A4-0112/97

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995)

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, ainsi que les protocoles s'y référant,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- vu la Convention de Genève de 1951 et ses protocoles, ainsi que les recommandations du HCNUR,

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

- vu la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles,

- vu l'avis 2/94, du 28 mars 1996, de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la Charte sociale européenne adoptée à Turin en 1961 et son protocole additionnel adopté à Strasbourg en 1988,

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,

- vu la déclaration finale et la plate-forme d'action adoptées à Pékin lors de la IVème Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes,

- vu les principes du droit international et européen en matière de droits de l'homme,

- vu la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme,

- vu les traités instituant la Communauté européenne,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu sa résolution du 12 avril 1989 portant adoption de la Déclaration des droits et libertés fondamentaux ((JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.)),

- vu sa résolution du 9 juillet 1991 sur les droits de l'homme ((JO C 240 du 1609.1991, p. 45.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1992 sur la peine de mort ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 277.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1993 sur le respect des droits de l'homme dans la Communauté européenne ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 178.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1994 sur l'objection de conscience dans les États membres de la Communauté ((JO C 044 du 14.2.1994, p. 103.)),

- vu sa résolution du 27 avril 1995 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 75.)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne ((JO C 032 du 5.2.1996, p. 102)),

- vu sa résolution du 17 septembre 1996 sur les droits de l'homme dans l'Union ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 36.)),

- vu sa résolution du 29 février 1996 sur les sectes en Europe ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 31.)),

- vu la proposition de résolution déposée par M. Newman sur les mauvais traitements infligés aux détenues britanniques hospitalisées (B4-0031/96),

- vu les pétitions:

a) 382/95 de M. Johannes Pohl, de nationalité allemande, sur l'application de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

b) 459/95 de M. Norbert Schneider, de nationalité allemande, au nom de la Fédération Allemande pour la Protection de l'Enfance, sur la protection de l'enfance dans l'Union européenne,

c) 464/95 de M. Manfred Bruns, de nationalité allemande, au nom de la Fédération des Homosexuels, sur les difficultés que rencontrent les couples homosexuels,

d) 597/95 de M. Leo Klein Lebbink, de nationalité hollandaise, sur la modification du statut des fonctionnaires des institutions européennes,

e) 684/95 de Mme Jutta Birnbickel, de nationalité allemande, sur l'application de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

f) 741/95 de Mme Helga Lechner, de nationalité allemande, sur la nomination d'un médiateur de l'enfance au Parlement européen,

g) 793/95 de M. Michael Becker, de nationalité allemande, sur la création d'une commission des droits de l'enfant au Parlement européen,

h) 1029/95 de M. Panagotis Karakolidis, de nationalité grecque, sur la mention de la religion sur la carte d'identité nationale,

i) 1197/95 de M. Russell J. Askem, de nationalité britannique, au nom de APART et de 35.000 autres signataires, sur le respect des droits de l'enfant par le gouvernement britannique,

j) 1223/95 de M. Ruben Urrutia, au nom de «Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille» sur deux propositions d'amendement au traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0112/97),

A. considérant que les droits fondamentaux de l'homme sont constitués par tous les droits qui permettent de sauvegarder la dignité de l'individu,

B. considérant que la défense des droits fondamentaux de l'homme est une tâche inépuisable qu'il importe de ne pas pervertir au nom de considérations idéologiques,

C. considérant que le rôle du Parlement européen ne doit pas consister à assumer les mêmes fonctions que les actuels tribunaux des droits de l'homme, mais à mettre en lumière et à faire largement connaître les situations des droits de l'homme auxquelles il importe, dans l'Union européenne, de remédier,

Les moyens de renforcer les droits de l'homme

1. insiste sur l'importance d'une protection sans réserve des droits de l'homme dans l'Union, afin que celle-ci soit crédible lorsqu'elle réclame leur respect dans le reste du monde;

2. considère que le processus d'intégration communautaire rend de plus en plus nécessaire et urgente l'instauration d'un système de protection des droits de l'homme au niveau communautaire et de contrôle du respect des droits de l'homme dans la législation de l'Union;

3. s'engage, en tant que seule institution communautaire démocratiquement élue, à se faire l'écho des violations des droits au sein de l'Union européenne;

4. réaffirme le souhait que la Communauté européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite les États membres dans le cadre de la Conférence intergouvernementale à apporter les modifications nécessaires au droit communautaire, en vue de cette adhésion;

5. invite la CIG à doter l'Union européenne de la personnalité juridique pour qu'elle puisse également adhérer à la CEDH;

6. réaffirme que toute personne doit bénéficier d'une réelle protection contre les violations de ses droits fondamentaux pouvant résulter des directives et règlements européens, protection aujourd'hui insuffisante compte tenu des critères de recevabilité du recours individuel en annulation posés dans l'article 173 du traité CE et qu'il conviendrait d'élargir dans le cadre de la CIG; suggère que le droit de recours contre des décisions communautaires soit élargi aux personnes morales;

