34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences
nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les
réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accordjuridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causéespar une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopérationet la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite
instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur
examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;
35. considère que l'autorité de l'Union dans les négociations internationales ayant notamment trait à la
supervision bancaire serait renforcée par une clarification de son fonctionnement interne;
36. note qu'il convient de régler la question du prêteur en dernier ressort parallèlement à toute poursuite
des discussions sur la surveillance financière dans l'Union; souligne à cet égard qu'une décision claire sur lesresponsabilités est indispensable;
37. note que le système de surveillance actuel impose aux banques des exigences d'information multiples
et qu'il importe donc que toutes les institutions de surveillance s'attachent à faire converger les normes;
38. estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen,
ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la créa-
tion, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolida-
tion des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et lagestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité deproposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'améliora-tion des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités decontrôle financier en Europe;
*
* *
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0295
Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés
Résolution du Parlement européen sur les développements récents et les perspectives du droit des
sociétés (2006/2051(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée
«Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union euro-
péenne—Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),
—vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons
ensemble pour la croissance et l'emploi —Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»
(COM(2005)0024),
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions
communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne»(COM(2005)0330),
—vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Résultat de
l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur» (COM(2005)0462),13.12.2006 C 303 E/114 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
—vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de
Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),
—vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de
Lisbonne —Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),
—vu sa résolution du 21 avril 2004 (1) sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du
gouvernement d'entreprise,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques
et monétaires (A6-0229/2006),
A. considérant que le plan d'action proposé dans la communication susmentionnée de la Commission du
21 mai 2003 («le plan d'action 2003») définit d'importants objectifs pour la modernisation du droit dessociétés et du gouvernement d'entreprise,
B. considérant que des progrès importants ont déjà été accomplis vers la réalisation de ces objectifs,C. considérant que, le plan d'action 2003 devant être considéré à la lumière de la stratégie de Lisbonne
renouvelée, il est nécessaire de prendre des mesures pour créer, en matière de droit des sociétés, desmécanismes qui renforcent l'efficacité et la compétitivité des entreprises dans toute l'Europe,
D. considérant que l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes requiert une approche
intégrée au niveau de l'Union,
E. considérant qu'il est essentiel d'améliorer l'environnement réglementaire des entreprises pour atteindre les
objectifs de l'agenda de Lisbonne,
F. considérant qu'un système légal de participation des travailleurs au niveau des entreprises, comme il en
existe dans un grand nombre d'États membres, devrait se concevoir comme un élément à part entièred'un gouvernement d'entreprise européen contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie deLisbonne,
G. considérant qu'une meilleure réglementation revêt une importance particulière pour les petites et
moyennes entreprises (PME),
H. considérant qu'une simplification de l'acquis du droit des sociétés peut constituer un outil performant
pour améliorer l'efficacité du cadre législatif; considérant, cependant, qu'une simplification n'est pas syno-nyme de déréglementation.
Aspects généraux
1. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures visant à une modernisation dans le domaine
du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise soient compatibles avec les mesures concernant des
secteurs connexes, comme les services financiers, la politique industrielle, la politique sociale et la responsa-
bilité sociale des entreprises;
2. souligne qu'il importe de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes relative au principe de la liberté d'établissement;
3. demande à la Commission de tenir compte du modèle social européen lorsqu'elle adoptera de nouvelles
mesures concernant le développement du droit des sociétés, la participation des travailleurs relevant égale-ment de ce modèle.
Meilleure réglementation et simplification
4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus
efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systé-matique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité,le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibi-
lité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;13.12.2006 C 303 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.
5. souligne que les directives communautaires en vigueur en matière de droit des sociétés ne devraient pas
être discutées: elles ne devraient être simplifiées que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, lors-
qu'elles ne concernent pas des questions très sensibles ou ne sont pas le résultat de compromis difficiles, afinde ne pas avoir d'effet négatif sur les entreprises concernées;
6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte
unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la prioritédevrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquisdans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier,
quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et
lesquelles seront modifiées.
Petites et moyennes entreprises
7. se félicite de l'initiative de la Commission visant à créer un meilleur environnement réglementaire pour
les PME;
8. demande à la Commission d'examiner la dimension des PME lors de l'évaluation de l'impact des propo-
sitions législatives dans le domaine du droit des sociétés et de garantir que les besoins des PME sont conve-nablement et systématiquement pris en compte;
9. souligne notamment qu'il est nécessaire de supprimer les barrières constituées par les contraintes admi-
nistratives auxquelles sont confrontées les PME;
10. invite la Commission à tenir davantage compte des besoins des PME dans ses propositions législatives
futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur; répète que les PME sont créatrices
d'emplois et qu'elles constituent un moteur de la croissance économique.
Gouvernement d'entreprise
11. souligne l'importance de développer les meilleures pratiques, dans le respect des diverses traditions et
des différents systèmes en vigueur dans les États membres;
12. prend acte de la création du Forum européen du gouvernement d'entreprise et du groupe consultatif
sur le gouvernement d'entreprise et demande à la Commission de veiller à informer régulièrement leParlement des résultats du travail de ces entités et des décisions prises sur la base de ces résultats;
13. déplore que la Commission n'ait pas développé une vision claire du gouvernement des entreprises
européennes, mais semble prendre des mesures au coup par coup sur des sujets disparates; réitère les conclu-
sions de sa résolution susmentionnée du 21 avril 2004 et exhorte la Commission à les suivre;
14. souligne que le gouvernement d'entreprise ne relève pas simplement de la relation entre les action-
naires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise revêtent également de l'importancepour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir contribuer aux décisions sur la stratégie del'entreprise; souligne, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour la fourniture d'informationsaux travailleurs et la consultation de ceux-ci;
15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial
des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences
entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation
nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière duprocessus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnairesprévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter desrésolutions;
16. souligne qu'il est nécessaire d'associer les organes de régulation et de surveillance des marchés finan-
ciers à la mise au point de règles et de recommandations claires en matière de gouvernement d'entreprises,
et d'assurer une coordination étroite des politiques dans le domaine de la régulation des marchés financiers,
d'une part, et du droit des sociétés, d'autre part.13.12.2006 C 303 E/116 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
Droit des sociétés
17. se félicite de la proposition de la Commission susmentionnée de directive du Parlement européen et
du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans unÉtat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la
directive 2004/109/CE (2005/0265(COD));
18. se félicite des accords réalisés sur les propositions suivantes:a) proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du
Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifica-tions de son capital (2004/0256(COD)),
b) proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du
Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du
Conseil concernant les comptes consolidés (2004/0250(COD));
19. invite la Commission à proposer des mesures visant à améliorer la disponibilité transfrontalière des
informations relatives aux interdictions d'exercer des directeurs;
20. fait observer qu'une initiative européenne ne s'impose pas en ce qui concerne la «négligence sanction-
nable», car des règlementations pertinentes existent déjà dans les États membres; considère que, en dépit du
fait que celles-ci puissent varier, les différences nationales ne font aucunement obstacle au marché intérieur;
21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divul-
gation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait lestranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pourchaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divul-
gation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;
22. invite la Commission à établir des règles claires en matière de périodes de transition, à savoir les
périodes de «décence» au terme desquelles les membres actifs d'un conseil d'administration qui souhaitent,dès lors qu'ils quittent ce conseil, siéger au sein du conseil de surveillance (système dualiste) ou siéger au seindu conseil non exécutif (système moniste), peuvent le faire; estime que ces périodes de transition doivent être
de deux ans au moins; souligne l'importance de telles périodes de transition pour préserver l'indépendance
des conseils de surveillance;
23. invite la Commission à régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des directeurs, par des
textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations, afin que le public et le législa-teur y soient associés et que les règles qui en résultent reflètent les pratiques véritables;
24. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation
disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des
intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein desentreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ilspuissent se défendre contre les concentrations excessives et les actions concertées des groupes d'actionnaires;
25. demande un régime réglementaire clair en matière de divulgation et de comparabilité des informations
sur la rémunération individuelle et la politique de rémunération des directeurs, y compris des éléments tels
que les régimes de retraite et les plans d'options sur titres;
26. demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises aient le choix entre divers systèmes de
gouvernement d'entreprise, y compris les systèmes moniste et dualiste, sans qu'il y ait nécessité d'adopter desdispositions définissant les compétences et obligations des organes directeurs d'une société;
27. demande à la Commission d'examiner les possibilités de révision des règles du statut de la société
européenne relatives à la constitution de telles entreprises, afin de simplifier ces règles et de les ajuster
conformément aux exigences du marché;
28. demande à la Commission de présenter une proposition sur la société privée européenne pour
répondre aux besoins des PME;
29. regrette vivement que la Commission ait déjà décidé de retirer les deux propositions de règlement
portant statut de l'association européenne (1991/0386(COD)) et portant statut de la mutualité européenne
(1991/0390(COD)), ainsi que les deux propositions de directive complétant ces statuts pour ce qui concerne
le rôle des travailleurs (1991/0387(COD) et 1991/0391(COD));13.12.2006 C 303 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
30. relève toutefois que, dans son plan d'action 2003, la Commission a annoncé son intention de soutenir
activement le processus législatif engagé en ce qui concerne ces statuts, en réponse à la volonté exprimée par
le Parlement qu'une attention particulière soit consacrée au développement de nouvelles formes juridiquesd'entreprises; voit dans ces propositions des instruments utiles au développement de l'activité économiquedans l'ensemble de l'Europe grâce aux associations et aux mutualités;
31. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions concernant les statuts des mutualités euro-
péennes et des associations européennes;
32. souligne que le transfert d'un siège statutaire est aujourd'hui soit impossible, soit entravé par les
exigences imposées au niveau national, qu'une directive dans ce domaine est fondamentale pour la liberté
d'établissement et que la quatorzième directive relative au droit des sociétés, qui se fait attendre depuis long-temps, comblerait une lacune du système du marché intérieur des sociétés;
33. appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la
quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire dessociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par
exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation des travailleurs aux
décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauve-garde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doitconstituer un objectif déclaré de la directive;
34. demande à la Commission de poursuivre sa préparation d'une législation communautaire prévoyant
d'autres formes juridiques d'organisation entrepreneuriale, telles que la fondation européenne;
35. recommande que la Commission examine de manière plus poussée s'il y a lieu de traiter les questions
concernant les groupes et les pyramides, s'agissant notamment du cadre de la transparence des structures de
groupe et des questions spécifiques liées aux structures pyramidales;
36. invite la Commission à accorder une importance plus grande à la question du retrait de la cotation et
à présenter une proposition législative en vue d'une harmonisation future au niveau de l'UE; estime que leretrait de la cotation dans les États membres est possible, mais qu'il implique un énorme fardeau bureaucra-tique et juridique pour les entreprises concernées; demande, par conséquent, que le retrait de la cotations'accompagne à l'avenir du minimum de pesanteurs administratives, en tenant particulièrement compte de la
préservation des intérêts financiers des actionnaires;
37. invite la Commission à associer plus efficacement le Parlement aux discussions concernant les normes
comptables européennes et internationales et à renforcer la définition d'une approche européenne reposantsur les meilleures pratiques et traditions des États membres, au lieu de suivre aveuglément les traditions desÉtats-Unis en matière de contrôle des comptes; souligne de nouveau que les organes qui définissent lesnormes internationales devraient comporter davantage de représentants de formation européenne pour justi-
fier d'une approche véritablement internationale; souligne que les règlements relatifs aux normes comptables
ont une incidence sur le droit fiscal et sur la structure des entreprises;
38. déplore que le Conseil international des normes comptables (IASB) échappe à un contrôle démocra-
tique et prenne dès lors des décisions qui ne reflètent pas adéquatement la réalité des entreprises euro-péennes et ne répondent pas, par exemple, aux besoins des PME; cite, à cet égard et à titre d'exemple, ladistinction imposée par l'IAS 32 dans le bilan entre capitaux propres et capitaux empruntés qui a, dans le
cas des sociétés de personnes, donné lieu à d'énormes problèmes matériels comme, notamment, une image
faussée de leur crédit; demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'IASB attachera une plusgrande importance aux décisions du Parlement;
39. souhaite insister sur le fait que la Commission n'est pas habilitée à entériner les normes d'information
financière internationales (IFRS) relatives aux PME;
40. demande à la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour assurer un suivi constant de
l'acquis dans le domaine du droit des sociétés;
41. invite la Commission à contrôler de manière approfondie la transposition de l'acquis du droit des
sociétés dans les pays en voie d'adhésion pendant la période de préadhésion et à présenter un rapport sur les
résultats de ce suivi;13.12.2006 C 303 E/118 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
42. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la propor-
tionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas
seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des diversmodèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurspropriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit dessociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents
modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de
transparence dans la structure des droits de contrôle;
43. escompte que la Commission ne présentera, le cas échéant, une proposition législative relative au prin-
cipe «une action —une voix» qu'à l'issue de la révision de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et
du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (
1), ainsi que le prévoit l'article 20
de cette directive, et d'une évaluation de cette directive;
44. invite la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence en ce qui concerne les
investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investisse-
ment, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait secantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obli-gations de communication d'informations devraient incomber aux investisseurs institutionnels en directiondes entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne par exemple leurs intentions et ladurée prévue de leur engagement;
45. demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet des résultats de la consultation relative aux
futures priorités du plan d'action 2003, lancée par la Commission en décembre 2005, et d'expliquer demanière détaillée les décisions prises par elle à l'issue de cette consultation;
46. invite la Commission à analyser les questions liées à la mise en œuvre de la législation existante afin
de prendre en considération les résultats de cette analyse lors de l'examen de nouvelles propositionslégislatives;
47. invite la commission des affaires juridiques ainsi que la commission des affaires économiques et moné-
taires à suivre les travaux de la Commission;
*
* *
48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.
P6_TA(2006)0296
Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique
Résolution du Parlement européen sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement
climatique (2005/2249(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement
climatique» (COM(2005)0459),
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1),13.12.2006 C 303 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.