P9_TA(2021)0094

Non objection à un acte délégué: identification et enregistrement des bovins, des ovins et des caprins

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux (C(2021)00993 — 2021/2566(DEA))

(2021/C 494/19)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00993),

— vu la lettre de la Commission du 26 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

— vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 17 mars 2021,

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 77, paragraphe 7, et son article 115, paragraphe 5,

— vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

— vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 25 mars 2021;

A. considérant que le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil (2) prévoit que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et que le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (3) contient des exigences identiques à celles du système d’identification et d’enregistrement des bovins, et qu’il convient d’aligner les règles relatives à la prise en compte des cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement de ces trois catégories d’animaux;

B. considérant que, compte tenu de l’évolution du système intégré de gestion et de contrôle et pour des raisons de simplification, il convient d’adapter les sanctions administratives au titre des régimes d’aide liée aux animaux et des mesures de soutien lié aux animaux prévues par le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (4) en exemptant jusqu’à trois animaux non déterminés de l’application de sanctions administratives et en ajustant le niveau des sanctions à appliquer si plus de trois animaux non déterminés sont constatés;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(2) Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

(3) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).