l’implication des autorités juridictionnelles nationales associées dans le réseau judiciaire européen et dans
Eurojust; estime que l’extension des tâches d’Europol, telle qu’elle a été décidée à Tampere, doit aller de pairavec un accroissement des effectifs et un approfondissement de ces mêmes tâches;
29.estime qu’il est nécessaire d’étendre et de renforcer la coopération entre les autorités policières des
États membres de l’Union, en particulier face à des délits à caractère transfrontalier, tels que l’immigrationclandestine organisée, le terrorisme, le blanchiment de capitaux ou le trafic de drogue.
Quant à la prochaine Conférence intergouvernementale
30.demande aux États membres, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, de souscrire à
l’extension des droits de codécision du Parlement et au renforcement des contrôles parlementaires dans ledomaine des politiques de l’ELSJ, cette approche étant la seule capable d’obtenir l’adhésion des citoyenseuropéens à cet objectif;
*
**
31.se félicite de ce que le Conseil, par le biais de la présidence portugaise, se déclare disposé à recher-
cher un accord avec le Parlement, ce qui contribuera sans aucun doute à bâtir l’ELSJ sur des bases solides;
32.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments et aux gouvernements des États membres.
3. Développement urbain durable (URBAN)
A5-0026/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membres définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénéra-tion économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un dévelop-
pement urbain durable (URBAN) (COM(1999) 477 7dash C5-0242/1999 7dash 1999/2177(COS))
Le Parlement européen,
*dash vu le projet de communication de la Commission (COM(1999) 477 *dash C5-0242/1999),*dash vu le règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels (1),
*dash vu sa résolution du 19 novembre 1998 (2) et sa décision du 6 mai 1999 (3) sur la réglementation
générale des Fonds structurels,
*dash vu le règlement (CE) no1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au
Fonds européen de développement régional (4),
*dash vu le code de conduite du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et la Commission sur la mise en
œuvre par la Commission des politiques structurelles (5),
*dash vu les règlements modifiés du 20 juillet 1993 fixant les modalités d’exécution et les dispositions finan-
cières régissant les Fonds structurels jusqu’en 1999 et, en particulier, le règlement (CEE) no2083/1993
du 20 juillet 1993 sur la réforme du FEDER (6),
(1) JO L 161 du du 26.06.1999, p.1.
(2) JO C 379 du du 7.12.1998, p. 164.
(3) JO C 279 du du 1.10.1999, p. 292.
(4) JO L 213 du du 13.8.1999, p. 1.
(5) JO C 279 du du 1.10.1999, p. 488.
(6) JO L 193 du du 31.7.1993, p. 34.C 339/44 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000
*dash vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur l’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des
Fonds structurels (1),
*dash vu ses résolutions du 3 mai 1994 (2) et du 28 mars 1996 (3) sur l’initiative communautaire concernant
les zones urbaines (URBAN),
*dash vu ses résolutions du 4 mai 1999, relative au développement urbain durable (4), et du 2 juillet 1998,
intitulée «La question urbaine: orientations pour un débat européen» (5),
*dash vu l’article 160 de son règlement,*dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santépublique et de la politique des consommateurs, de la commission des droits de la femme et de l’égalitédes chances et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affairesintérieures (A5-0026/2000);
1.se félicite de la poursuite d’une nouvelle initiative communautaire URBAN visant à régler le problème
de la régénération urbaine;
2.souligne la nécessité d’adopter une approche intégrée en matière de politique urbaine comme seul
moyen actuel de s’attaquer aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux dont souffrent leszones urbaines;
3.se félicite de la proposition formulée dans les orientations en vue d’améliorer la coordination des
Fonds structurels avec les instruments financiers communautaires dans les zones éligibles au titred’URBAN; souligne que le but d’une pareille coordination doit être d’encourager des politiques intégréesde développement durable entre ces zones urbaines et la région concernée;
4.compte tenu de l’enveloppe financière réduite dont bénéficie URBAN par rapport aux autres initiati-
ves communautaires Leader, EQUAL et Interreg, demande à la Commission d’inciter les États membres àoctroyer des fonds plus importants à URBAN et à exploiter au mieux les possibilités du financement privé;estime que les ressources financières doivent être attribuées de façon concentrée et efficace;
5.rappelle à la Commission et aux États membres que les ressources affectées à l’initiative URBAN ne
peuvent que jouer un rôle de catalyseur à l’égard des actions requises dans les zones éligibles et souligne lanécessité pour les autorités compétentes d’envisager des ressources complémentaires telles que des prêts oudes capitaux à risques pour stimuler l’initiative;
6.se félicite de la réduction du nombre de programmes dans le cadre de la nouvelle initiative URBAN
qui permet d’atteindre la masse critique grâce à une concentration des efforts, mais estime que le plafondarbitraire fixé à 50 projets doit être augmenté pour tenir compte des facteurs régionaux et locaux touten maintenant les dotations financières destinées aux États membres; est d’avis qu’en raison de cetteconcentration sur un nombre limité de projets, la publication et la diffusion des résultats de la nouvelleinitiative communautaire URBAN joue un rôle essentiel dans l’obtention d’un effet multiplicateur;
7.invite la Commission, en liaison avec les procédures d’appels d’offres et de sélection engagées dans le
cadre de la nouvelle initiative URBAN, à examiner les possibilités d’assistance technique et de suppressiondes entraves bureaucratiques;
8.estime que le montant minimal de 500 euros par habitant ne devrait pas être un objectif
automatique, mais devra être appliqué en fonction des circonstances dans la zone cible;
9.invite la Commission à accorder la plus grande priorité, dans le cadre des procédures de sélection
pour l’initiative URBAN, aux principes fondamentaux d’effet à long terme et de transférabilité des modèles;
10.invite la Commission à assurer que, dans le cadre des procédures de sélection pour l’initiative
URBAN, d’une part, les effets de synergie d’autres programmes ayant pour objectif l’environnement urbainsont pris en compte mais, d’autre part, que les chevauchements au niveau des projets ainsi que les doublesfinancements sont évités;
(1) JO C 315 du du 22.11.1993, p. 245.
(2) JO C 205 du du 25.7.1994, p. 111.
(3) JO C 117 du du 22.4.1996, p. 70.
(4) JO C 279 du du 1.10.1999, p. 44.
(5) JO C 226 du du 20.7.1998, p. 36.29.11.2000 FR C 339/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000
11.souligne que la participation précoce des partenaires locaux à la conception et à la mise en œuvre
du programme devrait être une condition de sa sélection de manière à renforcer le rôle du volet nongouvernemental dans le développement urbain et, ce faisant, à faire usage d’approches nouvelles de parte-nariat en faveur du renouvellement urbain; souligne la nécessité de conférer plus d’autonomie aux autoritéslocales dans la gestion des projets financés dans le cadre de cette initiative;
12.constate l’inadaptation du calendrier de soumission des programmes à la réalisation de partenariats,
au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de programmes de qualité, et demande par consé-quent une extension réaliste de ce calendrier;
13.invite la Commission à interpréter de façon souple la réglementation applicable afin de simplifier
certaines procédures permettant par exemple aux États membres de présenter le CIP et le complément deprogramme en même temps et en un document unique;
14.attire l’attention sur le fait que les immigrés, les réfugiés et les minorités ethniques sont souvent tout
particulièrement touchés par l’exclusion sociale et invite la Commission à veiller, dans les différents pro-grammes, à ce que ces catégories bénéficient d’un égal accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, auxprestations sociales et aux activités culturelles afin de parvenir à une intégration active en milieu urbain;
15.estime que des critères supplémentaires concernant les carences locales doivent être pris en consi-
dération dans la détermination des zones éligibles, liés notamment aux problèmes spécifiques afférents àune situation de faible rémunération ou d’emploi précaire, de pauvreté et d’exclusion sociale, voire deconditions sanitaires et de logement déficientes, ou de toxicomanie;
16.souligne l’importance de l’élaboration de modèles intégrés, dans le cadre de l’initiative URBAN,
visant à prévenir et à combattre la petite criminalité urbaine et à résoudre le problème particulier de lacriminalité liée au trafic local de drogue, en tant qu’objectif primordial visant à améliorer la qualité de vieurbaine;
17.considère que des mesures éligibles de prévention de la criminalité doivent faire partie d’une straté-
gie intégrée de lutte contre l’exclusion et contre la dégradation des villes; observe que des actions nova-
trices et efficaces de lutte contre la criminalité et de prévention de celle-ci à l’échelon local nécessiteront
une panoplie de mesures, incluant l’intégration de la prévention de la criminalité dans l’urbanisme, desmesures de prévention de la délinquance juvénile, la réinsertion des délinquants et des modèles de coopé-ration locale efficace entre les diverses parties concernées (police, tribunaux, services sociaux, etc.);
18.considère que les initiatives relatives à la pauvreté et à l’exclusion sociale devraient être étendues
pour inclure des mesures sanitaires et des actions anti-discrimination, conformément aux articles 152 et13 du traité CE;
19.invite la Commission à s’assurer que dans le cadre de la procédure de sélection, seuls seront pris en
considération des projets qui, outre les aspects sociaux et économiques, engloberont des aspects relatifs à laprotection de l’environnement;
20.est d’avis qu’il convient d’associer les organisations féminines concernées à un stade précoce de la
planification des actions; estime que l’initiative communautaire devrait prévoir des cours de formation pourles femmes;
21.estime qu’il est urgent de prendre des mesures visant à préserver l’emploi ou à créer des nouveaux
emplois qui permettent de concilier les exigences familiales et professionnelles et qu’en outre, il convientde promouvoir des mesures de qualification professionnelle chez les femmes;
22.souligne que les projets soutenus devraient également faire l’objet d’une évaluation au regard des
exigences liées à l’égalité des chances et à la situation spécifique des femmes; considère que des échangesd’expérience devraient avoir lieu et que les projets couronnés de succès devraient être diffusés pour quel’initiative communautaire puisse, dans la mesure du possible, produire un effet d’imitation;
23.estime que dans le cadre du nouveau programme d’initiative URBAN, une approche intégrée et
«multi-organismes» doit être développée pour répondre aux problèmes multiples qui prévalent dans leszones éligibles et remplacer l’approche «solution unique à problème unique» proposée dans les orienta-tions;C 339/46 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000
24.invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre d’une vaste campagne de
publicité et de communication en faveur de la nouvelle initiative URBAN;
25.demande à la Commission et aux États membres de fournir une information complète et transpa-
rente sur les procédures de sélection et sur la méthodologie appliquées à l’initiative URBAN, et d’informerrégulièrement le Parlement sur la mise en œuvre du programme URBAN;
26.se félicite de la création, dans le fonds, d’un mécanisme horizontal permettant l’échange de bonnes
pratiques et valorisant les approches novatrices en matière de régénération urbaine;
27.demande à la Commission d’informer le Parlement, dans le cadre du code de conduite, sur les orga-
nismes qui participeront à ce programme;
28.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements
des États membres.
4. Développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)
A5-0028/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membresfixant desorientationspour une Initiative communautaire concernant la coopérationtranseuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire
européen (Interreg) (COM(1999) 479 7dash C5-0243/1999 7dash 1999/2178(COS))
Le Parlement européen,
*dash vu le projet de communication de la Commission aux États membres (COM(1999) 479 *dash
C5-0243/1999),
*dash vu l’article 299, paragraphe 2, du traité CE,*dash vu le règlement (CE) n
o1260/1999, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds
structurels (1),
*dash vu le règlement (CE) no1783/1999, du 12 juillet 1999, du Parlement européen et du Conseil, relatif
au Fonds européen de développement régional (2),
*dash vu le code de conduite du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et la Commission sur la mise en
œuvre par la Commission des politiques structurelles (3),
*dash vu sa résolution du 3 mai 1994 sur l’initiative communautaire concernant la coopération transfronta-
lière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (4),
*dash vu sa résolution du 28 mars 1996 sur l’initiative communautaire concernant la coopération transna-
tionale dans le domaine de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (5),
*dash vu sa résolution du 16 mai 1997 sur la coopération transfrontalière et interrégionale (6),
*dash vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur l’aménagement du territoire et le schéma de développement de
l’espace communautaire (7),
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.
(4) JO C 205 du 25.7.1994, p. 116.
(5) JO C 117 du 22.4.1996, p. 70.
(6) JO C 167 du 2.6.1997, p. 245.
(7) JO C 226 du 20.7.1998, p. 42.29.11.2000 FR C 339/47 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000