4. L'annexe II suivante est ajoutée à la directive 2002/20/CE (directive «autorisation»):  
«ANNEXE II  
Conditions qui peuvent être harmonisées conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, point d)  
1) Conditions dont sont assortis les droits d'utilisation de radiofréquences  
a) durée des droits d'utilisation des radiofréquences;  
b) couverture territoriale des droits;  
c) possibilité de transférer le droit à d'autres utilisateurs de radiofréquences, ainsi que conditions et 
procédures afférentes;  
d) méthode de calcul des redevances pour le droit , sans préjudice des systèmes établis par les États 
membres dans lesquels l'obligation de payer des redevances est remplacée par l'obligation de 
réaliser des objectifs d'intérêt général spécifiques;  
e) nombre de droits d'utilisation à accorder à chaque entreprise;  
f) conditions énumérées à la partie B de l'annexe I.  
2) Conditions dont sont assortis les droits d'utilisation de numéros  
g) durée des droits d'utilisation des numéros concernés;  
h) territoire sur lequel ils sont valables;  
i) services et utilisations spécifiques auxquels les numéros doivent être réservés;  
j) transfert et portabilité des droits d'utilisation;  
k) méthode de calcul des redevances éventuelles pour les droits d'utilisation des numéros;  
l) conditions énumérées à la partie C de l'annexe I.»  
Autorité européenne du marché des communications électroniques ***I  
P6_TA(2008)0450  
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur la proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché 
des communications électroniques (COM(2007)0699 — C6-0428/2007 — 2007/0249(COD))  
(2010/C 8 E/46)  
(Procédure de codécision: première lecture)  
Le Parlement européen , 
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0699),  
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été 
présentée par la Commission (C6-0428/2007),  
— vu l'article 51 de son règlement,  
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission 
des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et 
monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la 
commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la 
commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0316/2008),FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/337  
Mercredi, 24 septembre 2008
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;  
2. constate que la Commission a annoncé son intention de financer le nouvel Organe des régulateurs 
européens des télécommunications (ORET) au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 
actuel 2007-2013, pour partie par un redéploiement et pour partie par une hausse pour la période 2009- 
2013; souligne cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités 
précises de l'opération, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les 
programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences tout au long de la période financière 
et s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;  
3. souligne que l'ORET, tel qu'il est envisagé, accomplira également des tâches administratives et assistera 
la Commission; estime par conséquent que toutes les possibilités offertes par le cadre financier pluriannuel 
2007-2013, y compris sous la rubrique 5, où des marges suffisantes semblent encore être disponibles, 
devraient être explorées afin de financer l'organe;  
4. souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le 
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion finan ­
cière (  1 ) (AII) s'appliqueront à la création de l'ORET; souligne que, si l'autorité législative se prononce en 
faveur de la création de cette agence, le Parlement entamera des négociations avec l'autre branche de 
l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Agence qui 
soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;  
5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette 
proposition ou la remplacer par un autre texte;  
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.  
( 1 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  
P6_TC1-COD(2007)0249  
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 septembre 2008 en vue de 
l'adoption du règlement  (CE) n  o …/2008  du Parlement européen et du Conseil instituant  l'Organe 
des régulateurs européens des télécommunications (ORET)  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,  
vu la proposition de la Commission  ║, 
vu l'avis du Comité économique et social européen (  1 ), 
vu l'avis du Comité des régions (  2 ),FR C 8 E/338 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
( 1 ) JO C 224 du 30.8.2008, p. 50.  
( 2 ) JO C 257 du 9.10.2008, p. 51.  Mercredi, 24 septembre 2008
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (  1 ), 
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive 
cadre) (  2 ), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à 
l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur inter ­
connexion (directive «accès») (  3 ), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 
7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques 
(directive «autorisation») (  4 ), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 
7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et 
services de communications électroniques (directive «service universel») (  5 ) et la directive 2002/58/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à 
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques 
(directive «vie privée et communications électroniques») (  6 ) (ci-après conjointement dénommées «la 
directive cadre et les directives spécifiques» ), ainsi que la résolution du Parlement européen du 
21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique  ( 7 ) visent à 
créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en 
assurant un niveau élevé d'investissement, d'innovation et de protection des consommateurs grâce à 
une concurrence accrue.  
(2) Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques établit un système de régula ­
tion pris en charge par les autorités réglementaires nationales  (ARN)  et prévoit que ces autorités 
coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglemen ­
taires cohérentes et à l'application cohérente du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Commu ­
nauté , tout en laissant s'exercer une concurrence en matière de régulation entre les ARN en fonction 
des conditions spécifiques des marchés nationaux.  
▐ 
(3) Les autorités réglementaires nationales disposent d'une marge de manœuvre considérable pour la mise 
en œuvre du cadre réglementaire, ce qui reflète leur connaissance approfondie des conditions de 
marché locales, mais cette latitude doit intégrer la nécessité d'assurer le développement d'une pratique 
réglementaire cohérente et l'application cohérente du cadre réglementaire, afin de contribuer efficace ­
ment au déploiement et à l'achèvement du marché intérieur.  
(4) L'ORET devrait être institué pour assurer la coordination entre les ARN des États membres sans 
harmoniser les pratiques actuelles en matière de régulation au point de porter atteinte à la concur ­
rence en matière de régulation.  
(5) Cette nécessité d'appliquer les règles pertinentes de manière cohérente dans tous les États membres a 
conduit la Commission à établir le Groupe européen de régulateurs (ERG) au moyen de la décision 
2002/627/CE (  8 ) de la Commission, en vue de conseiller et d'aider la Commission dans la consolida ­
tion du marché intérieur et, plus généralement, d'offrir une interface entre les  ARN  et la Commission.  
(6) L'ERG a apporté une contribution utile en guidant autant que possible les efforts de mise en place 
d'une pratique réglementaire cohérente. De par sa nature même cependant, l'ERG est un groupement à 
la structure lâche, qui repose essentiellement sur la coopération volontaire et dont le statut institu ­
tionnel actuel ne reflète pas les responsabilités importantes qu'exercent les autorités réglementaires 
nationales dans la mise en œuvre du cadre réglementaire.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/339  
( 1 ) Position du Parlement européen du 24 septembre 2008 . 
( 2 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.  
( 3 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.  
( 4 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.  
( 5 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.  
( 6 ) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.  ║. 
( 7 ) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 370.  
( 8 ) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.  Mercredi, 24 septembre 2008
(7) Il faut donc une base institutionnelle plus solide pour créer un organe réunissant l'expertise et 
l'expérience des autorités réglementaires nationales et doté d'un ensemble clairement défini de compé ­
tences, étant donné que cet organe doit posséder une ▐ autorité aux yeux de ses membres et que la 
qualité de ses travaux est déterminante pour la régulation du secteur.  
(8) La nécessité d'améliorer les mécanismes assurant la cohérence de la pratique réglementaire afin 
d'achever le marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques a été mise en 
exergue par les résultats des rapports de la Commission  du 20 février 2006 et du 29 mars 2007  sur la 
mise en œuvre du cadre réglementaire de 2002 (  1 ) et par la consultation publique sur la communi ­
cation de la Commission du 29 juin 2006 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique 
et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour 
les réseaux et services de communications électroniques. Ces résultats ont révélé que le problème le 
plus important à résoudre lors de la réforme du cadre réglementaire était l'absence constante de 
marché intérieur des communications électroniques. Le morcellement de la réglementation et les 
incohérences résultant de la coordination floue des activités des  ARN  risquent de compromettre la 
compétitivité du secteur et d'hypothéquer les avantages substantiels offerts aux consommateurs grâce à 
la concurrence transfrontière et aux services transnationaux, voire d'envergure communautaire.  
(9) Plus spécifiquement, les retards d'exécution des analyses de marché prévues par la directive 
2002/21/CE (directive-cadre), les divergences d'approche des  ARN  pour imposer les obligations desti ­
nées à pallier un manque de concurrence effective détecté par l'analyse de marché, l'hétérogénéité des 
conditions relatives aux droits d'utilisation, la diversité des procédures de sélection pour les services 
d'envergure communautaire, l'existence de numéros différents au sein de la Communauté pour les 
services d'envergure communautaire et les problèmes rencontrés par les  ARN  pour résoudre les litiges 
transfrontaliers aboutissent à des solutions inefficaces et entravent le marché intérieur.  
(10) La stratégie actuelle de renforcer la cohérence entre les ARN par l'échange d'informations et de 
connaissances sur les expériences pratiques s'est révélée probante dans le court laps de temps écoulé 
depuis son lancement. Toutefois, une coordination plus intensive entre toutes les autorités au niveau 
national et à l'échelle européenne sera nécessaire pour comprendre et développer plus avant le 
marché intérieur des services de communication électronique afin de renforcer la cohérence en 
matière de régulation.  
(11)  Pour ce faire, il convient d'instituer un nouvel organe,  l'ORET. L'ORET  contribuerait efficacement à 
promouvoir l'achèvement du marché intérieur en prêtant son assistance à la Commission et aux  ARN . 
Il servirait de point de référence et instaurerait la confiance du fait de son indépendance, de la qualité 
des conseils fournis et des informations transmises, de la transparence de ses procédures et modes de 
fonctionnement, et de sa diligence dans l'accomplissement des tâches qui lui seraient assignées.  
(12)  L'ORET devraît, grâce  à la mise en commun de l'expertise, renforcer les capacités des  ARN  sans 
remplacer leurs fonctions existantes ni répéter les travaux en cours, aidant en outre la Commission à 
s'acquitter de ses tâches.  
(13)  L'ORET est appelé à  remplacer l'ERG et  à jouer le rôle de forum exclusif pour la coopération entre les  
ARN  et entre les ARN et la Commission  dans l'exercice de l'ensemble de leurs responsabilités au titre 
du cadre réglementaire.  
(14)  L'ORET  devrait être créé au sein de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs en 
vigueur dans la Communauté.  Il devrait être  indépendant  sur le plan technique et disposer de l'auto ­
nomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire  qu'il  soit un organe de la 
Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le 
présent règlement.  
(15)  L'ORET  devrait s'appuyer sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire et par 
conséquent exécuter ses tâches en totale coopération avec les  ARN  et la Commission, et être  
ouvert  à tout contact avec les entreprises, les groupements de consommateurs , les groupes d'intérêt 
culturel  et les autres parties concernées.FR C 8 E/340 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
( 1 ) JO C 104 du 3.5.2006, p. 19  et JO C 191 du 17.8.2007, p. 17.  Mercredi, 24 septembre 2008
(16)  L'ORET  a un rôle important à jouer dans les mécanismes envisagés pour consolider le marché 
intérieur des communications électroniques et pour effectuer des analyses de marché dans certaines 
circonstances.  
(17)  L'ORET  devrait conseiller la Commission et les  ARN  en conséquence,  ainsi que, à sa demande, le 
Parlement européen,  conformément au cadre réglementaire communautaire pour les communications 
électroniques, et contribuer ainsi à sa mise en œuvre effective.  
▐ 
(18) ▐ L'examen annuel  de l'ORET  recenserait les meilleures pratiques et les blocages restants, et contri ­
buerait à relever le niveau  des avantages pour les  citoyens voyageant dans l'Union européenne.  
(19)  Pour la réalisation des objectifs de la décision n  o 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélec ­
trique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (  1 ), la Commission peut 
demander l'avis expert indépendant  de l'ORET, le cas échéant,  à propos de l'utilisation des radiofré ­
quences dans la Communauté. Cet avis pourrait comporter des enquêtes techniques spécifiques, ainsi 
que l'évaluation et l'analyse des incidences économiques ou sociales liées aux mesures de la politique 
des fréquences. Il pourrait également comprendre des sujets relatifs à la mise en œuvre de l'article 4 de 
la décision n  o 676/2002/CE,  l'ORET  pouvant être  invité  à conseiller la Commission sur les résultats 
obtenus dans le cadre de mandats confiés par la Commission à la Conférence européenne des adminis ­
trations des postes et des télécommunications (CEPT).  
(20)  Alors  que le secteur des communications électroniques est un secteur clé dans la poursuite d'une 
économie européenne de la connaissance plus avancée, et  que le progrès technologique et l'évolution 
du marché ont augmenté les possibilités de déploiement des services de communications électroniques 
au-delà des limites géographiques des simples États membres, l'existence de conditions juridiques et 
réglementaires différentes régissant le déploiement de ces services dans les législations nationales risque 
de freiner de plus en plus la fourniture de services transfrontières de ce type. ▐ 
(21) La Commission reconnaît le caractère planétaire et transfrontalier du marché mondial des télécom ­
munications tout en faisant observer, d'une part, que ce marché diffère des services de télécommu ­
nications fournis sur une base purement nationale et, d'autre part, que l'on part du principe de 
l'existence d''un marché unique de tous les services mondiaux de télécommunications (SMT), qu'il 
convient de distinguer des services de télécommunications purement nationaux. Les SMT constituent 
un cas particulier pour lequel il pourrait être nécessaire d'harmoniser les conditions d'autorisation. Il 
est généralement admis que ces services, qui consistent en des services de transmission des données 
commerciales et de la voix pour des entreprises multinationales implantées dans différents pays, et 
souvent sur différents continents, sont foncièrement transfrontaliers et, en Europe, paneuropéens. 
L'ORET devrait développer une approche réglementaire commune afin que les bénéfices écono ­
miques des services intégrés et en continu profitent à toutes les régions d'Europe.  
(22)  En cas de litige à caractère transfrontalier survenant entre des entreprises à propos de droits ou 
d'obligations en vertu du cadre réglementaire des communications électroniques,  l'ORET  devrait 
pouvoir étudier l'origine du conflit et conseiller les  ARN  concernées quant aux mesures les plus 
appropriées qu'elle leur recommande de prendre pour résoudre le litige conformément aux dispositions 
du cadre réglementaire.  
(23)  Les investissements et l'innovation sont étroitement liés dans le secteur des communications élec ­
troniques. L'ORET  devrait contribuer à établir les meilleures pratiques réglementaires et à assurer 
l'application cohérente de la réglementation dans le secteur des communications électroniques, en 
encourageant l'échange d'informations entre les administrations nationales et en mettant les informa ­
tions utiles à la disposition du public sous une forme aisément accessible.  L'ORET  devrait avoir la 
possibilité d'aborder les questions économiques et techniques et d'avoir accès aux informations dispo ­
nibles les plus récentes afin de pouvoir relever les défis économiques et techniques que pose la société 
de l'information en développement. ▐ 
▐FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/341  
( 1 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.  Mercredi, 24 septembre 2008
(24) ▐ Afin d'améliorer la transparence des prix de détail pour passer et recevoir des appels en itinérance 
réglementés au sein de la Communauté, et d'aider à les abonnés itinérants à faire des choix quant à 
l'utilisation de leur téléphone mobile lorsqu'ils sont à l'étranger,  l'ORET  devrait veiller à ce que les 
informations actualisées sur l'application du règlement (CE) n  o 717/2007 du Parlement européen et du 
Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à 
l'intérieur de la Communauté ║ ( 1 ) soient mises à la disposition des parties concernées, et devrait 
publier chaque année les résultats de ce suivi.  
(25) l'ORET  devrait également être en mesure de commander les études nécessaires à l'accomplissement de 
ses tâches, tout en veillant à ce que les liens noués avec la Commission et les États membres évitent 
toute duplication des efforts.  
▐ 
(26)  La structure  de l'ORET  devrait  être flexible et  convenir aux tâches qu' il doit exécuter.  Elle  devrait être 
adaptée pour répondre aux besoins spécifiques du système communautaire de régulation des commu ­
nications électroniques. Il convient notamment de  respecter  pleinement le rôle spécifique des  ARN  et 
leur caractère indépendant , tant au niveau national qu'à l'échelle européenne . 
(27)  L'ORET  devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir  ses  fonctions de façon efficace et 
surtout indépendante. Reflétant la situation au niveau national, le Conseil des régulateurs devrait donc 
agir indépendamment de tout intérêt commercial et ne solliciter ni ne prendre d'instruction d'aucun 
gouvernement ou autre entité publique ou privée.  
(28)  Pour le bon fonctionnement  de l'ORET , il est impératif que son directeur  général  soit nommé sur la 
base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, 
ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine des réseaux, services et 
marchés des communications électroniques, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et 
en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne  de l'ORET . Le 
directeur  général  devrait assurer l'exécution efficace des tâches  de l'ORET  de façon indépendante.  
(29)  Afin d'assurer que les tâches de  l'ORET  soient exécutées efficacement, son directeur  général  devrait 
être chargé des pouvoirs nécessaires pour adopter tous les avis, moyennant l'approbation du conseil 
des régulateurs, et pour veiller à ce que  l'ORET  travaille conformément aux principes généraux fixés à 
cet effet.  
▐ 
(30)  Outre ses principes de fonctionnement basés sur l'indépendance et la transparence,  l'ORET  doit être  
ouvert  aux contacts avec , notamment,  l'industrie, les consommateurs , les syndicats, les organismes 
publics, les centres de recherche  et les autres parties intéressées.  Le cas échéant, l'ORET devrait 
apporter son concours à la Commission pour assurer la diffusion et les échanges de bonnes 
pratiques entre les entreprises.  
(31)  Les procédures  de l'ORET  devraient donc assurer que  celui-ci  ait accès à l'expertise spécialisée et à 
l'expérience du secteur des communications électroniques, notamment dans des domaines technique ­
ment complexes et en rapide évolution ▐. 
▐ 
(32)  Afin de garantir l'autonomie et l'indépendance totales  de l'ORET , ce dernier  devrait disposer d'un 
budget autonome.  Alors qu'un tiers de son financement devrait provenir du  budget général de 
l'Union européenne , les deux tiers restants devraient être fournis par les ARN. Les États 
membres devraient veiller à ce que les ARN disposent de crédits suffisants et inconditionnels à 
cette fin. Ce principe de financement ne doit pas porter atteinte à l'indépendance de l'ORET tant 
vis-à-vis des États membres que de la Commission . 
(33)  l'ORET  devrait consulter les parties concernées le cas échéant et leur fournir la possibilité de présenter 
des observations sur les projets de mesure dans un délai raisonnable.FR C 8 E/342 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
( 1 ) JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.  Mercredi, 24 septembre 2008
(34)  La Commission devrait être  à même de prendre les mesures qui s'imposent lorsque les  entreprises ne 
fournissent pas les informations permettant  à l'ORET  d'exécuter efficacement ses tâches. Les États 
membres devraient aussi veiller à disposer d'un cadre approprié pour appliquer aux entreprises des 
sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations résultant du 
présent règlement.  
(35)  Dans le cadre de son champ d'action et de ses objectifs ainsi que dans l'accomplissement de ses tâches,  
les ARN devraient veiller à ce que l'ORET se conforme  en particulier aux dispositions applicables aux 
institutions communautaires en matière de traitement des documents sensibles. Le cas échéant, il 
convient d'assurer un mode cohérent et sûr d'échange d'informations dans le cadre du présent règle ­
ment.  
(36)  Les ARN devraient veiller à ce que l'ORET applique  la législation communautaire pertinente en 
matière d'accès public aux documents, comme indiqué dans le règlement (CE) n  o 1049/2001 du 
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du 
Parlement européen, du Conseil et de la Commission (  1 ) et en matière de protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, comme indiqué dans le règlement 
(CE) n  o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et 
organes communautaires et à la libre circulation de ces données (  2 ). 
(37) Pour le 1  er janvier 2014, un examen de la nécessité éventuelle de prolonger le mandat de l'ORET 
devrait avoir lieu. Dans l'hypothèse où une prorogation serait justifiée, il conviendra de revoir les 
dispositions budgétaires et procédurales, ainsi que les ressources humaines,  
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
CHAPITRE I  
OBJET, CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET TÂCHES  
Article premier  
Objet et champ d'application  
1. Il est institué  un Organe des régulateurs européens des télécommunications («ORET») doté  des 
responsabilités prévues par le présent règlement.  La Commission consulte l'ORET dans l'exercice de ses 
fonctions au titre de la directive-cadre et des directives spécifiques, comme indiqué dans le présent 
règlement.  
2. Les activités du  de l'ORET  s'inscrivent dans le champ d'application de la directive-cadre et des 
directives spécifiques et  l'ORET  utilise l'expertise disponible auprès des autorités réglementaires nationales  
(«ARN»). Il  contribue à améliorer  les réglementations nationales dans le secteur des communications 
électroniques et  le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications élec ­
troniques, notamment  par l'encouragement à la mise en œuvre efficace et cohérente du cadre réglemen ­
taire des communications électroniques et  le développement des communications électroniques d'envergure 
communautaire, ▐ par le biais des tâches énumérées aux chapitres II et III.  
3. L'ORET  exécute ses tâches en coopération avec les  ARN  et la Commission ▐. 
L'ORET sert d'instrument pour l'échange d'informations et l'adoption de décisions cohérentes par les 
ARN. Il fournit une base organisationnelle au processus décisionnel des ARN. Il adopte des positions et 
observations communes. En outre, il conseille la Commission et apporte son concours aux ARN dans 
toute question relevant des tâches assignées aux ARN par la directive-cadre et les directives spécifiques.  
4. Dans toutes ses activités, et notamment dans l'élaboration de ses avis, l'Autorité poursuit les mêmes 
objectifs que ceux assignés aux autorités réglementaires nationales à l'article 8 de la directive 2002/21/CE 
(directive-cadre).FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/343  
( 1 ) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.  
( 2 ) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.  Mercredi, 24 septembre 2008
5. Une décision comportant les dispositions suivantes sera adoptée pour instituer un office assurant 
des moyens appropriés à l'ORET.  
a) Une disposition précisant que l'office fait partie de l'administration communautaire pour ce qui est 
des conditions d'emploi et de la responsabilité budgétaire;  
b) Le statut spécifique applicable au personnel de l'office pour autant que l'exige l'exécution en toute 
autonomie des tâches de l'ORET; et  
c) Les règles fixant les modalités de la première assemblée et de la première présidence de l'ORET.  
L'office a son siège à Bruxelles.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2002/21/CE, à l'article 2 de 
la directive 2002/19/CE, à l'article 2 de la directive 2002/20/CE, à l'article 2 de la directive 2002/22/CE, à 
l'article 2 de la directive 2002/58/CE, et à l'article 2 de la décision n  o 676/2002/EC  ║ sont applicables.  
Article 3  
Fonctions de  l'ORET  
Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement,  l'ORET : 
(a) émet des avis à la demande  du Parlement européen,  de la Commission ou sur sa propre initiative, et 
aide  le Parlement européen et  la Commission en  leur  fournissant une assistance technique supplémen ­
taire dans toutes les questions relatives aux communications électroniques;  
(b) met au point des positions communes, des orientations et des meilleures pratiques en vue d'imposer 
des solutions réglementaires au niveau national et de contrôler leur mise en œuvre à travers les États 
membres;  
(c) prête son assistance à la Communauté, à ses États membres et aux  ARN  dans les relations, les 
discussions et les échanges avec des tiers;  
(d) conseille les acteurs du marché  (y compris les consommateurs et les organisations de défense des 
consommateurs)  et les  ARN  sur les questions réglementaires;  
(e) échange, diffuse et collecte des informations et réalise des études dans les domaines en rapport avec ses 
activités;  
(f) échange des expériences et favorise l'innovation dans le domaine des communications électroniques;  
(g) conseille les ARN  sur les litiges transfrontaliers et , le cas échéant,  sur les questions d'accessibilité en 
ligne.  
(h) définit des positions communes sur les dossiers paneuropéens, tels que les SMT, afin d'améliorer la 
cohérence réglementaire et de promouvoir un marché et une réglementation paneuropéens.  
CHAPITRE II  
tâches de  l'ORET  relatives au renforcement du marché intérieur  
Article 4  
Rôle de  l'ORET  dans l'application du cadre réglementaire  
1. À la demande de la Commission,  l'ORET  émet des avis sur toutes les questions relatives aux 
communications électroniques,  comme indiqué dans le présent règlement. L'ORET également fournir 
un avis sur ces questions à la Commission ou aux ARN de sa propre initiative.FR C 8 E/344 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
2. Afin de promouvoir  l'harmonisation de la mise en œuvre des dispositions de la directive-cadre et des 
directives spécifiques , la Commission  sollicitera également l'aide de l'ORET  dans l'élaboration des recom ­
mandations ou des décisions que doit arrêter la Commission conformément à l'article 19 de la directive 
2002/21/CE (directive-cadre).  Le Parlement européen peut également demander à l'ORET l'aide qu'il est 
raisonnablement autorisé à demander en ce qui concerne toute enquête ou législation relevant du champ 
des fonctions de l'ORET.  
3. Les questions visées au paragraphe 1  sont : 
(a) les projets de mesure des  ARN  concernant la définition du marché, la désignation des entreprises 
disposant d'une puissance significative sur le marché et l'imposition des solutions, conformément à 
l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre);  
▐ 
(b) le recensement des marchés transnationaux, conformément à l'article 15 de la directive 2002/21/CE 
(directive-cadre);  
(c) les questions de normalisation, conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre);  
(d) l'analyse des marchés nationaux spécifiques, conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE 
(directive-cadre)  et, le cas échéant, des marchés infranationaux;  
(e) la transparence et l'information de l'utilisateur final, conformément à l'article 21 de la directive 
2002/22/CE (directive «service universel»);  
(f) la qualité des services, conformément à l'article 22 de la directive 2002/22/CE (directive «service 
universel»);  
(g) la mise en œuvre effective du numéro d'appel d'urgence «112», conformément à l'article 26 de la 
directive 2002/22/CE (directive «service universel»);  
▐ 
(h) la portabilité des numéros, conformément à l'article 30 de la directive 2002/22/CE (directive «service 
universel»);  
(i) l'amélioration de l'accès des utilisateurs finals handicapés aux services et aux équipements, conformé ­
ment à l'article 33 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»);  
(j) les mesures prises par les  ARN , conformément à l'article 5 et à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 
2002/19/CE (directive «accès»);  
(k) les mesures de transparence pour la mise en œuvre du dégroupage de l'accès à la boucle locale, 
conformément à l'article 9 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);  
(l) les conditions d'accès aux services de radio et de télévision numériques, conformément à l'article 6 de la 
directive 2002/19/CE (directive «accès»), et l'interopérabilité des services de télévision numérique inter ­
active, conformément à l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre);  
(m) les questions relevant de la responsabilité de l'ORET en vertu de la directive-cadre ou des directives 
spécifiques, dans la mesure où ces questions affectent ou sont affectées par la gestion du spectre;  
(n) les mesures visant à assurer la définition de règles et de critères paneuropéens communs pour les 
fournisseurs de SMT.  
4. En outre, la  Commission peut demander à l'ORET d'exécuter  les tâches spécifiques énoncées aux 
articles 5 à  18.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/345  
Mercredi, 24 septembre 2008
5. La Commission et les ARN tiennent le plus grand compte des avis émis par l'ORET. Lorsque 
l'ORET propose d'autres solutions compte tenu des différences dans les conditions du marché et du 
cheminement logique des différentes approches réglementaires, les ARN examinent quelle solution 
convient le mieux à leur méthode de régulation. Les ARN et la Commission rendent publique la 
manière dont l'avis de l'ORET a été pris en compte.  
Article 5  
Consultation de  l'ORET  sur la définition et l'analyse des marchés nationaux, ainsi que sur les solutions  
1. La Commission informe  l'ORET  lorsqu'elle agit conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 8 de la 
directive 2002/21/CE (directive-cadre).  
2. L'ORET  adresse un avis à la Commission sur le projet de mesure concerné dans un délai de 4 
semaines après en avoir été  informé . L'avis analyse de manière détaillée et objective si le projet de 
mesure fait obstacle au marché unique et s'il est compatible avec le droit communautaire, notamment 
avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre). Le cas échéant, la  
Commission demandera à l'ORET de signaler  les modifications à apporter au projet de mesure afin 
d'assurer la réalisation optimale de ces objectifs.  
3. L'Autorité fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations disponibles pour exécuter les 
tâches visées au paragraphe 2.  
Article 6  
Examen des marchés nationaux par  l'ORET  
1. Lorsque la Commission demande à  l'ORET , conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la directive 
2002/21/CE (directive-cadre) d'analyser un marché pertinent spécifique au sein d'un État membre,  l'ORET  
émet un avis et fournit à la Commission les informations nécessaires, y compris les résultats de la consul ­
tation publique et l'analyse du marché. Si  l'ORET  constate que la concurrence sur ce marché n'est pas 
effective, elle inclut dans son avis, après une consultation publique, un projet de mesure spécifiant la ou les 
entreprises qui devraient selon elle être désignées comme puissantes sur ce marché, et indiquant les 
obligations appropriées à imposer.  
2. L'ORET  peut, le cas échéant, consulter les autorités nationales compétentes en matière de concurrence 
avant d'adresser son avis à la Commission.  
3. L'ORET  fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations disponibles pour exécuter les 
tâches visées au paragraphe 1.  
Article 7  
Définition et analyse des marchés transnationaux  
1. L'ORET  adresse à la Commission, sur demande, un avis concernant la définition appropriée des 
marchés transnationaux.  
2. Lorsque la Commission a recensé un marché transnational conformément à l'article 15, paragraphe 4, 
de la directive 2002/21/CE (directive-cadre),  l'ORET peut, sur demande, aider les ARN concernées à 
procéder à  l'analyse de marché  conjointe  conformément à l'article 16, paragraphe 5, de cette directive ▐. 
▐FR C 8 E/346 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
3. L'Autorité fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations disponibles pour exécuter les 
tâches visées aux  paragraphes 1 et 2 . 
Article 8  
Harmonisation de la numérotation et portabilité des numéros  
▐ 
1. À la demande de la Commission, l'ORET  collabore avec les  ARN  sur les questions relatives à la 
fraude ou à l'utilisation abusive des ressources de numérotation au sein de la Communauté, notamment 
pour les services transfrontières.  Il peut émettre un avis sur les mesures qui pourraient être prises au niveau 
communautaire ou national pour lutter contre la fraude et l'utilisation abusive, ou sur d'autres préoccupa ­
tions des consommateurs au sujet de la numérotation.  
2. L'ORET  adresse à la Commission, à la demande de celle-ci, un avis sur la portée et les paramètres 
techniques des obligations en matière de portabilité des numéros ou des identificateurs des abonnés et des 
données associées, entre les réseaux, et sur l'utilité d'étendre ces obligations au niveau communautaire.  
Article 9  
Mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence européen 112  
▐ 
1. L'ORET  adresse à la Commission, à la demande de celle-ci, un avis sur les questions techniques 
relatives à la mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence européen «112» conformément à l'article 26 de la 
directive 2002/22/CE (directive «service universel»).  
2. Avant d'adresser son avis au titre du  paragraphe 1 , l'ORET  consulte les autorités nationales compé ­
tentes et procède à une consultation publique conformément à  l'article 31 . 
Article 10  
Conseil sur les questions de radiofréquences liées aux communications électroniques  
1. Sur demande,  l'ORET  conseille la Commission , le Groupe pour la politique en matière de spectre 
radioélectrique («GPSR») et/ou le Comité du spectre radioélectrique («CSR»), le cas échéant, sur des 
questions relevant de ses fonctions qui affectent ou sont affectées par  l'utilisation des radiofréquences 
pour les communications électroniques dans la Communauté.  Le cas échéant, il travaille en étroite colla ­
boration avec le GPSR et le CSR.  
2. Les activités visées au paragraphe 1 peuvent porter sur des questions liées à la mise en œuvre de la 
décision n  o 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique») et sont sans préjudice de la répartition des 
tâches en vertu de l'article 4 de cette décision.  
3. La Commission peut demander à l'ORET de conseiller le GPSR ou le CSR en ce qui concerne les 
avis adressés par le CSR à  la Commission, sur l'élaboration des objectifs communs visés à l'article 6, 
paragraphe 3, de la décision n  o 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique»), lorsque ceux-ci relèvent du 
secteur des communications électroniques.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/347  
Mercredi, 24 septembre 2008
4. L'ORET contribue aux rapports publiés par la Commission, le GPSR, le CSR ou tout autre 
organisme intéressé, le cas échéant,  sur les perspectives d'évolution des fréquences dans le secteur des 
communications électroniques et sur les politiques en la matière, dans  lesquels il  met en lumière les besoins 
et défis potentiels.  
Article 11  
Harmonisation des conditions et des procédures relatives aux autorisations générales et aux droits 
d'utilisation  
1. La Commission peut demander à l'ORET d'adresser  à la Commission,  au GPSR ou au CSR  un avis 
sur le champ d'application et le contenu de toute mesure d'application prévue à l'article 6 bis de la directive 
2002/20/CE (directive «autorisation»). Cet avis peut notamment comprendre l'évaluation, réalisée par  
l'ORET , des avantages que le marché unique des réseaux et services de télécommunications électroniques 
peut retirer des mesures d'application adoptées par la Commission au titre de l'article 6 bis de la directive 
2002/20/CE (directive «autorisation»), et recenser les services d'envergure potentiellement communautaire 
qui tireraient profit de ces mesures.  
▐ 
2. Si la Commission , le GPSR, le CSR, ou tout autre organisme intéressé le  demande,  l'ORET  fournit 
des explications ou des compléments d'information sur les avis émis conformément au paragraphe 1, dans 
le délai prescrit dans la demande.  
▐ 
Article 12  
Retrait des droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros octroyés en vertu des procédures communes  
La Commission peut demander à l'ORET d'adresser  un avis à la Commission , au GPSR ou au CSR  sur le 
retrait des droits d'utilisation délivrés en vertu des procédures communes prévues à l'article 6 ter de la 
directive 2002/20/CE (directive «autorisation»).  
Dans cet avis, elle examine s'il y a eu des manquements graves et répétés aux conditions liées aux droits 
d'utilisation.  
▐ 
Article 13  
Initiative propre  
L'ORET  peut, de sa propre initiative, adresser un avis  au Parlement européen et  à la Commission,  en 
particulier  sur les questions visées à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 8,  
paragraphe 2 , à l'article 10, paragraphe 1, et aux articles 12,14, 21 et 22 , ou sur toute autre question 
qu'elle juge pertinente . 
CHAPITRE III  
TÂCHES COMPLÉMENTAIRES DE  L'ORET ▐ 
Article 14  
Litiges transfrontaliers  
1. Lorsqu'une  ARN  adresse à  l'ORET , en vertu de l'article 21 de la directive 2002/21/CE (directive- 
cadre), une demande de recommandation concernant la résolution d'un litige,  l'ORET  informe toutes les 
parties au litige et toutes les  ARN  concernées.  
2. L'ORET  étudie les motifs du litige et demande aux parties et aux  ARN  concernées de lui fournir les 
informations utiles.FR C 8 E/348 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
3. L'ORET  formule sa recommandation dans un délai de trois mois à compter de la demande, sauf 
circonstances exceptionnelles. La recommandation définit les mesures que, de l'avis de  l'ORET , les  ARN  
concernées pourraient utilement adopter conformément aux dispositions de la directive-cadre et/ou des 
directives spécifiques.  
4. L'ORET  peut refuser de formuler une recommandation lorsqu'elle considère que d'autres mécanismes 
conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 8 de 
la directive 2002/21/CE (directive-cadre). En pareil cas, elle en informe les parties et les  ARN  concernées 
dans les meilleurs délais.  
Si le litige n'est pas résolu après une période de quatre mois, ou que les parties n'ont pas eu recours à un 
autre mécanisme,  l'ORET  agit conformément aux paragraphes 2 et 3 à la demande de toute  ARN . 
Article 15  
Échange, diffusion et collecte des informations  
1. L'ORET , en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électro ­
niques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres, les  ARN  
et la Commission, sur la situation et le développement des activités de régulation dans le domaine des 
réseaux et des services de communications électroniques.  Compte tenu des différences dans les conditions 
du marché et dans les approches réglementaires nationales, lesquelles dépendent d'évolutions historiques, 
l'ORET peut élaborer d'autres solutions à l'intérieur du cadre réglementaire harmonisé.  
2. L'ORET  favorise l'échange d'informations et encourage la meilleure pratique réglementaire et le 
progrès technique à l'intérieur de la Communauté et au-delà, en s'employant notamment à:  
a) collecter, traiter et publier des informations concernant les caractéristiques techniques, la qualité et la 
tarification des services de communications électroniques, ainsi que les marchés des communications 
électroniques dans la Communauté,  
b) commander ou réaliser des études sur les réseaux et services de communications électroniques et sur la 
réglementation ▐ dans ce domaine, et  
c) organiser ou encourager la formation  des ARN  sur les questions  relevant des fonctions de l'ORET telles 
que fixées dans la directive-cadre et dans les directives spécifiques . 
3. L'ORET  publie ces informations sous une forme aisément accessible . La confidentialité est dûment 
respectée . 
▐ 
Article 16  
Surveillance du secteur des communications électroniques et établissement de rapports  
1. La Commission peut demander à l'ORET de surveiller  l'évolution du marché électronique des 
communications, notamment les prix de détail des produits et des services le plus couramment utilisés 
par les consommateurs.  
2. L'ORET  publie un rapport annuel sur l'évolution du secteur des communications électroniques, 
notamment les questions relatives aux consommateurs, dans lequel  il recense les obstacles qui continuent 
à empêcher l'achèvement du marché unique des communications électroniques. Le rapport comprend 
également un aperçu et une analyse portant sur les informations relatives aux procédures nationales de 
recours, fournies par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 
2002/21/CE (directive-cadre), et sur le degré d'utilisation dans les États membres des procédures de règle ­
ment extrajudiciaire des litiges visées à l'article 34 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).  
Ce rapport est présenté au Parlement européen, qui peut émettre un avis sur celui-ci.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/349  
Mercredi, 24 septembre 2008
3. La Commission peut demander à l'ORET d'adresser  un avis sur les mesures qui pourraient être prises 
pour surmonter les problèmes relevés lors de l'examen des questions visées au paragraphe 1 , conjointement 
avec la publication du rapport annuel. Cet avis est présenté au Parlement européen.  
4. La Commission peut demander à l'ORET de publier  périodiquement un rapport sur l'interopérabilité 
des services de télévision numérique interactive, visée à l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive- 
cadre).  
Article 17  
Accessibilité en ligne  
1. À la demande de la Commission,  l'ORET  conseille la Commission et les  ARN  sur l'amélioration de 
l'interopérabilité, de l'accès et de l'utilisation des services et équipements terminaux de communications 
électroniques, et notamment sur les questions d'interopérabilité transfrontière , et analyse  les besoins parti ­
culiers des utilisateurs finals handicapés et des personnes âgées.  
▐ 
Article 18  
Tâches supplémentaires  
L'ORET  peut se charger de tâches supplémentaires spécifiques à la demande de la Commission , sous 
réserve de l'accord de tous ses membres . 
CHAPITRE IV  
ORGANISATION DE  L'ORET  
Article 19  
Organes  de l'ORET  
L'ORET  comprend:  
(a) un conseil  des régulateurs , 
▐ 
(b) un directeur  général.  
▐ 
Article 20  
Conseil  des régulateurs  
1. Le conseil  des régulateurs  se compose  d'un membre par État membre, qui est le directeur ou le haut 
représentant nommé de l'ARN indépendante ayant la responsabilité de l'application quotidienne du cadre 
réglementaire dans cet État membre. Les ARN nomment un suppléant par État membre. La Commission 
y assiste en qualité d'observateur avec l'autorisation préalable du conseil des régulateurs . 
2. Le conseil  des régulateurs  désigne un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice- 
président remplace d'office le président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. La 
durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans et demi , conformément aux procédures 
d'élection définies dans le règlement intérieur . 
3. Le conseil  des régulateurs  se réunit sur convocation de son président , au moins quatre fois  par an en 
session ordinaire. Il peut aussi se réunir  à titre exceptionnel  à l'initiative de son président, à la demande de 
la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Le conseil  des régulateurs  peut inviter 
toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur. Les 
membres du conseil  des régulateurs  peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des 
conseillers ou des experts. ▐FR C 8 E/350 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
4. Le conseil  des régulateurs  arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents  sauf 
disposition contraire dans le présent règlement, dans la directive-cadre ou dans les directives spécifiques. 
Ces décisions sont communiquées à la Commission . 
Le conseil des régulateurs adopte le règlement intérieur de l'ORET à la majorité des deux tiers. Ce 
règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement 
communiquer les textes complets des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque 
réunion afin d'avoir la possibilité de proposer des amendements avant le vote.  
5. Chaque membre dispose d'une voix. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, 
notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre ainsi que, le 
cas échéant, les règles en matière de quorum.  
6. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, le conseil des régula ­
teurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun État membre ni 
d'aucun intérêt public ou privé.  
7. Les services de secrétariat du conseil des régulateurs sont assurés par l'ORET.  
Article 21  
Tâches du conseil  des régulateurs  
1. Le conseil  des régulateurs  nomme le directeur  général  conformément à l'article 26, paragraphe 13 
ter]. Le conseil des régulateurs prend toutes décisions relatives à l'exécution des fonctions de l'ORET, telles 
qu'énumérées à l'article 3.  
▐ 
2. Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation de la Commission, le conseil  des régu ­
lateurs, conformément à l'article 30, paragraphe 4, et au projet de budget établi en vertu de l'article 37,  
adopte le programme de travail  de l'ORET  pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au 
Conseil et à la Commission. ▐ 
▐ 
3. Le conseil  des régulateurs  exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur  général . 
▐ 
4. Le conseil  des régulateurs  arrête , au nom de l'ORET,  les dispositions particulières sur le droit d'accès 
aux documents de  l'ORET , conformément à l' article 36 . 
5. Le conseil  des régulateurs  adopte le rapport annuel sur les activités ▐ de l'ORET  et le transmet,  pour  le 
15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social 
européen et à la Cour des Comptes.  Le Parlement européen peut demander soit au président  du conseil des 
régulateurs , soit au directeur général de s'adresser à lui sur des questions pertinentes en rapport avec les  
activités  de l'ORET . 
▐ 
6. Le conseil des régulateurs fournit des orientations au directeur général dans l'exécution de ses 
tâches.  
7. Le conseil des régulateurs nomme le directeur général. Le conseil des régulateurs arrête cette 
décision à la majorité de trois quarts de ses membres. Le directeur général désigné ne participe pas à 
la préparation ni au vote de cette décision.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/351  
Mercredi, 24 septembre 2008
8. Le conseil des régulateurs approuve la partie séparée du rapport annuel sur les activités consulta ­
tives, prévue au paragraphe 5 du présent article et à l'article 23, paragraphe 7.  
▐ 
Article 22  
Le directeur  général  
1. L'ORET  est géré  par son directeur  général  qui est  responsable devant le conseil des régulateurs et 
agit selon les instructions de ce dernier  dans l'exercice de ses fonctions . Le directeur  général  ne sollicite ni 
n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.  
2. Le  directeur  général  est nommé par le conseil des  régulateurs,  en fonction de son mérite ainsi que de 
ses compétences et de son expérience pertinente  en matière de  réseaux et services de communications 
électroniques.  Avant la nomination , l'aptitude du  candidat sélectionné par le conseil  des régulateurs  
peut  faire l'objet d'un avis non contraignant du Parlement européen et de la Commission. À cette fin, 
le candidat est  invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à 
répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.  
3. Le mandat du directeur  général  est de cinq ans. ▐ 
4. Le  conseil des régulateurs ▐, compte tenu du rapport d'évaluation et dans les seuls cas où les missions 
et besoins  de l'ORET  peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du directeur  général  une fois d'une 
durée maximale de trois ans.  
Le conseil  des régulateurs  informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du 
directeur  général . Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur  général  peut être 
invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions 
posées par les membres de cette dernière.  
Si son mandat n'est pas prolongé, le directeur  général  reste en fonction jusqu'à la nomination de son 
successeur.  
5. Le directeur  général  ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil  des régulateurs, 
compte tenu de l'avis du Parlement européen.  Le conseil  des régulateurs  arrête cette décision à la majorité 
des trois quarts de ses membres.  
6. Le Parlement européen et le Conseil peuvent  demander au  directeur  général de  rendre compte de 
l'exercice de ses fonctions.  Si nécessaire, la commission compétente du Parlement européen peut aussi 
l'inviter à s'exprimer devant ses membres et à répondre à leurs questions.  
Article 23  
Tâches du directeur  général  
1. Le directeur  général  assure la représentation de  l'ORET  et il est chargé de sa gestion.  
2. Le directeur  général  prépare  l'ordre du jour du  conseil  des régulateurs . Il participe, sans droit de vote, 
aux travaux du conseil  des régulateurs . 
▐ 
3. Chaque année, le directeur  général  élabore le projet de programme de travail de  l'ORET  pour l'année 
suivante et le soumet au conseil des régulateurs avant le 30 juin . Le conseil des régulateurs approuve le 
programme de travail conformément à l'article 21, paragraphe 5.  
▐FR C 8 E/352 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
4. Le directeur  général  est responsable  de la supervision  de la mise en œuvre du programme de travail 
annuel  de l'ORET  selon les indications du conseil des régulateurs ▐. 
5. Le directeur  général  les mesures nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives 
internes et la publication d'avis, pour assurer le fonctionnement de  l'ORET  conformément au présent 
règlement.  
6. Le directeur  général  dresse un état prévisionnel des recettes et des dépenses de  l'ORET  conformément 
à l'article 25  et exécute le budget de  l'ORET  conformément à  l'article 26 . 
7. Tous les ans, le directeur  général  élabore un projet de rapport annuel sur les activités  de l'ORET , qui 
comporte une partie concernant les activités  consultatives de l'ORET  et une partie concernant les questions 
financières et administratives.  
8. Le  conseil des régulateurs peut déléguer au directeur général l'exercice , à l'égard du personnel  de 
l'ORET, des  pouvoirs prévus à  l'article 38, paragraphe 3 . 
▐ 
CHAPITRE V  
PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES  
Article 24  
Budget de  l'ORET  
1. Les recettes  et les ressources du BERT  proviennent  notamment : 
(a) d'une subvention de la Communauté, inscrite sous les chapitres appropriés du budget général de 
l'Union européenne (section Commission), comme décidé par l'autorité budgétaire et conformément 
au point 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion finan ­
cière  ( 1 ); 
(b) d'une contribution financière de chaque régulateur national. Chaque État membre veille à ce que les 
régulateurs nationaux disposent des ressources financières nécessaires pour participer aux travaux du 
BERT;  
(c) la moitié du personnel est constituée d'experts nationaux détachés issus des autorités nationales;  
(d) le Conseil des régulateurs décide, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, 
du niveau de contribution financière incombant à chaque État membre conformément au point b);  
(e) le caractère approprié de la procédure budgétaire et l'application par les États membres sont réexa ­
minés d'ici au 1  er janvier 2014.  
2. Les dépenses de  l'ORET  comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de 
fonctionnement.  
3. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.  
4. Toutes les recettes et les dépenses ▐ font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant 
avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.  
5. La structure organisationnelle et financière de l'ORET est réexaminée pour le 1  er janvier 2014.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/353  
( 1 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  Mercredi, 24 septembre 2008
Article 25  
Établissement du budget  
1. Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur  général  établit un avant-projet de budget 
couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice suivant, et transmet 
cet avant-projet, ainsi qu'un tableau des effectifs provisoires,  au conseil des régulateurs . Chaque année, le  
conseil des régulateurs , sur la base du projet établi par le directeur  général , dresse un état prévisionnel des 
recettes et des dépenses  de l'ORET  pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de 
tableau des effectifs, est transmis par le  conseil des régulateurs  à la Commission  pour  le 31 mars  au plus tard . 
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après 
dénommés l''autorité budgétaire) avec l'avant-projet de budget général  de l'Union européenne . 
3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général  de l'Union 
européenne  les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de 
la subvention à la charge du budget général conformément à l'article 272 du traité.  
4. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de  l'ORET . 
5. Le budget de  l'ORET  est arrêté par le conseil  des régulateurs . Il devient définitif après adoption 
définitive du budget général  de l'Union européenne . Si besoin est, il est ajusté en conséquence.  
6. Le conseil  des régulateurs  notifie, sans délai, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet 
susceptible d'avoir des incidences financières importantes sur le financement de son budget, notamment les 
projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commis ­
sion. Si une branche de l'autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à  l'ORET  
dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'information sur le projet immobilier. À défaut 
de réaction,  l'ORET  peut procéder à l'opération projetée.  
Article 26  
Exécution et contrôle du budget  
1. Le directeur  général  exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de  l'ORET . 
2. Le directeur général établit un rapport d'activité annuel à l'intention de l'ORET ainsi qu'une 
déclaration d'assurance. Ces documents sont rendus publics.  
3. Au plus tard le 1  er mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de  l'ORET  transmet les 
comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au 
comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de  l'ORET  envoie également le 
rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars 
de l'année suivante. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des 
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002.  
4. Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de la Commission transmet les 
comptes provisoires de  l'ORET , accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exer ­
cice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également 
transmis au Parlement européen et au Conseil.FR C 8 E/354 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
5. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de  
l'ORET , conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002, le 
directeur  général  établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de  l'ORET  et les transmet pour 
avis au conseil  des régulateurs . 
6. Le conseil  des régulateurs  émet un avis sur les comptes définitifs de  l'ORET . 
7. Le directeur  général  transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil  des régulateurs , 
au plus tard le 1  er juillet suivant la fin de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à 
la Cour des comptes.  
8. Les comptes définitifs sont publiés.  
9. Le directeur  général  adresse à la Cour des Comptes une réponse aux observations de celle-ci le 15 
octobre au plus tard. Il adresse également cette réponse au conseil  des régulateurs , au Parlement européen 
et à la Commission.  
10. Le directeur  général  soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à 
l'article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002, toute information nécessaire au bon 
déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.  
11. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne, 
avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur  général  sur l'exécution du budget de l'exercice N.  
Article 27  
Systèmes de contrôle interne  
L'auditeur interne de la Commission est chargé de soumettre à un audit les systèmes de contrôle interne 
de l'ORET.  
Article 28  
Règles financières  
Les règles financières applicables à  l'ORET  sont arrêtées par le conseil  des régulateurs  après consultation de 
la Commission. Ces règles peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002  du 23 décembre 2002 
portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes  ( 1 ) si les exigences 
spécifiques au fonctionnement de  l'ORET  l'imposent et uniquement avec l'accord préalable de la Commis ­
sion.  
Article 29  
Mesures antifraude  
1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du 
règlement (CE) n  o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes 
effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (  2 ) s'appliquent sans restriction.  
2. L'ORET  adhère à l'accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil 
de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes 
effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (  3 ) et arrête immédiatement les dispositions 
appropriées à l'ensemble du personnel de  l'ORET .FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/355  
( 1 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 2 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.  
( 3 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.  Mercredi, 24 septembre 2008
3. Les décisions de financement ainsi que les accords et les instruments d'application qui en découlent 
prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur 
place auprès des bénéficiaires des crédits de  l'ORET  ainsi qu'auprès des agents responsables de l'attribution 
de ces crédits.  
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 30  
Communication d'informations à  l'ORET  
1. Les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques 
transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont requises par  
l'ORET  pour exécuter ses missions, telles que définies dans le présent règlement. Les entreprises fournissent 
rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigé par  
l'ORET. La Commission peut exiger que l'ORET  motive sa demande d'information.  
2. Les  ARN  fournissent à  l'ORET  les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses 
missions au titre du présent règlement. Lorsque les informations fournies concernent des informations 
communiquées antérieurement par des entreprises à la demande de l'autorité réglementaire nationale, ces 
entreprises en sont informées.  
3. En cas de nécessité, la confidentialité des informations fournies en vertu du présent article est 
garantie. L'article 35 est d'application.  
Article 31  
Consultation  
L'ORET  veille, lorsqu'il a l'intention d'émettre un avis en application des dispositions du présent règlement, 
à consulter les parties intéressées le cas échéant et à leur donner l'occasion de présenter leurs observations 
sur le projet  d'avis  dans un délai raisonnable. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus 
publics par  l'ORET , sauf s'il s'agit d'informations confidentielles.  
Article 32  
Surveillance, contrôle de l'application et sanctions  
▐ 
1. Les  ARN , en coopération avec  l'ORET , sont chargées de vérifier que les entreprises respectent les 
obligations découlant des dispositions du présent règlement.  
2. La Commission attire l'attention des entreprises sur le fait qu'elles ne satisfont pas à la demande 
d'information visée à l'article 30. Le cas échéant, et sur demande de l'ORET, la Commission peut publier  
le nom  de ces  entreprises. 4. La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de 
l'article 229 du traité en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction au 
titre du présent article.  
▐ 
Article 33  
Déclaration d'intérêt  
Le personnel de l'ORET, les membres du conseil des régulateurs et le directeur général de l'ORET  font 
une déclaration  annuelle  d'engagements ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique tout intérêt direct ou 
indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites 
par écrit.FR C 8 E/356 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
Article 34  
Transparence  
1. L'ORET  mène ses activités dans une large transparence.  
2. L'ORET  veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent une information objective, fiable 
et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux, le cas échéant.  Il publie 
également les déclarations d'intérêt faites par  les membres du conseil des régulateurs et le directeur général . 
3. Le conseil des régulateurs peut, sur proposition du directeur  général , autoriser des parties intéressées à 
participer en tant qu'observateurs à certains travaux de  l'ORET . 
4. L'ORET  fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l'application des règles de 
transparence visées aux paragraphes 1 et 2.  
Article 35  
Confidentialité  
1. L'ORET  ne divulgue pas à des tiers les informations qu'elle traite ou qu'elle reçoit et pour lesquelles 
un traitement confidentiel a été demandé.  
2. Les membres  du conseil des régulateurs de l'ORET,  le directeur  général , les experts externes ainsi que 
les membres du personnel  de l'ORET  sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du 
traité, même après la cessation de leurs fonctions.  
3. L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l'application des règles de 
confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.  
4. Sans préjudice de l' article 36 , l'ORET  prend, conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, 
Euratom (  1 ), les mesures appropriées pour protéger les informations soumises à l'obligation de confidentia ­
lité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres ou par les  ARN . Les États 
membres prennent des mesures équivalentes dans le respect des législations nationales applicables. Il est 
dûment tenu compte de la gravité du préjudice potentiel pouvant être causé aux intérêts essentiels de la 
Communauté ou d'un ou plusieurs de ses États membres. Chaque État membre et la Commission respectent 
la classification de sécurité pertinente indiquée par l'auteur du document.  
Article 36  
Accès aux documents  
1. Le règlement (CE) n  o 1049/2001  ║ s'applique aux documents détenus par  l'ORET . 
2. Le Conseil d'administration arrête les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) 
n o 1049/2001 dans les six mois suivant le début effectif des activités de  l'ORET . 
▐ 
Article 37  
Personnalité juridique  
1. L'ORET  doit être un organe de la Communauté doté de la personnalité juridique.  
2. L'ORET  jouit dans tout État membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes 
morales par les législations nationales.  Il peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et 
mobiliers et ester en justice.FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/357  
( 1 ) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.  Mercredi, 24 septembre 2008
3. L'ORET  est représentée par son directeur  général . 
4. Le siège de  l'ORET  est situé à […]. En attendant que ses locaux soient prêts, elle sera hébergée dans 
les locaux de la Commission.  
Article 38  
Personnel  
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des 
Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés 
européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel  de l'ORET . 
2. Le conseil  des régulateurs , en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires 
conformément aux dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes.  
3. L'ORET  exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du 
pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité 
habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés 
européennes.  
4. Le conseil  des régulateurs  peut arrêter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux 
détachés des États membres auprès de  l'ORET . 
Article 39  
Privilèges et immunités  
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Autorité ainsi qu'à 
son personnel.  
Article 40  
Responsabilité de  l'ORET  
1. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité doit réparer, conformément aux principes 
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents 
dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice  des communautés européennes  est compétente pour les 
litiges concernant la réparation de tels dommages.  
2. La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de  l'ORET  envers  l'ORET  est régie 
par les dispositions applicables au personnel de l'Autorité.  
Article 41  
Protection des données à caractère personnel  
Lorsque  l'ORET  traite des données relatives aux individus, elle est soumise aux dispositions du règlement 
(CE) n  o 45/2001.  
Article 42  
Participation de pays tiers  
L'ORET  est ouvert  à la participation des pays européens qui ont conclu avec la Communauté européenne 
des accords selon lesquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert 
par le présent règlement. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements 
seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de  l'ORET , en 
particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation.  En vertu d'une décision du 
conseil des régulateurs, ces arrangements  peuvent prévoir la représentation, sans vote,  aux réunions  du 
conseil des régulateurs.FR C 8 E/358 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2010  
Mercredi, 24 septembre 2008
Article 43  
Comité des communications  
1. Pour l'application des dispositions du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des 
communications institué par l'article 22 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).  
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 
1999/468/CE  du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées 
à la Commission  ( 21 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.  
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et 
l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.  
Article 44  
Évaluation et réexamen  
Dans les  trois ans  qui suivent le début effectif des activités, la Commission publie un rapport général sur 
l'expérience tirée du fonctionnement  de l'ORET. Le rapport d'évaluation  porte sur les résultats obtenus par  
l'ORET  et sur ses méthodes de travail relativement à son objectif, à son mandat et aux tâches définies dans 
le présent règlement et dans son programme de travail annuel.  Le rapport d'évaluation  tient compte des 
points de vue de toutes les parties prenantes, tant au niveau communautaire que national  et est  transmis au 
Parlement européen et au Conseil.  Le Parlement européen émet un avis sur le rapport d'évaluation.  
Pour le 1  er janvier 2014, un réexamen est effectué afin d'évaluer s'il est nécessaire de prolonger le 
mandat de l'ORET. Si une prolongation se justifie, les dispositions budgétaires et procédurales ainsi que 
les ressources humaines sont réexaminées.  
Article 45  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le [31 décembre 2009].  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  
Fait à  ║ 
Par le Parlement européen  
Le Président  Par le Conseil  
Le Président  
( 21 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.  
Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée 
et protection des consommateurs ***I  
P6_TA(2008)0452  
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur la proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service 
universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications 
électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère 
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et 
le règlement (CE) n  o 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des 
consommateurs (COM(2007)0698 — C6-0420/2007 — 2007/0248(COD))  
(2010/C 8 E/47)  
(Procédure de codécision: première lecture)  
Le Parlement européen , 
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0698),FR 14.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 8 E/359  
Mercredi, 24 septembre 2008