13. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mise en place d'un mécanisme unique de 
soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (') 
COM(88) 279 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
20 mai 1988.) 
(88/C 183/06) 
O JO n° C 26 du 1. 2. 1988, p. 13. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
I. VISAS 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- Inchangé 
péenne, et notamment ses articles 108 et 235, 
vu la proposition de la Commission, qui a consulté à Inchangé 
cette fin le comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen ('), Inchangé 
II. CONSIDÉRANTS 
Premier considérant 
considérant que l'article 108 du traité prévoit l'octroi par 
le Conseil, sur recommandation de la Commission, d'un 
concours mutuel en cas de difficultés ou de menace 
trave de difficultés dans la balance des paiements d'un 
tat membre; que la résolution du conseil européen du 5 
décembre 1978, concernant l'instauration du système 
monétaire européen et des questions annexes, a confirmé 
la nécessité d'un mécanisme communautaire de concours 
financier à moyen terme aux balances des paiements; Inchangé 
deuxième considérant 
considérant qu'une opération de prêt à un État membre 
doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir 
l'adoption en temps utile par cet État des mesures de 
nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de 
balance des paiements; deuxième considérant 
considérant qu'une opération de prêt à un État membre 
doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir 
l'adoption, en temps utile par cet État et dans des condi­
tions de change ordonnées, des mesures de politique 
économique de nature à prévenir l'apparition d'une crise 
aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts 
de convergence; 
N°C 183/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
troisième considérant 
considérant qu'une facilité de financement, sous forme 
de l'ouverture d'une ligne de crédit ou d'un engagement 
de prêt, offerte à un État membre s'engageant à mettre 
en œuvre un programme de libération des mouvements 
de capitaux, bien que connaissant une situation de 
balance des paiements fragile, est de nature à conforter 
la mise en œuvre d'un tel programme dans des condi­
tions de change ordonnées; Supprimé 
quatrième considérant 
considérant que chaque opération de prêt à un État 
membre doit être liée à l'adoption par cet État de 
mesures de politique économique propres à rétablir ou à 
assurer une situation soutenable de sa balance des paie­
ments et adaptées à la gravité de la situation et à l'évolu­
tion de celle-ci; Inchangé 
cinquième considérant 
considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des 
procédures et des instruments appropriés permettant à la 
Communauté et aux États membres d'assurer, si besoin 
est, une rapide mise en œuvre d'un soutien financier à 
moyen terme, notamment lorsque les circonstances 
exigent une action immédiate; Inchangé 
sixième considérant 
considérant que la Communauté, pour assurer le finan­
cement du soutien accordé, doit pouvoir utiliser son 
crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les 
mettre, sous forme de prêts, à la disposition des États 
membres concernés, que des opérations de cet ordre sont 
nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté, 
tels qu'ils sont définis dans le traité, notamment le déve­
loppement harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté; que le traité n'a pas prévu 
les pouvoirs d'action requis à cet effet; Inchangé 
septième considérant 
considérant que, par sa décision 71/143/CEE (*), modi­
fiée en dernier lieu par la décision 86/656/CEE (2), le 
Conseil a mis en place un mécanisme de concours finan­
cier à moyen terme initialement valable pour une période 
de quatre ans à compter du 1er janvier 1972; que ce 
mécanisme a été depuis lors reconduit et prorogé en 
dernier lieu de deux ans, jusqu'au 31 décembre 1988, par 
la décision 86/656/CEE; que ce mécanisme prévoit que 
les États membres octroient, jusqu'à concurrence de 
certains plafonds, des crédits à moyen terme à un ou 
plusieurs États membres éprouvant des difficultés de 
balance des paiements; Inchangé 
13. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
huitième considérant 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 682/81 ('), 
modifié par le règlement (CEE) n° 1131/85 (2), le 
Conseil a mis en place un mécanisme d'emprunts 
communautaires destinés au soutien des balances des 
paiements des États membres; que ce mécanisme prévoit 
que la Communauté procède, selon les besoins et dans 
les limites d'un plafond d'encours, à des opérations de 
collecte de fonds afin de les reprêter à un ou plusieurs 
États membres éprouvant des difficultés de balance des 
paiements; 
neuvième considérant 
considérant que le mécanisme des emprunts communau­
taires a fait la preuve de son efficacité; qu'il demeure 
dans sa conception générale et dans ses modalités de 
mise en œuvre conforme aux objectifs de la Commu­
nauté; que, compte tenu de la capacité et des conditions 
d'endettement de la Communauté auprès d'institutions 
financières ou sur les marchés des capitaux, l'activation 
de ce mécanisme peut constituer la forme principale du 
concours mutuel prévu à l'article 108 du traité; qu'il peut 
également constituer, dans certaines conditions et sous 
une forme appropriée, un instrument d'accompagnement 
d'un programme de libération des mouvements de capi­
taux; que le plafond d'encours associé à ce mécanisme 
doit être adapté en conséquence; 
dixième considérant 
considérant toutefois qu'il est approprié que les obliga­
tions de financement du concours mutuel par les États 
membres, au titre du mécanisme de concours financier à 
moyen terme, restent valables jusqu'au passage à la phase 
définitive du système monétaire européen, afin de 
pouvoir assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci, 
indépendamment des conditions prévalant sur les 
marchés internationaux de capitaux; qu'il convient 
cependant de simplifier les procédures actuellement 
prévues en cas de dispense d'un État membre de contri­
buer ou de mobilisation de leurs créances par les États 
membres; 
onzième considérant 
considérant qu'il est opportun de regrouper le concours 
financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts 
communautaires au sein d'un mécanisme unique de 
soutien financier à moyen terme, tout en préservant leurs 
modes de financement spécifiques, Inchangé 
neuvième considérant 
considérant que le mécanisme des emprunts communau­
taires a fait la preuve de son efficacité; qu'il demeure 
dans sa conception générale et dans ses modalités de 
mise en oeuvre conforme aux objectifs de la Commu­
nauté; que, compte tenu de la capacité et des conditions 
d'endettement de la Communauté auprès d'institutions 
financières ou sur les marchés des capitaux, l'activation 
de ce mécanisme peut constituer la forme principale du 
concours mutuel prévu à l'article 108 du traité; (partie de 
texte supprimée) que le plafond d'encours associé à ce 
mécanisme doit être adapté en conséquence; 
dixième considérant 
considérant toutefois qu'il est approprié que les obliga­
tions de financement (partie de texte supprimée) par les 
États membres, au titre du mécanisme de concours finan­
cier à moyen terme, restent valables jusqu'au passage à la 
phase définitive du système monétaire européen, afin de 
pouvoir assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci, 
indépendamment des conditions prévalant sur les 
marchés internationaux de capitaux; qu'il convient 
cependant de simplifier les procédures actuellement 
prévues en cas de dispense d'un État membre de contri­
buer ou de mobilisation de leurs créances par les États 
membres; 
onzième considérant 
considérant qu'il est opportun de regrouper le concours 
financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts 
communautaires dans un mécanisme unique de soutien 
financier à moyen terme, (partie de texte supprimée). 
III. DISPOSITIF 
Article premier 
1. La Commission est habilitée à contracter, au nom 
de la Communauté économique européenne, en applica­
tion d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de 
l'article 3 ou de l'article 4 et après consultation du 
comité monétaire, des emprunts sur les marchés des capi­
taux, afin de prêter ces fonds à un ou plusieurs États 
membres, soit qu'ils éprouvent des difficultés ou des 
menaces graves de difficultés dans la balance des paie­
ments, soit qu'ils s'engagent à mettre en œuvre un 
programme de libération des mouvements de capitaux, 
bien que connaissant une balance des paiements fragile. Article premier 
1. La Commission est habilitée à contracter, au nom 
de la Communauté économique européenne, en applica­
tion d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de 
l'article 3 (partie de texte supprimée) et après consulta­
tion du comité monétaire, des emprunts sur les marchés 
des capitaux ou auprès d'institutions financières, afin de 
prêter ces fonds à un ou plusieurs États membres éprou­
vant des difficultés ou des menaces de difficultés dans la 
balance des paiements. 
N°C 183/14 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'encours, en principal, des prêts pouvant être 
accordés aux États membres, conformément aux disposi­
tions du paragraphe 1, est limité à ... milliards d'Ecus. L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être 
accordés aux Etats membres est limité à 14 milliards 
d'Écus. 
2. Si le recours aux marchés des capitaux ou aux insti­
tutions financières ne peut s'opérer dans des conditions 
satisfaisantes, ou si la marge disponible sous le plafond 
d'encours visé au paragraphe 1 s'avère insuffisante, tout 
ou partie du financement des prêts communautaires est 
assuré par les autres États membres, jusqu'à concurrence 
des plafonds d'encours, en principal, repris à l'annexe. 
3. L'encours, en principal, des prêts pouvant être 
accordés aux États membres, au titre du présent règle­
ment, est limité à 16 milliards d'Écus. 
Article 2 
Lorsqu'un État membre se propose de faire appel à des 
sources de financement conditionnel en dehors de la 
Communauté, il consulte au préalable la Commission et 
les autres États membres afin d'examiner, entre autres, 
les possibilités offertes par le mécanisme communautaire 
de soutien financier à moyen terme. Cette consultation a 
lieu au sein du comité monétaire. Inchangé 
Article 3 
1. À l'initiative de la Commission, agissant en vertu de 
l'article 108 du traité, ou à celle d'un État membre 
éprouvant des difficultés de balance des paiements et 
souhaitant avoir recours à un prêt communautaire, le 
Conseil, après examen de la situation de cet État et du 
programme de redressement qu'il s'engage à mettre en 
oeuvre, décide, en principe au cours de la même session: 
— de l'octroi du prêt et de son montant global, 
— de la durée moyenne et des modalités du prêt dont le 
versement peut être unique ou échelonné, 
— des conditions de politique économique dont le prêt 
est assorti en vue de rétablir une situation soutenable 
de la balance des paiements. Article 3 
1. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme 
peut être mis en œuvre par le Conseil, à l'initiative: 
— de la Commission agissant en vertu de l'article 108 du 
traité en accord avec l'État membre souhaitant avoir 
recours à un financement communautaire, 
— d'un État membre éprouvant des difficultés ou des 
menaces de difficultés dans la balance des paiements 
courants ou dans celle des mouvements de capitaux. 
2. Si la marge disponible sous le plafond d'encours 
visé à l'article 1er paragraphe 2 s'avère insuffisante ou si 
le recours aux marchés internationaux des capitaux ne 
peut s'opérer dans des conditions satisfaisantes, tout ou 
partie du financement des prêts communautaires destinés 
aux États membres éprouvant des difficultés de balance 
des paiements est assuré par les autres Etats membres, 
jusqu'à concurrence des plafonds d'encours, en principal, 
repris à l'annexe. 
Dans ce cas, le Conseil arrête, outre les décisions visées 
au paragraphe 1, le montant des contributions des États 
membres au financement du prêt ainsi que les conditions 
financières des crédits qu'ils octroient à cette fin. Le 
Conseil peut dispenser de contribuer un ou plusieurs 
États membres faisant valoir des difficultés actuelles ou 
prévisibles de balance des paiements. 2. Le Conseil, après examen de la situation de l'État 
membre souhaitant avoir recours au soutien financier à 
moyen terme et du programme de redressement ou 
d'accompagnement qu'il présente à l'appui de sa demande, 
décide, en principe au cours de la même session: 
— de l'octroi d'un prêt ou d'une facilité de financement 
appropriée, de son montant et de sa durée moyenne, 
— des modalités au prêt ou de la facilité de financement 
dont le versement ou le tirage sera en principe 
effectué par tranches successives, 
— des conditions de politique économique dont le 
soutien financier à moyen terme est assorti en vue de 
rétablir ou d'assurer une situation soutenable de la 
balance des paiements. 
13. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/15 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. En cas de financement, partiel ou total, du soutien 
financier à moyen terme par appel aux États membres, le 
Conseil arrête, outre les décisions visées au paragraphe 2, 
le montant des contributions de ces États ainsi que les 
conditions financières des crédits qu'ils octroient à cette 
fin. Le Conseil peut dispenser de contribuer un ou 
plusieurs États membres faisant valoir des difficultés 
actuelles ou prévisibles de balance des paiements. 
Article 4 
1. À l'initiative d'un État membre qui s'engage à 
mettre en œuvre un programme de libération des mouve­
ments de capitaux, bien que connaissant une situation de 
balance des paiements fragile, le Conseil, après examen 
de la situation de cet État et du programme d'accompa­
gnement qu'il présente à l'appui de sa demande, décide, 
en principe au cours de la même session: 
— de l'octroi d'une facilité de financement, sous forme 
d'une ligne de crédit ou d'un engagement de prêt, 
activable à la demande de l'État membre bénéficiaire, 
au fur et à mesure des besoins effectifs et pendant 
une période ne pouvant, en principe, excéder un an, 
— du montant global des ressources allouées, 
— des mesures d'accompagnement de la libération des 
mouvements de capitaux visant à assurer une situa­
tion soutenable de la balance des paiements. Article 4 
(Partie de texte supprimée) 
2. La durée des prêts tirés sur la facilité de finance­
ment accordée au titre du paragraphe 1 est, en principe, 
d'un an, renouvelable une fois. (Partie de texte supprimée) 
3., En cas d'introduction ou de rétablissement de 
restrictions aux mouvements de capitaux pendant la 
durée du prêt, celui-ci ne peut être consolidé que dans le 
cadre d'un prêt à plus long terme accordé au titre du 
concours mutuel, conformément aux dispositions de 
l'article 108 du traité. En cas d'introduction ou de rétablissement de restrictions 
aux mouvements de capitaux en application de l'article 
109 du traité, pendant la durée du soutien financier, les 
conditions et les modalités de celui-ci sont réexaminées 
conformément aux dispositions de l'article 108 du traité. 
Article 5 
La Commission prend les mesures nécessaires afin de 
vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le 
comité monétaire, que la politique économique de l'État 
membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est 
conforme au programme de redressement ou d'accompa­
gnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par 
le Conseil en application de l'article 3 ou de l'article 4. À 
cet effet, l'État membre met à la disposition de la 
Commission toutes les informations nécessaires. En fonc­
tion des résultats de cette vérification, la Commission et, 
le cas échéant, les États membres créanciers du méca­
nisme procèdent aux versements successifs des tranches. 
Le Conseil statue sur les aménagements éventuels à 
apporter aux conditions de politique économique initiale­
ment fixées. Article 5 
La Commission prend les mesures nécessaires afin de 
vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le 
comité monétaire, que la politique économique de l'État 
membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est 
conforme au programme de redressement ou d'accompa­
gnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par 
le Conseil en application de l'article 3. (Partie de texte 
supprimée). À cet effet, l'État membre met à la disposi­
tion de la Commission toutes les informations néces­
saires. En fonction des résultats de cette vérification, la 
Commission, après avis du comité monétaire, décide des 
versements successifs des tranches. 
Le Conseil statue sur les aménagements éventuels à 
apporter aux conditions de politique économique initiale­
ment fixées. 
N°C 183/16 Journal officiel des Communautés européennes 13.7. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 6 
1. Les prêts accordés au titre du soutien financier à 
moyen terme ont une durée d'un an ou plus. Ils peuvent 
intervenir en consolidation d'un soutien monétaire à 
court terme accordé par les banques centrales des États 
membres. Article 6 
1. Les prêts accordés au titre du soutien financier à 
moyen terme (partie de texte supprimée) peuvent inter­
venir en consolidation d'un soutien monétaire à court 
terme accordé par les banques centrales des États 
membres. 
2. À la demande de l'État membre bénéficiaire, ces 
prêts peuvent être assortis de la possibilité de rembourse­
ment par anticipation. 2. À la demande de l'État membre bénéficiaire, ces 
prêts peuvent être assortis de la possibilité de rembourse­
ment par anticipation. 
3. En principe, un État membre ne peut être débiteur, 
dans le cadre du présent mécanisme, de plus de 50 % du 
plafond visé à l'article 1er paragraphe 2. (Partie de texte supprimée) 
Article 7 
1. Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts 
correspondants, visées à l'article 1er, se font à la même 
date de valeur et ne doivent impliquer pour la Commu­
nauté ni transformation d'échéance, ni risque de change 
ou de taux d'intérêt. Article 7 
1. Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts 
correspondants, visées à l'article 1er, se font à la même 
date de valeur et ne doivent impliquer pour la Commu­
nauté ni transformation d'échéance, ni risque de change 
ou de taux d'intérêt. 
Lorsque les opérations d'emprunt sont libellées, payables 
ou remboursables dans la monnaie d'un État membre, 
elles ne peuvent être conclues qu'après consultation des 
autorités compétentes de cet État. Lorsque les opérations d'emprunt sont libellées, payables 
ou remboursables dans la monnaie d'un État membre, 
elles ne peuvent être conclues qu'après consultation des 
autorités compétentes de cet État. 
Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une 
clause de remboursement anticipé et décide de recourir à 
cette option, la Commission prend les dispositions néces­
saires, après consultation du comité monétaire. Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une 
clause de remboursement anticipé et décide de recourir à 
cette option, la Commission prend les dispositions néces­
saires (partie de texte supprimée). 
2. À la demande de l'État membre débiteur et si les 
circonstances permettent une amélioration du taux 
d'intérêt des prêts, la Commission peut procéder, après 
consultation du comité monétaire, à un refinancement ou 
un réaménagement des conditions financières de tout ou 
partie de ses emprunts initiaux. 2. À la demande de l'État membre débiteur et si les 
circonstances permettent une amélioration du taux 
d'intérêt des prêts, la Commission peut procéder (partie 
de texte supprimée) à un refinancement ou un réaména­
gement des conditions financières de tout ou partie de 
ses emprunts initiaux. 
Les opérations de refinancement ou de réaménagement 
ne doivent pas conduire à rallonger la durée moyenne 
des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à 
augmenter le montant, exprimé au taux de change 
courant, du capital restant dû à la date de ces opérations. Les opérations de refinancement ou de réaménagement 
doivent être réalisées dans les conditions prévues au para­
graphe 1 et ne doivent pas conduire à rallonger la durée 
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations 
ni à augmenter le montant, exprimé au taux de change 
courant, du capital restant dû à la date de ces opérations. 
3. Les frais encourus par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de chaque opération sont 
supportés par l'État membre bénéficiaire. Inchangé 
4. Le comité monétaire est tenu informé du déroule­
ment des opérations visées au paragraphe 1 troisième 
alinéa et au paragraphe 2 premier alinéa. 
13. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/17 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
1. Tout État membre créancier au titre du présent 
mécanisme qui viendrait à éprouver des difficultés de 
balance des paiements et/ou à subir une diminution 
soudaine de ses réserves de change peut solliciter la 
mobilisation de sa créance. Compte tenu des circons­
tances, le Conseil décide cette mobilisation, notamment 
selon les modalités suivantes, ou une combinaison appro­
priée de ces modalités: 
— par un refinancement effectué par des emprunts de la 
Communauté auprès d'institutions financières ou sur 
les marchés des capitaux, 
— par un transfert de créance auprès d'autres États 
membres créditeurs, 
— par le remboursement anticipé, total ou partiel, de la 
part du ou des États membres débiteurs. Article 8 
Inchangé 
2. En cas de refinancement opéré conformément au 
paragraphe 1, l'État débiteur accepte que le libellé dans 
lequel sa dette était primitivement libellée soit remplacé 
par le libellé dans la monnaie utilisée pour le refinance­
ment. Le cas échéant, l'État membre débiteur supporte la 
charge supplémentaire éventuelle qui résulte d'une modi­
fication de taux d'intérêt ainsi que les frais encourus par 
la Communauté pour la conclusion et l'exécution de 
l'opération. Inchangé 
3. Tout État membre créancier peut convenir avec un 
ou plusieurs autres États membres du transfert total ou 
partiel de sa créance. Les États membres concernés noti­
fient ce transfert à la Commission et aux autres États 
membres. 3. Tout État membre créancier peut convenir avec un 
ou plusieurs autres États membres du transfert total ou 
partiel de sa créance. Les États membres concernés noti­
fient ce transfert à la Commission et au comité moné­
taire. 
4. Tout État créancier d'un prêt assorti d'une clause 
de remboursement anticipé, prend les dispositions néces­
saires lorsque l'État membre débiteur décide de recourir 
à cette option. Les États membres concernés notifient 
cette opération à la Commission et aux autres États 
membres. 4. Tout État créancier d'un prêt assorti d'une clause 
de remboursement anticipé, prend les dispositions néces­
saires lorsque l'État membre débiteur décide de recourir 
à cette option. Les États membres concernés notifient 
cette opération à la Commission et au comité monétaire. 
Article 9 
Pour l'application des plafonds visés à l'article 1er para­
graphe 2 et à l'article 3 paragraphe 2, les opérations de 
prêts sont comptabilisées au taux de change du jour où 
elles sont conclues. Les opérations de remboursement 
sont comptabilisées au taux de change du jour auquel le 
prêt correspondant a été conclu. Article 9 
Pour l'application des plafonds visés à l'article 1er, (partie 
de texte supprimée) les opérations de prêts sont compta­
bilisées au taux de change du jour où elles sont conclues. 
Les opérations de remboursement sont comptabilisées au 
taux de change du jour auquel le prêt correspondant a 
été conclu. 
Article 10 
Les décisions du Conseil visées aux articles 3, 4, 5 et 8 
sont arrêtées à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission soumise après consultation du comité moné­
taire. Article 10 
Les décisions du Conseil visées aux articles 3, 5 et 8 sont 
arrêtées à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission soumise après consultation du comité moné­
taire. 
N°C 183/18 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 11 
Le Fonds européen de coopération monétaire prend les 
mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts. 
Les fonds ne sont versés qu'aux banques centrales et 
seulement aux fins visées à l'article 1er. Inchangé 
Article 12 
Au plus tard cinq ans après l'adoption du présent règle­
ment, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport de 
la Commission, sur avis du comité monétaire et après 
consultation du Parlement européen, si le mécanisme mis 
en place demeure adapté dans son principe, dans ses 
modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont 
conduit à sa création. Article 12 
Le Conseil examinera, avant le 31 décembre 1992, sur la 
base d'un rapport de la Commission, sur avis du comité 
monétaire et après consultation du Parlement européen, 
si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son 
principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux 
besoins qui ont conduit à sa création. 
Article 13 
1. Le règlement (CEE) 
71/143/CEE sont abrogés. Article 13 
682/81 et la décision Inchangé 
2. Les opérations en cours de prêts communautaires 
effectués au titre du règlement (CEE) n° 682/81 avant la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement sont impu­
tées au plafond d'encours visé à l'article 1er paragraphe 2 
pour leurs montants non encore remboursés, évalués à 
leurs contre-valeurs initiales en Écus. 2. Les opérations en cours de prêts communautaires 
effectués au titre du règlement (CEE) n° 682/81 avant la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement sont impu­
tées au plafond d'encours visé à l'article 1er paragraphe 1 
pour leurs montants non encore remboursés, évalués à 
leurs contre-valeurs initiales en Écus. 
3. Les références aux actes abrogés en vertu du para­
graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. Inchangé 
ANNEXE 
Les plafonds d'encours prévus à l'article 3 paragraphe 2 sont les 
suivants: Les plafonds d'encours prévus à l'article 1er paragraphe 2 sont 
les suivants: 
États membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total Millions d'Écus 
875 
407 
2715 
235 
1 132 
2 715 
158 
1 810 
31 
905 
227 
2 715 
13 925 Pourcentage 
total 
6,28 
2,92 
19,50 
1,69 
- 8,13 
19,50 
1,13 
13,00 
0,22 
6,50 
1,63 
19,50 
100,00 États membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total Millions d'Écus 
875 
407 
2 715 
235 
1 132 
2 715 
158 
1 810 
31 
905 
227 
2 715 
13 925 Pourcentage 
total 
6,28 
2,92 
19,50 
1,69 
8,13 
19,50 
1,13 
13,00 
0,22 
6,50 
1,63 
19,50 
100,00