COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET A LA COUR DES COMPTES ANALYSE FINANCIÈRE DES 6e, 7e et 8e FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT - Exercice 2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Tendances générales

3. Examen de la coopération au développement

4. La répartition sectorielle

5. Dette et appui à l'ajustement structurel

5.1. Dette

5.2. Facilité d'ajustement structurel

6. Stabex et Sysmin

6.1. Stabex

6.2. Facilité de financement spéciale Sysmin

7. Autres domaines de coopération

7.1. Développement rural

7.2. Agriculture

7.3. Développement durable et environnement

7.4. Capitaux à risques

8. Engagements anciens ou dormants

1. Introduction

L'année 2000 a été marquée par la finalisation des négociations et la signature, le 23 juin à Cotonou, du nouvel Accord de Partenariat ACP-UE après d'intenses discussions menées depuis la publication en 1996 du Livre vert de la Commission sur l'avenir des relations entre l'UE et les États ACP. L'Accord de Cotonou prévoit des ressources financières pour la période 2000-2007 d'un volume global de 25 milliards d'euros en faveur des États ACP. Le 9e FED est doté de 13,5 milliards d'euros alors que 9,9 milliards d'euros proviennent des reliquats des FED précédents et 1,7 milliard d'euros des ressources propres de la BEI. L'Accord entrera en vigueur après la ratification de tous les États membres et d'au moins deux tiers des États ACP. Cependant, suivant la décision du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant les mesures transitoires applicables à partir du 2 août 2000, la plupart des dispositions de l'Accord de Cotonou sont entrées en vigueur par anticipation à l'exception des ressources financières du 9e FED. Le processus de ratification est en cours.

2. Tendances générales

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La reprise d'activité du FED s'est poursuivie en 2000: les décisions de financement s'élèvent à 3 757 millions d'euros, ce qui représente le niveau le plus élevé jamais atteint pour le FED, et la plupart des pays ont épuisé leurs ressources en fin d'année. À ce résultat contribue aussi la décision prise au sujet de l'initiative pour l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés: initiative PPTE - 1 000 millions d'euros.

Ces résultats représentent 85 % du montant initialement projeté (4 250 millions d'euros), mais correspondent aux chiffres présentés par M. Nielson, membre de la Commission, lors de la réunion du Conseil Développement en novembre 2000. Il convient en outre de noter que les pays qui disposent encore de ressources éprouvent souvent des difficultés à élaborer des projets sains.

Avec des paiements s'établissant à 1 548 millions d'euros, l'exécution du FED en 2000 est en augmentation de 21 % par rapport à 1999, mais ce chiffre est nettement inférieur à la prévision présentée en septembre 2000 (2 025 millions d'euros), soit un taux d'exécution de 76 % de la prévision.

Les résultats concernant les crédits délégués, c'est-à-dire la traduction des décisions en contrats, sont particulièrement positifs, étant en augmentation de 70 % par rapport à 1999.

Le fait que le taux d'exécution des paiements en 2000 soit moins élevé que prévu peut être partiellement imputable au faible montant des crédits délégués en 1999. Cependant, les paiements, qui correspondent à l'exécution des contrats, devraient fortement augmenter en 2001 compte tenu du niveau élevé des crédits délégués en 2000.

Plus précisément, les engagements dans le cadre des programmes nationaux et régionaux ont considérablement progressé en 2000, atteignant respectivement 1 211 et 432 millions d'euros en décisions et 604 et 221 millions d'euros en crédits délégués. Cela confirme la tendance générale dans les activités du FED. En raison des reports dans les cycles des décisions, des engagements et des paiements dans un cycle de programmation quinquennal, les paiements étaient nettement inférieurs aux engagements en 2000. Cette proportion devrait s'inverser en 2001 et 2002, lorsque les décisions de financement prises en 1999 et 2000 donneront lieu à une exécution accrue.

La situation intérieure des pays bénéficiaires constitue, comme toujours, un facteur important dans l'accomplissement des prévisions; celles-ci ont été affectées négativement par la situation en Côte d'Ivoire, au Togo, à Fidji, en Haïti, au Liberia et dans la région des Grands Lacs.

3. Examen de la coopération au développement

Poursuivant le même exercice qu'en 1999 [1], la Commission a procédé au cours de l'année 2000 à des revues à mi-parcours de la coopération au développement (mid-term review) avec 35 pays [2]. L'examen a porté sur la base d'un certain nombre de critères prédéterminés de performance d'une part et macro-économiques, sectoriels et de gestion du budget d'autre part. La coopération a été jugée satisfaisante ou moins satisfaisante mais en progrès pour 22 pays, lesquels ont pu bénéficier de la totalité de la 2e tranche de leur programme indicatif. 8 pays n'ont pas rempli les critères et, de ce fait, n'ont pas pu disposer de la 2e tranche. Les 5 pays restants n'ayant pas satisfait à l'ensemble des critères, ont bénéficié d'une partie de la seconde tranche de leur programme indicatif.

[1] Durant l'année 1999, des revues à mi-parcours ont eu lieu pour 8 pays pour lesquels la décision a été l'octroi de 100% de la seconde tranche du Programme Indicatif National.

[2] 35 Décisions du Comité FED en 2000. Il convient de noter la suspension de la coopération (10 pays), 17 petits pays ayant reçu le montant total du PIN en une seule tranche et un pays dont le PIN a seulement été signé en 2001.

D'autre part, 17 États ACP et une région ont pu bénéficier en 2000 de ressources supplémentaires (troisième tranche) aux programmes indicatifs nationaux et régionaux du 8e FED. Cette attribution d'un montant total de 125,6 millions d'euros a été faite aux pays qui ont montré une bonne performance en termes d'absorption de crédits et en matière de qualité de mise en oeuvre, et qui ont engagé intégralement ou quasi-entièrement l'allocation initiale du 8e FED.

4. La répartition sectorielle

La répartition sectorielle représentée dans le graphique ci-dessous tient compte des données relatives aux 6e, 7e et 8e FED confondus.

Pour l'année 2000, plus de 27 % des engagements ont concerné des actions se rapportant à la dette, suite à la décision prise par le Conseil des Ministres ACP-CE d'affecter 1 000 millions d'euros en faveur d'une aide exceptionnelle aux États ACP lourdement endettés [3].

[3] JO L 103 (avril 2000).

D'autre part, les engagements relatifs aux infrastructures et services sociaux et économiques ont fortement diminué par rapport à 1999 mais représentent encore un quart des actions.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

(1) Éducation, santé, population, distribution et assainissement de l'eau, infrastructures et services sociaux tels que logement et emploi

(2) Transports et stockage, communications, énergie, banques et services financiers

(3) Agriculture, industries, commerce et tourisme

(4) Aides plurisectorielles, environnement, diversité biologique, développement rural et urbain

(5) Ajustement structurel, aide sous forme de produits (soutien budgétaire, subventions à l'importation), gouvernement et société civile

(6) Actions se rapportant à la dette

(7) Aide alimentaire, aide d'urgence et aux réfugiés

(8) Frais administratifs

(9) Secteurs non spécifiés, sensibilisation au développement

Activités au cours de l'année 2000

INTÉGRATION RÉGIONALE

L'objectif de l'aide régionale de la Commission est de promouvoir un développement social et économique durable par une coopération et une intégration accrues, notamment une intégration au niveau du commerce et du marché. La Commission travaille avec une série d'organisations régionales représentant les pays ACP.

En Afrique de l'Ouest, le renforcement du processus d'intégration et de coopération régionale par le biais de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), forte de huit membres, et de la Communauté économique des États de l'Afrique occidentale (CEDEAO), qui est plus importante, devraient créer de nouvelles possibilités de croissance. Le programme PARI 2 (Programme d'appui régional à l'intégration) est un deuxième programme d'aide en faveur de l'UEMOA, qui est doté de 65 millions d'euros. Signé en mars 2000, il est axé sur le renforcement des capacités dans les administrations nationales pour la mise en oeuvre de réformes et l'appui à l'UEMOA et à d'autres institutions.

En ce qui concerne la région de l'Afrique centrale, avec sa Communauté économique et monétaire (CEMAC) et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), l'aide du FED dans le passé a été limitée pour des raisons politiques et économiques. Néanmoins, il a été décidé en principe de fournir une assistance technique à la CEMAC pour lui permettre d'oeuvrer à l'intégration régionale et commerciale. On espère donc que des progrès pourront désormais être accomplis.

En Afrique australe et orientale, le COMESA (Marché commun de l'Afrique australe et orientale) est le principal acteur régional, avec ses 20 membres: lancement d'une zone de libre-échange en octobre 2000 et union douanière visée d'ici à 2004. Il dispose d'un programme actif et généralement réussi de promotion de l'intégration régionale par le développement du commerce. Il n'est donc pas étonnant que la Commission ait prévu un programme d'aide étendu et varié en faveur du COMESA, s'élevant à 46,7 millions d'euros (voir précisions en annexe). La Commission apporte également une aide technique à l'IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement) et à la Communauté de l'Afrique orientale, avec laquelle le COMESA coopère.

En Afrique australe, l'actuel programme de la CDAA (Communauté de développement de l'Afrique australe) comprend un projet statistique et la préparation d'un nouveau projet de renforcement des capacités en cinq volets: intégration régionale, mise en oeuvre des protocoles sur le commerce et les transports, mise en place d'un tribunal de la CDAA, technologies de l'information et des communications/systèmes d'information de gestion et statistiques. L'assistance au secteur juridique visant à élaborer des règles pour le tribunal de la CDAA a été menée à bien et le rapport qui a été établi servira de base pour mettre en place cette juridiction, qui sera la première dans le cadre de l'intégration du commerce en Afrique.

S'agissant des régions insulaires, la coopération s'est poursuivie par le biais du CARIFORUM (Forum ACP des États des Caraïbes), de la CARICOM (Communauté des Caraïbes), de la Commission de l'Océan Indien et du Secrétariat du Forum du Pacifique Sud. Grâce à un projet de «Planification stratégique dans les services publics», de 1,3 millions d'euros, les services publics des pays du CARIFORUM ont commencé en 1999 à améliorer leur capacité de formulation et de gestion de leurs politiques. Ce projet a pris un bon départ, par l'établissement de liens opérationnels avec Haïti et la République dominicaine. Un programme de lutte contre le blanchiment des capitaux pour la région caraïbe, de 4 millions d'euros, géré à Trinité, est devenu pleinement opérationnel en 2000 et fournit une aide à la plupart des pays du CARIFORUM.

Enfin, en ce qui concerne les PALOP (Pays africains de langue officielle portugaise - Angola, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique et São Tomé e Príncipe), les travaux menés en l'an 2000 dans le domaine institutionnel ont consisté à élaborer des programmes d'assistance juridique, administrative et statistique.

En 2000, les crédits régionaux pour la coopération intra-ACP ont principalement servi à la formation et à l'information sur l'accord de Cotonou et sur l'adaptation aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce. Ainsi, six séminaires ont eu lieu dans différents pays ACP pour informer les partenaires de la portée de l'accord de Cotonou et pour contribuer à la programmation de l'aide future du FED; en outre, huit séminaires de formation sur l'adaptation à la nouvelle réglementation commerciale ont été organisés, ainsi que deux réunions des ministres du commerce, dont une au Gabon en novembre 2000. Des crédits ont aussi été octroyés pour diverses autres conférences, comme l'EXPO 2000 à Hanovre ou un séminaire sur l'Internet au Mali. Dans l'avenir immédiat, les travaux se poursuivront sur l'adaptation des systèmes commerciaux des États ACP au marché mondial et sur la formation à l'utilisation des nouvelles technologies - deux éléments d'une importance capitale pour les pays ACP.

APPUI INSTITUTIONNEL

Dans la plupart des pays ACP, la Commission apporte une assistance technique à l'ordonnateur national, qui est destinée à l'aider à gérer le FED et d'autres fonds de donateurs et à former le personnel des administrations nationales pour qu'il puisse s'occuper lui-même de ces activités à l'avenir.

Ci-dessous figurent certains exemples intéressants des types de projets institutionnels soutenus par la Commission.

Au Burkina Faso, la Commission joue un rôle capital en assistant le gouvernement dans son programme de réformes juridiques, par le biais d'une étude détaillée des besoins, de sorte qu'il a été décidé non seulement de poursuivre le financement de ces réformes, mais aussi de créer un fonds visant à soutenir, le cas échéant, les institutions politiques représentatives, le système électoral, la société civile (notamment les droits de l'homme et les médias) et la participation des femmes aux affaires publiques. Ce programme, de 16 millions d'euros, vient de commencer.

Au Mali, en l'an 2000, la Commission a lancé un vaste programme visant à soutenir la décentralisation, menée par le gouvernement, vers 682 communes, l'objectif étant d'améliorer les services que ces communes offrent aux plus démunis. Ce programme vise à aider les communes à fournir les services publics qui relèvent de leur responsabilité légale. Un réseau de centres de consultation est mis en place pour assister ces communes, ainsi qu'un fonds national pour l'investissement dans ces communes. Le programme, qui doit durer cinq ans, est doté de 39 millions d'euros. Il est complété par un autre programme qui sera tout particulièrement axé sur la soudure (la continuité) entre l'aide d'urgence et l'aide au développement à plus long terme dans les régions du nord du Mali, où les Touareg avaient été les bénéficiaires de l'aide d'urgence, qui touche à présent à sa fin.

Un jalon important dans les relations de l'UE avec l'Afrique a été la signature et l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud à compter du 1er janvier 2000. Un montant minimum de 360 millions d'euros doit être engagé au cours des années 2000-2002, notamment pour le soutien de la démocratisation, la protection des droits de l'homme et une gestion publique saine, en priorité.

Au Malawi, un projet de 8,5 millions d'euros pour la «Promotion de la primauté du droit et de la justice» permet de dispenser une formation et de procurer des ressources techniques à des institutions comme le ministère de la justice, la magistrature, la faculté de droit, la commission des lois et le service pénitentiaire, ainsi qu'à des institutions auxiliaires, comme l'Office anti-corruption, le Tribunal national des compensations et les archives nationales. Il s'agissait d'un des premiers programmes de la Commission menés avec un pays ACP en matière de réforme judiciaire, domaine évidemment complexe. Au fil du temps, le programme est adapté pour tenir compte des leçons tirées et il pourrait se révéler être un modèle utile pour les projets futurs dans le secteur juridique.

En Haïti, malgré une situation politique difficile, un projet de 4,44 millions d'euros, qui doit durer trois ans, a été lancé en 1999 pour assister la gouvernance dans le secteur de l'éducation. Il a déjà en grande partie atteint ses objectifs, à savoir la restructuration du ministère de l'éducation, l'amélioration de la gestion et la mise en oeuvre de travaux sur la décentralisation. Le gouvernement a contribué à ce projet à hauteur de 240 000 euros et le secteur privé, qui joue un rôle capital dans l'éducation, y a également participé.

Perspectives d'avenir

L'accord de Cotonou constituant la base des activités de développement de la Commission, poursuivra et étendra ses activités dans le domaine de l'intégration régionale et de l'appui institutionnel dans les pays ACP. Une importance accrue sera accordée à ces questions dans le cadre d'autres programmes, comme l'aide à tel ou tel secteur, où la bonne gestion des affaires publiques est essentielle, et des programmes de développement du commerce. Néanmoins, ces réformes et ces mutations sont ambitieuses; elles prennent du temps et nécessitent des efforts considérables de la part de toutes les parties intéressées. En outre, les résultats ne sont pas visibles du jour au lendemain. Néanmoins, avec le temps et la volonté de réussir, le renforcement des groupements régionaux dans les pays ACP devrait mieux leur permettre de jouer un rôle plus important dans l'économie mondiale, tandis que dans les pays ACP eux-mêmes, une gestion améliorée des affaires publiques devrait profiter à l'ensemble des populations et ainsi contribuer à une plus grande prospérité.

5. Dette et appui à l'ajustement structurel

5.1. Dette

Comme dans la Convention de LOMÉ, la coopération ACP-CE de l'Accord de Cotonou reconnaît dans son article 66 la gravité du problème de la dette internationale et ses répercussions sur la croissance économique. La réponse à cette préoccupation a été le lancement de l'initiative PPTE [4], qui s'élève au total à un milliard d'euros.

[4] Pays Pauvres Très Endettés.

Au mois de juillet 2000, une première tranche de 250 millions d'euros, représentant la contribution au fonds d'affectation spéciale lié à l'Initiative PPTE, a été débloquée au bénéfice de la Banque africaine de développement. Parallèlement, un premier versement de 100 millions d'euros au fonds d'affectation spéciale ouvert à la BEI a été effectué par la Commission au titre de l'allégement de la dette des PPTE ACP envers la Communauté.

5.2. Facilité d'ajustement structurel

Au niveau quantitatif

Cette année 2000, le total des décisions de financement prises en appui à des programmes d'ajustement structurel toutes ressources confondues (AS et PIN), s'élève à 570 millions d'euros alloués à 19 pays ACP. Sur ce total, 460 millions d'euros proviennent des ressources spécifiques de la facilité d'ajustement, le solde étant couvert par les programmes indicatifs. Les paiements ont atteint, fin 2000, 179 millions d'euros dont 147 millions d'euros au titre de l'Ajustement.

Au niveau qualitatif

L'année 2000 a été marquée par la présentation d'une Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux appuis de la Communauté aux programmes de réformes économiques et à l'ajustement structurel. Le Conseil, dans sa résolution du 18 mai 2000, s'est félicité du bilan équilibré tiré par la Commission qui a mis en exergue les résultats positifs aussi bien que les limites de l'action communautaire. Il a encouragé la Commission à poursuivre, sur la base de ses propositions, le mise en oeuvre d'une nouvelle approche d'intervention progressivement développée cette année en faveur de certains pays ACP.

D'après celle-ci, les appuis macro-économiques de la Communauté sont orientés sous forme de soutien aux Documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) avec un regard accru sur les résultats des politiques en matière de réduction de la pauvreté et sur la qualité de la gestion budgétaire. Les programmes d'appui sont moins ciblés sur telle ou telle dépense mais prennent de plus en plus en compte l'amélioration de la gestion des finances publiques et la lutte contre la corruption. Ainsi, la Commission met l'accent sur l'amélioration des services sociaux, sur la bonne gestion des finances publiques, sur le renforcement des capacités de contrôle du pays y compris par la société civile, sur le développement d'instruments permettant d'apprécier la qualité de la gestion budgétaire (revues des dépenses publiques, audits) et enfin sur la modulation de l'aide en fonction des performances obtenues, sans pour autant pénaliser les pays les plus pauvres. Des indicateurs appropriés permettent de mesurer l'impact de l'intervention auprès de la population. Cette approche d'intervention est généralement partagée par la communauté des bailleurs de fonds. La Commission est consciente que ces orientations sont ambitieuses. Il s'agit d'une action à long terme qui exige la collaboration étroite avec les IBW et la complémentarité et la cohérence avec les actions des États membres.

6. Stabex et Sysmin

Ces instruments de la Convention de LOMÉ n'ont pas été repris dans l'Accord de Cotonou. Ils ont été remplacés par des enveloppes financières indicatives destinées à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation. Ainsi, 2000 est la dernière année d'application de ces instruments.

6.1. Stabex

Au cours de l'année 2000, la Commission a pris les décisions de transfert ci-après :

- En date du 24 juillet 2000, 21 États ACP ont bénéficié de 29 transferts au titre de l'année d'application 1999, le montant total des transferts éligibles, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention, s'élevant à près de 236 millions d'euros.

- En date du 27 décembre 2000, 3 États ACP ont bénéficié de 3 transferts pour l'année d'application 1998, et 2 États ACP ont bénéficié de 2 transferts pour l'année d'application 1999, le montant total de ces transferts s'élevant, après consultations conformément aux articles 202 et 203 de la Convention, à près de 67 millions d'euros.

- À la même date, la Commission a décidé le montant des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195a de la Convention) à réserver à 27 États ACP, s'élevant à un total de près de 71 millions d'euros.

Par ailleurs, le Comité des Ambassadeurs ACP-CE a décidé, en date du 26 septembre 2000, la constitution d'une réserve en vue de financer, avant le 31 décembre 2000, des décisions de transfert Stabex imputables aux exercices d'application 1998 et 1999 (168 millions d'euros) et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (72 millions d'euros - article 195a de la Convention de LOMÉ). Au 31 décembre 2000, les fonds demeurant dans la réserve [5] étaient à transférer à la réserve générale du 8e FED à créer sur la base de la décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000 du Conseil des Ministres ACP-CE.

[5] à savoir: années d'application 1998 et 1999 : 101 016 649 euros = (168 000 000 - 66 983 351) remboursement des transferts résiduels: 1 308 512 euros = (72 000 000 - 70 691 488).

6.2. Facilité de financement spéciale Sysmin

Les efforts au cours de cette année se sont concentrés sur les études pour définir les pays éligibles qui pourraient bénéficier du montant disponible dans le cadre des mesures transitoires.

La décision n° 3/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE du 26 septembre 2000 a fixé à près de 411 millions d'euros le montant des reliquats de la facilité Sysmin. Selon la décision n° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000, cette somme devra être utilisée pour soutenir les programmes qui seront identifiés à l'issue des instructions des requêtes Sysmin présentées avant le 1er août 2000, mais pour lesquelles une décision n'a pas pu être prise avant le 31 décembre 2000.

Seize requêtes Sysmin provenant de pays ACP avaient été introduites auprès de la Commission avant cette date. Deux pays (Zambie et Guyane) ont été officiellement reconnus éligibles au titre du Sysmin et les propositions de financement respectives ont été présentées au Comité FED pour décision et deux autres (Guinée et Togo) ont été considérés comme non éligibles. L'instruction sur l'éligibilité et les projets des douze requêtes restantes (Botswana, République dominicaine, Gabon, Ghana, Mauritanie, Namibie, Niger, PNG, Sénégal, Sierra Leone, Suriname et Zimbabwe) est en cours. Par ailleurs, un PTOM (Nouvelle-Calédonie) a introduit une requête Sysmin dans le cadre du 8e FED. Le montant financier engagé portant sur le diagnostic de l'éligibilité et sur l'instruction des programmes proposés est de 1,63 millions d'euros.

En 2000, la Commission a décidé des financements s'élevant au total à 92,5 millions d'euros (12,5 pour la Guyane et 80 pour la Zambie). Une liste de treize pays bénéficiaires (Botswana, République dominicaine, Gabon, Ghana, Guyana, Mauritanie, Namibie, Niger, PNG, Sénégal, Sierra Leone, Suriname et Zambie) a été établie, avec leurs allocations indicatives Sysmin correspondantes pour la mise en oeuvre des actions résultant des études en cours. Le Zimbabwe, qui n'est pas repris sur cette liste, fera l'objet d'une décision séparée devant être prise à l'avenir.

7. Autres domaines de coopération

7.1. Développement rural

Au niveau quantitatif

Au cours de l'année 2000, le total des projets et programmes engagés pour le «développement rural» (y compris les programmes de microprojets) s'élève à 130 millions d'euros répartis entre le 7e (45 %) et le 8e FED (54 %). Ce chiffre est à comparer avec la moyenne de 73 millions d'euros sur la période 1996/2000 et confirme la tendance à l'augmentation des allocations constatée depuis 1998. Les programmes de microprojets (51 % du total des allocations au DR) sont largement responsables de cette augmentation ainsi que du maintien de la taille moyenne des projets autour de 4 millions d'euros. Il faut toutefois noter que, avec 3,5 % du total des engagements sur la période 1996-2000, le DR en tant que tel reste marginal dans les allocations du FED.

La progression sur cinq ans des allocations financières pour le développement rural montre par ailleurs que ces programmes, probablement à cause de leur complexité, nécessitent généralement un temps de préparation plus long que la moyenne.

Au niveau qualitatif

La Commission a finalisé au courant de l'année 2000 la nouvelle politique et stratégie pour le développement rural. Cette politique, qui est le résultat d'intenses consultations entre les services et avec les États membres, permet de recentrer les objectifs du DR sur la lutte contre la pauvreté dont la prédominance en région rurale est incontestée. En fournissant un cadre cohérent aux interventions communautaires et à ses instruments, elle devrait permettre à terme d'en accroître l'appropriation et donc l'efficacité et l'impact.

7.2. Agriculture

Au niveau quantitatif

Les allocations du FED au secteur agricole se sont élevées en 2000 à 177 millions d'euros (4,7 % du total) dans la quasi-totalité (99 %) en provenance des ressources du 8e FED. Si ceci représente une diminution de 43 % par rapport à l'année précédente qui avait vu l'engagement de larges programmes pour la recherche agricole et la santé animale, les engagements se situent toutefois bien au-dessus de la moyenne de la période 1996-2000. La majorité des interventions se situent dans les sous-secteurs de la recherche et des cultures avec respectivement 33 et 34 % des allocations.

Grâce aux grands programmes d'appui à la recherche agronomique, la tendance, amorcée en 1999, à accroître la taille moyenne des projets a été confirmée en 2000 où on a atteint 4,3 millions d'euros. La moyenne pour la période 1996-2000 reste toutefois autour de 2,5 millions d'euros. En 2000, 5 % des ressources du FED ont été allouées à l'agriculture, soit 6,35 % de l'ensemble des allocations entre 1996 et 2000.

Au niveau qualitatif

Au cours de l'année 2000 ont été finalisés les documents de stratégie pour les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Une initiative similaire a aussi été lancée pour formuler une politique communautaire d'appui à la recherche agricole.

De même, vers la fin de l'année 2000, un processus a été amorcé visant à aboutir en 2001 à la présentation d'une Communication de la Commission au Conseil sur le recentrage de la politique de développement dans le secteur de la pêche sur l'objectif de la lutte contre la pauvreté.

Ces initiatives, en définissant des priorités stratégiques claires pour les interventions communautaires, visent à en améliorer la pertinence et à en recentrer les objectifs pour une action plus efficace contre la pauvreté.

L'analyse des allocations des fonds FED au secteur agricole, bien que supérieures à la moyenne de la période 1996-2000, est cependant inquiétante compte tenu de la diminution drastique des financements des programmes nationaux de développement agricole. Il est souhaitable que, après la vague des restructurations des années 90 des institutions nationales responsables du secteur agricole, il y ait, avec le 9e FED, un renouveau des appuis communautaires à ce secteur favorisé par des institutions plus performantes en vue d'un recentrage de la coopération communautaire sur la pauvreté en milieu rural.

7.3. Développement durable et environnement

En 2000, la notion de développement durable a été intégrée davantage encore dans les politiques et les programmes, et ce de plusieurs manières. Dans le cadre d'une initiative globale, la Commission a mené un processus préparatoire étendu en vue d'une stratégie communautaire visant à intégrer l'environnement dans la coopération au développement de la CE. Une communication qui définit les éléments d'une telle stratégie a été adoptée le 18 mai 2000. Un document de suivi, énonçant une stratégie complète, était en cours d'élaboration pour être présenté au Conseil Développement en 2001.

En 2000, un montant total de 147 millions d'euros, soit 4 % de l'engagement total global de 3,8 milliards d'euros des 6e, 7e et 8e FED, a été engagé pour 34 projets (sur 726) principalement axés sur l'environnement, les paiements s'élevant au total à 5,2 millions d'euros. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à la part des engagements, de 3 %, pour les projets environnementaux primaires au titre du 7e FED au cours de la période 1990-1995. Lorsque les projets présentent un risque élevé pour l'environnement (grands axes de transport, irrigation, traitement des déchets, etc.), des évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE) ont été effectuées de façon régulière.

Les travaux se poursuivent sur le projet de manuel sur l'intégration de la dimension environnementale. Ce manuel, qui devrait être mis au point en 2001, constituera un outil important pour l'intégration de la dimension environnementale dans les activités financées par le FED et d'autres instruments financiers.

Enfin, il convient de noter que l'accord de partenariat de Cotonou prête attention aux aspects environnementaux par le biais de son article 32, consacré à l'environnement et aux ressources naturelles. Cet article stipule que, dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles, la coopération vise notamment à intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement.

7.4. Capitaux à risques

Au niveau quantitatif

Les engagements sur ressources du FED (capitaux à risques) en faveur des pays ACP ont connu une augmentation en l'an 2000 pour attendre 207,2 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 8 millions d'euros sur les ressources de Sysmin. Dix-neuf projets ont bénéficié exclusivement du concours sur capitaux à risques (165,2 millions d'euros) et sept autres d'une combinaison de prêts sur ressources propres et sur capitaux à risques (105 millions d'euros).

Les versements sur capitaux à risques au titre des deux protocoles de LOMÉ IV ont également connu une augmentation pour atteindre, fin 2000, 142,8 millions d'euros.

Plus de la moitié des opérations financées concernent le secteur privé. Les secteurs bénéficiaires ont été l'industrie et les services, les infrastructures de communication et l'énergie. Vingt et un pays ACP ont été concernés et quatre opérations régionales.

Appréciation

Les activités de financement en 2000 ont rencontré des difficultés en raison de la situation politique des pays confrontés à des conflits armés, à des crises politiques ou sortant de telles situations, dans d'autres pays en raison d'un climat des affaires fragile ou encore en raison d'échéances impayées persistantes.

Aussi, la lenteur des réformes en matière de politique sectorielle et réglementaire, la complexité des procédures de financement des projets en particulier avec la prise en compte sans cesse accrue des aspects environnementaux ou encore le processus de privatisation, ont ralenti l'exécution de certains projets.

8. Engagements anciens ou dormants

Dans le cadre du FED, un suivi systématique du problème des engagements à clôturer est assuré, grâce à des échanges d'informations réguliers avec les délégations afin d'en analyser les causes et grâce également à la mise en place d'un système de reporting relevant les anomalies constatées dans le système comptable. En 2000, l'apport de personnel temporaire supplémentaire destiné à résorber le poids du passé (engagements vieux de plus de 5 ans et restant ouverts) a permis d'entamer une analyse des actions à entreprendre pour clôturer les engagements anciens, qui devrait se terminer à la fin de cette année. Dans ce cadre, les engagements antérieurs à 1995 clôturés s'élèvent à un total de 280 millions d'euros, ramenant le RAL (reste à liquider) antérieur à 1995 de 901 à 621 millions d'euros.