COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 5.7.2016 COM(2016) 446 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE Rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE



Table des matières Introduction SECTION 1 Performance et résultats 1.1. La performance au cœur de la Commission Juncker 1.2. Compte rendu sommaire des progrès réalisés 1.3 Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique 1A du budget) 1.3.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020 1.3.2 Résultats des programmes relevant du CFP 2007-2013 1.4 Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b du budget) 1.4.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020 1.4.2 Résultats des programmes 2007-2013 1.5 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2) 1.5.1 Informations concernant la mise en œuvre des programmes 2014-2020 1.5.2 Résultats des programmes 2007-2013 1.6 Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3) 1.6.1 Mise en œuvre des programmes du CFP 2014-2020 1.6.2 Résultats des programmes du CFP 2007-2013

1.7 L'Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4) 1.7.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020 1.7.2 Résultats des programmes 2007-2013 Conclusions relatives aux performances et résultats Section 2 Bilan en matière de gestion 2.1 Réalisation des objectifs en matière de contrôle interne 2.1.1. Gestion des risques en matière de légalité et de régularité: montant à risque à la clôture 2.1.2. Rapport coût-efficacité et simplification du contrôle 2.1.3. Stratégies antifraude 2.2. Assurance de gestion 2.3 Assurance obtenue grâce aux travaux du service d’audit interne (SAI) 2.4 Suivi de la décharge et recommandations de l’audit externe Conclusion sur le bilan en matière de gestion



Introduction Le budget de l’UE permet aux Européens, par leur action conjointe, de relever les défis communs, tant au niveau européen qu’au niveau international. Le budget de l'UE, qui représente environ 1 % du revenu national brut de l’UE et 2 % des dépenses publiques réalisées dans l’Union, est utilisé conjointement aux budgets nationaux et à d'autres politiques et outils réglementaires au niveau européen pour aider l'Union à atteindre ses objectifs stratégiques. Il contribue en particulier à réaliser les priorités politiques définies par le président Juncker. Ces priorités traduisent les principaux défis auxquels sont confrontées l'économie et la société en Europe et constituent le point de référence de l'ensemble des activités de la Commission. Elles complètent dans une très large mesure les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance, lancée en 2010, qui a défini une série de grands objectifs à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de changement climatique et d’énergie, d’éducation, de pauvreté et d’exclusion sociale. Ces objectifs communs constituent un plan d'action au niveau européen, mais aussi national, et se traduisent par des orientations adressées aux États membres à travers le processus du semestre européen.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et les programmes financiers y afférents ont été conçus pour atteindre plus facilement les objectifs de la stratégie Europe 2020. Afin de renforcer le lien entre les dépenses et les objectifs politiques, le CFP 2014-2020 comprend un ensemble complet d’indicateurs de performance. Ces indicateurs permettent de mesurer les progrès accomplis dans chaque programme, tant sur le plan de leurs performances que de leur contribution aux résultats finaux et à l’impact sur la croissance économique et le bien-être des citoyens européens. Le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE fait la synthèse de deux rapports précédents: le rapport d'évaluation élaboré conformément à l'accord 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le rapport de synthèse exigé par l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier. Grâce aux informations compilées sur la gestion et la performance du budget de l’UE, le rapport dresse un tableau complet de la manière dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union et du rôle joué par la Commission pour encourager une culture de la performance et garantir et promouvoir les normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire. Couvrant à la fois l'évaluation de la conformité et des résultats, le rapport est un élément important de la contribution de la Commission à la procédure annuelle de décharge budgétaire. Le budget de l’UE en 2015 — une contribution à la mise en œuvre des politiques et à la réaction aux crises En 2015, la Commission a réalisé des progrès substantiels dans les dix priorités politiques définies dans les orientations politiques du président Juncker. Le plan d’investissement pour l'Europe et ses 315 milliards d’euros donne un coup de pouce bien nécessaire à l'investissement dans l'emploi et la croissance. En outre, des propositions stratégiques essentielles dans des domaines tels que l’union de l'énergie, l'union des marchés de capitaux et le marché unique numérique ont posé les jalons d'un marché intérieur approfondi et plus ouvert et d'un dynamisme économique accru. 2015 a également été l'année au cours de laquelle la Commission a apporté une réponse rapide et détaillée à plusieurs défis importants rencontrés par l'économie et la société en Europe: la crise actuelle des réfugiés, les attentats terroristes et l'instabilité dans le voisinage de l'Europe, le chômage élevé et une reprise économique timide, l'instabilité financière en Grèce, et les répercussions économiques de l'embargo russe sur les exportations de produits agricoles et de produits alimentaires transformés. Ce contexte difficile a pesé sur la mise en œuvre du budget de l'UE en 2015. Pour relever ces défis de taille, il a fallu conjuguer volonté politique et utilisation stratégique du budget de l'UE. Conformément aux priorités politiques, le budget de l'UE visait à maximiser sa contribution à l'emploi, à la croissance et à l'investissement. La mise en œuvre réussie des programmes Horizon 2020, la concentration de ressources en début de période pour financer des instruments financiers destinés aux PME, l’accélération des paiements pour soutenir l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mobilisation du programme Erasmus+, la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques et le train de mesures de solidarité destiné à venir en aide aux agriculteurs sont autant d'exemples d'une mobilisation rapide et efficace du budget pour soutenir les priorités politiques. La crise des réfugiés place l'UE face à des difficultés sans précédents. Même s’il est évident qu'il ne suffira pas d'accorder des moyens financiers supplémentaires pour résoudre cette crise et que, de plus, l’UE ne pourra contribuer que de manière marginale aux besoins financiers généraux en la matière, une approche stratégique du financement est primordiale en combinaison avec les instruments politiques dont dispose l’UE. La réponse de l'UE à la crise des réfugiés est un bon exemple de la manière dont le budget de l'UE s'est inscrit dans une réponse pluridimensionnelle à un problème très préoccupant. En 2015, la Commission a présenté l’agenda européen en matière de migration, dans lequel elle élabore un plan global visant à réduire les mesures encourageant la migration illégale, à sauver des vies et à sécuriser les frontières extérieures de l'UE. Il prévoit l’élaboration d’une politique commune solide en matière d’asile, ainsi qu’une nouvelle politique en matière de migration légale. La Commission a aussi présenté le programme européen en matière de sécurité, qui sera à la base de la coopération et de l’action conjointe de l’Union dans le domaine de la sécurité au cours des cinq prochaines années, l'objectif étant de créer un véritable espace de sécurité intérieure dans l’UE. Les fonds alloués à la crise des réfugiés ont augmenté de 50 % pour atteindre 3,7 milliards d'EUR en 2015 et plus de 10 milliards d'EUR pour la période 2015-2016. Cette enveloppe supplémentaire a renforcé les opérations Triton et Poséidon menées en Méditerranée, ainsi que la capacité de Frontex, de l’EASO et d’Europol. Elle prévoit aussi des mesures d’urgence au sein de l’Union et soutient la mise en place d’un mécanisme de relocalisation des réfugiés ailleurs que dans les États membres situés en première ligne. En triplant les fonds destinés à ses patrouilles maritimes sur les routes migratoires de Méditerranée centrale et orientale, l’Union a contribué au sauvetage de plus de 252 000 personnes en 2015 et de 100 000 autres vies à la mi-2016. Elle a également redoublé d’efforts pour lutter contre les passeurs et démanteler les réseaux de traite des êtres humains. À côté des actions menées pour faire face aux flux d'arrivants, le budget de l'UE a également servi à cibler les causes profondes de la migration en apportant une aide humanitaire immédiate à la Syrie, à l'Iraq et à d'autres pays de la région (Turquie, Liban, Jordanie) par la création de deux nouveaux fonds fiduciaires et d'un mécanisme de financement constituant le cadre de mise en œuvre des actions sur le terrain. Le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne, qui a reçu 570 millions d’EUR sur le budget de l’UE, réagira face à la crise syrienne à l’échelle régionale en apportant une aide cohérente et accrue. Il pourvoira aux besoins de résilience et de redressement rapide des réfugiés syriens dans les pays limitrophes, ainsi que des communautés d'accueil et des administrations. En parallèle, la Commission a mis sur pied un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité, qui s'attaque aux causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Ce fonds fiduciaire est constitué de 1,8 milliard d'EUR provenant du budget de l'UE et du Fonds européen de développement, auxquels viennent s'ajouter des contributions des États membres de l’UE et d’autres donateurs. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie a été créée en coordonnant au total 3 milliards d’EUR pour soutenir les réfugiés en Turquie et leurs communautés d’accueil. Sur cette enveloppe, un milliard sera financé sur le budget de l’Union. Le versement des subventions et d'autres aides financières au titre de cette facilité de soutien a débuté le 1er janvier 2016. Grâce à un suivi rigoureux de la mise en œuvre, aux efforts considérables de redéploiement et à l'évolution positive des recettes, les dépenses supplémentaires contractées en 2015 n'ont nécessité aucun appel supplémentaire de ressources propres auprès des États membres. Le budget 2015 a été intégralement mis en œuvre et a retrouvé le chemin de la viabilité grâce à l’élimination progressive de l’arriéré des factures impayées de la précédente période de programmation, et ce conformément à l'échéancier de paiement adopté avec le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, vu les sollicitations sans cesse croissantes dont fait l'objet le budget de l'UE, il sera essentiel de veiller à la fois à ce que des crédits suffisants soient disponibles pour soutenir les priorités politiques au cours des années à venir et à ce que le budget soit suffisamment souple pour faire face aux événements imprévus.

Structure du rapport annuel sur la gestion et la performance La section 1 du présent rapport synthétise la performance du budget de l’UE calculée sur la base des données les plus récentes relatives aux résultats obtenus grâce au budget de l’UE jusqu'à la fin de l'année 2015. Ces déclarations se basent sur les informations tirées des rapports d'activités annuels élaborés par les services de la Commission, des déclarations programmatiques qui font partie de la proposition de budget pour 2017 et d'autres sources telles que les rapports d'évaluation et de mise en œuvre sur les programmes de l'Union. Le rapport fournit un compte rendu sommaire tandis que d'autres informations détaillées sur les objectifs des programmes et l'état d'avancement des indicateurs mesuré par rapport à la valeur de référence et aux objectifs sont disponibles dans les rapports annuels d'activités et dans les déclarations programmatiques. Bien que le rapport concerne l'exercice 2015, il est basé sur les dernières données disponibles, qui concernent parfois des exercices antérieurs. Pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l’état d’avancement des programmes du CFP 2014-2020 ainsi que les dernières données disponibles sur les résultats des programmes du CFP 2007-2013. Comme le demandent le Parlement européen et la Cour des comptes européenne, le rapport présente également les liens avec la stratégie Europe 2020 et donne des exemples concrets de la valeur ajoutée du financement de l’UE. Le rapport donne également des exemples clés d'autres types d’instruments politiques qui n’entraînent pas de dépenses et qui sont utilisés conjointement avec des programmes de dépenses pour soutenir les priorités générales de l’Union. Cette section décrit également les travaux menés actuellement par la Commission concernant un «budget de l’UE axé sur les résultats», une initiative de grande ampleur conçue pour optimaliser l'efficacité du budget de l’UE sur les citoyens de l'Union.



La section 2 décrit la gestion du budget de l’UE en 2015 par la Commission. La notification des résultats en matière de gestion repose sur les rapports annuels d'activités des services de la Commission, qui décrivent en détail le cadre des contrôles internes et les questions connexes. Si des problèmes ont été constatés au cours de l’année, le rapport présente la manière dont les services de la Commission ont relevé ces défis. Cette section résume les informations sur la réalisation des objectifs de contrôle interne, la prise en compte des risques liés à la légalité et à la régularité, le rapport coût-efficacité des contrôles, et les stratégies de lutte contre la fraude. La conclusion qui figure à la fin de la section, énoncée sur la base de l'assurance de gestion reçue de tous les services et de l’assurance obtenue grâce aux travaux d’audit interne, permet à la Commission, par l'adoption du présent rapport, d’assumer la responsabilité politique globale de la gestion du budget 2015 de l’UE.



Section 1 Performance et résultats 1.1. La performance au cœur de la Commission Juncker Compte tenu de la discipline budgétaire et des demandes contradictoires dont fait l'objet le budget de l’UE, il est impératif d'insister fortement sur la performance et sur l’obtention de résultats sur le terrain. En 2015, il a fallu recourir au maximum à la flexibilité offerte par le CFP, en procédant notamment à des redéploiements substantiels, afin d'affecter les ressources disponibles aux priorités les plus pressantes, tout en continuant à assurer un cadre stable aux investissements à long terme. Le président Juncker a donné le ton au début de son mandat: «Il ne suffit pas de répartir l’argent à bon escient. Nous devrons faire plus avec moins. Nous devons tirer le meilleur parti du budget et dépenser l'argent de façon intelligente. [...] Les gens attendent de nous des résultats. Ils veulent également savoir comment nous dépensons l'argent des contribuables».

L'initiative de l'UE intitulée «Budget de l’UE axé sur les résultats», lancée en 2015 par la vice-présidente Georgieva, vise à honorer cet engagement. Elle s’appuie sur l’actuel cadre de budgétisation basé sur la performance pour promouvoir un nouvel équilibre entre conformité et performance, absorption des fonds et résultats des programmes. «Priorité, vitesse et résultats» sont les principes directeurs de plusieurs initiatives relevant de quatre domaines: définir dans quels domaines il convient d'investir le budget de l'UE pour promouvoir les priorités essentielles et répondre à des objectifs multiples avec l'agilité et la souplesse requises; améliorer la façon dont le budget de l’UE doit être investi afin de maximiser l’effet de levier des fonds grâce à un recours accru aux instruments financiers, à la simplification et à des contrôles proportionnés présentant un bon rapport coût-efficacité; réfléchir à la manière dont sont évaluées la mise en œuvre et la performance du budget de l’UE afin de mettre en place un cadre de performance simplifié et réaliste, prenant en compte les notifications sur la légalité et la régularité ainsi que les résultats; assurer une communication efficace apportant au grand public des informations aisément accessibles et compréhensibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE et instaurant un dialogue constructif entre parties prenantes; sont notamment prévues une intervention d'experts et d'acteurs politiques sur la budgétisation basée sur la performance et une conférence annuelle sur l'initiative «Budget de l’UE axé sur les résultats». L’un des exemples de meilleure communication des résultats budgétaires de l’UE aux citoyens est un outil internet spécifique de l'UE axé sur les résultats lancé par la vice-présidente Georgieva en septembre 2015 lors de la conférence annuelle sur l'initiative «Budget de l’UE axé sur les résultats». Il donne des exemples de la manière dont le budget de l’UE est dépensé en montrant l’impact sur le terrain des projets financés par l’UE en Europe et au-delà, dans différents domaines de financement. Alors que le programme «Budget de l’UE axé sur les résultats» repose sur des progrès continus, des améliorations spécifiques ont déjà été introduites en 2015 dans le cycle de planification et de programmation stratégiques de la Commission ainsi que dans la procédure budgétaire. Ces modifications améliorent la planification, le suivi et la notification des performances à la fois pour les activités de la Commission et pour tous les programmes de dépenses. La révision des indicateurs de performance mis en place pour les programmes financés par le budget de l’UE est en cours. Cette révision permettra de sélectionner les indicateurs les plus appropriés, en se fondant sur des éléments de preuve fiables, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et de fournir des informations plus claires et plus complètes sur les performances pour la préparation du budget annuel de l’UE. D’autres améliorations seront visibles dans le rapport pour 2016. Par exemple, l'introduction d’un plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission basé sur des objectifs généraux communs couvrant les dix priorités politiques de la Commission Juncker et allant dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des obligations découlant du traité. Dans le domaine de la bonne gestion financière, des progrès ont été réalisés en matière d'indicateurs de mesure servant à évaluer le rapport coût-efficacité des contrôles ainsi que les montants exposés par domaine. Dans le cadre de cet exercice, la Commission s’appuie également sur les travaux et les recommandations du service d’audit interne (SAI). Conformément à ses méthodes et à ses bonnes pratiques, le SAI a abordé la question de la performance de manière indirecte, c'est-à-dire en examinant si les responsables avaient mis en place des systèmes de contrôle destinés à mesurer la performance (efficacité et efficience) des activités et comment ils avaient procédé. Pour aider la Commission à suivre ses méthodes et ses bonnes pratiques, le SAI a effectué plusieurs audits de performance en 2015, qui portaient sur la manière dont les services de la Commission gèrent, suivent et notifient les objectifs spécifiques qu'ils contrôlent et qu'ils peuvent atteindre par leurs résultats et actions, et sur la manière dont ils gèrent, suivent et notifient les performances des politiques de l'Union (voir l'annexe 3 pour des informations supplémentaires sur les audits de performance du SAI). ---

Le présent rapport annuel sur la gestion et la performance reflète la nouvelle approche de la Commission en matière de notification des performances. Il constitue également un exemple de la volonté de la Commission de simplifier la manière dont est communiquée la performance du budget. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre d'un paquet intégré de transmission d'informations soutenant le processus de décharge. Les sections ci-après présentent les dernières données disponibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE. La section commence par un compte rendu sommaire des progrès réalisés sur la voie des objectifs Europe 2020 et couvre ensuite la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et les résultats obtenus grâce aux programmes 2007-2013. 1.2. Compte rendu sommaire des progrès réalisés Pour atteindre son but d'une croissance intelligente, durable et inclusive, la stratégie Europe 2020 prévoit cinq grands objectifs dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l’énergie, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Chaque État membre traduit ces grands objectifs en objectifs nationaux. Si les progrès réalisés au niveau national sur la voie de ces objectifs relèvent d'abord et avant tout des États membres, le budget de l’UE contribue à l'accomplissement des grands objectifs au niveau de l’Union. La Commission suit les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 à l’aide de neuf indicateurs. Les informations relatives aux progrès réalisés sur la voie de ces indicateurs sont régulièrement mises à jour et publiées sur le site internet d’Eurostat. Le graphique suivant présente les dernières données disponibles relatives aux neuf indicateurs. Il montre les progrès accomplis depuis 2008 et le chemin qui reste à parcourir pour atteindre les objectifs Europe 2020 concernés. Les indicateurs relatifs aux objectifs environnementaux et à l’éducation indiquent des avancées vers les grands objectifs. À l'inverse, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l’emploi, de la recherche et du développement et de la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale. Graphique 1: grands objectifs de la stratégie Europe 2020: Le budget de l’UE est également important pour soutenir la réalisation d’objectifs politiques transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité. Pour répondre aux défis et aux besoins d’investissement liés au changement climatique, l’UE a décidé de consacrer 20 % au moins de son budget pour la période 2014-2020 – soit 180 milliards d’EUR sur toute la période − à des actions liées au changement climatique. Pour y parvenir, des actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, en particulier la politique de cohésion, le développement régional, l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. Depuis le projet de budget 2014, les estimations de dépenses liées au climat sont suivies annuellement conformément à la méthode fondée sur les marqueurs de Rio. En 2015, la contribution totale à l’intégration des questions liées au climat était estimée à environ 17 % et devrait atteindre 22 % en 2016. Tout comme l’intégration de l’action pour le climat, la procédure de suivi des dépenses liées à la biodiversité prévoyait que 7 % du budget 2015 et 9 % du budget 2016 serviraient à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité dans l’UE, apportant ainsi une contribution notable aux objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020. Les sections ci-dessous décrivent les liens entre les objectifs des programmes relevant du CFP 2014-2020 et la stratégie Europe 2020. Pour les rubriques budgétaires les plus directement liées à la stratégie Europe 2020 (1A, 1B et 2), la notification des réalisations des programmes 2007-2013 est également structurée autour des priorités de la stratégie Europe 2020, en indiquant, dans la mesure du possible, la contribution du budget de l’UE aux objectifs de la stratégie. Graphique 2: le budget 2015 de l’UE par rubrique budgétaire

Le budget de l’UE s’élevait à 162,273 milliards d’EUR en 2015. Environ la moitié (48 %, soit 78 milliards d’EUR) était consacrée à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», divisée entre la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (10,8 %) et la rubrique 1B «Cohésion économique, sociale et territoriale» (37,2 %). La rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» constituait la deuxième section en importance du budget avec 39,4 %. 1.3 Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique 1A du budget) 17,55 milliards d’EUR ont été alloués aux programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (engagements dans la rubrique 1A) en 2015. Cela représente 10,8 % du total des dépenses budgétaires annuelles. Les principaux programmes de la rubrique budgétaire «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» sont: Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation; les grands projets d’infrastructure [Galileo, le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), Copernicus]; le programme Erasmus+, qui finance des actions dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport; le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui finance des interconnexions au sein des réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de TIC; et le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui s'inscrit dans le plan d'investissement pour l'Europe.



Priorités de la Commission Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent essentiellement aux priorités de la Commission Juncker que sont «l’emploi, la croissance et l’investissement», le «marché unique numérique», «l’union de l’énergie et le climat», et «une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable». Ils contribuent aux priorités de la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente et durable» ainsi qu'en vue d'une «croissance inclusive», principalement grâce à la création d’emplois et aux effets sur l’employabilité d'Horizon 2020 (qui succède au septième programme-cadre de recherche - 7e PC) et d'Erasmus+. Graphique 3: À gauche: Part de la rubrique 1A dans l’ensemble du budget 2015. / À droite: Principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 1A. La catégorie «Autres programmes» inclut notamment le programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI), Douanes et Fiscalis. La catégorie «Grands projets d’infrastructures» englobe notamment Galileo, EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), Copernicus et ITER. Tous les chiffres sont en millions d’EUR.

