FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/12

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur»

(COM(2003) 718 final)

(2004/C 302/03)

Le 2 décembre 2003, la Commission a, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 juin 2004 (rapporteur: M. RAVOET).

Lors de sa 410ème session plénière des 30 juin et 1er juillet 2004 (séance du 30 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 140 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

1. Contenu et portée de la proposition

1.1 Le 2 décembre 2003, la Commission a publié un document de consultation intitulé «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur».

1.1.1 La Commission fait état des lacunes de nature juridique et technique existant dans le domaine des paiements transfrontaliers de détail en euros. De l'avis de la Commission, l'une des raisons de ces lacunes transfrontalières réside dans l'absence d'un cadre juridique approprié à l'échelle européenne. Une série d'actes juridiques en matière de paiement ont certes été adoptés – notamment le règlement (CE) no 2560/2001 (1), qui introduit le principe de l'égalité des frais pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières en euros, et la directive 97/5/CE (2) relative à la protection des utilisateurs d'instruments de paiement électronique – mais un cadre juridique cohérent fait encore défaut. Le recours à des services de paiement peu coûteux, efficaces et sûrs constitue un prérequis indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur des biens et des services. La Commission énumère une série de principes directeurs considérés comme particulièrement pertinents dans le contexte de la législation européenne sur les paiements. Il s'agit de: 1) L'efficacité, un objectif permanent; 2) La sécurité en tant que condition sine qua non; 3) Concurrence: accès aux marchés et conditions de concurrence égales; 4) Un degré élevé de protection de la clientèle (3); 5) Le cadre juridique doit être techniquement neutre; 6) La refonte de la législation sur les paiements doit apporter une valeur ajoutée; 7) La nature du futur instrument juridique.

1.2 Le document de consultation de la Commission est le résultat de travaux préliminaires réalisés au cours d'une période relativement longue et devrait déboucher en 2004 sur une initiative législative.

1.3 En levant les obstacles techniques et juridiques, la Commission entend garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égale, une protection adéquate des consommateurs, la sécurité des paiements et la certitude juridique à toutes les parties impliquées dans le processus de paiement.

1.4 La Commission reconnaît les efforts entrepris par les banques européennes (4). Le Conseil européen des paiements a en effet été institué en juin 2002. Il a défini un programme de travail ambitieux pour réaliser un espace unique de paiements en euros et a suggéré d'importantes modifications en ce qui concerne la manière d'organiser les services de paiement dans l'Union européenne. Il a décidé notamment de créer en priorité une nouvelle infrastructure (5) pour les virements en euros à un coût très faible par opération et avec un délai d'exécution de trois jours maximum.

1.5 Selon la Commission, la libéralisation des mouvements de capitaux a facilité les virements transfrontaliers dans l'UE. Dans le même temps, le marché intérieur, en particulier pour les paiements de détail, n'est toujours pas aussi efficace qu'au niveau national. Des différences existent également entre les législations et conventions nationales relatives aux services de paiement dans le marché intérieur. Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné. L'interopérabilité, l'utilisation de normes techniques communes et l'harmonisation des règles juridiques essentielles revêtent une importance cruciale.

1.6 L'insécurité juridique est un élément qui fait que les prestataires de services de paiement et les utilisateurs de ces services sont réticents à effectuer des opérations transfrontalières, voire n'en effectuent pas du tout. C'est le cas, par exemple, des opérations par débit direct, qui n'existent pas encore au niveau de l'UE (voir annexe 16). Cela se vérifie également pour les paiements réguliers et récurrents (par exemple, les ordres permanents en faveur d'un journal étranger ou des services au public pour une maison d'été située dans un autre État membre) pour lesquels la «domiciliation» n'est pas possible. Pour que les utilisateurs, c'est-à-dire les consommateurs et les PME, puissent bénéficier de tous les avantages du marché intérieur, il faut que les services de paiement transfrontaliers soient aussi efficaces qu'au niveau national. Le nouveau cadre juridique doit donc combler les lacunes et renforcer la confiance et le confort des consommateurs dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.

1.7 Dans le marché intérieur, la confiance des consommateurs dans les opérations de paiement revêt une importance toute particulière étant donné que ces opérations ont souvent une dimension transfrontalière et que la confiance est un élément essentiel si l'on veut utiliser le potentiel du commerce électronique dans le marché européen. C'est la raison pour laquelle l'article 153 du traité exige un niveau élevé de protection du consommateur, qui constitue un principe directeur du nouveau cadre juridique. Toutefois, il convient d'évaluer le coût d'une telle protection, car c'est en fin de compte le client qui le supportera d'une façon ou d'une autre.

1.8 En vue de la protection des consommateurs, il convient d'avoir des informations cohérentes et aisément compréhensibles, préalables et postérieures à l'exécution des opérations. La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées. L'une des plus grandes difficultés est de trouver le bon équilibre entre le contenu des informations et leur volume, de façon à ce que l'utilisateur du service de paiement qui les lit puisse les comprendre et sache exactement quels sont ses droits et ses obligations.

1.9 La Commission estime également très important d'assurer la protection juridique des consommateurs en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement.

1.10 Les 21 annexes forment la partie essentielle de la communication. Elles abordent chacune une question spécifique d'ordre juridique et/ou technique concernant le fonctionnement efficace du marché intérieur des paiements.

2. Observations générales

2.1 Le Comité souscrit à l'objectif de l'initiative de la Commission, qui vise à établir un cadre juridique cohérent et complet en faveur de l'espace de paiement unique dans l'Union européenne. Si l'existence d'entraves au marché intérieur des paiements est indéniable, elles découlent de divergences entre les législations nationales. Actuellement, les paiements dans le marché intérieur demeurent très largement régis par des règles et/ou des conventions nationales. Alors que les paiements nationaux représentent 98 % de l'ensemble des paiements de détail effectués en Europe (6), la demande des consommateurs en faveur de paiements transfrontaliers dans l'UE est manifestement limitée.

2.2 De nombreux marchés nationaux de paiement en Europe sont très efficaces. Aussi, la législation doit-elle être limitée à l'élimination des obstacles aux paiements transfrontaliers, afin d'atteindre un niveau d'efficacité commun. L'amélioration des systèmes de paiement transfrontalier doit dès lors éviter toute incidence négative sur des systèmes nationaux de paiement existants ayant prouvé leur efficacité.

2.3 La Commission doit lever les entraves juridiques à la réalisation de conventions et d'accords de marchés au niveau de l'UE, et ne pas imposer de règlement pour des aspects susceptibles d'être couverts par ces conventions et ces accords. Il convient de trouver le bon équilibre entre l'autorégulation/corégulation et la législation communautaire.

2.4 Pour le CESE (7), il y a lieu de soutenir tant l'autorégulation que la corégulation. Toutefois, il y a lieu d'adopter une réglementation contraignante dans tous les domaines dans lesquels les mesures d'autorégulation ou de corégulation s'avèrent inadaptées, insuffisantes ou appliquées de manière incorrecte.

2.5 En effet, le Comité soutient le principe d'un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs en ce qu'il constitue un objectif prioritaire du traité.

2.6 Le marché intérieur des paiements doit être concurrentiel au plan international. Si le nouveau cadre législatif de l'UE entraîne une hausse des coûts liés aux paiements, le risque est réel de voir les opérations de paiement être effectuées de plus en plus par des acteurs non communautaires hors d'Europe et la législation manquer ses objectifs.

2.7 Quant au champ des paiements couverts par le nouvel instrument, le Comité ne considère pas qu'il soit souhaitable d'exclure les chèques, puisque dans certains États membres ce moyen de paiement est encore utilisé couramment.

2.8 Il faudrait également aboutir au travers de l'autorégulation à ce que, dans le nouveau régime, les cartes de crédit ou de débit, émises ou autorisées par toute institution financière reconnue dans un État membre soient acceptées par n'importe quel ATM (distributeur de billets automatique) dans tout autre État membre.

3. Observations particulières

3.1 Droit de fournir des services de paiement au public (Annexe 1)

Il est capital pour la sécurité du système financier de traiter cette question dans un nouveau cadre juridique pour les paiements. Étant donné qu'un système de paiement constitue la pierre angulaire de l'économie tout entière, il convient de réglementer les services de paiement dans tous les États membres. Il ne faut pas recourir au principe de reconnaissance mutuelle sans établir, au préalable, des exigences minimales uniformes en matière d'agrément pour les services de paiement. Ce principe n'offrirait ni une sécurité suffisante aux consommateurs ni des conditions équitables. Un instrument juridique contraignant et directement applicable (règlement) pour mettre en oeuvre la deuxième solution de la Commission (agrément spécifique pour les services de paiement) garantirait un cadre juridique sûr pour cette activité. Il doit être clair que si l'on permet à un prestataire de services de paiement d'accepter des dépôts, celui-ci doit être soumis à l'agrément bancaire (exigences de solvabilité, etc.). Plus généralement, il est entendu que tout règlement élaboré dans ce domaine s'appliquera également aux prestataires de services de paiement non communautaires opérant au sein de l'Union.

3.2 Exigences en matière d'information (Annexe 2)

Les établissements de crédit sont tenus d'observer les dispositions de la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers, du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros et de la recommandation 97/489/CE sur les instruments de paiement électronique. Si certains États membres disposent de leur propre législation en matière d'information des consommateurs, des règles communautaires spécifiques existent aussi, à savoir la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et la directive 2000/31/CE appelée «directive sur le commerce électronique». Ces exigences, suffisantes en termes de contenu et de portée, sont exécutées par les banques. Le Comité soutient pleinement l'initiative de la Commission de consolider les dispositions légales existantes en vue d'établir un texte juridique clair couvrant l'éventail complet des exigences en matière d'information. Ces exigences doivent être aussi générales que possible afin de pouvoir être applicables à des instruments de paiement encore inexistants à ce jour.

3.3 Comptes de non-résidents (Annexe 3)

Cette question dépasse largement le domaine des paiements et devrait dès lors être considérée dans un autre cadre.

3.4 Dates de valeur (Annexe 4)

3.4.1 Les dates de valeur ne concernent pas seulement les paiements. Il est fréquent en effet qu'elles ne soient pas spécifiquement liées à une opération de paiement – elles peuvent résulter de toute opération de compte.

3.4.2 Comme le reconnaît la Commission, les dates de valeur sont essentiellement affaire de tarification (c'est-à-dire de gestion des produits ou de relation avec la clientèle). En tant qu'élément de la gestion des produits, les dates de valeur sont indépendantes des comptabilisations, qui servent à calculer les mouvements sur le compte.

3.4.3 Les dates de valeur peuvent varier d'une banque à l'autre, d'un client à l'autre au sein de la même banque, voire d'une opération à l'autre d'un même client au sein de la même banque.

3.4.4 Le Comité accueille favorablement l'idée d'imposer aux prestataires de services de paiement des exigences de transparence en ce qui concerne l'utilisation des dates de valeur. Il conviendrait de modérer l'impact financier des dates de valeur pour le consommateur. La convergence du système des dates de valeur à travers l'Europe doit également être envisagée, même si les systèmes nationaux des États membres variant considérablement, cette convergence doit être considérée comme un objectif à moyen terme.

3.4.5 Dans ce processus de convergence, la ligne de conduite devrait être de faire coïncider la date de valeur de l'opération de paiement avec la date à laquelle intervient le flux monétaire correspondant à l'ordre de paiement exécuté auprès du prestataire de services.

3.5 Portabilité des numéros de comptes bancaires (Annexe 5)

3.5.1 Le règlement (CE) no 2560/2001 actuellement en vigueur fait référence aux codes IBAN (8) et BIC (9), dont l'utilisation a été encouragée et prônée par les autorités européennes, en ce compris le SEBC (Système européen de banques centrales). La norme de numérotation IBAN est acceptée dans toute l'UE et fonctionne bien, prouvant ainsi son succès. Ce système de codification ne permet pas la portabilité. Les banques devraient au moins garantir au client la possibilité de conserver son numéro de compte lorsqu'il transfère celui-ci dans une autre agence de la même banque.

3.6 Mobilité des clients (Annexe 6)

En règle générale, un marché compétitif donnera naturellement une impulsion en faveur d'une mobilité accrue des clients. Les banques doivent faciliter le déménagement des comptes le plus possible en communiquant aux clients toutes les informations nécessaires. Le Comité encourage pleinement l'autorégulation visant à accroître la mobilité des clients. En outre, il plaide pour la transparence dans les frais de clôture, qui devraient être raisonnables et établis en fonction des coûts administratifs effectifs relatifs à la clôture et au transfert des comptes. Par ailleurs, ces frais devraient être communiqués à la clientèle avant que celle-ci n'ouvre un compte auprès d'une banque.

3.7 Évaluation de la sécurité des instruments de paiement et de leurs composantes (Annexe 7)

Étant donné que des initiatives législatives risqueraient de prendre en compte d'anciennes options technologiques (les composantes en matière de sécurité sont, par essence, adaptées en permanence), la normalisation devrait, de préférence, être laissée aux acteurs du marché dans le cadre de l'autorégulation proposée comme solution préférentielle par la Commission. Le Comité est d'avis que la certification de la sécurité par l'industrie du secteur devrait être alignée sur des principes communs à établir au niveau de l'UE afin d'éviter toute confusion.

3.8 Informations concernant le donneur d'ordre d'un paiement (RS VII du GAFI) (Annexe 8)

Le GAFI (groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) est un organisme intergouvernemental qui définit des normes et élabore des politiques visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'échelle internationale. La recommandation spéciale VII sur le financement du terrorisme concerne les virements électroniques et s'énonce comme suit: «Les pays devraient prendre des mesures afin d'obliger les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, à inclure des renseignements exacts et utiles relatifs au donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte) concernant les transferts de fonds et l'envoi des messages qui s'y rapportent. Les renseignements devraient accompagner le transfert ou le message qui s'y rapporte tout au long de la chaîne de paiement. Les pays devraient prendre des mesures pour s'assurer que les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, mettent en oeuvre une surveillance approfondie et un suivi aux fins de détection des activités suspectes des transferts de fonds non accompagnés de renseignements complets sur le donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte).» Le Comité suggère une mise en oeuvre tout à fait uniforme de la recommandation spéciale VII au sein du marché intérieur, sous la forme d'un règlement, afin de garantir que son application soit cohérente et harmonieuse. Le respect des exigences en matière de vie privée est primordial dans ce contexte. Il serait aussi préférable d'intégrer les pays de l'Espace économique européen. Plus particulièrement, les informations relatives au payeur devraient inclure le nom du titulaire du compte, et non celui du payeur, dans la mesure où il peut s'agir de deux personnes différentes. De cette manière, les informations sur le titulaire du compte sont déjà stockées et aisément accessibles par le prestataire de services de paiement.

3.9 Résolution extrajudiciaire des litiges (Annexe 9)

Dans son avis sur le «Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial» (10), le Comité soutient FIN-NET depuis son lancement par la Commission. Ce réseau démontre que des dispositifs de conciliation transfrontaliers peuvent fonctionner de manière efficace et non bureaucratique grâce aux mécanismes existants. L'efficacité de FIN-NET s'explique par le fait qu'il a été appliqué au domaine, nouveau à l'époque, de la résolution des litiges liés à des paiements transfrontaliers, tout en s'appuyant sur les dispositifs non transfrontaliers existants. S'agissant des paiements, la vitesse d'exécution revêt une importance particulière pour les consommateurs.

3.10 Révocabilité d'un ordre de paiement (Annexe 10)

3.10.1 Afin d'assurer une certitude juridique pour les clients, une approche plus appropriée pour l'annexe à l'examen consisterait à discuter la définition et la communication du «point d'irrévocabilité» en fonction de l'instrument de paiement utilisé. Le Comité soutient le point de vue selon lequel les clients doivent être informés des conditions d'irrévocabilité concernant divers systèmes de paiement et l'instrument de paiement concerné.

3.10.2 Il convient également de garder à l'esprit que les clients peuvent non seulement envoyer des paiements mais aussi en recevoir. Des périodes de révocabilité très longues auraient dès lors pour effet inverse de porter préjudice aux clients qui attendent ces paiements.

3.10.3 Par ailleurs, il importe d'opérer une distinction entre la révocabilité par le client et la révocabilité par le système. Pour des raisons de clarté et de certitude juridique, il y a lieu d'établir en tant que règle générale que le règlement d'ordres de paiement ne devrait pas être révoqué une fois qu'ils ont été introduits dans un système, comme le prévoit la directive sur le caractère définitif du règlement.

3.10.4 Le Comité est d'avis que la question de la révocabilité est complexe et qu'elle doit être examinée plus avant. Toutefois, le prestataire de services de paiement devrait communiquer à son client, à la demande de ce dernier, le point d'irrévocabilité du paiement en question.

3.11 Rôle du prestataire de services de paiement en cas de litige opposant le client au commerçant lors d'une transaction à distance (Annexe 11)

Le Comité estime qu'il convient de faire une distinction entre la transaction de base et l'exécution du paiement: l'opération de paiement en tant que telle est tout à fait neutre. Ni la banque émettrice ni la banque bénéficiaire n'a quelque influence sur la transaction sous-jacente entre l'émetteur (client du commerçant) et le bénéficiaire (commerçant). Le Comité reconnaît que la question traitée dans cette annexe est très complexe et qu'elle requiert une discussion plus approfondie.

3.12 Inexécution ou exécution incorrecte (Annexe 12)

3.12.1 Le Comité souscrit à l'opinion qu'un prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution d'un ordre de paiement et de l'apport de la preuve qu'une transaction a été correctement enregistrée, exécutée et créditée sur le compte du bénéficiaire. Il est responsable de la partie du système de paiement (au sens technique) dont il a le contrôle. Dans le même temps, il est clair qu'un prestataire de services de paiement ne peut être tenu responsable au-delà de sa responsabilité civile, et ne peut assurément pas l'être en l'absence de négligence de sa part ni en cas de «force majeure». Il incombera donc au prestataire du service de démontrer que la transaction de paiement a été correctement enregistrée, exécutée et comptabilisée conformément aux termes fixés, et cette obligation ne pourra être limitée ni contournée par voie contractuelle.

3.12.2 Le Comité est d'avis que les prestataires de services de paiement pourraient, en guise de service à valeur ajoutée, proposer d'assumer la responsabilité de faits indépendants de leur volonté. Cette attitude serait bénéfique aux clients et stimulerait la concurrence.

3.13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées (Annexe 13)

3.13.1 S'agissant des paiements par carte, les établissements de crédit sont tenus de respecter les dispositions de la recommandation 97/489/CE, notamment en ce qui concerne: — la limitation de la responsabilité pécuniaire du titulaire de carte (sauf s'il ou elle agit avec une négligence extrême) à 150 euros pour des transactions effectuées au moyen de cartes perdues ou volées avant la notification de la perte ou du vol; et — le remboursement de débits contestés de bonne foi (et de tous frais bancaires y relatifs) résultant de transactions frauduleuses réalisées à distance, sans présentation physique de la carte, ou de transactions effectuées au moyen d'une carte contrefaite.

3.13.2 Des organisations criminelles sont quelquefois à l'origine de transactions frauduleuses. Le plafond de 150 euros pourrait encourager la fraude. C'est pourquoi le Comité estime qu'il convient d'introduire un plafond calculé en fonction du risque. Dans ce cas, la responsabilité du détenteur de carte devrait représenter un pourcentage de la limite de crédit totale à laquelle il a souscrit en signant son contrat. Cette approche honnête refléterait le risque et les coûts réellement encourus, tout en décourageant plus efficacement la fraude et en réduisant de ce fait les coûts communs.

3.13.3 Une actualisation partielle de la recommandation 97/489/CE conformément au nouveau cadre juridique constitue un pas dans la bonne direction. Le Comité est d'avis que cette annexe doit être considérée en relation avec les possibilités de recourir aux signatures électroniques prévues dans la directive consacrée à ce thème.

3.13.4 On peut se demander si un prestataire de services de paiement est à même de prouver de manière probante — voire de prouver tout court — qu'un client est ou n'est pas l'initiateur de la transaction effectuée au moyen de l'instrument de paiement électronique techniquement sûr. S'agissant plus particulièrement de transactions bancaires en ligne, il semble que les prestataires de services de paiement aient des difficultés à fournir ces preuves dans la mesure où ces transactions peuvent être réalisées à partir de PC qui sortent de leur champ de contrôle.

3.14 Utilisation des options «OUR», «BEN» et «SHARE» (11) (Annexe 14)

3.14.1 Le principe central sur lequel repose l'annexe à l'examen est le transfert du montant total au bénéficiaire. Ce principe est à présent bien établi depuis l'introduction du règlement 2560/2001 pour les paiements qui peuvent être traités de bout en bout (Straight-Through-Processing, STP), pour autant que les paiements nationaux correspondants soient effectués intégralement sans aucune déduction à charge de bénéficiaire.

3.14.2 En outre, l'autorégulation revêt la forme de la Convention interbancaire relative aux paiements (ICP — Interbank Convention on Payments) (12) dont la portée est aujourd'hui limitée aux virements en euros. La Convention est favorable à la suppression de la possibilité offerte aux banques intermédiaires, lorsqu'elles sont sollicitées, de prélever des frais sur le montant transféré.

3.14.3 Tout cadre juridique doit éliminer les termes techniques utilisés dans certains types de messages et systèmes (tels que SHARE, BEN, OUR), qui sont souvent inadéquats au niveau national. Le Comité estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'établir des dispositions supplémentaires pour remplacer la directive 97/5/CE. Les options en vigueur en matière de partage des frais existent pour offrir un choix au client, qui fait partie des conditions négociées entre ce dernier et la banque. Il faut éviter toute simplification et limitation excessive du choix, ces options étant la réponse aux besoins du marché, lesquels vont au-delà de(s) (l')instrument(s) de virement intracommunautaire de base et sont nécessaires pour soutenir les différents modes de paiement ainsi que le commerce à distance. Le Comité souhaiterait davantage de transparence de la part du secteur bancaire quant à l'option appliquée.

3.14.4 Le Comité encourage la Commission à lever la divergence entre l'option par défaut «OUR» de la directive, un mécanisme de partage des frais qui n'existe pas dans la plupart des États membres, et l'option «SHARE» préconisée par le règlement.

3.15 Délai d'exécution des virements (Annexe 15)

3.15.1 Le Comité rappelle que les banques européennes au sein du Conseil européen des paiements ont convenu d'un délai d'exécution des virements par défaut de trois jours ouvrables bancaires (après la date d'acceptation) via autorégulation dans le cadre de la Convention CREDEURO. En réalité, les trois jours sont un délai par défaut qui peut être amélioré davantage par les banques individuellement. Vu que le délai d'exécution constitue un élément essentiel du service, l'amélioration des services devrait être confiée aux forces concurrentielles.

3.15.2 La nécessité d'une législation ne doit être envisagée qu'en cas d'échec de l'initiative du secteur.

3.16 Prélèvements automatiques (Annexe 16)

3.16.1 La législation à adopter et/ou les entraves juridiques à lever seront identifiées avec précision par le Conseil européen des paiements (EPC) et communiquées à la Commission dès que le système paneuropéen de prélèvement automatique aura été formellement approuvé par ledit Conseil. Le cadre juridique requis pour étayer ce système dépendra beaucoup du modèle choisi. C'est pourquoi le Comité est convaincu de la nécessité d'envisager une coopération étroite entre le secteur bancaire et le législateur (CE).

3.17 Levée des obstacles à l'activité des transporteurs de fonds (Annexe 17) (13)

3.17.1 Cette annexe n'est pas liée à la question des paiements et sort donc du champ d'application du nouveau cadre juridique pour les paiements.

3.17.2 Aucune discrimination ne doit exister entre les paiements en liquide et les autres. Une série d'obstacles réglementaires et techniques empêchent le développement du transport de fonds transfrontalier à l'intérieur de la zone euro, en particulier entre les succursales des banques centrales nationales dans un pays et les succursales des institutions financières dans un autre.

3.17.3 L'accès aux services transfrontaliers des banques centrales nationales fait partie du développement naturel de l'utilisation de la monnaie unique au sein de la zone euro.

3.17.4 La concurrence dans le secteur du transport de fonds doit être encouragée dans la zone euro afin de le rendre le plus efficace possible. Le Comité souligne néanmoins la nécessité de créer une licence pour le transport de fonds transfrontalier et de prévoir des contrôles suffisants quant à son application.

3.18 Protection des données (Annexe 18)

La solution avancée par la Commission d'inclure dans un règlement une disposition correspondant à l'article 13, point d) de l'actuelle directive 95/46/CE (14) sur la protection des données est la meilleure manière d'harmoniser à court terme les possibilités d'échange d'informations à des fins de prévention de la fraude dans les systèmes de paiement (entre les opérateurs et les autorités, et entre les opérateurs mêmes, par une exception à la directive sur la protection des données, à savoir une base de données des commerçants ayant réalisé des transactions frauduleuses lors de paiements par carte).

3.19 Signatures numériques (Annexe 19)

Le Comité propose que la Commission présente avant toute chose son rapport concernant la mise en oeuvre de la directive 1999/93/CE (15) sur les signatures électroniques et l'invite à formuler d'autres propositions de nouvelles mesures. Plus généralement, le Comité souhaite insister sur le fait que la certification digitale relève du domaine de la gestion des produits auquel s'appliquent les principes de neutralité technique et de concurrence.

3.20 Sécurité des réseaux (Annexe 20)

Le Comité accueille avec satisfaction les actions et les initiatives visant à considérer les actes de cybercriminalité comme des infractions plus graves et à promouvoir une harmonisation en la matière dans l'ensemble de l'UE, en coopération avec d'autres juridictions (notamment, les États-Unis). Il juge positif le recours à des sanctions dissuasives pour punir un accès non autorisé à des systèmes de traitement automatique des données à des fins de fraude, la destruction ou la modification de données ainsi que l'altération du fonctionnement des systèmes. Il convient également de sanctionner les personnes qui fournissent des données, des programmes, du matériel ou des informations spécifiquement conçus ou adaptés pour permettre un accès non autorisé à un système de traitement automatique des données à des fins de fraude. Une distinction doit dès lors être opérée entre la criminalisation d'activités frauduleuses déployées sur des réseaux de paiement, qu'il serait bon d'harmoniser davantage à l'échelle de l'UE au travers d'un instrument législatif, et les mesures de prévention destinées à sécuriser les réseaux de paiement, lesquelles devraient être adoptées par les entreprises du secteur afin de prendre en compte tous les développements technologiques.

3.21 Défaillances des réseaux de paiement (Annexe 21)

3.21.1 De l'avis du Comité, la question soulevée à l'Annexe 21 relève de l'Annexe 12 (inexécution ou exécution incorrecte). En effet, il convient de reconnaître que: — les défaillances des réseaux de paiement ne sont pas un phénomène habituel; — les défaillances des réseaux de paiement peuvent affecter des systèmes et des appareils qui ne sont pas sous le contrôle direct de l'établissement de crédit (externalités des réseaux); — les établissements de crédit doivent satisfaire à des obligations en termes de résistance et de continuité de services qui leurs sont imposées par les autorités régulatrices compétentes.

3.21.2 Les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus responsables de paiements non comptabilisés dans le système au moment de la défaillance. La responsabilité des prestataires de services de paiement est limitée à leur responsabilité civile et ils devraient prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la défaillance.

3.21.3 À la suite des récentes attaques lancées contre une série de banques britanniques, qui ont été victimes de fraude en ligne par voie de courriers électroniques (un phénomène appelé «phishing»), un prestataire en ligne a estimé que la meilleure réponse à donner à ces attaques était de supprimer le service en ligne. De telles attaques sortent du champ de contrôle direct d'un prestataire, en raison du contact direct établi par voie électronique entre un assaillant et un client. Les prestataires de services de paiement devraient informer leurs clients, si possible, avant qu'ils n'interrompent le système pour des raisons de sécurité. Le Comité juge inadéquat de pénaliser un prestataire qui adopte de telles mesures pour protéger ses clients. En outre, il encourage les prestataires de services de paiement à agir de manière proactive dans la prévention de ces types de fraude.

4. Conclusion

4.1 Le nouveau cadre juridique doit être conforme à la stratégie européenne en matière de protection des consommateurs qui poursuit comme objectif principal un niveau élevé et commun de protection des consommateurs.

4.1.1 Le Comité soutient la Commission dans sa tentative d'accroître la confiance du consommateur, la certitude juridique et l'efficacité du marché pour les paiements dans le marché intérieur. Il juge en outre positivement le fait de considérer l'autorégulation et la corégulation comme une solution possible pour plusieurs domaines mentionnés dans les 21 annexes.

4.2 La priorité doit être donnée aux mesures législatives couvrant les annexes 1, 2, 8, 12, 13, 18 et 19. Les annexes relatives aux exigences en matière d'information des consommateurs (2), aux informations concernant le donneur d'ordre d'un paiement (8) et à la problématique de la protection des données (18) réclament d'urgence une attention particulière.

4.3 Il convient d'envisager un renforcement de la coopération entre la Commission et le secteur bancaire pour ce qui est de la mise en place du système paneuropéen de prélèvement automatique (Annexe 16) et de la détermination des personnes habilitées à fournir des services de paiement au public (Annexe 1), ainsi que dans le domaine de la certification de la sécurité des instruments de paiement et de leurs composantes.

4.4 S'agissant des autres annexes, le Comité estime que l'autorégulation ou la corégulation devrait être un moyen plus approprié pour atteindre l'objectif d'efficacité du marché intérieur des paiements poursuivi par la Commission. Il est clair que si les mesures d'autorégulation ne s'avèrent pas concluantes, une réglementation européenne devrait être envisagée.

4.5 Dans le même ordre d'idée, le Comité suggère que le cadre global veille à offrir une transparence aux consommateurs et à s'inspirer autant que possible des pratiques et des règles d'autorégulation existantes. Ainsi, il n'est pas nécessaire de réglementer davantage lorsque le marché a déjà atteint les objectifs du législateur (par exemple, il n'y a pas un besoin immédiat d'actualiser la directive sur les virements pour réduire le délai d'exécution). Toutefois, dans certains domaines, la solution appropriée est celle d'une approche commune.

4.6 La portée de la communication dépasse souvent le seul domaine des paiements et la Commission doit souligner de manière plus explicite la différence entre les services commerciaux et les systèmes de paiement. Les mesures législatives en matière de paiement doivent exclure les questions ayant trait à l'accomplissement d'autres activités que les paiements proprement dits.

Bruxelles, le 30 juin 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) JO L 344, 28.12.2001.

(2) JO L 43, 14.02.1997.

(3) Le terme «clientèle» désigne les consommateurs et les autres utilisateurs de services de paiement, tels les détaillants ou les PME.

(4) Par exemple, systèmes EURO1 et STEP1 de l'ABE (Association bancaire pour l'euro).

(5) L'ABE a effectué ses premières opérations le 28.04.2003.

(6) Pourcentage total provenant de diverses sources (Swift, ABE, systèmes de carte) compilé par la Fédération bancaire européenne (2003).

(7) CESE 500/2004 (rapporteur: M. RETUREAU).

(8) International Bank Account Number (numéro de compte bancaire international).

(9) Bank Identifier Code (code d'identification de la banque).

(10) JO C 85, 8.4.2003.

(11) «OUR», «BEN» et «SHARE» sont trois options concernant le partage des frais entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un virement.

(12) Convention interbancaire relative aux paiements pour les virements de base couverts par le règlement (CE) no 2560/2001.

(13) Il convient d'accorder une attention toute particulière à l'exactitude des traductions. En italien, par ex. le titre devrait plutôt être «Rimozióne delle barriere al trasporto di fondi» afin de s'approcher au sens de la version originale.

(14) JO L 281, 23.11.1995.

(15) JO L 13, 19.01.2000.