En ce qui concerne les révisions des données de 2016 effectuées entre les notifications d’avril et d’octobre, l’excédent ou le déficit public de huit États membres (en pourcentage du PIB) s’est amélioré, alors qu’il s’est aggravé pour dix autres. Les révisions positives les plus importantes ont été faites au Danemark, en Suède (+0,3 pp dans chaque cas), en République tchèque et en Finlande (+0,2 pp dans chaque cas), tandis que les révisions négatives les plus importantes ont été faites en Estonie (-0,6 pp), en Slovaquie (-0,5 pp) et en Grèce (-0,3 pp). Les révisions à la hausse les plus importantes de la dette en 2016, pour d’autres raisons que la révision du PIB, ont été faites en Suède (+0,9 pp), en Hongrie, à Chypre (+0,7 pp dans chaque cas) et au Luxembourg (+0,3 pp), tandis qu’à Malte, le niveau de la dette a été révisé à la baisse (-0,4 pp).

Les révisions effectuées entre les notifications PDE d’avril 2017 et d’octobre 2017 ont été dues principalement à des actualisations des données sources, principalement des soldes budgétaires et des données fiscales, et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications d’unités ou d'opérations.

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE («données PDE»). En 2017, les notifications PDE ont porté sur la période 2013‑2017. Les chiffres de 2017 correspondent aux prévisions des autorités nationales, tandis que les chiffres de 2013 à 2016 sont des données effectives. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles.

Le présent rapport est basé sur les principales constatations et les résultats des données PDE déclarées par les États membres en 2017. Il met l’accent sur les derniers rapports, transmis en octobre 2017, et, le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données communiquées en avril 2017 et en 2016.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques conformément au règlement (UE) nº 549/2013. Cette évaluation met l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de leur dette. Les États membres envoient ces informations à Eurostat deux fois par an dans les «tableaux de notification PDE», le «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et le «tableau complémentaire relatif aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers», ainsi que via des clarifications bilatérales. Eurostat maintient également le contact avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables. La Commission a adopté le précédent rapport (sur les données de 2016) le 9 mars 2017.

Les révisions du PIB ont eu un impact sensible sur le ratio d’endettement de plusieurs États membres. Des augmentations liées à la révision du PIB ont notamment été observées en Grèce (+1,7 pp), au Luxembourg, en France (+0,4 pp dans chaque cas) et en Lettonie (+0,2 pp), tandis que des baisses ont été observées dans 24 États membres, les plus importantes ayant été constatées en Irlande (-2,7 pp), en Croatie, à Chypre, en Slovénie (-1,3 pp), au Royaume-Uni (-1,0 pp), en Autriche, en Hongrie (-0,9 pp dans chaque cas), en Italie (-0,6 pp), en Bulgarie, en République tchèque, aux Pays-Bas et en Finlance (-0,5 pp dans chaque cas).

2.1.3.Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009 exige des États membres qu’ils transmettent à Eurostat les informations statistiques pertinentes, ce par quoi «on entend, en particulier:

a) les données des comptes nationaux;

b) les inventaires;

c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications».

Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE:

-le tableau 1 couvre la déclaration de l’excédent/déficit public (au total et par sous-secteur public) et les niveaux de dette (au total et par catégorie d’instruments financiers). Il couvre également le PIB aux prix courants du marché et les dépenses publiques au titre de la formation brute de capital fixe et des intérêts;

-les tableaux 2A à 2D fournissent les chiffres qui expliquent la transition entre les définitions nationales du solde public (appelé «solde budgétaire» dans la méthodologie des comptes nationaux) et l’excédent/déficit de chaque sous-secteur public (appelé «capacité ou besoin de financement net des administrations publiques» dans la méthodologie des comptes nationaux) ;

-les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l’excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à l’évolution du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette;

-le tableau 4 comprend principalement les données sur les crédits commerciaux et les avances.

En 2017, les tableaux PDE 1 et 2 couvraient les années 2013-2017 et les autres portaient sur les années 2013-2016.

Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l’ensemble des tableaux de notification PDE en avril et octobre. Dans la déclaration d’octobre, ils ont tous complété entièrement le tableau PDE 1 et fourni des détails dans le tableau PDE 2 sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent/déficit PDE pour l’ensemble des sous-secteurs. Pour la première fois, le Royaume-Uni a notifié des postes d’ajustement dans les tableaux PDE 2A et 2C. Certains pays (Allemagne, Autriche) n’ont pas notifié tous les postes d’ajustement demandés dans le modèle et plusieurs pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Finlande et Suède) ont inclus certains postes d’ajustement résiduels.

Les États membres n’ont pas tous fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux PDE 3, notamment pour les administrations locales.

Le stock des crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être déclaré dans le tableau PDE 4. Cependant, une couverture complète de tous les sous-secteurs publics ainsi qu'à l’intérieur des sous-secteurs n'a pu être obtenue que pour un peu plus de la moitié des États membres. La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont qualifié de provisoires les données qu’ils ont fournies, c’est-à-dire comme susceptibles d’être révisées dans des notifications futures.

L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée. Toutefois, les points qui restent à régler devraient avoir un impact réduit sur la qualité des données.

Tous les États membres ont répondu au questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer, il reste des progrès à faire étant donné que certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés. Cela concerne notamment les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, l’enregistrement des garanties publiques (principalement pour les administrations locales) et les données sur les apports de capitaux.

2.1.4.Tableau complémentaire pour déclarer les interventions des pouvoirs publics visant à soutenir les établissements financiers

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données complémentaires sur les interventions des pouvoirs publics pour soutenir des établissements financiers. Les données recueillies en 2017 couvraient la période 2007-2016. Tous les États membres sauf cinq (Estonie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont déclaré diverses interventions des pouvoirs publics au cours de cette période. En Finlande (2008) et en République tchèque (2013-2015), les seules interventions déclarées concernaient des passifs éventuels. En 2016, à l'exception de la Slovénie et de Chypre, tous les pays ont notifié une augmentation limitée de leurs déficits ou une incidence neutre due aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir des établissements financiers. Parallèlement à son communiqué de presse sur la PDE, Eurostat a publié une note d’information fournissant davantage d’informations sur le contenu du tableau complémentaire et les conclusions concernant les données.