1.3.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020 Depuis la mise en place du nouveau CFP, de nombreuses fonctions d'exécution des programmes relevant de la rubrique 1A sont désormais assurées au travers d'agences (exécutives ou nationales et, dans certains cas, décentralisées), d'entreprises communes, d'initiatives au titre de l’article 185 ou de la Banque européenne d’investissement (pour les instruments financiers). Horizon 2020, programme-cadre pour la recherche et l'innovation Le programme de travail Horizon 2020 pour 2014-2015 a été intégralement mis en œuvre. À la fin de l'année 2015, 198 appels à propositions avaient été publiés et 78 268 propositions avaient été reçues. Parmi ces propositions, 10 658 ont été mises sur la liste principale ou de réserve. Le taux d'acceptation moyen des propositions était de 14 %, ce qui signifie que les taux de candidatures restent largement supérieurs à la demande et que la demande de financement par l'UE dans ce domaine est élevée. Galileo, EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire), Copernicus En 2015, le déploiement des satellites Galileo s'est accéléré avec trois lancements réussis et le déploiement de six satellites supplémentaires. En décembre 2015, le nombre total de satellites lancés avait doublé pour passer à 12, dont neuf opérationnels, imposant ainsi un rythme de déploiement soutenu dans le monde de la navigation par satellite. Le nombre d’aéroports équipés d'EGNOS est passé de 150 (2014) à 174 (2015). La mise en œuvre de l’accord de coopération avec l’Ukraine s'est poursuivie, 5 millions d’EUR ayant été débloqués au travers de l'instrument de voisinage pour développer EGNOS en Ukraine. Grâce au lancement réussi de Sentinel-2A le 22 juin 2015, qui dote Copernicus d'une fonction d'imagerie optique, le système est en passe de devenir un programme d'observation de la terre pleinement opérationnel. Les données satellitaires de Copernicus ont, par exemple, permis de lancer une alerte précoce aux inondations au Royaume-Uni et en Irlande en 2015 et d’évaluer les conséquences du tremblement de terre en Afghanistan. Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) Un total de 104 accords de passation de marchés sur 139 ont été signés par l’organisation ITER pour les différents lots de travaux de construction du réacteur, soit 90,5 % de la valeur totale du projet en nature. Cela signifie qu’une part non négligeable de l’activité d’ITER est désormais entre les mains de ses membres, qui fourniront les pièces. L’entreprise commune européenne pour ITER (F4E), chargée d'acheminer la contribution européenne à l’organisation ITER, a désormais passé la plupart des contrats de valeur (plus de 100 millions d’EUR). Au 31 décembre 2015, F4E avait signé 766 contrats liés aux marchés opérationnels et 145 subventions pour un total d’environ 2,8 milliards d’EUR (valeur de 2008). Le projet connaît toutefois des difficultés: retards, risques de dépassements des coûts et problèmes de gouvernance en général. Un grand nombre de ces risques sont liés à la nature même du projet, qui dépasse les connaissances actuelles en matière de technologie de la fusion, et à la structure de gouvernance complexe. Un plan d’action visant à apporter des améliorations, et tenant compte également des observations formulées par le Parlement européen et la Cour des comptes dans leurs rapports sur la décharge 2013, a été approuvé par le Conseil de direction de F4E en mars 2015 et est actuellement mis en œuvre. Erasmus+ Depuis 2014, le programme Erasmus+ regroupe sept anciens programmes et prévoit de nouvelles actions pour des échanges dans le domaine de l’enseignement. En 2014 et 2015, plus d’un million de citoyens ont participé à 18 000 actions financées par l’UE et assorties de conditions de mobilité plus souples, qui reflètent davantage l’évolution des besoins des étudiants et la structure des diplômes (processus de Bologne) dans toute l’Europe.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) En 2015, 12,8 milliards d’EUR ont été alloués à 263 projets de transport grâce à des conventions de subvention conclues en 2015 dans le cadre des appels à propositions pour le MIE 2014. Le financement au titre du MIE a généré 28,3 milliards d’EUR d’investissements au total et associe une contribution de l’UE aux budgets régionaux et nationaux des États membres, ainsi qu'à des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI). Dans le cadre des deux appels à propositions pour le MIE-Énergie lancés en 2015, une enveloppe d'aide de 366 millions d’EUR a été allouée à 35 projets en vue d’études et de travaux. La majeure partie de l'aide a été consacrée à des projets dans la région de la Baltique ainsi que dans le centre et le sud de l'Europe orientale, dans le but de relever les défis liés à la sécurité d’approvisionnement de ces régions. Tous les projets retenus entendent améliorer la sécurité énergétique et sortir les États membres de leur isolement vis-à-vis des réseaux d'énergie de l'UE. Leur objectif est de contribuer à la réalisation d'un marché européen de l'énergie et à l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau d'électricité. Il est prévu de consacrer quelque 2 milliards d’EUR aux instruments financiers au titre du MIE pour la période 2014-2020. À cette fin, l'accord de délégation sur l'instrument d'emprunt au titre du MIE pour la mise en œuvre de l’instrument d’emprunt au titre du MIE a été signé le 22 juillet 2015 avec la Banque européenne d’investissement. Cette étape majeure a permis la mise en marche de l’instrument d'emprunt, en s'inspirant de l'expérience acquise avec les instruments couvrant la période 2007-2013, tels que l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et la phase pilote de l’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI). Les plans de travail proposés par les coordonnateurs européens pour les neuf corridors de réseau central prévu par le règlement RTE-T ont été approuvés par les États membres concernés en mai 2015 et officiellement présentés aux Journées RTE-T à Riga en juin 2015. Sur cette base, des priorités ont été fixées pour chaque corridor et des actions telles que des études, des travaux et des modalités de gouvernance ont été décidées en conséquence. Le pacte pour la croissance et l'emploi: comment la phase pilote de l’initiative relative aux emprunts obligataires (PBI) a permis de mobiliser des fonds supplémentaires pour d’importants projets d’infrastructure Afin d'insuffler un nouvel élan pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont adopté, en juin 2012, le pacte pour la croissance et l’emploi. L’une des actions relevant de ce pacte a été le lancement de l'«initiative relative aux emprunts obligataires». L’évaluation externe de la phase pilote de la PBI, clôturée en décembre 2015, a porté sur un certain nombre de projets d’infrastructure soutenus par le rehaussement du crédit des obligations de projet entre 2012 et juillet 2015 et a conclu que la PBI répondait à une défaillance manifeste du marché en fournissant un produit qui atténuait les principaux risques liés aux projets d’infrastructure des investisseurs institutionnels. À cet effet, la phase pilote de la PBI a facilité une plus grande participation, sur le marché des capitaux à long terme, du secteur privé au financement de projets d'envergure dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport, des réseaux transeuropéens d’énergie, des TIC et du haut débit. En outre, le dispositif de partage des risques entre la Commission européenne et la BEI, ainsi que la contribution apportée par l’UE ont été essentiels pour développer l’initiative, en autorisant la BEI à cibler des opérations plus risquées et plus volumineuses, et pour élargir la base des investisseurs. En outre, l’évaluation a souligné que l’effet de levier obtenu grâce à la contribution de l'UE disponible sur les cinq opérations de rehaussement du crédit des obligations de projet clôturées le 31 juillet 2015 (c'est-à-dire la date butoir pour l’évaluation) était de 12,9, tandis que l’effet de levier escompté grâce au soutien actuel du budget de l’UE sur l’ensemble des opérations de rehaussement du crédit des obligations de projet à clôturer était de 18,6 (4 270 millions d’EUR en coût du capital divisés par 230 millions d’EUR de la contribution du budget de l’UE), ce qui est conforme aux attentes. Deux autres opérations de rehaussement du crédit des obligations de projet ont été signées au cours du premier trimestre 2016 grâce au budget de l’UE, ce qui porte à 10 le nombre total d'accords conclus au titre de la PBI (en incluant les transactions sur risques propres de la BEI). Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) En 2015, grâce au mécanisme d’anticipation (frontloading) mis en place pour le Fonds de garantie des prêts au titre du programme COSME, le financement des opérations plus risquées des PME a pu bénéficier d'une contribution beaucoup plus importante qu'elle ne l'aurait été en l'absence de la garantie de l’EFSI (18 accords de garantie signés, pour un montant total de 163 millions d’EUR d’engagements juridiques). Les jeunes pousses et les plus petites PME, qui ont le plus de mal à accéder aux sources de financement, devraient bénéficier en particulier du Fonds de garantie des prêts renforcé. Au 30 septembre 2015, plus de 30 000 PME avaient déjà bénéficié d’un soutien financier pour un montant total de plus de 700 millions d’EUR. Au 31 décembre 2015, plus de 51 000 PME avaient déjà bénéficié d’un financement de près de 1 300 millions d’EUR dans le cadre du mécanisme de garantie renforcé au titre du COSME.

Quelque 450 000 PME ont bénéficié de services via le réseau Entreprise Europe, depuis des informations sur des questions relatives à l'UE jusqu'à des services de conseil spécialisés ou des services facilitant les partenariats entre PME par l'intermédiaire de missions de prospection et d'événements de mise en relation d'entreprises. L’objectif est d’accroître la compétitivité des PME et leur capacité d’innovation par l’intermédiaire des 3 000 membres du réseau présents dans toutes les régions de l'UE et dans 35 pays en dehors de l'UE. Les 625 organisations participantes ont prodigué des conseils spécifiques à 60 000 PME sur l’accès aux financements, les droits de propriété intellectuelle, des bulletins sur les technologiques et les entreprises et l’utilisation efficace des ressources. Quelque 22 000 PME ont participé à des événements de mise en relation. Ces activités ont débouché sur 3 190 prestations exceptionnelles relatées par des sociétés et sur de nombreuses réussites. Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» est l'occasion pour de nouveaux entrepreneurs, ou des entrepreneurs en devenir, d’apprendre auprès d’entrepreneurs expérimentés qui dirigent de petites entreprises dans d’autres pays. On a enregistré à ce jour près de 12 000 profils d'entrepreneur et 3 900 mises en relation faisant intervenir 7 700 entrepreneurs. Le plan d’investissement pour l’Europe Une des priorités majeures de la Commission en 2015 a consisté à préparer la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe, lancé en 2014. Mobiliser des financements La clé de voûte du plan d’investissement est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui est géré par le groupe BEI. À la fin mai 2016, les projets relevant de l’EFSI avaient été approuvés par le groupe BEI pour une valeur totale d'investissement de quelque 100 milliards d’EUR, ce qui avait été rendu possible par le financement soutenu par l'EFSI de 9,3 milliards d'EUR des investissements dans les infrastructures et l'innovation, et celui de 3,5 milliards d'EUR en faveur des PME, preuve du lancement réussi de l’instrument. L’impact total sur l’économie ne pourra être évalué de manière exhaustive qu'après le déploiement complet de l’initiative. En mai 2016, la Commission a présenté son premier rapport sur la gestion du fonds de garantie de l'EFSI en 2015, conformément à la base juridique. Soutenir les investissements dans l’économie réelle L'année 2015 s'est aussi caractérisée par des efforts substantiels pour préparer le lancement de deux outils essentiels rendant le plan d'investissement facilement accessible aux promoteurs de projets: la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), qui a commencé à fonctionner le 1er septembre 2015, et le portail européen de projets d’investissement (EIPP), devenu opérationnel le 1er juin 2016. La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) offre aux promoteurs de projets un guichet unique d'assistance technique, une orientation et des conseils. À la fin mai 2016, elle avait traité plus de 160 demandes. La BEI et la Commission européenne ont collaboré étroitement avec un groupe restreint de banques nationales de développement (BND) et ont préparé un protocole d’accord en vue d’une éventuelle coopération entre l’EIAH et les BND. 18 BND de 16 États membres avaient signé le protocole d’accord à la fin du mois de mai 2016. Le portail européen de projets d’investissement (EIPP), développé par la Commission, est conçu comme un portail web accessible au public permettant à des promoteurs de projets situés dans l’UE d'accroître la visibilité de leurs projets auprès d'investisseurs internationaux potentiels. Créer un environnement propice aux investissements Afin d'améliorer l’environnement des entreprises et les conditions de financement, le plan d’investissement prévoit d'avancer sur la voie d'un marché unique numérique, d'une union de l’énergie et d'une union des marchés des capitaux. Depuis la crise, l’investissement a évolué différemment selon les pays, qu'il s'agisse des investissements privés ou des investissements publics. Des obstacles à l'investissement tant réglementaires que non réglementaires subsistent. Les efforts d'amélioration des conditions-cadres et de suppression des lourdeurs administratives et des obstacles réglementaires incluent l'identification et l'élimination de ces entraves à l'investissement. La Commission mène un dialogue structuré avec les États membres pour faire disparaître ces barrières nationales à l’investissement dans le cadre du semestre européen. Aide aux petites et moyennes entreprises (PME) Avec un engagement budgétaire de 649,90 millions d'EUR, le mécanisme de garantie pour les PME (GPME) a généré 20,7 milliards d'EUR de financement pour 381 592 PME grâce à 463 295 prêts. L’effet de levier obtenu pour le mécanisme GPME est de 38,6.





Dans le cadre du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC), 555 millions d’EUR de ressources de l’UE ont été investis dans des fonds de capital-risque, générant un financement total réalisé de près de 3,12 milliards d’EUR pour 437 entreprises éligibles en quête d’investissements (PME). L’effet de levier obtenu pour le MIC est d'environ 5,6. Ces PME connaissent une plus forte croissance des ventes, des actifs et de l’emploi que celles qui ne sont pas soutenues par un fonds de capital-investissement ou de capital-risque et elles sont également moins susceptibles de défaillance que d’autres entreprises. 1.3.2 Résultats des programmes relevant du CFP 2007-2013 Aspects de mise en œuvre La récente évaluation ex-post du septième programme-cadre de recherche (7e PC) montre qu’au cours des sept années du programme (2007-2013), 487 appels ont été conclus et près de 136 000 propositions éligibles reçues. Quelque 25 000 projets ont été financés et concernent plus de 134 000 participants provenant de 170 pays différents. Au total, environ 29 000 organisations ont participé, dont plus de 70 % étaient des nouveaux venus. Les PME représentaient plus de 50 % de l’ensemble des organisations industrielles participant aux accords de subvention. En outre, le 7e PC avait grandement contribué à la priorité «L’UE en tant qu’acteur mondial» de la Commission Juncker avec plus de 7 800 participations issues de pays tiers non associés, qui ont reçu plus de 700 millions d’EUR de la Commission européenne. Les mesures de simplification du 7e PC ont permis aux participants d'économiser 550 millions d'EUR par rapport au 6e PC. L’évaluation de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) qui gère une part importante d’Horizon 2020 a révélé que ses coûts réels de fonctionnement en 2012-2015 étaient inférieurs de 34,8 millions d’EUR (15 %) aux estimations initiales en raison des économies réalisées dans les dépenses de personnel et d’infrastructure. Les économies effectives réalisées grâce à la délégation du programme à la REA étaient supérieures de 24 % aux estimations initiales (53,4 millions d’EUR contre 43,1 millions d’EUR). Après analyse, les coûts réels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), qui gère la partie du programme Horizon 2020 relevant du Conseil européen de la recherche (CER) pour 2012-2015, étaient inférieurs de 20,6 millions d’EUR (12 %) à l'estimation initiale en raison des économies réalisées dans les frais généraux, alors que les dépenses de personnel effectives dépassaient les estimations pour 2014-2015. Les économies effectives réalisées grâce à la délégation du programme à l'ERCEA étaient légèrement supérieures aux estimations initiales (46,5 millions d’EUR contre 44,6 millions d’EUR). En janvier 2014, l’Agence exécutive RTE-T est devenue l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA), chargée notamment de la mise en œuvre de certaines parties du programme MIE (transports, énergie et télécommunications) et des programmes propres aux transports et à l'énergie d'Horizon 2020. L’étude d’évaluation ex-post réalisée pour la période 2011-2013 a démontré que l’Agence était l’option présentant le meilleur rapport coût-qualité pour la mise en œuvre du programme RTE-T. Cette option a généré des économies de 8,8 millions d’EUR sur le budget de l’UE par rapport à ce qu’aurait coûté une mise en œuvre interne du programme. Contribution aux réalisations de la politique de cohésion Croissance intelligente En 2015, l’évaluation ex-post du 7e PC a communiqué les résultats obtenus par 12 149 projets menés à bien au titre du 7e PC (soit environ 50 % du total des projets au titre de ce programme cadre). S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à l'incidence du 7e PC sur le marché, on estime que celui-ci aurait une incidence économique indirecte équivalant à 500 milliards d’EUR sur 25 ans, soit une augmentation d'environ 20 milliards d'EUR par an du produit intérieur brut (PIB).

Grâce aux effets de levier à court terme et aux effets multiplicateurs à long terme, chaque euro dépensé par le 7e PC a généré quelque 11 EUR d'effets économiques directs et indirects estimés grâce aux innovations, aux nouvelles technologies et aux nouveaux produits. L’évaluation ex-post du 7e PC a fait état de 1 700 demandes de brevet et les projets menés au titre du 7e PC ont donné lieu à plus de 7 400 exploitations commerciales. Étant donné que plus de la moitié des projets du 7e PC sont toujours en cours, l'incidence rapportée devrait augmenter au cours des prochaines années. Les projets soutenus dans le cadre du 7e PC se sont clôturés sur des niveaux de maturité technologique - les valeurs de référence utilisées pour l'appréciation de leur incidence innovante - plus élevés que dans le cas des organisations ayant participé au 6e PC. Une analyse de l’enquête communautaire sur l’innovation montre que les entreprises innovantes soutenues par le 7e PC étaient davantage susceptibles d'introduire des innovations de produit, de processus ou de service sur le marché et de voir, en moyenne; la part de leur chiffre d'affaires dû à l'innovation augmenter par rapport aux entreprises non soutenues par le 7e PC. De la même manière, une analyse contrefactuelle portant sur le «nombre moyen de demandes de brevet par chercheur» a montré qu'en moyenne, les chercheurs des organisations qui prennent part au 7e PC ont tendance à introduire plus de demandes de brevet que les chercheurs des organisations ne participant pas aux programmes-cadres de l'UE. Le 7e PC a été particulièrement efficace dans le renforcement de l’excellence scientifique. Les projets menés au titre du 7e PC ont débouché à ce jour sur 170 000 publications, dont 54 % sont en libre accès. La part de publications liées au 7e PC parmi le 1 % de publications fréquemment citées est de 3,6 % en moyenne. Cette proportion est 2,8, 2 et 3,6 fois supérieure aux moyennes de l'UE, des États-Unis et du monde respectivement. Le nombre de publications dans des revues scientifiques de premier plan qui bénéficient d'un financement par le CER et le fait que ce financement a concerné 11 lauréats du prix Nobel et 5 lauréats de la médaille Fields témoignent de l’excellence scientifique du CER. Plus de 13 000 PME ont participé au 7e PC et ont reçu 6,4 milliards d’EUR. Ce taux est bien supérieur à l’objectif de 15 % de financement à consacrer aux PME dans le cadre du programme «Coopération» du 7e PC tel que l'ont défini le Conseil et le Parlement européen au début du 7e PC. Les analyses économétriques montrent que les PME participant au 7e PC ont obtenu des résultats 38 % supérieurs à ceux du groupe de contrôle dans les domaines de la croissance de l'emploi et des recettes d’exploitation. Exemple de valeur ajoutée européenne Selon les résultats d’une consultation en ligne des parties prenantes sur l’évaluation ex-post du 7e PC, la prise en charge des problèmes paneuropéens par la recherche européenne est l'un des trois grands domaines où l'UE apporte une valeur ajoutée par rapport à l’action des États membres (les deux autres étant la concurrence accrue dans la recherche et une plus grande mobilité des chercheurs). Dans le cadre d’Horizon 2020, le programme qui succède au 7e PC, la Commission européenne va introduire une série de prix liés aux «défis sociétaux». Ces prix Horizon offrent une récompense en espèces à ceux qui apportent la réponse la plus efficace à un défi spécifique. Ils font office d'incitation à l’innovation. Ils définissent l’objectif à atteindre, mais pas l’innovateur recherché ou la manière d'arriver au but. En 2014, la société allemande biopharmaceutique CureVac GmbH a remporté le prix de l’innovation et a reçu 2 millions d’EUR pour ses avancées dans la recherche d'une technologie novatrice de conservation stable des vaccins vitaux à n'importe quelle température ambiante, levant ainsi l'un des principaux obstacles à l’utilisation des vaccins dans les pays en développement. En 2015, le prix a pu mobiliser des investissements privés supplémentaires dans la recherche lorsque la Fondation Bill et Melinda Gates a annoncé son intention d'investir 46 millions d'EUR dans CureVac afin d’accélérer le développement de sa technologie innovante dans le domaine des vaccins ainsi que la production de nombreux vaccins contre les maladies infectieuses. Dans le cadre des Actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) menées au titre du 7e PC, plus de 50 000 bourses ont été accordées à des chercheurs (dont 10 000 doctorants). Ces boursiers étaient de 148 nationalités différentes et étaient présents dans 86 pays autour du globe, ce qui fait des AMSC le volet le plus international du 7e PC. Les AMSC ont permis de garder les meilleurs chercheurs en Europe, étant donné que près de 34 % des boursiers étaient des ressortissants de pays tiers et que 46 % des chercheurs se rendant dans l’UE en provenance de pays industrialisés restaient en Europe au terme de leur bourse AMSC (il n'est toutefois pas possible de mesurer l’influence directe du programme). Les résultats de l’enquête montrent que quelque 80 % des boursiers AMSC avaient le sentiment que cette expérience avait amélioré leurs perspectives de carrière, ce qui montre l'intérêt qu'ils portent à la contribution du programme au développement de leur carrière scientifique. Croissance durable Le programme Énergie intelligente - Europe (EIE) a apporté des avantages concrets: depuis 2007, les projets EIE ont fourni une énergie renouvelable équivalant à la consommation électrique annuelle de 7 millions de citoyens, ils ont économisé une énergie primaire équivalant à l'utilisation annuelle d'électricité de plus de 2 millions de ménages et ils devraient déboucher sur des investissements en énergie renouvelable pour plus de 4 milliards d'EUR. Selon une première estimation des économies annuelles en énergie primaire que devraient réaliser les projets EIE actuels, celles-ci devraient dépasser 312 000 tonnes d’équivalent pétrole (tep) par an. Le programme EIE a concerné plus de 40 millions de personnes dans l’Union. L’évaluation a souligné que l'effet de levier moyen escompté des projets d’éco-innovation est de 20 environ (1 EUR d’investissement public a un effet de levier sur les recettes brutes de 20, 2 ans après la fin du projet) avec une création moyenne nette d'emplois d’environ 8 personnes (à temps plein) par projet. Convertie en termes monétaires, la valeur du bénéfice environnemental et économique global total du PIC (programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité) est estimée à plus de 1,6 milliard d’EUR sur une période de 5 ans.

