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Bruxelles, le 12.10.2005

SEC(2005) 1240 final

Projet de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le 3 mai 2005, la Commission a adopté la proposition de révision du règlement financier (RF). À cette occasion, elle a constaté qu'il ne serait pas opportun d'inclure d'autres éléments, tels que la simplification des appels d'offres de faible valeur dans le domaine de l'aide extérieure, dans la procédure de révision accélérée («fast-track») des modalités d'exécution du règlement financier, alors en cours, afin de ne pas retarder l'adoption du texte, étant donné que la consultation interinstitutionnelle avait déjà eu lieu. Néanmoins, la Commission s'est engagée «à revenir sur cette question dans le cadre de la prochaine révision des modalités d'exécution du règlement financier, en vue de la mise en œuvre des changements le plus tôt possible».

Dès lors, le présent projet de règlement portant révision des modalités d'exécution du règlement financier traite des modifications techniques pouvant être introduites en vertu du règlement financier actuel, comme l'a demandé la Commission dans le procès-verbal de sa réunion du 3 mai. Ces modifications visent une simplification accrue des procédures administratives pour les institutions, les opérateurs économiques et les bénéficiaires de subventions, notamment dans le domaine des actions extérieures, tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts financiers des Communautés compte tenu du risque en cause.

2. MODIFICATIONS JUGÉES NÉCESSAIRES

2.1. Principes budgétaires

En vertu du principe d'unité , la Commission doit informer l'autorité budgétaire avant le 15 avril de l'annulation des crédits reportés qui n'ont pas été engagés avant le 31 mars. L'échéance du 15 avril s'est révélée trop stricte et devrait être remplacée par le 15 mai (article 6).

En ce qui concerne le principe d'annualité , aux fins de l'application des douzièmes provisoires, il convient de préciser que les crédits maximaux autorisés pour l'exercice précédent s'entendent comme se rapportant aux crédits visés à l'article 5 des modalités d'exécution, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice (article 6 bis ).

S'agissant du principe d'unité de compte , il convient d'établir clairement que les règles sur les taux et cours à utiliser pour la conversion entre l'euro et d'autres monnaies, contenues aux articles 7 et 8 des modalités d'exécution, ne s'appliquent qu'aux conversions effectuées par les ordonnateurs et non aux conversions opérées par les contractants ou les bénéficiaires selon les règles spécifiques convenues dans des contrats ou des conventions de subventions. Pour des raisons d'efficience et de simplification, le comptable de la Commission établit le taux de change comptable mensuel de l'euro à utiliser pour les besoins de la comptabilité (article 7, paragraphe 3, des modalités d'exécution), étant donné que cette compétence est directement liée à sa mission de préparation et de présentation des comptes en vertu de l'article 61, paragraphe 1, du RF. En outre, pour des motifs de transparence et d'égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion est établie à l'article 8 pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l'euro.

En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière , le contenu de l'évaluation ex ante devrait être précisé et la portée de l'évaluation ex ante, intermédiaire et ex post devrait être davantage ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l'évaluation devraient donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence réelle sur les entreprises et les citoyens. Il est aussi opportun que les projets pilotes et les actions préparatoires fassent l'objet d'une évaluation s'il est proposé de les poursuivre en tant que programme. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l'objet d'une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), cette évaluation ne devrait pas être répétée (article 21).

2.2. Comptable

À la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice le 1er janvier 2005, étant donné que les données comptables sont disponibles à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d'établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires (article 56).

Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l'autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquelles il a ouvert des comptes les noms et les spécimens de signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires (article 60).

Il importe d'adapter l'article 64 pour tenir compte de l'évolution du fichier tiers géré par le personnel du comptable afin de pouvoir vérifier à tout moment la situation financière des tiers avec lesquels la Commission engage des dépenses ou effectue des opérations.

2.3. Régies d'avances

Le montant maximal qui peut être versé par le régisseur d'avances, lorsque les paiements par les procédures budgétaires sont matériellement impossibles ou moins efficaces, devrait être augmenté de manière raisonnable. Dans le même temps, il convient d'autoriser le comptable à définir des instructions détaillées concernant les moyens de paiement qui peuvent être utilisés par les régisseurs d'avances (article 67).

2.4. Responsabilité des acteurs financiers

La disposition relative à la confirmation des instructions reçues par un ordonnateur délégué ou subdélégué devrait être adaptée à l'article 21 bis du statut. Lorsqu'une instruction est confirmée, l'ordonnateur délégué ou subdélégué devrait également être autorisé à ne pas l'exécuter si elle est manifestement illégale (article 73).

2.5. Recouvrement des créances

Il y a lieu de clarifier et de renforcer les règles concernant le recouvrement des créances, afin de tenir compte de la jurisprudence récente et de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union.

Il importe de rationaliser le recouvrement par compensation (article 83). Compte tenu de la complémentarité des rôles de l'ordonnateur et du comptable dans la procédure de recouvrement, il se justifie de prévoir qu'ils se consultent avant qu'il ne soit procédé à une compensation. Cette consultation n'affecte pas la responsabilité du comptable de procéder à la compensation une fois que les conditions sont réunies, mais elle peut servir, par exemple, à s'assurer de l'identité du débiteur/créancier lorsque plusieurs créanciers sont concernés. Le recouvrement par compensation avant la fin du délai pendant lequel le débiteur, s'il s'acquitte de sa dette, ne doit pas verser d'intérêts («période de grâce»), devrait se limiter aux cas dans lesquels le comptable considère que les intérêts financiers de la Communauté sont en jeu.

Il est nécessaire d'adapter la disposition sur les garanties bancaires concernant les amendes , les astreintes et autres sanctions, en cas de recours formé par le débiteur (article 85 bis ). Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, il importe de disposer d'un système unique de garanties pour les créances communautaires lorsqu'une amende fait l'objet d'un recours. Ces garanties devraient être indépendantes de l'obligation fixée dans le contrat, indépendamment du droit interne applicable. Les institutions auraient ainsi la possibilité d'appeler ces garanties chaque fois que cela est jugé nécessaire ou opportun.

2.6. Opérations de dépenses

Il convient de préciser le contenu de la décision de financement , qui doit être arrêtée avant tout engagement de dépense budgétaire et légal exécutant un acte de base (article 90). En ce qui concerne les subventions et l'attribution des marchés, il convient d'indiquer que le programme de travail visé à l'article 110 du règlement financier constitue une décision de financement, pour autant qu'il présente un cadre suffisamment détaillé. À cet égard, la notion d'«éléments essentiels» d'une action qui implique une dépense à charge du budget devrait être définie de manière plus précise dans les modalités d'exécution, de façon à assurer une application uniforme et à garantir la sécurité juridique pour les ordonnateurs.

Aux fins de la vérification ex ante pour l'ordonnancement des dépenses, l'ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l'ordonnateur, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée (article 47).

Aux fins de la simplification administrative, il convient de réviser les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, afin de vérifier que les paiements sont effectués sur la base d'un rapport ou d'un certificat approuvé. En outre, le délai d'approbation d'un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer devrait correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes (article 106).

2.7. Marchés publics

La gestion des marchés publics d'un montant inférieur aux seuils visés dans la directive 2004/18/CE devrait être facilitée. Les seuils relatifs aux marchés de faible valeur, fixés en 1994, devraient être actualisés et relevés. Il convient aussi de souligner que tous les marchés dont la valeur est inférieure ou égale à 60 000 euros peuvent être attribués à l'issue d'une procédure négociée (article 129 et, par conséquent, articles 119, 126, 128 et 146). Ce changement clarifiera et simplifiera la gestion des procédures sans affecter la concurrence, étant donné que le même nombre de candidats, sélectionnés par le pouvoir adjudicateur, sera invité à soumissionner.

En outre, les modalités d'exécution devraient définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d'application de la directive 2004/18/CE. Eu égard au principe de transparence, ces marchés peuvent être passés en suivant une procédure négociée après publication d'un avis de marché (article 127).

Il importe d'alléger la charge documentaire pesant sur les opérateurs économiques et sur les services administratifs des institutions, de manière à réduire le coût administratif. À cette fin, pour tous les marchés d'un montant inférieur aux seuils de la directive 2004/18/CE et dans le domaine des actions extérieures, selon l'évaluation des risques effectuée par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devraient être en mesure de participer à une procédure sur la base d'une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas justifiant l'exclusion de ladite procédure de passation de marchés. Cependant, conformément aux principes de la directive et afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés, pour les marchés de valeur élevée dans le domaine des actions extérieures, l'opérateur économique auquel le marché sera attribué devrait néanmoins avoir l'obligation de fournir des éléments de preuve confirmant l'attestation initiale (article 134). Par souci de clarté, il convient de préciser que tous les candidats et soumissionnaires devraient toujours être tenus de fournir la preuve qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas justifiant l'exclusion des marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur supérieure aux seuils définis dans la directive 2004/18/CE. Enfin, chaque fois qu'un candidat ou un soumissionnaire est invité à fournir des éléments de preuve, le pouvoir adjudicateur peut également prendre en considération des éléments fournis par le candidat ou soumissionnaire en question dans une autre procédure d'attribution de marché lancée par le même pouvoir adjudicateur, pour autant que les documents correspondants n'aient pas été délivrés plus de six mois auparavant (article 134). La possibilité de ne pas exiger de preuve de la capacité technique et économique devrait être prévue dans la limite des seuils adaptés à chaque type de marché passé dans le domaine des actions extérieures (article 135).

Afin de simplifier la gestion de la procédure de passation des marchés pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 euros passés par les institutions pour leur propre compte et, dans le domaine des aides extérieures, pour tous les marchés passés après une procédure négociée concurrentielle ou sur la base d'une offre unique, le pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité de simplifier le contenu des documents d'appel à la concurrence (article 130). Afin d'alléger la charge administrative, l' exécution des contrats devrait être facilitée, en permettant par exemple d'adapter le montant de la garantie de bonne fin (article 151) et en levant l'obligation de constituer une garantie en cas de préfinancement destiné à un organisme public (article 152), sans, cependant, abaisser le niveau de protection des intérêts financiers des Communautés.

2.8. Subventions

Il convient de modifier certaines dispositions du titre relatif aux subventions afin de simplifier les procédures d'octroi des subventions, notamment dans le cas de montants peu élevés (inférieurs ou égaux à 25 000 euros), conformément au principe général de proportionnalité inscrit dans le traité CE.

En ce qui concerne l' octroi des subventions , il devrait être permis, afin de réduire la charge administrative, de motiver le monopole de droit ou de fait du bénéficiaire dans la décision d'attribution.

L' accès au financement communautaire devrait être facilité en renforçant le cofinancement en nature (article 172). La notion d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen et susceptibles d'obtenir des subventions de fonctionnement, sans diminution de la subvention en cas de renouvellement, devrait inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté et de l'innovation (article 162).

Il importe aussi de simplifier les procédures . Les établissements d'enseignement – pas uniquement d'enseignement secondaire et supérieur - ne devraient plus être soumis au contrôle de leur capacité financière (article 176) et les demandeurs devraient être informés dès que possible du rejet de leur demande (article 179). Les demandes de financement (article 173) et les conventions de subventions devraient être plus aisés à établir dans le cas de faibles montants (article 164). L'obligation de joindre un audit externe à la demande ne devrait s'appliquer qu'aux subventions d'une valeur supérieure à 750 000 euros pour les actions et à 100 000 euros pour les subventions de fonctionnement.

Il convient de renforcer les règles relatives aux garanties pour préfinancements afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, tout en assurant une meilleure proportionnalité par rapport au risque. Il faudrait ainsi préciser qu'une garantie est exigée en contrepartie du versement de préfinancements supérieurs à 80 % du montant total de la subvention et dépassant 60 000 euros et que, en règle générale, la garantie doit couvrir l'intégralité du montant du préfinancement (article 182).

Afin de tenir compte des droits des autres contributeurs, l'application de la règle de non-profit , dans le cas des subventions de fonctionnement destinées à des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement concerné, si les organismes en question sont aussi financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à recouvrer, le pourcentage des contributions en nature au budget de fonctionnement ne devrait pas être pris en considération (article 165).

2.9. Comptabilité

Le titre relatif à la reddition des comptes et à la comptabilité devrait être actualisé afin de tenir compte de l' adoption , en décembre 2004, par le comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règlement financier, des règles et méthodes comptables et du plan comptable harmonisé . Il est nécessaire de retirer du texte des modalités d'exécution les dispositions qui ne sont plus utiles et risquent d'engendrer une confusion.

2.10. Secteurs politiques spécifiques dans la deuxième partie du règlement financier

Le cadre de gestion de la passation des marchés dans le domaine des actions extérieures devrait être simplifié et rendu plus efficient en prenant en considération le rapport de la Cour des comptes sur la gestion décentralisée. Ainsi, la procédure négociée concurrentielle devrait être améliorée de la même manière que pour les marchés de valeur peu élevée et le recours à la procédure négociée devrait être autorisé après le deuxième échec d'une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre (articles 241, 242, 243, 244 et 245).

Il convient de prévoir la possibilité de lever l'obligation de constituer une garantie dans le cas d'un préfinancement destiné à un organisme public et la garantie de bonne fin ne devrait être exigée que pour les marchés de valeur élevée (article 250). L'avis de pré-information devrait en outre être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier (article 240) et un comité d'évaluation ou un pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à demander des éclaircissements aux candidats et aux soumissionnaires , comme c'est le cas pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte (article 252).

L'expérience a montré que plusieurs dispositions des modalités d'exécution (intérêts de retard, garanties locatives) empêchent des délégations dans les pays tiers de mener leurs activités normales. Il est nécessaire d'adapter les modalités d'exécution afin de prendre en compte les obstacles résultant des législations nationales des pays tiers (articles 86, 106 et 264).

2.11. Offices

La liste des offices européens devrait être complétée de manière à prendre en compte la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen portant création de l'École européenne d'administration, qui doit être rattachée administrativement à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

Projet de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 183,

après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) L'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire avant le 15 avril de l'annulation des crédits reportés qui n'ont pas été engagés avant le 31 mars s'est révélée trop stricte et il est donc proposé de prolonger ce délai d'un mois, jusqu'au 15 mai.

(2) Il convient de préciser que, lorsqu'il y a lieu d'attribuer un régime de douzièmes provisoires, le maximum des crédits autorisés pour l'exercice budgétaire précédent doit s'entendre comme se rapportant aux crédits de l'exercice budgétaire dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

(3) Il convient d'indiquer que les règles concernant les taux et cours de conversion entre l'euro et une autre monnaie fixées aux articles 7 et 8 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002[2] de la Commission s'appliquent uniquement aux conversions effectuées par les ordonnateurs, et non à celles opérées par les contractants ou les bénéficiaires sur la base des règles spécifiques convenues dans les contrats ou les conventions de subventions. Pour des raisons d'efficience, le comptable de la Commission devrait être autorisé à établir le taux de change comptable mensuel de l'euro utilisable pour les besoins de la comptabilité. En outre, pour des motifs de transparence et d'égalité de traitement des fonctionnaires de la Communauté, une règle spécifique relative aux cours utilisés pour la conversion est établie à l'article 8 pour les dépenses de personnel payées dans une monnaie autre que l'euro.

(4) En ce qui concerne le principe de bonne gestion financière , le contenu de l'évaluation ex ante devrait être précisé et la portée de l'évaluation ex ante, intermédiaire et ex post devrait être mieux ciblée, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Les priorités de l'évaluation devraient donc être réorientées, afin de se concentrer sur les propositions ayant une incidence sur les entreprises et/ou les citoyens et de couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires qui doivent se poursuivre. En outre, lorsque des projets ou des actions font déjà l'objet d'une évaluation (par exemple des tâches partagées entre la Commission et les États membres), cette évaluation ne devrait pas être répétée.

(5) Aux fins de la vérification ex ante pour l'ordonnancement des dépenses, l'ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux. Dans ce cas, l'ordonnateur, conformément à son évaluation des risques, doit effectuer la vérification ex post appropriée.

(6) Il convient d'inclure dans le rapport relatif aux procédures négociées uniquement les cas d'utilisation de ces procédures qui constituent des exceptions par rapport aux procédures normales de passation des marchés.

(7) À la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice le 1er janvier 2005, et de la mise à disposition des données comptables à tout moment dans le système informatique, il est plus logique et plus rapide d'établir la balance générale des comptes le jour où intervient la cessation des fonctions du comptable. Si elle intervient le 31 décembre, la balance générale des comptes pourrait être établie le même jour, sans attendre la finalisation des comptes provisoires.

(8) Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l'autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens de signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.

(9) Le montant maximal qui peut être versé par le régisseur d'avances devrait passer de 30 000 euros à 60 000 euros lorsque les paiements par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou moins efficaces. Il convient d'autoriser le comptable à définir des instructions détaillées concernant les moyens de paiement qui peuvent être utilisés par les régisseurs d'avances.

(10) Sur la base de l'article 21 bis du statut, l'ordonnateur délégué ou subdélégué devrait, en cas de confirmation de l'instruction, être autorisé à ne pas exécuter cette instruction si elle est manifestement illégale.

(11) Compte tenu de la complémentarité des rôles des ordonnateurs et du comptable dans la procédure de recouvrement par compensation, il est justifié de prévoir qu'ils se consultent avant de procéder à une compensation, en particulier si la compensation implique plusieurs débiteurs.

(12) Le recouvrement par compensation avant la fin du délai pendant lequel le débiteur, s'il s'acquitte de sa dette, ne doit pas verser d'intérêts («période de grâce»), devrait se limiter aux cas dans lesquels le comptable considère que les intérêts financiers des Communautés sont en jeu.

(13) Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les garanties bancaires qui couvrent une créance communautaire lorsqu'une amende fait l'objet d'un recours devraient être entièrement indépendantes de l'obligation fixée dans le contrat, indépendamment des législations nationales applicables.

(14) Le contenu de la décision de financement devrait être précisé davantage. Pour les subventions et la passation de marchés, la notion d'«éléments essentiels» d'une action qui implique une dépense à charge du budget devrait être définie de manière plus détaillée. En outre, il convient d'indiquer que le programme de travail visé à l'article 110 du règlement financier peut constituer une décision de financement, pour autant qu'il présente un cadre suffisamment détaillé.

(15) Lorsqu'un engagement budgétaire global est effectué, tout ordonnateur – pas uniquement l'ordonnateur délégué - peut être responsable des engagements juridiques mettant en œuvre l'engagement global.

(16) Il convient de revoir les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, afin de vérifier que les paiements sont effectués sur la base d'un rapport ou d'un certificat approuvé. En outre, le délai d'approbation d'un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer devrait correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes.

(17) Les seuils applicables aux marchés de faible valeur, fixés en 1994, devraient être actualisés et relevés, pour passer, respectivement, de 50 000 euros à 60 000 euros et de 13 800 euros à 25 000 euros. De plus, il y a lieu de préciser que tous les marchés d'une valeur égale ou inférieure à 60 000 euros peuvent être attribués après une procédure négociée.

(18) En outre, les modalités d'exécution devraient définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d'application de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[3]. Eu égard au principe de transparence, ces marchés peuvent être passés en suivant une procédure négociée après publication d'un avis de marché.

(19) Afin de simplifier la gestion de la procédure de passation des marchés pour tous les marchés non couverts par la directive 2004/18/CE, c'est-à-dire d'une valeur inférieur aux seuils fixés dans ladite directive et dans le domaine des actions extérieures, selon l'évaluation des risques effectuée par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devraient être en mesure de participer à une procédure sur la base d'une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas justifiant l'exclusion de ladite procédure de passation de marchés. Cependant, conformément aux principes de la directive 2004/18/CE et afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés, pour les marchés de valeur élevée dans le domaine des actions extérieures, l'opérateur économique auquel le marché sera attribué devrait néanmoins avoir l'obligation de fournir des éléments de preuve confirmant l'attestation initiale. Chaque fois qu'un candidat ou un soumissionnaire est tenu de fournir des éléments de preuve, le pouvoir adjudicateur peut également prendre en considération des éléments fournis par le candidat ou soumissionnaire en question dans une autre procédure d'attribution de marché lancée par le même pouvoir adjudicateur, pour autant que les documents correspondants n'aient pas été délivrés plus de six mois auparavant.

(20) Afin de simplifier la gestion de la procédure de passation des marchés pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 euros passés par les institutions pour leur propre compte et, dans le domaine des actions extérieures, pour les marchés passés après une procédure négociée concurrentielle ou sur la base d'une offre unique, le pouvoir adjudicateur peut limiter le contenu des documents d'appel à la concurrence au strict nécessaire.

(21) Dans le domaine des actions extérieures, l'efficacité de la procédure négociée concurrentielle devrait être améliorée et le recours à la procédure négociée devrait être autorisé après le deuxième échec d'une procédure négociée concurrentielle ou après le premier échec lorsque la procédure négociée concurrentielle fait suite au recours infructueux à un contrat-cadre. La possibilité de ne pas exiger de preuve de la capacité technique et économique devrait être prévue dans la limite des seuils adaptés à chaque type de contrat pour ce domaine d'action spécifique. Dans ce cas également, l'ordonnateur devrait pouvoir justifier son choix. Le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur devraient avoir la possibilité de demander aux candidats ou aux soumissionnaires de fournir des documents complémentaires ou de préciser des informations, comme c'est le cas pour les marchés passés par les institutions pour leur propre compte.

(22) Dans le domaine des actions extérieures, le cadre juridique applicable à la passation des marchés devrait également être simplifié en ce qui concerne la publication de l'avis de pré-information pour les appels d'offres internationaux et l'exigence d'une garantie de bonne fin. L'avis de pré-information devrait être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier. En outre, la garantie de bonne fin ne devrait être exigée que dans le cas de la passation d'un marché de valeur élevée. La possibilité d'adapter le montant de la garantie de bonne fin devrait être introduite, dans un souci de proportionnalité, et l'ordonnateur devrait pouvoir lever l'obligation de constituer une garantie, en fonction de son évaluation des risques, dans le cas d'un préfinancement destiné à un organisme public.

(23) En ce qui concerne l'octroi de subventions, il devrait être permis, afin de réduire la charge administrative, de motiver le monopole de droit ou de fait du bénéficiaire dans la décision d'attribution.

(24) L'obligation de joindre un audit externe à la demande s'applique uniquement aux demandes de subventions d'une valeur égale ou supérieure à 750 000 euros pour des actions et d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros pour des subventions de fonctionnement.

(25) Le cofinancement en nature par les bénéficiaires devrait être facilité et la notion d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen et susceptibles d'obtenir des subventions de fonctionnement devrait inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l'innovation.

(26) Les établissements d'enseignement – pas uniquement d'enseignement secondaire et supérieur - ne devraient plus être soumis au contrôle de leur capacité financière et les demandeurs devraient être informés dès que possible du rejet de leur demande.

(27) Pour les subventions de faible montant, les demandes et les conventions devraient être limitées au strict nécessaire.

(28) Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, l'application de la règle de non-profit devrait être limitée à la partie du cofinancement correspondant à la contribution de la Communauté au budget de fonctionnement, afin de tenir compte des droits des autres contributeurs publics qui sont également tenus de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage de contributions en nature au budget de fonctionnement ne devrait pas être pris en considération.

(29) Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, l'obligation de garantie dans le cadre d'un préfinancement devrait s'appliquer à tout préfinancement supérieur à 80 % du montant de la subvention et à 60 000 euros, et doit, en règle générale, correspondre au montant du préfinancement.

(30) En cas de fractionnement du préfinancement, l'exigence d'une consommation de 70 % de tout préfinancement précédent devrait être supprimée. Lorsqu'un préfinancement antérieur n'a pas été entièrement consommé, le montant du nouveau paiement tiendra compte du degré de mise en œuvre de la convention de subvention.

(31) À la suite de l'adoption, en décembre 2004, par le comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règlement financier, des règles et méthodes comptables et du plan comptable harmonisé, le titre relatif à la reddition des comptes et à la comptabilité devrait être actualisé, afin que soient retirées les dispositions qui ne sont plus nécessaires et risquent d'engendrer une confusion.

(32) La liste des offices européens devrait être complétée de manière à prendre en compte la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen, du 26 janvier 2005, portant création de l'École européenne d'administration[4], qui est actuellement rattachée administrativement à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

(33) L'expérience a montré que plusieurs dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 créent des difficultés pour les délégations dans les pays tiers. Il est nécessaire d'adapter lesdites dispositions afin de prendre en considération les obstacles résultant des législations nationales des pays tiers.

(34) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 est modifié comme suit:

1. À l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, «15 avril» est remplacé par «15 mai».

2. L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bisDouzièmes provisoires(Article 13, paragraphe 2, du règlement financier)

Les engagements et paiements maximaux des crédits autorisés pour l'exercice précédent, tels que visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement financier, s'entendent comme se rapportant aux crédits de l'exercice visés à l'article 5 du présent règlement, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.»

3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7Taux de conversion entre l'euro et une autre monnaie(Article 16 du règlement financier)

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de la réglementation sectorielle communautaire, et sauf si les modalités spécifiques de conversion entre l'euro et une autre monnaie figurent dans des contrats de marchés, des conventions de subventions ou des conventions de financement, la conversion effectuée par l'ordonnateur compétent est calculée à l'aide du taux de change journalier de l'euro publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C.

2. À défaut de taux de change journalier de l'euro publié au Journal officiel de l'Union européenne pour la monnaie concernée, l'ordonnateur compétent utilise le taux comptable visé au paragraphe 3.

3. Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 132 à 137 du règlement financier et sous réserve des dispositions de l'article 213 du présent règlement, la conversion entre l'euro et une autre monnaie est effectuée à l'aide du taux de change comptable mensuel de l'euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l'aide de toute source d'information qu'il juge fiable sur la base du cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.»

4. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 Cours à utiliser pour la conversion entre l'euro et d'autres monnaies (Article 16 du règlement financier)

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subventions et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l'euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l'ordonnateur compétent, est celui du jour de l'établissement de l'ordre de paiement ou de l'ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

2. Dans le cas des régies d'avances en euros, la date du paiement par la banque détermine le cours à utiliser pour la conversion entre l'euro et une autre monnaie.

3. Pour la régularisation des régies d'avances en monnaies nationales, visées à l'article 16 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l'euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.

4. Pour le remboursement de dépenses forfaitaires, ou de dépenses résultant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommé le «statut»), dont le montant est plafonné et versé dans une monnaie autre que l'euro, le cours à utiliser est celui qui est en vigueur à la naissance du droit.»

5. L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21Évaluation(Article 27 du règlement financier)

1. Toute proposition de programme ou d'activité occasionnant des dépenses budgétaires fait l'objet d'une évaluation ex ante. Celle-ci porte sur:

a) le besoin à satisfaire à court ou à long terme;

b) la valeur ajoutée de l'intervention communautaire;

c) les objectifs à atteindre;

d) les possibilités d'action disponibles, y compris les risques qui y sont associés;

e) les résultats et incidences escomptés, en particulier les incidences économiques, sociales et environnementales, et les indicateurs nécessaires à leur évaluation;

f) le mode d'exécution le plus approprié pour l'option ou les options privilégiée(s);

g) la cohérence interne de l'activité ou du programme proposé et ses rapports avec les autres instruments pertinents;

h) le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à allouer en fonction du principe de coût/efficacité;

i) les leçons tirées d'expériences similaires déjà conduites.

En outre, la proposition expose les dispositions en matière de suivi, de compte rendu et d'évaluation, en tenant dûment compte des responsabilités respectives des niveaux d'administration qui interviendront dans la mise en œuvre du programme ou de l'activité proposé.

2. Tout programme ou activité qui occasionne des dépenses importantes fait l'objet d'une évaluation intermédiaire et/ou ex post des ressources humaines et financières affectées et des résultats obtenus, afin de vérifier leur conformité avec les objectifs fixés, dans les conditions suivantes:

a) il est procédé à une évaluation périodique des résultats obtenus dans la réalisation d'un programme pluriannuel, selon un calendrier permettant de tenir compte des conclusions de ces évaluations pour toute décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ce programme;

b) les activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans.

L'obligation prévue au premier alinéa, points a) et b), ne s'applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre des activités pour lesquelles cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l'action.Les projets pilotes et les actions préparatoires font l'objet d'une évaluation s'il est proposé de les poursuivre en tant que programme.

3. Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 sont proportionnelles aux ressources mobilisées et à l'incidence du programme et de l'activité en question.»

6. L'article 45 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«1. L'ordonnateur compétent peut être assisté dans sa tâche par des personnes soumises au statut (ci-après les «agents»), chargées d'effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l'exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Chaque institution informe l'autorité budgétaire chaque fois qu'un ordonnateur délégué prend ses fonctions, change de fonctions ou cesse ses fonctions.»

7. L'article 47 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:«Aux fins de la vérification ex ante, l'ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.Dans le cas visé au deuxième alinéa, l'ordonnateur, selon son évaluation des risques, effectue une vérification ex post appropriée, conformément au paragraphe 4.»

b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:«5. Les agents chargés des vérifications visées aux paragraphes 2 et 4 sont distincts des agents exécutant les tâches d'initiation visées au paragraphe 1 et ne sont pas subordonnés à ces derniers.»

8. À l'article 54, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:«Les ordonnateurs délégués recensent, par exercice, les marchés faisant l'objet de procédures négociées visées aux articles 126, paragraphe 1, points a) à g), 127, paragraphe 1, points a) à d), 242, 244 et 246.»

9. L'article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56Cessation des fonctions du comptable(Article 61 du règlement financier)

1. En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.

2. La balance générale des comptes est transmise par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d'impossibilité, par un fonctionnaire de ses services, au nouveau comptable.Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d'un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

3. Chaque institution informe l'autorité budgétaire en cas de nomination ou cessation des fonctions de son comptable.»

10. À l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«À cet effet, le comptable de chaque institution communique à tous les organismes financiers auprès desquels l'institution en question a ouvert des comptes, les noms et les spécimens des signatures des agents habilités.»

11. L'article 64 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et des données confirmant l'identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par l'institution.Toute inscription, dans ce fichier, des coordonnées légales et bancaires du bénéficiaire ou la modification de ces coordonnées est effectuée sur la base d'un document justificatif, dont la forme est définie par le comptable de la Commission.»

b) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les ordonnateurs vérifient que les coordonnées légales et bancaires communiquées par le bénéficiaire restent valables pendant la durée de la convention de financement, du marché ou de la convention de subvention conclu avec le bénéficiaire.»

12. À l'article 66, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer, sur la base d'un cadre détaillé exposé dans les instructions émanant de l'ordonnateur compétent, la liquidation provisoire et le paiement des dépenses. Ces instructions précisent les règles et conditions dans lesquelles l'ordonnancement des dépenses est accordé et, le cas échéant, les modalités de la signature des engagements juridiques au sens de l'article 94, paragraphe 1, point e).»

13. L'article 67 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d'avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne peut pas dépasser 60 000 euros pour chaque dépense.»

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«4. Les paiements des régies d'avances peuvent être réglés par virement, chèque ou autres moyens de paiement, conformément aux instructions arrêtées par le comptable.»

14. À l'article 68, les deux premières phrases sont remplacées par le texte suivant:«Les régisseurs d'avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité, parmi les autres agents.»

15. L'article 70 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:«Les états de cette comptabilité sont accessibles à tout moment à l'ordonnateur compétent et un relevé des opérations est établi au moins une fois par mois et envoyé dans le mois qui suit avec les pièces justificatives par le régisseur à l'ordonnateur pour la régularisation des opérations de la régie.»

b) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:«2. Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d'une manière inopinée, visant à la vérification de l'existence des fonds confiés aux régisseurs d'avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.»

16. À l'article 73, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.»

17. À l'article 78, paragraphe 3, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«b) des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite;

c) à défaut de paiement à la date limite indiquée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l'article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

d) à défaut de paiement à la date limite visée au point b), l'institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

e) le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), en cas de nécessité pour protéger les intérêts financiers des Communautés lorsqu'il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après information du débiteur;»

18. À l'article 81, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b);»

19. L'article 83 est remplacé par le texte suivant:

«Article 83Recouvrement par compensation(Article 73 du règlement financier)

1. Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis des Communautés d'une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d'argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.Avant de procéder à ce recouvrement, le comptable consulte l'ordonnateur compétent, en particulier si la compensation implique plusieurs débiteurs, et informe les débiteurs concernés. Toutefois, en cas de nécessité pour protéger les intérêts financiers des Communautés, lorsqu'il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l'article 78, paragraphe 3, point b).

2. La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu'un paiement et libère les Communautés du montant de la dette et des intérêts dus.»

20. À l'article 84, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice de l'article 83, si, à la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b), figurant dans la note de débit, le recouvrement intégral n'a pas été obtenu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.»

21. À l'article 85, le point a) du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«a) que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts au taux prévu à l'article 86 pour toute la période du délai accordé à compter de la date initiale visée à l'article 78, paragraphe 3, point b);»

22. L'article 85 bis suivant est inséré:

«Article 85 bis Recouvrement des amendes, astreintes et sanctions (Article 73 du règlement financier)

Lorsqu'un recours est introduit devant la juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toute voie de recours n'est pas épuisée, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière, qui est considérée dans les États membres comme indépendante de l'obligation de payer l'amende, l'astreinte ou la sanction et qui est exécutable à première demande. Cette garantie couvre la créance du principal et les intérêts visés à l'article 86, paragraphe 5.»

23. L'article 86 est modifié comme suit:

a) Le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l'application de la réglementation sectorielle communautaire, et en cas d'obstacles résultant de la législation nationale de pays tiers, toute créance non remboursée à la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b), porte intérêt selon les paragraphes 2 et 3.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le montant des intérêts est calculé à partir du jour calendrier suivant la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b), figurant dans la note de débit, jusqu'au jour calendrier du remboursement intégral de la dette.»

c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d'un paiement provisoire, le taux d'intérêt applicable à compter de la date visée à l'article 78, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2, majoré seulement d'un point et demi de pourcentage.»

24. L'article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90Décision de financement(Article 75 du règlement financier)

1. La décision de financement expose les éléments essentiels d'une action qui implique une dépense à charge du budget.

2. Pour les subventions liées à des programmes sectoriels, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier peut être considérée comme étant la décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, à condition qu'elle constitue un cadre suffisamment précis.En ce qui concerne les passations de marchés, lorsque l'exécution des crédits correspondants est prévue par un programme de travail annuel constituant un cadre suffisamment précis, ce programme de travail peut également être considéré comme étant la décision de financement pour les marchés en cause.Pour pouvoir être considéré comme un cadre suffisamment précis, le programme de travail arrêté par la Commission doit indiquer ce qui suit:

a) pour les subventions:

i) la référence de l'acte de base et de la ligne budgétaire;

ii) les priorités de l'année, les objectifs à remplir et les résultats prévus avec les crédits autorisés pour l'exercice;

iii) les critères de sélection et d'attribution essentiels à retenir pour sélectionner les propositions;

iv) le taux maximal de cofinancement possible et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d'entre eux;

v) le calendrier et le montant indicatif des appels à propositions.

b) pour les marchés:

i) l'enveloppe budgétaire globale réservée pour les marchés au cours de l'exercice;

ii) le nombre indicatif et le type des marchés envisagés et, si possible, leur objet en termes génériques;

iii) le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

Si le programme de travail annuel ne procure pas ce cadre précis pour une ou plusieurs actions, il doit être modifié en conséquence ou une décision de financement spécifique doit être arrêtée contenant les informations ci-dessus pour les actions en question.

3. Toute modification substantielle dans une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.»

25. À l'article 94, paragraphe 1, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d) lorsque l'engagement global est mis en œuvre par plusieurs engagements juridiques dont la responsabilité est confiée à des ordonnateurs compétents différents;

e) lorsque, dans le cadre des régies d'avances ouvertes dans le domaine des actions extérieures, des engagements juridiques sont signés par des agents relevant des unités locales visées à l'article 254, sur instruction de l'ordonnateur compétent, qui reste cependant pleinement responsable des opérations sous-jacentes;»

26. L'article 100 est modifié comme suit:

a) Les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b) pour les autres rémunérations, comme celles du personnel rémunéré à l'heure ou à la journée: un état, signé par l'agent habilité, indiquant les jours et les heures de présence;

c) pour les heures supplémentaires: un état, signé par l'agent habilité, certifiant les prestations supplémentaires effectuées;»

b) Au point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) le décompte des frais de mission, signé par le chargé de mission et par l'autorité hiérarchique qui a reçu délégation, indiquant notamment le lieu de la mission, la date et l'heure des départs et arrivées au lieu de la mission, les frais de transport, les frais de séjour, les autres frais dûment autorisés, sur production de pièces justificatives;»

27. L'article 101 est remplacé par le texte suivant:

«Article 101Matérialisation du bon à payer(Article 79 du règlement financier)

Dans un système non informatisé, le «bon à payer» se traduit par un cachet comportant la signature de l'ordonnateur compétent ou d'un agent techniquement compétent, habilité par l'ordonnateur compétent conformément aux dispositions de l'article 97. Dans un système informatisé, le «bon à payer» se traduit par une validation, sécurisée par des moyens électroniques, par l'ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, habilité par l'ordonnateur compétent.»

28. L'article 106 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause.

Ce délai d'approbation ne peut dépasser:

a) vingt jours calendrier pour des contrats simples relatifs à la fourniture de biens et de services;

b) quarante-cinq jours calendrier pour les autres contrats et les conventions de subventions;

c) soixante jours calendrier pour des contrats et des conventions de subventions dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer.

La Commission informe le bénéficiaire de toute suspension du délai d'approbation du rapport ou du certificat par un document formel.»

b) Au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les taux d'intérêt sont ceux visés à l'article 86, paragraphe 2, premier alinéa, sauf en cas d'obstacles résultant des législations nationales de pays tiers;»

29. À l'article 114, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Sur la base du rapport et de l'audition, l'institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l'annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l'intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.»

30. À l'article 116, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.»

31. À l'article 118, paragraphe 3, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Il est obligatoire pour des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article 158, paragraphe 1, points a) et c), et à l'article 158, paragraphe 1, point b), pour les marchés de services de recherche et de développement figurant à la catégorie 8 de l'annexe II A, sans préjudice des marchés conclus à l'issue d'une procédure négociée visés à l'article 126.»

32. À l'article 119, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) la publication annuelle d'une liste des contractants, précisant l'objet et le montant du marché attribué, pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 euros.»

33. À l'article 126, paragraphe 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

«Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour tous les marchés d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros.»

34. À l'article 127, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont insérés:

«f) pour les services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;

g) pour les marchés de services concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et concernant les temps de diffusion.»

35. À l'article 128, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'appel à manifestation d'intérêt constitue un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures d'appels d'offres restreints pour des marchés d'une valeur supérieure à 60 000 euros, sous réserve des dispositions des articles 126 et 127.»

36. L'article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129Marchés de faible valeur(Article 91 du règlement financier)

1. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 euros peuvent faire l'objet d'une procédure négociée avec consultation d'au moins cinq candidats.Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.

2. Pour les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 25 000 euros, le recours à la procédure visée au paragraphe 1 avec consultation d'au moins trois candidats est possible.

3. Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 3 500 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre.

4. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant inférieur ou égal à 200 euros peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une offre.»

37. À l'article 130, un nouveau paragraphe 6 est inséré:

«6. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 euros, le pouvoir adjudicateur peut limiter le contenu des documents d'appel à la concurrence au strict nécessaire.»

38. L'article 134 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.

b) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis . Le pouvoir adjudicateur peut, selon son évaluation des risques, demander aux candidats et soumissionnaires de fournir une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, mentionnant qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier, dans les cas suivants:

i) pour les marchés, passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure aux seuils visés à l'article 158,

ii) pour les marchés passés dans le domaine des actions extérieures conformément au titre III de la deuxième partie.

Cependant, si le pouvoir adjudicateur a décidé d'exiger une telle attestation ou pour les marchés passés dans le domaine des actions extérieures ayant une valeur supérieure aux seuils fixés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a), le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer fournit, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur, la preuve confirmant cette attestation initiale.

c) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:«5. Le pouvoir adjudicateur peut exonérer un candidat ou un soumissionnaire de l'obligation de produire les preuves documentaires visées aux paragraphes 1 ou 2 si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marchés et pour autant que les documents en question n'aient pas été délivrés plus de six mois auparavant.En pareil cas, le candidat ou le soumissionnaire atteste sur l'honneur que les preuves documentaires ont déjà été fournies lors d'une procédure de passation de marchés antérieure et confirme qu'elles restent valables et qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation.»

39. L'article 135 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les critères de sélection s'appliquent dans toute procédure de passation de marchés afin que soit évaluée la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire.Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats peuvent ne pas être retenus.»

b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire dans le cas des marchés suivants:a) marchés passés par les institutions pour leur propre compte, d'une valeur inférieure ou égale à 60 000 euros,b) marchés passés dans le domaine des actions extérieures, d'une valeur inférieure aux seuils visés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point a), ou 245, paragraphe 1, point a).Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou du soumissionnaire, aucun préfinancement ou paiement intermédiaire ne pourra être effectué. Cependant, un préfinancement peut être effectué si une garantie financière d'un montant équivalent est fournie.»

40. À l'article 138, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«1. Compte tenu de l'aptitude des soumissionnaires non exclus de la participation à la procédure de passation ou de l'attribution du marché, deux modalités d'attribution d'un marché sont possibles:»

41. À l'article 145, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les marchés d'un montant supérieur au seuil visé à l'article 129, paragraphe 1, l'ordonnateur compétent nomme une commission d'ouverture des offres.»

42. À l'article 146, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est nommé par l'ordonnateur compétent aux fins d'émettre un avis consultatif sur les marchés d'un montant supérieur au seuil visé à l'article 129, paragraphe 1.»

43. À l'article 151, paragraphe 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

«2. Une garantie correspondant à un montant compris entre 5 et 10 % de la valeur totale du marché peut être constituée au fur et à mesure par retenue sur les paiements effectués.»

44. À l'article 152, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

«Cependant, si le contractant est une entité publique, l'ordonnateur peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation .»

45. À l'article 162, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) soit un organisme européen à vocation d'éducation, de formation, d'information, d'innovation ou de recherche et d'étude sur les politiques européennes, ou participant à toute activité en faveur de la promotion de la citoyenneté, ou un organisme européen de normalisation;»

46. À l'article 164, les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis .La convention de subvention peut prévoir les modalités et les délais de suspension conformément à l'article 183.

1 ter. Pour les subventions d'une valeur inférieure ou égale à 25 000 euros, l'ordonnateur peut ne faire figurer dans la convention de subvention que les éléments visés au paragraphe 1 qu'il estime strictement nécessaires.»

47. À l'article 165, le paragraphe suivant est inséré:

«3. Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution. Aux fins du calcul du montant à récupérer, le pourcentage correspondant aux contributions en nature au budget de fonctionnement n'est pas pris en considération.»

48. À l'article 168, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d'attribution;»

49. L'article 172 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«2. L'ordonnateur compétent peut accepter des cofinancements en nature.»

b) Le paragraphe 3 suivant est inséré:

«3. Pour les subventions d'une valeur totale inférieure ou égale à 25 000 euros, l'ordonnateur compétent peut, selon son évaluation des risques, lever l'obligation de justification visée au paragraphe 1.»

50. L'article 173 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La demande permet de démontrer le statut juridique du demandeur, ainsi que sa capacité financière et opérationnelle à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposés, sous réserve des dispositions de l'article 176, paragraphe 4.À cette fin, l'ordonnateur demande une attestation sur l'honneur des bénéficiaires potentiels. Pour les demandes de subventions dépassant 25 000 euros, le compte de gestion, le bilan du dernier exercice clos et toute autre pièce justificative demandée dans l'appel à propositions sont, selon l'analyse des risques effectuée par l'ordonnateur compétent sous sa responsabilité, également joints à la demande.»

b) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«4. Lorsqu'elle concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 750 000 euros ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 euros, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible.»

ii) Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:«L'ordonnateur compétent peut, selon son analyse des risques, exonérer de l'obligation d'audit externe les bénéficiaires entre lesquels existent des responsabilités solidaires et conjointes dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires.»

iii) Le sixième alinéa suivant est ajouté:«Le premier alinéa ne s'applique pas aux organismes publics, ni aux établissements d'enseignement, ni aux organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 2.»

51. À l'article 176, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4. La vérification de la capacité financière conformément au paragraphe 3 ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiaires de bourses, ni aux organismes publics, ni aux établissements d'enseignement, ni aux organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 2.»

52. L'article 179 est remplacé par le texte suivant:

«Article 179 Information des demandeurs (Article 116 du règlement financier)

L'information des demandeurs intervient dès que possible et, dans tous les cas, dans les quinze jours calendrier suivant la transmission de la décision d'octroi aux bénéficiaires.»

53. À l'article 180, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Pour chaque subvention, en cas de fractionnement du préfinancement, chaque nouveau versement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent. Si ce dernier n'a pas été entièrement consommé, le montant du nouveau paiement tient compte du degré de mise en œuvre de la convention de subvention. Le décompte des frais exposés par le bénéficiaire est produit à l'appui de sa demande de nouveau versement.»

54. L'article 182 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'ordonnateur compétent peut exiger du bénéficiaire une garantie préalable, du même montant que le préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.»

b) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention et qu'il dépasse 60 000 euros, une garantie est exigée.»

55. Les articles 195, 196, 197, 198, 200 et 202 sont supprimés.

56. L'article 211 est remplacé par le texte suivant:

«Article 211Rapprochements comptables(Article 135 du règlement financier)

1. Les données du grand livre des comptes sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des comptes repris à la balance générale des comptes.

2. En ce qui concerne l'inventaire des immobilisations, les dispositions des articles 220 à 227 s'appliquent.»

57. L'article 212 est supprimé.

58. À l'article 213, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. «Les règles comptables arrêtées en vertu de l'article 133 du règlement financier précisent les règles de conversion et de réévaluation à prévoir aux fins de la comptabilité d'exercice.»

59. L'article 222 est remplacé par le texte suivant:

«Article 222Inscription des biens dans l'inventaire(Article 138 du règlement financier)

Font l'objet d'une inscription à l'inventaire et d'un enregistrement dans les comptes d'immobilisations, toutes les acquisitions de biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an et n'ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d'acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables arrêtées en vertu de l'article 133 du règlement financier.»

60. À l'article 240, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. L'avis de pré-information pour les appels d'offres internationaux est envoyé à l'OPOCE le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.»

61. L'article 241 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:«a) marchés d'une valeur égale ou supérieure à 200 000 euros: appel d'offres restreint international au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point a);»

ii) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre.»

b) Au paragraphe 2, un nouvel alinéa est ajouté: «Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur aux nombre minimal visé au premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«Dans la procédure visée au paragraphe 1, point b), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d'un minimum de trois soumissionnaires de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l'article 124.L'ouverture et l'évaluation des offres sont faites par un comité d'évaluation doté de l'expertise technique et administrative nécessaire. Les membres de ce comité doivent signer une déclaration d'impartialité.Si, à la suite de la consultation des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.»

62. L'article 242 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«1. Pour les marchés de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sur la base d'une seule offre dans les cas suivants:»

ii) Au premier alinéa, le point g) suivant est ajouté:

«g) lorsqu'une tentative d'appliquer la procédure négociée concurrentielle à la suite du recours infructueux à un contrat-cadre a échoué. En pareil cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

iii) Le nouvel alinéa suivant est ajouté:«Lorsque la Commission n'est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l'accord préalable de l'ordonnateur compétent.»

b) Au paragraphe 2, le point b) et la dernière phrase sont remplacés par le texte suivant:

«b) des prestations additionnelles consistant dans la répétition de services similaires confiés au prestataire titulaire du premier marché, à condition que:i) la première prestation ait fait l'objet d'une publication d'un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour les nouvelles prestations au projet ainsi que son coût estimé aient été clairement indiqués dans la publication de l'avis de marché de la première prestation;ii) l'extension du marché ait un caractère unique, pour une valeur et une durée ne dépassant pas la valeur et la durée du marché initial.»

63. L'article 243 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, les point a) et b) sont remplacés par le texte suivant:«a) marchés d'une valeur égale ou supérieure à 150 000 euros: appel d'offres ouvert international au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point a);b) marchés d'une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros, mais inférieure à 150 000 euros: appel d'offres ouvert local au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point b);»

ii) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d'au minimum trois fournisseurs de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l'article 124. L'ouverture et l'évaluation des offres sont faites par un comité d'évaluation doté de l'expertise technique et administrative nécessaire. Les membres de ce comité doivent signer une déclaration d'impartialité.Si, à la suite de la consultation des fournisseurs, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.»

64. L'article 244, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:«Les marchés de fournitures peuvent être passés par procédure négociée sur la base d'une seule offre, dans les cas suivants:»

b) Le point e) suivant est ajouté:«e) lorsqu'après deux tentatives, la procédure d'appel d'offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c'est-à-dire qu'elle n'a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

c) L'alinéa suivant est ajouté:«Lorsque la Commission n'est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l'accord préalable de l'ordonnateur compétent.»

65. L'article 245 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) Au premier alinéa, le point a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 euros:

«i) en principe, appel d'offres ouvert international au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point a);

ii) à titre exceptionnel, compte tenu de la particularité de certains travaux et avec l'accord préalable de l'ordonnateur compétent si la Commission n'est pas le pouvoir adjudicateur, appel d'offres restreint international au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point a).

b) marchés d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 euros, mais inférieure à 5 000 000 euros: appel d'offres ouvert local au sens des articles 122, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, point a);»

ii) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent faire l'objet d'une seule offre.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:««Dans la procédure visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d'au minimum trois entrepreneurs de travaux de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l'article 124.L'ouverture et l'évaluation des offres sont faites par un comité d'évaluation doté de l'expertise technique et administrative nécessaire. Les membres de ce comité doivent signer une déclaration d'impartialité.Si, à la suite de la consultation des entrepreneurs de travaux, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.»

66. L'article 246, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:«Les marchés de travaux peuvent être passés par procédure négociée sur la base d'une seule offre, dans les cas suivants:»

b) Au premier alinéa, le point d) suivant est inséré:

«d) lorsqu'après deux tentatives, la procédure d'appel d'offres négociée concurrentielle est demeurée infructueuse, c'est-à-dire qu'elle n'a donné aucune offre valable sur les plans administratif et technique ou méritant d'être retenue sur le plan quantitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de la procédure négociée concurrentielle, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»

c) L'alinéa suivant est ajouté:«Lorsque la Commission n'est pas le pouvoir adjudicateur, le recours à la procédure négociée est soumis à l'accord préalable de l'ordonnateur compétent.»

67. À l'article 249, le paragraphe 6 suivant est inséré:

«6. Pour les marchés d'une valeur inférieure aux seuils fixés aux articles 241, paragraphe 1, point a), 243, paragraphe 1, point c), ou 245, paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur peut limiter le contenu des documents d'appel à la concurrence au strict nécessaire.»

68. À l'article 250, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Lorsque le préfinancement dépasse 150 000 euros, une garantie est exigée. Cependant, si le contractant est une entité publique, l'ordonnateur peut, selon son évaluation des risques, déroger à cette obligation.La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués au bénéfice du contractant dans les conditions prévues par le contrat.

4. Une garantie de bonne fin peut être exigée par le pouvoir adjudicateur pour un montant fixé dans le dossier d'appels d'offres qui correspond au maximum à 10 % de la valeur totale du marché.Cette garantie est obligatoire au-delà de:

i) 345 000 euros pour les marchés de travaux,

ii) 150 000 euros pour les marchés de fournitures.

Cette garantie expire au plus tôt à la réception définitive des fournitures et travaux. En cas de mauvaise exécution du contrat, la totalité de la garantie est saisie.»

69. À l'article 252, paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:«Toutefois, le comité d'évaluation ou le pouvoir adjudicateur peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d'exclusion et de sélection, dans le délai qu'il fixe et dans le respect du principe d'égalité de traitement.»

70. À l'article 257, le point c) est remplacé par le texte suivant:«l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes et l'École européenne d'administration, qui est rattachée administrativement à celui-ci;»

71. À l'article 260, le deuxième alinéa est supprimé.

72. À l'article 262, le second alinéa suivant est ajouté:«Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à tous les titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l'article 27.Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.»

73. À l'article 264, le deuxième alinéa suivant est ajouté:«Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n'est pas possible de recourir à l'une de ces formes de garanties locatives en raison d'obstacles résultant des législations nationales des pays tiers, l'ordonnateur peut accepter d'autres formes à condition qu'elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers des Communautés.»

74. À l'article 271, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les seuils et montants prévus aux articles 54, 67, 119, 126, 128, 129, 130, 135, 151, 152, 164, 172, 173, 180, 181, 182, 226, 241, 243, 245 et 250 sont actualisés tous les trois ans en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation dans la Communauté.»

Article 2

Les procédures de passation de marchés publics et d'octroi de subventions lancées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent soumises aux règles applicables lorsque ces procédures ont été lancées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Membre de la Commission

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[3] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[4] JO L 37 du 10.2.2005, p. 14.