[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.7.2006

COM(2006) 365 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États membres, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil a salué cette communication et a invité la Commission à présenter, s'il y avait lieu avec l'aide du Haut Représentant, des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage – Document d'orientation»[2]. Il a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission visant à poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés et a invité la Commission à proposer de tels plans. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La communication de la Commission de décembre 2004[3] a soumis à l'approbation du Conseil un premier ensemble de projets de plans d'action, tandis que la communication de la Commission de mars 2005[4] préentait les rapports nationaux de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Liban et de l'Égypte, recommandant l'ouverture de négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec ces pays. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil a accueilli favorablement la décision d'arrêter des plans d'action avec les pays précités.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec le Liban, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action couvrant une période de cinq ans. La mise en œuvre de ce plan d'action contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association et à l'intensification des relations avec le Liban, qui passent par un degré élevé d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle permettra de rapprocher notablement la réglementation et les normes libanaises de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique, qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs prévus par l'accord euro-méditerranéen. Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, qui prévoient l'approbation des plans d'action par le Conseil, puis leur adoption par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association UE-Liban en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action joint en annexe.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2006/356/CE du Conseil du 14 février 2006[5] concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

(2) Les parties ont convenu d'adopter un plan d'action UE-Liban, qui aidera à mettre en œuvre l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban, repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEX E

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Liban

Le Conseil d'association UE-Liban,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), et notamment son article 76, paragraphe 2, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

1. L'article 76 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

2. Conformément à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

3. Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Liban.

4. Le plan d'action UE-Liban contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour cette mise en œuvre.

5. Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Liban présenté en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...]

Par le Conseil d'association

Le Président

ANNEXE POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE Plan d'action UE-Liban

1. INTRODUCTION

L'élargissement historique du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne (UE). Aujourd'hui plus proches voisins que jamais, l'UE et le Liban vont renforcer leur interdépendance politique et économique. L'élargissement leur offre l'occasion de développer une relation toujours plus étroite, qui s'étendra au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L'Union européen et le Liban sont déterminés à saisir cette occasion pour consolider leurs liens et pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être. L'approche est fondée sur le partenariat, sur une appropriation commune et sur la différentiation.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux, qui reposent sur l'adhésion à des valeurs communes et sur la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles.

Cette politique invite le Liban à intensifier ses relations politiques, sécuritaires, économiques et culturelles avec l'UE, et à assumer une responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits.

Le degré d'ambition des relations entre l'UE et le Liban dépendra du niveau d'engagement du Liban en faveur de valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues d'un commun accord, en conformité avec les normes et principes internationaux et européens. Leur évolution reflètera pleinement les efforts déployés par le Liban et les avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

La politique européenne de voisinage est un des volets de la réponse de l'Union européenne à la déclaration ministérielle du gouvernement libanais, approuvée par le Parlement fin juillet 2005. Le gouvernement a présenté à la communauté internationale un vaste programme de réformes politiques et économiques essentielles, en septembre 2005. Ce faisant, il s'est engagé à élaborer un programme politique et économique pluriannuel contenant des mesures de réforme concrètes plus détaillées. Pour le gouvernement, le défi consiste à assurer la mise en œuvre du «programme national» de priorités et d'objectifs au moyen de plans appropriés de réformes politiques et économiques. Ces objectifs devraient être atteints dans le cadre d'un processus mené par les Libanais eux-mêmes et se refléter dans le propre programme de réforme du Liban, avec l'appui, si nécessaire, de la communautaire internationale, notamment de l'Union européenne. Avec son plan d'action, la politique européenne de voisinage offre un instrument stratégique à l'UE pour accompagner le Liban dans son processus de réforme.

Le présent plan d'action constitue une première étape dans ce processus. Il s'agit d'un document politique arrêtant les objectifs stratégiques de la coopération entre le Liban et l'UE. Il porte sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association (AA), encouragera et appuiera les objectifs nationaux de réforme du Liban et la poursuite de son intégration dans les structures économiques et sociales européennes.

Le plan d'action sera mis en œuvre dans le contexte de notre engagement commun visant à parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, dans le respect de l'objectif important que constitue la restauration de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Liban, conformément au droit international et aux résolutions des Nations unies relatives à ce point. C'est dans ce même contexte qu'une solution devra être trouvée au problème des Palestiniens réfugiés au Liban.

La mise en œuvre du présent plan d'action rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes libanaises de celles de l'Union européenne. Dans ce contexte, elle contribuera également à poser des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée, fondée sur l'adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges et les investissements avec l'UE. Ces mesures seront cohérentes avec les efforts déjà déployés par les autorités libanaises, avec l'appui de la communauté internationale, pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à promouvoir la croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme de développement durable.

L'exécution du plan d'action suppose que les autorités politiques s'engagent fermement à adopter et à mettre en œuvre une réforme administrative qui améliore l'efficience et l'efficacité de l'administration publique: une attention particulière doit être accordée au contrôle, à la responsabilisation et à la transparence afin de garantir une gestion saine des affaires publiques. Pour ce faire, il conviendra d'actualiser la législation, en particulier pour redéfinir les missions et les responsabilités des ministères et des services publics, restructurer ces organismes et mobiliser des ressources humaines compétentes et motivées.

Le Liban et l'UE coopéreront étroitement dans la mise en œuvre du présent plan d'action.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, notamment:

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration économique, notamment par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité pour le Liban de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique, notamment par un dialogue politique régulier;

- la possibilité d'une convergence de la législation économique, de l'ouverture réciproque des économies et d'une poursuite de l'élimination des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un soutien financier accru: l'aide financière apportée par l'UE au Liban sera mieux ciblée afin d'appuyer les actions recensées dans le présent document, et principalement de soutenir le programme de réforme politique et économique de l'État libanais. À cet effet, la Commission a en outre proposé un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, qui couvre aussi l'aspect primordial de la coopération transfrontalière. La Banque européenne d'investissement (BEI) apportera aussi son soutien aux investissements dans le domaine des infrastructures et au développement du secteur privé et du partenariat dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP);

- la possibilité d'une ouverture progressive de certains programmes communautaires, ou d'un renforcement de la participation libanaise à ces programmes, afin de promouvoir les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien englobant une assistance technique et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l'UE et des conseils et un appui ciblés en faveur d'un rapprochement législatif, au moyen de mécanismes tels que TAIEX;

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques pour les étendre progressivement aussi bien à l'agriculture qu'au secteur des services et pour instaurer des conditions propices à un accroissement de l'investissement et des exportations;

- une coopération directe plus poussée entre administrations via les organismes institués par l'accord d'association, en particulier les sous-comités thématiques institutionnalisés.

En fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d'action et de l'évolution générale des relations entre l'UE et le Liban, la possibilité de nouer une nouvelle relation contractuelle sera envisagée. La Commission a suggéré que celle-ci prenne la forme d'un accord européen de voisinage. L'opportunité de conclure de nouvelles dispositions contractuelles sera examinée en temps opportun.

Actions prioritaires

Le plan d'action définit tout un ensemble de priorités dans les domaines relevant du champ d'application de l'accord d'association. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, il conviendrait de mettre l'accent sur:

- le renforcement du dialogue et de la coopération politiques, sur la base de valeurs partagées, notamment sur des questions telles que la démocratie et la vie politique, la promotion de la protection des droits de l'homme et la consolidation de la liberté de la presse et de la liberté d'expression;

- la poursuite de la mise en place d'une magistrature indépendante et impartiale et du renforcement de ses capacités administratives;

- l'établissement d'une stratégie générale en matière de droits de l'homme, portant notamment sur la protection des droits des minorités, des populations marginalisées et des non-citoyens;

- le développement de la liberté de la presse et de la liberté d'expression;

- la coopération en vue de promouvoir le dialogue et la compréhension interculturels;

- la poursuite de la promotion de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment par l'élaboration d'un plan destiné à augmenter la participation des femmes dans la vie économique et politique ainsi qu'à éliminer toute forme de discrimination à leur encontre;

- la consolidation du dialogue politique et de la coopération dans des domaines d'intérêt international et régional, notamment le processus de paix au Moyen-Orient et la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive;

- le redressement durable de la situation budgétaire, tout en réduisant le poids de la dette et en améliorant la gestion des finances publiques;

- l'amélioration des conditions d'activité des entreprises afin de favoriser la croissance, d'accroître les investissements et de créer des emplois au Liban;

- l'amélioration des capacités d'exportation du Liban par une plus grande libéralisation des échanges de marchandises et de produits agricoles, la simplification et l'amélioration de la législation et des procédures douanières, l'amélioration des normes industrielles et la modernisation des systèmes sanitaires et phytosanitaires;

- la préparation à une libéralisation progressive du commerce des services et au droit d'établissement;

- le renforcement de la coopération en matière de gestion des flux migratoires et l'instauration d'un dialogue sur la politique des visas;

- le renforcement de la place de l'environnement dans la politique publique libanaise et la coopération entre l'UE et le Liban;

- la promotion de politiques et de mesures en faveur du développement durable, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie globale de développement social qui contribue à la réduction de la pauvreté;

- le développement des secteurs et des réseaux du transport, de l'énergie, de l'eau et de la société de l'information, par une libéralisation de ces secteurs, des investissements dans les infrastructures et des interconnexions avec les réseaux de l'UE;

- le renforcement de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie.

Les sous-comités institués par l'accord d'association suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités. La Commission européenne publiera un rapport à mi-parcours décrivant les progrès accomplis.

2. ACTIONS

2.1. Dialogue politique et réforme

Démocratie et État de droit

Promotion des valeurs communes que sont la démocratie et l'État de droit, y compris la bonne gouvernance et des institutions transparentes, stables et efficaces.

- Poursuivre les efforts de réforme en cours visant à améliorer l'efficience et l'efficacité du secteur public, notamment en rationalisant les procédures;

- appuyer les efforts actuels visant à augmenter la bonne gouvernance et la transparence, conformément aux conventions des Nations unies applicables en la matière auxquelles le Liban est partie;

- établir un dialogue politique entre le Parlement européen et le Parlement libanais;

- mettre en œuvre des plans de décentralisation et de réforme des pouvoirs publics locaux.

Lutte contre la corruption

- Échanger des informations sur la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et d'autres instruments internationaux applicables;

- renforcer les mesures de lutte contre la corruption par la mise en œuvre efficace d'une stratégie nationale dans ce domaine, portant notamment sur le cadre institutionnel et les capacités de faire respecter la législation, ainsi que sur la sensibilisation de la population et la défense des intérêts publics;

- promouvoir la coopération sur les questions de lutte contre la corruption entre les organes libanais chargés de faire appliquer la loi et les organisations internationales, ainsi qu'avec les services homologues de la CE et des États membres de l'UE.

Réforme de la loi électorale et du cadre des élections

- Promouvoir la mise en place d'une stratégie globale pour réformer le système de représentation politique et le cadre électoral, notamment permettre une représentation équitable des femmes, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE;

- renforcer le système électoral en se penchant sur la loi électorale et d'autres éléments de législation, sur l'administration électorale et sur le système des recours électoraux, et définir des moyens pour améliorer l'accès aux médias;

- développer la coopération et l'échange d'expériences dans le domaine électoral.

Renforcement de l'indépendance, de l'impartialité, des compétences et de l'efficacité du pouvoir judiciaire, amélioration de sa qualité et renforcement de ses capacités administratives

- Élaborer une stratégie globale de réforme judiciaire et mettre en œuvre des mesures visant à renforcer les capacités et l'efficacité de l'administration judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi; améliorer l'accès à la justice et les compétences au sein du système judiciaire;

- améliorer les conditions de détention et de vie carcérale afin qu'elles répondent aux normes internationales.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

- Promouvoir une stratégie générale en matière de droits de l'homme, portant notamment sur la protection des droits des minorités, des populations marginalisées et des non-citoyens;

- renforcer les institutions garantissant la protection et la défense des droits de l'homme;

- assurer la mise en œuvre effective des engagements internationaux pris par le Liban dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- chercher à améliorer la coopération avec les organes des Nations unies concernés et la mise en œuvre de leurs recommandations;

- promouvoir le rôle du médiateur chargé des droits de l'homme;

- établir, dans le cadre de l'accord d'association, un dialogue permettant la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation;

- procéder à des échanges de vues informels avec des représentants des missions permanentes au siège des Nations unies avant les réunions du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies ou de l'Assemblée générale des Nations unies, s'il y a lieu, dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen sur les droits de l'homme;

- examiner la possibilité d'adhérer aux protocoles facultatifs et de lever les réserves concernant les principales conventions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme auxquelles le Liban est partie;

- instaurer un dialogue sur les questions liées à la peine de mort, notamment l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Défense de la liberté de la presse et renforcement de la liberté d'expression

- Intensifier les efforts actuels pour défendre la liberté d'expression et l'indépendance des médias.

Défense de la liberté de réunion, d'association et développement de la société civile

- Intensifier les efforts actuels visant à promouvoir la liberté effective de réunion et d'association en réformant le cadre administratif;

- promouvoir le développement de la société civile et renforcer sa capacité à contribuer plus efficacement au processus démocratique et politique et au progrès économique et social.

Lutte contre la torture, notamment par la mise en œuvre des conventions des Nations unies

- Étudier la possibilité d'adhérer au protocole facultatif de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

- renforcer l'application effective des dispositions juridiques interdisant et condamnant la torture.

Promotion et protection des droits des femmes et des enfants

- Promouvoir la participation accrue des femmes à la vie politique, économique et sociale, ainsi que leur rôle dans le processus politique de prise de décision;

- promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans le domaine de l'emploi, et renforcer la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, notamment en révisant la législation sur le statut personnel, la nationalité et le code pénal;

- examiner la levée des réserves émises à l'égard de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) à laquelle le Liban est partie;

- promouvoir les droits des enfants; appliquer la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et réviser la législation existante, en tenant compte des recommandations formulées par le comité des Nations unies compétent;

- adhérer au protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés;

- élaborer une stratégie de protection de l'enfance, accompagnée de plans d'action nationaux, et formuler une politique de protection de l'enfance ciblant les enfants négligés et maltraités;

- améliorer la protection des droits de l'enfant et redoubler d'efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants.

Lutte contre les discriminations, le racisme, l'intolérance religieuse, la xénophobie et l'incitation à la haine raciale

- Coopérer à la lutte contre les discriminations, le racisme, la xénophobie et l'incitation à la haine raciale;

- coopérer en vue de promouvoir le dialogue et la compréhension interculturels.

Promotion des droits sociaux fondamentaux et du travail décent, notamment des normes fondamentales du travail

- Ouvrir un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et le travail décent, notamment sur le rôle et l'indépendance des syndicats;

- veiller au respect des normes fondamentales du travail, telles que définies dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et dans les autres conventions fondamentales de l'OIT sur le sujet, et améliorer leur application effective;

- assurer la mise en œuvre des conventions internationales relatives au travail auxquelles le Liban est partie.

Réforme du secteur de la sécurité

- Développer les capacités administratives des principaux acteurs dans le domaine de la sécurité, notamment les institutions chargées de faire appliquer la loi, les organes de gestion de la sécurité et de surveillance et les institutions judiciaires;

- assurer la cohérence de la gestion et du fonctionnement du système de sécurité avec le respect des droits de l'homme et des normes démocratiques.

Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

Renforcement du dialogue et de la coopération politiques sur les questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune

- Développer un dialogue politique renforcé et procéder régulièrement à des échanges d'informations sur des questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);

- collaborer avec l'UE afin d'améliorer l'efficacité des institutions et conventions multilatérales, dans le but de renforcer la gouvernance mondiale; renforcer la coordination dans la lutte contre les menaces qui pèsent sur la sécurité et s'attaquer aux problèmes connexes liés au développement;

- adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et procéder aux modifications législatives nécessaires à sa mise en œuvre, tout en préservant son intégrité.

Problèmes régionaux et internationaux, prévention des conflits et gestion des crises

Renforcement du dialogue et de la coopération sur les problèmes régionaux et internationaux, la prévention des conflits, la gestion de crise et les menaces communes qui pèsent sur la sécurité, dans le respect de la législation nationale

- Établir des points de contact et procéder à des échanges d'informations avec le Secrétariat du Conseil et la Commission sur les questions liées à la PESD;

- participer aux efforts des Nations unies et collaborer pour résoudre les conflits régionaux et promouvoir un multilatéralisme effectif;

- continuer à développer la coopération dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient, avec pour objectif ultime de parvenir à une paix juste, globale et durable, conformément aux résolutions des Nations unies sur le sujet;

- promouvoir l'objectif de conclure, une fois les conditions propices réunies, une charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité;

- participer à des activités de formation à la prévention des conflits et à la gestion des crises et des catastrophes naturelles.

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et leurs vecteurs et contre les exportations d'armes illégales

- Coopérer en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, notamment par la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en veillant au plein respect et à la mise en œuvre au niveau national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l'adhésion à d'autres instruments internationaux pertinents et leur mise en œuvre;

- continuer à développer la coopération dans la prévention du trafic illégal des ADM, de leurs vecteurs, ainsi que d'autres matériaux connexes, et dans la lutte contre ce trafic;

- coopérer pour développer des systèmes efficaces de contrôle national à l'exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de matériaux susceptibles d'intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tels que définis dans la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en contrôlant la destination finale des biens et technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation;

- améliorer la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et les possibilités de coopération en matière de lutte contre cette menace;

- promouvoir les dispositions de la déclaration de Barcelone sur le partenariat politique et de sécurité, en vue de parvenir à établir, au Moyen-Orient, une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, soumise à un système de vérification mutuelle efficace;

- améliorer la législation interne, conformément au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

- explorer la possibilité d'adhérer, dès lors que les conditions le permettent, à la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction.

Coopération en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme

- Renforcer la coopération UE-Liban dans la lutte contre le terrorisme et dans les mesures de prévention;

- garantir le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, sur la base des recommandations des organes des Nations unies concernés;

- coopérer pour renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et par la signature, la ratification et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les conventions des Nations unies applicables en la matière;

- veiller à la mise en œuvre des normes fixées dans les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) sur le financement du terrorisme;

- poursuivre les efforts visant à parvenir à une convention générale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme;

- échanger des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien;

- échanger des vues sur les moyens et méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et la formation, et échanger des expériences en matière de prévention du terrorisme, avec pour objectif de promouvoir le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

- explorer les moyens de stimuler la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et la prévention en intervenant sur tous les facteurs qui contribuent au terrorisme.

2.2. Réforme économique et sociale et développement durable

6. Politiques budgétaire, monétaire et de change

Court terme

Viabilité des finances publiques et stabilité macro-économique

- S'employer à assainir les finances publiques et améliorer la discipline budgétaire;

- adopter et mettre en œuvre une stratégie globale de réduction de la dette;

- élaborer et mettre en œuvre un programme national de stabilisation macro-économique.

Moyen terme

- Instaurer des conditions macro-économiques propices à une croissance durable;

- améliorer la qualité des finances publiques et introduire des instruments de planification budgétaire à moyen terme;

- mettre en œuvre des politiques visant à parvenir à des finances publiques viables, en remédiant au problème du déficit quasi-budgétaire et des engagements hors bilan.

- Fonctionnement de l'économie de marché

Court terme

- Améliorer les performances et la compétitivité de l'économie libanaise;

- mettre en œuvre des actions visant à améliorer l'exécution des contrats et le respect des droits de propriété.

Amélioration du climat des affaires et des investissements afin de permettre aux sociétés d'investir, de créer des emplois et de se développer

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à promouvoir les investissements;

- améliorer le cadre réglementaire et réduire les formalités administratives;

- mettre en œuvre des actions visant à faciliter l'accès des PME aux sources de financement.

Poursuite de l'établissement d'une économie de marché parfaitement viable

- Restructurer les services d'utilité publique, mettre en œuvre le programme de privatisation et augmenter la transparence du processus de privatisation.

Amélioration de la transparence et de la responsabilité de l'administration publique, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques

- Améliorer les finances publiques et leur gestion conformément aux recommandations du CFAA;

- publier des informations complètes et actualisées sur le budget et les résultats budgétaires, ainsi que des rapports d'audit;

- poursuivre les travaux sur la méthodologie, la portée et la qualité des statistiques.

Moyen terme

Instauration des conditions propices à une croissance génératrice d'emploi

7. Emploi, développement social et lutte contre la pauvreté

Court terme

Mesures sociales pour accompagner les réformes économiques

- Instaurer un dialogue sur l'emploi et les questions sociales, notamment les conséquences des réformes économiques, en vue de formuler des mesures possibles dans ce domaine;

- renforcer les filets de sécurité sociale et réformer le système de sécurité sociale, en améliorant leur efficacité, leur ciblage et leur portée, tout en réduisant progressivement les subventions, les exonérations fiscales et les distorsions économiques.

Moyen terme

Intensification du développement social et de la coopération et lutte contre le chômage

- Adopter une stratégie globale de développement social et de réduction de la pauvreté; améliorer les données statistiques relatives à la pauvreté, entre autres l'étude sur la pauvreté, les revenus et les dépenses des ménages et les disparités régionales;

- élaborer une stratégie de réforme du régime des retraites;

- élaborer des plans stratégiques et de réforme visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle et leur adéquation par rapport au marché du travail;

- concevoir et mettre en œuvre des stratégies orientées par le marché, auxquelles les partenaires sociaux seraient associés, afin de s'attaquer au chômage et d'améliorer la participation des femmes et des jeunes dans la main d'œuvre active; moderniser l'Agence nationale pour l'emploi;

- intensifier le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite);

- instaurer un dialogue sur les programmes et initiatives visant à stimuler l'inclusion sociale et à lutter contre les discriminations, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés;

- améliorer les prestations de service public, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et d'autres services accessibles à tous, et éviter la duplication des subventions publiques entre les secteurs public et privé.

- Agriculture

- Identifier et adopter les mesures d'accompagnement apportant le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire pour faciliter l'accès aux marchés d'exportation, notamment l'alignement de la législation technique;

- identifier et adopter des mesures et une réglementation appropriées dans le domaine du développement rural et pour le développement de la production de qualité (produits du terroir, produits issus de l'agriculture biologique, indications géographiques), dans le but d'encourager la diversification des activités et la création de nouveaux flux d'échanges commerciaux rémunérateurs et durables;

- intensifier la coopération dans le domaine des normes internationales de commercialisation pour les fruits et les légumes, ainsi que pour d'autres produits agricoles et produits agricoles transformés; promouvoir les systèmes d'équivalence de certification pour les produits issus de l'agriculture biologique;

- prendre des mesures pour encourager l'investissement privé;

- renforcer la capacité administrative du cadastre foncier;

- définir le rôle des centres de recherche agronomique dans l'amélioration de la productivité, de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits agricoles et des produits agricoles transformés; promouvoir la coopération avec les centres de recherche européens, en particulier dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie;

- promouvoir la diffusion et l'échange d'informations sur les politiques agricoles et contribuer au transfert de connaissances spécialisées et d'expériences;

- promouvoir l'utilisation des technologies modernes dans le secteur agricole et à différents stades de la production.

- Pêche

- Renforcer la coopération pour mettre en œuvre les actions arrêtées dans la déclaration de la Conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée (Venise, 25-26 novembre 2003) dans le cadre des instruments internationaux applicables en la matière;

- continuer à promouvoir la création d'associations de pêcheurs en vue de garantir une pêche responsable; améliorer leur capacité à être représentés dans les organisations internationales et multilatérales;

- augmenter les capacités scientifiques et techniques de surveillance des pêches et évaluer l'état des ressources halieutiques exploitées et de l'environnement marin;

- améliorer la coopération scientifique avec l'organe régional des pêches, et en particulier la CGPM, pour assurer une approche régionale concertée, adaptée aux besoins de la pêche durable;

- procéder à la mise à niveau des infrastructures de commercialisation nécessaire pour répondre aux exigences et aux normes des marchés.

- Développement régional

Moyen terme

Renforcement de la cohésion socio-économique des différentes régions du pays

- Élaborer un programme de développement régional prévoyant des activités d'expansion économique au-delà du Grand Beyrouth;

- renforcer les structures de gestion du développement régional et revoir le rôle des conseils et fonds d'aide régionaux.

- Développement durable

Promotion du développement durable

- Élaborer une stratégie globale de développement durable;

- mettre en place les structures et procédures administratives permettant une planification stratégique et une coordination;

- veiller à l'intégration du développement durable dans les politiques sectorielles.

2.3. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

2.3.1. Circulation des marchandises

8. Relations commerciales

Libéralisation des échanges de marchandises

- Poursuivre les travaux en vue d'une adhésion à l'OMC;

- recenser les domaines présentant un potentiel d'exportation vers l'UE; continuer à augmenter les potentiels d'exportation en améliorant la qualité des produits libanais et leur compétitivité sur les marchés internationaux;

- renforcer les capacités de l'administration libanaise dans le domaine des relations commerciales internationales;

- participer aux initiatives commerciales régionales et sous-régionales, notamment à la conclusion et à la mise en œuvre d'ALE;

- établir des règles de procédure pour le règlement, dans le cadre de l'accord d'association, de différends d'ordre économique ou commercial.

- Agriculture et pêche

- Poursuivre la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche, en s'appuyant sur la feuille de route de Rabat et en conformité avec le processus de réforme dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.

- Douanes

- Poursuivre l'harmonisation et la simplification de la législation et des procédures douanières conformément aux règles de l'OMC et aux recommandations de Palerme, notamment en matière d'informatisation, avec la poursuite de la mise à niveau et du déploiement des systèmes NAJM et NOOR sur l'ensemble du territoire douanier;

- intensifier la coopération entre les services douaniers et les autres agences opérant aux frontières afin d'élaborer une stratégie intégrée de gestion des frontières;

- renforcer le contrôle douanier des importations et exportations de produits piratés ou contrefaits;

- adopter et mettre en œuvre le protocole paneuroméditerranéen sur l'origine, qui permet la participation au système de cumul; dispenser des formations sur l'application de ce nouveau protocole;

- renforcer la coopération avec l'UE dans la lutte contre la fraude et les irrégularités survenant dans le domaine douanier et d'autres domaines connexes;

- développer la coopération UE-Liban en matière de contrôles douaniers basés sur les risques, de manière à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit; définir des normes pour la certification des opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux;

- doter l'administration douanière d'une expertise interne ou externe suffisante en matière de travaux de laboratoire;

- adopter et mettre en œuvre une politique en matière d'éthique douanière fondée sur la déclaration d'Arusha.

- Normes et évaluation de la conformité (secteurs harmonisés de l'UE)

- Mettre en œuvre le programme d'action de Palerme pour la libre circulation des produits industriels de juillet 2003; préparer la négociation d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels;

- renforcer la capacité administrative des institutions chargées de la mise en œuvre de la réglementation concernant les produits;

- renforcer les capacités administratives et techniques de l'institut libanais de normalisation (LIBNOR), des organismes d'évaluation de la conformité (y compris l'Institut de recherche industrielle) et de l'organisme d'accréditation (COLIBAC);

- veiller à l'harmonisation des normes nationales avec les normes européennes et internationales en matière de produits industriels;

- s'aligner sur la réglementation de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et de sécurité générale des produits, y compris en ce qui concerne la surveillance des marchés.

- Élimination des restrictions et rationalisation de l'administration (secteurs non harmonisés)

- Examiner la législation et les procédures administratives pour recenser et progressivement éliminer toute discrimination ou restriction appliquée à l'égard des produits importés;

- désigner un point de contact central pour faciliter les flux d'information et la coopération avec les opérateurs économiques.

- Questions sanitaires et phytosanitaires

Amélioration de la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs libanais et européens et facilitation des échanges commerciaux par une réforme et une modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

- Dès que le Liban aura adhéré à l'OMC, mettre en œuvre l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et participer aux organes internationaux actifs dans ce domaine;

- échanger des informations et explorer les domaines de convergence possibles avec la pratique de l'UE sur les questions sanitaires et phytosanitaires;

- satisfaire progressivement aux exigences de l'UE en matière de santé animale et de transformation des produits d'origine animale (voir les Conditions d'importation – Importation d'animaux vivants);

- à moyen terme, dresser une première liste de mesures permettant un alignement progressif sur les principes et exigences de l'UE liés à la sécurité générale des denrées alimentaires; commencer l'alignement de la réglementation libanaise dans ce domaine.

2.3.2. Droit d'établissement, droit des sociétés et services

9. Droit d'établissement et droit des sociétés

10. Revoir la législation nationale en vue d'identifier des mesures permettant de faciliter l'établissement des sociétés, y compris des sociétés étrangères; œuvrer à l'élimination progressive des obstacles à l'établissement;

11. adopter et mettre en œuvre une nouvelle législation sur les faillites;

12. renforcer la gouvernance d'entreprise, en particulier dans les entreprises publiques, conformément aux normes internationales;

13. travailler à l'adoption de normes internationales et communautaires en matière de comptabilité et d'audit, ainsi qu'à la promotion d'une profession d'audit hautement qualifiée.

14. Services

15. Mener des négociations bilatérales sur les services et le droit d'établissement, conformément à l'accord d'association et à la déclaration ministérielle de Marrakech;

16. élaborer une stratégie pour développer la compétitivité du secteur libanais des services, en procédant notamment à une simplification de la réglementation et à une facilitation des procédures administratives tant pour les prestataires libanais que pour les prestataires de l'Union;

17. faciliter l'offre de services, notamment par la mise en place des structures administratives nécessaires et l'élimination des obstacles constatés.

Services financiers

- Poursuivre la mise en œuvre du programme d'évaluation des services financiers (PESF);

- collaborer à la formation d'autorités de surveillance indépendantes dans le secteur financier.

2.3.3. Circulation des capitaux et paiements courants

- Fournir des informations et évaluer conjointement le régime national appliqué à la circulation des capitaux et aux paiements courants (notamment les restrictions visées à l'article 33, paragraphe 1, de l'accord d'association);

- échanger des points de vue et des expériences sur la libéralisation de la circulation des capitaux;

- garantir la protection des investissements étrangers.

2.3.4. Coopération régionale

- Instaurer des conditions propices aux échanges Sud Sud et aux initiatives de coopération régionale ou sous-régionale; promouvoir les échanges et les investissements entre partenaires régionaux.

2.3.5. Autres domaines importants

18. Fiscalité

19. Poursuivre la modernisation et la simplification de l'administration fiscale, notamment en la dotant des structures et procédures administratives dont elle a besoin;

20. poursuivre les efforts visant à développer le réseau d'accords bilatéraux conclus entre le Liban et des États membres de l'UE afin d'éviter les doubles impositions, en tenant compte des spécificités du Liban, notamment en améliorant la transparence et les échanges d'informations conformément aux normes internationales;

21. rapprocher progressivement la législation fiscale nationale des principes de l'acquis communautaire; en fonction du niveau d'accès des produits libanais au marché intérieur, adopter et appliquer les principes du code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

22. Concurrence et aides d'État

Ententes

- Adopter et faire appliquer le projet de loi sur la concurrence et mettre en place une autorité de la concurrence indépendante, dotée de ressources appropriées.

Aides d'État

- Élaborer un système permettant d'échanger, avec l'UE, un rapport annuel sur le montant total et la répartition des aides d'État, en se basant sur une définition contraignante et uniforme de ces aides, compatible avec celle de l'UE, et mettre en place un mécanisme national de collecte des informations sur les aides d'État;

- pour les secteurs participant au marché intérieur, mettre en place un régime de contrôle des aides d'État et une législation compatible avec les exigences de l'acquis communautaire.

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle

- garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle similaire à celui en vigueur dans l'UE et renforcer l'application de la législation conformément à l'article 38 de l'accord d'association;

- adhérer, selon le calendrier prévu, aux conventions et accords internationaux indiqués dans l'accord d'association;

- introduire une nouvelle législation, notamment sur les marques et les indications régionales, pour veiller au respect des exigences des ADPIC;

- renforcer les capacités administratives affectées au respect de la législation et l'application des sanctions;

- intensifier la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans des domaines choisis, notamment par une augmentation des saisies, et améliorer la coopération entre les autorités compétentes concernées, notamment la police, les services douaniers et le pouvoir judiciaire;

- mener des campagnes de sensibilisation au niveau tant public que privé; étendre la coopération avec les autorités de pays tiers, les associations professionnelles et les organisations de titulaires et d'utilisateurs des droits de propriété intellectuelle.

- Statistiques

- Veiller à ce que la réglementation concernant les statistiques officielles soit conforme aux principes fondamentaux des Nations unies;

- adopter un schéma directeur national de la statistique garantissant une harmonisation avec les normes européennes et internationales et définissant notamment les moyens de sa mise en œuvre, dans un certain nombre de domaines couverts par le présent plan d'action (démographie, comptabilité nationale, conditions de vie, prix et balance des paiements, etc.).

- Marchés publics

- Améliorer le fonctionnement du système actuel; augmenter la transparence et la diffusion d'informations, limiter le recours aux exceptions et faciliter l'accès au contrôle juridictionnel; étendre sa portée à tous les niveaux du secteur public;

- améliorer la formation des autorités contractantes et des entreprises;

- initier une réforme de la législation actuelle en matière de marchés publics en vue de se conformer aux grands principes communautaires et internationaux en matière de transparence, d'information, de non-discrimination, de mise en concurrence ouverte et d'accès aux procédures de recours;

- coopérer avec l'UE en vue de l'introduction de procédures d'appel d'offres modernes, y compris par voie électronique.

- Politique d'entreprise

- Améliorer les conditions d'activité des entreprises, notamment par la mise en œuvre de la charte euro-méditerranéenne des entreprises;

- progresser dans la mise en œuvre de la stratégie arrêtée en octobre 2004 par le groupe de travail euro-méditerranéen sur la coopération industrielle;

- instaurer un dialogue entre les entreprises, les administrations et les institutions universitaires pour identifier les actions prioritaires pour l'amélioration des relations commerciales et les échanges de bonnes pratiques.

- Réforme des finances publiques, y compris du contrôle interne des finances publiques

Comptabilité, lutte contre la fraude et contrôle des financements communautaires

- Améliorer le respect, par le secteur public, des normes comptables internationales pour le secteur public, afin de renforcer l'efficacité, la responsabilité, la transparence et la prévisibilité;

- lutter contre la fraude et d'autres types d'irrégularités affectant les financements nationaux et internationaux; adopter une législation anticorruption moderne et renforcer les structures administratives et judiciaires concernées;

- coopérer avec les institutions et agences de l'UE compétentes pour la gestion et le contrôle des financements communautaires.

Contrôle interne des finances publiques

- Mettre en place une unité centrale de coordination de l'audit au sein du ministère des finances; élaborer une stratégie et un document d'orientation relatif au système de contrôle interne des finances publiques (responsabilité des gestionnaires et audit interne décentralisé);

- établir le cadre législatif relatif au contrôle interne des finances publiques;

- procéder à une harmonisation progressive avec les méthodologies et les normes adoptées au niveau international (IFAC, IIA, INTOSAI), ainsi qu'avec les meilleures pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle et d'audit des recettes, dépenses, dettes et actifs publics;

- réaliser et publier régulièrement des audits sur le CDR, la Caisse nationale de sécurité sociale et le fonds de développement municipal, conformes aux meilleures normes internationales;

- introduire des unités d'audit interne dans toutes les entités budgétaires, conformément à la stratégie convenue.

Audit externe

- Renforcer encore les capacités administratives et procédurales de la Cour des comptes; axer son rôle exclusivement sur les audits externes (travaux d'attestation, audits basés sur les systèmes et audits de gestion des organismes du secteur public); renforcer l'indépendance de la Cour des comptes, en veillant à ce qu'elle fasse rapport au Parlement et à ce que ce dernier approuve son budget.

2.4. Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité

Poursuite du développement de la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités chargées de faire appliquer la loi du Liban et des États membres de l'UE

23. Questions liées aux migrations (migrations légales et clandestines, réadmissions, visas, droit d'asile)

Instauration d'un dialogue sur les questions liées aux migrations afin d'optimiser les avantages de la migration tant pour le Liban que pour l'UE

- Instaurer un dialogue global et équilibré sur différents points d'intérêt liés aux migrations, notamment le droit d'asile, la circulation des personnes, le contrôle de l'immigration clandestine, la réadmission et les visas;

- surveiller et analyser les migrations; veiller à la synergie avec les initiatives euro-méditerranéennes en matière de recherche sur les migrations et avec celles du Consortium euro-méditerranéen pour la recherche appliquée sur les migrations internationales (CARIM) en particulier;

- étudier la possibilité d'une éventuelle participation du Liban aux programmes communautaires dans ce domaine, notamment le programme AENEAS;

Gestion des migrations légales, politique d'admission et de séjour, intégration sociale des migrants

- Instaurer un dialogue sur l'immigration légale permettant d'échanger des informations sur les politiques d'admission et de séjour, l'offre de main-d'œuvre et les compétences disponibles au Liban, les possibilités d'emploi et les modalités de recrutement en vigueur en Europe, ainsi que les questions liées à l'intégration (notamment la non-discrimination, la protection contre la xénophobie, etc.);

- fournir des informations sur les risques liés au trafic et à la traite des migrants;

- améliorer le lien entre migration et développement; instaurer un dialogue et une coopération sur le rôle possible des diasporas dans le développement du pays d'origine, la facilitation des transferts d'argent et leurs usages productifs ou l'impact, sur le pays d'origine, de l'émigration des personnes éduquées.

Prévention et contrôle de l'immigration clandestine au Liban et dans l'Union européenne

- Échanger des informations et des expériences sur l'immigration clandestine, notamment l'ampleur de cette immigration vers et via le Liban, et surveiller les mouvements migratoires; revoir les politiques mises en œuvre pour le retour des migrants en situation illégale; appuyer les activités visant à prévenir et à contrer l'immigration clandestine, y compris par la mer;

- renforcer la coopération avec l'UE, les pays de la région et les pays d'origine afin de prévenir et de combattre les migrations clandestines; veiller à une coordination étroite des actions concernant les pays d'origine;

- échanger des informations et coopérer dans le domaine des migrations de transit.

Amélioration de la coopération concernant la réadmission par chacun de ses propres ressortissants, des apatrides et des ressortissants de pays tiers

- Améliorer la coopération entre l'UE et le Liban sur toutes les formes de réadmission, notamment la possibilité de négocier un accord de réadmission entre le Liban et la CE et ses États membres;

- coopérer dans les affaires consulaires et la délivrance des documents de voyage.

Circulation des personnes

- Améliorer la coopération en matière de gestion des flux migratoires;

- coopérer pour faciliter la circulation des personnes conformément à l'acquis communautaire, en particulier en examinant dans quelle mesure il serait possible de faciliter les procédures de délivrance de visa pour les courts séjours de certaines catégories de personnes voyageant du Liban vers l'Europe ou vice-versa;

- coopérer pour améliorer la sécurité des documents de voyage et des visas conformément aux normes internationales.

Initier un dialogue sur les questions liées au droit d'asile et à la protection internationale

- compte tenu de la situation particulière que constitue la présence de réfugiés palestiniens au Liban, coopérer pour améliorer la situation économique et sociale de ces populations;

- commencer à mettre en place un système global de protection, conforme aux normes internationales, permettant de traiter et de suivre les demandes d'asile;

- échanger des informations et des bonnes pratiques sur la politique de droit d'asile et les questions liées à la protection internationale.

- Gestion des frontières

Renforcement de la coopération avec les pays voisins et les États membres de l'UE en matière de gestion des frontières

- Élaborer une stratégie pour la mise en place d'un système intégré de gestion des frontières qui améliore la coopération interservices, en particulier par la mise en œuvre d'une approche commune des risques et la coordination des contrôles, et qui renforce la coopération avec les pays voisins, qui commence par une délimitation correcte des frontières;

- améliorer les capacités administratives aux points de passage des frontières; mettre en place une surveillance efficace le long des frontières terrestre et maritime; assurer l'organisation d'actions de formation et la mise à disposition d'équipements modernes et d'infrastructures et d'installations adéquates;

- élaborer une stratégie globale d'éducation et de formation aux questions liées à la gestion des frontières;

- développer une coopération transfrontalière et régionale entre les services compétents chargés de faire respecter la loi (police, garde-frontières, services d'immigration et d'asile, autorités douanières);

- mettre en place des contacts permettant une coopération au niveau opérationnel et technique entre les autorités frontalières libanaises et FRONTEX.

- Lutte contre le crime organisé (notamment la traite des êtres humains)

Renforcement de la coopération internationale conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes et contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

- Mettre en œuvre la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes et contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu;

- élaborer des dispositions nationales conformes aux normes et conventions internationales applicables en la matière;

- établir un réseau de points de contact avec les autorités chargées de faire appliquer la loi dans les États membres de l'Union européenne, afin de promouvoir la coopération, et en particulier d'échanger des informations;

- échanger des informations spécialisées et des expériences sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre le crime organisé, en particulier dans le domaine de la traite des personnes; échanger des informations sur les filières et les modus operandi, sensibiliser la population, encourager la coopération avec les pays d'origine et de transit, renforcer la coopération policière et judiciaire dans les programmes de protection des témoins et l'aide aux victimes;

- développer la coopération policière et judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et le Liban dans ce domaine; coopérer dans le domaine de la formation.

Coopération dans la lutte contre la criminalité informatique

- Coopérer dans la lutte contre la criminalité informatique, notamment la pornographie enfantine.

Renforcement de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants, et mise en œuvre d'activités visant à prévenir la traite des personnes et à réinsérer les victimes de ce trafic

- Promouvoir la coopération régionale et transfrontalière entre les services compétents chargés de faire respecter la loi (police, garde-frontières, services douaniers et pouvoir judiciaire);

- élaborer des mécanismes de protection, d'assistance juridique et sociale et d'aide psychologique aux victimes en vue de leur réinsertion.

- Lutte contre la drogue

Poursuite de la lutte contre le trafic illégal de stupéfiants, notamment le détournement des précurseurs, et contre la toxicomanie, en particulier par des mesures de prévention et de réhabilitation, conformément à la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à l'article 58 de l'accord d'association

- Échanger des informations sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et sur la stratégie nationale de lutte contre la drogue, qui couvre l'offre et la demande, notamment les programmes de prévention visant à lutter contre la toxicomanie et les programmes de traitement des toxicomanes;

- développer la coopération internationale dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et la toxicomanie, en particulier dans la prévention de la toxicomanie et dans le traitement et la réinsertion des toxicomanes;

- coopérer pour prévenir le détournement des précurseurs de drogue;

- coopérer à la mise en œuvre des conventions des Nations unies applicables dans ce domaine.

- Lutte contre le blanchiment d'argent

Intensification des efforts et de la coopération dans la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux normes fixées par le Groupe d'action financière (GAFI)

- Échanger des informations sur les structures européennes existantes (cellule de renseignement financier) et sur le système existant au Liban pour la lutte contre le blanchiment d'argent;

- intensifier la coopération et promouvoir les échanges d'informations entre les services chargés de faire respecter la loi et entre le Liban et les organisations internationales, telles que le Groupe d'action financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, ainsi qu'avec les services homologues existant dans les États membres de l'Union européenne;

- renforcer le système libanais d'information financière, en mettant l'accent sur le suivi des mouvements d'argent liquide et des virements électroniques à l'étranger;

- identifier les besoins en matière d'appui administratif/technique et de formation pour le développement des capacités de la cellule d'enquête financière libanaise chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent.

- Lutte contre le terrorisme

- Mettre en œuvre les résolutions et conventions des Nations unies liées à la lutte contre le terrorisme;

- coopérer à la mise en œuvre des dispositions du code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme;

- mettre en place une coopération pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, conformément aux normes fixées dans les recommandations du GAFI en la matière;

- développer la coopération entre les services libanais de lutte contre le terrorisme ou ceux chargés de faire respecter la loi et les services équivalents dans les États membres de l'Union européenne;

- développer la coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme;

- coopérer pour lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins terroristes.

- Coopération judiciaire

- Échanger des informations sur la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales applicables en matière de coopération dans les affaires criminelles et civiles;

- développer la coopération judiciaire entre les tribunaux libanais et ceux des États membres de l'Union européenne dans les affaires civiles et criminelles, en particulier dans le domaine du droit de la famille;

- apporter des solutions concrètes aux litiges familiaux afin de prévenir et de résoudre les conflits liés aux droits de garde ou de visite et aux enlèvements d'enfants issus de couples mixtes; promouvoir la médiation, la coopération judiciaire et la formation des magistrats.

2.5. Transports, énergie et environnement, y compris l'eau

24. Transports

Mise en œuvre de la politique nationale des transports

- Poursuivre le développement de la politique nationale des transports en faveur du développement de tous les modes de transport et des infrastructures connexes, en soulignant l'importance de leur viabilité; assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport; examiner la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire sur les normes européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité;

- renforcer et, si nécessaire, mettre en place les structures administratives nécessaires pour préparer des plans spécifiques dans les secteurs prioritaires et mettre en place les autorités réglementaires indépendantes requises;

- élaborer une politique des infrastructures afin d'identifier les projets d'infrastructure prioritaires dans divers secteurs et de trouver une solution au problème de leur financement.

Élément régional ou sous-régional

- Participer au projet de transport régional euro-méditerranéen;

- poursuivre la participation au développement du GNSS (Galileo) dans la région méditerranéenne, en particulier en conférant un rôle actif à l'office de coopération Euromed Galileo implanté au Caire; participer en particulier aux nouvelles activités de coopération régionale sur la navigation par satellite;

- participer à la planification et à l'identification des projets prioritaires en matière d'infrastructures régionales et d'interconnexion avec les réseaux transeuropéens de transport.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans les secteurs du transport routier et du transport ferroviaire

- Introduire un processus réglementaire transparent concernant la délivrance des licences (pour les transports de marchandises et de voyageurs) et l'accès à la profession;

- élaborer un plan d'action intégré en matière de sécurité routière, comprenant le contrôle technique des véhicules;

- mettre en œuvre les conventions internationales applicables, notamment pour le transport des marchandises dangereuses;

- élaborer une politique de remise en état et de mise à niveau du réseau ferroviaire, en séparant les responsabilités réglementaires des intérêts opérationnels; promouvoir les services multimodaux et résoudre les problèmes d'interopérabilité (également avec les réseaux régionaux).

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur du transport aérien

- Mettre en œuvre la politique nationale existante concernant l'aviation, portant notamment sur le développement des aéroports, et renforcer les capacités administratives (y compris par la mise en place d'une Autorité de l'aviation civile autonome, ayant un rôle purement régulateur);

- entamer des négociations en vue de conclure un accord UE-Liban sur l'aviation, dès que le mandat de négociation aura été arrêté du côté de l'UE;

- évaluer et examiner la possibilité d'ouvrir à la concurrence les services d'assistance en escale dans tous les aéroports;

- renforcer le niveau actuel de libéralisation des liaisons par vols charter et par lignes régulières;

- renforcer les capacités administratives et techniques afin de mettre pleinement en œuvre les normes JAA convenues d'un commun accord; impliquer le Liban dans les travaux de l'AESA et le faire participer au ciel unique européen;

- coopérer sur les questions relatives à la sécurité aérienne (règles communes en matière de lutte contre le terrorisme international).

Élément régional ou sous-régional

- Prendre part à la coopération régionale en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur maritime

- Continuer à développer et mettre en œuvre une politique maritime nationale globale, visant à stimuler et à développer l'industrie maritime, à améliorer sa compétitivité et à encourager la participation du secteur privé dans tous les aspects de cette industrie, notamment les ports et les activités portuaires; renforcer la sécurité et la sûreté maritimes et développer la flotte; poursuivre la mise en œuvre des conventions internationales applicables dans ce domaine et aligner les normes libanaises sur la réglementation communautaire;

- concevoir et mettre en œuvre la réforme organisationnelle du secteur portuaire, qui vise à mettre en place une autorité portuaire indépendante chargée de la régulation et du contrôle et à améliorer l'efficacité des ports;

- évaluer et examiner la possibilité d'introduire les VTMIS (systèmes d'information et de gestion du trafic maritime);

- veiller à une coopération efficace en matière de sûreté maritime, en mettant l'accent sur les exigences liées à la mise en œuvre du code SOLAS/ISPS;

- poursuivre l'application de mesures de sécurité maritime efficaces, par la mise en œuvre de systèmes de contrôle par l'État du port et de contrôle par l'État du pavillon;

- accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque et appliquer sans exception les modifications de la convention MARPOL de l'OMI récemment adoptées.

Élément régional ou sous-régional

- Poursuivre le renforcement de la coopération avec l'UE et les partenaires méditerranéens dans le cadre de l'OMI et promouvoir la participation au nouveau projet régional relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes (SAFEMED);

- participer à la coopération régionale en matière de politique maritime, de politique portuaire et de transport maritime à courte distance;

- continuer à participer à la coopération régionale dans le domaine des autoroutes de la mer.

- Énergie

Élaboration d'une stratégie à long terme convergeant vers les objectifs de la politique énergétique de l'UE

- Prendre des mesures pour adopter et mettre en œuvre une stratégie énergétique à long terme convergeant vers les objectifs de la politique énergétique de l'UE et couvrant, entre autres, tous les sous-secteurs, le renforcement des institutions et le financement;

- étudier la possibilité de participer à moyen terme au programme «Énergie intelligente en Europe».

Convergence progressive vers les principes régissant les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz dans l'UE

- Poursuivre la restructuration et, s'il y a lieu, privatiser le secteur de l'électricité;

- prendre des mesures pour améliorer les résultats financiers et opérationnels d'Électricité du Liban;

- améliorer le taux de recouvrement des factures et œuvrer à l'élimination progressive des distorsions de prix dans le secteur de l'énergie, en tenant dûment compte des conséquences sociales;

- poursuivre l'évaluation des sources d'importation en gaz naturel conformément à la déclaration d'intention du 2 décembre 2003 concernant la coopération Euro-Machrek dans ce secteur;

- établir une première liste de mesures en vue d'une convergence progressive vers les principes qui régissent les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz dans l'UE;

- mettre en place une autorité de régulation de l'énergie indépendante des opérateurs du marché;

- à moyen terme, achever la réforme du secteur de l'électricité et commencer à mettre en œuvre des mesures en vue d'une convergence progressive vers les principes qui régissent les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz dans l'UE.

Réforme du secteur pétrolier/restructuration du secteur des raffineries

- Étudier les options de développement du secteur pétrolier, notamment la restructuration du secteur des raffineries.

Développement des réseaux énergétiques

- Poursuivre la réhabilitation des réseaux de transport et de distribution de l'électricité et réduire les pertes de réseau;

- étudier dans quelle mesure il serait possible de développer les réseaux de distribution du gaz pour l'introduire dans les ménages;

- continuer à développer les réseaux énergétiques régionaux de gaz, de pétrole et d'électricité (par exemple, achever le gazoduc en provenance de Syrie GASYLE I et le gazoduc marin national GASYLE II), conformément à la déclaration d'intention du 2 décembre 2003 sur la coopération Euro-Machrek dans le secteur du gaz naturel;

- améliorer la sécurité et la sûreté des infrastructures énergétiques;

- poursuivre le développement du réseau électrique dans les zones rurales.

Amélioration de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables

- Prendre des mesures en vue d'élaborer un plan d'action, accompagné d'un plan de financement, visant à améliorer l'efficacité énergétique et à développer l'utilisation des énergies renouvelables;

- renforcer les institutions chargées de s'occuper de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;

- prendre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

- progresser vers l'objectif que le Liban s'est fixé, à savoir une couverture de 10 % des besoins énergétiques du pays par des sources d'énergie renouvelables d'ici à 2015.

Coopération régionale

- Coopérer dans le secteur du gaz naturel, conformément à la déclaration d'intention du 2 décembre 2003 concernant la coopération Euro-Machrek, notamment en qui concerne le développement d'un schéma directeur régional;

- étudier les possibilités de coopération Euro-Machrek dans le secteur de l'électricité.

- Environnement, y compris l'eau

Bonne gouvernance dans le domaine de l'environnement: veiller à la sécurité environnementale, en protégeant les intérêts vitaux des personnes, de la société et de l'environnement des impacts humains et naturels négatifs, ainsi que des tendances en matière de développement qui menacent le fonctionnement durable des écosystèmes et la santé humaine

- Prendre des mesures pour renforcer les structures et procédures administratives de manière à garantir une planification stratégique des questions environnementales, notamment l'établissement de stratégies de financement, et veiller à la coordination des actions entre les acteurs concernés;

- finaliser le plan d'action national en matière d'environnement;

- mettre en place des procédures concernant l'accès aux informations sur l'environnement et la participation de la population;

- adopter une législation d'application relative aux évaluations environnementales; renforcer les structures et procédures permettant de procéder aux évaluations environnementales;

- élaborer des rapports réguliers sur l'état de l'environnement;

- mettre en œuvre un plan d'éducation et de sensibilisation à l'environnement;

- appuyer les acteurs du secteur privé et de la société civile, ainsi que les autorités locales, opérant dans le secteur de l'environnement.

Actions en matière de lutte contre la détérioration de l'environnement, de protection de la santé humaine et de développement d'un usage rationnel des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du sommet mondial sur le développement durable

- Élaborer une législation cadre et dérivée (d'application) ainsi que des procédures de base et veiller à la planification dans les secteurs clefs de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets, protection de la nature), conformément au plan d'action national pour l'environnement;

- renforcer les capacités administratives, notamment en matière de délivrance de permis, ainsi que de respect de la loi et d'inspection;

- mettre en œuvre des plans et programmes nationaux (par exemple, la stratégie nationale et le plan d'action en faveur de la biodiversité);

- prendre des mesures pour appliquer des méthodologies et pratiques de gestion intégrée de l'eau et de gestion de la zone côtière;

- prendre des mesures pour mettre en place un réseau national de surveillance de l'environnement (portant, par exemple, sur la qualité de l'air).

Gestion intégrée des ressources en eau

- Améliorer la quantité et la qualité de l'approvisionnement en eau, tant de surface que provenant des nappes phréatiques, en élaborant des plans, programmes et projets intégrés assurant la protection environnementale, la stabilité et le bien-être social, ainsi que le développement économique;

- améliorer la gestion de la demande en eau en tant compte de l'ensemble des secteurs (communes, tourisme, industrie, agriculture et environnement);

- protéger les ressources en eau de surface et les nappes phréatiques de toute source de pollution;

- mettre en place à l'échelle nationale un réseau de surveillance des eaux de surface et des nappes phréatiques afin de contrôler précisément leur niveau et leur qualité;

Amélioration de la coopération sur les questions environnementales

- Mettre en œuvre les dispositions de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et celles du Protocole de Kyoto;

- ratifier les amendements apportés à la convention de Barcelone et à ses protocoles relatifs à la pollution d'origine tellurique et à l'immersion des déchets; signer le nouveau protocole relatif aux situations critiques et celui relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée et à la diversité biologique;

- participer éventuellement à certaines activités de l'Agence européenne pour l'environnement;

- participer à l'initiative de dépollution de la mer Méditerranée (Horizon 2020);

- collaborer pour régler les problèmes de gestion régionale et transfrontalière des ressources en eau, notamment dans les cadres internationaux appropriés, et identifier les possibilités de mettre en place une coopération renforcée avec les pays voisins dans ce domaine, ainsi que dans le domaine de la désertification.

2.6. Société de l'information, médias et recherche et développement

25. Société de l'information et médias

Progrès dans les domaines de la politique et de la réglementation des communications électroniques

- Adopter un cadre réglementaire global pour les services de communication électronique et la mise en place d'une autorité de tutelle indépendante;

- libéraliser le marché de la téléphonie vocale fixe.

Progrès dans le domaine des infrastructures et services avancés, ainsi que dans la coopération scientifique

- Déployer un réseau à large bande afin de promouvoir l'accès généralisé à l'Internet;

- mettre en place des services en ligne, tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, l'activité économique en ligne, l'apprentissage en ligne, etc.;

- mener des campagnes de sensibilisation en vue de la participation d'entités libanaises au volet «Technologies pour la société de l'information» du programme-cadre de recherche de l'UE.

Progrès en matière de politique et de réglementation audiovisuelles

- Promouvoir un échange de vues sur la politique audiovisuelle, portant notamment sur la coopération dans la lutte contre le racisme, l'intolérance religieuse et la xénophobie;

- concevoir un système réglementaire transparent, efficace et prévisible, incluant notamment la mise en place d'une autorité de tutelle indépendante dans le secteur de l'audiovisuel.

- Sciences et technologie, recherche et développement

Développer les capacités du Liban en matière de R&D technologique en vue de soutenir l'économie et la société

- Élaborer une politique de recherche et d'innovation cohérente avec les objectifs de développement économique durable et équitable du Liban et de sa région, et prévoyant notamment une réforme du système scientifique et du cadre réglementaire concerné;

- renforcer les moyens humains, matériels et institutionnels dans le but d'améliorer les capacités en matière de R&D technologique; veiller à l'adéquation et à l'accroissement des investissements dans la recherche de la part tant du secteur public que du secteur privé.

Préparation et stimulation de l'intégration du Liban dans l'espace européen de la recherche et dans les programmes-cadres de R&D de la Communauté sur la base de l'excellence scientifique

- Mettre en œuvre une stratégie d'information appropriée pour faciliter et encourager la participation adéquate d'entités de recherche libanaises aux programmes-cadres de R&D de la Communauté et à des projets communs; instaurer un dialogue à finalité politique pour arrêter les priorités et identifier les besoins spécifiques du Liban;

- coopérer dans le cadre d'échanges scientifiques de haut niveau; renforcer la participation libanaise aux bourses internationales Marie Curie, notamment par un soutien aux mécanismes de retour appropriés.

2.7. Contacts entre les peuples

26. Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Poursuite et intensification des efforts pour réformer et moderniser les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle dans le cadre de plans d'action libanais, afin de promouvoir la compétitivité, la capacité d'insertion professionnelle et la mobilité et de rapprocher le Liban des normes et pratiques de l'UE

- Poursuivre et intensifier le dialogue politique entre le Liban et l'UE sur l'éducation et la formation professionnelle;

- garantir l'accès de tous, en particulier des personnes défavorisées, à un enseignement de qualité;

- réformer l'enseignement primaire, secondaire et professionnel pour en améliorer la qualité; veiller au développement des ressources humaines (enseignants, professeurs et capacités administratives);

- améliorer l'adéquation de l'enseignement supérieur et professionnel aux besoins du marché du travail, entre autres en impliquant davantage les professionnels, les partenaires sociaux et des acteurs de la société civile;

- réformer l'enseignement supérieur en suivant les principes du «processus de Bologne», en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en place d'un système homogène d'évaluation et d'assurance de la qualité; mettre en place les capacités institutionnelles nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques; développer de nouveaux cursus en sciences et en technologies de l'information; promouvoir la réforme de l'enseignement supérieur et la coopération entre les institutions d'enseignement supérieur de l'UE et du Liban par l'intermédiaire du programme TEMPUS;

- accroître les capacités des institutions et des organisations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, en utilisant par exemple les instruments offerts par le programme TEMPUS;

- encourager la mobilité des étudiants par la participation au programme Erasmus Mundus et au nouveau programme de bourses.

Développement de la coopération dans les secteurs de la jeunesse et des sports

- Améliorer le dialogue entre l'UE et le Liban dans le domaine de la jeunesse;

- encourager les jeunes à la mobilité en stimulant les échanges, améliorer la coopération avec l'UE dans le domaine de l'éducation informelle des jeunes et promouvoir le dialogue interculturel;

- promouvoir le dialogue entre l'UE et le Liban dans le secteur des sports, notamment par des échanges d'expérience avec les États membres de l'UE;

- favoriser les échanges de jeunes diplômés entres des organismes européens et libanais;

- veiller à la mise en œuvre réussie du programme Euro-Med Jeunesse, en mettant en place les structures adéquates au Liban.

- Culture

Renforcement de la coopération culturelle et du dialogue entre les cultures

- Renforcer la participation aux programmes communautaires de coopération culturelle adéquats dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

- échanger des vues sur la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et promouvoir la ratification et la mise en œuvre de ce texte;

- intensifier le dialogue entre les cultures, en tenant compte des principes inscrits dans le programme d'action pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, adopté lors de la réunion ministérielle de Valence d'avril 2002, et en faisant appel à la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures;

- encourager le dialogue et les échanges d'informations sur des questions culturelles, entre autres au niveau local;

- Coopération avec la société civile

- Examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le cadre juridique et administratif dans lequel s'inscrit le fonctionnement des organisations de la société civile;

- veiller à ce que les ONG libanaises contribuent efficacement au processus de développement économique, politique et social, conformément à la législation nationale;

- donner du pouvoir aux consommateurs et protéger leurs intérêts économiques légitimes.

- Santé publique

Amélioration du secteur de la santé, en le réformant

- Mener à bien la réforme du secteur de la santé (renforcement des capacités nationales, augmentation de l'efficacité de ce secteur, amélioration des soins de santé primaires, amélioration de l'accès des pauvres à la médecine, en particulier dans les zones rurales, réforme du financement du secteur de la santé).

Amélioration du niveau de sécurité sanitaire, de l'information et des connaissances concernant la santé

- Échanger des informations et du savoir-faire en ce qui concerne les indicateurs de santé et la collecte de données sur la santé;

- participer, avec le statut d'observateur, aux réunions du réseau des autorités compétentes.

Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire (surveillance et contrôle épidémiologiques)

- Participer progressivement aux réseaux de surveillance spécialisés et aux réseaux communautaires pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles.

3. SUIVI

Le présent plan d'action guidera les travaux entre les deux parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'Union européenne de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués par l'accord d'association feront avancer et contrôleront la mise en œuvre du plan d'action sur la base des rapports réguliers publiés concernant sa mise en œuvre.

Un premier réexamen de la mise en œuvre du plan d'action sera effectué dans les deux ans suivant son adoption.

Le présent plan d'action pourra être régulièrement modifié et/ou actualisé conjointement, en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.

Glossaire

ADM: armes de destruction massive

ADPIC: aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AESA: Agence européenne de la sécurité aérienne

CDR: Conseil pour le développement et la reconstruction

CFAA: document d'évaluation de la gestion des finances publiques d'un pays («Country Financial Accountability Assessment»)

CGPM: Commission générale des pêches pour la Méditerranée

FEMIP: Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat

GAFI: Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux

ISPS: code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires

JAA: Autorités conjointes de l'aviation

MARPOL: Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

NAJM: système d'information automatisé pour le dédouanement

NOOR: Opérations en ligne de NAJM

OIT: Organisation internationale du travail

OMI: Organisation maritime internationale

PME: petites et moyennes entreprises

R&D: recherche et développement

SOLAS: Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

TAIEX: Échange d'informations sur l'assistance technique

UNSC: Conseil de sécurité des Nations unies

VTMIS: systèmes d'information et de gestion du trafic maritime[pic][pic][pic]

[1] COM(2003) 104.

[2] COM(2004) 373.

[3] COM(2004) 795.

[4] COM(2005) 72.

[5] JO L 143, 30.05.2006, p. 1

[6] JO C […] du […], p. […].