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Bruxelles, le 30.8.2005

COM(2005) 397 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté dans le comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord d'association intérimaire forme la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et l’Autorité palestinienne (AP).

2. L'accord d'association intérimaire prévoit, en son article 66, la constitution des organes nécessaires à sa mise en oeuvre. Les institutions responsables de l'exécution des accords euroméditerranéens doivent être étoffées, afin de leur permettre de faire face à la complexité technique croissante des questions abordées. Elles doivent également être alignées sur celles que prévoient les autres accords internationaux conclus par l'UE. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines. Les relations bilatérales UE-AP vont évoluer vers un partenariat global. ce qui suppose une approche cohérente, qui doit être garantie par une coordination étroite et permanente des différentes parties concernées.

3. Une structure institutionnelle comprenant un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération conclus avec d’autres pays partenaires euroméditerranéens, tels que le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. La présente proposition suit, dans une large mesure, le même schéma et la même structure.

4. L’Autorité palestinienne s'est déclarée disposée à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association.

5. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution de trois sous-comités destinés à aider le comité mixte pour l'exécution de l'accord d’association et du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas possible de traiter intégralement dans le cadre du comité mixte.

6. Le nombre de sous-comités à créer se limite à trois pour tenir compte des capacités administratives restreintes de l’Autorité palestienne et du champ d’application limité de l’accord intérimaire.

7. Les trois sous-comités proposés auront pour nom : (i) dialogue et coopération politiques, (ii) dossiers économiques et commerce, notamment dossiers douaniers et réseaux, (iii) dossiers sociaux et environnement.

8. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté dans le comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, qui a été signé le 24 février 1997, est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2) L’article 66 de l’accord prévoir la création de comités (ci-après dénommés sous-comités) afin d’aider le comité mixte à effectuer ses tâches,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, se fonde sur le projet de décision du comité mixte en annexe de la présente décision.

Les sous-comités sont présidés par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et ses États membres. Les Etats membres sont informés et ont le droit de participer aux réunions des sous-comités en question.

Un représentant de la Présidence du Conseil exprime la position de l’UE sur les questions relevant des titres V et VI du Traité sur l’Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

Projet de

DECISION DU COMITE MIXTE CE-OLP

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le comité mixte de l’accord d’association intérimaire entre la CE et l’OLP (agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne),

vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.

(2) L’accord d’association intérimaire CE-OLP est entré dans une nouvelle phase de mise en œuvre dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de ses développements dans la région.

(3) L’article 66 de l’accord prévoit la création de comités (ci-après dénommés sous-comités) afin d’aider le comité mixte à effectuer ses tâches,

DECIDE :

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE-OLP, les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité mixte auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité mixte prend toute mesure nécessaire à leur bon fonctionnement. Le comité mixte peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à [...]

Par le comité mixte

ANNEXE I

ACCORD D’ASSOCIATION INTERIMAIRE CE-PLO

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITE MIXTE

(1) Dialogue et coopération politiques

(2) Dossiers économiques et commerce, notamment dossiers douaniers et réseaux

(3) Dossiers sociaux et environnement

ANNEXE II

Règlement intérieur

Sous-comité CE-OLP n° 1 DIALOGUE ET COOPÉRATION POLITIQUES

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que l’Autorité palestinienne; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

- Dialogue politique et réformes

Dialogue et coopération politiques, notamment dans les relations extérieures et les questions de sécurité ;

Coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la non-prolifération des armes de destruction massive et du commerce illicite d'armements

- Démocratie et Etat de droit - établir les institutions d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable

Mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant, impartial, pleinement opérationnel et conforme aux normes internationales, et renforcement de la séparation renforcée des pouvoirs ;

Organisation d'élections générales et locales transparentes et conformes aux normes internationales

Accélération de la réforme constitutionnelle et législative

Transparence et lutte contre la corruption, réforme de l ’administration et de la fonction publique.

- Droits de l'homme et libertés fondamentales

Garanties juridiques pour la liberté d'expression, la liberté de la presse, et la liberté de réunion et d’association, conformément aux normes internationales ;

Respect des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales conformément aux principes du droit international et promotion d'une culture de non-violence, de tolérance et de compréhension mutuelle;

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité mixte.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité CE-OLP n° 2 DOSSIERS ÉCONOMIQUES ET COMMERCE, NOTAMMENT DOSSIERS DOUANIERS ET RÉSEAUX,

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

- Responsabilité financière et saine gestion des finances publiques, notamment par l’audit

Instauration d’un système moderne et performant de contrôle financier conforme aux meilleures pratiques internationales ;

Transparence des finances de l’AP, lutte contre la fraude ;

Transparence de la passation des marchés publics ;

Mise en place d'un système de retraites moderne et financièrement viable.

- Réforme et développement économiques

Conditions de l’établissement et du bon fonctionnement d’une économie de marché, notamment cadre régulatoire et capacités administratives.

- Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

Développement et facilitation des relations commerciales entre la Communauté européenne et l’Autorité palestinienne, mise en œuvre des dispositions commerciales du plan d’action PEV et de l’accord d’association intérimaire, suivi des dossiers commerciaux bilatéraux ;

Intensification de la coopération régionale avec les pays voisins ;

Développement du cadre réglementaire d'un système fiscal moderne et d'institutions fiscales conformes aux meilleures pratiques internationales ;

Revitalisation du secteur privé ;

Mise en place d'un système statistique reposant sur les meilleures pratiques internationales.

- Dossiers douaniers

Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

Règles d'origine ;

Régimes tarifaires ;

Coopération douanière.

- Énergie, transports, sciences et technologies

Coopération dans les domaines de l'énergie et des transports

Coopération dans les domaines des sciences et des technologies, de la recherche et du développement.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité mixte.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité CE-OLP n° 3 DOSSIERS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENT

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses Etats Membres ainsi que l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

- Dossiers sociaux, contacts entre les peuples, éducation et santé publique

Promouvoir les droits des femmes et veiller à l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour les femmes;

Education, formation et jeunesse – développement d’un système d’enseignement moderne fondé sur la paix, la tolérance et la compréhension mutuelle ;

Développement d’un système de santé publique moderne.

- Environnement

Mesures pour promouvoir la bonne gouvernance environnementale afin de prévenir la dégradation de l'environnement, et intensification de la coopération en la matière

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité mixte.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Procès-verbal

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

[1] JO C du , p. .