P5_TA(2003)0204
Compétences d'exécution conférées à la Commission *
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1 999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2002) 719 — C5-0002/2003 —
2002/0298(CNS))
La proposition est modifiée comme suit (1)
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 BIS (nouveau)
(1 bis) La Convention examine actuellement une proposi-
tion selon laquelle les actes d'exécution de l'Union peuvent
être soumis à des modalités de contrôle qui répondent auxprincipes et règles adoptés préalablement par le Parlementeuropéen et le Conseil conformément à la procédure législa-tive. Par conséquent, la présente décision comporte un régimetransitoire qui s'appliquera jusqu'à l'adoption d'un nouvelarticle du traité stipulant expressément l'égalité des droitsdu Parlement européen et du Conseil à l'égard des actes d'exé-
cution.
Amendement 2
Considérant 2
(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire
fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plussouvent l'adoption de mesures complémentaires dont les prin-
cipes et les détails techniques doivent être établis sur la base
d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés.
Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à pro-
céder à des délégations de compétences plus larges à la Com-mission, il doit pouvoir se prononcer sur les mesures que la
Commission envisage d'adopter.(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire
fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plussouvent l'adoption de mesures complémentaires dont les prin-cipes et les détails techniques doivent être établis sur la base
d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés.
Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à pro-
céder à des délégations de compétences plus larges à la Com-
mission, il doit disposer d'informations complètes sur les
mesures que la Commission envisage d'adopter et avoir le
droit de se prononcer sur celles-ci .
Amendement 3
Considérant 6
(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permet-
tre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité
dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueillil'avis du comité des représentants des États membres, tout enpermettant au Parlement européen et au Conseil de contrôlerl'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permet-
tre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilitédans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli
l'avis du comité des représentants des États membres, tout en
permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôlerl'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de17 .3.2004 FR C 67 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 69,
paragraphe 2 du règlement (A5-0128/2003).
désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission
doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition ausens de l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures
initial ,éventuellement modifié.désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission
doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition légis-
lative au sens de l'article 251 du traité, soit arrêter son projet
de mesures modifié, en tenant compte des objections émises
par le Parlement européen ou le Conseil, soit retirer son pro-jet de mesures .
Amendement 4
Considérant 9 BIS (nouveau)
(9 bis) L'application de la présente décision ne préjuge en
rien des engagements pris par la Commission dans le
domaine de la législation relative aux services financiers, àcommencer par la déclaration solennelle prononcée par la
Commission devant le Parlement européen le 5 février 2002
et la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaireresponsable du marché intérieur à la présidente de la commis-sion économique et monétaire du Parlement européen.
Amendement 5
Article 1, point 1 bis (nouveau)
Article 3, paragraphe 2 (décision 1 999/468/CE)
1 bis. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte
suivant:
«2. Le représentant de la Commission soumet au comité et
communique au Parlement européen un projet des mesures àprendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion en cause, si nécessaire en procédant à un vote.»
Amendement 6
Article 1, point 1 ter (nouveau)
Article 3, paragraphe 4 bis (nouveau) (décision 1 999/468/CE)
1 ter. Il est ajouté à l'article 3 un paragraphe 4 bis libellé
comme suit:
«4 bis. Si le Parlement européen considère qu'un projet
présenté par la Commission en vertu d'un acte de base adopté
selon la procédure prévue à l'article 251 du traité excède lescompétences d'exécution prévues dans cet acte de base, il en
informe la Commission. La Commission peut soumettre au
comité un nouveau projet de mesures, poursuivre la procédureou présenter au Parlement européen et au Conseil une propo-sition sur la base du traité. La Commission informe le Parle-ment européen et le comité des suites qu'elle entend donnerainsi que de leurs motifs.»C 67 E/124 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 1, point 2
Article 4, paragraphe 3 (Décision 1999/468/CE)
2. À l'article 4, paragraphe 3, les mots «sans préjudice de
l'article 8», sont supprimés.2. À l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 3,
les mots «sans préjudice de l'article 8», sont supprimés.
Amendement 8
Article 1, point 3 bis (nouveau)
Article 5, paragraphe 6, alinéa 1 (décision 1 999/468/CE)
3 bis. L'article 5, paragraphe 6, alinéa 1, est remplacé par
le texte suivant:
«6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la
proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de
base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à
compter de la saisine du Conseil.»
Amendement 10
Article 1, point 4
Article 5 bis, paragraphe 5 (Décision 1 999/468/CE)
5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses
membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205,paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois àcompter de la transmission du projet définitif de la Commis-sion, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, desobjections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retireson projet et présente une proposition d'acte conformément àla procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la mesure
proposée en modifiant, éventuellement, son projet, pour tenir
compte des objections émises.5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses
membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205,paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois àcompter de la transmission du projet définitif de la Commis-
sion, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des
objections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retireson projet et présente une proposition d'acte conformément àla procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la mesure
proposée en modifiant son projet, pour tenir compte des objec-
tions émises, soit retire son projet définitivement .
Amendement 1 1
Article 1, point 4
Article 5 bis, paragraphe 6 (Décision 1 999/468/CE)
6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les
délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas êtrerespectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécutionaprès avoir obtenu l'avis du comité de réglementation confor-
mément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au
Parlement européen, au Conseil et aux Etats membres. Dans undélai d'un mois après ladite communication, le Parlement euro-péen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le
Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, para-
graphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la
Commission peut, soit retirer la mesure adoptée et présenter6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les
délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas êtrerespectés, la Commission peut arrêter les mesures d'exécutionaprès avoir obtenu l'avis du comité de réglementation confor-mément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au
Parlement européen, au Conseil et aux Etats membres. Dans un
délai d'un mois après ladite communication, délai qui peut être
prorogé d'un mois supplémentaire si le Parlement européenou le Conseil en fait la demande, le Parlement européen, sta-
tuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, sta-tuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du17 .3.2004 FR C 67 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
une proposition d'acte aux termes de la procédure de l'article
251 du traité, soit maintenir la mesure en la modifiant éven-
tuellement , pour tenir compte des objections émises.traité , peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Com-
mission peut, soit présenter une proposition d'acte aux termesde la procédure de l'article 251 du traité, tout en maintenant
provisoirement ou en retirant la mesure adoptée, soit mainte-
nir la mesure en la modifiant, pour tenir compte des objectionsémises , soit la retirer définitivement.
Amendement 12
Article 1, point 4 bis (nouveau)
Article 6, point a) (décision 1 999/468/CE)
4 bis. L'article 6, point a), est remplacé par le texte sui-
vant:
«a) la Commission communique au Parlement européen, au
Conseil et aux États membres toute décision relative à
des mesures de sauvegarde. Il peut être prévu que la
Commission, avant d'arrêter sa décision, consulte les
États membres selon des modalités à définir dans cha-
que cas.»
Amendement 13
Article 1, point 5, point a)
Article 7 , paragraphe 3 (Décision 1 999/468/CE)
«3. Le Parlement européen et le Conseil sont régulièrement
tenus informés par la Commission des travaux des comités. Acet effet, ils reçoivent les ordres du jour des réunions, les pro-
jets soumis aux comités concernant des mesures d'exécution
des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 dutraité, ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus som-maires des réunions et les listes des autorités et organismesauxquelles appartiennent les personnes désignées par les Étatsmembres pour les représenter. Le Parlement européen est éga-lement tenu informé de toute transmission par la Commission
au Conseil de mesures ou de projets relatifs aux mesures à pren-
dre.»«3. Le Parlement européen et le Conseil sont régulièrement
tenus informés par la Commission des travaux des comités. Acet effet, ils reçoivent les ordres du jour des réunions, les pro-jets et les projets révisés ou modifiés soumis aux comités
concernant des mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l'article 251 du traité, ainsi que le résultat
des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et leslistes des autorités et organismes auxquelles appartiennent les
personnes désignées par les États membres pour les représenter.Le Parlement européen est également tenu informé de toute
transmission par la Commission au Conseil de mesures ou de
propositions relatives aux mesures à prendre.»
Amendements 14 et 15
Article 1, point 5, point c)
Article 7 , paragraphe 5 (décision 1 999/468/CE)
«5. Les références de tous les documents transmis au Parle-
ment européen en application du paragraphe 3 sont rendues
publiques dans un registre constitué à cet effet par la Commis-
sion.»«5. Tous les documents transmis au Parlement européen en
application du paragraphe 3 sont rendus publics dans un regis-
tre disponible sur Internet constitué à cet effet par la Commis-
sion en 2003 .»
Amendement 1 6
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Les références à l'article 5 de la décision 1999/468/CE dans
les actes juridiques adoptés selon la procédure visée à l'article251 du traité s'entendent comme faites à l'article 5 bis de ladécision 1999/468/CE.C 67 E/126 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
Article 2
Le Parlement européen et le Conseil procèdent, sur proposition
de la Commission, à un réexamen des procédures prévues parles actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251
du traité, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Com-mission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la pré-sente décision.Le Parlement européen et le Conseil procèdent, sur proposition
de la Commission, à un réexamen des procédures prévues parles actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251du traité, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Com-
mission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la pré-
sente décision. Ce rapport examine en particulier les possibi-
lités de renforcement de la fonction de surveillance en
introduisant un droit de rappel pour les deux institutions, en
ce qui concerne notamment la législation relative aux servicesfinanciers.
P5_TA(2003)0205
Plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
Résolution du Parlement européen sur les accords environnementaux conclus au niveau commu-nautaire dans le cadre du plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
(COM(2002) 412 — 2002/2278(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique
et social et au Comité des régions sur les accords environnementaux conclus au niveau communau-
taire dans le cadre du plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire»
(COM(2002) 412),
— vu les articles 17 4 et 175 du traité CE,
— vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen concernant les accords dans le domaine de l'environnement (
1),
— vu sa résolution du 3 avril 2001 sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environ-
nementaux du PVC (2),
— vu sa résolution du 13 juin 2002 (3) sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «Protection des piétons: engagement de l'industrie automobile euro-péenne»,
— vu la décision n
o1 600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant
le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4);
— vu la communication de la Commission sur le plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement
réglementaire» (COM(2002) 278),
— vu les conclusions des conseils européens de Lisbonne, Stockholm, Laeken, Barcelone et Séville,
— vu les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur l'amélioration de
la qualité de la législation communautaire,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0123/2003),
(1) JO C 286 du 22.9.1 997 , p. 254.
(2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 1 12.
(3) P5_TA(2002)0323.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.17 .3.2004 FR C 67 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT