COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 377 final - SYN 210 
Bruxelles, le 27 juillet 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux dispositifs anti-projections de certaines catégories 
de véhicules à moteur et de leurs remorques 
(présentée par la Commission) 
-2-
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de directive concerne le rapprochement des législa­
tions des Etats membres relatives aux dispositifs anti-projections de 
certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et remplace 
celle transmise au Conseil le 12/8/1987 figurant dans le document COM (87)132 
final. 
L'historique, les motifs et le contenu de cette nouvelle proposition sont 
consignés ci-après. 
I. HISTORIQUE 
1. Dans le cadre de la procédure de réception par type CEE des véhicules à 
moteur et de leurs remorques, qui fait l'objet de la directive du Conseil 
70/156/CEE du 6 février 1970 , il est notamment prévu un point relatif à 
des dispositions spéciales valables pour les véhicules de transport de 
marchandises (point 12.4 de l'annexe II). 
Il autorise l'élaboration d'une ou de plusieurs directives particulières 
définissant les prescriptions techniques et les méthodes d'essai auxquelles 
doivent notamment satisfaire les véhicules affectés au transport de 
marchandises en ce qui concerne leur construction et leur équipement dans 
le cadre de la procédure de réception CEE par type des véhicules ou de 
leurs éléments constitutifs. 
2. En vue d'améliorer la sécurité routière, la Commission a donc inclus ce 
point dans son programme d'actions législatives entreprises à l'occasion de 
l'année de la sécurité routière 1986. 
Le Conseil a souligné l'importance de l'initiative de la Commission et des 
actions similaires dans sa résolution du 19 décembre 1984 concernant la 
2 sécurité routière 
\ JO L 42 du 23/2/1970, page 1 
JO C341 du 21/12/1984, page 1 
-3-
Le Parlement européen a également insisté à plusieurs reprises sur la 
3 
nécessité d'élaborer une législation communautaire en la matière 
3. La Commission a présenté au Conseil une première proposition en août 1987, 
proposition basée sur l'article 100A du Traité et dont le contenu technique 
était fondé sur les prescriptions en vigueur dans certains Etats membres 
ainsi que sur des propositions de divers experts. 
Le but essentiel de cette proposition était d'améliorer la sécurité 
routière par l'utilisation de dispositifs anti-projections, dispositifs 
destinés à limiter les projections d'eau, de boue ou de gravillons, 
engendrées par les pneumatiques des véhicules utilitaires lourds en 
mouvement. 
4. En octobre 1987, le Conseil entamait les premières discussions qui se sont 
conclues par l'invitation à la Commission de réunir son groupe de travail 
"Véhicules à moteur" pour examiner certains aspects techniques , ce groupe 
représentant le cadre le plus approprié pour de telles discussions. 
Ce groupe a été réuni par la Commission en mars 1988 et dans le même mois 
le Parlement européen rendait son avis en première lecture. 
II. MOTIVATION 
Depuis la présentation de cette première proposition jusqu'à ce jour, 
plusieurs éléments nouveaux sont parvenus à la connaissance de la Com­
mission. Pour tenir compte de ces éléments nouveaux, des résultats des 
discussions au sein de son groupe de travail et de la position des Etats 
membres à 1'encontre des solutions proposées quant à la méhode d'harmoni­
sation et à l'installation de ces dispositifs sur les véhiculés déjà en 
circulation, la Commission, au vu de l'ampleur des modifications à apporter 
et pour une plus grande clarté juridique, a estimé opportun et nécessaire 
de remplacer sa proposition initiale par une nouvelle proposition. 
3 Résolution du Conseil et des représentants des Etats membres de la 
mmunauté du 19/12/1984, JO C 341 du 21/12/1984, page 1 
-4-
III. CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION 
1. Dispositif 
Par rapport à la première proposition, le dispositif comporte essentiel­
lement deux solutions différentes en ce qui concerne la méthode d'harmo­
nisation et les véhicules déjà en circulation. 
Quant à la solution relative à la méthode d'harmonisation, la Commission 
est revenue à la méthode "optionnelle" car la présente proposition s'insère 
dans le contexte de toute une série de directives particulières déjà 
adoptées par le Conseil avec la même méthode d'harmonisation optionnelle, 
directives particulières qui constituent le noyau de la procédure de 
réception CEE complète d'un type de véhicule, procédure régie par la 
Directive-cadre 70/156/CEE. S'agissant d'une directive particulière visant 
des dispositifs qui, tout en présentant une importance pour l'amélioration 
de la sécurité de la circulation routière, ne revêtent cependant pas le 
même impact économique et technique que celles relatives à la pollution de 
l'air, pour lesquelles la Commission a proposé une harmonisation totale, il 
n'y a pas la même urgence pour proposer, dès à présent, et en dérogation au 
régime général d'harmonisation technique automobile une telle méthode 
d'harmonisation. Toutefois, la Commission n'entend pas négliger cette 
importante question, notamment dans la perspective du grand marché unique 
de 1993 et, estimant que la solution d'harmonisation "totale" devrait 
s'imposer pour réaliser pleinement ce grand marché, elle entend soumettre 
des propositions à cet égard lors d'une modification de la Directive cadre 
70/156/CEE. Un changement de la méthode d'harmonisation "optionnelle" 
actuellement utilisée dans le secteur des véhicules à moteur ne peut en 
effet se concevoir que par une approche globale, à savoir qu'une telle 
modification devrait intervenir et couvrir toute la procédure de réception 
CEE d'un type de véhicule et ce dans le cadre de la directive de» base 
70/156/CEE susmentionnée. Une telle modification comportera automatiquement 
l'extension de la nouvelle méthode d'harmonisation à toutes les directives 
particulières déjà adoptées et nécessaires pour l'obtention de la réception 
CEE. 
Quant aux prescriptions relatives à l'installation de ces dispositifs 
anti-projections sur les véhicules déjà en circulation, celles-ci ne 
trouveraient pas, de l'avis des Etats membres, une place appropriée dans 
-5-
cette proposition qui, tout comme les autres directives particulières 
nécessaires pour l'octroi de la réception CEE, ne vise que les véhicules 
neufs. La Commission reste toutefois convaincue que l'extension de 
l'installation de ces dispositifs à tous les véhicules en circulation ne 
peut qu'assurer une plus grande sécurité de la circulation routière et 
compte présenter des propositions ultérieures en la matière sur base des 
dispositions les plus appropriées du Traité. 
En ce qui concerne enfin la procédure destinée à adapter la directive au 
progrès technique, la Commission entend appliquer les dispositions de 
l'Acte Unique qui prévoient une délégation des pouvoirs à la Commission 
pour procéder à cette tâche. La présente proposition maintient donc la 
procédure du Comité consultatif au lieu de celle du Comité réglementaire. 
2. Annexes techniques 
Par rapport à la première proposition, les annexes techniques comportent 
plusieurs modifications relatives aux prescriptions dimensionnelles ainsi 
que l'établissement d'un essai pour les dispositifs du type séparateur 
air/eau, un tel essai ayant pu entretemps être défini. Ainsi il sera 
possible d'octroyer une homologation CEE à tous les types de dispositifs 
anti-projections actuellement sur le marché. Cet essai, qui n'est toutefois 
ni équivalent, ni comparable à l'essai pour les dispositifs anti­
projections du type à absorption d'énergie, constitue une étape prélimi­
naire qui devra conduire ultérieurement et à la lumière des études, des 
recherches et des essais actuellement en cours à une modification des deux 
essais pour les rendre équivalents, sans exclure la possibilité de parvenir 
à un essai unique de performances de véhicules équipés de ces dispositifs. 
Le contenu technique de la proposition tient largement compte des dispo­
sitions en vigueur ou à l'état de projet avancé dans certains Etats 
membres. En particulier pour les prescriptions dimensionnelles on a fait 
référence aux prescriptions en vigueur au Royaume Uni et à l'état de projet 
en Belgique en y apportant toutefois quelques modifications. Les modifica­
tions essentielles concernent la distance du sol au bord inférieur du 
dispositif anti-projections et son angle minimal d'enveloppement ainsi que 
le pourcentage minimal de rétention d'eau requis à l'issue de l'essai 
auquel doivent être soumis les dispositifs du type à absorption d'énergie 
pour obtenir l'homologation CEE. 
-6-
Compte-tenu de la distance horizontale fixée entre le dispositif anti­
projections et la roue,la distance du sol au bord inférieur du dispositif 
anti-projections a été augmentée de 150 mm à 200 mm afin d'augmenter la 
durabilité des dispositifs une fois installés et en utilisation sur les 
véhicules. Une plus grande augmentation de cette distance, pour tenir 
compte du débattement important de certaines suspensions mécaniques -
notamment de l'essieu arrière d'une partie des véhicules tracteurs - aurait 
comme conséquence une réduction de l'efficacité du dispositif. Compte tenu 
toutefois de la tendance à équiper les véhicules de suspensions pneuma­
tiques, donc à hauteur constante, ce problème ne devrait pas présenter de 
difficultés majeures. Une réduction de l'angle minimal d'enveloppement du 
dispositif anti-projections a été en même temps effectuée, en réduisant cet 
angle de 45° à 30°. Il a été en effet constaté qu'au delà de 30°, à savoir 
entre 30° et 45°, la présence d'un dispositif anti-projections sur chaque 
garde-boue, lorsqu'en particulier il recouvre intérieurement le garde-boue, 
peut produire des interférences avec la roue en cas de rapprochement 
dynamique roue/garde-boue. 
Quant au pourcentage minimal de rétention d'eau proposé pour les 
dispositifs du type à absorption d'énergie, il a été augmenté de 5%, soit 
de 65% à 70%, afin d'augmenter l'efficacité de ces dispositifs. 
-7-
PROPOSITION 
DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
dispositifs anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et 
de leurs remorques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 
décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire 
certaines catégories de véhicules à moteur et leurs remorques en vertu des 
législations nationales concernent entre autres les dispositifs anti­
projections de ces véhicules; 
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un Etat membre à un autre; qu'il 
est,dès lors,nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous 
les Etats membres soit en complément, soit en lieu et place de leur 
réglementation actuelle, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour 
chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de 
la directive 70/156/CEE du Conseil,du 6 février 1970, concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des 
véhicules à moteur et de leurs remorques ,modifiée en dernier lieu par la 
-8-
2) directive 87/403/CEE 
considérant que pour améliorer la sécurité routière il est important d'équiper 
tous les véhicules utilitaires lourds, et ayant une certaine vitesse minimale 
par construction, de dispositifs anti-projections visant à retenir l'eau et les 
petits objets projetés vers le haut ou latéralement par les pneumatiques de 
ces véhicules; 
considérant que, un essai unique de performances de ces dispositifs lors He 
leur installation sur les différents types de véhicules n'étant pas 
encore possible, il est opportun - pour accomplir un premier pas vers une 
amélioration de la situation - de prévoir une homologation CEE de ces 
dispositifs anti-projections; que pour l'homologation CEE de ces dispositifs 
on a pris en compte les deux types de dispositifs actuellement sur le marché, 
à savoir ceux du type à absorption d'énergie et ceux du type séparateurs 
air/eau, et qu'il a été nécessaire de prévoir deux essais,différents selon les 
types de dispositifs à homologuer; que ces deux essais n'étant ni équivalents, 
ni comparables, aboutissent nécessairement à des valeurs minimales différentes 
en ce qui concerne l'efficacité requise pour l'octroi de l'homologation CEE; 
considérant que, à la lumière des études, des recherches et des essais 
actuellement en cours, il sera procédé ultérieurement à une modification de 
ces deux essais pour les rendre équivalents, sans exclure la possibilité de 
pouvoir les remplacer par un essai unique de performances des types de 
véhicules équipés de ces dispositifs; 
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les 
véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre les Etats membres des 
contrôles effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions communes, 
l2 J.O. n° L 42 du 23/02/1970, p. 1 
' J.O. n° L220 du 08/08/1987, p. 44 
-9-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Chaque Etat membre homologue tout type de dispositif, ci-après dénommé 
"dispositif anti-projections", visant à réduire les projections d'eau, de 
boue, ou de gravillons, engendrées par les pneumatiques des véhicules en 
mouvement, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais 
prévues à l'annexe II. 
2. L'Etat membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les mesures 
nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la 
conformité de la production au type homologué, au besoin, en collaboration 
avec les autorités compétentes des autres Etats membres. A cet effet, les 
Etats membres appliquent les prescriptions prévues à l'annexe IV. 
Article 2 
Les Etats membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque 
d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'appendice 3 de l'annexe II 
pour chaque type de dispositif anti-projections qu'ils homologuent en vertu de 
l'article 1er. 
Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher 
l'utilisation de marques susceptibles de créer une confusion entre les 
dispositifs anti-projections, dont le type a été homologué en vertu de 
l'article 1er, et d'autres dispositifs. 
Article 3 
Les Etats membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de 
dispositifs anti-projections pour des motifs concernant leur construction 
ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque 
d'homologation CEE. 
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre 
prenne de telles mesures pour les dispositifs anti-projections portant la 
marque d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas 
conformes au type homologué. 
-10 -
Cet Etat informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission 
des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision. Les 
dispositions de l'article 5 sont également applicables. 
Il y a non-conformité au type homologué, au sens du premier alinéa, 
lorsque les prescriptions de l'annexe II ne sont pas respectées. 
Article 4 
Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des autres 
Etats membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation CEE 
établies pour chaque type de dispositif anti-projections qu'elles homologuent 
ou refusent d'homologuer. 
Article 5 
1. Si l'Etat membre qui a procédé à l'homologation CEE constate que plusieurs 
dispositifs anti-projections portant la même marque d'homologation CEE ne 
sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures 
nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué 
soit assurée. Les autorités compétentes de cet Etat avisent celles des 
autres Etats membres des mesures prises qui peuvent aller, le cas 
échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités 
prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités 
compétentes d'un autre Etat membre de l'existence d'un tel défaut de 
conformité. 
2. Les autorités compétentes des Etats membres s'informent mutuellement, dans 
un délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée, au moyen 
d'une copie du certificat d'homologation, portant la mention écrite en 
gros caractères"RETRAIT DE L'HOMOLOGATION CEE", ladite mention étant 
signée et datée ainsi que des motifs justifiant cette mesure. 
3. Si l'Etat membre qui a procédé à l'homologation CEE conteste le défaut de 
conformité dont il a été informé, les Etats membres intéressés s'efforcent 
de régler le différend. La Commission est tenue informée. Elle procède, en 
tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une 
solution. 
-11-
Article 6 
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation CEE ou interdiction de 
mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en 
exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est 
notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par les 
législations en vigueur dans les Etats membres et des délais dans lesquels ces 
recours peuvent être exercés. 
Article 7 
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à 
moteur de la catégorie N et toute remorque de la catégorie 0, catégories 
telles que définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à 
circuler sur route et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 
50 km/h. 
Article 8 
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de 
portée nationale, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise 
en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs concernant leurs 
dispositifs anti-projections, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE 
et s'ils sont installés conformément aux prescriptions de l'annexe III. 
Article 9 
Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les 
prescriptions des annexes de la présente directive,sont arrêtées par la 
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10. 
Article 10 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
-12-
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 11 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1991. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa font explicitement 
référence à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
- 13 -
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Définitions 
Annexe II Prescriptions relatives à l'homologation CEE des dispositifs 
anti-projections 
Appendice 1 : Essais sur les dispositifs anti-projections du 
type à absorption d'énergie de l'eau 
Appendice 2 : Essais sur les dispositifs anti-projections du 
type séparateurs air/eau 
Appendice 3 : Modèle de la marque d'homologation CEE 
Appendice 4 : Modèle de fiche d'homologation CEE 
Annexe III - Prescriptions relatives à la réception CEE d'un type de 
véhicule en ce qui concerne l'installation des dispositifs 
an ti-project ions. 
Appendice : Annexe à la fiche de réception CEE d'un type de 
véhicule en ce qui concerne l'installation des 
dispositifs anti-projections. 
Annexe IV Conformité de la production - Spécifications générales - Arrêt 
de la production 
Figures 
- Il* -
ANNEXE I 
DEFINITIONS 
1. Dispositif anti-projections 
Dispositif visant à réduire la pulvérisation de l'eau et les projections 
de boue et de gravillons projetées vers le haut par les pneumatiques du 
véhicule en mouvement. Le dispositif anti-projections est constitué 
suivant le cas de garde-boue, bavettes, jupes extérieures qui sont munis 
soit d'un séparateur air/eau soit d'un absorbeur d'énergie. 
2. Garde-boue 
Elément rigide ou semi-rigide destiné à piéger les projections d'eau, de 
boue ou de gravillons, projetées par les pneumatiques en mouvement et à 
les canaliser vers le sol. Le garde-boue peut entièrement ou partiellement 
faire partie intégrante de la carrosserie ou d'autres éléments du véhicule 
telle que la partie inférieure de la surface de chargement, etc. 
3. Bavette 
Elément flexible fixé verticalement derrière la roue, à la partie 
inférieure du châssis ou de la surface de chargement, ou au garde-boue. 
La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits 
objets, et en particulier les gravillons, soulevés du sol par le pneu­
matique en mouvement et projetés vers le haut ou latéralement en direction 
des autres usagers de la route. 
4. Séparateur air/eau 
Elément faisant partie de la jupe extérieure et/ou de la bavette qui 
laisse passer l'air tout en réduisant les projections d'eau pulvérisée. 
5. Absorbeur d'énergie 
Elément faisant partie du garde-boue et/ou de la bavette et/ou de la jupe 
extérieure qui absorbe l'énergie des projections d'eau, réduisant ainsi 
les projections d'eau pulvérisée. 
6. Jupe extérieure 
Elément situé dans un plan approximativement vertical et parallèle au 
plan longitudinal du véhicule. Elle peut faire partie d'un garde-boue ou 
de la carrosserie du véhicule. 
7. Roues directices 
Les roues actionnées par le dispositif de direction du véhicule. 
8. Essieu auto-virant 
Essieu pivotant autour d'un point central de sorte qu'il puisse décrire un 
arc horizontal. Au sens de la présente directive, un essieu auto-virant du 
type "pivotant" est considéré et traité comme un essieu équipé de roues 
directrices. 
9. Roues auto-directrices 
Les roues qui tournent d'un angle non supérieur à 20° à cause de la 
friction exercée par le sol. 
15 -
10. Essieu relevable 
Essieu pouvant être soulevé de la surface de la route durant l'utilisation 
normale du véhicule. 
11. Véhicule à vide 
Véhicule carrossé (ou avec élément(s) représentatif(s) ) et, le cas 
échéant, avec liquide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outils, 
roue de secours, et conducteur d'une masse évaluée forfaitairement à 75 
kg. 
12. Bande de contact 
La partie du pneumatique qui est en contact avec la route et qui sert à en 
assurer l'adhérence. 
13. Type de dispositif anti-projections 
Par "type de dispositif anti-projections" on entend l'ensemble des 
dispositifs ne présentant pas de différences en ce qui concerne les 
caractéristiques principales suivantes : 
- le principe physique adopté pour réduire les projections (par exemple : 
à absorption d'énergie de l'eau, à séparation air/eau, etc...) 
- les matériaux 
- la forme 
- les dimensions (dans la mesure où elles peuvent influencer le compor­
tement du matériel). 
- 16 -
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS 
1. Essais à effectuer 
1.1 Les dispositifs anti-projections suivant leur principe physique de 
fonctionnement, sont soumis aux essais pertinents décrits aux 
appendices 1 et 2 et doivent en respecter les résultats requis figurant 
au point 4 desdits appendices. 
2. Demande d'homologation CEE 
2.1 La demande d'homologation CEE d'un type de dispositif anti-projections 
est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce 
ou par son mandataire. 
2.2 Pour chaque type de dispositif, la demande est accompagnée par les 
documents suivants en triple exemplaire ainsi que par les renseigne­
ments et le matériel ci-après : 
2.2.1 Une description technique du dispositif anti-projections indiquant son 
principe physique de fonctionnement et l'essai relatif auquel il doit 
être soumis, les matériaux utilisés, ainsi qu'un ou plusieurs dessins 
suffisamment détaillés à une échelle appropriée pouvant en permettre 
1'identification. 
2.2.2 Quatre échantillons : trois échantillons pour les essais et un 
quatrième à conserver par le laboratoire pour toute vérification 
ultérieure. Le laboratoire peut exiger d'autres échantillons. 
2.3 Inscriptions 
Tout échantillon doit porter nettement lisible et indélébile, la marque 
de fabrique ou de commerce du demandeur et comporter un emplacement de 
grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE. 
3. Homologation CEE 
3.1 Lorsque les échantillons représentatifs du type de dispositif à homo­
loguer répondent aux essais pertinents décrits aux appendices 1 et 2, 
l'homologation CEE est délivrée à ce type de dispositif anti­
projections. 
3.2 Un numéro d'homologation est attribué à tout type de dispositif anti­
projections homologué CEE. 
3.3 Tout dispositif anti-projections conforme à un type homologué en 
application de la présente directive doit porter une marque d'homo­
logation CEE. La marque d'homologation CEE doit être apposée sur le 
dispositif de façon indélébile et bien lisible même lorsque le 
dispositif est installé sur le véhicule. 
3.4 La marque d'homologation CEE (dont le modèle figure à l'appendice 3 de 
la présente annexe) est composée : 
3.4.1 d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie 
d'une ou de plusieurs lettres ou du numéro distinctif de l'Etat membre 
ayant délivré la réception CEE : 
- 17 -
I pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour 
l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 
II pour le Royaume-Uni, 13 pour le Luxembourg, 18 pour le Danemark, 21 
pour le Portugal, EL pour la Grèce, IRL pour l'Irlande. 
3.4.2 du numéro d'homologation CEE (correspondant au numéro figurant sur la 
fiche d'homologation dont le modèle figure à l'appendice 4 de la 
présente annexe), qui est placé à proximité du rectangle soit en-
dessous de la lettre "e", soit à gauche ou à droite de cette lettre. 
Les chiffres correspondant au numéro d'homologation sont placés du 
même côté de la lettre "e" et dans le même sens. Il faut éviter 
l'emploi de chiffres romains dans les numéros d'homologation pour 
éviter toute confusion avec d'autres symboles. 
3.4.3 de la lettre "A" ou "S" selon que le dispositif est du type absorbeur 
d'énergie (A) ou du type séparateur air/eau (S) placée dans une 
position quelconque au dessus et à proximité du rectangle. 
- 18 -
APPENDICE 1 
Essais sur les dispositifs anti-projections du type à absorption d'énergie de 
1 ' eau 
Principe 
Cet essai a pour objet de quantifier l'aptitude d'un dispositif à 
retenir l'eau projetée sur lui au moyen d'une série de jets. L'appareil 
d'essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles le 
dispositif doit fonctionner, lorsqu'il est installé sur un véhicule, en 
ce qui concerne le volume et la vitesse de l'eau soulevée par la bande 
de contact du pneumatique avec le sol. 
2. Appareillage 
L'appareil d'essai est décrit à la figure 8. Les essais sont faits dans 
un environnement sans courant d'air. 
3. Procédure 
3.1 Fixer un échantillon de 500 (+0/-5)mm de large et de 750 mm de long du 
matériel à tester, sur le cadre vertical de l'appareil d'essai, en 
veillant à ce que l'échantillon se trouve bien à l'intérieur des 
limites du collecteur et à ce qu'aucun obstacle ne puisse dévier l'eau 
avant ou après son impact. 
3.2 Régler le débit de l'eau à 0,675 (+/- 0.01) 1/s et projeter au moins 
90 1 sur l'échantillon d'une distance horizontale de 500 (+/- 2) mm 
(figure 8). 
3.3 Laisser l'eau ruisseler de l'échantillon dans le collecteur, et 
calculer le pourcentage (la différence) entre la quantité d'eau 
recueillie et la quantité d'eau projetée. 
3.4 Répéter cinq fois l'essai et calculer le pourcentage moyen de la 
quantité d'eau recueillie. 
4. Résultats 
4.1 La moyenne calculée du pourcentage d'eau recueillie au terme de cinq 
essais ne doit pas être inférieure à 70% de la quantité d'eau projetée 
sur le dispositif. 
4.2 Si le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient 
de plus de 5% du pourcentage moyen, l'essai n'est pas valable et doit 
être recommencé. 
Si même pour ce deuxième essai le plus grand et le plus petit 
pourcentage d'eau recueillie varient de plus de 5% du pourcentage 
moyen, et/ou si la valeur moyenne ne correspond pas à la prescription 
du point 4.1, la réception est refusée. 
19 -
4.3 Lorsque la position verticale du matériel ou du dispositif influence 
les résultats obtenus, la procédure décrite aux points 3.1 et 3.4 ci-
dessus doit être répétée dans les positions qui donnent le plus grand 
et le plus petit pourcentage d'eau recueillie; les prescriptions du 
point 4.2 restent d'application. 
La prescription du point 4.1 ci-dessus reste d'application pour 
indiquer les résultats de chaque essai. 
- 20 -
APPENDICE 2 
Essais sur les dispositifs anti-projections du type séparateurs air/eau 
1. Principe 
Cet essai vise à déterminer l'efficacité d'un matériau poreux destiné à 
retenir l'eau dont il a été aspergé au moyen d'un pulvérisateur à pression 
air/eau. 
L'équipement utilisé pour l'essai doit simuler les conditions auxquelles 
serait soumis le matériau, quant au volume et à la vitesse des projections 
d'eau produites par les pneumatiques, s'il était fixé sur un véhicule. 
2. Appareillage 
2.1 L'appareil d'essai est décrit à la figure 9 
3. Procédure 
3.1 Fixer verticalement un échantillon de 305 x 100 mm dans l'équipement 
d'essai, vérifier qu'il n'existe pas de bulles d'air entre l'échantillon 
et la plaque supérieure courbée et que le plateau est bien en place. 
Remplir le réservoir du pulvérisateur d'un litre d'eau exactement et 
placer celui-ci comme indiqué sur le diagramme. 
3.2 Le pulvérisateur doit être réglé comme suit : 
pression (pression au pulvérisateur) : 5 bar + 10%/-0% 
débit : 1 litre/minute + 5 secondes 
pulvérisation : circulaire, 50 mm de. diamètre environ à 200 mm de 
l'échantillon, buse de 5mm de diamètre. 
3.3 Pulvériser jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de vapeur d'eau et noter le temps 
écoulé. Laisser l'eau s'écouler de l'échantillon dans le plateau durant 60 
secondes et mesurer le volume d'eau recueilli. Mesurer éventuellement la 
quantité d'eau restant dans le réservoir du pulvérisateur. Calculer le 
pourcentage du volume d'eau recueilli par rapport au volume d'eau 
pulvérisé. 
3.4 Répéter cinq fois l'essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité 
recueillie. Vérifier avant chaque essai que le plateau, le réservoir du 
pulvérisateur et le récipient de mesure sont secs. 
4. Résultats 
4.1 La moyenne calculée du pourcentage d'eau recueillie au terme de cinq 
essais ne doit pas être inférieure à 85% de la quantité d'eau projetée sur 
le dispositif. 
4.2 Si le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient de 
plus de 5% du pourcentage moyen, l'essai n'est pas valable et doit être 
recommencé. 
- 21 -
APPENDICE 3 
Modèle de marque d'homologation CEE 
1 a '/ a X12 mm 
2a 
3 
i 
Le dispositif anti-projections portant la marque d'homologation CEE 
ci-dessus est un dispositif du type à absorption d'énergie (A), homologué 
en Espagne (e 9) sous le numéro 148. 
Les chiffres figurant dans cet exemple n'ont été utilisés qu'à titre 
indicatif. 
- 22 -
APPENDICE 4 
Modèle de fiche d'homologation CEE 
(Format maximum : A4 (210 x 297 mm) 
le. Indication de 
1'Administration 
Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait ou 
l'extension de l'homologation CEE d'un type de dispositif anti-projections 
N° d'homologation CEE Extension 
1. Marque de fabrique ou de commerce du dispositif ,. 
2. Type du dispositif : à absorption d'énergie/séparateur air/eau 
3. Nom et adresse du fabricant 
4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant 
5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections (description sommaire, 
marque de fabrique ou dénomination, numéro(s) 
6. Présenté à l'homologation CEE le 
7. Service technique chargé des essais d'homologation 
8. Date et numéro du procès-verbal délivré par ce service 
9. Date de l'homologation CEE/refus/retrait/extension de l'homologation 
CEE 1) 
10. Raison(s) de l'extension éventuelle de l'homologation CEE 
11. Li eu 
12. Date 
13. Signature 
14. La liste des documents composant la fiche de l'homologation, déposés 
auprès des autorités compétentes ayant accordé l'homologation, est 
annexée; une copie peut être obtenue sur demande. 
15. Remarques éventuelles 
Rayer la mention inutile 
- 23 -
ANNEXE III 
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RECEPTION CEE D'UN TYPE DE VEHICULE EN CE QUI 
CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS. 
CHAMP D'APPLICATION 
1. Tout véhicule des catégories N2, N3, 03 et 04 doit être construit et/ou 
équipé de dispositifs anti-projections de façon telle à respecter les 
prescriptions suivantes. 
2. Les exigences prescrites au point 1 ci-dessus ne sont toutefois pas 
requises pour les véhicules châssis-cabine, pour les véhicules non 
carrossés, pour les véhicules "hors-route" tels que définis dans la 
directive 70/156/CEE, ni pour les véhicules dont la présence de 
dispositifs anti-projections est incompatible avec leur usage. 
PRESCRIPTIONS GENERALES 
3. Essieux 
Lorsqu'un véhicule est équipé d'un ou de plusieurs essieux relevables, 
le dispositif anti-projections doit : 
3.1 couvrir toutes les roues lorsque l'essieu est abaissé et les roues en 
contact avec la route lorsque l'essieu est relevé; 
3.2 satisfaire aux conditions applicables aux essieux fixes s'il est monté 
sur la partie pivotante. S'il n'est pas monté sur cette partie, il doit 
satisfaire aux conditions applicables aux essieux équipés de roues 
directrices. 
4. Position de la jupe extérieure 
4.1 Dans le cas de roues non-directrices, la distance "c" entre le plan 
longitudinal tangeant au flanc externe du pneu à l'exclusion de tout 
gonflement du pneumatique près du sol et le bord interne de la jupe ne 
doit pas dépasser 75 mm à moins que le rayon du bord intérieur de la 
jupe tel que défini aux points 7.2, 8.2 et 9.2 ne dépasse pas 1,0 R, 
auquel cas elle ne doit pas excéder 100 mm (figure 1). 
4.2 Dans le cas de roues directrices et auto-directrices la distance "c" ne 
doit pas dépasser 100 mm. 
5. Etat du véhicule 
Pour les vérifications des dispositions de la présente directive, le 
véhicule doit se trouver dans les conditions suivantes : 
(a) il doit être à vide; le tracteur d'un train articulé doit être 
attelé à sa remorque. Dans tous les cas, les roues sont dirigées en 
ligne- droite; 
(b) les surfaces de chargement des semi-remorques doivent se trouver à 
1'horizontale; 
- 2U -
(c) les pneumatiques doivent être gonflés à leur pression normale. 
6. Garde boue et bavettes 
6.1 Les garde-boue et les bavettes des roues non directrices, couvertes par 
le plancher de la carrosserie ou par la partie inférieure de la surface 
de chargement, doivent satisfaire aux spécifications figurant aux 
points 7 ou 8 ou 9 ci-dessous. 
6.2 Les garde-boue et les bavettes des autres roues, doivent satisfaire aux 
spécifications figurant aux points 7 ou 9 ci-dessous. 
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES 
7. Prescriptions concernant les dispositifs anti-projections pour essieux 
équipés de roues directrices ou auto-directrices ou non directrices. 
7.1 Garde-boue 
7.1.1 Les garde-boue doivent recouvrir la zone située immédiatement au-
dessus, devant et derrière le ou les pneumatique(s) : 
(a) dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la 
distance "d" (figure 4) entre les pneumatiques montés sur des 
essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord antérieur (figure 2.C) 
doit se prolonger vers l'avant pour atteindre une ligne 0-Z où 
thêta est égal à maximum 30° au-dessus de l'horizontale pour les 
essieux équipés de roues directrices ou auto-directrices ou à 20° 
pour les essieux équipés de roues non directrices. 
Le bord postérieur (figure 2.A) doit se prolonger vers le bas de 
manière à ne pas se trouver à plus de 100 mm au-dessus d'une ligne 
horizontale passant par le centre de la roue; 
(b) dans le cas d'essieux multiples dont la distance "d" entre les 
pneumatiques montés sur des essieux adjacents ne dépasse pas 300 
mm, le garde-boue doit se présenter comme le montre la figure 4a; 
(c) le garde-boue doit avoir une largeur totale "q" (figure 1) au moins 
suffisante pour recouvrir toute la largeur du pneumatique "b" ou 
toute la largeur des deux pneumatiques "t" dans le cas de roues 
jumelées, compte tenu des extrêmes de l'ensemble pneu/roue précisés 
par le constructeur. Les dimensions "b" et "e" sont mesurées à 
hauteur du moyeu, à l'exclusion du marquage, des nervures, des 
bourrelets protecteurs, etc sur le flanc des pneumatiques. 
7.1.2 La face avant de la partie arrière du garde-boue doit être pourvue d'un 
dispositif de retenue conforme aux spécifications reprises à l'annexe 
II. Ce dispositif doit recouvrir l'intérieur du garde-boue jusqu'à une 
hauteur déterminée par une droite issue du centre de la roue et formant 
un angle d'au-moins 30° avec l'horizontale (figure 3). 
7.1.3 Si les garde-boue consistent en plusieurs éléments, ceux-ci lorsqu'ils 
sont montés, ne doivent présenter aucune ouverture permettant la sortie 
de projections lorsque le véhicule est en mouvement. 
- 25 -
7.2 Jupes extérieures 
7.2.1 Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance 
"d" entre les pneumatiques d'essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord 
inférieur de la jupe extérieure ne doit pas se situer au-delà des 
distances et des rayons suivants mesurés à partir du centre de la roue 
(voir figure 2). 
(a) Essieux équipés de roues directrices ou auto­
directrices : 
bord antérieur (vers l'avant du véhicule) 
(point C à 30°) 
bord postérieur (vers l'arrière du véhicule) ) Rv=l,5 R 
(point A à 100 mm) 
sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique) 
(b) Essieux équipés de roues non-directrices 
bord antérieur (point C à 20°) ) 
bord postérieur (point A à 100 mm) ) Rv=l,25R 
sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique)) 
où R est le rayon du pneumatique qui est monté sur le véhicule, et 
Rv la distance radiale à laquelle se situe le bord inférieur de la 
jupe extérieure. 
7.2.2 Dans le cas d'essieux multiples dont la distance "d" entre les 
pneumatiques adjacents ne dépasse pas 300 mm, les jupes extérieures 
situées dans l'espace entre les essieux doivent être placées aux 
distances précisées au point 7.2.1 et doivent se prolonger vers le bas 
de manière à ne pas se trouver à plus de 150 mm au-dessus d'une droite 
horizontale passant par le centre des roues ou de manière à ce que la 
distance horizontale entre leurs extrémités inférieures ne dépasse pas 
60 mm (figure 4a). 
7.2.3 La hauteur de la jupe extérieure ne doit pas être inférieure à 45 mm à 
l'arrière d'une ligne verticale passant par le centre de la roue. La 
hauteur des jupes peut être progressivement réduite en avant de cette 
ligne. 
7.2.4 Aucune ouverture permettant la sortie de projections lorsque le 
véhicule est en mouvement ne doit exister dans les jupes extérieures ou 
entre les jupes extérieures et les autres parties des garde-boue. 
7.3 Bavettes 
7.3.1 La largeur de la bavette doit remplir la condition établie pour "q" au 
point 7.1.1 (c), sauf lorsque la bavette se situe dans le garde-boue, 
auquel cas elle doit être au moins égale à la largeur de la bande de 
contact du pneumatique. 
7.3.2 La bavette doit être placée dans un plan essentiellement vertical. 
7.3.3 La distance du sol au bord inférieur de la bavette ne doit pas dépasser 
200 mm (figure 3). 
7.3.4 La bavette ne doit pas se trouver à plus de 300 mm du bord extrême 
postérieur du pneumatique, mesuré horizontalement. 
- 26 -
7.3.5 Dans le cas d'essieux multiples où la distance "d" entre les pneumati­
ques d'essieux adjacents est inférieure à 250 mm, seul le train de 
roues arrières doit être équipé de bavettes. Une bavette doit être 
fixée derrière chaque roue lorsque la distance "d" entre les 
pneumatiques d'essieux adjacents est supérieure ou égale à 250 mm 
(figure 4b). 
7.3.6 La bavette ne doit pas s'infléchir de plus de 100 mm vers l'arrière 
sous l'effet d'une force de 3 N par 100 mm de largeur de bavette 
appliquée à une distance de 50 mm au-dessus du bord inférieur de la 
bavette. 
7.3.7 Toute la surface avant de la partie de la bavette répondant aux 
dimensions minimales requises doit être munie d'un dispositif anti­
projections conforme aux spécifications figurant à l'annexe II, 
appendice 1. 
7.3.8 Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister 
entre le bord inférieur arrière du garde-boue et la bavette. 
7.3.9 Lorsque le dispositif anti-projections répond aux spécifications 
relatives aux bavettes (point 7.3), une bavette additionnelle n'est pas 
requise. 
8. Prescriptions applicables aux dispositifs anti-projections muni 
d'absorbeur d'énergie pour les essieux équipés de roues non-directrices 
ou auto-directrices (voir point 6.1. ci-dessus). 
8.1 Garde-boue 
8.1.1 Les garde-boue doivent couvrir la zone immédiatement supérieure du 
pneumatique ou des pneumatiques. Les extrémités avant et arrière 
doivent s'étendre au moins jusqu'au plan horizontal tangeant au bord 
supérieur du pneumatique ou des pneumatiques (fig. 5). Toutefois, 
l'extrémité arrière peut être remplacée par la bavette et dans ce cas 
celle-ci doit s'étendre jusqu'à la partie supérieure du garde-boue (ou 
de l'élément équivalent). 
8.1.2 Toute la partie interne arrière du garde-boue doit être installée avec 
un dispositif anti-projections répondant aux prescriptions de l'annexe 
II, appendice 1. 
8.2 Jupes extérieures 
8.2.1 Dans, le cas d'essieux uniques ou d'essieux multiples dont la distance 
entre les pneumatiques adjacents est supérieure ou égale à 250 mm, la 
jupe extérieure doit couvrir la surface allant de la partie basse de la 
partie supérieure du garde-boue jusqu'à une droite formée par la 
tangeante au bord supérieur du pneumatique ou des pneumatiques et entre 
le plan vertical formé par la tangeante à l'avant du pneumatique et du 
garde-boue ou de la bavette située derrière la roue ou les roues (fig. 
5 b). 
Dans le cas d'essieux multiples, une jupe extérieure doit être placée 
sur chaque roue. 
8.2.2 Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister 
entre la jupe extérieure et la partie inférieure du garde-boue. 
- 27 -
8.2.3 Lorsque les bavettes ne sont pas installées derrière chaque roue (voir 
point 7.3.5), la jupe extérieure doit être ininterrompue du bord 
externe de la bavette au plan vertical tangeant au point le plus en 
avant du pneumatique (voir fig. 5a) du premier essieu. 
8.2.4 La totalité de la face interne de la jupe extérieure, dont la hauteur 
ne doit pas être inférieure à 100 mm , doit être pourvue d'un absorbeur 
d'énergie conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II, 
appendice 1. 
8.3 Bavettes 
Les bavettes doivent s'étendre jusqu'à la partie inférieure du garde-
boue et être conformes aux prescriptions des points 7.3.1 à 7.3.9. 
9. Prescriptions applicables aux dispositifs anti-projections munis de 
séparateurs air/eau pour les essieux à roues directrices ou auto­
directrices ou non-directrices. 
9.1 Garde-boue 
9.1.1 Les garde-boue doivent être conformes aux prescriptions du point 7.1.1 
(c). 
9.1.2 Les garde-boue pour essieu unique ou essieux multiples dont la distance 
entre les pneus d'essieux adjacents dépasse 300 mm doivent également 
être conformes aux prescriptions du point 7.1.1 (a). 
9.1.3 Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneus 
d'essieux adjacents ne dépasse pas 300 m, les garde-boue doivent être 
également conformes au modèle présenté à la figure 7. 
9.2 Jupes extérieures 
9.2.1 Les bords inférieurs des jupes extérieures doivent être munis de 
dispositifs anti-projections conformes aux prescriptions figurant à 
l'appendice 2 de l'annexe II. 
9.2.2 Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance 
entre les pneumatiques d'essieux adjacents excède 300 mm, le bord 
inférieur du dispositif anti-projections dont est pourvue la jupe 
extérieure doit avoir au maximum les dimensions et les rayons suivants 
à compter du centre de la roue (figure 6). 
(a) Essieux équipés de roues directrices ou auto-directrices 
Bord antérieur (vers l'avant du véhicule) ) 
(point C à 30°) ) 
Bord postérieur (vers l'arrière du véhicule) ) Rv = 1,05 R 
(point A à 100 mm) ) 
Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique) ) 
(b) Essieux équipés de roues non-directrices 
Bord antérieur (point C à 20°) ) 
Bord postérieur (point A à 100 mm) ) Rv = 1,00R 
Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique) ) 
où R = le rayon du pneumatique monté sur le véhicule 
- 28 -
et RV= la distance radiale à partir de l'extrémité inférieure de la 
jupe extérieure au centre de la roue. 
9.2.3 Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques 
d'essieux adjacents n'excède pas 300 mm, les jupes extérieures situées 
dans les espaces entre les essieux doivent suivre le tracé spécifié au 
point 9.1.3, et doivent se prolonger vers le bas, de manière à ne pas 
se trouver à plus de 100 mm au-dessus d'une droite horizontale passant 
par le centre des roues (figure 7). 
9.2.4 La hauteur de la jupe extérieure ne doit pas être inférieure à 45 mm 
derrière une droite verticale passant par le centre de la roue. La 
hauteur de la jupe peut aller en diminuant devant cette ligne par le 
centre de la roue. 
9.2.5 Aucune ouverture permettant la sortie de projections ne doit exister 
dans les jupes extérieures ou entre les jupes extérieures et les 
garde-boue. 
9.3 Bavettes 
9.3.1 Les bavettes doivent être: 
a) conformes au point 7.3 (fig. 3) ou 
b) conformes aux points 7.3.1, 7.3.2, 7.3.8 et 9.3.2 (fig. 6) 
9.3.2 Les dispositifs anti-projections répondant aux spécifications figurant 
à l'annexe II appendice 2 doivent être fixés aux bavettes prévues au 
point 9.3.1b, au moins le long du côté entier. 
9.3.2.1 Le bord inférieur de ce dispositif doit se situer à une hauteur 
n'excédant pas 200 mm à partir du sol. 
9.3.2.2 Ce dispositif doit avoir une hauteur minimale de 100 mm. 
9.3.3 La bavette ne doit pas se trouver à plus de 200 mm de l'extrême bord 
postérieur du pneumatique, mesuré horizontalement. 
9.3.4 Le point 7.3.5 s'applique également. 
9.3.5 La bavette à l'exclusion de la partie inférieure comprenant le 
dispositif anti-projections du type séparateur air/eau ne doit pas 
s'infléchir de plus de 100 mm vers l'arrière sous l'effet d'une force 
de 3 N par 100 mm de largeur de bavette appliquée immédiatement sur le 
dispositif anti-projections dans sa position d'exercice. 
- 29 -
APPENDICE 
Modèle 
(Format maximum : A4 ;210 x 297 mm) 
ANNEXE A LA FICHE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE VEHICULE 
EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS 
(Article 4, paragraphe 2, et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, 
du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques) 
N° de réception CEE Extension, [Indication de 
0. ' administration 
1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule 
2. Type de véhicule et catégorie 
3. Nom et adresse du constructeur 
4. Nom et adresse du mandataire éventuel 
5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections ( type, description 
sommaire, marque de fabrique ou dénomination, numéro de l'homologation 
6. Véhicule présenté à la réception CEE le 
7. Service technique chargé des essais de réception CEE 
8. Date du procès-verbal délivré par ce service 
9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service 
10. Raison(s) de l'extension éventuelle de la réception CEE 
11. L'extension de la réception CEE en ce qui concerne l'installation des 
dispositifs anti-projections est accordée/refusée 
12. Lieu 
13. Date 
14. Signature 
15. La liste des documents composant la fiche de réception, déposés auprès des 
autorités compétentes ayant accordé la réception CEE est annexée; une 
copie peut être obtenue sur demande. 
16. Remarques éventuelles 
1) Rayer la mention inutile 
Rayer la mention inutile 
- 30 -
ANNEXE IV 
CONFORMITE DE LA PRODUCTION - SPECIFICATIONS GENERALES -
ARRET DE LA PRODUCTION 
1 Conformité de la production 
1.1 Tout dispositif anti-projections portant la marque d'homologation CEE 
doit être conforme au type homologué. Les autorités ayant accordé la 
marque CEE conservent un échantillon pouvant être utilisé, avec la 
fiche d'homologation CEE, pour vérifier si les dispositifs 
commercialisés portant la marque d'homologation CEE satisfont aux 
conditions voulues. 
1.2 Tout type de dispositif est défini par le modèle et les documents 
descriptifs présentés au moment de la demande d'homologation CEE. Les 
dispositifs dont les caractéristiques sont identiques à celles du 
dispositif modèle et dont les autres composantes ne diffèrent pas de 
celles du modèle sauf en ce qui concerne des variantes n'affectant en 
rien les propriétés auxquelles il est fait référence dans la présente 
annexe peuvent être considérées comme faisant partie du même type. 
1.3 Le fabricant effectue des contrôles de routine afin de garantir la 
conformité de la production au type homologué. 
A cet effet le fabricant doit : 
- disposer d'un laboratoire équipé de façon à pouvoir procéder aux 
essais essentiels; ou 
- faire procéder aux essais de conformité de la production par un 
laboratoire agréé. 
Les résultats des contrôles de conformité de la production sont mis à 
la disposition des autorités compétentes pendant une année au moins. 
1.4 En outre, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles par 
sondage. 
1.5 La conformité de la production au type de dispositif homologué est 
contrôlée dans les conditions et conformément aux méthodes prévues à 
1'annexe II. 
A la demande des autorités ayant accordé l'homologation, les fabricants 
mettent à disposition de celles-ci les dispositifs du type précédemment 
homologué à des fins d'essais ou de contrôles de conformité. 
1.6 II y a conformité de production si, sur dix échantillons choisis au 
hasard, neuf sont conformes aux prescriptions figurant au point 4 des 
appendices 1 et 2 de l'annexe II. 
1.7 Si la condition du point 1.6 n'est pas remplie, on examine un nouvel 
échantillon de 10 unités choisies au hasard. 
La moyenne de toutes les mesures doit satisfaire aux spécifications 
figurant au point 4 des appendices 1 et 2 de l'annexe II et aucune 
mesure individuelle ne doit être inférieure à 95% de ces 
spécifications. 
- 31-
2. Spécifications générales 
2.1 Les dispositifs anti-projections doivent être construits de façon à 
fonctionner correctement lors d'un usage normal sur des routes 
mouillées. En outre, ils ne doivent pas comporter de vices de 
construction ou de défauts de fabrication portant préjudice au bon 
fonctionnement. 
3. Arrêt de la production 
3.1 Si le détenteur de l'homologation CEE arrête la production, il en 
informe immédiatement les autorités compétentes. 
- 32 -
FIGURES 
Figure 1 : Largeur (q) du garde-boue (a) et 
position de La jupe LatéraLe (j) 
ç (7.1.1. c) 
c (4.1.) 
\ t \ \ 
Note : Les cniffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III 
- 33 -
Figure 2 : Dimensions du garde-boue et de La jupe extérieure 
45 mm min. (7.2.3.) \ (7.2.) 
Note : 1) Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III 
2) T : portée du garde-boue. 
- 3k -
Figure 3 : Position du garde-boue et de La bavette 
(7.1.2.) 
(7.3.) 
mm max, 
300 mm max. 
Note : Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III. 
- 35 -
Figure 4 : Garde-boue et jupes extérieures pour essieux équipés 
de roues directrices ru auto-directrices ou de roues 
non-directrices 
60 mm max./150 mm max. (7.2.2.) 
45 mm mini 
\ (7.2.) 
a. Dimensions des garde-boue et des jupes extérieures pour essieux multiples 
Note : 1) Les chiffres se réfèrent aux points correspondants à L'annexe III 
2) T : portée du garde-boue. 
- 36 -
300 mm max. 
b. Position des dispositifs anti-projections pour essieux muLtipLes 
Note : Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III, 
- 37 -
Figure 5 : Position des dispositifs anti-projections munis d'absorbeurs 
d'énergie pour essieux équipés de roues non-directrices ou 
auto-directrices (Annexe III - points 6.1 et 8) 
100 mm min. 
200 ~ro max, 
< 250 mm 300 mm max. 
a. essieux muLtiples où la distance entre les 
pneumatiques est inférieure â 250 mm. 
- 38 -
(points 8.1 et 8.3) 
100 mm min. / 
t M / 
^ / 
/ 
d ^ 
/ 
/ 
( V \ 
NvJ^ \V 
J 
. -
200 mi 
1 
i 
j l 
U— n max. 
' 
L 
">, 250 mm 300 mm max. 
b. essieux simples ou essieux multiples où la distance 
entre Les pneumatiques n'est pas inférieure à 250 mm. 
- 39 
Figure 6 : Position des dispositifs anti-projections munis de séparateurs 
air/eau pour essieux équipés de roues directrices et non-directrices 
i 200 mm max. 
(9.3.2.) U 
Note : 1) Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III 
2) T : portée du garde-boue 
- 1*0 -
Figure 7 : Position des dispositifs anti-projections (garde-boue, bavettes, 
jupes extérieures) pour essieux multiples où la distance entre 
les pneumatiques ne dépasse pas 300 mm 
/ 
/ 45 mm min. (9.2.4.) 
' (9.2.1.) 45 mm min. (9.2.^4.) 
d ^ 300 mm 
d ^.250: 
bavette requise 
Note : 1) Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de L'annexe III 
2) T : portée du garde-boue. 
- 1+1 -
Figure 8 : AppareiLLage d'essai pour absorbeurs d'énergie 
(voir Annexe II, Appendice 1) 
F 500+2 
100 min,., u 200 ^,,100 mir^, 
'1—L.Ui. r~? 
Note : A - arrivée d'eau en provenance de La pompe 
B - débit vers Le réservoir du coLLecteur 
C - coLLecteur de 500 (+ 5/ - 0) mm de Long et 75 (+ 2/ - 0) mm de Large 
(dimensions intérieures) 
D - tuyau à paroi mince de 54 mm de diamètre 
E - 12 orifices de 1,68 (+ 0,025/ - 0) mm de diamètre, percés radiaLement 
F - échantiLLons à tester, de 500 (+ 0/ - 5) mm de Largeur 
Toutes Les dimensions Linéaires sont exprimées en miLLirnètres. 
- U2 -
Figure 9 : AppareiLLage d'essai pour séparateurs air/eau 
(voir Annexe II, Appendice 2) 
,JL 45 mm 
T 
100 mm i 50 mm T 
——____ 50 mm 
lln 
200 mm 
échanti LLon 
_ .100 mm I 100 mm „ 
« coLLecteur 
305 mm échanti LLon 
50 mm 
coLLecteur .200 mm ÏZS 
r^ W3 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux dispositifs anti­
projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs 
remorques. 
I. Quelle est la justification principale de la mesure '•: 
Harmonisation des légis lations.nationales. Elimination des entraves 
techniques aux échanges. Augmentation de la sécurité de la circulation 
routière. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En particulier : 
- y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non . Les véhicules en circulation 
ne sont pas affectés par cette directive.. 
• - noté l'on des concentrations dans deà régions : 
. éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non 
. éligibles au Feder ? Non 
III. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ? 
Installation de dispositifs anti-projections sur certaines catégories 
de véhicules à moteur et leurs remorques. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorites locales ? 
Aucune obligation supplémentaire. 
V. ï-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non 
- lesquelles 7 
VI. Quel est l'effet prévisible : 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
- sur l'emploi ? U° impact sur l'emploi est prévisible, sans qu'il 
soit toutefois possible, à l'heure actuelle, de le 
quantifier. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Oui 
- Avis des oartenaires sociaux : Très favorable. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 377 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 
27.7.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-371-FR-C 
ISBN 92-77-52603-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg