FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.3.2004 
COM(2004) 206 final 
  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec la Serbie-et-Monténégro, y co mpris le Kosovo selon le statut défini  
par la résolution 1244 du Conseil de sécurité  de l’Organisation des Nations unies  
du 10 juin 1999 
  
(présentée par la Commission) 
     
{SEC(2004) 376} 
 
 2    EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et  20 juin 2003 « a réaffirmé qu’il était résolu à 
soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l’UE dès qu’ils répondront aux critères établis. » Il 
a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil du 
16 juin 2003, notamment l’annexe intitulée “ L’agenda  de Thessalonique pour les Balkans 
occidentaux: progresser sur la voie  de l’intégration européenne” , qui vise à resserrer encore 
les relations entre l’Union européenne et les Ba lkans occidentaux, en mettant à profit aussi les 
méthodes suivies dans le cadre du processus d’ élargissement, notamment par l'établissement 
de partenariats européens. La Commission a été invitée à soumettre au Conseil pour 
approbation la première série de partenariats européens en même temps que les prochains 
rapports annuels sur le processus de stabilisatio n et d’association (PSA ), dont la présentation 
est prévue pour fin mars 2004.  
Le partenariat européen pour la  Serbie-et-Monténégro, y compri s le Kosovo selon le statut 
défini par la résolution 1244 du Conseil de sécu rité de l’Organisation des Nations unies du 10 
juin 1999, s’inspire des dispositions du règlem ent (CE) n°XXX/YY. Il dresse une liste des 
actions prioritaires à court et  moyen termes, identifiées dans  le rapport a nnuel 2004 de la 
Commission, que la Serbie-et-Monténégro, y compri s le Kosovo selon le statut défini par la 
résolution 1244 du Conseil de s écurité de l’Organisation des Nations unies, doit mettre en 
oeuvre en vue de son intégration dans l’Union européenne. Il se rt de repère pour mesurer les 
progrès accomplis, reflète le niveau de préparati on de la Serbie-et-Montén égro et est adapté à 
ses besoins particuliers dans le  respect total de la  résolution 1244 du Cons eil de sécurité de 
l’Organisation des Nations unies. La Serbie-e t-Monténégro, y compris le Kosovo selon le 
statut défini par la résolution 1244 du Conseil de  sécurité de l’Organisation des Nations unies, 
doit établir des plans contenant un calendrier et définissant les moyens précis qu'elle entend 
mettre en oeuvre pour répondre aux priorités du part enariat européen. Les progrès de la mise 
en œuvre de ces priorités seront évalués ré gulièrement par la Commission, notamment dans 
les rapports annuels du PSA et par le biais de s structures établies dans le cadre de ce 
processus.  
Les événements qui se sont produits au Kosovo, en mars 2004, constituent un grave revers. Ils 
confirment la nécessité d'ancrer solidement le Kosovo dans le processus de stabilisation et 
d'association. Le partenariat euro péen contribuera, à cet effet, a apporté les conseils et le 
soutien nécessaires à un  avenir stable pour un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique, qui 
a sa place en Europe. Les éléments de la pr oposition concernant le Kosovo devront peut-être, 
à la lumière des événements futurs et après un examen approfondi des causes et des conséquences des événements récents, être ad aptés ultérieurement en concertation avec la 
Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et d'au tres acteurs de la 
communauté internationale élargie. 
Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation des ressources 
financières dont est composée l'a ssistance communautaire, qui contin uera d'être fournie par le 
biais des instruments financiers actuels, en  particulier le règlement (CE) n°2666/2000 du 
Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS). 
Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. 
La Commission invite donc le Consei l à adopter la décision en annexe. 
 
 3    Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat 
européen avec la Serbie-et-Monténégro, y co mpris le Kosovo selon le statut défini  
par la résolution 1244 du Conseil de sécurité  de l’Organisation des Nations unies  
du 10 juin 1999 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) n° xxx du C onseil relatif à l’établissement  de partenariats européens 
dans le cadre du processus de stabilisation et d’association
1, et notamment son article 2,  
vu la proposition de la Commission,  considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Thessalonique de s 19 et 20 juin 2003 a approuvé “L’Agenda 
de Thessalonique pour les Balkans occidentaux:  progresser sur la voie de l’intégration 
européenne”, document qui présente l’ét ablissement des partenariats européens 
comme un des moyens de renforcer le pro cessus de stabilisati on et d’association. 
(2) Le règlement (CE) n° xxx du Conseil établit que  le Conseil doit décider, à la majorité 
qualifiée et sur proposition de la Commission, des principes,  priorités et conditions 
devant figurer dans les partenariats eu ropéens ainsi que de toute modification 
ultérieure. 
(3) Le règlement (CE) n° xxx du Conseil stipule que le suivi de la mise en oeuvre des 
partenariats européens sera assuré par le  biais des structures  du processus de 
stabilisation et d’as sociation, notamment le s rapports annuels.  
(4) Le rapport annuel 2004 de la Commission présen te une analyse des préparatifs de la 
Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo se lon le statut défini par la résolution 
1244 du Conseil de sécurité de l’Organisa tion des Nations unies, en vue de son 
intégration dans l’Union européenne et iden tifie plusieurs domaines prioritaires dans 
lesquels les travaux doivent être poursuivis. 
(5) Afin de préparer son intégration dans l’ Union européenne, les autorités compétentes 
de la Serbie-et-Monténégro doivent étab lir un plan contenant un calendrier et 
définissant les mesures qu’elles entendent ar rêter pour parvenir à cette fin. Comme le 
Kosovo est actuellement placé sous admi nistration internatio nale provisoire 
conformément à la résolution 1244 du Cons eil de sécurité de l’Organisation des 
                                                
 
1 JO n° L […] du […], p. […]. 
 
 4    Nations unies, un plan à part présentant  les moyens pour ré pondre aux priorités 
concernant le Kosovo sera établi sous l'au torité de l'administration provisoire des 
Nations unies au Kosovo. 
DÉCIDE:  
Article premier 
Conformément à l’article prem ier du règlement (CE) n° xxx du Conseil, les principes, 
priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro, y 
compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de 
l’Organisation des Nations unies, sont énoncés à l’annexe qui fa it partie inté grante de la 
présente décision. 
Article 2 
La mise en oeuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par le  biais des structures du 
processus de stabilisa tion et d’association. 
Article 3 
La présente décision prend e ffet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, […] 
 Par le Conseil 
 Le Président  […] 
 
 5    ANNEXE  
1. INTRODUCTION 
L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux a énon cé la nécessité de renforcer 
le processus de stabilisation et  d’association, notamment par l’ établissement de partenariats 
européens. 
Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenaria t européen pour la Serbie-et-
Monténégro, y compris le Kosovo selon le stat ut défini par la réso lution 1244 du Conseil de 
sécurité de l’Organisation des Nations unies, a po ur objet de recenser les actions prioritaires à 
entreprendre dans un cadre cohérent pour souten ir les efforts consenti s par ce pays pour se 
rapprocher de l’Union européenne . Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au 
niveau de préparation de la Se rbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini 
par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation de s Nations unies ; elles seront 
mises à jour si nécessaire. Le partenariat eu ropéen dégage également des orientations pour 
l’aide financière à la Serbie-et-Monténégro, y co mpris le Kosovo selon le statut défini par la 
résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. 
De son côté, la Serbie-et-Monténégro, y compri s le Kosovo selon le st atut défini par la 
résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organi sation des Nations unies, établira un plan de 
définissant notamment un calendrie r et les moyens pour réaliser les priorités du partenariat 
européen. Ce plan doit aussi préciser les moye ns permettant de concrétiser l’Agenda de 
Thessalonique, les priorités dans la lutte cont re la criminalité organisée et la corruption, 
identifiées lors de la Conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à 
Bruxelles, le 28 novembre 2003, da ns le cadre du Forum UE-Bal kans occidentaux, ainsi que 
les mesures présentées par chacun des pays des Ba lkans occidentaux lors de la réunion tenue à 
Belgrade, le 5 novembre 2003, en tant que suiv i à la Conférence d’ Ohrid sur la gestion 
intégrée des frontières. 
2. PRINCIPES 
Le processus de stabilisation et  d’association reste le cadre du  parcours européen des pays des 
Balkans occidentaux jusqu’ à leur future adhésion. 
Les principales priorités identifiées pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon 
le statut défini par la réso lution 1244 du Conseil de sécurité  de l’Organisation des Nations 
unies, concernent sa capacité de respecter les critè res fixés par le C onseil européen de 
Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fix ées pour le processus de stabilisation et 
d’association, notamment les conditions défini es par le Conseil dans ses conclusions du 29 
avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999,  le contenu de la déclaratio n finale du sommet de Zagreb 
du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique. 
3. PRIORITES 
Le rapport annuel de la Commi ssion évalue les progrès accomplis  et recensent les domaines 
dans lesquels le pays doit accroître ses effort s. Les priorités recens ées dans ce partenariat 
européen tiennent compte du fa it que la Serbie-et-Monténégr o, y compris le Kosovo selon le 
statut défini par la résolution 1244 du Conseil de  sécurité de l’Organisation des Nations unies, 
 
 6    devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largemen t progresser au cours des années 
à venir. Le rapport classe les pr iorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées 
dans un délai d’un ou deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l’être en trois à 
quatre ans. 
Le partenariat européen identifi e les principaux domaines priorita ires de la préparation de la 
Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo sel on le statut défini par la résolution 1244 du 
Conseil de sécurité de l’Organisation des Natio ns unies, en vue de son intégration à l’Union 
européenne, sur la base de l’ analyse effectuée dans le rap port annuel 2004. Il convient de 
rappeler que lorsque l’on parle de  rapprochement des législati ons, l’intégration de l’acquis 
dans la législation ne suffit pas; il faudra égalem ent se préparer à sa mise en œuvre pleine et 
entière. 
Les priorités concernant la Serbie-et-Mont énégro et les priorités concernant plus 
spécifiquement le Kosovo sont énumérées dans les listes qui suivent. 
4. PROGRAMMATION 
L’assistance communautaire dans le cadre du processus de stabi lisation et d’association aux 
pays des Balkans occidentaux sera fournie par les instruments financiers en vigueur et en 
particulier le règlement (CE) n° 2666/20002 du Conseil ; en conséquence, la présente décision 
n’aura aucune incidence financ ière. En outre, la Serbie-et-M onténégro, y compris le Kosovo 
selon le statut défini par la  résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des 
Nations unies, aura accès au financement de s programmes plurinationaux et horizontaux. La 
Commission travaille en concertation avec la Banque européenne d’investissement et les 
institutions financières internationales,  notamment la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement 
de projets liés au processus de stabilisation et d’association. 
5. CONDITIONNALITE 
L’assistance communautaire dans le cadre du processus de stabi lisation et d’association aux 
pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des 
critères politiques de Copenhague et en particulier de progrès dans le respect des priorités 
spécifiques du partenariat européen. Le non-re spect de ces conditions générales pourrait 
amener le Conseil à prendre les mesures qui s' imposent en vertu de l'article 5 du règlement 
(CE) n° 2666/2000.  
L’assistance de la Communauté sera égalemen t soumise aux conditions définies par le 
Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et de s 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce 
qui concerne l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvr e des réformes démocratiques, 
économiques et institutionnelles. 
                                                 
2 JO n° L 306 du 7.12.2000, p. 1. 
 
 7    6. SUIVI 
Le suivi du partenariat européen est assuré par le biais des instruments du processus de 
stabilisation et d’association, notamment le ra pport annuel sur le processus de stabilisation et 
d’association. 
 
 8    SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO3 
 PRIORITÉS À COURT TERME 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Aspects constitutionnels – Respecter dans son entièreté  la Charte constitutionnelle 
et veiller au bon fonctionnement de l’État. Plus particulièrement, remplir tous les 
engagements pendants figurant dans la Charte  constitutionnelle : établir en particulier 
la Cour d’État, et trouver un accord sur la  portée exacte de ses compétences. Réviser 
les constitutions des républiques en foncti on de la Charte constitutionnelle. Adopter 
le règlement du Parlement national et mettre ses commissions en place. Assurer la viabilité financière des institutions de l’État par un financement régulier 
conformément aux principes reconnus, ai nsi que la préparation des budgets de 
chaque institution (couvrant les frais de personnel et de fonctionnement). 
• Réforme de l’armée – Adopter une stratégie de défense et une doctrine militaire 
conformes aux principes démocratiques; élaborer et adopter un cadre juridique 
transparent et approprié perme ttant de clarifier le problèm e non résolu de la propriété 
militaire.  
• Réforme de la loi électorale  - En Serbie : parachever la réforme en cours de la loi 
électorale (notamment les registres élector aux) pour conformer le système électoral 
aux normes internationales, notamment par le biais d’une révision des règlements 
électoraux conformément aux recommandations du BIDDH, et appliquer, dans sa totalité, la législation relative au  financement des partis politiques. 
• Réforme de l’administration publique : 
 Renforcer la capacité administrative des institutions s’occupant de l’intégration 
européenne au niveau de l’État et des républiques, assurer leur fonctionnement (en 
termes d’effectif, de formation et d’é quipement) et améliorer leur coopération. 
 En Serbie : adopter une stratégie globale pour  la réforme de l’administration 
publique, notamment un calendrier précis des mesures à prendre, en ce qui concerne en particulier la réforme du régime de ré munération de la fonc tion publique et les 
mesures de développement des ressources hum aines; établir et gérer les institutions 
pertinentes et les doter des ressources nécessa ires; élaborer la législation relative au 
gouvernement et à la fonction publique. 
 Au Monténégro : mettre en oeuvre la stratégie relative à la réforme de 
l’administration publique, et plus particul ièrement adopter et mettre en oeuvre la 
législation concernant la fonction publique pour lui a ssurer professionnalisme et 
responsabilité. Adopter la loi concernant les salaires des fonctionnaires et des agents 
de la fonction publique. 
                                                
 
3 Ne comprend pas le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de 
l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999. 
 
 9    • Réforme judiciaire : 
 Assurer le transfert sans heurts de la juridiction militaire vers les tribunaux civils 
conformément à la Charte constitutionnelle. 
 En Serbie : moderniser et accroître  l’efficacité et l'indépendance du système pénal, 
notamment des tribunaux de commerce; garantir l’indépendance du procureur chargé 
d’instruire les crimes de guerre. Prép arer la mise en place des tribunaux 
administratifs et des cours d’appel. 
 Au Monténégro : poursuivre les préparatif s en vue de la mise en œuvre du code pénal 
et du code de procédure pénale, et de la lo i relative aux procureurs, en veillant en 
particulier à assurer l’indépendance du proc ureur spécial chargé des affaires de 
criminalité organisée. Créer des tribuna ux administratifs et des cours d’appel. 
• Lutte contre la corruption : 
 Dans les deux républiques : élaborer une stratégie exha ustive de lutte contre la 
corruption suivant les normes du Conseil de l’Europe et adopter une loi relative aux 
conflits d’intérêt.  
DROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Obligations découlant de l’adhé sion au Conseil de l’Europe – Respecter toutes les 
obligations à court terme déc oulant de l’adhésion au Cons eil de l’Europe, notamment 
appliquer de manière uniforme et efficace dans  tout l’État la Convention européenne 
des droits de l’homme et des libertés f ondamentales et la Convention européenne 
contre la torture. 
• Médiateur : 
 En Serbie : adopter une législation portant cr éation du bureau du médiateur chargé 
des droits de l’homme. 
 Au Monténégro : renforcer les capacités administ ratives du bureau du médiateur. 
• Lutte contre la torture : Dans les deux républiques  : adopter des mesures 
transparentes et exhaustives dans to us les cas présumés de torture. 
• Libertés d’expression et d’association :  
 En Serbie : dépénaliser la diffamation. Mettre en oeuvre la législati on concernant les 
médias, en particulier la loi sur la radi odiffusion ; adopter une loi concernant la 
liberté d’accès à l’information suivant le s normes du Conseil de l’Europe. Créer un 
environnement (y compris sous l’aspect financier) propice au développement des 
ONG et des organisations de la société civile, notamment  des partenaires sociaux, 
par l’adoption, entre autres, d’une loi sur les associations, et d’une loi sur le statut 
juridique des ONG étrangères. 
 Au Monténégro : adopter une loi relative à l’accès  du public aux informations 
conformément aux normes du Conseil de l’Eu rope. Adopter une stratégie en matière 
de coopération entre ONG et instances gouvernementales. 
 
 10    • Droits de la propriété :  Dans les deux républiques  : adopter la législation relative à 
la restitution de la propriété. 
• Réfugiés, personnes déplacées et minorités : Assurer une coopé ration appropriée 
entre l’État et les république s en ce qui concerne la ba se juridique et les mesures 
pratiques de protection des droits des réfugiés, des personnes déplacées et des 
minorités. Renforcer la coopération avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie pour 
permettre les retours. Engager un dialogue av ec Pristina concernant le retour des 
personnes déplacées et les problèmes connexe s, tels que les droits sociaux et les 
droits à la propriété. Dans les deux républiques  : réviser la législ ation pour abroger 
toutes les dispositions discriminatoires. Au Monténégro : abolir l’interdiction légale 
pour les réfugiés de travailler et modifier les dispositions restrictives les empêchant 
de demander la citoyenneté du Monténégro.  
COOPERATION / OBLIGATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES  
• Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international 
pour l’ex-Yougoslavie. 
• Respecter entièrement la résolutio n 1244 du Conseil de sécurité des 
Nations unies et poursuivre le dialogue avec Pristina concernant des problèmes 
pratiques d’intérêt commun. Imposer la r econnaissance des documents de voyage et 
des plaques d'immatric ulation de la MINUK.  
• Renforcer la stabilité et la coopération régionale. Respecter les exigences du 
processus de stabilisation et d’asso ciation ainsi que les engagements de 
Thessalonique en termes de coopération régi onale. Ratifier et mettre entièrement en 
oeuvre tous les accords de libre-échange conclus par l’État. Lancer la mise en oeuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base 
pour l’Europe du Sud-Est et, plus particul ièrement, prendre les mesures nécessaires 
pour mettre en place les mécanismes de coopé ration, entre autres, le Comité directeur 
du réseau et l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est.  Progresser dans la 
réalisation des engagements souscrits dans  le protocole d’Athènes 2003 relatif au 
marché régional de l’énergie de l’Europe du Sud-Est. 
S
ITUATION ECONOMIQUE  
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Soutenir la stabilité macroéconomique : mettre en oeuvre un budget 2004 qui 
inclue de nouvelles mesures nécessaires  d’ajustement et d’assainissement 
budgétaires. Poursuivre les effo rts afin de parvenir à un accord avec les créanciers 
commerciaux (Club de Londres) concernant  le rééchelonnement de la dette. En 
Serbie : poursuivre une politique monétaire prud ente, soutenue par une politique de 
change adaptée, et établir des instrume nts monétaires plus efficaces en vue 
d'améliorer les objectifs des agrégats monétaires. 
• Achever la libéralisation des prix et supprimer les contrôles administratifs. 
Ajuster en particulier les prix de l’ énergie pour les amener au niveau de 
recouvrement des coûts, et remplacer progr essivement, par des transferts directs, 
toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus 
pauvres. 
 
 11    • Accélérer la restructuration, pr ivatisation et/ou liquidation des grandes 
entreprises collectives et d’État. Accélérer également la restructuration des services 
publics d’intérêt général (électricité, pétrol e et gaz, chemins de fer, compagnies 
aériennes, télécommunications, etc.). Poursuiv re avec plus de vigueur la réforme du 
secteur bancaire, et en Serbie en particulier les préparatifs de la privatisation de la 
majorité des banques d’État. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir 
les coûts de la restructur ation et des licenciements. 
• Développer un marché de l’immobilier/foncier stable et viable. Élaborer une 
législation relative au cadastre. 
• Politique de l’emploi  
 Dans les deux républiques : élaborer et mettre en oeuvre une stratégie générale de 
développement de l'emploi et de lutte contre  le chômage, portant en particulier sur la 
formation professionnelle et les réformes du marché de l’emploi, et associant tous les 
acteurs pertinents; améliorer les services publ ics de l'emploi et prévoir des ressources 
financières et en personnel suffi santes pour leur mise en place. 
• Élaborer des statistiques fiables. Réviser et adopter le plan directeur des 
statistiques pour définir une ré partition claire des compéten ces entre les trois offices 
statistiques de l'État et des républiques et assurer leur coor dination. Adopter les 
règlements concernant les statistiques au niveau de l'État et des deux républiques.  
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Poursuivre la régularisation de l’éco nomie souterraine et élargir la base 
d’imposition par la mise en œuvre d’un système de gestion des dépenses publiques 
(Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d’imposition de la main-d’oeuvre notamment; améliorer la mise en oeuvre de la réglementation fiscale.  
• En Serbie , en particulier, adopter et mettre en oeuvre le paquet de réforme fiscale, y 
compris l’adoption de la TVA et l'installation des systèmes informatiques nécessaires. Poursuivre le renforcement et  la modernisation du Trésor, en mettant 
l'accent sur la perception et les contrôle s afin de réduire la fraude fiscale. 
• Au Monténégro , réviser la législation fiscal e actuelle et les procédures 
administratives afin d'assurer une applica tion efficace et non disc riminatoire de la 
législation fiscale. Renforcer les capacités administratives pour une perception et un 
contrôle efficaces des recettes fi scales, notamment de la TVA. 
• Concernant les deux républiques  : la réglementation régissant la TVA et sa mise en 
oeuvre dans l’ensemble de l’État devraien t être harmonisées afin de ne pas créer 
d’obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. 
N
ORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET ECHANGES  
• Parachever et mettre en oeuvre tous le s éléments du plan d’action relatif au 
marché intérieur et au commerce. Définir en particulier, de  toute urgence, un tarif 
commun pour tous les produits et harmoniser to us les prélèvements et les redevances 
 
 12    à l’importation, suivant les échéanciers resp ectifs en ce qui conc erne l’harmonisation 
tarifaire. 
• Supprimer tous les prélèv ements à l’importation et les redevances 
supplémentaires qui ont été introduits en vi olation de la clause du statu quo figurant 
dans les préférences commerciales autonomes de l’UE. 
• Supprimer le régime des licences à l’importation pour l’acier et les produits 
sidérurgiques qui a été introdui t en violation de la clau se du statu quo figurant dans 
les préférences commerciales autonomes de l’UE. Supprimer les droits à 
l’exportation des métaux ferreux et non ferre ux et du cuir parcheminé. 
• Créer la structure institutionnelle nécessa ire pour que l’État puisse agir en tant 
qu’interlocuteur unique sur le plan intern ational dans les affaires de commerce 
et de douane , en renforçant tout spécialement le  bureau conjoint des douanes, les 
bureaux de liaison vétérinaires/phytosanitaires et l’office statistique  et en déléguant à 
ces institutions les compétences nécessaires. 
• Poursuivre la modernisation des administrations douanières pour les doter de 
capacités administratives de haut niveau. Étendre la coopération administrative et 
veiller au respect constant des obligations  liées à la mise en oeuvre des mesures 
commerciales préférentielles (origine).  
• Abolir les entraves actuelles su r le marché intéri eur de l’État comme le prévoit la 
Charte constitutionnelle et prévenir l’apparition de toutes nouvelles entraves . 
Garantir aux opérateurs nationaux et ét rangers un accès à l’ensemble du marché 
national relatif aux biens, aux services, a ux capitaux et aux personnes. Organiser une 
consultation législativ e et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à 
toutes les décisions des républiques en matière d’accès au marché. 
• Mettre en oeuvre un mécanisme  cohérent et efficace de passation des marchés 
publics  en Serbie-et-Monténégro. Assurer de s procédures transparentes quelle que 
soit la valeur du contrat, ai nsi que la non-discrimination en tre fournisseurs serbes ou 
monténégrins. 
• Installer, en particulier, un lien direct entre tous les registres des activités 
industrielles et commerciales afin de garantir la liberté d’établissement sur tout le 
territoire de l’État. En Serbie , adoption de la loi transféran t le registre des activités 
industrielles et commerciales des tri bunaux de commerce vers une agence 
indépendante.  
• Mettre en place un régime antitrust national , applicable à tous les effets 
anticoncurrentiels, tant à l’intérieur des ré publiques qu’entre elles, ainsi qu’aux effets 
sur les échanges bilatéraux avec l’UE. Instau rer la capacité administrative nécessaire 
pour une application efficace et indépendant e de ces règles en renforçant notamment 
la Commission conjointe chargée de la conc urrence au niveau de l’État. Créer des 
points de coordination des ai des d’État et prendre le s mesures nécessaires pour 
garantir une totale transparence en ce qui c oncerne la distribution de ces aides à titre 
de premier pas vers un contrôle des aide s d'État. Mettre en oeuvre une approche 
horizontale cohérente afin de favoris er la politique de la concurrence.  
 
 13    • Renforcer la protection des droits  de la propriété intellectuelle en adoptant une 
série de lois révisées. Réaliser une ha rmonisation des dispositions pénales et 
renforcer les moyens d’exécution dans ce domaine, notamment au niveau des 
services frontaliers.  
• Mettre en oeuvre un système de compta bilité correspondante dans les banques 
commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux  entre les républiques.  
POLITIQUES SECTORIELLES  
• Agriculture : 
 En Serbie : adopter une législation re lative à la sécurité alim entaire et renforcer les 
laboratoires chargés de cette sécurité; adopter une législa tion vétérinaire et améliorer 
les contrôles. Créer une agence des labor atoires chargés de contrôler la chaîne 
alimentaire. 
 Au Monténégro  : adopter une loi vétérinaire (y compris pour les produits de la 
pêche) et créer les laboratoires vétérina ires et phytosanitaires, y compris pour le 
poisson et le vin et améliorer les contrôles. 
• Transports : 
 En Serbie : adopter une loi sur les chemins de fer. Lancer le développement d’une 
stratégie nationale des transports, comprenant  un volet viabilité financière du secteur. 
 Au Monténégro : adopter et entamer la mise en œuvre d’une loi sur le transport 
routier (création notamment des structures de mise en œuvre né cessaires) et adopter 
la loi sur le transport ferroviaire. 
• Énergie : 
 En Serbie : adopter la loi relative à l’énergie et créer l’Agence indépendante de 
régulation de l’énergie ; poursuivre les audi ts concernant l’impact environnemental 
des installations de production d’énergie et lutter contre les pollueurs les plus 
importants. 
 Au Monténégro : élaborer et adopter la stratégi e de développement de l’énergie, 
assortie d'une stratégie en matière de re ndement énergétique; renforcer la capacité 
administrative du ministère de  l’Économie dans le domaine  de l’énergie; dégrouper 
et restructurer la compagnie de distribution d’électricité. 
• Industrie et PME :   
 Dans les deux républiques  : poursuivre la mise en oeuvre de la Charte européenne 
des petites entreprises. 
En Serbie : adopter la loi modifi ée sur les faillites; 
 Au Monténégro : transformer et rationaliser le s institutions chargées de la 
restructuration et de la privatisation des entreprises, notamment le Fonds de 
développement. Créer une instance autonome p our la promotion des investissements. 
Poursuivre la mise en oeuvre du fonds national de garantie récemment créé. 
 
 14    • Télécommunications : 
 Dans les deux républiques  : assurer la libéralisation du secteur des communications 
électroniques et le renforcement des instan ces de régulation ainsi que l'adoption des 
lois et des mesures régissant ce secteur. 
• Environnement : 
 En Serbie : adopter une loi sur la protection de l’environneme nt et mettre sur pied 
l’Agence de protection de l’environnement. 
 Au Monténégro : adopter la stratégie concernant le s eaux usées et les déchets solides 
dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'UE. 
COOPERATION EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE ET LES AFFAIRES INTERIEURES  
• Réforme des services répressifs : améliorer la coopération judiciaire et la 
coopération entre les services répressifs, ta nt au sein de chaque république qu’entre 
elles. Mettre en oeuvre dans sa totalité le mémorandum re latif à la coopération, signé 
par les ministères de l’Intérieur des républiques en décembre 2003. 
 En Serbie : adopter la loi concernant la poli ce pour améliorer son professionnalisme 
et sa responsabilisation. Mett re en oeuvre les lois révisées relatives à l'organisation 
du système judiciaire (loi relative aux tr ibunaux, loi relative aux juges, loi relative 
aux procureurs et loi relative au conseil judiciaire) ainsi que la  législation pénale 
(code de procédure pénale, code pénal et loi sur l'exécution des sanctions pénales) 
ainsi que le prévoit le protoc ole relatif à la coopération av ec le Conseil de l'Europe. 
 Au Monténégro : adopter des lois concernant la po lice et la sécurité de l’État pour 
garantir leur professionnalisme  et leur responsabilisation. 
• Gestion des frontières : élaborer une  approche et des mécanismes au niveau de 
l'État et assurer une mise en oeuvr e cohérente au niveau des républiques 
conformément au protocole d’accord. Da ns le prolongement de la conférence 
régionale d’Ohrid concernant la gestion et la sécurité des frontières, en mai 2003, 
entamer la mise en oeuvre des mesures à court terme adoptées par le gouvernement et présentées aux ministres de la JAI,  le 28 novembre 2003, au cours du Forum 
Union européenne-Balkans. 
 En Serbie : adopter de nouvelles mesures afin d’ appliquer les meilleures pratiques 
concernant la police des frontières, en suiv ant les normes européennes; poursuivre la 
démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de l’État. 
 Au Monténégro : renforcer le contrôle civil de s frontières (notamment formation, 
équipement compatible avec Schengen). 
• Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de 
drogues et le blanchiment d'argent, le terrorisme : intensifier  la coopération entre 
instance chargée de ces domaines au sein des républiques et formaliser la coopération interrépublicaine. Développer les capacités pour la sa isie des avoirs. 
Renforcer le service de renseignements en matière criminelle. Lancer la mise en œuvre des actions spécifiques convenues lo rs de la réunion mi nistérielle JAI de 
 
 15    novembre 2003. Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d'un 
accord de coopération avec Europol. Augmenter les moyens de lutte contre le trafic 
de drogues et développer une stratégie nationale suivant la Stratégie et le Plan 
d'action antidrogue de l'UE. Intensifier la lutte contre le traf ic des êtres humains, 
notamment en apportant une aide et une protection appr opriées aux victimes Au 
Monténégro en particulier : mise en œuvre de la loi concernant le blanchiment 
d’argent par la mise sur pied entre au tres d’une unité d’enquêtes financières. 
 Accroître la coopération internationale  et mettre en oeuvre les conventions 
internationales correspondantes  concernant le terrorisme ; améliorer la coopération et 
les échanges de données entre services de police et services de renseignements à 
l'intérieur de l'État et entre États ; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme. 
• Visa, droit d’asile et migration : instaurer  une approche unifiée au niveau de l’État 
concernant les problèmes liés au visa, au dro it d’asile et aux migrations en suivant la 
Charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes appliqués par les répub liques en matière de visa, adoptant la loi concernant le droit 
d’asile et en concluant et appliquant  des accords de réadmission. Créer les 
mécanismes de contrôle de la mise en œuvr e des mesures en matière de droit d’asile, 
de migration et de visa qui ont été élaborées au niveau de  l’État mais qui sont mises 
en œuvre par les républiques. Au niveau des deux républiques,  assurer une 
participation sans réserve aux mécanismes de  coordination pour l'adoption et la mise 
en oeuvre des mesures prises au niveau de l'État. 
 PRIORITÉS À MOYEN TERME 
S
ITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
• Poursuivre le processus de restructuration des forces armées , passant par la 
reconversion militaire et la réduction des effectifs, sel on le cas (compte tenu de 
l’impact social). 
• Poursuivre la réforme de l’administration publique :  
 Développer les structures en vue de l’in tégration européenne, par le renforcement 
notamment des bureaux d’intégration europ éenne, la mise en place de mécanismes 
de coopération ainsi que d’unités d’intégrati on européenne au niveau des ministères 
de l’État et au niveau des républiques. 
 Au niveau de l’ État : mettre en place les capacités administratives nécessaires pour 
que l’État puisse exercer correctement ses pouvoirs et faire en sorte qu’une stratégie 
de réforme de l’administration publique de l’État soit élaborée et mise en oeuvre, 
avec la base législative nécessaire. 
 En Serbie : adopter des lois sur la fonction publi que et l’administration; appliquer des 
mesures de développement des ressource s humaines dans la fonction publique; 
renforcer les capacités de l’administratio n publique au niveau du gouvernement et au 
niveau local (coordination interministéri elle et élaboration des politiques), 
notamment par la création d’un système centr alisé de gestion des salaires. Renforcer 
 
 16    le processus d’élaboration de la politique économique, grâce, par exemple, à un 
renforcement des services stat istiques et à la création d’une cellule de planification 
économique à moyen terme.  
 Au Monténégro : mettre en oeuvre la loi sur la fonction publique et créer l’agence 
pour la gestion des ressources humaines (qui  doit devenir définitive). Élaborer une 
politique en matière de formation et de  recrutement. Renforcer le processus 
d’élaboration des politiques, en prolongeant les aides en faveur du renforcement des 
services statistiques et en créant une unité de planification économique à moyen 
terme. 
• Parlement : 
 En Serbie : élaborer et mettre en oeuvre une st ratégie de réforme du Parlement afin 
de lui apporter les ressources et les conditions  de travail qui lui permettent de remplir 
ses fonctions en tant qu’institution souveraine. 
• Mesures en faveur des autorités locales : 
 En Serbie : adopter et mettre en oeuvre la réform e en faveur de la décentralisation, et 
créer les capacités locales suffisantes pour  s’occuper, entre autres, des questions 
administratives et financières et  des programmes régionaux futurs. 
 Au Monténégro : mettre en oeuvre la législati on relative au pouvoir local, par la 
création notamment d’un fonds de péréquation. 
• Poursuite de la réforme judiciaire : 
 En Serbie : adopter des mesures juridiques et  pratiques pour la défense de 
l’indépendance et de l’efficacité des tr ibunaux, et réforme du système actuel de 
nomination ; mettre en œuvre la  législation concernant la  formation obligatoire et 
assurer un budget viable au centre de formation judiciaire; créer un réseau 
informatisé pour les procureurs quel que so it leur niveau ; cont rôler l’exécution des 
décisions des tribunaux. Développer les capac ités chargées de juger les crimes de 
guerre à l’intérieur du pays dans le respect complet des obligations internationales et 
de la coopération avec le TPIY. Créer des tribunaux administ ratifs et des cours 
d'appel. 
 Au  Monténégro : assurer la formation obligatoire de s juges, grâce à la révision de la 
loi relative aux tribuna ux, ainsi que la viabilité fina ncière du centre de formation 
judiciaire. Informatiser le système judiciaire. 
• Conditions pénitentiaires : 
 En Serbie : améliorer les conditions pénitentiaires selon les normes du Conseil de 
l’Europe, surtout en ce qui concerne les ca tégories vulnérables telles que les jeunes 
délinquants; assurer une meilleure formati on du personnel pénitentiaire et améliorer 
les installations. 
 Au Monténégro : assurer une meilleure formation du personnel pénitentiaire et 
améliorer les installations. 
 
 17    • Lutte contre la corruption : 
 Dans les deux républiques : adopter et mettre en oeuvre une stratégie complète de 
lutte contre la corruption. 
DROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
• Obligations découlant de l’adhé sion au Conseil de l’Europe. Mettre en place les 
mécanismes nécessaires pour contrôler et ga rantir une mise en œuvre cohérente et 
complète de tous les engagements consécuti fs à l’adhésion au Conseil de l’Europe.  
• Égalité : adopter et mettre en œuvre la légi slation contre les discriminations. 
• Liberté d’expression : 
 En Serbie : transformer la radio-télévision  serbe en un service public de 
radiodiffusion et de télévision. Soutenir le  développement des médias dans le sens 
des normes européennes. Encourager le pr ofessionnalisme des journalistes et des 
opérateurs des médias. 
 Au Monténégro : poursuivre la transfor mation de la radio-té lévision du Monténégro 
en un service public de radiodiffusion et de télévision; soutenir le développement des 
médias dans le sens des normes européenne s. Encourager le professionnalisme des 
journalistes et des opérateurs des médias. 
• Réfugiés, personnes déplacées et minorités : dans les deux républiques  : assurer  un 
total respect des droits de l’homme, y co mpris l’accès aux services de santé et un 
accès facile aux services d’établissement  des documents personnels ; défendre la 
liberté de choix entre un retour viable et l’intégration ; faciliter l'intégration de ceux qui choisissent de ne pas retourner. En Serbie : adopter une nouvelle législation 
concernant les réfugiés; poursuivre la mi se en oeuvre de la stratégie nationale.  
C
OOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Amélioration de la coopération régionale. Accentuer la libéra lisation des échanges 
régionaux sur la base des accords de libre-éch ange en vigueur. En ce qui concerne le 
processus d’Athènes relatif au marché région al de l’énergie dans l’Europe du sud-est, 
préparer la Serbie-et-Monténégro à l’étab lissement d’un marché intégré régional de 
l’énergie en 2005. Poursuivre la mise en  oeuvre du protocole d'accord sur le 
développement du réseau de transport régi onal de base pour l'Europe du Sud-Est.  
SITUATION ECONOMIQUE  
EXISTENCE D ’UNE ECONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
• Politiques macroéconomiques viables : poursuivre l’assainissement et le 
rééquilibrage des finances publiques afin de  réduire les déséquili bres budgétaires et 
extérieurs relativement élevés. Tenir co mpte du coût inévitables des réformes 
structurelles et du service des intérêts, donner la priorité aux dépe nses publiques dans 
l’établissement du budget à court et à moyen termes, en réduisant en particulier les 
subventions, les transferts et la masse salariale de la fonc tion publique. Réduire 
régulièrement les dépenses publiques géné rales en tant que pourcentage du PIB et 
 
 18    appuyer une politique monétaire prudente pa r des mesures rigoureuses en matière de 
change. En Serbie : réformer le système de santé, notamment le fonds d’assurance 
santé, afin de lui assurer une  viabilité financière et afin  d'améliorer le niveau de 
protection de la santé de la population. 
• Achever le processus de privatisation et de restructuration financière (bancaire). 
• Améliorer l’environnement des entreprises pour qu’il soit  favorable au 
développement du secteur privé et de l'emploi grâce à des marchés compétitifs , des 
conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur financier. 
• Mise en place d’un marché foncier et  immobilier stable et pleinement 
opérationnel. Adopter et mettre en œuvre la législ ation relative au cadastre. Entamer 
la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations. 
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
• Amélioration du processus budgétaire et de la gestion financière : renforcer les 
capacités chargées de l’élaboration et  de l’exécution du budget pour permettre 
l’établissement de priorités. Améliorer la  gestion financière du gouvernement central 
et des autorités locales. Adop tion de la loi concernant l ’Institut supérieur d’audit. 
• Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de 
fraude ou d'autres irrégularités  soupçonnées de porter a tteinte aux ressources 
nationales et internationales. 
• Poursuivre la révision de la législation fiscale  et des procédures administratives pour 
assurer une application efficace et non discri minatoire de la législation fiscale. 
Renforcer la capacité administrativ e des administrations fiscales. 
NORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
• Établissement d’un régime unique pour les échanges extérieurs par le biais du 
plan d’action commercial / marché intérieur.  Application de tarifs, prélèvements et 
taxes communs pour tous les produits à la fin des périodes transitoires prévues. 
• Assurer la mise en oeuvre dans sa totalité du plan de réforme de la  douane pour 
guarantir un niveau élevé de  capacité administrative. 
POLITIQUES SECTORIELLES  
• Industrie et PME : 
 En Serbie : mettre en œuvre la Charte européen ne en faveur des PME. Rationaliser 
l'organisation de la Chambre de commerce.  Prendre des mesures pour faciliter l'accès 
des ONG aux micro-crédits. 
 Au Monténégro : mise en œuvre de la Charte européenne en faveur des PME. 
Poursuivre le développement et l'instau ration d'un fonds na tional de garantie. 
Développer le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé, notamment par le 
 
 19    billet de l'agence chargée des PME et en instituant une enceinte formelle de 
consultation et de défense des entreprises. 
• Télécommunications : 
 Transposer et mettre en oeuvre le nouveau cadre communautaire des 
communications électroniques.  
• Agriculture : 
 En Serbie : développer les capacités administ ratives pour l’élaboration et 
l'application de la politique agricole. C oncevoir et commencer à mettre en œuvre une 
politique de développement rural. Conti nuer de renforcer la législation et les 
contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosan itaires et en matière de sécurité des 
produits alimentaires. Assurer le contrôle des laboratoires viticoles. Améliorer la 
gestion des déchets et rédui re la pollution agricole. 
 Au Monténégro : adopter une stratégi e générale en matière  d’agriculture, de 
développement rural, de pêche, de que stions phytovétérinaires. Accroître les 
capacités du ministère de l’Agriculture. Adopter la loi relative aux problèmes 
phytosanitaires. 
• Transports : 
 En Serbie : adopter et mettre en œ uvre une politique des tran sports (routes, rails, 
avions et voies d’eau). Renforcer les capacités, notamment au niveau de la 
préparation des projets d’investisseme nts importants. Doter l’entretien des 
infrastructures de transport ainsi que la gestion de ces infrastructures de ressources suffisantes. 
 Au Monténégro : doter l’entretien des infrastructures de transport ainsi que la gestion 
de ces infrastructures de  ressources suffisantes. 
• Énergie : 
 En Serbie : procéder au dégroupage en vue de la restructuration et de la privatisation. 
Création des structures institutionnelles nécessaires : gestionnaire de réseau de 
transport, opérateur sur le marché et orga nisme de régulation de l’énergie. Progresser 
vers un marché régional de l’énergie (y compris par des études de faisabilité sur 
l’interconnectivité). 
 Au Monténégro : renforcer l’instance ch argée de la régulation de l’énergie. Achever 
la restructuration et la libé ralisation du marché intérieur de  l’énergie. Privatiser et/ou 
permettre le développement de parten ariat public/privé dans ce secteur. 
• Environnement : 
 Dans les deux républiques  : adopter et mettre en oeuvr e une législation en matière 
d'évaluation de l'impact environnemental en  vue d'un alignement sur l'acquis de l'UE. 
 En Serbie : adopter et entamer la mise en œ uvre d’une stratégie concernant la 
pollution atmosphérique (provenant notamment  des centrales électriques), de l’eau 
(eaux usées) et du sol (déchets solides). Renf orcer les capacités administratives en ce 
 
 20    qui concerne notamment la pl anification, l’octroi des autorisations, les inspections, 
les contrôles ainsi que la gestion des pr ojets. Élaborer un pr ogramme pluriannuel 
pour le financement des investissements, f ondé sur des estimations de coûts et des 
sources réalistes de financement public et privé. 
 Au Monténégro : élaborer une stratégie générale en matière d’environnement (eaux 
usées, déchets solides, air) dans la perspectiv e de l'adoption d'une législation cadre de 
pour la protection de l'environnement alignée sur l'acquis de l'UE et créer une agence 
de protection de l’environnement. 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES  
• Poursuivre la restructuration de la police : veiller à la rendre comptable de ses 
actes ; revoir la formation de la police; a ssurer une coopération entre services chargés 
de faire respecter la loi. 
• Gestion des frontières :  
 Dans les deux républiques  : au niveau de l'État, mettre sur pied les infrastructures 
techniques et développer les capacité s des ressources humaines en vue de 
l’application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un renforcement de la police des frontières et  des services douaniers. Faciliter les 
échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes frontière. 
• Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de 
drogue et le blanchiment d'argent : 
Dans les deux républiques  : mettre en place un système efficace de protection des 
témoins qui table sur des moyens républicains  et régionaux. Renforcer  la lutte contre 
la criminalité économique et financière (notamment blanchiment d'argent et falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et 
améliorer la réglementation na tionale dans ces domaines. 
En Serbie : Renforcer les capacités du ministère de l’Intérieur (notamment de la 
direction chargée de la lutte contre la crim inalité organisée). Éla borer des procédures 
et développer les moyens d’échanger des renseignements entre services. Mettre en 
place un système efficace de protection des témoins qui tablent sur des moyens républicains et régionaux. Créer une unité d' enquête financière au sein du ministère 
des finances.  
Au Monténégro : augmenter les capacités administra tives et judiciaires pour pouvoir 
appliquer le nouveau code péna l à la criminalité organisée.  Renforcer la cellule de 
lutte contre la criminalité or ganisée au sein du ministère de l’Intérieur et assurer la 
coordination de toutes les instances ch argées de faire appliquer la loi.  
 
 21    KOSOVO 
 
selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’organisation des 
Nations unies du 10 juin 1999 
 PRIORITES  A COURT  TERME 
PRIORITE GENERALE  
– Pour assurer à un Kosovo sûr, démocratique  et pluriethnique un avenir stable, 
réaliser des progrès substantiels dans le respect des normes pour le Kosovo , qui ont 
été exposées, en décembre 2003, par le Représ entant spécial du Secrétaire général des 
Nations unies et les représentants des institutio ns provisoires d’administration autonome et 
approuvées par le Conseil de sécu rité des Nations unies . Il s’agit en par ticulier de réaliser 
les actions concrètes recensées par le plan de mise en oeuvre des normes pour le Kosovo, à 
savoir : 
• un fonctionnement des institutions démocratiques; 
• un État de droit; 
• une libre circulation;  
• des retours viables et les droits des communautés et de leurs membres;  
• une économie; 
• des droits de la propriété; 
• un dialogue avec Belgrade; 
• un corps de protection du Kosovo. 
Outre la priorité générale susmentionnée, les priorités complémentaires  suivantes doivent 
être respectées : 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
– Les institutions provisoires d’administrati on autonome doivent prendre toutes les 
mesures requises par la Mission d'administ ration intérimaire des Nations unies au 
Kosovo pour surmonter les conséquences et tr aiter les causes des événements de mars 
2004 , en condamnant notamment explicitemen t la violence perpétrée contre les 
communautés minoritaires, en coopérant sans  réserve avec la MINUK- KFOR pour traduire 
en justice les responsables, en encourageant les témoins, en reconstruisant et en restaurant 
les édifices et en permettant le  retour des personnes déplacées. 
– Compatibilité avec le régime de l’UE : développer l’orientation prônée par l’UE pour la 
politique du gouvernement du Kosovo en : institutionalisant le mécanisme de contrôle effectif de la cohérence des politiques gouvernementales et des projets de lois avec le régime de l’UE, au sein du bureau du Premier Ministre; développer, au  niveau ministériel 
 
 22    et au niveau de l’Assemblée du Kosovo, les capacités chargées de  veiller à la compatibilité 
des mesures prises avec le régime de l’UE. 
– Lutte contre la corruption : accroître la coopération entr e la MINUK et les institutions 
provisoires d’administration au tonome du Kosovo pour applique r réellement une politique 
de «tolérance zéro» contre la corruption, en  fournissant notamment tout le soutien 
nécessaire aux enquêtes entreprise s par l’OLAF et le BSCI (service de contrôle interne des 
Nations unies). 
COOPERATION REGIONALE ET INTERNATIONALE  
• Garantir une coopération totale avec le TPIY : 
– Participer effectivement aux groupes de trava il institués dans le cadre du dialogue Pristina-
Belgrade  concernant des sujets pratiques d’intérê ts communs, qui s’inscrivent dans les 
normes pour le Kosovo. 
– Améliorer la coopération régionale. Faire avancer l’intégration dans l'ensemble régional 
d’accords de libre-échange relevant du protoc ole d’accord relatif au Pacte de stabilité 
concernant la libéralisation et la facilitati on des échanges dans l’Europe du sud-est, en 
application de la résolution 1244  du Conseil de sécurité de  l’ONU. Entamer la mise en 
œuvre du protocole d’accord relatif au dével oppement du réseau de transport régional de 
base de l’Europe du Sud-Est et adopter en particulier de s mesures visant à créer des 
mécanismes de coopération, entre autres le Co mité de gestion et l’Observatoire des 
transports de l’Europe du Sud-Est. Progresse r dans l’application des engagements souscrits 
dans le cadre des accords 2002 et 2003 du processus d’Athènes concernant le marché régional de l’énergie dans l’Europe du Sud-Est.  
S
ITUATION ECONOMIQUE  
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
– Définir les priorités macroéconomiques pour le Kosovo en collaboration étroite avec le 
FMI. 
– Relancer le processus de privatisation pour soutenir le développement économique. 
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
– Élaborer des procédures et des mécanisme s de soutien technique pour assurer la 
transparence, l’utilisation rationnelle et un meilleur contrôle des dépenses publiques . 
– Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de 
fraude ou d’autres irrégularités  soupçonnées de porter attein te aux ressources nationales 
et internationales.  
NORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
– Poursuivre le développement d’un cadre institutionnel et législatif  pour le commerce et 
les politiques connexes, en veillant à sa comp atibilité avec les mécanismes de l’UE et de 
 
 23    l’OMC. Appliquer dans sa totalité le nouveau code des douanes . Adopter une loi sur le 
commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l’inspection du commerce. 
POLITIQUES SECTORIELLES  
– Environnement :  
Élaborer un programme d’action en vironnemental complet, intégran t tout particulièrement les 
problèmes de la santé publique, dans la pers pective d'un alignement sur l'acquis de l'UE. 
Adopter et appliquer une législation sur l' évaluation de l'impact environnemental 
conformément à l'acquis de l'UE. 
– Transports : 
Élaborer et adopter un cadre d’orientation po ur la politique des transports, comprenant 
notamment le développement progressif d’ une stratégie du transport multimodal. 
Installer le gestionnaire  civil de l’aéroport de Pristina, av ec son personnel et ses installations, 
pour garantir un niveau de sécurité suffisant et une gestion saine et fiable.  
– Énergie : 
Établir des structures efficaces et viables dans le  secteur de l’énergie pour  assurer la viabilité 
de la compagnie électrique du Kosovo (KEK), en augmentant notamment  substantiellement le 
recouvrement des recettes.  
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES  
– Mise en œuvre du nouveau code pénal et du code de procédure pénale. 
PRIORITES A MOYEN TERME 
SITUATION POLITIQUE  
DEMOCRATIE ET ETAT DE DROIT  
– Amélioration de la compatibilité avec le système de l’UE : renforcer la capacité de 
toutes les institutions du Kosovo à mettre en œuvre et appliquer véritablement des politiques et une législation compatible s avec les normes de l’UE, notamment en 
renforçant les structures char gées de l’intégration europ éenne dans le cadre du PSA. 
– Réforme de l’administration publique : mettre en œuvre une réforme de l’administration 
publique pour la ratio naliser et créer une administration professi onnelle et responsable 
capable d’attirer et de conserver un pe rsonnel qualifié. Améliorer la capacité des 
administrations locales afin qu’elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec 
équité et efficacité.  
– Réforme judiciaire : renforcer les instances chargées du judiciaire et de l’application des 
lois, en améliorant notamment les infrastruc tures, les équipements et la formation. 
Transformer l’Institut judiciai re du Kosovo en une institu tion viable chargée de la 
formation judiciaire. Assurer la viabilité d’un  mécanisme d’aide juri dique global pour le 
 
 24    Kosovo. Améliorer le système pénitentiaire, no tamment au niveau de la gestion, de la 
formation professionnelle et de s programmes de réinsertion. 
– Lutte contre la corruption : mettre en œuvre une straté gie anticorruption générale, 
comprenant des mesures de prévention et un syst ème d’enquête et de poursuite efficace, en 
renforçant notamment les capacités locales, conformément aux normes du Conseil de 
l’Europe. 
DROITS DE L ’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES  
– Médiateur : garantir la viabilité et l’indépe ndance constante du médiateur au Kosovo.  
– Liberté d’expression : garantir la viabilit é à long terme du servi ce de radiodiffusion 
public et défendre sa capacité à remplir le rôle d’un service de radiodiffusion public à 
l’usage de toutes les communautés.  
– Protection des minorités : défendre la viabilité des communautés minoritaires ainsi que 
leur participation non discriminatoire dans la  société du Kosovo, en mettant notamment en 
place le cadre nécessaire pour leur  assurer des services universe ls et d’utilité publique sur 
une base équitable. 
SITUATION ECONOMIQUE  
ÉCONOMIE DE MARCHE ET REFORMES STRUCTURELLES  
– Assurer la viabilité d’un système de  gestion de la dette et des emprunts . 
– Mettre en place des mécanismes de garantie cont re le risque politique afin d’attirer les 
investissements étrangers . 
– Développer le cadre réglementaire des services publics selon les normes internationales 
et les normes de l’UE, notamment en adopt ant et en mettant en œuvre des textes 
d’application, des procédures et des lignes dire ctrices. Renforcer la capacité administrative 
des organismes de surveillance. Leur assure r un personnel local suffisant et développer 
leurs qualifications professionne lles ainsi que leur équipement  technique pour qu’ils soient 
à même de remplir leurs fonctions. 
– Développer les moyens du secteur bancaire pour assurer un financement à long terme de 
l’économie. 
– Élaborer une politique sociale pour favoriser l'emploi et  la cohésion sociale,  lutter contre 
la pauvreté et l'exclusion sociale, améliore r les normes sociales et mettre sur pied des 
régimes es efficaces de protection sociale.  
– Multiplier les efforts pour rendre le système statistique compatible avec les normes de 
l’UE. 
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES  
– Développer les capacités de l’ administration fiscale en vue d’accroître les recettes 
non douanières (fiscalité directe et indirecte) par le développement progressif d'un système 
fiscal fondé sur les normes de l' UE. Entamer la révision de la législation fiscale actuelle et 
 
 25    élaborer et appliquer un plan d' action réaliste afin de renforcer progressivement la capacité 
administrative de l'administration fiscale. 
– Veiller à la viabilité du cycle budgétaire , notamment en développant la capacité de 
préparation et d’exécution du budget. Développ er la capacité de l’Assemblée du Kosovo à 
prendre effectivement part à la gestion des finances publiques. Veiller à un rythme de 
dépenses régulier pendan t tout l’exercice financier et assurer le report des fonds non 
dépensés. 
NORMES EUROPEENNES  
MARCHE INTERIEUR ET COMMERCE  
– Poursuivre l’ alignement progressif de la législation du Kosovo sur tous les aspects de 
l’acquis communautaire relatif au droit des sociétés. 
POLITIQUES SECTORIELLE  
– Agriculture : 
Élaborer un cadre réglementaire et des mécanis mes appropriés pour assurer la sécurité des 
denrées alimentaires et améliorer les contrô les phytosanitaires suivan t les normes de l’UE 
dans ce domaine, et afin d'améliorer les dé bouchés à l'exportation pou r le Kosovo. Élaborer 
un cadre institutionnel et réglementaire pour soutenir la réforme agraire. Défendre la protection des terres agricoles contre  un développement urbain anarchique.  
– Environnement : 
Adopter et mettre en œuvre le programme d’action environnemen tal dans la perspective d'un 
alignement sur l'acquis de l'UE.  
– Transports : 
Mettre en œuvre un cadre pour la politique des transports et développer progressivement une 
stratégie de transport multimodal.  
– Énergie : 
Élaborer le cadre d’orientati on des partenariats entreprises publiques-entreprises privées et 
des investissements mixtes da ns le secteur de l’énergie.  
C
OOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES  
– Renforcer la coopération entre instances chargé es de la gestion des frontières et renforcer 
les capacités pour l’application, dans le cadre du système inté gré de gestion des frontières, 
des normes vétérinaires, sani taires et phytosanitaires.