P6_TA(2005)0509
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM))
Le Parlement européen ,
—vu la demande de Luca Romagnoli en vue de la défense de l'immunité de Bruno Gollnisch, en date du
7 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 14 avril 2005,
—ayant entendu Bruno Gollnisch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
—vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
—vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
—vu l'article 26 de la Constitution de la République française,
—vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0376/2005);
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier , Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres , Recueil 1986,
p. 2391.
P6_TA(2005)0510
Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain
Résolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de
Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU —Loi sur la réglementation des
opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003,
732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 7 du traité UE qui prévoit une procédure de consta-tation des violations graves et persistantes des principes mentionnés à l'article 6,
—vu les directives 92/50/CEE (
1) et 93/37/CEE (2) sur les marchés publics, les direc-
tives 85/337/CEE (3), 97/11/CE (4) et 2001/42/CE (5) relatives à l'évaluation des incidences sur l'environ-
nement, ainsi que la directive 2000/60/CE (6) sur la politique de l'eau,
(1) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).
(2) Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).
(3) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
(4) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
(5) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
(6) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).23.11.2006 FR C 286 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
—vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE,
—vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres,
—vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0382/2005),
A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000)
provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de rési-dents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintessur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre ladestruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreuxcas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une applicationabusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística —LRAU),
B. considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004,
présentant notamment des cas concrets illustrant les violations graves des Droits de l'homme et dudroit communautaire,
C. considérant qu'une nouvelle délégation nommée pour une mission complémentaire à celle de mai 2004
par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans larégion autonome de Valence en juin 2005, afin de s'informer et de mener des entretiens avec lesintéressés et les principaux responsables,
D. considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concer-
nées, parmi lesquelles:
—des citoyens et des résidents européens ayant adressé une pétition au Parlement sur des allégations de
violations systématiques de leurs droits résultant de l'application de la LRAU,
—le président du gouvernement régional de Valence (Generalitat Valenciana) et les ministres responsables,
le président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes politiques, le médiateurvalencien (Síndic de Greuges) et le médiateur national (Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnairesdu gouvernement de Madrid et de Valence, la Fédération des communes et provinces de la région deValence (Federación Valenciana de Municipios y Provincias), des représentants du secteur du bâtiment etdes promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des États membres et de nombreuses autres partiesconcernées,
—et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la cour supérieure de
justice de la région autonome de Valence (Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana),lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit decoopération constructive qui a été vivement apprécié par le Parlement,
E. considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des
autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées parles dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, parses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105,
F. considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et
de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de lacitoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les États membres derésoudre les problèmes affectant les citoyens européens,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'État espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers
90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dansle cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuaciónintegrada —PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que «patrimonio muni-
cipal de suelo», ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics etaménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelleinfrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,C 286 E/226 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
H. considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus
d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnuspar l'ensemble des autorités locales, le gouvernement régional de Valence préparant par conséquent unenouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,
I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léo-
nines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure àun prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas auxintéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes
d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettrede mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ouactuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de
l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attri-buer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires del'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notammenttenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés euro-péennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH),
L. considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-
péenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutionsrespecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, que les citoyenspeuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte;
M. considérant que les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre, ou
sont obligés de mettre en œuvre, la législation communautaire chaque fois que les dispositions de la
Charte sont d'application; considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la méthode d'attribu-tion des marchés et, d'autre part, les modalités d'expropriation de la propriété et de détermination desindemnisations y afférentes,
N. considérant que certains plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement
et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement, sur les conditions futures d'appro-visionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne,
O. considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur
l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vuede «l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol», qui pourraient avoir des inci-dences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement desprojets repris aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE,
P. considérant que la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour la politique de l'eau demande notamment
aux États membres de prévenir la dégradation des «eaux de surface intérieures, des eaux de transition,des eaux côtières et de l'eau souterraine» et les contraint à garantir une politique coordonnée à l'égarddu «bassin fluvial dans son ensemble»,
Q. considérant que la Confederación Hidrográfica del Júcar (autorité du bassin fluvial du Júcar) a élevé des
objections contre au moins 30 nouveaux aménagements urbains dans la région autonome de Valence etque la Commission a transmis un avis motivé à l'Espagne en raison d'une mise en œuvre inadéquate de
la directive-cadre sur l'eau,
R. considérant que le fait que toutes ces questions et tous ces événements soient devenus un sujet de débat
politique à tous les niveaux souligne encore davantage la prudence et l'objectivité nécessaires lors de la
prise en compte de toutes les questions fondamentales non résolues;
1. constate que des dizaines de milliers de citoyens européens résident depuis des décennies dans la
région autonome de Valence, dont la majorité se dit satisfaite d'y vivre, et qu'il existe une demande crois-sante de citoyens européens désireux de s'établir de façon permanente dans cette région européenne;constate toutefois aussi que, durant ces trois dernières années, les plaintes déposées contre les abus enmatière d'aménagement urbain ont augmenté de manière très significative;23.11.2006 FR C 286 E/227 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
2. considère que les principaux problèmes que signalent les citoyens portent essentiellement sur l'appli-
cation abusive de la LRAU qu'en font les agents intéressés au processus d'urbanisation et sur la gestion despouvoirs publics compétents, particulièrement certaines mairies et le gouvernement de la région autonomede Valence;
3. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de
définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnuesdans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlementeuropéen à proposer des recommandations;
4. encourage la région autonome de Valence dans sa tentative d'apporter une solution au problème plus
rapidement que jusqu'à présent car cela constitue une preuve tangible d'intérêt pour le citoyen;
5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour
que les règles futures d'expropriation —respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des
propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développementdurable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;
6. afin de résoudre les problèmes que pose la présente législation à la protection des droits de propriété,
qui soulèvent des questions de Droits de l'homme et de droits fondamentaux, et au droit communautaire surles marchés publics, invite les autorités compétentes à tenir compte des suggestions suivantes:
—l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute
possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation —qui est une condition préalable
à toute expropriation selon les normes européennes des Droits de l'homme et des droits fondamentaux—ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
—l'établissement de critères contraignants pour le calcul des indemnisations en cas d'expropriation sur la
base de normes et de principes reconnus dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la CEDH,
—de réviser fondamentalement les bases de sélection de l'aménageur, ainsi que la procédure d'attribution
des marchés à l'aménageur sélectionné, afin que cette fonction soit compatible avec la législation euro-péenne, étant donné l'existence actuelle de sérieux doutes à ce sujet dont témoigne la procédure d'infra-
ction en cours, afin de renforcer la transparence de la procédure d'attribution des marchés publics et
d'assurer la protection des droits de propriété des citoyens européens,
—des mesures garantissant que chaque propriétaire concerné par un plan d'urbanisation quelconque soit
informé personnellement, efficacement et dans les temps du plan en question, et de tous les aspects yafférents, qui pourrait avoir une incidence sur sa propriété et ses droits fondamentaux, afin de s'assurerqu'il ait la pleine possibilité d'envisager un recours approprié;
7. invite les autorités valenciennes et espagnoles compétentes à garantir, que les plans généraux de déve-
loppement et d'urbanisation qui pourraient avoir des incidences significatives sur l'environnement et quifixent le cadre des futurs accords de développement des projets ont fait l'objet d'une évaluation stratégiquedes incidences sur l'environnement conformément à la directive 2001/42/CE;
8. rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences
sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la direc-tive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe IIde la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;
9. demande instamment aux autorités valenciennes et espagnoles compétentes de garantir que toute
décision sur de futurs développements sont compatibles avec les exigences de la directive 2000/60/CE ence qui concerne la prudence dans l'utilisation et la protection des ressources hydriques, et en particulier degarantir la coordination des mesures prises au niveau de la région du bassin fluvial du Júcar afin d'atteindreles objectifs en matière d'environnement établis à l'article 4 de ladite directive;
10. insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements
locaux et du gouvernement régional qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur leplan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisagerl'opportunité d'éventuels recours judiciaires;C 286 E/228 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés,
et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagementde projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plusrestrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projetset plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nou-veaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
12. rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des
Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, principes que les États membres ont encommun, et que l'article 7 du traité UE prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiativeconcernant la procédure de constatation, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de cesprincipes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre
un État membre, dans le cas où la violation persiste;
13. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la
conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV —Ley Urbanística Valen-
ciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et lesdomaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés desdéveloppements en la matière;
14. demande à la Commission de continuer à veiller au respect des procédures d'appel d'offres;15. souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit lar-
gement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, fran-çais, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols eux-mêmes;
16. demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de
citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE
autres que le leur, de réfléchir aux garanties —législatives, non législatives ou simplement consultatives —
qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et desinvestissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultatsde ces délibérations au Parlement européen;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouver-
nement et au parlement de la région autonome de Valence, au Síndic de Greuges de la région autonome deValence, au gouvernement espagnol ainsi qu'aux pétitionnaires.
P6_TA(2005)0511
Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt
des sociétés
Résolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))
Le Parlement européen ,
—vu les documents officieux («non-papers») de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des
10 et 11 septembre 2004 intitulés «A Common Consolidated EU Corporate Tax Base» (une assiettecommune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et «Imposition selon lesrègles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises» publiés le 7 juillet 2004,
—vu le Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 à Scheveningen,
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour per-mettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétéscouvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001)0582),23.11.2006 FR C 286 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005