27. estime qu’en vertu de l’égalité concurrentielle, il doit être possible à l’avenir à tous les établissements
de crédit, indépendamment de leur statut juridique, de procéder à l’incorporation de capital par l’intermé-
diaire de tiers, pour autant que les fonds ainsi acquis soient permanents, permettent d’absorber des pertes
et ne puissent être retirés par la partie tierce;
28. demande que des efforts soient déployés pour s’assurer que les nouvelles règles ne rendent pas plus
difficile l’accès des PME au financement par l’emprunt, tout en reconnaissant que les règles d’adéquation
des fonds propres sont destinées à protéger l’épargnant et à minimiser les risques systémiques et consti-tuent un instrument trop grossier pour s’appliquer directement ou de façon approfondie à la situation
financière des PME, qui devrait faire l’objet de mesures visant à promouvoir le capital risque; considère
en tout état de cause que, si les établissements de financement d’opérations à haut risque peuvent à l’avenir
être soumis à des exigences de capital plus élevées, ce qui peut se refléter dans le coût du financement du
prêt, la plupart des petits, moyens ou relativement grands établissements (constitués en majorité de PME)
pourrait trouver intérêt à obtenir un financement par le biais de nouvelles règles, notamment grâce à une
reconnaissance accrue des garanties additionnelles (ycompris l’hy pothèque en tant que garantie addition-nelle);
29. reconnaît non seulement l’importance cruciale d’une mise en œuvre rapide du nouveau cadre régle-
mentaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse etde maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus
législatif permettant d’assurer une plus grande souplesse, d’accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour
la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil
et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois
institutions à coopérer loyalement en vue d’harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que,
dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la
nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d’accélérer encoreles procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
30. demande au Parlement, à la Commission et au Conseil de coopérer et de se consulter de manière
formelle et informelle dès les stades précoces du processus législatif et de faire preuve de la volonté poli-tique de s’accorder sur les grands principes en vue de permettre l’adoption des modifications législatives
nécessaires aussi rapidement que possible, de préférence dès la première lecture;
31. souligne l’importance de maintenir des règles de concurrence équitables entre les établissements
bancaires et d’investissement de l’Union européenne et des États-Unis et invite instamment la Commission
et les États membres à préconiser l’instauration d’un moratoire sur l’application de l’accord révisé pendant
une période convenue, afin de laisser aux membres du Comité de Bâle le temps d’adopter la législation et
de permettre l’entrée en vigueur de l’accord le même jour dans tous les pays;
32. se félicite de l’invitation de la Commission à instaurer un «groupe 2005» de représentants de la
Commission, du Parlement et du Conseil en vue de superviser et de faciliter la mise en œuvre en tempsopportun du programme d’action concernant les services financiers; invite le groupe à étudier les optionsenvisageables pour une mise en œuvre plus rapide du programme d’action (ycompris le nouvel accord deBâle), et à présenter des options pour prise en considération au sein du Parlement européen dans les sixmois suivant l’adoption de la présente résolution;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
2. Fonctions du médiateur
A5-0293/2000
Résolution du Parlement européen sur la modification de la décision du Parlement du 9 mars 1994
concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur
Le Parlement européen,
Cdash vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, 195 et 279, ainsi que
l’article 20 D du traité CECA et l’article 107 D du traité Euratom,
Cdash vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions
générales d’exercice des fonctions du médiateur(1),
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.C 223/366 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 novembre 2000
Cdash vu la conciliation sur le budget des 26 et 27 novembre 1999, instituant la création d’une section
spécifique au budget général de l’Union européenne au bénéfice du médiateur européen,
Cdash vu le règlement (CE, CECA, Euratom) no2673/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999, modifiant le
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro-péennes(
1),
Cdash vu l’accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la
qualité rédactionnelle de la législation communautaire(2),
Cdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets
et la commission des pétitions (A5-0293/2000),
A. considérant qu’aux termes de l’article 195, paragraphe 3 du traité CE, le médiateur exerce ses compé-
tences en toute indépendance,
B. considérant que le médiateur, en vertu de l’article 22, paragraphe 5, du règlement financier, pour
l’application de ce règlement, est assimilé à une institution,
C. considérant les dispositions contenues dans le règlement no2673/1999 du Conseil sur la création
d’une section spécifique au budget général de l’Union européenne pour le médiateur, et la modificationdes dispositions du règlement financier le concernant qui en résulte,
D. considérant que le changement de nomenclature du budget général pour rendre effectives les modifi-
cations apportées aux dispositions du règlement financier est une réalité pour l’exercice budgétaire
2000,
E. considérant la nécessité de mettre en conformité la décision concernant le statut et les conditions
générales d’exercice des fonctions du médiateur avec la modification du règlement financier;
1. propose la suppression des articles 12 et 16 de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission dans le
cadre de la procédure prévue par l’article 195, paragraphe 4, du traité CE et de publier au Journal officiel
la décision du Parlement européen sur la modification du statut et les conditions générales d’exercice des
fonctions du médiateur, dès que le Conseil aura donné son approbation formelle.
(1) JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.
(2) JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.
ANNEXE
PROJET DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
CONCERNANT LE STATUT ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE
DES FONCTIONS DU MÉDIATEUR
(Amendement 1)
Article 12
Article 12 Supprimé.
Le budget du médiateur figure en annexe à la section 1 (Parlement) du budget
général des Communautés européennes.
(Amendement 2)
Article 16
Article 16 Supprimé.
Le Parlement prévoit dans son budget les ressources en personnel et en matériel
qui permettent au premier médiateur nommé d’exercer, à compter de sa nomi-
nation, les tâches qui lui sont confiées.8.8.2001 FR C 223/367 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 novembre 2000