A4-0027/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions «renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation» (COM(98)0275 - C4-0491/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(98)0275 - C4-0491/98),

- vu les articles 2 et 130A du traité CE qui consacrent l'objectif prioritaire de cohésion économique et sociale,

- vu le traité CE, en particulier l'article 130B qui énonce la nécessité d'une approche intégrée de l'ensemble des politiques et actions de l'Union au service de l'objectif de cohésion, et les articles 130F à 130P, qui se réfèrent plus spécifiquement au renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et à la promotion des activités de recherche,

- vu le Livre Vert et le Plan d'action de la Commission pour l'innovation (COM(96)0589),

- vu le premier rapport triennal de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0452),

- vu le deuxième rapport sur les indicateurs de science et de technologie de la Commission 1997,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0027/99),

A. considérant qu¨en matière de développement technologique, l¨écart entre Etats membres en termes de dépenses publiques/hab (de 1 à 13) s'élève à plus du double de l'écart en termes de revenu/hab (de 1 à 5),

B. considérant que l'écart observé entre les régions les moins favorisées, les régions les plus développées et les quelques régions phares de l¨Union européenne est encore plus net, de 1 à 100 pour les dépenses de RDT par hab. entre la Macédoine et Berlin par exemple, tandis que vingt régions sur 200 emploient 68% du personnel impliqué dans la RDT pour toute l'Union européenne,

C. considérant le fort déséquilibre territorial de la compétitivité européenne entre les quelques régions très avancées (Brabant septentrional, Bassin rhénan, Bade-Wurtemberg, Ile-de-France, Rhône-Alpes) qui absorbent une très forte part des crédits des Programmes cadres et bon nombre de régions en retard technologique (comme la Grèce, à l'exception de l'Attique, plusieurs régions portugaises et, en Italie, la Calabre), ainsi que les régions moins favorisées de l'Union européenne (régions ultrapériphériques et insulaires), mentionnées dans le traité d'Amsterdam,

D. considérant que la part des crédits des fonds structurels consacrée à la recherche est encore extrêmement faible dans les régions les plus pauvres, celle reprise par l'objectif 1 (5,37%), ou dans les régions rurales reprise par l'objectif 5b (2,06%), même si cette part de crédit a progressé d¨un plan de programmation à l¨autre; considérant de même qu¨en dépit de progrès réels, les crédits des troisième et quatrième programmes-cadres de RDT ont continué de bénéficier très largement aux régions les plus avancées,

E. prenant en compte l¨analyse de la Commission qui, dans sa communication, dégage trois priorités pour la RDT et l¨innovation, à savoir: la promotion de l¨innovation, l'amélioration de la coopération industrielle par la création de réseaux intégrés et le développement des ressources humaines; mais constatant que, jusqu'ici, la recherche et l'innovation n'ont pas été suffisamment prises en considération comme moteurs de la cohésion économique et sociale,

F. regrettant l¨absence d¨une véritable politique communautaire de coordination intersectorielle des politiques de RDT au plan régional, d'une véritable politique de l'industrie et de soutien aux PME,

G. regrettant l¨insuffisance des propositions avancées par la Commission en matière de développement des ressources humaines,

H. considérant que la diffusion du progrès technologique et de l'innovation doit devenir une des priorités du développement régional et de la politique de cohésion économique et sociale pour l¨avenir,

I. considérant que cette obligation est urgente sous peine de voir se creuser irrémédiablement l'écart technologique entre les régions de l'Union européenne, et se félicitant du succès des stratégies régionales d¨innovation, qui est un exemple réussi de coordination dans cette matière,

J. considérant que la simultanéité entre la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de RDT et la réforme des fonds structurels offre l'occasion de parvenir à une forte synergie entre la politique de recherche et la politique régionale, sans que cela ne porte préjudice à la mise en place d¨une politique de RDT performante et au maintien de l¨effort financier pour les programmes ayant fait la preuve de leur efficacité,

K. considérant qu¨au 21e siècle, la conduite de programmes de recherche fondamentale se fera largement au travers de procédures d¨intercommunication facilitant l¨activité des petites équipes de recherche travaillant en réseaux,

L. soulignant le rôle fondamental des PME dans le développement économique et technologique des régions les moins favorisées,

M. considérant qu¨il est crucial pour le développement des régions les moins favorisées que l¨Union européenne s¨engage dans une politique favorisant l¨esprit d¨innovation dans les PME de ces régions, ces PME étant souvent loin de disposer des capacités financières suffisantes pour dégager le temps et les compétences nécessaires à cet effet,

N. regrettant l¨absence d¨instruments d¨analyse efficaces et précis des besoins de RDT dans les régions les moins favorisées,

O. regrettant enfin que la Commission ne tire pas toutes les conséquences du constat qu¨elle fait de l¨importance fondamentale que revêt l¨excellence de la formation professionnelle pour la cohésion en matière de recherche, de développement technologique et d¨innovation,

P. déplorant l'absence de la dimension de l'égalité des chances entre les deux sexes, au titre du mainstreaming, dans la politique de la recherche, du développement technologique et de l'innovation;

1. estime que développement technologique, compétitivité, niveaux de vie et développement durable sont intimement liés; juge incontestable que le développement technologique est un facteur fondamental du développement endogène des régions les moins favorisées, dans la mesure où il permet, à l'échelle locale, de tirer un meilleur parti des qualifications et de développer les ressources naturelles et humaines, ainsi que de réduire les disparités régionales;

2. déplore que la communication ait été publiée après la présentation du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement et que, par conséquent, ses conclusions n'aient pu être prises en compte au moment de la formulation dudit programme-cadre;

3. juge indispensable que soit établie une coordination plus forte dans la poursuite des objectifs de recherche, d¨innovation et de cohésion, qu'il s'agisse de la politique de recherche ou de la politique d'aménagement du territoire européen;

4. juge que, pour renforcer la cohésion, priorité doit être aussi accordée, au cours de la prochaine phase de programmation des fonds structurels, à l¨accueil de programmes de RDT et d¨innovation; demande qu'une part plus conséquente des crédits des fonds structurels soit allouée à la RDT et à l'innovation;

5. demande que pour tenir compte des efforts de cohésion conformément à l¨article 130B du traité CE, la prochaine phase du programme de RDT s¨intéresse également à la diffusion de l¨innovation dans les régions les moins favorisées, ainsi que le stipule également le traité d'Amsterdam;

6. rappelle la Commission à se référer, dans le cadre de certains types de financements attribués par le Programme-Cadre de RDT pour l¨innovation, à des critères d'attribution au profit des régions les moins favorisées;

7. regrette que la communication de la Commission s'oriente presque exclusivement vers l'intégration de la R & D et de l'innovation dans les futurs programmes structurels et ne prête pas l'attention requise aux mesures spécifiques visant à renforcer la contribution du programme-cadre à la réalisation de l'objectif de la cohésion économique et sociale; estime, en effet, que le programme-cadre de R & D pourrait contribuer dans une plus large mesure à la cohésion économique et sociale;

8. juge nécessaire de tenir compte des capacités et des besoins actuels des régions les moins favorisées en matière de R & D au moment de déterminer le contenu et le budget du Ve PC. L'importance en matière budgétaire qu'accorde le Ve PC aux objectifs de R & D adaptés aux besoins et aux capacités de ces régions constituera la meilleure preuve de l'engagement de la politique de R & D communautaire à l'égard de la cohésion économique et sociale;

9. demande d'établir des critères en vue de la sélection des propositions qui donnent la priorité à des projets de haute qualité scientifique comportant une importante participation de groupes et de collectivités des régions les moins favorisées;

10. considère qu'il faut concevoir et généraliser des mesures spécifiques favorisant la participation d'entreprises et de groupes axés sur la R & D des régions les moins favorisées dans le Ve PC et contribuant à améliorer l'impact socio-économique du Ve PC en général et dans ses régions en particulier. Les mesures pour stimuler le développement technologique des programmes spécifiques du IVe PC conjointement avec d'autres pratiques expérimentées dans les programmes de technologie de l'information et des communications (par exemple «best practices», «first user actions» et «technology trials») devraient être adaptées et étendues à l'ensemble du Ve PC comme moyen, non seulement pour accroître la participation des entreprises et des groupes des régions les moins favorisées, mais surtout pour transformer la R & D en innovations et en avantages tangibles pour les citoyens, en améliorant, de cette façon, l'impact socio-économique de l'ensemble du PC;

11. considère que les activités de diffusion et d'absorption de technologies s'adaptent particulièrement aux besoins, aux capacités et aux intérêts des régions les moins favorisées et constituent donc un moyen efficace pour améliorer la capacité technologique et la compétitivité des PME des secteurs économiques traditionnels;

12. estime nécessaire de donner la priorité au développement de projets de démonstration et de diffusion des meilleures pratiques dans les régions les moins favorisées, ainsi qu'à la création et au développement d'entreprises se situant à un niveau de base technologique dans ces régions, notamment dans le domaine d'un développement durable et de structures de production soucieuses de l'environnement;

13. estime qu¨il est absolument nécessaire, en raison du caractère interactif de l'innovation, de développer des réseaux européens de coopération industrielle (réseaux d'information sur les nouvelles technologies, renforcement des partenariats entre secteurs public et privé, rôle des euroguichets et des centres européens d'innovation, CEI ...);

14. estime indispensable que des stratégies technologiques régionales pertinentes, adaptées aux besoins des régions les moins favorisées, soient arrêtées et mobilisent dans un partenariat étroit tous les acteurs concernés (universités, instituts de recherche, pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, groupements de PME innovantes...); appelle, à cet effet, à la mise en place, par une coordination entre la Commission et les Etats membres - et, le cas échéant, les autorités régionales compétentes -, notamment lors de l¨élaboration des projets de programmation régionale, d¨une stratégie de développement économique régionale et locale globale dans laquelle s¨intègre une politique de RDT et d¨innovation performante;

15. considère que la coopération technologique interrégionale et transfrontalière est appelée, notamment dans le cadre de l'initiative INTERREG, PHARE, TACIS et MEDA à jouer un rôle essentiel:

- qu'elle contribue à vaincre l'isolement dont souffrent traditionnellement les régions frontalières;

- qu'elle s'exerce entre régions moins favorisées et centres d'excellence de l¨Union européenne,

- qu'elle encourage la coopération avec les PECO, candidats à l'adhésion, dont les besoins sont considérables, ou encore la coopération de l¨Union européenne avec les pays du bassin méditerranéen, voire enfin celle entre les régions ultrapériphériques de l¨Union européenne et les pays ACP;

- qu'elle encourage la coopération entre régions insulaires et entre ces régions et le continent;

16. souligne que l'introduction d'une participation équilibrée des deux sexes et que la conjugaison harmonieuse de leurs systèmes de valeurs respectifs dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont de nature à renforcer le développement régional, la compétitivité et la politique de cohésion;

17. considère comme capital le développement des ressources humaines pour le succès des stratégies régionales d¨innovation et l¨importance, dans ce contexte, de l'accès des PME aux technologies de la société de l'information;

18. demande de renforcer la formation et la mobilité des chercheurs et des technologues entre les régions les plus prospères et les moins prospères;

19. rappelle que l'objectif des fonds à finalité structurelle est de réduire les différences entre les niveaux de développement des diverses régions et de combler le retard des régions les moins favorisées. La promotion de la R & D au niveau communautaire s'inscrit indubitablement dans le programme-cadre. Conformément aux dispositions de l'article 130 F du TUE, les actions liées au programme-cadre ne peuvent, en tant que telles, être financées par les fonds structurels. Il peut néanmoins y avoir des programmes complémentaires et des synergies qu'il est intéressant de potentialiser;

20. indique que les fonds structurels sont traditionnellement intervenus dans le financement des infrastructures de R & D et que ces investissements se sont révélés indispensables pour améliorer les possibilités des chercheurs des régions les moins favorisées, pour réduire leur isolement et principalement pour éviter que ne se creuse l'écart scientifique et technologique entre régions plus prospères et régions moins prospères;

21. le financement par les fonds structurels de projets de recherche scientifique, de développement technologique et d'innovation avec la participation des entreprises peut compléter de façon appropriée l'investissement dans les infrastructures en vue d'améliorer l'impact de l'action structurelle sur le développement économique et social des régions moins prospères; il s'agit là d'une raison supplémentaire pour appuyer comme il se doit la politique structurelle;

22. estime que le pourcentage de 1% actuellement en vigueur, affecté par le FEDER aux actions novatrices, devrait être augmenté en tenant compte du caractère novateur de ces actions et, par conséquent, de la valeur ajoutée qu'elles représentent au niveau européen;

23. estime tout à fait insuffisante la proposition de la Commission visant à multiplier les cours de formation professionnelle dans les centres d'excellence; estime cependant qu'il est possible de promouvoir l'innovation dans les régions les moins favorisées, c'est-à-dire la capacité d'assimiler, de produire et d'exploiter les innovations technologiques; juge que cela demande une sensibilisation accrue des PME, de nouveaux mécanismes de financement et une impulsion aux politiques locales pour l'amélioration de la qualité;

24. demande à la Commission et aux États membres de mettre en oeuvre des procédures de stimulation du capital-risque qui sera mis à disposition des PME dans les régions les moins favorisées mentionnées dans le traité d'Amsterdam en faveur du développement technologique; dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte du fait qu'il existe un manque important de capitaux privés dans les régions les moins favorisées. Il devra donc être possible de doter des fonds ad hoc de ressources en capitaux autres que purement privés;

25. demande à la Commission de proposer la mise en place de procédures pertinentes d¨évaluation des seuils de viabilité à partir desquels peut se développer l¨esprit d¨innovation et de compétitivité, et l¨utilisation de critères d¨évaluation qui sont définis avec l¨accord de la communauté scientifique et économique et soumis, à la décision du PE et du Conseil;

26. invite la Commission à évaluer périodiquement et systématiquement, au minimum à la fin de chaque programme-cadre et avant la proposition d'un nouveau programme-cadre, les progrès réalisés en matière de participation effective de groupes des régions moins prospères au programme-cadre, ainsi qu'en matière d'exploitations par les agents socio-économiques de ces régions des actions et résultats du programme-cadre;

27. demande à la Commission (en particulier à la DG XII et à l'Institut pour la prospective technologique de Séville) d'élaborer des indicateurs précis de l'état de la RDT et de l'innovation applicables aux régions afin de pouvoir mieux suivre et évaluer l'impact des interventions structurelles dans ce domaine;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.