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' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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§ 
i •* I § 
il COM(92) 384 final 
Bruxelles, le 11 septembre 1992 
Proposition de 
"- DIRECTIVE PU CONSEIL 
| modifiant la Directive 75/275/CEE relative à la liate communautaire 
| des zone* agricoles défavorisées 
ï au sens de la Directive 75/268/CEE (Pays-Bas) 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à la directive du Conseil n° 88/403/CEE(*), la superficie des zones 
classées selon le paragraphe 5 de l'article 3 de la directive du Conseil 
n° 75/268/CEE(2) c.-à-d. des zones agricoles défavorisées affectées de 
handicaps spécifiques, concerne 48 217 ha soit 1,4 % de la superficie des 
Pays-Bas. 
La présente demande concerne une extension de 62 698 ha, ce qui portera la 
superficie classée à 110 915 ha soit 3,3 % de la superficie de cet Etat. 
L'application de l'indemnité compensatoire dans les nouvelles zones 
conduira à une augmentation des coûts à charge du FEOGA-Orientation de 
1,24 MECU par an. (voir détails sur la fiche financière annexée). 
La majorité des 6 877 exploitations concernées par ces zones produisent du 
lait, le classement aura donc aussi des répercussions sur les recettes du 
prélèvement de coresponsabilité sur le lait; une réduction des recettes de 
0,76 MECU peut-être attendue pour la campagne laitière 1992 seulement. 
(1) J.O. n° L 195 du 23.07.1988, p. 72 
(2) J.O. n° L 128 du 19.05.1975, p. 1 
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DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 1992 
modifiant la Directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire 
des zones agricoles défavorisées 
au sens de la Directive 75/268/CEE (Pays-Bas) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne; 
vu la Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture 
de montagne et de certaines zones défavorisées(1), modifiée en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 2328/91(2), et notamment son article 2, 
paragraphe 2; 
vu la proposition de la Commission(3); 
vu l'avis du Parlement européen(^); 
considérant que la Directive 75/275/CEE(5), modifiée en dernier lieu par 
la décision de la Commission 88/403/CEE(6), indique quelles sont aux 
Pays-Bas les zones mentionées sur la liste communautaire des zones 
défavorisées au sens de l'article 3, paragraphe 5 de la Directive 
75/268/CEE; 
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à 
l'article 2, paragraphe 1 de la Directive 75/268/CEE, que la liste 
communautaire des zones figurant à l'annexe de la Directive 75/275/CEE soit 
modifiée conformément à l'annexe de la présente Directive; 
(1) JO n* L 128 du 19.05.1975, p.l 
(2) JO n* L 218 du 06.08.1991, p.l 
(3) JO 
(4) JO 
(5) JO n* L 273 du 24.09.1986, p.104 
(6) JO n* L 195 du 23.07.1988, p.72 
4 -
considérant que les nouvelles zones figurant sur la liste correspondent aux 
critères et aux données chiffrées appliquées en vertu de la Directive 
75/275/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 
3, paragraphe 5 de la Directive 75/268/CEE; 
considérant que lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de 
handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 
75/268/CEE, il a été retenu pour les zones insulaires d'une part 
1'existence de conditions naturelles de production défavorable : vents 
violents, salinité ambiante excessive, faible potentialité et mauvaise 
situation hydraulique des sols, et, d'autre part, l'existence de 
contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des 
paysages, à l'entretien de l'espace naturel et à la vocation touristique de 
la zone considérée; 
considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % 
de la superficie de l'Etat membre concerné. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
L'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par l'annexe de la 
présente directive. 
Article 2 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente Directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
- 5 -
ANNEXE 
Zones défavorisées au sens de l'article 3, paragraphe 5 de la Directive 
75/268/CEE (Pays-Bas). 
Provinces Nombre de zones Superficie 
(en ha SAU) 
Groningen 13 3.883 
Friesland 39 18.901 
Drenthe 21 6.810 
Overijssel 30 11.534 
Gelderland 32 25.353 
Flevoland - -
Utrecht 23 5.983 
Noord-Holland 24 9.253 
Zuid-Holland 20 9.154 
Zeeland 16 2.484 
Noord-Brabant 23 9.367 
Limburg 11 8.193 
TOTAL 252 110.915 
- c-
FICHE FINANCIERE 
concernant 
Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 75/275/CEE 
relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées 
au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) 
1. Liane budgétaire concernée (nomenclature 1992) 
B2-1012 : Objectif n" 5a (crédits dissociés). 
2. Base juridique : Article 43 du Traité. 
3. Description de l'action : 
Elargissement des zones défavorisées en application des critères en 
vigueur en la matière. 
La population visée par cet élargissement est la population agricole de 
ces zones. 
4. Classification de la dépense : DNO. 
5. Nature de la dépense : Cofinancement des dépenses éllgibles à raison de 
25 X sur base de la réglementation actuelle. 
6. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
6.1. Mode de calcul du coût total 
L'extension des zones conduit à une augmentation des UGB primées et, 
par conséquent, des dépenses au titre de l'indemnité compensatoire de : 
62.000 UGB x 80 ECU/UGB x 25 % - 1,24 MECUS/an. 
6.2. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
Exercices CE/CP (en mécus) 
1992 
1993 1,24 
1994 1.24 
1995 1,24 
1996 1.24 
1997 1.24 
Total '93-'97 6,20 
- 1-
ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFIÇAÇITE 
Objectifs et lustification de l'action 
Les zones proposées à être classées en zones défavorisées et en zones de 
montagne le sont sur base des critères actuellement en vigueur utilisés dans 
le cadre de la directive 75/275/CEE. 
La demande néerlandaise ne modifie pas ces critères mais propose la 
classification des superficies concernées. 
La Commission est obligée d'apprécier cette demande par rapport à ces 
critères et de la transmettre au Conseil. Il n'existe par conséquent aucune 
alternative et iI ne s'agit pas d'une action nouvelle à proprement parler. 
Cohérence avec la programmation financière 
Pour 1993, les crédits proposés dans l'APB 1993 permettent le financement de 
I'act ion. 
Pour les années ultérieures, les dépenses sont à prendre en considération 
dans le nouveau cadre à arrêter pour la période '94-'97. 
Suivi et évaluation de l'action 
S'agissant d'une intervention structurelle, les articles 25 et 26 du 
R. (CEE) 4253/88 sont d'application. 

- 3 - ISSN 0254-1491 
COM(92) 384 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-404-FR-C 
ISBN 92-77-47529-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg