COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 13.6.2017 COM(2017) 323 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL





Sixième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie



Sixième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie Introduction Au cours de la période couverte par ce sixième rapport, la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 a continué de permettre une gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale, consolidant la tendance décrite dans les rapports précédents. Le nombre de franchissements irréguliers des frontières est resté faible (52 par jour en moyenne depuis le cinquième rapport). Malgré de récents incidents tragiques, le nombre de morts en mer Égée a également connu un net recul. Toutefois, des problèmes subsistent, notamment parce que le nombre d’arrivées continue de dépasser celui des retours en Turquie au départ des îles grecques, ce qui fait peser une pression sur les installations des centres d’accueil et d’enregistrement situés sur lesdites îles. Il demeure donc prioritaire d’accroître rapidement l’efficience de la procédure de recours en matière d’asile ainsi que les capacités de retour à partir de ces îles, compte tenu également d’une éventuelle variation du nombre de franchissements qui pourrait intervenir avec l’arrivée de la saison estivale. De nouveaux progrès ont été observés concernant tous les autres éléments de la déclaration, y compris une accélération des réinstallations de réfugiés syriens depuis la Turquie. La mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie s’est également poursuivie à un rythme soutenu. Sur l’enveloppe de 3 000 000 000 EUR prévue pour la période 2016-2017, le montant total alloué a atteint 2 900 000 000 EUR (contre 2 200 000 000 EUR au moment de la publication du précédent rapport). Des contrats ont été signés concernant 47 projets, pour un montant total de 1 572 000 000 EUR (contre 1 495 000 000 EUR lors du précédent rapport), et tous ont commencé à être exécutés. Les décaissements s’élèvent à présent à 811 000 000 EUR (contre 750 000 000 EUR précédemment). Lors de leur réunion du 25 mai 2017, les présidents Juncker et Tusk et le président Erdoğan ont souligné l’importance capitale de la déclaration UE-Turquie aux fins de la gestion conjointe de la problématique des migrations, de même que leur détermination commune à œuvrer à la poursuite de sa bonne mise en œuvre. 1.Situation actuelle Depuis le cinquième rapport, le nombre total d’arrivées sur les îles grecques depuis la Turquie s’est élevé à 5 303 (entre le 27 février et le 8 juin 2016), soit 52 personnes par jour en moyenne. Ce nombre reste bien inférieur à ce qu’il était au cours de la même période l’an passé (environ 40 000 depuis le 27 février) et au cours du mois précédant la déclaration (où plus de 1 700 personnes arrivaient chaque jour en moyenne). Néanmoins, certains éléments portent à croire que le trafic de migrants pourrait s’intensifier avec l’amélioration des conditions climatiques, au vu de l’augmentation du nombre d’arrivées sur les îles grecques et du nombre d’interceptions par les autorités turques sur le continent. Depuis l’activation de la déclaration UE-Turquie, 105 décès et disparitions ont été enregistrés en mer Égée. Certes, ce bilan reste tragique, mais il représente une nette diminution par rapport aux quelque 1 150 personnes décédées ou portées disparues au cours de l’année qui a précédé la déclaration.

Héberger trois millions de réfugiés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’autres pays est resté une priorité pour les autorités turques, qui ont déployé d’énormes efforts pour leur offrir un accueil adéquat et des conditions de vie appropriées. Ces efforts ont également contribué à réduire le nombre de franchissements illégaux des frontières par des ressortissants syriens. Renforcement de la coordination et de la coopération Le coordinateur de l’UE continue à travailler en étroite coopération avec l’ensemble des partenaires concernés afin d’assurer le suivi quotidien de la déclaration et du plan d’action commun sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie élaboré en collaboration avec les autorités grecques. Le plan d’action commun a été approuvé par le Conseil européen de décembre, qui a appelé la Grèce et tous les États membres à en assurer la mise en œuvre. Depuis le précédent rapport, des efforts particuliers ont été déployés pour accélérer la procédure en matière d’asile, notamment en deuxième instance, et pour accroître les capacités de rétention préalable à l’éloignement sur les îles. En parallèle, la Commission a aidé les autorités grecques à assurer la coordination, la gestion, la sûreté et la sécurité sur les îles, à y améliorer les installations d’accueil et les conditions de vie et à accélérer le transfert des migrants dirigés vers la procédure d’asile régulière, y compris des groupes vulnérables, vers des installations spécifiques situées sur le continent. Les efforts tendant à accroître le taux de retour ont également été renforcés par la mise en œuvre de la recommandation de la Commission visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive «retour». Une priorité particulière a aussi été accordée aux mesures destinées à protéger efficacement les groupes vulnérables; la nécessité de nommer des agents de protection de l’enfance au sein des installations d’accueil, y compris dans tous les centres d’accueil et d’enregistrement recevant des enfants, a notamment été rappelée. Il demeure indispensable que les États membres apportent d’urgence des réponses substantielles aux besoins recensés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de sorte que les agences de l’UE puissent soutenir efficacement la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Ces réponses doivent notamment passer par des détachements conformes aux spécifications fournies et pour des périodes suffisamment longues. Toutefois, les lacunes constatées dans les rapports précédents n’ont toujours pas été entièrement comblées. Au 9 juin, le Bureau européen d’appui en matière d’asile avait déployé 101 interprètes en Grèce et 100 experts des États membres, dont 99 dans les centres d’accueil et d’enregistrement, 85 d’entre eux étant chargés du traitement des dossiers. Cela signifie qu’il manque actuellement 50 experts. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a déployé 891 agents au titre de l’opération conjointe Poséidon, dont 88 chargés de soutenir les opérations de réadmission dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration. Il manquera 13 experts jusqu’à la fin juin et 43 experts de juillet à la mi-août pour s’occuper de l’opération conjointe Poséidon et du programme de réadmission au titre de la déclaration UE-Turquie. La réserve d’agents invités détachés par les États membres et formés par Europol, qui a été constituée pour apporter un soutien là où il s’avère nécessaire, a récemment été portée à 278 personnes. Ces agents sont déployés sur la base d’une rotation trimestrielle dans les cinq centres grecs d’accueil et d’enregistrement pour y effectuer des contrôles de sécurité secondaires. Le nombre d’agents invités déployés peut varier d’une semaine à l’autre; 15 agents invités sont actuellement déployés dans les centres d’accueil et d’enregistrement. En outre, deux agents sont basés au sein de la task force régionale européenne au Pirée, à des fins de coordination. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a continué de coopérer avec l’OTAN pour ce qui est de la gestion des alertes rapides, de la réalisation d’activités de surveillance et du partage d’informations opérationnelles, et ce également avec les garde-côtes grecs et turcs. De leur côté, les garde-côtes turcs ont continué de patrouiller activement et d’empêcher les départs de Turquie. En outre, le 29 avril 2017, la Turquie a introduit dans sa loi sur les étrangers et la protection internationale des mesures concernant la confiscation des véhicules utilisés pour la traite d’êtres humains. En conséquence, tout porte à croire que les passeurs doivent désormais effectuer plusieurs tentatives avant de réussir à faire traverser la mer Égée à des migrants. Initiatives en matière d’information Le portail d’informations en ligne multilingue «InfoMigrants.net» a été inauguré avec succès à la mi-mai 2017; le but est d’atteindre les candidats migrants dans le monde entier et de les informer des dangers inhérents à la migration et des réalités qu’elle recouvre. À Chios et à Lesbos, des stands d’information continuent de renseigner les migrants et les demandeurs d’asile sur leurs droits, leurs obligations et les possibilités qui s’offrent à eux, y compris en matière d’asile ou de retour. La Commission a attiré l’attention du service grec d’accueil et d’identification sur la nécessité de créer de tels stands d’information dans tous les centres d’accueil et d’enregistrement. Le service d’accueil et d’identification est en train d’établir un stand d’information sur l’île de Kos. Le personnel présent sur ces stands, ainsi que toutes les personnes qui, sur les îles, sont chargées de fournir des informations suivent un schéma d’information commun. La Commission, en coopération avec les autorités grecques, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, a récemment parachevé un dossier d’information destiné aux personnes arrivant illégalement dans les îles grecques. Les documents d’information en question ont été remis au service d’accueil et d’identification en vue de leur utilisation dans les centres d’accueil et d’enregistrement.

Principaux défis et prochaines étapes ·Les États membres doivent de toute urgence mettre à disposition le personnel requis par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. ·Les efforts conjoints déployés pour mettre en œuvre le plan d’action commun sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie devraient se poursuivre. 2.Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière La déclaration prévoit le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou non fondées, ayant fait la traversée de la Turquie vers les îles grecques après le 20 mars 2016. Ces mesures sont exécutées en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l’Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement. État des lieux Entre le dernier rapport et le 9 juin, 311 personnes arrivées en Grèce depuis la Turquie ont été renvoyées en application de la déclaration UE-Turquie, dont 42 Syriens. Parmi les autres nationalités, on recense des Pakistanais (163), des Algériens (37), des Bangladais (35), des Marocains (8), des Népalais (7), des Ghanéens (5), des Nigérians (3), des Camerounais (3), des Iraquiens (1), des Afghans (1), des Égyptiens (1), des Congolais (1), des Ivoiriens (1), des Haïtiens (1), des Sénégalais (1) et des Palestiniens (1). Le nombre total de migrants renvoyés en Turquie depuis la déclaration UE-Turquie s’élève à 1 798 personnes. Le nombre de retours des îles grecques vers la Turquie reste bien inférieur à celui des arrivées, ce qui maintient une pression constante sur les installations des centres d’accueil et d’enregistrement situés sur les îles. Cela tient principalement au retard accumulé dans le traitement des demandes d’asile en deuxième instance sur les îles grecques et à l’insuffisance des capacités de traitement et de rétention préalables au retour, ainsi qu’à certains problèmes juridiques exposés ci-après. Toutefois, le rythme des retours s’est accéléré par rapport à la période précédente et devrait continuer de s’accroître dans les mois à venir, compte tenu du renforcement des capacités du système d’asile (qui devrait désormais produire plus de décisions en deuxième instance), de la multiplication des opérations de ré-arrestation et de l’augmentation des capacités de rétention préalable à l’éloignement. Afin d’améliorer les opérations de retour, une deuxième réunion tripartite entre la Commission, la Grèce et la Turquie s’est tenue le 5 mai à Athènes. Elle a notamment porté sur la rationalisation des opérations de réadmission aux fins d’une efficience maximale, sur le partage d’informations au sujet des migrants qui prétendent être des mineurs non accompagnés et des personnes dont le retour a été proposé ou refusé, sur la manière de gérer le nombre accru d’opérations de retour et sur la mise en place de canaux de communication efficaces en vue de l’échange d’informations afférentes aux candidatures au retour refusées pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. La prochaine réunion est prévue pour le début du mois de juillet 2017. Les efforts visant à donner aux migrants la possibilité d’un retour effectif, soit en Turquie, soit dans leur pays d’origine, doivent se poursuivre. Depuis le dernier rapport, 579 migrants sont retournés volontairement dans leur pays d’origine depuis les îles grecques (et 1 147 autres depuis la Grèce continentale), avec l’appui du programme grec d’aide au retour volontaire et à la réintégration. Cela porte à environ 8 700 personnes le nombre de migrants ayant bénéficié du programme depuis son lancement en 2016. La Grèce est incitée à recourir et à participer pleinement aux programmes communs financés par l’UE en matière de retour (en particulier le programme relatif à un réseau de réintégration européen) en collaborant étroitement et de façon proactive avec les grandes agences de mise en œuvre et en utilisant toute l’assistance financière et technique disponible. Les migrants non syriens sont renvoyés en Turquie par bateau depuis les îles grecques et transférés vers un centre de rétention à Kayseri, où ils sont informés de leurs droits et notamment de la possibilité qui leur est offerte de demander le statut de protection en Turquie. À ce jour, 56 personnes ont introduit des demandes de protection internationale auprès des autorités turques: deux personnes ont obtenu le statut de réfugié, 38 demandes sont en instance et neuf personnes ont reçu une réponse négative. 707 personnes ont été renvoyées dans leur pays d’origine. Une visite récente effectuée par les autorités de l’UE a permis de s’assurer que la situation dans le centre était conforme aux normes en vigueur. En ce qui concerne les Syriens, ils sont renvoyés des îles grecques par avion et placés dans un camp de réfugiés dans le centre d’hébergement provisoire d’İslahiye 2, situé à proximité de la frontière syrienne. Les autorités de l’UE ont visité le centre récemment et estimé qu’il répondait aux normes requises. Les Syriens sont en droit de demander une protection temporaire et, après un pré-enregistrement rapide à cette fin, ils sont libres de quitter le centre et de s’installer dans la province de leur choix ou, s’ils le préfèrent, de rester dans le centre. Jusqu’ici, la totalité des Syriens renvoyés ont fait l’objet d’un pré-enregistrement, à l’exception de 16 personnes qui ont décidé de retourner volontairement en Syrie; huit Syriens ont décidé de rester dans les installations d’hébergement fournies par les autorités turques et 168 autres ont choisi de vivre à l’extérieur. Mesures juridiques

À l’heure actuelle, douze comités d’appel sont chargés de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance par le service d’asile grec. En outre, un comité d’appel se substitue aux autres s’ils ne peuvent être opérationnels (parce que, pour une raison quelconque, la majorité des membres n’est pas réunie). Pour ce qui est des îles grecques, le nombre total de recours contre les 4 418 décisions négatives sur la recevabilité et sur le fond rendues à ce jour en première instance par le service d’asile s’élève à 3 554. À ce jour, 2 088 décisions ont été rendues en deuxième instance sur ces 3 554 recours (soit 59 % des affaires). Sur les 477 décisions rendues à ce jour en deuxième instance à la suite d’un recours sur la recevabilité, 57 ont confirmé les décisions d’irrecevabilité rendues en première instance et 420 les ont infirmées. En ce qui concerne les 1 416 décisions sur le fond, 1 399 décisions rendues en deuxième instance à la suite d’un recours ont confirmé les décisions négatives prononcées en première instance et 17 les ont infirmées. Au cours de la période de référence, 195 recours ont été clôturés pour d’autres motifs qu’une décision sur le fond, à savoir un retrait implicite ou explicite non révoqué. Le 15 mars 2017, le Parlement hellénique a adopté des dispositions juridiques permettant l’utilisation de rapporteurs par les comités d’appel, ainsi que le détachement de tels rapporteurs par le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Sans préjudice de l’indépendance des membres des comités d’appel, les rapporteurs les aident à prendre leurs décisions en rassemblant les faits de l’espèce, les arguments du requérant et les informations relatives à son pays d’origine. Au total, 22 rapporteurs aident déjà les comités d’appel. L’introduction de ces dispositions visait à améliorer le travail des comités d’appel et à réduire le temps que les requérants doivent passer sur les îles grecques à attendre une décision en deuxième instance, en permettant aux autorités d’accorder une protection internationale aux personnes qui en ont besoin et en dirigeant les migrants en situation irrégulière vers la procédure de retour. Toutefois, malgré leur nombre accru et l’introduction des rapporteurs, les nouveaux comités d’appel ont continué à être lents à rendre leurs décisions (environ 47 par semaine en moyenne depuis le rapport précédent). À ce jour, ils ont rendu 1 447 décisions dans le contexte de la déclaration UE-Turquie – 54 sur la recevabilité et 1 393 sur le fond. Les autorités grecques sont conscientes de l’importance et de l’urgence de la question. Tout en veillant à être correctement équipée (en matériel de bureau et autres équipements) et à ce que les recours introduits sur les îles soient examinés de façon prioritaire, l’instance grecque de recours continue d’améliorer le déroulement des opérations, par exemple en mettant en place un outil informatique provisoire de fixation du calendrier, ainsi qu’en examinant la possibilité de spécialiser les rapporteurs et les comités par pays d’origine. Ces mesures devraient contribuer à augmenter le nombre de décisions rendues et, par conséquent, le rythme des retours effectifs en Turquie au départ des îles grecques. Le 10 mars 2017, le Conseil d’État grec réuni en assemblée plénière a examiné les affaires relatives à la constitutionnalité de la composition des comités d’appel et à la question de savoir si la Turquie peut être considérée comme un pays tiers sûr pour le retour de deux demandeurs d’asile syriens qui avaient fait appel de la décision de deuxième instance confirmant l’irrecevabilité de leurs dossiers déclarée en première instance. Dans sa décision du 8 mai 2017, qui portait sur deux des quatre affaires concernées, l’assemblée plénière a confirmé que la composition actuelle des comités d’appel était conforme à la Constitution. La décision du Conseil d’État réuni en assemblée plénière dans les deux affaires restantes, concernant le point de savoir si la Turquie constitue un pays tiers sûr, n’a pas encore été rendue et aucune date n’a été fixée à cet effet. Mesures opérationnelles Selon les autorités grecques, 13 968 migrants seraient actuellement présents sur les îles, alors que les centres d’accueil officiels ne disposent que de 7 450 places, outre les 1 223 places disponibles au titre du programme de subvention des loyers du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les lourdes charges pesant sur les autorités grecques compliquent également la gestion de la situation dans les centres d’accueil et d’enregistrement. Les autorités grecques, avec l’appui de la Commission, ont continué à s’efforcer d’améliorer les conditions dans les centres d’accueil et d’enregistrement et sur les îles, en modernisant les installations et en rendant les procédures plus efficientes, conformément au plan d’action commun sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. En vue d’augmenter le nombre des retours, un nouveau centre de rétention préalable à l’éloignement a été ouvert le 30 mars 2017 à Kos; il dispose actuellement de 224 places, qui seront portées à 500 d’ici juillet 2017, lorsque le centre aura atteint sa pleine capacité opérationnelle. Les travaux en cours dans les zones de rétention préalable à l’éloignement situées dans les centres d’accueil et d’enregistrement de Lesbos et de Samos devraient aussi se terminer en juin, pour atteindre un total de 996 places pour la fin juillet. À Chios, la décision a été prise de créer un centre de rétention préalable à l’éloignement sur un site situé à l’extérieur de la ville. Dans le cadre de la task force régionale de l’UE, un groupe de travail permanent sur la sécurité a été établi, réunissant des experts en matière de sécurité de la Commission et des agences de l’UE pour conseiller les autorités grecques sur les principaux domaines de risque. Les problèmes communs aux différentes îles sont liés, entre autres, au retard qu’a pris la publication officielle des plans d’évacuation des sites, que les autorités grecques ont terminé d’élaborer, et à l’organisation d’exercices d’évacuation à l’intention du personnel. Les coordinateurs grecs permanents, qui sont en fonction dans tous les centres d’accueil et d’enregistrement depuis février, restent chargés de la gestion générale de ceux-ci et plus particulièrement du règlement des problèmes liés à la sécurité et à l’ordre public.

Afin de faciliter les opérations de retour, le gouvernement grec a également introduit une date limite pour pouvoir demander à bénéficier du programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration, de manière à éviter toute utilisation abusive du programme, en particulier juste avant une opération de retour. Pour permettre une mise en œuvre efficiente de ce système et informer tous les demandeurs d’asile déboutés de la date limite de dépôt des candidatures, une brochure d’information ciblée est distribuée aux migrants concernés par l’Organisation internationale pour les migrations, qui a également continué d’assurer une présence permanente sur les cinq îles abritant les centres d’accueil et d’enregistrement, en faisant connaître le programme et en prodiguant des conseils individuels. Malgré les mesures prises, il reste encore beaucoup à faire pour remédier à la situation sur les îles grecques. Comme indiqué précédemment, et outre les éléments susmentionnés, il conviendrait de réduire la durée écoulée entre la présentation et l’introduction d’une demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive relative aux procédures d’asile, qui prévoit que les personnes présentant une demande d’asile doivent avoir la possibilité concrète de l’introduire dans les meilleurs délais. Par ailleurs, alors que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes cofinance le déploiement de 280 policiers grecs dans les centres d’accueil et d’enregistrement, il conviendrait de les employer plus efficacement et de manière plus coordonnée afin de continuer à garantir la sécurité des sites. Soutien financier de l’Union à la Grèce La Grèce a réalisé des progrès en commençant à faire usage de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. La Commission continue à apporter son soutien aux autorités grecques afin qu’elles en accélèrent encore davantage la mise en œuvre, de sorte que les fonds disponibles dans le cadre de ces programmes (509 000 000 EUR pour la période 2014-2020) puissent être pleinement utilisés pour répondre aux besoins de gestion des migrations en Grèce. À cette fin, les autorités grecques devraient adopter toutes les mesures législatives, administratives et opérationnelles pertinentes, améliorer la coordination entre les parties prenantes, renforcer les capacités opérationnelles et améliorer les mécanismes de mise en œuvre, ce qui passe notamment par la rationalisation des procédures de passation de marchés. Outre les fonds disponibles dans le cadre des programmes nationaux, une aide d’urgence substantielle du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, à hauteur d’environ 356 800 000 EUR, a été apportée depuis le début de la crise migratoire en 2015 pour aider la Grèce à renforcer ses installations d’accueil et ses capacités de gestion des migrations, des procédures d’asile et des frontières. En février 2017, les autorités grecques ont procédé à la programmation financière relative à la mise en place et au fonctionnement des installations d’accueil en 2017. Le but est d’assurer une approche coordonnée pour couvrir les besoins d’accueil les plus pressants en Grèce, de manière rapide, efficace et efficiente, tout en exploitant toutes les synergies possibles à partir de toutes les sources disponibles (y compris les programmes nationaux financés par l’UE et l’aide d’urgence au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, l’aide d’urgence au titre de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’UE, ainsi que le budget de l’État). Au 6 juin 2017, des contrats avaient été passés avec 14 partenaires humanitaires pour un montant de 249 000 000 EUR au titre de l’aide d’urgence au sein de l’UE, en vue de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et des migrants en Grèce. Jusqu’à présent, cette aide s’est concentrée sur la fourniture d’abris, d’espèces pour l’achat de produits alimentaires et non alimentaires, d’une assistance aux mineurs non accompagnés et de services éducatifs, et des activités essentielles en matière de santé ont également été financées. 196 000 000 EUR restent disponibles pour continuer à soutenir les mesures prises pour faire face à l’afflux de réfugiés, conformément aux critères applicables. En matière d’hébergement, l’idée consiste désormais à délaisser progressivement les camps pour privilégier les logements loués, pour un total pouvant aller jusqu’à 30 000 bénéficiaires. Pour ce qui est de l’aide en espèces, depuis le 1er mai 2017, le programme d’assistance en espèces à finalités multiples de la Grèce continentale couvre les produits alimentaires et non alimentaires, dans le but de permettre aux personnes dans le besoin de vivre dans la dignité. Principaux défis et prochaines étapes ·Accélérer d’urgence le traitement des demandes d’asile et augmenter le nombre de décisions rendues par comité d’appel, donner la priorité aux recours introduits sur les îles et intensifier le rythme des retours en Turquie en application de la déclaration UE-Turquie. ·Doter les îles des capacités d’accueil et de rétention préalable à l’éloignement nécessaires. ·Mettre en place d’urgence toutes les mesures requises pour garantir une utilisation rapide, efficiente et efficace des fonds de l’UE disponibles au titre des programmes nationaux grecs. 3.Programme «1 pour 1» – Réinstallation de la Turquie vers l’UE État des lieux Au 9 juin, le nombre total de Syriens réinstallés dans l’UE à partir de la Turquie au titre du programme «1 pour 1» s’élevait à 6 254. Au cours de la période de référence, 2 689 Syriens ont été réinstallés dans dix États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie et Suède). Le nombre total de personnes dont le dossier a été approuvé et qui attendent une réinstallation s’établit actuellement à 1 458. Les réinstallations continuent d’être nettement plus nombreuses que les retours à partir des îles grecques. Ce rythme régulier doit être maintenu.

Les États membres continuent de progresser dans la préparation de nouvelles opérations de réinstallation, notamment en menant des missions en Turquie pour interroger les candidats à la réinstallation. Les autorités turques s’emploient à présenter des listes de signalement. Depuis le début de l’année, elles ont remis au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de nouvelles listes concernant plus de 20 000 personnes. La poursuite de la présentation de ces listes constitue une condition préalable importante pour garantir le rythme des réinstallations. Les États membres de l’UE ont quant à eux communiqué au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés leurs promesses de réinstallation pour cette année, soit près de 25 000 promesses pour 2017. Mesures opérationnelles Afin de soutenir les réinstallations au titre de la déclaration UE-Turquie, la délégation de l’UE à Ankara a continué à organiser des réunions hebdomadaires avec les autorités turques compétentes, les États membres, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations en vue de comparer des données statistiques et de faire le point de la situation opérationnelle. La délégation de l’UE a élaboré un projet de questionnaire sur les réinstallations et l’a communiqué aux États membres et au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ce questionnaire vise à fournir aux candidats syriens à la réinstallation des informations complètes sur chacun des États membres d’accueil, ce qui devrait réduire le nombre d’abandons. Il a été salué par la plupart des États membres et par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et devrait être utilisé prochainement par ce dernier durant les entretiens avec les candidats syriens. Principaux défis et prochaines étapes ·Maintenir le rythme régulier des réinstallations. 4.Prévention de l’émergence de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière Aucun élément n’indique que les efforts visant à contrôler les flux migratoires sur la route de la Méditerranée orientale ont permis de détourner ceux-ci de la Turquie. Toutefois, depuis le cinquième rapport, malgré la poursuite des opérations turques «Aegean Hope» et «Safe Med», 20 bateaux, transportant au total 1 389 migrants, sont arrivés en Italie en provenance de Turquie, tandis que deux bateaux sont arrivés à Chypre, avec à leur bord 116 migrants, tous Syriens. Le nombre de franchissements irréguliers des frontières terrestres de la Turquie avec la Bulgarie et la Grèce détectés semble être resté faible au cours des six derniers mois: on a enregistré chaque jour en moyenne environ cinq franchissements illégaux de la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce et deux entre la Turquie et la Bulgarie. 105 agents du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sont actuellement déployés à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie. 5.Programme d’admission humanitaire volontaire La Commission poursuit ses efforts pour faciliter la finalisation rapide des instructions permanentes applicables au programme d’admission humanitaire volontaire avec les États participants et avec la Turquie. La déclaration UE-Turquie dispose que le programme sera activé une fois que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l’Union auront pris fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit. Sur la base d’une nouvelle version du projet d’instructions permanentes envoyée à la Turquie fin mai, des discussions constructives ont eu lieu le 8 juin à Ankara entre la Commission et la Turquie et des progrès considérables ont été réalisés sur la voie de la conclusion d’un accord à ce sujet. Un accord rapide sur les instructions permanentes et une décision relative à leur activation renforceraient la mise en œuvre de la déclaration, fournissant aux Syriens une alternative sûre et légale à la migration irrégulière vers l’Union.

6.Libéralisation du régime des visas En ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, sept critères de référence, soulignés dans les rapports précédents, doivent encore être remplis: ·délivrer des documents de voyage biométriques entièrement compatibles avec les normes de l’Union; ·adopter les mesures de prévention de la corruption prévues par la feuille de route; ·conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; ·réviser la législation et les pratiques en matière de terrorisme conformément aux normes européennes; ·mettre la législation relative à la protection des données à caractère personnel en conformité avec les normes de l’Union; ·proposer à tous les États membres de l’Union une coopération judiciaire effective en matière pénale; ·mettre en œuvre l’intégralité des dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie. Comme indiqué précédemment, la Commission continue d’encourager les efforts déployés par la Turquie pour remplir dans les plus brefs délais l’ensemble des critères de référence de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas non encore remplis. La Commission et la Turquie ont poursuivi le dialogue engagé pour trouver des solutions, notamment en ce qui concerne les changements d’ordre législatif et procédural nécessaires pour satisfaire l’ensemble des critères en suspens. Le règlement (CE) nº 539/2001 modifié, qui renforce le mécanisme de suspension en vigueur de l’exemption de visa pour les citoyens de tout pays qui bénéficie de la libéralisation du régime des visas, est entré en vigueur le 28 mars 2017. 7.Facilité en faveur des réfugiés en Turquie Depuis le rapport précédent, la Commission a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins les plus essentiels des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie. Sur l’enveloppe de 3 000 000 000 EUR prévue pour la période 2016-2017, le montant total alloué a atteint 2 900 000 000 EUR (contre 2 200 000 000 EUR au moment de la publication du rapport précédent) avec la publication du plan de mise en œuvre humanitaire 2017. Sur les 2 900 000 000 EUR, des contrats ont été signés pour 47 projets pour un montant de 1 572 000 000 EUR (contre 1 495 000 000 EUR), et tous ont commencé à être mis en œuvre. Le montant total décaissé a atteint 811 000 000 EUR (contre 750 000 000 EUR) et a été consacré à l’aide tant humanitaire que non humanitaire .

Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue le 31 mars 2017, le comité de pilotage a reconnu que le financement coordonné par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (ci-après la «facilité») continuait d’avoir une incidence directe importante sur le terrain. La Commission collabore étroitement avec les autorités turques et d’autres partenaires pour accélérer encore la passation des contrats, la mise en œuvre des projets et le décaissement des fonds. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie soutient les droits de l’enfant et les droits de l’homme et des réfugiés en général, y compris l’égalité hommes-femmes. Le cadre de résultats de la facilité a été achevé en mars 2017 et le suivi des projets financés par la facilité a débuté. Aide humanitaire La Commission a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie humanitaire dans le cadre de la facilité . Elle a porté les montants contractés à 593 000 000 EUR, engagés au bénéfice de 35 projets humanitaires menés avec 19 partenaires, couvrant l’apport de services de base, la protection, l’éducation, la santé, la nourriture et le logement. Sur les 593 000 000 EUR ayant fait l’objet de contrats, 463 000 000 EUR ont été décaissés à ce jour. La mise en œuvre du programme humanitaire phare, le filet de sécurité sociale d’urgence, s’accélère également. Ce programme, faisant l’objet d’un contrat avec le Programme alimentaire mondial, est doté d’un budget initial de 348 000 000 EUR et soutient les réfugiés les plus vulnérables en fournissant aux familles des transferts directs en espèces au moyen d’une carte de débit. À la fin mai 2017, le filet de sécurité sociale d’urgence était venu en aide à plus de 600 000 réfugiés en Turquie. Au cours de la période considérée, la Commission a approuvé une nouvelle valeur de transfert et de nouveaux critères de ciblage, ce qui signifie que les familles bénéficiaires recevront désormais 120 lires turques par personne et par mois, ainsi que des recharges trimestrielles supplémentaires. Un plus grand nombre de bénéficiaires sera ainsi en mesure d’accéder à l’aide plus rapidement. Avec ces changements, qui devraient prendre effet en juin 2017, la Commission entend porter le nombre de bénéficiaires de l’aide à 1,3 million de réfugiés. En mai 2017, les premiers paiements en faveur de familles de réfugiés au titre des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation ont été effectués. Ce programme s’appuie sur le filet de sécurité sociale d’urgence et fournit des transferts en espèces aux familles vulnérables pour promouvoir l’inscription à l’école des enfants de réfugiés et leur fréquentation régulière des établissements scolaires. Les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’un accord de 34 000 000 EUR avec le Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies; il s’agit du plus grand programme d’éducation en situation d’urgence jamais mis en œuvre par la Commission. Cette dernière s’attend à ce que 230 000 enfants bénéficient directement des transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation au cours de la première année du programme. La Commission a continué à négocier des contrats avec les partenaires en matière de protection et de santé. Parmi les contrats en matière de protection figurent le soutien aux réfugiés les plus vulnérables, y compris aux réfugiés handicapés, ainsi que la mise en rapport des réfugiés avec les services de protection et l’aide à leur intégration en Turquie. En ce qui concerne la santé, les projets visent à renforcer l’accès à des services spécialisés pour les réfugiés touchés par des conflits et à fournir des soins de santé vitaux, une rééducation physique, des soins de santé mentale, ainsi qu’un soutien et une protection aux réfugiés vulnérables, notamment aux victimes de violences sexistes. Le contrat le plus récent, signé avec l’Organisation mondiale de la santé le 3 mai 2017, soutient la formation d’un personnel de santé syrien afin de l’intégrer dans le système de soins de santé turc. Le 3 mai 2017, la Commission a publié le plan de mise en œuvre humanitaire 2017 pour la Turquie, qui définit les priorités pour la mise en œuvre de l’aide humanitaire, pour un montant de 714 000 000 EUR. Dans le cadre de ce plan de mise en œuvre humanitaire, la Commission continuera de venir en aide à certains des réfugiés les plus vulnérables en Turquie et de les mettre en rapport avec les services publics, en recourant principalement au filet de sécurité sociale d’urgence, notamment pour répondre aux besoins de base et aux besoins en matière de santé, d’éducation et de protection. Les principaux bénéficiaires continueront d’être les réfugiés établis en dehors des camps, qui constituent la grande majorité des réfugiés en Turquie et qui sont les plus vulnérables. Aide non humanitaire

1 577 000 000 EUR ont à présent été alloués dans le cadre du volet non humanitaire de la facilité. Les montants contractés sont passés à 979 000 000 EUR tandis que les décaissements en faveur des partenaires de mise en œuvre ont atteint 348 000 000 EUR. Un autre contrat, relevant du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (ciaprès le «fonds fiduciaire régional de l’UE»), a été signé le 31 mars 2017 pour un montant de 33 000 000 EUR. Ce projet, mis en œuvre par la Croix-Rouge danoise avec le Croissant-Rouge turc, met sur pied dix centres communautaires dans plusieurs villes, au bénéfice de plus de 200 000 enfants réfugiés syriens. Par ailleurs, trois documents d’action (à savoir, des propositions de financement au titre du fonds fiduciaire régional de l’UE), représentant plus de 120 000 000 EUR, devraient être présentés pour adoption au comité de gestion du fonds fiduciaire régional de l’UE le 13 juin 2017. Ces propositions visent à améliorer l’accès des réfugiés syriens aux services de soins de santé et à renforcer la résilience des réfugiés syriens et des communautés d’accueil, ainsi qu’à améliorer l’acquisition de compétences essentielles par les réfugiés non syriens. Les activités financées au titre de la mesure spéciale de 1 400 000 000 EUR, adoptée en juillet 2016, ont également eu une incidence significative sur le terrain. Le 23 mai 2017, la première clinique pour migrants a été inaugurée à Kilis afin de contribuer à faire face à la pression supplémentaire exercée sur le système de soins de santé local et l’ouverture d’une deuxième clinique est prévue à Ankara en juin; l’objectif est de mettre en place au total 220 centres de santé pour migrants. En ce qui concerne l’éducation, quelque 5 500 professeurs de langue turque ont été recrutés au total dans 23 provinces pour aider les réfugiés à apprendre la langue et à s’intégrer. Près de 44 000 étudiants ont été désignés pour recevoir des cours de rattrapage, plus de 33 000 autres ont été sélectionnés pour bénéficier d’un transfert vers des établissements scolaires et quelque 500 accompagnateurs et enseignants-conseillers fournissent un soutien aux étudiants. La facilité soutient également l’action des autorités turques visant à améliorer la qualité de l’enseignement: près de 20 000 enseignants volontaires syriens ont ainsi été formés à des techniques d’enseignement améliorées, 18 000 ayant réussi l’examen écrit et s’étant vu décerner des certificats officiels. Les besoins particuliers des enfants syriens étant reconnus, plus de 7 500 filles et garçons reçoivent un soutien psychosocial et près de 5 000 adolescents et jeunes dans 20 provinces ont bénéficié d’un soutien entre pairs de la part d’animateurs de jeunesse. La facilité a aussi contribué à scolariser plus de 310 000 enfants syriens, à soutenir 280 étudiants universitaires, à donner des cours d’anglais à 120 étudiants en âge d’aller à l’université ainsi qu’à conseiller 70 étudiants sur les possibilités en matière d’enseignement complémentaire et supérieur. Lors de sa dernière réunion, le comité de pilotage a établi que cette mesure spéciale de juillet 2016 devait être modifiée et que son budget total devait être augmenté de 10 000 000 EUR. Cette modification est effectuée en étroite coopération avec les autorités turques, sur la base de l’évaluation des besoins de juin 2016, qui tient compte de la nécessité de mobiliser la facilité rapidement et de manière effective et efficace. En raison du nombre de personnes rapatriées plus faible que prévu, la mesure spéciale en matière de retour est également modifiée afin de renforcer les capacités de la direction générale turque chargée de la gestion des migrations à gérer, accueillir et héberger les migrants et les personnes faisant l’objet d’une procédure de retour, tout particulièrement en ce qui concerne les ressources humaines et les infrastructures. À ce jour, le projet a couvert les frais liés au retour de Syriens et de non-Syriens ainsi que l’achat de matériel logistique par la direction générale chargée de la gestion des migrations et il est prévu de construire un centre de rétention pour 750 personnes. La Commission s’emploie aussi à mettre en place des actions supplémentaires en matière de soutien socio-économique et d’infrastructures municipales, en étroite concertation avec les autorités turques; les contrats correspondants devraient être signés avant les congés d’été et mis en œuvre par les institutions financières internationales. Principaux défis et prochaines étapes ·Négocier dans les plus brefs délais les contrats relatifs à toutes les actions restantes au titre des mesures spéciales et garantir leur mise en œuvre effective conformément aux principes de bonne gestion financière. ·Conclure rapidement les contrats relevant du plan de mise en œuvre humanitaire 2017. ·Adopter les mesures spéciales modifiées en matière d’éducation, de santé, d’infrastructures municipales, de soutien socio-économique et de retour avant les congés d’été. 8.Modernisation de l’union douanière Depuis le rapport précédent, le Conseil a poursuivi activement ses travaux sur la proposition de la Commission autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie concernant un cadre commercial bilatéral modernisé . La Commission invite le Conseil à parachever ces travaux dans les plus brefs délais pour permettre d’entamer les négociations sur un accord important qui, appliqué à l’ensemble des États membres, permettrait de libérer un vaste potentiel inexploité dans le cadre des relations économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie. 9.Processus d’adhésion Dans le cadre des négociations d’adhésion, 16 chapitres ont été ouverts jusqu’à présent et un a été provisoirement clôturé.

Comme indiqué précédemment, des documents préparatoires ont été soumis au Conseil au printemps dernier, sans préjudice des positions des États membres conformément aux règles existantes, dans les domaines de l’énergie (chapitre 15), de l’éducation et de la culture (chapitre 26), et de la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31). Les travaux techniques se poursuivent dans les secteurs clés du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24). L’UE attend de la Turquie qu’elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’état de droit et de respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. 10.Situation humanitaire en Syrie La situation humanitaire en Syrie reste très préoccupante: 6,3 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, à plusieurs reprises pour bon nombre d’entre elles, et 13,5 millions de personnes nécessitent une aide d’urgence. L’appel de fonds lancé par les Nations unies pour le territoire syrien en 2017 s’élève à environ 3 000 000 000 EUR; 20 % de cette somme a été collectée à ce jour. Lors de la conférence de Bruxelles, la communauté internationale a mobilisé un montant sans précédent de 5 600 000 000 EUR pour le financement humanitaire et non humanitaire rien que pour 2017, afin de répondre aux besoins des Syriens en Syrie, mais également dans les pays d’accueil voisins, ainsi qu’un montant supplémentaire de 3 500 000 000 EUR pour la période 2018-2020. Les difficultés d’accès demeurent un problème majeur pour la fourniture de l’aide, en raison des combats en cours et d’autres restrictions imposées par toutes les parties au conflit en Syrie; l’acheminement de l’aide humanitaire aux 3,9 millions de personnes (selon les estimations) vivant dans des zones difficiles d’accès et aux quelque 625 000 personnes se trouvant dans des zones assiégées est par conséquent très difficile. Les autorités locales n’ont autorisé que tardivement l’acheminement de l’aide dans les régions du nord-est de la Syrie contrôlées par les Kurdes et les partenaires transfrontaliers basés en Turquie rencontreraient davantage de difficultés en ce qui concerne l’accès humanitaire au nord-ouest du pays. Les groupes d’opposition armés non étatiques et les groupes terroristes désignés par le Conseil de sécurité de l’ONU accentuent les pressions sur les organisations non gouvernementales, dont certaines ont été contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leurs opérations. En avril et en mai 2017, les convois des Nations unies n’ont pu atteindre que 10 % des personnes en détresse dans les zones assiégées. L’apport d’une aide transfrontalière devient donc de plus en plus important. La majeure partie de l’aide transfrontalière est acheminée à partir de la Turquie et de la Jordanie, qui continuent à faciliter l’accès par toutes les voies possibles, et ce de manière constructive. L’UE soutient des opérations transfrontalières destinées à sauver des vies dans le nord de la Syrie à partir de la Turquie, dans le cadre d’actions menées par des organisations humanitaires partenaires en vue de fournir de la nourriture, de l’eau, des abris, des soins de santé et une protection aux populations qui en ont le plus besoin. Compte tenu de la persistance de la violence et de l’ampleur des besoins humanitaires, l’UE continue de demander instamment à toutes les parties de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et de faire de la protection des civils la priorité absolue, à partir de tout point d’entrée possible, y compris à partir de la Turquie et de la Jordanie. Cela s’applique également à la création de zones dites «de désescalade» en Syrie, un concept adopté par la Turquie, l’Iran et la Russie, garants du cessez-le-feu conclu le 30 décembre 2016, dont le but est de mettre en place des zones de cessation des hostilités de manière à garantir la protection des civils. L’UE accueille favorablement tous les efforts consentis à cet égard, sous réserve que le droit international humanitaire soit respecté. 11.Conclusion La déclaration UE-Turquie a continué de produire des résultats concrets. La tendance à la nette diminution du nombre de traversées clandestines et dangereuses et à un nombre bien plus réduit de morts en mer Égée, associée à l’incidence concrète des projets visant à soutenir les réfugiés syriens et les communautés d’accueil en Turquie au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, a été consolidée. Toutefois, même si le nombre de traversées s’est stabilisé à de faibles niveaux, les facteurs d’incitation à la migration vers l’Europe demeurent. La déclaration UE-Turquie continue de jouer un rôle essentiel en permettant à l’UE et à la Turquie de faire face au problème de la migration en Méditerranée orientale conjointement et de manière effective, comme l’ont souligné les présidents Juncker et Tusk et le président Erdoğan lors de leur réunion du 25 mai. Il convient de redoubler d’efforts pour garantir la mise en œuvre complète et soutenue de la déclaration UE-Turquie, sur la base de la volonté politique soutenue de toutes les parties.