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Bruxelles, le 11.1.2008

SEC(2007) 1731 final

2008/0004 (CNS)

Version déclassifiée le 18/02/2008

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(présentée par la Commission)

2008/0004 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 (ex article 87) et 308 (ex article 235),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine doit être renforcée.

(2) L'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.

(3) L'explicitation des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en oeuvre de ces principes dans l'application du droit de la concurrence de la Communauté européenne et de la République de Corée sont susceptibles d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace.

(4) À cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Corée concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et de la République de Corée.

(5) L'article 308 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des fusions et acquisitions relevant du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, qui se fonde essentiellement sur l'article 308.

(6) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement de la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommées «les parties»),

reconnaissant que les économies de tous les pays sont de plus en plus interdépendantes, comme c'est le cas notamment de celles de la Communauté européenne et de la République de Corée;

constatant que la Communauté européenne et la République de Corée considèrent toutes deux que l'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs, ainsi qu'à la prospérité économique des consommateurs des deux parties et à leurs échanges;

constatant que l'application saine et efficace du droit de la concurrence des parties serait renforcée par une coopération et, le cas échéant, une coordination entre elles dans la mise en œuvre de ce droit;

reconnaissant, par ailleurs, qu'une coopération entre les autorités de concurrence des parties contribuera à améliorer et à renforcer leurs relations; et

constatant, enfin, que des divergences peuvent surgir de temps à autre entre les parties en ce qui concerne l'application de leur droit de la concurrence à des comportements ou des opérations ayant des implications pour les intérêts importants des deux parties;

vu la recommandation révisée du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995,

vu le protocole d'accord conclu entre la direction générale Concurrence de la Commission européenne et l'autorité coréenne de la concurrence, la «Fair Trade Commission» de la République de Corée, le 28 octobre 2004,

sont convenus de ce qui suit:

Article I – Objet et définitions

1. Le présent accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter les conflits entre les parties pour toutes les questions touchant à la mise en œuvre du droit de la concurrence de chaque partie, ou de réduire la possibilité que de tels conflits surviennent.

2. Aux fins du présent accord, on entend par

a) «actes anticoncurrentiels»: tout acte susceptible de faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la concurrence de l'une des deux parties ou des deux parties;

b) «autorité de concurrence» et «autorités de concurrence»:

i) pour la Communauté européenne, la Commission des Communautés européennes en ce qui concerne les compétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence de la Communauté européenne, et

ii) pour la République de Corée, la «Fair Trade Commission» coréenne;

c) «autorité compétente d'un État membre»: pour chaque État membre visé à l'article 299, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, une ou plusieurs autorités compétentes pour la mise en œuvre du droit de la concurrence;

d) «droit de la concurrence»:

i) pour la Communauté européenne, les articles 81, 82 et 85 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ainsi que leurs règlements d'application, de même que les modifications y afférentes, et

ii) pour la République de Corée, la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales, de même que les modifications y afférentes;

e) «mesures d'application»: tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie.

Article II – Notifications

1. L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application dont elle considère qu'elles peuvent affecter des intérêts importants de cette autre partie.

2. Les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie et qui ont trait à des mesures d'application de l'autre partie sont notamment:

a) les mesures d'application qui concernent un ou plusieurs ressortissants de l'autre partie (dans le cas de la Communauté européenne, un ou plusieurs ressortissants des États membres de la Communauté européenne) ou une ou plusieurs entreprises constituées ou organisées selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

b) les mesures d'application prises à l'encontre d'actes anticoncurrentiels autres que des concentrations qui ont lieu ou ont eu lieu également en grande partie sur le territoire de l'autre partie;

c) les mesures d'application qui concernent une concentration dans laquelle une ou plusieurs des parties à l'opération sont des entreprises constituées ou organisées selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

d) les mesures d'application qui concernent une concentration dans laquelle une entreprise qui contrôle une ou plusieurs des parties à l'opération est une entreprise constituée ou organisée selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

e) les mesures d'application qui concernent un comportement considéré comme ayant été encouragé, exigé ou approuvé par l'autre partie;

f) les mesures d'application qui concernent des mesures correctives exigeant ou interdisant expressément un comportement sur le territoire de l'autre partie ou comportant des obligations contraignantes pour les entreprises établies sur ce territoire.

3. Les notifications relatives aux concentrations effectuées conformément au paragraphe 1 du présent article sont faites:

a) dans le cas de la Commission Européenne:

i) lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n) 139/2004 du Conseil;

ii) lors de la communication des griefs;

b) dans le cas de la République de Corée:

i) au plus tard lorsque l'autorité de concurrence produit une demande écrite visant soit à prolonger le délai d'examen soit à obtenir des documents ou des informations complémentaires concernant des concentrations présentant des effets anticoncurrentiels potentiels; et

ii) lors de la communication du rapport d'examen.

4. Lorsqu'elle est requise par le paragraphe 1 du présent article pour des questions autres que des concentrations, la notification est faite:

a) dans le cas de la Communauté européenne:

i) lors de la communication des griefs;

ii) lors de l'adoption d'une décision ou du règlement de l'affaire;

b) dans le cas de la République de Corée:

i) lors de la communication du rapport d'examen;

ii) lors de l'engagement de poursuites pénales;

iii) lors de l'adoption d'une décision.

5. Les notifications comprennent notamment les noms des parties à l'enquête, les actes examinés et les marchés auxquels ils se rapportent, les dispositions juridiques applicables et la date des mesures d'application.

Article III- Coopération en matière d'application

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prête assistance à l'autorité de concurrence de l'autre partie dans le cadre de ses mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts importants de la partie qui apporte cette assistance, ainsi que dans les limites des ressources dont elle dispose raisonnablement.

2. Dans des limites compatibles avec son droit et ses intérêts importants, l'autorité de concurrence de chaque partie:

a) informe l'autorité de concurrence de l'autre partie des mesures d'application qu'elle prend à l'égard d'actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils peuvent également avoir un effet préjudiciable sur la concurrence dans le territoire de l'autre partie;

b) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie toute information utile en sa possession et portée à sa connaissance sur des actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils pourraient avoir trait à des mesures d'application ou justifier de telles mesures de la part de l'autorité de concurrence de l'autre partie, et

c) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie, à sa demande et conformément aux dispositions du présent accord, les informations en sa possession qui ont trait à des mesures d'application de l'autorité de concurrence de l'autre partie.

Article IV - Coordination des mesures d'application

1. Lorsque les autorités de concurrence des deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, elles envisagent la coordination de ces mesures d'application, dans les limites compatibles avec leur droit respectif.

2. Pour déterminer si certaines mesures d'application devraient être coordonnées, les autorités de concurrence des parties tiennent compte notamment des éléments suivants:

a) l'effet de cette coordination sur la capacité des autorités de concurrence des deux parties d'atteindre les objectifs de leurs mesures d'application;

b) la capacité respective des autorités de concurrence des parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d'application;

c) la possibilité d'éviter la création d'obligations contradictoires et de charges inutiles pour les personnes visées par les mesures d'application;

d) la possibilité d'utiliser plus efficacement leurs ressources par la coordination.

3. En cas de coordination des mesures d'application, l'autorité de concurrence de chaque partie cherche à mettre en œuvre ses mesures en tenant soigneusement compte des objectifs des mesures d'application prises par l'autorité de concurrence de l'autre partie.

4. Lorsque les autorités de concurrence des deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, l'autorité de concurrence de chaque partie envisage, à la demande de l'autorité de concurrence de l'autre partie et dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts importants de la partie requise, de demander si les entreprises/personnes qui ont fourni des informations confidentielles se rapportant à ces mesures d'application consentent à faire part de ces informations à l'autorité de concurrence de l'autre partie («renonciation à la confidentialité»).

5. Sous réserve d'une notification appropriée à l'autorité de concurrence de l'autre partie, l'autorité de concurrence de chaque partie peut, à tout moment, fixer des limites à la coordination des mesures d'application et poursuivre la mise en œuvre des mesures d'application d'une manière indépendante.

Article V – Prévention des conflits (courtoisie passive)

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures d'application, y compris lorsqu'elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions et des mesures correctives demandées dans chaque cas.

2. Si l'une des autorités de concurrence des deux parties envisage des mesures d'application pouvant avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie, elle met tout en œuvre, sans préjudice de ses prérogatives exclusives, pour:

i) notifier dans les meilleurs délais à l'autorité de l'autre partie les développements importants pour les intérêts de celle-ci,

ii) mettre l'autorité de concurrence de l'autre partie en mesure de présenter ses observations, et

iii) prendre en considération les observations de l'autorité de concurrence de l'autre partie, tout en respectant pleinement l'indépendance des décisions de chaque partie.

L'application du paragraphe 2 de l'Article V est sans préjudice aux obligations des parties sous l'Article II, paragraphes 3 et 4.

3. Lorsqu'une des parties considère que des mesures d'application d'une partie peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l'autre partie, les parties tiennent compte des facteurs ci-après, outre tous ceux qui peuvent être utiles dans les circonstances de l'espèce pour rechercher une solution conciliant les intérêts divergents:

a) l'importance relative des effets des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants de la partie qui prend les mesures d'application par rapport à leurs effets sur les intérêts importants de l'autre partie;

b) l'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est question, des comportements ou opérations ayant lieu sur le territoire d'une partie par rapport aux comportements ou opérations ayant lieu sur le territoire de l'autre partie;

c) la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par l'autorité de concurrence de l'autre partie à l'égard des mêmes personnes morales ou physiques seraient affectées;

d) la mesure dans laquelle des personnes physiques ou morales se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties.

Article VI – Courtoisie active

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie portent atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à cette dernière de prendre les mesures d'application qui conviennent.

2. La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la nature des actes concurrentiels et leurs effets sur les intérêts importants de la partie dont dépend l'autorité de concurrence requérante et contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires que l'autorité de concurrence requérante est capable de fournir.

3. L'autorité de concurrence requise examine avec soin s'il y a lieu de prendre des mesures d'application ou d'étendre celles qu'elle a déjà prises, à l'égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande. L'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de sa décision aussi rapidement que possible. Si elle prend des mesures d'application, l'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de leurs résultats et, dans la mesure du possible, des faits importants qui seraient survenus dans l'intervalle.

4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion dont dispose l'autorité de concurrence de la partie requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, pour prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d'empêcher l'autorité de concurrence de la partie requérante de retirer sa demande.

Article VII– Confidentialité

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, aucune des parties n'est obligée de communiquer des informations à l'autre partie si cette communication est interdite par le droit de la partie qui détient les informations ou serait incompatible avec ses intérêts importants.

1.a) La Communauté européenne n'est pas tenue de communiquer à la République de Corée, en vertu de l'accord, des informations confidentielles couvertes par l'article 28 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil et l'article 17 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, à l'exception des informations communiquées conformément aux dispositions de l'article IV, paragraphe 4, de l'accord.

b) . Le gouvernement de la République de Corée n'est pas tenu de communiquer à la Communauté européenne, en vertu de l'accord, des informations confidentielles couvertes par l'article 62 de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales et l'article 9 de la loi sur la divulgation d'informations par les organismes publics, à l'exception des informations communiquées conformément aux dispositions de l'article IV, paragraphe 4, de l'accord.

2. a) Les informations autres que celles qui sont rendues publiques, communiquées par une partie à l'autre partie conformément au présent accord, sont utilisées par la partie qui les reçoit à seule fin d'enquêter sur des actes anticoncurrentiels au regard de son droit de la concurrence, en rapport avec l'objet de la demande.

b) Lorsqu'une partie communique des informations confidentielles conformément au présent accord, la partie qui les reçoit en protège le caractère confidentiel dans le respect du droit et les utilise uniquement dans le but d'assurer l'application effective du droit de la concurrence de chaque partie.

3. Une partie peut exiger que les informations confidentielles fournies en application du présent accord ne soient utilisées que sous certaines conditions qu'elle précise. La partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre partie.

4. Chaque partie peut limiter les informations confidentielles qu'elle communique à l'autre partie lorsque cette dernière est incapable de fournir les assurances requises en ce qui concerne la confidentialité, les conditions qu'elle spécifie ou les limitations des fins auxquelles les informations seront utilisées.

5. Le présent article n'empêche pas l'utilisation ou la divulgation d'informations autres que celles qui sont rendues publiques, par la partie qui en est la destinataire pour autant que:

a) la partie qui fournit les informations ait donné son consentement pour cette utilisation ou divulgation, ou que

b) cette utilisation ou divulgation soit obligatoire selon le droit de la partie destinataire des informations. Dans ce cas, la partie destinataire:

i) s'abstient de toute action pouvant entraîner une obligation légale de mettre à la disposition de tiers ou d'autres autorités les informations transmises d'une manière confidentielle conformément au présent accord sans l'accord préalable de la partie qui les fournit;

ii) avertit, lorsque c'est possible, la partie qui a fourni les informations de cette utilisation ou de cette divulgation et, à sa demande, la consulte et tient dûment compte de ses intérêts importants, et

iii) sauf si la partie qui a fourni les informations y donne son consentement, use de tous les moyens qui lui sont conférés par la loi applicable pour préserver la confidentialité des informations reçues si elle est saisie d'une demande de tiers ou d'autres autorités de divulguer les informations en cause.

6. L'autorité de concurrence de la Communauté européenne

a) informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dont les intérêts importants sont affectés des notifications qui lui sont adressées par l'autorité de concurrence coréenne;

b) informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres de toute coopération et de toute coordination de mesures d'application, et

c) veille à ne pas utiliser des informations, autres que des informations rendues publiques, qui sont communiquées aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres en application des points a) et b), à des fins autres que celles qui sont prévues à l'article I, paragraphe 1, du présent accord, et à ne pas les divulguer.

Article VIII - Réunions

1. Les autorités de concurrence des parties se consultent, à la demande de l'autorité de concurrence de l'une ou l'autre partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.

2. Les autorités de concurrence des parties se rencontrent au moins une fois par an afin:

a) d'échanger des informations sur leurs efforts d'application et leurs priorités du moment concernant le droit de la concurrence de chaque partie;

b) d'échanger des informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun;

c) de discuter des questions de politique d'intérêt mutuel;

d) de discuter d'autres questions d'intérêt mutuel concernant la mise en œuvre du droit de la concurrence de chaque partie.

Article IX - Communications faites en vertu du présent accord

Les communications au titre du présent accord peuvent se faire par communication directe entre les autorités de concurrence des parties. Les demandes visées à l'article VI, paragraphe 1, doivent toutefois être confirmées rapidement par écrit par les voies diplomatiques ordinaires et contenir les informations échangées dans un premier temps entre les autorités de concurrence.

Article X – Droit en vigueur

Le présent accord n'a pas pour effet d'obliger les parties à agir d'une manière qui est incompatible avec le droit en vigueur ou future, ni d'exiger la modification du droit des parties.

Article XI – Entrée en vigueur, dénonciation et réexamen

1. Le présent accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'une des parties notifie par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre partie son intention de le dénoncer.

3. Les parties prévoient de réexaminer le fonctionnement du présent accord au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur, en vue de procéder à une évaluation de leurs mesures de coopération, de dresser l'inventaire d'autres domaines dans lesquels une coopération pourrait être utile et de trouver tout autre moyen d'améliorer le présent accord. Les parties conviennent que ce réexamen comprendra, entre autres, une analyse de cas réels ou potentiels visant à déterminer si un renforcement de leur coopération pourrait servir leurs intérêts de manière plus efficace.