8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/57 
2.3. Aspects économiques et techniques 
2.3.1. Bien que des valeurs maximales plus élevées 
soit justifiables, les valeurs de 18 et 11,5 t permttent de 
construire des véhicules satisfaisants à tous égards, en 
particulier en matière de coût de revient des véhicules 
et de sécurité résultant de la répartition des charges 
entre les deux essieux. 
2.3.2. À partir de mêmes véhicules de base, les ver­
sions porteur isolé ou porteur tracteur peuvent être 
dérivées sans modifications majeures. 
2.3.3. Dans les pays où les limites étaient jusqu'à 
maintenant inférieures (Allemagne, Irlande, Royaume-
Uni) et dans la mesure où les véhicules concernés sont 
de conception moderne, l'impact des nouvelles limites 
sur la détérioration des routes ne sera pas décelable. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité, par ce nouvel avis sur la coopération 
entre les pays ACP et la Communauté, tient à réaffirmer 
l'attachement et l'attention qu'il porte à ce domaine 
tant au niveau du contenu de la Convention que de son 
application. 
1.2. Le Comité constate que la situation de la plupart 
des pays ACP continue à se dégrader. Le problème 
de la dette, la chute du prix des matières premières, 
l'instabilité monétaire internationale, les faibles taux 2.3.4. Hormis les cas où les nouvelles valeurs propo­
sées apportent une augmentation de charge utile, la 
Commission pourrait s'efforcer de chiffrer les consé­
quences économiques pour les transporteurs des pays 
autorisant des valeurs de poids maximaux plus élevées 
(Belgique, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal; le Danemark et l'Italie autorisent des 
valeurs de 18 t). 
2.4. Sécurité, aspects sociaux et environnement 
2.4.1. Faute de disposer d'éléments d'évaluation 
objectifs, il est raisonnable de soutenir que les consé­
quences de cette proposition sur le trafic et la sécurité 
routière seront globalement neutres. Il en est de même 
pour les aspects sociaux compte tenu de la nature des 
transports effectués avec les véhicules concernés. 
de croissance par habitant dans les États ACP et de 
l'économie mondiale ont provoqué une situation criti­
que au plan économique et social dans nombre d'États 
ACP. Cette crise sera longue d'autant que les perspecti­
ves à court et moyen terme ne sont guère favorables. 
De plus l'épuisement des ressources naturelles et l'aug­
mentation importante de la population pèseront sur le 
développement à long terme. 
1.3. Le Comité considère que la future Convention 
devra tenir compte de cette évolution et prévoir des 
dispositions et des moyens financiers suffisants pour Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la quatrième convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) et la CE 
(88/C 208/17) 
Le 23 février 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la quatrième convention 
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la CE. 
La section des relations extérieures, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 20 mai 1988 (rapporteur: M. Delhomenie). 
Lors de sa 256e session plénière (séance du 3 juin 1988), le Comité économique et social a 
adopté à la majorité avec 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant. 
N° C 208/58 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
accompagner les indispensables efforts de développe­
ment et d'assainissement financiers des pays ACP dans 
le respect du dialogue, de la contractualité et du déve­
loppement auto-centré à long terme qui sont les bases 
de la coopération entre partenaires égaux. 
1.4. Le Comité maintient son appui aux principales 
orientations de Lomé III, comme la priorité au secteur 
agricole, la coopération régionale, l'importance du sec­
teur privé et des aspects socio-culturels, la mise en 
valeur des ressources humaines. Néanmoins, au vu de 
l'expérience certaines dispositions existantes devront 
être améliorées et de nouvelles devront être envisagées. 
1.5. Dans le présent avis, le Comité n'entend pas 
effectuer un bilan provisoire de Lomé III, pour lequel 
il ne dispose que d'informations trop fragmentaires. Il 
se réserve toutefois de faire part de son évaluation 
ultérieurement sur tel ou tel point, particulièrement sur 
les priorités comme il l'a déjà fait dans le passé(!). Le 
Comité souhaite être informé régulièrement de l'avance­
ment et du contenu des négociations. 
Le Comité n'entend pas émettre un avis sur l'ensemble 
des orientations de la future Convention mais estime 
par contre indispensable de rappeler ses principales 
positions et revendications en s'appuyant sur ses tra­
vaux antérieurs et notamment sur les contributions des 
dernières rencontres annuelles des représentants des 
milieux économiques et sociaux CEE/ACP (2); de plus 
il entend mettre en avant les points nouveaux qu'il 
souhaite inclure dans la future Convention. 
1.6. Le Comité rappelle qu'il s'est déjà prononcé en 
faveur d'une durée plus longue de la Convention de 
Lomé moyennant des dispositions précises quant aux 
protocoles d'exécution et la possibilité de révision en 
cours de route de certaines dispositions d'application 
afin de pouvoir réagir à des initiatives ou aux besoins 
manifestés par certains pays ou ensemble de pays(3). 
2. L'encouragement du secteur privé 
2.1. L'article 62 de la Convention de Lomé III qui 
pose les règles de la coopération industrielle ne parle 
que de programmes, projets et actions présentés à l'ini­
tiative ou avec l'accord des États ACP. 
(J) Avis du CES du 27 mai 1981, rapport du CES du 15 février 
1983 et avis du CES du 23 février 1983. 
(2) Comptes rendus des rencontres annuelles des représentants 
des milieux économiques et sociaux ACP-CEE de 1985, 1986 
et 1987. 
(3) Avis du CES sur la définition de nouvelles orientations pour 
l'approfondissement de la coopération entre les pays ACP et 
la Communauté du 23 février 1983 (JO n° C 90 du 5. 4. 1983). Il ne prévoit aucune disposition d'appui au secteur privé 
exerçant dans ces États des activités industrielles. 
Seul l'article 67 vise en termes vagues la contribution 
de la Communauté au développement de petites et 
moyennes entreprises (PME) artisanales, commerciales, 
de service et industrielles, notamment l'encouragement 
aux joint-ventures. 
2.2. La prochaine convention devrait être l'occasion 
de souligner l'importance de l'existence des entrepre­
neurs locaux et leur permettre d'amplifier leurs aptitu­
des et leurs initiatives. Il est, en effet, très important 
que l'industrialisation s'appuie sur les projets, même 
limités, des sociétés locales privées soutenues par des 
institutions financières susceptibles de canaliser l'épar­
gne vers l'investissement productif. 
Par ailleurs, la privatisation en cours de nombreuses 
entreprises publiques dans les pays ACP est de nature 
à développer un actionnariat local et à susciter une 
nouvelle couche d'entrepreneurs. 
2.3. Le développement et la diversification d'un tissu 
industriel local, créateur d'emploi, peut favoriser l'éta­
blissement d'un climat de confiance permettant d'aug­
menter les investissements extérieurs. 
2.4. La notion d'acteur privé devrait être étendue 
aux coopératives. Celles-ci pourraient dès lors agir dans 
le cadre de joint-venture, et en tant que consultants et 
agents de gestion. Elles peuvent agir dans tous les 
secteurs d'activité: organisé ou informel, rural et 
urbain, dans la production, la gestion, la commercialisa­
tion ou le crédit. Elles peuvent trouver des formules 
souples, adaptées aux réalités permettant la participa­
tion des populations, la création d'emplois, des revenus 
et des formations adaptées. 
2.5. Pour que les entreprises puissent jouer pleine­
ment leur rôle dans l'économie des pays ACP, il faut: 
— une infrastructure de base en ce qui concerne non 
seulement les réseaux routiers, chemins de fer, 
adduction d'eau, communication, mais également 
un système de crédit et bancaire adéquat, 
— élargir les marchés locaux, régionaux et internatio­
naux, 
— un climat d'accueil favorable aux investisseurs et 
plus particulièrement à l'investissement privé, 
— une protection juridique des personnes et des biens, 
— un accueil adéquat des spécialistes et des cadres, 
— la création d'instituts et d'investissement dans les 
ACP pour l'accueil et l'information des investisseurs 
étrangers, 
— encourager un esprit de collaboration entre secteur 
public et secteur privé. 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/59 
2.6. Le Comité constate un déphasage entre le 
contenu de la convention et les réalisations qui sont 
intervenues. 
Il était prévu (art. 241), en vue de l'expansion des 
investissements directement productifs, de mener des 
études en commun : d'une part, des mesures qui facili­
tent et accroissent un flux de capitaux privés et, d'autre 
part, des obstacles de nature économique, technique et 
institutionnelle, qui freinent le développement. 
Des études ont été remises à la Commission mais, faites 
sans intervention suffisante des opérateurs privés, elles 
sont surtout des constats portant sur les difficultés, 
et elles ne formulent pas de propositions précises et 
constructives. 
On peut déplorer également que le système conjoint 
ACP/CEE d'assurance et de garantie complémentaires 
des systèmes nationaux, dont l'étude est prévue à l'ar­
ticle 244, n'ait pas été élaboré jusqu'à présent. 
En effet, la procédure du Multilatéral Investment Gua-
rantee Agency (MIGA), mise en œuvre sous l'égide de 
l'ONU, ouvre de nouvelles perspectives en instaurant 
une garantie au niveau mondial, et les pays ACP, 
comme ceux de la CEE, sont susceptibles d'en bénéfi­
cier. Il est cependant possible, compte tenu de l'ampleur 
des risques de diverses natures encourus, que des garan­
ties complémentaires, s'ajoutant à celles offertes par 
les systèmes nationaux existants et distinctes de celles 
données par le MIGA apparaissent utiles et de nature 
à promouvoir le développement des investissements; 
aussi, une réflexion des experts ACP/CEE sur le contenu 
à donner à l'article 244 est-elle toujours opportune. 
2.7. L'appel au ressources financières 
L'apport de capitaux extérieurs à long terme et le 
soutien de l'épargne et des banques sont des conditions 
essentielles du développement. 
2.7.1. Il est nécessaire que la CEE et les pays ACP 
fassent un effort conjoint pour mettre en place de 
nouveaux instruments capables de canaliser l'épargne 
vers les investissements productifs. 
2.7.2. La confusion actuelle entre les rôles des ban­
ques commerciales et de développement dans les pays 
ACP entraîne de sérieuses difficultés. 
2.7.3. Les banques de développement intéressées au 
développement à moyen et à long terme devraient pou­
voir bénéficier de ressources stables et à long terme 
ainsi que d'un haut niveau d'expertise. 
2.7.4. Elles devraient pouvoir disposer de facilités de 
refinancement auprès d'organismes comme la Banque 
africaine de développement, la Banque européenne d'in­
vestissement et les banques régionales. 
2.7.5. Le système bancaire européen devrait contri­
buer davantage à l'assistance aux banques commercia­
les locales des pays ACP. Ces dernières seraient chargées de financer les initiatives du secteur privé. Des joint-
ventures seraient le moyen le plus efficace de renforcer 
l'action du secteur bancaire local. 
2.7.6. Le Comité demande que l'action du Centre 
de développement industriel (CDI) et de la Banque 
européenne d'investissement soit évaluée et que, le cas 
échéant, leurs objectifs et leurs moyens financiers soient 
ajustés afin qu'ils contribuent plus efficacement au 
développement du secteur privé dans les pays ACP. 
Il réitère sa demande d'être associé plus étroitement 
aux travaux du CDI. 
2.8. L'appel aux ressources humaines locales 
2.8.1. Il conviendrait de mettre à la disposition de 
tous les secteurs d'activité un service de soutien dans le 
domaine des connaissances techniques, en particulier 
en ce qui concerne les initiatives de formation, l'hygiène 
et la sécurité au travail et la santé. 
2.8.2. La formation de la main-d'œuvre industrielle, 
en vue d'obtenir les qualifications appropriées pour 
faire fonctionner les installations devrait être une des 
préoccupations majeures de la nouvelle Convention. 
C'est d'autant plus nécessaire que cette Convention 
devrait mettre l'accent sur le caractère essentiel de la 
maintenance, qui permet d'optimiser la rentabilité de 
l'équipement en appliquant des méthodes rationnelles 
pour un coût minimum, depuis l'origine du projet jus­
qu'à l'exploitation de l'installation. 
2.8.3. Le Comité demande que la coopération finan­
cière et technique s'applique bien au soutien des initiati­
ves privées et que ces initiatives dans les pays ACP, 
éventuellement soutenues par des homologues euro­
péens, puissent bénéficier de formes plus souples de 
soutien financier et technique dans le cadre des principes 
généraux de la Convention. 
2.9. Les investisseurs concernés doivent adhérer à la 
Déclaration de principe sur les entreprises multinationa­
les et la Politique sociale, énoncée dans le cadre de 
l'Organisation internationale du travail (OIT). Les gou­
vernements sont invités à ratifier et mettre en applica­
tion les conventions sur le droit d'association et les 
normes sociales minimales, de même en ce qui concerne 
le travail des enfants. 
2.10. Le Comité rappelle sont attachement à la 
contribution des investissements privés aux priorités 
économiques et sociales y compris en matière d'environ­
nement des pays ACP. Une information complète doit 
permettre une meilleure insertion de ceux-ci dans les 
éventuels programmes à court, moyen et long terme. 
3. Le rôle des milieux économiques et sociaux ACP/ 
CEE 
3.1. Malgré une évolution positive en faveur d'une 
participation plus active des milieux économiques et 
N° C 208/60 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
sociaux tant dans les États ACP que de la part de la 
Commission et du Conseil, le Comité juge que cette 
participation aux différents domaines couverts par la 
présente Convention de Lomé est toujours insuffisante. 
3.2. Pourtant, l'approfondissement de cette partici­
pation s'avérera d'autant plus indispensable que les 
processus d'assainissements économiques mis en place 
auront des conséquences non négligeables pour l'ensem­
ble de la population, et impliquent une participation 
active de tous les secteurs économiques et sociaux. 
Cette participation accrue devrait s'articuler de trois 
manières : 
3.2.1. Une plus grande information et 
consultation des milieux économi­
ques et sociaux y compris les agri­
culteurs 
L'activation des contacts des groupes professionnels 
avec les autorités ACP chargées de la mise en œuvre 
des programmes de coopération, avec les délégations 
de la Commission et avec ses services à Bruxelles. 
Le Comité demande que les représentants intéressés des 
milieux économiques et sociaux des pays concernés 
soient consultés dès l'élaboration des programmes indi­
catifs nationaux. Ils devraient également être étroite­
ment associés aux travaux concernant l'identification, 
l'exécution, la supervision et l'évaluation des program­
mes, et des projets découlant de la programmation 
indicative. 
Les milieux économiques et sociaux se plaignent de 
manquer d'informations à propos des programmes et 
projets. Ainsi ont-ils des difficultés pour identifier leurs 
partenaires éventuels dans les pays ACP. 
Afin d'améliorer l'information réciproque et la partici­
pation effective des organisations socio-professionnels, 
le Comité insiste pour que les délégations de la Commu­
nauté dans les pays ACP organisent des réunions régu­
lières d'information pour toutes les organisations pro­
fessionnelles et pour qu'ils fournissent aux organisa­
tions professionnelles de la CEE et des ACP des infor­
mations suffisantes sur les priorités des programmes 
indicatifs. 
3.2.2. Une participation directe aux pro-
j ets 
Chacun reconnaît l'importance de la participation 
active de la population et des groupes aux projets de 
développement. Les microréalisations constituent un 
des outils les plus adaptés; leur utilisation croissante en 
est la preuve. Dans ce cadre, une participation plus 
importante des organisations professionnelles, des 
groupements locaux, les collectivités locales et des coo­
pératives, parallèlement au travail des organisations 
non gouvernementales, serait souhaitable. À côté d'une 
coopération officielle, des canaux spécifiques de finan­
cement devraient être prévus, comme c'est déjà le cas 
pour les organisations non gouvernementales (ONG) 
européennes, afin de couvrir de la manière la plus large 
et la plus souple possible les multiples initiatives des 
milieux non officiels. 
Par ailleurs, les organisations représentant les intérêts 
socio-économiques de la CEE pourraient entre autres : — créer des liens entre organisations dans le pays d'ori­
gine et dans le pays hôte au niveau de la même 
entreprise pour contribuer aux efforts d'organisa­
tion, 
— aider à la formation des membres des organisations 
homologues des pays ACP pour appuyer un ensem­
ble d'activités d'organisation, notamment en ce qui 
concerne la gestion administrative, la formation sur 
place, les aspects de sécurité et de santé, les négocia­
tions collectives, 
— contribuer à mettre en place des systèmes complets 
de formation professionnelle, 
— favoriser l'organisation des paysans, artisans, grou­
pes divers des secteurs informels urbains et ruraux. 
Pour leur part, les organisations coopératives et plus 
particulièrement celles du secteur agricole et du crédit, 
pourraient fournir un appui très bénéfique à leurs parte­
naires ACP. 
3.2.3. Un renforcement de la participa­
tion industrielle 
Les rencontres annuelles entre les représentants des 
milieux socio-économiques de la CEE et des ACP se 
sont, au fil des années, structurées de façon satisfai­
sante. Le Comité insiste pour que des moyens financiers 
et humains adéquats soient consacrés à ces réunions. Le 
Comité demande que les résolutions de cette Assemblée 
annuelle soient dûment pris en considération car il 
entend bien que celles-ci aient un caractère effectif, 
conformément aux objectifs affichés de la Convention. 
Le Comité se félicite que le groupe de contact ait pu se 
réunir pour la première fois lors de l'Assemblée paritaire 
de Lomé. Il insiste pour que la rencontre de celui-ci 
avec le Conseil des ministres ait lieu le plus rapidement 
possible. 
4. Endettement et matières premières 
4.1. L'endettement des pays ACP est devenu insoute­
nable (112,5 milliards de dollars dont 102 pour les pays 
africains au Sud du Sahara). Le service de la dette 
réellement payé en 1986 représente en moyenne 22% 
des exportations ACP. Les projections pour la période 
1986-1990 pour les pays africains les plus endettés font 
état du ratio service de la dette/exportation de plus de 
50%. 
4.2. Parallèlement, la chute des matières premières a 
contrecarré les efforts de ces pays visant à promouvoir 
et à accroître leurs exportations. Le Stabex ne pourra 
couvrir, en 1987, que 20% des pertes subies. Les prévi­
sions à moyen terme sont peu encourageantes tant pour 
le prix des matières premières que pour la croissance 
économique mondiale. 
4.3. Le Comité a adopté et transmis aux Institutions 
un rapport d'information à propos de la dette des 
pays ACP. Sans vouloir entrer dans les détails des 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/61 
propositions et mesures proposées dans ce document, 
le Comité tient à souligner son attachement à une 
plus grande concertation entre les différentes parties 
prenantes. 
4.4. Le Comité partage l'idée de la Commission selon 
laquelle la Communauté doit s'engager plus avant dans 
le soutien aux pays ACP qui entreprennent des réformes 
de structures. Mais cette politique d'ajustement structu­
rel ne doit pas se faire au détriment de la notion 
de contractualité, élément majeur des Conventions de 
Lomé. 
Ceci implique notamment un effort financier supplé­
mentaire de la part de la Communauté, qui répond aux 
besoins nouveaux des ACP en crise et qui soit à la 
hauteur de leurs efforts de réforme. 
Par ailleurs, la Communauté devra veiller à ce que 
les réformes qu'elle appuiera ne soient pas seulement 
efficaces, mais aussi supportables du point de vue politi­
que, économique et social. 
4.5. Étant donné la gravité et la complexité des pro­
blèmes à résoudre, il est nécessaire de définir et de 
mettre en œuvre une stratégie globale de coopération 
du développement économique. Celle-ci doit prendre 
en considération la situation financière de ces pays et 
leur dette, globale et individuelle, auprès des institutions 
financières des pays de la CEE et des institutions publi­
ques de chaque État membre. 
4.6. La Commission des CE devra coordonner les 
actions des États membres dans le domaine de la dette. 
De même, l'Europe des douze améliorera substantielle­
ment les résultats de son action si elle favorise la coordi­
nation au niveau international des efforts déployés pour 
trouver des solutions. 
4.7. Le problème de la dette ne pourra être résolu 
sans une reprise au niveau mondial et sans une réorgani­
sation des marchés mondiaux des matières premières 
notamment par une meilleure intégration des pays ACP. 
Le Stabex ne peut résoudre à lui seul les problèmes des 
cours des matières premières. Le Comité demande à la 
Commission et aux États membres d'œuvrer pour arri­
ver à des arrangements internationaux garantissant aux 
producteurs des prix stables et rémunérateurs. À ce 
propos, le Comité se félicite de l'action positive de la 
Commission pour parvenir à un accord sur le café. 
5. Coopération sociale et culturelle 
5.1. Le Comité a toujours insisté pour que soit prise 
en considération la dimension sociale et culturelle du 
développement. Ces principes fondamentaux de la 
coopération ne semblent pas avoir été suffisamment 
intégrés à la politique de développement. Pour mener 
une politique efficace en cette matière et éviter la confu­
sion actuelle, il serait souhaitable de dissocier les deux 
termes qui sont différents et qui ont tous deux leur 
importance et de prévoir des dispositions spécifiques 
pour d'une part les aspects sociaux et de l'autre les aspects culturels. Ainsi que l'a proposé l'Assemblée 
paritaire de janvier 1986, un groupe ad hoc composé 
de membres de l'Assemblée paritaire et de partenaires 
sociaux ACP/CEE devrait examiner les difficultés 
concrètes de mise en œuvre du contenu social de la 
Convention de Lomé III. 
5.2. Une des innovations les plus importantes de 
Lomé III, était d'accorder la priorité à la formation 
et au développement des ressources humaines. Cette 
priorité doit être poursuivie et renforcée. 
Le Comité rappelle son constant attachement à la for­
mation et à la recherche. Il ne peut se réjouir de toutes 
mesures visant à augmenter le potentiel scientifique 
national ce qui ne pourra avoir que des conséquences 
positives pour une technologie adaptée aux besoins 
locaux. À ce sujet, il propose la mise sur pied d'un 
important programme de recherche dans les pays ACP. 
Le contexte actuel {cf. introduction) a pour consé­
quences des coûts sociaux très lourds et parfois insup­
portables. Aussi une attention particulière doit être 
accordée à cette dimension (emploi, revenus, améliora­
tions des conditions de vie et de travail, éducation, 
santé, participation, ...). Pour cela des mesures spécifi­
ques avec des voies et moyens appropriés doivent être 
mises en place. 
5.3. Le Comité constate que l'annexe IX de la 
Convention concernant les travailleurs migrants n'a 
guère reçu de suite appropriée. Le Comité insiste pour 
qu'en particulier le paragraphe 3 de cette annexe visant 
à appuyer la formation adaptée et à aider à la mise 
en place de micro-projets par les travailleurs migrants 
désirant retourner dans leur pays d'origine soit réelle­
ment appliqué. 
5.4. Tous les programmes ou projets de développe­
ment doivent tenir compte des capacités et des besoins 
particuliers des femmes. Il y a lieu de mener une action 
plus soutenue, en particulier dans le domaine de la 
formation, et il conviendrait de créer des programmes 
expressément destinés à favoriser le progrès des femmes 
notamment par l'accès au crédit. D'une manière géné­
rale, le Comité approuve les conclusions de la Confé­
rence mondiale de Nairobi clôturant la Décennie des 
Nations Unies pour la femme. 
6. Moyens financiers 
6.1. Le Comité estime que les moyens financiers 
consacrés à la prochaine Convention devront être à la 
hauteur des problèmes posés ce qui implique d'au moins 
maintenir l'aide en termes réels par habitant pour les 
objectifs déjà pris en compte lors de Lomé III et de 
prévoir un financement supplémentaire conséquent 
pour l'aide aux ajustements structurels. 
N° C 208/62 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
6.2. En tout état de cause, tant pour la Communauté 
que pour les États membres la composant, le Comité 
souhaite que 0,7 % du produit national brut (PNB) soit 
consacré à l'aide du développement. 
7. Autres points 
7.1. Le Comité a toujours manifesté une attention 
soutenue à propos des échanges commerciaux. Il sou­
haite attirer l'attention sur deux aspects: l'impact de 
l'achèvement du marché intérieur et les négociations de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT). Dans ces deux domaines, dont on peut encore 
difficilement apprécier les conséquences, la Commu­
nauté devra veiller à ce que les intérêts des pays ACP 
soient pris en compte. Le Comité entend revenir ulté­
rieurement sur ces sujets. 
7.2. L'essentiel de ce qui a été dit ci-dessus à propos 
de l'encouragement du secteur privé, du rôle des milieux 
économiques et sociaux, des matières premières, et de 
la coopération sociale et culturelle, concerne à un 
important degré l'agriculture et le milieu rural (artisanat 
notamment), en tenant compte de la nécessaire adapta­
tion des moyens aux spécificités de ces secteurs. 
7.3. Par ailleurs, une réflexion approfondie devrait 
être menée sur le développement des services dans les 
pays ACP et sur la nécessité d'inclure des dispositions 
spécifiques à ce propos dans la future Convention. 
7.4. La coopération régionale est un des objectifs 
principaux de Lomé III. Jusqu'à présent, les résultats 
ont été insuffisants. L'exiguïté de nombreux marchés 
nationaux, la nécessité de diversifier les économies et 
de créer des industries complémentaires, l'obligation 
d'actions communes comme dans le cas de la lutte 
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1988. contre la sécheresse plaident en faveur d'un dialogue et 
d'une concertation soutenue entre partenaires ACP. 
Le Comité pense qu'un système approprié d'avantages 
financiers pour des réalisations à caractère réellement 
régional devrait être prévu lors de la prochaine Conven­
tion. Dans ce cadre, il souhaite qu'un effort accru soit 
fait en faveur des pays d'Afrique australe pour leur 
permettre de diminuer leur dépendance vis-à-vis de 
l'Afrique du Sud dont il condamne sans réserve le 
système d'apartheid et contre lequel il réclame l'applica­
tion de mesures économiques rigoureuses. 
7.5. La protection de l'environnement sous toutes ses 
formes, notamment la protection de la forêt et la lutte 
contre la désertification, doit être intégrée aux différents 
domaines couverts par la convention. Le Comité pro­
pose qu'au minimum des études d'impact soient réali­
sées pour tous les grands travaux. Il faudra également 
veiller à ce que les activités les plus polluantes ne se 
déplacent pas dans les pays en développement qui ont 
un arsenal législatif moins sophistiqué. 
7.6. Une plus grande coopération entre les diverses 
actions de développement privées et publiques, bilatéra­
les ou multilatérales et plus particulièrement entre la 
Communauté et les États membres est nécessaire afin 
d'éviter des gaspillages humains et financiers et des 
doubles emplois. De ce point de vue, le Comité souhaite 
que ce sujet fasse aussi l'objet de discussions voire 
d'association avec les pays de l'Association européenne 
du libre échange (AELE). 
7.7. Enfin, le Comité réitère l'engagement qu'il a 
toujours manifesté pour le respect des droits de 
l'homme. Il rappelle que l'existence dans les différents 
pays d'organisations représentatives des forces écono­
miques et sociales est aussi un facteur important dans 
ce domaine. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/63 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
(Article 43, alinéa 4, du règlement intérieur) 
Au cours des débats en session plénière la proposition d'amendement suivante a été rejetée: 
Paragraphe 7.7. 
Compléter la première phrase, après «droits de l'homme», par: 
«... et son soutien pour les organisations qui représentent des catégories économiques et sociales très 
importantes, ainsi que pour les églises, qui, dans divers pays, exercent une influence considérable en la 
matière. » 
Résultat du vote 
Pour: 22, contre: 25, abstentions: 28.