FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/12

Avis du Comité des régions sur la «Stratégie d'élargissement et les principaux défis 2009-2010: pays candidats potentiels»

(2010/C 267/04)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Avancées générales et calendrier

1. salue la communication de la Commission européenne intitulée «Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2009-2010 – Pays candidats potentiels» et la communication relative à la demande d'adhésion de l'Islande;

2. se réjouit des progrès réalisés par les pays candidats potentiels qui ont abouti en 2009 à la demande d'adhésion de l'Albanie et de la Serbie, et des progrès accomplis sur la voie d'accords de stabilisation et d'association dans l'ensemble des pays candidats potentiels, grâce à la mise en œuvre continue des dispositions des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que de la poursuite des réformes au Kosovo;

3. constate que l'UE a fourni d'immenses efforts pour rapprocher les pays candidats potentiels de l'UE. Récemment, elle s'est notamment attachée à atténuer les conséquences de la crise financière et à présenter des propositions visant à faciliter l'octroi des visas. Il s'agit dans les deux cas de mesures montrant clairement aux citoyens la valeur ajoutée de l'UE;

4. se félicite de l'abolition du régime de visas qui s'appliquait aux citoyens du Monténégro et de Serbie grâce à laquelle ils peuvent désormais circuler sans visa dans la plupart des États membres de l'UE; espère que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine satisferont bientôt aux critères requis pour l'abolition des visas;

5. prend acte des conclusions du Conseil sur les stratégies de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique adoptées le 26 octobre 2009 et de la Déclaration du Conseil de l'Initiative Adriatique-Ionienne adoptée à Ancône le 5 mai 2010 (1) par les ministres des affaires étrangères des huit pays participant à cette Initiative (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Serbie et Slovénie); se félicite de ce que la stratégie européenne pour les macrorégions constitue un important instrument d'accélération du processus d'intégration, notamment au moyen de la valorisation des collectivités régionales et locales;

6. souligne qu'il est important, pour le succès du processus d'intégration, que la population soutienne largement l'adhésion future de son pays. À cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent apporter leur pierre à l'édifice, tout comme elles peuvent contribuer à améliorer la «capacité d'absorption» du droit européen et du soutien financier de l'UE. À cette fin, il est essential:

— que les communes et les régions aient la possibilité de participer activement au processus d'intégration national, conformément aux principes de la charte européenne de l'autonomie locale et régionale du Conseil de l'Europe;

— que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) puisse être organisé de manière à ce que les communes et les régions puissent utiliser, davantage que ce n'est le cas aujourd'hui, l'aide aux investissements et au renforcement des institutions;

— que les collectivités territoriales continuent à participer au processus d'intégration, étant donné que les critères de Copenhague requièrent des institutions et un système de financement stables, de manière à créer les conditions d'un dispositif transparent de préparation à l'adhésion et de prise de décisions;

— conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement du Conseil 1085/2006, le champ d'application de l'instrument d'aide de préadhésion concerne le soutien au «(a) renforcement des institutions démocratiques (…)» et à la «(c) réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire (…)». Eu égard à ce champ d'application et aux pratiques actuelles dans les pays candidats potentiels, il convient que le règlement prévoie un mécanisme obligatoire au cours de la phase de programmation de l'IAP, par lequel les représentants des collectivités locales et régionales seraient consultés;

— la durée de la programmation de l'IAP à l'échelon national dépasse les limites de l'acceptable. Le Comité invite la Commission à revoir de toute urgence les conditions de programmation dans le but d'harmoniser les procédures;

Actions d'information

7. constate que le niveau local et régional est particulièrement indiqué pour mener un dialogue avec les citoyens concernant le processus d'intégration et en particulier les enjeux de l'adaptation à l'acquis communautaire, et pour les informer à ce sujet;

8. souligne combien il importe que l'UE promeuve la participation et un accès approprié à l'information à tous les niveaux de la société. L'accès à l'information est essentiel, en particulier pour les nouvelles démocraties, car ces pays sont souvent exposés à des courants populistes, qui ne peuvent pas toujours être compensés par des débats pluralistes;

9. insiste sur l'importance des actions d'information de l'UE et des analyses concrètes et précises de la situation dans les pays candidats potentiels afin d'éviter toute interprétation erronée qui pourrait causer des difficultés aux gouvernements responsables du processus d'intégration et de la gestion de toutes ses dimensions. Un débat ouvert et des citoyens bien informés peuvent en revanche contribuer à l'affaiblissement des solutions systémiques conflictuelles, qui, au fil du temps, ont renforcé les tensions ethniques;

Renforcement des capacités

10. est d'avis que l'IAP devrait être mieux utilisé pour offrir aux communes, aux régions et à la société civile la possibilité de mettre leurs compétences au service du renforcement du processus d'intégration. En outre, l'IAP peut contribuer au renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux;

11. partage l'avis de la Commission selon lequel les interactions intrarégionales revêtent une grande importance pour le processus d'intégration. Le réseau NALAS (2), créé au niveau régional par des collectivités locales, est un bon exemple d'échange entre différents pays;

12. constate que la communication de la Commission présenterait un intérêt nettement plus élevé si elle consacrait davantage d'attention au niveau local et régional. En effet, après l'adhésion à l'UE, c'est à ces niveaux qu'il reviendra de mettre en œuvre une bonne partie des législations;

13. déplore que la Commission ne procède pas aussi à des évaluations régulières des capacités des niveaux subnationaux dans les pays candidats;

Le niveau local et régional et la société civile

14. estime que la société civile est très importante pour la construction de démocraties stables. Par conséquent, la société civile doit également être représentée dans le cadre du processus d'intégration;

15. recommande la définition de normes en vue de promouvoir davantage le soutien des groupes sociaux vulnérables. Nombreux sont les pays candidats dans lesquels les questions telles que la santé publique et la politique sociale, ou encore la vulnérabilité et l'égalité des femmes n'ont pas la priorité;

16. constate que la capacité des pays candidats potentiels à prendre en compte les intérêts des minorités est cruciale pour le processus d'intégration. C'est justement souvent au niveau local et régional que des solutions pratiques consensuelles peuvent être trouvées;

17. pense comme la Commission que les capacités institutionnelles des pays candidats potentiels doivent être renforcées. Lorsque l'école régionale d'administration publique sera pleinement opérationnelle, il importera au plus haut point que les élus régionaux et locaux puissent participer au programme de formation;

Observations particulières par pays

Albanie

18. se félicite que l'opposition prenne de nouveau part aux travaux parlementaires, même avec certaines restrictions. En Albanie, la coordination entre les différents niveaux de la société, indispensable au processus d'intégration, fait toujours défaut;

19. constate que, s'agissant de l'harmonisation des législations, des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines de l'acquis communautaire, en particulier depuis que l'Albanie a introduit une demande officielle d'adhésion à l'UE. Lorsque les négociations officielles débuteront, la procédure prévue dans le traité de Lisbonne sera appliquée; à cet égard, l'analyse des communes et des régions ainsi que leur participation seront importantes;

20. souligne qu'il importe d'associer les communes au processus dans lequel va s'engager l'Albanie (c'est-à-dire les futures négociations);

21. insiste sur l'importance d'utiliser les instruments de la Commission pour le renforcement des capacités (Twinning, TAIEX et SIGMA) à tous les niveaux dans le cadre de la réforme administrative actuelle en Albanie. Cela est indispensable tant pour la création d'institutions efficaces et transparentes que pour la promotion de mesures visant à enrayer le sérieux problème de la corruption;

22. juge important que l'Albanie accélère les travaux en vue de mettre en place un marché de l'immobilier opérationnel. Cela permettra également aux communes d'améliorer leur assiette de l'impôt à plus long terme;

23. rappelle que la décentralisation en Albanie n'en est encore qu'à ses débuts. La législation qui devrait être mise à exécution au niveau communal n'est pas toujours appliquée. La mise en œuvre de la législation est importante, surtout pour la protection des intérêts des minorités;

24. constate en outre que la Commission, dans la partie de sa communication consacrée aux droits économiques et sociaux, s'est contentée d'évaluer l'activité législative. Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner et d'analyser la mise en œuvre afin de déterminer l'incidence d'une application défaillante de nouvelles dispositions sur les groupes défavorisés;

25. convient avec la Commission que des progrès ont été réalisé en matière fiscale, tout en faisant remarquer que le déséquilibre dans la répartition des compétences et des ressources dans le cadre de la décentralisation n'est pas sans risque;

Bosnie-et-Herzégovine

26. constate que la Constitution de la Bosnie, reposant sur l'accord de Dayton, a contribué à une structure administrative complexe. La façon dont l'accord de Dayton est construit est l'une des raisons pour lesquelles la Bosnie-et-Herzégovine ne dispose pas du pouvoir de décision nécessaire pour pouvoir s'adapter à la législation européenne. La Bosnie divisée a besoin de dirigeants en mesure de surmonter les différences et d'ouvrir la voie à des solutions communes. Il n'est pas dans l'intérêt du citoyen bosniaque d'avoir des dirigeants qui prennent leurs décisions en se laissant guider par des considérations ethniques;

27. déplore l'échec des pourparlers de Butmir sur les réformes institutionnelles et exhorte les dirigeants de tous les groupes ethniques de Bosnie-et-Herzégovine à parvenir à une solution acceptable afin que le pays puisse disposer d'une souveraineté pleine et entière et soit en mesure de poursuivre les processus de réforme et d'adhésion à l'UE;

28. constate en outre que dès que les conséquences de cette gestion divisée deviendront visibles pour la population bosniaque, le système décisionnel subira une pression qui aboutira finalement à des réformes. Afin que cet élan ait lieu, l'UE doit faire savoir clairement quelle sont les véritables options politiques, à savoir, continuer à se concentrer sur les questions qui accentuent les différences, ou adopter une politique qui ouvrira le pays aux quatre libertés du marché intérieur;

29. conclut que la question des visas démontre la nécessité de donner aux débats une nouvelle forme et de nouveaux contenus. La question des visas montre clairement que les décideurs nationaux sont en mesure d'agir s'ils pensent que c'est ce que souhaite l'opinion publique. L'UE et en particulier le Comité des régions ont à cet égard une responsabilité particulière à assumer. Il convient d'informer les citoyens bosniaques, par l'intermédiaire du niveau local, des exigences et des avantages d'une intégration. Dans ce contexte, l'engagement et la cohésion doivent être renforcés, et l'accent doit être mis davantage sur les valeurs et les idées conformes au respect de l'être humain et de ses droits;

30. partage l'avis de la Commission selon lequel la forme d'organisation actuelle de la société n'est pas efficace et nuit au climat économique;

31. estime qu'il existe des moyens de soutenir les forces réformatrices en Bosnie, qui souhaitent à la fois contribuer au renforcement de l'État et à une décentralisation avec des communes fortes. Les citoyens qui veulent voyager et qui ont compris pourquoi les investissements n'arrivent pas ou pourquoi les Fonds structurels ne sont pas encore pour demain peuvent rejoindre le groupe qui orientera le débat vers d'autres domaines que la seule question des visas. Le Comité des régions devrait s'associer aux actions d'information et encourager les rencontres avec des élus locaux de Bosnie susceptibles de faire changer les choses;

32. constate que la structure sociale complexe a contribué à ce que les communes et leurs associations ne disposent que d'informations limitées sur l'UE et les moyens de l'IAP;

33. conclut que le niveau national doit être renforcé dans de nombreux domaines de compétence, en particulier parce que c'est ce niveau qui est compétent pour adopter une législation commune sur l'organisation du niveau local;

34. est favorable à ce que l'IAP puisse également être utilisé pour des interventions au niveau local;

Serbie

35. salue le fait que le Parlement serbe ait accepté le nouveau statut de la province autonome de Voïvodine qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et qui renforce les compétences régionales de la Voïvodine. Constate que la Serbie a accompli d'importants progrès dans le processus d'intégration. S'agissant du processus de décentralisation, le pays reste toutefois assez fragmenté et les domaines de compétence des ministères se chevauchent de manière inappropriée. Dans le cadre des réformes en cours, l'on envisage la création d'un niveau régional doté de compétences en matière de développement et de croissance, mais le flou persiste toutefois quant à la mise en œuvre pratique de ce projet. La progression du renforcement des capacités, bénéficiant du soutien international de l'association des communes serbes (3), contribue sensiblement, selon le Comité, à la modernisation des communes;

36. indique que le processus d'intégration doit s'accompagner de réformes internes à tous les niveaux de la gouvernance;

37. salue le fait que l'élaboration d'une stratégie globale de décentralisation conforme aux normes européennes ait été confiée au Conseil national de décentralisation de la République de Serbie (National Council for Decentralisation of the Republic of Serbia), créé en mars 2009, assisté d'un groupe d'experts. Cela peut contribuer au renforcement des futurs travaux de reforme;

38. salue les progrès accomplis dans le domaine du renforcement institutionnel des communes. Des finances solides et par conséquent prévisibles sont de la plus haute importance; à cette fin, il faut non seulement prendre des mesures pour promouvoir le renforcement des capacités, mais également s'efforcer de garantir que les communes respectent pleinement les critères de Copenhague relatifs à la stabilité des institutions publiques. Dans un avenir proche, la restitution des terrains communaux ainsi que la mise en place de la possibilité pour les communes d'acquérir des biens immobiliers sera aussi une question centrale;

39. constate que certaines communes éprouvent des difficultés à garantir la fourniture de services de base, bien que la Serbie dispose d'un système de péréquation fiscale. Parmi les réformes nécessaires figurent entre autres des mesures pour augmenter l'autonomie financière des communes. À cet effet, l'on pourrait recourir à un principe de financement selon lequel les coûts liés à de nouveaux domaines de compétences seraient couverts par des fonds de l'État;

40. se réjouit de l'initiative prise par la Serbie pour promouvoir les mesures environnementales des communes au moyen d'un fonds pour l'environnement alimenté par une taxe environnementale. C'est un bon exemple de mesure contribuant à l'adaptation des collectivités territoriales aux exigences de l'UE. Une partie de ces recettes fiscales revient directement aux communes sous forme de revenus affectés à un usage précis et peut être utilisée par exemple pour développer la compétence nécessaire à la rédaction d'études d'impact sur l'environnement;

41. constate que l'IAP est considéré en premier lieu comme un instrument de réforme de l'administration centrale serbe et de promotion des investissements dans des infrastructures de grande envergure. Dans ce contexte, déplore que seule une partie très limitée des fonds soit affectée à des mesures qui s'imposent d'urgence visant par exemple à développer les capacités au niveau local;

42. accueille favorablement la résolution du Parlement serbe du 31 mars 2010 sur les événements de Srebrenica de juillet 1995, condamnant le massacre perpétré en ces lieux. L'adoption de cette résolution marque une étape importante dans les efforts déployés par la Serbie pour faire face à son passé. Ce faisant, le gouvernement serbe envoie un signal positif en faveur de la réconciliation, du développement interne du pays et de la poursuite de son rapprochement avec l'Union européenne;

Kosovo (4)

43. se félicite du processus de stabilisation au Kosovo. Les mesures prises par des organisations internationales, et également de nombreux États membres de l'UE, ont préparé la voie d'un État de droit stable et d'une sécurité accrue pour les citoyens. Simultanément, certains aspects de l'évolution vers davantage de stabilité rappellent la situation de Bosnie-et-Herzégovine et risquent de provoquer une scission ethnique, pouvant nuire à une future intégration. Cela peut compliquer le processus d'intégration de ce pays, dont la société présente un faible niveau d'instruction, et où les institutions publiques sont peu développées;

44. souligne qu'il est crucial de maintenir les principes de l'État de droit au Kosovo, et reconnaît que la présence internationale au Kosovo est décisive pour garantir une cohabitation pacifique des groupes ethniques;

45. se réjouit de l'initiative de réforme de l'administration locale et des travaux actuels de décentralisation au Kosovo;

46. constate que les développements actuels au Kosovo continueront à entraîner la création d'une série de collectivités locales à forte connotation ethnique, ce qui rend d'autant plus nécessaire un dialogue au niveau local. Compte tenu de cette tendance, les organes de coopération au niveau local ont un rôle particulièrement important à jouer dans la promotion de la coopération locale. Dans le cadre de ces efforts, des projets communs au titre de l'IAP pourraient favoriser le rapprochement. En ce qui concerne le développement futur du Kosovo, et eu égard non seulement aux moyens publics limités de ce pays, mais également à l'importance du rôle des institutions pour la promotion de la solidarité sociale et du caractère universel des services publics de base, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, la création de doubles institutions (écoles, hôpitaux, etc.) pour des motifs ethniques. De tels phénomènes seraient interprétés comme un signe de défaillance politique et de mauvaise utilisation des moyens publics et, surtout, ne feraient qu'approfondir les fractures ethniques;

47. recommande d'accorder une attention particulière à la capacité d'éducation du Kosovo afin que ce pays puisse tirer profit de sa composition démographique. Le risque est grand de voir une grande partie des très nombreux jeunes quitter le pays à la fin de leurs études;

48. souligne qu'il importe de développer les capacités des institutions afin de permettre une utilisation efficace des ressources limitées du pays. Cela permettra en même temps de libérer des fonds pour apporter des améliorations dans le secteur de la santé, par exemple;

49. partage l'avis de la Commission selon lequel des mesures de grande envergure sont nécessaires en matière de formation pour garantir une mise en œuvre plus efficace de la récente législation relative aux marchés publics;

50. recommande d'utiliser l'IAP comme instrument de renforcement des capacités à grande échelle dans le pays, de manière à ce que les exigences de l'intégration et les avantages d'une adhésion à l'UE soient mieux compris à travers tout le pays;

Monténégro

51. se félicite de la détermination du Monténégro à progresser vers l'intégration. Elle se traduit en particulier par le dialogue institutionnalisé entre les représentants du gouvernement et des collectivités territoriales, qui se rencontrent plusieurs fois par an;

52. estime comme la Commission qu'il existe à tous les niveaux de l'administration publique monténégrine un besoin urgent en personnel qualifié. En conséquence, le gouvernement consacre ses ressources en priorité à la coopération, au sein de laquelle le niveau local est fortement représenté. Cela a non seulement une incidence sur le rythme du processus de réforme, mais aussi sur la capacité du pays à coordonner les activités de pourvoyeurs de fonds extérieurs. Tout cela a été rendu possible grâce à l'accent mis sur le niveau local dans le cadre de l'IAP;

53. constate que les réformes en cours au niveau local, malgré la longueur du processus, ont été précédées d'un vaste débat sur le rôle des maires et les fusions volontaires de collectivités locales, afin que les communes soient mieux préparées au soutien des Fonds structurels;

54. se réjouit de l'adoption d'une législation plus stricte pour enrayer la corruption liée aux élections locales et la corruption en général par un contrôle extérieur renforcé;

55. constate que l'influence des collectivités locales sur le montant des impôts est limitée, ce qui a des conséquences pour l'autonomie locale;

56. estime en outre inacceptable que la période nécessaire (trois ans) entre la planification et le lancement des projets financés par l'IAP dans le pays soit si longue. Même si la phase de préparation pour la prochaine planification annuelle de l'IAP est raccourcie, il convient de simplifier les dispositions afin de diminuer ce délai;

Islande

57. souscrit à la recommandation de la Commission européenne concernant l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE avec l'Islande, et l'inclusion du pays sur la liste des bénéficiaires de l'aide financière de préadhésion au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Bruxelles, le 9 juin 2010 La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) www.aii-ps.org.

(2) Network of Associations of Local Authorities of South East Europe (Réseau des associations de pouvoirs locaux de l'Europe du Sud-Est).

(3) Conférence permanente des villes et communes.

(4) Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.