Notifications en vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 593/2008 du Parlement 
européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)  
(2010/C 343/04)  
LISTE DES CONVENTIONS  
BELGIQUE  
(aucune notification reçue)  
BULGARIE  
Accord relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et 
pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la Répu ­
blique populaire de Mongolie, signé à Sofia le 27 novembre 
1968  
Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale 
et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et l'Union 
des républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou le 
19 février 1975  
Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale 
et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la Répu ­
blique de Cuba, signé à La Havane le 11 avril 1979  
Accord relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, familiale 
et pénale, entre la République populaire de Bulgarie et la Répu ­
blique socialiste du Viêt Nam, signé à Sofia le 3 octobre 1986  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu ­
blique fédérative socialiste de Yougoslavie, relatif aux relations 
judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Belgrade, 
20 janvier 1964 (  1 ) 
Convention relative au contrat de transport international de 
voyageurs et de bagages par route (CVR), en date du 1  er mars 
1973  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la 
Mongolie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judi ­
ciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan-Bator, 
15 octobre 1976  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu ­
blique de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, 
familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union 
des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’assistance judi ­
ciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et 
pénale, Moscou, 12 août 1982 (  2 ) Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt 
Nam, relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale, 
Prague, 12 octobre 1982  
Traité entre la République tchèque et l’Ukraine, relatif à l'assis ­
tance judiciaire en matière civile, Kiev, 28 mai 2001  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
Traité entre la République tchèque et la République d’Ouzbé ­
kistan, relatif à l’assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile et pénale, Tachkent, 18 janvier 2002  
ALLEMAGNE  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
ESTONIE  
Accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, 
relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en 
matière civile, familiale et pénale, 1993  
Accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à 
l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière 
civile, familiale et pénale, 1995  
GRÈCE  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlement  
ESPAGNE  
(aucune notification reçue)  
FRANCE  
Convention de La Haye du 15 juin 1955, relative à la loi 
applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers 
corporels  
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable 
aux contrats d'intermédiaires et à la représentation  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)FR 17.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 343/3  
( 1 ) En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant 
pour la Croatie, la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine.  
( 2 ) En ce qui concerne la République tchèque, ce traité est contraignant 
pour le Belarus, le Kirghizstan, la Moldavie et la Russie.
IRLANDE  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlement  
ITALIE  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlement  
CHYPRE  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République des Philippines dans le domaine 
de la marine marchande, signé le 7 septembre 1984 et entré en 
vigueur le 6 juin 1985  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République populaire de Chine dans le 
domaine du transport maritime, signé le 29 août 1990 et 
entré en vigueur le 9 mai 1991  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques 
dans le domaine de la marine marchande, signé le 12 juin 1985 
et entré en vigueur le 1  er novembre 1985. Cet accord est 
contraignant pour la Fédération de Russie à dater du 
19 janvier 1992.  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri 
Lanka sur la coopération dans le domaine de la marine 
marchande, signé le 30 juin 2000 et entré en vigueur le 
2 mai 2001  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République algérienne démocratique et 
populaire dans le domaine de la marine marchande, signé le 
11 novembre 1997 et entré en vigueur le 28 février 2003  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République de Cuba dans le domaine de la 
marine marchande, signé le 16 mai 2000 et entré en vigueur le 
25 décembre 2003  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République arabe syrienne sur la coopéra ­
tion dans le domaine de la marine marchande, signé le 
12 février 2004 et entré en vigueur le 11 février 2005  
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement 
de la République de Chypre et le gouvernement de la Norvège 
sur le droit de présence de personnel norvégien civil et militaire 
et d'autres travailleurs norvégiens sur le territoire souverain de la 
République de Chypre, sur la navigation de navires dans les 
eaux territoriales et sur l'utilisation de l'espace aérien et des 
routes par des aéronefs et des véhicules terrestres, entré en 
vigueur le 1  er décembre 2006  
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le 
gouvernement de la République arabe d'Égypte dans le domaine de la marine marchande, signé le 26 novembre 2006 et entré 
en vigueur le 17 juillet 2007  
Accord sur le statut des forces entre la République de Chypre et 
l'Organisation des Nations Unies en vue d'appuyer, de supplé ­
menter et de renforcer la force intérimaire des Nations Unies au 
Liban, entré en vigueur le 25 février 2008  
LETTONIE  
Convention de Genève du 1  er mars 1973, relative au contrat de 
transport international de voyageurs et de bagages par route 
(CVR)  
Accord du 3 février 1993 entre la République de Lettonie et la 
Fédération de Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux rela ­
tions judiciaires en matière civile, familiale et pénale  
Accord du 14 avril 1993 entre la République de Moldavie et la 
République de Lettonie, relatif à l'assistance judiciaire et aux 
relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale  
Accord du 21 février 1994 entre la République de Lettonie et la 
République du Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux 
relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale  
Accord du 23 mai 1995 entre la République de Lettonie et 
l'Ukraine, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judi ­
ciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail  
Accord du 21 novembre 1995 entre le gouvernement de la 
République de Lettonie et le gouvernement de l'Ukraine sur 
l'emploi et la protection sociale des résidents permanents de 
Lettonie et d'Ukraine sur le territoire de l'autre partie contrac ­
tante  
Accord du 23 mai 1996 entre la République de Lettonie et la 
République d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux 
relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du 
travail  
Accord du 10 avril 1997 entre la République de Lettonie et la 
République kirghize, relatif à l'assistance judiciaire et aux rela ­
tions judiciaires en matière civile, familiale et pénale  
Accord du 26 février 1998 entre la République de Lettonie et 
l'Ukraine, relatif à la coopération en matière de sécurité sociale  
Accord du 29 juin 2005 entre la République de Lettonie et le 
Canada en matière de sécurité sociale  
Accord du 25 septembre 2006 entre le gouvernement de la 
République de Lettonie et le gouvernement du Canada, relatif 
aux échanges de jeunes citoyens  
LITUANIE  
Accord entre la République de Lituanie et la République du 
Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile, familiale et pénale, 11 juillet 1993FR C 343/4 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2010
Accord entre la République de Lituanie et l'Ukraine, relatif à 
l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière 
civile, familiale et pénale, 20 novembre 1994  
Accord entre la République de Lituanie et la Fédération de 
Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile, familiale et pénale, 21 janvier 1995  
Accord entre la République de Lituanie et la République de 
Moldavie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judi ­
ciaires en matière civile, familiale et pénale, 18 février 1995  
Accord entre la République de Lituanie et la République 
d'Ouzbékistan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations 
judiciaires en matière civile, familiale et pénale, 10 juillet 1998  
Accord entre la République de Lituanie et la République du 
Kazakhstan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judi ­
ciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 avril 1999  
Accord entre la République de Lituanie et la République d'Azer ­
baïdjan, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile, familiale et pénale, 22 novembre 2002  
Accord entre la République de Lituanie et la République 
d'Arménie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judi ­
ciaires en matière civile, familiale et pénale, 8 juillet 2005  
LUXEMBOURG  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
HONGRIE  
Traité entre la République de Hongrie et la République fédéra ­
tive socialiste de Yougoslavie, relatif à l'entraide judiciaire, signé 
à Belgrade le 7 mars 1968, tel que modifié et complété par le 
traité de 1986  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
MALTE  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlement  
PAYS-BAS  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
AUTRICHE  
Accord entre la République d'Autriche et la République argen ­
tine en matière de réparation des accidents du travail, 22 mars 
1926  
POLOGNE  
Accord entre la République populaire de Pologne et la Répu ­
blique populaire fédérative de Yougoslavie régissant les relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 
6 février 1960  
Accord entre la République populaire de Pologne et la Répu ­
blique de Cuba, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile, 
familiale et pénale, signé à La Havane le 18 novembre 1982  
Accord entre la République populaire de Pologne et la Répu ­
blique populaire démocratique de Corée, relatif à l'assistance 
judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Pyon ­
gyang le 28 septembre 1986  
Accord entre la République de Pologne et la République socia ­
liste du Viêt Nam, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations 
judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie 
le 22 mars 1993  
Accord entre la République de Pologne et l'Ukraine, relatif à 
l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires en matière 
civile et pénale, signé à Kiev le 24 mai 1993  
Accord entre la République de Pologne et la République du 
Belarus, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Minsk le 
26 octobre 1994  
Accord entre la République de Pologne et la Fédération de 
Russie, relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires 
en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 16 septembre 
1996  
PORTUGAL  
Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et 
à la représentation, signée à La Haye le 14 mars 1978  
ROUMANIE  
Convention internationale concernant le transport par chemins 
de fer des marchandises (CIM), Berne, 25 février 1961  
Convention internationale concernant le transport des voya ­
geurs et des bagages par chemins de fer (CIV), Berne, 
25 février 1961  
Protocole A aux CIM et CIV de 1961, signé à Berne le 
26 février 1966  
Convention additionnelle à la convention internationale concer ­
nant le transport international des voyageurs et des bagages par 
chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la respon ­
sabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de 
voyageurs, Berne, 26 février 1966  
Protocole additionnel aux conventions internationales concer ­
nant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) 
et des voyageurs et des bagages (CIV), signé à Berne le 7 février 
1970FR 17.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 343/5
Protocole 2 établi par la Conférence diplomatique réunie en vue 
de la mise en vigueur du protocole additionnel relatif aux 
conventions internationales concernant le transport par 
chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et 
des bagages (CIV), du 7 février 1970, concernant la prolonga ­
tion de la durée de validité de la convention additionnelle à la 
CIV de 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour 
la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne le 
26 février 1966, Berne, le 9 novembre 1973  
Accord entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement 
de Hongrie sur le trafic ferroviaire transfrontalier, Budapest, 
12 mars 1997  
Convention sur la délivrance de brevets européens (convention 
sur le brevet européen), Munich, 5 octobre 1973, ainsi que 
l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de 
brevets européens (convention sur le brevet européen), adopté 
à Munich le 29 novembre 2000  
Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses 
États membres, la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégo ­
vine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République 
d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de 
Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission 
d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la 
création d'un espace aérien commun européen (EAEC), Luxem ­
bourg, 9 juin 2006  
SLOVÉNIE  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlement  
SLOVAQUIE  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu ­
blique fédérative socialiste de Yougoslavie, relatif aux relations 
judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Belgrade, 
20 janvier 1964 (  1 ) Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu ­
blique populaire de Mongolie, relatif à l'entraide judiciaire et aux 
relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, Oulan- 
Bator, 15 octobre 1976  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la Répu ­
blique de Cuba, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, 
familiale et pénale, Prague, 18 avril 1980  
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et l’Union 
des républiques socialistes soviétiques, relatif à l’entraide judi ­
ciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et 
pénale, Moscou, 12 août 1982 (  2 ) 
Traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Viêt 
Nam, relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, 
Prague, 12 octobre 1982  
Convention de Budapest du 22 juin 2001, relative au contrat de 
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)  
FINLANDE  
Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi appli ­
cable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers 
corporels  
SUÈDE  
Convention de La Haye du 15 juin 1955, relative à la loi 
applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers 
corporels  
ROYAUME-UNI  
Notification: aucune convention à notifier en rapport avec 
l'article 25 du règlementFR C 343/6 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2010  
( 1 ) Ce traité est toujours en vigueur avec la Serbie, le Monténégro, la 
Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macé ­
doine (ARYM).  ( 2 ) Ce traité est toujours en vigueur avec la Russie, l'Arménie, l'Azer ­
baïdjan, le Belarus, le Kazakhstan, la Moldavie, le Tadjikistan, le 
Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan.