COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 470 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
Proposi t ion de 
DECISION PU CONSEIL 
modifiant la décision 90/424/CEE relative à 
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
A la lumière de l'expérience acquise, il importe d'améliorer certains 
mécanismes prévus par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 
relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire^). 
La présente proposition concerne principalement la participation financière de 
la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies 
animales. Elle prévoit : 
- un calendrier pour les différentes opérations, 
- la présentation par les Etats membres, l'année précédant leur exécution de 
programmes annuels, 
- rétablissement d'une liste de programmes retenus pour l'année suivante, 
- l'approbation individuelle des programmes, 
- la fixation du taux de participation de la Communauté et le montant maximal 
de cette participation, 
- une réduction progressive des remboursements en cas de non respect des 
délais prévus. 
Le même régime serait valable pour les futurs programmes en matière de lutte 
contre certaines zoonoses, et ceux à présenter pour l'amélioration des struc­
tures dans le cadre du marché intérieur. 
En matière d'actions urgentes, il convient de prévoir un minimum en-dessous 
duquel la participation financière ne sera pas octroyée. Les frais adminis­
tratifs ne doivent pas excéder le remboursement dû. 
La présente proposition n'a pas en tant que telle d'impact sur le niveau des 
dépenses à prévoir dans le domaine vétérinaire. 
Il s'agit d'une amélioration technique des mécanismes financiers dans le 
domaine vétérinaire. 
(1) J0 n* L 224 du 18.08.1990, p. 19 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 90/424/CEE relative à 
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
art icle 43, européenne, et notamment son 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise, il importe d'améliorer 
certains mécanismes prévus par la décision 90/424/CEE du Conseil relative à 
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire*4), modifiée en dernier lieu 
par la décision 93/439/CEE*5); 
considérant qu'en particulier, il importe de prévoir pour les programmes 
d'éradication et de surveillance des maladies animales, les programmes de 
lutte contre certaines zoonoses et les programmes pour l'amélioration des 
structures vétérinaires dans le cadre du marché intérieur, un calendrier pour 
les différentes opérations, la présentation par les Etats membres, l'année 
précédant leur exécution, de programmes annuels, rétablissement d'une liste 
de programmes retenus pour l'année suivante, l'approbation individuelle des 
programmes, la fixation du taux de participation de la Communauté et le 
montant maximal de cette participation, une réduction progressive des 
remboursements en cas de non-respect des délais prévus, ainsi que la fixation 
d'un niveau minimum pour les remboursements relatifs aux actions d'urgence, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(1) JO n* C 
(2) JO n* C 
(3) JO n' C 
(4) JO n- L 224 du 18.08.1990, p. 19 
(5) JO n* L 203 du 13.08.1993, p. 34 
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Article premier 
La décision 90/424/CEE est modifiée de la manière suivante : 
1. L'article 10bls suivant est ajouté : 
"Article 10bls 
La participation financière de la Communauté ne sera pas accordée lorsque 
le montant total de l'action sera Inférieur à 10.000 Ecus." 
2. A l'article 24, les paragraphes 3 à 9 sont remplacées par les paragraphes 
suivants : 
" 3 - Chaque année, au plus tard le 1er mai, et pour la première fois au 
plus tard le 1er mai 1995, les Etats membres soumettent à la 
Commission les programmes qu'ils souhaitent voir bénéficier d'une 
participation financière de la Communauté. A cette occasion, les 
Etats membres fournissent toutes les informations financières 
appropriées et indique notamment le coût prévisionnel de chaque 
programme présenté. Tout programme présenté après le 1er mai, ne 
pourra être pris en compte pour un financement au titre de l'année 
suivante. 
4 - La Commission procède à l'examen des programmes présentés tant du 
point de vue vétérinaire que financier. Les Etats membres communi­
quent à la Commission toutes les informations complémentaires qu'elle 
juge nécessaire à l'appréciation du programme. La période d'instruc­
tion des programmes est close chaque année le 1er septembre. 
5 - Chaque année, avant le 15 octobre et selon la procédure prévue à 
l'article 42, est établie la liste des programmes pouvant bénéficier 
d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 
suivante ainsi que le taux et le montant proposés de cette 
participation pour chaque programme. 
- 2 -
6 - Chaque programme figurant sur la Mste prévue au paragraphe 5, éven­
tuellement amendé pour tenir compte de l'examen visé aux para­
graphes 4 et 5, est approuvé individuellement selon la procédure 
prévue à l'article 42 avant le 1er décembre. Selon la même procédure 
sont déterminés pour chaque programme le niveau de la participation 
financière de la Communauté, les éventuelles conditions auxquelles 
elle peut être subordonnée, ainsi que le montant plafond de cette 
part icipat ion. 
7 - Tous les programmes sont approuvés pour une période d'une année et 
sont mis en oeuvre le 1er janvier de chaque année. Pour chaque 
programme en cours, les Etats membres soumettent à la Commission, 
avant le 1er mai, une première évaluation technique et financière de 
chaque programme en cours d'exécution. Cette évaluation peut être 
accompagnée d'une demande de la poursuite de l'action conformément au 
paragraphe 3. La Commission informe les Etats membres de la 
situation dans le cadre de l'adoption de la décision prévue au 
paragraphe 5. 
8 - Les demandes de paiement portant sur les dépenses effectuées par un 
Etat membre pour un programme déterminé sont soumises à la Commission 
avant le 1er mai de l'année suivante où le programme se termine. En 
cas de non-respect du délai prévu, la participation financière de la 
Communauté est réduite de 20 % le 1er juin, de 40 % le 1er juillet, 
de 60 % le 1er août, de 80 % le 1er septembre et de 100 % le 
1er octobre. 
9 - La Commission statue sur l'aide en principe avant le 1er octobre et 
en tout cas en informe les Etats membres réunis au sein du Comité 
Vétérinaire Permanent avant le 15 octobre. 
10 - La Commission procède, en collaboration avec les autorités nationales 
compétentes, à des contrôles réguliers sur place pour s'assurer de 
l'application des programmes bénéficiant d'une participation finan­
cière de la Communauté. 
- 3 -
11 - Les modalités d'application du présent article et notamment celles 
relatives a l'application du paragraphe 8 sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 41. 
12 - Les programmes déjà approuvés par la Commission restent soumis aux 
dispositions de l'article 24 applicables avant la modification résul­
tant de la décision 93/.../CEE du Conseil du 
modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative 
à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire**). Toutefois, les 
programmes précédemment visés prennent fin au plus tard le 
31 décembre 1995." 
3. L'article 25 est supprimé. 
4. L'article 26 est remplacé par : 
"Article 26 
Pour les actions prévues au présent titre, le montant des crédits néces­
saires est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire." 
5. Les articles 30 et 31 sont supprimés. 
6. L'article 32 est remplacé par : 
"Article 32 
Aux fins du présent chapitre, les dispositions de l'article 24, para­
graphes 3 à 11 sont applicables." 
(*) J.O. n* L 
- 4 -
7. A l'article 38, le paragraphe 3 est remplacé par : 
"3 - Aux fins du présent article, les dispositions de l'article 24, para­
graphes 3 à 11 sont applicables." 
8. L'article 40 est remplacé par : 
"Article 40 
Les paiements sont effectués en écus aux taux en vigueur publiés au Journa 
Officiel des Communautés Européennes, le premier jour ouvrable du mois de 
réception de la demande de paiement." 
Art icle 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
- 5 -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 470 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-708-FR-C 
ISBN 92-77-62735-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
f -2985 Luxembourg