Rapport spécial La Facilité d’investissement 
ACP apporte-t-elle  
une valeur ajoutée?FR 2015  n° 14
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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PDF ISBN 978-92-872-3128-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/19699 QJ-AB-15-015-FR-N
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La Facilité d’investissement 
ACP apporte-t-elle  
une valeur ajoutée?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 14
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs  
à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit  
de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance  
ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que  
de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre III, présidée par M. Karel Pinxten, Membre de la Cour,  
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux actions extérieures. L’audit a été effectué sous la responsabilité 
de M. Klaus‑Heiner Lehne, Membre de la Cour, assisté de: M. Michael Weiss, chef de cabinet; Mme Sabine Hiernaux‑Fritsch, 
chef d’unité; M. Lars Markström, chef d’équipe; Mme Polina Cherneva et M. Athanasios Tsamis, auditeurs.
De gauche à droite:  S. Hiernaux‑Fritsch, M. Weiss, K. ‑H. Lehne, A. Tsamis  
et L. Markström.

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire et acronymes
I – VII Synthèse
1 – 10 Introduction
1 – 9 Mise en place de la Facilité d’investissement
10 Valeur ajoutée par la Facilité d’investissement
11 – 13 Étendue et approche de l’audit
14 – 37 Observations
14 – 27 Globalement, les opérations de la Facilité d’investissement sont cohérentes avec d’autres mesures 
prises par l’UE en matière de coopération au développement
16 – 18 Prospection et sélection de projets
19 – 27 Modalités de financement
28 – 37 La Facilité d’investissement donne accès au financement à long terme et à des prêts en monnaie 
locale, et produit un effet catalyseur
29 – 30 Financement à long terme
31 – 33 Financement en monnaie locale
34 – 37 Effet catalyseur
38 – 42 Conclusions et recommandations
 Annexe I  —  Montants des opérations approuvées, des contrats signés et des décaissements 
effectués au titre de la Facilité d’investissement dans les pays ACP, par année  
et au total
 Annexe II  — Ventilation par instrument financier
 Annexe III — Liste des projets examinés par la Cour
 Réponses de la Banque européenne d’investissement
04
 Glossaire et acronymes
ACP : groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
BEI: Banque européenne d’investissement  
Conformément à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la BEI a pour mission  
de contribuer au développement du marché intérieur. Par ailleurs, en vertu de l’accord de Cotonou, la Banque gère 
la Facilité d’investissement ACP .
Délégation de l’UE : l’UE est représentée par 139 délégations et bureaux situés dans le monde entier.  
Les délégations de l’UE font partie intégrante de la Commission européenne, mais servent les intérêts de l’UE  
dans son ensemble.
FED : Fonds européens de développement  
Les FED sont le principal instrument d’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement 
dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre‑mer (PTOM). 
L’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans («l’accord de Cotonou»), constitue 
actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec ces pays et territoires. Son objectif premier est  
Nla réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.
PME : petites et moyennes entreprises
PTOM : pays et territoires d’outre‑mer
05
 Synthèse
I
Instituée en vertu de l’accord de Cotonou, la Facilité 
d’investissement ACP est devenue opérationnelle 
en 2003 pour une période de 20 ans. Son objectif 
est de soutenir les investissements des organismes 
du secteur privé et ceux des organismes du secteur 
public gérés commercialement dans tous les secteurs 
économiques. Elle propose des financements à moyen 
ou à long terme par le biais de différents instruments 
financiers et entend favoriser ainsi le développe ‑
ment durable sur les plans économique, social et 
environnemental.
II
La Facilité d’investissement, financée au titre des 9e, 
10e et 11e Fonds européens de développement, est 
un fonds renouvelable assumant des risques et censé 
être financièrement viable. Sa dotation totale s’élève 
à 3 685 millions d’euros. Les apports en capital des 
États membres sont versés directement à la Banque 
européenne d’investissement (BEI), qui gère la Facilité.
III
Pour les besoins de l’audit, nous nous sommes fondés 
sur les opérations validées entre 2011 et 2014 pour 
déterminer si la Facilité d’investissement a apporté 
une valeur ajoutée à la coopération au développe ‑
ment de l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP). Nous avons examiné si les opéra ‑
tions de la Facilité d’investissement étaient cohérentes 
avec d’autres aides au développement de l’UE en 
faveur des pays ACP , et évalué dans quelle mesure la 
Facilité a permis l’accès au financement à long terme 
et à des prêts en monnaie locale. Enfin, nous avons 
vérifié si les opérations de la Facilité ont eu un effet 
catalyseur.IV
Nous sommes parvenus à la conclusion que la Facilité 
d’investissement apporte effectivement une valeur 
ajoutée à la coopération au développement de l’UE 
avec les pays ACP .
V
Globalement, les opérations de la Facilité d’investisse ‑
ment s’inscrivent dans la logique de la coopération au 
développement de l’UE avec les pays ACP . Des projets 
ont été lancés au titre de l’enveloppe de financement 
avec impact. L’obligation contractuelle d’informer les 
bénéficiaires finals du financement de la BEI ou de la 
Facilité d’investissement n’est pas toujours respectée, 
et l’assistance technique n’est pas toujours dirigée vers 
les petites et moyennes entreprises (PME).
VI
La Facilité d’investissement permet d’obtenir des prêts 
à long terme et un financement en monnaie locale. En 
outre, elle a manifestement un effet catalyseur positif.
VII
À la fin du présent rapport, nous formulons deux 
recommandations destinées à augmenter la valeur 
ajoutée apportée par la Facilité d’investissement.
