FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.06.2005 
COM(2005) 0301 final 
2001/0241 (COD)   
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE 
concernant les amendement s du Parlement européen 
à la position commune du Conseil relative à la  
proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL 
 
relatif à l'harmonisation de certaines disposit ions de la législation sociale dans le 
domaine des transports par route et mo difiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et 
(CE) n° 2135/98 du Conseil  
PORTANT MODIFICATION DE LA PR OPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE 
 
FR 2   FR 2001/0241 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE 
concernant les amendement s du Parlement européen 
à la position commune du Conseil relative à la  
proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL 
 
relatif à l'harmonisation de certaines disposit ions de la législation sociale dans le 
domaine des transports par route et mo difiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et 
(CE) n° 2135/98 du Conseil  
1. I NTRODUCTION  
L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, po int c), du traité CE dispose que la Commission 
émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. 
La position de la Commission concernant les 43 amendements adoptés par le Parlement est 
exposée ci-après.  
2. H ISTORIQUE  
Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au 
Conseil 
[document COM (2001) 573 final - 2001/0241(COD)] 12.10.01
Date de l'avis du Comité économique et social européen 29.05.01
Date de l'avis du Parlement européen en première lecture 14.01.03
Date de la transmission de  la proposition modifiée 
[COM (2003) 490 final]: 11.08.03
Date de l'adoption de la position co mmune (à l’unanimité): 9 décembre 2004
Date d'adoption de la résolution en deuxième lecture du Parlement 
européen comprenant 43 amendements à la position commune 13.04.05
 
FR 3   FR 3. O BJET DE LA PROPOSITION  
La proposition de la Commission a pour but de simplifier, de clar ifier et de mettre à jour les 
dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route1, parce 
qu’elles sont complexes, interprétées et mi ses en œuvre différemment d’un État membre à 
l’autre et, enfin, parce qu’elles doivent prendre en compte les changements importants qui se 
sont produits dans le secteur des trans ports au cours des 20 dernières années.  
Pour ce qui est de la simplification, elle re mplace le régime complexe de compensation 
accordée en contrepartie de la réduction des pé riodes de repos journalier et hebdomadaire et 
réduit au maximum les nombreuses dispositions  particulières édictées pour des secteurs 
spécifiques. Le texte est clarif ié par l’ajout d’un grand nombre de nouvelles définitions et la 
création d’un comité chargé d’étudier les questi ons litigieuses, tandis que les dispenses et les 
dérogations sont actualisées et davantage ciblées pour tenir comp te de la part croissante du 
secteur privé dans l’offre de services publ ics et pour limiter les abus. Le principe 
d’extraterritorialité des sanctio ns, de présomption de responsab ilité de l’employeur et de 
coresponsabilité de l’ensemble des opérateurs de  la chaîne de transport est introduit en vue 
d’améliorer le respect des règles.  
4. A VIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN  
4.1. Amendements acceptés par la Commission 
En tout, la Commission peut accepter 14 amende ments sur un total de 43. Trois amendements 
peuvent être acceptés tels quels: les amendements 14, 33 et 76; un amendement – le 45 - peut 
être accepté en partie; dix am endements peuvent être acceptés dans leur principe ou sous 
réserve d’être reformulés: les ame ndements 1, 3, 5, 7, 9, 10, 15, 26, 38 et 43.  
4.1.1. Amendements acceptés à condition d’être reformulés L’amendement 1  invite les États signataires de l’acco rd AETR et la Communauté à aligner 
dès que possible l’AETR sur le nouveau règlem ent. Si la Commission souscrit à cet objectif, 
elle est cependant d’avis que le considérant ne devrait pas porter atteinte aux compétences 
respectives de la Communauté et de ses États membres. 
Considérant 8  
«(8) Les dispositions de l'accord européen re latif au travail des équipages des véhicules 
effectuant des transports inte rnationaux par route (A ETR) du 1er juillet 1 970, tel que modifié, 
continuent de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués 
par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie 
contractante à l'AETR, pour l'en semble du trajet, à savoir tant  la partie située entre la 
Communauté et un pays tiers, autr e que la Suisse et les pays parties à l'Accord sur l'Espace 
économique européen, que la partie tr aversant le territoire d'un tel pays. Il est souhaitable de 
modifier l’AETR afin de l’aligner sur les dispositions du présent règlement.»  
Suivant l’ amendement 7 , le contrôle de l’application de la disposition relative au temps de 
conduite sur une période de deux semaines devrait êt re effectué en bord de route. Ceci est déjà 
                                                
