DEUXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 1221/97 du Conseil prévoit, à son article 6, que la Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime d'aide à l'apiculture.

La Commission soumet, par la présente, le deuxième rapport. Dans les conclusions de ce rapport, la Commission propose l'adoption d'un nouveau règlement afin d'adapter les objectifs dans le secteur de l'apiculture à la situation actuelle.

La proposition a pour objectif l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits apicoles dans l'Union européenne. Cet objectif peut être atteint au moyen des programmes nationaux tri annuels qui comprennent des mesures d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de repeuplement du cheptel apicole et de recherche appliquée en matière d'apiculture et ses produits.

La mesure de lutte contre la varroose n'est pas une mesure d'éradication mais a pour objectif de réduire l'impact économique de cette maladie parasitaire sur la rentabilité de la production.

Afin de bénéficier du cofinancement communautaire pour les programmes nationaux les Etats membres doivent élaborer et communiquer à la Commission une étude sur la structure du secteur, la production et la commercialisation des produits ainsi que sur les actions qu'ils envisagent de mener.

Les Etats membres doivent par ailleurs communiquer à la Commission les données statistiques relatives à ces programmes.

DEUXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

Les annexes au présent rapport font l'objet d'un document séparé disponible en français et en anglais en version papier auprès de la DG Agriculture ou sur le site web de la DG Agriculture http://europa.eu.int/comm/agriculture/ markets/honey/index_fr.htm.

1. Introduction

En février 2001, la Commission a adopté le premier rapport sur l'application du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil [1] afin d'évaluer les trois premières années d'application de ce règlement.

[1] COM(2001) 70 final.

A titre d'introduction, il semble nécessaire de rappeler que le Conseil a adopté en juin 1997 le règlement (CE) n° 1221/97 [2] en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans l'Union européenne. Dans le cadre de ce règlement les Etats membres ont établi volontairement des programmes nationaux annuels (ci-après dénommés « programmes miel ») autour de cinq actions prioritaires : assistance technique, lutte contre la varroose, rationalisation de la transhumance, mesures de soutien des laboratoires d'analyse du miel et recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel.

[2] JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 1.)

En novembre 1997, la Commission a établi par le règlement (CE) n° 2300/97 [3] les modalités d'application prévoyant, entre autres, les éléments des programmes miel, la date de communication des programmes, la clé de distribution du cofinancement communautaire ainsi que les éléments relatifs aux études de la structure du secteur.

[3] JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1438/2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 65.)

Les Etats membres ont effectué des études sur la structure du secteur portant, notamment, sur la structure de la production ainsi que la commercialisation et la formation des prix.

L'article 6 du règlement (CE) n° 1221/97 prévoit la présentation tous les trois ans d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application dudit règlement. Le présent rapport répond à cette obligation.

2. Situation mondiale

La première région de production de miel dans le monde est l'Asie suivie de l'Europe et de l'Amérique du Nord et Centrale (tableau 1). Dans le cadre du commerce mondial, la Chine est le premier exportateur mondial tandis que l'Union européenne est le premier importateur.

2.1. Production

La production mondiale de miel a atteint 1 268 000 tonnes en 2002, selon les statistiques publiées par la FAO (tableau 1). Pendant la période 1998-2002, la production mondiale a augmenté de 6,8 %.

En 2002, l'Union européenne est avec 112 000 tonnes le troisième producteur mondial après la Chine avec 258 000 tonnes et les Nouveaux Etats Indépendants avec 136 000 tonnes (tableau 2). D'autres pays parmi les principaux producteurs du monde sont les Etats-Unis (100 000 tonnes) et l'Argentine (85 000 tonnes).

2.2. Echanges

Les échanges mondiaux correspondent à environ un tiers de la production totale de miel selon les chiffres de la FAO et Comext.

2.2.1. Exportation

Les exportations mondiales de miel ont atteint 360 000 tonnes en 2001 (tableau 3). La Chine a exporté 41 % de sa production de miel en 2001, ce qui représente 30 % du commerce mondial total.

Les principaux marchés de destination des exportations chinoises de miel sont par ordre d'importance le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne. Cependant les restrictions sanitaires imposées au miel chinois, suite à la détection de substances interdites dans des produits d'origine animal en provenance de la Chine, d'une part et d'autre part les moindres récoltes des dernières campagnes ont contribué à des changements dans le flux des exportations mondiales.

2.2.2. Importation

Les importations mondiales du miel correspondent à presque 360 000 tonnes en 2001 (tableau 4). Le principal marché d'importation est l'Union européenne qui a absorbé 44 % du miel importé dans le monde en 2001. L'Allemagne, avec 92 000 tonnes, et le Royaume-Uni, avec 23 000 tonnes, représentent presque 75 % du total importé par l'Union européenne en 2001 (tableau 6).

Les importations mondiales ont augmenté régulièrement depuis la fin des années soixante-dix (figure 2) en raison de l'augmentation de la consommation des produits naturels et diététiques, du dynamisme de certains opérateurs pour introduire des miels spéciaux ou du miel à bas prix, habituellement sous forme de mélanges, ainsi que de l'augmentation de l'utilisation industrielle du miel dans certains pays.

3. Situation dans l'Union europeenne

3.1. Bilan d'approvisionnement

L'Union européenne est déficitaire en miel et doit importer habituellement environ la moitié du miel consommé avec un degré d'auto approvisionnement en 2001/02 de 45,9 % (tableau 5).

Les trois premiers producteurs de miel dans l'Union européenne sont l'Espagne, l'Allemagne et la France avec respectivement 33 000, 26 000 et 25 000 tonnes de miel en 2001/02. La production de miel dans l'Union européenne est demeurée stable pendant la période 1999-2002.

Si les importations de miel n'ont pas changé entre 1998 et 2002, l'Argentine est devenue le premier fournisseur de l'Union européenne avec 36 % du total des importations communautaires de miel en 2002, tandis que la Chine est passée à la quatrième place avec 9 % derrière le Mexique (12 %) et la Hongrie (10 %) (tableau 6).

Les exportations communautaires portent sur environ 8 000 tonnes et ne représentent que 6 % de la production en 2002 (tableau 7).

3.2. Recensement

Selon les données communiquées par les Etats membres, le nombre total d'apiculteurs dans la Communauté était de 460 000 en 1999 dont 14 350 étaient déclarés en tant que professionnels. Les apiculteurs professionnels dans ce contexte sont ceux qui exploitent au moins 150 ruches.

En 2003 et selon les mêmes sources, le nombre total d'apiculteurs est de 470 000 dont 15 270 apiculteurs professionnels soit une augmentation de 2 % du nombre total d'apiculteurs européens et une augmentation des professionnels de 6,4 % (tableau 8). En revanche, pendant la période 1992-1999, l'augmentation du nombre total d'apiculteurs a été de 5,7 %, c'est-à-dire 25 010 apiculteurs de plus.

Pendant la période 1999-2003, le nombre de ruches a augmenté de 2,5 % pour atteindre 8 877 209. Les apiculteurs professionnels exploitent plus de 3 880 000 ruches soit 43,7 % du total des ruches européennes. L'Etat membre avec le plus de ruches est l'Espagne qui recense presque 2 400 000 de ruches, suivi de la Grèce avec 1 380 000 de ruches et de la France avec presque 1 300 000 ruches.

Si l'on considère l'indice de professionnalisme comme le rapport entre le nombre de ruches gérées par les professionnels et le nombre total de ruches, l'Espagne présente le taux de professionnalisme le plus élevé avec 74 %, suivie de la Grèce et du Portugal avec plus de 50 %. En effet, ces trois Etats membres (Grèce, Espagne et Portugal) recensent 74 % du total des ruches de professionnels dans l'Union européenne.

En valeur absolue, les apiculteurs professionnels se concentrent dans trois Etats membres, l'Espagne regroupant 29 % du total du recensement d'apiculteurs professionnels, la Grèce 26 % du total et la France 19 %.

En conclusion, on constate une augmentation réelle du secteur, même si certains experts justifient l'augmentation observée par l'amélioration des statistiques du secteur. En moyenne, le nombre de ruches exploitées par les professionnels dans l'Union européenne a augmenté de 5,7 % pendant la période 1999-2003 et le taux de professionnalisme communautaire demeure stable (42-44 %) ce qui indique une légère tendance au développement des exploitations professionnelles.

4. Application des programmes miel

Dans le premier rapport sur l'application des programmes miel, la Commission signalait, entre autres conclusions, que ces programmes ont eu une réelle incidence qualitative pour le secteur de l'apiculture, qu'il était souhaitable de renforcer la collaboration des autorités compétentes de certains Etats membres avec les organisations représentatives de la filière apicole et les coopératives et qu'il semblait nécessaire de simplifier la gestion des programmes miel.

En suivant ces conclusions, la Commission a adopté une modification [4] du règlement (CE) nº 2300/97 en vue de permettre aux Etats membres, par simple notification, de poursuivre leurs programmes miel de l'année précédente.

[4] Règlement (CE) nº 704/2001 (JO L 98 du 7.4.2001, p. 14).

4.1. Prévision des dépenses

Comme prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97, les Etats membres communiquent leurs programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Les programmes communiqués doivent inclure les coûts estimés et le plan de financement.

En partant des communications des Etats membres sur les prévisions de dépenses, les fonds disponibles sont distribués en fonction du cheptel apicole communautaire repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 2300/97. Les décisions approuvant les programmes miel entrent en vigueur le 1er septembre de chaque année.

Pendant la période 2001-2003, les programmes des quatre Etats membres avec le cheptel apicole le plus nombreux, l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie, mobilisent plus de 70 % des fonds communautaires disponibles annuellement. Pour le programme 2003, l'Espagne prévoit des dépenses qui correspondent à 26,5 % des fonds communautaires, la France 16,2 %, la Grèce et l'Italie 14 % (tableau 11).

Au niveau européen, la lutte contre la varroose occupe avec 41 % la plus grande partie des dépenses programmées et ceci dans la plupart des Etats membres. Suivent l'assistance technique avec 26 %, la transhumance avec 20 %, les analyses de miel et les projets de recherche appliquée avec 6 % et 7 %, respectivement.

Pendant la période 2001-2003, l'évolution des dépenses prévues pour les cinq actions au niveau de l'Union européenne ne montre pas de changements importants en moyenne (figure 3). Néanmoins, il faut signaler une augmentation plus marquée des prévisions pour l'assistance technique et la transhumance, une moindre augmentation pour la lutte contre la varroose et une diminution pour les analyses et la recherche appliquée.

En 2003, la Grèce et l'Italie ont demandé 34 % et 17 % des dépenses totales communautaires pour l'assistance technique des apiculteurs. Par rapport au total demandé en faveur de la lutte contre la varroose en 2003, l'Espagne représente 28 %, le Portugal 14 % et la France 11 %. En ce qui concerne la rationalisation de la transhumance, l'Espagne concentre 50 % du total communautaire, l'Italie et la France 24 et 18 %, respectivement. Quant à l'aide aux analyses de laboratoire, la France concentre 34 % du total communautaire suivie de l'Espagne avec 25 %. La France représente une dépense de 47 % du total communautaire pour des projets de recherche sur l'amélioration qualitative du miel, l'Italie et l'Allemagne 14 %.

4.2. Exécution des dépenses

L'exécution des programmes miel doit s'achever avant le 31 août de chaque année et les paiements y relatifs devront être effectués au plus tard le 15 octobre, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97. Lors de la rédaction de ce rapport, les données définitives pour le programme 2003 ne sont pas encore disponibles.

En 2002, l'exécution des dépenses des programmes des Etats membres a atteint 83 % du total des dépenses prévues (tableau 12). Deux Etats membres ont exécuté l'ensemble de leur prévision de dépenses : le Danemark et la Finlande. Parmi les Etats membres qui représentent la majorité du budget, l'Espagne a exécuté 90,2 % de la prévision de dépenses et l'Italie a exécuté 90 % de ses prévisions. En revanche, la Grèce et la France n'ont pas exécuté une partie importante de leur budget avec 77,8 % et 68 % des dépenses prévues, respectivement. Si le taux d'exécution des programmes miel s'est nettement amélioré dans certains Etats membres, 15 à 17 % du budget alloué aux programmes miel demeure toutefois inutilisé.

4.3. Evaluation

4.3.1. Objectifs de l'action

Si l'objectif général est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, les objectifs spécifiques diffèrent selon les actions prioritaires.

Ainsi, l'assistance technique est destinée à augmenter l'efficacité de la production et de la commercialisation par l'application de meilleures techniques. Les cours et autres actions de formation pour les apiculteurs et responsables des groupements ou des coopératives visent notamment des domaines comme l'élevage et la prévention des maladies, les conditions de la récolte et du conditionnement, du stockage et du transport du miel et le marketing. Ces cours sont très demandés et un renforcement des moyens des associations apicoles pour mieux y répondre a été considéré nécessaire dans la majorité des Etats membres.

La lutte contre la varroose et les maladies associées a pour but la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements aux ruches. Cette maladie parasitaire provoque actuellement une forte diminution des rendements de la production apicole dans l'Union européenne et la perte des colonies si aucun traitement n'est appliqué. L'affaiblissement des colonies par la varroose est une des raisons de l'apparition des maladies associées [5]. La varroose ne peut pas être éradiquée complètement et le traitement des ruches avec des produits autorisés (ne laissant pas de résidus sur le miel) est le seul moyen pour éviter les conséquences de cette maladie. Une contribution financière a été aussi jugée nécessaire afin de prévenir le traitement par des produits chimiques non autorisés ou le recours à des procédés peu efficaces.

[5] Le terme 'maladies associées' se réfère à certaines infections secondaires dont la transmission est directement liée à la varroose (ex. Acute Paralysis Viral APV).

Les aides à la rationalisation de la transhumance ont pour but la gestion des mouvements des ruches dans le territoire communautaire ainsi que l'aménagement des emplacements disponibles à forte concentration d'apiculteurs pendant la saison de floraison. Un cahier de transhumance, des investissements en équipement et l'élaboration de cartes mellifères peuvent contribuer, entre autres mesures, à la gestion de la transhumance.

Les mesures de soutien pour la réalisation des analyses du miel ont pour objectif d'améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses concernant les caractéristiques physico-chimiques du miel selon l'origine botanique permet à l'apiculteur d'acquérir une connaissance précise de la qualité du miel récolté, et ainsi, une meilleure valorisation de son produit sur le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la possibilité d'inclusion de projets spécifiques de recherche appliquée en matière de l'amélioration qualitative du miel dans les programmes miel et la vulgarisation de leurs résultats peuvent contribuer à l'augmentation du revenu des producteurs dans des régions spécifiques.

4.3.2. Analyse des dépenses par action. Résultats obtenus

En moyenne pendant la période 2001-2003, la prévision des dépenses par type d'action (figure 3) montrent que la lutte contre la varroose occupe la plus grande partie (41 %) des dépenses totales programmées par les Etats membres. Suivent l'assistance technique avec 26 %, la transhumance avec 20 % et les analyses de miel et les projets de recherche appliquée avec 6 et 7 % chacun (tableau 11).

En 2002, l'analyse de l'exécution des dépenses par type action (tableau 13) montre que la lutte contre la varroose absorbe 46 % des dépenses des programmes des Etats membres suivi des dépenses en assistance technique avec 23 % et la rationalisation de la transhumance avec 19 % du total dépensé. Les projets de recherche appliquée portent sur 7 % de la dépense et les analyses du miel sur 5 % du total dépensé.

L'étude comparative de l'exécution des dépenses pendant la période 1998-2002 montre une tendance à la stabilisation du niveau des dépenses après une période initiale plus instable lors de la mise en application des programmes miel. Comme déjà mentionné, la plupart du budget est dépensé sur la lutte contre la varroose, suivi de l'assistance technique et la rationalisation de la transhumance.

Les données communiquées par les Etats membres, bien qu'à caractère incomplet permettent d'établir une évaluation sur la tendance de l'ensemble des actions développées.

L'assistance technique est prévue dans 11 des 15 programmes miel présentés par les Etats membres. Les principales mesures envisagées dans cette action sont la formation des apiculteurs et des techniciens conseillers, la divulgation d'informations et des études ou démonstrations pratiques des techniques apicoles (tableau 14-A).

Parmi les quatre Etats membres qui prévoient de dépenser le plus de fonds dans cette action (EL, I, F et E) seules l'Italie et l'Espagne ont notifié des données comparables pour les périodes 1998-2000 et 2001-2003. L'étude de ces données montre une diminution du nombre de cours et du nombre de brochures d'information en Espagne et une augmentation en Italie.

En ce qui concerne la lutte contre la varroose, parmi la diversité des types de mesures entreprises par les Etats membres, les actions peuvent être regroupées en trois types d'approche : l'aide à l'application des traitements chimiques, l'expérimentation et recherche sur des méthodes alternatives de lutte et le suivi par des techniciens apicoles sur place (tableau 14-B). En moyenne, le nombre de ruches traitées en Espagne et en Allemagne a presque triplé si on compare les périodes 1998-2000 et 2001-2003. En revanche, l'Autriche et le Portugal ont vu diminuer ce nombre de 16 % et 7 %, respectivement pendant les mêmes périodes.

La rationalisation de la transhumance semble donner des résultats positifs dans certains Etats membres qui ont investi dans des équipements spécifiques pour ce type de production ou dans la rénovation du cheptel (tableau 14-C). Cette action présente deux caractéristiques contradictoires : d'une part c'est l'action la moins demandée par l'ensemble d'Etats membres et, d'autre part, dans la prévision de dépenses c'est l'action qui présente l'augmentation la plus importante.

Les analyses du miel ainsi que les projets de recherche sur l'amélioration qualitative du miel représentent des pourcentages moins élevés du total des dépenses. Néanmoins, ces actions contribuent à l'objectif de mieux valoriser le miel par les apiculteurs lors de la commercialisation. L'aide aux analyses du miel et à la recherche sur les méthodes d'analyse ainsi que la détection d'éventuels résidus sont les principales réalisations (tableau 14-D et E).

4.3.3. Suggestions des Etats membres

Tous les Etats membres ont présenté des programmes miel dès le début de l'application de ce règlement.

Les principales suggestions des Etats membres sont :

- amélioration des statistiques du secteur (E, F, I). Toutefois, il convient de rappeler que ce régime prévoit déjà la présentation d'une étude du secteur comme condition préalable pour pouvoir bénéficier du cofinancement; des critères précis sont établis dans le règlement d'application. Néanmoins, il pourrait se révéler opportun d'actualiser certains de ces critères après quelques années d'application;

- lutte contre les autres maladies des abeilles (EL, E, I, NL). Il doit être clair que ce régime n'a pas pour objectif de créer une politique sanitaire dans le secteur. Une telle responsabilité relève de la Direction générale Santé et protection des consommateurs (DG SANCO);

- gestion pluriannuelle des programmes miel (EL, IRL, I) pour simplifier l'application des programmes. Néanmoins, du fait que ce régime s'insère dans la politique des marchés dont la gestion budgétaire est annuelle, il serait nécessaire de garder la prévision des dépenses et leur exécution dans un cadre annuel;

- aide à l'élevage (EL, F, NL). Suite à l'augmentation de la mortalité des abeilles pendant plusieurs années, certains programmes ont prévu des aides pour la reconstitution du cheptel. D'autre part, la capacité des apiculteurs européens à élever un nombre suffisant de reproducteurs afin de satisfaire les besoins du secteur n'est pas complète. Dans ce sens, une aide pour encourager cette spécialisation de la production semblerait combler ce vide;

- inclure dans le régime tous les produits de la ruche ainsi qu'élargir le champ d'application de la recherche appliquée (E, I). Après plusieurs années d'applications des programmes miel il semblerait opportun d'inclure les autres produits de la ruche dans ce régime afin de répondre d'une manière plus large aux difficultés du secteur apicole;

- certains Etats membres proposent de nouvelles mesures telles que campagnes de promotion (EL, E), investissements en exploitations (I) ou une aide directe pour encourager l'apiculture (I).

5. Difficultés et demandes du secteur

Les observations effectuées par le secteur peuvent être résumées de la manière suivante :

En général, les apiculteurs européens estiment que les objectifs du règlement (CE) nº 1221/97 ne suffisent pas pour garantir la rentabilité des exploitations apicoles ni pour éviter la disparition de l'apiculture professionnelle européenne.

L'apiculture européenne est menacée par des maladies apicoles de plus en plus difficiles à traiter (résistance au peu de produits agréés) augmentant ainsi les charges de production. De plus, les problèmes d'intoxication à certains produits phytosanitaires dans de nombreux pays de l'Union européenne entraînent des disparitions importantes de cheptel (dont la reconstitution est très difficile et très coûteuse) ainsi que des diminutions de productivité.

La différence entre les prix des miels importés et les prix à la production des miels européens de qualité est très importante, ce qui peut s'intensifier avec l'ouverture des marchés (entrée de la Chine dans l'OMC, accords préférentiels).

Dans de telles conditions, l'apiculture n'est plus une activité attirante bien que la production européenne couvre moins de 50 % de la demande européenne. Même les apiculteurs exerçant cette activité à mi-temps ne sont plus motivés.

Les suggestions suivantes sont évoquées par le secteur :

Modifier le règlement (CE) nº 1221/97 dans le sens suivant :

- allonger la période d'exécution des actions éligibles,

- garantir la reconstitution et le développement des cheptels,

- établir une prime à la pollinisation,

- améliorer les statistiques sur le recensement, les prix et les coûts de production,

- application obligatoire de ce règlement avec financement à 100 % et publication d'un guide afin d'atténuer les disparités entre Etats Membres,

- réviser la procédure d'homologation des produits phytosanitaires en tenant compte davantage du principe de précaution et de leur impact sur les populations d'abeilles,

- établir une prime au revenu pour compenser la perte de revenu résultant des importations.

Par ailleurs, il serait nécessaire de promouvoir le miel européen de qualité dans le cadre de la politique de promotion interne et à travers l'utilisation des AOP, IGP et STG

De plus, les apiculteurs de certains Etats membres regrettent que la plupart des efforts aient été focalisés sur des mesures ne bénéficiant pas directement aux apiculteurs. Les apiculteurs demandent une implication effective des associations dans la préparation du programme.6. Perspectives et propositions

6.1. Perspectives

Le secteur de la production du miel est caractérisé ces dernières années par une production stable et une légère augmentation des importations. Les prix moyens des importations ont augmenté pendant la période 1998-2002 de 38 % (tableau 10). Les prix moyens pondérés aux différents stades de commercialisation (tableau 9) ne suivent pas les prix à l'importation dans la plupart des Etats membres.

L'apiculture européenne dépend de fournisseurs extérieurs car l'utilisation intérieure est deux fois supérieure à la production communautaire. L'Union européenne est le premier marché d'importation au niveau mondial et absorbe 44 % du miel importé dans le monde.

Le secteur montre une tendance à la concentration des exploitations car le nombre de ruches exploitées par les professionnels augmente plus rapidement que le total des ruches dans l'Union européenne. En tout cas, le nombre de ruches a augmenté.

La lutte contre la varroose reste la tâche prioritaire du secteur. Il semble nécessaire d'éviter toute confusion avec des mesures de législation sanitaire. Les conclusions du groupe d'experts dans ce domaine [6] indiquent que :

[6] Réunion du groupe d'experts apiculture du 24.10.2003.

- les traitements chimiques sont efficaces pourvu qu'une certaine rotation soit respectée,

- des procédures harmonisées et simplifiées pour l'agrément de nouveaux ingrédients actifs semblent nécessaires,

- les traitements alternatifs dépendent des conditions climatiques et du système de production et

- il serait nécessaire d'amplifier la recherche sur la sélection d'abeilles résistantes à la varroose.

6.2. Propositions

Le règlement (CEE) n° 1221/97 en vue d'améliorer la production et la commercialisation dans l'Union européenne semble donner des résultats positifs pour le secteur de l'apiculture. Ce secteur est caractérisé par la diversité des conditions de production, la dispersion et l'hétérogénéité des agents qui interviennent tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation.

Les actions prioritaires retenues par ce règlement, bien que limitées d'un point de vue budgétaire, ont montré une réelle valeur qualitative pour le secteur de l'apiculture. Les actions les plus demandées sont par ordre d'importance la lutte contre la varroose, l'assistance technique et la rationalisation de la transhumance.

Par ailleurs, il semble approprié d'établir les programmes nationaux pour des périodes tri annuelles et ainsi reconnaître que dans la pratique il y a une forte similitude des programmes d'une année sur l'autre.

En ce qui concerne les actions prioritaires, il semble nécessaire de redéfinir certains d'entre elles afin d'éviter des interprétations erronées lors de leur mise en oeuvre ou de les adapter à la situation actuelle de l'apiculture européenne. Dans ce contexte, une nouvelle action semble nécessaire afin de promouvoir le repeuplement du cheptel apicole en déclin dans certaines régions. L'action visant les analyses du miel pourrait être supprimée.

En conséquence, la Commission considère opportun de modifier du règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil conformément à la proposition jointe.