15. regrette la lenteur de la réforme de l’administration publique, qui constitue un obstacle à la reprise
de l’acquis communautaire, et encourage dès lors les autorités roumaines à accélérer le rythme desréformes de l’administration publique;
16. demande également aux autorités roumaines d’éliminer les obstacles existants en ce qui concerne la
reprise de l’acquis communautaire, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de
la lutte contre la corruption et la criminalité ainsi que du renforcement des contrôles aux frontières;
17. observe que malgré les initiatives nombreuses du gouvernement, beaucoup reste encore à faire pour
éradiquer la corruption qui affaiblit les structures politiques et administratives roumaines;
18. souhaite l’adoption rapide du paquet des réformes du système judiciaire et du code pénal;19. prend acte des intentions affichées par les autorités roumaines pour régler rapidement la question
des enfants institutionnalisés, en favorisant leur retour dans les familles; souligne que l’adhésion à l’Union
européenne implique une modification fondamentale des pratiques actuelles qui va bien au-delà des efforts
entrepris dans ce domaine afin que la Roumanie puisse intégralement respecter les accords internationauxsur les droits des enfants qu’elle a signés et qu’elle est tenue d’observer;
20. rappelle qu’un groupe de haut niveau sur le bien-être des enfants a été créé avec le soutien du
Premier ministre roumain, de la Commission, de la Banque mondiale, de l’OMS et de l’Unicef pour inten-
sifier les efforts visant à trouver une solution durable à ce problème;
21. invite les institutions de l’UE à examiner, en coopération avec le gouvernement roumain, toutes les
possibilités de mettre sur pied et de cofinancer des programmes communs de réintégration et de réinser-tion sociales des «enfants placés dans des institutions» de manière à assurer une véritable solution à long
terme de cette question;
22. engage le futur gouvernement roumain, quel qu’il soit après les élections de novembre 2000, à
poursuivre, à un rythme plus soutenu, les réformes indispensables de façon que la Roumanie puisse, avec
le soutien du peuple roumain, devenir membre de l’Union européenne dans un délai raisonnable;
23. confirme sa position, à savoir que les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d’un
visa pour entrer dans l’UE et réaffirme l’attitude préconisée dans sa position du 5 juillet 2000 sur la pro-position de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obliga-
tion de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés
de cette obligation (COM(2000) 27 Odash C5-0166/2000 Odash 2000/0030(CNS))(
1); invite le Conseil à arrêter
dans les meilleurs délais la réglementation appropriée;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux par-
lements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement roumains.
(1) Point 12 des «Textes adoptés» de cette date.
11. Slovénie
A5-0242/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne
et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 512 /dash C5-0035/2000 /dash 1997/2181(COS))
Le Parlement européen,
Odash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Slovénie le 10 juin 1996, conformé-
ment à l’article 49 du traité UE,
Odash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2010 Odash C4-0382/1997),C 178/154 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Odash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 512 Odash C5-0035/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission(COM(1999) 500 Odash C5-0341/2000),
Odash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21-22 juin 1993), Luxem-
bourg (12-13 décembre 1997) et Helsinki (10-11 décembre 1999),
Odash vu l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Slovénie d’autre part,
Odash vu le partenariat pour l’adhésion de la Slovénie de 1999,Odash vu sa résolution du 15 avril 1999(
1) sur le premier rapport régulier de la Commission sur les progrès
réalisés par la Slovénie sur la voie de l’adhésion,
Odash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Odash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0242/2000),
A. considérant que le pays a atteint un niveau de stabilité macro-économique satisfaisant, et qu’il convient
de poursuivre les réformes structurelles, notamment en accélérant les privatisations,
B. considérant que depuis 1998, la Slovénie a intensifié ses efforts en vue de la transposition de l’acquis
communautaire dans des secteurs particulièrement importants tels que le marché intérieur, la protec-tion des données, la libéralisation des mouvements de capitaux, le système bancaire, la protection de
l’environnement et la législation vétérinaire,
C. soulignant toutefois qu’il convient de renforcer davantage et de manière significative l’administration
afin de permettre l’application effective de la législation communautaire, et que des progrès supplé-mentaires doivent être accomplis, notamment en ce qui concerne le système judiciaire;
1. rappelle que la Slovénie doit continuer à satisfaire aux critères politiques définis à Copenhague, y
compris dans les secteurs qui demeurent ouverts, tels qu’expressément mentionnés dans le rapport de laCommission de 1999;
2. les relations entre l’Union européenne et la Slovénie se fondent sur l’accord européen de 1996 dont
le plein respect constitue un facteur essentiel pour que les négociations d’adhésion connaissent une issuepositive;
3. prend acte du fait que le pays dispose désormais d’un système économique qui fonctionne bien,
capable à terme de répondre aux pressions concurrentielles résultant de la participation pleine et entière
au marché intérieur, et que la stabilité macro-économique a été maintenue;
4. considère que l’adhésion de la Slovénie est un important facteur de stabilisation de la région, et
estime qu’elle pourrait ouvrir la voie à la perspective de l’adhésion potentielle des autres pays de l’Europe
du sud-est;
5. souligne le rôle constructif joué par la Slovénie lors des récents conflits de la région, ainsi que sa
contribution décisive au processus de stabilisation; souligne à ce propos que le renforcement des contrôles
frontaliers dans le cadre de la préparation à l’adhésion doit tenir dûment compte des relations commer-
ciales régionales et de la nécessité de développer la coopération régionale et les projets transfrontaliersdans le cadre du pacte de stabilité;
6. insiste sur la nécessité de poursuivre le processus de privatisation dans le secteur des assurances et
d’adopter la législation relative à la réforme du système des retraites;
7. constate avec satisfaction l’accélération du rythme de transposition de l’acquis communautaire, qui a
permis l’adoption de chapitres fondamentaux de la législation relative au marché intérieur (par exemple en
matière de TVA et d’accises);
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 441.22.6.2001 FR C 178/155 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
8. se réjouit de la décision du gouvernement slovène de procéder d’ici à la fin de l’an 2000 à la recon-
version des boutiques «duty free» situées aux frontières du pays, et de son intention de poursuivre sa
propre politique de restitution des propriétés;
9. rappelle que de nouveaux progrès doivent être accomplis dans la réforme du système judiciaire et de
l’administration publique, qui sont des instruments fondamentaux pour l’application effective du droit
communautaire, et qu’il faut créer des organismes dotés de ressources financières et humaines adaptées
dans des secteurs clés comme l’agriculture et l’administration des douanes, etc.;
10. se félicite de l’excellente capacité d’absorption des fonds du programme PHARE par la Slovénie, et
du rôle que ce programme joue dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
11. espère que la gestion et l’impact des fonds dont la Slovénie bénéficie au titre des programmes
Sapard et ISPA, lesquels devraient permettre la réalisation de projets dans les secteurs de l’environnementet des transports, seront tout aussi efficaces; invite les autorités slovènes à associer étroitement les acteurs
locaux et régionaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation
des mesures structurelles;
12. se félicite de l’association progressive de la Slovénie aux activités de politique étrangère de l’Union,
visible lors de la guerre au Kosovo, et du renforcement de la coopération dans le secteur de la justice et desaffaires intérieures;
13. souhaite que le contentieux frontalier avec la Croatie soit rapidement résolu, aussi bien pour ce qui
est de la question de l’accès à la baie de Pirano que de la frontièreterrestre, afin d’accroître la stabilité de la
région, mais également de favoriser les occasions de développement économique, social et culturel des
populations concernées;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement slovènes.
12. Chypre
A5-0249/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de Chypre à l’Union européenne et
l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 502 /dash C5-0025/2000 /dash 1997/2171(COS))
Le Parlement européen,
Odash vu la demande d’adhésion de Chypre à l’Union européenne, présentée le 3 juillet 1990, conformément
à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
Odash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1993) 313 Odash C4-0583/1997),Odash vu la décision du Conseil des ministres du 6 mars 1995, confirmée par le Conseil européen d’Helsinki,Odash vu le premier rapport régulier de la Commission, du 17 décembre 1998, sur les progrès accomplis par
la République de Chypre sur la voie de l’adhésion (COM(1998) 710 Odash C4-0108/1999), ainsi que sarésolution du 15 avril 1999(
1) y afférente,
Odash vu le deuxième rapport régulier de la Commission, du 13 octobre 1999, sur les progrès accomplis par
la République de Chypre sur la voie de l’adhésion (COM(1999) 502 Odash C5-0025/2000),
Odash vu les décisions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), Florence (21 et 22 juin
1996), Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Odash vu les négociations d’adhésion avec la République de Chypre ouvertes depuis le 31 mars 1998,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 448.C 178/156 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000