Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 42/02)

(1) Par lettre du 29 novembre 2019, reçue par la Commission le 29 novembre 2019, l’Allemagne a notifié à cette dernière son souhait de maintenir une disposition nationale concernant les chaudières à combustibles solides. La disposition nationale concernait les points suivants: — le point (1) de la section 5 du règlement allemand relatif aux petites et moyennes unités de combustion [Verordnung über kleine und mittlere Feuerungsanlagen] du 26 janvier 2010 (ci-après le «1er BImSchV»), qui fixe des valeurs limites d’émission pour les particules. Ce règlement s’écarte des valeurs et de la méthode de mesure applicables à partir du 1er janvier 2020 en application du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustibles solides («règlement (UE) 2015/1189») (1); — le point (1) de la section 4 du 1er BImSchV, en relation avec la section 3, qui indique une liste exhaustive des combustibles pouvant être utilisés dans les installations de combustion. Le règlement (UE) 2015/1189 ne contient pas une telle liste exhaustive; — le point (4) de la section 5 du 1er BImSchV, qui prescrit que des ballons d’eau chaude doivent être fournis avec les chaudières à combustibles solides. Le règlement (UE) 2015/1189 ne contient pas une telle exigence; — la section 14 et le point (1) de la section 15 du 1er BImSchV, qui se rapportent à la surveillance des unités de combustion nouvelles et sensiblement modifiées. Le règlement (UE) 2015/1189 impose des exigences au moment de la mise sur le marché des chaudières à combustibles solides et ne contient pas de dispositions relatives à leur surveillance ultérieure.

(2) Des règles harmonisées applicables aux exigences d’écoconception concernant les chaudières à combustibles solides sont fixées dans le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. La directive 2009/125/CE fixe les exigences que les produits liés à l’énergie couverts par des mesures d’exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l’efficacité énergétique et le niveau de protection de l’environnement, tout en accroissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique. La directive est fondée sur l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La directive dispose dans son article 6, paragraphe 1, que les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de ladite directive, qui relèvent de la mesure d’exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable et qui porte le marquage CE. L’objet du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission est la fixation d’exigences en matière d’écoconception des chaudières à combustibles solides, y compris des valeurs limites pour l’émission de particules. L’effet combiné des exigences d’écoconception fixées dans ledit règlement de la Commission et dans le règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (2) est estimé aboutir en 2030 à une réduction de 10 kilotonnes des émissions annuelles de particules. Dans le cas des chaudières à combustibles solides d’une puissance nominale inférieure ou égale à 500 kilowatts, le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission dispose qu’à partir du 1er janvier 2020, les émissions saisonnières de particules dues au chauffage des locaux ne doivent pas être supérieures à 40 mg/m3 pour les chaudières à alimentation automatique et à 60 mg/m3 pour les chaudières à alimentation manuelle, exprimées de façon normalisée par rapport à un volume de gaz de combustion secs comportant 10 % d’oxygène, et dans des conditions normales de température à 0 °C et de pression à 1 013 millibars.1 013 millibars.

(3) Le 1er BImSchV est entré en vigueur le 22 mars 2010 et s’applique aux petites et moyennes unités de combustion, y compris aux chaudières à combustibles solides d’une puissance nominale inférieure ou égale à 500 kilowatts. Elle prévoit que l’émission de particules à pleine charge pour les unités de combustion destinées aux combustibles solides d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 4 kilowatts ne doit pas dépasser, pour les unités construites après le 31 décembre 2014, 20 mg/m3, exprimée de façon normalisée par rapport à une teneur en volume d’oxygène de 13 %.

(4) L’Allemagne considère que les dispositions nationales existantes sont plus strictes que celles du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission et que leur maintien est justifié à la fois par des besoins importants au sens de l’article 36 du TFUE, en particulier la protection de la santé humaine, et par la protection de l’environnement. L’Allemagne souligne que la réduction du niveau d’ambition fixé par le 1er BImSchV menacerait la qualité de l’air en Allemagne, en contradiction avec l’objectif d’amélioration de la performance environnementale des chaudières à combustibles solides. La détérioration de la qualité de l’air serait contraire à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (3), qui fait obligation aux États membres, en application de son article 12, de maintenir les niveaux de particules en deçà des valeurs limites et de s’efforcer de préserver la meilleure qualité de l’air ambiant compatible avec le développement durable. L’Allemagne souligne également que l’application des limites fixées dans le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission en relation avec l’émission de particules compromettrait également sa capacité à remplir les obligations qui lui incombent en application de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. L’Allemagne considère que le niveau actuel de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes au sens de l’article 36 du TFUE ne peut être maintenu en République fédérale d’Allemagne si l’on applique les exigences du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission.

(5) La Commission examinera la notification de l’Allemagne conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE prévoit que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre souhaite maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission doit approuver ou rejeter les dispositions notifiées par l’Allemagne dans un délai de six mois. Durant ce délai, la Commission vérifiera si les dispositions allemandes peuvent être considérées comme des mesures antérieures à l’harmonisation et dérogeant aux règles d’harmonisation. Dans l’affirmative, elle examinera si leur maintien est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement, si cette disposition n’est pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce et si elle ne constitue pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

(6) Tout commentaire concernant cette notification doit être adressé à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

(7) Pour de plus amples informations sur la notification de l’Allemagne, s’adresser à: Commission européenne Direction générale de l’énergie DG ENER — Unité C4 Efficacité énergétique: bâtiments et produits Tél. +32 22953831 Courriel: ENER-C4-SECRETARIAT@ec.europa.eu

(1) OJ L 193, 21.7.2015, p. 100.

(2) OJ L 193, 21.7.2015, p. 43.

(3) OJ L 152, 11.6.2008, p. 1.