Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Coopérer pour entretenir la dynamique' - Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur"

(2001/C 221/03)

Le 19 avril 2001, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de charger le Comité économique et social d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 mai 2001 (Rapporteur: M. Franz).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 110 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans sa communication du 24 novembre 1999(1), la Commission a présenté une stratégie pour le marché intérieur qui a fait l'objet d'un avis(2) du Comité daté du 29 mars 2000 (Rapporteur: M. Little). Le Comité a rendu un avis le 9 octobre 2000(3) (Rapporteuse: Mme Sánchez Miguel) sur la première réactualisation annuelle de cette stratégie, présentée le 3 mai 2000(4).

1.2. La Commission a présenté le 11 avril 2001, dans sa communication intitulée "Coopérer pour entretenir la dynamique", une deuxième réactualisation de la stratégie du marché intérieur, que le Conseil "Marché intérieur" examinera et dont il tirera des conclusions lors de sa réunion des 30 et 31 mai 2001. Par le biais de cet avis, le Comité souhaite participer à un stade précoce à la discussion qui s'ouvre maintenant sur la réactualisation.

1.3. La communication de la Commission conserve les quatre objectifs stratégiques formulés dans le document stratégique:

- renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux;

- améliorer l'environnement des entreprises;

- améliorer la qualité de vie des citoyens;

- exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en mutation.

1.4. Dans son nouveau calendrier qui couvre les 18 prochains mois, la Commission a réduit le nombre de ses actions ciblées, qui était jusqu'à présent de 130, à 78. Le choix des principales actions ciblées repose largement sur les conclusions du Conseil européen de Stockholm, mais également sur les analyses propres de la Commission et d'autres contributions, comme celles du Comité économique et social. D'une manière générale, elle entend se concentrer sur une consolidation et une mise en oeuvre accélérée des priorités de Lisbonne parce qu'il importe désormais avant tout de faire progresser et de mettre en oeuvre les projets qui ont été lancés.

2. Observations générales

2.1. L'objectif stratégique de Lisbonne qui consiste à faire de l'UE, d'ici à l'année 2010, l'espace économique fondé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique du monde, se voit désormais si souvent réitéré que cette formulation frise le rituel invocatoire. Malheureusement, trop peu de choses se sont produites depuis Lisbonne pour permettre de se rapprocher de cet objectif. C'est avec une franchise réjouissante que la Commission déplore dans sa contribution pour Stockholm(5) que "certaines propositions clés risquent d'être reportées ou vidées d'une bonne partie de leur substance, et cela pour différentes raisons, parmi lesquelles un manque de volonté politique". Le Comité partage ces inquiétudes, que le Conseil européen de Stockholm a renforcées plutôt qu'ils ne les a diminuées. Par conséquent, il importe cette année non pas d'adopter de nouvelles stratégies ou de formuler de nouveaux objectifs, mais de transformer les objectifs existants en actions concrètes, dans le respect d'un calendrier ambitieux, mais réaliste.

2.2. Cela vaut d'une part pour les réformes structurelles et économiques décidées à Lisbonne puis confirmées à Stockholm, qui font partie intégrante du processus de Cardiff et qui progressent trop lentement dans certains États membres. Cela vaut tout autant pour l'achèvement du marché intérieur. Le Conseil européen de Lisbonne a certes constaté à juste titre et une nouvelle fois souligné à Stockholm à quel point le marché intérieur peut contribuer de manière déterminante à la réalisation des grands objectifs de l'Union, comme une croissance économique durable, un taux d'emploi plus élevé, des emplois de meilleure qualité et une cohésion sociale plus forte. Les progrès véritablement accomplis restent toutefois en partie bien en deçà de ces promesses.

2.3. Le Comité a soutenu, dans son principe, la stratégie pour le marché intérieur de la Commission pour la période 2000-2004 ainsi que ses objectifs stratégiques et la réactualisation annuelle de ses objectifs opérationnels. Cependant, dès le départ, le Comité a estimé que le calendrier relatif à la mise en oeuvre d'un grand nombre de ces projets était très optimiste, au vu de la durée des procédures législatives. C'est ce qui explique la modestie des résultats présentés par la Commission lors de la première réactualisation de la stratégie, en mai 2000.

2.4. La présente réactualisation montre elle aussi que la mise en oeuvre des projets initiés laisse à désirer dans bien des cas. La plupart des projets prévus pour cette période ont certes été lancés par la Commission en temps utile, mais la volonté ou la force politique de tenir les délais prévus font souvent défaut au Conseil et au Parlement. Ainsi, sur les 36 actions ciblées qui devaient être achevées en juin 2001, il est probable que seules 20 seront achevées à temps.

2.5. La Commission elle-même a attiré à de nombreuses reprises l'attention sur l'écart constaté ces derniers temps entre le discours et la réalité, entre les mots et les actes. Il est manifeste que la politique des États membres est trop souvent déterminée par des considérations de politique intérieure et des points de vue tactiques, plutôt que par une volonté de compromis, sans laquelle tout projet d'harmonisation juridique au sein du marché intérieur est voué à l'échec.

2.6. Dans l'évaluation des différentes actions ciblées du programme du marché intérieur qu'il effectue ci-après, le Comité respecte le classement en objectifs stratégiques à long terme effectué par la Commission. Le Comité concentre ses remarques sur certaines des actions qu'il considère comme étant prioritaires.

3. Priorités horizontales

3.1. La Communication indique à juste titre que l'achèvement de la mise en oeuvre de toutes les dispositions relatives au marché intérieur est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. En dépit du fait qu'il s'agisse là d'une obligation juridique pour les États membres, il subsiste encore d'importantes lacunes en la matière. Seuls trois États membres ont atteint l'objectif intermédiaire fixé dans la stratégie du marché intérieur, c'est-à-dire ramener le déficit de transposition à 1,5 % en décembre 2000. Le constat de la Commission est alarmant, lorsqu'elle note que près de 13 % de l'ensemble des directives relatives au marché intérieur n'ont même pas encore été mises en oeuvre dans un ou plusieurs États membres. Par ailleurs, deux des trois États membres de l'AELE qui doivent également, en tant que membres de l'Espace économique européen, transposer la législation relative au marché intérieur dans leur droit national, accusent un important déficit en la matière. Cela signifie que le marché intérieur ne fonctionne que partiellement.

3.1.1. Le Comité voit toujours dans l'élimination rapide des déficits de transposition un objectif prioritaire, réalisable au moyen de contraintes strictes que les États membres se fixeraient eux-mêmes, et qui seraient contrôlées régulièrement. L'objectif de la communication de la Commission, consistant pour les États membres à réduire de moitié leur déficit de transposition d'ici à décembre 2001 et à parvenir au début de l'année 2002 à une transposition de 98,5 %, ne semble absolument pas trop exigeant pour un objectif intermédiaire. Le "tableau de bord" du marché unique, publié tous les semestres, est indispensable, car il rend compte des différents progrès et lacunes dans la réalisation de tel ou tel objectif du marché intérieur, et il devrait faire l'objet de discussions critiques au Conseil et au Parlement.

3.2. La Commission estime que l'on doit permettre aux citoyens de mieux connaître leurs droits et de recevoir une aide en temps utile en cas de problème. Elle estime nécessaire de mieux intégrer les structures existantes telles que les centres de dialogue et d'information, les points de contact et les centres de coordination mis en place dans les différents pays, ainsi que les Euroguichets (centres d'information du consommateur), afin qu'ils puissent être utilisés plus efficacement. Le Comité ne peut qu'encourager cet objectif.

3.2.1. La construction du réseau de centres de coordination et de points de contacts destiné aux citoyens et aux entrepreneurs pour les questions relatives au marché intérieur est certes achevée d'un point de vue formel. Les expériences concernant l'efficacité de ce réseau ne sont pas encore satisfaisantes partout: l'Observatoire du marché unique du Comité a pu le constater lors de consultations des utilisateurs et à l'occasion de contacts pris dans différents États membres. Les résultats et les conclusions sont consignés dans l'avis d'initiative "Prism 2000"(6).

3.2.2. Afin d'utiliser mieux et plus efficacement les structures existantes, un réseau en ligne amélioré destiné à résoudre les problèmes de manière interactive devrait être créé d'ici le mois de juin 2002. Cette mise en réseau devrait offrir la possibilité de trouver des solutions rapides et efficaces à l'ensemble des problèmes rencontrés dans le marché intérieur. C'est l'une des conclusions à laquelle la Commission est parvenue à l'issue du forum sur le marché intérieur, qu'elle a organisé conjointement avec le Parlement européen en novembre 2000 et qui a permis d'aborder les problèmes "à la source". Le Comité ne peut que soutenir cette intention.

3.3. Au travers de sa nouvelle initiative "Élaboration interactive des politiques", la Commission souhaite développer le dialogue via internet avec les parties directement concernées, afin de pouvoir tenir compte de leurs réactions dans le processus d'élaboration des politiques. Grâce à ce système, les acteurs du marché devraient évaluer aussi bien les politiques existantes de l'UE que de nouvelles initiatives. Le Comité souhaite être associé à la préparation et à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure de consultation. Il souhaite en outre attirer l'attention sur le fait qu'une majeure partie des citoyens est exclue du dialogue via l'internet.

4. Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

4.1. L'ouverture à la concurrence de nouveaux secteurs économiques importants joue ici un rôle de premier plan. Le Conseil européen de Lisbonne a encouragé à juste titre la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, des services postaux, des marchés financiers et des transports. Dans ces domaines, les objectifs de la stratégie du marché intérieur sont identiques au processus de réforme économique lancé au Conseil de Cardiff, dont les résultats ont été présentés dans l'intervalle par la Commission dans son troisième rapport sur ce sujet.

4.2. Bien qu'il y ait un consensus sur le fait que les réformes économiques concernant les marchés des produits et des capitaux sont la clé de la réalisation des objectifs ambitieux fixés à Lisbonne, leur mise en oeuvre n'a pas jusqu'à présent répondu à toutes les attentes. S'il est essentiel de veiller, pour toutes les mesures visant à l'ouverture des marchés, aux conséquences sur les travailleurs, afin de corriger éventuellement les évolutions négatives, il serait illusoire de considérer le report des réformes structurelles indispensables comme un moyen efficace de résoudre les problèmes du marché du travail.

4.3. La Communauté a progressé en ce qui concerne l'ouverture du marché des télécommunications et la création d'un cadre juridique pour le commerce électronique. Ces éléments ne sont toutefois que les premiers maillons d'une chaîne de mesures indispensables. Le "paquet de réformes" relatif aux Télécoms, proposé en juin 2000 par la Commission, doit à présent être réalisé rapidement dans toutes ses composantes.

4.4. A l'inverse, le processus de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel n'avance pas. Au niveau européen, les objectifs de libéralisation qui avaient été négociés n'ont jusqu'à présent pu être réalisés dans presque aucun domaine. Ainsi, le Conseil européen de Stockholm n'a trouvé d'accord que sur l'objectif général de l'ouverture de ces marchés, mais il n'a fixé aucun calendrier concret à respecter pour la réaliser. Le Comité attire l'attention sur le fait que, dans le contexte d'une nécessaire accélération de l'ouverture des marchés, il convient de tenir également compte de l'aspect de la sécurité d'approvisionnement. Cette question est traitée en détail dans un avis(7).

4.5. Concernant la libéralisation des services postaux, l'accord trouvé à Stockholm ne portait que sur l'objectif général d'adopter cette directive avant la fin de l'année 2001. Le Comité regrette que la proposition de la Commission visant à poursuivre la libéralisation du marché des services postaux soit toutefois actuellement bloquée au Parlement et au Conseil en raison d'intérêts nationaux divergents.

4.6. En conséquence, le marché intérieur européen reste encore à achever dans de nombreux domaines. Cela vaut principalement pour l'ensemble du secteur des services, qui produit environ 70 % du PIB de l'Union. L'intégration complète des marchés financiers est une priorité absolue. Elle doit être entreprise rapidement, afin que le marché intérieur et l'euro puissent faire valoir tout leur potentiel.

4.7. Le Conseil européen de Lisbonne a constaté que des marchés financiers rendus efficaces et transparents grâce à une amélioration de l'allocation des capitaux et une réduction des coûts, contribuaient à une augmentation de la croissance et de l'emploi. Le Plan d'action pour les services financiers, qui propose 43 mesures visant à supprimer les obstacles dus aux différentes réglementations nationales, doit être totalement mis en oeuvre d'ici à 2005. Les travaux sur ce Plan d'action doivent donc être accélérés si l'on veut atteindre les objectifs centraux fixés par le Conseil de Lisbonne. Le Comité se félicite de la déclaration d'intention de Stockholm, de créer avant la fin de l'année 2003 un marché intégré des valeurs mobilières. Les recommandations du groupe Lamfalussy qui préconisent une nouvelle approche réglementaire dans ce domaine, distinguant la législation cadre des mesures d'application pratique, pourraient faciliter cette mission.

4.8. Dans ce contexte, la dernière communication de la Commission est très importante, car elle propose une stratégie globale pour le marché intérieur, visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services. La Commission souhaite, au moyen d'un processus en deux étapes, accélérer d'abord les initiatives déjà prévues puis proposer en 2002 un nouveau train d'initiatives assorties d'un calendrier précis, afin d'adapter le marché intérieur aux profondes mutations et à la dynamique du domaine des services. Le Comité soutient cette initiative ainsi que son calendrier; il s'exprimera ultérieurement plus en détail au sujet de cette communication.

4.9. Depuis des années, on déplore l'importance des coûts de la protection des droits de la propriété intellectuelle en Europe, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Le Conseil européen de Lisbonne a donc donné à juste titre la priorité absolue à un accord au sujet d'un brevet communautaire. Le Comité lui-même a souligné, dans son avis global du 29 mars 2001(8), l'urgente nécessité de favoriser la recherche et l'innovation au moyen d'un brevet communautaire au coût modéré et non bureaucratique. Malheureusement, la déclaration d'intention des chefs d'Etat et de gouvernement a été contredite de façon manifeste par l'attitude des gouvernements lors du Conseil du Marché intérieur, dans le cadre duquel les discussions sur le brevet communautaire ont de nouveau tourné court. L'impression qui domine est que la défense des intérêts nationaux prime souvent sur les besoins de l'économie innovante, qui réclame depuis longtemps cet instrument. Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires est bloqué depuis des mois pour les mêmes raisons.

4.9.1. La Commission devrait, à l'occasion du prochain Conseil du Marché intérieur, exiger des États membres qu'ils indiquent clairement s'ils souhaitent un brevet communautaire, et si oui à quel prix. S'il s'avère que cet instrument n'apporte aucune valeur ajoutée aux entreprises, en raison des coûts élevés que supposent des traductions inutiles en un trop grand nombre de langues, ou en raison des garanties exigées pour les offices nationaux des brevets en ce qui concerne leur maintien et la préservation de l'emploi, il serait plus approprié de retirer cette proposition.

5. Améliorer l'environnement des entreprises

5.1. Dans la longue discussion sur le "paquet fiscal" (destiné à supprimer les distorsions fiscales de concurrence), qui n'avançait pas, une première rupture significative s'est produite lors du Conseil européen de Feira: à vrai dire, l'accord de principe relatif à la mise en place d'un impôt communautaire sur le revenu du capital fait encore l'objet de réserves considérables, et aucune décision en la matière n'est à attendre avant 2002. Toujours est-il que cela a permis de réactiver également le débat sur un code de conduite destiné à lutter contre la concurrence déloyale en matière fiscale et sur la fiscalité des intérêts et des droits de licence. Le Comité espère que les travaux s'accéléreront, de manière à ce qu'un accord sur l'ensemble du "paquet fiscal" soit trouvé avant la fin de l'année 2002 (conformément au mandat de Stockholm).

5.1.1. Malheureusement, il n'a pas été possible d'imposer à Nice le vote à la majorité au moins en vue de simplifier les procédures dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Les négociations au Conseil sur les propositions de la Commission visant à moderniser la législation relative à la TVA dans le marché intérieur n'avancent pas non plus. Il serait pourtant urgent de les adopter rapidement, afin de libérer la circulation transfrontalière des marchandises de ses réglementations compliquées, et de limiter les possibilités de fraude fiscale.

5.2. Un accord de principe a heureusement relancé à Nice le projet de société européenne. Une transposition législative rapide est toutefois retardée à l'heure actuelle en raison de divergences avec le Parlement au sujet de la base juridique et d'un risque de recours. Il faudrait cependant éviter désormais de retarder encore cette décision, étant donné que la réalisation du marché intérieur nécessite de toute urgence cette nouvelle forme d'organisation pour les entreprises, qui serait également source d'avantages importants pour les travailleurs. C'est pourquoi il est positif que la Commission présente avant la fin du mois de mai une directive destinée à régler les questions fiscales restant encore en suspens.

5.3. La SA européenne pourrait constituer une première contribution pour lever les obstacles si souvent déplorés à la mobilité des entreprises au sein du marché intérieur européen. Le Comité invite la Commission à proposer dès à présent les instruments juridiques nécessaires également en matière de fusion et de délocalisation transfrontalières.

5.4. La Commission constate de nouveau que les aides d'État, qui représentent 1 % du PIB, sont toujours trop élevées et doivent diminuer afin d'éviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. En outre, elle souhaite rendre le système plus transparent. Le Comité considère dans ce contexte comme insuffisante la demande du Conseil européen de Stockholm aux États membres de faire en sorte que les aides publiques diminuent d'ici à 2003. En revanche, il se félicite que la Commission soit invitée à rendre accessible en ligne, avant juillet 2001, une liste des aides d'État et un "tableau de bord".

5.5. Le Comité soutient depuis longtemps une simplification radicale de la législation du marché intérieur, afin de réduire les charges administratives pour les entreprises et de créer un climat de confiance auprès des entreprises et des consommateurs. Le Comité a consacré récemment un avis détaillé à ce sujet, dans lequel il proposait entre autres mesures une évaluation indépendante de l'impact de la législation communautaire et des codes de conduite pour tous les organes de l'UE, en vue d'améliorer la législation. Le Comité envisage de soumettre ses propres travaux à un code de conduite de ce type, adopté à l'unanimité par son assemblée plénière à l'automne 2000. Il invite la Commission à présenter prochainement l'initiative qu'elle a annoncée en vue de la simplification des réglementations. Il rappelle le rôle essentiel des acteurs issus de la société civile pour le succès de ces réformes.

5.6 Le principe de reconnaissance mutuelle est essentiel pour le fonctionnement optimal du marché intérieur. Le Comité attend avec intérêt le rapport de la Commission annoncé pour la fin de l'année 2001, qui étudiera les mesures susceptibles d'améliorer ce principe et examinera les éventuelles actions ultérieures. Il renvoie à son avis du 30 novembre 2000(9) et souligne une fois encore à cette occasion que l'Observatoire du marché unique est prêt à travailler sur cette question avec la Commission.

6. Améliorer la qualité de vie des citoyens

6.1. Les obstacles subsistant à la mobilité des travailleurs et des citoyens dans le marché intérieur sont encore nombreux. Les disparités entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale nationaux, le manque de transparence des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles et les difficultés liées aux transferts des droits à pension et à l'assurance maladie d'un État membre à l'autre ne sont que quelques-uns des facteurs freinant la mobilité. La suppression de ces obstacles favoriserait en premier lieu les secteurs dans lesquels les entreprises déplorent un déficit important de main-d'oeuvre.

6.1.1. Le Comité se félicite de la préparation par la Commission d'un plan d'action à l'intention du Conseil européen du printemps 2002, destiné à développer et ouvrir de nouveaux marchés de l'emploi européens et visant à faciliter l'intégration du marché intérieur ainsi que la montée en puissance de la nouvelle économie européenne. Il apprécie en particulier l'intention de la Commission de présenter avant la fin de l'année des propositions visant à simplifier le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Comité a présenté des réflexions et des propositions à ce sujet dans son récent avis sur la libre circulation des travailleurs au sein du marché intérieur(10).

6.2. De même, le Comité soutient l'intention de la Commission de présenter avant la fin de l'année un document de travail contenant des réflexions au sujet d'un cadre réglementaire général relatif à la protection du consommateur, et de la coopération entre les administrations. Les différences importantes qui existent entre les législations régissant la protection du consommateur dans les États membres ont pour effet de fragmenter le marché intérieur, et de nuire à la confiance du consommateur dans les transactions transfrontalières, qui pourtant devraient justement se trouver facilitées grâce au commerce électronique et à l'euro.

6.3. Nombre des problèmes posés au sein du marché intérieur sont susceptibles de trouver une solution plus rapide et plus efficace, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de longues procédures judiciaires, grâce à de nouveaux mécanismes de résolution des litiges. Le projet de la Commission de mettre en place et de rendre opérationnel avant la fin de l'année, en collaboration avec les États membres, un réseau extrajudiciaire européen d'après le modèle du réseau de coopération dans le domaine des services financiers (FIN-NET) créé en janvier dernier, est une priorité absolue.

6.4. La crise actuelle dans le secteur alimentaire prouve qu'il est urgent de mener une action communautaire. Suite au Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a proposé la mise en place d'une Autorité alimentaire européenne et la définition de procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ces propositions ont récemment fait l'objet d'un avis du Comité(11). Le Conseil et le Parlement ont été invités par le Conseil européen de Nice à accélérer le déroulement des travaux pour que la future Autorité alimentaire européenne puisse fonctionner dès le début de l'année 2002. Le Comité s'associe à ce souhait. Dans l'intérêt de la cohérence et de la continuité du dialogue sur les questions relatives à la sécurité alimentaire, il effectuera régulièrement des évaluations ad hoc de la situation dans ce domaine.

7. Aspects externes du Marché intérieur

7.1. L'objectif de faire avancer efficacement le processus d'adhésion est prioritaire. La pleine adoption des règles du marché intérieur par les pays candidats et leur capacité à les mettre en oeuvre doivent être garanties au moment de l'adhésion. La responsabilité principale en la matière relève des futurs États membres eux-mêmes, mais l'UE peut et doit leur accorder son aide. Les programmes d'aide actuels doivent être appliqués de manière plus intensive à l'avenir, afin d'améliorer les structures de surveillance et de mise en oeuvre, ainsi que les structures judiciaires. Le Comité se félicite de cet objectif. Selon lui, la création, dans les pays candidats, de points de contact et de centres de coordination pour le marché intérieur devrait être accélérée.

7.2. Précisément, la mise en place de structures administratives efficaces dans les pays candidats dépend largement de l'aide technique de l'UE ainsi que de l'élaboration d'accords de partenariat bilatéraux sur les questions relatives au marché intérieur. Mais elle ne repose pas uniquement sur les instances nationales des États membres. Les autorités de surveillance du secteur bancaire, du domaine des assurances et du marché des valeurs mobilières, ainsi que d'autres institutions des États membres ne doivent plus repousser l'achèvement de la procédure "d'évaluation par les pairs" avec les pays candidats.

7.3. La préparation de l'adhésion doit aller de pair avec la création de structures de la société civile dans les futurs États membres. Ces structures sont indispensables au bon fonctionnement d'un marché intérieur. Dans de nombreux pays candidats, la mise en place d'organisations de la société civile en est à ses débuts, ou n'avance que très lentement. Les gouvernements de ces pays s'habituent également très progressivement à intégrer les partenaires sociaux et d'autres organisations à la formation de l'opinion et au dialogue social. Le Comité économique et social apporte une importante contribution à l'instauration de ce dialogue de la société civile à travers sa collaboration avec des organisations partenaires dans presque tous les pays candidats.

7.4. Les aspects externes concernent également l'insertion de certains accords internationaux dans le cadre juridique du marché intérieur. Il s'agit par exemple de l'adoption prochaine du règlement sur l'application des normes comptables internationales, ainsi que d'une directive fixant un cadre réglementaire pour l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement, qui garantira des conditions concurrentielles égales pour les entreprises de l'UE. Le Comité approuve les priorités fixées par la Commission sur ce point.

7.5. En revanche, il conviendrait d'accélérer les négociations avec certains pays tiers en vue d'adopter un accord sur l'imposition des revenus de l'épargne. Sans cet accord, l'accord de principe de Feira en faveur d'une fiscalité communautaire des revenus du capital ne pourra être transposé en décision. C'est pourquoi le délai fixé par la Commission (décembre 2002) doit absolument être réduit.

8. Conclusions

8.1. Les défis du présent et de l'avenir immédiat rendent nécessaire de la part de tous les acteurs un processus plus rapide et plus décidé que cela n'a été le cas jusqu'à présent en matière d'achèvement du marché intérieur. Les décisions et réformes qui restent à prendre en vue de l'achèvement du marché intérieur doivent l'être dès à présent et non renvoyées à une date ultérieure.

8.2. L'achèvement puis le bon fonctionnement du marché intérieur seront à l'origine d'une relance durable de la croissance dont l'Europe a un besoin urgent, et qui la rendront moins dépendante de marchés mondiaux incertains.

8.3. Une monnaie unique présuppose un marché unique. C'est pourquoi la prochaine mise en oeuvre de l'euro est difficilement conciliable avec un marché intérieur non achevé, dont les faiblesses et les insuffisances seront d'autant plus mises immédiatement en évidence.

8.4. Pour réussir l'intégration de nouveaux États membres dans l'UE, il est nécessaire d'assurer en priorité les bases du bon fonctionnement du marché unique. En effet, comment convaincre les pays candidats d'intégrer rapidement les acquis si le droit communautaire n'est même pas encore complètement transposé dans les anciens États membres?

8.5. Le Comité soutient donc toutes les actions ou les projets susceptibles de permettre à la stratégie pour le marché intérieur de ne pas perdre son dynamisme.

8.5.1. La Commission souhaite, afin d'observer et de mesurer les progrès encore plus précisément à l'avenir, développer un catalogue global d'indicateurs, qui permettraient d'établir de quelle manière l'on s'approche des objectifs opérationnels fixés par la stratégie du marché intérieur. Les indicateurs mesureront les résultats, et étudieront également des aspects concernant l'environnement et les consommateurs. Le Comité attend avec intérêt les premiers résultats de ces réflexions, qui devraient être publiés au "tableau de bord" du marché intérieur en novembre 2001.

8.5.2. Le Comité considère également utiles les études entreprises par la Commission, relatives aux bénéfices dans certains secteurs où le fonctionnement du marché intérieur nécessite d'être renforcé. Il serait en outre appréciable que celles-ci donnent l'occasion d'étudier les coûts que représente la non-intégration de certains secteurs cibles de la stratégie, dans lesquels les obstacles au commerce transnational restent encore considérables. Ces coûts sont à évaluer en termes de prix, de taux de croissance et de chiffres d'emploi.

8.5.3. Toutes les analyses d'impact doivent étudier avec un soin particulier les conséquences pour les travailleurs des mesures adoptées. Il convient également de ne pas perdre de vue, dans la poursuite de la transposition de cette stratégie du marché intérieur, que les bénéfices du marché unique doivent profiter de la même façon à l'ensemble des groupes sociaux.

8.6. Toutes les initiatives évoquées ici ont leur importance, et fournissent des arguments supplémentaires en faveur de la poursuite, sans hésitations, du processus du marché intérieur. Toutefois, la volonté politique de tous les responsables, Commission, Parlement, Conseil, gouvernements, acteurs sociaux, d'achever le marché intérieur et de transposer à temps les dispositions législatives, est et reste décisive. L'occasion de la révision actuelle de la stratégie du marché intérieur devrait donc être saisie par tous les participants pour dépasser les raisons des hésitations passées, et pour s'engager à l'avenir sur la voie d'un processus accéléré.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(1999) 624 final.

(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 36.

(3) JO C 14 du 16.1.2001, p.13.

(4) COM(1999) 257 final.

(5) Communication COM(2001) 79 final du 7.2.2001 "Tirer le meilleur parti du potentiel de Lisbonne".

(6) JO C 116 du 20.4.2001, p.106.

(7) Avis sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Achèvement du marché intérieur de l'énergie", sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de la directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel" et la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échéances transfrontalières d'électricité".

(8) JO C 123 du 25.4.2001.

(9) JO C 116 du 20.4.2001, p. 14.

(10) JO C 123 du 25.4.2001.

(11) JO C 123 du 25.4.2001.