Rendre l’énergie plus sûre, plus abordable et plus durable L’UE a entamé 2015 en s'engageant à fournir à ses citoyens et à ses entreprises une énergie sûre et abordable, tout en luttant contre les causes du changement climatique. En février, elle a lancé l’union de l’énergie afin d’aider les consommateurs à économiser de l’argent et de l’énergie, de protéger l’environnement, de promouvoir un marché de l’énergie compétitif et d'assurer la sécurité de l’approvisionnement. En juillet, elle a présenté un certain nombre de propositions connexes ayant pour but de revoir le système européen d’échange de quotas d’émission, de rendre plus clair le système d'étiquetage énergétique et d'offrir plus d'avantages aux consommateurs. La Commission a également lancé une consultation publique sur la nouvelle structure du marché de l’électricité. En février, la Commission a présenté une communication sur les moyens d’atteindre l’objectif de 10 % d’interconnexion électrique dans tous les États membres d’ici à 2020. Plusieurs projets d’interconnexion avaient déjà été dévoilés avant la fin de 2015, lesquels visaient à relier au reste de l'UE les États baltes au nord, la péninsule ibérique au sud et Malte. En septembre, la Commission a adopté le nouveau plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), destiné à accélérer le développement et le déploiement des technologies à faibles émissions de carbone et à intensifier la coopération entre les États membres. En novembre, la Commission a publié le premier rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, qui a montré les progrès accomplis depuis l’adoption du cadre stratégique pour une union de l’énergie. Sa mise en œuvre nécessitera toutefois des efforts supplémentaires et 2016 sera l'année de vérité. En outre, l’UE a joué un rôle central dans les négociations sur le premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat, qui a été adopté par 195 pays en décembre à Paris. L’accord établit un plan d’action mondial pour permettre à la planète d’éviter un changement climatique dangereux, en limitant le réchauffement mondial à moins de 2 °C. Il a également envoyé un signal clair aux investisseurs, aux entreprises et aux décideurs politiques, leur disant que la transition mondiale vers une énergie propre est une tendance durable et que les carburants fossiles polluants doivent être abandonnés en tant que ressources Croissance inclusive L’évaluation ex-post au titre du 7e PC montre que même si ce dernier n'a pas été mis sur pied dans le but spécifique de générer de l'emploi, le programme créera directement 130 000 postes dans la recherche sur 10 ans et indirectement 160 000 postes supplémentaires sur 25 ans. Les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) ont permis d'améliorer l'employabilité, les possibilités de développement de carrière et la mobilité des chercheurs en Europe et au-delà. 95 % des boursiers AMSC avaient trouvé un emploi deux ans après la fin de leur bourse. Le 7e PC a favorisé un recrutement à plus long terme de chercheurs étant donné qu'une part importante (43 %) de chercheurs temporaires engagés par des projets sont restés dans les équipes de recherche bénéficiaires au terme du projet. Étant donné qu'un diplômé européen sur deux qui étudie ou suit une formation à l'étranger bénéficie d'Erasmus, le programme Erasmus a clairement démontré qu'il améliore de 45 % l’employabilité par rapport aux étudiants non mobiles. Les étudiants d’Europe de l’Est avaient 83 % moins de risques d'être victimes du chômage de longue durée s’ils avaient participé à Erasmus. Une enquête menée au sein du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» révèle que plus d'un tiers des aspirants entrepreneurs qui y ont pris part ont effectivement lancé leur entreprise et que deux tiers des entrepreneurs expérimentés participants ont acquis de nouvelles idées ou un savoir-faire technique, exploité de nouveaux marchés et augmenté leur chiffre d'affaires.



1.4 Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b du budget) Un montant de 60,4 milliards d'EUR a été alloué aux programmes de la rubrique 1b pour 2015, ce qui représente 37,2 % du budget total de l’UE.

Graphique 4: à gauche: principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 1b. La catégorie «autres» inclut notamment les «régions ultrapériphériques et à faible densité de population» et le «Fonds européen d’aide aux plus démunis»./à droite: part de la rubrique 1b dans le budget 2015 total. Tous les chiffres sont en millions d’EUR. La rubrique 1b du CFP couvre le «Fonds européen de développement régional» (FEDER), le «Fonds de cohésion» (FC), le «Fonds social européen» (FSE) - y compris l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (qui constitue une enveloppe spécifique complémentaire), ainsi que le «Fonds européen d’aide aux plus démunis» (FEAD). Tous ces programmes font l'objet d'une gestion partagée. Priorités de la Commission: Le FEDER, le FC et le FSE forment la politique de cohésion de l'UE. Ils sont dotés d'un budget de 351,8 milliards d'EUR pour la période 2014-2020 et constituent l’instrument d’investissement de l’UE le plus important pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de la création d’emplois au niveau de l’UE et des réformes structurelles au niveau national. Les interventions de la politique de cohésion contribuent à la réalisation de plusieurs des priorités de la Commission Juncker, notamment «l’emploi, la croissance et l’investissement», «le marché unique numérique» et «l’Union de l’énergie et le climat». La politique de cohésion concourt également au développement du marché intérieur ainsi qu'à plusieurs actions liées à la crise des réfugiés et des migrants. La politique de cohésion réformée pour la période 2014-2020 a été entièrement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive». Les fonds de cohésion représentent plus de 60 % du budget d’investissement public de plusieurs États membres et continuent de jouer un rôle pivot dans le soutien des stratégies d'investissement à long terme. Comment la politique de cohésion contribue-t-elle à la mise en œuvre des recommandations par pays? Conformément au cadre juridique applicable aux Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), les programmes cofinancés par ces derniers au cours de la période 2014-2020 se rapportent à l'ensemble des recommandations par pays pertinentes qui sont formulées dans le cadre du semestre européen. Les programmes opérationnels ont été étroitement alignés sur les recommandations par pays antérieures, et leur approbation a été subordonnée à la mise en œuvre de plusieurs réformes (conditions préalables) visant à faciliter l'utilisation et l'efficacité des FSIE. Cet ancrage solide de la politique de cohésion réformée dans la nouvelle gouvernance économique de l’UE dans le CFP pour la période 2014-2020 concourt à améliorer la réactivité des politiques face à l’évolution de la situation économique et aux déséquilibres qui apparaissent. Bien que ses efforts aient essentiellement porté sur l’aboutissement des négociations relatives aux programmes 2014-2020, la Commission a également mis en œuvre, durant toute l'année 2015, des actions ciblées visant à remédier aux difficultés propres à chaque pays et à augmenter la capacité des États membres à mener à bonne fin leurs programmes 2007-2013. 1.4.1 Mise en œuvre des programmes 2014-2020 Tous les programmes opérationnels (PO) de la politique de cohésion pour 2014-2020 ayant été adoptés par la Commission pour la fin 2015, leur mise en œuvre a pu commencer sur le terrain. Les améliorations introduites pour la période 2014-2020 garantissent des programmes axés plus résolument sur les résultats, avec des besoins d’investissement liés à des objectifs et priorités spécifiques et des indicateurs et cibles correspondants pour les réalisations et les résultats. Chaque programme est doté d’un cadre de performance au regard duquel ses performances seront évaluées, rendant possibles une communication et une évaluation transparentes des progrès enregistrés sur la voie de la réalisation des objectifs du programme. Fin 2015, plus de 100 000 projets avaient déjà été sélectionnés par les États membres. La communication intitulée «Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens», publiée par la Commission en décembre 2015, fournit une bonne vue d’ensemble des investissements des FSIE programmés pour la période de programmation 2014-2020, ainsi que des résultats escomptés de ces investissements.

Globalement, on estime que la mise en œuvre des programmes relevant des FSIE pour la période 2014-2020 aura une incidence positive, par rapport à la situation actuelle, sur la croissance du PIB notamment, incidence qui se poursuivra bien au-delà de la réalisation desdits programmes. L’effet escompté est particulièrement important pour les États membres de l’UE-13, dans lesquels les FSIE représentent une part importante des investissements publics. Pour ces États membres, on s’attend à ce que la différence par rapport à la situation actuelle atteigne 2,7 % à l'achèvement des programmes et se maintienne à plus de 2 % durant 10 ans au moins à partir de 2020. Des informations sur la mise en œuvre et les résultats seront fournies dans le cadre notamment des rapports annuels de mise en œuvre des programmes du FEDER-FC et des programmes du FS et feront l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission. Les premiers rapports annuels de mise en œuvre doivent être présentés par les États membres en juin 2016. Conditions préalables à la mise en œuvre Les conditionnalités ex ante constituent l’un des nouveaux éléments clés de la politique de cohésion réformée. Elles ont pour but d'accroître l’efficacité des fonds. Elles établissent des conditions-cadres en vue d'investissements efficaces et devraient être satisfaites en amont, au plus tard durant les cinq premières années de la réalisation desdits investissements. Si près de 75 % de ces conditionnalités étaient satisfaites préalablement à l'adoption des programmes, quelque 750 ne l'étaient pas (par exemple, plans-cadres en matière de transport constituant le fondement des investissements dans ce secteur). Des plans d’action devant garantir le respect de ces conditionnalités pour fin 2016 au plus tard ont été convenus avec la Commission. Des retards ont été constatés en ce qui concerne la réalisation de ces plans: sur les 470 plans devant initialement être exécutés pour fin 2015, 142 avaient abouti en 2015 et trois devaient l'être pour 2016. La Commission suit de près la situation concernant les plans d'action pour ce qui est du respect des conditionnalités ex ante et continuera de le faire tout au long de l'année 2016. La désignation, autre élément nouveau de la politique de cohésion réformée, vise à renforcer l'assurance globale en responsabilisant davantage les États membres, conformément au principe de subsidiarité. Il s'agit d'un processus par lequel les États membres désignent les autorités qui seront chargées de la gestion et du contrôle des programmes, ce qui garantit la mise en place appropriée de systèmes adéquats dès le début de la période de programmation. Une fois ce processus terminé, des demandes de paiement peuvent commencer à être présentées à la Commission au titre des programmes. Les premières autorités ont été désignées par les États membres en 2015. Fin 2015, les États membres avaient notifié à la Commission la désignation d'autorités responsables pour 20 % des programmes relevant du FSE, du FEDER et du FC, soit un rythme moins rapide que le calendrier initialement prévu. La Commission apporte toutefois un soutien aux États membres afin de les aider à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent en la matière. Un soutien spécifique en faveur de la Grèce Au nombre des mesures prises pour aider la Grèce figurent l'augmentation du préfinancement pour les Fonds structurels au cours de la période de programmation 2014-2020, un taux de financement par l'UE de 100 % pour les dépenses éligibles, ainsi que la libération anticipée des 5 % restants des programmes 2007-2013. L’incidence cumulée de ces mesures représentait 2 milliards d’EUR (la moitié en 2015 et la moitié en 2016). L'initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) En ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), la première série de données de suivi communiquées par les États membres en 2015 (la date butoir étant fixée à la fin de l'année 2014) fait état de quelque 138 000 participants au total. L'un des problèmes majeurs recensés tient à l’absence de financement public permettant de réaliser des avancées dans les activités menées au titre de l’IEJ. La Commission a par conséquent proposé d'augmenter de 30 % le préfinancement de l’IEJ en 2015, dans le but de faciliter le financement des mesures initiales. Ce préfinancement a été payé sur le budget 2015. Il ressort d'une enquête et d'entretiens avec les autorités de gestion effectués ultérieurement en 2015 que la mise en œuvre de l’IEJ a commencé dans la plupart des États membres éligibles. À la date du mois de novembre 2015, dix États membres ont indiqué s'être déjà engagés à consacrer au moins 75 % du budget qu'ils allouent à l'IEJ au financement d'actions concrètes. Globalement, pour les 20 États membres qui mettent en œuvre l’IEJ, le coût total des opérations sélectionnées aux fins d'un soutien était, fin décembre 2015, de 3,3 milliards d’EUR, et 380 millions d’EUR avaient été déclarés par les bénéficiaires. Il ressort de cette même étude qu'en novembre 2015, les plus grands États membres et/ou principaux bénéficiaires de l’IEJ avaient tous réussi à engager plusieurs milliers de jeunes (Italie: quelque 375 000 jeunes contactés ou bénéficiant déjà de mesures; Portugal: 100 000 jeunes; Grèce: 32 000 jeunes; France: 32 000 jeunes et Hongrie: 16 000 jeunes). L'initiative en faveur des PME

La mise en œuvre de l’initiative en faveur des PME a également démarré sur le terrain. Cette initiative est un instrument financier conjoint de la Commission et du groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement) visant à encourager le financement des PME en fournissant une couverture partielle des risques liés aux portefeuilles de prêts accordés aux PME par les établissements financiers initiateurs. Les produits correspondants, qui sont tout aussi attrayants pour les banques que pour les PME, peuvent être extrêmement efficaces pour ce qui est de la fourniture d'un moyen rapide et efficace d’augmenter les prêts à l’économie réelle, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. L'initiative en faveur des PME est d'ores et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres (Bulgarie, Espagne, Malte), et plusieurs autres États membres (parmi lesquels la Roumanie, l’Italie et la Finlande) ont également annoncé leur intention de rejoindre ces derniers. Création d’emplois et amélioration des conditions sur le marché du travail Outre le soutien fourni par le budget de l’UE et les programmes spécifiques, la Commission a également contribué à l’amélioration de la situation en matière d'emploi dans l’UE grâce à plusieurs initiatives: -lancement d'un nouveau Pacte européen pour la jeunesse en vue de la création de 10 000 partenariats entre le système éducatif et les entreprises et d'au moins 100 000 nouveaux contrats d’apprentissage, stages ou premiers emplois d’ici à la fin de l'année 2017; -mise en place d'«un nouveau départ pour le dialogue social» auprès d'un large éventail de partenaires sociaux dans le but de mieux faire face aux défis économiques et sociaux auxquels l’Europe est confrontée. -La Commission a proposé l’Acte européen sur l'accessibilité afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles aux personnes handicapées grâce à la suppression et à la prévention des obstacles à la libre circulation desdits produits et services. -L’une des principales mesures prises par la Commission en vue d'améliorer le marché du travail en Europe a consisté à encourager la mobilité de la main-d’œuvre ainsi qu'une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale. Le portail européen sur la mobilité de l'emploi EURES permet aux travailleurs d'accéder facilement à une base de données en ligne comportant des offres d'emploi provenant des services publics de l'emploi de tous les États membres et d'y lier leur candidature en ligne. En 2015, EURES a été renforcé et modernisé pour devenir un outil de mobilité moderne qui utilise les technologies de l’information les plus récentes et qui est accessible à tous. -L'évaluation de la législation de l’UE en matière de conditions de travail équitables et sûres a progressé. L'évaluation complète de l’acquis en matière de sécurité et de santé au travail, constitué de 24 directives, sera bientôt terminée. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en vue d'un cadre réglementaire plus simple, plus clair et plus solide favorable à la croissance et à l’emploi. 1.4.2 Résultats des programmes 2007-2013 Aspects liés à la mise en œuvre Au total, 440 programmes opérationnels (soit 322 pour le FEDER-FC et 118 pour le FSE) bénéficient d’un financement au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, ce qui représente une enveloppe budgétaire totale de 346,5 milliards d’EUR. Fin 2015, la mise en œuvre avait atteint un niveau satisfaisant dans la plupart des États membres pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (soit 80,2 % si l'on exclut les demandes en souffrance devant encore être acquittées). Seules la Roumanie, l’Italie et la Croatie enregistraient encore des retards. Le taux de réalisation global du FSE pour l'ensemble des États membres était de 80,5 % vers la fin 2015. Les taux d’absorption du FSE dans les pays les moins performants excédaient 65 %, à l’exception de la Croatie (52,3 %) et de la Roumanie (51,1 %). En ce qui concerne le FEDER et le FC, le rythme s'est encore accéléré vers la fin 2015, avec un taux de réalisation global, à l'exclusion des demandes pendantes, de 80 % pour l'ensemble des États membres, les seuls retards constatés concernant la Roumanie, l’Italie et la Croatie. L’incidence de ces retards peut encore être atténuée, étant donné que des dépenses liées aux instruments financiers peuvent encore être présentées et que la période d’éligibilité pour la Croatie arrive à son terme fin 2016. L’analyse des informations de suivi disponibles en ce qui concerne la sélection des projets, ainsi que des informations figurant dans les rapports de mise en œuvre annuels soumis par les autorités responsables des programmes en juin 2015, montre que la plupart des programmes opérationnels au titre de la politique de cohésion 2007-2013 sont bien engagés. À l’automne 2015, plus de 760 000 projets avaient bénéficié d'un soutien du FEDER-FC dans l'ensemble des États membres.

L'accent est davantage mis sur les résultats. Dans la droite ligne de l'attention accrue que porte la Commission aux résultats, et dans le cadre d’un projet pilote lancé par celle-ci en 2014, les résultats de l’ensemble des 322 programmes FEDER-FC ont à nouveau fait l'objet d'une évaluation en 2015. Ils ont été jugés bons ou acceptables pour 91 % des programmes et faibles ou critiques pour les 9 % restants. Cela représente une évolution positive par rapport à la situation révélée par les évaluations enregistrées pour l’exercice précédent, soit 2014 (dont il ressortait que 12 % des programmes étaient considérés comme comportant des risques). Les résultats des programmes se sont améliorés en ce qui concerne, plus particulièrement, les aspects liés à la gestion et au contrôle, la sélection des projets et les instruments financiers conduisant à une mise en œuvre accélérée, le taux de mise en œuvre global des programmes au titre du FEDER-FC étant passé à 87 % à la fin de l'année 2015. La mise en œuvre des instruments de l’ingénierie financière reste toutefois plus lente que prévu initialement, 1,04 milliard d’EUR, sur un total de 17,06 milliards d’EUR, n'étant toujours pas affecté à des instruments financiers fin 2014. Contribution aux réalisations de la politique de cohésion S'il est entendu que la croissance du PIB n'est que l'un des nombreux objectifs de la politique de cohésion de l'UE, il convient tout de même de souligner que, selon la section de macro-modélisation de l'évaluation, 1 EUR d'investissement au titre de la politique de cohésion dans la période 2007-13 devrait générer environ 2,7 EUR de PIB supplémentaire vers 2023. Autrement dit, la politique de cohésion créera presque mille milliards d'EUR de PIB supplémentaire. De plus, les sections thématiques des évaluations ex post du FEDER-FC et du FSE sont en cours d'achèvement et des conclusions plus approfondies sur les performances de ces fonds seront fournies dans le rapport de l'année prochaine. La présentation ci-dessous des réalisations de la politique de cohésion jusqu’en 2014 repose essentiellement sur les dernières données de suivi disponibles, qui proviennent des rapports annuels de mise en œuvre soumis par les États membres en 2015 ainsi que sur les éléments résultant des évaluations ex post déjà effectuées (qui concernent l’environnement, les transports et le soutien aux entreprises). Croissance intelligente (FEDER et FSE) La mobilisation des ressources financières et la contribution à l’amélioration des conditions d’investissement produisent des résultats dans le domaine de la croissance intelligente. Les programmes favorisent l'emploi, la croissance et l’investissement dans toute l’Europe, tout en mettant l’accent sur les régions les moins développées et les secteurs présentant un potentiel de croissance. Jusqu'en 2014, plus de 36 000 projets ont été cofinancés à travers l’UE en vue de promouvoir la coopération entre les entreprises et les centres de recherche. Certains États membres ont obtenu de bons résultats, quoique nettement supérieurs aux objectifs initiaux (Royaume-Uni); dans d'autres (tels que la Pologne, la Belgique ou l'Autriche), la collaboration entre le secteur public et le secteur privé reste en-deçà des objectifs, mais des efforts soutenus sont déployés pour favoriser cette coopération importante. Exemple de valeur ajoutée de l'UE La valeur ajoutée du soutien apporté par le FEDER réside dans la fourniture d'un soutien financier supplémentaire aux États membres en vue de la réalisation d'investissements générateurs de croissance dans un contexte de fortes contraintes liées à l'assainissement budgétaire. L’activité économique induite par ces investissements a une incidence à court terme sur le PIB (dans les pays de l’UE-12, le PIB devrait augmenter de 2,7 % par an entre 2007 et 2016), ainsi qu'une incidence à long terme (qui ne se concrétise que sur le long terme) du fait des améliorations structurelles apportées aux économies de l’UE. Au nombre des investissements du FEDER couronnés de succès, on peut citer, par exemple, la mise en place, en 2013, d’un fonds de participation de près de 16 millions d’EUR dans la région espagnole de l’Estrémadure, fonds qui a été absorbé en moins de deux mois et qui a donc été pratiquement multiplié par deux pour atteindre 30 millions d’EUR. En accordant des prêts aux PME en faveur de la croissance et de l’innovation, ce fonds a contribué à élargir le marché des investissements privés dans la seule région espagnole qualifiée de moins développée (région dite «de convergence»). À ce jour, plus de 600 PME ont bénéficié de son soutien. Parmi les facteurs clés de réussite figurent le partenariat entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement régional, ainsi qu'une évaluation ex ante approfondie du marché régional, qui ont conduit à un instrument financier «sur mesure». Forte de cette expérience, l’Estrémadure a consacré 75 millions d’EUR de sa dotation régionale au titre du FEDER à l’initiative en faveur des PME espagnoles pour la période 2014-2020.





Le financement du FEDER a permis la réalisation de près de 95 000 projets de recherche et de développement, qui ont conduit à la création de plus de 40 000 emplois à temps plein dans le domaine de la recherche jusqu’en 2014, soit plus que l’objectif global de 33 500 emplois. Des progrès constants sont notamment rapportés en Pologne, où près de 5 000 emplois ont été créés dans le domaine de la recherche jusqu’en 2014. Ces dernières années, les investissements du FEDER, en particulier dans les régions moins développées, ont permis d'étendre considérablement la couverture du haut débit dans l'UE. Plus de 8 millions de ménages supplémentaires ont obtenu un accès au haut débit grâce au soutien du FEDER jusqu’en 2014. Les investissements réalisés jusqu’en 2014 ont permis la réalisation d'avancées substantielles notamment en Grèce, où la couverture par l’internet à haut débit a été étendue à 800 000 citoyens supplémentaires en 2014, et en Slovénie, où plus de 70 000 citoyens supplémentaires ont accès au haut débit. Certains États membres sont encore confrontés à des défis spécifiques liés à la réduction de l'écart entre les régions qui ont accès à des technologies de l’information et des communications modernes et celles qui ne disposent pas d'un tel accès ou qui ne disposent que d'un accès limité. Ces défis pourront être relevés grâce à la réalisation d'investissements supplémentaires au cours de la période 2014-2020. Plus de 825 000 emplois ont créés avant 2014 grâce au soutien aux investissements en faveur des PME apporté par le FEDER. Ces interventions ont joué un rôle essentiel dans l'atténuation des effets de la crise au cours des dernières années. Le FEDER a également soutenu la création de plus de 120 000 nouvelles entreprises dans l’ensemble de l’UE. Il ressort des résultats préliminaires des travaux menés concernant les aides aux entreprises (PME, grandes entreprises, instruments financiers) de l'évaluation ex post du FEDER-FC 2007-2013 à laquelle il est procédé actuellement que le FEDER a soutenu au moins 246 000 PME (sans compter le soutien indirect) grâce à des subventions octroyées en particulier aux microentreprises. Ce soutien représente près de 47,5 milliards d'EUR, soit 16 % des dotations totales au titre du FEDER. Trois avancées principales ont été constatées: amélioration des résultats économiques des entités bénéficiant d'un soutien (en dépit de la récession économique généralisée); accroissement de l'innovation grâce à des investissements dans le domaine de la recherche et du développement; et modification des comportements. Une part nettement plus restreinte des aides (soit environ 6 milliards d’EUR) a bénéficié à quelque 3 700 grandes entreprises, dont beaucoup se situent juste au-dessus du seuil relatif aux PME. La plupart des projets pour lesquels un soutien a été accordé ont atteint leurs objectifs, parmi lesquels un accroissement des investissements privés, l’amélioration de la productivité des entreprises ou encore, la création d'emplois supplémentaires. Cependant, les évaluations plaident en faveur d'un soutien des régions et des États membres centré sur les avantages indirects, tels que l'établissement de liens entre les grandes entreprises et un circuit d'approvisionnement local. Ce soutien est prometteur, car il peut faciliter la durabilité des investissements et des emplois dans une région. En ce qui concerne le FSE, il ressort des résultats préliminaires de l'évaluation ex post que celui-ci a contribué dans le domaine du capital humain au développement et à la consolidation du système scientifique et technologique (grâce à un soutien financier et à des orientations en matière de recherche et d'innovation). Le FSE a également contribué à renforcer les capacités dans le domaine de la recherche, ainsi qu'à attirer des ressources humaines supplémentaires pour favoriser la recherche et l'aptitude à l'emploi. Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, le FSE a contribué à imprimer des changements au niveau du système, comme l’amélioration des programmes d’études, la formation du personnel et le recours à l’apprentissage en ligne. Croissance durable (FEDER et FC) La capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables résultant directement d'interventions soutenues par le FEDER-FC qui a été communiquée par les États membres fin 2014 s'élève à quelque 4 000 MW, soit une hausse de plus de 1 200 MW par rapport à 2013. En outre, la mise en œuvre de très nombreux projets visant à accroître l’efficacité énergétique des immeubles à appartements et des bâtiments publics s'est poursuivie, notamment dans les pays de l’UE-12, où ces deux types de bâtiments sont de gros consommateurs d’énergie. La réduction indiquée des émissions de gaz à effet de serre résultant de ces interventions représentait 475 592 kt de CO2 et équivalents à la fin de 2014. Le volet de l’évaluation ex-post FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement qui a trait à l'efficacité énergétique des bâtiments publics et des immeubles à usage d’habitation a mis en lumière le fait que, même si des avancées ont été réalisées au cours de la période de programmation 2007-2013, celles-ci ne sont que partiellement prises en compte par les systèmes de suivi des programmes. L'absence de conception standardisée d'indicateurs a conduit à une prise en compte de ces éléments de preuve variable et incohérente. Il est toutefois possible de comparer les avancées obtenues dans le cadre des différents programmes pour les deux indicateurs de résultats les plus fréquents, à savoir la «réduction de la consommation d'énergie» et la «réduction des émissions de gaz à effet de serre»: en 2013 (soit deux ans avant l'achèvement des programmes fin 2015), les programmes tels que réexaminés ont conduit à une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 2 904 GWh par an et à une diminution des émissions de 1 454 kt d'équivalents CO2 par an grâce, notamment, aux interventions en matière d’efficacité énergétique.

Dans le domaine de la prévention des risques, le soutien du FEDER-FC avait permis, fin 2014, d'offrir une protection accrue contre les risques naturels à quelque 20 millions de personnes menacées par des inondations et à près de 30 millions de personnes menacées par des incendies de forêt. Alors que le niveau global de réalisation des objectifs fixés dans le domaine de l'eau potable et du traitement des eaux usées est toujours de 38 % des objectifs, des États membres ont fait état d'avancées considérables: en valeurs absolues, la population bénéficiant d'une alimentation en eau a nettement augmenté (soit plus d'1,7 million de personnes). De même, le nombre de projets relatifs au traitement des eaux usées a enregistré une hausse substantielle (plus d'1,2 million) par rapport à 2013. Il ressort des résultats préliminaires du volet «environnement» de l'évaluation ex post du FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement que dans de nombreux États membres de l'UE-13 et États membres du sud de l’UE-15, la politique de cohésion est l’une des principales sources de financement public et a, à ce titre, largement contribué à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d’alimentation en eau et de traitement des déchets. La plupart des pays ont réalisé des progrès importants: dans le domaine des déchets, le taux de recyclage a augmenté dans la quasi-totalité des États membres de l'UE-13; dans le domaine de l'eau, les projets financés par le FEDER et par le Fonds de cohésion ont permis d'améliorer l'approvisionnement en eau potable pour 4 millions de citoyens européens au moins et ont contribué à un meilleur traitement des eaux usées pour plus de 7 millions de citoyens de l'UE. Il ressort en outre de l'évaluation que l’analyse financière effectuée dans le cadre de la préparation des grands projets examinés (c’est-à-dire des investissements excédant 50 millions d’EUR) dans le domaine de la gestion de l'eau et des déchets constitue une bonne base pour la viabilité financière de ces projets environnementaux. Les États membres ont également fait état d'avancées réalisées fin 2014 par rapport à 2013 dans le domaine des transports, où des efforts particuliers ont été déployés en faveur des interventions ayant engendré le plus de difficultés au cours des années précédentes, comme la construction de nouvelles routes (y compris TEN) et la reconstruction de voies ferrées. Les progrès les plus significatifs concernaient des routes reconstruites (plus de 30 000 km ont été déclarés fin 2014, contre 20 000 km environ fin 2013). Des avancées ont également été enregistrées dans le domaine de la reconstruction des voies ferrées, qui progresse traditionnellement moins rapidement, avec la reconstruction de près de 4 000 km avant fin 2014, contre un peu plus de 3 000 km fin 2013. Les résultats préliminaires du volet «transports» de l'évaluation ex post du FEDER-FC à laquelle il est procédé actuellement montrent qu'en répondant aux besoins des régions dans lesquelles les infrastructures sont sous-développées, le soutien fourni au titre de la politique de cohésion a encouragé une meilleure connectivité au sein même des États membres et entre ceux-ci. Il a également favorisé une amélioration des modalités de la planification des interventions dans le domaine des transports (grâce, notamment, à l’élaboration de stratégies en matière de transports) et de la préparation de ces interventions (grâce à l’amélioration de la qualité des demandes de soutien de l'UE en faveur des grands investissements dans le domaine des transports excédant 50 millions d’EUR, par exemple), tout en incitant les États membres à prêter une attention accrue à la durabilité des transports conformément aux documents stratégiques de l’UE. Croissance inclusive (FEDER et FSE) En matière de croissance inclusive, le FEDER et le FSE œuvrent de concert en investissant à la fois dans les infrastructures et dans le capital humain dans les domaines de l'éducation et de la formation, des politiques actives sur le marché du travail et de l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et dans la société. Les résultats préliminaires de l’évaluation ex post du FSE ont montré que le soutien du FSE en matière d’accès à l’emploi avait contribué à 12 % du financement des politiques actives relatives au marché du travail (PAMT) mises en place à l'échelle nationale dans l’ensemble de l’UE. Dans certaines régions dites «de convergence» (UE-12 et États membres du Sud, tels que la Grèce), une part significative des acteurs des PAMT ont bénéficié d'un financement par l'intermédiaire du FSE. L’évaluation a également mis en lumière une bonne adéquation entre les interventions du FSE, les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et la stratégie Europe 2020. À titre d’exemple, le FSE a contribué à la réforme des services publics pour l’emploi dans plusieurs États membres en renforçant leur capacité d'élaboration et de mise en œuvre des programmes et/ou en améliorant leurs compétences. Les investissements du FSE en faveur du capital humain couvraient des interventions visant à développer les compétences de divers groupes cibles grâce à l'amélioration de la qualité des systèmes d’éducation et de formation et de la capacité d’adaptation des entreprises. Les régions les moins développées (régions dites de «convergence») ont pu mettre en place une série d'activités plus étendue (par rapport aux régions «compétitivité régionale») dans les domaines de l’apprentissage tout au long de la vie, des réformes des systèmes d’éducation et de formation et du développement des ressources humaines dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Fin 2013, les investissements du FSE avaient fourni d’importantes ressources complémentaires (51 milliards d’EUR si l'on inclut le cofinancement national), contribuant à la stratégie Europe 2020, aux stratégies en matière d’éducation et de formation et aux recommandations par pays y afférentes et générant au moins 21 millions d'EUR (46 % de l'ensemble des participations) en termes d'obtention de qualifications (13 %), d'emploi (8 %) et d'aptitudes ou de compétences renforcées, ou encore «d’autres résultats positifs» (25 %).

Dans le domaine de l’inclusion sociale, les interventions du FSE ont permis aux États membres d'étendre les actions et le soutien existants à un nombre de participants plus important que ce qui aurait été possible autrement, en particulier dans le contexte de la récession économique. Un montant de 11,5 milliards d'EUR (en ce compris le cofinancement national) a été alloué en faveur de l'inclusion sociale. Fin 2013, 1,3 million de personnes au moins de personnes ayant pris part aux axes prioritaires en matière d'inclusion sociale avaient obtenu un emploi, un titre de formation ou d'autres résultats positifs. Cela exclut les résultats «immatériels» (comme une plus grande confiance en soi, l'amélioration des conditions sanitaires, une participation plus active à la société civile et un comportement plus actif en termes de recherche d'emplois), rarement enregistrés par les États membres. Le soutien du FSE a également permis aux États membres de proposer des services mieux adaptés à des groupes cibles spécifiques qui, sinon, n'auraient eu accès qu'à des services courants non adaptés à leurs besoins spécifiques, et souvent plus intensifs. Globalement, jusque fin 2014, 98,2 millions de participations à des interventions du FSE ont été enregistrées pour tous les domaines couverts par le FSE. En termes de réalisations, le programme a atteint son objectif, à savoir atteindre au moins autant de participants que lors de la période de programmation précédente. En termes de résultats, les indicateurs de résultats agrégés ne donnent qu’une vue partielle de ceux-ci, en raison de la limitation des systèmes de suivi et de communication au cours de la période 2007-2013. 8,9 millions de participants au moins ont obtenu un emploi directement ou, parfois, à la suite de l'intervention, alors que 8,5 millions de participants au moins ont obtenu un diplôme/certificat ou ont achevé une formation avec succès. 12,8 millions de participants supplémentaires ont fait état d'autres résultats positifs, tels qu'une amélioration de leurs aptitudes et de leurs compétences. Les conclusions globales de l’évaluation ex post et celles des États membres peuvent être considérées comme positives, même si elles s'appuient pour l'essentiel sur des données qualitatives, en raison de lacunes dans les systèmes de suivi et du nombre très restreint d'analyses d’impact contrefactuelles. En ce qui concerne le FEDER, les investissements dans les infrastructures d’enseignement et de garde d’enfants continuent d'enregistrer des avancées substantielles, avec l'aboutissement de plus de 30 000 projets comprenant la réalisation d'investissements dans des structures d’enseignement en vue de la construction de nouvelles écoles ou de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou de la modernisation et du rééquipement d'établissements existants. Ces investissements ont, pour la plupart, été réalisés dans des régions moins développées (régions dites «de convergence») et ont été notifiés par un État membre principalement (Italie). D’autres États membres ont aussi procédé à de tels investissements mais n’ont pas eu recours à l’indicateur mesurant la capacité des infrastructures concernées, ce qui empêche la communication de données agrégées fiables quant au nombre de personnes bénéficiant de ces infrastructures au niveau de l’UE.



1.5 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2) 63,9 milliards d'EUR ont été alloués à la rubrique 2 du budget pour 2015, ce qui représente 39,4 % du budget total de l'UE. La rubrique 2 couvre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC): le premier pilier correspond aux dépenses liées au marché et aux paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le deuxième pilier comprend le soutien au développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La rubrique 2 couvre également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la dimension internationale de la politique commune de la pêche (PCP) [c’est-à-dire les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les accords de pêche durable (APD)], ainsi que les actions menées dans les domaines du climat et de l’environnement au travers du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). Priorités de la Commission: Les actions relevant de cette rubrique concourent à la réalisation des priorités de la Commission que sont «l'emploi, la croissance et l'investissement», «l'Union de l'énergie et le climat», ainsi que, dans une certaine mesure, à la réalisation de la priorité «marché unique numérique». Elles concourent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de la croissance durable tout en participant à la croissance intelligente et inclusive par le truchement des investissements contribuant à la création d'emplois et à l'innovation. Graphique 5: à gauche: principaux programmes financés en 2015 au titre de la rubrique 2/à droite: part de la rubrique 2 dans le budget 2015 total. Tous les chiffres sont en millions d’EUR.



Actions menées par la Commission pour faire face à la crise agricole La Commission a agi à deux niveaux pour répondre à la nécessité de stabiliser le marché, alors que les secteurs du lait et de la viande porcine étaient affectés par l'interdiction des importations UE imposée par la Russie. Elle a d’abord ouvert un régime d'aides au stockage privé afin de réduire l'offre sur le marché. Dans un deuxième temps, elle a avancé la date de versement des paiements directs et mis en place un «paquet solidarité» comprenant diverses autres mesures spécifiques afin de faciliter la trésorerie des agriculteurs.

Des mesures d'aide temporaires spécifiques ont été adoptées en faveur des agriculteurs touchés par l'interdiction russe concernant les fruits et les légumes à hauteur de 219,3 millions d'EUR, tandis que pour le secteur du lait, des mesures d'aide supplémentaires ont été accordées à hauteur de 54,3 millions d'EUR. Par ailleurs, les mesures de promotion dans les pays tiers ont été renforcées, avec une première incidence budgétaire de 3 millions d’EUR en 2015 (et de nouvelles incidences en 2016 et en 2017). En 2015, des initiatives ont été lancées en faveur des marchés agricoles et de l'amélioration de la chaîne d’approvisionnement, parmi lesquelles -la diffusion d'informations sur le marché au moyen de «tableaux de bord» afin d'accroître la transparence des marchés et d'aider les acteurs du marché à prendre des décisions plus avisées, et -la mise en place ou le rétablissement d'espaces de discussion, tels que le groupe de travail sur les marchés agricoles (qui traite de sujets tels que la transparence des marchés, les pratiques commerciales déloyales et l’accès aux instruments financiers et aux marchés à terme) et le forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. 1.5.1 Informations concernant la mise en œuvre des programmes 2014-2020 Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) En ce qui concerne le FEAGA, les paiements directs effectués au profit des agriculteurs et les dépenses relatives au marché, la mise en œuvre prévue pour les premières années du cadre financier 2014-2020 est en bonne voie. Des programmes d'appui sectoriels sont mis en œuvre, à divers stades de leur cycle de vie respectif, au sein de l’organisation commune des marchés (OCM). Des mesures supplémentaires, telles qu'une aide au stockage privé pour certains produits laitiers et des mécanismes de retrait pour les fruits et légumes, ont été prises pour soutenir le marché face à l'embargo sur les importations de certains produits agricoles de l'UE imposé par la Russie et au déclin du marché dans les secteurs du lait et de la viande. Ces mesures ont procuré aux producteurs concernés des États membres le soutien dont ils avaient tant besoin et ont contribué à un rééquilibrage des secteurs concernés. L'agriculture européenne a pu trouver d'autres marchés domestiques et étrangers (notamment en Asie), comme en attestent les statistiques relatives aux échanges: en dépit de la perte du marché russe, la valeur totale des exportations de produits agricoles de l'UE a augmenté de 6 % au cours des 12 mois qui ont suivi l'imposition de l'interdiction en août 2014. Les exportateurs de l’UE ont réalisé des bénéfices considérables aux États-Unis (+ 19 %) et en Chine (+ 39 %), entre autres marchés. Les exportations de vin en provenance de l’UE ont augmenté de 660 millions d’EUR (10,3 %) en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2015. Ce succès a été rendu possible grâce à un soutien sectoriel en faveur d'actions de promotion menées dans des pays tiers et de la réalisation d'investissements dans des vignobles et dans des installations de transformation et de commercialisation. En ce qui concerne les paiements directs, le FEAGA a continué au cours de l'exercice 2015 de financer des mécanismes antérieurs à la réforme, mais des éléments spécifiques de la réforme de la PAC de 2013, parmi lesquels la convergence des niveaux d’aide entre les États membres, ont également été introduits. Sur le plan administratif, la Commission a, depuis 2014, aidé les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des paiements directs au moyen, par exemple, de documents d’orientation ou de discussions dans le cadre de réunions de groupes d’experts. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) En ce qui concerne le FEADER, les 118 programmes de développement rural ont été adoptés. La Commission estime que le retard enregistré en ce qui concerne l’approbation des programmes (derniers programmes approuvés en décembre 2015) ne devrait pas avoir d'incidence sur la capacité à atteindre les objectifs des programmes et les objectifs liés à ceux-ci. À la date du 31 décembre 2015, quelque 23,5 milliards d’EUR avaient été engagés, soit 24 % de l’enveloppe FEADER globale pour la période 2014-2020. En ce qui concerne les paiements, les demandes soumises par les États membres à la fin de l'année 2015 représentaient 3,77 milliards d'EUR au total, soit encore 4 % des engagements totaux, ce qui reflète la nécessité d’accélérer la mise en œuvre dans les années à venir. La simplification fait l'objet d'une attention considérable. Début 2015, la Commission a lancé un vaste exercice de simplification couvrant l'intégralité de l’acquis dans le domaine agricole. Plusieurs modifications législatives ont été introduites avant fin 2015: -prorogation du délai imparti aux fins de la présentation des demandes d'aide;

-souplesse accrue en ce qui concerne le soutien couplé facultatif; -paiement en faveur des jeunes agriculteurs; et -réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les administrations des États membres grâce à la simplification du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), au moyen notamment de l’introduction de contrôles croisés préliminaires à des fins préventives et de diverses améliorations apportées aux documents d’orientation portant, en particulier, sur les paiements directs effectués dans le cadre de la mise en œuvre des surfaces d’intérêt écologique. De même, les règles applicables aux sanctions administratives relevant du SIGC sont en cours de simplification. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) En ce qui concerne le FEAMP, l’adoption tardive du règlement FEAMP (mai 2014) a ét