N° C 101/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 23.11.  73 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  aérosols 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 238e  session,  tenue  les 9 et 10 avril  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la propo-
sition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 11 avril  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 73e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  ci-dessus  à l'unanimité  des  conseil-
lers présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 11 avril  1973,  portant 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  aérosols  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président  du 17 avril  1973  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  « en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels  résultant  de disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres  », 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion 
du 5 septembre  1973, vu le rapport  présenté  par M. Lecuyer, 
vu ses  délibérations  lors  de la 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 27 septembre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive,  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes. 
I. Observations  générales 
La solution  d'harmonisation 
La solution  d'harmonisation  sur laquelle  est basée  la 
proposition  de directive  est celle  dite  « optionnelle  ». 
Le Comité  rapelle  qu'il  s'est  toujours  déclaré  favora-
ble à l'harmonisation  totale;  la solution  d'harmonisa-
tion optionnelle  ne peut  être  retenue  que  comme 
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moyen  de faciliter  l'adaptation  de l'industrie  dans  une 
période  aussi  brève  que  possible. 
C'est  pourquoi  le Comité  souhaite  que,  à défaut  d'une 
proposition  d'harmonisation  totale,  la directive  pré-
cise l'époque  à laquelle  les dispositions  nationales 
devront  s'aligner  sur la législation  communautaire. 
II. Observations  particulières 
Article  3 
Le Comité  regrette  la multiplication  des  symboles 
apparaissant  sur les objets  ou produits  répondant  aux 
normes  imposées  par  les  différentes  directives  les 
concernant.  La mention  « epsilon  renversé  » pourrait 
prêter  à confusion  avec  les graphismes  de marques 
actuellement  sur le marché. 
Le Comité  demande  que  soit  dressé  un tableau  des 
différents  sigles  utilisés  et souhaite  que  soit  créé  un 
symbole  unique  pour  tous  les produits  répondant  aux 
prescriptions  CEE. 
Article  6 
Cet article  institue  un Comité  pour  l'adaptation  au 
progrès  technique  de la directive.  Le Comité  souhaite 
que soit  institué  un comité  consultatif  dans  lequel  sié-
geraient  les représentants  des divers  milieux  économi-
ques  et sociaux  intéressés  et notamment  les représen-
tants  des producteurs  et des consommateurs. 
Article  8 
Le Comité  attire  l'attention  sur  les  difficultés  que 
vont  rencontrer  les fabricants  pour  porter  de manière 
visible  toutes  les mentions  prévues  sur certains  types 
d'aérosols  de taille  relativement  petite  et notamment 
en verre. 
Certes,  il est prévu  que,  dans  le cas de confection  de 
luxe  et de petites  dimensions,  les inscriptions  pour-
raient  apparaître  sur  l'emballage.  Mais  il faudrait 
d'abord  apporter  la définition  précise  de ce qu'est  un 
emballage.  Dans  certains  États  membres,  ce mot  a 
prêté  à confusion. 
En ce qui  concerne  la notion  de « confection  de 
luxe  », ce terme  doit  disparaître  du texte  de la propo-
sition,  car il pourrait  entraîner  des  conséquences  fis-
Fait à Bruxelles,  le 27 septembre  1973. cales  dans  certains  États  où des  taxes  existent  pour 
les produits  dits  « de luxe  ». 
Considérant  que  certaines  présentations  prestigieuses, 
comme  les récipients  en verre  ou en cristal  taillé  (ou 
même  leur  sur-emballage),  seraient  dévalorisées  par 
l'apposition  d'une  étiquette  visible,  il est nécessaire 
d'approfondir  ce problème. 
Le Comité  propose  que  le premier  alinéa  de l'article  8 
soit complété  par  un texte  dont  l'esprit  serait  le sui-
vant  : 
« Dans  certains  cas exceptionnels  et en particulier 
lorsqu'il  s'agit  de produits  de parfumerie  (où  le 
conditionnement  joue  un rôle  artistique  impor-
tant)  ou de très  petite  dimension,  il sera  toléré  que 
les mentions  obligatoires  puissent  être  apportées 
d'une  façon  claire  à l'attention  de l'utilisateur  au 
moyen  d'une  notice  d'emploi  ou d'un  papillon 
accompagnant  le produit  au moment  de la vente, 
étant  entendu  que  les  inscriptions  essentielles 
devront  être  apposées  d'une  manière  indélébile 
sur le contenant  lui-même  ; il devra  en être  en 
particulier  ainsi  pour  le symbole  de conformité 
epsilon  renversé  ». • 
Le Comité,  se rapportant  au point  2.3.  a) de l'annexe, 
demande  qu'il  soit  complété  par  la mention  « lors-
qu'il  n'est  pas  prévu  à cet effet».  Il fait  remarquer 
que certains  produits  répondant  à la définition  des 
aérosols  sont  destinés  à combattre  les  flammes 
(extincteurs)  ou à faciliter  leur  venue  (produits  utili-
sés pour  les grillades).  Au surplus,  cette  inscription 
pénaliserait  les aérosols  conditionnés  avec  les propul-
seurs  de sécurité  neutres  vis-à-vis  des flammes. 
Article  8 paragraphe  1, littera  e) 
Le Comité  propose  de remplacer  ce littera  par  le 
texte  suivant  : 
« le contenu  net minimum  utilisable  dans  les con-
ditions  normales  d'utilisation  de l'aérosol,  telles 
qu'elles  sont  définies  par le mode  d'emploi  ». 
Article  8 paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  ce paragraphe  devrait  être 
rédigé  de la façon  suivante  : 
« Les États  membres  subordonnent  la mise  sur le 
marché  des  aérosols  à l'emploi,  pour  la rédaction 
de l'étiquetage,  de la ou de leurs  langues  nationa-
les ou de symboles  définis  au niveau  communau-
taire  ». 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS