FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 25.2.2010 
SEC(2010) 66 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
  
accompagnant le  
 
Rapport de la Commission au Conseil et au  Parlement européen sur les exigences de 
durabilité concernant l'utilisat ion de sources de biomasse  solide et gazeuse pour 
l'électricité, le chauffage  et le refroidissemen 
   
COM(2010) 11 final 
SEC(2010) 65 final 
 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
Pour atteindre en 2020 les obj ectifs convenus en vertu de la  directive sur les énergies 
renouvelables1, l'UE doit davantage recourir à la bi omasse à des fins énergétiques. La 
directive prévoit un régime de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides et son 
article 17, paragraphe 9, exige de la Comm ission qu'elle fasse rapport, le 31 décembre 2009 
au plus tard, sur les exigences d'un régime de durabilité pour les utilisati ons énergétiques de la 
biomasse autres que les biocar burants et les bioliquides. 
La biomasse solide et gazeuse peut être d'or igine agricole ou forestière ou provenir de 
déchets. Comme les ressources de biomasse ne s ont pas inépuisables, il importe de veiller à 
leur utilisation efficace et durable. 
Ne pas répercuter sur les prix du marché les éventuels effets négatifs du changement 
climatique sur la biodiversité, l'eau, les sols et  les services écosystémiques peut entraîner des 
dysfonctionnements du marché.  
Peuvent aussi se poser des problèmes réglementa ires du fait que la politique en faveur des 
énergies renouvelables incite les États membres à promouvoir une utilisation accrue de la 
biomasse alors que la réglementation ou les m écanismes tarifaires applicables à sa production 
ne tiennent pas compte des externalit és négatives comme le déboisement.  
Aujourd'hui, ces problèmes ne se posent pas à grande échelle, notamment pas dans l'UE. 
Toutefois, pour les éviter à l'avenir et dès lors  qu'on prévoit d'utiliser et d'importer davantage 
de biomasse à des fins énergétiques, peut -être convient-il d'inst aurer des garanties.  
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
La biomasse peut aisément faire l'objet d'écha nges. Il s'ensuit que, en cas d'action des seuls 
États membres, le marché intérieur risque d' être perturbé au détriment des négociants, 
fournisseurs et producteurs. Une action à l'éch elle de l'UE permet donc d'assurer une 
protection commune de l'environne ment tout en évitant les dist orsions du marché intérieur. 
3. OBJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE 
L'objectif politique général est de garantir une utilisation durable de la biomasse à des fins 
énergétiques. Les objectifs spécifiques consistent à faire en sorte que l'utilisation de biomasse 
pour le chauffage et l'électricité conduise à (1) une production durable, (2) une performance 
élevée en matière de gaz à effe t de serre (GES) par rapport aux combustibles fossiles et (3) un 
rendement élevé de conversion de la biom asse en électricité, chaleur et froid. 
L'objectif opérationnel est d'établir des exigences  de durabilité pour les formes solides et 
gazeuses de la biomasse utilisée pour l'élec tricité et le chauffage, pour autant qu'elles 
permettent: 
– de traiter efficacement les problèmes d'utilisation durable de la biomasse, 
                                                 
1 Directive 2009/28/CE. 
 
FR 3   FR – d'atteindre les objectifs de façon rentable et 
– de préserver la cohérence avec les politiques existantes. 
4. OPTIONS ENVISAGEES  
Tableau 1: tableau récapitulatif des options 
A. Production de biomasse  Scénario  
 
Option A1: aucune action nouvelle 
de l'UE  Maintien de régimes de certification volontaires établis pour la 
production durable de biomasse et la gestion des sols.  
Option A2: orientations sur des 
méthodes d'intensification en 
foresterie  Orientations sur des questions d'utilisation des terres liées à 
l'augmentation de la production bioénergétique en forêt, p. ex. 
utilisation accrue des souches, branches et feuilles.  
Option A3: critères minimaux 
concernant la biodiversité et 
l'utilisation des terres  Critères concernant la biodiversité et l'utilisation des terres ou des 
zones dites «no-go» au titre de la directive sur les énergies 
renouvelables, applicables à toute la biomasse. Les questions de 
gestion forestière sont exclues du champ d'application.  
Option A4a: option A3 + rendre 
compte de la provenance de la 
biomasse  Option A3 + exigences, pour les États membres, de rendre compte de 
la provenance de la biomasse.  
Option A4b: option A3 + rendre 
compte d'une gestion durable des 
forêts (GDF)  Option A3 + exigences, pour les États membres, de rendre 
obligatoirement compte d'une gestion durable des forêts.  
Option A5: option A3 + obligations 
minimales de GDF  Option A3 + obligations, pour les États membres, de comptabiliser 
dans leur objectif en matière d'énergies renouvelables uniquement la 
biomasse forestière provenant de forêts à gestion durable.  
Option A6: option A3 + 
comptabilisation des émissions 
UTCF  Option A3 + preuve de bonnes pratiques au cas où le pays d'origine 
ne comptabilise pas les émissions UTCF.  
B. Réduction des GES   
Option B1: aucune action nouvelle 
de l'UE  Possibilité d'élaborer des exigences de performance GES dans le 
cadre de régimes volontaires.  
Option B2: indication de la 
performance GES  Indiquer la performance GES pour informer les consommateurs 
d'électricité ou de chauffage et pour inciter à concevoir les procédés 
de production en fonction des GES sur l'ensemble du cycle de vie. 
Une méthode commune d'étiquetage GES serait nécessaire pour 
assurer la cohérence des indicati ons. L'obligation pourrait concerner 
les fournisseurs d'électricité et de  chauffage et la performance GES 
pourrait être indiquée sur les garanties d'origine, à des fins de 
diffusion.  
Option B3: fixation d'exigences 
minimales de réduction des GES – 
35% (puis 50-60% en 2017/2018)  Exigence minimale de 35% de réduction des GES pour la biomasse 
agricole et forestière (par rapport à la solution fossile) – même 
exigence minimale que pour les biocarburants et bioliquides dans la 
directive sur les énergies renouvelables. 
 
FR 4   FR Option B4: exigences minimales en 
matière de GES conformément au 
potentiel de réduction des GES  Instaurer une exigence minimale en matière de GES conformément à 
la meilleure technologie disponible dans chaque filière.  
C. Conversion   
Option C1: aucune action nouvelle 
de l'UE  La politique actuelle en matière de rendement énergétique produira 
des résultats par une utilisation plus  efficace de toutes les ressources 
énergétiques, y compris la biomasse.  
Option C2: bonus en cas de haut 
rendement de conversion finale ou 
malus en cas de faible rendement 
de conversion finale  Bonus/malus (c.-à-d. mesure financ ière incitative/dissuasive) accordé 
par les États membres pour améliorer le rendement par la 
différenciation des niveaux de subvention.  
Option C3: interdiction des 
applications inefficaces ou normes 
minimales de rendement  Interdire certaines opti ons technologiques inefficaces concernant la 
biomasse ou instaurer des exigences minimales. L'utilisation à petite 
échelle (surtout résidentielle), couverte par une autre politique 
européenne, n'est pas concernée.  
Option C4: indication du 
rendement  Sensibiliser au rendement (de conversion finale) d'une filière ou 
installation de biomasse, p. ex. d'une chaudière à biomasse, en 
donnant un aperçu de sa performance, p. ex. par l'indication des 
économies d'énergie sur la garantie d'origine.  
Option C5:  accroître l'efficacité de 
la chaîne d'approvisionnement  Méthode de calcul des GES sur l'ensemble du cycle de vie tenant 
compte du rendement de conversion finale.  
Les options A2, A4b, A6, C4 et C5 ont été é cartées car on a estimé que les instruments 
politiques ne permettaient pas de tr aiter efficacement le problème recensé. 
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
5.1. Incidences environnementales 
Aucun instrument politique ne peut donner la certitude que les forêts seront régénérées une 
fois la biomasse récoltée. Les options A3 et  A4a garantissent que les zones riches en 
biodiversité, comme les forêts primaires, ne seront pas transformées  pour la production de 
biomasse et que celles renfermant un importa nt stock de carbone, comme les forêts, le 
conserveront même après la production de bioma sse. L'option A5 exigerait une preuve de la 
gestion durable des forêts alors qu'il est diffi cile de fournir cette preuve en l'absence 
d'exigences communes mondialemen t reconnues en la matière.  
Si l'on considère les avantages des différentes options en term es de GES, il est évident que, 
pour la plupart des filières de biomasse utili sées pour l'électricité et le chauffage, les 
économies sont significatives par rapport aux solutions fossiles (voir graphique 1)2. 
                                                 
2 Les émissions dues à l'utilisation des terres sont censées être nulles. Les pertes de conversion 
énergétique sont prises en compte selon des hypothèses de rendement de 25% pour la conversion 
électrique et de 85% pour la conversion thermique. 
 
FR 5   FR Graphique 1: potentiel de réduction des GE S des sources de biomasse solide utilisées 
pour l'électricité et le chauffage  
 
Réduction des GES due à l'utilisation de biomasse solide pour pr oduire électricité et chaleur
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Copeaux de RF (UE)
Copeaux de RF (FT)
Granulés de RF (UE; CT: bois)
Granulés de RF (UE; CT: GN)
Granulés de RF (FT; CT: bois)
Granulés de RF (FT; CT: GN)
Charbon de RF (UE)
Charbon de RF (FT)
Paille de blé (UE)
Briquettes de bagasse (CT: bois)
Briquettes de bagasse (CT: GN)
Balles de bagasse
Coques de palmiste
Miscanthus
Copeaux de TRR (UE)
Copeaux de TRR (FT)
Granulés de TRR (UE; CT: bois)
Granulés de TRR (UE; CT: GN)
Granulés de TRR (FT; CT: bois)
Granulés de TRR (FT; CT: GN)
Sources  de biomas s e s olideRéduction des GES en % 
(par rapport aux combustibles fossiles UE)Électricité
Chaleur
 
*RF = résidus forestiers; FT = forêt tropicale; CT = combustible  de transformation; GN = gaz naturel; TRR = taillis à rotation rapide.  
Étant donné la performance GES élevée des pr incipales matières premières, indiquer les 
émissions qu'elles produisent  (option B2) n'entraînera probablement pas de réduction 
supplémentaire des GES. L'option B3 entraînera  une réduction supplémentaire des GES de 5 à 
20% et garantira que les exigences sont fixées conformément à la directive sur les énergies 
renouvelables dans un souci de cohérence concer nant les matières premiè res qui peuvent être 
utilisées soit pour les transports soit pour l'électricité et le ch auffage. L'option B4 entraînera 
une réduction supplémentaire des GES en apportant  des améliorations dans la chaîne, comme 
le remplacement du gaz naturel par le bois comme combustible de transformation. Dans le cas 
de la pelletisation, passer du gaz naturel au bois comme combustible de transformation 
permettrait de réduire le s GES d'environ 35% dans la production d'électricité. 
Si l'on considère les options relatives au re ndement de conversion, on constate que les 
incidences environnementales positives dépendent de l'efficacité des solutions de remplacement des combustibles fossiles. En ma tière de rendement, les plus gros progrès 
pourraient résulter de l'utilisation de la chal eur dans les centrales seulement électriques (c.-à-
d. passer à la production combinée de chaleur et d'électricité). Fixer des normes minimales de 
rendement (option C3) uniquement pour la bi omasse et non pour les combustibles fossiles 
peut avoir des incidences envi ronnementales négatives car l'a ugmentation des coûts risque de 
dissuader d'utiliser la biomasse. Accorder  un bonus ou un malus (option C2) au titre de 
régimes d'aide éviterait que la biomasse soit abandonnée au profit des combustibles fossiles 
car un bonus consiste généralement  en une mesure incitative s' ajoutant aux autres mesures de 
promotion des énergies renouvelables (p. ex. dava ntage de certificats verts, prime en plus des 
tarifs de rachat, aide à l'investissement, etc.). 
 
FR 6   FR 5.2. Incidences économiques 
5.2.1. Coûts pour les administrations publiques 
Le coût supporté par les administrations publique s pour vérifier la provenance de la biomasse 
(chaîne de conservation), selon les options A3, A4 a et A5, a été estimé à l'aide de la méthode 
des coûts standard de l'UE. L'estimation a porté  sur les coûts totaux pour l'UE-27. Les coûts 
ponctuels ont été estimés à 0,3-1,1 million d'eu ros et les coûts récurrents à 0,1-0,2 million 
d'euros par an. Les coûts récurrents comprenne nt le coût des exigen ces de compte rendu 
annuel à la Commission selon l' option A4a. Les enquêtes visant  à contrôler l'utilisation 
domestique de la biomasse entraîneront de s coûts supplémentaires. Selon l'option A5, les 
exigences relatives à la gestion durable de s forêts pourront aussi entraîner des coûts 
supplémentaires. 
Les coûts correspondant aux options B3 et B4  sont dans la même fourchette que ceux 
correspondant aux options A3, A4a et  A5 car les coûts les plus élev és sont liés à l'instauration 
de la législation. Un seuil unique de réducti on des GES selon l'optio n B3 peut alléger la 
charge administrative. Fixer des valeurs par défaut pour les filières recourant à différents procédés (p. ex. le bois ou le  gaz naturel comme combustible de transformation) permettrait 
d'utiliser un seuil unique tout en tenant compte des différences entre les procédés en termes 
d'émissions (comme selon l'option B4). 
En ce qui concerne les options d'accroissemen t du rendement de conversion énergétique, le 
coût pour les pouvoirs publics est inférieur si la  politique est aisément combinable avec les 
mesures existantes (p. ex. bonus en plus du régime  d'aide existant), mais  supérieur s'il s'agit 
de fixer des normes minimales pour des technol ogies diversifiées et disséminées (p. ex. 
chauffage urbain). Les coûts admi nistratifs ont été calculés à l' aide de la méthode des coûts 
standard de l'UE: pour l'option C2, ils s'inscrivent dans une fourchette de 0,4-1,6 million d'euros et, pour l'option C3, de 0,7-3,7 millions d'euros.
 
5.2.2. Coût pour les opérateurs économiques 
Pour estimer ce qu'il en coûte de fournir la pr euve de la provenance de la biomasse, la 
méthode des coûts standard de l'UE a été utilisée . Les coûts récurrents de  la certification de la 
chaîne de conservation (CdC) se lon les options A3 et A4 ont  été estimés à 800-3 000 euros 
par an pour les producteurs de biomasse individuels.  Le coût potentiel de la mise en œuvre 
d'exigences minimales de gestion durable des fo rêts (option A5) est su périeur, entre 2 000 et 
24 000 euros par an. 
Selon les options B2, B3 et B4, on a constaté que  le coût de la certification GES est supérieur 
de 10-20% lorsque les opérateurs doivent démont rer une réduction effective des GES dans la 
chaîne bioénergétique. Les c oûts calculés pour l'UE-27 ont révélé que, si on impose une 
certification GES plutôt qu'une  certification CdC uniquement, les coûts récurrents sont 
supérieurs de 60-70% pour les transformateurs, fabricants , négociants et producteurs 
d'énergie. Pour les producteur s d'énergie individuels d'une cap acité supérieure à 1 MW, les 
coûts récurrents peuvent varier de 898 à 5 643 euros par an. 
On a estimé le coût de l'accroissement des rendements par l'exploitation de la chaleur 
produite, l'utilisation d'accessoires pour augmente r la production d'électricité ou de chaleur, 
l'augmentation de la taille des installations ou les progrès techniques. Une option relative à 
des exigences minimales de rendement (option C3), qui impliquerait d'utiliser la chaleur, 
 
FR 7   FR pourrait entraîner des coûts de mise en conformité considérables, entre 50 et 200 millions 
d'euros par installation. Il est di fficile de dire quel coût un b onus au titre d'un régime d'aide 
(option C2) aurait éventuellement pour les opér ateurs dès lors que l'aide est une mesure 
volontaire et qu'une entreprise est libre de recourir au bonus. 
5.2.3. Disponibilité économique de la biomasse 
En élaborant sa politique sur les énergi es renouvelables, la Co mmission a fondé ses 
hypothèses concernant la disponibilité de la biomasse su r une étude réalisée par l'Agence 
européenne pour l'environnement (AEE)3 qui a estimé que, en 2020, on disposera d'environ 
235 Mtep de biomasse pour produire de l' énergie sans nuire à l'environnement. 
Il ressort d'une récente analyse d'informations plus diverses qu'il y a de grandes différences 
dans les estimations relatives aux potentiels de  la biomasse. Ces différences sont largement 
dues aux hypothèses concernant la  disponibilité des terres, la quelle est largement déterminée 
par les hypothèses sur le déve loppement de la productivité. 
Toutefois, jusqu'à maintenant, l'impact des critères de durabilité sur les coûts n'a pas été 
analysé dans les études concernant  la disponibilité. Il est ressor ti de l'analyse d'impact que les 
études pertinentes se limitent généralement a ux terres agricoles actuellement disponibles et 
excluent les zones riches en biodive rsité ou les zones naturelles protégées4. Il est donc à 
prévoir que l'essentiel du potenti el de la biomasse sera expl oité conformément aux critères 
d'exclusion des terres et sans avoir d'impact sur le ur disponibilité économique. 
Les options B1 et B2 n'imposent pas de critère s minimaux et n'auraient donc aucun impact sur 
la disponibilité économique de la biomasse. L'option B3 impliquerait de fixer un seuil 
minimal de 50-60% pour toutes les centrales él ectriques et thermiques existantes/nouvelles à 
partir de 2017/2018 respectivement. On a constaté que de nombreus es filières de biomasse qui 
ne respectent pas les seuils de 50-60% d' après leurs valeurs types de 2008 (tirées de 
l'annexe V de la directive sur les énergies renouvelables) devr aient pouvoir les respecter d'ici 
à 2020 grâce à des améliorations techniques ou  du rendement. Les coûts supplémentaires 
encourus pour apporter des améliorations dans ces filières et satisfaire aux exigences de 
réduction des GES sont estimés à envir on 38-62 millions d'euros pour l'année 2020. 
Concernant les options d'accroi ssement du rendement de conversion, toute incidence est 
censée être positive puisqu'il s' agit d'utiliser moins de biom asse pour remplacer plus de 
combustible fossile. 
5.3. Incidences sociales 
5.3.1. Ménages 
L'établissement de critères de  durabilité pour la biomasse ne devrai t pas avoir d'incidence 
significative sur les ménages auxquels les obl igations de réduction des GES ne sont pas 
censées incomber en raison de la difficu lté à contrôler les petits utilisateurs. 
                                                 
3 AEE (2007): Environmentally compatible bio-energy potential from European forests . Copenhague, 
Agence européenne pour l'environnement. 
4 Dornburg et al (2008): Assessment of global biomass potentials and their links to good, water, 
biodiversity, energy demand and economy.  Bilthoven, MNP. 
 
FR 8   FR 5.3.2. Emploi 
Les effets sur l'emploi sont considérés comm e négligeables. Certaine s incidences peuvent 
résulter des critères de durab ilité si ceux-ci ont des effets sur l'investissement, c.-à-d. 
augmentation de la demande de se rvices liés à la biomasse et da ns les secteurs de production 
des technologies de la biomasse. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
L'analyse montre que, du côté de la production,  l'option consistant à instaurer des exigences 
minimales pour éviter la producti on de biomasse dans des zones riches en biodiversité et un 
changement défavorable d'affecta tion des terres (c.-à-d. mêmes critères que dans la directive 
sur les énergies renouvelables) est la plus rentable. Imposer des seuils minimaux ou des 
obligations de gestion durable des forêts pou rrait entraîner une haus se des coûts pour les 
entreprises. 
En ce qui concerne la performance GES, il est important de veiller à la cohérence avec la 
directive sur les énergies renouve lables. Il est recommandé d' établir une méthode de calcul 
des émissions de GES sur l'ensemble du cycle de  vie qui soit harmonisée au niveau de l'UE. 
Pour éviter les distorsions du marché, l'option consistant à fi xer une exigence minimale de 
réduction des GES de 35%, puis de 50% à partir de  2017 pour les installations  existantes et de 
60% à partir de 2018 pour les nouve lles installations, est privilégiée car elle est conforme à la 
directive sur les énergies renouve lables. Il n'est pas nécessaire que les déch ets et résidus de 
transformation, qui permettent habituellement une forte réduction des GES, satisfassent à ces 
exigences. 
Pour ce qui est d'accroître le rendement de conv ersion énergétique, la plupart des options ne 
seraient efficaces que si elles concernaient auss i les solutions fossiles. Il est déconseillé de 
fixer des normes de rendement pour les seules filières de biomasse car cela peut inciter à utiliser davantage d'énergie foss ile à la place. L'option C2 est l'option privilégiée dès lors que 
les États membres seraient responsables de promouvoir un rendement de conversion élevé dans le cadre de leurs régimes d'aide en faveur des grandes inst allations de production 
d'électricité et de chaleur (plus de 1 MW). 
S'agissant de savoir si ces options doivent pren dre la forme de critères contraignants ou de 
recommandations aux États membres, on a tenu comp te du fait que la biomasse sera à la fois 
produite dans l'UE et importée de  l'étranger. Actuellement, les importations de biomasse dans 
l'UE représentent environ 3%.
 
Si des critères contraignants ét aient imposés, seule la biomasse  considérée comme durable au 
titre d'un régime européen serait  comptabilisée relativement à l' objectif en matière d'énergies 
renouvelables. Une approche volontaire fondée sur des recommandations de la Commission 
ne permettrait pas aux États membres de refuser de comptabiliser, relativement aux objectifs en matière d'énergies renouvelables, la biomasse  qui ne satisfait pas aux obligations du régime 
national. Les États membres pourraient cependant d écider de ne pas accord er d'aide financière 
aux filières de biomasse ne répondant pas aux critères nationaux.
 
 
FR 9   FR 7. SUIVI ET EVALUATION  
Le principal indicateur de réalisation des objectif s est l'utilisation accrue de la biomasse sans 
entraîner de déboisement ni avoir d'autres inci dences environnementales négatives. Au niveau 
de l'UE, il existe des systèmes de compte rendu et de suivi (Eurostat) mais ils devront être renforcés, y compris au niv eau national, pour fournir des résultats plus précis.