RAPPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE sur la situation au 31 décembre 1999 des garanties engageant le budget général

RAPPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE sur la situation au 31 décembre 1999 des garanties engageant le budget général

Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport.

Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants".

Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La Commission a déjà remis dix sept rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire.

Le présent rapport comporte deux parties et une annexe:

1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire.

2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes.

TABLE DES MATIÈRES

Première partie Les événements intervenus depuis le rapport au 30.6.1999, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 30.6.1999

2.1. Roumanie

2.2. Bulgarie

2.3. Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

2.4. Tadjikistan

2.5. Moldavie

2.6. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme

2.7. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud)

3. La situation des risques

3.1. Encours à la date du rapport

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

4.2. Intervention du Fonds de garantie

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

6. Situation du fonds de garantie au 31.12.1999

7. Solidité relative du Fonds de garantie

Deuxième partie Évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

2. Pays candidats à l'adhésion

Bulgarie

Estonie

Lettonie

Lituanie

Roumanie

3. Balkans de l'Ouest

Bosnie - Herzégovine

Ancienne République yougoslave de Macédoine

4. Nouveaux Etats Indépendants

Arménie

Belarus

Géorgie

Moldavie

Tadjikistan

Ukraine

5. Autres pays tiers

Algérie

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1997-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

2.6. Capacité résiduelle de prêts

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

Première partie Les événements intervenus depuis le rapport au 30.6.1999, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques.

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis.

Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1 250 millions d'euros destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires.

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire.

Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Pays méditerranéens, Europe centrale et orientale, Pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 30.6.1999

Les principaux événements intervenus au cours du second semestre 1999 ont été les suivants:

2.1. Roumanie

La Commission a présenté le 28 juillet 1999 une proposition de Décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'euros sous forme d'un prêt pour une durée maximale de 10 ans. Le Conseil a décidé le 8 novembre 1999, l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'euros sous forme de prêt.

2.2. Bulgarie

La Commission a présenté le 28 juillet 1999 une proposition de Décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie d'un montant de 100 millions d'euros sous forme d'un prêt pour une durée ne dépassant pas dix ans. Le Conseil a décidé le 8 novembre 1999, l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie d'un montant de 100 millions d'euros sous forme de prêt.

2.3. Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

La Commission a présenté le 28 juillet 1999 une proposition de Décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine d'un montant de 50 millions d'euros sous forme d'un prêt pour une durée ne dépassant pas quinze ans et de 30 millions d'euros sous forme de dons. Le Conseil a décidé le 8 novembre 1999, l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ARYM d'un montant de 50 millions d'euros sous forme de prêt et de 30 millions d'euros sous forme de dons.

2.4. Tadjikistan

La Commission a présenté le 26 juillet 1999 une proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. Le montant à octroyer sous forme d'un prêt sera de 75 millions d'euros, pour une durée ne dépassant pas quinze ans et de 35 millions d'euros sous forme de dons. A la date du rapport, aucune décision n'a été formellement prise par le Conseil.

2.5. Moldavie

La Commission a présenté le 22 octobre 1999 une proposition de Décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie d'un montant de 15 millions d'euros sous forme d'un prêt pour une durée ne dépassant pas dix ans. A la date du rapport, aucune décision n'a été formellement prise par le Conseil.

2.6. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme

La Commission a présenté le 20 octobre 1999 une proposition de Décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme. La garantie sera limitée à 65% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts s'élève à 600 millions d'euros et couvre une période de trois ans.

Le Conseil a décidé le 29 novembre 1999, l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme. La garantie sera limitée à 65% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts s'élève à 600 millions d'euros et couvre une période de trois ans à compter du 29 novembre 1999.

2.7. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud)

La Commission a présenté le 23 avril 1999 une proposition de Décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

La proposition de Décision du Conseil porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire octroyée par la Communauté à la BEI le 14 avril 1997.

Le Conseil a décidé le 22 décembre 1999, l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

Cette garantie est limitée à 65% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts s'élève à 18 410 millions d'euros et ventilé comme suit:

- Europe centrale et orientale: 8 680 millions d'euros,

- Pays méditerranéens: 6 425 millions d'euros,

- Amérique latine/Asie: 2 480 millions d'euros,

- République d'Afrique du Sud: 825 millions d'euros,

et couvre une période de sept ans commençant le 1er février 2000 pour l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique Latine et d'Asie, et le 1er juillet 2000 pour la République d'Afrique du Sud, et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions.

La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 30% de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

3. La situation des risques

L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions:

- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées (la situation est décrite au tableau 1 ci-dessous),

- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté.

Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons:

- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous (ceci représente la limite inférieure des risques maximaux pour le budget communautaire);

- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous (ceci représente la limite supérieure des risques maximaux pour le budget communautaire).

Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt [1] et de change [2].

[1] L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10% pour les prêts BEI. Pour les Emprunts/Prêts le taux moyen retenu est de 4,4%. Pour les nouvelles opérations du tableau 3 le taux d'intérêt retenu est de 3,4675%.

[2] Pour les prêts en d'autres devises que l'euro, les taux de change retenus sont ceux du 31.12.99.

Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple.

L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers.

3.1. Encours à la date du rapport

La situation de l'encours est décrite au tableau 1.

Le risque total atteint 14 524 millions d'euros à la date du rapport contre 13 088 millions d'euros à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 11% [3].

[3] Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'euro.

Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport.

en Mio d'euros

Encours au 30.6.1999 // 13 088

Remboursements des prêts

Balance des Paiements: Italie

Euratom

NIC

Assistance financière

Ex-URSS

BEI //

0,0

- 1,3

- 27,7

-10,0

0,0

- 216,2

Décaissements des prêts

Assistance financière

BEI //

+ 108

+ 1 365

Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'euro // + 218,2

Encours au 31.12.1999 // 14 524

L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 2 694 millions d'euros à la date du rapport en diminution de 1,6% par rapport au 30.6.1999.

S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 11 830 millions d'euros, en augmentation de 14,3% par rapport au semestre précédent.

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

La situation est décrite au tableau 2.

Le risque total annuel représente 4 060 millions d'euros en 2000.

- Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 2 733 millions d'euros pour l'année 2000, dernière échéance du prêt à l'Italie.

- Le risque sur les États tiers se situe en 2000 à 1 328 millions d'euros.

Le risque pour les pays tiers s'élève en moyenne à 1 356 millions d'euros sur la période 2001-2008.

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

La situation est décrite au tableau 3.

Ce risque représente 4 138 millions d'euros en l'an 2000, pour se stabiliser ensuite en moyenne à 2 500 millions d'euros de 2001 à 2008.

- L'évolution des risques maximaux sur les États membres est identique à celle du tableau 2.

- Le risque sur les pays tiers est de 1 405 millions d'euros en 2000. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2001 jusqu'en 2008 de 13% en moyenne par an.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. En cas de défaillance d'un prêt de la BEI garanti par le budget communautaire, la Communauté intervient dans les trois mois à compter de la date de réception de la lettre d'appel en garantie de la Banque. La Commission autorise alors la Banque à prélever les montants correspondants dans le fonds de garantie.

Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie.

Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport [4]

[4] Il s'agit des arriérés du Tadjikistan correspondant au prêt de 1 250 millions d'euros octroyé par la Communauté à l'ancienne Union Soviétique et à ses Républiques et des arriérés sur le prêt de la BEI à l'ex-Yougoslavie dans le cadre des protocoles méditerranéens. Dans ces montants sont compris les défaillances couverts par le Budget.

Montants des arriérés dus par les pays tiers à la date du rapport

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) La répartition des montants impayés entre les républiques de l'ex-Yougoslavie est présentée à titre indicatif

(2) Les montants des interventions en garantie sur les opérations BEI prennent en compte les montants impayés aux échéances et les intérêts de retard courus à la date de mise en jeu de la garantie communautaire.

(3) Intérêts de retard comptabilisés entre la date de mise en jeu de la garantie communautaire et la date du rapport. Ces intérêts de retard sont présentés globalement pour les républiques de l'ex-Yougoslavie.

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties [5].

[5] Le montant inscrit dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999.

A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation.

Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1999 - 2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 2000 sont de 176 millions d'euros, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 27 millions d'euros à fin 2000.

En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur l'année 2000, la capacité annuelle restant disponible pour prêts est la suivante:

- 297 millions d'euros pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire ou,

- 457 millions d'euros pour des prêts garantis à 65% (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Sur la base des estimations actuelles de provisionnement du Fonds, le tableau 4 ci-après montre que la capacité de prêts restante est sévèrement contrainte en 2001.

6. Situation du fonds de garantie au 31.12.1999

Au 31.12.1999, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 12 052 millions d'euros.

En Mio EUR

// Situation au 31.12.1999

1. Encours des E/P // 1 591

2. Encours BEI // 10 137

3. Encours des défauts de paiement // 158

4. Intérêts de retard // 37

5. Intérêts dus et non payés [6] // 129

[6] Intérêts dus et non payés, au sens défini dans le Règlement instituant le fonds de garantie.

TOTAUX // 12 052

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,9%, montant supérieur par conséquent au taux de 10% établi pour le montant objectif dans le règlement instituant le Fonds. Conformément aux dispositions réglementaires, «l'excédent en fin d'année est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes». Le montant en excès représente 107,9 millions d'euros à la clôture de l'exercice 1999. Ce montant sera reversé au Budget au cours du 1er semestre 2000.

Le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1 422 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2000 sous les hypothèses suivantes:

- versement de 176 millions d'euros à partir de la Réserve 2000;

- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds;

- absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement;

- revenu des placements des avoirs du Fonds en 2000 de l'ordre de 41 millions d'euros.

7. Solidité relative du Fonds de garantie

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds au 31.12.1999 (1 313 millions d'euros) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 2000 dans le tableau 3 (1 405 millions d'euros), représente 93%.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxième partie Évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

Si les chiffres indiqués dans les parties précédentes renseignent sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget général, il faut cependant les pondérer en fonction des aspects qualitatifs du risque, lesquels dépendent du type d'opération et de la réputation de l'emprunteur. On trouvera ci-dessous l'analyse d'événements récents susceptibles d'influer sur les risques attachés aux pays en portefeuille.

L'évaluation des risques pays présentée dans cette deuxième partie (voir annexes) fournit, sous forme d'un tableau pleine page par pays, un ensemble d'indicateurs pour tous les pays qui ont bénéficié d'une assistance macrofinancière de la Communauté et sont encore débiteurs à son égard. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de 1999. Un bref commentaire est aussi consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts accordés dans le cadre de l'octroi à l'Union soviétique, en 1991, de crédits commerciaux d'un montant total de 1 250 millions d'écus.

Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles qui sont mentionnées, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie du risque total et qu'ils sont très diversifiés géographiquement.

2. Pays candidats à l'adhésion

Bulgarie

Le ralentissement de l'économie amorcé fin 1998 s'est poursuivi au premier semestre 1999, avec une croissance du PIB quasi nulle en raison du fléchissement des exportations et de la forte chute de la production industrielle. Le repli des ventes industrielles et de détail a perduré pendant la majeure partie de 1999. En principe, la reprise escomptée de la croissance dans l'UE et la fin du conflit du Kosovo devraient stimuler la croissance bulgare en 2000 et 2001, mais on ne voit pas encore se dessiner très nettement un schéma de croissance durable. Les finances publiques affichent toujours une bonne santé, le taux d'inflation est faible, et le niveau élevé des réserves de change vient étayer la crédibilité de l'accord de caisse d'émission.

En revanche, la balance commerciale s'est fortement dégradée et, d'après les estimations, le déficit courant de 1999 devrait être supérieur à 6% du PIB. Si la crise du Kosovo n'est pas étrangère à cette situation, il n'en demeure pas moins que la restructuration du secteur manufacturier s'est traduite par un recul de la production industrielle et un accroissement des importations de biens d'équipement. Ce déficit a pu être financé notamment par un certain nombre de privatisations de grande envergure opérées avec la participation d'investisseurs étrangers et le soutien des institutions financières internationales.

Si la stabilisation macroéconomique globale est impressionnante, certaines menaces à moyen terme continuent cependant à planer sur l'économie bulgare. Bien que le calendrier de privatisation des entreprises publiques soit respecté, la durée interminable des opérations de rachat par les cadres et les salariés ralentit la modernisation et la restructuration dont le besoin se fait si cruellement sentir. Par ailleurs, le secteur bancaire n'a pas manifesté un enthousiasme débordant pour financer les industries nationales et, de leur côté, les investisseurs étrangers hésitent toujours à s'engager massivement. La restructuration des entreprises publiques et du secteur manufacturier s'accompagne d'une montée du chômage, tandis que le fardeau d'une administration faible et d'un environnement commercial non-transparent continue à freiner le développement économique.

Le programme de réformes convenu avec le FMI reste sur ses rails, avec seulement quelques retards minimes dans le respect des dates butoirs. Il faut s'attendre à ce que, durant l'année 2000, la Bulgarie ait de plus en plus de mal à satisfaire aux critères d'exécution des réformes structurelles inscrites au programme du FMI, notamment en ce qui concerne la restructuration des services d'intérêt public dont la situation économique est désastreuse. Il n'est donc pas exclu que la détermination du gouvernement à poursuivre le programme de réformes soit mise à l'épreuve au printemps. Toutefois, le remaniement ministériel opéré dernièrement est révélateur de la forte priorité accordée à l'adhésion à l'UE et aux réformes économiques.

Estonie

Après le fort ralentissement de l'activité économique qu'a connu l'Estonie fin 1998 et début 1999, la croissance est repartie au troisième trimestre 1999. Les indicateurs à court terme dénotent une reprise généralisée de l'activité. Les conditions monétaires sont désormais plus favorables, puisque dans un contexte de recul de l'inflation, les taux d'intérêt ont baissé et la progression du crédit s'est accélérée. Un autre stimulus positif est venu de l'appréciation du dollar par rapport à l'euro (et donc à la couronne estonienne).

Après une forte dégradation des comptes de la nation au premier semestre 1999, un coup d'arrêt a été porté à l'accroissement du déficit budgétaire au deuxième semestre. Malgré cela, ce déficit devrait atteindre 4,5% du PIB à la fin de l'année. Pour 2000, le gouvernement s'attache à appliquer une politique budgétaire rigoureuse, avec un budget équilibré à un niveau nominal des dépenses inférieur. Il s'est également fixé pour priorité de s'attaquer au chômage, lequel a enregistré une hausse spectaculaire fin 1998 et début 1999. Toutefois - et c'est encourageant -, le nombre des chômeurs déclarés est resté constant au deuxième semestre 1999.

Le fléchissement de la demande intérieure a eu pour corollaire la réduction rapide du déficit commercial et du déficit courant. Le recul des importations de produits a été particulièrement prononcé, tandis que celui des exportations a été plus modeste, notamment en raison de la progression constante des exportations à destination de l'UE, principal partenaire commercial de l'Estonie. En même temps, le secteur tertiaire (et notamment les transports et le tourisme) a enregistré un excédent beaucoup plus important. Globalement, cette évolution s'est traduite par un excédent de la balance courante au troisième trimestre 1999, apaisant ainsi les craintes des investisseurs internationaux au sujet de la fragilité macroéconomique du pays. Le financement du déficit courant est resté sain, ce qui a permis une progression régulière des réserves de change, tandis que la dette extérieure de l'État est restée faible (environ 5% du PIB sur une base brute, la dette extérieure totale du pays représentant 57,5% du PIB). En septembre 1999, Standard et Poors a confirmé la notation du risque souverain de l'Estonie.

L'Estonie met la dernière main aux négociations avec le Fonds monétaire international sur un accord de confirmation de précaution qui devait être adopté au début de l'an 2000. La confiance accrue du marché s'est traduite par une prime de risque infiniment plus faible sur les avoirs en couronnes et sur les taux payés par les emprunteurs estoniens sur les prêts libellés en devises.

Lettonie

Au premier semestre 1999, le PIB de la Lettonie a cédé 2% par rapport à la même période de l'année précédente. En hausse depuis le mois de mai, l'indice de la production industrielle s'est rapproché, depuis le mois de septembre, des niveaux qu'il avait atteints en 1998. En revanche, le secteur des transports - principalement lié au transit de pétrole et de produits pétroliers - a enregistré un fléchissement important au troisième trimestre 1999. Tout au long de l'année, la Lettonie a connu un taux d'inflation faible. Quant au taux de chômage officiel, après avoir culminé à 10,2% en avril, il est redescendu à 9,1% à la fin du mois de novembre.

En ce qui concerne le commerce extérieur, la progression des exportations à destination de l'UE s'est poursuivie, parallèlement à la baisse des exportations vers la Russie, et elle devrait continuer sur sa lancée. Sur les sept premiers mois, les exportations totales ont marqué un repli par rapport à l'année précédente, mais le recul des importations a été encore plus prononcé. Au premier semestre 1999, le déficit courant s'est élevé à 9,1% du PIB, ce qui marque un progrès par rapport aux 11,1% enregistrés sur les deux semestres de 1998.

En 1998, le déficit public - hors recettes des privatisations - a été de 0,8% du PIB, mais la situation budgétaire au premier semestre 1999 laisse entrevoir un plus mauvais résultat en 1999, en raison de l'incidence du ralentissement de la croissance sur les recettes de l'État, du montant plus élevé des retraites et des allocations de chômage, ainsi que des hausses salariales accordées à la fonction publique fin 1998. Pour faire face au déséquilibre budgétaire croissant, le Parlement a adopté au mois d'août, pour le restant de l'année, un collectif budgétaire qui comprenait des réductions des dépenses représentant 1,5% du PIB et une augmentation des droits d'accise sur l'alcool, les carburants et le tabac.

Après les difficultés qu'un certain nombre de banques lettones ont connues par suite de la crise russe, la situation du secteur bancaire montre des signes de retour à la stabilité. Les interventions de la Banque de Lettonie sur le marché des changes au deuxième semestre 1999 ont abouti à un resserrement des conditions monétaires et à une hausse modeste des taux d'intérêt.

Au mois de décembre 1999, le FMI a approuvé pour la Lettonie un accord de confirmation (AC) de seize mois équivalant à 33 millions de DTS (environ 45 millions d'euros), destiné à soutenir le programme économique du gouvernement pour 2000-2001. Le gouvernement letton n'a pas l'intention de procéder à des tirages dans le cadre de l'AC, qu'il considère comme un accord de précaution. À la fin de novembre 1999, la dette extérieure de l'État s'élevait à 620 millions de dollars, soit moins de 1% du PIB, et comprenait 225 millions de dollars d'euro-obligations. À la fin de mars 2000, la Lettonie doit rembourser à différentes institutions financières quelque 34 millions d'euros au titre de sa dette extérieure.

Lituanie

La crise russe a eu un effet retard sur l'économie lituanienne, le gouvernement ayant tenté d'amortir ce choc externe négatif par des mesures de soutien. Mais malgré cette politique anticyclique, la dynamique de la production s'est ralentie depuis le deuxième semestre 1998. Cette évolution s'explique surtout par l'effondrement des principaux marchés à l'exportation de la Lituanie dans les NEI, en raison de la crise financière de l'automne 1998, et de la situation incertaine de la seule raffinerie de pétrole du pays qui, alors qu'elle est tributaire d'une offre russe instable, représente tout de même près d'un dixième du PIB de la Lituanie. De surcroît, l'arrimage de la monnaie nationale au dollar américain s'est traduit par une appréciation très nette du litas pour d'importants partenaires commerciaux européens, entravant ainsi la compétitivité du pays sur les marchés européens. De ce fait, la croissance du PIB a cédé quelque 3% en 1999. Toutefois, compte tenu de la plus forte croissance dans l'UE et du redressement des marchés des NEI, on table sur une accélération de l'activité économique en 2000.

La hausse des prix à la consommation s'est nettement tassée, passant de 2,4% en décembre 1998 à 0,3% en décembre 1999 grâce à l'appréciation du litas, mais aussi aux bas prix des produits importés et à l'offre excédentaire de produits agricoles sur le marché intérieur. Malgré certains effets inflationnistes de la libération des prix et l'augmentation des cours mondiaux des matières premières, le taux d'inflation devrait rester faible dans un proche avenir.

Le fléchissement de la croissance et la restructuration de l'économie ont provoqué une montée du chômage tout au long de l'année, avec une pointe à 10% en décembre. Le taux moyen a atteint 8,4% pour l'ensemble de 1999, contre 6,4% en 1998. Étant donné que les réductions d'effectifs dues aux restructurations se poursuivent, il n'est pas exclu que le taux de chômage continue à augmenter.

Lorsque les effets de la crise russe se sont fait sentir dans l'économie lituanienne, les finances publiques se sont nettement détériorées. Les recettes courantes sont restées en deçà des prévisions, en raison de l'érosion de l'assiette budgétaire et de l'augmentation des dépenses afin de soutenir les entreprises touchées. De ce fait, le déficit public s'est creusé, passant de près de 2% du PIB en 1997 à plus de 5% en 1998, et il pourrait même être supérieur en 1999. Pour ramener les finances publiques à des niveaux supportables, le Parlement a approuvé des réductions de dépenses, ainsi qu'un programme "anti-crise" prévoyant le report de la troisième et dernière tranche de restitution de l'épargne qui s'élève à quelque 1,5% du PIB, la signature d'un accord de confirmation avec le FMI afin d'éviter les contraintes sur les liquidités, et diverses réformes structurelles visant à améliorer la viabilité des finances publiques. La plupart de ces mesures doivent être intégrées dans le budget 2000 en cours d'élaboration. L'accord de confirmation devrait être signé avec le FMI au début de l'an 2000.

Les comptes extérieurs se sont nettement détériorés dans le sillage de la crise russe, avec l'érosion des marchés à l'exportation, alors que le niveau des importations est resté relativement élevé en raison de la stratégie de stabilisation de la croissance adoptée par le gouvernement lituanien et des besoins constants de produits importés pour la modernisation et la restructuration de l'économie. Ce n'est qu'à partir de juillet 1999 que le recul des importations a été plus prononcé que celui des exportations, ce qui a permis de réduire le déficit commercial. Relativement peu touchés par le ralentissement de l'économie, les investissements directs étrangers ont permis de financer le déficit courant représentant plus de 10% du PIB. Bien que le financement de ce déficit ne soit pas un gros problème en ce moment, son niveau actuel impose des mesures correctives à moyen terme.

Roumanie

Au deuxième semestre 1999, la Roumanie était toujours plongée dans une récession grave. Dans un contexte de problèmes financiers généralisés, de déséquilibres macroéconomiques, de faibles entrées de capitaux, de montée du chômage et de restructuration timide de grandes entreprises déficitaires, les progrès enregistrés dans la consolidation de la stabilité macroéconomique et le rétablissement de la confiance des marchés ont été limités.

Toujours au deuxième semestre 1999, l'activité économique a continué à se contracter et l'on estime que le PIB a cédé environ 4% en termes réels pour l'ensemble de l'année. Du côté des dépenses, les investissements ont enregistré une forte chute qui traduit la faiblesse de la demande globale, l'incidence de taux d'intérêt qui restent élevés, et la difficulté à trouver des financements extérieurs. On note cependant une modeste reprise des exportations et des ventes au détail. La situation budgétaire est restée fragile, mais l'exécution du budget a été meilleure au deuxième semestre de l'année. Pourtant, le recours aux marchés intérieurs pour le financement du déficit budgétaire a continué à faire planer un doute sur la viabilité de la situation budgétaire, compte tenu des échéances rapprochées et du coût plus élevé de la dette intérieure.

La baisse des taux d'intérêt nominaux et réels qui est intervenue au deuxième semestre 1999 devrait largement contribuer à renforcer la situation macroéconomique. Cette baisse des taux doit beaucoup aux mesures prises pour aborder les problèmes très graves du secteur bancaire public, à la réduction de la prime de risque après que la Roumanie eut réussi à rembourser ses obligations extérieures au premier semestre, et aux liquidités plus importantes sur le marché interbancaire. Toutefois, ce dernier élément est allé à l'encontre de l'objectif de maîtrise de l'inflation que s'était fixé la banque centrale. En effet, la hausse des prix à la consommation s'est accélérée, passant de 32% au début de l'année à 55% à la fin.

En fait, les autorités monétaires ont tenté de poursuivre plusieurs objectifs à la fois - comme le renforcement de la crédibilité de la monnaie nationale, le relèvement du niveau des réserves de change, la maîtrise des liquidités, la réduction du taux d'inflation et une certaine dépréciation réelle de la monnaie pour soutenir les exportations - et elles n'en ont atteint aucun. Dans ce contexte, les objectifs consistant à attirer de plus fortes entrées de capitaux et à réaliser des progrès considérables en matière de réformes structurelles restent tout à fait essentiels, car ils permettraient de réduire les dilemmes de la banque centrale quant à son mode d'action et, par voie de conséquence, d'assouplir la politique monétaire.

Le deuxième semestre 1999 a été caractérisé par la réduction du déficit commercial et du déficit courant. Pour l'ensemble de 1999, ce dernier devrait être ramené à environ 1,5 milliard de dollars, soit une diminution de près de 50%. En effet, le repli de la demande intérieure et la difficulté à trouver des financements ont entraîné une forte chute des importations, alors que la plus forte croissance dans l'UE et l'incidence de l'importante dépréciation réelle du leu fin 1998-début 1999 ont soutenu le niveau des exportations. Mais la balance des paiements est restée globalement faible. En effet, les entrées de capitaux étrangers ont été découragées par la faible crédibilité internationale de la Roumanie, ajoutée à un environnement peu hospitalier et peu favorable aux investissements. En raison de la prime de risque très élevée exigée par les marchés, la Roumanie n'a pas été en mesure de placer des euro-obligations et des obligations samouraï. Par ailleurs, l'augmentation des réserves de change officielles par rapport au niveau très bas atteint à la fin du premier semestre est due presque exclusivement aux achats effectués par la Banque nationale de Roumanie sur le marché national.

Face aux graves problèmes de balance des paiements, le gouvernement est parvenu à un accord avec les institutions financières internationales sur de nouveaux prêts à l'ajustement structurel. Le 10 juin 1999, la Banque mondiale a approuvé des crédits d'un montant de 325 millions de dollars (dont un nouveau prêt à l'ajustement structurel de 300 millions de dollars pour le secteur privé (PSAL)) et le 5 août, le conseil d'administration du FMI a approuvé un nouvel accord de confirmation d'un montant de 400 millions de DTS (550 millions de dollars). Au mois d'août, la Banque mondiale a débloqué 150 millions de dollars au titre du PSAL, tandis que le FMI effectuait le versement de la première tranche, réduite, de 73 millions de dollars. Prévu en octobre, le déblocage de la deuxième tranche (environ 200 millions de dollars) a été sans cesse différé et n'a pu être effectué en 1999. Quant à la Banque mondiale, elle n'a pas encore été en mesure de débloquer la dernière tranche, d'un montant de 150 millions de dollars, de son prêt à l'ajustement structurel agricole. Initialement approuvé en 1997, ce prêt avait été consenti à la fin de 1998.

3. Balkans de l'Ouest

Bosnie - Herzégovine

Durant la période 1996-1998, la Bosnie-Herzégovine (BiH) a réussi à tenir un taux de croissance moyen d'environ 35%. Ce taux de croissance élevé a été obtenu à partir de très faibles niveaux initiaux de PIB et dans le contexte du Programme de redressement économique et de reconstruction (1996-1999) de la BiH, d'un montant de 5,1 milliards de dollars, à financement extérieur bénéficiant du soutien de la communauté internationale des donateurs. Malgré cette forte croissance, le taux d'inflation a très vite reculé à moins de 10% pour l'ensemble du pays, grâce au respect rigoureux des règles de l'accord de caisse d'émission (ACE) et à une politique budgétaire prudente appliquée dans le cadre d'un programme macro-économique soutenu par le FMI au titre d'un accord de confirmation (AC). Le taux de change du konvertible marka (KM) reste arrimé au deutsche mark (euro) dans un rapport de 1:1, dans le contexte de l'ACE. Pour 1999, il est prévu que la croissance du PIB réel ralentisse à 12%, par rapport aux 16% prévus avant la crise, surtout en raison de l'incidence du conflit du Kosovo sur les échanges et sur les investissements en début d'année. Le taux de chômage reste élevé dans les deux entités, où il avoisine les 40%. En 1999, les deux entités ont été contraintes de rééquilibrer leurs budgets et de comprimer les dépenses d'environ 30%, notamment en raison des effets négatifs du conflit du Kosovo au premier semestre 1999. Alors que le projet de budget de la Republika Srpska (RS) pour l'an 2000 apparaît équilibré, la Fédération a présenté un projet de budget dont le volet des dépenses est supérieur aux plafonds recommandés prescrits par le FMI.

La balance courante présente toujours un déficit considérable (environ 22% du PIB en 1999), financé principalement grâce à l'aide des donateurs et reflétant des niveaux élevés d'importations liées à la reconstruction. Les réserves de change officielles brutes, qui ont enregistré au second semestre 1999 une augmentation notable montrant que le KM est mieux accepté dans les deux entités, représentent environ trois mois d'importations, soit quelque 600 millions de KM. Si la dette extérieure de la BiH reste élevée (environ 70% du PIB à fin 1998) en raison notamment de l'endettement substantiel hérité de l'ex-Yougoslavie, le service de la dette en pourcentage des exportations de biens et services est faible par rapport au ratio dette/PIB, du fait de la nature concessionnelle d'une grande partie de la dette et des accords de rééchelonnement favorables conclus avec le Club de Londres et le Club de Paris. Ces facteurs expliquent aussi pourquoi, d'après les projections, les rapports entre la dette et son service devraient continuer à baisser dans les années à venir, en dépit du montant substantiel des prêts étrangers contractés dans le cadre de la reconstruction. En BiH, les deux entités sont chargées (dans la proportion de 61:39 pour la Fédération et la RS respectivement) de fournir à l'État les moyens nécessaires au service de la dette extérieure.

Le FMI, qui avait approuvé un AC (81 millions de dollars) au mois de mai 1998, a décidé, en juin 1999, de majorer son aide de 23 millions de dollars en raison des effets négatifs de la crise du Kosovo. De son côté, la Banque mondiale applique en BiH deux programmes d'aide à l'appui d'une réforme des finances publiques et de la privatisation des entreprises et du secteur bancaire publics. Ces programmes bénéficient du soutien financier de deux crédits IDA s'élevant à un total de 134 millions de dollars à titre concessionnel, dont une augmentation d'un montant de 28 millions de dollars pour tenir compte des effets négatifs du conflit du Kosovo. En ce qui concerne les indicateurs de risque pays pour la BiH, on ne dispose d'aucune information particulière, car les institutions ne communiquent pas de notation pour ce pays. Aux yeux des investisseurs potentiels en Bosnie-Herzégovine, le risque pays reste élevé.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'activité économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'est fortement contractée en 1999, en raison surtout du conflit du Kosovo qui a entraîné pour elle une perturbation des échanges, une forte réduction des IDE et un afflux massif de réfugiés. Mais depuis la fin de ce conflit, la situation s'est inversée et la reconstruction du Kosovo se révèle être un facteur important de croissance économique. En effet, les exportations de l'ARYM au Kosovo sont en forte progression et la présence dans la région de membres d'organisations humanitaires et de soldats de forces internationales est à l'origine d'une augmentation prononcée de la demande intérieure. Il est donc fort probable que les prévisions antérieures portant sur un net repli du PIB en 1999 ne se soient pas concrétisées. Au contraire, le PIB réel devrait avoir progressé de 2,7% en 1999.

Dans le contexte d'un ralentissement considérable des réformes économiques depuis deux ans, les problèmes de compétitivité de l'ARYM se poursuivent, comme le montre le fort déficit courant qui s'est élevé, en 1998, à quelque 290 millions de dollars (8% du PIB). Bien que les opérations d'aide humanitaire internationale au Kosovo aient soutenu les exportations et contribué à une forte réduction du déficit courant, ramené à 123 millions de dollars en 1999, cette situation pourrait ne pas durer. À la fin de 1999, l'encours de la dette extérieure a atteint 1 482 millions d'euros (44% du PIB, soit + 41% par rapport 1998) et le service de la dette a fortement augmenté, passant de 127 millions d'euros en 1998 à 162 millions en 1999 (12% des exportations de biens et services).

En juin 1998, le FMI a donné une suite favorable à la demande de deuxième accord FASR annuel en soutien d'une politique économique corrigée (avril 1998-avril 2000). Toutefois, dans le contexte des répercussions massives de la crise du Kosovo et compte tenu du fait que l'accord n'a pu se faire sur un agenda approprié de réformes structurelles à moyen terme qui impliquait de facto la suspension du programme en 1999, il est désormais envisagé de remplacer le programme qui expire en avril 2000 par un programme économique qui pourrait recevoir le soutien d'un accord de confirmation. En outre, un tel programme pourrait bénéficier de l'appui de la Banque mondiale par le biais d'un prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier (FESAL) auquel seraient adossées les réformes structurelles. Les négociations avec les IFI pour parvenir à un accord sur ce programme se poursuivent.

4. Nouveaux Etats Indépendants

Arménie

Le PIB de l'Arménie a progressé de 7,2% en 1998 et de 6,1% sur les neuf premiers mois de 1999. Toutefois, cette croissance a été largement tributaire de financements étrangers, notamment de la Banque mondiale et du FMI, qui ont permis à l'Arménie d'afficher un déficit courant et un déficit budgétaire importants. Grâce au retour du gouvernement à une politique budgétaire et monétaire plus rigoureuse, le taux d'inflation ne devrait pas dépasser 2% pour l'ensemble de l'année 1999. Durant les sept premiers mois de 1999, le budget de l'État a présenté un déficit représentant 4,5% du PIB, contre 1,4% durant la période correspondante de 1998 et 4,8% pour l'ensemble de l'année 1998. Les arriérés d'impôts à recouvrer se sont gonflés de manière alarmante, mais grâce à un train de mesures d'austérité adopté en août 1999, une amélioration régulière du recouvrement de l'impôt a pu être enregistrée et les objectifs de recettes budgétaires pour 1999 devraient être atteints.

Par suite du blocus commercial imposé au pays, de la crise financière russe et de la vigueur relative du dram, le déficit courant de l'Arménie en 1998 a représenté 27,3% du PIB. Si le montant des importations a été trois fois supérieur à celui des exportations, le déficit commercial a cependant diminué de 9,2% pour être ramené à 28% du PIB de janvier à juin 1999, grâce à un repli plus fort des importations par rapport aux exportations. Les entrées de capitaux provenant des Arméniens expatriés, des institutions financières internationales et des pays étrangers (notamment les États-Unis), mais aussi le volume important d'investissements directs étrangers, ont empêché ces déséquilibres de déstabiliser l'économie arménienne. Mais il va de soi que ces déficits ne peuvent perdurer. L'encours de la dette extérieure de l'Arménie s'accroît et devrait se situer aux alentours de 50% du PIB à la fin de 2000. Gonflées par les recettes des privatisations, les réserves de change brutes sont toujours confortables, avec un taux de couverture des importations de l'ordre de 3,7 mois. Après une légère dépréciation dans le sillage de la crise russe, la monnaie s'est quelque peu appréciée ces derniers mois pour atteindre, en décembre 1999, un niveau d'environ 515 drams pour un dollar.

Le 8 octobre 1999, le FMI a achevé l'examen à mi-parcours dans le cadre du troisième accord annuel avec l'Arménie. S'il a fait part de sa préoccupation au sujet de l'échec de certaines politiques et de la perte de vitesse enregistrée dans la mise en oeuvre des réformes structurelles, et notamment dans l'application du plan d'assainissement financier du secteur de l'énergie, il s'est cependant félicité des mesures correctives prises par le nouveau gouvernement, et notamment de la décision des autorités d'appliquer de vigoureuses mesures budgétaires et de relancer le processus de privatisation.

Belarus

L'évolution économique et politique du Belarus continue d'être fort préoccupante. En effet, le pays présente un risque imminent de défaillance en raison des problèmes incessants qu'a le gouvernement pour se procurer suffisamment de réserves de change afin d'assurer le service de sa dette. Même si, d'après les estimations, l'encours de la dette extérieure ne représente que 25% du PIB, le gouvernement, toujours à court d'argent, a déjà dû réaménager des prêts avec la garantie de l'État et a continué à accumuler les arriérés de paiement de l'électricité et du gaz achetés à la Russie et à la Lituanie.

En 1999, le fléchissement de la demande, associé à une grave détérioration des termes de l'échange, s'est traduit par un très net ralentissement de l'activité économique. Faute de mesures gouvernementales appropriées, on a vu se former des déséquilibres structurels et monétaires insoutenables.

Le Belarus ne pourra éventuellement surmonter ses difficultés croissantes et retrouver une crédibilité internationale suffisante pour remédier durablement à sa situation financière précaire, que s'il est en mesure de rétablir des relations avec le FMI et de recevoir le soutien de donateurs multilatéraux.

Géorgie

La croissance du PIB de la Géorgie n'a été que de 2,9% en 1998, c'est-à-dire très inférieure aux projections de 11%, et s'est encore amenuisée à 1,7% au premier semestre 1999. Pour l'ensemble de l'année 1999, on table sur une croissance de 2,2%. Cette moindre croissance s'explique en grande partie par l'effondrement des exportations à destination de la Russie, de l'Ukraine et de la Moldavie dans le sillage de la dévaluation du rouble russe. L'incidence de la crise budgétaire sur la demande intérieure n'a fait qu'aggraver la situation. La dépréciation rapide du lari, associée à la décision de la banque centrale de cesser ses interventions sur le marché des changes, a provoqué une montée de l'inflation à partir de décembre 1998. Toutefois, grâce à une politique monétaire relativement rigoureuse, le taux d'inflation annuel ne devrait pas avoir dépassé 11% en 1999. Le déficit budgétaire (sur la base des engagements), qui représentait 4,3% du PIB en 1998, est probablement resté élevé en 1999 et peut-être même passé à 4,9% du PIB, en raison du ralentissement de la croissance, du mauvais recouvrement de l'impôt et de la corruption, des problèmes financiers que connaissent de nombreuses grandes entreprises et du coût élevé du service de la dette.

En 1998, à la suite surtout de l'effondrement des exportations à destination de la Russie au dernier trimestre, le déficit courant (hors transferts officiels) s'est fortement creusé, atteignant 11,6% du PIB. Il sera cependant plus faible en 1999, grâce au repli de la demande intérieure d'importations. La Géorgie a bénéficié de volumes importants d'investissements directs étrangers en 1998 (plus de 200 millions de dollars), mais l'on table sur un recul des IDE en 1999. Les déficits extérieurs ont été couverts majoritairement par des prêts de l'étranger. De ce fait, mais aussi en raison de la dépréciation du lari en décembre 1998, la dette extérieure de la Géorgie, qui représentait 33% du PIB fin 1998, a enregistré une augmentation qui devrait la faire passer à 42% du PIB à la fin de 1999. D'après les estimations, les réserves de change brutes devraient représenter un taux de couverture des importations d'environ 1,7 mois. Pour l'heure, le taux de change s'est stabilisé aux alentours de 2 laris pour un dollar, mais il n'est pas exclu que l'inflation persistante affaiblisse la monnaie dans les mois qui viennent.

En juillet 1999, le FMI a conclu favorablement l'examen à mi-parcours dans le cadre du troisième accord annuel FASR avec la Géorgie, même si les résultats du recouvrement de l'impôt sont toujours décevants. Le pays devait, avant la fin de l'année, bénéficier d'un nouvel accord FASR trisannuel avec le FMI, mais ce dernier a estimé que le projet de budget 2000 n'était pas pleinement satisfaisant. En outre, le FMI est resté préoccupé par les problèmes - étroitement liés - de corruption et d'insuffisance des rentrées fiscales, ainsi que par la priorité relativement faible accordée jusqu'ici au paiement des salaires et des retraites du secteur public.

Moldavie

Après avoir enregistré une croissance réelle positive pour la première fois depuis son accession à l'indépendance en 1997, la Moldavie a vu sa croissance redevenir négative en 1998, avec une baisse de 8,6% imputable essentiellement aux répercussions graves de la crise russe sur les exportations. La production industrielle et agricole a chuté d'environ 11% en termes réels. Du côté des réformes structurelles, bien que certains progrès aient été accomplis en milieu d'année et de nouveau au dernier trimestre, les retards apportés aux réformes du secteur énergétique et à la restructuration budgétaire notamment, ont sapé les progrès enregistrés en matière de réduction des déséquilibres macroéconomiques.

Les robustes mesures financières mises en chantier fin 1998/début 1999 étaient axées sur un resserrement vigoureux de la politique budgétaire, dans le contexte du programme du FMI. Malgré cela, le choc réel et financier provoqué par la crise économique en Russie et dans la région a continué à peser lourdement sur l'économie de la Moldava, comme le montre l'effondrement des exportations qui a atteint quelque 50% en 1999. C'est pourquoi, d'après les informations fournies, l'économie s'est encore contractée de 5% en 1999. Le taux d'inflation, qui avait baissé plus rapidement que prévu en début d'année, est reparti à la hausse au deuxième semestre 1999 pour atteindre environ 45% en glissement annuel à décembre, notamment en raison de la forte dépréciation du leu. Le déficit extérieur se serait fortement contracté, passant d'environ 20% du PIB en 1998 à près de 1% en 1999, grâce au net repli de la demande intérieure. Les troubles politiques qui se sont produits au dernier trimestre 1999 et la suspension du programme du FMI qui en a résulté, ont été préjudiciables aux finances publiques. En conséquence, le déficit budgétaire s'est encore creusé en 1999 pour s'afficher à près de 5% du PIB.

En place depuis le 22 décembre 1999, le nouveau gouvernement semble disposé à relancer les réformes économiques qui s'imposent pour que le pays ait de nouveau accès aux crédits extérieurs dont il a besoin de toute urgence. Le FMI a déjà fait part de sa satisfaction quant aux mesures envisagées et devait reprendre les négociations sur un nouveau programme au début du mois de février 2000. Le budget 2000 et la poursuite des privatisations revêtent une importante cruciale pour que la Moldavie puisse bénéficier de nouveaux financements des IFI.

Tadjikistan

En dépit de deux chocs externes (chute continue des cours mondiaux des produits de base - et notamment du coton et de l'aluminium - et crise financière russe), la production a enregistré une progression remarquable d'environ 5,3% en 1998, alors qu'elle partait d'un niveau très bas. En 1999, la croissance du PIB s'est ralentie autour de 3,5%, mais si le resserrement de la politique économique porte ses fruits, elle devrait repartir à la hausse l'année prochaine. Au début de 1999, le gouvernement n'ayant pas réussi à engranger des recettes d'un niveau satisfaisant, le déficit budgétaire a atteint 4% du PIB, au lieu des 3% prévus. Toutefois, le budget a été à peu près équilibré en septembre et octobre. Sur le front de l'inflation, les taux étaient encore très élevés en juillet et août 1999 (de l'ordre de 25%), mais les prix ont baissé de 1,4% en septembre et de 2% en octobre, dans le sillage du resserrement spectaculaire des politiques (monétaire et budgétaire) qui a été opéré début septembre.

En 1998, le déficit courant (hors transferts) s'est creusé, passant de 9,2% à 15,2% du PIB au fur et à mesure de la baisse des recettes à l'exportation et des envois de fonds en provenance de Russie, mais il devrait revenir aux alentours de 8% du PIB en 1999. Les réserves de change, qui couvraient un mois d'importations à fin septembre 1999, devraient être passées à 1,4 mois d'importations vers la fin de l'année, c'est-à-dire un niveau analogue à celui enregistré fin 1998. À la fin de 1999, on tablait sur une dette extérieure du Tadjikistan égale à 1 029 million de dollars, soit 130% du PIB. Après une forte dépréciation de la monnaie par rapport au dollar (33% d'août 1998 à mi-mars 1999), le taux de change est stable depuis la fin du mois d'août 1999.

En juillet 1999, au vu de la vigueur du programme économique du pays et de l'engagement ferme des autorités tadjiks à poursuivre les efforts d'ajustement et de réformes, le conseil d'administration du FMI a accepté un deuxième accord annuel dans le cadre de la FASR pour le Tadjikistan. Au mois de novembre 1999, le FMI a estimé que le gouvernement était résolument décidé à modifier sa politique économique, comme le prouvait le resserrement des conditions budgétaires et monétaires opéré en septembre. Sous réserve de mesures préalables sur un certain nombre de variables financières essentielles à la fin de 1999 au plus tard, le conseil d'administration du FMI devait achever les premier et deuxième bilans du deuxième programme annuel, dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

Ukraine

D'après les estimations, le PIB réel de l'Ukraine a cédé environ 0,5% en 1999, bien que le rythme du recul de la production semble s'être ralenti au deuxième semestre. Traduisant la détente de la politique monétaire et de la politique budgétaire ainsi que la forte dépréciation du taux de change au moment de l'élection présidentielle d'octobre-novembre 1999, l'inflation est repartie à la hausse sur les quatre derniers mois de l'année, avec un bond de 4,1% de l'indice des prix à la consommation en décembre. En 1999, le taux d'inflation moyen s'est affiché à 19,2%. Malgré les dérapages qui se sont produits au deuxième semestre, on estime que le déficit du budget de l'État est resté proche de son niveau de 1998 (environ 2,7% du PIB). Le nouveau gouvernement constitué début janvier 2000 a présenté au Parlement un budget 2000 corrigé visant un déficit nul au niveau de l'administration centrale. Le Parlement a approuvé ce budget le 17 février 2000. Sur le plan des réformes structurelles, les progrès ont été mitigés. En effet, si des progrès ont été enregistrés dans des domaines comme les privatisations, la déréglementation et la réforme de l'administration publique, les réformes ont en revanche été décevantes dans d'autres domaines, et surtout dans les secteurs de l'agriculture et de l'énergie. Bien que la surveillance des banques ait été renforcée, de récentes études de diagnostic semblent indiquer que cinq des plus grandes banques sont insolvables et que certaines règles prudentielles ne sont pas pleinement appliquées.

On estime que le déficit courant s'est réduit en 1999, passant d'environ 3% en 1998 à près de 1%, ce qui reflète l'effet négatif du fléchissement de la production sur les importations et d'une certaine reprise des exportations par rapport à leurs faibles niveaux de 1998 liés à la crise russe. Toutefois, la situation de la balance des paiements reste très vulnérable. En 2000, en effet, le gouvernement doit verser à ses créanciers étrangers quelque 3 milliards de dollars, dont près de 800 millions au premier trimestre. Or les réserves de change officielles utilisables n'étaient que de quelque 1,1 milliard de dollars à la fin de 1999, soit l'équivalent d'environ trois mois d'importations. Au début de 2000, le gouvernement devrait annoncer une transaction permettant de réaménager quelque 2 milliards de dollars de dette extérieure, constitués essentiellement de dettes obligataires envers le secteur privé, mais aussi d'une partie de la créance détenue sur l'Ukraine par la compagnie de gaz russe Gazprom. Ces dettes seraient transformées en une seule obligation libellée en euros, avec une échéance de 7 à 10 ans. Il faut noter que, même si l'Ukraine va probablement avoir un problème de service de la dette en 2000-2001, sa dette extérieure n'est pas élevée selon les critères internationaux, puisqu'elle était d'environ 40% du PIB à la fin de 1999.

Au mois de septembre 1998, le FMI a approuvé pour l'Ukraine un MEDC d'un montant de 2,2 milliards de dollars, augmenté ultérieurement à 2,6 milliards de dollars. Deux ou trois mois après son approbation, ce MEDC a déraillé en raison de dérapages budgétaires et structurels, mais il a été remis sur ses rails au printemps 1999, dans le cadre d'un programme économique remanié. Mais à l'automne, le relâchement des politiques macroéconomiques, l'incapacité à exécuter un certain nombre de réformes structurelles et l'impasse créée par l'élection présidentielle ont abouti à une deuxième interruption des achats dans le cadre du MEDC. À la suite de la nomination de M. Youchenko au poste de Premier ministre, une mission du FMI s'est rendue en Ukraine pour négocier un nouveau programme économique permettant la reprise des achats dans le cadre du MEDC. Traduisant ce qui, à ses yeux, constitue un risque accru de défaillance, Moody's a baissé la notation du risque de crédit à long terme de l'Ukraine de B3 à Caa1 (classement de défaillance) au début du mois de janvier 2000.

5. Autres pays tiers

Algérie

L'évolution récemment constatée sur le front politique et économique aura probablement une incidence positive sur le risque pays de l'Algérie. En effet, les efforts du gouvernement pour rétablir la paix et la concorde nationale, de même que le vaste soutien populaire dont bénéficie cette politique, devraient contribuer à améliorer la confiance dans ce pays.

L'économie de l'Algérie a été marquée, en 1998 et 1999, par le net infléchissement des prix du pétrole. La chute de ces prix de près d'un tiers en 1998, jusqu'à un niveau inférieur à 12 dollars par baril, a dynamisé les exportations en volume. Avec le redressement de la production agricole et le renversement de tendance de l'activité industrielle, la croissance du PIB s'est accélérée pour atteindre 4% (contre un peu plus de 1% en 1997) - ce qui est tout de même légèrement inférieur aux prévisions. Avec des prix du pétrole qui sont repartis en forte hausse, jusqu'à dépasser les 25 dollars par baril en 1999, la croissance du PIB ne devrait guère se renforcer (+4,5%). Jugulée durant ces dernières années, l'inflation s'affiche actuellement à un taux annuel de 6%, malgré une dépréciation nominale du dinar d'environ 15% depuis le mois de septembre 1998.

La balance extérieure de l'Algérie est passée d'un excédent de 7% du PIB en 1997 à un déficit de près de 2% en 1998. Compte tenu de la prédominance du pétrole dans les exportations globales (les hydrocarbures représentant 95% du total des recettes d'exportation), on table sur une amélioration de la situation en 1999, avec un excédent prévisionnel égal à 1,5% du PIB.

L'augmentation du déficit courant jusqu'à fin juin 1999 s'est accompagnée d'un affaiblissement du compte de capital (hors financements exceptionnels), ce qui s'explique par la faible progression du crédit à court et moyen terme, dans le contexte de l'augmentation attendue du coût du service de la dette et du recours accru au financement comptant des importations. Avec le rebond des prix du pétrole, la dette extérieure totale devrait avoir baissé, passant de 66% du PIB à la fin de 1998 à environ 60% à la fin de 1999. Malgré cela, le fardeau du service de la dette reste bien lourd, puisque le coefficient du service de la dette, qui était temporairement passé au-dessous de la barre des 30% en 1996-1997 à la suite de l'accord de rééchelonnement de la dette conclu avec le Club de Paris, est remonté à 45% en 1999.

L'incidence négative des faibles prix du pétrole sur les réserves de change - qui avaient chuté de 6,8 milliards de dollars à 5,3 milliards à la fin de 1999 - a été amortie par la mobilisation d'une assistance au titre de la balance des paiements fournie par le Fonds monétaire arabe (80 millions de dollars) et d'une FFCI de 300 millions de dollars du FMI au mois de mai dernier. Le plus récent programme de MEDC appuyé par le FMI a expiré en mai 1998.

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine

BDP // Balance des paiements

BEI // Banque européenne d'investissement

B&S // Biens et services

CE // Communauté européenne

DM // Deutsche Mark

ECU // Unité monétaire européenne

EU // Union européenne

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FCFI // Facilité de compensation et de financement des imprévus

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FFCI // Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus

FMI // Fonds monétaire international

FTS // Facilité pour la transformation systémique

GATT // Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

MEDC // Mécanisme élargi de crédit du FMI

NEI // Nouveaux États indépendants

OMC // Organisation mondiale du commerce

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PIB // Produit intérieur brut

RDSD // Réaménagement de la dette et du service de la dette

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées.

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil.

Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru:

- Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts,

- Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler:

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 65% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil du 22 décembre 1999 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximums de prêts accordés et non pas d'encours autorisés;

* les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité.

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées.

Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée.

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire.

Ce montant est calculé:

a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours;

b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées.

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

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1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI.

Prévisions de signatures

A la date du rapport, 613 millions d'euros restent à signer. Ce montant se répartit comme suit

MED: anciens mandats (4ème protocole Syrie) // 115 Mio euros

MED // 0 Mio euros

PECO (1) // 152 Mio euros

ALA (1) // 136 Mio euros

Afrique du Sud (1) // 90 Mio euros

ARYM // 20 Mio euros

Bosnie // 100 Mio euros

(1) Le reste à signer PECO, ALA, Afrique du Sud correspond à la décision du 14.04.97

Pour le nouveau mandat des prêts BEI (2000-2007), décidé par le Conseil le 22 décembre 1999, le calendrier prévisionnel de signature des prêts est indiqué dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission.

Prévisions de décaissement

En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 6ème année: 15%.

A la date du rapport, 6 579 millions d'euros restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit [7]:

[7] sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise.

MED // 2 353 Mio euros

PECO // 3 254 Mio euros

ALA // 674 Mio euros

Afrique du Sud // 206 Mio euros

ARYM // 92 Mio euros

L'hypothèse de décaissement retenue pour le nouveau mandat (2000-2007), est la même que celle indiqué ci-dessus.

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom).

Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources.

La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit:

a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt.

b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission.

c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire.

d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés.

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise en jeu du cautionnement.

Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie.

En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent.

Un accord de mise en oeuvre a été conclu les 20 et 22 janvier 1999 entre la Communauté et la BEI régissant la procédure de paiement et remboursement dans le cadre des garanties communautaires en faveur de la BEI.

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1997-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières 2000-2006, à savoir 200 millions d'euros aux prix de 1999. Le montant de la réserve est de 203 millions d'euros en 2000.

Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes:

* Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire.

* Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

* Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 65%, 70%, 75% ou 100%:

- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom),

- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission.

L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante.

Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours.

Au cours du 2° semestre 1999, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 67/99 visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts d'assistance macrofinancière aux pays tiers (Albanie, Bosnie, Bulgarie, Roumanie, ARYM) et, à procéder au versement correspondant à la tranche annuelle prévue dans la fiche financière pour les prêts de la BEI en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme.

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 14 avril 1997, 19 mai 1998 et 14 décembre 1998 font l'objet d'une garantie limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70% des prévisions annuelles de signatures.

Les prêts de la BEI autorisés par le Conseil du 29 novembre 1999 en faveur de la Turquie font l'objet d'une garantie limitée à 65% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 65% des prévisions annuelles de signatures.

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus du taux de provisionnement de 14 %.

Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.1997, selon les dispositions réglementaires la Commission a fait des propositions réexaminant le taux de provisionnement. Ces propositions figurent dans le cadre du Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds élaboré par la Commission conformément à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds (COM(1998) 168 final du 18.3.1998). Le Règlement (CE, EURATOM) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 a modifié le Règlement 2728/94 instituant le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Selon ce règlement, le taux de provisionnement du Fonds et le taux du montant objectif sont fixés à 9% à partir du 1er janvier 2000.

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie.

2.6. Capacité résiduelle de prêts

La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur.

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

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