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—

vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (16472/2012),
2.

rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0046/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 468/235

P7_TA(2013)0537

Politique commune de la pêche ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche portant modification du règlement (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002, (CE) no 639/2004 et la décision du Conseil (CE) no 2004/585 (12007/3/2013 — C7-0375/2013 — 2011/0195(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 468/46)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (12007/3/2013 — C7-0375/2013),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 4 mars 2012 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0425),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0409/2013),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil et la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3) Textes adoptés du 6.2.2013, P7_TA(2013)0040.
P7_TA(2013)0566

Instrument de stabilité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(2011)0845 — C7-0497/2011 — 2011/0413(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 468/67)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A7-0451/2013),

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen (1)

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de stabilité et de paix et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement. La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les dotations indicatives prévues par pays/région et, à l'intérieur d'un pays ou d'une région, les priorités, les résultats escomptés et les dotations indicatives prévues par priorité pour les programmes géographiques, ainsi que le choix des modalités de l'aide (2). La Commission européenne présentera au Parlement européen les documents utiles disponibles relatifs à la programmation précisant les priorités thématiques, les résultats escomptés, le choix des modalités de l'aide (2) et les dotations financières allouées à ces priorités telles que prévues dans les programmes thématiques. La Commission européenne tiendra compte de la position exprimée par le Parlement européen sur la question.

La Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen lors de la préparation de l'examen à mi-parcours et avant toute révision substantielle des documents de programmation au cours de la période de validité de ce règlement.

À la demande du Parlement européen, la Commission européenne précisera les points pour lesquels les observations du Parlement européen ont été prises en compte dans les documents de programmation et dans toute autre suite donnée au dialogue stratégique.

(1) La Commission européenne sera représentée par le commissaire compétent.

(2) Le cas échéant.
(10)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (9), il apparaît que la France ne sera pas en mesure de se conformer à toutes les obligations de l'Union en matière de contrôle pour le segment des navires de la flotte de Mayotte ayant une longueur inférieure à 9 10 mètres et pêchant des espèces pélagiques et démersales d’ici à la date à laquelle Mayotte deviendra une région ultrapériphérique. Les navires de ce segment, qui sont dispersés autour de l’île, n’ont pas de site de débarquement particulier et doivent encore être identifiés. De plus, il y a lieu de former des pêcheurs et des contrôleurs et de mettre en place l’infrastructure administrative et physique appropriée. Il est dès lors nécessaire de prévoir une dérogation temporaire à certaines règles en ce qui concerne le contrôle des navires de pêche et de leurs caractéristiques, de leurs activités en mer, de leurs engins et de leurs captures, à tous les stades entre le navire et le marché, pour ce segment de la flotte. Toutefois, afin d’atteindre au moins quelques-uns des objectifs les plus importants du règlement (CE) no 1224/2009, il convient que la France établisse un système national de contrôle lui permettant de contrôler et de surveiller les activités de ce segment de la flotte et de se conformer aux obligations internationales de l’Union en matière de communication d’informations. [Am. 7]
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise et par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.

5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui fournira un aperçu et une analyse d'impact des statistiques et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories de revenu et de capital, les conditions énoncées au paragraphe 1, ou les deux , y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (16118/2012),
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0403/2012),
—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0011/2013),
P7_TA(2013)0477

Systèmes européens de radionavigation par satellite ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0814 — C7-0464/2011 — 2011/0392(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/32)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A7-0321/2013),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 179.

P7_TC1-COD(2011)0392

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1285/2013.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/394

P7_TA(2013)0508

Programme d'action pour la fiscalité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/62)

Le Parlement européen,

— vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0465),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 197 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0242/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1),

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0399/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 48.
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0250/2012),
P7_TA(2013)0507

Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)) (COM(2011)0874 — C7-0498/2011 — 2011/0428(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/61)

le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0294/2012),

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 111.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 61.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1293/2013.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Montant maximal qu’un projet intégré peut recevoir

La Commission attache une grande importance à la répartition équitable des fonds entre les différents projets intégrés et ce, afin de financer autant de projets intégrés que possible et de garantir une distribution équilibrée de ces projets sur l'ensemble des États membres. Dans ce contexte, la Commission proposera, lors de l'examen du projet de programme de travail avec les membres du Comité LIFE, le montant maximal pouvant être accordé à un projet intégré. Cette proposition sera intégrée dans la méthode de sélection des projets qui doit être adoptée dans le cadre du programme de travail pluriannuel.

État du financement de la biodiversité dans les PTOM

La Commission attache une grande importance à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer, comme en témoigne la proposition de décision d'association outre-mer, qui inclut ces secteurs dans les domaines de coopération entre l'Union européenne et les PTOM et présente les différentes actions qui pourraient bénéficier d'un financement de l'Union européenne à ce titre.

L'action préparatoire BEST a porté ses fruits: les PTOM ont adhéré à l'initiative, qui a donné des résultats concrets pour la biodiversité et les services écosystémiques. L'action BEST touchant à sa fin, la Commission envisage d'un œil favorable son prolongement au titre de l'un des nouveaux instruments, en l'occurrence par le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, qui relève de l'instrument de coopération au développement.

À cette possibilité de financement en faveur de la biodiversité dans les PTOM s'ajouteront celles qu'offre l'article 6 du programme LIFE pour la période 2014-2020."
P7_TA(2013)0460

Programme «ERASMUS POUR TOUS» ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «ERASMUS POUR TOUS» Le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM(2011)0788 — C7-0436/2011 — 2011/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/15)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0405/2012),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 154.

(2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 200.

P7_TC1-COD(2011)0371

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1288/2013.)
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; invite également la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande par ailleurs à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Les activités nucléaires du JRC visent à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom, ainsi que les conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté et de sécurité nucléaire dans l'Union et internationalement. Le JRC mobilisera notamment la capacité et l'expertise nécessaire pour contribuer à évaluer et améliorer la sûreté des installations nucléaire et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres applications ne relevant pas de la fission, afin d'assurer une base scientifique utile à la législation de l'Union et, le cas échéant, de réagir conformément à sa mission et selon ses compétences en cas d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalisera des travaux de recherche et d'évaluation, fournira des références et des normes et dispensera des cours spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec la plateforme pour les technologies nucléaires durables (SNETP) et d'autres initiatives transversales seront recherchées en tant que de besoin .

Les activités nucléaires du JRC visent à soutenir la mise en œuvre des directives 2009/71/Euratom et 2011/70/Euratom du Conseil , ainsi que les conclusions du Conseil donnant la priorité aux normes les plus élevées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires dans l'Union et internationalement. Le JRC mobilise notamment la capacité et l'expertise nécessaires pour contribuer à la R&D en matière de sûreté des installations nucléaires et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que d'autres applications ne relevant pas de la fission, afin d'assurer une base scientifique utile à la législation de l'Union et, le cas échéant, de réagir conformément à sa mission et selon ses compétences en cas d'incidents ou d'accidents nucléaires. À cet effet, le JRC réalise des travaux de recherche et d'évaluation, f ournit des références et des normes et dispense des cours spécialisés de formation initiale et continue. Les synergies avec la plateforme pour les technologies nucléaires durables (SNETP) et d'autres initiatives transversales seront impérativement recherchées , de manière à optimiser les ressources humaines et financières sur la R&D nucléaire en Europe . Le JRC gardera présents à l'esprit les résultats publiés des tests de résistance effectués en 2011 pour tous les réacteurs nucléaires existants, conformément à la réglementation de l'Union.