FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/32

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 101/11)

Numéro de l'aide: XA 245/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Polzela

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 23 994 EUR

2008: 24 700 EUR

2009: 25 400 EUR

2010: 26 150 EUR

2011: 26 950 EUR

2012: 27 750 EUR

2013: 28 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Polzela Polzela 8 SLO-3313 Polzela

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200781&dhid=91480

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Ljubo ŽNIDAR

Maire de Polzela

Numéro de l'aide: XA 246/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Gelderland

Intitulé du régime d'aides: Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007, onderdelen: Losse Kavelruil, Investeringen in landbouwbedrijven (bedrijfsmodernisering), Bedrijfsadvisering

Base juridique: Artikel 11, derde lid, van de Wet Inrichting landelijk gebied.

Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007 en het Provinciaal Meerjarenprogramma 2007-2013 Gelderland (PMJP), deel 3: het subsidiekader

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Période 2007-2013, au maximum 1 500 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Pourcentage/montant de la subvention par volet d'aide du programme provincial pluriannuel 2007-2013 au profit des petites et moyennes exploitations agricoles dans la mesure où celles-ci relèvent de la présente notification d'exonération:

PMJP, article 2.2.2.1 Investissements dans l'innovation et l'environnement par les petites et moyennes entreprises

Les postes de dépenses admissibles sont, entre autres, la construction, l'acquisition, l'amélioration ou l'aménagement de biens immeubles, l'achat de nouvelles machines ou équipements, y compris les logiciels, et les frais généraux liés notamment aux honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de conseillers.

Sont seules admissibles au bénéfice de l'aide les petites et moyennes exploitations agricoles primaires qui sont économiquement viables.

PMJP, article 2.1.1.1 Remembrement

L'aide s'élève à 100 % des frais notariaux et cadastraux réellement supportés pour des surfaces ou parcelles soumises au remembrement. Les frais sont supportés par les organisations et autorités exécutantes qui perçoivent dès lors l'aide. Celle-ci profite indirectement à l'agriculteur, étant donné qu'il est impliqué dans tout échange de parcelles de petites et moyennes exploitations dans l'agriculture primaire.

PMJP, article 2.2.2.2 Conseil aux petites et moyennes exploitations agricoles

Sont seules admissibles au bénéfice de l'aide les petites et moyennes exploitations agricoles primaires. L'aide est octroyée en nature par son paiement au service de conseil concerné. Aucun paiement direct n'est effectué au producteur primaire. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de critères objectifs et aucune aide ne peut être octroyée pour les conseils qui ont un caractère continu ou périodique, qui relèvent des frais d'exploitation ordinaires de l'entreprise

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre interviendra après la publication de l'information au Journal officiel de l'UE

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif général du volet «Agriculture» du PMJP est de garantir une agriculture viable, ce qui implique:

une agriculture compétitive, tournée vers l'avenir, servant de vecteur économique dans la zone rurale,

une agriculture durable qui fait une utilisation durable du sol, de l'eau, de l'air et d'autres ressources naturelles et qui est viable économiquement.

L'objectif peut être décrit plus spécifiquement comme suit par article:

Article 2.1.1.1 Remembrement

L'aménagement du territoire inclut l'amélioration de l'aménagement de la zone rurale en fonction des rôles qui lui sont dévolus tels qu'ils sont définis dans le cadre de l'aménagement du territoire. Ceci se produit essentiellement par l'échange de parcelles, ce qui est rendu possible par cet article.

Article 2.2.2.1 Investissements dans les exploitations agricoles

Cet article a pour but de stimuler les investissements dans les améliorations et rénovations d'exploitation dans le but d'accroître l'efficacité de la production, d'encourager la production de produits nouveaux ou de meilleure qualité ou d'améliorer la qualité et la durabilité des procédés de fabrication et des produits. Ceci contribue au développement d'une agriculture plus concurrentielle, durable et viable ou à une agriculture qui procure à l'exploitation un revenu décent, garantit des conditions de travail raisonnables et répond aux conditions essentielles de la société [telles que l'environnement, le bien-être et la santé des animaux, les exigences en matière d'hygiène et la biodiversité (agricole)].

Article 2.2.2.2 Conseil aux exploitations

Cet article vise à offrir aux agriculteurs la possibilité d'obtenir des conseils orientés vers l'avenir sur la façon dont l'exploitation peut être développée de manière durable

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes exploitations agricoles (spécialisées tant dans l'élevage animal que dans la production végétale). Il s'agit uniquement d'exploitations actives dans la production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Gelderland Dienst REW/EU Programmasecretariaat Postbus 9090 6800 GX Arnhem Nederland

Adresse du site web: www.gelderland.nl

projecten> projectprogramma's> platteland (ILG)> deel 3 PMJP, subsidiekaders 2e herziening

Autres informations: L'aide aux petites et moyennes exploitations agricoles est accordée sur la base des articles suivants du PMJP, section 3:

Article 2.1.1.1 Remembrement

Article 2.2.2.1 Investissements dans les exploitations agricoles (modernisation)

Article 2.2.2.2 Conseil aux exploitations

Sont recevables et admissibles au bénéfice de l'aide les demandes des petites et moyennes exploitations agricoles qui satisfont aux conditions du règlement (CE) no 1857/2006, article 4, article 13 ou article 15, paragraphe 2, point c).

Dans la mesure où les articles précités permettent à d'autres exploitations ou entités d'entrer en considération pour l'obtention de l'aide, celles-ci sont communiquées ou notifiées de manière séparée à la Commission dans le respect de la réglementation en vigueur à ce sujet (notamment le règlement (CE) no 1998/2006 concernant l'application des articles 87 en 88 du traité aux aides de minimis au profit des petites et moyennes exploitations, l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche et au développement, le règlement (CE) no 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation)

Numéro de l'aide: XA 247/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Preddvor

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Preddvor 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 8 700 EUR

2008: 8 874 EUR

2009: 9 052 EUR

2010: 9 233 EUR

2011: 9 417 EUR

2012: 9 606 EUR

2013: 9 798 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Preddvor» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Preddvor Dvorski trg 10 SLO-4205 Preddvor

Adresse du site web: http://www.preddvor.si/uradno_glasilo/objave2007/052007.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Miran ZADNIKAR

Maire de la commune de Preddvor

Numéro de l'aide: XA 290/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Light Lamb Welfare Disposal Scheme

Base juridique: Section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975 and sections 70 and 71 of the Government of Wales Act 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année: octobre 2007 — janvier 2008

Dépenses: inférieures à 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques et ne dépassera pas 100 % des coûts liés aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera pendant dix semaines et se terminera le 4 janvier 2008

Objectif de l'aide: Le Light Lamb Welfare Disposal Scheme s'adressera aux agriculteurs du Pays de Galles qui rencontrent des problèmes de bien-être animal dus aux restrictions d'exportations imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Les producteurs seront chargés de transporter les animaux éligibles (à savoir les agneaux légers de maximum 25 kg de poids vif) aux centres de collecte. Les opérateurs paieront 15 GBP par tête pour les animaux éligibles. Les animaux n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. Après l'abattage, les carcasses seront transportées pour être ensuite éliminées. Un appel d'offres concurrentiel sera lancé afin de fournir ces services au nom du gouvernement de l'assemblée galloise (Welsh Assembly Government) en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Au titre du Light Lamb Welfare Disposal Scheme, les opérateurs des centres de collecte seront rémunérés 15 GBP par tête pour chaque animal éligible. En outre, les opérateurs seront rémunérés pour les services liés à la collecte, à l'abattage, au transport, à l'équarrissage et à l'incinération des animaux. Ces coûts seront déterminés par un appel d'offres compétitif en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur des agneaux légers de l'industrie agricole galloise

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Welsh Assembly Government Cathays Park Cardiff CF10 3NQ United Kingdom

Contact: Rory O'Sullivan

Tel. (44) 292 80 13 32

e-mail: rory.o'sullivan@wales.gsi.gov.uk

Adresse du site web: Pour des informations détaillées sur le régime:

http://new.wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/countryside_policy/farming/light_lamb_disp_scheme/?lang=en

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 291/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Foot and Mouth Disease Hill Farm Scheme

Base juridique: Section 8 (Miscellaneous Provisions) Agriculture Act 1963

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année: 23 octobre 2007 — 31 mars 2008

Dépenses: 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: Le régime vise à fournir une intensité maximale de l'aide de 100 %. L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques et tout particulièrement aux pertes dues aux obligations de quarantaine

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra la forme d'un paiement unique aux agriculteurs de montagne éligibles. Les paiements seront calculés et effectués avant le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Il s'agit d'aider les exploitants agricoles de petite et moyenne taille pratiquant l'élevage extensif de moutons et de bœufs en Angleterre et ayant été particulièrement désavantagés par les mesures nationales de restriction de déplacements et d'exportations prises à la suite de la fièvre aphteuse. Ces agriculteurs dépendent énormément des déplacements de moutons à ce moment de l'année en vue des ventes et exportations automnales de cheptel qui permettent de générer une part significative de leur revenu annuel; leurs liquidités ont ainsi été durement touchées.

Cet objectif est conforme à l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être octroyée pour les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine liées à une maladie pour laquelle un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Selon nos meilleures estimations actuelles, le coût économique de la fièvre aphteuse sur le cheptel s'élèverait depuis le 3 août à 103 Mio GBP et ce montant va continuer d'augmenter. Le budget total alloué au régime d'aide sera de 10 Mio GBP et tous les paiements aux agriculteurs éligibles seront calculés en fonction de la taille de leur exploitation.

Les objectifs du régime sont conformes à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne les PME du secteur du bétail de montagne de l'industrie agricole anglaise qui ont reçu un paiement en 2007 dans le cadre du plan mis en œuvre par l'Angleterre pour les zones défavorisées (Hill Farm Allowance 2007)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animalh/diseases/fmd/movements/hillfarmers.htm

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom