ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 456 
 
 
 
Vol. 1983/0 174 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers,  
du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne
(année 1984)
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus  
de coton, de la position tarifaire 55.09 du tarif douanier commun,  
originaires d'Espagne (année 1984)COM(83) 456 final.
Bruxelles, le 13 juillet 1983
Commission au Conseil)
COM(83) 456 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord entre la Communauté et l'Espagne de 1970 prévoit l'ouverture de  
contingents tarifaires communautaires en vue de l'importation dans la  
Communauté des produits originaires d'Espagne indiqués ci-après, aux  
droits contingentaires figurant en regard de chacun d'eux :
N° du TDC Produits Volumes annuels Droits
contingentaires
Chapitre 27  
55.09Certains produits  
pétroliers
Autres tissus  
de coton1.200.000 t (  
( 
( 
(
1.800 t (  
(40 %  des droits  
du T D C
2. A partir du 1er juillet 1977 ces volumes contingentaires ont été d'abord  
augmentés à respectivement 1.400.000 tonnes et 1.900 tonnes pour être  
fixés à 1.424.000 tonnes et 2.013 tonnes par le protocole d'adaptation à la  
suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté.
3. Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle - la  
division des volumes contingentaires en deux tranches, dont la première est  
répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue  
la réserve.
4. En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche des 
contingents tarifaires, il est à remarquer qu'il a été procédé à cette  
répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu'ici. Ainsi la  
somme des importations de chaque Etat membre pendant les années 1981 à  
1982 a été mise en proportion avec les importations communautaires de la  
même période. Les pourcentages en résultant ont été appliqués - par Etat  
membre - au volume de cette première tranche en arrondissant les derniers  
chiffres exprimés en tonnes.
5. La proposition de règlei. t concernant les autres tissus de coton prévoit  
comme mode de gestion u ue à appliquer par tous les Etats membres, le  
mode "au fur et à mesure".

-2 -
Par contre, il n'est pas possible de prévoir à l'heure actuelle un mode de  
gestion unique (au fur et à mesure ou prérépartition) pour le contingent  
concernant certains produits pétroliers. En effet, les dispositions régissant  
sur le plan national le marché de ces produits sont différentes d'un Etat  
membre à l'autre, ce qui, à leur avis, exclut la possibilité d'application d'un  
mode de gestion commun. Dans cette situation, chaque Etat membre aura,  
à titre exceptionnel, la possibilité de gérer ses quotes-parts selon ses  
propres dispositions en la matière, tout en assurant aux importateurs de ces  
produits le libre accès à ce contingent.
Annexes : 2 propositions de règlement du Conseil.

ANNEXE A
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 
certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne
(année 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne 
a conclu un accord avec l’Espagne le 29 juin 1970 ('), 
complété par le protocole à l’accord entre la Communauté 
économique européenne et l’Espagne à la suite de l’adhé­
sion de la République hellénique à la Communauté (2),
considérant que, en vertu dudit accord, la Communauté 
s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel global de 1  424 000 tonnes pour certains 
produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier 
commun, raffinés en Espagne; que les droits contingen- 
taires sont égaux à 40% des droits du tarif douanier 
commun; qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 1984, ce 
contingent tarifaire communautaire;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ledit contingent à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un systè­
me d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, 
fondé sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que 
cette répartition doit, afin de représenter le mieux 
possible l’évolution réelle du marché des produits en 
question, être effectuée au prorata des besoins des États 
membres, calculé, d’une part, d’après les données statis­
tiques relatives aux importations en provenance d’Espa­
gne durant une période de référence représentative et, 
d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la 
période contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disp '' 'es, les 
importations correspondantes de chaque Ét :mbre 
représentent, par rapport aux importations ;  la 
Communauté des produits en question en prc nce 
d’ Espagne, les pourcentages indiqués ci-après:
(■) JO n° 1 . 182 du 16. 8. 1970, p. 1. 
U) JO n° L 326 du 13. 11. 1981, p. 2.États membres 1980 1981 1982
Benelux 4,5 26,9 1 2 ,4
D anem ark — — 2 ,5
Allemagne 2,0 9,8 2 , 6
Grèce — — -
France 23,0 12,2 7 ,2
Irlande — 6,1 -
Italie 17,9 13,6 1 8 ,7
Royaume-Uni 52,6 31,4 5 6 ,6
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché des produits en question, 
et notamment des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation initiale au 
volume contingentaire peuvent s’établir approximative­
ment comme suit:
Benelux 22,0
Danemark 13,0
Allemagne 13,0
Grèce 0,2
France 11,0
Irlande 7,0
Italie 8,0
Royaume-Uni 25,8
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser le volume contin­
gentaire en deux tranches, la première tranche étant 
répartie entre les États membres, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs de 
chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de 
fixer la première tranche du contingent communautaire à 
un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à environ 
27 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède 
au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la

-  2 - ANNEXE A
( :/>m m i«ii< >n, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d’ epuiscniciit Un volume contmgcnlmre et en 
informer les Etats membres;
considérant que, si a une date déterminée de la période 
corr.ir. ;entaire un reliquat important existe dans l’un ou 
l’autre Etat membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin 
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire reste 
inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être 
utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées àladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1e r janvier au 31 décembre 1984 et sous réserve des 
mesures qui pourraient intervenir en application des 
paragraphes 2 et 4 de l’article 3 de l’annexe I à l’accord 
entre la Communauté économique européenne et l’Espa­
gne, les droits du tarif douanier commun pour les 
produits dont la liste suit, raffinés en Espagne, sont 
suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de 
chacun d’eux, dans le cadre d’un contingent tarifaire 
communautaire global de 1  424 000 tonnes;
Numéro du 
tarif douanier 
commun
27.10
27.11
27.12
27.13
27.14Désignation des marchandises
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles 
brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en 
poids une proportion d’ huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l’ élément de 
base:
A. Huiles légères:
111. destinées a d’autres usages
B. Huiles moyennes:
111. destinées à d’autres usages
C. Huiles lourdes:
I. Gas oil:
c) destiné à d’autres usages
II. Fuel oils:
c) destinés à d’autres usages
III. Huiles lubrifiantes et autres:
c) destinées à être mélangées conformément aux conditions 
de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)
d) destinées à d’autres usages
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
B. autres:
I. Propanes et butanes commerciaux: 
c) destinés à d’autres usages
Vaseline:
A. brute
III. destinées à d’autres usages
B. autre
Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozolcérite, cire de 
lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax,  etc.), 
même colorés:
B. autres:
I. bruts:
c) destinés à d’autres usages
II. non dénommés
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux:
C. autres:
II. non dénommésTaux des 
droits (%)
2.4
2.4
1.4
1.4
1,6
2,4
0,6
0,7
2,2
0,7
2,0
0,7
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
compétentes.

- 3 - ANNEXE A
Dans la limité de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­
sitions en la matière dans l’ acte d’ adhésion de 1979 et 
dans le rég Lement (CEE) n° 3 5 5 9 /8 0  (1)4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 2
1. Une première tranche de 383 000 tonnes du 
contingent tarifaire communautaire mentionné à l’article 
1er est répartie entre les États membres; les quotes-parts 
qui, sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu'au 31 
décembre 198 4 s’ élèvent aux quantités indiquées 
ci-après.
(en t)
Benelux 85 000
Danemark 50 000
Allemagne 50 000
Grèce 1  000
France 42 000
Irlande 25 000
Italie 30 000
Royaume-Uni 100 000
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
1  041 000 tonnes, constitue la réserve.Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l'article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984 .
Article  5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1e r octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, à la date du 15 septembre 198+ , excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 19 84, le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
198 4 et imputées sur le contingent communautaire ainsi 
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale 
qu’ils reversent à la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il 
a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans là mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisé à 
concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
3. Si, après équisement de sa deuxième >te-part, la 
troisième quote-part tirée par un État mer -st utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État men Procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’un atrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, de l’ état de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
(1) NO n° L 382 du 31.12.1980, p. 71

-  4 - ANNEXE A
3. L’ état d’épuisement des quotes-parts des Etats 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question présentés en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique.Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

ANNEXE B
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire  
d’autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d’Espagne
(année 1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne 
a conclu un accord avec l’Espagne le 29 juin 1970 (’), 
complété par le protocole à l’accord entre la Communauté 
économique européenne et l’Espagne à la suite de l’adhé­
sion de la République hellénique à la Communauté (2),
considérant que, en vertu dudit accord, la Communauté 
s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 2 013 tonnes d’autres tissus de coton, de la 
position 55.09 du tarif douanier commun, originaires 
d’Espagne; que les droits contingentaires sont égaux à 
40% des droits du tarif douanier commun pour les 
produits en question; qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 
198 4  ce contingent tarifaire communautaire;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ledit contingent à toutes les 
importations des produits en question clans tous les États 
membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
tème d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, 
fondé sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que 
cette répartition doit, afin de représenter le mieux 
possible l’évolution réelle du marché des produits en 
question, être éffectuée au prorata des besoins des Etats 
membres, calculés, d’une part, sur la base des données 
statistiques relatives aux importations Jesdits produits en 
provenance d’Espagne au cours d’une période de référen­
ce représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­
tives économiques pour la période contingentaire consi­
dérée;
considérant que, durant les trois dernièr ■- années pour 
lesquelles des données statistiques sont olsponibles, les 
importations correspondantes de chaque E, '\s membre 
représentent, par rapport aux importatio dans la 
Communauté des produits en question en ^  >venance 
d’Espagne, les pourcentages indiqués ci-après: *  ( * )États membres 1980 1981 1982
Benelux 1 2 ,3 4 ,8 1 /7
Danemark 0 ,2 0 ,3 0 /2
Allemagne (RF) 4 ,5 3 ,6 5/1
Grèce - - -
France 7 5 ,4 7 4 ,2 6 0 ,1
Irlande1/5 12 2 1 ,2
Italie 2 /9 3 ,9 8 ,0
Royaume-Uni3 1 /2I 3 ,4
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du mâché des produits en question, 
et notamment des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation initiale du 
volume contingentaire peuvent s’établir approximative­
ment comme suit:
Benelux 5,2
Danemark 0,3
Allemagne 5,2
Grèce 5,2
France 52,0
Irlande 19,5
Italie 11,0
Royaume-Uni 1,6
(') JO n“ L 182 du 16. 8. 1970, p. 1.
(*) JO n° L 326 du 13. 11. 1981, p. 2.considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser le volume contin­
gentaire en deux tranches, la première tranche étant 
répartie entre les États membres, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs de 
chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué 
de fixer la première tranche du contingent communau­
taire à un niveau qui, en l’ occurrence, pourrait se situer à 
77% du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède 
au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­

-  2 - ANNEXE B
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important existe dans l’un ou 
l’autre État membre, il est indispensable que cet État 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin 
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire reste 
inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être 
utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis etreprésentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1" janvier au 31 décembre 1984, les droits du tarif 
douanier commun pour les produits originaires d’Espa­
gne, dont la liste suit, sont suspendus partiellement aux 
taux indiqués en regard de chacun d’eux, dans le cadre 
d’un contingent tarifaire communautaire global de 2 013 
tonnes.
Numéro du 
tarif
douanier
communDésignation des marchandisesTaux de 
droits
%
55.09 Autres tissus de coton:
A. contenant au moins 85 % en poids de coton:
I. d’ une largeur inférieure à 85 cm
II. autres4,6
4 , 8
B. autres:
I. d’ une largeur inférieure à 85 cm
II. non dénommés4 ,8
5 ,0
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­
sitions en la matière dans l’ acte d’ adhésion de 1979 et 
dans le règlement (CEE) n° 3 5 5 9 /8 0  (1)
Article 2
1. Une première tranche de 1540 tonnes du contingent 
tarifaire communautaire mentionné à l’article 1e r est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts 
qui, sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 
31 décembre 198 4 . s’élèvent aux quantités indiquées 
ci-après. 2
(ent)
Benelux: 80
Danemark: 5
A lemagne: 80
Grèce: 80
France: 800
Irlande: 300
Italie: 170
Royaume-Uni: 25
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
473 tonnes, constitue la réserve.Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il 
a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
(1) J0 n° L 382 du 31.12.1980, p. 71

-  3 - ANNEXE B
4. Bar derogation aux paragraphes 1,2  et 3, les États 
metnhres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 198 4 .
Article S
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1" octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part 
initiale qui, à la date du 15 septembre 1984., excède 20 % 
du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée.
Les Etats membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 1984, le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
1984 et imputées sur le contingent communautaire ainsi 
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale 
qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, de l’érat de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article  7
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produitsen question, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs quotes- 
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’ état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
A la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article  9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
198 4 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil 
Le président