Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 219/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 22.5.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 143/03

Titre: Modification du régime N 86/02 - "Aides aux entreprises pour la réalisation de projets de recherche et de développement"

Objectif: Aide à la recherche et au développement

Base juridique: Resolución por la cual se abre la convocatoria de ayudas a empresas para la realización de proyectos de I+D

Budget: 1200000 euros par année (L'aide est plafonnée à 60000 euros par projet)

Durée: 2002-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.5.2003

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 684/02

Titre: Aides à l'investissement en actifs fixes pour les "Centres Spéciaux d'Emploi"

Objectif: Favoriser le développement de Centres d'Emploi Protégé

Base juridique: Bases para la concesión de subvenciones para activos fijos destinadas a los centros especiales de empleo

Budget: 600000 euros/an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % d'équivalent subvention brut des coûts du projet d'investissement

Durée: 2003-2006

Autres informations: Forme de l'aide: Subventions

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 22.5.2003

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 72/03

Titre: Aide destinée à financer des projets d'investigation impliquant la création et/ou l'extension d'unités de recherche

Objectif: Aide à la R & D

Base juridique: Proyecto de resolución

Budget: 10000000 euros

Durée: Du 1.5.2003 au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.6.2003

État membre: Espagne (País Vasco)

Numéro de l'aide: N 79/03

Titre: Prorogation du régime N 127/01, d'aides régionales à la restructuration des PME en difficulté

Objectif: Restructuration des PME en difficulté

Base juridique: Decreto 300/2000, de 26 de diciembre, y la Orden de 29 de mayo de 2001 por los que se establecen ayudas destinadas a la reestructuración y relanzamiento de empresas en crisis

Budget: 27 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Montant maximal de 1,682 mio d'euros de subventions remboursables

Durée: 2004-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.7.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 42/03

Titre: Modification d'un régime d'aide à l'expression radiophonique

Objectif: Sauvegarder la pluralité des médias sur le plan local (Radiodiffusion sonore par voie hertzienne)

Budget: 22,1 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - Une subvention d'installation qui ne peut excéder 15245 euros;

- Une subvention d'exploitation d'un montant fixé par un barème déterminé par la commission chargée d'attribuer les subventions, qui peut faire l'objet d'une majoration de 60 %, et

- Une aide à l'équipement qui ne peut excéder 15245 euros

Durée: 10 années

Autres informations: La mesure constitue une aide d'État compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids