COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 640 final 
Bruxelles, le 16.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
repartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture 
entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la 
Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu le 30 novembre 1994 à Bruxelles entre la Communauté et 
la Norvège ont abouti à la conclusion d'un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 
1995, et cela jusqu'au 31 mars. Cet accord prévoit notamment l'allocation de certains quotas 
de capture pour les navires de la Communauté dans les eaux norvégiennes. 
La Suède a également eu des consultations avec la Norvège qui ont abouti à un accord 
définissant les droits de pêche pour 1995, et cela jusqu'au 31 mars. Conformément à l'acte 
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus par ces 
pays avec des pays tiers seront gérés par la Communauté. 
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au début de l'année 1995 afin de conclure 
des accords de pêche couvrant l'ensemble de l'année 1995. 
L'objet de la présente proposition de règlement est de répartir entre les Etats membres les 
quotas disponibles jusqu'au 31 mars 1995 dans la zone norvégienne, conformément aux 
accords précités. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /94 DU CONSEIL 
du ... décembre 1994 
repartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture 
entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la 
Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture', et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche 
réciproques pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, portant notamment sur l'allocation 
de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de 
la Norvège; que la Communauté et la Norvège sont convenues de se consulter aussitôt que 
possible en 1995 au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour le reste de l'année 1995; 
considérant que conformément aux dispositions de l'article 124 de l'acte d'ahésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus par le royaume de 
Suède avec des pays tiers sont gérés par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 9 
décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Suède et la Norvège 
se sont consulté au sujet de leurs droits de pêche pour la période allant jusqu'au 31 mars 
1995; que la Suède et la Norvège sont convenues de se consulter, aussitôt que possible en 
1995, au sujet de leurs droits de pêche pour le reste de l'année 1995; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, 
i! convient de les répartir entre les Etats membres au moyen de quotas, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; 
JO L 389 du 31.12.1992, p. 1 
:jo:'-x;o[.in: :v ' s '••;• .; *•- ;• >v:! •• visées par ie présent règlement sont sou* 
i^jsiMv: Je c>r.-•'•*•'. • •.;;':,r « -„, f.-xvues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du C 
•': cct^brr 19>0. !" -.' [\i\v\ ! n rCgirr.e de contrôle applicable à la politique comty 
pêche2, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
I. Jusqu'au 31 mars 1995, les navires battant pavillon d'un Etat membre sont autorisés 
à effectuer des captures : 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au nord 
de 62°00 nord 
ou de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas 
fixés à l'annexe I; 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège au sud 
de 62°00 nord 
et dans la limite des quotas fixés à l'annexe IL 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. Toutefois en ce qui concerne la 
Suède le règlement entre en vigueur à partir de la date d'adhésion. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JOn° L261 du 20.10.1993, p.l. 
ANNEXE 
s quotas capture de la Communauté dans les eaux de la Norvège 
visés à l'article 1er 
Species 
Cabillaud 
lefin 
Lieu noir 
Sébaste Eaux norvégiennes an nord de 62° DO nord 
(en tonnes métriques poids vif) 
ÏCES l 
êh/îskm 
Flétan noir 
Merlan poutassou 
Autres espèces 
(captures accessoires) 
Maquereau i *Ï 
II 
ïï 
ï, II 
lia ,vmriïiTi iv 
catcii vc~'?*> to Member States 
22,000 
2,000 
1,200 
35 
300 
150 
5,700 (1) j Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Irlande 
•Grèce 
France 
Allemagne 
tovaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 2,1) 05 
2,795 
10,850 
2,605 
2,605 
330 
560 
1,710 
255 
1,600 
80 
645 
140 
65 
270 
17 
150 
150 (2) 
20 
50 
80 
5,700 
Desquelles 5 700 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IVa. La Norvège peut pêcher jusqu'à 
20 000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62°00' 
nord. 
Solution ad hoc pour 1995. 
3 
ANNEXE II 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les 
eaux de la Norvège visés à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au sud de 62° 00 nord 
(en tonnes métriques poids vif) 
Species 
Tacaud norvégien (1) 
Lançon 
Crevette 
Autres espèces 
Cabillaud, églefin, lieu 
noir, lieu jaune, merlan 
Hareng 
Maquereau 
Espèces industrielles ICES 
Division 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV Community 
catch quotas 
25,000 
50,000 
405 
3,300 
640 
265 
85 
200 Quotas allocated to 
Member States 
Danemark 23,750(2) 
Royaume-Uni 1,250(3) 
Danemark 47,500(2) 
Royaume-Uni 2,500(3) 
Danemark 360 
Suède 45(6) 
Danemark 1,650 
Royaume-Uni 1,235 
Allemagne 185 
Belgique 15 
France 80 
Pays-Bas 135 
Suède p.m.(4) 
Suède 640(5) 
Suède 265(6) 
Suède 85(6) 
Suède 200(6)(7) 
(7) Y compris le merlan poutassou et du chinchard inextricablement mélangés. 
Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être 
remplacés l'un par l'autre jusqu'à 12 635 tonnes sur demande. 
Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être 
remplacés l'un par l'autre jusqu'à 665 tonnes sur demande. 
Quota attribué pour d'autres espèces par la Norvège à la Suède à un niveau traditionnel. 
Dont 115 t maximum de cabillaud et 265 tonnes maximum de lieu noir; 
Les captures accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan doivent êtres 
déduites de ces quotas 
Dont 100 tonnes maximum de chinchard. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 640 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-664-FR-C 
ISBN 92-77-83890-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg