Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation [3], et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0109/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- prend note que, à la suite de la refonte, en 2008, du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation [6], la Fondation a acquis la possibilité de développer ses compétences dans d’autres secteurs que ceux des années précédentes,

- s’inquiète des commentaires de la Cour des comptes concernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l’intervention de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370),

- demande instamment à la Fondation de fournir une information sur l’affectation de ses ressources humaines; fait observer, en particulier, qu’une prise en compte insuffisante des ressources humaines dans le contexte de la planification annuelle et du rapport d’activité comporte un risque de manque d’efficacité,

C. considérant que le budget de la Fondation pour l’exercice 2009 se chiffrait à 19100000 EUR, c’est-à-dire 0,5 % de moins que le budget 2008,

1. relève la confirmation par la Cour des comptes que les comptes annuels de la Fondation, correspondant à un budget de 19100000 EUR, présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009 et que les opérations et les flux de trésorerie de la Fondation pour l’exercice 2009 sont conformes à ses règles financières;

Performance

2. se félicite de l’intention de la Fondation d’améliorer les résultats des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires (processus de Turin) et d’élaborer une méthode commune, avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux, afin d’améliorer son rôle;

3. demande de nouveau à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les opérations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre;

Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

4. constate que, en novembre 2009, l’accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été renouvelé pour la période 2010-2013; note que chaque année la Fondation et le Cedefop élaborent, dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun qui est joint aux programmes de travail de chaque agence; se félicite de l’intention de la Fondation d’accorder davantage de place à l’information sur l’exécution de ce programme de travail commun dans ses rapports d’activité annuels à venir;

Gestion budgétaire

5. demande instamment à la Fondation d’élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d’éviter un nombre considérable de transferts budgétaires; lui demande aussi de recueillir l’autorisation de son organe directeur lorsque des transferts s’imposent; rappelle que cela est exigé par le règlement financier de la Fondation;

6. rappelle que la Fondation est tenue de présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents (article 31, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation);

7. invite la Fondation à suivre scrupuleusement les dispositions du règlement de base, notamment en ce qui concerne les virements financiers entre titres; estime toutefois qu’il est difficile de mettre en œuvre un budget par activités dans un système qui sépare les dépenses de personnel et de fonctionnement des dépenses opérationnelles, s’agissant en particulier d’une agence dont les principales activités consistent à fournir des analyses stratégiques, à procéder à la diffusion et à l’échange d’informations et d’expériences et à soutenir la création de capacités dans les pays partenaires;

Ressources humaines

8. se félicite de l’initiative de la Fondation, qui entend procéder à un examen approfondi de ses procédures de recrutement comme suite aux constatations du service d’audit interne ainsi qu’aux recommandations du Parlement; note, en particulier, que la procédure de recrutement de la Fondation a été redéfinie, que différentes étapes ont été ajoutées et que les instruments d’appui essentiels ont été réexaminés;

Audit interne

9. se félicite de l’initiative prise par la Fondation de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel relatif à la Fondation; y voit une preuve de transparence ainsi qu’un exemple de bonne pratique à suivre par l’ensemble des autres agences;

10. reconnaît que, en 2009, le service d’audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d’assurance du directeur à l’effet d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’adéquation, l’efficacité et la divulgation dans le rapport d’activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d’assurance du directeur; constate que le service d’audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l’observation fournie par le directeur dans sa déclaration d’assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur de la Fondation d’élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d’incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);

11. reconnaît que onze des quinze recommandations formulées par le service d’audit interne ont abouti en 2009; constate par ailleurs que huit nouvelles recommandations du service ont été posées en 2009, lesquelles concernent les aspects suivants: déclaration d’assurance du directeur; meilleure description du système de contrôle interne; description détaillée de la gestion du risque; instauration de contrôles ex-post sur les transactions financières, accompagnée d’un échantillonnage fondé sur le risque des engagements et des paiements et la définition de valeurs-cibles pour les indicateurs;

12. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [7] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 149.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 182.

[6] JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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