ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
H.

considérant que la Commission de Venise, dans son avis conjoint no 914/2018 du 16 mars 2018, s’est réjouie du fait que, «lors des réunions tenues à Bucarest, les auteurs de la proposition de loi se sont déclarés prêts à modifier le projet de texte sur plusieurs points» et a appelé les autorités roumaines à examiner ses principales recommandations, entre autres celle qui déclare que «les nouvelles obligations de déclaration et de divulgation prévues dans la proposition de loi, y compris les sanctions de suspension des activités et de dissolution en cas de non-respect, sont de toute évidence superflues et disproportionnées et devraient être supprimées», et celle qui déclare que la publication semestrielle de rapports financiers détaillés et l’indication de la source de revenu, quel que soit le montant, associée à la sanction de dissolution, risque d’avoir «un effet dissuasif sur la société civile» et d’être contraire «à la liberté d’association et au droit au respect de la vie privée» (3);
5.

demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex ou cum cum en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de supervision financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;
46.

se félicite des mesures initiales prises pour améliorer la prévention de la discrimination et exhorte les autorités à inclure, dans la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci, l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de discrimination; invite les autorités à allouer un budget approprié à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2016-2020; invite instamment les autorités à lutter efficacement contre les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des minorités, notamment les groupes vulnérables tels que les Roms et la communauté LGBTI, et à punir la violence homophobe et transphobe ainsi que l’incitation à la violence; demeure préoccupé par la persistance des préjugés de la société et par la prévalence des discours haineux contre les personnes LGBTI dans les médias ainsi que sur l’internet et les réseaux sociaux; invite les autorités à assurer une protection efficace contre les discours haineux ainsi que contre la violence et les agissements homophobes ou transphobes, et à instaurer des sanctions dissuasives et proportionnées pour punir ces infractions; souligne la nécessité d’accorder aux personnes transgenres un accès aux soins de santé; déplore les lacunes persistantes dans les travaux de la commission pour la protection contre les discriminations; accueille favorablement la création du groupe parlementaire multipartite pour les droits de la communauté LGBTI ainsi que du groupe parlementaire multipartite pour les droits des Roms;
35.

souligne l’importance de bâtir un écosystème durable autour de l’économie numérique afin de réduire l’impact écologique lié à la numérisation en développant une utilisation efficace des ressources dans le secteur du numérique et de l’énergie, notamment en donnant la priorité à l’économie circulaire; demande que le plan d’investissement externe soutienne la responsabilité du producteur, et ce, concrètement, en soutenant les PME qui développent des activités de réutilisation, de réparation et de remise à neuf et intègrent des systèmes de reprise dans leurs activités commerciales afin d’éliminer les composants dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques (EEE); demande la plus grande sensibilisation des consommateurs aux effets environnementaux de leurs appareils électroniques et la gestion efficace de la responsabilité des entreprises dans la production d’EEE; souligne également la nécessité de soutenir les statistiques et les politiques nationales en matière de déchets électriques et électroniques dans les pays en développement, afin de contribuer à réduire au minimum la production de ces déchets, à prévenir le déversement illégal et le traitement incorrect des déchets électroniques, à promouvoir le recyclage et à créer des emplois dans le secteur de la remise à neuf et du recyclage;
12.

est vivement préoccupé par l’annulation de la convention de transition, qui doit prendre effet au 30 novembre 2018; observe que la cellule de coordination de la réhabilitation ne dispose pas, à l’heure actuelle, des capacités suffisantes pour suivre l’application et s’assurer du respect des obligations en matière de santé et de sécurité, ce qui a de graves conséquences pour la sécurité et les droits des ouvriers dans les usines; exhorte le gouvernement du Bangladesh à reconnaître et à faire appliquer immédiatement la convention de transition et à se montrer plus à même d’assumer toutes les fonctions actuellement remplies par cette convention; demande aux bailleurs de fonds d’aider le gouvernement bangladais à y parvenir; demande en outre à la Commission européenne et au service européen pour l’action extérieure de poursuivre leur travail de renforcement des capacités qu’ils mènent avec la cellule de coordination de la réhabilitation;
22.

demande à la Commission de mettre en place des bilans de santé, un parcours de soins rapide et des contrôles de l'évolution de l'infection par la maladie de Lyme chez les professionnels des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture et chez les chercheurs collectant des données sur le terrain;
rappelle que les principaux éléments d’un tel mécanisme, tel que proposé par le Parlement sous la forme d’un pacte interinstitutionnel pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, sont les suivants: un rapport annuel, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux); un débat interparlementaire sur la base de ce rapport; et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union;
—

vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood — Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association — l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie — et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays) publiée le 26 octobre 2017 (6), l’étude intitulée «Association agreements between the EU and Moldova, Georgia and Ukraine» (Accords d’association signés entre l’Union européenne, d’une part, et la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, d’autre part), publiée le 28 juin 2018 (7), et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en septembre 2018 (8),
14.

souligne qu’il est avéré que la disponibilité de divers services, infrastructures et dispositifs d’aide publics et privés pour des soins de qualité, accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteint de maladies chroniques, que ces soins soient dispensés à domicile ou dans une structure de proximité, constitue un élément indispensable des politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et un facteur déterminant pour inciter les parents et les aidants informels à prendre des congés, dans l’optique d’aider les femmes à revenir rapidement sur le marché du travail et à y rester; se félicite de la transition vers des services de proximité, conformément au socle européen des droits sociaux et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais relève qu’il convient de contrôler ces services afin d’en garantir la qualité; estime que la qualité des soins découle de la qualité des services fournis et de la mesure dans laquelle ceux-ci respectent la dignité et les droits fondamentaux de ceux qui en bénéficient, ainsi que de la façon dont l'intégration de ces personnes dans la communauté est assurée;
A.

considérant que le gouvernement égyptien a intensifié sa répression à l’encontre des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des militants pacifiques, des avocats, des blogueurs, des journalistes, des défenseurs des droits du travail et des syndicalistes, notamment par l’arrestation et la disparition de plusieurs d’entre eux et, de plus en plus, par le recours à la lutte contre le terrorisme et à l’état d’urgence; que depuis la fin du mois d’octobre 2018 , au moins 40 militants des droits de l’homme, avocats et militants politiques ont été arrêtés, et que certains ont été victimes de disparitions forcées; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants des droits des personnes LGBTQI en Égypte continuent de faire l’objet de diverses formes de harcèlement par l’État, notamment par des campagnes diffamatoires et des poursuites judiciaires;
22.

se félicite que l’Union et le Japon aient conclu avec succès les pourparlers sur la décision d’adéquation réciproque le 17 juillet 2018 et qu’ils aient convenu de reconnaître leurs systèmes de protection des données respectifs comme étant équivalents, ce qui permettra une circulation plus sûre des données entre l’Union et le Japon; insiste sur le rôle important que jouent les autorités de protection des données respectives dans la garantie d’un niveau adéquat de protection des données; relève que l’accord de partenariat économique comporte une clause de rendez-vous prévoyant que soit évaluée la question des dispositions en matière de transfert transnational de données dans un délai de trois ans et reconnaît l’importance croissante de l’économie numérique pour la croissance et l’emploi; rappelle que tous les accords commerciaux doivent respecter pleinement l’acquis communautaire en matière de protection des données et de la vie privée, notamment le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), et souligne que tout résultat futur est subordonné à l’approbation du Parlement et garantir les droits fondamentaux des citoyens européens;
20.

regrette la lenteur excessive des progrès réalisés dans le déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs et la mise à disposition de véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution, puisqu’en 2017, seuls 19 véhicules électriques à accumulateur et 25 véhicules hybrides rechargeables étaient proposés à la vente contre plus de 417 modèles de véhicules dotés de moteurs à combustion interne, et invite les fabricants à redoubler d’efforts à cet égard; reconnaît qu’il est nécessaire de se doter de politiques encourageant l’utilisation de véhicules à émissions à l’échappement faibles ou nulles et stimulant l’offre de véhicules utilitaires légers et lourds utilisant des carburants de substitution, telles que des normes ambitieuses en matière d’émissions à l’horizon 2025 et 2030 pour les nouveaux véhicules utilitaires légers et lourds, y compris des conditions favorables pour les véhicules à émissions faibles ou nulles; reconnaît en même temps la nécessité d’accroître les investissements publics et privés;
30.

constate que l’utilisation abusive des données à caractère personnel bafoue les droits fondamentaux de milliards de personnes dans le monde; estime que le RGPD et la directive «vie privée et communications électroniques» offrent les meilleures normes de protection possibles; déplore le fait que Facebook a décidé d’exclure 1,5 million d’utilisateurs non européens du champ d’application du RGPD et de la directive «vie privée et communications électroniques»; s’interroge sur la légalité d’une telle démarche; invite instamment toutes les plateformes en ligne à appliquer les normes du RGPD (et de la directive) à l’ensemble de leurs services, indépendamment de l’endroit où ils sont fournis, étant donné que l’adoption de normes exigeantes en matière de protection des données personnelles constitue, de plus en plus, un avantage concurrentiel majeur;
2.

demande aux États membres de renforcer la coopération entre eux et d’utiliser les nouvelles technologies pour accroître l’efficacité, réduire les coûts, améliorer la transparence et renforcer la confiance à cette fin, dans le but de tirer parti des possibilités éducatives et professionnelles découlant du marché intérieur; souligne également la nécessité de collaborer avec la Commission afin de développer et de mettre en place la carte d’étudiant européenne, qui facilitera la reconnaissance mutuelle des diplômes et des acquis des périodes d’études à l’étranger tout en réduisant les démarches et coûts administratifs pour les étudiants et les établissements d'enseignement;
1.

condamne l’activité excessive de la Fédération de Russie en mer d’Azov, dans la mesure où elle constitue une atteinte au droit maritime international et bafoue les engagements internationaux pris par la Russie; condamne les immobilisations et les inspections excessives de navires commerciaux, tant ukrainiens que sous pavillons tiers, dont des navires battant pavillon de différents États membres de l’Union; souligne que les inspections des navires, si elles peuvent être réalisées de manière aléatoire, ne devraient pas être utilisées de manière abusive ou effectuées pour des raisons politiques dans le but de déstabiliser plus encore la sécurité, l’intégrité et la situation économique et sociale de l’Ukraine; invite le Conseil et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à exiger de la Fédération de Russie qu’elle mette immédiatement fin aux inspections intensives et discriminatoires des navires et à envisager, le cas échéant, des contre-mesures appropriées;
8.

félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu’il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays; félicite également le Brésil, le Pérou et d’autres pays de la région, en particulier ceux qui ont signé la déclaration de Quito sur la mobilité des personnes appliquée aux citoyens vénézuéliens, ainsi que les organisations régionales et internationales, les entités privées et publiques, l’Église catholique et les citoyens de toute la région, pour leur aide active et leur solidarité envers les migrants et les réfugiés vénézuéliens; demande aux États membres confrontés à l’afflux de Vénézuéliens de leur donner accès aux services de base et de leur accorder un statut protégé temporaire ainsi que des droits de séjour spéciaux;
I.

considérant que les libertés d’opinion et d’expression de la presse et des médias, en ligne et hors ligne, sont des droits fondamentaux de tout être humain, constituent des conditions préalables et des catalyseurs essentiels de la démocratisation et des réformes, et sont fondamentales pour l’équilibre des pouvoirs; que des médias libres, diversifiés et indépendants sont primordiaux dans toute société pour défendre et protéger les droits de l’homme; qu’en révélant les abus de pouvoir, en mettant en lumière la corruption et en remettant en question les idées reçues, les journalistes sont souvent particulièrement exposés au risque d’intimidation et de violence;
33.

invite la Commission à intensifier davantage ses relations avec les autorités locales et régionales afin de renforcer la coopération thématique et sectorielle entre villes et régions au sein de l’Union et en dehors de celle-ci en vue de mettre au point des initiatives d’adaptation et de résilience, et de renforcer les modèles de développement durable, ainsi que des plans de réduction des émissions dans des secteurs clés, tels que l’énergie, l’industrie, la technologie, l’agriculture et les transports, dans les zones urbaines et rurales, par exemple en mettant en place des programmes de jumelage, en faisant appel à la coopération urbaine internationale, en soutenant les plateformes telles que la convention des maires et en créant de nouveaux forums d’échange des meilleures pratiques; invite l’Union et les États membres à soutenir les efforts des acteurs régionaux et locaux en vue de mettre en place des contributions déterminées aux niveaux régional et local (comparables aux CDN) lorsqu’il est possible de renforcer l’ambition climatique au moyen de ce processus;
I.

considérant qu’au niveau régional et mondial, plusieurs conventions et mécanismes relatifs à la confiscation et au recouvrement des avoirs ont été élaborés par les Nations unies et le Conseil de l’Europe, notamment la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990; que, pour diverses raisons, ces instruments ne permettent pas toujours un recouvrement efficace et rapide des avoirs volés;
25.

demande aux États membres et aux fédérations sportives nationales, en particulier aux clubs de football, de faire barrage au racisme, au fascisme et à la xénophobie, qui sont des fléaux, dans les stades et dans la culture sportive, en condamnant et en sanctionnant ceux qui s’y adonnent et en encourageant les activités éducatives louables à destination des jeunes supporteurs, en coopération avec les écoles et les organisations de la société civile concernées;
H.

considérant que l’avis scientifique de l’EFSA de 2010, «Scientific Opinion on the influence of genetic parameters on the welfare and the resistance to stress of commercial broilers» (avis scientifique concernant l’influence des paramètres génétiques sur le bien-être et la résistance au stress des poulets de chair commerciaux), a montré que la sélection génétique fondée sur les taux de croissance compromet la santé et le bien-être de ces animaux;
50.

note que l’Union a réglementé les chaînes d’approvisionnement du bois, du poisson et des minéraux provenant de zones de conflit et que plusieurs États membres ont élaboré des cadres de diligence raisonnable dans différents secteurs, d’où la nécessité d’élaborer un vaste cadre garantissant un niveau de concurrence équitable; demande par conséquent à la Commission de donner suite à la complexité grandissante des chaînes de valeur et à l’interdépendance croissante des producteurs par la définition d’obligations claires en matière de diligence raisonnable et de transparence pour toute la chaîne d’approvisionnement, étant donné que la faible application des lois du travail et des normes de sécurité professionnelles en vigueur dans les pays fournisseurs demeure une question urgente; invite la Commission à s’appuyer sur la législation européenne en vigueur dans le domaine des minéraux et du bois provenant de zones de conflits, ainsi que sur les directives de l’OCDE sur la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises, récemment publiées; relève que les chaînes de valeur mondiales ont aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en dehors de l’Union et à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; souligne l’importance de niveaux de salaires décents et de normes de sécurité au travail acceptables pour un système durable d’échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; invite la Commission à étudier l’incidence de l’essor des chaînes de valeur mondiales, à présenter des propositions concrètes visant à en améliorer les conditions et à œuvrer en faveur d’un cadre multilatéral et juridiquement contraignant pour la responsabilité et la conduite responsable des entreprises en matière de travail décent, de durabilité environnementale et de respect des droits de l’homme, en étroite coopération avec l’OIT et l’OCDE; reconnaît qu’il est préférable pour l’Union de viser un tel cadre contraignant dans des négociations multilatérales plutôt que d’imposer unilatéralement des règles majeures; invite l’Union et les États membres à agir en chefs de file et à renforcer leur engagement en vue d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme lors des délibérations au sein des Nations unies; invite la Commission à s’engager, conformément aux quatre objectifs stratégiques du programme de l’OIT en faveur d’un travail décent, à respecter, à promouvoir et à réaliser les normes internationales du travail ainsi que les principes et droits fondamentaux des travailleurs;
30.

souligne la nécessité de poursuivre les réformes qui préparent le marché du travail et sa main-d’œuvre à la transformation numérique pour les personnes de tous âges et de tous horizons au moyen d’une approche flexible et centrée sur l’apprenant, en particulier en assurant une offre adéquate d’apprentissage tout au long de la vie et de formation aux compétences numériques, qui est au centre d’une économie fondée sur la connaissance; insiste sur l’importance que revêt l’orientation professionnelle tout au long de la vie pour que les personnes puissent suivre des parcours de formation et de carrière appropriés, souples et de qualité; rappelle, dans ce contexte, les limites de la prévision des compétences en raison de la nature très changeante du marché du travail et, à cet égard, souligne l’importance des compétences transversales, telles que la communication, la résolution de problèmes, la créativité et la capacité à apprendre qui renforcent la résilience des personnes et leur capacité à s’adapter aux changements ainsi qu’à acquérir de nouvelles compétences tout au long de la vie; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les systèmes nationaux de protection sociale fournissent une protection adéquate à tous les travailleurs qui font l’expérience de nouvelles formes de travail et de nouveaux types de contrats ainsi que d’améliorer la couverture pour ceux qui sont en incapacité de travailler et ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi; invite les États membres à élaborer des politiques en matière de marché du travail qui soutiennent la mobilité entre les secteurs et la reconversion des travailleurs, qui revêtira une importance croissante à mesure que nos marchés du travail s’adapteront à la transformation numérique de nos économies; souligne à cet égard la nécessité de faire participer à la fois les syndicats et les organisations d’employeurs afin de garantir une transformation équitable;