06
 Introduction
Mise en place de la 
Facilité d’investissement
01 
Créée en vertu de l’accord de Coto ‑
nou1 et de la décision d’association 
outre‑mer2, la Facilité d’investissement 
a été lancée en 2003 pour une durée 
de 20 ans. Son objectif est de soutenir 
les investissements des organismes du 
secteur privé et ceux des organismes 
du secteur public gérés commercia ‑
lement dans tous les secteurs écono ‑
miques (services, énergie, télécom ‑
munications, transports, etc.). Elle 
propose des financements à moyen ou 
à long terme par le biais de différents 
instruments financiers et entend favo ‑
riser ainsi le développement durable 
sur les plans économique, social et 
environnemental.02 
Les fonds de la Facilité sont complétés 
par les ressources propres de la BEI. Un 
aperçu des principales composantes 
du financement fourni par la Facilité 
d’investissement et par la BEI sur ses 
fonds propres dans les pays ACP et les 
pays et territoires d’outre‑mer (PTOM) 
est présenté à la figure 1 .
10048,53 7503 637
BEIRessources propres
de la BEIFacilité d’investissement 
PTOM(9e, 10e et 11e) FED
Décision d'association
outre-merBEIRessources propres
de la BEIFacilité d’investissement ACP
Accord de Cotonou
PTOMBudget
(millions d’ euros)Sources de
ﬁnancementFonds gérés
par la BEIAccords de coopération
de l’UE
ACP(9e, 10e et 11e) FED1 Accord de partenariat ACP‑CE 
(accord de Cotonou) (JO L 317 
du 15.12.2000, p. 3).
2 Décision 2001/822/CE  
du Conseil du 27 novembre 
2001 relative à l’association 
des pays et territoires 
d’outre‑mer à la Communauté 
européenne (JO L 314  
du 30.11.2001, p. 1).Figure 1Aperçu des fonds fournis par la Facilité d’investissement et la BEI  
sur ses ressources propres dans les pays ACP et les PTOM
Source:  Cour des comptes européenne, à partir de données de la BEI.
07 Introduction
03 
Les contributions en faveur de la Facili ‑
té d’investissement sont versées direc ‑
tement à la BEI par les États membres. 
Ces fonds sont alloués au titre des 9e, 
10e et 11e Fonds européens de déve ‑
loppement (FED). La Facilité d’inves ‑
tissement est gérée par la BEI au nom 
et aux risques de l’UE3 et, comme pour 
les FED, en dehors du cadre du budget 
général de l’UE. La Facilité d’inves ‑
tissement n’est pas comprise dans 
l’étendue de l’audit réalisé à l’appui 
de la déclaration d’assurance annuelle 
de la Cour, et n’est pas soumise à la 
procédure de décharge du Parlement 
européen4.
04 
La Facilité d’investissement est un 
fonds renouvelable, ce qui signifie 
que les recettes qu’elle génère et les 
remboursements servent à financer 
la poursuite de ses activités et à la 
rendre financièrement viable. La Faci ‑
lité a été dotée d’un budget total de 
3 685,5 millions d’euros au titre des 9e, 
10e et 11e Fonds européens de déve ‑
loppement. Fin 2014, 2 057 millions 
d’euros avaient été versés par les États 
membres. De plus amples précisions 
sur le portefeuille de la Facilité d’inves ‑
tissement dans les pays ACP sont 
fournies à l’ annexe I .05 
Au titre du 11e FED, la dotation de la 
Facilité d’investissement a été réap ‑
provisionnée à hauteur de 500 millions 
d’euros sous la forme d’un fonds, 
l’«enveloppe de financement avec 
impact», consacré à financer les opéra ‑
tions dont les effets sur le développe ‑
ment sont plus importants.
06 
La Facilité d’investissement est un élé ‑
ment hors bilan des comptes de la BEI. 
Le portefeuille de la Facilité d’inves ‑
tissement est passé de 2,8 milliards 
d’euros fin 2010 à 4,5 milliards d’euros 
fin 2014. Les recettes de cette période 
sont présentées dans l’ encadré 1 .
07 
En vertu des dispositions de l’accord 
de Cotonou, la Facilité d’investisse ‑
ment doit intervenir à des conditions 
de marché sans créer de distorsions 
sur les marchés locaux ou écarter des 
sources privées de capitaux. La Facilité 
doit également s’efforcer d’être un 
catalyseur en encourageant la mobi ‑
lisation de ressources locales à long 
terme et en attirant les investisseurs et 
les bailleurs de fonds privés5.3 Article 51 du règlement (UE) 
2015/323 du Conseil du 2 mars 
2015 portant règlement 
financier applicable  
au 11e Fonds européen  
de développement 
(règlement financier) (JO L 58 
du 3.3.2015, p. 17).
4 Le Parlement a néanmoins 
formulé plusieurs 
recommandations concernant 
la Facilité d’investissement 
dans sa résolution du 29 avril 
2015 concernant la décharge 
sur l’exécution du budget  
des huitième, neuvième  
et dixième Fonds européens 
de développement pour 
l’exercice 2013  
(P8_TA‑PROV(2015)0120), 
paragraphes 53 à 63.
5 Pour plus de précisions,  
voir l’article 3, paragraphe 1, 
points a) et b), de l’annexe II  
de l’accord de Cotonou.Encadré 1Portefeuille et recettes de la Facilité d’investissement pour la période 2011–2014 
(millions d’euros)
2011 2012 2013 2014
Contrats signés (montants cumulés) 3 009,1 3 364,1 3 835,6 4 488,2
Montant total des recettes de l’exercice 78,4 45,7 10,3 31,2
Source:  BEI.
08 Introduction
08 
En ce qui concerne les modalités de 
financement, la principale différence 
entre les financements au titre de la 
Facilité d’investissement et les prêts 
sur les ressources propres de la BEI 
est le niveau du risque de crédit. Alors 
que les ressources propres de la BEI 
sont limitées à des prêts assortis de 
garanties solides et d’autres dispositifs 
de sécurité, le financement provenant 
de la Facilité d’investissement peut 
tolérer un niveau de risque plus élevé. 
Les prêts sur les ressources propres de 
la BEI sont principalement utilisés pour 
des projets du secteur public.
09 
Pour l’essentiel, la Facilité d’investisse ‑
ment fournit des lignes de crédit aux 
intermédiaires financiers, des capitaux 
à risques par le biais d’investissements 
en fonds propres, et un financement 
pour des projets d’infrastructures 
(voir  annexe II ).Valeur ajoutée  
par la Facilité 
d’investissement
10 
La BEI distingue trois particularités en 
raison desquelles la Facilité d’inves ‑
tissement est à même d’apporter une 
valeur ajoutée6:
a) elle permet aux bénéficiaires des 
pays ACP d’avoir accès au finance ‑
ment à long terme;
b) elle propose des financements en 
monnaie locale;
c) elle renforce la crédibilité des 
bénéficiaires et mobilise d’autres 
ressources financières, afin de 
produire un effet catalyseur.6 Rapport annuel 2014  
sur l’activité de la BEI  
en Afrique, dans les Caraïbes 
et le Pacifique ainsi que dans 
les territoires d’outre‑mer, 
p. 17 ( http://www.eib.org/
infocentre/publications/all/
investment ‑facility ‑annual ‑
report ‑2014.htm?lang=fr ).
09
 Étendue et approche 
de l’audit
11 
Nous avons examiné si la Facilité 
d’investissement a apporté une valeur 
ajoutée à la coopération au dévelop ‑
pement de l’UE avec les pays ACP . À cet 
effet, nous nous sommes concentrés 
sur deux questions:
a) les opérations de la Facilité d’in ‑
vestissement sont‑elles cohérentes 
avec d’autres mesures de coopéra ‑
tion au développement de l’UE en 
faveur des pays ACP?
b) la Facilité d’investissement 
donne‑t‑elle accès au financement 
à long terme et à des prêts en 
monnaie locale, et produit‑elle un 
effet catalyseur?
12 
L’audit, succinct et ciblé, le premier de 
la Cour dans ce domaine précis, a été 
réalisé entre janvier et mai 2015. Il 
a porté sur les opérations de la Facilité 
d’investissement effectuées dans les 
pays ACP en vertu de contrats signés 
entre 2011 et 2014, mais pas sur celles 
financées par les ressources propres 
de la BEI, celles‑ci ne relevant pas de 
la compétence de la Cour. Les fonds 
octroyés aux PTOM n’ont pas été inclus 
non plus, car les montants en jeu 
étaient négligeables. Les résultats et 
les effets n’ayant pas été examinés lors 
de l’audit, celui‑ci ne permet pas de 
formuler de conclusions sur l’efficacité 
de la Facilité d’investissement ACP .13 
Nos travaux d’audit ont comporté un 
examen analytique, des entretiens 
avec des agents de la BEI et de la Com ‑
mission ainsi qu’un examen détaillé 
d’un échantillon d’opérations. Une 
visite d’audit a été réalisée au Kenya et 
en Ouganda. L’échantillon, qui cou ‑
vrait un certain nombre d’instruments 
financiers et de secteurs, était com ‑
posé de 20 opérations ayant bénéficié 
d’un financement au titre de la Facilité 
d’investissement (voir annexe III ). Il 
représentait 35 % du nombre total de 
contrats relevant de la Facilité d’inves ‑
tissement, signés avec les bénéficiaires 
des pays ACP entre 2011 et 2014.
10
 Observations
Globalement,  
les opérations  
de la Facilité 
d’investissement sont 
cohérentes avec d’autres 
mesures prises par l’UE  
en matière de coopération 
au développement
14 
Nous avons cherché à savoir si les 
opérations effectuées dans le cadre 
de la Facilité d’investissement étaient 
cohérentes avec d’autres mesures de 
coopération au développement de 
l’UE en faveur des pays ACP . Pour cela, 
nous avons examiné les procédures de 
sélection et les modalités de finance ‑
ment. Nous estimons que les 20 opé ‑
rations examinées étaient cohérentes 
avec la politique de développement 
de l’UE telle qu’elle est décrite, dans 
ses grandes lignes, dans l’accord de 
Cotonou.
15 
L’enveloppe de financement avec 
impact permet à la Facilité d’investis ‑
sement de soutenir des projets à plus 
haut risque, mais dont les effets sur 
le développement devraient être eux 
aussi plus importants. Cette enveloppe 
recèle un potentiel énorme pour ce 
qui est de renforcer la cohérence avec 
les autres mesures de coopération au 
développement de l’UE en mettant 
l’accent sur des projets qui produisent 
d’importants effets sur le dévelop ‑
pement dans un objectif global de 
réduction de la pauvreté. À la suite 
d’une décision d’avril 2014 sur les 
instruments financiers à utiliser, deux 
projets ont été approuvés avant la fin 
de 2014.Prospection et sélection  
de projets
16 
La BEI coordonne la prospection et la 
sélection de projets depuis son siège, 
à Luxembourg. Elle fait appel à ses 
représentants dans les pays ACP et 
consulte les délégations de l’UE dans 
ces pays. La décision politique récente 
de renforcer la présence de la BEI dans 
les pays ACP et d’installer ses bureaux 
locaux dans les bâtiments des déléga ‑
tions de la Commission devrait égale ‑
ment contribuer à améliorer la coordi ‑
nation entre la BEI et la Commission.
17 
Les propositions de financement, 
élaborées par la BEI, comportent une 
description du projet et de sa cohé ‑
rence avec la stratégie correspondante 
de l’UE en matière de soutien national 
ou régional. Lorsqu’une proposition de 
financement est présentée au comité 
de la facilité d’investissement7, la 
Commission est invitée à formuler un 
avis sur sa cohérence avec la politique 
de développement de l’UE. Une fois 
la proposition acceptée par le comité 
de la facilité d’investissement, elle est 
soumise au conseil d’administration de 
la BEI, qui prend la décision finale de 
financement.
18 
La Commission avait émis un avis favo ‑
rable sur les 20 opérations que nous 
avons examinées. Lorsqu’elle avait 
formulé des commentaires, il avait été 
donné suite à ceux‑ci lors de la réu ‑
nion concernée du comité de la facilité 
d’investissement.7 Le comité de la facilité 
d’investissement a été institué 
en vertu de l’article 13  
du règlement (CE) n° 617/2007 
du Conseil du 14 mai 2007 
relatif à la mise en œuvre  
du 10e Fonds européen  
de développement  
dans le cadre de l’accord  
de partenariat ACP‑CE 
(JO L 152 du 13.6.2007, p. 1).  
Il est composé  
de représentants  
des gouvernements des États 
membres et d’un représentant 
de la Commission, qui ne 
prend pas part au vote.
11 Observations
Modalités de financement
Lignes de crédit
19 
Les lignes de crédit ouvertes à des 
intermédiaires financiers sont le 
principal instrument utilisé par la 
Facilité d’investissement pour sou ‑
tenir les besoins de financement des 
petites et moyennes entreprises (PME) 
dans les pays ACP . Le recours à des 
intermédiaires financiers qui prêtent 
à leur tour des fonds aux PME devrait 
permettre, pour un coût raisonnable, 
de toucher bien plus d’entreprises que 
les prêts directs de la BEI. La coopéra ‑
tion avec les intermédiaires financiers 
donne à la Facilité d’investissement 
accès à des informations sur les princi ‑
pales évolutions économiques dans le 
secteur privé.
20 
La BEI travaille avec des intermédiaires 
financiers sélectionnés à la suite de 
contrôles préalables rigoureux de leurs 
performances passées, de leur future 
stratégie et de leur propension à ac ‑
corder des prêts à un large éventail de 
PME. Le fait que la Facilité d’investisse ‑
ment ait recours à des intermédiaires 
financiers présente deux avantages: 
a) d’une part, la Facilité permet à ces 
intermédiaires de disposer d’un finan ‑
cement à long terme garanti, ce qui 
favorise le développement du secteur 
financier local; et b) d’autre part, elle 
incite les intermédiaires à prêter à leur 
tour aux PME.21 
Dans le cadre de ses contrôles d’éligi ‑
bilité portant sur la bonne utilisation 
des lignes de crédit, la BEI a mis en 
place une «procédure d’allocation» par 
laquelle elle approuve les bénéficiaires 
finals avant qu’une ligne de crédit ne 
soit octroyée à l’intermédiaire finan ‑
cier8. En vertu de cette procédure, 
l’intermédiaire financier est tenu de 
mentionner la BEI/Facilité d’investis ‑
sement dans les accords d’intermé ‑
diation de prêts conclus avec chaque 
bénéficiaire final, et de faire rapport 
à la BEI sur l’utilisation de la ligne de 
crédit.
22 
La procédure d’allocation, qui permet 
de vérifier l’éligibilité des bénéficiaires 
finals, n’est guère utilisée par les autres 
institutions de financement du déve ‑
loppement. Nous avons constaté que 
cette procédure a donné les résultats 
escomptés pour les projets sélection ‑
nés en Ouganda, mais pas pour ceux 
du Kenya en ce qui concerne l’obli ‑
gation de mentionner la BEI/Facilité 
d’investissement (voir encadré 2 ).8 Cette procédure ne s’applique 
par à la microfinance, pour 
laquelle les intermédiaires 
financiers fournissent à la BEI 
une liste d’allocation globale.
Recours des intermédiaires financiers aux possibilités de financement offertes  
par la Facilité d’investissement
Aucune des trois banques visitées au Kenya n’avait mentionné le financement octroyé par la Facilité  
d’investissement dans les accords d’intermédiation de prêts conclus avec les PME. À cet égard,  
les intermédiaires financiers n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, et les bénéficiaires finals 
ignoraient que la Facilité d’investissement était la source du financement.Encadré 2
12 Observations
23 
Bon nombre de lignes de crédit 
ouvertes à des intermédiaires finan ‑
ciers sont complétées par différentes 
formes d’assistance technique9. Alors 
que les bénéficiaires finals étaient 
également censés profiter de cer ‑
taines formes d’assistance technique 
(formation à la gestion et conception 
de projets), nous avons constaté que, 
pour les lignes de crédit auditées, les 
intermédiaires financiers n’avaient pas 
informé les PME qu’elles pouvaient 
bénéficier d’une telle assistance.
Investissements en fonds 
propres
24 
L’accord de Cotonou autorise la four ‑
niture de capitaux à risques sous la 
forme de prises de participation qui 
portent normalement sur des parts mi ‑
noritaires10. Les prises de participation 
permettent aux PME de disposer d’un 
capital de croissance afin de promou ‑
voir l’inclusion financière, la création 
d’emplois et l’entrepreneuriat. Pour les 
investissements en fonds propres, la 
BEI a une limite d’exposition de 20 % 
de la dotation en capital. Fin 2014, la 
part de capitaux propres de la Facilité 
d’investissement s’élevait à 13 % de la 
dotation en capital.25 
La Facilité réalise des placements en 
fonds propres directement (en acqué ‑
rant des parts dans une entreprise), 
mais aussi indirectement, au moyen 
d’un fonds de capital‑investissement 
(voir exemple dans l’ encadré 3 ). Com ‑
parés aux prêts, les investissements en 
fonds propres nécessitent une gestion 
plus active de la BEI. Celle‑ci est géné ‑
ralement représentée dans les comités 
consultatifs des fonds, où elle peut 
veiller à la cohérence entre ces inves ‑
tissements et les stratégies adoptées, 
ainsi qu’à l’alignement sur la politique 
de développement de l’UE. Les fonds 
de capital‑investissement visent égale ‑
ment à produire un impact social (voir 
exemple dans l’ encadré  8 – Fonds de 
microfinancement ).
Exemple d’investissement par le biais d’un fonds de capital -investissement
La Facilité d’investissement a accepté de placer 10 millions d’euros dans un fonds de capital‑investissement 
créé afin d’investir dans des entreprises moyennes sises dans des pays d’Afrique de l’Est. La BEI est  
représentée au comité consultatif de ce fonds. La stratégie d’investissement est de détenir des participations 
minoritaires stratégiques dans des entreprises moyennes ayant de bonnes perspectives de croissance. Le but 
est de réaliser des investissements avec une période de détention de quatre à six ans dans un maximum  
de 14 entreprises différentes. L’accent est mis sur les biens de consommation, la vente au détail, les services 
financiers, les télécommunications et la fabrication.
Le premier investissement du fonds a été la participation au rachat du principal producteur de cosmétiques 
de Tanzanie. Le rachat a été effectué au sein d’un consortium composé d’une grande banque internationale  
et d’une autre société de financement par capitaux propres.Encadré 39 Évaluations des risques, 
contrôles préalables, 
formations à la gestion, 
conception de projets, etc.
10 Annexe II, article 2, de l’accord 
de Cotonou.
13 Observations
Investissements directs dans 
des projets d’infrastructures
26 
Les infrastructures de base font cruel ‑
lement défaut dans un grand nombre 
de pays ACP . La Facilité d’investisse ‑
ment soutient des projets d’infrastruc ‑
tures dans les domaines de l’appro ‑
visionnement en électricité et de la 
production d’électricité, des télécom ‑
munications, de l’eau et de l’assainis ‑
sement, ainsi que des transports, de 
la santé et de l’éducation. La priorité 
a été donnée aux projets en rapport 
avec les énergies renouvelables et le 
changement climatique. Les projets 
d’infrastructures peuvent générer une 
croissance durable, créer des emplois 
et améliorer l’intégration régionale.
27 
Il a été constaté que tous les projets 
d’infrastructures audités étaient cohé ‑
rents avec d’autres mesures de coopé ‑
ration au développement de l’UE (voir 
exemple dans l’ encadré  4).La Facilité 
d’investissement donne 
accès au financement 
à long terme  
et à des prêts en monnaie 
locale, et produit un effet 
catalyseur
28 
Nous avons cherché à déterminer si 
les opérations de la Facilité d’investis ‑
sement apportaient la valeur ajoutée 
escomptée. La situation du marché est 
différente aujourd’hui, mais durant 
les premières années d’existence de 
la Facilité d’investissement, la BEI était 
l’un des rares acteurs du marché à pro ‑
poser un financement à long terme 
en monnaie locale au secteur privé. La 
Facilité a également eu un effet cata ‑
lyseur en ce sens qu’elle a attiré des 
fonds supplémentaires.
Exemple de projet d’infrastructures
La Facilité d’investissement a investi 30 millions d’euros dans la centrale de Kribi, au Cameroun, une centrale 
thermique au gaz naturel de 216 MW. Cette centrale, qui relève d’un projet dont le coût total s’élève  
à 253 millions d’euros, est la première de ce type dans le pays, et approvisionnera en électricité plus  
de 160 000 ménages, ainsi que les industries locales et de petites entreprises. Le projet vise à satisfaire 
à l’augmentation de la demande d’électricité au niveau national, ainsi qu’à favoriser le commerce, la création 
d’emplois et la croissance économique.Encadré 4
14 Observations
Financement à long terme
29 
Quel que soit le secteur, le finance ‑
ment à long terme favorise la dura ‑
bilité des investissements. Lorsqu’il 
est fourni sous la forme de lignes de 
crédit à des intermédiaires financiers, 
le financement à long terme donne 
aux banques la possibilité de disposer 
de fonds supplémentaires garantis, 
ce qui s’avère utile pour celles qui 
accordent à leur tour un prêt aux PME 
ayant besoin de fonds. Dans l’échantil ‑
lon audité, la durée moyenne des prêts 
aux intermédiaires financiers était de 
neuf ans.30 
Dans ce domaine, la BEI n’est pas une 
exception, la plupart des autres insti ‑
tutions de financement du développe ‑
ment proposant également le finan ‑
cement à long terme. Toutefois, ces 
dernières années, la Facilité d’investis ‑
sement a considérablement augmenté 
l’octroi de lignes de crédit. Fin 2014, les 
lignes de crédit représentaient 28 % 
du portefeuille de la Facilité d’inves ‑
tissement, contre 14 % fin 2010. Cette 
augmentation reflète l’importance 
que continue à revêtir le financement 
à long terme offert par la Facilité 
d’investissement (voir encadré 5 ).Encadré 5Lignes de crédit de la Facilité d’investissement  
pour la période 2011–2014 (millions d’euros)
Source:  BEI.Pays/Région 2011 2012 2013 2014 Total
Botswana 20,00 20,00
République dominicaine 15,50 1,00 16,50
Ghana 8,00 20,00 20,00 48,00
Haïti 8,00 8,00
Kenya 13,50 76,50 50,00 140,00
Malawi 15,00 15,00
Mozambique 5,00 5,00
Nigeria 100,17 120,00 50,00 270,17
Région – Afrique 80,11 80,11
Région – Caraïbes 50,00 50,00
Région – Afrique orientale 4,00 60,00 114,00 152,00 330,00
Région – Afrique australe 25,50 25,50
Région – Afrique occidentale 10,00 10,00
Rwanda 8,00 8,00
Seychelles 5,00 5,00
Zambie 25,00 25,00
Total 177,00 241,67 270,00 427,61 1 056,28
15 Observations
Financement en monnaie 
locale
31 
Lorsque cela se révèle faisable et 
opportun, la BEI est encouragée 
à accorder les prêts en monnaie locale 
afin d’éviter le risque de change pour 
le bénéficiaire final11. La politique 
interne de la BEI en matière de risques 
de crédit limite les prêts en monnaie 
locale à 20 % de la dotation totale de 
la Facilité d’investissement. Le finance ‑
ment en monnaie locale n’a jamais été 
aussi important qu’au cours de la pé ‑
riode 2011 ‑2014, que ce soit en termes 
de volume annuel ou de proportion du 
portefeuille total de la Facilité d’inves ‑
tissement. Fin 2014, le montant des 
prêts en monnaie locale représentait 
18,1 % de la dotation totale de la Faci ‑
lité d’investissement.32 
Accorder des prêts en monnaie locale 
est un moyen avantageux d’augmenter 
l’impact de la Facilité d’investissement 
sur le développement. Cette initiative 
a été saluée par un grand nombre d’in ‑
termédiaires financiers dans les pays 
ACP (voir exemple dans l’ encadré  6).
33 
Un financement en monnaie locale 
est également proposé par d’autres 
institutions de financement du déve ‑
loppement, et certains intermédiaires 
financiers sont en mesure de gérer 
eux‑mêmes le risque de change. La 
demande de prêts en monnaie locale 
reste néanmoins importante, et la BEI 
contribue largement à la satisfaire.
Microfinancement à Haïti
Une ligne de crédit a été ouverte à une institution de microfinancement à Haïti afin de lui permettre  
d’augmenter son portefeuille dans le cadre de la reconstruction après le séisme. Les bénéficiaires visés sont 
des entrepreneurs individuels et de très petites entreprises situées en zone urbaine, opérant principalement 
dans les secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Le montant mis à disposition par la Facilité 
d’investissement, l’équivalent de 3 millions d’euros, a été versé en monnaie locale (la gourde haïtienne).  
Le risque de change est entièrement supporté par la Facilité d’investissement. Cette initiative permet  
à de petites entreprises locales d’avoir accès au financement.Encadré 6
Effet catalyseur
34 
L’accord de Cotonou dispose que les 
opérations liées à la facilité d’investis ‑
sement devraient être un catalyseur 
en encourageant la mobilisation de 
ressources locales à long terme et en 
attirant les investisseurs et les bailleurs 
de fonds privés étrangers vers des 
projets dans les États ACP12.35 
Le ratio de levier, qui se calcule sim ‑
plement en divisant le montant total 
des investissements dans les projets 
par le montant total provenant de la 
Facilité d’investissement, est un bon 
indicateur de l’effet catalyseur. Sur la 
base des informations obtenues lors 
des entretiens avec les intermédiaires 
financiers et les bénéficiaires finals, les 
ratios de levier pour les 20 projets de 
l’échantillon audité relevant de la Faci ‑
lité d’investissement sont les suivants 
(voir encadré 7 ).11 Annexe II, article 5, point c),  
de l’accord de Cotonou.
12 Annexe II, article 3, 
paragraphe 1, point b),  
de l’accord de Cotonou.
16 Observations
36 
L’effet de levier produit par la Facilité 
d’investissement sur les fonds supplé ‑
mentaires est parfois difficile à évaluer. 
La mesure n’est pas la même selon que 
l’on considère que la Facilité d’inves ‑
tissement s’est «jointe au projet» (une 
autre institution de financement du 
développement a demandé à la BEI de 
participer à un projet) ou qu’elle «en 
est à l’origine» (le projet a été lancé par 
la BEI).37 
Il est toutefois considéré que l’effet 
catalyseur ne se limite pas au seul 
effet de levier. La valeur ajoutée de la 
Facilité d’investissement tient égale ‑
ment au renforcement de la crédibilité 
qui découle de la participation de la 
BEI. Une plus grande crédibilité suscite 
la confiance des autres bailleurs de 
fonds et donateurs et les incite à par ‑
ticiper à des projets spécifiques (voir 
exemples dans l’ encadré  8).Encadré 7Ratio de levier
Source:  Cour des comptes européenne.Instrument financier Levier Observations
Projets d'infrastructures et prêts directs 4,6Coût total du projet divisé par le montant engagé par la 
Facilité d'investissement
Lignes de crédit 3,2La Facilité d'investissement finance jusqu'à 50 % du coût 
total du projet
Prises de participation 7,1Montant total du fonds de capital-investissement divisé 
par le montant engagé par la Facilité d'investissement
Projets ayant un effet catalyseur important
Parc éolien du lac Turkana
La Facilité d’investissement participe au financement du projet de parc éolien du lac Turkana, d’une valeur  
de 623 millions d’euros, l’un des principaux investissements privés jamais réalisés au Kenya, et le plus grand 
parc éolien d’Afrique subsaharienne. Le financement de la Facilité d’investissement s’élève à 150 millions 
d’euros. Pour ce projet, la Facilité d’investissement a affiché un effet catalyseur important: la participation  
de la BEI a en effet joué un rôle déterminant dans celle des autres investisseurs.
Fonds de microfinancement
La Facilité a investi 5 millions d’euros dans un fonds de microfinancement ciblant les institutions de microfinance 
et les petits producteurs engagés dans le commerce équitable sur le continent africain. Le total des capitaux 
levés était de 22 millions d’euros. Ce fonds a été créé à l’origine par trois organisations non gouvernementales. 
Sans le soutien de la Facilité d’investissement, ce projet ne se serait probablement pas concrétisé.Encadré 8
17
 Conclusions  
et recommandations
38 
Sur la base des travaux d’audit effec ‑
tués, nous estimons, en conclusion, 
que la Facilité d’investissement 
apporte une valeur ajoutée à la coo ‑
pération au développement de l’UE 
avec les pays ACP . La Facilité s’inscrit 
dans la logique de la coopération au 
développement de l’UE avec les pays 
ACP , permet l’accès au financement 
à long terme et à des prêts en monnaie 
locale, et produit un effet catalyseur.
39 
La cohérence entre la Facilité d’inves ‑
tissement et d’autres domaines de la 
politique de coopération au dévelop ‑
pement de l’UE avec les pays ACP a été 
renforcée depuis que la BEI a commen ‑
cé à accepter des projets à plus haut 
risque grâce à l’enveloppe de finance ‑
ment avec impact (voir point 15).
40 
Au Kenya, nous avons constaté que les 
intermédiaires financiers ne respec ‑
taient pas pleinement l’exigence de 
visibilité consistant à mentionner la 
Facilité d’investissement dans leurs 
accords d’intermédiation de prêts 
conclus avec les PME (voir points 21 
et 22).Recommandation n° 1  
Mentionner 
systématiquement  
la Facilité d’investissement 
dans les accords 
d’intermédiation de prêts
La BEI devrait veiller à ce que les inter ‑
médiaires financiers fassent référence 
à la Facilité d’investissement dans leurs 
contrats d’intermédiation de prêts de 
manière que les bénéficiaires finals 
connaissent la source du financement.
41 
L’assistance technique fournie en com ‑
plément des lignes de crédit n’était pas 
suffisamment dirigée vers les bénéfi ‑
ciaires finals (voir point 23).
Recommandation n° 2  
Proposer une assistance 
technique pour compléter 
les lignes de crédit
Afin de renforcer l’impact sur le déve ‑
loppement au niveau des PME, la BEI et 
les intermédiaires financiers devraient 
veiller à ce que les bénéficiaires finals 
puissent pleinement bénéficier de 
l’assistance technique.
18 Conclusions et recommandations 
42 
La Facilité d’investissement joue un 
rôle important dans l’accès au finan ‑
cement à long terme et aux prêts en 
monnaie locale. En outre, elle a mani ‑
festement un effet catalyseur positif 
(voir points 28 à 37).
Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 
22 septembre 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA  
 Président

19
 Annexes
Montants des opérations approuvées, des contrats signés et des décaissements 
effectués au titre de la Facilité d’investissement dans les pays ACP , par année  
et au total
(millions d’euros )
2003-2010 2011 2012 2013 2014 Total
Approbations 3 396,3 429,6 617, 0 818,0 443,6 5 704,6
Signatures 2 816,1 193,0 355,0 471,5 652,6 4 488,2
Décaissements 1 401,4 305,5 315,1 27 7, 2 290,5 2 589,7
Source: BEI.Annexe I
20 Annexes Annexe IIVentilation par instrument financier  
Montants validés entre 2011 et 2014 
Autres
100 millions d’ euros
Prises de participation
136 millions d’ eurosProjets d’infrastructures
378 millions d’ eurosLignes de crédit
1 056 millions d’ euros
Source: BEI.
21 Annexes Annexe IIIListe des projets examinés par la Cour (millions d’euros)
N° Pays Nom du contratMontant de la 
Facilité d’inves -
tissement validéMontant 
total  
du projet1Année 
de la 
signatureSecteur/
Instrument
1 Cameroun Centrale électrique au gaz de Kribi 29,5 260 2012 INFRA (Énergie)
2 Haïti ACME – Prêt en monnaie locale d’Haïti 3,0 6 2011 Ligne de crédit
3 Kenya Parc éolien du lac Turkana 150,0 623 2014 INFRA (Énergie)
4 Kenya Family Bank PEFF 10,0 20 2013 Ligne de crédit
5 Kenya Financement du logement 20,0 50 2012 Ligne de crédit
6 Kenya Facilité de microfinancement Family Bank 10,0 20 2013 Ligne de crédit
7 Kenya Shelter Afrique 15,0 38 2013 Dév. urbain
8 Malawi Ligne de crédit Malawi 15,0 30 2013 Ligne de crédit
9 Maurice Mauritius Airport Hotel 8,0 21 2012 Tourisme
10 Nigeria Access Bank 50,0 125 2012 Ligne de crédit
11 Régional – Afrique Fonds ADENA 12,0 100 2011Prises de 
participation
12a) Régional – Afrique EDFI/EFP -Proparco Partie des 
100 millions d’euros 
engagés en faveur 
de EDFI -EFP75
2013Prêt
12b) Kenya EDFI/EFP -FMO 45 Ligne de crédit
13 Régional – Afrique Catalyst Fund 8,93 125 2011Prises de 
participation
14 Régional – Afrique Fonds de convergence TIC 19,25 145 2012Prises de 
participation
15 Régional – Afrique FEFISOL 5,0 22 2011Prises de 
participation
16 Régional – Afrique PTA Bank 80,0 160 2014 Ligne de crédit
17 Tanzanie NMB  – PEFF 50,0 107 2013 Ligne de crédit
18 Tanzanie NMB  – Microfinancement 20,0 88 2013 Ligne de crédit
19 Ouganda Crane Bank 28,0 56 2014 Ligne de crédit
20 Ouganda EADB 25,0 50 2012 Ligne de crédit
1 Montants engagés au moment de l’audit.
22 Réponses de la Banque  
européenne d’investissement
Synthèse
La Banque européenne d’investissement accueille 
positivement le rapport final de la Cour des 
comptes européenne «The ACP Investment Facility 
(ACP IF) – does it provide added value?». L’exercice 
a permis d’évaluer la cohérence et la pertinence 
d’un échantillon représentatif de projets financés 
par la Facilité d’investissement, au regard des objec ‑
tifs de développement définis par l’Union euro ‑
péenne tels que définis dans l’accord de Cotonou. 
L’ensemble des conclusions et recommandations 
adoptées par la 3e Chambre sont acceptables de 
notre point de vue.
Observations
Modalités de financement
26
La Facilité d’investissement finance effectivement 
des projets d’infrastructures de base stricto sensu 
(particulièrement privés) dans les secteurs de 
l’énergie, des transports, des télécommunications 
et de l’eau. Les interventions dans les domaines de 
l’éducation et de la santé sont pour l’instant effec ‑
tuées plutôt dans le cadre de financements inter ‑
médiés (soit des lignes de crédits, soit des prises 
de participations dans des fonds d’investissement), 
notamment via l’enveloppe de financement d’im ‑
pact introduite en 2014. L’objectif est d’accroître 
l’accès aux soins et l’éducation, notamment pour 
les populations les plus vulnérables, notamment en 
soutenant le développement de l’offre assurée par 
des sociétés privées. Nous envisageons néanmoins 
d’intervenir plus directement dans l’appui aux 
infrastructures de base dans ces deux secteurs, tout 
particulièrement en rajoutant des interventions en 
blending .Conclusions et recommandations
Recommandation 1
La référence systématique à la source de finance ‑
ment au sein des contrats de prêt entre intermé ‑
diaires financiers et bénéficiaires finaux est d’ores et 
déjà une clause contractuelle dans tous nos contrats 
d’intermédiation financière. Nous nous engageons 
à accroître notre diligence pour contrôler la mise en 
œuvre effective de cette clause. de Suite à l’audit 
effectué, nous avons déjà sollicité nos partenaires 
kenyans1 pour mettre en œuvre de façon effective 
cette obligation contractuelle, et apporterons une 
attention particulière à l’avenir sur cet aspect crucial 
en matière de visibilité de l’action de l’Union euro ‑
péenne dans le cadre de l’accord de Cotonou.
Recommandation 2
Si, effectivement, une partie significative de l’assis ‑
tance technique vise à améliorer les capacités des 
institutions financières locales (banques commer ‑
ciales et institutions de microfinance, notamment), 
dans une perspective de modernisation globale du 
secteur financier dans les ACP , les programmes d’as ‑
sistance technique s’adressent dans une moindre 
mesure aux bénéficiaires finaux, les entrepreneurs, 
pour contribuer à rendre plus de projets d’inves ‑
tissements des PME bancables. Nos interventions 
d’assistance technique plus récentes ont déjà com ‑
mencé à viser également les entreprises en direct. 
Notons par ailleurs que dans le cadre du 11e FED, la 
BEI a l’intention d’approfondir la coopération avec 
la Commission européenne, en particulier dans le 
cadre d’opérations financées sous modalité blen -
ding au titre du développement du secteur privé. 
Cela permettra d’élargir le volume et le type d’assis ‑
tance technique mis à disposition des bénéficiaires 
finaux des fonds de la Facilité d’investissement. 
L’échange sur certaines approches concrètes est en 
cours actuellement.
1 Projet SHELTER‑AFRIQUE COMMUNITY DEVELOPMENT.
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Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
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(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
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La Facilité d’investissement ACP , qui est gérée par la BEI, est 
un fonds renouvelable assumant des risques qui soutient  
les investissements des organismes du secteur privé et ceux 
des organismes du secteur public gérés commercialement 
dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  
Elle propose des financements à moyen ou à long terme  
 au travers de différents instruments financiers et entend 
favoriser ainsi le développement durable sur les plans 
économique, social et environnemental.
La Cour est parvenue à la conclusion que la Facilité 
d’investissement apporte une valeur ajoutée et que  
ses opérations s’inscrivent dans la logique de la coopération  
au développement de l’UE avec les pays ACP . L’obligation 
contractuelle d’informer les bénéficiaires finals du financement 
de la BEI ou de la Facilité d’investissement n’est cependant pas 
toujours respectée, et l’assistance technique n’est pas toujours 
dirigée vers les petites et moyennes entreprises.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E