COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive

1. INTRODUCTION

Un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. Une concurrence vigoureuse est donc un moteur essentiel de la compétitivité et de la croissance économique.

La politique de concurrence est une des politiques communautaires ayant un impact sur la performance économique de l'Europe. C'est un élément clé d'une politique cohérente et intégrée visant à promouvoir la compétitivité des industries européennes et à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le nouveau cadre réglementaire de la concurrence qui entre en vigueur le jour de l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'Union européenne, le 1er mai 2004, renforce les bases nécessaires à une politique de concurrence proactive.

C'est l'occasion rêvée pour la Commission d'exposer les mesures qu'elle entend prendre pour faire avancer sa nouvelle politique proactive de concurrence. La présente communication répond aussi aux souhaits du Conseil qui, dans ses conclusions du 11 mars 2004, avait invité la Commission à faire rapport sur sa nouvelle approche.

C'est à juste titre que les chefs de gouvernement de l'Union européenne, réunis au Conseil européen de printemps du 26 mars 2004 et soucieux de revigorer la stratégie de Lisbonne, se sont fixé pour priorités le renforcement de la concurrence par l'amélioration du fonctionnement des marchés, ainsi que l'innovation et la recherche et le développement.

Une politique de concurrence proactive se caractérise par:

- l'amélioration du cadre réglementaire de la concurrence, qui favorise une activité économique intense, une large diffusion de la connaissance, l'amélioration de la situation des consommateurs et la restructuration économique dans l'ensemble du marché intérieur; et

- des mesures concrètes permettant d'éliminer les obstacles à l'entrée et les entraves à une concurrence efficace qui provoquent les distorsions de concurrence les plus graves sur le marché intérieur et mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes.

La politique de concurrence complète et renforce d'autres politiques communautaires visant à concrétiser la stratégie de Lisbonne [1]. Dans ce contexte, il convient de rappeler en particulier la communication de la Commission sur la politique industrielle [2] pour une Europe élargie, adoptée le même jour que la présente communication.

[1] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - LES ENJEUX CLES DE LA COMPETITIVITE EN EUROPE - VERS UNE APPROCHE INTEGREE, COM(2003)704 FINAL.

[2] COM(2004) 274 FINAL.

2. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE CONTRIBUE A LA COMPETITIVITE ET A LA CROISSANCE ECONOMIQUE

Le système de gouvernance économique de l'Union européenne, de même que le traité CE, sont fondés sur le «principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre». Réunis à Lisbonne en 2002, les États membres ont souscrit à un programme de réformes économiques destinées à faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde» pour 2010.

Une concurrence forte, qu'une politique de concurrence communautaire encourage tout en la protégeant, est considérée à juste titre comme l'instrument permettant d'atteindre l'objectif de compétitivité de l'Union européenne et de la stratégie de Lisbonne.

2.1. La concurrence est le moteur de la croissance de la productivité et produit des avantages tangibles

La compétitivité mesure la capacité d'une économie de créer efficacement des biens et services utiles dans un environnement mondialisé, de manière à améliorer le niveau de vie et à développer l'emploi. Une concurrence vigoureuse dans des conditions favorables aux entreprises est un moteur clé de la croissance de la productivité et de la compétitivité. La concurrence n'est cependant pas un but en soi; c'est un processus de marché vital qui récompense les entreprises qui offrent des prix plus intéressants, une meilleure qualité, de nouveaux produits et un choix plus vaste.

Si les gouvernements et le secteur public ont un rôle crucial et légitime à jouer dans de nombreuses sphères de l'activité économique, l'existence de marchés concurrentiels fait en sorte que la gamme et la quantité souhaitées de produits et de services qui répondent le mieux aux besoins des consommateurs sont fabriqués au coût le moins élevé possible pour la société. Un système de marchés qui fonctionnent bien, à la fois en amont et en aval, permet d'obtenir une affectation efficace des ressources. Le secteur des télécommunications, libéralisé dans l'Union européenne, illustre les avantages du jeu des forces concurrentielles [3]. Dans d'autres secteurs, tels l'énergie, le transport ou les services postaux, la Commission a également poursuivi de manière active la politique d'ouverture des marchés à d'avantage de concurrence. De surcroît, l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général [4] a montré que l'ouverture maîtrisée de ces marchés à la concurrence dans le respect des obligations de service public librement définies par les collectivités concernées avait produit des avantages économiques significatifs pour les utilisateurs.

[3] Le coût des appels intraeuropéens et à longue distance a spectaculairement baissé et le choix des services disponibles s'est nettement élargi depuis la libéralisation. En même temps, la restructuration du secteur a créé de nouveaux postes de travail et entraîné une augmentation de l'emploi. De surcroît, la libéralisation de ce secteur a également conféré un avantage concurrentiel aux fabricants européens d'équipements de télécommunication, qui se sont très bien tirés d'affaire dans la compétition mondiale.

[4] Document de travail des services de la Commission, SEC(2002) 1420.

La concurrence fait en outre pression sur les entreprises pour qu'elles innovent et réorganisent leurs activités de manière à améliorer constamment leur structure de coûts et à récolter des gains de productivité. À terme, la concurrence permet l'émergence de produits et de processus améliorés, élimine les entreprises inefficaces et réaffecte les ressources productives des entreprises défaillantes ou qui disparaissent vers de nouveaux venus ou des concurrents plus efficaces. A condition qu'il soit fondé sur des mécanismes appropriés de promotion de l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, ce processus d'adaptation structurel continu est bénéfique pour une prospérité à long terme.

La recherche et l'innovation sont une condition indispensable pour améliorer la productivité. Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, l'Europe est en retard sur le plan de l'innovation ainsi que de la recherche et du développement. Le manque de concurrence freine l'innovation et peut entraver l'effort de recherche. Les entreprises dominantes risquent d'être moins tentées de mettre au point de nouveaux produits et services qui déplacent simplement les profits qu'elles tirent de ceux qu'elles fabriquent déjà. Par contre, les entreprises actives sur un marché concurrentiel cherchent sans relâche à mettre au point des innovations pour faire concurrence à celles qui sont déjà présentes sur les marchés à profits élevés et mieux répondre aux exigences des marchés émergents. De surcroît, l'apparition de nouveaux concurrents menace les gains monopolistiques temporaires de l'innovation et encourage les entreprises présentes sur le marché à raccourcir le cycle d'innovation. Dans un environnement concurrentiel, il existe plus d'un innovateur potentiel dans la «course» à la production d'un produit supérieur ou à la découverte d'un processus supérieur [5].

[5] Le système des droits de propriété intellectuelle assure une forte concurrence en matière d'innovation en accordant aux innovateurs qui réussissent un pouvoir de marché temporaire sur leurs inventions. Si cette protection temporaire expire, une concurrence intense permettra l'adoption rapide des innovations par les concurrents. La concurrence encourage en outre une diffusion effective des innovations réussies.

En outre, dans de nombreux secteurs économiques de l'UE, la concurrence produit des effets positifs qui peuvent amplifier l'efficacité d'une industrie entière, et notamment des activités connexes et auxiliaires dans la région environnante. L'existence d'un groupe de rivaux locaux qui se font concurrence tend à engendrer une base de fournisseurs locaux et de fournisseurs de services auxiliaires spécialisés.

Les avantages de la concurrence illustrent également le risque que recèlent les arguments en faveur de la création de «champions nationaux». Il n'y aucun inconvénient à ce que des entreprises atteignent une taille suffisante pour soutenir la concurrence sur le plan mondial, mais il faut que cela se fasse dans un environnement concurrentiel et dans le respect des règles de concurrence. La concurrence au niveau national améliore la capacité d'une entreprise à être compétitive à l'étranger.

ENCADRÉ 1. Facteurs liant la concurrence et la productivité [6]

[6] Ces constatations se fondent sur un grand nombre d'études liant la concurrence et la productivité. On trouvera une liste complète de ces études sur le site de la DG Concurrence: http://europa.eu.int/comm/competition/ proactive_competition_policy.

Des rapports empiriques sur les effets de diverses politiques visant à encourager la concurrence (par exemple les réformes réglementaires dans différents secteurs, l'ouverture accrue à la concurrence mondiale ou l'introduction de la concurrence dans les secteurs de services) indiquent que la concurrence entraîne des gains de productivité, plus de prospérité pour le consommateur et la croissance économique à long terme.

Le lien entre concurrence et efficacité de production est attesté par la comparaison entre la performance économique des pays qui connaissent un système de marché concurrentiel efficace et celle des systèmes restreints. Ainsi, les mesures de l'intensité de la concurrence au niveau de l'économie sont positivement associées au développement économique. De surcroît, on a observé que la concurrence sur les marchés avait un effet nettement positif sur les taux de croissance de la productivité. Il est aussi amplement démontré que la concurrence sur le plan national est un facteur de succès sur les marchés internationaux.

Des études de cas comparatives sur certains secteurs des États-Unis, du Japon et de l'Europe montrent en outre que la concurrence (particulièrement la concurrence mondiale avec les producteurs qui mettent en oeuvre les meilleures pratiques) renforce la productivité. Les entreprises dotées d'un pouvoir de marché élevé sont relativement moins productives et le phénomène de concentration significative est généralement associé à une diminution de l'efficacité et du niveau de productivité.

Les études empiriques récentes ne donnent pas de support concluant à l'idée selon laquelle la concentration du marché et la réduction de la concurrence sont des moteurs de l'innovation. L'expérience montre que la probabilité d'innovation est supérieure parmi les entreprises dans les industries compétitives. La diminution du nombre de concurrents et l'augmentation des profits moyens sont également associées à une moindre croissance de la productivité.

Des structures réglementaires anticoncurrentielles sur le marché de produits sont préjudiciables à la productivité. Des études empiriques confirment que la déréglementation industrielle et la libéralisation des échanges ont des effets positifs sur la productivité au niveau des entreprises. Sur le plan de l'économie dans son ensemble, les observations font ressortir une corrélation négative systématique entre niveau de réglementation de l'activité du marché et croissance économique. Les bénéfices tirés d'une réforme réglementaire favorable à la concurrence sont également susceptibles de dépasser les gains statiques observés à court terme puisque les entreprises continueront à innover de différentes façons qui ne leur seraient pas ouvertes si elles étaient réglementées. Certaines études ont également recouru à des simulations pour évaluer l'effet de l'environnement réglementaire sur la croissance. La plupart de ces simulations signalent des effets notables et positifs de la libéralisation des marchés de produits sur les niveaux et les taux de croissance du produit intérieur brut (PIB).

2.2. Une politique de concurrence saine soutient la compétitivité

La politique de concurrence encourage et protège la concurrence. En faisant en sorte que les entreprises présentes sur le marché intérieur de l'Union européenne se fassent concurrence par leurs propres forces, elle contribue à créer des conditions égales pour tous et donc à encourager l'arrivée de nouveaux venus sur le marché.

Le récent rapport au Conseil européen de printemps [7], dans lequel la Commission critiquait les États membres pour le manque de progrès réalisés sur la voie de la stratégie de Lisbonne, relève le ralentissement de la croissance de la productivité comme la cause principale d'une performance économique médiocre en Europe. La faible croissance de la productivité dans l'Europe des Quinze (en particulier par rapport à la performance américaine) a fortement entravé le rythme de la croissance économique. Si des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne l'intégration des marchés depuis la création du marché intérieur, un grand nombre de secteurs économiques européens restent fragmentés et se caractérisent par une faible concurrence et le maintien de prix élevés, préjudiciables à la fois pour les industries et pour les consommateurs.

[7] Rapport de la Commission au Conseil européen de printemps: Réalisons Lisbonne - Réformes pour une Union élargie, COM (2004) 29 final/2 (disponible sur le site http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/ pdf/COM2004_029_en.pdf ).

En tant que facteur principal du renforcement de l'innovation et de la croissance de la productivité, une concurrence effective entre les entreprises dans un marché intérieur élargi doit être considérée comme l'un des éléments clés d'une stratégie efficace pour construire une Europe concurrentielle et revigorer la stratégie de Lisbonne.

L'objectif d'une politique de concurrence proactive est de soutenir le jeu de la concurrence dans le marché intérieur et d'inciter les entreprises à adopter un comportement dynamique renforçant leur productivité. Il s'agit donc de déterminer les secteurs dont le développement est entravé par l'absence de concurrence et qui, de ce fait, ne fonctionnent donc pas efficacement. Les instruments de la politique de concurrence interdisent, pénalisent et préviennent les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes de répartition des marchés et contribuent à éliminer les entraves à la concurrence. De plus, alors que les règles de concurrence ne remettent pas en cause la simple existence de monopoles, qu'ils soient naturels ou non, elles interdisent l'abus de position dominante ou de monopole ou la création d'une telle position par une fusion. Ils doivent également éviter que les mesures prises par les États ne faussent ou n'entravent d'une autre manière la concurrence, notamment par l'octroi d'aides publiques.

L'objectif essentiel des règles en matière d'ententes et de positions dominantes est d'inciter les entreprises à se faire concurrence au lieu de se livrer à des pratiques collusoires. Les ententes et autres accords restrictifs faussent l'affectation des ressources et encouragent l'inefficacité. L'application de ces règles empêche également les entreprises occupant une position dominante d'en abuser en se livrant à des pratiques commerciales anticoncurrentielles (par exemple par l'exclusion de concurrents), de façon à maintenir ou à renforcer leur position sur le marché. En même temps, ces règles doivent tenir compte de la distinction entre les accords et pratiques globalement anticoncurrentiels et ceux dont les effets favorables sur la concurrence l'emportent sur les problèmes qu'ils posent à cet égard.

Les fusions peuvent permettre aux entités nouvellement créées d'exercer un pouvoir de marché ou, plus généralement, de fausser la concurrence. À l'inverse, elles peuvent également rendre les entreprises plus efficaces, renforcer leur compétitivité et produire des économies de coûts qui sont répercutées sur les consommateurs. Par conséquent, le contrôle des concentrations vise le petit nombre de concentrations qui empêchent le maintien d'une concurrence effective et prévoit des mesures correctives lorsqu'elles sont nécessaires pour préserver la concurrence.

Les aides d'État peuvent constituer un obstacle non négligeable à la concurrence. Lorsqu'elles sont utilisées pour sortir d'affaire des entreprises défaillantes, les aides d'État peuvent gravement fausser la concurrence et empêcher la mise en place de règles du jeu égales dans le marché intérieur. Il est manifeste que les États membres subventionnent souvent les industries d'une manière inefficace et ne règlent pas les dysfonctionnements du marché, par exemple en matière de recherche et de développement, de formation, d'innovation et de capital-risque. Un contrôle effectif des aides d'État, sur la base de critères économiques solides, permet d'éviter que ces mesures ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. En même temps, les règles ménagent une grande souplesse à l'égard des aides conçues pour remédier aux véritables dysfonctionnements du marché.

La politique de concurrence contribue en outre à l'ouverture des secteurs monopolistiques (comme les télécommunications, l'énergie et les transports) à la concurrence, ce qui améliore la situation des consommateurs et développe l'investissement et l'innovation. Elle encourage les États membres à abaisser les barrières à l'entrée de tous les secteurs réglementés et renforce le pouvoir des consommateurs sans les priver des avantages des services d'intérêt général. Elle doit cependant aussi régler le problème de la protection réglementaire, par exemple sous la forme des autorisations d'exercice des professions libérales, qui sapent les efforts déployés pour revigorer la concurrence.

La politique de concurrence, par ses instruments de lutte contre les ententes illégales, de contrôle des concentrations, de contrôle des aides d'État et des mesures de libéralisation, n'a pas dans toutes les circonstances d'effet direct sur la compétitivité. Tout dépend de la capacité des entreprises à cet égard, mais des mesures plus concrètes d'application de la politique de concurrence de l'Union européenne, mettant encore davantage l'accent sur l'analyse économique des structures et des comportements sur le marché, permettront de progresser davantage sur la voie de la stratégie de Lisbonne en renforçant la productivité et la croissance économique et, en dernière analyse, en relevant le niveau de vie des citoyens de l'Union européenne élargie.

3. UN CADRE REGLEMENTAIRE PROMOUVANT LA COMPETITIVITE ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE

3.1. Les trois thèmes communs de la réforme

Les instruments de la politique communautaire de concurrence ont été revus - processus toujours en cours en ce qui concerne les règles régissant les aides d'État - et ont été modifiés afin de mieux atteindre les objectifs assignés par le traité et ceux de la stratégie de Lisbonne. Trois thèmes communs caractérisent le nouveau cadre réglementaire qui entrera en vigueur le 1er mai 2004:

- les stratégies en matière de concurrence des entreprises devraient dans toute la mesure du possible être soumises à un cadre juridique unifié dans l'ensemble de l'Union européenne;

- les règles de concurrence, ainsi que leur application concrète, seront fondées sur une approche plus économique;

- les procédures d'application des règles de concurrence seront rendues plus transparentes et simplifiées sans perdre de leur efficacité.

L'institution d'un cadre juridique unifié pour les stratégies de concurrence dans le marché intérieur présente l'avantage de créer des conditions de concurrence homogènes pour les entreprises tout en facilitant la conclusion d'accords de coopération, d'accords de distribution et de licences de technologies, ainsi que d'opérations de concentration.

Un autre thème commun du nouveau cadre réglementaire en matière de concurrence est l'accent mis sur l'analyse économique. La politique de concurrence s'adapte pour reconnaître à la fois les enseignements de l'économie moderne, la dynamique en évolution constante des marchés et le développement industriel indispensable de l'Europe. L'analyse économique est un élément clé parce que la politique de concurrence influe sur les décisions économiques fondamentales en matière d'investissement, de concentrations et de prix, et donc sur la performance économique. Elle met résolument l'accent sur les effets économiques du comportement des entreprises ou des mesures prises par les États. Elle permet plus généralement de déterminer les circonstances dans lesquelles des caractéristiques telles que des profits élevés et une part de marché substantielle sont l'indice d'un pouvoir de marché [8].

[8] À titre d'exemple, les instruments économiques permettent de mieux déterminer si certaines pratiques commerciales, telles que la stratégie consistant à subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit, les remises ou les restrictions territoriales portent préjudice au consommateur ou se traduisent par une plus grande efficacité.

Le troisième thème commun du nouveau cadre réglementaire est la volonté d'améliorer les procédures d'application, tout en allégeant les contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Dans le domaine des ententes et positions dominantes, cela signifie l'abolition du système qui requiert la notification des accords restrictifs pour autorisation administrative, ainsi que la création d'un réseau européen de la concurrence (REC). Ce réseau, dans lequel la Commission et les autorités nationales de concurrence sont responsables d'une division efficace du travail, permet aux autorités les mieux placées de traiter les affaires de concurrence. Dans le domaine des concentrations, il s'agit de simplifier les procédures de renvoi par et à la Commission des concentrations notifiées et d'assouplir la procédure de contrôle. Enfin, pour le contrôle des aides d'État, les réformes doivent produire une simplification et une accélération de la procédure de notification.

Un autre élément qui renforcera l'assise du nouveau régime de concurrence de l'Union européenne est l'intégration meilleure des intérêts des consommateurs dans la structure réglementaire en la matière. À cet effet, la Commission renforce aussi le dialogue avec les consommateurs [9].

[9] Ainsi, afin de développer le dialogue avec les organisations de consommateurs, qui jouent un rôle clé dans la défense des intérêts de ces derniers dans le marché intérieur, la Commission a, dans un premier temps, créé au sein de la DG Concurrence une fonction de conseiller chargé des relations avec les consommateurs, qui doit renforcer l'interface entre la concurrence et les politiques de défense des consommateurs.

3.2. Les réformes réalisées et en cours

Dans le domaine des ententes et positions dominantes, outre le nouveau cadre procédural, les règles en matière d'accords de distribution et d'accords de licence, ainsi que celles qui régissent les accords de coopération horizontale, ont été réexaminées en profondeur. Ce processus s'est poursuivi par la révision du contrôle des concentrations, ce qui a abouti à la refonte du règlement sur les concentrations et à l'adoption de plusieurs lignes directrices et documents politiques exposant la façon dont le contrôle des concentrations s'exercera à l'avenir. La réforme du contrôle des aides d'État se poursuit, dans le but de réorienter progressivement les aides d'État vers une approche plus économique qui cherche à éliminer les distorsions réelles de la concurrence résultant d'une intervention des États, tout en laissant à ces derniers plus de latitude pour adopter des mesures horizontales de nature à soutenir les objectifs communautaires, notamment ceux qui sont définis dans le programme de Lisbonne.

Les règles, communications et lignes directrices qui font partie de la nouvelle structure réglementaire fourniront des orientations aux entreprises, qu'elles encourageront à adopter des stratégies commerciales compatibles avec le droit de la concurrence.

Les principaux aspects de la réforme des trois plus grands instruments de la politique de concurrence sont brièvement décrits ci-après.

3.2.1. Ententes et abus de position dominante

Le nouveau règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2004 [10] établira une nouvelle gouvernance économique dans l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Il fixe un cadre commun unique pour l'appréciation des accords restrictifs affectant les entreprises dans les différents pays de l'Union européenne [11]. Il produira des effets bénéfiques pour les accords de coopération, en matière de licences de technologie, de distribution et d'autres accords conclus dans l'ensemble du marché intérieur élargi. Le nouveau règlement permettra aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres, parallèlement à la Commission, d'appliquer intégralement les règles de concurrence de l'Union européenne. C'est un bon exemple de réduction de l'incertitude que la réglementation représente pour l'industrie européenne, car 25 normes nationales sont remplacées par une règle européenne unique.

[10] Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, qui remplace le règlement n° 17/62 au 1er mai 2004 (JO L 1 du 4.01.2003). On trouvera de plus amples informations sur ces nouvelles règles sur le site: http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/legislation/.

[11] Article 81 du traité CE.

De plus, le nouveau règlement de procédure n° 1/2003 élimine la bureaucratie et simplifie l'application des règles. Contrairement à la situation passée, où les entreprises devaient notifier leurs accords à la Commission pour en obtenir l'autorisation sur la base du règlement, le nouveau texte rend automatiquement valides tous les accords qui produisent, tout bien considéré, des effets positifs pour le marché intérieur. Le nouveau système devrait non seulement réduire le coût du respect du droit de la concurrence, mais également les contraintes administratives pesant sur le monde des affaires.

Par ailleurs, le nouveau règlement ouvre la voie à une application plus décentralisée des règles de concurrence communautaires par les autorités de concurrence et les juridictions des États membres. En outre, la Commission et les États membres ont créé un réseau européen de la concurrence (REC), afin de renforcer la coopération et d'assurer une application cohérente des règles de concurrence communautaires. Tous les membres du REC s'informeront sur leurs procédures de concurrence formelles et consulteront la Commission sur les décisions qu'ils envisagent d'arrêter. Le REC représente en outre un lieu d'échange d'informations et de coopération entre les autorités compétentes. Dans ce contexte, il importe que ses membres disposent de ressources adéquates et aient la capacité de participer pleinement à l'étroite collaboration qui a lieu au sein du réseau.

Le nouveau règlement facilitera de surcroît l'application directe des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales saisies par les consommateurs et les entreprises qui auraient été lésés par des pratiques restrictives. Les entreprises comme les consommateurs finals devraient se sentir encouragés à faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux, car ces démarches peuvent contribuer à intensifier la concurrence sur le marché intérieur. Afin de rendre plus cohérente l'application des règles dans les différents pays, le nouveau règlement établit un système de coopération entre les autorités judiciaires nationales et les organismes chargés de faire respecter la loi. Ainsi, il permet aux juges nationaux de solliciter l'avis de la Commission sur des questions de droit communautaire de la concurrence ou pour certains renseignements de fait. Il habilite également la Commission et les autorités de concurrence nationales à soumettre de leur propre initiative des observations aux juridictions nationales.

Enfin, un certain nombre de règles de fond régissant le comportement des entreprises ont été revues afin d'en renforcer la base économique. À cet égard, les notions de «sphère de sécurité» et de «restriction caractérisée» ont été précisées. Le processus a commencé en 1999, avec l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices pour les accords de distribution, suivie en 2000 par l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

Les entreprises qui ne détiennent qu'un pouvoir de marché modeste, dont la grande majorité des PME, peuvent agir à l'intérieur d'une «sphère de sécurité» généralement définie par des parts de marché. Aussi longtemps que les entreprises ne dépassent pas ces seuils de parts de marché, elles ne doivent pas se préoccuper de la compatibilité de leurs accords avec le droit communautaire de la concurrence [12]. En même temps, les «restrictions caractérisées» clairement définies qui produisent des effets négatifs sur le marché sont normalement interdites. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales préjudiciables dénuées de tout avantage économique englobent les accords entre concurrents qui ont pour objet de fixer les prix, de limiter la production ou de répartir les marchés ou la clientèle [13].

[12] Par exemple, le règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation, JO L 304 du 5.12.2000, p. 3 (http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/legislation).

[13] Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, point 25, JO C 3 du 6.1.2001, p. 2, http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/legislation

ENCADRÉ 2. Nouvelle approche en matière d'accords de transfert de technologie [14]

[14] http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/legislation/entente3_en.html

technology.

Les accords de transfert de technologie et les licences sur la technologie nouvelle assurent la diffusion des innovations réussies dans l'économie et renforcent la productivité et la croissance. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie vise les licences de brevets, de savoir-faire et le droit d'auteur sur les logiciels. Conformément à la politique générale de concurrence de la Commission, le nouveau règlement vise strictement les restrictions qui entravent gravement la concurrence tout en améliorant la sécurité juridique en ce qui concerne les accords neutres ou favorables à la concurrence. Cette approche a permis à la Commission tout d'abord de fournir une liste claire et brève de restrictions caractérisées qui sont normalement interdites. Cette liste est plus restreinte que la «liste noire» de l'ancien règlement. De surcroît, une distinction claire est établie entre les accords de licence conclus entre concurrents, qui risquent davantage de fausser la concurrence, et les accords entre non-concurrents, qui risquent moins de produire ces effets négatifs. Cela a permis à la Commission d'adopter une politique plus clémente à l'égard d'un certain nombre de restrictions fréquemment utilisées, telles que les restrictions en matière de production, de clientèle et d'usage. Parallèlement, le nouveau règlement définit une «sphère de sécurité» en-deça de certains seuils de parts de marché, en faisant là encore la distinction entre les accords de licence entre concurrents, pour lesquels le seuil est plus bas, et les accords entre non-concurrents, pour lesquels le seuil est plus élevé. Pour les cas qui n'entrent pas dans la sphère de sécurité, une série d'orientations expliquent, essentiellement sur la base de considérations d'ordre économique, de quelle manière les règles de concurrence s'appliqueront le cas échéant.

Avec ces modifications le nouveau règlement permettra une large diffusion de l'innovation et laissera aux entreprises plus de marge de manoeuvre et de liberté en matière de conception.

3.2.2. Contrôle des concentrations

Les règles communautaires en matière de contrôle des concentrations ont facilité la restructuration de l'industrie européenne depuis leur adoption en 1989. D'une manière générale, le système européen de contrôle des concentrations est considéré comme un mécanisme très efficace et simplifié qui soutient et facilite la restructuration de l'industrie européenne. L'activité de concentration fait partie de la restructuration industrielle et est indispensable si l'on veut relever les défis d'une économie mondialisée.

L'objet des règles de contrôle des concentrations n'est pas de faire obstacle à une restructuration nécessaire et porteuse d'efficacité, mais de pouvoir trouver des mesures correctives efficaces dans le cas des concentrations qui fausseraient la concurrence. L'application à ce jour des règles en matière de contrôle des concentrations montre qu'elles n'ont pas fait obstacle à la création d'entreprises européennes d'une dimension suffisante pour soutenir la concurrence sur le marché mondial. En fait, depuis 1990, le système a abouti à l'interdiction d'un pourcentage très faible de concentrations: 18 seulement sur plus de 2 400 opérations notifiées. De surcroît, sur ce total, le recours aux mesures correctives a permis de résoudre les problèmes de concurrence dans 171 affaires, tout en permettant de mettre la concentration à exécution.

Le règlement révisé sur les concentrations, qui entre en vigueur le 1er mai 2004, préservera les avantages avérés d'un système de guichet unique européen pour le contrôle des fusions et acquisitions de dimension communautaire, c'est-à-dire les opérations dépassant certains seuils de chiffres d'affaires réalisés sur le plan mondial et communautaire.

Avec le règlement d'application, les communications et les lignes directrices qui l'accompagnent [15], le nouveau règlement apporte un certain nombre d'améliorations de fond et de procédure. L'une des principales améliorations porte sur le critère de fond déterminant la notification des concentrations. Le nouveau règlement fixe maintenant un critère clair et dénué d'ambiguïté, basé sur les effets, qui renforce la capacité de la Commission d'intervenir dans le petit nombre d'opérations qui entravent la concurrence. Toute entrave importante au libre jeu de la concurrence qu'une concentration est susceptible de provoquer sera donc prise en considération dans l'appréciation concurrentielle. La Commission pourra donc traiter efficacement différentes situations, allant de la position dominante unique aux effets oligopolistiques (coordonnés ou non), qui pourraient porter préjudice à la concurrence sur un marché donné.

[15] Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»). On trouvera de plus amples renseignements sur les nouvelles règles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/ mergers/legislation/regulation/.

Le nouveau critère sera appliqué sur la base d'un cadre analytique très complet devant permettre d'apprécier, sur le fondement de principes économiques solides, les effets des concentrations sur la concurrence. A cet effet, la Commission a publié des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales [16]. Celles-ci précisent l'interprétation et l'application pratique du critère de fond aux concentrations entre concurrents, ce qui apporte également une garantie de transparence pour les entreprises parties à une concentration. Dans le cadre de l'appréciation au regard des règles de concurrence, la Commission peut maintenant tenir compte des gains d'efficacité susceptibles de résulter d'un projet de coopération (voir encadré 3).

[16] Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO L 031 du 5.02.2004 http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/ dat/2004/c_031/c_03120040205en00050018.pdf.

ENCADRÉ 3. Gains d'efficacité dans le contrôle des concentrations

À l'issue de sa révision récente du règlement sur les concentrations, la Commission a conclu qu'il y avait d'excellentes raisons de prendre en considération plus explicitement qu'elle ne le faisait dans le passé les gains d'efficacité dans le contrôle des concentrations. Les concentrations peuvent permettre aux entreprises de réorganiser leurs activités ou de regrouper des capacités complémentaires d'une manière qui les incite à se livrer une concurrence plus intense et qui contrebalance par conséquent les effets préjudiciables de ces opérations sur la concurrence, et notamment pour les consommateurs.

Les nouvelles lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales publiées par la Commission précisent par conséquent que celle-ci entend examiner avec soin les gains d'efficacité motivés dans l'appréciation globale de la concentration et qu'elle peut décider, au vu des gains d'efficacité produits par la concentration, que celle-ci n'entrave pas d'une manière significative une concurrence effective.

Les lignes directrices précisent que différents types de gains d'efficacité peuvent être pris en considération, en particulier les économies de coûts dans la production et la distribution, mais également dans le domaine de la recherche et du développement et de l'innovation, qui pourraient aboutir à la création de produits nouveaux à l'avantage des consommateurs.

Les lignes directrices définissent une approche plus moderne, de nature plus économique, aux gains d'efficacité, permettant à la Commission de mieux distinguer les concentrations préjudiciables à la concurrence de celles qui au contraire la renforcent.

En ce qui concerne les améliorations d'ordre procédural, le nouveau règlement maintient intégralement le système du contrôle à guichet unique et préserve les délais fixés pour l'appréciation des concentrations par la Commission. Par rapport à d'autres systèmes de contrôle des opérations de ce genre, ces délais fixes sont hautement appréciés par l'industrie européenne. Afin de réduire encore les contraintes réglementaires du contrôle des concentrations pesant sur les entreprises, le nouveau règlement apporte un certain nombre d'améliorations de procédure avec les avantages qui en découlent pour le monde des affaires.

La simplification du système de renvoi des concentrations vise à faire en sorte de confier par principe les affaires de concentration à l'autorité de concurrence la mieux placée pour en connaître, tout en réduisant au minimum le nombre de celles qui requièrent des notifications multiples auprès de plusieurs instances. En particulier, les nouvelles règles prévoient que les entreprises parties à la concentration peuvent demander le renvoi de et vers la Commission, avant de procéder à toute notification formelle.

Les règles en matière de contrôle des concentrations ont en fait aidé les entreprises européennes à s'adapter aux défis du marché intérieur comme des marchés mondiaux. L'élargissement, avec l'évolution future du marché intérieur, contribuera en outre à l'assimilation et à la défragmentation des marchés de produits européens, ce qui permettra aux entreprises européennes de devenir plus compétitives. Ces règles peuvent également faciliter les concentrations, notamment transfrontalières, dans les secteurs où les barrières nationales subsistent.

3.2.3. Aides d'État - réformes en cours

Les réformes visent à recentrer la politique en matière d'aides d'État sur une analyse plus économique, en vue d'éliminer les aides d'État dommageables, tout en laissant aux États membres davantage de latitude pour adopter des mesures horizontales destinées à promouvoir, notamment, les objectifs de Lisbonne. À la différence des réformes dans le domaine des concentrations et de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ces changements seront introduits graduellement d'ici la fin 2006, c'est-à-dire avant que les nouvelles règles régissant les fonds structurels entrent en vigueur, plutôt que de recourir à un instrument de réforme unique. À l'issue de ce processus, leur incidence n'en sera cependant pas moins importante.

Poursuite de la réforme des instruments existant dans le domaine des aides d'État [17]

[17] On trouvera des informations sur les réformes antérieures dans ce secteur en se reportant aux tableaux de bord semestriels des aides d'État, consultables l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/scoreboard/index_fr.html. Le tableau de bord du printemps 2004, qui sera publié sous peu, décrira les niveaux d'aides d'État en 2002.

En 2005-2006, de nombreuses règles en matière d'aides d'État seront renouvelées, notamment tous les règlements d'exemption, les lignes directrices des aides à finalité régionale, l'encadrement des aides à la recherche et au développement et les lignes directrices sur le capital-investissement. Les lignes directrices des aides à la protection de l'environnement viennent à échéance le 31 décembre 2007. Ces facteurs, concomitants au début d'une nouvelle période de programmation des fonds structurels de la Communauté en 2007, offrent une occasion sans précédent, à la fois de réviser en profondeur les règles transsectorielles en matière d'aides d'État pour prendre en considération les objectifs horizontaux, notamment ceux de Lisbonne, et la nouvelle politique de cohésion énoncée dans les prochains règlements relatifs aux fonds structurels, et de consolider les règles, voire de les simplifier, partout où ce sera possible [18].

[18] Un aspect spécifique de la pratique future concerne des mesures existants d'emploi et de formation qui sont essentiellement financés par les partenaires sociaux eux-mêmes à travers des accords collectives qui imposent une taxe à toutes les entreprises dans un secteur particulier. La Commission suivra de manière très attentive le développement futur des cas dans ce domaine.

La redéfinition de la politique en matière d'aides à finalité régionale dans une Union élargie, qui doit concilier la réduction globale des volumes d'aide et l'objectif communautaire de la cohésion économique et sociale est un élément déterminant de la réforme des aides d'État. Elle est inspirée par les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, qui ont appelé la Commission à donner clairement la priorité aux régions les moins développées tout en maintenant le caractère exceptionnel des aides à finalité régionale, et elle tient pleinement compte des conclusions du troisième rapport sur la politique de cohésion. Le principe économique qui sous-tend la réforme est que la meilleure manière de résoudre les disparités régionales et de faire progresser les taux de croissance régionaux est de créer les incitants requis pour les opérateurs économiques en promouvant une productivité et une compétitivité accrues plutôt que de subventionner des entreprises inefficaces ou de provoquer des distorsions graves dans le marché intérieur. Les nouvelles lignes directrices doivent refléter ce principe et, parallèlement aux nouvelles règles horizontales, elles autoriseront une plus grande souplesse, de façon que tous les États membres puissent résoudre leurs disparités internes et que la Commission puisse concentrer son action sur les aides qui faussent le plus la concurrence.

Une grande partie des autres lignes directrices contiennent également une composante régionale et autorisent des taux d'aide plus élevés si les subventions sont accordées à des entreprises situées dans des zones pouvant bénéficier d'aides régionales. C'est notamment le cas des exemptions par catégorie applicables aux aides aux PME, à l'emploi et à la formation. Afin de garantir la cohérence de la démarche, ces règlements seront révisés en parallèle avec la redéfinition des aides à finalité régionale. La Commission a notamment l'intention, dans ce contexte, de simplifier toutes les exemptions par catégorie existantes dans un règlement unique et de les consolider, et d'instituer une nouvelle exemption pour certains types d'aides à finalité régionale.

Recherche, développement et innovation

Le Conseil européen de printemps [19] a souligné que la compétitivité, l'innovation et la promotion d'une culture entrepreneuriale étaient des conditions déterminantes de la croissance. Dans ce contexte, il s'est dit préoccupé par la relative faiblesse de l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement en Europe, et il a souligné l'importance d'un renforcement de ces activités dans l'Union. La Commission reconnaît qu'il peut exister dans ce domaine des insuffisances du marché qui freinent les investissements privés dans la recherche et le développement, ainsi que l'innovation, ce qui provoque un ralentissement de la productivité et de la compétitivité. La Commission a lancé une étude de grande ampleur en vue de la révision de l'encadrement des aides à la recherche et au développement. Cette étude porte essentiellement sur le rôle des aides d'État en tant qu'instrument facilitant la réalisation de l'objectif de Barcelone de consacrer 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne à la recherche et au développement. Elle se concentrera plus précisément sur les types d'activités qui doivent pouvoir bénéficier d'un soutien, et sur les niveaux d'aide souhaitables.

[19] Conclusions de la Présidence du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004.

La communication sur les aides d'État et le capital-investissement devra également être révisée en 2005; elle s'est déjà révélée être un instrument utile aux États membres pour apporter des capitaux aux PME en partenariat avec des investisseurs privés [20]. Les règles visent à garantir que le soutien à l'innovation pallie les véritables insuffisances du marché en la matière et puisse être accordé avec souplesse, notamment en ce qui concerne les PME innovantes. La révision tiendra notamment compte de la demande d'une souplesse accrue dans l'octroi de ce type de financement. Il convient de réaliser un équilibre entre, d'une part, l'objectif consistant à mettre fin à l'insuffisance initialement constatée du marché de ne pas pouvoir fournir des capitaux relativement modestes aux PME dans leur phase de lancement et de démarrage, ainsi qu'en tant qu'innovateurs potentiels, et, d'autre part, le risque que l'assouplissement se traduise par l'octroi de capitaux plus importants à des stades de développement plus tardifs, où les capitaux privés sont plus aisément disponibles sans qu'une intervention de l'État soit nécessaire.

[20] Communication de la Commission sur le «Plan d'action sur le capital-investissement», COM(2003) 654 final du 4 novembre 2003.

Une communication prévue pour 2005 va recenser les dysfonctionnements du marché qui affectent l'innovation et, au cas où ils ne seraient pas déjà visés dans les textes, adaptera en conséquence les encadrements et règles en vigueur sur les aides d'État. Cette communication visera en particulier les aides accordées aux investissements des PME dans des projets innovateurs, le recrutement de personnel qualifié et les intermédiaires qui fournissent des services en matière d'innovation: les incubateurs, centres de technologie, investisseurs providentiels, parcs scientifiques, conseils en innovation, courtiers et conseils en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les centres de transfert de technologie en sont autant d'exemples.

Avant fin 2004, la Commission rédigera également un vade mecum ou «guide pratique». Ce document fournira des orientations sur les aides à l'innovation qui peuvent être adoptées dans le cadre des règles et encadrements existant en matière d'aides d'État. Sur la base de décisions faisant jurisprudence, le guide illustrera en outre l'approche suivie par la Commission à l'égard des aides en faveur d'activités liées à l'innovation et des aides fournies par des entreprises intermédiaires.

En ce qui concerne les aspects procéduraux du contrôle des aides d'État, le poids de la réglementation sera réduit. L'adoption d'un nouveau règlement d'application, notamment, aboutira à une simplification et à une accélération des procédures d'autorisation. De plus, la Commission exempte progressivement de notification préalable les aides aux PME, ainsi que les aides à la formation et à l'emploi, ou met au point des procédures simplifiées pour les aides dont on peut supposer, sur la base de l'expérience acquise, qu'elles n'ont pas d'incidence significative sur la concurrence. Ainsi, à la fin de 2003, la Commission a adopté un règlement d'exemption par catégorie qui exempte les aides à la recherche et au développement en faveur des PME de la notification préalable.

3.3. Les aspects internationaux de la politique de concurrence

Le cadre réglementaire remanié dans le domaine des ententes et abus de position dominante, ainsi que des concentrations, aide également les entreprises européennes à rester en tête de la compétition sur le marché mondial, où des pressions croissantes se font sentir pour l'établissement de normes communes d'application des règles de concurrence. Grâce à une coopération internationale très développée, dont la Commission a été le premier moteur, on constate une convergence croissante des règles et pratiques d'exécution d'un continent à l'autre. La coopération a été fructueuse, notamment grâce à une collaboration bilatérale très poussée entre l'Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux; la Commission a coopéré avec ses homologues américains, japonais et canadiens sur des questions touchant à la politique et aux enquêtes. En fixant des normes communes dans un contexte mondial, la Commission et d'autres autorités de concurrence dans le monde entier ont réalisé des progrès substantiels dans le cadre du réseau international de la concurrence [21]. En outre, la Commission a été parmi les premiers à préconiser des négociations avec l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur un accord-cadre relatif à la concurrence.

[21] ON TROUVERA DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LE SITE HTTP:// WWW.INTERNATIONALCOMPETITIONNETWORK.ORG.

4. LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES REGLES CONCOURT A L'INSTAURATION D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE

La cadre réglementaire réformé se traduit par une législation de concurrence plus proactive, qui permet à la Commission de cibler ses enquêtes sur les secteurs où les opérateurs sont peu nombreux, où les activités collusoires sont chroniques ou bien où les abus de puissance de marché sont pratique courante, ainsi que sur les aides d'État les plus préjudiciables aux concurrents du bénéficiaire et qui entravent et retardent gravement la restructuration industrielle qui s'impose. Il convient donc de procéder en outre à une analyse approfondie des entraves matérielles et juridiques ou encore administratives à la concurrence qui nuisent le plus aux consommateurs et au jeu de la concurrence dans le marché intérieur et qui mettent en péril la compétitivité des entreprises européennes.

4.1. Une pratique de contrôle ciblée pour découvrir les problèmes de concurrence

Le contrôle proactif de l'application des règles sera fondé sur une analyse économique des structures du marché et du comportement des entreprises, qui permettra plus facilement de hiérarchiser les missions de contrôle selon la nature et la gravité du problème de concurrence, et selon le retard de performance qu' accuse un secteur ou une industrie. L'accent devra donc être mis sur les enquêtes de «forte incidence», tout en réduisant les interventions dans les cas dont l'effet est très limité sur le marché intérieur ou les consommateurs.

La Commission recourra de plus en plus à des études sectorielles, à des analyses de marché et à des enquêtes sectorielles pour apprécier l'évolution de secteurs industriels clés et pour déceler les obstacles à la concurrence. Des outils spécifiques sont en cours de développement pour réaliser une hiérarchisation efficace des enquêtes. Les critères évidents pour évaluer un marché quelconque sont le degré de concentration et les indices de collusion, mais une série d'autres indicateurs, comme des tendances de prix non liées à l'évolution des facteurs de coûts ou de la demande, des différences de prix irrégulières, l'absence d'innovation ou d'apparition de nouveaux concurrents, le faible taux de changement de fournisseur de la part des consommateurs et l'évolution de la capacité fournissent des informations utiles sur la mesure dans laquelle certains marchés sont dynamiques et offrent des avantages à leurs clients.

L'arrivée de nouveaux concurrents sur les marchés constitue un élément important du jeu de la concurrence. Des obstacles à l'entrée difficiles à franchir peuvent dénoter un problème de concurrence sur un marché donné. Le rôle du REC sera également important à cet égard. La Commission a l'intention de coopérer étroitement avec les autorités de concurrence des États membres pour découvrir les problèmes sectoriels ou propres à un marché et les résoudre de façon proactive. Le nouveau règlement permet à la Commission d'étudier un secteur d'une manière générale et de publier un rapport contenant des conclusions et des recommandations en vue de mesures de contrôle à prendre dans le cadre du REC. Sur la base de ces recommandations, les différents instruments de la politique de concurrence peuvent alors être utilisés pour s'attaquer aux problèmes constatés, soit d'une manière intégrée, soit par le recours à l'instrument le mieux adapté à un problème précis.

De plus, la Commission a l'intention de lancer des initiatives conjointes en matière de concurrence et de déréglementation dans les secteurs où l'analyse du marché révèle que les cadres réglementaires ou les pratiques des entreprises constituent un obstacle à l'implantation de nouveaux concurrents. C'est le recours intégré à divers instruments qui permettra le mieux, dans ce contexte, de combattre les pratiques qui dissuadent les nouvelles arrivées, comme le verrouillage des marchés, avec ses accords d'exclusivité et ses pratiques de partage du marché. Les opérations de concentration ayant pour effet de verrouiller le marché et les aides d'État visant à décourager les nouveaux arrivants ou à les empêcher de s'implanter feront en outre l'objet d'une vigilance particulière.

La lutte contre les ententes

Les ententes causent un préjudice direct et grave tant aux consommateurs qu'aux secteurs qui achètent le produit faisant l'objet de l'entente comme facteur de production, et leur compétitivité est donc mise en péril [22]. La lutte contre les ententes a des effets immédiats et positifs: baisses de prix et supplément de concurrence, qui se traduira par un accroissement de la qualité et du choix de produits et de services disponibles. La découverte des ententes et l'instruction de ces affaires restera une activité prioritaire pour la Commission. Les résultats des efforts consentis ces dernières années ont été significatifs. Plusieurs accords mondiaux de fixation des prix ont été découverts, et des amendes records ont été infligées. Le niveau élevé des amendes atteste de la détermination de la Commission à combattre les ententes. Le nouveau cadre réglementaire permettra d'intensifier l'action.

[22] Le préjudice causé par les ententes est estimé à plusieurs milliards d'euros par an. Le bénéfice moyen tiré de la fixation des prix est de 10 % du prix de vente, mais il peut varier nettement d'un cas à l'autre. Une étude récente de l'OCDE montre que la marge due à l'entente peut être considérable puisqu'elle peut atteindre 50 %, voire davantage. (Source: OCDE 2002)

La lutte contre les ententes ne peut être remportée que si les entreprises sont dissuadées de s'engager dans ce type d'activité. Une dissuasion crédible repose essentiellement sur trois fondements: les mesures de clémence, les vérifications-surprise dans les entreprises et les décisions infligeant de lourdes sanctions.

La politique de clémence de l'Union européenne [23] est un élément essentiel pour déstabiliser les ententes, car elle incite les entreprises à mettre fin à ce comportement secret et illégal, et à le dénoncer. La politique de clémence sera donc maintenue et, si possible, affinée, en vue d'accroître encore son efficacité.

[23] Des informations sur le programme de clémence et des instructions sur la manière de faire une demande peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/ antitrust/leniency

La Commission souhaite maintenir et développer le niveau de lutte contre les ententes atteint ces dernières années.

Secteurs ouverts à la concurrence

De même, l'application des règles de concurrence dans les secteurs libéralisés des services à la collectivité, comme les services postaux, l'énergie, les télécommunications et les transports, sera poursuivie et renforcée.

Après l'entrée en vigueur des mesures législatives qui suppriment les monopoles légaux existants, d'autres obstacles, surtout matériels, doivent être éliminés. Les règles de concurrence y contribuent en supprimant les obstacles à la libéralisation effective. De surcroît, le processus de libéralisation proprement dit doit faire l'objet d'un suivi étroit en vue d'empêcher les opérateurs historiques d'élever de nouvelles barrières ou de poursuivre des stratégies restrictives pour se protéger de la concurrence émergente. Il importe également de veiller à ce qu'ils ne puissent pas abuser de leur position ou accorder des subventions croisées à des activités sur les marchés nouvellement ouverts au moyen d'aides d'État obtenues pour fournir des services d'intérêt économique général. Il sera particulièrement important de garantir l'existence d'une structure de marché favorisant la concurrence et un accès effectif aux marchés dans le secteur de l'énergie. Il en résultera une concurrence accrue sur les prix et des incitations à créer de nouveaux types de services énergétiques, et les consommateurs pourront ainsi récolter les avantages de la déréglementation.

Une pratique proactive du contrôle de l'application des règles suppose une approche intégrée dans le cadre de laquelle c'est l'instrument de politique de concurrence le plus adapté qui est utilisé pour créer l'environnement concurrentiel optimal sur le marché nouvellement ouvert à la concurrence. En fonction de la nature du problème de concurrence, la Commission recourra ainsi aux règles relatives aux ententes et abus de position dominante, au contrôle des concentrations ou au contrôle des aides d'État.

En s'appuyant sur le nouveau cadre réglementaire de lutte contre les ententes et abus de position dominante, la Commission pourra coopérer plus étroitement avec les autorités de concurrence nationales. Elle coopérera également avec les organismes de régulation sectorielle, qui jouent un rôle important dans la mise en pratique de la déréglementation. Dans ce contexte, l'élargissement représentera un défi particulier, et la Commission a l'intention d'être en liaison étroite avec les autorités de concurrence et les organismes de régulation nationaux pour assurer la mise en oeuvre complète de la libéralisation des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports dans les nouveaux États membres.

Professions libérales et services financiers

Une attention particulière sera accordée à la concurrence dans des domaines comme les services financiers et les professions libérales, qui relèvent également de dispositions législatives du marché intérieur.

Les professions libérales constituent un exemple de secteur de services ayant une tradition de réglementation souvent excédante et de pratiques fréquemment restrictives. Une certaine réglementation de ces professions est sans doute nécessaire, mais elle devrait être fondée sur des critères objectifs d'intérêt général qui atténuent autant que faire se peut les inconvénients pour la concurrence et les consommateurs. Dans son récent rapport [24], la Commission a invité les organismes de réglementation des États membres et les associations professionnelles à réexaminer les règles en vigueur, en vue de vérifier si elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées. La Commission réalisera également, s'il y a lieu, des enquêtes sur des pratiques restrictives.

[24] http://europa.eu.int/comm/competition/ liberal_professions/final_communication_en.pdf.

Dans le secteur des services financiers, le contrôle proactif de l'application des règles de concurrence est déterminant pour créer un marché financier sur lequel s'exerce la concurrence et pour atteindre l'un des objectifs principaux fixés par le Conseil de Lisbonne. Les obstacles à l'efficacité des opérations transfrontalières de compensation et de règlement peuvent avoir leur origine dans des accords conclus entre des bourses et des fournisseurs de ces opérations. Une étude récente a montré que les accords d'exclusivité dans ces domaines étaient omniprésents en Europe. De plus, le marché communautaire des services bancaires et d'assurance destinés aux particuliers demeure fragmenté. Enfin, la concurrence dans le secteur des cartes de crédit s'exerce toujours de manière fragmentée sur des marchés nationaux, et non au niveau du marché intérieur.

4.2. Évolution du contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État

La future politique en matière d'aides d'État restera axée sur l'objectif important que constitue la réduction du montant global des aides d'État tout en promouvant les aides horizontales d'intérêt communautaire. Au-delà de son rôle formel consistant à faire appliquer la réglementation, la Commission assurera le suivi de l'initiative prise en 2003 en ce qui concerne l'identification des insuffisances du marché et l'examen de l'efficacité des aides. En cas d'octroi d'aides individuelles ou sectorielles, la Commission appliquera une approche économique pour évaluer l'incidence de ces aides sur la concurrence et pour pouvoir tirer parti de l'expérience sectorielle acquise dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante, ainsi que de concentration.

La Commission continuera notamment de veiller à ce que le contrôle des aides d'État promeuve la concurrence et la compétitivité des marchés dans la totalité du marché intérieur, par la création de structures concurrentielles viables, en tenant compte de l'avantage pour les consommateurs et de l'intérêt des contribuables.

Dans une Union européenne à 25 pays, voire davantage, la Commission ne sera plus en mesure d'examiner chaque distorsion de concurrence résultant d'une aide accordée au niveau national. Sa politique en la matière sera par conséquent fondée sur une analyse économique plus rigoureuse de l'incidence des aides sur la concurrence. Sans préjudice du respect de droit communautaire, la Commission pourrait envisager une distinction entre les mesures qui ne devraient pas exercer d'incidence significative sur la concurrence au niveau communautaire et celles dont les effets sur la concurrence dans le marché intérieur doivent être soumis à un examen approfondi et rigoureux.

Si l'expérience acquise montre que l'aptitude à la commercialisation d'une activité donnée peut constituer un point de départ utile, d'autres facteurs sont également pertinents, comme le montant de l'aide, la structure concurrentielle des marchés concernés, la puissance de marché éventuelle des bénéficiaires et la disponibilité de l'aide pour les divers opérateurs du marché. La Commission a par conséquent l'intention d'approfondir son analyse en vue de traduire ces notions dans des orientations générales destinées à faciliter la conception d'aides qui respecteraient malgré tout les critères de compatibilité avec les règles du traité relatives aux aides d'État.

De plus, la Commission élaborera une grille d'évaluation permettant de reconnaître les aides qui ne devraient pas avoir d'incidence significative sur la concurrence dans le marché intérieur, en se fondant sur le principe simple selon lequel, d'une manière générale, moins le montant de l'aide est élevé, plus la distorsion de concurrence qui en résulte sera faible. Par conséquent, à condition que l'aide soit utilisée pour des objectifs d'intérêt communautaire commun, comme la recherche, le développement et l'innovation, la formation, l'emploi etle développement des PME, il devrait normalement être possible d'autoriser des montants aide relativement faibles sans recourir à un examen approfondi. Un nouveau cadre prévoyant l'inclusion dans les règles relatives aux aides d'État d'une grille d'évaluation de cette nature se trouve à un stade de consultation avancé et doit être adopté en 2004.

La Commission s'efforce d'atteindre une réduction des types d'aides provoquant les distorsions les plus fortes en ajustant les règles applicables à certaines aides ainsi que la méthode d'examen des aides individuelles. En ce qui concerne les règles relatives aux aides à finalité régionale, la récente réduction des niveaux d'aide autorisés pour les grands projets d'investissement mobiles dans l'encadrement multisectoriel a été adoptée pour répondre aux graves préoccupations exprimées par les États membres concernant les effets de distorsion causés par les niveaux élevés d'aides de cette nature. De même, la révision en cours des lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté se focalise sur les distorsions et les nuisances les plus graves que les mesures d'aide de cette nature provoquent pour les concurrents des bénéficiaires et dans le marché intérieur.

Lors de l'examen d'aides individuelles, la Commission s'est efforcée de recenser les cas où elles pourraient provoquer de sérieuses distorsions de concurrence dans le marché intérieur et, dans la mesure du possible, de concentrer ses ressources sur ce type d'aides. On peut citer, notamment, les aides d'État qui prennent la forme d'avantages fiscaux , de garanties illimitées ou implicites, particulièrement dans les secteurs des services financiers et de l'énergie, et le recours aux aides d'État dans des secteurs récemment ouverts à la concurrence. La Commission s'emploie également à garantir que le contrôle des aides d'État s'intègre dans une politique de concurrence globale, de sorte que, par exemple, lorsqu'elle examine la nécessité de mesures compensatoires à prendre par une entreprise recevant des aides à la restructuration, elle prend en considération les effets potentiels de différents types de mesures sur la structure concurrentielle des marchés en cause.

En ce qui concerne les procédures, la Commission examinera la nécessité de nouveaux changements à la lumière de l'expérience qu'elle acquerra après la mise en oeuvre du nouveau règlement, dont la rédaction se trouve actuellement à un stade avancé. Elle examinera également la possibilité de prévoir de nouvelles exemptions par catégorie pour certains types d'aide ainsi qu'une simplification des procédures d'adoption desdites exemptions.

5. CONCLUSION

Une concurrence effective dans le marché intérieur de l'Union européenne contribue de manière décisive, grâce à l'amélioration de la productivité et à l'innovation, à la compétitivité de l'industrie européenne. Une politique de concurrence proactive servira de catalyseur pour intensifier la concurrence en Europe, ce qui contribuera à atteindre les objectifs de Lisbonne.