Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no2081/92 relatif à la protec-
tion des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires
(2002/C 181 E/11)
COM(2002) 139 final — 2002/0066(CNS)
(Présentée par la Commission le 15 mars 2002)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avisdu Parlement européen,
vu l'avisdu Comité économique et s ocial,
vu l'avisdu Comité desRégions ,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe 1 du traité instituant la Communauté euro-
péenne (1) établit lesproduitspour les quelsle titre II du
traité s'applique.
(2) Le règlement (CEE) no2081/92 du Conseil (2)n e
s'applique ni aux produits relevant du secteur vitivinicoleni aux boissons spiritueuses; par contre, il apparaîtopportun pour éviter un vide de protection d'inclure levinaigre de vin dansle champ d'application prévu àl'article 1
er.
(3) L'annexe I du règlement (CEE) no2081/92, contenant des
denrées alimentaires susceptibles d'être enregistrées, inclutentre autresleseaux minéralesnaturelleset leseaux desources. Lors de l'examen de demandes d'enregistrementplusieurs problèmes ont été constatés. Ces problèmesconcernent l'existence de noms identiques pour des eauxdistinctes, l'existence de noms de fantaisie qui ne sont pascouverts par les dispositions dudit règlement, la constata-tion que les noms en cause se prêtent mal à l'enregistre-
ment en vertu de ce règlement, notamment compte tenu
descons équencesqui découlent de l'article 13. Cesproblèmes ont suscité de multiples conflits pratiqueslorsde la mis e en œuvre dudit règlement.
(4) Leseaux minéraleset leseaux de s ourcesfont déjà l'objet
de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,relative au rapprochement deslégis lationsdesÉtatsmembresconcernant l'exploitation et la mis e danslecommerce deseaux minéralesnaturelles (
3). Même si
cette directive n'a pasexactement la même finalité que
le règlement (CEE) no2081/92, elle réalise toutefois une
réglementation suffisante au niveau communautairedesdites eaux minérales et eaux de sources; en consé-quence, il n'est pas opportun d'enregistrer des dénomina-tionsconcernant leseaux minéraleset leseaux de s ources .Il convient donc de supprimer les eaux minérales et les
eaux de sources de l'annexe I du règlement (CEE)
n
o2081/92. Étant donné que certainesdénominations
avaient déjà été enregistrées par le règlement (CE)n
o1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif
à l'enregistrement des indications géographiques et desappellationsd'origine au titre de la procédure prévue àl'article 17 du règlement (CEE) n
o2081/92 du Conseil (4),
il convient pour éviter tout préjudice de prévoir unepériode transitoire de cinq ans après laquelle ces dénomi-nationsne feront pluspartie du regis tre prévu à l'article 6,paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2081/92.
(5) Il convient de régler de manière appropriée, notamment
afin de prés erver le patrimoine desproducteursdesÉtatsmembres, les cas de dénominations géographiques totale-ment ou partiellement identiquess oit pour ce quiconcerne desdénominationsconformesaux critères
d'enregistrement soit pour des dénominations qui,
n'étant pas conformes à ces critères, remplissent certainesconditions d'utilisation précisément établies.
(6) Il convient d'adapter à l'article 10 la référence à la norme
EN 45011 en vue de prévoir d'éventuellesmodificationsultérieures.
(7) Lorsque, pour des raisons dûment justifiées, un groupe-
ment ou une personne physique ou morale souhaiterenoncer à l'enregistrement d'une indication géographiqueou d'une appellation d'origine, il convient de prévoirl'annulation de la dénomination en cause du registrecommunautaire.
(8) L'accord sur les aspects des droits de propriété intellec-
tuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC,
1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Orga-
nisation mondiale du commerce) comprend des disposi-tions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, laportée, le maintien desdroitsde propriété intellectuelleet lesmoyensde lesfaire res pecter.
(9) La protection moyennant un enregistrement octroyée par
le règlement (CEE) n
o2081/92 est ouverte aux dénomi-
nationsdespaystierspar la voie de la réciprocité et s ousconditionsd'équivalence tel que prévu à l'article 12 duditrèglement. Il convient de préciser les dispositions de cetarticle afin de garantir que la procédure communautaired'enregistrement est disponible pour les pays qui remplis-sent lesdites conditions.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/275
(1) JO C 340 du 10.11.1997, p. 303.
(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2796/2000 de la Commission (JO L 324 du
21.12.2000, p. 26).
(3) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 96/70/CE (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).(4) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2703/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 25).
(10) L'article 7 du règlement (CEE) no2081/92 prévoit une
procédure d'opposition. Il convient pour satisfaire à l'obli-gation découlant notamment de l'article 22 de l'accordADPIC de préciser ces dispositions de façon à ce que lesressortissants de tous les membres de l'OMC bénéficientde ce régime et qu'elles s'appliquent effectivement sanspréjudice desaccordsinternationaux, tel que prévu enson article 12. Le droit d'opposition sera accordé aux
ressortissants des membres de l'OMC lorsqu'ils sont légi-
timement concernéset s elon lesmêmescritèresque ceuxétablisà l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement. Lespreuveset appréciationsde cescritèresdoivent être jus ti-fiéespar rapport au territoire communautaire, qui es tcelui où la protection octroyée par ledit règlements'applique.
(11) L'article 24.5 de l'accord sur les ADPIC vise non seule-
ment les marques enregistrées ou déposées, mais aussi lescas des marques pouvant être acquises par l'usage, la datede référence prévue et notamment la date de protectionde la dénomination dansle paysd'origine. Ains i ilconvient de modifier l'article 14.2 du règlement (CEE)n
o2081/92: la date de référence y prévue devient celle
de la protection dansle paysd'origine ou celle de dépôtde la demande d'enregistrement de l'indication géogra-phique ou de l'appellation d'origine, selon qu'il s'agitrespectivement d'une dénomination relevant, soit del'article 17, soit de l'article 5 du même règlement; enoutre à l'article 14.1 la date de référence devient celledu dépôt de la demande d'enregistrement au lieu de la
date de la première publication.
(12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle-
ment (CEE) n
o2081/92 étant desmes uresde portée géné-
rale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du
Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice
descompétencesd'exécution conféréesà la Commis -sion (
1), il convient que ces mesures soient arrêtées selon
la procédure de réglementation prévue à l'article 5 deladite décision.
(13) La procédure simplifiée prévue à l'article 17 du règlement
(CEE) n
o2081/92 ayant pour but l'enregistrement des
dénominations existantes, protégées ou consacrées parl'usage dans les États membres, ne prévoit pas le droitd'opposition. Il convient pour une question de sécuritéjuridique et de transparence de supprimer cette disposi-tion. De même, par cohérence, il convient de supprimer lapériode transitoire de cinq ans prévue au paragraphe 2 del'article 13 destinée aux dénominations enregistrées envertu de cette disposition, ceci sans préjudice de l'épuise-ment de ladite période transitoire à l'égard des dénomina-tionsenregis tréesdansle cadre dudit article 17.
(14) Cesélémentsconduis ent à la modification du règlement
(CEE) n
o2081/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no2081/92 est modifié comme suit:1. A l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. Le présent règlement établit les règles relatives à la
protection desappellationsd'origine et desindicationsgéographiquesdesproduitsagricolesdes tinésà l'alimenta-tion humaine visés à l'annexe I du traité et des denrées
alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement ainsi
que des produits agricoles visés à l'annexe II du présentrèglement.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique ni aux
produits relevant du secteur vitivinicole sauf les vinaigresde vin, ni aux boissons spiritueuses. Le présent paragrapheest sans préjudice de l'application du règlement (CE)n
o1493/1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole.
À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement les
eaux minéralesne s ont pluscouvertespar le règlement(CEE) n
o2081/92. Par conséquent, à l'issue d'une
période transitoire de 5 ans à compter de la date d'entréeen vigueur du présent règlement, les dénominations déjà
enregistrées et concernant des eaux minérales seront
supprimées du registre prévu à l'article 6 paragraphe 3du règlement (CEE) n
o2081/92.
LesannexesI et II du prés ent règlement peuvent être
modifiées, conformément à la procédure prévue à l'article15.»
2. À l'article 5, paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé.3. Aprèsl'article 5, l'article 5 bissuivant est inséré:
«Article 5 bis
Si la demande concerne une dénomination désignant
également une aire géographique située dans un autreÉtat membre ou un paystiersreconnu s elon la procédurede l'article 12, paragraphe 3, l'État en question est consultéavant toute prise de décision.
Lesdénominationshomonymesconformesau prés ent
règlement peuvent être enregistrées en tenant dûmentcompte desus ageslocaux et traditionnelset desris queseffectifsde confus ion.
L'usage de telles dénominations n'est autorisé que si l'État
d'origine est clairement et visiblement indiqué surl'étiquette»
4. À l'article 10, paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Pour être agrééspar un État membre aux finsde l'appli-
cation du présent règlement, les organismes doiventremplir lesconditionsdéfiniesdansla norme EN 45011dans sa dernière version en vigueur.»FR C 181 E/276 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
5. À l'article 11, paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:
«Ces mesures sont publiées au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .»
6. Aprèsl'article 11, l'article 11 bissuivant est inséré:
«Article 11 bis
La Commission peut procéder à l'annulation de l'enregis-
trement d'une dénomination sur demande dûment justifiéedu groupement concerné transmise par l'État qui avaittransmis la demande d'enregistrement original.
L'annulation est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .»
7. À l'article 12, le paragraphe 1, deuxième alinéa est
remplacé par le texte suivant:
«— qu'il existe dans le pays tiers concerné un régime de
contrôle et un droit d'opposition équivalents à ceuxdéfinispar le règlement.»
8. À l'article 12, le paragraphe 3 suivant est inséré:
«3. La Commission peut constater, conformément à la
procédure prévue à l'article 15, qu'un paystiersremplit lesconditionsd'équivalence au s ensdu paragraphe 1 duprésent article, en raison de sa législation interne, à lademande du pays concerné. Lorsque la décision de laCommission est dans l'affirmatif, la procédure de l'article12biss'applique.»
9. Aprèsl'article 12, lesarticles12 bisà1 2quinquies suivants
sont insérés:
«Article 12 bis
1. Dansle casprévu à l'article 12, paragraphe 3,
lorsqu'un groupement ou une personne physique oumorale, visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, d'un paystiers souhaite faire enregistrer une dénomination au titredu présent règlement, il adresse une demande d'enregistre-ment aux autorités du pays tiers dans lequel est située l'airegéographique. La demande est accompagnée pour chaquedénomination d'un cahier deschargesvis é à l'article 4.
2. Si ce pays tiers estime que les exigences du présent
règlement sont remplies, il transmet la demande d'enregis-
trement à la Commission accompagnée:
a) d'une description du cadre juridique et de l'usage sur
base desquels l'appellation d'origine ou l'indicationgéographique est protégée ou consacrée dans le pays,
b) d'une déclaration que lesélémentsprévusà l'article 10
sont remplis sur son territoire et,
c) des autres documents sur lesquels il a fondé son esti-
mation.3. La demande et touslesdocumentstrans misà la
Commission sont rédigés dans une langue officielle de laCommunauté ou accompagnésd'une traduction dansunelangue officielle de la Communauté.
Article 12 ter
1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois,
que la demande d'enregistrement transmise par un paystiers comprend tous les éléments nécessaires. La Commis-sion informe le pays concerné de ses conclusions.
Si la Commission
a) est parvenue à la conclusion que la dénomination
réunit lesconditionspour être protégée, elle procèdeà la publication de la demande conformément à l'article6, paragraphe 2. Avant la publication la Commissionpeut demander l'avisdu comité prévu à l'article 15;
b) est parvenue à la conclusion que la dénomination ne
réunit paslesconditionspour être protégée, elle décideaprès consultation de l'État ayant transmis la demande,selon la procédure prévue à l'article 15, de ne pasprocéder à la publication prévue sous a).
2. Dansun délai de 6 moisà compter de la date de
publication prévue au paragraphe 1 sous a), toutepersonne légitimement concernée, peut s'opposer à lademande publiée d'aprèsle paragraphe 1 s ousa) dansles conditions suivantes: Lorsque l'opposition provientd'un État membre de l'Union européenne ou d'unMembre OMC, les dispositions de l'article 7, paragraphes1, 2 et 3, ou les dispositions de l'article 12 quinquies
respectivement s'appliquent. Lorsqu'elle provient d'unressortissant d'un pays tiers remplissant les conditions
d'équivalence au titre de l'article 12, paragraphe 3, la
déclaration d'opposition dûment motivée est adressée àl'État dans lequel il réside ou est établi qui la transmet àla Commission.
La déclaration d'opposition et tous les documents transmis
à la Commission sont rédigés dans une langue officielle de
la Communauté ou accompagnésd'une traduction dans
une langue officielle de la Communauté
3. La Commission examine la recevabilité conformé-
ment aux critèresprévusà l'article 7, paragraphe 4. Cescritèresdoivent être prouvéset appréciéspar rapport auterritoire communautaire. Lorsqu'une ou plusieurs opposi-
tions sont recevables, la Commission arrête une décision
conformément à la procédure prévue à l'article 15 aprèsconsultation de l'État ayant transmis la demande, en tenantcompte desus agesloyalement et traditionnellement prati-qués et des risques effectifs de confusion dans le territoirecommunautaire. S'il est décidé de procéder à l'enregistre-ment, la dénomination est inscrite dans le registre prévu àl'article 6, paragraphe 3, et est publiée conformément àl'article 6, paragraphe 4.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/277
4. Si aucune déclaration d'opposition n'est notifiée à la
Commission, la Commission procède à l'inscription de laou des dénominations en question au Registre tel queprévu à l'article 6, paragraphe 3, et à la publication confor-mément au paragraphe 4 du même article.
Article 12 quater
Le groupement ou la personne physique ou morale, visée à
l'article 5, paragraphes1 et 2, concernée, peut demander lamodification d'un cahier deschargesd'une dénominationenregistrée au titre de l'article 12 bis, notamment pour
tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiqueset techniquesou pour revoir la délimitation géographique.
La procédure conformément à l'article 12 bisetter
s'applique.
Toutefois, la Commission peut décider, selon la procédure
de l'article 15, de ne pasappliquer la procédure prévue àl'article 12 bisetterlorsque la modification est mineure.
Article 12 quinquies
1. Dansun délai de s ix moisà compter de la date de
publication au Journal officiel des Communautés européennes ,
prévue à l'article 6, paragraphe 2, concernant unedemande d'enregistrement introduite par un Étatmembre, toute personne physique ou morale légitimementconcernée ressortissant d'un État membre de l'OMC oud'un paystiersreconnu s elon la procédure de l'article12, paragraphe 3, peut s'opposer à l'enregistrement envi-sagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'État
dans lequel elle réside ou est établie qui la transmet à la
Commission, rédigée ou traduite dans une langue de laCommunauté. LesÉtatsmembresveillent à ce que toutepersonne d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiersreconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3,pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soitautorisée à consulter la demande d'enregistrement.
2. La Commission examine la recevabilité des opposi-
tionsconformément aux critèresprévusà l'article 7, para-graphe 4. Cescritèresdoivent être prouvéset appréciésparrapport au territoire de la Communauté.
3. Lorsqu'une opposition est recevable, la Commission
arrête une décision conformément à la procédure prévue àl'article 15, après consultation de l'État ayant transmis lademande d'opposition, en tenant compte des usages loya-lement et traditionnellement pratiquéset desris queseffec-tifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistre-ment, la Commission procède à la publication conformé-ment à l'article 6, paragraphe 4.»
10. L'article 13 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 2 est supprimé.b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour ce qui concerne lesdénominationsdont
l'enregistrement est demandé au titre de l'article 5 oul'article 12 bis, une période transitoire de cinq ans
maximum peut être prévue, respectivement dans lecadre de l'article 7, paragraphe 5, point b) et desarticles12ter, paragraphe 3 et 12 quinquies , paragraphe 3,
uniquement dansle casoù une oppos ition a étédéclarée recevable au motif que l'enregistrement du
nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une
dénomination totalement ou partiellement homonymeou à l'existence de produits qui se trouvent légalementsur le marché depuis au moins les cinq ans précédant ladate de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.
Cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condi-
tion que les entreprises aient légalement commercialiséles produits en cause en utilisant de façon continue lesdénominationsconcernéesdurant au moinslescinq ansprécédant la date de publication prévue à l'article 6,paragraphe 2.»
c) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. La Commission peut décider, selon la procédure
prévue à l'article 15, la coexistence d'une dénominationenregistrée et d'une dénomination désignant un lieud'un État membre de l'Union européenne ou d'unpaystiersreconnu s elon la procédure de l'article 12,paragraphe 3, lorsque cette dénomination est identiqueà la dénomination enregistrée, sous réserve que lesconditions suivantes sont remplies:
— la dénomination identique a été utilisée légalement
sur le territoire communautaire pendant 25 ans aumoinsavant l'entrée en vigueur du règlement (CEE)n
o2081/92, sur la base des usages loyaux et
constants, et
— il est prouvé que cette utilisation n'a pas eu pour
objet de profiter à aucun moment de la réputationde la dénomination enregistrée et qu'elle n'a pasinduit ni n'a pu induire le public en erreur quantà la véritable origine du produit, et
— le problème soulevé par la dénomination identique
a été évoqué avant l'enregistrement de la dénomi-nation.
Cette coexistence de la dénomination enregistrée et de
la dénomination identique concernée ne pourra excéderune période d'une durée maximale de 15 ans.
L'usage de la dénomination géographique concernée
n'est autorisé que si l'État d'origine est clairement etvisiblement indiqué sur l'étiquette.»FR C 181 E/278 Journal officiel desCommunautéseuropéennes 30.7.2002
11. L'article 14 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indica-
tion géographique est enregistrée conformément auprésent règlement, la demande d'enregistrement d'unemarque correspondant à l'une des situations visées àl'article 13 et concernant la même classe de produitest refusée, à condition que la demande d'enregistre-ment de la marque soit présentée après la date dedépôt de la demande d'enregistrement de l'appellationd'origine ou l'indication géographique à la Commission.
Lesmarquesenregis tréescontrairement au premier
alinéa sont annulées.»
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage
d'une marque correspondant à l'une des situationsvisées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans lescas où cela est prévu par la législation concernée,acquise par l'usage, de bonne foi sur le territoirecommunautaire soit, avant la date de protection dansle paysd'origine s oit, avant la date de dépôt de lademande d'enregistrement de l'appellation d'origine oude l'indication géographique à la Commission, peut sepoursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appella-tion d'origine ou d'une indication géographique,lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullitéou de déchéance prévusres pectivement par la directive89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rappro-chant les législations des États membres sur lesmarques(
1) et/ou par le règlement (CE) no40/94 duConseil, du 20 décembre 1993, sur la marque commu-
nautaire (2).
___________
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.»
12. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
1. La Commission est assistée par le comité des appel-
lations d'origine et des indications géographiques, composéde représentants des États membres et présidé par le repré-sentant de la Commission.
2. Dansle casoù il fait référence au prés ent para-
graphe, la procédure de réglementation prévue à l'article5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respectdes dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.
3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
4. Le Comité peut examiner toute autre question
évoquée par son président, soit sur l'initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d'un État membre.»
13. L'article 17 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstout État membre.FR 30.7.2002 Journal officiel desCommunautéseuropéennes C 181 E/279