B4-1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068 et 1069/97

Résolution sur la gestion et le financement des programmes concernant les droits de l'homme et la démocratisation

Le Parlement européen,

A. vu les dispositions du traité en vertu desquelles la promotion des droits de l'homme représente un objectif fondamental de l'Union,

B. vu la création en 1993 d'un chapitre budgétaire séparé pour les dépenses afférentes aux droits de l'homme («Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme»),

C. vu sa résolution du 19 décembre 1997 sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (COM(96)0672 - C4-0095/97) ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 399.)),

D. vu que la Commission a omis en 1998 d'informer à temps le Parlement qu'elle n'était pas en mesure de maintenir l'attribution contractuelle d'une aide technique appropriée dans ce domaine, ce que faisait jusqu'à présent la Fondation européenne des droits de l'homme, qui a remporté un nouvel appel d¨offres pour une assistance technique fin mai 1998,

E. considérant que des plaintes persistantes font état du manque de transparence et de la lenteur des procédures de sélection des projets suivies par la Commission, ce qui entraîne de considérables retards de paiement,

F. vu le rapport d'évaluation 1997 sur les programmes PHARE et TACIS pour la démocratie qui insistait sur l'importance et l'efficacité de projets moyens et petits et vu l'engagement du Parlement à procéder à une approche de «bas en haut» grâce aux organisations de base,

G. vu l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 1998 destiné à résoudre des difficultés à court terme résultant de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/94;

Le Parlement européen,

1. considère que l'actuel éclatement des programmes concernant les droits de l'homme et la démocratisation, dû en partie à des raisons juridiques et techniques, constitue un sérieux coup d'arrêt aux efforts de l'Union européenne visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie sur le plan international, conformément à ses obligations énoncées dans le traité;

2. regrette que cet éclatement se soit produit en 1998, année internationale des droits de l'homme, qui coïncide avec le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

3. considère que cela témoigne d'une gestion et d'une organisation défectueuses au cours d'une période «transitoire», alors que de nouvelles dispositions administratives sont mises en place, y compris le «service commun extérieur»; souligne, d¨autre part, que les effectifs chargés de la gestion du chapitre B7-70 ont été considérablement réduits pendant l¨installation de ce service;

4. demande à la Commission d'indiquer clairement quelles solutions au niveau de l'organisation elle envisage d'appliquer au terme de cette période de transition ainsi que le délai proposé pour leur mise en oeuvre;

5. propose que les grandes orientations politiques soient examinées par un groupe de travail interinstitutionnel créé dans le cadre de la procédure budgétaire 1998;

6. réitère son appel en faveur de davantage de transparence et d'efficacité dans la sélection, la mise en oeuvre et la surveillance des projets axés sur la promotion des droits de l'homme, et recommande de réexaminer les ressources en personnel dont dispose la Commission dans ce domaine;

7. invite l'autorité budgétaire et la Commission à parvenir à un accord au cours de la procédure budgétaire en cours, afin d'assurer la continuité, en amendant les commentaires concernant le chapitre budgétaire concerné en vue de tenir compte des dépenses administratives nécessaires, et s¨engage à travailler avec la Commission afin de remédier aux sous-effectifs dans ce domaine;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.