RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACROFINANCIERE AUX PAYS TIERS EN 1999

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

ARYM // Ancienne république yougoslave de Macédoine

BEI // Banque européenne d'investissement

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

EUR // Euro

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FMI // Fonds monétaire international

GATT // Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

IPC // Indice des prix à la consommation

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

OMC // Organisation mondiale du commerce

PIB // Produit intérieur brut

ROM // Régime d'office monétaire

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar américain

I. INTRODUCTION

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

2. Assistance macrofinancière en 1999

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

4. Partage des charges

III. ALBANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

VI. BULGARIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

IX. ROUMANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

X. UKRAINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

I. INTRODUCTION

Le présent rapport examine la situation économique, l'état d'avancement des réformes et les perspectives des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière en 1999, en mettant particulièrement l'accent sur les conditions attachées à cette aide.

Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 1999 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux.

Les chapitres suivants abordent certains aspects du processus de transition dans les pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière en 1999, ou qui ont reçu des fonds durant cette année au titre d'opérations décidées antérieurement.

Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinancière communautaire à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1].

[1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers»:

L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 1999. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques.

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

Initialement destinée à soutenir les balances des paiements au niveau intracommunautaire, l'assistance macrofinancière communautaire s'est étendue depuis 1990 aux pays tiers, notamment d'Europe centrale et orientale, mais aussi, de plus en plus, à des pays issus de l'ex-URSS ou situés dans le bassin méditerranéen, afin de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique.

Au début des années 1990, la Communauté européenne a décidé d'étendre son assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) pour les épauler dans leur transition vers une économie de marché. Il a également été décidé que, dans le cadre du mécanisme de coordination de l'assistance adopté par le groupe des 24 pays les plus industrialisés (G-24), la Commission rechercherait d'autres donateurs susceptibles d'apporter le même type de soutien aux programmes économiques mis en oeuvre par les PECO, en accord avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Entre 1990 et 1994, la CE et le G-24 ont mené des opérations de soutien à la balance des paiements dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale. Depuis lors, l'assistance macrofinancière de la CE dans cette région se concentre essentiellement sur les Balkans, et plus particulièrement sur les pays issus de l'ex-Yougoslavie. En dehors de l'Europe centrale et orientale, le Conseil a aussi lancé, dès le début des années 1990, un certain nombre d'opérations en faveur des nouveaux États indépendants et de quelques pays méditerranéens. Ces opérations, également destinées à appuyer les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, sont censées être mises en oeuvre en liaison avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Les opérations communautaires continuent d'obéir aux principes applicables à ce type d'assistance: caractère exceptionnel de l'aide, complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et imposition de conditions macroéconomiques. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts des pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a ainsi encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques des pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché. Sa mise en oeuvre est assurée par la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier.

2. Assistance macrofinancière en 1999

a) Nouvelles décisions

Déjà signalée en 1998, la tendance à un renforcement de l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans s'est confirmée en 1999. Le Conseil a ainsi lancé cinq opérations, d'un montant maximal de 460 millions d'euros, en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie.

En avril 1999, une troisième opération d'aide macrofinancière a été décidée en faveur de l'Albanie, sous la forme d'un prêt à long terme plafonné à 20 millions d'euros, limité à 15 ans et assorti d'un délai de grâce de 10 ans. Cette aide vise à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves du pays. Elle se distingue des opérations précédentes par le fait qu'il s'agit d'un prêt. L'Albanie a pris des mesures fondamentales pour promouvoir la réforme économique et se doter d'institutions modernes, avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale. Cette assistance macrofinancière est cohérente avec les programmes de politique macroéconomique et de réforme adoptés par les autorités albanaises en accord avec le FMI et la Banque mondiale.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré certains progrès du côté des réformes structurelles et de l'amélioration de sa politique économique. Elle est parvenue à stabiliser sa situation macroéconomique et, pour la première fois, le Conseil a décidé de lui accorder une assistance macrofinancière exceptionnelle de 60 millions d'euros au total. Le volet «prêts» de cette mesure est plafonné à 20 millions d'euros, tandis que le volet «dons» se monte à 40 millions. La libération de ces fonds est subordonnée au règlement intégral des engagements de ce pays vis-à-vis de la Communauté et de la BEI. La Communauté a déjà versé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre 1999.

La quatrième opération d'assistance macrofinancière en faveur de la Bulgarie a été décidée par le Conseil en novembre 1999. Elle se compose d'un prêt à long terme, plafonné à 100 millions d'euros (et limité à 10 ans), qui a pour but de soutenir la balance des paiements. Ce prêt doit être versé en deux tranches. La première a été libérée au vu des résultats satisfaisants du programme macroéconomique appliqué par la Bulgarie en accord avec le FMI. Le versement de la seconde est subordonné à la poursuite de ce programme d'ajustement et de réforme.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine avait déjà entrepris des réformes politiques et économiques fondamentales, et son gouvernement avait adopté un programme économique qui bénéficiait du soutien résolu du FMI et de la Banque mondiale. Pour soutenir sa balance des paiements, atténuer la contrainte financière extérieure et limiter l'impact social des perturbations économiques causées par le conflit du Kosovo, le Conseil a décidé en novembre 1999 de lui fournir une aide macrofinancière, composée d'un prêt à concurrence de 50 millions d'euros (avec un délai de grâce de 10 ans et une durée maximale de 15 ans), et de dons, plafonnés à 30 millions d'euros pour la période 1999 et 2000.

En 1999, la Roumanie, bien qu'encore en butte à des problèmes économiques, avait néanmoins entrepris des réformes économiques de fond et consenti de gros efforts pour mettre en place une véritable économie de marché, de manière à développer l'emploi et à améliorer le niveau de vie. En novembre 1999, la Communauté a donc décidé de prendre une quatrième mesure d'aide macrofinancière en sa faveur, sous la forme d'un prêt à long terme de 10 ans maximum, plafonné à 200 millions d'euros, afin de soutenir sa balance des paiements. Ce prêt sera versé en deux tranches.

b) Décaissements

Les fonds versés aux pays tiers au titre d'une aide macrofinancière se sont montés à 136 millions d'euros en 1999. Ils se répartissaient comme suit: 25 millions pour la Bosnie-et-Herzégovine, 40 millions pour la Bulgarie, 4 millions pour l'Arménie, 9 millions pour la Géorgie et 58 millions pour l'Ukraine. Ces trois dernières opérations s'inscrivaient dans le cadre d'opérations décidées antérieurement. Les fonds versés à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Bulgarie se rapportaient à de nouvelles opérations, décidées en 1999.

Sur ce total de 136 millions d'euros, 28 millions étaient des dons, financés sur le budget général (articles B7-531 et B7-532), accordés à la Bosnie-et-Herzégovine (15 millions), à la Géorgie (9 millions) et à l'Arménie (4 millions). Comme à l'accoutumée, la plus grande partie de l'aide a été dispensée sous forme de prêts à long terme (Bosnie-et-Herzégovine: 10 millions; Bulgarie: 40 millions; Ukraine: 58 millions).

c) Remboursements et montants non versés

En 1999, le seul prêt d'assistance macrofinancière arrivant à échéance concernait la Roumanie, qui a honoré ses engagements en procédant au deuxième remboursement de l'aide accordée en janvier 1992. L'Estonie et l'Arménie ont remboursé par anticipation 5 millions d'euros chacune, pour des prêts accordés en 1993 et en 1998 respectivement.

Certaines opérations décidées durant la première moitié des années 1990 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure de certains pays, surtout en ce qui concerne la balance des paiements et la dette extérieure, comme dans le cas des pays baltes (1992), de la Hongrie (1990) et de la Slovaquie (1994), soit à cause de la dégradation du climat politique ou d'un ralentissement des réformes, comme dans le cas du Bélarus (1995) et de Algérie (1994). Ces opérations ne sont plus au programme. Les montants non versés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1. Les opérations concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, l'Arménie, la Géorgie et l'Ukraine III seront probablement mises en oeuvre comme prévu.

d) Divers

Fin 1999, le Conseil devait encore se prononcer sur trois propositions de la Commission. La première concernait le Tadjikistan, pour lequel la Commission avait proposé en juillet 1999 une aide à concurrence de 110 millions d'euros, dans le cadre de l'opération en faveur de l'Arménie et de la Géorgie.

La deuxième proposition portait sur l'octroi d'une troisième aide macrofinancière à la Moldova, sous forme d'un prêt plafonné à 15 millions d'euros.

Enfin, la Commission a proposé, en novembre, d'accorder au Kosovo une assistance financière exceptionnelle sous forme de dons, à concurrence de 35 millions d'euros.

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

Initialement, l'assistance macrofinancière de la Communauté avait pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique et de soutenir la balance des paiements. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de la Communauté étant de plus en plus nombreux à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années, durant lesquelles la plupart des bénéficiaires se situaient dans le voisinage immédiat de la Communauté. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, et notamment au Kosovo en 1999, la tendance au renforcement de l'aide macrofinancière aux pays des Balkans en général se confirme, comme l'illustrent les décisions prises l'an dernier par le Conseil.

Il est également devenu évident que, si une assistance macrofinancière axée sur l'objectif initial de soutien à la stabilisation macroéconomique et à la balance des paiements demeurait nécessaire dans certains pays, dans d'autres cas, il pouvait être plus utile d'utiliser cette aide pour épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements. Cette tendance est apparue dans certains pays d'Europe centrale et orientale, où l'aide macrofinancière aux réformes structurelles pouvait utilement être couplée avec l'assistance technique dispensée au titre du programme PHARE pour renforcer la capacité des institutions, élément indispensable au succès de ces réformes. La complémentarité des différentes formes d'assistance communautaire a été mise à profit grâce au dialogue engagé avec chaque pays bénéficiaire, qui a été élargi à l'ensemble des mesures de soutien aux efforts de réforme. Cette évolution s'est confirmée dans le cadre de l'assistance apportée à certains NEI et aux pays des Balkans occidentaux. Les programmes soutenus par le FMI et la Banque mondiale ont évolué de manière comparable, ce qui a permis une coopération plus étroite entre la Commission et ces institutions.

Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont immédiatement suivi le changement de système politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis, les fluctuations de l'aide macrofinancière aux pays tiers sont liées au principe de la décision au cas par cas, après évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement extérieur des bénéficiaires potentiels.

Le graphique 1a, qui porte sur les opérations déjà décidées, et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés, montrent une importante concentration de l'aide dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, suivant le principe directeur consistant à aider les pays voisins de l'UE qui ont avec elle des relations politiques et économiques particulièrement étroites. Les deux tiers environ de l'aide macrofinancière accordée durant la décennie écoulée sont allés aux candidats à l'adhésion. Certains nouveaux États indépendants et certains pays méditerranéens sont au coude à coude, avec environ 16 % de l'aide totale accordée depuis 1990, tandis que les pays des Balkans occidentaux représentent 6 % des opérations décidées, dont la moitié en 1999.

Tableau 1 - Assistance macrofinancière, 1990 - 1999

Montants maximum autorisés, en millions d'euros

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Tableau 2 - Opérations macrofinancières, 1990 - 1999

Décaissements, en millions d'euros

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4. Répartition de l'effort financier

Dans le cadre du processus de coordination des aides du G-24, la Commission européenne organise, en liaison avec la Banque mondiale, des conférences entre donateurs pour le soutien aux PECO, où les participants évaluent les ressources nécessaires et où les contributions des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE - font l'objet de décisions de principe. Une méthode analogue est appliquée pour les autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale.

Les ressources consacrées par les différents contributeurs au soutien de la balance des paiements des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 1999 figure à l'annexe 2.1.

Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement aux soutiens à la balance des paiements accordés par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents).

Initialement, cette assistance se caractérisait notamment par l'importance des sommes consacrées au soutien des programmes des IFI. La Communauté a joué un rôle clé à cet égard, non seulement en tant que contributeur de premier plan, mais aussi, à partir de 1991, en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24.

Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue, surtout si l'on considère uniquement la mobilisation de nouveaux fonds.

Dans le même temps, il a été possible d'obtenir la contribution de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont pris une importance particulière en 1994, 1995 et 1999. Parmi les bénéficiaires de l'assistance macrofinancière communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations sur la dette sont: l'Algérie (1991 et 1994); la Bulgarie (1991, 1994 et 1997); la Moldova (1996); l'Ukraine (1994, 1995 et 1999); l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999).

III. ALBANIE

1. Résumé

Dans le cadre du programme triennal du FMI adopté en mai 1998, et malgré la crise du Kosovo, les autorités albanaises sont parvenues à maintenir la stabilité macroéconomique: la croissance du PIB devrait avoir atteint 8 % en 1999, ce qui correspond au chiffre de 1998, le déficit budgétaire a été maîtrisé, le lek n'a pas faibli face au dollar, l'inflation annuelle a été inférieure à 1 % et le déficit courant s'est beaucoup moins creusé que prévu (il est passé de 6 % à 8,5 % du PIB).

Du côté des réformes structurelles, des progrès ont été accomplis, même s'ils ont généralement été plus lents que prévus, en partie à cause de la crise du Kosovo. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, la privatisation des deux dernières banques d'État est en cours, la législation et le contrôle bancaire ont été nettement améliorés et le démantèlement des systèmes pyramidaux est pratiquement achevé. La privatisation des PME touche aussi à son terme, mais les résultats sont moins satisfaisants pour les grandes entreprises des secteurs stratégiques. L'adoption par le Parlement, en 1999, de la loi modifiée sur la fonction publique et du nouveau code des douanes a été une étape cruciale dans la réforme de l'administration et des douanes. Enfin, des progrès significatifs ont aussi été enregistrés en matière de recouvrement de l'impôt.

Le Conseil a décidé en avril 1999 de mettre à la disposition du pays une facilité de crédit à long terme, plafonnée à 20 millions d'euros. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont déterminés par le marché, à l'exception des prix des transports publics et ferroviaires, des tarifs postaux, de l'électricité et de l'approvisionnement en eau dans les campagnes.

// 2. Libéralisation des échanges

Aucune restriction quantitative à l'importation et levée en septembre 1999 des dernières interdictions d'exporter. Quatre niveaux de droits (0, 5, 10 et 20 %). Adhésion à l'OMC quasiment réalisée.

// 3. Régime de change

Taux de change flottant depuis juillet 1992. Pratiquement pas de restrictions sur les transactions courantes, y compris sur le rapatriement de bénéfices. Maintien des contrôles sur les capitaux exportés par les résidents.

// 4. Investissement direct étranger

Législation libérale. La vente de terres aux étrangers est autorisée. L'établissement du cadastre est terminé dans la plupart des zones accessibles.

// 5. Politique monétaire

Suppression des plafonds pour les crédits interbancaires en novembre 1999. Les banques sont libres de fixer leurs taux débiteurs, mais la banque centrale fixe des minima pour les taux créditeurs, afin que les taux d'intérêt réels restent positifs. Adjudications de bons du Trésor (à 3, 6 ou 12 mois).

// 6. Finances publiques

TVA introduite en juillet 1996. Recettes budgétaires estimées à 20,4 % du PIB en 1999; dépenses estimées à 31,4 % du PIB (y compris les dépenses et paiements d'intérêts relatifs au Kosovo).

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des terres arables est pratiquement achevée. La privatisation d'environ 470 PME est elle aussi quasiment terminée (il s'agissait d'un préalable au réexamen du programme du FMI en janvier 2000). Aucune des grandes entreprises d'État actives dans des secteurs stratégiques n'a encore été privatisée. Une Bourse des valeurs a été crée en mars 1996.

// 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, dominé par les deux dernières grandes banques d'État. Adoption en 1999 de nouvelles lois sur la sécurité des transactions, sur les sociétés et sur la faillite. Le démantèlement des systèmes pyramidaux est presque achevé.

2. Résultats macroéconomiques

Entre 1993 et 1996, l'Albanie a fait d'importants progrès dans la stabilisation et la libéralisation de son économie et dans la mise en oeuvre de réformes structurelles, grâce à une aide internationale substantielle. Après une période d'instabilité en 1997, consécutive à l'effondrement des systèmes pyramidaux, le nouveau gouvernement est parvenu à rétablir la stabilité macroéconomique.

Après un programme d'urgence de six mois, les autorités albanaises ont mis en oeuvre un programme complet d'ajustement macroéconomique et structurel à moyen terme, soutenu par le FMI dans le cadre d'une FASR [2]. En conséquence, la croissance du PIB a fait un bond à 8 % en 1998 (après une chute de 7 % en 1997), le taux d'inflation s'est réduit à un chiffre, le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure a considérablement diminué et le déficit courant a été divisé par deux, à 6 % du PIB.

[2] En novembre 1999, la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), qui est le guichet d'aide préférentielle du FMI aux pays à faibles revenus, a été rebaptisée "facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance" et a vu ses objectifs redéfinis: les programmes qu'elle soutiendra devront reposer sur des stratégies de réduction de la pauvreté propres aux pays concernés et s'articuler avec un ensemble complet de mesures macroéconomiques, structurelles et sociales destinées à favoriser la croissance et à réduire la pauvreté.

Malgré la crise du Kosovo, les autorités n'ont pas relâché leurs efforts de stabilisation macroéconomique. Selon les premières estimations, la croissance du PIB devrait atteindre les 8 % visés en 1999, ce qui s'explique essentiellement par le dynamisme de la construction, des transports et des services. La crise du Kosovo a en partie contribué au développement des deux derniers secteurs. Le chômage serait d'environ 18 % selon les estimations. Les prix et la monnaie ont fait preuve d'une stabilité remarquable en 1999: le lek est resté stable face au dollar et l'inflation annuelle s'établissait à 0,5 % en fin d'année, alors que l'objectif était de 7 %. Toutefois, ce résultat remarquable est partiellement imputable à la crise du Kosovo, puisqu'une partie des livraisons massives d'aide humanitaire a été revendue sur les marchés locaux, entraînant une baisse des prix des produits alimentaires, principale composante de l'IPC en Albanie. Si la crise du Kosovo a eu un impact non négligeable sur la situation budgétaire [3], celle-ci est cependant moins critique que prévu. Pour 1999, le déficit budgétaire global, en incluant les dépenses directement liées au conflit du Kosovo, qui sont désormais estimées à environ 2 % du PIB, devrait atteindre environ 11 % du PIB (à comparer à l'objectif révisé de 13,8 % fixé en mai 1999 et à un résultat effectif de 10,4 % en 1998), tandis que le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure devrait approcher 5 %, soit un peu moins que les 5,5 % visés par le programme du FMI. Toutefois, il convient de noter que si l'objectif de déficit a été respecté, il n'en a pas été de même au même niveau des recettes et des dépenses. La situation de la balance des paiements est néanmoins meilleure que prévu. Le déficit courant, qui aurait dû se creuser fortement en raison de la crise du Kosovo, n'a finalement pas dépassé 8,5 % du PIB (6 % en 1998). Les réserves de change ont atteint 475 millions d'USD, l'équivalent de plus de quatre mois d'importations.

[3] L'impact sur le budget de 1999 est estimé à quelque 85 millions de dollars, soit environ 2 % du PIB. La plupart de ces dépenses ont été financées par des donateurs extérieurs, dont l'UE, grâce à des dons ou à des prêts assortis de conditions préférentielles.

3. Réformes structurelles

Du point de vue de la réforme du secteur financier, les progrès sont mitigés en ce qui concerne la privatisation des deux dernières banques d'État. En effet, si la privatisation de la Banque commerciale nationale était programmée avant la fin du mois de juin 2000, la loi de privatisation de la Caisse d'épargne n'a pas encore été adoptée par le Parlement. Le cadre législatif a été amélioré par l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi sur la sécurité des transactions, par la présentation au Parlement d'un nouveau projet de loi sur le blanchiment de capitaux et par une meilleure application des lois sur les sociétés et sur la faillite adoptées récemment. Des progrès sensibles ont été aussi été accomplis dans le domaine du contrôle bancaire, et le démantèlement des systèmes pyramidaux est quasiment achevé.

Des retards sont venus perturber le programme de privatisations. La vente ou la liquidation des petites et moyennes entreprises d'État encore en place n'ayant pas été menée à bien, elle est devenue un préalable à la conclusion de l'examen à mi-parcours du programme du FMI, en janvier 2000. La privatisation des entreprises des secteurs stratégiques a elle aussi subi des retards, mais le gouvernement s'est engagé à progresser significativement dans cette voie en 2000.

L'adoption par le Parlement, en 1999, de la loi modifiée sur la fonction publique et du nouveau code douanier a été une étape décisive dans la réforme de l'administration et des douanes. Enfin, des progrès notables ont été faits en matière de collecte de l'impôt: 10 000 sociétés ayant un chiffre d'affaires de plus de 35 000 euros ont été classées parmi les gros contribuables et imposées à 30 % sur leurs bénéfices nets, tandis que 27 000 contribuables représentant des PME ont été assujettis à un impôt forfaitaire modéré. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé à un taux progressif allant de 5 % à 30 %. En outre, Le Parlement a adopté en décembre 1999 une loi sur les procédures fiscales, destinée à réglementer les relations entre contribuables et administration fiscale. Des progrès ont été enregistrés dans la réforme du système judiciaire.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre du programme triennal, soutenu par une FASR du FMI, qui a été approuvé en mai 1998, le Conseil a décidé le 22 avril 1999 d'accorder à l'Albanie une assistance macrofinancière pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros. Contrairement aux deux précédentes opérations macrofinancières (un don de 70 millions d'euros décidé en 1992 et un second de 35 millions datant de 1994), cette aide a été accordée sous forme de prêt.

En décembre 1999, la Commission a dépêché une première mission chargée de négocier un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) précisant les conditions de libération des deux premières tranches de l'aide, sous réserve de la poursuite d'une politique économique cohérente, selon les conditions arrêtées d'un commun accord avec le FMI et la Banque mondiale. À l'époque, les autorités albanaises n'étaient pas prêtes à s'engager sur une liste précise de conditions politiques. Au printemps 2000, elles se sont déclarées disposées à négocier les conditions d'octroi du prêt communautaire.

Le 14 juin 1999, le FMI a approuvé, pour la période d'avril 1999 à mars 2000, un deuxième dispositif annuel au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, et il a accepté d'augmenter de 9,74 millions de DTS l'enveloppe de 35,3 millions de DTS prévue pour l'Albanie au titre de la FASR. L'examen à mi-parcours de ce deuxième dispositif annuel devait se conclure en janvier 2000. Dans le cadre de sa stratégie d'assistance nationale à l'Albanie pour la période 1998-2001, la Banque mondiale a approuvé en juin 1999 un crédit d'ajustement structurel (SAC) de 20 millions de dollars, qui a été porté à 45 millions de dollars dans le contexte de la crise du Kosovo.

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

L'économie arménienne n'a crû que de 3 % en 1999, la crise russe ayant eu des répercussions plus importantes que prévu. En fin d'année, l'inflation annuelle n'était que de 2 %. Compte tenu de leur ampleur, le déficit budgétaire et le déficit courant restent des motifs de préoccupation, et l'Arménie continuera de dépendre de l'aide internationale pour les financer.

En décembre 1998, le Conseil d'administration du FMI a approuvé un troisième accord annuel au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée sur trois ans (FASR) qui a été accordée à l'Arménie en février 1996 pour environ 150 millions d'USD. Le 8 octobre 1999, le FMI achevait l'examen à mi-parcours de ce troisième dispositif annuel.

Dans le cadre de l'assistance financière exceptionnelle décidée le 17 novembre 1997 [4], la Communauté a libéré une deuxième tranche de dons de 4 millions d'euros.

[4] Décision 97/787/CE du Conseil, JO L 322 du 25.11.1997.

2. Résultats macroéconomiques

Le PIB a crû de 7,2 % en 1998 et de 3 % en 1999, grâce au développement substantiel de l'investissement en capital fixe et à l'accélération consécutive de l'activité de construction (45 %). Toutefois, la croissance a été largement tributaire des financements étrangers, notamment de la Banque mondiale et du FMI, ce qui a permis à l'Arménie d'entretenir d'importants déficits au niveau des comptes courants et du budget.

Grâce au rétablissement de politiques budgétaire et monétaire plus restrictives, l'inflation a pu être ramenée à 1,3 % en 1998. Elle ne devrait pas dépasser 2 % pour l'ensemble de l'année 1999. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés et les donss aux biens de consommation fortement réduites. Quelques prix seulement sont encore réglementés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés. Pas de restrictions quantitatives. Adhésion à l'OMC attendue pour 2000.

1. // 3. Régime de change

Taux de change flottant. Intervention limitée des pouvoirs publics. Système de change très libéral. Libre accès aux marchés des changes, où prédomine l'interbancaire.

1. // 4. Investissement direct étranger

Politique d'ouverture à l'investissement direct étranger et, notamment, absence de restrictions au rapatriement des bénéfices et capitaux.

1. // 5. Politique monétaire

Au premier semestre de 1999, intervention excessive sur les marchés des changes et tentatives pour contrôler le taux d'intérêt sur le marché des valeurs mobilières. Dans un second temps, resserrement de la politique financière et confiance accrue dans les forces du marché.

1. // 6. Finances publiques

Recettes budgétaires (dons inclus) estimées à environ 22,5 % du PIB; dépenses totales estimées à quelque 28,7 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration d'entreprises

La privatisation des grandes et moyennes entreprises s'est poursuivie (installations chimiques, transformation de pierres précieuses, production d'eau-de-vie, hôtellerie, boulangerie et minoterie...), quoiqu'à un rythme plutôt lent. Malgré certains gains d'efficience dans le secteur de l'énergie, le gouvernement a entrepris de privatiser les compagnies de distribution, ce qui aidera à résoudre le problème du recouvrement des paiements.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le système bancaire est composé de la Banque centrale d'Arménie et de 31 banques commerciales, dont trois banques étrangères. Le gouvernement a vendu les dernières actions de l'État dans l'Ardshinbank, mais la privatisation de la Caisse d'épargne a été reportée en raison de son caractère politiquement sensible. Les sanctions ont été alourdies pour le manquement aux obligations en matière de réserves et des sanctions automatiques s'appliquent en cas de violation des règles prudentielles. Toutes les banques adhèrent aux normes comptables internationales.

1. //

Durant les sept premiers mois de 1999, le budget de l'État a accusé un déficit équivalent à 4,5 % du PIB, contre 1,4 % sur la période correspondante de 1998 et 4,7 % pour toute l'année 1998.

Les recettes budgétaires de l'administration centrale pour les six premiers mois de 1999 n'ont atteint que 87,3 % du niveau projeté, alors que les arriérés d'impôt prenaient des proportions alarmantes. Toutefois, le gouvernement a adopté un train de mesures d'austérité comportant une hausse des taxes sur le tabac et le pétrole, et réduit les dépenses non essentielles dans les secteurs de la santé et de l'éducation, de sorte que le produit de l'impôt n'a cessé d'augmenter et que les objectifs fixés pour 1999 en matière de recettes budgétaires devraient être atteints. Grâce à cette amélioration, le gouvernement a pu recommencer à verser les allocations familiales en octobre.

En 1998, le déficit courant de l'Arménie (transferts officiels exclus) se montait à 27,3 % du PIB, en raison du blocus commercial imposé au pays, de la crise russe et de la vigueur relative du dram. Les importations ont représenté, en valeur, plus du triple des exportations. Le déficit commercial est cependant à 28 % du PIB après s'être réduit de 9,2 % sur la période de janvier à juin 1999, car les importations ont diminué plus vite que les exportations. Grâce aux capitaux des expatriés, des établissements financiers internationaux et des donateurs bilatéraux (notamment les États-Unis), et aussi grâce à d'importants investissements directs étrangers (environ 100 millions d'USD), l'économie arménienne n'a pas été déstabilisée par ces déficits, qui, cependant, ne sauraient de toute évidence perdurer. L'encours de la dette extérieure du pays s'est accru en 1999 et était estimé à 47 % du PIB environ (870 millions d'USD) en fin d'année. Les réserves de change brutes, gonflées par les recettes des privatisations, étaient encore confortables et correspondaient à un ratio de couverture des importations d'environ 3,7 mois. Après une légère dépréciation consécutive à la crise russe, la monnaie s'est légèrement appréciée durant les derniers mois de 1999 et avoisinait 519 drams pour un dollar à la fin du mois de décembre.

3. Réformes structurelles

Les réformes structurelles ont été moins rapides et moins régulières au premier semestre de 1999, notamment en ce qui concerne la privatisation des entreprises d'État, la remise en état du secteur énergétique, ainsi que la mise en oeuvre des réformes et l'application effective des règles prudentielles dans le secteur bancaire. Néanmoins, sur l'ensemble de l'année, les autorités ont conservé un système d'échanges ouvert et un régime de change libéral dans un contexte très difficile (blocus, crise russe, crise politique, etc.), et elles ont montré leur détermination à adhérer à l'OMC. Le gouvernement a signalé avoir réussi à réduire les déperditions énergie liées à des problèmes techniques ou à des vols, et à relever les tarifs de l'électricité; la remise en état des installations a progressé au second semestre. Dans le secteur bancaire, l'Ardshinbank a été entièrement privatisée. Avec l'aide de la Banque mondiale, les autorités devraient entamer la privatisation/restructuration de la Caisse d'épargne dans les mois à venir. La stratégie de réforme de la fonction publique recevra le soutien du programme SAC IV de la Banque mondiale en 2000.

Le FMI a exprimé des inquiétudes devant les reculs politiques et le ralentissement des réformes structurelles constatés à la fin de 1998 et au premier semestre de 1999, notamment au niveau de la mise en oeuvre du plan d'assainissement financier du secteur énergétique. Il s'est félicité des mesures correctives prises récemment par le nouveau gouvernement, et en particulier de la décision d'appliquer des mesures strictes de redressement budgétaire et de relancer les privatisations. Il s'est aussi félicité de l'engagement des autorités à renforcer le contrôle monétaire et à faire respecter les obligations prudentielles et réglementaires du système bancaire. Enfin, le FMI a rappelé combien il était important, pour le moyen terme, de mettre au point et de poursuivre une stratégie globale en matière de dette extérieure, notamment en utilisant le produit des privatisations pour améliorer l'échéancier de la dette extérieure.

La Banque mondiale a reporté à 2000 la libération d'une quatrième tranche au titre de son programme SAC III (crédit d'ajustement structurel), en raison du faible niveau de recouvrement des paiements dans le secteur de l'irrigation, des retards pris dans la vérification des comptes des compagnies d'électricité et de la lenteur avec laquelle se déroule la privatisation du réseau de distribution électrique. La Banque mondiale réfléchit néanmoins à la possibilité d'accorder un SAC IV à l'Arménie en 2000. Ce programme devrait se concentrer sur la réforme de l'État et sur le développement du secteur privé. Il comprendrait aussi des volets touchant à la protection sociale, à l'éducation et à la santé.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, l'Arménie a reçu environ 58 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison d'une situation politique, économique et financière difficile, le pays a été incapable d'honorer ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour faciliter le règlement de ce problème, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission visant à fournir à l'Arménie (et à la Géorgie) une assistance financière exceptionnelle combinant prêts et dons.

La mise en oeuvre de cette aide suppose que l'Arménie continue d'appliquer le programme défini avec le FMI et poursuive ses réformes structurelles conformément aux protocoles d'accord successifs conclus avec la Commission. Le pays a également été invité à continuer de rembourser régulièrement le capital emprunté, de manière à réduire aussi rapidement que possible l'implication financière de la Communauté dans cette région à haut risque.

L'Arménie ayant entièrement réglé ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (51 millions d'euros) et remis sur les rails le programme du FMI, la Commission a libéré en décembre 1998 la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle (28 millions d'euros sous forme de prêts et 8 millions sous forme de dons). La deuxième tranche (4 millions d'euros de dons) a été versée au début de décembre 1999. Ce versement supposait que l'Arménie ait auparavant remboursé 5 millions d'euros à la Communauté (sur les 28 millions d'euros encore dus) et qu'elle applique résolument le programme macroéconomique soutenu par une FASR triennale du FMI.

En juillet 1999, les autorités arméniennes et les services de la Commission sont parvenues à un accord de principe sur les conditions structurelles attachées au versement de la troisième tranche de l'aide, lequel est prévu pour 2000. Toutefois, les autorités arméniennes n'ont pas ratifié cet accord. Une nouvelle mission de négociation pourrait être nécessaire dans les mois à venir pour établir un nouveau protocole d'accord supplémentaire, parallèlement au futur programme SAC IV de la Banque mondiale.

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

La stabilité macroéconomique a pu être maintenue en Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre de l'accord de confirmation conclu avec le FMI en mai 1998. Le rythme de croissance du PIB se serait cependant ralenti à 10 % en 1999, au lieu des 16 % prévus, en grande partie à cause de la crise du Kosovo. La politique économique s'est néanmoins améliorée au niveau national. Des progrès sensibles ont ainsi été enregistrés sur les points essentiels: a) l'adoption d'une monnaie commune, le konvertible markka, a permis atteindre la stabilité monétaire dans le cadre d'un système de caisse d'émission; b) un budget commun permet désormais aux entités d'effectuer des transferts; c) un nouveau code des douanes uniformisé et conforme aux normes de l'UE est entré en vigueur le 1er janvier 1999; en mai 1999, les entités ont concrètement mis un terme à tous leurs accords commerciaux préférentiels avec les pays voisins. Enfin, la Bosnie-et-Herzégovine a passé des accords avec ses créanciers bilatéraux dans le cadre du Club de Paris et du Club de Londres. À l'issue d'un premier examen de la situation le 28 juin 1999, le FMI a donc décidé de maintenir l'accord de confirmation.

En ce qui concerne les réformes structurelles, les entités de Bosnie-et-Herzégovine ont avancé dans la réforme du système de paiement et la privatisation des petites entreprises. En revanche, les progrès ont été plus lents dans d'autres domaines, tels que la réforme et la privatisation du secteur bancaire, la privatisation des grandes entreprises et la réforme fiscale et douanière. La poursuite des réformes économiques passe nécessairement par un renforcement de la coopération entre les entités, de manière à enclencher un processus de croissance endogène au niveau du pays tout entier, puisqu'il faut s'attendre à ce que les donateurs réduisent progressivement leur aide dans les années à venir. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Les deux entités ont effectivement mis fin (en mai 1999) à leurs accords préférentiels avec la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Un code des douanes uniforme est appliqué depuis janvier 1999, de même qu'un tarif commun comportant quatre catégories de produits et allant de 0 % à 15 %. La BiH n'est pas encore membre de l'OMC.

1. // 3. Régime de change

La monnaie commune, le KM, est arrimée au DM à parité dans le cadre d'un système de caisse d'émission depuis juin 1998.

1. // 4. Investissement direct étranger

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de transparence des politiques. Les entités n'ont pas encore intégralement mis en oeuvre la législation nationale sur les IDE.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale de BiH est responsable de la caisse d'émission. Il est interdit à la CBBH et aux autres banques de prêter à l'État.

1. // 6. Finances publiques

Les entités ont dû réduire leurs budgets d'environ 30 % en 1999 à cause de la faiblesse des recettes. Il est nécessaire de procéder à de nouvelles réformes, et notamment d'harmoniser la fiscalité des entités, si l'on veut parvenir à un système fiscal efficace et transparent.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Si le programme de privatisation des petites entreprises a été un succès dans la Fédération, il reste à mettre en oeuvre en RS. La privatisation des grandes entreprises n'a pas encore été sérieusement envisagée.

1. // 8. Réforme du secteur financier

La réforme du secteur bancaire a progressé dans les deux entités avec l'instauration de règles prudentielles. Deux ou trois banques parmi les quelques établissements solvables devraient être privatisées sous peu. Les systèmes de paiement sont également réformés en vue de la suppression du monopole des bureaux de paiement d'ici la fin de 2000.

1. //

Le Conseil a décidé en mai 1999 d'accorder au pays une aide macrofinancière à concurrence de 60 millions d'euros.

2. Résultats macroéconomiques

Durant la période 1996-1998, la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) a réussi à maintenir un taux de croissance moyen d'environ 35 %. Ce taux de croissance élevé a été obtenu à partir de très faibles niveaux initiaux de PIB et dans le contexte du programme de redressement économique et de reconstruction (1996-1999) de la BiH, d'un montant de 5,1 milliards de dollars, financé de l'extérieur avec le soutien de la communauté des donateurs internationaux. Pour 1999, l'on estime que la croissance du PIB réel s'est ralentie à 10 %, au lieu des 16 % prévus avant la crise, en grande partie à cause des effets de la crise du Kosovo sur le commerce et l'investissement domestique durant les premiers mois de l'année. Malgré cette forte croissance, le taux d'inflation est très vite retombé à moins de 10 % pour l'ensemble du pays, grâce au respect rigoureux des règles de la caisse d'émission et à une politique budgétaire prudente, appliquée dans le cadre d'un programme macroéconomique d'envergure nationale, soutenu par le FMI au titre d'un AC. Le taux de change du konvertible markka (KM) reste arrimé au deutschemark (euro) dans un rapport de 1:1, dans le cadre de la caisse d'émission. Le taux de chômage demeure élevé dans les deux entités, où il avoisine 40 %. En 1999, les deux entités ont été contraintes de rééquilibrer leurs budgets et de réduire leurs dépenses d'environ 30 %, notamment à cause des répercussions du conflit du Kosovo au premier semestre.

La balance courante accuse toujours un déficit considérable (environ 22 % du PIB en 1999), principalement financé par l'aide des donateurs. Les réserves de change officielles brutes atteignaient quelque 877 millions de DEM à la fin de 1999 (trois fois plus qu'en début d'année), après s'être fortement accrues au second semestre, signe que le KM est de mieux en mieux accepté dans les deux entités. La dette extérieure de la BiH reste élevée (environ 70 % du PIB fin 1998) en raison notamment de l'endettement substantiel hérité de l'ex-Yougoslavie, mais le service de la dette en pourcentage des exportations de biens et services est faible par rapport au ratio dette/PIB, grâce aux conditions préférentielles attachées à une grande partie des prêts et aux accords de rééchelonnement avantageux conclus avec le Club de Londres et le Club de Paris. Ces facteurs expliquent aussi pourquoi, d'après les projections, le rapport entre la dette et le service de la dette devrait encore diminuer dans les années à venir, en dépit du montant substantiel des prêts étrangers contractés dans le cadre de la reconstruction.

3. Réformes structurelles

Dans le domaine budgétaire, les transferts ont pu s'effectuer régulièrement des budgets des entités vers les budgets de l'État, bien que des retards fréquents aient entravé le règlement ponctuel des intérêts de la dette extérieure de la BiH. Il importe que les deux entités équilibrent leurs budgets en limitant leurs dépenses aux ressources disponibles. En outre, les opérations budgétaires jusque là traitées comme des éléments hors budget devraient être incluses dans les projets de budget. Parmi les points positifs, le projet de budget pour l'exercice 2000 prévoit une réduction des dépenses militaires. Un cadre juridique a été mis en place pour l'établissement de cours des comptes au niveau des entités. Bien que le terrain soit prêt pour la création d'institutions du Trésor au niveau de l'État et des entités, il convient maintenant d'en garantir le bon fonctionnement. Le gouvernement de la Fédération a adopté les modifications législatives nécessaires à la fusion financière et administrative des deux fonds de pension existants et doit maintenant les soumettre au parlement.

Malgré de nombreuses difficultés, dont les réticences de la population à l'égard de la monnaie commune de la BiH, la cote de confiance du KM n'a cessé de monter. Dans la Republika Srpska, il s'est rapidement imposé au cours des six derniers mois et l'on estime qu'il représente plus de 70 pour cent des sommes versées et reçues par les administrations publiques. La Fédération a finalement adopté en octobre une loi interdisant l'utilisation du DM et de la kuna pour les paiements scripturaux effectués par les bureaux de paiement (ZPP et ZAP). Les impôts et les salaires doivent maintenant être systématiquement versés en KM.

Dans l'ensemble, des progrès appréciables ont été accomplis dans la réforme du système de paiement et dans la préparation à la fermeture des bureaux de paiement d'ici à décembre 2000, l'échéance convenue avec les donateurs. La Fédération a adopté en septembre une loi modifiée qui abolit le monopole des bureaux de paiement sur les paiements domestiques et offre une base juridique pour la mise en place de conseils de direction, garants d'une transition transparente. Des conseils de direction ont ensuite été mis en place dans les deux entités, avec pour mission de réformer les systèmes de paiement.

Le cadre réglementaire de la réforme du secteur bancaire est globalement prêt, et les privatisations se poursuivent; la liquidation anticipée de plusieurs banques insolvables doit intervenir sous peu. La Fédération a adopté un programme (conforme aux prescriptions de la Banque mondiale) pour la Banque d'investissement de la Fédération, dont la privatisation est prévue pour le début de l'an prochain. La Republika Srpska (RS) a adopté en juillet 1999 une loi sur les banques commerciales. Elle devrait annoncer prochainement son programme pour la privatisation d'au moins deux des principales banques d'État. Alors que le système devrait bientôt être opérationnel dans la Fédération, dans la RS, le gouvernement doit encore mettre en place un système autonome et autofinancé de garantie des dépôts avant que les privatisations puissent réellement commencer.

En ce qui concerne les privatisations d'entreprises, la Fédération a commencé à se défaire de ses petites et moyennes entreprises en mai 1999, et devait avoir terminé à la fin de 1999. Tous les cantons, sauf Mostar, ont organisé des enchères publiques. Les progrès ont été plus lents dans la RS. Sur les 23 entreprises mises en vente depuis juillet, 9 seulement trouvé preneur, surtout par manque d'intérêt (les citoyens doivent s'inscrire pour participer aux privatisations, contrairement à ceux de la Fédération, qui reçoivent automatiquement des coupons) et aussi, parfois, pour des raisons techniques (certaines sociétés n'ayant pas présenté d'audit et de bilan d'ouverture à l'agence de privatisation de la RS).

Le 8 juin 1999, les deux entités ont conclu un accord harmonisant les taux d'accise pour sept catégories de produits et prévoyant pour le 15 juillet 1999 l'uniformisation de toutes les accises sur les marchandises locales et importées. Cependant, toutes deux doivent encore faire en sorte que cet accord soit pleinement appliqué. Il leur reste aussi à s'entendre formellement sur la coopération en matière d'administration fiscale. Les autorités de la BiH doivent prendre de nouvelles mesures pour harmoniser la fiscalité des entités et mettre la législation sur les activités commerciales en conformité avec les règles de l'UE. Avec le soutien du programme CAFAO, les entités ont préparé une nouvelle réglementation sur les compétences, les infractions et les sanctions dans le domaine douanier. Ces projets ont été finalisés et soumis à un avis juridique. Enfin, selon les évaluations du CAFAO, les progrès sont lents en ce qui concerne l'élimination des structures parallèles dans les services douaniers et fiscaux de la Fédération.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Le Conseil a adopté le 10 mai 1999 une décision accordant une aide macrofinancière exceptionnelle à la Bosnie-et-Herzégovine. Cette aide, plafonnée à 60 millions d'euros, comporte une grande part de dons (40 millions d'euros) et des prêts à long terme à concurrence de 20 millions. L'octroi effectif de l'aide était subordonné au règlement, par la BiH, de tous ses engagements vis-à-vis de la Communauté et de la BEI. Une fois cette condition remplie, de même que d'autres conditions préalables, la Communauté a versé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre, composée de 15 millions sous forme de dons et de 10 millions sous forme de prêts. Le versement de la deuxième tranche est lié à l'obtention de progrès satisfaisants dans le cadre du programme actuel du FMI et au regard de tout un ensemble de conditions spécifiques auquel la Communauté subordonne la mise en oeuvre de l'aide.

Le FMI, qui avait approuvé un AC (81 millions de dollars) au mois de mai 1998, a décidé, en juin 1999, de majorer son aide de 23 millions de dollars en raison des répercussions de la crise du Kosovo. De son côté, la Banque mondiale gère en BiH deux programmes d'aide destinés à soutenir la réforme des finances publiques et la privatisation des entreprises et du secteur bancaire. Ces programmes bénéficient du soutien financier de deux crédits IDA d'un montant total de 134 millions de dollars, assortis de conditions préférentielles, dont une rallonge de 28 millions de dollars pour tenir compte des effets de la crise du Kosovo.

VI. BULGARIE

1. Résumé

La stabilisation économique de la Bulgarie s'est confirmée en 1999, dans un environnement pourtant difficile. L'année a été marquée par la crise du Kosovo, qui a eu des répercussions immédiates et à moyen terme sur les courants commerciaux dans la région. S'il est vrai que cette crise a contribué à prolonger la mini-récession de l'hiver 1998-1999, d'autres facteurs n'y sont pas étrangers. La restructuration économique du secteur manufacturier a ainsi entraîné une baisse de la production et une hausse du taux de chômage. Le second semestre de 1999 a été marqué par une reprise de l'activité économique, accompagnée d'un regain d'intérêt chez les investisseurs étrangers. L'événement marquant de cette période a été l'invitation, confirmée par le sommet de Helsinki, à engager les pourparlers d'adhésion, ce qui devrait constituer une incitation supplémentaire à investir dans le pays.

La stabilité politique de la Bulgarie a été renforcée par les élections locales, qui ont été interprétées comme un renouvellement de mandat pour poursuivre la politique de réforme appuyée par les institutions financières internationales et l'UE. Grâce à sa détermination à réformer, la Bulgarie a pu tenir ses engagements dans le cadre du programme économique à moyen terme mis au point avec le FMI. Elle est ainsi arrivée à mi-parcours de ce programme, condition préalable à l'utilisation du mécanisme élargi de crédit, qui représente 627,62 millions de DTS au total (858 millions de dollars, ou 820 millions d'euros). // ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES

// 1. Libéralisation des prix

La part des prix administrés dans le panier de l'IPC s'est maintenue à 17,4 % en 1999. Les prix des produits énergétiques, notamment des combustibles de chauffage, sont progressivement libérés.

// 2. Libéralisation des échanges

Le régime est en grande partie libre.

// 3. Régime de change

Le lev est arrimé à l'euro depuis janvier 1999, dans le cadre d'un système de caisse d'émission. Après réévaluation et suppression de trois zéros le 5 juillet 1999, un lev est maintenant égal à un mark allemand.

// 4. Investissement direct étranger

Les investisseurs étrangers peuvent librement rapatrier capitaux et bénéfices.

// 5. Politique monétaire

La Banque centrale est responsable de la caisse d'émission, qui a gardé toute sa crédibilité et peut compter sur des réserves importantes.

// 6. Finances publiques

La politique budgétaire a constamment été plus restrictive que prévu et le taux de recouvrement des impôts s'est amélioré. Le FMI a imposé une certaine discipline pour contrebalancer la pression à la hausse exercée sur les dépenses par les salaires du secteur public.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Entre le début des privatisations, en 1992, et octobre 1999, environ 40 % des actifs à long terme de l'État ont été privatisés. Les années 1998 et 1999 ont été marquées par un certain ralentissement, mais les progrès ont néanmoins été soutenus.

// 8. Réforme du secteur financier

La situation financière du secteur bancaire s'est sensiblement améliorée depuis la crise de 1996. Les principaux problèmes sont liés à une réticence à prêter à un secteur privé encore faible, et à des retards dans les privatisations.

Le Conseil a décidé le 8 novembre 1999 d'accorder la Bulgarie un prêt d'aide macrofinancière de 100 millions d'euros; il s'agit du quatrième prêt de cette nature. Une première tranche de 40 millions d'euros a été décaissée en décembre.

En outre, la Banque mondiale a consenti au pays un nouveau prêt d'ajustement en 1999. L'aide de l'UE augmentera à partir de 2000 avec la mise en place des instruments de préadhésion ISPA et SAPARD. Les aides communautaires dispensées sous forme de dons devraient atteindre, au total, 256 millions par an sur la période 2000-2006.

2. Résultats macroéconomiques

La reprise de l'activité économique observée au début de 1998 s'est essoufflée en fin d'année, ce qui, s'ajoutant à la crise du Kosovo, a déprimé les échanges et découragé l'investissement au premier semestre de 1999. L'affaiblissement de la demande européenne et la crise russe ont joué un rôle important dans ce ralentissement, mais la restructuration de l'industrie entreprise dans le cadre de la réforme a encore réduit la production industrielle. Les ventes du secteur manufacturier sur les huit premiers mois de 1999 ont été inférieures de 12,8 % à celles de la période correspondante de l'année précédente, avec une baisse d'activité particulièrement forte dans des secteurs comme l'automobile et la chimie. Tous ces facteurs ont contribué à ralentir la croissance du PIB au premier semestre de 1999. Toutefois, elle s'est nettement accélérée au deuxième semestre et les dernières prévisions donnent une croissance du PIB d'environ 2,5 % sur toute l'année, bien que la production industrielle ait chuté de 5 %.

Le chômage a augmenté en 1999, suite aux licenciements massifs qui ont suivi la restructuration ou la liquidation des entreprises publiques. L'emploi devrait redémarrer dès que la privatisation des industries et le développement des petites et moyennes entreprises amélioreront la rentabilité du secteur.

En 1998 et 1999, l'inflation a connu un ralentissement spectaculaire grâce à l'effet stabilisateur de la caisse d'émission et à la chute des prix des produits de base mondiaux. Le taux d'inflation en fin d'année était de 1 % en 1998, très en-dessous des 16 % prévus par le budget du gouvernement. L'inflation est restée faible depuis, malgré des relèvements des prix administrés, qui sont à l'origine de brèves poussées inflationnistes en janvier et en juillet 1999. Le taux d'inflation en glissement annuel à la fin de 1999 était de 6,2 %. De nouvelles hausses des prix de l'énergie domestiques et mondiaux et des tarifs des services d'utilité publique exerceront une pression supplémentaire sur l'IPC durant l'hiver.

Les exportations totales ont décliné de plus de 10 % en 1999. Les premiers signes de reprise sont apparus au milieu de l'année 1999, mais la perturbation du trafic par la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et le blocage du Danube continuent d'obérer les échanges. En valeur, la composition des exportations tend à se modifier, avec une diminution relative des produits de base une augmentation des biens de consommation, dont les produits alimentaires.

En 1999, les importations sont restées légèrement supérieures à ce qu'elles étaient l'année précédente, en raison d'une forte demande de biens de consommation et de biens d'équipement. Conjuguée à la chute des exportations, cette situation a porté un coup à la balance courante, qui accuserait un déficit d'environ 5,2 % du PIB pour 1999. Au cours des années à venir, le niveau de déficit devrait rester inchangé, compte tenu de la hausse des salaires réels et des besoins en biens d'équipement de secteurs en pleine restructuration. L'évolution des prix de l'énergie au niveau mondial aura aussi un impact important.

Le solde positif du compte de capital contribue à la résorption du déficit courant. En 1998, les investissements directs étrangers se sont élevés à 358 millions d'euros, soit environ les trois quarts du montant enregistré en 1997. Pour 1999, les chiffres les plus récents montrent une nette progression, à plus de 600 millions d'euros. Toutefois, par rapport à d'autres économies en phase de transition, les IDE cumulés par habitant restent faibles. La capacité de financement extérieur de la Bulgarie est renforcée par des apports extérieurs officiels, notamment par les concours du FMI et par l'assistance macrofinancière de l'Union européenne.

En 1998, la Bulgarie avait enregistré un résultat budgétaire meilleur que prévu et le budget consolidé affichait un excédent de 1,1 % du PIB. Le budget 1999 prévoyait un déficit global de 2,8 % du PIB, mais dans la mesure où un excédent supérieur aux prévisions a été enregistré au premier semestre, le déficit devrait en fait s'établir aux environs de 0,9 % du PIB.

La caisse d'émission fonctionne de manière satisfaisante. En 1998, d'importants décaissements opérés par des créanciers officiels ont permis d'étoffer encore les réserves de la banque centrale. Celles-ci se montaient à 2,7 milliards d'euros en fin d'année, l'équivalent de six mois d'importations de biens et de services; elles représentaient 6,4 mois d'importations à la fin de 1999 et atteignaient un niveau suffisant pour couvrir les engagements de la banque centrale au titre de la caisse d'émission. Le 1er janvier 1999, l'euro a remplacé le mark allemand comme monnaie de référence. Le 5 juillet, le lev a été réévalué avec trois zéros en moins, de sorte qu'un lev est désormais égal à un mark allemand. Le taux d'intérêt de base, qui avait fluctué entre 5,2% et 6,2% tout au long de 1998, a été ramené à 5 % au début de 1999 et à 4,42 % en janvier 2000.

3. Réformes structurelles

Si les ventes d'entreprises publiques ont progressé en 1998 et 1999, la valeur totale des actifs cédés a eu tendance à décroître, entraînant une diminution des recettes de privatisation. Le processus de privatisation devrait arriver à son terme en 2002, mais les entreprises les plus rentables ont généralement déjà été vendues ou sont sur le point de l'être. L'incidence de ces opérations sur les recettes budgétaires diminuera donc en proportion.

Des mesures ont été prises pour renforcer la discipline financière dans les entreprises publiques restantes. Ainsi, pour obtenir des concours durant la période de transition, ces entreprises sont tenues de présenter des plans de redressement financier indiquant comment elles comptent réduire leurs pertes et fonctionner sans aides à compter de 2002. En outre, 154 entreprises d'État ont été désignées pour un suivi financier, afin d'éviter de nouveaux arriérés de paiements.

La privatisation du secteur bancaire a notablement progressé. En effet, trois banques ont été privatisées, et les trois banques d'État restantes devraient suivre au premier semestre 2000. De même, les préparatifs en vue de la privatisation de la Caisse d'épargne ont été lancés. À la fin de 1998, toutes les banques présentaient le ratio de fonds propres minimum de 10 %. En fait, le ratio moyen du secteur atteignait 41 % au mois de juin 1999, ce qui montre qu'une politique de prêt frileuse peut entraver le financement des efforts de restructuration.

Alors que le gouvernement attache de l'importance au développement du marché des actions, l'activité boursière est très faible et le marché manque de liquidité. Avec le développement économique, cette situation risque de devenir un sérieux obstacle pour attirer des capitaux privés.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Les discussions sur l'aide macrofinancière actuellement fournie à la Bulgarie (le quatrième depuis 1991 [5]) ont été ouvertes fin 1998. L'impact du conflit du Kosovo sur la balance courante a creusé le déficit de financement et conduit la Commission à proposer en juillet 1999 un prêt d'assistance macrofinancière de 100 millions d'euros. Le Conseil a adopté cette proposition le 8 novembre 1999 (décision 1999/731/CE). La Commission a, peu de temps après, bouclé la négociation des conditions du prêt, réparti en deux tranches. Le versement de la première était subordonné au deuxième réexamen du programme à moyen terme du FMI. La poursuite de ce programme ayant été confirmée fin novembre, un premier versement de 40 millions d'euros a pu être effectué en décembre 1999. Le second dépend des résultats de la Bulgarie au regard d'un certain nombre de réformes structurelles. Les conditions de prêt sont conformes aux critères du programme à moyen terme du FMI et des prêts d'ajustement structurel de la Banque mondiale (FESAL); elles mettent cependant l'accent sur les réformes les plus importantes pour l'adhésion. Pour autant que la Bulgarie s'en tienne à son programme de réformes, la Commission libérera la seconde tranche de l'aide au troisième trimestre 2000.

[5] Les prêts d'aide macrofinancière précédents ont été approuvés par le Conseil en:

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

Depuis la création de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en 1992, le pays a d'abord enregistré une chute significative de son PIB, suivie de plusieurs années de croissance ininterrompue, mais modeste. Ainsi, le niveau de son PIB pour 1999 est encore très inférieur, selon les estimations, à celui enregistré avant l'instauration de la république indépendante.

L'année 1999 a été marquée par la crise du Kosovo, qui a provoqué un afflux massif de réfugiés, perturbé les échanges et entraîné une chute de l'investissement direct étranger. Aujourd'hui, la reconstruction du Kosovo est devenue un important facteur de croissance économique dans l'ARYM. Celle-ci mène depuis 1992 un programme de réforme économique encourageant. En 1999, cependant, ce programme n'a pas été respecté, puisque de grandes entreprises d'État déficitaires, notamment, n'ont pas été restructurées ou vendues comme prévu. Le programme du FMI a donc été suspendu. Des négociations sont en cours avec le FMI, et l'on s'attend à ce que le nouveau gouvernement relance le processus de réforme.

La crise du Kosovo a entraîné une forte augmentation des dépenses publiques liées aux réfugiés. La communauté internationale, et notamment l'Union européenne, a réagi promptement et s'est engagée à fournir une aide macrofinancière importante à l'ARYM.

Le Conseil a décidé en novembre 1999 d'accorder au pays une aide macrofinancière plafonnée à 80 millions d'euros. // ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES

// 1. Libéralisation des prix

La libéralisation des prix est pratiquement achevée. Le contrôle des prix ne subsiste que pour un nombre très limité de produits.

// 2. Libéralisation des échanges

Un petit nombre de droits et d'entraves non tarifaires subsistent. La plupart des mesures de sauvegarde temporaire prises à la suite du conflit au Kosovo ont été levées, mais des droits élevés sont encore perçus sur les importations de sucre. Le taux moyen appliqué est de 15%. Le gouvernement a approuvé une version révisée du code des douanes.

// 3. Régime de change

Le denar est rattaché de fait à l'euro depuis le début de 1994; depuis la dévaluation de juillet 1997, le taux est de 60,5 denars pour un euro.

// 4. Investissement direct étranger

L'environnement est devenu plus favorable aux IDE. L'autorisation du gouvernement reste néanmoins nécessaire pour certains types d'investissement, qui pâtissent aussi de l'absence de véritable marché foncier. Les IDE ont nettement augmenté en 1998, les autorités faisant preuve d'une plus grande ouverture à ce sujet. De façon générale, le compte des opérations en capital reste en grande partie réglementé.

// 5. Politique monétaire

Politique monétaire essentiellement axée sur l'ancrage de la monnaie.

// 6. Finances publiques

Le resserrement des politiques budgétaires s'est confirmé en 1999 (malgré la forte augmentation des dépenses publiques liée à l'accueil de réfugiés). L'on s'attend à un déficit d'environ 3-4 % du PIB.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Le programme de privatisation a commencé en 1993; près de 1200 entreprises, sur les 1216 concernées, ont été vendues, mais peu ont été restructurées. Le secteur privé représente plus des deux tiers du PIB. Les progrès sont lents en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des conglomérats agro-industriels.

// 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, comportant 20 banques, dont une succursale de banque étrangère, et 19 caisses d'épargne. Le secteur est dominé par la Stopanska Banka qui a été restructurée et vendue à la Banque nationale de Grèce. La surveillance du secteur bancaire est assurée par la Banque nationale. Étroite surveillance des prêts en faveur des 22 entreprises comptant parmi les plus gros débiteurs.

2. Résultats macroéconomiques

Au début de 1999, les perspectives de croissance étaient sombres: la crise du Kosovo affectait considérablement l'activité économique dans l'ARYM, en raison de la perturbation des échanges, de la contraction des IDE et de l'afflux massif de réfugiés.

Toutefois, la fin du conflit et le retour rapide de la plupart des réfugiés ont été suivis d'une reprise de l'activité économique dans l'ARYM; les opérations d'aide internationale au Kosovo ont en effet stimulé les exportations, et la présence de personnel humanitaire et militaire dans la zone a soutenu la demande dans l'ARYM. Par conséquent, malgré la chute de la production au printemps, l'on s'attend maintenant à une croissance du PIB réel d'environ 2,5 % pour 1999.

Quant au déficit courant, il s'est aussi avéré moins important qu'on ne le craignait en début d'année, puisqu'il s'est établi à 4,0 % du PIB. Comme indiqué ci-dessus, la reprise des exportations liée à la reconstruction du Kosovo n'y a pas été étrangère. Néanmoins, sur l'ensemble de l'année, les exportations devraient avoir décliné de plus de 1 % et les importations pourraient avoir chuté de plus de 7 %.

Les finances publiques ont dans l'ensemble évolué de manière satisfaisante. Depuis 1995, le déficit public se situe entre 0 et 2 % du PIB par an. Il devrait s'établir à 1,5 % pour 1999. La présence des réfugiés du Kosovo a entraîné une hausse sensible des dépenses publiques en matière de logement, d'alimentation, de santé, etc.. Cependant, une part importante de ces dépenses supplémentaires a été couverte par l'aide budgétaire d'urgence fournie par les donateurs bilatéraux et les organisations internationales, dont la Communauté européenne.

Le taux de chômage reste très élevé malgré un léger repli par rapport à 1998. Ainsi, une enquête sur la main d'oeuvre menée au printemps 1999 a révélé un taux de chômage de 32,4 %, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne d'environ 36 % enregistrée en 1998. Il semble que la crainte de voir augmenter à court terme le nombre de sans-emploi freine la nécessaire restructuration économique des grandes entreprises d'État déficitaires, perpétuant ainsi la mauvaise allocation des ressources dans l'économie (voir ci-après).

3. Réformes structurelles

Les réformes structurelles ont bien avancé dans de nombreux secteurs. La libéralisation des prix et le renforcement des institutions sont des secteurs dans lesquels des progrès importants ont été accomplis dès le tout début de la transition économique. La libéralisation des échanges est également en bonne voie, même si la crise du Kosovo a entraîné l'instauration, en 1999, de mesures de protection temporaires et d'un système de licences d'importation. La plupart de ces mesures ont été levées après la crise, mais certaines restent en vigueur, et des droits de douane spéciaux sont perçus sur les importations de sucre.

En ce qui concerne la privatisation des grandes sociétés d'État, souvent déficitaires (il s'agit pour la plupart de conglomérats agro-industriels), les progrès n'ont guère été satisfaisants ces deux dernières années. La réticence du gouvernement à procéder aux restructurations nécessaires, ce qui implique de vendre, fermer ou privatiser des entreprises, ou les trois à la fois, a eu pour conséquence directe de faire dérailler le programme mis au point avec le FMI dans le cadre d'une FASR. Ce programme triennal expire en avril 2000, et des négociations sont en cours entre le FMI et le gouvernement récemment constitué pour en élaborer un nouveau. Dans le cadre de ces négociations, des conditions devraient être imposées pour une partie au moins des douze entreprises d'État déficitaires qui auraient déjà dû être fermées.

Ces entreprises constamment déficitaires risquent en effet d'être un fardeau pour l'économie et d'empêcher des entreprises plus innovantes et plus rentables de trouver au niveau national les capitaux dont elles ont besoin, d'où une mauvaise allocation persistante des ressources, qui pèse aussi bien sur la production économique que sur l'emploi.

Une tentative de privatisation de la plus grande banque du pays (la Stopanska Banka) s'était déjà soldée par un échec. Il semblerait toutefois que les choses puissent aboutir en 2000. En cas de succès, cette privatisation pourrait marquer une étape importante vers la création dans l'ARYM d'un secteur financier performant s'appuyant sur le marché.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Réagissant directement au conflit du Kosovo et au gonflement des dépenses provoqué par l'afflux de réfugiés, la Commission européenne et la Banque mondiale ont organisé le 5 mai une réunion entre le groupe consultatif et le G-24. Au cours de cette réunion, les donateurs se sont engagés à apporter, au total, près de 250 millions de dollars. La Communauté s'est engagée à concurrence de 25 millions d'euros, au titre d'une aide budgétaire exceptionnelle destinée à aider le pays à supporter le coût de la présence des réfugiés, et s'est déclarée prête à envisager une autre aide macrofinancière exceptionnelle. Une première tranche de 12,2 millions d'euros a été libérée le 16 juin.

Le 8 novembre, le Conseil a décidé de fournir à l'ARYM une aide macrofinancière supplémentaire à concurrence de 80 millions d'euros. Exceptionnellement, en raison de la fragilité économique de l'ARYM, notamment au regard de la dette extérieure (environ 40 % du PIB), le Conseil a décidé qu'une partie de cette aide macrofinancière serait accordée sous forme de dons (plafonnés à 30 millions d'euros).

Une condition essentielle à la mise en oeuvre de cette aide macrofinancière supplémentaire est la définition d'un nouveau programme avec le FMI. Comme indiqué, des négociations sont en cours et un accord devrait intervenir à l'été 2000.

En août 1998, la Banque mondiale a approuvé, pour la période allant de la mi-1998 à la mi-2001, une nouvelle stratégie d'assistance nationale (CAS) en faveur de l'ARYM, destinée à soutenir la stratégie de développement national du gouvernement. Cette décision prévoit un nouveau programme de prêts, pour un montant total de 200 millions de dollars, afin de faciliter les réformes et le développement économique et de réduire le chômage et la pauvreté. Toutefois, ce programme est pour l'instant suspendu, l'ARYM ne satisfaisant pas aux conditions qui s'y rattachent. À ce jour, la Banque mondiale a mené quatre opérations d'ajustement, pour un montant total de 254 millions de dollars.

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

L'économie de la Géorgie devait croître de 2-3 % en 1999. Bien que les problèmes de la crise russe semblent avoir été en partie surmontés, l'atonie de la demande intérieure liée au non-paiement des prestations sociales pour cause de difficultés budgétaires, a continué de freiner la croissance économique. Si un nouvel accord de trois ans est signé avec le FMI, la croissance devrait s'accélérer en 2000.

Le 28 juillet 1998, le conseil d'administration du FMI a approuvé un troisième accord annuel dans le cadre du programme FASR en faveur de la Géorgie. Les missions dépêchées par le FMI en novembre 1998 et en janvier et mai 1999 n'ont pas été en mesure d'émettre des conclusions favorables à l'issue de l'examen à mi-parcours prévu par ce troisième accord, en raison du faible taux de recouvrement fiscal. Le FMI a finalement libéré la tranche suivante de la FASR en juillet 1999. Des discussions se sont ouvertes sur un nouvel accord triennal avec le FMI, mais l'on n'escomptait pas d'issue favorable avant avril 2000.

Dans le cadre de l'assistance financière exceptionnelle décidée le 17 novembre 1997 [6], la Communauté a libéré en septembre 1999 une deuxième tranche de 9 millions d'euros sous forme de dons. Ce décaissement était subordonné au règlement par la Géorgie d'une partie de ses engagements financiers envers la Communauté (10 millions d'euros, sur un total de 110 millions), et à la mise en oeuvre du programme macroéconomique soutenu par le FMI. // ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES

[6] Décision 97/787/CE du Conseil, JO L 322 du 25.11.1997.

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés.

// 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale d'échanges internationaux. La plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation ont été levées. Le parlement de Géorgie devrait ratifier prochainement le protocole d'adhésion à l'OMC.

// 3. Régime de change

Le lari n'est soumis à aucune restriction de change. Adjudications sur le marché interbancaire de Tbilissi (TICEX).

// 4. Investissement direct étranger

La législation est dans l'ensemble adaptée. Pas de limite au rapatriement de capitaux et de bénéfices ni de restriction sur la détention de comptes bancaires en devises. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas devenir propriétaires de terrains agricoles, mais ils peuvent acheter des biens immobiliers et louer des terrains dans les mêmes conditions que les résidents nationaux.

// 5. Politique monétaire

La politique menée est appropriée. Cependant, les instruments monétaires indirects se limitent aux interventions de la Banque nationale de Géorgie (BNG) sur le marché interbancaire et à l'utilisation des réserves obligatoires des banques. Après avoir été suspendue suite à la crise russe, l'émission de bons du Trésor a repris, en quantités limitées, en août 1999.

// 6. Finances publiques

Les recettes budgétaires sont estimées à 14,7 % du PIB; les dépenses à 21,5 % du PIB.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Les privatisations ont bien avancé dans le secteur de l'énergie. Des progrès ont aussi été enregistrés au niveau de la facturation, de l'utilisation de compteurs, du relèvement des tarifs et du paiement des factures. Les privatisations se poursuivent dans le secteur des télécommunications.

// 8. Réforme du secteur financier

La BNG a entrepris de renforcer la réglementation prudentielle et le contrôle des banques. Toutefois, la plupart des 37 banques commerciales du pays sont encore de petits établissements sous-capitalisés, les dépôts bancaires sont modestes et l'utilisation du dollar reste importante.

2. Résultats macroéconomiques [7]

[7] Les autorités ont récemment revu à la baisse les chiffres du PIB nominal. Leurs nouvelles estimations sont inférieures d'environ 34 % aux chiffres précédemment publiés, notamment à la suite d'une révision des estimations relatives au secteur informel.

Le PIB de la Géorgie a augmenté de tout juste 2,9 % en 1998, soit beaucoup moins que les 11 % prévus, avant de fléchir encore à 1,7 % au premier semestre de 1999. Il a néanmoins atteint un taux de croissance de 3 % pour toute l'année 1999. Cette croissance modérée est en grande partie due à un effondrement des exportations vers la Russie, l'Ukraine et la Moldova consécutif à la dévaluation du rouble. L'impact de la crise budgétaire sur la demande intérieure a encore aggravé cette situation. La dépréciation rapide du lari, conjuguée à la décision de la Banque nationale de ne plus intervenir sur les marchés des changes, a provoqué une poussée inflationniste en décembre 1998. Toutefois, grâce à une politique monétaire relativement restrictive, l'inflation s'est ralentie à partir d'avril 1999 et les prix à la consommation n'ont augmenté que de 9,6 % sur les onze premiers mois de 1999. L'inflation annuelle (de décembre à décembre) devrait atteindre 11 % maximum en 1999.

Le déficit budgétaire (sur la base des engagements) représentait 6,5 % du PIB en 1998. Il avait toutes les chances de rester élevé, voire d'augmenter, compte tenu du ralentissement de la croissance économique, de la faiblesse des rentrées fiscales, d'une mauvaise définition des priorités en matière de dépenses, des difficultés financières de maintes grandes entreprises et du coût élevé du service de la dette. Il s'est finalement monté à 6,7 % du PIB pour toute l'année 1999. En effet, bien que l'administration fiscale ait engrangé des sommes plus importantes que prévu au premier semestre, des manques à percevoir ont été constatés dans plusieurs domaines: droits d'accise et TVA sur les marchandises d'origine domestique, impôt sur les sociétés (en termes réels), impôts affectés aux fonds spéciaux de l'État, apurement des arriérés d'impôt. Les arriérés de paiement de l'État, qui concernent notamment les prestations sociales, ont atteint 4,2 % du PIB en 1999, au lieu d'être résorbés comme prévu.

En grande partie suite à l'effondrement des exportations vers la Russie au dernier trimestre, le déficit courant (à l'exclusion des transferts officiels) s'était brusquement creusé en 1998 pour atteindre 17,5 % du PIB. Il s'est toutefois réduit en 1999 (14 % du PIB), en raison d'une baisse de la demande intérieure de produits importés. La Géorgie avait bénéficié d'importants investissements directs étrangers en 1998 (plus de 200 millions d'USD). Ils ont nettement diminué en 1999, surtout après la remise en état complète de l'oléoduc Bakou-Supsa. Les déficits extérieurs ont été comblés, pour l'essentiel, par des prêts étrangers. De ce fait, mais aussi à cause de la dépréciation du lari en décembre 1998, la dette extérieure de la Géorgie, qui représentait 48 % du PIB fin 1998, a eu tendance à se creuser et devrait atteindre 63 % du PIB à la fin de 1999. En ce qui concerne les réserves de change brutes, le ratio de couverture des importations n'était que de 1,5. Le taux de change s'est stabilisé à 2 laris pour 1 dollar, mais la persistance de l'inflation pourrait affaiblir la monnaie dans les mois à venir.

L'on s'attendait à ce que le FMI accorde au pays le bénéfice d'un nouvel accord FASR triennal avant la fin de 1999. Or, il n'a pas jugé pleinement satisfaisant le projet de budget présenté pour 2000. En outre, il reste préoccupé par les problèmes corollaires de la corruption et de l'insuffisance des rentrées fiscales, ainsi que par le peu d'importance accordée jusqu'ici au paiement des salaires et des pensions du secteur public.

3. Réformes structurelles

Les autorités ont continué de progresser sur la voie des réformes structurelles. Avec la levée de la taxe à l'exportation de ferraille, le régime d'échanges est devenu relativement libéral, tandis que le système de changes restait exempt de restrictions. Les négociations d'adhésion à l'OMC se sont terminées sur un succès en octobre 1999. Même si des progrès ont été enregistrés au niveau du système judiciaire, l'application effective des lois, et plus particulièrement de la loi sur les faillites, laisse encore à désirer.

En ce qui concerne les privatisations, les appels d'offres pour les sociétés de production et de distribution d'énergie ont généralement débouché sur des contrats avec des sociétés étrangères (Itera, AES, etc...). Les entreprises de télécommunication et les ports devraient être privatisés en 2000.

Quant à la réforme de l'administration fiscale, le redressement des finances publiques n'a guère progressé en 1999. Le pays doit notamment se concentrer sur l'amélioration du recouvrement des impôts, ne pas ménager ses efforts pour prévenir la corruption, et mieux maîtriser ses dépenses.

La Banque nationale de Géorgie a poursuivi son entreprise d'assainissement du secteur bancaire commercial. Le nombre de banques avait ainsi été ramené à 37 à la fin du mois de septembre 1999. Grâce à des audits internationaux, les anciennes grandes banques d'État ont pu améliorer leur situation financière, à l'exception d'Agrobank, dont la situation restait précaire. Toutefois, la plupart des banques commerciales sont encore de petits établissements sous-capitalisés. Le public reste sceptique quant à la solidité du système financier, à en juger par la faiblesse des dépôts bancaires et par le taux d'utilisation du dollar.

Le cadre juridique nécessaire à la privatisation des terrains urbains et industriels était en place. Le développement du secteur agricole pâtissait encore de l'émergence trop lente du marché foncier.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, la Géorgie a reçu environ 113 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison de difficultés politiques, économiques et financières, le pays a été incapable d'honorer ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour faciliter le règlement de ce problème, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission tendant à fournir à la Géorgie (et à l'Arménie) une assistance financière exceptionnelle, combinant prêts et dons.

La mise en oeuvre de cette aide suppose que la Géorgie continue d'appliquer le programme défini avec le FMI et poursuive ses réformes structurelles conformément aux protocoles d'accord successifs conclus avec la Commission. Le pays a également été invité à continuer de rembourser régulièrement le capital emprunté, afin de réduire aussi rapidement que possible l'implication financière de la Communauté dans cette région à haut risque.

La Géorgie ayant réglé tous ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (131 millions d'euros) et remis sur les rails le programme du FMI, la Commission a libéré la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle en juillet 1998 (110 millions d'euros sous forme de prêts et 8 millions sous forme de dons). La deuxième tranche (9 millions d'euros de dons) a été versée au début de septembre 1999, peu après que la Géorgie eut remboursé 10 millions de capital sur les 110 millions accordés en 1998.

Le décaissement de la troisième tranche de cette assistance financière exceptionnelle est prévu dans le courant de l'année, sous réserve du respect des conditions, définies d'un commun accord, relatives à la politique structurelle.

IX. ROUMANIE

1. Résumé

En 1999, la Roumanie a encore fait face à de graves difficultés économiques. Compte tenu des problèmes de financement généralisés, des déséquilibres macroéconomiques, des faibles entrées de capitaux, de la hausse du chômage et de la restructuration timide des grandes entreprises déficitaires, les progrès ont été limités en ce qui concerne la consolidation de la stabilité macroéconomique et le rétablissement de la confiance des agents économiques. L'efficacité des politiques macroéconomiques a continué de se ressentir des pertes subies par les entreprises d'État, de l'accumulation d'arriérés fiscaux et d'impayés entre entreprises, de la mollesse des restructurations et du manque de solidité du secteur financier.

Au début de l'année, le faible crédit dont jouissait le pays au plan international a fait douter de sa capacité à honorer ses engagements extérieurs et entraîné une réduction des entrées de capitaux privés. Cette crise de confiance a provoqué une chute brutale de la monnaie. Malgré cela, la Roumanie est parvenue à rembourser en totalité sa dette extérieure et à reconstituer ses réserves de change, qui s'étaient taries. En outre, la faiblesse du financement extérieur, combinée à celle de l'épargne intérieure, s'est soldée par un très net recul du déficit extérieur courant, qui avait atteint un niveau très élevé en 1998. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

Les prix administrés (essentiellement les services d'utilité publique et l'énergie) représentaient environ 7 % du panier de l'IPC à la fin de 1999.

// 2. Libéralisation des échanges

En 1999, le droit moyen prélevé au titre de la NPF avoisinait 16 % pour les produits industriels et 34 % pour les denrées agricoles. La Roumanie a signé un accord européen avec l'UE et des accords de libre-échange avec l'ALECE, l'AELE, la Moldova et la Turquie. La surtaxe à l'importation introduite en 1998 s'élevait à 4 % en 1999.

// 3. Régime de change

Le leu fluctue librement mais la Banque centrale intervient fréquemment sur le marché. La convertibilité totale est garantie pour le compte des opérations courantes.

// 4. Investissements directs étrangers

Les investissements directs étrangers bénéficient d'un régime ouvert et non discriminatoire; les bénéfices peuvent être librement rapatriés. Depuis le début de 1997, les investisseurs étrangers peuvent acquérir les terrains nécessaires à leurs activités. Les investissements de portefeuille en titres à revenu fixe étaient encore interdits aux non-résidents en 1999. La législation régissant les IDE et les investissements de portefeuille a été modifiée plusieurs fois entre 1997 et 1999, ce qui a créé une certaine incertitude sur le plan juridique.

// 5. Politique monétaire

La Banque nationale de Roumanie est indépendante. La loi sur la Banque centrale borne son mandat au maintien de la stabilité des prix et plafonne les financements qu'elle peut accorder aux administrations publiques. L'efficacité de cette politique monétaire se ressent toujours de l'absence de marché secondaire des obligations publiques.

// 6. Finances publiques

La réforme fiscale de base est achevée, mais des mesures essentielles pour assainir les finances publiques doivent encore être mises en oeuvre: réforme des systèmes de retraite et de santé, renforcement de la discipline financière, règlement du problème des engagements non capitalisés, amélioration de la programmation budgétaire et du contrôle des dépenses.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La majeure partie des petites et moyennes entreprises avaient été privatisées fin 1999, mais la plupart des grandes entreprises étaient encore aux mains de l'État. Les principaux services d'utilité publique ont été réorganisés en 1998-99 et leur privatisation a commencé. Les modes de gestion et la discipline financière laissent encore à désirer dans la plupart des grandes entreprises d'État déficitaires.

// 8. Réforme du secteur financier

La réforme du secteur bancaire a été lente les premières années, d'où les difficultés importantes rencontrées en 1997 et 1999. Fin 1999, les banques publiques détenaient encore la plus grande partie des actifs bancaires. Les marchés de capitaux sont encore sous-développés.

Confronté à de graves problèmes de balance des paiements, le gouvernement a accéléré les réformes et s'est entendu avec les institutions financières internationales sur l'octroi de nouveaux prêts à l'ajustement structurel. Soucieux d'appuyer ces efforts, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la Roumanie une aide macrofinancière de 200 millions d'euros. Le versement de la première tranche de 100 millions est subordonné aux conclusions d'une révision que doit effectuer le FMI pour s'assurer que l'accord est correctement mis en oeuvre. Cette révision n'ayant pu avoir lieu en 1999, le premier paiement au titre de l'aide communautaire en question a été différé.

2. Résultats macroéconomiques

En 1999, la contraction de l'activité économique s'est poursuivie, le PIB baissant de 3,2 % en termes réels, selon les estimations, sur l'ensemble de l'année. En ce qui concerne les dépenses, l'investissement a nettement diminué, reflétant à la fois l'apathie de la demande globale, les effets de la persistance de taux d'intérêt élevés et les difficultés rencontrées pour trouver des financements extérieurs. La crise au Kosovo a elle aussi joué, quoique de façon moins déterminante. On note cependant une timide reprise des exportations et de la vente au détail.

Au début de 1999, le manque de confiance prévalant à l'intérieur du pays comme au niveau international, conjugué aux graves difficultés rencontrées par le système financier, a fait faire un bond aux taux d'intérêt, qui ont atteint des niveaux très élevés, tant en termes nominaux que réels. Les investissements et la consommation s'en sont durement ressentis, ainsi que la situation budgétaire. Les paiements d'intérêts sont devenus le premier poste de dépenses de l'État, suscitant des doutes quant à la viabilité de la situation budgétaire. Le coût élevé et la maturité à court terme de la dette intérieure, principale source de financement en 1999, ont tous deux joué un rôle important dans cette hausse rapide.

Le déclin des taux d'intérêt réels et nominaux auquel on a assisté dans la seconde moitié de 1999, ainsi que la mise à disposition de financements extérieurs officiels, ont permis au gouvernement de réduire ses emprunts sur le marché domestique et de mieux contrôler ses dépenses. Une meilleure exécution du budget au second semestre a permis au gouvernement d'atteindre ses objectifs en la matière. Globalement, cependant, la situation des finances publiques est restée fragile, en raison notamment de l'importance que revêtent les recettes de privatisation.

L'augmentation du volume de liquidités, conjuguée aux répercussions majeures de la dépréciation du leu, a entraîné une vive accélération de la hausse des prix à la consommation, qui est passée de 32 % à plus de 55 % entre le début et la fin de l'année. Les autorités monétaires voulant poursuivre plusieurs objectifs à la fois, la tâche confiée à la politique monétaire a été une nouvelle fois trop lourde, puisqu'il lui fallait renforcer la crédibilité de la monnaie, accroître le niveau des réserves de change, maîtriser la liquidité et réduire l'inflation, et obtenir une dépréciation réelle de la monnaie afin de soutenir les exportations.

Le chômage s'est accru rapidement, frappant plus de 11 % de la main-d'oeuvre en 1999, et il pourrait continuer d'augmenter étant donné l'accélération des restructurations d'entreprises. La situation sur le plan social est elle aussi alarmante, avec la progression constante de la pauvreté et la détérioration de la santé publique.

L'un des principaux problèmes de l'économie roumaine depuis le début de la transition est la relative faiblesse de sa position extérieure. L'absence de restructurations dignes de ce nom dans la majeure partie du secteur public et un environnement peu propice aux entreprises ont freiné l'essor du secteur exportateur. En outre, la faiblesse de l'investissement direct étranger et des autres entrées de capitaux à long terme s'est traduite par l'accumulation de dettes extérieures - à relativement court terme principalement - et par de fortes fluctuations des réserves de change.

La fragilité de cette situation est apparue clairement en 1999, lorsque le pays a dû rembourser de fortes sommes pour honorer sa dette extérieure, à un moment où le faible crédit dont il jouissait avait considérablement réduit ses financements extérieurs. Dans les premiers mois de l'année, la situation précaire de la balance des paiements a fait douter de la capacité du pays à assurer le service de sa dette extérieure. Des pressions spéculatives ont provoqué une chute brutale de la monnaie en mars, tandis que les réserves de change tombaient fin juin à moins d'un mois d'importations. Toutefois, les autorités ont réussi à stabiliser la situation et à éviter une véritable crise financière. Elles ont en outre remboursé intégralement et en temps voulu toutes leurs obligations au titre de la dette extérieure.

La balance courante a amorcé un net rééquilibrage en 1999, son déficit revenant selon les estimations à 1,2 milliard de dollars, contre 3 milliards l'année précédente. Cette évolution s'explique principalement par la baisse de la demande intérieure et par les difficultés rencontrées pour financer les échanges, qui ont réduit les importations d'environ 15 %.

3. Réformes structurelles

Dans une large mesure, les problèmes macroéconomique de la Roumanie sont dus au manque d'ambition, et parfois à l'incohérence, de ses réformes structurelles. L'année 1999 a toutefois été marquée par des progrès sensibles dans la résolution des problèmes du secteur financier et dans l'accélération des privatisations. En même temps, l'inadéquation des méthodes de gestion et la persistance d'un environnement commercial opaque et peu incitatif restent des motifs de préoccupation.

Les privatisations se sont néanmoins accélérées. Quelques opérations phare ont été annoncées dans les premiers mois de l'année, parmi lesquelles la vente d'une participation majoritaire dans le capital de la compagnie de télécommunications et du premier constructeur automobile du pays. Plusieurs autres opérations de privatisation ambitieuses ont été lancées, mais la plupart ne seront pas menées à bien avant le milieu de 2000, voire plus tard. La décentralisation des procédures de privatisation a accéléré les ventes de petites et moyennes entreprises. Cependant, le résultat global est resté décevant: en raison de modifications importantes et fréquentes du cadre juridique régissant les privatisations et l'investissement, de nombreux appels d'offres n'ont pas suscité suffisamment d'intérêt ou ont dû être purement et simplement annulés, comme dans le cas de la plus grosse raffinerie de pétrole. Au second semestre de 1999, l'inc