N° C 102/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les 
qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur 
COM(87) 125 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1987.) 
(87/C 102/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notam­
ment son article 3 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la production et de la 
consommation dans le secteur du froment dur nécessite 
un renforcement des conditions qualitatives exigées à 
l'intervention; que cet objectif implique une modification 
préalable de la qualité type; que, à cette fin, il convient 
notamment, d'une part, de renforcer les exigences rela­
tives au taux d'humidité et au poids spécifique pour le 
froment dur et, d'autre part, d'intégrer dans la définition 
de la qualité type de cette céréale des critères techno­
logiques, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2731/75 (2) est modifié comme 
suit: 
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
La qualité type pour laquelle sont fixés le prix indi­
catif et le prix d'intervention du froment dur est 
définie comme suit: 
(') JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. 1) Critères de qualité physiques: 
a) froment dur sain, loyal et marchand, exempt de 
flair et de prédateurs vivants, d'une couleur jaune 
ambré à brun, d'une cassure vitreuse d'aspect 
translucide et corné; 
b) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des 
grains de froment dur de qualité irréprochable: 
25 % dont: 
— pourcentage de grains de froment dur mita-
dinés même partiellement: 20 %, 
— pourcentage de grains brisés: 2 %, 
— pourcentage d'impuretés constituées par des 
grains: 2 % (par impuretés constituées par des 
grains, on entend les grains échaudés, les 
grains attaqués par les prédateurs, les grains 
présentant des colorations du germe, les grains 
mouchetés et fusariés et les grains chauffés par 
séchage), 
— pourcentage de grains germes: 0,5 %, 
— pourcentage d'impuretés diverses: 0,5 % (les 
impuretés diverses sont constituées par les 
graines étrangères, les grains avariés, les impu­
retés proprement dites, les balles, l'ergot, les 
grains cariés, les insectes morts et les fragments 
d'insectes); 
c) poids spécifique: 80 kilogrammes par hectolitre; 
d) taux d'humidité: 13 %. 
2) Critères de qualité technologiques: 
a) taux de protéine (N x 5,7) rapporté à la matière 
sèche supérieur ou égal à 12,5 %; 
b) taux de gluten, rapporté à la matière sèche, supé­
rieur ou égal à 8,75 %; 
c) indice d'Hagberg supérieur ou égal à 250 y inclus 
les 60 secondes de temps de préparation (agita­
tion).» 
2) À l'article 6, le point b) est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) les méthodes nécessaires pour la détermination: 
— des éléments qui ne sont pas des céréales de 
base de qualité irréprochable, 
15. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/11 
— du taux d'humidité, 
— des grains de froment dur mitadinés, 
— du taux de tanin, 
— de la machinabilité de la pâte, 
— du taux de protéines, 
— du taux de gluten, 
— de l'indice de Zélény, 
— de l'indice d'Hagberg, 
sont établies selon la procédure prévue à l'article 
26 du règlement (CEE) n° 2727/75.» 
3) À l'annexe, au point 2 sous b), la deuxième phrase est 
supprimée. 
4) À l'annexe, le point 2 sous d) est remplacé par le 
texte suivant: 
«Annexe 
d) Grains présentant des colorations du germe, grains 
mouchetés et grains fusariés. Les grains présentant 
des colorations du germe sont ceux dont l'enve­
loppe présente des colorations situées entre le brun 
et le noir brunâtre et dont le germe est normal et 
n'est pas en voie de germination. Pour le froment 
tendre, les grains présentant des colorations du 
germe ne sont pris en considération qu'au-delà 
d'un pourcentage de 8 %. Pour le froment dur sont considérés: 
— comme grains mouchetés, les grains qui présen­
tent, à d'autres endroits que sur le germe 
même, des colorations situées entre le brun et 
le noir brunâtre, 
— comme grains fusariés, des grains dont le péri­
carpe est contaminé par le mycélium du fu-
sarium; ces grains paraissent légèrement 
échaudés, ridés et portent des taches diffuses, 
aux contours mal délimités, de coloration rose 
ou blanche.» 
5. À l'annexe, le point suivant est ajouté: 
«6. Grains mitadinés 
On entend par grains de froment dur mitadinés, 
les grains dont l'amande ne peut être considérée 
comme pleinement vitreuse.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.