COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1996 
COM(96) 370 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le fonctionnement du projet EUROFARM 
(suivant l'article 13 du Règlement 571/88/CCE) 

1. Introduction 
Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil1) du 29 février 1988 prévoit pour la période 
1988 à 1997 l'organisation de quatre enquêtes communautaires sur la structure des 
exploitations agricoles. Conformément à l'annexe II du règlement précité, les résultats de 
ces enquêtes sont stockés, traités et diffusés dans le cadre du système EUROFARM à 
mettre en place par la Commission. Conformément à l'article 13 du règlement, tous les 
trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992, la Commission transmet au 
Conseil un rapport sur le fonctionnement du projet EUROFARM. Elle propose 
également les adaptations nécessaires au règlement 571/88. 
2. Importance des enquêtes communautaires 
La structure des exploitations agricoles détermine largement les revenus potentiels 
dans l'agriculture. En conséquence, les informations statistiques sur les modifications 
de la structure des exploitations agricoles constituent un facteur essentiel pour 
l'orientation des politiques communautaires, en particulier de la politique agricole 
commune et de la politique régionale. 
Les décisions prises par la Communauté devront être de plus en plus quantifiées afin 
d'en évaluer la portée et les conséquences sur l'agriculture européenne et donc sur le 
budget communautaire. Les enquêtes structures permettent d'estimer et de suivre dans 
le temps les effets et les résultats des décisions en matière de politique agricole et 
régionale. 
En conséquence, les informations statistiques fiables et objectives recueillies dans le 
cadre de ces enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sont un instrument 
indispensable pour une prévision et gestion du budget agricole communautaire. Elles 
permettent de rationaliser et de rendre plus efficaces et plus conformes à la réalité les 
mesures prises dans le cadre des différentes politiques communautaires. 
3. Importance du projet EUROFARM 
Afin de réduire la charge de travail des services statistiques nationaux et de pouvoir 
mettre les résultats d'enquête plus rapidement à la disposition des utilisateurs, la 
Commission a conçu le projet EUROFARM qui permet de rationaliser les travaux 
d'analyse des données. Les résultats d'enquête sous forme de tableaux sont disponibles 
plus facilement, plus rapidement, à moindre coûts et de façon plus homogène 
qu'auparavant. En outre le projet EUROFARM offre la possibilité de réaliser à la 
demande, des tableaux particuliers, non prévus dans le programme de tableaux 
standard, à partir des informations reçues des Etats membres. 
D JOL 56 du 2.3.1988, p. 1 
a. 
Le projet EUROFARM constitue un investissement à long terme qui est à la 
disposition non seulement des Institutions communautaires, mais également des 
Services statistiques et des Administrations des Etats membres. 
4. Importance du rapport EUROFARM 
Le premier rapport sur le projet EUROFARM a été transmis au Conseil en 1992^). Le 
présent rapport est le deuxième rapport. H a pour objet de donner un aperçu de l'état de 
l'évolution technique du système EUROFARM et du traitement des enquêtes de 1989/90 
(enquête de base) et 1993 (enquête intermédiaire) dans le cadre du système 
EUROFARM. En outre, ce rapport a pour but d'informer dans quelle mesure il peut être 
tenu compte des conclusions du premier rapport et de fournir des directives pour les 
enquêtes futures notamment en ce qui concerne les enquêtes après 1997. 
2> Doc. SEC (92) 2084 final 
>K 
RESUME 
1. Conformément à l'annexe II du règlement 571/88/CEE, les résultats des enquêtes structures 
agricoles sont stockés, vérifiés, dépouillés et diffusés dans le cadre du système EUROFARM 
à mettre en place par la Commission. Conformément à l'article 13 du règlement, tous les 
trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992, la Commission transmet au 
Conseil un rapport sur le fonctionnement du projet EUROFARM. Elle propose également 
les adaptations nécessaires au règlement 571/88. Le premier rapport a été transmis au 
Conseil en 19921) ). Le présent rapport est le deuxième rapport. 
2. Le système EUROFARM se compose d'un système de banques de données comprenant la 
banque de données individuelles anonymes et la banque de données tabulaires accessible aux 
utilisateurs des statistiques et du logiciel de traitement. Le contenu du système de banques de 
données est défini à l'annexe II du règlement 571/88 et décrit dans le premier rapport 
EUROFARM. 
3. Le développement des fonctions essentielles du logiciel de traitement était déjà largement 
finalisé à l'époque de la présentation du premier rapport EUROFARM, et celles-ci y sont 
décrites en détail. Elles ont permis de stocker les données individuelles des enquêtes 
structures de 1989/90 et 1993 sans difficulté notable, de procéder au contrôle d'exhaustivité 
et de plausibilité et d'élaborer des résultats tabulaires permettant de garantir la confidentialité 
statistique. 
4. Au cours des travaux, on a pu constater que les services compétents des Etats membres 
attachent une importance de plus en plus grande à la garantie de la confidentialité statistique. 
Lors du développement des fonctions du logiciel de traitement, de gros efforts ont donc été 
entrepris pour tenir compte des inquiétudes exprimées du côté des représentants des Etats 
membres. Il s'agit non seulement de préserver la sécurité physique des données individuelles 
contre tout accès non autorisé, mais aussi d'éviter l'identification de certaines exploitations 
agricoles à l'intérieur des données tabulaires diffusées aux utilisateurs. 
5. Etant donné que le système EUROFARM est entièrement ciblé sur l'élaboration des résultats 
des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, toute modification des enquêtes 
structures entraîne inévitablement des adaptations nécessaires au système EUROFARM. 
Depuis 1992, il a fallu tenir compte des aspects suivants: 
- modifications dans la liste des caractéristiques d'enquête, 
- modifications et simplifications du programme de tableaux standard, 
- contrôle de la cohérence des tableaux (réalisation de tests intra-tableaux et tests inter­
tableaux) en vue de la simplification de la "procédure d'approbation", 
- calcul des coefficients de variation pour un sondage stratifié (au lieu du coefficient de 
variation utilisé précédemment pour un sondage aléatoire), 
- modification de la procédure d'arrondissement, 
- adaptation de la typologie (classification des exploitations agricoles) à la réforme de la 
politique agricole commune, 
- répercussions de la procédure de calcul des coefficients de variation (d'un sondage 
stratifié) sur le programme FILTRE pour garantir la confidentialité statistique. 
Les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles n'entraînent pas seulement des coûts 
très élevés, elles représentent aussi un travail considérable. Néanmoins, ces efforts se 
justifient, car les résultats constituent une base de décision indispensable pour l'orientation de 
la politique agricole tant communautaire que nationale. Il est donc essentiel que les résultats 
*> > Doc. SEC (92) 2084 final 
Ab 
des enquêtes soient mis rapidement à la disposition des utilisateurs. En effet, en cas de 
décalage important, les données risquent de perdre une part importante de leur valeur 
informative. 
Les résultats des enquêtes structures agricoles de 1989/90 étaient disponibles sous forme de 
tableaux pour tous les Etats membres (et EUR-12) 31 mois après le dernier délai de 
transmission de données individuelles à Eurostat. Dû à des simplifications d'organisation et 
de technique dans la procédure d'approbation par les Etats membres, il était possible de 
mettre les résultats tabulaires des enquêtes de 1993 à la disposition des utilisateurs déjà après 
11 mois. 
Les résultats d'enquête pourraient être disponibles encore plus rapidement si tous les services 
compétents des États membres parvenaient à respecter les délais de livraison des données 
individuelles, à transmettre des données individuelles "propres" dès le premier envoi, à 
transmettre simultanément les tableaux de contrôle vérifiés et à réduire de façon considérable 
la durée de la procédure d'approbation. 
7. La Commission s'est inspirée des conclusions du groupe de travail du Conseil "Statistiques 
Agricoles" (après soumission du premier rapport EUROFARM en novembre 1992) et suite à 
ses conclusions a pris des mesures. Les résultats sont les suivants : 
7.1 La Commission a élaboré, en collaboration avec le groupe de travail compétent du Comité de 
Statistiques agricoles, un projet de règlement du Conseil. Dans ce projet de règlement il est 
prévu de prolonger de dix ans la validité du règlement 571/88 et de réaliser, durant cette 
période, une nouvelle enquête de base (1999/2000) et trois enquêtes intermédiaires (2003, 
2005, 2007). 
7.2 La Commission a l'intention de débattre à nouveau les questions concernant "l'établissement 
d'un système commun d'informations au niveau sub-régionale" dans le contexte avec la 
prochaine enquête de base 1999/2000. Il est prévu, par exemple, d'indiquer, dans la liste des 
caractéristiques à relever lors de la prochaine enquête de base, la zone d'objective dans 
laquelle se situe l'exploitation recensée. 
7.3 II résulte des consultations (suggérées par le groupe de traval du Conseil) entre les services 
allemands et Eurostat que l'Allemagne est disposée à transmettre dorénavant (à partir de 
l'enquête 1997) des données individuelles, dès lors que les bases juridiques seront établies. 
7.4 II est prévu de tenir dûment compte des besoins financiers pour les travaux EUROFARM 
lors de la modification prévue du règlement 571/88 concernant les enquêtes sur la structure 
des exploitations agricoles d'après 1997. 
7.5 À ce jour, il n'a pas été donné suite à la proposition d'établir chez Eurostat une sous-base 
(data subset) contenant des données semi agrégées au niveau national, à laquelle auraient 
accès, on line, les services compétents des Etats membres. La Commission se montre encore 
très réticente, car ce projet ne semble pas pouvoir satisfaire aux strictes exigences de 
protection des données individuelles dans le système EUROFARM. 
8. Les expériences réalisées dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des 
exploitations agricoles ont montré qu'il était pertinent de modifier le moins possible le 
programme et la méthodologie de ces enquêtes et de se limiter aux adaptations jugées 
nécessaires pour les enquêtes à partir de 1997 en fonction des nouveaux développements dans 
l'agriculture, dans les techniques agricoles ou d'une nouvelle orientation de la politique 
agricole commune. La Commission a donc l'intention de proposer au Conseil de reconduire 
pour dix ans la durée de validité du règlement du Conseil 571/88. 
TABLE DES MATIERES 
1. Introduction 
2. Le développement des éléments du système EUROFARM 
2.1 Les éléments du système EUROFARM 
2.2 Sauvegarde de la confidentialité statistique des données individuelles 
2.3 Développements nécessaires du logiciel dans le cadre des enquêtes 1993 et 1995 
2.3.1 Modifications de la liste des caractéristiques 
2.3.2 Contrôle de la cohérence des tableaux et simplification du 
programme des tableaux standardisés et de la procédure 
d'approbation 
2.3.3 Calcul des coefficients de variation 
2.3.4 Modification de la procédure d'arrondi 
2.3.5 Adaptation de la typologie à la réforme de la politique agricole 
commune 
2.3.6 Impact du procédé de calcul des coefficients de variation sur le 
programme FILTRE 
3. Communication, traitement et diffusion des résultats des enquêtes sur la structure des 
exploitations agricoles de 1989/90 et 1993 
3.1 Communication des résultats de l'enquête 
3.2 Contrôle de la plausibilité et de l'exhaustivité des données individuelles 
3.3 Établissement des tableaux standard BDT et procédure d'autorisation 
3.4 Diffusion des résultats tabulaires des enquêtes 
3.5 Conclusions 
4. Mesures concernant les conclusions du premier rapport de la Commission au Conseil 
(novembre 1992) 
4.1 Prochaine enquête de base 
4.2 Mise en place d'un système d'information commun au niveau sous-régional 
4.3 EUROFARM et la situation particulière de l'Allemagne 
4.4 Financement et développement du projet EUROFARM 
4.5 Accès direct des services compétents des États membres aux données semi-
agrégées au niveau national 
4.6 Autres questions 
5. Modifications nécessaires du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil 
5.1 Remarque préliminaire 
5.2 Durée de validité de la base juridique 
5.3 Année de référence de la prochaine enquête de base 
5.4 Périodicité des enquêtes 
5.5 Liste des caractéristiques 
5.6 Révision du schéma de classification communautaire des exploitations agricoles 
(typologie) 
5.7 Ventilation régionale des résultats 
5.8 Contribution communautaire aux coûts des enquêtes 
1. Introduction 
Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil1) du 29 février 1988 prévoit pour la période 1988 à 
1997 l'organisation de quatre enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles. 
