ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 331 
 
 
 
Vol. 1984/01 47 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0M C84) 331 fin a l 
Bruxelles, le 18 juin 1984
DECISION C E C A  D E  LA C O M M IS S IO N  
modifiant la décision n° 87-54 du 29 ju ille t  1954 re lative 
aux conditions de p u b licité  des barèmes de prix et conditions de vente 
pratiqués par les entreprises de l'in d u s trie  de l'a c ie r 
pour la vente des aciers spéciaux
C0M C84) 331 fin a l

DECISION N· . jCIGA  08 LA COMMISSION 
du
··««· ·  t  » · «  ,
nodlflaat la dkltiti a* 8T44 da 88 Jnlllat 18M  relative am »editions 
de publicité des barèmes da pris at conditions da vanta pratiqué* par 
lac setreprise* da l'Industrie da radar poor la vanta des aciers spéciaux
U  C O M M ISSIO N  DIS C O M M U N A U T É S · ■  
lUROPtlNNU,
vu It traité Imtltuant la Communauté. européenne du 
ehirbon tt dt l'ieltr, at noummant »on article 40,
vu U décUloo n *  87*54 du 89 Juillet 1994^  relativa · 
aux eondltionr da publicité dot barémat da prix 
at conditions da vanta pratiqué· par laa entreprises 
da I  Industrie da l'acier pour la vanta dar ultra 
iD éclam e dé/lnl< à l'annexe III du traité ,
modifiée ou complétée par la décision 
n° 33-58 du 1er décembre 1958 (2), 
par la décision n° 21-63 du 1 1  décembre 
1963 (3) et par la décision n° 3633/83/CECA 
du 8 décembre 1983 (4)
«
après consultation du C om ité consultatif,
(1) JO  de la C E C A  du 1.8.54, p. 470 et suiv.
(2) J O  du 18.12.1958, p. 665 et suiv.
(3) JO  du 24.12.63, p. 2973 et suiv.
(4) JO  n° L 360 du 23.12.83, p. 20

-  2 -
considérant ce qui suit :
les rapports de marché entre la sidérurgie et les u tilis a te u rs  d 'a cier 
ne peuvent obéir à  un schéma uniforme ; ils  sont si divers q u 'ils  
ju s tifie n t une p o litiq u e  de marché différenciée ;
dans la décision n° 72/440/CECA du 22 décembre 1972 (1) qui a  modifié n°
la décision de base 30/53, la Commission a donné une nouvelle d é fin itio n
des pratiques discrim inatoires au sens de l'a r t ic le  60 paragraphe 1
du tra ité  ; i l  en résulte que les entreprises peuvent d iffé re n c ie r leurs
*
p rix suivants les catégories d 'u tilis a te u rs  sans pour autant enfreindre 
l'in te rd ic tio n  de discrim ination ;
les obligations en matière de p u b lic ité  des p rix  et conditions de
vente pour les aciers non spéciaux qui découlent de l'a p p lic a tio n
de la décision n° 31/53 répondent aux principes précités ; pour ces aciers,
tenant compte de la s itu a tio n  du marché, i l  n'est pas apparu
nécessaire d 'o b lig e r les entreprises de publier dans leurs barèmes
de p rix  les écarts pour les différentes catégories de consommateurs ;
i l  est suffisant que les entreprises soient obligées de n o tifie r
de te ls  écarts à la Commission ; au cas où une entreprise appliquerait
de te ls  écarts dans une mesure considérable, la p o s s ib ilité  a
été prévue pour la Commission de pouvoir l'o b lig e r de publier ces
écarts dans le barème de p rix  ; i l  apparaît ju s tifié  de permettre
les m êm es p o s s ib ilité s  pour les aciers spéciaux de manière à
harmoniser les conditions de vente des différentes catégories
d'a cier et d 'é v ite r qu'un m êm e acheteur soit tra ité  sur des bases
différentes selon q u 'il achète des aciers spéciaux ou des aciers
non spéciaux ; par souci d'harmonisation également i l  est nécessaire
de porter de un à deux jours le délai pour l'a p p lic a tio n  de nouveaux
barèmes de p rix  des aciers spéciaux.
. / .
(1) JO  n« L 297 du 30.12.1972, p. 297 et suiv.

A  ARRETE L A  PRESENTE DECISION i
Article premier
L’article 6 de la décision n° 37/54 eat modifié comme auit i
«  1. a) Lei barèmes et conditions de vente sont 
applicables au plus tôt deux jours francs 
après avoir été adressés à la Commission ;
b) ils doivent être communiqués par les 
vendeurs sur demande, à toute personne 
intéressée ;
c) la Commission peut décider d'assurer leur 
diffusion par une publication spéciale­
ment éditée à cet effet.
2. Le premier alinéa s’applique également à 
toute modification des barèmes de prix et 
conditions de vente. »
Article  g
Après l'article 6 de la décision n° 37/5^,t inséré : 
• Article  7
i1 .: . k**.  WM*«* P*r les entreprises delindustne de l’acier pour certaines catégories 
d utilisateurs, peuvent ne pas être publiés dans leurs barèmes de prix.
2. Dans le cas où les entreprises appliquent de 
tels écarts, elles sont tenues de les notifier è la 
Commission. Les dispositions prévues à l’article 6 
de la présente décision sont applicables.
3. \a Commission peut, si elle constate que le 
nombre ou I  ampleur des écarts rendent une 
publication nécessaire, obliger une entreprise de 
I  industrie de l'acicr è publior dans son barème 
tout ou partie des écarts qu’ elle applique. ·
Article  3
L article 7 de la décision nu37/54devient l'article 8 et 1  article 8 devient l'article . 9 .
Article  4
L a présente décision entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officie! des Communautés  
européennes.
L a présente décision est obligatoire dans tous tes éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 1984.
Par ta Commission