FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.1.2008 
COM(2008) 14 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT E UROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant la mobilisation du Fonds de  solidarité de l'Union européenne 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 20061 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de 
l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant 
annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. 
Les conditions d'admissibilité au bénéfice de  ce Fonds sont exposées en détail dans le 
règlement (CE) n° 2012/20022 du Conseil. 
Sur la base d'une demande d'intervention du F onds présentée par le Royaume-Uni, qui a été 
touché par des inondations en juin et juille t 2007, les estimations des montants totaux des 
dommages causés sont les suivantes: 
(en EUR)  
 Dommages directs  Aide proposée  
Royaume-Uni, inonda tions juin/juillet 
2007 4 612 000 000 162 387 985
Total 4 612 000 000 162 387 985
Après examen de cette demande3, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le 
soutien du Fonds ainsi que de la marge existant  pour la réaffectation de crédits sous la 
rubrique nécessitant des dépe nses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le 
Fonds de solidarité de l'Union européenne  pour un montant total de 162 387 985 EUR, à 
affecter sous la rubri que 3b du cadre financier. 
La Commission présentera un budget rectificatif  (BR) afin d'inscrire dans le budget 2008 les 
crédits d'engagement et de paiement spécifique s, comme le prescrit le point 26 de l'accord 
interinstitutionnel du 17 mai 2006. 
                                                 
1 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. 
2 JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. 
3 Communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de 
l'Union européenne présentée par le Royaume-Uni à la suite des inondations de juin et juillet 2007, 
exposant l'analyse de la demande par la Commission. 
 
FR 3   FR Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT E UROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant la mobilisation du Fonds de  solidarité de l'Union européenne 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europée n, le Conseil et la 
Commission sur la discipline budgétaire  et la bonne ge stion financière4, et notamment son 
point 26, 
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de 
solidarité de l'Union européenne5, 
vu la proposition de la Commission6, 
considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») 
pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des 
catastrophes. 
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 ma i 2006 permet la mobilisation du Fonds à 
concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. 
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient le s dispositions permettant la mobilisation 
du Fonds. 
(4) Le Royaume-Uni a présenté une demande  d'intervention du Fonds concernant une 
catastrophe provoquée par des inondati ons en juin et juillet 2007, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une 
somme de 162 387 985 EUR en crédits d'engagement  et de paiement est mobilisée au titre du 
Fonds de solidarité de l'Union européenne. 
                                                
 
4 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. 
5 JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. 
6 JO C [...] du [...], p. [...]. 
 
FR 4   FR Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président