8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 84/11 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législa-
tions  des  États  membres  relatives  au siège  du conducteur  des  tracteurs  agricoles  ou 
forestiers  à roues 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 229  du 26 septembre  1977,  page  16. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 25 juillet  1977,  de consulter  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 juillet  1977, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière  (décision  du 
27 septembre  1977), 
vu l'avis  rendu  par  cette  section  le 11 janvier  1978, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 155e  session  plénière 
des 1er  et 2 février  1978,  séance  du 1er  février  1978, 
A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 1. Dans  l'exposé  des  motifs  de sa proposition  de 
directive,  la Commission  elle-même  fait  état  des 
inconvénients  qu'entraîne  le retard  apporté  dans 
l'adoption  de certaines  directives.  Le Comité,  comme 
il a déjà  eu l'occasion  de le dire,  regrette  aussi  ce 
retard  et attire  à nouveau  l'attention  du Conseil  sur 
la nécessité  d'adopter  les directives  « entraves  techni-
ques  » dans  les meilleurs  délais.  Il s'agit,  en effet,  d'un 
secteur  où l'évolution  du progrès  technique  est par-
fois rapide,  mais,  surtout,  sans  une  totale  harmonisa-
tion des  dispositions  relatives  aux  entraves  techni-
ques,  l'union  douanière  demeure  incomplète. 
2. Bien  que  la présentation  des  articles,  dans  la 
directive,  ne soit  pas entièrement  logique,  puisque  la 
définition  du tracteur  agricole  ou forestier  n'apparaît 
que dans  l'article  9, le Comité  se félicite  cependant  de 
ce que  la Commission  ait apporté  au texte  de sa 
nouvelle  proposition  un certain  nombre  d'améliora-
tions  ; c'est  le cas,  en particulier,  des articles  3, 6 et 11, 
qui permettent  à la Commission  de s'assurer  davan-
tage que  la directive  sera  appliquée  de façon  non 
discriminatoire. 
3. Le  Comité  entend  préciser  que,  selon  les dispo-
sitions  de l'article  9, le champ  d'application  de la 
directive  doit  être  compris  comme  incluant  au^si  les 
tracteurs  à 4 roues  motrices.  D'autre  part,  le Comité 
a été informé  que,  sur base  des plus  récentes  expéri-
N° C 84/12  Journal  officiel  des Communautés  européennes  8.  4. 78 
mentations,  les essais  sur piste,  du fait  notamment  de 
l'influence  des conditions  climatiques,  sont  très  diffi-
cilement  reproductibles.  Il s'ensuit  la nécessité  de 
revoir  le système  des essais,  spécialement  dans  le cas 
des tracteurs  non  standard. 4. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur un certain  nombre  d'observations  de caractère 
technique  relatives  aux  annexes  à la proposition  de 
directive  et contenues  dans  le rapport  de sa section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  février  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  certaines  actions  immédiates 
d'adaptation  des capacités  dans  le secteur  de la pêche 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 278  du 18 novembre  1977,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 47 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 47, 
vu la décision  du Conseil  du 16 novembre  1977  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 novembre  1977, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, vu le rapport  oral  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 19 janvier  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 155e  session  plénière 
des 1er  et 2 février  1978,  séance  du 2 février  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
sans voix  contre  et 4 abstentions  :