Proposition de règlement (CE) du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (98/C 218/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 362 final - 98/0204(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est partie contractante de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «Convention CCAMLR» (1);

considérant que la convention CCAMLR fournit un cadre approprié en vue d'une coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes entre autres par la création d'une Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR» et par l'adoption de propositions de mesures de conservation et d'exécution pour les ressources marines vivantes de la zone couverte par la convention CCAMLR, qui lient les parties contractantes;

considérant que la pratique consistant à utiliser des navires de pêche battant pavillon d'une partie non contractante à la CCAMLR comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR reste un des facteurs minant sérieusement l'efficacité de telles mesures et qu'elle doit par conséquent être découragée;

considérant que la CCAMLR n'a cessé d'inviter les parties non contractantes concernées à devenir partie à la convention CCAMLR ou à accepter d'appliquer les mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR, afin d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne les navires battant leur pavillon;

considérant que, lors de sa XVIème session annuelle du 27 octobre au 7 novembre 1997, la CCAMLR a adopté une mesure de conservation concernant un «Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation établies par la CCAMLR», dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR ne sera pas minée par les navires de parties non contractantes;

considérant que ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies pas la CCAMLR ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre pas les parties contractantes;

considérant que cette mesure de conservation deviendra obligatoire pour toutes les parties contractantes le 11 mai 1998 et que, par conséquent, il est nécessaire que la Communauté la mette en vigueur;

considérant que, en vertu du traité, l'autorité sur les eaux et ports intérieurs est exercée par les États membres; que, cependant, en ce qui concerne l'accès aux installations portuaires de la Communauté par les navires de pêche de parties non contractantes, qui ont été repérés en activité dans la zone couverte par la convention, il est nécessaire d'arrêter des mesures uniformes additionnelles au niveau communautaire de sorte que les activités de tels navires dans les ports de la Communauté soient réglementées, afin de garantir l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la CCAMLR,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:

i) «activités de pêche»: la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement de poisson ou de produits de la pêche ainsi que toute autre activité préparatoire ou ayant trait à la pêche dans la zone couverte par la convention.

ii) «Navire d'une partie non contractante»: un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la CCAMLR et qui a été repéré en activité dans la zone couverte par la convention.

iii) «repérage»: toute observation d'un navire battant pavillon d'une partie non contractante en activité dans la zone couverte par la convention faite par un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à la CCAMLR ou par un inspecteur des services de contrôle de la pêche des parties contractantes affecté au système d'inspection CCAMLR.

Le rapport concernant un repérage comprend notamment des renseignements relatifs à l'identification du navire, le type d'activité auxquelles le navire se livre et sa position géographique.

Article 2

Dès réception d'un rapport de repérage par un navire de pêche communautaire ou un inspecteur de la Communauté affecté au système d'inspection CCAMLR, la Commission transmet cette information sans retard à la CCAMLR et, lorsque cela s'avère possible, au navire de la partie non contractante repéré et à l'État du pavillon.

Article 3

La Commission communique sans retard à tous les États membres chaque rapport de repérage qu'elle a reçu conformément aux dispositions de l'article 2 ou par voie d'une notification du secrétariat de la CCAMLR ou d'une autre partie contractante.

Article 4

Les navires de pêche de la Communauté n'acceptent pas le transbordement de poisson d'un navire d'une partie non contractante.

Article 5

1. Le capitaine d'un navire d'une partie non contractante qui désire accoster dans un port d'un État membre notifie aux autorités compétentes de cet État membre, au moins 72 heures avant l'heure d'arrivée estimée, l'origine des captures à bord et, le cas échéant, le navire ou les navires du(des)quel(s) les captures ont été transbordées. Le navire ne peut accoster dans le port à moins que les autorités compétentes de l'État membre concerné aient accusé réception de la notification préalable requise.

2. Hormis dans les cas de force majeure ou de détresse, les navires de parties non contractantes ne peuvent accoster que dans les ports qui ont été désignés par les États membres aux fins du présent règlement.

3. À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission une liste des ports visés au paragraphe 2. Ils notifient à la Commission toute modification ultérieure de cette liste.

La Commission publie la liste des ports et toute modification de celle-ci dans la série «C» du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que chaque navire d'une partie non contractante, qui accoste dans un port désigné, soit inspecté par leurs autorités compétentes. Le navire ne peut mettre à terre, ni transborder de captures jusqu'à ce que l'inspection soit achevée.

2. Lorsque, au cours d'une telle inspection, les autorités compétentes découvrent que le navire d'une partie non contractante a à bord l'une des espèces faisant l'objet de mesures de conservation de la CCAMLR, l'État membre concerné interdit la mise à terre et/ou le transbordement de cette espèce.

3. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le capitaine du navire d'une partie non contractante démontre à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné que

- l'espèce détenue à bord a été capturée en dehors de la zone couverte par la convention CCAMLR, ou que

- l'espèce détenue à bord a été capturée conformément aux mesures de conservation CCAMLR pertinentes et aux exigences de la convention.

Article 7

Les États membres communiquent sans retard à la Commission les résultats de chaque inspection et, le cas échéant, toute interdiction de mise à terre et/ou de transbordement appliquée à la suite des résultats de l'inspection.

La Commission transmet cette information sans retard au secrétariat de la CCAMLR et, dès que possible, à l'État de pavillon du navire d'une partie non contractante inspecté.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 252 du 5.9.1981, p. 26.