COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 675 final 
Bruxelles, le 14 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
dérogeant au règlement (CEE) n* 1637/91 en ce qui concerne le paiement 
aux producteurs de lait d'une indemnité pour In r(5dnrtinn dec, 
quantités de référence 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En juin 1993, le Conseil a affecté une contribution de 40 millions d'écus au 
financement des programmes nationaux d'abandon de la production laitière 
pour soutenir l'effort des Etats membres en ce domaine. Dans la situation 
actuelle, il parait opportun de permettre que cette contribution puisse être 
renforcée par le montant encore disponible du financement communautaire 
prévu pour le paiement d'une indemnité à l'ensemble des producteurs au titre 
du règlement (CEE) n° 1637/91. 
1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* /93 DU CONSEIL 
du 
dérogeant au règlement (CEE) n* 1637/91 en ce qui concerne le paiement 
aux producteurs de lait d'une indemnité pour la réduction des 
quantités de référence 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission,^) 
vu l'avis du Parlement européen,^) 
considérant que le règlement (CEE) n* 1637/91<3), modifié par le règlement 
(CEE) n* 1188/92<4) a établi notamment un régime communautaire de 
financement à l'abandon de la production laitière prévoyant, sous certaines 
conditions d'éligibilité, l'attribution d'une indemnité versée après la 
cessation totale et définitive de la production laitière au plus tard le 31 
mars 1992; que ledit règlement comporte dans son annexe une enveloppe 
financière par Etat membre; 
considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1637/91 
dispose que, dans le cas où l'enveloppe financière ne serait pas utilisée en 
totalité, le montant disponible est utilisé pour le paiement d'une indemnité 
à l'ensemble des producteurs dont la quantité de référence demeure réduite; 
que, dans certains Etats membres, cette disposition a empêché que le 
financement communautaire reste affecté à la poursuite du régime d'abandon 
de la production laitière; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n° L 150 du 15.06.91, p. 30 
(4) J.O. n* L 124 du 9.05.92, p. 1 
1 
considérant que le conseil, par le règlement (CEE) n" 1560/93^5) modifiant 
en dernier lieu le règlement (CEE) n* 3950/92 établissant un prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers*6), a 
affecté une contribution de 40 millions d'écus aux programmes nationaux 
d'abandon de la production laitière; que la situation actuelle nécessite, à 
plusieurs égards, que soient alimentées les réserves nationales; qu'il 
convient dès lors de prévoir la possibilité de déroger à l'article 2 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n* 1637/91 pour réaffecter aux programmes 
nationaux d'abandon de la production laitière le montant encore disponible 
du financement communautaire prévu pour le paiement d'une indemnité à 
l'ensemble des producteurs, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S 
Article premier 
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n* 1637/91, les Etats membres concernés peuvent également employer lea 
montants disponibles pour verser, conformément à l'article 8 premier alinéa 
premier tiret du règlement (CEE) n* 3950/92 et à la demande des producteurs 
intéressés, une indemnité d'un montant maximal imputable au financement 
communautaire de 10 écus par 100 kilogrammes et par an. Les quantités ainsi 
libérées sont réallouées aux producteurs visés à l'article 1er du règlement 
(CEE) n* 1637/91, à moins que ceux-ci ne choisissent de recevoir l'indemnité 
telle qu'initialement prévue au premier alinéa de l'article 2 paragraphe 5 
dudit règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en viqueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(5) J.O. n° L 154 du 25.06.93, p. 30 
(6) J.O. n° L 405 du 31.12.92, p. 1 
"S 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Bl- 2065 CREDITS : 314 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du conseil dérogeant au règlement (CEE) n° 1637/91 en ce qu 
concerne le paiement aux producteurs de lait d'une indemnité pour la réduction des 
quantités de référence 
3. 
4. BASE JURIDIQUE Article 43 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir la possibilité de déroger à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1637/91 pour réaffecter le montant encore disponible du financement communautaire 
aux programmes nationaux d'abandon de la production laitière. 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
-•• --!"-
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
1 
1996 EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) 
1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
S'agissant d'une possibilité de réaffecter des fonds déjà prévus, ia mesure n'a pas 
d'impact pour le budget. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 675 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-729-FR-C 
ISBN 92-77-62924-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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