i* 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 380 final 
Bruxelles, le 21 août 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires, pour des produits agricoles 
et de la pêche, originaires de certains 
pays de l'AELE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Certains accords conclus entre la CEE d'une part, la 
Norvège, l'Autriche, la Suisse et la Suède d'autre part, 
approuvés par des décisions du Conseil du 15 septembre 
1986, 3Ts 86/557/CEE (1), 86/555/CEE (2), 86/559/CEE (3) et 
86/688/CEE (4), prévoient l'ouverture par la Communauté de 
certains contingents tarifaires communautaires annuels pour 
des volumes et de droits de douane déterminés, pour 
certains produits agriooles et de la pêche. 
2. La proposition oi-annexée vise la mise en application de 
ces contingents tarifaires pour l'année 1991, en Y incluant 
à la demande des autorités norvégiennes le contingent prévu 
pour les morues séchées et non salées qui, habituellement 
était ouvert le 1er avril. 
3. Comme pour les autres contingents tarifaires 
communautaires, la proposition ne prévoit pas de 
répartition entre les Etats membres des volumes 
contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires a la 
couverture des importations réelles constatées. 
(1) 
C2) 
C3) 
(4) J.O. n* 
J.O. n* 
J*0. n° 
J.O- n* L 
L 
L 
L 328 
328 
32S 
328 du 
du 
du 
du 22.11.1986, p. 77. 
22.11.1986, p. 58. 
22.11.1986, p. 99. 
22.11.1986? p. 90. 
L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE 
LE CONSl 11 DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans des accords conclus entre la Commu­
nauté et certains pays de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 86/ 
555/CEE, 86/557/CÉE, 86/558/CEE et 86/559/ 
CEE('), la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque 
année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain 
nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ces 
pays; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 199 1 les 
contingents tarifaires • en question, en précisant, le cas 
échéant, les conditions d'admission qui auraient été pré­
vues; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à 
épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau­
taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la 
possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux 
importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres et 
la Commission; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1991, 
les droits de douane applicables à l'importation des produits 
désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite 
des contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard: 
a) Produits suivants originaires de Suède: 
Numéro 
d'ordre 
09.0601 1 
09.0603 { CodeNC 
0302 
0302 50 10 
0302 62 00 
0302 63 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 31 Désignation des marchandises 
(*) Voir codes Tarie en annexe. Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce-
phalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — de l'espèce Gadus morhua 
— autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et 
laitances: 
— — Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 
— — Lieus noirs (Pollachius virens) 
Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
— — Filets: 
— — — autres: 
— — — — de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreo-
gadus s aida: 
— de l'espèce Gadus morhua Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
3 500 
1 500 Droit contingentais 
(cn%) 
(') JO n° L 328 du 22. 11. 1986, pp. 58, 77, 90 et 99. 
3 
Numéro 
d'ordre 
09.0605 { 
09.0607 
09.0609 
09.0611 Code NO 
1604 
1604 12 
1604 12 90 
1604 13 
1604 13 90 
1604 19 
1604 19 99 
1604 20 
1604 20 90 
1604 30 
1604 30 90 
1605 
ex 1605 20 00 Désignation des marchandises 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés: 
— - Harengs: 
— - — autres: 
— - Sardines, sardinelles et sprats ou esprots: 
— — — autres 
— — autres: 
— — — autres: 
— — — — autres 
— autres préparations et conserves de poissons: 
— — d'autres poissons 
— Caviar et ses succédanés: 
— — Succédanés de caviar 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa­
rés ou conservés: 
— Crevettes: 
— - décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des crevet­
tes du genre Crangon 
(*) Voir codes Tarie en annexe. 
b) Produits suivants originaires de Norvège: 
Numcro 
d'ordre 
09.0701 Code NC 
(*) 
ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 10 90 Designation des marchandises 
Huiles et graisses animates d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, presentees en emballages d'un contenu 
net de plus d'un kilogramme Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1000 
y y \ 
09.0707 0305 
0305 51 
ex 0305 51 10 
0305 59 
0305 59 11 Poissons sèches, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à l'alimenta­
tion humaine : 
— Poissons séché», même salés, mais non fumés : 
Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macrocepbalus) : 
séchées, non salées : 
— a l'exclusion des morues de l'espèce Gadus maervee-
pbalus 
autres : 
Poissons de l'espèce Boreogadus saida : 
seches, non sales \ 
i 3900 
I 
f 
' J Droit contingentaire 
(en %) 
8,5 
O 
09.0709 
09.0711 0305 30 19 
ex 1604 13 90 
ex 1604 19 99 
ex 1604 20 90 Filets de morues, des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et 
filets de poissons de l'espèce Boreogadus saida, sechés, salés 
ou en saumure 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda­
nés préparés à partir d'œufs de poissons: 
autres: 
- Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exlusion des filets crus, 
simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panées), 
même précuits dans l'huile, congelés 
autres, à l'exclusion des lieus noirs fumés 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés 3 000 
400 
(*) Voir codes Tarie en annexe. 
c) Produits suivants originaires d'Autriche: 
Numéro 
d'ordre 
09.0801 CodeNC 
2009 80 11 
2009 80 19 Désignation des marchandises 
Jus concentrés de poires Volume du 
contingent 
(en hectolitres) ^ 
2000 10 
Droit comingentaire 
(en%) 
30 
+ AGR 
éventuellement 
applicable 
d) Produits suivants originaires de Suisse: 
L*-l 
Numéro 
d'ordre 
09.0901 CodeNC 
C) 
0809 20 10 
ex 0809 20 90 Designation des marchandises 
Cerises de table, à l'exclusion des griottes 
(•) Voir codes Tarie en ennexe. Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 000 Droit contingentaire 
(cn%) 
2. Dans la limite des contingents visés au paragraphe 1 
sous les numéros d'ordre 09.0701, 09.0801 et 09.0901, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent 
des droits de douane calculés conformément aux dispositions 
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985. Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article l"sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Dans le cadre des autres contingents, le royaume d'Espagne 
et la République portugaise appliquent les droits indiqués 
ci-après: ,\ 
Numero d'ordre I Espagnc (%) Portugal (%) 
_. ! 
09.0601 0 0 
09.0603 0 0 
09.0605 3,5 7,5 
09.0607 3,5 7,5 
09.0609 3,5 7,5 
09.0611 7,2 13,1 
09.0707 1,7 0 
09.0709 1,7 0 
09.0711 11 15 
3. Les importations des produits énumérés au paragraphe 
1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane inférieur ou égal 
en venu d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas 
imputables sur le contingent tarifaire correspondant. 
4. Les importations des produits visés au paragraphe 1 
sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, 09.07 0?, 
09.0709et: 09.0711 ne bénéficient du contingent qu'à la condition que le 
prix franco frontière, établi par les États membres confor­
mément à l'article 21 du règlement (CEE) n°3796/81 du 
Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (l ), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2886/89 
(2), soit au moins égal au prix de référence éventuellement 
fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de 
produits concernés. Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le 
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tations desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si en État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres en sont informés 
par la Commission. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde du volume contingentaire correspondant le per­
met. 
5. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative annexés aux accords entre la Communauté écono­
mique européenne, d'une part, et le royaume de Suède, le 
royaume de Norvège, la république d'Autriche et la Confé­
dération suisse, d'autre part, sont applicables. 
(>) JOn° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(') JOn°L282du 2.10.198%. 1. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1991 
r 
'w 1 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, 
ANNEXE 
Codes Tarie Par le Conseil 
Le président 
d'ordre Code NC Code Taric 
09.0603 ex 0304 10 31 0304 10 31*10 
nan,.< ,,n,^^ 1605 20 00*91 
09.0611 ex 1605 20 00 
1605 20 00 * 92 
1605 20 00 * 96 
09.0701 ex 1504 20 10 1504 20 10 • 90 
ex 1504 30 19 1504 30 19*90 
ex 1516 10 90 1516 10 90* 11 
09.0707 ex 0305 51 10 0305 51 10 * 10 
*20 
09.0711 ex 1604 13 90 1604 13 90*91 
1604 13 90 * 99 
ex 1604 19 99 1604 19 99*90 
ex 1604 20 90 1604 20 90 * 30 
1604 20 90*90 
09.0901 ex 0809 20 10 0809 20 10 * 91 
ex 0809 20 90 0809 20 90 * 12 
0809 20 90 * 25 
0809 20 90 * 85 
'.. X 
FICHE FINANCIERE DATE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : article 113 
: Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles originaires de certains pays de l'AELE. 
Qbjectif : Respecter les engagements contractés par la 
Communauté. 
Perte de recettes : 
Desiccation des 
produits 
rsbrveae 
1) Gralsses et 
huiles marines 
2) Filets de 
morues 
3) Preparations 
de poissons 
4) MDrues sechees 
AJtrlche 
4) Jus de poires 
£lis£e. 
5) Cerises de 
table 
Suede 
6) Morues.egle-
fins, Ileus 
7>FHets de morue 
8) Preparations 
de harengs 
9) Autres prepa­
rations de 
poissons 
lO)Succedanes du 
caviar 
IDCrevettes 
decortlouees Quant Ites 
/ 
1 000 T 
3 000 T 
400 T 
3 900 T 
2 000 hl 
(ou 300 T) 
1 000T 
3 500T 
1 500T 
250 T 
200 T 
60 T 
120 T Prix en 
Ecus/tonne 
783 
4 802 
2 483 
14 128 
1 200 
1 242 
1 061 
2 965 
2 865 
3995 
5 548 
10 206 Droit 
normal (en %) 
17 
20 
20 
13 
42 
15 
13 
18 
20 
20 
30 
20 Droit ocntln-
gentaire (en %) 
8,5 
0 
10 
0 
30 + A3R 
eventueI 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
7,5 Perte de 
recettes (en ecus) 
66 555 
2 881 200 
99 320 
7 162 896 
43 200 
186 300 
482 755 
800.550 
143.250 
159 800 
99 864 
153 090 
12 278 780 
Par rapport à l'année 1990, augmentation des pertes de : 
12 278 780 ecus - 11 755 335 ecus - 523 445 ecus. 
'- I 
FICHE D'IMPACT SVR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ces propositions sont formulées en conformité avec des 
engagements contractuels de la Communauté. L'impact découlant de 
ces concessions a été pris en considération lors de la prise de 
décisions d'adoption de ces contingents et il n'aura pas un 
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
? 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 380 final 
DOCUMENTS 
FR 02 ii 
N° de catalogue : CB-CO-90-108-FR-C 
ISBN 92-77-58280-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,30 ECU chaque 10 pages en plus: 1,2$ ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg