Pour limiter ces problèmes, une série d'amendements semble nécessaire afin, selon le CESE, d'accroître l'efficacité du processus sans pour autant trahir l'esprit et les objectifs de la proposition. En particulier, il faudrait revoir les articles suivants:

Article 4, paragraphe 5: le véhicule de référence qui sera soumis aux tests de réception est défini comme la version du véhicule identifiée par l'autorité compétente en matière de réception comme étant la plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation. Si l'on considère tous les équipements généralement présents sur un même type de véhicule, l'identification du véhicule de référence n'est pas toujours aisée. Afin d'éviter tout malentendu entre les parties et des pertes de temps (précieux pour tous), il serait souhaitable d'indiquer de façon explicite que le véhicule de référence sera identifié de commun accord par le constructeur et l'autorité compétente en matière de réception comme étant le plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation.

Article 5, paragraphe 3: dans son introduction, la proposition de directive prévoit au point 6.2.2 la réalisation de contrôles physiques sur des prototypes du véhicule à réceptionner afin de vérifier les déclarations du constructeur et de ses fournisseurs concernant les marquages, la nature des matériaux, les masses des composants, etc. L'article 5, paragraphe 3 prévoit en particulier le contrôle physique du marquage des composants fabriqués en polymères ou en élastomères. En réalité, les contrôles sont effectués sur des prototypes dont les matériaux ne sont pas marqués au stade de la présérie. L'application à la lettre de la norme entraînerait la nécessité de construire des prototypes spécifiques uniquement destinés aux inspections, dont les coûts s'ajouteraient aux coûts déjà élevés qu'occasionne le respect des autres dispositions de la directive. Une solution non coûteuse consisterait à modifier l'article 5, paragraphe 3 en prévoyant que l'autorité compétente vérifie que le constructeur ait prévu et s'engage à respecter les exigences en matière de marquage pour les composants en polymères et en élastomères produits en série. Les contrôles physiques pourront toujours être effectués avant la mise des véhicules sur le marché, sur les véhicules construits durant le processus de réception et utilisés pour différents tests (freins, bruit, sécurité, etc.) ou, mieux encore, sur les véhicules utilisés pour les contrôles de conformité de production.

Article 10, paragraphe 3: cet article prévoit que les dispositions seront applicables 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive, tant en ce qui concerne les certificats de conformité des véhicules neufs (nouveaux types) que l'immatriculation de véhicules neufs (l'ensemble de la production). Ce calendrier semble fort éloigné de ce qui est généralement prévu pour des dispositions analogues. En effet, pour les véhicules nouvellement immatriculés, les délais sont reportés de deux à trois ans par rapport aux délais prévus pour les véhicules nouvellement mis en service, afin de permettre aux constructeurs d'adapter les véhicules déjà en production aux nouvelles exigences. Une date unique d'application entraînerait une série de difficultés pour les constructeurs tant en ce qui concerne l'adaptation du produit qu'en termes de temps et de disponibilité pour la réception de tous les modèles de voitures. Sans oublier qu'outre le constructeur, le processus de réception concerne les services techniques ainsi que les autorités de réception, qui pourraient également éprouver des difficultés à traiter la réception d'un grand nombre de véhicules dans un laps de temps réduit. En conséquence, et sans pour autant épouser la thèse de ceux qui souhaitent que les véhicules déjà en production soient exclus du champ d'application de la directive à l'examen, le CESE juge opportun de modifier l'article 10, paragraphe 3 et de prévoir un délai plus long (48 ou 60 mois) après l'entrée en vigueur de la directive (au lieu des 36 mois prévus) pour l'application des nouvelles dispositions aux véhicules nouvellement immatriculés.

Annexe I, point 9: ce point prévoit qu'aux fins des vérifications des matériaux et des masses des composants, le constructeur met à disposition des autorités de réception une série de véhicules représentatifs, pour chaque type de carrosserie et de composants destinés à ces véhicules. Cette exigence occasionne également des coûts considérables tant pour le constructeur que pour l'autorité compétente en matière de réception, sans pour autant être indispensable à une réalisation correcte du processus de réception. Par exemple, il semble inutile de tester tous les types de carrosserie (trois portes, cinq portes, voitures familiales, etc.) alors qu'il serait plus simple dans ce cas précis de prendre en considération la version du véhicule considérée comme la plus problématique en termes de possibilités de recyclage.