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Bruxelles, le 16.3.2007

COM(2007)104 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, est un accord «mixte» qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, c'est-à-dire avant l'élargissement de l'Union à la République de Bulgarie et à la Roumanie. Il est en conséquence nécessaire d'adjoindre à l'APC un protocole pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion du 25 avril 2005.

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la République d'Arménie, afin de conclure un protocole à l'accord de partenariat et de coopération.

Les négociations avec la République d'Arménie sont à présent achevées. Le texte du protocole négocié figure ci-joint.

Les propositions jointes concernent (1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et (2) une décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole.

La Commission propose au Conseil:

- d'adopter une décision concernant la signature et l'application provisoire du protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres;

- de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et d'approuver sa conclusion par la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, la dernière phrase de l'article 47, paragraphe 2 et les articles 55, 57 paragraphe 2, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d'Arménie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole paraphé le *[Date]* doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres.

(3) Il doit être appliqué à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2007, dans l'attente de l'achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article 1

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE

À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION (APC)

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République d'Arménie et l'Union européenne de l'adhésion à l'Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République d'Arménie et l'Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'APC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l'accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République d'Arménie annexés à l'acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l'accord du 19 mai 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République d'Arménie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 4

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l'accord du 19 mai 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.

2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l'accord de partenariat et de coopération du 19 mai 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et arménienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à ……. le ……. de l'année 2007

POUR LES ÉTATS MEMBRES

POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

POUR LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE

[1] JO C […], […], p. […].