FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 214/03)

Aide no: XA 205/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tegemoetkoming in de genotyperingskosten bij schapen

Base juridique:

— Artikel 4, 16 en 17 van de Verordening van het Productschap Vee en Vlees van 14 mei 2008 houdende regels ter zake van de erkenning van fokprogramma's, gericht op terugdringing TSE-gevoeligheid bij schapen, en, in het geval wordt deelgenomen aan een overeenkomstig deze verordening erkend fokprogramma, regels ter zake van de erkenning van een bepaalde TSE-resistente status van het bedrijf, de daarmee samenhangende bedrijfscertificering en regels ter zake van een te verkrijgen tegemoetkoming in de kosten (Verordening fokken op terugdringing TSE-gevoeligheid bij schapen (PVV) 2008)

— Artikel 99 van de Regeling preventie, bestrijding en monitoring van besmettelijke dierziekten, zoönosen en TSE's

— Article 12 de la décision 2007/782/CE de la Commission du 30 novembre 2007 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les États membres pour l'année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (JO L 314 du 1.12.2007, p. 29)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,10 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux PME

Secteurs concernés: Code Nace A00122 — Élevage d'ovins, de caprins et d'équidés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Productschap Vee en Vlees Postbus 460 2700 AL Zoetermeer Nederland

Adresse du site web: https://bedrijfsnet.pve.agro.nl/scrapie/

Autres informations: Afin de pouvoir procéder à une sélection en fonction de la résistance aux EST dans la population d'ovins, les éleveurs d'ovins peuvent participer à des programmes d'élevage agréés par le Productschap Vee en Vlees. Les éleveurs d'ovins qui participent à ces programmes peuvent obtenir, en vertu du règlement relatif aux programmes d'élevage axés sur la réduction de la sensibilité des ovins aux EST, une intervention dans les coûts des tests de détermination du génotype qui établissent la sensibilité génétique des ovins aux EST. L'intervention financière s'élève au maximum à 50 % des coûts des tests, avec un maximum de dix EUR par test. L'élevage ovin se compose uniquement de petites et moyennes exploitations agricoles; par conséquent seules les PME peuvent entrer en ligne de compte pour ce soutien.

L'intervention financière dans les coûts n'est pas versée directement aux éleveurs d'ovins, mais consiste en une réduction sur les coûts des tests que le laboratoire facture aux éleveurs d'ovins. Le PVV paie la différence au laboratoire.

L'aide est conforme aux conditions de l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Le règlement relatif aux programmes d'élevage axés sur la réduction de la sensibilité des ovins aux EST entrera en vigueur, pour ce qui est de l'exécution de la mesure, au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification de la présente information à la Commission conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 et après que la modification nécessaire des articles 99 à 101 de la réglementation relative à la prévention, à la surveillance des maladies animales contagieuses, zoonoses et TSE et à la lutte contre celles-ci du 1er juin 2008 sera entrée en vigueur. Cette modification prévoit une base de cogestion dans le cadre de laquelle la collaboration du Productschap Vee en Vlees est demandée notamment pour l'octroi des subventions. On trouvera ci-joint le texte des articles 99 à 101, tels que modifiés

Aide no: XA 206/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kindlustustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 63 lõige 1

2) Põllumajandusministri määrus „Kindlustustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord ning kindlustustoetuse periood”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 10 Mio EEK

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de permettre aux producteurs agricoles de se protéger contre les risques liés aux facteurs naturels, aux maladies animales ou végétales ou aux infestations parasitaires et ainsi d'augmenter la solvabilité du secteur. Le taux maximal de l'aide en faveur du paiement des primes d'assurance s'élève à 80 % des primes.

Les coûts éligibles sont compatibles avec l'article 12, et la mesure est compatible également avec les autres critères prévus par le règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Aide aux PME

Code NACE A001 — Agriculture, chasse, services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium, Lai 39/41 EE-Tallinn

Adresse du site web: https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=12805964

http://www.agri.ee/?id=10989

Aide no: XA 207/08

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las inversiones en maquinaria agrícola de las cooperativas agrarias

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas a las inversiones en maquinaria agrícola de las cooperativas agrarias, y se aprueba la convocatoria para el año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'aide est plafonnée à 40 % de la valeur de l'investissement dans le cas d'une première acquisition de matériel neuf. Ce plafond pourra être porté à 50 % pour les bénéficiaires établis dans des régions montagneuses ou défavorisées. Pour le matériel d'occasion, le plafond est fixé à 30 % de la valeur de l'investissement et pourra être porté à 35 % dans les régions montagneuses ou défavorisées

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide est applicable à compter de la date de publication, sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2008 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise principalement à promouvoir l'adaptation et la réorganisation des structures existantes en soutenant l'investissement dans des projets de mécanisation de la production agricole permettant de réduire les coûts unitaires, afin de garantir la compétitivité et la pérennité des systèmes de production agricole, ainsi que leur viabilité du point de vue de l'environnement. Les objectifs secondaires suivants peuvent être signalés:

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: investissements dans les exploitations agricoles. Postes de dépense éligibles: article 4, paragraphe 4, point b) achat de matériels et d'équipements, y compris de logiciels

Secteur(s) concerné(s): Production agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, no 20 E-31003 Pamplona (Navarra)

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STN008004 %20OF.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Tudela, no 20 E-31003 Pamplona Tlf: (34) 848 422 933 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es Gobierno de Navarra

Aide no: XA 208/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Castilla y León

Intitulé du régime d'aide: Ayudas destinadas a compensar a los agricultores por las pérdidas de producción en los cultivos y producciones de verano, así como los daños ocasionados en las parcelas de viñedo, causados por la plaga de topillo campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

Base juridique: Orden AYG/222/2008 por la que se establecen las normas reguladoras para la concesión de las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción ocasionadas por la plaga de topillo campesino en el territorio de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

Orden AYG/…/2008, …, por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción en los cultivos y producciones de verano, así como los daños ocasionados en las parcelas de viñedo ocasionadas por la plaga de topillo campesino en el territorio de la Comunidad Autónoma de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de la Orden AYG/1401/2007 de 28 de agosto

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les dépenses totales prévues s'élèvent à 1,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide par agriculteur sera fonction des pertes réelles de production subies sur chaque parcelle cultivée de l'exploitation pour laquelle il aura été établi que les dégâts causés par la peste concernent plus de 15 % de la production normale.

Après détermination des parcelles touchées par la peste, on calculera la valeur marchande des pertes en multipliant la différence entre la production attendue et la production effective par le prix moyen du produit concerné sur le marché. Ce prix moyen est la moyenne des prix en 2005, 2006 et 2007 (jusqu'au mois de septembre inclus) desquels sont déduits à chaque fois 15 %.

En tout état de cause, l'intensité de l'aide ne pourra excéder 100 % des pertes

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement durable de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime d'aide ne concerne que l'année 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est énoncé à l'article 10, paragraphe 2: «aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires»

Secteur(s) concerné(s): Cultures et produits d'été: maïs, betterave, pomme de terre et autres cultures maraîchères, luzerne, vignes, et fourrage de tournesol et de luzerne qui n'étaient pas compris dans la demande d'évaluation des pertes présentée conformément à l'Orden AYG/1191/2007

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par la Junta de Castilla y León et sa gestion confiée à la Dirección General de Producción Agropecuaria de la Consejería de Agricultura y Ganadería dont l'adresse est:

C/ Rigoberto Cortejoso, no 14

E-47014 Valladolid

Adresse du site web: Le texte intégral du régime d'aide sera publié au journal officiel de Castilla y León, qui peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.jcyl.es/AyudaEstado20072013

Liens directs:

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/2008/topillos/BasesReguladorasOrdenAYG_222_2008.pdf

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/2008/topillos/ConvocatoriaAyudaPerdidasCultivosVerano.doc

Aide no: XA 209/08

État membre: France

Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux ou conseils généraux) qui le souhaiteront, en complément des aides du FNGCA, sous réserve du respect des conditions d'intervention définies par le Code rural

Intitulé du régime d'aide: Indemnisation par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) des dommages causés aux exploitations agricoles par les calamités

Base juridique:

Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles L.361-1 et suivants du Code rural

Articles D.361-1 et suivants du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 180 Mio EUR du Fonds (en moyenne pluriannuelle, mais le niveau de la dépense dépend de la sinistralité climatique; il est donc, par nature, imprévisible), et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Le taux d'indemnisation des dommages est variable selon la nature du sinistre et la production concernée. Le taux d'indemnisation de la part du FNGCA varie, en pratique de 12 % à 45 % du montant des pertes. Il est plafonné en tout état de cause à 75 % par le Code rural.

Si les collectivités territoriales interviennent, elles veillent à ce que le montant des aides ne dépasse pas 80 % dans les zones de plaine ou 90 % dans les zones défavorisées du montant des pertes

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'à la fin de l'année 2009

Objectif de l'aide: Indemnisation des pertes subies par les agriculteurs suite à un phénomène climatique exceptionnel ayant affecté de manière significative la production agricole et pouvant être qualifié de calamité agricole (ou calamité naturelle).

Lorsqu'un phénomène d'origine climatique d'ampleur exceptionnelle intervient, le préfet du département concerné, s'il le juge nécessaire, mandate une mission d'enquête qui lui fournit les informations nécessaires sur le phénomène à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et sur les dommages constatés.

Sur la base de la mission d'enquête et de l'avis du Comité départemental d'expertise qu'il a réuni, le Préfet demande s'il y a lieu la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré.

Après examen et avis du Comité national de l'assurance le Ministre de l'agriculture prend un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole sur des biens précisés et une zone précisément délimitée.

Pour qu'un sinistre soit reconnu, il est nécessaire que, pour une zone donnée et une production considérée, il soit constaté une perte significative par rapport à la référence calculée.

Cette référence, appelée barème dans le Code rural, établie au niveau départemental, correspond au rendement sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes en excluant la valeur la plus forte et la plus faible. Les prix figurant au barème sont ceux observés localement pour la culture considérée au cours de la campagne précédant celle de l'élaboration du barème.

L'indemnité est attribuée par le FNGCA dans la limite des budgets disponibles et, au niveau de chaque exploitation, des pertes calculées au niveau de l'exploitation individuelle. Pour être éligible aux indemnisations par le fonds, les pertes par production doivent être supérieures à 30 % ou 42 % si la production bénéficie d'une aide couplée PAC. Le montant des pertes éligibles à l'indemnisation est diminué de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance, ainsi que des coûts non engagés en raison du sinistre climatologique.

L'indemnisation est versée directement au producteur ayant subi les pertes

Secteur(s) concerné(s): Toutes exploitations agricoles, à l'exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses, fourrages, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche — Secrétariat Général — Direction des affaires financières et de la logistique, sous-direction du financement de l'agriculture, bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne F-75349 Paris SP 07

Adresse du site web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/assurance-recolte/assurance-recolte/downloadFile/FichierAttache_3_f0/exploitations_fngca-080523.pdf?nocache=1211545561.55

et:

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/assurance-recolte