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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.07.1996 
COM(96) 342 final 
95/0282 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences 
individuelles dans le secteur des services de télécommunications 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission soumet par la présente une proposition modifiée de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations 
générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. 
La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en 
première lecture qui ont été acceptés par la Commission. 
1. Introduction 
a) Contexte 
La Commission a adopté le 14.11.95 la proposition qui a été transmise 
formellement au Parlement européen et au Conseil le 30.1.96'. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 24A962. Le 
Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 
22.5.1996 et proposé 37 amendements à la proposition de la Commission3. 
b) Objet de la directive 
La pleine concurrence pour la fourniture de services de télécommunications et des 
infrastructures du réseau doit être introduite dans la plupart des États membres 
pour le 1er janvier 1998. La directive proposée permettra aux entreprises de 
- bénéficier d'un marché des télécommunications à l'échelle de l'Union et constitue 
en tant que telle une partie importante du nouvel environnement réglementaire 
soutenant la libéralisation des télécommunications. 
Bien que le secteur des télécommunications soit devenu plus concurrentiel, il reste 
nécessaire de disposer de régimes d'autorisation afin d'assurer que certains 
objectifs d'intérêt public soient atteints, et notamment la fourniture d'un service 
universel. Dans un même temps, les cadres réglementaires nationaux doivent être 
respectueux de la concurrence et la priorité doit être accordée à des systèmes 
"légers" d'autorisation. Dans ce contexte, la directive proposée fixera un cadre 
commun pour les régimes d'autorisation nationaux et fournira des mécanismes 
visant à faciliter la fourniture de réseaux et services transfrontières. 
JOCn° 90 du 27.3.96. p. 5. 
CES/530. 1996. 
A4-142/96, PV 12905 
2. Amendements du PE acceptés par la Commission 
Sur les 37 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la 
Commission en a accepté 26 au total : 23 entièrement, 2 partiellement et 1 en 
principe. 
Amendements pleinement acceptés : 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 
15, 16, 17, 18, 19,21,23,24, 
28,30,31,32,33,34 
Amendements partiellement acceptés : 2, 20 
Amendement accepté en principe : 22 
La Commission a accepté les amendements qui : 
accroissent la transparence du cadre réglementaire proposé pour les 
autorisations, 
améliorent la clarté du texte, en particulier pour ce qui concerne sa portée, 
offrent de meilleures garanties aux nouveaux entrants, 
introduisent une souplesse dans les procédures d'attribution des 
autorisations et dans les conditions liées aux autorisations, 
soutiennent la nécessité d'un réexamen futur de l'équilibre entre les 
réglementations au niveau européen et au niveau national, y compris la 
possibilité de créer une autorité réglementaire européenne des 
télécommunications après 1998, 
sont cohérents par rapport à d'autres législations de l'UE. 
3. Amendements reietés par la Commission 
La Commission n'a pas accepté 11 des 37 amendements proposés par le Parlement 
européen (ainsi que, pour partie, 2 autres amendements). Les raisons en sont 
exposées ci-dessous. 
Autorités réglementaires nationales 
(Amendements 1 et 8) 
La Commission partage les préoccupations du Parlement européen concernant la 
nécessité de disposer d'autorités réglementaires nationales efficaces et 
indépendantes jouant un rôle actif dans le développement de la concurrence et 
capables d'assurer une mise en oeuvre adéquate de la législation de l'UE (et de la 
présente directive) au niveau national. 
C'est pour cette raison que la Commission a introduit une nouvelle disposition sur 
l'indépendance des autorités réglementaires nationales dans la proposition de 
directive relative à l'adaptation de la directive-cadre ONP à un environnement 
concurrentiel (COM(95)543). 
Il est par conséquent inutile de reproduire cette disposition dans la présente 
directive. 
Limitation des dispositions facilitant l'entrée de nouveaux opérateurs 
(Amendement 3) 
La directive ne prévoit pas d'intervention spécifique favorisant les nouveaux 
entrants mais crée une situation propice en général à de nouvelles entrées sur le 
marché. 
Il ne semble pas souhaitable de restreindre le bénéfice de cette approche à 
certaines catégories de nouveaux entrants; une telle démarche introduirait une 
discrimination à l'égard de certaines catégories de nouveaux entrants, qui serait 
difficilement justifiable. 
Les opérateurs déjà en place resteront vraisemblablement dominants parce que la 
disponibilité des réseaux alternatifs est loin d'être généralisée; la nécessité de 
faciliter la venue de nouveaux entrants ne doit par conséquent pas être occultée. 
Cohérence vis-à-vis de la proposition de directive sur l'interconnexion 
(Amendements 2 [référence à la portabilité des numéros] et 10) 
Il est important d'assurer la cohérence vis-à-vis des différents textes élaborés et 
discutés à l'heure actuelle et qui constitueront l'ensemble du cadre réglementaire de 
la libéralisation des télécommunications d'ici 1998. Les deux modifications 
seraient en contradiction avec la proposition de directive sur l'interconnexion. Le 
PE a exprimé un avis sur ce texte au cours de sa session plénière de février 1996. 
Le Conseil a défini sur ce point une position commune au cours du Conseil 
Télécommunications de mars 1996. 
Pour ce qui concerne la référence à la portabilité des numéros à l'amendement 2, le 
Parlement européen, dans son avis sur la proposition de directive sur 
l'interconnexion, a suggéré des modifications visant à améliorer la situation des 
consommateurs, et la Commission les a approuvées. La date fixée pour la 
portabilité des numéros (1er janvier 2003) a été soutenue dans l'avis du Parlement 
européen sur la proposition de directive relative à l'interconnexion. Telle n'est pas 
la position prise dans l'amendement 2 qui mentionne "l'introduction tardive de la 
portabilité des numéros" comme étant l'un des obstacles majeurs auxquels les 
nouveaux opérateurs doivent faire face. 
L'avis du Parlement européen sur la proposition de directive relative à 
l'interconnexion soutenait également la définition du service universel, qui serait 
modifiée par l'amendement 10. En outre, la substance de l'amendement 10 
proposé dans le présent rapport sur cette définition pose un problème parce qu'on 
ne peut définir ce qu'est à l'heure actuelle un coût acceptable au même niveau pour 
tous les Etats membres. 
Redevances qui ne sont pas liées aux coûts administratifs 
(Référence à l'article 7.1.b) dans l'amendement 20) 
A travers la référence à l'article 7. l.b), cet amendement autorise les Etats membres 
à imposer des redevances non liées aux coûts administratifs en contrepartie d'un 
accès aux droits de passage. 
La Commission estime que ce droit de passage ne peut être considéré comme une 
ressource réellement rare, comme peuvent l'être par exemple les fréquences radio-
électriques. Cette référence à l'article 7.l.b) autoriserait le prélèvement, sur de 
nouveaux entrants dans la boucle locale, de redevances non liées aux frais 
administratifs. Cela découragerait par conséquent la construction d'une 
infrastructure concurrentielle. La consultation sur le Livre vert concernant la 
libéralisation de l'infrastructure a montré clairement que l'industrie est 
particulièrement préoccupée par une telle approche. 
L'attribution de droits de passage aux opérateurs de réseaux peut bien entendu être 
assortie par les États membres d'autres obligations contraignantes, relatives 
notamment aux exigences environnementales ou de planification urbaine et 
d'aménagement du territoire, ou encore la preuve d'un accès à des ressources 
financières suffisantes. 
Anticipations des dates limites 
(Amendements 25 et 29) 
Avec les deux dates proposées par ces amendements, les délais seraient 
excessivement courts. En matière d'harmonisation (amendement 25), l'examen des 
résultats doit être effectué en laissant un délai suffisant après la libéralisation du 
secteur des télécommunications en 1998. À défaut, on risque de ne pas pouvoir 
tirer de conclusions valables de cet examen. Il convient également de prendre en 
compte le temps nécessaire pour mettre en place le régime harmonisé des 
autorisations générales, selon la procédure de l'article 14 de la proposition de 
directive. Par conséquent, la Commission estime qu'une période de trois ans après 
le 1er janvier 1998 est raisonnable. 
En ce qui concerne la date de mise en conformité pour les licences existantes 
(amendement 29), il ne semble pas justifié d'avancer la date au 1er janvier 1998, au 
lieu du 1er janvier 1999. Les États membres devront disposer d'un délai suffisant 
pour prendre les mesures administratives qui s'imposent afin d'adapter les 
autorisations existantes aux dispositions de la proposition de directive. 
Amendements relatifs à la comitologie 
(Amendements 26 et 27) 
Les deux amendements divergeraient par rapport à la décision du Conseil du 
13 juillet 1987 sur la comitologie: l'amendement 26 limite le nombre de 
représentants au sein du comité des télécommunications de l'Union européenne 
(CTUE) à un par État membre et l'amendement 27 fait référence à la publicité des 
réunions de ce comité. 
De plus, il serait difficile de mettre en oeuvre la publicité requise par 
l'amendement 27, vu la nature confidentielle des données fournies par les 
entreprises. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense seront sauvegardés. 
Assortir les licences de conditions en matière de recherche et de formation 
(Amendement 35) 
Dans un environnement concurrentiel, on ne peut justifier l'imposition aux acteurs 
du marché de conditions spécifiques dans ces domaines. De telles conditions 
pourraient entraîner une charge financière non négligeable pour les fournisseurs de 
réseaux et de services. Par ailleurs, ce sont les États membres qui devraient être 
responsables des politiques de recherche et de formation. Enfin, l'amendement 
pourrait également déboucher sur l'introduction d'éléments extérieurs dans le 
service universel, ce qui entraînerait la création de nouvelles entraves à l'entrée de 
services pour lesquels il n'existe pas encore une demande sociale et économique 
forte. 
Exigences de licences individuelles pour les services téléphoniques entre la 
Communauté et les pays tiers 
(Amendement 36) 
Normalement, des licences individuelles seront justifiées pour les services de 
téléphonie vocale en vue de l'imposition d'exigences de service public (Article 
7.1.d)). Cette règle devrait s'appliquer sans distinction aux services intra- et 
extracommunautaires. 
Exigence de licences individuelles pour des raisons d'aménagement du 
territoire et à la protection de l'environnement 
(Amendement 39) 
L'aménagement du territoire ou la protection de l'environnement constituent des 
objectifs d'intérêt public légitimes et importants qui, en tant que tels, sont reconnus 
par la proposition. Il est cependant inutile d'envisager ici la possibilité d'autoriser 
les États membres à délivrer des licences individuelles afin d'aborder des problèmes 
d'aménagement ou de protection de l'environnement. La proposition offre déjà la 
possibilité de couvrir ces points, essentiellement par le truchement de l'annexe I. 
En outre, certaines conditions liées à l'aménagement ou à la protection de 
l'environnement peuvent être abordées par le biais d'autorisations générales. 
4. Conclusions 
La Commission a accepté entièrement, partiellement ou en principe 26 des 
37 amendements proposés par le Parlement européen. 
Conformément, à l'article 189a, paragraphe 2 du Traité, la Commission modifie sa 
proposition initiale en intégrant ces amendements. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un 
cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le 
secteur des services de télécommunications 
Texte original Texte modifié 
Considérant 5 
Considérant que la présente directive 
apportera en conséquence une 
contribution significative à l'entrée de 
nouveaux opérateurs sur les marchés, dans 
la perspective du développement de la 
société de l'information; Considérant que la présente directive 
apportera en conséquence une 
contribution significative à l'entrée de 
nouveaux opérateurs sur les marchés, dans 
la perspective du développement de la 
société de l'information, sachant que ces 
nouveaux opérateurs continuent, dans les 
secteurs déjà ouverts à la concurrence 
ainsi que dans les États membres où des 
programmes nationaux de libéralisation 
des télécommunications ont été mis en 
oeuvre, à se heurter à des obstacles 
majeurs, comme la politique tarifaire 
différenciée de l'opérateur déjà en place, la 
transparence insuffisante et les coûts 
d'interconnexion élevés ainsi que l'absence 
d'un traitement asymétrique: 
Considérant 12 
Considérant que les États membres 
peuvent être autorisés à imposer des 
conditions spécifiques aux entreprises 
offrant des réseaux et des services publics 
de télécommunications, en raison de leur 
puissance sur le marché; considérant que 
la puissance d'une entreprise sur le marché 
dépend de plusieurs facteurs, dont la part 
qu'elle détient sur le marché du produit ou 
service en cause et sur le marché 
géographique concerné, son chiffre 
d'affaires par rapport à la taille du marché, 
sa capacité d'influencer les conditions du 
marché, son contrôle des moyens d'accès à 
l'utilisateur final, son accès aux ressources 
financières, son expérience dans la 
fourniture de produits et de services sur le 
marché: que, aux fins de la présente 
directive, une entreprise possédant une 
part supérieure à 25 % d'un marché donné 
des télécommunications dans la zone 
géographique d'un État membre dans 
lequel elle est autorisée à exercer ses 
activités serait présumée être puissante sur 
le marché, à moins que l'autorité 
réglementaire nationale n'ait établi, en 
conformité avec les règles de concurrence 
de la Communauté, que tel n'est pas le 
cas: que, dans le cas d'une entreprise 
possédant une part de marché inférieure à 
ce seuil, l'autorité nationale peut 
néanmoins, seulement aux fins de 
l'application de la directive 96/.../CE du 
Parlement européen et du Conseil 
[interconnexion], décider que cette 
entreprise est puissante sur le marché: Considérant que les États membres 
doivent être autorisés à imposer des 
conditions spécifiques aux entreprises 
offrant des réseaux et des services publics 
de télécommunications, en raison de leur 
puissance sur le marché, cette dernière 
étant définie par la directive 96/.../CE du 
Parlement européen et du Conseil sur 
l'interconnexion aux réseaux publics des 
télécommunications et services publics de 
télécommunications dans le contexte de la 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP); 
Considérant 13 
Considérant que les services de 
télécommunications ont un rôle à jouer 
pour renforcer la cohésion économique et 
sociale, notamment par la poursuite de la 
réalisation du service universel, en 
particulier dans les régions éloignées, 
périphériques, difficiles d'accès et rurales 
ainsi que dans les îles; considérant qu'en 
conséquence les États membres doivent 
pouvoir imposer des obligations de service 
universel au moyen de licences 
individuelles; Considérant que les services de 
télécommunications ont un rôle à jouer 
pour renforcer la cohésion économique et 
sociale, notamment par la poursuite de la 
réalisation du service universel, en 
particulier dans les régions éloignées, 
périphériques, difficiles d'accès et rurales 
ainsi que dans les îles; considérant qu'en 
conséquence les États membres doivent 
pouvoir imposer l'obligation d'assurer le 
service universel au moyen de licences 
individuelles; considérant que l'obligation 
de contribuer au financement du service 
universel ne saurait justifier le recours aux 
licences individuelles: 
Considérant 19 
Considérant que le fonctionnement de la 
présente directive doit être réexaminé en 
temps utile à la lumière du développement 
du secteur des télécommunications et des 
réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la 
lumière de l'expérience acquise à travers 
les procédures d'harmonisation et de 
guichet unique établies par la présente 
directive; Considérant que le fonctionnement de la 
présente directive doit être réexaminé en 
temps utile à la lumière du développement 
du secteur des télécommunications et des 
réseaux transeuropéens, ainsi qu'à la 
lumière de l'expérience acquise à travers 
les procédures d'harmonisation et de 
guichet unique établies par la présente 
directive; considérant qu'il semble 
raisonnable de prévoir, lors de la révision 
de la présente directive, la possibilité de 
créer une autorité réglementaire 
européenne: 
10 
Article premier 
La présente directive concerne les 
procédures d'octroi d'autorisations aux 
fins de la prestation de services de 
télécommunications et les conditions 
associées à ces autorisations. La présente directive concerne les 
procédures d'octroi d'autorisations aux 
fins de la prestation de services de 
télécommunications ainsi que de 
l'établissement et/ou de l'exploitation de 
toute infrastructure nécessaire pour la 
prestation desdits services, et les 
conditions associées à ces autorisations. 
Article 2, paragraphe 1, point e) 
e) "service de télécommunications": un 
service consistant, en tout ou en partie, en 
la transmission et/ou l'acheminement de 
signaux par des réseaux de 
télécommunications. e) "services de télécommunications": un 
service consistant, en tout ou en partie, en 
la transmission et/ou l'acheminement de 
signaux par des réseaux de 
télécommunications. La présente directive 
ne s'applique pas à la radiotélévision. 
Article 4, paragraphe 2 
Les États membres veillent à ce que les 
conditions associées aux autorisations 
générales fassent l'objet de mesures de 
publication appropriées afin que ces 
informations soient facilement accessibles 
aux parties intéressées. Le journal officiel 
de l'État membre concerné fait référence à 
la publication de ces informations. Les États membres veillent à ce que les 
conditions associées aux autorisations 
générales fassent l'objet de mesures de 
publication appropriées afin que ces 
informations soient facilement accessibles 
aux parties intéressées. Le journal officiel 
de l'État membre concerné et le Journal 
officiel des Communautés européennes 
font référence à la publication de ces 
informations. 
Il 
Article 5, paragraphe 4 
Les États membres veillent à ce que les 
procédures relatives aux autorisations 
générales fassent l'objet de mesures de 
publication appropriées afin que ces 
informations soient facilement accessibles. 
Le journal officiel de l'État membre 
concerné fait référence à cette publication. Les États membres veillent à ce que les 
informations sur les procédures relatives 
aux autorisations générales fassent l'objet 
de mesures de publication appropriées afin 
que ces informations soient facilement 
accessibles. Le journal officiel de l'État 
membre concerné et le Journal officiel des 
Communautés européennes font référence 
à cette publication. 
Article 7 
Les États membres ne peuvent, en sus des 
conditions associées aux autorisations 
générales pour les services de 
télécommunications y compris ceux 
mentionnés à l'annexe II. exiger des 
licences individuelles imposant des 
conditions telles qu'énumérées à l'annexe I 
point 4, que pour les motifs suivants: Les États membres ne peuvent, en sus des 
conditions associées aux autorisations 
générales, exiger des licences individuelles 
imposant des conditions telles 
qu'énumérées à l'annexe I point 4, que 
pour les motifs suivants: 
a) pour accorder au titulaire un accès 
à des radiofréquences ou à des numéros 
spécifiques; a) pour accorder au titulaire un accès 
à des radiofréquences ou à des numéros 
spécifiques; 
b) pour accorder au titulaire des 
droits particuliers d'accès au domaine 
public ou privé; b) pour accorder au titulaire des 
droits particuliers d'accès au domaine 
public ou privé; 
c) pour accorder au titulaire le droit 
d'offrir des infrastructures publiques de 
télécommunications entre la Communauté 
et des pays tiers; c) pour accorder au titulaire le droit 
d'offrir des infrastructures publiques de 
télécommunications entre la Communauté 
et des pays tiers; 
d) pour imposer au titulaire des 
obligations de prestation de services 
publics de télécommunications; d) pour imposer au titulaire des 
obligations et exigences en matière de 
prestation de services publics de 
télécommunications, tels que définis aux 
points 4.5 et 4.8 de l'annexe I; 
12 
e) pour imposer au titulaire, en 
conformité avec les règles de concurrence 
de la Communauté, des obligations 
spécifiques lorsque ce dernier dispose 
d'une puissance significative sur le marché, 
en ce qui concerne la prestation de 
services et de réseaux publics de 
télécommunications. e) pour imposer au titulaire, en 
conformité avec les règles de concurrence 
de la Communauté, des obligations 
spécifiques lorsque ce dernier dispose 
d'une puissance significative sur le marché 
au sens de la directive... du Parlement 
européen et du Conseil relative à 
l'interconnexion des réseaux et services 
publics de télécommunications dans le 
contexte de la fourniture d'un réseau 
ouvert, en ce qui concerne la prestation de 
services et de réseaux publics de 
télécommunications. 
Article 7, paragraphe 2 
Les entreprises qui souhaitent offrir des 
services non encore couverts par une 
autorisation générale et ne pouvant l'être 
sans autorisation, ou qui souhaitent 
bénéficier de droits supplémentaires non 
prévus dans le cadre de l'autorisation 
générale en vigueur, peuvent demander 
une licence individuelle. Les autorités réglementaires nationales 
doivent octroyer, dans un délai de deux 
semaines, une licence individuelle 
temporaire aux entreprises qui souhaitent 
offrir des services non encore couverts par 
une autorisation générale et ne pouvant 
l'être sans autorisation, ou qui souhaitent 
bénéficier de droits supplémentaires non 
prévus dans le cadre de l'autorisation 
générale en vigueur, ou prouver que pour 
le service en question, une procédure de 
licence individuelle est nécessaire au sens 
du paragraphe 1. Les États membres 
arrêtent une procédure appropriée de 
recours contre une décision négative 
auprès d'une institution indépendante de 
l'autorité réglementaire nationale. 
13 
Article 7, paragraphe 3 
Dans les cas visés au paragraphe 2, les 
États membres, le plus rapidement 
possible, soit permettent la prestation sans 
autorisation du service concerné ou 
l'établissement et/ou l'exploitation sans 
autorisation des infrastructures 
concernées, soit adoptent les autorisations 
générales correspondantes conformément 
à la section II. Dans les cas visés au paragraphe 2, les 
États membres, dans un délai d'un mois. 
soit permettent la prestation sans 
autorisation du service concerné ou 
l'établissement et/ou l'exploitation sans 
autorisation des infrastructures 
concernées, soit accordent les 
autorisations générales correspondantes 
conformément à la section II. 
Article 9, paragraphe 3, deuxième tiret 
il fixe des délais raisonnables, et 
notamment il communique au candidat 
une décision concernant sa demande le 
plus tôt possible et au plus tard six 
semaines après la réception de la 
demande. il fixe des délais raisonnables, et 
notamment il communique au candidat 
une décision concernant sa demande le 
plus tôt possible et au plus tard six 
semaines après la réception de la 
demande. Une prolongation du délai est 
possible dans des cas préalablement 
définis, afin notamment de garantir la 
transparence et la coordination avec 
d'autres États membres. 
Article 10, paragraphe 1 
Les États membres ne peuvent limiter a 
priori le nombre de licences individuelles 
pour une catégorie de services de 
télécommunications, quelle qu'elle soit, 
que dans le but de garantir l'utilisation 
efficace du spectre des radiofréquences et 
en conformité avec les règles de 
concurrence de la Communauté. Les États membres ne peuvent limiter a 
priori le nombre de licences individuelles 
pour une catégorie de services de 
télécommunications, quelle qu'elle soit, 
ainsi que pour l'établissement et/ou 
l'exploitation d'infrastructures de 
télécommunications, que dans le but de 
garantir l'utilisation efficace du spectre des 
radiofréquences et en conformité avec les 
règles de concurrence de la Communauté. 
14 
Article 10, paragraphe 2, phrase introductive 
Lorsqu'un État membre a l'intention de 
limiter le nombre de licences individuelles 
octroyées: Lorsqu'un État membre a le droit, en vertu 
du paragraphe précédent, de limiter le 
nombre de licences individuelles 
octroyées: 
Article 10, paragraphe 4 
Lorsqu'un État membre constate, de sa 
propre initiative ou à la suite d'une 
demande formulée par une entreprise, à la 
date d'entrée en vigueur de la présente 
directive ou plus tard, que le nombre de 
licences individuelles peut être augmenté, 
il prend les mesures de publicité 
nécessaires et lance un appel à 
candidatures pour l'octroi de licences 
supplémentaires. Les États membres examinent 
périodiquement les possibilités 
d'augmenter les fréquences disponibles. 
Tous les deux ans, ils informent la 
Commission de l'état de la situation et des 
mesures prises. Lorsqu'un État membre 
constate que le nombre de licences 
individuelles peut être augmenté, il prend 
les mesures de publicité nécessaires et 
lance un appel à candidatures pour l'octroi 
de licences supplémentaires. 
Article 11, deuxième alinéa 
En outre, dans le cas de ressources rares, 
les États membres peuvent autoriser leurs 
autorités réglementaires nationales à fixer, 
de manière non discriminatoire, une 
redevance pour l'octroi d'une licence 
individuelle. Cette redevance tient compte 
de la nécessité d'assurer une utilisation 
optimale de cette ressource ainsi que 
d'introduire et de développer tant les 
services innovateurs que la concurrence. En outre, lorsque les ressources 
mentionnées à l'article 7. paragraphe 1. 
point a) sont rares, les États membres 
peuvent autoriser leurs autorités 
réglementaires nationales à fixer, de 
manière non discriminatoire, une 
redevance pour l'octroi d'une licence 
individuelle. Cette redevance tient compte 
de la nécessité d'assurer une utilisation 
optimale de cette ressource ainsi que 
d'introduire et de développer tant les 
services innovateurs que la concurrence. 
15 
Article 13, titre 
Coordination des procédures d'octroi 
d'autorisations Coordination des procédures d'octroi 
d'autorisations générales et des procédures 
de licences individuelles 
(Insérer l'article 13 à la suite de 
l'article 15) 
Article 13, paragraphe 1 
Toute entreprise souhaitant offrir des 
services de télécommunications ou établir 
des infrastructures de télécommunications 
dans plusieurs États membres peut 
demander aux autorités réglementaires 
nationales concernées de coordonner leurs 
procédures d'autorisation, afin que les 
autorisations nécessaires soient délivrées à 
des conditions dans une large mesure 
identiques. Dans l'attente de l'harmonisation 
conformément à l'article 14. l'autorité 
réglementaire nationale concernée accorde 
des dérogations à ses autorisations 
générales à la demande de toute entréprise 
souhaitant offrir des services de 
télécommunications ou établir des 
infrastructures de télécommunications 
dans plusieurs États membres afin de lui 
permettre d'exercer ses activités dans les 
États membres concernés à des conditions 
dans une large mesure identiques. 
L'autorité réglementaire nationale 
concernée délivre les licences individuelles 
nécessaires à des conditions dans une 
large mesure identiques à la demande 
d'une entreprise souhaitant offrir un 
service de télécommunications ou établir 
une infrastructure de télécommunications 
dans plusieurs États membres. 
Article 14, titre 
Harmonisation Harmonisation des autorisations générales 
et des procédures 
Article 14, paragraphe 2, premier alinéa 
Partout où cela se révèle nécessaire, les 
conditions associées aux autorisations 
pour la prestation des services de 
télécommunications énumérés à 
l'annexe II, les procédures d'octroi des 
autorisations générales et des licences 
individuelles et la détermination du niveau 
des redevances, doivent être harmonisées. Partout où cela s'avère nécessaire, dans le 
but d'assurer une réglementation légère. 
les conditions associées aux autorisations 
générales pour la prestation des services 
de télécommunications énumérés à 
l'annexe II, les procédures d'octroi des 
autorisations générales et des licences 
individuelles et la détermination du niveau 
des redevances, doivent être harmonisées. 
Article 20, paragraphe 3 
A la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, la Commission examine 
toute condition, critère et/ou procédure 
contenus dans une autorisation nationale, 
en particulier au regard de la justification 
de la mesure et de sa conformité au 
principe de proportionnalité. La 
Commission, dans un délai d'un mois à 
compter de la réception de la demande et 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 17, décide si l'État membre peut 
continuer d'appliquer la mesure. La 
Commission communique sa décision au 
Conseil et aux États membres. A la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, la Commission peut à 
tout moment examiner toute condition, 
critère et/ou procédure contenus dans une 
autorisation nationale, en particulier au 
regard de la justification de la mesure et 
de sa conformité au principe de 
proportionnalité. La Commission, dans un 
délai d'un mois à compter de la réception 
de la demande et conformément à la 
procédure prévue à l'article 17, décide si 
l'État membre peut continuer d'appliquer 
la mesure. La Commission communique sa 
décision au Conseil et aux États membres. 
17 
Article 22, paragraphe 2 
Avant le 1er janvier 2000, la Commission 
détermine si une modification des 
dispositions de la présente directive 
s'impose, dans le cadre d'un rapport qu'elle 
soumet au Parlement européen et au 
Conseil. Dans ce rapport, la Commission 
évaluera, sur la base de l'expérience 
acquise, la nécessité de faire évoluer 
davantage les structures réglementaires 
relatives aux autorisations, notamment en 
ce qui concerne l'harmonisation et les 
services et réseaux transeuropéens. Avant le 1er janvier 2000, la Commission 
détermine si une modification des 
dispositions de la présente directive 
s'impose, sur la base d'un rapport qu'elle 
soumet au Parlement européen et au 
Conseil. Dans ce rapport, la Commission 
évaluera, sur la base de l'expérience 
acquise, la nécessité de faire évoluer 
davantage les structures réglementaires 
relatives aux autorisations, notamment en 
ce qui concerne l'harmonisation et les 
services et réseaux transeuropéens ainsi 
que les dispositions institutionnelles, les 
programmes de numérotation et la 
portabilité des numéros. 
Article 24 
ULes États membres mettent en oeuvre 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 
1er juillet 1997. Ils notifient ces mesures à 
la Commission. Ces mesures contiennent 
une référence à la présente directive. Les États membres mettent en oeuvre les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive et 
procèdent à la publication des conditions 
et procédures liées aux autorisations avant 
le 1er juillet 1997. Ils notifient 
immédiatement ces mesures à la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les 
États membres. Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les 
États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Supprimé. 
Commission une liste de représentants 
siégeant au comité des 
télécommunications de l'Union 
européenne au plus tard deux mois après 
la publication de la présente directive. 
Annexe I, point 4. 5a (nouveau) 
(4.5a^ Respect d'obligations substantielles 
en particulier en matière de couverture des 
régions à faible densité de population. 
Annexe I, point 4.6 
4.6. Conditions applicables aux 4.6. Conditions applicables aux opérateurs 
opérateurs occupant une position occupant une position significative sur le 
significative sur le marché, tels que marché, tels que notifiés par les États 
notifiés par les États membres aux membres aux termes de la directive sur 
termes de la directive sur l'interconnexion, destinées à garantir 
l'interconnexion", destinées à garantir l'interconnexion ou le contrôle de la 
l'interconnexion ou le respect puissance significative sur le marché. 
d'exigences de surveillance 
spécifiques. 
Annexe I, point 4.9a (nouveau) 
4.9a. Conditions spécifiques liées à la 
prestation de lignes louées conformément 
à la directive 92/44/CEE modifiée par la 
directive 96/.. ./CE portant modification 
des directives du Conseil 90/387/CEE et 
92/44/CEE aux fins d'adaptation à 
l'univers de concurrence des 
télécommunications. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 342 final 
DOCUMENTS 
FR 06 15 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-341-FR-C 
ISBN 92-78-06127-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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