COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2022 COM(2022) 234 final/2 CORRIGENDUM

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE



3.3. Indépendance L’indépendance de la justice, qui fait partie intégrante du processus décisionnel judiciaire, est une exigence découlant du principe de protection juridictionnelle effective établi à l’article 19 du TUE et du droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ( ). Cette exigence présuppose: a) l’indépendance externe, lorsque l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions; et b) l’indépendance interne et l’impartialité, lorsqu’une égale distance est maintenue par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci ( ). L’indépendance judiciaire est garante de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 du TUE, notamment la valeur de l’état de droit ( ). La préservation de l’ordre juridique de l’UE est fondamentale pour tous les citoyens et toutes les entreprises dont les droits et les libertés sont protégés en vertu du droit de l’UE. Une justice perçue comme très indépendante joue un rôle capital dans la confiance qu’elle doit inspirer chez les citoyens dans une société régie par l’état de droit et contribue à un environnement des entreprises favorable à la croissance, tandis que la perception d’un manque d’indépendance peut décourager l’investissement ( ). Outre des indicateurs concernant la perception de l’indépendance de la justice, émanant de différentes sources, le tableau de bord présente un certain nombre d’indicateurs sur la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle pourrait être menacée. En reprenant les contributions du réseau européen des conseils de la justice (RECJ), du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE et du groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le tableau de bord présente des indicateurs concernant les contrôles de sécurité à l’égard des juges, la possibilité offerte aux juridictions supérieures/Cours suprêmes de rendre des décisions sur la cohérence de la jurisprudence des juridictions inférieures de leur propre initiative, les garanties dans les situations de rétro-pantouflage au regard des juges et des procureurs, ainsi qu’un aperçu plus en profondeur de la possibilité d’exercer un contrôle sur la décision d’un procureur de ne pas engager de poursuites dans une affaire.

3.3.1. Perception de l’indépendance du système de justice et de l’efficacité de la protection des investissements Graphique 50: perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par l’opinion publique (*) [source: Eurobaromètre ( ) – en clair: 2016, 2020 et 2021, en foncé: 2022] (*) Les États membres sont classés en premier lieu selon le pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante ou plutôt satisfaisante (totalité de la perception positive); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était plutôt mauvaise ou très mauvaise (totalité de la perception négative); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive et de la totalité de la perception négative sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante; lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive, de la totalité de la perception négative et de la catégorie «très satisfaisante» sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très mauvaise. Le graphique 51 indique les principales raisons invoquées par les personnes interrogées pour expliquer la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges. Les personnes interrogées qui ont évalué l’indépendance du système judiciaire comme étant «plutôt mauvaise» ou «très mauvaise» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur opinion. Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 50. Graphique 51: principales raisons indiquées par le grand public pour justifier la perception d’un manque d’indépendance (pourcentage de l’ensemble des personnes interrogées – plus la valeur est élevée, plus la raison est citée par les personnes interrogées) [source: Eurobaromètre ( )] Graphique 52: perception de l’indépendance des juridictions et des juges par les entreprises (*) [source: Eurobaromètre ( ) – en clair: 2016, 2020 et 2021, en foncé: 2022] (*) Les États membres sont classés en premier lieu selon le pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante ou plutôt satisfaisante (totalité de la perception positive); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était plutôt mauvaise ou très mauvaise (totalité de la perception négative); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive et de la totalité de la perception négative sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante; lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive, de la totalité de la perception négative et de la catégorie «très satisfaisante» sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très mauvaise. Le graphique 53 indique les principales raisons invoquées par les personnes interrogées pour expliquer la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges. Les personnes interrogées dans les entreprises qui ont évalué l’indépendance du système de justice comme étant «plutôt mauvaise» ou «très mauvaise» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur opinion. Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 52. Graphique 53: principales raisons indiquées par les entreprises pour justifier leur perception d’un manque d’indépendance (pourcentage de l’ensemble des personnes interrogées – plus la valeur est élevée, plus la raison est citée par les personnes interrogées) [source: Eurobaromètre ( )]



Le graphique 54 présente un nouvel indicateur sur la manière dont les entreprises perçoivent l’efficacité de la protection des investissements par la loi et les juridictions en ce qui concerne des décisions, selon elles, injustifiées ou l’inaction de l’État.

Graphique 54: perception qu’ont les entreprises de l’efficacité de la protection des investissements par la loi et les juridictions [source: Eurobaromètre ( )] (*) Les États membres sont classés en premier lieu en fonction du pourcentage combiné de personnes ayant répondu être très convaincues ou plutôt convaincues que les investissements étaient protégés par la loi et les juridictions (confiance totale).



Le graphique 55 indique les principales raisons invoquées par les personnes interrogées pour expliquer la perception d’un manque d’efficacité de la protection des investissements. Les personnes interrogées dans les entreprises qui ont estimé être «plutôt pas convaincues» ou «pas du tout convaincues» pouvaient choisir quatre raisons pour expliquer leur opinion (et certaines ont indiqué «autre»). Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 54. Graphique 55: principales raisons invoquées par les entreprises pour expliquer la perception d’un manque d’efficacité de la protection des investissements [source: Eurobaromètre ( )]



3.3.2. Indépendance structurelle Les garanties d’indépendance structurelle postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de la juridiction, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de la juridiction à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( ). De telles règles doivent, ainsi, en particulier, permettre d’exclure non seulement toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également les formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés ( ). Des normes européennes ont été élaborées, en particulier par le Conseil de l’Europe, par exemple dans la recommandation faite en 2010 par le Conseil de l’Europe, intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités» ( ). Le tableau de bord de la justice dans l’UE présente certains indicateurs sur des questions pertinentes lors de l’évaluation de la manière dont les systèmes judiciaires sont organisés pour garantir l’indépendance de la justice. Plus précisément, cette édition du tableau de bord contient de nouveaux indicateurs concernant: i) les autorités concernées et la fréquence des contrôles de sécurité potentiels des juges (graphique 56); ii) la possibilité pour les juridictions supérieures/Cours suprêmes de rendre des décisions sur la cohérence de la jurisprudence de leur propre initiative (graphique 57); et iii) les garanties en place à l’égard de l’occupation temporaire de postes politiques par des juges/procureurs (graphique 58) ( ). Elle présente aussi une vue d’ensemble plus détaillée de la possibilité de faire réviser une décision d’un procureur de ne pas engager de poursuites dans une affaire concernant des crimes avec une victime ou une affaire portant sur des «crimes sans victime» (par exemple, corruption ou blanchiment de capitaux) (graphique 59), et montre les instances compétentes pour mener des enquêtes pénales (graphique 60) ( ). Ces graphiques présentent les cadres nationaux en place au mois de décembre 2021. Les graphiques du tableau de bord ne présentent pas d’évaluation ni de données quantitatives concernant l’efficacité des garanties. Ils ne visent pas à refléter la complexité et les modalités des procédures et des garanties qui les accompagnent. Il convient également de noter que la mise en œuvre de politiques et de pratiques visant à promouvoir l’intégrité et à empêcher la corruption au sein de l’appareil judiciaire est également indispensable pour garantir l’indépendance de la justice. Enfin, la protection effective de l’indépendance de la justice exige aussi, au-delà des éventuelles normes requises, une culture d’intégrité et d’impartialité, partagée par les magistrats et respectée par la société dans son ensemble. La place particulière du pouvoir judiciaire dans le système de séparation des pouvoirs et l’accent mis sur l’indépendance et l’impartialité de la justice exigent que la législation applicable à l’appréciation ou à l’évaluation des obligations professionnelles des juges soit libellée et appliquée avec beaucoup d’attention et que le rôle du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif dans ce processus soit limité à ce qui est absolument indispensable () . Le graphique 56 montre si, dans les États membres, le service national de sécurité participe à la réalisation des contrôles de sécurité des juges – qu’il s’agisse de candidats à la fonction de juge ou de juges existants – et à quelle fréquence ces contrôles sont effectués. La participation des services nationaux de sécurité faisant partie de l’exécutif à la nomination et au statut des juges est particulièrement sensible du point de vue de l’indépendance de la justice. Bien qu’il puisse exister un intérêt légitime, en particulier pour certains postes judiciaires spécifiques, à procéder à une vérification de la sécurité (), cela doit se faire dans le plein respect de l’indépendance de la justice. Selon les normes européennes, «[l]’indépendance signifie qu[e la justice] n’est soumise à aucune pression extérieure ni à aucune influence ou manipulation politique, surtout émanant de l’exécutif» (). Le contrôle de sécurité des juges, en particulier lorsqu’il est effectué par un organe exécutif, peut constituer une telle «pression extérieure» (). Lorsque les contrôles de sécurité/d’intégrité ne sont pas effectués par des organes autonomes du pouvoir judiciaire eux-mêmes, mais par un organe externe, il convient d’accorder la plus grande attention au respect des principes de séparation des pouvoirs et d’équilibre des pouvoirs (). Graphique 56: Contrôles nationaux de sécurité des juges: autorités concernées et calendrier (*) ( ) (*) DE: Dans tous les États fédéraux, le service national de sécurité peut, sur demande expresse, vérifier les antécédents d’un candidat à la fonction de juge avant sa nomination. Dans deux États fédéraux, le service national de sécurité contrôle les antécédents de tous les candidats à la fonction de juge avant leur nomination: en Bavière (si un candidat à la fonction de juge ne donne pas son consentement pour la vérification de ses antécédents, il ne peut être nommé); depuis 2021, dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (sans demande de consentement). En vertu de la loi, le service national de sécurité ou les services des Länder ne procèdent à des vérifications que s’il est prévu de confier aux juges des tâches au sein de l’administration judiciaire et s’ils doivent avoir accès à des informations classifiées à cette fin. Mis à part cela, les juges sont légalement exemptés des contrôles de sécurité lorsqu’ils ont accès à des informations classifiées, car ces procédures pourraient influencer l’indépendance de la justice. EE: le service de sécurité intérieure effectue le contrôle de sécurité d’un candidat à une fonction judiciaire, sauf si le candidat dispose d’une autorisation d’accès valable lui permettant d’accéder à des secrets d’État classifiés comme étant très secrets ou si le candidat occupe un poste qui lui donne le droit, de par sa fonction, d’accéder à tous les niveaux de secrets d’État. Le service de sécurité intérieure présente les informations recueillies à la suite de la vérification de sécurité au comité d’examen des juges et émet un avis sur la question de savoir si la personne qui a présenté la demande remplit les conditions pour obtenir une autorisation d’accès aux secrets d’État. HR: l’Agence de sécurité et de renseignement effectue des contrôles de sécurité concernant tous les candidats à des postes de juges et tous les juges existants tous les cinq ans (ainsi que concernant les procureurs). Conformément à la loi, pour les juges existants, l’Agence de sécurité et de renseignement, après avoir procédé à un contrôle incluant un entretien, envoie son rapport au président de la Cour suprême, qui le confie ensuite à un groupe de cinq juges de la Cour suprême, qui doit décider s’il y a un problème de sécurité. Si ce dernier constate un problème de sécurité, il en informe le ministre de la justice, le président et le conseil des juges de la Cour ainsi que le président de la juridiction supérieure à laquelle siège le juge en question. Le ministre de la justice élabore les règlements régissant la procédure de réalisation des contrôles de sécurité. FR: comme tous les fonctionnaires de l’État, tous les candidats à la fonction de juge font l’objet d’un contrôle du casier judiciaire/d’une enquête administrative menée par la police nationale sous l’autorité du procureur général (vérification de ses antécédents, informations classifiées, bonnes mœurs, etc.). IT: le graphique présente la situation des juges des juridictions civiles et pénales. Les services nationaux de sécurité ne participent pas à la procédure de nomination des juges administratifs. HU: tous les présidents, vice-présidents et juges de juridictions régionales qui autorisent la collecte de données de renseignement ou qui traitent des affaires liées à des informations classifiées doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité par le service national de sécurité. Le contrôle de sécurité est effectué avant qu’ils commencent à assumer leurs responsabilités, puis tous les cinq ans (article 71/C, paragraphe 7, de la loi CXXV de 1995 sur la sécurité nationale et articles 42/A à 42/C de la loi CLXII de 2011 sur le statut et la rémunération des juges). NL: un certificat de bonnes vie et mœurs (VOG) doit être remis avant qu’un candidat à la fonction de juge puisse être nommé. Cette démarche ne doit être réalisée que lors de la première nomination ou lorsqu’un juge devient président d’une juridiction. L’organisation qui délivre les VOG est dénommée Justis - l’autorité de contrôle, qui est un service faisant des bénéfices et des dépenses doté d’une gestion indépendante, qui relève officiellement du ministère de la justice et de la sécurité. Cette autorité vérifie si les antécédents (judiciaires) d’un candidat s’opposent à ce qu’il exerce les fonctions du nouveau poste. Justis n’est pas le service national de sécurité (AIVD). C’est Justis qui décide de délivrer ou non un certificat de bonnes vie et mœurs. Si quelqu’un souhaite faire appel de cette décision, il peut porter l’affaire devant un juge administratif. PL: lorsqu’une personne postule pour la première fois un poste judiciaire, le président de la juridiction compétente (au sein de laquelle le poste vacant existe) demande des informations sur le candidat au chef de la police régionale. RO: les juges déclarent officiellement chaque année qu’ils ne sont pas des agents opérationnels, y compris des agents secrets, des informateurs ou des collaborateurs des services de renseignement. SE*: le Conseil des nominations de juges, un organe judiciaire indépendant, mène la procédure de vérification pour tous les niveaux de sécurité pour les présidents des juridictions, sur la base d’un questionnaire. Chaque juridiction exécute la procédure de vérification pour tous les niveaux de sécurité pour les juges de première et de deuxième instance. Le service de sécurité suédois procède à un contrôle des antécédents (pour voir si le candidat a été mentionné d’une façon ou d’une autre), qui est effectué avant qu’une personne puisse participer à des activités sensibles sur le plan de la sécurité (le service ne recueille pas d’informations par l’intermédiaire d’un questionnaire, cette tâche incombant au Conseil des nominations de juges). Pour les présidents de juridictions, le gouvernement décide quels postes doivent être classifiés à des fins de sécurité au plus haut niveau de sécurité et le bureau du gouvernement décide quels postes doivent être classifiés à des fins de sécurité aux niveaux de sécurité inférieurs. Pour les juges de première et de deuxième instances, le gouvernement décide quels postes doivent être classifiés à des fins de sécurité au plus haut niveau de sécurité et la juridiction décide quels postes doivent être classifiés à des fins de sécurité au niveau de sécurité inférieur. Le graphique 57 montre si les juridictions ou les juges ont la possibilité de rendre des décisions sur la cohérence de la jurisprudence des juridictions inférieures de leur propre initiative. Ces décisions peuvent être soit consultatives, soit obligatoires, et ne s’appliquer qu’à une affaire particulière ou à toutes les affaires similaires. Le graphique ci-dessous présente quatre situations différentes dans les États membres: les juridictions/juges d’instances supérieures i) ne peuvent pas rendre une telle décision de leur propre initiative; ii) peuvent rendre des décisions consultatives (non contraignantes) d’application générale qui s’appliquent à l’ensemble des juridictions/juges dans des types d’affaires particuliers (ex.: déclarations pratiques); iii) peuvent rendre des décisions obligatoires d’application concrète qui ne s’appliquent qu’à une décision judiciaire spécifique (ex.: une décision qui oblige un juge/une formation de juges à adapter le projet de jugement); ou iv) peuvent rendre des décisions obligatoires d’application générale qui s’appliquent à l’ensemble des juridictions/juges dans des types d’affaires particuliers.

Les Cours suprêmes, en tant que juridictions de dernière instance, et les juridictions supérieures/d’appel en général, sont essentielles pour garantir l’application uniforme du droit dans les États membres. Néanmoins, l’organisation hiérarchique des juridictions ne devrait pas porter atteinte à l’indépendance individuelle (). Les tribunaux supérieurs ne devraient pas adresser d’instructions aux juges sur la manière dont ces derniers doivent statuer sur une affaire donnée, sauf dans le cadre des procédures préjudicielles nationales ou par le biais de l’exercice de voies de recours, dans les conditions prévues par la loi (). Selon la Commission de Venise, une organisation hiérarchique de la magistrature dans laquelle les juges seraient subordonnés à des instances supérieures dans l’exercice de leur activité juridictionnelle porterait manifestement atteinte au principe de l’indépendance interne (). Toute procédure d’unification de la jurisprudence doit respecter les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et, même après une telle décision d’une juridiction supérieure/Cour suprême, toutes les juridictions et tous les juges doivent rester compétents pour apprécier leurs affaires de manière indépendante et impartiale, et pour distinguer les affaires nouvelles de l’interprétation précédemment unifiée par une juridiction supérieure/Cour suprême. Graphique 57: possibilité pour les juridictions supérieures/Cours suprêmes de rendre des décisions sur la cohérence de la jurisprudence des juridictions inférieures de leur propre initiative (*) (*) BG: pas après la prise en considération de la décision obligatoire ou d’une instruction générale pour certains types d’affaires lors de l’évaluation des magistrats, qui est une appréciation objective de leurs qualités professionnelles, commerciales et morales, démontrées dans l’exercice de leur fonction. CZ: la Cour suprême et la Cour administrative suprême peuvent émettre des avis sur l’unification, qui ne sont pas formellement contraignants pour les juridictions de niveau inférieur. Le caractère contraignant de ces avis repose non pas sur leur statut formel, mais sur l’autorité des Cours suprêmes et le caractère convaincant de leur raisonnement. La Cour suprême utilise des avis sur l’unification pour les questions juridiques qui, selon elle, revêtent une importance particulière. En ce qui concerne la possibilité de s’en écarter, un juge n’est tenu que par la loi dans sa prise de décision. Un écart est donc possible, mais cette décision doit être dûment justifiée. HR: dans chaque tribunal de district, au tribunal de commerce de grande instance, au tribunal correctionnel de grande instance, au tribunal administratif de grande instance, à la Haute cour pénale et à la Cour suprême, il existe des juges chargés de l'enregistrement qui enregistrent chaque jugement, afin qu’il puisse être notifié aux parties, qui peuvent alerter un juge/une chambre lorsqu’un projet de jugement diverge d’une jurisprudence antérieure, et qui peuvent proposer d’examiner la divergence à l’occasion d’une réunion de section, conformément à l’article 40 de la loi sur les tribunaux, en vue de la publication de la décision de la section, qui lie tous les juges de la juridiction. LV: la session plénière (l’assemblée de tous les juges de la Cour suprême) et l’assemblée générale des juges des différentes sections de la Cour suprême peuvent adopter des avis concernant les problèmes d’interprétation et l’application des règles de droit sous la forme d’une décision publiée sur le site web. HU: un juge ne peut s’écarter de la décision obligatoire «que si les faits de l’espèce diffèrent des faits de la décision obligatoire ou en motivant la divergence concernant les points de droit». PL: entre autres, le premier président de la Cour suprême ou les présidents des chambres de la Cour suprême ou encore le président de la Cour administrative suprême peuvent proposer de leur propre initiative qu’une «question juridique abstraite» soit clarifiée par une formation de sept juges de la Cour suprême/Cour administrative suprême en l’absence d’uniformité entre les décisions judiciaires/les jugements rendus par les tribunaux. La résolution abstraite adoptée par les sept juges, présentant une interprétation de la loi, ne lie pas les juridictions inférieures et n’exerce une influence sur ces dernières qu’en raison de l’autorité de la Cour suprême/Cour administrative suprême et du caractère persuasif de son raisonnement. Ce type de résolution abstraite ne lie la Cour suprême que si la formation de sept juges le décide, à moins qu’elle ne soit cassée par un plus grand ensemble de juges (ex.: une résolution adoptée par la totalité d’une chambre de la Cour suprême ou par l’ensemble de la Cour suprême; art. 88 de la loi sur la Cour suprême). RO: afin de garantir une interprétation et une mise en œuvre cohérentes de la loi par toutes les juridictions, la Haute Cour de justice et de cassation, dans la procédure de «recours dans l’intérêt de la loi», statue, d’office ou à la demande des parties, sur des questions juridiques qui ont été réglées différemment par les juridictions. Ces décisions n’ont aucune incidence sur les décisions de justice examinées ni sur le statut des parties dans ces affaires. Conformément à l’article 99 de la loi nº 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, le non-respect des recours dans l’intérêt de la loi de la Haute Cour de justice et de cassation constitue une faute disciplinaire. Cela signifie qu’une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre du juge concerné. SI: les avis juridiques de principe sur des questions importantes pour l’application uniforme des lois sont, par nature, des actes juridiques individuels normatifs dont le champ d’application va au-delà d’une affaire spécifique. Ils sont contraignants pour toutes les chambres de la Cour suprême et, uniquement par la force de la motivation, pour les juridictions inférieures, pour lesquelles il est constitutionnellement acceptable de s’écarter de l’avis juridique de principe adopté, comme en cas d’écart par rapport à la jurisprudence constante, si cet écart est étayé par une motivation. SK: une juridiction/un juge est tenu(e) par la décision obligatoire de la juridiction supérieure dans la hiérarchie. Dans certains cas, la juridiction inférieure a le droit de s’écarter de la décision obligatoire des juridictions/juges supérieurs dans la hiérarchie. Elle a trois raisons principales de le faire: i) la modification des faits; ii) un avis juridique différent exprimé dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne; et iii) une modification des lois. Pour certaines procédures, un juge peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant la Cour suprême. Le graphique 58 présente les garanties en place lorsque des juges ou des procureurs décident d’occuper temporairement des postes politiquement exposés, notamment des postes de responsables politiques, de ministres, de fonctionnaires, de membres de cabinet ou des postes dans d’autres fonctions politiques. Ce graphique montre si les juges et les procureurs peuvent ou non accepter de tels postes, puis revenir au poste de juge ou de procureur, ou si des règles spécifiques sont en place pour garantir leur impartialité. Graphique 58: garanties relatives à l’emploi temporaire de juges/procureurs en tant que responsables politiques/ministres/fonctionnaires/membres de cabinet/dans d’autres fonctions politiques (*) (*) BG: les magistrats peuvent être nommés temporairement à ces postes. Pour le renouvellement de leur nomination en tant que juges/procureurs/juges d’instruction, des règles de procédure spéciales sont en place. Celles-ci exigent qu’une demande soit soumise à la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur révocation de l’autre poste (temporaire) en vue de leur réintégration. DE: si un procureur est élu au Parlement fédéral/nommé membre du gouvernement fédéral, les droits et les devoirs découlant de l’emploi public sont suspendus pour toute la période du mandat (à l’exception des devoirs liés au secret professionnel et de l’interdiction d’accepter des récompenses ou des gratifications); lorsque le mandat au Bundestag a pris fin, l’agent public concerné peut demander (dans les trois mois qui suivent la fin du mandat) sa réinsertion dans son ancien service, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la demande et à un niveau identique ou équivalent à celui de l’ancien poste occupé (si la réinsertion n’est pas demandée, les droits et les devoirs découlant de l’emploi public restent suspendus). En cas de retour d’un agent public à l’issue d’une période d’activité en tant que membre du gouvernement, ce qui, normalement, est possible avec l’assentiment des deux parties (faute de quoi un statut de retrait d’emploi s’applique), les règles spécifiques (obligations statutaires de publicité ou possibilités liées d’interdiction temporaire d’exercer certaines activités) ne s’appliquent pas (ces obligations ne s’appliquant que si l’ancien membre du gouvernement prévoit d’exercer ultérieurement des activités dans le secteur privé). DK: il est indispensable qu’à son retour au ministère public, le procureur puisse être approuvé et conserver l’agrément de sécurité fourni. EE: juges: Bien qu’il n’existe pas de réglementation spécifique limitant les domaines dans lesquels le juge pourrait travailler, à son retour dans la magistrature, il existe une condition importante: un juge peut revenir à un poste vacant de juge au sein de la même juridiction pour autant qu’il en informe le président de la juridiction concernée au moins un mois à l’avance. Si, après avoir quitté le service de l’État, un juge n’a pas la possibilité de retrouver un poste vacant de juge au sein de la même juridiction et s’il ne souhaite pas être transféré vers une autre juridiction, le juge est libéré de ses fonctions et reçoit une indemnité d’un montant équivalant à six mois de salaire. Procureurs: un procureur ne peut être membre d’un parti politique. ES: juges: les juges qui deviennent membres du Parlement ou du gouvernement peuvent retrouver la même juridiction ou le même poste judiciaire à l’issue de leur mandat politique. La seule exception à ces règles s’applique aux juges de la Cour suprême, qui perdent leur poste judiciaire à la Cour suprême une fois redevenus juges et qui doivent siéger dans une juridiction inférieure. De plus, les règles générales en matière de dessaisissement et de récusation s’appliquent si le juge doit statuer sur une affaire concernant des responsables politiques ou des intérêts politiques, une fois redevenu juge. Procureurs: les personnes revenant au ministère public doivent s’abstenir d’intervenir dans toutes les affaires impliquant des partis ou groupes politiques, ou dans les affaires de leurs membres qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques, et, le cas échéant, ils peuvent être poursuivis. FR: Pour revenir dans la magistrature, un juge qui a été précédemment responsable politique/ministre/fonctionnaire/membre de cabinet est tenu de présenter sa candidature à un nouveau poste et le Conseil doit approuver officiellement sa nomination. Avant d’exercer à nouveau une fonction de juge, la personne doit laisser s’écouler un délai de «viduité» de cinq ans si elle exerçait un mandat public, ou de trois ans dans le cas d’un mandat du Parlement européen. HR: il existe des règles spécifiques concernant les postes auxquels les procureurs peuvent être temporairement détachés ainsi que la procédure à suivre. IT: le graphique présente la situation des juridictions civiles et pénales. Le Conseil supérieur de la magistrature doit donner l’autorisation aux juges des juridictions civiles et pénales. Les juges administratifs peuvent travailler dans des chambres consultatives du Conseil d’État ou dans des chambres juridictionnelles qui ne sont pas compétentes pour des questions liées à l’activité antérieure du juge. Les procureurs qui se présentent aux élections législatives ne peuvent retourner au ministère public que pour travailler dans un autre district que celui où ils se présentent aux élections (qu’ils aient été élus ou non). Les procureurs ne peuvent pas se présenter aux élections législatives dans le district dans lequel ils ont exercé leurs fonctions au cours des six derniers mois précédant leur candidature. Pour les élections régionales et municipales, les procureurs ne peuvent pas se présenter aux élections dans la région dans laquelle ils exercent leurs fonctions. LV: les juges ne peuvent être associés à quelque titre que ce soit à la vie politique (pas même en tant que membres d’un parti politique). AT: en ce qui concerne les procureurs, avant de revenir à un poste de procureur occupant une fonction de direction (à savoir chef d’un parquet, d’un parquet supérieur, du bureau du procureur général), la personne doit laisser s’écouler un délai de «viduité» de cinq ans. PL: en ce qui concerne la nomination à des postes politiques, le juge élu doit renoncer à son mandat judiciaire mais conserve le droit de reprendre des fonctions judiciaires (au poste occupé avant la nomination) si la durée de l’exercice de la fonction politique n’excède pas neuf ans. L’autorisation du Conseil national de la magistrature est requise. PT: les juges et les procureurs ont besoin de recevoir l’autorisation préalable respectivement du Conseil supérieur de la justice ou du Conseil supérieur du ministère public SK: après son retour dans la magistrature, le juge ne peut pas se porter candidat à un poste de président ou de vice-président de juridiction. Une notification est adressée au ministère de la justice 60 jours avant le retour dans la magistrature. – Garanties relatives au fonctionnement des ministères publics nationaux au sein de l’UE – Le ministère public joue un rôle majeur dans le système judiciaire pénal, ainsi que dans la coopération entre États membres en matière pénale. Le bon fonctionnement du ministère public national est essentiel pour lutter efficacement contre la criminalité, y compris la criminalité économique et financière, telle que le blanchiment de capitaux et la corruption. Selon la jurisprudence de la Cour de justice ayant trait à la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen ( ), le parquet peut être considéré comme une «autorité judiciaire» d’un État membre aux fins de l’émission ou de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsqu’il agit de manière indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes sans être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la justice ( ). L’organisation du ministère public national varie dans l’ensemble de l’Union et il n’existe pas de modèle uniforme pour tous les États membres. Toutefois, le Conseil de l’Europe a noté une tendance générale à un ministère public plus indépendant plutôt qu’à un ministère public subordonné ou lié à l’exécutif ( ). D’après le Conseil consultatif de procureurs européens, un ministère public efficace et autonome déterminé à faire respecter l'état de droit et les droits de l'homme dans l'administration de la justice est l'un des piliers d’un État démocratique (). En outre, dans une société démocratique, tant les juridictions que les autorités d’enquête doivent rester exemptes de toute pression politique. Le concept d’indépendance signifie que les procureurs sont exempts de toute ingérence illégale dans l’exercice de leurs fonctions – de manière à garantir le plein respect et l’application de la loi, ainsi que l’adhésion au principe de l’état de droit – et ne sont soumis à aucune pression politique ou influence illicite (). L’indépendance concerne non seulement le ministère public dans son ensemble, mais aussi ses organes spécifiques et chaque procureur considéré individuellement ( ). Quel que soit le modèle de système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, les normes européennes exigent que les États membres prennent toutes mesures utiles pour permettre aux membres du ministère public d’accomplir leurs devoirs et responsabilités professionnelles dans des conditions de statut et d’organisation appropriées ( ) et sans ingérence injustifiée ( ). En particulier, toute instruction à caractère général émanant du gouvernement, par exemple sur la politique pénale, doit revêtir une forme écrite et être publiée selon des modalités appropriées ( ). Lorsque le gouvernement est habilité à donner des instructions de poursuite dans une affaire spécifique, celles-ci s’accompagnent de garanties suffisantes ( ). D’après la recommandation de 2000 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les instructions individuelles de non-poursuite doivent en principe être prohibées ou être exceptionnelles et faire l’objet de garanties spécifiques ( ). Les parties intéressées à l’affaire, y compris les victimes, doivent avoir la possibilité de contester la décision prise par le ministère public de ne pas engager de poursuites dans une affaire ( ), ce qui implique également une forme de responsabilisation des procureurs (). La décision de ne pas engager de poursuites peut poser un problème en termes de responsabilité des procureurs, d’où l’importance d’un recours juridique ( ). Le graphique ci-dessous donne un aperçu plus détaillé de la possibilité de faire réviser une décision d’un procureur de ne pas engager de poursuites dans une affaire. Ces graphiques n’évaluent pas le bon fonctionnement des ministères publics, ce qui nécessite une évaluation qualitative prenant en considération les circonstances spécifiques de chaque État membre. Le graphique 59 présente les autorités qui statuent sur une demande de révision d’une décision d’un procureur de ne pas engager de poursuites dans une affaire particulière pour les crimes sans victime (par exemple, le blanchiment de capitaux, la corruption) et pour les crimes avec une victime (par exemple, des lésions corporelles)(). Il montre qui effectue un contrôle sur le travail des différents procureurs, ce qui a une incidence sur le fonctionnement du parquet. Dans certains États membres, la décision de ne pas engager de poursuites est examinée par différentes autorités: soit des procureurs supérieurs (y compris, le cas échéant, le procureur général), soit une juridiction. Dans certains États membres, la décision est d’abord révisée par les procureurs supérieurs, puis peut être contestée devant une juridiction (pays où la colonne est en deux couleurs). Lorsque la colonne est d’une seule couleur, soit seul le procureur supérieur, soit seule la juridiction révise la décision de ne pas engager de poursuites. Dans certains États membres, la décision ne peut pas être revue. Graphique 59: autorité révisant la décision d’un procureur de ne pas engager de poursuites (*) (Source: Commission européenne avec le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) (*) Pour tous les États membres: Lorsqu’une telle révision existe, dans le cas des crimes sans victime, la décision de ne pas engager de poursuites peut être contestée/cassée par le procureur supérieur (BG, CZ, DE, ES, FR, LV, LU, PL, PT et RO), par le plaignant qui a notifié l’infraction pénale présumée [DE (au moyen d’une plainte disciplinaire), IE (service national de police), FR (y compris les organes administratifs), PL (en ce qui concerne les institutions de l’État et les institutions du gouvernement local, et des parties privées dans des affaires spécifiques), HR, IT, LV, HU, NL, SI et SK] ou être contestée par d’autres personnes, comme les personnes ayant un intérêt présumé/légitime (DK, DE, RO), le commissaire à la protection juridique (AT) ou quiconque (PT: pour certains crimes sans victime), et quiconque (FI). Dans le cas des crimes avec une victime, la décision de ne pas engager de poursuites peut être contestée par le procureur supérieur (BG, CZ, DE, FR, LV, LU, PT et RO), par la victime (BG, CZ, DE, EE, IE, ES, FR, IT, LV, HU, MT, NL, AT, PT, PL, SI et SK) ou par d’autres personnes, comme les personnes qui ont un intérêt présumé/légitime (DK, RO et PL), une administration habilitée à agir (FR) ou quiconque (FI). Des poursuites privées sont possibles en BG, IE, HR, HU, à MT, en PL, au PT, en SI et SE.