«Ml COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 533 final 
Bruxelles, le 29 octobre 1993 
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Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DU REGLEMENT (CEE) N° 715/90 DU CONSEIL 
=I RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET 
""™~ A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION 
'"iiïï DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, 
itBIl DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de la Convention ACP/CEE de Lomé et du règlement (CEE) n° 715/90, 
les ananas, les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans originaires 
des Etats ACP sont admis dans la Communauté en exemption de droits de 
douane. 
Ce régime remonte à la date d'achèvement de l'union douanière. 
L'insertion récente de ces produits dans l'organisation commune des marchés 
dans le secteur fruits et légumes nécessite une adaptation technique du 
règlement (CEE) n° 715/90 portant sur l'inclusion de ces produits dans 
l'article 15 du règlement (CEE) n" 715/90 qui prévoit l'exemption de droits 
de douant' pour cli>:; produit:; du îU'ctcur don fruitr. et loqumei;. 
La proposition de règlement ci-jointe a pour objet une telle adaptation 
technique. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
DU 
portant adaptation technique du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil 
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
bénéficient pour les ananas, les avocats, les goyaves, mangues et 
mangoustans d'une exemption de droits de douane en vertu de la quatrième 
convention ACP-CEE (1) et du règlement (CEE) n°715/90 (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/92 (3), 
considérant que par le règlement (CEE) n° 638/93 (4), les produits 
mentionnés ci-dessus ont été, avec effet au 1er janvier 1993, insérés dans 
le règlement (CEE) n' 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5) 
et, en ce qui concerne les avocats, les goyaves, mangues et mangoustans, 
retirés du champ d'application du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 
28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains 
produits énumérés à l'annexe II du Traité (6), 
(1) JO n° L229 du 17.8.1991, p. 1 
(2) JO n° L 84 du 30.3.1990, p. 85 
(3) JO n° L 52 du 27.2.1992, p. 7 
(4) JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 7 
(5) JO n° L118 du 20.5.1972, p. 1 (règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 638/93 (4) 
(6) JO n° L151 du 30.6.1968, p. 16 (règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2430/93 (JO n° L223 du 2.9.1993, p. 9) 
V 
considérant qu'il convient, à la suite de la modification précitée du 
règlement (CEE) n° 1035/72, d'adapter techniquement le règlement (CEE) n° 
715/90; que cette adaptation doit consister en l'inclusion des produits en 
cause dans le tableau repris dans l'article 15 relatif aux produits du 
secteur des fruits et légumes admis à l'importation en exemption des droits 
de douane; que cette adaptation technique doit prendre effet à la date de 
prise d'effet de la modification du règlement (CEE) n° 1035/72, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Dans le règlement (CEE) n° 715/90, les produits suivants sont insérés dans 
le tableau de l'article 15, paragraphe premier : 
Codu» Ne Ui>:; i gnat ion des marchandises 
"0804 30 00 Ananas 
0804 40 Avocats 
0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il s'applique à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(Ô3) 533 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-565-FR-C 
ISBN 92-77-60216-3 
Office des publicatioiis officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg