ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)162
Vol.1977/0069

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)162 final .
Bruxelles ,le11mai1977 »
Proposition d'une directive duConseil modifiant Lesdirectives
66/400/CEE,66/401/CEE,66/402/CEE,60/403/CEE,68/193/CEE,69/208/CEE,
70/458/CEE et70/457/CEE concernant Lacommercialisation des semences
debetteraves ,dessemences deplantes fourragères ,des semences de
céréales ,desplants depommes deterre ,desmatériels demultiplication
végétative delavigne ,dessemences deplantes oléagineuses età
fibres ,dessemences delégumes etlecatalogue commun desvariétés des
espèces agricoles .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(77)162final •

Exposedesmotifs
LeConseilaarrêtéen1966,i960»1969et1970huitdirectivesayantétabli
lesconditionsdegénétique,dequalité,d'emballageetd'étiquetagesous
lesquelleslessemencesouplantsd'espècesagricolesethorticolespeuvent
êtrecommercialisés danslaCommunauté »
Cesdirectivesontétémodifiéesàplusieursreprises,afindelesadapteraux
nécessitéss'étantdégagéesaucoursdeleurapplication.
Laprésentepropositionviseessentiellement àtenircomptedesprogrèsaccomplis
dansledomainedesmatériauxd'emballage,desméthodesdefermetureetdes
modalitésd'étiquetage.
Ellepermettraenoutrequelessemencesdesespècesautogamesenparticulier ,surpied,
dontlagénérationprécédenten'apasétésoumiseàdesinspections/peuventêtre
certifiéesentantquesemencescertifiées ,souscertainesconditions.
Ellesoumettraaussilesplantsdepommesdeterreauxmêmesprincipesdeprélève­
mentd'échantillons queceuxdéjàretenuspourlesautresespèces.
Elleprévoitenfinuneprocédureaccéléréepour:
-ladéfinitionduchampd'application desdifférentesdirectives,encequi
concernelesespèces,
-lafixationdesconditionspourdesclassescommunautaires desdifférentes
catégoriesdeplantsdepommesdeterre,
-laprolongation éventuelledesdélaisfixéspourl'expirationdeséquivalences
accordéesauniveaunationalàcertainspaystiers,encequiconcernel'admis­
siondevariétésd'espècesagricolesoudelégumesobtenueshorsdelaCommunaut

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vuLetraité instituant LaCommunauté économique européennes ,etnotamment
sonarticLe 43,
vuLaproposition deLaCommission ,
vuL'avis duParLement européen ,
vuL'avis duComité économique etsociaL ,
considérant qu'iLconvient ,pour Lesmotifs exposés ci-après demodifier
Lesdifférentes directives concernant lacommercialisation des semences et
plants ;
considérant que lesdispositions decesdirectives enmatière defermeture
etdemarquage des semences etdesplants applicables àl'heure actuelle ne
tiennent pascompte desprogrès accomplis dans Ledomaine desmatériaux
d'emballage ,desméthodes defermeture etdesmodalités d'étiquetage ;qu'il
convient dès lors deLesadapter ;
considérant qu'ilapparaît indiqué selon uneprocédure accélérée d'étendre
sinécessaire ,lechamps d'application decertaines decesdirectives à
d'autres espèces ouàdes croisements entre espèces oud'adapter la
nomenclature desespèces ;
considérant que lessemences prévues pour lacertification entant que
"semences certifiées "doivent ,enprincipe ,provenir desemences debase ,
quetoutefois lesdirectives précitées permettent également pour certaines
espèces ,àtitre dérogatoire ,quedes semences soient certifiées entant
que "semences certifiées "sielles proviennent desemences pré-base quiont
étéofficiellement examinées ;considérant quepour certaines espèces cette
faculté nes'avère passuffisante ;qu'ilconvient dès lors d'étendre cette
faculté pour autant quedesgaranties suffisantes sont fournies ;
considérant que lesEtats membres peuvent subdiviser lescatégories de
plants depommes deterre enclasses répondant àdesconditions différentes ;
qu'ilapparaît indiqué deprévoir ,quedesclasses communautaires etlescon­
ditions d'application ,peuvent être -fixées dans uneprocédure accélérée ;
considérant qu'ilestnécessaire deprescrire qu'aussi pour lesplants de
pommes deterre leséchantillons envue del'examen des tubercules envue
delacertification soient prélevés officiellement selon desméthodes
appropriées ;
mmm/mmm

2222 /VI/76-F
considérant que Lesdirectives 70/457/CEE et70/458/CEEduConseil
prévoient qu'àdater du1er juillet 1977 l'équivalence des examens
officiels desvariétés etdes contrôles pour lasélection conservatrice des
variétés effectuées dans lespays tiers nepeut plus être reconnue au
niveau national par lesEtats membres ;considérant que ladirective
70/458/CEEduConseil prévoit qu'àdater du1er juillet 1977 l'équivalence
des semences produites dans lespays tiers nepeut plus être reconnue au
niveau national par lesEtats membres ;
considérant ,toutefois ,qu'ilestprobable que Içsexamens concernant
l'octroi deceséquivalences surbase communautaire neseront pas complétés
dans tous lescasoùdes équivalences nationales avaient étéaccordées ,
avant leséchéances susmentionnées ;considérant enfin qu'ildevrait être
possible dedécider paruneprocédure accélérée envue d'uneprolongation
éventuelle deceséchéances dans certains caspoux nepas perturber
les relations commerciales traditionnelles .
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-3- 2222 /VI/76-F -rev. 4
Article premier
Ladirective 66/400/CEEduConseil /du14juin 1966 ,concernant la
commercialisation dessemences debetteraves (1),modifiée endernier lieu
par ladirective 76/331/CEEdelaCommission du29mars 1976 (2),est
modifiée comme suit :
1.Letexte del'article 10paragraphe 1estremplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées ,dans lamesure oùlessemences de
cette dernière catégorie neseprésentent pas sous forme de
petits emballages CEE,sont fermés officiellement ousous
contrôle officiel defaçon qu'ils nepuissent être ouverts sans
que lesystème defermeture nesoit détérioré ousans que
l'étiquette officielle prévue àl'article 11paragraphe 1ni
l'emballage montre detrace demanipulation .
Lesystème defermeture comporte soit l'incorporation dans
celui-ci del'étiquette sus-visée soit l'apposition d'unscellé
officiel .Ceci n'est pas indispensable dans lecas d'unsystème
defermeture non réutilisable .
Les systèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis ,
selon laprocédure prévue àl'article 21."
P. Al'article 10,paragraphe 2première phrase ,lesmots "ousous
contrôle officiel "sont ajoutés après lemot "qu'officiellement ".
3.Letexte del'article 10paragraphe 3estremplacé par letexte
suivant :
"3.LesEtats membres prescrivent que lespetits emballages CEEsont
fermés defaçon qu'ilsnepuissent être ouverts sans que le
système defermeture nesoit détérioré ousans que lemarquage ni
l'emballage nemontre detrace demanipulation .Lessystèmes
defermeture admis ounon admis peuvent être définis selon la
procédure prévue àl'article 21»Ilnepeut être procédé àune
ouplusieurs nouvelles fermetures quesous contrôle off l'ciel "."
(1)J.O. n*125du11.7-1966 ,p.2290 /66
(2)J.O. n*L83du30.3.1976 ,p.34

-4- 2222 /VI/76-F rev. 4
Letexte deL'article 11estremplacé par letexte suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées ,dans lamesure oùlessemences de
cette dernière catégorie neseprésentent pas sous forme de
petits emballages CEE,
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle qui
n'apas encore étéutilisée ,qui est conforme aux conditions
fixées àl'annexe III,partie Aetdont lesindications sont
rédigées dans unedes langues officielles delaCommunauté .
Lacouleur del'étiquette estblanche pour lessemences de
base etbleue pour lessemences certifiées .L'emploi
d'étiquettes officielles adhésives estautorisé .
Conformément àlaprocédure dont àl'article 21l'apposition
des indications prescrites demanière indélébile selon le
modèle del'étiquette sur l'emballage sous contrôle officiel
peut être autorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'un
oeillet ,safixation estassurée dans tous lescasparun
scellé officiel .Sidans lecasprévu àl'article 4sous a),
lessemences debase nerépondent pas aux conditions fixées
àl'annexe Iquant àlafaculté germinative ,ilenestfait
mention sur l'étiquette ,
b)contiennent ,unenotice officielle delacouleur de
l'étiquette etreproduisant aumoins lesindications prévues
pour l'étiquette àl'annexe III,partie A,points 3,4,5,10
et11pour l'étiquette /lanotice estconstituée defaçon
qu'elle nepuisse être confondue avec l'étiquette visée à
l'alinéa a).Lanotice n'estpasindispensable lorsque les
indications sont apposées demanière indélébile sur
l'emballage oulorsque conformément àl'alinéa a)une
étiquette adhésive ouuneétiquette consistant d'unmatériel
indéchirable sont utilisées .
2.LesEtats membres peuvent prévoir desdérogations auparagraphe 1
pour lespetits emballages desemences debase ,dans lamesure où
ceux-ci portent lamention :"Commercialisation admise exclu­
sivement en (Etat membre concerné )".
Al'article 11ter ,lesmots "ousous contrôle officiel "sont ajoutés
après lemot "officiellement ".

-5- 2222 /VI/76-F -rev. 4
6.AL'article 14,paragraphe 1,premier tiret ,Lesmots offiv"-llement
marqué etfermé "sont remplacés par lesmots suivants :"marqué et
fermé officiellement ousous contrôle officiel ".
7.Al'article 14,paragraphe 3sous c,l'indication suivante estajoutés
après Letiret "numéro deréférence dulot":
. mois etannée delafermeture : (mois etannée )",
ou
"- mois etannée dudernier prélèvement officiel d'échantillon envue
delacertification : (mois etannée )".
8.Al'annexe III,partie A,lepoint suivant estajouté :
"3bis .
- mois etannée delafermeture (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement officiel d'échantillon envue
delacertification : (mois etannée )".
9.Al'annexe IIIpartie A,lepoint suivant estajouté :
"12.Dans Lecasouaumoins Lagermination aété réanalysée .Les
mots "Réanalysée .... (mois etannée )"peuvent être indiqués ".
Article 2
Ladirective 66/401/CEEduConseil ,du14juin 1966 ,concernant la
commercialisation des semences deplantes fourragères (3),modifiée en
dernier Lieu par ladirective 75/444/CEEdu26juin 1975 (4),estmodifiée
comme suit :
1.AL'article 2,lesparagraphes suivants sont ajoutés :
"1bis .Lesmodifications àapporter àlaListe desespèces visées au
paragraphe 1,partie Aenraison deL'évolution desconnaissances
scientifiques ou "techniques sont arrêtées selon laprocédure
prévue àl'article 21.
(3)J.o.n*125du11.7.1966 ,p.2298 /66
(4)J.O. n-L196du26.7.1975 ,p.6

-6- 2222 /VI/76-F rev. 4
1ter . Selon Laprocédure prévue àL'article 21,LesEtats membres peuvent
être autorisés àpermettre ,pardérogation auxdispositions du
paragraphe 1er,alinéa Csous a)etsurdemande del'obtenteur ,La
certification entant que "semences certifiées ",desemences
d'espèces autogames ouapomictiques autres que semences d'hybrides
qui ont étéprésentées àlacertification entant que semences de
base etquiproviennent desemences d'unegénération antérieure aux
semences debase ,qui n'apas étéexaminée officiellement ,s'ilaété
constaté ,lors d'unpost-contrôle officiel surbase d'échantillons
prélevés officiellement eteffectué pasplus tard que lapériode de
végétation des cultures pour Laproduction des semences faisant
l'objet delademande ,que lessemences decette génération
antérieure ont répondu auxexigences fixées pour lessemences de
base quant àl'identité etLapureté variétale .Dans cecas,
L'obtenteur déclare avant leprélèvement d'échantillons lasurface
totale deproduction des semences delagénération antérieure .Ces
conditions peuvent être modifiées enraison del'évolution des
connaissances scientifiques outechniques selon Laprocédure prévue à
l'article 21.
2.Letexte del'article 9,paragraphe 1,estremplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base ,desemences certifiées etdesemences commerciales ,dans la
.mesure oùLessemences decesdeux dernières catégories nese
présentent passous forme depetits emballages CEEB,sont fermés
officiellement ousous contrôle officiel defaçon qu'ilsne
puissent être ouverts sans que lesystème defermeture nesoit
détérioré ousans que l'étiquette officielle prévue àl'article 10,
paragraphe 1,nil'embalLage nemontre detrace demanipulation .
Lesystème defermeture comporte soit l'incorporation dans
celui-ci deL'étiquette sus-visée soit L'apposition d'unscellé
officiel .Ceci n'estpasindispensable dans lecas d'unsystème
defermeture non réutilisable .
Lessystèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis
selon laprocédure prévue àl'article 21.
3.Al'article 9,paragraphe 2,première phrase ,lesmots "ousous
contrôle officieL "sont ajoutés après Lemot "qu'officiellement ".

-7- 2222 /VI/76-F rev. 4
4.Letexte del'article 9,paragraphe 3,est remplacé par let~vte
suivant :
"3.LesEtats membres prescrivent que lespetits emballages CEE B
sont fermés defaçon qu'ilsnepuissent etre ouverts sans que le
système defermeture nesoit détérioré ousans que lemarquage ni
l'emballage nemontre detrace demanipulation .Lessystèmes
defermeture admis ounon admis peuvent être définis selon
laprocédure prévue àl'article 21.Ilnepeut être procédé
àune ouplusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle
officiel ".
5.Letexte del'article 10est remplacé par letexte suivant :
"1.Les Etats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base ,desemences certifiées etdesemences commerciales ,dans la
mesure oùlessemences decesdeux dernières catégories nese
présentent pas sous forme depetits emballages CEE B,
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'une étiquette officielle qui
n'apasencore étéutilisée ,qui est conforme auxconditions
fixées àl'annexe IV,partie Aetdont lesindications sont
rédigées dans une des langues officielles delaCommunauté .
Lacouleur de l'étiquette est blanche pour lessemences decertifiées delapremière reproduction apartir desemences
semences certifiées des reproductions suivantes apartir des
semences debase etbrune pour lessemences commerciales .
L'emploi d'étiquettes officielles adhésives estautorisé .
Conformément àlaprocédure dont àl'article 21,_l'apposition
des indications prescrites demanière indélébile selon le
modèle del'étiquette sur l'emballage sous contrôle officiel
peut être autorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'un
oeillet ,safixation estassurée dans tous lescasparun
scellé officiel .Sidans lecasprévu àl'article 4,
sous a),lessemences debase oulessemences certifiées ne
répondent pasauxconditions fixées àl'annexe IIquant àla
faculté germinative ilenestfait mention sur l'étiquette .base ,bleue pourÏremiere reproausxior essemences /debase .rouge pour les

-8- 2222 /VI/76-F rev. 4
b)contiennent unenotice officielle delacouleur del'étiquette
etreproduisant aumoins lesindications prévues pour
l'étiquette àl'annexe IV,partie A,Isous a),points 3,4,
et5et,pour lessemences commerciales ,sous b),points 2,4
Cet5.Lanotice estconstituée defaçon qu'elle nepuisse
être confondue avec l'étiquette visée àl'alinéa a). La
notice n'estpas indispensable lorsque lesindications sont
apposées demanière indélébile sur l'emballage oulorsque
conformément àl'alinéa a),uneétiquette adhésive ouune
étiquette consistant d'unmatériel indéchirable sont
utilisées .
2.Les Etats membres peuvent prévoir desdérogations auparagraphe 1
pour lespetits emballages desemences debase ,dans lamesure où
ceux-ci portent lamention :"Commercialisation admise exclusivement
■en (Etat membre concerné )".
6.Al'article 10ter,lesmots "ousous contrôle officiel "sont ajoutés
après lemot "officiellement ".
7.Al'article 14,paragraphe 1,premier etdeuxième tirets ,lesmots
"officiellement marqué etfermé "sont remplacés par lesmots
suivants :
"marqué etfermé officiellement ousous contrôle officiel ".
8.Al'article 14,paragraphe 3,sous c)l'indication suivante est
ajoutée après letiret "numéro deréférence dulot":
"-mois etannée delafermeture s (mois etannée ),
ou
-mois etannée dudernier prélèvement officiel d'échantillon envue
delacertification : (mois etannée )".
9.Al'annexe IV,partie A,sous a),lepoint suivant estajouté :
"3bis
-mois etannée delafermeture : (mois etannées ),
ou
-mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel envue
delacertification : (mois etannée )".
.../...

-9- 2222 /VI/76-F rev.
10.AL'annexe IV,partie A,sous b)Lepoint suivant estajouté :
"4bis
mois etannée deLafermeture :....... (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier préLèvement d'échanti LLon officieL en
vue deLadécision pour L'approvation entant que semences
commerciales : (mois etannée )".
11.AL'annexe IV,partie A,sous c)Lepoint suivant estajouté :
"3bis
mois etannée deLafermeture : (mois etannée ),
ou
- mois etannée dudernier préLèvement d'échanti LLon officieL en
vuedeLacertification oudeL'approvation entant que semences
commerciaLes des composants duméLange : (mois et
année )".
12.AL'annexe IV,partie A,sous a)Lepoint suivant estajouté :
"12.Dans Lecasouaumoins Lagermination aété réanalysée ,les
mots "RéanaLysée (mois etannée )"peuvent être indiqués ".
13.AL'annexe IV,partie A,sous b)Lepoint suivant estajouté :
"9.Dans Lecasouaumoins Lagermination aété réanalysée .Lesmots
"RéanaLysée (mois etannée )peuvent être indiqués ".
14.AL'annexe IV,partie A,sous c)lepoint suivant estajouté :
"7.Dans Lecasouaumoins lagermination detous Lescomposants du
mélange aétéréanalysée ,lesmots "Réanalysée (mois etannée )
peuvent être indiqués ".
Article 3
Ladirective 66/402/CEEduConseil ,du14juin 1966 ,concernant la
commercialisation dessemences decéréales (5),modifiée endernier lieu
par ladirective 75/444/CEEduConsei ldu26juin 1975 (4),estmodifiée
comme suit :
1.AL'article 2,lesparagraphes suivants sont ajoutés :
"1bis .Lesmodifications àapporter àLaListe desespèces visées au
paragraphe 1,partie A,enraison del'évolution des

-10- 2222 /VI/76-F rev. 4
connaissances scientifiques outechniques sont arrêtées
selon Laprocédure prévue àl'article 21.
"1ter .Selon laprocédure prévue àl'article 21,lesEtats membres
peuvent être autorisés àpermettre ,pardérogation aux
dispositions duparagraphe 1er,alinéa Fsous a),ouGa)et
surdemande del'obtenteur ,lacertification entant que
"semences certifiées delapremière reproduction'ou entant
que "semences certifiées deladeuxième reproduction "de
semences d'espèces autogames autres quesemences d'hybrides
qui ont étéprésentées àlacertification entant que semences
debase etquiproviennent desemences d'unegénération antérieure
auxsemences debase ,qui n'apasétéexaminée officiellement ,
s'ilaété constaté ,lors d'unpost-contrôle officiel surbase
d'échantillons prélevés officiellement eteffectué pas plus
tard que la ,période devégétation des cultures pour laproductionfaxsani :
desemence^Obbjet delademande ,que lessemences decette génération
antérieure ont répondu aux exigences fixées pour lessemences de
base quant àl'identité etlapureté variétales .Dans cecas,
l'obtenteur déclare avant leprélèvement d'échantillon la
surface totale deproduction des semences delagénération
antérieure .Ces conditions peuvent être modifiées enraison de
l'évolution des connaissances scientifiques outechniques selon la
procédure prévue àl'article 21.
2.Letexte del'article 9,paragraphe 1,est remplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées detoute nature sont fermés
officiellement ousous contrôle officiel defaçon qu'ilsne
puissent être ouverts sans que lesystème defermeture nesoit
détérioré ousans que l'étiquette officielle prévue àl'article 10,
paragraphe 1,nil'emballage nemontre detrace demanipulation .
Lesystème defermeture comporte soit l'incorporation dans celui-
cidel'étiquette sus-visée soit l'apposition d'unscellé
officiel .Ceci n'estpasindispensable dans lecas d'unsystème
defermeture non réutilisable .
Lessystèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis
selon laprocédure prévue àl'article 21»
(5)J.O. n°125du11/7/1966 ,p.2309 /66

-11- 2222 /VI/76-F rev. 4
AL'article 9,paragraphe 2,première phrase ,Lesmots "ousous
contrôle officiel "sont ajoutés après lemot "officielleme
Letexte del'article 10est remplacé par letexte suivant :
"1,LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées detoute nature .
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle qui
n'apasencore étéutilisée ,qui estconforme auxconditions
fixées àl'annexe IVetdont lesindications sont rédigées
dans une des langues officielles delaCommunauté .La
couleur del'étiquette estblanche pour lessemences de
base ,bleue pour les"semences certifiées "etles 1semences
l|certifiées delapremière reproduction ,etrouge pour les
"semences certifiées deladeuxième reproduction !L'emploi
d'étiquettes officielles adhésives estautorisé .Conformément
àlaprocédure dont àl'article 21l'apposition des
indications prescrites demanière indélébile selon lemodèle
del'étiquette sur l'emballage sous contrôle officielle peut
être autorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'un
oeillet ,safixation estassurée dans tous lescasparun
scellé officiel .Sidans lescasprévus àl'article 4,
paragraphe 1sous a)etparagraphe 2,lessemences debase
oulessemences demaïs nerépondent pas auxconditions
fixées àl'annexe IIquant àlafaculté germinative ,ilen
est fait mention sur l'étiquette ;
b)contiennent ,unenotice officielle delacouleur de
l'étiquette etreproduisant aumoins lesindications prévues
pour l'étiquette àl'annexe IV,partie A,sous a)points 3,
4et5.Lanotice estconstituée defaçon qu'elle nepuisse
être confondue avec l'étiquette visée àl'alinéa a).La
notice n'estpasindispensable lorsque lesindications sont
apposées demanière indélébile sur l'emballage oulorsque
conformément àl'alinéa a)une étiquette adhésive ouune
étiquette consistant d'unmatériel indéchirable sont
utilisées .
"2.LesEtats membres peuvent prévoir desdérogations auparagraphe 1
pour lespetits emballages dans lamesure oùceux-ci portent la
mention :"Commercialisation admise exclusivement en
(Etat membre concerné )".

-12- 2222 /VI/76-F rev
5.AL'article 14,paragraphe 1,Lesmots "officiellement marqué et
fermé "sont remplacés par lesmots suivants :
"marqué etfermé officiellement ".
6.Al'article 14,paragraphe 3,sous c)L'indication suivante est
ajoutée après letiret "numéro deréférence dulot":
mois etannée delafermeture :..... (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon envue dela
certification : (mois etannée )".
7.Al'annexe IV,partie A,sous a)lepoint suivant estajouté :
"3bis
mois etannée delafermeture :..... (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon envue dela
certification : (mois etannée )".
8.Al'annexe IV,partie A,sous b)lepoint suivant estajouté :
"3bis
mois etannée delafermeture : (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon envue dela
certification descomposants dumélange (mois etannée )".
9.Al'annexe IV,partie A,sous a)lepoint suivant estajouté :
"10.Dans lecasouaumoins Lagermination aété réanalysée ,les
mots "Réanalysée (mois etannée )peuvent être indiqués ".
10.AL'annexe IV,partie A,sous b)lepoint suivant estajouté :
"7.Dans lecasouaumoins lagermination detous lescomposants du
mélange aétéréanalysée ,lesmots "Réanalysée (mois etannée )
peuvent être indiqués ".
Article 4
Ladirective 66/403/CEEduConseil ,du14juin 1966 ,concernant la
commercialisation desplants depommes deterre (6),modifiée endernier
(6)J.O. n#125du11/7/1966 ,p.2320 /66

-13- 2222 /VI/76-F rev. 4
lieu par ladirective 76/307/CEEduConseil du15mars 1976 (7),°st
modifiée comme suit :
1.Al'article 3,leparagraphe suivant estajouté :
"3. Al'intérieur des
catégories prévues àl'article 2,desclasses communautaires ,
lesconditions auxquelles elles répondent etlesconditions
d'application decesclasses pour lacertification peuvent
être fixées selon laprooédure prévue àl'article 19."
2. L'article suivant estajouté :
"Article 5
Les Etats membres prescrivent qu'aucours del'examen des tubercules
pour lacertification ,leséchantillons sont prélevés officiellement
selon desméthodes appropriées ".
3.Letexte del'article 9,paragraphè 1,est remplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages etrécipients de
plants debase etdeplants certifiés sont fermés officiellement
ousous contrôle officiel defaçon qu'ilsnepuissent être
ouverts sans que lesystème defermeture nesoit détérioré et
sans que l'étiquette officielle prévue àl'article 10,paragraphe 1,
nil'emballage oulerécipient nemontre pasdetrace de
manipulation .
Lesystème defermeture comporte soit l'incorporation dans celui-
cidel'étiquette sus-visée soit l'apposition d'unscellé
officiel .
Lessystèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis
selon laprocédure prévue àl'article 19.
4.Al'article 9,paragraphe 2,première phrase ,lesmots "ousous
contrôle officiel "sont ajoutés après lemot "qu'officiellement ".
T75 J.O. n*L72du18/3/1976,p.16

-14- 2222 /VI/76-F rev. 4
5.Letexte de larticle 10est remplacé par letexte suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages etrécipients de
plants debase etdeplants certifiés
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle qui
qui n'apasencore étéutilisée ,qui estconforme aux
conditions fixées àl'annexe III etdont lesindications
sont rédigées dans unedes langues officielles dela
Communauté .Lacouleur del'étiquette estblanche pour les
plants debase etbleue pour lesplants certifiés .L'emploi
d'uneétiquette officielle adhésive estautorisé .
Conformément àlaprocédure dont àl'article 19l'apposition
des indications prescrites demanière indélébile selon le
modèle del'étiquette sur l'emballage sous contrôle officiel
estautorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'un
oeillet ,safixation estassurée dans tous lescaspar un
scellé officiel ;
b)contiennent ,unenotice officielle delacouleur de
l'étiquette etreproduisant aumoins lesindications prévues
pour l'étiquette àl'annexe III,partie A,points 3,4et6.
Lanotice est constituée defaçon qu'elle nepuisse être
confondue avec l'étiquette visée àl'alinéa a). Lanotice
n'estpas indispensable lorsque Lesindications sont
apposées demanière indélébile sur l'emballage oulorsque
conformément àl'alinéa a)une étiquette adhésive ouune
étiquette consistant d'unmatériel indéchirable sont
utilisées .
2.Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations auparagraphe 1
pour lespetits emballages ,dans lamesure oùceux-ci portent la
mention :"Commercialisation admise exclusivement en
(Etat membre concerné )".
6.Al'article 13,paragraphe 1,lesmots "aétéofficiellement marqué et
fermé "sont remplacés par lesmots suivants :
"aétémarqué etfermé officiellement ousous contrôle officiel ".
7.Al'article 13,paragraphe 4,sous c)l'indication suivante est
ajoutée après letiret "numéro deréférence dulot":
mois etannée delafermeture ".
8.Al'annexe III,partie A,lepoint suivant estajouté :
"3bis .Mois etannée delafermeture ".
9.Al'annexe III,partie A,lepoint 9estsupprimé .

15- 2222 /VI/76-F rev. 4
Article 5
Ladirective 68/193/CEEduConseil ,du9avril 1968 ,concernant la
commercialisation des matériels demultiplication végétative dela
vigne (8),modifiée endernier lieu par ladirective 74/648/CEEduConseil ,
du9décembre 1974 (9),estmodifiée comme suit :
1. L'article 9est remplacé par letexte suivant :
"Les Etats membres prescrivent que lesemballages etbottes de
matériels demultiplication sont fermés defaçon qu'ilsnepuissent
être ouverts sans que lesystème defermeture nesoit détérioré ou
garde des traces demanipulation sans que l'étiquette prévue à
l'article 10,paragraphe 1,nil'emballage montre detraces de
manipulation .Ilssont munis d'unplomb oud'unefermeture équivalente
apposés par leresponsable del'apposition desétiquettes .Lessystèmes
defermeture admis ounonadmis peuvent être définis selon laprocédure
prévue àl'article 17.Ilnepeut être procédé àuneouplusieurs nouvelles
fermetures que sous contrôle officiel ".
2.Al'article 10,leparagraphe 1bis suivant estajouté :
"rbisj 0ute f0.jsl6SEtatsmembres peuvent admettre que10emballages oubottes
aumaximum degref fés-soudés ou5emballages oubottes aumaximum de
racines etayant lesmêmes caractéristiques soient marqués d'une seule
étiquette conforme àl'annexe IV.Dans cecas lesemballages oubottes sont
liés ensemble defaçon que,lors deleur séparation ,lelien soit détérioré
etnepuisse être remis enplace .Lafixation del'étiquette estassurée
par celien .Unenouvelle fermeture n'estpasautorisée ".
Article 6
Ladirective 69/208/CEEduConseil ,du30juin 1969 concernant lacommercia­
lisation dessemences deplantes oléagineuses etàfibre (10),modifiée en
dernier lieu par ladirective 75/444/CEEduConseil du26juin 1975 (4),
est modifiée comme suit :
(8)J.0 .n°L93du17.4.1968 ,p.15
(9)J.0 .n*L352du28.12.1974 ,p.43
(10)J.0 .n*L169du10.7.1969 ,p.3

-16- 2222 /VI/76-F rev. 4
Al'article 2,leparagraphe suivant estajouté :
"1bis .Lesmodifications àapporter àlaliste desespèces visées
auparagraphe 1,partie A,enraison del'évolution des
connaissances scientifiques ettechniques ,sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 20.
1ter . Selon laprocédure prévue àl'article 20,lesEtats membres
peuvent être autorisés àpermettre ,pardérogation aux
dispositions duparagraphe 1er,alinéa Dsous a)ou
Esous a)etsurdemande del'obtenteur ,lacertification en
tant que "semences certifiées delapremière reproduction "
ouentant que "semences certifiées deladeuxième reproduc­
tion "desemences d'espèces autogames autres quesemences
d'hybrides qui ont étéprésentées àlacertification entant
que semences debase etquiproviennent desemences d'unegénération
antérieure auxsemences debase ,qui n'apas étéexaminée
officiellement ,s'ilaété constaté ,lors d'unpost-contrôle
officiel surbase d'échantillons prélevés officiellement effectué
pas plus tard que lapériode devégétation des cultures pour la
production desemences objet delademande ,que lessemences
decette génération antérieure ont répondu auxexigences fixées
pour lessemences debase quant àl'identité etlapureté variétales .
Dans cecas,l'obtenteur déclare avant leprélèvement d'échantillon
lasurface totale deproduction dessemences delagénération
antérieure .Cesconditions peuvent être modifiées enraison de
l'évolution des connaissances scientifiques outechniques selon la
procédure prévue àl'article 20.
Letexte del'article 9,paragraphe 1,estremplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base desemences certifiées detoute nature etdesemences
commerciales sont fermés officiellement ousous contrôle officiel
defaçon qu'ilsnepuissent être ouverts sans que lesystème de
fermeture nesoit détérioré ousans que l'étiquette officielle
prévue àl'article 10,paragraphe 1,nil'emballage nemontre pas
detrace demanipulation .
Lesystème defermeture comporte soit l'incorporation dans celui-
cidel'étiquette susvisée soit l'apposition d'unscellé
officiel .Ceci n'estpasindispensable dans lecas d'unsystème
defermeture nonréutilisable .Lessystèmes defermeture admis
etnonadmis peuvent être définis selon laprocédure prévue à
l'article 20.

-17- 2222 /VI/76-F rev. 4
3.Al'article 9,paragraphe 2/première phrase /lesmots "ousous
contrôle officiel "sont ajoutés après lesmots "qu'officiellement ".
4.Letexte del'article 10,paragraphe ^et2estremplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base ,desemences certifiées detoute nature etdesemences
commerciales :
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle qui
n'apas encore étéutilisée ,qui est conforme auxconditions
fixées àl'annexe IVetdont lesindications sont rédigées
dans unedes langues officielles delaCommunauté .La
couleur del'étiquette estblanche pour lessemences de
base ,bleue pour lessemences certifiées delapremière
reproduction àpartir desemences debase ,rouge pour les
semences certifiées des reproductions suivantes àpartir des
semences debase etbrune pour lessemences commerciales .
L'emploi d'étiquettes officielles adhésives estautorisé .
Conformément àlaprocédure prévue àl'article 20l'apposition
des indications prescrites demanière indélébile selon le
modèle del'étiquette sur l'emballage sous contrôle officiel
peut être autorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'un
oeillet safixation est assurée dans tous lescaspar un
scellé officiel .Sidans lecasprévu àl'article 4sous
a),lessemences debase nerépondent pas aux conditions
fixées àl'annexe IIquant àlafaculté germinative ,ilen
est fait mention sur l'étiquette ;
b)contiennent une notice officielle delacouleur del'étiquette
etreproduisant aumoins lesindications prévues pour
l'étiquette àl'annexe IV,partie A,sous a),points 4,5et
6et,pour lessemences commerciales ,sous b),points 2,5
et6.Sanotice estconstitué defaçon qu'elle nepuisse
être confondue avec l'étiquette visée àl'alinéa a). La
notice n'estpasindispensable lorsque lesindications sont
apposées demanière indélébile sur l'emballage oulorsque
conformément àl'alinéa a),uneétiquette adhésive ouune
étiquette consistant d'unmatériel indéchirable sont
utilisées .
m•m/...

-18- 2222 /VI/76-F rev. 4
2.LesEtats membres peuvent prévoir desdérogations auparagraphe 1
pour lespetits emballages dans lamesure oùceux-ci portent la
mention "commercialisation admise axclusivement en
(Etat membre concerné )"."
5.Al'article 13,paragraphe 1lesmots "officiellement marqué etfermé "
sont remplacés par lesmots suivants :
"marqué etfermé officiellement ousous contrôle officiel ".
6.Al'article 13,paragraphe 3,sous c)l'indication suivante est
ajoutée après letiret "numéro deréférence dulot":
"-mois etannée delafermeture : (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel envue
delacertification : (mois etannée )".
7.Al'annexe IV,partie A,sous a)lepoint 3est remplacé par letexte
suivant :
"-mois etannée delafermeture : (mois etannée ),
ou
"-mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel envue
delacertification : (mois etannée )".
8.Al'annexe IV,partie A,sous b)lepoint 4estremplacé par letexte
suivant :
mois etannée delafermeture : (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel envue
deladécision envue del'approvation entant que semences
commerciales : (mois etannée )".
9.Al'annexe IV,partie A,sous a)lepoint suivant estajouté :
"11.Dans lecasouau'moins lagermination aété réanalysée ,lesmots .
"Réanalysée : (mois etannée )peuvent être indiqués ".
10.Al'annexe IV,partie A,sous b)lepoint suivant estajouté :
"10.Dans lecasouaumoins ,lagermination detous lescomposants
dumélange aétéréanalysée ,lesmots "Réanalysée : (mois
etannée )peuvent être indiqués ".
...t...

-19- 2222 /VI/76-F rev. 4
Article 7
Ladirective 70/457/CEEduConseil ,du29septembre 1970 ,concernant le
catalogue commun desvariétés desespèces deplants agricoles ("),
modifiée endernier lieu par ladirective 73/438/CEE duConseil du
11décembre 1973 (12),estmodifiée comme suit :
Al'article 21,paragraphe 2,lesmots suivants sont ajoutés :
"Conformément àlaprocédure visée àl'article 23cette période peut être
prolongée encequiconcerne certains pays tiers ,pour autant que lesinfor­
mations disponibles nepermettent pas encore une constatation selon le
paragraphe 1".
Article 8
Ladirective 70/458/CEEduConseil ,du29septembre 1970 ,concernant la
commercialisation des semences delégumes (13),modifiée endernier lieu
par ladirective 76/307/CEEduConseil du15mars 1976 (7),estmodifiée
comme suit :
1.Al'article 2,lesparagraphes suivants sont ajoutés :
"1.bis Lesmodifications àapporter àlaliste desespèces visées
auparagraphe 1,partie Aenraison del'évolution des
connaissances scientifiques ettechniques ,sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 40.t
1ter . Selon laprocédure prévue àl'article 40,lesEtats membres
peuvent être autorisés àpermettre ,pardérogation aux
dispositions duparagraphe 1er,alinéa Csous a)etsur
demande del'obtenteur ,lacertification entant que
"semences certifiées ",desemences d'espèces autogames autres
que semences d'hybrides qui ont étéprésentées àlacertification
entant que semences debase etqui proviennent desemences
d'unegénération antérieure aux semences debase ,qui n'apasété
examinée officiellement ,s'ilaétéconstaté ,lors d'unpost-contrôle
officiel surbase d'échantillons prélevés officiellement effectué
pasplus tard que Lapériode devégétation des cultures pour
laproduction desemences objet delademande ,que lessemences
decette génération antérieure ont répondu auxexigences fixées
pour lessemences debase quant àl'identité etlapureté
variétales .Dans cecas,L'obtenteur déclare avant le
(11)J.O. n°L225,du12.10.1970 ,p. 1
(12)J.O. n*L356,du27.12.1973 ,p.79
(13)J.O. n°L225,du12.10.1970 ,p.7

20 2222 /VI/76-F rev.
prélèvement d'échantillon lasurface totale deproduction dessemences
delagénération antérieure .Cesconditions peuvent être modifiées
enraison del'évolution desconnaissances scientifiques outechniques
selon laprocédure prévue àl'article 40.
Letexte del'article 25,paragraphe 1,estremplacé par letexte
suivant :
"1.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées ,dans lamesure oùlessemences de
cette dernière catégorie neseprésentent pas sous forme de
petits emballages ,sont fermés officiellement ousous contrôle
officiel defaçon qu'ilsnepuissent être ouverts sans que le
système defermeture nesoit détérioré ousans que l'étiquette
officielle prévue àl'article 26,paragraphe 1,nil'emballage ne
montre pas detrace demanipulation .Lesystème defermeture
comporte soit l'inco'rporation dans celui-ci del'étiquette
susvisée soit l'apposition d'unscellé officiel .Ceci n'estpas
indispensable dans lecas d'unsystème defermeture non réutilisa­
ble .
Les systèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis
selon laprocédure prévue àl'article 40.
Al'article 25,paragraphe 2,première phrase ,lesmots "ousous
contrôle officiel "sont ajoutés après lemot "qu'officiellement ".
Letexte del'article 25,paragraphe 3,estremplacé par letexte
suivant :
"3.LesEtats membres prescrivent que lesemballages desemences
standard etdepetits emballages de"semences certifiées "sont
fermés defaçon qu'ils nepuissent être ouverts sans que le
système defermeture nesoit détérioré ousans que l'étiquette
prévue àl'article 26,paragraphe 3,nil'emballage nemontre pas
detrace demanipulation .Ils sont également ,àl'exception des
petits emballages ,munis d'unplomb oud'unefermeture équivalente
apposés par leresponsable del'apposition des étiquettes .Les
systèmes defermeture admis ounonadmis peuvent être définis
selon laprocédure prévue àl'article 40.Dans lecasdepetits
emballages delacatégorie "semences certifiées "ilnepeut être
procédé àuneouplusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle
officiel ".

-21- 2222 /VI/76-F rev. 4
5.AL'article 25,Leparagraphe suivant estajouté :
"4.Les Etats membres peuvent prévoir desdérogations auxpara­
graphes 1et2pour Lespetits emballages desemences debase ".
6.Letexte deL'article 26,paragraphe 1,est remplacé par letexte
suivant :
"1.Les Etats membres prescrivent que Lesemballages desemences de
base etdesemences certifiées ,dans lamesure oùLessemences de
cette dernière catégorie neseprésentent pas sous forme de
petits emballages ,
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle qui
n'apas encore étéutilisée ,qui est conforme aux conditions
fixées àl'annexe IV,partie Aetdont lesindications sont
rédigées dans une des Langues officielles delaCommunauté .
Lacouleur deL'étiquette estblanche pour lessemences de
base etbleue pour lessemences certifiées .L'emploi
d'étiquettes officielles adhésives estautorisé .Conformément
àlaprocédure prévue àL'article 40L'apposition des
indications prescrites demanière indélébile selon lemodèle
deL'étiquette sur L'emballage sous contrôle officiel peut
être autorisée .Lorsque l'étiquette estpourvue d'une
oeillet ,safixation estassurée dans tous lescaspar un
scellé officiel .Sidans Lecasprévu àL'article 21,les
semences debase nerépondent pas aux conditions fixées à
l'annexe IIquant àlafaculté germinative ,ilenest fait
mention sur L'étiquette ;
b)contiennent ,unenotice officielle delacouleur de
L'étiquette etreproduisant aumoins Lesindications prévues
pour L'étiquette àl'annexe IV,partie Asous a)points 4,
5,6et7.Lanotice estconstituée defaçon qu'elle ne
puisse être confondue avec l'étiquette visée àl'alinéa a).
Lanotice n'est pas indispensable lorsque Lesindications
sont apposées demanière indélébile sur l'emballage ou
lorsque conformément àl'alinéa a)uneétiquette adhésive ou
une étiquette consistant d'unmatériel indéchirable sont
utilisées .L'étiquette n'estpasnécessaire pour les
emballages transparents lorsque lanotice officielle
reproduit Lesindications prévues àL'annexe IV,partie A
sous a)etest lisible àtravers L'emballage ".

22- 2222 /VI/76-F rev. 4
7.AL'article 26,leparagraphe suivant estajouté :
"1bis .LesEtats membres peuvent prévoir desdérogations au
paragraphe 1pour lespetits emballages desemences debase ,
dans lamesure oùceux-ci portent lamention ;"commercia­
lisation admise axclusivement en (Etat membre
concerné )"."
8.Al'article 30,paragraphe 1,lesmots "officiellement marqué et
fermé "sont remplacés par lesmots suivants :
"marqué etfermé officiellement ousous contrôle officiel ".
9.Al'article 30,paragraphe 3,sous c)l'indication suivante est
ajoutée après letiret "numéro deréférence dulot":
mois etannée deLafermeture : (mois etannée ),
ou
mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel envue
delacertification : (mois etannée ).
10.Al'article 32,paragraphe 2,lesmots suivants sont ajoutés :
"Conformément àlaprocédure prévue àL'article 40cette période peut
être prolongée encequiconcerne certains pays tiers ,pour autant que
lesinformations disponibles nepermettent pasencore une constatation
selon leparagraphe 1".
11.Letexte del'annexe IV,partie Asous a)estremplacé par letexte
suivant :
"1.Règles etnormes CEE .
2.Service decertification etEtat membre ouleur sigle .
3.-mois etannée delafermeture : (mois etannée ),
ou
-mois etannée dudernier prélèvement d'échantillon officiel
envue delacertification : (mois etannée ).
4.Numéro deréférence dulot .
5.Espèce .
6.Variété .
7.Catégorie .
8.Pays deproduction .
9.Poids net oubrut déclaré ,ounombre déclaré degraines pures .
10.Encas d'indication dupoids etd'emploi depesticides granulés ,
desubstances d'enrobage oud'autres additifs solides ,l'indica­
tion delanature del'additif ainsi que lerapport approximatif
entre lepoids degraines pures etlepoids total .

-23- 2222 /VI/76-F rev. 4
11.Dans Lecasouaumoins lagermination aétéréanalysée ,lesmots
"Réanalysée : (mois etannée )peuvent être ind'^ués ".
■
12.Letexte deL'annexe IV,partie Bsous a)estremplacé par letexte
suivant :
"1.Règles etnormes CEE .
2.Nometadresse duresponsable del'apposition desétiquettes ou
samarque d'identification .
3.Année oucampagne (1juillet au30juin )delafermeture oudu
dernier examen delafaculté germinative .Cette information peut
être donnée sous forme decode pour autant qu'ilaitéténotifié
avant son emploi auservice decertification .
4.Espèce .
5.Variété .
6.Catégorie :pour lespetits emballages ,lessemences certifiées
peuvent être marquées des lettres "C"ou"Z"etlessemences
standard peuvent être marquées des Lettres "St".
7.Numéro deréférence donné par leresponsable del'apposition des
étiquettes -pour lessemences standard .
8.Numéro deréférence permettant d'identifier lelotcertifié -
pour lessemences certifiées .
9.Poids netoubrut déclaré ounombre déclaré degraines pures ,à
L'exception despetits emballages jusqu' à500 g.
10.Encas d'indication dupoids etd'emploi depesticides granulés ,
desubstances d'enrobage oud'autres additifs solides ,L'indication
delanature del'additif ainsi que lerapport approximatif entre
lepoids degraines pures etLepoids total ".
Article 9
LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nécessaires pour seconformer
- auxdispositions del'article premier ,point 4,deL'article 2,
point 5,del'article 3,point 4,de^'article 4,point 5,de
l'article 6,point 4etdel'article g,point 6>etpoint 12,le1erjuillet
1977 auplus tard .
auxautres dispositions delaprésente directive ,le1erjuillet 1976
auplus tard .

24- 2222 /VI/76-F
Article 10
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident