[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.4.2011

COM(2011) 182 final

2011/0072 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Le 6 mars 2009, dans le contexte d'une aversion au risque nettement accrue pendant la crise économique mondiale, qui a entraîné une diminution des entrées de capitaux, des pressions sur le taux de change et un accès de plus en plus restreint au marché des obligations, les autorités roumaines ont demandé une assistance financière à moyen terme à l'UE et une aide complémentaire au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale. Le 9 mars 2009, la Commission européenne (Commission) et la Présidence du Conseil ont annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de financement coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements de la Roumanie. Elles ont précisé que l'aide financière serait subordonnée à la mise en œuvre d'un programme de mesures de soutien. Ce programme, envoyé sous forme de lettre d'intention à la Commission et au FMI le 28 avril 2009, visait principalement à amortir les effets de la chute brutale des entrées de capitaux privés et à mettre en œuvre des mesures destinées à corriger les déséquilibres extérieur et budgétaire et à renforcer le secteur financier. Dans le contexte de l'ensemble de mesures de financement coordonnées soutenues par ce programme, et dans le cadre de l'initiative de coordination des banques européennes, les sociétés mères des neuf plus grandes banques étrangères présentes en Roumanie se sont engagées à maintenir leur exposition globale vis-à-vis de la Roumanie à un niveau élevé. Le 6 mai 2009, parallèlement à un accord de confirmation du FMI représentant 11,4 milliards de DTS approuvé le 4 mai 2009 et à un soutien supplémentaire de la Banque mondiale, de la BEI et de la BERD jusqu'à concurrence de 2 milliards d'EUR, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder un concours mutuel à la Roumanie et de lui fournir une assistance financière à moyen terme de l'UE jusqu'à concurrence de 5 milliards d'EUR[1]. Le 23 juin 2009, un protocole d'accord a été conclu entre l'Union européenne et la Roumanie, précisant les mesures politiques concrètes à mettre en œuvre durant la période de programmation et avant le versement de chacune des cinq tranches du prêt de l'UE.

Entre octobre 2009 et février 2011, les services de la Commission ont effectué plusieurs missions en vue d'examiner les progrès accomplis au regard des conditions liées au soutien financier à moyen terme de l'UE. Sur la base des conclusions de ces missions, la Commission a estimé que les conditions auxquelles sont subordonnés les versements des cinq tranches du prêt de l'UE étaient globalement remplies. Entre le premier et le cinquième versement, quatre addenda ont été ajoutés au protocole d'accord, reflétant les effets de l'évolution de l'environnement économique et des mesures supplémentaires de réforme structurelle.

Le 17 février 2011, après des discussions avec les services de la Commission et du FMI durant une mission à Bucarest entre le 25 janvier et le 8 février 2011, les autorités roumaines ont demandé une assistance financière à moyen terme de l'UE à titre de précaution jusqu'à concurrence de 1,4 milliard d'EUR afin de continuer à soutenir le programme de réforme économique du gouvernement. Tout comme la précédente, cette nouvelle assistance serait apportée conjointement à un accord de confirmation du FMI représentant 3,09 milliards de DTS que la Roumanie devrait également considérer comme une mesure de précaution, et à des prêts de la Banque mondiale. Ainsi, le concours accordé conjointement à titre de précaution permettrait de traiter de façon appropriée les menaces graves qui pèsent encore sur la balance des paiements de la Roumanie et les risques liés qui planent sur la stabilité économique et financière de la Roumanie et de ses principaux partenaires commerciaux dans l'UE.

ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES

Après un recul du PIB de 7,1 % en 2009 puis de nouveau de 1,3 % en 2010, les signes positifs d'amélioration de la confiance et de reprise de l'activité se multiplient. Les sondages les plus récents confirment l'amélioration de la confiance dans l'économie. La production industrielle a augmenté de 5,5 % en 2010. De la même manière, les nouvelles commandes ont progressé d'environ 25 % en moyenne en glissement annuel durant le deuxième semestre 2010. Les exportations ont continué à afficher une croissance solide (27,3 % en 2010 en termes de RON). Dans le secteur de la construction, l'activité a enregistré une forte reprise en décembre 2010, tandis que le commerce de détail subit encore les effets de l'augmentation de la TVA et de la diminution des salaires dans le secteur public. La hausse contenue des salaires (le salaire moyen mensuel net a progressé de 1,3 % en glissement annuel en décembre) reflète des améliorations sur le marché du travail et soutiendra la consommation. Le chômage officiel a continué à baisser en janvier 2011, mais le taux de chômage devrait augmenter durant le premier semestre, compte tenu de l'incidence des nouvelles obligations d'enregistrement des chômeurs.

L'économie devrait se redresser en 2011, et le PIB réel devrait croître de 1,5 % selon les prévisions. Après un net recul en 2009 et 2010, l'investissement des entreprises devrait rebondir sous l'effet de la croissance de la demande extérieure et du fait que les taux d'utilisation des capacités de production sont proches des records historiques de 2008. Des exportations soutenues et la multiplication des commandes dans l'industrie devraient rassurer les entreprises et les inciter à investir même si les différentiels de risque demeurent quelque peu élevés. La construction résidentielle restera sans doute limitée dans la mesure où l'activité demeure faible dans le secteur du crédit tandis que les prix du logement devraient se stabiliser davantage. Après avoir diminué considérablement en 2009 et 2010, la consommation des ménages devrait remonter lentement cette année, sous l'effet d'un ajustement à la hausse des rémunérations dans le secteur public (+15 %, après une diminution de 25 % en juillet 2010) ainsi que dans l'industrie, où l'on observe une forte relance de l'activité. Le maintien de l'austérité budgétaire, le ratio élevé du service de la dette aux recettes et la progression limitée du crédit aux ménages en raison d'un pourcentage élevé de prêts non rentables dans le secteur bancaire de détail freinent la relance. Pour 2012, on prévoit une croissance d'environ 4 % de l'économie réelle. La croissance devrait se généraliser progressivement, et la demande intérieure joue un rôle moteur dans la relance de l'économie. Les dépenses de consommation privée devraient progresser plus rapidement grâce à l'amélioration du budget des ménages, sous l'effet notamment de nouvelles hausses des salaires et de la création d'emplois.

L'inflation a atteint un niveau record de 8 % en décembre 2010 (en glissement annuel), en raison d'augmentations significatives de la fiscalité indirecte. C'est nettement plus que l'objectif d'inflation de 3,5 % + 1 point de pourcentage fixé pour fin 2010 par la Banque nationale de Roumanie. Durant le premier semestre de 2010, l'inflation restait à un niveau élevé principalement en raison des augmentations d'accises sur le tabac et des hausses des prix du carburant – l'inflation annuelle était de 4,5 % en moyenne, tandis que l'inflation basée sur l'IPCH à taxes constantes se situait à environ 2 %. L'inflation a atteint 7,5 % au troisième trimestre en raison de l'augmentation de la TVA et des prix des denrées alimentaires. Durant le deuxième semestre 2011, l'inflation devrait revenir progressivement dans la marge cible fixée par la Banque nationale (3 % + 1 point de pourcentage) au fur et à mesure que les effets des augmentations des taxes indirectes sur les prix s'estomperont.

La Banque nationale a stabilisé le taux directeur depuis mai 2010. Néanmoins, l'abondance de liquidités sur le marché interbancaire a maintenu les taux à court terme à des niveaux nettement inférieurs au taux directeur de la Banque nationale ces derniers mois. Malgré la diminution des taux sur le marché monétaire, la croissance du crédit au secteur privé reste particulièrement faible en raison de conditions conjoncturelles défavorables et du resserrement des conditions d'octroi de prêts. La politique monétaire doit encore faire face à des enjeux difficiles, notamment les dépassements répétés des objectifs en matière d'inflation. L'approche prudente de la banque centrale à l'égard de l'assouplissement de la politique monétaire au deuxième semestre de 2010 se justifiait en raison d'effets possibles de la hausse de l'inflation liée à la TVA. La banque centrale poursuivra sa politique de communication active pour mieux ancrer les perspectives d'inflation.

FINANCES PUBLIQUES

En 2010, le déficit public a atteint 6,5 % du PIB en termes nominaux, un résultat plus favorable que l'objectif de 6,8 % du PIB. Les recettes ont progressé de 7,2 % en 2010, reflétant les recettes supplémentaires liées à l'augmentation du taux de TVA à 24 % ainsi que des taxes sur les accises et les recettes non fiscales qui ont progressé de 28,2 %. En revanche, les recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices ont chuté de 17,4 % en 2010 en raison des effets décalés de la crise. De plus, les cotisations à la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu ont reculé de 4,5 % et 3,2 % respectivement. Les dépenses nominales ont augmenté de 4,2 % en 2010 en raison des accroissements des autres transferts, des dépenses de sécurité sociale et des biens et services. Ces dernières s'expliquent en partie par le remboursement d'arriérés dans le secteur des soins de santé de 2 milliards RON en septembre. Les diminutions de dépenses se sont principalement concentrées dans les dépenses d'équipement, qui ont reculé de 11,7 % en 2010, suivies par les dépenses de personnel qui ont diminué de 8,6 % et les subventions, de 6,7 %.

Selon les services de la Commission, la Roumanie aurait également atteint l'objectif de déficit SEC pour 2010, mais cette information devra être confirmée durant les prochains mois. Il convient cependant de noter que le reclassement d'un certain nombre d'entreprises publiques dans le secteur de l'administration par Eurostat en septembre 2010 et avril 2011 aurait pour effet d'accroître le déficit d'au moins 0,5 % du PIB jusqu'à ce que les entreprises concernées aient mis fin à leurs pertes. En fonction des résultats budgétaires de 2011, il faudra peut-être modifier l'objectif de déficit pour 2011 pour tenir compte de cet élément. Il sera peut-être nécessaire de consentir des efforts supplémentaires à cet égard pour faire en sorte d'atteindre un déficit de moins de 3 % du PIB en termes SEC en 2012, conformément aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Les arriérés de paiements nationaux avaient diminué fin 2010, et les autorités se sont engagées à les maintenir à un niveau bas durant toute l'année 2011. L'encours des arriérés de paiements nationaux (de plus de 90 jours) s'élevait à 1,1 milliard RON (0,2 % du PIB) fin 2010, contre 1,6 milliard RON (0,3 % du PIB) fin 2009. Ce sont principalement les autorités locales qui accumulent des arriérés (environ 84 % de l'encours total à la fin de 2010) et dans une moindre mesure le secteur des soins de santé, y compris les hôpitaux. Les arriérés des pouvoirs locaux sont plus difficiles à contrôler, mais une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sur les finances des autorités locales devrait améliorer la situation. Après des apurements d'arriérés de 2 milliards RON (0,4 % du PIB) dans le secteur des soins de santé en septembre 2010, les arriérés de ce secteur n'ont plus augmenté, sauf pour les hôpitaux.

Une nouvelle réforme du secteur des soins de santé est primordiale pour éviter que des arriérés réapparaissent dans ce secteur. L'objectif est d'avoir un système de soins de santé efficace qui fonctionne ave l'enveloppe budgétaire allouée. Les mesures engagées et annoncées prévoient l'introduction d'un système de ticket modérateur basé sur les revenus, la suppression des contrats obligatoires du Fonds pour la santé avec tous les hôpitaux, et la réforme de l'ensemble de prestations assurées par le gouvernement afin d'en exclure les services de santé non essentiels. La Banque mondiale apporte une assistance technique dans ces matières, et continuera de le faire. De plus, le ministère des finances supervisera la comptabilité des hôpitaux pour vérifier si les chiffres correspondent aux dépenses programmées par l'administration. Si ce n'est pas le cas, il engagera une action avec le ministère de la santé pour éviter une nouvelle accumulation des arriérés au niveau des hôpitaux.

Les autorités continuent de vouloir atteindre un déficit budgétaire de 4,4 % du PIB en 2011 en termes nominaux (moins de 5 % du PIB en termes SEC). Elles ont adopté le budget 2011 ainsi que la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2011-2013. Dans le volet des recettes, les principales taxes demeureront inchangées de manière à assurer leur prévisibilité. Dans le volet des dépenses, le budget continue de plafonner l'enveloppe des salaires à 39 milliards RON, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale pour les militaires (1,6 milliard RON) qui seront versées par l'État à partir de cette année en raison de la nouvelle loi sur les retraites. Après une réduction temporaire d'urgence de 25 % des salaires dans la fonction publique au milieu de l'année 2010 pour contenir le déficit, les salaires du secteur public ont été relevés de 15 % par rapport à leur niveau de décembre 2010. Toutefois, cette augmentation a été compensée par la suppression du 13ème mois de salaire et du pécule de vacances. De plus, le nombre de travailleurs du secteur public a de nouveau été réduit de 20 000 unités par rapport à ce qui était nécessaire pour respecter l'enveloppe globale des salaires. D'autres mesures du budget 2011 consistent à maintenir le gel des pensions, à poursuivre la contraction de l'emploi dans le secteur public en ne remplaçant qu'un départ sur sept, et à supprimer les subventions pour le chauffage. De plus, la réforme du système des retraites, la loi unifiée sur les salaires et la restructuration du secteur des soins de santé devraient déboucher sur des économies significatives.

Pour 2012, les autorités continuent de vouloir ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en termes SEC, mais des mesures supplémentaires seront nécessaires. Les prévisions économiques de l'automne 2010 de la Commission, basées sur l'hypothèse de politiques inchangées, soulignaient déjà la nécessité d'un effort supplémentaire de 0,5 % du PIB. Toutefois, des mesures encore plus rigoureuses pourraient s'avérer nécessaires en raison du reclassement d'entreprises publiques qui enregistrent des pertes dans le secteur de l'administration, ce qui porte l'effort total d'ajustement supplémentaire à environ 1 % du PIB. Il faudra continuer à limiter les dépenses, y compris pour les salaires et les primes.

Le programme proposé à titre de précaution visera également à renforcer encore le système de gestion budgétaire. L'application de la loi sur la responsabilité budgétaire et l'adoption de la stratégie budgétaire à moyen terme devraient contribuer à améliorer le processus de planification budgétaire. De plus, la budgétisation des dépenses d'équipement doit être renforcée au niveau de l'administration centrale. Même si les budgets alloués aux dépenses d'équipement sont relativement importants (7,2 % du PIB prévus pour 2011), les résultats sont plutôt maigres, ce qui laisse penser que les dépenses d'équipement sont peu efficientes. De plus, un très grand nombre de projets d'investissement ont été engagés les années précédentes sans veiller à réunir les ressources nécessaires pour les mener à bien. Par conséquent, les ressources actuellement disponibles pour les dépenses d'équipement sont éparpillées entre un (trop) grand nombre de projets non terminés. Un groupe de travail sous l'égide du Premier ministre dressera la liste des projets d'investissement prioritaires pour lesquels des ressources seront disponibles au cours des 3-5 prochaines années dans l'enveloppe prévue dans le cadre de la stratégie budgétaire actualisée pour 2011-2014. De plus, le suivi et l'évaluation des projets d'investissement au niveau de l'administration centrale seront améliorés grâce au renforcement de l'unité de suivi de l'investissement public au ministère des finances et grâce à l'amélioration de la base de données sur les investissements en capital gérée par le ministère. Une assistance technique pourrait également être demandée aux États membres de l'UE. Le ministère des finances présentera des rapports trimestriels au gouvernement concernant l'avancement des projets en cours et planifiés, et le gouvernement examinera ces rapports et prendra des mesures pour éviter tout dérapage budgétaire ou tout autre problème lié à l'exécution budgétaire. Enfin, les dépenses d'équipement seront progressivement réorientées et les investissements entièrement financés au niveau national seront abandonnés au profit d'investissements financés conjointement par l'UE, ce qui devrait également contribuer à améliorer l'absorption des fonds de l'UE.

MARCHÉS FINANCIERS

Les marchés financiers roumains affichent des résultats solides depuis la mi-2010, bien que la situation demeure précaire. Les remous qui secouent encore la périphérie de la zone euro semblent avoir eu peu d'incidence directe sur les marchés roumains. Les tensions sur les marchés financiers ont diminué parallèlement à l'amélioration de la confiance, et dans une certaine mesure à l'anticipation du programme de suivi UE/FMI pour la Roumanie. Le taux de change est resté stable, proche de 4,20-4,30 RON/EUR durant les derniers mois. Après avoir atteint un niveau record d'un peu plus de 400 points de base à la mi-2010, les différentiels des contrats d'échange sur défaut sur la dette souveraine se situent à environ 300 points de base depuis octobre 2010 (moins qu'en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Hongrie). L'indice boursier BET est resté globalement stable durant le quatrième trimestre 2010 avant de recommencer à grimper en janvier. Les rendements sur les bons du Trésor à un an sont retombés bien en-deçà de 7 % l'an en janvier et février 2011, entraînant une diminution des coûts de refinancement pour le budget par rapport à l'année 2010. La rentabilité du secteur bancaire a souffert d'une détérioration de la qualité des actifs. La proportion de prêts non productifs a augmenté pour atteindre 11,9 % fin 2010 contre 7,9 % un an plus tôt. Compte tenu de cette tendance des actifs dépréciés, la rentabilité du secteur bancaire a terminé l'année sur une perte nette (le rendement des actions était négatif à -1 %) Toutefois, les banques ont conservé des tampons de capitaux suffisants, de sorte que le taux d'adéquation des fonds propres du système est resté supérieur à 14 %. Malgré la réduction de leur engagement à 95 % du niveau de référence de mars 2009 à partir d'octobre 2010, les banques mères participant à l'initiative de Vienne de coordination des banques européennes ont maintenu leur niveau d'exposition proche du niveau de mars 2009 (98 % depuis la fin de janvier 2011).

BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTÉRIEUR

Le déficit des opérations courantes a atteint 4,2 % du PIB en 2010. Les entrées de capitaux privés ont augmenté progressivement. Cela a permis une accumulation plus rapide que prévu des réserves de change, qui se situent maintenant à des niveaux confortables (environ 130 % de la dette à court terme). Sur la base des projections actuelles établies dans le cadre d'un scénario macroéconomique de base, la viabilité de la dette extérieure ne serait pas mise en péril pendant la durée du programme.

En cas de choc, la Roumanie pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires de 5 milliards d'EUR. Dans un tel scénario, elle ne serait pas en mesure de couvrir tous ses besoins de financement extérieur avec les sources de financement disponibles, principalement en raison de la diminution de l'investissement direct étranger et de la baisse des taux de refinancement de la dette, principalement de la part des banques. Dans ce cas, les besoins de financement résiduels devraient être couverts par l'activation du soutien financier de l'UE accordé à titre de précaution (en lien avec l'assistance du FMI). Ce scénario alternatif a été élaboré en coopération étroite avec les services du FMI et met en lumière des besoins de financement supplémentaires d'environ 5 milliards d'EUR à couvrir au moyen de l'assistance financière internationale.

La crise a contribué à enrayer l'accumulation de déséquilibres économiques, mais ces déséquilibres subsistent. Le déficit de la balance courante a diminué, passant de 11,4 % du PIB en 2008 à environ 4,2 % en 2010. La croissance du crédit s'est interrompue et l'activité dans le secteur de la construction a enregistré un recul à deux chiffres durant les deux dernières années. L'inflation reste élevée. Toutefois, la chute brutale des salaires, en particulier dans le secteur public, et la nouvelle dépréciation de la monnaie en 2010, ont aidé la Roumanie à améliorer la compétitivité des prix. Les mesures adoptées par les autorités ont permis de réduire le déficit budgétaire et de le ramener sous l'objectif fixé pour 2010. Toutefois, le déficit des opérations courantes et le déficit public (déficits jumelés) restent relativement élevés. De plus, l'accroissement constant du recours à l'emprunt étranger pourrait constituer un risque. Cela signifie que des déséquilibres macroéconomiques dangereux subsistent, et compromettent gravement la viabilité de la balance des paiements roumaine.

AIDE DE L'UE AU TITRE DU MÉCANISME DE SOUTIEN FINANCIER DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE INTERNATIONALE

Dès lors qu'un risque élevé pèse encore sur la balance des paiements de la Roumanie, et sous réserve de l'engagement ferme des autorités roumaines à mettre en œuvre un vaste programme d'assainissement budgétaire, structurel et financier, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier le 3 mars 2011, d'adopter une décision pour faire en sorte de continuer à accorder un concours mutuel conformément à l'article 143 du traité (TFUE). Le gouvernement roumain mettra en œuvre son programme économique de manière à contrer les menaces sérieuses qui pèsent encore sur la viabilité de sa balance des paiements.

En outre, après consultation du comité économique et financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision fournissant à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie, jusqu'à concurrence de 1,4 milliard d'EUR, afin de soutenir la viabilité de sa balance des paiements[2]. Cette assistante accordée à titre de précaution pourrait être activée jusqu'au 31 mars 2013.

Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre du mécanisme de soutien financier des balances des paiements semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d'importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions qui règnent actuellement sur le marché, la Roumanie n'envisage pas de demander le déboursement des fonds mis à disposition par le FMI ou l'UE, mais le soutien financier accordé à titre de précaution permettra de poursuivre plus facilement et de manière ordonnée la correction du déficit budgétaire et du déficit extérieur.

Cette assistance renforcera la crédibilité du programme économique du gouvernement, notamment l'ajustement budgétaire en cours, la consolidation de la réforme du marché financier, une plus grande priorité pour les réformes du marché des produits et du marché du travail, et l'absorption accrue des fonds structurels de l'UE. La mise en œuvre du programme économique renforcera le potentiel de croissance de la Roumanie, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la valeur extérieure de la monnaie roumaine, le RON, et réduire le risque d'effets négatifs sur les bilans des entreprises et les comptes des ménages. À son tour, la relance économique devrait être plus durable et la qualité des actifs du secteur bancaire devrait s'améliorer, ce qui libérerait encore des ressources pour de nouveaux investissements.

Si le soutien financier accordé à titre de précaution reflète le fait que dans des conditions de marché normales, la Roumanie peut couvrir ses besoins de financement sans aide officielle supplémentaire, les risques qui menacent sérieusement la viabilité de la balance des paiements roumaine semblent couverts de manière adéquate jusqu'au premier trimestre 2013 par les prêts pouvant aller jusqu'à 5 milliards d'EUR et accordés à titre de précaution, dans la mesure où l'assistance proposée par l'UE à la Roumanie à titre de précaution, pour un total de 1,4 milliard d'EUR, serait conjuguée au soutien du FMI par le biais d'un accord de confirmation de précaution d'un montant de 3,09 milliards de DTS (300 % de la quote-part de la Roumanie au FMI; environ 3,6 milliards d'EUR). La Banque mondiale continuera d'apporter le soutien de 400 millions d'EUR auquel elle s'était engagée plus tôt au titre de son programme de prêt au développement, et de 750 millions d'EUR au titre d'une aide basée sur les résultats pour les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé.

L'aide financière de l'UE accordée à titre de précaution est destinée à soutenir les autorités roumaines dans la poursuite de leur engagement ferme à mettre en œuvre un programme économique complet. Le programme sera intégré dans une mise à jour du programme roumain de convergence et dans le programme national de réforme de la Roumanie. Les conditions de politique économique auxquelles est subordonné le versement des tranches du prêt de l'UE seront définies dans un protocole d'accord entre la Commission et les autorités roumaines; les principaux éléments sont les suivants:

A: Assainissement budgétaire

L'assainissement budgétaire reste un élément crucial du programme de réforme qui prévoit une réduction du déficit budgétaire jusqu'à 4,4 % du PIB pour 2011 en termes nominaux (moins de 5 % du PIB en termes SEC) et moins de 3 % du PIB en 2012 en termes SEC, ce qui mettrait fin au déficit excessif. De plus, le programme accélérera les efforts visant à réduire les arriérés de paiement du gouvernement, au niveau de l'administration centrale et des pouvoirs locaux. Le système d'information financière des entreprises publiques qui sont ou risquent d'être classées dans le secteur de l'administration doit être renforcé pour permettre un suivi mensuel de leur situation financière, y compris l'encours des arriérés de paiement, en vue de réduire progressivement ceux-ci. L'enveloppe des salaires dans le secteur public restera plafonnée à 39 milliards RON (à l'exclusion de 1 574 millions RON de cotisations de sécurité sociale pour les militaires en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les retraites) en 2011 et devra respecter les limites correspondantes fixées dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2012-2014.

B: Gouvernance budgétaire et réforme budgétaire structurelle

La gouvernance budgétaire bénéficiera largement de l'assistance technique apportée par le FMI et la Banque mondiale dans le domaine de la gestion et du contrôle des finances publiques. Cette assistance englobe également la formation du personnel et la rénovation de l'ensemble de l'infrastructure informatique pour la gestion des dépenses et du budget du gouvernement central. Le programme économique tient compte de la nécessité d'accorder une plus grande priorité à l'investissement public et d'améliorer la planification, le suivi et l'évaluation des projets d'investissement public. Le programme économique contient plusieurs mesures à cette fin, notamment la création d'une base de données pour les projets, une capacité accrue de planification et de suivi des investissements en capitaux au cabinet du Premier ministre et au ministère des finances respectivement. Les budgets des hôpitaux relevant du ministère de la santé seront attentivement supervisés par le ministère des finances pour éviter que des arriérés de paiement s'accumulent de nouveau. Les autorités roumaines continueront à réexaminer et à mettre à jour la stratégie de gestion de la dette sur une base annuelle, à savoir pour fin décembre 2011 et fin décembre 2012 au titre de ce programme.

C: Régulation et supervision des finances

Dans le secteur financier, les autorités veilleront à ce que le traitement prudentiel des échanges obligations/actions n'affaiblisse pas les positions financières des établissements de crédit. Pour préparer l'introduction des normes IFRS en 2012, les autorités élaboreront des propositions de filtres prudentiels visant à préserver l'approche prudente à l'égard de la constitution de provisions pour pertes sur crédit, de la solvabilité et des réserves. Le maintien de la discipline dans l'octroi de crédits et la prévention de l'aléa moral entre les débiteurs contribuent de manière significative à renforcer la stabilité financière. Par conséquent, le gouvernement continuera d'éviter d'adopter des initiatives législatives (notamment la loi sur l'insolvabilité personnelle) et des dispositions dans la loi sur le recouvrement de dettes qui nuiraient à la discipline en matière de crédit. De plus, les autorités apporteront les modifications nécessaires pour lier les dispositions de la loi sur la faillite des entreprises d'assurance à celles de la loi générale sur l'insolvabilité et de la loi sur l'activité des entreprises d'assurance et la surveillance dans ce secteur.

D: Politique monétaire

La politique monétaire demeurera axée sur la stabilité des prix et la réalisation de l’objectif d’inflation de la Banque nationale (actuellement fixé à 3,0 % ±1 % à la fin 2011 et fin 2012).

E: Réformes structurelles

Le programme économique du gouvernement roumain accorde une priorité importante à la réforme du marché des produits et du marché du travail, afin d'améliorer le fonctionnement de ces marchés et de rendre ainsi l'économie roumaine plus résiliente lorsqu'elle est confrontée à des chocs extérieurs, et de renforcer son potentiel de croissance à long terme. L'agenda de réformes structurelles de ce programme s'inscrira dans le prochain programme national de réforme de la Roumanie, et aidera la Roumanie a atteindre ses objectifs nationaux établis dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020.

Dans le secteur de l'énergie, le programme prévoit une dérégulation des tarifs et du commerce de gaz et d'électricité en vue d'accroître l'accès au marché et la capacité de transport et de contribuer à mettre en place un marché intérieur intégré, interconnecté et qui fonctionne parfaitement dans les secteurs du gaz et de l'électricité, comme l'a demandé le Conseil européen le 4 février 2011. Le programme prévoit la mise en place d'un régulateur fort et indépendant dans le secteur de l'énergie, capable d'assumer ses tâches et ses responsabilités conformément au troisième «paquet énergie». Le plan de restructuration pour le secteur du charbon sera notifié à la Commission. Le programme comporte une réforme globale du secteur ferroviaire qui devrait permettre d'accroître l'efficacité de l'offre de services de transport de passagers et la planification de l'infrastructure ferroviaire, tout en rendant le secteur plus attrayant pour le transport de marchandises. La réforme s'accompagnera de la mise en place d'un organe régulateur fort et indépendant pour le secteur ferroviaire.

Le cadre juridique roumain concernant les partenariats public-privé doit être révisé afin de garantir le plein respect des directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics. De plus, un réexamen de l'environnement des marchés publics doit être mené à bien. Le programme prévoit la mise en place d'un guichet unique opérationnel conformément à la directive sur les services, pour aider les entreprises dans toutes les démarches administratives nécessaires pour l'établissement en Roumanie ou pour l'offre de services transfrontières, et il supprimera les restrictions pour la création de commerces de détail.

Le programme poursuit la réforme du marché de l'emploi par la modification du code du travail qui devrait être approuvée en 2011, et la rationalisation des institutions fixant les salaires. Il devrait permettre de remédier aux rigidités du marché du travail par le recours accru aux contrats à durée déterminée, la diminution de la générosité de la compensation des heures supplémentaires, et l'extension de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée. Le gouvernement roumain examinera avec les parties concernées les possibilités de rationaliser la négociation des salaires dans le secteur privé. Enfin, le programme politique comporte des mesures destinées à renforcer les incitations à l'offre de travail tout en réduisant le travail non déclaré. Les réformes doivent respecter les directives et les normes fondamentales du travail de l'Union européenne, et doivent tenir dûment compte de la nécessité d'adopter une approche intégrée en matière de flexicurité.

Les autorités prendront des mesures pour renforcer la gouvernance des entreprises publiques, notamment dans le secteur financier.

S'agissant de l'augmentation nécessaire de l'absorption des fonds de l'UE, le programme prévoit la mise en œuvre du plan d'action du gouvernement – actuellement finalisé par les autorités roumaines – en réponse à la lettre du Président de la Commission du 13 décembre 2010. Le programme fixe des objectifs spécifiques en ce qui concerne le niveau global des dépenses certifiées jusqu'à la fin de 2012, et fournit l'assurance que des ressources nationales suffisantes pour le cofinancement seront prévues dans les budgets annuels afin d'éviter une situation dans laquelle la Roumanie perdrait une partie substantielle de fonds structurels alloués à son développement économique.

2011/0072 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 332/2002[3] du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF),

considérant ce qui suit:

1. Par la décision 2011/xxx/UE, le Conseil a décidé de continuer à accorder un concours mutuel à la Roumanie.

2. Un soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution à la Roumanie au titre de ce mécanisme de soutien financier des balances des paiements semble approprié dans les circonstances actuelles où les entrées de capitaux restent faibles et où d'importants déséquilibres budgétaires et extérieurs subsistent. Dans les conditions de marché actuelles, la Roumanie n'envisage pas de demander le versement d'une tranche d'aide, mais l'assistance accordée à titre de précaution facilitera la poursuite de la correction ordonnée des déficits budgétaire et extérieur en renforçant la crédibilité du programme économique du gouvernement, notamment la poursuite de l'assainissement budgétaire, la consolidation de la réforme du marché financier, une plus grande priorité à la réforme des marchés des produits et du travail, ainsi qu'une absorption accrue des fonds structurels de l'UE. Ces mesures devraient renforcer le potentiel de croissance de la Roumanie, soutenir la stabilité monétaire et financière ainsi que la confiance dans la monnaie roumaine (RON) et réduire la probabilité d'effets négatifs sur les bilans des entreprises et les budgets des ménages.

