[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.5.2009

COM(2009) 218 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, les positions à adopter au nom de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche lorsque celles-ci sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant leur cadre institutionnel, doivent être arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Eu égard à cette obligation, et à la suite de propositions similaires concernant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la Commission des thons de l'océan Indien, et de propositions similaires de la Commission européenne pour d'autres organisations régionales de gestion de la pêche, la Commission européenne propose la présente décision visant à établir la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques. Dans un souci de cohérence, la présente proposition suit la même approche que celle suivie pour d'autres organisations régionales de gestion de la pêche.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 33 du traité CE, en liaison avec l'article 32, établit qu'un des objectifs de la politique commune de la pêche est de garantir la sécurité des approvisionnements. Le règlement (CE) n° 2371/2002[1] prévoit que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Il dispose aussi que la Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(2) La Communauté européenne est partie non contractante coopérante à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) et est donc tenue de respecter les mesures de conservation et de gestion adoptées par celle-ci. En outre, la Communauté européenne deviendra membre de la CITT une fois que la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (la «convention d'Antigua») sera entrée en vigueur. La Communauté européenne a approuvé la convention d'Antigua par la décision 2006/539/CE du Conseil.[2] En attendant l'entrée en vigueur, la Communauté européenne est tenue par une obligation internationale de s'abstenir de tout acte visant à réduire à néant l'objet et le but de cette nouvelle convention. Dans l'intervalle, l'Espagne a été autorisée par la décision 1999/405/CE du Conseil[3] à adhérer à titre temporaire à la convention instituant la CITT.

(3) La CITT peut, sur la base de données scientifiques, arrêter des décisions visant à maintenir les populations des stocks de poissons grands migrateurs (notamment le thon et les thonidés) dans la zone visée par la convention à des niveaux qui garantissent la durabilité à long terme de ces stocks.

(4) En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, la position de la Communauté dans des instances créées par des accords régionaux de pêche, qui sont appelées à arrêter des décisions ayant des effets juridiques (mais ne modifiant pas le cadre institutionnel des accords visés), doit être adoptée à la majorité qualifiée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La position à arrêter au nom de la Communauté au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques, lorsque cette Commission est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est présentée à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La position de la Commission énoncée à l'annexe de la présente décision sera examinée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la Commission interaméricaine du thon des tropiques de 2014.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

La position de la Communauté dans le cadre de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

1. PRINCIPES

Dans le cadre de la CITT, la Communauté européenne:

a) agit conformément aux objectifs de la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution pour permettre l'exploitation durable des espèces réglementées par la CITT, pour favoriser la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche communautaire économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) garantit que les mesures de la CITT sont conformes aux objectifs de la convention CITT;

c) veille à ce que les mesures de la CITT soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

d) favorise la cohérence entre les positions des organisations régionales de gestion de la pêche;

e) cherche une synergie avec les politiques menées par la Communauté dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche, et garantit la cohérence avec sa politique extérieure;

f) assure que les engagements internationaux de la Communauté sont respectés.

2. Orientations

La Communauté européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des actions suivantes par la CITT:

a) mesures strictes de conservation et de gestion des ressources de pêche permettant leur durabilité à long terme et prenant en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles, au moyen notamment de fermetures temporelles pour les navires à senne coulissante pêchant le thon obèse, le thon à nageoires jaunes et le listao, ainsi que des mesures équivalentes pour les palangriers ciblant les stocks de thon ou d'espadon; au besoin, des mesures spécifiques sont envisagées pour les stocks qui souffrent de surpêche afin d'éviter toute augmentation des activités de pêche;

b) mesures visant à contrôler l'effort de pêche afin de garantir qu'il est proportionnel aux possibilités de pêche disponibles;

c) élaboration et mise en œuvre de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, concernant notamment un système de suivi des navires, un programme d'observation, des dispositions du ressort de l'État du port, un régime strict de contrôle des transbordements en mer et, le cas échéant, un système de documentation des captures pour certaines espèces;

d) des mesures renforcées de lutte contre les activités INN;

e) poursuite des efforts de modernisation de la CITT, notamment au moyen d'une évaluation des performances.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 224 du 16.8.2006, p. 22.

[3] JO L 155 du 22.6.1999, p. 37.