RAPPORT DE LA COMMISSION - États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000 et Rapport financier C E C A 2000

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'art. 45 c du traité instituant la CECA, sont publiés:

- le bilan de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000;

- le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000;

- l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000;

- les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2000.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes, tels que prévu par l'art. 45 c du traité CECA.

RAPPORT DE LA COMMISSION

C E C A RAPPORT FINANCIER 2000

Sommaire // Rapport d'activité

// Expiration du Traité CECA

// Evolution du secteur CECA

// Les opérations de prêts et de garanties de la CECA

// Les opérations d'emprunts de la CECA

// Autres activités de la CECA

// Exécution du budget opérationnel CECA

// Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 2000 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

// Etats financiers de la CECA

// Bilan au 31 décembre 2000

// Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000

// Etat de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000

// Notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2000

// Annexes

// Principales caractéristiques des emprunts en cours au 31 décembre 2000

// Activités relevant du budget opérationnel de la CECA

CECA

// La Communauté européenne du charbon et de l'acier a été instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951 par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le traité est entré en vigueur en 1952 pour une durée de cinquante ans et expirera le 23 juillet 2002. Le 1er janvier 1973, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CECA. La Grèce a signé le traité le 1er janvier 1981. C'est le 1er janvier 1986 que l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté européenne du charbon et de l'acier. L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenus membres de la CECA le 1er janvier 1995. Les quinze pays membres sont dénommés dans le texte ci-après les "Etats membres".

Commission // La Commission européenne exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à l'ancienne Haute Autorité, suivant les règles stipulées par le traité CECA.

// Au 31 décembre 2000, les membres de la Commission étaient:

// M. Romano Prodi Président

// M. Neil Kinnock Vice-président

// Mme Loyola de Palacio Vice-présidente

// Mario Monti Membre

// Franz Fischler Membre

// Erkki Liikanen Membre

// Frits Bolkestein Membre

// Philippe Busquin Membre

// Pedro Solbes Mira Membre

// Poul Nielson Membre

// Günter Verheugen Membre

// Chris Patten Membre

// Pascal Lamy Membre

// David Byrne Membre

// Michel Barnier Membre

// Viviane Reding Membre

// Michaele Schreyer Membre

// Margot Wallström Membre

// Antonio Vitorino Membre

// Anna Diamantopoulou Membre

// Le secteur "emprunts/prêts" ainsi que celui des investissements CECA a été attribué à M. Pedro Solbes Mira.

Direction

Générale

Affaires

Economiques

et financières // La Direction générale ECFIN - Service Opérations Financières (SOF) gère les principales activités financières de la CECA, placée au 31.12.2000, sous l'autorité de M. Giovanni RAVASIO, Directeur général de la DG ECFIN, de M. Paul GOLDSCHMIDT, Directeur du SOF

Adresse // Commission européenne

// Direction Générale ECFIN Service Opérations Financières

// Centre Wagner

// Rue Alcide De Gasperi

// L - 2920 LUXEMBOURG

// Tél. (352) 4301-1

// Fax (352) 43 63 22

// Internet : registry@cec.eu.int

EURO // Conformément à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne, la troisième phase de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, a confirmé le 3 mai 1998, que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, l'euro, à compter du 1er janvier 1999. La Grèce a rejoint ce groupe de pays à partir du 1er janvier 2001. Le Conseil a fixé irrévocablement le 31 décembre 1998 [1] (le 19 juin 2000 pour le drachme grec [2]) les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro:

[1] Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil.

[2] Règlement (CE) n° 1478/00 du Conseil.

>EMPLACEMENT TABLE>

// Les valeurs retenues pour la conversion en euros des autres monnaies communautaires et de pays tiers sont indiquées à la page ...

Rapport d'activité

Expiration du traité CECA

En vue de l'expiration du Traité CECA, dont l'article 97 prévoit l'expiration le 23 juillet 2002, une vaste réflexion a été lancée dès le début des années 90 avec toutes les parties intéressées : Etats membres, Conseil, Commission, Comité consultatif CECA, Parlement européen, industries concernées. Plusieurs options étaient théoriquement ouvertes : une reconduction du traité, une expiration de traité immédiate ou à l'échéance, et enfin un scénario intermédiaire.

Compte tenu de l'évolution prévisible des secteurs concernés, le principe de l'expiration du Traité CECA à son terme et le passage des secteurs du charbon et de l'acier sous le régime de droit commun du Traité instituant la Communauté européenne a été rapidement acquis [3].

[3] Voir notamment Communication de la Commission intitulée « l'avenir du Traité CECA » SEC(91)407 final du 15 mars 1991.

Dès 1992, la Commission a suggéré [4], une intégration progressive (« phasing in ») des secteurs du charbon et de l'acier dans le Traité instituant la Communauté européenne, et a présenté un scénario d'extinction (« phasing out ») possible de la dépense budgétaire d'ici à 2002. Ce scénario fait l'objet d'une actualisation tenant compte, d'une part, de l'orientation consistant à réduire le prélèvement et, d'autre part, de la libération des réserves CECA entraînée par la diminution de l'activité d'emprunts/prêts [5].

[4] « L'avenir du Traité CECA - activités financières » (SEC(92)1889final) du 18 novembre 1992.

[5] Communication intitulée « avenir du Traité CECA - activités d'emprunts/Prêts » - COM(93)512 final.

Le Conseil européen, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam, a invité la Commission à présenter des « propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fond de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier ». Cette orientation allait dans le sens des souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les industries des secteurs concernés, qui ont largement contribué aux avoirs de la CECA à travers le prélèvement. Dès 1997, la Commission a présenté une approche globale selon les orientations du Conseil d'Amsterdam.

Sur cette base, dans leurs résolutions du 20 juillet 1998 et du 21 juin 1999, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres [6] ont reconnu le bien-fondé de cette approche et ont souligné les excellents résultats des actions de recherche financées par la CECA. Ils ont également reconnu l'importante contribution de ces activités à l'amélioration de la compétitivité et des conditions sociales dans les industries du charbon et de l'acier.

[6] JOCE 98/C247 du 7 août 1998 et C/190 du 7 juillet 1999.

Sur base des résolutions du Conseil la Commission a proposé au Conseil des projets de décisions concernant la liquidation de la CECA et l'utilisation du patrimoine de la CECA après sa liquidation [7].

[7] COM(2000) 518 -520 final (JOCE 2001/C29 du 31.01.2001).

Entre-temps, le Conseil Européen de Nice décidait d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Evolution du secteur CECA

Industrie charbonnière

Charbon

Livraisons

En 2000, le volume des livraisons intérieures de houille dans les États membres s'est élevé à 242,9 millions de tonnes, soit quelque 10 millions de tonnes de moins (-4,0%) que les 253 millions de tonnes enregistrées en 1999. Le niveau élevé des prix du pétrole n'a pas vraiment freiné l'orientation à la baisse, malgré la croissance économique soutenue dans l'UE qui s'est traduite par un renforcement de la demande d'énergie.

L'examen des données 2000 par secteur fait apparaître que les livraisons aux centrales électriques se sont élevées à 164,5 millions de tonnes, soit 5,2% de moins qu'en 1999, où leur volume avait atteint 173,4 millions de tonnes. L'importance des livraisons a diminué sensiblement au Danemark, en France et au Portugal et, dans une moindre mesure, au Royaume-Uni, alors qu'elle a augmenté légèrement en Suède et en Irlande, tout en demeurant relativement stable dans les autres pays.

En 2000, le volume des livraisons aux fours à coke n'a guère varié à un niveau à peine supérieur à 48 millions de tonnes. Les "autres" industries semblent suivre la même évolution, avec un total d'environ 13 millions de tonnes, tandis que le secteur domestique (y compris les fournitures aux travailleurs), où les livraisons ont atteint 5,1 millions de tonnes (contre 6 millions en 1999), a reculé de 15,8%.

Selon les prévisions, le total des livraisons intérieures dans les États membres devrait décliner modérément en 2001 et la croissance des importations ne permettra pas de compenser la baisse de la production.

Production

La production de houille dans les États membres continue de baisser en raison des prix élevés de la production locale par rapport au charbon importé qui peut être acheté à des prix très intéressants, malgré la hausse du dernier trimestre. En 2000, la production devrait s'établir à environ 85,4 millions de tonnes, contre 99,9 millions de tonnes en 1999, soit une baisse de près de 15 millions de tonnes ou 15% en variation annuelle.

Pour 2001, les prévisions annuelles tablent sur une poursuite de la baisse de la production européenne. La production totale devrait tomber à environ 77 millions de tonnes, soit un recul de 9% qui touchera en particulier l'Allemagne.

Importations

En 2000, les importations en provenance des pays tiers ont été estimées à 153,6 millions de tonnes, ce qui ne constitue pas un grand changement par rapport à 1999 et représente plus de 60% de l'ensemble de l'offre disponible dans les États membres. Les politiques d'achat des importateurs de charbon continuent de refléter l'évolution des sources d'approvisionnement. Compte tenu des grandes quantités de houille disponibles sur le marché, les acheteurs ont eu tendance ces dernières années à acheter de la houille sur une base ponctuelle, renonçant ainsi aux contrats à long terme, en particulier pour le charbon vapeur. Le New York Mercantile Exchange (Nymex) prévoit ainsi de lancer en mars un contrat financier à terme pour le charbon vapeur. Le classement des pays fournisseurs n'a pratiquement pas changé, l'Afrique du Sud restant le premier exportateur de houille à destination de l'Europe: elle lui a livré environ 35 millions de tonnes, devançant ainsi l'Australie qui a exporté environ 25 millions de tonnes vers l'Union européenne. Au total, ces deux pays ont fourni en 2000 plus d'un tiers des importations de charbon nécessaires à l'Union.

Selon les prévisions, le volume des importations devrait s'établir à quelque 160 millions de tonnes en 2001, en légère augmentation par rapport à 2000.

Coke

En 2000, la production totale de coke dans les États membres a atteint 37,5 millions de tonnes contre 36,8 millions en 1999.

Le volume total des livraisons intérieures s'est établi à 43,2 millions de tonnes en 2000, dont 39 millions, c'est-à-dire plus de 90%, ont été fournis à l'industrie sidérurgique. En 1999, les livraisons se sont élevées à 43,1 millions de tonnes. Les importations de coke en provenance des pays tiers ont été de 6,6 millions de tonnes en 2000 et ne devraient pas varier en 2001.

Selon les prévisions, la production de coke en 2001 devrait reculer à 35,8 millions de tonnes, en raison de la fermeture d'une usine en Allemagne.

Aides publiques

Les aides publiques à l'industrie houillère sont réglementées par la décision n° 3632/93/CECA [8] de la Commission du 28 décembre 1993, qui fixe les dispositions communautaires valables jusqu'à l'expiration du traité CECA en juillet 2002. Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles contribuent à atteindre au moins l'un des objectifs suivants:

[8] JO L329 du 30.12.1993, p. 12.

- réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides;

- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production;

- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement.

Les points essentiels en ce qui concerne l'année 2000 sont les suivants:

1. Le 20 septembre 2000, la Commission a autorisé [9] la France à fournir une aide financière à l'industrie houillère pour les années budgétaires 1997, 1998 et 1999 d'un montant total de 2.939,4 millions d'euro (19.374 millions de FRF) dont 1.109,1 millions (7.311 millions de FRF) sont allés à la production courante (1997 : 371,1 millions d'euros ; 1998 : 383,7 millions d'euros ; 1999 : 354,3 millions d'euros) alors que 1.830,3 millions (12.063 millions de FRF) ont servi à couvrir des charges héritées du passé ( 1997 : 585,1 millions d'euros ; 1998 : 614,9 millions d'euros ; 1999 : 630,4 millions d'euros).

[9] Décision 2001/85/CECA ; JO L29 du 31.01.2001, p. 45.

2. Le 20 septembre 2000, la Commission a autorisé [10] la France à fournir une aide financière à l'industrie houillère pour l'année budgétaire 2000 d'un montant total de 1.010,2 millions d'euro (6.627 millions de FRF) dont 389,6 millions (2.556 millions de FRF) sont allés à la production courante alors que 620,6 millions (4.071 millions de FRF) ont servi à couvrir des charges héritées du passé.

[10] Décision 2001/58/CECA ; JO L21 du 23.01.2001, p. 12.

3. Le 13 décembre 2000, la Commission a autorisé l'Espagne [11] à octroyer une aide financière pour l'année budgétaire 2000 d'un montant total de 1.121,1 millions d'euros (185.541 millions d'ESP) dont 698,3 millions (116.180 millions d'ESP) destinés à la production courante, alors que 422,9 millions (70.361 millions d'ESP) couvrent des charges héritées du passé.

[11] Décision 2001/162/CECA, JO L58 du 28.02.2001, p. 24.

4. Le 21 décembre 2000, la Commission a autorisé l'Allemagne [12] à fournir une aide financière à l'industrie houillère pour les années budgétaires 2000 et 2001 d'un montant total de 8.672,6 millions d'euros (17.309 millions de DEM), dont 6.235,5 millions (12.445 millions de DEM) sont allés à la production courante, alors que 2.437,1 millions (4864 millions DEM) ont servi à couvrir des charges héritées du passé.

[12] Décision non encore publiée.

5. Le 13 décembre 2000, la Commission a autorisé le Royaume-Uni [13] à octroyer une aide financière pour l'année budgétaire 2000 d'un montant total de 28,65 millions d'euros (17,5 millions de livres sterling) destinés à la production courante, en faveur de l'unité de production de Longannet.

[13] Décision non encore publiée.

6. Le 14 février 2001, la Commission a autorisé le Royaume-Uni [14] à octroyer une aide financière pour l'année budgétaire 2000 d'un montant total de 96,9 millions d'euros (59,1 millions de livres sterling) destinés à la production courante, en faveur des unités de production Maltby, Rossington, Harworth, Selby, Hatfield et Blenkinsopp.

[14] Décision non encore publiée.

7. Le 11 avril 2001, la Commission a autorisé le Royaume-Uni [15] à octroyer une aide financière pour l'année budgétaire 2000 d'un montant total de 17,1 millions d'euros (10,4 millions de livres sterling) destinés à la production courante, en faveur des unités de production Betws Colliery; Central Surface Mines; North-East Surface Mines; East Pit Extension; Hay Royds Colliery; Eckington Colliery; Tower Colliery; Elwyn Complex et Blaentillery No 2.

[15] Décision non encore publiée.

8. Au cours de l'année considérée, aucun nouvel épisode de contentieux n'a été enregistré. Nous indiquons ci-après l'état des affaires encore en cours :

a) Plaintes

En date du 26 août 1997, la Commission a été saisie d'une plainte (réf. 97/4717) de cinq entreprises françaises [16] parmi lesquelles la société Thion et Cie, à l'encontre de l'entreprise publique Charbonnages de France, concernant un détournement présumé des aides d'État reçues par cette dernière. Le 20 janvier 1999, n'ayant pas conclu que la plainte était manifestement non fondée, la Commission a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure [17] en vertu de l'article 88 du traité CECA concernant les aides d'État versées depuis 1994, c'est-à-dire à la fois les aides allouées pour les exercices 1994, 1995 et 1996, régulièrement autorisées par la Commission [18], et les aides pour les exercices 1997 et 1998, lettre à laquelle le gouvernement français a répondu par lettre du 8 avril 1999. Pour ces motifs, la Commission, en autorisant les aides d'État, a réservé sa décision pour plus tard concernant les montants de 35 millions de francs français pour l'année 1997 et de 45 millions de francs français pour chacune des années de 1998 à 2000 inclus.

[16] Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Établissements Lekieffre, Charbogard.

[17] JO C 99 du 10.04.1999, p. 9.

[18] Décision 95/465/CECA (exercice 1994); décision 95/579/CECA (exercice 1995); décision 96/458/CECA (exercice 1996).

b) Recours

Une société britannique, RJB Mining Plc, a introduit des recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre certaines décisions de la Commission, à savoir:

- Affaire T-156/98 contre la décision du 29 juin 1998 qui a autorisé l'acquisition par RAG AG de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH. Le 31 janvier 2001, le Tribunal a annulé la décision précitée, en estimant que la Commission n'aurait pas examiné dans le détail les effets sur la position financière et commerciale d'éventuelles aides d'État non notifiées. Ces aides, selon le requérant, seraient déterminées par le prix d'acquisition, fixé symboliquement à 1 mark allemand, qui ne refléterait pas la véritable valeur des activités industrielles cédées [19].

[19] Les services de la Commission ont envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet au gouvernement allemand en date du 4 février 2000. Le gouvernement allemand a répondu en date du 5 mai 2000 en soutenant que l'opération ne comportait aucune aide d'État en plus de celles notifiées annuellement. Une expertise indépendante de la société ING-BARINGS a été présentée pour étayer cette thèse.

- Affaire T-12/99 contre la décision 99/270/CECA du 2 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1998. Actuellement examinée par le Tribunal.

- Affaire T-63/99 contre la décision 99/299/CECA du 22 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1999. Actuellement examinée par le Tribunal.

- Affaire T-170/99 contre la décision 99/451/CECA du 4 mai 1999 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère espagnole pour 1999. Actuellement examinée par le Tribunal.

- Affaire T-110/98 contre la décision 98/687/CECA du 10 juin 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1997. Le 9 septembre 1999, le Tribunal s'est prononcé contre le requérant sur deux questions de droit concernant l'annulation de la décision. Le requérant a présenté un appel auprès de la Cour de justice. L'appel a été répertorié comme affaire C/427/99-P [20] et est actuellement examiné par la Cour.

[20] JO C 20 du 22.01.2000, p. 14.

- Affaire T-111/98 contre les décisions 98/635/CECA, 98/636/CECA et 98/637/CECA du 3 juin 1998 relatives à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère espagnole pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998. Actuellement examinée par le Tribunal.

Industrie sidérurgique

En l'absence de signes évidents d'inversion de tendance au sein des principaux secteurs utilisateurs d'acier, à l'exception d'une certaine stabilisation prévisible dans le secteur de la construction et d'une faible baisse d'activité dans l'industrie automobile, la demande d'acier est restée soutenue, garantissant ainsi le maintien à un bon niveau de la production.

Il n'est pas exclu toutefois, que la nécessité d'adaptation des stocks actuellement élevés dans l'ensemble de la chaîne économique, conduise à une moindre rapidité dans l'acquisition des commandes et, dès lors, à un affaiblissement progressif de la production d'acier, qui se stabiliserait en tout cas sur des niveaux très satisfaisants du moins dans le court terme.

Après les bonnes performances du dernier trimestre de 1999 qui avaient permis à la production communautaire d'acier d'atteindre 155 miot, limitant ainsi à 2.9 % seulement sa baisse par rapport au record absolu de la production réalisée en 1998, les enquêtes statistiques montrent une nette amélioration du niveau de cette production depuis le début de l'année 2000, affichant cumulativement pour les six premiers mois une hausse d'environ 8 % sur celle du même semestre de 1999. Une tendance sensiblement plus ralentie s'est annoncée cependant au cours du troisième trimestre, ayant ramené à 5.6 % la progression de la production totale d'acier communautaire des 9 premiers mois de 2000, sur celle de la même période de 1999. Ainsi la production totale d'acier de l'Union pour l'ensemble de l'année 2000 aura dépassé les 159 miot annoncés dans la précédente prévision et les derniers chiffres font même état de 162miot, ce qui représente une hausse de plus de 4 %par rapport à celui atteint en 1999, maintenant ainsi les très bons taux d'utilisation des capacités de cette dernière année.

Au niveau des principaux Etats membres ces statistiques font apparaître d'ailleurs pour ladite période, une forte hausse de la production d'acier en Allemagne (+13 % de bonnes progressions en Italie (+ 7.8 %) en France (+5.7 %), et en Espagne (+ 4.8 %), contre un recul de 7.7 % au Royaume-Uni.

La stabilisation vers le sommet du climat de confiance dans le monde des affaires à l'intérieur de l'Union, grâce aux bonnes perspectives économiques et à un environnement international toujours porteur, laisse supposer qu'au cours de l'année 2001 la consommation d'acier ne subirait pas de développements notables. Ainsi en prévision d'une certaine contraction des importations, et même en présence d'un affaiblissement temporaire de la demande liée partiellement au déstockage, la production d'acier communautaire de 2001 se situerait à environ 162 miot. Un tel volume serait en léger replis de 0.3 % par rapport à la production de l'année 2000.

Les perspectives annoncées ne doivent cependant pas faire perdre de vue le danger d'un renversement imprévisible des tendances récentes, pouvant d'ailleurs subir une amplification démesurée à cause d'éventuels phénomènes parallèles particulièrement perturbateurs, comme constaté dans un passé encore récent.

Ainsi, malgré son excellent niveau de compétitivité, l'industrie sidérurgique communautaire doit rester très vigilante, afin de pouvoir réagir rapidement aux moindres évolutions qui s'annoncent sur le marché communautaire de l'acier et en contenir ainsi au mieux les conséquences négatives. Il faut tenir compte aussi de l'incertitude sur l'évolution des prix énergétiques notamment, d'une utilisation des capacités touchant à ses limites ainsi que des sérieuses difficultés de recrutement d'une main d'oeuvre qualifiée.

Au niveau des capacités de production, la PMP (possibilité maximale de production) d'acier brut, remonte à 205.8 Mio t jusqu'en l'an 2002, après un minimum à 199.9 Mio t, ce qui correspond à un taux de croissance de 1,8 Mio t/an, dont 40,5% produits par la filière électrique (EAF).

De même, la tendance des PMP de la coulée continue reste croissante jusqu'en l'an 2002 et a tendance à remplacer la voie 'lingot". Elles devraient atteindre un niveau de 190 Mio t, c'est-à-dire que plus de 93 % de tout l'acier communautaire sera coulé en continu en 2002.

En ce qui concerne les produits laminés à chaud, leur PMP augmente de 180,0 Mio t en 1999 à 186,6 Mio t en 2003, cet accroissement étant principalement attribuable aux larges bandes à chaud. Les prévisions ont donc été révisées légèrement à la baisse par rapport à celles du rapport 1999.

Les capacités des tôles à froid, quant à elles, devraient augmenter aux alentours de 61,5 Mio t. Il en est de même pour les PMP des tôles à revêtement métallique et en particulier par trempé à chaud qui ont tendance à se substituer aux tôles nues.

Opérations de prêts et de garanties de la CECA

Evolution générale en 2000

En vue de l'expiration du Traité CECA en juillet 2002, la Commission a procédé en juin 1994 [21] au réaménagement de sa politique d'emprunts/prêts au titre dudit traité. L'octroi de nouveaux prêts sur fonds d'emprunt a été progressivement réduit et il a cessé dans le courant de l'année 1997.

[21] JO C 175 du 28.6.1994.

Le financement de la construction de logements sociaux se termine avec le douzième programme. La tranche 1998 a été la dernière de ce programme. Il n'y a pas eu de versement en 1999 et 2000.

Les prêts octroyés dans ce cadre proviennent des fonds propres de la CECA. Les prêts sont accordés à long terme au taux de 1 % par an et sont consentis, en règle générale, dans la monnaie du pays bénéficiaire.

Ventilation par État membre des prêts versés depuis le début de la CECA

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

Depuis le début de son activité financière, la CECA a versé 24,7 milliards d'euros au titre de prêts, dont 24,08 milliards d'euros sur fonds d'emprunts et 644 millions sur fonds propres (réserve spéciale et ancien fonds de pension).

Si l'on tient compte des garanties accordées pendant la même période (93 millions d'euros) le montant total des interventions financières de la CECA se chiffre à 24,82 milliards d'euros.

Restant dû de prêts CECA

Prêts sur fonds d'emprunt

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

(3) Prêts pour le financement d'investissements industriels en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux

Prêts sur fonds propres

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

(3) Prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux

Répartition des prêts en cours en fonction des garanties reçues

Prêts versés sur fonds d'emprunts

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restants dus au 31 décembre 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux

Prêts versés sur fonds propres

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restants dus au 31 décembre 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux

Opérations d'emprunts de la CECA

En 2000, la CECA n'a procédé, dans la perspective de l'expiration du traité CECA, à aucune opération d'emprunts.

Son activité s'est limitée à la gestion des emprunts existants qui, à la date du 31 décembre 2000, représentaient un montant de 2.039,2 millions d'euros (voir tableau figurant ci-dessous).

Total des emprunts de la CECA au 31 décembre 2000

(en millions d'euros / taux du 31/12/00)

>EMPLACEMENT TABLE>

Etat de la dette consolidée au 31 décembre 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres activités de la CECA

Aides à la réadaptation

[article 56, paragraphe 1, point c),

et paragraphe 2, point b), du traité CECA]

Aides traditionnelles et complémentaires

Les aides à la réadaptation sont le complément indispensable de la politique industrielle poursuivie par l'Union européenne dans les secteurs CECA. Lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif ou bien, dans l'industrie du charbon, l'introduction de techniques et de processus de production nouveaux induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais des mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe ainsi au financement d'aides destinées notamment à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

Ces aides sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires: préretraite, chômage, mutation, conversion.

Le montant moyen maximal octroyé par travailleur est de 3000 euros. Tout versement CECA est, cependant, subordonné au versement par l'Etat membre concerné d'une contribution d'un montant au moins équivalent.

En outre, à côté de ce système "traditionnel" d'attribution des aides accordées sur la base de l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du traité, la CECA a renforcé son intervention dans le secteur du charbon.

En effet, en application de sa décision du 25 juin 1997 d'instituer, pour la période 1998-2000, un programme de mesures sociales complémentaires pour accompagner la restructuration de l'industrie charbonnière (volet social "charbon"), la Commission a renforcé le cofinancement communautaire des mesures de préretraite, de chômage (y compris les indemnités et les primes de départ) ou de reclassement (indemnités compensatrices de perte de salaire, indemnités de mobilité, etc.), dont bénéficient les mineurs touchés par la restructuration. Les aides complémentaires accordées, dans le cadre de ce volet social, sont au plus de 4000 euros par travailleur en moyenne, en faveur des travailleurs en préretraite, et de 2000 euros, en faveur de ceux en chômage ou en reclassement.

Par ailleurs, dans le secteur de l'acier, le programme complémentaire (volet social acier 1993-1995) étant terminé, la Commission n'a pas engagé de montants supplémentaires mais a procédé à des versements d'aide engagée.

Les tableaux qui figurent en annexe présentent la répartition, par Etat membre, du nombre de bénéficiaires et des crédits octroyés en 2000 au titre des aides "traditionnelles" et du programme complémentaire "charbon" ainsi que, pour l'ensemble des programmes (y compris le programme complémentaire "acier"), la situation cumulative des crédits au 31 décembre des deux dernières.

Aides à la recherche dans le domaine de l'acier

(article 55 du traité CECA)

1. Recherche et développement technologique

Le programme CECA RDT "acier" de l'année 2000 a reçu une dotation de 56 millions d'euros pour le financement de projets de recherche et de projets pilotes et de démonstration au titre des aides à la recherche "acier" suivant l'article 55 du traité CECA.

La Commission a sélectionné et financé 66 projets de recherche parmi les 161 propositions reçues ainsi que 15 projets pilotes et de démonstration parmi les 27 propositions reçues et candidates à un soutien financier.

Le financement des projets de recherche est de 44,43 millions d'euros, celui des projets pilote et de démonstration est de 11,34 millions d'euros.

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets de recherche a été la suivante:

- réduction des minerais: 9 %, aciérie: 23 %, laminoirs: 23 %

- propriétés et comportement en service : 33 %

- mesures et analyses: 12 %

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets pilotes et de démonstration est la suivante :

- production de la fonte et de l'acier: 6 %

- coulée continue : 29 %

- laminage et traitement des produits: 45 %, contrôle en ligne: 9 %

- structures en acier: 11 %

Les objectifs principaux de ces projets concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement en service des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier, l'extension des domaines d'application de l'acier, l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales, la mise au point de nouveaux processus ainsi que l'essai de nouvelles applications novatrices.

2. Mesures d'accompagnement et de soutien

Ces mesures, permettant de compléter ou de coordonner les activités de recherche, sont destinées à renforcer l'efficacité du programme.

Un montant de 233.000 euros y a été consacré, cette année.

Deux rencontres interprofessionnelles ont ainsi été organisées. L'une sur le contrôle en ligne du laminage des produits plats et l'autre sur les techniques et les produits du laminage à chaud.

La Commission a aussi subventionné l'organisation d'événements de portée internationale. Un de ces événements a eu lieu en France sur les derniers progrès des techniques sidérurgiques et un autre en Italie sur le thème des aciers inoxydables.

Toujours en vue de coordonner et développer les contacts entre chercheurs dans le but de promouvoir et encourager la diffusion de l'information sur le Programme CECA "acier", une page électronique Recherche CECA Acier est disponible sur Internet (http://www.cordis.lu/ecsc-steel/home.html) ainsi qu'un bulletin d'information "Steel RTD Newsletter" publié deux fois par an.

Aides à la recherche dans le domaine du charbon

(article 55 du traité CECA)

Dans le domaine de la recherche technique "charbon", 25 projets ont été retenus pour bénéficier d'un soutien financier au titre de l'article 55 du Traité CECA, représentant une aide totale de 24.367.500 euros, à laquelle s'est ajouté un montant de 632.500 euros pour la diffusion des résultats de recherche et les frais annexes.

Les projets ont pour objectifs principaux la protection efficace de l'environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source d'énergie, l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon et l'utilisation rationnelle des ressources communautaires. Des 24.367.500 euros d'aide approuvés, un montant de 9.379.920 euros - soit 38,5 % du total - est réservé pour des projets de recherche ayant un impact spécifique sur l'environnement, et un montant de 3.896.460 euros - soit 16,0 % du total - est alloué à des projets relatif à la santé et la sécurité dans les mines.

La répartition financière des différents thèmes de recherche a été la suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Exécution du budget opérationnel CECA

Le détail des ressources et des dépenses est donné ci-après pour ce qui concerne le budget 2000.

Recettes du budget CECA

La Haute Autorité (la Commission) est habilitée à se procurer les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission en établissant un prélèvement sur la production de charbon et d'acier.

Cependant, la Commission a décidé de maintenir le taux de prélèvement à 0 % en 2000, étant donné que les provisions inscrites au bilan de la CECA au 31 décembre 1999 ont été jugées suffisantes pour maintenir une activité budgétaire CECA au niveau approprié jusqu'à l'expiration du traité.

Les ressources finançant le budget CECA en 2000 proviennent:

- du "solde net" des opérations financières, notamment les intérêts provenant du placement des liquidités, des réserves et d'autres provisions inscrites dans le bilan de la CECA;

- de l'annulation d'engagements qui ne donnent pas lieu à réalisation;

- de la reprise sur provision pour financement du BOC ;

- des ressources diverses.

Pour 2000 ces recettes sont respectivement de 54 millions, de 72 millions, de 6 millions d'euros et de 3 millions d'euros.

Ainsi, en 2000, les recettes du budget opérationnel CECA (BOC) ont atteint un total de 135 millions d'euros.

Dépenses du budget CECA

Les recettes du budget opérationnel sont destinées à couvrir les différentes dépenses prévues par le traité CECA.

1. Dépenses administratives

La contribution de la CECA aux dépenses administratives est prévue à l'article 50 du Traité CECA et spécifiée dans le cadre de l'article 20 du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. La décision du Conseil du 21.11.1977, prise dans ce cadre, a ramené la dépense à un forfait correspondant à 5 millions d'euros par an.

2. Aides sociales

Au titre de l'article 56, paragraphe 1, point c) et paragraphe 2, point b) du traité CECA, 49 millions d'euros ont été engagés en 2000 pour les aides à la réadaptation sociale des travailleurs CECA (réadaptation traditionnelle et volets sociaux "acier" et "charbon").

En effet, conformément aux termes de l'article 56, lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais de mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe aussi au financement d'aides destinées soit à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

L'octroi de cette contribution aux aides sociales est subordonné au versement par l'Etat intéressé d'une contribution spéciale au moins égale au montant de celle de la CECA.

Les aides sociales sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales conclues avec les Etats membres (préretraite, chômage, mutation, conversion et formation professionnelle).

3. Aides à la recherche

Au titre de l'article 55 du traité CECA, 81 millions d'euros ont été engagés en 2000 pour les aides à la recherche technique, dans les domaines de l'acier et du charbon.

Les objectifs principaux des aides à la recherche "acier" (56 millions d'euros) concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier et l'extension des domaines d'application ainsi que l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales.

Dans le domaine de la recherche "charbon" (25 millions d'euros), les objectifs principaux sont la réduction du prix de revient, l'augmentation du rendement au fond et au jour, l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail, le maintien des marchés nouveaux et, surtout, l'utilisation améliorée du charbon en vue d'une meilleure protection de l'environnement.

Exécution du budget opérationnel CECA pour l'exercice 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Rapport de la Cour des Comptes européenne

États financiers de la CECA

États financiers de la CECA

Le bilan de la CECA, le compte de profit et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2000, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite N° E/xxx/2001 du ....... 2001 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

Bilan au 31 décembre 2000

(montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Actif

>EMPLACEMENT TABLE>

Bilan au 31 décembre 2000

(montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Passif

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 2000

(montants exprimés en euros)

Charges

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 2000

(montants exprimés en euros)

Produits

>EMPLACEMENT TABLE>

Etat de l'affectation du résultat pour l'exercice

se terminant au 31 décembre 2000

(montants exprimés en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

NOTES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2000

(Montants exprimés en euros)

A. La CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des Etats membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. En vue de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 et la politique de prêts a cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net (voir note C16.2) de la gestion des différentes réserves et provisions.

Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA seront transférés après le 23 juillet 2002 à la Communauté européenne. La valeur nette de ces éléments sera considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par « CECA en liquidation ».

B. Principes et méthodes comptables appliqués

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et résolutions applicables à la CECA du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Ils sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil [22] concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires.

[22] JO L 222 du 14.08.1978 et JO L 372 du 31.12.1986.

2. Conversion des devises

La monnaie de présentation retenue par la CECA pour ses comptes annuels est l'euro (« EUR »).

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA sont converties en euro au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

A la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique « compte de régularisation » au passif du bilan.

2.1 Taux de conversion

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

Zone euro //

Francs belge et luxembourgeois // 40,3399

Mark allemand // 1,95583

Franc français // 6,55957

Mark finlandais // 5,94573

Florin néerlandais // 2,20371

Livre irlandaise // 0,787564

Lire italienne // 1936,27

Schilling autrichien // 13,76030

Peseta espagnole // 166,386

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2 Au 31 décembre 2000, les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Placement trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenu propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA est mis à la disposition du Budget Opérationnel CECA. Ce budget opérationnel est arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen.

Les engagements pris par le BOC envers des tiers ainsi que les provisions pour le financement du BOC sont montrés dans le poste Budget opérationnel CECA (voir note C13).

5. Amendes et bonifications d'intérêt

Les amendes et les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé ne sont considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles sont effectivement encaissées. Les amendes infligées qui n'ont pas encore été encaissées ainsi que les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé sont dès lors transférées en provision (voir note C14.3.a).

6. Présentation de chiffres comparatifs 1999

Suite à un changement de présentation des états financiers en 2000, les chiffres 1999 ont été retraités pour les rendre comparable.

C. Notes explicatives aux postes du bilan et comptes de profits et pertes

1. Avoirs auprès des banques centrales

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains Etats membres.

2. Créances sur établissements de crédit

2.1. A terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Créances sur la clientèle

3.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur établissements de crédit" (voir note C2).

Les autres prêts se composent comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

NB. Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des Etats membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

3.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour 1998, 1999 et 2000 ont été de 0 % et les créances au 31 décembre 2000 se rapportent donc à des années précédentes.

Ce poste s'analyse comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

Il comprend notamment un montant de 5.551.715 euros relatif à des procédures judiciaires (5.281.288 euros au 31 décembre 1999).

3.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 38.950.716 euros (37.195.283 euros au 31 décembre 1999).

Ce poste correspond principalement à deux procédures.

Une amende totale de 104.364.350 euros qui a été imposée par la Commission (décision 94/215/CECA [23] du 16 février 1994) à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 11 mars 1999, réduit le montant total des amendes de 24.774.000 euros à 79.590.350 euros. Des paiements à concurrence de 50.631.350 euros ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2000. Sept entreprises ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance.

[23] JO L 116 du 06.05.1994.

Une amende totale de 27.380.000 euros a été infligée par la Commission (décision 98/247/CECA [24] du 21 janvier 1998) en application de l'article 65 du traité à des entreprises sidérurgiques pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage. Des paiements d'un montant total de 14.740.000 euros ont été encaissés, deux tiers des entreprises concernées par la décision ayant engagé un recours devant le Tribunal de première instance.

[24] JO L 100 du 01.04.1998.

3.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

4. Obligations et autres titres à revenu fixe

4.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2. Echéance 2001

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2001 à concurrence des montants cités ci-dessous (en euros) :

- Emetteurs publics : // 170.282.570

- Autres émetteurs : // 177.832.751

Total : // 348.115.321

4.3. Immobilisations financières (voir note B.3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit principalement de papier à court ou à moyen terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 31 décembre 2000, les immobilisations financières s'élèvent à 48.519.675 euros.

La valeur de remboursement de ces titres est inférieure au prix moyen d'acquisition pour un montant total de 1.548.471 euros.

4.4. Taux de rendement

Les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie.

Le taux de rendement des investissements (calculé selon la méthode de l'Association of Investment Management and Research) a été de 4,72 % en 2000.

5. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant (cf note B.3).

Une partie d'un de ces titres représentant une valeur nette de 8.287.500 euros a fait l'objet d'un contrat de prêt avec un établissement de crédit (échéance 1 juillet 2004 avec call option 1 juillet 2002).

6. Terrains et constructions

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les différents immeubles dont la CECA est propriétaire ont fait l'objet, en leur temps, d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer en rémunération des fonds investis par la CECA.

Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, la Commission a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la Communauté européenne.

Le transfert juridique des immeubles de Lisbonne et Milan a été complété en 2000.

Cette opération se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 1.987.121 euros entre le montant de la cession (2.531.228 euros) et la valeur nette comptable (544.107 euros) à la date de cession comprise à la rubrique « autres produits d'exploitation » du compte de profits et pertes.

7. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Comptes de régularisation actifs

Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

9. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10. Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les emprunts obligataires.

Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 2000 vient à échéance au cours de l'exercice 2001 pour un montant de 240.430.841 euros.

11. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Conformément à la possibilité qui lui est offerte par la décision du 11 juin 1992, la Commission a procédé au cours des exercices 1994 et 1995 à des avances sur transfert d'immeubles que la CECA met à sa disposition (note C6).

12. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

13. Budget opérationnel CECA

Ce poste reprend les engagements pour le BOC d'un montant total de 434.516.282 euros (556.154.370 euros au 31 décembre 1999) et les provisions liées au financement du BOC d'un montant total de 401.000.000 euros (393.000.000 euros au 31 décembre 1999).

En 2000, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

La provision pour le financement des Budgets opérationnels futurs(1) et la provision pour aléas budgétaires(2) ont évolué comme suit (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Cette provision a été prévue par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'approbation du Budget opérationnel CECA 1997. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise à zéro du prélèvement dès 1998 et la nécessité de prévoir le financement régulier des budgets opérationnels futurs jusqu'en 2002.

De plus, le mécanisme de financement du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, qui sera mis en place après le 23 juillet 2002, prévoit un dispositif d'amorçage et lissage, qui utilisera cette provision (proposition de la Commission du 6 septembre 2000 (COM(2000) 518 final et 519 final).

(2) Cette provision est destinée à garantir les engagements prévus de la CECA aux ressources du BOC 2001 et 2002.

(3) Décision de la Commission n° 2749/2000 du 13 décembre 2000.

14. Provision pour risques et charges

14.1. Fonds de garantie

Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une dotation de 12 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 565 millions d'euros au 31 décembre 2000. Ce renforcement du fonds de garantie s'inscrit dans la perspective de l'expiration du traité CECA.

En effet, la Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100% des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'Etat membre, ce qui impose d'augmenter progressivement le fonds de garantie pour atteindre un niveau de l'ordre de 572 millions d'euros (calculé au taux de conversion du 31 décembre 2000). Au 31 décembre 2000, cette couverture est atteinte à 98,8% pour autant qu'aucune défaillance n'ait lieu en ce qui concerne les prêts venant à échéance avant le 23 juillet 2002.

Le Fonds de garantie a évolué comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

14.2. Provision pour grands risques

Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'en-cours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément à la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques).

La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25% des fonds propres de la CECA.

Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle.

Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 2000 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 17 millions d'euros (18 millions au 31 décembre 1999).

14.3. Autres provisions

Ce poste reprend les provisions pour amendes et bonifications à récupérer d'un montant total de 42.272.249 euros (41.735.261 euros au 31 décembre 1999) et les autres provisions d'un montant total de 116.391.098 euros (113.461.382 euros au 31 décembre 1999).

a) Les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (voir note B.5) :

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Les autres provisions:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Suite à la défaillance d'un débiteur, des obligations émises par la CECA à long terme (échéance postérieure à 2002) et à taux fixe ne sont plus adossées à des éléments d'actif produisant un taux d'intérêt équivalent. Dans le cadre du principe de prudence et de l'expiration du traité CECA en 2002, une provision a été constituée pour couvrir de manière complète le risque sur taux d'intérêt.

(2) Cette provision a été constituée pour permettre la couverture des frais d'assistance et d'autres frais imprévus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses opérations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent à leur charge tous les frais d'intervention liés aux opérations de prêts.

(3) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçues dans le cadre de la décision 94/215/CECA du 16 février 1994 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de Justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 (note C3.3).

(4) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçues dans le cadre de la décision 98/247/CECA du 21 janvier 1998 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où le Tribunal de première instance donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre cette décision (note C3.3).

15. Réserves

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

La Réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. A partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les Etats membres à travers le Budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

16. Analyse du Résultat de l'exercice

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

16.1. Opérations non budgétaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) note C14.3b.

(2) note C14.2.

(3) En application du changement de méthode comptable intervenu au 31 décembre 1992, les revenus perçus au cours de l'exercice 1999 ont été affectés au financement du budget opérationnel 1999 (solde net, note C16.2).

16.2. Exécution du budget opérationnel CECA

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

16.3. Détermination du résultat de l'exercice

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

17. Intérêts et charges assimilées

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

18. Frais généraux administratifs

Un montant de 5 millions d'euros a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

19. Autres charges d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

20. Intérêts perçus et produits assimilés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

21. Autres produits d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

22. Produits liés au budget opérationnel

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits soumis au prélèvement servent de base à son calcul. Pour les années 1998 à 2000, la Commission européenne a décidé de fixer le taux du prélèvement à 0 %.

(2) Ce poste comprend les produits résultant de l'encaissement des amendes décidées par la Commission conformément aux articles 58 et 65 du traité CECA ainsi que les majorations de retard.

(3) Ce poste comprend les produits résultant de la récupération de bonifications d'intérêts dont la Commission a été contrainte de demander le remboursement.

23. Engagements hors bilan

23.1. Engagements reçus

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

23.2. Engagements donnés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le respect de sa signature, la CECA a traditionnellement toujours honoré le paiement des coupons même après prescription.

24. Evolution de la situation financière pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexes

Principales caractéristiques des emprunts en cours

(Valeur de l'euro au 31 décembre 2000) Instrument: CECA

>EMPLACEMENT TABLE>

1997 4,81 5 ATS 49.512.000 49.512.000

Total ATS 49.512.000 49.512.000 3.598.177

1996 5,67 5 238.630.000 238.630.000

1997 4,957 5 786.164.000 786.164.000

Total BEF 1.024.794.000 1.024.794.000 25.403.980

1989 6,25 13 CHF 3.000.000 600.000

Total CHF 3.000.000 600.000 393.908

1986 7 15 DEM 17.500.000 1.750.000

1987 6,6 15 7.700.000 1.540.000

1987 6,73 15 9.100.000 1.820.000

1987 6,55 15 11.000.000 2.200.000

1988 6,72 13 2.250.000 281.250

1988 6,85 14 8.200.000 1.640.000

1989 7,25 13 2.400.000 480.000

1989 7,4 12 5.800.000 580.000

1990 9,16 15 2.700.000 1.350.000

1990 9 15 1.200.000 600.000

1991 5,02063 10 29.600.000 5.920.000

1991 8,25 10 98.000.000 98.000.000

1991 5,06563 10 35.700.000 7.140.000

1991 4,89875 10 54.000.000 10.800.000

1991 8,93 10 7.000.000 875.000

1991 5,11 10 18.300.000 3.660.000

1992 8,34 15 2.300.000 1.610.000

1992 7,75 10 100.000.000 100.000.000

1992 5,00625 15 11.000.000 7.700.000

1992 4,85 10 39.600.000 15.840.000

1992 4,96625 10 70.900.000 27.200.000

1992 4,84625 10 24.400.000 9.760.000

1992 5,0 10 57.400.000 9.960.000

1992 5,00813 15 11.900.000 8.330.000

1993 6,09 8 13.900.000 3.475.000

1993 4,84 10 18.200.000 10.920.000

1993 4,92625 8 14.550.000 3.217.118

1993 6,75 15 1.000.000 800.000

1993 7,08 15 1.750.000 1.400.000

1993 5,085 10 57.300.000 13.145.400

1993 6,64 15 1.185.000 948.000

>EMPLACEMENT TABLE>

1993 6,39 15 1.355.000 1.084.000

1993 5,14 10 20.000.000 12.000.000

1994 5,11875 8 10.080.000 5.040.000

1994 5,19625 7 13.300.000 3.325.000

1994 4,98113 7 3.980.000 995.000

1995 7,42 7 79.700.000 31.880.000

1995 5,4175 6 24.600.000 6.150.000

1995 5,22 6 8.000.000 2.000.000

1995 4,91875 7 15.600.000 7.800.000

1995 4,78 7 14.000.000 7.000.000

1995 5,78 6 20.100.000 5.025.000

1996 5,45 6 21.400.000 10.700.000

1996 5,02 5 18.210.000 18.210.000

1996 4,6 5 20.100.000 6.700.000

1996 5,75 5 27.721.000 27.721.000

1996 5,3 5 21.493.000 21.493.000

1996 5 5 16.500.000 5.500.000

1997 4,895 5 67.000.000 67.000.000

1997 4,83 5 80.597.000 80.597.000

1997 5,0225 5 21.270.000 14.180.000

1997 4,5775 5 75.000.000 75.000.000

1997 4,90313 5 8.000.000 5.300.000

Total DEM 1.323.841.000 767.681.768 392.509.455

1992 12,9 10 ESP 350.000.000 87.500.000

1994 4,99625 7 675.000.000 33.750.000

1996 5,198 5 110.000.000 11.000.000

1996 5,165 5 245.000.000 49.000.000

1996 8,12 5 2.000.000.000 2.000.000.000

1996 8,12 5 2.390.000.000 2.390.000.000

1997 5,215 5 485.000.000 242.525.000

Total ESP 6.255.000.000 4.813.775.000 28.931.370

1992 9,7 10 FRF 23.600.000 9.440.000

1992 4,581 20 300.000.000 300.000.000

1993 7 10 1.500.000.000 1.500.000.000

1993 5,75 8 890.000.000 890.000.000

1996 5,637 5 19.880.000 19.880.000

1996 5,941 5 22.620.000 22.620.000

1997 4,9 5 151.315.000 151.315.000

Total FRF 2.907.415.000 2.893.255.000 441.073.881

>EMPLACEMENT TABLE>

1990 11,875 19 GBP 60.000.000 60.000.000

1992 9,875 25 50.000.000 17.220.000

1992 9,875 25 30.000.000 30.000.000

1993 7,565 8 9.088.750 1.897.657

1993 9,875 24 20.000.000 20.000.000

1994 8,98 8 2.668.000 1.334.000

1994 6,875 25 50.000.000 35.261.000

1994 8,9375 25 47.000.000 47.000.000

1994 6,15 8 12.842.400 6.196.200

1994 8,68 8 7.893.500 3.946.750

1995 6,2925 6 16.000.000 16.000.000

1996 7,16 5 5.800.000 5.800.000

1996 6,3025 5 1.600.000 1.600.000

1996 7,49 5 10.000.000 10.000.000

1996 6,3625 5 1.790.000 1.790.000

1996 6,00875 5 1.600.000 1.600.000

1996 7,47 5 8.000.000 8.000.000

1996 5,915 5 3.000.000 3.000.000

1997 5,99789 5 4.180.000 4.180.000

1997 7,215 5 13.972.500 13.972.500

1997 6,25547 5 675.000 675.000

1997 7,54 5 32.536.290 32.536.290

Total GBP 403.347.403 322.009.397 515.958.015

1991 4,6 10 ITL 17.500.000.000 3.375.000.000

1991 4,6025 10 39.100.000.000 7.600.000.000

1991 4,725 10 23.250.000.000 3.716.000.000

1991 5,0625 10 5.850.000.000 1.136.000.000

1992 4,375 10 18.500.000.000 6.900.000.000

1992 4,5 15 9.000.000.000 6.300.000.000

1992 4,49 10 34.800.000.000 4.120.000.000

1992 4,6 10 20.800.000.000 7.920.000.000

1992 5,078 10 45.950.000.000 17.130.000.000

1993 5,354 10 15.600.000.000 9.360.000.000

1993 5,085 10 19.700.000.000 6.607.500.000

1993 5,07625 8 11.600.000.000 2.525.000.000

1993 5,30625 8 12.840.000.000 3.210.000.000

1993 5,2345 10 52.600.000.000 7.310.000.000

>EMPLACEMENT TABLE>

1994 5,263 8 9.930.000.000 4.965.000.000

1994 5,05113 7 4.000.000.000 1.000.000.000

1994 5,24625 7 13.090.000.000 3.272.500.000

1995 5,1825 6 21.000.000.000 5.250.000.000

1995 5,01375 7 14.800.000.000 7.400.000.000

1995 4,99688 6 42.540.000.000 10.635.000.000

1995 4,8925 7 16.440.000.000 8.220.000.000

1996 4,94125 5 12.500.000.000 12.500.000.000

1996 4,96813 5 23.700.000.000 7.900.000.000

1996 5,04625 6 31.520.000.000 15.760.000.000

1996 5,10063 5 23.280.000.000 7.760.000.000

1996 5,09 5 10.000.000.000 3.333.333.334

1997 5,0325 5 44.370.000.000 29.580.000.000

TotaL ITL 594.260.000.000 204.785.333.334 105.762.798

1994 1,08625 7 JPY 11.200.000.000 11.200.000.000

TotaL JPY 11.200.000.000 11.200.000.000 104.751.216

1996 5,375 6 LUF 1.400.000.000 1.400.000.000

1997 4,75 5 275.000.000 275.000.000

1997 4,75 5 2.800.000.000 2.800.000.000

Total LUF 4.475.000.000 4.475.000.000 110.932.352

1986 7,375 15 NLG 15.000.000 1.000.000

1986 7,375 15 3.000.000 200.000

1987 6,71 14 13.400.000 959.000

TotaL NLG 31.400.000 2.159.000 979.712

1995 4,81063 7 PTE 2.000.000.000 2.000.000.000

1997 4,8231 5 16.300.000.000 16.300.000.000

1997 0 5 8.450.000.000 8.450.000.000

TotaL PTE 26.750.000.000 26.750.000.000 133.428.437

1991 6,31625 10 USD 55.500.000 55.500.000

1993 6,375 15 100.000.000 100.000.000

1996 6,2 6 19.500.000 7.800.000

TotaL USD 175.000.000 163.300.000 175.497.045

Total général en EUR 2.039.220.346

Activités relevant du budget opérationnel CECA

Aides traditionnelles à la réadaptation [article 56, paragraphes 1, point c), et 2, point b)]

(Montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides traditionnelles à la réadaptation [article 56, paragraphes 1, point c), et 2 point b)]

(affectations nouvelles et nombres de bénéficiaires en 2000)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Volet social «acier»

(Montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Programme Rechar et Volet social «charbon»

(montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Volet social «charbon»

(affectations nouvelles et nombre de bénéficiaires en 2000)

>EMPLACEMENT TABLE>