ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)561
Vol.1974/0095

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74 )561final
Bruxelles,le26avril 1974
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquetunisiennerelatifàlafourniture
defromenttendreàtitred'aidealimentaire .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(74 )561final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 , et228 ,
y •
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide
alimentaire de1971 »quecette convention est <?.'application apartir du
1er juillet 1971 ; .
considérant quelaRépublique tunisienne aprésenté unedemande d'aide
alimentaire par salettre du10novembre 1972 ;
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en .
céréales delaRépublique tunisienne ilconvient d'octroyeç àoepaya ,
àtitre dedon ,10.000 tonnes defroment tendre dans lecadre duprogramme
d'aide alimentaire_de laCommunauté pour 1972/1973$
...... «4 _ . . . ,
\ 4 .
DECIDE : ^
' Λ
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique tunisienne
relatif àlafourniture defroment tendre àtitre d'aide alimentaire ,dont
"letexte estannexé àlaprésente décision . !
Article 2 »
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs néces­
saires àl'effet d'ef^ager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACOORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF ALA
FOURNITURE DEFROMENT TENDRE ATITRE D'AIDE
ALIMENTAIRE .

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepsrt,
LSG0UV5RS3MSOT D5LAREPUBLIQUE TUNISIENY3
**
d'entrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentAccordetontdésignéàceteffet
coisrepjLén5.p^*:eiit3.aires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELSS0>'2CONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENTî

ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire enceréales pour
l'année 1972/1973 »laCommunauté' économique européenne fournit àtitre
dedonàlaRépublique tunisienne ci-après dénommée "pays destinataire "
unequantité de10.000 tonnes defroment tendre .
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées envrac fobports Communauté . '
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'uneconcurren
ceéquitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront
l'objet deconsultations autitre del'article IXduprésent accord .
ARTICLE V
*
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sur sonmarché lesprix normalement pratiqués sur sonmarché pour les
produits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur
lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès de
laBanque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposé par lepays desti­
nataire etapprouvés par laCommunauté économique européenne .

ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
* •
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommercé international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'ajoi
tent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement de ..toutes
provenances entre le1juillet 1973 etle30juin 197^unequantité mini­
mum de85.000 tonnes defroment tendre ousonéquivalent enfarine de
froment tendre .
«·
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
etdessous-produits provenant decette fourniture ; - 1
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desixmois
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedespro­
duits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom­
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivantes
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison i
.ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surlemarché du
pays destinataire ;

-le15janvier dechaque annee etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial i ■
-situation dececompte -(entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinance
ment total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi . -

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement »
Lepays destinataire supporte tous lesfrais enaval delalivraison de
lamarchandise ycoifipris les frais d'arrimage et6'ilyalieu denivelag
etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéficè
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9»
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays desti­
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités à
livrer dans chacun desrports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière »
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchan­
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena­
vire devra être prêt àcharger . '
Article h
Alalivraison delamarchandise une tolérance de59»enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide i
l'accord est admise . !
Article 5 i_______ |
i
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique j
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate du \
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée
àl'embarquement . % .

Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne à
l'intérieur dela -période prévue àl'article 2unnavire dont lesdimen­
sions répondent auxpossibilités -normales dechargement duport d'embar­
quement .
Dans lecasoùlenavir^serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours dela'période prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu par écrit laCommunauté économique euro­
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavire
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article 8,
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pas unnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,par suite de
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans lescondi­
tions prévues àlaprésente annexe .
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenonce
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dupays
destinataire .
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique européenne de
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesare­
nonciation àcesolde dans undélai maximum de30jours francs àcompter d
ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargé .
Encas dononrespect decette obligation ,laCommunauté économique eu­
ropéenne peut considérer avoir rempli à.l'égard dupays destinataire l'en
gegement prévu àl'article Idel'accord .

Article 8
Lepays destinataire désigne alaCommunauté économique européenne lena­
vire quidoit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours francs
avant ladate présumée dél'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique 4
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour
quelenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,en
temps utile ler.nra etl'adresse -aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'embar­
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse âlaCommunauté économique européenne .