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Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/377 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil e ´tablissant des re `gles communes pour les re ´gimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune (COM(98)0158 − C4-0299/98 − 98/0113(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0113(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0299/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural et les avis de la commission
des budgets, de la commission de la politique re ´gionale, de la commission du contro ˆle budge ´taire et de
la commission de l’environnement, de la sante ´ publique et de la protection des consommateurs et de la
commission du contro ˆle budge ´taire (A4-0480/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0231/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.
p) A4-0212/99
Proposition de re `glement du Conseil portant organisation commune des marche ´s dans le secteur de
la viande bovine (COM(98)0158 − C4-0294/98 − 98/0109(CNS))
La proposition est approuve ´e avec les modifications adopte ´es le 28 janvier 1999 (1) et avec les
modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis1. Les mesures d’intervention prises pour e ´viter ou
atte´nuer une baisse importante des prix consistent en des
achats effectue ´s par les organismes d’intervention.
Ces mesures d’intervention peuvent e ˆtre prises pour les
gros bovins ainsi que pour les viandes fraı ˆches ou re ´frige ´-
re´es de ces animaux, pre ´sente ´es sous forme de carcasse,
demi-carcasse, quartiers compense ´s, quartiers avant ou
quartiers arrie `re, classe ´s conforme ´ment a ` la grille commu-
nautaire de classement pre ´vue par le re `glement (CEE)
n
o1208/81.
(1) PV de cette date, partie II, point 1.
(*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13.
A4-0192/99

Proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (COM(99)0070 - C4-0139/99 - 99/0050(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission met à la disposition des États membres et du Parlement européen, ainsi que du comité consultatif de la pêche, les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission met à la disposition des États membres et du Parlement européen, ainsi que du comité consultatif de la pêche, les informations qu'elle a reçues au titre du paragraphe 1

, sur une base annuelle et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la collecte des données.

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Conformément à la procédure énoncée à l'article 37 du traité et avant la date du 30 juin 2000, le Conseil arrête une liste des sanctions encourues dans les divers États membres pour les infractions à la législation communautaire visée à l'article 1, énumérées à l'annexe ci-après, ainsi que des mesures de suivi, notamment en vue de parvenir à l'application de sanctions comparables pour des infractions comparables sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

(Amendement 3)

Annexe, point E, tiret

>Texte originel>

- Débarquement, mise en vente et transport des produits de la pêche qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur et, en particulier, celles relatives aux tailles minimales.

>Texte après vote du PE>

- Débarquement

illégal de poisson;

- Mise en vente et transport des produits de la pêche qui ont été capturés ou débarqués illégalement ou qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur et, en particulier, celles relatives aux tailles minimales.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (COM(99)0070 - C4-0139/99 - 99/0050(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0070 - 99/0050(CNS) ((JO C 105 du 15.4.1999, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0139/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0192/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/373 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 36)
Annexe IV, point 3 bis (nouveau)
3 bis. une re ´partition des mesures dans le secteur des
infrastructures suivant le mode de transport;
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil e ´tablissant un instrument structurel de pre ´adhe ´sion (COM(98)0138 − C4-0301/98 −
98/0091(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0138 − 98/0091(CNS) (1),
− vu la communication de la Commission au Conseil sur l’Agenda 2000: instrument structurel de
pre´adhe ´sion (ISPA), aide aux pays candidats (COM(98)0182),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 308 (ancien article 235) du traite ´ CE (C4-0301/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de la politique re ´gionale et les avis de la commission des budgets, de la
commission des relations e ´conomiques exte ´rieures, de la commission de l’emploi et des affaires
sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’environnement, de lasante´ publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des droits de la
femme (A4-0382/98),
− conside ´rant que les modifications apporte ´es par le Conseil europe ´en des 24, 25 et 26 mars 1999 vont
dans le sens des amendements adopte ´s par le Parlement le19 novembre 1998,
− vu le deuxie `me rapport de la commission de la politique re ´gionale (A4-0238/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 164 du 29.5.1998, p. 4.
l) A4-0146/99
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil modifiant le re `glement (CE/Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux
actions exte ´rieures (COM(98)0168 − C4-0302/98 − 98/0117(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0168 − 98/0117 (CNS), sous la forme qui a
fait l’objet d’un accord politique au Conseil,
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 235 du traite ´ CE et a ` l’article 203 du traite ´ CECA
(C4-0302/98),
Mardi 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/91 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la de ´termination du redevable de la taxe sur la
valeur ajoute ´e (COM(98)0660 − C4-0705/98 − 98/0312(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0660 − 98/0312(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 99 du traite ´ CE (C4-0705/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle (A4-0174/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 189 A,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 409 du 30.12.1998, p. 10.
23. Taxation des produits e ´nerge ´tiques *
A4-0171/99
Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits
e´nerge ´tiques (COM(97)0030 − C4-0155/97 − 97/0111(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Deuxie `me conside ´rant bis (nouveau)
conside ´rant que l’objectif a ` long terme doit e ˆtre de proce ´-
der a ` l’e´chelon europe ´en a` une re ´forme fiscale e ´cologique
dans le cadre de laquelle la consommation de ressourcesnaturelles et les dommages cause ´s a` l’environnement
devront e ˆtre greve ´s, tandis que tout ce qui contribuera a `u n
de´veloppement durable devra e ˆtre de ´greve ´, et que pour
parvenir a ` une ve ´ritable re ´orientation, il sera ne ´cessaire
avant tout de taxer les e ´missions de CO
2,
(*) JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.
A4-0116/99

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (COM(97)0078 - 6828/97 - C4-0250/97 - 97/0060(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0078 - 97/0060(CNS),

- vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé par la Commission (COM(97)0078),

- vu les articles 113, 130 Y et 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (6828/97 - C4-0250/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0221/97),

- vu le deuxième rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la

commission des relations économiques extérieures, de la commission des budgets et de la

commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0116/99),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Cambodge.
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/45 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
9. Homologation des ve ´hicules-citernes *** (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0126/99
De´cision sur la proposition de de ´cision du Conseil relative a ` la position de la Communaute ´
europe ´enne sur le projet de re `glement de la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations
unies concernant les prescriptions uniformes relatives a ` l’homologation des ve ´hicules-citernes des
cate´gories N et O en ce qui concerne la stabilite ´ au retournement (12832/98 − COM(98)0564 −
C4-0098/99 − 98/0292(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de de ´cision du Conseil COM(98)0564 − 98/0292(AVC),
− vu le projet de re `glement de la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations unies concernant
les prescriptions uniformes relatives a ` l’homologation des ve ´hicules-citernes des cate ´gories N et O en
ce qui concerne la stabilite ´ au retournement,
− vu la demande d’avis conforme pre ´sente ´e par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 228, paragraphe 3,
deuxie `me aline ´a, du traite ´ CE (12832/98 − C4-0098/99),
− vu l’article 90, paragraphe 7, de son re `glement,
− vu la recommandation de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures (A4-0126/99);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communaute ´ europe ´enne sur le projet de re `glement de
la Commission e ´conomique pour l’Europe des Nations unies;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil, a ` la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des E ´tats membres, ainsi qu’a ` la Commission e ´conomique pour
l’Europe des Nations unies.
10. Protection des travailleurs contre les agents cance ´rige`nes et mutage `nes **II
(proce ´dure sans de ´bat)
A4-0152/99
De´cision concernant la position commune (CE) no 12/1999 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption
d’une directive du Conseil modifiant pour la deuxie `me fois la directive 90/394/CEE concernant la
protection des travailleurs contre les risques lie ´s a` l’exposition a ` des agents cance ´rige`nes au travail et
l’e´tendant aux agents mutage `nes (13835/1/98 − C4-0002/99 − 98/0093(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune du Conseil 13835/1/98 − 98/0093(SYN) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(98)0170 (3),
(1) JO C 55 du 25.2.1999, p. 39.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 132.
(3) JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.
Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/209 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 4)
ARTICLE 8, ALINE ´A UNIQUE bis (nouveau)
ARTICLE 13, PARAGRAPHES 2 et 3 (directive 74/150/CEE)
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 13 sont libelle ´s comme
suit:
2. Le repre ´sentant de la Commission soumet au
comite ´ un projet des mesures a ` prendre. Le comite ´
e´met son avis sur ce projet dans un de ´lai que le
pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la
question en cause, le cas e ´che´ant en proce ´dant a `u n
vote.
3. L’avis est inscrit au proce `s-verbal; en outre, tout
E´tat membre a le droit de demander que sa position
figure au proce `s-verbal.
3 bis. La Commission tient le plus grand compte de
l’avis e ´mis par le comite ´. Elle l’informe de la façon dont
cet avis a e ´te´ pris en conside ´ration.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil relative aux mesures a ` prendre contre les e ´missions de gaz
polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destine ´s a` la propulsion des tracteurs
agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (COM(98)0472 − C4-0512/98
− 98/0247(COD))
(Proce ´dure de code ´cision: premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Parlement europe ´en et au Conseil COM(98)0472 −
98/0247(COD) (1),
− vu l’article 251, paragraphe 2 et l’article 95 du traite ´ CE, conforme ´ment auxquels la proposition lui a
e´te´ pre´sente ´e par la Commission (C4-0512/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’environnement, de la sante ´ publique et de la protection des
consommateurs (A4-0128/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 303 du 2.10.1998, p. 9.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/381 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
− des propositions d’adaptation a ` la situation du marche ´
et aux conditions de stockage des produits laitiersfromagers.
(Cet amendement remplace l’amendement 45 adopte ´ le 28 janvier 1999)
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil portant organisation commune des marche ´s dans le secteur du lait et des produits laitiers
(COM(98)0158 − C4-0295/98 − 98/0110 (CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0110(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0295/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0446/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0232/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
II.
Proposition de re `glement du Conseil modifiant le re `glement (CEE) no 3950/92 e ´tablissant un
pre´le`vement supple ´mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 −
C4-0296/98 − 98/0111(CNS))
La proposition est approuve ´e avec les modifications qui ont e ´te´ adopte ´es lors de la se ´ance du 28 janvier
1999 (1) et avec la modification suivante:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)
Article premier, deuxie `me aline ´a (re `glement (CEE) no 3950/92)
1 bis) L’article premier, deuxie `me aline ´a, est remplace ´
par le texte suivant:
Le pre ´le`vement est fixe ´a` 115 % du prix indicatif du
lait. Le cas e ´che´ant, son montant peut, a ` partir de la
(1) PV de cette date, partie II, point 1 d).
(*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 60.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d¨intervention dérivés du sucre blanc, le prix d¨intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(99)0038 - C4-0093/99- 99/0801(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d¨intervention dérivés du sucre blanc, le prix d¨intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(99)0038 - C4-0093/99 - 99/0801(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0801(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 7.)),

* consulté par le Conseil (C4-0093/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d¨intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1999/2000 (COM(99)0038 - C4-0088/99 - 99/0036(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d¨intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1999/2000 (COM(99)0038 - C4-0088/99 - 99/0036(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0036(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 23.)),

* consulté par le Conseil (C4-0088/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0257/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(98)0131 - C4-0287/98 - 98/0115(COD) - ancien 98/0115(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement Européen,

- vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(98)0131 - C4-0287/98 - 98/0115(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 148 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0257/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 19 novembre 1998 ((JO C 379, du 7.12.1998, p. 123.)) sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(98)0131);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.