Aides d'État - Espagne

Aide C 39/2001 (ex N 11/2001) - Aide à la restructuration en faveur de Minas de Río Tinto SAL

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 367/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 juin 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettre du 9 janvier 2001, les autorités espagnoles ont notifié l'aide que l'Espagne envisageait d'accorder à Minas de Río Tinto SAL (MRT) à des fins de restructuration, sous la forme d'un prêt de 1000 millions de pesetas espagnoles (ESP) (6 millions d'euros) octroyé par l'ICO.

Par lettre du 15 février 2001, les autorités espagnoles ont informé la Commission que la garantie de l'État approuvée par la Commission en tant qu'aide au sauvetage (aide d'État N 498/1999, JO C 94 du 1.4.2000) serait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.

MRT appartient à ses propres travailleurs sous la forme juridique d'une "société anonyme de travailleurs" (Sociedad Anónima Laboral), dont les actions sont réparties entre tout le personnel. Elle a été fondée en 1995 par d'anciens travailleurs de Río Tinto Minera (aujourd'hui Atlantic Copper SA) dans le but de reprendre les activités minières de Río Tinto Minera. L'activité principale de l'entreprise est l'extraction de cuivre, d'or et d'argent. Sa production de cuivre s'élève à quelque 30000 tonnes par an.

Du fait de la chute des prix du cuivre sur le marché mondial, MRT a cessé l'extraction de cuivre en septembre 1998 et a demandé aux autorités espagnoles l'autorisation de procéder à des licenciements temporaires, situation administrative dans laquelle les contrats de travail sont suspendus pour une période limitée, et qui ouvre droit à des allocations de chômage pour les travailleurs. Cette situation a été reconduite sur toute l'année 1999 pour la plupart d'entre eux. Après le feu vert donné par la Commission à une aide au sauvetage en février 2000, MRT a repris ses activités d'extraction de cuivre. En novembre 2000, l'entreprise a dû cependant une fois encore cesser temporairement sa production faute de moyens financiers et en raison de l'évolution des prix du cuivre.

Le 26 novembre 1998, l'entreprise a demandé à être déclarée en cessation de paiements. Elle a toutefois continué ses activités d'extraction d'or et d'argent - qui représentent 15 % environ de son chiffre d'affaires total - en régime de redressement judiciaire. Le 12 janvier 2001, après avoir obtenu l'accord de la majorité des créanciers, le juge a approuvé le plan de réduction et de rééchelonnement des dettes ordinaires de MRT pour un montant de 25,5 millions d'euros. MRT a été fortement déficitaire sur la période 1997-2000.

Du point de vue industriel, le plan de restructuration présenté par les autorités espagnoles est axé sur l'exploitation des réserves de cuivre les plus riches en métal, et l'arrêt des activités d'extraction d'or et d'argent. Du point de vue financier, le plan prévoit la clôture de la procédure de redressement judiciaire avec l'acceptation par les créanciers d'une réduction et d'un rééchelonnement de leurs créances, le maintien de la garantie accordée par la Junta de Andalucía pour le prêt de 1500 millions d'ESP autorisé comme aide au sauvetage, le décaissement par cette même autorité du reliquat de l'aide déjà approuvée en 1997 et 1998 (1243 millions d'ESP dont 364 millions n'ont pas encore été décaissés) dans le cadre de régimes d'aide à finalité régionale approuvés par la Commission, et l'octroi d'un prêt d'un montant de 1000 millions d'ESP par l'ICO. MRT a également décidé d'engager les démarches juridiques pour une augmentation de capital et recherche un investisseur exerçant des activités industrielles et commerciales dans le secteur du cuivre.

Le redressement du prix du cuivre est la pierre angulaire du plan de restructuration. Ce plan table sur une hypothèse de prix de 1850 dollars des États-Unis par tonne (USD/t) pour 2000, de 2137 USD/t pour 2001 et de 2250 USD/t pour la période 2002-2005. Ces chiffres ont été obtenus par extrapolation de la tendance historique. Selon ce plan, la mine n'est rentable que si les prix du cuivre se maintiennent au-dessus de 1750 USD/t.

La garantie de l'État sur le prêt de 1500 millions d'ESP et le prêt de 1000 millions d'ESP consenti par l'ICO sont des aides d'État, car l'entreprise n'aurait pas été en mesure de se financer auprès de sources privées. Ils font partie du plan de restructuration présenté par les autorités espagnoles, ils visent à restaurer la viabilité à long terme de MRT et sont donc de nature à fausser la concurrence. Étant donné que le cuivre fait l'objet d'échanges dans l'ensemble de la Communauté, les aides en question affectent les échanges entre États membres et tombent donc sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

L'objectif premier des aides étant de rétablir la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté, les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1) s'appliquent.

Ces lignes directrices précisent que le plan de restructuration "doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures". L'amélioration de la viabilité "doit résulter principalement de mesures internes prévues dans le plan de restructuration, et elle ne peut être fondée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que des augmentations de prix ou de la demande, que si les hypothèse avancées quant à l'évolution du marché sont largement acceptées" (point 32). Il convient d'observer que, dans le cas d'espèce, le principal facteur sur lequel repose la viabilité est un prix du cuivre de 2137 USD/t (2171 euros) en 2001 et de 2250 USD/t (2258 euros) pour la période 2002-2005.

Même si l'on s'attend à ce que les prix du cuivre augmentent au-delà de leurs niveaux de 1999, les hypothèses retenues dans le plan de restructuration de MRT ne sont pas largement acceptées. C'est ainsi, par exemple, qu'au cours des quatre premiers mois de 2001, le prix du cuivre n'a pas dépassé 1738 USD/t. En outre, il convient d'observer que, en 2000, les prix du cuivre ont été supérieurs à la valeur minimale envisagée dans le plan, ce qui n'a pas empêché MRT d'enregistrer des pertes colossales et de devoir une fois encore arrêter sa production. Cela semble déjà indiquer que les hypothèses retenues dans le plan pourraient être trop optimistes quant aux coûts de MRT.

En tout état de cause, si, comme on l'a vu plus haut, les prix du cuivre n'atteignent pas les valeurs escomptées, la seule solution qui reste à l'entreprise est d'arrêter sa production. Dans le cas de MRT, étant donné que l'extraction de cuivre serait sa seule source de revenus, l'arrêt de la production ne ferait qu'aggraver une situation financière déjà détériorée. Dans une telle hypothèse, MRT ne serait pas en mesure de générer des ressources suffisantes pour payer ses créanciers ou ses fournisseurs et pour effectuer les investissements nécessaires. Pour cette seule raison, le plan de restructuration ne semble pas permettre à MRT de commencer à reconfigurer sa structure d'une manière qui lui permette d'envisager une rentabilité à long terme et de compter sur ses seules forces, comme l'exigent les lignes directrices.

Ces mêmes lignes directrices prévoient également que les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources. Dans le cas d'espèce, MRT ne contribue en aucune manière au plan de restructuration sur ses propres ressources. Actuellement, étant donné que ni l'augmentation de capital, ni la participation d'un partenaire industriel ne sont assurées, cette condition ne semble pas remplie.

La Commission, en l'état actuel de la procédure, doute que la mise en oeuvre du plan de restructuration restaure la viabilité à long terme de MRT et que l'aide soit limitée au minimum nécessaire. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la garantie d'État sur le prêt de 1500 millions d'ESP ainsi que du prêt de 1000 milllions d'ESP consenti par ICO en faveur de MRT.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. EL PROCEDIMIENTO

(1) Mediante carta de 9 de agosto de 1999 las autoridades españolas notificaron a la Comisión su intención de conceder una ayuda de salvamento a Minas de Río Tinto SAL (en lo sucesivo, 'MRT'), en forma de garantía estatal de préstamos concedidos por bancos a la empresa hasta 1500 millones de pesetas españolas.

(2) Mediante carta de 16 de febrero de 2000 la Comisión comunicó a España su decisión de considerar la ayuda compatible con el mercado común(2).

(3) Mediante carta de 27 de octubre de 2000 España presentó el plan de reestructuración para MRT para el período 2000-2005 con fecha de agosto de 2000.

(4) Mediante carta de 4 de diciembre de 2000 la Comisión solicitó a España que notificara la ayuda incluida en el plan de conformidad con las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis(3) (en lo sucesivo, 'las Directrices de salvamento y reestructuración').

