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Bruxelles, le 19.6.2007

COM(2007) 337 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»), les parties ont reconnu que l’instabilité des recettes d’exportation pouvait être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel (ci-après dénommé «FLEX») a donc été instauré afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, conformément à l’article 68, paragraphe 1, dudit accord.

Divers problèmes méthodologiques et opérationnels semblent toutefois empêcher l'instrument FLEX d’atteindre tous ses objectifs, et les États ACP ont soumis une proposition de modification[3] en janvier 2005. Celle-ci n’ayant pu être prise en compte dans le cadre de la révision quinquennale de l’accord de Cotonou, il a été convenu que la Commission et le groupe ACP examineraient cette proposition par la suite[4].

La Commission partage le diagnostic sur certaines insuffisances de l’instrument FLEX (sans être toutefois forcément d’accord avec les solutions préconisées par le groupe ACP), et une révision substantielle s'avère donc nécessaire afin de mieux atteindre les objectifs fixés par l'article 68 précité. Cette révision porte tant sur les critères d'éligibilité que sur des aspects techniques visant à clarifier les indicateurs utilisés, ainsi que sur le délai de déblocage et le caractère anticyclique des fonds FLEX.

Conformément à l’article 100 de l'accord de Cotonou, l’annexe II peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-CE. Dans ce cadre, la Commission recommande que le Conseil et les États membres autorisent la Commission à négocier avec le groupe ACP la révision de l'instrument de coopération FLEX.

1. OBJET DE LA RÉVISION PROPOSÉE

Le soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation, énoncé à l’article 68, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou a pour but de «… préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d’être affectées par une baisse des recettes [d’exportation] et de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant des produits agricoles et miniers …».

L'instrument FLEX ne vise donc pas à compenser directement les pertes des recettes d'exportation mais à remédier à leur effet négatif sur le potentiel économique et à préserver les dépenses dans les secteurs sociaux.

Les premières années d'application de l'instrument FLEX ont fait apparaître divers problèmes méthodologiques et opérationnels. Ces problèmes diminuent sensiblement l'efficacité de cet instrument. Celui-ci perd notamment son effet anticyclique en raison des délais importants nécessaires à sa mise en œuvre. Par ailleurs, le FLEX est financé sur les enveloppes B pour imprévus[5], ce qui, dans le cadre du 9e FED, a créé des problèmes d'accessibilité à un soutien du FLEX lorsque les fonds de l'enveloppe B s'épuisaient.

Les trois principaux éléments constitutifs de la mise en œuvre du FLEX, à savoir les critères d'éligibilité, le mode de calcul et de mobilisation du FLEX et la source de financement, doivent par conséquent faire l’objet d’une révision approfondie.

2. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Actuellement, l'accès au FLEX est conditionné par deux critères d'éligibilité appliqués de manière cumulative, l'un portant sur la fluctuation des recettes d'exportation, l'autre portant sur son incidence théorique sur le déficit budgétaire de l'État. Ces deux critères posent des problèmes d'interprétation qui justifient leur actualisation, sans pour autant remettre en question la philosophie sous-jacente.

2.1. Extension du nombre de pays bénéficiant d'un traitement privilégié

Actuellement, le premier critère d'éligibilité au FLEX est rempli dans les cas suivants[6]:

«- une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application; ou

- une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens» .

Lors de la révision de l'accord de Cotonou, le nombre de pays pouvant bénéficier du traitement privilégié dès une perte de recettes d’exportation de 2 % a été étendu aux pays «en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle» (article 68, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou).

Il est proposé d'adapter l'article 9 de l'annexe II de l'accord de Cotonou pour refléter l'élargissement de la définition des pays remplissant le critère d’éligibilité dès une perte de recettes d’exportation de 2 % aux pays en situation de post-conflit et de post-catastrophe naturelle.

2.2. Période de référence

Actuellement, la période de référence prise en compte pour calculer la fluctuation des recettes d'exportation comprend les années N-4 à N-2. Il est proposé d' inclure la dernière année précédant (N-1) l'année d'application (N) dans la période de référence , ces données devant en tout état de cause être fournies par le pays partenaire.

Par ailleurs, étant donné le caractère récurrent des fluctuations, la période de référence peut inclure des données «extrêmes» et, partant, ne pas refléter la tendance.

Exemples chiffrés pour les années N-4, N-3, N-2, N-1, N:

- 50, 53, 92, 59, 62 = tendance positive, mais le pays est éligible au FLEX étant donné que la moyenne considérée (N-4, N-3, N-2) est égale à 65 et que les exportations de l'année d'application sont inférieures à 98 % de cette moyenne.

- 50, 41, 53, 56, 48 = fluctuation négative par rapport à la tendance, mais le pays n'est pas éligible au FLEX étant donné que la moyenne considérée (N-4, N-3, N-2) est égale à 48 et que les exportations de l'année d'application sont supérieures à 98 % de cette moyenne.

Le groupe ACP a demandé la prise en compte d’une période de référence de 6 ans, dont la valeur la plus importante et la valeur la moins importante seraient exclues. Cette proposition met davantage l'accent sur les tendances structurelles, alors que l'instrument vise plutôt à répondre aux fluctuations à court terme par rapport à cette tendance.

Il est proposé d’adapter l'article 9 de l'annexe II de l'accord de Cotonou afin de prendre comme période de référence les quatre années précédant l'année d'application et d’exclure du calcul l'année où les données sont les plus «extrêmes», c'est-à-dire celle où les recettes d'exportation s'écartent le plus de la moyenne[7].

2.3. Devise utilisée

Jusqu'à présent, les pertes de recettes d'exportation sont systématiquement calculées en euros. L'inflation et les variations du taux de change des pays dont la monnaie est liée au dollar américain ou à une autre devise de référence et/ou de ceux dont la majorité des échanges se font dans une devise de référence autre que l'euro peuvent cependant avoir un effet significatif sur l'éligibilité. Par exemple, Sainte-Lucie, dont la monnaie, le dollar des Caraïbes orientales, a un taux de change fixe avec le dollar américain depuis 30 ans et dont les échanges internationaux se font en majorité en dollars américains, n'aurait pas été éligible en 2004 si les données avaient été calculées en monnaie locale.

Il est proposé d'analyser la fluctuation des recettes d'exportation dans la monnaie locale corrigée par le taux d'inflation (l'indice des prix à la consommation ou le déflateur du produit intérieur brut).

Il est proposé d'ajouter un paragraphe au nouvel article 9a de l'annexe II de l'accord de Cotonou faisant référence au choix de la devise.

2.4. Suppression du second critère d'éligibilité

Le second critère d'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles porte sur «une aggravation de 2 % du déficit public programmé, budgétisé pour l’année en question ou prévu pour l’année suivante»[8]. Afin de pouvoir calculer l’incidence théorique d’une perte de recettes d’exportation sur le budget de l’État, il est supposé, d’une manière simplifiée, que les exportations contribuent au budget de l’État dans la même proportion qu’au PIB. L'aggravation du déficit public consécutive à une perte de recettes d'exportation est ainsi estimée en appliquant la formule suivante:

« Aggravation du déficit public = valeur des pertes de recettes d'exportation pendant l'année N x (proportion moyenne revenus / PIB pour les années N-4, N-3, N-2)» (guide opérationnel du FLEX 2005).

Les ACP, ainsi que la Commission dans sa proposition faite en 2004, ont remis en question la nécessité de ce critère. Plusieurs raisons incitent en effet à y renoncer:

- l’incidence des pertes de recettes d’exportation sur le budget de l’État (et, partant, sur les moyens dont celui-ci dispose pour poursuivre ses politiques de développement) est difficile à établir. En effet, la structure (privée/publique, concentrée ou non, etc.) et le niveau de fiscalisation du secteur d’exportation diffèrent très sensiblement d’un pays à l’autre. La perte de recettes d’exportation en N peut avoir une incidence sur le budget en N ou en N+1 selon les systèmes fiscaux et le moment de l’année fiscale où les pertes de recettes d’exportation se concrétisent. De même, la qualité de la gestion macroéconomique et le degré de maîtrise des finances publiques auront un effet sur l’incidence budgétaire d’un choc extérieur tel qu'une fluctuation des recettes d'exportation. L'incidence réelle de l'instabilité des recettes d'exportation sur la situation budgétaire effective varie donc sensiblement en fonction des circonstances nationales, et l'approche actuelle pourrait, en apparence, inciter à une gestion moins rigoureuse des finances publiques.

- le choix arbitraire de 2 % d'aggravation du déficit biaise les résultats. En effet, un pays dont le déficit programmé est déjà important aura, toutes choses égales par ailleurs, plus difficilement accès au FLEX qu'un pays dont le déficit prévu est moins élevé[9].

- les données concernant les prévisions des déficits, à partir desquelles le calcul d’éligibilité est effectué, peuvent être très éloignées des données définitives.

Il est, dès lors, proposé de supprimer le second critère d'éligibilité visé à l'article 9 de l'annexe II de l'accord de Cotonou.

2.5. Ajout d'une clause au premier critère d'éligibilité

La suppression du second critère d'allocation ne doit toutefois pas entraîner parallèlement la multiplication de soutiens financiers au titre du FLEX portant sur des montants relativement peu élevés qui n'affectent pas la stabilité macroéconomique et la capacité d'un pays de poursuivre ses réformes et ses politiques socio-économiques.

Afin de concentrer notre aide sur les pays les plus touchés par une perte de recettes d'exportation, il est proposé d'adapter l'article 9 de l'annexe II de l'accord de Cotonou afin de limiter les interventions aux situations où la perte des recettes d'exportation est supérieure à 0,7 % du PIB[10].

2.6. Nombre d'années consécutives

Le nombre d'années consécutives au cours desquelles un pays peut avoir accès à l'instrument FLEX est actuellement de quatre ans[11].

Il est proposé d’adapter l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de Cotonou afin de réduire l'accès au FLEX à trois années consécutives et de maintenir ainsi sa compatibilité avec l'article 68 de l'accord de Cotonou qui vise les «fluctuations à court terme des recettes d'exportation» et non des tendances structurelles à la baisse de ces dernières.

3. MODE DE CALCUL ET DE MOBILISATION DU FLEX

3.1. Incidence budgétaire

Dans le cas où un pays ACP répond aux critères d'éligibilité, le soutien financier maximal (limité par la disponibilité de fonds dans l'enveloppe B du pays concerné – cf. point 4 infra) au titre du FLEX est actuellement égal à l'aggravation estimée du déficit public prévu. Étant donné le problème du biais imputable à l'utilisation du «déficit budgétaire» comme point de référence (cf. point 2.5), il serait plus judicieux de prendre en compte l'incidence budgétaire plutôt que le déficit. Afin de concentrer davantage l'intervention FLEX dans les pays les moins bien armés pour faire face à la fluctuation des recettes d'exportation, et en particulier les pays ayant des revenus du gouvernement central hors don relativement faibles, il est proposé de plafonner les interventions dans les pays dont la part relative de ces recettes dans le PIB est supérieur à la moyenne des ACP.

Il est proposé d'ajouter un article 9a à l'annexe II de l'accord de Cotonou afin de reformuler le calcul du soutien et de le limiter à l'incidence budgétaire théorique définie comme suit:

« Incidence budgétaire théorique = valeur des pertes des recettes d'exportation pendant l'année N multipliée par la moyenne du ratio «revenus/PIB» pour les années N-4, N-3, N-2 et N-1 en excluant la valeur la plus extrême et en plafonnant ce ratio à 25%» , les revenus visés en l'espèce étant les revenus du gouvernement central hors dons.

La valeur des pertes de recettes d'exportation est calculée dans la monnaie locale corrigée par le taux d'inflation comme la différence entre les recettes de l'année N et la moyenne arithmétique des recettes des années N-4, N-3, N-2 et N-1 en excluant la valeur la plus extrême. La valeur des pertes des recettes d'exportation est ensuite convertie en euro au taux de change applicable à l'année N.

3.2. Modalités de déblocage du soutien financier

Actuellement, la mise en œuvre se fait d’une manière différenciée suivant que le pays concerné est éligible ou non à un appui budgétaire.

(a) Pays bénéficiant d’un appui budgétaire

Les pays éligibles à un appui budgétaire reçoivent le soutien financier sous forme d'appui budgétaire général afin de compenser les pertes des recettes d'exportation, ce qui est conforme aux objectifs du FLEX. Toutefois, le délai de versement pourrait être raccourci. Un système d'avance existe déjà pour un montant plafonné à 80 % du montant potentiel[12] du soutien financier. Ce système est actuellement exploité d’une manière insuffisante, d'autant plus que les statistiques définitives des recettes d'exportation ne diffèrent en général que peu ou pas du tout des statistiques provisoires sur la base desquelles ces avances pourraient être versées.

Il est proposé d'adapter l'article 10 de l'annexe II de l'accord de Cotonou afin de rendre le versement d'une avance systématique et de porter à 100 % du montant potentiel du soutien financier le montant maximal de cette avance. Le scénario suivant pourrait être envisagé: date butoir pour la requête FLEX au premier semestre de l’année N+1, décision du comité du FED et déblocage au courant du 2e semestre de la même année ou au début de l'année N+2 au plus tard. Le remboursement ultérieur d'un éventuel trop-perçu (lorsque les statistiques définitives indiquent que la perte de recettes d'exportation était moins importante) serait alors effectué par réduction correspondante du montant de l'appui budgétaire suivant.

(b) Pays sans appui budgétaire

Pour les pays où l'appui budgétaire n'est pas envisageable, le montant s'ajoute au programme indicatif national (PIN) du pays pour des nouveaux projets et programmes ou complète des projets et programmes existants. Le soutien financier au titre du FLEX pour ces pays ne contribue pas directement à la stabilisation macroéconomique et n'a pas de caractère véritablement anticyclique. Étant donné qu’il est difficile de gérer des avances sur des projets, il n'est pas recommandé d'étendre le principe des avances aux pays non éligibles à l'appui budgétaire, et il est préférable d'attendre les statistiques définitives des recettes d'exportation avant de procéder à l'allocation du soutien financier du FLEX.

En revanche, il faudrait s'efforcer d'utiliser davantage le FLEX en vue de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation et, ainsi, encourager le recours plus systématique à d’autres mécanismes comme ceux visés à l'article 68, paragraphe 5, de l'accord de Cotonou: « La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.» .

Il est proposé d'adapter l'article 9 de l'annexe II de l'accord de Cotonou afin d'ajouter une référence aux régimes d'assurance commerciale visant à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.

3.3. Pays sans Document de Stratégie (DSP) et cas spéciaux

Le FLEX vise avant tout à préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d’être affectées par une baisse des recettes d'exportation. Cela présuppose que cette baisse des recettes d'exportation est d'origine exogène et que le gouvernement en place mène une politique de réformes visant à améliorer le bien-être de la population. En ce qui concerne les cas «spéciaux» (exemple: pays sans DSP signé, pays faisant l’objet de mesures appropriées au titre des articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou), ces hypothèses ne sont pas nécessairement vérifiées. L'accès au mécanisme du FLEX devrait se faire d’une manière compatible avec l’évaluation de la situation politique faite par le Conseil.

Dès lors, il est proposé de prendre le FLEX systématiquement en compte lorsque le Conseil décide des mesures appropriées à arrêter vis-à-vis d'un pays partenaire dans le cadre du dialogue politique prévu par l'accord de Cotonou.

4. CRÉATION D'UNE ENVELOPPE «FLEX»

Dans le passé, le fait que le montant des soutiens financiers au titre du FLEX soit limité par la taille et la disponibilité des fonds des enveloppes B a eu une incidence significative sur l'ampleur de ces interventions. Ainsi, pour l'année d'application 2004, seuls 10,6 millions d’euros ont été versés sur un montant total potentiel de 193,6 millions d’euros. Le taux moyen de couverture des besoins potentiels a atteint 21,5 % pour les années 2003 à 2005, avec un maximum de 28 % en 2003 (soit un montant versé de 81,5 millions d’euros).

Du fait de la révision de l'accord de Cotonou, il est maintenant possible d’alimenter les enveloppes B en fonction de «nouveaux besoins»[13]. Les réserves du 10e FED au titre de la coopération nationale ne permettent cependant pas de couvrir entièrement les besoins du FLEX à hauteur de l'incidence budgétaire théorique maximale (cf. point 3.1)[14]. Cela implique qu'il faut trouver un moyen objectif, standard et transparent pour limiter la part des fonds des enveloppes B consacrée au mécanisme du FLEX.

La solution proposée consiste à fixer un montant maximal d'allocation annuelle au FLEX pour l'ensemble des ACP, comme il a été proposé dans le cadre de la revue de fin de parcours pour les années d'application 2005 et 2006. Étant donné la disponibilité de réserves dans l’enveloppe B du 10e FED, il est proposé de ne pas augmenter excessivement la disponibilité de fonds FLEX au titre du 10e FED.

Afin de prendre en compte les fluctuations d'une année à l'autre, il est proposé d'allouer une enveloppe de base de 80 millions d’euros au FLEX, pouvant aller jusqu'à un maximum de 100 millions d’euros dans le cas où les montants potentiels seraient exceptionnellement élevés et où le taux de couverture tomberait en dessous de 33 % des montants potentiels. Cette enveloppe correspond à environ 35 à 45 % des besoins effectifs estimés au cours des trois dernières années, soit un taux proche du taux de couverture des coûts estimés de la réforme du marché communautaire du sucre dans les pays ACP «protocole sucre» et proche du montant maximal alloué au FLEX au titre du 9e FED.

Dans le cas où le montant potentiel du FLEX dépasserait le montant de la dotation annuelle, les pays recevraient un soutien financier du FLEX au prorata de leur éligibilité potentielle. Afin de ne pas ralentir l’ensemble du processus, il est envisagé de notifier pendant l’année N+1, sur la base de statistiques provisoires, un montant en faveur des pays éligibles à l'appui budgétaire pour lesquels un décaissement rapide est envisageable (voir supra, point 3.3). Pour les autres pays, les montants seront notifiés sur la base des statistiques définitives.

Il est proposé d’ajouter un paragraphe au nouvel article 9a de l'annexe II de l'accord de Cotonou validant le principe de la création d'une enveloppe FLEX annuelle globale et le principe de son allocation au prorata des besoins.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000[15] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[16] (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-CE»),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-CE énonce que les annexes II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-CE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.

(2) L’annexe II, chapitre 3, article 11, de l’accord de Cotonou énonce que les dispositions dudit chapitre sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre des parties.

(3) Le système de soutien destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation a été amendé une première fois par la décision n° 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 30 juin 2004[17].

(4) Lors de la signature à Luxembourg, le 25 juin 2005, de la révision de l'accord de partenariat ACP-CE, les parties ont fait une déclaration commune spécifiant que «le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les propositions des États ACP concernant l'annexe II dudit accord relative aux fluctuations à court terme des recettes d'exportation»[18].

(5) Il y a lieu d’établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision de l'annexe II, chapitre 3, de l'accord de partenariat ACP-CE portant sur le financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation.

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté adoptera une position au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation, sur la base du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE en annexe.

Des modifications mineures peuvent être apportées à ce projet de décision sans nécessiter une nouvelle décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation ( accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[19] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[20] (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 100,

considérant ce qui suit:

(1) Les pays signataires de l'accord de partenariat ACP-CE, reconnaissant que l'instabilité des recettes d'exportation peut être préjudiciable au développement des États ACP, ont instauré un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier, et confirment que le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers[21].

(2) Conformément à l’annexe II, article 11, de l’accord de partenariat ACP-CE, les dispositions du chapitre 3 de cette annexe portant sur le financement des fluctuations à court terme des recettes d’exportation sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre des parties.

(3) Le système de soutien destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation a été amendé une première fois par décision N° 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 30 juin 2004[22].

(4) Lors de la signature à Luxembourg le 25 juin 2005 de la révision de l'Accord de Partenariat ACP-CE, les parties ont fait une déclaration commune spécifiant que "le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les propositions des Etats ACP concernant l'annexe II dudit accord relative aux fluctuations à court terme des recettes d'exportations"[23]

(5) Il convient d’améliorer le fonctionnement du système de financement des fluctuations à court terme des recettes d’exportation afin qu'il réponde de manière plus appropriée à ses objectifs,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe II, chapitre 3, de l'accord de partenariat ACP-CE est modifiée comme suit:

1. Le texte de l'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«Critères d'éligibilité

1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

- une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des quatre années précédant l'année d'application en excluant la valeur la plus extrême; ou

- une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation de post-conflit ou de post-catastrophe naturelle) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des quatre années précédant l'année d'application en excuant la valeur la plus extrême pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens».

2. Le texte de l'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. La perte des recettes d'exportation définie au paragraphe 1 doit être supérieure ou égale à 0,7 % du PIB pour que le droit à un appui additionnel s'applique. Le droit à un appui additionnel est limité à trois années successives.»

3. Le texte de l'article 9, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l'annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion, sur la base d'accords préalablement établis par la Communauté et l'État ACP concerné pendant l'année suivant l'année d'application. D'un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée pour des secteurs spécifiques, notamment pour développer des régimes d'assurance commerciale visant à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.»

4. Un article 9a est ajouté au chapitre 3 de l'annexe II:

«Article 9a »

1. le montant du soutien financier additionnel est égal à la perte des recettes d'exportation multipliée par la moyenne arithmétique du ratio «revenus du gouvernement / produit intérieur brut» des quatre années précédant l'année d'application en excluant la valeur la plus extrême et en plafonnant ce ratio à 25%.

2. L'analyse des données fournies par les États ACP pour déterminer l'éligibilité et le soutien financier additionnel définie à l'article 9 sera effectuée par la Commission dans la monnaie locale corrigée par le taux d'inflation. La Commission transposera ensuite le montant potentiel du soutien financier additionnel en euros, conformément à ses procédures.

3. Dans le cadre de l'enveloppe financière affectée au financement des programmes indicatifs nationaux, la Commission déterminera annuellement une enveloppe pour le soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation couvrant l'ensemble des pays ACP. Dans le cas où la somme des soutiens financiers calculée sur la base des critères définis à l'article 9 dépasse le montant de cette enveloppe, la répartition des allocations nationales se fera au prorata du montant potentiel du soutien financier additionnel de chaque État ACP exprimé en euros.»

5. Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses au plus tard dans le budget de la deuxième année suivant l'année d'application. L’obtention d’une avance est réservée aux États où le soutien financier au titre du FLEX peut être mis en œuvre par l'intermédiaire d'un appui budgétaire général. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d'exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission. L'avance maximale est de 100 % du montant du soutien financier additionnel prévu pour l'année d'application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives. Ces statistiques devront être soumises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année d’application.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

[1] JO L 317 du 15.12.2000.

[2] JO L 287 du 28.10.2005.

[3] « Document ACP/85/017/04 Rev 5 du 8 décembre 2004 soumis à la DG DEV le 17 janvier 2005 : Propositions d’amendements à l’Accord de Cotonou dans la cadre du FLEX ».

[4] DÉCLARATION II de l'Acte final de l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 – Déclaration commune relative à l'article 68 de l'accord de Cotonou: «le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les propositions des États ACP concernant l'annexe II dudit accord relatives aux fluctuations à court terme des recettes d'exportation.»

[5] Accord de Cotonou, annexe IV, article 3, paragraphe 2, point b).

[6] Accord de Cotonou, annexe II, article 9, paragraphe 1, point a).

[7] Pour reprendre le premier exemple, les recettes d'exportation moyennes sur les années N-4/N-1 est de 63,6 et la valeur extrême par rapport à cette moyenne est celle de l'année N-2. En recalculant la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-1, on obtient une valeur de 54 et le pays n'est, logiquement, plus éligible au FLEX. Dans le second exemple, la moyenne N-4/N-1 est de 50, la valeur extrême celle de l'année N-3 et la moyenne hors valeur extrême de 53, rendant le pays éligible au FLEX.

[8] Accord de Cotonou, annexe II, article 9, paragraphe 1, point b). Le déficit est défini dans les lignes directrices établies par la Commission comme le «déficit du gouvernement central (solde global hors dons)».

[9] Par exemple, un pays dont le déficit programmé est de 2 % du PIB sera éligible si l'estimation de l'aggravation du déficit consécutive à la perte d'exportation est égale à 0,04 % du PIB. Par contre, un pays dont le déficit programmé (hors dons) est de 20 % devrait enregistrer une aggravation de 0,4 % du PIB pour avoir potentiellement accès au FLEX. Dès lors, sont de fait éligibles essentiellement des pays ayant au départ un faible déficit budgétaire (estimé).

[10] Le seuil de 0,7 % a été calculé selon l'hypothèse suivante: perte de recettes d'exportation de 2 % et poids des exportations dans le PIB de 35 % (ce qui correspond à la moyenne des pays ACP pour la période 2000-2005). Ce choix favorise les pays pour lesquels les exportations ont un poids plus important dans le PIB et/ou dont les recettes d'exportation sont les plus volatiles, sans pénaliser les pays les plus pauvres ayant une assiette fiscale ou parafiscale exprimée en pourcentage du PIB très faible.

[11] Accord de Cotonou, annexe II, article 9, paragraphe 2.

[12] Accord de Cotonou, annexe II, article 10.

[13] Accord de Cotonou, annexe IV, article 3, paragraphe 5.

[14] Dans le cadre du 10e FED, il a été décidé de réserver 1,8 milliard d’euros aux enveloppes B pour imprévus. Cette réserve doit notamment permettre de financer les besoins d'aide humanitaire et d'urgence (couverts par les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou, y compris l'aide aux pays en sortie de crise sans document de stratégie signé), les contributions à des initiatives d'allègement de la dette et le mécanisme FLEX. Les besoins en aide humanitaire et d'urgence complémentaires à l'aide budgétaire sont estimés à 150 à 200 millions d’euros par an sur la base d'une extrapolation des actions financées au titre du 9e FED. Le solde disponible pour le FLEX n'est donc pas suffisant pour répondre à la totalité des besoins potentiels, qui sont estimés à environ 200 millions de d’euros.

[15] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[16] JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

[17] JO L 297 du 22.9.2004, p. 18.

[18] Déclaration II, déclaration commune relative à l'article 68 de l'accord de Cotonou, JO L 287 du 28.10.2005, p. 37.

[19] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[20] JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

[21] Accord de partenariat ACP-CE, article 68.

[22] JO L297 du 22.9.2004, p. 18.

[23] Déclaration II, déclaration commune relative à l'article 68 de l'accord ce Cotonou, JO L 287 du 28.10.2005, p. 37.