FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/20

Avis aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2005/C 168/03)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

— Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

— Autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

— Tétrachlorure de carbone,

— Halons,

— Trichloro-1,1,1-éthane,

— Hydrobromofluorocarbures (HBFC),

— Bromochlorométhane.

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

1. d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs,

2. de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par le règlement (CE) no 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2006 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal.

Les parties au protocole de Montréal peuvent prendre en décembre 2005 une décision autorisant les niveaux maximaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC en 2006 destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I; sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité égale ou inférieure à 10 millitres, indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinés uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, en précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 de parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaire aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour des usages de laboratoire et d'analyse tels qu'énumérés à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Aucune dérogation n'est actuellement accordée dans le protocole de Montréal pour l'utilisation de bromure de méthyle à des fins de laboratoire et d'analyse, et par conséquent toutes les utilisations de bromure de méthyle dans la Communauté européenne sont non conformes au règlement. Les utilisateurs potentiels sont priés de contacter la Commission à l'adresse ci-après, ou de se connecter sur le site consacré aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm, sur lequel ils trouveront plus de précisions sous la rubrique «Methyl bromide Laboratory and Analytical Uses».

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, sont attribués selon les procédures suivantes:

1. Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2005 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 2 septembre 2005: Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale «Environnement» Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles BU9 6/137 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 299 87 64 Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int

2. Tout utilisateur souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site ODS http://europa.eu.int/comm/environment/ods/home/home.cfm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site Web. Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe I pour l'adresse correspondante).

3. Seules les demandes reçues avant le 2 septembre 2005 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.

4. La Commission octroira des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées.

5. Suite à la procédure ci-dessus, la Commission indiquera sur la base d'une décision les demandeurs de quotas de substances réglementées autorisés à produire et importer des substances réglementées dans la Communauté pour 2006.

6. Les utilisateurs titulaires pour 2005 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site Web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004, JO L 359 du 4.12.2004, p. 28.