sur la mise en œuvre de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

L’article 2 établit le droit à l’interprétation dans le cadre des procédures pénales, en exigeant des États membres qu’ils mettent un interprète à disposition sans délai, non seulement durant les procédures pénales et les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d’arrêt européen, mais aussi lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique.

La directive permet l’application pratique du droit à un procès équitable qui englobe le droit des suspects et des personnes poursuivies à l’interprétation et à la traduction dans le cadre de procédures pénales.

1.le droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation et à l’accès au dossier de l’affaire,

En établissant des normes minimales communes pour les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, la directive contribue à l’objectif général consistant à renforcer la confiance mutuelle en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Elle contribue à renforcer la confiance mutuelle en assurant une mise en œuvre plus cohérente de certains aspects du droit à un procès équitable ancré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive garantit que, lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, le droit à l’interprétation et à la traduction s’applique à la procédure de recours.

Dans la plupart des États membres, le moment et la durée d’application du droit à l’interprétation et à la traduction sont garantis par une disposition générale indiquant le moment auquel le droit s’applique (par exemple, «à tout moment de la procédure pénale», «pendant toute la durée de la procédure pénale», «pendant la procédure pénale», «pendant l’exécution des actes de procédure»). Le moment auquel les personnes sont informées qu’elles sont suspectées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale, de même que les moyens par lesquels elles en sont informées, ne sont toutefois pas explicitement mentionnés dans les mesures de transposition de la plupart des États membres; ils peuvent toutefois être déduits d’une analyse approfondie des différents stades de la procédure pénale dans les ordres juridiques respectifs.

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive dispose que le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen s’applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes qu’elle est suspectée ou poursuivie pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, c’est-à-dire jusqu’au moment où la décision est définitive et irrévocable.

L’article 1er de la directive définit l'objet et le champ d'application de la directive, à savoir garantir le droit à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales pour les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure. L’objectif principal de la directive est de permettre l’application de ces droits dans la pratique afin de garantir le droit à un procès équitable. Le droit à l’interprétation et à la traduction s’applique également aux procédures relatives à l'exécution d'un mandat d’arrêt européen.

Conformément à l’article 3 du protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la directive.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22), le Danemark ne participe pas à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas pris en compte dans l’évaluation qui suit.

L’évaluation a soulevé certains problèmes de conformité dans plusieurs États membres, notamment en ce qui concerne la communication entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique, la traduction des documents essentiels et les frais d’interprétation et de traduction. Si elles ne sont pas corrigées, ces divergences peuvent avoir une incidence négative sur l’effectivité des droits prévus par cette directive. Afin d’assurer la conformité avec la directive dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission prendra toutes les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, l’ouverture de procédures d’infraction conformément à l’article 258 du TFUE.

L’objectif principal de la Commission a été de veiller à ce que tous les États membres transposent les dispositions de la directive dans leur droit national afin que les droits qu’elle contient soient protégés dans l’ensemble de l’Union européenne. La transposition de la directive est une condition préalable pour évaluer correctement dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. La Commission a commencé à évaluer la conformité des mesures nationales avec la directive dès leur notification par les États membres. Les retards de transposition ont eu pour effet de retarder le processus global d'évaluation. Certaines procédures d’infraction pour non-communication ou communication partielle n’ont pu être clôturées qu’en 2018, à la suite de modifications législatives adoptées par les États membres. Dans ces circonstances, et étant donné la complexité de l'appréciation de l'ensemble des mesures communiquées par les 27 États membres liés par la directive en ce qui concerne spécifiquement leurs différents systèmes juridiques nationaux, la Commission n'a pas été en mesure de soumettre le présent rapport plus tôt.

En vertu de l’article 9, les États membres devaient transposer la directive en droit national au plus tard le 27 octobre 2013. À la date d’expiration de la période de transposition, 16 États membres, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, n’avaient pas communiqué les mesures nécessaires à la Commission. La Commission a par conséquent décidé, le 29 novembre 2013, d’engager une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE à l’encontre de ces 16 États membres pour non‑communication ou communication partielle des mesures de transposition.

Le rapport se concentre sur les dispositions prises à ce jour par les États membres pour mettre en œuvre la directive. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans les délais impartis et si les législations nationales atteignent les objectifs et satisfont aux exigences de la directive.

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, les États membres mettent en place une procédure ou un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète.

La plupart des États membres ont limité le champ d’application personnel de cette disposition en faisant uniquement référence aux personnes «sourdes ou muettes», «sourdes et malentendantes» ou «sourdes et aveugles». Cette terminologie semble trop restrictive pour englober tous les troubles de l’audition et de la parole.

La plupart des États membres ont explicitement introduit dans leur législation nationale une disposition régissant le droit de bénéficier des services d’un interprète pour communiquer avec un conseil juridique. Toutefois, dans certains États membres, ce droit n’est mentionné que dans la pratique juridique, les commentaires d’actes nationaux ou de la jurisprudence et les dispositions garantissant le droit général à l’interprétation, ce qui a une incidence sur le respect de la directive. Dans certains autres États membres, contrairement à ce que prescrit la directive, ce droit est subordonné à une demande spécifique des suspects ou des personnes poursuivies ou, à titre d'alternative, de leur conseil juridique. Dans un État membre, les autorités pénales désignent d’abord le conseil juridique comme interprète s’il connaît la langue du suspect ou de la personne poursuivie et ne fournissent un interprète qualifié qu’à titre d'alternative.

En vertu de l'article 2, paragraphe 1, les États membres offrent sans délai des services d’interprétation aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

L’article 2 de la directive prévoit le droit à l’interprétation dans les procédures pénales. Elle impose aux États membres d'offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant les procédures pénales et les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, y compris pour les communications entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseil juridique. Les États membres doivent également mettre en place un mécanisme permettant de déterminer si le suspect ou la personne poursuivie comprend la langue de la procédure. La possibilité de contester à la fois le refus de désigner un interprète et la qualité de l’interprétation doit également être clairement établie. Les États membres doivent également veiller à ce que l’interprétation fournie soit d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure.

L’article 3 de la directive établit le droit à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen, imposant aux États membres de fournir, dans un délai raisonnable, la traduction écrite des documents essentiels à l’exercice des droits de défense. Ce droit comprend la possibilité de contester à la fois le refus d’accorder la traduction et la qualité de la traduction. À titre exceptionnel, une traduction orale et une renonciation au droit de recevoir la traduction sont autorisées dans des conditions strictes. Les États membres doivent également veiller à la qualité des services de traduction.

L’article 2, paragraphe 8, dispose que l’interprétation prévue doit être d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. Presque tous les États membres ont transposé cette disposition, bien que la majorité d’entre eux ne fassent pas explicitement référence à la qualité de l’interprétation. Parmi ceux-ci, 16 États membres exigent que les interprètes assistant aux procédures soient enregistrés ou assermentés ou figurent sur des listes pertinentes mises à la disposition des autorités pénales en respectant un certain nombre de critères de qualité.

En ce qui concerne le droit de contester une décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire, seuls dix États membres ont introduit dans leur législation des procédures concernant cette procédure de vérification. Les autres États membres se sont appuyés sur les procédures générales existantes pour faire appel des décisions des services d’enquêtes et des autorités judiciaires et présenter des plaintes ou des objections au cours de la procédure pénale.

La plupart des États membres ont transposé cette disposition. Parmi ceux-ci, tous exigent que le suspect ou la personne poursuivie ait acquis une connaissance pleine et entière des conséquences d’une telle renonciation, soit en utilisant un vocabulaire similaire, soit en confiant l’obligation d’information aux autorités pénales. Toutefois, très peu d’États membres indiquent explicitement que la renonciation doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

L’article 3, paragraphe 8, prévoit la renonciation au droit à la traduction des documents, à condition que les suspects et les personnes poursuivies aient été préalablement conseillés juridiquement ou informés pleinement des conséquences de cette renonciation et que celle-ci ait été sans équivoque et formulée de plein gré.

Bien que la directive ne le prévoie pas, six États membres sont allés plus loin en prévoyant la possibilité de remplacer le traducteur au motif que les traductions produites sont de qualité insuffisante.

En ce qui concerne le droit de contester une décision concluant à l’inutilité de traduire des documents, seuls huit États membres (comme pour l’article 2, paragraphe 5) ont introduit des procédures spécifiques dans leur législation concernant cette procédure de recours. Les autres États membres s'appuient sur les procédures générales existantes pour faire appel des décisions des autorités chargées des enquêtes et des tribunaux et pour présenter des plaintes ou des réclamations pendant toute la durée de la procédure pénale.

Dix États membres vont au-delà du minimum requis par cette disposition et ne prévoient pas la possibilité de renoncer au droit à la traduction des documents essentiels dans le cadre de procédures pénales.

3.3.9.Qualité de la traduction — Article 3, paragraphe 9

L’article 3, paragraphe 9, dispose que les traductions sont d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense.

La plupart des États membres, sans faire explicitement référence à la qualité de la traduction, prévoient une qualité suffisante de la traduction, soit en exigeant que les traducteurs participant à la procédure soient enregistrés ou assermentés, soit en les inscrivant sur des listes pertinentes mises à la disposition des autorités pénales en respectant un certain nombre de critères de qualité. Seuls deux États membres n’ont pas transposé cette disposition.

3.4.Frais d’interprétation et de traduction (article 4)

L’article 4 fait obligation aux États membres de prendre en charge les frais d’interprétation et de traduction dans le cadre de procédures pénales, quelle que soit l’issue de la procédure.

Presque tous les États membres (sauf trois) ont dûment transposé cette obligation. Dans la plupart des États membres, l’obligation de couvrir les frais d’interprétation et de traduction «quelle que soit l’issue de la procédure» découle d’autres dispositions nationales garantissant que le droit à l’interprétation et à la traduction s’applique durant la phase préalable au procès et le procès et que les coûts correspondants ne sont pas supportés par le suspect ou la personne poursuivie. Certains États membres disposent que les frais d’interprétation et de traduction dans les procédures pénales sont à la charge de l’État. Quelques autres États membres prévoient que les coûts sont supportés par des autorités spécifiques (par exemple, les autorités compétentes en ce qui concerne la phase préalable au procès avant celui-ci et les tribunaux au stade juridictionnel).

3.5.Qualité de l’interprétation et de la traduction (article 5)

L’article 5 prévoit l’obligation pour les États membres de prendre des mesures pour assurer la qualité de l’interprétation et de la traduction. En outre, les États membres doivent s’efforcer de dresser des registres de traducteurs et d’interprètes et de mettre ces registres à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.

3.5.1.Mesures concrètes visant à garantir la qualité — Article 5, paragraphe 1

L’article 5, paragraphe 1, dispose que les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9, de la directive.

Comme indiqué ci-dessus, la majorité des États membres ont pris des mesures pour garantir la qualité de l’interprétation et de la traduction, principalement par des dispositions réglementant la profession d’interprète et de traducteur et par des exigences de qualification spécifiques.

Certains États membres ont pris des mesures spécifiques allant au-delà des dispositions de la directive pour assurer une qualité suffisante de l’interprétation et de la traduction, en réglementant la profession d’interprète et de traducteur ou en faisant référence au code de déontologie ou aux exigences éthiques des interprètes et des traducteurs.

3.5.2.Registres des traducteurs et interprètes — Article 5, paragraphe 2

L’article 5, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de veiller à dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et interprètes indépendants possédant les qualifications requises.

Bien que cet article n’oblige pas les États membres à dresser un registre, la plupart d’entre eux disposent d’un ou de plusieurs registres pour les interprètes et les traducteurs et seuls quelques-uns n’ont pas encore pris de mesures en ce sens. Six États membres prévoient que, dans des situations exceptionnelles, liées pour la plupart à l’indisponibilité d’un interprète/traducteur, à l'absence d’interprète/de traducteur pour une langue donnée ou à des coûts disproportionnés, les interprètes/traducteurs qui ne sont pas inscrits sur les registres ou listes officiels peuvent être convoqués pour participer à la procédure.

3.5.3.Confidentialité — Article 5, paragraphe 3

L’article 5, paragraphe 3, dispose que les États membres veillent à ce que les interprètes et les traducteurs respectent la confidentialité dans l’exercice de leurs fonctions.

La plupart des États membres prévoient une obligation de confidentialité spécifique pour les interprètes et les traducteurs qui s’applique aux procédures pénales, tandis que quelques États membres imposent une obligation de confidentialité plus générale. Deux États membres n’ont pas transposé cette obligation, étant donné qu’ils n’ont pas imposé d’obligation de confidentialité aux interprètes et aux traducteurs, contrairement à ce que prescrit la directive.

3.6.Formation (article 6)