FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/11

Modalités de remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage prélevées indûment sur les animaux en provenance des États membres de l’Union européenne introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus — Interbev (France)

2013/C 136/07

Fondement juridique:

Le remboursement correspond à la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative aux cotisations au profit d'Interbev publié le 1er mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 59 du 1.3.2012, p. 14), téléchargeable ci-après: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:059:0014:0033:FR:PDF

En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

Introduction de la demande:

La demande de remboursement doit être introduite par le demandeur par courrier dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de la décision de la Commission européenne, à savoir le 1er mars 2012, auprès de :

Interbev service cotisations 207 rue de Bercy 75587 Paris Cedex 12 FRANCE

La demande doit être entièrement remplie à l’aide du formulaire ci-joint comportant 2 volets. Le volet 1 récapitule la demande et totalise l’ensemble des volets 2. Le volet 2 (à établir pour chaque facture justificative) détaille le calcul des sommes demandées.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (factures de vente de l’animal et avis de crédit bancaire et/ou toute preuve que les cotisations au profit du Fonds national de l'élevage ont été imposées et payées).

Le montant réclamé exprimé en devises jusqu’au 1er janvier 2002 devra également être établi en euros.

Instruction du dossier:

Interbev procèdera au contrôle des pièces et des montants des retenues pratiquées entre 1996 et 2004.

Toutes les demandes de remboursement raisonnablement justifiées seront honorées. Les dossiers irrecevables (hors période ou champ d’application — incompréhensibles ou incomplets) ne pouvant faire l’objet d’aucun remboursement seront retournés à l’expéditeur.

Remboursement:

La mise en règlement se fera en euros dans un délai de six mois maximum à compter de la réception de la demande par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire (à cet effet un RIB doit être fourni correspondant à la dénomination du demandeur).

Elle se fera sur la base du taux en vigueur de 1996 à 2004 pour le Fonds national de l'élevage soit 0,0031 EUR/KG (ou si le prix de vente de l’animal n’est pas établi sur le poids carcasse : sur la base d’un forfait de 1 EUR/tête pour un gros bovin, 0,40 EUR/tête pour un veau, 0,06 EUR/tête pour un ovin).

Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux de référence de la Commission en vigueur dans le pays du demandeur au moment du remboursement conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation parue au JO C 14 du 19.1.2008, p. 6 et aux taux de référence et d'actualisation indiqués sur le site de la Commission:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

Sera ainsi respecté l'article 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.