23. invite la Commission et les États membres à coordonner leurs services vers l’extérieur, afin que la
complémentarité soit effective sur le terrain. Invite la Commission, dans ce sens, à prendre en considérationl’objectif de la complémentarité dans ses prévisions de décentralisation et de réforme des délégations;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
parlements des États membres.
16. Racisme
B5-0766/2000
Résolution du Parlement européen sur la position de l’Union européenne lors de la Conférence
mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l’Union
Le Parlement européen,
-dash vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l’Union européenne et 13 du TCE,
-dash vu les instruments juridiques internationaux élaborés dans ce domaine par l’ONU, l’OIT, l’Unesco et le
Conseil de l’Europe, et en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale de 1965 et la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minoritésnationales,
-dash vu ses résolutions, en particulier celle du 16 mars 2000 (
1), et les rapports de la commission d’enquête
sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme,
-dash vu l’adoption, le 29 juin 2000, de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du
principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
avec le soutien du Parlement européen,
-dash vu l’établissement par l’Union européenne de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes, à Vienne,
A. considérant que le nombre rapporté d’actes de violence raciste à l’encontre de ressortissants des com-
munautés immigrées ou de minorités a augmenté dans les États membres,
B. constatant les succès électoraux de partis racistes et xénophobes,
C. rappelant qu’un lien étroit existe entre l’augmentation du nombre rapporté d’agressions et les activités
de partis ou de mouvements d’extrême-droite, et que ceux-ci mettent les nouvelles technologies del’information mondiale au service de leurs objectifs;
1. apporte son soutien à la Conférence européenne organisée par le Conseil de l’Europe les
11-13 octobre 2000, à Strasbourg, sur le thème «Tous différents, tous égaux», contribution européenneà la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra en 2001;
2. observe en effet la prévalence des phénomènes racistes et xénophobes dans le monde, alors que ces
formes de racisme et de discrimination raciale constituent l’une des violations les plus graves des droits del’homme;
3. demande donc au Conseil, conformément aux principes et aux exigences contenus dans les disposi-
tions du traité d’Amsterdam dans ce domaine ainsi que dans la future Charte européenne des droits fonda-
mentaux, de présenter une position commune de l’Union européenne lors de la Conférence mondialecontre le racisme de 2001;
4. considère que cette position commune de l’Union européenne devrait traduire l’engagement de
l’Union d’œuvrer, selon les dispositions mêmes du traité, à la fois à une meilleure connaissance des causeset des effets des phénomènes racistes et xénophobes et à la mise en pratique d’une politique de préventionet de sanction de tels comportements.
(1) «Textes adoptés», point 17.C 146/110 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
Une connaissance plus approfondie des phénomènes racistes et xénophobes
5. estime indispensable d’approfondir la connaissance de la problématique des phénomènes racistes et
xénophobes dans l’Union européenne et attend en particulier de la Commission et de l’Observatoire euro-péen des phénomènes racistes et xénophobes qu’ils réunissent, en collaboration avec les ONG concernéeset par l’intermédiaire du réseau européen d’information RAXEN, le maximum d’informations pertinentesdans ce domaine, et élabore des indicateurs aussi objectifs et précis que possible;
6. recommande également une plus grande synergie entre les travaux effectués dans ce domaine par le
Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, par la commission européenne contre leracisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe et par l’Observatoire européen des phénomènesracistes et xénophobes.
Une prévention accrue des phénomènes racistes et xénophobes
7. demande au Conseil de veiller à ce que les États membres prennent les mesures nécessaires en vue
d’inclure, comme matière obligatoire, dans les programmes scolaires et de formation des enseignants unenseignement historique sur les dangers du racisme, de la xénophobie, de l’intolérance et de l’antisémi-tisme, et sur la valeur de la diversité;
8. demande au Conseil de faire en sorte que les États membres s’efforcent, en liaison avec les organisa-
tions de médias, de prendre des initiatives et de développer des campagnes visant, en particulier, à l’infor-mation et à la sensibilisation des jeunes sur les conséquences des régimes menant des politiques racistes, etvisant à refléter d’une manière générale la diversité d’une société multiculturelle, notamment pour faireconnaître aux citoyens européens la culture des étrangers et leur contribution positive à l’économie et àla culture européennes;
9. demande également au Conseil et aux États membres de lutter par tous les moyens appropriés contre
l’exclusion économique, sociale et culturelle dont sont victimes les groupes les plus vulnérables, ce qui
nécessite une politique active en matière d’emploi et en matière sociale, en particulier en faveur des jeunes;
10. invite le Conseil et les États membres à prier instamment les Nations unies de proposer la suspen-
sion de ceux de leurs membres qui continuent à tolérer chez eux des discriminations raciales flagrantes;
11. prend acte de la décision des États membres de lever les sanctions contre l’Autriche, et se félicite de
l’invitation adressée aux Sages à mettre au point, au sein de l’Union européenne, un mécanisme grâceauquel l’Union pourrait contrôler et évaluer l’engagement et les actions concrètes des États membres pource qui est du respect des valeurs européennes communes;
12. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter ou renforcer leurs lois antiracistes en
les fondant sur le principe «Le racisme est un délit», que ce soit pour des actes, des déclarations ou ladiffusion de messages (notamment sur Internet);
13. invite le Conseil à faire de la lutte contre l’extrémisme de droite, le racisme, l’antisémitisme et la
xénophobie un élément central des politiques européenne et nationales.
Une sanction effective des discriminations raciales et xénophobes
14. invite le Conseil à poursuivre avec la même détermination que la présidence portugaise l’adoption
des deux propositions restantes (directive Emploi et Programme d’action) du premier groupe de proposi-tions présentées par la Commission, en vue d’assurer la lutte contre les discriminations et, d’une manièregénérale, à mettre pleinement en œuvre l’article 13 du TCE;
15. invite les États membres à mettre en place des programmes de formation de la police et de la justice
et, plus spécialement, des services qui s’occupent des migrants aux frontières (connaissance et compréhen-sion des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance);
16. invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage les programmes d’action contre
l’extrémisme de droite, le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, ainsi qu’à appuyer politiquement,concrètement et financièrement les initiatives prises par la société civile, en particulier les ONG et lescollectivités locales;17.5.2001 FR C 146/111 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
17. invite également le Conseil à renforcer, conformément à l’article 29 du TUE, la coopération poli-
cière et judiciaire entre les États membres pour combattre le racisme sous la forme d’une décision cadre sesubstituant à l’Action commune adoptée en 1996, qui, à ce jour, n’a pas conduit à des progrès notables,l’assistance mutuelle devant, par ailleurs, couvrir nécessairement la répression des comportements racistessur Internet;
18. invite le Conseil et les États membres à agir auprès des partis politiques afin qu’ils signent et res-
pectent la «Charte des partis européens pour une société non raciste», condamnent l’intolérance et les pro-pos ou comportements xénophobes ou racistes, et s’abstiennent de choisir des candidats et de collaboreravec des groupes politiques qui poursuivent des objectifs racistes et xénophobes;
19. invite la Commission et les États membres à encourager tout particulièrement l’animation de
groupes de jeunes et les programmes européens d’échanges de jeunes et à développer les programmes de
rencontres aux dimensions de l’Union européenne;
20. demande aussi au Conseil de rechercher avec les États membres concernés l’amplification des
moyens juridiques qui permettent de poursuivre les partis politiques dont les programmes racistes et xéno-phobes mettent en danger dans ces pays les principes de non discrimination;
21. condamne les agressions commises sur des ressortissants de minorités et de communautés immi-
grées;invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour juguler l’augmentation d’actesracistes et à renforcer la coopération aux niveaux européen et international ainsi que l’échange d’informa-tions sur les activités des groupements d’extrême-droite et néo-nazis;
22. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de contrôler l’usage des nouvelles
technologies de l’information telles que l’Internet par les groupes extrémistes et néo-nazis, et de poursuivreleur usage à des fins d’incitation à la violence raciale, ainsi que de veiller à ce que ce sujet soit débattu lorsde la Conférence contre le racisme 2001 en vue d’une collaboration mondiale dans le cadre de l’ONU;
23. demande en même temps aux États membres d’envoyer, en améliorant la protection des victimes
d’agressions racistes, un signe visible de solidarité et de veiller à ce que les services publics montrent unepratique exemplaire dans les relations avec les personnes d’autres races, langues, origines ethniques, reli-gions ou philosophies, et invite la Commission et le Conseil à s’inspirer des expériences positives tirées del’«Année européenne contre le racisme et la xénophobie» en lançant de nouveaux programmes destinés àsoutenir tout particulièrement les acteurs sociaux sur le plan local;
24. demande une augmentation des lignes budgétaires consacrées à la lutte contre le racisme;25. invite le Conseil à recommander à tous les États membres et aux pays candidats à l’adhésion de
lever les réserves qui subsisteraient encore à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies surl’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée le 21 décembre 1965;
26. demande que, lors des négociations d’adhésion, les pays candidats s’engagent à garantir la protection
des minorités résidant sur leur territoire, notamment des tziganes;
27. invite le Conseil à recommander aux États membres de signer et de ratifier le Protocole n
o12 de la
Convention européenne des droits de l’homme.
Une stratégie européenne extérieure de lutte contre le racisme et la xénophobie
28. invite le Conseil, étant entendu que l’Union européenne lutte résolument, de la manière précédem-
ment énoncée, contre le racisme et la xénophobie, à conduire avec la ferme volonté de lutter contre toutes
formes de racisme, conformément aux articles 11 et 49 du TUE et 177 du TCE, sa politique de dévelop-
pement, en particulier dans le cadre des pays ACP, sa politique commerciale et sa politique étrangère ainsique les négociations avec les pays candidats;
29. prie en conséquence le Conseil de formuler en ce sens la position commune qu’il entend présenter
au nom de l’Union européenne à la Conférence mondiale contre le racisme en 2001, et de la lui soumettreau préalable et en temps utile pour examen;
30. invite le Conseil à organiser une réunion conjointe des représentants du Parlement européen, des
États membres et des pays ACP, dans le but de mettre au point une approche commune dans la perspec-tive de la Conférence de 2001;C 146/112 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
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31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et au Conseil de l’Europe.
17. Criminalité organisée
B5-0506/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme d’action du Conseil «Prévention et contrôle
de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire»
Le Parlement européen,
-dash vu le programme d’action du Conseil «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie
de l’Union européenne pour le prochain millénaire» (1),
-dash vu le titre VI du traité sur l’Union européenne, en particulier son article 29,-dash vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en
particulier les points 41 à 62,
-dash vu le projet de la Commission relatif à un «scoreboard» devant permettre de suivre les progrès de la
mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
dans la mesure où elles concernent la lutte contre la criminalité à l’échelle de l’Union,
A. conscient qu’au cours de la dernière décennie, la criminalité organisée s’est considérablement dévelop-
pée dans l’UE, et qu’il est essentiellement nécessaire d’engager d’urgence une action dans les domainesdu cybercrime, du terrorisme, de la traite d’êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d’armes, de lapédopornographie, du blanchiment d’argent ainsi que de la corruption et de la fraude, et considérantque l’Union européenne doit adopter une définition harmonisée de la notion de criminalité organiséeintégrant ces domaines,
B. considérant que dans son titre VI, le traité sur l’Union européenne mentionne à juste titre la lutte
contre la criminalité, organisée ou autre, en tant que condition essentielle de la mise en place progres-sive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
C. considérant que pour les domaines couverts par le titre VI du traité sur l’Union européenne dans la
version du traité d’Amsterdam, une consultation n’est expressément prévue que pour l’adoption decertains actes juridiques déterminés (article 39, paragraphe 1), alors que l’article K.6, deuxième alinéa,du traité sur l’Union européenne dans la version du traité de Maastricht, prévoyait la consultationobligatoire du Parlement «sur les principaux aspects de l’activité» dans le cadre de la «coopérationdans les domaines de la justice et des affaires intérieures», et qu’une des idées fondamentales du traitéd’Amsterdam était de renforcer la position du Parlement,
D. conscient que la lutte contre la criminalité organisée constitue une des grandes préoccupations des
citoyens européens dans la mesure où celle-ci peut utiliser les moyens économiques considérablesdont elle dispose pour infiltrer la politique, la police et l’économie d’un État et, ainsi, saper l’ensemblede la société,
E. conscient que, dans certains États tiers, la criminalité organisée s’est d’ores et déjà insinuée dans cer-
tains secteurs des institutions publiques, de l’économie et de la finance et que cela impose aux États
membres une vigilance accrue et une rigueur renforcée dans les relations politiques, commerciales et
économiques à établir ou déjà établies avec lesdits États,
(1) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.17.5.2001 FR C 146/113 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000