N° C 230/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
Avis  sur la situation  et les problèmes  des handicapés 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 183e  session  plénière,  tenue  les 19 et 20 novembre  1980,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
189e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er,  2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  qu'il  a prise  lors  de sa session  plénière  du 
20 novembre  1980,  suite  à une  proposition  de son 
bureau  du 18 novembre  1980,  d'émettre  de sa propre 
initiative  un avis  sur  la situation  et les problèmes  des 
handicapés, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 18 novembre 
1980,  de charger  la section  des affaires  sociales  d'élabo-
rer un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  ladite  section  lors  de sa réunion  du 
11 juin  1981, 
vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Davies, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 189e  session  plénière 
tenue  les 1er,  2 et 3 juillet  1981  (séance  du 2 juillet  1981), 
considérant  qu'il  convient  d'accélérer  l'élimination  des 
préjugés  et des  discriminations  profondément  ancrés 
dont  sont  victimes  les personnes  handicapées  au nombre 
d'environ  27 millions  dans  la Communauté  européenne; 
considérant  qu'il  y a une  propension  générale  à ignorer 
les handicapés  dans  notre  collectivité  et que  leur  nombre 
est probablement  plus  important; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  recon-
naît les conditions  difficiles  et souvent  tragiques  dans 
lesquelles  vivent  les personnes  handicapées  et qu'il  a 
essayé,  notamment  dans  d'anciens  avis,  de rechercher  des 
solutions  appropriées  à ce problème, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: A. INTRODUCTION 
1.1. L'Organisation  mondiale  de la santé  estime  que, 
à travers  le monde,  au moins  une  personne  sur dix est at-
teinte  d'une  infirmité  physique,  mentale  ou sensorielle. 
La vie de 500  millions  de personnes  et de leur  famille  est 
souvent  marquée  par  la pauvreté,  la frustration,  l'isole-
ment  et la dépendance.  En 1976,  l'Assemblée  générale 
des Nations  unies,  consciente  de leurs  besoins,  a déclaré 
l'année  1981  «Année  internationale  des  personnes  han-
dicapées»  et a défini  cinq  grands  objectifs  pour  l'année: 
— aider  les personnes  handicapées  à s'adapter  phy-
siquement  et psychologiquement  à la société, 
— encourager  les efforts  visant  à apporter  aux  per-
sonnes  handicapées  l'assistance,  la formation,  les 
soins  et les conseils  voulus,  ainsi  qu'à  leur  offrir  des 
possibilités  d'emploi  en vue  d'assurer  leur  pleine 
intégration  dans  la société, 
— encourager  des projets  d'étude  et de recherche  desti-
nés à faciliter  la participation  des personnes  handica-
pées  à la vie quotidienne, 
— éduquer  et informer  le public,  pour  lui faire  connaître 
les droits  des  personnes  handicapées  de participer 
pleinement  dans  les différents  domaines  de la vie 
économique,  sociale  et politique, 
— encourager  l'adoption  de mesures  efficaces  pour  la 
prévention  de l'invalidité  et la rééducation  des  per-
sonnes  handicapées. 
Un autre  objectif  est la poursuite  de la mise  en œuvre  de 
la déclaration  de 1971  sur les droits  du déficient  mental 
et la déclaration  de 1975  sur  les droits  des  personnes 
handicapées,  toutes  deux  adoptées  par l'Assemblée  géné-
rale des Nations  unies. 
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1.2. Anticipant  sur l'Année  internationale,  Rehabilita-
tion international  (société  internationale  pour  la réadap-
tation  des handicapés)  a défini  dans  une  charte  pour  les 
années  80, des priorités  internationales  pour  les actions  à 
entreprendre  au cours  de la prochaine  décennie.  Les 
quatre  objectifs  de la charte  sont: 
— lancer  dans  chaque  pays  un programme  en vue  de 
prévenir  le plus  grand  nombre  possible  d'infirmités  et 
de garantir  que  chaque  famille  et chaque  personne 
puisse  avoir  recours  aux  services  préventifs  néces-
saires, 
— s'assurer  que toute  personne  atteinte  d'une  incapacité 
ou toute  famille  comprenant  une  personne  atteinte 
d'une  incapacité,  bénéficie  de tous  les services  de réa-
daptation  ainsi  que de tous  les autres  types  de soutien 
et d'assistance  dont  elle pourrait  avoir  besoin  en vue 
de réduire  les effets  handicapants  d'une  incapacité  et 
de permettre  à chaque  personne  de mener  une  vie 
normale  et de jouer  un rôle  constructif  dans  la 
société, 
— de prendre  toutes  les mesures  nécessaires  en vue  de 
permettre  l'intégration  la plus  complète  possible  et 
une participation  sur un pied  d'égalité,  des personnes 
handicapées  dans  tous  les aspects  de la vie de la 
communauté  à laquelle  ils appartiennent, 
— informer  le public  en ce qui concerne  les personnes 
handicapées  et leurs  possibilités  et en ce qui concerne 
les incapacités,  leur  prévention  et leur  traitement, 
afin de mieux  éduquer  le public  et de lui faire  prendre 
conscience  davantage  de ces problèmes  et de leur  im-
portance  pour  toute  société. 
1.3. Le  Comité  souscrit  pleinement  aux  objectifs 
énoncés  ci-dessus.  L'objet  de cet avis  est d'attirer  l'atten-
tion des États  membres  et de la Commission  sur des ac-
tions  spécifiques  que  le Comité  estime  nécessaires  pour 
réaliser  ces objectifs  dans  la Communauté  au cours  de 
l'année  1981  et des années  à venir.  S'il est un thème  qui 
sous-tend  tout  cet avis  c'est  bien  celui  de l'intégration. 
Bien que  le principe  de l'intégration  soit  reconnu  dans 
tous les États  membres  comme  un idéal  à atteindre  (en 
France,  il est même  consacré  par  la législation),  les 
mesures  pratiques  nécessaires  n'ont  pas  toujours  suivi. 
1.4. Il  est nécessaire  d'ériger  en principe  que  toute  fa-
çon d'envisager  une  atténuation  des  limitations  et des 
souffrances  que subissent  les handicapés  exige  avant  tout 
un changement  de mentalité.  La société  ne doit  pas être 
considérée  comme  une  société  de non-handicapés  comp-
tant une  minorité  de handicapés,  mais  comme  une société 
comptant  des  handicapés  et des  non-handicapés  qui 
constituent  une  réalité  et qui possèdent  des droits  iden-
tiques.  Il ne s'agit  pas de remédier  à certaines  situations, 
mais,  à chaque  occasion  qui se présente  et chaque  fois 
que l'on  dresse  un programme,  de considérer  les per-
sonnes  diminuées  et non  diminuées  comme  des éléments 
de la société,  et cela  de la même  manière.  À cette  fin, il est 
essentiel  que  la gestion  des problèmes  fasse  des handica-
pés des participants  et non  des  hôtes. 
1.5. Dans  cet avis  les définitions  des termes  «infirmi-
té», «incapacité»  et «handicap»  sont  celles  utilisées  dans la classification  internationale  des infirmités,  incapacités 
et handicaps  de l'Organisation  mondiale  de la Santé 
(OMS)  (1980)  à savoir: 
infirmité: 
perte  ou anomalie  des structures  ou fonctions  psycholo-
giques,  physiologiques  ou anatomiques; 
incapacité: 
perte  ou réduction  (résultant  d'une  infirmité)  de la capa-
cité d'exercer  une  activité  d'une  manière  ou dans  des 
conditions  considérées  comme  normales  pour  un être 
humain; 
handicap: 
un inconvénient  pour  un individu  donné  résultant  d'une 
infirmité  ou d'une  incapacité  et limitant  ou empêchant  la 
capacité  de cet individu  d'exercer  une  activité  normale 
(compte  tenu  de son  âge,  de son  sexe  et de facteurs 
sociaux  et culturels). 
1.6. D'après  les critères  de l'OMS  ci-dessus,  il y au-
rait, dans  la Communauté,  27 millions  de personnes 
frappées  d'une  forme  ou l'autre  d'infirmité.  Bien  qu'il 
soit utile  pour  attirer  l'attention  sur l'ampleur  du pro-
blème,  ce chiffre  global  ne permet  pas de définir  une poli-
tique.  Les  personnes  handicapées  ne forment  pas  un 
groupe  homogène  et leurs  besoins  varient  non  seulement 
d'un individu  à l'autre,  mais  aussi  tout  au long  de leur 
vie. Des  études  entreprises  dans  différents  États  membres 
ont abouti  à des  chiffres  similaires  qui donnent  des  in-
formations  utiles  sur la structure  de la population  handi-
capée  de ces pays,  mais  ne donnent  pas une  information 
adéquate  permettant  d'effectuer  une comparaison  précise 
entre  États  membres  du fait qu'ils  utilisent  des définitions 
et une  méthodologie  différentes.  NOUS  RECOMMAN-
DONS  par conséquent  que  la Commission  ait des discus-
sions  avec  les États  membres  sur l'harmonisation  des dé-
finitions  nationales  utilisées  dans  la pratique  de l'incapa-
cité et du handicap  (par  exemple:  critères  pour  l'octroi 
d'allocations,  pour  l'aide  spéciale  à l'emploi,  etc.).  NOUS 
RECOMMANDONS  également  à la Commission 
d'entreprendre,  à l'échelle  communautaire,  une  enquête 
sur les personnes  handicapées  en vue  de s'informer,  pour 
les différentes  régions  de la Communauté,  des problèmes 
les plus  urgents  méritant  d'être  examinés  avec  attention 
au niveau  communautaire. 
1.7. On  peut,  toutefois,  formuler  certaines  observa-
tions  générales  sur base  des informations  disponibles.  En 
premier  lieu,  il est clair  que,  à travers  la Communauté 
dans  son  ensemble  (contrairement  aux  pays  en voie  de 
développement),  la catégorie  la plus  importante  de per-
sonnes  frappées  d'incapacité  est  celle  des  personnes 
âgées,  et surtout  des  personnes  très  âgées.  Une  enquête 
effectuée  en Grande-Bretagne  en 1968/1969  indiquait 
par exemple  que  dans  le groupe  peu  nombreux,  mais 
d'une  importance  vitale,  des  personnes  très  gravement 
handicapées,  plus  de la moitié  étaient  âgées  de plus  de 
75 ans.  Le nombre  de handicapées  dans  ce groupe  d'âge 
augmente  également  très  vite  dans  l'ensemble  de la 
Communauté. 
1.8. Cependant,  quels  que  soient  les problèmes  posés 
par le grand  nombre  de personnes  handicapées  très 
N° C 230/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes ^0 ^ ^ 
âgées,  il faut  tenir  compte  du fait  que  lorsqu'un  enfant 
nait avec  une  infirmité  grave  ou subit  des blessures  per^ 
manentes,  il sera  frappé  toute  sa vie durant  d'incapacité^ 
Demêmelorsqueune  personne  enâge  de travailler  est 
blessée  ou terrassée  par une  maladie,  il est probable  que 
les incidences  sur l'individu  et sa famille  seront  beaucoup 
plus complexes  queles  problèmes  d'une  personnefrap 
pée d'un  handicap  tard  dans  sa vie^ce^our,la  ^om 
munauté  s'est  occupée  principalement  des  personnes 
handicapées  en âge  de travailler^et  avis,  toutefois,  esD 
saie d'examiner  attentivement  les besoins  globaux  de 
tous les groupes  d'âges  et, notamment,  de suggérer  com 
mentla^ommunautépeutintervenirefficacementàla 
fois pour  prévenir  des infirmités  et au niveau  de la réa 
daptation  de ceu^  qui  dont  devenus  handicapésD  ^1 
aborde  également  le problème  plus  vaste  de la place  des 
personnes  handicapées  dans  la collectivité  et des actions 
qui doivent  être  entreprises  pour  leur  permettre  non 
seulementd'influer  sur les décisions  qui les concernent 
mais  également  de^ouer  pleinement  et sur un pied  d'égaD 
lité, leur  rôle  en tant  que  citovens^ 3. Prévention  primaire 
3.1. La  prévention  primaire  est essentielle  non  seule-
ment  pour  des raisons  humanitaires  mais  en vue  de déga-
ger davantage  de ressources  pour  le traitement,  la réa-
daptation  et les soins  à prévoir  pour  les personnes  déjà 
handicapées  ou qui  le deviendront  inévitablement  dans 
les années  à venir.  Les  pays  en voie  de développement 
sont encore  ravagés,  surtout  en ce qui concerne  les en-
fants,  par la malnutrition  et des maladies  mortelles  et in-
validantes  qui,  heureusement,  ne sont  plus  guère  qu'un 
souvenir  dans  la plupart  des pays  occidentaux.  La pros-
périté  relative  et les progrès  de la science  et de la méde-
cine sont,  par une  ironie  du sort,  non  seulement  à l'ori-
gine de nouvelles  causes  d'infirmité,  mais  ont  si bien 
réussi  à sauver  et à prolonger  la vie humaine,  que  des 
personnes  survivent  souvent  aujourd'hui  à des blessures 
et des  maladies,  autrefois  fatales,  avec  la conséquence 
qu'elles  doivent,  toute  leur  vie durant,  s'accommoder  de 
handicaps  graves.  Il est donc  d'autant  plus  urgent  de re-
chercher  les moyens  de prévenir  les infirmités. 
B. OBSERVATIONS 
2. Mesures  préventives 
2.1. La  prévention  des  handicaps  est généralement 
définie  en trois  catégories: 
prévention  primaire: 
tentative  de prévenir  des maladies  ou des infirmités  avant 
qu'elles  ne se produisent; 
prévention  secondaire: 
dépistage  et traitement  précoces  de maladies  ou d'infir-
mités  en vue  de rétablir  un état  de santé  normal; 
prévention  tertiaire: 
traitement  suivi  des  maladies  ou des  incapacités  afin 
d'éviter  une  progression  ou des complications  inutiles  et 
réadaptation  des  individus  en vue  d'atténuer  tous  les 
handicaps  qui pourraient  en résulter. 
2.2. À  l'intérieur  de la Communauté  (contrairement  à 
ce qui se passe  dans  un grand  nombre  de régions  défavo-
risées  dans  le monde),  il est exact  de dire  que,  dans  la 
plupart  des cas,  c'est  l'individu  qui est en grande  partie 
responsable  de sa santé.  Chaque  État  membre  doit,  par 
conséquent,  accorder  la priorité  à l'éducation  sanitaire, 
notamment  pour  les enfants  des écoles.  Toutefois,  pour 
certaines  catégories  de la population,  notamment  les très 
jeunes  et les très  âgés,  la responsabilité  doit  se situer  ail-
leurs;  dans  certains  cas spécifiques,  que nous  examinons 
ci-après,  les conséquences  individuelles  et sociales  de l'in-
capacité  sont  tellement  graves  qu'il  est  impératif  de 
prendre  des mesures  légales  en vue  de réduire  l'incidence 
des infirmités. 3.2. Les  enfants 
Compte  tenu  des victoires  remportées  sur les maladies  in-
fantiles,  tant  par le biais  des mesures  sanitaires  relatives  à 
l'environnement  que  par des mesures  médicales,  les han-
dicaps  congénitaux  sont  de plus  en plus  souvent  à l'ori-
gine des invalidités  frappant  les enfants.  Parmi  les handi-
caps  à la naissance,  la proportion  de ceux  qui subsistent 
en dépit  de l'amélioration  des soins  durant  la grossesse  et 
au moment  de l'accouchement  et qui  relèvent  pour 
l'heure  exclusivement  de la consultation  génétique  et de 
l'avortement  thérapeutique  est de plus  en plus  grande. 
Néanmoins,  d'après  les statistiques  comparatives  les plus 
fiables  portant  sur la mortalité  périnatale  et infantile,  il 
existe  des différences  sensibles  selon  les régions  et entre 
les différentes  classes  sociales.  En république  fédérale 
d'Allemagne,  plus  de 25 000  enfants  naissent  annuelle-
ment  avec  des handicaps  graves.  On a estimé  qu'un  en-
fant sur 20 né en république  fédérale  d'Allemagne  souffre 
d'une  forme  ou d'une  autre  de handicap. 
3.3. La  Commission  a déjà  mis  en oeuvre  un pro-
gramme  de recherche  relatif  à l'enregistrement  des ano-
malies  congénitales  (*) et, plus  récemment,  elle  a étendu 
ce programme  aux  critères  pour  le monitorage  périna-
tal (2). NOUS  RECOMMANDONS  à la Commission 
d'étendre  son  rôle  dans  ce domaine  et de subventionner 
un plus  grand  nombre  d'études  comparatives  dans  diffé-
rentes  régions  de la Communauté.  Elle  devrait  notam-
ment  envisager  d'élaborer  un vaste  programme  modèle 
relatif  à la maternité  dans  une  des  régions  à plus  hauts 
risques  de la Communauté,  qui engloberait  le planning 
familial,  la consultation  génétique,  les soins  avant  la 
naissance,  les conseils  d'hygiène  alimentaire  et les instal-
lations  les  meilleures  possibles  dans  les  salles  d'ac-
couchement  et pour  les soins  néonatals. 
(') JO n° L 52 du 23. 2. 1978. 
(2) JO n° L 78 du 25. 3. 1980. 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/41 
3.4. Il  ne faut  toutefois  pas s'endormir  sur ses lauriers 
en ce qui concerne  les maladies  infantiles.  Il est fort  à 
craindre  qu'une  génération  de parents  épargnés,  par 
exemple  des ravages  de la poliomyélite  par vaccination 
dans  leur  enfance,  puisse  être  amenée  à penser  qu'il  n'est 
plus nécessaire  de protéger  leurs  enfants.  NOUS  RE-
COMMANDONS,  par conséquent,  à la Commission  de 
vérifier  périodiquement,  dans  toute  la Communauté,  si la 
population  se soumet  aux  vaccinations  et immunisations. 
3.5. Dans  les pays  développés,  après  la première  an-
née de vie, les accidents  deviennent  une  cause  majeure  de 
décès  et de handicaps.  Au Royaume-Uni,  entre  1967  et 
1976,  ils sont  à l'origine  de 27%  des  décès  dans  le 
groupe  d'âges  de 1 à 4 ans,  de 38 % dans  le groupe  d'âges 
de 5 à 9 ans et de 37%  au-delà  de l'âge  de 10 ans.  Pour 
les très  jeunes  enfants,  le foyer  où ils vivent  peut  présen-
ter des dangers  énormes.  La Commission  a déjà  pris  des 
initiatives  en ce qui concerne  la conception  des jouets  et 
l'étiquetage  de produits  ménagers  dangereux.  En outre, 
le Comité  a adopté  un avis  sur la proposition  de directive 
du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à la sécurité  des jouets  et il 
s'est félicité  de la décision  de la Commission  de proposer 
une directive  d'harmonisation  qui ne vise  pas seulement  à 
supprimer  des entraves  aux  échanges,  mais  avant  tout  à 
assurer  une  meilleure  protection  de la santé  et de la sécu-
rité des enfants.  NOUS  RECOMMANDONS  à la Com-
mission  de publier  des normes  et éventuellement  des ré-
glementations  sur la conception  d'intérieurs  non  dange-
reux  pour  les enfants  et de limiter  notamment  l'usage  du 
verre  non  renforcé  au niveau  du sol.  Au Royaume-Uni, 
on estime  qu' environ  25 000  personnes  sont  soignées 
chaque  année  dans  les services  des hôpitaux  et que  près 
de la moitié  de ces accidents  sont  occasionnés  par  des 
portes  vitrées  et qu'un  peu  plus  de la moitié  des victimes 
sont des enfants. 
3.6. Pour  les enfants  plus  âgés,  les véhicules  à moteur 
représentent  un risque  majeur.  Pour  réduire  les accidents 
dans  une  mesure  importante,  il faut  agir  sur un certain 
nombre  de facteurs:  mieux  informer  à la fois  les enfants 
et les adultes,  mieux  planifier  l'environnement,  etc.  Cer-
taines  causes  d'accidents  peuvent  néanmoins  faire  l'objet 
d'une  action  immédiate.  Au Royaume-Uni,  en 1979,  80 
enfants  ont trouvé  la mort  et 1 280  ont  été gravement 
blessés  dans  des accidents  de voiture.  En vue  de réduire 
les risques  encourus  par  les enfants  en cas  d'accident, 
NOUS  RECOMMANDONS  que  toutes  les voitures  fa-
briquées  ou importées  dans  la Communauté  soient  équi-
pées de ceintures  de sécurité  à l'arrière  et que la Commis-
sion élabore  une  directive  interdisant  aux  enfants  de 
moins  de 13 ans d'occuper  les sièges  avant,  sauf  dans  des 
cas bien  précis.  NOUS  RECOMMANDONS  également 
que l'enseignement  de la sécurité  dans  les écoles  occupe 
une place  privilégiée  dans  les programmes. 
3.7. NOUS  RECOMMANDONS  à la Commission  de 
rechercher  les moyens  de généraliser  l'établissement  de 
procès-verbaux  en cas d'accidents  impliquant  des enfants 
et de coopérer  avec  les États  membres  à un programme coordonné  de prévention  des  accidents  frappant  les en-
fants.  NOUS  RECOMMANDONS  également  que  la 
Commission  veille  à ce que  des recherches  soient  effec-
tuées  sur les différents  risques  de maladies  et d'accidents 
générateurs  de handicaps  auxquels  sont  exposés  les 
enfants  dans  les régions  urbaines  et rurales. 
3.8. Les  adultes 
Pour  les adultes  également,  les accidents  de la route  sont 
une cause  majeure  de décès  et de blessures  graves.  En ré-
publique  fédérale  d'Allemagne,  environ  14 000  décès  par 
an sont  dus à des accidents  de la route.  Au Royaume-Uni, 
entre  1965  et 1975,  un tiers  des décès  par blessures  sont 
dus à des accidents  de la route,  bien  que  le nombre  de 
ceux-ci  soir  en diminution.  Il est plus  difficile  d'obtenir 
des chiffres  comparatifs  en ce qui concerne  les blessures 
moins  graves,  mais  une estimation,  faite  en 1973,  indique 
que 16%  de toutes  les blessures  sont  provoquées  par des 
accidents  de la route,  alors  que  34 % sont  dues  à des ac-
cidents  du travail.  En 1979  en Grande-Bretagne,  5 800 
décès,  66 700  blessures  graves,  et 181  900  blessures  lé-
gères,  ont été provoqués  par des accidents  de la route.  Le 
coût  des accidents  de la route  est colossal:  on l'a estimé  à 
1 730  millions  de livres  sterling  en 1979  (un  chiffre  qui 
englobe  les pertes  de production,  les frais  administratifs 
et de police,  les frais  médicaux,  les dommages  matériels 
et les dommages  et intérêts  pretium  doloris).  Il importe 
de réduire  ce tribut  payé  à la route  non  seulement  en vue 
de réduire  les souffrances  humaines  mais  aussi  de déga-
ger des  ressources  en matière  de santé  pour  les nom-
breuses  opérations  visant  à améliorer  la vie (par  exemple: 
remplacement  d'articulations).  Les sanctions  graves  infli-
gées en cas d'ivresse  au volant  et le port  obligatoire  des 
ceintures  de sécurité,  ont permis  dans  différents  pays,  de 
réduire  le nombre  d'accidentés.  Au Royaume-Uni,  on a 
estimé  que  chaque  année,  1 000  décès  et 10 000  acci-
dents  graves  pourraient  être  évités  si les ceintures  de sé-
curité  étaient  utilisées  pendant  toute  la durée  des  dé-
placements.  Nous  croyons  savoir  que  la Commission  a 
déjà entrepris  une  étude  d'ensemble  sur les accidents  de 
la route  dans  les États  membres,  qui englobe  une enquête 
sur les causes  des blessures  subies  par les occupants  d'un 
véhicule  en cas de collisions  frontale  et latérale,  le déve-
loppement  de mannequins  appropriés  pour  tester  les vé-
hicules  et des études  sur les blessures  occasionnées  aux 
piétons  par  les véhicules.  NOUS  RECOMMANDONS 
que d'autres  études  comparatives  soient  effectuées  dans 
la Communauté  et espérons  que  la Commission  insistera 
pour  harmoniser  les législations  dans  ce domaine  vital. 
3.9. Les  accidents  du travail 
Le Comité  a déjà  examiné  à plusieurs  reprises  la question 
de l'hygiène  et de la sécurité  sur le lieu  du travail.  En 
1979,  le Comité  a émis  un avis  sur la proposition  de di-
rective  du Conseil  sur le rapprochement  des dispositions 
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législatives,  réglementaires  et administratives  en vigueur 
dans  les États  membres,  relatives  à la protection  sanitaire 
des travailleurs  professionnellement  exposés  au chlorure 
de vynile  monomère. 
En 1979,  le Comité  a émis  un avis  de sa propre  initiative 
(étude)  sur les risques  de l'utilisation  de l'amiante  pour  la 
santé  et l'environnement.  Il examine  actuellement  la pro-
position  de deuxième,  directive  du Conseil  concernant  la 
protection  des travailleurs  contre  les risques  dus à l'expo-
sition  à des agents  chimiques,  physiques  et biologiques 
sur le lieu  du travail:  amiante.  En outre,  le Comité  a 
également  émis  un avis  sur la proposition  de directive  du 
Conseil  concernant  la protection  des  travailleurs  contre 
les risques  liés à une  exposition  nocive  à des agents  chi-
miques,  physiques  et biologiques  sur le lieu du travail  (1 ). 
En 1980,  le Comité  a adopté  un avis  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  relative  à la protection  des  travail-
leurs  contre  les risques  liés  à une  exposition  nocive  au 
plomb  métallique  et à ses composés  ioniques  pendant  le 
travail  (2) et il a souscrit  aux  objectifs  de cette  directive 
compte  tenu  du fait  que  de nombreux  risques  liés  au 
plomb  sont  connus  depuis  longtemps  et ont fait l'objet  de 
recherches  médicales  et chimiques.  Le Comité  a souligné 
dans  son avis  que tous  les moyens  techniques  doivent  être 
mis en oeuvre  pour  éliminer  ou réduire  à un minimum 
raisonnable  les effets  nocifs  du plomb  sur la santé  du 
travailleur. 
Dans  tous  ces avis,  le Comité  a bien  précisé  que  la vie et 
la santé  sont  les biens  les plus  précieux  de l'homme  et que 
les risques  auxquels  les travailleurs  sont  exposés  sur leur 
lieu de travail  doivent  être  contrôlés  et supprimés  autant 
que possible.  Le développement  de la technologie  et de la 
science  conduit  sans  cesse  à la découverte  de nouveaux 
matériaux  et de nouvelles  substances  dont  les effets  sur la 
santé  humaine  sont  encore  inconnus. 
Le Comité  a consacré  une  attention  particulière  à l'amé-
lioration  des  conditions  de vie et de travail  des  travail-
leurs  en général  et des handicapés  dans  son avis  sur l'évo-
lution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  en 
1979  (3). Déjà  à cette  occasion,  il a souligné  la nécessite 
de prendre  des mesures  préventives.  Il n'a pas oublié  non 
plus de mentionner  la question  du coût  des mesures  dans 
le domaine  de la santé  et de la sécurité.  Une  meilleure  in-
formation  sur les bénéfices  retirés  des  mesures  préven-
tives  par rapport  aux  coûts  qu'elles  entraînent  est néces-
saire.  Aussi,  «la Communauté  économique  européenne 
devrait-elle  effectuer  une étude  de coût  et d'efficacité  des 
mesures  d'hygiène  et de sécurité  - le cas échéant  par une 
étude  s'étendant  à l'ensemble  de l'Europe  — en même 
temps  qu'elle  mettrait  en œuvre  le système  communau-
taire  d'information  proposé  pour  les accidents  dans  les-
quels  sont  impliqués  des produits»  (4). Le Comité  se ré-
(>) JO  n° C 297  du 28. 11.  1979,  p. 5. 
(:) IO  n° C 300  du 18.  11.  1980,  p. 22 
(3) JO  n° C 205  du 11.  8. 1980,  p. 35. 
(4) JO  n° C 252  du 24. 10.  1978. serve  le droit  de préciser  ces principes  dans  le cadre  d'une 
étude  éventuelle. 
3.10.  Les  drogues 
L'usage  et l'abus  de drogues,  y compris  l'abus  de médi-
caments,  sont  une  cause  importante  de maladies  et de 
handicaps.  Pour  le Royaume-Uni,  on estime  que  chaque 
année  les maladies  dues  au tabac  coûtent  115  millions  de 
livres  sterling  (chiffres  1979)  au National  Health  Service, 
provoquent  50 000  décès  et font  perdre  50 millions  de 
journées  de travail.  Les  maladies  attribuables  à la 
consommation  d'alcool  coûtent  entre  38 et 52 millions 
de livres  sterling  par an et le coût  des pertes  de production 
se situe  entre  159  et 260  millions  de livres  sterling,  les 
décès  prématurés  dus  à l'alcool  (accidents  de la route 
exceptés)  allant  de 2 300  à 4 900  (chiffres  de 1977).  Les 
drogues  peuvent  évidemment  être  particulièrement  dange-
reuses  pendant  la grossesse. 
3. 11. Bien  qu'il  soit  impossible  de changer  radicale-
ment  les habitudes  de millions  de citoyens  de la Commu-
nauté,  nous  sommes  convaincus  qu'une  action  commu-
nautaire  concertée  doit  être  entreprise  avec  fermeté  en 
vue de réduire  la fréquence  des cas de dépendance  des 
drogues,  notamment  l'incitation  aux  mineurs  à faire 
usage  de drogues.  NOUS  RECOMMANDONS  que  la 
Commission  examine  tous  les moyens  susceptibles  de ré-
duire  la consommation  de tabac  et d'alcool  et, en parti-
culier,  qu'elle  incite  les États  membres  à organiser  des 
campagnes  d'éducation  et émette  un  avis  sur  les 
méthodes  de réduction  de ce type  de consommation  qui 
se sont  révélées  les plus  efficaces  par le passé.  NOUS 
RECOMMANDONS  en particulier  que  la Commission 
négocie,  au nom  de tous  les États  membres,  une  diminu-
tion importante  de la publicité  concernant  le tabac  et les 
alcools. 
NOUS  RECOMMANDONS  AUSSI  que le problème  des 
drogues  dures  fasse  l'objet  d'une  attention  particulière  de 
la part  de la Communauté,  des  États  membres  et des 
autorités  locales. 
4. La  protection  secondaire 
4.1. Nous  souhaitons  seulement  attirer  l'attention  sur 
deux  domaines  de la protection  secondaire:  le traitement 
des très  jeunes  enfants  et des personnes  très  âgées. 
4.2. Les  enfants 
Il est  évident  que  le dépistage  précoce  d'anomalies 
congénitales  est essentiel  pour  le succès  des traitements. 
Ainsi,  le simple  test  de la phénylcétonurie  permet  à pré-
sent,  grâce  à la prescription  d'un  régime  alimentaire,  de 
prévenir  tous  les effets  invalidant  de cette  maladie.  On 
développera  en ce moment  des méthodes  de détection  de 
la surdité  chez  les nouveau-nés.  De même,  plus  la détec-
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/43 
tion de paralysie  cérébrale  est précoce,  plus  tôt le traite-
ment  et l'éducation  peuvent  être  entrepris.  Le soin  de 
veiller  à ce que  l'identification  des handicaps  soit  suivie 
d'une  action  appropriée  pourrait  également  être  confié  à 
la responsabilité  des  comités  régionaux  que  nous  re-
commandons  plus  loin  (paragraphes  10.5,  11.6  et 12.3). 
4.3. NOUS  RECOMMANDONS  que  la Commission 
revoie  les procédures  en vigueur  dans  les États  membres 
pour  la détection  précoce  des handicaps  (contrôle  sani-
taire  obligatoire,  etc.)  et qu'elle  formule  des recomman-
dations  pour  une  procédure  standard  s'appliquant  dans 
toute  la Communauté.  Nous  croyons  savoir  que  dans  les 
travaux  préparatoires  à son  troisième  programme,  la 
Commission  s'oriente  déjà  dans  cette  voie. 
4.4. Les  personnes  très  âgées 
Nous  avons  noté  dans  l'introduction  le très  grand 
nombre  de handicaps  graves  frappant  les personnes  très 
âgées.  En ce qui concerne  les personnes  âgées,  la préven-
tion secondaire  offre  un champ  considérable  d'activités 
visant  à retarder  ou à arrêter,  dans  la mesure  du possible, 
la progression  des  effets  invalidant  et à atténuer  les 
contraintes  physiques,  psychologiques  et sociales  liées  au 
vieillissement.  Des  interventions,  tant  chirurgicales  que 
biochimiques,  peuvent  arrêter  les effets  handicapant  des 
infirmités;  nous  recommandons  d'intensifier  les 
recherches  sur le processus  de vieillissement  et les causes 
de troubles  spécifiques  tels  que  l'arthrite  et la dé-
mence,  ceci  afin  de parvenir  à la certitude  que  les années 
que nous  ajoutons  à notre  vie soient  aussi  agréables  que 
possible. 
4.5. Les  services  rendus  par le personnel  soignant  sont 
particulièrement  importants  pour  les soins  et la réadapta-
tion des patients  âgés;  la pénurie  de personnel  soignant 
dans  les services  de médecine  gériatrique  reste  cependant 
considérable.  Aussi,  convient-il  d'encourager  le recrute-
ment  d'un  plus  grand  nombre  d'étudiants  spécialisés  en 
physiothérapie,  en ergothérapie  et en thérapie  par  la 
parole,  et de préparer  ces étudiants  à travailler  avec  des 
personnes  âgées. 
5. Liens  entre  pauvreté  et handicap 
5.1. Nous  avons  noté  au paragraphe  3.2 ci-avant  que 
s'agissant  de réduire  le nombre  des  cas  de maladie  et 
d'invalidité,  les mesures  relatives  à l'environnement  ont 
été aussi  importantes  que  les mesures  médicales.  II reste 
malheureusement  vrai  que,  même  dans  les pays  relative-
ment  opulents  de la Communauté  européenne,  la pau-
vreté  représente  une  cause  majeure  de handicaps.  Nous 
avons  déjà  noté  un taux  plus  élevé  de mortalité  périnatale 
et néonatale  et de mortalité  infantile  parmi  les pauvres; 
une nourriture  inadéquate  et de mauvaises  conditions  de 
logement  provoquent  également  inévitablement  un mau-
vais état  de santé  général  et des déficiences.  On rencontre 
aussi  inévitablement  un risque  plus  élevé  de handicaps 
chez  les personnes  qui exercent  des  activités  manuelles 
tout au long  de leur  vie. 
5.2. L'association  entre  la pauvreté  et les handicaps 
peut  apparaître  de plusieurs  façons.  Par exemple: a) les  personnes  issues  de familles  pauvres  tendent 
souvent  à occuper  des emplois  manuels  non  qualifiés 
où les risques  de blessures  ou de maladies  sont  pro-
portionnellement  plus  grands; 
b) bien  que  le risque  pour  le travailleur  d'être  blessé,  de 
tomber  malade,  ou tout  simplement  d'être  usé  bien 
avant  l'âge  de la retraite  soit  plus  grand,  de tels  em-
plois  manuels  sont  souvent  moins  bien  rémunérés 
(avec  certaines  exceptions  bien  sûr)  que  les travaux 
de bureau; 
c) les  travailleurs  manuels  qui  deviennent  handicapés 
ont plus  de difficultés  à conserver  leur  emploi  ou à 
trouver  un emploi  de remplacement. 
5.3. On  a également  de plus  en plus  de preuves  que les 
services  sanitaires  ne sont  pas pleinement  utilisés  par la 
plupart  de ceux  qui  en ont  le plus  grand  besoin,  et 
notamment  qu'ils  ne font  pas  pleinement  usage  des 
mesures  sanitaires  préventives. 
5.4. Nous  souhaiterions  encourager  les  États 
membres  à introduire  des mesures  sanitaires  soigneuse-
ment  étudiées,  notamment  en vue d'atteindre  ceux  qui en 
ont le plus  grand  besoin.  Nous  soulignons  également 
qu'une  condition  préalable  à toute  intervention  majeure 
dans  le domaine  de la prévention  des handicaps  est une 
redistribution  importante  des  ressources  communau-
taires  en faveur  des pauvres  et l'adoption  de mesures  spé-
ciales  visant  à fournir  des services  à des groupes  qui ne 
peuvent  pas ou ne veulent  pas les utiliser  à leur  plus  grand 
avantage. 
5.5. La  Communauté  a déjà  exprimé  ses préoccupa-
tions  en ce qui concerne  les effets  du plomb  sur la santé  et 
chaque  État  membre  est invité  à effectuer  deux  enquêtes 
approfondies  coordonnées  au niveau  de la Communauté. 
Nous  croyons  savoir  que  la deuxième  enquête  vient  juste 
de commencer.  Nous  soutenons  pleinement  cette  initia-
tive et espérons  que  toutes  les actions  nécessaires  seront 
poursuivies  en vue  de protéger  les citoyens  de la Com-
munauté,  notamment  les  jeunes  enfants,  des  effets 
toxiques  du plomb  qui ont été mis en évidence  au cours  des 
enquêtes  précédentes. 
6. Réadaptation 
6.1. Le  terme  «réadaptation»  désigne  aussi  bien  l'ob-
jectif,  à savoir  l'intégration  des  personnes  handicapées 
dans  la vie  professionnelle,  sociale  et culturelle,  que 
toutes  les mesures  médicales,  psychologiques,  éducatives, 
professionnelles  et sociales  visant  à atteindre  cet objectif. 
Les préceptes  les plus  importants  stipulent  que  l'individu 
doit être  aidé  afin  qu'il  puisse  s'aider  lui-même,  que  ses 
capacités  doivent  être  mises  en valeur  et qu'il  doit  ap-
prendre  à se respecter  lui-même  et à développer  ses apti-
tudes  particulières. 
6.2. Le  succès  de la réadaptation  exige  la coordination 
de toutes  les phases  appropriées  de la réadaptation  et la 
coopération  entre,  d'une  part,  tous  les représentants  du 
corps  médical  et paramédical,  et d'autre  part,  surtout 
l'intéressé  et sa famille.  En effet,  la compréhension  des 
membres  de la famille  ainsi  que l'enseignement  au sein  de 
la famille  sont  d'une  importance  capitale.  Souvent,  les 
familles  ne savent  pas  comment  se comporter  et quelle 
N° C 230/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
actiondéplo^er  pour  atteindre  cetob^ectifD  ^ 
que les familles  des handicapés  soient 
instruites  des meilleures  solutionsàadopter  pour  la réaD 
daptation^  ^our  chaque  individu,  un plan  complet  de 
réadaptationdoit  être  approuvé  et un responsable  doit 
être chargé  de superviser  sa réalisation^es  plans  doivent 
être régulièrement  revus  et révisés^eci  est particulière 
ment  important  pour  les handicapés  mentaux,  car  on 
serait  tenté  de ne rien  faire  jusqu'à  ce qu'une  crise 
survienneD 
^n vue  d'assurer  que  la  réadaptation  est 
conforme  au^besoins  des  intéressésetde  leur  famille, 
toutes  les  institutions  en^a^ées  dans  son  processus 
doivent  mettre  aupointdesprocédurespermettantau^ 
personnes  handicapées  d'avoir  un rôle  actifs  en prévovant 
et en organisant  les services  dont  eu^mèmes  et leur 
famille  estiment  avoir  besoin 
^réadaptation  est non  seulement  une  nécessité 
économique  pour  l'État,mais  aussi  un devoir  moral,età 
ce titre,  elle doit  être  financée  par les pouvoirs  publics^a 
^ommissioneuropéenneadé^à^ouéun  rôle  important 
dans  certams  domaines  de la réadaptation  et nous 
pensons  que  ce rôle  devrait  être  renforcé  et étende 
^ réadaptation  médicale 
Éa réadaptation  médicale  devrait  commencer  dès 
quelaviedumaladen'estplusendan^erouqu'ilasur^ 
monté  un choc  opératoire^rop  souvent  dans  le passé,  la 
réadaptationaétésousestimée  ou ignorée  par  les méde^ 
cinsetellen'apasbénéficiédesressourcesnécessaires^ 
^our  être  efficace,  la réadaptation  doit  être  ininterrom 
pue et complète^ 
chaque  personne  handicapée  devrait  avoir  accès 
àun  service  deréadaptationcompletavecdes  installas 
tionspermettant  dedispenserdes  soinsàpleintemps, 
tantàdes  malades  hospitalisés  qu'à  des malades  ambula^ 
toires^usqu'à  présent,  la^ommunauté  n'avoué  qu'un 
rôle marginal  dans  le domaine  de la réadaptation  médi^ 
cale,  bien  que  des subventions  aient  été accordées  dans  le 
passéàcertains  centres  de démonstrations!  n'existe  ceD 
pendant  pas  de réseau  équivalentàceluiquiaété  créé 
pour  la réadaptation  professionnels 
à la^ommissionde  créer  un réseau  simiD 
laire  de centres  pour  la réadaptation  médicale  et de 
financer  régulièrement  des séminaires  afin  que  les spécia 
listes  des^tats  membres  puissent  échan^erleurse^pé 
riences^  ^il'on  or^anisedescoursdeniveausupérieur 
pourlespersonnes  chargées  delà  réadaptationprofes 
sionnelle,  il faudrait  examiner  la possibilité  de les étendre 
au^ personnes  chargées  de la réadaptation  médicale^ 
Éducation 
^e droit  des  enfants  handicapés  à l'éducation 
dans  des établissements  pour  enfants  non  handicapés  est 
généralement  reconnu  en raison  du fait  que  leur  inté^raD 
tion les aide  à progresser,  mais  la volonté  ou les resD 
sources  pour  réaliser  cet objectif  ont souvent  fait  défaut Dans  le passé,  pour  des  motifs  fort  valables,  l'enseigne-
ment  était  dispensé  dans  des institutions  séparées,  ce qui 
a eu pour  effet  de retarder  le développement  social  des 
enfants.  Il en est résulté  également  qu'un  grand  nombre 
d'enfants  non  handicapés  ont  ignoré  les problèmes  des 
enfants  handicapés,  et que  cela  s'est  avéré  être  un 
obstacle  pour  l'intégration  ultérieure  de ces derniers  dans 
la société. 
8.2. Les  besoins  spécifiques  des enfants  handicapés  en 
matière  d'éducation  varient  considérablement.  Il est 
inadmissible  qu'un  enfant  qui n'est  pas inapte  à faire  des 
études  et n'a  pas  besoin  de traitements  spéciaux,  ne 
puisse  pas  fréquenter  l'école  locale  uniquement  parce 
qu'il  ne peut  pas  monter  les escaliers.  Toutefois,  la plu-
part des  enfants  handicapés  ont  besoin  d'une  assistance 
spéciale  revêtant  diverses  formes.  Si l'enfant  en question 
ne bénéficie  pas de cette  aide,  la vie devient  pour  lui un 
calvaire  et son intégration  un leurre.  Nous  croyons  savoir 
que la Commission  est  en train  d'envisager  un pro-
gramme  de projets-pilotes  dans  le domaine  de l'éduca-
tion spéciale,  programme  qui  devrait  débuter  l'année 
prochaine.  Le Comité  se félicite  de cette  initiative. 
8.3. La  condition  première  est la formation  adéquate 
des enseignants.  Au cours  de leur  formation  de base,  tous 
les enseignants  devraient  être  informés  des  diverses 
formes  d'invalidité  et des problèmes  qui en résultent,  afin 
qu'ils  soient  capables  d'identifier  les signes  révélateurs  de 
besoins  spéciaux  et d'apprécier  l'importance  d'une  éva-
luation  précoce  de ce besoin.  L'intégration  de certains 
enfants  handicapés  dans  des  établissements  scolaires 
normaux  nécessite  aussi  un nombre  accru  d'enseignants 
formés  aux  techniques  d'enseignement  pour  des enfants 
ayant  des problèmes  sur le plan  scolaire  et au niveau  de la 
communication.  NOUS  RECOMMANDONS  que  des 
fonds  communautaires  soient  consacrés  à cette  forma-
tion spécialisée  (à l'instar  des  fonds  actuellement 
octroyés  à la formation  d'instructeurs  dans  le cadre  du 
Fonds  social  existant)  et que  la priorité  soit  accordée  aux 
secteurs  relativement  négligés  des  enfants  souffrant  de 
handicaps  multiples. 
8.4. La  présence  dans  une  classe  d'enfants  souffrant 
de handicaps  graves  requiert  presque  toujours  un per-
sonnel  supplémentaire,  que  ce soit  pour  leurs  besoins 
éducatifs  ou autres  (repas,  toilette,  etc.).  NOUS  RE-
COMMANDONS  que,  dans  l'affectation  des crédits  aux 
établissements  scolaires,  le nombre  d'enfants  handicapés 
et la gravité  de leur  handicap  soient  pris  en considéra-
tion.  Les  enseignants  d'enfants  handicapés  devraient 
également  être  convenablement  rémunérés  en fonction 
des qualifications  particulières  qu'ils  doivent  posséder 
pour  enseigner  à des enfants  ayant  des besoins  spéciaux 
en matière  d'éducation. 
8.5. La  transition  de l'école  à la vie active  est une  pé-
riode  d'une  importance  vitale  dans  la vie de tout  un cha-
cun et elle  l'est  encore  davantage  pour  un enfant  handi-
capé  qui risque  d'être  privé  des soins  d'un  organisme  pu-
blic sans  être  pris  en charge  par un autre.  En premier  lieu, 
les enfants  handicapés  devraient  avoir  le droit  absolu  de 
recevoir  un enseignement  gratuit,  sans  limitation  d'âge, 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/45 
dans  l'institution  la plus  appropriée  pour  eux.  Il est vital 
que les  établissements  d'enseignement  supérieur 
prennent  des  dispositions  pour  permettre  aux  jeunes 
handicapés  de poursuivre  leurs  études  après  l'âge  de 18 
ans. Deuxièmement,  avant  de quitter  l'école,  à moins  que 
leur avenir  ne soit  clairement  tracé,  un nouveau  plan 
(voir  paragraphe  6.2 ci-avant)  devrait  être  mis  au point 
pour  eux  par les personnes  qualifiées  en matière  d'éduca-
tion sanitaire  et par les services  d'orientation  profession-
nelle  concernés,  et la personne  la plus  appropriée  devrait 
être chargée  de les aider  à franchir  cette  période  difficile 
afin qu'ils  puissent  devenir,  si possible,  autonomes. 
8.6. Malheureusement,  étant  donné  qu'un  grand 
nombre  d'enfants  handicapés  quitteront  l'école  imma-
tures  et socialement  inadaptés,  NOUS  RECOMMAN-
DONS  que  la Commission  continue  à soutenir  des 
centres  d'évaluation,  tels  que  Banstead  Place,  mais  sans 
établir  de discrimination  en fonction  de la ville  d'origine 
du handicapé,  comme  il ressort  obligatoirement  de 
l'article  9 paragraphe  2 de la décision  71/66/CEE  du 
Conseil. 
9. Réadaptation  professionnelle 
9.1. Parmi  toutes  les mesures  conçues  pour  intégrer 
pleinement  les personnes  handicapées  dans  la société,  la 
réadaptation  professionnelle  joue  un rôle  particulière-
ment  important  du fait  qu'elle  est fréquemment  la condi-
tion préalable  à l'insertion  dans  le monde  du travail,  qui 
non seulement  procure  l'autonomie  financière  mais  aussi 
confère  un statut  social  et est de plus  en plus  le noyau  de 
contacts  sociaux. 
9.2. C'est  dans  le domaine  de la réadaptation  profes-
sionnelle  que la Communauté  européenne  a le plus  contri-
bué à aider  les personnes  handicapées,  par  la création 
d'un  réseau  de centres  de réadaptation  et de formation  et 
par le biais  du Fonds  social.  Le rapport  sur le premier 
programme  d'action  communautaire  indique  que tous  les 
objectifs  de la Commission  n'ont  pas  été réalisés  et que 
l'augmentation  importante  du chômage  dans  la Com-
munauté  et notamment  parmi  les jeunes  a rendu  néces-
saire  un réexamen  urgent  du programme  . Nous  sommes 
entièrement  d'accord  avec  la Commission  lorsqu'elle  dé-
clare  qu'on  ne peut  relâcher  les efforts  déployés  en vue de 
donner  une  formation  aux  personnes  handicapées  et de 
leur trouver  un emploi.  S'il est vrai  que  le chômage  est 
une calamité  pour  tout  le monde,  il est particulièrement 
tragique  pour  une  personne  gravement  handicapée.  Une 
personne  gravement  handicapée,  sans  travail,  risque  de 
se replier  sur  elle-même.  NOUS  RECOMMANDONS 
PAR  CONSÉQUENT  que  la Commission  accorde 
encore,  dans  le cadre  du Fonds  social,  une  priorité  plus 
grande  aux  personnes  handicapées,  en mettant  particu-
lièrement  l'accent  sur les personnes  souffrant  de handi-
caps  graves  et qui,  dans  le passé,  ont été exclues  du mar-
ché de l'emploi  en raison  de leurs  capacités  limitées. 
9.3. Les  lignes  directrices  du  Fonds  social  pour 
1981  - 1983  sont  les suivantes. 
