B4-0830, 0866 et 0869/98

Résolution sur la situation en Russie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation en Russie, et notamment celle du 1er avril 1998 ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 166.)), son avis conforme, en date du 30 novembre 1995, sur la conclusion d¨un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d¨une part, et la Fédération de Russie, d¨autre part ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.)), et son avis conforme, en date du 11 juin 1997, sur la conclusion d¨un protocole à l¨accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 66.)),

- vu la déclaration de la Commission, en date du 3 septembre 1998, sur la situation en Russie,

- vu les résultats de la réunion du Conseil des 5 et 6 septembre 1998 à Salzbourg et de la réunion des représentants du G7, tenue le 12 septembre 1998, à Londres,

- vu l¨accord de partenariat et de coopération conclu entre l¨Union européenne et la Fédération de Russie,

A. attaché au renouveau de la Russie, à la promotion d¨un partenariat entre la Russie et l¨Union européenne au moyen de l¨accord de partenariat et de coopération, et au soutien de l¨intégration de la Russie dans les structures politiques et de sécurité, européennes et atlantiques, telles que le Conseil de l¨Europe, le Conseil de coopération nord-atlantique, le partenariat pour la paix, ainsi que dans les structures économiques et financières que sont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international et le G8,

B. faisant part de ses vives préoccupations à l¨égard de la crise politique et économique grave que traverse la Fédération de Russie et des conséquences économiques et financières funestes que cette crise entraînera sur les plans du niveau de vie du peuple russe et du développement de l¨économie russe,

C. soulignant que, bien que des facteurs extérieurs aient contribué à sa gravité, cette crise économique et financière est essentiellement imputable à l¨incapacité continue des autorités russes de concevoir des réformes structurelles de fond dans l¨intérêt général de la population russe,

D. inquiet de constater que les mesures de soutien, notamment financier, substantiel, de la part de l¨Union européenne et de ses États membres, d¨autres États et des institutions financières internationales n¨ont que peu contribué à la maîtrise des problèmes structurels de l¨économie russe et au lancement du processus de réforme requis par le passage à une économie sociale de marché, et cela, en partie, faute de structures politiques et administratives stables et en raison de l'émergence d'économies parallèles,

E. regrettant l¨échec des gouvernements russes successifs et des Doumas d¨État successives dans la remise en ordre du chaos social, financier et économique hérité de l¨ancienne Union soviétique, en raison de leur incapacité à engager les réformes financières et de marché visant à édifier une économie sociale de marché qui remettrait en cause les prébendes de grandes entreprises manufacturières dont l¨activité se poursuit à la faveur d¨accords de troc échappant à l¨impôt,

F. soulignant qu¨il incombe aux autorités russes de mettre un terme à la crise économique actuelle,

G. constatant que le processus de privatisation, opaque, que connaît la Russie a eu pour effet de concentrer le capital économique aux mains d'une oligarchie qui crée des structures monopolistiques, et non des structures fondées sur la concurrence,

H. notant avec inquiétude la tentative faite pour modifier, en dehors des normes légales applicables à un changement constitutionnel, l'actuel équilibre institutionnel entre la Douma et le président;

I. soulignant que les autorités russes devraient prendre l¨engagement clair et inconditionnel de mettre pleinement en oeuvre le programme nécessaire de réforme juridique, institutionnel et économique, tout en tenant dûment compte de la situation des citoyens ordinaires, en tant que préalable à la poursuite du soutien au programme de réforme économique,

J. s¨inquiétant de ce que, même si les effets négatifs directs pour l¨Union et ses États membres de la crise économique et financière que connaît la Fédération de Russie sont jusqu¨à présent relativement limités, les conséquences planétaires à long terme d¨un effondrement de l¨économie russe seraient extrêmement dommageables à l'égard de la situation du peuple russe, du développement de la Fédération de Russie et des autres États d'Europe centrale et orientale, et de la paix et de la stabilité dans l¨ensemble du continent européen;

1. invite le président de la Fédération de Russie, le premier ministre nouvellement nommé, la Douma d¨État et le Conseil de la Fédération à mettre sur pied un gouvernement stable qui accordera une priorité totale à la résolution des problèmes structurels de l¨économie russe et au lancement du nécessaire processus de réforme juridique, institutionnelle et économique en vue de la transition vers une économie sociale de marché;

2. estime nécessaire qu¨une structure étatique opérationnelle voie enfin le jour dans l¨ensemble du pays, compte tenu de son caractère indispensable au fonctionnement d¨une économie sociale de marché, et que, dès lors, la structure nationale et fédérale soit renforcée;

3. invite, en outre, le président et le prochain gouvernement de la Fédération de Russie, la Douma d¨État et le Conseil de la Fédération à renforcer les réformes, allant ainsi dans le sens d'une économie sociale de marché, dont font partie intégrante les conditions sociales et environnementales, afin de rétablir la confiance dans le développement économique de la Fédération de Russie;

4. souligne que ces réformes doivent provenir de la Russie elle-même et qu'il convient de continuer à aider financièrement ce pays, à la condition que de véritables réformes économiques et juridiques y soient mises en oeuvre, étant entendu que la situation des citoyens ordinaires doit être prise en compte;

5. souligne que, dans ce cadre, la priorité devrait être accordée à la restructuration des finances publiques de la Fédération de Russie et, notamment, au système de recouvrement de l'impôt, à la restructuration du secteur financier et bancaire, à la promotion des PME, aux réformes institutionnelles aux niveaux local et fédéral et à la modernisation de l'administration publique;

6. invite, en outre, les autorités russes à créer un climat favorable aux investissements étrangers et nationaux, en mettant en place un cadre juridique approprié, y compris une législation transparente en matière fiscale et en matière de protection des investissements, en luttant contre la corruption et la criminalité organisée et en mettant en place, à ces fins, des cadres administratifs et infrastructurels efficaces;

7. estime que les quelque 150 milliards de dollars US déposés sur des comptes bancaires ouverts par des citoyens russes en Russie ou en dehors de ce pays doivent servir à financer des investissements en Russie, et, à cette fin, demande que soit examinée la possibilité de décréter une amnistie quant à la provenance de ces fonds;

8. prie instamment la Commission et le Conseil de profiter pleinement de la révision prochaine du programme TACIS afin de tenir totalement compte de ce besoin impérieux de réforme économique et institutionnelle de la Fédération de Russie;

9. propose que, conjointement avec les ONG, la Commission examine s'il sera nécessaire de fournir produits alimentaires et médicaments au cours de l'hiver prochain et, le cas échéant, de prendre à cette fin les dispositions préparatoires requises;

10. souligne l'importance qu'il y a à entretenir et à développer encore davantage le partenariat en matière de sécurité qui s'établit graduellement entre la Russie et l'Occident;

11. demande au Conseil et à la Commission de multiplier les mesures visant à la mise en place de réformes démocratiques et à l'établissement de la société civile et de promouvoir la compréhension de la démocratie par le moyen de programmes élaborés par des institutions indépendantes et le développement de structures de parti politique démocratiques dans l'ensemble du pays;

12. demande à la Commission et au Conseil de soumettre des propositions lors de la prochaine réunion du G 7 de sorte que des efforts similaires puissent être déployés par d¨autres membres du G 7 et coordonnés avec eux, notamment par les États-Unis d¨Amérique;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et aux institutions parlementaires de la Fédération de Russie, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.