Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission relative à la révision de sa communication de 1997 concernant les accords d'importance mineure qui ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité"

(2002/C 36/02)

Le 16 mai 2001, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 26 septembre 2001 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre 2001), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le processus de modernisation des règles de concurrence et l'approche de décentralisation des compétences, adoptés à la suite du débat lancé par le Livre vert, sont poursuivis avec cohérence dans les travaux de la Commission, et se retrouvent également dans la communication à l'examen. Dans le cadre de ces nouvelles réflexions sur les accords d'importance mineure, la Commission tient compte des jugements prononcés ces dernières années par la Cour européenne de justice et de la nécessité, également soulignée précédemment par le Comité, de fournir des indications, même sans y être obligé, aux juges et aux autorités des États membres.

1.2. Il convient en outre de souligner que la communication à l'examen, bien que portant sur "les accords d'importance mineure", n'est cependant pas négligeable, tant en raison du grand nombre de cas examinés que de la difficulté à déterminer l'importance des accords.

2. Observations

2.1. Il y a lieu d'accueillir favorablement la communication de la Commission relative à la révision de sa communication de 1997 concernant les accords d'importance mineure. Elle contient un certain nombre d'améliorations importantes par rapport à la version précédente. Toutefois, le Comité juge opportun de souligner et de mettre en évidence quelques points présentant un intérêt particulier.

2.2. Part de marché maximale

2.2.1. Dans sa communication de 1997, la Commission avait introduit une distinction entre les accords "horizontaux" et "verticaux" en précisant que les accords verticaux représentent une menace et un risque moindres pour la concurrence sur le marché intérieur et peuvent par conséquent être traités avec moins de rigueur que les accords horizontaux. La communication de 1997 définissait les accords "verticaux" comme des accords passés entre entreprises de production ou de distribution opérant à des stades différents de l'économie; lorsque les parts de marché détenues par l'ensemble des entreprises participantes ne dépassent pas 10 %, ces accords sont considérés comme ne tombant pas sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, même s'ils concernent le commerce entre les États membres. La même communication définissait les accords "horizontaux" comme des accords passés entre entreprises opérant au même stade de la production ou de la commercialisation, et fixait une part de marché maximale de 5 % pour ces accords.

2.2.2. Le point 8 de la nouvelle communication révisée remplace les "accords verticaux" par la catégorie plus large des "accords entre non-concurrents" qu'il définit comme "les accords passés entre des entreprises qui ne sont des concurrents existants ou potentiels sur aucun des marchés en cause affectés". Cette nouvelle définition est plus large car elle pourrait inclure, par exemple, un accord de distribution conclu entre deux fabricants ayant des lignes de fabrication différentes, dans la mesure où leurs machines respectives ne peuvent pas être adaptées aux produits faisant l'objet de l'accord.

2.2.3. Cette nouvelle catégorie plus large sera normalement considérée comme ne restreignant pas sensiblement la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, si la part de marché détenue par chacune des parties à l'accord ne dépasse 15 %.

2.2.4. Le Comité approuve à la fois la définition plus large des accords à faible risque entre les entreprises et l'augmentation des seuils de parts de marché, justement car la Commission reconnaît ainsi la réalité économique selon laquelle de tels accords ne menacent pas sérieusement la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1. Le Comité applaudit également à la décision de ne pas déterminer non plus, dans ce cas, de chiffre d'affaires maximum, étant donné que c'est le rapport entre l'entreprise et le marché pertinent davantage que la taille de l'entreprise qui pose problème en matière de concurrence au sens de l'article 81.

2.2.5. Pour des raisons similaires, le Comité approuve la catégorie plus restreinte des "accords entre concurrents" proposée par la nouvelle communication; elle englobe "les accords passés entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause affectés". Le Comité se réjouit également de l'adoption d'une limite maximale de 10 % pour la part de marché cumulée détenue par l'ensemble des parties à l'accord, car avec une telle part de marché, même les accords entre concurrents ne peuvent pas menacer sérieusement la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1.

2.2.6. Le Comité apprécie également que la communication prévoie, au point 8, l'augmentation de 5 à 10 % du seuil applicable lorsqu'il s'agit d'un accord difficile à classer, puisque cette modification découle logiquement des changements précédents.

2.3. Réseaux parallèles et effets de verrouillage

2.3.1. Le Comité se félicite de l'introduction, au point 9, d'un nouveau test quantitatif selon lequel la part de marché ne peut dépasser 5 % lorsque, en cas d'accord passé avec un fournisseur ou un distributeur, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords de vente de biens ou de services. À titre d'exemples de tels réseaux, citons les cafés et pubs liés aux brasseries en Belgique et au Royaume-Uni, ou les accords entre fournisseurs et détaillants, en Allemagne et en Irlande, en ce qui concerne les congélateurs à crème glacée. Cela représente une grande amélioration par rapport aux tests compliqués prévus par la communication de 1997, reposant sur des critères qualitatifs définis par divers jugements de la Cour de justice. Le nouveau test quantitatif proposé garantira une plus grande certitude juridique aux fournisseurs et aux distributeurs.

2.3.2. Le Comité approuve la disposition prévue par la Commission au point 10, qui permet dans tous les cas précités le dépassement des limites de part de marché d'un point de pourcentage au cours de deux années civiles successives. Toutefois, le Comité se demande pourquoi le pourcentage de dépassement autorisé, qui était de 10 % dans la communication de 1997, a été modifié, car la nouvelle règle favorise les accords entre concurrents (15 % augmentés d'un point égale 16 %; 15 % augmentés de 10 % égale 16,5 %).

2.4. Marchés en cause

2.4.1. Le Comité note qu'en ce qui concerne la question cruciale du calcul des parts de marché, le point 11 de la communication se contente de renvoyer les parties des accords (ainsi que les tribunaux nationaux et les autorités de la concurrence) à la communication sur "La définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence"(1); la Commission ne mentionne pas les communications sur les "Lignes directrices sur les restrictions verticales"(2) et les "Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale"(3), bien qu'il soit fait référence à ces lignes directrices dans d'autres paragraphes du document.

2.4.2. À des fins de clarté, le Comité est d'avis que la Commission devrait préciser si les lignes directrices relatives à ces deux types d'exemption par catégorie sont ou non pertinentes.

2.5. Restrictions caractérisées et définitions des accords

2.5.1. En ce qui concerne le traitement des restrictions caractérisées par la Commission, la première préoccupation du Comité porte sur l'introduction soudaine, au point 12, en plein milieu de la communication, de trois nouvelles catégories d'accords: les "accords horizontaux", les "accords verticaux" et les "accords verticaux passés entre concurrents existants ou potentiels". Le Comité estime que les concepts de marché en cause, de seuil de part de marché, etc. utilisés dans la communication sont déjà suffisamment complexes sans que l'on y ajoute différentes définitions des accords.

2.5.2. Le Comité invite instamment la Commission à reconsidérer son approche et à utiliser les mêmes définitions des catégories d'accords dans toute la communication.

2.6. Petites et moyennes entreprises

2.6.1. Le Comité approuve le traitement réservé aux PME par la Commission dans sa communication. Il apprécie l'attention continue que la Commission porte aux PME dans le cadre de la politique de concurrence, en raison de l'importance de ce secteur pour l'économie européenne. Il adhère également au principe exprimé au point 12 de la proposition de communication révisée, qui, dans le contexte des restrictions caractérisées, indique que "les accords entre petites et moyennes entreprises, telles que définies dans l'annexe à la recommandation 96/280/CE de la Commission, sont rarement en mesure d'affecter le commerce entre États membres". Si exceptionnellement, les accords entre PME affectent le commerce entre États membres, et qu'ils dépassent également les seuils de parts de marché définis dans la communication, ils pourraient toujours entrer dans le champ d'application de l'article 81. Cependant, le Comité fait remarquer que la majorité des accords entre PME n'influencent pas le commerce entre les États membres et que ceux qui influencent le commerce entre les États membres n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 81 étant donné l'augmentation des seuils de parts de marché prévue par la communication à l'examen. Par ailleurs, la Commission elle-même, dans la "Charte européenne des petites entreprises", a demandé, en en soulignant l'importance, la création de réseaux et la conclusion d'accords entre petites entreprises, afin d'améliorer la production et la commercialisation des produits.

2.7. La communication et les législations nationales en matière de concurrence

2.7.1. Le Comité relève l'observation faite par la Commission au point 7, qui indique que "La présente communication ne préjuge pas l'application des droits nationaux de la concurrence". Le Comité fait remarquer que ce point de la communication devra être revu une fois que les réformes législatives sur la modernisation seront mises en oeuvre.

3. Conclusions

3.1. La communication à l'examen s'inscrit dans le processus de modernisation des règles de concurrence. Le Comité souligne l'importance des améliorations apportées par rapport à la communication précédente: création de nouvelles "catégories", augmentation des seuils, création d'un nouveau seuil, et plus grande certitude juridique.

3.2. Le Comité demande que la définition des "marchés en cause" fasse ultérieurement l'objet d'une réflexion; il souhaite également une simplification accrue des catégories d'accords entraînant des restrictions caractérisées dans le cadre de la politique de concurrence, ainsi qu'une plus grande homogénéité des marges de dépassement autorisées en ce qui concerne les seuils de parts de marché fixés dans la communication.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 372 du 9.12.1997.

(2) JO C 291 du 13.10.2000.

(3) JO C 3 du 6.1.2001.