FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 31/09)

Aide no: XA 117/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative (ECSFDI) 2007-2008

Base juridique: Le régime d'aide est un service non obligatoire; la participation est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986 («Agriculture Act 1986») (section 1) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-31 mars 2008: 6,22 Mio GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er juillet 2007 et prendra fin le 31 mars 2008. La date limite d'introduction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide est fixée au 31 mars 2008. Le dernier versement aux responsables des bassins hydrographiques sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Assistance technique conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'objectif du «England Catchment Sensitive Farming Scheme» (régime en faveur d'une agriculture respectueuse des bassins hydrographiques en Angleterre) est de sensibiliser à la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole (DWPA) grâce aux conseils dispensés dans le cadre de séminaires et aux conseils fournis sur place par les responsables des bassins hydrographiques. Nous espérons encourager les agriculteurs à prendre des initiatives à un stade précoce afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans quarante bassins hydrographiques prioritaires. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau

Secteur(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'initiative ECSFDI se consacrent exclusivement à la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Department for Environment Food and Rural Affairs

Water Quality Division

3/8 Whitehall Place

London SW1A 2HH

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-ecsfdi.pdf

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales), autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 1B

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom