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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)987
Vol.1969/0182

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)987 final
Bruxelles .3novembre 1969
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES
FIXANT LES MODALITES DELAREALISATION DELALIBERTE D'ETABLISSEMENT ET
DELALIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LESACTIVITES NON
SALARIEES DEL«OPTICIEN-LUNETIER
(présentées parlaCommission auConseil ) /
CQM(69 )987final

EXPOSE DESMOTIFS

-2~
A.Proposition dedirective concernant laréalisation delaliberté d'éta-
" i .Il I „n^|
blissement etdelalibre prestation des services pour certaines acti-- ■- - J - - ■ ■ ■ - " – ~
vités non salariées del'opticien-lunetier
1*But deladirective .
1)LeConseil aarrêté le7juillet 1964 unedirective visant la
réalisation dudroit d'établissement etdelaliberté depresta­
tion deservices pour lesactivités non salariées detransforma­
tion relevant des classes 23-40 delanomenclature C.I.T.I. (in­
dustrie etartisanat )(l).
Lechamp d'application decette directive englobe notamment l'ac­
tivité defabrication d'instruments d'optique visée àlarubrique
392 .Toutefois ,cette directive exclut désonchamp d'activité
les'fexamens delevue effectués pardesopticiens envue dela
fabrication deverres àlunettes "»
Cette exclusion avait pour but dereporter àdesdirectives ulté­
rieures desactivités dudomaine industriel ,artisanal oucommer­
cial appelant desdispositions particulières enraison deconsi­
dérations desanté publique *
2)LeConseil aarrêté le15octobre 1968 unedirective concernant
laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre pres­
tation desservices pour lesàctivités nonsalariées relevant du
commerce dedétail (exgroupe 6l2CITI)(2 ).
Al'eccasion del'élaboration decette directive ,leproblème
s'estposé desavoir sil'activité del'opticien-lunetier pouvait
être incluse dans ladirective .L'exclusion déjà prévue auniveau
delafabrication devrait eneffet seretrouver auniveau ducom­
merce dedétail etpour lesmêmes raisons .Toutefois ,dans cecas ,
letexte prévoyant l'exclusion adûêtre plus précis enraison
(1)J.O. no.117du23juillet 1964 ,p,1880/64
(2)J^O .no.L260du22octobre 1968 ,p.260/1

dufaxt qu'ilnevisait pas seulement 1'opticxen-lunetier ,mais
unesérie d'activités ducommerce dedétail ,liées àdesquestions
desanté .C'estpourquoi ladisposition d'exclusion est formulée
comme suit :
"Laprésente directive nes'applique pasàl'examen desorganes
delavue ,del'ouïe oud'autres organes ouparties ducorps hu­
main envue de1'adaptation ,del'ajustement etdelavente
d'appareils correcteurs dedéfectuosités visuelles ouauditives ,
oud'appareils orthopédiques ."
3)Ilrésulte decequiprécède quelaprésente proposition dedirec­
tive vise àlibérer .lesactivités spécifiques del'opticien-lune -
tier ,àsavoir dans ledomaine delafabrication (industrie et
artisanat )etdans ledomaine ducommerce ,lesactivités exclues ,
comme ilestindiqué ci-dessus parlesdirectives précédentes en
la .matière .
Conformément auxarticles 5^1§2,et63»§2duTraité ,leConseil
esttenu ,avant d'arrêter ladirective àlamajorité qualifiée ,
deconsulter leComité Economique etSocial ainsi que leParle­
ment Européen .
Examen des .articles
Article 2
Pour définir lechamp d'application deladirective ,onarepris les
textes mêmes utilisés dans lesdirectives déjà arrêtées parleCon­
seil etparlesquels certaines activités s'entrouvent exclues .
.Ilimporte eneffet d'assurer quelaprésente directive n'aitpas
unchamp d'application plus large ouplus restreint quecelui résul­
tant desexclusions mentionnées dans lesdirectives déjà arrêtées .
•Article 3
Parmi lesrestrictions àsupprimer figure notamment celle qui ,en
France ,exclut lesétrangers dubénéfice durenouvellement desbaux
commerciaux etdudroit dereprise dupropriétaire .Ilyalieu de

-k-
viser .dans lecadre de-cet article unetelle mesure j.quiestdiscri­
minatoire àl'égard desresspr tissants desautres .Etats membres qui
s'établissent enFrance .
Article k -
~Cetarticle vise àpermettre auxbénéficiaires delaprésente direc­
tive des'affilier auxorganisations professionnelles dans lesmêmes
conditions etavec lesmêmes droits etobligations quelesnationaux .
Leparagraphe 2constitue uneapplication dutitre III ,A,§1du
Programme :général "Etablissement ".Encequiconcerne laprestation
deservices ,leprincipe debase correspond àcelui desdirectives
arrêtées antérieurement parleConseil .
Article 6 .
Cetarticle vise lesconditions d'honorabilité etlapreuve del'ab­
sence defaillite ,ainsi quelapreuve delacapacité financière ,
"exigences' qui-peuvent .être posées pour l'accès auxactivités .en
question . "
L'objet essentiel decesdispositions ,intéressant particulièrement
lesprofessions libérales ,est d'assurer auxEtats membres les ga­
ranties nécessaires enmatière demoralité etd'honorabilité profes­
sionnelle ,dans lecadre delaréalisation dudroit d'établissement .
Leprincipe àlabase decesdispositions estlaconfiance que -se
font les Etats membres ,reconnaissant mutuellement lesdocuments
exigés àcepropos dans lepays d'accueil .
Article 7,
Ilestnécessaire depermettre auxbénéficiaires deporter ,c&ns
l'Etat membre d'accueil ,letitre professionnel decetEtat ,l'éven­
tuelle impossibilité depouvoir porter cetitre constituant un
obstacle àl'exercice desactivités encause .Cette disposition
doit parconséquent trouver saplace dans laprésente directive *-"

-5-
B.Proposition dedirective visant àlareconnaissance mutuelle des diplô­
mes ,certificats etautres titres del'opticien-lunetier
1.But deladirective
_Chamj3 d_*
1)LeConseil aarrêté le7juillet 1964 unedirective relative aux
modalités des nesures transitoires dans ledomaine des activités
'non salariées detransformation relevant des classes 23-40 dela
nomenclature C.I.T.I »(industrie etartisanat )(1).
Lechamp d'application decette directive englobe notamment l'ac­
tivité defabrication d'instruments d'optique visée àlarubrique
392 .Toutefois ,cette directive exclut desonchamp d'activité
les "examens delavueeffectués pardesopticiens envuedela
fabrication deverres àlunettes ".
Cette exclusion avait pour butdereporter àdesdirectives ulté­
rieures desactivités dudomaine industriel,' artisanal oucommer­
cial appelant desdispositions particulières enraison deconsi­
dérations desanté publique .
2)LeConseil aarrêté le15octobre 1968 unedirective relative aux
modalités des mesures transitoires dans ledomaine des activités
non salariées relevant ducommerce dedétail (2),
/
Al'occasion del'élaboration decette directive ,leproblème
s'estposé desavoir sil'activité del'opticien-lunetier pouvait
être incluse dans ladirective .L'exclusion déjà prévue auniveau
delafabrication devrait eneffet seretrouver auniveau ducom­
merce dedétail etpour lesmêmes raisons .Toutefois ,dans cecas ,
letexte prévoyant l'exclusion adûêtre plus précis enraison du
fait qu'ilnevisait passeulement l'opticien-lunetier ,mais une
série d'activités ducommerce dedétail ,liées àdesquestions de
santé .C'estpourquoi ladisposition d'exclusion estformulée
(1)J.O,no.117du23juillet 1964 ,p«l863 /64
(2)J.O,no,L260du22octobre 1968,'p»26 0/6

-6-
comme suit :
"Laprésente directive ne .s'applique pasàl'examen desorganes de
lavue ,del'ouïe oud'autres organes ouparties ducorps humain en
vuedel'adaptation ,del'ajustement etdelavente d'appareils cor­
recteurs dedéfectuosités visuelles ouauditives ,oud'appareils or­
thopédiques ".
3)Lefait d'exclure plus largement certaines activités delaliberté
d'établissement dans lecommerce dedétail ayant entraîné unedis­
parité entre léchamp d'application decette directive etcelui de
ladirective mentionnée aupoint l),concernant laliberté d'éta­
blissement pour lesactivités detransformation ,leConseil aar­
rêté ,le3mars 1969 »unenouvelle directive (l)portant modifica ^-
tion deladirective duConseil du7juillet 1964 (64/427/CEE)con­
cernant les modalités des mesures transitoires dans ledomaine des
activités non salariées detransformation relevant des classes 23
a4*0C.I.T.I ,
Cette directive apour objet delimiter aposteriori lechamp d'ap­
plication deladirective mentionnée aupoint l)ci-dessus dont
elle exclut lesactivités mentionnées aupoint 2)5elle veille ce­
pendant àsauvegarder lesdroits acquis parlesbénéficiaires dela
liberté d'établissement etdelalibre prestation des services au
titre decette directive .
4)Laprésente proposition dedirective concerne toutes lesactivités
dudomaine de1'opticien-lunetier ,qu'ils'agisse delafabrication
(industrie etartisanat ),ducommerce dedétail etdel'activité
spécifique à1Topticien-lunetier jelle vise àremplacer lèsmesures
transitoires prises dans cedomaine etrappelées ci-dessus pardes
dispositions dereconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats
etautres titres .
Portée
Lareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres
del'opticien-lunetier porte surlesdeux types deformation envigueur
(l)J.0.no.L59du10mars 1969 ,page 59/8

-7-
dans lesEtats membres pour lesopticiens-lunetiers :
–d'unepart uneformation àcaractère scolaire ,
-d'autre part une formation àcaractère professionnel .
Ilconvient denoter ç[ue fsimultanément àl'arrêt delaprésente direc­
tive ,ilaparu nécessaire deprévoir quelesEtats oonforment leurs dis­
positions législatives ,réglementaires etadministratives relatives àla
délivrance desdiplômes ,certificats etautres titres d*opticien-lunetier
auxpxigences minimales deformation retenues dans ladirective duConseil
du ...visant àlacoordination desdispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives concernant l,accès aux activités non salariées
del'opticien-lunetier etl'exercice decelles-ci .C'estpourquoi ilest
fait référence àl'unoul'autre article decette directive dans letexte
delaprésente directive ,afin de .souligner lesconditions dans lesquel -
■leslareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres
d'opticien-lunetier doit intervenir .
Ilyalieu enoutre defaire remarquer que ,comme lesconditions defor­
mation reçruise3 pour l'accès auxactivités salariées dô!•opticien-lunetier
ι
etl'exercice decelles-ci sont identiques ,dans tous lesEtats membres ,
àcelles prévues pour l'accès auxactivités nonsalariées del'opticien -
lunetier etl'exercice decelles-ci ,ilaété jugé opportun derédiger
laprésente directive demanière telle quelesdispositions qu'elle con­
tient soient applicables tant auxopticiens-lunetiers salariés quenon
salariés .
Ilfaut souligner qu'encequiconcerne lesopticiens-lunetiers salariés ,
ilssont déjà bénéficiaires delaliberté decirculation enapplication
etdans lesconditions desrèglements surlacirculation destravail­
leurs (l)jcesrèglements n'ayant toutefois pasapporté desolution du
point devuedelareconnaissance mutuelle desdiplômes ,lalibre circu­
lation des opticiens –lunetiers salariés setrouvera facilitée par l'ex­
tension auprofit deceux-ci delaprésente directive prise dans leca­
dre'dudroit d'établissement pour lesopticiens-lunetiers nonsalariés .
(l)J.0.no.L257du19ootobre 1968,page 257/2 ! '

-8-
Envertu del'article 57duTraité ,leConseil esttenu ,,avant
drarrêter ladirective ,àlamajorité qualifiée ,deconsulter le
Parlement Européen »
2.Examen des articles
Articles 1et2
Lesdiplômes ,certificats etautres titres d'opticien-lunetier que
lesEtats membres reconnaissent mutuellement ,surbase del'arti-
•cle 1,sont ceux dont laliste estétablie àl'article 2.
EnBelgique etauxPays-Bas ,lesdiplômes ,certificats etautres
titres sanctionnant lesconnaissances commerciales ,sont parfois
outoujours ,selon les cas ,distincts deceux quiattestent les
connaissances professionnelles ;aussi ,pour cesEtats membres ,l'ar­
ticle 2prévoit des rubriques distinguant cesdeux types deconnais
sancés .
Article 3
Cetarticle nevise quelesprofessionnels ayant acquis leur titre
deformation d'opticien-lunetier avant lamise enapplication de
laprésente directive dans lesEtats membres dont lesdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives nerépondaient pas
aux exigences minimales deformation contenues dans ladirective
mentionnée àl'article 1.
Acetégard ,ilaétédécidé dereconnaître comme preuve suffisan­
te,outre lestitres deformation délivrés dans lepays d'origine
oudeprovenance ,uncertificat attestant unecertaine expérience
pratique contrôlée .
Toutefois ,ilestprévu que ,lorsque leprogramme d'examen envi­
gueur dans untelEtat ,necomportait pas d'exigences relatives
auxméthodes objectives delaréfraction oculaire ,l'Etat membre
d'accueil peut exiger desbénéficiaires undiplôme ,certificat ou
autre titre complémentaire portant surcette matière ,siceux-ci
e.nteiicLeirt avoir accès auchamp d'activité del'opticien-lunetier ,

-9-
résultant de -l'article 2deladirective visant àlacoordination des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant
lesactivités nonsalariées de1'opticien-lunetier \cette disposition
estdenature àdonner àl'Etat membre d'accueil toutes lesgaranties
quecelui-ci estendroit d'exiger ,dufait que l'activité dedaréfrac­
tion oculaire intéresse lasanté publique .
Article 5
Laportée deladirective dereconnaissance mutuelle desdiplômes n'en­
traînant pasuneéquivalence "académique "desdiplômes ,letitre defor­
mation del'Etat membre d'origine doit être utilisé dans l'Etat membre
d'accueil dans .lalangue etavec lesprécisions del'Etat membre d'ori­
gine , .
Article 6
Lesmesures transitoires visant lesactivités del'opticien-lunetier en
vertu deladirective duConseil du7juillet 1964 Jmodifiée parcelle
du3mars 1969 (l)etdeladirective duConseil du15octobre 1968 (2),
devront être abrogées ,desdispositions définitives pour cesmêmes acti­
vités étant fixées parlaprésente directive .
C.Proposition dédirective visant' àlacoordination desdispositions législa­
tives ;réglementaires etadministratives concernant l'accès au# activités
•non salariées de1'opticien-lunetier etl'exercice decelles-ci
1»Butdeladirective ' .• , ■':
Champ d'application " . ; (
l)LeConseil aarrêté ,le7juillet 1964 »u*16directive' visant laréa­
lisation dudroit d'établissement etdelaliberté deprestation de
services pour lesactivités non salariées detransformation relevant
desclasses 23à40delanomenclature C.I.T.I. (industrie etartisa­
nat),ainsi qu'uneautre directive prévoyant pour lemême domaine des
mesures transitoires (3)•
(1)i.6.no.117du23juillet 1964 ,page 1863/64,etj.0.no.'L'59
10mars 1969 »page .59/8 > :v.. •;
(2)J.0.no.L260du22octobre 1968 ,page260/6
(3)J.0.no.117du23juillet 1964 ,-page .1863/64-et1880/64 :,

-10-
Lechamp d'application decesdirectives englobe l'activité de
fabrication d'instruments d'optique visée àlarubrique 392 .
Toutefois ,cette directive exclut desonchamp d'activité les
"examens delavueeffectués pardesopticiens envuedelafa­
brication deverres àlunettes ".
Cette exclusion avait pour but dereporter àdesdirectives ulté-
,rieures desactivités dudomaine industriel ,artisanal oucommer­
cial appelant des dispositions particulières enraison deconsi­
dérations desanté publique .
2)LeConseil aarrêté le15octobre 1968 deux directives ,l'une
concernant laréalisation delaliberté d'établissement etdela
libre prestation desservices pour lesactivités non -salariées du
commerce dedétail (exgroupe 612C.I.T.I. ),l'autre relative aux
modalités des mesures transitoires dans ledomaine des activités
non salariées relevant ducommerce dedétail (l).
Al'occasion del'élaboration decesdirectives ,leproblème
s'estposé desavoir sil'activité del'opticien-lunetier pouvait
être incluse dans ladirective .L'exclusion déjà prévue auniveau
dela .fabrication devrs.it eneffet seretrouver auniveau ducom­
merce dedétail etpour lesmêmes raisons .Toutefois ,dans cecas ,
letexte prévoyant l'exclusion adûêtre plus précis enraison du
fait qu'ilnevisait passeulement l'opticien-lunetier ,mais une
série d'activités ducommerce dedétail ,liées àdesquestions de
santé .C'estpourquoi ladisposition d'exclusion estformulée
comme suit :
"Laprésente directive nes'applique pasàl'examen desorganes
delavue ,del'ouïe ou-d'autres organes ouparties ducorps hu­
main envue del'adaptation ,del'ajustement etdelavente
d'appareils correcteurs dedéfectuosités visuelles ouauditives ,
oud'appareils orthopédiques "•
3)Lefait d'exclure plus largement certaines activités delaliber-r
téd'établissement dans lecommerce dedétail ayant entraîné une
(l)J.0 ,no,L260du22octobre 1968 ,p,260/1etp,260/6 ,

-11-
disparité entré lechamp d'application decesdirectives etcelui
desdirectives mentionnées aupoint ltconcernant laliberté d'é­
tablissement pour lesactivités detransformation ,leConseil a
arrêté le3mars 19&9 nouvelle directive (l)portant modifi­
cation deladirective duConseil du7juillet 196k (6*t/*f27/CEE)
concernant les modalités des mesures transitoires dans ledomaine
des activités non salariées detransformation relevant des clas­
ses23-4-0C,I.T. I. .
Cette directive apour objet delimiter aposteriori lechamp ,
d'application deladirective mentionnée aupoint 1ci-dessus
dont elle exclut lesactivités mentionnées aupoint 2..
A)Laprésente proposition dedirective concerne toutes lesactivi­
tésdudomaine de1*opticien-lunetier ,qu'ils'agisse ,delafar-
brication (industrie etartisanat ),ducommerce dedétail et,,de
l'activité spécifique àlfopticien-lunetier jpçur autant que .
celles-ci soient exercées pardespersonnes physiques .Une pro­
position dedirective distincte règle ,pour lemême domaine ,le
casdespersonnes morales . , •.
* .....
Portée
Laprésente directive apour butderéaliser ledegré decoordina­
tion desconditions d'exercice qu'ilestapparu nécessaire etsuffi­
sant d'effectuer ,encequiconcerne lespersonnes physiques -^préa­
lablement àlalevée desrestrictions auxactivités de1'opticien -
lunetier exclues des'directives duConseil rappelées ci-dessus .
Eneffet ,l'exercice decesactivités souièveij dans certains Etats
membres aumoins ,desproblèmes deprotection de l'asanté .Enappli­
cation du§3del'article 57duTraité ,lalibération desrestric­
tions les concernant doit donc être 7subordonnée àlacoordination
deleurs conditions d'exercice dans les "différents Etats membres .
Lesconditions d'exercice ainsi visées étant multiples ,leur coordi -»
natio npose unproblème complexe .Ilfaut enparticulier souligner
(l)J.O. no.L59du10mars 19^9 «p.59/8

-12-
qu'unepartie importante desconditions d'exercice delaprofes­
sion d'opticien-lunetier estdéterminée par l'organisation des ré­
gimes d'assurance maladie-invalidité ,fort différents selon les
Etats membres ,dans leurs modalités d'application comme dans leurs
principes .Lacoordination desconditions d'exercice decette pro­
fession sera donc extrêmement complexe dans lamesure oùl'harmoni­
sation desrégimes desécurité sociale n'aura pasétéréalisée .
Laprésente directive réalise cependant ,conformément àl'article
57-3 duTraité ,ledegré decoordination qu'ilestapparu nécessai­
reetsuffisant d'effectuer préalablement àlalibération desacti­
vités del'opticien-lunetier quireste àeffectuer etqui fait l'ob­
jet deladirective duConseil du.......
coordination queréalise laprésente directive porte d'une ,
part surlaformation del'opticien-lunetier etd'autre part sur
son champ d'activité .
Envertu del'article 57§2duTraité ,leConseil esttenu ,avant
d'arrêter ladirective àl'unanimité ,deconsulter leParlement
Européen .
2.Examen des articles
Article 1
Cet article définit lechamp d'application deladirective ,qui
couvre toutes les activité ^del'opticien-lunetier tant auniveau
delafabrication etdelavente ,qu'auniveau desactivités spé­
cifiques ,parlerenvoi auxtitres professionnels envigueur dans
les Etats mémbres .
Ilconvient denoter qu'ainsi formulée ,ladirective neconcerne
quelespersonnes physiques ,lespersonnes ,morales devant faire
l'objet d'unedirective distincte .

13-
Article 2
Dans l'état actuel deslégislations nationales ,lesopticiens-lunetiers
nedisposent pasdans tous lesEtats membres d'unmême champ d'activité
encequiconcerne l'examen delaréfraction oculaire .
Dans certains Etats membres ,desdispositions législatives ,réglementai­
resetadministratives subordonnent lapratique decetexamen àuneprès
cription médicale }dans d'autres Etats membres ,lesopticiens-lunetiers
sont aucontraire autorisés àpratiquer deplein droit l'examen dela
réfraction oculaire .
Afin quelaliberté de ..circulation desprofessionnels dans cedomaine
d'activité évite tout risque d'incompétence préjudiciable àlaprotec­
tion delasanté ,ilaétéconvenu d'harmoniser le ..champ d'activité en
cause .;••, '•' - ' ;•<>• •, '- ..- ' ■ • ■-•. • :'-v
Dans cette perspective ,ilaétéestimé que 1•opticien-lunetier répon­
dant auxminima d<?formation prévus -àl*article 3ci-dessous ,sever­
rait ouvrir ,,da^is lesEtats membres ,unchsrop d'activité comportant la
réfraction oculaire ., .. /y:
Unetelle activité n*étant pasensoiunacte médical ,,elle ,neconsti­
tueniuncontrôle ,niundouble emploi avec l1examen médical ,mais au
contraire uncomplément d'ordre technique .
Toutefois ,uïieprescription médicale aétéjugée nécessaire dans deux cas
-pour lespersonnes âgées demoins de16ans ,
-pour l'adaptation desverres decontact .
Encequiconcerne l'âgede16ans ,cechoix estjustifié parlesrai­
sons suivantes :
-ilestadmis que c'estvers 15à16ansquelesdiverses parties de
-l'oeil atteignent ,aucours delacroissance ,leur état deréfraetion
stable .. .Cela comporte qu'avant cet :âge ,lesrisques d'incidents d'or­
drepathologique sont plus grands etqu'ilconvient donc d'assurer
l'intervention d'unmédecin avant ,leport de -.lunettes :-..

-14-
-que l'usage desméthodes subjectives dans l'examen delavuesuppose
unecollaboration étroite dusujet 5l'âgedo16ans ,choisi parlalé­
gislation d'unEtat membre etprévu dans lesprojets législatifs d'un
autre Etat membre ,correspondant enoutre àl'âgedelascolarité obli­
gatoire ,aétéretenu comme critère satisfaisant àcetégard .
Enfin ,étant donné qu'àl'occasion del'exercice decette activité deré­
fraction oculaire ,l'opticien-lunetier peut être misenprésence d'une
situation pathologique relevant delaseule médecine ,ilimporte que
dans cecas ,ilrespecte une stricte discipline professionnelle luien­
joignant môme ,encasdedoute sur l'existence d'unetelle situation pa­
thologique ,derenvoyer sonclient chez tinmédecin ,Ladirective prévoit
àceteffet quelesEtats membres prescrivent quelesactivités encause
sont exercées dans lerespect d'une stricte discipline professionnelle
etqu'ils s'assurent ,pardesdispositions appropriées ,lesmoyens de
sanctionner efficacement lesmanquements àcette discipline .
Encequiconcerne l'adaptation desverres decontact ,ilestadmis
qu'ilconvient des'assurer qu'iln'yapas ,chez leclient ,decontre -
indication d'ordre médical àcette adaptation .Dans cesconditions ,la
prescription médicale apporte linegarantie nécessaire .
Article 3 .
Lacomparaison desconditions actuelles deformation del'opticien-lune -
tier existant dans laCommunauté afait apparaître quelacoordination
decesconditions est d'autant plus nécessaire quedestypes différents
deformation peuvent exister nonseulement d'Etat membre àEtat membre ,
mais encore àl'intérieur d'unmême Etat membre .
L'article 3apour objet defixer desconditions deformation suffisam­
ment équivalentes pour lesbesoins delaréalisation dudroit d'établis­
sement ,Aceteffet ,descritères minima ontétéretenus tant encequi
concerne les conditions deformation à -l'intérieur dechacun deces
deux types scolaire etprofessionnel qu'entre cesdeux types eux-mêmes ,
laissant pour lesurplus laliberté auxEtats membres d'organiser leurs
enseignement selon leurs traditions propres .

-15-
C'estainsi quedans l'annexe Ialaquelle fait référence l'article 3t
onafixé laliste desmatières principales quedoit comporter lepro­
gramme d'examen conduisant àl'obtention dudiplôme ,certificat etautre
titre d'opticien –lunetier .
Ainsi leprofessionnel d'unEtat membre ayant passé par l'unoul'autre
decesdeux types deformation ,aura accompli uncycle d'enseignement
jugé suffisamment équivalent pour "bénéficier delareconnaissance mutu­
elle desdiplômes *
Article 4
Plutôt qued'exiger enplus desconnaissances professionnelles requises
àl'article 3quelesopticiens-lunetiers satisfassent àunstage d'une
certaine durée sedéroulant chez unopticien-lunetier agréé àceteffet ,
ilaparu opportun deprévoir quelesEtats membres quilesouhaitent ,
soient autorisés àrequérir unâgeminimum pour l'accès auxactivités
del'opticien-lunetier etl'exercice decelles-ci .
Cette solution apour avantage denepasallonger démesurément laforma­
tion de1'opticien-lunetier }elle devrait enoutre avoir pour effet que
l'opticien-lunetier nepouvant s'établir comme professionnel indépendant
avant l'âgede21ans ,accomplisse unecertaine pratique ,sans pour
autant quecelle-ci nèsoit uneobligation .
.5 .1
D.Proposition dedirective visant àlacoordination desdispositions légis -
'.lativès ,réglementaires et'administratives concernant l'accès auxactivi­
tésnon salariées des sociétés dont l'objet social comporte lesactivités
del'opticien-lunetier,' etl'exercice decelles-Kîi
!•But deladirective , -
Champ d'application
1)LeConseil aarrêté,' le?juillet 1964 ,unedirective visant laréa­
lisation dudroit d'établissement etdelaliberté deprestation de
services pour lesactivités nonsalariées detransformation relevant
desclasses 23à40delanomenclature C.I.T.I ,(industrie etartisar -
nat),ainsi qu'uneautre directive prévoyant pour lemôme domaine des
mesures transitoires (l). •
(l)J»0.no.117du23juillet 19&4 »Pag© 1863/64e"fcPageI880/64

-16-
Lechamp d'application decesdirectives englobe l'activité defabrica­
tion d'instruments d'optique visée àlarubrique 392.Toutefois ,cette
directive exclut desonchamp d'activité les "examens delavueeffectués
pardes opticiens envue delafabrication deverres àlunettes ".
Cette exclusion avait pour butdereporter àdesdirectives ultérieures
desactivités dudomaine industriel ,artisanal oucommercial appelant
desdispositions particulières enraison deconsidérations desanté pu­
blique .
2)LeConseil aarrêté ,le15octobre 1968 ,deux directives ,l'uneconcer­
nant laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre pres­
tation des services pour lesactivités non salariées relevant ducom­
merce dedétail (exgroupe 612Ç.I.T.I ,)»l'autre relative auxmodali­
tés des mesures transitoires dans ledomaine des activités non salariées
relevant ducommerde dedétail (l).
Al'occasion del'élaboration decette proposition ,leproblème s'est
posé desavoir sil'activité del'opticien –lunetier pouvait être inclu­
sedans ladirective .L'exclusion déjà prévue auniveau delafabrica­
tion devrait eneffet seretrouver auniveau ducommerce dedétail et
pour lesmêmes raisons .Toutefois ,dans cecas ,letexte prévoyant l'ex­
clusion adûêtre plus précis enraison dufait qu'ilnevisait pas
seulement l'opticien-lunetier ,mais unesérie d'activités ducommerce
dedétail ,liées àdesquestions desanté .C'estpourquoi ladisposi­
tion d'exclusion est formulée comme suit :
"Laprésente directive nes'applique pasàl'examen desorganes dela
vue ,del'ouïe ,oud'autres organes ouparties ducorps humain envue
del'adaptation ,del'ajustement etdelavente d'appareils correcteurs
dedéfectuosités visuelles ouauditives ,oud'appareils orthopédiques ."
3)Lefait d'exclure plus largement certaines activités delaliberté
d'établissement dans lecommerce dedétail ayant entraîné unedisparité
entre lechamp d'application decesdirectives etcelui desdirectives
mentionnées aupoint l),concernant laliberté d'établissement pour les
activités detransformation ,leConseil aarrêté ,le3mars 1969 »une
(l)J.0.no.L260du22octobre 1968 ,page 260/1et260/6

-17-
nouvelle directive (l)portant modification deladirective duConseil
du7juillet 1964 (64/427/CEE)concernant lesmodalités -desmesures '
transitoires dans ledomaine des activités non salariées detransfor­
mation relevant des classes 23à40C.I.T.I.
4)Laprésente proposition dedirective vise lespersonnes morales dont
l'objet social ..comporte tles activités del'opticien-lunetier .Une
autre proposition dedirective distincte règle ,pour lemême domaine ,
lecasdespersonnes physiques .
Portée ■.0
Laprésente directive apour butderéaliser ledegré decoordination
desconditions d'exercice qu'ilestapparu nécessaire etsuffisant d'ef­
fectuer ,encequiconcerne lespersonnes morales ,préalablement àla
levée desrestrictions auxactivités del'opticien-lunetier exclues des
directives duConseil rappelées ci-dessus .
Eneffet ,l'exercice decesactivités soulève ,dans certains Etats mem­
bres aumoins ,desproblèmes deprotection delasanté .Enapplication
du§3del'article 57 .duTraité ,lalibération desrestrictions lescon­
cernant doit donc être subordonnée àlacoordination deleurs conditions
d'exercice dans lesdifférents Etats membres ,
Laprésente directive réalise ,conformément àl'article 57§3du ;Traité ,
ledegré decoordination qu'ilestapparu nécessaire etsuffisant d'ef­
fectuer préalablement àlalibération desactivités de1'opticien-lune -
tier ,quireste àeffectuer etquifait l'objet deladirective duCon­
seil „du .... ' ...-■■■■•* ■ •,
Lacoordination queréalise laprésente directive porte surlescondi­
tions relatives àlacomposition dupersonnel dessociétés selivrant aux
activités del'opticien-lunetier etlesresponsabilités incombant auxper­
sonnes exerçant lesactivités del'opticien –lunetier dans detelles so­
ciétés .
Envertu del'articlç 57§2duTraité ,ieConseil esttenu ,avant d'ar-
rôter ladirective àl'unanimité ,deconsulter leParlement Européen ,
(l)J.0,no.L59du10mars 1969 »page 59/8

-18-
2.Examen des articles
Article 1
Ladirective impose laprésence obligatoire etpermanente d'unepersonne
qualifiée ,en1•occurrencE unopticien-lunetier ,dans toute société dont
l'objet social comporte lesactivités de1*opticien-lunetier .
Cette disposition concerne tout particulièrement lessociétés autres que
celles quepeuvent constituer dans certains Etats membres lesopticiens -
lunetiers entre eux ,etpour lesquelles desEtats nerequièrent pasque
lagestion ou,lecaséchéant ,ladirection technique del'entreprise
soit confiée àunopticien-lunetier .
Ilreste entendu quecetarticle constitue unedispositions minimale ,
lesEtats membres étant autorisés àsemontrer ,lecaséchéant ,plus
exigeants àcetégard .
L'obligation pour lechef d'entreprise dedisposer d'unopticien-lunetier
repose surlefait que s'agissant d'activités quiintéressent dans bon
nombre decaslasanté publique ,ilyalieu d'assurer quedans toutes
société ,ainsi quedans toute agence ,succursale oufiliale ,unprofes­
sionnel compétent ettenu àune stricte discipline professionnelle soit
chargé decesactivités .
Article 2
Cet article fixe leniveau dolaresponsabilité delapersonne qualifiée
dont ilestquestion àl'article 1|ilimporte eneffet desouligner que
1'opticien-lunetier visé àbot .article estdireotemeht rèsponsablé vis-
à-vis des autoyîtés etorganismes compétents enmatière desanté publique
desactivités quiluisont confiées envertu decemôme article .
Situation desprofessionnels réfugiés
Leproblème desréfugiés ,déjà examiné lors del'adoption desPro­
grammes généraux ,sepose avec uneacuité plus grande àpropos despro­

-19-
fessions libérales .Eneffet ,parmi lesréfugiés ,ilyaunnombre important
deprofessionnels ayant exercé uneprofession libérale ,etparexemple la
profession d'opticien-lunetier .
Ilestsuggéré auConseil defaire unedéclaration s*inspirant decelle
çu'il afaite le25mars 1964 (1),lorsqu' ilaarrêté lerèglement relatif à
lalibre circulation des travailleurs àl'intérieur delaCommunauté .
(l)J.0.no.78du22mai1964 ,page 1225/64

-dO-
II,
PROPOSITIONS DP?DIRECTIVES

PROPOSITION DEDIRECTIVE
CONCERNANT LAREALISATION DE'LALIBERTE' D'ETABLISSEMENT ET
DELALIBRE' PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVI­
TES NON "SALARIEES DEL'OPTICIEN-LUNETIER '
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES / ' '
VUleTraite instituant laCoramuriluté Economique "Européenne ,etnotamment
sesarticles 5^,§§2'et'3»57,§3,&3,§§'2ét3,et66;
VUleProgramme général pour lasuppression ;desrestrictions àlalibèrté
d'établissement (1),etnotamment sontitre IV-Dj
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices (2),etnotamment „sontitre .V-Cj.
VUlaproposition delàCommission j: ':
VUl«avis duParlement Européen ;
VUl'avis duComité Economique etSocial ;
CONSIDERANT quelaprésente directive s'applique auxactivités non sala­
riées del'opticien relatives auxexamens delavueeffectués pardes
opticiens envue delafabrication deverres àlunettes ,activités
exceptées duchamp d'application deladirective duConseil no.64/429
du7juillet 1964 (3);
(1)J.O. no,2du15janvier 1962 ,p.36/62
(2)J.O. no. 2du15janvier 1962 ,p.32/62
(3)J.O. no.117du23juillet 1964 ,p.1880/64

-22-
CONSIDERANT que laprésente directive s'applique également auxactivités non
salariées del'opticien consistant dans l'examen desorganes delavueeffec~
$uéenvuedel'adaptation ,del'ajustement etdelavente d'appareils cor­
recteurs dedéfectuosités visuelles ,activités exceptées duchamp d'applica­
tion de .ladirective duConseil nP.68/363du15octobre 1968 (l);
CONSIDERANT que ,l'exercice desactivités visées ci-dessus soulevant dans cer­
tains Etats membres desproblèmes deprotection delasanté ,lalibération
desrestrictions lesconcernant doit être subordonnée ,enapplication du§3
del'article 57duTraité ,àlacoordination deleurs conditions d'exercice
dans lesdifférents Etats membres ;quecette coordination fait l'objet des
directives duConseil du ;
CONSIDERANT que ,conformément auxdispositions duProgramme général pour la
suppression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,lesrestrictions
concernant lafaculté des'affilier àdesorganisations professionnelles
doivent Être éliminées dans lamesure oùlesactivités professionnelles de
l'intéressé comportent l'exercice decette "faculté ,
AARRETE LAPRESIENTE DIRECTIVE ;
(X)J»Q«no»L'2,ÊQ4u~22octobre i960 ,p.260/1

Article 1
LesEtats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques et
dessociétés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour lasuppres­
sion desrestrictions àlaliberté d'établissement etàlalibre prestation
desservices ,ci-après dénommées bénéficiaires ,lesrestrictions viséep au
titre IIIdesdits Programmes ,pour oequiconcerne l'accès auxactivités men­
tionnées àl'article 2etl'exercice decelles-ci .
Article 2
Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent ,,parmi lesac­
tivités' nonsalariées visées auxgroupes 392del'annexe Ietex$12de
l'annexe IIduProgramme générai pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement ,auxactivités relatives auxexamens de-la vueeffec­
tués pardesopticiens envuedelafabrication deverres àlunettes ainsi
qu'auxactivités consistant dans l'examen desorganes delavueeffectué on
ruodel'adaptation ,dol'ajustement etdela ,vente d'appareils correcteurs
dedéfectuosités visuelles . . . _ ■
Article 3
1. LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment :
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir ,dans lepays d'accueil oud'y '
fournir desprestations deservices auxmêmes conditions etavec les
mêmes droits quelesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux
bénéficiaires untraitement discriminatoire parrapport àcelui quiest
appliqué auxnationaux . .-
2. Parmi lesrestrictions -Asupprimer figurent spécialement celles fai­
sant l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent delafaçon suivante
àl'égard desbénéficiaires ,1'établissement oulaprestation deservices :

-2k-
a)enBelgierne ;
parl'obligation deposséder unecarte professionnelle (article 1dela
loidu19février 1965 )»
b)enFrance :
-parl'obligation deposséder unecarte spéciale d'étranger (décret-loi
du12novembre 1938 ,loidu8octobre 1940 );
-par l'exclusion dubénéfice dudroit derenouvellement desbaux commer­
ciaux etdudroit dereprise dupropriétaire (décret du30septembre
1953 ,article 39);
/cjauLuxembourg :
parladuree limitée desautorisations accordées aux étrangers prévues a
l'article 21dela-l®iluxembourgeoise du2juin 1962 (îîémorial Ano.31du
19juin 1962 ).
Article 4
1. LesEtats membres veillent àceque lesbénéficiaires delaprésente
directive aient ledroit des'affilier auxorganisations professionnelles dans
lesmêmes conditions etavec lesmêmes droits etobligations quelesnationaux ,
2. Ledroit d'affiliation entraîne ,encas d'établissement ,l'éligibilité
ouledroit d'être nommé auxpostes dedirection del'organisation profession­
nelle .Toutefois ,cespostes dedirection peuvent être réservés auxnationaux
lorsque l'organisation domt ils'agit participé ,envertu d'unedisposition
législative ouréglementaire ,à1'exercice del'autorité publique .
3. AuGrand-Duché deLuxembourg ,laqualité d'affilié àlaChambre de
Commerce etàlaChambre desMétiers n'implique pas ,pour lesbénéficiaires
delaprésente directive ,ledroit departiciper àl'élection desorganes de
gestion . ■
Article 5
LesEtats membres n'accordent àceux deleurs ressortissants qui se
rendent dans unautre Etat membre envue d'exercer l'une des activités visées

-25-
àl'article 2,aucune aide quisoit "denature afausser lesconditions
d'établissement .
Article 6
1. Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants ,pour
l'accès àl'unedesactivités visées àl'article 2,unepreuve d'honorabilité
etlapreuve qu'ils n'ontpasétédéclarés antérieurement enfaillite ou1'une
decesdeux preuves seulement ,cetEtat accepte comme preuve suffisante ,pour
lesressortissants desautres Etats membres ,laproduction d'unextrait du
casier judiciaire ou,àdéfaut ,d'undocument équivalent délivré paruneauto­
rité judiciaire ouadministrative compétente dupays d'origine oudeprovenan­
cedont ilrésulte quecesexigences sont satisfaites .
2. Lorsqu' unteldocument n'estpasdélivré parlepays d'origine oude
provenance encequiconcerne l'absence defaillite ,ilpourra être remplacé
parunedéclaration sous serment faite par l'intéressé devant uneautorité
judiciaire ouadministrative ,unnotaire ouunorganisme professionnel quali­
fiédupays d'origine oudeprovenance .
3. Lesdocuments délivrés conformément aux§§1et2nedevront pas ,lors
deleur production ,avoir plus ,detrois mois dedate .
.1 χ:·.:
4» LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 8,les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desdocuments visés
ci-dessus eteninforment immédiatement les autres Ftats membres etlaCom-
»
fission .
5• Lorsque dans l'Etat membre d'accueil lacapacité financière doit être
prouvée ,cetEtat considère lesattestations délivrées pardesbanques dupays '
d'origine oudeprovenance comme équivalentes auxattestations délivrées sur
sonpropre territoire .

-26-
Article 7
LesEtats membres d'accueil reconnaissent aux ressortissants desautres
Etats membres quiremplissent lesconditions prévues parladirective du
Conseil du•• tvisant àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ,
certificats etautres titres do-1îoptici en-lunetier tledroit defaire usape
dutitre professionnel licite etdesonabréviation del'Etat membre d'accueil .
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans iondélai d'unanàcompter desanoti­
fication eteninforment immédiatement laCommission .
Article 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

-27-
II.
PROPOSITION DEDIRECTT7E •\ ■
VISANT ALA.RECONNAISSANCE MUTUELLE DESDIFLOME& ,CERTIFICATS'
ETAUTRES TITRES DEL'OFTIC I3N-LUNETIER
LECONSEIL DES COK-ÎUNAUTES EUROPE3ENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment ses
articles 57,§1, et66; '
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l),et-notamment sontitre V,premier alinéa ;
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre pres­
tation desservices (2),etnotamment sontitre VI,premier alinéa ;
VUlaproposition delaCommission ;
VU1'avis duParlement Européen :
CONSIDERANT que 1'article 57-1 prescrit que soient arrêtées desdirectives vi­
sant àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ;qu'ausurplus ,leparagr.3
decemême article prévoit que ,notamment pour lesprofessions relevant de
lasanté ,lasuppression desrestrictions sera subordonnée àlacoordina­
tion deleurs conditions d'exeroice ;
CONSIDERANT quelaloisubordonne dans tous lesEtats membres l'accès aux ac­
tivités del'opticien-lunetier etl'exercice decelles-ci àlapossession *
d'undiplôme ,certificat oubrevet ;
(1)J.O. no.2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J.O. no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

-28-
CONSIDERANT qu'encequiconcerne lesconditions deformation del'opticien –
lunetier existant dans lesdifférents Etats membres ,lesdivergences enla
matière nepermettent unereconnaissance mutuelle quemoyennant une coordi­
nation préalable telle que laprévoit leparagii2 del'article 57»Tuecette
coordination seréalise parladirective duConseil du ;
CONSIDERANT qu'encequiconcerne leport dutitre deformation ,enraison du
fait qu'unedirective dereconnaissance mutuelle desdiplômes necomporte
pasnécessairement uneéquivalence matérielle desformations quecesdiplô­
mesconcernent ,ilconvient den'autoriser l'usage decestitres ,dans
l'Etat membre d'accueil ,quedans lalangue del'Etat membre d'origine ,
AARRETE LA.PRESENTE DIRECTIVE :

-29-
Article 1
Chaque Etat membre reconnaît lesdiplômes ,certificats etautres titres
délivrés parlesautres Etats membres ,conformément àl'article 3deladirec­
tive duConseil du ...visant àlacoordination desdispositions législati­
ves ,réglementaires etadministratives concernant l'accès auxactivités non
salariées del'opticien-lunetier etl'exercice decelles-ci ,eténumérés à
l'article 2delaprésente directive ,enleur donnant lemôme effet surson
territoire qu'auxtitres qu'ildélivre .
Article 2
Lesdiplômes ,certificats etautres titres visés àl'article 1sont :
Allemagne :
–Keisterbrief .imAugenoptikerhandwerk (certificat derr.altrise d'artisan-op -
ticien)j
–diedenKeisterpriifungen gleichgestellten Ausnahmebewilligungen derzustân -
digen Behorden nacli §8Har.dwerksordnung (lesautorisations dedérogation
délivrées parlesautorités compétentes selon le§8delaréglementation
surl'-artisanat etrendues équivalentes àl'examen demaîtrise )|
-lestitres deformation délivrés àpartir du8mai1945 par autorités
compétentes delazone d'occupation soviétique d'Allemagne etdusecteur
soviétique deBerlin ,dans lamesure oîi£ls so&.t accompagnés d'uneattesta­
tion desautorités compétentes des "Lander "sanctionnant l'équivalence de
ces'titres avec ceux énumérés ci-dessus .
Belgique ;
a)Pour lesconnaissances commerciales
-certificat attestant que l'intéressé asuivi ,avec fruit ,lestrois pre­
mières années del'enseignement secondaire dans une section moderne de
l'enseignement moyenj .
–tindiplôme ,brevet oucertificat defind'études délivré ,paruneécole
technique ouprofessionnelle duniveau secondaire inférieur pour autant
qu'ilfasse mention d'uncours deoommerce etdecomptabilité ;

-30-
-Undiplôme ,brevet oucertificat defind'études délivré paruncours
technique ouprofessionnel duniveau secondaire inférieur pour autant
qu'ilfasse mention d'uncours decommerce etdecomptabilité ;
-Uncertificat depatronat visé parleMinistre desClasses Moyennes ;
-Lecertificat délivré par lejury central prévu àl'article 8del'arrê­
téroyal du15avril 1959 »
b)Pour lesconnaissances professionnelles
-Lesdiplômes »brevets oucertificats defin d'études d'opticien-lunetier
délivrés dans lesmêmes conditions paruneécole ouuncours technique
ouprofessionnel duniveau secondaire inférieur correspondant àlapro­
fession d'opticien-lunetier ;
-Lecertificat depatronat visé par leMinistre desClasses Moyennes ,
correspondant àlaprofession d'opticien-lunetier ;
-Lecertificat délivré parlejury central prévu àl'article 8del'arrê­
téroyal du15avril 1959 *
France :
-Certificat d'études desmétiers d'optique ;
-Brevet professionnel d'opticien-lunetier ;
-Brevet detechnicien supérieur opticien-lunetier ;
-Diplôme d'ingénieur opticien délivré par l'Institut d'optique théorique et
appliquée deParis .
Italie :
-Idiplomi diottico rilasciati daistitut iprofessionali diStato oaltri
i3tituti escuole legalmente riconosciuti (lesdiplômes d'opticien délivrés
parlesInstituts professionnels d'Etat oupar d'autres instituts ouécoles
reconnus parlaloi).
Luxembourg :
-Certificat attestant laréussite àl'examen demaître-opticien ;
-Meisterbrief imAugenoptikerhandwerk (certificat demaïtrise d'artisan -
opticien ).

-31-
Pays-Bas ;
a)Pour lesconnaissances commerciales
Bewi jsstukken waaruit hetvoldoen aan degestelde eisen vanhandelskennis
moet blijken (cfr .Bijlage III-Punt DvandeVestigingswet Bedrijven
1S54 )-(attestations desquelles ilressort quelesexigences posées en
matière deconnaissances commerciales sont satisfaites -Cfr .Annexe III-
Point Ddela"Vestigingswet Bedrijven 1Ç54")*
b)Pour lesconnaissances professionnelles
-Diploma vanvakbekwaamheid voor het optici ensbedri jfofhetmeesterdiplo -
mavoor hetopticiensbedri jf,afgegeven door deStichting Nederlandse
Vakopleiding voor Opticiens (diplSme d'aptitude professionnelle pour le
métier d'opticien oulediplome demaïtrise pour lemétier d'opticien dé-
livré par "deStichting Nederlandse Vakopleiding voor Opticiens ");
-Eindgstuigschrift vendeChristiaan Euygensschool ,Afdeling Optiek ,mits
mede ondertekend door eengecommitteerde vandeMinister vanEconomisohe
Zaken envoorzien vaneenverklaring vandedirecteur vangenoemde scnool ,
datdehouder ,nametgunstig resultaat deschoolopleiding gevolgd te
hebben ,eenjaar inhetopticiensbedri jfwerkzaam isgeweest (certificat
defind'études de"Christiaan Huygensschool ",Section Optique ,contre­
signé parunreprésentant duKinistre desAffaires Economiques et
accompagné d'unedéclaration dudirecteur del'école enquestion quele
titulaire ,après avoir subi avec fruit laformation scolaire ,atravaillé
uneannée dans lemétier d'opticien );
-Eindgetuigschrift vandeLëidse Instrumentmakersschoöl ,Afdeling Optiek ,
mits mede ondertekend door eengecommitteerde vandeMinister vanEcono­
mische Zaken envoorzien vaneenverklaring vandeStichting Nederlandse
Vakopleiding voor Opticiens datdehouder eenjaar inhetopticiensbe -
drijfwerkzaam isgeweest (certificat de'find'étudesde la"Leidse
Instrumentmakersschoöl ",Section Optique ,contresigné parunreprésen -
tant duMinistre desAffaires Economiques etaccompagné d'une déclara -
tion du"Stichting Nederlandse Vakopleiding voor Opticiens "queleti­
tulaire atravaillé uneannée dans lemétier d'opticien );

-32-
-Diploma inz .vakbekwaamheid ,afgegeven door ofnamens deVakgroep Opti­
ciens (Ned .Staatscourant van15september 1966 )-(diplôme concernant
l'aptitude professionnelle délivré parouaunomdugroupement profes­
sionnel desopticiens -"Ned .Staatscourant "du15septembre 1966 );
-Bewijsstuk afgegeven door dedoor deMinister vanEconomische Zaken
aangewezen Commissie vandeskundigen voor hetopticiensbedri jf,waaruit
blijkt datdehouder metgunstig gevolg eenproef inzake vakbekwaamheid
voor hetoptici ensbedrijf heeft afgelegd (attestation délivrée parla
Commission d'experts pour lemétier d'opticien désigné parleMinistre
desAffaires Economiques ,duquel ilressort q\ieletitulaire asubi avec
fruit 1'examen relatif a1'aptitude professionnelle pour lemétier d'op-
ticien ).
Article 3
1. Chaque Etat membre reconnaît ,comme preuve suffisante pour lesressor­
tissants desautres Etats membres dont lestitres nerépondaient pas ,avant
lamise enapplication deladirective duConseil du mentionnée
àl'article 1,àl'ensemble desexigences minimales deformation prévues à
l'article 3decette directive ,lestitres délivrés parcesEtats membres ,
accompagnés d'uneattestation certifiant que cesressortissants sesont
consacrés effectivement etlicitement auxactivités del'opticien-lunetier ,
àtitre indépendant ouenqualité dedirigeant d'entreprise ,pendant aumoins
trois années consécutives .
2. Ilpeut toutefois exiger quelesdiplômes ,certificats etautres titres
visés au§1soient accompagnés d'uncertificat délivré parlesautorités ou
organismes compétents del'Etat membre d'origine oudeprovenance attestant
laréussite àuneépreuve complémentaire portant surlesméthodes objectives
delaréfraction oculaire ,lorsque celles-ci n'étaient pasreprises dans le
programme d'examen envigueur dans l'Etat membre ayant délivré letitre de
formation encause .

Article4
L'Etatmembred'accueilpeutexigerquelesressortissants desautres
Etats'membresprésentent,'conjointement auxdiplômes,certificatsetautres
titresvisésauxarticles2et3,uncertificatdesautoritéscompétentes de
leurEtatmembred'origineoudeprovenance ,attestantqu'ilssontbienen
possessiondel'undesdiplômes,certificatsetautrestitresprévusauxdits
articlesetqu'ilsontrempli,dansleurEtatmembred'origineoudeprove­
nance,touteslesconditionsdeformationnécessairesàceteffet.
' :Article5 ''
LesEtatsmembresd'accueilreconnaissent auxressortissants desEtats
membresquiremplissentlesconditions ,prévuesparlesarticles1ou3|le
droitdefaireusagedeleurtitredeformationlicite,etdesonabréviation
del'Etatmembred'origineoudeprovenance,' danslalanguedecetEtat?il
peutêtresuivi"desnomotlieudel'étab-lissemônt oudujury"qui:adélivré
cetitre.'•'''' :" :•""'
Article6
Laniseenapplication delaprésentedirectiveabrogelesdisposi­
tionsrelatives ,auxopticiens-lunetiers contenuesdansladirective -du
Conseildu-7.juillet196^relatiVô .auixaodalitésdesmesures-transitoires
dansledonaisedesactivitésnonsalariéesdetransformation relevantdes
classes23-^0C.I.T.I»{industrieet.artisanat)fcodifiéeparladirective
duConseildu319&9(l)fainsiquedansladirectiveduConseil:d.u
15octobre1968(2)relativeauxmodalitésdesmesuréstransitoires dons
ledomainedesactivitésnonsalariéesrelevantducommercededétail(ex
groupe612C.I.T.I.).
(1)J.O.no.117du23juillet196^,p.1863/6*)-etJ.O.no.L59du10
mars1969,p.59/8
(2)J.O»no.L260du22octobre1968,p.260/6.

-3*-
Article 7
LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 8,les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance descertificats visés
auxarticles 3et4eteninforment immédiatement lesautres Etats membres et
laCommission .
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans undélai d'unanàcompter desanoti­
fication eteninforment immédiatement laCommission .
Article 9
Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
enoutre àinformer laCommission ,entemps utile pour présenter sesobserva­
tions ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'ordre législa­
tif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine
régi parlaprésente directive .
Article 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

-35-
..in.;
PROPOSITION DEDIRECTIVE
.VISANT ALACOORDINATION DESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
.REGLEMENTAIRES ETADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ACCES AUX
•ACTIVITES NON SALARIEES DELfOPTICIEN-LUNETIER ETL'EXER -
, .CICE DECELLES-DI
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sesarticles 57§§2et3et665 - , *
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l),etnotamment sontitre IV-D etsesannexes I
groupe 392etIIgroupe 6l2j
VUleProgramme généfal pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices (2),etnotamment sontitre V-C |
VUlaproposition delaCommission ^ -'
VUl'avis ^duParlement Européen }
VUl'avis duComité Economique etSocial ?
CONSIDERANT que l'article 57–3 duTraité prévoit .que ,pour lesprofessions
relevant delasanté ,lasuppression desrestrictions -sera subordonnée à
lacoordination deleurs conditions d'exôrcice dans les 1différents Etats
membre sj ,
(1)J.0.no.2du15-janvier 1962 ,"page 36/62
(2)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

-36-
CONSIDERANT que ,pour quecette coordination soit satisfaisante envertu de
l'article 57-3 »ilaétéestimé ,pour desraisons desanté publique ,qu'elle
devait porter tant surlechamp d'activité auquel doivent être habilités les
opticiens-lunetiers ,quesurlesexigences minimales deformation àrequérir
àceteffet 5quelacoordination desconditions deformation doit permettre
enoutre lareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres ti­
tres desopticiens-lunetiers réalisée parladirective duConseil du ...;
CONSIDERANT que ,siunecoordination s'estavérée nécessaire dans ledomaine
delaformation ,iln'apasparu souhaitable d'imposer unprogramme unique
deformation àl'ensemble desEtats membres ?quepour sauvegarder laliberté
desautorités compétentes encette matière ,ilconvient dvimposer unpro-<
gramme minimum offrant lesgarantiés nécessaires pour permettre auxEtats
membres deprocéder àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats
etautres titres deformation répondant àceminimum ?
CONSIDERANT qu'encequiconcerne lechamp d'activité ,ilyalieu d'assurer
auprofessionnel unchamp d'activité équivalent ausein delaCommunauté ;
qu'àceteffet ,enraison desgaranties deformation prévues àl'article 3
delaprésente directive ,ilconvient defaire entrer dans cechamp d'acti­
vité laréfraction oculaire etl'adaptation desverres oulentilles decon­
tact ?quelesexamens effectués dans cedomaine par l'opticien-lunetier ne
constituent ,parrapport auxexamens dumédecin ,niuncontrôle ,niun
double-emploi mais uncomplément d'ordre technique ?queparailleurs ,afin
d'assurer quecesactivités neconcernent quelacorrection dedéfectuosi­
téspurement optiques àl'exclusion detout traitement dedéfectuosités
pathologiques ,ilconvient d'assurer qu'elles s'effectuent dans lecadre
durespect d'unediscipline professionnelle ?qu'encequiconcerne lesac­
tivités relatives auxpersonnes âgées demoins de16ansoudans lecas '
particulier desverres decontact ,ilconvient cependant d'imposer enoutre
uneprescription médicale ,afin d'éviter quesoit négligé ,àl'occasion de
cesexamens ,unéléœent pathologique ouunecontre-indication ;

-37
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-38-
CHAPITRE I:CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Ausens delaprésente directive ,ilfaut entendre par "activités non
salariées del'opticien-lunetier :'lesactivités nonsalariées exercées dans
les Etats membres sous les titres suivants :
enAllemagne : Augenoptilcer
enBelgique : opticien –lunetier
enFrance : opticien-lunetier détaillant
enItalie : ottico
auLuxembourg : maître-opticien
auxPays-Bas : opticien
CHAPITRE II:REFRACTION OCULAIRE
A/ERRES ETLENTILLES DECONTACT
Article 2
1. LesEtats membres autorisent lesopticiens –lunetiers ,satisfaisant aux
conditions deformation prévues àl'article 3,à-procéder àdesexamens objec­
tifs etsubjectifs delavue ,afin dedélivrer desverres compensateurs ,que
cetix-ci soient montés dans des lunettes ouadaptés aucontacè direct avec
l'oeil .
2. Ilsassurent toutefois quecesactivités ne .concernent quelacorrec­
tion dedéfectuosités purement optiques àl'exclusion detout traitement de
défectuosités pathologiques etqu'elles ne .puissent Stre exécutées pour les
personnes dont l'âgeestinférieur à16ans ,ainsi quedans lecasd'adapta -;,
tion deverres encontact direct avec l'oeil quesurlabase d'uneprescrip ^
tion médicale neremontant pasàplus de6mois ,
3. LesEtats membres assurent quelesactivités soient exercées dans le
respect deladiscipline professionnelle .Ilsassurent enoutre ,pardesdis­
positions appropriées ,quelesmanquements soient sanctionnés .

-39-
CHAPITRE III :DES CONDITIONS DEFOPMATION
■■» Μ–1|·· ΙιΙ· |·Ιί ι■■■ ι ιΙΙΙΙΙ ΙΜΙ·Ι– ι·ι■–«– ■–
Article 3
1. Les Etats membres subordonnent l'accès aux activités non -salariées de
l'opticien-lunetier définies àl'article 1etleur exercice àlaréussite d'un
examen dont leprogramme satisfait àl'ensemble desexigences minimales de
formation reprises enannexe I.
2. Ilsrequièrent aumoins ,pour laprésentation dudit examen ,l'accom­
plissement préalable d'uncycle deformation soit scolaire ,soit professionnel­
le,répondant auxconditions fixées ci-dessous :
a)Cycledeformation scolaire
Ilsexigent ,aumoins àl'accès àcecycle deformation ,unniveau •
d'instruction générale correspondant audiplôme duniveau secondaire inférieur ,
etfixent ladurée delaformation technique spécifiquement optique àdeux ans
d'études aumoins ,étant entendu quecesdeux années comprennent aumoins un
enseignement théorique etpratique de2*$00heures ,portant obligatoirement
surlesmatières duprogramme d'examen etréparti comme suit :
I.Enseignement théorique ettechnique : 1.800 heures
A.Enseignement général etscientifique :900heures
B.Enseignement général spécialisé : $00heures
II.Enseignement pratiqvie ettechnologique : 1.100 heures
Les900heures d'enseignement général etscientifique peuvent Être éven­
tuellement réduites à500heures siunEtat membre exige àl'accès audit cycle
deformation unniveau d'instruction générale supérieur àcelui dudiplôme du
niveau secondaire inférieur »
b)Cycl edeformation professionnelle
Ilsexigent ,aumoins àl'accès àcecycle deformation ,unniveau
d'instruction générale correspondant àlascolarité minimale obligatoire dans
leur Etat etlapossession ,soit ducertificat d'apprenti-opticien ,soit du
certificat d'aptitude professionnelle demonteur enlunetterie ,soit d'un

-40-
certificat attestant laréussite Je1'examen de"compagnon "(Gesellenpriifung )
etfixant ladurée delaformation technique spécifiquement optique àdeux an­
nées d'exercice pratique aumoins ,étant entendu quecette activité s'effec­
tue ,àtemps plein ,chez unopticien-lunetier établi ethabilité àceteffet
parlesautorités ouorganismes compétents ,etcomprend enoutre lafréquen­
tation d'uneécole d'optique' oud'uncours deperfectionnement aumoins une
fois par semaine .
3. LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'-article 5»
autorités ouorganismes compétents pour ladélivrance des titres daformation
sanctionnant laréussite del'examen prévu au§1,etl'habilitation desop-
ticiens-lunetiers visés au§2b).
Article 4
1. LesEtats membres assurent qu'aucune autre condition deformation que
celle visée à-l'article 3ci-dessus ,oud'exercice pratique n'estexigée des
bénéficiaires deladirective duConseil du,•,,notamment deceux quidé­
sirent exercer auprofit desassurés sociaux ,encequiconcerne l'accès aux
activités nonsalariées del'opticien-lunetier etleur exercice .
2» Ilspeuvent toutefois exiger deceux-ci qu'ilssatisfassent :
–àunSgeminimum de21ans ,envuedel'accès auxactivités nonsalariées
de1'opticien-lunetier etdeleur exercice 5
-auxconnaissances d'ordre pédagogique exigées desprofessionnels répondant
auxconditions del'habilitation visée aub)del'article 3ci-dessus ,
lorsque lesintéressés désirent former desapprentis .
CHAPITRE IV ;DISPOSITIONS FINALES
Article 5
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se -
conformer àlaprésente directive dans undélai d'unanàcompter desano­
tification eteninforment immédiatement laCommission .

-41-
Article 6
Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veillent
enoutre àinformer laCommission ,entemps utile pour présenter sesobserva­
tions ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'ordre législa­
tif ,réglementaire etadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine
régi parlaprésente directive .
Article 7
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le......
Par leConseil
LePrésident

-42-
Annexe
Programme d'examen
I.Enseignement théorique ettechnique
A.Enseignement général etscientifique '
1.Connaissances commerciales
a)Notions delégislation commerciale ,ycompris lacomptabilité et
l'arithmétique commerciale etnotions delégislation fiscale ;
b)Motions delégislation sociale :législation dutravail ,ycompris
lesnormes relatives àlasécurité dutravail etlalégislation
desécurité sociale .
2.Mathématiques
a)Arithmétique
lesquatre opérations -caraotères dedivisibilité -PGCD etPPCM
lesfractions -rapports etproportions
lesystème métrique
letaux ,l'intérêt ,l'escompte
lesmoyennes ^arithmétique ,proportionnelle ,harmonique (Jedeux
nombres •'-J-.frî
puissances -racines carrées
l'utilisation destables numériques
lesrègles principales del'évaluation des .erreurs (absolue et
relative )
lesprogressions arithmétique etgéométrique
logarithmes –calculs avec usage destables -règle àcalcul
/
b)Algèbre
opérations surlesnombres algébriques "
expressions algébriques rationnelles ,entières ,fractionnelles ,
calculs surcesexpressions

-Wb-
monômes ,polynômes ,calculs surlesmonômes etpolynômes
équations etinéquations du1er etdu2ème degrés ,résolution ,
discussion ,discussion dutrinôme
fonctions du1er et2ème degré :croissance etdécroissance ,repré­
sentation graphique ,équations desdroites etdescourbes
c)Trigonométrie
degrés ,grades ,radians ,lignes trigonométriques ,sinus ,"cosinus ,
tangente ,cotangente
relations trigonométriques ,applications ,usage destables
calculs logarithmiques ,divisions logarithmiques
d)Géométrie
ligne droite :segment ,angles ,triangles ,polygônes ,médiatrice ,
bissectrice ,médiane ,parallèles ,obliques ,perpendiculaires (dé­
finition ,propriétés ,relations métriques ,égalités ,équidistance
symétrie ,lieu géométrique ,etc...)
cercle :arc ,corde ,angles ,polygônes inscrits etexinscrits ,
tangente
lignes proportionnelles :théorème deThaïes ,théorème dePythagore ,
applications ,pantographe ,problèmes deconstruction ,raccorde­
ments
mesures d'aires :rectangle ,parallélogramme ,triangle ,trapèze ,
polygônes réguliers ,cercle ,secteur ,segment circulaire
plan :droites etplans ,plans parallèles ,plans perpendiculaires ,
angles dièdres ,angles trièdres ,polyèdres
volumes :prismes ,parallélépipèdes ,pyramides ,cylindres ,cônes ,
sphères ,tronc depyramide ,tronc decône ,secteur sphérique (dé­
finition ,propriétés ,volumes ,aires latérales ,application aux
lentilles )
"coniques :ellipse :tracés ,définition etconstruction descentres
decourbure auxsommets ,caustique dudioptre plan ,ellepsoïde de
révoltition ,miroir eileptique
hyperbole -hyperboloïde :relation deNewton ,parabole
Physique
a)Mécanique
forces :mesure ,représentation graphique ,action ,réaction ,
contraintes ,poids ,masses

-Ef­
forces concourantes ,forces parallèles ,forces opposées ,moments
couples composition ,décomposition
forces constantes ,forces variables
unités detravail
énergie cinétique ,énergie potentielle ,énergie mécanique
puissance ,unités "
Cinématique
mouvement d'un :point :repère ,trajectoire ,espace ,temps ,durée ,
unités ,représentation delaposition aumoyen d'unvecteur
mouvement rectiligne :irtouvement uniforme ,mouvement varié ,vi­
tesse accélération ,diagrammes
mouvement circulaire :abscisse curviligne ,vitesse linéaire ,vi­
tesse angulaire ,accélérations
vecteur vitesse ,vecteur accélération :définition ,décomposition
mouvement plan :définition ,composition ,décomposition ,rotation ,
translation
b)Electricité
propriétés générales ducourant électrique :quantité ,intensité ,
résistance ,différence depotentiel ,loideJoule ,loi d'Ohm ,
force électromotrice ,force contre-électromotrice ,principe des
piles etdesaccumulateurs
magnétisme etélectromagnétisme :aimants permanents ,champ magné­
tique ,induction etperméabilité ,induction électromagnétique ,
auto-induction ,lois fondamentales ,galvanomètre ,ampèremètre ,
'voltmètre
machines électriques àoourant continu :dynamo ,moteurs àexcita­
tion indépendante
courant alternatif :définition ,propriétés ,comparaison avec le
1courant çontinu ,intensité ,puissance
condensateurs
notions' surléscourants triphasés etleschamps tournants
alternateurs etmoteurs mono-etpolyphasés
transformateurs
cellules photo-électriques "
notions d'électronique

c)Hydrostatique
propriétés générales desliquides
notions depression ,théorème dePascal ,théorème d'Archimède
presse hydraulique ,principe del'accumulateur etdel'ascenseur
hydraulique
aéromètres ,densimètre ,alcoolmètres
I
d)Statique desGaz
propriétés générales desgaz ,comparaison avec celles desliquides
pression atmosphérique :existence ,mesure ,variations (baromètres ,
lecture d'unecarte d'isobares )
pression d'ungaz ,manomètres àairlibre etmétalliques
théorème d'Archimède ,applications
compressibilité ,loideMariotte
e)Chaleur
échelles detempérature ,divers types dethermomètres
mesures deshautes etbasses températures ,principe despyromè­
tres usuels
dilatation dessolides ,desliquides ,desgaz ,coefficient ,mesu­
re,loideGayLussac
formule desgazparfaits ,variation delamasse voluminique et
applications
densité etmasse d'ungaz
quantité dechaleur ,unités ,mesure ,chaleur spécifique
pouvoir calorifique
fusion etsolidification :température defusion ,variation devo­
lume ,influence delapression ,chaleur defusion
dissolution dessolides :coefficient etcourbe desolubilité ,
courbe decongélation ,point d'eutexie
vaporisation etliquéfaction :vapeur saturante ,chaleur devapo­
risation
évaporation ,état hygrométrique del'air ,hygromètres
ébullition ,lois ,autoclaves ,appareils àconcentrer
distillation d'unmélange dedeux liquides
propagation delachaleur parconduction ,convection ,rayonnement
isolation thermique

-Jf6-
exemples detransformations dutravail mécanique enchaleur et
delachaleur -.en -travail mécanique ,valeur numérique del'équi­
valent mécanique del'unité dequantité dechaleur
4.Chimie
a)Chimie générale
notion surlathéorie atomique
formules chimiques ,symboles descorps simples
masse atomique ,tableau deMendeléev ,Valence
b)Métalloïdes
oxygène ,oxydation ,combustion .
hydrogène ,pouvoir réducteur
eau ,composition ,analyse ,synthèse
air ,gazrares
chlore ,acide chlorhydrique ,Eelmarin
soufre ,composés ,applications - '"
phosphore • < '.••••
carbone et :sescomposés ■
;silice ,silicates ,verres
c)Métaux
propriétés générales ,alliages ,composés ,Bels
potassium ,sodium ,calcium :,
fer ,aluminium ,magnésium ,cuivre ,plomb ,étain ,zinc ,métaux ra­
res ,métaux précieux
•d)Chimie organique
notions générales ,
quelques corps usuels
lesmatières plastiques
lescombustibles -,

-47-
5.Pessin techniqu e
conventions dereprésentation ,normes ,cotation
utilisation des instruments
tracés etconstructions d'optique géométrique ,images ,foyers
dessin demontures ,mesures
étude graphique delacorrection desamétropies
oroquis ,mises aunet ,perspectives cavalière etaxonométrique
dessin depièces mécaniques entrant dans lacomposition desinstru­
ments d'optique courants
6.Connaissance des matériaux
connaissance del'origine etdespropriétés desmatériaux utilisés
enoptique :
-leverre
-lesmatières métalliques
r-lesmatières synthétiques
7.Optique géométrique
nature ,émission etpropagation delalumière
réflexion delalumière ,notamment formation desimages dans lesmi­
roirs plans ,concaves etconvexes ,vergences ,dioptries ,lois ,cons­
tructions ,calculs ,miroirs angulaires
réfraction ,prisme ,lois delaréfraction ,applications àlalame à
faces parallèles
dioptre sphérique ,systèmes centrés
lentilles :–sphériques convergentes etdivergentes
-astigmates
-■épaisses
-systèmes
notions surladispersion etlesaberrations deslentilles ,notamment :
-l'aberration chromatique ,lesanalyses spectrales ,lenombre d'Abbe
-lesaberrations desphéricité ,lecoma ,l'astigmatisme ,lacourbure
duchamp ,ladistorsion
-notions élémentaires dephotométrie
8.Législation etréglementation nrofessionnslles

-48-
Enseignement général spécialisé
1.Optique physique .
théorie des ondulations r
interférence delalumière
diffraction
polarisation
2.Instruments optiques etdérivés
loupe
microscope simple -etcomposé
lunettes ,télescopes ,jumelles ,lunettes téléscopiques
I •
appareils photographiques etdeprojection
\
instruments optiques pour ladétermination delaréfraction et
l'adaptation deverres decontact :fronto–focomè tre ,optomètre ,
phoroptères ,réfractomètre ,opàtalmomètre ,skiascope ,échelle
d'pptotypes ,"boîte d'escai ,pupillomètres ,disque dePlacido ,radi
scope ,lampe àfente ,lampe ultra-violette
instruments météorologiques -tels queleshygromètres ,baromètres ,
thermomètres
3.Optique ph.ysiolo r?ique etoptométrie
anatomie del'oeil ,notions desmaladies del'oeil
biologie etphysiologie oculaires ,,notamment :
-physiologie del'oeil immobile :accomodation etadaptation ......
-physiologie del'oeil enmouvement «
-physiologie delavision binoculaire
connaissances desamétropies etdelabalance musculaire envue de
leur correction :
-emmétropie etamétropie
-hypermétropie
-myopie ''
-astigmatisme .• .....j .
-presbytie
-aphaquie
-amblyopie
-aniséiconie
-strabisme ethétérophories
-orthoptique

-49-
méthodes demesure etd'observation del'oeil ;
-méthodes subjectives :–méthode deDonders ,méthode régressive ,méthode ducylindre
croisé ,méthode dusimultantest–astikorrect
–détermination delaréfraction
-méthodes objectives :
–skiascopie–ophtalmomé trie -réfractométrie–principes de1'ophtalmoscopie
méthodes demesure deshétérophories etdesbalances musculaires
méthodes demesure etcalcul desverres decontact ,adaptation phy-_
sique etphysiologique desverres decontact ,étude desimages sous
fluorescéine
connaissances desverres correcteurs etprotecteurs :
-verres correcteurs :
–verres sphériques
–verres astigmates
:–verres prismatiques–défauts deverres envision oblique
–verres bifocaux etpolyfoc-aux–verres spéciaux
–verres decontact
–verres etappareils pour 1'anisométropie
1'aniséiconie
l'amblyopie
l'acuité basse
-verres protecteurs ,notamment lesverres teintés ,absorbants et
anti solaires
Enseignement pratique ettechnologiq ue
Connaissances desinstruments etmachines utilisés enoptique
usinage desverres correcteurs
lesverres protecteurs
défauts des verres
contrôle des verres
façonnages divers ,notamment lefaçonnage desmontures etdesverres
lecture ,interprétation etexécution desordonnances
montage desverres delunettes
ajustage desmontures
ajustage etretouches mécaniques desverres decontact

-50-
: , iv. •
PROPOSITION DEDIRECTIVE
VISANT ALACOORDINATION DESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ETADMINI STRATI VES CONCERNANT L'ACCES AUX
ACTIVITES NON SALARIEES DES SOCIETES DONT L'OBJET SOCIAL
COMPORTE LES ACTIVITES DEL'OPTICIEN-LUNETIER' ETL'EXER­
CICE DECELLES-CI
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sesarticles 57§§2et3et66f
VÙleProgramme général pour lasuppression clesrestrictions àla'liberté
d'établissement (l),etnotamment sontitre IV-D etses'annexes I
groupe 392etIIgroupe 6l2 |
VUleProgramme général pour lasuppression clesrestrictions àlalibre
prestation desservices (2),etnotamment sontitre V-Cj
VUlaproposition delaCommission !
VUl'avis duParlement Européen f
VUl'avis duComité Economique etSocial |
CONSIDERANT que l'article 57-3 duTraité prévoit que ,pour lesprofessions
relevant delasanté ,lasuppression desrestrictions sera subordonnée à
lacoordination deleurs conditions d'exercice clans les différents Etats
membre ss
(1)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

51-
CONSIDERANT queladirective duConseil du ,♦,visant àlacoordination des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant
l'accès auxactivités nonsalariées del'opticien-lunetier etl'exercice
decelles-ci nes'applique qu'auxpersonnes physiques selivrant àtitre
principal ouaccessoire àl'exercice desactivités relevant delaprofes­
sion d'opticien-lunetier 5quecette même directive définit déjà cequ'il
convient d'entendre par "activité de1'opticien-lunetier "dans lesdiffé­
rents Etats membres 5
CONSIDERANT que ,desconditions deformation oudesdispositions relatives à
lacomposition dupersonnel étant prévues dans certains Etats membres pour
lessociétés selivrant auxactivités encause ,ilconvient deprévoir la
coordination decesconditions oudispositions 5
CONSIDERANT que ,pour assurer uneapplication correcte delaprésente direc­
tive s'agissant deresponsabilités pouvant ,lecaséchéant ,incomber à
despersonnes exerçant desactivités différentes ,ilyalieu d'apporter
sur cepoint desprécisions nécessaires ?
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-52-
Article 1
LesEtats membres assurent quetoute société ,,agence ,filiale ousuc­
cursale selivrant auxactivités relevant de1'opticien-limetier ,visées à
l'article 1deladirective duConseil du .,.,dispose d'unefaçon permar -
nente ,d'aumoins unopticien-lunetier répondant auxconditions dedirecti­
vesdu,..visant d'unepart àlareconnaissance mutuelle desdipl&mes ,
certificats etautres' titres d'opticien-lunetier etd'autre part àlacoordi­
nation desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives con­
cernant l'accès auxactivités nonsalariées del'opticien-lunetier etl'exer­
cice decelles-ci .
Les Etats membres assurent
estresponsable desactivités qui
ticle .vis-à-vis des autorités et.Article 2.
que l'opticien-lunetier visé àl'article 1
lui sont confiées envertu deceinfime ar-
organismes compétents .
Article 3
L'opticien-lunetier visé àl'article 1doit exercer personnellement
sesactivités .Ilpeut sefaire assister ,lecaséchéant ,d'opticiens-lune -
tiers adjoints ,responsables ausens del'article 2.
Article 4
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans undélai d'unanàcompter desano­
tification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 5
Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres veil­
lent enoutre àinformer laCommission ,entemps utile pour présenter ses
observations ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles d'ordre

-53-
législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans
ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 6 *
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive *<
Fait àBruxelles ,le........
Par leConseil
LePrésident