfixerles
prixd'objectifetlecprixd'intervention pourunopartiedesvariétés
detabacenfouillesàunniveausupérieuràceluiretenupourla
récolteprécédente ,etàmaintenirceniveaupourlesautresvariétés;

XVII
-3-
▲AERETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour laréoolte 1972 ,lesqualités deréférenoe pour
chacune desvariétés detabac delaproduction delaCommunauté ,
visées àl'artiole 2paragraphe 3sous o)durèglement (CEE)
n*727/70,sont fixées àl'annexe I;
Artiole 2
Pour larécolte 1972 ,lesprix d'objectif etlesprix
4'intervont ionpour letabac enfeuilles ,visés àl'article 2du
règlement (CEE)n°727/70,sont fixés àl'annexe II.
Leprésent règlement estobligatoire dons tous sesélé­
ments etdirectement applicable dans tout Etat membre*'
Fait à lo ' Par leConseil ,
Leprésident

χνπ'·:
,.......4
■ *'•tt*•'.
ΛΝΝΕΧΕI
Tabacenfeuille*tVariétésetleursqualitésderé/ércnce
Numéro
•J'ordre Vnrifwji Qualitéderéférence
1n)Rrtdischcr
Ccinlcrilicimcf
b)Forchcimcf
HftVttmtA 1)CHnunrgut(leaves)cicda.vsc1
|Classeli•'feuillesmûres,saines,intactesdecouleur
ImarronfoncéAbigarrée,delongueuruni­forme. .. .,
,Présentation I'tabactriéetm.moquéavecunlienctran-
ger ' ..\
!HumiditéI21•/•
BadischerBurleyE
VircinSCR
NtjkcrkHauptgut(Lcaves)declasse1
Classe1tfeuillesmûres,saines,intactes,nourries,
decouleurmarronrougcàtrc &marron
clair,delongueuruniforme. ,
Présentation i-tabactriéclmanoquéavecunlienétran*
ger
HumiditéI21•/»
a)Paraguayetoc*
hybrides
b)Draponvertet
se*hybrides
.Feuillesdeclasse1
Classe11
Présentation t
HumiditétfeuillesmArcs,saines,intactes,decou-''
leurjauneàrourçejaune;desécartstels
quedescolorationsbrunâtresàjaune
verditresontadmisjusqu'àconcurrence
dutiersdelasurfacedelafeuille.
tabactriéetmanoqué .
1S•/«
Feuilletmédianes(Lcaves)declasse2
Classe2!'feuillesnrésentant <
Présentation i
Humiditéifeuillesprésentantdesdéfautspastrop
accentues,soitaupointdevuedela
combustibilité ,soitaupointdevuedela
coloration,soitaupointdevuedutissu,
soitaupointdevuedelamaturité(excèsouinsuffisance).
tabactriéetmanftqùcouçnpsé
27V.
Feuillesdetèté(Tips)declasse2
ClaSsc2I -–•soitfeuille*
Présentation t
Humiditét■soitfeuillesde'2'longueur--'(iiUc*
ricureonvg.iloi>15cm),autissu!
•trèsgommeux,nourri,intègre,résis-,
tantetélastiqucfànervuresnoyées,
■'debonnematuritésetraduisantpar
'une_colorationmarron.Amarron ■foncé,detonalitéchaude;
soitfeuillesde1"longueur(supérieure
■''A4.îcm),autissuencorepoinmcux,
."nourri,encoreintègre,résistant,A
nervuresplusoumoinsaccusées,de
.toutes•coloration»àl'exclusiondu
•vertpoireau.
tabactriéetm.-utoquéoucapsé•
27V.

XVII
-5-
10
π|Burlcy
;(llurlcyXBel)
7In)Misioneroetse»
lhybrides
Ib)RioGrandeet
|seshybrides
t
I
Bricht
n)HurleyI•
b)MarylandFeuillesmédianessupérieures (Leavcs)declasse1
Classe11,feuillesdebonnematurité,decoloration
marronrougeàtrcavectrèspeuîletein­
tesbronzées,chaudeouassez,chaude,au
tissudetexturemoyenneoufine,au
r»grainpastropserré,nuparenchyme de
largeurmoyenne .
•Présentation ttabactriéetmanoquéouCapsé
Humiditéi16*/» ■
Fcuillc-ide2qualité
2'qualitél
Présentation i
Humidité :
a)Philippin
|b)PetitGramimml
j(Flohccq)
!c)nurlcy(KrgoX
(î't10etKrgoX
llursana)
9•ja)Semois I
'b)Appelterre jfeuillesdéveloppées ,deplusde45cm,
autissunongrossier,decoloration
claireunpeujaunâtre,detonalitéchaude
ouassez,chaude,ayantsuffisamment de
tenueetassez,intégre,decombustibilité
passable.
tabactriéetnianoquéoucapsé *
27V.
FeuillesdelacatégorieMG
CatégorieMGtfeuillesmédianessupérieures (Leavcs)
Présentation l•tabactriéetmanoqué
Humidité t25"/»
FeuillesdelacatégorieG
CatégorieGi•grandesfeuillessaines .
Présentation !tabactrieetmanoqué
Humidité i2.5V»
FeuillesdecatégorieA :'
CatégorieAlfeuillesdematuritésuffisante,sansdé­
fautsdeséchage,detextureouverte,aux
cotesetnervurespastropaccentuées ,
saines,decouleurjauned,\nslesdif-
•férentesgradations.
Présentationienballesprovisoiresd»1V>"'•*»4<fkg,';-
Humiditéi,,,l<î"/o'
FeuillesdecatégorieA' "
CatégorieA«.feuillesdemaiurkù 'suffisante,1s.midé­
fautsticséchage,îlejcMttri-•.otiveru'j
.,.'mêmeconsistantes ,avecdeseûtesetner­
vurespastropaccentuées ,«aines,deCou»
leurnoisetteplusoumoinschaude.
Présentation :•enhallesprovisoiresde3040kv;\>u
.enmanoquesavecliaiétranger(f.iscv
icoli)de2SA.^0feuilles -,..
Humidité).16V»; •"

XVII.
-6-
Numéro
«l'ortlrc V*rkltésQualitéderéférence
a)Kenttickyet*es
hybrides
b)MorndiCon
c)Snlcnto %
A)Nostranode!
Brenta
b)Resistent«142
c)Cioi.ino
neneventano
X,inu-Y;ika
IVruAtit/a
Er/cj:ovmnetw*
hybrides
a)RoundTip
M•S<Mhui'
c)SumatraI.Feuille*decategorieB
CatégorieBlfeuillesmûreskpoint,d'untissuconsis­
tant,sansdéfautsdeséchageetde
Vconservation,decouleurmarron,présen­
tantquelquesdéfautsd'intégrité.
Présentation tenmanoquesavecun-tienétranger
'(fascicoli)de25à.10feuilles
Humiditéi•19V« .
Feuille»decatégorieH
"CatégorieBlfeuillesd'untissuconsistantouléger,
saines,sansdéfautsdeséchageouconve­
nablementlermcntécsselonlesystème
.traditionnel,docouleurmarronoumê­
memarronfoncé,présentantdesdéfauts
d'intégritépastropaccentués.
Présentationienmanoquesavecunlienétranger(fasci-
coli)de25à30feuilles
Humiditét19•/•
Feuillesdecatégorie15
CatégorieBlfeuillesdematuritésuffisante,d'untissu
consistantmtmêmegrossieroumaigre,
présentantdesdéfautsnonaccentuésde
séchage,defermentationetd'intégrité.
Présentation ienmanoquesavecunlienétranger(fasci-
coli)de2.5A30feuilles
Humidité )19V»
FeuillesdedategoricII
CatégorieBtfeuillessuffisamment sainesetmûres,
présentantquelqueslégersdéfautsde
•séchage,d'untissuleplussouventléger,
decouleurallantdujauneaumarron,
avecdesdéfautsmarquésd'intégrité,
maisbienconservées,mêmeprovenant
desfeuillesbasses.
Présentationt,'enballesprovisoiresde15i20kgoui.
■encaissesde*guirlandes»defeuillesde
'30à40kg
HumiditéI1.5•/•
FeuillesdecatégorieB
CatégorieBïfeuillesmédianesinférieures,triéespar
longueursuivantlesproportionssuivait*
tes:
Irelongueur(égaleousupérieure
':à38cm) 60%
12«'longueur(de32hmoins
de.18cm)• 35%
longueur(de25àmoins
•'"de32cm) 5%.•/'feuillesdedimensionconvenable,mûres'■'
•''■-'npointetdeCouleuruniforme,saines,"
sansdéfautsd'intégrité,d'untissufin,
.■,élastiqueetrésistant,avecdescoteset.,'
nervuresnoyées,fcrmcniécsàpointet
bienconservées,debonnecombustibilité ,
degoûtetd'arômetypiques,utilisable*
pourcapagedecigares,comprenanten*',
viron25•/•defeuillesnonintégres.
>Présentationi.enmanoquesavecunlicitétranger(fasci-■
coli)
HumiditéI18»/«

XVil.
-7'-
Numéro
d'ordre
19VafKfrci
Ia)BrasilcSclvaggio
b)AutresvariétésQualircderéférence
FeuillesdeCatégoriett
CatégorieBl>/cuillcsbiendéveloppées ,consistantes ,de
couleurverte,d'unarômealcooliqueaigu.
Présentation Ienmanoquesavecunlienétranger(fasci-
coli)
Humiditél20•/•

.XVII.
...-8
ANNEXEII
Prixd'objectifetprixd'interventionpourletabacenfeuilles
NuméroUordreVificiéiPrixd'objectif
U.C./k»InRrammc ;
i iPrix
d'inicrvcntion
U.C./kiiocramm
1n)RndischcfGcuderthcimer
b)ForchhcimcrHavannnIIc1,822 1,640
2I
IU.idisclicrBurlcyE 2,201 1,981
3
|VirginSCR .2,033 1,830
4I
[rt)P.mguayctseshybrid«
ib)Dragonvertctseshybrides1,4261,283
SiNijkerk 1,5071,356
6fUirlcy(HurleyXDel) I1,704 1JÎ34
7a)Misioncroetseshybrides
b)RioGrandect&cshybridesI
|1.,306
iI
!1,175
8Irt)Philippin
;b)PetitGrnmmont (Flobccq)
c)Ii\irlcy(ErgoX6410ctErgoXBursana)1
I
I
!1.0600,954
9a)Scniois
b)Appcltcrre1,2571,131
1°.Bncht1
1,712|1,541
n ,a)BuricyI I
b)Maryland- j1,425 !1,283
12n)Kcntuckyetse»hybride»
b)MorodiCori
c)Snlcnto1
I
1,421j
I
I1,279
13 1
I
I
!
jk
a)NostrnnodelBrenta. '
b)Resistente142 ;
c)Gojnno1
'1,399i
i1,259
14'i
IBcncvcnrnno 1,112'1,001
15X.inti-YnkÀ . '!2,125 1,913.

XVII'•
-9-–
Ntio^rod'ortln:i VartøtéiPrixd'obiccfif I,,r,x.
U.C./ktl(jf;r{i,iime ■
i"U.C./kiin^r.imnW
i i
16!Pcrustitza I3,953
ί1,758
17Erzcgovinaetseshybrides 1,749|1,574
_ !
i ■.'
18Ja)RoundTip
Ib)Scinti ''
Jc)SumatraI • j
- __ ^ , 1I
8,898 8,008
19 A)BrasileSelvaggio
b)autresvariétés ,[0,880
■
! •I0,792
\v~

oXVIII
c
Proposition de
REGLEMENT(CEE)N° PUCONSEIL
fixantlesprixd'orientationpourlesproduitsdelapôohe
énumérésàl'annexeIAetCdurèglement(CEE)n°2142/70
pourlaoampagnedepSohe1972
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°2142/70duConseil,du20ootobre1970,portant
organisation oommunedesmarchésdansleseotourdesproduitsdela
p8ohe,^^etnotammentsonartiole8paragraphe4,
vulaproposition delaCommission,
oonsidérantque1'artiole8paragraphe1durèglement(CEE)n°2142/70
prévoitque,pourohaoundesproduitsénumérésàl'annexeIsousAetC
deoerèglement ),unprixd'orientationestfixé,etqueoesprixsont
fixés&unniveautelqu'ilscontribuentàassurerlastabilisation dos
ooursBUTlesmarohéstoutenn'entraînantpaslaformationd'excédents
structurels danslaCommunauté ;
oonsidérantque,peurlerèglement(CEE)n°167/71duConseil,du26
janvier1971(2),ontétéfixéspourlapremièrefoisdesprixd'orien­
tationpourlesproduitsdelapSoheénumérés&l'annexeIAetCdu
règlement(CEE)n°2142/70}queoesprixd'orientationsontvalables
jusqu'au31déoembre1971}
(1)J.O.L236du27.10.1970,p.5
(2)J.O.VL23du29.1.1971 »p.6

XVIII
-2-
considérant quel'absencedecertainesdonnéesdoprixpourles
oampagnesdepSohepréoédantlafixationduprixd'orientation ne
permetpasdedisposerd'élémentsnouveauxparrapportàoeuxqui
étaientàlabasedelafixationprécédente ;qu'ilconvientdès
lorsdemainteniroesprixpourlaoaapagnedopGohe1972,
AARRETELEPRESEJTTREGLEMENT l
Articleunique
Lesprixd'orientation pourlesproduitsénuiaéréaàl'annoxeI
sousAetCdurèglement(CEE)n°2142/70sontfixés,pourla
oampagnedepScheallantdu1erjanvierau31décembre1972)aux
montantsfigurantàl'annexedurèglement(CEE)n°167/71*
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles !le ParleConseil
LePrésident

XIX
Proposition de
REGLEMENT (CEE )n« /ilDUCONSEIL
fixant lesprix d'orientation pour lesproduits delapêche énumérés
àl'annexe IIdurèglement (CEE)n°2142/70pour l'année 1972
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté éoonomique européenne ,
Vulerèglement (CEE)n°2142/70duConseil ,du20octobre 1970 ,portant
organisation oommune desmarohés dans leseoteur delapâche (l),et
•notamment sonartiole 13paragraphe 5»
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quel'artiole 13paragraphe 1durèglement (CEE)n°2142/70
prévoit que ,pour chacun desproduits oudesgroupes deproduits énumérés
&l|annexe IIdecerèglement ,unprix d'orientation estfixé annuellement ;
Considérant que,parlerèglement (CEE)n°168/71duConseil ^du26janvier
I97l(2 ),ontétéfixés pour lapremière fois desprix d'orientation pour
lesproduits delapêche énuraérés àl'annexe IIdurèglement (CEE)n°2142/70
queo-es prix d'orientation sont valables jusqu' au31décembre 1971 »
Considérant que l'expérience acquise depuis lamise enoeuvre réoente de
l'organisation oommune desmarchés dans leseoteur delapêche n'apaspermis
dedisposer d'éléments nouveaux parrapport àceux quiétaient àlabase de
lafixation desprix pour l'année préoédente }qu'iloonvient dèslors de
maintenir oesprix pour l'année 1972 , .
AAHRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article unicrue
Lesprix d'orientation pour lesproduits énumérés àl'annexe IIdurèglement
(CEE)n°2142/70sont fixés ,pour l'année du1erjanvier au31décembre 1972 ,
auxmontants figurant àl'annexe durèglement (CEE)n°168/71*
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applioable dans tout Etat membre *
Fait àBruxelles ,le ^ ParleConseil ,
LePrésident
(l)J.O.n#L236du27.10.1970 ,p.5.
(2)J.O. n°L23du29.1.1971 »P.8.

XX
Proposition de
REGLEMENT (CEE)n° /ilDUCONSEIL
filant leprix àlaproduction communautaire pour lesthons destines
àl'industrie delaconserve pour lacampagne depêche 1972
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Vulerèglement (CEE)n°2142/70duConseil ,du20octobre 1970 ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur desproduits delapoche (l),
etnotamment sonarticle 15paragraphe 5i
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que l'article 15paragraphe 4durèglement (CEE)n°2I42 /70prévoit
que ,pour lesthons destinés àl'industrie delaconserve ,unprix àlaproduc­
tion communautaire est fixé ;
Considérant que ,parlerèglement (CEE)n°I69/7Id.uConseil ,du26janvier
I97l(2 ),aétéfixé pour lapremière fois leprix àlaproduction communautaire
pour lesthons destinés àl'industrie delaconserve ;que ceprix ostvalable
jusqu' au31décembre 1971 »
Considérant que l'expérience acquise depuis lamise enoeuvre récente del'oi>-
ganisation commune desmarchés dans lesecteur delapcche n'apaspermis de
disposer d'éléments nouveaux parrapport àceux quiétaient àlabase dela
fixation duprix pour lacampagne précédente ;qu'ilconvient dèslors demain­
tenir ceprix pour lacampagne depêche 1972 ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Leprix àlaproduction communautaire pour lesthons destinés àl'industrie de
laconserve estfixé ,pour lacampagne depêche allant du1erjanvier au31
décembre 1972 ,aumontant figurant àl'artiole 1erdurèglement (CEE)n°l69 /7I«
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dauis tout Etat membre .
j
Fait à...... ,le Par leConseil ,Article \micru9
LePrésident
8J.O. n°L236 du27.10.1970 ,p.5.
J.O. n°L23du29.1.I97I ,p.10.

XXI
Proposition de
REGLEMENT (CEEV /ilDUCONSEIL
–; >
fixant lesprix d'intervention pour lessardines etlesanchois frais
ouréfrigérés pour lacampagne depeche 1972
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
. 's ''
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne .
Vulerèglement (CEE)n° 2142/70 iduConseil »du20ootobre 1970 ,portant
organisation commune desmarchés dans lefieoteur desproduits delapoche (l),
etnotamment sonartiole 8paragraphe 4*
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quel'artiole 8paragraphe 1durèglement (CEE)n#2142/70prévoit
que ,pour lessardines etlesanohois frais ouréfrigérés ,tinprix d'intervention
estfixé ,etquecesprix sont fixés àunniveau telqu'ilscôntribuent à
assurer lastabilisation descours surlesmarchés tout enn^entraînant pas
laformation d'excédents structurels dans laCommunauté ;
Considérant que,parlerèglement (CEE)n#275/7IduConseil ,du8février I97l(2 )
ontétéfixés pour lapremière fois desprix d'intervention pour lessardines et
lesanohois frais ouréfrigérés ;queoesprix sont valables jusqu' au31décembre
1971 }
Considérant quedepuis lamise enoeuvre récente del'organisation commune des
marchés dans lesecteur delapeche ,iln'apasétépossible d'acquérir l'expé-
f *
rience enmatière d'achat publio dessardine setdesanohois permettant uneappré­
ciation différente decelle quiaconduit àlafixation desprix d|intervention
pour laoampagne depSche préoédente ;qujil convient dèslors demaintenir oes
prix pour laoampagne depSche 1972 ,
• i»
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT s
Article unique
Losprix d'intervention pour lessardines etlesanohois frais ouréfrigérés
sont fixés ,pour lacampagne dep$ohe allant du1erjanvier au31déoembre 1972 ,
auxmontants figurant àl'article 1erdurèglement (CEE)n°275/71»
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à ,le "" ParleConseil
~ . Leprésident
(1)J.O. n°L236du27.10.1970 ,p.5.
(2)J.O. a®L33du10.2 .1971 ,p.l.

XXII
Proposition dodirectiveduConseildu
concernantl'octroid'unoaidoaurevenuàcertainso^ricultours
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUR0PEN1JES J
, 1 ■ ;,
vulotraitéinstituantlaCommunautéEoonoiniqueEuropéenne,et
notammentsonarticle43»
r . % ■i■ • '. '
vulaproposition dolaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,...
considérant quelofonctionnement otledéveloppement dumarchécommun
pourlesproduitsagricolesdoiventn'accompagner dol'établissement
ιd'un©politiqueagricoleoommunodontlesobjectifsmentionnésa
l'article39paragrapho1alinéaa)etb)dutraiténopeuvent6tro
atteintssansinstauration demosure3visantd'unofaçondirecte 1
l'amélioration dosrevenusagricoles,autrosquecollesdelapolitique
» ,, -•"Sdoprixorientéeenfonotioydeaexploitations modernes*
considérant que1'rgrioulturoestcaractérisée danalaConmunautopar
l'oxir.tenoed'ungrandnombred'exploitations a&ricoloo,dor.tloacon~
ditionsntructuvollos nopermettentpasd'obtenirunrevenuetdescon­
ditionsdeviecomparablesàcellesdesautresgroupesprofessionnels
etquenombred'exploitantsinstalléssurtlotellesexploitations ne
peuventespérorremplirlesconditionsrequisespour
,, fbénéficier /desaidesprévuesàla
directiven°...duConseilconcernantlamodernisation desexploitations
agricoles;'
considérant queladireotivon°...duConcoilconcornwvfcl'encouragement
àlacessationdel'activitéagricoleetl'affectation delasuperficie
agricoleutiliséeàdesfinsd'amélioration desstructuresagricoles
réponddansunel&rjomesureauxprobltmooquisoposentàccoexploi–.
tantsj.quecependantceuxd'entreeuxquin'ontpasencoreatteint
l'âgoroquispourobtonirl'indemnitéannuelleviccodcuialadite.

.XXII
-2-
#
* .*
directivoetsouhaitantcesserleuractivitéagricole,nontdons
l'obligationdorechercherunemploinon-agricole ,quocependant
r
ceuxayantentro45et55an^setrouventlepluscouventdansl'im­
possibilité dotrouveruntoiemploiotnopeuventparconséquent
bénéficierdesmesuresprévues } »
considérantqu'uneaideaurevenuestdonatureàaméliorerlescon­
ditionsderevenuetdeviedocesagriculteurs jusqu'àcequ'ilG
aientatteintl'âgeprévupourpouvoirbénéficierdol'indemnité
précitée;
considérant que,afindonepasfreinerl'effetdesmesuresprévues
dansladirectiven°...duConseildu...concernantl'encourage­
mentàlacessation -del'activitéagricole,maisaucontrairedocon­
tribueràleursuccès,' estindispensable quolesbénéficiaires
d'aidesaurevenus'encrentàcossorleuractivitéagricoleàl'âge
do55w10conformément auxdispositions decottedirective ;
.considérant quolasexploitants quidéveloppantleurexploitation
ausensdesarticles
2ot4deladirectiven°...duConseilconcernantlamodernisation
desexploitations agricolespeuventbénéficierpleinement ,maisà
terme,delapolitiquedesprix;quonéanmoins,loscharge3résultant
do»investissements nécessaires àlamodernisation entraînentpour
l'exploitantquil'entreprend ,unediminutiondurovemiûitponiblo
pendantlespremièresannéesduplandedéveloppement ;qu'uneaide
dégressivoaurovenuestdonatureàatténuerladifficulté doleur
situationpendantcettepériode:
ι.
considérant quol'ensomblodesmesuresonvisoguesrovetun.intérêt
communautaire otViceàréaliserloaobjectifsdéfinisparl'article39
alinéaa)dutraitéycomprislesmodifications desstructuresnéces­
sairesaubonfonctionnement dumarchécommun »,qu'ilconstituedes
lorsuneactioncommuneausensdol'article6durèglementCEE
n°729/70ôLuConseilrelatifaufinancementdelapolitiqueagricole
commune;(l).
(i)J.O.n°L94du29.4.I97Opago13

XXII
• -3-
» .
' 1 .
» •
.-considérant quo ,puiGquo laCommunauté contribuo au'financement do
oetto action commune ,elle doit être enmesure' dos'assurer quoles
dispositions prises parlesEtats membres pour l'application de
l'action commune concourent àonréaliser lesobjectifs ;qu'ilconvient
.àceteffet doprovoir unoprocédure instaurant unecoopération étroite
•entre Etats mombres etlaCommission auBein duComité permanent des
'•structures agricoles instauré par l'article 1deladécision duConseil
du4décembre 1962 concernant lacoordination despolitiques destruc­
tures agricoles (l)etcomportant surlesaspects financiers ,laconsul­
tation duComité duFEOGA prévue auxarticles 11à15durèglement
n#729 ï •
• • « '
considérant qu'ilconviont que ,surlabase d'unrappoi't présenté par
•laCommission ,leParlement ouropéen otleConseil puiosont oxaminer
annuellement les résultats des mesures oommunautaires etnationales '
ι
mises onoeuvre onvuodepouvoir appreoior lanécessité decompléter
oud'adaptor lerégime institué »
AAKRETE LATlffiSENTE DIRECTIVE : •'
(l)J.O. du17.12.1962 p.2.892
ê
4 · ♦ I .I
* '
»»

XXII'
-4-
TITHEI:ATireAU
' *
v Articlepremier
Afind'instaurerlecomplémentnécousairedolapolitiquedonprix
ainsi -quocelledesstructuresagricoloB,les'Et&tomembreBinstituent
unrégimed'aidestemporaires aurevenu.
Article2 ■■^
JjOregiraoprovuà1"articlepremiercomporte:
l)L'octroi,curdemande,d'uneaideaurevenud'unmontantannuel
forfaitaire deC00\initéndecompteauxexploitantsagricoles :
-exerçantl'aotivitéA#rioolaàtitreprinoipal
–âgésd'aumoins45ano®td'auplua55anc,
~quitravaillent «seulscur1'exploitation ouavecleurconjoint
ι
otn'omploient ,caufdofa£onoccarjxoimollcij nisalarié,niaide
,familial,
-quinepeuventtrouverdanslarégionunejnploipermanentnon-
agrioola,oomptetenunotammentdespossibilités deréôduoation
i'professionnelle •
•/'' •- ■•
•-.**quinoremplir,sentpar:leoconditionspourlx'ncficicrdesr/jcvocoa
"d'encouragement prévuoeautitreIde.ladirective...duConseil
concernentlamodernination desexploitations agricolesetquino
"bénéficient paodenaidestransitoires a\ixinvestinncr.ientG visécy
àl'article14,paragr«7ho2sousËdeladitedireotive.
2)Ij'octroiauxexploitantsvicéishl'articlo2doladirective,du
Conr.;eilconccrn;mtlamodernisation desexploitations agricole:;,dent
Ionplansdodéveloppement ontétéapprouver;,d'uneaidede^l'esoivo
aurevenu,decaractèreforfaitaire »Cettoaideostaccordéepundtir.t
laduréederéoliuaiionduplandedéveloppement etpendantsixaria
aupluti.
' ■• -A

XXII
-5-
Sonmontant ont do {
600unités docompto lapremière année ,
500unités docompto ladeuxième année » _
v-400unités *docompte latroisième année ,'
300unités dooompte laquatrième année »
200imités decompte lacinquième année ,
'100 unités decompte lasixièmo année .
Lorsque plusieurs exploitants participent àunplan dedévcloppociont ,
l'aido estaccordéo àchacun dooesexploitants j
Article ï
l'«L'octroi do1'aido .aurevenu prévuo à1*article 2,paragraphe 1,ont
subordonné àl'engagement dubénéficiaire decesser auplus tard a55
.fanal'activité ngric;olo dans lesconditions prévues potir "bénéficier
de -l'indemnité prévue à.l'article 2,paragraphe 1GOUB a)doladirective
-n°'•••duConseil concernant l'encouragement àlacessation del'activité
....agricolo etl'affectation delasuperficie agric.o3.o utilisée àdesfins
d'amélioration des stx-uotures agricoles . •■
2.Cetengagement n'estpasexigé lorsque l'exploitation setrouve dans
unerégion oùlamesure prévue àl'artiole 2,paragraphe 1,sousa)
n'estpasappliquée .
Article
LesIvtats membres définissent :
-lanotion d'exploitant agricole ;
^~lanotion d'exercice dol'activité agricole htitre ,principal ;
;-iesconditions djapplication desdispositions prévues àl'artiole 2,
i .Paragraphe 1,quatrième tiret .
£!£ !!■j~J.X •PT^ron T'PTQV5 ??.TTnA"CTITO?PT.ETnwwi T.v=:
■«'^-ίΓΟ/}..ΥΓ,.τ «
\ «
Article s
L'ensable desmesures prévuo Dparlaprésente directive constitue uneactie
comniine aucensdol'article 6,paragraphe 1durèglement (CEE)n°.729 /7Cfin
Conseil relatif aufinancement delapolitique agricole commune .

s .XXII
-β-
/h'iocln6 *
• . *♦.
• *.•
Lecofttpin'vicionnoltotalàlachar^-oduVX.O'.GX,del'actioncommune
u'éiùvcÎT&D'Billion»d'unitcoclccomptepourIoncinqpremière:;
< *années.; . . «
Laduréeenvisagéopourla-réalisationdol'actionviséeauparagraphe1
• * 'estdodixannée». ..
* •>
Article.7 •
LesEtatsmembregcommuniquantàlu.Commission:
-le»projetsdodépositionslégislatives ,réglementaires onadministraiy
qn'ilnenvifissentd'adopterenapplicationdelaprésentedirective;
-IDcddicpocitionopouvant-permettrelrapplicationdelaprésoincdirective
obantéincurevàladatedesapvisod'cil*et*
LesEtatsmembrescommuniquentàlaConmiooiortlecdispositionslégislative
•réglementaires ouadwinictrativecprévuesauparagraphe1premiertiret,
dèsleuradoption.
Φ
, Articleg
Pour1g3projetsoudispositionscommuniquésconformémental'article7,
laCommissionexamine,Bienfonctiondeleurconformitéàlaprésento
dircotiveetentenantcomptodesobjectifsdeccllc-ci,ainsiqueduiien
nécessaireentrolesdifférentesmesures»lesconditionsdelapaiticij-ii–
tionfinancièredolaCommunautéàl'actioncommuneviséeàl'articlo5
Dontréunies.Dansloedouxmoiscuivantla'communication ,lereprésentant
dolaCommission,aprèsconsultation duComitéduFEOGA,surlesaspects
l'inanciors,soumotauComitépermanentde3structuresagricolesunprojet­
•dodécisionà'cesujet. .
LeComitéémetsonavisdansundélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctic
dol'urgencedesquestionssoumisesàl'examen.Ilseprononceà'lana.iori ".
dodouaovoix,lesvoixdesEtatsmembresétantaffectée;;delapondérât:' <">:i,
* • *
prévueàl'article1AG,paragraphe2dutraité.Leprésidentnopro;vdpas
partauvote.
LaCommissionarrêteladécision.Toutefois,sicelle-cin'estpasconféra:
àl'avisémispar?oComité,'ladécisionestaussitôtcommuniquée auCons'.-il
Dt'inscocas,laCommissionpeutendifférerl'applicationd'unmoisàco::.r;l'j
ι
docettecommunication .' v,
J»oConseil,statuantselonlaprocéduredevoteprévueù.l'article <\3,
paragraphe2dutraité,peutpi'cndronnodécision'différentedans1odélai
ιd'unmois.•

XXII •
-7-
l
Avl;:î.cld0
1.Soniflieiblooo»turoduM3G/I,noctio).OrientatioR,l,,.,
VvA1«nli'.!.M.t.Mr h^>lenmebreø -dans1«cadrede«'action«prévue,,al-articl,2'.'.'
LwM°"°n0rÌW,t°ttW"rCA0Ura°~Etot»–*>*^ *
3.L.7.odalitôsd'applicationdu|paragraph82selonu^
■T>ivue.à1artioU11durègl«„9nt(ORS)„•729/7,,duConseil.
' Article10
!♦LosAonurosadoptée*parlcoEtats ■iaer.,broanopeuventbénéficierdolapartici
pationfinancièredolaCommunautéquo«ilen-dispositionsle»instituantsont
.confortauxprojet,ayantfaitl'objetd'unedécisionfavorableconfort,ont
al'arliclo8,proalaoloMontàleuradoption»
2.Losmermroo-adoptéesparle*atsK1eu.bresavantlaprised'effetololaPvcr.e;v
directivenopeuventbénéficierdolaparticipationfinancièredolaCommuante
quesilesdispositionsIonconcernantontfaitl'objetd'unedécideionfavori
bleeonforr.iciiient àl'article6.'
;'ÎJOra*mlcsâicpoGitionspouvantpermettrel'applicationdolaprésente
directiveGontantérieuresàla.datedosaprised'effetetontfaitl'objet
d'unedécisionfavorableausensdel'articleG,laparticipationfinancière
dolaCommunautéporto8urlc8dépensesttifîibloaentraînéesparlouaidoa
octroyéesaprèsladatedesaprised'effet.
, Article11
I ■Illin.1n
.Lesdon.v,mî«ndorW:.W,ono»tportantcurle,;dopentoiTcct.,^da»sle
oourent«>»,amrf,oivilopar1..Etat.«e.br«-,tsontprésentéesàlaConfies
avantlo30-juindol'annéesuivanto,
°7d"°ifW?°"forn5wen'b"1,articlc7Paragraphe1dui.ogJei.'.oil,(ov/'î)n°729/70OuConseil.•
«
7,0Bft00Mr*rflP0UVCUtGtp«™™cr.ÚaparlaConndsuion.
<*>•jn^ont .r.rtioI.o«ontM-r0tô«Bolo»H
prévueà1'article13durèglement(CEE),n®729/70duConseil.

XXII
-8-
Article 12
1.îîruiopréjndico deadispositions dol'article 0tiurèglement (CHï:)no
■\20/(OduConne.il lesKtatu membres prennent ,conformément auxd.i.:;po:;j i
.législatives ,rôclomentairen etadministratives nationales ,lesmcouren
nécessaires pourrécupérer Ionboin.nospayée »,encaridenon-respoot do,
'l»c»ga Cemont vicéàl»'article £I1binforment laCommission docmonu*
appliquée »etnotamment lui -corammiquavl ;,defaçon régulière ,l'éUit
desprocédures administratives ou ,-judiciaires yrelative »;
I
2.Lessommes recouvrées contver»cor:mu:oi-uninmon ouservices payeurs
otportées parceux-ci endiminution desdcpcnr.co financées parle
Fonds auprorata dufinancement communautaire ^
toaconséquences financières résultant dol'impossibilité derecouvrir
lessommes payées ,sontsupportées parlaCommunauté otparlesEtats
membres auprorata doleur participation financière ^
6,4Lesmodalités d'application duprésent article oont arrêtées selon
laprooéduro prévue àl'article 13durèglement (CEE)n°729/70du
Conseil .
Article H
Oeamesures d'aideoupplémsntairo àcelles prévues autitre I,dontles
conditions oumodalités d'octroi 'écartent docolles quiyr.ontprévues
oudontlesmontants excèdent ceux quiy[:0;vt nopauvant
etreprises «l'onoonformité aveolesdispositions desartiolos 92à94
dutraité .

XXII .
-9-
..AHiC-lf!14 ''' 11i>111 ^
ChaquoavinoC)avantlepronicraofït,Icane.'jurcfjconr.iunairl;aire.v.etnatioiial
envi^nour,rolativerjàlaprorientedirective,sontoxauinoer;danrjlocr.dro
.d'un'rapportannuel(juolaComiceioncoui,iotauParlementeuropéenetau
ConooiletpourlequellesEtai;a'r.iar.ibrcacommuniquent àlaCor.u-iii?;riiontouto
docw.iontation nécouuairo »
s
LoConnoilc.ppreci0lesresultatr .;de000Mesuresentenantcoriptodurv"th;.;c
del'évolutiondosotruotureunécorjoairoàlaréalisationdesobjectif:;de
lapoli-tiqueagricolecommune,dol'effetnuruneévolutionharnonieu?;oder;
rógionodelaCommimautó,ain«iquedeniinplicationnfinancierur .dcc:r,;cj:::urcr
oncóaune»
Locriieohéani,loConaeilarròto,tielonlaproceduredol'artiole43du
irai'tó,londioporiitiono néoourjairoo »
Artici015
0Bia'ieK,0"lbrC!'3Moiienton.vifiuom-1er?noourcsnécco«airo3pour.00
conformerauxdispooi-tionndolaprésentedirectivedancundélaido
12moiiïacompterdo3.adatodeoapz'itsod'effet.
t * .
Lûbm*URier.forc»00ntdontinataireodelaprésentedirective.
^i't" lc
•- 1'arloCornsoil
«'■''. LePrésident