FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/72

Avis du Comité économique et social européen sur «La restructuration et l'évolution du secteur de l'électroménager en Europe et leur incidence sur l'emploi, le changement climatique et le consommateur»

2009/C 100/12

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

La restructuration et l'évolution du secteur de l'électroménager en Europe et leur incidence sur l'emploi, le changement climatique et le consommateur.

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 septembre 2008 (rapporteur: M. DARMANIN; corapporteur: M. GIBELLIERI).

Lors de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 86 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE a la conviction que la force du secteur de l'électroménager européen (1) réside dans sa capacité à fabriquer des produits durables et de très bonne qualité. Cette force doit être soutenue et étendue par une politique européenne adaptée, qui repose sur un effort continu d'amélioration des technologies d'innovation et d'activités de formation continue en vue d'accroître les compétences des employés. Une politique de ce type devrait favoriser le développement d'appareils électroménagers efficaces sur le plan énergétique, dotés d'une capacité de recyclage accrue. L'impact global sur l'environnement, mesuré à partir d'une analyse du cycle de vie (ACV), devrait être réduit au minimum.

1.2. Le CESE est fermement convaincu que la législation de l'Union européenne pourrait avoir une influence directe sur la compétitivité du secteur, principalement à travers la proposition d'extension de la directive sur l'écoconception et la proposition de révision du règlement relatif au label écologique, qui permettrait d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2. Ainsi, on réduirait la menace actuelle de délocalisation de l'industrie en dehors de l'Europe, des pertes d'emplois et du risque de conséquences sur les intérêts des consommateurs.

1.3. La surveillance des marchés est d'une importance considérable pour sauvegarder cette industrie européenne, les travailleurs de ce secteur, les intérêts des consommateurs et l'environnement. La surveillance des marchés devrait être mise en place grâce aux mesures suivantes:

— Augmenter les ressources accordées par les États membres et l'UE (2) permettrait de vérifier plus strictement la conformité des produits avec les normes et en particulier la législation du marché unique européen,

— Éliminer la concurrence déloyale et le dumping; les mesures anti-dumping devraient être étudiées avec attention, de manière à ne pas être contre-productives pour l'industrie européenne en encourageant la délocalisation de celle-ci hors de l'Europe ou l'augmentation des importations; Elles devraient s'appliquer non seulement aux appareils dans leur globalité, mais également à leurs composants,

— Revoir le système d'étiquetage de manière à refléter les avancées en matière d'innovation technologique, sans donner de perceptions fausses des changements de valeur,

— Exercer un contrôle plus étroit de manière à diminuer la contrefaçon et sa diffusion, ainsi que le phénomène des copies très proches de l'original,

— Vérifier que les étiquettes, en particulier celles des biens importés, correspondent à la réalité et n'induisent pas en erreur.

1.4. Le CESE estime que les ajustements destinés au système d'étiquetage sont d'une extrême importance. Les étiquettes devraient toujours faire l'objet d'une mise à jour lorsque des appareils plus efficaces sur le plan technique élèvent le niveau. Il devrait s'agir d'un système dynamique, dans lequel les nouveaux produits mis sur le marché et dont les spécifications sont améliorées relèveraient d'un nouvel étiquetage, au lieu que soit revu à la baisse le niveau des appareils précédemment évalués. Cette révision devrait être liée à l'innovation technologique, mais elle devrait être fixée pour un délai de 5 ans, conformément à ce que prévoit le Plan d'action en faveur de l'efficacité énergétique. La participation de l'ensemble des acteurs concernés à ce processus de révision revêt une importance cruciale. En outre, la Commission devrait promouvoir l'application de la législation, en faisant de cet étiquetage un outil plus contraignant pour les fabricants, les importateurs et les détaillants.

1.4.1. Il serait positif, en termes de développement durable pour l'Union, d'influencer également d'autres pays en adoptant les normes élevées que l'UE elle-même est en train d'adopter pour le marché unique, étant donné que cela aurait pour effet des économies d'énergie potentielles sur le plan mondial.

1.5. Le secteur européen de l'électroménager pourrait bénéficier d'un élan considérable grâce à la mise en place de projets incitatifs dans les États membres, qui viseraient à encourager le remplacement des appareils anciens par des appareils plus modernes et plus efficaces sur le plan énergétique, que l'industrie produit déjà, mais qui n'ont pas encore rencontré suffisamment de succès sur le marché. Ces aides devraient être conçues de manière à permettre aux personnes les plus modestes d'avoir accès aux instruments financiers appropriés et ne devraient pas être discriminatoires. Il convient de tirer les leçons des réussites qui existent en Europe comme en dehors de l'Europe.

1.6. Il est également pertinent de renforcer l'assistance aux consommateurs, en matière d'entretien et de pièces détachées des appareils électroménagers; garantir l'amélioration et la mise à jour constante des compétences des travailleurs, de manière à fournir un service efficace et fiable. Cela pourrait aboutir à créer des emplois et/ou à en conserver certains.

1.7. Le CESE estime que la politique de l'UE devrait faciliter la transition de l'industrie vers des produits plus innovants et les services y afférents, dont l'importance est stratégique, compte tenu de leur impact sur les émissions de CO2 et de leur consommation d'énergie, tels que les panneaux solaires, les unités photovoltaïques, les pompes à chaleur, les cellules à hydrogène et l'air conditionné, les unités de microgénération et les climatiseurs très performants. Cela favoriserait à la fois les créations d'emplois, et un plus grand choix pour le consommateur.

1.8. Le CESE réaffirme qu'il sera possible de mettre en pratique les recommandations faites pour restructurer efficacement le secteur électroménager en Europe, afin que celui-ci devienne davantage durable, et d'en tirer le maximum d'effets, à la seule condition qu'il existe au sein de ce secteur un dialogue social approfondi et efficace à l'échelon européen.

2. Historique

2.1. La migration de la production des appareils l'électroménager non seulement vers les pays d'Europe centrale et orientale, mais également vers la Russie, la Turquie et la Chine est le problème le plus aigu de ce secteur à l'heure actuelle. La délocalisation a donc lieu non seulement au sein des États membres de l'UE, mais des segments entiers de l'électroménager disparaissent presque totalement d'Europe pour s'installer en Chine.

2.2. Les entreprises découvrent actuellement la Russie, où de nouvelles usines de lave-linge et de réfrigérateurs ont été créées, et où certaines entreprises existantes du secteur électroménager ont été absorbées. Quinze à vingt usines d'électroménager sont actuellement en construction sur le territoire russe. Elles sont essentielles pour garantir la pénétration des fabricants européens sur ce nouveau marché à haut potentiel. Toutefois, il convient de prêter attention au fait que ces usines ne se contenteront peut-être pas à l'avenir de fournir leurs marchés nationaux, mais qu'elles exporteront également leur production vers l'Europe, si nous ne parvenons pas à gérer les problèmes clé du marché européen.

2.2.1. Il existe également un potentiel d'exportation pour les fabricants européens dans des régions du monde telles que l'Asie, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient, dans lesquels il existe déjà une tendance croissante à recourir aux exportations européennes pour les appareils ménagers. Les fabricants européens peuvent exploiter les conditions actuelles, telles que l'augmentation de la classe moyenne dans ces régions, la bonne réputation des produits européens, etc. pour pénétrer davantage ces marchés potentiels.

2.3. L'arrivée croissante de produits bon marchés et de qualité douteuse aggrave la crise de l'industrie européenne de l'électroménager. La piètre qualité vient s'ajouter aux différents systèmes fiscaux, aux avantages en termes de coût du travail et aux coûts relativement faibles du transport, pour s'attaquer aux fabricants installés en Europe.

2.4. Il est évident que l'Europe ne peut pas concurrencer le salaire mensuel payé par exemple en Chine. Le prix d'un réfrigérateur ou d'un congélateur produit en Chine est absolument imbattable, et cela est vrai également pour de simples composants tels que des moteurs ou des compresseurs. Aucun avantage compétitif n'est possible si les produits européens ne sont vendus que pour leur prix, et non pour un avantage qualitatif. La force du secteur de l'électroménager européen réside dans sa capacité à fabriquer des produits d'excellente qualité. D'autres avantages compétitifs touchent à la conception, à la garantie des produits, au service, à la compatibilité des pièces détachées et aux réparations. Cette force peut être soutenue et étendue au moyen d'une politique européenne articulée.

2.5. Les usines européennes produisent des réfrigérateurs et des congélateurs classés dans les catégories énergétiques A++, A+, A et B. La majorité des biens produits actuellement relèvent des catégories A+ et A. Les appareils A++ représentent moins de 4 %.

2.6. L'intérêt suscité par les réfrigérateurs efficaces en termes d'énergie reste faible parmi les consommateurs. Selon le CECED (Conseil Européen de la Construction d'appareils Domestiques), on trouve toujours environ 188 millions de réfrigérateurs et de congélateurs de plus de dix ans dans les foyers européens. Les anciens appareils (antérieurs à 1990) consomment approximativement 600 kWh/an, les appareils de catégorie A+, environ 255 kWh/an et les appareils de catégorie A++, environ 182 kWh/an. Considérant les prix et les conditions d'aujourd'hui (3), un appareil de catégorie A++ doit fonctionner approximativement 12 ans pour que le consommateur ait rentabilisé son achat.

2.7. Outre les anciens appareils, ce sont les importations potentiellement dangereuses, inefficaces sur le plan énergétique et peu fiables, qui préoccupent davantage les producteurs européens. Ceci concerne tout particulièrement les importations ponctuelles, rapidement écoulées sur le marché européen.

2.7.1. Par conséquent, les besoins énergétiques de l'électroménager représentent 25 % de la demande totale en énergie dans l'UE, et ce sont les appareils consommateurs d'énergie au sein des foyers qui représentent la plus forte augmentation ces dernières années, en raison de l'apparition de nouveaux produits et applications.

2.8. L'utilisation de matériaux de meilleure qualité pour le noyau magnétique, couplée à une optimisation de la conception d'après les nouvelles caractéristiques des matériaux, pourrait augmenter l'efficacité (jusqu'à 15 %) des moteurs électriques présents dans les appareils électroménagers, apportant une contribution significative à la diminution de la consommation domestique d'énergie électrique.

2.9. La Commission européenne pourrait également favoriser une autre évolution: le développement d'appareils électroménagers susceptibles d'être réparés et recyclés. Il convient de noter que les producteurs européens ont consenti un important effort sur ce front et ont drastiquement réduit la consommation d'énergie et d'eau des gros appareils. Toutefois, une série croissante de matières premières sont devenues depuis problématiques en termes non seulement d'environnement, mais également de coût. Sont concernés l'acier, le plastique, le nickel, le chrome, le cuivre, etc. Les prix de ces matières premières, comme ceux des produits dérivés du pétrole, sont en augmentation. Ceux qui réussissent à réduire la quantité de ces matériaux dans un produit ont un avantage compétitif majeur. Les possibilités offertes au secteur de l'électroménager par les nanotechnologies et par les méthodologies de l'analyse du cycle de vie (ACV) pour améliorer et évaluer la justesse du choix des matériaux sont encore loin d'être suffisamment explorées pour permettre d'obtenir un avantage dans ce domaine.

2.9.1. Il est préoccupant actuellement de constater que tous les matériaux destinés au recyclage, conformément aux dispositions des réglementations actuelles sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), ne sont pas réellement retournés aux fabricants, ce qui a pour conséquence que certains fabricants paient pour le coût du recyclage sans jamais recevoir les marchandises.

2.10. Promouvoir ce type de recherche, favoriser la miniaturisation des composants tels que les moteurs, radiateurs, compresseurs, etc. devrait être le but d'une politique de recherche financée par la Commission. De ce point de vue, développer des appareils électroménager impliquant une utilisation minimale de matériaux signifie développer des appareils davantage conçus pour le recyclage. La directive cadre de l'UE de mai 2005 sur l'écoconception et ses exigences en matière de conception écologique des appareils consommant de l'énergie est un important point de départ en la matière. La Commission européenne n'a pas besoin de réinventer les instruments de sa politique, mais elle doit plutôt affiner ceux qui existent déjà. Cela vaut aussi pour les étiquetages actuels en matière d'énergie et de consommation. Dans le contexte d'une aggravation de la crise de l'énergie et de la raréfaction des matières premières, la Commission devrait compléter cet étiquetage par un règlement obligatoire pour mettre des produits sur le marché. Seuls ceux qui fabriquent des produits d'excellente devraient être autorisés, à l'avenir, à vendre des appareils électroménagers sur le marché unique européen: cela serait l'évolution logique d'une législation qui demande aux entreprises de fabriquer des appareils électroménagers durables et d'excellente qualité.

2.11. Il est également pertinent d'inviter, au moyen d'une directive, les fabricants et les détaillants à produire et à vendre des appareils domestiques réparables, en conservant des pièces détachées disponibles en vue des réparations, et à proposer un service après-vente. Les consommateurs européens sont demandeurs de ce type de service, et en l'apportant, les fabricants et détaillants européens peuvent se distinguer des fabricants à bas coûts dont les produits ne se réparent pas, mais se jettent et se remplacent par des neufs. Ce qui ne saurait être compatible avec une stratégie de développement durable.

2.11.1. À cet égard, le CESE espère la poursuite de la discussion sur la mise en œuvre du Plan d'action (4) pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable.

2.12. Le secteur européen des appareils électroménagers emploie encore approximativement 200 000 travailleurs. Il est en déclin depuis de nombreuses années. Environ 57 000 emplois ont été supprimés en Europe occidentale ces vingt dernières années. Le secteur des appareils électroménagers s'est effondré en Europe centrale et orientale, suite à la chute de l'ancien système politique, et seuls 20 000 nouveaux emplois environ ont été créés depuis.

2.13. Les branches du secteur électroménager les plus fortement touchées par les délocalisations vers des pays extérieurs à l'Europe (la Russie, la Chine, la Turquie) sont celles qui produisent les climatiseurs et le petit électroménager. Les usines européennes de réfrigérateurs et congélateurs emploient encore environ 23 000 personnes.

2.14. La restructuration du secteur électroménager européen continuera dans les prochaines années. Son ampleur ne dépendra pas uniquement du marché et des évolutions technologiques, mais également des décisions politiques et des mesures législatives qui seront prises.

3. Remarques spécifiques

3.1. La politique européenne doit trouver une réponse à quatre problèmes:

3.1.1. Comment garantir que ce secteur ne disparaîtra pas au profit de pays extérieurs à l'Union européenne? La tendance au changement de localisation géographique est nette, cependant nous devrions pouvoir lutter contre la menace, supposée et réelle, de perdre ce secteur au profit de pays n'appartenant pas à l'UE.

3.1.2. Quelle forme donner à la mutation structurelle en Europe, afin de garantir que les pays d'Europe occidentale ne perdent ni leur production scientifique et technique, ni leur savoir-faire ni les emplois qui vont de pair, tout en permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de stabiliser à l'avenir leur secteur de l'électroménager?

3.1.3. Comment trouver une réponse économiquement pertinente au matraquage d'importations asiatiques, dont la valeur et la qualité sont plus faible que leurs équivalents européens, et qui ne respectent pas les normes du marché unique?

3.1.4. Comment garantir que les tentatives de proposer des appareils durables seront récompensées au sein du marché unique, que la demande augmentera pour ce type de biens et que seront maintenus les investissements dans la recherche et le développement d'appareils ayant moins d'effet sur le changement climatique et le développement durable?

3.2. Arguments en faveur de l'industrie

3.2.1. Ce secteur est un secteur industriel avancé en termes de réalisations en recherche et développement sur l'efficacité énergétique. Les accords volontaires ont été efficaces, et salués par ce secteur.

3.2.2. Malheureusement, le fait que ce secteur dépende de la politique européenne pour être renforcé, afin de garantir que ses efforts portent réellement leurs fruits, constitue un facteur décourageant. L'an dernier, le secteur a décidé de ne pas renouveler les accords volontaires qui ont été si fructueux par le passé.

3.2.3. La surveillance des marchés est d'une importance considérable à l'heure actuelle. Des contrôles plus stricts doivent être envisagés afin de garantir que tout produit se trouvant sur le marché soit réellement du niveau et de la qualité spécifiée, notamment concernant ses effets sur le changement climatique.

3.2.4. Un soutien accru des États membres est nécessaire pour garantir que les produits super efficaces mis sur le marché soient réellement adoptés par les consommateurs. Les produits A++ sont toujours considérés comme trop onéreux, dont le retour sur investissement n'est pas rentable, ce qui a pour conséquence un marché qui opte toujours principalement pour les appareils A+. Les incitations peuvent varier, et il existe déjà des cas dans les États membres et en dehors de l'Europe, qui peuvent être qualifiés de bonnes pratiques (5).

3.2.5. Le soutien des États membres et une concurrence loyale devraient aller de pair avec la rapidité de l'innovation technologique au sein de ce secteur, à l'échelon des États membres comme à l'échelon de l'Union européenne.

3.2.6. Le détaillant représente un important maillon de la chaîne d'approvisionnement. Il est nécessaire que les détaillants européens soient plus conscients de toutes les implications de l'importation de produits et de leur vente au sein du marché unique. En outre, les efforts importants consentis par l'industrie seront vains, si le secteur des détaillants continue à importer et vendre des produits inférieurs aux normes, dangereux et non durables. A cet égard, le CESE a la conviction qu'il reste beaucoup à faire en matière d'éducation, afin de sensibiliser le secteur du détail aux questions liées à l'industrie des appareils électroménagers sur le marché unique, et à la question de l'aspect durable de ces appareils.

3.3. L'aspect social

3.3.1. La réalité est que les emplois sont supprimés lorsque l'industrie est délocalisée. Partant, cela écarte un grand nombre de personnes dont les compétences restent inutilisées, à moins que le travailleur ne se délocalise également. La restructuration de l'industrie est capitale si l'on veut conserver les emplois, et garantir que ce secteur reste attractif pour les meilleurs travailleurs.

3.3.2. Le secteur des services devrait se voir accorder la considération qu'il mérite, avec une attention toute particulière aux services de réparation des appareils. Ceux-ci ont besoin de rester prospère, et il faut pour cela garantir que les appareils de bonne qualité soient réellement réparables, et que les pièces détachées soient effectivement disponibles, rendant possible la réparation.

3.3.3. Dans le même temps, une politique conjointe entre l'Europe et les États membres devrait favoriser la transition de ce secteur vers la production de produits novateurs, créant de nouvelles opportunités d'emploi. Ce processus devrait être encouragé par un dialogue social bien structuré entre les partenaires sociaux à l'échelon européen, national et de l'entreprise. Des conditions professionnelles de qualité européenne doivent être garanties, également sur les nouveaux sites de productions situés dans les nouveaux États membres.

3.3.4. Un dialogue social réel et constant au sein de ce secteur, à l'échelon européen, associé à la surveillance des marchés et à l'application des normes dans toute l'Europe sont cruciales pour garantir le maintien des emplois

3.4. Arguments en faveur du consommateur

3.4.1. Les consommateurs ont besoin de se voir garantir des produits affichant une performance de bonne qualité, qui soient également efficaces du point de vue énergétique, l'information qualitative mise à disposition du consommateur doit donc être simple, exacte et efficace.

3.4.2. Le système d'étiquetage doit être plus dynamique, pouvoir évoluer et être mis à jour au rythme des innovations dans ce secteur. En outre, les étiquettes devraient rendre exactement compte des normes applicables aux appareils, les tests devraient donc être plus stricts et plus précis.

3.4.3. La surveillance des marchés revêt une grande importance dans les différents États membres, de manière à garantir que les appareils fournissent réellement la prestation annoncée, et que les consommateurs obtiennent le service auquel ils sont en droit de s'attendre.

3.4.4. Il convient de noter l'éventuel effet négatif que l'achat de nouveaux appareils électroménagers peut avoir sur l'environnement, si les consommateurs conservent leurs anciens appareils parallèlement aux nouveaux; ce qui aboutirait à l'effet inverse de l'effet recherché.

3.4.5. Les tests pratiqués par des consommateurs indépendants sont la meilleure promotion des appareils véritablement efficaces. Ce type de tests garantirait la qualité et la norme globales d'un appareil exécutant convenablement les fonctions essentielles du produit.

3.5. Arguments en faveur de l'environnement

3.5.1. Le CESE reconnaît que ce secteur peut également apporter une contribution particulière à la préservation de l'environnement et à la réduction des émissions de CO2 et du changement climatique. A cet égard, le CESE réitère sa position, adoptée dans son avis d'initiative sur la production écologique (6), dans lequel il souligne l'existence d'une opportunité de croissance au sein du marché unique pour un marché écologique, ainsi que les spécificités liées à l'étiquetage et le cycle de vie des produits.

3.5.2. Un délai d'environ 5 ans devrait s'appliquer à tous les biens dont le niveau de performance est inférieur à la «norme souhaitée», pour qu'ils atteignent le niveau désiré. Par exemple, les réfrigérateurs qui n'auront pas atteint un seuil spécifique après ce délai ne devraient plus, selon nous, être présents sur le marché européen. Cela serait conforme au plan d'action présenté par la Commission européenne pour l'efficacité énergétique, le 24 octobre 2006 («Les produits non conformes à ces prescriptions minimales convenues ne pourront pas être mis sur le marché»). Ces propositions sont également conformes à la directive sur l'écoconception, et au règlement sur l'étiquetage.

3.5.3. Par ailleurs, il est important que la législation sur l'écoconception s'applique le plus rapidement possible à tous les gros appareils concernés, et que la législation sur l'étiquetage énergétique soit révisée, afin de permettre le développement rapide de produits extrêmement efficaces: ce scénario législatif exigerait des entreprises la fabrication d'appareils électroménagers durables et d'excellente qualité.

3.5.4. Concernant l'étiquetage existant en matière de politique énergétique européenne et compte tenu du fait que ce mécanisme d'étiquetage n'est pas en lui-même suffisant pour remplir les objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'énergie, le CESE encourage la Commission à envisager de nouveaux instruments juridiques visant à atteindre ces objectifs.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Le secteur de l'électroménager fait référence aux réfrigérateurs, lave-linge ou lave-vaisselle, chauffe-eau, radiateurs, télévisions, et tous les appareils électroniques d'utilisation domestique.

(2) Le nouveau cadre législatif (NLF) connu également sous le nom de «train de mesures Ayral» est la dernière série de mesures prises dans le cadre du programme «mieux légiférer» concernant la surveillance des marchés, l'étiquetage des produits et l'homologation. Il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 juin 2008. http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/internal_market_package/index_fr.htm

(3) Compte tenu des prix de l'énergie et du coût des carburants.

(4) COM(2008) 397 final (16.07.2008).

(5) Italie: 20 % du coût des réfrigérateurs/congélateurs de classe A+ et A++, avec un plafond de 200 €, sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

Espagne: un système de remboursement — en 2008, les consommateurs qui choisissent des produits efficaces du point de vue énergétiques peuvent obtenir des subventions allant de 50 à 125 euros, en fonction du type d'appareil acheté.

Brésil: le gouvernement fédéral brésilien a prévu de lancer un programme en septembre prochain, destiné à subventionner l'achat de 10 millions de réfrigérateurs destinés aux personnes à bas revenus. Les consommateurs doivent rendre leur ancien réfrigérateur, qui consomme habituellement davantage d'énergie, pour obtenir le crédit nécessaire à l'achat d'un appareil neuf et plus économique.

(6) Avis CESE (JO C 224 du 30.8.2008, p. 1) (rapporteuse: Mme DARMANIN).