ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)371
Vol.1972/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES'COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)371final
Bruxelles,le14avril1972
Propositiond'un
REGLEMENT (CET?)DUCONSEIL
fixantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroietau
financement del'aideauxproducteurs dehoublon
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(72)371final

EXPOSE DES MOTIFS
1.L'article 13duRèglement (CEE)n°I696/7Iportant organisation commune
desmarchés dans lesecteur duhoublon prévoit queleConseil arrête les
règles générales d'octroi del'aide auxproducteurs dehoublon .
2.Pour desraisons d'ordre administratif ,ilconvient delimiter l'octroi de
l'aide ,dans chaque Etat membre ,auxsuperficies situées sursonterritoire .
3.L'aide n'étant octroyée quepour lessuperficies enregistrées etrécoltées ,
lesEtats membres doivent instaurer unrégime dedéclarations etd'enregistre­
ment dessuperficies plantées ainsi qu'unrégime decontrôle garantissant que
l'aide n'estaccordée quepour lessuperficies récoltées .Pour éviter toute
fraude ilestprescrit quelessuperficies doivent être plantées selon les
pratiques usuelles .
4*Enfin ,laprésente proposition derèglement comprend aussi lesdispositions
d'application durèglement (CEE)n°729/70en quiconcerne lefinancement
del'aide auxproducteurs dehoubldn par leFEOGA .

Proposition cl'uri
ÎUGL'-ÎLOT (G",:)DUCOIÏSSIL
fixant losrègles générales relatives àl'octroi etau
financement del'aide auxproducteurs dehoublon
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1656/71duConseil ,du26juillet 1971»portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur duhoublon (l),etnotamment
sonarticle 13paragraphe 3»
vulerèglement (CEE)n6729/70duConseil ,du21avril 1970 ,relatif au
financement delapolitique agricole commune (2),etnotamment scnarticle 3
paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quel'article 12durèglement (CEE)n°I696/7Iprévoit .
l'octroi d'uneaide pour lehoublon produit dans laCommunauté etqu'ilya
lieu d'arrêter lesrègles générales d'application prévues par l'article 13
dudit règlement ;
considérant qu'ilestnécessaire ,pour desraisons d'ordre administratif ,
delimiter l'octroi del'aide ,dans chaque Etat membre ,auxsuperficies situées
surleterritoire decetEtat ;
(1)J.O. n°L175du4.8.I97I ,p.l
(2)J.O. n°L94du28.4.1970 ,p*13/

considérant que l'aide n'estoctroyée quepour lessuperficies enregistrées
qu?ilconvient parconséquent doprévoir l'instauration parlesEtats membres
d'unregimo dodéclarations etd'enregistrement dessuperficies plantées ;
considérant que le "bonfonctionnement durégime d'aide nécessite un
contrôle garantissant que l'aide nesoit accordée quepour lessuperficies
plantées etrécoltées ;
;■ /
considérant qu'ilconvient deprévoir quelessuperficies ,pour les­
quelles l'aide estdemandée ,doivent être plantées salon lespr&tiques usuelles ;
considérant que l'aide entraîne desdépenses ;queselon lesdispositions
del'article 17durèglement (CEE)n°I696/7Ilesdispositions réglementaires
relatives aufinancement delapolitique agricole commune s'appliquent àcette
aide etqu'ilyalieu enconséquence deconstater que lefinancement del'aide
encause estrégi parlesdispositions del'article3durèglement (CEE)
n°729/70;
AARRETS LEFEESEHT REGLEMBM 1:
Article premier
Dans lecas oùune aide est fixée conformément àl'article 12du
règlement (CEE)n°I696/7I,elle estaccordée dans lesconditions définies aux
articles suivants .
. Article 2
1.Chaque Etat membre accorde l'aide uniquement pour lessuperficies situées
sur son territoire .
2.Cette aide estoctroyée ,surdemande àprésenter parlesproducteurs ,dans
desconditions assurant l'égalité dotraitement desbénéficiaires ,quel que
soit lelieu deleur établissement dons laCommunauté .
./

Article 3
1.LosEtats membres instaurent unrégime dedéclarations etd'enregistrement
dessuperficies plantées .
font
2.LesEtats membres /procéder aucontrôle
a)del'exactitude desdéclarations dessuperficies plantées présentées par
lesproducteurs ,
b)dessuperficies récoltées .
Lesgroupements deproducteurs nepeuvent être désignés pour procéder àescontrô
Article 4
Lessuperficies plantées pour lesquelles l'aide estdemandée doivent
avoir unedensité normale de plantes ' •' aptes àlaproduction .
Article 5
1.L'aide prévue àl'article 12durèglement (CEE)n°I696/7Irépond àlanotion
d'intervention contenue àl'article 3paragraphe 1durèglement (CEE)
n°729/70.
2.Lesdépenses quirésultent del'aide visée auparagraphe précédent sont égales
auxmontants versés conformément auxdispositions dellarticle 13du
règlement (CEE)n°I696/7Ietàcelles prises enapplication decetarticle .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
dapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout IM;at membre .
Fait a Par leConseil ,
LePrésident .

ANNEXE
Note financière relative àlaproposition derèglement
fi;:ant lesrègles générales relatives àl'octroi etau
financement del'aide auxproducteurs dehoublon
1.Laprésente proposition définit lesrègles générales del'octroi del'aide
pour lehoublon produit dans lacommunauté etlarend applicable surle
plan financier parrapport auF.2.O.G.A. .Elle n'instaure donc pas denou­
velles mesures .
2.L'organisation commune desmarchés dans lesecteur concerné estentrée en
vigueur le6août 1971 »lesdispositions concernant l'aide pour lehoublon
produit dans laCommunauté (art.12et13durèglement (CEE)n°16^6/fl)
sont applicables ,pour lapremière fois ,àlarécolte 1971 *L'octroi de
l'aide etsonniveau faisant l'objet d'unedécision duConseil ,après com­
mercialisation duproduit etauplus tard le30juin del'année quisuit
celle delarécolte ,aucune dépense n'estàprévoir pour l'exercice 1971 »
3.L'exercice 1972 couvre lesdépenses résultant desaides accordées ,pour
autant qu'elles lesoient ,delarécolte 1971 »Surlabase dessuperficies
plantées en1971 (17*579^a) dans lamesure oùleConseil décideraitàl'hectare
d'accorder l'aide de400u.c/àtoutes lesvariétés ,(taux retenu dans l'esti­
mation financière annexée àlaproposition durèglement debase houblon ,
doc. R./356/7I(AŒRIFIN68)ladépense consécutive s'élèverait à7«132mille
u.c..Compte tenu dufait quecette hypothèse maximum esttrès improbable ,etsans pour autant préjuger deladécision auisera prise parleConseil ,ladépense nedevrait pasexoéder lemontant de6millions retenu auu.c .
budget 1972 .
4.Aucune indication austade actuel nepermet d'envisager unemodification
desprévisions pluriannuelles .