N° C 105/38 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
mique - Deutsches Institut fur Wirtschaftsforschung - DIW -
Berlin). Par ce moyen, et par le biais des effets secondaires, la 
demande du secteur privé (investissements et consommation) 
parviendrait à un rythme de croissance plus élevé. Une telle poli­
tique pourrait se rattacher au «Programme pour les investisse­
ments futurs»; il s'inscrirait ainsi dans le moyen terme et, dans 
cette mesure, se distinguerait essentiellement des programmes 
conjoncturels «asthmatiques» établis jusqu'à maintenant. En 
l'occurrence, il conviendrait de ne pas perdre de vue que les 
tâches urgentes ne manquent pas pour les années à venir (qualité 
de l'environnement, assainissement des villes, exploitation de 
nouvelles technologies pour économiser l'énergie et les matières 
premières, meilleure prise en charge des groupes défavorisés de 
la société). 
4.3. En ce qui concerne l'évaluation des stratégies décrites 
aux points 4.2.1 et 4.2.2, qui visent à encourager la croissance 
économique, il convient de prendre en considération les obser­
vations suivantes: 
4.3.1. une consolidation durable des finances publiques n'est 
possible que par le biais d'une plus forte croissance économique, 
ce qui suppose un renforcement de la capacité fiscale et une 
diminution des transferts effectués au profit des chômeurs. 
L'expérience nous enseigne que, en s'efforçant d'obtenir à tout 
prix la réduction du déficit public par la diminution des dépen­
ses de l'État (investissements), on compromettrait la croissance 
de la production et on se trouverait rapidement confronté à des 
déficits encore plus graves. Le budget de l'Etat pourrait être 
déchargé si toute une série de tâches futures étaient effectuées en 
commun avec le secteur privé (joint venture); 
4.3.2. la tendance à long terme en faveur d'une réduction du 
temps de travail, interrompue au cours de ces dernières années, 
devrait être reprise. Une grande partie de la population souhaite 
en effet une amélioration de la qualité de la vie par un allonge­
ment du temps de loisir (vacances et plus grande souplesse en ce 
qui concerne l'âge de la retraite). Il serait cependant faux de voir 
là l'instrument principal d'une solution au problème du chô­
mage et de renoncer aux efforts visant à développer la crois­
sance économique. 
4.3.2.1. On ne saurait rejeter purement et simplement les 
doutes de ceux qui se demandent si la politique économique de 
l'État assure une croissance économique satisfaisante en ce qui 
concerne la politique de l'emploi. C'est pourquoi on peut être 
tenté de voir dans les multiples formes de réduction du temps de 
travail total du salarié un moyen complémentaire de lutte contre 
le chômage. Il convient également de considérer, à ce propos, 
que plus de loisirs entraînent aussi une plus grande demande de 
biens de consommation, et qu'une formation professionnelle 
plus longue offre au travailleur plus de souplesse et de meilleures 
chances sur le marché du travail. 
4.3.2.2. À une réduction forcée du temps de travail on 
objecte souvent qu'elle pèse trop lourd sur les techniques de 
production, les salariés et les entreprises, en particulier sur les 
exploitations petites et moyennes. Elle ne serait donc pas un 
instrument adéquat pour réduire le chômage. 4.3.3. Il faut qu'en ce qui concerne le marché de l'emploi des 
mesures soient prises pour encourager la mobilité géographique 
et professionnelle de la main-d'œuvre, cela afin de réduire les 
écarts structurels entre la demande et l'offre sur le marché de 
l'emploi. Cela ne permettra toutefois pas d'éliminer un déficit 
économique global en ce qui concerne le nombre d'emplois. 
5. Vue d'ensemble 
5.1 La question de savoir si la reprise de l'activité écono­
mique que l'on constate actuellement aboutira à une croissance 
économique durable et suffisante dépend essentiellement de la 
réalisation des conditions préalables suivantes. 
5.1.1. La Banque fédérale renonce aussi bien à une forte 
expansion qu'à une forte diminution des liquidités bancaires. 
Dans ces conditions l'accroissement, très marqué en 1978, de la 
masse monétaire se ralentira de lui-même. Il est fréquent que des 
mesures restrictives en matière de politique monétaire soient 
demandées et justifiées par l'argument selon lequel la diminu­
tion constante de la vitesse de circulation de la monnaie serait 
un indice de la constitution d'un énorme potentiel d'inflation. 
Cet argument est faux: le recul de la vitesse de circulation de la 
monnaie qui, au cours de ces dernières années, a accompagné la 
baisse des taux d'inflation et des taux d'intérêt, est plutôt, dans 
une large mesure, l'expression d'un processus de normalisation. 
5.1.2. La politique des salaires ne devrait pas s'écarter trop 
fortement de la ligne amorcée en 1978. Un écart important vers 
le haut ferait augmenter à nouveau les taux d'inflation et/ou 
s'exercerait aux dépens des résultats d'exploitation. Un écart 
important vers le bas porterait préjudice au pouvoir d'achat réel 
des ménages et, par là-même, au développement des débouchés 
des entreprises. 
5.1.3. Les entreprises ne profitent pas de l'amélioration de la 
situation des carnets de commande pour avoir des prétentions 
excessives en matière de prix, mais pour développer leurs capa­
cités, pour créer des emplois et pour former des ouvriers spécia­
lisés. Afin que cela soit possible, les entreprises doivent toutefois 
pouvoir compter qu'après 1979 l'État ne reviendra pas à une 
politique restrictive en ce qui concerne ses dépenses, notamment 
en ce qui concerne ses investissements. Le secteur du bâtiment 
serait directement affecté par une telle politique; d'autres sec­
teurs économiques en subiraient également les conséquences de 
manière indirecte. 
5.1.4. Une croissance économique constante et suffisante ne 
peut être obtenue que si les échanges extérieurs ne sont pas 
affectés par de graves perturbations. Il n'existe aucun système 
monétaire international qui garantisse en tant que tel une pro­
tection absolue contre les désordres sur les marchés des devises 
et contre la contagion d'influences inflationnistes ou déflation­
nistes provenant de l'étranger. Le système monétaire européen 
envisagé peut toutefois trouver sa justification dans le fait qu'il 
est conçu par les pays intéressés comme une obligation de coo­
pérer entre eux, mieux qu'ils ne l'ont fait par le passé, c'est-à-
dire de poser ensemble les bases d'une croissance économique 
aussi peu inflationniste que possible. 
Avis sur un projet de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation en franchise des droits 
du tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles et aux autres personnes 
handicapées 
(doc. COM(78) 348 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 187 du 5 août 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur le projet susvisé. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/39 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 4 août 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
8 novembre 1978, 
vu le rapport oral de M. Marvier, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière, tenue 
les 29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 
1978), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
a I unanimité: souligne qu'il ne devrait pas exister de distinction entre 
les catégories d'handicapés. 
1.3. Dans cette perspective, on pourrait s'interroger 
sur les raisons des restrictions qui sont imposées en ce qui 
concerne les autres handicapés et qui font l'objet du titre 
II du projet de règlement. Il est évident toutefois que les 
objets destinés aux aveugles sont plus aisés à définir et 
que les appareils de toute sorte, destinés aux handicapés, 
constituent également un marché commercial dont les 
limites ne sont pas précises et dont les conséquences éco­
nomiques ne sont cependant pas négligeables. 
1.4. Il souhaite pourtant que des progrès soient encore 
recherchés dans la voie de l'établissement d'un régime 
unique, au bénéfice de toutes les catégories d'handicapés. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 paragraphe 1 sous b) 
2.1.1. Pour déroger à la condition d'équivalence, ce 
paragraphe renvoie à l'article 7 paragraphe 2, lequel ren­
voie à des procédures à définir ultérieurement. 
2.1.2. Le Comité souhaite que des critères précis 
soient établis en ce domaine, de manière à ce que les dis­
positions de l'article 3 soient appliquées uniformément 
dans la Communauté. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve pleinement le but poursuivi 
par le projet de règlement qui lui est soumis. La Commu­
nauté se doit de progresser dans ce domaine plus rapide­
ment que les pays tiers. 
1.2. Le Comité approuve donc l'extension aux autres 
handicapés des mesures d'assouplissement des conditions 
d'importation, autrefois réservées aux seuls aveugles, et 2.2. Article 6 paragraphe 1 
2.2.1. Le Comité remarque que la définition de l'opé­
ration effectuée sans but lucratif ressortit du droit des 
États et que cette notion est souvent interprétée large­
ment par des associations ou autres groupements. 
2.2.2. Il appelle l'attention de la Commission sur la 
nécessité d'une application correcte de cette disposition. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO