Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2220 - GE/Honeywell

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) et modifié conformément à l'article 16, paragraphe 2, de ladite décision]

(2004/C 42/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision soumis à la Commission appelle les observations suivantes quant au droit d'être entendu:

1. Les parties à l'opération de concentration envisagée (ci-après dénommées "les parties") se sont plaintes du délai que leur avait imposé la Commission afin de répondre à la communication des griefs. Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 61 du 2.3.1998, p. 1), la Commission, pour fixer de tels délais, tient compte du temps nécessaire pour élaborer les déclarations et de l'urgence de l'affaire. En l'espèce, la Commission avait fixé un délai initial de deux semaines et un jour, qu'elle a ensuite prolongé d'un jour supplémentaire. Vu la complexité de l'affaire, ce délai était bref, mais demeurait conforme au court laps de temps prévu pour les décisions de la Commission en application du règlement sur les concentrations. En outre, lors de l'audition, les parties ont eu la possibilité de compléter oralement leurs déclarations écrites, durant une session d'une journée entière. J'en conclus que les droits de la défense ont été respectés à cet égard.

2. Les parties ont fait valoir que la Commission ne leur avait pas donné accès à l'ensemble du dossier: un modèle économique utilisé par la Commission dans sa communication des griefs afin de quantifier l'incidence de l'opération de concentration envisagée sur le reste des concurrents ne leur aurait pas été communiqué dans tous ses éléments. Cela tient au fait que ce modèle a été appliqué sur la base de données fournies par un tiers (Rolls Royce), données qui constituaient des informations commerciales sensibles. À la demande du conseiller-auditeur, l'entreprise concernée a dévoilé une partie des informations en sa possession aux conseillers économiques des parties conformément à un accord de confidentialité, mais n'a pas souhaité divulguer la totalité de ces renseignements. La question est de savoir si la Commission a préservé un juste équilibre entre les droits de défense des parties et les droits des tiers à la non-divulgation de leur secrets d'affaires et autres informations confidentielles, ainsi que de déterminer la mesure dans laquelle les informations fournies par Rolls Royce peuvent être utilisées afin d'étayer les griefs formulés à l'encontre des parties. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, étant donné que la Commission ne se fonde plus sur le modèle économique précité dans son projet de décision.

3. Les parties ont également indiqué qu'elles n'avaient pas bénéficié d'un accès approprié aux déclarations de plusieurs compagnies aériennes se plaignant de l'opération de concentration, à l'exception d'un résumé des différentes plaintes ne citant aucun nom. Étant donné le caractère sensible de leur position vis-à-vis des parties à l'opération de concentration envisagée, les compagnies aériennes avaient demandé que leurs déclarations soient entourées d'une confidentialité absolue et que leur anonymat soit garanti. En élaborant et en diffusant le résumé anonyme, la Commission a respecté l'obligation qui lui incombe de préserver les secrets d'affaires et autres informations confidentielles, telles que l'identité des plaignants en question, et de veiller à ce que les parties soient suffisamment informées de ces plaintes. La façon dont elle a traité cet aspect est conforme à la jurisprudence du Tribunal de première instance.

4. Les parties ont en outre accusé la Commission de ne pas avoir agi avec objectivité. Elles allèguent que les faits ont été utilisés de façon particulièrement sélective ou simplement ignorés lorsqu'ils ne correspondaient pas à la position de la Commission. Or, le texte du projet de décision montre que ce reproche est injustifié, puisqu'il y est fait mention de tous les faits et arguments pertinents, qu'ils soient ou non favorables aux parties.

5. Enfin, les parties ont émis des doutes quant à l'impartialité de l'enquête menée par la Commission afin d'apprécier l'incidence de l'ensemble des engagements proposés sur la concurrence. À cet égard, il convient de souligner que la Commission a d'emblée rejeté les engagements purement comportementaux. Les engagements structurels proposés ont été examinés de façon approfondie et jugés insuffisants pour remédier aux principaux problèmes de concurrence concernant les marchés des moteurs d'avions commerciaux de grande capacité, des produits avioniques et des produits non avioniques. Étant donné toutefois que les parties avaient toujours la possibilité d'améliorer leurs engagements, la Commission a procédé à une vérification technique de l'ensemble des engagements structurels afin de déterminer si, en cas d'amélioration sensible des différents engagements soumis jusque là, ceux qui avaient été proposés pouvaient déjà constituer la base d'une décision d'autorisation. Cette enquête, qui était limitée quant à sa portée et à son objet et qui, pour les raisons indiquées dans le projet de décision, a débouché sur un résultat négatif, répond aux critères d'objectivité énoncés par le droit communautaire de la concurrence. Cela vaut tant pour la méthode appliquée que pour la sélection des personnes interrogées, qui ont été choisies de façon non discriminatoire parmi les concurrents et les clients ayant participé activement à la procédure et connaissant suffisamment le secteur pour fournir des informations techniques à la Commission.

6. Le projet de décision ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Helmuth Schröter