21.2.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C48/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant application de la décision 83/200/CEE 
habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument 
communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
COM(84) 29 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 janvier 1984.) 
(84/C 48/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 
1983, habilitant la Commission à contracter des 
emprunts au titre du nouvel instrument communau­
taire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté (l), et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les demandes de prêt approuvées par 
la Commission réprésentent plus des deux tiers de la 
première tranche d'emprunts autorisée par la décision 
83/308/CEE du Conseil (2); 
considérant qu'il est essentiel d'assurer la continuité 
de l'action du nouvel instrument communautaire en 
faveur de projets d'investissements dans les domaines 
de l'énergie et des travaux d'infrastructure, ainsi que 
du financement des investissements, principalement 
des petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et 
les autres secteurs productifs; 
considérant qu'il est donc opportun d'autoriser une 
nouvelle tranche d'emprunts et de prêts dans le cadre 
de la décision 83/200/CEE et de retenir les mêmes 
domaines d'application que ceux retenus dans la déci­
sion 83/308/CEE; 
considérant qu'un montant d'emprunts équivalant à 
1 400 millions d'Écus en principal devrait être auto­
risé, 
(') JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. 
(2) JO n° L 164 du 23. 6. 1983, p. 31. DÉCIDE: 
Article premier 
Une tranche d'emprunts est autorisée pour un 
montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 1 400 
millions d'Écus en principal. 
Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est affecté, 
sous forme de prêts, au financement de projets d'in­
vestissements qui sont réalisés sur le territoire de la 
Communauté et qui répondent aux objectifs priori­
taires de la Communauté dans les domaines de 
l'énergie et des travaux d'infrastructure ainsi que du 
financement des investissements, principalement des 
petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et les 
autres secteurs productifs. 
Article 3 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en 
conformité avec les priorités et les lignes directrices 
suivantes: 
— les projets d'investissements, principalement des 
petites et moyennes entreprises, dans l'industrie et 
les services qui y sont directement liés, en vue 
notamment de la diffusion de l'innovation et des 
technologies nouvelles, dont la réalisation 
contribue directement ou indirectement à la créa­
tion d'emplois, 
— l'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris les 
économies d'énergie dans les bâtiments à vocation 
résidentielle ou tertiaire, le remplacement du 
pétrole par d'autres sources énergétiques dans 
tous les secteurs ainsi que les infrastructures 
permettant ledit remplacement, 
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les infrastructures qui sont liées au développement 
des activités productives, qui contribuent au déve­
loppement régional, ou qui sont d'intérêt commu­
nautaire, telles les télécommunications, y compris 
les technologies d'information et les transports, y 
compris les transports d'énergie, les projets et leur réalisation doivent être 
conformes aux dispositions du traité et du droit 
dérivé, notamment en matière de concurrence, et 
aux règles et politiques communautaires applica­
bles dans les domaines en question. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant 
deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, 
signé le 15 juin 1979, ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne 
COM(84) 38 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 janvier 1984.) 
(84/C 48/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Sénégal ont 
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa 
de l'accord entre le gouvernement de la république du 
Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (') 
modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982 (2) pour 
déterminer les modifications ou compléments à intro­
duire dans ses annexes ou dans le protocole 
mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième 
période de deux ans d'application de l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
accord modifiant l'annexe I de l'accord de pêche 
précité ainsi qu'un nouveau protocole ont été signés 
le...; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver l'accord; 
considérant que la conclusion de l'accord rend sans 
objet la décision ... du Conseil, du . . ., concernant la 
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre 
le gouvernement de la république du Sénégal et la 
Communauté économique européenne portant 
deuxième modification de l'accord concernant la 
pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du 
nouveau protocole qui l'accompagne, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le gouvernement de la république du 
Sénégal portant deuxième modification de l'accord 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, 
signé le 15 juin 1979, ainsi que le nouveau protocole 
qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la 
Communauté. 
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 2 de l'accord (3). 
Article 3 
La décision ... est abrogée avec effet à la date d'en­
trée en vigueur de l'accord. 
O JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
(2) JO n°L234du9. 8. 1983, p. 9. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les 
soins du secrétariat général du Conseil.