A4-0060/96

Résolution sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1994 (en application de l'article D du traité sur l'Union européenne)

Le Parlement européen,

- vu l'article D du traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport du Conseil Européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1994 (C4-0173/95) et ayant pris connaissance des activités du Conseil européen dans l'année 1995,

- vu sa résolution du 18 mai 1995 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994) ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 223.)) (article J7 du traité sur l'Union européenne),

- vu sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de Madrid ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 149.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur les progrès réalisés en 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 179.)),

- vu le rapport de la commission institutionnelle (A4-0060/96),

A. conscient du fait que l'enjeu principal du traité a été de fonder l'Union sur le renforcement de la légitimité démocratique dont le Parlement européen est l'expression la plus évidente et de la légitimité étatique dont le Conseil européen est la plus haute expression,

B. considérant donc que le dialogue entre le Conseil Européen et le Parlement Européen, consacré à l'article D, constitue un élément essentiel de la nouvelle architecture européenne,

C. considérant que la mise en oeuvre de cette construction exige un renforcement de la citoyenneté européenne ainsi que d'une véritable subsidiarité entre Etats membres et institutions européennes,

D. convaincu que ces dernières doivent opérer dans la transparence et que le champ d'application de la codécision Parlement européen/Conseil doit être élargi,

E. considérant que la tenue en plénière du premier débat sur l'état de l'Union, en novembre 1995, ne doit pas servir de prétexte au Conseil européen pour se soustraire à ses obligations formelles envers le Parlement européen,

F. considérant que, dans le cadre de la procédure de codécision, la Commission doit être impliquée davantage dans la procédure, de façon à pouvoir exercer pleinement la fonction de médiation formelle qui lui est propre,

G. considérant que le bilan de fonctionnement du traité en matière de politique sociale est assez négatif et que la relance économique de l'Europe doit se produire dans un cadre socialement intégré,

H. considérant que dans un souci de transparence et de démocratie, le contrôle démocratique sur les questions touchant à l'UEM doit être sensiblement renforcé;

I - DEVELOPPEMENT DES RELATIONS CONSEIL EUROPEEN/PARLEMENT EUROPEEN

1. se félicite du fait que, désormais, par le traité sur l'Union européenne, le Conseil européen soit tenu de présenter au Parlement européen un rapport écrit annuel concernant les progrés réalisés par l'Union;

2. considère que le dialogue entre le Conseil européen et le Parlement doit se renforcer:

- par une participation plus fréquente du Président du Conseil européen aux sessions du Parlement européen et une participation régulière du Président du Parlement européen aux travaux du Conseil européen,

- par une évaluation plus approfondie de la part du Parlement européen des stratégies du Conseil européen dans le cadre de la programmation des travaux des institutions;

3. juge souhaitable que les priorités législatives de l'Union:

- soient arrêtées par les institutions, après que le Conseil européen ait défini son rapport annuel concernant les progrès réalisés par l'Union et ait établi ses orientations politiques et générales pour l'année suivante lors de sa réunion de décembre,

- soient présentées d'une façon solennelle avec la participation du Président du Conseil européen, du Président du Conseil, du Président de la Commission et du Parlement lors d'un débat annuel sur l'état et les perspectives de l'Union permettant de cette facon de faire un pas en avant vers l'efficacité du processus décisionnel de l'Union,

4. propose de coordonner la présentation des différents rapports et communications sur l'état des travaux d'avancement de l'Union (notamment articles D, J.7, K.6 du traité UE et article 156 du traité CE) afin que les institutions communautaires puissent fixer, dans un débat conjoint annuel, les grandes orientations politiques générales;

5. observe qu'un dialogue constructif avec le Conseil européen peut être mis en place par l'instrument de la question orale à la présidence du Conseil européen;

6. considère que, dans la perspective indiquée ci-dessous, ce premier rapport sur les progrès de l'Union au titre de l'article D, paragaphe 3, du traité se prête aux observations suivantes:

a) quant à la procédure, il apparaît discutable qu'il ait fait l'objet d'une «adoption» de la part du Conseil «Affaires générales» après la délibération du Conseil européen;

b) quant au contenu, il se limite à rappeler l'activité accomplie au cours de l'année, sans aucun effort d'évaluation politique quant à la nature des évenements cités et notamment des progrès ou des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l'Union;

II - LES PRINCIPAUX ENJEUX DE L'UNION DANS LE CADRE DU RAPPORT

Les nouvelles procédures législatives

7. considère que la mise en oeuvre des objectifs définis par le traité UE a été en 1994 encore très timide et n'a pas amélioré sensiblement le dialogue interinstitutionnel, notamment dans le domaine législatif. De ce point de vue, il y a lieu de regretter le blocage depuis plusieurs années des propositions en matière de politique sociale, environnementale, fiscale et de droit des societés;

8. rappelle que dans 50 domaines de la législation, le traité UE exige le vote à l'unanimité au sein du Conseil et que cela bloque la mise en oeuvre de certains objectifs nécessaires aux progrès de l'Union;

9. observe que le bilan de la procédure de codécision est positif, même si l'instauration d'un dialogue PE/Conseil est souhaitable dès la présentation de la proposition législative;

Citoyenneté

10. déplore le retard accumulé dans la mise en place d'une véritable liberté de circulation des personnes;

11. se félicite du fait que les premiers objectifs indiqués aux articles 8, 8 A, 8 B et 8 C du traité CE aient pu être réalisés, notamment pour l'adoption des dispositions en matière de protection diplomatique mais estime nécessaire de donner plus de substance au concept de citoyenneté, en garantissant la protection des droits fondamentaux;

Union économique et monétaire

12. se félicite des progrès accomplis dans les travaux de préparation à l'introduction de la monnaie unique; constate qu'un scénario de référence qui garantit le plein respect du traité est la condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée dans la troisième phase de l'UEM, tout en renforçant les mécanismes permettant une coopération accrue dans les domaines économique, social et fiscal; souhaite que la présidence italienne fasse avancer la question «essentielle et complexe» des relations entre les monnaies des Etats membres qui feront partie de l'UEM et celles des Etats qui resteront en dehors;

Politique extérieure et de sécurité commune

13. déplore le refus du Conseil de l'Union d'établir avec le Parlement les modalités de son association selon les nouvelles dispositions du traité UE et observe l'absence d'un centre d'analyse et de mécanismes de décision efficaces;

Justice et affaires intérieures

14. déplore également le refus du Conseil de l'Union d'établir avec le Parlement les modalités de son association selon les nouvelles dispositions du traité UE; observe que le Conseil a enfreint les principes fondamentaux de transparence et de démocratie en ayant adopté sans base juridique 50 instruments (résolutions, recommandations, programmes et conclusions) sans que ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux n'aient été associés à ces procédures «interbureaucratiques»;

15. estime que les progrès pour la mise en oeuvre du titre VI du traité UE sont insuffisants et regrette le fait que la Convention portant création d'Europol ne soit toujours pas entrée en viguer;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.