Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation"

(COM(2003) 273 final - 2003/0114 (COD))

(2004/C 32/10)

Le 27 juin 2003, le Conseil, conformément aux articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 2003 (rapporteur: M. Panero Flórez).

Lors de sa 403e session plénière des 29 et 30 octobre 2003 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 124 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Durant ces dernières années, la Commission européenne a cofinancé diverses organisations du domaine de l'éducation et de la formation, au travers de différents accords passés avec les institutions suivantes:

- Collège d'Europe,

- Institut universitaire européen de Florence,

- Académie de droit européen de Trèves,

- Institut européen d'administration publique de Maastricht,

- Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation,

- Centre international de formation européenne,

- Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques.

1.2. De même, la Commission a soutenu des interventions communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation telles que:

- des actions préparatoires en relation avec le suivi des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation,

- des activités universitaires visant à informer sur l'intégration européenne, principalement au travers de l'Action Jean Monnet.

1.3. Sur le plan financier, le dénominateur commun de toutes ces actions est que, à l'heure actuelle, elles ont été développées sans base juridique qui les soutiendrait au niveau budgétaire.

1.4. Suite à l'adoption du règlement (CE) n° 1605/2002(1) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de la déclaration subséquente du 13 juin 2002, la Commission s'engage à présenter une proposition de règlement définissant les critères globaux de sélection et d'octroi de subventions de fonctionnement aux organismes prévus à l'alinéa 1b de l'article 108 du règlement précité.

1.5. À cet engagement s'ajoute l'exigence, prévue par le règlement financier, de procéder à la classification, par affectation, des dépenses de la Commission pour l'exercice budgétaire 2004. D'où la nécessité d'établir des actes de base pour financer des subventions telles que celles décrites ci-dessus.

1.6. De même, le Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, adopté par le Conseil le 14 juin 2002(2), présente un programme d'activités nécessitant un soutien à l'échelle communautaire et qui entrent dans le cadre défini par la proposition de décision.

1.7. De la même façon (et c'est un argument en faveur de la présente proposition de décision), la Déclaration de Laeken, en annexe aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des principaux défis que l'Union européenne doit relever consiste à rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

1.8. Enfin, toujours dans le sens de la proposition de décision, le document examiné par le Comité expose la nécessité d'établir un programme de formation des juges nationaux en matière d'application du droit communautaire en ce qui concerne, principalement, l'interprétation juridique du règlement (CE) n° 1/2003(3) relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. À l'heure actuelle, il existe également pour cela un poste budgétaire, qui nécessitera la même base juridique que les autres à partir du prochain exercice budgétaire.

1.9. La base juridique applicable à la présente proposition de décision correspond aux articles 149 et 150 du traité CE, qui encadrent les actions de l'UE dans les domaines de l'éducation et de la formation. Conformément à ces deux articles, le Comité économique et social européen doit obligatoirement émettre un avis sur la proposition de décision qui lui est soumise.

2. Résumé de la proposition de décision

2.1. Objectif de la proposition

2.1.1. L'exposé des motifs de la proposition de décision fixe comme objectif l'établissement d'une base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

2.1.2. L'article 1 de la proposition de décision dispose que l'objectif général du programme est le soutien aux activités des organismes actifs dans le domaine de l'éducation et de la formation.

2.1.3. Le paragraphe 5.1.2 de la fiche financière mentionne que la proposition répond principalement à la nécessité technique de donner une base juridique solide aux subventions de fonctionnement, qui figurent traditionnellement pour ce domaine en partie A du budget, et d'apporter une réponse à la déclaration commune rédigée par les trois institutions européennes suite à l'adoption du nouveau règlement financier.

2.2. Actions du programme

Pour l'application du programme, l'on a défini une série d'actions correspondant aux activités pouvant être développées par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire. Ces actions sont les suivantes:

Action 1: soutien à des institutions désignées actives dans le domaine de l'éducation. Il s'agit des sept institutions énumérées dans l'introduction du présent avis.

Action 2: soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Elles doivent compter des membres dans douze États membres de l'UE, au minimum, et poursuivre un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

Action 3A: soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, et principalement à des chaires Jean Monnet. Il s'agit surtout de l'application des enseignements sur l'intégration européenne dans les universités, la création et le soutien d'associations de professeurs spécialisés dans cette matière, la promotion du processus d'intégration et le débat sur ce processus, etc.

Action 3B: soutien à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe. Cette action est liée au programme de travail détaillé pour le suivi de ces objectifs.

Action 3C: soutien à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire et aux organisations de coopération judiciaire. Il s'agit de soutenir les organisations de coopération judiciaire et les actions de promotion de la formation en droit communautaire, principalement à destination des juges nationaux.

2.3. Dotation budgétaire

Le budget accordé au programme durant sa période d'application est de 129620000 EUR, la répartition entre les différentes actions étant la suivante:

>TABLE>

2.4. Période d'application

Le programme sera applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il est prévu qu'il puisse continuer par la suite, en vertu d'une nouvelle décision, à partir du 1er janvier 2009, en fonction du résultat de l'évaluation externe réalisée par la Commission.

3. Observations sur la proposition de décision

3.1. Le Comité prend en considération la présente proposition de décision et constate que le programme qu'elle contient est la somme de diverses actions qui sont reliées par la nécessité de doter d'une base juridique certaines subventions qui étaient octroyées sans assise juridique avant l'adoption du nouveau règlement financier.

Ces subventions sont présentées, dans la proposition de décision, en se référant à différentes sources:

- le Programme de travail sur le suivi des objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation en Europe,

- la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne,

- le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

3.2. En ce sens, le Comité constate que différentes intentions sont regroupées sous un même programme: cela va de la nécessité de doter d'une base juridique des subventions concrètes à la nécessité de développer des activités de formation permanente destinées aux juges nationaux des États membres, en passant par le soutien d'activités dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Le Comité considère que, du fait de ces paramètres, le programme présenté dans la proposition de décision s'apparenterait à un ensemble de programmes unis par un élément commun déterminé par l'application, à partir de 2004, du règlement financier.

3.3. L'analyse de la proposition de décision montre que nous nous trouvons face à un programme qui n'a pratiquement pas besoin d'être développé puisqu'il l'est déjà pour la majorité de ses actions. En définitive, ce programme, même s'il n'existait pas en tant que tel, est déjà géré depuis plusieurs années.

En ce sens, le Comité appuie la volonté présente dans la proposition de décision de créer une agence exécutive à laquelle confier totalement ou partiellement la gestion du programme, à condition qu'elle résulte de la fusion des actuels bureaux techniques de Socrates et Leonardo et n'implique pas une augmentation des frais de gestion du fait de l'insuffisance des fonds destinés au programme.

3.4. Toutefois, le Comité manifeste clairement son appui aux activités d'aide et de soutien des organismes susmentionnés qui sont subventionnés par l'Union européenne. En effet, les activités qu'ils développent et le bénéfice qu'ils apportent, dans leurs domaines d'action respectifs, méritent la reconnaissance du Comité et sa prédisposition favorable à la poursuite et à la consolidation de ces activités, afin de garantir leur stabilité et leur continuité.

3.5. La proposition de décision établit, dans sa définition, un programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation. Pour cela, elle se base juridiquement sur les articles 149 et 150 du traité CE, qui définissent spécifiquement le rôle de l'UE dans ces deux domaines.

La longue annexe à la proposition et la lecture détaillée des actions envisagées montrent clairement que la majorité des actions décrites, à l'exception de celle exposée à l'alinéa 3B, s'accompagnent d'activités à développer dans le domaine de l'enseignement, notamment supérieur, mais non dans celui de la formation professionnelle, en tenant compte du concept applicable à chacune d'entre elles en vertu des articles susmentionnés du traité.

De même, nous constatons que, dans la proposition de décision, l'action 3C ne fait référence qu'à une action que nous pourrions rattacher à la formation tout au long de la vie. Le Comité considère que l'apprentissage tout au long de la vie implique des actions aussi bien dans le domaine de l'éducation que dans celui de la formation, actions qu'il conviendrait de présenter davantage comme des instruments favorisant la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3.6. Indépendamment de la neutralité financière voulue dans la proposition de décision, le Comité considère que les fonds destinés à l'apprentissage tout au long de la vie sont insuffisants, notamment au vu du prochain élargissement de l'UE. Nous estimons donc que ces fonds devraient être augmentés dans cette perspective.

Bien que le budget du programme soit basé sur les postes actuellement réservés aux interventions prévues dans le cadre des différentes actions plus le pourcentage d'accroissement annuel par année successive, nous constatons que le financement des activités d'éducation peut osciller entre 82 et 93 % environ du budget du programme, contre entre 7 et 11 % environ pour le financement des activités de formation.

3.7. Au vu des observations générales qui ont été faites, nous pensons que la Commission devrait envisager de donner à la proposition de décision un nom qui corresponde davantage au contenu réel du programme et à ses objectifs.

3.8. L'article 2 de la proposition de décision définit les organismes pouvant bénéficier des subventions prévues au programme. Cet article ne fixe pas à l'avance le nombre d'organismes éligibles.

Dans le cadre de l'action 1, l'annexe à la proposition définit les organismes auxquels s'adresse cette dernière. En définitive, il s'agit de ceux qui peuvent être aidés pour leurs frais de fonctionnement et de gestion. La liste présentée en annexe est exhaustive et limitée aux organismes mentionnés dans l'introduction du présent document.

Indépendamment du fait que le Comité a déjà fait connaître son soutien à cette initiative, en contribuant à la stabilité et à la continuité des actions entreprises dans ce cadre, nous estimons que cette liste ne devrait pas être exhaustive afin de permettre l'inclusion d'autres institutions ou organismes prestigieux ayant comme objectif l'intérêt général européen, que ce soit sous forme extensive ou spécifique dans un domaine concret.

3.9. Le Comité est d'avis qu'il convient de renforcer la formation des juges nationaux en matière d'application du règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Le Comité estime toutefois que cette action, qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la formation permanente des professionnels du fait de son caractère très spécifique (spécificité des professionnels concernés et spécificité de la matière faisant l'objet de la formation) n'a pas véritablement sa place dans la proposition de décision à l'examen.

Le Comité estime donc souhaitable que l'action 3C ne figure pas dans la proposition mais soit insérée à un autre cadre réglementaire, sauf si elle est élargie, dans le contexte de la formation continue tout au long de la vie, à d'autres professionnels et à d'autres matières ayant le même intérêt au niveau communautaire que celle dont il est question dans l'action 3C.

3.10. L'action 3B, qui vise à soutenir les activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation, prévoit des actions de sensibilisation dans ces domaines, de promotion de l'action de l'Union européenne dans ces domaines et en ce qui concerne l'amélioration de la qualité, l'accès de tous et l'ouverture au monde des systèmes européens d'éducation et de formation.

Le Comité souligne qu'il faut veiller tout particulièrement à ce que l'ensemble de ces actions d'information et de publication ne fasse pas double emploi avec les actions déjà entreprises dans le cadre des programmes liés à Socrates et Leonardo. Il est nécessaire, pour cela, que tous les services concernés de la Commission et les agences chargées de la gestion des différents programmes soient bien coordonnés.

3.11. Conformément aux observations générales, en ce qui concerne la nécessité de créer une agence de gestion du programme et étant donné qu'il s'agit en grande partie d'actions qui fonctionnent déjà depuis un certain temps, le Comité souligne la nécessité d'inclure dans le budget consacré à cette agence des postes destinés à financer des études, des réunions d'experts pour faciliter l'application du programme, des actions d'information, de publication et de diffusion du programme, etc.

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un programme ex novo, le Comité considère que ces postes devraient servir au financement des actions les moins soutenues dans la version actuelle de la proposition, telles que celles liées aux activités dans le domaine de la formation.

4. Conclusions

4.1. À l'exception des réserves émises dans la partie "observations" du présent document, le Comité soutient globalement les différentes actions dont il est question dans le texte de la proposition de décision. La plupart de ces actions fonctionnent déjà depuis un certain temps, d'où l'intérêt de les poursuivre.

4.2. Les actions en faveur de la consolidation, de l'amélioration et de la promotion des systèmes communautaires d'éducation et de formation, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, doivent toujours recevoir un bon accueil au sein du Comité. Conformément à nos observations sur cet aspect de la proposition, nous estimons qu'il convient de promouvoir ce type d'actions, en veillant à un meilleur équilibre du budget de l'Union européenne.

4.3. Les actions dont l'objectif est de soutenir des organismes aussi prestigieux que ceux auxquels se réfère l'action 1 de la proposition de décision méritent également une mention spéciale du Comité. En effet, ces institutions réalisent un travail important et cohérent, chacune dans leur domaine, en ce qui concerne les valeurs les plus positives et les plus proches des citoyens qui doivent accompagner le processus d'intégration européenne. Le Comité est donc favorable au maintien des subventions accordées à ces organismes au travers des mesures définies dans la proposition de décision.

4.4. Le Comité estime également qu'il est nécessaire de consolider la formation et les connaissances des juges nationaux dans des matières aussi importantes que celles qui figurent dans le règlement (CE) n° 1/2003 susmentionné. Le Comité soutient donc les actions exposées dans la proposition de décision, avec les réserves exprimées au paragraphe 3.9 du présent document.

4.5. Le Comité signale que cette proposition de décision fait partie d'un ensemble de sept propositions nées de l'application du règlement financier. Le Comité demande à la Commission d'adopter un point de vue cohérent lorsqu'elle formule ce type de propositions, notamment en ce qui concerne les critères d'accès au financement.

Bruxelles, le 29 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO L 248 du 16.9.2002.

(2) JO C 142 du 14.6.2002.

(3) JO L 1 du 4.1.2003.