A4-0144/95

Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (1996-2000) (COM(94)0523 - C4-0171/95 - 95/0026(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de soutenir des actions et des programmes de formation à caractère général tenant compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel sous toutes ses formes;

(Amendement 2)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

(Amendement 3)

Dix-neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente décision établit pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire actuelle;

(Amendement 4)

Dix-neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats membres;

(Amendement 5)

Dix-neuvième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est fondamental de fournir les instruments permettant une meilleure compréhension du langage audiovisuel, en particulier en ce qui concerne les jeunes, et de favoriser l'établissement de relations stables entre les centres spécialisés du secteur et les institutions scolaires de tout type et de tout niveau;

(Amendement 6)

Vingtième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est opportun de coordonner les réglementations, les programmes et les mesures d'encouragement aux investissements avec des institutions telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO et de tenir tout particulièrement compte, à cet égard, des intérêts des pays d'Europe centrale et orientale;

(Amendement 7)

Vingtième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission devrait présenter, en même temps que le rapport de clôture relatif à MEDIA I, un rapport d'évaluation portant notamment sur l'évolution structurelle et financière de l'industrie audiovisuelle,

(Amendement 8)

Article 1

>Texte originel>

Un programme de formation (ci-après dénommé «programme») est arrêté pour une période de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de donner, en complément des actions des États membres, aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires, notamment: en matière de gestion économique et commerciale et dans l'utilisation de nouvelles technologies, leur permettant de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché.

>Texte après vote du PE>

Est arrêté pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000 un programme formation professionnelle (ci-après dénommé «programme»). Ce programme, en appui et en complément des actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et la diversité culturelle des pays et des régions, vise à donner aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires, notamment au niveau de la production, en matière de gestion économique et commerciale leur permettant de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.

(Amendement 9)

Article 2, partie introductive et point 1

>Texte originel>

Les objectifs du programme sont les suivants:

>Texte après vote du PE>

Pour la réalisation des objectifs définis ci-dessous, une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des PME et des pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte. Ces objectifs sont les suivants:

>Texte originel>

1. répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en contribuant au développement de la formation initiale et permanente des professionnels de l'audiovisuel aux connaissances et compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen dans le développement des entreprises et des projets notamment dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

1. répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle initiale et tout particulièrement continue des professionnels de l'audiovisuel aux connaissances et compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et autres marchés dans sa composante transnationale en ce qui concerne le développement des entreprises et des projets visant à la convergence des pratiques entreprenariales notamment dans les domaines suivants:

>Texte originel>

- gestion économique et commerciale y compris les règles juridiques,

>Texte après vote du PE>

- gestion économique et commerciale y compris les règles juridiques,

>Texte originel>

- usage et développement de nouvelles technologies pour la production de programmes à haute valeur ajoutée,

>Texte après vote du PE>

- usage et développement de nouvelles technologies du multimedia, du cinéma et de la télévision pour la production de programmes à haute valeur ajoutée, complétant une formation aux métiers de base dans les domaines de l'image et du son.

>Texte après vote du PE>

- écriture des scénarios et échange d'informations et d'expériences dans les domaines de la narration linéaire et interactive.

>Texte après vote du PE>

La participation aux projets réalisés par les organismes mettant en oeuvre les actions visées à l'article 3 est ouverte à tous les professionnels de l'audiovisuel européen, encore qu'il puisse être dûment tenu compte des choix de l'Union en matière de développement des PME, de politique régionale et d'encouragement en faveur des pays et des régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique réduite.

(Amendement 10)

Article 2 point 2

>Texte originel>

2. encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation: institutions de formation, secteur professionnel et entreprises.

>Texte après vote du PE>

2. encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la création des réseaux entre les partenaires concernés par la formation (institutions de formation, secteur professionnel et entreprises) et par le développement de la formation des formateurs, en tenant compte des aspects propres à favoriser une meilleure compréhension du langage audiovisuel et à en stimuler la créativité et en prenant en considération les rapports nécessaires avec les systèmes d'éducation de tout type et de tout niveau.

Les réseaux doivent privilégier les échanges de personnes, afin de renforcer la connaissance du marché et des entreprises oeuvrant dans le secteur cinématographique en Europe.

(Amendement 11)

Article 2, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. faire en sorte que, parallèlement aux initiatives engagées par l'industrie audiovisuelle, chaque État membre dispose d'un savoir-faire adapté aux besoins de l'industrie et susceptible d'offrir des possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation.

(Amendement 12)

Article 2, point 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. contribuer à créer les conditions permettant d'instituer un Centre européen de formation aux arts et métiers de l'audiovisuel, qui devrait être constitué sur le modèle d'autres institutions déjà existantes.

(Amendement 13)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

La participation au présent programme peut être ouverte à Chypre et à Malte, aux pays de l'Europe centrale et orientale (en mobilisant certains fonds de PHARE et TACIS).

(Amendement 14)

Article 4

>Texte originel>

En règle générale, les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie du financement, le financement communautaire ne dépasse pas 75 % du coût des opérations.

>Texte après vote du PE>

En règle générale, les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe, doivent assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 50 %). Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation. Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. les plafonds sont définis dans l'annexe.

>Texte après vote du PE>

L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable du budget général des Communautés européennes.

(Amendement 29)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

La Commission est assistée par le Comité consultatif créé par la décision 95/../CE du Conseil, du....1995, relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes («MEDIA II» - Développement et distribution)(1996-2000)

>Texte après vote du PE>

1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme et contrôle le programme qui est réalisé sur un mode décentralisé.

1 bis. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres représentant leur diversité culturelle et de représentants de la profession, et présidé par le représentant de la Commission.

Dans le respect des dispositions prévues par le «modus vivendi» du 20 décembre 1994 et des procédures y afférentes, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque membre du comité a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

2. Le projet de mesures prises par la Commission et la procédure de consultation du Comité sur ce projet sont identiques à celles prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3 de la décision mentionnée au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. Le projet de mesures à prendre par la Commission conformément au paragraphe 1 bis porte essentiellement sur:

- les modalités de contrôle du respect des prescriptions financières de base;

- les modalités d'exécution des actions prévues à l'annexe;

- les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

(Amendement oral)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Dans la phase de la mise sur pied du programme, la Commission fera en sorte que l'expérience acquise dans le domaine du Programme Média 1990/1995 soit valorisée de la façon la plus efficace.

Lorsque les procédures, publiques et transparentes, visant à réaliser le programme s'ouvriront, on assurera, pour la sélection, la participation de tous les projets répondant aux buts fixés dans le Programme Média II

(Amendement 17)

Article 6

>Texte après vote du PE>

La Commission informe le Parlement européen des projets retenus dans le cadre de l'exécution du programme, préalablement à celle-ci.

>Texte originel>

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement de cette période, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

>Texte après vote du PE>

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

>Texte originel>

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

>Texte après vote du PE>

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

>Texte après vote du PE>

Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien financier accordé par la Communauté, la création de valeur ajoutée et l'impact en matière d'emplois.

(Amendement 18)

Annexe, point 1

Section 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les actions proposées s'appliquent à la formation initiale et à la formation continue.

>Texte après vote du PE>

Il favorisera la participation des pays ou des régions de petite dimension à aire linguistique réduite, dont la capacité de production audiovisuelle est faible.

>Texte après vote du PE>

Les actions proposées s'appliquent à la formation initiale et surtout à la formation continue.

(Amendement 19)

Annexe, point 1.1.

>Texte après vote du PE>

1. -1. Formation à la pratique de la production, de la réalisation et de l'écriture

Cette formation devrait permettre des échanges de savoir-faire et d'expérience entre les professionnels de l'audiovisuel (producteurs, réalisateurs, scénaristes).

>Texte originel>

1.1. Formation à la gestion économique et commerciale

>Texte après vote du PE>

1. 1 Formation à la gestion économique et commerciale

>Texte originel>

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne, dans les secteurs du développement, de la production et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.

>Texte après vote du PE>

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne, dans les secteurs du développement, de la production et de la distribution/diffusion des programmes audiovisuels.

>Texte originel>

Les actions proposées consistent à:

>Texte après vote du PE>

Les actions proposées consistent à:

>Texte originel>

- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation à la gestion, en complément aux initiatives nationales/régionales;

>Texte après vote du PE>

- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation à la gestion, en complément aux initiatives nationales/régionales;

>Texte originel>

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants;

>Texte après vote du PE>

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants;

>Texte originel>

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs.

>Texte après vote du PE>

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants/ professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs et l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.

(Amendement 20)

Annexe, point 1.2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les actions proposées consistent à:

>Texte après vote du PE>

Les actions proposées consistent à:

>Texte originel>

- promouvoir la définition et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel, en complément aux initiatives nationales/régionales;

>Texte après vote du PE>

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour et/ou à niveau des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audiovisuel (en complément aux actions des États membres);

>Texte originel>

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants;

>Texte après vote du PE>

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les cursus existants;

>Texte originel>

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants/professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs.

>Texte après vote du PE>

- mettre en réseau les initiatives de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants/ professionnels en octroyant des bourses ou crédits d'études, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs notamment par l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et régions à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte.

(Amendement 21)

Annexe, point 1.2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 2 bis. Formation à la pratique de la production, de la réalisation et de l'écriture

Cette formation devrait prendre en compte les différents modes de narration et d'organisation des récits présents dans les différentes cinématographies nationales; elle devrait améliorer la connaissance de l'histoire des cinématographies nationales, de la sémiologie de l'image et faciliter les échanges de savoir-faire entre les professionnels de l'audiovisuel (producteurs, réalisateurs, scénaristes, opérateurs, monteurs, etc.).

(Amendement 22)

Annexe, point 1.2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 2 ter. Formation à perspective culturelle européenne

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à comprendre la dimension culturelle européenne des oeuvres audiovisuelles, pour qu'ils développent leur capacité à s'adresser à un public européen et non seulement national.

(Amendement 23)

Annexe, point 1.2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 2 quater. Formation continue par la participation pratique à des productions

>Texte après vote du PE>

Les professionnels devraient être à même de faciliter le passage des diplômés des organismes de formation professionnelle vers l'industrie audiovisuelle européenne.

>Texte après vote du PE>

A cet effet, les mesures suivantes sont envisagées:

>Texte après vote du PE>

- soutien aux programmes et aux instituts de formation offrant aux étudiants la possibilité de travailler en collaboration avec des entreprises européennes du secteur audiovisuel

>Texte après vote du PE>

- soutien au couplage des mesures de formation continue et de la mobilité des diplômés des instituts de formation audiovisuelle en permettant la réalisation de productions à titre de travaux pratiques avec des entreprises établies dans d'autres États membres.

(Amendement 24)

Annexe, point 2.1

>Texte originel>

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les partenaires concernés (centres de formation, associations professionnelles, entreprises). Elle veillera à ce que la participation des professionnels au Programme soit géographiquement équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne.

>Texte après vote du PE>

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les États membres. Elle consultera aussi les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au Programme soit géographiquement équilibrée, qu'ils soient choisis sur la base de critères garantissant l'égalité des chances (ainsi que de procédures de suivi et d'évaluation approfondies) et que cette participation reflète bien la diversité culturelle européenne.

Elle encouragera la collaboration des centres de formation avec les concepteurs des modules dès l'élaboration de ceux-ci.

>Texte après vote du PE>

Elle facilitera la participation des étudiants/professionnels venant de pays ou régions de petite dimension à aire linguistique réduite où la capacité de production audiovisuelle est faible.

(Amendement 25)

Annexe, point 2.3

>Texte originel>

Pour la réalisation du Programme de Formation, la Commission sera assistée par une structure de service susceptible de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre des lignes d'action.

Cette structure sera choisie par appel d'offres.

La Commission établira un cahier des charges pour la structure de services, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.

La structure de services devra être un organisme d'intérêt général, sans but lucratif.

Les critères de sélection de la structure porteront notamment sur:

- l'expérience professionnelle dans le secteur de la formation, en particulier de la formation à la gestion économique et commerciale, aux règles juridiques et aux nouvelles technologies;

- les contacts avec les milieux concernés aux niveaux européen, national/régional;

- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique de l'Union en la matière;

- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen;

- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion.

>Texte après vote du PE>

Pour la réalisation du Programme, la Commission sera assistée par une structure de service susceptible de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre des lignes d'action précitées.

Cette structure sera choisie par appel d'offres organisé conformément aux dispositions du règlement financier.

La Commission établira un cahier des charges pour la structure de services, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action. Ce cahier de charges fera l'objet d'une publication séparée dans le Journal Officiel, série C.

La structure de services devra être un organisme d'intérêt général, sans but lucratif et ayant son siège sur le territoire d'un des Etats membres de l'Union.

Les critères de sélection de la structure porteront notamment sur:

- l'expérience professionnelle dans le secteur de la formation, en particulier de la formation à la gestion économique et commerciale, aux règles juridiques et aux nouvelles technologies;

- les contacts avec les milieux concernés aux niveaux européen, national/régional;

- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique de l'Union en la matière;

- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen;

- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion.

Le budget alloué à cette structure ne dépassera pas 2 % de la dotation totale du programme.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (1996-2000) (COM(94)0523 - C4-0171/95 - 95/0026(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0523 - 95/0026(SYN) ((JO C 108 du 29.4.1995, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 127 du traité CE (C4-0171/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0144/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.