–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2018. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, tel qu’amendé. L’indemnité est accordée pour compenser les conditions particulières de travail liées (1) à la «protection individuelle» (port de vêtementes spéciaux incommodes, protection partielle), (2) au «lieu de travail» (sites confinés, bruyants et dangereux) et (3) à la «nature du travail» (par exemple manipulation de substances corrosives, travail avec des explosifs).

–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises,

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreintes à 77 membres de son personnel en 2018 (71 en 2017). Trois services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), interventions garanties pour la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du Secrétariat général du Conseil ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) intervention rapide pour la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD. En 2018, les astreintes ont été exclusivement assurées à domicile.

Dans les autres directions générales de la Commission, une augmentation importante du nombre de bénéficiaires au niveau des services informatiques (103 comparé à 83 bénéficiaires en 2017) est à mentionner. Cette tendance s’est présentée en particulier au sein de la DIGIT suite à la création de 3 nouveaux services, à savoir (1) DISS (gestion centrale des identités digitales et des droits d’accès (2) TESTA (communication sécurisée avec les Etats membres, les institutions/agences européennes) et (3) EU SEND (communication électronique sécurisée entre les institutions européennes). Pour les autres services, la situation est quasiment stable par rapport à 2017. Une légère augmentation du nombre de bénéficiaires (50 en 2018 contre 45 en 2017) est observée au sein de la DG ECHO dans le cadre de l’assistance aux Etats Membres 24/7 assurant une surveillance en temps réel et une réponse immédiate aux catastrophes partout dans le monde.

Commission : En 2018, la Commission a versé des indemnités d'astreintes à 416 membres de son personnel (394 en 2017). Environ 36% (150) sont affectés à l'un des Centres de recherche. Les raisons de l'astreinte restent, comme les années précédentes, généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches.

La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles, au sein du CCR, de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et pour les inspecteurs nucléaires de la DG ENER (création d’un nouveau service en 2018).

A partir de 2017, le Comité des régions et le Comité économique et social ont mis en place un service commun d'astreintes et de service continu/par tours.

Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.

Commission : Au sein de la Commission, le CCR (pour des raisons d'ordre inhérent aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) ont eu recours à ce type d'organisation du travail (respectivement 25 et 56 personnes en 2018).

Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2018. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà. En 2018, la DG ENER a également introduit cette possibilité dans le cadre des inspections des installations dans les sites nucléaires (19 bénéficiaires avec un total de 986,5 heures).

CdR-CESE : Un service commun d'astreintes a été mis en place au CdR et au CESE depuis le 1er mars 2017 au sein du service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de réagir à tout moment en cas d’incidents nécessitant une intervention lorsque l’institution est fermée. En 2018, le service d'astreintes à domicile a impliqué 4 membres du personnel du CdR et 2 membres du personnel du CESE.

Cour de justice : En 2018, la Cour de justice a versé des indemnités d'astreintes à domicile à 27 membres de son personnel. Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures. La direction des bâtiments est responsable de la protection de l'institution, de la prévention des incendies et de la santé et la sécurité au travail. Elle comprend trois unités chargées des nouveaux travaux, de la gestion des bâtiments et de la sécurité.

SEAE : En 2018, le SEAE a versé des indemnités d'astreintes à domicile à 29 membres de son personnel (15 en 2017). Ces services d’astreintes couvraient 3 domaines de travail : (1) les services de securité, pour protéger en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les locaux et les biens matériels à Bruxelles, les informations classifiées (au siège et dans les délégations); (2) le soutien à la PESC/PESD pour surveiller les événements dans le monde entier 24/7, répondre aux crises, incidents, événements critiques, situations spécifiques ou urgences, fournir un soutien au Haut Représentant et aux acteurs de l'UE, faciliter la tenue des réunions de la plate-forme de crise du SEAE en-dehors des heures de travail normales; (3) le service de technologies de l'information et de communication via le COMCEN (Centre de communication) qui fournit des services de communication d'informations classifiées à tous les membres du personnel du SEAE, assurant également des services au Secrétariat général du Conseil afin de garantir un traitement rapide des informations classifiées urgentes.

Cour des comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté mise en place en 2011 inclut en 2018 les tâches d'astreintes à domicile pour 17 agents (14 en 2017). Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants, sans interruption et tout au long de l'année.

Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information pour assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.

Les taux (types d'indemnités) 1, 3 et 4 sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité.

Conseil : Le Conseil dispose d'un système de service par tours indispensable pour assurer la continuité des services chargés de la prévention et de la sécurité en matière de sûreté des bâtiments et des personnes dans les deux bâtiments de l'insitution.

Nous notons une légère diminution du nombre de bénéficiaires en 2018 (75 au lieu de 85 en 2017) et du coût (637.506,99€ au lieu de 672.443,72€ en 2017). Cette évolution est due, d’une part, à la suppression du service en deux tours au sein de la Direction Sûreté et Sécurité et, d’autre part, au fait que plusieurs postes dans les services organisés par tours ou en continu n’ont pas été occupés pour des raisons diverses.

Parlement européen : En 2018, le Parlement européen a versé des indemnités de service continu ou par tours pour couvrir (1) des services chargés de la sûreté et sécurité dans les 3 lieux de travail: Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, (2) des services liés à l'accueil, à la sécurité et au contrôle des visiteurs (Parlementarium, Maison de l'Histoire européenne (depuis 2017), Centre sportif (depuis 2017)) et à la communication via le standard qui offre en plusieurs langues une variété de services tels que le transfert d'appels entrants et sortants, la fourniture d'informations de contact (numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques et de bureau), des informations sur les réunions et les bâtiments du Parlement européen.

Les services mis en place sont un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre de bénéficiaires en 2018 s'élève à 603 (581 en 2017). Cette augmentation est due au renfort des services de la DG COMM pour le Parlementarium et la Maison de l’Europe (+ 10 personnes) et du centre sportif à la disposition des députés et du personnel à Bruxelles (+ 5 personnes). Les effectifs concernés par les missions de sécurité ont également augmenté de 7 personnes.

La nouvelle organisation de travail qui a été mise en place en 2018 pour les missions de surveillance et de prévention a généré une augmentation importante du nombre de personnes bénéficiant du taux 2. Le nombre de bénéficiaires en 2018 s’élève à 500 (205 en 2017).

Durant cette année, en moyenne 140 personnes sont passées du taux 2 au taux 4 pendant 4 à 5 mois.

Cour des comptes : Depuis 2011, la Cour des comptes dispose de services continus ou par tours liés aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil. Les types de service continu ou par tours mis en place sont un système en deux tours (taux 1) et un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre de bénéficiaires en 2018 s'élève à 19 (16 en 2017).

SEAE : En 2018, le SEAE a versé 37 indemnités pour service continu/par tours pour assurer quotidiennement la surveillance, l’évaluation et l’alerte en cas d’événements ou de situations politiquement significatifs sur une base 24/7 et fournir des services de communication pour les informations classifiées à tout le personnel du SEAE ainsi qu'au Haut Représentant et autres acteurs de l'UE (Commission européenne, Secrétariat général du Conseil, agences de l'UE, États membres de l'UE).

Deux types d'allocations sont appliqués au SEAE, principalement le taux 1 et le taux 4. Le nombre de bénéficiaires est resté stable.

CdR-CESE : Le service commun par tours a été établi au CdR et au CESE depuis le 1/3/2017 pour couvrir la nécessité d'une présence continue dans le service de sécurité. Le CdR verse des indemnités à 4 bénéficiaires (taux 1), le CESE à 2 bénéficiares (taux 1).

6. Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)

Institution Service continu ou par tours Astreintes Conditions de travail pénibles Total Commission 1.048.653,70 1.448.792,37 587.286,38 3.084.732,45 - dont CCR: 238.496,39 570.567,92 562.839,26 1.371.903,57 Conseil 637.506,99 242.336,00 0 879.842,99 Parlement 4.861.738,73 0 0 4.861.738,73 Cour de justice 0 60.065,09 0 60.065,09 Cour des comptes 164.473,07 13.829,08 0 178.302,15 CESE 10.011,00 0 0 10.011,00 CdR 20.022,00 13.159,26 0 33.181,26 CEPD 0 0 0 0 Médiateur 0 0 0 0 SEAE 217.847,34 52.616,36 0 270.463,70 Total 6.960.252.83 1.830.798.16 587.286.38 9.378.337.37

Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 9.378.337,37 € pour l'année 2018 (8.118.966,55 € pour l'année 2017).