TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission
~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente
d~cision et la coh~rence des actions nationales et
communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet auParlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomiqueet social et au Comit~ des r~gions.2.ÙÚ[ l’expiration du programme, la Commission
~value les r~sultats obtenus, l’application de la pr~sente
d~cision et la coh~rence des actions nationales et
communautaires. Elle pr~sente un rapport { ce sujet auParlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomiqueet social et au Comit~ des r~gions.
Article 9 Article 9
Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et
orientale associ~s, conform~ment aux conditions departicipation aux programmes communautaires conveÜ
nues dans les protocoles additionnels aux accords d’assoÜ
ciation, notamment en ce qui concerne les dispositionsfinanci/com27res. Le programme est ouvert { Chypre sur labase de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles
que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {
arrðter avec les pays concern~s.Le programme est ouvert aux pays d’Europe centrale et
orientale associ~s, conform~ment aux conditions departicipation aux programmes communautaires conveÜ
nues dans les protocoles additionnels aux accords d’assoÜ
ciation, notamment en ce qui concerne les dispositionsfinanci/com27res. Le programme est ouvert { Chypre sur labase de cr~dits suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles
que pour les pays de l’AELE, selon des proc~dures {
arrðter avec les pays concern~s.
Article 10 Article 10
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.
Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel (1998Ü2002)
d’activit~s dans le secteur nucl~aire, relatives { la s~curit~ du transport des mati/com27res radioactives
ainsi qu’au contrłle de s~curit~ et { la coop~ration industrielle de mani/com27re { promouvoir certainsaspects de la s~curit~ des installations nucl~aires dans les pays participant actuellement au
programme TACIS
(Programme SURE)
(98/C 382/13)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 98/0234(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
trait~ CE)
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de
l’~nergie atomique, et notamment son article 203,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de
l’~nergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,9.12.98 C 382/43 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que la volont~ de promouvoir les contrłles
de s~curit~ pour l’utilisation des mati/com27res nucl~aires et un
haut degr~ de s~curit~ constituent des objectifs essentiels
de la politique ~nerg~tique communautaire dans ledomaine nucl~aire; qu’il convient d/com27s lors de pr~voir ausein du programmeÜcadre pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l’~nergie (1998Ü2002) un programme
sp~cifique pour la promotion d’actions li~es auxcontrłles de s~curit~ et { la süret~ nucl~aire;consid~rant que la volont~ de promouvoir les contrłles
de s~curit~ pour l’utilisation des mati/com27res nucl~aires et un
haut degr~ de s~curit~ constituent des objectifs essentiels
de la politique ~nerg~tique communautaire dans ledomaine nucl~aire; qu’il convient d/com27s lors de pr~voir ausein du programmeÜcadre pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l’~nergie (1998Ü2002) un programme
sp~cifique pour la promotion d’actions li~es auxcontrłles de s~curit~ et { la süret~ nucl~aire;
consid~rant que le recours { l’~nergie nucl~aire pour la
production d’~lectricit~ et l’utilisation croissante demati/com27res radioactives dans les secteurs de la sant~, del’industrie ou de la recherche entraônent un d~veloppeÜ
ment du transport de mati/com27res radioactives; que le souci
d’accroôtre le degr~ de s~curit~ dans le domaine nucl~airedoit en cons~quence conduire { am~liorer les conditionsde s~curit~ du transport de mati/com27res radioactives;consid~rant que le recours { l’~nergie nucl~aire pour la
production d’~lectricit~ et l’utilisation croissante demati/com27res radioactives dans les secteurs de la sant~, del’industrie ou de la recherche entraônent un d~veloppeÜ
ment du transport de mati/com27res radioactives; que le souci
d’accroôtre le degr~ de s~curit~ dans le domaine nucl~airedoit en cons~quence conduire { am~liorer les conditionsde s~curit~ du transport de mati/com27res radioactives;
consid~rant que la Communaut~ ne peut se d~sint~resser
de la situation qui pr~vaut dans les pays participant au
programme TACIS en mati/com27re nucl~aire; qu’elle peut
contribuer { assurer les contrłles de s~curit~ nucl~airedans ces pays en les faisant b~n~ficier de son exp~rienceet { promouvoir un haut degr~ de süret~ pour la concepÜ
tion et le fonctionnement des ~quipements nucl~aires en
encourageant la coop~ration industrielle;consid~rant que la Communaut~ ne peut se d~sint~resser
de la situation qui pr~vaut dans les pays participant au
programme TACIS en mati/com27re nucl~aire; qu’elle peut
contribuer { assurer les contrłles de s~curit~ nucl~airedans ces pays en les faisant b~n~ficier de son exp~rienceet { promouvoir un haut degr~ de süret~ pour la concepÜ
tion et le fonctionnement des ~quipements nucl~aires en
encourageant la coop~ration industrielle;
consid~rant que l’~tablissement d’un syst/com27me de contrłle
efficace et fiable et la conformit~ du mat~riel et desinstallations nucl~aires aux normes ~lev~es de s~curit~reconnues au plan international sont des priorit~s pour
les n~gociations sur l’~largissement de l’Union euroÜ
p~enne;
consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement
souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s
d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux
conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commuÜnication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la CommisÜ
sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement
souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s
d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux
conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commuÜnication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la CommisÜ
sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;
consid~rant qu’il est important d’am~liorer l’information
du public dans les domaines couverts par le programme
et d’informer r~guli/com27rement le Parlement europ~en et leConseil de la mise en §uvre du programme;
consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euroÜ
p~enne de l’~nergie atomique ne pr~voit pas, pourl’adoption du pr~sent programme, d’autres pouvoirs
d’action que ceux de l’article 203;consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euroÜ
p~enne de l’~nergie atomique ne pr~voit pas, pourl’adoption du pr~sent programme, d’autres pouvoirs
d’action que ceux de l’article 203;C 382/44 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION: A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
Article premier
1.ÚÙAu sein du programmeÜcadre pour des actions dans
le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifique d’actiÜ
vit~s dans le secteur nucl~aire, relatives { la s~curit~ dutransport des mati/com27res radioactives ainsi qu’au contrłlede s~curit~ et { la coop~ration industrielle de mani/com27re {
promouvoir certains aspects de la s~curit~ des installaÜ
tions nucl~aires dans les pays participant au programmeTACIS, d~nomm~ ciÜapr/com27s SURE°, est mis en §uvrepar la Communaut~ pour la p~riode 1998Ü2002.Article premier
1.ÚÙAu sein du programmeÜcadre pour des actions dans
le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifique d’actiÜ
vit~s dans le secteur nucl~aire, relatives { la s~curit~ dutransport des mati/com27res radioactives ainsi qu’au contrłlede s~curit~ et { la coop~ration industrielle de mani/com27re {
promouvoir certains aspects de la s~curit~ des installaÜ
tions nucl~aires dans les pays participant au programmeTACIS, d~nomm~ ciÜapr/com27s SURE°, est mis en §uvrepar la Communaut~ pour la p~riode 1998Ü2002.
2.ÚÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article
1
er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant
adoption d’un programmeÜcadre pluriannuel pour des
actions dans le secteur de l’~nergie, le programme SUREa pour objectifs:2.ÚÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article
1
er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant
adoption d’un programmeÜcadre pluriannuel pour des
actions dans le secteur de l’~nergie, le programme SUREa pour objectifs:
a)Ùd’am~liorer les conditions de s~curit~ du transport de
mati/com27res radioactives dans la Communaut~ euroÜ
p~enne;a)Ùd’am~liorer les conditions de s~curit~ du transport de
mati/com27res radioactives dans la Communaut~ euroÜ
p~enne;
b)Ùde contribuer { l’~tablissement dans les pays particiÜ
pant au programme TACIS d’un syst/com27me de contrłlede s~curit~ efficace et fiable par le biais d’actions decoop~ration;b)Ùde contribuer { l’~tablissement dans les pays particiÜ
pant au programme TACIS d’un syst/com27me de contrłlede s~curit~ efficace et fiable par le biais d’actions decoop~ration;
c)Ùde promouvoir la coop~ration industrielle avec lesdits
pays et l’~change de savoirÜfaire au sein de l’industrienucl~aire, en vue de les aider { atteindre de hautsstandards de s~curit~, internationallement reconnus
pour les ~quipements et les installations nucl~aires.c)Ùde promouvoir la coop~ration industrielle avec lesdits
pays et l’~change de savoirÜfaire au sein de l’industrienucl~aire, en vue de les aider { atteindre de hautsstandards de s~curit~, internationallement reconnus
pour les ~quipements et les installations nucl~aires.
Article 2
Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~Ü
taire dans le respect des perspectives financi/com27res.Article 2
Les cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~ budg~Ü
taire dans le respect des perspectives financi/com27res.
Article 3
Afin d’atteindre les objectifs vis~s { l’article 1
er, la
Communaut~ contribue en particulier au financement
d’actions visant:Article 3
Afin d’atteindre les objectifs vis~s { l’article 1er, la
Communaut~ contribue en particulier au financement
d’actions visant:
1)Ùdans le domaine de la s~curit~ du transport de
mati/com27res radioactives, {:1)Ùdans le domaine de la s~curit~ du transport de
mati/com27res radioactives, {:
-Ùfaciliter le fonctionnement du march~ int~rieur en
identifiant les mesures d’harmonisation qui se
justifient;-Ùfaciliter le fonctionnement du march~ int~rieur en
identifiant les mesures d’harmonisation qui se
justifient;
-Ùcontribuer { augmenter les normes de s~curit~ par
l’unification des exigences { un niveau ~lev~;
-Ùcontribuer { l’~volution ult~rieure de la l~gislation
par un d~veloppement de l’exp~rimentation et des
connaissances;-Ùcontribuer { l’~volution ult~rieure de la l~gislation
par un d~veloppement de l’exp~rimentation et des
connaissances;9.12.98 C 382/45 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
-Ùcontribuer { d~velopper la coop~ration et
l’~change d’informations entre les autorit~s de
surveillance dans l’UE ainsi que dans les ^tats
participant au programme;
-Ù~valuer techniquement les ~v~nements survenus au
cours du transport et d’en tirer les enseignementspour l’avenir;-Ù~valuer techniquement les ~v~nements survenus au
cours du transport et d’en tirer les enseignementspour l’avenir;
-Ùproposer un syst/com27me unifi~ efficace d’obligation
de notification de la part des titulaires d’unelicence aux autorit~s de surveillance en cas d’inciÜdent;
-Ùrenforcer en mati/com27re de transport la coh~rence des
dispositions d’urgence et de la formation desintervenants;-Ùrenforcer en mati/com27re de transport la coh~rence des
dispositions d’urgence et de la formation desintervenants;
-Ùcoop~rer avec les pays participant au programme
TACIS en vue de les aider { am~liorer la s~curit~
du transport dans ces pays;-Ùcoop~rer avec les pays participant au programme
TACIS en vue de les aider { am~liorer la s~curit~
du transport dans ces pays;
-Ùam~liorer l’information, la compr~hension et la
perception du public dans ce secteur.-Ùam~liorer l’information, la compr~hension et la
perception du public dans ce secteur.
2)Ùdans le domaine du contrłle de s~curit~ dans les pays
participant au programme TACIS, {:2)Ùdans le domaine du contrłle de s~curit~ dans les pays
participant au programme TACIS, {:
-Ùla formation, la familiarisation, l’exp~rimentation,
le recyclage et la mise { niveau technologiqued’experts de ces pays en mati/com27re de contrłle des~curit~ des mati/com27res nucl~aires;-Ùla formation, la familiarisation, l’exp~rimentation,
le recyclage et la mise { niveau technologiqued’experts de ces pays en mati/com27re de contrłle des~curit~ des mati/com27res nucl~aires;
-Ùla coop~ration pour la mise en §uvre de syst/com27mes
de compatibilit~ et de contrłle de s~curit~ desmati/com27res nucl~aires;-Ùla coop~ration pour la mise en §uvre de syst/com27mes
de comptabilit~ et de contrłle de s~curit~ desmati/com27res nucl~aires;
-Ùl’installation d’~quipements logistiques, d’~valuaÜ
tion et de contrłle modernes, ainsi que la formaÜ
tion y aff~rente.-Ùl’installation d’~quipements logistiques, d’~valuaÜ
tion et de contrłle modernes, ainsi que la formaÜ
tion y aff~rente.
3)Ùdans le domaine de la coop~ration industrielle
nucl~aire, avec les pays participant au programmeTACIS, {:3)Ùdans le domaine de la coop~ration industrielle
nucl~aire, avec les pays participant au programmeTACIS, {:
-Ùanalyser le contexte industriel, administratif, l~gal
et financier sp~cifique { chacun d’eux;-Ùanalyser le contexte industriel, administratif, l~gal
et financier sp~cifique { chacun d’eux;
-Ùstimuler les actions de coop~ration industrielle
susceptibles d’entraôner un transfert des technoloÜgies europ~ennes en mati/com27re de süret~ nucl~aire;-Ùstimuler les actions de coop~ration industrielle
susceptibles d’entraôner un transfert des technoloÜgies europ~ennes en mati/com27re de süret~ nucl~aire;
-Ùfaciliter l’association de partenaires de la CommuÜ
naut~ europ~enne et des pays participant auprogramme TACIS pour le d~veloppement deprojets industriels conjoints.-Ùfaciliter l’association de partenaires de la CommuÜ
naut~ europ~enne et des pays participant auprogramme TACIS pour le d~veloppement deprojets industriels conjoints permettant la mise en
§uvre de normes de s~curit~ identiques.C 382/46 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Article 4
La taux de financement des actions et mesures vis~es {
l’article 3 est compris entre 80 et 100Ø% de leur coüt
total.Article 4
La taux de financement des actions et mesures vis~es {
l’article 3 est compris entre 80 et 100Ø% de leur coüt
total.
Article 5
1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finanÜ
ci/com27re et de la mise en §uvre du programme SURE.Article 5
1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finanÜ
ci/com27re et de la mise en §uvre du programme SURE.
2.ÚÙAux fins de l’ex~cution financi/com27re et de la mise en
§uvre dudit programme, la Commission est assist~e par
le comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseilportant adoption du programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.2.ÚÙAux fins de l’ex~cution financi/com27re et de la mise en
§uvre dudit programme, la Commission est assist~e par
le comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseilportant adoption du programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.
3.ÚÙLa Commission ~tablit chaque ann~e un projet de
programme concernant les activit~s { entreprendre au
cours de l’ann~e suivante, qui est soumis au comit~ vis~au paragraphe 2. Elle informe r~guli/com27rement le ParleÜment europ~en et le Conseil de la mise en §uvre duprogramme.
Article 6
L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en
§uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~Ü
ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.Article 6
L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en
§uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~Ü
ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.
Article 7
La participation au programme SURE est ouverte aux
pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,conform~ment aux conditions, y compris les dispositionsfinanci/com27res, fix~es dans les protocoles additionnels aux
accords d’association ou dans les accords d’association
mðmes relatifs { la participation { des programmescommunautaires. La participation au programme est~galement ouverte { Chypre, sur la base de cr~ditssuppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles que celles appliÜ
qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux
proc~dures { convenir avec ce pays.Article 7
La participation au programme SURE est ouverte aux
pay d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,conform~ment aux conditions, y compris les dispositionsfinanci/com27res, fix~es dans les protocoles additionnels aux
accords d’association ou dans les accords d’association
mðmes relatifs { la participation { des programmescommunautaires. La participation au programme est~galement ouverte { chypre, sur la base de cr~ditssuppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles que celles appliÜ
qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux
proc~dures { convenir avec ce pays.
Article 8
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 20
/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes .Article 8
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 20/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
Article 9
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.Article 9
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.9.12.98 C 382/47 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR