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COMMISSION DES COMMUNAUTES EURO 
COM(91) 339 final 
SSH«'i:jjA=nxt ,• Bruxelles, le 24 octobre 1991 
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BBfflp? Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant organisation commune de marché 
du tabac brut 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les primes pour le tabac en feuilles 
par groupe de tabac ainsi que les quotas de transformation 
répartis par groupe de variétés et par Etat membre 
(présentées par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
REFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS 
LE SECTEUR DU TABAC 
La culture du tabac dans la Communauté concerne environ 200 000 
exploitations qui, avec une superficie moyenne de production d'un hectare, 
produisent chaque année environ 400 000 t de tabac en feuilles. La 
production intéresse essentiellement l'Italie (49 %), la Grèce (31 %) et, 
dans une moindre mesure, l'Espagne (10 %), la France (7 %) , l'Allemagne, le 
Portugal et la Belgique (3 %). 
La consommation totale de la Communauté s'est élevée à 600 000 t de tabac 
emballé, dont 72 % ont été importées. Par conséquent, sur une production 
communautaire de 350 000 t de tabac emballé par an, 165 000 t sont 
consommés dans la Communauté tandis que 185 000 t, soit 53 %, sont 
exportées. 
Le soutien au secteur du tabac n'est pas en contradiction avec la politique 
de Ja Commission visant à combattre le tabagisme pour des raisons de santé 
publique. En effet, l'arrêt de la production de tabac dans la Communauté 
n'entraînerait pas de réduction de la consommation de cigarettes. Dans 
cette hypothèse les manufactures seraient amenées à compléter leur 
approvisionnement auprès de pays tiers. 
Aussi longtemps qu'il existe une demande de tabac, il est raisonnable que 
ce produit soit fourni et qu'il bénéficie d'un soutien au niveau des 
producteurs dans la Communauté. Indépendamment de cet aspect commercial, la 
situation socio-économique des producteurs de tabac, qui sont établis dans 
les régions les moins développées de la Communauté et qui souvent, sur le 
plan économique, n'ont pas beaucoup de solutions de rechange, nécessite 
qu'un soutien demeure disponible. Par ailleurs, il faut que le régime de 
soutien encourage des variétés, généralement de faible rendement, -: 
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- 3 -
Dans les propositions concernant les prix et certaines mesures connexes 
(1991/92 C0M(91)72 final), la Commission a annoncé une modification du 
mécanisme de base de l'organisation commune du marché dans le secteur du 
tabac à mettre en oeuvre pour la récolte 1992. La Commission présente cette 
proposition à l'avance pour permettre aux agents économiques de s'adapter 
aux nouvelles règles de l'organisation commune du marché. 
Le secteur du tabac est caractérisé par une grande complexité technique. 
Pour tenir compte de cette situation, les services de la Commission ont 
invité un groupe d'experts externes à préparer un rapport analysant le 
fonctionnement de l'organisation des marchés et présentant des 
améliorations possibles. Ce rapport a été d'une grande utilité pour les 
services de la Commission en vue de la préparation de la présente réforme. 
En outre, le contexte d'une réforme générale de la PAC et d'une négociation 
multilatérale a été pris en considération. 
Le coût des régimes de l'organisation commune de marché du tabac du tabac a 
augmenté de 27 % de 1988 à 1990 malgré l'introduction d'un mécanisme de 
stabilisation. Cette augmentation est grandement imputable au développement 
de la production de variétés de faible qualité pour lesquelles il n'existe 
pas de débouchés sur le marché de la Communauté et qui sont exportées sur 
le marché mondial à un prix inférieur au niveau des primes et des 
restitutions versées pour ces tabacs, c'est-à-dire en fait à des prix 
négatifs. Le régime actuel ne permet pas d'échapper à ces problèmes 
principalement parce qu'il est fondé sur un ensemble de quantités maximales 
garanties, chacune d'elles étant assortie d'un système de butoir de 15 % et 
de primes pour 34 variétés dont il est impossible de distinguer un bon 
nombre après que le tabac ait été transformé. Ceci permet aux producteurs 
de réclamer le montant maximal de la prime et de réduire au minimum 
l'efficacité des QMG. (Pour une seule variété, la production a dépassé les 
QMG de 1 000 %, mais la réduction maximale du prix et de la prime que 
permet le mécanisme de stabilisation est limitée à 15 %). 
Pour résoudre ces difficultés, les présentes propositions comprennent les 
mesures suivantes : 
- un regroupement de variétés 
- un système temporaire de quotas; 
- des mesures visant à renforcer le rôle des producteurs et à orienter la 
production vers des variétés plus faciles à commercialiser. 
- 4 
RESUME DES PROPOSITIONS 
Les propositions relatives à l'organisation des marchés dans le secteur du 
tabac peuvent être présentées sous trois chapitres principaux : prime, 
maîtrise de la production et orientation de la production. 
1 . P r i me 
Une prime est versée aux producteurs par le premier transformateur 
lorsque le tabac est acheté. Le FEOGA rembourse immédiatement ce montant 
au transformateur. Un système d'acompte garanti fondé sur les quantités 
sous contrat peut être institué. Le niveau de la prime est fixé pour 
cinq groupes de variétés selon le type de séchage : flue cured, light 
air cured, dark air cured, sun cured et fire cured et pour trois 
variétés orientales aromatiques : Basma, Katerini et Kaba Koulac 
c lass ique. 
Ce régime de prime est établi pour la période de la récolte 1992 à la 
récolte 1996. 
2. Contrôle de la production 
Un contrat de culture entre le producteur et le transformateur est 
requis pour le paiement de l'aide à la production. 
Il est établi un seuil maximum de 340 000 t réparties entre les divers 
groupes. Le niveau du seuil correspond à la proposition de la Commission 
de 1987, à l'époque où ont été introduits les stabilisateurs. 
Pour garantir le respect de ce seuil, un système de quotas est établi 
pour les récoltes de 1992 à 1996. Dans un premier temps, les quotas sont 
répartis entre les transformateurs sur la base des quantités moyennes 
transformées au cours des trois dernières années. Toutefois, la 
situation particulière de certaines productions spéculatives sont prises 
en compte au cours de cette répartition. Cette période transitoire où 
les quotas sont attribués aux transformateurs, sera mise à profit pour 
préparer les mesures nécessaires à la distribution ultérieure des quotas 
aux producteurs, dans des conditions satisfaisantes. 
- 5 
3. Orientation de la production. 
Une aide spécifique de 10 % est versée au groupement de producteurs si 
le contrat de culture est conclu entre un transformateur et un 
groupement de producteurs. 
Un programme de recherche étendu permet d'identifier les variétés de 
tabac à faible teneur en goudron (moins nocifs). Le budget consacré à ce 
programme est alimenté par une déduction anticipâtive sur l'aide à la 
product ion. 
Un programme spécifique de reconversion est prévu pour les producteurs 
de tabac Tsebelia et Mavra. La reconversion s'opère vers la culture de 
tabac de meilleure qualité ou vers d'autres productions agricoles. Le 
coût de ce programme est calculé compte tenu du montant versé 
antérieurement sous forme de primes pour ces variétés. 
Pour garantir une application uniforme des règles communautaires dans le 
secteur du tabac, des agences nationales spécifiques sont créées, 
bénéficiant d'une aide communautaire pouvant atteindre 50 %. 
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime 
antérieur au nouveau régime, les mesures appropriées sont décidées par 
la Commission selon la procédure du comité de gestion. 
En ce qui concerne le régime de primes et de maîtrise de la production, 
le présent règlement ne définit que le cadre temporaire applicable 
jusqu'à la récolte 1996. 
Avant le 1er avril 1995, la Commission présentera au Conseil des 
propositions concernant la prime et le contrôle de la production, 
proposition qui s'appliqueront à partir de la récolte 1997. 
La Commission présentera en outre, dans les plus brefs délais, une 
proposition de règlement relatif aux organisations et accords 
interprofessionnels dans le secteur du tabac. 
La mise en oeuvre de cette réforme n'aura pas d'incidence pour les PME. 
- 6 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant organisation commune de marché 
du tabac brut 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun 
pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une 
politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une 
organisation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivant 
les produits; 
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les 
objectifs de l'article 39 du traité, et notamment dans le secteur du tabac 
brut, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie 
équitable à la population agricole intéressée; que ces buts peuvent être 
atteints par une adaptation des ressources aux besoins, adaptation fondée 
notamment sur une politique de qualité; 
considérant que la situation actuelle du marché du tabac, caractérisée par 
une inadaptation de l'offre et de la demande, exige une modification 
substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce 
marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs 
traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les 
mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production 
adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à 
un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes 
de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune 
de marché; 
- 7 -
considérant que les différentes variétés de tabac peuvent être classées en 
groupes, en fonction de leur similitude de technique de culture et des 
coûts de production et compte tenu des dénominations utilisées dans les 
échanges internationaux; 
considérant que la situation concurrentielle sur le marché du tabac exige 
un soutien de la production de tabac et qu'il convient de baser ce soutien 
sur un régime de prime qui permet l'écoulement du tabac dans la 
Communauté; 
considérant qu'une gestion efficace du régime de prime peut être assurée 
par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise de première 
transformation, qui garantissent à la fois un débouché stable aux 
planteurs et un approvisionnement régulier à l'entreprise de 
transformation; que le versement d'un montant égal à la prime par 
l'entreprise de transformation au producteur, dès le moment de la 
livraison du tabac faisant l'objet du contrat et étant conforme aux 
exigences qualitatives, contribuent au soutien des planteurs en même temps 
qu'il facilite la gestion du régime de prime; 
considérant que, afin de limiter la production tabacole de la Communauté 
et de décourager en même temps la production des variétés qui présentent 
des difficultés de débouchés, il convient de déterminer un seuil de 
garantie global et maximal pour la Communauté et de le répartir 
annuellement dans des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de 
variétés; 
considérant que pour assurer le respect des seuils de garantie, il est 
nécessaire d'instaurer pour une période limitée, un régime de quota de 
transformation; qu'il appartient aux Etats membres de distribuer à titre 
transitoire, et dans la limite des seuils de garantie fixés, les quotas de 
transformation entre les entreprises intéressées, les règles 
communautaires instaurées à cet effet visant à assurer une attribution 
équitable, sur la base des quantités transformées dans le passé, sans 
toutefois tenir compte des productions anormales constatées; que les 
mesures nécessaires seront prises afin de permettre ultérieurement la 
distribution des quotas aux producteurs, dans des conditions 
satisfaisantes; 
- 8 -
considérant qu'il est indispensable qu'une entreprise de première 
transformation ne conclue pas de contrat de culture au-delà du quota de 
transformation qui lui a été attribué; qu'il faut dès lors limiter le 
remboursement du montant de la prime au maximum à la quantité 
correspondant au quota de transformation; 
considérant qu'il convient de limiter les régimes de prime et de maîtrise 
de la production dans un premier temps jusqu'à 1996, afin de permettre un 
réexamen de ces régimes en tenant compte des expériences acquises en vue 
de leur adaptation éventuelle pour la période ultérieure; 
considérant que l'assainissement du marché du tabac et l'amélioration 
qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes 
mesures d'orientation de la production, qu'en particulier une aide 
spécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à 
l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production, 
qu'en outre un programme de recherche financé par une diminution de la 
prime permettra de mieux orienter la production tabacole vers les 
exigences communautaires en matière de santé publique, et qu'enfin un 
programme de reconversion pour les producteurs des variétés Mavra et 
Tsebelia s'avère nécessaire compte tenu de l'importance de la culture de 
ces variétés pour l'économie de certaines régions de la Communauté; 
considérant que la réalisation d'un marché unique implique l'établissement 
d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures; 
considérant qu'il peut être renoncé à toute restriction quantitative aux 
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, afin de ne pas 
laisser dans des situations exceptionnelles le marché communautaire sans 
défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de 
permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures 
nécessaires; 
considérant en outre, que des circonstances imprévues du marché peuvent 
rendre nécessaires des mesures exceptionnelles de soutien de marché à 
décider par la Commission; 
- 9 -
considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromis par 
l'octroi de certaines aides; que dès lors, il convient que les 
dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les 
Etats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché 
commun, soient rendues applicables dans le secteur du tabac; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la 
Communauté pour les dépenses encourures par les Etats membres par suite 
des obligations découlant du présent règlement conformément au règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune^), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2048/88(2); 
considérant qu'un renforcement des contrôles dans le secteur du tabac est 
indispensable compte tenu de l'expérience acquise, que, le cas échéant, 
certains pouvoirs de contrôle pourraient être attribués à une agence de 
contrôle autonome pour faire face aux exigences spécifiques de ce marché; 
considérant que l'organisation commune du marché du tabac doit tenir 
compte, parallèlement et de manière appropriée des objectifs prévus aux 
articles 39 et 110 du traité, 
considérant que le passage du régime institué par le règlement (CEE) 
n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une 
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(^), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1737/9l(4), au régime envisagé 
par le présent règlement, doit s'effectuer dans les meilleures conditions; 
que des mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires à cette fin, 
qu'il convient en outre de ne rendre le nouveau régime pleinement 
applicable qu'à partir de la récolte 1992, 
(1) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
(2) J.O. n° L 185 du 15.7.1988, p. 1. 
(3) J.O. N° L 94 du 28.4.1970, p. 1. 
(4) J.O. n° L 163 du 26.5.1991, p. 11. 
- 10 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut comporte 
des règles concernant : 
- un régime de prime; 
- des mesures d'orientation et de maîtrise de la production; 
- un régime des échanges avec les pays tiers. 
Elle régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac, de la 
position 2401 de la nomenclature combinée. 
Article 2 
Les variétés de tabac brut sont classées dans les groupes suivants : 
a) Flue cured : 
Tabacs séchés dans des fours où la circulation de l'air, la 
température et le degré hygrométrique sont contrôlés; 
b) Light air cured : 
Tabacs séchés à l'air sous abri et qu'on ne laisse pas fermenter; 
c) Dark air cured : 
Tabacs séchés à l'air sous abri mais pour lesquels on laisse se 
développer une fermentation naturelle avant qu'ils ne soient 
commercialisés; 
d) Sun cured : 
Tabacs séchés au soleil; 
e) Fire cured : 
Tabacs séchés au feu; 
f) Basma (sun cured); 
g) Katerini (sun cured); 
h) Kaba Koulac classique (sun cured). 
Les variétés appartenant à chaque groupe figurent à l'annexe. 
- 11 
TITRE I REGIME DE PRIME 
Article 3 
A partir de la récolte 1992 et jusqu'à la récolte 1996, il est institué un 
régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac 
reprises dans chacun des différents groupes. Cette prime vise à contribuer 
au revenu du producteur dans le cadre d'une production répondant aux 
besoins du marché et à permettre l'écoulement du tabac produit dans la 
Communauté. 
Article 4 
1. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité, fixe par récolte le montant de la prime, en tenant compte 
notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des 
différents tabacs, dans des conditions normales de concurrence, sur le 
marché de la Communauté et sur le marché mondial. 
2. Le montant de la prime est fixé : 
a) par kilogramme de tabac en feuilles n'ayant pas subi les 
opérations de première transformation et de conditionnement ; 
b) pour chacun des groupes de tabac brut. 
Article 5 
L'octroi de la prime est soumis aux conditions suivantes : 
a) provenance du tabac d'une zone de production déterminée pour chaque 
variété ; 
b) respect d'exigences qualitatives ; 
c) livraison du tabac en feuilles par le producteur à l'entreprise de 
première transformation sur base d'un contrat de culture ; 
d) respect d'autres exigences à déterminer. 
- 12 -
Article 6 
1. Le contrat de culture comporte au moins : 
- l'engagement de l'entreprise de première transformation de 
verser au planteur un montant égal à la prime au moment de 
la livraison pour la quantité contractée et effectivement 
livrée, en plus du prix d'achat ; 
l'engagement du planteur de livrer à l'entreprise de première 
transformation le tabac brut répondant aux exigences 
qualitatives. 
2. L'organisme compétent rembourse le montant de la prime à l'entreprise 
de première transformation sur présentation de la preuve de la 
livraison du tabac par le planteur et du versement du montant visé au 
paragraphe 1er. 
Article 7 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23. 
Ces modalités comportent notamment : 
la délimitation des zones de production pour chaque variété ; 
les exigences qualitatives du tabac livré ; 
les éléments complémentaires du contrat de culture et la date limite 
pour sa conclusion ; 
l'exigence éventuelle d'une garantie à constituer par l'entreprise de 
première transformation en cas de demande d'avance ainsi que les 
conditions de constitution et de libération de cette garantie; 
les conditions spécifiques de l'octroi de la prime lorsque le contrat 
de culture est conclu avec un groupement de producteurs ; 
- les mesures à prendre en cas de non-respect de leurs obligations 
réglementaires par le planteur ou l'entreprise de première 
transformation. 
- 13 -
TITRE II REGIME DE MAITRISE DE LA PRODUCTION 
Article 8 
Un seuil de garantie global et maximal pour la Communauté est fixé à 
340.000 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte. 
Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe annuellement, selon la 
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, des seuils de 
garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés, en tenant compte, 
notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et 
agronomiques des zones de production concernées. 
Article 9 
1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour 
les récoltes de 1992 à 1996, un régime de quotas de transformation. 
2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité, répartit par récolte les quantités disponibles pour chaque 
groupe de variétés, entre Etats membres producteurs. 
3. Sur base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans 
préjudice de l'application du paragraphe 4, les Etats membres 
distribuent les quotas de transformation à titre transitoire pour les 
récoltes 1992 et 1993 entre les entreprises de première transformation 
proportionnellement à la moyenne des quantités livrés pour la 
transformation pendant les 3 années précédant l'année de la récolte, 
répartie par groupe de variétés. Cette distribution ne préjuge pas des 
modalités de distribution des quotas de transformation pour les 
récoltes suivantes. 
Les entreprises de première transformation qui ont commencé leurs 
activités après le début de la période de référence obtiennent une 
quantité proportionnelle à la moyenne des quantités livrées pour la 
transformation pendant la période de leurs activités. 
- 14 -
Le cas échéant, la production n'est prise en compte que dans la limite 
du quota de transformation alloué pendant les années prises en 
considération. 
Pour les entreprises de première transformation qui commencent leur 
activité pendant l'année de la récolte, les Etats membres réservent 
2 % des quantités totales dont ils disposent par groupe de variétés. 
Dans la limite de ce pourcentage, ces entreprises obtiennent une 
quantité ne dépassant pas 70 % de leur capacité de transformation, 
pour autant qu'elles présentent des garanties suffisantes quant à 
l'efficacité et à la durabilité de leurs activités. 
4. Lors de la distribution de quotas de transformation visé au 
paragraphe 3, il n'est notamment pas tenu compte dans le calcul de la 
production de référence des quantités de tabac brut ayant dépassé les 
quantités maximales garanties applicables en vertu du règlement (CEE) 
n° 727/70. 
Article 10 
Une entreprise de première transformation ne peut pas conclure des 
contrats de culture et être remboursé du montant de la prime pour des 
quantités supérieures au quota de transformation qui lui a été attribué. 
Article 11 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23. Elles comportent notamment les 
modulations dans la répartition des quotas prévus à l'article 9 paragraphe 
4 ainsi que les conditions préalables de la répercussion des quotas au 
niveau des producteurs, notamment par rapport à leur situation antérieure. 
- 15 -
TITRE III MESURES D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION 
Article 12 
1. En vue de concentrer l'offre et de l'adapter aux besoins qualitatifs 
du marché, une aide spécifique à 10 % de la prime est accordée 
lorsque les contrats de culture sont conclus entre une entreprise de 
première transformation et un groupement de producteurs reconnu et 
que les livraisons faisant l'objet de ces contrats couvrent la 
production totale des membres dudit groupement. 
2. L'aide spécifique est versée au groupement de producteurs afin 
d'améliorer l'organisation et l'orientation de la production. 
3. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par la 
Commission selon la procédure de l'article 23. Ces modalités 
comportent notamment des règles relatives : 
à la définition du groupement de producteurs pouvant 
bénéficier de l'aide spécifique; 
- aux conditions de reconnaissance du groupement; 
- à l'utilisation de l'aide spécifique. 
Article 13 
1. Il est établi un Fonds communautaire de recherche et d'information 
dans le domaine du tabac. Le Fonds est financé par une retenue égale 
au plus à 1% de la prime au moment du paiement. 
2. Ce Fonds finance et coordonne des programmes de recherche et 
d'information visant à améliorer les connaissances sur les effets 
nocifs du tabac, et sur les mesures préventives et curatives 
appropriées, ainsi qu'à orienter la production communautaire vers des 
variétés et des qualités de tabac les moins nocives possibles. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 23. 
- 16 -
Article 14 
1. Un programme triennal de reconversion des variétés Mavra et Tsebelia 
vers d'autres variétés plus adaptées au marché, ou vers d'autres 
cultures agricoles est décidé par la Commission selon la procédure 
prévue à l'article 23. Ce programme est mis en oeuvre dès la récolte 
1992. Il peut comporter des mesures spécifiques visant à compenser 
d'éventuelles pertes de revenus dues à la reconversion. 
TITRE IV REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS 
Article 15 
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée 
par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 23, sont 
interdites dans les échanges avec les pays tiers : 
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane, 
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet 
équivalent. 
Article 16 
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou plusieurs produits visés à 
l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations 
ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en 
péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées 
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à 
ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparue. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la 
demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des 
mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui 
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un Etat membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures 
qui suivent la réception de la demande. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la 
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de 
sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut modifier ou 
annuler la mesure en cause, en statuant à la majorité qualifiée. 
- 17 -
TITRE V DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES 
Article 17 
Afin de faire face à des circonstances imprévues du marché, des mesures 
exceptionnelles de soutien de marché peuvent être prises selon la 
procédure prévue à l'article 23. Ces mesures ne peuvent être prises que 
dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien du 
marché. 
Article 18 
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 
92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des 
produits visés à l'article 1er. 
Article 19 
Les dépenses encourues en vertu du titre III sont considérées comme des 
dépenses au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 729/70. 
Article 20 
1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer 
le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac 
brut. Ils notifient à cette fin, à la Commission, dans les 6 mois 
suivant l'adoption du présent règlement les dispositions pratiques de 
gestion et de contrôle qu'ils ont l'intention de prendre. Dans les 
trois mois qui suivent cette notification, la Commission approuve ces 
dispositions ou demande les ajustements nécessaires. Dans ce dernier 
cas, l'Etat membre adapte ses mesures dans les meilleurs délais. Tout 
changement des dispositions nationales est notifié sans délai à la 
Commission par les Etats membres et examiné par la Commission selon 
les mêmes règles. 
2. Chaque Etat membre producteur constitue, conformément à son ordre 
juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles dans le 
cadre du régime communautaire du tabac. 
- 18 -
3. L'agence bénéficie d'une pleine autonomie administrative. Elle est 
investie par l'Etat membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour 
accomplir les tâches qui lui sont assignées. 
Elle est composée d'agents dont le nombre et la formation sont 
appropriés pour permettre la réalisation des tâches ci-avant. 
4. Avant le début de chaque campagne, l'Etat membre concerné, sur 
proposition de l'agence, établit un budget prévisionnel et un 
programme d'activité, destinés à assurer l'application correcte du 
régime de prime qui sont transmis par l'Etat membre à la Commission. 
La Commission peut demander à l'Etat membre, sans préjudice des 
responsabilités de celui-ci, toute modification du budget prévisionnel 
et du programme qu'elle estime opportune. 
Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment toutes les 
activités exercées par l'agence. 
L'agence transmet périodiquement à l'Etat membre et à la Commission 
des rapports sur les activités exercées. Ce rapport doit faire état 
des difficultés éventuellement rencontrées, assorti, le cas échéant, 
de suggestions d'amélioration du régime de contrôle. 
5. Les dépenses effectives de l'agence sont couvertes par le budget 
général des Communautés européennes à raison de 50 %, le solde étant 
financé par l'Etat membre en cause. 
6. Le montant annuel représentant les dépenses effectives visées au 
paragraphe 5 est décidé par la Commission, sur la base des indications 
fournies par les Etats membres concernés. Ce montant est octroyé après 
constatation par la Commission que l'agence en question a été 
constituée et a accompli ses tâches. En vue de faciliter la 
constitution et le fonctionnement de l'agence, le montant en question 
peut être avancé par tranches au cours de l'année, sur base du budget 
annuel de l'agence, établi en accord avec l'Etat membre et la 
Commission avant la fin du mois d'octobre de chaque année suivante. 
- 19 -
7. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
agents de contrôle désignés en vertu des paragraphes 2 à 4 : 
aient accès aux installations de production, transformation et 
de commercialisation, 
puissent prendre connaissance des données comptables ou 
d'autres documents utiles aux contrôles et à établir des 
copies ou extraits, 
puissent demander tout renseignement utile. 
8. La Commission, selon la procédure visée à l'article 23, arrête les 
modalités d'application du présent article. 
Article 21 
Les Etats membres et la Commission se communiquent les données nécessaires 
à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et 
de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 23. 
Article 22 
Il est institué un comité de gestion du tabac, ci-après dénommé le 
"Comité", composé de représentants des Etats membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
Article 23 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
- 20 -
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à 
compter de la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa. 
Article 24 
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
Etat membre. 
Article 25 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu 
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux 
articles 39 et 110 du traité. 
Article 26 
Avant le 1er avril 1995, la Commission présente une proposition au Conseil 
sur les régimes prévues au titres I et II applicable à partir de la 
récolte 1997. Le Conseil statue sur cette proposition selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. 
Article 27 
Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaire pour faciliter 
le passage du régime institué par le règlement (CEE) n° 727/70 à celui du 
présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 23. 
- 21 -
Article 28 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est abrogé avec effet à partir de la 
récolte 1992. 
Article 29 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Il est applicable à partir de la récolte 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le président 
- 22 -
ANNEXE 
Classement des variétés de tabac par groupe 
I. FLUE CURED 
Virginia 
Virgin D et ses hybrides 
Bright 
II. LIGHT AIR CURED 
Burley 
Badischer Burley et ses hybrides 
Maryland 
III. DARK AIR CURED 
Paraguay et ses hybrides 
Dragon vert et ses hybrides 
Philippin 
Petit Grammont (Flobecq) 
Semois 
Appelterre 
Nijkerk 
Misionero et ses hybrides 
Rio Grande et ses hybrides 
Forchheimer Havanna Ile 
Nostrano del Brenta 
Resistente 142 
Gojano 
Badischer Geudertheimer et ses hybrides, Pereg, Korso 
Beneventano 
Brasile Selvaggio et variétés similaires 
Burley fermenté 
Havanna 
- 23 -
IV. FIRE CURED 
Kentucky et ses hybrides 
Moro di Cori 
Salento 
V. SUN CURED 
Xanti-Yakà 
Perustitza 
Samsun 
Erzegovina et variétés similaires 
Myrodata, Smyrna, Trapezous et Phi I 
Kaba Koulak non classique 
Z ichnomyrodata 
Tsebelia 
Mavra 
VI. BASMAS 
VII. KATERINI et variétés similaires 
VIII. KABA KOULAK CLASSIQUE 
Elassona 
- 24 -
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 17 CREDITS : 1.341 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant organisation commune du marché du tabac brut 
3. BASE JURIDIQUE : Article 42 et 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Réformer l'organisation commune du marché du tabac brut 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 0 0 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 930,9 930,9 930,9 902,9 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir détail en annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Les budgets 1993 à 1996 devront également tenir compte des dépenses résiduelles découlant 
du fonctionnement de l'organisation de marché actuelle suivant l'hypothèse indiquée 
au point V de l'annexe. 
- 25 -
I. ANNEXE 
COUT PAR CAMPAGNE DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU TABAC BRUT 
COUT DES PRIMES 
Niveau des 
primes (1) 
ECU(A)/t 
Quota 
(Tonnes) 
D.T. 
Coût 
Mio ECU(B) F lue 
cured 
2.500 
91.800 
1.153 
264.5 Light 
ai r 
cured 
2.000 
72.500 
1,143 
165.7 Dark 
ai r 
cured 
2.000 
53.900 
1.155 
124,5 Fi re 
cured 
2.200 
9.900 
1,143 
24.9 Sun 
cured 
2.000 
39.500 
1.129 
89.2 Basmas 
3.300 
25.800 
1.119 
95.3 Kate-
r in i 
2.800 
21.800 
1,119 
68.3 K.Koulak 
2.000 
24.800 
1.119 
55.5 l 
Total j 
340.000 | 
887.9 | 
1 
(1) Y inclus la majoration de 10 X. 
Il est à noter qu'un montant égal au plus à 1 % du coût des primes, 
soit 9 Mio ECU, sera retenu pour financer un fonds communautaire de 
recherche et d'information dans le secteur du tabac. 
II- COUT DE LA RECONVERSION DU MAVRA ET DU TSEBELIA 
Pour ces deux variétés, la production devra passer d'une Q.M.G de 
26.500 t (1991) à un quota de 14.000 t. Une compensation, au niveau 
des primes proposées, soit 2.000 ECU/t pour les 12.500 t serait 
accordée pendant les 3 premières années : 
12.500 t X 2.000 ECU(A)/t x 1,119 (DT) = 28,0 Mio ECU 
III. COUT DE L'AGENCE DE CONTROLE 
L'article 20, paragraphes 5 et 6, précise que les dépenses de l'agence 
sont couvertes par le budget général des Communautés à raison de 50 %. 
Le montant des dépenses est fixé annuellement sur base des indications 
fournies par les Etats membres concernés.. 
Sur base de l'expérience de l'agence de contrôle "huile d'olive", un 
montant indicatif de 30 Mio ECU dont 50 % à charge de la Communauté 
est retenu. 
IV. TOTAL DES DEPENSES 
Mio ECU (B) 
Pr imes 
Reconversion 
Agence de 
contrôle 
TOTAL 1993 
887,9 
28,0 
15,0 
930,9 1994 
887,9 
28,0 
15,0 
930,9 1995 
887,9 
28,0 
15,0 
930,9 1996 
887,9 
0 
15,0 
902,9 1997 
887,9 
0 
15,0 
902,9 
- 26 -
REMARQUES 
Compte tenu du délai nécessaire pour le paiement des primes, des 
restitutions et des frais d'intervention dans le cadre de 
l'organisation de marché actuelle, les budgets 1993 à 1996 devront 
tenir compte des dépenses résiduelles découlant du fonctionnement de 
l'organisation de marché actuelle selon l'hypothèse suivante : 
Mio ECU (B) 
Pr imes 
Rest i tut ions 
Intervent ions 
TOTAL 1993 
120 
40 
130 
290 1994 
60 
10 
70 
140 1995 
20 
p .m. 
30 
50 1996 
p .m. 
0 
p.m. 
p.m. 1997 
0 
0 
0 
0 
- 27 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Fixation des primes et des quotas de transformation pour 
le tabac en feuilles de la récolte 1992 
Conformément à son engagement la Commission a présenté pour la récolte 
1992 un nouveau règlement de base pour l'organisation de marché du 
tabac. Le règlement prévoit un régime de primes, des mesures de 
maîtrise de la production et des mesures d'orientation de la 
product ion. 
Il prévoit que le Conseil fixe chaque année le niveau des primes pour 
le tabac en feuille et la répartition annuelle des quotas de 
transformat ion. 
Le niveau des primes proposé pour la récolte 1992 a été établit en 
tenant compte notamment : 
du niveau des primes octroyées dans le passé; 
du regroupement des variétés en groupes de variétés selon le 
système de séchage; 
des différences de coûts de production selon les groupes de 
var iétés; 
de l'orientation de la production vers les groupes de variétés les 
plus recherchées par le marché. 
La répartition des quotas de transformation entre groupes de variétés 
et entre Etats membres a été établi en tenant compte notamment : 
des niveaux de production de chaque groupe de variétés, dans les 
différents pays producteurs observé dans le passé, non compris les 
quantités dépassant les quantités maximales garanties; 
des besoins des industries et manufactures européennes; 
de l'évolution de la consommation en Europe; 
de l'évolution de la demande du marché mondial pour certaines 
variétés aromatiques. 
La fixation des primes et des quotas de transformation par le Conseil à 
une période suffisamment précoce permet aux opérateurs de faire leurs 
choix économiques en toute connaissance de cause. 
- 28 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les primes pour le tabac en feuilles par 
groupe de tabac ainsi que les quotas de transformation 
répartis par groupe de variétés et par Etat membre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne 
vu le règlement (CEE) n°.../ du Conseil, du , portant organisation 
commune de marché du tabac brut, et notamment son article 4 paragraphe 1 
et son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac 
brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole 
commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans 
les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir 
compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des 
différentes tabacs dans des conditions normales de concurrence; 
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° .... 
prévoit la répartition annuelle des quotas de transformation pour chaque 
groupe de variétés entre Etats membres producteurs, qu'il y a lieu de 
fixer le niveau de ces quotas pour la récolte 1992, en tenant compte, 
notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et 
agronomiques des zones de production concernées. 
- 29 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour la récolte 1992, le montant de la prime visée à l'article 4 du 
règlement (CEE) n°.... pour chacun des groupes de tabac brut est fixé à 
1'annexe I du présent règlement. 
Article 2 
Pour la récolte 1992, les quotas de transformation visés à l'article 9 du 
règlement (CEE) n° ..../ par groupe de variétés et par Etat membre sont 
fixés à l'annexe II du présent règlement. 
Article 3 
La présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 30 -
ANNEXE I 
Primes pour les tabacs en feuilles de la récolte 1992 
Primes ECU 
ECU/Kg Flue 
cured 
2,273 Light air 
cured 
1,818 Dark air 
cured 
1,818 Fire 
cured 
2,000 Sun 
cured 
1,818 Basmas 
3,000 Katerlnl 
2,545 Kaba 
Koulak 
1,818 
- 31 -
ANNEXE 
REPARTITION DES QUOTAS DE TRANSFORMATION PAR ETAT MEMBRE ET PAR GROUPE OE TABAC 
EN TONNES DE TABAC EN FEUILLES 
ITALIE 
GRECE 
ESPAGNE 
PORTUGAL 
FRANCE 
ALLEMAGNE 
BELGIQUE Flue 
cured 
43600 
12900 
22800 
4000 
6000 
2500 
91800 Light air 
cured 
43600 
12900 
4000 
2000 
4000 
6000 
72500 Dark air 
cured 
17800 
13800 
17000 
3500 
1800 
53900 Fire 
cured 
9900 
9900 Sun 
cured 
14900 
24600 
39500 Basmas 
25800 
25800 Other 
Kater Ini 
21800 
21800 K.Koulak 
24800 
24800 Total 
tonnes 
129800 
122800 
40600 
6000 
27000 
12000 
1800 
340000 
- 32 -
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1 . LIGNE BUDGETAIRE : 171 CREDITS : 1.107 Mio ECU 
(APB 92) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac 
ainsi que les quotas de transformation répartis par groupe de variétés et par Etat 
membre 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil portant organist ion commune de marché du 
tabac brut. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation du niveau des primes et répartition des quotas 
NCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 887,9 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 
887,9 1994 
p .m 1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir le calcul dans la fiche financière accompagnant le règlement du Conse 
portant organisation commune de marché du tabac brut. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI 
NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU 
OBSERVATIONS : 


ISSN 0254-1491 
COM (91) 339 final 
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FR 03 
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ISBN 92-77-76618-2 
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