1.Introduction

L’interopérabilité des systèmes d’information qui sous-tendent l’espace de liberté, de sécurité et de justice est essentielle pour renforcer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures afin de prévenir l’immigration illégale, d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas ainsi que pour prévenir et détecter les infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et mener des enquêtes en la matière et faciliter l’identification des personnes inconnues.

Le 11 juin 2019, les règlements sur l’interopérabilité sont entrés en vigueur. Ces règlements énoncent les dispositions de suivi et d’évaluation, par la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), pour ce qui est de l’état d’avancement de la réalisation de l’interopérabilité.

La Commission a produit un premier rapport sur la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité le 21 août 2020 , et un deuxième rapport le 10 novembre 2021. Ce troisième rapport couvre la période allant de la publication du précédent rapport sur l’état d’avancement, en novembre 2021, à l’élaboration du présent rapport, en juillet 2022.

Le présent rapport arrive à un moment critique pour le projet d’interopérabilité. Les travaux de mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité continuent d’avancer dans les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et les agences de l’Union, à des rythmes différents. Certains États membres rencontrent des difficultés spécifiques en ce qui concerne la préparation de la nouvelle architecture informatique pour les systèmes d’information de l’Union et leur interopérabilité liées, entre autres, à des retards nationaux au niveau des marchés publics, à des problèmes contractuels, à un manque de disponibilité de l’expertise et des ressources humaines nécessaires.

En raison des retards de livraison du système d’entrée/de sortie (EES) au niveau central, les ministres ont confirmé une révision du calendrier lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 11 juillet 2022. Selon le nouveau calendrier, la mise en place de tous les nouveaux systèmes liés à la gestion des frontières extérieures (SIS, EES, ETIAS) sera achevée d’ici fin 2023 conformément à l’objectif stratégique global, tandis que les éléments d’interopérabilité seront développés dans le courant de l’année 2023 pour être mis en service progressivement avant juin 2024 au plus tard.

L’interopérabilité étant une entreprise commune, il est nécessaire que toutes les parties prenantes travaillent de façon coordonnée, car les retards au niveau d’une partie du système se répercutent sur l’ensemble. Dans les prochains mois, la Commission continuera à assurer un suivi étroit et à soutenir les États membres afin d’atteindre l’important objectif d’interopérabilité dans le délai convenu.

2.État d’avancement

Les travaux en vue du développement et de la mise en place de la nouvelle architecture informatique des systèmes d’information de l’Union pour les frontières, la migration et la sécurité ainsi que de leur interopérabilité sont en cours. La Commission tient le Conseil et le Parlement européen étroitement informés des progrès réalisés, grâce à la publication annuelle de rapports et aux procédures des comités et groupes d’experts de la Commission. En outre, la Commission a régulièrement invité le Parlement européen et le Conseil à des forums pertinents pour échanger des informations avec les États membres, tels que le forum semestriel sur l’interopérabilité. L’état d’avancement a également fait l’objet de discussions constantes aux niveaux technique et politique, notamment au sein des organes du Conseil tels que le groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI (IXIM), le Coreper et le Conseil «Justice et affaires intérieures».

·Systèmes d’information et leur interopérabilité

En novembre 2022, le système d’information Schengen (SIS) sera mis à niveau, doté de nouveaux types de signalements, des données actualisées et des fonctionnalités améliorées. Les nouveautés du SIS permettent d’améliorer le système en renforçant la coopération entre les États membres, en protégeant les personnes plus vulnérables, en améliorant la gestion de la migration irrégulière, en luttant contre la criminalité et en garantissant les droits des citoyens.

En préparation à l’entrée en service de l’EES en mai 2023, tous les actes d’exécution et délégués requis ont été adoptés. La mise en œuvre du système entre à présent dans les dernières étapes de développement et d’essai, tant au niveau central qu’au niveau national. Compte tenu des difficultés rencontrées pour créer et livrer l’EES dans les temps au niveau central, l’eu-LISA et la Commission ont entamé des discussions avec des représentants du consortium chargé de développer l’EES pour réduire autant que possible le risque de nouveaux retards. Pour alléger la pression sur les points de passage frontaliers déjà surchargés, la Commission analyse la possibilité de permettre aux États membres, après l’entrée en service de l’EES, de créer temporairement, dans des situations exceptionnelles, une partie des dossiers EES sans données biométriques.

En ce qui concerne le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), les activités de mise en œuvre sont en cours en perspective d’une mise en service d’ici la mi-novembre 2023. Tous les actes d’exécution et délégués nécessaires au développement du système ont été adoptés ou en sont à une version stable. Les actes restants en sont également aux dernières étapes de leur adoption. Une campagne de communication ambitieuse ainsi qu’un site web consacré à l’ETIAS sont en cours de préparation pour veiller à l’information correcte et en temps utile des voyageurs qui entrent en Europe.

Le développement du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) avance et le système devrait être lancé mi-novembre 2023, conformément à la dernière décision du Conseil JAI. En ce qui concerne le système d’information sur les visas (VIS), la Commission élabore actuellement le droit dérivé nécessaire au développement de la version révisée du VIS, également dans le contexte du cadre d’interopérabilité plus large.

Les États membres ont déployé d’importants efforts afin de préparer l’entrée en service des éléments d’interopérabilité.

·Actes d’exécution relatifs à l’interopérabilité

Les règlements sur l’interopérabilité prévoient que des actes d’exécution devraient âtre adoptés afin de préciser et de mettre en œuvre des aspects techniques donnés des règlements. Certains de ces actes sont nécessaires pour que l’eu-LISA puisse réellement commencer la conception et le développement des éléments utilisés dans le cadre de l’architecture globale du système, d’autant plus que cette étape requiert la définition de spécifications techniques et la préparation de procédures de passation de marchés qui permettront de travailler avec des contractants. D’autres actes sont nécessaires pour définir des règles techniques visant à faciliter la mise en œuvre sur le terrain par les autorités compétentes, par exemple par l’utilisation de formulaires types et l’établissement de procédures de coopération pour remédier aux incidents de sécurité.

Depuis le dernier rapport sur l’état d'avancement des travaux, la Commission a continué d’examiner, au sein des comités et groupes d’experts concernés, une série d’actes d’exécution et d’actes délégués nécessaires au développement des éléments d’interopérabilité. À ce jour, la grande majorité de ces actes ont été adoptés en coopération avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union, comme le prévoient les procédures applicables. Au total, la Commission a adopté trois actes délégués et neuf actes d’exécution découlant des règlements sur l’interopérabilité, portant sur les sujets suivants: procédures techniques et réponses du portail de recherche européen (ESP) (article 9, paragraphe 7), performances du service partagé d’établissement de correspondances biométriques (article 13, paragraphe 5), formulaires nécessaires en cas de lien rouge (article 32, paragraphe 5) et de lien blanc (article 33, paragraphe 6), qualité des données (article 37, paragraphe 4), procédures de coopération en cas d’incidents de sécurité (article 43, paragraphe 5), fonctionnement du portail en ligne (article 49, paragraphe 6), et solution technique pour gérer les demandes d’accès des utilisateurs des services répressifs (article 78, paragraphe 10). Trois des actes déjà adoptés sont en cours de révision afin d’y inclure des modifications liées au nouveau règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS) et des modifications consécutives apportées au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS): les actes relatifs aux règles techniques permettant de créer des liens entre les données des différents systèmes d’information de l’Union (article 28, paragraphe 7) et aux profils des utilisateurs de l’ESP (article 8, paragraphe 2) et l’acte relatif au répertoire central des rapports et statistiques (article 39, paragraphe 5). En janvier 2022, le Parlement européen a émis des objections concernant l’acte délégué relatif aux procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme étant les mêmes ou similaires (article 28, paragraphe 5). La Commission a révisé cet acte pour répondre aux préoccupations du Parlement européen ainsi que pour y inclure des modifications liées au nouveau règlement VIS et des modifications consécutives à l’ETIAS. Le processus d’élaboration est passé par une consultation adéquate du sous-groupe «Interopérabilité» du groupe d’experts sur les systèmes d’information pour les frontières et la sécurité, avec la participation d’experts du Parlement européen. La Commission a adopté l’acte révisé sur les données identiques ou similaires en juillet 2022.

Il reste un acte à adopter: l’acte d’exécution relatif au format universel pour les messages (UMF) (article 38, paragraphe 3). Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure d’adoption de cet acte est en cours au sein de la Commission.