Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

(96/C 125/18)

96/0069 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), la Commission a soumis au Conseil un rapport assorti de propositions en vue de l'application dans les territoires des nouveaux Laender allemands des limites individuelles applicables aux producteurs dans le reste de la Communauté; que ledit rapport conclut que le processus de restructuration dans le secteur ovin dans les nouveaux Laender allemands n'est pas encore achevé; qu'il est donc nécessaire de redéfinir les conditions dans lesquelles des dispositions spéciales peuvent être adoptées par l'Allemagne pour tenir compte des problèmes spécifiques qui subsistent dans les nouveaux Laender;

considérant que, afin d'assurer un passage en douceur des dispositions actuellement applicables sur le territoire des nouveaux Laender allemands au régime de primes applicable dans le reste de la Communauté, certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires;

considérant que l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que, lorsque certains critères en matière de prix de marché sont atteints, l'octroi des aides au stockage privé ne peut être décidé que dans le cadre d'une procédure d'adjudication; que l'expérience a démontré que, même lorsque les critères de prix visés ci-dessus sont atteints, l'octroi des aides au stockage privé dans le cadre d'une fixation à l'avance du montant de l'aide pourrait améliorer, dans certains cas, l'efficacité de la mesure d'aide au stockage privé; qu'il est donc nécessaire d'autoriser le recours à la procédure de fixation à l'avance du montant de l'aide, et cela quel que soit le niveau du prix de marché dès lors que les conditions générales prévues pour l'octroi d'aides au stockage privé sont remplies;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3013/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit.

1) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 quater

1. Par dérogation à l'article 5 bis paragraphe 1, pour les nouveaux Laender allemands:

a) un plafond régional d'1 million d'animaux éligibles est fixé;

b) l'Allemagne détermine les conditions de la distribution de ce plafond et de sa répartition régionale.

2. Dans les territoires des nouveaux Laender allemands, à compter de la campagne de commercialisation 2000 au plus tard, l'Allemagne applique les dispositions relatives aux limites individuelles applicables dans le reste de la Communauté, sous réserve des dispositions du présent article.

L'Allemagne notifie aux producteurs leur limite individuelle par producteur, en ce qui concerne l'octroi de la prime prévue à l'article 5. La limite individuelle par producteur est déterminée sur la base du nombre de brebis pour lesquelles la prime a été versée au titre de la campagne précédant l'année pour laquelle la notification aux producteurs de leurs limites individuelles a été effectuée.

3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement réduit pour l'année de référence, le nombre d'animaux correspondant aux versements effectués au cours de la campagne la plus récente sera utilisé. En cas de non-versement de la prime ou de versement réduit pour l'année de référence, par suite de l'application des sanctions prévues à cet effet, le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions sera utilisé.

4. Lorsque la somme des limites individuelles des producteurs dont les exploitations sont situées dans les nouveaux Laender allemands ne dépasse pas le plafond régional fixé pour ce territoire, les droits restants sont annulés, à l'exception des droits, représentant au maximum 3 % de la somme des limites individuelles desdits producteurs, qui doivent être ajoutés à la réserve nationale allemande visée à l'article 5 ter paragraphe 1. La nouvelle réserve ainsi constituée est applicable à tout le territoire allemand. Toutefois, en aucun cas, la somme des limites individuelles attribuées aux producteurs dans les nouveaux Laender allemands majorée de l'allocation supplémentaire de droits à la réserve nationale allemande ne peut excéder 1 million de droits.

5. La Commission arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent article conformément à la procédure prévue à l'article 30.»

2) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

La Commission arrête, le cas échéant et conformément à la procédure prévue à l'article 30, des mesures transitoires en vue de faciliter le passage des arrangements existant dans les nouveaux Laender allemands à ceux prévus par l'article 1er point 1 du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1.