3. Si les risques liés au scénario de base actuel du programme économique du gouvernement se concrétisaient, la Roumanie ne serait pas en mesure de couvrir ses besoins de financement extérieur au moyen des ressources disponibles, principalement en raison de la diminution des entrées d'investissement direct étranger et de la baisse des taux de refinancement de la dette, principalement de la part des banques. Dans ce scénario, les besoins de financement résiduels devraient être couverts par l'activation du soutien financier accordé par l'UE à titre de précaution. Ce scénario a été mis au point en étroite collaboration avec les services du FMI et met en lumière des besoins de financement supplémentaires d'environ 5 milliards d'EUR, à couvrir au moyen de l'assistance financière internationale.

4. Il convient d’apporter à la Roumanie à titre de précaution une assistance de l'UE pour un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) nº 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un soutien financier du Fonds monétaire international d’un montant de 3,09 milliards de DTS (environ 3,6 milliards d'EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation à titre de précaution approuvé le [21] mars 2011. La Banque mondiale continuera d'apporter le soutien de 400 millions d'EUR auquel elle s'était engagée plus tôt au titre de son programme de prêts au développement et apportera jusqu'à 750 millions d'EUR d'aide basée sur les résultats pour les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé.

5. Le soutien financier devrait être géré par la Commission européenne qui, après consultation du comité économique et financier, arrêterait avec les autorités roumaines les conditions en matière de politiques économiques dont est assortie l'aide accordée à titre de précaution. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord.

6. Dès lors que le soutien financier est accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d'aucune tranche du prêt de l'UE, sauf si elle rencontre des difficultés au niveau de sa balance des opérations courantes ou des mouvements de capitaux. Si la Roumanie adresse une demande de financement à la Commission, celle-ci se prononcera après consultation du comité économique et financier sur l'activation du programme, le montant des versements et leur calendrier. Les conditions financières détaillées liées au déboursement éventuel de tranches du prêt seront établies dans un contrat-cadre de prêt.

7. Le soutien financier accordé à titre de précaution doit contribuer au succès de la mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement, et assurer ainsi la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

8. L'Union européenne met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution une assistance financière à moyen terme jusqu'à concurrence de 1,4 milliard d'EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, l'assistance est accordée sous forme de prêts avec une échéance moyenne maximale de 7 ans.

9. L'assistance financière accordée par l'UE à titre de précaution peut être activée, et des déboursements peuvent être demandés, jusqu'au 31 mars 2013.

Article 2

10. L’aide est gérée par la Commission d’une manière compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que de la version actualisée du programme de convergence de la Roumanie.

11. La Commission convient avec les autorités roumaines, après consultation du comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière, conformément à l'article 3, paragraphe 3. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord conforme aux engagements et recommandations visés au paragraphe 1. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat-cadre de prêt.

12. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière sont respectées.

Article 3

13. L'activation de l'assistance financière accordée par l'UE à titre de précaution est examinée par la Commission sur demande écrite de la Roumanie. Après avoir consulté le comité économique et financier, la Commission détermine si l'activation du programme et la demande de déboursements au titre de l'assistance se justifient, et se prononce sur le montant et le calendrier de ces déboursements. Si l'assistance financière est activée, les fonds peuvent être mis à disposition en trois tranches au maximum, dont le montant et le calendrier sont précisés dans un addendum au protocole d'accord. Chaque tranche peut donner lieu à un ou plusieurs versements.

14. Si l'aide est activée, chaque tranche de l'aide ou chaque versement auquel elle peut donner lieu est subordonné à l'entrée en vigueur de l'addendum au protocole d'accord visé au paragraphe 1. La Commission décide de libérer les tranches du prêt ou les versements auxquels elles peuvent donner lieu après avis du comité économique et financier.

15. Chaque versement dépend de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique du gouvernement roumain, qui doit s'inscrire dans le programme de convergence et dans le programme national de réforme; plus particulièrement, les conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole d'accord concernent notamment,

16. l'adoption des budgets et la mise en œuvre des politiques conformément aux objectifs budgétaires clairement établis pour les exercices 2011 à 2013, soutenant l'assainissement budgétaire en cours pour stabiliser le ratio de la dette publique au PIB et corriger le déficit excessif conformément aux recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;

17. l'obligation d'atteindre progressivement des niveaux de référence plus restrictifs pour la réduction des arriérés de paiement du gouvernement, au niveau de l'administration centrale et des autorités locales;

18. l'instauration d'un système d'information renforcée pour les entreprises publiques qui font déjà partie de la définition SEC de l'administration, et pour celles qui seront vraisemblablement reclassées dans l'administration par Eurostat en 2011 et 2012, afin de permettre au gouvernement d'évaluer en permanence l'évolution des arriérés, des subventions et des transferts, ainsi que des pertes de ces entreprises, et l'impact probable sur le déficit public;

19. la surveillance permanente de l'enveloppe des salaires dans le secteur public pour qu'elle respecte les limites établies dans la stratégie budgétaire à moyen terme,

20. l'introduction d'un ticket modérateur basé sur les revenus pour les services médicaux, ainsi qu'un système adéquat de vérifications et de contrôles pour lutter contre l'accumulation d'arriérés dans le système des soins de santé,

21. la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la gestion du budget d'investissement public conformément à la stratégie budgétaire 2012-2014 en mettant l'accent sur l'abandon des investissements intégralement financés au niveau national au profit d'investissements financés conjointement par l'UE,

22. le réexamen, l'actualisation et la publication d'une stratégie pluriannuelle de gestion de la dette sur une base annuelle,

23. la mise en œuvre de mesures politiques visant à rationaliser le système de fixation des salaires afin que l'évolution des salaires reflète davantage la productivité, et des réformes qui accroissent la flexibilité des contrats d'emploi et des dispositions en matière de temps de travail dans le cadre d'une approche intégrée en matière de flexicurité,

24. l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie et des transports, conformément à la législation de l'UE le cas échéant,

25. la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises dans le secteur des services conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[4],

26. des mesures destinées à renforcer encore le cadre prudentiel pour les établissements de crédit et à préparer l'introduction des normes IFRS à partir de 2012,

27. des modifications législatives garantissant la cohérence entre la loi sur la liquidation des entreprises d'assurance, la loi générale sur l'insolvabilité et la loi sur l'activité des entreprises d'assurance et leur surveillance.

28. l'amélioration de l'absorption des fonds structurels et de cohésion de l'UE et des objectifs spécifiques à atteindre pour le niveau global cumulé des dépenses certifiées au titre de ces fonds.

29. L’utilisation prudente de swaps de taux d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt. La Commission informe le comité économique et financier des éventuels refinancements des emprunts ou des éventuels réaménagements des modalités financières.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le [date].

Par le Conseil

Le Président

FICHE D’IMPACT BUDGÉTAIRE

(voir l'article 16 des règles internes)

DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION, LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE ET INTITULÉ

Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie en liaison avec la recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie.

01 04 01 01 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE destinés au soutien des balances des paiements

2. BASE JURIDIQUE:

Articles 143 et 352 TFUE, et règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil.

3. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE (en euros)

Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal, intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Roumanie).

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

3a – Exercice en cours

Sans objet

CE |

Crédit initial de l'exercice (budget) |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l'action proposée |

3b – Reports à l'exercice

Sans objet

CE |

Reports |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l'action proposée |

3c – Exercice suivant

Sans objet

CE |

Crédit initial de l'exercice (budget) | p.m. |

Virements |

Crédit supplémentaire |

Total du crédit |

Crédits déjà réservés par un autre programme de travail |

Solde disponible |

Montant de l'action proposée | p.m. |

4. DESCRIPTION DE L’ACTION

Le soutien financier à moyen terme de l'UE à la Roumanie proposé à titre de précaution consiste, s'il est activé, en un prêt de l'UE (financé par des emprunts de l'UE sur les marchés internationaux de capitaux) d’un montant total de 1,4 milliard d’EUR. Il fera partie d’un ensemble de financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 3,09 milliards de DTS (environ 3,6 milliards d'euros) dans le cadre de l'accord de confirmation. La Banque mondiale s'est engagée pour un total de 1,15 milliard d'EUR, dont 400 millions d'EUR avaient déjà été engagés au titre de l'ensemble précédent de mesures d'aide financière internationale. Le soutien financier à moyen terme que l'UE accorde à la Roumanie à titre de précaution doit permettre de lutter contre les risques encore élevés qui pèsent sur la viabilité de la balance des paiements de la Roumanie, gravement menacée depuis 2009. L'assistance accordée à titre de précaution continue par ailleurs de soutenir le programme économique du gouvernement, en vue notamment de raffermir la confiance des investisseurs et de réduire le risque de tensions sur les marchés financiers. Ce nouveau soutien accordé à titre de précaution devrait contribuer à la stabilité financière au-delà des frontières du pays, du fait de ses liens internationaux étroits (notamment interbancaires). Le programme de mesures économiques du gouvernement soutenu grâce à cette assistance prévoit notamment de poursuivre la réduction du déficit entre 2011 et 2013, et de réduire ainsi les besoins de financement du gouvernement. Enfin, ce soutien financier, géré par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, constitue un moyen de garantir que l’UE continue à participer étroitement à l’élaboration des politiques économiques en Roumanie, et que ces politiques sont conformes aux initiatives prises par ce pays dans le cadre de l'UE et aux recommandations du Conseil, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le programme de convergence.

Les emprunts effectués par l'UE sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières afin d'accorder le prêt à la Roumanie au cas où cette dernière en ferait la demande et où la Commission et le comité économique et financier l'évalueraient de manière positive, sont couverts par la garantie de l'UE. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal du prêt dont pourrait bénéficier la Roumanie est de 1,4 milliard d’euros.

La structure d’accueil de la garantie fournie par l’UE permettra à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Roumanie.

Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.

5. MODE DE CALCUL ADOPTÉ

Sans objet.

6. ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)

Sans objet.

Ligne(s) | Crédits | Paiements |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Exercices ultérieurs |

Année n |

Année n+1 |

Année n |

Année n+1 |

Total |

[1] Décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie (JO L 1150 du 13.6.2009) et décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2011, p. 8). Le 16 février 2010, le Conseil a modifié cette décision pour prendre en compte l'incidence sur les objectifs du programme de la récession plus marquée que prévu (2010/183/UE) (JO L 83 du 30.3.2010, p. 19).

[2] Le soutien financier proposé serait accordé au titre du mécanisme de l'UE pour les États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro, conformément au règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil.

[3] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[4] JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.