Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 143/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.2.2003

État membre: Italie (région du Piémont)

Numéro de l'aide: N 102/02

Titre: Objectif 2 - mesures 2.6 a); 2.6 b); 3.3

Objectif: Le dispositif vise, d'une part, à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à effectuer des investissements en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie; sont également encouragés les projets préconcurrentiels de recherche et de développement ainsi que les investissements initiaux. D'autre part, le dispositif vise à fournir aux PME une aide opérationnelle à la gestion des déchets et aux économies d'énergie

Base juridique: Décision n° 13-3627 du 31 juillet 2001 prise par l'exécutif de la région du Piémont

Budget: De 58,916 millions à 69 millions d'euros maximum pour l'ensemble du dispositif, ventilés comme suit: de 44,916 millions à 49 millions d'euros maximum au total au titre de la mesure 2.6 [2.6 a) + 2.6 b)]; de 14 millions à 20 millions d'euros maximum au titre de la mesure 3.3

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % brut pour les investissements et l'aide opérationnelle en faveur de la protection de l'environnement [mesure 2.6 a)]. Jusqu'à 50 % brut pour l'aide aux activités préconcurrentielles de développement [mesure 2.6 b)]. 7,5 % et 15 % respectivement pour les PME au titre d'investissements initiaux; 8 % net + 6 % brut pour les moyennes entreprises 8 % net + 10 % brut pour les petites entreprises dans les domaines couverts par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (sous-mesure a de la mesure 3.3). 50 % pour la réhabilitation de zones industrielles polluées (sous-mesure b de la mesure 3.3)

Durée: De 2000 à 2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 353/01

Titre: Régime d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le domaine du transport

Objectif: Promotion d'une politique des transports plus respectueuse de l'environnement

Base juridique: Délibérations du 13 février 2001 et du 6 mars 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Budget: Au maximum 22 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Intensités variables en fonction des programmes

Durée: Limitée au 31 décembre 2007

Autres informations: Les autorités françaises transmettront un rapport annuel sur l'application de ce régime à la Commission européenne

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Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 492/02

Titre: Aides aux études à caractère général dans les domaines de la gestion et de la lutte contre la pollution de l'eau

Objectif: Lutte contre la pollution de l'eau

Base juridique: Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Budget: Environ 12 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Non quantifiable. En tout état de cause inférieure à 50 %

Durée: De 2003 à 2010

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Allemagne (Rhénanie du Nord-Westphalie)

Numéro de l'aide: N 703/B/02

Titre: Aide d'État en faveur de BBP Service GmbH

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 90 % pour une ligne de crédit de 52,5 millions d'euros

Durée: Six mois

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Date d'adoption de la décision: 23.12.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 118/2000

Titre: Régime d'amortissement fiscal pour les hôtels en Irlande

Objectif: Aide régionale en faveur du secteur du tourisme

Base juridique: Finance Act 1958 as amended

Budget: Environ 170 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 14,52 % équivalent-subvention brut (ESB); en cas de cumul, au maximum 54,52 % ESB

Durée: Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001

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