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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 659 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux», qui présente l'élaboration des partenariats européens comme un des moyens de concrétiser la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le partenariat européen révisé pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la base de la proposition présentée par la Commission le 9 novembre 2005. Ce partenariat énonce des priorités à court et à moyen termes. Le Conseil européen du 17 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

La Commission estime qu'il convient dès lors de présenter une proposition de partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce partenariat actualisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 et tient compte des évolutions décrites dans le rapport de suivi 2007. Il énumère les priorités à court et moyen termes que doit se fixer le pays afin de poursuivre sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

Afin de donner suite à ce partenariat pour l'adhésion, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont appelées à élaborer un plan contenant un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elles entendent engager à cet effet. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat pour l'adhésion constituent la base de la programmation de l’assistance financière apportée par la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2006/57/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[1], tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il stipule également que le suivi de ces partenariats sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

(3) Le Conseil européen du 17 décembre 2005 a accordé le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a donc été proposé de modifier le règlement (CE) n° 533/2004 de façon à remplacer l'expression «partenariat européen» utilisée pour ce pays par celle de «partenariat pour l'adhésion»[2].

(4) Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine[3], à la suite de la proposition présentée par la Commission en novembre 2005.

(5) La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

(6) Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[4], qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(7) Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par l'ancienne République de Macédoine sur la voie de son intégration dans l’Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(8) Dans la perspective d'une plus grande intégration dans l'Union européenne, il y a lieu que les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine élaborent un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour s'atteler aux priorités du présent partenariat d'adhésion.

(9) Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/57/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fait l'objet d'un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/57/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE: PARTENARIAT POUR l’ADHÉSION 2007 AVEC L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat pour l'adhésion qui est proposé actualise le partenariat européen de janvier 2006 sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. Le partenariat pour l'adhésion contient également des orientations concernant l'assistance financière à fournir au pays.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre dans lequel s'inscrit le parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. Les priorités recensées pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont trait à sa capacité de respecter les critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions attachées au processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, dans la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l'adhésion ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des prochaines années. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

S'agissant de la fixation des priorités, il convient de préciser que l'ancienne République yougoslave de Macédoine sera appelée à s'acquitter d'autres tâches qui pourront s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Veiller à la bonne exécution de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

- Encourager l'établissement d'un dialogue constructif et participatif, en particulier dans les domaines qui appellent un consensus entre tous les partis politiques, dans le cadre des institutions démocratiques.

- Garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la police.

- Démontrer des progrès durables en matière de mise en œuvre des réformes judiciaires et renforcer l'indépendance et les capacités générales du système judiciaire. Achever la réforme du ministère public et parachever la nomination du conseil judiciaire.

- Démontrer des progrès durables dans la mise en œuvre de la législation anti-corruption.

- Veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le recrutement et la carrière des fonctionnaires; poursuivre la mise au point d'un système de promotion fondé sur le mérite et mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique.

- Alléger les obstacles à la création d'emplois et lutter en particulier contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, notamment en modernisant le cadre de définition des cotisations sociales, de façon à tenir compte des modifications apportées en 2005 au code du travail.

- Améliorer l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises en continuant de consolider l'État de droit, en renforçant l'indépendance des organes de régulation et de surveillance, en accélérant les procédures légales et en poursuivant l'enregistrement des titres de propriété.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Poursuivre la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid en vue notamment de favoriser l'instauration d'un climat de confiance interethnique.

Parlement/Élections

- Veiller à ce que les prochaines élections présidentielles et municipales se déroulent conformément au code électoral.

- Rendre des décisions rapides sur toute irrégularité en matière électorale et infliger des sanctions à caractère dissuasif.

- Renforcer les capacités du Parlement, notamment en augmentant ses ressources.

Fonctionnement de l'État

- Accroître la transparence et la responsabilisation des administrations locales. En particulier, renforcer contrôle et audits internes.

- Assurer un niveau satisfaisant de recouvrement des taxes locales dans tout le pays.

- Développer la capacité des municipalités à gérer les terres appartenant à l'État.

- Veiller à ce que le personnel municipal soit suffisamment nombreux et compétent.

Administration publique

- Établir un système de promotion fondé sur le mérite afin de mettre en place une administration publique responsable, efficace et professionnelle au niveau central et local.

- Veiller à la mise en œuvre effective du code de déontologie de la fonction publique.

- Renforcer les capacités de l'administration, notamment en matière de planification stratégique et d'élaboration des politiques, et améliorer la formation; concevoir une stratégie générale de formation destinée aux fonctionnaires.

- Mettre en œuvre de façon effective les mesures adoptées pour garantir la transparence de l'administration, en particulier du processus décisionnel et continuer d'encourager la participation active de la société civile.

- Poursuivre l'exécution des réformes des services chargés de l'application de la loi.

Système judiciaire

- Développer plus avant la formation initiale et continue dispensée par l'institut de la magistrature.

- Achever la mise en place des nouvelles structures judiciaires et leur affecter les ressources nécessaires pour leur permettre d'être pleinement opérationnelles et renforcer leur efficacité.

- Garantir la parfaite exécution des décisions judiciaires.

Politique de lutte contre la corruption

- Garantir un suivi adéquat des recommandations formulées par la commission nationale pour la prévention de la corruption et l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

- Mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le GRECO.

- Renforcer les capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre les règles adoptées au sujet du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Infliger des sanctions efficaces en cas d'infraction à ces règles.

- Suivre les examens effectués en ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires.

- Garantir la pleine mise en œuvre de la loi sur l'accès du public à l'information.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Respecter pleinement la convention européenne des droits de l'homme, les recommandations formulées par le comité pour la prévention de la torture et la convention cadre pour la protection des minorités nationales.

- Mettre pleinement en vigueur, notamment par des actions de formation régulières, les règles en matière de déontologie, de contrôle interne, de normes professionnelles et de respect des droits de l'homme dans les instances chargées de faire respecter la législation, ainsi qu’au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires.

- Affecter des ressources suffisantes pour améliorer les conditions carcérales.

- Établir des mécanismes efficaces permettant de recenser, de poursuivre et de sanctionner toutes les formes de discrimination exercées par des organes étatiques et non étatiques à l'encontre d'individus ou de groupes.

- Perfectionner et mettre en œuvre la stratégie de représentation équitable des communautés non majoritaires, en particulier en affectant des ressources adéquates et en infligeant des sanctions efficaces en cas de non respect des objectifs fixés.

- Promouvoir l'accès des membres des groupes minoritaires à l'éducation, à la justice et aux prestations sociales.

Questions régionales et obligations internationales

- Continuer de coopérer pleinement avec le TPIY et, dans la perspective du renvoi éventuel de dossiers par ce dernier, s'acquitter de toutes les conditions préalables nécessaires pour assurer la régularité de la procédure.

- Continuer d'encourager le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre échange centre-européen.

- Veiller à l'établissement de relations de bon voisinage, notamment en redoublant d'efforts pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies.

- Encourager les accords de coopération avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et le trafic illicite, la coopération judiciaire, la gestion des frontières, la réadmission et l’environnement.

Critères économiques

- Poursuivre le recensement des propriétés foncières et immobilières et consolider le cadastre afin d'offrir aux opérateurs économiques une plus grande sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement des mécanismes d'économie de marché.

- Renforcer l'efficacité des services publics, notamment en affectant des crédits supplémentaires en faveur de la formation et en modernisant les infrastructures existantes.

Acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

- Adopter et appliquer une législation cadre horizontale afin d'achever la mise en place des infrastructures nécessaires et de garantir la séparation des tâches entre les différentes fonctions (réglementation, normalisation, homologation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.

- Élaborer une stratégie globale prévoyant des étapes pour la mise en œuvre de la législation communautaire par les organisations horizontales concernées (normalisation, accréditation, métrologie et surveillance du marché), arrêtant des échéances et définissant précisément les responsabilités en ce qui concerne l'adoption et l'application effective des mesures législatives et le renforcement de la capacité administrative dans les différents secteurs.

- Préparer un plan d'action concernant le respect des articles 28 à 30 du traité CE assorti d'échéances pour l'examen analytique interne de la législation et des pratiques administratives nationales, l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle et les modifications ultérieures indispensables.

- Accélérer le rythme d'adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour permettre au pays de devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation.

Chapitre 3: Droit d'établissement et libre prestation de services

- Supprimer les derniers obstacles à l’établissement et à la prestation de services transfrontaliers auxquels sont confrontées les personnes physiques ou morales de l'Union européenne.

- Insérer dans la législation une distinction entre la prestation de services rendue à partir d'un établissement stable et la prestation présentant un caractère temporaire.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

- Continuer d'améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes et en veillant à ce que les institutions concernées soient en mesure de présenter un bilan crédible d'application des règles.

- Progresser dans la suppression des obstacles qui continuent d'entraver la circulation des capitaux.

Chapitre 5: Marchés publics

- Renforcer la commission chargée des recours de façon à instaurer un système de recours efficace.

Chapitre 6: Droit des sociétés

- Mettre en place des systèmes d'assurance de la qualité et de supervision publique efficaces et indépendants pour les vérificateurs des comptes et les sociétés d'audit. Renforcer les capacités administratives nécessaires.

Chapitre 7: Droit de la propriété intellectuelle

- Élaborer une stratégie nationale et un plan d'action en vue de la mise en place des capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines couverts par le présent chapitre, en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité de fournir une formation spécialisée aux instances chargées de l'exécution de la législation, aux magistrats, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes.

- Concevoir des campagnes de sensibilisation du grand public et améliorer la coopération entre les instances chargées de l'exécution de la législation et entre tous les acteurs concernés.

Chapitre 8: Politique de concurrence

- Être en mesure de présenter un bilan crédible d'application de la législation en matière d'ententes et mettre l'accent sur les cas d'infraction les plus graves aux règles de concurrence.

- Instaurer un contrôle ex-ante efficace des aides d'État.

- Renforcer les capacités administratives de la Commission pour la protection de la concurrence et la doter de ressources et d'effectifs adéquats.

Chapitre 9: Services financiers

- Renforcer la législation et le cadre de surveillance (y compris les sanctions) du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeur.

- Veiller à ce que l'autorité de surveillance indépendante du secteur des assurances soit opérationnelle et dispose du personnel adéquat.

Chapitre 10: Société de l'information et médias

- Mettre un terme à la violation de l'accord de stabilisation et d'association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de l'obligation relative à la libéralisation du secteur des communications électroniques, notamment par l'adoption de l'ensemble du droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation.

- Faire appliquer les sauvegardes en matière de concurrence face aux opérateurs qui disposent d'un pouvoir de marché important.

- Renforcer l'indépendance et les capacités administratives des autorités de régulation des médias et des communications électroniques.

- Garantir un financement stable et durable pour le service public de radiodiffusion et le conseil de radio et télédiffusion.

Chapitre 11: Agriculture et développement rural

- Accélérer l'enregistrement des terres agricoles dans le cadastre.

- Garantir la collecte et le traitement de données agricoles sérieuses et fiables.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d'organismes de paiement efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles conformément aux conditions fixées par l'Union européenne et aux normes d'audit internationales.

Chapitre 12: Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Poursuivre le rapprochement de la législation de l'acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, tout en mettant l'accent sur une législation cadre compatible avec l'acquis.

- Poursuivre le renforcement des capacités du service vétérinaire, aux niveaux tant central que local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l'UE, en particulier en ce qui concerne les importations.

- Veiller à ce que le système d'identification des bovins et d'enregistrement de leurs mouvements soit opérationnel et entamer la mise en œuvre d'un système d'identification des porcins, des ovins et des caprins.

- Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les exigences institutionnelles et législatives de l'Union européenne, ainsi que des plans d'urgence pour les maladies dont la notification est obligatoire.

- Procéder à une évaluation de la conformité des établissements agroalimentaires aux normes européennes, dans l'optique de l'élaboration d'un plan de modernisation de ces établissements.

Chapitre 14: Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l’Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine des transports routiers, en particulier en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses, l'accès au marché, les conditions sociales, la mise en œuvre du tachygraphe numérique et l'amélioration de la sécurité routière.

- Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires; créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité et aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Garantir la stabilité financière en versant une compensation pour les obligations de service public dans le domaine du transport de voyageurs et en procédant à un allègement de dette.

- Honorer les engagements contractés dans le cadre de la première phase transitoire de l'accord établissant un espace aérien européen commun et notamment mettre en œuvre la législation pertinente dans le domaine de l'aviation.

- Renforcer les capacités administratives de l'autorité de l'aviation civile.

Chapitre 15: Énergie

- Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence.

- Continuer de renforcer l'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie.

- S'acquitter des obligations concernant la mise en œuvre pleine et entière de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité imposées, depuis le 1er juillet 2007, par le traité instituant la Communauté de l'énergie.

- Renforcer les capacités administratives dans tous les secteurs énergétiques, et notamment celles de l'Agence de l'énergie dans le domaine du rendement énergétique et des sources d'énergie renouvelables.

- Construire une installation de stockage adéquate des substances radioactives.

- Garantir le bon fonctionnement, en toute indépendance, du service de radioprotection.

Chapitre 16: Fiscalité

- Accroître les capacités administratives en vue de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale.

- Adopter les mesures structurelles qui s'imposent pour réformer sans plus tarder les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles.

- Mettre au point une stratégie d'audit et des systèmes informatiques adéquats.

- S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Chapitre 18: Statistiques

- Renforcer les capacités de l’Office statistique national pour permettre la réalisation du prochain recensement de la population dans les délais et l'établissement régulier de la comptabilité nationale et de ses statistiques sous-jacentes. Remédier en particulier aux lacunes qui subsistent en ce qui concerne la collecte et le traitement des statistiques agricoles et des statistiques sur les entreprises pour qu'ils puissent être effectués conformément aux normes et à la méthodologie de l'UE et intensifier la transmission des données statistiques à Eurostat.

- Parachever l'établissement du registre statistique des entreprises et des exploitations agricoles ainsi que la mise au point de mécanismes systématiques destinés à garantir l'introduction de données actualisées dans ces registres.

Chapitre 19: Politiques sociales et de l'emploi

- Poursuivre la transposition de l’acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, et notamment l’inspection du travail.

- Veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires pour la mise en œuvre des politiques d'inclusion et de protection sociales.

- Veiller à l'établissement d'un dialogue social effectif et représentatif.

- Déployer de nouveaux efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Chapitre 20: Politique d'entreprise et politique industrielle

- Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle favorable à la croissance et à l'innovation.

- Instaurer une évaluation systématique de l'incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises.

- Renforcer les ressources du Service et de l'Agence des PME et garantir la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des PME ainsi que de la charte européenne des petites entreprises.

- Poursuivre les travaux portant sur la simplification de la réglementation, la suppression en procédure accélérée des règlements obsolètes et l'allègement des obstacles administratifs à l'activité économique; établir des évaluations de l'impact des réglementations.

Chapitre 22: Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Renforcer la mise en place de structures institutionnelles et développer, notamment au sein des ministères compétents, les capacités administratives en matière de programmation, de préparation des projets, de suivi, d'évaluation, de gestion et de contrôle financier, en vue de la mise en œuvre des programmes d'aide de préadhésion de l'UE dans le cadre de la préparation à l'application de la politique communautaire de cohésion.

- Parachever la stratégie nationale de développement régional.

Chapitre 23: Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Mettre en œuvre la loi nationale sur la protection des données à caractère personnel. Signer et ratifier le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

- Voir la partie sur les critères politiques pour d'autres priorités

Chapitre 24: Justice, liberté et sécurité

- Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion intégrée des frontières, créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées, moderniser le système de contrôle des documents et de surveillance des frontières, utiliser des documents de voyage et des pièces d'identité sécurisées et prévoir de nouvelles actions de formation du personnel.

- Fournir les ressources et la formation appropriées pour la mise en œuvre de la réforme de la police, renforcer la coordination et la coopération entre services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi et renforcer la coopération entre la police criminelle et les procureurs.

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police et moderniser les équipements.

- Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant l'accent tout particulièrement sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.

- Accentuer les efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains et les capacités d'enquêter sur la criminalité informatique.

- Mettre en œuvre l’accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et négocier des accords de réadmission avec les pays d’origine des migrants en transit.

- Intensifier le processus de mise en place d'instruments juridiques garantissant les droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale.

- Garantir l'alignement des lois sur le droit d'asile et les étrangers sur l'acquis communautaire correspondant.

Chapitre 25: Science et recherche

- Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de permettre une participation fructueuse du pays aux programmes-cadres communautaires.

- Entamer l'élaboration d'une politique de recherche intégrée et prendre des mesures en vue de l'intégration du pays dans l'Espace européen de la recherche.

Chapitre 26: Éducation et culture

- Parachever le cadre législatif et administratif applicable à la gestion du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et du programme «Jeunesse en action» et renforcer les instances de mise en œuvre.

Chapitre 27: Environnement

- Poursuivre le rapprochement de la législation de l'acquis, en particulier dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau et de la gestion des déchets et améliorer sensiblement la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement ainsi que les contrôles.

- Renforcer l'Inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, être en mesure de présenter un bilan crédible en matière d'application de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.

- Renforcer les capacités administratives aux niveaux national et local et améliorer la coordination entre les organes administratifs chargés des questions en rapport avec l'environnement.

- Élaborer des plans stratégiques, et notamment des stratégies financières et concevoir une stratégie nationale de gestion des déchets et un programme dans ce domaine.

- Élaborer une stratégie d'investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l'alignement.

- Intégrer les exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact environnemental.

- Accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Chapitre 29: Union douanière

- Accroître les capacités administratives nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la criminalité transfrontalière.

- Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures de l’acquis, en particulier dans le domaine du transit et de l'attribution des contingents tarifaires.

- Rapprocher la législation sur les zones de développement technologique/industriel de l'acquis correspondant.

Chapitre 31: Politique extérieure, de sécurité et de défense

- Mettre en œuvre la législation en vue de l'application de la position commune dans le domaine des mesures restrictives internationales.

Chapitre 32: Contrôle financier

- Réexaminer le document de référence pour le contrôle interne des finances publiques et présenter des lois relatives à ce contrôle et à l'audit interne de façon à ce que les orientations et la législation existante dans ce domaine soient à la fois complètes et cohérentes; actualiser le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités à moyen-terme liées au contrôle interne des finances publiques.

- Achever la mise en place d’unités d’audit interne dans les institutions centrales de l’État et créer, s'il y a lieu, ce genre d’unité au niveau des municipalités; mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires.

- Créer les systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d'audit nécessaires à la mise en œuvre décentralisée des programmes relevant des instruments de préadhésion de l'UE.

- Accroître l'indépendance de fonctionnement et l'indépendance financière de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques et assurer le suivi des conclusions de ses rapports.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Fonctionnement de l'État

- Achever le processus de décentralisation.

Administration publique

- Continuer à améliorer la capacité de l'administration à mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association.

Politique de lutte contre la corruption

- Achever la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption.

- Appliquer les règlements concernant la prévention des conflits d'intérêts dans le respect des normes internationales.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Continuer à promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi ainsi que dans les centres pénitentiaires et les prisons.

- Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des communautés non majoritaires.

Questions régionales et obligations internationales

- Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

Critères économiques

- Accélérer les efforts pour garantir la viabilité du marché de l'électricité, compte tenu des engagements en matière de libéralisation souscrits par le pays, en supprimant les distorsions existantes imputables à la fixation de prix inférieurs aux coûts de revient et en consolidant les organes de régulation et les infrastructures physiques.

- Améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant les capacités de planification à moyen terme du secteur public et en améliorant l'exécution budgétaire. Continuer d'améliorer la qualité de l'éducation, en affectant sur la durée des ressources en faveur des infrastructures et du personnel suffisantes pour pouvoir mettre pleinement en œuvre les réformes adoptées récemment dans le secteur de l'éducation.

- Continuer d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de réduire le chômage, notamment en prenant des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et en modernisant les systèmes éducatif et de sécurité sociale.

- Poursuivre les efforts visant à intégrer le secteur informel dans l'économie formelle.

- Moderniser les infrastructures nationales, en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de renforcer la compétitivité de l'économie dans son ensemble.

Acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

- Mettre en place une structure de surveillance du marché, en conformité avec l'acquis.

Chapitre 3: Droit d'établissement et libre prestation de services

- Opérer l'alignement sur l'acquis communautaire en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment les dispositions sur la formation, et mettre en place les structures administratives requises.

- Opérer l'alignement sur l'acquis dans le domaine des services postaux, et notamment établir une autorité nationale indépendante chargée de la régulation.

Chapitre 5: Marchés publics

- Instaurer des structures pleinement opérationnelles de passation des marchés publics, qui garantissent un déroulement des procédures de passation pleinement conforme aux normes communautaires. Établir un système de passation des marchés en ligne.

Chapitre 7: Droit de la propriété intellectuelle

- Établir les capacités nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer l'acquis dans chacun des domaines relevant du présent chapitre et être en mesure de présenter des résultats probants en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées en matière de piratage et de contrefaçon et le traitement judiciaire qui leur a été réservé.

Chapitre 8: Politique de concurrence

- Poursuivre le rapprochement de la législation de l'acquis communautaire dans le domaine de la lutte contre les ententes et des aides d'État.

- Continuer d'améliorer les résultats obtenus en matière d'application des règles dans les domaines de la lutte contre les ententes et du contrôle des aides d'État.

- Sensibiliser davantage les institutions publiques, le secteur des entreprises et l'opinion publique aux questions de concurrence.

Chapitre 9: Services financiers

- Être en mesure de présenter un bilan crédible en matière d'application des dispositions visant à lutter contre le phénomène de la conduite de véhicules non assurés.

- Poursuivre l'alignement sur la législation communautaire en matière de services financiers.

Chapitre 11: Agriculture et développement rural

- Améliorer les capacités de l'administration agricole et achever les préparatifs en vue de la mise en œuvre et de l'application concrète des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et assurer le bon fonctionnement du système d'identification des parcelles agricoles.

Chapitre 12: Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et contrôler son exécution, et instaurer le système de prélèvement et de traitement nécessaire.

- Instituer une autorité phytosanitaire disposant d'effectifs adéquats. Poursuivre le rapprochement de la législation phytosanitaire de l'acquis.

- Adopter un programme de modernisation des établissements agroalimentaires et entamer sa mise en œuvre.

- Renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et dans celui de la sécurité alimentaire.

Chapitre 14: Politique des transports

- Poursuivre les travaux en vue d'un alignement complet sur l'acquis concernant les transports routiers; poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité), parvenir à un alignement complet de la législation en matière d'aviation et assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante.

