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ù à COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19 12.1995 
COM(95) 692 final 
95/0346 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour 
certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats 
d'origine en remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains 
pays bénéficiaires du Système des préférences généralisée octroyées par la 
Communauté. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Lors de sa 1873ème session du 6 octobre 1995, le Conseil a donné mandat à la 
Commission de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour certains 
produits pétroliers transitant par le territoire de ce pays, des certificats en 
remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains pays 
bénéficiaires du Système des préférences généralisées octroyées par la Communauté. 
2. Sur la base de cette autorisation, les services de la Commission ont négocié avec 
Malte le texte de l'échange de lettres repris en annexe. 
Un projet de ce texte avait été communiqué aux instances du Conseil lors des travaux 
préparatoires à la décision du 6 octobre 1995. 
3. Les modifications demandées par Malte concernant ce texte sont minimes ce qui est 
primordial est que les autorités maltaises se sont déclarées prêtes à une collaboration 
totale et complète avec les autorités communautaires et celles des Etats membres afin 
de garantir une transparence absolue aux opérations effectuées dans le port de Malte. 
4 Compte tenu de ce qui précède, la Commission a élaboré la proposition ci-jointe 
qu'elle propose au Conseil d'adopter 
A 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour 
certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats 
d'origine en remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains 
pays bénéficiaires du Système des préférences généralisée octroyées par la 
Communauté. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que lors de leur introduction dans la Communauté certains produits pétroliers 
peuvent être admis en exemption totale ou partielle des droits du tarif douanier commun 
en application des dispositions du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 
1994, relatif à l'application pour quatre années (1995-1998) du Schéma des préférences 
tarifaires généralisées au bénéfice de certains produits industriels originaires des pays en 
développement (1); 
considérant que pour bénéficier de ladite exemption, les produits susvisés doivent, 
notamment, respecter les dispositions en matière d'origine prévues par le règlement (CEE) 
n° 2454/93 du 2 juillet 1993 (2), modifié par le règlement (CE) n° 3254/94 du 19 
décembre 1994 (3); que parmi les critères spécifiques à satisfaire pour pouvoir bénéficier 
de ces préférences, figure la règle du transport direct des marchandises en question entre 
les pays bénéficiaires et la Communauté, 
considérant que le gouvernement de Malte a demandé à la Communauté que les produits 
pétroliers originaires des pays du Moyen-orient bénéficiaires du Système des préférences 
généralisées susvisés destinés à la Communauté puissent, en dérogation à la règle du 
transport direct et lorsque les nécessités commerciales ou de transport l'exigent, faire 
l'objet dans le port de Malte d'opérations de déchargement, de stockage et de 
rechargement, sans perdre le bénéfice du Système des préférences généralisées; 
h 
considérant que compte tenu de la position géographique de Malte, de la nature 
particulière du marché des produits pétroliers ainsi que des raisons inhérentes au transport 
de ces produits, la requête du gouvernement de Malte peut être accueillie favorablement 
pour une période initiale de 18 mois; qu'à cet effet il y a lieu d'accorder aux autorités 
maltaises la possibilité d'émettre des certificats d'origine en remplacement des certificats 
d'origine Formule A qui accompagnent les produits en question depuis les pays 
bénéficiaires concernés, tout en convenant avec ces autorités des mesures qui doivent être 
respectées afin d'éviter toute perturbation dans le secteur; 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, 
concernant l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le 
territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats d'origine Formule A 
délivrés par les pays du Moyen-orient bénéficiaires du Système des préférences 
généralisées octroyées par la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
(1) JOn°L 348 du 31.12.1994, p.l 
(2)JOn°L253du2.7.1993, pi 
(3) JO n° L 346 du 31.12.1994, p. 1 
i 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, concernant 
l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le territoire de 
Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A délivrés par certains pays 
bénéficiaires du Système des Préférences Généralisées octroyé par la Communauté. 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
"1. Au cours des années 1993 et 1994, votre pays a demandé à la Communauté 
européenne l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le 
territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A 
délivrés, entre autre, par les pays du Moyen-Orient bénéficiaires du Système des 
Préférences Généralisées octroyé par la Communauté. 
2. La Communauté européenne est disposée à vous accorder une telle autorisation aux 
conditions suivantes : 
2.1. Cette autorisation est limitée uniquement aux produits pétroliers originaires 
des pays riverains de la mer Méditerranée, de la mer Noire et du Golfe 
persique (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, Oman, Emirats 
arabes unis, Qatar, Barhein, Koweït, Syrie, Liban, Iran, Russie, Ukraine et 
Géorgie), pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une suspension des 
préférences tarifaires en application des dispositions prévues par le règlement 
(CE) du Conseil n° 3281/94 du 19 décembre 1994; les produits pétroliers en 
question doivent arriver dans votre pays accompagnés d'un certificat Formule 
A, être destinés à un pays de la Communauté européenne et figurer sur la liste 
ci-après : 
Code SH Description des marchandises 
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants 
non aromatiques, étant des huiles similaires aux 
huiles minérales obtenues par la distillation de 
goudrons de houille de haute température qui 
distillent 65 % ou plus de leur volume à une 
température pouvant atteindre 250 ° C (y compris 
les mélanges d'essence de pétrole et de benzole), 
destinés à être utilisés comme carburant ou 
combustible. 
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux. 
V 
2710 à 2712 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes; préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
et dont ces huiles constituent l'élément de base. 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. 
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et produits similaires obtenus 
par synthèse ou par d'autres procédés, même 
colorés. 
2713 à 2715 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables 
bitumineux, asphaltites et roches asphaltiques. 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral 
ou de brai de goudron minéral. 
2.2. Avant d'être acheminés totalement ou en partie vers un ou plusieurs pays de la 
Communauté européenne sous le couvert d'un ou plusieurs certificats de 
remplacement, les produits susvisés peuvent faire l'objet, dans les installations 
portuaires de votre pays, exclusivement d'opérations de déchargement, de 
stockage ou de rechargement. 
2.3. Pour l'application des points qui précèdent concernant les produits pétroliers 
mentionnés au paragraphe premier, il est fait référence, en particulier dans le 
domaine de la coopération administrative, aux dispositions pertinentes des 
règlements suivants : 
Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19.12.1994, portant 
application de préférences tarifaires généralisées pour la période 
1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie 
de développement; 
Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2.7.1993 fixant 
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du 
Conseil établissant le Code des douanes communautaire, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94. 
2.4. Votre pays doit s'engager à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon 
fonctionnement du présent arrangement et en particulier le respect des 
dispositions reprises ci-après : 
2.4.1. Toutes les opérations visées au point 2.2 qui ont lieu dans les 
installations portuaires de Malte sont effectuées sous le contrôle des 
autorités douanières de votre pays. Ces autorités sont compétentes 
également pour l'établissement des certificats (Formule A) de 
remplacement. 
2.4.2. Le stockage des produits dans les installations portuaires de votre 
pays est effectué selon le procédé dit de la "séparation comptable"(l). 
Tous les trois mois, les autorités maltaises transmettront aux services 
de la Commission de la Communauté européenne un relevé statistique 
reprenant, par catégorie de produits et par pays originaire, avec 
référence au certificat Formule A émis par ces pays, les quantités 
arrivées, en stock ou réexportées. Dans ce dernier cas, devront 
également être indiqués le ou les pays de destination ainsi que la 
référence au certificat de remplacement. 
La première communication de ce relevé statistique sera effectuée au 
cours de la première quinzaine du quatrième mois qui suit la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2.4.3. Les certificats de remplacement seront accompagnés d'une photocopie 
du certificat initial et feront apparaître clairement, dans la case 4, l'état 
d'imputation de ce dernier. Ils seront aussi accompagnés de la lettre 
de transport, ou de tout autre document probant délivré dans le pays 
bénéficiaire du SPG, afin de s'assurer que les produits couverts par le 
certificat de remplacement sont de la même qualité que ceux importés 
initialement à Malte. 
2.4.4. A la demande des services de la Commission, d'un Etat membre de la 
Communauté ou sur initiative des autorités compétentes maltaises, 
seront effectuées des missions conjointes dans le port de Malte afin de 
s'assurer du fonctionnement correct du présent accord. 
3. La Communauté européenne peut suspendre immédiatement l'application du présent 
arrangement dans le cas où elle a des doutes graves quant à son fonctionnement 
correct. Toutefois, elle en informe au préalable les autorités compétentes de votre 
pays. 
4. Le présent accord est applicable pour une période initialle de 18 mois à compter de 
sa date d'entrée en vigueur. 
5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède". 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
(1) séparation comptable:procédé permettant aux services douaniers de vérifier 
effectivement, par contrôle des écritures, que la quantité de produits 
réexportée correspond à la quantité de produits initialement importée. 
7 
B. Lettre de Malte 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"1. Au cours des années 1993 et 1994, votre pays a demandé à la Communauté 
européenne l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le 
territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A 
délivrés, entre autre, par les pays du Moyen-Orient bénéficiaires du Système des 
Préférences Généralisées octroyé par la Communauté. 
2. La Communauté européenne est disposée à vous accorder une telle autorisation aux 
conditions suivantes : 
2.1. Cette autorisation est limitée uniquement aux produits pétroliers originaires 
des pays riverains de la mer Méditerranée, de la mer Noire et du Golfe 
persique (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, Oman, Emirats 
arabes unis, Qatar, Barhcin, Kowcit, Syrie, Liban, Iran, Russie, Ukraine et 
Géorgie), pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une suspension des 
préférences tarifaires en application des dispositions prévues par le règlement 
(CE) du Conseil n°3281/94 du 19 décembre 1994; les produits pétroliers en 
question doivent arriver dans votre pays accompagnés d'un certificat Formule 
A, être destinés à un pays de la Communauté européenne et figurer sur la liste 
ci-après : 
Code SH Description des marchandises 
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants 
non aromatiques, étant des huiles similaires aux 
huiles minérales obtenues par la distillation de 
goudrons de houille de haute température qui 
distillent 65 % ou plus de leur volume à une 
température pouvant atteindre 250 ° C (y compris 
les mélanges d'essence de pétrole et de benzole), 
destinés à être utilisés comme carburant ou 
combustible. 
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux. 
î 
2710 à 2712 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes; préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
et dont ces huiles constituent l'élément de base. 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. 
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et produits similaires obtenus 
par synthèse ou par d'autres procédés, même 
colorés. 
2713 à 2715 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques. 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral 
ou de brai de goudron minéral. 
2.2. Avant d'être acheminés totalement ou en partie vers un ou plusieurs pays de la 
Communauté européenne sous le couvert d'un ou plusieurs certificats de 
remplacement, les produits susvisés peuvent faire l'objet, dans les installations 
portuaires de votre pays, exclusivement d'opérations de déchargement, de 
stockage ou de rechargement. 
2.3. Pour l'application des points qui précèdent concernant les produits pétroliers 
mentionnés au paragraphe premier, il est fait référence, en particulier dans le 
domaine de la coopération administrative, aux dispositions pertinentes des 
règlements suivants : 
Règlement (CEE) n° 3281/94 du Conseil du 19.12.1994, portant 
application de préférences tarifaires généralisées pour la période 
1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie 
de développement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2129/94; 
Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2.07.1993 fixant 
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du 
Conseil établissant le Code des douanes communautaire, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94. 
S 
2.4. Votre pays doit s'engager à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon 
fonctionnement du présent arrangement et en particulier le respect des 
dispositions reprises ci-après : 
2.4.1. Toutes les opérations visées au point 2.2 qui ont lieu dans les 
installations portuaires de Malte sont effectuées sous le contrôle des 
autorités douanières de votre pays. Ces autorités sont compétentes 
également pour l'établissement des certificats (Formule A) de 
remplacement. 
2.4.2. Le stockage des produits dans les installations portuaires de votre 
pays est effectué selon le procédé dit de la "séparation comptable"(l). 
Tous les trois mois, les autorités maltaises transmettront aux services 
de la Commission de la Communauté européenne un relevé statistique 
reprenant, par catégorie de produits et par pays originaire, avec 
référence au certificat Formule A émis par ces pays, les quantités 
arrivées, en stock ou réexportées. Dans ce dernier cas, devront 
également être indiqués le ou les pays de destination ainsi que la 
référence au certificat de remplacement. 
La première communication de ce relevé statistique sera effectuée au 
cours de la première quinzaine du quatrième mois qui suit la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2.4.3. Les certificats de remplacement seront accompagnés d'une photocopie 
du certificat initial et feront apparaître clairement, dans la case 4, l'état 
d'imputation de ce dernier. Ils seront aussi accompagnés de la lettre 
de transport, ou de tout autre document probant délivré dans le pays 
bénéficiaire du SPG, permettant de s'assurer que les produits couverts 
par le certificat de remplacement sont de la même qualité que ceux 
importés initialement à Malte. 
2.4.4. A la demande des services de la Commission, d'un Etat membre de la 
Communauté européenne ou sur initiative des autorités compétentes 
maltaises, seront effectuées des missions conjointes dans le port de 
Malte afin de s'assurer du fonctionnement correct du présent accord. 
La Communauté européenne peut suspendre immédiatement l'application du présent 
arrangement dans le cas où elle a des doutes graves quant à son fonctionnement 
correct. Toutefois, elle en informe au préalable les autorités compétentes de votre 
pays. 
Le présent accord est applicable pour une période initialle de 18 mois à compter de 
sa date d'entrée en vigueur. 
AD 
5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de Malte 
(1) séparation comptable : procédé permettant aux services douaniers de vérifier 
effectivement, par contrôle des écriteurs, que la quantité de produits réexportée 
correspond à la quantité de produits initialement importée. 
yiA 
Fiche financière 
L'accord en question est neutre en termes financiers. En effet, il n'instaure aucune 
concession nouvelle; il consiste simplement en un arrangement permettant à certains 
produits pétroliers de continuer à bénéficier des préférences tarifaires SPG malgré leur 
stockage à Malte pendant leur transit vers la Communauté. 
Informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou 
envisagées : 
limitations stricte aux opérations de manipulation liées au stockage (paragraphe 
2.2 de l'accord); 
le dispositif prévu au paragraphe 2.4.3 de l'accord a été inclu afin de permettre de 
s'assurer que les quantités et qualités des produits introduits à Malte correspondent 
aux quantités et qualités exportées vers la Communauté. 
/z. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 692 final 
DOCUMENTS 
FR u 12 
N° de catalogue : CB-C0-95-727-FR-C 
ISBN 92-77-98071-0 
Office des publications officielles des Commuriautés européennes 
L-2985 Luxembourg a