(5) Mediante carta de 9 de enero de 2001, registrada el día siguiente, las autoridades españolas notificaron la ayuda que España tenía previsto conceder a MRT para reestructuración.

(6) Mediante carta de 2 de febrero de 2001, la Comisión solicitó información adicional.

(7) Mediante carta de 15 de febrero de 2001 las autoridades españolas informaron a la Comisión de que la citada garantía estatal aprobada por la Comisión estaría en vigor hasta el 31 de diciembre de 2003.

(8) Mediante carta de 17 de abril de 2001, registrada el 25 de abril de 2001, las autoridades españolas facilitaron información adicional en respuesta a la solicitud de la Comisión de 2 de febrero de 2001.

2. DESCRIPCIÓN DE LA AYUDA

2.1. La ayuda

(9) La ayuda consiste en un préstamo concedido por el Instituto de Crédito Oficial (en lo sucesivo, 'el ICO'), la agencia financiera estatal dependiente del Ministerio de Economía, de 1000 millones de pesetas españolas durante cinco años a Euribor 6 meses + 1 % así como en la garantía de la Junta de Andalucía hasta el 31 de diciembre 2003 sobre préstamos de hasta 1500 millones de pesetas españolas concedidos por bancos privados a MRT.

2.2. La empresa

(10) MRT pertenece a sus propios trabajadores según la forma jurídica 'sociedad anónima laboral', mediante la cual las acciones se distribuyen entre todos los trabajadores. Fue fundada en 1995 por antiguos trabajadores de Río Tinto Minera (actualmente Atlantic Copper SA), a fin de hacerse cargo de sus actividades de explotación minera. Atlantic Copper SA es una filial de la empresa estadounidense Freeport-MacMoran Copper & Gold que opera una fundición y refinería de cobre en Huelva. Dada su proximidad y su vinculación histórica con MRT, Atlantic Copper es uno de los principales clientes de MRT.

(11) La empresa tiene su sede en Huelva (Andalucía), región subvencionada con arreglo a la letra a) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. El índice de desempleo en la región es elevado (29,9 % en 1998, 32 % en 1997 y 33 % en 1996). En septiembre de 2000, MRT empleaba a 623 trabajadores.

(12) La empresa se dedica principalmente a la extracción de cobre, oro y plata. Su producción de cobre representa aproximadamente 30000 toneladas al año.

(13) Además de sus actividades de minería, MRT ofrece servicios adicionales, tales como el suministro de agua potable a toda la región minera y el control y el mantenimiento de las balsas mineras a fin de evitar cualquier daño medioambiental.

(14) Debido a la caída de los precios del cobre en el mercado mundial, MRT abandonó la extracción de cobre en septiembre de 1998 y solicitó a las autoridades españolas un 'expediente temporal de regulación de empleo', situación administrativa en la cual durante un período limitado se suspenden los contratos laborales, y los trabajadores pueden optar a subsidios de desempleo. En septiembre de 1999 MRT solicitó la prórroga de esta situación durante un año más, lo que autorizaron las autoridades españolas (con la posibilidad de que la empresa restableciera la relación contractual con parte de los trabajadores).

(15) Tras la aprobación por parte de la Comisión de una ayuda de salvamento en febrero de 2000, MRT reanudó sus actividades en el cobre. En noviembre de 2000, sin embargo, la empresa tuvo que volver a paralizar temporalmente la producción debido a la falta de fondos y la evolución de los precios del cobre (en noviembre eran de 1795 dólares estadounidenses por tonelada (2096 euros). Según algunas noticias aparecidas en la prensa, al parecer el ICO ha pagado ya parte del préstamo y MRT comenzó el desmonte de una de sus zonas mineras en abril de 2001 para reanudar la extracción de cobre. Al no haber respuesta a la solicitud de información al respecto enviada por la Comisión a España, la Comisión no ha podido saber si el préstamo ha sido desembolsado parcial o totalmente.

(16) El 26 de noviembre de 1998, la empresa solicitó la suspensión de los pagos de la deuda. No obstante, prosiguió la explotación de oro y plata, sectores que representaban alrededor del 15 % de su volumen de negocios total, bajo supervisión judicial. El 12 de enero de 2001, tras conseguir el acuerdo de la mayoría de los acreedores, el juez declaró la firmeza del convenio de acreedores respecto a las deudas ordinarias de MRT, que ascendían a 25,5 millones de euros. Según dicho plan, los acreedores renuncian al 50 % de sus deudas y el resto se devolverá sin intereses en cinco años a partir del tercer año. Las deudas privilegiadas por valor de 21 millones de euros, algunas de ellas por atrasos en los pagos a la seguridad social y Hacienda, también se han renegociado y aplazado. Del informe anual de MRT del año 1999 (adjunto a la carta de España de 17 de abril de 2001), se deduce que el Estado renuncia a parte de su deuda y el resto se ha aplazado. La Comisión solicitó información al respecto para evaluar la posible existencia de ayuda estatal.

(17) El 8 de noviembre de 1999, MRT suscribió un acuerdo con la empresa suiza Glencore, dedicada al comercio internacional de materias primas. En virtud de este acuerdo, Glencore se compromete a facilitar a MRT:

- asistencia y asesoramiento jurídico y financiero,

- ayuda a la gestión comercial,

- cooperación en la gestión integral de la mina,

- una financiación de 780 millones de pesetas españolas para la reapertura de la línea de producción de cobre, sujeta a la aprobación de la ayuda de salvamento por la Comisión.

(18) A cambio, Glencore comercializará los concentrados de cobre durante un período mínimo de tres años y estudiará su futura participación en el capital social de MRT.

(19) Este acuerdo nunca se llevó a la práctica porque, según la información facilitada por las autoridades españolas en su carta de 17 de abril de 2001, a Glencore dejó de interesarle la inversión.

(20) Los principales indicadores financieros de MRT en los años 1997-2000 son los siguientes:

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2.3. El mercado

(21) El cobre se extrae de diversos minerales o se recupera a partir de residuos y chatarra. El mineral de cobre extraído se procesa para convertirse en un polvo fino y gris denominado 'concentrado', que contiene hasta un 45 % de cobre y pasa a la fundición. Posteriormente, el concentrado de cobre es tratado y refinado y se moldea en lingotes que se transportan a los trenes de laminación donde son laminados, extrusionados o forjados.

(22) En la Unión Europea, quedan todavía cuatro países con minas de cobre en funcionamiento que, en 1999, produjeron las siguientes cantidades: Portugal, 100500 toneladas; Suecia, 71300 toneladas, Finlandia, 10500 toneladas, y España 3900 toneladas (esta cifra no incluye la producción de MRT, que normalmente sería de unas 30000 toneladas). La gran mayoría del consumo de la Unión Europea procede de terceros países. Las importaciones de concentrados de cobre en la Unión Europea en 1999 ascendieron a unos 2 millones de toneladas.

(23) El comercio intracomunitario es bastante limitado si se compara con las importaciones procedentes de terceros países. Sólo hicieron importaciones significativas de otros Estados miembros Alemania (212580 toneladas), España (98455 toneladas) y Finlandia (153255 toneladas).

(24) Desde 1877, el cobre se cotiza internacionalmente en la Bolsa de metales de Londres (en los sucesivo, 'BML'). Los precios del cobre metálico, como los de los demás metales, fluctúan intensamente. En 1995, los precios medios del cobre rondaban los 3000 dólares estadounidenses/tonelada. En septiembre de 1998, cuando MRT paralizó la producción, el precio del cobre (cotización cash de la Bolsa de metales de Londres) era de 1648 dólares estadounidenses/tonelada (1351 euros); aunque en términos nominales descendió a 1378 dólares estadounidenses/tonelada en marzo de 2000, debido al efecto del tipo de cambio euro/dólar estadounidenses aumentó hasta 1803 euros; en noviembre de 2000 cuando MRT volvió a paralizar la producción, estaba en 1795 dólares estadounidenses/tonelada (2096 euros); en abril de 2001 descendió a 1663 dólares estadounidenses/tonelada (1911 euros).

(25) En cuanto a los precios de los concentrados de cobre, puesto que son el resultado de restar los costes de tratamiento y refinado (CT/CR) del precio cotizado cash del cobre (BML), siguen fluctuaciones similares. Estos CT/CR dependen de la calidad de los concentrados así como de la disponibilidad de capacidad de fundición(4) y, no reflejan, por consiguiente, la evolución del consumo de cobre metálico.

2.4. El plan de reestructuración

(26) Desde el punto de vista industrial, el plan pretende:

- reanudar la explotación de las reservas de cobre de mejor ley,

- proseguir la operación de la planta de oro/plata al menos durante 18 meses (hasta finales de 2001),

- finalizar el conocimiento de la parte sur del cerro Salomón, lo que permitirá extraer 3 millones de toneladas de mineral al año,

- proseguir el desmonte del cerro Salomón,

- complementar la producción del cerro Salomón con la del cerro Colorado para alcanzar las 30 kt anuales durante los primeros años y 40 kt anuales al final del período,

- consolidar las reducciones de costes, principalmente de energía, suministros y contratación exterior.

(27) Las inversiones contempladas en el plan para el período comprendido entre el segundo semestre de 2000 y 2005 ascienden a 13,81 millones de euros. El grueso de las mismas (72 %) se realizaría durante los primeros dos años y medio.

(28) Desde el punto de vista financiero, el plan se basa en los siguientes elementos:

- concluir los procedimientos de insolvencia mediante la aceptación, por parte de los acreedores, de una reducción de las deudas,

- obtener las ayudas a la inversión concedidas en 1998 que todavía no se han abonado (364 millones de pesetas españolas)(5),

- utilizar el crédito de 1500 millones de pesetas españolas avalado por el Gobierno de Andalucía aprobado como ayuda de salvamento,

- utilizar un crédito de 1000 millones de pesetas españolas concedido por el ICO.

(29) En cuanto a la mano de obra, según la información facilitada el 17 de abril de 2001, debería reducirse de 623 (1 de septiembre de 2000) a 543 personas(6) (31 de diciembre de 2005), es decir, una reducción del 12,8 % y sería el resultado de abandonar las actividades relacionadas con el oro/plata.

(30) El consejo de administración de MRT acordó el 11 de enero de 2001 realizar los trámites oportunos para efectuar una ampliación de capital. MRT busca activamente un inversor con actividad industrial y comercial en el sector del cobre.

(31) El factor clave del plan de reestructuración es la recuperación del precio del cobre. El plan parte de la base de que los precios del cobre serán de 1850 dólares estadounidenses/t en 2000, 2137 dólares estadounidenses/t en 2001 y 2250 dólares estadounidenses/t durante el período 2002-2005. Estas cifras se han obtenido extrapolando las tendencias históricas. En cuanto al tipo de cambio peseta/dólar estadounidense se ha tomado 179 pesetas/dólar estadounidense para el segundo semestre de 2000, 169 pesetas/dólar estadounidense en 2001 y 167 pesetas/dólar estadounidense durante el período 2002-2005.

(32) Según el plan, la mina sólo es rentable si los precios del cobre son superiores a 1750 dólares estadounidenses/tonelada, (tomando un tipo de cambio de 1,05 euro/dólar estadounidense). Dado que la mayoría de los costes de MRT se expresan en euros pero el cobre se cotiza en dólares estadounidenses, el tipo de cambio euro/dólar estadounidense es también de gran importancia. Esto significa que si el tipo de cambio euro/dólar estadounidense permanece al mismo nivel de abril de 2001, es decir 1,12 euro/dólar estadounidense, este nivel mínimo para los precios del cobre de 1750 dólares estadounidenses correspondería a unos 1673 dólares estadounidenses.

(33) En el caso de que los precios del cobre sean inferiores al mínimo supuesto en el plan, la única medida prevista es paralizar la producción (MRT lo ha hecho ya dos veces desde que se creó en 1995). El plan reconoce que otras empresas pueden hacerlo porque o bien pertenecen a grupos del cobre integrados o porque están respaldadas por el Estado.

3. EVALUACIÓN DE LAS AYUDAS

(34) De conformidad con el apartado 1 del artículo 6 del Reglamento del Consejo (CE) n° 659/1999, de 22 de marzo de 1999, la decisión de incoar el procedimiento de investigación formal deberá resumir las principales cuestiones de hecho y de derecho, incluir una valoración inicial de la Comisión en cuanto al carácter de ayuda de la medida propuesta y exponer las dudas sobre su compatibilidad con el mercado común.

(35) Tanto la garantía estatal del préstamo de 1500 millones de pesetas españolas como el préstamo del ICO de 1000 millones son ayudas estatales ya que la empresa por sí misma no habría podido conseguir fondos de fuentes privadas. Forman parte del plan de reestructuración presentado por las autoridades españolas, pretenden restablecer la viabilidad de MRT a largo plazo y, por consiguiente, suponen una distorsión a la competencia. Dado que el cobre se comercializa en toda la Comunidad, estas ayudas afectan al intercambio entre Estados miembros, entrando, por tanto, en el ámbito del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

(36) Puesto que el objetivo primero de las ayudas es el restablecimiento de la viabilidad a largo plazo de una empresa en crisis, son de aplicación las citadas Directrices de salvamento y reestructuración (véase el punto 4). En virtud de las mismas, la ayuda debe cumplir ciertas condiciones para ser compatible con el mercado común.

(37) En cuanto a si la empresa puede acogerse a la ayuda, aunque el procedimiento de insolvencia contra MRT concluyó en enero de 2001, los recursos propios de la empresa disminuyeron un tercio durante el año pasado y un 69 % desde 1997. Asimismo, el nivel de endeudamiento de la empresa (véase el punto 20) sigue siendo extremadamente elevado (las deudas representan casi nueve veces los recursos propios de MRT). Por consiguiente, MRT debe considerarse 'una empresa en crisis' en el sentido de las Directrices de salvamento y reestructuración y no podría recuperarse sin ayuda del Estado.

(38) En cuanto a la viabilidad del plan de restablecimiento, las Directrices de salvamento y reestructuración estipulan que el plan de reestructuración 'ha de permitir que se restablezca la viabilidad a largo plazo de la empresa en un plazo razonable, partiendo de hipótesis realistas por lo que se refiere a las condiciones futuras de explotación'. La mejora de la viabilidad 'debe resultar principalmente de las medidas internas contenidas en el plan de reestructuración y sólo podrá basarse en factores externos, como el aumento de los precios o de la demanda, sobre los que la empresa no ejerza gran influencia, cuando las hipótesis sobre el mercado realizadas gocen de reconocimiento general' (punto 32). Hay que señalar que en el caso que nos ocupa, el principal factor en el que se basa la viabilidad es el precio del cobre de 2137 dólares estadounidenses/tonelada (2171 euros) en 2001 y 2250 dólares estadounidenses/tonelada (2258 euros) durante el período 2002-2005.

(39) La Comisión señala que, al menos a corto plazo, este supuesto no goza de aceptación general. Por ejemplo, en la Conferencia Cobre 99 celebrada en octubre de 1999, que reunió a más de 700 ingenieros, ejecutivos, consultores, académicos, etc. relacionados con la industria del cobre, no se esperaba que el precio del cobre aumentara por encima de los 1764 dólares estadounidenses/tonelada en 2000 y 2001. A más largo plazo, no obstante, la mayoría de los ponentes predijeron precios de 2094-2200 dólares estadounidenses/tonelada(7) lo que se aproximaría bastante al supuesto de MRT. Sin embargo, contrariamente a estas previsiones, el precio medio del cobre en 2000 fue de 1791 dólares estadounidenses/tonelada (1945 euros) y durante los cuatro primeros meses de 2001, de sólo 1738 dólares estadounidenses (1898 euros). Hay que señalar que cuando la Comisión aprobó la ayuda de salvamento, tuvo en cuenta que, según las distintas previsiones, los precios del cobre serían de unos 1900-2000 dólares estadounidenses/tonelada en 2000-2001. Como ya se ha visto, estas previsiones no se han cumplido y la empresa sigue teniendo pérdidas enormes.

(40) Además, la Comisión señala que en 2000 los precios del cobre han sido superiores al valor mínimo contemplado en el plan, a pesar de lo cual MRT ha tenido enormes pérdidas y ha vuelto a paralizar la producción. Esto constituye ya una indicación de que los supuestos de los que parte el plan podrían ser demasiado optimistas con respecto a los costes de MRT.

