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Proposition de règlement (CE) du Conseil dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (96/C 208/09) COM(96) 240 final - 96/0144(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 juin 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans le cadre du régime communautaire d'aide à la transformation des citrons, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs et qu'il convient, dès lors, de prendre en considération cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1996/1997, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le choix, par l'État membre, de cette possibilité doit exclure, pour des raisons de gestion et de contrôle, la possibilité de recourir aux dispositions d'octroi visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, l'État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement, conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 et la compensation financière visée à l'article 2 dudit règlement.

Article 2

En cas d'application de l'article 1er, la compensation financière est versée au producteur sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l'objet de contrats ont été livrés.

Article 3

La décision de l'État membre d'appliquer l'article 1er doit concerner l'ensemble des producteurs et des transformateurs de son territoire.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment en matière de garantie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (1).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.05.1996 
COM(%) 212 final 
95/0114 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant modification de la directive 95/2/CE concernant 
les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
En réponse à l'avis du Parlement européen1, du 28 mars 1996, concernant la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 
95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants 
(COM(95)0177 - 95/0114 (COD)2 et conformément au deuxième paragraphe de 
l'article 189 A du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé 
de modifier la proposition susmentionnée. 
La Commission retient l'amendement concernant : 
la modification de la dénomination de la substance, qui correspond à la 
dénomination utilisée dans le commerce international. 
La Commission rejette les amendements concernant : 
l'attribution du numéroE408,ce numéro ne correspondant pas à celui utilisé dans le 
commerce international et ne respectant pas les règles voulant que les additifs 
contenant le principe actif soient désignés par le même numéro E, complété par 
une lettre mise en indice; 
la note de page supplémentaire, qu'elle juge superflue, la modification de la 
directive 95/2 ne portant pas atteinte aux dispositions strictes concernant les 
aliments pour bébés figurant dans la directive 95/2/CE, laquelle interdit d'ores et 
déjà l'utilisation de l'additif E407a. 
non encore publié. 
JOn°C 163 du 29.6.1995, p. 12. 
En réponse à l'avis du Parlement européen3, du 28 mars 1996, concernant la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 
95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants 
(COM(95)()177 - 95/0114 (COD)' et conformément au deuxième paragraphe de 
l'article 189 A du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé 
de modifier la proposition susmentionnée comme suit : 
,e tableau de l'annexe est remplacé par le tableau suivant 
Proposition originale Proposition modifiée 
E407a Carraghénane raffiné par méthode alternative E407a Algues eucheuma 
transformées 
IUM» enc .ore.- publié. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 212 final 
DOCUMENTS 
FR 05 10 
N° de catalogue : CB-C0-96-224-FR-C 
ISBN 92-78-04034-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
h
Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1995 (96/C 208/08) COM(96) 226 final - 96/0141(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 mai 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1995 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1995, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés dans l'annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

ANNEXE

>TABLE>
«fe'fi* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.05.1996 
COM(96) 184 final 
95/0182 (COD) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du COKSQIH, 
établissant le code des douanes communautaîrQ 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'adoption, le 14 février 1996, de l'avis du Parlement européen en première 
lecture sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes 
communautaire, et en application de l'article 189A du traité, la Commission estime 
opportun de modifier sa proposition initiale, telle qu'elle ressort du texte COM(95) 335 
final. 
La Commission reprend en substance les propositions du Parlement européen. 
2 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, 
établissant le code des douanes communautaire 
Proposition initiale Proposition modifiée 
ARTICLE PREMIER, POINT 16 
Article 212 bis (règlement (CEE) 2913/92) 
Lorsque la réglementation douanière 
prévoit une franchise de droits à 
l'importation ou de droits à 
l'exportation, cette franchise 
s'applique également dans les cas de 
naissance de dette douanière en vertu 
des articles 202 à 205, 210 ou 211, 
lorsque l'intéressé apporte la preuve 
que les autres conditions d'application 
de la franchise sont réunies. Lorsque la réglementation douanière 
prévoit une franchise de droits à 
l'importation ou de droits à 
l'exportation, cette franchise 
s'applique également dans les cas de 
naissance de dette douanière en vertu 
des articles 202 à 205, 210 ou 211, 
lorsque l'intéressé apporte la preuve 
que les autres conditions d'application 
de la franchise sont réunies, sans 
préjudice des éventuelles sanctions 
applicables. 
ARTICLE 2 bis (nouveau) 
Article 2 bis 
Le code des douanes tel que modifié 
par le présent règlement fera l'objet 
d'une édition annuelle avec ses 
dispositions d'application. 
2. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 184 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-193-FR-C 
ISBN 92-78-03132-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

(96/C 191/08)

COM(96) 177 final - 96/0120(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 mai 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 4 octobre 1995, la Commission a présenté la proposition mentionnée ci-dessus au Conseil.

À la suite de la présentation de la proposition de règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), la proposition de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes est modifiée comme suit.

À l'article 15:

1) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) au financement de retraits du marché, dans les conditions définies au paragraphe 3;»

2) au paragraphe 3:

- au premier alinéa, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«3. L'utilisation du fonds opérationnel pour le financement de retraits de marché n'est possible que si un programme opérationnel a été approuvé par les autorités nationales compétentes. Elle peut prendre l'une des formes suivantes:»

- le point c) est supprimé,

- le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent fixer le niveau maximal de la compensation ou du complément ainsi décidé dans la limite des prix de retrait maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 conformément à l'article 16 paragraphe 3 bis, aux articles 16 bis et 16 ter et à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72.»(1) Voir page 7 du présent Jounal officiel.
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Leonardo da Vinci pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires

(96/C 186/11)

COM(96) 199 final - 96/0132(COD)

(Présentée par la Commission le 13 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant la décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (1);

considérant que la Turquie est un pays associé dont les liens avec la Communauté ont été fortement renforcés avec l'entrée en vigueur de la phase définitive de l'union douanière;

considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens économiques et commerciaux institués par l'union douanière par une coopération plus étroite dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 9 paragraphe 2 de la décision 94/819/CE est remplacé par le texte suivant:

«Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Turquie, conformément à des procédures à convenir avec ces pays.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires

(96/C 186/09)

COM(96) 199 final - 96/0130(COD)

(Présentée par la Commission le 13 mai 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire Socrates (1);

considérant que la Turquie est un pays associé dont les liens avec la Communauté ont été fortement renforcés avec l'entrée en vigueur de la phase définitive de l'union douanière;

considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens économiques et commerciaux institués par l'union douanière par une coopération plus étroite dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 7 paragraphe 3 deuxième phrase de la décision n° 819/95/CE est remplacé par le texte suivant:

«Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Turquie, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme «Jeunesse pour l'Europe» pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires

(96/C 186/10)

COM(96) 199 final - 96/0131(COD)

(Présentée par la Commission le 13 mai 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse pour l'Europe» (troisième phase);

considérant que la Turquie est un pays associé dont les liens avec la Communauté ont été fortement renforcés avec l'entrée en vigueur de la phase définitive de l'union douanière;

considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens économiques et commerciaux institués par l'union douanière par une coopération plus étroite dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse,

DÉCIDENT:

Article premier

L'article 7 paragraphe 4 deuxième phrase de la décision n° 818/95/CE est remplacé par le texte suivant:

«Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Turquie, selon des procédures à convenir avec ces pays.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires (1)

(96/C 186/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 50 final - 95/0085(COD)

(Présentée par la Commission, le 6 mai 1996, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen, le 16 janvier 1996, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires [COM(95)0126 - 95/0085 (COD)] et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit.

Le tableau en annexe est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

(1) JO n° C 134 du 1. 6. 1995, p. 20.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application

(96/C 157/12)

COM(96) 142 final - 96/0100(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil (1) a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés de 1992 à 1995 à destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, du fait de la persistance de la mauvaise situation des conditions de transport dans certains territoires de l'anciennce Yougoslavie, et ce en dépit de la cessation des hostilités dans la région, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée de six mois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3438/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'indemnité spéciale temporaire est octroyée du 1er janvier 1992 au 30 juin 1996 pour la commercialisation des fruits et légumes visés à l'article 1er.

2. Le montant de l'indemnité spéciale temporaire est déterminé de manière à contribuer aux charges de transport supplémentaires dues aux mauvaises conditions de transport dans certaines régions de l'ancienne Yougoslavie. Il peut être fixé de façon forfaitaire.»

2) À l'article 3, le premier tiret est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 456/95 (JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 1).
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord

(96/C 159/06)

COM(96) 152 final - 96/0102(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), prévoit l'octroi d'une prime dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine de la Communauté; que la perte de revenu est calculée sur la base de la différence entre le prix moyen du marché communautaire et le prix de base;

considérant que les prix et les coûts de production sont normalement plutôt élevés à la fin du printemps en Irlande et en Irlande du Nord; qu'ils étaient, cependant, exceptionnellement bas à la fin du printemps de 1995, notamment à cause d'une offre anormale; qui'ils ont donc amoindri sensiblement les recettes des producteurs; que la plupart des producteurs concernés sont établis hors des zones défavorisées;

considérant que le niveau de la prime à la brebis est insuffisant pour compenser la perte essuyée par ces producteurs;

exceptionnelle; qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer une prime supplémentaire à l'intention exclusive des producteurs concernés des régions citées et pour la seule campagne de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une prime supplémentaire de 6,5 écus par brebis est accordée pour la campagne de commercialisation de 1995 aux producteurs de la république d'Irlande et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) établis dans des zones autres que celles définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3).

L'octroi de cette prime supplémentaire est subordonné aux conditions établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine.

Article 2

La Commission arrête, si nécessaire, les modalités d'application du présent règlement selon la procédure établie à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 8.
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (1) (96/C 162/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 115 final - 95/0012(SYN)

(Présentée par la Commission le 25 mars 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

PROPOSITION INITIALE

PROPOSITION MODIFIÉE

L'article 7 devient l'article 8

L'article 8 devient l'article 9

L'article 9 devient l'article 10

L'article 10 devient l'article 11

L'article 11 devient l'article 12

(1) JO n° C 80 du 1. 4. 1995, p. 9.