Avis du Comité économique et social européen sur le pacte européen «finance-climat»

(avis d’initiative)

(2019/C 62/02)

Rapporteur: Rudy DE LEEUW

Décision de l’Assemblée plénière 15.2.2018 Base juridique Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section spécialisée 5.10.2018 Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 172/4/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE s’inscrit résolument dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 fixé par les Nations unies et de l’accord de Paris. Pourtant, la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons permettrait au mieux de limiter la hausse de la température à 3 o C ou plus, bien au-delà de ce que prévoit l’accord de Paris.

1.2. Parallèlement, l’Europe a besoin d’un nouveau souffle et d’un nouveau projet, fondé sur la coopération et la convergence plutôt que sur la concurrence, qui démontre la plus-value concrète qu’elle peut apporter aux citoyens, en particulier aux jeunes. Il est désormais essentiel d’adopter une politique européenne offensive et de donner un cap clair au modèle socio-économique que nous souhaitons pour aujourd’hui, mais surtout pour les générations futures.

1.3. L’Europe doit démontrer qu’elle peut à la fois fournir un environnement propice à la création d’emplois de qualité, qui soient bien rémunérés et qui respectent l’environnement, et relancer une économie réelle au bénéfice de tous: les entrepreneurs, les travailleurs et les citoyens européens.

1.4. Pourtant, des masses énormes de capitaux alimentent de nouvelles bulles financières, au lieu d’irriguer l’économie réelle, et des institutions comme le FMI nous annoncent la possibilité d’une nouvelle crise, encore plus dévastatrice que celle de 2008 ( 1 )

1.5. Le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) doit servir le développement économique ( 2 ) et l’emploi ( 3 ) et permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs et de contribuer à la transition vers une économie sobre en carbone d’ici à 2050.

1.6. Il n’y aura ni vie, ni emploi, ni entrepreneuriat sur une planète morte. Ainsi le changement climatique représente une opportunité en termes de création d’emplois de qualité et doit pouvoir apporter une solution profitable aux employeurs, aux travailleurs, et à la société civile. Retarder l’adaptation, ou ne pas agir du tout, pourrait augmenter substantiellement le coût total du changement climatique ( 4 )

1.7. La Commission, la Cour des comptes européenne et la Banque mondiale évoquent les mêmes montants: il sera nécessaire d’investir l’équivalent de 1 115 milliards d’EUR par an dans l’Union européenne à partir de 2021 pour passer à l’action et atteindre les objectifs de l’Union européenne à l’horizon 2030 ( 5 ) . Dans ces 1 115 milliards d’EUR sont compris une partie significative des investissements actuels qui doivent faire l’objet d’une réorientation en faveur du développement durable (fléchage vert). Le coût de la non-action, lui, coûterait 190 milliards d’euros par an (soit 2 % du PIB de l’Union européenne) ( 6 )

1.8. À l’instar des positions défendues par nombre d’économistes et de personnalités politiques de la société civile ( 7 ) , il importe d’encourager et de soutenir tout projet qui puisse fédérer les forces européennes dans l’intérêt des travailleurs, des entreprises et de tous les citoyens européens. C’est l’objectif d’un pacte «finance-climat» pour des emplois de qualité.

1.9. Le pacte «finance-climat» vise à rediriger vers la lutte contre le changement climatique et l’économie réelle les capitaux qui pourraient entraîner une nouvelle bulle financière. Il doit aussi faire l’objet de financements nouveaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce pacte doit constituer une nouvelle feuille de route pour un leadership européen et appelle à se doter d’un plan intégré (en coopération avec la Chine et l’Inde, acteurs majeurs dans la lutte contre le changement climatique).

1.10. Pour le CESE, cette feuille de route devra embrasser tous les aspects d’une politique de lutte contre le changement climatique: une transition juste (mesures à prendre pour atténuer les effets du changement, mais aussi pour compenser les dommages et pertes) ainsi que de réelles politiques d’adaptation au changement climatique. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié ( 8 ) le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. Le tout devra être financé par des budgets appropriés pour la réorientation des investissements actuels (fléchage vert) et de nouvelles sources de financement accessibles.

1.11. Cette transition amènerait la transformation nécessaire du marché du travail et pourrait contribuer à la création d’emplois de qualité dans le cadre du Socle européen des droits sociaux ( 9 )

1.12. Il est indispensable d’accompagner socialement l’évolution vers un modèle de société durable et de disposer d’un plan d’action pour une transition juste de façon à ne laisser personne au bord du chemin.

1.13. Cette transition implique des investissements majeurs en matière de recherche et développement (R&D) et d’innovation pour susciter et soutenir les projets novateurs répondant à la taxinomie européenne.

1.14. Il s’agit de ne plus reproduire les erreurs du passé (subvention des carburants et surexploitation des énergies fossiles) et de stopper tout encouragement à des projets préjudiciables au climat et/ou contraires à l’accord de Paris.

1.15. Pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, une part significative des investissements visant à lutter contre le changement climatique devra être consentie par le secteur privé, en sus des financements publics.

1.16. Le pacte requiert la mise en place d’un cadre d’intervention européen clair et prévisible, sur le long terme, en vue de sécuriser la planification des investissements ( 10 ) . Ce cadre devra s’accompagner de mécanismes d’ajustement aux frontières pour les produits qui ne seraient pas soumis aux mêmes normes sociales et environnementales.

1.17. système de classification unifié (taxinomie) de l’Union européenne , afin de retenir les projets durables (et d’écarter ceux qui ne le sont pas) et de recenser les domaines dans lesquels les investissements peuvent avoir la plus forte incidence. Le Parlement européen soutient cette approche et propose également la mise en place d’un «label vert». Ce label devrait alors être accordé aux investissements qui répondent à la taxinomie de l’Union européenne et aux normes les plus exigeantes en matière de durabilité, dans l’optique d’un fléchage vertueux des investissements Selon le CESE, et comme relevé par la Commission, il est indispensable d’établir un, afin de retenir les projets durables (et d’écarter ceux qui ne le sont pas) et de recenser les domaines dans lesquels les investissements peuvent avoir la plus forte incidence. Le Parlement européen soutient cette approche et propose également la mise en place d’un «label vert». Ce label devrait alors être accordé aux investissements qui répondent à la taxinomie de l’Union européenne et aux normes les plus exigeantes en matière de durabilité, dans l’optique d’un fléchage vertueux des investissements ( 11 )

1.18. Les projets à soutenir, qui seront conformes aux objectifs du développement durable des Nations unies et qui requièrent de gros moyens en matière d’innovation et de R&D, devront être mis en œuvre au moyen d’un instrument qui permette de visualiser les différentes sources de financement (dont le futur cadre financier pluriannuel) et moyennant différentes actions: — rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert» et, dans ce cadre, promouvoir les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) «labellisés verts», — utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement, — relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %, — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget global (CFP 2021-2027) doit être affecté à cet objectif, — relever celle du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels, — mobiliser 3 % des fonds de pension et d’assurance, — soutenir les entreprises, en particulier les PME, dans leurs investissements en R&D, à concurrence de 100 milliards d’EUR consacrés à cet objectif, — respecter les engagements d’assistance financière à l’égard des pays du Sud qui participent à la lutte contre le changement climatique, — introduire une clause relative à l’«accord de Paris» qui soit réellement contraignante dans les accords commerciaux de l’Union européenne.

2. Introduction

2.1. L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que celle-ci doit promouvoir une croissance durable, respectueuse de l’environnement. L’urgence climatique a désormais été hissée au rang de priorité absolue, y compris pour le CESE, et elle s’impose comme un cadre global d’action pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les acteurs économiques, les travailleurs et les citoyens. En conséquence, une vaste transition économique, sociale et environnementale doit être organisée et, surtout, financée ( 12 )

2.2. Ainsi, la discussion qui vient d’être lancée sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 doit intégrer, de façon horizontale, les questions liées au changement climatique et s’inscrire dans l’objectif prioritaire d’une transition vers un monde plus durable.

2.3. Cette transition amènerait la transformation nécessaire du marché du travail et pourrait contribuer à la création d’emplois de qualité dans le cadre du Socle européen des droits sociaux.

2.4. L’Europe a besoin d’un nouveau projet pour asseoir sa plus-value et démontrer qu’elle peut à la fois fournir un environnement propice à la création d’emplois de qualité, qui soient bien rémunérés, et relancer une économie réelle et durable au bénéfice de tous.

2.5. L’Europe fera partie de la solution, parce qu’elle fera la différence par rapport aux autres acteurs économiques internationaux si elle répond, tout à la fois, à la triple équation sociale, environnementale et économique du développement durable.

2.6. De récentes études du FMI et de l’OCDE ont critiqué la manière dont la crise de 2008 a été gérée par l’adoption de mesures économiques qui ont contraint les citoyens, les entreprises et les gouvernements à des restrictions budgétaires.

2.7. Davantage d’investissements en matière d’innovation et de R&D sont nécessaires pour faire face aux nouveaux défis socio-économiques tels que la transition énergétique, les économies circulaire et collaborative ou encore l’automatisation, et pour prévenir ainsi le déclin de la qualité des emplois.

2.8. À ces crises financière et sociale se sont ajoutées une crise politique ou, dans certains pays, de fortes turbulences politiques, et une crise écologique.

2.9. Ainsi la lutte contre le changement climatique représente une nécessité, mais aussi une opportunité de refonder nos économies, de promouvoir un modèle durable de croissance, de mieux lutter contre les inégalités et de renforcer nos démocraties.

3. Les constats

3.1. Le CESE s’inscrit résolument dans le cadre du programme à l’horizon 2030 fixé par les Nations unies, qui vise à définir un ensemble d’objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète, veiller à la protection des droits de l’homme et garantir la prospérité de tous. L’adoption de ce programme marque une transition historique vers un nouveau modèle qui s’attaque aux disparités économiques, sociales et environnementales dans le cadre d’une démarche universelle et intégrée.

3.2. L’accord de Paris prévoit de contenir d’ici à 2100 le réchauffement climatique «nettement en dessous de 2 o C par rapport aux niveaux préindustriels» et, si possible, de viser à «poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 o C». Pourtant, selon les Nations unies, la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons permettra au mieux de limiter la hausse de la température à 3 o C (ou plus).

3.3. e siècle, pour un coût de 7 000 milliards de dollars (USD) Le changement climatique a des coûts humains et financiers très importants, en raison notamment de l’augmentation des catastrophes naturelles: les canicules et la montée des eaux ont contribué à la mort de huit millions de personnes dans le monde entier depuis le début du XXsiècle, pour un coût de 7 000 milliards de dollars (USD) ( 13 ) . L’on note aussi une augmentation du nombre de réfugiés climatiques (250 millions d’ici à 2050). Ce sont donc les plus démunis qui sont les premières victimes du changement climatique, ce qui accroît les inégalités. Or, selon le FMI, «le creusement, des inégalités met en danger une croissance économique durable» ( 14 )

3.4. Dans un scénario de statu quo, si aucune mesure d’adaptation n’est prise, les changements climatiques anticipés à l’horizon 2080 coûteraient chaque année 190 milliards d’EUR (pour le seul coût des assurances prenant en compte les dégâts climatiques), à prix constants, aux ménages de l’ensemble de l’Union européenne ( 15 )

3.5. Si des avancées en matière de financement de la lutte contre le réchauffement et ses effets ont été obtenues, elles sont insuffisantes. La priorité politique doit être donnée à une finance et une économie durables, en particulier au moyen d’un cadre d’intervention clair, stable et incitatif qui doit aussi encourager la concrétisation de projets novateurs, à haute valeur ajoutée et respectueux de l’environnement.

3.6. Alors que l’Europe ne s’est pas totalement remise de la crise financière de 2008, le FMI tire aujourd’hui le signal d’alarme et évoque le risque d’une crise plus grave et plus générale qu’en 2008 ( 16 )

3.7. Selon P. Larrouturou et J. Jouzel, sur 2 200 milliards d’EUR créés par la Banque centrale européenne depuis 2015, seuls 11 % ont été injectés dans l’économie réelle, 89 % ayant alimenté la spéculation et une nouvelle bulle financière ( 17 ) . En outre, l’OCDE recense près de 800 programmes de dépenses et allégements fiscaux mis en œuvre dans les 35 pays de l’OCDE et dans six grandes économies émergentes du G20 ( 18 ) , qui incitent à produire ou à consommer des combustibles fossiles, ce qui est tout à fait contraire aux orientations fixées dans l’accord de Paris.

3.8. Ces orientations des financements, qu’elles relèvent de la spéculation ou d’un fléchage en contradiction avec les objectifs de lutte contre le changement climatique que l’Union européenne s’est fixés, coûtent cher, sur les plans économique, social et écologique, à l’ensemble de la collectivité européenne.

3.9. Le Parlement européen constate que le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a démontré son incapacité à satisfaire les besoins actuels. En outre, il ne répond pas à une série de crises et de nouveaux défis (entre autres l’agriculture, l’emploi des jeunes, les investissements durables, ou encore l’environnement). C’est la raison pour laquelle ce futur cadre financier doit désormais être mis au service de l’enjeu majeur que constitue la lutte contre le changement climatique, et servir de ce fait à la création d’emplois de qualité.

4. Les opportunités

4.1. Les grands patrons prennent la mesure des possibilités offertes par le changement climatique. Nombre d’entre eux estiment que les entreprises doivent faire partie de la solution et soulignent que celles qui ont saisi les occasions qui se présentaient dans les filières à faible intensité de carbone sont de plus en plus récompensées.

4.2. o C. Pour les entrepreneurs, il est possible de créer des emplois et d’innover sur la voie d’une économie prospère et sobre en carbone ( 19 ) tout en générant des bénéfices. C’est d’autant plus important que le «zéro émission de carbone» devrait être effectif d’ici le milieu du siècle pour atteindre l’objectif d’un réchauffement inférieur à 2C.

4.3. Un pacte «finance-climat» doit contribuer à transformer la nécessité de répondre au changement climatique en une opportunité de reconvertir l’industrie européenne et de créer de nouvelles façons d’entreprendre. Il importe dès lors d’investir significativement dans l’économie réelle et dans la recherche et le développement pour créer des emplois durables et de qualité.

4.4. Le taux d’emploi global a augmenté dans l’Union européenne, tandis que le chômage a décru par suite de la récente amélioration économique. Mais le chômage de longue durée, la précarisation de l’emploi, a fortiori celui des femmes, ainsi que le chômage des jeunes, demeurent très préoccupants. La transition vers le développement durable devrait permettre aux entreprises dynamiques et innovantes de saisir toutes les opportunités qui se présentent à elles et de contribuer autant que possible à améliorer la situation du chômage.

4.5. C’est pourquoi il est essentiel que l’Union européenne travaille, en collaboration avec les États membres, à mettre en place une stratégie coordonnée en vue de créer un environnement propice à la création d’emplois durables et de qualité. La Commission doit étudier la possibilité d’exclure du calcul de la dette ( 20 ) les investissements publics qui contribuent à la création d’emplois de qualité élevée et à une économie durable bénéfique pour tous, entreprises comme travailleurs.

4.6. L’Union européenne encourage la coopération entre les États membres. Elle soutient et évalue leurs efforts, principalement dans le cadre du semestre européen, des lignes directrices pour l’emploi et du suivi des politiques nationales (rapports conjoints sur l’emploi, programmes nationaux de réforme et recommandations par pays). Mais elle doit aussi pouvoir faire coïncider ses politiques avec les finalités et les objectifs qui soutiennent une prospérité partagée pour les entrepreneurs, les travailleurs et les citoyens européens.

4.7. L’ADEME ( 21 ) estime que le potentiel de création nette d’emplois en lien avec le climat en Europe est de 5 à 6 millions de postes d’ici à 2050 et, selon la Commission européenne, 3 millions d’emplois peuvent être créés dans le renouvelable d’ici à 2020.

4.8. La confédération d’employeurs BDI (Allemagne) annonce, quant à elle, pouvoir atteindre l’objectif d’une réduction de 80 % des émissions de CO 2 en 2050 si elle disposait de 50 milliards d’EUR par an sur cette période.

4.9. On constate une augmentation des emplois en équivalents temps plein dans l’économie verte (de 2,8 millions en 2000 à 4,2 millions en 2014). Certains secteurs sont très dynamiques: les énergies renouvelables (1 million d’emplois créés depuis 2000: + 182 %) ou la gestion des déchets (de 0,8 million en 2000 à 1,1 million en 2014: + 36 %).

