Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/271 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
7. Dure ´e de travail des gens de mer ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil concernant l’application de la dure ´e du travail des gens de mer a `
bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute ´ (COM(98)0662 − C4-0717/98 −
98/0321(COD) − ancien 98/0321(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a `l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil concernant l’application de la
dure´e du travail des gens de mer a `bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute ´
(COM(98)0662 − C4-0717/98 − 98/0321(COD)), confirme ´e par la Commission le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
14 avril 1999 (2) sur la proposition de directive du Conseil concernant l’application de la dure ´e du travail
des gens de mer a `bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute ´ (COM(98)0662 −
C4-0717/98 − 98/0321(COD));
2. invite la Commission a `modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a `l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a `approuver tous les amendements du Parlement et a `arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a `sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a `la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) PV de cette date, partie II, point 29, b) II.
8. Label e ´cologique ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Parlement europe ´en et du Conseil e ´tablissant un syste `me communautaire re ´vise´ d’attribution de
label e ´cologique (COM(96)0603 − C4-0157/97 − 96/0312(COD) − ancien 96/0312(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a `l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.