Première  priorité: 
actions  de démonstration  liées  à l'emploi,  présentant  un 
caractère  novateur  et n'impliquant  pas plus  de 200  per-sonnes.  L'ensemble  des  interventions  du Fonds  social 
dans  ces cas ne doit  pas excéder  trois  ans. 
Programmes  d'intégration  des  handicapés  en milieu 
ordinaire  de travail  en Grèce,  dans  les départements 
français  d'outre-mer,  en Irlande,  en Irlande  du nord, 
dans  le Mezzogiorno. 
Deuxième  priorité: 
opérations: 
— de formation  professionnelle  et de réadaptation, 
— d'adaptation  des emplois,  des postes  de travail  ou des 
équipements, 
— de recrutement  de personnes  handicapées  à des em-
plois  en milieu  ordinaire. 
9.4. Bien  que  le Parlement  européen  ait augmenté  la 
dotation  (crédits  d'engagement)  pour  les handicapés  en 
1981,  il n'est  pas certain  que  les opérations  figurant  sous 
la rubrique  «seconde  priorité»  pourront  être  financées, 
étant  donné  que  dans  le passé,  les demandes  ont large-
ment  dépassé  les fonds  disponibles.  Au cours  des années 
précédentes  également,  en raison  de la disposition  de l'ar-
ticle 9 paragraphe  2 de la décision  71/66/CEE  du Conseil 
prévoyant  que  50%  au moins  des ressources  du Fonds 
social  doivent  être  affectées  à des actions  réalisées  dans 
les régions  Feder  (Fonds  européen  de développement  ré-
gional)  visées  à l'article  5, les projets  de démonstration 
en-dehors  de ces régions  n'ont  pas pu bénéficier,  ou n'ont 
pu bénéficier  que  dans  une  faible  proportion,  des  res-
sources  du Fonds.  [Voir  rapports  Fonds  social  1978 
(p. 47) et 1979  (p. 17). 
9.5. Bien  que nous  approuvions  la priorité  absolue  ac-
cordée  à certaines  régions,  nous  insistons  sur le fait que 
les problèmes  occasionnés  par  les handicaps  sont  les 
mêmes  partout  et qu'il  n'est  pas opportun  que  la totalité 
des fonds  communautaires  pour  les handicapés  soit  utili-
sée en fonction  d'une  redistribution  régionale.  NOUS 
RECOMMANDONS  PAR  CONSÉQUENT  qu'un  bud-
get séparé  soit  établi  pour  des projets  de démonstration 
et que  la Commission  lève  les  diverses  restrictions 
actuellement  appliquées  ( régional  i té, obtention  du 
financement  de 50 % du projet  par un organisme  public, 
limitation  à trois  années),  afin  que  le seul  critère  soit  la 
qualité  des travaux  de recherche  et de développement  et 
l'aide  apportée  aux  personnes  handicapées. 
10. Recherche  d'un  emploi 
10.1.  Compte  tenu  de  la situation  économique 
actuelle,  nous  craignons  que  la croissance  du taux  du 
chômage  dans  la plupart  des États  membres,  qui est sus-
ceptible  de se prolonger,  n'aboutisse,  pour  les handica-
pés, à une  diminution  des  possibilités  d'emploi  plus  ra-
pide que  pour  les autres  catégories  de la population. 
10.2.  Le  rapport  sur le programme  d'action  commu-
nautaire  souligne  qu'il  est  important  de faciliter  le 
recrutement  de personnes  handicapées  après  leur  réadap-
tation,  mais  reste  assez  vague  quant  à la manière  dont  cet 
objectif  doit  être  réalisé.  La Commission  dit par exemple 
que: 
«elle  orientera  opportunément  les  activités  qui 
dépendent  d'elle;  elle  demandera  aux  représentants 
N° C 230/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
des États  membres  ... de coordonner  davantage  les 
opérations  qui  bénéficient  d'un  concours  financier 
communautaire;  elle  proposera  éventuellement  des 
activités  dépassant  le cadre  actuel  du programme 
d'action». 
10.3.  La  plupart  des États  membres  utilisent  un sys-
tème  de quotas  pour  encourager  l'emploi  des handicapés, 
mais  ce système  ne semble  être  généralement  accepté 
qu'en  république  fédérale  d'Allemagne.  Dans  les autres 
pays,  le gouvernement  et les employeurs  semblent  être 
favorables  à l'abandon  de ce système  tandis  que les orga-
nisations  de handicapés  plaident  en faveur  de son main-
tien de peur  de n'avoir  plus  rien  et que  les handicapés 
eux-mêmes  tendent  à l'ignorer  en négligeant  de se faire 
enregistrer.  Le succès  du système  en république  fédérale 
d'Allemagne  s'explique  peut-être  par les taxes  compensa-
toires  qui contribuent  au financement  de la réadaptation. 
10.4.  Le  principal  défaut  de tous  les systèmes  de quo-
tas est que  ce système  constitue  un instrument  sans 
nuances  qui  doit  servir  à traiter  les problèmes  d'un 
groupe  hétérogène  de travailleurs.  Les besoins  et les pro-
blèmes  des  handicapés  graves  quittant  l'école  et ayant 
toute  une  vie devant  eux  sont  entièrement  différents  de 
ceux  d'un  homme  dans  la cinquantaine  ou la soixantaine 
qui a peut-être  déjà  sacrifié  sa santé  à son travail  et pour 
lequel  seul  la retraite  est à la fois  souhaitable  et juste. 
NOUS  RECOMMANDONS  dès  lors  que  les politiques 
des États  membres  prennent  en compte  les besoins  diffé-
rents  des différentes  catégories  de handicapés. 
10.5.  Pour  les jeunes  handicapés  graves,  trouver  un 
premier  emploi  constitue  souvent  un obstacle  grave. 
C'est  pourquoi,  nous  recommandons,  quel  que  soit  le 
système  général  de quota  dans  chaque  État  membre, 
qu'une  priorité  spéciale  soit donnée  à l'emploi  des jeunes 
handicapés  quittant  l'école,  et cela  tant  de la part  des 
employeurs  que  de la part  des services  gouvernementaux 
concernés. 
10.6.  NOUS  RECOMMANDONS  que  les  em-
ployeurs  aient  certaines  obligations  générales  à l'égard  de 
leur personnel  en fonction: 
a) organisation  de cours  de formation  et de recyclage, 
possibilités  de carrière  et de promotion  pour  les tra-
vailleurs  handicapés; 
b) lorsqu'un  travailleur  est  capable  de reprendre  le 
travail  après  avoir  été blessé  ou après  une  maladie: 
(i) coopération  avec  les  organismes  concernés 
pour  ses besoins  ultérieurs  (le cas échéant)  en 
matière  de réadaptation; 
(ii) maintien,  dans  la mesure  du possible,  du tra-
vailleur  dans  son ancien  emploi  et, sinon,  affec-
tation  à un autre  poste  qui lui permette  d'utili-
ser pleinement  les capacités  qui lui restent; 
(iii) prise  de mesures,  en liaison  avec  le système 
d'assurance  concerné,  là où celui-ci  s'applique, pour  que  le travailleur  subisse  le moins  d'in-
convénients  possibles  du fait  de son handicap. 
10.7.  11  convient  de mentionner  à cet égard  l'excellent 
soutien  et la réadaptation  prévus  pour  leurs  travailleurs 
handicapés  par un certain  nombre  de grands  syndicats  et 
d'entreprises.  Bien  que  la réadaptation  doive  rester  de la 
compétence  des pouvoirs  publics,  elle ne peut  jamais  être 
efficace  sans  l'entière  coopération  des  partenaires  so-
ciaux.  L'attitude  des autres  travailleurs  à l'égard  du re-
crutement  d'un  handicapé  grave  dans  des  entreprises 
normales  est décisive,  notamment  à l'égard  de ceux  ayant 
des handicaps  cachés  et mystérieux  tels  que  l'épilepsie. 
NOUS  RECOMMANDONS  (là où ce n'est  pas encore  le 
cas) que  les syndicats  incluent  une  information  sur l'in-
capacité  dans  leurs  programmes  de formation  pour  délé-
gués  syndicaux  et que  des travailleurs  compétents  soient 
désignés  pour  aider  les nouveaux  travailleurs  souffrant 
de handicaps  très  graves  à s'intégrer. 
10.8.  La  nature  de l'emploi  change  aussi  rapidement 
en ce moment  que  lors  de la première  révolution  indus-
trielle  et il est généralement  reconnu  que  peu  de travail-
leurs  peuvent  espérer  conserver  le même  emploi  tout  au 
long  de leur  vie active.  Même  si la formation  initiale  et le 
placement  d'un  jeune  handicapé  dans  une  entreprise  sont 
couronnés  de succès,  il ne sera  jamais  à l'abri  des 
changements  que  connaît  le monde  autour  de lui. Histo-
riquement,  pour  des raisons  évidentes,  les handicapés  ont 
été parmi  les travailleurs  les plus  fidèles.  À moins  que 
l'on ne tienne  pas compte  de leurs  problèmes  particuliers 
dans  le cadre  des actions  de recyclage  et de redéploiement 
de main-d'œuvre,  leur  fidélité  peut  se retourner  contre 
eux et faire  qu'ils  se retrouvent  sans  rien  au moment  de 
changements  importants.  NOUS  RECOMMANDONS 
que tous  les responsables  de programmes  de défense  de 
l'industrie  examinent  leur  utilité  pour  les handicapés. 
Nous  croyons  qu'il  s'agit  là de problèmes  qui devraient 
être examinés  d'urgence  par le Centre  européen  pour  le 
développement  de la formation  professionnelle  (Cede-
fop). 
10. 9. La  révolution  technologique  a toutefois  des as-
pects  plus  positifs.  Pour  la première  fois,  elle donne  aux 
handicapés  les plus  graves  des possibilités  d'occuper  un 
emploi  rémunérateur.  Des  personnes  ne pouvant  pour 
ainsi  dire  pas  se déplacer  ont  été formées  comme  pro-
grammeurs  et sont  capables  de travailler  depuis  leur  do-
micile.  La Commission  a déjà  entrepris  une action  dans  le 
domaine  de la microtechnologie  et a financé  certains  pro-
jets de recherche  tels que  le développement,  au centre  de 
réadaptation  «De  Hoogestraat»  aux  Pays-Bas,  d'une  ma-
chine  à écrire  fonctionnant  grâce  à des impulsions  lumi-
neuses.  Elle  a également  financé  deux  conférences  sur les 
auxiliaires  techniques  et elle  effectue  actuellement  des 
travaux  préliminaires  en vue de l'établissement  d'un  thé-
saurus  international  et d'une  banque  de données.  Nous 
appuyons  cette  initiative  et NOUS  RECOMMANDONS 
que la Commission  continue  à utiliser  tous  les moyens  à 
sa disposition  pour  faire  connaître  les méthodes  par les-
quelles  la technologie  moderne  peut  révolutionner  la vie 
des handicapés  graves.  NOUS  RECOMMANDONS  en 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/47 
outre  que  la Commission  examine  à cet égard  les possibi-
lités d'intégrer  les efforts  de développement  dans  les États 
membres  en vue d'utiliser  au mieux  les ressources  dispo-
nibles  dans  ce secteur  important  et en croissance  de 
l'industrie. 
10.10.  Subventions  et emplois  protégés 
La question  de savoir  si l'État  doit  subventionner  le tra-
vailleur  handicapé  ou plutôt  son employeur  est une ques-
tion délicate.  La majorité  des handicapés,  à condition  de 
bénéficier  d'une  formation  et de facilités  adéquates,  s'en 
tirent  mieux  qu'honorablement  par rapport  à leurs  com-
pagnons  de travail.  Pour  certains,  ceci  ne sera  jamais  pos-
sible.  Aussi,  les États  membres  soutiennent-ils  les ateliers 
protégés  pour  une  minorité  de handicapés  graves.  Cer-
tains  considèrent  que  c'est  la seule  façon  de fournir  à ces 
personnes  un emploi  valable;  d'autres  considèrent  les 
ateliers  protégés  comme  essentiellement  ségrégation-
nistes  et croient  qu'ils  devraient  avant  tout  faire  office  de 
centres  de réintégration.  Nous  croyons  que le travail  pro-
tégé est une  nécessité  pour  certains  mais  que  de plus 
grands  efforts  devraient  être  faits  pour  que  les travail-
leurs  ne soient  pas  isolés  et pour  que  ceux  qui peuvent 
aspirer  à un emploi  dans  le secteur  économique  normal 
(et probablement  à une  meilleure  rémunération)  soient 
en mesure  de l'obtenir.  NOUS  RECOMMANDONS  que 
les ateliers  protégés  reçoivent  une  compensation  pour  la 
perte  de leurs  meilleurs  travailleurs  et qu'une  prime  leur 
soit versée  pour  chaque  travailleur  transféré  dans  le sec-
teur économique  normal.  En effet,  il est naturel  qu'un 
atelier  puisse  souhaiter  retenir  ses meilleurs  éléments  et 
hésiter  à recruter  les handicapés  les plus  graves  de crainte 
que leur  niveau  de productivité  ne soit  pas  adéquat. 
NOUS  RECOMMANDONS  dès  lors  que  des  subven-
tions  spéciales  soient  accordées  pendant  une  période 
d'essai  et de formation  limitée  pour  une  minorité  de nou-
veaux  travailleurs.  Pour  combattre  l'isolement  des  ate-
liers protégés,  nous  souhaiterions  également  que  soient 
étendues  les enclaves  protégées  au sein  du secteur  éco-
nomique  normal. 
10.11.  Le  grand  problème  pour  les ateliers  protégés 
est d'obtenir  suffisamment  de travail  et de vendre  leurs 
produits  et leurs  services.  NOUS  RECOMMANDONS 
que la Commission  étudie  les programmes  préférentiels 
de soutien  aux  ateliers  protégés  adoptés  dans  les États 
membres  et examine  comment  les institutions  de la 
Communauté  elles-mêmes  peuvent  apporter  une  aide  en 
passant  des contrats  avec  les ateliers. 
10.12.  Les  salaires  dans  les ateliers  protégés  varient 
beaucoup  au sein  même  des États  membres  et entre  ces 
États.  En Belgique,  en 1977,  ces salaires  variaient  entre 
57 et 166  francs  belges  par heure.  Au Royaume-Uni,  le 
plus grand  employeur,  Remploy,  n'a pas  encore  accepté 
les demandes  des syndicats  pour  que  les salaires  soient 
conformes  aux  barèmes  des  autorités  locales  pour  les travailleurs  manuels  et certains  travailleurs  ayant  charge 
de famille  sont  parfois  moins  bien  payés  que  s'ils  tou-
chaient  les allocations  sociales;  par ailleurs,  certaines  au-
torités  locales  et certains  ateliers  de volontaires  ne payent 
pas de salaire  du tout  et le travailleur  est forcé  de vivre 
des allocations  sociales.  En France,  dans  les «centres 
d'aide  par le travail»,  les travailleurs  ont un salaire  ga-
ranti  équivalent  à 70%  du salaire  minimal  national  et 
dans  les «ateliers  protégés»,  à 90%  de ce salaire  mini-
mal. Nous  croyons  que  les travailleurs  handicapés  de-
vraient  recevoir  une  rémunération  adéquate  pour  leur 
travail  et nous  recommandons  que  la Commission  de-
mande  à chaque  État  membre  de fixer  un revenu  minimal 
dans  les ateliers  protégés. 
10.13  II  n'existe  pas actuellement  d'aide  du Fonds  so-
cial européen  aux  ateliers  protégés.  Nous  croyons  que 
nombre  de ces ateliers  sont  nettement  sous-financés  et in-
capables  de s'adapter  aux  changements  du marché  et aux 
conceptions  modernes  sur la réadaptation  et l'emploi  des 
handicapés.  NOUS  RECOMMANDONS  que  les orien-
tations  du Fonds  social  soient  élargies  de manière  à en-
glober  des dépenses  en faveur  d'ateliers  protégés  pilotes. 
10.14.  Contrairement  à ce qui se passe  pour  les tra-
vailleurs  dans  les enclaves,  nous  rçç croyons  pas que l'État 
devrait  subventionner  en permanence  les  travailleurs 
handicapés  dans  le secteur  économique  normal,  étant 
donné  que  cela  reviendrait  à admettre  l'échec  de la réa-
daptation  de ces travailleurs.  Des  aides  en faveur  d'adap-
tations  et d'équipements  spéciaux  devraient,  toutefois, 
être accordées.  Des  personnes  qui,  en raison  de leur  han-
dicap,  ne peuvent  travailler  qu'à  temps  partiel  devraient 
pouvoir  bénéficier  d'allocations  sociales  pour  la période 
pendant  laquelle  leur  incapacité  les empêche  de tra-
vailler. 
10.15.  Organisation  des  mesures  en faveur  de la réa-
daptation  et de l'emploi 
Comme  nous  l'avons  déjà  constaté,  la coordination  entre 
les différents  milieux  professionnels  concernés  est essen-
tielle  si l'on  veut  que  la réadaptation  soit  un succès.  Les 
handicapés  doivent  souvent  constater  un manque  de pla-
nification  cohérente  entre  les différentes  autorités  dont  ils 
dépendent  pour  différents  aspects  de leur  vie.  Pour  le 
handicapé,  les besoins  médicaux,  professionnels,  finan-
ciers,  sociaux  et de logement  sont  souvent  inextricable-
ment  liés  et pourtant,  chacun  des  besoins  est parfois 
traité  isolément  par un organisme  différent.  NOUS  RE-
COMMANDONS  l'instauration,  là où ils n'existent  pas 
encore,  de comités  régionaux  chargés  de superviser  les 
mesures  en faveur  de la réadaptation  et de l'emploi.  Ces 
comités  devraient  être  composés  des milieux  profession-
nels concernés,  des employeurs,  des syndicats,  de repré-
sentants  des associations  de handicapés  et des handicapés 
eux-mêmes.  La tâche  de ces comités  devrait  être  de veil-
ler à ce que des facilités  soient  prévues  en matière  de réa-
N° C 230/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
daptation  et d'assurer  une  assistance  et des conseils  aux 
personnes  handicapées.  Des  tâches  supplémentaires 
pourraient  également  leur  être  confiées  (voir  paragraphes 
11.7 et 12.3). 
11. Services  collectifs 
11.1.  Identification 
Pour  qu'ils  puissent  jouer  pleinement  leur  rôle  dans  la 
Communauté  et même  parfois  continuer  à vivre  chez 
eux, de nombreux  handicapés  ont  besoin  d'une  assis-
tance  et de services  spéciaux  qui sont  généralement  de la 
responsabilité  des  autorités  locales,  lesquelles  sont  ai-
dées,  dans  de nombreux  pays,  par des organisations  vo-
lontaires.  Si de nombreux  handicapés  ne réussissent  pas à 
obtenir  l'aide  dont  ils ont besoin,  c'est  souvent  parce  que 
les autorités  compétentes  sont  totalement  ignorantes  de 
leurs  besoins  et même  de leur  existence.  Nous  croyons 
que la collectivité  a le devoir  d'aller  à la rencontre  des 
personnes  dans  le besoin  et de ne pas  attendre  que  ces 
personnes  demandent  de l'aide.  C'est  pourquoi,  NOUS 
RECOMMANDONS  que  les autorités  locales  s'efforcent 
d'identifier  les handicapés  vivant  sur leur  territoire  et de 
les informer  des services  auxquels  ils peuvent  avoir  re-
cours.  NOUS  RECOMMANDONS  également  que  la 
Commission  fournisse  des orientations  sur les modalités 
d'une  telle  identification,  de façon  à ce que  les informa-
tions  réunies  par les autorités  locales,  dans  les différents 
États  membres,  puissent  faire  l'objet  d'une  comparaison. 
11.2.  Logement 
Une maison  dans  laquelle  un handicapé  puisse  être  aussi 
indépendant  que  possible  constitue  une  condition  préa-
lable  essentielle  à la réussite  de son intégration.  Cette  idée 
a été défendue  par la Commission  qui a élaboré  en 1975 
un excellent  document  sur l'élimination  des entraves  ar-
chitecturales  à la mobilité  des handicapés.  Ce document 
fixait  deux  niveaux  de normes:  d'une  part  pour  les loge-
ments  spécialement  conçus  pour  les handicapés  en chaise 
roulante,  et d'autre  part,  pour  les logements  comportants 
certains  aménagements  minimaux  les rendant  habitables 
pour  la majorité  des handicapés.  Il préconisait  de rendre 
tous les nouveaux  logements  conformes  au moins  au 
deuxième  niveau  de normes.  Malheureusement,  on n'a 
plus rien  entendu  à ce sujet  depuis  lors.  Comme  alterna-
tive à une  directive,  la Commission  a financé  un certain 
nombre  d'études  pilotes  en 1976,  suivies  en 1977  de 
deux  projets  importants  (au  Royaume-Uni  et en Italie) 
incluant  à la fois  le logement  et les services  sociaux  et en 
1978,  d'un  certain  nombre  de projets  moins  importants 
mais  présentant  également  un caractère  global.  Jusqu'à 
présent,  seule  une  brève  information  sur ces projets  a été 
publiée  mais  la Commission  a confirmé  son impression 
selon  laquelle  l'existence  d'un  logement  adéquat  est un 
point  de départ  important  pour  la réintégration  sociale  et 
professionnelle  des  handicapés.  Elle  constate  toutefois 
que le logement  seul  ne suffit  pas et que  des adaptations de l'infrastructure  sociale  et des établissements  de forma-
tion professionnelle  sont  également  nécessaires.  Elle 
constate  par  ailleurs  que,  lorsqu'elles  sont  prévues 
d'avance,  les adaptations  aux  constructions  n'entraînent 
qu'un  coût  supplémentaire  de 5 à 10%,  tandis  que  les 
adaptations  réalisées  après  coup  peuvent  coûter  jusqu'à 
9 fois  plus  cher.  Il sera  cependant  toujours  nécessaire 
d'adapter  des logements  existants  afin  de permettre  aux 
gens  frappés  d'incapacité  de continuer  à vivre  dans  la 
maison  où ils ont l'habitude  de vivre.  Les besoins  en ma-
tière  de logement  des handicapés  mentaux  méritent  une 
considération  spéciale.  Des  services  devraient  être  mis  à 
la disposition  des familles  pour  les aider  à s'occuper  des 
handicapés  mentaux  à domicile  et pour  permettre  aux 
adultes  de vivre  dans  un logement  à eux  s'ils  le sou-
haitent. 
11.3.  Suite  à la nouvelle  réunion  d'experts  des  États 
membres,  tenue  en juin  1981,  afin  d'apprécier  les résul-
tats de ces programmes,  NOUS  RECOMMANDONS 
que la Commission  fasse  des propositions  pour  une  ac-
tion à long  terme  dans  ce secteur  ou élabore  des orienta-
tions  à mettre  en œuvre  par les États  membres. 
11.4.  Accès  et transports 
Les entraves  à la mobilité  (marches  dans  les bureaux  ou à 
la bibliothèque  locale,  wagons  de chemins  de fer inacces-
sibles,  etc.)  constituent  une  source  majeure  de frustration 
pour  les handicapés.  De même,  le fait de ne pas prendre 
en considération  les besoins  spécifiques  des aveugles  et 
des sourds  peut  sérieusement  limiter  l'indépendance  de 
ces personnes.  Nous  estimons  que  l'article  3 sous  c) du 
traité  de Rome  («Abolition,  entre  les États  membres  des 
obstacles  à la libre  circulation  des personnes,  des services 
et des capitaux»),  ainsi  que  l'article  3 sous  e) («Instaura-
tion d'une  politique  commune  dans  le domaine  des 
transports»)  obligent  la Commission  à jouer  un rôle  plus 
actif pour  faciliter  la libre  circulation  des  handicapés 
dans  la Communauté.  NOUS  RECOMMANDONS  en 
particulier  de prévoir  des critères  minimaux  d'accessibi-
lité dans  les grands  aéroports  et les grandes  gares  de 
chemin  de fer. La question  de l'harmonisation  des facili-
tés de stationnement  pour  les handicapés  est également  à 
l'examen  depuis  un certain  temps.  Nous  croyons  savoir 
que la Commission  sera  représentée  à la deuxième  confé-
rence  internationale  sur le transport  des personnes  âgées 
et handicapées,  qui se tiendra  à Cambridge  en 1981,  et 
nous  espérons  que  des  propositions  concrètes  sortiront 
de cette  réunion. 
11.5.  Services  à domicile 
De nombreux  handicapés  et personnes  âgées  ne peuvent 
continuer  à vivre  chez  eux que  grâce  à l'aide  domestique 
qui leur  est apportée,  que  ce soit  sous  la forme  de repas 
servis  à domicile  ou d'aides  et d'aménagements  à leur 
logement.  Le niveau  d'assistance  demandé  à une  autorité 
locale  dépend  du soutien  non  officiel  apporté  par  la fa-
mille,  par des organisations  volontaires  ou par la collec-
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/49 
tivité  locale.  Certaines  recherches  ont déjà  été financées 
par la Commission  dans  le cadre  du programme  de 
logement.  Les  structures  sociales,  toutefois,  varient 
considérablement  d'un  État  membre  à l'autre,  ainsi 
qu'entre  États  membres  et le type  d'assistance  nécessaire 
dans  une  communauté  villageoise  très  liée peut  être  en-
tièrement  différente  de celle  qui sera  nécessaire  dans  un 
centre-ville  en voie  de dépérissement.  Nous  croyons  que 
les responsables  des services  sociaux  dans  les différentes 
régions  de la Communauté  auraient  beaucoup  à ap-
prendre  les uns des autres  et NOUS  RECOMMANDONS 
à la Commission,  en collaboration  avec  les associations 
de pouvoirs  locaux,  d'entreprendre  une  étude  compara-
tive des services  à domicile  pour  les handicapés  et les 
personnes  âgées. 
11.6.  Cen  très de jour 
Les centres  de jour,  où les handicapés  graves  peuvent 
avoir  des  contacts  sociaux  et recevoir  tous  les soins 
nécessaires  tout  en continuant  à vivre  avec  leur  famille, 
constituent  une composante  essentielle  de l'assistance  de 
la collectivité.  NOUS  RECOMMANDONS  une augmen-
tation  de ce type  de service  là où le besoin  s'en  fait sen-
tir. 
11.7.  Placement  en établissement 
Il est certainement  préférable,  d'une  manière  générale,  de 
se prononcer  en faveur  de petites  communautés  de han-
dicapés  et de non  handicapés  vivant  dans  des maisons 
familiales  plutôt  qu'en  faveur  de grands  centres  pour 
handicapés.  Il serait  particulièrement  regrettable  que 
l'expédient  du placement  en établissement  soit .considéré 
comme  le principal  moyen  de s'occuper  des handicapés 
mentaux  et physiques  graves.  Le placement  permanent 
est inutile,  cher  et non  souhaitable  pour  la grande  majo-
rité des handicapés  physiques  et mentaux,  même  très 
graves.  Cela  n'empêche  pas que,  dans  une  certaine  me-
sure,  les soins  en établissements  spécialisés  sont  toujours 
une nécessité  et que des facteurs  nationaux  influenceront 
le nombre  optimal  de places  en établissement  dans  les 
États  membres.  De grands  efforts  doivent  être  faits  pour 
ne pas isoler  ces établissements,  comme  cela a souvent  été 
le cas dans  le passé.  Ces  établissements  devraient  être 
aussi  intimes  et aussi  proches  d'un  foyer  que possible.  Les 
pensionnaires  de ces établissements  devraient  participer  à 
la gestion  et devraient  se voir  accorder  plus  d'intimité  et 
de liberté  de choix.  Le but devrait  être de promouvoir  au 
maximum  le développement  et l'indépendance  des pen-
sionnaires  physiquement  ou mentalement  handicapés.  Le 
placement  dans  un home  ne devrait  en aucun  cas affecter 
l'accès  de ces personnes  aux  services  de réadaptation. 
NOUS  RECOMMANDONS  que  le Comité  régional  de 
réadaptation  (voir  paragraphe  10.15)  se voie  fixer 
comme  tâche  de s'assurer  que des services  de réadapta-
tion sont  offerts  par tous  les établissements  spécialisés  de 
leur secteur. 12. Besoins  financiers  des handicapés 
12.1.  Nous  avons  appris  que la Commission  a financé 
une étude  sur le revenu  des handicapés,  étude  qui serait 
en voie  d'achèvement.  Nous  voudrions  souligner  que 
l'interrelation  étroite  existant  entre  l'incapacité  et la pau-
vreté  est due à deux  raisons: 
a) les  coûts  additionnels  pour  le handicapé  et sa famille 
résultant  de son handicap; 
b) la perte  totale  ou partielle  de sa capacité  de gagner  de 
l'argent. 
Ces facteurs  sont  indépendants  de la cause  ou des cir-
constances  du handicap,  ainsi  que de l'organisme  respon-
sable  de la compensation.  Au niveau  de la Communauté 
européenne,  l'aide  financière  est fondée  sur des critères 
qui établissent  des distinctions  selon  la cause  et les cir-
constances  et non  selon  les besoins  (par  exemple:  com-
pensation  différente  pour  les invalides  de guerre,  les ac-
cidentés  du travail,  la femme  ou les enfants  assurés  du 
chef de leur  mari  ou de leurs  parents,  etc.).  Souvent,  les 
échelles  utilisées  sont  également  fondées  sur des critères 
essentiellement  anatomiques  et n'établissent  pas de dis-
tinction  entre  les notions  de coûts  supplémentaires  et 
d'incapacité  de gagner  de l'argent. 
12.2.  En  premier  lieu,  toute  personne  incapable  de 
gagner  sa vie en raison  de son incapacité,  devrait  avoir  le 
droit  à un soutien  minimal  de base  suffisant  pour  faire 
face à ses dépenses  normales,  quel  que  soit  son  statut 
d'assuré,  son  statut  matrimonial  ou la cause  et les cir-
constances  du handicap. 
12.3.  En  deuxième  lieu,  une  allocation  devrait  être 
payée  en vue de compenser  les coûts  supplémentaires  dus 
au handicap,  en fonction  de la gravité  de ce handicap. 
L'appréciation  de la relation  du handicapé  en vue  de 
cette  allocation  devrait  être  liée au processus  de réadap-
tation  et devrait  par conséquent  dépendre  du Comité  ré-
gional  de réadaptation.  (Il peut  s'indiquer,  comme  en 
France,  de prévoir  un organisme  séparé  pour  les enfants.) 
12.4.  Comme  dans  la plupart  des États  membres,  les 
projets  visant  à introduire  une  allocation  globale  pour 
faire face  aux coûts  dus à l'incapacité  en sont  encore  au 
stade  embryonnaire,  NOUS  RECOMMANDONS  que la 
Commission  organise  des  rencontres  régulières  entre 
États  membres  sur les principes  généraux  à prendre  en 
considération  pour  fixer  une telle  allocation  en vue de fa-
ciliter  l'introduction,  pour  la première  fois,  d'une  aide 
générale  définie  au niveau  européen  et qui contribuerait  à 
promouvoir  l'égalité  des  citoyens  handicapés  de la 
Communauté  où qu'ils  habitent. 
13. La  participation  est le thème  principal  de l'année 
internationale  des handicapés.  Jusqu'à  présent  en effet, 
les possibilités  pour  les handicapés  de contribuer  à l'éla-
N° C 230/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
boration  des  décisions  de la Communauté  qui  les 
concernent  sont  négligeables.  C'estpourquoi,  NOUS  RE-
COMMANDONS  que  la Commission  institue  un comi-
té, composé  en majorité  de handicapés  et de représen-
tants  d'organisations  de et pour  handicapés,  qui conseil-
lerait  la Commission  sur toutes  les questions  touchant  les 
handicapés  et notamment  la mise  en œuvre  des proposi-
tions  formulées  dans  cet avis  et dans  la résolution  du 
Parlement  européen. 
14. Financement  d'initiatives  communautaires  en fa-
veur  des handicapés 
Faire  des handicapés  des citoyens  de la Communauté  à 
part entière  et égaux  aux  autres  nécessitera  des  fonds 
nettement  plus  importants  que  ceux  dont  on peut  dis-
poser  dans  le cadre  des  budgets  actuels.  Étant  donné 
qu'il  est difficile,  dans  le cadre  du Fonds  social  européen, 
d'engager  des  montants  suffisants  pour  soutenir  des 
initiatives  en faveur  des handicapés,  NOUS  RECOM-
MANDONS  que soit  créé  un Fonds  européen  d'aide  aux 
handicapés  qui serait  institué  et géré  par la Commission 
sous la supervision  du comité  consultatif  mentionné 
ci-dessus. 
15. Cet  avis,  jusqu'à  présent,  a uniquement  traité  des 
problèmes  des citoyens  handicapés  de la Communauté 
européenne.  Nous  ne pouvons  toutefois  ignorer  que  les 
problèmes  et les besoins  des handicapés  en Europe  sont 
peu de choses  comparés  à l'ampleur  des problèmes  des 
handicapés  dans  le tiers  monde.  La Commission  parti-
cipe déjà  depuis  1976,  par le biais  du Fonds  européen  de 
développement,  au financement  de projets  proposés 
par des  organisations  non  gouvernementales.  NOUS 
RECOMMANDONS  que  la Commission  réexamine  sa 
contribution  à la prévention  des handicaps  et à la promo-
tion de la réadaptation  dans  les pays  en voie  de déve-
loppement  en collaboration  avec  l'OMS  et Rehabilita-
tion International. 
C. RÉSUMÉ  DES  RECOMMANDATIONS 
Recommandations  générales 
1. La  Commission  devrait  avoir  des discussions  avec 
les États  membres  sur l'harmonisation  des  définitions 
nationales  utilisées  dans  la pratique  de l'incapacité  et du 
handicap  (par  exemple:  critères  pour  l'octroi  d'alloca-
tions,  aide  spéciale  à l'emploi,  etc.)  (voir  page  40, para-
graphe  2.1). 
2. La  Commission  devrait  entreprendre  une enquête  à 
l'échelle  communautaire  sur les handicapés  en vue de dé-
terminer  les problèmes  les plus  urgents  dans  les diffé-
rentes  régions  de la Communauté  méritant  d'être  exami-
nés au niveau  communautaire  (voir  page  40, paragraphe 
2.1). Prévention 
3. La  Commission  devrait  étendre  son  rôle  dans  le 
domaine  de la mortalité  et des handicaps  périnataux  et 
subventionner  un plus  grand  nombre  d'études  compara-
tives  dans  différentes  régions  de la Communauté.  En par-
ticulier,  elle  devrait  envisager  de définir  un programme 
pilote  d'ensemble  pour  les problèmes  de maternité  dans 
l'une  des régions  à plus  hauts  risques  de la Communauté, 
programme  qui  engloberait  le planning  familial,  des 
consultations  dans  le domaine  génétique,  des  conseils 
pour  les soins  prénataux  et l'hygiène  alimentaire,  ainsi 
que l'optimisation  des soins  dans  les maternités  et pour 
les nouveau-nés  (voir  page  40, paragraphe  3.3). 
4. La  Commission  devrait  vérifier  périodiquement  les 
programmes  de vaccination  dans  l'ensemble  de la Com-
munauté  (voir  page  41, paragraphe  3.4). 
5. La  Commission  devrait  arrêter  des normes  et éven-
tuellement  des règlements  relatifs  à la conception  d'inté-
rieurs  non  dangereux  pour  les enfants  et limiter  notam-
ment  l'usage  du verre  non  renforcé  au niveau  du sol (voir 
page  41, paragraphe  3.5). 
6. Toutes  les voitures  fabriquées  ou importées  dans  la 
Communauté  devraient  être  équipées  de ceintures  de sé-
curité  à l'arrière  et la Commission  devrait  élaborer  une 
directive  interdisant  aux  enfants  de moins  de 13 ans 
d'occuper  les sièges  avant,  sauf  dans  des cas bien  précis 
(voir  page  41, paragraphe  3.6). 
7. L'enseignement  de la sécurité  dans  les écoles  devrait 
occuper  une  place  privilégiée  dans  les programmes  (voir 
page  41, paragraphe  3.6). 
8. La  Commission  devrait  rechercher  les moyens  de 
généraliser  l'établissement  de procès-verbaux  informatifs 
sur les accidents  impliquant  des enfants  et devrait  colla-
borer  avec  les États  membres  sur un programme  coor-
donné  de prévention  des  accidents  impliquant  des  en-
fants  (voir  page  41, paragraphe  3.7). 
9. La  Commission  devrait  effectuer  des recherches  sur 
les différents  risques  de maladies  et d'accidents  auxquels 
sont exposés  les enfants  dans  les régions  urbaines  et 
rurales  (voir  page  41, paragraphe  3.7). 
10. La  Commission  devrait  poursuivre  ses études  sur 
les blessures  résultant  d'accidents  de la route  et insister 
pour  que  soient  harmonisés  tous  les aspects  relatifs  à la 
sécurité  automobile  (voir  page  41, paragraphe  3.8). 
11. La  Commission  devrait  mettre  en œuvre  les re-
commandations  du Comité  économique  et social  rela-
tives  à la prévention  des maladies  et accidents  de carac-
tère professionnel  sur le lieu  de travail  (voir  page  41, 
paragraphe  3.9). 
12. La  Commission  devrait  examiner  les moyens  sus-
ceptibles  de réduire  la consommation  de tabac  et d'al-
cool,  ainsi  que  l'abus  de médicaments;  elle  devrait,  en 
particulier,  inciter  les États  membres  à organiser  des 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/51 
campagnes  d'éducation  et émettre  un avis  sur les mé-
thodes  de réduction  de ce type  de consommation  qui se 
sont révélées  les plus  efficaces  par le passé  (voir  page  42, 
paragraphe  3.11). 
13. La  Commission  devrait  négocier,  au nom  de tous 
les États  membres,  une  diminution  importante  de la 
publicité  concernant  le tabac  et les alcools  (voir  page  42, 
paragraphe  3.11). 
14. La  dépendance  vis-à-vis  des drogues  dures  devrait 
faire  l'objet  d'une  attention  particulière  de la part  de la 
Communauté,  des États  membres  et des autorités  locales 
(voir  page  42, paragraphe  3.11). 
15. La  Commission  devrait  étudier  les procédures 
existant  dans  les États  membres  pour  la détection  pré-
coce  des  handicaps  et formuler  des  recommandations 
pour  une  procédure  standard  dans  toute  la Communauté 
(voir  page  43, paragraphe  4.3). 
16. Les  recherches  sur le processus  de vieillissement  et 
sur les causes  de troubles  spécifiques  tels que  l'arthrite  et 
la démence,  devraient  être  intensifiées  (voir  page  43, 
paragraphe  4.4). 
Réadaptation 
17. Les  familles  des  handicapés  devraient  être  ins-
truites  des meilleures  solutions  à adopter  pour  la réadap-
tation  (voir  page  43, paragraphe  6.2). 
18. La  Commission  devrait  constituer  un réseau  de 
centres  de réadaptation  médicale  qui devrait  fonctionner 
parallèlement  au réseau  de centres  de réadaptation  pro-
fessionnelle  et financer  régulièrement  des séminaires  de 
façon  à ce que  les spécialistes  dans  les différents  États 
membres  puissent  échanger  leurs  expériences  (voir 
page  44, paragraphe  7.2). 
Éducation 
19. Des  fonds  communautaires  devraient  être  consa-
crés à la formation  d'enseignants  spécialisés  et la priorité 
devrait  être  donnée  aux  secteurs  relativement  négligés 
des enfants  souffrant  de handicaps  multiples  (voir 
page  44, paragraphe  8.3). 
20. Le  nombre  d'enfants  handicapés  et la gravité  de 
leur handicap  devraient  être  pris  en considération  lors  de 
l'affectation  des crédits  aux  écoles  (voir  page  44,  para-
graphe  8.4). 
21. Les  enseignants  d'enfants  handicapés  devraient 
être convenablement  rémunérés,  en fonction  des qualifi-
cations  particulières  qu'ils  doivent  posséder  pour  ensei-
gner  à des enfants  ayant  des besoins  spéciaux  en matière 
d'éducation  (voir  page  44, paragraphe  8.4). 
22. La  Commission  devrait  continuer  à soutenir  les 
centres  d'évaluation  pour  les jeunes  handicapés  quittant 
l'école,  indépendamment  du lieu  de résidence  de l'adoles-
cent handicapé  (voir  page  45, paragraphe  8.6). Réadaptation  professionnelle 
23. La  Commission  devrait  donner  une  priorité  en-
core plus  grande  aux  handicapés  dans  le cadre  du Fonds 
social  européen  en mettant  tout  particulièrement  l'accent 
sur les handicapés  les plus  graves  qui,  en raison  de la 
difficulté  pour  eux  d'occuper  un emploi  ouvert,  ont été 
exclus  par le passé  (voir  page  45, paragraphe  9.2). 
24. Un  budget  séparé  devrait  être  prévu  pour  des pro-
jets pilotes  dans  le cadre  du Fonds  social  européen  et la 
Commission  devrait  lever  les différentes  restrictions  exis-
tant actuellement  (voir  page  45, paragraphe  9.5). 
Emploi 
25. Les  politiques  des  États  membres  devraient 
prendre  en considération  les besoins  différents  des diffé-
rentes  catégories  de handicapés  tels  que  les handicapés 
graves  quittant  l'école  et les  personnes  handicapées 
approchant  de l'âge  de la retraite  (voir  page  46,  para-
graphe  10.4). 
26. Une  priorité  spéciale,  devrait  être  donnée  à l'em-
ploi des jeunes  handicapés  quittant  l'école  tant  de la part 
des employeurs  que  de la part  des services  gouvernemen-
taux  concernés,  et cela  quel  que soit  le système  général  de 
quota  dans  chaque  État  membre  (voir  page  46,  para-
graphe  10.5). 
27. Les  employeurs  devraient  avoir  certaines  obliga-
tions  générales  à l'égard  de leur  personnel  en fonction: 
a) organisation  de cours  de formation  et de recyclage 
appropriés,  possibilités  de formation  professionnelle 
et de promotion  pour  les travailleurs  handicapés; 
b) lorsqu'un  travailleur  est capable  de reprendre  le tra-
vail après  avoir  été blessé  ou après  une  maladie: 
(i) coopération  avec  les organismes  concernés  pour 
ses besoins  ultérieurs  (le cas échéant)  en matière 
de réadaptation; 
(ii) maintien,  dans  la mesure  du possible,  du travail-
leur dans  son  ancien  emploi  et, sinon,  affecta-
tion à un autre  poste  qui lui permettre  d'utiliser 
pleinement  les capacités  qui lui restent; 
(iii) prise  de mesures,  en liaison  avec  le système  d'as-
surance  concerné  là où celui-ci  s'applique,  pour 
que le travailleur  subisse  le moins  d'inconvé-
nients  possibles  du fait  de son handicap; 
(voir  page  46, paragraphe  10.6). 
28. Les  syndicats  devraient  inclure  une  information 
sur les handicapés  dans  leurs  programmes  de formation 
pour  délégués  syndicaux  et, en ce qui concerne  les handi-
capés  les plus  graves,  des  travailleurs  compétents  de-
vraient  être  désignés  pour  les aider  à s'intégrer  (voir 
page  46, paragraphe  10.7). 
N° C 230/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 81 
29. Les  responsables  de programmes  de recyclage 
industriel  devraient  examiner  si  ces  programmes 
conviennent  pour  les handicapés.  Les possibilités  existant 
pour  les  handicapés  en  matière  de  formation 
professionnelle  devraient  être  examinées  d'urgence  par le 
Centre  européen  pour  le développement  de la formation 
professionnelle  voir  page  46,  paragraphe  10.8). 
30. La  Commission  devrait  continuer  à utiliser  tous 
les moyens  à sa disposition  pour  faire  connaître  les 
méthodes  par lesquelles  la technologie  moderne  peut  ré-
volutionner  la vie des  handicapés  graves  voir  page  46, 
paragraphe  10.9). 
31. La  Commission  devrait  examiner  les possibilités 
dans  le cadre  de la technologie  moderne,  d'intégrer  les ef-
forts  de développement  dans  les États  membres  en vue 
d'utiliser  au mieux  les ressources  disponibles  dans  ce sec-
teur important  et en croissance  de l'industrie  (voir 
page  46, paragraphe  10.9). 
32. En  vue  de donner  une  compensation  aux  ateliers 
protégés  pour  la perte  de leurs  meilleurs  travailleurs,  une 
prime  devrait  leur  être  versée  pour  chaque  travailleur 
transféré  dans  le secteur  économique  normal  voir 
page  47, paragraphe  10.10). 
33. Des  subventions  spéciales  devraient  être  accordées 
pendant  une  période  d'essai  et de formation  limitée  pour 
une minorité  de nouveaux  travailleurs  handicapés  graves 
dans  les  ateliers  protégés  (voir  page  47,  paragraphe 
10.10). 
34. La  Commission  devrait  étudier  les programmes 
préférentiels  de soutien  aux  ateliers  protégés  adoptés 
dans  les États  membres  et examiner  comment  les institu-
tions  de la Communauté  elles-mêmes  peuvent  apporter 
une aide  en passant  des contrats  avec  de tels ateliers  (voir 
page  47, paragraphe  10.11). 
35. La  Commission  devrait  demander  à chaque  État 
membre  de fixer  un revenu  minimal  dans  les ateliers  pro-
tégés  (voir  page  47, paragraphe  10.12). 
36. Les  orientations  du Fonds  social  européen  de-
vraient  être  élargies  de manière  à englober  des  dépenses 
en faveur  de projets  pilotes  dans  les ateliers  protégés  (voir 
page  47, paragraphe  10.13). 
37. Des  comités  régionaux  devraient  être  instaurés 
pour  superviser  les mesures  en faveur  de la réadaptation 
et de l'emploi  (voir  page  47, paragraphe  10.15). 
Services  collectifs 
38. Les  autorités  locales  devraient  s'efforcer  d'identi-
fier les handicapés  vivant  sur leur  territoire  et de les in-former  des  services  auxquels  ils peuvent  avoir  recours 
(voir  page  48, paragraphe  11.1). 
39. La  Commission  devrait  fournir  des  orientations 
sur les modalités  de l'identification  des  handicapés  par 
les autorités  locales  de façon  à ce que  les informations 
recueillies  par  ces  autorités  dans  les  différents  États 
membres  puissent  faire  l'objet  d'une  comparaison  (voir 
page  48, paragraphe  11.1). 
40. La  Commission  devrait  faire  des  propositions 
pour  une  action  à long  terme  dans  le secteur  des  loge-
ments  pour  handicapés  ou élaborer  des  orientations,  à 
mettre  en oeuvre  par les États  membres  (voir  page  48, pa-
ragraphe  11.3).  Il est certainement  préférable,  d'une  ma-
nière  générale,  de se prononcer  en faveur  de petites 
communautés  de handicapés  et de non  handicapés  vivant 
dans  des  maisons  familiales  plutôt  qu'en  faveur  de 
grands  centres  pour  handicapés  (voir  page  49,  para-
graphe  11.7). 
41. Des  critères  minimaux  d'accessibilité  devraient 
être prévus  dans  tous  les grands  aéroports  et gares  de 
chemin  de fer (voir  page  48,  paragraphe  11.4). 
42. La  Commission,  en collaboration  avec  les associa-
tions  de pouvoirs  locaux,  devrait  entreprendre  une  étude 
comparée  des services  à domicile  pour  les handicapés  et 
les personnes  âgées  (voir  page  48, paragraphe  11.5). 
43. Il  devrait  y avoir  une  augmentation  des services  de 
centres  de jour  là où le besoin  s'en  fait  sentir  (voir 
page  49, paragraphe  11.6). 
44. Des  comités  régionaux  de réadaptation  devraient 
se voir  fixer  comme  tâche  de s'assurer  que  des services  de 
réadaptation  sont  offerts  par tous  les établissements  spé-
cialisés  de leur  secteur  (voir  page  49, paragraphe  11.7). 
45. Les  besoins  financiers  des  handicapés 
La Commission  devrait  organiser  des  discussions  entre 
États  membres  sur les principes  généraux  à suivre  pour 
fixer  des  allocations  d'incapacité  (voir  page  49,  para-
graphe  12.4). 
46. La  Commission  devrait  instituer  un comité,  com-
posé  en majorité  de handicapés  et de représentants  d'or-
ganisations  de et pour  handicapés,  qui  conseillerait  la 
Commission  sur toutes  les questions  touchant  les handi-
capés  et notamment  la mise  en œuvre  des  propositions 
formulées  dans  cet avis  et dans  la résolution  du Parle-
ment  européen  (voir  page  49, paragraphe  13). 
10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/53 
47. Financement  d'initiatives  communautaires  en fa-
veur  des handicapés 
Un Fonds  européen  d'aide  aux  handicapés  devrait  être 
institué  et géré  par la Commission  sous  la supervision  du 
cômité  consultatif  dont  nous  prônons  la création  au pa-
ragraphe  13 (voir  page  50, paragraphe  14). Problème  des handicapés  dans  le monde 
48. La  Commission  devrait  réexaminer  sa contribu-
tion à la prévention  des handicaps  et à la promotion  de la 
réadaptation  dans  les pays  en voie  de développement  en 
collaboration  avec  l'Organisation  mondiale  de la santé  et 
Rehabilitation  International  (voir  page  50,  para-
graphe  15). 
Fait à Bruxelles,  le 2 juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE