[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.9.2006

COM(2006) 556 final

2006/0175 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues

(version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 93/29/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

ê 93/29/CEE (adapté)

2006/0175 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article Ö 95 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

ê

(1) La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues[7] a été modifiée de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 2000/74/CE considérant 1 (adapté)

(2) Ö La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil[9] et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des Etats membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. Õ

ê 93/29/CEE considérant 6 (adapté)

(3) Pour faciliter l'accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence Ö doit exister Õ entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.

ê

(4) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

ê 93/29/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

ê 93/29/CEE (adapté)

Article 1

La présente directive s'applique à l'identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que défini à l'article 1 de la directive 2002/24/CE.

Article 2

La procédure pour l'octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.

Article 3

1. Conformément à l'article 11 de la directive 2002/24/CE, l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la CEE-ONU (document E/ECE/TRANS/505 — Add. 59), est reconnue.

2. Les autorités des États membres qui octroient la réception CE de composant acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement Ö de la CEE-ONU visé au paragraphe 1, Õ ainsi que les marques Ö de réception CE de composant Õ, au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.

Article 4

La présente directive peut être modifiée conformément à Ö la procédure visée à l'article 13 Ö , paragraphe 3 de la directive [70/156/CEE] [du Conseil][10] afin:

Ö a) Õ de tenir compte des modifications du règlement de la CEE-ONU visé à l'article 3 Ö ; Õ

Ö b) Õ d'adapter Ö les annexes I et II Õ au progrès technique.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions Ö essentielles Õ de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

ê

Article 6

La directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives figurant à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Elle s’applique à partir du […].

ê 93/29/CEE art. 6

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

ê 93/29/CEE (adapté)

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DE COMPOSANT Õ DES VÉHICULES À DEUX OU TROIS ROUES EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS

ê 93/29/CEE

1. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.1. «commande»: toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l'état ou le fonctionnement du véhicule ou de l'une de ses parties;

1.2. «témoin»: un signal indiquant la mise en action d'un dispositif, un fonctionnement ou un état suspect ou défectueux ou une absence de fonctionnement;

1.3. «indicateur»: un dispositif donnant une information relative au bon fonctionnement ou à l'état d'un système ou d'une partie d'un système, par exemple le niveau d'un fluide;

1.4. «symbole»: un dessin permettant d'identifier une commande, un témoin ou un indicateur.

2. PRESCRIPTIONS

2.1. Identification

Les commandes, témoins et indicateurs, mentionnés au point 2.1.5, lorsqu'ils sont montés sur le véhicule, doivent être identifiés conformément aux dispositions suivantes.

ê 2000/74/CE art.1 et annexe, pt. I.(1)

2.1.1. Les symboles doivent ressortir clairement sur le fond.

ê 93/29/CEE

è1 2000/74/CE art.1 et annexe, pt. I.(2)

2.1.2. Le symbole doit être placé sur la commande ou le témoin de commande à identifier ou à leur proximité immédiate. En cas d'impossibilité, le symbole et la commande, ou le témoin, doivent être reliés par un trait continu aussi court que possible.

2.1.3. Les feux de route sont représentés par des rayons lumineux parallèles et horizontaux et les feux de croisement, par des rayons lumineux parallèles et inclinés vers le bas.

2.1.4. Les couleurs suivantes, lorsqu'elles sont utilisées sur les témoins optiques, doivent avoir la signification suivante:

— rouge: | danger, |

— jaune auto: | prudence, |

— vert: | sécurité. |

La couleur bleue doit être réservée exclusivement aux témoins des feux de route.

2.1.5. Désignation et identification des symboles

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Figure 1

Commande des feux — Feux de route

Couleur du témoin: bleu.

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Figure 2

Commande des feux — Feux de croisement

Couleur du témoin: vert.

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Figure 3

Indicateur de direction

è1 Note : Si les témoins des indicateurs de direction gauche et droite sont séparés, les deux flèches peuvent également être utilisées séparément. ç

Couleur du témoin: vert.

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Figure 4

Signal de détresse

Deux possibilités:

- symbole d'identification repris à côté

Couleur du témoin: rouge

ou

- fonctionnement simultané des indicateurs de direction (deux flèches de la figure 3).

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Figure 5

Starter manuel

Couleur du témoin: jaune auto.

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Figure 6

Avertisseur acoustique

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Figure 7

Niveau du carburant

Couleur du témoin: jaune auto.

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Figure 8

Température du fluide de refroidissement du moteur

Couleur du témoin: rouge.

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Figure 9

Charge de batterie

Couleur du témoin: rouge.

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Figure 10

Huile moteur

Couleur du témoin: rouge.

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Figure 11

Feu de brouillard avant ( 3 )

Couleur du témoin: vert.

ê 2000/74/CE art. 1 et annexe, pt. I.2

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Figure 12

Feu de brouillard arrière ( 3 )

Couleur du témoin: jaune auto.

ê 93/29/CEE

è1 2000/74/CE art.1 et annexe, pt. I.2

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è1 Figure 13

Commande d'allumage ou arrêt du moteur en position «hors service» ç

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è1 Figure 14

Commande d'allumage ou arrêt du moteur en position «en service» ç

ê 2000/74/CE art.1 et annexe, pt. I.2

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Figure 15

Interrupteur général d'éclairage

Couleur du témoin: vert.

ê 93/29/CEE

è1 2000/74/CE art. 1 et annexe, pt. I.2

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è1 Figure 16

Feu de position (latéral)

(si la commande n'est pas séparée, elle peut être identifiée par le symbole montré dans la figure 15)

Couleur du témoin: vert. ç

[pic]

Figure è 1 17 ç

Indicateur du point neutre

Couleur du témoin: vert.

[pic]

Figure è 1 18 ç

Démarreur électrique

Notes

ê 2000/74/CE, art. 1 et annexe, pt. I.2

(1) Les surfaces encadrées peuvent être solides.

ê 93/29/CEE

(2) La partie foncée de ce symbole peut être remplacée par sa silhouette; la partie figurant en blanc dans ce dessin doit être alors entièrement de couleur foncée.

(3) Si une seule commande est utilisée pour les feux de brouillard avant et arrière, le symbole utilisé Ö doit Õêtre celui dénommé «feu de brouillard avant».

_____________

Appendice

Construction du modèle de base des symboles figurant au point 2.1.5

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Figure 1

Modèle de base

Le modèle de base comprend:

1. un carré fondamental de 50 mm de côté; cette cote est égale à la dimension nominale «a» de l'original;

2. un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré fondamental (1);

3. un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental (1);

4. un deuxième carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental (2) Ö et Õ dont les côtés sont parallèles à ceux du carré fondamental (1);

5. et 6. deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental (1); leurs côtés sont respectivement perpendiculaires et chacun d'eux est construit de manière à couper les côtés opposés du carré fondamental en des points symétriques;

7. un troisième carré dont les côtés passent par les points d'intersection du carré fondamental (1) et du cercle fondamental (2) et sont inclinés à 45°, donnant les plus grandes dimensions horizontales et verticales du modèle de base;

8. un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30° par rapport aux côtés du carré (7).

Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un bas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré fondamental (1).

_____________

ANNEXE II

ê 2000/74/CE art. 1 et annexe, pt. II (adapté)

Appendice 1

Fiche de renseignements en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues

(à joindre à la demande de réception CE de composant dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule)

Numéro d’ordre (attribué par le demandeur):

La demande de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II de la Ö directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, partie 1, point A Õ:

- 0.1,

- 0.2,

- 0.4 à 0.6,

- 9.2.1.

ê 93/29/CEE

Appendice 2

Indication de l’administration |

Certificat de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues MODÈLE |

Rapport n° ………………………....... | du service technique …..……..…………... | en date du ………….…………………. |

Numéro de réception CE de composant : ……………..……. | Numéro d’extension: …………………………………………….. |

1. | Marque du véhicule: ……………………………………………………………………………………………………. |

2. | Type de véhicule et versions et variantes éventuelles: …………………………………………………………………. |

3. | Nom et adresse du constructeur: ……………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………... |

4. | Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): ……………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………... |

5. | Véhicule présenté à l’essai le: …………………………………………………………………………………………… |

6. | La réception CE de composant est accordée/refusée(1). |

7. | Lieu: ……………………………………………………………………………………………………………………... |

8. | Date: …………………………………………………………………………………………………………………….. |

9. | Signature: ………………………………………………………………………………………………………………... |

(1) | Biffer la mention inutile |

____________

é

ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée avec sa modification(visées à l’article 6)

Directive 93/29/CEE du Conseil | (JO L 188 du 29.7.1993, p. 1) |

Directive 2000/74/CE de la Commission | (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24) |

Partie B

Délais de transposition en droit national et d’application(visés à l’article 6)

Directive | Date limite de transposition | Date d’application |

93/29/CEE | 14 décembre 1994 | 14 juin 1995 (*) |

2000/74/CE | 31 décembre 2001 | 1er janvier 2002 (**) |

(*): Conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 93/29/CEE:

« À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive. »

Ladite date est le 14 décembre 1994 ; voir article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/29/CEE.

(**): Conformément à l’article 2 de la directive 2000/74/CE:

« 1. À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs:

- refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ni

- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues

pour autant que l'identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l'identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. »

_____________

ANNEXE IV

tableau de correspondance

Directive 93/29/CEE | Présente directive |

Articles 1er et 2 Article 3, premier alinéa Article 3, deuxième alinéa Article 4, termes introductifs Article 4, premier tiret Article 4, second tiret Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 - Article 6 Annexes I et II – – – | Articles 1er et 2 Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2 Article 4, termes introductifs Article 4, point a) Article 4, point b) - - Article 5 Articles 6 et 7 Article 8 Annexes I et II Annexe III Annexe IV |

_____________

[1] COM(1987) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 188 du 29.7.1993, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/74/CE de la Commission (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24).

[8] Voir annexe III, partie A.

[9] JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

[10] JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.