21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/9 
moins par le développement de médicaments cytotoxiques 
que par l'amélioration des médicaments existants, et par 
leur utilisation plus spécifique dans le but d'éviter les 
maladies liées aux traitements. 
5.4. Le Comité économique et social approuve ferme­
ment le fait que la recherche sur le SIDA constitue un 
objectif en soi, bien qu'il serait ici plus judicieux de parler 
de recherche sur l'infection par le HIV. Toutefois, il 
conviendrait de mettre l'accent sur la coordination et la 
promotion de la recherche dans le domaine des sciences 
sociales et du comportement. 
5.4.1. Du résultat de ces recherches dépendra en premier 
lieu l'arrêt de la progression dramatique de l'infection par 
le HIV. La recherche dans le domaine des sciences sociales 
doit créer les conditions nécessaires au lancement de 
programmes étendus d'éducation du public et de modifica­
tion des comportements, sans lesquels l'évolution de 
l'épidémie ne pourra être ralentie. 
5.4.2. S'agissant du comportement sexuel réel dans les 
pays membres de la Communauté, de la répartition et la 
fréquence de pratiques à risques, ainsi que des facteurs qui 
déterminent les comportements et leur évolution, il manque les connaissances nécessaires à l'élaboration de program­
mes destinés à modifier les comportements. Les program­
mes d'information, d'éducation et de modification des 
comportements devraient être évalués et testés de manière 
comparative dans la Communauté. 
5.4.3. Un autre projet portant sur l'étude de l'expansion 
de l'infection de la période latente comprise entre 
l'infection et la maladie, ainsi que des facteurs qui, après 
l'infection, conduisent à la maladie, devrait être inclus dans 
le domaine « contrôle et prévention de la maladie » de 
l'objectif consacré à l'infection par le HIV. 
5.4.4. Il apparaît, par contre, que le temps n'est pas 
encore venu de « développer des essais cliniques multicen-
tres pour le traitement du SIDA». 
6. Le Comité économique et social met encore une fois 
l'accent sur le soutien qu'il apporte au programme de 
coordination dans le domaine de la recherche en médecine 
et santé. Il serait opportun d'envisager, dans le cadre de 
futurs programmes de ce type et dans divers domaines où 
l'activité de recherche des États membres est insuffisante, 
de combler de manière conséquente par la recherche 
contractuelle les lacunes éventuelles. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur un projet de proposition pour une décision au Conseil concernant un système 
intracommunautaire d'échange rapide d'informations, lors de la constatation de niveaux 
inhabituellement élevés de radioactivité ou lors d'un accident nucléaire 
(87/C 105/06) 
Le 3 septembre 1986, la Commission des Communautés européennes a décidé, conformément aux 
dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment 
son article 31, de consulter le Comité économique et social sur le projet de proposition 
susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière a adopté son avis le 6 février 1987 au rapport de M. Saïu. 
Lors de sa 244ème session plénière, séance du 25 février 1987, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité, moins une abstention, l'avis suivant : 
N° C 105/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
1. Introduction 
1.1. Ni les dispositions du chapitre III du traité Euratom, 
ni celles des directives fixant les normes de base relatives à 
la protection sanitaire des populations et des travailleurs 
contre les dangers des rayons ionisants, pas plus que les 
accords bilatéraux conclus par certains États membres 
concernant l'information, la coordination et l'assistance 
mutuelles en cas d'accident nucléaire, n'ont permis de faire 
face de manière adéquate à un accident majeur tel que celui 
de Tchernobyl. 
1.2. L'absence d'une coordination des informations 
émanant des États membres, leur présentation divergente, 
ainsi que leur caractère souvent fragmentaire, ont eu 
notamment pour résultat de remettre en cause la fiabilité 
même des informations transmises. Cette situation a été 
encore accentuée par le développement des communica­
tions transfrontalières. 
1.3. L'accident nucléaire de Tchernobyl a ainsi non 
seulement démontré l'incapacité de la Communauté à 
répondre d'une façon coordonnée à un accident majeur, 
mais a également empêché la Commission d'assumer les 
responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 38 du 
traité Euratom. 
1.4. Il en est résulté des réactions d'une ampleur sans 
précédent, une perte de confiance certaine quant à la 
sécurité des installations nucléaires des États membres, 
notamment, et une atteinte à la crédibilité des procédures et 
dispositifs existant en ce domaine. Ces réactions aboutis­
sent également à une remise en cause de l'énergie nucléaire 
de fission, qui assure actuellement 35 % de la production 
d'électricité de la Communauté européenne en moyenne et 
jusque 60 % en Belgique et 65 % en France. 
1.5. Pour les raisons évoquées ci-dessus, des mesures 
urgentes s'imposent pour rétablir et renforcer la confiance 
des populations dans le domaine de l'information. Il ne 
s'agit pas, cependant, de dénigrer l'ampleur et la valeur des 
efforts accomplis jusqu'à présent, qui ont permis à 
l'industrie nucléaire européenne d'atteindre un niveau 
technique de sûreté très élevé, mais de tirer profit des 
enseignements de l'accident nucléaire de Tchernobyl pour 
renforcer les procédures et arrangements qui existent 
actuellement au niveau communautaire, voire en mettre en 
place de nouveaux lorsque cela s'avère nécessaire. 
2. Observations générales 
2.1. La mise en place d'un système intracommunautaire 
d'échange rapide d'informations lors de la constatation de 
niveaux inhabituellement élevés de radioactivité ou lors 
d'un accident nucléaire, découle du postulat précédemment énoncé : rétablir la confiance des populations constitue une 
impérieuse obligation. 
2.2. Le Comité approuve, en conséquence, le principe 
d'un tel système, mais estime que le projet de proposition de 
décision présenté par la Commission devrait être substan­
tiellement modifié, dans le sens des propositions et 
suggestions formulées au point 3 du présent avis, afin de 
compléter le dispositif proposé et d'en renforcer l'efficacité. 
2.3. Le Comité estime que ce système d'échange rapide 
d'informations devrait être opérationnel dans les délais les 
plus brefs. Les États membres démontreraient ainsi qu'ils 
ne sous-estiment pas les risques d'un accident similaire ou 
d'une ampleur comparable dans la Communauté, ni ne 
surestiment la capacité des dispositifs existants à y faire 
face, et qu'ils ont la volonté de répondre rapidement à 
l'attente des populations. 
2.4. Le Comité souligne que la mise en œuvre d'un tel 
système ne constitue qu'un premier pas. Des réflexions 
approfondies devraient être menées, et en tant que de 
besoin des initiatives ou des décisions prises, afin d'en 
renforcer substantiellement l'efficacité, notamment en ce 
qui concerne: 
— l'accroissement du volume des informations, 
— l'harmonisation des informations, de leur mode de 
présentation et de leur procédure de saisie, 
— l'amélioration de la gestion des informations, 
— la dimension transfrontalière de la communication et 
ses répercussions, notamment au sein des États 
membres qui n'ont pas une industrie nucléaire, 
— la diffusion de l'information vers les populations, en 
particulier la vulgarisation de cette information. À cet 
effet, les États membres, sous leur responsabilité, aux 
travers des instances appropriées, y compris régionales 
et locales, devraient être incités à informer les 
populations de manière uniforme et compréhensible sur 
les installations nucléaires, leurs caractéristiques et les 
mesures de surveillance prises, 
— l'information-formation préventive portant notamment 
sur le comportement à adopter, en particulier dans une 
situation telle que celle qui a résulté de l'accident de 
Tchernobyl. 
2.5. Le Comité estime également que la mise en œuvre 
d'un système intracommunautaire d'échange rapide d'in­
formations devrait être complété rapidement par un 
dispositif d'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire 
ou de situation d'urgence radiologique. Dans ce contexte, le 
rôle et les responsabilités respectives de la Commission, des 
États membres et de l'Agence internationale de l'Énergie 
atomique (AIEA) devraient être clairement définis. 
2.6. Le Comité rappelle qu'en outre il est essentiel de 
favoriser une meilleure application des dispositions du 
chapitre III du traité Euratom, en incitant à l'adhésion 
participative et à l'adaptation, en tant que de besoin, des 
normes de base à l'évolution du progrès technique en 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/11 
prenant en compte la diversité des populations susceptibles 
d'être affectées par des radiations ionisantes — les enfants 
en particulier. 
3. Observations particulières 
3.1. D'une manière générale, le Comité estime qu'il 
devrait exister, dans la mesure du possible et sans remettre 
en cause la spécificité du système d'échange rapide 
d'informations à mettre en œuvre au niveau de la 
Communauté, une plus grande cohérence entre les 
dispositions de la décision à prendre au Conseil, et celles de 
la convention sur « la notification rapide d'un accident 
nucléaire» élaborée et adoptée dans le cadre de l'AIEA. 
3.2. Le Comité invite, en outre, la Commission lors de 
l'élaboration de la proposition de décision, à prendre en 
compte les observations et suggestions qui suivent: 
3.2.1. La notion de «taux anormalement élevé de 
radioactivité dans l'environnement» est, en elle-même, 
susceptible d'interprétation, ce qui pourrait entraîner une 
application divergente par les États membres des disposi­
tions de la décision. La section reconnaît cependant la 
difficulté de fixer des critères et niveaux de référence 
uniformes qui expliciteraient cette notion. 
Le Comité demande que les États membres communiquent 
d'urgence à la Commission les critères qu'ils appliquent ou 
appliqueront, afin que puisse s'engager avec elle une 
réflexion qui tende, en tant que de besoin, à leur 
harmonisation. 
3.2.2. La périodicité prévue pour la transmission des 
informations requises en application des dispositions de la 
décision devrait être envisagée de manière très souple, afin 
de permettre à la Commission d'être informée sans délai de 
toute modification dans l'évolution de la situation. 
3.2.3. La liste des informations à fournir par les États 
membres devrait être cohérente avec celle qui figure dans la 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. convention de l'AIEA. Le Comité estime également que 
cette liste devrait inclure les informations relatives aux 
contrôles de la radioactivité des denrées alimentaires et de 
l'eau potable, ainsi que les mesures d'information des 
travailleurs et de la population prises ou prévues. 
Les États membres devraient être aussi tenus à transmettre 
« toutes autres informations sur l'évolution de la situation 
d'urgence et sa fin prévue ou prévisible», auxquelles il 
n'aurait pas été déjà fait explicitement référence dans le 
cadre de la liste évoquée précédemment. 
Afin d'éviter tout retard dans leur transmission, ces 
informations devraient être transmises au fur et à mesure de 
leur disponibilité. 
3.2.4. Indépendamment des obligations juridiques que 
créera cette décision dans le chef des États membres, il est 
essentiel que ceux-ci adoptent une démarche volontariste et 
soient incités à transmettre à la Commission une informa­
tion qui soit la plus complète possible. 
Le Comité proposerait, en conséquence, que la décision 
prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser sans 
restriction les informations qui leur sont fournies, sauf si 
elles leur sont transmises à titre confidentiel. Dans un tel 
cas, une procédure de concertation, à l'initiative de la 
Commission, ou de tout autre État membre, pourrait être 
engagée entre celle-ci et l'État membre qui a invoqué cette 
confidentialité, afin d'en apprécier le bien-fondé et, en tant 
que de besoin, de déterminer la période pendant laquelle 
cette clause sera d'application. 
3.2.5. Sans préjudice des pouvoirs qu'elle détient ainsi 
que les États membres en vertu des dispositions du traité 
Euratom et notamment les articles 38, 141 et 142 dudit 
traité, la Commission devrait disposer des moyens 
juridiques lui permettant d'intervenir plus rapidement 
auprès de tout État membre qui manquerait à ses 
obligations dans l'application de la décision. 
3.3. Le Comité propose, en conséquence, le projet de 
décision qui figure en annexe au présent avis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 105/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
ANNEXE 
Article 1er 
Tout État membre qui relève des taux anormalement élevés de radioactivité dans l'environnement ou sur le 
territoire duquel se produit un accident ou tout autre événement impliquant des installations ou des activités 
dudit État membre ou de personnes physiques ou morales relevant de sa juridiction, et entraînant ou risquant 
d'entraîner un dégagement de matières radioactives, doit: 
a) notifier sans délai à la Commission et aux autres États membres qui sont ou peuvent en être affectés, les taux 
de radioactivité mesurés, la nature, le moment où il s'est produit et la localisation exacte de l'accident ou de 
l'événement; 
b) fournir rapidement à la Commission les informations énumérées à l'article 2 ; 
c) continuer à informer la Commission pendant une période qu'elle fixe, en tant que de besoin et en tout état de 
cause au moins quotidiennement, des taux de radioactivité mesurés. 
Article 2 
1. Les informations à fournir en application de l'article l(b) comprennent les données suivantes: 
a) la nature de l'accident ou de l'événement; 
b) l'installation ou l'activité en cause; 
c) le moment où il s'est produit et sa localisation exacte; 
d) la cause supposée ou connue et l'évolution prévisible de l'accident ou de l'événement en ce qui concerne le 
rejet de matières radioactives ; 
e) les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives y compris, dans la mesure où cela est possible 
et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur 
effective du rejet de matières radioactives ; 
f) les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont 
nécessaires pour prévoir la dispersion du rejet radioactif; 
g) les résultats du contrôle de l'environnement; 
h) les résultats des contrôles de la radioactivité des denrées alimentaires et de l'eau potable ; 
i) les mesures et moyens de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la population pris ou 
prévus; 
j) les mesures d'information des populations prises ou prévues; 
k) le comportement prévu ou prévisible dans le temps du rejet radioactif; 
1) toutes autres informations sur l'évolution de la situation d'urgence et sa fin prévisible ou effective. 
2. Ces données doivent être transmises au fur et à mesure de leur disponibilité. 
Article 3 
Après réception des informations visées à l'article 1er, tout État membre doit: 
a) informer rapidement la Commission des mesures prises ou prévues et des recommandations données à la 
suite de la réception de ces informations, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de la 
sécurité des populations; 
b) continuer à informer la Commission pendant une période qu'elle fixe, en tant que de besoin et en tout état de 
cause au moins quotidiennement, des taux de radioactivité mesurés notamment dans les denrées 
alimentaires, l'eau potable et l'environnement. 
Article 4 
1. Dès réception des informations visées aux articles 1er et 3, la Commission les transmet immédiatement aux 
autorités nationales compétentes de tous les autres États membres. 
2. Les informations reçues en application du paragraphe 1 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces 
informations sont fournies à titre confidentiel par l'État membre qui les a transmises. Ledit État doit motiver la 
confidentialité invoquée et préciser la nature des informations ainsi visées. Dans un tel cas, la Commission: 
a) informe immédiatement les autorités nationales compétentes de tous les autres États membres de la 
confidentialité des informations qui leur ont été transmises ; 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/13 
b) engage avec les autorités nationales compétentes de l'État membre en question, de sa propre initiative ou à la 
demande des autorités nationales compétentes de tout autre État membre, une procédure de concertation 
qui a pour but d'apprécier le bien-fondé des restrictions ainsi apportées à l'utilisation des informations 
fournies et de fixer, en tant que de besoin, la période pendant laquelle ces restrictions seront maintenues. 
Article 5 
1. Les États membres communiquent à la Commission les critères qu'ils appliquent et appliqueront pour 
mettre en œuvre l'article 1er. Celle-ci procède à leur inventaire. 
2. La Commission, au vu de cet inventaire, et en tant que de besoin, procède, avec les autorités nationales 
compétentes des États membres, à l'harmonisation de ces critères. 
Le Comité économique et social est informé des travaux entrepris en application du présent article. 
Article 6 
Chaque État membre indique à la Commission les autorités nationales compétentes et les points de contact 
désignés pour transmettre ou recevoir les informations visées aux articles 1er, 3 et 4. La Commission 
communique à son tour ces renseignements aux autorités compétentes des autres États membres. 
Ces points de contact et le service désigné de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24. 
Article 7 
Le délai des procédures de transmission des informations visées aux articles 1er, 3 et 4 est fixé par la Commission 
en liaison avec les autorités compétentes des États membres et ces procédures sont examinées à intervalles 
réguliers. 
Le Comité économique et social est informé du détail des procédures ainsi fixé. 
Article 8 
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des 
dispositions de la présente décision, elle enjoint immédiatement à cet État membre, compte tenu de l'état 
d'urgence visé à l'article 1er, de prendre dans le délai qu'elle fixe, toutes les mesures que comporte l'exécution de 
ladite décision, sans préjudice des pouvoirs qu'elle détient, ainsi que les États membres en vertu du traité 
Euratom, et notamment des articles 38, 141 et 142 de ce traité. 
Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai de un 
mois, à compter de la date de la notification. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Avis d'initiative sur les bilan et perspectives d'une politique ferroviaire commune 
(87/C 105/07) 
Le 25 novembre 1986, le Comité économique et social, conformément au paragraphe 4 de l'article 
20 du règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur les « Bilan et perspectives d'une politique 
ferroviaire commune». 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 11 février 1987, au rapport de M. Campbell, rapporteur, et de MM. 
Bleser et Haas, corapporteurs. 
Lors de sa 244ème session plénière (séance du 25 février 1987), le Comité économique et social a 
adopté, par 0 voix contre et 20 abstentions, l'avis suivant: