P9_TA(2021)0358

Examen du cadre législatif macroéconomique

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2021 sur l’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique (2020/2075(INI))

(2022/C 99/21)

Le Parlement européen,

— vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome en 1957,

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 121, 122, 126 et 136, ainsi que son protocole no 12,

— vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (1) et sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2),

— vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3),

— vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (4),

— vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (5),

— vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6),

— vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (7),

— vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (8),

— vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (9),

— vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (10),

— vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (11),

— vu la communication de la Commission du 10 février 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012/2),

— vu le rapport du 5 décembre 2012 des quatre présidents intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire», le rapport du 22 juin 2015 des cinq présidents sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire, le livre blanc du 1er mars 2017 de la Commission sur l’avenir de l’Europe, et le document de réflexion du 31 mai 2017 de la Commission sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire,

— vu le rapport spécial no 03/2018 de la Cour des comptes européenne intitulé «Audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques» (PDM),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (12),

— vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée le «réexamen de la gouvernance économique» (COM(2020)0055),

— vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» (COM(2020)0112),

— vu la communication de la Commission du 20 mars 2020 sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (COM(2020)0123),

— vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

— vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

— vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 pour un règlement du Conseil portant création d’un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0441),

— vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (13),

— vu le rapport spécial no 16/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Semestre européen: les recommandations par pays abordent des problématiques importantes, mais leur mise en œuvre laisse à désirer»,

— vu l’évaluation des règles budgétaires de l’Union par le comité budgétaire européen, du 11 septembre 2019, avec notamment l’évaluation des paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique (le «six-pack») et à la surveillance budgétaire (le «two-pack»), le rapport annuel du comité budgétaire européen du 29 octobre 2019, la déclaration du comité budgétaire européen du 24 mars 2020 sur la pandémie de COVID-19, l’évaluation du comité budgétaire européen du 1er juillet 2020 concernant l’orientation budgétaire appropriée pour la zone euro en 2021 et le rapport annuel 2020 du comité budgétaire européen du 20 octobre 2020,

— vu les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020 sur le CFP et Next Generation EU, la COVID-19, le changement climatique, la sécurité et les relations extérieures,

— vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (14),

— vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (15),

— vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (16),

— vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (17),

— vu les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020,

— vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est tenue du 17 au 21 juillet 2020 (18),

— vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 sur la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable (COM(2020)0575),

— vu sa position du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (19),

— vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable — comment financer le pacte vert (20),

— vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (21),

— vu les prévisions économiques européennes de la Commission: Hiver 2021 (document institutionnel 144) de février 2021,

— vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire» (COM(2021)0105),

— vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Réexamen de la gouvernance économique — Rapport sur l’application des règlements (UE) no 1173/2011, no 1174/2011, no 1175/2011, no 1176/2011, no 1177/2011, no 472/2013 et no 473/2013 et sur l’adéquation de la directive 2011/85/UE du Conseil» (COM(2020)0055),

— vu les prévisions économiques européennes de la Commission: Printemps 2021 (document institutionnel 149) de mai 2021,

— vu la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie» (COM(2021)0500),

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0212/2021),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

A. considérant qu’au cours des 30 dernières années, le cadre de gouvernance économique a subi plusieurs changements visant à remédier aux défauts de sa conception et de sa mise en œuvre ainsi qu’à l’adapter aux nouveaux enjeux économiques;

B. considérant que le cadre de gouvernance actuel comporte des faiblesses conceptuelles et pratiques qui conduisent à des règles trop complexes, à une mise en œuvre insuffisante ainsi qu’à un manque d’appropriation et d’incitations à mener des politiques contracycliques symétriques; que le cadre actuel n’a pas permis de réduire les divergences au sein de l’Union, ni de protéger ou de stimuler les investissements publics propices à la croissance;

C. considérant que les réformes successives de l’Union économique et monétaire (UEM), entreprises au lendemain de la crise financière mondiale, ont ciblé la réduction des risques mais n’ont pas prévu de volet lié au partage des risques;

D. considérant que les programmes d’ajustement macroéconomique manquaient d’appropriation nationale et ont ébranlé le tissu social des pays qui les ont mis en œuvre;

E. considérant qu’en 2015, la Commission a adopté des orientations sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire;

F. considérant que l’Union européenne est confrontée à de multiples défis à long terme: une crise de santé publique, une crise climatique et un manque d’investissements dans les infrastructures publiques, qui aggravent les disparités socio-économiques;

G. considérant que l’enjeu de la double transition nécessite des investissements publics supplémentaires, ce que le cadre budgétaire actuel entrave; que les investissements tant publics que privés étaient déjà insuffisants avant la crise, malgré des taux d’intérêt historiquement bas;

H. considérant que les investissements publics bruts ont diminué depuis l’éclatement de la crise financière et de la dette souveraine et que, dans nombre d’États membres, les investissements publics nets sont même négatifs, ce qui conduit le cadre budgétaire actuel à des mesures d’assainissement trop récessives et engendre le déclin des investissements publics pendant les périodes d’assainissement budgétaire;

I. considérant que d’importants déficits de financement des investissements devraient être comblés: 470 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 pour atteindre les objectifs environnementaux de l’Union (22), 142 milliards d’euros par an pour les infrastructures sociales telles que les hôpitaux et les écoles (23), et 190 milliards d’euros par an pour stabiliser le stock de capital public (24);

J. considérant que les niveaux d’endettement public étaient élevés au début de la pandémie, et que la récession économique sans précédent, les mesures budgétaires nationales inédites prises en réponse à la pandémie ainsi que la nécessité d’encourager une reprise durable et inclusive pèseront sur les finances publiques et pousseront le ratio d’endettement de l’Union vers un nouveau sommet, à plus de 100 % du PIB;

K. considérant que la viabilité environnementale (25) et la durabilité sociale sont étroitement liées aux risques pour la viabilité budgétaire à long terme;

L. considérant que la pandémie provoque un choc exogène sans précédent avec des conséquences asymétriques importantes, qu’elle pèse négativement sur les perspectives économiques de l’Union et qu’elle accentue les divergences entre les États membres;

M. considérant que la pandémie a accentué la pauvreté et les inégalités existantes et mis en lumière l’importance du modèle social européen et de ses filets de protection sociale;

N. considérant qu’en Europe, les prévisions économiques (26), (27) font état d’une reprise inégale, incomplète et à plusieurs vitesses; que le déploiement des vaccins s’accélère et qu’il y a des risques considérables de divergences et d’inégalités aggravées entre les pays, les secteurs et les segments de la société, notamment parmi les jeunes travailleurs, les femmes et les travailleurs peu qualifiés;

O. considérant que des risques à long terme pèsent encore sur les économies de certains États membres et que, par conséquent, le retrait de l’aide devrait s’accompagner de mesures visant à faciliter la création et la réaffectation d’emplois, notamment des programmes de recyclage et de reconversion, ainsi qu’une aide au revenu, le cas échéant;

P. considérant que les risques géopolitiques pourraient avoir une incidence sur la soutenabilité de la dette souveraine;

Q. considérant que le soutien budgétaire discrétionnaire diffère par sa taille et sa composition d’un État membre à l’autre, avec une nette corrélation positive entre la marge de manœuvre budgétaire et l’ampleur de la réaction, ce qui conduit à une réponse asymétrique et pourrait également générer des risques d’inégalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur et accentuer encore plus les écarts dans le rythme de la reprise;

R. considérant que la réaction de l’Union à la crise (28) a renforcé l’UEM et, jusqu’à présent, est parvenue à instaurer un climat de confiance, en contrecarrant la volatilité des marchés financiers; qu’à cet égard, l’émission d’obligations de l’Union joue un rôle important;

S. considérant qu’en 2020, la Commission a lancé une consultation publique sur l’examen de l’efficacité du cadre de gouvernance économique qui a été interrompue par le début de la pandémie de COVID-19;

1. invite la Commission à relancer le débat public sur l’examen du cadre de gouvernance économique européen et de présenter, à l’issue de l’examen, des propositions législatives globales et axées sur l’avenir; note que l’examen du cadre de gouvernance économique a été suspendu en raison de la pandémie;

Politique budgétaire — La voie vers une reprise durable et inclusive

2. se félicite de l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pleinement justifiée par les répercussions économiques et sociales de la pandémie; relève que la clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance et qu’elle permettra à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte tout en s’écartant des exigences budgétaires qui s’appliquent normalement; souligne que la clause dérogatoire générale a permis aux États membres d’adopter des mesures très importantes en matière de dépenses et de recettes afin de réduire au minimum l’impact économique et social de la pandémie et que le soutien budgétaire devrait être progressivement supprimé afin d’appuyer les efforts déployés par les États membres pour soutenir la reprise et renforcer la résilience économique et sociale; prend acte du degré de flexibilité offert par le cadre actuel de gouvernance économique aux fins de la riposte coordonnée à la crise de la COVID-19;

3. salue la communication de la Commission du 3 mars 2021 et ses considérations proposées concernant la désactivation ou la poursuite de l’activation de la clause dérogatoire générale; souligne qu’une évaluation globale de la situation économique, fondée en premier lieu sur des critères quantitatifs, devrait être prise en considération; convient que le niveau d’activité économique dans l’Union ou dans la zone euro par rapport aux niveaux d’avant la crise devrait être le critère déterminant; insiste toutefois, à cet égard, sur l’importance de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique dans l’ensemble de l’Union et de l’économie de la zone euro; se félicite de la communication de la Commission sur la coordination des politiques économiques, selon laquelle la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera d’application en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023;

4. met en avant que l’examen du cadre de gouvernance économique aura lieu dans des circonstances difficiles, à savoir les faibles taux d’intérêt et le fardeau sans précédent de la dette, et dans le contexte d’un important plan de relance budgétaire composé de subventions et de prêts financés par la dette de l’Union;

5. considère comme nécessaire l’examen du cadre de gouvernance économique de l’Union; estime, à l’instar du comité budgétaire européen, qu’il est important de disposer d’une trajectoire claire vers un cadre budgétaire révisé, de préférence avant de désactiver la clause dérogatoire générale;

6. est conscient qu’un démarrage du réexamen après la désactivation de la clause dérogatoire générale rendra l’exercice plus difficile, controversé et conflictuel; considère dès lors qu’il faudrait mener une réflexion sur l’examen du cadre de gouvernance économique avant un éventuel retour aux règles budgétaires;

7. relève que, dans le contexte du moment, l’application du cadre budgétaire actuel, en particulier les trajectoires d’ajustement, entraînerait une réduction très rapide de la dette, ce qui pourrait compromettre la trajectoire de reprise des économies, et potentiellement affaiblir l’engagement des États membres en faveur du respect des règles;

8. invite la Commission à fournir aux États membres des orientations claires en matière de politique budgétaire pendant la période d’activation de la clause dérogatoire générale afin de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et de garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme; demande, une fois que la clause dérogatoire générale aura été désactivée et tant qu’un cadre révisé ne sera pas en place, de faire usage de toutes les flexibilités existantes prévues dans le cadre de gouvernance économique actuel, telles que la «clause relative aux circonstances inhabituelles», pays par pays, afin d’éviter un assainissement budgétaire prématuré et de limiter les risques d’effets néfastes à long terme;

9. estime que les indicateurs économiques et les trajectoires d’ajustement doivent être appliqués avec prudence et, dès lors, demande la révision du vade-mecum et du code de conduite du pacte de stabilité et de croissance; souligne que les orientations budgétaires devraient éviter les biais procycliques, promouvoir la convergence vers le haut, consolider une relance durable, inclusive, verte et numérique, en contribuant au pacte vert pour l’Europe et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, envisager des situations différentes dans les États membres et contrebalancer les déséquilibres macroéconomiques;

10. estime que les prêts au titre du plan Next Generation EU devraient être enregistrés en tant que dette nationale; invite la Commission, dans les mises à jour des lignes directrices pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, à accorder aux dépenses financées par des prêts au titre du plan Next Generation EU le même traitement que celui appliqué au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre de la communication de la Commission sur la flexibilité;

11. demande de maintenir l’orientation budgétaire expansionniste aussi longtemps que nécessaire pour soutenir la relance après la pandémie de COVID-19 et stimuler les transformations radicales rendant les économies plus vertes, plus numériques et plus inclusives, tout en garantissant la viabilité budgétaire à moyen terme; met en garde contre un retrait prématuré des aides et adhère à la recommandation de la Commission selon laquelle la politique budgétaire devrait rester souple et s’adapter si besoin est à l’évolution de la situation; estime que les mesures de soutien budgétaire devraient devenir plus ciblées à mesure que la reprise progresse; est favorable à des mesures adaptées au stade de la pandémie, à la trajectoire de reprise économique et à la situation de chaque pays;

12. invite la Commission à veiller à ce que les États membres élaborent des stratégies crédibles de sortie des mesures liées à la crise, sans préjuger des trajectoires budgétaires futures;

13. relève les risques d’effets néfastes à long terme sur l’accumulation de capital et le marché du travail en raison de la pandémie, qui pourraient freiner l’économie; souligne que la reprise demeurera certainement inégale et que la politique budgétaire devrait limiter les effets néfastes et réduire les inégalités en aidant les segments de l’économie et de la société exposés à un plus grand risque de divergence;

14. demande aux États membres d’intégrer le soutien budgétaire de qualité dans des cadres à moyen terme crédibles et d’élaborer des plans solides pour la politique budgétaire à moyen terme, afin de garantir que, lorsque des mesures budgétaires expansionnistes sont nécessaires, elles soient soutenues par des mesures en faveur de la croissance et de l’inclusion, ainsi que de veiller au rôle anticyclique de la politique budgétaire, en tenant compte du fait que les mesures budgétaires d’urgence sont temporaires, limitées et ciblées aux fins de la viabilité budgétaire à moyen terme; demande aux États membres de surveiller les risques budgétaires, notamment les passifs éventuels, le cas échéant; rappelle qu’il est toujours plus important de surveiller les risques budgétaires liés à la viabilité; note que de telles bonnes pratiques de gestion des finances publiques amélioreraient la transparence et la responsabilité;

15. se félicite de la réaction économique coordonnée et immédiate des institutions et des États membres de l’Union visant à enrayer une augmentation brutale des faillites d’entreprises et du chômage; recommande de remplacer progressivement le soutien plus général par des programmes plus ciblés visant à limiter les risques de difficultés et d’effets néfastes pour les entreprises; recommande de concentrer l’aide publique uniquement sur les entreprises viables à long terme, eu égard au pacte vert et à la stratégie numérique de l’Union;

16. fait observer que l’orientation budgétaire au niveau des États membres, ainsi que le cadre macroéconomique, ont souvent encouragé des politiques budgétaires procycliques, en période tant de conjoncture favorable que de conjoncture défavorable, en ne constituant pas des réserves suffisantes à certaines périodes ou en ne faisant pas suffisamment usage de la marge de manœuvre budgétaire disponible à d’autres périodes; observe en outre qu’il y a eu une corrélation positive entre les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire et leur capacité à mobiliser rapidement des mesures de relance budgétaire à un rythme beaucoup plus rapide et sans coûts d’emprunt y afférents, ce qui a contribué à atténuer les effets socio-économiques négatifs de la pandémie;

17. souligne l’importance du rôle des politiques budgétaires permettant que les États membres soient tous en mesure de mener une relance durable, verte, numérique et inclusive, d’une part, et de veiller, d’autre part, à ce que leurs politiques budgétaires soient viables et que leur dette souveraine soit soutenable à long terme;

18. estime que la riposte budgétaire européenne commune (NGEU) est essentielle à la relance; demande que les ressources de l’instrument NGEU soient utilisées rapidement et efficacement, en respectant pleinement les critères convenus, ce qui sera primordial pour mener une relance économique durable et inclusive et stimuler la productivité et les investissements dans l’ensemble de l’Union;

Examen du cadre législatif macroéconomique

19. met en avant qu’il y a une interaction intrinsèque entre les politiques monétaire et budgétaire, tout en soulignant qu’il faut veiller au plein respect du mandat de la BCE, de son indépendance et préserver sa légitimité démocratique; constate les résultats favorables de la mise en place adéquate et responsable de ces deux politiques pour contribuer à apporter le soutien nécessaire aux économies de l’après-COVID-19, la première préservant les conditions de financement favorables et la seconde soutenant les entreprises, les travailleurs et les personnes, ce qui montre que ces politiques sont prêtes à faire face à cette crise; estime qu’il faut aussi éviter l’extinction prématurée de la politique budgétaire afin de ne pas entraver la dynamique du programme de relance;

20. souligne que la politique monétaire a supporté l’essentiel du poids de la stabilisation ces quelques dernières années et durant les crises; relève que la crise engendrée par la pandémie a démontré que la stabilisation ne pouvait échoir à la seule politique monétaire et que la politique budgétaire devrait jouer un rôle plus important; insiste sur le fait que, si les conditions monétaires actuelles sont accommodantes et soutiennent la reprise économique pendant la crise, il faut éviter de dépendre trop fortement d’une politique monétaire accommodante et d’un coût extrêmement bas de la dette souveraine;

21. souligne que les politiques budgétaires nationales, ainsi que les politiques de l’Union, joueront un rôle majeur dans le respect des engagements et des responsabilités de l’Union dans le cadre de la lutte mondiale contre le changement climatique;

22. souligne que certains facteurs structurels, tels que le vieillissement de la population, l’augmentation de l’épargne, la faiblesse de l’inflation, la propension à investir et un ralentissement de la productivité, pourraient maintenir les taux d’intérêt réels à un niveau bas à moyen et à long termes; estime que les politiques macroéconomiques devraient remédier aux facteurs qui sous-tendent le risque de stagnation séculaire au moyen de réformes durables qui soutiennent la croissance et la productivité, et qui sont équilibrées et justes sur le plan social; rappelle que la stagnation séculaire se caractérise généralement par une diminution de la main-d’œuvre, une faible demande, un excès d’épargne et de faibles investissements, entre autres;

23. signale qu’il faut se préparer à des scénarios moins optimistes; fait remarquer que l’impact du choc lié à la COVID-19 a entraîné une hausse de l’épargne et que certains choix d’investissement ont été retardés; souligne qu’une fois que les restrictions seront assouplies et que l’économie aura rebondi, les taux d’intérêt pourraient augmenter en raison d’anticipations d’inflation plus élevées; souligne qu’il importe de promouvoir des investissements publics et privés pour libérer des capitaux supplémentaires, en particulier dans le contexte de la relance de l’Union; insiste sur le fait que ce n’est pas seulement le niveau d’investissement qui importe pour la croissance, mais aussi la conception, la qualité et la mise en œuvre des programmes d’investissement; constate qu’il y a eu une perte importante d’investissements au cours de la dernière crise et met en exergue l’importance du rebond économique pour l’accroissement de la rentabilité des investissements;

24. estime qu’un cadre de gouvernance économique approprié et crédible est une condition nécessaire à la mise en place de politiques budgétaires viables, de trajectoires de la dette et de trajectoires de déficit posant des jalons crédibles aux fins de la réduction de l’endettement, en promouvant une croissance durable et inclusive à long terme tout en garantissant des conditions de financement favorables, en particulier sur le long terme; estime en outre que le cadre devrait intégrer des éléments visant à éviter les politiques procycliques et à offrir suffisamment de tampons en période de conjoncture favorable, afin de pouvoir exercer, le cas échéant, une fonction de stabilisation macroéconomique à court terme et assurer une meilleure gouvernance en toute transparence, ce qui contribue au bon fonctionnement de l’économie pour les citoyens;

Une analyse globale de la soutenabilité de la dette souveraine

25. relève que les niveaux de la dette souveraine ont considérablement augmenté, atteignant près de 102 % du ratio moyen de la dette publique par rapport au PIB dans la zone euro, un pourcentage qui devrait continuer d’augmenter en 2021 et en 2022, et que certains États membres ont déjà accumulé une dette considérable; souligne que les circonstances ont changé depuis la définition des critères de Maastricht; affirme par conséquent que le cadre de gouvernance économique devrait être réexaminé dans le contexte économique actuel et être fondé sur des faits et axé sur l’avenir, en s’appuyant pour ce faire sur les enseignements tirés du cadre existant et en respectant pleinement les traités;

26. estime que le cadre de gouvernance économique de l’Union doit être réexaminé afin de simplifier les règles relatives à la dette et d’en améliorer l’applicabilité, et ce en vue de soutenir la croissance économique à long terme au moyen d’investissements publics et privés appropriés;

27. estime qu’il faut, dans le contexte du réexamen du cadre de gouvernance économique, examiner la manière de déterminer pour chaque pays un rythme de réduction de la dette souveraine qui préserve la viabilité budgétaire à long terme et soutienne une croissance durable et inclusive; demande que les objectifs en matière d’endettement tiennent compte comme il se doit de la nouvelle réalité économique ainsi que des difficultés propres à chaque pays;

28. considère que des actifs sûrs européens renforceraient la stabilité financière, amélioreraient la transmission de la politique monétaire et contribueraient au renforcement du rôle international de l’euro;

29. est conscient que des déficits budgétaires très élevés en 2020 et en 2021 ainsi qu’une baisse du PIB nominal se répercuteront dans les ratios de la dette publique par rapport au PIB;

30. souligne que la faiblesse des taux d’intérêt allège la pression sur la politique budgétaire en abaissant le coût du service de la dette souveraine; insiste pour que les répercussions des taux d’intérêt peu élevés, la modification possible de l’environnement des taux d’intérêt et les mesures de politique monétaire envisageables pour l’avenir soient dûment prises en considération dans l’analyse de la soutenabilité à moyen terme de la dette souveraine; note que les primes de risque des États membres pourraient augmenter, en particulier pour les pays où la dette est élevée ou en hausse, ce qui pourrait exercer une pression supplémentaire sur la politique budgétaire ainsi que sur l’économie;

31. souligne que le coût du service de la dette devrait demeurer peu élevé dans un avenir prévisible, du fait qu’une grande partie de la dette est couverte par des obligations à long terme et au rendement parfois négatif, et que les déficits primaires pourraient être compensés par des écarts taux d’intérêt/croissance favorables; souligne que la situation actuellement favorable sur le plan du coût du service de la dette souveraine peut changer relativement vite, alors qu’il faut beaucoup plus de temps pour voir se réduire durablement l’encours de la dette souveraine; estime que les avantages offerts par le faible coût du service de la dette est une occasion de maintenir et de réduire progressivement les niveaux élevés d’endettement pour atteindre un niveau soutenable, de stimuler la croissance potentielle et de renforcer la résilience de l’économie;

32. souligne que des problèmes structurels sous-tendent l’asymétrie des taux de croissance entre les États membres; considère que la croissance n’est pas le seul objectif poursuivi, car la mise en place d’une économie au service des citoyens et la réalisation des objectifs du pacte vert et de l’accord de Paris nécessitent un appui ciblé, et notamment des efforts budgétaires;

33. rappelle, au-delà des réformes, l’importance de politiques de soutien de la croissance et d’investissements privés et publics durables visant à accroître le potentiel de croissance et à remplir les objectifs de l’Union axés sur les transitions verte et numérique, ainsi qu’à renforcer la compétitivité et la productivité et à dynamiser le marché unique; rappelle que les investissements et les dépenses tournés vers l’avenir ont des retombées positives sur la soutenabilité de la dette à moyen et à long termes; engage les États membres à mener des politiques budgétaires durables tout en préservant les investissements publics financés au niveau national et favorables à la croissance;

34. invite la Commission à mener une analyse complète et transparente de la soutenabilité de la dette souveraine afin d’appuyer la décision des responsables de fixer une trajectoire d’ajustement claire, transparente et appropriée par pays; souligne que des outils et techniques innovants tels que des tests de résistance et l’analyse stochastique sont utilisés afin de mieux cerner les risques pour la dynamique d’endettement public (tels que les écarts entre croissance et taux d’intérêts, la composition de la dette, la démographie et la durabilité) ainsi que la qualité des dépenses publiques;

Cadre de coordination de la politique budgétaire de l’Union

35. invite la Commission, au cours du processus de réexamen, à réfléchir au rôle de la politique budgétaire dans l’économie européenne et à remédier aux lacunes déjà recensées dans le cadre budgétaire de l’Union avant la pandémie ( 29 ) , ainsi qu’à tenir compte des retombées de la pandémie;

36. invite la Commission à évaluer la manière de promouvoir la viabilité budgétaire et les règles contracycliques, et à envisager de simplifier le cadre et de renforcer l’autonomie de la Commission dans l’application des règles dans un cadre plus responsable, avec une plus grande appropriation; demande en outre que des mécanismes de flexibilité bien définis et déclenchés de manière transparente soient mis en place chaque fois que cette flexibilité est nécessaire pour des raisons d’efficacité et de crédibilité; souligne l’importance d’un cadre qui assure la coordination des politiques budgétaires, prenne en considération l’évolution des économies et des conditions de financement et tienne compte des spécificités et des objectifs stratégiques des États membres; estime en outre que le cadre de coordination des politiques budgétaires de l’Union devrait permettre de promouvoir une croissance durable et inclusive à long terme de l’Union, tout en préservant les garanties contre les risques pesant sur la soutenabilité de la dette;

37. prend acte de la proposition du comité budgétaire européen de reconstruire le cadre budgétaire de l’Union sur la base de trois principes: i) un ancrage de la dette — c’est-à-dire un objectif de ratio d’endettement et une trajectoire d’ajustement en direction de cet objectif, spécifique à chaque pays, ii) un indicateur unique de performance budgétaire — une règle en matière de dépenses pour les pays dont la dette dépasse l’objectif de ratio d’endettement, et iii) une clause dérogatoire générale étayée par un avis fondé sur des analyses et des conseils indépendants;

38. insiste sur la nécessité de définir de manière réaliste et transparente la trajectoire d’ajustement de la dette par pays afin de mieux s’adapter aux réalités des pays et de refléter le degré de soutenabilité de la dette des États membres;

39. considère, conformément à la proposition du comité budgétaire européen, qu’une règle en matière de dépenses qui plafonne ( 30 ) les dépenses publiques nominales lorsque la dette publique d’un pays dépasse un certain seuil peut accroître la transparence des règles budgétaires au sein de l’Union; considère que le taux de croissance du plafond des dépenses dépendrait du potentiel de croissance escompté, du taux d’inflation attendu et de la distance vis-à-vis de l’ancrage de la dette; constate que le coût du service de la dette et les paiements de prestations de chômage (à taux inchangés) sont exclus et que la croissance des dépenses est ajustée pour tenir compte de l’incidence des modifications discrétionnaires des recettes publiques (c’est-à-dire les taux d’imposition directe et indirecte);

40. relève qu’une trajectoire appropriée par pays et l’adhésion des États membres renforceront la crédibilité et inciteront les États à mieux se plier aux règles; souligne en outre que les trajectoires par pays doivent être le fruit d’une analyse économique transparente et complète et d’un débat entre les États membres et la Commission européenne, dans le cadre du processus du Semestre européen, au cours duquel une consultation avec le comité budgétaire européen et les institutions budgétaires indépendantes nationales pourrait être envisagée chaque fois que cela se justifie;

41. souligne que les règles en matière de dépenses possèdent des propriétés de stabilisation automatique intégrées ( 31 ) ; note que les règles en matière de dépenses s’avèrent plus efficaces quand il s’agit de réduire le biais procyclique de la politique budgétaire ( 32 ) ; met en avant l’importance des stabilisateurs automatiques face à la hausse des incertitudes; prend acte en outre de la recommandation du comité budgétaire européen d’établir un compte de compensation dans lequel s’accumulent les écarts par rapport à la croissance prévue des dépenses primaires nettes;

42. rappelle que les indicateurs au cœur du cadre de gouvernance économique doivent être faciles à observer et à contrôler pour les décideurs politiques, afin d’accroître la transparence et de faciliter leur compréhension par ces mêmes décideurs et par le public; signale que des notions telles qu’une analyse de l’écart de production ne répondent pas à ces critères; souligne que, dans cette période post-crise, l’incertitude entourant l’écart de production sera encore plus grande qu’avant; soutient que comme le potentiel de croissance ne peut être observé et doit être estimé, il est moins susceptible de faire l’objet de révisions que l’écart de production;

43. propose, à l’instar du comité budgétaire européen, qu’une clause dérogatoire générale soit recommandée par la Commission en cas d’évolutions économiques imprévues et décidée par le Conseil, une telle clause devant être appuyée par un avis fondé sur une analyse économique indépendante et bien définie, afin de réduire la complexité et de préserver la capacité d’action en cas de circonstances imprévisibles; ajoute néanmoins que si un organisme indépendant participe au processus, il faut veiller à clarifier la composition de cet organisme afin que le jugement concernant les règles soit objectif, ce qui assurerait son indépendance et exclurait tout retard dans le processus;

44. souligne que les investissements publics tendent à diminuer lorsque les finances publiques sont sous pression; insiste sur le fait que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux actuels dans l’Union nécessitent des efforts ciblés, notamment sur les plans de la résilience sociale, du changement climatique et de la numérisation; met en avant l’importance du cadre de gouvernance économique de l’Union, qui doit permettre aux autorités de protéger les investissements publics sans compromettre la soutenabilité de la dette; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la qualité des finances publiques; demande que le cadre révisé mette davantage l’accent sur la qualité de la dette publique; signale que la qualité des finances publiques améliore la soutenabilité à long terme de la dette nationale et renforce le potentiel de croissance à long terme;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes;

46. souligne que les recettes publiques sont un élément important de la viabilité des finances publiques et que leur stabilité peut contribuer à une stratégie crédible de réduction de la dette souveraine; demande aux États membres de prendre des mesures afin de lutter davantage contre la fraude et l’évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux; réaffirme que des actions efficaces des États membres dans ce domaine instillent la confiance dans la gouvernance des finances publiques; insiste sur la nécessité de mener une politique de dépenses responsable afin d’éviter toute pression en faveur de l’augmentation des impôts;

47. relève que le comité budgétaire européen plaide avec force en faveur d’une capacité budgétaire centrale au niveau européen, qui inciterait à un meilleur respect des règles budgétaires de l’Union; signale en outre que d’autres institutions telles que le FMI et la BCE sont de cet avis;

48. accueille favorablement les instruments Next Generation EU et SURE; souligne que Next Generation EU est financé par l’émission de titres de créance garantis par le budget de l’Union; souligne que la dette émise par l’Union ( 33 ) mettra à disposition de nouveaux actifs européens sûrs de qualité; engage la Commission à exploiter pleinement le potentiel du plan de relance et de l’instrument SURE afin d’améliorer la convergence entre les États membres, de promouvoir les actions de l’Union et de réduire la vulnérabilité de l’Union aux chocs économiques; souligne que les instruments Next Generation EU et SURE sous leur forme actuelle ont vocation à être temporaires et souligne l’importance d’un plan de remboursement transparent de la dette découlant des obligations Next Generation EU et SURE;

Surveillance des déséquilibres macroéconomiques

49. souligne l’importance de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) pour détecter, prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l’Union; adhère aux conclusions de la Cour des comptes européenne ( 34 ) selon lesquelles, bien que le mécanisme de mise en œuvre de la PDM soit globalement bien conçu, son potentiel n’est pas exploité de manière à garantir une prévention et une correction efficaces des déséquilibres; relève en outre que la classification des États membres présentant des déséquilibres manque de transparence, que le public n’est pas assez sensibilisé à la procédure et à ses implications, et que les recommandations n’encouragent pas suffisamment l’adoption de mesures visant à remédier à ces déséquilibres, notamment dans la zone euro;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

51. considère que la clarté et la cohérence de l’interaction entre la PDM et le pacte de stabilité et de croissance sont indispensables à la réalisation de leurs objectifs;

52. appuie à cet égard les propositions du comité budgétaire européen visant à prendre en compte les considérations issues de la PDM dans la définition de la règle susmentionnée en matière de dépenses selon laquelle, sur la base d’un accord mutuel, les pays présentant un déficit élevé de la balance courante verraient leurs objectifs de dépenses soumis à un plafond plus bas, tandis que les pays affichant un excédent extérieur excessif auraient un plancher plus élevé pour le taux de croissance des dépenses;

53. appelle de ses vœux une participation accrue des autorités macroprudentielles afin de mieux détecter les déséquilibres macroéconomiques d’un point de vue macroprudentiel, ainsi que des conseils nationaux de productivité afin d’améliorer la compréhension commune des évolutions macroéconomiques dans le cadre de la PDM;

Gouvernance

54. souligne l’importance du cadre institutionnel de l’Union et de la méthode communautaire pour fixer et faire effectivement appliquer les règles, ainsi que pour préserver et renforcer l’appropriation et la responsabilité politiques, et souligne que le faible niveau d’appropriation ou de responsabilité politiques au niveau national exacerbe la non-conformité;

55. insiste sur la nécessité de renforcer la légitimité, la responsabilité et le contrôle démocratiques du cadre de gouvernance économique; considère que pour améliorer l’appropriation, les responsabilités doivent être attribuées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, les parlements nationaux contrôlant les gouvernements nationaux et le Parlement européen contrôlant l’exécutif européen; met ainsi en avant le rôle des institutions et souligne qu’il importe de veiller au bon équilibre des responsabilités entre les différentes institutions dans la mise en œuvre du cadre de gouvernance économique de l’Union;

56. rappelle que le Semestre européen est un cadre bien établi pour coordonner les politiques budgétaires, économiques, sociales et de l’emploi dans l’ensemble de l’Union, qui contribue à la réalisation des objectifs de longue date de l’Union en matière de croissance durable, de viabilité des finances publiques et de convergence vers le haut; relève que, depuis sa création, le Semestre européen a été élargi, entre autres, aux questions liées au secteur financier et à la fiscalité, ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies; insiste sur le fait que, pour renforcer encore la résilience économique et sociale, l’Union doit mettre en application les principes du socle européen des droits sociaux; rappelle qu’aux fins d’une croissance durable, il y a lieu de promouvoir des mesures budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, d’encourager des réformes structurelles socialement justes, d’accroître les investissements en vue de stimuler le potentiel de croissance et de soutenir une transition inclusive vers une économie durable et numérique; souligne l’importance d’une collaboration plus étroite en matière de coordination stratégique entre les ministres de l’emploi et des affaires sociales et les ministres des finances, en particulier dans la zone euro; relève que le concept du Semestre européen a été introduit par le règlement (UE) n o 1175/2011, qui s’inscrit dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique de l’Union, et souligne que les propositions de la Commission concernant la manière d’améliorer le processus du Semestre européen sont les bienvenues;

57. signale que le manque d’appropriation est l’une des principales faiblesses du Semestre européen; souligne que ce cadre doit être conçu de manière à comporter un ensemble d’objectifs à long terme et d’orientations au niveau de l’Union de nature à coordonner les choix stratégiques intégrant comme il se doit les priorités et les besoins nationaux, sur la base d’un dialogue ouvert et inclusif entre l’Union et les institutions et parties prenantes nationales; estime que l’expérience tirée de la structure de gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience peut utilement être mise à profit dans les domaines de l’appropriation nationale, de la promotion des objectifs stratégiques de l’Union, de la croissance durable et des recommandations par pays;

58. demande que le Parlement européen soit associé comme il se doit au processus du Semestre européen; insiste sur l’importance d’un débat complet sur la définition des objectifs généraux et des orientations;

59. rappelle que l’accord «Mieux légiférer» réaffirme que le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, doivent exercer leurs pouvoirs sur un pied d’égalité et que la Commission doit dès lors les traiter de manière égale, et met en exergue le rôle et la responsabilité des parlements nationaux; rappelle qu’en vertu des articles 121 et 126 du traité FUE, le Parlement européen ne peut ni contrôler, ni modifier les recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du Semestre européen;

60. réclame un contrôle démocratique plus rigoureux aux niveaux national et de l’Union visant à demander des comptes aux gouvernements nationaux; souligne que la conformité augmente avec le renforcement de l’appropriation politique nationale ou de la responsabilisation; appelle de ses vœux le renforcement de la coopération interparlementaire, notamment au moyen de la conférence prévue à l’article 13 du pacte budgétaire, afin de permettre le cas échéant des débats de fond en temps utile;

61. met en avant l’importance du dialogue macroéconomique de l’Union aux fins du renforcement de l’appropriation et de l’amélioration de la coordination stratégique, et demande dès lors que ce dialogue macroéconomique soit dynamisé par un dialogue au niveau de la zone euro et au niveau national avec des représentants des autorités publiques, des fédérations patronales et des syndicats, et d’envisager aux deux niveaux des échanges avec les banques centrales;

62. rappelle que, conformément à la législation, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe, ainsi que les États membres faisant l’objet d’une procédure spécifique de gouvernance économique, à se présenter devant elle;

63. insiste sur l’importance de la mise en application du socle européen des droits sociaux et des objectifs environnementaux, conformément aux engagements pris par l’Union en matière de climat, d’environnement et de développement durable; demande instamment à la Commission et au Conseil européen de tenir compte de ces engagements dans le cadre de la gouvernance économique de l’Union; demande que le tableau de bord social du socle européen des droits sociaux soit pleinement pris en compte aux fins du suivi des performances des États membres en lien avec les principes du socle; prend acte de l’initiative de la Commission visant à confirmer que le tableau de bord social révisé fera partie du cadre de coordination stratégique dans le contexte du Semestre européen; prend acte du fait que les dirigeants de l’Union ont salué la proposition commune des partenaires sociaux européens concernant un nouvel ensemble d’indicateurs servant à mesurer les avancées économiques, sociales et environnementales, en complément du PIB en tant que mesure du bien-être aux fins d’une croissance durable et inclusive; plaide pour que les tableaux de bord soient davantage mis en avant dans les recommandations stratégiques;

64. considère que l’alignement des politiques budgétaires nationales sur les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris devrait être une priorité et que le concept de durabilité compétitive et ses quatre axes, définis dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, devraient rester les grandes finalités de la stratégie de croissance à long terme de l’Union, conformément au pacte vert pour l’Europe; souligne que le changement climatique engendre des risques réels et graves pour la viabilité des politiques budgétaires des États membres;

65. convient avec la Cour des comptes européenne que les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen doivent être mieux conçues et appliquées ( 35 ) ; suggère d’affiner les recommandations à l’aide d’objectifs stratégiques par pays à court et à long termes;

66. salue les améliorations majeures du rôle des institutions budgétaires indépendantes dans le processus budgétaire national, lesquelles contribuent au renforcement de la transparence et de la responsabilité de la politique budgétaire en menant des contrôles et des analyses indépendantes; engage les États membres à veiller à ce que les institutions budgétaires indépendantes remplissent les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats et missions et insiste pour que ces institutions rendent compte de leurs activités au Parlement européen et aux parlements nationaux, le cas échéant;

67. souligne qu’aux fins d’une meilleure application, chaque État membre devrait s’efforcer de s’approprier pleinement les recommandations économiques et que, à cet égard, il convient de trouver un juste équilibre entre le soutien des pairs, la pression exercée par les pairs ainsi que les mesures d’incitation et de dissuasion;

68. salue l’adoption de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur de nouvelles ressources propres, qui comporte une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres;

69. invite la Commission à poursuivre la réflexion sur la conception et la mise en œuvre des programmes d’ajustement macroéconomique, et en particulier sur la nécessité d’accroître encore la transparence, l’appropriation et la responsabilité démocratique du processus décisionnel, les parties prenantes et le Parlement européen devant être associés comme il se doit à ce processus; rappelle à cet égard à la Commission et au Conseil la position qu’il a adoptée en plénière au sujet du règlement (UE) n o 472/2013;

70. souligne que les États membres qui sortent d’un programme d’ajustement macroéconomique font également l’objet d’une surveillance renforcée dans le cadre du Semestre européen et que, le cas échéant, des bilans approfondis peuvent être réalisés;

71. souligne que l’Eurogroupe et le sommet de la zone euro sont des enceintes informelles de discussion au sein du Conseil «Affaires économiques et financières»; engage les États membres à agir dans le cadre de l’Union pour permettre au Parlement européen de jouer son rôle de colégislateur et d’exercer son droit de contrôle démocratique;

72. demande que l’Eurogroupe soit soumis à des règles favorisant une plus grande transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique; réclame l’établissement d’un accord mutuel entre l’Eurogroupe et le Parlement européen sur la meilleure manière d’atteindre ces objectifs; insiste sur l’importance de mécanismes permettant aux États membres n’appartenant pas à la zone euro de prendre part aux discussions, le cas échéant;

73. insiste sur le fait que le cadre décisionnel pour la gouvernance économique de l’Union doit relever de la méthode communautaire;

74. met en avant l’importance d’un débat sur la gouvernance économique avec les citoyens, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et un éventail de parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe; voit à cet égard la conférence sur l’avenir de l’Europe comme un possible cénacle au sein duquel soulever la question d’une plus grande légitimité démocratique par une participation accrue du Parlement européen à la mise en place d’une enceinte publique et démocratique aux fins de l’établissement et de l’application de règles communes de l’Union en matière de coordination des politiques économiques;

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75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Eurogroupe, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 19.

(2) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 140.

(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(7) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(8) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(9) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(10) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(11) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(13) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(14) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

(17) JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.

(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

(20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0305.

(21) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(22) Commission, SWD(2020)0098 — «Identifying Europe’s recovery needs», 27.5.2020, p. 14.

(23) Cette estimation ne couvre que les soins de santé et les soins de longue durée (70 milliards d’euros), l’éducation et la formation tout au long de la vie (15 milliards d’euros) et le logement abordable (57 milliards d’euros). Source: Fransen, L., Bufalo, G., et Reviglio, E., «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe — Report of the High-Level Task Force on Financing Social Infrastructure in Europe», 2018, p. 116.

(24) Commission, SWD(2020)0098 — «Identifying Europe’s recovery needs», 27.5.2020, p. 18.

(25) Les catastrophes extrêmes tendent à réduire la production économique (Botzen, Deschenes et Sanders, 2019); selon les prévisions du FMI, les grandes catastrophes naturelles pourraient avoir un effet négatif sur le PIB réel par habitant et les pays les mieux préparés face à ces catastrophes pourraient en atténuer plus facilement les conséquences.

(26) Les prévisions économiques de la Commission pour le printemps 2021 font état d’une contraction en 2020 de -6,1 % du PIB dans l’Union et de -6,6 % du PIB dans la zone euro. La croissance du PIB ne devrait se redresser que lentement à court terme: 4,2 % en 2021 et 4,4 % en 2022 dans l’Union, et 4,3 % en 2021 et 4,4 % en 2022 dans la zone euro.

(27) Perspectives de l’économie mondiale: des situations divergentes à gérer, FMI (avril 2021).

(28) Grâce au plan de relance et à l’instrument SURE, en particulier.

(29) Comité budgétaire européen (2018), rapport annuel 2018, septembre, et comité budgétaire européen (2020), rapport annuel 2020, septembre.

(30) Un plafonnement fixé pour 3 à 5 ans qui dépendrait du potentiel de croissance escompté, du taux d’inflation attendu et de la distance vis-à-vis de l’ancrage de la dette.

(31) Évaluation par le comité budgétaire européen des règles budgétaires de l’Union, et en particulier du «six-pack» et du «two-pack»: «le plafond des dépenses primaires nettes a une propriété de stabilisation automatique intégrée: lorsque la progression de la production réelle est plus lente que le taux tendanciel de la production potentielle, la croissance des dépenses primaires nettes dépasse ce dernier, tandis qu’une hausse du rapport entre les dépenses et le PIB contribue à stabiliser l’économie; inversement, lorsque le PIB réel augmente plus vite que la tendance, la part des dépenses nettes par rapport au PIB se réduit».

(32) Manescu, C., Bova, E. (2021), Effectiveness of national expenditure rules: Evidence from EU member states.

(33) Obligations Next Generation EU et SURE.

(34) Rapport spécial no 03/2018: Audit de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), Cour des comptes européenne.

(35) Cour des comptes européenne.