EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du cacao (ci-après le «Conseil de l’ICCO») de l’Organisation internationale du cacao (ci-après l’«ICCO») en lien avec l’adoption envisagée de la prorogation de l’accord international sur le cacao (AICC, 2010).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international sur le cacao (AICC, 2010)

L’accord international sur le cacao (AICC, 2010) (ci-après l’«AICC» ou l’«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au cacao dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le cacao et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du cacao, de faciliter le commerce du cacao par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du cacao et d’encourager l’augmentation de la demande de cacao. L’AICC est entré en vigueur le 1er octobre 2012 pour une période de dix ans, jusqu’au 30 septembre 2022 (article 62, paragraphe 1, de l’accord). L’Union européenne est partie à l’AICC.

2.2.Le Conseil international du cacao

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’AICC, le Conseil international du cacao est composé de tous les membres de l’organisation. Conformément à l’article 7 de l’AICC, le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord.

En règle générale, le Conseil de l’ICCO se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l’année cacaoyère, mais il a la possibilité de se réunir en session extraordinaire (article 9, paragraphes 1 et 2, de l’AICC). L’article 12 de l’AICC stipule que toutes les décisions du Conseil de l’ICCO sont prises en principe par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 1, de l’AICC. Les articles 10 et 11 de l’AICC prévoient une procédure de vote et une répartition des voix spécifiques entre les membres exportateurs et importateurs de l’organisation.

2.3.L’acte envisagé du Conseil international du cacao

En septembre 2020, lors de sa 102e session, le Conseil de l’ICCO a recommandé de prolonger l’AICC au-delà de sa date d’expiration actuelle. Cela permettrait de procéder à une révision approfondie à l’avenir. Le Conseil de l’ICCO doit décider de la prorogation de l’accord, conformément à l’article 62, paragraphe 4, de l’AICC, qui dispose que le Conseil peut proroger l’accord, en totalité ou en partie, pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune.

Les 22 et 23 avril 2021, lors de sa 103e session, le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision concernant la prorogation de l’AICC de 2010 (ci-après l’«acte envisagé»). Cette décision peut être reportée aux sessions suivantes du Conseil.

L’objectif de l’acte envisagé est d’approuver la prorogation de l’AICC de 2010 au sein du Conseil de l’ICCO. Cette prorogation donnera aux membres de l’ICCO le temps nécessaire pour mener les négociations sur la révision de l’accord.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’AICC, qui dispose que les Membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’AICC au sein du Conseil de l’ICCO.