N° C 67/8 24. 6. 72 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
de lui confier  l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis 
en la matière, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et à la libre 
prestation  des services,  et notamment  le titre  II, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les  services  lors  de  sa 
réunion  du 23 mars  1972, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Kolben-
schlag, 
vu ses  délibérations  lors  de la 102e  session  plénière 
du 26 avril  1972, 
considérant  que  la poursuite  de la suppression  des 
restrictions  au déplacement  et au séjour  représente 
une contribution  importante  à la réalisation  de la 
liberté  d'établissement, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  à l'examen  compte  tenu  des 
observations  suivantes. 
En ce qui  concerne  la version  allemande  de  la 
proposition,  il attire  l'attention  sur  la nécessité  de 
remplacer,  à l'article  1er  paragraphe  2, les  mots 
«prlifen  wohlwollend»  par  «begunstigen»  pour  que 
le texte  allemand  soit  conforme  au texte  des  autres 
langues. 
Il estime  qu'il  convient,  pour  des  raisons  écono-
miques,  sociales  et humaines,  que  les  personnes 
désireuses  de profiter  de la liberté  d'établissement 
et de prestation  de services  pour  se rendre  dans  un 
pays  de la Communauté,  reçoivent  une  information 
détaillée  sur les conditions  économiques  locales. 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner 
comment  ces  renseignements  pourraient  être  com-
muniqués. 
En outre,  il demande  à la Commission  de soumettre 
dès que  possible  la proposition  annoncée  sur  la 
réglementation  des  modalités  du droit  de demeurer 
des travailleurs  indépendants. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la 
liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  certaines  activités  non 
salariées  en matière  fiscale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 107  du 25 octobre  1971  page  8. 
24. 6. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 67/9 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et quatre 
abstentions  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la CEE, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  IV C, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services  et 
notamment  son  titre  V C, 
vu la lettre  du 21  septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  fixant  les modalités  de la 
réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  des  services  pour  certaines  activités  non 
salariées  en matière  fiscale, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
de charger  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  de l'avis  et du 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les  activités 
non salariées  et les  services,  rendu  lors  de sa 61e 
réunion  tenue  le 12 avril  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  De  Bruyn,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 102e  session  plénière 
tenue  le 26 avril  1972, 
considérant  que  les programmes  généraux  prévoient 
la suppression,  avant  l'expiration  de  la deuxième 
étape  de  la  période  transitoire,  des  restrictions 
fondées  sur  la nationalité  en matière  d'établissement 
et de  prestation  des  services  pour  les  activités 
d'assistance  fiscale  ; 
considérant  qu'il  convient  de promouvoir  la réalisa-
tion rapide  et effective  de la liberté  d'établissement  et 
de la libre  prestation  des  services  pour  les  activités 
non salariées  et les services, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
I. Observations  générales 
Le Comité  exprime  son  accord  de principe  sur  cette 
proposition  de directive  et constate  que  les mesures envisagées  complètent  celles  relatives  à la réalisation 
de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation 
des services  pour  les  activités  non  salariées  du 
domaine  financier,  économique  et comptable,  sur 
lesquelles  il s'est  prononcé  en janvier  1971. 
Sur un  plan  plus  général,  le Comité  considère 
toutefois  qu'il  est  regrettable  que  de  nombreuses 
propositions  de  directives  portant  sur  la liberté 
d'établissement  et la libre  prestation  des  services  pour 
les activités  non  salariées  et les services,  sur lesquelles 
le Parlement  européen  et lui-même  se sont  déjà 
prononcés,  n'aient  pas  encore  été  approuvées  par  le 
Conseil. 
Le Comité  tient  à rappeler  qu'il  attache  une 
importance  primordiale  à la mise  en  application 
rapide  de ces  diverses  dispositions  et demande  au 
Conseil  de prendre  à cet  effet  les mesures  appro-
priées. 
En ce qui  concerne  les  réglementations  nationales 
relatives  à l'exercice  des  activités  en cause  et au port 
des titres,  le Comité  tient  à faire  observer  que,  outre 
la république  fédérale  d'Allemagne,  l'Italie  et la 
Erance  connaissent  également  certaines  formes  de 
réglementation.  A ce propos,  le Comité  constate  que, 
conformément  à l'article  54 paragraphe  3 point  c) di^ 
traité  CEE,  les adaptations,  dont  devront  faire  l'objet 
certaines  dispositions  législatives,  réglementaires  ou 
administratives  nationales,  devront  être  réalisées  de 
telle  sorte  que  les résultats  visés  par  la proposition  de 
directive  puissent  être  effectivement  atteints  dans  les 
délais  prévus  par  l'article  10 de la proposition  de 
directive. 
Le Comité  considère  que,  dans  ce domaine,  il y aura 
lieu d'accorder  une  attention  toute  spéciale  aux 
modifications  qui  devront  être  apportées  à la 
législation  italienne  et souhaite  que  ces  modifications 
permettent  la création,  dans  ce pays,  d'un  registre 
professionnel  spécifique  aux  personnes  exerçant  les 
activités  en cause. 
II. Observations  particulières 
Article  6 
Le Comité  souhaite  que  les  mesures  prévues  au 
paragraphe  2, concernant  les  informations  relatives 
aux sanctions  disciplinaires  ou professionnelles,  soient 
aménagées  de  telle  sorte  qu'il  ne  soit  plus  tenu 
compte  des  sanctions  qui  n'ont  plus  d'effet  sur la vie 
professionnelle  depuis  une  certaine  période. 
Eait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
N° C 67/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 6. 72 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la session  plénière 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du  règlement  intérieur  du 
Comité,  a été repoussé  au cours  des  débats,  par  9 voix  pour,  33 contre  et 3 abstentions. 
II a été  proposé  d'ajouter  le texte  suivant  avant  les  observations  particulières  de  l'avis 
concernant  l'article  6 : 
« Article  4 
Pour  supprimer  tout  malentendu,  la Commission  est priée  d'ajouter  à l'article  4 le nouvel 
alinéa  suivant  : 
S'il existe  dans  un État  membçe  d'accueil  une  discipline  professionnelle  qui  détermine  par 
la voie  législative  les  droits  et les  devoirs,  elle  s'applique  aux  ressortissants  des  autres 
États  membres  dans  le cas  de l'établissement  comme  dans  le cas  de la prestation  de 
services.  Cela  vaut  également  pour  la juridiction  professionnelle.  » 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  des  mesures  transitoires 
pour  certaines  activités  en matière  fiscale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
I.a demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publie  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 107  du 25 octobre  1971  page  11. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et quatre 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  54 paragraphe  2, 63 paragraphe  2 et 
198 du traité  instituant  la CEE, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  V deuxième  et troisième  alinéas, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services,  et 
notamment  son  titre  VI  deuxième  et troisième 
alinéas, 
vu la lettre  du 21 septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de  directive  du  Conseil  fixant  les