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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)770
Vol.1981/0220

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)779 final
Bruxelles ,le 11décembre 1981
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
autorisant certains Etats membres àrelever leniveau
debonification dutaux d'intérêt prévu parladirective 72/159/CEE
concernant lamodernisation desexploitations agricoles
et
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
on76/402/CEErelative auniveau
intérêt prévu par ladirective 72/159/CEE
sation desexploitations agricoles ,
appàappliquer enItalie\ ;..DECIS io
modifiant la,decisions
_ -J+. ■Co\
debonification dutaux^-^infigge
concernant lamodernisation s lapi .
(présentées parlaCommission auConseil )
/
C0M(81 )770 final

EXPOSE LES:.:OTIFS
Danolecadredel'artiela Sparagraphe 1souab)deladireotiva *lè/i$9/aVlElf
l'octroid'aidessousformedebonification dutauxd'intérêt auxinvestis­
sementsnécessaires àlaréalisation d'unplandedéveloppement del'exploi­
tationestunedesprincipales mesuresd'encouragement dontpeuventbénéficier
lesexploitants dontleplandedéveloppement aétéapprouvé .Conformément
àl'article 8paragraphe 2,labonification dutauxd'intérêtestde5au
maximumetporte,enprincipe ,surdesprêtsd'uneduréede15ans,queles
Etatsmembrespeuventtoutefois porterà20anspourlesbiensimmeubles et
ramenerà10anspourlesautresinvestissements .Letauxd'intérêtrestant .
àlachargedesbénéficiaires nepeutêtreinférieur à3/a.
Toutefois leConseil ,statuant surproposition delaCommission selonla
procédure devoteprévueàl'article 43paragraphe 2duTraité,peut
autoriser unEtatmembre,pourunepériodedéterminée ,àaccorder des
bonifications dutauxd'intérêtsupérieures à5silasituation dumarché
descapitaux del'Etatmembrelejustifieet,enoutre,àabaisserlacharge
minimale dubénéficiaire à2%danscertaines régions.
Aucoursdelasessiondu22juillet1981,leConseilaprisnoted'une
déclaration dureprésentant delaCommission parlaquelle celui–cia
confirmé cruesonInstitution poursuivra l'étudeduproblème généraldes
tauxd'intérêt cruiaffectent lesagriculteurs delaCommunauté etqu'elle
-présentera auConseil,dèscruepossible etauplustardàlafinde1981»
sesconclusions assorties ,sicelas'avèreapproprié ,depropositions
visantàrésoudre ceproblème.
Lapremière étudedéjàprésentée auConseilpermetd'évaluerladégradation
destauxnominaux etdestauxréelsentre1973etI98O.Depuissaparution
lasituation s'estdétériorée etlefinancement desinvestissements dansles
exploitations seposeaveôplusd'acuité.Deuxéléments peuventêtre
prisenconsidération pourévaluerladétérioration delasituation des
emprunteurs .

-Etant donnû lobgnoin croiaaant (lul'a^rioulturo onoapital qui eotune
descaractéristiques del'agriculture moderne ,enraison entre autres
despression inflatoires ,l'augmentation destaux d'intérêt complique
lasituation de3agriculteurs qui ontrecours àdes emprunts .Unecharge
deremboursement trop élevée dissuade ouempêche l'exploitant d'avoir
recours aux emprunts car çlle neluipermet pas d'atteindre lerevenu
comparable àl'échéance desonplan dedéveloppement ;condition sine
quanonpour quecelui –cisoit agréé .
–Ladiminution durevenu des exploitants quirestreint leur capacité
d'auto-financement decefait lesoblige soit àunrecours plus large
aux emprunts pour assurer leurs investissements soit àrenoncer àceux–ci.
L'évolution desdeux éléments précédents peut être étudiée dans chaque Etat
membre pour juger latransformation des conditions économiques entre 1973
et1980 .
Evolution des taux nominaux
fAumoment oùlaDirective 159&étéadoptée ,ladécision d'autoriser tous
lesEtats membres àoctroyer unebonification d'intérêt de5$(7%dans
certaines régions )pouvait sejustifier par -unécart réduit destaux
nominaux entre lesEtats ,Seuls leDanemark etleLuxembourg s'éloignaient
sensiblement delamoyenne .
•Si1*on/^considère quel'évolution destauxnominaux entre 1973 ©t1981 ,
onconstate :
a)qu'ilsontaugmenté sensiblement dans lesEtats membres ,
b)quelesécarts entre pays sesont creusés .Dans ungroupe depays
àsavoir leDanemark ,le -Roy&yjme –Uni ,l'Irlanda etl'Italie ,les
taux nominaux ontatteint desniveaux supérieurs àlamoyenne
communautaire non–pondérée (15»5 %)•

-3-
V,nnob.'ni.%nt «m*oaodoux oenatatatiofts ,enpeut déduira efu«laoituation
desemprunteurs s'estdégradée engénéral dans laCommunauté .Cependant
elle estdevenue encore plus insoutenable pour lesquatre pays indiqués
,ci–dessus .
II.révolution des revenus
Sil'excédent netd'exploitation ^quisertàl'agriculteur àassurer son
auto–financement etsesrevenus annuels ,décroit ,l'agriculteur doit limiter
sonauto-financernent pour sauvegarder sonrevenu .Dans cecas ilrisque de
nepasassurer lesinvestissements nécessaires oudelefaire enayant
recours àdesemprunts donc dans desconditions défavorables lorsque les
taux d'intérêt sont élevés .
L-'évolution del'indice d'excédent netd'exploitation auxprix de1975
entre 1975 e"t1979 fait apparaître unediminution quasi générale de
celui-ci .Kais elle estparticulièrement forte enRFA ,auRoyaume –Uni
etaux Pays–Bas etdemanière moins nette enIrlande oùlabaisse n'a
étésensible qu'en1979 »Lesdonnées relatives àl'excédent net
d'exploitation nesont pasdisponibles pour leDanemark etpour l'Italie .
Lefléchissement constaté dans lenombre deprojets d'amélioration des
structures agricoles dans lecadre deladirective 72/l59/CEEestdûen
grande partie àlaprogression destaux d'intérêts et -ladégradation des
revenus desexploitations .EnRFAlefléchissement dunombre desprojets
estdû ,àdescontraintes budgétaires .Entre 1979 e"t19^0lenombre de
plans dedéveloppement approuvés adiminué de72foauDanemark ,69%aux
Pays-Bas ,48/$auRoyaume-Uni ,4-0$enIrlande ,19%enRFA.En
Belgique ilyaeuunefaible progression desplans ,mais enFrance elle
est plus forte .
(l)L'excédent netd1exploitation estégal àlavaleur ajoutée brute au
coût des facteurs diminuée des amortissements etdes rémunérations
des salariés .

-4-
III .Conclusions
Bans ces conditions l'absence denouvelle décision concernant labonification
des taux d'intérêts risque d'aller entre autres àl'encontre delarécente
décision duConseil demodifier ladirective 72/l59/CE3enrendant plus
flexible lanotion derevenu comparable afin defaciliter l'accès des plans
dedéveloppement auxagriculteurs moins bien nantis .
Deplus ,ilpourrait s'ensuivre unralentissement général desinvestissements
juste aumoment où1'agriculture pourrait être appelée àfaire uneffort
particulier d'adaptation dans ledomaine delarationalisation dela
production etdelatransformation des produits agricoles suite auxmodifi­
cations qui s'avèrent indispensables dans l'application delapolitique
desprix etdesmarchés .
Pour cesraisons ,laCommission estime que .laCommunauté doit intervenir
pour limiter lacharge dueàl'augmentation destaux d'intérêts »
Cette intervention peut être denature sélective ;àsavoir qu'unebonification
supplémentaire destaux d'intérêts pourrait être accordée quitienne
compte duniveau atteint par cetaux en1981 .L'Italie etl'Irlande
bénéficient déjà decette facilité jusqu' au3l/l2/8lpour l'Italie et
jusqu' au3l/l2/S3pour l'Irlande »
C'estainsi quelaCommission propose :
a)que ,pour desraisons decontinuité juridique ,mais surtout parce que
leproblème persiste ,ladécision existante soit prorogée jusqu' au
31décembre 1983 pour l'Italie ;
b)qu'unebonification supplémentaire destaux d'intérêts soit accordée
àtous lesEtats membres jusque findécembre 1983 »Cette bonification
serait sélective enfonction duniveau actuel dutaux d'intérêt ,à
savoir 3f->pour lesEtats membres oùle ;taux nominal actuel est
supérieur autaux moyen non–pondéré delaCommunauté c'est -à-dire
pour leDanemark etleRoyaume-Uni ,et2$plafonné pour lesautres
Etats membres .L'Irlande bénéficie déjà decette facilité jusqu' au
31/12/83»Lecoût budgétaire annuel decette mesure estestimé
àenviron 25,paillions ECUpendant deux ans.

-5-
Répercussi cris financières sur Ladotation quinquennale
a)Proposition d'une décision duConseil modifiant ladécision 76/402 /CEE
relative auniveau debonification dutaux d'intérêt prévu par ladirec­
tive 72/159/CEEconcernant lamodernisation desexploitations agricoles /
àappliquer enItalie .
Cette proposition prolonge lesconditions d'application enItalie pour ■
deux anssupplémentaires .Les coûts delaprorogation sont déjà compris
dans lestableaux desprévisions des dépenses 198Q à1984 car ilaété fait
l'hypothèse que cette mesure serait prorogée .
b)Proposition d'une décision duConseil relative auniveau debonification
dutaux d'intérêt prévu par ladirective .72/159 concernant lamodernisation
des exploitations agricoles .
Les dépenses decette proposition qui tombent dans .lapériode quinquennale
1980-84 s'élèvent à51millions ECU dont 25,5 MECU en1983 etlemême montant
en1984 .
Letableau des prévisions des dépenses 1980 à1984 (voir annexe )aété
recalculé ennovembre 1981 entenant compte notamment des retards dans
l'engagement decertaines nouvelles mesures etd'unrythme d'utilisation
d'autres mesures
moindre /parrapport auxprévisions précédentes .Onestime que3.660millionsECU
deladotation quinquennale de3.755 MECU sont ouseront utilisés pour le
financement delalégislation existante .Lesolde de95MECU permet de
financer cette proposition .

Evolution des "tauxnominaux d'intérêtentre1973et1981
Pays TauxI973 TauxI98O TauxOct.81 73/81
D 10.3 10.5 13 +2.7
FR 9.5■11.613.75 +4.25
IT 9.3 17.5 I9.6 +10.3
NL 11.8 11.4 12 +0.2
BEL 9.2 12.9 15 . +5.8
LUX 6.6 9.3 9.75 +3.15
UK 11.1 16.8 I7.5 +6.4
IR 12.5 18.0 18.5 +6.0
DK 14 20.5 20.9 +6.9
CR 4 14 14.0 +10

ANNEXE
£NGAQ!H(NTÎ
frOgMTKqg PFsrcog rj!*;C>;gS.».'AL =;iANVlES 1980ÅOf-CP^Kg 19*419.11.fi1
MCrji
Noflien-
cldCurc
1981Nonen-
clatur »
1982Titre dépenses
1980Estimations desdéDens «s
1981 1982 1983 1984Tôtai.;
quinquennal i
80-84 I
CH4P.S0 ICHAP.4C PUÎJtTî r>sTsvcTj=rs AENCCUS 139.6 150 148 148 148 733,6
iOÛ
3C10
8C11
3012
■143.8'4C0
4Û10
»C'.1
40'2
Cr'iP.il?raj«t»Indlvlduiis nigl.17/5*
?ro]»t*d»co«»ercU).«t trcniforattloA 2S5/77
ip?lk.25S iv^tzid^Urno •Sudfr»nca A.*251/72
Ap?Mc»3*5ll'CutstIrîinds R»1820/8082.4
49.5
7,798
44
8
T!CVS*;p_rrur:xuumxeau 92.5I12C.398
42
8
107,698
42
8
129>898
42
8
135474.4
219.5
39,7
585,7
810 I410
8111411
812 1412
C»'.?.S2 CHA3.42
420 420
8210 4210
802 4211
8220 4220
82;i «.221
S2."2 4222
s:30 4230
8231 4231
8232 4232
8233 4233
8234 4234
8239 4235
8240 424C
8241 4241
8242 4242
8243 4243
824- 4244
825 •425
8260 4260
8261 4261
¿262 42ô2
827 -27
828 428*od«rnWatlon tisf«rv«»
Cmatlon daJfiçrlcultura
■•«ur»»3ClO-4c«n«lflU »
<cr:cv:rsrivnjR"ssrsicssstfsrjiistcsOlr.72/153
Gtr.72/1i3
01r.72/15186,5
0,7
5,3
210,4114,9j1020,8I1,2
S,1j4,4
278,5I354,1122
1,5
6,3
370,7127
1,5
6,5
326,2552,4
5,7
27,6
1.539,9
CHiP.83 !CHS?.43jlMct.icrrtsgnc »4zaAttdi'uvcrlslts
'rocraeaaforitittfi)tcr;fl4«nna$
Pro^r*»»»tftfra*t.-uc:yr »Mdltsrranlanna
CantaiIlaritacf»nl<;uai cnItalia
?ra;rica»Irrl-^tlon ffeirogiorno
Prograta »àìavsqadovi»«AItalia
?ro£r***aviticola SuddalaFrane*
ProQrssaaIrrigati »ntnCorsa
Prcgriesa cor.tr»littaniatlona Hjrtult
Pr$$rau«aviticolaChsr«fit«s
?ro*rtas«Interiioxàre
Pracracaa C»2«<1«
Procra«a «ir*irtioiIrlaflda 219S/81
Proçrwaa cralruço <rUpd«/ir)»no»duNord
?-oora«a»OuwitIrlanda
Procrwoa vla^dvIrUndt/truiidaduKord
ActionvéUrtnalr »inar.dt
Proçnaaa ovinGroenland
Proçraaca Intaçréi^atCccldar.t,£cosia
Proçraaa »vlandabovin»IrlancaduMord
Proiattf»ctvurcér«4i«ts Irlanda duMord
Procrteaa Suatit»*)gUu«
ProçriMH Infrastructure n.f.A.Olr.75'2î3
R.25J/7S
S.17EC/78
S.170/77
R.13:3ni
3.1SU/81
Otr.73/627
Oir,79/173
Olr.79/174
Olr.79/359
X.15>.0,M7
Olr.31/527
Olr.78/62»
Olr.79/197
R.1E2C/30
R.ICSi/31
R.1655/81
R.1521/30
R.1939/81
R.1S42/S1
R.1SA3/S1
R.1M1/61
R.1538/81
iCTIfSÏSTRVCT'.HCUÎS llt'Si'JXfiRCKCS83.7
33,3
29,0
47.8
5,5
2,4
3,7110,4
50
34
55
9,2
1,2
4,0
9.3
5.4
133,1147
50
25
0,5
54
p.m.
18,4
2.6
0,3
3.7
P.a.
P»<n«
12,6
0,3
17,0
5
1,5
0,2
β·(η«
2
3
2
9
165,9:-53.515i
40
25
0,5
54
5
11,4
2,6
0,3
0,7
0,3
5
15
2
20
14
3
0,5
2,4
5
2
1
9
133.3152
10,7
12
2,2
49,2
14,7
2,2
2,6
0,1
p.m.
2.4
17
10
2
"20
8.5
1,5
0,7
2,4
5
1
1
9
«6.6650,1
184
125
3.2
260
19,7
46.7
9
0,7
10.8
2.7
2?
50,6
4.3
62.4
27.5
6
1.4
4.8
12
6
4
27
682.4
■5Î:O
3301
8302
830343C0
4301
*!îG2
4303jrcwpnantidiproduction
Crcupaaantx d»producteurs d'houôlon
Groua.prod*JCt»urj fruit»iti«çv««s
croup.productiur jpeinesd*ttrr®R.1260/7G
5.1695/71
R.1035/72
Prososltlon
3311 4311 Prie«vUndobovin» %fi,1353/73
8312 4312 Kofl-cciitrcW »·«Mon3ulait S.1C73/77
8313 4.V3 indication ftjìidlfi bovinos OlP.77/331
8214 4314 Prl··cessation «xploUitlona ìiltUrit Proposttíen
83^5 431S írid'.CitUf »pcií»porcina Oíc30/1055at8C/1C57
s.':o 4320 Pris«rtcoRv«rslofl vlçrobUl S,115?,'75
....332ι432'.Prlaeabandonvlt^culVj.*· Ä.*S:.'30
8322 4322 Prisacassation viticulture R.*5?/£C
8323 4323 S«ttructcraxlor .coUtctlv «vignodlas R.45£/ii:
8330 4330PU/»«çruaea R.2511/S3
8332 4332 A»sain1ss«uant production fruttiere 8.79V/7S
•S6 vt'!.rsoru0,1
1,7
1,3
82,3
31,6
10,1
6,0
15,31,6
2,1
0,1
106
29,7
12.8
2
4,5
5,2
1,9
19.9p.ra.
1,6
P.AL.
P.M.
63.4
16,2
3,3
12,2
17
0,3
27.5
62
p.m.
1,6
1
p.ffl.
62
9
19,6
p..n.
15,5
0,6
16
6
p«/n.
jia.3
•rt•
1,6
1
0•m.
31A
o.m.
13,3
D..-n.
15,5
0,8
25
5
p.m.
7?.76
1,7
8,6
2
1,4
350,1
86,5
36,2
35.1
50
1,7
73
28.2
1,9
na.Î
051,
862360
3s'Actionintlrl&iJr *riprops.lt.struct.pvchf
ôroupritnt prgjuCtturs pêcht15,2
0,119,8
•0,125
0,225
0,232,5
0,2117,S
0,8
TOTALORIENTATION 590,9735,1]788,4 807 738,5 3.659,9

Evolution del'excedent r.'îtd'exploitation
1974 1975 1976 1977 1978 1979
RFA a)15.239 18.010 I9.OI6 17.913 17.959 15
b)90.8 100 102.2 92.9 89.5 73.1
FR a)50.608 49.043 52.I66 55.088 60.826 63.e·.;
b)116 100 96.6 93.5 94.5 90.c
NL a)5.770 6.520 8.060 7.840 7.960 7.Λ'
b)93.3 100 IO8.8 99.3 95.9 64.i
B2L a)49.769 52.219 65.459 54.572 60.161 6υ.■"
b) 103.8 100 116.2 90.8 93.6 92–
Ï.UX a)I.97S 2.074 1.943 2.343 2.430 2
b)112.8 100 83.2 97.3 98.1
UK a)944.3 1147.7 1453.4 1454.2 1484.8 1515 ■
b)96.9 100 IIO.9 97-4 90.8 fio.ί.
IR a)329.3 476 537.7 741.1 839.2 72Ξ-
b)73.8 100 93.2 113.8 II5.9 cc·,ζ
a)excédentne»d'exploitation enzaonnaiesnationales couxantes »
fc)indicedel'excédentnetd'exploitation (enmonnaiesconstantes ,1975=indice

Nombredeclansdedéveloppement approuvés aarannee
1977 I978 1979 1980
DKUTSCKLAÏD 6.514 5.820 5.290 4.300
FKANCE 2.597 4.457 5.566 6.400
Í,-ÍD¡¿RLAND 2.850 3.036 3.241 1.343
BELGISUS/BELGIS I.652 1.985 2.133 2.24I
LUXK-SOURG : : 15••
UNIT2)KINGDOM 7.I45 7.631 5.147 2.679
irslaìcd 2.92I 4.197 3.697 2.250
Ί)Λ^*7ΆχίΚ -1.313 2.120 1.848 521
EUH–9 25.OO2 29.156 27.128 ••
i

Proposition ae
DÉCISION nuCONSEIL
autorisant certains Etats membres àretever leniveau debonification
dutaux d'intérêt prévu par Ladirective 72/159/CEIconcernant
Lamodernisation desexpLoitations agricoLes ,
LECONSEIL DESCO:£OmUTES EUBOFESMES ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vuladirective 72/159/C23duConseil ,du17avril 1972 ,concernant
lamodernisation desexploitations agircoles"' "^,modifiée endernier
2)lieu parladirective 8l/528/CEE ,etnotamment sonarticle 8paragraphe 2,
deuxième alinéa etsonarticle 19paragraphe 1deuxième alinéa ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 8paragraphe 2deuxième alinéa premier tiret de
ladirective 72/159/CEEprévoit quelesEtats membres peuvent être autorisés
àaccorder des "bonifications dutaux d'intérêt supérieur à5f°sila
situation dumarché descapitaux dans LesEtats membres Lejustifie ,
considérant que leniveau destaux d'intérêt pratiqués actuellement dans
laplupart desEtats membres pour lesprêts agricoles àlong terme etles
charges exceptionnelles qui enrésuLtent pour LesexpLoitants quiveuLent
moderniser leur exploitation etqui dépassent Largement Lescharges minimaLes
fixées parladirective 72/l59/CSS ,risque deporter atteinte àla
modernisation del'agriculture visée parcette directive ,oumême deLa
rendre impossible ;considérant quecette situation estplus grave dans
certains Etats membres ,
considérant qu'ilestdonc nécessaire d'accorder desbonifications du
taux d'intérêt supplémentaires ,modulées autant quepossible enfonction
duniveau dutaux existant ,
considérant que ,auxtermes del'article 19paragraphe 1deuxième alinéa
deladirective "]2/iy^/CE£ ,l'augmentation desdépenses desEtats membres
découlant d'uneaugmentation desbonifications dutaux d'intérêt peut être
déclarée éligible auPonds Européen d'orientation agricole ,section Orientation
etqu'uneparticipation financière duPonds àcesdépenses s'impose ,

AARftE'K LAPRSSH.VTa DECISION s
Article nrcmi er
LeDanemark etleRoyaume –Unisont autorisés àaugmenter de3/«les
bonifications dutaux d'intérêt visées àl'article 8paragraphe 2
premier alinéa deladirective 72/l59/CEEouàl'article 9paragraphe 1
doladirective 75/268/CEE ,pour autant quel'intérêt restant àla
charge dubénéficiaire nesoit pasinférieur auxtaux prévus parlesdits
articles .
LaRepublique fédérale d'Allemagne ,laBelgique ,laFrance ,laGrèce ,le
Luxembourg etlesPays-Bas sont autorisés àaugmenter de2%les
bonifications dutaux d'intérêt visées àl'article 8paragraphe 2
premier alinéa deladirective 72/l59/CEEouàl'article 9paragraphe 1
deladirective 75/268/CEE ,pour autant quel'intérêt restant àlacharge
dubénéficiaire nesoit pasinférieur auxtaux prévus parlesdits
articles .
Article 2
Lesdépenses effectuées parlesEtats membres enapplication del'article
premier sont éligibles auFEOGA ,Section Orientation ,dans leslimites fixées
l'article 19paragraphe 3premier alinéa delaDirective 72/l59/CEE.
Article 3
Laprésente décision estapplicable jusqu' au31décembre 1983 .
Article 4
Leroyaume deBelgique ,leroyaume deDanemark ,larépublique fédérale
d'Allemagne ,laRépublique française ,larépublique deGrèce ,leGrand-Duché
deLuxembourg ,leroyaume desPays-Bas etleRoyaume-Uni sont destinataires
delaprésente décision .
Fait àBruxelles , Par leConseï l,
LePrésident

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
modifiant ladécision 76/402/CiIrelfitHv# ouniveaudobonification
dutauxd'intérêtprévuparLadirective 72/159/CEEconcernant La
modernisation desexpLoitationsagricoles ,àappliquer enItalie.
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant l,aCommunauté économique européenne ,
vuLadirective 72/159/CEEduConseil,du17avril1972,concernant
lamodernisation desexploitations agricoles (1),modifiée endernier
lieuparladirective 81/528/CEE(2),etnotamment sonarticle 8
paragraphe 2deuxième alinéa,
vuLaproposition delaCommission ,
considérant quelegouvernement italien ademandélaprorogation dela
décision 76/402/CEEduConseil (3.),modifiée endernierlieupar
ladécision 81/241/CEE(4)etapplicable jusqu'au31décembre 1981;
considérant queletauxd'intérêtactuellement applicable enItaliepour
lesprêtsagricoles àlongtermes'élèveà19,6%etdépasseainside
6,2%letauxpriscommebase,dansladécision 76/402/CEE;
considérant quel'application d'untauxd'intérêtde19,6%etd'une
bonification dutauxd'intérêtde9%,11%et12%respectivement aurait
poureffetdefairesupporter parlebénéficiaire unechargesupérieure
auxchargesminimales prescrites parladirective 72/159/CEE;
./.
(1)J.O.n°L96du
(2)J.O.n°L197du
(3)J.O.n°L108du
(4)J.O.n°L113du23.4.1972 ,page 1
2C.7.1981 ,page41
26.4.1976,page39
25.4.1981,page46

AARRÊTE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Aveceffetau1erjanvier 1982,L1articLe4deladécision 76/402/CEE
estremplacé parletextesuivant :
"Article 4
Laprésente décision estapplicable jusqu'au31décembre 1983".
Article 2
LaRépublique italienne estdestinataire delaprésente décision .
Faità
ParleConseil.
LePrésident'

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610 CIUDJTJ ,samit.LionsECU
r.-..a :Proposition dedécision duConseilrelative auniveaude
bonification dutauxd'intérêtprévuparladirective 72/159/CEEconcernant
lamodernisation desexploitations agricoles .
Article 6durèglement 70/729/CEE
!.4.0-•./1'T:FSi>flA ,SK:Compensation partielle del'augmentation dutauxd'intérêt du
marché.
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-o'i-.-->:ι»·«·*:ΐΓ»εοε -v^pcrcetucrv'»s c81>!!
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p.m.
102KECU
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li 11983 ii1984j * H¡1985 1986 i
!-*"-1pu"·:■■*■"··■■"■·5^:·"=«MECUf25,5ί|25,5 13,5 13,5 I
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ï,
5.? ÎL :
Surbasedesremboursements etdel'expérience acquise,lescoûtsadditionnels
sontestimés commesuit:
pourl'augmentation proposée :25,5MECUpourlesdeuxpremières années;
maiscemontantdeviendra ,vulesystèmed'aideencapital decertains
pays,13,5MECUàpartirde1985pourcouvrirlesaidesoctroyées pour
bonification d'intérêt .
|xoaxx-xxxxxx'xxxxxxxxraxxmxxxxxxxm^mftxroxaxmxxmx -mKxxxxxxxxxxxxxxKm*
ΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧΧ CXXK'X*
t.5z*:i;r*Aj.:5 «>v,:L:> Οϋΐ/χ-χχ

r=irf=3UBr=aP-IHWRJPPPPIPLjj.Mi%s\|iilÌÌL.SILihuUiiiL!iLi\!u «•*«».16.10.1981
1,116'ifl'.Jf.f.tT*IKtI810 e*cstTï «6SMECU
juirm -u.*ri,.m:Proposition dedécision duConseïlmodifiant ladécision
76/4C2/CEErelative auniveaudebonification dutauxd'intérêtprévuparla
directive 72/159/CEEconcernant lamodernisation desexploitations agricoles ,
àfiopiiauer enItalie.
i".il ;■:<<it:Article A3duTraité
ctufCTirs ocla«esurï:compensation partielle del'augmentation dutauxd'intérêt
dumarché.
i.PJCIÎCNCiS FZNAMCI£**ES
i.Oom^rs *laCharge
-Oum.T&tr OISCf
(RiUIJTuTICV,/IMCRVENTIONS)
-DiitiuCGETS r.ATIGNAuX
-O'AuTXCS SECTEURS
5.1RICriTCî
-«tv.o.;«as pfif.ppcs DCsce
(PkiLLVfitNTj /CPOITS 0£00UANE)
-Su»UPlannationalPERIODEOS12MOISjjEXERCICEENCOURS(81)fl'XERCICE S'JlVAfiT(82>
Ρ·ΓΠ«p•fn«
14,6MECU
11983 1984 I1985 D1986
I5.0.1PREVISIONS OES0EPENSES MECU
I5.1.1PRISSIONS OESRECETTES5,1 !5,6 5,6I5,6
5.2mcoe£>ecalcul:Grâceàladécision 76/402/CEElestauxplusélevéssontdéjàen
application enItalie.Selonlesinformations reçuesdel'EtatMembre,lescoûts
totaux decontinuation autauxélevésontestimés à:
Annee
1982
1,9S3:
1984
1985
1986Dépenses E.M.
14,6MioECU
16,2
16,2 •
16,2Remboursement FEOGA
5,1MioECU
'5,6
.5,6
5,6
Λ.0NES'APPLIQUE PAS.f*eîcrèvr-cv -
.NIES'APPLIQUE PAS.
1.2Nr,*£is:T£ D'UNPUOC.ET SUPPLE -wE?*ta:RC 2CX/NON
fc■*.3C1l::TS a OANScESboIGETS FoToRS ou:/XX
.■ttSE«vAT: -:-.s;Hypothèse ;
60Y.desplanssontdansleszonesditesnormales etsontremboursés à25%
40/desplanssontdansleszonesdéfavorisées etsontremboursés à50%
(Dir.80/666).