A4-0324/96

Résolution sur le 25ème rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1995 (COM(96)0126 - C4-0240/96)

Le Parlement européen,

- vu le 25ème rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1995 (COM(96)0126 - C4-0240/96),

- vu le document de réflexion présenté par le commissaire van Miert sur la politique des aides d'État, le document de travail des services de la Commission sur la politique de concurrence et la compétitivité de l'industrie européenne et la quatrième enquête sur les aides d'État à la production industrielle et à d'autres secteurs dans l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0324/96);

A. considérant que la politique de concurrence est un élément important de la politique industrielle, étant donné que ces deux politiques sont nécessaires et complémentaires pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi ainsi que de cohésion économique et sociale;

B. considérant que le libre jeu des forces du marché ne suffit pas à atteindre, dans un marché imparfait, certains objectifs prioritaires de l'Union européenne, à savoir la cohésion économique et sociale, un niveau suffisant de recherche et de développement, la protection de l'environnement, le développement des PME et l'ajustement structurel,

C. considérant que le bon déroulement du jeu de la concurrence et le maintien de conditions propres à assurer des chances égales à toutes les entreprises, constituent un élément indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur,

D. considérant qu'une analyse théorique n'offre qu'une orientation partielle pour la politique de concurrence,

E. considérant que la mondialisation du commerce offre des possibilités non négligeables et lance des défis considérables à l'Union et que les alliances stratégiques que les entreprises doivent former pour pouvoir jouer efficacement le jeu de la concurrence ne doivent pas empêcher indûment l'accès de nouveaux venus à ces marchés,

F. considérant que l'octroi d'une aide d'État en violation du traité CE va à l'encontre du but recherché, favorise les entreprises peu performantes par rapport aux entreprises performantes, fausse la concurrence entre régions et entreprises et grève à l'excès les finances publiques,

Ententes restrictives et abus de position dominante

1. manifeste sa confiance à la Commission pour son action efficace et impartiale en tant qu'autorité de surveillance de la concurrence, la félicite en particulier d'avoir sanctionné les cartels secrets de fixation des prix en 1995 et l'invite instamment à continuer dans cette voie face à la persistance de pratiques nationales ou régionales qui restreignent le commerce parallèle et la distribution de produits des autres États membres;

2. exprime sa préoccupation, compte tenu du processus de privatisation en cours, devant une augmentation du contrôle exercé par certains agents financiers ou industriels («noyaux durs») qui peuvent affecter la libre concurrence et les consommateurs, ainsi que devant les alliances stratégiques dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications, et demande à la Commission d'affiner ses statistiques afin d'y inclure notamment le taux de concentration européenne et mondiale de certaines entreprises et de certains secteurs industriels et financiers du domaine multinational;

3. demande à la Commission, eu égard à la complexité des actions que certains groupes financiers et industriels exercent sur l'économie, de déterminer les connexions entre ces groupes et leurs liens financiers dans le cadre de l'examen de ces accords et de ces concentrations, afin de réduire l'effet de ces opérations à l'encontre de la concurrence;

4. demande à la Commission d'évaluer, au moment où elle étudiera et autorisera des concentrations de dimension communautaire, les effets de ces dernières sur l'emploi et sur la structure industrielle locale dans les États membres qui le demandent, conformément aux orientations du Livre blanc sur la compétitivité et l'emploi;

5. demande instamment à la Commission de veiller attentivement à ce que des entreprises non européennes n'utilisent pas abusivement leur position dominante sur le marché intérieur pour certaines composantes, en pratiquant par exemple une discrimination des prix au détriment de fabricants européens de produits dont ces composantes constituent un élément essentiel;

6. demande à la Commission de veiller à ce que la formation entre les entreprises d'alliances stratégiques utiles au développement de l'activité industrielle n'empêche pas d'autres entreprises d'accéder au marché concerné;

Transparence et autorité responsable en matière de concurrence

7. fait observer que le nombre d'affaires relatives aux aides d'État augmente dans des proportions considérables et de façon constante et que la Commission doit faire face à une tâche de plus en plus complexe dans le domaine de la politique de concurrence; demande que davantage de ressources soient affectées à la DG responsable et qu'une plus grande attention soit accordée au renforcement de la structure d'organisation et à l'accès aux technologies d'information;

8. considère que l'ouverture, la transparence et le contrôle démocratique de la politique de concurrence constituent des éléments essentiels pour l'adhésion du public à cette politique; se félicite, à cet égard, de la mise en place de la nouvelle procédure d'information entre le Commissaire responsable et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen;

9. réaffirme l'importance du rôle de la Commission, gardienne des traités et représentante de l'intérêt général de l'Union, pour assurer en toute indépendance l'application des articles 85 à 94 du traité CE;

10. rejette par conséquent catégoriquement la proposition du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de créer un organisme ad hoc composé de personnalités désignées par les États membres et soustrait à toute responsabilité et à tout contrôle démocratique comme comportant un risque considérable de régression quant à la cohérence et à l'indépendance réelles de la politique communautaire de concurrence à l'égard des pressions nationales;

11. demande à la Commission d'accélérer la simplification du droit communautaire et les procédures qui s'y rattachent dans le domaine de la politique de concurrence, afin de garantir l'existence d'un environnement favorable aux entreprises et, partant, de faciliter une concurrence réelle;

Monopoles d'État et droits de monopole (articles 37 et 90)

12. considère que le succès d'une politique de libéralisation suppose le renforcement du niveau de service existant antérieurement, ce qui exige une définition préalable et stricte des exigences du service universel, en termes de qualité de service, d'accessibilité et de coût pour l'usager;

13. fait observer que la libéralisation d'un secteur n'entraîne pas nécessairement ni n'empêche la privatisation des entreprises chargées de fournir le service d'intérêt général; est cependant d'avis que si une entreprise appartient en partie à l'Etat, l'autorité réglementaire doit être nettement séparée de l'autorité responsable de l'exercice des droits de propriété, faute de quoi la concurrence pourrait être faussée;

14. estime que l'accessibilité, l'universalité et la qualité du service doivent constituer des éléments essentiels de la libéralisation du marché;

15. réaffirme sa position visant à modifier l'article 90, paragraphe 2, du traité CE afin d'assurer le maintien des services d'intérêt général soumis aux règles de la concurrence et insiste pour que les notions d'intérêt général ou de service d'intérêt général, dans tous les secteurs essentiels, soient visées dans les articles généraux du traité qui se réfèrent aux politiques communes et à la citoyenneté;

16. recommande l'insertion, dans l'article 3 du traité, d'une clause sur l'accessibilité universelle des services de base, indépendamment du fait que le fournisseur ou le producteur de ces services appartienne au secteur public ou privé;

Aides publiques

17. demande à la Commission de mettre en oeuvre tous les pouvoirs que lui confère le traité pour obliger les États membres à respecter leurs obligations consistant à notifier suffisamment à l'avance tous leurs projets d'aide et pour interdire l'octroi d'aides dont la compatibilité avec le marché commun n'a pas été préalablement vérifiée;

18. considère que les dispositions régissant l'octroi d'aides d'État ainsi que les procédures internes de la Commission applicables à l'examen des dossiers relatifs aux aides d'État devraient être simplifiées afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence, et propose à cet égard d'ouvrir un registre public de toutes les aides d'État octroyées par les autorités de l'ensemble des États membres, mais est d'avis qu'une telle opération ne devrait entraîner en aucun cas une renationalisation de la politique de concurrence;

19. demande à la Commission d'appliquer avec rigueur les dispositions relatives aux aides d'État et reconnaît que celles-ci doivent être octroyées dans le strict respect des dispositions de l'article 92 du traité CE afin d'éviter des distorsions de concurrence entre États membres, en particulier dans le secteur du transport aérien;

20. demande à la Commission que, dans la planification de ses services, outre l'introduction de procédures simplifiées, elle concentre ses efforts sur le contrôle des aides notifiées et qu'en général elle recherche les mesures facilitant l'accès et la connaissance des PME, notamment des régions les moins développées;

21. constate l'application des articles 92 et 93 du traité aux aides octroyées sous forme de garanties publiques, non notifiées à la Commission, que certains organismes financiers octroient aux entreprises;

22. souligne, dans un monde marqué par les problèmes d'emploi, d'environnement et d'innovation, l'importance de dispositions dérogatoires clairement définies;

23. demande à la Commission de réviser, mettre à jour et réunir les règles applicables aux aides d'État, et de contribuer à une plus grande transparence et compréhension en rendant plus claires les possibilités et les limites d'une promotion économique et technologique axée sur l'emploi aux niveaux régional et national;

24. demande à la Commission de vérifier, dans le cadre de la «règle de minimis» et sur la base de critères objectifs, comme la proportion de PME subventionnées dans un secteur, si le montant de l'aide libérée peut être modulé, pour que les nouvelles mesures de soutien, comme l'aide française C3/96 à l'entreprise SFMI - Chronopost ((JO C 206 du 17.7.1996., p. 3.)), n'entraînent plus un renforcement artificiel de la compétitivité du secteur subventionné par rapport à ses homologues dans d'autres pays de l'Union européenne;

25. souligne que la transparence peut être renforcée par la Commission en continuant à définir des orientations politiques, ainsi qu'en formalisant et en rendant publiques les procédures d'évaluation de l'aide et en associant davantage les tiers, aussi bien les bénéficiaires que leurs concurrents, au processus; fait observer que la mise en vigueur des dispositions peut être améliorée si la Commission a davantage recours aux pouvoirs dont elle dispose à l'encontre des États membres, aussi bien en ce qui concerne l'obligation de notifier les aides que la suspension et le remboursement des aides illégales;

26. invite la Commission à envisager la nécessité de créer de nouveaux instruments, comme une réglementation en matière de procédure, pour l'évaluation des aides d'État, sur le modèle de la procédure en vigueur dans le cadre de la réglementation sur les fusions, dans le but d'établir des procédures formelles en ce qui concerne la demande et l'approbation des aides et des procédures de recours pour les tiers;

27. invite la Commission à étudier les problèmes auxquels se heurtent les tiers qui souhaitent saisir les juridictions nationales sur les dossiers d'aides d'État, et estime qu'il serait utile d'engager une étude sur l'expérience acquise dans l'ensemble de l'UE; invite instamment la Commission à envisager comme prochaine mesure l'élaboration d'une directive sur les voies de recours, pour favoriser un plus grand respect des règles relatives aux aides d'État par les États membres et simplifier les procédures applicables aux actions envisagées devant les instances juridiques nationales;

28. regrette que le contrôle communautaire des aides d'État ne soit pas aussi strict que celui des aides en provenance des Fonds structurels et que les objectifs pour lesquels des aides ont été autorisées ne fassent pas l'objet d'un suivi, en particulier en ce qui concerne le maintien et/ou la création d'emplois; demande dès lors à la Commission d'adapter la politique de contrôle des aides d'État aux procédures déjà en vigueur pour les contrôles des Fonds régionaux et, dès lors, d'instaurer une coordination fonctionnelle entre la DG IV et la DG XI pour garantir la cohérence des politiques communautaires;

29. constate avec préoccupation l'accentuation des disparités entre les régions centrales et périphériques en liaison avec l'augmentation des aides publiques aux entreprises, tendance qui ne concorde pas avec l'objectif de la cohésion;

30. rappelle avec insistance l'objectif de la convergence des niveaux de l'aide accordée par les différents États membres vu les divergences importantes existant actuellement, tant au niveau du volume que de l'évolution enregistrée par pays;

31. soutient l'objectif de la réduction de l'intensité des aides concernant les coûts éligibles et demande des informations sur l'intensité réelle (aide à l'investissement éligible), la situation comparative des différents États membres et l'utilisation des fonds communautaires;

32. estime important d'estimer les effets «croisés» des aides horizontales et des aides régionales sur la concurrence dans certains secteurs d'activité, d'exiger la notification de tous les cas importants d'aide accordée et la fixation de critères horizontaux clairs de la part de la Commission européenne;

33. exprime sa préoccupation devant les difficultés rencontrées, à la différence des pays plus prospères, par les pays «de la cohésion», à l'exception de l'Irlande, en vue d'utiliser leurs plafonds régionaux autorisés, tendance qui s'aggravera en raison des efforts qu'ils déploieront dans le cadre de leurs programmes de convergence dans la perspective de l'UEM;

34. demande par conséquent que l'on introduise des mécanismes correcteurs au niveau horizontal pour des aides importantes en capital et que l'on fixe des objectifs de convergence ainsi qu'un calendrier de réduction des aides en vue d'atteindre la moyenne communautaire, en termes de valeur ajoutée et par personne active;

35. estime inopportun d'augmenter de manière disproportionnée la dimension des PME afin qu'elles soient prises en compte dans la politique d'aides publiques et que l'on accorde aux PME se trouvant dans des régions ne bénéficiant pas d'une aide les mêmes avantages que si elles se trouvaient dans des régions qui en bénéficient;

36. souligne que, même si la politique de concurrence doit être mise en oeuvre sur la base de règles claires et transparentes, elle doit aussi se fonder sur l'observation de la façon dont les batailles sont réellement menées en matière de concurrence au niveau mondial; il convient dès lors d'accorder une importance particulière au poids à attribuer à des objectifs virtuellement contradictoires, comme:

- la taille appropriée des sociétés et la préservation de la concurrence intérieure;

- le rapport entre concurrence et collaboration;

- les investissements étrangers directs et le contrôle des technologies- clés;

souligne que ces objectifs ne pourront être efficacement réconciliés que par une analyse détaillée de la situation dans chaque secteur individuel et par un renforcement de l'intégration de la politique de concurrence à la politique industrielle;

37. souligne que le développement d'un secteur sain des PME implique une approche particulièrement nuancée et sophistiquée de la politique de concurrence; même si les autorités publiques doivent veiller à ce que les PME aient accès aux marchés, une telle mesure est insuffisante; une politique de développement des PME s'impose; une telle politique peut parfois être en désaccord avec les principes de la politique de concurrence; les entreprises qui occupent une position dominante peuvent également jouer un rôle dans le soutien du développement des PME; les PME sont souvent lancées par d'anciens travailleurs de ces entreprises; par ailleurs, les PME reposent souvent sur une relation étroite avec une grande entreprise au moins; il ressort des bons résultats de certaines économies régionales que les PME prospèrent dans le cadre d'un réseau de relations de collaboration entre entreprises et que, dans certains cas, un certain degré de préférence locale peut être un élément de leur succès;

38. demande à la Commission en liaison avec l'article 130 B du traité qu'elle présente des propositions relatives à la politique de concurrence et à la cohésion économique et sociale;

39. demande à la Commission de présenter une communication mettant à jour son rapport sur la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union européenne et les subventions dans le secteur de l'énergie et de présenter en 1997 un cadre communautaire cohérent et non discriminatoire réglementant les aides publiques pour l'ensemble du secteur énergétique, qui prenne en compte la sécurité de l'approvisionnement ainsi que les aspects sociaux et régionaux; invite la Commission à appliquer, strictement, même après 2002, conformément à la décision 3855/91/CECA, le code relatif aux aides en faveur du secteur sidérurgique et à éviter de nouveaux écarts par rapport à l'article 95 du traité;

40. demande à la Commission un rapport sur les effets qu'entraîne, sur la compétitivité des entreprises sidérurgiques européennes, l'application du contrôle des accords et fusions d'entreprises dans le cadre général du traité CE, en analysant en particulier si elle garantit l'apparition de nouveaux concurrents et le développement de l'ensemble des entreprises opérant dans le secteur;

41. estime que dans le cas particulier des industries maritimes, le comportement des principaux pays tiers concernant les aides d'État octroyées à ce secteur oblige la Communauté à ne pas modifier le niveau d'aide en vigueur tant que l'accord de l'OCDE sur les aides à la construction navale ne sera pas ratifié par toutes les parties contractantes;

42. s'inquiète tout particulièrement du montant des aides octroyées au secteur extrêmement sensible des banques et de la finance et invite la Commission à appliquer rigoureusement à ce secteur les règles régissant l'octroi d'aides d'État;

Coordination avec d'autres politiques communautaires

43. souligne que l'application optimale de la politique de concurrence doit être discutée dans le cadre de sa compatibilité avec les objectifs d'instruments politiques connexes, c'est-à-dire la politique industrielle, la politique du marché intérieur et la politique commerciale;

44. reconnaît que la Commission joue un rôle central dans les politiques de la Communauté en matière de concurrence, d'industrie, de commerce et de marché intérieur et qu'en tant que telle, elle est probablement en mesure de résoudre le problème de la coordination entre ces politiques ainsi qu'entre les différents décideurs, et le problème de la transparence insuffisante des liens entre ces quatre politiques;

45. réclame à cet égard un renforcement de la coopération entre les services responsables de la Commission, cet objectif pouvant être atteint dans les meilleures conditions par la création d'un service séparé au sein de la Commission, qui serait chargé d'évaluer les coûts et les bénéfices liés à la conception et à la mise en oeuvre des quatre politiques, notamment sur le plan de l'emploi, et d'élaborer des recommandations à l'intention de la Commission sous la forme d'un rapport annuel sur la coordination de ces politiques, à l'intention du Parlement européen et du Conseil;

46. estime à cet égard que ces politiques, qui visent à mettre en place un marché compétitif et intégré, ne doivent jamais perdre de vue l'objectif communautaire du maintien de la cohésion sociale;

Conditions internationales

47. demande à la Commission d'effectuer une analyse de l'influence qu'exercent sur la concurrence et la compétitivité de l'industrie européenne les accords, alliances, fusions et autres formes de coopération qui interviennent tant dans l'Union européenne qu'au niveau mondial;

48. insiste pour que la Commission tienne compte des dispositions internationales dans l'application des règles communautaires sur les aides officielles, de façon à ce que l'industrie communautaire ne soit pas indûment pénalisée, et se déclare expressément favorable à l'instauration d'une obligation d'information de la Commission à l'égard des milieux économiques, notamment les PME, concernant les pratiques commerciales qui faussent la concurrence et d'éventuelles mesures antidumping;

49. invite la Commission à s'employer activement à obtenir l'inclusion dans les traités internationaux de normes minimales en matière sociale et d'environnement;

50. appuie les efforts de coopération entre la DG IV et les autorités chargées de la concurrence dans les pays tiers ainsi qu'avec d'autres organisations internationales; réclame parallèlement une intensification de la coopération bilatérale entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, de la Méditerranée, d'Asie et de Chine et estime qu'elle doit augmenter ses efforts pour parvenir à un mécanisme de coopération internationale entre les autorités responsables de la concurrence, qui garantisse l'application de règles de concurrence au niveau international et évite des divergences excessives entre les règles communautaires et celles des pays tiers;

51. insiste pour que la Commission prenne des initiatives en vue de l'établissement d'un système concurrentiel international doté d'éléments antitrust et de procédures de type juridictionnel dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;

52. invite instamment la Commission à préparer un rapport sur les modifications à apporter à la politique de concurrence dans la perspective de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale;

53. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.