- Honorer les engagements contractés dans le cadre de la deuxième phase transitoire de l'accord établissant un Espace aérien européen commun.

Chapitre 17: Politique économique et monétaire

- Aligner le cadre juridique afin de garantir l'indépendance totale de la banque centrale.

Chapitre 18: Statistiques

- Continuer de développer tous les domaines statistiques et parvenir, dans les domaines clés, à une pleine harmonisation en termes de périodicité, de portée, de classements utilisés, de disponibilité en temps utile et de qualité; instaurer un système homogène de gestion et de production.

- Mettre en place un système statistique national bien coordonné.

Chapitre 19: Politiques sociales et de l'emploi

- Élaborer un mécanisme permanent pour l'organisation du dialogue social.

- Élaborer des stratégies d'inclusion sociale axées sur le long terme et améliorer l'accès au marché du travail des groupes vulnérables.

- Continuer de renforcer les politiques de protection sociale.

- Mettre en place des mécanismes permettant de suivre la situation des personnes handicapées.

Chapitre 20: Politique d'entreprise et politique industrielle

- Approfondir les mécanismes d'appui aux PME et améliorer l'accès de ces dernières aux services financiers. Définir et appliquer une stratégie industrielle propice à la croissance et à l'innovation.

- Étudier l'élaboration d'une stratégie relative à la prise en compte de l'esprit d'entreprise s'inspirant de projets pilotes réussis soutenus par des bailleurs de fonds.

Chapitre 22: Politique régionale et structurelle

- Renforcer au niveau central les capacités administratives et les développer au niveau régional et local. Établir une répartition claire des responsabilités et renforcer les capacités et la coordination des instances et structures de mise en œuvre, notamment au niveau local.

Chapitre 24: Justice, liberté et sécurité

- Garantir l'alignement des dispositions en matière d'asile et de migration sur l'acquis communautaire correspondant.

Chapitre 25: Science et recherche

- Appliquer une politique de recherche intégrée.

Chapitre 26: Éducation et culture

- Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité du système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et pour instaurer un système d'enseignement et de formation professionnels moderne et faire en sorte que l'enseignement supérieur soit adapté aux besoins du marché du travail et à la situation économique.

Chapitre 27: Environnement

- Continuer d'intégrer les exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact environnemental.

- Accroître les investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Chapitre 28: Protection des consommateurs et de la santé

- Achever l'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs et renforcer les capacités administratives nécessaires pour assurer une surveillance efficace du marché.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire relatif à la politique de santé publique, plus particulièrement dans les domaines du tabac, du sang, des tissus et des cellules ainsi que des maladies transmissibles. Renforcer les capacités institutionnelles et administratives et les moyens financiers dans le domaine de la santé publique.

- Dans le domaine de la santé mentale, développer les services de proximité comme alternative au placement en institution en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins de santé mentale.

Chapitre 31: Politique extérieure, de sécurité et de défense

- Mettre l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil européen en septembre 2002.

Chapitre 32: Contrôle financier

- Sous l'égide du ministère des Affaires financières, poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des principes du modèle de contrôle interne des finances publiques de l'UE (décentralisation de la responsabilité au niveau des gestionnaires et système d'audit interne fonctionnant en toute indépendance), en s'appuyant sur une législation cohérente et des capacités institutionnelles adéquates.

- Continuer de renforcer les capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance de fonctionnement et l'indépendance financière de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

- Mettre en œuvre les procédures et les capacités administratives requises pour assurer une protection efficace des intérêts financiers des Communautés européennes.

4. PROGRAMMATION

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (règlement IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (règlement CARDS)[5]. Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. L'ancienne République yougoslave de Macédoine peut bénéficier d'un financement au titre des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et répondre aux priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels comportent également des conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec l'Albanie.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fait l'objet d'un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

[2] Décision XX/CE du [date] (proposition présentée le 6 novembre 2007).

[3] Décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32).

[4] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

[5] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).