FR Journal officiel de l'Union européenne C 364/1

AVIS No 7/2012

relatif à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l’Union européenne

(présenté en vertu de l’article 336 du TFUE)

2012/C 364/01

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut») (1),

vu la proposition de la Commission du 17 août 2012 (2),

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour le 11 septembre 2012,

vu ses avis précédents (3),

considérant que, en vertu de l’article 4 du statut, toute vacance d’emploi dans une institution est portée à la connaissance du personnel de cette institution dès que l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu’il y a lieu de pourvoir à cet emploi, et que s’il n’est pas possible de pourvoir à cette vacance d’emploi par voie de mutation, de nomination en application de l’article 45 bis ou de promotion, celle-ci est portée à la connaissance du personnel des autres institutions et/ou un concours interne est organisé, conformément aux procédures définies à l’article 29 du statut;

considérant que, en vertu de l’article 7 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’agit que dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité;

considérant que, en vertu de l’article 27 du statut, aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d’un État membre déterminé;

considérant que, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, la Commission propose de déroger au statut en permettant d’organiser des concours de sélection de fonctionnaires croates sur une base nationale et de pourvoir aux emplois vacants en faisant appel à des ressortissants croates sans les publier au sein des institutions;

considérant que la Commission propose que cette dérogation s’applique mutatis mutandis à l’engagement en tant qu’agent temporaire de ressortissants de la Croatie;

considérant que la Commission propose que cette dérogation s’applique à partir de la date effective de l’adhésion du pays concerné jusqu’au 30 juin 2018,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

La Cour n’a aucun commentaire à formuler sur la proposition de la Commission.

Le présent avis a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 23 octobre 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

(2) COM(2012) 377 final.

(3) Avis no 5/2012 (JO C 205 du 12.7.2012, p. 1), avis no 3/2006 (JO C 273 du 9.11.2006, p. 1), avis no 1/2004 (JO C 75 du 24.3.2004, p. 1), avis no 5/2003 (JO C 224 du 19.9.2003, p. 11).