COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 133 final - SYN 409 
Bruxelles, le 5 avril 1993 
N^ <ïm Proposition réexaminée de 
CM REVIVE n" CONSEIL 
relative a l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le 
marché et le contrôle des explosifs à usage civil 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 9 mars 1993, le Parlement européen à modifié la position commune 
arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1992 sur la proposition précitée. 
En vertu de l'article 149 (2) d du Traité CEE, la Commission a réexaminé 
sa proposition et a décidé d'accepter les 3 amendements adoptés par le 
Parlement. 
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le 
Parlement européen, et que la Commission a pu accepter. 
Ces modifications sont acceptables pour les raisons suivantes : 
- en ce qui concerne les amendements 1 et 2, ils permettent au texte 
"explosif" d'être aligné sur la version du texte "marquage CE" tel 
que actuellement en cours d'adoption. Or ce dernier texte a une 
portée hor izontale. 
l'amendement no. 3 vise à reprendre la formule du comité 
consultatif, telle que proposée par la Commission dans sa 
proposition Initiale. 
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PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des dispositions concernant 
la mise sur le marché et le contrôle 
des explosifs à usage civil 
1) L'article 6 point 2 premier paragraphe est modifié comme suit: 
"Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats 
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches 
d'évaluation de la conformité. La Commission leur attribue des 
numéros d'identification. La Commission publie, pour information, 
au Journal officiel des Communautés européennes, la liste des 
organismes notifiés ainsi que le numéro d'identification qu'elle 
leur aura attribué et en assure la mise à Jour." 
2) L'article 7 point 3 est modifié comme suit: 
"a) ?ans préjudice des dispositions de l'article g, tout constat 
par un Etat membre de l'apposition indue du marquage CE, 
entraîne pour le fabricant, son mandataire, ou à défaut le 
responsable de la mise sur le marché communautaire du produit 
en question, l'obligation de remettre le produit en conformité 
et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par 
cet Etat membre. 
bj. Dans le cas où l'apposition indue peut avoir des conséquences 
graves pour la sécurité ou dans le cas où la non-conformité 
persiste, l'Etat membre doit prendre toutes les mesures 
appropriées pour interdire la mise sur le marché du produit 
concerné ou assurer son retrait du marché selon les procédures 
prévues à I 'article 8." 
3) L'article 13 est modifié comme suit: 
"La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet, dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis." 

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ISSN 0254-1491 
COM(93) 133 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-158-FR-C 
ISBN 92-77-54070-2 
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