COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CQM(93) 13 final 
Bruxelles, le 25 janvier 1993 
Rapport sur l'application du règlement (CEE) n* 386/90, 
relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles 
bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants 
(présentée par la Commission) 
A v£X- -
Rapport sur l'application du règlement (CEE) n* 386/9Q. 
relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles 
bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants 
I N P E X 
A. INTRODUCTION 1 
B. PREMIERE PARTIE : Le système de contrôle instauré par le règlement 
(CEE) n° 386/90 2 
I. Les dispositions principales du règlement (CEE) n° 386/90 2 
II. Le système de contrôle résultant des règlements (CEE) n° 386/90 et 
n° 2030/90 3 
1. Champ d' app Ii cat i on 3 
2. Exonérations 3 
a) aide alimentaire communautaire 3 
b) certaines livraisons assimilées à une exportation 3 
c) règle de minimis 4 
d) application de ces autorisations dans les Etats membres... 4 
e) dispositions nationales pour éviter les abus 4 
3. Détermination de la base de calcul du taux de contrôle 5 
a) bureau de douane 5 
aa ) poss i b i I i té d ' une g I oba I i sat i on 5 
bb) utilisation de cette habilitation dans les Etats membres 6 
b) secteur de produi ts 6 
4. Période dans laquelle les contrôles s'effectuent 6 
a) cas normaux 6 
b) procédures simplifiées selon la directive du Conseil 81/177/CEE 
(directive d exportation des marchandises communautaires) 7 
c) cas de paiement à I 'avance 7 
5. Mesures transi toi res 7 
C. DEUXIEME PARTIE : Evaluation de l'application du régime de contrôle 8 
I. Premières expériences avec le régime dans les Etats membres 8 
1. Fonct i onnement du rég i me. 8 
2. Quote-part des déclarations d'exportations inexactes ....8 
- A h> -
II. Critique du système de contrôle ........: 8 
1. Analyse de risques comme alternative à la règle stricte de 5 % 8 
a) mot i vat ion générale 8 
b) suggest ions des Etats membres 9 
c) pr ise de posi t ion 9 
2. Problèmes lors des contrôles des produits hors annexe II 10 
a) recours aux contrôles préalables ....10 
b) prise de position 10 
3. a) extension des cas de non-application de la procédure de contrôle 
telle que prévue par le règlement (CEE) n* 2030/90 10 
b ) pr i se de pos i t ion 10 
D. TROISIEME PARTIE : Conc I us i ons 11 
ANNEXE : Règlement (CEE) n* 386/90 
Règlement (CEE) n' 2030/90 
-A0-
Rapport sur l'application du règlement fCEE) n* 386/90. 
relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles 
bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants 
A. INTR0PUCT10N 
L'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 386/90 (1> du Conseil du 
12 février 1990, relatif au contrôle lors de l'exportation de produits 
agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants prévoit que la 
Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1992, un rapport sur 
l'état d'application dudit règlement et, à la lumière de l'expérience acquise, 
propose, le cas échéant, les modifications éventuellement nécessaires du 
régime de contrôle. 
Sur la base des contributions des Etats membres et des expériences entre-temps 
gagnées, les services de la Commission présentent ce rapport. Malheureusement, 
les communications (2) de certains Etats membres ont été soumises 
relativement tard (3V, de plus, quelques Etats membres <4) n'ont pas encore 
répondu jusqu'à présent malgré plusieurs rappels (5). 
C'est la raison pour laquelle ce rapport ne peut ôtre présenté que maintenant. 
(1) JO n° L 42/6 
(2) La lettre par laquelle les Etats membres ont été priés de faire part de 
leurs observations ou suggestions concernant l'amélioration éventuelle du 
système de contrôle a été envoyée le 11 juin 1991. Les réponses ont été 
demandées pour le 15 septembre 1991 au plus tard. 
(3) La contribution des Pays-Bas n'a été reçue que le 12 décembre 1991; celle 
du Luxembourg le 21 janvier 1992. 
(4) La France et le Royaume-Uni. 
(5) En dernier lieu en marge du Comité de gestion "Mécanismes des échanges" du 
13 octobre 1992. 
-*É 
B. PREMIERE PARTIE : Le système de contrôle instauré par le règlement (CEE) 
n* 386/90 
I• Les dispositions principales du règlement (CEE) n' 386/90 
Le règlement (CEE) n" 386/90 a été arrêté pour assurer la réalité et la 
régularité des opérations d'exportation donnant lieu à l'octroi de 
montants financés par le FEOGA. 
Dans ce but, le règlement exige qu'au moins 5 % des déclarations 
d'exportation faisant J'objet d'une demande d'octroi de restitutions ou 
de tous autres montants liés aux opérations d'exportation, soient 
contrôlés par sondage et de manière fréquente et inopinée. Le taux de 
contrôle s'applique en général par bureau de douane, par année 
calendaire et par secteur de produits. Ces contrôles sont à effectuer 
lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et 
avant l'octroi de l'autorisation d'exporter des produits agricoles 
bénéficiant des montants susvisés. 
Selon la procédure du "Comité de gestion", un taux de contrôle supérieur 
à titre exceptionnel peut être fixé pour des situations spécifiques sur 
la base de constations objectives relatives à un risque accru de fraude. 
Le règlement prévoit aussi des mesures transitoires qui sont toutefois 
réservées à un règlement d'application. Les modalités d'application ont 
été arrêtées par le règlement (CEE) n* 2030/90 (6> de la Commission du 
17 juillet 1990 qui détermine en détail : 
les exportations qui sont soumises au règlement, 
la base pour le calcul du taux de contrôle, 
la période pendant laquelle les contrôles doivent être effectués et 
- des mesures transitoires pour les années 1990 et 1991 
en tenant compte notamment des déclarations en procès-verbal <7) du 
Conseil en ce qui concerne les précisions à prévoir dans les modalités 
d'applicat ion. 
(6) JO n' L 186/6 
(7) Document n' 4580/90 du 2 février 1990 
11• Le système de contrôle résultant des règlements (CEE) n' 386/90 et 
n' 2030/90 
Sur la base de ces règlements, le système de contrôle se présente comme 
sui t : 
1• Champ d'application 
Le système de contrôle concerne tous les produits agricoles 
bénéficiant des restitutions à l'exportation, des montants 
compensatoires monétaires (MCM) et des montants compensatoires 
adhésion (MCA) lors de leur exportation. Le règlement (CEE) 
n" 2030/90 clarifie ce qu'on entend par "exportations", ce terme 
recouvre les opérations effectuées vers les pays tiers et des 
opérations assimilées visées aux articles 34 et 42 du règlement (CEE) 
n" 3665/87(8) (ce sont notamment les livraisons dans la Communauté 
aux organisations internationales et aux forces armées ainsi que les 
livraisons pour ravitaillement des bateaux et aéronefs). 
2. Exonérât ions 
Des exonérations du système de contrôle sont prévues dans les cas 
suivants (article premier paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) 
n* 2030/90) : 
a) Exportations à titre d'aide alimentaire communautaire visée au 
règlement (CEE) n* 2200/87<9>. 
b) En outre, les Etats membres sont autorisés à ne pas prendre en 
considération les livraisons dans le cadre des articles 34 et 42 
du règlement (CEE) n" 3665/87 (ce sont les livraisons mentionnées 
ci-dessus sous 1) si l'exportateur bénéficie de la procédure visée 
à l'article 35 du règlement (CEE) n* 3665/87. 
(8) J0 n' L 351/1 
(9) JO n' L 204/1 
- 4 -
c) De plus, il est prévu comme règle de minimis que les Etats membres 
sont autorisés à ne pas tenir compte, pour le taux de contrôle, 
des exportations n'excédant pas 5.000 kg en ce qui concerne le 
secteur des céréales et du riz et n'excédant pas 500 kg en ce qui 
concerne les autres secteurs de produits. 
d) Les Etats membres suivants font usage des exceptions mentionnées 
sous les numéros b) et c) : 
Danemark 
Be I g i que 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
I talie 
Pays-Bas 
Portugal 
Luxembourg 
Royaume-Uni b) 
(-) 
(-) 
( + ) c) 
(+) 
(«•) 
( + ) 
pas de données concrètes 
( + ) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
( + ) ( + ) 
(-) 
(-) 
( + ) 
( + ) 
(-) 
oui / - = non 
e) Dispositions nationales pour éviter les abus 
- Dans le cas sous b), les conditions strictes pour l'octroi de 
procédures plus souples, selon l'article 35 du règlement (CEE) 
n" 3665/87, notamment l'obligation de tenir.un registre de 
contrôle reprenant les i ndi cat ions «nécessa i r«es à 
l'identification des produits concernés, les moyens de 
transport ainsi que la date de mise à bord, l'obligation de se 
prêter aux mesures de contrôle estimées nécessaires ainsi que 
de conserver ce registre pendant un certain délai, 
garantissent, en général, l'absence d'abus dans ce domaine, 
étant donné que ces procédures ne sont accordées qu'aux 
opérateurs crédibles. 
Dans le cas sous c), les envois en question font en général 
l'objet de contrôles, soit sporadiques et inopinés, soit sur 
base d'une analyse de risques selon les documents accompagnant 
les marchandises. 
3. Détermination de la base de calcul du taux de contrôle 
a) Les déclarations d'exportation pour lesquelles des restitutions, 
des MCM, ainsi que des MCA sont demandées, sont la base pour la 
détermination du taux de contrôle. 
Le taux s'applique : 
- par bureau de douane 
- par année calendaire et 
- par secteur de produits. 
aa) En général, on entend par bureau de douane tout office 
compétent pour accepter une déclaration d'exportation pour 
les produits concernés. Cependant, les Etats membres sont 
autorisés à globaliser les données relatives à plusieurs 
bureaux d» douane si le nombre et le volume des exportations 
n'atteignent pas un niveau significatif pour une année 
civile. 
- 6 -
bb) Selon les communications des Etats membres, la situation de 
l'application de cette habilitation est la suivante : 
Danemark 
Be I g i que 
A11emagne 
Grèce 
Espagne 
France 
lr i ande 
Italie 
Pays-Bas 
Luxembourg 
Portugal 
Royaume-Uni (-) 
(-) 
(-) 
pas de données concrètes 
(-) 
(+) 
(-) 
(-) 
(-) 
( + ) 
oui / - non 
b) Un secteur de produits correspond en principe au champ 
d'application de chaque organisation commune de marché. Toutefois, 
un regroupement est prévu pour les produits relevant des 
organisations de marché des céréales et du-»riz. Ils forment un 
seul secteur de produits. C'est tout aussi «vrai pour les produits 
hors annexe I I. 
4- Période dans laquelle les contrôles s'effectuent 
a) Globalement les contrôles s'effectuent dans la période entre le 
dépôt de la déclaration d'exportation et le moment de l'octroi de 
l'autorisation d'exporter les marchandises. 
_ 7 -
b) Des modalités particulières sont prises pour préciser la période 
de contrôle dans le cas des opérations effsctuées dans le cadre 
des procédures simplifiées visées aux articles 18 et 19 de la 
directive 81/177/CEE^1°) (directive d'exportation des 
marchandises communautaires) par lesquelles la déclaration 
d'exportation peut être remplacée par d'autres documents ou 
d'autres formalités. Dans ces cas, ces mesures de remplacement 
marquent le début de la période de contrôle. 
c) A titre exceptionnel, il est prévu que des contrôles préalables 
peuvent être pris en considération pour le calcul du taux de 
contrôle. Cette particularité concerne deux cas : 
le cas des contrôles physiques effectués pendant la période de 
stockage ou de la transformation en cas de paiement d'avance de 
la restitution selon les articles 24 à 29 du règlement (CEE) 
n* 3665/87; 
le cas des analyses et d'autres contrôles physiques effectués 
antérieurement à l'accomplissement des formalités douanières 
d'exportation au titre de dispositions communautaires ou 
nationales régissant soit le régime douanier en cause, soit les 
procédés de fabrication auxquels les produits et marchandises 
ont été soumis. 
5. Mesures transitoires 
Pendant une période transitoire de deux ans, le taux de 5 % est 
réduit à 3 % en 1990 et à 4 % en 1991. 
Ces taux réduits s'appliquent globalement à tous les secteurs 
confondus par bureau de douane, ou par les bureaux de douane d'une 
même région en cas d'application d'une globalisation. 
Toutefois, on peut constater sur base des contributions des Etats 
membres, que ces taux de contrôle réduits ont été dépassés par 
certains Etats membres. 
(10) J0 n* L 83/1 
- 8 -
C. DEUXIEME PARTIE : Evaluation de l'application du régime de contrôle 
I. Premières expériences avec le régime dans les Etats membres 
1. Fonctionnement du régime 
Au stade actuel, il est difficile de porter un jugement assez précis 
sur les difficultés rencontrées lors de cette période de mise en 
vigueur progressive du nouveau système. 
Toutefois, quelques Etats membres ont indiqué que le respect des taux 
de contrôle, notamment après l'introduction de la règle stricte de 
5 % par bureau de douane et par secteur, a -ou aura- un effet négatif 
sur les autres tâches douanières de contrôle, étant donné que les 
contraintes budgétaires ne permettent pas d'augmenter le nombre de 
contrôleurs. 
2. Quote-part des déclarations d'exportation Inexactes 
Selon les communications des Etats membres, seul un pourcentage autour 
de 1 % de toutes les exportations sondées selon le régime de contrôle, 
s'est avéré inexact. 
I I. Critique du système de contrôle 
1. a) Analyse de risques comme alternative à la règle stricte de 5 % 
Dans le contexte des remarques sous C I.1., quelques Etats membres 
critiquent le fait - et cela est la critique principale - que le 
respect des strictes exigences du taux de contrôle dans chaque 
secteur ne répond pas bien au but de ce régime. Le règlement tel 
- 9 -
quel aurait pour conséquence une mobilisation des ressources de 
contrôle, également dans les secteurs qui ne sont pas des secteurs 
à r i sque. 
Un système qui se fonderait sur une "analyse de risque" préalable 
entraînerait une activité de contrôle plus ciblée ainsi qu'une 
utilisation des ressources plus efficace puisque le contrôle 
serait axé sur les secteurs et les exportations qui doivent être 
considérés comme particulièrement à risque. 
b) Certains Etats membres proposent de remplacer la règle stricte de 
5 % par secteur 
- soit par des orientations de la Commission données aux Etats 
membres et leur permettant de déterminer eux-mêmes sur le plan 
national un plan pour les contrôles prioritaires sur la base 
d'une "analyse de risque" dressée par eux-mêmes, 
- soit par la possibilité des Etats membres d'orienter les 
contrôles sur la base des résultats d'une analyse de risques 
aux niveaux nationaux et de concentrer, le cas échéant, des 
efforts sur un certain secteur au détriment du respect du taux 
de contrôle dans d'autres secteurs si le taux de 5 % pour 
toutes les exportations est respecté. 
c) Pr ise de posit ion 
Mis à part les conclusions générales figurant à la fin du rapport, 
la Commission estime nécessaire de souligner que tous les secteurs 
comportent des risques tout en admettant que le seuil de 5 % 
pourrait être trop haut pour certains d'entre eux. 
10 -
2. Problèmes lors des contrôles des produits hors annexe II 
a) Recours aux contrôles préalables 
Certains Etats membres proposent de prévoir une disposition 
> particulière pour les produits hors annexe II dérogeant au 
- principe d'une exigence d'un contrôle physique lorsque le 
£' classement ou la qualité d'une marchandise ne peut pas être 
vérifié par un simple examen visuel, mais seulement au moyen de 
contrôle approndi ou par analyse. 
Pour ces produits, en effet, un contrôle fiable de leur qualité 
n'est possible que lors de la fabrication à l'usine. 
b) Pr ise de posit ion 
Les services de la Commission examineront s'il est opportun de 
prendre des dispositions spécifiques pour les produits hors annexe 
I I . 
3. Extension des cas de non-application de la procédure de contrôle 
telle que prévue par le règlement (CEE) n* 2030/90 
a) Certains Etats membres proposent, en outre, de ne pas limiter 
l'assouplissement prévu à l'article premier paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n" 2030/90 aux seuls cas des livraisons dans la 
Communauté assimilées à l'exportation (avitaiIlement) mais de 
l'élargir à tous les cas où il y a une exonération de l'obligation 
de présenter des marchandises au bureau de douane. 
b) Pr ise de posi t ion 
L'exonération de l'obligation de présenter des marchandises au 
bureau de douane concerne une procédure qui n'est pas comparable 
au cas des livraisons spécifiques assimilées à une exportation. 
En outre, cette exonération peut en soi constituer un élément de 
r i sque. 
- 11 -
D. TROISIEME PARTIE : Conclusions 
V: Pour un certain nombre d'Etats membres le démarrage de l'application du 
système de contrôle n'a pas entraîné de difficultés considérables mis à 
part les problèmes transitoires dus à l'instauration d'un nouveau régime 
2. La critique principale du règlement porte sur la règle stricte des 5 %. 
Selon certains Etats membres , la rigidité de cette règle peut porter 
atteinte à une plus grande efficacté des contrôles basée sur l'analyse de 
risque, leurs moyens en personnel étant d'abord orientés vers le respect 
des 5 %. 
3. Il faut noter que, à partir du 1er janvier 1993, la suppression des 
formalités douanières dans les échanges intra-communautaires de produits 
communautaires, qui entraînera la suppression d'un nombre considérable 
d'opérations à contrôler, devrait avoir des effets sur les disponibilités 
en personnel des Etats membres. 
En outre, le code des douanes communautaire a prévu le principe selon 
lequel la déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane 
compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien 
où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport des 
marchandises. L'application de cette disposition devrait faciliter le 
contrôle physique des produits. 
4. Les services du Feoga exécutent à l'heure actuelle des vérifications sur la 
mise en oeuvre du règlement (CEE) n" 386/90. Dès que les conclusions en 
seront tirées, et à la lumière des évolutions indiquées sous le point 3, un 
rapport complémentaire, contenant éventuellement une modification du 
règlement (CEE) n* 386/90. sera communiqué au Conseil. 
FR 03 ISSN 0254-1491 
COM (93) 13 final 
DOCUMENTS 
N° de catalogue : CB-CO-93-017-FR-C 
ISBN 92-77-52095-7 
Dffice des publications officielles des Communautés européennes 
2985 Luxembourg 
•