 
1 JO L 370 du 31.12.1985, p. 1. 
 
FR 4   FR implicitement prévu dans le considérant 14. Il est cependant souhaitable de faire directement 
référence à une modification du règlement (CEE) n° 3821/85. La Commission préfère une 
approche par étape vers un cont rôle routier portant sur 28 j ours, qui devrait être prévue 
comme suit dans le texte: 
Considérant (31t er) (nouveau) 
«(31ter) L’expérience montre qu'il n’est pas possible de faire re specter les dispositions du 
présent règlement, en particulier le temps de  conduite maximal autorisé sur une période de 
deux semaines et les dispositions relatives à la compensation accordée en contrepartie de la 
réduction du repos hebdomadaire , à moins d’exercer une survei llance appropriée et efficace 
dans le cadre de contrôles ro utiers portant au minimum sur l’ensemble de la période visée ; les 
conducteurs devraient être en mesure de présen ter, au minimum, les registres portant sur les 
15 derniers jours et, après le 1er janvier 2008, les registres port ant sur les 28 derniers jours».  
L’amendement 26  propose une définition du «tem ps de conduite». La Commission 
préfèrerait une définition moins complexe, qui  établirait simplement un lien entre cette 
période et le temps enregistré comme «temps  de conduite» par le tachygraphe, à savoir: 
Article 4, point i)bis (nouveau) 
“. i)bis «temps de conduite»: durée de l’activi té de conduite enregistrée par l’appareil de 
contrôle défini aux annexes 1 et 1B du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil.» 
4.1.2 Amendements acceptés dans leur principe Amendement 3. Si la Commission admet que des efforts doivent être faits, par 
l’intermédiaire du comité de comitologie propos é, pour que les règles soient clarifiées et 
mises en application de façon uniforme, se ule la Cour de justice des Communautés 
européennes pourrait en donner une interpré tation uniforme définitive. Le texte de 
l’amendement est le suivant: 
Considérant 13 
«(13) Tous les termes clés doivent être définis de façon exhaustive pour faciliter 
l'interprétation et garantir une application uniforme du règlement. En outre, il convient de 
s’efforcer de garantir une mise en œuvre [… ] uniforme du règlement en vigueur par les 
autorités de contrôle nationales par le biais du comité institué en vertu de l’article 24, 
conformément à l’article 25 . La définition du terme "semaine" qui figure dans le présent 
règlement ne devrait pas empêcher le conducteur de commencer sa semaine de travail 
n'importe quel jour de la semaine.» 
L’amendement 5  prévoit maintenant un considérant por tant spécifiquement sur l'introduction 
de mesures de transition dans l’article 28, para graphe 2, de la positi on commune du Conseil 
concernant des dispositions communes rela tives à l'âge minimum des conducteurs. Il 
conviendrait que le considérant porte uniqueme nt sur l’âge minimum des conducteurs, et non 
sur celui des convoyeurs.  
Considérant (29bis) 
«(29bis) Étant donné que les dispositions rela tives à l'âge minimum des conducteurs figurent 
maintenant dans l’article 5 de la directive 2003/59/CE et doiven t être transposées d’ici 2009, 
 
FR 5   FR le présent règlement ne doit prévoir que des dispositions transitoires relatives à l'âge 
minimum des conducteurs […].»  
L’amendement 9  introduit une référence directe à la  directive actuelle ment en vigueur 
concernant la fréquence mini male des contrôles pour l’app lication du nouveau règlement, 
indique que le Parlement préfèr erait un délai plus court pour l'augmentation proposée du taux 
de contrôles à effectuer, et me ntionne la nécessité de prévoir un contrôle de l’application des 
règles relatives au temps de travail. La Commission pourrait accepter l'introduction d’une 
référence à la directive relati ve aux contrôles, ainsi que l’ augmentation proposée des taux de 
contrôles et une mention de l'application des règles relatives au temps de travail, mais 
préfèrerait s’en tenir aux délais fixés par le Conseil, qui sont moins ambitieux mais plus 
réalistes.  
Considérant 31 «(31quater) L’article 2, paragraphe 2, de la di rective 88/599/CEE, prévoit qu'au moins 1 % 
des jours de travail sont contrôlés chaque année, et qu’au moins 15 % de ces contrôles sont effectués en bord de route et au moins 25 % sur le site des entreprise s. Eu égard au nombre 
élevé d'infractions constatées dans le passé, il  conviendrait d’augmenter progressivement le 
nombre de jours contrôlés à au moins 2 % à compter du 1
er janvier 2009 , 3 % à compter du 
1er janvier 2011  et 4 % à compter du 1er janvier 2013 . Au moins 30 % de l'ensemble des jours 
de travail contrôlés devraient l'être sur la  route et au moins 50 % des jours de travail 
contrôlés devraient l'être sur le site des entrep rises, car ces contrôles sont le seul moyen de 
vérifier l'intégralité de l'activité du conducteur . En outre, la directive 88/599/CEE doit être 
modifiée de façon à prévoir également le c ontrôle de l’application de la directive 
2002/15/CE.»  
L’amendement 10  préconise de mettre les dispositions re latives au tachygraphe numérique et 
à son introduction en accord avec celles de la  proposition de règlement. La Commission 
souscrit à cet objectif et estime que la date  actuellement prévue po ur l’introduction du 
tachygraphe numérique, à savoir le 5 août 20 05, garantit que les véhicules équipés de 
tachygraphes numériques seront disponibles sur le  marché au moment de l’entrée en vigueur 
des règles proposées. 
Considérant (31sexies) (nouveau) 
«(31sexies) Les dispositions  relatives au tachygraphe numérique devraient être mises en 
œuvre de manière à compléter la mise en œuvre  du présent règlement, afin d'obtenir une 
efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de la législation sociale dans le transport par route.» 
L’amendement 15  prévoit une dérogation pour les tr acteurs dont la vitesse maximale 
n’excède pas 40 km/h, mais les rattache à une définition figurant da ns l’article 4. La 
Commission peut accepter une dérogation s’appliqua nt aux tracteurs agricoles ou forestiers ne 
dépassant pas cette vitesse maximale, mais pas une dérogation générale applicable aux engins 
de traction, ce qu’impliquerait un renvoi à la  définition figurant dans l’article 4.  
Article 3, point b)bis (nouveau) 
«b)bis les tracteurs agricoles ou forestiers  dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 
40 km à l'heure;». 
 
FR 6   FR L’amendement 38  supprime la dérogation nationale pour les véhicules spécialisés 
transportant du matériel de cirque ou de fête  foraine. La Commission pourrait accepter cet 
amendement dans son principe, au motif qu’ une dérogation générale pourrait être plus 
appropriée qu’une dérogation nationale pour ce  type de véhicule, étant donné qu’il peut 
arriver qu’ils franchissent les frontières nationales dans le cadre de leur activité. Elle constate 
cependant que le Parlement n’a pas prévu de dé rogation générale et souhaite donc supprimer 
toute dispense ou dérogation a pplicable à ces véhicules. La  Commission est défavorable à 
cette démarche pour des raisons pratiques car, pour ces véhicules spécia lisés, le transport par 
route est une activité accessoire; ces transports se font, par nécessité, à une vitesse relativement réduite et ne sont pas confrontés  à la concurrence. C’est pourquoi la Commission 
réintègre cette catégorie de véhicules dans les dérogations générales. 
Article 3, point b)bis (nouveau) 
«b)bis véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;»  
L’amendement 43  stipule que les États membres dé finiront une échelle commune des 
infractions sur la base d’une proposition de la Commission et que ces infractions seront 
classées en fonction de leur gravité. Les Ét ats membres définiront ensuite les sanctions 
correspondant à ces infractions. La Commission souscrit à cet objectif mais estime que la 
procédure proposée n’est pas conforme au syst ème institutionnel prévu par le traité. La 
Commission estime qu’il conviendrait plutôt qu’ elle-même définisse l’échelle commune des 
infractions et leur catégorisation conformé ment à la procédure prévue à l’article 24. 
Article 19, paragraphe 1 
«1. La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l’article 24 , définit une 
échelle commune des infractions au présent règlement et au règlement (CEE) nº 3821/85, 
ventilées par catégories selon leur gravité. Les États membres prévoient des sanctions 
correspondant à ces infractions et prennent toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient 
appliquées. Ces sanctions doivent être eff ectives, proportionnées,  dissuasives et non 
discriminatoires. Aucune infraction au prés ent règlement ou au règlement (CEE) n° 3821/85 
ne donne lieu à plus d'une sanction ou à plus d' une procédure. Les États membres notifient à 
la Commission ces mesures ainsi que le régime de s sanctions au plus ta rd à la date visée à 
l'article 29, second alinéa. La Commission in forme les États membres en conséquence.» 
4.1.3 Amendement accepté en partie 
L’amendement 45  invite la Commission, d’une part, à en courager le dialogue entre les États 
membres concernant l’interprétation et l’a pplication du règlement au niveau national et, 
d’autre part, à présenter une proposition relative  à des règles uniformes d’interprétation et 
d’application du règlement. La Commission peut accepter la première partie de 
l’amendement, car ce dialogue entrera dans le cadre des attributions du nouveau comité de 
comitologie qui doit être mis en place. Toutef ois, elle ne prendra pas l’engagement de 
proposer une interp rétation uniforme du règlement car cela limiterait le droit d’initiative que 
lui confère le traité. Conformément à l’articl e 25, cette tâche peut être confiée au comité 
institué en vertu de l’article 24.  
Article 22, paragraphe 3bis (nouveau) 
«3bis. La Commission encourag e le dialogue entre les États membres concernant 
l’interprétation et la mise en œuvre  au niveau national des dispositions du présent règlement.» 
 
FR 7   FR 4.2. Amendements rejetés par la Commission 
29 amendements sont rejetés: 2, 4, 6, 8, 12, 13, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 
35, 36, 37, 39, 40, 42, 44, 52, 54, 67 et 69.  
4.2.1 Dispenses générales et  dérogations nationales 
En ce qui concerne les amendements 4, 17, 21, 36, 37, 39 et  69, la Commission maintient 
qu’il est nécessaire d’adopter une approche plus ciblée en matière de dispenses et de 
dérogations. L’aide humanitaire ( amendement 17 ) est un concept trop large; par ailleurs, 
cette activité peut être sous-traitée à des opérate urs commerciaux; les entreprises et services 
d'utilité publique privatisés, ou les services pour lesquels des établissements publics privatisés 
sont en concurrence, restent soum is à une pression concurrentielle ( amendements 4, 37 et 
69).  
S’agissant de la dérogation nati onale visée à l’ article 13, paragraphe 1, point d), relative aux 
véhicules utilisés par des conducteurs dont la c onduite ne constitue pas l’activité principale, la 
Commission s’oppose à l’ amendement 21  qui prévoit une dispense générale pour certains 
ensembles de véhicules couverts par cette dé rogation et porte à 100 km la distance pour 
laquelle ces ensembles de véhicules font l’objet  d’une dispense. La Commission estime que la 
disposition prévue dans la pos ition commune est suffisante. La Commission rejette également 
l’amendement 36 , qui supprime la limite de poids de 7,5 tonnes pour l’application de cette 
dérogation nationale, étant donné que les conducteurs de véhi cules d’un poids supérieur à 
7,5 tonnes doivent être titulaires d’un permis de  conduire Poids Lourd. Ce type de véhicule est 
normalement utilisé uniquement à des fins pr ofessionnelles et conduits par des chauffeurs 
professionnels.  
L’amendement 39 autorise une dérogation nationale pour le transport d’animaux vivants vers 
les marchés locaux, qui est déjà prévue par l’ar ticle 13, paragraphe 1, point b), lequel permet 
une utilisation dans un rayon de 100 km; la Commission considère que la dérogation prévue 
par le Conseil devrait suffire. 
4.2.2 Dispositions relatives aux périodes de repos et aux pauses 
Bien que la Commission pourrait sout enir, dans leur principe, les amendements 24 et 29 , qui 
portent à 12h la période de repos  journalier normale, dans la pratique elle reconnaît que la 
position commune du Conseil est le  fruit d’un compromis délicat entre les États membres et, 
pour cette raison, elle rejette ces de ux amendements. S’agissant de l’ amendement 30 , il 
répond aux préoccupations que suscite, sur le plan de la sécurité r outière, le fait d’autoriser les 
conducteurs de tous les types de véhicules de  transport de passagers à conduire pendant 12 
jours consécutifs sans repos hebdomadaire. En ce qui  concerne le repos pris dans un véhicule 
à l’arrêt ( amendement 31 ), la Commission continue de c onsidérer qu’il est possible de 
prendre une période de repos he bdomadaire réduite dans un vé hicule convenablement équipé, 
étant donné que la conception des véhicules s’es t considérablement améliorée au cours des 
20 dernières années.  
La Commission rejette l’ amendement 28  sur les pauses car il ne résout pas le problème de 
l’abus potentiel des périodes de repos fractionnées. 
 
FR 8   FR 4.2.3 Amendements posant des problèmes du point de  vue de la clarté et de l’applicabilité 
La Commission rejette un certain nombre d’amendements qui rende nt le texte pl us complexe 
ou plus confus, ou qui posent des problèmes  pratiques de mise en application.  
Les amendements 18, 34 et 35  sont inutiles, le premier parce que les véhicules dispensés sont 
déjà en dehors du champ d’application, le deuxième parce que la disposition est déjà prévue dans la directive 2002/15/CE et le dernier par ce que les États membres ne sont pas favorables 
à des conventions collectives dérogatoires appli cables à l’activité de tran sport routier sur leur 
territoire.  
Les amendements 2, 12 et 13  font entrer dans le champ d’application du règlement les 
véhicules immatriculés dans des pays tiers qui ne sont pas si gnataires de l’accord AETR, pour 
la partie du trajet qui se déroule à l’intérieur de l’Union. Si elle éta it au départ favorable à 
cette solution après la première lecture du Parlement, la Commission admet cependant que 
• elle est contraire à l’accord AETR que les 25 États membres ont ratifié; 
• au regard du texte de la position commune, elle créerait des disparités: pour le même 
voyage, les véhicules immatriculés  dans la Communauté seraie nt soumis aux règles de 
l’accord AETR, tandis que les véhicules immatr iculés dans des pays  tiers non signataires 
de l’AETR seraient soumis aux dispositions du règlement; et que 
• elle pourrait signifier que, dans le cas où un véhicule immatriculé dans un pays tiers non 
signataire de l’AETR traverserait, lors de son voyage, un pays de l’Union signataire de 
l’accord, aussi bien les règles de l’AETR que les dispositions du règlement s'appliqueraient 
à ce même voyage. 
La Commission rejette donc ces am endements dans un souci de clar té et de simplicité. Elle 
rappelle cependant qu'elle accepte dans son principe l’ amendement 1  qui vise à aligner dès 
que possible l’accord AETR sur les dispositions du nouveau règlement. 
L’amendement 44  atténue la sanction qui consiste à immobiliser le véhicule en lui donnant 
un caractère temporaire, sans harmoniser réellement  les conditions régissant l’adoption de 
cette mesure ni le moment auquel elle devra it prendre fin. Pour ces raisons, la Commission 
rejette l’amendement. 
Plusieurs amendements posent des problèm es relativement à des définitions.  L’amendement 
23 modifie la définition du terme «conducteur», mais  implique qu’il peut être demandé que le 
but de sa présence à bord soit démontré. La Commi ssion préfère le concept plus large et plus 
complet de disponibilité. L’ amendement 25  réintroduit le lien entr e la période de repos 
hebdomadaire et le lieu où ce re pos est pris, en préci sant que les conducteurs effectuant des 
trajets à longue distance peuve nt prendre leur repos compensa teur dans un délai de trois 
semaines. Tout d’abord, il n’existe pas de dé finition des conducteurs ef fectuant des trajets à 
longue distance et, ensuite, sur le plan de la sécurité routière, on pourra it faire valoir que ces 
conducteurs ne devraient pas pouvoir repousser le ur repos compensateur à une date trop 
éloignée. 
Plusieurs amendements posent des pr oblèmes sur le plan pratique. L’ amendement 6  prône 
une limitation de la période prévue pour faire passer la flotte européenne du tachygraphe 
analogique au tachygraphe numérique. Si cette di sposition part d’une in tention louable, elle 
 
FR 9   FR n’est cependant pas applicable da ns la pratique, car certains vé hicules plus anciens utilisés 
pour des transports nationaux  ne peuvent être équipés de tachygraphe numérique. 
L’amendement 42  impose à la Commission de faire un rapport sur l’application des clauses 
dérogatoires. Cela sera difficile à mettre en œ uvre dans la pratique, car les dispositions ne 
visent pas toujours un groupe d’intérêt spécifique  ayant des représentants identifiables dans 
tous les États membres. La Commission esti me néanmoins que les parties directement 
concernées ont eu suffisamment de temps pour fa ire valoir leur point de vue et les États 
membres pour organiser des consultations. Elle ne  prévoit pas de soulever une nouvelle fois la 
question dans une autre proposition. L’ amendement 67  redéfinit la conduite en équipage en 
autorisant la présence d’une seule personne à bord aussi bien pour les premières que pour les 
dernières heures d’un voyage. Tout d’abord, cela  semble contradictoire mais, surtout, cela 
signifie qu’un contrôleur n’aura aucun moyen fo rmel de prouver qu’un conducteur seul était 
accompagné pendant les 21 heures précédentes et  pourrait donc bénéficier des règles plus 
souples en matière de temps de conduite et de périodes de repos applicables à la conduite en 
équipage. L’ amendement 32  interdit la rémunéra tion en fonction de la distance parcourue ou 
du volume de marchandises transportées. Cette inte rdiction se traduirait par un régime salarial 
ou un système de primes trop rigide et limiterait inutilement la flexibilité du secteur. Il suffit 
de préciser qu’un tel régime ou système ne doit pas compromettre la sécurité routière. 
4.2.4 Amendements relatifs à la mise en place du tachygraphe numérique 
Au vu de l’état d’avancement des travaux pr éparatoires dans les États membres, la 
Commission estime qu’une proposition du Parlemen t visant à repousser l’obligation de doter 
les véhicules neufs de tachygraphes numéri ques au 5 août 2006 ou de repousser cette 
obligation au 5 août 2007 pour les véhicules faisan t l’objet d’une première mise en circulation 
n’est pas justifiée. Elle estime également que l’octroi d’un délai supplémentaire de 12 mois 
aux États membres pour délivrer les cartes de conducteur requises n’est pas justifié. C’est 
pourquoi elle rejette les amendements 52 et 54 .  
4.2.5 Dispositions plus appropriées dans la proposition de directive relative au contrôle 
Les amendements 8 et 40  donnent des précisions concernant  les dispositions prévues par la 
proposition de directive sur les contrôles et reprennent des amendements possibles à la 
position commune du Conseil sur cette dir ective. La Commission considère que ces 
amendements ont davantage leur place dans la directive et pourraient créer des confusions 
s’ils étaient introdu its maintenant dans le règlement, c’ est pourquoi elle les rejette tous les 
deux. 
5. C ONCLUSION  
Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition comme indiqué ci-dessus.