N° C 102/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Avis sur la politique d'entreprise: une nouvelle dimension pour les petites et moyennes 
entreprises — Proposition de décision du Conseil relative à la révision du programme 
d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des 
entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (*) 
(91/C 102/07) 
Le 15 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1991 (rapporteur: M. Lustenhouwer). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 284e session plénière 
(séance du 27 février 1991) à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. Le document à l'examen et la proposition de la 
Commission qu'il contient, visant à obtenir un montant 
budgétaire complémentaire pour la politique d'en­
treprise à développer dans la période comprise entre ce 
jour et 1993, constituent une suite logique de la décision 
du Conseil du 28 juillet 1989. 
1.2. Le Conseil a en effet décidé, à cette occasion, 
d'accorder à la Commission un budget de 110 millions 
d'ECU pour mener une politique d'entreprise et notam­
ment une politique de promotion de l'artisanat et des 
petites et moyennes entreprises, et ce pour la période 
comprise entre 1990 et 1993. Dans le même temps, le 
Conseil a en outre décidé de réserver un montant de 25 
millions d'ECU pour un stade ultérieur au cas où ce 
budget complémentaire devrait encore s'avérer néces­
saire. 
1.3. Dans ses avis des 26 avril et 16 novembre 1989, 
le Comité économique et social s'est rallié aux initiatives 
annoncées par la Commission. Le Comité avait déjà à 
de nombreuses reprises attiré l'attention sur la nécessité 
de développer une action communautaire en faveur des 
petites et moyennes entreprises en vue de contribuer à 
la création et au développement de telles entreprises et 
ce faisant il a toujours insisté sur la nécessité d'associer 
les partenaires sociaux à l'élaboration d'une politique 
en la matière. 
2. La politique d'entreprise : un bilan intermédiaire 
2.1. Le document à l'examen fournit au Comité l'oc­
casion de procéder à un premier bilan sur la politique 
d'entreprise menée au cours des deux années écoulées. 
Pour le Comité, il est important à cet égard que les 
petites entreprises des différents secteurs soient traitées 
(!) JO n° C 13 du 19. 1. 1991, p. 5. de la même façon et que par conséquent les mesures 
d'aide, les projets et les programmes soient accessibles 
aux entreprises de tous les secteurs. 
Le Comité accueille favorablement le fait que dans sa 
politique d'entreprise, l'attention de la Commission se 
porte avant tout sur les petites et moyennes entreprises. 
Selon le Comité, il s'agit en l'occurrence de mesures 
destinées aux petites et moyennes entreprises de tous 
les secteurs de l'économie, et qui s'adressent plus parti­
culièrement à celles opérant dans les secteurs de l'artisa­
nat, du commerce, de l'hôtellerie et du tourisme, des 
transports, de l'industrie et des services, et aussi lorsque 
cela se justifie, aux professions libérales. 
Comme il ressort du document de la Commission, celle-
ci a commencé à mettre en œuvre dans un certain 
nombre de domaines des initiatives annoncées par le 
passé et pour un certain nombre de projets pilotes les 
premières évaluations sont déjà terminées ou en cours. 
Le Comité croit qu'il est utile de tester régulièrement 
l'efficacité des initiatives de la Commission, d'autant 
plus que certains de ces projets sont d'un genre totale­
ment nouveau et que l'expérience en la matière reste à 
acquérir. 
D'une manière générale, le Comité accueille favorable­
ment les initiatives développées par la Commission. 
Néanmoins, il est d'avis que la politique de la Commis­
sion telle qu'elle est présentée dans le document à 
l'examen mérite d'être complétée à plusieurs égards. 
Par ailleurs, dans l'exposé des motifs précédant la pro­
position de la Commission, un certain nombre de nou­
veaux projets sont annoncés. Cependant, attendu que 
cette annonce se limite pour l'instant à une indication 
sommaire, le Comité n'est pas encore en mesure de se 
prononcer sur l'opportunité de ces nouvelles activités. 
En tout état de cause, il compte bien que l'élaboration 
de ces nouvelles initiatives se fera en étroite concertation 
avec les organisations intéressées, les organisations de 
travailleurs concernées devant bien sûr être entendues 
également. 
2.2. Ainsi, le Comité aurait souhaité voir la Commis­
sion traiter davantage, dans sa Communication, la 
notion de politique d'intégration, et indiquer par ail­
leurs de quelle façon la dimension des petites et moyen-
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/17 
nés entreprises est prise en compte dans les différentes 
politiques de la Communauté. Dans ses avis des 26 
avril et 16 novembre 1989, le Comité avait insisté tout 
particulièrement sur le rôle à jouer par la Commission 
en matière d'intégration. De même, il aurait souhaité 
que soit indiqué de quelle manière le membre de la 
Commission chargé de la politique d'entreprise entend 
donner suite aux recommandations du Comité en 
faveur d'un rôle de coordination et de surveillance à 
jouer par la Commission en vue d'intégrer la dimension 
« petites et moyennes entreprises » dans toutes les com­
posantes de la politique communautaire. 
2.3. De même, le Comité est d'avis que le facteur tra­
vail mérite une attention plus grande que celle que lui 
accorde, en l'état, la proposition de la Commission. Dans 
plusieurs de ses avis, le Comité n'a pas manqué de souli­
gner l'importance de ce facteur au sein de l'entreprise. 
L'importance du potentiel humain dans l'entreprise est 
un fait reconnu et mérite dès lors toute l'attention de la 
Communauté dans sa politique en faveur des petites et 
moyennes entreprises. C'est à juste titre sans doute que 
le document de la Commission met l'accent sur la forma­
tion des chefs d'entreprise, une attention particulière 
devant être portée aux besoins de connaissances dans le 
domaine des innovations, mais la formation et le perfec­
tionnement professionnel des travailleurs au sein des 
petites et moyennes entreprises devraient faire partie des 
priorités de la politique communautaire, précisément 
parce que les petites et moyennes entreprises ont un réel 
besoin de soutien dans bon nombre de cas. Aussi le 
Comité formule-t-il l'espoir qu'une attention plus grande 
sera accordée au facteur travail dans le cadre de la politi­
que d'intégration de la Commission. 
2.4. Une observation analogue peut être formulée en 
ce qui concerne le manque d'attention pour la situation 
des femmes qui dirigent ou veulent créer une entreprise. 
Bien que la toute récente initiative communautaire pour 
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes 
dans le domaine de l'emploi et detla formation profes­
sionnelle (Initiative NOW, JO n° C 327 du 29. 12. 1990) 
prévoie à juste titre le dégagement de moyens financiers 
pour le soutien de programmes de création de petites 
entreprises et de coopératives par les femmes, le Comité 
est d'avis qu'il convient de se préoccuper également 
du problème des femmes chefs d'entreprises dans une 
optique à plus long terme. Il va de soi que non seulement 
la politique en question ne doit pas se réduire à une 
attribution exclusive de la Direction générale V et n'être 
dès lors conçue que dans une optique sociale, mais en 
plus la Direction générale XXIII devrait être impliquée, 
sur le plan des structures, de manière à garantir l'in­
tégration des projets destinés aux femmes dans la politi­
que d'entreprise au sens large, (y compris des projets 
destinés à améliorer la position des femmes occupées 
dans les petites entreprises). 
2.5. C'est à ses expériences avec les Euro Info Centres 
et le BC-Net que la Commission prête de loin le plus 
attention. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour considérer que ces instruments apportent une 
contribution très utile à la diffusion de l'information 
parmi les petites et moyennes entreprises et répondent 
ainsi à un besoin essentiel des petites et moyennes 
entreprises. 
Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que pour ce 
qui est de l'amélioration de l'environnement des entreprises, qui constitue l'autre pilier de la politique, 
on est resté dans bien des cas au stade des bonnes 
intentions. 
L'allégement des charges administratives, qui fait l'objet 
d'une recommandation adoptée par le Conseil, n'a pour 
ainsi dire pas été abordé à ce jour. Si le Comité a 
pleinement conscience que les charges administratives 
sont souvent la conséquence de modalités d'application 
en vigueur au niveau national, il est tout aussi convaincu 
que la Communauté aurait intérêt, en tout cas lors­
qu'elle renouvellera sa réglementation, à éviter le plus 
possible les tracasseries administratives. 
Le Comité fait une fois de plus observer que cela ne 
peut pas signifier que dans la législation ou dans la 
pratique les travailleurs des petites et moyennes 
entreprises soient en fait moins bien protégés. 
3. Politique horizontale et politique sectorielle 
3.1. Selon le Comité, la Commission a raison de 
tenir compte, parallèlement à l'aspect horizontal, des 
problèmes propres à des secteurs particuliers. En raison 
précisément de la forte présence de petites et moyennes 
entreprises dans des secteurs tels que le commerce et le 
tourisme, il y a lieu de soutenir une telle interaction 
entre politique d'entreprise et politique sectorielle. 
Aussi le Comité part-il du principe qu'un programme 
d'action en faveur du commerce sera lancé à très court 
terme. 
En outre, le Comité est d'avis que la Commission 
devrait faire en sorte que dans la politique des États 
membres également, il soit suffisamment tenu compte 
de la position des petites entreprises dans ces secteurs. 
Par ailleurs, le Comité renvoie aux conclusions de la 
Conférence d'Avignon, qui s'est tenue à l'automne 1990, 
concernant la politique de la Communauté en faveur 
de l'artisanat et des très petites entreprises. 
Le Comité invite la Commission à se prononcer sans 
tarder sur ces conclusions et à faire savoir comment 
elle entend les prendre en compte dans son programme 
d'activités pour les années à venir. 
3.2. Dans le cadre de la politique sectorielle, le 
Comité observe cependant que la politique à l'égard de 
ce que l'on appelle l'« économie sociale » est erronément 
évoquée par la Commission comme dépendant de la 
politique sectorielle. Dans l'esprit du Comité, les 
entreprises de « l'économie sociale » se distinguent avant 
toute chose par une forme juridique particulière, géné­
ralement celle de l'association coopérative; cela ne 
change rien au fait que de telles entreprises apparaissent 
dans un certain nombre de secteurs, et il est par consé­
quent incorrect d'utiliser le terme de « politique secto­
rielle». 
3.3. Outre le relevé qu'elle donne des activités déjà 
en cours, la Commission annonce également un certain 
nombre de nouveaux projets. Intéressantes à cet égard 
sont par exemple l'idée d'un Forum européen de la 
sous-traitance et celle de créer un Fonds de garantie 
pour certains investissements des petites et moyennes 
N° C 102/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
entreprises, notamment dans les pays de l'Europe cen­
trale et orientale. Cette dernière idée se situe dans la 
ligne de l'une des conclusions de la Conférence d'Avi­
gnon sur l'artisanat, qui prônait la réalisation d'une 
étude sur les possibilités d'instaurer un système de 
garantie pour les crédits européens à l'exportation. 
Le Comité ajoute à ce propos que la Communauté 
devra prêter une attention accrue à l'avenir à la question 
du financement des petites et moyennes entreprises. 
4. L'outil statistique 
4.1. Le Comité se réjouit de ce que le document de 
la Commission aborde explicitement la question de la 
collecte au niveau européen de données statistiques 
relatives aux petites et moyennes entreprises. Dans son 
avis du 16 novembre 1989, le Comité avait déjà insisté 
sur ce point (paragraphe 1.2). 
Bien que les initiatives dans ce domaine soient encore 
formulées assez vaguement, le Comité met en garde 
dès à présent contre le risque de double-emploi entre 
l'éventuel Observatoire européen de la petite et 
moyenne entreprise, que l'on se propose de créer, et les 
réseaux d'instituts de recherche déjà opérationnels ou 
en cours de création dans la Communauté, ou encore 
les activités des différents bureaux nationaux de statisti­
ques. La collecte de statistiques au niveau européen 
relève au premier chef, aux yeux du Comité, d'une 
coordination poussée entre les différents bureaux natio­
naux de statistiques, tâche qui incombe à Eurostat. 
L'analyse des développements tels qu'ils apparaissent 
dans les statistiques est une tâche à confier aux instituts 
de recherche spécialisés créés spécialement à cet effet 
dans les États membres. Priorité devrait être donnée à 
cet égard au soutien à la coopération par la mise en 
réseau de ces instituts. 
5. Coopération avec des pays tiers 
5.1. Le Comité partage le point de vue de la Commis­
sion selon lequel des systèmes tels que les Euro Info 
Centres et le BC-Net devraient être accessibles égale­
ment à des pays tiers et notamment aux pays tiers 
européens, pour autant que cela soit possible et ne 
constitue pas un frein pour les projets. Une telle ouver­
ture confirme le principe selon lequel la Communauté 
n'est pas un système fermé mais fait partie intégrante 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. d'un ensemble économique plus vaste. Il se peut même 
qu'au cours des années à venir, alors que l'intégration 
européenne se sera renforcée, il y ait lieu de prendre 
encore davantage en compte la dimension extérieure 
dans la politique en faveur des petites et moyennes 
entreprises. 
6. Conclusions 
6.1. Le Comité apprécie le fait que la Commission 
ait indiqué, en étayant ses propos, les domaines dans 
lesquels elle entend mettre en avant sa politique de 
promotion de l'artisanat et des petites et moyennes 
entreprises. Toutefois, le Comité n'est pas en mesure 
de juger réellement si le budget demandé par la Com­
mission est effectivement suffisant pour pouvoir réaliser 
les objectifs arrêtés par le Conseil dans sa décision de 
1989. Du reste, il est d'avis qu'il n'a pas à se prononcer 
sur la question. Ce qui importe au Comité, c'est que 
l'on crée une politique structurelle à l'échelle de la 
Communauté au profit des petites et moyennes entrepri­
ses, qui ait la faculté de s'adapter à des circonstances 
variables et dont l'efficacité puisse être testée. Aussi, le 
Comité prend-il connaissance avec satisfaction de la 
remarque faite par la Commission dans son document 
selon laquelle les partenaires sociaux seront également 
associés à l'élaboration de la politique en faveur des 
petites et moyennes entreprises (par exemple dans le 
cadre de colloques ou d'autres rencontres). Dans ce 
sens, le Comité est d'accord dans les grandes lignes 
sur le document présenté par la Commission, tout en 
soulignant le fait que des progrès restent à faire précisé­
ment au niveau de l'amélioration de l'environnement 
général des entreprises. 
6.2. Sur cette toile de fond, le Comité constate avec 
satisfaction que la politique d'entreprise, aujourd'hui 
plus que par le passé, s'intègre dans d'autres politiques 
importantes de la Communauté. Le fait d'intégrer les 
petites et moyennes entreprises dans la politique écono­
mique de la Commission, ainsi qu'il ressort par exemple 
de documents récents de la Commission à ce sujet [cf. 
entre autres doc. COM(90) 556], montre à juste titre, 
selon le Comité, que la politique en faveur des petites 
et moyennes entreprises est l'un des instruments à met­
tre en œuvre en vue de réaliser les objectifs socio-
économiques que sont la croissance économique et le 
développement de l'emploi. Dans cette optique, le bilan 
intermédiaire de la politique d'entreprise affiche au 
yeux du Comité un solde positif. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN