P6_TA(2006)0459

Accord euro-méditerranéen d'association UE/Syrie

Résolution du Parlement européen contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (2006/2150 (INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par Véronique De Keyser au nom du groupe PSE sur les négociations en vue d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (B6-0373/2006),

- vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (COM(2004)0808),

- vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, notamment celles du 8 septembre 2005 sur la situation des prisonniers politiques en Syrie [1] et du 15 juin 2006 sur la Syrie [2],

- vu la septième rencontre interparlementaire Parlement européen/Syrie qui s'est tenue du 11 au 18 juin 2005 en Syrie,

- vu la déclaration du processus de Barcelone du 28 novembre 1995 et la résolution du Parlement du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité [3],

- vu les résolutions de l'ONU sur les relations entre la Syrie et le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004) du 2 septembre 2004 et 1701(2006) du 11 août 2006 du Conseil de sécurité et le dernier rapport du 25 septembre 2006 de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale indépendante enquêtant, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, sur l'attentat meurtrier de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri,

- vu l'article 83, paragraphe 5, et l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0334/2006),

A. considérant l'importance géostratégique de la Syrie dans cette région du Proche-Orient et du Moyen-Orient, surtout son rôle potentiel en tant que lien entre les parties dans le processus de paix et en tant que catalyseur de la résolution du conflit régional; considérant que ce rôle pourrait être amélioré en développant le dialogue avec ce pays,

B. considérant qu'actuellement, les éléments nécessaires à la signature d'un accord d'association entre la Communauté européenne et la Syrie ne sont pas encore réunis, mais convaincu du fait que la Syrie a le potentiel pour remplir les conditions nécessaires,

C. considérant que la guerre en Irak, les relations stratégiques de la Syrie avec l'Iran et son ingérence dans les affaires du Liban ont eu un impact sur les relations entre la Syrie et ses voisins et la communauté internationale au sens large,

D. considérant que l'objectif de l'accord entre la Communauté européenne et la Syrie est d'encourager et d'accompagner la transition vers un régime politique démocratique respectant les Droits de l'homme et les libertés civiles, une économie ouverte et basée sur le marché, toujours dans le cadre d'un dialogue efficace et d'un véritable partenariat,

E. considérant que la Syrie a d'ores et déjà adopté un certain nombre de mesures économiques préconisées par le futur accord d'association,

F. considérant que la protection des libertés fondamentales constitue le fondement de tout développement d'une société civile forte et indépendante et que la position du gouvernement au cours des dernières années était ambiguë, mais avait néanmoins engendré quelque espoir pour une plus grande ouverture du système politique syrien,

G. considérant qu'en dépit de sa participation active et constructive au processus de Barcelone, la Syrie est le seul pays avec lequel la Communauté européenne n'a pas encore signé d'accord d'association, empêchant ainsi le développement complet du partenariat euro-méditerranéen,

H. considérant que le décret sur l'état d'urgence de mars 1963 ainsi que tous les actes législatifs y afférents sont toujours en vigueur à ce jour, bien que dans les recommandations faisant suite au dixième congrès régional du parti Baath (qui s'est tenu du 6 au 9 juin 2005), leur révision ait été prévue,

I. considérant que les conclusions de la Commission d'enquête internationale indépendante précitée, sont un élément fondamental pour la signature d'un futur accord d'association,

J. considérant que la situation des Droits de l'homme dans le pays a empiré depuis la dernière résolution précitée du Parlement sur la Syrie, du 15 juin 2006, et considérant que les militants emprisonnés en mai 2006 pour avoir signé une pétition appelant à améliorer les relations entre la Syrie et le Liban, n'ont pas tous été libérés;

1. est convaincu que l'accord d'association pourrait donner un élan décisif aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires à l'amélioration de la situation du pays;

2. réaffirme toutefois que le respect des valeurs démocratiques, des Droits de l'homme et des libertés civiles sont des préalables nécessaires, et qu'il convient à cet effet de s'assurer qu'un mécanisme de contrôle efficace soit inclus dans la clause "Droits de l'homme" de l'accord; demande notamment un respect accru des minorités ethniques et réaffirme la nécessité de préserver la liberté de religion;

3. estime que l'ancrage solide de la Syrie dans le partenariat euro-méditerranéen renforcera ses relations avec les États membres de l'Union européenne et ses partenaires du Sud de la Méditerranée et facilitera le processus de paix au Moyen-Orient;

4. interroge le Conseil et la Commission quant aux prochaines étapes visant à signer l'accord d'association euro-méditerranéen déjà paraphé le 19 octobre 2004;

5. invite le Conseil à renforcer ses initiatives en vue du renforcement de la coopération entre l'UE et la Syrie et, en fin de compte, de la signature de cet accord, en tenant compte des recommandations suivantes:

- encourager et appuyer les actions du gouvernement syrien en vue de l'établissement d'un régime démocratique,

- inviter la Syrie à respecter la souveraineté du Liban et à s'abstenir d'interférer dans ses affaires intérieures, en particulier en mettant un terme à l'approvisionnement en armes et en empêchant le réarmement des milices du Hezbollah en totale coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), et à renouveler ses efforts visant à relancer un processus de paix crédible dans la région, débouchant sur un règlement global et sur la restitution à Damas des plateaux du Golan,

- prendre en compte les signaux politiques émanant du dixième congrès régional du parti Baath, dont le plus visible est le changement de l'équipe dirigeante avec des responsables plus jeunes, proches du Président Al-Assad comme le démontre la nomination d'Abdullah Dardari au poste de vice-Premier ministre,

- consacrer une vigilance particulière à l'application des clauses contenues dans l'accord d'association visant à rendre plus transparents les marchés publics; inviter la Commission à veiller à ce que d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux suivent cette approche,

- inviter le gouvernement syrien à adopter des mesures dans les domaines de la démocratie et des Droits de l'homme en vue de respecter le droit international en matière de Droits de l'homme eu égard au respect de la liberté d'expression, à la protection des défenseurs des Droits de l'homme, à la prévention et à la lutte contre la torture et à l'abolition de la peine de mort; attirer particulièrement l'attention sur la réforme nécessaire du droit syrien des associations afin de mettre un terme à toutes les restrictions majeures concernant les activités des organisations des Droits de l'homme,

- adresser néanmoins ses vives inquiétudes au gouvernement syrien sur l'absence d'évolution dans des dossiers comme par exemple l'ouverture au multipartisme et le respect des Droits de l'homme et des libertés civiles; souligner que le respect des Droits de l'homme constitue une composante essentielle de l'accord d'association et appeler la Syrie à respecter ses engagements dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect de la politique européenne de voisinage; à cette fin et dans ce contexte, inviter la Syrie à faire le nécessaire pour lever immédiatement l'état d'urgence,

- réclamer du gouvernement syrien qu'il réexamine le cas des prisonniers politiques et qu'il libère tous les prisonniers de conscience et activistes pacifiques, qu'il permette l'existence de groupements comme par exemple les signataires de la "Déclaration de Damas", signée le 16 octobre 2005 par cinq partis interdits ainsi que des personnalités indépendantes, ainsi que les signataires de la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth" du 12 mai 2006; inviter la Syrie à garantir que les personnes détenues ou emprisonnées soient bien traitées, ne soient pas soumises à la torture et bénéficient d'un accès rapide, régulier et illimité à leurs avocats, médecins et familles; encourager le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le gouvernement libanais, conformément à l'accord entre Premiers ministres syrien et libanais du 5 mai 2005, pour obtenir des résultats concrets sur les cas de disparitions de ressortissants syriens et libanais, dans le cadre de la commission d'enquête commune créée à cet effet,

- dénoncer auprès du gouvernement syrien — comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution précitée du 15 juin 2006 — la vague d'arrestations en réaction à la déclaration "Beyrouth-Damas, Damas-Beyrouth", cette déclaration étant la première initiative conjointe d'intellectuels et de défenseurs de Droits de l'homme syriens et libanais et réclamer leur libération immédiate,

- adresser les inquiétudes de l'Union européenne relatives au respect des droits de minorités, religieuses ou autres, de ceux des Kurdes en particulier; demander au gouvernement syrien de faire le point sur l'état d'avancement de ces questions,

- engager la relance d'un véritable dialogue avec la Syrie afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit au Proche-Orient,

- demander instamment à la Syrie de jouer un rôle constructif dans la mise en œuvre des résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations unies, et l'inviter spécifiquement à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne afin d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non-étatiques,

- souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats,

- insister pour que la Syrie se conforme complètement aux résolutions 1559 (2004), 1562 (2004), 1680 (2006) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la déclaration sur le Liban du Conseil Européen, adoptée lors de sa réunion des 16 et 17 juin 2006, qui appellent la Syrie et le Liban à délimiter leur frontière commune de manière à renforcer la stabilité régionale; inviter la Syrie à contribuer de manière positive à la précision du statut final de la région des fermes de Shebaa, conformément aux recommandations émises le 12 septembre 2006 par le Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au droit international,

- noter positivement dans cette optique le retrait des troupes syriennes des territoires libanais; demander par contre fermement au gouvernement syrien d'établir des relations diplomatiques formelles avec le Liban, ce qui a été refusé jusqu'à ce jour, et d'arrêter de soutenir le Hezbollah,

- demander au gouvernement syrien de s'expliquer sur les actions concrètes entreprises dans la lutte contre la prolifération d'armes ainsi que contre le terrorisme et Al Quaida, et sur le contrôle de ses frontières en vue d'interdire la contrebande d'armes et le passage de terroristes dans les pays voisins,

- déplorer dans ce contexte la signature d'un accord militaire conclu le 15 juin 2006 avec l'Iran sur le renforcement de la coopération mutuelle face aux "menaces" américaines et israéliennes,

- faire valoir auprès de la Syrie l'importance de son rôle potentiel au Proche-Orient et au Moyen-Orient, en vue d'une résolution pacifique des conflits de la région; traiter des inquiétudes relatives au soutien offert par la Syrie aux groupes de militants palestiniens du Hamas et du Jihad islamique, basés à Damas, aux dépens des forces palestiniennes modérées désirant la coexistence et la paix avec Israël,

- inviter le gouvernement syrien à améliorer les conditions de vie et environnementales des camps de réfugiés palestiniens en Syrie pour respecter les normes mondiales en matière de Droits de l'homme,

- inviter le gouvernement syrien à libérer Yacoub Hanna Shamoun, un chrétien assyrien incarcéré pendant plus de vingt ans sans procès, ou à fixer une date de libération dans un avenir proche pour celui-ci,

- procéder avec prudence au rapatriement vers la Syrie d'immigrants et de réfugiés appartenant aux minorités religieuses, tant que perdure la répression; et, dans tous les cas de figure, mieux harmoniser l'approche nationale des divers États membres dans ce domaine,

- demander de soutenir un dialogue entre la Syrie et le Parlement européen sur ces différents points afin de faire avancer la coopération entre l'UE et la Syrie dans l'espoir de la signature de l'accord d'association;

6. demande au Conseil d'envisager des incitations et des allocations supplémentaires pour la Syrie, allant au-delà de celles accordées au titre de l'accord d'association, afin d'encourager la Syrie à revoir sa politique étrangère actuelle et son alignement régional de manière à aider à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité régionales et, en particulier, la reconnaissance du droit à l'existence de l'État d'Israël, ainsi que son soutien aux progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Majlis al-Sha'ab de la République arabe syrienne.

[1] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 349.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0279.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412.

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