EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

Conformément à l'article 287, point 11), de la directive TVA, la Lituanie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 29 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. En vertu de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil, la Lituanie est autorisée à appliquer un seuil plus élevé et, partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d’exécution 2014/795/UE du Conseil, qui expire le 31 décembre 2017. La Lituanie a sollicité la prorogation de la mesure pour une nouvelle période limitée.

Ce seuil plus élevé permet de réduire considérablement les charges administratives et les coûts de conformité fiscale qui pèsent sur les petites entreprises. Selon la Lituanie, le seuil de 45 000 EUR n’a pas eu d’effet substantiel sur la perception des recettes de TVA. De plus, il ressort des données que la majorité des assujettis (environ 80 à 90 %) qui se sont enregistrés aux fins de la TVA et acquittent cette taxe le faisaient sur une base volontaire.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.

Il est dès lors demandé de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Le Luxembourg s'est vu accorder un seuil de 40 000 EUR, la Belgique un seuil de 25 000 EUR, la Pologne un seuil de 40 000 EUR, la Lituanieet la Slovénieun seuil de 50 000 EUR et l'Italie et la Roumanieun seuil de 65 000 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé de proroger la mesure jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.