Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE /* COM/2013/0738 final - 2013/0354 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les États de l'AELE membres de l'EEE accueillent avec satisfaction le règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides. Ils souhaiteraient être associés le plus étroitement possible aux travaux de l'Agence européenne des produits chimiques dans ce domaine; ils ne se contenteront pas de se conformer à ce règlement, mais ils seraient également désireux de contribuer activement aux travaux prévus par celui-ci. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint en annexe à la proposition de décision du Conseil) a été élaboré en tenant compte de ce désir. La Commission souhaite souligner certaines caractéristiques du projet de décision. La décision du Comité mixte entrera en vigueur au Liechtenstein à une date plus tardive que dans les autres États de l'AELE. Le Liechtenstein a conclu un accord avec la Suisse en ce qui concerne les produits biocides. Sur la base de cet accord, la Suisse traite les demandes du Liechtenstein et le Liechtenstein autorise (ou interdit) le produit biocide concerné. La Suisse modifiera, dans un avenir proche, sa législation dans ce domaine pour tenir compte de l'évolution de la situation dans l'UE (règlement n° 528/2012) et, sur cette base, l'accord entre La Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d'autorisation des produits biocides sera actualisé. Cette façon de procéder garantit un niveau de protection élevé tant de la santé humaine et animale que de l'environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, expressément mentionné comme l'un des objectifs du règlement précité. Il y a lieu de souligner dans ce contexte que la solution proposée n'interdit pas la mise sur le marché de produits biocides et n'enfreint aucune des libertés garanties par l'accord EEE, en particulier la libre circulation des marchandises. Elle n'entraîne pas non plus de distorsion de la concurrence au sein de l'EEE. En outre, les parties de l'AELE proposent des adaptations qui ont trait en particulier à la participation des États de l'AELE aux travaux du groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 du règlement n° 528/2012 ainsi qu'à la procédure d'octroi des autorisations de l'Union et aux décisions équivalentes dans les États de l'AELE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides doit être intégré dans l'accord EEE. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour que celui‑ci adopte la position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2013/0354 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II dudit accord. (3) L'annexe II de l'accord EEE comprend des dispositions spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. (4) Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides doit être intégré dans l'accord EEE. (5) Le règlement (UE) n° 528/2012 abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil[3], qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée à partir de cette même date. (6) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. (7) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du ... modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides[4] doit être intégré dans l'accord EEE. (2) Le règlement (UE) n° 528/2012 abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil[5], qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée à partir de cette même date. (3) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte du point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II est remplacé par le texte suivant à compter du 1er septembre 2013: «32012 R 0528: règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les États de l'AELE participent aux travaux de l'Agence européenne des produits chimiques, ci-après “l'Agence”, établie par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans le règlement est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. c) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives. d) À l’article 35, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Les États de l'AELE sont autorisés à participer pleinement aux travaux du groupe de coordination et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur du groupe de coordination permet la pleine participation des États de l'AELE.” e) À l’article 44, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: “Lorsque la Commission accorde une autorisation de l'Union ou décide qu'une autorisation de l'Union n'a pas été accordée, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte de la Commission. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel.” f) À l’article 48, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Si la Commission annule ou modifie une autorisation de l'Union, les États de l'AELE annulent ou modifient la décision équivalente.” g) À l'article 49, l'alinéa suivant est ajouté: “Si la Commission annule une autorisation de l'Union, les États de l'AELE annulent la décision équivalente.” h) À l’article 50, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Si la Commission modifie une autorisation de l'Union, les États de l'AELE modifient la décision équivalente.” i) À l’article 75, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Les États de l'AELE sont autorisés à participer pleinement aux travaux du comité des produits biocides et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.” j) À l’article 78, le paragraphe suivant est ajouté: “3. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États de l'AELE participent au financement de l'Agence. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.” k) En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 528/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*. En ce qui concerne le Liechtenstein, cette décision entre en vigueur le même jour, ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Liechtenstein et la Suisse sur la collaboration dans le domaine du processus d'autorisation des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012, la date la plus tardive étant retenue. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [3] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. [4] JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. [5] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]