Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ayant obtenu l'autorisation du Conseil, le 20 novembre 2000, la Commission a ouvert des négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie le 24 novembre 2000, en marge du sommet de Zagreb. À l'issue de trois cycles de négociation officiels et de plusieurs réunions techniques, le processus de négociation a été conclu à Zagreb le 11 mai, l'accord étant paraphé le 14 mai 2001. L'accord devrait être signé au début de l'automne; il devra ensuite être ratifié par les États membres et la République de Croatie, puis conclu au nom des Communautés européennes avant d'entrer en vigueur.

L'accord de stabilisation et d'association constitue le premier lien contractuel global établi entre les Communautés européennes et la République de Croatie. Les négociations relatives à un accord de coopération et à un accord de transport, qui avaient commencé en 1995, n'avaient jamais abouti en raison du «gel» passagé des relations politiques entre l'UE et ce pays.

Les relations bilatérales actuelles ont évolué comme suit:

- le régime commercial est régi par les préférences commerciales autonomes, unilatéralement accordées par la Communauté à la Croatie en vertu du règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000;

- un accord textile, paraphé le 8 novembre 2000 et signé le 17 mai 2001, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2001;

- une Task Force consultative UE-Croatie, créée en février 2000, a servi de forum de discussion technique bilatérale, en l'absence d'autre instance officielle.

En attendant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission propose, conformément aux directives de négociation, et à l'article 130 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire visant à faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions commerciales et les mesures liées au commerce prévues dans l'ASA.

En conséquence, l'accord intérimaire a été négocié et paraphé à Bruxelles le 10 juillet 2001. Il pourra être signé après la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association et entrera en vigueur dès que les deux parties auront accompli les procédures de signature. Néanmoins, comme il est de l'intérêt mutuel des parties de commencer à appliquer l'accord intérimaire au plus tard au 1er janvier 2002, des dispositions ont été incluses en vue de son application provisoire à compter de cette date.

En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, l'accord de stabilisation et d'association, et notamment son protocole n° 6, porte également sur les transports terrestres, qui devraient faire l'objet d'un accord distinct. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les dispositions pertinentes du protocole n° 6 directement liées à la libre circulation des marchandises entrent rapidement en vigueur, dans le cadre de l'accord intérimaire. Du fait de la nature commerciale de ces dispositions particulières, l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne est considéré comme étant une base juridique suffisante pour prendre en compte de telles provisions.

En outre, dans le cas de l'accord intérimaire avec la République de Croatie, l'option consistant à recourir aux acteurs institutionnels institués au titre de l'accord de coopération, pratique devenue courante dans tous les autres accords intérimaires, n'est plus de mise. En vertu de quoi, il est désormais nécessaire de créer un organe ponctuel chargé de la mise en oeuvre de l'accord intérimaire, jusqu'à ce que les structures instituées par l'accord de stabilisation et d'association soient elles-mêmes créées après l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord du Parlement européen est alors nécessaire, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.

L'accord intérimaire se substituera aux mesures commerciales autonomes unilatérales octroyées à la République de Croatie par la Communauté européenne en vertu du règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000, à l'exception des dispositions du règlement contenant des concessions commerciales plus favorables, qui continueront à s'appliquer, parallèlement à l'accord intérimaire.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil:

- d'approuver les résultats des négociations en vue d'un accord intérimaire avec la République de Croatie;

- de conclure l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne sur la base de la proposition ci-jointe.

2001/0160 (AVC)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis conforme du Parlement européen [2],

[2] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à ... le ... 2001, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures liées au commerce entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 10 juillet 2001.

(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.

(3) En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

(4) Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association.

(5) Le présent accord doit être adopté au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité intérimaire institué en vertu de l'article 38 de l'accord.

2. La position à adopter par la Communauté au sein du comité intérimaire est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité.

Article 3

1. Le président du Conseil de l'Union européenne est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 du présent accord.

2. Si les procédures de conclusion de l'accord ne sont pas achevées en temps utile pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2002, il sera appliqué à titre provisoire à compter de cette date.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

le plénipotentiaire de LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée «la Croatie»,

d'autre part,

réunis à ... le ...2001 pour la signature de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord»,

ont, lors de la signature, adopté les textes suivants:

l'accord,

ses annexes I - VI, à savoir:

Annexe I relative à la concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (art. 5, paragraphe 2);

Annexe II relative à la concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (art. 5, paragraphe 3);

Annexe III relative à la définition communautaire des produits «Baby beef» visés à l'art. 14, paragraphe 2;

Annexe IV a) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord);

Annexe IV b) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur de l'accord);

Annexe IV c) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord);

Annexe IV d) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents);

Annexe IV e) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées);

Annexe IV f) relative à la concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents);

Annexe V a) relative aux produits visés à l'article 15, paragraphe 1;

Annexe V b) relative aux produits visés à l'article 15, paragraphe 2;

Annexe VI relative aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visé à l'article 36;

et les protocoles suivants:

Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement;

Protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques;

Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Croatie et la Communauté;

Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative;

Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives;

Protocole n° 6 relatif au transit routier.

Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Croatie ont également adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

Déclaration commune concernant les articles 8 et 16 de l'accord;

Déclaration commune concernant l'article 28 de l'accord;

Déclaration commune concernant la mise en oeuvre des concessions commerciales;

Déclaration commune concernant l'article 36 de l'accord;

Déclaration commune concernant l'article 45 de l'accord;

Déclaration commune concernant le protocole n° 4 en ce qui concerne la Principauté d'Andorre;

Déclaration commune concernant le protocole n° 4 en ce qui concerne la République de Saint-Marin.

Les plénipotentiaires de la Croatie ont pris note de la déclaration unilatérale de la Communauté et de ses États membres concernant l'article 17 de l'accord, annexée au présent acte final.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

ANNEXE

ACCORD INTÉRIMAIRE

sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée «la Croatie»,

d'autre part,

considérant que l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été signé à [...] le [...] 2001;

considérant que l'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Croatie d'officialiser et de renforcer les relations déjà établies avec l'Union européenne;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en établissant une relation contractuelle;

considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

considérant que certaines des dispositions inclues dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association concernant les transports terrestres, relatives au transit routier, sont directement liées à la libre-circulation des marchandises et ont, par conséquent, été intégrées dans le présent accord intérimaire;

considérant qu'il est nécessaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et de l'établissement du conseil de stabilisation et d'association, et en l'absence de toute autre structure contractuelle institutionnelle, de créer un cadre spécifique visant à aider à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- [La présidence désignera son représentant]

- Christopher Patten, membre de la Commission des Communautés européennes

LA CROATIE

[à désigner]

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier (article 2 ASA)

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2 (article 15 ASA)

1. La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année 2002 si ce dernier est moindre.

4. Si, après la signature de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER PRODUITS INDUSTRIELS

Article 3 (article 16 ASA)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9 et 10.

3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 4 (article 17 ASA)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 (article 18 ASA)

1. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;

- le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;

- le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;

- le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;

- le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;

- le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base;

- le 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.Article 6 (article 19 ASA)

La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 (article 20 ASA)

1. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.

Article 8 (article 21 ASA)

La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil intérimaire formule des recommandations à cet effet.

Article 9 (article 22 ASA)

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (article 23 ASA)

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée.

CHAPITRE II AGRICULTURE ET PÊCHE

Article 11 (article 24 ASA) Définition

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques»).

Article 12 (article 25 ASA)

Le protocole no 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 13 (article 26 ASA)

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 14 (article 27 ASA) Produits agricoles

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée. Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe III et originaires de Croatie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 400 tonnes exprimé en poids carcasse.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:

a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a);

b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Les contingents tarifaires seront augmentés chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe.

Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:

c) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c);

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie:

d) supprimera progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;

e) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;

f) réduira progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.

4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un protocole sur les vins et spiritueux.

Article 15 (article 28 ASA) Produits de la pêche

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point a). Les produits énumérés à l'annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et éliminera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b). Les produits énumérés à l'annexe V, point b), seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.

Article 16 (article 29 ASA)

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examineront au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

Article 17 (article 30 ASA)

Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 18 (article 31 ASA)

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19 (article 32 ASA)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 20 (article 33 ASA) Statu quo

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b), c), d), e) et f) et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.

Article 21 (article 34 ASA) Interdiction de discrimination fiscale

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 22 (article 35 ASA)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 23 (article 36 ASA) Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 5, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional.

3. Les parties se consultent au sein du comité intérimaire en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie énumérés dans le présent accord.

Article 24 (article 37 ASA) Dumping

1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le comité intérimaire doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité intérimaire, la partie importatrice peut prendre les mesures appropriées.

Article 25 (article 38 ASA) Clause de sauvegarde générale

1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

2. La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 (b) du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, fournissent le plus tôt possible au comité intérimaire toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au comité intérimaire, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le comité intérimaire ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

5. Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 26 (article 39 ASA) Clause de pénurie

1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a) à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou

b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au comité intérimaire toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité intérimaire peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité intérimaire, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Croatie, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 27 (article 40 ASA) Monopoles d'État

La Croatie aménage progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de façon à ce qu'à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne et ceux de la Croatie. Le comité intérimaire sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 28 (article 41 ASA)

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 29 (article 42 ASA) Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 30 (article 43 ASA)

Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 18, 25 et 37 et du protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.

Article 31 (article 44 ASA)

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 32 (article 58, paragraphe 1 ASA) Transit routier

Le transit routier est régi par les dispositions du protocole n° 6.

TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 33 (article 59 ASA)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie.

Article 34 (article 66 ASA)

1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou la Croatie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord de l'OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 35 (article 70 ASA) Concurrence et autres dispositions économiques

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3. Les partis veillent à ce qu'un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), du présent article, en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4. La Croatie créera un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), du présent article dans un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité aura, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2 du présent article, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.

5. Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6. La Croatie établira un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et alignera ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 du présent article dans un délai maximal de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

b) Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie soumettra à la Commission des Communautés européennes les données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'autorité visée au paragraphe 4 et la Commission des Communautés européennes évalueront ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Croatie, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des orientations communautaires en la matière.

8. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:

- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas;

- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.

9. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité intérimaire ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.

Article 36 (article 71 ASA) Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2. La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

3. Le comité intérimaire peut décider de contraindre la Croatie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.

4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au comité intérimaire dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 37 (article 89 ASA) Douanes

L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.

TITRE IV Institutions, dispositions générales et finales

Article 38

Il est institué un comité intérimaire qui supervise l'application et la mise en oeuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 39

1. Le comité intérimaire dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité intérimaire peut également formuler toutes recommandations qu'il juge utiles pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du présent accord. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

2. Le comité intérimaire arrête son règlement intérieur.

Article 40

1. Le comité intérimaire est composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Croatie, d'autre part. Les membres du comité intérimaire peuvent se faire représenter selon les conditions prévues dans son règlement intérieur.

2. La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle par chacune des parties, conformément aux modalités arrêtées dans son règlement intérieur.

3. Le comité intérimaire agit d'un commun accord des parties.

Article 41

Le comité intérimaire peut créer des sous-comités.

Article 42 (article 113 ASA)

Chaque partie saisit le comité intérimaire de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le comité intérimaire peut régler le différend par voie de décision contraignante.

Article 43 (article 117 ASA)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 44 (article 118 ASA)

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 45 (article 119 ASA)

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 46 (article 120 ASA)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

3. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité intérimaire et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.

Article 47 (article 121 ASA)

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 18, 25, 26 et 30 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 48 (article 123 ASA)

Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VI font partie intégrante du présent accord.

Article 49 (article 124 ASA)

Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à [...] le [...].

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 50 (article 126 ASA)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Croatie.

Article 51 (article 127 ASA)

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 52 (article 128 ASA)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 53 (article 129 ASA)

1. Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Si les procédures visées au paragraphe 1 ne sont pas achevées en temps utile pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2002, le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de cette date.

Déclaration commune concernant les articles 8 et 16 (articles 21 et 29 ASA)

Les parties déclarent que dans la mise en oeuvre des articles 8 et 16, elles examineront, au sein du comité intérimaire, l'incidence de tout accord préférentiel négocié par la Croatie avec des pays tiers (à l'exclusion des pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association et d'autres pays limitrophes qui ne sont pas membres de l'UE). Cet examen permettra un ajustement des concessions croates vis-à-vis de la Communauté européenne s'il s'avère que la Croatie offre des concessions sensiblement plus avantageuses à ces pays.

Déclaration commune concernant l'article 28 (article 41 ASA)

1. La Communauté se déclare prête à examiner, au sein du comité intérimaire, la question de la participation de la Croatie au cumul diagonal des règles d'origine aussitôt que les conditions économiques, commerciales et autres conditions relatives à l'octroi du cumul diagonal auront été établies.

2. À cet effet, la Croatie se déclare prête à engager aussitôt que possible des négociations en vue d'une coopération économique et commerciale afin de créer des zones de libre-échange avec, notamment, les autres pays couverts par le processus communautaire de stabilisation et d'association.

Déclaration commune concernant la mise en oeuvre des concessions commerciales

1. Aux fins de la mise en oeuvre des annexes V a) et b), les parties conviennent que l'expression «Année 1» débute à la date d'entrée en vigueur de l'accord, que l'«Année 2» débute au 1er janvier 2003 et que l'«Année 3» débute au 1er janvier 2004.

2. Aux fins de la mise en oeuvre de l'annexe II du protocole n° 3, les parties conviennent d'appliquer les concessions approuvées pour l'année 2002 à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les concessions convenues pour les années suivantes seront applicables à compter du 1er janvier de chaque année concernée.

Déclaration commune concernant l'article 36 (article 71 ASA)

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 a de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.

Déclaration commune concernant l'article 46 (article 120 ASA)

a) Les parties conviennent que, en vue de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant à l'article 46 de l'accord, on entend un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:

- en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international

- en une violation des éléments essentiels de l'accord, notamment de son article 1.

b) Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 46 sont prises dans le respect des dispositions du droit international. Si, en vertu de l'article 46, une partie adopte une mesure dans un cas d'urgence spéciale, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

Déclarations concernant le protocole n° 4

Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre

1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Croatie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.

Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin

1. Les produits originaires de la République de Saint Marin sont acceptés en Croatie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.

Déclaration de la Communauté et de ses États membres

Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté européenne aux pays participant ou liés au processus communautaire de stabilisation et d'association, et notamment la Croatie, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000, la Communauté européenne et ses États membres déclarent:

- qu'en application de l'article 17 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil s'applique;

- que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 14, paragraphe 1.

Liste des annexes

Annexe I: concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (art. 5, paragraphe 2)

Annexe II: concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (art. 5, paragraphe 3)

Annexe III: définition communautaire des produits «Baby beef» visés à l'art. 14, paragraphe 2

Annexe IV a): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord)

Annexe IV b): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entrée en vigueur de l'accord)

Annexe IV c): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord)

Annexe IV d): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents)

Annexe IV e): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)

Annexe IV f): concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents)

Annexe V a): produits visés à l'article 15, paragraphe 1

Annexe V b): produits visés à l'article 15, paragraphe 2

Annexe VI: droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 36.

ANNEXE I

concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires (article 5, paragraphe 2)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base;

- au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base;

- au 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.

SH 6+ // Désignation des marchandises

25.01 // Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer

2501.001 // - - -sel de table et sel pour l'industrie alimentaire

2501.002 // - - -sel pour les autres industries

2501.009 // - - -autres

25.15 // Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

2515.1 // Marbres et travertins

2515.11 // - -bruts ou dégrossis

2515.12 // - - simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

2515.20 // - Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre

27.10 // Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base.

2710.001 // - - -essence pour moteurs et autres huiles légères

2710.0014 // - - - -essences spéciales (extractibles et autres)

2710.0015 // - - - - White spirit

2710.0017 // - - - - Carburéacteurs, type essence

2710.002 // - - -Pétrole lampant et autres huiles moyennes

2710.0021 // - - - Pétrole lampant

2710.0022 // - - - - Carburéacteurs, type pétrole lampant

2710.0023 // - - - -oléfines alpha et normales (mélanges), paraffines normales (C10 - C13)

2710.003 // - --huiles lourdes à l'exception des déchets et huiles utilisées à des fins de fabrication

2710.0033 // - - - -fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds de faible teneur en soufre

2710.0034 // - - - -autres fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds

2710.0035 // - - - -huiles de base

2710.0039 // - - - -Autres huiles lourdes et produits à base d'huiles lourdes

27.11 // Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2711.1 // liquéfiés

2711.12 // - -Propane

2711.13 // - -Butanes

2711.19 // - -autres

2711.191 // - - -Mélanges de propane et de butane

2711.199 // - - -autres

2711.29 // - - autres

27.12 // Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:

2712.10 // -vaseline

2712.20 // - Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile

27.13 // Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:

2713.20 // -bitume de pétrole

27.15 // Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple):

2715.009 // - - -autres

2803.00 // Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs):

2803.001 // - - -noir de carbone

28.06 // Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique

2806.10 // Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique);

2806.101 // - - -pour analyse

2808.00 // Acide nitrique; acides sulfonitriques

2808.002 // - - -Autres acides nitriques

28.14 // Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)

2814.20 // - - Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)

2814.201 // - - -pour analyse

28.15 // Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium:

2815.11 // - - Solide

2815.111 // - - -granulé(s), pour analyse

2815.20 // -Hydroxyde de potassium (potasse caustique)

2815.201 // - - -granulé(s), pour analyse

29.02 // Hydrocarbures cycliques

2902.4 // - Xylènes

2902.41 // - - o-Xylène

2902.411 // - - -pour analyse

2902.42 // - - m-Xylène

2902.421 // - - -pour analyse

2902.43 // - - p-Xylène

2902.431 // - - -pour analyse

2902.44 // - - Isomères du xylène en mélange

2902.441 // - - -pour analyse

29.05 // Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2905.1 // - Monoalcools saturés

2905.11 // - - Méthanol (alcool méthylique)

2905.111 // - - -pour analyse

2905.12 // Propane1-ol (alcool propylique) et propane2-ol (alcool isopropylique)

2905.121 // - - -pour analyse

29.14 // Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2914.1 // - Cétones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées

2914.11 // - - Acétone

2914.111 // - - -pour analyse

29.15 // Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2915.3 // - Esters de l'acide acétique

2915.311 // - - -pour analyse

29.33 // Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement

2933.6 // - Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné ou non) non condensé:

2933.691 // - - -atrazine

30.02 // Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires

3002.30 // - Vaccins pour la médecine vétérinaire

30.03 // Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

3003.90 // - autres

3003.909 // - - -autres

30.04 // Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

3004.10 // - contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits

3004.101 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.20 // - contenant d'autres antibiotiques

3004.201 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.3 // - - contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37, mais ne contenant pas d'antibiotiques:

3004.31 // - - contenant de l'insuline

3004.311 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.32 // - - contenant des hormones cortico-surrénales

3004.321 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.39 // - - autres

3004.391 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.40 // - contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 29.37, ni antibiotiques

3004.401 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.50 // - - autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 29.36

3004.501 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.90 // - - autres

3004.902 // - - -médicaments prêts à la vente au détail

3004.909 // - - -autres

30.06 // Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre

3006.50 // - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence

32.07 // Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verres et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons

3207.10 // - Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires

3207.20 // - Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires

3207.30 // - Lustres liquides et préparations similaires

3207.40 // - frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons

32.08 // Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre

3208.10 // - à base de polyesters

3208.20 // - à base de polymères acryliques ou vinyliques

32.09 // Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux

3209.10 // - à base de polymères acryliques ou vinyliques

3209.90 // - autres

32.14 // Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie

3214.10 // - Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture

3214.90 // - autres

32.15 // Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides:

3215.1 // - Encres d'imprimerie

3215.11 // - - noires

3215.19 // - - autres

33.04 // Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:

3304.99 // - - autres

3304.999 // - - -pour la vente au détail

33.07 // Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes

3307.90 // - - autres

3307.909 // - - -pour la vente au détail

34.05 // Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404

3405.10 // - Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir

3405.20 // - Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries

3405.30 // - Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux

3405.40 // - Pâtes, poudres et autres préparations à récurer

3405.90 // - autres

3406.00 // Bougies, chandelles, cierges et articles similaires:

3605.00 // Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.04

37.01 // Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs

3701.10 // - pour rayons X

3814.00 // Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

3820.00 // Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.

39.05 // Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères, sous formes primaires

3905.1 // - acétate polyvinylique

3905.12 // - - en dispersion aqueuse

3905.19 // - - autres

39.19 // Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux

3919.90 // - autres

39.20 // Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support

3920.10 // - - en polymères de l'éthylène

3920.101 // - - -bandes d'une épaisseur de 12 microns en rouleaux d'une largeur de 50 à 90 mm

39.23 // Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques

3923.2 // - Sacs, sachets, pochettes et cornets

3923.21 // - - en polymères de l'éthylène

3923.29 // - - en autres matières plastiques

3923.40 // - Bobines, busettes, canettes et supports similaires

3923.90 // - autres

3923.901 // - - -fûts et réservoirs

3923.909 // - - -autres

39.24 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques

3924.10 // - Articles pour le service de la table ou de la cuisine

3924.90 // - autres

39.25 // Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs

3925.10 // - Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance excédant 300 l

3925.20 // - Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils

3925.30 // - Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et leurs parties

3925.90 // - autres

40.09 // Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)

4009.10 // - non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires

4009.20 // - renforcés seulement de métal ou autrement associés seulement à du métal, sans accessoires

4009.40 // - renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, sans accessoires

4009.50 // - avec accessoires

4009.509 // - - - autres

42.02 // Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier

4202.1 // - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires

4202.11 // - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

4202.12 // - - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles

4202.19 // - - autres

4202.2 // Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée

4202.21 // - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

4202.22 // - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles

4202.29 // - - autres

4202.3 // - - Articles de poche ou de sac à main

4202.31 // - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

4202.32 // - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles

4202.39 // - - autres

4202.9 // - - autres

4202.91 // - - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

4202.92 // - - à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles

4202.99 // - - autres

43.02 // Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n° 43.03

4302.1 // - Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées

4302.11 // - - de visons

4302.12 // - - de lapins ou de lièvres

4302.13 // - d'agneaux dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes

4302.19 // - - autres

4302.20 // - Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés

4302.30 // - Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés

4304.00 // Pelleteries factices et articles en pelleteries factices

4304.009 // - - -articles en pelleteries factices

44.06 // Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4406.10 // - non imprégnées

4406.101 // - - -en chêne

4406.102 // - - -en hêtre

4406.109 // - - -autres

4406.90 // - - autres

4406.901 // - - -en chêne

4406.902 // - - -en hêtre

4406.909 // - - -autres

44.18 // Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois

4418.10 // - Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles

4418.20 // - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils

4418.30 // - Panneaux pour parquets

48.05 // Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre

4805.10 // - Papier mi-chimique pour cannelure

48.11 // Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 48.03, 48.09 ou 48.10

4811.2 // - Papiers et cartons gommés ou adhésifs

4811.29 // - - autres

4811.299 // - - -autres

4814 // Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies

4814.10 // - Papier dit ingrain

4814.20 // - Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée

4814.30 // - Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier recouvert, sur l'endroit, de matières à tresser, même tissées à plat ou parallélisées

4814.90 // - autres

4817.10 // - Enveloppes

4817.20 // - Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance

4817.30 // - Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

48.19 // Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, cartonnages de bureau, de magasin ou similaire

4819.10 // - Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé

4819.20 // - Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé

4819.209 // - - -autres

4819.30 // - Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus

4819.40 // - autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets

4819.50 // - autres emballages, y compris les pochettes pour disques

4819.501 // - - -boîtes cylindriques en deux ou plusieurs matières

4819.60 // - Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires

48.20 // Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton.

4820.10 // - Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires

4820.20 // - Cahiers

4820.30 // - Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers

4820.40 // - Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone:

4820.50 // - Albums pour échantillonnages ou pour collections

4820.90 // Autres

4820.901 // - - -Liasses et carnets

4820.909 // - - -autres

48.21 // Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non

4821.10 // - imprimées:

4821.90 // - autres

48.23 // Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibre de cellulose

4823.1 // Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux

4823.11 // - - auto-adhésifs

4823.19 // - - autres

4823.40 // - Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques

4823.5 // Autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques

4823.51 // - - imprimés, estampés ou perforés

4823.59 // - - autres

4823.60 // - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton

4823.70 // - Articles moulés ou pressés en pâte à papier

4823.90 // - autres

4823.909 // - - -autres

64.02 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique

6402.1 // - Chaussures de sport

6402.19 // - - autres

6402.20 // - Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons

6402.30 // - autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal

6402.9 // - autres chaussures

6402.91 // - - couvrant la cheville

6402.99 // - - autres

64.03 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel:

6403.1 // Chaussures de sport

6403.19 // - - autres

6403.20 // - Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil

6403.30 // - Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à l'avant

6403.40 // - autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal

6403.5 // - autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel

6403.51 // - - couvrant la cheville

6403.59 // - - autres

6403.9 // - autres chaussures

6403.91 // - - couvrant la cheville

6403.99 // - - autres

64.05 // Autres chaussures

6405.10 // - à dessus en cuir naturel ou reconstitué

6405.20 // - à dessus en matières textiles

6504.00 // Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis

65.05 // Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

6505.10 // - Résilles et filets à cheveux

6505.90 // - autres

65.06 // Autres chapeaux et coiffures, même garnis

6506.10 // - coiffures de protection (casques)

6506.9 // - autres

6506.91 // - - en caoutchouc durci ou en matières plastiques

6506.92 // - - en pelleteries

6506.99 // - - en autres matières

6507.00 // Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie

66.01 // Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

6601.10 // - Parasols de jardin et ombrelles

6601.9 // - autres

6601.91 // - - à mât ou manche télescopique

6601.99 // - - autres

6602.00 // Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires

66.03 // Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66.01 ou 66.02:

6603.10 // - Poignées

6603.20 // - Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour parapluies, ombrelles ou parasols

6603.90 // - autres

68.02 // Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 68.01; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement.

6802.2 // - autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie

6802.21 // - - Marbre, travertin et albâtre

6802.22 // - - autres dolomies

6802.29 // - - autres pierres

6802.9 // - autres

6802.91 // - - Marbre, travertin et albâtre

6802.92 // - - autres dolomies

6802.99 // - - autres pierres

68.04 // Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières

6804.2 // Autres

6804.22 // - - en autres abrasifs agglomérés ou en céramique

6804.30 // - Pierres à aiguiser ou à polir à la main

6804.309 // - - en autres matières

68.05 // Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés

6805.10 // - appliqués sur produits textiles

6805.20 // - appliqués sur papier ou carton

6805.30 // - appliqués sur d'autres matières

68.06 // Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des n° 68.11, 68.12 ou du chapitre 69

6806.10 // - Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

68.07 // Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)

6807.10 // - en faisceaux

6807.90 // - autres

6807.909 // - - autres

6808.00 // Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux

68.09 // Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre

6809.1 // - Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés

6809.11 // - - revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement

6809.19 // - - autres

6809.90 // - autres ouvrages

68.12 // Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium; ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n° 6811 ou 6813

6812.10 // Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium

6812.20 // - Fils

6812.30 // - Cordes et cordons, tressés ou non

6812.40 // - Tissus et étoffes de bonneterie

6812.50 // - Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures

6812.60 // - Papiers, cartons et feutres

6812.70 // - Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux

6812.90 // - autres

6812.909 // - - -autres

68.13 // Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières

6813.10 // - plaques et plaquettes pour freins

6813.109 // - - - autres

6813.90 // - autres

6813.909 // - - -autres

69.04 // Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique

6904.10 // - Briques de construction

6904.101 // - - -pleines, 250 x 120 x 65

6904.102 // - - -briques de cheminée, 250 x 120 x 65

6904.103 // - - -blocs, 290 x 190 x 190

6904.104 // - - -blocs, 250 x 190 x 190

6904.105 // - - -blocs, 250 x 250 x 140

6904.109 // - - -autres

6904.90 // - autres

6904.901 // - - -dalles pour plafonds, 250 x 380 x 140

6904.902 // - - -dalles pour plafonds, 390 x 100 x 160

6904.903 // - - -cache-poutrelles, 250 x 120 x 40

6904.909 // - - -autres

69.05 // Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment.

6905.10 // - Tuiles

6905.101 // - - -carreaux pressés, 350 x 200

6905.102 // - - -tuiles à emboîtement pressées, 340 x 200

6905.103 // - - -tuiles lisses, 380 x 180

6905.104 // - - -tuiles méditerranéennes, 375 x 200

6905.109 // - - -autres

6905.90 // - autres

69.10 // Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique

6910.10 // - en porcelaine

6910.90 // - autres

70.05 // Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée:

7005.30 // - Glace armée

70.17 // Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée

7017.10 // - en quartz ou en autre silice fondus

7017.109 // - - - autres

7017.20 // - en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C

7017.90 // - autres

73.06 // Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier

7306.20 // - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz

7306.202 // - - -tubage d'un diamètre extérieur inférieur à 3 1/2"

7306.209 // - - -autres

7306.50 // - autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés

7306.509 // - - - autres

7306.90 // - autres

73.08 // Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

7308.10 // - Ponts et éléments de ponts

7308.20 // - Tours et pylônes

7308.40 // -Matériel d'échafaudage, de coffrage ou d'étayage

7308.409 // - - -autres

7309.00 // Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

7309.001 // - - -réservoirs pour le transport de marchandises

7309.009 // - - -autres

7311.00 // Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier

7311.009 // - - -autres

73.12 // Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité

7312.10 // - Torons et câbles

7312.109 // - - -autres

7312.1099 // - - - autres

7312.90 // - autres

7312.909 // - - - autres

7313.00 // Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.

73.14 // Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier:

7314.4 // - autres toiles métalliques, grillages et treillis:

7314.41 // - - zingués

7314.42 // - - recouverts de matières plastiques

7314.49 // - - autres

73.15 // Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier

7315.1 // - Chaînes à maillons articulés et leurs parties

7315.11 // - - Chaînes à rouleaux

7315.12 // - - autres chaînes

7315.19 // - Parties

7315.20 // - Chaînes antidérapantes

7315.8 // - - autres chaînes

7315.81 // - - Chaînes à maillons à étais

7315.82 // - - autres chaînes, à maillons soudés

7315.89 // - - autres

7315.90 // - autres parties

7316.00 // Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier

73.17 // Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre

7317.001 // - - -pour rails

7317.002 // - - - pour clous

73.18 // Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier

7318.1 // - Articles filetés

7318.11 // - - Tire-fond

7318.12 // - - autres vis à bois

7318.13 // - - Crochets et pitons à pas de vis

7318.14 // - - Vis autotaraudeuses

7318.19 // - - autres

7318.2 // - Articles non filetés

7318.21 // - - Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage

7318.23 // - - Rivets

7318.24 // - - Goupilles, chevilles et clavettes

7318.29 // - - autres

73.21 // Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier

7321.11 // - - à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles

7321.13 // - - à combustibles solides

73.23 // Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:

7323.10 // - Paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues

7323.9 // - autres

7323.93 // - - en aciers inoxydables

7323.931 // - - -navires

7323.939 // - - -autres

73.26 // Autres ouvrages en fer ou en acier

7326.1 // - forgés ou estampés mais non autrement travaillés

7326.19 // - - autres

7326.20 // - Ouvrages en fils de fer ou d'acier

7326.209 // - - - autres

7326.90 // - autres

7326.909 // - - autres

76.10 // Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

7610.10 // - Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils

7610.109 // - - autres

7610.90 // - autres

7610.901 // - - -éléments préparés en vue de leur utilisation dans la construction

7610.909 // - - -autres

7611.00 // Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge

7611.001 // - - -avec revêtement intérieur ou calorifuge

7611.009 // - - -autres

76.14 // Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité

7614.10 // - avec âme en acier

7614.90 // - autres

8304.00 // Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 94.03

83.09 // Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs) , capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs

8309.90 // - autres

8309.902 // - - -scellés non autrement travaillés

8309.903 // - - -scellés travaillés

8309.909 // - - -autres

84.02 // Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

8402.1 // - Chaudières à vapeur

8402.11 // - - Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur excédant 45 t

8402.111 // - - -chaudières à vapeur principales de navires

8402.112 // - - -autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t

8402.119 // - - -autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t

8402.12 // - - Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 45 t

8402.121 // - - -chaudières à vapeur principales de navires

8402.129 // - - -autres

8402.19 // - - autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes

8402.191 // - - -chaudières à vapeur principales de navires

8402.192 // - - - Chaudières à tubes de fumée

8402.193 // - - -chaudières à huile chaude

8402.199 // - - -autres

8402.20 // - Chaudières dites «à eau surchauffée»

8402.201 // - - -alimentées avec du bois coupé

84.03 // Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 84.02

8403.90 // - Parties

84.04 // Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 84.02 ou 84.03 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur

8404.90 // - Parties

84.06 // Turbines à vapeur

8406.90 // - Parties

84.16 // Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires

8416.20 // - autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes

8416.209 // - - -autres

84.18 // Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15

8418.2 // - Réfrigérateurs de type ménager

8418.21 // - - à compression

8418.22 // - - à absorption, électriques

8418.29 // - - autres

8418.50 // - autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid

84.19 // Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauff