COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 10 final 
Bruxelles/ le 26 janvier 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
abrogeant les règlements (CEE) n* 1826/84 et n° 1282/81 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
d'acétate de vinyl monomère originaires respectivement 
du Canada et des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
Cerf"? ^ y-
EXPOSE DES MOTIFS 
i. Un droit antldumping définitif a été institué sur les importations 
d'acétate de vlnyle monomère (VAM) originaires du Canada par le 
règlement (CEE) n° 1826/84 du Conseil*1), et modifié ultérieurement par le 
règlement (CEE) n° 2879/87 du Consell<2>. 
Un droit antidumping définitif a été institué sur les Importations de VAM 
originaires des Etats-Unis d'Amérique par le règlement (CEE) n° 1282/81 du 
Conseil*3), et modifié par le règlement n° 2357/87 du Consell(4). 
2. En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen 
des mesures antldumping considérées, qui a été présentée au nom d'un 
producteur et exportateur américain, Quantum Chemical Corporation. 
Compte tenu des allégations avancées par le producteur/exportateur 
américain et de ce qu'il est dès lors possible que les exportations de VAM 
originaires du Canada ne fassent plus l'objet de dumping ou ne causent plus 
de préjudice à l'industrie communautaire, la Commission a estimé qu'il 
convenait d'étendre le réexamen aux importations de VAM originaires du 
Canada, de façon à garantir que le droit ne continue à s'appliquer que dans 
la proportion nécessaire à l'élimination du dumping causant le préjudice. 
3. La Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des 
Communautés européennes*5^, l'ouverture d'une procédure de réexamen des 
mesures antldumping applicables aux importations dans la Communauté 
d'acétate de vlnyle monomère originaires du Canada et des Etats-Unis 
d'Amérique, et a entamé une enquête. 
(1) JO n° L 170 du 29.6.1984, p. 70. 
(2) J0 n° L 275 du 29.9.1987, p. 1. 
(3) JO n° L 129 du 15.5.1981, p. 1. 
(4) JO n° L 213 du 4.8.1987, p. 32. 
(5) JO n° C 105 du 25.4.1989, p. 3. 
- 2 -
4. La valeur normale déterminée su*- la base de la moyenne pondérée de 
chaque vente de VAM effectuée par les producteurs sur le marché intérieur 
et, dans un cas, sur la base du prix le plus élevé pratiqué sur le marché 
intérieur par un autre producteur, a été comparée, pour chaque transaction 
avec les prix à l'exportation. Aucune pratique de dumping n'a été établie 
sur cette base. 
5. Les constatations qui précèdent, permettent de conclure qu'en l'absence 
de pratiques de dumping, la présente procédure de réexamen peut être close 
et les droits antidumping précités être abrogés. 
5 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
abrogeant les règlements (CEE) n° 1826/84 et n° 1282/81 
instItuant un droit 
antidumping définitif sur les importations d'acétate de vinyle 
monomère originaires respectivement 
du Canada et des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment ses articles 9 et 14, 
vu la proposition ds !a Commission, présenté* après consultations au sein 
du comité consultatif Institué par ledit règlement, 
CONSIDERANT CE QUI SUIT : 
A. PROCEDURE 
(1) Un droit antidumping définitif a été institué sur les importations 
d'acétate de vinyle monomère (VAM) originaires du Canada par le 
règlement (CEE) n° 1826/84 du Conseil*2>, modifié par le règlement (CEE) 
n° 2879/87*3). 
Un droit antidumping définitif a été instauré sur les importations de VAM 
originaires des Etats-Unis par le règlement (CEE) n9 1282/81 du Conseil (4), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2357/87 (5). 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n° L 170 du 29.6.1984, p. 70. 
(3) JO n° L 275 du 29.9.1987, p. 1. 
(4) JO n° L 129 du 15.5.1981, p. 1. 
v5) JO n* L 213 du 4.8.1987, p. 32. 
H 
- 4 -
En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des 
mesures antidumping applicables aux Importations de VAM originaires des 
Etats-Unis d'Amérique, présentée au nom d'un producteur/exportateur 
américain, Quantum Chemical Corporation. 
Cette demande, présentée au titre de l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 du Conseil, fait valoir que le dumping n'existerait plus et que 
les importations de VAM en provenance du Canada et des Etats-Unis 
d'Amérique ne causent plus de préjudice à l'industrie communautaire. La 
Commission a estimé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier un réexamen de ces mesures. 
Compte tenu des allégations avancées par le producteur/exportateur 
américain et de ce qu'il est dès lors possible que les exportations de VAM 
originaires du Canada ne fassent plus l'objet de dumping ou ne causent plus 
de préjudice à l'industrie communautaire, la Commission a estimé qu'il 
convenait d'étendre le réexamen aux Importations de VAM originaires du 
Canada, de façon à garantir que le droit ne continue à s'appliquer que dans 
la proportion nécessaire à l'élimination du dumping causant le préjudice. 
(2) La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel 
des Communautés européennes*6*, l'ouverture d'une procédure de réexamen 
des mesures antidumping applicables aux Importations dans la Communauté de 
VAM originaires du Canada et des Etats-Unis d'Amérique, et a entamé une 
enquête. 
(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et 
Importateurs notoirement concernés, les représentants du pays d'exportation 
et les plaignants et a donné aux parties directement concernées l'occasion 
de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une 
audition. 
Le Conseil européen des Fédérations de l'Industrie chimique (CEFIC), les 
producteurs communautaires de VAM, la plupart des exportateurs et quelques-
uns des Importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Le 
CEFIC et certains importateurs ont sollicité et obtenu une audition. 
(6) JO n° C 105 du 25.4.1989, p. 3. 
- 5 -
L'un des plus gros consommateurs de VAM sur le marché Mbre de la 
Communauté a fait connaître son point de vue par écrit et a sollicité et 
obtenu une audition. 
(4) La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu'elle a 
Jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à 
des contrôles sur place auprès des entreprises suivantes : 
producteurs communautaires : 
- BP Chemicals Ltd, Londres, Royaume-Uni 
- Montedipe Sri, Milan, Italie 
- Wacker Chemie GmbH, Munich, Allemagne 
- Rhône Poulenc SA, Paris, France 
producteur/exportateur canadien : 
- Celanese Canada Inc, Toronto, Canada 
producteurs/exportateurs américains : 
- Hoechst Celanese Chemical Group, Dallas, Etats-Unis d'Amérique 
- Quantum Chemical Corporation, Cincinnati, Etats-Unis d'Amérique 
Importateurs I lés à un exportateur : 
- Quantum Chemical Europe BV, Bavel, Pays-Bas 
- Hoechst Celanese NV, Bruxelles, Belgique. 
(5) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période écoulée 
depuis le mois d'octobre 1988 Jusqu'au mois de mars 1989. 
- 6 -
B. DUMP ING 
(I) Valeur normale 
(6) La valeur normale a été calculée pour la totalité des 
producteurs/exportateurs concernés par la procédure sur la base du prix 
moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur pour les ventes effectuées à 
des consommateurs indépendants. Ces prix sont nets de tous rabais et de 
toutes remises ayant un rapport direct avec les ventes de VAM. Il a été 
également établi que les ventes réalisées sur le marché Intérieur par les 
entreprises, objet de l'enquête au Canada et aux Etats-Unis, ont été 
bénéficiaires. 
L'un des exportateurs n'a toutefois pas fourni de précisions quant aux 
bénéfices réalisés sur les ventes effectuées sur le marché intérieur. La 
Commission ayant estimé que les données relatives aux bénéfices 
constituaient un élément essentiel des informations nécessaires a Informé 
la société qu'en l'absence de ces dernières, la valeur normale serait 
établie sur la base des données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Dans ce 
contexte, la Commission a estimé que les conclusions de son enquête 
fournissaient la base la plus appropriée pour déterminer la valeur normale 
et a calculé cette dernière sur la base du prix moyen pondéré Intérieur le 
plus élevé ayant été établi pour les exportateurs qui ont pleinement 
coopéré. 
(il) Prix à l'exportât Ion 
(7) En ce qui concerne les exportations des producteurs/exportateurs 
canadiens effectuées directement à des Importateurs indépendants de la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix 
réellement payés ou à payer pour le produit vendu. 
Lorsque les exportations vers la Communauté ont été effectuées à des 
filiales, il a été jugé utile, compte tenu du lien existant entre 
exportateur et importateur, que les prix à l'exportation soient construits 
sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la 
- 7 -
première fols à un acheteur Indépendant. Les rabais et remises ont été, 
lorsqu'il y a eu lieu, déduits du prix fait au premier acheteur 
Indépendant. Des ajustements adéquats ont été opérés pour tenir compte de 
la totalité des frais supportés entre l'importation et la revente, ainsi 
que d'une marge bénéficiaire de 5 % sur le chiffre d'affaires. 
L'un des Importateurs liés a récusé la marge bénéficiaire retenue par la 
Commission. Le Conseil a cependant estimé qu'une marge de 5 % constitue le 
bénéfice minimum exigé pour un importateur Indépendant d'un produit 
chimique tel que le VAM. Une marge bénéficiaire de 5 X a du reste été 
également retenue lors de la procédure de réexamen précédente. 
Lorsque des répartitions de frais ont été nécessaires pour construire les 
prix à l'exportation, elles ont été effectuées sur la base du chiffre 
d'affaires. Les frais et le chiffre d'affaires retenus à cet effet ont été, 
d'une manière générale, ceux que les importateurs liés ont supportés et 
réalisés au cours du dernier exercice financier disponible, et ont par 
conséquent été basés sur des comptes vérifiés. 
C. COMPARAISON 
(8) Pour comparer équitablement la valeur normale et le prix à 
l'exportation et conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9 
et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, le Conseil a tenu compte des 
différences affectant la comparabiIIté de ces prix, telles que les 
différences des conditions de vente, dès lors que les allégations d'un 
rapport direct de ces différences avec les ventes considérées ont pu être 
suffisamment motivées. Tel a été le cas pour les différences en matière de 
transport, d'assurance, de manutention et de coûts accessoires, de 
conditions de crédit, ainsi que de commissions versées et de salaires payés 
aux vendeurs. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine. 
D. MARGES DE DUMPING 
(9) La valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pour 
chacun des prix pratiqués par les producteurs de VAM sur le marché 
intérieur et, dans un cas, sur la base du prix le plus élevé pratiqué sur 
- 8 -
le marché intérieur par un autre producteur, a été comparée, pour chaque 
transaction, avec les prix à l'exportation. L'examen des faits a montré que 
les prix à l'exportation excédaient la valeur normale dans le cas de chaque 
exportateur ayant fait l'objet de l'enquête et ce tant au Canada qu'aux 
Etats-Unis d'Amérique. 
E. PREJUDICE 
(10) Compte tenu des considérations qui précèdent relatives au dumping, il 
n'y a pas lieu d'examiner la question du préjudice. 
F. CLOTURE DE LA PROCEDURE 
(11) Les considérations qui précèdent permettent de conclure qu'en 
l'absence de pratiques de dumping, il y a lieu de clore la procédure de 
réexamen et de supprimer les droits antidumping visés au premier 
considérant. 
Les producteurs de la Communauté concernés ont été informés des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il est prévu de clore la 
procédure de réexamen et l'occasion leur a été fournie de présenter leurs 
observations. L'industrie communautaire a estimé que la situation qui a 
prédominé durant la période couverte par l'enquête a été anormale, les prix 
du marché ayant subi une hausse exceptionnelle en raison de la pénurie de 
matières premières et, partant, de VAM. Elle a fait valoir qu'une fois que 
la pénurie aura disparu du marché, on assistera à une réapparition du 
dumping et du préjudice. L'industrie communautaire a donc préconisé le 
maintien en vigueur des mesures antidumping. 
L'examen attentif des objections présentées par l'industrie a conduit 
néanmoins à la conclusion qu'en l'absence de tout dumping durant l'ensemble 
de la période couverte par l'enquête, la procédure doit être close et les 
mesures antldumping abrogées. 
(12) La clôture de la procédure n'a suscité aucune objection au sein du 
comité consultatif. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 9 -
Article 1er 
Le règlement (CEE) n° 1826/84 et le règlement (CEE) n° 1282/81 sont 
abrogés. 
Article 2 
Les procédures antidumping concernant les importations d'acétate de vinyle 
monomère originaires du Canada et des Etats-Unis d'Amérique et relevant du 
code NC 2915 32 00, sont closes 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0-254-1491 
COM (90) 10 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-042-FR-C 
ISBN 92-77-57135-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg