RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte N° 7/2003 et N° 8/2003

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

3. COMMENTAIRES

4. CONCLUSIONS

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DEPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre 2002 au 30 juin 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b: Développement rural

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2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS

La consommation provisoire des crédits pour les septième et huitième mois de l'exercice 2003 est représentée dans les tableaux ci-après:

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour août 2003

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juin 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 30 juin 2003) s'établit à 37 403,9 millions d'euros, soit 83,5 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 506,6 millions d'euros au-dessous du niveau de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 256,6 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période allant du 1er août 2002 au 30 juin 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,05 USD; elle était donc supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution est inférieur au niveau de l'indicateur pour tous les titres du budget. Toutefois, cette sous-utilisation générale des crédits budgétaires ne concerne pas les chapitres des cultures arables, de l'huile d'olive, des fruits et légumes, du lait et de la viande ovine, qui, eux, présentent un dépassement de leurs crédits respectifs.

Les commentaires ci-après se rapportent à certains chapitres du budget:

Chapitre B1-10: cultures arables // Écart: + 116 millions d'euros (+ 0,7 %)

// (dépenses: 16 571 millions d'euros)

(indicateur: 16 455 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit un dépassement des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Ce dépassement résulte essentiellement de l'augmentation des paiements effectués par les États membres pour les aides en faveur du gel des terres ainsi que de l'accroissement des besoins de crédits pour les restitutions à l'exportation des céréales en raison de la hausse des taux de restitution pour le blé tendre, la farine, l'orge et l'avoine. De même, les dépenses d'intervention dans le secteur des céréales pourraient être plus élevées en raison des achats plus importants et des ventes plus faibles de céréales provenant des stocks publics.

Chapitre B1-11: sucre // Écart: - 142 millions d'euros (- 9,6 %)

// (dépenses: 957 millions d'euros)

(indicateur: 1 099 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est imputable à la baisse du volume des exportations par rapport au volume escompté jusqu'à cette période de l'année. La Commission s'attend à ce que cette sous-utilisation dure jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Écart: + 12 millions d'euros (+ 0,5 %)

// (dépenses: 2 055 millions d'euros)

(indicateur: 2 043 millions d'euros)

Ce dépassement est dû au fait que, dans les dépenses effectuées et déclarées par les États membres, environ 62,0 millions d'euros concernent des paiements se rapportant à des aides à la production pour les campagnes précédentes dont le paiement n'était pas prévu lors de l'établissement du budget.

Chapitre B1-15: fruits et légumes // Écart: + 9 millions d'euros (+ 0,6 %)

// (dépenses: 1 187 millions d'euros)

(indicateur: 1 178 millions d'euros)

Ce léger dépassement est temporaire. À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation sera imputable essentiellement au secteur des fruits et légumes. Dans ce secteur, du fait des bonnes conditions du marché:

- les quantités de fruits et de légumes retirées du marché ont été plus faibles, ce qui a entraîné la réduction des paiements au titre de la compensation financière, et

- les montants de l'aide pour les bananes ont été fixés à des niveaux plus faibles par rapport aux volumes et aux taux pris en compte lors de l'établissement du budget 2003.

Chapitre B1-16: vin // Écart: - 46 millions d'euros (- 3,3 %)

// (dépenses: 1 048 millions d'euros)

(indicateur: 1 094 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation résultera essentiellement du fait qu'il n'y aura pas de distillation de crise cette année, alors que le budget prévoyait des crédits à cet effet pour 8 millions d'hectolitres. De même, pour le secteur des spiritueux, la distillation devrait concerner un volume de 8,7 millions d'hectolitres environ, contre les 12,5 millions prévus par le budget.

Chapitre B1-20: lait // Écart: + 47 millions d'euros (+ 1,7 %)

// (dépenses: 1 959 millions d'euros)

(indicateur: 1 1912 millions d'euros)

La situation du marché international a rendu nécessaire le relèvement des taux des restitutions à l'exportation pour le beurre et le lait en poudre écrémé au-delà des taux initialement prévus dans le budget 2003. Cette hausse des taux a entraîné un dépassement des crédits budgétaires, qui devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'exercice 2003.

Chapitre B1-21: viande bovine // Écart: - 382 millions d'euros (- 4,6 %)

// (dépenses: 7 230 millions d'euros)

(indicateur: 7 612 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation générale des crédits de ce chapitre. La sous-utilisation constatée résulte en partie de la diminution des paiements de restitutions à l'exportation du fait de la réduction des quantités de viande bovine exportées. La Commission s'attend à ce que cette diminution se poursuive jusqu'à la fin de l'exercice, entraînant la sous-utilisation des crédits correspondants.

La sous-utilisation est également due au fait que le rythme de versement des primes a été inférieur aux prévisions de l'indicateur pour la même période. Certains États membres ont en effet des difficultés à procéder au versement de la prime dans le délai fixé par le règlement, à savoir le 30 juillet 2003. Un délai supplémentaire d'un mois a été accordé pour rattraper ces retards de paiement concernant les régimes de primes.

Chapitre B1-23: viande porcine // Écart: - 34 millions d'euros (- 16,8 %)

// (dépenses: 106 millions d'euros)

(indicateur: 140 millions d'euros)

Les moindres quantités de viande porcine exportées et le taux de restitution plus faible accordé par rapport aux taux prévus dans le budget 2003 laissent prévoir une sous-utilisation des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'année. Toutefois, les incertitudes quant aux paiements qui seront effectués par les États membres pour le stockage privé de viande porcine pourraient avoir une incidence sur l'exécution de ce chapitre d'ici la fin de l'exercice.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: développement rural // Écart: + 257 millions d'euros (+ 5,5 %)

// (dépenses: 1 752 millions d'euros)

(indicateur: 1 495 millions d'euros)

On observe une accélération générale du rythme d'exécution des programmes de développement rural, qui se situe actuellement à environ 37 % de leurs crédits budgétaires alors que l'indicateur avait été calculé sur la base d'un rythme d'exécution de 32 % pour la période se terminant le 30 juin 2003. Cette accélération notable concerne principalement le rythme d'exécution des mesures agroenvironnementales. Il convient de noter que, d'après l'expérience, les États membres dépensent près de la moitié de leur dotation annuelle au cours des deux dernières semaines de l'exercice budgétaire. Néanmoins, la fixation des crédits de ce chapitre au niveau plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1b n'entraîne pas de risque de dépassement.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 30 juin 2003

L'exécution des crédits pour août 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 30 juin 2003) indique, pour la sous-rubrique 1a, une sous-exécution générale des crédits budgétaires en dépit du dépassement constaté pour certains chapitres du budget. S'établissant à - 507 millions d'euros, le niveau de cette sous-exécution a diminué de moitié par rapport à celui constaté le mois précédent, c'est-à-dire au 31 mai 2003, où il était de - 955 millions d'euros (voir tableaux 2.1. et 2.2. du présent rapport). Compte tenu de cette tendance, pour certains chapitres budgétaires comme le sucre, les fruits et légumes, le vin et la viande bovine, sur la base des données du marché actuellement disponibles, la sous-exécution des crédits devrait persister jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire. Pour la sous-rubrique 1b, les États membres devraient veiller à ne pas dépasser les crédits 2003 alloués aux programmes de développement rural au titre de la période 2000-2006.