9. invite la Commission à envisager la création d'un observatoire européen de la sécheresse qui rassem-
blerait les connaissances dans ce domaine et proposerait des mesures d'atténuation et de suivi permettant deminimiser les effets des sécheresses en Europe;
10. reconnaît que des études récentes sont parvenues à la conclusion que le coût des investissements en
faveur de la réduction de la dégradation des sols dans les zones touchées serait moindre que le coût résultantde la dégradation elle-même; est conscient de la nécessité de s'engager à long terme pour permettre auxmesures prises contre la désertification de produire des résultats;
11. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise
enœuvre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification en renforçant leurs
mesures d'incitation et en accroissant leur soutien financier, et à soutenir les programmes de coopérationtransfrontalière en matière d'appauvrissement en eau; demande, en outre, que la question de cette coopéra-tion soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Afrique;
12. rappelle sa résolution du7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action com-
munautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commer-ciaux (FLEGT) (
1), et sa déception devant l'absence de réglementations exhaustives et contraignantes interdi-
sant l'importation dans l'Union européenne des bois d'origine illégale et ne s'inscrivant pas dans un pro-cessus de développement durable;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à son secrétariat.
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
P6_TA(2007)0381
Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme
avec les pays tiers
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des
consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))
Le Parlement européen ,
— vu tous les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers ainsi que les clauses de ces
accords relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie,
— vu les articles 177, 178, 300 et 310 du traité CE ainsi que les articles 3, 6, 11, 19 et 21 du traité UE,
— vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les Droits de l'homme et notamment celles relatives
aux dialogues sur les Droits de l'homme, adoptées en décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la miseenœuvre de ces lignes directrices, adoptée en décembre 2004, et vu les lignes directrices de l'Union
européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004,
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans
les accords de l'Union européenne (
1) et vu le suivi donné par la Commission à cette résolution,
— vu le document du Conseil daté du 7 juin 2006 intitulé «Intégrer les Droits de l'homme dans la PESC et
les autres politiques de l'Union»,
— vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen —Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démo-
cratisation dans les pays tiers (2),
(1) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
(2) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.C 187 E/214 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en matière de Droits de l'homme dans le monde,
— vu ses résolutions d'urgence et ses débats antérieurs sur des cas de violations des Droits de l'homme, de
la démocratie et de l'État de droit,
— vu ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la démocratie
entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers,
— vu le règlement (CE) no1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ins-
tituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans lemonde (
1),
— vu les conclusions formulées à l'issue des échanges de vues au sein de la sous-commission des Droits de
l'homme de sa commission des affaires étrangères, lors de ses réunions du 3 mai 2007 sur les Droits del'homme en Chine et en Ouzbékistan et du 23 avril 2007 sur les Droits de l'homme en Russie,
— vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai
2007 (
2), du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie (3), du 18 janvier
2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecinpalestinien (
4), du 16 novembre 2006 sur l'Iran (5), du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan (6)e td u
7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (7),
— vu les conclusions sur l'Asie centrale adoptées lors de la 2796esession du Conseil «Relations exté-
rieures» tenue à Luxembourg le 23 avril 2007, les accords de partenariat et de coopération conclusavec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan et déjà entrés en vigueur, les accords de partenariatet de coopération avec le Tadjikistan et le Turkménistan, signés mais non encore ratifiés, ainsi que ledocument de stratégie de la Commission sur l'Asie centrale 2002-2006,
— vu les articles 8, 9, 96 et 97 ainsi que l'annexe VII de l'accord de partenariat entre les membres du
groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et
ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (
8) et révisé à Luxembourg le 25 juin
2005 (9) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»),
— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et en particulier sa résolution du
25 novembre 2004, adoptée à La Haye, sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord deCotonou) (
10),
— vu les plans d'action bilatéraux approuvés par la Commission dans le cadre de la politique européenne
de voisinage (PEV) conjointement avec les pays partenaires de la PEV, à l'exception de l'Algérie, duBelarus, de la Libye et de la Syrie,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement
de la PEV (COM(2006)0726) et la résolution qu'il compte élaborer à ce sujet,
— vu ses recommandations à l'intention du Conseil, en date du 15 mars 2007, sur le mandat de négocia-
tion d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Com-
munauté andine et ses pays membres, d'autre part (
11), ainsi que d'un accord d'association entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (12),
(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0169.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0007.
(5) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 379.
(6) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.
(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(9) JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.
(10) JO C 80 du 1.4.2005, p. 17.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0080.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0079.24.7.2008 FR C 187 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— vu ses résolutions du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le
Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (1) et du 27 avril 2006 sur un
partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme
et de l'égalité des genres (A6-0302/2007),
A. considérant que les dialogues sur les Droits de l'homme constituent l'un des divers instruments dont
l'Union dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de Droits de l'homme et qu'ils sont une
partie essentielle de la stratégie globale de l'Union en vue de la promotion du développement durable,de la paix et de la stabilité,
B. considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisi-
bilité des Droits de l'homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également desdroits sociaux, environnementaux, économiques et culturels; qu'à cette fin, l'Union continue à se doterd'instruments cohérents,
C. considérant que toute décision de lancement d'un dialogue sur les Droits de l'homme est prise sur la
base de certains critères adoptés par le Conseil qui tiennent notamment compte des préoccupationsmajeures de l'Union à propos de la situation des Droits de l'homme sur le terrain dans le pays concerné,de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égardd'un tel dialogue, la situation des Droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un teldialogue peut avoir sur la situation des Droits de l'homme,
D. considérant que les lignes directrices de l'Union en matière de Droits de l'homme préconisent d'aborder
la question des Droits de l'homme de manière adéquate et systématique dans le cadre du dialoguepolitique global conduit avec les pays tiers, à tous les niveaux,
E. considérant que le Conseil a décidé, en 2004, d'examiner deux fois par an la situation générale des
dialogues sur la base d'un rapport de synthèse et d'un calendrier actualisé et qu'à cette occasion, il a
souligné que ces dialogues ne devaient pas être engagés pour une durée indéterminée, mais pour unecertaine période, sachant qu'une sortie du dialogue est également possible,
F. considérant que les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme se caractérisent par une multi-
plicité de structures, formats et procédures, au mépris de la cohérence nécessaire; que ce manque decohérence peut affaiblir la crédibilité de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme sur lascène internationale, et qu'il serait souhaitable d'assurer davantage de transparence et de contrôle démo-cratique dans l'application des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits del'homme, précitées,
G. considérant que la pratique actuelle du Conseil consiste à faire un compte-rendu sur l'ordre du jour et
les objectifs du cycle à venir de dialogues/consultations structurés en matière de Droits de l'homme et àinviter un responsable du Parlement à y participer avec des représentants d'organisations non gouver-nementales (ONG),
H. considérant que l'accord de Cotonou vise au développement durable et considère la personne comme
l'acteur et le bénéficiaire principal de la politique de développement; que cela suppose le respect et lapromotion de l'ensemble des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la révision pré-citée de l'accord, datée du 25 juin 2005, a eu pour résultat d'intensifier le dialogue politique dans lecadre de l'article 8, en particulier en matière de Droits de l'homme,
I. considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des
Droits de l'homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord deCotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,
J. considérant que s'il faut se féliciter que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoie un dialogue politique
entre les pays ACP et l'Union ainsi qu'une évaluation régulière du respect des Droits de l'homme, desprincipes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, il n'en demeurepas moins préoccupant que cette disposition soit utilisée pour contourner la procédure de consultationprévue à l'article 96 en cas de violation des Droits de l'homme,
(1) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(2) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.C 187 E/216 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
K. considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs
sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'Union a lancé un processus visant àélargir l'établissement de sous-comités chargés des Droits de l'homme, de la démocratisation et de lagouvernance à tous les pays relevant de la PEV; qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ontapprouvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte aapprouvé la création d'un sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisiese prépare à approuver un sous-comité,
L. considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier
temps d'établir un sous-comité en vertu de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en placeun dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité enquestion n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'associa-tion pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,
M. considérant qu'à la suite de la réforme des instruments financiers pour l'aide extérieure, le Parlement a
acquis le droit de procéder à un contrôle démocratique des documents stratégiques pertinents et quedans le même temps il est l'une des branches de l'autorité budgétaire,
N. considérant que les droits des femmes et des enfants font partie de manière inaliénable, intégrale et
indissociable des Droits de l'homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programmed'action adoptés à Pékin en 1995.
A. Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme
1. souligne que la promotion des Droits de l'homme constitue un aspect fondamental de la politique
extérieure de l'Union; insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquementles questions relatives aux Droits de l'homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiquesde l'Union avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les Droits de l'homme dans toutes lespolitiques extérieures de l'Union, y compris les aspects extérieurs des politiques internes de l'Union, et pourqu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs;
2. est d'avis que les questions relatives aux Droits de l'homme devraient être placées au niveau politique
le plus élevé afin de donner plus de poids politique aux préoccupations en matière de Droits de l'homme;rappelle que la promotion et la défense des Droits de l'homme dans les pays tiers ne doivent pas êtresubordonnées à des alliances géopolitiques ou géostratégiques; souligne que dans le cadre des dialoguespolitiques, économiques et commerciaux, le respect des Droits de l'homme devrait être le fondement derelations stratégiques et privilégiées avec l'Union;
3. demande au Conseil d'appliquer pleinement les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur
les Droits de l'homme, précitées;
4. fait siennes les conclusions de la première évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de
l'Union sur les défenseurs des Droits de l'homme, qui soulignent que la situation de ces défenseurs etl'environnement dans lequel ils travaillent devraient systématiquement figurer dans les dialogues et lesconsultations politiques entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans les consultations et dialogues bilaté-raux menés par les États membres de l'Union;
5. se félicite de la décision nouvellement arrêtée par le Conseil d'élaborer un projet de lignes directrices
de l'Union concernant les droits de l'enfant, à parachever sous la présidence portugaise en 2007; souligne, àcet égard, la nécessaire complémentarité à respecter avec les lignes directrices en vigueur sur la protectiondes enfants dans les conflits armés et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris du6 février 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par desgroupes ou des forces armés;
6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative
aux Droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers;insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des Droits del'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soientsystématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme entre-tenus avec des pays tiers et vice-versa;
7. rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de
la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des Droits de l'homme et des libertésfondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux,environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respectdes principes généraux établis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et tout autre instrumentde portée universelle concernant les Droits de l'homme adopté dans le cadre des Nations unies, et en tenantcompte des objectifs du Millénaire pour le développement;24.7.2008 FR C 187 E/217 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
8. souligne que l'existence d'un dialogue ou de consultations sur les Droits de l'homme avec un pays tiers
doit aller de pair avec l'intégration systématique des Droits de l'homme dans tous les domaines de coopéra-tion de l'Union avec le pays concerné, y compris la politique de développement de la Communauté et lacoopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de telle sorte que l'existence d'un dia-logue et de consultations sur les Droits de l'homme ne constitue pas une fin en soi;
9. salue les efforts déployés par le Conseil pour rendre cohérents le dialogue et les consultations sur les
Droits de l'homme au moyen des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits del'homme, précitées; déclare que la flexibilité et le pragmatisme, certes nécessaires pour l'efficacité du dialogueet des consultations, ne sauraient faire oublier la cohérence indispensable pour que ce dialogue et cesconsultations ne deviennent pas un instrument «à la carte»;
10. souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une
périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action del'Union dans ce domaine; déplore que les Droits de l'homme soient omis de l'information disponible concer-nant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, queces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de mêmesensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseilou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêched'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder lesdialogues et consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique,en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs dela situation des Droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.
Une cohérence interinstitutionnelle accrue
11. considère qu'il est essentiel d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les
différentes institutions de l'Union (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue inter-institutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations en matière de Droits de l'homme;demande aussi que soient étudiées sans attendre des formules visant à améliorer la communication interneau sein de ces institutions;
12. salue l'initiative du groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM), qui, pour avoir
une vision globale des dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme, a décidé de les passertous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un cadre général actualisé etd'un calendrier des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme en cours; demande que cet examensoit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes duConseil, à la Commission et à ses délégations dans les pays tiers, ainsi qu'au Parlement, dans le cadre dutrilogue interinstitutionnel susmentionné.
Recommandations à l'intention du Conseil
13. demande au Conseil d'appliquer le mandat du COHOM afin de garantir la cohérence entre les dia-
logues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des Droits de l'homme mis en place parl'Union dans les pays concernés (que ces dialogues ou consultations résultent des travaux au sein d'organesinternationaux ou d'obligations découlant des propres instruments de l'Union);
14. demande à nouveau au Conseil d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail
comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétentedu Parlement européen; estime que cela permettrait de consacrer plus de temps aux réunions, de mettre enplace une meilleure coordination et donc de permettre éventuellement un contrôle plus étroit des politiquesde l'Union en matière de Droits de l'homme, en général, ainsi que des dialogues et consultations sur lesDroits de l'homme, en particulier, et, dans un souci de cohérence, d'intégrer les Droits de l'homme dans tous
les aspects des politiques de l'Union;
15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité «Droits de l'homme» de son secrétariat général, en
lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultationsfondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer àl'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultationstructurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et lacontinuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatérauxd'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrercomme il se doit les Droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notammentC 187 E/218 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet,
que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, etnotamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
16. demande au Conseil de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur
les Droits de l'homme conduits par tel ou tel État membre et par l'Union et d'accroître le rôle du COHOMdans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de laCommission.
Recommandations à l'intention de la Commission
17. demande à la Commission et au Conseil d'insérer dans chaque document de stratégie par pays et
dans les autres documents de stratégie une stratégie spécifique concernant les Droits de l'homme et lasituation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique;
18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune
des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable desdialogues et consultations sur les Droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soientprésents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessairessoient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroisse-ment de ses ressources financières et humaines;
19. invite la Commission à assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment
dans le cadre de la stratégie postélectorale) et le processus de dialogues et consultations sur les Droits del'homme; invite la Commission à mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un
protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la
société civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations posté-
lectorales;
20. invite la Commission à mettre en œuvre et utiliser les résultats obtenus à la faveur des dialogues et
des consultations sur les Droits de l'homme lors de l'élaboration des stratégies annuelles sur lesquelles sefonde la mise en œuvre des projets relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de
l'homme institué par le règlement (CE) n
o1889/2006, et à lier systématiquement ces deux outils;
21. invite la Commission et le Conseil à intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les
Droits de l'homme dans les projets et programmes concernant notamment l'aide au développement et la
coopération technique, commerciale et financière.
Mise en cohérence de l'action de l'Union avec celle d'autres États et des organisations internationales
22. se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations
bilatéraux en matière de Droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale
exercée par l'Union lorsque des violations des Droits de l'homme surviennent dans un pays donné, etrappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplo-matique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unieset en particulier le Conseil des Droits de l'homme;
23. invite le Conseil et la Commission à analyser, soutenir et coordonner l'établissement de valeurs de
référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme parrapport aux actions menées par d'autres bailleurs de fonds et organisations internationales, ainsi qu'à accor-der une attention particulière aux mécanismes des Nations unies en vigueur (rapports de rapporteurs spé-ciaux, comités d'experts, secrétaire général, Conseil des Droits de l'homme, haut-commissaire aux Droits del'homme, etc.); estime que dans leur démarche générale qui consiste à évoquer les questions relatives auxDroits de l'homme dans le cadre du dialogue politique, le Conseil et la Commission devraient systématique-ment rappeler les engagements pris par les États membres lors de l'élection du Conseil des Droits de
l'homme des Nations unies;
24. recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter des indicateurs et des objectifs
en concertation avec les autres pays tiers et les organes internationaux qui entretiennent un dialogue ou desconsultations en matière de Droits de l'homme avec un même pays ou un même groupe de pays; recom-mande de développer ces mécanismes sur le modèle du processus de Berne mis en place par la Suisse endirection de la Chine, en instituant des rencontres informelles pour échanger des informations et des bonnespratiques.24.7.2008 FR C 187 E/219 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
B. Accroître la transparence et la visibilité des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme
25. considère que le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme devraient se dérouler de
manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriéespour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;
26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consul-
tations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avecle Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur desactivités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les Droits de l'homme ainsi que sur lesdémarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjàétablis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseilconcernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de lapolitique de sécurité et de défense (
1);
27. demande au Conseil de veiller à ce que, avant que l'Union définisse les objectifs concrets qu'elle
souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré ou détermine descritères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence préétablies ainsi quedes critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, un processus de consultation soit mené avec toutesles parties intéressées, en particulier le Parlement et les ONG;
28. juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en
utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et leParlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des Droits de l'homme internationales etlocales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les Droits de l'homme avec un paystiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultatsconcrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonneréalisation de ces objectifs;
29. insiste pour que les objectifs du dialogue et des consultations soient fondés sur le principe de l'uni-
versalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des Droits de l'homme et préconise de prendre en compte,dans les critères à établir, non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques,sociaux, environnementaux et culturels;
30. souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne,
composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue et des consul-tations sur les Droits de l'homme et par la suite de présenter son rapport au COHOM et au Parlement;
31. demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue
ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou sus-pendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogueou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays en question n'imagine pas que l'Unionperçoive le dialogue et les consultations comme une fin en soi qui doit être poursuivie à tout prix;
32. demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue
ou des consultations sur les Droits de l'homme, des actions spécifiques soient envisagées en matière deDroits de l'homme et de démocratisation, en particulier via une aide à la société civile;
33. invite le Conseil et la Commission à rendre public l'ordre du jour des dialogues et consultations
suffisamment à l'avance pour que toutes les parties intéressées en bénéficient, en particulier le Parlement etles ONG, et puissent apporter leur contribution;
34. considère que, dans un souci d'efficacité, le choix des thèmes du dialogue et des consultations inscrits
à l'ordre du jour devrait être plus précis et davantage axé sur le fond et que les deux parties devraient êtreassociées à leur formulation; rappelle à la Commission et au Conseil que la réciprocité et le respect mutuelsont la clé du processus de dialogue et de consultations;
35. demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister auprès des autorités des pays tiers
pour qu'elles autorisent la participation des représentants des ministères et des autres institutions publiquesconcernés par les points retenus pour l'ordre du jour du dialogue ou des consultations sur les Droits del'homme;
(1) JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.C 187 E/220 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
36. invite le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement et des ONG, à élaborer des
indicateurs pour chaque objectif ou valeur de référence; estime que ces indicateurs doivent être réalistes etaxés sur l'obtention de résultats concrets pouvant être appuyés à travers d'autres instruments de la politiqueextérieure de l'Union; est intimement convaincu qu'il importe de reconnaître la nécessité d'une évaluation àlong terme des résultats des dialogues et consultations;
37. prend acte de l'harmonisation des sujets de préoccupation essentiels intéressant les dialogues et
consultations de l'Union sur les Droits de l'homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir, afin que cessujets de préoccupation puissent être utilisés pour établir des valeurs de référence permettant d'évaluer lesprogrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les Droits del'homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme;
38. invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés
pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutionsqui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouverne-mentaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolutionde ces dialogues et consultations;
39. souligne la nécessité d'instituer des mécanismes de suivi efficaces permettant de traiter les points
soulevés lors des dialogues et consultations et dans les recommandations finales; invite le Conseil et laCommission à donner une suite aux résultats des dialogues et consultations à travers l'élaboration et lamise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la situation des Droits de l'homme sur le
terrain;
40. invite le Conseil et la Commission à rendre publiques les conclusions de chaque dialogue ou consul-
tation, ou en tout cas un résumé de celles-ci si certains éléments doivent, dans un souci d'efficacité, resterconfidentiels;
41. estime nécessaire de publier, à l'issue de chaque cycle d'un dialogue ou d'une consultation, un com-
muniqué public conjoint, associant les deux parties au dialogue, afin de donner plus de poids et de cohé-rence à ces rencontres;
42. invite le Conseil et la Commission à accroître, et donc améliorer, la transparence et la visibilité de la
communication de l'Union concernant les actions en faveur des Droits de l'homme et, à cet égard, à élargirle champ de l'information concernant les travaux du COHOM qui est accessible via le site internet del'Union;
43. invite le Conseil et la Commission à assurer la participation active de la société civile dans les diffé-
rentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les Droits del'homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des Droits de l'homme à lapréparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux desDroits de l'homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux Droits de l'homme
dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires
d'experts, institués dans le cadre des dialogues et consultations structurés, aux autres formes et modalitésde dialogue et consultation;
44. invite le Conseil et la Commission à promouvoir la coopération entre les défenseurs des Droits de
l'homme du pays concerné par le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme afin de leur
ménager un espace et une liberté d'expression dans le déroulement de ce processus, conformément auxlignes directrices du Conseil et dans l'esprit de la campagne menée en faveur des femmes engagées dans ladéfense des Droits de l'homme;
45. souligne que, pour garantir la liberté d'expression des ONG participantes, celles-ci ne devraient pas
être choisies par les autorités du pays concerné;
46. invite la Commission à apporter, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les
Droits de l'homme, les financements nécessaires pour couvrir les coûts de participation aux séminairesd'experts que doivent assumer les participants venus de la société civile, y compris les ONG.
C. Renforcer le rôle du Parlement européen
47. invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de
consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers,au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquantcomment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'atta-chant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des élémentsà caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit auparagraphe 26 de la présente résolution;24.7.2008 FR C 187 E/221 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
48. invite la Commission à transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des
Droits de l'homme dans les pays tiers et à l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultationspolitiques en matière de Droits de l'homme avec des pays ou régions tiers, y compris les calendriers yafférents et les points soulevés pendant les négociations, et convient que, si ces informations comportentdes éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément ausystème décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;
49. invite le Conseil et la Commission à organiser systématiquement après chaque processus de dialogue
ou de consultation une séance de consultation et d'information avec les députés, et demande à nouveau quele Parlement soit associé à la décision de poursuivre ou de suspendre le dialogue ou les consultations;
50. insiste sur la nécessité pour le Parlement d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus
de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet; demande que sonavis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités, etc., du dialogue ou des consultations prévus soitpris en considération;
51. demande instamment au Conseil et à la Commission d'inclure des députés dans les séminaires
d'experts qui accompagnent les dialogues et consultations structurés;
52. invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du
parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime quecela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participationdes députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations;
53. juge fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dia-
logues et consultations sur les Droits de l'homme;
54. recommande que ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la
démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers soientpleinement appliquées; demande, à cet égard, que soient systématiquement organisées des sessions d'infor-mation avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues etconsultations sur les Droits de l'homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohé-rences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés devraientêtre invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultationsofficiels.
D. Fonctionnement des différentes formes de dialogues et consultations sur les Droits de l'homme
1. Dialogues structurés
— Dialogue structuré avec la Chine
55. insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE-Chine sur les Droits de
l'homme et souligne que la situation à cet égard en Chine demeure une source de grave préoccupation;
56. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la
ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la réforme dusystème judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la libertéd'expression, particulièrement sur internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de
religion, la situation des minorités au Tibet et au Xinjiang ainsi qu'en Mongolie, la libération des détenus
après les événements de la place Tiananmen, les droits des travailleurs et autres droits, devraient continuer às'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandationsissues des dialogues antérieurs et des séminaires sur les questions juridiques; demande dans ce sens auConseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion dechacun des thèmes soulevés;
57. invite la Chine et l'Union à développer les occasions d'échanger entre elles des informations et des
éléments de stratégie sur la défense et la promotion des Droits de l'homme; estime que la Chine se trouveaujourd'hui confrontée à une demande de démocratie et de respect des Droits de l'homme de plus en pluspressante de la part de sa propre population, et reconnaît les timides progrès enregistrés dans certainsdomaines mais juge difficile de mesurer avec précision l'incidence du dialogue UE-Chine en matière deDroits de l'homme sur l'évolution constatée; souligne la nécessité de recadrer le dialogue afin qu'il donnede meilleurs résultats et qu'il accorde plus d'attention au respect, par la Chine, des obligations qui luiincombent en vertu du droit international;C 187 E/222 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
58. souligne que le Conseil devrait définir et utiliser des indicateurs spécifiques pour chacune des huit
grandes valeurs de référence afin de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis;
59. recommande de ne pas isoler le dialogue sur les Droits de l'homme du reste des relations sino-
européennes; à cette fin, encourage vivement la Commission à veiller à ce que les relations commercialesavec la Chine soient liées aux réformes en matière de Droits de l'homme et demande à cet égard au Conseilde procéder à une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'homme avant de finaliser toutnouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;
60. regrette le report du séminaire d'experts prévu à Berlin le 10 mai 2007 à la suite du refus des auto-
rités chinoises d'accepter la participation de deux ONG indépendantes invitées par l'Union; rend hommage àla Commission et à la présidence allemande du Conseil pour avoir insisté afin que ces représentants puissenty participer pleinement, dans la mesure où la présence d'ONG et d'autres intervenants civils doit être consi-dérée comme un atout précieux par toutes les parties au dialogue.
— Dialogue structuré avec l'Iran
61. s'inquiète vivement de l'interruption depuis 2004 du dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran
en raison de l'absence de coopération de ce pays; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été fait etinvite le Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les Droits de l'homme et surles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les Droits del'homme en Iran;
62. encourage la Commission à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne
gouvernance, la protection des défenseurs des Droits de l'homme, la réforme de la justice et les programmesd'enseignement pour les enfants et les femmes; demande à la Commission, dans le même esprit, de mettreenœuvre toutes les actions qui s'imposent dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les
Droits de l'homme, de façon à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et àsoutenir davantage la démocratie et les Droits de l'homme en s'attachant principalement à la protection et àla promotion des droits fondamentaux de la femme et de l'enfant.
2. Consultations avec la Russie
63. prend acte de la poursuite des consultations entre l'Union et la Russie sur les Droits de l'homme;
soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue UE-Russie sur les Droitsde l'homme qui soit franc et authentique, et demande que le Parlement ainsi que les ONG européennes etrusses soient associés à ce processus; demande, à cette fin, que les ONG soient consultées en amont dans lapréparation de ces consultations pour leur permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats
concrets obtenus sur le terrain;
64. invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les
domaines de compétence sont liés aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à
insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demanderà ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;
65. regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse
généralement son propre communiqué distinct et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigésen commun par les deux délégations;
66. invite la Commission à améliorer la communication avec la société civile russe indépendante et à
l'aider à accroître sa capacité d'intervention dans le cadre extrêmement étroit autorisé par le droit russe, enintégrant l'ensemble des régions russes et en instituant un mécanisme de rotation entre les ONG participan-tes;
67. réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des Droits de l'homme aux autres ques-
tions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensembledes dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne quele respect des Droits de l'homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre «espacescommuns» de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération; se dit convaincuqu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions desDroits de l'homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, y compris un mécanisme deconsultation;24.7.2008 FR C 187 E/223 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
68. demande instamment au Conseil et à la Commission d'établir des obligations concrètes et d'instituer
des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des obligations incombant à la Russie, en sus dela clause relative aux Droits de l'homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoc-cupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expres-sion et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que soient suivies les recommandations etles conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG surl'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de Droits de l'hommedont elle est signataire.
3. Dialogues fondés sur un accord
— Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou
69. souligne la nécessité de traiter les questions relevant des Droits de l'homme et de la démocratie d'une
manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; insiste, à
cet égard, sur la nécessité d'instituer un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un
dialogue politique au titre de l'article 8; craint qu'en l'absence d'un tel mécanisme, il existe un véritablerisque de contournement de l'article 96 dans les situations d'urgence particulières ayant trait aux Droits del'homme;
70. invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue
politique), de l'article 9 (Droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance)et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile audialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation desconsultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique;
71. invite la Commission à présenter au Parlement et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un
rapport définissant un mécanisme clair et transparent d'évaluation des résultats positifs et des lacunes dudialogue politique avec les pays ACP;
72. relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de
Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus,mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'Union; note qu'ilssont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenirles pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les Droits de l'homme; demande à nouveau
que cet exemple soit étendu aux autres dialogues.
— Dialogue avec l'Asie centrale
73. se félicite de la consolidation du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale —Kazakhstan,
Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan —et invite la Commission à veiller à ce que les
questions sociales et afférentes aux Droits de l'homme ne soient pas reléguées après les intérêts économiqueset financiers des pays d'Asie centrale et de l'Union dans les domaines de l'énergie, de la construction et du
commerce;
74. se félicite de l'adoption du projet de stratégie UE-Asie centrale par le Conseil européen de juin 2007,
qui comprend une stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation susceptible de servir de cadre audialogue politique;
75. invite le Conseil et la Commission à définir une approche globale cohérente à court et à moyen
terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la compo-
sent, approche qui doit inclure la stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation;
76. salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un
dialogue régulier en matière de Droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogueà Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan;estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante dela levée des sanctions;
77. demande que le Parlement soit associé à la décision d'entamer ce dialogue et que les autres proposi-
tions mentionnées dans la présente résolution soient prises en compte tout au long de ce dialogue;
78. invite le Conseil à établir des indicateurs concrets et axés sur la réalisation des objectifs poursuivis
dans le dialogue avec l'Ouzbékistan, en accordant une attention toute particulière à la situation des défen-seurs des Droits de l'homme.C 187 E/224 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— Dialogues fondés sur un accord de partenariat et de coopération dans le cadre de la PEV
79. invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de
coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration pour négocier de nouveaux accordsafin d'inscrire les Droits de l'homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi,dans les futurs accords;
80. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orien-
taux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, princi-palement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des Droits del'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformesmenées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des Droits del'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocra-tiques ou de graves violations des Droits de l'homme, le dialogue sur les Droits de l'homme doit s'accompa-
gner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;
81. invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le
mandat des sous-comités des Droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant auxpays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plusactive de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élabora-tion et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clauserelative aux Droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour ladémocratie et les Droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plansd'actions relevant de la PEV;
82. demande à la Commission de faire plus d'efforts pour établir des sous-comités des Droits de l'homme
pour tous les pays de la PEV qui n'en ont pas et pour activer ceux qui ne sont pas encore opérants afin degarantir l'existence d'une procédure efficace et pointue de suivi de l'application des objectifs définis dans lesplans d'action dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie;
83. prend acte du fait que les questions relatives aux Droits de l'homme ont été examinées par les sous-
comités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle,néanmoins, que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls Droits de l'hommepour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; attire l'attention sur la détériorationcontinue de la situation des Droits de l'homme en Azerbaïdjan et souligne donc la nécessité d'instituer un
sous-comité des Droits de l'homme avec ce pays dans les meilleurs délais;
84. invite la Commission et le Conseil à assurer une véritable coopération entre les sous-comités des
Droits de l'homme et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, car toutes ces questions sontétroitement liées; demande, à cet égard, que le Parlement soit pleinement informé des préparatifs et desprocédures de suivi de cette question;
85. invite le Conseil et la Commission à envisager la possibilité d'établir avec la Libye des mécanismes de
dialogue ou de consultation en matière des Droits de l'homme;
86. demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit
envisagée d'établir un mécanisme de dialogue sur les Droits de l'homme avec la Syrie;
87. souligne la nécessité d'établir un sous-comité des Droits de l'homme institutionnalisé avec Israël, qui
remplacerait le mécanisme provisoire actuel;
88. invite le Conseil à informer et à associer l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et les délé-
gations du Parlement auprès des commissions de coopération parlementaire mises en place entre l'Union etles pays de son voisinage oriental.
— Dialogue avec l'Amérique latine
89. invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre
l'application de la clause relative aux Droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union etl'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux Droits de l'hommede plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comitésdes Droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les commissions mixtes etles conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des Droitsde l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions;24.7.2008 FR C 187 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
90. invite, par conséquent, la Commission à procéder à l'évaluation annuelle de la situation des Droits de
l'homme dans les pays d'Amérique latine en se fondant sur les plans d'action et sur les sous-comités desDroits de l'homme à constituer;
91. invite le Conseil et la Commission à associer la société civile au déroulement des dialogues sur les
Droits de l'homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogueavec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres paysd'Amérique latine;
92. invite la Commission et le Conseil à inclure les Droits de l'homme dans les négociations en cours
concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur, et àinformer le Parlement des progrès obtenus à cet égard;
93. invite le Conseil à informer l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine au sujet des dialogues et
consultations sur les Droits de l'homme et à l'y associer.
— Dialogues fondés sur les accords commerciaux et de coopération
94. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers
prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein
des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance,de l'État de droit et de la réforme administrative;
95. estime que ces dialogues devraient être engagés par le Conseil en fonction de critères identiques et
que leurs résultats devraient être débattus dans le cadre du dialogue politique afin d'améliorer la cohérencede la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme à l'égard des pays tiers; invite le Conseil et laCommission, à cet égard, à informer le Parlement des résultats de ces dialogues;
96. demande une nouvelle fois que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie soit
étendue à tous les nouveaux accords que l'Union conclut avec des pays tiers, tant industrialisés qu'en déve-
loppement, ainsi qu'à tous les accords sectoriels tels que ceux qui concernent la pêche, l'agriculture, le
textile, le commerce ou l'aide technique et financière, conformément à ce qui a été fait avec les États ACP.
4. Dialogues ad hoc
97. invite le Conseil, et notamment la Troïka, à appliquer les recommandations contenues dans la pré-
sente résolution à tous les dialogues ad hoc sur les Droits de l'homme, afin qu'ils se déroulent dans latransparence et en cohérence avec les autres politiques extérieures de l'Union, et à informer les autres ins-titutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, avant et après la tenue de ces dialogues;
98. invite la Commission à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution aux
dialogues institués dans le cadre de la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceet, dans un souci de cohérence interinstitutionnelle, à tenir informées les autres institutions, dont le Parle-ment, ainsi que les ONG, de l'évolution, du contenu et des résultats de ces dialogues.
5. Dialogues avec les pays de même sensibilité (Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande)
99. invite le Conseil à appliquer également les propositions développées plus haut aux consultations de la
Troïka avec les partenaires de même sensibilité, et à accroître la transparence et la cohérence de ces consul-tations avec les autres politiques de l'Union, et recommande que ces consultations sur les questions desDroits de l'homme servent à dégager des synergies et à partager des expériences avec les pays de mêmesensibilité tout en abordant avec eux les problèmes liés aux Droits de l'homme;
100. se félicite de l'ouverture récente dessinée en direction de la société civile, qui sera informée de l'ordre
du jour de ces dialogues, et demande au Conseil d'adopter la même attitude envers le Parlement; demandeque soit mise en place et formalisée une séance d'information régulière avec le Parlement consacrée aucontenu et aux résultats de ces dialogues.
6. Dialogues politiques avec les pays tiers, devant comporter un volet «Droits de l'homme»
101. invite le Conseil à appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues poli-
tiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;C 187 E/226 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
102. demande aux services du Parlement d'améliorer la coordination interne entre les organes parlemen-
taires et de fournir des informations actualisées sur la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers;demande à cet effet que l'unité «Droits de l'homme» du Parlement reçoive des ressources financières ethumaines plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche;
103. demande au Conseil et à la Commission d'intégrer, dans l'ordre du jour des dialogues et consulta-
tions sur les Droits de l'homme, les recommandations et conclusions figurant dans les résolutions du Parle-ment, notamment celles ayant trait aux Droits de l'homme, ainsi que dans les rapports des délégations du
Parlement européen.
Droits des femmes dans le cadre des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme
104. insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des
Droits de l'homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement lapromotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les Droits del'homme entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanismetransparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de laclause sur les Droits de l'homme qui figure dans les accords extérieurs de l'Union et de prendre les mesures
nécessaires en cas de non-respect de cette clause;
105. rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits
des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'Union et les paystiers dans ce domaine;
106. invite le Conseil et la Commission à renforcer, dans le cadre des instruments européens en faveur
des Droits de l'homme, l'interaction entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et lesfemmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et lacoordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des Droits de l'homme;
107. invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de
la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de sonprotocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, et à présenterdes comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite laCommission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la convention sont respectés dans ces pays,de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'exercice de ces droits dans les faits;
108. recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM),
tels que définis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), donnant lieu à des discriminations entre
hommes et femmes, conformément à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminationà l'égard des femmes et aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme, et ce afin de créer unebase de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'im-portation à destination de l'Union;
109. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les Droits
de l'homme, et qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimina-tion et de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formesde pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et lesmariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains sous toutes ses formes, la violence domestique et leshomicides perpétrés contre les femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation écono-mique;
110. insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains soit abordée dans la perspective de la
problématique hommes-femmes et pour que les droits des femmes soient formellement inclus dans la luttecontre la traite des êtres humains, s'agissant en particulier de la traite des femmes et des enfants à des finsd'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes;
111. souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus
active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise dedécisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction dela paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées à l'évaluation des projets en
faveur des Droits de l'homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement
européen dans les dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers;
112. invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits fondamentaux
des femmes soient dispensées au personnel et aux fonctionnaires des délégations de la Commission, enparticulier aux personnes en charge des questions relatives aux Droits de l'homme et des activités d'aidehumanitaire;24.7.2008 FR C 187 E/227 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au
code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et desorganes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que cecode devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelleou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonction-naires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leurdépart en mission;
114. recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des filles
dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnesdéplacées;
115. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés
à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à
incorporer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationauxet à intégrer les Droits de l'homme et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans lespolitiques nationales;
116. invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme
avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les Droits de l'homme soit élaboré afinde sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;
117. invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de
l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifset d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines;
118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (y compris son secrétaire
général/haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, son repré-sentant permanent pour les Droits de l'homme, M
meRiina Kionka, et les membres du COHOM), à la
Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), aux gouvernements et aux parlementsdes États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président del'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amé-
rique latine, ainsi qu'aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations
interparlementaires entre l'Union et les pays concernés.
P6_TA(2007)0382
Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au
moyen du rendement maximal durable
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de
durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable
(2006/2224(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),
— vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,
— vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à
Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du
principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximaldurable (COM(2006)0360),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (
2) sur la communication de la Commission,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0298/2007),
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO C 168 du 20.7.2007, p. 38.C 187 E/228 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007