Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE

(2022/C 487/07)

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD https://edps.europa.eu)

Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE.

La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des médias, notamment en encourageant l’activité et les investissements transfrontaliers dans les services de médias, en renforçant la coopération et la convergence réglementaires, en facilitant la fourniture de services de médias de qualité et en assurant une répartition transparente et équitable des ressources économiques sur le marché intérieur des médias.

Le CEPD se félicite de l’objectif de la proposition de protéger la liberté et le pluralisme des médias, en tant que condition préalable au fonctionnement du marché intérieur de l’UE pour les services de médias et, tout aussi important, en tant que facteur clé pour l’état de droit et la responsabilité démocratique dans l’Union.

Cependant, le CEPD recommande de clarifier d’abord le champ d’application du futur règlement, tant personnel que matériel. En particulier, il note que, malgré l’intention de la Commission, clairement exprimée dans la proposition, d’établir des règles assurant la protection au niveau de l’UE des sources des journalistes, y compris des journalistes freelance, le champ d’application de la proposition, tel qu’il est actuellement défini, n’inclut que les fournisseurs de services de médias et n’englobe pas tous les journalistes. Le CEPD recommande d’ajouter une référence explicite aux journalistes dans les dispositions pertinentes du futur règlement, afin de clarifier que tout journaliste, y compris s’il est freelance ou indépendant, entrerait dans le champ d’application du futur règlement et pourrait donc également compter sur une protection solide des sources et de la communication journalistiques. En outre, il recommande de clarifier les critères permettant de déterminer quand un journaliste relève de la compétence d’un État membre. Le CEPD recommande également de clarifier horizontalement que le futur règlement est sans préjudice de la législation de l’UE sur la protection des données à caractère personnel et la vie privée, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), la directive vie privée (2) et communications électroniques et la directive sur l’application de la loi (LED) (3), et n’a pas d’incidence sur cette législation.

Deuxièmement, bien que le CEPD soutienne pleinement l’objectif de la proposition de fournir des garanties spécifiques pour la liberté et le pluralisme des médias, il a des doutes quant à l’efficacité des mesures proposées dans la pratique pour atteindre l’objectif poursuivi. En particulier, le CEPD considère qu’en l’état, l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la proposition, notamment en ce qui concerne les exceptions à l’interdiction d’intercepter, de surveiller les fournisseurs de services de médias, y compris en déployant des logiciels espions sur leurs appareils, ne fournit pas suffisamment de garanties et manque de clarté juridique. Le CEPD invite les colégislateurs à définir et à restreindre davantage la possibilité de renoncer à la protection des sources et des communications journalistiques, conformément aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité tels qu’interprétés dans la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH. En particulier, il reste convaincu que la seule option viable et efficace pour protéger les droits et libertés fondamentaux dans l’Union, y compris la liberté des médias, contre les logiciels espions très avancés de qualité militaire est une interdiction générale de leur développement et de leur déploiement avec des exceptions très limitées et exhaustivement définies, complétées par des garanties solides, telles que celles suggérées dans les remarques préliminaires du CEPD sur les logiciels espions modernes.

Troisièmement, en ce qui concerne l’autorité ou l’organe national indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux violations de l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la proposition, le CEPD recommande de veiller à ce que le futur règlement établisse explicitement des garanties spécifiques d’indépendance et fournisse une base juridique explicite pour la coopération entre les autorités de contrôle concernées, chacune agissant dans son domaine de compétence respectif. En outre, le CEPD recommande que le futur règlement exige une coopération structurée entre les autorités de contrôle compétentes, y compris les autorités chargées de la protection des données, et fasse explicitement référence aux autorités nationales de contrôle compétentes impliquées dans la coopération et identifie les circonstances dans lesquelles la coopération devrait avoir lieu. En particulier, le CEPD recommande de s’assurer que les autorités compétentes indépendantes désignées en vertu du futur règlement ont le pouvoir et le devoir de consulter les autres autorités nationales de contrôle compétentes, y compris les autorités de protection des données, dans le cadre de leurs enquêtes et évaluations de conformité. En ce qui concerne les autorités nationales de protection des données, le CEPD recommande spécifiquement de préciser que les autorités indépendantes compétentes en vertu du futur règlement devraient être en mesure de fournir aux autorités de contrôle compétentes en vertu du RGPD et de la LED (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif), sur demande ou de leur propre initiative, toute information obtenue dans le cadre de tous les audits et enquêtes qui se rapportent au traitement des données à caractère personnel et d’inclure une base juridique explicite à cet effet.

En outre, en ce qui concerne la publication d’informations concernant les fournisseurs de services de médias et en particulier leurs propriétaires et bénéficiaires effectifs, le CEPD recommande de préciser explicitement dans la proposition le ou les objectifs d’intérêt public poursuivis et de veiller à ce que la liste des catégories d’informations à rendre disponibles en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la proposition soit clairement définie et explicitement énumérée dans le futur règlement.

Enfin, le CEPD recommande de préciser si des données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de la coopération ou de l’assistance mutuelle entre les autorités ou organismes de régulation nationaux prévue dans la proposition et, si tel est le cas, de définir explicitement les objectifs du traitement, les catégories spécifiques de données à caractère personnel à traiter, la période de conservation des données et l’identification des rôles et responsabilités des autorités et organismes de régulation nationaux au sens de la législation sur la protection des données.

1. INTRODUCTION

1. Le 16 septembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE (la «proposition») (4).

2. La proposition s’articule autour de quatre objectifs spécifiques, à savoir: 1) encourager l’activité et l’investissement transfrontières dans les services de médias en harmonisant certains éléments des cadres nationaux divergents relatifs au pluralisme des médias, notamment afin de faciliter la fourniture de services transfrontière; 2) accroître la coopération et la convergence en matière de régulation grâce à des outils de coordination transfrontières et à des avis et orientations au niveau de l’UE; 3) faciliter la fourniture de services de médias de qualité en réduisant le risque d’ingérence indue d’acteurs publics et privés dans la liberté éditoriale; et 4) assurer une allocation transparente et équitable des ressources économiques sur le marché intérieur des médias en améliorant la transparence et l’équité de la mesure de l’audience et de l’attribution de la publicité d’État (5).

3. Le présent avis est émis par le CEPD en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 16 septembre 2022, en vertu de l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE (6). Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 54 de la proposition. À cet égard, le CEPD note également avec satisfaction qu’il a déjà été préalablement consulté de manière informelle, conformément au considérant 60 du RPDUE.

4. CONCLUSIONS

46. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) ajouter une référence explicite aux «journalistes» dans les dispositions pertinentes du futur règlement, de manière à ce que tout journaliste, y compris s’il est freelance ou indépendant, entre dans le champ d’application du futur règlement et puisse donc également bénéficier d’une protection solide des sources et des communications journalistiques, et préciser les critères permettant de déterminer quand un journaliste relève de la compétence d’un État membre; (2) préciser horizontalement que le futur règlement est sans préjudice de la législation de l’UE sur la protection des données à caractère personnel et la vie privée, en particulier le RGPD, la directive vie privée et la LED, et n’a pas d’incidence sur cette législation; (3) définir et restreindre davantage la possibilité de renoncer à la protection des sources et des communications journalistiques en vertu de l’article 4, points b) et c), de la proposition, conformément aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. En particulier, le CEPD reste convaincu que la seule option viable et efficace pour protéger les droits et libertés fondamentaux dans l’Union, y compris la liberté des médias, contre les logiciels espions de qualité militaire hautement avancés est une interdiction générale de leur développement et de leur déploiement avec des exceptions très limitées et exhaustivement définies, complétées par des garanties solides, telles que celles suggérées dans les remarques préliminaires du CEPD sur les logiciels espions modernes (7); (4) veiller à ce que le futur règlement prévoie explicitement des garanties spécifiques d’indépendance pour les autorités ou organes chargés de traiter les plaintes relatives à des violations de l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la proposition; (5) veiller à ce que le futur règlement: (1) prévoie une base juridique explicite pour la coopération entre les autorités de contrôle concernées, chacune agissant dans son domaine de compétence respectif; (2) exige une coopération structurée entre les autorités de contrôle compétentes, y compris les autorités chargées de la protection des données; (3) fasse explicitement référence aux autorités nationales de contrôle compétentes participant à la coopération et identifie les circonstances dans lesquelles la coopération devrait avoir lieu. En particulier, le CEPD recommande de s’assurer que les autorités compétentes indépendantes désignées en vertu du futur règlement auront le pouvoir et le devoir de consulter les autres autorités nationales de contrôle compétentes, y compris les autorités de protection des données, dans le cadre de leurs enquêtes et évaluations de conformité. En ce qui concerne les autorités nationales de protection des données, le CEPD recommande également de préciser que les autorités indépendantes compétentes en vertu du futur règlement devraient être en mesure de fournir aux autorités de contrôle compétentes en vertu du RGPD et de la LED, sur demande ou de leur propre initiative, toute information obtenue dans le cadre de tout audit et de toute enquête qui se rapportent au traitement des données à caractère personnel et d’inclure une base juridique explicite à cet effet; (6) préciser explicitement dans le futur règlement le ou les objectifs d’intérêt public poursuivis avec l’article 6, paragraphe 1, concernant les informations que les fournisseurs de services de médias devraient rendre accessibles concernant leurs propriétaires et leurs bénéficiaires effectifs et veiller à ce que la liste des catégories d’informations à rendre accessibles en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la proposition soit clairement définie et explicitement énumérée dans le futur règlement; et (7) préciser explicitement si des données à caractère personnel seraient traitées dans le cadre de la coopération entre les organismes de régulation nationaux au titre de l’article 13 de la proposition et, dans l’affirmative, de préciser également la finalité du traitement, les catégories spécifiques de données à caractère personnel à traiter, la période de conservation des données et l’identification des rôles et responsabilités des autorités et organismes de régulation nationaux au sens de la législation sur la protection des données.

Bruxelles, le 11 novembre 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(2) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(4) COM(2022) 457 final.

(5) COM(2022) 457 final, p. 3.

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(7) Remarques préliminaires du CEPD sur les logiciels espions modernes, publiées le 15 février 2022.