Conformément à l'annexe II du règlement précité, les résultats de ces enquêtes sont stockés, traités 
et diffusés dans le cadre du système EUROFARM à mettre en place par la Commission. 
Conformément à l'article 13 du règlement, tous les trois ans, et pour la première fois avant le 
31 décembre 1992, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du projet 
EUROFARM. Elle propose également les adaptations nécessaires au règlement 571/88. 
Le premier rapport a été transmis au Conseil en 19922>. Le présent rapport est le deuxième 
rapport. Il a pour objet de donner un aperçu de l'état de l'évolution technique du système 
EUROFARM et du traitement des enquêtes de 1989/90 (enquête de base) et 1993 (enquête 
intermédiaire) dans le cadre du système EUROFARM. En outre, ce rapport a pour but d'informer 
dans quelle mesure il peut être tenu compte des conclusions du premier rapport et de fournir des 
directives pour les enquêtes futures notamment en ce qui concerne les enquêtes après 1997. 
2. Le développement des éléments du système EUROFARM 
2.1 Les éléments du système EUROFARM 
Le système EUROFARM se compose 
d'un système de banques de données comprenant 
la banque de données individuelles anonymes, 
la banque de données tabulaires accessible aux utilisateurs des statistiques, 
et 
du logiciel de traitement. 
Le contenu du système de banques de données est défini à l'annexe II du règlement 571/88 et 
décrit dans le premier rapport EUROFARM. 
Le développement des fonctions essentielles du logiciel de traitement était déjà largement finalisé à 
l'époque de la présentation du premier rapport EUROFARM, et celles-ci y sont décrites en détail. 
Elles ont permis de stocker les données individuelles des enquêtes structures de 1989/90 et 1993 
sans difficulté notable, de procéder au contrôle de leur exhaustivité et plausibilité et d'élaborer des 
résultats tabulaires permettant de garantir la confidentialité statistique. 
J) JOL 56 du 2.3.1988, p. 1 
2> Doc. SEC (92) 2084 final 
2.2 Sauvegarde de la confidentialité statistique des données individuelles 
Au cours des travaux, on a pu constater que les services compétents des Etats membres attachent 
une importance de plus en plus grande à la garantie de la confidentialité statistique. Lors du 
développement des fonctions du logiciel de traitement, de gros efforts ont donc été entrepris pour 
tenir compte des inquiétudes exprimées du côté des représentants des Etats membres. Il s'agit non 
seulement de préserver la sécurité physique des données individuelles contre tout accès non 
autorisé, mais aussi d'éviter l'identification de certaines exploitations agricoles à l'intérieur des 
données tabulaires diffusées aux utilisateurs. 
Mesures prises pour la protection physique des données 
La protection physique des données doit garantir la protection des données individuelles contre 
toute forme de diffusion directe et d'utilisation abusive. Il s'agit donc de protéger les données 
contre tout accès indésirable. L'organisation du travail à Eurostat et les possibilités offertes par le 
système informatisé garantissent cette protection, l'accès aux données n'étant permis qu'à un très 
petit nombre de personnes auxquelles le droit d'accès a été exclusivement attribué. 
Mesures prises pour garantir la confidentialité statistique 
Les mesures prises pour garantir la confidentialité statistique doivent éviter la diffusion indirecte 
d'informations individuelles dans le cadre des résultats tabulaires. C'est pourquoi des programmes 
informatisés (programmes FILTRE) ont été développés permettant d'arrondir les valeurs et de les 
annuler en cas de fréquence trop faible par cellule de tableau. Ces programmes permettent 
également de repérer les cellules de tableau où dominent quelques grandes exploitations et en 
même temps d'annuler ces valeurs. En plus, le programme DERIV est en mesure d'empêcher la 
dérivation des valeurs annulées par différence. Ces programmes sont directement ciblés pour les 
besoins d'EUROFARM. 
En ce qui concerne les mesures de protection de la confidentialité statistique, il s'agit de 
programmes conçus spécifiquement pour les besoins des enquêtes structures et du système 
EUROFARM qui sont cependant suffisants en ce qui concerne les objectifs visés; ce modèle 
pourrait s'avérer insuffisant pour d'autres secteurs. 
2.3 Développements nécessaires du logiciel dans le cadre des enquêtes 1993 et 1995 
Etant donné que le système EUROFARM est entièrement ciblé sur le traitement des résultats des 
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, toute modification des enquêtes entraîne 
inévitablement des adaptations nécessaires au système EUROFARM. Depuis 1992, il a fallu tenu-
compte des aspects suivants: 
modifications dans la liste des caractéristiques d'enquête, 
modifications et simplifications du programme de tableaux standard, 
contrôle de la cohérence des tableaux (réalisation de tests intra-tableaux et tests inter­
tableaux) en vue de la simplification de la "procédure d'approbation" 
calcul des coefficients de variation pour un sondage stratifié (au lieu du coefficient de 
variation utilisé précédemment pour un sondage aléatoire), 
modification de la procédure d'arrondissement 
adaptation de la typologie (classification des exploitations agricoles) à la réforme de la 
politique agricole commune, 
répercussions de la procédure de calcul des coefficients de variation (d'un sondage stratifié) 
sur le programme FILTRE pour garantir la confidentialité statistique. 
2.3.1 Modifications de la liste des caractéristiques 
Les services compétents des Etats membres, la DG VI Agriculture et Eurostat sont en principe 
d'accord non seulement dans l'intérêt des séries de données à long terme, mais également pour 
limiter les coûts des enquêtes et les coûts du traitement des données, de conserver si possible sans 
modification la structure et le contenu de la Uste des caractéristiques d'une enquête à l'autre. La 
réforme de la politique agricole commune et l'évolution dans la pratique de l'agriculture 
européenne nécessitent cependant certaines adaptations de la liste des caractéristiques à des 
besoins d'informations statistique. Ces changements ont dû être pris en compte également dans le 
système EUROFARM. 
2.3.2 Contrôle de la cohérence des tableaux et simplification du programme des tableaux 
standard et de la procédure d'approbation 
Etant donné que les services compétents se réservent le droit d'être consultés avant toute diffusion 
envisagée d'un tableau, ils ont une charge de travail considérable à assumer pour vérifier chaque 
tableau soumis à la vérification. Plusieurs États membres ont donc suggéré de simplifier le 
programme des tableaux standard. Actuellement, dans la mesure du possible, la Commission a 
répondu à ces voeux. Toutefois, elle doit respecter certaines limites. Il faut tenir compte des points 
de vue suivants: 
Les utilisateurs de statistiques démontrent un très fort intérêt pour les séries historiques. C'est 
pourquoi il faut garantir une continuité avec les tableaux standard des enquêtes précédentes. 
Chaque modification du programme de tableaux standard nécessiterait des modifications 
importantes et par conséquent très coûteuses des programmes d'exploitation EUROFARM 
qui ne sont actuellement pas possible par manque de ressources en personnel et de ressources 
financières dans l'équipe EUROFARM. 
La réforme de la politique agricole commune exige des données structurelles encore plus 
détaillées; mais elle exige surtout des informations statistiques complexes et plus détaillées 
disponibles à temps et régulièrement (par exemple sur les superficies en jachère et la main-
d'oeuvre agricole), pour que toute décision éventuelle en matière de politique agricole puisse 
être prise à partir d'informations exactes sur les conditions existantes, les conséquences 
financières et les répercussions à attendre sur la structure des exploitations agricoles et donc 
sur le revenu potentiel dans l'agriculture. Ce type d'informations statistiques revêt une 
importance croissante en particulier au niveau régional. 
H est probable que si les utilisateurs de statistiques disposent de moins en moins de tableaux 
standard, ils demanderont de plus en plus souvent, pour les remplacer, des tableaux ad hoc, 
de sorte que globalement la charge de travail s'en trouvera sans doute peu modifiée tant pour 
les services compétents des États membres (dans le cadre de la procédure d'approbation) que 
pour l'équipe EUROFARM. 
Pour réduire la charge de travail des États membres dans le cadre de la "procédure d'approbation", 
l'équipe EUROFARM a donc développé des programmes permettant de contrôler la cohérence des 
données à l'intérieur des tableaux, mais également entre les tableaux. Ces tests ont également été 
étendus aux tableaux de contrôle que les États membres doivent transmettre à Eurostat avec les 
données individuelles. Il suffit donc que les États membres vérifient soigneusement les tableaux de 
contrôle (qui contiennent toutes les valeurs les plus importantes) au moment de la livraison des 
données individuelles. Eurostat contrôle alors ensuite la cohérence entre les tableaux standard et 
les tableaux de contrôle. 
H a été conclu avec les États membres de considérer comme approuvés les résultats des tableaux 
standard qui ne présentent aucune incohérence par rapport aux tableaux de contrôle. Cette 
approche a simplifié grandement la procédure d'approbation. Un grand nombre de contrôles des 
tableaux peut être réalisés à l'aide de programmes informatiques. 
2.3.3 Calcul des coefficients de variation 
Dans le cas des enquêtes par sondage, la fréquence par cellulle de tableau et le coefficient de 
variation sont calculés pour chaque valeur, par le système EUROFARM, pour pouvoir juger de la 
fiabilité des résultats tabulaires au sens statistique. Ayant constaté que le coefficient de variation se 
référant à un sondage aléatoire peut conduire à des conclusions fausses, et que dans les États 
membres, on ne procède que par échantillonnage stratifié (sauf en Grèce), on évalue maintenant 
dans le système EUROFARM l'erreur standard relative (coefficient de variation) d'un échantillon 
stratifié. Les États membres fournissent pour ce faire les informations nécessaires sur les 
échantillons stratifiés. 
2.3.4 Modification de la procédure d'arrondi 
Une cellule de tableau contient normalement ou un effectif (nombre d'observations), p.e. nombre 
d'exploitations, ou la valeur d'une caractéristique, p.e. superficie agricole utilisée de ces 
exploitations. 
Le groupe de travail compétent pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles était 
d'abord d'avis de modifier aussi peu que possible les valeurs cumulatives (et par conséquent les 
valeurs moyennes p.e. la superficie agricole moyenne par exploitations) dans la procédure 
d'arrondi, ce qui signifie que pour conserver la valeur cumulative, il a fallu dans certains cas 
modifier plus fortement les valeurs individuelles. Les expériences ont cependant montré qu'il est 
plus judicieux d'arrondir indépendemment et dans la moindre mesure possible les effectifs et les 
valeurs des caractéristiques (aussi bien en ce qui concerne les valeurs individuelles et en ce qui 
concerne les valeurs cumulatives) au risque de rendre les moyennes basées sur des données 
arrondies (valeur d'une caractéristique et valeur d'un effectif) plus ou moins différentes de la 
moyenne avant l'arrondi. 
2.3.5 Adaptation de la typologie à la réforme de la politique agricole commune 
L'adaptation de la typologie à la réforme de la politique agricole commune était nécessaire sous les 
aspects suivants: 
Modification de la liste des caractéristiques: les superficies en jachères sont enquêtées selon 
des catégories nouvellement définies à partir de l'enquête sur la structure de 1995. 
Modification du schéma de classification: l'orientation technico-économique générale 
"1. Exploitation spécialisées à grandes cultures" est désormais subdivisée en 
"13. Exploitations spécialisées en céréalicultures, et en cultures de plantes oléagineuses et 
protéagineuses" et "14. Exploitations à cultures générales". 
2.3.6 Impact du procédé de calcul du coefficient de variation sur le programme FILTRE et 
sur le programme informatique pour l'établissement des tableaux standard. 
Le passage du coefficient de variation d'un sondage aléatoire au coefficient de variation d'un 
échantillon stratifié a eu des répercussions sur le programme FILTRE qui assure la confidentialité 
statistique dans les résultats tabulaires et qui évalue la fiabilité des résultats tabulaires à partir des 
enquêtes par sondage. Le programme FILTRE a dû être adapté en conséquence. 
Des modifications considérables étaient également nécessaires dans le programme de génération 
des tableaux standard. 
3. Communication, traitement et diffusion des résultats des enquêtes sur la structure des 
exploitations agricoles de 1989/90 et 1993 
3.1 Communication des résultats de l'enquête 
Conformément au paragraphe 5 de l'annexe II au règlement N° 571/88 du Conseil, les délais de 
transmission des données individuelles à Eurostat sont examinés par le groupe de travail 
compétent, puis fixés par une décision de la Commission après avis du Comité permanent de la 
statistique agricole. L'utilisation d'un code uniforme, défini par l'Office statistique des 
Communautés européennes de concert avec les États membres, est requise. 
Les délais de transmission des données ont été fixés par les décisions de la Commission 
N° 89/652/CEE1) pour l'enquête de base de 1989/90 et N°93/502/CEE2> pour l'enquête de 1993. 
Tous les Etats membres ont réalisé les enquêtes de base 1989/90 et l'enquête de 1993 en temps 
voulu, mais ils sont peu nombreux à avoir transmis les résultats dans les délais à Eurostat. Les 
retards les plus importants ont été constatés pour l'enquête de base de 1989/90 et ont atteint, dans 
certains cas, jusqu'à douze mois. 
3.2 Contrôle de la plausibilité et de l'exhaustivité des données individuelles 
Une fois transmises, les données individuelles sont contrôlées par l'équipe EUROFARM du point 
de vue de la plausibilité et de l'exhaustivité. Il y a eu des retards supplémentaires importants car les 
données individuelles de la plupart des États membres comportaient un nombre variable d'erreurs. 
Les erreurs manifestement systématiques ont pu - lorsque la cause en était connue - être corrigées 
directement dans le système EUROFARM avec l'accord des services nationaux compétents. Dans 
les autres cas, Eurostat a dû demander une nouvelle bande magnétique avec des données 
corrigées. Cela explique qu'il y ait eu de nouveaux retards (pouvant atteindre trente mois) avant 
qu'Eurostat ne dispose de données "propres". 
» JO L 391 du 30.12.1989, p. 42. 
2> JO L 236 du 21.09.1993, p. 13. 
Eurostat avait mis à la disposition de tous les États membres un programme de contrôle (langage 
COBOL) permettant de vérifier les données individuelles avant leur transmission à Eurostat. Or, 
plusieurs États membres ont informé Eurostat qu'ils n'avaient pas pu installer ces programmes sur 
leur système informatique. En outre, seulement trois pays ont fourni les tableaux de contrôle visés 
au paragraphe 9 de l'annexe II au règlement 571/88, pour l'enquête de base de 1989/90 et pour 
l'enquête structure de 1993, encore trois autres pays les ont fournis. Il est frappant de constater 
que les données individuelles des États membres qui ont transmis simultanément les tableaux de 
contrôle ne comportaient pas d'erreur importante. 
Les difficultés et le surcroît considérable de travail que la transmission de données individuelles 
tardives et/ou erronées représente pour l'équipe EUROFARM ont été examinés dans le détail au 
sein du groupe de travail compétent. Les représentants des services concernés des États membres 
ont été invités à faire preuve de la plus grande vigilance au moment du transfert de données sur le 
fichier EUROFARM, à vérifier celles-ci avant leur transmission à l'aide d'une part, du programme 
de contrôle EUROFARM et d'autre part, des tableaux de contrôle. 
De plus, les représentants des États membres ont été invités à donner priorité aux ensembles de 
données destinées à Eurostat et à ne pas attendre l'exploitation des données individuelles à des fins 
nationales pour commencer leur élaboration pour EUROFARM. 
3.3 Établissement des tableaux standard BDT et procédure d'approbation 
Après correction ou élimination des erreurs, c'est-à-dire une fois que les données individuelles 
peuvent être considérées comme "propres", l'équipe EUROFARM élabore les tableaux standard 
BDT, comme le prévoient les décisions correspondantes de la Commission. Comme cela a déjà été 
dit, les services compétents des États membres se réservent le droit d'être consultés avant de 
donner l'autorisation de diffuser les tableaux. La vérification des tableaux standard prend un temps 
considérable et ce, bien que les services compétents disposent de nombreux outils de contrôle 
fournis par Eurostat, tels que les informations sur les fréquences dans les différentes cases du 
tableau, les coefficients de variation pour chaque case, les résultats des tests de cohérence, etc. Un 
temps précieux a ainsi été perdu au cours de la procédure d'approbation, dans certains cas jusqu'à 
quinze mois. Du fait de ces retards et ajournements, les résultats des tableaux EUR 12 pouvant 
être diffusés pour l'année 1989/90 n'ont été disponibles qu'en novembre 1995, soit trente-et-un 
mois après le délai ultime de transmission (31 mars 1993) des données individuelles. En accord 
avec les États membres, la procédure d'approbation a donc été fortement simplifiée à partir de 
l'enquête 1993 (voir 2.3.2 du présent document). 
Des retards considérables ont également été observés dans la transmission des résultats de 
l'enquête "Structures" de 1993, quoique dans une moindre mesure que pour l'enquête de base de 
1989/90. Les résultats EUR-12 n'ont donc été disponibles que fin janvier 1996, soit onze mois 
après le dernier délai (28 février 1995) fixé pour la transmission des données individuelles à 
Eurostat. 
10 
3.4 Diffusion des résultats tabulaires des enquêtes 
Consultation "on line" de la BDT par les utilisateurs "privilégiés" 
Une fois les services compétents des Etats membres ont donné leur accord aux tableaux standard 
élaborés par l'équipe EUROFARM, les données tabulaires sont introduites dans le domaine 
"public" (base de données tabulaires BDT) du système EUROFARM et sont accessibles "on line", 
à l'aide du réseau de communication, pour tous les fournisseurs de données (instituts statistiques et 
ministères de l'agriculture des États membres) et la Direction générale VI Agriculture. Les 
utilisateurs "on line" peuvent extraire des parties de tableau en vue d'agencer et de regrouper des 
données pour les besoins des différentes analyses prévues. 
Publications 
Les premiers résultats de l'enquête de base de 1989/90 (selon les pays, l'enquête a été réalisée de 
1988 à 1991) ont été publiés mi-1993 dans Je cadre des Statistiques Rapides; une publication 
d'Eurostat détaillée, reprenant les principaux résultats des enquêtes de base, est ensuite parue en 
octobre 1995. 
Les premiers résultats de l'enquête "Structures" de 1993 ont été publiés mi-1995 également sous la 
forme de Statistiques Rapides. 
Autres médias 
Les résultats de l'enquête de base 1989/90 seront également disponibles sur CD-ROM ; un CD-
ROM avec les résultats des enquêtes de 1975 à 1987 (autrefois mémorisés dans la base de données 
FSSRS) est déjà disponible. 
Des extraits de la base de données EUROFARM-BDT peuvent aussi être livrés sur papier (listing), 
sur bande ou sur disquette. 
3.5 Conclusions 
Les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles n'entraînent pas seulement des coûts très 
élevés, elles représentent aussi un travail considérable. Néanmoins, ces efforts se justifient, car les 
résultats constituent une base de décision indispensable pour l'orientation de la politique agricole 
tant communautaire que nationale. 
Il est donc essentiel que les résultats d'enquête soient mis rapidement à la disposition des 
utilisateurs. En effet, en cas de décalage important, les données risquent de perdre une part 
importante de leur valeur informative. 
L'expérience de ces dernières années a montré que le traitement des données individuelles à 
l'intérieur du système EUROFARM prend relativement peu de temps. 
Dans le cas de l'Italie, par exemple, (enquête de base exhaustive de 1989/90: environ 2,6 millions 
d'exploitations recensées, soit 2,6 millions fichiers de données), il a fallu: 
contrôler l'exhaustivité et la plausibilité: environ 1 jour (durée du traitement informatique); 
il 
analyser les "messages d'erreur" et faire un rapport à l'ISTAT: durée variable en fonction du 
nombre de messages d'erreur; 
établir les tableaux BDT et réaliser le test de cohérence: un peu moins d'un mois; 
mémoriser les tableaux BDT dans le domaine "privé" du système EUROFARM: a lieu 
automatiquement en même temps que l'établissement des tableaux BDT; 
transférer les tableaux BDT (après approbation) du domaine "privé" dans le domaine "public" 
du système EUROFARM: environ 0,5 jours; 
au total (sans tenir compte de l'analyse des messages d'erreur): environ un mois. 
Dans le cas d'une enquête par sondage, les temps indiqués sont légèrement plus courts. 
Les tableaux BDT pour EUR 12 ont été disponibles: 
pour l'enquête de base 1989/90: 31 mois après l'expiration du délai pour la transmission des 
données individuelles à Eurostat, 
pour l'enquête 1993: 11 mois après l'expiration du délai pour la transmission des données 
individuelles. 
n apparaît que les résultats pourraient être disponibles beaucoup plus rapidement si tous les 
services compétents des États membres parvenaient 
à respecter les délais de livraison des données individuelles, 
à transmettre des données individuelles "propres" dès le premier envoi, 
à transmettre simultanément les tableaux de contrôle vérifiés et 
à réduire de façon considérable la durée de la procédure d'approbation. 
12 
4. Mesures concernant les conclusions du premier rapport de la Commission au Conseil 
(novembre 1992) 
4.1 Prochaine enquête de base 
En vertu du règlement du Conseil (CEE) N° 571/88, l'enquête de base 1989/90 pouvait être 
effectuée durant la période de 1988 à 1991. Or la longueur de cette période s'est révélée être un 
handicap. Comme on pouvait le craindre, beaucoup de temps s'est écoulé avant que les résultats de 
l'enquête de base 1989/90 de tous les États membres ne soient disponibles (jusqu'à mi-1994). En 
outre, le fait que les résultats agrégés au niveau communautaire reflètent la situation des États 
membres à des dates si différentes nuit encore à la comparabilité des données. La Commission a 
donc proposé, dans son premier rapport EUROFARM, de limiter à un an la période de référence 
de la prochaine enquête de base (prévue vers l'an 2000). En conséquence, la Commission a été 
invitée par le groupe de travail "statistiques agricoles" du Conseil, à l'occasion de sa réunion du 20 
novembre 1992, "à entreprendre les démarches nécessaires en vue d'une proposition formelle au 
Conseil dans ce sens1)". 
Les services responsables de la Commission ont ensuite présenté sous forme de document de 
travail, pour discussion, un projet de règlement du Conseil au groupe de travail compétent du 
Comité de statistiques agricoles (1995). Ce projet de règlement du Conseil prévoit de prolonger de 
dix ans la validité du règlement 571/88 et de réaliser, dans l'intervalle, une nouvelle enquête de 
base (1999/2000) et de trois enquêtes intermédiaires (2003, 2005, 2007). 
Ce projet de règlement devrait être présenté au Conseil au plus tard mi-1996. 
4.2 Mise en place d'un système commun d'information au niveau sous-régional 
Dans son premier rapport EUROFARM, la Commission avait constaté que la ventilation 
géographique prévue par le règlement 571/88 n'était pas suffisante pour obtenir des informations 
statistiques agrégées sur les régions ou sous-régions entrant en ligne de compte dans certains 
projets de financement, p.ex. les zones d'objectifs N°l ou N° 5b. La Commission a mis en place un 
système d'information au niveau sous-régional (situé à Eurostat) pour répondre aux exigences 
statistiques de la politique régionale communautaire et a proposé d'utiliser les résultats de l'enquête 
de base 1989/90 dans ce système. À cet effet, la Commission a proposé que les services 
compétents des États membres 
fournissent à Eurostat le code de commune correspondant à chaque exploitation, 
ou 
transmettent à Eurostat les résultats d'enquête tabulaires dans la ventilation sous-régionale 
souhaitée, 
sur la base des données individuelles de l'ensemble des exploitations recensées dans l'enquête de 
base. 
*) (Compte rendu de réunion du groupe de travail du Conseil N° 10272/92; AGRISTR 36). 
13 
Plusieurs États membres ont émis certaines réserves quant à cette proposition de la Commission 
au cours de la réunion du groupe de travail du Conseil du 20 novembre 1992; ils ont souligné en 
particulier les éventuels risques en matière de sauvegarde de la confidentialité statistique des 
données collectées. 
Le projet de la Commission était confrontée également à d'autres problèmes, notamment des 
difficultés de nature administrative et financière. La Commission a donc l'intention de débattre à 
nouveau de ces questions dans le cadre de la prochaine enquête de base 1999/2000. Il est prévu, 
par exemple, d'indiquer, dans la liste des caractéristiques à relever lors de la prochaine enquête de 
base, la zone d'objectif dans laquelle se situe l'exploitation recensée. 
4.3 EUROFARM et la situation particulière de l'Allemagne 
En vertu des paragraphes 6 et 8.1 de l'annexe II au règlement 571/88, l'Allemagne ne transmet pas 
de données individuelles, mais des résultats tabulaires destinés à la banque de données tabulaires 
BDT. La Communauté s'étant dotée d'une réglementation communautaire pour la protection des 
informations statistiques couvertes par le secret (règlement 1588/901* et compte tenu des mesures 
prises à Eurostat2) et dans le cadre du système EUROFARM pour la sauvegarde de la 
confidentialité statistique, la Commission estime que la dérogation accordée à l'Allemagne 
(paragraphe 6 de l'annexe II au règlement 571/88) n'a plus de raison d'être. Cet avis a été partagé 
par plusieurs délégations à la réunion du groupe de travail "statistique agricole" du Conseil. 
Il résulte des consultations entre les services allemands et Eurostat que l'Allemagne est disposée à 
transmettre dorénavant (à partir de l'enquête 1997) des données individuelles, dès lors que les 
bases juridiques seront établies, c'est-à-dire à condition que la modification correspondante du 
règlement 571/88 du Conseil intervienne en temps voulu (au plus tard à la fin de l'été 1996). 
4.4 Financement et développement du projet EUROFARM 
Dans son premier rapport EUROFARM, la Commission a constaté que les ressources financières 
prévues pour la période 1989-1998 pour le développement et l'entretien du système EUROFARM 
dans le règlement 571/88 n'étaient pas suffisantes. Des moyens financiers supplémentaires 
d'environ 400 000 ECU annuels se sont révélés nécessaires. Étant donné que le système 
EUROFARM doit être adapté à chaque nouvelle modification des enquêtes "Structures" et de la 
typologie, il est probable qu'il faille affecter chaque année des ressources financières considérables 
afin d'assurer le traitement des données individuelles ainsi que la diffusion des résultats tabulaires 
des enquêtes. 
En conséquence, il faudra tenir dûment compte, au moment de la modification prévue du 
règlement 571/88 en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles d'après 1997, de 
l'enveloppe financière exigée par les travaux EUROFARM. 
*) Règlement (CEE) N° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990. JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. 
2) Voir également le manuel Eurostat "Protection des données confidentielles à Eurostat", Luxembourg, mars 
1994. 
14 
4.5 Accès direct des services compétents des États membres aux données semi-agrégées au 
niveau national 
À la réunion du groupe de travail du Conseil le 20 novembre 1992, la mise en place d'une sous-
base de données contenant des données semi-agrégées au niveau national a été proposée, à 
laquelle auraient accès, "on line", les services compétents des États membres. Cette proposition a 
été soutenue par plusieurs délégations, mais a également suscité de nettes réserves de la part 
d'autres pays. 
À ce jour, il n'a pas été donné suite à cette proposition. La Commission se montre encore très 
réticente, car ce projet ne semble pas pouvoir satisfaire aux strictes exigences de protection des 
données individuelles dans le système EUROFARM. 
4.6 Autres questions 
Une délégation avait proposé d'introduire, pour chaque type d'enquête prévue, une procédure de 
justification visant à assurer que les informations statistiques ne seraient collectées qu'en cas de 
besoin et à des intervalles raisonnables. Elle souhaiterait en outre que soit redéfini le seuil 
d'enquête. 
Dans le cadre des travaux préparatoires au projet de nouveau règlement du Conseil pour les 
enquêtes d'après 1997, le groupe de travail compétent du Comité de statistique agricole a discuté 
de façon approfondie de l'importance et de la périodicité des enquêtes sur la structure des 
exploitations agricoles ainsi que d'autres aspects de ces enquêtes. 
5. Modifications nécessaires du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil 
5.1 Remarque préliminaire 
Les expériences réalisées dans le cadre des enquêtes communautaires sur la structure des 
exploitations agricoles ont montré qu'il était pertinent de modifier le moins possible le programme 
et la méthodologie de ces enquêtes et de se limiter aux adaptations jugées nécessaires pour les 
enquêtes à partir de 1997 en fonction des nouveaux développements dans l'agriculture, dans les 
techniques agricoles ou d'une nouvelle orientation de la politique agricole commune. 
La Commission a donc l'intention de proposer au Conseil de reconduire pour dix ans la durée de 
validité du règlement du Conseil 571/88. À cette fin, la Commission a élaboré un projet de 
règlement du Conseil portant modification du règlement 571/88, qu'elle a présenté pour discussion 
au groupe de travail compétent1 du comité de statistique agricole. 
Cette initiative est soutenue par la grande majorité du groupe de travail. Un accord a déjà été 
trouvé pour la plupart des questions en suspens. 
Le groupe de travail a accordé une importance particulière aux aspects suivants: 
Groupe de travail "Statistiques de la structure des exploitations agricoles" 
15 
5.2 Durée de validité de la base juridique 
Selon l'état actuel des discussions, la grande majorité des États membres est favorable, pour les 
enquêtes à partir de 1997, à un acte juridique couvrant une nouvelle période de dix ans. La 
Commission a donc l'intention de proposer au Conseil une réglementation en ce sens. 
5.3 Année de référence de la prochaine enquête de base 
Il serait néanmoins souhaitable de n'autoriser qu'une seule année de référence pour la prochaine 
enquête de base, mais plusieurs États membres ont fait remarquer que d'autres enquêtes de grande 
envergure sont prévues aux alentours de l'an 2000, entre autres, un recensement démographique. 
Une certaine flexibilité serait donc de mise. Une nette majorité est favorable au choix de la période 
1999/2000 pour la prochaine enquête de base. L'Irlande et la Grèce préféreraient réaliser celle-ci 
en 2001. 
5.4 Périodicité des enquêtes 
La grande majorité des États membres est également favorable au maintien de la périodicité 
actuelle des enquêtes, à savoir une enquête de base au cours de la période 1999/2000 et trois 
enquêtes intermédiaires en 2003, 2005 et 2007. La Commission a donc l'intention d'en faire la 
proposition au Conseil. 
5.5 Liste des caractéristiques 
La réglementation actuelle, selon laquelle la liste des caractéristiques est déterminée pour chaque 
enquête par Décision de la Commission après discussion avec le groupe de travail compétent et 
après avis du comité permanent de la statistique agricole, a fait ses preuves. Elle permet en effet de 
réagir avec souplesse aux changements d'orientation de la PAC (politique agricole commune) et 
aux évolutions de l'agriculture européenne. La Commission a donc l'intention de proposer au 
Conseil de maintenir cette réglementation. Elle a le soutien des services concernés des États 
membres. 
Les enquêtes "Structures" sont les enquêtes les plus complètes qui existent dans le secteur de 
l'agriculture européenne et exigent à ce titre des ressources humaines et financières considérables. 
Les possibilités de relever des caractéristiques supplémentaires, p.ex. dans le secteur de 
l'environnement et de l'écologie, sont donc limitées. Un certain nombre d'États membres ont 
souligné à plusieurs reprises que les enquêtes "Structures" ne doivent pas comporter de questions 
trop délicates, car leur introduction aurait des répercussions négatives sur le taux de réponse et sur 
la fiabilité des informations recueilMes au sujet de la structure des exploitations agricoles. La 
Commission estime donc que la liste des caractéristiques devrait être établie, à l'avenir également, 
et avec le même soin qu'auparavant, par le groupe de travail concerné, après examen de tous les 
arguments entrant en ligne de compte. 
16 
5.6 Révision du schéma de classification communautaire des exploitations agricoles 
(typologie)1) 
Les services compétents de plusieurs États membres ainsi que la DG VI - Agriculture ont proposé 
à plusieurs reprises de réviser en profondeur la typologie communautaire. Celle-ci doit être 
simplifiée de façon à être moins dépendante des éventuels changements d'orientation de la PAC. 
La Commission a l'intention de donner suite le plus rapidement possible à ces propositions et, dans 
le cas d'une révision de la typologie, de tendre vers une plus grande harmonisation avec la 
NACE2>. 
5.7 Ventilation régionale des résultats 
Dans le cadre de la réforme de la PAC, mais aussi pour les besoins de la politique régionale, les 
besoins en statistiques structurelles à un niveau régional très détaillé s'accroissent. La Commission 
envisage donc de proposer une ventilation supplémentaire par "zone d'objectifs" pour la prochaine 
enquête de base. Elle propose en outre, de définir, lors de l'enquête de base de 1999/2000, chaque 
exploitation par un code, qui permet d'obtenir des résultats tabulaires à un niveau inférieur aux 
circonscriptions d'enquête. 
5.8 Contribution communautaire aux coûts des enquêtes 
Il résulte des délibérations du groupe de travail compétent que la quasi-totalité des États membres 
estiment que la réalisation d'enquêtes "Structures" à un rythme bi- ou triennal serait impossible 
sans la participation communautaire aux dépenses encourues. Jugée essentielle, cette contribution 
est destinée à couvrir les coûts variables tels que les dépenses Uées au recrutement de personnel 
temporaire supplémentaire pour les enquêtes ou au traitement informatique des données 
collectées. En outre, selon les États membres, cette participation se justifie par le fait que les 
enquêtes "Structures" répondent en particulier à un besoin d'informations de la Commission. Les 
États membres citent l'exemple du recensement très détaillé de la main-d'oeuvre agricole et du 
niveau important de ventilation régionale des données collectées. 
*> Décision de la Commission n°85/377/CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie 
communautaire des exploitations agricoles 
J.O.L 220 du 17.08.1985, p.l. 
2) Nomenclature Statistique des Activités Economiques dans la Communauté Européenne. 
17 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 370 final 
DOCUMENTS 
FR 17 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-373-FR-C 
ISBN 92-78-07271-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Jii