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Mardi, 9 fe ´vrier 1999C 150/32 FR 28.5.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
7. Accord CE-Canada: application du droit de la concurrence * (proce ´dure sans
de´bat)
A4-0007/99
Proposition de de ´cision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord entre
les Communaute ´s europe ´ennes et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit
de la concurrence (COM(98)0352 − C4-0445/98 − 98/0198(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traite ´ instituant la Communaute ´ europe ´enne, et notam-
ment ses article s 87 et 235 , en liaison avec son article 228,
paragraphe 3, premier aline ´a,vu le traite ´ instituant la Communaute ´ europe ´enne, et notam-
ment son article 87, en liaison avec son article 228, para-
graphe 3, premier aline ´a,
(Amendement 2)
Premier conside ´rant
conside ´rant que l’article 235 du traite ´ instituant la Commu-
naute´ europe ´enne doit e ˆtre invoque ´ du fait de l’inclusion dans
le texte de l’accord des concentrations et acquisitions relevantdu re`glement (CEE) 4064/89 du Conseil, du 21 de ´cembre 1989,
relatif au contro ˆle des ope ´rations de concentration entre
entreprises (
1), qui se fonde essentiellement sur l’article 235;Supprime ´.
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifie ´e: JO L 257 du 21.9.1990,
p. 13).
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
et de la Commission concernant la conclusion de l’accord entre les Communaute ´s europe ´ennes et le
gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence (COM(98)0352 −
C4-0445/98 − 98/0198(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de de ´cision du Conseil et de la Commission COM(98)0352 − 98/0198(CNS),
− vu le projet d’accord, paraphe ´ par la Commission (COM(98)0352),
− vu l’article 87 du traite ´ CE,
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 235, conjointement avec l’article 228, paragraphe 3,
premier aline ´a, du traite ´ CE (C4-0445/98),
− vu l’avis de la commission juridique et des droits des citoyens sur la base juridique,
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures (A4-0007/99);
A4-0055/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive duParlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3635/98 - C4-0024/99 - 97/0149(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant 3635/98 - C4-0024/99 - 97/0149(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 56 du 23.2.1998, p. 19.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0257 et COM(98)0176 ((JO C 248 du 14.8.1997, p. 4, et JO C 141 du 6.5.1998, p. 9.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 32.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0692 - C4-0701/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0055/99),

1. approuve le projet commun, ainsi que la déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présenté décision au Conseil et à la Commission.
A4-0039/99

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997 (COM(98)0554 - C4-0623/98 - 98/0286(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(98)0554 - 98/0286(CNS),

- vu le projet d¨accord paraphé par la Commission COM(98)0554 ((JO C 342 du 10.11.1998, p. 7.)),

- vu l'article 75 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0623/98),

- vu l¨article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0039/99),

1. approuve la conclusion de l¨accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovénie.
Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (3632/98 - C4-0022/99 - 00/0169B(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations s'y rapportant (3632/98 - C4-0022/99 - 00/0169B(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 291 du 20.11.1989, p. 58.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(88)0654 et COM(89)0576 ((JO C 336 du 30.12.1988, p. 7 et JO C 303 du 2.12.1989, p. 15.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 133.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0188 - C4-0215/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0008/99),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (C4-0015/99 - 98/0005(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Cette position commune est approuvée.

Le Conseil est invité à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais.
A4-0054/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (3633/98 - C4-0023/99 - 96/0117(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation 3633/98 - C4-0023/99 - 96/0117(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 129.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0722 ((JO C 231 du 09.08.1996, p. 24.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 313 du 12.10.1998, p. 90.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0599 - C4-0617/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0054/99);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0060/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau (13585/1/98 - C4-0005/99 - 98/0281(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (13585/1/98 - 98/0281(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal de la séance du 3 décembre 1998, partie II, point 5.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0541 ((JO C 320 du 17.10.1998, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(98)0792) ((JO C 15 du 20.1.1999, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 75, paragraphe 1, du traité CE (C4-0005/99),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0060/99),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission;
A4-0342/98

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine de la jeunesse (COM(98)0281 - C4-0356/98 - 98/0160(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les recettes en provenance des pays tiers sont préaffectées aux dits programmes et inscrites comme telles sur la ligne de dépense correspondante;

(Amendement 2)

Dispositif, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La ventilation annuelle des crédits destinés au cofinancement de cette action, conformément à l'article 2 du protocole additionnel cité au deuxième considérant, figure à l'annexe IV, partie B, section III, du budget de l'Union européenne;

Résolution législative portant avis du Parlement européen relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d¨association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire dans le domaine de la jeunesse (COM(98)0281 - C4-0356/98 - 98/0160(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0281 - 98/0160(CNS) ((JO C 181 du 12.6.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 126 et à l¨article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0356/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0342/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (COM(98)0367 - C4-0407/98 - 98/0215(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution

législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (COM(98)0367 - C4-0407/98 - 98/0215(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0367 - 98/0215(CNS) ((JO C 224 du 17.7.1998, p. 22.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0407/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0320/98);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0302/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers(COM(97)0561 - C4-0012/98 - 97/0320(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers (COM(97)0561 - C4-0012/98 - 97/0320(CNS))(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(97)0561 - 97/0320(CNS) ((JO C 6 du 10.1.1998, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0012/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-00302/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. . demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0317/98

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Le Pen transmise par le Ministre de la Justice de la République fédérale allemande en date du 17 avril 1998 et communiquée le 27 mai 1998,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))),

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0317/98),

1. décide de lever l'immunité parlementaire à l'égard de M. Jean-Marie Le Pen;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République fédérale allemande.
A4-0311/98

Proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (COM(98)0013 - C4-0137/98 - 98/0063(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (COM(98)0013 - C4-0137/98 - 98/0063(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0013 - 98/0063(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 50 du traité CECA (C4-0137/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l¨avis de la commission des budgets (A4-0311/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Mercredi, 13 janvier 1999C 104/44 FR 14. 4. 1999 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
4. «Capitale europe ·enne de la Culture» 2005-2019 ***II
A4-0509/98
De·claration dintention de rejet de la position commune (CE) 47/98 arre te·e par le Conseil en vue de
ladoption de la de ·cision du Parlement europe ·en et du Conseil concernant le ·tablissement dune
initiative communautaire en faveur de la manifestation «Capitale europe ·enne de la culture» pour les
anne·es 2005 a ‘ 2019 (9268/98 › C4-0493/98 › 97/0290(COD))
(Proce ·dure de code ·cision: deuxie ‘me lecture)
Le Parlement europe ·en,
› vu la position commune du Conseil 9268/98 -C4-0493/98 › 97/0290(COD) (1),
› vu son avis rendu en premie ‘re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europe ·en
et au Conseil COM(97)0549 (3),
› vu la proposition modifie ·e de la Commission COM(98)0350 (4),
› vu larticle 189 B, paragraphe 2, point c), du traite · CE,
› vu larticle 69 de son re ‘glement,
› vu la proposition de de ·claration dintention de rejet de la commission de la culture, de la jeunesse, de
le·ducation et des me ·dias (A4-0509/98);
1. de ·clare son intention de rejeter la position commune;
2. invite le Conseil a ‘ convoquer le comite · de conciliation conforme ·ment a ‘ larticle 189 B, paragraphe 2,
point c), du traite · CE;
3. charge son Pre ·sident de transmettre la pre ·sente de ·claration dintention de rejet au Conseil et a ‘l a
Commission.
(1) JO C 285 du 14.9.1998, p. 5.
(2) JO C 152 du 18.5.1998, p. 55.
(3) JO C 362 du 28.11.1997, p. 12.
(4) JO C 208 du 4.7.1998, p. 6.
5. Qualite · de lair ambiant **II
A4-0483/98
De·cision relative a ‘ la position commune (CE) 57/98 arre te·e par le Conseil en vue de ladoption de la
directive du Conseil relative a ‘ la fixation de valeurs limites pour lanhydride sulfureux, le dioxyde
dazote et les oxydes dazote, les particules et le plomb dans lair ambiant (10275/98 › C4-0540/98 ›
97/0266(SYN))
(Proce ·dure de coope ·ration: deuxie ‘me lecture)
Le Parlement europe ·en,
› vu la position commune (CE) 57/98 du Conseil 10275/98 › C4-0540/98 › 97/0266(SYN) (1),
› vu son avis rendu en premie ‘re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(97)0500 (3),
(1) JO C 360 du 23.11.1998, p. 99.
(2) JO C 167 du 1.6.1998, p. 103.
(3) JO C 9 du 14.1.1998, p. 8.
A4-0356/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme KALEIDOSCOPE) (COM(98)0539 - C4-0545/98 - 98/0283 (COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 6 (décision n° 719/96/CE)

>Texte originel>

(2) A l'article 6, le montant de 26,5 millions d'écus est remplacé par celui de 34,4 millions d'euros.

>Texte après vote du PE>

(2) A l'article 6, le montant de 26,5 millions d'écus est remplacé par celui de

36,7 millions d'euros.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme KALEIDOSCOPE) (COM(98)0539 - C4-0545/98 - 98/0283 (COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0539 - 98/0283(COD),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 128 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0545/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0356/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0238/98

Décision sur le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (6788/97 - C4-0262/98 - 97/0022(AVC)).(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le protocole 6788/97 - 97/0022 (AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228,

paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (6788/97 - C4-0262/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures

(A4-0238/98),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la République de Saint-Marin.