on the position to be adopted on behalf of the European Union at the International Maritime Organization during the 40th session of the Facilitation Committee, the 69th session of the Marine Environment Protection Committee and the 96th session of the Maritime Safety Committee on the adoption of amendments to the Facilitation Convention MARPOL Annex IV, SOLAS Regulations II-2/13 and II-2/18, the Fire Safety Systems Code and the 2011 Enhanced Survey Programme Code

La MSC 95 a approuvé des projets d’amendements à la règle SOLAS II-2/13, qui établiront des exigences en matière d’évaluation des échappées par une analyse de l’évacuation dès les premiers stades de la conception, et qui s’appliqueront aux nouveaux navires rouliers à passagers et autres navires à passagers transportant plus de 36 passagers. L'analyse doit servir à identifier et à supprimer, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, l'encombrement que risque de créer, lors d'un abandon, le mouvement normal des passagers et de l'équipage le long des échappées, y compris la nécessité éventuelle pour l'équipage d'aller dans le sens inverse de celui des passagers. En outre, elle doit servir à prouver que les dispositions prises en matière d’évacuation sont suffisamment souples pour parer au cas où des échappées, postes de rassemblement, postes d’embarquement ou embarcations ou radeaux de sauvetage ne seraient pas utilisables à la suite d’un accident.

Il a été convenu que suffisamment de notifications avaient été reçues et que, par conséquent, des dates effectives pouvaient être fixées pour l’entrée en vigueur de la zone spéciale telle que définie dans le document MEPC 68/10/2. Il a été établi que la définition proposée de la zone différait de celle établie dans l'annexe IV à la convention MARPOL et qu’une modification de ladite annexe serait nécessaire pour que la nouvelle définition de la zone spéciale telle qu'établie dans le document MEPC 68/10/2 puisse prendre effet.

Certaines différences subsistent entre la convention FAL et la législation de l'UE quant à la norme 2.6.1 (concernant les données requises par les autorités publiques à inclure dans la liste d’équipage), la norme 2.23, la norme 3.10, la norme 3.10.2, la norme 3.45 et la pratique recommandée 3.21. Conformément à l’article VIII de la convention FAL, ces différences doivent être notifiées au secrétaire général de l’OMI par les gouvernements contractants.

La 39e session du comité de facilitation (FAL 39) a approuvé les amendements à l’annexe de la convention de facilitation (FAL) en vue d’une adoption lors de la FAL 40, à la suite de l’accord conclu lors de la FAL 35 visant à engager une révision complète de la convention afin qu’elle réponde de façon adéquate aux besoins actuels et émergents de l’industrie maritime ainsi qu’à moderniser ses dispositions, en tenant compte de l’évolution de la situation dans le domaine de la transmission d’informations et de données par des moyens électroniques et du concept de guichet unique.

La présente proposition de la Commission vise à arrêter la position de l’Union au sein de la 40e session du comité de facilitation (FAL 40) de l’Organisation maritime internationale (OMI), de la 69e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 69) et de la 96e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI (MSC 96) en ce qui concerne les six amendements présentés séparément sous les titres suivants.

L’obligation d’inclure le numéro de visa, le cas échéant, sur les listes de l’équipage et des passagers résulte de l’annexe VI, point 3.1.2, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (repris au point A.2 de l’annexe à la directive 2010/65/UE).

La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE vise à simplifier et harmoniser les procédures administratives applicables aux transports maritimes en rendant obligatoire la transmission électronique des informations et en rationalisant les formalités déclaratives obligatoires. Les formalités déclaratives mentionnées à l’annexe de la directive sont classées en 3 catégories: A) les actes juridiques de l’Union, B) les formulaires FAL et formalités au titre de la convention FAL et C) les autres formalités requises par la législation nationale. L’utilisation des formulaires FAL dans l’UE est évaluée et les informations requises par les actes juridiques de l’Union et les formulaires FAL sont inventoriées afin de garantir l’utilisation des spécifications du formulaire FAL électronique le cas échéant. L’article 7 de la directive dispose que, après le 1er juin 2015, les États membres acceptent les formulaires FAL uniquement au format électronique aux fins de remplir les formalités déclaratives.

Les amendements exposés aux points 1.1 à 1.6 ci-dessus ont été approuvés lors de la 39e session du comité de facilitation, qui s'est tenue du 22 au 26 septembre 2014, de la 68e session du comité de la protection du milieu marin, qui s'est tenue du 11 au 15 mai 2015, et de la 95e session du comité sur la sécurité maritime, qui s'est tenue du 3 au 12 juin 2015. Ces amendements doivent être soumis pour adoption à la 40e session du comité de facilitation, qui se tiendra du 4 au 8 avril 2016, à la 69e session du comité de la protection du milieu marin, qui se tiendra du 18 au 22 avril 2016, et à la 96e session du comité sur la sécurité maritime, qui se tiendra du 11 au 20 mai 2016.

Le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI définit le cadre applicable à une inspection poussée des navires de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI pour atteindre son objectif, il y fait référence comme à un outil pour y parvenir. Ces amendements au recueil de règles applicables au PRI concernent l’harmonisation de l’utilisation de termes relatifs aux organismes agréés dans l’ensemble du recueil. Les amendements proposés sont d’ordre rédactionnel. Par conséquent, la MSC 95 a convenu qu’un corrigendum à l’annexe 2 du rapport de la MSC 94 (MSC 94/21) serait rédigé en vue d’intégrer ces modifications au texte de la résolution MSC.381 (94) sur les amendements au recueil international de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (recueil de règles applicables au PRI 2011).

Vu les liens entre les amendements proposés et la législation de l'UE concernée ci-dessus, la Commission estime que l'adoption des amendements susmentionnés qui devraient être adoptés lors de la FAL 40, de la MEPC 69 et de la MSC 96 relève de la compétence externe exclusive de l'UE, que l'Union a acquise conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, dans la mesure où l'adoption des instruments internationaux en question affecte des règles communes ou modifie leur portée.

Ce règlement impose d'appliquer le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI aux pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. L'article 5 prévoit que ces pétroliers doivent satisfaire au CAS, lequel est ensuite défini à l'article 6 comme le système d'évaluation de l'état du navire adopté par la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001, modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) n° 530/2012. Par conséquent, les amendements à adopter lors de la MSC 96, qui apporteraient des modifications au recueil de règles applicables au PRI, affecteraient la législation de l’UE, par le biais de l’application du règlement (UE) n° 530/2012.

Le règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque vise à établir un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de MARPOL 73/78, définie à l'article 3 du règlement, et à interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque.

En outre, en vertu du chapitre II-2, partie A, règle 8, de l’annexe I de la directive 2009/45/CE, le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie adopté par la résolution MSC.98(73), tel que modifié, s'applique aux navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date.

En outre, en vertu du chapitre II- 2, partie A, règle 2, de l’annexe I de la directive 2009/45/CE, le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie adopté par la résolution MSC.98(73) s'applique aux navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date.

La règle SOLAS II-2/13 régit la question des moyens d’évacuation. Les amendements à adopter lors de la MSC 96, qui apporteraient des modifications à la règle SOLAS II-2/13, affecteraient la législation de l’UE par le biais de l’application de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. L’article 6, paragraphe 2, point a) i) dispose que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée. En outre, la directive 2009/45/CE contient des règles détaillées sur les échappées ménagées à bord des navires rouliers à passagers de classe B, C ou D, conformément à l’annexe I, chapitre II, partie B, point B.6-1.

La question de l’existence d’installations portuaires adéquates est un domaine relevant de la compétence exclusive de l’UE qui repose sur l’article 4 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison. L’engagement de fournir des installations de réception portuaires conformément à la règle 12bis de la résolution MEPC.200 (62) affecte l'objet de ladite directive. S’ils sont adoptés par l’OMI, les projets d'amendements de l’annexe IV de la convention MARPOL fixant les dates effectives auxquelles une partie de la mer Baltique sera désignée zone spéciale seront de nature contraignante pour l’Union.

2016/0048 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 40e session du comité de facilitation, de la 69e session du comité de la protection du milieu marin et de la 96e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements à l’annexe IV de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'action de l'Union européenne dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer et à protéger le milieu marin.

(2)Le comité de facilitation (FAL) de l’Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé, lors de sa 39e session, les amendements à la convention de facilitation. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 40e session du FAL, qui se tiendra en avril 2016.

(3)Le comité de protection du milieu marin (MEPC) de l’OMI a convenu, lors de sa 68e session, que, conformément à la règle 12bis de l’annexe IV à la convention MARPOL, suffisamment de notifications avaient été reçues pour désigner une partie de la mer Baltique comme zone spéciale, de sorte que la date effective d’entrée en vigueur de cette désignation prévue à la règle 11.3 de l’annexe IV peut être établie pour ladite zone spéciale. La MEPC 68 est parvenue à la conclusion que les amendements aux règles 1 et 11 de l’annexe IV de la convention MARPOL, seraient nécessaires pour l'entrée en vigueur de cette partie de la zone spéciale et qu'il conviendrait de proposer à cet effet des amendements à l’annexe IV de la convention MARPOL. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 69e session du MEPC, qui se tiendra en avril 2016.

(4)Le comité de la sécurité maritime (MSC) de l’OMI a approuvé, lors de sa 95e session, les amendements aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections (PRI). Ces amendements devraient être adoptés lors de la 96e session du MSC, qui se tiendra en mai 2016.

(5)La révision générale de la convention FAL modernise ses dispositions, en tenant compte de l’évolution de la situation dans le domaine de la transmission d’informations et de données par des moyens électroniques et du guichet unique. Elle introduit notamment des mesures présentant de l’intérêt pour l’Union européenne en ce qui concerne l’insertion des numéros de visa dans la liste des passagers, mais pas dans les listes d’équipage, et le droit des autorités de rendre obligatoire le recours à la transmission des formulaires par voie électronique. Les articles 5 et 7 de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil disposent que les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports situés dans les États membres ne peuvent être acceptées, après le 1er juin 2015, que sous format électronique via un guichet unique et que, jusqu’à cette date, les États membres acceptent les formulaires FAL sur papier aux fins de remplir les formalités déclaratives. Après le 1er juin 2015, les renseignements requis par un acte juridique de l’Union doivent être fournis sous format électronique. L’obligation d’inclure le numéro de visa le cas échéant dans les listes de l’équipage et des passagers résulte de l’annexe VI, point 3.1.2, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ces exigences imposent des obligations plus strictes que les règles pertinentes prévues par la convention FAL et représentent une différence au sens de l’article VIII de ladite convention. Il convient donc que les États membres, en tant que parties contractantes à la convention FAL, notifient cette différence à l’OMI.

(6)Les amendements à l’annexe IV de la convention MARPOL sont destinés à fournir le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre l’accord obtenu lors de la MEPC 68, selon lequel suffisamment de notifications sur la disponibilité d’installations de réception portuaires ont été reçues pour permettre l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la zone spéciale de la mer Baltique, de sorte que des dates effectives d’entrée en vigueur de la désignation de cette partie de la mer Baltique comme zone spéciale peuvent être fixées conformément à ces notifications. L’article 4 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil porte sur la disponibilité des installations de réception portuaires, qui est également couverte par la règle 12bis de la résolution MEPC.200(62), dans le but de réduire les rejets de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de l’Union.

(7)Les amendements à la règle SOLAS II-2/13 introduiront des exigences en matière d’évaluation des échappées par une analyse de l’évacuation dès les premiers stades de la conception, qui s’appliqueront aux nouveaux navires rouliers à passagers et autres navires à passagers transportant plus de 36 passagers. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 telle que modifiée. En outre, la directive 2009/45/CE contient des règles détaillées sur les échappées ménagées à bord des navires rouliers à passagers de classe B, C ou D, conformément à l’annexe I, chapitre II, partie B, point B.6-1.

(8)Les amendements à la règle SOLAS II-2/18 concernant les aires d’atterrissage pour hélicoptère à bord des navires rouliers à passagers, applicables aux navires neufs, rendront obligatoires les dispositions de la circulaire MSC.1/Circ.1431 de l'OMI du 31 mai 2012 sur les lignes directrices pour l’approbation de composants de dispositifs d’extinction de l’incendie pour héliplateformes. La règle 18, partie B, chapitre II-2, de l'annexe I à la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit que les navires dotés d’héliplateformes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle SOLAS révisée au 1er janvier 2003, qui devrait désormais être modifiée.

(9)Le chapitre 8 révisé du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) prévoit qu’une attention particulière soit accordée à la spécification de la qualité de l’eau fournie par le constructeur du système pour prévenir la corrosion interne et l’encrassement du dispositif. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, qui comprend le Recueil FSS tel qu'il a été rendu obligatoire au titre de la convention SOLAS par la résolution MSC.99(73) de l'OMI. En outre, la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil contient des règles détaillées sur l’extinction d'incendies pour les navires des classes B, C et D, telles qu’elles sont définies dans l’annexe I, chapitre II-2, partie A, points 4.5 et 4.8.

(10)Le nouveau chapitre 17 du Recueil FSS précisera les spécifications des appareils de lutte contre l’incendie à mousse pour la protection des installations pour hélicoptères, comme l’exige le chapitre II-2 de la convention SOLAS. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 telle que modifiée, qui comprend le Recueil FSS tel qu'il a été rendu obligatoire au titre de la convention SOLAS par la résolution MSC.99(73) de l'OMI. En outre, la directive 2009/45/CE contient des règles détaillées sur les exigences spéciales applicables aux installations pour hélicoptères situées à bord des navires de classe B, C et D, conformément à l’annexe I, chapitre II, partie B, paragraphe 18.

(11)Les amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI visent à harmoniser l’utilisation des termes faisant référence à des organismes agréés. Les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil rendent obligatoire l'application du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI pour les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) n° 530/2012.

(12)L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements,