COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 491 final 
Bruxelles, le 12 octobre 1993 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE),DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des fraises fraîches originaires 
des territoires occupés et établissant la procédure 
à appliquer à certains produits agricoles soumis 
à quantités de référence originaires de 
ces ter r i to i res 
(1993/1994) 
(présentée par la Commission) 
m 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 1134/91 du Conseil, concernant le régime 
tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de 
produits originaires des territoires occupés, et abrogeant le 
règlement (CEE) n' 3363/86 prévoit pour les fraises fraîches et 
pour les produits agricoles visés à l'annexe, originaires des 
territoires occupés que les droits de douane à l'importation soient 
supprimés le 1er Janvier 1993, dans la limite des périodes 
indiquées. 
2. Pour les fraises relevant du code NC 0810 10 90, ladite suppression 
de droits s'applique dans les limites d'un contingent tarifaire 
communautaire de 1 200 tonnes. 
Pour les produits agricoles visés à l'annexe une surveillance 
communautaire est prévue dans le cadre de quantités de référence et 
de calendriers préétablis. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion du contingent tarifaire, il 
est proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Concernant la procédure à appliquer aux produits agricoles, soumis 
à quantités de référence, l'article 3, paragraphe 2 du règlement 
1134/91 prévoit que si les importations d'un de ces produits 
dépassent la quantité de référence, le produit en question peut 
être placé sous contingent tarifaire communautaire pour un volume 
égal à cette quantité de référence, si les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. 
3 
4. Le système de surveillance prévu pour ces quantités de référence 
n'implique pas l'adoption d'autres règles communes que celles 
actuellement appliquées par tous les Etats membres d'une manière 
uniforme dans le domaine des statistiques du commerce extérieur de 
la Communauté. Etant donné que, dans la plupart des cas, la 
période d'ouverture des quantités de référence est inférieure à 
l'année civile, les services compétents de la Commission chargés 
d'examiner la possibilité de placer un produit sous contingent 
tarifaire, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour cet examen 
auprès de l'Office statistique des Communautés européennes. 
Pf oposit ion de 
Ri'GLI-MI-NT (ŒK) N" 793 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour des fraises fraîches originaires des territoires occupés et établissant la 
procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de 
référence originaires tie ces territoires (1993/1994) V 
l.li CONSI-.II. I>i:S COMMUNAUTES KUROPI-ENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro 
prenne, et notamment son article 11 3, 
vu le îcgleinent (CEE) n" I l S'M'H <lu Conseil, «lu ?A> iviil 
l lM\, ( one einant le régime tarifaire applicable aux impôt 
tations dans la Communauté de pioduits oiigiuaiies ties 
territones occupes, et ahiogcant le règlement (CEE) 
n" 336 V8o ('), et notamment ses articles 2 et \, considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations internatio­
nales, d'un contingent tarifaire ; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ce contingent, les États membres soient 
autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités 
nécessaires correspondant aux importations effectives ; 
que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les États 
membres ; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n" I l 14/^1 
prévoit, pont les produits agricoles visés à son annexe- II, 
originaires des territoires occupés, que les droits dé­
douane a l'importation soient supprimé:; I o 
1er Janvier 1993. dans la limite des pér iode-, 
indiquéos. qu'il convient (Jonc d'ouvr II . «i p.ntii 
du 1er novomnr o 1993, los mosui os tarifaire:; 
communautaires prévues pour losdits produits a 
raison do volumos qui s'élèvent aux niveaux indiqué 
À l'article lei ot a l'annoxo du présont réqlomont. 
considérant quo. pom los fraises rolovant du code NC 
OHIO 10 90. cotto suppression des droits do douane 
s 'app I iquo dans les I imi tes cl'un cont inqent t ar 11 a 11 e 
communautaire de 1 200 tonnes. 
consulétanl qu'il y a lieu de gaiaiitu, not.miment, l'.u t es 
égal et continu de tous les impoitateuis de la Coininu 
Haute audit contingent et l'application sans intemiption 
du taux prévu pour ce contingent a toutes les unpoita 
tions des produits en question dans tous les flats 
membres jusqu'à épuisement du contingent , considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
icprésentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres ; 
considérant que, en exécution de ses obligations interna­
tionales, il incombe à la Communauté d'ouvrir des quan­
tités de référence et d'établir un système de surveillance 
statistique en ce qui concerne les produits figurant à l'an­
nexe ; 
considérant que, afin de permettre aux services compé­
tents de la Commission d'établir un bilan annuel des 
échanges pour chacun de ces produits et de procéder 
éventuellement à l'application de la procédure prévue à 
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/91, 
ces produits sont soumis au système de surveillance statis­
tique conformément aux dispositions des règlements 
(CEE) n'1 2658/87 0 et (CEE) n" 1736/75 ('); 
considérant que, pour assurer l'efficacité de ce système de 
surveillance, les États membres doivent néanmoins 
procéder à l'imputation des importations des produits en 
question sur les quantités de référence au fur et à mesure 
que ces produits seront présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique ; qu'il 
convient donc d'ouvrir pour la période 1993/1994, 
les quantités de référence pour les produits 
figurant en annexe. 
(') JO n" I. I 1/ du 4 S 1991. p I (') JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. I. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n» 2913/92 (JO n° L 302 du 19. 
10 1992, p. I). 
(') JO n" L 183 du 14. 7. 1975, p. 3 Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n" 1629/88 (JO n° L 147 du 
14 6. 1988, p. I). 
A ARRETE IE PRESENT KfoilJiMliN I : S 
At In lr JnrniH-i 
le (iioil de douane à aj>|>lie|uei a I'impoitatiou dans la 
( oiiimimautc des fraises haït lies oiiginaiies dis teintoires 
occupés est suspendu au niveau et dans la limite du 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
(I'OKIK 
09 | <X| Code NC 
08 M) 10 90 C<><lr 
l'ilK 
• »'> 
'41 
'4'.' Désignation dr& marchandises 
liaises liaiclws, du I" novembre- 1993 au 31 mars 
l'.l'H Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
I 200 Droit 
contingentaire 
(en %) 
At tu le 7 
I.e contingent tarifant- visé à l'aitn le I" e-.l géié |>ai la 
(Commission, qui peut picndic toute mesuie administia 
five utile en vue d'en assuier une gestion elfitace. 
Art n le i 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
l'article lor du présent réglomont, ot si cotte 
déclaration est acceptée par los autorités douamèros, 
I'M at mombi o concerné procède, pai voio <Jo notification 
a la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent 
tarifaire, d'une quantité cor i ospondant a ens bosoms. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Ees tirages sont accoidés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation ties die laiations de mise en libre 
juatiquc par les autorités douamèies de l'Etat membre 
concerné, dans la mesuie où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise j)as les (juantités tuées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
ties demandes. Les États membres sont infnnnés j>ai la 
Commission des tirages effectués à des quantités de référence et à une surveillance statis­
tique. 
Ea désignation des produits visés au premier alinéa, leurs 
codes NC, les périodes de validité et les niveaux des 
quantités de référence sont indiqués à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées au fur et à mesure que les produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique accompagnées d'un certificat de 
circulation des marchandises. Lorsque le certificat de 
circulation des marchandises est produit a posteriori, l'im­
putation sur la quantité de référence correspondante a lieu 
à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique. 
L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté 
au niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au premier alinéa et 
communiquées à l'Office statistique des Communautés 
européennes en application des dispositions des règle­
ments (CEE) n" 2658/87 et (CEE) n° 1736/75. 
Article i 
Les États membres et la (Commission collaborent étroite 
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Artule '} 
I Les impoitations dans la ( otnmunaute de ceitains 
jiiothuts originaires des territoues occupés sont soumises Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" novembre 1993. 
$V\ÀD 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membie 
Eait à 
Par le (Conseil 
l^ président 
ANNUXH 
Nuinéli) 
d'ordre 
18.0310 
18.0320 
18.0330 Oxlc NC 
ex 0702 00 10 
ex 0709 30 00 
0709 60 10 
18.0340 ex 0709 90 70 
18.0350 
18.0.160 0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
ex 0805 10 11 
10 15 
10 19 
1021 
10 25 
10 29 
10 31 
10 35 
10 39 
1041 
10 45 
10 49 
10 70 
ex 0805 10 90 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 SO 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 C«KJC 
Tarif 
*5I 
•59 
*61 
'69 
•20 
•30 
11 
•13 
"M 
18 
11 
19 
31 
'XV 
'35 
'38 
•39 
"31 
•33 
"35 
'39 
•31 
'M 
•35 
'38 
'39 
'31 
•\* 
'35 
M8 
•39 
'Il 
*15 
•16 
'17 
•18 
•51 
'S3 
•55 
•58 
'59 Désignation tirs marchandises 
Inmates a l'état frais ou réfrigéré 
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré 
Piments doux ou poivrons 
'20 J Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
Oranges fraîches Période 
du 1.12.93 au 
31.3.94 
du 15.194 au. 
•30.4.94 
:du 1.1.94 au 
31.12/94 
dul.12.93 au 
28.2.94 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais du 1 1 94 au 
31.12.94 
du 1.1.94 au 
3112.94 Quantité 
de référence 
(en tonnes) 
1 000 
3 000 
1 000 
300 
25 000 
500 
^ 
Nuinéie 
d'oidir 
18.03/0 
18.0380 Code NC 
ex 080 S 10 10 
ex 0807 10 90 ( :«idr 
I :iuc 
10 
•13 
'14 
23 
'33 
"34 
'43 Designation des marchandises 
Citrons (citrus Inutni, citrus limnnum), frais 
Melons, frais Période 
du ).1.94 au 
31.12.94 
du 1.11.93 au 
31.5.94 Quantité 
de référence 
(en tonnes) 
800 
10 000 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Jur idigue : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de fraises fraîches or iginaires des 
territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à 
certains produits cgricoles soumis à quantités de référence 
originaires de ces territoires (1993/1994). 
4- Objectif : 
Exécution d'une obligation découlant d'un règlement du Conseil 
5• Mode de calcul : 
Codes NC 
Volume du contingent 
Droi t à appliquer 
Droit de la NC ex 0810 10 90 
1 200 t 
0 % 
14 % 
Pr ix 0 : 2 482 ECU/t 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes à inscrire pour la période contingentaire 
1993/1994 concernant les fraises fraîches s'élève à 416 976 ECU. 
L'application des autres dispositions de ce règlement ne conduit 
pas à des pertes de recettes supplémentaires. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 491 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-526-FR-C 
ISBN 92-77-59771-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
b-2985 Luxembourg