Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/664
Jeudi, 12 février 2004
2. regrette qu'aucun résultat n'ait pour l'instant été obtenu dans les enquêtes de police, malgré
l'arrestation de deux suspects, et demande que tout soit mis en œuvre pour retrouver les commanditaires
et les exécutants de l'assassinat de Chea Vichea et des autres meurtres et tentatives de meurtres contre despersonnalités de l'opposition;
3. estime qu'une telle violence met en péril les droits de tous les Cambodgiens et compromet tout
progrès sur la voie de la mise en place d'un Cambodge pacifique, démocratique et prospère;
4. demande au gouvernement de Hun Sen de mettre fin à l'impunité régnant dans le pays et de
traduire les assassins de Chea Vichea et d'autres victimes d'assassinats politiques devant la justice;
5. exhorte vivement les responsables des partis politiques représentés au Parlement de négocier
sérieusement afin d'aboutir à la formation d'un gouvernement capable de mettre en place les réformesles plus urgentes et les mesures de mise en œuvre de la loi qui permettraient de protéger efficacement les
défenseurs des droits politiques et des droits de l'homme contre toute persécution;
6. insiste pour que tout soit fait pour que le parlement cambodgien puisse reprendre ses fonctions, et
d'abord et avant tout ratifier l'accord entre les Nations unies et le gouvernement du Cambodge concernantla création d'un tribunal spécial chargé de juger les crimes de guerre au Cambodge au plus tôt;
7. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever auprès du
gouvernement cambodgien les questions de l'assassinat des représentants politiques et de l'impunité quirègne dans le pays;
8. réitère ses préoccupations quant à la prostitution des enfants qui sévit et au trafic qui se pratique à
destination, à l'intérieur et à partir du Cambodge, d'êtres humains voués à la contrainte, et notamment àla prostitution et à la mendicité, quand ils ne sont pas utilisés pour alimenter les réseaux d'adoption;
9. suggère qu'une délégation ad hoc de l'UE se rende au Cambodge le plus rapidement possible afin
d'évaluer la situation politique de ce pays;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire pour les droits de l'homme, aux
gouvernements des États membres de l'ASEAN, au gouvernement du Royaume du Cambodge, au
Roi Sihanouk et aux partis Funcinpec et Sam Rainsy.
P5_TA(2004)0102
Marins grecs et philippins détenus à Karachi
Résolution du Parlement européen sur le sort des marins grecs et philippins à Karachi
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les catastrophes maritimes,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 27 juillet 2003, le bateau-citerne Tasman Spirit, chargé de 67 000 tonnes de
pétrole, s'est échoué sous les instructions d'un pilote local et s'est rompu, par la suite, en deux
morceaux, entraînant la fuite de 30 000 tonnes de fuel à l'entrée du port de Karachi, ce qui a
provoqué une grave catastrophe écologique,
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B. considérant que, bien que les causes de l'accident restent encore à vérifier, il est incontestable que le
bateau était, au moment de l'accident, sous les ordres d'un pilote local et que le bateau est entrédans le port au moment où la marée était trop basse pour un bateau de ce type,
C. considérant que le Pakistan n'a pas signé la Convention internationale sur la responsabilité civile
(Civil Liability Fund Convention), signée par 124 pays, et que dès lors, il ne suit pas la procédure
légale prévue par cette Convention concernant les dédommagements,
D. considérant que le 3 octobre 2003, les autorités pakistanaises ont interdit aux membres de
l'équipage du Tasman Spirit (4 Grecs et 3 Philippins) de quitter le Pakistan,
E. considérant que les autorités pakistanaises ont également arrêté l'ingénieur Nicolaos Pappas, arrivé
au Pakistan vingt jours après l'échouage du bateau-citerne, qui n'avait aucune responsabilité, ni pour
l'accident, ni pour la fuite du fuel, mais qui, par contre, à titre de chef de l'entreprise de sauvetage,a réussi à pomper 9 000 tonnes du pétrole resté dans le navire échoué,
F. considérant que la détention prolongée des marins a eu des conséquences néfastes sur leur état
psychologique, et que l'un entre eux, le troisième ingénieur du bateau, Georgios Koutsos, a tenté de
se suicider le 5 janvier 2004,
G. considérant que M. Cox, Président du Parlement européen, ainsi que M. Patten, membre de la
Commission, et M. Solana, Haut représentant pour la PESC, ont exprimé leurs inquiétudes auxautorités pakistanaises à ce sujet,
1. exprime son inquiétude au sujet de la situation des membres de l'équipage du bateau-citerne et du
bateau de sauvetage et de Nicolaos Pappas;
2. estime inacceptable la détention des membres de l'équipage;
3. demande au gouvernement pakistanais de libérer les personnes détenues, de donner l'assurance
qu'elles pourront être rapatriées et de suivre la procédure prévue par le droit international pour faire en
sorte que tous les dommages soient réparés;
4. invite la Commission et le Conseil à déployer les efforts diplomatiques nécessaires afin que cette
affaire soit résolue;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au
Secrétaire général des Nations unies et au gouvernement de la République islamique du Pakistan.