(41) En cualquier caso, como ya se ha señalado, si los precios del cobre no alcanzan el valor mínimo esperado, la única solución para la empresa es paralizar la producción. Esta medida ya la aplican los productores de cobre que, como MRT, tienen los mayores costes de producción(8). En el caso de MRT, sin embargo, puesto que la extracción del cobre sería su única fuente de ingresos, paralizar la producción no haría más que agravar su ya deteriorada situación financiera. En esas circunstancias, MRT no podría generar recursos para pagar sus deudas ni a sus proveedores y realizar las inversiones necesarias. Aunque sólo sea por esta razón, el plan de reestructuración no parece que permita a MRT una transición a una nueva estructura que le dé perspectivas de viabilidad a largo plazo y la posibilidad de funcionar con sus propios recursos, tal como exigen las Directrices de salvamento y reestructuración.

(42) El análisis de sensibilidad facilitado por las autoridades españolas contempla únicamente un aumento de los precios del cobre en comparación con los precios previstos en el plan, por lo que no sirve en el caso de que los precios del cobre no alcancen los valores esperados, como así ha ocurrido.

(43) Además, en proyectos de minería existe cierta incertidumbre en cuanto al contenido de metal de las reservas de manera que, si el contenido de cobre metálico de MRT fuese inferior al previsto en el plan, los costes de producción serían superiores (según el informe anual de MRT del año 1998, eso fue lo que ocurrió ese año).

(44) Al carecer de un socio financiero más fuerte o de otras fuentes de ingresos, MRT no sobreviviría a una caída de los precios del cobre que durara unos cuantos meses. Aunque la empresa está buscando un socio industrial, todavía no ha podido encontrarlo. Incluso el acuerdo celebrado con Glencore, que tomó en cuenta la Comisión al aprobar la ayuda de salvamento, no se llevó a la práctica porque, según las autoridades españolas, a Glencore dejó de interesarle el acuerdo.

(45) En cuanto a las reducciones de costes, el plan de reestructuración sólo prevé las reducciones derivadas de la retirada de las operaciones de oro/plata con la reducción de mano de obra de 623 empleados en 2000 a 543 finales de 2005. Sin embargo, hay que señalar que esta reducción de la mano de obra en realidad es un aumento respecto de la que tenía MRT cuando fue creada en 1995 (524) como consecuencia del notable aumento que se produjo en 1996-1997.

(46) En cuanto a la condición de que la ayuda se limite al mínimo, las Directrices de salvamento y reestructuración exigen que los beneficiarios de la ayuda contribuyan de forma importante al plan de reestructuración con cargo a sus propios recursos. Como se ha visto (véase el punto 28), MRT no hace contribución alguna al plan de reestructuración con cargo a sus propios recursos. Hasta la fecha, no están garantizados ni el aumento de capital ni la participación de su socio industrial y, por tanto, no parece cumplirse esta condición.

4. CONCLUSIÓN

(47) Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en esta fase del procedimiento, tiene dudas de que la aplicación del plan de reestructuración restablezca la viabilidad de MRT a largo plazo y de que la ayuda esté circunscrita al mínimo. Por consiguiente, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE tanto contra la garantía del Estado para el préstamo de 1500 millones de pesetas españolas como contra el préstamo del ICO de 1000 millones de pesetas españolas a favor de MRT.

(48) En consecuencia, la Comisión insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la ayuda en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. Insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente a los beneficiarios de las ayudas.

(49) La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llamar su atención sobre el artículo 14 del Reglamento del Consejo (CE) n° 659/1999, que prevé que toda medida concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.".

(1) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(2) DO C 94 de 1.4.2000, p. 8.

(3) DO C 288 de 9.10.1999, p. 2.

(4) En 2000, por ejemplo, los CT/CR aumentaron espectacularmente debido al cierre de dos instalaciones en Estados Unidos, aunque la disponibilidad de concentrado aumentó de manera constante (Fuente: Informe anual de Outokumpu)

(5) La ayuda aprobada por España a favor de MRT en 1997 y 1998 en virtud de los regímenes de ayuda regional a la inversión aprobados por la Comisión ascendió a 1243 millones de pesetas españolas.

(6) Las cifras facilitadas en la carta de 17 de abril de 2001 son distintas de las que figuran en el plan (595 personas).

(7) Fuente: Página web de la Society for Mining, Metallurgy and Exploration.

(8) Pinto Valley, Sierrita, Chino y Tohono, San Manuel y Robertson en Estados Unidos; Ojos del Salado en Chile; Highland Valley en Canadá (Fuente: Informe anual de MRT en 1999).