Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 43/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 35/02

État membre: Espagne

Région: Iles Baléares

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Industria 2002

Base juridique: Decreto 29/1997, de 18 de febrero; Decreto 70/1998, de 17 de julio; Decreto 17/2001, de 2 de febrero; Orden del Consejero de Economía, Comercio e Industria, n° 4327, de 24 de enero de 2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3267914 euros

Intensité maximale des aides: 30 % pour toutes les activités couvertes par le règlement (CE) n° 70/2001

Date de mise en oeuvre: 6 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides aux PME pour la réalisation d'investissements dans

- la modernisation de la structure de production;

- le transfert vers des sites industriels;

- les microentreprises;

- la création d'entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels, excepté l'extraction de charbon

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consellería de Economía, Comercio e Industria - Govern de les Illes Balears San Felip, 10, Palma de Mallorca

Numéro de l'aide: XS 65/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements productifs des petites et moyennes entreprises - Zenit

Base juridique: Decreto Giunta regionale n. 1252 del 5 marzo 2003 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005 - Misura 1.1 - Approvazione bando per presentazione domande"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5000000 d'euros

Intensité maximale des aides: Les investissements pourront bénéficier d'une aide sous forme d'intérêts bonifiés représentant une réduction de 1,5 à 2,5 points de pourcentage, calculée sur la base d'un plan de remboursement, par tranches semestrielles, d'un financement d'une durée maximale de sept ans et d'un montant maximal de 75 % de la dépense d'investissement.

L'intensité d'aide pour les entreprises individuelles ne pourra excéder 15 % d'équivalent subvention brut (ESB) de la dépense d'investissement totale des petites entreprises et 7,5 % d'équivalent subvention brut (ESB) de la dépense d'investissement totale des entreprises moyennes. Si les régions concernées par le régime d'aide sont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'aide s'élève à 18 % ESB pour le petites entreprises et à 14 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: Avril 2003, date de réception de la fiche par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2003 à 2005

Objectif de l'aide: Accès plus facile au crédit et octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises qui réalisent des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

- Section C: Industries d'extraction

- Section D: Industries manufacturières

- Section F: Construction

- Division K 72: Informatique et activités connexes.

Ne sont pas éligibles les entreprises des secteurs relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur de la construction navale.

Les entreprises bénéficiaires du régime d'aide doivent être saines sur le plan financier et économique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze