Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) N° 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2001/C 72/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités sur les liaisons suivantes:

Toulon/Hyères-Bordeaux,

Toulon/Hyères-Toulouse,

Toulon/Hyères-Nantes.

II. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales, de capacité offerte, de type d'appareils et d'horaires

Toulon/Hyères-Bordeaux

À l'exception des jours fériés, les services doivent être exploités au minimum 235 jours par an hors week-end, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, et 90 jours par an en week-end, à raison d'un aller et retour le samedi matin et d'un aller et retour le dimanche soir.

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination tant à Bordeaux qu'à Toulon.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Toulon/Hyères et Bordeaux.

Les services doivent être exploités avec un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de dix-sept sièges.

Toulon/Hyères-Toulouse

À l'exception des jours fériés, les services doivent être exploités au minimum 235 jours par an hors week-end, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, et 90 jours par an en week-end, à raison d'un aller et retour le samedi matin et d'un aller et retour le dimanche soir.

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à destination tant à Toulouse qu'à Toulon.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Toulon/Hyères et Toulouse.

Les services doivent être exploités avec un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de dix-sept sièges.

Toulon/Hyères-Nantes

À l'exception des jours fériés, les services doivent être exploités au minimum 235 jours par an hors week-end, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, et 90 jours par an en week-end, à raison d'un aller et retour le samedi matin et d'un aller et retour le dimanche soir.

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motifs d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins six heures trente minutes à destination tant à Nantes qu'à Toulon.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Toulon/Hyères et Nantes.

Les services doivent être exploités avec un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de dix-sept sièges.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis d'au moins six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.