Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive»

[COM(2020) 98 final]

(2020/C 364/13)

Rapporteur: Antonello PEZZINI Corapporteur: Cillian LOHAN

Consultation Commission, 22.4.2020 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en section 25.6.2020 Adoption en session plénière 16.7.2020 Session plénière no 553 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 215/2/4

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) est convaincu que la durabilité est l’un des piliers de la construction de l’Europe du futur, grâce à une transition intelligente et participative étayée par une culture de l’économie circulaire.

1.2. La transition vers une économie circulaire européenne ne peut faire abstraction du contexte socioéconomique dans lequel elle est contrainte de se dérouler actuellement; toutefois, les défis posés par la crise sanitaire doivent être l’occasion d’opérer une renaissance sur des bases nouvelles offrant les conditions requises pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle approche circulaire.

1.3. La nouvelle culture qui sous-tend l’économie circulaire devrait être l’occasion de progresser plus rapidement sur la notion de richesse des collectivités territoriales, avec de nouveaux critères, c’est-à-dire d’aller au-delà du PIB ( 1 )

1.4. Il est impératif de mettre davantage l’accent sur la diffusion d’une «culture circulaire» au moyen de l’éducation, du renforcement des capacités et d’une responsabilisation accrue afin d’encourager les citoyens à adapter et à modifier leurs habitudes et comportements quotidiens.

1.5. La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire doit être renforcée et pourrait soutenir diverses initiatives politiques qui permettraient de faciliter la transition vers la circularité.

1.6. Le Comité se félicite des propositions avancées dans le plan d’action pour l’économie circulaire (PAEC) et considère qu’il convient, lors de l’élaboration des plans de relance économique et sociale à la suite de la situation désastreuse créée par la COVID-19, de prendre dûment en compte les mesures permettant de réaliser la transition.

1.7. Il est essentiel de reconnaître la complémentarité qui existe entre la lutte contre le changement climatique, les politiques en faveur de l’économie circulaire et la responsabilité sociale des entreprises, et de mettre l’accent sur la nature circulaire de l’énergie issue de sources renouvelables, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des transports, sans oublier le soutien à l’agriculture et au secteur alimentaire, indispensable à la réduction du gaspillage.

1.8. Le CESE considère que le pacte pour les compétences et l’emploi proposé dans le cadre du Fonds social européen Plus offre une excellente occasion de mettre en œuvre les programmes envisagés.

1.9. L’écoconception doit continuer à se développer afin d’accroître la durée de vie des produits et de faciliter la récupération programmée des composants, dans le but de stimuler un marché dynamique des matières premières secondaires soutenu par des mesures juridiquement contraignantes qui prévoient le recours obligatoire à des contenus recyclés et un suivi numérique.

1.10. Comme elle l’a fait pour les «produits consommateurs d’énergie» et après avoir consulté les secteurs concernés, la Commission devrait adopter des actes délégués définissant les caractéristiques de nouveaux produits susceptibles d’intervenir dans la fabrication d’autres produits.

1.11. Le processus de normalisation technique des produits durables devrait jouer un rôle clé dans le cadre du système de «qualité et conformité», surtout dans les secteurs à forte intensité de ressources. Dans ce contexte, il convient de tirer parti de l’évaluation de la conformité, et de recourir plus largement aux marchés publics écologiques et à la certification des matières premières et secondaires.

1.11.1. Les organismes nationaux de normalisation, en coopération avec les organismes européens ( 2 ) , devraient définir dès que possible des pratiques de référence ( 3 ) et des normes harmonisées pour faciliter la transition vers la nouvelle économie de la fonctionnalité.

1.12. Dans la pratique, la mise en œuvre de l’économie circulaire requerra une forte coopération de la part des parties prenantes; le CESE réclame dès lors des politiques claires et un soutien financier, en particulier en matière de publicité, le but étant de lui faire abandonner sa forte orientation consumériste pour qu’elle privilégie, dans le respect des règles de l’économie de marché, la durabilité des produits et les possibilités de réutilisation.

1.13. Le CESE considère qu’il est essentiel de mieux informer les consommateurs et de leur fournir des données sur la gestion des produits, la traçabilité et la transparence, en recourant notamment aux spécifications des produits et aux technologies numériques, afin de permettre la circulation d’informations sur la composition et les possibilités de réparation des produits.

1.14. Le CESE juge opportun d’utiliser les programmes de l’Union afin d’encourager l’expérimentation concrète des processus d’économie circulaire dans différents secteurs et un grand nombre de villes européennes, de pôles agroalimentaires et de zones rurales. Cela permettrait d’acquérir une expérience utile dans les filières de production et de consommation et de la transformer en bonnes pratiques.

1.15. CESE estime qu’il convient d’accorder une marge de manœuvre importante aux acteurs publics et privés de l’échelon territorial, lesquels peuvent jouer un rôle crucial dans la recherche de nouvelles possibilités, ainsi que de développer des partenariats public-privé et de produire des exemples de «responsabilité sociale territoriale» ( 4 ) et de responsabilité sociale des entreprises axés sur les principes de la circularité collaborative.

1.16. Enfin, le CESE demande que toutes les mesures proposées fassent l’objet d’analyses d’impact appropriées, qui tiennent compte des incidences environnementales, sociales et économiques.

2. Contexte socioéconomique du passage à une économie circulaire européenne

2.1. Les entreprises et les consommateurs sont de plus en plus conscients des effets négatifs qu’ont sur le développement durable les modèles économiques linéaires en vigueur, qui se caractérisent par une forte consommation de matériaux et de ressources, le recours à des techniques d’obsolescence programmée et l’incitation à acheter constamment de nouveaux produits.

2.2. 2 En 2019, plus de 92 milliards de tonnes de matières premières ont été extraites et transformées, ce qui a contribué à la moitié environ des émissions totales de CO ( 5 ) et a posé des problèmes importants pour l’environnement et la santé humaine.

2.2.1. L’extraction et la transformation des ressources sont responsables de plus de 90 % de la perte de biodiversité au niveau mondial ( 6 )

2.2.2. Environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables à l’extraction et au traitement de métaux et de minéraux non métalliques ( 7 )

2.2.3. De surcroît, l’Union est contrainte d’importer, au prix fort, la plupart des matières premières dont elle a besoin.

2.3. L’économie circulaire promeut: — la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, — la création d’emplois locaux de qualité, — l’élimination des déchets, — l’utilisation continue et sûre des ressources naturelles, — une approche circulaire du cycle conception-production-distribution-consommation, — la requalification et la réutilisation des déchets en fin de vie. Elle peut être à l’origine d’une économie de la fonctionnalité susceptible d’apporter des avantages considérables à la société.

2.4. À l’heure actuelle, seuls 8,6 % des activités mondiales sont circulaires. Toutefois, la transition vers cette approche requiert une coopération étroite entre le secteur public et le secteur privé.

2.5. Alors que la pandémie de coronavirus a déclenché la récession économique la plus grave depuis la crise de 1929, la transition vers une économie européenne circulaire ne peut faire abstraction des contraintes imposées par le contexte socioéconomique actuel.

2.5.1. En raison de la COVID-19, les entreprises sont confrontées à des pertes de recettes et à l’interruption des chaînes d’approvisionnement, tandis que les fermetures d’usines et le chômage se généralisent.

2.6. La triade des menaces actuelles — pandémies incontrôlées, projets politiques et économiques médiocres et «cygne noir» géopolitique (tout événement absolument imprévisible) — risque de faire basculer l’économie mondiale dans une dépression persistante, alors même que toutes les composantes de la société européenne sont conscientes qu’un développement économique durable requiert des mesures qui concernent à la fois les aspects technologiques, l’augmentation de la productivité et une utilisation plus efficace des ressources.

2.7. Par ailleurs, les défis auxquels est confrontée la planète entière peuvent devenir une formidable occasion d’imprimer un nouvel élan au développement durable sur des bases nouvelles, qui permettront de mettre en place les conditions requises pour accélérer la mise en œuvre de la nouvelle approche circulaire.

2.8. Le CESE s’est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité d’une croissance durable et inclusive. Il a lancé, en collaboration avec la Commission européenne, la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire ( 8 ) , et a souligné que «malgré les succès déjà engrangés jusqu’à présent, la mise en place d’une économie circulaire se heurte à des obstacles manifestes».

2.9. Comme l’a rappelé le groupe de coordination de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, la transition vers une économie inclusive, neutre pour le climat et circulaire doit commencer aujourd’hui ( 9 )

2.10. Le 6 avril 2020, le CESE a adopté une déclaration commune dans laquelle il souligne qu’«en ces temps de grande incertitude, seul un plan européen global de relance économique permettrait […] de faire face […] aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de rebâtir une économie européenne plus durable».

3. La proposition de la Commission européenne

3.1. Le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire prévoit une série de nouvelles initiatives qui couvrent l’ensemble du cycle de vie des produits afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de participer pleinement à l’économie circulaire.

3.2. Dans le cadre de la stratégie industrielle de l’Union, les mesures suivantes sont proposées afin de: — veiller à ce que les produits durables deviennent la norme dans l’Union au moyen d’un acte législatif sur la stratégie en faveur des produits durables, afin de garantir que les produits mis sur le marché de l’Union soient conçus pour durer plus longtemps, — responsabiliser les consommateurs, en leur donnant accès à des informations fiables et en prévoyant un véritable «droit à la réparation», — centrer l’attention sur les secteurs qui utilisent davantage de ressources et qui ont un fort potentiel de contribution à l’économie circulaire, tels que: — le matériel électronique et les TIC: «initiative d’économie circulaire pour le matériel électronique», — les batteries et les véhicules: nouveau cadre réglementaire pour les batteries, — les emballages: nouvelles dispositions contraignantes définissant ce qui est autorisé sur le marché de l’Union, — les matières plastiques: nouvelles dispositions contraignantes concernant la teneur en matières recyclées, — les textiles: nouvelle stratégie de l’Union visant à renforcer la compétitivité et l’innovation dans ce secteur, — la construction et les bâtiments: stratégie globale pour un environnement bâti durable, — les denrées alimentaires: nouvelle initiative législative sur la réutilisation visant à substituer, dans les services de restauration, des produits réutilisables aux emballages et articles de table, — réduire la quantité de déchets: éviter la production de déchets et les transformer en ressources secondaires de qualité, — faire de l’économie circulaire une réalité pour les individus, les régions et les villes, — renforcer le rôle de la normalisation, — prévoir des actions transversales: la circularité en tant que condition préalable à la neutralité climatique, — consentir des efforts au niveau mondial, — assurer le suivi des progrès réalisés. Le plan d’action comporte quelque 35 mesures qui seront prises au cours d’une période de trois ans allant de la mi-2020 à la mi-2023, dans les domaines de l’électronique, des déchets et des services aux personnes et à l’environnement.

4. Observations générales

4.1. Le CESE est convaincu que la durabilité est l’un des piliers du développement de l’Europe du futur et qu’une transition intelligente et participative vers l’économie circulaire permettra aux citoyens, aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs, grâce à d’importants investissements, de faire face aux défis et de contribuer non seulement au respect de l’environnement, mais aussi à l’idée d’une société ouverte et inclusive, qui préserve les ressources pour les générations futures.

4.1.1. En particulier, les pratiques agricoles et le système alimentaire peuvent dans une large mesure tirer parti de l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage et d’améliorer le bien-être des citoyens.

4.1.2. Des investissements importants seront nécessaires pour développer les technologies vertes, les nouveaux engrais biologiques et le biométhane.

4.2. Le Comité se félicite de la série de mesures législatives et politiques proposées dans le plan d’action pour l’économie circulaire et considère qu’il convient, surtout eu égard à la situation désastreuse créée par la COVID-19, de prendre dûment en compte les mesures visant à assurer la transition vers une économie circulaire.

5. Cohérence au niveau européen

5.1. Le CESE considère qu’il est essentiel de reconnaître la complémentarité qui existe entre la lutte contre le changement climatique et les politiques en faveur de l’économie circulaire. Il est en outre fondamental que les ressources énergétiques proviennent de sources renouvelables et non pas linéaires comme les combustibles fossiles.

5.1.1. Utiliser l’énergie de manière circulaire implique par ailleurs d’accorder une attention particulière aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique, qui est on ne peut plus urgente dans le secteur des transports.

5.2. Il convient d’encourager, à tous les niveaux, le renforcement des capacités nécessaires pour promouvoir l’économie circulaire. Le pacte pour les compétences et l’emploi proposé dans le cadre du Fonds social européen Plus offre une excellente occasion de mettre en œuvre les programmes envisagés.

5.3. Il importe de ne pas sous-estimer le rôle que jouent les marchés publics dans la transition requise. Les critères environnementaux minimaux, déjà inclus dans les directives relatives aux marchés publics ( 10 ) , devraient devenir obligatoires et être assortis de spécifications techniques appropriées ( 11 ) . Il serait utile de prévoir une formation spécifique à l’intention des contractants afin de garantir que toutes les options circulaires soient envisagées pour éviter que des obstacles éventuels n’empêchent les marchés publics circulaires.

5.4. Le Comité juge indispensable que les nombreuses initiatives qui devraient être mises en œuvre au cours des prochains mois examinent, de manière explicite, comment améliorer la circularité et la durabilité des investissements, surtout dans les pays structurellement et financièrement plus vulnérables.

5.4.1. Il convient de promouvoir ces initiatives en coopération avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, et de mettre plus particulièrement l’accent sur la création d’emplois nouveaux et de meilleure qualité.

5.5. Le CESE est favorable à la possibilité de stimuler le marché des matières premières secondaires par des dispositions juridiques contraignantes, surtout pour les emballages, les véhicules, les matériaux de construction et les batteries.

5.6. L’écoconception des produits est essentielle pour mettre en œuvre des processus circulaires. Elle doit continuer à se développer et devenir partie intégrante de toutes les étapes de la production afin de faciliter la récupération des composants dans le but de créer un marché dynamique des matières premières secondaires.

5.6.1. À la lumière de ce qui précède, la Commission devrait adopter, comme elle l’a fait pour les «produits consommateurs d’énergie» ( 12 ) , des actes délégués définissant les caractéristiques des divers produits d’usage courant qui, après utilisation, sont susceptibles d’intervenir dans la fabrication d’autres produits.

5.7. Dans le domaine de l’économie circulaire, la normalisation technique revêt une importance particulière. Compte tenu du caractère transversal et de la complexité de la question, il est indispensable de consentir un solide effort de coordination entre les différentes parties prenantes, les organismes de normalisation et les activités législatives.

5.8. Le processus de normalisation technique des produits durables, en particulier dans les secteurs à forte intensité de ressources, revêt une importance particulière, surtout dans le cadre de l’attribution de marchés publics écologiques et de la classification des matières premières et des matières secondaires.

5.9. Le CESE demande que toutes les mesures proposées fassent l’objet d’analyses d’impact appropriées, qui examinent leurs incidences environnementales, sociales et économiques.

5.10. Le débat actuel sur la valeur des principes de l’économie circulaire et la nécessité de continuer à les appliquer peut être l’occasion d’aborder résolument l’opportunité, maintes fois discutée, d’aller au-delà du PIB traditionnel, c’est-à-dire d’ajouter de nouveaux éléments à ceux liés à la performance économique utilisés aujourd’hui dans les trois systèmes de calcul du PIB ( 13 ) , notamment la création de systèmes de solidarité pour une société inclusive, la vie dans les limites de notre planète, et la répartition équitable des biens.

6. Éducation et culture

6.1. Le CESE estime qu’il est impératif de mettre davantage l’accent sur la diffusion d’une «culture circulaire» au moyen de l’éducation ainsi que du renforcement des capacités, de la responsabilité et du dialogue avec la société civile, afin d’encourager les citoyens à adapter et à modifier leurs habitudes et comportements quotidiens. Il est également essentiel de mettre en place une coopération intersectorielle forte.

6.1.1. La responsabilité sociale des entreprises, en tant qu’élément concret d’une économie de la fonctionnalité, se marie parfaitement à la culture de l’économie circulaire, dans la mesure où elle permet une synergie extraordinaire entre les intérêts des entrepreneurs et ceux des travailleurs, tendant de concert vers un développement durable, axé sur la réduction du gaspillage et du superflu.

6.2. Il serait utile de présenter des propositions visant à prendre en compte les principes de l’économie circulaire dans les programmes scolaires et les programmes de l’enseignement supérieur, ainsi que le financement de l’enseignement technique à haute capacité et le soutien des capacités créatives.

6.3. Le programme Erasmus+ aurait été très utile pour promouvoir l’échange de connaissances sur l’économie circulaire entre les différents pays européens.

6.4. L’étude commandée par le CESE ( 14 ) et l’avis NAT/764 y relatif sur le développement de synergies entre les différentes feuilles de route pour l’économie circulaire, ainsi que le réseau actif au sein de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, forment une base solide aux fins du partage d’informations et de la création de connaissances entre les parties prenantes.

6.5. Les opérateurs économiques et la société civile pourraient expérimenter concrètement les processus de l’économie circulaire dans divers secteurs et un grand nombre de communes européennes pertinentes, en recourant à des fonds appropriés tels que le Fonds pour les missions du programme Horizon Europe.

6.6. L’écoconception des produits est néanmoins un élément essentiel s’agissant de la mise en œuvre des processus circulaires.

7. Les consommateurs en tant qu’acteurs clés de la mise en œuvre

7.1. Dans la pratique, la mise en œuvre de l’économie circulaire requerra un solide réseau de parties prenantes informées, engagées et en relation les unes avec les autres. Il conviendrait de recenser les politiques clés et les aides structurelles destinées aux différents groupes concernés, de les réexaminer régulièrement et de les diffuser de manière efficace.

7.2. Il convient également d’examiner le rôle joué par la publicité, afin qu’elle abandonne sa forte orientation consumériste et privilégie, dans le respect des règles de l’économie de marché et en évitant de devenir trompeuse ou mensongère, les aspects de la durabilité des produits et les possibilités de les réutiliser.

7.2.1. Il importe que la publicité prenne davantage en compte les principes du réalisme, de la tendance et de la typicité, lorsque des exemples concrets, la pression sur le développement durable et les caractéristiques positives de la durabilité des produits semblent avoir de la valeur pour le consommateur et la société.

7.3. Le droit à la réparation à des prix justes et proportionnés doit être reconnu et intégré dans les garanties du produit, notamment grâce à des mesures fiscales et des réseaux de réparation de proximité, d’un accès aisé ( 15 ) . À cet égard, la lutte contre l’obsolescence programmée devrait faire partie intégrante des nouvelles caractéristiques technico-normatives du produit respectueux de l’environnement, facilement réparable et récupérable.

7.4. Le CESE reconnaît le succès rencontré par le partenariat qu’il a noué avec la Commission européenne pour le développement de la plateforme interinstitutionnelle innovante qu’est la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, et espère que le mandat de cette plateforme sera étendu à l’avenir.

7.4.1. Le CESE estime qu’il y a lieu d’envisager une répartition différente de la fiscalité, en diminuant celle qui pèse sur le travail pour augmenter celle concernant les ressources et, en particulier, sur les produits moins durables et sur ceux dont l’obsolescence est manifeste.

7.4.2. Le principe d’une imposition plus stricte devrait être appliqué aux produits importés dans l’Union et qui s’avèrent peu respectueux des critères de l’économie circulaire.

7.5. Le rôle joué par les entreprises sociales dans l’économie circulaire devrait être explicitement reconnu et soutenu, afin de permettre aux secteurs qui ont une expérience dans la réutilisation, la réparation et la régénération de bénéficier d’une valeur sociale accrue en raison de leur engagement dans le développement des compétences des personnes les plus vulnérables de la société.

7.6. Le CESE met l’accent sur la nécessité de mieux informer les consommateurs européens à propos de la gestion des produits, y compris aux avantages que revêtent la conception et la fabrication circulaires, ainsi qu’à la traçabilité et à la transparence, en recourant notamment aux passeports pour les produits et aux technologies numériques, telles que la chaîne de blocs, afin de permettre la circulation des informations sur la composition, les possibilités de réparation et la fin de vie des produits.

7.7. Des informations fiables, comparables et vérifiables sont également indispensables pour permettre aux acheteurs de prendre des décisions plus durables et réduire le risque de marketing environnemental trompeur («écoblanchiment»).

7.8. Les collectivités locales sont des acteurs clés de la gestion de l’eau, des déchets et des plateformes secondaires de matières premières. Elles peuvent lancer des expérimentations en partenariat, qui sont essentielles pour développer l’innovation circulaire.

7.9. Le CESE soutient le développement des principes de la «responsabilité sociale territoriale», qu’il a déjà mis en lumière dans de précédents avis, qui garantissent la responsabilité publique et privée concernant la durabilité circulaire des territoires.

Bruxelles, le 16 juillet 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 100 du 30.4.2009, p. 53.

(2) CEN, CENELEC et ETSI.

(3) Cf. Institut de normalisation italien (UNI) et processus de prénormalisation, règlement (UE) no 1025/2012.

(4) JO C 175 du 28.7.2009, p. 63.

(5) Voir «Circular Economy and Material Value Chains (Économie circulaire et chaînes de valeur matérielles)», Forum économique mondial, 2020.

(6) Voir le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), Des ressources naturelles pour l’avenir que nous voulons, 2019.

(7) Voir Energy Transitions Commission, Mission Possible: Reaching Net-Zero Carbon Emissions by Mid-Century (Commission des transitions énergétiques, Mission possible: atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle), 2018.

(8) CESE-2017-02666-05-00-DECBUR — Mandat du groupe de coordination.

(9) Déclaration commune sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (CEAP) des membres du groupe de coordination de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire — mars 2020.

(10) Directives 2014/23/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), 2014/24/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), 2014/25/UE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(11) Cf. UNI/PdR: Lignes directrices 2019 pour la vérification de la teneur en matières recyclées et/ou récupérées et/ou en sous-produits des produits soumis à des critères environnementaux minimaux.

(12) Directive 2005/32/CE (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29), telle que modifiée par la directive 2009/125/CE (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(13) Système européen des comptes (SEC) 2010.

(14) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/publications-other-work/publications/circular-economy-strategies-and-roadmaps-europe-executive-summary

(15) Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 concernant la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34): petits services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, rénovation et réparation de logements privés, services de soins à domicile.