N° C 89/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 72 
considérant  que  les prescriptions  techniques  définies 
par les directives  relatives  aux  substances  dangereuses 
doivent  être  adaptées  au progrès  de la technique  et 
qu'il  convient  d'instaurer  un comité  pour  l'adaptation 
au progrès  technique  tel qu'il  est  préconisé  par  la 
résolution  du Conseil  du 28 mai  1969  (chapitre  IV 
du programme  général), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive. 
Comme  il l'avait  fait  observer  dans  son  avis  sur  la 
proposition  de directive  adoptée  par  le Conseil  le 13 
mars  1969,  le Comité  tout  en se ralliant  au principe 
qu'une  consultation  du Comité  s'impose  lors  d'une révision  importante  d'un  acte  juridique  communau-
taire  sur lequel  il a donné  son  avis,  est conscient  du 
fait que,  notamment  dans  le cas des  modifications  de 
signification  purement  technique,  une  nouvelle 
consultation  pourrait  être  évitée. 
Le Comité  se réjouit  de ce que,  dans  sa nouvelle 
proposition  de  directive,  la Commission  ait  tenu 
compte  des  observations  formulées  dans  son  avis 
précité  quant  à la création  d'un  Comité  pour 
l'adaptation  au progrès  technique  de directives  rela-
tives  à l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges  dans  le secteur  des  substances  et prépara-
tions  dangereuses,  création  qui permettra  précisément 
d'apporter  de  façon  permanente  les  modifications 
d'ordre  technique  suivant  une  procédure  assouplie. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage 
des préparations  dangereuses  (solvants) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 34 du 7 avril  1972,  p. 1 à 10. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
2 abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
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LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 janvier  1972,  sur  la proposition 
d'une  directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives  à 
la classification,  l'emballage  et  l'étiquetage  des 
préparations  dangereuses  (solvants), 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau,  du 22 février  1972,  par 
laquelle  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  se voit  chargée  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  de disparités  entre  les  dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Kramer,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 104e  session  plénière, 
des 28  et 29 juin  1972,  séance  du  29  juin  1972, 
considérant  que  les  législations  des  États  membres 
relatives  aux  préparations  dangereuses  utilisées 
comme  solvants  sont  disparates  et créent  des  entraves 
techniques  aux  échanges  de marchandises  à l'inté-
rieur  de la Communauté  ; 
considérant  que  le rapprochement  de ces  législations 
s'impose  pour  garantir  la  libre  circulation  des 
marchandises  et pour  assurer  en  même  temps  la 
protection  de  la santé  et de  l'environnement  des 
travailleurs  et des  consommateurs  entrant  en contact 
avec  ces substances  dangereuses, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes  : 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Les  solutions  d'harmonisation 
Le Comité  souligne  l'importance  de la proposition  de 
directive  pour  la libre  circulation  des  marchandises 
dans  le domaine  des  solvants  et, en particulier,  pour 
l'amélioration  de  la protection  de  la santé  et de 
l'environnement  des  travailleurs  et des consommateurs 
entrant  en contact  avec  ces substances  dangereuses. Il approuve  à ce propos  la solution  d'harmonisation 
« totale  » proposée.  Celle-ci  est  en  effet  la seule 
appropriée  lorsque  la sécurité  est  menacée  par  des 
substances  dangereuses  et elle  garantit  que  tous  les 
États  membres  seront  protégés  au  même  degré  et 
avec  la même  efficacité. 
2. Le domaine  d'application 
Le titre,  les considérants  et certaines  dispositions  de 
la proposition  de  directive  emploient  une  formule 
imprécise  qui  associe  d'une  manière  générale  le terme 
« solvants  » à la notion  de  « préparations  dange-
reuses  » ou  de  « substances  dangereuses  ». Cela 
pourrait  amener  le lecteur  à se méprendre  sur  le 
domaine  d'application  de la directive  et sur  la portée 
de certaines  dispositions.  Il faut  bien  noter  que  la 
directive  ne concerne  que  les préparations  composées 
intégralement  de solvants  dangereux  ou comprenant 
des solvants  dangereux.  Dans  un but  de clarification, 
il faudrait  donc  parler  de préparations  dangereuses 
utilisées  comme  solvants  aux  passages  incriminés. 
3. L'obligation  d'étiquetage 
a) Les  dispositions  de la proposition  de directive 
prévoient  des  obligations  d'étiquetage  qui  varient  en 
fonction  du degré  de danger  que  présentent  les divers 
solvants.  Le Comité  appouve  dans  l'ensemble  cette 
distinction  qui  est propre  à assurer  ,1a protection  de la 
santé  au lieu  de travail  et dans  la vie  domestique.  Il 
souligne  à ce propos  qu'il  importe,  pour  répondre  à 
ces impératifs  de  protection,  d'utiliser  le  moins 
possible  des  substances  particulièrement  dange-
reuses. 
La proposition  de la Commission  prévoit  toutefois 
un mode  de  calcul  applicable  aux  substances 
toxiques  ou nocives  contenues  dans  des  préparations 
et qui  est fondé  sur une  répartition  en deux  classes  et 
sept sous-classes  ; ce mode  de calcul  paraît  sujet  à 
caution  dans  le cas  d'un  mélange  de  substances 
toxiques  et nocives.  En effet,  l'étiquetage  s'imposant 
de toute  façon,  on aurait  à coup  sûr  tendance  à 
utiliser  les substances  de la classe  la plus  dangereuse 
en quantités  beaucoup  plus  grandes,  ce qui  augmen-
terait  de beaucoup  les risques  d'atteindre  à la santé. 
Cela  est  contraire  à l'intérêt  des  consommateurs  et 
des travailleurs. 
Le Comité  suggère  donc  de  prévoir  dans  la 
proposition  de la Commission  pour  ce cas particulier, 
une réglementation  qui  réponde  mieux  aux  impéra-
tifs de protection  de la santé.  Il renvoie  à ce propos  à 
plusieurs  solutions  de rechange  qui  répondent  toutes 
à cette  préoccupation  et sont  énoncées  en  détail 
dans  le rapport  de la section  spécialisée. 
b) L'obligation  d'indiquer  également,  en plus  du 
nom  des  substances  toxiques,  le nom  des  substances 
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nocives  présentes  dans  un mélange  de solvants  suscite 
des réflexions  identiques  à celles  qui  ont  été 
formulées,  dans  le souci  de protéger  la santé,  sous  le 
point  a) à propos  de  l'obligation  d'étiquetage.  Ici 
encore,  la proposition  de la Commission  fait  courir 
un risque  en fixant  un seuil  trop  bas  : on peut  être 
tenté  d'utiliser  de prime  abord  une  substance  toxique 
bien  plus  généreusement  que  nécessaire,  s'il  faut  de 
toute  façon  en mentionner  le nom  sur  l'emballage. 
Dans  ce cas  également,  il faudrait  donc,  en relevant 
nettement  le seuil,  renoncer  à faire  une  distinction 
entre  les solvants  appartenant  à la catégorie  la moins 
dangereuse,  et ce dans  l'intérêt  même  de la santé. 5. Le contrôle  officiel  de l'application  des  disposi-
tions  de la directive 
Le Comité  rappelle  une  fois  de plus  sa préoccu-
pation,  maintes  fois  exprimée  dans  l'intérêt  d'une 
protection  efficace  de la santé,  de voir  complétées  les 
méthodes  scientifiques  d'analyse.  Les  instances  natio-
nales  de contrôle  doivent  se prévaloir  des  découvertes 
scientifiques  les  plus  récentes.  Il paraît  important 
que les dispositions  de la directive  soient  elles-mêmes 
adaptées  en permanence  au  progrès  technique,  en 
ayant  recours  au  Comité  pour  l'adaptation  au 
progrès  technique. 
4. Les  marges  de tolérance 
Le Comité  fait  observer  que  les marges  de tolérance 
proposées  par  la Commission  pour  les additifs  et les 
impuretés  non  pris  en considération  paraissent  trop 
élevées.  Une  interprétation  aussi  large  de  la 
définition  que  donne  des  substances  la directive  du 
27 juin  1967,  désavantage  les  fabricants  de 
substances  d'un  haut  degré  de  pureté  et,  par 
conséquent,  d'une  nocivité  moindre,  ainsi  que  les 
utilisateurs  de ces  substances  pures,  car  celles-ci  sont 
souvent  plus  chères  que  les substances  qui  ne le sont 
pas. Enfin,  en ce qui  concerne  la sécurité  du travail, 
il est indifférent  qu'un  élément  nuisible  soit  ajouté  à 
une préparation  ou qu'il  figure  au préalable  comme 
impureté  dans  une  substance  en soi moins  nuisible. 
Le Comité  n'ignore  pas  à ce  propos,  que  les 
contrôles  se heurtent  à de  grandes  difficultés,  eu 
égard  au niveau  actuel  des  techniques  d'analyse.  Les 
exigences  de la directive  devraient  être  accentuées 
dès lors  que  les méthodes  d'analyse  auront  été  per-
fectionnées. II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  S 
Ajouter  à l'article  5 un  alinéa  e) ainsi  rédigé  : 
« e) des  conseils  de prudence  concernant  l'emploi 
des préparations  ainsi  que  des  conseils  de 
sécurité  pour  les  cas  d'accident.  Ces  men-
tions  sont  rédigées  dans  la ou  les  langues 
officielles  de l'État  sur  le territoire  duquel 
les préparations  sont  mises  dans  le com-
merce  ». 
Article  9 
Le Comité  estime  que  la directive  devrait  fixer  un 
délai  précis  avant  l'expiration  duquel  l'État  intéressé 
doit donner  communication  aux  autres  États 
membres  et à la Commission  des  mesures  envisagées 
et des  raisons  qui  en justifient  l'adoption. 
Outre  ces  observations,  le Comité  renvoie  au rapport 
de la section  spécialisée,  qui  contient  des  observa-
tions  détaillées  de  caractère  technique  en  ce  qui 
concerne  les dispositions  de la directive. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS