N° C 204/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
aux contrôles  répressifs  de police  afin  de décourager 
les utilisateurs  de modifier  les caractéristiques  du 
dispositif  d'échappement. 
2. Conformément  à la position  prise  dans  un grand 
nombre  d'avis  ayant  trait  aux  entraves  techniques 
aux échanges,  le Comité  ne peut  accepter  la solution 
d'harmonisation  optionnelle  qu'à  titre  provisoire  et 
invite  la Commission  à prévoir  la fixation  d'un  délai 
au-delà  duquel  la solution  d'harmonisation  totale 
sera d'application. 
3. En  ce qui concerne  les valeurs  limites  du niveau 
sonore  des  différentes  catégories  de motocycles,  le 
Comité,  sans  vouloir  rentrer  dans  les détails  tech-
niques  de la question,  se limite  à observer  que  la proposition  de directive  n'a  pas  recueilli  l'accord 
unanime  des  experts.  Il considère  en tout  cas  qu'il 
est prioritaire  de tenir  compte  de la situation  éco-
nomique  du secteur  qui se trouve  confronté  actuelle-
ment  à des  difficultés  non  négligeables  face  à la 
concurrence  des  industries  des  pays  tiers  ; dans  ces 
conditions,  le Comité  se demande  s'il  est  sage 
d'imposer  à l'industrie  des  méthodes  d'essai  aussi 
sévères  (et qui  le deviendront  encore  plus  à partir 
du 1er  octobre  1980)  et des valeurs  limites  du niveau 
sonore  qui,  pour  être  respectées,  pourraient  com-
porter  des  modifications  dans  la conception  même 
du moteur  et des  différents  organes  d'un  motocycle. 
4. Le  Comité  souhaite  que  la méthode  d'essai 
retenue  ne néglige  pas  les  résultats  des  essais  en 
3e vitesse. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  de la Convention 
européenne  sur la protection  des animaux  dans  les élevages 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est pubiié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 133,  du 14 juin  1976,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  âvis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com 
munauté  économique  européenne, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 10 mai  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 13 mai  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du comité  en la matière, 
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vu le rapport  oral  de Mme  Evans,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 juin  1976, 
vue ses délibérations  lors  de sa 140e  session  plénière 
des 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 2. Observations  particulières 
2.1. Article  3, article  4 paragraphes  1 et 2 et 
article  5 
Le Comité  regrette  que  la rédaction  actuelle  de ces 
articles  semble  supposer  que  la détermination  des 
normes  d'alimentation  et de logement  des  animaux 
dépend  presque  exclusivement  de l'expérience  acquise 
et des connaissances  scientifiques.  Le Comité  recom-
mande  donc  que  le Comité  permanent  tienne  compte 
d'autres  facteurs  utiles. 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  présentée  par  la 
Commission  au Conseil  et formule  les observations 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  fait  observer  que  la Convention  est 
rédigée  en termes  très  généraux  et que  le contenu  et 
la forme  des  recommandations  finales  sont  laissés 
aux soins  du Comité  permanent.  Le Comité  estime 
par conséquent  que  la Convention  doit  garantir  une 
représentation  ou une  consultation  adéquate  d'organes 
non gouvernementaux  intéressés,  en relation  avec 
les travaux  du Comité  permanent. 
1.2. Le  Comité  attire  l'attention  sur le fait  que,  dans 
certains  États  membres,  la législation  peut  être  plus 
efficace  en prévoyant  des dispositions  adéquates  pour 
la protection  des  animaux  d'élevage,  et il souligne 
que l'approbation  de principe  des  dispositions  indi-
quées  dans  la Convention  ne devrait  pas  être  préju-
diciables  aux  efforts  visant  à améliorer  les normes 
intracommunautaires  et nationales. 2.2. Articles  4,6 et 7 
Le Comité  demande  que  l'expression  « souffrances 
inutiles  » soit interprétée  dans  le sens  de « souffrances 
évitables  ». 
2.3. Article  6 
Le Comité  demande  que  la traduction  anglaise  soit 
alignée  sur le texte  français  en ajoutant  le mot  « et » 
après  le mot  « cause  ». 
2.4. Article  7 
Le Comité  est d'avis  que  des  animaux  gardés  dans 
des systèmes  d'élevage  intensif  devraient  faire  l'objet 
d'une  inspection  au moins  une  fois  toutes  les 12 
heures  et non  pas  journellement  comme  proposé 
dans  la Convention. 
2.5. Article  9 paragraphe  2 
En relation  avec  ce qui  a été dit ci-dessus  sous  le 
point  2.1,  et en vue  d'éviter  tout  malentendu,  le mot 
« suit » devrait  être  interprété  dans  le sens  de 
« prend  en considération  ». 
1.3. Le  Comité  estime  aussi  que  la Communauté, 
par le biais  de sa participation  au Comité  permanent, 
doit entreprendre  une  action  en vue  d'améliorer  les 
dispositions  minimales  prévues  dans  la Convention. 2.6. Article  12 
Le Comité  insiste  pour  qu'il  figure  parmi  les organes 
devant  être  consultés  en vertu  de cet article. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE