AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE FABRICATION, DE PRESENTATION ET DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC (refonte) PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1999/0244 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES Et ADMINISTRATIVES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE FABRICATION, DE PRÉSENTATION ET DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Contexte

La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition de directive susmentionnée basée sur l'article 95 du traité le 7 janvier 2000 (COM(1999) 594 final - 1999/0244 COD).

Le Comité économique et social a émis son avis le 29 mars 2000.

Le Comité des régions a émis son avis le 12 avril 2000.

Le Parlement européen a émis son avis en première de lecture, conformément à la procédure de codécision, lors de la session plénière du 14 juin 2000.

À la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM(2000) 428 final) le 28 juin 2000.

Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée le 31 juillet 2000. La Commission a accepté la position commune.

Le 13 décembre 2000, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 32 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE.

2. Objet de la proposition de la commission

Cette proposition constitue un exercice de "refonte", destiné à regrouper et mettre à jour les dispositions de trois directives du marché intérieur (directive 89/622/CEE [1] du Conseil, modifiée par la directive 92/41/CEE [2] du Conseil, et directive 90/239/CEE [3] du Conseil) concernant la teneur en goudron des cigarettes, l'étiquetage des produits du tabac, et le tabac à usage oral. Cette nouvelle proposition est également fondée sur l'article 95 du traité en tant que mesure d'harmonisation du marché intérieur.

[1] JO L 359 du 8.12.1989, p. 1.

[2] JO L 158 du 11.6.1992, p. 30.

[3] JO L 137 du 30.5.1990, p. 36.

Elle propose:

- de ramener la teneur en goudron des cigarettes du niveau actuel de 12 mg à 10 mg. Il est proposé d'accorder à la Grèce une dérogation jusqu'en décembre 2006 pour tenir compte du fait que les producteurs grecs de tabacs cultivent des variétés à forte teneur en goudron, et qu'une dérogation similaire existe déjà dans la directive de 1990;

- de fixer un plafond pour la teneur en nicotine de 1 mg par cigarette. Certains États membres possèdent déjà un plafond national, mais il est à présent nettement difficile à appliquer avec l'abolition des contrôles aux frontières intérieures;

- de fixer un plafond pour le monoxyde de carbone de 10 mg par cigarette. La teneur en monoxyde de carbone est étroitement liée à la combustion du tabac et peut varier en fonction du filtre, du papier et de la ventilation, ainsi que du mélange de tabac. Plusieurs États membres ont proposé d'adopter des mesures afin de limiter la teneur en monoxyde de carbone;

- d'appliquer ces plafonds à tous les produits fabriqués dans la Communauté pour garantir que les produits fabriqués dans l'Union européenne qui ne sont pas destinés au marché interne et qui pénètrent à nouveau sur le territoire respectent les spécifications des produits. Ceci évitera également les problèmes de contrôle liés à la production simultanée dans l'Union européenne de deux séries ou plus de produits, destinés à la consommation extérieure ou intérieure. Une période de transition est proposée;

- de permettre aux États membres de continuer à demander des examens supplémentaires des produits du tabac, comme ils peuvent le faire actuellement, tout en imposant une exigence pour que les laboratoires d'essais soient approuvés, et que les résultats de ces essais soient communiqués à la Commission, de manière à pouvoir juger en temps opportun si ces essais devraient être exigés au niveau communautaire;

- de faire figurer des avertissements de plus grande dimension sur les paquets de tabac. La Commission propose 30% de la surface avant et 40% de la surface arrière, ainsi que 30% de la tranche latérale des paquets de cigarettes pour ce qui concerne l'indication de la teneur. L'énoncé des avertissements est aussi révisé;

- d'obliger les fabricants et les importateurs à déclarer les additifs, avec les données toxicologiques;

- d'interdire les descriptions trompeuses telles que 99léger, faiblement goudronné>> sauf si elles sont spécifiquement autorisées par les États membres;

- de prévoir l'établissement régulier de rapports de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive, assortis au besoin de propositions.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le parlement

3.1. Résumé de la position de la Commission

Position de la Commission: sur les 32 amendements que le Parlement a adoptés le 13 décembre 2000, la Commission peut en accepter 22.

La Commission peut accepter, en tout ou en partie, les amendements n° 1, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 15, 17, 21, 22, 23, 24, 26, 29, 30, 31, 34, 48, 50 et 51. Elle ne peut approuver les amendements n° 6, 16, 25, 28, 33, 40, 45, 46, 47 et 49.

Les amendements que la Commission ne peut accepter concernent essentiellement une référence au tabac génétiquement modifié, les avertissements relatifs à la santé sur les distributeurs automatiques, les règles détaillées concernant la manière dont les fabricants doivent déclarer les additifs présents dans les produits du tabac, l'obligation de proposer une liste commune des additifs pour une date déterminée et, en attendant l'établissement de cette liste, l'interdiction de l'utilisation d'additifs aggravant les propriétés d'accoutumance.

Lorsqu'elle a adopté sa position sur les amendements proposés par le Parlement, la Commission a tenu dûment compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 2000 dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Cet arrêt a annulé la directive 98/43/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac et a clarifié les conditions d'adoption de directives au titre de la base juridique fournie par l'article 95 du traité CE.

3.2. Amendements du Parlement en seconde lecture

Amendements relatifs à la base juridique de la directive proposée - Amendements 1, 2, 4 et 15.

L'amendement 1, considéré à la lumière de l'arrêt C-376/98 de la Cour (voir le point 3.1 ci-dessus), vise à ajouter l'article 133 en tant que base juridique subsidiaire afin de couvrir les exportations de produits du tabac fabriqués dans l'UE. La Commission ne peut accepter cet amendement qu'en combinaison avec les amendements 4 et 51 qui introduisent une référence spécifique à l'99exportation>> dans le texte de la proposition et justifient l'adoption d'une base juridique supplémentaire.

L'amendement 2, conformément à l'arrêt de la Cour, précise que les dispositions concernant les teneurs maximales des cigarettes en monoxyde de carbone sont destinées à écarter un risque réel pour le fonctionnement du marché intérieur. Cet amendement peut être accepté dans la mesure où le considérant proposé vise à mieux justifier l'adoption de règles harmonisées relatives au monoxyde de carbone et explique que les États membres ont l'intention de légiférer faute de règles au niveau communautaire.

L'amendement 4, considéré à la lumière de l'arrêt de la Cour, introduit une référence spécifique aux produits du tabac exportés de l'Union européenne. Cet amendement peut être accepté en combinaison avec l'amendement 1. Toutefois, la référence à la 99jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes>> semble inutile.

L'amendement 15 ajoute les termes 99par référence à un niveau élevé de protection de la santé>> à la dernière phrase de l'article premier, reprenant ainsi la proposition initiale de la Commission. Cet amendement ne saurait être contesté, étant donné qu'il mentionne les exigences d'un niveau de protection élevé de la santé visé à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE.

Amendements visant à modifier les définitions - Amendements 16 et 17

L'amendement 16 tente de modifier la position commune de manière à tenir compte d'autres textes législatifs communautaires relatifs aux organismes génétiquement modifiés. Cet ajout ne semble pas justifié. La nécessité de mentionner les organismes génétiquement modifiés n'est pas manifeste, étant donné que les articles de la proposition n'y font pas référence. Toutefois, la Commission pourrait accepter cet amendement sous la forme d'un considérant, comme le propose l'amendement 50.

L'amendement 17 vise à inclure le papier, le filtre, les colorants et les adhésifs dans la définition du terme 99ingrédient>>. Cet amendement est acceptable, car ces éléments font également partie des 99ingrédients>> utilisés dans la fabrication de certains produits.

Amendements relatifs aux teneurs maximums en goudron, nicotine et monoxyde de carbone autorisées pour les cigarettes exportées dans les pays tiers - Amendement 51

L'amendement 51 propose une période transitoire pour les exportations dans le cadre de l'application de l'article 3, de sorte que les dispositions dudit article ne seraient pas applicables aux exportations avant janvier 2007. Cet amendement peut être accepté, car cette période transitoire ne remet pas en cause le principe selon lequel les exportations devront, à terme, être couvertes par la directive. Une mise en oeuvre retardée résoudrait le problème du temps supplémentaire nécessaire aux fabricants pour adapter leurs formules et modifier leurs stratégies commerciales. Elle donnerait également à la convention-cadre proposée par l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte anti-tabac assez de temps pour établir des normes internationales. Un considérant approprié pourrait être proposé dans le cadre de la procédure de conciliation, tel que:

"L'application de plafonds pour les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes exportées peut faire l'objet de dispositions transitoires visant à ménager un laps de temps supplémentaire afin de modifier, le cas échéant, la formule du produit et de concevoir de nouvelles stratégies commerciales en faveur de produits moins nocifs."

Amendements relatifs aux méthodes de mesure - Amendements 5, 12 et 21

L'amendement 5 demande une procédure pour l'établissement de normes permettant de mesurer, dans la fumée, les teneurs en constituants autres que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Ces normes n'existent pas encore et devraient être établies en consultation avec l'ISO. Cet amendement est acceptable pour la Commission, car il vient compléter les considérants 10 et 11 ainsi que l'article 11 de la position commune.

L'amendement 12 invite la Commission à soumettre des propositions appropriées concernant des normes et des méthodes de mesure pour les produits du tabac autres que les cigarettes. Il est acceptable, car il s'inspire nettement du texte existant du considérant 21 et de l'article 11, paragraphe 3.

L'amendement 21 vise à ce que les résultats des tests soient communiqués aux autorités nationales compétentes chaque fois qu'intervient un changement dans la composition des ingrédients et non sur une base annuelle. Cet amendement peut être accepté, étant donné qu'une notification en cas de changement prévu constitue un progrès par rapport à une notification annuelle. Ce changement a été accepté dans la proposition modifiée de la Commission et paraît justifié. Toutefois, la procédure de conciliation pourrait l'améliorer de manière à éviter que les États membres soient inutilement informés de modifications mineures apportées aux ingrédients. Le libellé pourrait être le suivant:

Article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la position commune: "Les résultats des tests réalisés conformément au paragraphe 3 sont communiqués au moins une fois par an aux autorités nationales compétentes, lesquelles sont également informées des changements de la composition des ingrédients."

Amendements concernant les prescriptions en matière d'étiquetage - Amendements 6, 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 34

L'amendement 6 ajoute un considérant justifiant l'inclusion de dispositions relatives aux distributeurs automatiques de produits du tabac. La Commission ne peut accepter cet amendement, car elle estime que la question des avertissements sur les distributeurs automatiques sort du champ d'application de la présente proposition. La Commission est néanmoins disposée à faire une déclaration exprimant son intention d'examiner les possibilités offertes par d'autres bases juridiques telles que l'article 153 du traité CE relatif à la protection des consommateurs (voir également l'amendement 28).

L'amendement 22 propose de faire passer de deux à trois le nombre d'avertissements généraux (y compris les avertissements concernant le tabagisme passif, le nombre annuel de décès, le cancer et les maladies cardio-vasculaires). Cet amendement peut être accepté en partie à condition d'ajouter ces messages à la liste des avertissements complémentaires et non de modifier l'avertissement général proposé par la Commission (99Fumer tue / Fumer peut tuer>>).

Une autre possibilité de conciliation consisterait à ajouter un troisième avertissement aux deux avertissements généraux susmentionnés de la position commune qui serait libellé comme suit: 99Ne nuisez pas aux autres avec votre fumée>>. Comme dans l'article 5, paragraphe 2, point b), une référence à la rotation de ces avertissements serait exigée de manière à garantir leur apparition régulière.

L'amendement 23 autorise les États membres à exiger que l'espace réservé à l'avertissement supplémentaire soit consacré à des photographies en couleur ou à d'autres illustrations montrant les conséquences du tabac sur la santé. Cet amendement ne peut être accepté, étant donné que la question de l'utilisation de photographies en couleur en tant qu'avertissement n'a pas été examinée dans le cadre de la présente proposition. Toutefois, cet élément pourrait être analysé dans le contexte du rapport prévu à l'article 11, conformément à l'objectif de l'amendement 31. En outre, au titre de l'article 12, paragraphe 2, les États membres peuvent adopter, dans le respect du traité, des règles plus strictes que celles établies par la directive afin d'assurer la protection de la santé publique.

En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 8, il serait souhaitable de corriger, lors de la procédure de conciliation, une erreur matérielle dans la position commune (mauvais code ISO) en insérant le texte de l'amendement 27 qui n'a pas été voté en plénière.

L'amendement 24 vise à augmenter la taille de l'avertissement général relatif à la santé pour atteindre 30% de l'emballage et 40% en ce qui concerne l'avertissement complémentaire, comme prévu dans la proposition modifiée de la Commission. La Commission peut accepter cet amendement, car l'augmentation de la taille des avertissements améliorera leur visibilité et permettra de transmettre davantage d'informations aux fumeurs, notamment si les avertissements du Parlement européen sont plus longs que ceux de la position commune.

L'amendement 25 propose de réduire les tailles prévues (par la proposition modifiée et la position commune) pour les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes: lorsque la surface dépasse 50 cm , la superficie des avertissements est de 15 cm (au lieu de 100 cm et 25 cm respectivement). Cet amendement ne peut être accepté, étant donné qu'il tente de doubler les possibilités d'exception prévues à l'article 5, paragraphe 4, de la position commune. La Commission estime que rien ne justifie une modification aussi notable qui introduirait un aspect discriminatoire dans le traitement des boîtes de cigares.

L'amendement 26 demande que les textes des avertissements soient imprimés de façon inamovible et vise à permettre l'utilisation d'adhésifs inamovibles pour les produits du tabac autres que les cigarettes. La Commission peut accepter cet amendement, car il constitue un ajout utile et précise que l'utilisation d'adhésifs serait admissible, notamment pour les produits autres que les cigarettes fabriqués en petites quantités et pour lesquels des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage poseraient problème.

L'amendement 28 vise à afficher de manière lisible l'avertissement général et l'avertissement complémentaire sur les distributeurs automatiques de produits du tabac au motif que ces machines incitent les jeunes à commencer à fumer en proposant ces produits 24h/24 et sans surveillance. La Commission estime que les distributeurs automatiques ne sont pas visés par la présente proposition et ne peut, par conséquent, accepter cet amendement. La Commission est néanmoins disposée à faire une déclaration exprimant son intention d'examiner cette question au titre d'une autre base juridique (par exemple la protection des consommateurs), comme indiqué pour l'amendement 6.

L'amendement 34 prévoit une liste plus longue et plus détaillée des avertissements de santé complémentaires. Cet amendement peut être partiellement accepté, car plusieurs des avertissements proposés sur la liste des avertissements complémentaires sont valides et pourraient, à toutes fins utiles, être inclus dans la liste.

Amendements relatifs aux ingrédients et additifs dans les produits du tabac - Amendements 49, 13, 47, 45 et 29

L'amendement 49 est destiné à interdire l'utilisation d'ingrédients aggravant les propriétés d'accoutumance des produits du tabac, puisque cette utilisation pourrait vider de leur substance les limites des niveaux de nicotine fixées par la proposition. La Commission n'est pas en mesure d'accepter cet amendement. L'interdiction des substances aggravant l'accoutumance est prématurée, car il faut examiner les données sur les additifs en vue de déterminer, dans un premier temps, leur utilisation réelle. En outre, rien ne prouve l'existence d'une législation nationale interdisant ou réglementant ces substances en ces termes, ou d'autres obstacles à la libre circulation. Enfin, les données scientifiques sur les effets de ces substances ne sont pas claires.

Il faudrait aboutir à un compromis soit en mentionnant, dans un considérant, les procédures de l'article 95 du traité et l'article 12, paragraphe 2, de la directive pour les États membres souhaitant adopter des mesures nationales plus strictes que celles établies par la directive, soit en incluant l'examen des modifications de l'article 6 (déclaration d'additifs) dans le cadre des articles 9 et 10 (adaptations de la directive et comité de réglementation).

L'amendement 13 précise dans un considérant que la Commission doit établir une liste commune d'ingrédients. Cet amendement peut être accepté dans la mesure où son libellé modifié par rapport à celui présenté en première lecture offre assez de latitude à la Commission pour conserver son droit d'initiative en matière de législation future.

L'amendement 47 vise à interdire l'utilisation d'ingrédients ayant pour effet d'aggraver les propriétés d'accoutumance des produits du tabac. Cet amendement ne peut pas être accepté, pour les mêmes raisons qui ont justifié le rejet de l'amendement 49, étant donné qu'il serait prématuré, à ce stade, de prendre des dispositions concernant des ingrédients particuliers. Toutefois, les mêmes possibilités de compromis que celles mentionnées pour l'amendement 49 s'appliquent ici.

L'amendement 45 propose des règles détaillées concernant l'approche future en matière de déclarations d'additifs par les fabricants et les importateurs. Cet amendement ne peut être accepté en l'état, la Commission estimant que le texte de la position commune est plus adapté aux objectifs visés par la proposition. Cet amendement introduit une discrimination entre les cigarettes et les autres produits du tabac en ce qui concerne les additifs. Une adaptation du dernier paragraphe de l'amendement permettrait d'aboutir à un compromis.

L'amendement 29 exige des États membres qu'ils publient la liste des ingrédients de chaque produit, indiquant les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, afin de garantir le droit des consommateurs à être informés sur les produits. Cet amendement peut être accepté dans la mesure où il étend l'exigence d'information aux teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, ainsi qu'aux 99ingrédients>>, tout en conservant la référence au secret commercial.

Amendements visant à limiter l'interdiction d'utiliser certains termes trompeurs dans la description des produits - Amendements 10 et 30

L'amendement 10 tente d'exclure certaines marques déposées existantes du champ d'application des dispositions interdisant l'utilisation de certains termes dans la description des produits qui ne sont, en fait, pas destinés à communiquer un niveau spécifique de constituants de la fumée. Cet amendement ne peut être accepté. Le texte suivant pourrait néanmoins être accepté à titre de compromis:

- Amendement 10, (nouveau) considérant 18 a): "L'utilisation sur les conditionnements des produits du tabac de termes tels que 99à faible teneur en goudron>>, 99ultra-léger>>, 99léger>> ou tout autre terme similaire risque d'induire le consommateur en erreur en lui donnant l'illusion que ces produits sont moins nocifs, étant donné que le comportement tabagique détermine également le taux de substances inhalées. L'utilisation de ces termes dans la description des produits ne reflète pas cet aspect. La possibilité que les règles nationales varient sur ce point constitue un obstacle potentiel pour le marché intérieur."

L'amendement 30 exclut certaines marques déposées existantes du champ d'application des dispositions interdisant l'utilisation de certains termes dans la description des produits. Il prévoit aussi que les États membres en informent la Commission qui présente ces informations dans son rapport visé à l'article 11, ainsi que des propositions d'action corrective pour les problèmes liés au marché intérieur. Cet amendement ne peut être accepté. Le texte suivant pourrait néanmoins être accepté à titre de compromis:

- Article 7, paragraphe 1, (nouveau) point a):" Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, les textes, noms, marques, images et signes figuratifs ou autres utilisés sur les conditionnements des produits du tabac ne laissent pas penser qu'un produit du tabac particulier est moins nocif qu'un autre."

- Article 11, paragraphe 3: ajout d'un nouvel alinéa libellé comme suit: "- mise en oeuvre des dispositions de l'article 7".

Amendements visant à apporter des changements aux prescriptions en matière de notification - Amendements 31 et 46

L'amendement 31 vise à élargir la portée du premier rapport de la Commission au titre de l'article 11 sur les mesures à prendre pour compléter et modifier la directive: avertissements relatifs à la santé, étiquetage, évaluation de la toxicité et de la nocivité, produits ayant éventuellement la capacité de réduire la nocivité, méthodes de test, données toxicologiques. Il mentionne également le marché intérieur, les évolutions scientifiques et les nouvelles normes internationales en tant qu'éléments d'adaptation de la directive. Cet amendement peut être accepté, car il précise les domaines à envisager pour l'harmonisation future ainsi que le fonctionnement des dispositions de la présente proposition.

L'amendement 46 prévoit que, le 31 décembre 2006 au plus tard, le Parlement et le Conseil adopteront une directive établissant une liste commune d'ingrédients. Cet amendement n'est pas acceptable pour la Commission, car il est contraire au pouvoir d'initiative législative que lui confère le traité CE. Toutefois, les rapports prévus à l'article 11 peuvent, le cas échéant, être accompagnés de propositions. Néanmoins, il faut relever que, pour qu'une proposition de liste commune d'ingrédients puisse être établie pour le premier rapport, les États membres doivent fournir les informations sur les ingrédients en temps utile. La Commission pourrait accepter le texte suivant:

"Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission est invitée à présenter, le cas échéant, sur la base des données fournies au titre de l'article 6, une proposition prévoyant une liste commune d'ingrédients autorisés dans les produits du tabac, en tenant notamment compte du risque de dépendance qu'ils impliquent."

Amendements visant à modifier les délais fixés pour la mise en oeuvre - Amendement 33

L'amendement 33 introduit une dérogation pour les produits autres que les cigarettes non conformes aux dispositions de la directive qui peuvent ainsi être commercialisés pendant trois ans après son entrée en vigueur. La Commission ne peut accepter cet amendement, car il permettrait une période de circulation trop longue de produits non conformes, qui serait uniquement justifiée par des motifs économiques et ne serait accompagnée d'aucune évaluation de l'impact sur la santé publique.

Autres amendements - Amendements 48, 50, 7 et 40

L'amendement 48 demande une évaluation des prétentions, basées sur des preuves, concernant des produits du tabac conçus ou commercialisés pour 99réduire les risques>> ou pour lesquels le fabricant revendique une réduction de la nocivité. La Commission accepte cet amendement, car le considérant proposé renvoie à une disposition de l'article 11, paragraphe 3, couverte par l'amendement 31, lui-même acceptable.

L'amendement 50 cherche à tenir compte d'autres textes législatifs communautaires relatifs aux organismes génétiquement modifiés. Cet amendement est acceptable pour la Commission sous la forme d'un considérant, comme indiqué pour l'amendement 16.

L'amendement 7 dispose que les coûts socio-économiques directs ou indirects du tabagisme actif ou passif doivent faire l'objet d'évaluations régulières et être rendus publics. Cet amendement est acceptable, car il correspond à la pratique de la Commission, par exemple dans les documents COM(96) 609 et COM(99) 407. Cette question pourrait être examinée dans le cadre des programmes communautaires de santé publique pertinents qui pourraient intégrer une référence à cette tâche, et un considérant à cette fin pourrait être jugé acceptable.

L'amendement 40 tente de souligner que, dans l'Union européenne, la culture du tabac continue de bénéficier d'une aide annuelle d'environ 1 milliard d'euros, montant totalement disproportionné par rapport aux dépenses engagées par l'Union européenne pour la prévention du cancer et des maladies cardio-vasculaires. Cet amendement ne peut être accepté puisque cet acte législatif relatif au marché intérieur ne peut traiter de politique agricole commune.

3.3. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.