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Bruxelles, le 21.9.2010

COM(2010) 499 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre

SEC(2010)1094

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion[1] (ci-après: «le règlement relatif à la ligne verte», ou «RLV») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions européennes à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application doit être étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)[2].

Le présent rapport couvre la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, mais le prochain rapport couvrira la période du 1er mai au 31 décembre 2010 afin de faire correspondre la période couverte par le rapport avec l’année civile (notamment pour l’utilisation des statistiques annuelles). Durant la période couverte par le rapport, la Commission n’a proposé aucune modification du règlement et n’a pris aucune décision nouvelle en ce qui concerne les mesures d’exécution.

La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) au niveau des groupes de travail en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement.

FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

Franchissement de la ligne aux points de passage officiels

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ci-après dénommée «la ligne») aux points de passage autorisés. Le nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs ayant franchi la ligne a légèrement baissé par rapport à l’année précédente. Selon les données de la République de Chypre, 670 910 Chypriotes grecs (l’année précédente: 730 310) ont franchi la ligne de démarcation dans 175 671 véhicules (l’année précédente: 193 909) depuis les zones contrôlées par le gouvernement pour se rendre dans la partie nord de Chypre et 1 185 073 Chypriotes turcs (l’année précédente: 1 287 126) l’ont franchie dans 424 537 véhicules (l’année précédente: 451 334) depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée[3]. Quant au nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne, il a augmenté de 66 %. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après dénommée «la police chypriote»), durant la période considérée, 1 228 880 citoyens de l’UE non chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (l’année précédente: 739 097). 72 % de ces passages (889 081) ont eu lieu au point de passage piétonnier de Ledra Street, qui a été ouvert en avril 2008. C’est au point de passage piétonnier de Ledra Street qu’ont eu lieu la grande majorité des passages des non-Chypriotes (essentiellement des touristes) durant la période.

Ces chiffres correspondent pour l’essentiel à ceux compilés par la communauté chypriote turque, à savoir que 630 116 Chypriotes grecs ont franchi la ligne dans 202 352 véhicules depuis les zones contrôlées par le gouvernement pour se rendre dans la partie nord de Chypre tandis que 1 489 466 Chypriotes turcs l’ont franchie dans 564 791 véhicules depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans les zones contrôlées par le gouvernement.

Les chiffres fournis par la police de Chypre ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia, depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans les zones contrôlées par la SBA[4]. Cette dernière ne tient aucune statistique détaillée pour ces deux points de passage. Toutefois, les estimations de la SBA, basées sur des informations provenant de sources chypriotes turques, indiquent que 97 395 Chypriotes grecs sont passés dans la partie nord de Chypre et que 556 382 Chypriotes turcs sont passés dans la SBA. Aucune information n’est disponible sur le passage, ensuite, de ces Chypriotes turcs dans la SBA.

Le nombre d’agents de la police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage est tombé de 67 en 2008 à 63 en 2009 et à 59 en 2010. Aucun incident majeur n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement quotidien des points de passage.

Immigration clandestine entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et asile

Les chiffres de la police chypriote de mai 2009 à avril 2010 indiquent une baisse de 54 % de l’immigration clandestine depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. 2 546 immigrés clandestins ont été appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement (ce chiffre exclut les personnes auxquelles a été refusé le franchissement de la ligne verte aux points de passage), ce qui représente une baisse par rapport aux 5 560 immigrants clandestins de la période précédente. 11 personnes sont entrées directement dans les zones contrôlées par le gouvernement et 16 personnes sont entrées en passant par la SBA orientale, ce qui porte le nombre total d’immigrés clandestins appréhendés à 2 573. Selon la police chypriote, cette baisse est probablement imputable à la diminution des perspectives d’emploi consécutive au ralentissement économique qui a touché Chypre. La plupart des immigrés clandestins appréhendés étaient des ressortissants de la Syrie, de l’Iran, de la Géorgie, du Pakistan, du Bangladesh, de la République de Moldavie[5] ainsi que du territoire palestinien occupé (annexe VIII). En règle générale, les immigrés clandestins ont été appréhendés lors de contrôles le long de la ligne verte et aux aéroports lorsqu’ils ont voulu quitter Chypre. Normalement, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent une protection internationale sont identifiés aux postes de police lorsqu’elles demandent asile.

Pour établir la voie d’accès de ces immigrés clandestins aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote se fonde sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les documents (visas, cachets d’entrée/de sortie de la Turquie sur les passeports ou «visa» ou «permis de séjour» de la «RTCN»), les déclarations des immigrés eux-mêmes et d’autres preuves telles que les journaux chypriotes turcs et les billets de banque turcs.

1 311 personnes ont introduit une demande d’asile en République de Chypre. Les nouvelles procédures d’asile ont permis de raccourcir la procédure de six à trois mois. Toutefois, aucune personne ayant pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement durant cette période n’a bénéficié du statut de réfugié[6].

La plupart des immigrés clandestins pénètrent dans les zones contrôlées par le gouvernement par la Turquie et par la partie nord de Chypre (quatre compagnies aériennes qui opèrent à partir de 11 aéroports turcs; des ferries qui font la liaison entre quatre ports turcs et Kyrenia et Famagusta). La police chypriote fait aussi état d’immigrés pénétrant dans la République de Chypre à bord de bateaux de pêche et de hors-bord (et ayant apparemment versé jusqu’à 2 000 euros à des passeurs).

Selon les données transmises par la communauté chypriote turque, 72 immigrants clandestins syriens ont été appréhendés dans la partie nord de Chypre. 2 ressortissants syriens se sont vu interdire le passage de la ligne aux points de passage officiels pour pénétrer dans la partie nord de Chypre. Durant la période considérée, 619 personnes ont été «expulsées» de la partie nord de Chypre[7].

La liaison par ferry entre Latakia (Syrie) et Famagusta a été irrégulière: le ferry a fait 16 voyages entre le 15 avril et le 4 octobre 2009. Durant cette période, 1 600 personnes environ (75 % de ressortissants syriens) l’ont utilisée pour pénétrer dans la partie nord de Chypre, évitant de transiter par la Turquie. Les autorités de la République de Chypre pensent qu’un nombre important d’immigrés clandestins ont utilisé cet itinéraire. La liaison par ferry a repris en juin 2010. L’exploitation du port de Famagusta ayant été jugée illégale par les autorités de la République de Chypre, celles-ci continuent de presser le gouvernement syrien de fermer cette liaison.

Il n’existe pas de données précises sur le nombre de personnes refoulées aux points de passage mais la police chypriote avance le chiffre de 2 000 personnes.

Il n’existe pas de coopération directe en matière de police et d’immigration entre la République de Chypre et la communauté chypriote turque. Néanmoins, les deux parties se rencontrent dans le cadre de la commission technique bicommunautaire sur le crime et les affaires criminelles agissant sous l’égide des Nations unies, dont le bureau est situé dans la zone tampon dans l’aéroport de Nicosie. Il s’agit d’un mécanisme pour l’échange d’informations et les initiatives communes en matière pénale. Durant la période considérée, un cas a été traité conjointement.

La police chypriote juge très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de la SBA. 316 cas d’emplois illégaux ont été détectés lors d’«inspections du travail» menées en commun avec le ministère du travail et de la sécurité sociale.

Le service des étrangers et de l’immigration de la police chypriote emploie 315 agents qui ont à leur disposition 36 véhicules. En outre, deux hélicoptères pleinement opérationnels sont disponibles pour des vols de surveillance. Aux points de passage, des détecteurs à rayons ultraviolets sont disponibles ainsi que des liaisons avec les bases de données du gouvernement central (par exemple personnes figurant sur la «liste noire», registre d’état civil, numéros d’immatriculation de véhicules, etc.) et avec le système intranet de la police chypriote et l’Internet.

Les opérations de contrôle le long de la ligne verte comprennent des patrouilles aériennes et terrestres régulières, de jour comme de nuit. Les patrouilles terrestres (mobiles et pédestres) sont effectuées par des agents des postes de police locaux, dont la compétence s’étend aux zones situées à proximité de la ligne verte[8]. En outre, les agents de la police chypriote (service des étrangers et de l’immigration ainsi que brigades divisionnaires) surveillent la ligne tous les jours. Une brigade spéciale de la police chypriote provenant de la division de police de Larnaka est présente en permanence dans la zone vulnérable de Pergamos–Pyla (voir ESBA ci-dessous). L’unité aérienne de la police chypriote a effectué des vols de patrouille par hélicoptères d’environ 115 heures le long de la ligne durant la période considérée. La coordination des patrouilles terrestres et aériennes se fait au siège de la police chypriote.

Étant donné que la ligne verte n’est pas considérée comme une frontière extérieure, l’achat d’équipement n’est pas admissible au financement du Fonds pour les frontières extérieures[9]. Néanmoins, les agents de la police chypriote participent tous aux programmes de formation de FRONTEX[10], par exemple pour détecter les documents d’identité falsifiés.

Zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA)

D’une manière générale, l’immigration clandestine via l’ESBA a baissé durant la période considérée. Selon les agents de la SBA, la coopération dans la zone entre les services de douane et d’immigration de la République de Chypre et de la SBA est excellente. Durant la période considérée, 1 174 personnes, pour la plupart des ressortissants turcs, se sont vu refuser le franchissement de la ligne. Les autres étrangers étaient des touristes provenant des États-Unis, d’Australie, d’Iran, de Russie, d’Israël, du Belarus et de Serbie, qui sont entrés par l’aéroport de Tymbou/Ercan dans la partie nord de Chypre et ne connaissaient pas les exigences imposées à l’entrée de la République de Chypre[11].

Un total de 17 immigrants clandestins ont été appréhendés dans l’ESBA; six d’entre eux étaient entrés légalement dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais y étaient restés après l’expiration de leur visa[12]. Les 11 autres personnes étaient entrées sur l’île par la partie nord de Chypre et avaient franchi la ligne verte illégalement[13]. Quatre d’entre elles étaient entrées dans la partie nord de Chypre par l’aéroport de Tymbou/Ercan.

Outre les points de passage, la police de la SBA a mené des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre l’immigration clandestine. Ces patrouilles ont été complétées par des patrouilles des services de douane et de l’armée de la SBA. Les services douaniers de la SBA disposent actuellement d’une quarantaine d’agents opérationnels travaillant en équipe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an pour couvrir les deux points de passage agréés de Pergamos et Strovilia.

Entre le 1er mai 2009 et le 31 mars 2010, 385 patrouilles ont été déployées le long de la ligne verte/SBA. Normalement, les patrouilles ont lieu plusieurs fois par jour. Les services douaniers de la SBA disposent d’équipements d’imagerie thermique (caméras, appareils d’enregistrement, véhicules de couverture) pour détecter les mouvements le long de la ligne. Cet équipement est déployé de manière régulière dans des lieux à haut risque variés. Cet équipement est aussi disponible pour détecter les traces de stupéfiants et d’explosifs. Des chiens de détection des stupéfiants ont aussi été déployés aux lieux de passage. Des lecteurs de passeports à rayons ultraviolets sont utilisés aux points de contrôle.

Plusieurs points de passage non agréés dans le village de Pergamos ou à proximité (qui est situé en partie dans la SBA et en partie dans la partie nord de Chypre), que les résidents locaux et les agriculteurs continuent à utiliser, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme mentionné dans les rapports précédents sur la ligne verte, ces «points de passage» non agréés continuent à poser problème. Cette question doit être traitée de toute urgence par la SBA, conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003[14].

FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

Valeur des échanges

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004[15] de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée «la CCCT») ainsi que les autorités de la République de Chypre ont établi un rapport mensuel sur le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles elles ont délivré des documents d’accompagnement. Ces deux rapports portent sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et Strovilia sous l’autorité de la SBA.

D’après les rapports présentés par la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés pendant la période considérée s’élève à 6 267 082 euros, tandis que la valeur des marchandises effectivement échangées était de 5 579 720 euros[16].

Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des marchandises qui ont effectivement franchi la ligne verte a baissé de 16,8 % (878 702 euros) pour atteindre 5 232 328 euros[17], contre 6 111 030 euros au cours de la période précédente, essentiellement en raison d’une baisse considérable des échanges de pommes de terre. Au cours des périodes précédentes, depuis 2007, les pommes de terre constituaient le plus grand poste des échanges entre les zones de part et d’autre de la ligne verte (jusqu’à 30 % du total des échanges). Toutefois, de mauvaises conditions atmosphériques et l’absence de plants de pommes de terre certifiés pour la deuxième culture ont fait baisser ce chiffre à 14 % durant la période considérée.

C’est en mai et en juin 2009 que les volumes échangés ont été les plus élevés (726 836 euros et 891 830 euros), les semences de pomme de terre de première culture constituant le principal produit échangé durant ces deux mois, soit respectivement 40 % et 47 % du volume échangé mensuel. Le volume échangé a baissé drastiquement pour atteindre 342 033 euros en août et il a fluctué entre 240 000 et 480 000 euros jusqu’à avril 2010.

Bien que sortant du champ du rapport sur la ligne verte, les échanges des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre ont baissé pour atteindre 708 196 euros durant la période considérée (par rapport à 1 095 060 euros), selon les chiffres de la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre. Les échanges des zones contrôlées par le gouvernement vers la partie nord de Chypre représentaient dès lors 13,5 % des échanges dans la direction opposée (contre 17,9 % au cours de la période précédente). Toutefois, on estime que les Chypriotes turcs ont acheté des marchandises d’une valeur de 43 millions d’euros dans le secteur du gros et du détail dans les zones contrôlées par le gouvernement en 2009, en les emportant dans leurs bagages personnels pour les passer dans la partie nord de Chypre. Le même montant a été dépensé par les Chypriotes grecs dans le secteur du gros et du détail dans la partie nord de Chypre[18].

La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué à la lettre, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. La partie chypriote turque déclare ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale. À plusieurs reprises, les commerçants chypriotes grecs n’ont pas été autorisés à franchir la ligne verte pour apporter des produits dans la partie nord de Chypre par la ligne verte. La Chambre de commerce et d’industrie chypriote a fait part de ses objections concernant ce traitement à la Commission.

Type s de marchandises

De mai 2009 à avril 2010, les ouvrages en pierre tels que les marbres, les briques et les pierres, suivis des légumes et/ou de poissons frais et des matériaux de construction constituaient les principales marchandises[19]. Les échanges de poisson frais, qui ont eu lieu pour la première fois durant la période précédente, ont augmenté de près de 150 %, représentant un montant qui est passé de 307 000 à 760 000 euros.

97 % du volume échangé entre les zones situées de part et d’autre de la ligne avait un caractère purement intra-insulaire. En décembre 2009, des déchets métalliques (cuivre, aluminium, acier) d’une valeur de 41 206 euros ont été vendus au Royaume-Uni et des ferrailles d’acier ont été vendues à l’Inde pour une valeur commerciale de 86 470 euros. Ces opérations ont nécessité l’intervention d’une entreprise immatriculée dans les zones contrôlées par le gouvernement pour les opérations intra-UE et les formalités d’exportation vers les pays tiers. La Chambre de commerce chypriote turque a indiqué que dans le cas des opérations intra-UE, les versements au titre de la TVA étaient dus deux fois, à savoir dans les zones contrôlées par le gouvernement ainsi que dans l’État membre de destination finale des marchandises. La Commission étudie actuellement la question.

Irrégularités

Durant la période considérée, 24 cas d’irrégularités dont la valeur marchande totale était de 34 110 euros ont été signalés par les autorités de la République de Chypre, ce qui représente moins de 1 % de la valeur totale des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Les marchandises en cause n’ont pas reçu l’autorisation de franchir la ligne. Dans trois cas, du poisson frais a été saisi et détruit parce que les lots ne respectaient pas les normes de sécurité alimentaire et étaient impropres à la consommation. Dans un cas, le véhicule et les colis ont été considérés comme ne respectant pas les réglementations de l’UE en matière de conditionnement (la valeur marchande totale correspondante était de 2 016 euros). Généralement, en vertu des procédures de l’UE, les envois non conformes de produits d’origine animale tels que le poisson sont réexpédiés aux départements vétérinaires du pays d’origine. Étant donné qu’aucun département de ce type n’est agréé dans la partie nord de Chypre, le poisson en cause a été confisqué et détruit au point de passage. Il y aurait lieu d’envisager à l’avenir de renvoyer ces envois irréguliers à la Chambre de commerce chypriote turque.

Dans six cas de transport de déchets, le transporteur n’avait pas obtenu les permis de gestion des déchets du département de l’environnement compétent en République de Chypre. Six transports de pierres et de verre n’étaient pas accompagnés des documents nécessaires tandis que dans huit cas, les matériaux de construction ne répondaient pas aux réglementations relatives au marquage «CE».

Dans les cas précités des matériaux de construction, la Chambre de commerce chypriote turque a signalé des incohérences dans le traitement des envois partiels. Il a été signalé que des envois partiels de matériaux de construction ont été refusés faute de marquage CE tandis que d’autres envois partiels du même lot ont été autorisés à franchir la ligne.

Obstacles et difficultés persistants concernant la circulation des marchandises

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte persistent. Les autorités de la République de Chypre estiment que le problème des permis de conduire professionnels et des certificats de contrôle technique qui figure dans les rapports précédents est réglé. Elles exigent que les permis de conduire et les certificats de contrôle technique pour camions soient obtenus gratuitement dans les zones contrôlées par le gouvernement, mais la Chambre de commerce chypriote turque a estimé que cette exigence ne se justifiait pas et elle relève qu’en 2009 et en 2010, sur plus de 3 000 chauffeurs de camion chypriotes turcs, seuls 48 ont demandé à passer le permis de conduire et que 39 d’entre eux ont réussi. Aucune demande n’a été introduite pour obtenir un certificat de contrôle technique. En conséquence, les véhicules commerciaux chypriotes turcs et en particulier les camions et les bus de plus de 7,5 tonnes ne peuvent toujours pas circuler librement dans l’île. Les autorités de la République de Chypre ne reconnaissent pas les documents concernant les voitures de tourisme privées. Il en résulte une pénalité économique pour les entreprises de transport chypriotes turques étant donné que pour les transports supérieurs à 7,5 tonnes, elles doivent la plupart du temps utiliser des camions immatriculés dans des zones contrôlées par le gouvernement qui (munis d’une assurance automobile chypriote turque) peuvent aussi circuler librement dans la partie nord. En facilitant l’accès des poids lourds et des autocars chypriotes turcs aux zones contrôles par le gouvernement, les autorités contribueraient à un développement économique plus équilibré du secteur des transports dans la partie nord de Chypre.

Aucun progrès ne peut être signalé en ce qui concerne les autres échanges. Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs continuent de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans la presse des zones contrôlées par le gouvernement. Ces difficultés traduisent une répugnance fortement répandue chez les Chypriotes grecs d’acheter des produits munis d’une marque chypriote turque et elle constitue dès lors un obstacle psychologique aux échanges[20]. La contrebande de marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte a baissé mais demeure répandue, ce qui correspond aux caractéristiques géographiques de la ligne, qui se prête à des activités clandestines sur tout son tracé. Les opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter contre des transports saisonniers tels que le gibier, les oiseaux sauvages, les oiseaux de proie ou les pétards de feux d’artifice (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement. On trouve parmi les autres produits saisis des cigarettes, de l’alcool, des quantités commerciales de poisson frais et d’escargots ainsi que des textiles de contrefaçon. Toutefois, selon les autorités de la République de Chypre, le volume de la contrebande a baissé parce que les différences de prix se sont atténuées. Les patrouilles de la police de Chypre ainsi que de l’ESBA qui se rendent le long de la ligne ont une double fonction: la lutte contre la contrebande et l’immigration clandestine. Le nombre d’affaires pénales de contrebande porté devant les tribunaux d’arrondissement s’élevait à 12 en 2008, à 11 en 2009 et à 7 en 2010 (jusqu’à mars). La plupart des marchandises ont été détectées aux points de passage autorisés: Pyla, SBA, zone tampon près de Zodia et Potamia.

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de la SBA. Le village chypriote turc voisin de Pergamos est divisé par la ligne verte et les Chypriotes turcs qui habitent dans la partie SBA demandent le même traitement que ceux de Pyla en ce qui concerne la «circulation des marchandises» de part et d’autre de la ligne mais cela n’est pas autorisé en vertu dudit règlement, qui ne porte que sur Pyla.

Facilitation des échanges

La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Une décision de la Commission supprimant l’interdiction faite par le règlement «ligne verte» afin de permettre les échanges de nouveaux produits agricoles, l’accent étant mis sur les produits laitiers (lait et fromages, yaourts, lactosérum) pourrait être envisagée si la mission des experts indépendants chargés de vérifier si les produits laitiers peuvent satisfaire aux exigences de l’UE donne des résultats favorables. D’autres produits pour lesquels la Chambre de commerce chypriote turque a manifesté de l’intérêt sont le poisson d’aquaculture et les escargots.

La Commission examine aussi la possibilité de modifier les règles de mise en œuvre[21] du règlement «ligne verte» en supprimant l’obligation imposée aux pommes de terre produites directement à partir de semences de pommes de terre certifiées. Ceci permettrait les échanges de pommes de terre de deuxième culture produites sous le contrôle d’experts phytosanitaires indépendants nommés par la Commission pour fournir les garanties nécessaires en ce qui concerne l’identité et les caractéristiques sanitaires de cette deuxième culture.

Comme mentionné au point 2.3 ci-dessus, certains envois contenant des matériaux de construction n’ont pas reçu l’autorisation de franchir la ligne faute de marquage CE. Les opérateurs chypriotes turcs sont nombreux à mal connaître la nouvelle procédure de la République de Chypre (décembre 2009) en ce qui concerne l’obtention de la certification CE pour leurs produits. La Commission a organisé un voyage d’étude à Bruxelles pour les représentants de la Chambre de commerce chypriote turque afin qu’ils reçoivent plus d’informations sur les exigences du marquage CE et a organisé un séminaire TAIEX[22] à Nicosie pour fournir des informations détaillées sur les marquages CE aux opérateurs chypriotes turcs. En ce qui concerne les exigences linguistiques des documents d’accompagnement, l’autorité de surveillance du marché chypriote a convenu d’accepter les documents en anglais ou des traductions en anglais d’originaux en langue turque.

Différentes actions sont prévues pour faciliter les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte sous les auspices du projet EDGE financé par ISAID. Il s’agit notamment d’un centre d’arbitrage bicommunautaire, d’événements de facilitation du commerce et d’analyses commerciales détaillées afin de découvrir de nouvelles perspectives commerciales.

CONCLUSIONS

LE CONTRÔLE DE LA ligne verte aux points de passage autorisés est satisfaisant. Durant la période considérée, le nombre d’immigrants clandestins appréhendés a baissé de plus de 50 % par rapport à la période précédente, mais le franchissement clandestin de ressortissants de pays tiers reste préoccupant. La Commission estime qu’il serait important que la République de Chypre et l’administration de la SBA renforcent davantage la surveillance de la ligne verte entre les points de franchissement pour contribuer à résoudre le problème de l’immigration clandestine. La République de Chypre veille à éviter toute mesure qui pourrait donner à la ligne l’apparence d’une frontière extérieure.

Les points de passage non agréés dans les zones sous l’autorité de la SBA demeurent un sujet de préoccupation. La SBA doit de toute urgence prendre des mesures pour résoudre ce problème.

Durant la période considérée, la valeur des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte a baissé pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement «ligne verte» en 2004 (de 17 %, passant à 5 232 328 euros, par rapport à 6 111 030 euros durant la période précédente). Cette baisse s’explique essentiellement par la chute du commerce des pommes de terre. Si on exclut le commerce des pommes de terre (qui se chiffre à environ 700 000 euros), les échanges ont été stables. La plupart des marchandises échangées étaient des articles en pierre, des légumes, du poisson frais et des matériaux de construction. Le niveau global des échanges de part et d’autre de la ligne verte demeure faible, notamment en raison du champ d’action limité du règlement lui-même.

Les obstacles aux échanges persistent. Les véhicules commerciaux chypriotes turcs, en particulier les camions de plus de 7,5 tonnes et les bus, ne peuvent pas voyager librement dans l’île. Aucun progrès n’est à signaler en ce qui concerne les autres obstacles non tarifaires.

Enfin, il semble que la contrebande de marchandises franchissant la ligne ait baissé, mais elle n’en demeure pas moins importante.

En conclusion générale, le règlement relatif à la ligne verte reste une base réaliste permettant le passage de marchandises et de personnes à destination et à partir des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement. La Commission continuera à suivre sa mise en œuvre.

[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/2008 du Conseil (JO L 163 du 24.6.2008, p. 1) – appelé règlement «ligne verte».

[2] Voir troisième considérant du règlement «ligne verte».

[3] Les autorités de la République de Chypre ne conservent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement ni au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre (voir annexe VII).

[4] Le RLV n’oblige pas à faire rapport sur ces mouvements.

[5] Devenue Moldavie.

[6] Plusieurs personnes entrées dans les zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période précédente se sont vu accorder le statut de réfugié au cours de la période considérée.

[7] Turquie: 351, Syrie: 104, Moldavie: 57, Iran: 12, Nigeria: 10.

[8] Le temps que les postes de police locaux consacrent aux patrouilles terrestres le long de la «ligne verte» durant une période de 24 heures est d’environ 120 heures-personnes.

[9] Décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

[10] Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

[11] Turquie: 958, États-Unis: 38, Australie: 31, Iran: 27, Russie: 14, Israël: 12, Belarus: 12, Serbie: 10.

[12] Égypte: 2, Syrie: 1, Népal: 2, Chine: 1.

[13] Palestine: 4, Syrie: 2, Irak: 3, Égypte: 1, Inde: 1.

[14] JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

[15] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004, JO L 272 du 20.8.2004, p. 3.

[16] Voir annexes I, II et III du présent rapport.

[17] 0,09 % du total des importations de la République de Chypre (5,654 millions d’euros en 2009, source: Services statistiques de Chypre).

[18] Source: projet «Interdépendance économique» - Consortium Économique de Paix, Nicosie.

[19] Voir annexes IV et V du présent rapport.

[20] Cf. Hatay, Mullen, Kalimeri, «Intra-island trade in Cyprus – Obstacles, oppositions and psychological barriers», Prio Cyprus Centre 2008.

[21] Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1480/2004 du 10 août 2004.

[22] Instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de l’UE.