P6_TA(2005)0150

Droits de l'homme dans le monde (2004) et politique de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2004/2151(INI))

Le Parlement européen,

- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme ainsi que tous les instruments juridiques internationaux en matière de Droits de l'homme,

- vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et vu ses résolutions concernant la CPI [1],

- vu la Charte des Nations unies,

- vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [2],

- vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'accord de partenariat ACP-UE [3],

- vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient [4],

- vu sa résolution du 24 février 2005 sur la 61e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève [5],

- vu le 6e rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme,

- vu les premier et deuxième "Rapports sur le développement humain dans le monde arabe" du Programme des Nations unies pour le développement,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0086/2005),

A. considérant que la présente résolution ne prétend pas à l'exhaustivité mais vise à mettre en lumière, dans une première partie, les aspects les plus saillants en matière de Droits de l'homme hors de l'Union européenne, selon une répartition géographique, et dans une seconde partie, huit questions thématiques qui seront importantes pour l'Union européenne dans les années à venir.

Problèmes concernant différents pays

Pays candidats

1. rappelle les conclusions contenues dans ses rapports spéciaux approfondis sur les pays adhérents et candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, et félicite ces derniers pour les avancées accomplies dans le domaine des Droits de l'homme, tout en leur rappelant qu'il leur reste du chemin à parcourir; en conséquence, prie instamment ces pays de poursuivre et de redoubler leurs efforts en la matière.

Pays des Balkans occidentaux

2. affirme que le Parlement européen doit continuer à veiller à garantir le respect des Droits de l'homme tant en Vojvodine qu'au Kosovo;

3. invite la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro à garantir des procès pour crimes de guerre équitables; leur rappelle qu'elles sont tenues de coopérer pleinement avec le TPIY;

4. rappelle à la Serbie-et-Monténégro qu'il importe que les Droits de l'homme et l'État de droit soient préservés, et qu'il importe plus particulièrement que tous les actes d'intolérance et de violence fondés sur des motifs ethniques soient condamnés et punis.

Pays voisins de l'Union européenne et pays du Moyen orient

5. préconise, pour renforcer le respect des Droits de l'homme dans les pays voisins et dans l'espace méditerranéen, la création, dans les pays concernés, d'institutions indépendantes, ouvertes aux sociétés civiles, qui pourraient garantir la mise en œuvre efficace des droits découlant des accords bilatéraux et multilatéraux signés;

6. exige un respect toujours plus grand des droits des femmes et des minorités, de la liberté et du pluralisme des médias et des Droits de l'homme dans le système pénal, ainsi que l'abolition de la torture et de la peine de mort dans les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord d'association et négocie des plans d'action;

7. espère que de plus grands efforts seront déployés pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone; réclame à cet égard l'adoption d'un plan d'action régional visant à renforcer les droits des femmes ainsi que l'égalité entre les genres dans l'esprit du rapport du programme des Nations unies pour le développement; invite tous les pays parties au processus de Barcelone à lever toutes leurs réserves en rapport avec la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes;

8. souligne que les pays de la région doivent faire des progrès en matière de Droits de l'homme et, en particulier, en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie (TPIY), ainsi que dans les domaines suivants: mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, respect des droits des minorités; mise en œuvre de politiques actives de lutte contre la traite des êtres humains;

9. appelle tous les pays, qui, en raison de leur proximité géographique, sont en interaction politique, commerciale et sociale avec l'Union européenne, à reconnaître que le processus de réforme économique et sociale requiert, à titre de base, l'adoption de politiques visant la promotion des Droits de l'homme et de normes démocratiques, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme;

10. se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les Droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des Droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption;

11. invite la Biélorussie à accorder droits civils et politiques à tous ses citoyens; demande aux autorités biélorusses de mettre fin immédiatement à l'exécution des opposants politiques ainsi qu'aux arrestations et détentions arbitraires; soutient l'action de l'Association biélorusse des journalistes, laquelle s'est vu décerner le prix Sakharov en 2004 pour son combat visant à fournir aux citoyens biélorusses une information impartiale et des reportages équilibrés; demande aux autorités biélorusses d'autoriser le développement d'une politique d'adoption avec les pays de l'Union européenne, ainsi que de promouvoir un système de visas qui permette la poursuite de programmes de vacances pour les enfants touchés par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

13. invite l'Ukraine et la Moldova à réprimer la contrebande à destination et en provenance de la Transnistrie ou qui transite par cette région, et invite la Russie à réprimer la contrebande en provenance de la région de Kaliningrad à destination de la Lituanie et de la Pologne, et à mettre sur pied, à l'intention des services de douane, des services de garde-frontière, des services fiscaux et de la police, des programmes efficaces de lutte contre la corruption;

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des Droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

15. prend note, avec préoccupation, des informations faisant état de violations des Droits de l'homme au Sahara occidental, y compris en matière de liberté de parole et de libre circulation et encourage le Maroc et le Front Polisario à progresser sur la base du plan Baker, reconnu au niveau international; invite le Maroc et le Front Polisario à libérer tous les prisonniers de guerre;

16. encourage le Maroc et l'Algérie à envisager l'accueil des émigrés dans un esprit d'humanité; souligne que toute mesure y relative doit être prise dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit des réfugiés;

17. appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de Droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse positive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;

18. appelle la Libye, à libérer tous les prisonniers politiques; exprime la vive préoccupation que lui inspire la législation libyenne qui interdit partis politiques, associations et médias; souligne que les conventions internationales en matière de Droits de l'homme et en matière de droit humanitaire doivent être respectées; invite l'Union européenne à engager instamment les autorités libyennes à autoriser les organisations internationales de défense des Droits de l'homme à entrer en Libye et à y effectuer des enquêtes; presse la Libye d'autoriser l'accès de son territoire aux missions internationales d'inspection, de mettre fin aux expulsions et arrestations arbitraires d'immigrés, de ratifier la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de reconnaître le mandat du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

19. engage instamment la Tunisie à autoriser la constitution d'organisations de défense des Droits de l'homme indépendantes; appelle ce pays à débloquer immédiatement tous les fonds que l'Union européenne a versés aux organisations des Droits de l'homme et, en particulier, les fonds destinés à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme;

20. engage instamment la Tunisie à respecter les droits fondamentaux tels que liberté d'opinion, liberté d'expression et liberté d'association et continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux dernières insuffisances, de manière à se conformer aux conventions en matière de Droits de l'homme ainsi qu'à la clause de l'accord d'association relative aux Droits de l'homme; se déclare préoccupé par les dénonciations des atteintes aux des droits des militants des Droits de l'homme, en ce compris harcèlement, intimidation, diffamation, arrestations arbitraires et violences physiques; invite donc l'Union européenne à tenir compte de tous ces aspects dans le cadre du plan d'action concernant la politique européenne de voisinage (PEV) et à évaluer soigneusement, à intervalles réguliers, les progrès réalisés en matière de Droits de l'homme dans ces domaines;

21. encourage un dialogue continu entre l'Union européenne et l'Égypte en vue de promouvoir la stabilité et le développement de la région euroméditerranéenne et le respect des Droits de l'homme au sein de cette dernière, tel qu'illustré dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui s'est tenue au Caire; se félicite, à cet égard, de la libération du Dr Noor; invite l'Égypte à faire de la promotion des Droits de l'homme une priorité; se félicite de l'organisation du Sommet sur le Darfour, qui doit avoir lieu en Égypte, et prend acte de l'engagement du gouvernement égyptien en faveur de la promotion de la paix au Soudan; appelle l'Égypte à lever l'état d'urgence;

22. reconnaît que le changement de direction palestinienne ouvre de nouvelles perspectives sur la voie d'une solution positive dans la région et soutient la "feuille de route", qu'il considère comme la base d'une solution durable; estime qu'un soutien politique plein et entier de la part des États-Unis et de l'Union européenne est indispensable pour parvenir à une telle solution;

23. demande à la nouvelle direction palestinienne de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'activité terroriste contre Israël, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de ne plus apporter aucun soutien matériel ou moral aux attentats suicide à la bombe; encourage et se félicite des efforts et des progrès accomplis jusqu'à présent en ce sens par la nouvelle direction palestinienne;

24. prend note des efforts faits par Israël pour réagir positivement à la relation nouvelle qui existe entre la direction palestinienne et le gouvernement israélien; se félicite, en particulier, des mesures de confiance mises en œuvre, telles que la libération de prisonniers, la déclaration d'arrêt des attaques militaires, l'arrêt de la politique de destruction de maisons palestiniennes et la poursuite de la politique de désengagement de la bande de Gaza; reconnaît à Israël le droit de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Israéliens; rappelle à Israël que nulle action antiterroriste ne saurait méconnaître les considérations relatives aux Droits de l'homme;

25. fait part de son inquiétude quant à l'existence et à l'échelle d'un mur de sécurité/séparation sur une vaste part de la Cisjordanie et de ses conséquences pour les populations locales pour ce qui est des Droits de l'homme; prend note de la décision de la Cour de justice relative au mur de sécurité, ainsi que de celle de la Haute Cour de justice israélienne (juin 2004) et de la décision du gouvernement israélien de février 2005;

26. appelle la Syrie à respecter les Droits de l'homme et notamment la liberté d'association, et fait part de sa préoccupation concernant l'existence d'organisations terroristes qui seraient financées par la Syrie; se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

27. appelle le gouvernement syrien à libérer sans délai les prisonniers politiques et à mettre définitivement fin à l'état d'urgence; forme le vœu que la Syrie donne l'exemple pour ce qui est de l'application et de la traduction en actes de ses engagements en matière de Droits de l'homme et de libertés, en particulier en ce qui concerne l'arrêt de la discrimination exercée à l'encontre des Kurdes et en ce qui concerne l'égalité des femmes et l'arrêt des violences dont elles sont victimes; insiste sur le nombre élevé d'arrestations et d'emprisonnements arbitraires, ainsi que sur le recours largement répandu à la torture et aux mauvais traitements, y compris sur les enfants;

28. déplore le recours à la peine de mort en Arabie Saoudite et appelle le gouvernement à mettre fin à cette pratique, aujourd'hui largement répandue; exprime son inquiétude quant au fait que bon nombre de droits fondamentaux ne sont pas protégés par le droit national et que la liberté d'expression demeure extrêmement limitée;

29. se félicite de la tenue récente d'élections locales qui représentent un pas vers la démocratie, mais dénonce la ségrégation sexuelle qui prévaut en Arabie Saoudite, ainsi que la restriction des libertés et la discrimination graves dont les femmes sont victimes, y compris l'absence de droit de vote; rappelle que, en Arabie Saoudite, les femmes ont toujours besoin de l'autorisation écrite d'un parent de sexe masculin pour pouvoir voyager et que, quand des parents de sexe masculin leur infligent mauvais traitements ou violences, elles disposent rarement de voies de recours;

30. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopération des minorités; invite la Commission à apporter un soutien accru aux autorités irakiennes; invite les Nations unies à s'engager davantage et à intensifier leur présence en Irak; s'inquiète des cas rapportés de tortures et d'abus régulièrement commis sur les détenus des prisons irakiennes; prend note des conditions dangereuses dans lesquelles les journalistes continuent de travailler en Irak, et déplore les enlèvements actuels; appelle à la libération immédiate de toutes les personnes kidnappées et condamne fermement les pratiques barbares que sont les prises d'otages, les exécutions et les attentats suicides; réitère sa condamnation du recours à la torture ou à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers en Irak, que ce soit par les autorités irakiennes ou par les forces militaires étrangères;

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des Droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des Droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations,; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

32. demande à être pleinement associé à la révision complète du Partenariat euroméditerranéen, qui doit être présentée aux ministres lors de la prochaine rencontre ministérielle euroméditerranéenne à Luxembourg;

33. invite une nouvelle fois toutes les parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire dans des programmes d'action la clause sur les Droits de l'homme, pour renforcer et promouvoir le respect des Droits de l'homme et à instaurer un mécanisme d'évaluation périodique de la conformité à l'article 2 de ces accords d'association;

34. est convaincu que l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme doit jouer un rôle capital dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone; appelle, à cet égard, à un renforcement de son action dans les pays partenaires de la Méditerranée pour soutenir le développement et la consolidation des sociétés civiles et des acteurs non gouvernementaux indépendants;

Russie, voisine de l'Union européenne

35. déplore et condamne les actes de terrorisme atroces perpétrés au sein de la Fédération de Russie en 2004, en particulier le massacre tragique et gravé dans les mémoires des enfants de Beslan;

36. reconnaît que la Russie est confrontée à des menaces terroristes émanant d'extrémistes et soutient ses efforts de lutte contre le terrorisme, mais souligne que les Droits de l'homme devraient être respectés dans ce contexte difficile;

37. appelle la Russie à prendre des mesures immédiates destinées à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions et aux actes de torture pratiqués en Tchétchénie par les forces russes pendant la garde à vue sur les détenus et signalés à de multiples reprises; demande instamment à la Russie de permettre aux organisations humanitaires, aux reporters, et aux observateurs des Droits de l'homme d'accéder librement en Tchétchénie; réitère son plaidoyer en faveur d'une solution politique durable au problème de la Tchétchénie, dans le respect des Droits de l'homme et la reconnaissance de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;

38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre Droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;

39. rappelle à la Russie les engagements qu'elle a pris en tant que signataire de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier l'engagement de respecter et de promouvoir les principes de la démocratie et l'État de droit, y compris la tenue d'élections libres et loyales, un pluralisme politique sain, l'existence de sources d'information alternatives, le droit d'association, la liberté d'expression et l'application transparente et non discriminatoire de la loi par un système judiciaire indépendant;

40. demande à la Russie de faciliter les visites d'observateurs des Droits de l'homme en tout point de son territoire;

41. appelle le gouvernement russe à protéger tout militant des Droits de l'homme et toute organisation de défense des Droits de l'homme menacés de persécution par les autorités locales, et cela dans toutes les républiques du Caucase septentrional;

42. engage instamment le gouvernement russe à garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire et à respecter des principes permettant l'existence d'un secteur marchand honnête, non politisé, tel que le comprennent les démocraties de l'Union européenne.

Asie

43. se félicite que le gouvernement du Kazakhstan ait introduit un moratoire sur les exécutions capitales et que le Kirghizistan ait, de son côté, prorogé son moratoire; invite les gouvernements et les parlements de ces deux pays à abolir formellement la peine capitale; presse les gouvernements de ces deux pays d'améliorer les conditions d'enregistrement et de participation des partis politiques aux élections; appelle ces deux pays à autoriser l'équilibre des médias et la liberté de la presse;

44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;

45. invite le gouvernement du Tadjikistan à cesser de tenter de consolider son pouvoir à l'approche des élections législatives de cette année, et à autoriser les partis d'opposition à s'inscrire en vue de participer auxdites élections;

46. invite le Turkménistan à accorder une véritable liberté politique, y compris la liberté d'expression, à tous ses citoyens; presse le Turkménistan de mettre fin à toute détention ou emprisonnement arbitraire ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques;

47. se félicite des résultats positifs obtenus lors des élections qui se sont déroulées en Afghanistan et encourage les nouveau gouvernement de M. Karzai à poursuivre sa politique de modernisation et de restructuration, en mettant tout particulièrement l'accent sur la garantie du respect des Droits de l'homme pour tous ses citoyens; condamne fermement les agissements barbares que sont les prises d'otages et les exécutions d'innocents;

48. se félicite de l'instauration de commissions des Droits de l'homme en Afghanistan et aux Maldives; invite, à ce propos, les gouvernements des deux pays à se rappeler que de telles commissions, tout en bénéficiant d'un soutien financier, doivent garder la possibilité d'œuvrer de manière indépendante;

49. se félicite des différents progrès accomplis au Pakistan en matière de Droits de l'homme: introduction d'un électorat unique pour les minorités, adoption de la loi sur la liberté d'information et attribution de sièges aux femmes au sein de l'Assemblée nationale; reconnaît que le Pakistan a des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la lutte contre les activités terroristes et que cette responsabilité est source de difficultés politiques, mais insiste sur le fait qu'aucune mesure antiterroriste, en particulier en ce qui concerne les arrestations et les détentions, ne saurait faire fi de considérations relatives aux Droits de l'homme; déplore les réticences du Président Musharraf à tenir son engagement concernant la séparation de l'armée et de l'État, une telle séparation constituant le signe distinctif de toute démocratie normale, au sein de laquelle l'armée est au service d'un gouvernement démocratiquement élu;

50. reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social;

51. se félicite des récentes conversations positives entre le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire; demeure préoccupé par les dénonciations de violations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire par des membres de l'armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l'ensemble de la région et note qu'il incombe au Pakistan de faire de grands efforts afin d'aider à brider de telles activités; insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des Droits de l'homme dans la région du Cachemire;

52. se félicite de l'amélioration de la situation des Droits de l'homme au Sri Lanka mais exprime sa préoccupation face aux massacres et aux enlèvements de membres d'autres groupes politiques tamouls et au recrutement d'enfants auxquels se livrent les Tigres de la libération de l'Elam tamoul;

53. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du "Bataillon d'action rapide", qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;

54. demeure préoccupé par le fait que le Laos et le Vietnam restent des États à parti unique qui continuent de réprimer les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les militants pour la défense de la démocratie et des Droits de l'homme, et invite les gouvernements des deux pays à défendre la liberté d'expression, de réunion et de religion;

55. déplore les violations des Droits de l'homme dont sont victimes les "montagnards" du Vietnam et exhorte le gouvernement à éliminer toute forme de discrimination à l'encontre de toute minorité;

56. estime que la décision de l'Assemblée nationale cambodgienne de lever l'immunité politique de MM. Rainsy, Poch et Channy constitue une violation grave des principes démocratiques et invite les autorités cambodgiennes à mettre fin à toute forme de persécution à l'encontre de l'opposition démocratique dans le pays; encourage toutefois le Cambodge à mettre en place de véritables réformes démocratiques, condition nécessaire pour garantir le respect des Droits de l'homme, et ce afin de mettre fin à des lacunes encore graves; invite le Cambodge à accélérer la réforme de son système judiciaire et à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des enfants; à cet égard, déplore le fait que 91 femmes et enfants qui avaient été sauvés de l'esclavage aient été enlevés à Phnom Penh, et réclame leur libération immédiate;

57. invite le gouvernement de la Birmanie à cesser de réprimer toute activité politique légitime et démocratique, premier pas vers l'établissement d'un État fondé sur la volonté du peuple; invite instamment le gouvernement à libérer Aung San Suu Kyi, ancienne lauréate du prix Sakharov, et son conseiller, le journaliste Win Tin, âgé de 75 ans;

58. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les Droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de Droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des Droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;

59. condamne la prise de pouvoir, le 1er février 2005, par le roi Gyanendra et l'armée royale népalaise, ainsi que la sévère loi sur la censure; se déclare alarmé par le nombre croissant de cas rapportés de disparitions de personnes dans tout le pays, d'attaques contre des militants des Droits de l'homme, des journalistes, des groupes politiques de l'opposition et des organisations de la société civile; dénonce les graves abus perpétrés par la guérilla pendant toute la durée du conflit qui ravage le pays depuis 1999; invite le roi à rétablir l'État de droit et les communications, à libérer tous les leaders politiques et les défenseurs des Droits de l'homme et à respecter la liberté d'expression et de réunion;

60. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres crimes commis contre des défenseurs des Droits de l'homme et, par ailleurs, de garantir le plein respect, en Indonésie, des dispositions de la Déclaration sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en décembre 1998;

61. invite la Corée du Nord à tenir compte de la situation de son peuple, qui souffre de l'oppression exercée par le régime nord-coréen, et à engager un véritable processus de changement à tous les niveaux afin d'introduire des réformes reconnaissant la nécessité du respect des Droits de l'homme; souligne que, dans le classement mondial de la liberté de la presse, la Corée du Nord apparaît comme le pays le plus mal placé au monde; déplore que le régime nord-coréen ait annoncé qu'il se retirait du cadre multilatéral pour le dialogue (pourparlers à six).

Afrique

62. attire l'attention sur la situation de nombreux citoyens d'États d'Afrique infectés par de graves maladies pandémiques, et notamment le VIH/sida; reconnaît les progrès accomplis dans certains pays africains, comme l'Ouganda; invite la Commission à aider les Nations unies, en coopération avec l'Union africaine, à mettre élaborer une stratégie globale destinée à endiguer et à restreindre la propagation des maladies pandémiques, et notamment du VIH/sida; réitère le droit de tout être humain à avoir accès aux soins et aux traitements médicaux; invite les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs politiques de développement, à donner la plus grande priorité, en termes politiques et financiers, à la lutte contre les maladies infectieuses, et en particulier la pandémie croissante du VIH/sida;

63. a le sentiment que l'Afrique subsaharienne a d'urgence besoin d'une approche globale du problème du VIH/sida pour enrayer et infléchir la propagation du sida d'ici 2015;

64. déplore très vivement que, dans différentes régions d'Afrique, les violations des Droits de l'homme restent impunies, les actes des personnes occupant des postes à responsabilité échappant à toute sanction; invite l'Union africaine à intervenir dans ces affaires et à agir en étroite collaboration avec la CPI afin d'améliorer la situation (voir partie thématique CPI);

65. est préoccupé par l'aggravation de la situation en Gambie, où l'on a notamment constaté de nombreuses violations de la liberté de la presse et demande une enquête sur le meurtre du journaliste Deyda Hydara, survenu en décembre 2004;

66. se déclare réellement préoccupé par les événements qui viennent de se produire en Côte d'Ivoire, lesquels ont débouché sur des attaques racistes à l'encontre de civils; invite le gouvernement de la Côte d'Ivoire à respecter les Droits de l'homme pour tous ses citoyens;

67. est vivement préoccupé par le coup d'État qui a permis la nomination de Faure Gnassingbé comme Président du Togo après la mort de son père, en violation de toute règle démocratique; demande aux autorités togolaises de mettre en place le cadre institutionnel nécessaire afin de garantir des élections présidentielles libres et équitables, de manière à garantir le retour à la légalité constitutionnelle et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans lesquelles aucune reprise de la coopération avec l'Union européenne n'est possible;

68. se félicite de la diminution des condamnations à mort prononcées par des tribunaux de la charia au Nigeria, mais s'inquiète du fait que de nombreux tribunaux continuent de statuer conformément à ladite charia; estime que le Nigeria devrait bien plutôt respecter les normes internationales;

69. se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement d'Érythrée continue de persécuter les minorités chrétiennes dans la région; note avec une profonde inquiétude que ce pays demeure un État unipartite et que des élections ne sont toujours pas prévues; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des journalistes détenus dans le pays; appelle les autorités érythréennes à remédier à la détérioration de la situation des Droits de l'homme;

70. relève avec préoccupation que depuis septembre 2001, ont été arrêtés à Asmara dix journalistes indépendants, parmi lesquels un citoyen suédois, Davit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et qui est toujours incarcéré; invite le gouvernement érythréen à libérer les journalistes incarcérés et à lever l'interdiction de la presse indépendante;

71. note et approuve la signature d'un nouvel accord de paix entre les forces en conflit au sud et au nord du Soudan, afin de mettre un terme à deux décennies de guerre civile tout au long desquelles ont été commises d'atroces violations des Droits de l'homme; exhorte toutes les parties à respecter tous les protocoles de l'accord de paix;

72. invite le gouvernement soudanais à cesser immédiatement toute coopération ou collaboration avec la milice arabe, ou milice du nom de "Janjaweed", qui fait subir des violences à une large part de la population, tels que violations des Droits de l'homme, crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans la région du Darfour dans l'ouest du Soudan; se félicite du rapport de la commission d'enquête des Nations unies et souscrit à ses conclusions et recommandations; insiste pour que le gouvernement soudanais, en coalition avec l'Union africaine, s'emploie activement et résolument à mettre un terme aux attaques de toutes les parties visant des populations civiles non armées et à désarmer la milice Janjaweed; invite le gouvernement du Soudan à montrer sa disposition à négocier un accord de paix avec les forces rebelles au Darfour;

73. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales;

74. demeure préoccupé par le nombre élevé d'incidents survenus dans la partie orientale de la République démocratique du Congo, en particulier en Ituri, au Nord et au Sud-Kivu, au Maniema et dans le nord du Katanga; condamne énergiquement les forces gouvernementales ainsi que les combattants rebelles impliqués dans les crimes de guerre commis en juin 2004 dans la ville de Bukavu, située au Sud-Kivu;

75. se félicite du processus positif de réhabilitation et de réconciliation en cours au Rwanda; encourage le Rwanda à redoubler d'efforts pour empêcher toute violation des Droits de l'homme et établir une paix durable en Afrique centrale; s'alarme de l'augmentation du nombre d'attentats perpétrés au Rwanda contre des organisations de la société civile, des églises et des écoles et est très préoccupé par le nombre de juges et de membres du personnel judiciaire contraints de démissionner à la suite de la prétendue réforme judiciaire;

76. condamne énergiquement le massacre qui a eu lieu dans le camp de réfugiés de Gatumba, au Burundi; appelle le gouvernement burundais et la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour en appréhender les auteurs et les traduire en justice; soutient le processus de transition au Burundi; se félicite des élections prévues, y voyant une phase importante de ce processus de transition;

77. exprime sa profonde inquiétude au sujet de la situation humanitaire désastreuse qui règne dans le nord de l'Ouganda, où, à la suite des actions de l'Armée de résistance du Seigneur du chef rebelle Joseph Kony, un pourcentage énorme de la population vit toujours dans des camps de réfugiés; condamne les atroces violations des Droits de l'homme — enlèvement, mutilation et viol de nombreux enfants — commises par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans la région;

78. se félicite de l'annonce faite par le gouvernement d'Angola concernant la tenue d'élections parlementaires à la fin de l'année 2006; fait part de son inquiétude au sujet du conflit armé sévissant dans la région de Cabinda et des violations commises par les forces armées angolaises à l'encontre de la population civile;

79. s'élève contre les agissements du gouvernement du Zimbabwe et critique ses politiques, lesquelles favorisent la division raciale et la mauvaise gestion économique; s'inquiète du fait que de telles politiques conduisent le pays au désastre; note avec inquiétude la baisse sensible de la production alimentaire, ces derniers temps, ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations non gouvernementales pour accéder aux personnes qui ont besoin de leur aide; invite le gouvernement à mettre fin à l'oppression de l'opposition politique, à garantir la liberté des médias et à veiller à ce que les élections seront libres et équitables et se dérouleront en présence d'observateurs internationaux respectables;

80. reste préoccupé par le fait qu'en Guinée équatoriale, des prisonniers politiques restent placés en détention préventive après des aveux extorqués sous la torture et que les membres de l'opposition politique sont détenus sans motif d'accusation ou sans procès.

Amériques

81. invite le gouvernement de Cuba à reconnaître la liberté de réunion et la liberté de parole, et à rétablir immédiatement le moratoire officieux sur la peine de mort; condamne une fois encore la peine de mort infligée à trois pirates de mer, ainsi que l'emprisonnement des opposants politiques, et demande leur libération immédiate; appelle les autorités cubaines à autoriser Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov, à accepter l'invitation du Parlement européen et condamne le brusque changement de stratégie et la levée des sanctions par le Conseil;

82. invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

83. soutient les vues de la commission inter-américaine des Droits de l'homme (CIDH), laquelle a exprimé, en octobre 2004, sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire et au respect des Droits de l'homme en Haïti;

84. est alarmé par le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées au Guatemala; exhorte les autorités à diligenter des enquêtes approfondies concernant ces crimes et à prévenir tout nouvel acte de violence;

85. partage les inquiétudes des autorités mexicaines concernant le nombre élevé de femmes sauvagement assassinées à Ciudad Juarez (Mexique) et encourage les efforts consentis par les autorités mexicaines, et tout particulièrement les efforts fournis par les magistrats spécialement désignés afin d'enquêter et de faire la lumière sur ces crimes, en vue d'empêcher tout nouvel assassinat;

86. reste préoccupé par le nombre alarmant d'agressions et de menaces contre des Guatemaltèques qui demandent justice pour des atteintes aux Droits de l'homme commises dans le passé, en particulier des agressions contre des défenseurs des Droits de l'homme, des fonctionnaires de la justice et des journalistes; tient pour un signal positif la condamnation, en février 2005, d'une ancienne figure des forces paramilitaires et d'un ancien maire pour l'enlèvement de quatre journalistes en 2003, ainsi que l'acceptation par le parlement guatémaltèque de l'ouverture d'un bureau du haut-commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies, attendant en l'occurrence que le Congrès du Guatemala donne son approbation aussi rapidement que possible;

87. invite le Venezuela à prendre des mesures concrètes contre les actes de torture et les meurtres commis par ses forces de police, ainsi que des mesures visant à garantir la liberté d'expression et le libre accès à l'information; fait remarquer la nécessité d'une coopération avec les pays voisins afin d'œuvrer de concert à la stabilité de la région;

88. déplore les violations persistantes et graves des Droits de l'homme, comme le recours à des enfants soldats par des groupes armés illégaux dans le conflit en Colombie, dont plusieurs milliers sont âgés de moins de quinze ans; demeure profondément inquiet face aux menaces pesant sur les défenseurs des Droits de l'homme dans ce pays, et demande instamment, à cet égard, aux autorités colombiennes de prendre des mesures claires et efficaces pour protéger la vie et le travail de ces personnes; s'inquiète des conditions déplorables dans lesquelles un grand nombre de Colombiens sont détenus, y compris des mineurs, des soldats et des officiers de police enlevés il y a plus de sept ans, des membres du Congrès tels que Jorge Eduardo Gechem Turbay, Óscar Tulio Lizcano et Luis Eladio Pérez Bonilla, membres de l'Assemblée régionale du Valle, l'ancien ministre Fernando de Araujo et Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles; appuie les conclusions contenues dans la Déclaration émise lors de la réunion de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène à titre de suivi des recommandations formulées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, ainsi que les recommandations de l'office du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie;

89. adhère aux avis émis sur la Colombie par le rapporteur spécial des Nations unies, Ambeyi Libago, qui recommande au gouvernement colombien de déclarer officiellement illégales toutes les milices et de les dissoudre, et d'engager des procédures légales contre tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire, quelle que soit leur affiliation politique;

90. invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;

91. exprime sa préoccupation face à l'augmentation des attaques commises contre des journalistes au Pérou et, en particulier, face au meurtre de deux journalistes célèbres en 2004; s'alarme du nombre élevé de cas rapportés de torture et de décès parmi les suspects maintenus en détention provisoire dans les prisons péruviennes;

92. reconnaît que la violence urbaine au Brésil demeure un problème requérant la plus grande attention, mais souligne que la violence rurale et les conflits fonciers se sont intensifiés en 2004, en particulier dans la réserve du Rio Roosevelt (État de Rondônia), où vit la population indigène de Cinta-Larga;

93. presse les États-Unis de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort; note que la poursuite du recours à la peine de mort aux États-Unis est en contradiction avec l'image d'un pays s'efforçant d'inculquer au monde entier les normes des Droits de l'homme, de liberté et de justice; perçoit un signe encourageant dans les statistiques récentes faisant état d'une diminution régulière du recours à la peine capitale aux États-Unis;

94. condamne le gouvernement des États-Unis pour le traitement réservé aux prisonniers de Guantanamo; presse le gouvernement américain d'assurer à tous ses prisonniers, y compris les détenus du camp de Guantanamo, un respect minimum de leurs droits fondamentaux, conformément au droit international en matière de Droits de l'homme, ainsi qu'un procès équitable; invite les États-Unis à donner immédiatement des éclaircissements sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et en d'autres lieux au regard des normes internationales de protection des Droits de l'homme et du droit humanitaire et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo, réitérées dans plusieurs résolutions;

95. invite les États-Unis à présenter à la commission des Droits de l'homme des Nations unies un rapport sur le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) tel qu'ils le pratiquent.

Questions thématiques

I. Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme

96. condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes;

97. reconnaît le nouveau phénomène du terrorisme pratiqué à l'échelle mondiale contre les démocraties, lequel se traduit par des attentats brutaux et meurtriers contre un grand nombre de victimes; reconnaît que lesdits attentats ont été lancés pour influer sur les processus démocratiques; note que ce type de terrorisme constitue une nouvelle et violente menace à l'encontre des Droits de l'homme les plus fondamentaux;

98. réaffirme que face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à protéger résolument leurs citoyens, à livrer un combat acharné et énergique contre le terrorisme, ainsi qu'à identifier et à démanteler tout réseau terroriste; insiste sur le fait que, dans cette action et dans la poursuite des coupables présumés, les gouvernements eux-mêmes doivent maintenir l'État de droit et respecter leurs engagements internationaux en matière de Droits de l'homme, en ce compris le droit humanitaire et le droit des réfugiés;

99. reconnaît que la solidarité de l'Union européenne s'impose face au défi du terrorisme; estime qu'il est capital de mettre au point des stratégies globales qui puissent contribuer à affronter les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et de la montée du fondamentalisme, qui peuvent contribuer à l'émergence d'activités terroristes;

100. prend acte du rapport du Groupe de travail de haut niveau des Nations unies sur les menaces, selon lequel l'effort mondial contre le terrorisme a, dans certains cas, corrodé les valeurs mêmes ciblées par les terroristes: les Droits de l'homme et l'État de droit;

101. appuie les initiatives des différents États pour renforcer leur législation et intensifier la coopération régionale et internationale afin de prévenir les actes de terrorisme, tout en soulignant que ces initiatives ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des Droits de l'homme internationaux, du droit international humanitaire et de la législation sur les réfugiés, et que les États devraient garantir que la législation en matière de sécurité n'est pas appliquée à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme pour empêcher ces derniers d'accomplir leur travail dans ce domaine; reconnaît la souffrance et le désespoir des victimes et appelle les États, ainsi que toute autre administration concernée, à mettre en place des mesures de protection juridique et sociale; demande à la Commission de promouvoir la rédaction d'une convention internationale, dans le contexte des Nations unies, pour la protection et l'assistance aux victimes du terrorisme;

102. invite le Conseil et les États membres à assurer une coordination plus étroite entre les groupes de travail du Conseil intéressés, compétents pour les initiatives de l'Union européenne contre le terrorisme, y compris la coopération avec des pays tiers dans le contexte de l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme; encourage le coordinateur antiterrorisme de l'Union européenne et le représentant personnel pour les Droits de l'homme, récemment nommé par le secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, à coopérer étroitement;

103. reconnaît la nécessité d'une réponse forte et coordonnée au terrorisme et souligne qu'aucun acte de terrorisme ne saurait trouver justification; fait observer qu'il convient d'adapter les mesures à chaque organisation terroriste; invite à cet égard le Conseil à tenir le Parlement régulièrement informé de la liste mise à jour des organisations terroristes et des justifications des changements y apportés;

104. rappelle à tous les États qu'ils sont tenus de respecter et de garantir les droits fondamentaux et les libertés des personnes placées sous leur juridiction;

105. voit dans la déclaration de Berlin de la Commission internationale des juristes une tentative de définition d'un équilibre acceptable entre lutte contre le terrorisme et respect des Droits de l'homme;

106. prie instamment tous les États qui mettent en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme de respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

107. invite tous les États à se garder de sanctionner l'exercice légal des droits et des libertés fondamentaux; insiste sur le fait que la responsabilité pénale d'actes terroristes est nécessairement individuelle et non collective;

108. appelle tous les États à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise et proportionnée, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;

109. invite tous les États à ne placer aucun individu en détention secrète et à tenir un registre de tous les détenus, ainsi qu'à accorder à toute personne privée de liberté qui le demande l'accès rapide à un avocat ou à du personnel médical;

110. invite tous les États à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;

111. souligne que, dans le contexte de la mise en œuvre de mesures antiterrroristes, les États doivent veiller au respect et à la sauvegarde des droits et des libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression (à moins qu'il ne s'agisse d'incitation à la haine ou à la violence), la liberté de religion, de conscience ou de croyance, la liberté d'association et de réunion, sans oublier le droit à la vie privée, lequel pose un problème particulier dans le contexte de la collecte et de la diffusion de renseignements;

112. appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des Droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;

113. souligne que, pendant toute période de conflit armé ou d'occupation, les États sont tenus de respecter et d'appliquer les règles et principes tant du droit humanitaire international que des Droits de l'homme;

114. invite les États à ne pas délocaliser l'interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les États de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux États qu'ils sont tenus, lorsqu'ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;

115. invite la Commission à signaler les États recourant à la menace terroriste pour justifier des politiques de répression visant en particulier à restreindre la liberté de la presse et des médias; met en particulier l'accent sur le fait que, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les lois sécuritaires ne doivent pas légitimer la persécution des défenseurs des Droits de l'homme;

116. invite le Conseil et les États membres à affronter en particulier le déficit des Droits de l'homme dans l'approche antiterroriste des Nations unies, notamment en veillant à ce que les mesures recommandées par le Comité antiterrorisme du Conseil de sécurité aux États soient conformes aux normes internationales sur les Droits de l'homme.

II. Droits de l'enfant

117. souligne que, dans le monde, un enfant sur douze est victime des formes les plus dures de travail forcé, d'exploitation sexuelle ou d'enrôlement militaire forcé [6];

118. souscrit à la définition de l'enfant telle que contenue dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE) [7] et dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant [8], laquelle dispose que "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans" est un enfant, sans exception;

119. invite la Commission à présenter une communication sur les droits de l'enfant et sur la politique communautaire de développement;

120. invite le Conseil et la Commission à accorder une attention particulière aux droits de l'enfant en tant que principes sous-jacents et objectifs dans le contexte de la révision de la déclaration communautaire sur la politique de développement;

121. est alarmé par le fait qu'il y a actuellement plus d'enfants vivant dans la pauvreté qu'à aucune autre période de l'histoire; invite la Commission et le Conseil à placer l'enfant et les droits des enfants au centre de la contribution communautaire pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

122. reconnaît que la ratification presque universelle de la CDE pourrait ne pas trouver son pendant dans le processus de mise en œuvre qui doit suivre [9]; appelle tous les États à passer de l'adhésion universelle au respect universel de cette convention;

123. prie instamment les différents États de respecter les procédures de surveillance et de rapport de la CDE; estime que l'application de cette convention est un élément essentiel de la responsabilité des gouvernements;

124. soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole;

125. presse les États-Unis de ratifier la CDE dès que possible, les États-Unis étant, avec la Somalie, parce que ce pays n'a pas de gouvernement capable de fonctionner, le seul pays à ne pas l'avoir ratifiée;

126. est vivement préoccupé par le fait que des millions d'enfants continuent à mourir chaque année de maladies qui pourraient être évitées, que le droit à la santé et à la vie leur est refusé et que des millions d'enfants, contaminés ou orphelins, sont touchés par le VIH/sida;

127. est vivement préoccupé par le fait que le droit à l'éducation est refusé à approximativement cent quatre millions d'enfants en âge d'être scolarisés, dont la majorité sont des filles; invite la Commission à assumer ses engagements à l'égard de l'initiative Fast Track et à s'engager activement en ce qui concerne les questions liées à l'éducation avec les partenaires ACP;

128. exprime sa profonde inquiétude concernant l'augmentation du nombre d'enfants victimes de la traite des êtres humains au niveau mondial; considère cette situation comme un échec de la communauté internationale dans son ensemble et insiste sur la nécessité d'une action urgente ainsi que de lois permettant de punir les coupables et de protéger les victimes;

129. appuie les mesures visant à lutter contre toute forme de travail des enfants, tant au niveau régional qu'au niveau international;

130. invite tous les pays à mettre fin au recrutement des enfants dans les forces armées et à l'utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conflits armés;

131. condamne sans appel l'utilisation barbare des "enfants soldats" dans les conflits et les guerres; demande fermement aux pays concernés de respecter la législation universellement reconnue en matière des Droits de l'homme.

III. Conséquences des conflits sur les femmes et les enfants

132. souligne que, au cours des dernières années, des viols de masse perpétrés dans des situations de guerre ont été enregistrés dans de nombreux pays, parmi lesquels le Cambodge, le Liberia, le Pérou, la Bosnie, la Sierra Leone, le Rwanda, la République démocratique du Congo, la Somalie et l'Ouganda; s'alarme du fait que, très récemment, dans la région du Darfour (Soudan occidental), des personnes déplacées ont fait état d'attaques systématiques et illégales, en ce compris des viols, contre des civils, commises par une milice arabe soutenue par le gouvernement, ainsi que par les forces militaires soudanaises; reconnaît qu'une attention particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables de la société, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées;

133. condamne le recours barbare au viol comme arme de guerre et insiste sur la nécessité, pour la communauté internationale, de continuer à affirmer clairement que tout viol en temps de guerre constitue une violation du droit humanitaire international et des conventions internationales; appelle à une réponse légale ferme en termes de poursuites et de réparation; rappelle que le statut de Rome, qui a créé la CPI en 2000, classe nettement le viol parmi les crimes contre l'humanité;

134. reconnaît que les viols de masse exposent davantage les femmes et les fillettes au risque de contamination par le VIH/sida; exhorte l'Union à assurer que la prophylaxie consécutive à une exposition, le cas échéant l'interruption de la grossesse, soit immédiatement mise à la disposition de toutes les femmes et fillettes victimes d'un viol;

135. dénonce le fait que, dans bon nombre de cas, les auteurs de violences sexuelles ou de viols en temps de guerre restent impunis et inconnus et considère que l'application et le plein respect des droits en matière de santé génésique contribueraient à minimiser ces cas;

136. est préoccupé par les allégations d'abus sexuels et physiques commis par le personnel des Nations unies, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo;

137. s'inquiète du fait que des milliers d'enfants soldats continuent d'être utilisés comme des "pions en armes" dans plus de vingt pays du monde entier; souligne que, d'après le rapport mondial 2004 sur les enfants soldats, ces derniers sont utilisés dans les conflits armés par les gouvernements et les groupes rebelles armés au Burundi, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Guinée, au Liberia, en Birmanie, au Rwanda, au Soudan et en Ouganda et par les forces rebelles au Sri Lanka; exhorte fermement toutes les forces armées gouvernementales et tous les autres groupes armés à libérer immédiatement tous les enfants enrôlés dans leurs rangs;

138. soutient le protocole facultatif à la CDE concernant la participation des enfants dans les conflits armés; exhorte les États, y compris les États membres de l'Union européenne, à signer et à ratifier le protocole;

139. reconnaît que, si les enfants soldats ont tout d'abord été des garçons, de plus en plus de fillettes sont recrutées comme combattantes actives et comme prostituées dans les conflits armés;

140. souligne que les enfants sont recrutés par les forces armées pour des tâches et des rôles multiples comme messagers, espions, cuisiniers, porteurs, etc., et que toutes ces tâches les exposent à des risques; insiste sur la vulnérabilité particulière des fillettes face à la violence et à l'exploitation sexuelles dans leurs rôles d'esclaves du sexe et/ou de femmes forcées;

141. demande aux Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble d'accorder une attention accrue aux conséquences des situations de conflit sur les femmes et sur les enfants, principalement ceux appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et/ou religieuses, en particulier quand ils sont pris dans une stratégie de guerre délibérée;

142. se félicite de l'adoption, en 2003, des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen, tous les semestres, un rapport d'étape sur l'application et l'impact de ces orientations; est encouragé par les signaux positifs de la disposition de la Commission à coopérer.

IV. Abolition de la peine de mort

143. se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort;

144. félicite le Bhoutan, les îles Samoa, le Sénégal et la Turquie, qui ont aboli la peine de mort pour tous les crimes en 2004;

145. sollicite des autorités philippines qu'elles mettent fin aux condamnations à mort, et que, dans le cadre de toute affaire, elles respectent les garanties minimales de la défense en matière de justice et de procédure, et demande instamment aux autorités de ce pays de procéder à la révision de l'affaire concernant le citoyen européen, originaire d'Espagne, Francisco Juan Larrañaga, condamné à mort lors d'un procès entaché d'irrégularités sans avoir pu bénéficier des garanties minimales en matière de justice et de procédure;

146. encourage les pays concernés à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

147. invite l'Union européenne à profiter des forums multilatéraux, tels la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, afin d'encourager les États concernés à ratifier et à respecter les instruments de droit humanitaire international relatifs à la peine de mort, et à continuer de présenter une résolution au Haut Commissariat aux Droits de l'homme des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort, d'imposer un moratoire sur toutes les exécutions et d'appeler les pays non abolitionnistes à respecter les normes minimales établies par les Nations unies;

148. se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États maintenant la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les Ètats concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à tout le moins, d'instaurer un moratoire sur les exécutions;

149. invite tous les pays ayant introduit un moratoire sur la peine de mort à abolir totalement cette peine;

150. exprime son inquiétude quant au fait que l'Asie demeure le continent où sont exécutées le plus grand nombre de personnes; s'inquiète du fait que la Chine pratique davantage d'exécutions que tout autre pays dans le monde, soit des milliers d'exécutions signalées pour l'année 2004; demande à la Chine de communiquer ses chiffres officiels pour 2004;

151. est préoccupé par le fait que la réintroduction de la peine de mort au Sri Lanka, mettant fin à un moratoire de 27 ans sur les exécutions, va à l'encontre de la tendance internationale visant à abolir la peine capitale et, par conséquent, exhorte les autorités du Sri Lanka à rechercher des solutions alternatives pour faire face à la criminalité;

152. constate qu'il existe un moratoire sur la peine de mort en Russie mais que, jusqu'à présent, la peine de mort n'a pas été abolie dans la législation russe; demande à la Russie de prendre des mesures immédiates pour ratifier le protocole no 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort et de signer le protocole no 13 sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances;

153. s'alarme du nombre élevé d'exécutions en Iran, en particulier d'exécutions de mineurs, et du refus de ce pays de communiquer des statistiques officielles concernant la peine de mort;

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux Droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;

155. invite le nouveau gouvernement irakien à ne pas rétablir la peine de mort, en particulier parce qu'il n'est pas fait mention de la peine de mort dans la Constitution provisoire;

156. exprime son inquiétude quant au fait qu'en avril 2004, l'Afghanistan a pratiqué sa première exécution capitale depuis la chute des Taliban; demande aux dirigeants afghans récemment élus d'introduire un moratoire sur la peine de mort;

157. se félicite de la décision adoptée par la Chambre basse du Parlement du Tadjikistan en juin 2004, qui s'est prononcée en faveur d'un moratoire sur la peine de mort;

158. exprime son inquiétude concernant le fait que le gouvernement vietnamien considère actuellement que l'information et la publication de statistiques sur la peine de mort relèvent du secret d'État; demeure profondément préoccupé par le nombre élevé d'exécutions pratiquées au Vietnam l'année passée;

159. considère comme encourageant le fait que l'Afrique recourt de moins en moins à la peine capitale; en particulier, se félicite de la décision adoptée par la Zambie de réviser tous les procès importants ayant abouti à une condamnation à mort, et de la proposition présentée à son parlement d'abolir la peine de mort; se félicite qu'une décision similaire ait été prise par le Malawi, dont le Président a également commué soixante-dix-neuf peines de mort en avril 2004;

160. appelle tous les pays d'Afrique de l'Ouest à adopter une position commune en vue de l'abolition totale de la peine de mort, en particulier la Guinée, qui fait partie des pays non abolitionnistes;

161. considère comme encourageant que la peine de mort ait en principe cessé d'exister en Europe, et appelle la Biélorussie à traduire cette réalité dans les faits; demande également aux États membres de l'Union européenne (France, Italie, Luxembourg et Espagne) et du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait, de ratifier le Protocole no 13 de la CEDH sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances;

162. condamne une fois encore l'application de la peine de mort à Cuba, après des années d'interruption des exécutions;

163. se félicite de la proposition présentée par le Président du Mexique en vue de l'abolition totale de la peine de mort [10];

164. invite les États-Unis à abolir la peine de mort et se félicite de la tendance encourageante observée aux États-Unis, où le nombre de personnes condamnées à mort est en baisse; reconnaît que, depuis 1999, les condamnations à la peine capitale ont chuté de 54 %, que les exécutions ont été réduites de 40 % et que le nombre de personnes attendant dans le couloir de la mort a diminué de 6 % [11];

165. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) [12] pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

166. prie instamment l'Union européenne de promouvoir sans relâche son mémorandum sur la peine de mort, adopté en 1998, dans ses négociations avec des pays tiers;

167. presse les États pratiquant une politique non abolitionniste de n'infliger la peine de mort ni aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes souffrant de troubles mentaux, et souligne que la peine capitale ne devrait sanctionner que les crimes les plus graves;

168. exhorte les États qui appliquent la peine capitale à des personnes accusées de relations homosexuelles consentantes à abolir de telles lois et pratiques judiciaires.

V. Traite des êtres humains et des trafic des organes humains — industrie du sexe et travail des enfants

169. souscrit à la définition de la traite telle qu'énoncée par le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, lequel vient compléter la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2000 [13];

170. reconnaît que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à ce qui peut être considéré comme une forme moderne d'esclavage;

171. rappelle que l'esclavage est interdit par l'article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme [14];

172. insiste sur le fait que la traite des êtres humains, sous quelque forme que ce soit, constitue une violation des Droits de l'homme et est interdite par l'article 5, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

173. reconnaît que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle constitue un aspect de crime organisé international entraînant de graves conséquences sur la sécurité, le bien-être, et les droits fondamentaux de celles qui en sont victimes;

174. souligne que les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle font souvent l'objet d'abus sexuels et sont privées de leur liberté de circulation, ainsi que de leur identité;

175. souligne que la traite et la prostitution forcée sont reconnues au niveau international comme des violations des Droits de l'homme, l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes disposant que les États parties doivent prendre "toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes";

176. exprime son inquiétude concernant le fait que les femmes et les enfants arrivant dans un pays sans leurs documents d'identité, ainsi que les femmes victimes de la traite et qui se sont vu privées de ces mêmes documents, sont souvent incapables de demander réparation pour les abus dont elles ont fait l'objet;

177. souligne que la traite des femmes et des enfants est un problème mondial et encourage les différents États à agir de façon coordonnée afin d'améliorer l'application du droit international visant à lutter contre ce crime;

178. souligne la nécessité, au niveau de l'Union européenne, de former le personnel des services de police à enquêter sur les filières et celui des garde-frontières à identifier les trafiquants et leurs victimes;

179. reconnaît que la traite des êtres humains ne se limite pas à l'industrie du sexe, les femmes et les enfants étant eux aussi victimes de la traite et contraints au travail forcé;

180. souligne que, d'après l'Unicef, plus de vingt mille enfants sont réduits en esclavage au travers de réseaux de trafic transfrontalier, en Afrique centrale et occidentale;

181. reconnaît que le trafic d'organes humains est une activité criminelle internationale hautement organisée, dont les conséquences sont graves et préjudiciables; appelle la communauté internationale à trouver une réponse plus ciblée à ce fléau;

182. prie instamment les différents États de renforcer la réponse pénale à apporter au trafic, non seulement au travers d'une réforme législative, mais encore en recourant à la sensibilisation et à la formation; souligne la nécessité d'encourager et de protéger les victimes qui acceptent de témoigner;

183. se félicite vivement du projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains établi par le Conseil de l'Europe (janvier 2005); exhorte la Commission, avec l'appui du Conseil, à veiler à ce que le projet de convention du Conseil de l'Europe fixe les niveaux les plus élevés de protection des Droits de l'homme des personnes victimes de la traite;

184. est encouragé par l'engagement de la Commission à présenter une communication sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains;

185. reconnaît les efforts consentis par la Commission, en particulier au travers des programmes TACIS et CARDS, pour développer des mesures visant à lutter contre la traite, mais insiste sur la nécessité d'intensifier ses efforts dans des pays clés en ce qui concerne le transit, comme la Biélorussie, la Moldova, la Fédération de Russie et l'Ukraine.

VI. Rôle des entreprises internationales dans le domaine des Droits de l'homme

186. encourage les entreprises exerçant leurs activités au niveau international à considérer les Droits de l'homme comme un critère de référence pour la politique qu'elles mènent, à observer les obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité sociale des entreprises et à adopter les normes minimales établies sur la base de ces critères; invite fermement les entreprises à établir des mécanismes clairs visant à contrôler efficacement toutes leurs opérations conformément aux codes de conduite et aux normes internationales en matière de Droits de l'homme;

187. reconnaît que les entreprises peuvent se trouver en position de force pour influencer les décisions des gouvernements au sein du marché mondial; encourage les entreprises à promouvoir, protéger et garantir le respect des droits de leurs travailleurs et de ceux employés par leurs fournisseurs, sous-traitants et associés;

188. invite les entreprises à veiller à ce que leurs produits ne sont pas utilisés au mépris des Droits de l'homme;

189. reconnaît qu'au cours de ces dernières années, des actions menées par des consommateurs ainsi que des campagnes sur le thème des Droits de l'homme ont visé les entreprises en vue de sensibiliser ces dernières aux questions liées aux Droits de l'homme, mais que parfois, ces campagnes ont eu des conséquences désastreuses en raison d'exigences déraisonnables; prie instamment les entreprises d'adopter certaines normes minimales afin de dissiper les inquiétudes du public;

190. souscrit au premier et au deuxième principes du Pacte mondial des Nations unies, lequel dispose que "les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'homme dans leur sphère d'influence" et à "veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des Droits de l'homme"; souscrit également aux principes 3 à 6 demandant aux entreprises dans le monde de maintenir les droits fondamentaux des travailleurs;

191. se félicite du rapport de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur les normes des Nations unies et espère que ces dernières poursuivront leurs larges consultations sur lesdites normes, en considérant leur important statut comme une référence s'agissant des responsabilités des entreprises dans le domaine des Droits de l'homme [15];

192. encourage les sociétés à travailler, le cas échéant, avec les ONG locales œuvrant en faveur des Droits de l'homme;

193. presse les sociétés de ne pas exercer d'activités dans les pays ayant fait l'objet de sanctions unilatérales et régionales ou d'embargos commerciaux en raison de problèmes liés aux Droits de l'homme;

194. invite l'Union européenne à adopter un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités au niveau international et, en particulier, dans les pays en développement, dans la lignée de l'initiative européenne pour une production et une consommation éthiques;

195. réitère son appel en faveur de délégations de la Commission dans les pays tiers pour promouvoir les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et agir comme points de contact;

196. invite l'Union européenne à promouvoir l'idée d'un code de conduite des affaires internationales pour les questions liées aux Droits de l'homme.

VII. Impunité et rôle de la CPI

197. est convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable sans responsabilité face aux atrocités et estime que mettre fin au climat d'impunité dans les sociétés brisées par la guerre et de graves violations des Droits de l'homme est capital pour le rétablissement de l'état de droit, de la paix et de la démocratie;

198. estime que l'établissement de la CPI, complémentaire des juridictions nationales, fait partie d'un système de justice internationale dans lequel les tribunaux nationaux, les tribunaux internationaux et mixtes et la CPI travaillent conjointement en vue de mettre efficacement un terme à l'impunité concernant les graves violations des Droits de l'homme et empêcher ainsi qu'elles se produisent;

199. exhorte la Commission et les États membres de l'Union européenne, lors de la programmation de l'assistance dans le cadre de la coopération aux pays émergeant des guerres, à soutenir le renforcement des capacités nationales à engager des poursuites contre les graves violations des Droits de l'homme;

200. demande aux États membres de l'Union européenne d'assister le TPIY, le Tribunal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à mettre en œuvre leur mandat avec succès, notamment en assurant une coopération d'État efficace et en livrant immédiatement les accusés, y compris Mladic, Karadzic, Gotovina et Taylor;

201. exhorte la Commission, le Conseil et les États membres, en conformité avec la position commune de l'Union européenne sur la CPI adoptée en juin 2003 et le plan d'action ultérieurement adopté en janvier 2004, à poursuivre leurs vigoureux efforts en vue de promouvoir la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption d'une législation d'exécution visant à accroître les démarches et autres actions pour défendre la Cour lorsqu'elle est attaquée, ainsi que pour assurer une coopération d'État efficace avec la Cour; demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actions entreprises dans le cadre de la position commune;

202. se félicite que la République d'Ouganda ainsi que la République démocratique du Congo (RDC) aient soumis deux situations au procureur de la CPI [16];

203. reconnaît que, d'après les estimations, entre 5000 et 8000 [17] meurtres ont été commis depuis le 1er juillet 2002 au sein de la RDC; se félicite vivement de la décision prise par le procureur de la CPI en juin 2004, d'enquêter sur les crimes de guerre commis en RDC; estime que l'enquête menée véhiculera le message fort selon lequel l'impunité pour tous les crimes de guerre appartiendra bientôt au passé;

204. se félicite de la décision prise en juillet 2004 par le procureur d'ouvrir une enquête au nord de l'Ouganda concernant des allégations d'attaques lancées par les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur contre la population civile, y compris l'enlèvement de milliers d'enfants;

205. exhorte les États membres de l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour coopérer pleinement avec la CPI afin d'assurer le succès de ses enquêtes; les exhorte en particulier à signer des accords de transferts des témoins avec la Cour et à partager toutes les informations pertinentes à leur disposition; encourage l'Union européenne à conclure un accord de coopération avec la CPI qui autorisera la première à coopérer efficacement avec la Cour et à l'assister pour mener ses enquêtes avec succès;

206. se félicite de la saisine récente du procureur par la République Centrafricaine (janvier 2005);

207. se félicite de la déclaration de l'Union européenne appuyant le rapport de la Commission d'enquête des Nations unies sur le Darfour [18]; recommande fermement que le Conseil de sécurité des Nations unies fasse rapport sur la situation au Darfour à la CPI;

208. s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des Droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;

209. recommande au Conseil et à la Commission d'envisager des mesures susceptibles d'encourager les États-Unis à considérer la CPI sous un jour plus favorable;

210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'"immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

211. estime que mettre fin au climat d'impunité qui règne dans les États détruits par la guerre et les graves violations des Droits de l'homme est capital pour rétablir le respect de l'État de droit, de la démocratie et des Droits de l'homme;

212. demande d'inclure dans chacun des quatre instruments pertinents en matière de relations extérieures [19] un engagement explicite, consistant et concret visant à soutenir la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie comme objectif fondamental et prioritaire;

213. demande de maintenir et d'améliorer l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme par un engagement accru de l'Union européenne à mettre l'accent sur les Droits de l'homme et la démocratie.

VIII. Aspects institutionnels et politiques

214. invite la Commission à continuer d'œuvrer au renforcement des aspects liés aux Droits de l'homme dans le contexte de toutes les relations internationales et de tous les autres domaines politiques;

215. demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne les pays ayant des lois discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle; demande aux pays où des lois considèrent les relations homosexuelles consentantes entre adultes comme un délit d'abolir ces lois;

216. se félicite de l'adoption des orientations communautaires sur les défenseurs des Droits de l'homme en juin 2004; exhorte l'Union européenne à fermement soutenir et assister les défenseurs des Droits de l'homme et les journalistes qui sont exposés à des risques étant donné que le nombre de journalistes et de défenseurs des Droits de l'homme attaqués et détenus a augmenté en 2004; demande, à cet égard, au Conseil d'inclure pleinement la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans les dialogues politiques avec les pays tiers;

217. invite l'Union européenne à chercher à rendre plus cohérente la politique en matière de Droits de l'homme et à assurer une meilleure circulation de l'information; souligne que des motifs économiques ne sauraient, à aucune condition, conduire à ce que l'Union nie ou minimise des violations des Droits de l'homme;

218. invite l'Union européenne et ses États membres à parler d'une seule voix en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme, en particulier au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, où, par le passé, l'Union européenne, faute de consensus entre les États membres, n'a pu peser suffisamment sur le processus décisionnel;

219. rappelle que le respect des Droits de l'homme établi dans les accords communautaires avec les pays tiers constitue un élément essentiel de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de mettre en place un mécanisme clair pour l'application de la clause relative aux Droits de l'homme incluse dans les relations contractuelles de l'Union européenne avec les pays tiers et de réviser, à la lumière de cette clause, les accords présents et futurs; appelle la Commission, dans la perspective du dixième anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur les Droits de l'homme dans les pays méditerranéens, sur la base duquel sera développé le partenariat;

220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les Droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les Droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des Droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des Droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;

221. recommande l'évaluation des activités du Conseil et de la Commission, comme indiqué dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les pays et les préoccupations thématiques sur lesquels l'accent a été mis dans ses précédentes résolutions, pour ce qui est de l'impact et de l'efficacité de ces activités;

222. se félicite de la nomination par M. Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC, de M. Mickael Matthiessen au poste de représentant personnel en charge des Droits de l'homme [20];

223. souligne la nécessité d'assurer l'autorité de ce poste et prie le nouveau représentant de travailler en étroite collaboration avec le Parlement et avec les commissions compétentes de ce dernier, et de faire rapport à celles-ci; demande au Conseil de renforcer la capacité de personnel en charge des Droits de l'homme au Secrétariat général du Conseil afin d'assurer un soutien adéquat au représentant personnel pour les Droits de l'homme dans l'accomplissement de son mandat;

224. prend acte des conclusions adoptées en décembre 2004 par le Conseil sur l'application des lignes directrices de l'Union européenne sur les dialogues en matière de Droits de l'homme; souligne la nécessité pour le Parlement d'être associé à l'application de ces lignes directrices au moins par un processus d'information de la part du Conseil sur une base semestrielle; attire en particulier l'attention sur les dialogues structurés de l'Union européenne avec la Chine et l'Iran et demande, à cet égard, au Conseil de développer une coopération plus étroite avec le Parlement; d'une façon plus générale, demande au Conseil de tenir le Parlement régulièrement informé de l'application et du suivi des lignes directrices communautaires sur les questions relatives aux Droits de l'homme et de présenter un rapport d'activité concernant l'impact de ces lignes directrices sur le terrain;

225. se félicite du recrutement de personnel en charge des contacts avec la société civile dans les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers et demande à ces délégations d'assurer la protection des défenseurs des Droits de l'homme lorsque des cas d'urgence se présentent;

226. appuie à cet égard toutes les initiatives prises par le Conseil, la Troïka et la présidence visant à aborder les principales préoccupations au sujet de la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers; demande au Conseil de présenter chaque année au Parlement les résultats du plan de travail proposé par chaque présidence en ce qui concerne les stratégies communes; demande au Conseil de transmettre systématiquement les déclarations et démarches liées aux Droits de l'homme au Parlement afin que celui-ci puisse être pleinement et parfaitement informé; estime que tous les efforts doivent être déployés pour donner plus de consistance et de cohérence à l'action extérieure de l'Union européenne;

227. renouvelle sa demande faite à la Commission d'entreprendre une formation en matière de Droits de l'homme dans toutes les délégations de l'Union européenne dans les pays tiers et de garantir une application correcte des orientations;

228. espère qu'une évaluation réelle et objective de l'impact et des améliorations effectives de la situation des Droits de l'homme dans le monde sera réalisée à la suite du travail effectué par le Parlement dans ce domaine qui, pour le moment, ne semble pas avoir un effet substantiel et tangible;

229. prend note de la décision du Conseil d'établir une agence à part entière pour les droits fondamentaux et les Droits de l'homme [21]; souhaite que cette agence ait pour mission essentielle d'appuyer la Commission dans sa démarche visant à réduire les divergences entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme; et encourage le Conseil à inclure les pays candidats dans le champ géographique de cette agence;

230. reconnaît que l'inclusion dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne montre que celle-ci prend au sérieux la question des Droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières, et recommande par conséquent que les compétences de l'agence soient étendues à tous les aspects de la Charte et aux dispositions correspondantes du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à titre d'illustration supplémentaire de l'engagement de l'Union européenne à respecter effectivement ces droits;

231. recommande que l'agence ne refasse pas les travaux déjà menés sous les auspices du Conseil de l'Europe; recommande, par conséquent, que l'agence mette en place une coopération institutionnalisée avec le Conseil de l'Europe et ses institutions ainsi qu'avec la Cour européenne des Droits de l'homme et lui conseille de se tenir informée des travaux de l'OSCE et des Nations unies;

232. suggère à l'agence de nouer un dialogue constructif avec la société civile et les experts nationaux, et des liens avec les établissements universitaires;

233. insiste particulièrement sur l'indispensable indépendance de l'agence et sur la nécessité de faire régulièrement rapport au Parlement afin que l'agence puisse devenir un observatoire efficace et crédible des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;

234. demande l'adoption rapide de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes; à cette fin, plaide pour une prompte reprise des activités du groupe de travail sur le projet de déclaration; à cet égard, invite la Commission et le Conseil à appuyer pleinement la cause des populations indigènes et à tenir compte des conclusions de la déclaration;

235. se félicite de la révision proposée du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes sous la présidence luxembourgeoise et invite le Conseil à prendre des mesures pour veiller à ce que tous les États membres se conforment strictement à ses dispositions, à fournir les ressources nécessaires aux fins de contrôle et d'exécution, et à s'employer à l'élaboration d'un traité global sur le commerce des armes;

*

* *

236. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution et aux bureaux des principales organisations non gouvernementales établies au sein de l'Union européenne.

[1] JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576.

[2] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051.

[6] Unicef, rapport sur le travail des enfants, 2005.

[7] Adoptée en 1989 et ratifiée par tous les États à l'exception des États-Unis et de la Somalie.

[8] Adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1990.

[9] La CDE est le seul traité relatif aux Droits de l'homme qui couvre l'éventail complet des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

[10] L