FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/6

Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision du Conseil sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

(2009/C 29/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point a) et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République française,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les administrations douanières sont chargées conjointement avec d'autres autorités compétentes, aux frontières extérieures de la Communauté et à l'intérieur du territoire communautaire, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales.

(2) L'augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la santé, la moralité et la sécurité publiques.

(3) Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations, sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, et des principes énoncés dans la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

(4) Il est également nécessaire d'assurer une plus grande complémentarité avec l'action menée au niveau de la coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) en permettant à ces agences d'accéder aux données du système d'information des douanes.

(5) Les administrations douanières devant quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que non communautaires, il est nécessaire de veiller à ce que ces dispositions en matière d'entraide et de coopération administratives évoluent parallèlement. Ainsi, il convient de prendre en compte les dispositions relatives au système d'information des douanes et au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières du règlement (CE) no 766/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (2).

(6) L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995 (ci-après dénommée «convention SID») (3), montre que l'utilisation du système d'information des douanes aux seules fins d'observation et de compte-rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques ne permet pas d'atteindre entièrement l'objectif du système, qui est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales.

(7) Une analyse stratégique devrait aider les responsables au niveau le plus élevé à définir les projets, les objectifs et les politiques de lutte contre la fraude, à planifier les activités et à déployer les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels fixés.

(8) Une analyse opérationnelle des activités, des moyens et des intentions de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou paraissent ne pas respecter les lois nationales devrait aider les autorités douanières à prendre les mesures adaptées dans des cas précis afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude.

(9) Il convient donc de remplacer la convention SID.

(10) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME D'INFORMATION DES DOUANES

Article premier

1. Les administrations douanières des États membres créent et maintiennent un système d'information automatisé commun qui répond aux besoins des douanes, ci-après dénommé «système d'information des douanes».

2. L'objectif du système d'information des douanes, conformément à la présente décision, est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en rendant les données plus rapidement disponibles et en renforçant ainsi l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres.

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «lois nationales»: les dispositions législatives ou réglementaires d'un État membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet État membre en ce qui concerne: a) la circulation des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne; b) le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de la nature des biens ou produits qui ont été directement ou indirectement acquis ou obtenus par un trafic international illicite de stupéfiants ou en infraction: i) à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet État membre en ce qui concerne la circulation transfrontalière des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les accises non harmonisées; ii) à l'ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de l'article 23, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ou pour lesquelles les conditions d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou d'enquêtes complémentaires; iii) à l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; ou iv) à l'ensemble des dispositions arrêtées au niveau communautaire en ce qui concerne les accises harmonisées et la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations, ainsi que les dispositions nationales qui les mettent en oeuvre, ou qui ont été utilisés dans ce cadre;

2) «données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable;

3) «État membre fournisseur»: l'État qui introduit des données dans le système d'information des douanes;

4) «analyse opérationnelle»: l'analyse des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions aux lois nationales, par la réalisation des phases suivantes: a) le recueil d'informations, y compris de données à caractère personnel; b) l'évaluation de la fiabilité de la source des informations et des informations elles-mêmes; c) la recherche, la mise en évidence méthodique et l'interprétation de relations entre ces informations ou entre ces informations et d'autres données significatives; d) la formulation de constatations, d'hypothèses ou de recommandations qui sont directement exploitables, en tant qu'informations sur les risques, par les autorités compétentes pour prévenir et détecter d'autres opérations contraires aux lois nationales et/ou pour identifier avec précision les personnes ou entreprises impliquées dans ces opérations;

5) «analyse stratégique»: la recherche et la mise en évidence des tendances générales des infractions aux lois nationales par une évaluation de la menace, de l'ampleur et de l'impact de certaines formes d'opérations contraires aux lois nationales, en vue de déterminer des priorités, de mieux appréhender le phénomène ou la menace, de réorienter les actions de prévention et de détection de la fraude et de revoir l'organisation des services. Seules les données rendues anonymes peuvent être utilisées pour l'analyse stratégique.

CHAPITRE III

FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION DES DOUANES

Article 3

1. Le système d'information des douanes se compose d'une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des États membres. Il comprend exclusivement les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de son objectif, tel que visé à l'article 1, paragraphe 2, regroupées dans les catégories suivantes:

a) les marchandises;

b) les moyens de transport;

c) les entreprises;

d) les personnes;

e) les tendances de la fraude;

f) les compétences disponibles;

g) les retenues, saisies ou confiscations d'articles.

2. La Commission assure la gestion technique de l'infrastructure du système d'information des douanes conformément aux règles prévues par les dispositions d'application adoptées par le Conseil.

La Commission rend compte de la gestion au comité visé à l'article 23.

3. La Commission communique audit comité les modalités pratiques adoptées pour la gestion technique.

Article 4

1. Les États membres décident des éléments à inclure dans le système d'information des douanes correspondant à chacune des catégories visées à l'article 3, dans la mesure où cette action est nécessaire pour atteindre l'objectif du système. Des données à caractère personnel ne doivent en aucun cas figurer dans la catégorie visée à l'article 3, point e).

2. En ce qui concerne les catégories visées à l'article 3, points a) à d), les informations à caractère personnel insérées dans le système se limitent aux informations suivantes:

a) les nom, nom de jeune fille, prénoms, noms de famille antérieurs et noms d'emprunt;

b) les date et lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) le sexe;

e) numéro, lieu et date d'émission des documents d'identité (passeports, cartes d'identité, permis de conduire);

f) adresse;

g) tous les signes particuliers effectifs et permanents;

h) le motif d'introduction des données;

i) l'action suggérée;

j) le code d'alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait usage de violence ou échappé aux autorités;

k) le numéro d'immatriculation du moyen de transport.

3. En ce qui concerne la catégorie visée à l'article 3, point f), les informations à caractère personnel insérées dans le système se limitent aux noms et prénoms des experts.

4. En ce qui concerne la catégorie visée à l'article 3, point g), les informations à caractère personnel insérées dans le système se limitent aux informations suivantes:

a) nom, nom de jeune fille, prénoms, noms de famille antérieurs et noms d'emprunt;

b) date et lieu de naissance;

c) nationalité;

d) sexe;

e) adresse.

5. En aucun cas, les données à caractère personnel visées à l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, ci-après dénommée «convention de Strasbourg de 1981», ne sont incluses.

Article 5

1. Les données relatives aux catégories visées à l'article 3 sont insérées dans le système d'information des douanes uniquement à des fins d'observation et de compte rendu, de surveillance discrète, de contrôles spécifiques et d'analyse opérationnelle.

2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

Article 6

1. Si les actions suggérées visées à l'article 5, paragraphe 1,sont mises en oeuvre, les informations suivantes peuvent, en totalité ou en partie, être recueillies et communiquées à l'État membre fournisseur:

i) le fait que la marchandise, les moyens de transport, l'entreprise ou la personne en question ont été localisés;

ii) le lieu, l'heure et la raison du contrôle;

iii) l'itinéraire suivi et la destination du voyage;

iv) les personnes accompagnant l'individu en question ou les occupants des moyens de transport utilisés;

v) les moyens de transport utilisés;

vi) les objets transportés;

vii) les conditions dans lesquelles la marchandise, les moyens de transport, l'entreprise ou la personne ont été découverts.

Dans le cas où ce type d'informations est recueilli au cours d'une opération de surveillance discrète, il convient de prendre des mesures pour assurer que la nature secrète de la surveillance n'est pas compromise.

2. Dans le cadre des contrôles spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 1, les personnes, moyens de transport et objets peuvent être fouillés dans la limite de ce qui est permis et conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre dans lequel la fouille a lieu. Si les contrôles spécifiques ne sont pas autorisés par la législation d'un État membre, ils sont automatiquement transformés en observation et compte rendu ou en surveillance discrète par ledit État membre.

Article 7

1. L'accès direct aux données du système d'information des douanes est réservé aux autorités nationales désignées par chaque État membre. Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent également inclure d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article 1, paragraphe 2.

2. Chaque État membre envoie à chacun des autres États membres et au comité visé à l'article 23 une liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 du présent article, qui sont autorisées à accéder directement aux données du système d'information des douanes en précisant, pour chaque autorité, à quelles données elle peut avoir accès et à quelles fins.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, moyennant un accord unanime, permettre à des organisations internationales ou régionales d'accéder au système d'information des douanes. Ledit accord doit prendre la forme d'une décision du Conseil. Pour prendre cette décision, les États membres tiennent compte de tout arrangement bilatéral existant ainsi que de tout avis de l'autorité de contrôle commune visée à l'article 25 quant à l'adéquation des mesures de protection des données.

Article 8

1. Les États membres ne peuvent utiliser les données provenant du système d'information des douanes que pour atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2. Ils peuvent, toutefois, s'en servir à des fins administratives ou autres avec une autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées. Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devrait tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, ci-après dénommée «recommandation R (87) 15».

2. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent article, de l'article 7, paragraphe 3, et des articles 11 et 12, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque État membre désignées par l'État membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures dudit État membre.

3. Chaque État membre envoie à chacun des autres États membres ainsi qu'au comité visé à l'article 23 une liste des autorités compétentes qu'il a désignées conformément au paragraphe 2 du présent article.

4. Les données provenant du système d'information des douanes peuvent, avec l'autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles désignées conformément au paragraphe 2, à des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir. Chaque État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son propre territoire. Les détails de ces mesures doivent être transmis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 25.

Article 9

1. L'introduction de données dans le système d'information des douanes est soumise aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit, à moins que la présente décision ne prévoie des dispositions plus strictes.

2. L'emploi des données provenant du système d'information des douanes, y compris l'accomplissement de toute action visée à l'article 5, paragraphe 1, et suggérée par l'État membre qui a fourni les données, est soumis aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui utilise ces données, à moins que la présente décision ne prévoie des dispositions plus strictes.

Article 10

1. Chacun des États membres désigne une administration douanière compétente chargée, à l'échelle nationale, du système d'information des douanes.

2. L'administration visée au paragraphe 1 est responsable du bon fonctionnement du système d'information des douanes sur le territoire de l'État membre et prend les mesures nécessaires pour veiller au respect de la présente décision.

3. Les États membres se communiquent le nom de l'administration visée au paragraphe 1.

Article 11

1. Sous réserve du chapitre IX de la présente décision, l'Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat, d'accéder aux données introduites dans le système d'information des douanes conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6, de les consulter directement et d'entrer des données dans ledit système.

2. Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par Europol qu'il existe un signalement dans le système d'information des douanes, Europol en informe l'État membre dont émane le signalement par le biais des canaux définis dans la décision … du Conseil portant création de l'office européen de police (Europol), ci-après dénommée la «décision Europol» (4).

3. L'utilisation des informations obtenues lors de la consultation du système d'information des douanes est soumise à l'accord de l'État membre qui a introduit les données dans le système. Si ledit État membre autorise l'utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la décision Europol. Europol ne peut communiquer ces informations à des pays ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État qui a introduit les données dans le système.

4. Europol peut demander d'autres informations aux États membres concernés, conformément à la décision Europol.

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, il n'appartient pas à Europol de connecter les parties du système d'information des douanes auxquelles il a accès à un système informatisé de collecte des données exploitées par Europol ou en son sein, de transférer les données qu'elles contiennent vers un tel système, ni de télécharger ou de copier de toute autre manière une quelconque partie du système d'information des douanes.

Europol limite l'accès aux données introduites dans le système d'information des douanes au personnel dûment autorisé d'Europol.

Europol autorise l'autorité de contrôle commune, instituée par l'article 34 de la décision Europol, à contrôler les activités d'Europol dans l'exercice de son droit d'accès aux données introduites dans le système d'information des douanes et de consultation desdites données.

Article 12

1. Sous réserve du chapitre IX, les membres nationaux de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), ainsi que leurs assistants, ont le droit, dans les limites de leur mandat, d'accéder aux données introduites dans le système d'information des douanes conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6, et de les consulter.

2. Lorsqu'il ressort d'une consultation du système par un membre national d'Eurojust qu'il existe un signalement dans le système d'information des douanes, celui-ci en informe l'État membre dont émane le signalement. Les informations obtenues lors d'une telle consultation ne peuvent être communiquées à des pays ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État membre dont émane le signalement.

3. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme affectant les dispositions de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (5) relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d'Eurojust ou leurs assistants, ni comme affectant les prérogatives de l'organe de contrôle commun institué conformément à ladite décision.

4. Aucune des parties du système d'information des douanes auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès ne peut être connectée à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploitées par Eurojust ou en son sein, et aucune des données contenues dans les premières ne peut être transférée vers le second, ni aucune partie du système d'information des douanes téléchargée.

5. L'accès aux données introduites dans le système d'information des douanes est limité aux membres nationaux et à leurs assistants, et ne s'étend pas au personnel d'Eurojust.

CHAPITRE IV

MODIFICATION DES DONNÉES

Article 13

1. Seul l'État membre fournisseur ou Europol a le droit de modifier, compléter, corriger ou effacer les données qu'il a introduites dans le système d'information des douanes.

2. Si un État membre fournisseur ou Europol s'aperçoit ou apprend que les données qu'il a introduites sont de fait inexactes ou qu'elles ont été introduites ou qu'elles sont conservées contrairement à la présente décision, il modifie, complète, corrige ou efface ces données comme il convient, et en avise les autres États membres et Europol.

3. Si l'un des États membres ou Europol dispose de preuves suggérant qu'un élément des données est de fait inexact ou a été introduit ou est conservé dans le système d'information des douanes contrairement à la présente décision, il en avise dès que possible l'État membre fournisseur ou Europol. Ce dernier vérifie les données en question et, si nécessaire, corrige ou efface sans tarder l'élément en cause. L'État membre fournisseur ou Europol avise les autres États membres et Europol de toute correction ou suppression qu'il a effectuée.

4. Si, au moment où il introduit des données dans le système d'information des douanes, un État membre ou Europol remarque que son rapport contredit un rapport précédent au niveau des faits ou de l'action requise, il en avise immédiatement l'État membre ou Europol qui a fait le rapport précédent. Les deux États membres ou l'État membre et Europol s'efforcent alors de régler l'affaire. En cas de désaccord, le premier rapport est conservé, mais les éléments du nouveau rapport qui ne sont pas en contradiction avec le premier sont insérés dans le système.

5. Sous réserve de la présente décision, quand, dans un État membre, un tribunal ou une autre autorité compétente relevant de cet État membre, prend la décision définitive de modifier, compléter, corriger ou d'effacer des données dans le système d'information des douanes, les États membres et Europol s'engagent mutuellement à exécuter cette décision. En cas de conflit entre de telles décisions des tribunaux ou autres autorités compétentes, y compris les décisions visées à l'article 22, paragraphe 4, qui concernent la correction ou la suppression, l'État membre ou Europol qui a introduit les données en question efface ces données dans le système.

CHAPITRE V

CONSERVATION DES DONNÉES

Article 14

1. Les données introduites dans le système d'information des douanes ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion. La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par l'État membre fournisseur ou Europol si les données ont été introduites par Europol.

2. L'État membre fournisseur ou Europol, si les données ont été introduites par Europol, peut, pendant la période d'examen, décider de conserver ces données jusqu'au prochain examen, si ce maintien est nécessaire pour atteindre les objectifs qui ont motivé leur insertion. Sans préjudice de l'article 22, si la décision de conserver ces données n'est pas prise, elles sont automatiquement transférées dans la partie du système d'information des douanes à laquelle l'accès est restreint conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. Quand un transfert de données conservées dans le système d'information des douanes est prévu conformément au paragraphe 2, le système d'information des douanes en informe automatiquement l'État membre fournisseur ou Europol, si les données ont été introduites par Europol, un mois à l'avance.

4. Les données transférées conformément au paragraphe 2 continuent pendant un an d'être conservées dans le système d'information des douanes, mais, sans préjudice de l'article 22, elles ne sont plus accessibles qu'à un représentant du comité visé à l'article 23 ou aux autorités de contrôle visées à l'article 24, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 1. Pendant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier leur exactitude et leur légalité, ensuite elles doivent être effacées.

CHAPITRE VI

ÉTABLISSEMENT D'UN FICHIER D'IDENTIFICATION DES DOSSIERS D'ENQUÊTES DOUANIÈRES

Article 15

1. Le système d'information des douanes comprend, outre les données visées à l'article 3, les données relevant du présent chapitre, dans une base de données spéciale, ci-après dénommée le «fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières». Sans préjudice des dispositions du présent chapitre et des chapitres VII et VIII, les dispositions de la présente décision s'appliquent également au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.

3. Aux fins du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, chaque État membre transmet aux autres États membres ainsi qu'au comité visé à l'article 23 une liste des infractions graves à ses lois nationales.

Cette liste ne comprend que les violations qui sont punies:

a) d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois; ou

b) d'une amende d'au moins 15 000 EUR.

4. Si l'État membre effectuant une recherche dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières a besoin de plus amples renseignements sur les dossiers d'enquêtes enregistrés concernant une personne ou une entreprise, il demande l'assistance de l'État membre fournisseur, sur la base des instruments en vigueur relatifs à l'assistance mutuelle.

CHAPITRE VII

FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU FICHIER D'IDENTIFICATION DES DOSSIERS D'ENQUÊTES DOUANIÈRES

Article 16

1. Les autorités compétentes introduisent dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières des données provenant des dossiers d'enquêtes aux fins définies à l'article 15, paragraphe 2. Ces données se limitent aux catégories suivantes:

a) une personne ou une entreprise qui fait l'objet ou a fait l'objet d'un dossier d'enquête mené par une autorité compétente d'un État membre, et qui: i) conformément au droit national de l'État membre concerné, est soupçonnée de commettre, d'avoir commis, de participer ou d'avoir participé à la commission d'une infraction grave aux lois nationales; ii) a fait l'objet d'une constatation établissant l'une de ces infractions; ou iii) a fait l'objet d'une sanction administrative ou judiciaire pour une de ces infractions;

b) le domaine concerné par le dossier d'enquête;

c) le nom, la nationalité et les coordonnées de l'autorité de l'État membre traitant, ainsi que le numéro de dossier.

Les données visées aux points a), b) et c) sont introduites dans un registre de données séparément pour chaque personne ou entreprise. La création de liens entre les registres de données n'est pas autorisée.

2. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1, point a), se limitent aux données suivantes:

a) pour les personnes: les nom, nom de jeune fille, prénoms, noms de famille antérieurs et noms d'emprunt, les date et lieu de naissance, la nationalité et le sexe, l'adresse;

b) pour les entreprises: la raison sociale, le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité, le siège de l'entreprise et l'identifiant TVA, le numéro d'identification pour les droits d'accises, l'adresse.

3. Les données sont introduites pour une durée limitée, conformément à l'article 19.

Article 17

Un État membre n'est pas tenu, dans un cas concret, d'introduire les données visées à l'article 16 si et aussi longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment en matière de protection des données, de l'État membre concerné.

Article 18

1. L'introduction de données dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières et leur consultation sont réservées exclusivement aux autorités visées à l'article 15, paragraphe 2.

2. Toute interrogation du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières contient nécessairement les données à caractère personnel suivantes:

a) pour les personnes: le prénom et/ou le nom et/ou le nom de jeune fille et/ou les noms de famille antérieurs, et/ou le nom d'emprunt et/ou la date de naissance et/ou l'adresse;

b) pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l'entreprise dans le cadre de son activité et/ou l'identifiant TVA et/ou le numéro d'identification pour les droits d'accises et/ou l'adresse.

CHAPITRE VIII

CONSERVATION DES DONNÉES DU FICHIER D'IDENTIFICATION DES DOSSIERS D'ENQUÊTES DOUANIÈRES

Article 19

1. Les délais de conservation des données sont définis conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les introduit. Toutefois, les délais ci-après, qui courent à compter de la date d'introduction des données dans le dossier, ne peuvent être dépassés:

a) les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne sont pas conservées au-delà d'un délai de trois ans sans qu'aucune infraction n'ait été constatée. Les données sont effacées au préalable s'il s'est écoulé un an depuis la dernière enquête;

b) les données relatives aux dossiers d'enquêtes ayant donné lieu à la constatation d'une infraction, qui n'ont pas encore abouti à un jugement de condamnation ou au prononcé d'une amende, ne sont pas conservées au-delà d'un délai de six ans;

c) les données relatives à des dossiers d'enquêtes ayant abouti à un jugement de condamnation ou à une amende ne sont pas conservées au-delà d'un délai de dix ans.

2. À toutes les étapes d'une enquête telles que visées au paragraphe 1, points a), b) et c), dès qu'aux termes des lois et réglementations de l'État membre fournisseur, une personne ou une entreprise relevant de l'article 16 est mise hors de cause, toutes les données relatives à cette personne ou entreprise sont immédiatement effacées.

3. Les données sont automatiquement effacées du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières dès que le délai de conservation visé au paragraphe 1 est dépassé.

CHAPITRE IX

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 20

1. Chaque État membre qui a l'intention de recevoir des données à caractère personnel ou d'en introduire dans le système d'information des douanes, adopte au plus tard le … (6), des dispositions de nature à offrir un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui résultant des principes de la convention de Strasbourg de 1981.

2. Un État membre peut recevoir des données à caractère personnel du système d'information des douanes ou y en introduire, lorsque les dispositions visant à la protection de ce type de données visée au paragraphe 1 sont entrées en vigueur sur le territoire de cet État membre. L'État membre désigne également, au préalable, une ou plusieurs autorités de contrôle nationales conformément à l'article 24.

3. Afin d'assurer la bonne application des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel de la présente décision, le système d'information des douanes est considéré dans chacun des États membres comme un fichier national soumis aux dispositions nationales visées au paragraphe 1 et à toutes les autres dispositions plus strictes prévues par la présente décision.

Article 21

1. Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, chaque État membre garantit que toute utilisation des données à caractère personnel provenant du système d'information des douanes à des fins autres que celles visées à l'article 1 paragraphe 2, est contraire à ses lois, réglementations et procédures.

2. Les données ne peuvent être reproduites que pour des raisons techniques, à condition qu'une telle copie soit nécessaire aux fins de recherches d'informations effectuées par les autorités visées à l'article 7.

3. Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, les données à caractère personnel introduites par d'autres États membres ne peuvent pas être copiées du système d'information des douanes dans d'autres fichiers de données nationaux, sauf en cas de copies dans des systèmes de gestion des risques chargés d'orienter les contrôles douaniers au niveau national ou de copies dans un système d'analyse opérationnelle permettant de coordonner les actions.

4. Dans les deux cas d'exception visés au paragraphe 3, seuls les analystes désignés par les autorités nationales de chaque État membre sont habilités à traiter les données à caractère personnel issues du système d'information des douanes dans le cadre d'un système de gestion des risques chargé d'orienter les contrôles douaniers par les autorités nationales ou dans le cadre d'un système d'analyse opérationnelle permettant de coordonner les actions.

5. Chaque État membre envoie à chacun des autres États membres et au comité visé à l'article 23 une liste des services de gestion des risques dont relèvent les analystes autorisés en vertu du paragraphe 3 du présent article à copier et à traiter les données à caractère personnel introduites dans le système d'information des douanes.

6. La liste des autorités nationales visées au paragraphe 4 est publiée pour information au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Les données à caractère personnel copiées du système d'information des douanes ne peuvent être conservées que durant le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été copiées. La nécessité de leur détention est réexaminée au moins une fois par an par le partenaire du système d'information des douanes qui a effectué la copie. Le délai de conservation n'excède pas dix ans. Les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'analyse sont immédiatement effacées ou rendues anonymes.

Article 22

1. Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir ces droits.

Si les lois, réglementations et procédures de l'État membre en question le prévoient, l'autorité de contrôle nationale visée à l'article 23 décide si les informations doivent être communiquées et selon quelle procédure.

Un État membre qui n'aurait pas fourni les données pertinentes ne pourra communiquer de données que s'il a, au préalable, laissé à l'État membre fournisseur la possibilité de prendre position.

2. Un État membre, auquel une demande d'accès à des données à caractère personnel est soumise, refuse l'accès si celui-ci peut porter atteinte à la mise en oeuvre de l'action spécifiée dans le rapport visé à l'article 5, paragraphe 1, ou pour assurer la protection des droits et libertés d'autrui. L'accès est refusé dans tous les cas durant la période de surveillance discrète ou de signalement et compte rendu, ainsi que pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête administrative ou pénale est en cours.

3. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant, si ces données sont erronées de fait ou si elles ont été placées ou sont conservées dans le système d'information des douanes contrairement à l'objectif visé à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision ou à l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.

4. Sur le territoire de chacun des États membres, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les tribunaux ou l'autorité compétente conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État membre en ce qui concerne les données à caractère personnel placées dans le système d'information des douanes la concernant, afin de:

a) faire corriger ou effacer des données à caractère personnel erronées;

b) faire corriger ou effacer des données à caractère personnel introduites ou conservées dans le système d'information des douanes contrairement à la présente décision;

c) accéder à des données à caractère personnel;

d) obtenir des dommages et intérêts conformément à l'article 28, paragraphe 2.

Les États membres concernés s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives des tribunaux ou autres autorités compétentes conformément aux points a), b) et c).

5. La mention, dans le présent article et à l'article 13, paragraphe 5, d'une «décision définitive» ne signifie pas que l'État membre est tenu de faire appel de la décision prise par un tribunal ou par une autre autorité compétente.

CHAPITRE X

CADRE INSTITUTIONNEL

Article 23

1. Un comité, composé de représentants des administrations douanières des États membres, est institué. Le comité prend ses décisions à l'unanimité dans le cas du paragraphe 2, point a), et à la majorité des deux tiers dans le cas du paragraphe 2, point b). Il arrête son règlement intérieur à l'unanimité.

2. Le comité est responsable:

a) de la mise en oeuvre et de la bonne application de la présente décision, sans préjudice des pouvoirs des autorités visées à l'article 24, paragraphe 1 et à l'article 25, paragraphe 1;

b) du bon fonctionnement du système d'information des douanes, en ce qui concerne les aspects techniques et opérationnels. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne application des mesures définies aux articles 14 et 26 en ce qui concerne le système d'information des douanes. Aux fins du présent paragraphe, il peut avoir un accès direct aux données introduites dans le système d'information des douanes et les utiliser directement.

3. Le comité doit faire rapport annuellement au Conseil, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne l'efficacité et le bon fonctionnement du système d'information des douanes, en faisant, au besoin, des recommandations.

4. La Commission est associée aux travaux du comité.

CHAPITRE XI

CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 24

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données à caractère personnel afin qu'elles contrôlent indépendamment les données de ce type introduites dans le système d'information des douanes.

Les autorités de contrôle doivent, conformément à leurs législations nationales respectives, effectuer une surveillance et des contrôles indépendants, pour assurer que le traitement et l'exploitation des données contenues dans le système d'information des douanes ne violent pas les droits des personnes concernées. À cet effet, les autorités de contrôle ont accès au système d'information des douanes.

2. Toute personne peut demander à toute autorité de contrôle nationale de vérifier dans le système d'information des douanes les données à caractère personnel qui la concernent ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été fait. Ce droit est régi par les lois, réglementations et procédures de l'État membre dans lequel la demande est faite. Si ces données ont été introduites par un autre État membre, la vérification est effectuée en collaboration étroite avec l'autorité de contrôle nationale de cet autre État membre.

Article 25

1. Une autorité de contrôle commune est instituée. Elle se compose de deux représentants de chaque État membre provenant de l'autorité ou des autorités nationales indépendantes de contrôle de chacun de ces États.

2. L'autorité de contrôle commune exerce ses fonctions conformément à la présente décision et à la convention de Strasbourg de 1981 en tenant compte de la recommandation R (87) 15.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.

4. Pour l'exercice de ses responsabilités, l'autorité de contrôle commune a accès au système d'information des douanes.

5. Les rapports rédigés par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux autorités auxquelles les autorités de contrôle nationales soumettent leurs rapports.

CHAPITRE XII

SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'INFORMATION DES DOUANES

Article 26

1. Toutes les mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité sont prises par:

a) les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les terminaux du système d'information des douanes situés dans leurs États respectifs;

b) le comité visé à l'article 23 en ce qui concerne le système d'information des douanes et les terminaux, situés dans les mêmes locaux que le système d'information des douanes et utilisés pour des raisons techniques et pour les contrôles visés au paragraphe 3 du présent article.

2. Les autorités compétentes et le comité visé à l'article 23 prennent notamment des mesures pour:

a) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux installations utilisées pour le traitement des données;

b) empêcher que des données et des supports de données ne soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées;

c) empêcher l'insertion non autorisée de données ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données;

d) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux données du système d'information des douanes au moyen de matériel de transmission de données;

e) garantir que, en ce qui concerne l'utilisation du système d'information des douanes, les personnes autorisées ne peuvent accéder qu'aux données relevant de leur compétence;

f) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir à quelles autorités les données peuvent être communiquées au moyen de matériel de transmission de données;

g) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été introduites dans le système d'information des douanes, à quel moment et par qui, et de contrôler l'interrogation;

h) empêcher toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisées de données pendant la transmission de données et le transport de supports de données.

3. Le comité visé à l'article 23 contrôle l'interrogation du système d'information des douanes afin de vérifier que les recherches effectuées étaient permises et ont été effectuées par des utilisateurs autorisés. Au moins 1 % de toutes les interrogations font l'objet de contrôles. Un relevé de ces interrogations et de ces contrôles est introduit dans le système et ne sert qu'auxdites vérifications effectuées par le comité visé à l'article 23 et par les autorités de contrôle visées aux articles 24 et 25. Il est effacé après six mois.

Article 27

L'administration douanière compétente visée à l'article 10, paragraphe 1 est responsable des mesures de sécurité visées à l'article 26, en ce qui concerne les terminaux situés sur le territoire de l'État membre concerné, des examens visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, et à l'article 18, ainsi que, par ailleurs, de la bonne application de la présente décision, dans la mesure nécessaire au regard des lois, réglementations et procédures dudit État membre.

CHAPITRE XIII

RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS

Article 28

1. Chaque État membre est responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la légalité des données qu'il a introduites dans le système d'information des douanes. En outre, chaque État membre est responsable du respect de l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.

2. Chaque État membre est responsable, conformément à ses lois, réglementations et procédures, du préjudice causé à une personne par l'utilisation du système d'information des douanes dans l'État membre en question. Il en va de même lorsque le préjudice est causé par le fait que l'État membre qui a fourni les données a introduit des données erronées ou les a introduites dans le système contrairement à la présente décision.

3. Si l'État membre contre lequel une action relative à des données erronées est intentée n'est pas l'État membre qui a fourni ces données, les États membres en question cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre État membre par l'État membre qui a fourni les données. Les sommes ainsi convenues sont remboursées sur demande.

Article 29

1. Les coûts afférents à l'acquisition, à l'étude, au développement et à la maintenance de l'infrastructure informatique centrale (hardware), des logiciels et des connexions de réseaux spécialisés ainsi qu'aux services de production, de soutien et de formation y afférents, qui sont indissociables du fonctionnement du système d'information des douanes aux fins de l'application des réglementations douanière et agricole communautaires ainsi qu'à l'utilisation du système d'information des douanes par les États membres sur leur territoire, sont supportés par le budget général des Communautés européennes.

2. Les autres dépenses entraînées par la mise en oeuvre de la présente décision sont à la charge des États membres. La quote-part de chacune d'elles est déterminée en fonction du rapport existant entre son produit national brut et la somme totale des produits nationaux bruts des États membres de l'année précédant celle durant laquelle les coûts ont été encourus.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par «produit national brut», le produit national brut déterminé conformément à la directive 89/130/CEE, Euratom, du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (7), ou à tout acte communautaire la modifiant ou la remplaçant.

CHAPITRE XIV

APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Les informations fournies en vertu de la présente décision s'échangent directement entre les autorités des États membres.

Article 31

Les États membres adoptent les dispositions de droit interne nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le … (6).

Article 32

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (8) (ci-après dénommé «le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus»), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (9) (ci-après dénommé «protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières»), et ce à partir du … (6).

Article 33

Sauf disposition contraire de la présente décision, les mesures d'application de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et des protocoles relatif au champ d'application du blanchiment de revenus et concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, sont abrogées avec effet au … (6).

Article 34

Tout différend entre États membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente décision est, dans une première étape, examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité, en vue d'une solution.

À l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.

Article 35

1. La présente décision prend effet le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Elle s'applique à partir du …

Fait à …, le … Par le Conseil Le président

(1) Avis rendu le … (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 218 du 13.8.2008, p. 48.

(3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 33.

(4) JO …

(5) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(6) Date d'application de la présente décision.

(7) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.

(8) JO C 91 du 31.3.1999, p. 2.

(9) JO C 139 du 13.6.2003, p. 2.