COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.02.1998 
COM(1998) 94 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le coût des mesures d'aides au transport en 1996 de certains fruits et 
légumes prévues par le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil 

En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil1, modifié 
en dernier lieu par le règlement n° 1600/962, la Commission est tenue de présenter un 
rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aide au transport de certains fruits et 
légumes. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre de l'année 1996. 
1. Historique 
Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le transport de certains produits 
agricoles grecs à destination des autres États membres de la Communauté, et tout 
particulièrement le transport des fruits et légumes, lesquels se distinguent par leur 
caractère hautement périssable. 
En raison de cette situation exceptionnelle, sans précédent depuis la mise en oeuvre de la 
politique agricole commune, le Conseil a décidé, pour les fruits et légumes relevant du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil3 (abrogé depuis et remplacé par le règlement 
2200/96 ), compte tenu de leur périssabilité, de compenser les coûts supplémentaires 
entraînés par la nécessité de contourner l'ancienne Yougoslavie. 
2. Dispositif réglementaire 
Le règlement n° 3438/92 du Conseil a prévu une indemnité spéciale temporaire pour les 
années 1992 à 1996. Il concerne les expéditions faites par wagon, par camion et pat-
bateau, à destination des autres États membres, exception faite de l'Italie, de l'Espagne et 
du Portugal. Pour 1996, dernière année pour laquelle l'indemnité est prévue, celle-ci 
doit être ajustée sur une base dégressive. 
La Commission a arrêté ensuite un certain nombre de règlements d'application. Parmi 
ces règlements, le règlement (CE) n°2133/965, modifié par le règlement 95/986, 
concerne les expéditions de 1996. 
i JO n'L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
2 JOrr I 20Mu U).X.I99f>, p 45. 
3 JOn" I. MX du 20.5.1972, p. 1. 
4 J()na 1.297 du 21.11.1990, p. 1. 
5 JOn'L 285 du 7.11.1996, p.13. 
6 JOn L9du 15.1.1998, p. 28. 
z 
Dans ce règlement l'aide était initialement fixée à 3,21 et à 2,76 écus par 100 
kilogrammes de poids net respectivement pour les périodes du 1er janvier au 17 octobre 
1996 et du 18 octobre au 31 décembre 1996, pour autant que les quantités expédiées 
durant ces périodes n'excèdent pas respectivement 175.000 et 41.000 tonnes. 
Les autorités grecques compétentes ont été chargées d'examiner les demandes d'octroi 
de l'aide ainsi que leur recevabilité et d'exécuter les paiements. Elles sont également 
chargées d'effectuer les contrôles relatifs à ces opérations. 
Le financement se fait par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section "garantie". 
Les autorités grecques sont tenues de communiquer à la Commission les quantités ayant 
bénéficié de l'aide au transport. 
3, Coût de l'aide 
Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des informations communiquées par la 
Grèce à propos des expéditions de 1996 ayant bénéficié d'une aide au transport. 
Les données qui ont été fournies à la Commission sont ventilées par produit, par moyen 
de transport et par État membre de destination. 
En 1996, 260.958.437 kg de fruits et légumes ont bénéficié de l'aide en question, soit 
5 % de moins qu'en 1995. Les quantités expédiées durant les 2 périodes de référence 
indiquées au point 2 (dispositif réglementaire) furent respectivement de 206.016.864 et 
54.941.573 kg (soit 79 % et 21 %). Les montants des aides furent par conséquent 
réduits au prorata des dépassements, conformément aux dispositions de l'article 3 
paragraphe 1er du règlement (CE) n° 2133/96, soit à respectivement 2,727 et 2,060 ecus 
par 100 kilogrammes, représentant un coût total de la mesure de 6.749.876 écus. 
4. Analyse 
La ventilation par produit des quantités expédiées figure au tableau 1. 
Le raisin est le principal produit ayant bénéficié de ces mesures, puisqu'il représente 
31 % des expéditions indemnisées. Viennent ensuite les oranges (14 %) et les pastèques 
(11%). 
Le principal État membre destinataire est de loin l'Allemagne, avec 64 % des quantités, 
suivi par les Pays-Bas (16 %) et le Royaume-Uni (11 %) (voir tableau 2). 
3 
Tableau 1 
Expéditions de fruits et légumes grecs 
ayant bénéficiés de l'aide au transport en 1996 
produits quantites (kg) pourcentage (%) 
raisins 81.607.965 31,3 
oranges 35.645.944 13,7 
pasteques 29.705.048 11,4 
asperges 24.016.518 9,2 
concombres 19.854.739 7,6 
mandarines 16.871.482 6,5 
peches 15.016.785 5,8 
kiwis 10.713.782 4,1 
cerises 6.067.158 2,3 
citrons 5.558.389 2,1 
abricots 4.711.271 1JJ 
nectarines 4.604.271 1,8 
poivrons 1.711.130 0,7 
poivrons-tomates 1.697.056 0,7 
carottes 1.008.972 04 
poivrons doux 957.327 0,4 
oranges Valencia 524.450 0,2 
laitues 243.220 CM 
pommes 240.072 0,1 
tomates 65.277 0,0 
aubergines 47.445 0,0 
coings 34.430 0,0 
choux 17.800 0,0 
prunes 11.640 0,0 
framboises . 10.903 0,0 
haricots 8.900 0,0 
mirabelles 3.393 0,0 
pamplemousses 2.710 0,0 
poires 360 0,0 
total I 260.958.437l 100,0 
V 
Tableau 2 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1996 
par Etat membre de destination 
Etat membre 
de destination 
D 
NL 
UK 
AT 
F 
DK 
S 
B quantites (kg) 
165.770.941 
40.382.906 
29.282.103 
16.175.286 
2.479.037 
1.671.658 
3.796.306 
1.400.200 pourcentage (%) 
63,5 
15,5 
11,2 
6,2 
0,9 
0,6 
1,5 
0,5 

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COM(98) 94 final 
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