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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux(1) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2)

(2002/C 182/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

Avertissement

- Toute information relative à la disponibilité des nomes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 de 21.7.1998, p. 37.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 183/06)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 306 du 31.10.2001, p. 13.

(2) JO L 56, 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) o 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux(1) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2)

(2002/C 182/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
Extension du système de délivrance électronique de licences pour les importations de produits textiles et d'habillement

(2002/C 185/03)

Le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil du 26 février 2001(1) a modifié l'article 11 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, en y ajoutant le paragraphe 3, qui dispose que "lorsqu'un pays fournisseur a conclu des accords administratifs avec la Communauté concernant la délivrance électronique de licences, les informations concernées peuvent être transmises par voie électronique et remplacent l'octroi de licences d'exportation sous forme d'imprimés".

La délivrance électronique de licences a déjà été introduite dans un certain nombre de pays depuis le 1er novembre 2001(2), le 1er janvier(3), le 1er février(4) et le 28 mars 2002(5). Depuis lors, la Commission a conclu les accords nécessaires avec Hong Kong. À compter du 1er août 2002, Hong Kong ne sera plus tenu de présenter l'original de la licence d'exportation pour se voir délivrer une licence d'importation par les autorités compétentes des États membres. Celle-ci pourra être délivrée dès réception par lesdites autorités des informations transmises par voie électronique par les pays fournisseurs et confirmation, par la Commission, de la disponibilité des quantités demandées et/ou de la validité de la licence électronique. Les autorités compétentes des États tiers fournisseurs pourront toutefois, dans l'intérêt des opérateurs, délivrer une licence d'exportation ou tout document similaire, y compris des licences d'exportation officielles si elles le jugent utile, afin de faciliter les transactions.

Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs économiques sont invités à s'adresser aux autorités nationales compétentes, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 78 du 18 mars 2002, p. 2.

(1) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(2) JO C 308 du 1.11.2001, p. 16 (Sri Lanka, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Viêt Nam).

(3) JO C 374 du 29.12.2001, p. 58 (Russie, Népal, Taïwan, Macao et Philippines).

(4) JO C 29 du 1.2.2002, p. 5 (Inde, Corée du Sud et Laos).

(5) JO C 77 du 28.3.2002, p. 38 (Cambodge, Malaisie, Thaïlande et Ukraine).
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A de la loi sur les Télécommunications de 1984

Modifications apportées à l'autorisation de British Telecommunications plc (BT)

(2002/C 187/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publiées le vendredi 19 juillet dans la Belfast Gazette, la London Gazette et la Edinbrugh Gazette.

La communication se trouve sur le site Internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/galvin190702.htm
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1)

(2002/C 188/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(2) du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE du Conseil(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique nullement que les normes sont disponibles dans toutes les langues communautaires.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) www.cenorm.be, www.cenelec.org, www.etsi.org

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.2744 - RWE Gas/Lattice International/JV)

(2002/C 171/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 9 juillet 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), d'un projet de concentration par lequel l'entreprises RWE Gas AG ("RWE Gas", Allemagne), appartenant au groupe RWE, et Lattice Group Holdings Ltd ("Lattice International", Royaume-Uni), appartenant à Lattice Group plc, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) dudit règlement, le contrôle en commun de l'entreprise viavera GmbH par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- RWE Gas: distribution, vente et commercialisation de gaz naturel,

- Lattice International: fourniture des services dans le cadre la chaîne d'approvisionnement du gaz naturel,

- viavera: services logistiques liés au commerce et au transport du gaz naturel.

3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89.

4. La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence COMP/M.2744 - RWE Gas/Lattice International/JV, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction B - Task-force "Concentrations"

J-70 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44 ].

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 174/02)

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 45/02

Titre: Accord interprofessionnel 2001 pour les pommes de terre destinées à la transformation industrielle et aide au stockage privé de pommes de terre de consommation

Objectif: Aide pour le stockage de pommes de terre

Base juridique: Accordo interprofessionale 2001 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate alimentari

Budget: 13,2 milliards de lires italiennes (environ 7 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 58/02

Titre: Dégâts causés par des pluies abondantes

Objectif: Indemniser les producteurs agricoles ayant subi des dommages à la suite des pluies exceptionnelles d'octobre et novembre 2000

Budget: 11,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 278/02

Titre: Aide en vue de la couverture des coûts liés à la destruction des matériels à risques spécifiques (MRS)

Objectif: Compenser les coûts supplémentaires liés à l'elimination des MRS. Il est proposé d'accorder une aide aux éleveurs pour les coûts réclamés par les établissements d'équarrissage en vue de l'élimination des MRS des bovins, des ovins et des caprins. Le remboursement sera fera par l'intermédiaire de la Niedersächsiche Tierseuchenkasse (Fonds des épizooties de Basse-Saxe)

Base juridique: Entwurf einer Verwaltungsvereinbarung zwischen dem Land Niedersachsen und der Niedersächsischen Tierseuchenkasse über die Finanzierung der Kosten der Beseitigung von spezifiziertem Risikomaterial (SRM)

Budget: 4500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Le remboursement s'élève jusqu'à concurrence de 50 % dans le cas des ovins et des bovins, et de 100 % dans le cas des caprins.

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation

(conformément au paragraphe 6 de l'article 4 de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel des Communautés européennes C 43 du 16 février 2002, page 18)

(2002/C 174/03)

>TABLE>
Conclusion du protocole d'accord avec la Lettonie relatif à sa participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation

(2002/C 175/07)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lettonie, relatif à la participation de cette dernière aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation a été signé le 4 juillet 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.html
Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-formation

(2002/C 175/08)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de l'Estonie relatif à la participation de cette dernière aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-formation a été signé le 12 juillet 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.html
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 175/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.5.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 493/01

Titre: Modification du régime d'aide à l'utilisation rationnelle de l'énergie de l'ADEME

Objectif: Stimulation de la maîtrise de l'énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre

Base juridique: Délibérations du conseil d'administration de l'ADEME du 26 avril et du 16 novembre 2001

Budget: Inchangé

Intensité ou montant de l'aide: 25 % au maximum des coûts éligibles pour les actions de formation; 40 % au maximum des coûts éligibles pour les investissements plus bonus de 10 % pour les PME, de 10 % dans les régions 87.3 a) et de 5 % dans les régions 87.3 c)

Durée: Inchangée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: NN 39/01

Titre: Aide à l'arrêt temporaire d'acitivité de certaines catégories de bateaux de pêche

Objectif: Compensations financières pour l'arrêt temporaire d'activité de certaines catégories de bateaux de pêche (mesure cofinancée par l'IFOP), à destination des propriétaires et des équipages

Base juridique: - Arrêté ministériel du 27 février 2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 31,5 millions de francs belges (780865 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) n° 2792/1999

Durée: Du 1er mars 2001 au 30 avril 2001

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: NN 73/01

Titre: Interventions structurelles fédérales en Belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006

Objectif: Cofinancement par l'État fédéral des interventions structurelles dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la perriode 2000-2006

Base juridique: - Arrêté ministériel du 1er juin 2001 relatif aux interventions structurelles fédérales en Belgique dans le secteur de la pêche hors objectif 1 pour la période 2000-2006

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 0,496 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) n° 2792/1999

Durée: Années 2001-2004

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation

(2002/C 175/06)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Pologne, relatif à la participation de cette dernière aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation a été signé le 19 juin 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/enlarg_en.html
52002XC0724(02)

Liste des membres du Comité consultatif CECA proposés par les organisations représentatives européennes pour la "Commission consultative du charbon, de l'acier et des mutations industrielles" au sein du Comité Économique et Social



Journal officiel n° C 176 du 24/07/2002 p. 0005 - 0005
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 juin 2002 au 15 juillet 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2002/C 178/04)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 juin 2002 au 15 juillet 2002

[Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE du Conseil(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil(2)]

(2002/C 178/05)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

- Levée de suspension d'une autorisation de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE REPRENANT LES NOMS DES MÉDICAMENTS, LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES DOSAGES, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

MÉDICAMENTS CONTENANT DU SERTINDOLE AVEC AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE

>TABLE>
Communication de la Commission modifiant la communication relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire

(2002/C 181/09)

La communication 2000/C 312/01 relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communaitaire(1), modifiée par la communication 2001/C 174/03(2), est modifiée comme suit:

1) La partie A est modifiée comme suit:

a) Aux points 1, 2, 3 et 5, le deuxième tiret, premier sous-tiret, est remplacé par le texte suivant: "- grains brisés: au maximum 3 %,"

b) Au point 10, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant: "- acidité grasse: au maximum 120 mg KOH/100 mg de matière sèche."

2) À la partie B, point 4, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- taille des graines: au minimum 7,5 mm (mesuré au moyen d'un tamis à trous circulaires),"

(1) JO C 312 du 31.10.2001, p 1.

(2) JO C 174 du 19.6.2001, p. 3.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 162/05)

Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 822/01

Titre: Aides aux investissements dans le secteur du tabac

Objectif: Développer la production d'un tabac de meilleure qualité

Budget: 1,8 million d'euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 30 %

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 46/02

Titre: Règlement relatif à l'octroi de subventions pour le remembrement des terres par l'échange ou l'achat de parcelles

Objectif: Encourager le remembrement des terres

Base juridique: "Regolamento per la concessione di contributi per l'accorpamento fondiario di terreni agricoli mediante acquisto o permuta"

Budget: Budget voté annuellement. Pour l'année 2002: 26000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.6.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 266/02

Titre: Programme spécial d'aide d'État après la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans un abattoir

Objectif: Indemnisation pour la destruction d'animaux et les frais supplémentaires de nettoyage et de désinfection engendrés par la découverte d'un cas d'ESB dans un abattoir

Base juridique: Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz zur Entschädigung nach Auftreten eines BSE-Falls in einer Schlachtstätte

Budget: 850000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: Jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil(1)

(2002/C 165/08)

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 19 décembre 2001 le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

L'article 9 de ce règlement prévoit que certains dispositions peuvent être aussi applicables aux paiements en couronnes suédoises, couronnes danoises ou livres sterlings, si l'État membre concerné en décide ainsi.

La Commission a reçu le 28 juin 2002 notification de la décision des autorités suédoises d'étendre l'application du règlement à la couronne suédoise.

Cette extension prend effet le quatrozieme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.