N° C 44/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
2.5. Le Comité estime également que l'harmonisation 
des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes 
d'analyse au niveau communautaire pourrait préventir, 
voire résoudre les différends éventuels au sujet des 
résultats des analyses. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
3.1.1. Le Comité estime que les méthodes d'analyse 
déjà éprouvées citées dans cet article devraient être 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
1. Introduction 
L'échange rapide et sans heurts de données et de docu­
ments ainsi que l'échange d'information interpersonnelle 
entre les administrations nationales et les institutions 
communautaires revêtent une importance déterminante 
pour le fonctionnement des institutions communautaires. 
Ils ont atteint un volume considérable, ainsi que l'atteste 
le simple échange de courrier qui comporte actuellement 
plusieurs centaines de milliers de pages par jour. Les 
nouvelles technologies de l'information et de la commu­
nication devraient dès lors être utilisées de manière 
efficace afin d'accélérer et de rentabiliser davantage 
encore l'échange d'informations entre les États membres 
et les institutions communautaires. Cela implique une 
H JO n° C 247 du 15. 9. 1984, p. 3. interprétées dans un sens souple qui permette aux États 
membres de maintenir des méthodes d'analyse et de 
contrôle même différentes à condition qu'elles aboutis­
sent au même résultat non contesté dans le commerce 
intracommunautaire des produits alimentaires. 
3.2. Dans cette optique, le Comité souhaiterait que la 
proposition de directive soit complétée par une disposi­
tion prévoyant l'octroi de dérogations temporaires afin 
d'alléger le fardeau que ferait peser sur certains États 
membres une transition trop brutale au nouveau 
système. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
démarche concertée et coordonnée des États membres et 
de la Communauté. 
%' 
À cet effet, le Conseil a institué, en application de sa 
décision 82/869/CEE du 13 décembre 1982, un comité 
consultatif composé de représentants des États membres 
et des institutions et organes de la Communauté, et l'a 
chargé d'assister la Commission en vue: 
— d'identifier et d'évaluer les besoins, 
— de préparer des propositions visant à créer un système 
d'information communautaire interinstitutionnel à 
intégration de services (INSIS). 
En conclusion des travaux du comité consultatif, la 
Commission soumet au Conseil, conjointement avec le 
présent document, un rapport et un projet de décision qui Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la coordination des activités des États 
membres et des institutions de la Communauté en vue de l'établissement d'un système 
communautaire interinstitutionnel d'information (INSIS) (*) 
(85/C 44/02) 
Conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a décidé, le 5 septembre 1984, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 28 novembre 1984, sur la base du rapport de 
M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 222e session plénière, des 12 et 13 décembre 
1984, séance du 12 décembre, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/3 
font apparaître cinq catégories de besoins dans le cadre du 
projet INSIS. Il s'agit: 
— de la transmission électronique de l'écrit, 
— de la messagerie électronique écrite ou vocale («boîte 
aux lettres» électronique), 
— de l'accès plus facile à l'information pertinente conte­
nue dans les bases de données, 
— de l'établissement de systèmes de téléconférences, 
— de faciliter l'accès des usagers non informaticiens par 
le biais de terminaux uniques. 
II. Observations générales 
1. Le Comité soutient le projet de la Commission. Afin 
de contrecarrer des évolutions divergentes dans les États 
membres et dans les institutions communautaires, il 
estime nécessaire que les consultations requises pour 
coordonner les activités soient engagées sans délai et 
accélérées autant que possible. 
2. Le Comité soutient résolument la mise en place du 
comité de coordination prévu, composé de représentants 
des États membres et des institutions et organes de la 
Communauté; il considère à cet égard qu'il sera également 
représenté. 
III. Observations particulières 
1. Bien que le Comité juge, en principe, nécessaire 
l'utilisation des nouvelles technologies pour l'échange 
d'informations entre les administrations nationales et les 
institutions et organes communautaires, il ne saurait 
dissimuler la préoccupation que lui inspire le fait que la 
simplification de la transmission d'informations pourrait 
en accroître indûment le volume et qu'il pourrait en 
résulter une bureaucratisation accrue. On escompte que 
le cadré tracé à l'intention des administrations au sein de 
la Communauté économique européenne sera défini de 
telle manière qu'elles s'orienteront non en fonction de ce 
qui est réalisable au plan technique, mais de ce qui est 
raisonnable et nécessaire au niveau communautaire. C'est 
pourquoi il conviendrait d'arrêter des priorités dans la 
transmission des informations. 
2. Le Comité se félicite tout particulièrement de la 
participation prévue des parlements nationaux et du 
Parlement européen, étant donné que cette mesure est de 
nature à réduire le déficit d'information des législatifs par 
rapport aux exécutifs. 
3. Le développement par les administrations des 
postes nationales de réseaux numériques à bande large à 
intégration de services (Integrated Services Digital Net­
work) (ISDN), y compris leur interconnexion à travers la 
Communauté, constitue une condition indispensable à 
l'établissement, dans le cadre d'INSIS, d'un système efficace d'information et communication dans un délai 
acceptable et à des coûts raisonnables. 
À cet égard, il est à noter que le développement de cette 
infrastructure revêt une importance primordiale pour 
l'amélioration des échanges d'information nationaux et 
internationaux et que son utilité dépassera dès lors de loin 
le cadre d'INSIS. 
4. Afin de réaliser les objectifs d'INSIS, il conviendrait 
d'avoir recours à des technologies déjà développées et 
éprouvées des services publics de télécommunication tels 
que le vidéotex, le télétex, le fac-similé et la visiophonie, 
qui devraient être examinées sous l'angle de leur adéqua­
tion à une «catégorie homogène d'utilisateurs» des orga­
nismes participants des États membres et de la Commu­
nauté. La création des protocoles et les normes techniques 
uniques nécessaires à cet effet à l'intérieur de la Commu­
nauté est une condition indispensable à la réalisation 
d'INSIS. 
5. Le Comité souligne la préoccupation de la Com­
mission de faciliter l'accès des usagers non informaticiens 
aux informations disponibles dans les diverses banques de 
données dispersées dans la Communauté. Indépendam­
ment des problèmes technologiques, il convient égale­
ment et surtout de résoudre les problèmes organisation-
nels et linguistiques qui se posent à cet égard. 
6. La technique de la vidéoconférence en est encore à 
ses débuts. C'est précisément la raison pour laquelle il 
conviendrait, avant la mise en œuvre de ses technologies, 
d'examiner et d'évaluer de manière conséquente l'expé­
rience acquise, et notamment les conditions psycholo­
giques et les problèmes de l'interprétation simultanée. Le 
Comité souligne l'importance de cette nouvelle forme de 
communication apte à améliorer la communication et à 
faciliter le processus de décision du fait d'une participa­
tion élargie. 
7. Dans le contexte de l'interconnexion des banques 
de données qui doit être accélérée dans le cadre d'INSIS, le 
Comité souligne à nouveau l'importance particulière que 
revêt la protection conséquente des données, précisément 
parce que cette problématique ne devrait pas, de l'avis de 
la Commission, être discutée dans le cadre d'INSIS. Le 
Comité s'attend à ce que les problèmes soulevés par la 
protection des données seront résolus au fur et à mesure 
du développement d'INSIS. 
8. Le Comité escompte que le comité de coordination 
prévu examinera également les incidences qualitatives et 
quantitatives qu'aura sur l'emploi la réalisation des 
projets INSIS et qu'il dégagera des solutions acceptables 
du point du vue social. Parmi celles-ci figurent des 
programmations à long terme visant à concrétiser, en 
concertation avec les intéressés, 
— la nécessité du perfectionnement professionnel et de la 
reconversion des travailleurs, 
— la minimisation des problèmes éventuels d'accepta­
tion, 
^C44^4 journal officiel des Communautés européennes Pô. 2. 8^ 
— la création de nouveaux emplois pour les travailleurs 
licenciés, 
— lecasécbéant,l'aménagement de la duréedu travail et 
des métbodes de travail. 
Àceté^ard,il conviendrait de consulter les organisations 
des catégories socio-économiques au niveau communaux 
taire. 
9. Le Comité part de l'idée que le comité de coordP 
nation aura également pour tâcbe, entre autres, de 
coordonner le programme 1^1^ avec des projets appaD 
^aità8ru^elles,le 12 décembre 1984. 
Avis sur 
Le Comité économique et social approuve les proposP 
tions précitées de la Commission, sous réserve des 
observations ciDaprès. 
Le Comité reconnaît que, étant donné le développement 
de la peste porcine classique dans certaines parties de la 
Communauté, les mesures concernant les écban^escomD 
merciau^ doivent être rendues plus sévères et que la 
nécessité s'irnposedepréciserdavanta^eles conditions 
dans lesquelles le statut des régions officiellement 
indemnes de peste porcine doit être modifié dans les cas 
d'apparition de la maladie. 
^10^e^^^^^nmt^4,D^. rentes ou qui se cbevaucbent, tel le projet CAÛ1Ô1A, afin 
d'éviter les doubles emplois ou les évolutions antinoD 
miques, 
10. Le rapport annuel du comité de coordination sur 
l'état d'avancement des travaux d'1^1^ doit également 
être présenté au Comité économique et social. 
11, Le Comité invite la Commissionàl'inclure dans le 
svstèmed'informationprojetéetàcréerles conditions 
nécessairesàceteffet. llconvient, en l'occurrence, de 
^arantiràtous les conseillers l'égalité d'accès au^ sources 
d'informations d'1^1^ 
11 accueilleen outre favorablement,dans la perspective de 
l'adbésion imminente de l'^spa^ne et du l^ortu^al, l'état 
blissementderè^lespermettantd'empêcberunee^tension 
éventuellede la peste porcine africaine et prescrivant 
l'application de mesures de protection dans le commerce 
intracommunautaire de porcs vivants, de viande de porc 
fra^cbeetdeproduitsàbasedeviandedeporcn'avant 
pas subi de traitement apte à détruire le virus de la 
maladie. 
Le Comité rappelle dans ce conteste son avis antérieur 
relatif au^ mesures de la Communauté destinéesàlutter DD lapropositionde directive duConsen modifiant la directive ^4B432BC^^ence qui 
concerne certaines dispositions reladvesàla peste porcme classique etàta peste porcine 
africaine, 
— laproposition de directiveduConseilmodifiantladirective ^2B4^1BC^ encequi 
concerne certaines dispositions relaùvesàla peste porcine classique étala peste porcine 
africaine, 
^ lapropositiondedtrecttveduConse^ modifiant ladirecdve80B21^BC^^encequ^ 
concerne certaines dispositions relativesàla peste porcine africaine ^n 
^C44g^ 
Le9octobrel984,le Conseiladécidé de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis,conformémentàl'articlel98 du traité instituant la Communauté économique euro^ 
péenne, sur les proposition susmentionnées. 
La section de l'agriculture,cbar^ée de la préparation des travaux,aadoptésonavisa^ucoursde 
saréuniondu 29 novembre 1984, Lerapporteur était^L ^ick, qui a fait unrapport 
oral. 
Le comitéaadoptéàl'unanimité au cours de sa 222'session plénière des 12 et 13 décembre 
1984 ^séance du 12 décembre^l'avis suivante