Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait donc adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XX de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement. La décision concerne l'acte suivant:

32000 L 0076: directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).

3. La proposition comporte une adaptation pour les États de l'EEE-AELE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mars 2003.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [2] doit être intégrée à l'accord.

[2] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(3) L'Islande compte un certain nombre de petites et de très petites communes situées dans des zones périphériques où l'espace disponible pour la mise en décharge des déchets est limité.

(4) Le transport en provenance ou à destination de ces communes est difficile pendant une grande partie de l'année et ne rend pas souhaitable, voire empêche, la collecte des déchets sur une zone plus vaste en vue de les emmener vers des installations d'incinération et de coïncinération plus importantes.

(5) Afin de stopper l'ancienne pratique d'incinération à l'air libre des déchets, certaines communes périphériques s'étaient équipées d'installations d'incinération et de coïncinération traitant moins d'une tonne de déchets par heure.

(6) La mesure en continu des émissions, extrêmement coûteuse, et la mesure semestrielle des dioxines imposées par la directive 2000/76/CE représentent une charge considérable pour ces installations de communes périphériques.

(7) Dans leur cas, la mesure en continu obligatoire des émissions sera donc remplacée par une mesure annuelle et la mesure semestrielle des dioxines sera remplacée par une mesure unique, ponctuelle.

(8) Compte tenu de leur incidence limitée sur l'environnement et des contraintes économiques auxquelles elles doivent faire face, les installations d'incinération et de coïncinération traitant moins d'une tonne de déchets par heure seront dispensées de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission fixées par la directive 2000/76/CE et continueront d'être soumises aux valeurs limites fixées par les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE.

(9) Pour les mêmes raisons, les installations d'incinération traitant entre une et trois tonnes de déchets par heure seront tenues de procéder à une mesure unique, ponctuelle, des dioxines et seront dispensées de respecter les valeurs limites des émissions dans l'air fixées par la directive 2000/76/CE; elles continueront d'être soumises aux valeurs limites fixées par les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est ajouté après le point 32db (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil):

«32dc. 32000 L 0076: directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées conformément aux adaptations figurant dans l'appendice de la présente annexe.»

2. Le texte suivant est ajouté aux points 20 (directive 89/369/CEE du Conseil), 21 (directive 89/429/CEE du Conseil) et 21b (directive 94/67/CE du Conseil):

«, modifiée par:

- 32000 L 0076: directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées conformément aux adaptations figurant dans l'appendice de la présente annexe.»

3. Le tiret suivant est ajouté au point 26 (directive 75/439/CEE du Conseil):

«- 32000 L 0076: directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées conformément aux adaptations figurant dans l'appendice de la présente annexe.»

4. Le titre «APPENDICE DE L'ANNEXE XX» est ajouté après le point 39 (recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil).

5. Les adaptations figurant dans l'annexe de la présente décision constituent le texte de l'appendice de l'annexe XX.

Article 2

Les textes de la directive 2000/76/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [ ]/2003

«Adaptations apportées à la directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000

a) En Islande, les installations d'incinération et de coïncinération déjà existantes de Ísafjörður, Tálknafjörður, Hófshreppur (Svínafell), Kirkjubæjarklaustur, Vestmannaeyjar et Patreksfjörður, qui traitent moins d'une tonne de déchets par heure, sont, jusqu'à la fin de leur durée de vie, soumises à la directive adaptée comme suit:

i) Les mesures des polluants atmosphériques (sauf les dioxines) visées à l'article 11, paragraphe 2, points a) et c), sont effectuées sur une base annuelle.

ii) L'article 11, paragraphes 4 et 6, ne s'applique pas.

iii) À l'article 11, paragraphe 7, les mots «de deux fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds et de deux fois par an à une fois par an pour les dioxines et les furannes» sont remplacés par «d'une fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds».

iv) L'article 11, paragraphes 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, ne s'applique pas.

v) Les dioxines feront l'objet d'une mesure unique, ponctuelle, dont le résultat sera communiqué à l'autorité de surveillance de l'AELE.

b) Les installations d'incinération et de coïncinération visées au point a) continueront d'être soumises à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission fixées par les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE.

c) En Islande, les installations d'incinération et de coïncinération déjà existantes de Suðurnes, qui traitent entre une et trois tonnes de déchets par heure sont, jusqu'à la fin de leur durée de vie, soumises à la directive adaptée comme suit:

i) Les dioxines feront l'objet d'une mesure unique ponctuelle dont les résultats seront communiqués à l'autorité de surveillance de l'AELE.

ii) Les valeurs limites des émissions dans l'air fixées aux points a), b) et c), de l'annexe V de la directive ne s'appliquent pas; en revanche, les valeurs correspondantes fixées dans les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE continuent de s'appliquer.

d) Sans préjudice des points b) et c)(ii), l'article 8, paragraphe 1, et l'annexe de la directive 75/439/CEE, ainsi que les directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE, sont abrogés.

e) Les points a) à d) feront l'objet d'un réexamen tous les cinq ans ou plus tôt, si une nouvelle technologie, moins coûteuse, permettant des mesures plus complètes de la pollution est élaborée.»