Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 5
Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) no320/2006)
6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/
2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application dupourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de
leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retraitsont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre dela restructuration à verser pour la campagne de commercialisa-tion 2007/2008.6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/
2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application dupourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de
leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retraitsont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre dela restructuration à verser pour la campagne de commercialisa-tion 2007/2008. De la même façon au cours de la campagne
de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront
soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer
par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans lecadre de la modification de leur demande d'abandon de quotaà un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptéesd'une partie du montant temporaire au titre de la restructura-tion à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Amendement 30
ARTICLE 1, POINT 5
Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entre-
prises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieurau pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 sont exemptées d'une partie du mon-
tant temporaire au titre de la restructuration à verser pour lacampagne de commercialisation 2007/2008, proportionnelle-ment aux quantités supplémentaires auxquelles elles ontrenoncé.
P6_TA(2007)0405
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règle-ment du Conseil modifiant le règlement (CE) n
o318/2006 portant organisation commune des mar-
chés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 —C6-0177/2007 —2007/0086(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A6-0310/2007);28.8.2008 FR C 219 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 2
Article 10, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no318/2006)
Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres
pour lesquels le quota national a été réduit par suite d'aban-
dons de quotas conformément aux articles 3 et 4 bis, para-
graphe 4, du règlement (CE) no320/2006, le pourcentage
applicable est fixé conformément aux critères prévus à
l'annexe VIII du présent règlement. Ces États membres ajustent,
pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient unquota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIIIau prorata des quotas libérés dans le cadre du régime derestructuration par l'entreprise concernée, de telle manièreque la réduction totale des quotas dans l'État membre résul-tant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée.Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres
pour lesquels le quota national a été réduit de moins de 13,5 %
dans le cadre des abandons de quotas , une réduction est appli-
quée au quota restant pour atteindre 86,5 % du quota attribuéau début de la campagne de commercialisation 2006/2007. Lanécessité de réduire encore les quotas est subordonnée aux cri-
tères prévus à l'annexe VIII du présent règlement , seuls les
abandons de quotas intervenant à partir de 2008/2009 étanttoutefois pris en considération .
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 3 b, ALINÉA −1 (nouveau)
Article 11, paragraphe 1, tiret 2 (règlement (CE) n
o318/2006)
au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte
suivant:
—jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation
2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la
liberté des entreprises de participer aux mécanismes éta-
blis par le règlement (CE) no320/2006. ;
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 5
Article 19, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no318/2006)
Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels
du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'ar-ticle 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminuésdu même pourcentage pour la campagne de commercialisationconcernée.C 219 E/80 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 6
Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no318/2006)
1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et confor-
mément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2,la Commission peut décider de fixer le coefficient visé àl'article 19, paragraphe 2, pour les campagnes de commerciali-sation 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010 , pour le 16 mars
de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque Étatmembre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du pré-sent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicableau 1
erjuillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne fai-
saient pas partie de la Communauté au 1erjuillet 2006, la
comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III
applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformé-
ment à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, laCommission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19,paragraphe 2:
— pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour
le 16 mars de la campagne de commercialisation précé-dente au plus tard,
—pour la campagne de commercialisation 2008/2009, pour
le 4 février 2008 au plus tard, et
—pour la campagne de commercialisation 2009/2010 et
jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015,pour le 16 mars de la campagne de commercialisationprécédente au plus tard, en tenant compte du résultat de
la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucrenational fixé à l'annexe III du présent règlement par rapportà la version de l'annexe III applicable au 1
erjuillet 2006.
Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partiede la Communauté au 1
erjuillet 2006, la comparaison doit
tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la
date de leur adhésion à la Communauté.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 6
Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no318/2006)
Aux fins de l'application du présent article, le pourcentage de
retrait autorisé pour la campagne de commercialisation 2009/2010 est diminué du pourcentage fixé pour les États membresqui ont décidé, au cours de la campagne de commercialisation2008/2009, de libérer définitivement leurs quotas pour lesucre à concurrence du même pourcentage que les réductionstemporaires fixées à l'annexe III.
Amendement 6
ANNEXE
Annexe VIII, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o318/2006)
2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne
de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quotasupérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 àl'article 1
er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no290/2007, le volume de quotas correspon-
dant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit dela réduction finale.28.8.2008 FR C 219 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
La présente disposition s'applique de la même façon, au sein
d'un État membre, aux entreprises ayant renoncé à un pour-centage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé,
pour l'État membre dans lequel elles sont établies, le 16 mars
2007 à l'article 1
er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, para-
graphe 2, du règlement (CE) no290/2007.
P6_TA(2007)0406
Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe
Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources
d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»
(COM(2007)0001),
— vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour les sources d'énergie renou-
velables» (COM(2006)0848),
— vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de
l'électricité d'origine renouvelable» (COM(2006)0849),
— vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utili-
sation de biocarburants» (COM(2006)0845),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption
par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) —Une politique éner-
gétique pour l'Europe»,
— vu le document de travail de la Commission accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'éner-
gie renouvelables» (SEC(2006)1720/2),
— vu l'évaluation des incidences accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouve-
lables» (SEC(2006)1719/2),
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de situation sur les biocar-
burants» (SEC(2006)1721/2) accompagnant la communication de la Commission COM(2006)0845,
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (1),
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarbu-
rants (2),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur le livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment
consommer mieux avec moins (3),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (4),
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de
chauffage et de réfrigération (5),
— vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union
européenne et les propositions d'actions concrètes (6),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie (
7),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0604.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
(5) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.
(6) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.
(7) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 442.C 219 E/82 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT