résumé 1

1. Le contexte: situation économique et perspectives 1

2. DÉSÉQUILIBRES, RISQUES ET AJUSTEMENTS 9

2.1. COMPÉTITIVITÉ-COÛTS 10

2.2. Compétitivité hors coûts 22

2.3. ENDETTEMENT PUBLIC 33

2.4. L'ENDETTEMENT DES MÉNAGES ET LE MARCHÉ DU LOGEMENT 40

3. Autres problèmes structurels 52

3.1. Marché du travail et éducation 53

3.2. Fiscalité et cadre budgétaire 64

3.3. Marchés de services et de produits 71

3.4. Une économie plus respectueuse de l'environnement 77

AA. Tableau récapitulatif 80

AB. TABLEAUX STANDARD 93

LISTe des tableaux

1.1. Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: tableau de bord 6

2.1.1. Ventilation de la consommation finale de gaz totale 18

2.1.2. Ventilation de la consommation finale d'électricité totale 18

2.2.1. Exportations de produits manufacturés par type (en %) 25

2.4.1. Indicateurs de la charge financière — ratios médians (en %) 46

3.1.1. Coin fiscal 54

AB.1. Indicateurs macroéconomiques 93

AB.2. Indicateurs du marché financier 94

AB.3. Indicateurs de la fiscalité 95

AB.4. Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 96

AB.5. Dépenses de protection sociale (en % du PIB) 97

AB.6. Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique 99

AB.7. Croissance verte 100

LISTe des graphiques

1.1. Croissance du PIB réel et contributions 1

1.2. Inflation (% en glissement annuel) 2

1.3. Indicateurs du marché du travail 3

1.4. Balance des opérations courantes (en % du PIB) 3

1.5. Parts de marché à l'exportation: évolution et ventilation 4

1.6. Position extérieure globale nette (PEGN, en % du PIB) 4

1.7. Capacité/besoin de financement par secteur (en % du PIB) 4

2.1.1. Taux de change effectif réel (100 = ZE-18 en 2005) 11

2.1.2. Évolution du coût salarial horaire dans le secteur des entreprises 11

2.1.3. Coût salarial horaire en 2013 (en EUR) 11

2.1.4. Évolution des CSU (2000 = 100, tous secteurs) 13

2.1.5. Productivité et évolution des salaires (2009 = 100) 13

2.1.6. IPCH (évolution annuelle, en %) 16

2.1.7. Prix total de l'électricité pour un profil de consommation de base de 500 GWh 19

2.1.8. Ventilation du volume brut des exportations manufacturées par valeur ajoutée (en % du total, 2009) 20

2.1.9. Effet d'entraînement en aval et évolution de la productivité dans le secteur des services belges 20

2.2.1. Ventilation de la croissance potentielle 23

2.2.2. Indice de participation aux chaînes de valeur mondiales (en %) 24

2.2.3. Classement par qualité des produits d’exportation 27

2.2.4. Intensité de la R&D (en % du PIB) 28

2.2.5. Taux de création d’entreprises (en %, moyenne 2008-12) 29

2.3.1. Dette publique (en % du PIB) - Comparaison entre les prévisions de l'hiver 2014 et 2015 de la CE 33

2.3.2. Contributions à l'évolution du taux d'endettement brut (en points de pourcentage du PIB) 33

2.3.3. Dépenses d'intérêt et taux d'intérêt implicite 34

2.3.4. Dette de l'État arrivant à maturité (en % de l'encours de la dette de l'État) 34

2.3.5. Évolution récente des rendements annuels des instruments de la dette de la Belgique (en %) 35

2.3.6. Spread entre un panier d'obligations d'État et les obligations allemandes 35

2.3.7. Part des obligations belges dans l'ensemble des obligations de la zone euro détenues par les banques belges (en %) 36

2.3.8. Projections de l'endettement brut (en % du PIB) 37

2.3.9. Dette brute consolidée – répartition entre les sous-secteurs publics (en % du PIB) 37

2.3.10. Actifs et passifs financiers nets par secteur (SEC 2010) 38

2.3.11. Dette des sociétés non financières (en % du PIB): BE comparée à ZE et SEC 95 comparé à SEC 2010 39

2.4.1. Évolution de l'indice des prix des logements et des prêts au logement 40

2.4.2. Indice des prix réels des logements — pays choisis 40

2.4.3. Sensibilité de l'offre de logements aux prix 41

2.4.4. Évolution du montant moyen des nouveaux prêts hypothécaires et du ratio agrégé prêt/valeur (en milliers d'euros) 43

2.4.5. Endettement des ménages 44

2.4.6. Prêts improductifs 44

2.4.7. Indicateurs relatifs à l'endettement des ménages 45

2.4.8. Pourcentage de ménages endettés en fonction du revenu 46

2.4.9. Ratios prix/loyer et prix/revenu 47

2.4.10. hausse des loyers et % de locataires 48

2.4.11. écart d'évaluation en fonction des principaux fondamentaux de l'offre et de la demande 49

2.4.12. Restriction du crédit (2010) 50

2.4.13. Prix moyen/m² d'un appartement de 120 m² situé dans la capitale (en EUR, fin 2012) 50

2.4.14. évolution démographique par tranche d'âge 2000-2060 (en milliers de personnes) 51

3.1.1. Taux d'emploi et d'activité (%, 20-64 ans) 53

3.1.2. Taux d'emploi et de chômage régionaux (%, population active totale) 53

3.1.3. Trappe à chômage (lors de la reprise du travail au niveau de salaire précédent, 2013) 55

3.2.1. Décomposition du taux d'imposition implicite sur le travail (2012) 64

3.2.2. Décomposition du taux d'imposition implicite sur la consommation (2012) 64

3.2.3. Fiscalité environnementale (2012, en % du PIB) 67

3.3.1. Solde net: activités professionnelles, scientifiques et techniques (moy. 2008-2011) 71

3.3.2. Solde net des entrées et sorties: commerce de détail (moyenne 2008-2011) 72

3.3.3. Prix de l’électricité pour les clients résidentiels (toutes les taxes et redevances incluses) 75

3.4.1. Écart subsistant par rapport à l'objectif de réduction pour 2020 concernant les émissions de gaz à effet de serre hors SEQE 77

LISTe des encadrÉS

1.1. Surveillance économique 5

2.1.1. Résultat du secteur manufacturier 15

2.2.1. Adéquation des infrastructures publiques 31

3.1.1. Augmentation nette du revenu disponible lors de la reprise du travail 57

3.3.1. Sécurité de l'approvisionnement énergétique 74

L'économie belge s'est ressaisie en 2014, après des années de stagnation qui ont laissé leur empreinte. La Belgique est entrée dans une phase de reprise lente, avec une croissance du PIB qui devrait s'accélérer et passer de 1 % en 2014 à 1,4 % en 2016, grâce aux investissements des entreprises et au commerce extérieur. Le secteur privé renouant avec la création d'emplois, le taux de chômage devrait diminuer pour atteindre 8,1 % en 2016, après avoir enregistré l'année dernière un pic de 8,5 %, inégalé depuis dix ans. La tendance à la hausse de la dette publique devrait marquer un arrêt et se stabiliser autour de 107 % du PIB en 2016; cependant, la réduction de la dette est entravée par la faiblesse de la croissance et de l'inflation. Cette dernière est retombée à près de zéro et devrait connaître une hausse progressive à partir du second semestre de 2015.

Le présent rapport évalue l'économie belge en se référant à l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission. Celui-ci recommande que la politique économique et sociale de l'UE s'articule autour de trois piliers principaux en 2015: l’investissement, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire. Conformément au plan d'investissement pour l'Europe, il propose également des pistes pour maximiser les effets des ressources publiques et débloquer les investissements privés. Enfin, il évalue la situation de la Belgique à la lumière des conclusions du rapport 2015 sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Commission a estimé qu'il serait utile de se pencher de plus près sur la persistance des déséquilibres et leur correction. Les principales conclusions de ce bilan approfondi contenu dans le présent rapport sont les suivantes:

· Si la perte de compétitivité extérieure continue de représenter des risques macroéconomiques pour l'économie belge, ces derniers ont néanmoins perdu de leur ampleur. Concernant les paramètres de coûts, des mesures correctives ont commencé à réduire l'écart de compétitivité lié aux coûts de la main-d'œuvre, même si des mesures supplémentaires seront nécessaires pour le supprimer totalement; prévenir l'apparition de nouveaux écarts supposera une réforme du système de négociations salariales. Les coûts des intrants énergétiques constituent eux aussi un désavantage concurrentiel, notamment pour les grands utilisateurs industriels. Les marges d'amélioration sont considérables en ce qui concerne les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts; les résultats de la Belgique en matière d’innovation sont en effet perfectibles.

· La dette publique reste élevée, mais plusieurs facteurs viennent atténuer les risques macroéconomiques qui y sont associés. D'une part, la capacité réduite à absorber des chocs futurs est source de vulnérabilité. Un passif non négligeable — quoique en recul — lié aux garanties fournies au secteur financier et une dette détenue en grande partie dans le pays comportent d'importants risques de contagion. D'autre part, les risques pour la viabilité à moyen terme semblent plus faciles à contrôler grâce à de faibles coûts de financement, au retour à des excédents primaires et à une maturité moyenne relativement longue de l'encours de la dette. La bonne santé financière des ménages belges est un facteur particulièrement important à cet égard. Malgré une dette publique élevée, la situation de l'économie belge au regard des actifs nets reste fondamentalement positive, de sorte que les risques à court et moyen terme semblent globalement contenus. Ces éléments s'inscrivent dans le prolongement des résultats obtenus dans un passé plus ou moins récent.

· Les risques macroéconomiques découlant de l'interaction entre la dette des ménages, le secteur financier et une éventuelle correction des prix de l'immobilier sont jugés modérés et devraient être gérables. La solidité des bilans des ménages, la proportion élevée de propriétaires, la pénurie de logements, des prix relativement abordables et les perspectives démographiques empêcheront vraisemblablement une chute brutale des prix immobiliers. D'éventuels ajustements des prix à la baisse ou des pertes de revenus ne devraient avoir que des répercussions limitées sur les banques, grâce à l'application de normes saines en matière de prêts.

Le rapport analyse également d'autres aspects macroéconomiques et structurels et ses principales conclusions sont les suivantes.

· Les problèmes structurels qui caractérisent le marché du travail belge se traduisent par une sous-utilisation chronique de la main-d'œuvre et un faible taux d'emploi global. Les faiblesses résident dans la fiscalité du travail, les freins financiers à l’emploi, les performances insuffisantes du système éducatif et l’inadéquation des qualifications, le mécanisme de fixation des salaires, la pénurie de main-d'œuvre ainsi que dans les systèmes de sécurité sociale pour les personnes âgées. L'entrée sur le marché de l'emploi des travailleurs jeunes comme des travailleurs âgés se heurte à des obstacles majeurs. Les personnes issues de l'immigration se retrouvent dans une situation particulièrement précaire.

· Le système fiscal belge se caractérise par une charge globale importante et des taux d'imposition relativement élevés associés à des bases d'imposition étroites. La charge fiscale pèse plus lourdement sur le travail. Il en résulte des coûts de main-d'œuvre élevés, qui découragent la création d'emplois, et des coins fiscaux importants conduisant à la pérennisation des trappes à chômage. Par ailleurs, certains aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement.

· La concurrence dans plusieurs secteurs de services clés reste faible. Cela rejaillit sur l'économie au sens large étant donné l'importance de leur contribution. En outre, la situation précaire en matière d'approvisionnement énergétique risque de durer en raison d'une capacité de production nationale inadaptée, de la sortie progressive du nucléaire, de l'augmentation de la part de la production intermittente et de la faible capacité d'importation disponible. Il semble encore largement possible d'améliorer les infrastructures publiques en investissant davantage.

Dans une lettre envoyée à la Commission en novembre 2014, les autorités belges se sont engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles, en application des recommandations émises par le Conseil à l'intention spécifique de la Belgique en juillet 2014. Ces réformes structurelles ont été précisées dans deux rapports transmis respectivement le 30 janvier et le 13 février 2015.

Dans l'ensemble, la Belgique a progressé dans la mise en œuvre des recommandations de 2014 lui ayant été adressées. Des progrès significatifs ont été faits dans la réforme du système de retraite: des mesures ont été prises afin de réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite, une augmentation de ce dernier étant d'ailleurs prévue à plus long terme. Certaines avancées allant dans le sens d'un rétablissement de la compétitivité ont été réalisées grâce à l'adoption de mesures correctives destinées à réduire l'écart relatif de compétitivité en matière de coûts de la main-d'œuvre, et les premiers pas ont été faits vers une réforme du système de fixation des salaires. Des avancées sont aussi à signaler dans les réponses politiques aux problèmes d'emploi, lesquelles visent à renforcer l'accès et la participation au marché du travail pour les populations désavantagées. Dans le même temps, des progrès limités ont été enregistrés dans la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale visant à alléger la fiscalité du travail en reportant la charge fiscale sur des facteurs ayant un effet de distorsion moindre sur la croissance. Les progrès sont également limités en ce qui concerne le fonctionnement des marchés de détail et la dérégulation des services professionnels. Concernant la recommandation de faire en sorte que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre soient atteints, les progrès sont jugés modestes en l'absence d'accord intergouvernemental sur la répartition des efforts et des recettes des enchères. Enfin, les efforts engagés pour que la contribution des transports soit en adéquation avec l’objectif de réduction de la congestion routière ont eu des résultats limités.

Le rapport met en évidence des défis de nature stratégique ressortant de l'analyse.

· Des efforts soutenus d'assainissement sont indispensables pour réduire les risques liés à l'endettement public. Afin de neutraliser les incidences budgétaires du vieillissement de la population, une mise en œuvre rapide des réformes prévues en matière de retraites ainsi que d'autres réformes destinées à faire décoller la croissance est un préalable incontournable pour le succès de la stratégie d'assainissement.

· La poursuite de réformes fiscales visant notamment à rééquilibrer le système fiscal et moins taxer le facteur «travail» contribuerait à résorber le déséquilibre en matière de compétitivité. Parmi les types de taxation envisageables figurent les taxes environnementales et les taxes à la consommation, des taxes sur certains types de revenus financiers et des taxes récurrentes sur la propriété immobilière. En outre, des efforts visant à mettre la fixation des salaires plus en phase avec le cycle économique et l'évolution de la productivité auraient un effet bénéfique sur la création d'emplois.

· De meilleures performances en matière d'innovation et de valorisation de la R&D pourraient améliorer les aspects de la compétitivité non liés aux coûts. La réduction de la bureaucratie et des obstacles administratifs ainsi que la lutte contre les rigidités pesant sur le marché des produits et des services et le marché du travail y contribueraient également. Cela créerait aussi un climat plus favorable aux investissements.

· Les efforts pour augmenter l'emploi pourraient être soutenus par des mesures visant à prévenir le décrochage scolaire et à réduire les inégalités observées dans les résultats du système éducatif. Compte tenu de la faible participation des jeunes et des personnes issues de l'immigration au marché du travail, l'offre en temps utile de parcours d'activation adaptés demeure essentielle. Des politiques encourageant le prolongement de la vie active et stimulant la demande de personnel âgé conforteraient les mesures destinées à limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite.

· L'élimination des goulets d'étranglement dans les infrastructures et l'amélioration de la qualité et de l'adéquation du stock de capital renforceraient les performances économiques globales. Il convient d'accorder une attention particulière aux transports et à la continuité de l'approvisionnement énergétique en renforçant l'interconnexion des réseaux et la capacité de production nationale.

Retour de la croissance économique, mais à un niveau qui reste en-deçà du niveau d'avant la crise

L'économie belge s'est ressaisie en 2014 après plusieurs années de stagnation qui ont laissé des traces. En 2014, la croissance a été de 1 % grâce aux investissements des entreprises et à un excédent net de la balance commerciale. En dépit de plusieurs facteurs favorables, comme l'évolution des prix de l'énergie et la demande extérieure, la croissance devrait rester modérée, pour atteindre 1,1 % en 2015 et 1,4 % en 2016. La Belgique a amorcé une reprise lente, caractérisée par une croissance qui reste nettement en-deçà de ses niveaux d'avant la crise. La même tendance vaut pour le taux de croissance potentiel, la crise récente ayant visiblement pesé sur la capacité de croissance structurelle de l'économie belge. Les contributions de la productivité, en particulier, ont été décevantes, conséquence de certains freins structurels qui seront examinés de plus près dans la suite du présent document.

Graphique 1.1: Croissance du PIB réel et contributions

Source: Commission européenne

Les entreprises belges devraient apporter une contribution significative à la croissance globale en 2016. Ce sont là essentiellement les premiers effets des mesures prises pour restaurer la compétitivité des coûts dont il sera question à la section 2.1. Ces effets devraient être renforcés par un nouvel assouplissement des conditions de financement, déjà favorables, par des prix de l'énergie relativement faibles et par une accélération de la demande extérieure. Parallèlement, les résultats à l’exportation devraient s'améliorer.

Les investissements des entreprises et l'excédent net de la balance commerciale devraient compenser une consommation des ménages qui s'essouffle. Cette dernière contribue traditionnellement de manière notable à la croissance du PIB, ce qui témoigne du niveau élevé de revenus atteint par le pays. Une progression soutenue des salaires, compte tenu d'un taux d'inflation élevé, a stimulé la consommation privée durant la période de crise. Toutefois, elle a aussi conduit à une nouvelle détérioration de la compétitivité extérieure en matière de coûts, qui a poussé les autorités belges à mener des politiques de modération salariale, une stratégie confirmée par le nouveau gouvernement, se traduisant par une période prolongée de faible progression salariale. Même si la faible inflation actuelle compense en partie les effets d'une hausse limitée des salaires, la croissance de la consommation privée devrait ralentir à partir de l'année prochaine.

Par ailleurs, les investissements des ménages devraient afficher une croissance modeste à l'avenir. Avant 2008, le marché du logement privé a connu plusieurs années fastes, notamment grâce à une fiscalité favorable. En moyenne, l'investissement dans le logement s'est ensuite contracté de 2008 à 2013. Globalement, les prix des logements ont augmenté d'environ 50 % en termes réels sur la période 2000-2008, sans connaître de correction significative, puisqu'ils sont restés stables dans l'ensemble. Le marché du logement fait l'objet d'un examen approfondi à la section 2.4.

Graphique 1.2: Inflation (% en glissement annuel)

Source: Commission européenne

Inflation: remontée progressive dans le courant de 2015 après un passage en dessous de zéro

Les pressions sur les prix s'atténuent depuis 2012. Une concurrence plus rude sur les marchés nationaux de l'énergie ainsi que la modération salariale ont impulsé cette tendance. L'année dernière, la réduction de la TVA et la chute des prix de l'énergie sur le marché mondial ont encore accentué la pression à la baisse. Par voie de conséquence, l'inflation globale est retombée à zéro à la fin de 2014, même si l'inflation sous-jacente est restée largement supérieure à 1 %.

Cette tendance à la baisse devrait se poursuivre et l'inflation devrait devenir négative durant le premier semestre 2015. Avec la disparition de la forte pression à la baisse des prix de l'énergie, les prévisions tablent sur une faible hausse au second semestre 2015. Dans l'ensemble, le niveau général des prix ne devrait pas augmenter de plus de 0,1 % en 2015. Avec un taux de 1,1 %, on s'attend à ce que les pressions sur les prix restent quasiment nulles en 2016: les prix de la plupart des composantes devraient en effet poursuivre leur mouvement à la baisse en raison de la faiblesse de l'activité économique, d'une progression salariale nulle et de l'évolution des prix internationaux.

Marché du travail: une amélioration conjoncturelle, mais des problèmes structurels persistants

Une reprise hésitante, associée aux conséquences d'une crise prolongée, fait que le redressement du marché du travail reste timide. Avant 2008, le taux de chômage en Belgique soutenait la comparaison avec la moyenne de la zone euro ainsi qu'avec les taux observés dans la plupart des pays voisins. À la suite de la survenue de la crise, il a grimpé pour atteindre, l'année dernière, son plus haut niveau en dix ans (8,5 %). Le secteur privé renouant avec la création d'emplois, le chômage devrait baisser et s'établir à 8,1 % en 2016. Dans le même temps, les taux de vacance d’emploi sont restés relativement élevés, ce qui semble symptomatique d'un problème d'adéquation. En outre, une proportion importante de la population en âge de travailler s'est complètement retirée du marché du travail, comme en témoigne le faible taux d'activité, notamment celui des travailleurs âgés. Les divers blocages dont souffre le marché de l'emploi belge sont probablement le problème le plus profondément ancré auquel est confronté le pays. Une analyse plus détaillée est présentée à la section 3.1.

La forte taxation du travail est un des défis à relever. Outre les effets pervers qu'ils ont sur la compétitivité extérieure et l'emploi, des taux d'imposition marginaux élevés dissuadent également les gens de travailler ou de travailler plus. La fiscalité en général est examinée à la section 3.2. L'allègement de la pression fiscale sur le travail, qui est une des recommandations faites par le Conseil à la Belgique depuis plusieurs années, occupe une place importante dans les débats politiques nationaux depuis quelque temps.

Graphique 1.3: Indicateurs du marché du travail

Source: Commission européenne

Balance courante: retour à l'excédent malgré le déficit persistant de la balance des biens

Jusqu'en 2007, la Belgique a vu fondre progressivement l'excédent de sa balance des opérations courantes. La cause principale en était la balance commerciale, avec un solde de la balance des biens en recul que l'excédent croissant de la balance des services ne parvenait à compenser que partiellement. Ce dernier est resté relativement stable ces dernières années, à environ 2 % du PIB. Une détérioration des termes de l'échange, imputable à la hausse des prix des produits de base, ainsi qu'une croissance des importations plus forte que celle des exportations expliquent la dégradation continue de la balance des biens. Cette situation s'est encore aggravée en 2008, année où la balance des échanges de biens est devenue déficitaire pour le rester jusqu'à aujourd'hui.

Les développements récents sont plus encourageants, avec un retour à l'équilibre de la balance courante en 2013 et un excédent attendu pour 2014. Cette évolution est imputable à la balance des revenus du capital, qui a enregistré en 2013 son plus fort excédent depuis 2000 ([1]) et qui semble encore s'être consolidée depuis lors. Dans une certaine mesure, ces bons résultats sont à mettre au compte d'un épisode conjoncturel lié à d'importants gains sur les marchés financiers. Cependant, la balance des biens a, elle aussi, enregistré une amélioration ces dernières années, puisqu'elle est passée d'un déficit égal à près de 3 % du PIB en 2011-2012 à un déficit estimé à 1,5 % de celui-ci en 2014. Il reste à voir si ces éléments sont annonciateurs d'un renversement de tendance, étant donné le rôle important joué par l'évolution des prix.

Graphique 1.4: Balance des opérations courantes (en % du PIB)

- méthode du MBP5 jusqu'en 2007, méthode du MBP6 ensuite - 2014: T4-2013/T3-2014 Source: Commission européenne

Ce début d'amélioration des résultats sur le front extérieur est également évident dans les parts de marché à l'exportation. Sur une durée plus longue, les services ont en moyenne apporté une légère contribution positive tandis que les biens n'ont généralement pas été en mesure de suivre le rythme de croissance des exportations à l'échelle mondiale. Des pertes substantielles de parts de marché à l'exportation de 2010 à 2012 ont été suivies par un gain en 2013. Ce gain était le premier enregistré depuis 2009 et le plus fort depuis de nombreuses années. Néanmoins, la part des marchés à l'exportation de la Belgique a fortement baissé au fil des ans. Cette double tendance, à savoir une réduction des parts de marché à l'exportation et un affaiblissement de la balance courante, révèle une faille dans la capacité de la Belgique à être compétitive. La compétitivité extérieure de la Belgique est examinée plus en détail aux sections 2.1 et 2.2. Dans ces sections, qui s'appuient sur les conclusions de bilans approfondis antérieurs, on cherche à déterminer si l'amélioration apparente récente des résultats extérieurs peut être reliée à l'évolution récente de la compétitivité en matière de coûts et hors coûts.

Graphique 1.5: Parts de marché à l'exportation (PME): évolution et ventilation

Source: Commission européenne

Graphique 1.6: Position extérieure globale nette (PEGN, en % du PIB)

Source: Commission européenne

Position extérieure globale: toujours très forte

La viabilité extérieure de l'économie belge est jugée forte au vu de la position extérieure globale nette (PEGN), largement positive. La PEGN reflète la différence entre les actifs et les passifs financiers extérieurs. Elle est restée stable, fluctuant entre environ 45 et 50 % du PIB. Alors que la balance des opérations courantes est un indicateur de flux, la PEGN peut être interprétée comme un indicateur de stock appliqué à la position extérieure d'un pays. Compte tenu des actifs extérieurs nets cumulés, la Belgique pourrait se permettre un modeste déficit de la balance courante sans mettre en péril sa viabilité extérieure globale.

Même si la viabilité extérieure ne semble pas menacée, un examen plus attentif de la PEGN révèle que les équilibres internes sont néanmoins ébranlés. La PEGN fortement positive reflète le statut de créditeur du secteur privé, qui contrebalance largement celui de débiteur structurel du secteur public. Les années de crise ont provoqué une modification de la capacité de financement externe de l'ensemble de l'économie, qui, d'une situation régulièrement excédentaire, est passée à une situation à peu près équilibrée. Cette évolution est conforme à ce qui a été observé pour la balance des opérations courantes.

Graphique 1.7: Capacité/besoin de financement par secteur (en % du PIB)

Source: Commission européenne (SEC 2010)

Finances publiques: la réduction du déficit budgétaire devrait stopper l'augmentation de la dette

Au cours des dernières décennies, l'économie belge s'est constamment caractérisée par une dette publique élevée. L'action de longue haleine visant à réduire la dette a été stoppée en 2008 lorsque les pouvoirs publics ont été contraints de soutenir plusieurs institutions financières défaillantes et que la crise économique a poussé les finances publiques dans le rouge. Le déficit s'est élevé jusqu'à 5,5 % du PIB en 2009. En 2013, il ne représentait plus que 2,9 % de celui-ci, mais on estime qu'il est remonté à 3,2 % en 2014, du fait d'une politique budgétaire moins stricte et d'une augmentation décevante des recettes. En 2015 et 2016, selon les dernières prévisions de la Commission, le déficit budgétaire devrait à nouveau diminuer pour représenter respectivement 2,6 % et 2,4 % du PIB, sous l'effet des mesures d'assainissement adoptées récemment à tous les niveaux de l'État.

De 86,9 %du PIB en 2007, la dette est passée à environ 106 % de celui-ci en 2014. Avec une croissance nominale toujours faible en 2015, qui ne contrebalancera probablement pas les répercussions d'un cumul des déficits et des ajustements stocks-flux, la dette de la Belgique, selon les projections, devrait atteindre quasiment 107 % du PIB avant de se stabiliser en 2016. En outre, le passif éventuel lié aux garanties fournies au secteur financier reste non négligeable. Même s'il est en recul constant, les risques sont concentrés sur une seule entité, qui représentait 9,4 % du PIB à la fin de l'année 2014. La dette publique et ses répercussions sur la stabilité macroéconomique globale de l'économie belge seront abordées à la section 2.3.

Encadré 1.1: Surveillance économique L'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, dont le texte a été adopté en novembre 2014, marquait le début du semestre européen 2015. La Commission y proposait que l'Union européenne poursuive une politique économique intégrée reposant sur trois grands piliers: stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance. Dans l'examen annuel de la croissance, il était aussi proposé de rationaliser le semestre européen afin d'accroître l'efficacité de la coordination des politiques économiques à l'échelon de l'Union, en renforçant la responsabilisation et en encourageant une plus grande appropriation du processus par l'ensemble des acteurs. Conformément à ces efforts de rationalisation, le présent rapport inclut un bilan approfondi — au titre de l'article 5 du règlement n° 1176/2011 — dont l'objectif est de déterminer l'éventuelle existence de déséquilibres macroéconomiques, comme annoncé dans le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte, publié en novembre 2014. Sur la base du bilan approfondi consacré à la Belgique qui a été publié en mars 2014, la Commission a conclu que ce pays enregistrait des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l'adoption de mesures et une surveillance. Il convient en particulier de rester attentif à l’évolution de la compétitivité externe des biens, car une dégradation persistante menacerait la stabilité macroéconomique. Le présent rapport inclut une évaluation des progrès accomplis dans l'application des recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2014. Les recommandations adressées à la Belgique concernaient le redressement des finances publiques, la réforme fiscale, les répercussions à long terme des dépenses entraînées par le vieillissement de la population, les réformes du marché du travail, la compétitivité et les émissions de gaz à effet de serre.

Tableau 1.1: Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: tableau de bord

Notes: (1) Les chiffres surlignés sont ceux dépassant les seuils fixés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de la Commission européenne. Pour le TCER et les CUM, le premier seuil vaut pour les États membres de la zone euro. (2) Les chiffres en italique sont calculés conformément aux anciennes normes (SEC 95/MBP5). (3) Données sur les parts de marché à l'exportation: le total des exportations mondiales se fonde sur la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5). Source: Commission européenne

Tableau 1.2: Grands indicateurs économiques, financiers et sociaux

(1) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux. (2) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux , filiales et succursales (UE et non-UE) sous contrôle étranger. (3) Taux de change effectif réel. (*) Conformément au MBP5 et/ou SEC95. Source: Commission, prévisions de l'hiver 2015, BCE

La Belgique a vu son taux de change effectif réel (TCER) s’apprécier ces dix dernières années (cf. graphique 2.1.1). Cette tendance dénote une perte de compétitivité-coût par rapport aux autres États membres de la zone euro. C'est le TCER corrigé des coûts salariaux unitaires (CSU) qui s’est le plus apprécié, ce qui donne à penser que la perte est liée – en partie tout au moins – à une dynamique négative du coût de main-d’œuvre. Toutefois, des indicateurs basés sur des déflateurs de prix plus larges se sont eux aussi appréciés au fil des ans. Rapportée à l'évolution du TCER, la perte de compétitivité-coût par rapport à d'autres pays de la zone euro telle que mise en évidence par l’évolution du TCER reste apparemment limitée, se situant tout au plus à 5 % au cours des dix dernières années. Dans le contexte d'une union monétaire, il est toutefois essentiel de ne pas se mettre en situation de déficience structurelle par rapport à ses partenaires. La pérennisation d'un niveau de coûts plus élevé se solde par des pertes d’emplois et nécessite, au final, des mesures correctives si rien n’est fait auparavant. Le présent chapitre porte sur l’évolution des principaux facteurs de coûts affectant la plupart des entreprises: coût de la main-d’œuvre, coût de l’énergie et coût des services intermédiaires. Les mesures visant à remédier aux problèmes décelés sont également commentées.

Graphique 2.1.1: Taux de change effectif réel (100 = ZE-18 en 2005)

Source: Commission européenne

Coût de la main-d’œuvre

En moyenne, le coût de la main-d’œuvre belge a crû plus vite que celui des pays voisins, et ce malgré l'application du mécanisme vertical et coordonné de formation des salaires commenté ci-après (cf. graphique 2.1.2). La croissance des salaires a été particulièrement rapide entre 2009 et 2011, au plus fort du différentiel d’inflation observé avec les pays voisins.

Graphique 2.1.2: Évolution du coût salarial horaire dans le secteur des entreprises

Source: Commission européenne

Cette progression rapide a encore rendu plus cher le coût de la main-d’œuvre en Belgique, pourtant déjà élevé. En 2013, la Belgique s’arrivait à la troisième place parmi les États membres enregistrant le coût le plus élevé de la main-d’œuvre, tous secteurs confondus, et à la deuxième place pour le seul secteur industriel (cf. graphique 2.1.3). Cette situation est due principalement au montant important des charges sociales, qui s'ajoutent au coin fiscal commenté à la section 3.1. Elle met d'ailleurs en évidence la nécessité d'une vaste réforme fiscale privilégiant des formes d'imposition qui ne taxent pas le travail, comme cela est indiqué dans la section 3.2.

S'il convient d'analyser les niveaux du coût de la main-d’œuvre par rapport à la productivité et à la structure de l’activité économique, les chiffres en valeurs absolues constituent en eux-mêmes des indicateurs significatifs pour les investisseurs internationaux. Lorsqu'elles projettent de créer ou d'acquérir de nouveaux sites de production, les multinationales du secteur de l’industrie comparent le coût de la main-d'œuvre dans différents pays affichant une productivité comparable. Le déclin du secteur automobile belge en témoigne, puisque les pertes d’emplois substantielles qu’il a connues ces dernières années ont souvent été le fait de délocalisations vers des pays qu’on ne peut guère considérer comme des lieux de production bon marché. Dès lors, les coûts élevés de la main-d’œuvre belge représentent un problème général pour l’économie, puisqu’ils mettent aussi en péril des emplois hautement qualifiés et très productifs.

Graphique 2.1.3: Coût salarial horaire en 2013 (en EUR)

* Données 2012 pour l'industrie néerlandaise; données tenant compte des subventions salariales octroyées au titre de la retenue à la source, notamment pour les travailleurs postés et les chercheurs, ainsi que de la déduction forfaitaire. Source: Commission européenne

Le cadre de formation des salaires

La croissance globale de la masse salariale s'explique en grande partie par l’indexation automatique des salaires. En règle générale, les salaires belges sont ajustés par rapport à l’inflation par le jeu des clauses d’indexation prévues dans les conventions collectives sectorielles. L'application presque systématique de l'une ou l'autre forme d’indexation introduit un certain degré de solidarité entre les secteurs plus forts et les secteurs plus faibles, ce qui contribue à maintenir la paix sociale. Dans le même temps toutefois, cette pratique dilue le rôle de marqueur que revêtent les différences de salaires, ce qui risque d'entraîner des destructions inutiles d’emplois. Dans les pays où l’indexation automatique des salaires est moins répandue, les salaires sont eux aussi ajustés par rapport à la hausse des prix, mais de manière moins mécanique, de façon à pouvoir intégrer des éléments du cycle conjoncturel et de la situation des entreprises dans les négociations salariales. Il est ainsi possible d’absorber en partie des chocs ponctuels en réduisant les salaires réels plutôt qu’en supprimant des emplois.

L'accentuation des pressions qui s'exercent sur les prix a entraîné une croissance rapide des salaires, qui sont presque tous automatiquement ajustés par rapport à l’inflation, ce qui a débouché par effet de retour sur des pressions à la hausse dues à des effets de «second tour», notamment en raison de la pratique courante de l’indexation des prix, surtout dans les secteurs les moins compétitifs. De plus, les résultats des projections relatives à la croissance de la masse salariale induite par l'indexation des salaires ont généralement été sous-estimés lors du calcul de la marge de croissance réelle des salaires. En Belgique, les augmentations des salaires réels résultent d’un processus par étapes, débutant au niveau national par des négociations ayant lieu tous les deux ans entre les partenaires sociaux, en vue de la conclusion d’un «accord interprofessionnel» (AIP). L’un des éléments de l’AIP est la norme salariale, qui correspond au plafond d'augmentation du salaire horaire pouvant être octroyé dans le cadre des conventions collectives négociées ultérieurement aux échelons inférieurs, notamment sectoriels.

La norme salariale nationale introduite un niveau élevé de coordination entre les secteurs, coordination que viennent encore renforcer d’autres normes nationales, concernant notamment le salaire minimal, lesquelles fixent les limites du cadre de négociation entre partenaires sociaux aux échelons inférieurs. Cette politique macroéconomique des salaires a été instaurée par la loi de 1996, dont l’objectif était de préserver la compétitivité-coût de l’économie belge. À cette fin, la marge ex ante de croissance des salaires est fixée sur la base de l’évolution prévue des coûts salariaux horaires en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. L'ajustement par rapport au niveau de l’inflation et le relèvement automatique des grilles de salaires ne relèvent pas de cette loi et sont garantis par les clauses des conventions collectives applicables.

Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, le gouvernement fédéral peut décider d’intervenir, comme il l’a fait dans des AIP récents. Pour faciliter la conclusion de l’accord, les autorités ont souvent amené sur la table des négociations entre partenaires sociaux une combinaison donnée de réductions des cotisations de sécurité sociale et d’augmentation des subventions salariales et des allocations sociales. Comme les marges de manœuvre budgétaires sont de plus en plus restreintes, le gouvernement fédéral a davantage de mal à tenir ce rôle de «médiateur» entre les partenaires sociaux durant les négociations. Au niveau national, les discussions réussissent moins bien maintenant, puisque les négociations des AIP pour les périodes 2011-2012 et 2013-2014 ont capoté. Le gouvernement en est venu à intervenir plus directement, donnant ainsi aux négociations salariales un caractère plus centralisé qu’auparavant.

Avec le recul, on constate que les normes salariales successives ont été largement respectées, mais qu’elles avaient été fixées à un niveau trop élevé. Les hypothèses sous-jacentes se sont traduites par des marges trop optimistes en matière d’augmentation des salaires réels, marges qui n'ont pas été corrigées par la suite. La croissance du coût horaire de la main-d’œuvre dans les trois pays de référence a été surestimée à plusieurs reprises. Le différentiel de coût salarial ainsi créé s’est pérennisé au fil du temps, puisque la vérification ex post du suivi a échoué et que le niveau ex ante de la norme salariale n'était pas approprié. De fait, les mécanismes de correction prévus par la loi de 1996, qui permettent de compenser une surévaluation des coûts dans la norme salariale suivante, n’ont jamais été mis en pratique, faute de consensus entre interlocuteurs sociaux ou d’accord au sein du gouvernement, ou encore parce qu’il n’existait pas de marge une fois les conditions minimales (l’indexation et les augmentations barémiques) respectées. Pour continuer à utiliser une norme salariale macroéconomique, il convient par conséquent de baser cette norme sur l’évolution effective des salaires dans les pays voisins ou de recourir à des mécanismes de correction ex post plus aboutis, afin de compenser l'écart entre l’évolution projetée et l’évolution effective du coût horaire de la main-d’œuvre dans les pays de référence.

Un autre défaut majeur du système de formation des salaires est lié au fait qu’il ne tient pas compte de l’évolution de la productivité intérieure lors de l’établissement de la norme salariale ([2]). En principe, une hausse plus rapide des coûts horaires de la main-d’œuvre peut se justifier si la hausse de la productivité est elle aussi supérieure à celle des pays concurrents. Or, les gains de productivité ont été modestes en Belgique, comme le montre l’évolution des CSU, qui représentent le rapport entre le coût de la main-d’œuvre et l’évolution de la productivité.

Graphique 2.1.4: Évolution des CSU (2000 = 100, tous secteurs)

Source: Commission européenne, OCDE

Il ressort des graphiques 2.1.4 et 2.1.5 que l’écart entre les CSU belges et la moyenne pondérée des CSU des pays voisins s’est sensiblement creusé au cours des dix dernières années. En effet, la Belgique accuse à la fois un ralentissement de ses gains de productivité (par rapport aux pays de référence) et elle affiche une augmentation plus rapide des coûts horaires de la main-d’œuvre, ce qui nuit évidemment aux résultats de l’économie belge à l’exportation, dans la mesure où les CSU – en liaison avec des paramètres non liés aux coûts, tels que la qualité – influent sur la capacité des entreprises belges de rester compétitives au niveau international. Si le graphique fait apparaître des données agrégées pour l'économie belge dans son ensemble, il convient de noter néanmoins que la hausse des CSU a été particulièrement forte dans les industries manufacturières ([3]), selon un rapport de 2013 ([4]). Les facteurs déterminant la productivité globale sont examinés plus en détail à la section 2.2. Toutefois, on peut d’ores et déjà souligner que, pour remédier à la situation actuelle, il faudra se pencher à la fois sur la stagnation de la productivité et sur l’augmentation des coûts salariaux.

Graphique 2.1.5: Productivité et évolution des salaires (2009 = 100)

Source: Commission européenne

Étant donné que la norme salariale repose sur les coûts horaires de la main-d'œuvre dans les pays voisins, le coût de la main-d'œuvre en Belgique est lié indirectement à l’évolution de la productivité dans ces pays. La prise en compte des tendances observées en matière de productivité intérieure permettrait de mieux aligner le coût salarial sur l'objectif de préservation de l'emploi. Les niveaux de productivité belges sont généralement importants et compensent donc dans une certaine mesure le coût élevé de la main-d’œuvre. Cependant, ce bilan chiffré globalement positif masque d’importantes différences selon les secteurs ainsi que des déséquilibres entre entreprises à l'intérieur d’un même secteur ([5]).

En outre, le coût élevé de la main-d’œuvre semble avoir débouché sur une rapide intensification capitalistique de l’industrie manufacturière, contribuant ainsi au maintien d’une productivité élevée. Les fortes augmentations du coût de la main-d’œuvre ont incité les entreprises à privilégier des modes de production plus capitalistiques qui atténuent les répercussions sur les coûts salariaux unitaires, mais qui entraînent une baisse la demande de main-d’œuvre. Il en résulte des pertes d’emploi touchant les postes peu ou moyennement qualifiés, ce qui fait alors peser des risques sur la viabilité du modèle social. Ce processus d’intensification capitalistique a ses limites, puisqu’il dépend du rythme des avancées technologiques et qu’il a déjà atteint un niveau élevé. En outre, il entraîne une détérioration rapide de la compétitivité extérieure si d’autres pays appliquent des politiques de stricte modération salariale, comme ce fut le cas pour certains avant et après la crise.

La croissance des salaires en fonction de l’ancienneté contribue elle aussi au problème général de découplage entre l’évolution de la productivité et des salaires. La plupart des conventions collectives concernant les employés comportent des grilles des salaires fondées sur l’ancienneté, celle-ci faisant office d’indicateur approximatif de l’évolution de la productivité individuelle. Or, l'évolution de la productivité ralentit en général après un certain temps dans la carrière d’un employé et ce, à mesure que décline le rendement marginal de l’expérience acquise ([6]). Les systèmes de rémunération à l’ancienneté contribuent, avec d’autres facteurs, au faible taux d’emploi des travailleurs de plus de 55 ans (voir section 3.1), car ils freinent la mobilité et dissuadent les travailleurs concernés de changer d’emploi en temps utile, en relevant le salaire qu’ils pourraient accepter, ce qui compromet alors leurs perspectives d’emploi. Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait, dans son projet de rationalisation des commissions paritaires, prendre des initiatives destinées à réduire le poids de l’ancienneté dans la croissance des salaires. Le Conseil supérieur de l’emploi a présenté plusieurs options à cet égard.

Évolutions récentes et mesures politiques

Comme le montre le graphique 2.1.2 ci-dessus, la hausse du coût horaire de la main-d'œuvre s'est sensiblement ralentie en Belgique au cours des derniers trimestres ([7]). S'il est évident que ce ralentissement devait se produire au vu du recul des pressions inflationnistes observées depuis 2013, il importe de noter que la Belgique et les pays voisins enregistrent une évolution convergente en ce qui concerne la croissance du coût de la main-d'œuvre. Durant les neuf premiers mois de l'année 2014, le coût de la main-d'œuvre a ainsi augmenté de 0,8 % pour l'économie belge dans son ensemble, contre 2,8 % en moyenne durant la période 2001-2013. Pour l'instant, le ralentissement de la croissance des salaires concerne davantage le secteur des services que les industries manufacturières, même si ces dernières ont elles aussi affiché une décélération de cette hausse, dont le niveau s'est établi à 1,2 % pour les neuf premiers mois de l'année 2014.

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Encadré 2.1.1: Résultat du secteur manufacturier

La Belgique n'échappe pas à la tendance structurelle à la désindustrialisation observée dans les économies avancées. Cette tendance est intrinsèquement positive, puisqu'elle reflète une expansion des services à mesure que la richesse des pays s'accroît. Le revers de la médaille est que l'industrie manufacturière(1) n'est plus l'une des réserves majeures d'emplois dans les économies avancées. Cependant, même si son poids dans l'économie diminue, elle reste une source importante de valeur ajoutée et d'emplois, généralement bien rémunérés. Le secteur manufacturier demeure aussi le moteur essentiel de la hausse de la productivité, de l'innovation et des échanges(2). En dehors de ces effets directs, il convient aussi de prendre en considération des retombées majeures des activités industrielles puisque celles-ci créent une demande de services à forte valeur ajoutée, tels que la R&D ou la logistique. Même si cette interaction joue dans les deux sens, la consommation intermédiaire de services par l'industrie est plus importante que la consommation intermédiaire de produits industriels par le secteur des services(3), les services autonomes(4) ne représentant que 26 % de l'économie belge. C'est pourquoi une contraction rapide des activités manufacturières n'est pas sans danger pour les résultats globaux de l'économie, d'autant plus que ces activités offrent de nombreux emplois aux travailleurs des classes moyennes. ·

Tableau 1: Part de l'industrie manufacturière dans l'emploi total

Source: Commission européenne

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Le déclin de l'industrie en Belgique semble néanmoins plus marqué que dans d'autres pays(5). Rapportée aux chiffres de l'emploi total, la part des emplois dans l'industrie a accusé une baisse systématique, qui traduit un accroissement de la productivité par l'optimisation, l'innovation et l'automatisation des processus de production ainsi que l'externalisation de certaines activités effectuées auparavant en interne.

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(1) Industrie hors secteur minier et services publics.

(2) McKinsey Global Institute, Manufacturing the future: the next era of global growth and innovation, 2012.

(3) Avonds, L., De gecumuleerde kosten 1995-2005, document de travail, 9-13, FPB, 2013.

(4) Roland Berger, Reindustrializing Flanders – the burning platform, Voka management report, 2014.

(5) En 2013, la Belgique affichait la plus faible part d'activités traditionnellement considérées comme produisant des «biens échangeables» (NACE Rév. 2 A, B-E, G-I, J) en proportion de l'emploi total, et l'une des parts les plus faibles en proportion de la valeur ajoutée totale dans l'UE-27.

(6) Voir le bilan approfondi, 2014.

(7) Roland Berger, 2014.

Dans le cas de la Belgique toutefois, ce recul a été plus brutal que dans d'autres États membres de l'UE-15 (voir tableau 1). L'évolution de l'emploi en valeurs absolues fait apparaître une perte de plus de la moitié des effectifs dans le secteur manufacturier belge depuis 1970. Ce phénomène s'explique non seulement par les facteurs susmentionnés, mais aussi par la forte intensité capitalistique de l'industrie belge, conséquence du niveau élevé du coût de la main–d'œuvre. Cette détérioration de la compétitivité des coûts se manifeste également par l'évolution à la baisse des marges bénéficiaires(6).

En part de valeur ajoutée totale, le recul du secteur manufacturier a également été plus marqué en Belgique (voir le graphique 1), ce qui traduit essentiellement un effet prix, dans la mesure où la courbe de la valeur ajoutée à prix constants donne un aperçu plus stable de la situation. Cette évolution est liée à la spécialisation de la Belgique dans les produits intermédiaires (voir la section 2.2), qui rend difficile une répercussion de la hausse du coût des intrants sur le prix final. L'expérience d'autres pays montre qu'il est possible de lutter contre cette tendance dans le secteur manufacturier en mettant constamment l'accent sur les activités innovatrices. Les pays qui ont obtenu de meilleurs résultats au cours des dix dernières années (Allemagne, Autriche et Suède) disposent d'une industrie mécanique assez importante axant ses dépenses sur la R&D, ce qui s'est traduit par une hausse des produits haut de gamme. Au nombre des autres conditions préalables figurent l'accès à une main-d'œuvre qualifiée, l'existence d'un secteur des services aux entreprises solide et un environnement globalement favorable aux entreprises(7).

Graphique 1: Part de l'industrie manufacturière dans la valeur ajoutée totale

Source: Commission européenne.

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Graphique 2.1.6: IPCH (évolution annuelle, en %)

Source: Commission européenne

Le ralentissement de la hausse relative du coût de la main-d'œuvre ne résulte pas seulement du faible niveau de l'inflation, mais aussi de l'application de mesures gouvernementales concernant à la fois l'indexation des salaires et la croissance des salaires réels. Le précédent gouvernement est parvenu avec succès à geler les salaires réels en 2013-2014 et à réduire le montant de certaines cotisations sociales patronales, mais aussi à juguler les pressions à la hausse des prix. Par le passé, l'inflation en Belgique a été supérieure en moyenne à celle de la zone euro et des pays voisins (cf. graphique 2.1.6), ce qui peut poser problème dans la mesure où la politique monétaire au sein d'une union monétaire est axée sur les agrégats.

Pour sortir de la spirale nourrie par la hausse de l'inflation et la croissance des salaires, les autorités belges ont mis l'accent sur la neutralisation des pressions inflationnistes. À cet effet, le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et des télécommunications a été amélioré. Dans le cas de l'énergie, l'effet induit sur les prix a été compensé depuis avril 2014 par l'abaissement de la TVA sur l'électricité, même si cet effet se dissipera au cours de l'année 2015. Enfin, plusieurs modifications ont été apportées au mode de calcul de l'indice de santé, auquel les salaires et diverses prestations sont liés. Pris dans leur ensemble, ces mesures ont permis d'aligner le niveau de l'inflation sur celui des pays voisins (cf. graphique 2.1.6). En moyenne, l'inflation de base est néanmoins restée supérieure de 0,5 point à celle des autres pays en 2014, ce qui s'explique essentiellement par une hausse plus importante du prix des services et des denrées alimentaires transformées. Ce chiffre montre combien il importe de rester encore vigilant sur le fonctionnement du marché, étant donné que plusieurs marchés de produits et de services affichent de sérieuses insuffisances, alors que les coûts historiques menacent de réduire à néant les avancées réalisées au cours des dernières années en ce qui concerne les prix de l'énergie (cf. partie 3.3).

Le nouveau gouvernement a maintenu les réductions structurelles des cotisations sociales décidées précédemment. Toutefois, le calendrier de ces réductions (initialement prévu par tranches de 450 millions d'euros en 2015, 2017 et 2019) a été revu, en regroupant les tranches 2015 et 2017 en un seul bloc prévu en 2016 pour un montant de 960 millions d'euros (0,2 % du PIB) comprenant: 1) des réductions linéaires (300 millions d'euros), 2) les bas salaires (300 millions d'euros) et 3) des subventions salariales pour les secteurs exposés à la concurrence internationale dont le potentiel de croissance est menacé du fait de l'évolution du coût de la main-d'œuvre par rapport à la productivité (360 millions d'euros). Dans le même temps, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'abaisser le taux normal des cotisations sociales patronales, en le faisant passer de 33 % à 25 % d'ici à la fin de la législature actuelle. Cet abaissement passerait par la suppression de certaines réductions et subventions salariales, qui avaient été décidées en partie pour compenser l'accroissement du niveau déjà élevé du coût de la main-d'œuvre, mais qui ont abouti à un système complexe et susceptible de nuire aux investissements étrangers, dans la mesure où ces dispositifs coexistent avec des taux nominaux élevés. Au bout du compte, une solution globale suppose encore et toujours une vaste réforme fiscale (cf. partie 3.2), ce qui créerait de la marge pour des réductions du coût de la main-d'œuvre.

Le nouveau gouvernement fédéral a également décidé de maintenir la stratégie de modération salariale, si bien que la lente croissance des salaires devrait se poursuivre pendant les années à venir. Au cours des dernières années, le gouvernement a gelé les salaires réels, dans la mesure où il n'a autorisé aucune hausse en dehors des ajustements apportés par rapport à l'inflation, la norme salariale de croissance «zéro» étant de règle pour les années 2013-2014. Pour 2015-2016, les partenaires sociaux sont convenus d'une norme nationale de 0,8 %, laquelle ne pourra être appliquée qu'en 2016 ([8]). Le gouvernement a décidé de suspendre l'ensemble des dispositifs d'indexation des salaires. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à ce que l'indice de santé ait augmenté de 2 %. Compte tenu de l'évolution projetée de l'inflation, l'érosion de 2 % des salaires réels ne devrait se matérialiser que lentement, débouchant ainsi sur une période prolongée de très faible croissance des salaires. Selon les simulations effectuées par la Banque nationale de Belgique, la suspension des mécanismes d'indexation des salaires implique, toutes choses égales par ailleurs, un choc de compétitivité positif pour les entreprises belges. Sur une période de cinq ans, une telle mesure devrait permettre de créer 33 300 emplois supplémentaires, d'accroître le niveau du PIB de 0,5 point et de réduire l'inflation de 1,1 point, ce qui se traduirait alors par une croissance des salaires toujours limitée une fois que l'indexation aura été réactivée ([9]).

Globalement, il apparaît que le différentiel historique de la Belgique en matière de coût de la main-d'œuvre devrait se résorber graduellement à moyen terme, grâce aux mesures correctives mises en place au cours des dernières années. Pour rectifier pleinement ce différentiel, des mesures complémentaires pourraient être requises, étant donné que le niveau comparativement faible de l'inflation chez les partenaires commerciaux limite d'autant les gains enregistrés par la Belgique. Une telle politique pourrait nécessiter la poursuite de la stratégie de modération salariale dans le contexte d'une inflation maîtrisée ou l'allégement supplémentaire de la fiscalité des entreprises.

Pour éviter la réapparition de problèmes passés, une révision de la loi de 1996 est envisagée. Sur ce point, les progrès sont moins évidents que pour les mesures correctives. La norme salariale tiendra compte non seulement des projections, mais aussi de l'évolution effective des salaires dans les pays de référence au cours des deux années écoulées. Un mécanisme de correction automatique des hausses passées dont le niveau est supérieur à la norme sera également prévu. De plus, la norme sera entérinée par une convention collective globalement contraignante ou par un décret royal, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux. Enfin, l'application de la loi sera améliorée moyennant le renforcement du mécanisme de sanction des secteurs ou des entreprises autorisant des hausses de salaire supérieures à la norme. Si elles sont approuvées, de telles réformes amélioreront la politique salariale intersectorielle de la Belgique en renforçant à la fois les volets préventifs et correctifs.

Évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre

Malgré les mesures évoquées, des lacunes d'envergure n'ont pas été traitées. En ce qui concerne les négociations menées aux échelons inférieurs par les partenaires sociaux, les modalités permettant de s'écarter de la norme nationale manquent de clarté. De même, aucune mesure n'a été prise pour aligner davantage l'évolution des salaires sur celle de la productivité, y compris au niveau de l'entreprise ou du secteur. Enfin, l'indexation des salaires et les grilles de salaires à l'ancienneté resteront en dehors du champ d'application de la norme salariale. Ces éléments risquent de porter atteinte à certaines améliorations prévues de la norme si le différentiel d'inflation avec les pays voisins repart à la hausse.

Aussi conviendrait-il peut-être de réfléchir à des initiatives visant à lisser les effets négatifs des mécanismes d'indexation des salaires. En effet, la priorité accordée au maintien du système d'indexation dans sa forme actuelle a abouti à la prise de plusieurs décisions supposées réduire les pressions inflationnistes, lesquelles – même si elles n'ont pas été un échec total – ont eu un coût budgétaire élevé et pourraient avoir des conséquences imprévues, notamment la décision de réduire la TVA sur la consommation d'électricité des ménages. Le gouvernement a néanmoins dû recourir à une mesure drastique, consistant à bloquer totalement l'indexation des salaires, afin de corriger les évolutions antérieures. Dans le même temps, certains des aspects problématiques intrinsèques au système n'ont pas été traités.

Pour compenser l'effet d'une indexation plus forte que prévue, il est envisageable de recourir à des accords salariaux «all-in». De tels accords définissent un plafond de hausse nominale et non réelle, contrairement à la norme salariale. L'usage de telles conventions a été encouragé dans l'accord interprofessionnel 2007-2008 et un quart environ de l'ensemble des salariés du secteur privé relevait à l'époque d'accords sectoriels de cette nature. Ces conventions permettent de protéger l'économie nationale de hausses soudaines du prix des matières premières provoquées par des causes exogènes; en outre, elles limitent les fluctuations de prix en cas de variations brutales de la demande (réduisant la nécessité de corrections ex-post) et permettent de faire une distinction entre secteurs et entreprises sur la base des différentiels de productivité ([10]). Ce sont notamment dans les secteurs et les entreprises faisant face à une diminution de leurs marges et une forte exposition à la concurrence internationale en matière de coûts que de tels accords salariaux «all-in» pourraient constituer une stratégie viable, permettant de réaliser un meilleur équilibre entre la hausse du coût de la main-d'œuvre et la préservation de l'emploi, d'une part, et l'application en temps utile des dispositifs de correction de l'inflation, d'autre part.

Coût de l'énergie

L'économie belge présente une plus forte intensité énergétique que les pays voisins et la zone euro. Ces différences s'expliquent essentiellement par une autre structure économique de la demande finale. Les exportations se caractérisent par une intensité énergétique particulièrement forte, due à la présence en Belgique d’activités industrielles fortement consommatrices d'énergie – notamment l'industrie pétrochimique – intégrées en général dans des circuits de production à forte valeur ajoutée tournés vers l’exportation. Cette intensité énergétique ressort également de la part de l'industrie dans la consommation globale d'électricité et de gaz (cf. tableaux 2.1.1 et 2.1.2). Compte tenu de la forte intensité énergétique des exportations belges, il importe de veiller à la compétitivité des prix du gaz et de l'électricité, notamment dans le cas des entreprises qui en sont grandes consommatrices.

Tableau 2.1.1: Ventilation de la consommation finale de gaz totale

Source: Commission européenne

Tableau 2.1.2: Ventilation de la consommation finale d'électricité totale

Source: Commission européenne

En ce qui concerne le gaz naturel, les chiffres 2010 montrent que les trois régions belges proposaient à leurs consommateurs industriels des prix moins élevés qu'en Allemagne, en France, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni ([11]). Cette différence positive était due à la charge fiscale et aux frais de mise en réseau, dans la mesure où un grand nombre de consommateurs industriels évitaient les frais de distribution en se connectant directement au réseau d'approvisionnement belge. Cette situation favorable n'a pas connu de modification sensible ([12]).

En ce qui concerne les prix moyens de l'électricité facturée aux entreprises, on observe globalement une évolution convergente en Belgique et dans les pays voisins, mais cette moyenne donne probablement une image trop optimiste de la situation à laquelle sont confrontées les grands consommateurs industriels ([13]). Dans le cas des consommateurs industriels de taille moyenne (25GWh/an), les régions belges ont généralement affiché les prix les plus élevés en 2010, en raison d'un niveau plus élevé des taxes et redevances. Pour ce qui est des grands consommateurs industriels (250GWh/an), l'écart de prix par rapport aux autres pays est plus réduit – avec des volumes achetés certes plus importants – mais les prix se situaient néanmoins dans une fourchette haute, compte tenu des taxes et redevances. Depuis 2010, les autorités fédérales ont pris un ensemble de mesures destinées à régler ce problème. La cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts réglementaires a été revue sensiblement à la baisse. En outre, un principe de dégressivité de cette cotisation a été prévu (son niveau baisse à mesure que la consommation augmente) et son plafonnement annuel a été étendu aux consommateurs industriels de taille moyenne. Une formule de contribution dégressive similaire a été introduite pour l'aide aux parcs d'éoliennes situées au large des côtes. Toutefois, la hausse des frais enregistrés au niveau régional a partiellement annulé la baisse réalisée au niveau fédéral ([14]).

De ce fait, les prix de l'électricité facturée aux grands consommateurs industriels sont relativement élevés en comparaison avec les pays voisins, même si l'écart s'est resserré depuis 2013 ([15]). Cet écart est d'autant moins important que la consommation est élevée, même si les prix facturés aux plus gros consommateurs en Flandre ([16]) et en Wallonie étaient toujours supérieurs de 10 % à la moyenne des trois pays de référence en 2014 (cf. graphique 2.1.7 pour une comparaison des prix de consommation pour 500GWh). Cette différence s'explique essentiellement par le niveau plus élevé des taxes et l'intégration des coûts de soutien aux énergies renouvelables dans les frais de réseau. La France et les Pays-Bas appliquent un taux d'imposition réduit aux gros volumes d'électricité, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas proposent des remises substantielles en matière de frais de réseau, une offre que la France a elle aussi reprise depuis peu à son compte.

Dans le cas des consommateurs industriels, les frais les plus importants sont les frais régionaux. À la suite de la forte baisse des frais (fédéraux) pour les parcs d'éoliennes situées au large des côtes, les redevances (régionales) liées à l'achat de certificats d'énergie verte et de chauffage combiné représentaient environ 80 % de l'ensemble des frais supportés par les principaux consommateurs industriels en Flandre en 2014. Les contributions régionales à l'acquisition de certificats d'énergie verte équivalaient à 75 % du total des coûts hors matières premières encourus par le même profil de consommateurs en Wallonie. Ces chiffres mettent en évidence le rôle que jouent les autorités régionales lorsqu'il s'agit de veiller à la compétitivité-coût globale de leurs grandes entreprises. Le passif de certificats non facturés, les frais liés aux capacités supplémentaires en énergie renouvelables et la précarité de la sécurité d'approvisionnement rendent le défi encore plus difficile à relever pour les responsables politiques. Les coûts associés à la création d'une réserve stratégique envisagée à la suite des craintes exprimées récemment quant à la sécurité des approvisionnements risquent d'avoir des répercussions sensibles sur les gros consommateurs (cf. partie 3.3).

Graphique 2.1.7: Prix total de l'électricité pour un profil de consommation de base de 500 GWh

Source: Deloitte/Febeliec (2014)

Au niveau fédéral, le nouveau gouvernement a lancé son plan pour une norme énergétique similaire à la norme salariale nationale. Dans la pratique, plusieurs normes seraient créées pour différents profils de consommateur. L'objectif consisterait à faire en sorte que les différentes composantes du prix soient alignées sur celles des pays voisins. Étant donné que certains éléments constitutifs du prix sont déterminés au niveau régional et d'autres au niveau fédéral, un tel suivi nécessiterait une coopération étroite entre les deux échelons concernés. Le fait que l'administration fédérale ait tenté de réduire les prix au cours des années écoulées, alors que ses efforts ont été partiellement annulés par une hausse des frais régionaux, montre qu'un manque de solidarité peut potentiellement créer des problèmes. En outre, on risque d'intervenir excessivement sur les marchés de l'énergie et de décourager encore davantage les investissements dans des capacités intérieures déjà déficientes. Une approche plus judicieuse consisterait donc à renforcer l'interconnectivité du réseau électrique, afin d'assurer un alignement étroit entre les prix du marché pour la composante «matières premières», en liaison avec un ciblage des autres composantes par les échelons administratifs concernés. À cet égard, il sera important de s'assurer qu'un réaménagement de la fiscalité (cf. partie 3.2) préserve la compétitivité des différents secteurs industriels.

Graphique 2.1.8: Ventilation du volume brut des exportations manufacturées par valeur ajoutée (en % du total, 2009)

Source: OCDE/OMC «ÉVA»

Coût des services intermédiaires

Les services sont de plus en plus interdépendants du reste de l'économie, dans la mesure où ils fournissent un gros volume d'intrants aux processus de production dans d'autres secteurs. En 2011, chaque entreprise belge exportatrice a acheté des intrants intermédiaires d'une valeur d'au moins 10 000 euros auprès de huit entreprises belges, en moyenne, lesquelles n'étaient pas elles-mêmes exportatrices, car elles étaient généralement plus petites et moins productives ([17]). Un grand nombre de ces fournisseurs belges sont des prestataires de services dont l'activité est davantage commercialisable grâce au développement technologique. Les services tels que la R&D, le design, le marketing et la distribution représentent plus d'un tiers de la valeur ajoutée de l'ensemble des exportations manufacturées (cf. graphique 2.1.8).

Graph 2.1.9: Effet d'entraînement en aval et évolution de la productivité dans le secteur des services belges

Source: Commission européenne

Les services intérieurs font donc partie intégrante de la compétitivité extérieure, même lorsqu’ils ne participent pas directement au commerce extérieur. L’importance grandissante des effets d’entraînement en aval donne aux services un rôle de levier. Ainsi, un accroissement de la productivité des services pourrait entraîner une hausse de la productivité du secteur industriel. Comme l’illustre le graphique 2.1.9, il y a lieu d’accorder une importance particulière aux services aux entreprises, dans la mesure où ils ont le plus d’effets sur l’économie belge située en aval. Or, leur productivité est en train de baisser.

Il importe donc de veiller au bon fonctionnement de ces secteurs. Proportionnellement, les services aux entreprises sont encore très réglementés et protégés de la concurrence: ils représentent une réserve inexploitée de gains de productivité pour ce secteur et l’économie en général. Dans la mesure où près de la moitié de la valeur ajoutée que représentent les services dans les exportations provient de l’étranger (voir graphique 2.1.8), l'exploitation de cette réserve de productivité permettrait non seulement d’améliorer les paramètres de coûts pour les exportateurs de biens, mais aussi de stimuler directement l’activité du secteur des services. Selon les estimations, une application plus ambitieuse de la directive sur les services se traduirait par des gains supplémentaires pouvant atteindre 1,7 % du PIB en Belgique à long terme.

La capacité d’un pays à maintenir un niveau élevé de revenus et d'emploi, voire à l’accroître, peut être fortement influencée par les facteurs de coût. Toutefois, à long terme, les performances d'un pays dépendent dans une large mesure d’une série de facteurs structurels qui déterminent sa capacité à résister à la concurrence internationale. De précédents bilans approfondis ont montré que la perte de compétitivité extérieure de la Belgique reflétait aussi ses performances en matière de paramètres hors coûts. La présente section a pour objet d’examiner les composantes structurelles de la compétitivité ainsi que les mesures à prendre.

Productivité totale des facteurs

Ces facteurs structurels et leur importance pour les performances économiques globales d'un pays sont généralement représentés par la productivité totale des facteurs (PTF). Cette dernière rend compte de la capacité d'une économie à répartir efficacement les intrants «travail et capital» disponibles à des fins productives. Les interactions entre ces intrants déterminent la croissance potentielle (voir le graphique 2.2.1). La contribution positive de l’intrant «travail» (nombre total d’heures travaillées) au cours des dernières décennies découle essentiellement de l’augmentation de la main-d'œuvre sous l’effet des tendances démographiques, le nombre d’heures travaillées par salarié étant nettement plus stable. Le faible taux de participation au marché du travail en Belgique continue toutefois à offrir une marge importante d’amélioration du potentiel de croissance ([18]). Ce point est examiné à la section 3.1.

La croissance de la productivité du travail totale est la somme de la PTF et de l’intensité capitalistique. Comme indiqué à la section 2.1 et dans le graphique 2.2.1, l’intensité capitalistique en Belgique a été forte par le passé en raison d’évolutions dans l'industrie manufacturière. Ceci a conduit à un niveau élevé de productivité tout en limitant les possibilités de gains de productivité futurs. De tels gains devraient donc provenir de la croissance de la PTF, souvent considérée, à long terme, comme le moteur fondamental de la croissance dans les pays avancés. L’augmentation de la productivité due à une amélioration de la PTF serait également plus favorable pour l’emploi que le renforcement de l’intensité capitalistique induit par le coût de la main-d'œuvre.

Toutefois, la contribution de la PTF à la croissance potentielle est descendue à un niveau très bas. Cela a été la principale cause du ralentissement général de la croissance de la productivité, l’intensité capitalistique étant moins élevée mais encore considérable. Même avant la crise, la contribution de la PTF à la croissance était considérée moins élevée que dans les pays voisins. La divergence au cours de la dernière décennie peut être en partie attribuée à la création d'emplois destinés aux personnes peu qualifiées, généralement moins productives, au moyen de dispositifs subventionnés. Toutefois, la différence de performance par rapport aux pays voisins existait déjà avant l’adoption de ces mesures. Une explication à ceci peut être la composition sectorielle de l’économie belge. Comme indiqué à la section 2.1, la Belgique a connu une forte réorientation vers les activités de services. Or ces dernières affichent généralement un taux de croissance de la productivité plus faible.

Graphique 2.2.1: Ventilation de la croissance potentielle

Source: Commission européenne

L’évolution décevante de la PTF révèle l'existence de problèmes de compétitivité hors coûts et une mauvaise affectation des ressources dans certains cas. Étant donné que la productivité totale des facteurs n’est pas observable et qu'elle est calculée comme un résidu ([19]), il est généralement difficile d’en appréhender les facteurs déterminants. Toutefois, un certain nombre d’éléments sont habituellement considérés comme des facteurs essentiels. Il s’agit notamment de la qualité d’un certain nombre d’intrants «capital humain et physique», du climat général des affaires, de la capacité de l’économie à répartir les ressources via le marché du travail et le marché des produits ainsi que de l’innovation sous ses multiples facettes. Plusieurs de ces facteurs sont examinés ci-après, tandis que ceux qui concernent le fonctionnement global de l’économie sont traités dans la section 3 consacrée à d’autres questions structurelles. Avant de passer aux performances en matière d’innovation et d’environnement des entreprises, la position de la Belgique dans les chaînes de valeur doit être analysée afin de mieux comprendre les facteurs hors coûts de ses résultats à l’exportation.

Graphique 2.2.2: Indice de participation aux chaînes de valeur mondiale (en %)

- intégration en amont: part de valeur ajoutée étrangère dans les exportations totales brutes - intégration en aval: part de valeur ajoutée dans les exportations totales brutes d'autres pays Source: Commission européenne, données de la WIOD

Position dans les chaînes de valeur

L’orientation de la Belgique vers les marchés d’exportation traduit la profonde intégration de ce pays dans les chaînes de valeur régionales et internationales, favorisée par l'existence d’interrelations étroites avec les économies française et allemande et la présence de ports importants. Compte tenu de la croissance généralement lente des importations des partenaires commerciaux de la Belgique, cette orientation commerciale historique a été l’une des principales causes des faibles performances à l’exportation de ce pays et de la tendance générale à la baisse des parts de marché à l’exportation de biens qui y a été enregistrée. Toutefois, la profonde intégration de la Belgique dans les chaînes de valeur (voir le graphique 2.2.2) implique aussi que les produits exportés par la Belgique sont incorporés dans les exportations de pays tiers, de sorte que les marchés en croissance rapide sont en fin de compte plus importants pour les producteurs belges qu’il n’y paraît à première vue.

Tableau 2.2.1: Exportations de produits manufacturés par type (en %)

·

Source: Commission européenne

La position globale de la Belgique et sa spécialisation dans ces chaînes de valeur sont toutefois défavorables en raison de ses coûts de main-d’œuvre élevés. La Belgique se positionne globalement en milieu de chaîne de valeur, ses exportations étant principalement utilisées comme intrants pour des produits finis (voir le tableau 2.2.1). En revanche, les entreprises belges exportent peu de biens d’équipement: leur part dans l'exportation de produits manufacturés représente moins de la moitié de celle du pays moyen de la zone euro et de celle des pays voisins, et elle a progressivement diminué avec le temps. Les marges pour les produits intermédiaires sont généralement plus faibles, car ces produits sont également moins différenciés, ce qui se traduit par une forte concurrence par les prix. Il est dès lors difficile de répercuter le coût des biens importés et de la main-d'œuvre locale dans le prix final sans courir le risque de perdre des parts de marché.

Cela concorde avec les conclusions sur la qualité moyenne des produits que la Belgique exporte, autre indicateur pertinent en ce qui concerne la spécialisation. D’une manière générale, les produits manufacturés en Belgique sont de qualité moyenne à faible, ce qui explique le biais à gauche dans le graphique 2.2.3. En outre, entre 2005 et 2011, la Belgique a connu une détérioration sur le plan de la qualité, la part des produits belges considérés comme étant de qualité supérieure ayant fortement diminué. En ce qui concerne la qualité moyenne des produits, les pays auxquels la Belgique est habituellement comparée sont généralement jugés plus performants, tout comme la plupart des pays de l’UE-15. C’est notamment le cas de la France et de l’Allemagne.

Compte tenu de la spécialisation sectorielle de la Belgique, il semble y avoir un décalage entre la gamme de produits fabriqués et les coûts de main-d’œuvre élevés. Pour compenser ces coûts et permettre une croissance des exportations dans l’avenir, il serait bénéfique d’améliorer le niveau de gamme des produits. Cela met en évidence l’importance de promouvoir une innovation élargie.

Innovation

L’innovation est primordiale pour accélérer la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances, en ce qu’elle permet de se spécialiser dans des produits ou des services nouveaux ou améliorés à plus forte valeur ajoutée et moins sensibles au prix. L’innovation peut prendre plusieurs formes et aboutir à des résultats différents. Ainsi, l’innovation en matière de processus permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, tandis que l’innovation en matière de produits permet de créer ou d'améliorer des produits qui peuvent être vendus à un prix plus élevé ou être utilisés pour la conquête de nouveaux marchés. L’effet bénéfique de cette dernière sur la compétitivité extérieure et sur l’économie du pays est à l’évidence plus durable.

Graphique 2.2.3: Classement par qualité des produits d’exportation

Source: Vandenbussche, H., Quality in exports, Economic Papers Nº 528, 2014 DG ECFIN, Commission européenne.

Il est considéré que la Belgique dispose d’un système de recherche de qualité, avec des universités et des organismes publics de recherche particulièrement dynamiques. Les entreprises ont de nombreuses possibilités de coopération avec ces entités et elles ont accru leurs dépenses de R&D. Les dépenses totales de tous les acteurs sont passées de 1,8 % du PIB en 2005 à 2,3 % en 2013 (voir le graphique 2.2.4), la principale augmentation provenant des dépenses des entreprises: de 1,2 % du PIB en 2005 à 1,6 % en 2013. La poursuite de cette tendance permettrait à la Belgique d’atteindre l’objectif de 3 % qu'elle s’est fixé à l'horizon 2020. L’écart avec les cinq pays les plus performants de l’Union a diminué au cours de la période considérée, mais il était toujours de 0,8 point de pourcentage du PIB en 2013.

Graph 2.2.4: Intensité de la R&D (en % du PIB)

Note: Les cinq pays les plus performants en 2013 étaient: FI, SE, DK, DE et AT Source: Commission européenne

Ces dernières années, l’augmentation globale de l'intensité de la R&D des entreprises est principalement due aux résultats particulièrement bons enregistrés dans le secteur biopharmaceutique. Dans ce secteur, la grande valeur scientifique, l’investissement des entreprises, l’innovation en matière de produits et les performances commerciales se renforcent mutuellement. L’intensification des connaissances et l’élargissement des fondements de l’innovation au-delà de ce secteur se sont améliorés, mais il est possible de faire mieux.

Cette intensité globale accrue de la R&D reflète également un soutien plus important des pouvoirs publics en faveur des dépenses des entreprises, des plans d’action détaillés ayant été élaborés aux différents niveaux de responsabilité concernés au fil des ans. Les autorités fédérales ont mis l’accent sur les incitations fiscales, avec un taux d'exonération de l'impôt retenu à la source sur les salaires des chercheurs égal à 80 % et des recettes tirées des brevets également déductibles à 80 % ([20]). Les régions apportent un soutien direct par des régimes de subvention ainsi qu'un appui indirect au moyen de politiques de facilitation, la Wallonie mettant par exemple l'accent sur des pôles d'activité — une stratégie à laquelle la Flandre a annoncé qu’elle accorderait également plus d’importance.

L'accès à l’aide publique est toutefois jugé complexe et chronophage, et le soutien disponible fragmenté, ce qui freine l'absorption des fonds, notamment par les entreprises de taille relativement réduite. La pléthore d’initiatives et d'institutions concernées entrave également l'application de politiques ciblées. Par conséquent, il a été recommandé à la Belgique de rationaliser ses systèmes d’incitation et de réduire les entraves administratives.

Les nouveaux gouvernements flamand et wallon ont annoncé leur intention de s'attaquer à la question de l’efficacité du soutien à l’innovation, qui n'est pas encore optimale. La Flandre, qui prévoit par exemple une rationalisation des structures intermédiaires actuelles, a commencé à faire fusionner certaines entités. La Wallonie a prévu quant à elle d’évaluer tous les types d’aide financière aux entreprises afin de simplifier l’ensemble du système. Un point qui mérite une attention particulière est la coordination générale de l'éventail des actions. Bien que le financement des activités de R&D des entreprises soit réparti entre le gouvernement fédéral et les régions, aucune coordination n'a été organisée pour garantir un équilibre optimal entre les différents instruments utilisés et une exploitation à 100 % des synergies transrégionales.

En dépit des résultats relativement solides de la Belgique concernant les dépenses de R&D et d'autres paramètres d’entrée, les indicateurs de performance pour les résultats de l’innovation font apparaître un tableau plus nuancé. Les points forts du système de recherche et d’innovation ne se traduisant pas suffisamment en résultats sur le plan économique, la Belgique est, de manière générale, dépourvue d’entreprises à croissance rapide dans des secteurs innovants. Cette situation transparaît également dans la part proportionnellement faible du chiffre d’affaires total des entreprises découlant d’innovations récentes. Pour que la recherche se traduise davantage en produits commerciaux, le gouvernement wallon a, dans sa déclaration de politique régionale, précisé son intention de renforcer son plan Marshall en se concentrant sur les actions ayant trait à l’innovation qui présentent le plus de valeur ajoutée sur le plan de la création d’emplois et de la valorisation commerciale. La Flandre vise quant à elle à renforcer l’innovation au moyen d’une politique de pôles d’activité.

Les goulets d’étranglement examinés dans les autres sections consacrées à la performance de la fiscalité et du marché du travail ont leur part de responsabilité dans le problème global auquel le pays est confronté en matière d’innovation. Les critères qui président à la sélection d’un site en vue d’implanter une activité de R&D sont avant tout l’accès à du personnel qualifié, aux universités, aux fonds de R&D et aux fournisseurs. Lorsqu’il s’agit de choisir le site d’activités manufacturières à forte intensité de main-d’œuvre s’appuyant sur les résultats de recherches effectuées, le coût de la main-d’œuvre est un facteur plus important. Cela met en évidence la pertinence d’un rééquilibrage de la pression fiscale globale analysé à la section 3.2.

Pour pouvoir traduire la technologie en idées et produits nouveaux, il faut aussi qu’un vaste réservoir de main-d’œuvre doté de compétences adéquates soit disponible. Si la Belgique dispose d’une main-d’œuvre généralement qualifiée et présente un taux élevé de participation à l’enseignement supérieur, la part des diplômés en sciences et ingénierie reste faible. La pénurie de main-d’œuvre dans ces domaines pourrait devenir un obstacle majeur à l’innovation. D’ailleurs, le manque commence déjà à se faire déjà sentir pour certaines fonctions, notamment celles qui requièrent des compétences numériques d’un niveau professionnel. La Belgique dispose d’une bonne infrastructure à haut débit et d’une population plus avancée que la moyenne de l’UE s’agissant des compétences informatiques et de la maîtrise de l’internet, mais elle connaît une pénurie de spécialistes des TIC qualifiés tels que les développeurs d’applications. En 2014, 37,7 % des entreprises qui avaient des postes vacants exigeant des compétences pointues en TIC ont fait état de difficultés à pourvoir ces postes. Pour le seul secteur des TIC, le déficit, qui se situait à 8 000 personnes environ en 2012, devrait passer à 30 000 personnes en 2020 ([21]). En ce qui concerne la question de l’adéquation entre les systèmes éducatifs et le marché du travail, voir la section 3.1.

Par ailleurs, les entreprises pourraient accorder une plus grande attention à l’apprentissage tout au long de la vie pendant la carrière de leur personnel. Les sociétés belges enregistrent des résultats assez médiocres en matière de participation à l’apprentissage tout au long de la vie ([22]). La formation en cours d’emploi entraîne pourtant une amélioration de la productivité et (dans une moindre mesure) une progression salariale. Les gains de productivité obtenus au terme d’une formation sont légèrement plus élevés dans le secteur non manufacturier que dans le secteur manufacturier ([23]). L’«esprit d’entreprise» est un autre déclencheur d’innovation, lui-même grandement influencé par l’environnement des entreprises en général et la qualité des services publics.

Environnement des entreprises

Au positionnement défavorable de la gamme de produits proposés s’ajoute un taux de création de nouvelles entreprises belges relativement bas. La Belgique affiche généralement de médiocres performances en matière d’esprit d’entreprise. Son taux de création d’entreprises est très faible (voir le graphique 2.2.5), ce qui donne à penser que le climat des affaires n’est pas favorable à la génération de nouvelles activités et à une expansion naturelle. Les entreprises existantes subissent dès lors moins de pression pour accroître leur efficacité. La principale source de création d’emplois étant les entreprises jeunes plus que les seules petites entreprises ([24]), il est crucial de favoriser l’expansion naturelle des nouvelles sociétés.

La faiblesse du taux de création d’entreprises peut être liée à plusieurs facteurs décourageant l’expansion des sociétés, y compris, une fois de plus, le coût élevé de la main-d’œuvre. Pour alléger les charges des jeunes entreprises, des réductions de cotisations de sécurité sociale sont accordées pour les trois premiers salariés recrutés. Le taux de cette réduction, octroyée par les autorités fédérales, a récemment été augmenté, et la réduction s’étend désormais aux cinq premiers salariés. Développer son entreprise au-delà de ce seuil demeure néanmoins un parcours semé d’embûches, qui pourrait donc faire l’objet de nouvelles mesures, et cette situation rappelle la nécessité globale de déplacer la charge fiscale vers d’autres sources que le travail. Par ailleurs, certaines taxes qui ne sont pas liées à la main-d’œuvre apparaissent très contre-productives pour l’esprit d’entreprise. C’est le cas notamment d’une série de taxes de moindre importance prélevées sur les biens d’investissement à l’échelle locale, par exemple sur la force motrice.

Graph 2.2.5: Taux de création d’entreprises (en %, moy. 2008-12)

* Taux de création d’entreprises: rapport entre le nombre de nouvelles entreprises entrant sur le marché et le nombre total d’entreprises Source: Commission européenne

Les procédures de lancement d’une société sont généralement simples en Belgique, sauf pour l’exercice d’une profession réglementée; en revanche, les coûts qui y sont associés sont considérables. D’ailleurs, dans son rapport Doing Business, la Banque mondiale classe la Belgique 14e sur 189 pays pour la facilité de création d’une entreprise, car il y a peu de procédures à suivre et celles-ci peuvent être exécutées en peu de temps. Par contre, les entreprises sont tenues d’apporter un capital minimal relativement élevé, ce qui place la Belgique au 167e rang seulement pour ce critère. En outre, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est exigé pour obtenir l’autorisation d’entamer l’exercice d’une activité commerciale. L’équilibre entre l’objectif de permanence des entreprises et celui de la facilité d’accès au marché ne paraît donc pas vraiment assuré, ainsi qu’il ressort de la faiblesse du taux de création d’entreprises. Il a été constaté que la création d’entreprises évolue très favorablement lorsque le coût du lancement d’une entreprise et des exportations diminue, même en temps de crise.

La Belgique se classe seulement 130e sur 144 pays selon l’indicateur de «lourdeurs administratives» du Forum économique mondial. À l’instar des mesures de soutien à l’innovation, le grand nombre de programmes d’aide à l’emploi et de soutien aux entreprises constitue en réalité un obstacle majeur à leur utilisation. Globalement, les coûts administratifs représentaient pour les entreprises l’équivalent de 1,7 % du PIB en 2012, et ces coûts sont en majorité supportés par les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants ([25]). Il a été observé que la charge globale avait diminué de moitié depuis l’an 2000. Des gains supplémentaires pourraient probablement découler d’une utilisation accrue des TIC dans les administrations publiques. Les procédures administratives en matière fiscale pourraient en bénéficier grandement, car le coût lié à ces procédures a augmenté ces dernières années alors que celui lié aux procédures en matière d’emploi et d’environnement a reculé. Les services d’administration en ligne existants ne sont pas toujours considérés comme efficaces selon le tableau de bord de l’innovation dans le secteur public de 2013. En d’autres termes, moderniser et simplifier les exigences administratives pourrait largement favoriser l’esprit d’entreprise et le dynamisme des entreprises.

Le faible taux de pénétration des TIC entrave également le système judiciaire, comme le montre le tableau de bord de la justice dans l’UE pour 2015. Pour favoriser l’application des réformes judiciaires récentes et aider les tribunaux à traiter le nombre élevé de nouvelles affaires, il sera particulièrement important d’assurer le bon fonctionnement des initiatives déjà lancées en vue d’améliorer l’utilisation des solutions faisant appel aux TIC. Certaines mesures de nature à améliorer la qualité du système judiciaire font toutefois toujours défaut. En particulier, la Belgique ne fournit pas les données relatives aux indicateurs d’efficacité dans le contexte de l’évaluation internationale des systèmes judiciaires, une démarche comparative visant à soutenir les efforts accomplis pour moderniser les systèmes judiciaires dans les États membres. Le nouveau Collège des cours et tribunaux s’est également déclaré inquiet quant à la possibilité de mener les réformes de la justice à bonne fin dans un contexte de restrictions budgétaires.

Encadré 2.2.1: Adéquation des infrastructures publiques

Lorsque des infrastructures publiques sont disponibles et d’un accès aisé, la progression de la productivité est grandement facilitée. Il a été observé qu’un accroissement des dépenses en matière d’infrastructures de transport et d’électricité avait une incidence positive sur la croissance économique, pour autant qu’aucune capacité excédentaire ne soit créée ([26]). Les investissements réalisés permettent de préserver la qualité et la quantité des infrastructures existantes ou de les développer. Par conséquent, les réductions répétées des budgets d’investissement ou le report continu de travaux d’entretien sont susceptibles, à terme, d’entraîner une détérioration non négligeable du stock de capital d’un pays. La Belgique a besoin d’investissements considérables: les réaliser donnerait l’élan nécessaire à une croissance de la productivité et à une meilleure performance économique globale. L’infrastructure de transports en est l’exemple le plus flagrant (voir ci-dessous), mais le manque d’infrastructures du pays va bien au-delà des seules structures de réseaux: il concerne également les infrastructures nécessaires pour l’enseignement et les services sociaux, alors que la tendance démographique à long terme aurait pu être anticipée. Les Communautés ont esquissé des plans d’amélioration de la capacité et de la qualité des infrastructures d’enseignement. Graphique 1: formation nette de capitaux fixes: administrations publiques

Source: Commission européenne

Ce problème d’adéquation des infrastructures publiques belges, qui touche de nombreux secteurs, découle de la faiblesse de longue date des investissements publics dont le taux, tombé à 2,2 % du PIB en 2013, approche désormais celui des États membres de l’Union qui investissent le moins. Produit d’un choix politique qui n’a jamais été véritablement remis en question, l’assainissement budgétaire mené ces dernières décennies a surtout pesé sur les investissements. À cet égard, les priorités en matière de dépenses publiques n’ont pas toujours été fixées de manière optimale malgré un niveau de dépenses publiques totales élevé. Depuis la fin des années quatre-vingt, les investissements nets – après correction pour les investissements liés à l’usure normale – ont été négatifs en moyenne (voir le graphique 1), ce qui laisse sous-entendre que le stock d’investissements publics s’est rétréci.

Si les dépenses totales en matière de construction (non résidentielle) ([27]) améliorent légèrement cette perception (voir le graphique 2), les résultats restent en retrait de ceux observés dans la plupart des autres pays ([28]), bien qu’on note un certain rattrapage ces dernières années.

Graphique 2: Formation brute de capitaux fixes dans la construction non résidentielle et l’ingénierie civile: ensemble de l’économie (en % du PIB)

Source: Commission européenne

Les manques les plus criants liés au climat général des affaires et à l’attrait de l’économie belge se situent probablement dans les réseaux de transport, dont la qualité est d’une importance cruciale pour permettre de valoriser pleinement la position géographique favorable du pays, source d’un avantage naturel pour l’implantation d’une base logistique, d’un quartier général ou d’un centre de distribution. C’est ce que souligne la valeur de l’«indice de performance logistique» globale attribuée au pays par la Banque mondiale: en 2014, la Belgique se situait au 3e rang mondial, alors qu’elle était 12e en 2007.

Le niveau de satisfaction exprimé par rapport à la qualité des infrastructures de transport est l’un des éléments évalués par le Forum économique mondial dans son «indice de compétitivité global». Le dernier indice disponible classe la Belgique au 20e rang mondial sur le plan des infrastructures générales de transport. La satisfaction est particulièrement élevée à l’égard des infrastructures portuaires, pour lesquelles la Belgique prend la 6e place mondiale, tandis que ses infrastructures aéroportuaires lui valent la 15e place. Pour ces deux derniers types d’infrastructures, le classement de la Belgique est relativement stable depuis 2006.

Il n’en va toutefois pas de même de la satisfaction à l’égard des infrastructures routières et ferroviaires. Si, pour les premières citées, la Belgique occupait encore le 10e rang mondial en 2006-2007, elle est tombée à la 27e place depuis. Pour le rail, elle est passée de la 11e place en 2010-2011 à la 14e en 2014-2015. Ce recul constant de la satisfaction à l’égard des réseaux routier et ferroviaire belges

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Encadré (suite)

indique que, pour maintenir la position de la Belgique en tant que pôle pour la logistique européenne et internationale, de nouvelles améliorations sur ce point sont nécessaires. D’ailleurs, la marge de manœuvre vers une amélioration qualitative ou une expansion des infrastructures de transport de base semble grande, en particulier à la lumière de la concentration élevée de l’activité économique autour de la capitale et des divers ports. En effet, les embouteillages et les chaînons manquants sont les principales sources d’inquiétude concernant les périphériques de Bruxelles et d’Anvers. Surtout, les mesures visant à éliminer les goulets d’étranglement autour d’Anvers ont été reportées à plusieurs reprises. Pour les infrastructures ferroviaires, la réalisation du réseau express régional (RER) bruxellois constitue le plus gros morceau. Compte tenu des retards accumulés en raison des difficultés à obtenir les permis nécessaires, le réseau ne devrait être définitivement prêt qu’en 2025, selon les estimations actuelles. En outre, en l’état actuel des financements, il devrait manquer quelque 500 millions d’euros pour combler les besoins restants ([29]). Tant pour la route que pour le rail, la coordination entre les autorités