Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 octobre 2002, les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont informé la Commission de l'existence de foyers de la maladie de Newcastle, sur le territoire de l'État de Californie (zone urbaine de Los Angeles).

La maladie de Newcastle est une maladie contagieuse des volailles qui figure sur la liste A de l'OIE. Si elle se répand, elle peut entraîner de sérieuses pertes de production au secteur de l'aviculture. La directive du Conseil 92/66/CEE prévoit des mesures strictes destinées à lutter contre la maladie comprenant des restrictions de mouvements pour la volaille vivante et les produits à base de volaille.

Les certificats pour la volaille vivante, la viande fraîche de volaille et d'autres produits à base de volaille doivent attester que le pays d'origine est indemne de la maladie de Newcastle. Comme des foyers se sont déclarés sur le territoire américain, les exportations ne peuvent plus se faire à partir de l'ensemble du territoire des États-Unis d'Amérique. La principale exportation touchée par ces restrictions est le commerce des oeufs à couver et des poussins d'un jour de stock parent et grand parent.

En cas d'apparition d'un foyer, les autorités vétérinaires du pays concerné doivent prendre toutes les mesures afin d'éviter la propagation de la maladie et si elles estiment que la maladie peut être endiguée dans une partie de leur territoire, elles doivent émettre une proposition de régionalisation et fournir les informations nécessaires à la Commission.

Après évaluation de ces informations, la Commission estime que les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont maintenant fourni des garanties satisfaisantes et les restrictions actuelles concernant les exportations peuvent donc être limitées à l'État de Californie.

L'accord vétérinaire conclu par la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique prévoit explicitement la régionalisation dans la lutte contre les maladies animales dans le but de minimiser l'impact négatif sur le commerce tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé des animaux.

Les mesures proposées ont été soumises pour avis aux États membres au cours de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 14 janvier 2003.

Les résultats du vote sont les suivants:

Pour: Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni

Abstention: L'Allemagne s'est abstenue car elle considère qu'il y a un manque de reconnaissance mutuelle de la régionalisation de la part des États-Unis d'Amérique.

L'Espagne est préoccupée par la procédure proposée par la Commission et préfère avoir une période de réflexion pour pouvoir mieux évaluer la situation épidémiologique, qui s'est aggravée récemment.

La France a considéré qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires concernant l'évolution récente de l'épidémie aux Etats Unis.

Contre: L'Autriche estime que les garanties fournies par les authorités des Etats Unis ne sont pas suffisantes d'un point de vue technique.

En l'absence d'une majorité qualifiée, la Commission doit soumettre au Conseil une proposition concernant les mesures à prendre. Le Conseil doit réagir dans un délai de quinze jours après présentation du document au Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [1], et notamment son article 22, paragraphe 1,

[1] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE [2], modifiée par la directive 96/43/EC [3], et notamment son article 18, paragraphe 1,

[2] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

[3] JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille [4], modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE [5], et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1 et son article 14 bis,

[4] JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

[5] JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [6], modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission [7], et notamment son article 10, paragraphe 3,

[6] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

[7] JO L 2 du 5.1.2001, p. 27.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er octobre 2002, les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont confirmé l'existence de deux foyers de la maladie de Newcastle, dans des troupeaux de volaille dans l'État de Californie.

(2) La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté [8], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/788/CE de la Commission [9], dresse la liste d'un certain nombre de maladies animales contagieuses, telles que la maladie de Newcastle, qui peut constituer une menace pour le cheptel communautaire, notamment en raison du risque de propagation lié aux échanges et aux importations.

[8] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

[9] JO L 274 du 11.10.2002, p. 33.

(3) Conformément aux dispositions des directives 97/78/CE et 91/496/CEE, il y a lieu d'arrêter des mesures si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie visée par la directive 82/894/CEE ou tout autre phénomène ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine.

(4) La décision 94/984/CE de la Commission [10], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/477/CE [11], la décision 96/482/CE de la Commission [12], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/542/CE [13], la décision 2000/585/CE de la Commission [14], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/646/CE [15], la décision 2000/609/CE de la Commission [16], modifiée en dernier lieu par la décision 2000/782/CE [17] et la décision 2001/751/CE de la Commission [18], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/789/CE [19] imposent respectivement aux autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique, avant l'expédition de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivants et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de certifier que les États-Unis d'Amérique sont indemnes de la maladie de Newcastle. Les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont donc du suspendre toute certification après l'apparition de ce dernier foyer.

[10] JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

[11] JO L 164 du 22.6.2002, p. 39.

[12] JO L 196 du 7.8.1996, p. 13.

[13] JO L 176 du 5.7.2002, p. 43.

[14] JO L 251 du 6.10.2000, p. 1.

[15] JO L 211 du 7.8.2002, p. 23.

[16] JO L 258 du 12.10.2000, p. 49.

[17] JO L 309 du 9.12.2000, p. 37.

[18] JO L 281 du 25.10.2001, p. 24.

[19] JO L 274 du 11.10.2002, p. 36.

(5) Les certificats pour les produits à base de viandes et les préparations carnées à base de ou contenant des viandes de volaille sont prévus par les décisions 97/221/CE [20] et 2000/572/CE [21] de la Commission et font référence aux conditions de police sanitaire établies par la décision 94/984/CE pour la viande fraîche de volaille.

[20] JO L 89 du 4.4.1997, p. 32.

[21] JO L 240 du 23.9.2000, p. 19.

(6) Les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique ont informé la Commission des mesures de régionalisation qu'elles ont prises conformément à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux [22].

[22] Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998, publiée au JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

(7) Les garanties fournies satisfont à la nécessité de garantir que la maladie ne se propage pas de la région infectée à d'autres zones du territoire et il est donc possible de régionaliser le territoire des États-Unis d'Amérique pour les exportations de volailles vivantes et de produits à base de viandes de volailles vers la Communauté européenne.

(8) La décision 97/222/CE de la Commission [23], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/464/CE [24], établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement destinés à réduire les risques de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer à ces produits varie selon la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; il y a lieu, par conséquent, de limiter les importations de produits à base de viande de volaille originaires de certaines régions des États-Unis d'Amérique à ceux traités à une température à coeur de 70° C au minimum.

[23] JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

[24] JO L 161 du 19.6.2002, p. 16.

(9) Les mesures de contrôle sanitaire applicables à ces produits permettent d'exclure du champ d'application de la décision les matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux et des produits pharmaceutiques ou techniques pour les importations faisant l'objet d'une surveillance.

(10) Les dispositions de la présente décision seront réexaminées au vu de l'évolution de la maladie et compte tenu des informations fournies par les autorités des États-Unis d'Amérique.

(11) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent uniquement l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivants et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées, s'ils proviennent ou viennent de la région des États-Unis d'Amérique dont la description figure à l'annexe de la présente décision.

2. Les importations des produits visés au paragraphe 1 en provenance ou originaires d'autres régions des États-Unis d'Amérique sont interdites.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, les États membres autorisent l'importation des produits suivants:

a) produits carnés si la viande de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage contenue dans le produit carné a subi l'un des traitements spécifiques décrits aux points B, C ou D de la partie IV de l'annexe de la décision 97/222/CE de la Commission.

b) viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, utilisées comme matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux et des produits pharmaceutiques ou techniques, dans lesquels les matières premières satisfont aux exigences énoncées à l'annexe I, chapitre 10, de la directive 92/118/CEE.

c) viandes fraîches de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits et préparations à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées à condition que la viande ait été obtenue à partir d'oiseaux abattus avant le 1er octobre 2002.

Article 3

1. Les termes suivants sont insérés dans le certificat sanitaire prévu par

a) la décision 96/482/CE de la Commission, pour les volailles ou les oeufs à couver originaires des États-Unis d'Amérique:

«Volailles vivantes ou oeufs à couver conformément à la décision 2002/..../CE [25] de la Commission».

[25] Référence à la présente décision.

b) la décision 2001/751/CE de la Commission, pour les ratites vivants et leurs oeufs à couver originaires des États-Unis d'Amérique:

«Ratites vivants ou oeufs à couver conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

c) la décision 94/984/CE de la Commission, pour les viandes fraîches de volaille originaires des États-Unis d'Amérique:

«Viandes fraîches de volailles conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

d) la décision 2000/585/CE de la Commission, pour les viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage et sauvage originaire des États-Unis d'Amérique:

«Viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/sauvage (rayer la mention inutile) conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

e) la décision 2000/609/CE de la Commission, pour la viande fraîche de ratites originaire des États-Unis d'Amérique:

«Viande fraîche de ratites conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

f) la décision 97/221/CE de la Commission, pour les produits à base de ou contenant des viandes de volaille, de ratites et de gibier à plume d'élevage et sauvage originaires des États-Unis d'Amérique:

«Produits à base de viande conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

g) la décision 2000/572/CE de la Commission, pour les préparations carnées à base de ou contenant des viandes de volaille, de ratites et de gibier à plume d'élevage et sauvage originaires des États-Unis d'Amérique:

«Préparations carnées conformément à la décision 2002/..../CEA de la Commission».

2. Les États membres doivent vérifier, sur les certificats sanitaires devant certifier que la région est indemne de la maladie de Newcastle, que le code régional «US-1» y est bien inscrit.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La présente décision sera revue à la lumière de l'évolution de la maladie de Newcastle aux États-Unis d'Amérique.

Article 6

La présente décision s'applique du jour/mois/année.[Insérer la date du 3ème jour suivant celui de la publication au Journal officiel] au 1er juin 2003.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

US-1:

Le territoire des États-Unis d'Amérique à l'exception de l'État de Californie.