6)

Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: «Article 6 Mécanisme de consultation et de transparence Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 9, de l'article 20 ou de l'article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable. Les autorités réglementaires nationales publient les procédures de consultation nationales. Les États membres veillent à ce que soit mis en place un guichet d'information unique permettant l'accès à toutes les consultations en cours. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics par l'autorité réglementaire nationale, sauf s'il s'agit d'informations confidentielles au sens du droit communautaire et national sur le secret des affaires. Article 7 Consolidation du marché intérieur des communications électroniques 1. Dans l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente directive et des directives particulières, les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte des objectifs énoncés à l'article 8, y compris ceux qui touchent au fonctionnement du marché intérieur. 2. Les autorités réglementaires nationales contribuent au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission et le GERT, de manière transparente, afin de veiller à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive et des directives particulières. À cet effet, elles coopèrent en particulier avec la Commission et le GERT à déterminer les types d'instruments et de solutions les plus appropriés pour traiter des types particuliers de situations sur le marché. 3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l'article 7 bis au terme de la consultation visée à l'article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui: a) relève de l'article 15 ou 16 de la présente directive, de l'article 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive “Accès”); et b) aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, elle met à la disposition de la Commission, du GERT et des autorités réglementaires nationales des autres États membres le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels la mesure est fondée, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission, le GERT et les autres autorités réglementaires nationales. Les autorités réglementaires nationales, le GERT et la Commission ne peuvent adresser des observations à l'autorité réglementaire nationale concernée que dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois ne peut pas être prolongé. 4. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise à: a) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 1; ou b) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5; ou c) imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l'article 16 en conjonction avec l'article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Ce délai ne peut être prolongé. En pareil cas, la Commission informe les autres autorités réglementaires nationales de ses réserves. 5. Dans le délai de deux mois visé au paragraphe 4, la Commission peut: a) prendre la décision, en liaison avec le projet de mesure visé au paragraphe 4, points a) et b), de demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de retirer son projet de mesure, et/ou b) rendre un avis en liaison avec le projet de mesure visé au paragraphe 4, point c), ou c) prendre la décision de lever ses réserves en liaison avec le projet de mesure visé au paragraphe 4. Avant de prendre une décision ou de rendre un avis au sens des points a) à c), la Commission tient le plus grand compte de l'avis du GERT. La décision ou l'avis au sens des points a) ou b) est accompagné d'une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure. 6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5, point a), demandant à l'autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, l'autorité réglementaire nationale modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission. Lorsque le projet de mesure est modifié, l'autorité réglementaire nationale lance une consultation publique conformément aux procédures visées à l'article 6 et notifie à nouveau à la Commission le projet de mesure modifié conformément aux dispositions du paragraphe 3. 7. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales, le GERT et la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4, points a) et b), elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission. Lorsque l'autorité réglementaire nationale décide de modifier le projet de mesure conformément à l'avis rendu au titre du paragraphe 5, point b), elle lance dans les six mois suivant la date de l'avis de la Commission, une consultation publique conformément aux procédures visées à l'article 6 et communique le projet de mesure modifié à la Commission. Lorsque l'autorité réglementaire nationale décide de ne pas modifier le projet de mesure sur la base de l'avis rendu au titre du paragraphe 5, point b), elle publie également les raisons motivant sa décision et les communique à la Commission dans les six mois suivant la date de l'avis de la Commission. 8. L'autorité réglementaire nationale communique à la Commission toutes les mesures finales relevant de l'article 7, paragraphe 3, points a) et b). 9. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées et temporaires. Elle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, à la Commission, l'autre autorité réglementaire nationale et au GERT. Toute décision de l'autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.».