RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 9/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 juillet 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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3. Commentaires

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour septembre 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 juillet 2000) s'établit à 35 560 Mio EUR, soit 86,7 % des crédits.

3.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) presque exactement au niveau de l'indicateur.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- des cultures arables (+ 209 Mio EUR) résultant notamment de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget,

- de la viande bovine (+ 138 Mio EUR), dû aux dépenses plus élevées au titre des mesures d'abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB, des primes (notamment suite à la réduction linéaire des crédits) ainsi que du stockage public,

- des autres mesures (+ 54 Mio EUR), dû aux paiements plus élevés au titre des aides agri-monétaires.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- des fruits et légumes (- 168 Mio EUR) suite aux paiements moins importants concernant les fruits et légumes transformés (notamment pour la transformation d'agrumes) ainsi que les fruits et légumes frais (notamment concernant les bananes et le fonds opérationnel des organisations de producteurs),

- du lait et produits laitiers (- 141 Mio EUR) suite aux dépenses moins élevées au titre du stockage public du lait écrémé en poudre (bénéfices sur ventes plus importantes et absence d'achats à l'intervention),

- du tabac (- 84 Mio EUR) suite aux dépenses moins importantes au titre des primes de la part de l'Italie (éventuellement retard de paiement),

- de l'huile d'olive (- 43 Mio EUR) suite à l'adoption plus tard que les années précédentes du règlement autorisant le paiement du solde de l'aide à la production.

En ce qui concerne la consommation des crédits à la fin de l'exercice, la Commission estime que les dépenses à imputer au titre de la sous-rubrique 1a se situeront au niveau du budget. Selon les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres, le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres jusqu'à la fin du mois de septembre (consommation des crédits au budget européen à la fin de novembre) restera en légère sous-consommation par rapport à l'indicateur. Tenant compte des économies supplémentaires suite aux encaissements au titre du prélèvement supplémentaire lait, les crédits inscrits au budget de l'exercice 2000 devraient être suffisants pour couvrir les dépenses à rembourser aux Etats membres ainsi que le montant à virer à la réserve monétaire (200 - 300 Mio EUR).

3.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 1 681 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

Ceci est dû au fait que la plupart des nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut imputer sur le budget que, d'une part, les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement et, d'autre part, les autres dépenses du développement rural pour lesquelles les nouveaux programmes ont été adoptés.

Les prévisions établies par les Etats membres pour la fin de l'exercice indiquent un besoin très faible par rapport aux crédits inscrits au budget. Il est donc probable qu'un montant important des crédits restera inutilisé à la fin de l'exercice suite au démarrage lent des programmes.

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Comme d'habitude, le rapport n° 9, établi pendant la pause d'été, ne présente qu'une brève description de la situation budgétaire. Une appréciation plus détaillée sera donnée par la Commission dans le rapport n° 10/2000.