30. 11.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 287/7 
Paragraphe  2.6. 
Biffer  la deuxième  et la troisième  phrases  du premier  alinéa. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 25, abstentions  : 14. 
Avis  sur la 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'octroi  d'aides  financières  à 
des projets  de démonstration  permettant  des économies  d'énergie 
et 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  visant  l'octroi  d'un  soutien  financier  aux 
projets  d'exploitation  de sources  énergétiques  alternatives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 21 juin  1977, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  par la section  lors  de sa 34e  réunion  du 
9 septembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Croese,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa réunion  du 29 septem-bre 1977,  (151e  session  plénière  des  28 et 29 septenv 
bre 1977), 
considérant  que  les initiatives  de la Commission  en 
matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  peuvent 
contribuer  à la relance  économique  en apportant  des 
améliorations  en  ce qui  concerne  les  modes  de 
consommation  d'énergie  (élimination  des  gaspillages) 
et la balance  des  paiements,  tout  en jouant  un rôle 
utile  en matière  de création  d'emplois  ; 
considérant  que  ces mesures  doivent  s'insérer  dans  le 
' cadre  d'une  politique  énergétique  globale  et cohé-
rente  ; 
considérant  qu'elles  doivent  être  complétées  par  des 
initiatives  de recherche  et de développement  condui-
sant à la valorisation  de toutes  les ressources  énergé-
tiques  disponibles  dans  la Communauté, 
N° C 287/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 11.77 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  1 abstention  : 
1. Observations  sur  la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  concernant  l'octroi  d'aides 
financières  à des  projets  de démonstration  permettant 
des économies  d'énergie 
1.1. Le  Comité  soutient  les objectifs  contenus  dans 
la proposition  de la Commission.  Il admet  l'utilisa-
tion possible  de techniques  nouvelles,  après  étude  des 
choix  prioritaires  et un examen  sérieux  de leur  faisa-
bilité.  Ces  dispositions  doivent  avoir  un avantage  réel 
pour  la société  et les individus. 
1.2. Le  Comité  admet  pour  la Commission  la pos-
sibilité  d'une  contribution  positive  en accordant  judi-
cieusement  une  participation  financière  à des  projets 
ou techniques  non  développés.  Cependant,  il serait 
nécessaire  de clarifier  à qui  et dans  quelles  conditions 
l'ordre  aux  projets  de démonstration  sera  accordé, 
afin d'éviter  le plus  possible  des  gaspillages  financiers. 
Ceci  implique  la nécessité  d'une  étude  approfondie  de 
tout projet  auquel  un soutien  financier  pourrait  être 
alloué. 
1.3. Le  Comité  considère  que  les indications  finan-
cières  devraient  être  incluses  dans  le texte  du règle-
ment.  Il estime  que  les crédits  de 144  millions  d'unités 
de compte  européennes  prévus  pour  le programme 
devraient  être  affectés  sur une  base  prioritaire  en pre-
nant  en considération  : 
— le volume  des  économies  d'énergie  probables, 
— la rapidité  d'application  de la technique, 
— le nombre  de consommateurs  qui  pourraient  en 
bénéficier, 
— le volume  de  la contribution  financière  de la 
Communauté. 
Par ailleurs  et dans  cet esprit,  les projets  subvention-
nés doivent  s'inscrire  dans  une  politique  anti-infla-
tionniste  et, par  conséquent,  être  d'un  coût  raisonna-
ble afin  de ne pas  engendrer  des  hausses  injustifiées 
de prix  à la consommation. 
Ces notions  sont  à inclure  dans  le texte  du règlement. 
1.4. Puisque  le montant  du financement  commu-
nautaire  sera  inévitablement  limité,  le Comité  préfére-
rait qu'une  aide  adéquate  soit  accordée  à un nombre 
relativement  restreint  de projets  prometteurs,  dont 
tous  les États  membres  pourraient  bénéficier. 1.5. Le  Comité  estime  que  la Commission  devrait 
attribuer  les  fonds  pour  les  projets  aux  candidats 
offrant  les garanties  techniques  et les autres  garanties 
structurelles  requises  pour  une  mise  en œuvre  rapide 
des projets  concernés.  Dans  l'hypothèse  de plusieurs 
projets  concurrentiels  présentant  tous  de  bonnes 
garanties,  il faut  assurer,  avec  le concours  du comité 
consultatif,  une  répartition  équilibrée  des  projets  au 
sein de la Communauté. 
1.6. Le  Comité  estime  que  le comité  consultatif 
doit,  outre  des  représentants  des  gouvernements  des 
États  membres,  comporter  également  des  représen-
tants  des  milieux  économiques  et sociaux. 
1.7. Enfin,  le Comité  estime  que  les  conditions 
dans  lesquelles  les  subventions  communautaires 
seraient  remboursables  doivent  être  précisées  dans  le 
texte  du règlement.  Le texte  doit  également  indiquer 
quelle  serait  l'affectation  des  sommes  ainsi  récupé-
rées. 
2. Observations  sur  la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  visant  l'octroi  d'un  soutien 
financier  aux  projets  d'exploitation  de sources 
énergétiques  alternatives 
2.1. Le  Comité  insiste  sur  l'impérieuse  nécessité  de 
développer  de  nouvelles  techniques  ainsi  que  des 
sources  énergétiques  alternatives  telles  que  l'exploita-
tion des  gisements  géothermiques  ainsi  que  la trans-
formation  des  combustibles  solides  en hydrocarbures 
(gazéification  et liquéfaction  du charbon). 
2.2. La  présente  proposition  est à considérer  comme 
un élément  d'un  ensemble  plus  large  d'actions  de la 
Communauté  en vue  de promouvoir,  assurer  et déve-
lopper  la production  énergétique  nécessaire  à l'éco-
nomie  de chaque  État  membre.  Le Comité  s'interroge 
sur les  termes  « sources  énergétiques  alternatives  ». 
Ces sources  alternatives  doivent  être  considérées 
comme  complémentaires  à celles  existantes  en vue 
d'en permettre  leur  possible  remplacement.  En fait,  le 
document  de la Commission  aurait  dû contenir  une 
appréciation  succincte  des  perspectives  qu'offrent  les 
différentes  sources  énergétiques  alternatives,  en expli-
quant  pourquoi  l'énergie  géothermique  et la transfor-
mation  des  combustibles  solides  en  hydrocarbures 
ont été retenues  en l'occurrence. 
2.3. Toutefois,  le Comité  apporte  son  soutien  au 
système  proposé  d'un  soutien  financier  pour  l'exploi-
tation  de gisements  géothermiques  et pour  la trans-
formation  de combustibles  solides  en hydrocarbures. 
Il regrette  que  les indications  financières  figurent  seu-
lement  en annexe  à la communication  de la Commis-
sion et ne soient  pas  incluses  dans  le texte  du règle-
30. 11.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N« C 287/9 
ment.  Il estime  indispensable  la mise  en œuvre  de 
moyens  permettant  une  approche  complète  des  résul-
tats positifs  et négatifs  dus  à son  soutien. 
2.4. Le  Comité  note  que  la Commission  propose 
que la Communauté  finance  des projets  qui se basent 
sur l'exploitation  de  sources  d'énergie  mettant  en 
œuvre  des  techniques  ou des  technologies  nouvelles 
pouvant  servir  de référence  et d'encouragement  à la 
réalisation  d'autres  installations  du  même  type.  11 
reconnaît  qu'un  tel système,  pourvu  qu'il  soit  judi-
cieusement  orienté  et impulsé,  faciliterait  la transition 
des nouvelles  technologies  du stade  de la recherche  et 
du développement  à celui  de l'application  pratique. 2.5. L'aide  communautaire  aux  projets  devrait 
compléter  le soutien  national  et non  le remplacer. 
2.6. Le  Comité  se demande  pourquoi  l'on  n'a  pas 
prévu  une  limite  supérieure  pour  le pourcentage  de 
l'aide  communautaire  accordée  aux  projets  de trans-
formation  des  combustibles  solides  en hydrocarbures. 
2.7. Le  Comité  estime  que  les comités  consultatifs 
en matière  de  gestion  des  projets  de  référence 
doivent,  outre  des  représentants  des  gouvernements 
des États  membres,  comporter  également  des  repré-
sentants  des  milieux  économiques  et sociaux. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  le programme 
d'action  communautaire  en matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  (URE)  — 
deuxième  série  de propositions  législatives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 juin  1977, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 21 juin  1977, 
de charger  la section  de  l'énergie  et des  affaires