4.10. Il est cependant essentiel que les PME, mais aussi les coopératives et les plus petites organisations, présentes à tous les échelons locaux, puissent elles aussi se lancer dans des projets durables et que les financements leur soient consacrés en priorité. Il convient dès lors de veiller à ce que l’accès aux financements ne représente pas un obstacle pour elles ( 22 )

4.11. En outre, il importe d’adopter une approche à plusieurs niveaux et d’associer tous les acteurs concernés, tant publics que privés, de façon à encourager et intégrer les initiatives, plans et actions des réseaux de régions, villes et communes engagées dans la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’accord de Paris, comme l’a indiqué le Comité européen des régions dans un récent avis ( 23 )

4.12. Enfin, le pacte «finance-climat», qui doit mobiliser toutes les énergies et les bonnes volontés, tant publiques que privées, devra prendre en compte les mesures d’accompagnement proposées par la Commission, tels que, entre autres, la taxinomie (classification), l’obligation pour les investisseurs institutionnels d’intégrer la «durabilité», l’information aux investisseurs, le recalibrage des fonds propres des banques, le renforcement de la transparence en matière de publication d’informations par les entreprises, ou encore les labels de l’Union européenne (suggérés par le Parlement européen).

5. Les différentes sources de financement et les actions à mener

Réorientation (fléchage vert) et nouvelles sources de financement

5.1. La Commission européenne, et la Cour des comptes évoque les mêmes chiffres, s’accorde sur des besoins de l’ordre de quelque 1 115 milliards d’EUR par an à consacrer à la lutte contre le changement climatique et ses effets.

5.2. Dans cette enveloppe de 1 115 milliards d’EUR, pour la période 2021-2030, il est nécessaire de distinguer deux catégories de projets à financer ( 24 ) — d’une part, les projets qui présentent un retour sur investissement et qui relèvent des domaines d’intervention de la BEI et des banques publiques de développement (25), des banques privées, des fonds de pension et d’assurance ou des fonds souverains, — d’autre part, les projets qui requièrent des subventions publiques, à financer par des contributions européennes.

5.3. Il s’agit de rediriger tout ou partie des financements actuels vers des investissements durables, c’est-à-dire de «verdir» le cadre financier européen et de flécher les fonds dans le sens de la lutte contre les effets du changement climatique. Les financements concernés sont les suivants: — les prêts de la BEI: les banques privées pourraient faire financer par la BEI les investissements qui répondent à la taxinomie (classification) de l’Union européenne, — la création monétaire de la BCE, en orientant les masses monétaires issues de l’assouplissement quantitatif vers l’économie réelle et durable: 50 % de l’assouplissement quantitatif annuel permettrait de dégager des centaines de milliards d’euros chaque année, — une part de 40 % (au lieu de 20 % actuellement) du Fonds européen pour les investissements stratégiques (BEI et Commission) devrait être consacrée à la lutte contre le réchauffement et ses effets, y compris dans ses dimensions sociale et éducative, — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget doit être affecté à cet objectif climatique; c’est en particulier le cas pour le Fonds européen de cohésion, qui ne consacre que 20 % de ses moyens à cette lutte dans le budget pour la période 2014-2020; — en complément de ces financements, une part de 3 % des investissements des fonds de pension et d’assurance devrait être consacrée à la lutte contre le réchauffement.

5.4. Un effort particulier doit être accompli en matière de recherche et développement et de formation professionnelle; 100 milliards d’EUR par an doivent être spécifiquement destinés à ce seul objectif. Le Comité présentera des propositions en temps utile en vue de décider quel(s) instrument(s) utiliser afin de compléter les financements actuels et futurs nécessaires à cet objectif.

Les actions à mener

5.5. De nombreux instruments financiers peuvent être mis à la disposition de la lutte contre le changement climatique, mais les financements ne seront au rendez-vous que si l’Europe dispose d’un plan cohérent doté d’une direction claire et à long terme ( 26 ) . Ce plan devrait prendre en compte les éléments exposés ci-après:

5.5.1. Un cadre d’intervention clair, stable et à long terme devra être établi. Il s’agit d’offrir de la sécurité pour la planification et les investissements, rien n’étant plus dommageable à l’engagement que l’insécurité liée à de constants changements de cap dans l’élaboration des politiques.

5.5.2. La BEI est devenue, depuis janvier 2018, le plus gros émetteur d’obligations vertes dans le monde. Si l’on veut lui permettre de prêter à des conditions encore plus favorables aux promoteurs de projets relevant du pacte «finance-climat», deux mesures pourraient être adoptées: — D’abord, il conviendrait d’étendre le «plan Juncker» en ciblant ces projets, ce qui permettrait à la BEI de bénéficier de la garantie du «Fonds européen pour les investissements stratégiques». — Ensuite, la BEI pourrait se financer davantage auprès de la BCE. La BEI a déjà accès au programme d’achat d’actifs par la BCE mais pour une part très limitée. Toutefois, compte tenu des montants envisagés, la BEI rencontrerait rapidement un problème de ratio de fonds propres. C’est pourquoi l’on pourrait imaginer que la BEI devienne la banque du développement durable, finançant principalement la transition énergétique, la mobilité écologique et l’innovation, et renonçant à financer des projets traditionnels auxquels une part majoritaire de ses prêts est encore affectée.

5.5.3. Il s’agira de déterminer les secteurs dans lesquels ces budgets seraient les plus bénéfiques et les plus intéressants du point de vue du rapport coût-bénéfice pour l’environnement, les citoyens, et l’économie (énergie, logement, agriculture, mobilité, transports, recyclage, eau, etc.). Bien qu’il faille un accès juste au réseau, il importe de prendre en compte le fait que certains secteurs sont suffisamment rentables et ne réclament plus de subventions (comme, par exemple, le photovoltaïque).

5.5.4. Il conviendrait de renforcer l’action de la BEI, non seulement en volume mais aussi sur le plan de sa capacité à prendre plus de risques. Ainsi, la BEI serait plus utile au combat contre le changement climatique en soutenant des filières émergentes, même de petite dimension, qu’en allouant des milliards d’euros à l’industrie du photovoltaïque ou l’éolien classiques, déjà largement financés par le secteur privé.

5.5.5. Les financements doivent tous, comme proposé par la Commission, répondre à une taxinomie (classification) commune de l’Union européenne. Le CESE, en tant que représentant de la société civile, devrait prendre part aux modalités pratiques de l’élaboration de cette classification.

5.5.6. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. L’économie circulaire doit permettre de diminuer, voire, à terme, de stopper l’extraction des ressources naturelles, grâce au recyclage des objets (les téléphones mobiles sont recyclés à hauteur de 3 % seulement; d’autres objets ne le sont pas du tout) et des métaux précieux. Ces métaux, par exemple le cobalt ou le lithium, qui sont utilisés dans la fabrication de produits d’avenir, ne sont disponibles qu’en faibles quantités comparativement aux besoins à venir, pour l’électrification des véhicules et le stockage de l’électricité de manière générale, la production de ces métaux étant sans commune mesure avec les besoins qui se dessinent.

5.5.7. Devront être également encouragés les investissements en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, lesquels sont responsables de 30 % des émissions de CO 2 (d’autant que le retour sur investissement est rapide). Aussi, il faudra disposer de lignes électriques et de gazoducs parfaitement interconnectés pour réaliser un marché énergétique européen intégré, en lien avec l’Afrique et le Moyen-Orient.

5.5.8. Dans le souci d’une transition juste et sociale, telle que prévue dans l’accord de Paris et défendue par l’Institut Jacques Delors ( 27 ) , une partie des financements devra être consacrée à un fonds d’ajustement pour les régions et les travailleurs concernés par les secteurs en transition. À cet égard, il serait pertinent qu’une partie substantielle du Fonds européen de cohésion à destination des régions soit allouée aux objectifs climatiques et à leurs retombées socio-économiques positives. Le fonds d’ajustement à la transition devra aussi prévoir un accompagnement des travailleurs en reconversion sur le plan de la formation. Il devra également anticiper les changements plutôt que les subir, en affectant une partie de ses budgets à l’innovation et à la R&D dans les secteurs qui auront été répertoriés comme prioritaires.

5.5.9. Dans chaque accord de libre-échange, les clauses sociales et environnementales devraient être complétées par une clause contraignante d’engagement par rapport à l’accord de Paris (tous les partenaires commerciaux potentiels de l’Europe seraient concernés, puisque 195 des 197 membres des Nations unies en sont signataires).

5.5.10. Afin de mettre en évidence toute l’importance politique de cette action, les moyens budgétaires et financiers réservés de la sorte devraient être mis en œuvre au moyen d’un outil permettant de visualiser, réellement et de manière transparente, les fonds qui sont concernés.

5.5.11. Par ailleurs, et bien que cela ne relève pas directement d’un fonds européen «finance-climat», l’Union européenne doit respecter ses engagements politiques internationaux (conférence des Nations unies sur le climat de 2009), consistant à réunir 100 milliards d’USD par an pour financer la lutte contre le changement climatique en Afrique et dans la région de la Méditerranée à compter de 2020.

Bruxelles, le 17 octobre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) https://www.theguardian.com/business/2018/oct/03/world-economy-at-risk-of-another-financial-crash-says-imf; FMI: Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2018.

(2) Avis du CESE sur le «Cadre financier pluriannuel», paragraphe 3.1.8 (adopté le 19.9.2018, non encore paru au Journal officiel).

(3) CESE, «Priorités de la section ECO pour 2018 et au-delà».

(4) OCDE, Les conséquences économiques du changement climatique, 2.9.2016.

(5) Commission européenne, Impact assessment accompanying the document «Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2012/27/EU on Energy Efficiency» (Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique»), SWD(2016) 405 final/2 du 6.12.2016, tableau 22 (scénario EUCO30 — source: modèle PRIMES).

Cour des comptes, https://www.euractiv.fr/section/climat/news/la-cour-des-comptes-fustige-linefficacite-de-la-politique-climat-de-lue/.

(6) Ciscar, M., et al., Climate Impacts in Europe — The JRC PESETA II Project (Les incidences climatiques en Europe — le projet PESETA II du JRC), 2014.

(7) https://www.pacte-climat.eu/en/the-first-signatories-of-the-call/

(8) Avis du CESE sur «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 70).

(9) Avis du CESE sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(10) Avis du CESE sur le thème «Une coalition pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 20).

(11) Rapport du 4 mai 2018 [2018/2007(INI)] sur la finance durable, rapporteure: Molly Scott Cato.

(12) Avis du CESE sur le «Plan d’action en faveur du financement durable» (voir page 73 du présent Journal officiel).

(13) Étude de James Daniell, Institut de technologie de Karlsruhe, avril 2016.

(14) https://blogs.imf.org/2017/02/22/the-imfs-work-on-inequality-bridging-research-and-reality/

(15) Ciscar, M., et al., Climate Impacts in Europe — The JRC PESETA II Project (Les incidences climatiques en Europe — le projet PESETA II du JRC), 2014.

(16) https://www.theguardian.com/business/2018/oct/03/world-economy-at-risk-of-another-financial-crash-says-imf; FMI: Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2018.

(17) Pour éviter le chaos climatique et financier (P. Larrouturou et J. Jouzel, éd. Odile Jacob).

(18) Inventaire 2015 des mesures de soutien pour les combustibles fossiles de l’OCDE.

(19) Paul Polman, PDG d’Unilever, et Jean-Pascal Tricoire, PDG de Schneider Electric et président du Pacte mondial France, à l’occasion du sommet Business & Climate: http://www.businessclimatesummit.com/summit/2015/press-room

(20) Avis du CESE sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 1).

(21) Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

(22) Avis du CESE sur «L’après-Paris» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 24).

(23) Avis du CdR sur le «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (JO C 54 du 13.2.2018, p. 9).

(24) Selon Philippe Maystadt, ancien président de la BEI.

(25) KfW en Allemagne, CDC en France, CDP en Italie, ICO en Espagne.

(26) Jeffrey Sachs, audition du CESE du 18 mai 2018.

(27) http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/01/Pactesocialtransitionénergétique-FernandesPellerinCarlin-janvier18.pdf