P7_TA(2014)0121

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173 — C7-0094/2013 — 2013/0091(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/37)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 88 et l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0094/2013),

vu les avis motivés soumis par la Chambre des représentants belge, le Bundesrat allemand et le Parlement espagnol, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0096/2014),

souligne que le point 31 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1) s'applique à l'extension du mandat d'Europol; insiste sur le fait que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension s'entend sans préjudice des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

demande à la Commission, dès lors que le règlement est approuvé par le Parlement européen et le Conseil, de tenir pleinement compte de l'accord afin de répondre aux besoins d'Europol en matière de budget et de personnel et en ce qui concerne ses nouvelles missions, en particulier le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, conformément au paragraphe 42 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées;

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

P7_TC1-COD(2013)0091

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à portant création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions la décision 2009/371/JAI du Conseil et 2005/681/JAI [Am. 1]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 88 et son article 87, paragraphe 2, point b), [Am. 2]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Europol a été créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (2) en tant qu'entité de l’Union financée par le budget général de l’Union, afin de soutenir et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus, et dans la lutte contre ces phénomènes. Ladite décision remplaçait la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») (3).

(2) L'article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu'Europol est régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, conformément à l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol devant les citoyens européens . Il convient, par conséquent, de remplacer la décision 2009/371/JAI par un règlement fixant les règles applicables à ce contrôle parlementaire. [Am. 3]

(3) Le Collège européen de police («CEPOL») a été créé par la décision 2005/681/JAI (4) afin de faciliter la coopération entre les forces de police nationales en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne. [Am. 4]

(4) Le «programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (5) appelle Europol à évoluer et à devenir le «centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs». Il ressort d'une évaluation du fonctionnement d'Europol que son efficacité opérationnelle doit encore être accrue afin d'atteindre cet objectif. Le programme de Stockholm fixe aussi pour objectif de créer une véritable culture européenne en matière répressive grâce à la mise en place de programmes européens de formation et d’échange à l’intention de tous les professionnels concernés des services répressifs, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. [Am. 5]

(5) Les réseaux criminels et terroristes à grande échelle constituent une menace importante pour la sécurité intérieure de l'Union ainsi que pour la sécurité et les moyens de subsistance de ses citoyens. Les évaluations de la menace disponibles montrent que les groupes criminels diversifient de plus en plus leurs activités («polycriminalité») et que ces dernières revêtent un caractère de plus en plus transfrontière. Il convient, dès lors, que les autorités répressives nationales coopèrent plus étroitement avec leurs homologues des autres États membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de donner à Europol les moyens de soutenir davantage les États membres en matière de prévention de la criminalité ainsi que d'analyse et d'enquêtes criminelles, à l'échelle de l'Union. Les évaluations des décisions L’évaluation de la décision 2009/371/JAI et 2005/681/JAI ont a également confirmé cette constatation. [Am. 6]

(6) En raison des liens qui existent entre les missions d'Europol et du CEPOL, l'intégration et la rationalisation des fonctions de ces deux agences seraient bénéfiques à leur activité opérationnelle et accroîtraient la pertinence des formations et l'efficacité de la coopération policière au niveau de l'UE. [Am. 7]

(7) En conséquence, il convient d'abroger les décisions la décision 2009/371/JAI et 2005/681/JAI et de les la remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de ces deux décisions cette décision . L'entité . L'agence Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol qui avaient a été créés créée par les deux décisions abrogées la décision abrogée , et en assumer les fonctions. [Am. 8]

(8) Comme la criminalité dépasse fréquemment les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à réprimer les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres. Le terrorisme constituant l'une des plus importantes menaces une menace pour la sécurité de l'Union, Europol devrait aider les États membres à faire face aux défis communs que pose ce phénomène. En sa qualité d'agence de l'Union en matière répressive, Europol devrait également soutenir et renforcer les actions et la coopération visant à combattre les formes de criminalité affectant les intérêts de l'Union. Il devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions pénales connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. [Am. 9]

(9) Europol devrait assurer, à l'intention des agents des services répressifs, quel que soit leur grade, une formation de meilleure qualité, cohérente et homogène, qui réponde aux besoins de formation mis en évidence, le tout dans un cadre clairement défini. [Am. 10]

(10) Il convient qu'Europol puisse demander aux États membres d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes judiciaires dans des affaires où la coopération transfrontière apporterait une valeur ajoutée. Europol devrait informer Eurojust de ces demandes , qu'il devrait justifier . [Am. 11]

(10 bis) Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux opérations des équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de sa compétence. [Am. 12]

(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés devraient définir des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire. [Am. 13]

(11) Afin d'accroître l'efficacité d'Europol dans son rôle de centre névralgique de l'échange d'informations dans l'Union, il convient d'imposer aux États membres des obligations précises de fournir à Europol les données nécessaires pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. Lorsqu'ils s'acquittent de ces obligations, les États membres devraient doivent veiller, en particulier, à fournir uniquement des données utiles à la lutte contre les infractions considérées comme des priorités opérationnelles et stratégiques dans les instruments politiques de l'Union en la matière. Les États membres devraient également transmettre à Europol une copie des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres au sujet des infractions relevant des objectifs d'Europol , en indiquant la source de ces informations . Dans le même temps, Europol devrait accroître son soutien aux États membres, de manière à intensifier la coopération mutuelle et le partage d'informations. Europol devrait doit présenter à l'ensemble des institutions de l'Union et aux parlements nationaux un rapport annuel précisant dans quelle mesure chaque État membre lui fournit des informations. [Am. 14]

(12) Afin de garantir une bonne coopération entre Europol et les États membres, il y a lieu de mettre en place une unité nationale dans chaque État membre. Celle-ci doit constituer le principal point de liaison entre les services répressifs et instituts de formation nationaux, d'une part, et Europol, d'autre part. Le présent règlement devrait préserver le rôle des unités nationales d'Europol en tant que garantes et protectrices des intérêts nationaux au sein de l'Agence. Les unités nationales devraient également continuer à être le point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à leur faire jouer un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération des États membres avec Europol et par son intermédiaire, et à assurer une réponse unitaire de chaque État membre aux exigences d'Europol. Afin de garantir un échange permanent et effectif d'informations entre Europol et les unités nationales et de faciliter leur coopération, chaque unité nationale devrait détacher au moins un officier de liaison auprès d'Europol. [Am. 15]

(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres dans le cadre d’enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales d’Europol informées.

(14) Afin de garantir la grande qualité, la cohérence et l'homogénéité de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, il convient qu'Europol agisse conformément à la politique de l'Union relative à ce type de formation. Les formations au niveau de l'UE devraient être ouvertes aux agents des services répressifs quel que soit leur grade. Europol devrait veiller à ce que ces formations fassent l'objet d'une évaluation et à ce que les conclusions des analyses des besoins de formation soient intégrées à la planification afin de réduire les doubles emplois. Europol devrait promouvoir la reconnaissance dans les États membres des formations offertes au niveau de l'Union. [Am. 16]

(15) Il est en outre nécessaire d'améliorer la gouvernance d’Europol, en recherchant des gains d’efficacité et en rationalisant les procédures.

(16) La Commission et les États membres devraient être représentés au sein du conseil d'administration d’Europol afin de pouvoir effectivement en superviser le travail. Afin de refléter le double mandat de la nouvelle agence, à savoir l’appui opérationnel et la formation des services répressifs, les . Les membres du conseil d’administration devraient être nommés sur la base de leur connaissance de la coopération entre services répressifs, tandis que les membres suppléants devraient l'être sur la base de leur connaissance de la formation des agents des services répressifs. Les membres suppléants devraient agir en qualité de membres titulaires en l'absence de ces derniers et, en tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’examiner une question relative à la formation ou d’arrêter une décision dans ce domaine. Le conseil d’administration devrait être conseillé par un comité scientifique pour les aspects techniques de la formation. [Am. 17]

(17) Il convient de doter le conseil d’administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, adopter les mesures de protection des intérêts financiers de l'Union et de lutte contre la fraude ainsi que les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts , établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d’Europol, et pour adopter le rapport d’activité annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l’Agence, y compris du directeur exécutif. Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif. [Am. 18]

(18) Afin d’assurer un fonctionnement efficace d’Europol au jour le jour, il convient que le directeur exécutif soit à la fois son représentant légal et son dirigeant, agissant en totale indépendance dans l’exercice de toutes ses tâches et veillant à ce qu’Europol remplisse les missions prévues par le présent règlement. Le directeur exécutif devrait notamment être chargé d'établir les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre les programmes de travail annuels et pluriannuels d’Europol ainsi que d'autres documents prévisionnels.

(19) Afin de prévenir et de réprimer les infractions relevant de ses objectifs, Europol a besoin de disposer des informations les plus complètes et les plus récentes possibles. En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'Union, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, pour autant qu'Europol puisse être considéré comme le destinataire légitime de ces données, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre desdifférentes infractions. [Am. 19]

(20) Pour qu'Europol puisse améliorer la précision des analyses de la criminalité qu'il transmet aux services répressifs des États membres, il devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données. Il importe en effet qu'Europol soit en mesure de déceler rapidement les liens entre des enquêtes et les modes opératoires communs à différents groupes criminels, de vérifier les recoupements de données et d'avoir une bonne vue d'ensemble des tendances, tout en maintenant garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel des personnes physiques. En conséquence, les bases de données d'Europol ne devraient pas être prédéfinies, afin de lui permettre de choisir la structure informatique la plus efficace. Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques supplémentaires. Les principes de pertinence et de proportionnalité doivent être respectés dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. [Am. 20]

(21) Pour respecter le droit de propriété sur les données et la protection des informations, il convient que les États membres, les autorités de pays tiers et les organisations internationales soient en mesure de déterminer la finalité pour laquelle Europol peut traiter les données qu'ils fournissent et de restreindre les droits d'accès. La limitation de la finalité contribue à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulière dans le domaine de la coopération policière, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques. [Am. 21]

(22) Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles précises régissant les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol. Ces règles devraient être sans préjudice des restrictions d'accès imposées par les fournisseurs de données, le principe de la propriété des données devant être respecté. Afin d'accroître l'efficacité de la prévention et de la répression des infractions relevant des objectifs d'Europol, il convient qu'Europol notifie aux États membres les informations qui les concernent.

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient qu'Europol permette à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'avoir accès aux données disponibles chez Europol et d'effectuer des comparaisons avec ces données , conformément à des garanties spécifiques . [Am. 22]

(24) Il convient qu'Europol entretienne des relations de coopération avec d'autres organes de l'Union et les services répressifs et les instituts de formation en matière répressive des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. [Am. 23]

(25) Afin de garantir son efficacité opérationnelle, il convient qu'Europol puisse échanger toutes les informations, à l'exception des données à caractère personnel, avec d'autres organes de l'Union, les services répressifs et les instituts de formation en matière répressive des pays tiers et les organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Puisque des entreprises, des sociétés, des associations commerciales, des organisations non gouvernementales et d'autres parties privées possèdent une expérience et des données directement pertinentes pour prévenir et réprimer les formes graves de criminalité et le terrorisme, il convient qu'Europol puisse également échanger de telles données avec des parties privées. En vue de prévenir et de réprimer la cybercriminalité, pour ce qui concerne les incidents liés à la sécurité des réseaux et de l'information, il convient qu'en vertu de la directive [titre de la directive adoptée] du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (*1), Europol coopère avec les autorités nationales chargées de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et qu'il échange des informations avec elles, à l'exception des données à caractère personnel. [Am. 24]

(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait veiller à ce que cet échange d'informations se limite aux personnes qui ont commis ou dont on estime qu’elles sont susceptibles de commettre des infractions relevant de la compétence d'Europol. [Am. 25]

(27) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-delà du territoire de l'Union. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu'Interpol, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. L'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers et des organisations internationales doit respecter un équilibre approprié entre la nécessité d'une répression efficace et la protection de ces données à caractère personnel. [Am. 26]

(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision d’adéquation, en vertu d'un accord international conclu par l'Union en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité, il convient que les effets juridiques de tels accords soient préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du traité.

(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d’adéquation de la Commission, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le Contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates. Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou au terrorisme, si le transfert est d’une autre manière nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(31) Toute information manifestement obtenue en violation des droits de l'homme par un pays tiers ou une organisation internationale ne peut faire l'objet d'aucun traitement. [Am. 27]

(32) Il convient de renforcer les règles relatives à la protection des données en vigueur chez Europol et de les aligner sur d'autres instruments pertinents applicables au traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière au sein de l'Union afin de garantir un degré élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La décision 2009/371/JAI instaure un régime solide de protection des données pour Europol , mais il convient de l'élaborer davantage afin de mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne, de refléter le rôle croissant d'Europol, d'améliorer les droits des personnes concernées et de renforcer davantage la confiance entre les États membres et Europol, qui est nécessaire à un échange fructueux d'informations. Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol , qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6) ou l’instrument remplaçant le règlement (CE) no 45/2001, afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel , ainsi que sur d'autres principes de protection des données, parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel. Le nouveau cadre en matière de protection des données des institutions et organes de l'Union devrait s'appliquer à Europol dès son adoption. Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les nécessite de définir pour Europol des règles d'Europol en matière de spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention no 108 du Conseil de l'Europe (7) et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation no R (87) 15 du Conseil de l'Europe (8) ainsi que le régime solide de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (9) [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption]. La transparence est un élément essentiel de la protection des données dans la mesure où elle permet l'exercice des droits et le respect des autres principes de protection des données. Afin de renforcer la transparence, Europol devrait posséder des politiques transparentes et publiquement accessibles en matière de protection des données indiquant, sous une forme intelligible et dans un langage clair et simple, les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel et les moyens disponibles pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits. Europol devrait également publier la liste des accords internationaux et des accords de coopération conclus avec des pays tiers, avec les organes de l'Union et avec les organisations internationales. [Am. 28]

(33) Il convient, dans la mesure du possible, de différencier les données à caractère personnel en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité. Il y a lieu de distinguer les Les faits doivent être distingués des appréciations personnelles, afin de garantir tant la protection des personnes physiques que la qualité et la fiabilité des informations traitées par Europol. [Am. 29]

(33 bis) Compte tenu du caractère spécial de l'Agence, celle-ci devrait avoir son régime propre, spécial et garant de la protection des données, qui ne devrait en aucun cas être inférieur au régime général applicable à l'Union et à ses agences. En ce sens, les réformes des règles générales en matière de protection des données devraient s'appliquer au plus vite à Europol et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles générales; l’alignement législatif du régime spécial d'Europol et du régime particulier de l'Union en matière de protection des données devrait être terminé avant la fin de la deuxième année qui suit l’adoption de toute réglementation correspondante. [Am. 30]

(34) Le domaine de la coopération policière implique le traitement de données à caractère personnel se rapportant à différentes catégories de personnes concernées. Europol devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère personnel de ces différentes catégories. Il importe de protéger en particulier les données à caractère personnel de personnes telles que les victimes, les témoins, les personnes détenant des informations utiles, ainsi que les données à caractère personnel se rapportant aux mineurs. En conséquence, Europol ne devrait traiter ces données que si leur traitement est strictement nécessaire à la prévention et à la répression des infractions relevant de ses objectifs, et que si ces données complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

(35) Eu égard aux droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel, il convient qu'Europol ne conserve pas ces données plus longtemps qu'il n'est nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Il convient de vérifier, au plus tard trois ans après la saisie des données, s'il est nécessaire de continuer de les conserver. [Am. 32]

(36) Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, il convient qu'Europol mette doit mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées nécessaires . [Am. 33]

(37) Toute personne devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, de faire rectifier celles qui sont inexactes et de faire verrouiller ou effacer les données la concernant si celles-ci ne sont plus nécessaires. Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations imposées à Europol et qu'ils soient soumis aux restrictions prévues par le présent règlement. [Am. 34]

(38) La protection des droits et libertés des personnes concernées exige une claire répartition des responsabilités au titre du présent règlement. En particulier, il convient que les États membres soient responsables de l’exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts. Europol devrait être responsable de l’exactitude des données communiquées par d'autres fournisseurs de données et de leur mise à jour. Il devrait doit également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées, et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité. [Am. 35]

(39) Il convient qu'Europol tienne un relevé de la collecte, de la modification, de l'accès, de la divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel, à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d’autocontrôle et de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données. Europol devrait être est tenu de coopérer avec le Contrôleur européen de la protection des données et de mettre ces journaux ou cette documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement. [Am. 36]

(40) Il convient qu'Europol désigne un délégué à la protection des données pour l'aider à contrôler le respect des dispositions du présent règlement. Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d'accomplir sa mission et ses tâches de manière effective et en toute indépendance. Le délégué à la protection des données devrait se voir confier les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions. [Am. 37]

(41) Une structure de contrôle indépendante, suffisamment autonome, transparente, responsable et efficace est indispensable pour protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, comme l'exigent l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient que les autorités nationales chargées de la supervision du traitement des données à caractère personnel contrôlent la licéité des traitements de données à caractère personnel réalisés par les États membres. Il convient que le Contrôleur européen de la protection des données contrôle la licéité des traitements de données effectués par Europol, en exerçant ses fonctions en toute indépendance. [Am. 38]

(42) Dans certains domaines exigeant une participation nationale et afin d’assurer une application cohérente du présent règlement dans toute l’Union, il convient que le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle coopèrent.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, telles que les données à caractère personnel de son propre personnel, de ses prestataires de services ou de ses visiteurs , il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) no 45/2001. [Am. 40]

(44) Il convient que le Contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations introduites par les personnes concernées. L’enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par pour pleinement clarifier l'affaire. Il convient que l'autorité de contrôle informe immédiatement la personne concernée de l'état d'avancement et du résultat de la réclamation dans un délai raisonnable. [Am. 41]

(45) Il convient que toute personne ait le droit de former un recours juridictionnel contre les décisions du Contrôleur européen de la protection des données la concernant.

(46) Il convient qu'Europol soit soumis aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception de la responsabilité pour traitement illicite de données.

(47) Il peut être malaisé pour la personne concernée de déterminer si le dommage subi du fait d'un traitement illicite de données est la conséquence de l'action d'Europol ou d'un État membre. Il convient par conséquent qu'Europol et l’État membre dans lequel le fait dommageable s’est produit soient solidairement responsables.

(48) Afin de respecter le rôle des parlements dans la surveillance de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et les responsabilités politiques des parlements nationaux et du Parlement européen en matière de respect et d'exercice de leurs compétences respectives dans le processus législatif, il est nécessaire qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable, il y a lieu, . À cette fin , eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de définir des procédures de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux, conformément aux dispositions en matière de coopération interparlementaire définies au titre II du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne , en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles. [Am. 42]

(49) Il convient que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (10), s'appliquent au personnel d'Europol. Il convient qu'Europol puisse engager du personnel recruté auprès des autorités compétentes des États membres en tant qu'agents temporaires dont la durée du service devrait être limitée afin de préserver le principe de rotation, puisque la réintégration ultérieure de ce personnel dans le service de l'autorité compétente d'origine favorise une coopération étroite entre Europol et les autorités compétentes des États membres. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces membres du personnel engagé par Europol en tant qu'agents temporaires puissent réintégrer, à la fin de cette mission chez Europol, l'administration nationale à laquelle ils appartiennent.

(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui-ci peut être devrait être invité, avant sa nomination ainsi qu ainsi qu 'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen le groupe de contrôle parlementaire conjoint et à répondre aux questions posées par les membres de ce dernier. Il convient en outre que le directeur exécutif présente le rapport annuel au Parlement européen au groupe de contrôle parlementaire conjoint et au Conseil. Il convient également que le Parlement européen puisse inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches. [Am. 43]

(51) Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d'Europol, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l'Union. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(52) Il convient que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) s'applique à Europol.

(53) Il convient que le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (12) s’applique à Europol.

(54) Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent des informations classifiées de l'UE et des informations sensibles non classifiées. Il convient, par conséquent, qu'Europol établisse des règles en matière de confidentialité et de traitement de telles informations, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE du Conseil (13).

(55) Il convient de procéder à l'évaluation régulière de l'application du présent règlement.

(56) Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol dans l'État membre dans lequel il a son siège, à savoir les Pays-Bas, et les règles particulières applicables à tous les personnels d'Europol et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège. Par ailleurs, l'État membre d'accueil devrait assurer les conditions les plus favorables possibles au bon fonctionnement d'Europol, y compris en termes de scolarisation des enfants et de transports, afin que l'agence puisse attirer du personnel de haute qualité représentant une couverture géographique aussi large que possible. [Am. 44]

(57) Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol qui avait été crééetel que créé par la décision 2009/371/JAI. Il convient par conséquent qu'il soit le successeur en droit de l’ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu’ils ont acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par Europol créé en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL. [Am. 45]

(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions d’Europol créé par la décision 2009/371/JAI et du CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif et la réaffectation d'une partie du budget d'Europol à la formation pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. [Am. 46]

(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération et de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. [Am. 47]

(60) [Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application].

(61) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(62) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, tels que garantis par les articles 8 et 7 de la charte, ainsi que par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJECTIFS D'EUROPOL

Article premier

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs [Am. 48]

1. Une agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) est créée afin d'améliorer la coopération mutuelle entre les autorités répressives au sein de l'Union, et de renforcer et de soutenir leur action, ainsi que pour mettre en œuvre une politique de formation européenne cohérente. [Am. 49]

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI et au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI. [Am. 50]

2 bis. Europol est lié dans chaque État membre à une unité nationale unique, à créer ou à désigner conformément à l'article 7. [Am. 51]

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «autorités compétentes des États membres», l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, conformément à la législation nationale applicable , en matière de prévention et de répression des infractions pénales relevant de la compétence d'Europol ; [Am. 52]

b) «analyse», l’assemblage, le traitement ou l’utilisation de données examen minutieux d'informations afin de découvrir leur signification spécifique et leurs caractéristiques particulières dans le but d'appuyer des enquêtes pénales et d'exécuter tout autre mission parmi cellesénumérées à l'article 4 ; [Am. 53]

c) «organes de l'Union», institutions, entités, missions, bureaux et agences institués par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou en vertu de ces traités;

d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;

e) «pays tiers», les pays qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne;

f) «organisations internationales», des organisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent, ou d'autres organismes qui sont créés par un accord entre deux ou plusieurs pays, ou dont la création est fondée sur un tel accord;

g) «parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne relèvent pas du point f);

h) «particuliers», toute personne physique;

i) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification , des données de localisation, un identifiant unique ou par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son l' identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou, sociale ou de genre de cette personne ; [Am. 54]

j) «traitement de données à caractère personnel» (ci-après dénommé «traitement»), toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction;

k) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires; [Am. 55]

l) «transfert de données à caractère personnel», la communication de données à caractère personnel, divulguées activement, entre un nombre limité de parties identifiées, l'accès auxdites données étant accordé au destinataire par l'expéditeur en toute connaissance de cause ou de manière intentionnelle;

m) «fichier de données à caractère personnel» (ci-après dénommé «fichier»), tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

n) «consentement de la personne concernée», toute manifestation de volonté, libre, spécifique , explicite et informée par laquelle la personne concernée accepte explicitement et sans équivoque que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; [Am. 56]

o) «données administratives à caractère personnel», toutes les données à caractère personnel traitées par Europol, hormis celles qui sont traitées dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3, paragraphes 1 et 2.

Article 3

Objectifs

1. Europol soutient et renforce l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, du terrorisme et d’autres formes de criminalité affectant plusieurs États membres, qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, figurant à l'annexe 1 et affectant plusieurs États membres d'une manière qui nécessite une approche commune des États membres compte tenu de l'ampleur, de l'importance et des conséquences des infractions concernées . [Am. 57]

2. Europol soutient et renforce l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention et de la répression des infractions pénales liées aux infractions visées au paragraphe 1. Sont considérées comme des infractions pénales connexes:

a) les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer des actes relevant du champ de compétence d’Europol;

b) les infractions commises pour faciliter ou consommer l’exécution des actes relevant du champ de compétence d’Europol;

c) les infractions commises dans le but d'assurer l’impunité des actes se relevant du champ de compétence d’Europol.

3. Europol appuie, développe, dispense et coordonne les actions de formation destinées aux agents des services répressifs. [Am. 58]

Chapitre II

MISSIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION ENTRE LES SERVICES RÉPRESSIFS

Article 4

Missions

1. Europol est l'agence de l'Union européenne chargée des missions suivantes conformément au présent règlement:

a) collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations;

b) communiquer sans délai aux États membres , par l'intermédiaire des unités nationales d'Europol visées à l'article 7, les informations qui les concernent et les informer immédiatement de tout lien entre des infractions pénales; [Am. 59]

c) coordonner, organiser et réaliser des enquêtes et des actions opérationnelles i) menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres , que ce soit dans le cadre d'enquêtes déjà lancées par des États membres ou à la suite d'une demande adressée par Europol à un État membre d'ouvrir une enquête pénale ; ou [Am. 60] ii) dans le cadre d'équipes communes d’enquête, conformément à l’article 5, s'il y a lieu en liaison avec Eurojust;

d) participer à des équipes communes d'enquête, ainsi que proposer leur constitution conformément à l'article 5;

e) fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lors d'événements internationaux majeurs;

f) établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et opérationnelles, ainsi que des comptes rendus généraux;

g) développer, partager et promouvoir une expertise en ce qui concerne les méthodes de prévention de la criminalité, les procédures d'enquête, et les méthodes de police technique et scientifique, ainsi que dispenser des conseils aux États membres;

h) fournir un appui technique et financier dans le cadre des opérations et des enquêtes transfrontières menées par les États membres, y compris par des équipes communes d'enquête , conformément à l'article 5 ; [Am. 61]

(i) appuyer, développer, dispenser, coordonner et mettre en œuvre les actions de formation destinées aux agents des services répressifs en coopération avec le réseau des instituts de formation dans les États membres, comme expliqué au chapitre III; [Am. 62]

(j) fournir aux organes de l'Union institués sur la base du titre V du traité et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) des renseignements en matière criminelle et une aide à l'analyse dans les domaines relevant de leur compétence; [Am. 63]

k) fournir des informations et un appui aux structures et aux missions de gestion des crises de l'Union instituées sur la base du traité sur l'Union européenne;

l) développer des centres de l'Union spécialisés dans la lutte contre certaines formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

l bis) faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes. [Am. 64]

2. Europol fournit des analyses stratégiques et des évaluations de la menace afin d'aider le Conseil et la Commission à établir les priorités stratégiques et opérationnelles de l'Union aux fins de la lutte contre la criminalité. Europol fournit également un appui pour la mise en œuvre opérationnelle de ces priorités.

3. Europol fournit des renseignements stratégiques pour faciliter une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

4. Europol joue le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil (14). Europol facilite également la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, s'il y a lieu en liaison avec des organes de l’Union et les autorités de pays tiers, afin de lutter contre le faux-monnayage de l’euro.

4 bis. Europol n'applique pas de mesures coercitives. [Am. 65]

Article 5

Participation aux équipes communes d’enquête

1. Europol peut participer aux activités des équipes communes d’enquête lorsqu'elles portent sur des infractions relevant des objectifs d'Europol.

2. Europol peut, dans les limites prévues par le droit des États membres où l’équipe commune d’enquête intervient, prêter son concours à toutes les activités de celle-ci et échanger des informations avec tous les membres de cette équipe. Les agents d'Europol ne prennent pas part à l'application de mesures coercitives. [Am. 66]

3. Lorsqu'Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, il peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

3 bis. La participation d'Europol à une équipe commune d'enquête est approuvée par les autorités compétentes des États membres représentés dans cette équipe, et transcrite dans un document, préalablement signé par le directeur d'Europol, qui est annexé à l'autorisation correspondante de création de cette équipe commune. [Am. 67]

3 ter. L'annexe visée au paragraphe 3 bis fixe les conditions de participation des agents d'Europol à l'équipe commune d'enquête, et réglemente notamment les privilèges et les immunités de ces agents, et les responsabilités découlant de possibles agissements irréguliers de la part de ces agents. [Am. 68]

3 quater. Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête sont soumis, en ce qui concerne les infractions dont ils pourraient faire l'objet ou qu'ils pourraient commettre, au droit national de l'État membre dans lequel opère l'équipe et qui est d'application aux membres de l'équipe qui remplissent des fonctions analogues dans l'État membre en question. [Am. 69]

3 quinquies. Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête peuvent échanger avec les membres de l'équipe des informations provenant des systèmes de stockage de données d'Europol. S'agissant d'un contact direct relevant de l'article 7, Europol informe simultanément les unités nationales d'Europol dans les États membres représentés dans l'équipe commune d'enquête et les unités nationales d'Europol dans les États membres ayant communiqué les informations. [Am. 70]

3 sexies. Les informations obtenues par un agent d'Europol dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête peuvent alimenter tout système de stockage de données d'Europol, par l’intermédiaire des unités nationales d’Europol, avec l'accord et sous la responsabilité de l'autorité compétente ayant communiqué ces informations. [Am. 71]

4. Europol n'applique pas de mesures coercitives.

Article 6

Demandes d’Europol visant à ouvrir une enquête pénale

1. Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte sur une infraction pénale relevant de ses objectifs, il en informe Eurojust. [Am. 72]

2. Simultanément, Europol demande peut demander aux unités nationales des États membres concernés, créées sur la base de l'article 7, paragraphe 2, d'ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête pénale. [Am. 73]

2 bis. En cas de soupçon d'attaque contre le réseau et le système d'information de plusieurs États membres ou organes de l'Union par un État ou un acteur non étatique basé dans un pays tiers, Europol ouvre une enquête de sa propre initiative. [Am. 74]

3. Les unités nationales États membres accordent à ces demandes toute l’attention qui leur est due et informent sans retard Europol de l'ouverture de l' , par l' intermédiaire de leurs unités nationales, de leur intention d ' ouvrir ou non une enquête. [Am. 75]

4. Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas donner suite à la demande faite par Europol, elles communiquent les motifs de leur décision à Europol, dans un délai d'un mois à compter de la demande. Elles peuvent s'abstenir de communiquer lesdits motifs si leur divulgation comporte le risque de:

a) porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou

b) compromettre le succès d’enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne.

5. Europol informe Eurojust de la décision prise par une autorité compétente d'un État membre d'ouvrir ou de refuser d'ouvrir une enquête.

Article 7

Coopération des États membres avec Europol

1. Les États membres et Europol coopèrent avec Europol pour l'accomplissement de ses des missions d'Europol . [Am. 76]

2. Chaque État membre met en place crée ou désigne une unité nationale qui constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes désignées des États membres, ainsi qu'avec les instituts dispensant des formations aux agents des services répressifs. Chaque État membre désigne un fonctionnaire en qualité de chef à la tête de l’unité nationale. [Am. 77]

3. Les États membres veillent à ce que leurs unités nationales soient en mesure de s’acquitter de leurs tâches telles que définies dans le présent règlement, et notamment à ce qu'elles aient accès aux bases de données nationales des services répressifs.

4. L'unité nationale constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités compétentes des États membres. Europol peut cependant coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres dans le cadre d'une enquête particulière menée par ces autorités, pour autant que ce contact direct offre une valeur ajoutée pour le succès de l'enquête et soit conforme à la législation nationale . Dans ce cas, Europol informe sans délai préalablement l'unité nationale et de la nécessité de ce contact. Europol transmet, dans les plus brefs délais, une copie de toutes les des informations échangées au cours des au moyen de ces contacts directs entre Europol et les autorités compétentes concernées. [Am. 78]

5. Les États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale ou de l'autorité compétente d'un État membre, veillent notamment à: [Am. 79]

a) la communication communiquer, de leur propre initiative, à Europol des les informations et les renseignements nécessaires à la réalisation l'exécution de ses objectifs. Cette communication suppose de transmettre rapidement à Europol toute information liée aux formes de criminalité figurant parmi les priorités de l'Union. Elle consiste également à fournir à Europol une copie des échanges bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres dans la mesure où ces échanges concernent des infractions relevant des objectifs d' fonctions, et répondre aux demandes d' informations, de fourniture de données et de conseils formulées par Europol; Sans préjudice de la décharge par les États membres des responsabilités qui leur incombent en matière de maintien de l'ordre public et de protection de la sécurité intérieure, une unité nationale n'est pas tenue, dans une affaire donnée, de fournir des informations ou des renseignements si cela a pour effet de: i) porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ii) compromettre le succès d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne; ou iii) divulguer des informations concernant des services ou des activités spécifiques de renseignement dans le domaine de la sûreté de l'État; [Am. 80]

b) assurer une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes les autorités compétentes concernées des États membres et de tous les instituts de formation des agents des services répressifs dans les États membres; [Am. 81]

(c) une sensibilisation aux activités d'Europol. [Am. 82]

(c bis) demandert à Europol de fournir les informations pertinentes susceptibles de faciliter les enquêtes menées par les autorités compétentes désignées; [Am. 83]

(c ter) garantir une communication et une coopération efficaces avec les autorités compétentes; [Am. 84]

(c quater) garantir le respect du droit lors de chaque échange d'informations entre Europol et eux. [Am. 85]

6. Les chefs des unités nationales se réunissent périodiquement, afin notamment d'examiner et de résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre de leur coopération opérationnelle avec Europol.

7. Chaque État membre définit l'organisation de son unité nationale et détermine ses effectifs conformément à sa législation nationale.

8. Les frais exposés par les unités nationales et les autorités compétentes des États membres pour la communication avec Europol sont à la charge des États membres et, à l’exception des frais de connexion, ne sont pas imputés à Europol.

9. Les États membres assurent un niveau de sécurité minimum aussi élevé que possible de l'ensemble des systèmes utilisés pour se connecter à Europol. [Am. 86]

10. Europol rédige un rapport annuel sur le volume et la qualité des informations fournies les partages d'informations effectués par chaque État membre en vertu du paragraphe 5, point a), ainsi que sur l’action de son unité nationale. Ce rapport fait l'objet d'une analyse par le conseil d'administration dans le but d'améliorer en permanence la coopération réciproque entre Europol et les États membres. Ce rapport annuel est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. [Am. 229]

Article 8

Officiers de liaison

1. Chaque unité nationale détache auprès d'Europol au moins un officier de liaison. Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, les officiers de liaison sont soumis au droit national de l’État membre qui les a désignés.

2. Les officiers de liaison, qui constitueront les bureaux nationaux de liaison auprès d’Europol, reçoivent leurs instructions de leur unité nationale au sein d’Europol conformément au droit national de l’État membre qui les a désignés et aux dispositions applicables au fonctionnement d’Europol.

3. Les officiers de liaison contribuent à l'échange assurent le transfert d'informations entre leur unité nationale et Europol, et entre Europol et leur unité nationale et leur États membre. [Am. 87]

4. Les officiers de liaison contribuent à l’échange d’informations entre leur États membre et les officiers de liaison des autres États membres conformément au droit national. Les infrastructures d'Europol peuvent également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux lorsqu'il s'agit d'infractions ne relevant pas des objectifs d'Europol. Le conseil d’administration définit les droits et obligations des officiers de liaison à l’égard d’Europol. Tous les échanges d'informations de ce type se font conformément au droit de l'Union et au droit national et, en particulier, à la décision-cadre 2008/977/JAI ou à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (15) , selon le cas. Europol traite les données reçues au titre de la présente disposition uniquement s'il peut être considéré comme un destinataire légitime en vertu du droit national ou du droit de l'Union. [Am. 88]

5. Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’article 65.

6. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

7. Europol assume les coûts liés à la mise à la disposition des États membres des locaux nécessaires dans son immeuble et à la fourniture d'un soutien suffisant pour permettre aux officiers de liaison de remplir leurs fonctions. Tous les autres frais liés à la désignation d’officiers de liaison sont supportés par l’État membre qui procède à la désignation, y compris les frais liés à leur dotation en équipement, sauf si l'autorité budgétaire en décide autrement sur recommandation du conseil d'administration.

Chapitre III

MISSIONS RELATIVES À LA FORMATION DES AGENTS DES SERVICES RÉPRESSIFS

Article 9

L'Institut Europol

1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé «Institut Europol», est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

(a) d'assurer une sensibilisation et la diffusion de connaissances dans les matières ci-après: (i) instruments internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive; ii) organes de l'Union, notamment Europol, Eurojust et Frontex, leur fonctionnement et leur rôle; iii) aspects judiciaires de la coopération en matière répressive et connaissance pratique de l'accès aux canaux d'information;

(b) encourager le développement de la coopération régionale et bilatérale parmi les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers;

(c) traiter de domaines thématiques spécifiques relatifs à certaines formes de criminalité ou à la police, dans lesquels la formation au niveau de l'Union peut apporter une valeur ajoutée;

(d) concevoir des cours communs spécifiques pour les agents des services répressifs afin de les entraîner à participer à des missions civiles;

(e) soutenir les États membres dans leurs activités de renforcement des capacités policières dans les pays tiers;

(f) assurer la formation des formateurs et soutenir l'amélioration et l'échange des bonnes pratiques en matière d'apprentissage.

2. L'Institut Europol élabore et met à jour régulièrement des méthodes et méthodologies d'apprentissage et les applique dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer les compétences des agents des services répressifs. L'Institut Europol évalue les résultats de ces actions en vue d'améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des actions futures.

Article 10

Tâches de l'Institut Europol

1. L'Institut Europol élabore des analyses pluriannuelles des besoins stratégiques de formation et des programmes d'apprentissage pluriannuels.

2. L'Institut Europol conçoit et met en œuvre des actions de formation et des produits d'apprentissage pouvant comprendre:

(a) des cours, des séminaires, des conférences, des activités fondées sur l'internet et l'apprentissage en ligne;

(b) des cours communs destinés à sensibiliser, à remédier aux lacunes et/ou à faciliter une approche commune en ce qui concerne les phénomènes de criminalité transfrontière;

(c) des modules de formation comportant une gradation correspondant à des étapes progressives ou à des niveaux de complexité des compétences requises par le groupe cibles concerné, et axés soit sur une région géographique déterminée, un domaine thématique spécifique d'activité criminelle soit sur une série particulière de qualifications professionnelles;

(d) programmes d'échange et de détachement d'agents des services répressifs dans le cadre d'une approche de la formation fondée sur l'opérationnel;

3. Pour assurer une politique de formation européenne cohérente afin de soutenir les missions civiles et le renforcement des capacités dans les pays tiers, l'Institut Europol:

(a) évalue l'impact des politiques et des initiatives en vigueur dans l'Union dans le domaine de la formation des services répressifs;

(b) met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions civiles, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles;

(c) met au point et assure une formation destinée aux agents des services répressifs des pays tiers, notamment des pays candidats à l'adhésion à l'Union;

(d) gère les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans les domaines d'action concernés, conformément aux priorités établies de l'Union.

4. L'Institut Europol promeut la reconnaissance mutuelle de la formation des services répressifs dans les États membres et les normes européennes de qualité existantes en la matière.

Article 11

Recherche pertinente pour la formation

1. L'Institut Europol contribue au développement de la recherche utile aux actions de formation visées dans le présent chapitre.

2. L'Institut Europol promeut et instaure un partenariat avec les organes de l'Union ainsi qu'avec les établissements universitaires publics et privés et encourage la création de partenariats renforcés entre universités et instituts de formation en matière répressive dans les États membres. [Am. 89]

Chapitre IV

ORGANISATION D'EUROPOL

Article 12

Structure administrative et de gestion d'Europol

La structure administrative et de gestion d'Europol comprend:

a) un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 14;

b) un directeur exécutif, qui exerce les fonctions définies à l'article 19;

(c) un comité scientifique de la formation conformément à l'article 20; [Am. 90]

d) s'il y a lieu, tout autre organe consultatif créé par le conseil d'administration conformément à l'article 14, paragraphe 1, point p).

(e) s'il y a lieu, un conseil exécutif conformément aux articles 21 et 22. [Am. 91]

SECTION 1

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13

Composition du conseil d’administration

1. Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants d'un représentant de la Commission, disposant tous du droit de vote. [Am. 92]

1 bis. Un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint est autorisé à participer aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Il n'a pas le droit de vote. [Am. 93]

2. Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de leur expérience dans la gestion des organismes du secteur public ou privé et de leur connaissance de la coopération entre services répressifs.

3. Chaque membre du conseil d'administration est représenté par un membre suppléant nommé par le membre titulaire sur la base de son expérience dans la gestion des organismes du secteur public ou privé et de sa connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs. Le membre suppléant peut agir en qualité de membre à l'égard de toute question liée à la formation des agents des services répressifs. des critères énoncés à l' article 13, paragraphe 2. Le suppléant représente le membre en son absence. En l'absence du suppléant, le membre le représente pour toute question liée à la formation des agents des services répressifs. [Am. 94]

4. Toutes les parties représentées au conseil d'administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d’administration, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration. [Am. 95]

5. Le mandat des membres et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement déterminé par la durée fixée par l'État membre qui les a désignés . [Am. 96]

5 bis. Le président est assisté par le secrétariat du conseil d'administration. En particulier, le secrétariat:

a) est associé étroitement et en permanence à l'organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux du conseil d'administration. Sous la responsabilité du président et sur ses instructions;

b) fournit au conseil d'administration le soutien administratif nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. [Am. 97]

5 ter. Chaque membre du conseil d'administration présente, au début de son mandat, une déclaration d'intérêt. [Am. 98]

Article 14

Fonctions du conseil d’administration

1. Le conseil d’administration:

a) adopte chaque année, à la majorité des deux tiers de ses membres, le programme de travail d'Europol pour l'année suivante, conformément à l'article 15;

b) adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme de travail pluriannuel, conformément à l'article 15;

c) adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, le budget annuel d'Europol et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget d'Europol, conformément au chapitre XI;

d) adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol , le transmet et le transmet, pour le 1er juillet de l'année suivante, présente au Parlement européen, au groupe de contrôle parlementaire conjoint, et le communique au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et, aux parlements nationaux et au Contrôleur européen de la protection des données pour le 1er juillet de l'année suivante au plus tard . Le rapport d'activité annuel consolidé est rendu public; [Am. 99]

e) adopte la réglementation financière applicable à Europol, conformément à l’article 63;

f) adopte, le 31 janvier au plus tard, après avoir tenu compte de l'avis de la Commission, le plan pluriannuel en matière de politique du personnel;

(g) adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre; [Am. 100]

h) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l'égard de ses membres, ainsi que des membres du comité scientifique de la formation; [Am. 101]

(i) conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»); [Am. 102]

j) adopte , sur proposition du directeur, les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires; [Am. 103]

k) nomme le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints et, s'il y a lieu, prolonge leur mandat ou les démet de leurs fonctions, conformément aux articles 56 et 57;

l) établit des indicateurs de performance et supervise l’action du directeur exécutif, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration;

m) nomme un comptable, sans préjudice des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui est fonctionnellement indépendant dans l'exercice de ses tâches;

(n) nomme les membres du comité scientifique de la formation; [Am. 104]

o) assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Contrôleur européen de la protection des données ; [Am. 105]

(p) prend toutes décisions relatives à la création des structures internes d'Europol et, si nécessaire, à leur modification; [Am. 106]

q) adopte son règlement intérieur;

q bis) désigne un délégué à la protection des données, qui est indépendant du conseil d'administration dans sa mission et qui est responsable de la mise en place et de la gestion des systèmes de protection des données. [Am. 107] Le conseil d'administration peut, sur recommandation du Contrôleur européen de la protection des données au titre de l'article 46, paragraphe 3, point f), interdire temporairement ou définitivement un traitement à la majorité des deux-tiers de ses membres. [Am. 108]

2. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif. [Am. 109]

Article 15

Programmes de travail annuel et pluriannuel

1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel au plus tard le 30 novembre de chaque année, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif et présenté au groupe de contrôle parlementaire conjoint , en tenant compte de l'avis de la Commission. Ce programme est communiqué au Parlement européen groupe de contrôle parlementaire conjoint , au Conseil, à la Commission et, aux parlements nationaux et au Contrôleur européen de la protection des données . [Am. 110]

2. Le programme de travail annuel comprend les objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel est cohérent avec le subordonné au programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent. [Am. 111]

3. Le conseil d’administration modifie au besoin le programme de travail adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à Europol.

Toute modification substantielle Les modifications du programme de travail annuel sont soumises à une procédure d'adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel. [Am. 112]

4. Le conseil d'administration adopte le programme de travail pluriannuel et l’actualise au plus tard le 30 novembre de chaque année, en tenant compte de l'avis de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen et les parlements nationaux, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données . [Am. 114]

Le programme de travail pluriannuel adopté est transmis et présenté au Parlement européen, groupe de contrôle parlementaire conjoint, et est communiqué au Conseil, à la Commission, et aux parlements nationaux et au Contrôleur européen de la protection des données . [Am. 113]

Le programme de travail annuel expose les objectifs stratégiques et les résultats escomptés, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une indication des montants et des effectifs alloués à chaque objectif, conformément au cadre financier pluriannuel et au plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Il comprend la stratégie applicable aux relations avec les pays tiers ou les organisations internationales visées à l'article 29.

Le programme de travail pluriannuel est mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels et, s'il y a lieu, est mis à jour au vu des résultats des évaluations externes et internes. La conclusion de ces évaluations est également reflétée, au besoin, dans le programme de travail annuel pour l'année suivante.

Article 16

Président du conseil d’administration

1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers du conseil d'administration.

Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de quatre cinq ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat de président ou de vice-président, ce mandat expire automatiquement à la même date. [Am. 115]

Article 17

Réunions du conseil d’administration

1. Le président convoque le conseil d’administration.

2. Le directeur exécutif d'Europol participe aux délibérations.

3. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

4. Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.

4 bis. Un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint est autorisé à participer aux séances du conseil d'administration en qualité d'observateur. [Am. 116]

5. Les membres du conseil d'administration peuvent, sous réserve des dispositions du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou par des experts.

6. Europol assure le secrétariat du conseil d'administration.

Article 18

Procédure de vote

1. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et de l’article 16, paragraphe 1, l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa bis, de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 56, paragraphe 8, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres. [Am. 117]

2. Chaque membre dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3. Le président participe au vote.

4. Le directeur exécutif ne participe pas au vote.

4 bis. Le représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint ne participe pas au vote. [Am. 118]

5. Le règlement intérieur du conseil d'administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre, ainsi que les exigences en matière de quorum, le cas échéant.

SECTION 2

DIRECTEUR EXÉCUTIF

Article 19

Responsabilités du directeur exécutif

1. Le directeur exécutif assure la gestion d'Europol. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

2. Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration ou du conseil exécutif, le directeur exécutif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune administration ni d’aucun autre organe.

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport régulièrement au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches. [Am. 119]

4. Le directeur exécutif est le représentant légal d'Europol.

5. Le directeur exécutif est chargé de la mise en œuvre des missions confiées à Europol par le présent règlement. Il est notamment chargé des tâches suivantes:

a) l’administration courante d'Europol;

b) la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration;

c) l'élaboration du programme de travail annuel et du programme de travail pluriannuel et leur présentation au conseil d’administration après consultation , en tenant compte de l'avis de la Commission; [Am. 120]

d) la mise en œuvre du programme de travail annuel et du programme de travail pluriannuel et l'établissement d'un rapport destiné au conseil d’administration sur leur mise en œuvre;

e) la préparation du rapport annuel consolidé sur les activités d'Europol et sa présentation pour approbation au conseil d’administration;

f) l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis;

g) la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales et, sans préjudice des compétences d'investigation de l'OLAF, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

h) la préparation d’ une analyse stratégique antifraude et d ’une stratégie antifraude de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour Europol et sa leur présentation pour approbation au conseil d’administration; [Am. 121]

i) l'élaboration du projet de règlement financier applicable à Europol;

j) l'établissement du projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol et l'exécution de son budget;

k) l'élaboration du projet du plan pluriannuel en matière de politique du personnel et sa présentation au conseil d’administration après consultation , en tenant compte de l'avis de la Commission; [Am. 122]

k bis) l’exercice, vis-à-vis du personnel d'Europol, des compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j); [Am. 123]

k ter) la prise de toutes les décisions relatives à la création des structures internes d'Europol et, si nécessaire, à leur modification; [Am. 124]

l) l’assistance au président du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d’administration;

m) l’information régulière du conseil d’administration sur la mise en œuvre des priorités stratégiques et opérationnelles de l'Union en matière de lutte contre la criminalité.

SECTION 3

COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA FORMATION

Article 20

Le comité scientifique de la formation

1. Le comité scientifique de la formation est un organe consultatif indépendant qui garantit et guide la qualité scientifique des activités de formation d’Europol. À cet effet, le directeur exécutif fait intervenir le comité scientifique de la formation à un stade précoce de l'élaboration de l'ensemble des documents visés à l'article 14, dans la mesure où ils concernent la formation.

2. Le comité scientifique de la formation est composé de 11 personnes d'un très haut niveau universitaire ou professionnel dans les matières couvertes par le chapitre III du présent règlement. Le conseil d'administration nomme les membres à l'issue d'un appel à candidatures transparent et d'une procédure de sélection devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique de la formation. Les membres du comité scientifique de la formation sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe.

3. Europol publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique de la formation.

4. Le mandat des membres du comité scientifique de la formation dure cinq ans. Il n'est pas renouvelable et les membres de ce comité peuvent être démis s'ils ne satisfont pas aux critères d'indépendance.

5. Le comité scientifique de la formation élit son président et son vice-président pour un mandat de cinq ans. Il adopte ses avis à la majorité simple. Il est convoqué par son président jusqu'à quatre fois par an. Le président convoque, si nécessaire, des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité.

6. Le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint chargé de la formation ou leurs représentants respectifs sont invités à participer aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote.

7. Le comité scientifique de la formation est assisté par un secrétaire qui est un membre du personnel d'Europol désigné par le comité et nommé par le directeur exécutif.

8. Le comité scientifique de la formation doit notamment:

(a) conseiller le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint chargé de la formation pour la rédaction du programme de travail annuel et d'autres documents stratégiques, afin d'assurer leur qualité scientifique et leur cohérence avec les politiques et les priorités sectorielles concernées de l'Union;

(b) fournir des avis et conseils indépendants au conseil d'administration sur les questions relevant de ses compétences;

(c) fournir des avis et conseils indépendants sur la qualité des cours, les méthodes d'apprentissage appliquées, les options d'apprentissage et les évolutions scientifiques;

(d) exercer toute autre fonction consultative en rapport avec les aspects scientifiques des travaux d'Europol, à la demande du conseil d'administration ou du directeur exécutif ou du directeur exécutif adjoint chargé de la formation.

9. Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique d'Europol. [Am. 125]

SECTION 4

CONSEIL EXÉCUTIF

Article 21

Création

Le conseil d’administration peut créer un conseil exécutif.

Article 22

Fonctions et organisation

1. Le conseil exécutif assiste le conseil d'administration.

2. Le conseil exécutif assume les fonctions suivantes:

(a) il élabore les décisions devant être adoptées par le conseil d'administration;

(b) il assure, avec le conseil d'administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des rapports d'enquête et des recommandations résultant des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

(c) sans préjudice des fonctions du directeur exécutif telles que définies à l’article 19, il assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative.

3. Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur des questions de gestion administrative, y compris sur la suspension de la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

4. Le conseil exécutif se compose du président du conseil d’administration, d’un représentant de la Commission et de trois autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres. Le président du conseil d'administration préside également le conseil exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil exécutif, mais ne possède pas de droit de vote.

5. Le mandat des membres du conseil exécutif dure quatre ans. Le mandat d'un membre du Conseil exécutif prend fin lorsque cesse son mandat de membre du conseil d’administration.

6. Le conseil exécutif tient au moins une réunion ordinaire tous les trois mois. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande de ses membres.

7. Le conseil exécutif respecte le règlement intérieur établi par le conseil d'administration. [Am. 126]

Chapitre V

TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Article 23

Sources of information

1. Europol ne traite que les informations qui lui ont été fournies:

a) par les États membres conformément à leur droit national;

b) par les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales, conformément au chapitre VI;

c) par les parties privées, conformément à l'article 29, paragraphe 2.

2. Europol peut directement extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, provenant de sources accessibles au public, telles que les médias, y compris l'internet et les données publiques.

3. Europol peut extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel, émanant des systèmes d'information, nationaux, de l'Union ou internationaux, y compris au moyen d'un accès informatisé direct, dans la mesure où il y est autorisé par des instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux , et où il peut être démontré que cet accès est nécessaire et proportionné à l'accomplissement d'une tâche relevant du mandat d'Europol . Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces données et leur utilisation par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d’accès et d’utilisation plus strictes que celles du présent règlement.

Elles définissent les finalités, les catégories de données à caractère personnel, les finalités, les moyens et la procédure à suivre pour l'extraction et le traitement des informations, tout en respectant la législation et les principes applicables en matière de données à caractère personnel. L'accès à ces systèmes d'information n'est accordé qu'aux membres du personnel dûment habilités d'Europol dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée à l'accomplissement de leurs tâches. [Am. 127]

Article 24

Finalités des activités de traitement des informations

1. Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs tels qu'énoncés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, Europol traite peut traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, aux fins ci-après..

Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’aux fins ci-après:

a) recoupements visant à établir des liens ou d'autres rapports pertinents entre des informations limitées ; i) aux personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction; ii) aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables de croire qu'elles commettront des infractions pénales;

b) analyses de nature stratégique ou thématique;

c) analyses opérationnelles dans des cas spécifiques.

Ces tâches sont exécutées dans le respect des critères suivants:

— les contrôles visés au point a) sont réalisés dans le respect des garanties requises pour assurer la protection de ces informations, et comportent, en particulier, une motivation suffisantede la demande d'informations et de sa finalité. De même, les mesures nécessaires sont prises afin de s'assurer que seules les autorités initialement compétentes pour la collecte de ces informations puissent les modifier par la suite;

— les garanties particulières suivantes s’appliquent à toute analyse opérationnelle visée au point c): i) une finalité spécifique est définie; les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que si elles sont pertinentes pour cette finalité spécifique; ii) toutes les opérations de recoupement effectuées par les membres du personnel d’Europol sont spécialement motivées; l'extraction de données à l'issue d'une consultation est limitée au strict minimum requis et spécifiquement motivée; iii) seuls les membres du personnel autorisé responsables de la finalité pour laquelle les données ont été collectées initialement sont habilités à modifier ces données.

Europol documente ces opérations comme il se doit. Cette documentation est, sur demande, mise à la disposition du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données aux fins du contrôle de la licéité de l'opération de traitement.

2. Les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données peuvent être collectées pour chacune des finalités spécifiques visées au paragraphe 1 sont énumérées à l'annexe 2.

2 bis. Europol peut traiter temporairement, dans des cas exceptionnels, des données afin de déterminer si, et pour quelle finalité parmi celles visées au paragraphe 1, ces données sont pertinentes pour ses tâches. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données, détermine les conditions applicables au traitement de ces données, notamment en ce qui concerne l'accès à ces données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et de suppression des données, qui ne peuvent pas excéder six mois, en prenant dûment en considération les principes visés à l'article 34.

2 ter. Le Contrôleur européen de la protection des données rédige des lignes directrices précisant les finalités énumérées aux points a), b) et c) du paragraphe 1. [Am. 128]

Article 25

Détermination des finalités des activités de traitement des informations

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité spécifique et clairement définie du traitement de ces données visée à l'article 24. À défaut, Europol détermine la pertinence de ces informations ainsi que la finalité du traitement. Europol ne peut traiter ces informations à d