27.6.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 158/7 
hectares. Les dépenses éligibles concernant le drai­
nage principal sont limitées à 30 millions d'Écus. 
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 et concer­
nant le drainage principal peuvent servir à compléter 
des opérations déjà entreprises dans le cadre de la 
directive 78/628/CEE, relative au programme d'accé­
lération des opérations de drainage dans les régions 
défavorisées de l'ouest de l'Irlande. 
Article 3 
1. La Communauté rembourse 50 pour cent des 
dépenses effectuées par l'État membre pour la mesure 
visée à l'article 1er paragraphe 1. Toutefois, le 
montant de la contribution de la Communauté aux 
dépenses concernant le drainage des parcelles ne peut 
dépasser 425 Écus par hectare. 
2. La période d'application de la présente mesure 
se termine au 31 décembre 1986. Article 4 
1. Les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de 
la politique agricole commune s'appliquent par 
analogie aux décisions de la Commission concernant 
le financement communautaire de la présente mesure. 
2. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'Irlande dans le courant 
d'une année civile et sont présentées à la Commission 
avant le 1er juillet de l'année suivante. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées, par analogie, selon la procédure prévue 
à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement financier portant modification du règlement financier du 
21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés européennes 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 juin 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis de la Cour des comptes, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que la concertation prévue par la déclara­
tion commune, du 4 mars 1975, du Parlement euro­
péen, du Conseil et de la Commission (l) a eu lieu au 
sein d'une commission de concertation; 
considérant que l'article 107 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (2), modifié en dernier lieu par 
le règlement financier du 16 décembre 1980 (3), 
(') JOn°C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(') JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23. 
N°C 158/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.81 
prévoit que le Parlement européen et le Conseil 
examinent ce même règlement financier à la lumière 
d'une proposition de la Commission; 
considérant que le budget général des Communautés 
européennes a acquis une importance grandissante au 
fil des années, que, il est actuellement au centre de 
l'attention sur le plan communautaire; 
considérant que, en ce qui concerne les crédits rele­
vant de la section III actuelle du budget, il apparaît 
opportun de réaliser une présentation plus homogène 
et rationnelle, d'assurer une transparence politique 
des crédits, et d'accroître l'espace offert par la 
nomenclature actuelle; 
considérant que, à cet égard, il s'avère nécessaire de 
réserver la section III actuelle aux seuls crédits 
destinés aux dépenses de caractère administratif pour 
le personnel et le fonctionnement d'une part, et de 
créer une nouvelle section VI destinée exclusivement 
aux crédits de caractère opérationnel d'autre part; 
considérant que, à cette fin, il convient d'adapter les 
dispositions du règlement financier pour permettre la 
création de cette nouvelle section VI, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est 
modifié comme suit. 
1. Article 12 paragraphe 2 sous b): remplacer le 
texte par le texte suivant: 
«b) en ce qui concerne les deux sections de la 
Commission: 
— la définition des politiques justifiant les 
demandes de crédits, 
— l'explication des variations de crédits d'un 
exercice à l'autre, 
— une exposé détaillé sur la politique d'em­
prunts et de prêts.» 
2. Article 12 paragraphe 3: remplacer le texte par le 
texte suivant: 
«Chacune des sections de l'avant-projet de budget 
est précédée d'une introduction établie par l'insti­
tution intéressée. La Commission établit une 
introduction commune à ses deux sections.» 3. Article 15 paragraphe 1: remplacer le texte du 
premier alinéa par le texte suivant (') : 
« 1. Le budget comporte : 
— un état général des recettes des Commu­
nautés, 
— des sections divisées en états des recettes et 
des dépenses du Parlement, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice et de la 
Cour des comptes. La Commission dispose 
d'une section pour les crédits de personnel et 
de fonctionnement, et d'une section pour les 
crédits opérationnels. Les recettes et les 
dépenses du Comité économique et social 
sont inscrites à la section du Conseil et 
présentées sous la forme d'un état des recettes 
et des dépenses, subdivisé de la même manière 
que les sections du budget et soumis aux 
mêmes règles.» 
4. Article 15 paragraphe 5: remplacer le texte par le 
texte suivant: 
«5. À la section de la Commission relative aux 
dépenses de personnel et de fonctionnement est 
joint en annexe l'état des recettes et des dépenses 
de l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes, établi conformément 
à l'article 118 paragraphe 2.» (de la proposition 
du 12 décembre 1980 portant modification du 
règlement financier) (2). 
5. Article 16 paragraphe 2: remplacer le début du 
premier alinéa par le texte suivant: 
«2. Dans les deux sections de la Commission, 
et dans la section correspondant à chaque autre 
institution.» 
6. Article 21 paragraphe 10 (de la proposition du 
12 décembre 1980 portant modification du règle­
ment financier): remplacer le texte par le texte 
suivant: 
«10. Pour l'application du présent article, les 
deux sections du budget de la Commission sont 
considérées comme une seule et unique section.» 
7. L'article 21 paragraphe 10 (de la proposition du 
12 décembre 1980 portant modification du règle­
ment financier) devient paragraphe 11. 
'8. Article 87: remplacer le premier alinéa par le 
texte suivant: 
(') Cette modification vaut également pour l'article 15 para­
graphe 1 dans sa version de la proposition du 15 juin 
1978, «emprunt/prêt». 
(2) Article 103 paragraphe 2 du règlement financier du 
21. 12. 1977. 
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«Les crédits relatifs aux activités de recherches et 
d'investissement sont inscrits à un chapitre parti­
culier à l'intérieur de la section de la Commission 
relative aux crédits opérationnels.» 
9. Article 89: remplacer la phrase introductive du 
troisième alinéa par le texte suivant: 
«À la section du budget de la Commission rela­
tive aux crédits opérationnels sont annexés». 
10. Article 118 paragraphe 2 (de la proposition du 
12 décembre 1980 portant modification du règle­
ment financier) ('): remplacer le premier alinéa 
par le texte suivant: 
«2. Les crédits de l'Office, dont le montant 
total est inscrit sur une ligne budgétaire particu­
lière à l'intérieur de la section du budget de la 
Commission relative aux crédits de personnel et 
de fonctionnement, figurent en détail dans une 
annexe de cette section. Les crédits de cette ligne 
budgétaire particulière peuvent faire l'objet d'un 
virement dans les conditions définies à l'article 
21.» 11. Article 118 paragraphe 4 (de la proposition du 
12 décembre 1980 portant modification du règle­
ment financier) (2): remplacer le texte par le texte 
suivant: 
«4. Chaque institution inscrit dans sa section, à 
titre indicatif, un crédit pro forma correspondant 
à l'estimation provisionnelle des prestations de 
l'Office en sa faveur pendant l'exercice considéré. 
La Commission inscrit ce crédit dans sa section 
relative aux crédits de personnel et de fonctionne­
ment.» 
Article 2 
Le présent règlement financier entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
O Article 103 paragraphe 2 du règlement financier du 
21.12. 1977. (2) Article 103 paragraphe 4 du règlement financier du 
21. 12. 1977.