A4-0003/99

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(97)0020 - C4-0059/97 - 97/0027(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment

ses articles 100 A et 129 A,

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'émergence de boissons nouvelles contenant de l'alcool - dites «alcopops» ou «pre-mixes» - ne doit pas porter préjudice aux boissons traditionnelles - vins, bières, spiritueux -, ni entrer en situation de concurrence abusive avec celles-ci et que de ce fait, en l'absence de définitions ou de règles communautaires, elles doivent faire l'objet d'une indication précise et immédiate des ingrédients afin d'assurer l'information du consommateur sur leur composition et d'un code de conduite régissant leur commercialisation, leur distribution et leur vente au détail;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour atteindre un niveau sanitaire élevé ainsi que pour protéger la santé des consommateurs, il convient de garantir, dans le domaine des denrées alimentaires, principalement pour les boissons alcoolisées, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment les ingrédients sur l'étiquetage; cela s'impose d'autant plus qu'au cours des dernières années, sont arrivées sur le marché de plus en plus de boissons alcoolisées, qui, par leur composition et leur présentation, étaient manifestement destinées aux jeunes; qu'il est en outre indispensable d'adopter des dispositions communes concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées pour la mise en place et le maintien du marché intérieur de ces produits;

(Amendement 4)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le comité scientifique des denrées alimentaires institué par la décision 95/273/CE(1)doit être consulté sur toute proposition de la Commission et qu'une procédure ad hoc est à prévoir;

(1) JO L 167 du 18.7.1995, p. 22.

(Amendement 5)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour tenir compte autant que possible des effets potentiels de ces boissons sur la santé publique, les modalités d'étiquetage ne peuvent être arrêtées dans le cadre de l'organisation commune du marché des produits concernés;

(Amendement 6)

Quatrième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ces modalités devront être élaborées selon une procédure uniforme, transparente et démocratique, ouverte à une large participation de toutes les parties concernées; considérant que la directive 79/112/CEE constitue le cadre approprié de cette procédure;

(Amendement 7)

Quatrième considérant sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les modalités d'étiquetage et la présentation des boissons alcoolisées devraient être adoptées sur proposition de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 189 B; qu'un délai devra être fixé pour l'adoption de ces modalités et que le Parlement européen et le Conseil peuvent choisir, à tous les stades de la procédure, d'examiner les propositions de la Commission selon la procédure accélérée;

(Amendement 8)

Quatrième considérant septies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'absence d'harmonisation ne peut être invoquée en l'espèce pour légitimer des mesures nationales susceptibles de limiter la libre circulation des marchandises et d'entraver le fonctionnement du marché intérieur;

(Amendements 14 et 15)

ARTICLE PREMIER

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa (directive 79/112/CEE)

>Texte originel>

3. Les modalités d¨étiquetage des ingrédients des boissons titrant plus de 1, 2% d¨alcool en volume sont arrêtées dans un délai de trois ans à partir du 1er juillet 1998:

>Texte après vote du PE>

3. Les modalités d¨étiquetage des ingrédients des boissons titrant plus de 1, 2% d¨alcool en volume sont arrêtées dans un délai

de cinq ans à partir du 1er juillet 1998:

>Texte originel>

a) en ce qui concerne:

>Texte après vote du PE>

a) en ce qui concerne:

>Texte originel>

* les vins, y compris les vins mousseux, les vins de liqueur et les vins pétillants présentés à la vente au consommateur,

>Texte après vote du PE>

* les vins, y compris les vins mousseux, les vins de liqueur et les vins pétillants présentés à la vente au consommateur,

>Texte originel>

* les moûts de raisins partiellement fermentés,

>Texte après vote du PE>

* les moûts de raisins partiellement fermentés,

>Texte originel>

* les boissons spiritueuses,

>Texte après vote du PE>

* les boissons spiritueuses,

>Texte originel>

* les vins aromatisés,

>Texte après vote du PE>

* les vins aromatisés,

les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés à base de vin,

>Texte après vote du PE>

* la bière,

>Texte après vote du PE>

* le cidre et le poiré,

>Texte originel>

dans le cadre des dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables;

>Texte après vote du PE>

dans le cadre des dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables;

>Texte originel>

b) en ce qui concerne les autres produits selon la procédure prévue à l¨article 17.

>Texte après vote du PE>

b) en ce qui concerne

chaque catégoried¨autres produits, selon la procédure prévue à l¨article 17.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER

Article 6, paragraphe 3, troisième alinéa (directive 79/112/CEE)

>Texte originel>

Pour l'ensemble de ces produits, la liste des ingrédients est précédée de la mention suivante: "élaboré à l'aide de ...».

>Texte après vote du PE>

Pour l'ensemble de ces produits, la liste des ingrédients est précédée de la mention suivante: "

préparé à l'aide de ...».

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 19 bis (nouveau) (directive 79/112/CEE)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Après l¨article 19 de la directive 79/112/CEE, est ajouté le nouvel article 19 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

«Article 19 bis

Le comité scientifique des denrées alimentaires institué par la décision 95/273/CE est consulté pour toutes les questions relatives à la présente directive, qui pourraient avoir une incidence sur la santé publique. Cela s'applique en particulier à toutes les propositions de la Commission concernant l'étiquetage et la présentation de boissons alcoolisées. Les avis et rapports de ce comité élaborés dans le cadre de la présente directive sont à transmettre sans délai au Parlement européen et au Conseil.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(97)0020 - C4-0059/97 - 97/0027(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0020 - 97/0027(COD) ((JO C 106 du 4.4.1997, p. 5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0059/97),

- vu que la base juridique est insuffisante et qu'il convient de la compléter en se référant également à l'article 129A du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0003/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.