EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord EEE

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.

2.2.Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE, chargé de la gestion de l’accord EEE, est une enceinte permettant d’échanger des vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus.

2.3.Acte envisagé du Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82.

L’acte envisagé vise à étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE au programme InvestEU. Le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 doit donc être intégré dans l’accord EEE.

Le Liechtenstein n’ayant pas manifesté son intérêt à participer au programme InvestEU, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne que la Norvège et l’Islande. Les États de l’AELE membres de l’EEE ont également choisi de ne pas participer à la plateforme de conseil InvestEU et peuvent choisir de participer à un ou plusieurs produits financiers relevant du compartiment «UE» du Fonds InvestEU. Afin de permettre une contribution financière adéquate des États de l’AELE membres de l’EEE, cette contribution doit être fondée sur le profil de risque des produits financiers auxquels ils choisissent de participer. La contribution des États de l’AELE membres de l’EEE accroîtra la garantie de l’Union.

Aux fins du calcul du montant de la contribution financière des États de l’AELE membres de l’EEE au Fonds InvestEU, le facteur de proportionnalité prévu à l’article 82, paragraphe 1, de l’accord EEE pour les lignes budgétaires pourrait ne pas refléter avec précision la part de la participation au Fonds InvestEU par l’intermédiaire des produits financiers concernés. Par conséquent, conformément à l’article 8 du protocole 32, les États de l’AELE doivent conclure des conventions de contribution avec l’UE, représentée par la Commission. Compte tenu du fait que la contribution financière sera apportée par l’intermédiaire des produits financiers choisis, le soin de déterminer les montants de la contribution financière des États de l’AELE à la garantie de l’Union, de fixer les modalités et les conditions d’utilisation de cette contribution, d’établir la fréquence du versement de la contribution et les montants concernés ainsi que de définir les règles relatives au remboursement des fonds et recettes non utilisés aux États de l’AELE doit être laissé aux conventions de contribution.

Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.

Par conséquent, afin de couvrir la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte devra être applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

La teneur et la nature du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.