7. constate que le mode de fonctionnement et l'équilibre des institutions de l'Union européenne révèlent un déficit démocratique et un manque de transparence, constate qu'une telle structure empêche le contrôle parlementaire et le contrôle par l'opinion publique; préconise de réglementer un droit d'accès aux documents du Conseil par un accord interinstitutionnel;

8. constate qu'au sein de l'Union, toutes les discriminations dues à la nationalité n'ont pas encore été entièrement levées et demande leur élimination définitive;

9. demande à la CIG d'inclure dans le traité un nouvel article 6A permettant d'élargir la notion d'interdiction de toute discrimination actuellement prévue en raison de la nationalité aux discriminations exercées en raison de la race, de l'appartenance ethnique, de la couleur de la peau, du sexe, de l'identité sexuelle, de l'âge, de la religion, des opinions politiques ou philosophiques, de l'appartenance à une minorité et du handicap;

10. demande que l'Union européenne se dote d'une Déclaration européenne des droits fondamentaux pleinement intégrée au traité, où seraient exposés et consacrés les droits individuels incluant les droits économiques, sociaux, culturels et écologiques;

11. demande que le protocole et l'accord sur la politique sociale ainsi que la charte des droits sociaux fondamentaux soient insérés dans le traité et que l'Union européenne adhère à la Charte sociale du Conseil de l'Europe;

12. prend acte avec satisfaction de l'instauration par l'Union européenne le 27 septembre 1995 d'un médiateur européen, regrette néanmoins les limitations de son champ d'action et de ses compétences;

13. réaffirme que dans tous les accords que l'Union conclut avec des pays tiers doivent figurer des clauses relatives aux droits de l'homme, prévoyant des sanctions appropriées allant, le cas échéant, jusqu'à la rupture de l'accord, en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme ou d'interruption du processus démocratique;

14. estime que les conventions internationales ratifiées par la Communauté et/ou ses États membres étant contraignantes, elles ne peuvent faire l'objet d'une interprétation restrictive de la part du Conseil;

Le droit à la vie et à la mort dans la dignité

15. invite le Royaume-Uni, la Grèce et la Belgique, qui ont d'ores et déjà signé le sixième protocole de la CEDH, supprimé la peine de mort de leurs codes pénaux respectifs et suspendu son application, à parachever cette abolition en ratifiant le protocole précité;

16. invite les États membres à refuser l'extradition de toute personne vers un Etat où le délit pour lequel l'extradition demandée est passible de la peine de mort;

17. affirme que le droit à la vie implique le droit aux soins, qui doit être accordé à toute personne, indépendamment de sa situation, de son état de santé, de son sexe, de sa race, de son appartenance ethnique, de sa couleur de peau, de son âge, de sa religion ou de ses opinions;

18. exige l'interdiction de l'euthanasie au détriment des handicapés, des patients en état de coma persistant, des nouveau-nés handicapés et des personnes âgées; invite les États membres à donner priorité à la mise en place d'unités de soins palliatifs destinés à accompagner dignement le mourant en phase terminale;

19. affirme que le fait de pouvoir vivre sans craindre pour leur sécurité personnelle est un besoin des personnes visant dans l'Union;

20. condamne de manière catégorique tout recours à la violence ou toute menace d'utilisation de la violence comme une atteinte grave et injustifiable aux droits fondamentaux des citoyens;

21. considère que l'existence et le développement d'organisations criminelles constituent une menace grave pour la crédibilité de l'État de droit, pour le maintien de l'ordre démocratique et pour le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne;

22. invite la CIG à jeter les bases d'un véritable espace judiciaire européen, garant de la sécurité des personnes dans l'Union, en prévoyant notamment la transmission directe des commissions rogatoires internationales et du résultat des investigations entre juges, sans interférence du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique;

23. estime qu'il y a lieu de faire obstacle à la violation de certains droits fondamentaux découlant d'une dérive sectaire, par une information scrupuleuse et une application des lois en vigueur;

24. exprime sa profonde préoccupation face aux activités de nature illicite ou criminelle dont se rendent coupables certaines sectes, ainsi que devant les atteintes à l'intégrité psychique des personnes que certaines d'entre elles pratiquent à l'égard de leurs adhérents, atteintes d'autant plus graves qu'elles concernent parfois des mineurs d'âge;

25. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires, dans le respect des principes de l'État de droit, afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes, y compris, si cela est juridiquement fondé et judiciairement justifié, en prévoyant leur interdiction;

26. affirme que la liberté religieuse implique l'abolition de toutes les discriminations entre les religions, les rites et les cultes et réaffirme sa position demandant que les gouvernements des États membres n'accordent pas systématiquement le statut d'organisation religieuse et envisagent la possibilité de priver les sectes, qui se livrent à des activités clandestines ou criminelles, de ce statut qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique;

Le droit à l'intégrité physique

27. condamne fermement l'utilisation de la force, les actes de torture et les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants infligés à des personnes arrêtées ou détenues par les forces de l'ordre ou par le personnel pénitentiaire; condamne le caractère souvent raciste de tels agissements;

28. invite instamment les États membres à prendre les mesures nécessaires pour enquêter à fond sur les dénonciations fondées de mauvais traitements et à examiner avec la plus extrême rigueur les sévices éventuels, ainsi qu'à donner une formation initiale et continue aux fonctionnaires de police et au personnel des prisons de façon à prévenir les mauvais traitements à l'encontre des détenus;

29. réaffirme que doivent être considérés comme traitements inhumains ou dégradants, non seulement les atteintes physiques mais également les menaces, manoeuvres d'intimidation, violences verbales, injures sexuelles ou raciales, et qu'il soit mis un terme à de telles pratiques;

30. demande instamment aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour que les responsables de tels actes ne restent pas impunis;

31. demande aux États membres de limiter l'action pour «résistance à la force publique» engagée par les autorités des forces de l'ordre pour contrer la plainte d'une victime pour abus de pouvoir de l'État;

32. considère que les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture doivent être effectivement suivies d'effet, et demande aux États membres d'autoriser la publication de tous les rapports du CPT et de supprimer toute entrave à sa mission;

33. se félicite que le Danemark ait adopté une législation qui instaure un nouveau système de traitement des plaintes déposées contre la police; constate que les dispositions en la matière de la législation danoise sont plus précises que celles de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

34. demande à tous les États membres d'instaurer et de garantir sans délai des procédures de plaintes effectives pour les détenus;

35. demande que les personnes arrêtées soient informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent, y compris de leur droit de porter plainte pour mauvais traitements, qu'elles aient le droit d'informer immédiatement une tierce personne de leur détention, qu'elles aient accès à un médecin librement choisi, qu'un avocat soit présent dès l'interrogatoire;

Les libertés fondamentales

36. affirme que la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d'association constituent des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

37. réaffirme que l'objection de conscience au service militaire, à la production et à la distribution de certains matériels, à certaines pratiques médicales spécifiques et à certaines formes de recherche scientifique et militaire est inhérente à la notion de liberté de pensée, de conscience et de religion, invite les États qui ne protègent pas ce droit à le garantir; souhaite par ailleurs l'élimination de toutes les discriminations entre citoyens européens résultant du service militaire;

38. réaffirme sa résolution précitée du 19 janvier 1994 sur l'objection de conscience dans les États membres demandant aux États d'instaurer sans délai un service civil de même durée que le service militaire;

39. se félicite de l'initiative législative du ministère grec de la défense, qui a recueilli une large approbation, visant à permettre à ceux qui ne souhaitent pas, pour des raisons de conscience, accomplir le service militaire, d'effectuer un service civil en lieu et place de celui-ci;

40. invite les États membres à abolir toute discrimination fondée sur la religion, le rite et le culte, notamment dans les relations entre l'État et les citoyens; affirme avec force que le droit à la liberté religieuse implique la liberté de pratiquer et d'exprimer ses convictions religieuses;

41. invite les États membres à ne pas obliger leurs citoyens à mentionner leur confession religieuse sur leur carte d'identité;

42. condamne fermement les tendances à réduire la liberté de la presse et les pressions, voire les intimidations dont les journalistes sont parfois l'objet;

43. condamne la restriction apportée à la liberté d'expression en Irlande où la loi interdit toute publication qui prenne position en faveur de l'avortement;

44. réaffirme que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de la presse et demande que ce droit soit reconnu par les législations de tous les États membres, par exemple en tant que droit de refuser de témoigner;

45. réaffirme que la liberté de la presse est un droit fondamental qui n'a de bornes que celles imposées par les autres droits fondamentaux, et que l'exercice de ce droit ne doit pas être subordonné à une autorisation administrative ou à l'autorisation d'un ordre de journalistes professionnels;

46. réaffirme que le droit à la liberté d'expression implique le droit de manifester publiquement et pacifiquement ses propres opinions; dès lors que les principes d'un État de droit sont respectés et que ces manifestations n'ont pas un caractère raciste ou ne peuvent constituer une apologie du terrorisme, s'insurge contre les entraves imposées à la jouissance de ce droit;

47. demande à la Grèce de garantir le droit d'association et de réunion autorisant les minorités ethniques, religieuses ou autres de se réunir; souligne que la CEDH n'admet de restrictions à la liberté d'association et de réunion que dans les cas de menaces ou d'infractions à l'intégrité territoriale et à la sécurité nationale d'un pays, ou en cas d'atteinte à la paix sociale; considère qu'aucune autre restriction ne saurait, dès lors, être tolérée;

48. estime que le droit de fonder et/ou d'adhérer à un syndicat doit, en règle générale, être conféré au personnel des organisations gouvernementales;

49. demande que le droit d'adhérer éventuellement à un syndicat soit garanti, sans que ceux qui l'exercent soient exposés à quelque désavantage que ce soit; affirme que les membres d'un syndicat doivent pouvoir s'acquitter pleinement de leurs fonctions de représentants au sein de ce syndicat, quelle que soit leur nationalité;

50. exhorte de nouveau (((1)Voirdocuments -certains déjà anciens- relatifs au droit d'association des soldats: initiative du Parlement européen de 1984, initiative du Conseil de l'Europe de 1988, initiative de M.Bertens de 1995, résumé de l'audition au Parlement européen (question Hundt) et question écrite E-0282/96 au Conseil de M.Konrad du 27 février 1996 (JO C 305 du 15.10.1996, p. 6.).)) avec insistance les États membres et les pays souhaitant adhérer à l'Union européenne à rechercher des formules de reconnaissance du droit d'association des militaires, tant appelés qu'engagés dans les forces armées;

51. approuve la pratique existant dans certains États membres où sont désignés des représentants spéciaux principalement chargés de la défense des droits de l'homme dans les forces armées, et suggère de faire de même au sein du service du médiateur européen;

52. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres devraient ratifier et appliquer sans réserve la Charte sociale du Conseil de l'Europe, qu'ils devraient respecter les conventions et recommandations internationales du BIT et que le gouvernement du Royaume-Uni devrait signer sans délai l'accord sur la politique sociale annexé au Traité de Maastricht;

Le droit à la liberté de circulation

53. regrette que l'art. 7A du traité qui disposait de l'entrée en vigueur de la liberté de circulation des personnes dans l'Union au 1er janvier 1993 n'a, à ce jour pas encore été mis en oeuvre;

54. salue la présentation par la Commission en juillet 1995 de trois propositions de directives visant à améliorer la liberté de circulation des personnes dans l'Union, regrette néanmoins le retard avec lequel ces propositions ont été déposées de même que le fait qu'elles soient conditionnées à l'entrée en vigueur de conventions en la matière résultant du troisième pilier;

55. prend acte de l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen le 26 mars 1995 et de son application à partir de cette date par sept États membres de l'Union européenne;

56. réitère son souhait que la convention d'application de Schengen puisse relever de la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes;

57. affirme à nouveau que la libre circulation des personnes au sein de l'Union doit s'appliquer à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union quelle que soit sa nationalité;

Les droits devant la Justice

58. rappelle que l'indépendance de la Justice est l'un des piliers de l'État de droit et le fondement même d'une protection efficace des droits et libertés fondamentaux de tous et en particulier des personnes qui doivent comparaître en justice; considère qu'il y a lieu de garantir également l'impartialité du juge de siège en séparant la carrière de juge d'instruction de celle de magistrat de siège, et ce afin de préserver l'équité du procès;

59. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du «non bis in idem», au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;

60. prie instamment les États membres de prévoir la possibilité, pour tout individu, d'invoquer, à tout moment, ses propres droits pour faire valoir la responsabilité civile des magistrats en cas de faute lourde ou de faute de leur part;

61. demande aux États membres de mener à bien les réformes de la procédure pénale qui s'imposent afin de renforcer les droits et voies de recours des victimes de façon à permettre non seulement de condamner le coupable mais également de réparer les préjudices matériels et moraux causés aux victimes par celui- ci;

62. demande que les droits des victimes d'actes criminels et du terrorisme soient aussi protégés et qu'un système adéquat compensatoire pour ces victimes soit garanti et demande, dans ce cas, l'adoption par tous les États membres de la Communauté de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, du 24 novembre 1983;

63. demande aux États membres de garantir, le plus rapidement possible, une protection appropriée des témoins en tenant compte de la résolution du Conseil du 23 novembre 1995 ((JO C 327 du 7.12.1995, p.5.)) relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale;

64. demande aux États membres de prévoir des procédures appropriées pour pallier les lenteurs de la justice, de façon à appliquer l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme;

65. demande aux États membres de continuer de coopérer étroitement en matière de lutte contre le terrorisme et de s'en tenir strictement à la légalité;

Les droits des personnes détenues

66. fait siennes les considérations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) selon lesquelles l'État qui fait incarcérer une personne est responsable lorsque celle-ci est détenue dans des conditions ne respectant pas la dignité humaine;

67. demande que les «règles pénitentiaires» (R(87)3) du Conseil de l'Europe soient, enfin, rigoureusement appliquées dans tous les établissements pénitentiaires;

68. constate le mauvais état de certaines prisons européennes, le grave problème de la surpopulation, les conditions matérielles déplorables et l'insalubrité du parc pénitentiaire européen; demande que les États membres améliorent les conditions de vie et d'hygiène dans les prisons, mettent en place des équipements sanitaires suffisants, proposent des activités pertinentes aux détenus, réglementent les conditions de travail dans les prisons;

69. demande aux États membres:

- de ne pas incarcérer les jeunes mineurs, excepté dans des cas très exceptionnels,

- de reconnaître que la toxicomanie n'est pas, en soi, un délit mais bien un problème qu'il faut tenter de résoudre par un suivi thérapeutique et une prise en charge sociale,

- de permettre aux personnes séropositives ou atteintes du SIDA incarcérées de bénéficier de conditions adaptées aux nécessités médicales et psychologiques dues aux conséquences de leur séropositivité ou de leur maladie;

70. préconise, pour des délits de moindre importance, et qui ne comportent pas de danger pour les tiers, le recours autant que faire se peut à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes, au congé conditionnel et à toutes autres mesures favorisant la «resocialisation»; souhaite le recours à des peines alternatives, non carcérales telles que les travaux d'intérêt public;

71. demande que l'on garantisse, dans les prisons, une protection efficace contre les abus et que seules les femmes membres du personnel soient chargées des fouilles corporelles des femmes détenues; demande que l'on mette des infrastructures appropriées à la disposition des femmes enceintes et des mères détenues ayant des nourrissons ou des enfants en bas-âge;

72. demande aux États membres d'entamer sans délai une profonde révision du régime de la détention préventive;

73. réaffirme le principe selon lequel l'emprisonnement doit dans la majorité des cas avoir lieu dans un endroit le plus proche possible du milieu familial et/ou social;

74. condamne fermement la privation de liberté des demandeurs d'asile aux fins de refoulement;

75. demande que l'on prévoie des établissements appropriés pour les malades mentaux devenus criminels;

Les droits des immigrants et le droit d'asile

76. affirme que la politique de «l'immigration zéro», loin d'empêcher les flux migratoires, ne fait que provoquer des situations de clandestinité; demande par conséquent aux États membres de s'abstenir de considérer l'immigration du seul point vue restrictif, répressif et policier, de reconnaître la dimension humaine de la question et le caractère positif que peut représenter l'immigration pour toute société et de prévoir dans leurs législations des critères pour une immigration légale;

77. rappelle que la dignité humaine est intangible et que, par conséquent, des droits de l'homme inviolables et inaliénables constituent la base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde et que, partant, ces droits doivent être reconnus sans restriction aucune à toutes les personnes sur le territoire de l'Union européenne;

78. demande aux États membres de prendre en considération le fait qu'une proportion importante d'étrangers «sans papiers» est en fait constituée de personnes qui ont perdu leur statut légal suite aux lois restrictives sur l'immigration; demande que ces lois soient modifiées et que ces personnes se voient conférer un statut légal sûr;

79. affirme qu'en vertu du droit à la vie de famille, le droit au regroupement familial ne peut en aucun cas être remis en question, de même qu'aucune famille ne peut être séparée du fait du statut d'un de ses membres;

80. affirme que l'accès à la sécurité sociale et à l'éducation des enfants doit être garanti indépendamment du statut social et administratif des personnes;

81. demande aux États membres de ne pas expulser de leur territoire toute personne nécessitant un traitement médical dont l'impossibilité de le poursuivre dans les mêmes conditions, compromettrait les chances de guérison ou de survie;

82. rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme interdit les reconduites collectives aux frontières;

83. rappelle que le droit de solliciter l'asile est un droit universel inscrit à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

84. demande l'application rigoureuse par tous les États membres de l'Union européenne, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et de son protocole de 1967, des principes élaborés par le Comité Exécutif du Haut Commissariat aux Réfugiés, ainsi que de la CEDH en matière de droit d'asile;

85. rappelle que la convention de Genève n'opère pas de distinction entre les victimes de persécutions, qu'elles soient l'oeuvre d'organes de l'État ou de tout autre agent, dès lors que l'État ne peut ou ne veut assurer à la personne concernée la protection qu'elle est en droit d'attendre; réitère sa demande au Conseil et aux États membres de reconnaître que les victimes de persécutions par des parties tierces ou dans des situations de violence interne généralisée ont le même besoin d'une protection internationale;

86. demande aux États membres de reconnaître la persécution fondée sur le sexe;

87. estime que l'exigence de visas et de documents de voyage et les sanctions imposées aux transporteurs représentent un obstacle majeur au droit d'accès à la procédure d'asile;

88. qu'un demandeur d'asile ne peut être renvoyé vers un «pays tiers sûr» que si l'Etat concerné a donné à l'Etat qui renvoie la garantie absolue que le demandeur d'asile verra sa requête examinée au fond selon une procédure appropriée et équitable;

89. s'inquiète du fait que la recommandation du Conseil concernant l'accord-type bilatéral de réadmission entre un Etat membre de l'Union et un pays tiers, ne contient pas suffisamment de garanties pour la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés;

90. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'appliquer la clause de non-incidence prévue à l'article 11 de l'accord-type concernant la CEDH et la Convention de Genève et d'intégrer des garanties supplémentaires pour s'assurer que:

- la situation régnant en matière de droits de l'homme dans les pays tiers soit étudiée objectivement et globalement,

- les demandeurs d'asile, dont le contenu de la demande n'a pas été examiné en vertu du concept de pays tiers sûr soient reconnus dans le pays tiers comme nécessitant une protection et aient accès à une procédure d'asile juste et complète;

91. regrette que durant l'année 1995, le Conseil ait traité à plusieurs reprises du droit d'asile au moyen de résolutions et autres instruments qui échappent tant au contrôle parlementaire que juridictionnel;

en ce qui concerne la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, adoptée par le Conseil le 20 juin 1995:

92. considère que la résolution sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d'asile où sont formulés un certain nombre de principes essentiels d'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, est un important point de départ pour la Communauté; rappelle que les États membres ont le droit important de prévoir, dans leur législation nationale en matière de garanties de procédures aux demandeurs d'asile, des règles plus favorables que celles contenues dans les garanties minimales communes;

93. s'inquiète que la résolution introduise des exceptions aux principes généraux, tels que l'effet suspensif du recours et le principe selon lequel toute décision sur une demande d'asile doit être prise par l'autorité compétente;

94. s'inquiète que la résolution prévoie l'application de la notion de «pays tiers sûr» sans pour autant prévoir les garanties juridiques suffisantes contre le renvoi de personnes vers des pays où ils encourent des risques de persécution;

en ce qui concerne la résolution adoptée par le Conseil le 25 septembre 1995 et la Décision de novembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées:

95. invite le Conseil à conclure sans délai un accord sur l'admission provisoire des personnes fuyant les guerres civiles;

96. estime inopportun de faire entrer en ligne de compte l'aide humanitaire ou militaire d'un État membre pour réduire sa participation à l'accueil de personnes réfugiées ou déplacées;

en ce qui concerne la position commune du Conseil sur l'harmonisation de l'interprétation de la notion de réfugiés adoptée le 23 novembre 1995:

97. regrette que la position commune exige le caractère individuel de la persécution et exclue les groupes de personnes fuyant les guerres civiles ou les conflits armés généralisés;

98. estime que l'introduction de la notion de «relocalisation» à l'intérieur du pays d'origine limite ultérieurement l'accès au statut de réfugié dans l'Union;

99. estime, en vertu du principe de subsidiarité, que le Conseil n'est pas habilité à imposer une harmonisation de la notion de réfugié restreignant la portée de la convention de Genève;

100. constate, vivement préoccupé, que l'on recense 133 réfugiés qui ont trouvé la mort en 1995 en tentant de pénétrer sur le territoire de l'Union;

101. est fortement préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans l'immigration illégale;

La lutte contre le racisme et la xénophobie

102. condamne sans réserve toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, ainsi que toute discrimination fondée sur la religion ou une appartenance ethnique ou culturelle; demande que cette condamnation figure officiellement dans le traité sur l'Union européenne;

103. se félicite que le Conseil «Justice et Affaires intérieures» ait adopté une action commune sur le racisme et qu'il ait décidé de faire de 1997 l'année européenne contre le racisme; invite la Commission à continuer de prendre et de soutenir des initiatives contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans l'Union, tout en recherchant la complémentarité avec les actions menées par le Conseil de l'Europe;

104. demande aux États membres de ne pas considérer la diffusion de messages racistes, xénophobes ou antisémites comme relevant légalement de la liberté d'expression, mais de la classer comme délit et d'adopter les mesures préventives qui s'imposent;

105. demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour éviter que des agents de la fonction publique et plus particulièrement des forces de l'ordre ne fassent preuve de comportements racistes et de faire en sorte que les responsables de tels comportements rendent des comptes;

106. insiste de nouveau sur la nécessité d'encourager des mesures d'éducation et de formation pour lutter efficacement contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ce à l'attention des travailleurs sociaux, des agents de police, du personnel judiciaire et des élèves et étudiants;

Droits économiques et sociaux et droit à la sécurité sociale

107. estime que la pauvreté et l'exclusion sont indignes de sociétés démocratiques et prospères;

108. fait sien l'appel du père J. Wresinski, fondateur d'ATD Quart Monde selon lequel «l'esclavage a été aboli; la misère peut l'être aussi»;

109. désapprouve la limitation des droits fondamentaux suite à la pauvreté et à la marginalisation; il en va aussi notamment des personnes sans domicile fixe qui se voient, de facto, empêchées d'exercer leurs droits politiques, notamment le droit de vote;

110. préconise l'élaboration, au niveau communautaire, d'un instrument juridique contraignant établissant des garanties minimales en matière de revenu, de protection sociale, d'accès aux soins de santé et au logement qui sont autant de conditions indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine; demande qu'une attention particulière soit adressée aux personnes âgées dans le cadre de cette politique;

111. indigné par les nombreux décès de sans-abri et de personnes sans domicile fixe suite aux intempéries hivernales; demande la mise à disposition d'immeubles appropriés, mesure qu'il considère indispensable;

112. considère que parallèlement aux mesures de protection sociale et économique, il convient de mener des politiques de fond aptes à enrayer le processus de paupérisation de la société;

113. regrette que de plus en plus de municipalités, notamment en France et en Allemagne, interdisent la mendicité sur leur territoire;

114. demande aux États membres de reconnaître la situation spécifique des populations nomades, (Gypsies, Rom, Travellers...), de respecter leur mode de vie traditionnel, de garantir le plein respect de leurs droits fondamentaux et de leurs besoins élémentaires et de s'abstenir de toute discrimination et de toute pression visant à les sédentariser;

115. demande que soit respectée l'obligation légale faite à toute commune, de prévoir des lieux d'accueil adaptés et aménagés à destination des populations nomades et demande aux États membres de faire respecter ou de prévoir dans leur législation de telles obligations;

116. considère que le droit au travail est un droit fondamental et que les États membres, sans exception, sont tenus de le protéger; demande une nouvelle fois que l'on prenne des dispositions appropriées en matière de lutte contre le chômage de masse, dans le cadre de toutes les politiques communautaires;

117. soutient le droit du troisième âge à une assurance sociale fondamentale;

Le droit à la vie privée et le droit de regard sur les données personnelles

118. rappelle que le droit au respect de la vie privée, du domicile, ainsi que la protection des données à caractère personnel représentent des droits fondamentaux que les États doivent protéger, et par conséquent que toute mesure de surveillance optique ou acoustique doit être adoptée dans le respect le plus strict de ces droits et toujours avec des garanties judiciaires;

119. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé des condamnations pour atteintes manifestes à la vie privée et qu'elle a souligné, à cette occasion, que toute violation du domicile privé et toute atteinte à la liberté de communication, abstraction faite de mesures prévues par la loi ou prises sous contrôle judiciaire, constitue une grave infraction aux droits de l'homme;

120. demande aux États membres de mettre en place une législation commune destinée à protéger ces droits qui prenne en compte l'essor des nouvelles technologies;

121. demande que les banques de données telles que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumises au respect du droit à la vie privée, qu'aucun critère discriminatoire n'y soit inclus à l'encontre d'aucun groupe social et qu'aucune mention de la religion, des convictions philosophiques ou religieuses, de la race, de la santé ou de l'identité sexuelle des personnes ne puisse y figurer;

Le droit à la non-discrimination

122. réaffirme qu'il convient d'inclure dans les politiques communautaires le droit fondamental des handicapés à l'égalité des chances et à la non- discrimination;

123. insiste de nouveau sur le droit des personnes âgées à une vie digne et réaffirme le contenu de sa résolution du 24 février 1994 sur les mesures en faveur des personnes âgées ((JO C 77 du 14.3.1994, p. 24.));

124. affirme que le droit à l'égalité et le droit à la non-discrimination découle de l'article 14 de la CEDH et de l'article 119 du traité et constituent, par conséquent, des droits protégés s'imposant aux États membres;

125. demande aux États membres d'assurer une participation effective et paritaire des femmes à la vie publique;

126. invite les États membres à donner suite dans les meilleurs délais aux accords conclus sur les droits de l'homme lors de la quatrième Conférence mondiale des femmes de Pékin;

127. estime qu'il convient de compléter la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes par un protocole optionnel octroyant aux personnes individuelles et aux groupes le droit de porter plainte, et d'adopter un protocole additionnel à la CEDH sur les droits des femmes;

128. estime qu'il est indispensable de procéder à une nouvelle étude sur la situation particulière des droits humains des femmes et insiste auprès des États membres pour qu'ils adoptent les mesures indispensables permettant de lutter contre la violence sexuellement orientée et d'autres violations des droits humains des femmes;

129. est préoccupé par l'augmentation du trafic des femmes dans l'Union européenne et insiste pour que des accords soient conclus rapidement au niveau européen permettant de lutter contre cette pratique infamante;

130. plaide, dans ce contexte, pour l'adoption d'un code de conduite européen, destiné à lutter contre le trafic des femmes, qui soit basé sur les besoins des victimes et qui prévoie la nomination de rapporteurs nationaux responsables dans le domaine de la «violence contre les femmes»;

131. attire l'attention sur les nombreux obstacles qui s'opposent à l'obtention du statut de réfugié par les demandeurs d'asile féminins et invite les États membres à reconnaître, dans ce contexte, que la violence sexuelle est une forme de torture;

132. estime nécessaire que les États membres accordent aux femmes migrantes des droits propres;

133. estime nécessaire que les États membres s'interdisent d'établir et d'appliquer des accords bilatéraux avec des pays qui admettent des atteintes intolérables aux droits fondamentaux des femmes;

134. considère qu'il y a une corrélation manifeste entre dépendance économique et vulnérabilité face à la violence sexuelle et insiste, dès lors, pour que tous les travailleurs, y compris les migrants qui travaillent comme aides ménagères, se sachent protégés par une législation qui leur garantit que leur séjour dans l'Union européenne ne dépend pas entièrement de la bonne volonté de l'employeur;

135. affirme que nul ne peut être victime d'une discrimination sur la base de sa religion, de son origine, de son sexe, de son inclination sexuelle ou de son opinion;

136. réitère sa demande conformément aux termes de sa résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 40.)) que toute discrimination, toute inégalité de traitement concernant les homosexuels et les lesbiennes soient abolies et notamment en ce qui concerne les différences qui persistent encore pour la limite d'âge légale pour les rapports homosexuels, les discriminations quant au droit du travail, au droit civil, au droit contractuel, au droit social et économique, au droit pénal et au droit d'adoption;

137. considère que l'absence de reconnaissance légale des couples de même sexe dans l'ensemble de l'Union constitue une discrimination notamment au regard du droit à la libre circulation et du droit au regroupement familial;

138. déplore que quasiment tous les États membres n'aient pas encore mis en oeuvre le droit des groupes ethniques et des minorités linguistiques tel qu'il est défini par le Conseil de l'Europe, et que le Conseil, la Conférence intergouvernementale et les États membres n'aient pas fait leur la demande d'une charte des groupes ethniques et des minorités linguistiques de l'Union européenne, les droits des groupes ethniques et des minorités linguistiques existant dans de nombreux États membres n'étant dès lors pas protégés ou ne l'étant que sur une base régionale ou nationale;

139. souligne que nul ne peut être victime d'un préjudice du fait de son appartenance à une minorité nationale ou linguistique, et que l'octroi d'une aide spécifique aux minorités pour leur permettre de résister aux pressions assimilatrices exercées par une majorité ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, mais au contraire une contribution à sa concrétisation

140. demande instamment à l'Autriche d'abroger ses lois anti-homosexuels et plus précisément les dispositions qui établissent l'âge minimum légal pour les rapports homosexuels à 18 ans alors qu'il est fixé à 14 ans pour les rapports hétérosexuels et lesbiens;

141. rappelle que ces dispositions contredisent les termes de la recommandation de l'Assemblée du Conseil de l'Europe (924/81);

142. prend acte que la Commission des Communautés européennes a été condamnée par la Cour de Justice pour violation de la CEDH, pour la pratique abusive du test HIV préalable au recrutement du personnel (jugement du 5 octobre 1994, cas C-404/92 P, X v Commission);

143. demande aux États membres d'introduire une législation spécifique établissant des critères et des contraintes en matière de recherche scientifique, s'agissant en particulier des manipulations génétiques et de la protection des embryons;

Les droits de l'enfant

144. réaffirme que le droit à l'éducation implique celui de choisir librement un système éducatif et constitue un droit fondamental, que les États doivent assurer une éducation libre, gratuite et universelle à tous, sans distinction aucune;

145. demande à l'Union européenne d'éradiquer l'exploitation économique des enfants sous l'aspect du travail infantile;

146. demande que soient institués des mécanismes de contrôle et de sauvegarde du respect des droits élémentaires des enfants;

147. demande aux États d'harmoniser sans délai l'âge minimal d'admission au travail, de porter celui-ci à 16 ans, et de rendre la scolarité obligatoire et gratuite jusqu'à cet âge;

148. demande aux États membres de criminaliser le recours à la violence physique contre des enfants;

149. invite les États membres à arrêter, en attendant que soit parachevée la Convention sur le système européen d'information, une action commune à travers la mise en place d'un registre centralisé des enfants portés disparus;

150. demande aux États membres de renforcer les mesures d'incitation dans le domaine de la prévention et de l'éradication des négligences lourdes sur des enfants;

151. demande que les États membres procèdent à des études approfondies de l'enfance maltraitée dans chaque pays;

152. estime qu'une étroite collaboration entre les services médicaux, médico- sociaux et de justice est incontournable pour lutter contre les mauvais traitements à l'encontre des enfants;

153. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, les abus sexuels divers, l'assujettissement de l'enfant comme objet sexuel et commercial; demande l'interdiction totale de la production, du commerce, du transport et de la possession de tout matériel de pornographie enfantine; demande que soient adoptées le plus rapidement possible les propositions actuellement à l'examen en Suède, aux termes desquelles la possession de matériel à caractère pédophile serait rendue illégale;

154. se félicite de la mise en place de systèmes visant à interdire tout message à contenu illicite et nuisible sur Internet; invite la Commission à élaborer un système de label de qualité européenne pour les serveurs Internet, et à encourager une coordination internationale dans ce domaine;

155. considère que tout enfant à droit à une famille ou que tout adolescent a droit à une vie familiale, car cela leur permet d'avoir de meilleurs atouts pour affronter l'existence;

156. constate que le droit de l'enfant à une adolescence paisible risque d'être lésé lorsque le droit au divorce n'existe pas ou est assorti d'un carcan de dispositions, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve, susceptibles de perturber les relations entre l'enfant et un de ses parents;

157. demande aux États membres de protéger essentiellement le droit de l'enfant de voir ses deux parents, même en cas de divorce;

158. considère que l'enfant doit être consulté lorsqu'il s'agit de désigner la personne qui le prend en charge dans l'hypothèse du décès de ses deux parents; considère que la volonté de l'enfant doit être prise en compte à mesure que celui-ci grandit et que, passé un certain âge, son avis joue un rôle tout à fait déterminant;

159. demande que les États membres prévoient une incrimination des «Tours Operators» et des compagnies aériennes qui incitent au tourisme sexuel;

160. demande que les peines en cas de trafic d'enfants et d'agression sexuelle sur un enfant soient aggravées dans tous les pays européens et que tous les États membres prévoient une loi d'extra-territorialité permettant de poursuivre un criminel chez lui pour un crime commis dans un autre État;

Le droit à un environnement sain

161. affirme que le droit à la vie implique une responsabilité envers les générations présentes et futures qui se traduit nécessairement par un respect accru de la nature, comme condition sine qua non de survie;

162. considère que les autorités publiques doivent garantir à chacun un environnement sain et la possibilité d'influencer les décisions concernant leur milieu;

163. demande que les pays membres harmonisent les législations nationales en pénalisant davantage les infractions contre l'environnement sur le principe du «pollueur-payeur»;

164. demande l'interdiction de l'exportation de tout matériel, denrée, produit, ou médicament dont la vente est prohibée dans l'Union européenne;

165. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et des Etats qui ont déjà formellement sollicité l'adhésion à l'Union européenne.