11.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à un programme communautaire de création et de 
développement de centres d'entreprise et d'innovation ainsi que de leur réseau 
COM(86) 785 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1987.) 
(87/C 33/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 2 du traité 
CEE, la Communauté a pour mission, entre autres, de 
promouvoir un développement harmonieux des activités 
économiques et une expansion continue et équilibrée 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que le Conseil a récemment adopté un 
programme d'action pour les petites et moyennes entre­
prises, dans lequel on reconnaît que le développement 
d'un secteur de petites et moyennes entreprises innova­
trices et stables constitue un élément essentiel du renfor­
cement de l'économie de la Communauté et revêt une 
importance capitale pour le développement industriel 
effectif des zones industrielles en déclin ou en stagnation 
aussi bien que pour la création d'emplois supplémen­
taires; 
considérant que, à l'article 130 C de l'acte unique euro­
péen, les États membres ont reconnu la nécessité de 
contribuer à la reconversion de ces zones; 
considérant qu'il a été reconnu qu'un développement 
accéléré des petites et moyennes entreprises exige l'utili­
sation combinée et organisée des facteurs contribuant à 
la création d'entreprises; 
considérant que, à cet effet, l'un des objectifs essentiels 
de la politique régionale de la Communauté consiste à 
renforcer et à exploiter le potentiel de développement 
endogène des régions; que les centres d'entreprise et 
d'innovation constituent un instrument majeur pour 
utiliser de manière optimale ce potentiel dans les zones de développement industriel; que chaque centre d'entre­
prise et d'innovation est une organisation locale à gestion 
professionnelle ayant pour but la création délibérée de 
nouvelles petites et moyennes entreprises innovatrices 
présentant un potentiel de croissance, aussi bien que la 
modernisation et le renforcement des petites et moyennes 
entreprises existantes; 
considérant que les centres d'entreprise et d'innovation et 
leur organisation en un réseau constituent des instru­
ments de mise en œuvre du programme d'action pour les 
petites et moyennes entreprises et des programmes pour 
petites et moyennes entreprises dans les domaines du 
développement régional et industriel, de l'innovation et 
de la formation avancée, ainsi que le renforcement des 
infrastructures d'innovation; et qu'ils facilitent considéra­
blement l'accès des petites et moyennes entreprises aux 
programmes communautaires établis dans le domaine de 
la technologie et de l'innovation; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs spéci­
fiques nécessaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Le programme présent est prévu pour contribuer au 
renforcement et à l'exploitation du potentiel de dévelop­
pement endogène des régions, en encourageant la créa­
tion et le développement de centres d'entreprise et d'in­
novation et en soutenant leur coopération, notamment 
dans le cadre de l'European Business and Innovation 
Centre Network (réseau européen des centres d'entre­
prise et d'innovation). 
2. La Commission encouragera la création des centres 
d'entreprise et d'innovation dans les zones de développe­
ment ou de reconversion industriels relevant de la poli­
tique régionale de la Communauté ainsi que dans les 
zones relevant du plan indicatif mondial pour le dévelop­
pement agricole (PIM) et de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
Article 2 
Les centres d'entreprise et d'innovation sont des organi­
sations locales à gestion professionnelle et présentant un 
rapport coût-efficacité satisfaisant, qui ont pour objet de 
gérer des systèmes destinés à détecter et à sélectionner 
N° C 33/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 87 
les chefs d'entreprises potentiels et les possibilités d'en­
treprises innovatrices, et de fournir aux chefs d'entre­
prises candidats aussi bien qu'aux entreprises existantes 
un programme global de services comprenant notamment 
la formation et l'accompagnement, par des conseillers, 
des chefs d'entreprises, en tant que mécanisme auto­
sélectif, la recherche, l'évaluation, le développement et le 
transfert de technologie, la gestion, la commercialisation, 
les finances, la préparation de plans d'entreprises et la 
mise à disposition de locaux dotés de services communs. 
Les centres d'entreprise et innovation établissent les liens 
appropriés avec les services de développement locaux et 
régionaux. 
Article 3 
La Commission peut octroyer des concours financiers 
aux opérations suivantes, décrites à l'annexe: 
— la préparation et le lancement de centres d'entreprise 
et d'innovation, 
— le développement de méthodes, modèles et procé­
dures nécessaires à leur fonctionnement efficace, 
— une section spécifique de promotion de centres d'en­
treprise et d'innovation. 
Les concours financiers de la Communauté sont limités à 
50 % des coûts de réalisation des opérations mention­
nées ci-dessus. 
La Commission peut également octroyer une aide finan­
cière à l'European Business and Innovation Centre 
Network Asbl. 
ANNEXE 
A. Travaux préparatoires pour l'organisation et le lancement de centres d'entreprise et d'innovation 
Les travaux préparatoires comprennent notamment: 
— l'organisation et le premier essai des fonctions et services d'un centre d'entreprise et d'innovation, en 
particulier: l'identification, la sélection et la formation des candidats chefs d'entreprise et des petites 
et moyennes entreprises désirant se diversifier ou se moderniser, la préparation de plans d'entreprise, 
l'évaluation technique, la recherche technologique locale et internationale, les services de conseil en 
matière de gestion et de questions juridiques, fiscales, commerciales et financières, la mise à disposi­
tion de locaux communs, 
— l'engagement d'exports compétents pour la création de centres d'entreprise et d'innovation, 
— la préparation d'un plan d'entreprise pour le centre d'entreprise et d'innovation, 
— l'établissement et le lancement du centre d'entreprise et d'innovation. 
B. Mise au point de méthodes, modèles et procédures pour le fonctionnement efficace des centres d'entre­
prise et d'innovation 
Ceci comprend la recherche et l'essai de méthodes, modèles et procédures se rapportant au fonctionne­
ment efficace des centres d'entreprise et d'innovation, notamment: des méthodes de planification de 
l'entreprise, des procédures de recherche et d'évaluation technologiques, la commercialisation sur les 
marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises et les centres d'entreprise et d'innova­
tion. Article 4 
La Commission exige que les centres ayant reçu une aide 
lui adressent tous les deux ans un rapport sur les résultats 
obtenus, et ce pendant six ans. 
Article 5 
Une période initiale de quatre ans (1987-1990) est 
prévue pour le présent programme. Le montant néces­
saire à sa réalisation au cours de cette période est estimé 
à 17 500 000 Ecus qui proviendront du poste «reconver­
sion industrielle» du budget général de la Communauté 
européenne. 
Article 6 
La Commission est chargée de la mise en œuvre de la 
présente décision. Elle fait rapport au Conseil sur l'état 
d'avancement et les résultats du programme, tous les 
deux ans à partir de la date de la présente décision. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil procède à 
l'examen de la présente décision à la fin de sa quatrième 
année d'application. 
Article 7 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
11.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/7 
C. Encouragement des centres d'entreprise et d'innovation dans des zones spécifiques 
Les activités comprendront l'organisation de séminaires techniques dans des zones présentant un intérêt 
particulier pour la politique régionale de la Communauté, où les centres d'entreprise et d'innovation 
seront encouragés. 
D. European Business and Innovation Centre Network — EBN 
La Communauté pourrait octroyer une aide financière à l'EBN en 1988 ou 1989 si, contrairement aux 
prévisions actuelles, cette organisation n'était pas encore auto-suffisante. 
L'aide financière sera octroyée sous forme de subventions pour les dépenses de fonctionnement 
annuelles, sur la base d'une convention passée avec la Commission et après réception d'un rapport 
complet annuel sur les activités passées et le déroulement des travaux de l'EBN. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(87) 38 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 23 janvier 1987.) 
(87/C 33/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'expérience acquise démontre à l'évi­
dence que la formule B visée à l'article 5 quater du règle­
ment (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1335/86 (2), n'est pas suffisamment 
dissuasive à l'égard des producteurs qui sont à l'origine 
d'importants dépassements; qu'une répartition des quan­
tités non utilisées par l'acheteur, proportionnellement 
aux quantités de référence individuelles des producteurs 
ayant contribué au dépassement de la quantité de réfé­
rence de l'acheteur, est de nature à renforcer le régime 
du prélèvement supplémentaire; qu'il convient par consé­
quent de modifier en ce sens la mise en œuvre de la 
formule B, tout en prévoyant dans certains cas la possibi­
lité de dérogations en faveur de producteurs prioritaires; 
considérant que la situation du marché du lait et des 
produits laitiers nécessite que ces mesures puissent être 
applicables à partir du début de la troisième période 
d'application du régime du prélèvement supplémentaire à 
condition que les intéressés en aient été, au préalable, 
dûment avertis; 
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 19. considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) 
n° 804/68 prévoient un régime d'intervention permanent 
pour le beurre et le lait écrémé en poudre; 
considérant que ce régime a perdu sa fonction de méca­
nisme de stabilisation de marché à court terme pendant 
la période de forte production, pour devenir un 
débouché de la production plus attractif que les débou­
chés normaux offerts par les marchés; 
considérant que, pendant la période de faible production 
de lait écrémé en poudre, la valorisation des protéines 
laitières peut être garantie par des aides à l'utilisation du 
lait écrémé; qu'il est par conséquent indiqué de limiter 
les achats de lait écrémé en poudre par les organismes 
d'intervention à la période du 1er mars au 31 août; 
considérant que, pendant la période d'application du 
régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 
quater du règlement (CEE) n° 804/68, il convient de 
donner à la Commission la possibilité de modifier le 
régime d'achats à l'intervention pour le beurre et le lait 
écrémé en poudre en adoptant d'autres mesures applica­
bles sur une base communautaire; 
considérant que, au cas où les mesures arrêtées par le 
présent règlement conduiraient à un sous-approvisionne­
ment des laiteries qui sont d'importants fournisseurs du 
marché et à un sur-approvisionnement des laiteries qui 
recourent de manière excessive à l'intervention, il 
convient d'autoriser la Commission à adopter les disposi­
tions appropriées,