3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 175/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/527/CEE concernant le 
développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer 
COM(87) 126 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 juin 1987.) 
(87/C 175/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 
mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des 
structures agricoles ('), et notamment son article 18, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive 
81/527/CEE du Conseil (2), modifié par le règlement 
(CEE) n° 797/85, prévoit pour l'action commune une 
durée de cinq ans à compter de la date d'approbation du 
programme: que ce délai est arrivé à échéance le 28 
janvier 1987; 
considérant que la mise en œuvre des mesures instaurées 
par la directive 81/527/CEE a efficacement contribué au 
développement de l'agriculture des départements 
d'outre-mer; que, toutefois, le faible niveau de dévelop­
pement économique et le sous-développement du secteur 
agricole par rapport aux autres régions communau­
taires imposent la poursuite des divers travaux prévus par 
le programme d'application des mesures pour consolider 
les progrès réalisés; 
considérant qu'il s'avère en particulier nécessaire de 
renforcer l'effort d'assistance technique imposé par le 
caractère innovant des diversifications de la production 
et pour assurer la liaison entre les stations d'expérimenta­
tion et les exploitations agricoles; 
considérant qu'il convient d'assouplir la répartition 
financière en fonction des impératifs particuliers d'appli­
cation, 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 38. Article premier 
La directive 81/527/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», 
les dépenses effectuées par la République française 
dans le cadre du programme et qui concernent les 
mesures prévues à l'article 3 : 
— point a) jusqu'à concurrence de 50 millions 
d'Écus, 
— point b) jusqu'à concurrence de 122 millions 
d'Écus, 
— point c) jusqu'à concurrence de 57 millions 
d'Écus, 
— point d) jusqu'à concurrence de 18 millions 
d'Écus, 
— point e) jusqu'à concurrence de 40,5 millions 
d'Écus dont un maximum de 5,35 millions d'Écus 
peut être utilisé pour l'assistance technique et l'ap­
plication des résultats de la recherche agrono­
mique. 
Lors de l'approbation du programme ou de ses adap­
tations visées à l'article 2 paragraphe 2, la Commis­
sion peut modifier ces limites, sans toutefois dépasser 
le coût prévisionnel visé à l'article 6 paragraphe 3, ni 
5,35 millions d'Écus pour l'assistance technique et la 
mise en application des résultats de la recherche.» 
2) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par 
le texte suivant. 
«1. La durée de l'action commune est limitée à sept 
ans à compter de la date de l'approbation du 
programme.» 
«3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
la charge du Fonds s'élève à 115 millions d'Écus.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente 
directive.