ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Ces propositions devraient être appuyées davantage par des actions de la Commission et des États membres visant à renforcer les compétences en matière commerciale, telles que: a) former les juges, les avocats et les praticiens du droit en matière commerciale; b) simplifier et améliorer l’accès au droit de l’Union et au droit national des États membres, y compris à la jurisprudence; c) se concentrer davantage sur le droit commercial et le droit international privé dans la formation juridique; et d) accorder davantage de ressources à la recherche universitaire dans les branches du droit commercial et du droit international privé; et e) maîtriser des langues étrangères et leur terminologie juridique.
20.

rappelle que la Méditerranée est l’une des frontières où se manifestent les plus grandes inégalités dans le monde; rappelle qu’il est urgent de promouvoir le développement économique et social de la rive sud du bassin méditerranéen méridional et de l’Afrique subsaharienne pour aider les pays à lutter contre les causes profondes de l’instabilité, telles que les conflits armés, une gouvernance inefficace et non démocratique, la corruption et le changement climatique, en développant le potentiel économique au niveau local, en particulier en faveur des jeunes et des femmes et notamment dans les pays d’origine des migrants, grâce au dialogue avec les acteurs de terrain concernés et à la participation des communautés locales; prend acte de la proposition du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, d’élaborer une nouvelle alliance pour des investissements et des emplois durables entre l’Afrique et l’Europe, son initiative visant à faire évoluer les divers accords commerciaux entre l’Afrique et l’Union européenne vers un accord de libre-échange de continent à continent, qui devra, pour être à la hauteur de ses ambitions, être présentée comme un partenariat économique entre partenaires égaux et prévoir un environnement réellement favorable au commerce et aux investissements; invite instamment l’Union à utiliser d’autres instruments de la politique de voisinage pour intensifier la coopération entre l’Union et les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés sur les enjeux régionaux, tels que la bonne gouvernance, la sécurité, l’énergie et la lutte contre le changement climatique; réaffirme son soutien à la zone de stabilisation de la PSDC de l’Union et demande son renforcement;
155.

invite la Commission à mettre au point, en collaboration avec les États membres et des partenaires internationaux, un contrôle ciblé des flux financiers et d’identifier les utilisateurs de portefeuilles électroniques, de monnaies virtuelles et de cartes prépayées, de plateformes de financement participatif et de systèmes de paiement en ligne et mobiles dans le cadre des enquêtes policières ou judiciaires; invite les États membres à réglementer les services informels de transfert de fonds, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’engager des poursuites au regard des virements effectués au moyen de ce système traditionnel dans le cadre familial, mais bien des agissements des organisations criminelles et terroristes ainsi que des retombées industrielles et commerciales de l’argent sale; demande que l’accent soit mis sur les monnaies virtuelles et FinTech et que l’on étudie la possibilité d’étendre les sanctions à ceux qui abusent et détournent les collectes de fonds sur les médias sociaux à des fins terroristes; invite les États membres à encourager les entreprises de cryptomonnaies à utiliser des outils d’analyse pour évaluer les éventuelles activités criminelles liées aux adresses des destinataires et de destination et à veiller à ce qu’elles appliquent pleinement la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux lorsque les utilisateurs convertissent les cryptomonnaies en monnaies réelles;
4.

insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la Commission et les autres institutions de l’Union et les autorités nationales, régionales et locales des États membres lors des enquêtes afin de garantir l’adoption et l’application d’une législation européenne visant à atteindre les plus hauts niveaux de justice sociale ainsi que la protection pleine et effective des droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens; souligne la nécessité d’une coopération plus active avec les représentants des États membres aux réunions de la commission et d’un suivi plus rapide des demandes adressées par cette dernière; prie par conséquent toutes les autorités concernées aux niveaux national et européen de s’engager fermement à traiter les pétitions et à y répondre en priorité; constate une fois de plus que de nombreuses pétitions ont reçu des réponses superficielles de la part de la Commission;
35.

demande instamment à la Médiatrice de lancer une enquête stratégique afin de déterminer si les institutions, organes et organismes de l’Union, tels que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), veillent à ce que la collecte, l’examen et la publication des données scientifiques soient pleinement indépendants, transparents, impartiaux, exacts et exempts de tout conflit d’intérêts, et si les politiques et les garanties procédurales appropriées ont été mises en place, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le glyphosate, les pesticides, les produits phytosanitaires et biocides et les médicaments; suggère à cet égard de continuer à enquêter sur la composition et les procédures de sélection des comités et des groupes scientifiques de ces agences, afin de garantir leur indépendance totale et de mettre en place les mécanismes les plus rigoureux possibles en vue de prévenir tout conflit d’intérêt;
10.

rappelle que la stratégie globale de l’UE adoptée en 2016 trouvait un lien direct entre prospérité en Europe et sécurité en Asie et demandait à l’Union européenne de contribuer de manière plus pratique et d’œuvrer avec des partenaires tels que le Japon à la paix dans la péninsule coréenne et au règlement pacifique, particulièrement important, des litiges territoriaux et maritimes dans les mers de Chine méridionale et orientale dans le respect du droit et des conventions internationaux; souligne l’importance de l’exercice d’une diplomatie préventive axée sur le renforcement de la confiance; souligne l’impératif de respect de la liberté de navigation internationale; se félicite de la rencontre du Premier ministre Abe et du Président Xi à Pékin le 26 octobre 2018 et salue l’annonce de l’engagement pris d’ouvrir un nouveau chapitre des relations, ce qui constitue un pas vers l’amélioration des liens bilatéraux et la réduction des tensions régionales;
—

vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood — Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association — l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie — et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays), publiée le 26 octobre 2017, l’étude intitulée «Institutional Architecture for the Implementation Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (L’architecture institutionnelle nécessaire à la mise en œuvre des accords en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en juin 2018, et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en juillet 2018,
G.

considérant que de nombreux enfants et adolescents, en particulier des filles, sont victimes de violations des droits de l’homme et d’autres pratiques préjudiciables, notamment des violences sexuelles, des châtiments corporels, des mariages et des grossesses précoces, qui compliquent leur accès à la scolarité, voire le rend impossible; que le gouvernement tanzanien entrave l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et pratique des manœuvres d’intimidation à l’égard des organisations qui diffusent des informations sur ces services;
34.

invite la Commission à suivre l’évolution du domaine de la chaîne de blocs, et en particulier les projets pilotes et initiatives actuellement déployés dans la chaîne d’approvisionnement internationale et les aspects extérieurs des processus douaniers et réglementaires; invite la Commission à rédiger un document stratégique horizontal avec le concours de toutes les directions générales concernées sur l’adoption de technologies de la chaîne de blocs dans les domaines du commerce, de la gestion de la chaîne d’approvisionnement ainsi que de la propriété intellectuelle et, en particulier, de la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à évaluer les aspects juridiques et de gouvernance de la chaîne de blocs et à déterminer si la chaîne de blocs offre de meilleures solutions aux technologies existantes et émergentes aptes à résoudre les problèmes actuels de la politique commerciale de l’Union; invite la Commission à suivre l’évolution du domaine de la chaîne de blocs, et en particulier les projets pilotes et initiatives actuellement déployés dans la chaîne d’approvisionnement internationale; invite la Commission à rédiger un document stratégique sur l’adoption de technologies de la chaîne de blocs dans les domaines du commerce et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement; rappelle qu’eu égard aux projets et initiatives déployés dans la chaîne d’approvisionnement internationale, l’objectif doit être de rassembler différents acteurs du secteur de la chaîne de blocs et d’élaborer des projets en commun qui prennent en compte, entre autres, les domaines de l’identité, de la provenance et du stockage des données des différents partenaires;
I.

considérant que le maintien et le rétablissement de contrôles aux frontières dans la zone Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens européens et de tous ceux et toutes celles qui bénéficient du principe de libre circulation à l’intérieur de l’Union, et altèrent considérablement la confiance dans les institutions européennes et l’intégration; que cela entraîne des coûts opérationnels directs et des coûts d’investissement directs pour les travailleurs frontaliers, les touristes, les transporteurs routiers de marchandises et les administrations publiques, et a des effets catastrophiques sur les économies des États membres et le fonctionnement du marché intérieur de l’Union; considérant que le maintien des contrôles aux frontières intérieures de la Bulgarie et de la Roumanie a une incidence négative sur les exportations et les importations en provenance et à destination des deux États membres et sur les opérations de transport au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, ce qui se traduit par des pertes financières et une augmentation des dépenses; que, selon les estimations, la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient coûter de 50 millions à 20 milliards d’euros à l’Union européenne pour les coûts ponctuels et 2 milliards d’euros par an pour les coûts de fonctionnement (6);
32.

insiste sur la valeur ajoutée des arts, de la musique et des sciences humaines dans les programmes d’enseignement, en ce sens qu’ils contribuent à renforcer la créativité et à éveiller un intérêt pour la culture et encouragent le développement de l’esprit critique; souligne que les compétences culturelles et créatives sont de plus en plus nécessaires dans le paysage numérique; invite donc la Commission et les États membres à outrepasser le strict cloisonnement des matières et à passer d’une démarche axée sur les matières scientifiques à une approche qui leur associe les arts, dans l’enseignement formel comme dans l’enseignement non formel, ainsi qu’à adopter une démarche d’apprentissage tout au long de la vie au regard des professionnels de la culture, de la création et de l’audiovisuel; reconnaît l'importance de la musique et des arts dans les programmes d’enseignement; invite la Commission et les États membres à envisager l’élaboration d'un livre pour l’enseignement de l’histoire culturelle européenne.
14.

prie l’Union européenne, y compris la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les États membres d'aborder systématiquement la question des droits de l’homme en public et en privé avec les autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales, notamment à propos de la situation des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et d'association, en en faisant une condition essentielle de la réalisation de nouveaux progrès dans les relations économiques et sociales; se dit favorable aux discussions sur les droits de l’homme; souligne toutefois que le dialogue officiel UE-Iran sur les droits de l’homme doit être fondé sur les droits de l’homme universels;
46.

se félicite de l’établissement et de la capacité opérationnelle totale de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) pour les missions et opérations de l’Union à mandat non exécutif (missions d’entraînement); insiste sur la nécessité de donner rapidement à la MPCC le mandat de planifier et de mener toutes les opérations militaires de la PSDC à l’avenir, ainsi que sur la nécessité de lever certains obstacles au déploiement des groupements tactiques de l’Union; demande que soient renforcées la coopération entre la MPCC et la capacité civile de planification et de conduite, notamment dans le contexte de la cellule commune de coordination en matière de soutien, afin de maximiser la coordination des synergies civiles et militaires et le partage d’expertise dans le cadre d’une approche plus intégrée et globale des crises et des conflits; demande le renforcement de la MPCC en vue d’accroître ses capacités de commandement et de contrôle des opérations avec pouvoirs d’exécution et d’accroître les synergies avec les missions civiles;
22.

observe que, si la commission de protection des informations personnelles n’exerce aucun contrôle sur les autorités répressives, d’autres mécanismes de suivi, comme par l’intermédiaire de la commission préfectorale de sécurité publique, une entité indépendante, sont possibles; relève que le Conseil national d’évaluation de la divulgation d’informations et de la protection des informations personnelles dispose de pouvoirs dans ce domaine, notamment l’examen des demandes d’accès et la publication des avis, mais que ses pouvoirs ne sont pas juridiquement contraignants; se félicite que l’Union et le Japon aient convenu de mettre en place un mécanisme de recours spécifique, géré et supervisé par la commission de protection des informations personnelles, qui s’appliquera au traitement des données à caractère personnel par les autorités répressives et de sécurité nationale;
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les coûts élevés, sur le plan humain, mais aussi sur les plans social, économique et budgétaire, associés au statu quo pour les ressortissants de pays tiers concernés (frais à payer au passeur, risque de traite et d’exploitation, risque de persécution, risque de mort et de mauvais traitements, etc.) et pour les États membres et l’Union (budget important lié aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris avec des navires privés, à la protection aux frontières, à la coopération avec les pays tiers, aux procédures d’asile et aux éventuels retours en cas de rejet de la demande de protection internationale, ainsi qu’à la lutte contre la criminalité organisée, la traite et le trafic des êtres humains, etc.),
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vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» (Rapport sur l’intégration du marché unique et la compétitivité dans l’Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),
30.

demande d’accorder une plus grande place à l’apprentissage non formel et à des possibilités de formation sur le lieu de travail et insiste sur la nécessité de disposer de systèmes d’enseignement et de formation de bonne qualité, qui soient inclusifs et dotés de ressources suffisantes, estime qu’il est essentiel d’offrir des possibilités de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences, tout en intégrant dans l’ensemble des programmes de formation sur le lieu de travail les éléments pertinents en matière de compétences numériques et en concevant des formations spéciales pour les personnes qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises; insiste sur l’importance que revêt le renforcement des liens entre l’éducation et l’emploi, et met l’accent sur le rôle de l’orientation professionnelle et le conseil en la matière tout au long de la vie pour encourager l’accès des personnes à des parcours de formation et de carrière appropriés, souples et de qualité;
18.

est d’avis que, dans le but d’optimiser l’utilisation des crédits de l’Union, tout projet de transport d’intérêt commun financé par le MIE devrait intégrer, si nécessaire, les exigences en matière de mobilité militaire au stade de la conception, afin d’éviter une mise à niveau inutile de l’infrastructure à un stade ultérieur et donc une utilisation non rentable du financement; estime que toute contribution de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire du MIE devrait, dans la mesure du possible, donner la priorité aux projets multimodaux, étant donné qu’ils renferment le plus grand nombre de possibilités de double usage et aux projets transfrontières, dans la mesure où ils contribuent à remédier aux chaînons manquants et aux goulets d’étranglement existants, qui sont les principaux obstacles physiques actuels à une mobilité rapide et sans discontinuité à la fois pour les civils et pour le transfert de troupes et de matériel militaire lourd; souligne que le processus d’identification des tronçons du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui conviennent également au transport militaire doit optimiser sans condition les synergies civiles et militaires et respecter le principe du double usage; estime que des investissements supplémentaires le long du réseau pourraient apporter des avantages considérables à la mobilité militaire, tout en contribuant à l’achèvement du réseau central RTE-T d’ici 2030 et du réseau global d’ici 2050; souligne qu’il devrait être possible d’utiliser des crédits provenant de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire pour l’adaptation des infrastructures de transport aussi bien du réseau central que du réseau global RTE-T;
39.

souligne le rôle important joué par les parlements nationaux, le Parlement européen, la société civile, les autorités chargées du contrôle des exportations d’armements et les associations professionnelles dans le soutien et l’encouragement, au niveau national et européen, en faveur des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d’un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l’établissement d’un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile; encourage les parlements nationaux, la société civile et les milieux universitaires à exercer un contrôle indépendant du commerce des armements et demande aux États membres et au SEAE de soutenir de telles activités, y compris par des moyens financiers;
43.

souligne que les médias jouent un rôle central en matière de droits culturels et linguistiques; rappelle que le fait de pouvoir recevoir et publier des informations et des contenus, et d’avoir accès à ceux-ci, dans une langue que l’on peut pleinement comprendre et dans laquelle on peut pleinement communiquer est une condition préalable à une participation égale et effective à la vie publique économique, sociale et culturelle; souligne à cet égard qu’une attention particulière doit être accordée aux besoins des personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques vivant dans des zones frontalières, rurales et reculées; exprime son inquiétude quant au sous-financement des médias qui utilisent des langues régionales ou minoritaires dans leurs publications ou diffusions; encourage la Commission et les États membres à accorder un financement approprié aux organisations ou aux médias représentant les minorités afin de contribuer à la préservation des identités culturelles des minorités et de leur permettre de partager leurs points de vue, leurs langues et leur culture avec la majorité;
16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi qu'au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Viêt Nam, au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et au Secrétaire général des Nations unies.
43.

souligne avec inquiétude que les femmes et les filles handicapées sont plus exposées au risque d’actes de violence sexiste, en particulier de violence domestique et d’exploitation sexuelle; relève que la stérilisation forcée et l’avortement contraint sont également concernés; invite les États membres à prendre des mesures appropriées et à offrir des services de qualité élevée, accessibles et sur mesure, afin de faire cesser la violence dirigée contre les femmes et les enfants et d’apporter un soutien aux victimes d’actes de violence, grâce à un personnel formé qui fournit des conseils spécialisés ainsi qu’une protection et un soutien juridiques appropriés;
21.

se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des minorités nationales ainsi que de l’adoption d’un décret portant création d’un fonds pour les minorités nationales; invite le gouvernement serbe à appliquer intégralement tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités; souligne, toutefois, que les avancées en matière de garantie des droits des minorités nationales sont insuffisantes et appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action ainsi qu’une plus grande participation des parties prenantes et une coordination renforcée entre elles, dont font partie les pays voisins pour ce qui est des besoins de transport et de communication; constate que le fonds pour les minorités nationales fonctionne et que son financement a été augmenté; salue l’adoption de lois d’une importance cruciale sur le cadre des droits des minorités; invite encore une fois la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente de la législation sur la protection des minorités, notamment dans les domaines de l’enseignement et de la culture, de l’utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l’administration publique et de la justice et de l’accès continu à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; reconnaît la participation active des minorités nationales de Serbie aux cycles électoraux et plaide en faveur de l’adoption de politiques garantissant leur juste représentation politique au sein de l’Assemblée nationale serbe; demande la pleine application du droit à l’enregistrement des naissances en temps voulu; souligne que la défense et la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités nationales, sont une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne;
24.

souligne que les exemples dénoncés où le parent non allemand a l’interdiction de communiquer avec ses enfants dans leur langue maternelle commune lors de visites constituent une discrimination en raison de la langue et sont également contraires à l’objectif de favoriser le multilinguisme et la diversité des contextes culturels au sein de l’Union et en violation des droits fondamentaux à la liberté de pensée, de conscience et de religion;