Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Angola est arrivé à échéance le 2 mai 2002, mais il a été prorogé jusqu'au 2 août 2002 en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 30 juin 2002 à Luanda.

Le nouveau protocole est le neuvième depuis l'entrée en vigueur de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Angola en 1987. Du point de vue des possibilités de pêche pour les navires communautaires, cet accord est le deuxième par ordre d'importance, après celui signé avec la Mauritanie. Il convient également de noter que, en ce qui concerne le thon, l'accord avec l'Angola fait partie intégrante de la série d'accords sur le thon couvrant la zone de l'Atlantique, en vertu desquels la flotte communautaire est autorisée à suivre les stocks chevauchants.

Le nouveau protocole couvre la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004. Il accorde des possibilités de pêche à 33 thoniers et 22 crevettiers, ainsi que 4 200 tjb par mois aux chalutiers pélagiques, alors que le protocole antérieur offrait des possibilités de pêche à 43 thoniers et 22 crevettiers, et 3 750 tjb par mois aux chalutiers pélagiques. Ces niveaux ont été fixés sur la base des conclusions d'un groupe de scientifiques angolais et communautaires qui s'est réuni à Luanda, parallèlement au troisième et dernier cycle de négociations, en vue d'examiner les informations scientifiques sur l'état des ressources.

La contrepartie financière a été portée à 15 500 000 EUR par an au lieu des 13 975 000 EUR par an dans le protocole précédent. Cette augmentation se justifie par l'accroissement des possibilités de pêche démersale et par la création d'un partenariat avec l'Angola en vue d'encourager une pêche responsable et durable. Dans le cadre de ce partenariat, 36%des ressources serviront notamment à financer le développement de la recherche scientifique, la surveillance, la pêche artisanale, les communautés locales de pêcheurs, la formation et l'aquaculture, et elles assureront une meilleure cohérence entre la politique de la pêche et la politique de développement à l'échelon communautaire.

Afin de s'assurer que le niveau de pêche prévu par le protocole concorde avec une gestion responsable des ressources, une réunion scientifique sera organisée une fois par an pour contrôler l'état des stocks. Les possibilités de pêche prévues par le protocole seront réexaminées, le cas échéant, en fonction des résultats de ces réunions.

Les autorités angolaises ont décidé de ramener de 43 à 33 le nombre de thoniers communautaires ayant accès aux eaux angolaises. Cette décision est probablement la conséquence de l'offre faite par d'autres partenaires de financer la construction d'installations de transformation du thon en échange d'un accès aux ressources en thon dans les eaux angolaises. Toutefois, ceci n'implique pas de réduction de la contrepartie financière étant donné que cette dernière est calculée uniquement sur la base des possibilités de pêche de crevettes et d'espèces démersales. La Communauté n'a aucune redevance supplémentaire à payer pour l'accès des thoniers mais, en revanche, les armateurs effectuent un versement par tonne de captures réellement effectuées.

Compte tenu de ce qui précède, le nouveau protocole est considéré comme équilibré. De plus, la création d'un partenariat avec l'Angola et l'examen scientifique annuel de l'état des stocks encourageront une exploitation responsable et durable des ressources dans l'intérêt mutuel de la Communauté et de l'Angola.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par voie de règlement, la conclusion de ce nouveau protocole.

Une proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de ce nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2002/0237(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traté instituant la Commuanauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola [3], les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.

[3] JO L 341 du 3.12.1987, p.2.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord visé ci-dessus a été paraphé le 30 juin 2002 pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

(4) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle fixée dans l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le...

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004

Article premier

À dater du 3 août 2002, et ce pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 2 de l'accord sont les suivantes.

1. Crevettiers: 6.550 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois,

en moyenne annuelle (au maximum 22 navires).

Les quantités pêchées par les navires de la Communauté ne dépasseront pas 5 000 tonnes de crevettes, dont 30 % de crevettes roses et 70 % de crevettes grises.

2. Pêche démersale: (chalut, palangre de fond, filet maillant fixe): 4 200 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois, en moyenne annuelle.

La pêche dirigée vers le Centrophorus granulosus est interdite.

3. Pêche des espèces pélagiques: 2 navires

Eu égard à son caractère, cette pêche est soumise à une période expérimentale de six mois.

4. Thoniers senneurs congélateurs: 15 navires

5. Palangriers de surface: 18 navires

Ces plafonds des possibilités de pêche peuvent être relevés si les armateurs communautaires sont disposés à contribuer au renforcement de l'industrie de la pêche de l'Angola, auquel cas les deux parties, réunies au sein d'un comité mixte, statuent conjointement sur les possibilités de pêche supplémentaires et sur la compensation financière.

Article 2

Après la période d'essai pour la pêche des espèces pélagiques et en fonction des résultats obtenus ainsi que des avis scientifiques disponibles, les deux parties, dans le cadre du comité mixte et après réunion du groupe scientifique mixte visé à l'article 6, statuent sur les possibilités de pêche des espèces pélagiques pour les années restant à courir au titre du présent protocole ainsi que sur la compensation financière payable en contrepartie.

Article 3

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 15 500 000 euros par an (dont 9 975 000 euros par an de compensation financière et 5 525 000 euros par an pour les actions visées à l'article 4 du protocole) en échange des possibilités de pêche fixées à l'article 1er.

La compensation financière est payable sur un compte budgétaire du ministère des finances par l'intermédiaire du ministère de la pêche et de l'environnement.

La compensation financière est payable au plus tard le 30 novembre pour la première année du protocole et au plus tard à la date d'anniversaire du protocole pour l'année suivante.

2. Si des navires sortent du cadre de l'accord et si les autorités angolaises n'acceptent pas leur remplacement par d'autres navires, la diminution des possibilités de pêche en résultant pour la Communauté donnera lieu à une adaptation proportionnelle de la contrepartie financière visée au paragraphe 1.

3. L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive de l'Angola.

Article 4

Afin d'assurer le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties établissent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir en particulier: une meilleure connaissance des ressources de pêche et des ressources biologiques; le contrôle de qualité; la commercialisation et la rentabilisation optimale des produits de la pêche; le contrôle des pêcheries; le développement de la pêche artisanale; les communautés de pêcheurs et la formation.

Le montant de 5 525 000 euros par an destiné aux actions prévues à l'article 3, paragraphe 1, est réparti de la façon suivante:

1. Programmes scientifiques et techniques destinés à l'amélioration des connaissances halieutiques et biologiques de la zone de pêche de l'Angola: 750 000 euros

2. Programme de contrôle de la qualité: 350 000 euros

3. Programme d'aide à la commercialisation et à la rentabilisation optimale des produits de la pêche: 250 000 euros

4. Programme d'aide à la surveillance des pêches: 775 000 euros

5. Programme de développement de la pêche artisanale et d'aide aux communautés de pêcheurs: 1 150 000 euros

6. Programme d'aide institutionnelle au ministère des pêches et de l'environnement: 500 000 euros

7. Programme de financement des écoles de pêche, bourses d'études, stages pratiques dans les différents champs scientifiques, techniques et économiques de la pêche et participation aux organisations internationales, séminaires, symposiums et workshops: 1 500 000 euros

8. Programme d'incitation au développement de l'aquaculture: 250 000 euros.

Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont arrêtés par le ministère de la pêche et de l'environnement, qui en informe la Commission des Communautés européennes.

Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées, sur un compte budgétaire du ministère de la pêche et de l'environnement, au plus tard le 30 novembre de la première année et après la date d'anniversaire du protocole pour l'année suivante.

Le ministère de la pêche et de l'environnement transmet à la Commission des Communautés européennes, trois mois après la date d'anniversaire du protocole, des informations détaillées par écrit sur la mise en oeuvre du protocole et sur les résultats obtenus. En fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions, la Communauté européenne pourra, après consultation des autorités angolaises, réexaminer les paiements concernés.

Article 5

Si les conditions d'exploitation des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de l'Angola sont modifiées de façon significative et qu'elles empêchent l'exercice des activités de pêche, la Communauté européenne se réserve le droit d'interrompre le paiement de la contrepartie financière, après accord entre les parties.

Article 6

Il est institué un groupe scientifique mixte qui se réunit chaque année pour analyser des questions relatives à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 7

Dans le cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus aux articles 2, 3 et 4 dans les délais fixés, l'application de l'accord pourrait être suspendue.

Article 8

Toutes les activités des navires opérant en application du présent protocole et de ses annexes, en particulier le transbordement et la consommation des stocks (carburant et avitaillement), sont régies par les lois applicables dans la République d'Angola.

Aux fins du présent protocole, les produits de la pêche capturés par des navires communautaires opérant dans le cadre de l'accord sont d'origine communautaire.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur après que les deux parties ont notifié la conclusion de leurs procédures d'approbation respectives.

ANNEXE A

Conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de l'Angola par les navires de la Communauté

1. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1 La Commission des Communautés européennes introduit auprès des autorités angolaises compétentes en matière de pêche, par l'intermédiaire de sa délégation en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent aux appendices 1 et 2. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

1.2 Aux fins du présent protocole, les produits de la pêche capturés par les navires communautaires opérant dans le cadre de l'accord sont d'origine communautaire.

1.3 Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté ayant des caractéristiques similaires.

1.4 Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après inspection du navire par l'autorité compétente.

1.5 La délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par les autorités angolaises compétentes en matière de pêche.

1.6 La licence doit être conservée à bord en permanence. Toutefois, dans le cas des thoniers et palangriers de surface, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission Européenne aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.7 Les licences sont valables pour une durée d'un an.

1.8 Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche et de l'environnement résidant officiellement en Angola.

1.9 Les autorités angolaises communiquent, dans les délais les plus brefs, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour l'exécution financière de l'accord.

2. REDEVANCES

2.1 Dispositions applicables aux crevettiers et aux navires de pêche démersale

Les redevances sont fixées:

- pour les crevettiers: à 52 euros par tonneau de jauge brute par mois,

- pour la pêche démersale: à 220 euros par tonneau de jauge brute par an.

2.2 Le paiement des redevances peut être effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles. Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 % et de 3 %.

2.3 Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

Les redevances sont fixées à 25 euros par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola.

Les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire de 4 500 euros par an et par thonier senneur congélateur, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 180 tonnes de capture par an et d'une somme forfaitaire de 2 500 euros par an et par palangrier de surface, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 100 tonnes de capture par an.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin du premier trimestre suivant celle des captures, sur la base des déclarations des captures établies par navire et confirmées par un organisme scientifique spécialisé établi dans la région, notamment l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Instituto Oceanográfico Español (IEO) et l'Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR).

Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités angolaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel est effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités angolaises.

Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant de l'avance visée ci-dessus, la différence n'est pas récupérable par l'armateur.

3. REPOS BIOLOGIQUE

Chaque année, une période de repos biologique peut être décidée pour la pêche à la crevette, sur la base des résultats des observations scientifiques effectuées. Cette période est notifiée à la Commission et aux armateurs par un préavis de trois mois au minimum. Les armateurs ne paient pas la redevance durant la période de repos biologique.

4. PRISES ACCESSOIRES

Les prises accessoires des crevettiers sont la propriété des armateurs. Ils sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes par an.

5. DÉBARQUEMENTS

Les palangriers de surface et les thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon de l'Angola en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs et les autorités de pêche de l'Angola, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

6. CONTRÔLE DES TRANSBORDEMENTS ET DES NAVIRES EN PARTANCE

Tous les transbordements sont notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuent dans les baies de Luanda ou de Lobito, en présence des autorités douanières angolaises.

Les opérations de transbordement sont soumises aux droits de timbre et taxes sur les services, tous les paiements concernés étant effectués aux autorités douanières conformément à la législation en vigueur.

Une copie des documents de transbordement est transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et de l'environnement quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

Tout navire communautaire souhaitant quitter la zone économique exclusive (ZEE) de l'Angola avec ses captures doit notifier son intention huit jours à l'avance et se soumettre à un contrôle douanier dans la baie de Luanda ou de Lobito.

7. APPROVISONNEMENT EN VIVRES

7.1 Les navires de pêche de la Communauté européenne effectuant des opérations d'avitaillement en Angola le font conformément à la législation en vigueur, en recourant exclusivement aux avitailleurs enregistrés au ministère du commerce et établis en Angola.

7.2 Si tout ou partie de l'avitaillement vient de l'extérieur de l'Angola, une liste des produits doit être envoyée aux autorités douanières pour chaque navire, indiquant le nombre de membres d'équipage embarqués, afin de déterminer si les quantités concernées sont en proportion raisonnable avec les besoins de la consommation à bord. Les droits d'exportation et autres taxes sont payables sur toute quantité excédant les proportions réputées raisonnables.

7.3 Les prestations relatives à l'avitaillement sont soumises aux droits de timbre et autres taxes sur les services.

8. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT

8.1 L'approvisionnement en carburant et en eau de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doit avoir lieu en Angola.

8.2 En Angola, l'approvisionnement en carburant ne peut être effectué qu'à Luanda ou à Lobito.

Tout transbordement de carburant à partir d'un pétrolier ou d'un navire de commerce en rade de Lobito ou de Luanda doit se faire en présence des autorités douanières; il est soumis aux droits de timbre et taxes sur les services.

8.3 Le ravitaillement en dehors des eaux territoriales et de la limite des 24 milles s'effectue sur notification aux autorités douanières précisant la position du navire et le nom du fournisseur.

9. DÉCLARATION DES CAPTURES

9.1 Crevettiers et navires de pêche démersale

9.1.1 Les crevettiers et navires de pêche démersale sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation marine (Instituto de Investigação Marinha) à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes, à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures dont les modèles figurent aux appendices 3 et 4.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au Cabinet d'études, planification et statistiques du ministère de la pêche et de l'environnement, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa législation en vigueur.

9.1.2 De plus, les crevettiers et navires de pêche démersale doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la station radio de Luanda. L'indicatif d'appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance de la licence de pêche. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication.

Aucun navire de pêche ou de commerce ne peut quitter les eaux territoriales de la République d'Angola sans l'autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance (Direcção Nacional de Fiscalização) du ministère de la pêche et de l'environnement ni sans la vérification des captures détenues à bord.

9.2 Thoniers et palangriers de surface

Pendant leurs activités dans la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda, tous les trois jours, leur position et le volume de leurs captures. Au moment d'entrer ou de quitter la zone de pêche de l'Angola, les navires doivent communiquer à la station radio de Luanda leur position et le volume des captures détenues à bord.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication.

En outre, le capitaine doit tenir un journal de pêche, conformément à l'appendice 5, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola. Les journaux de pêche doivent être remplis même en l'absence de capture.

Pour les périodes passées en dehors des eaux de l'Angola, la mention «hors ZEE de l'Angola» doit être inscrite dans le journal de pêche.

Le formulaire doit être rempli lisiblement, signé par le capitaine du navire et envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche, à la direction nationale de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et de l'environnement, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes; il doit également être envoyé dès que possible pour traitement aux établissements scientifiques visées au point 2.2.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit de suspendre la licence du navire concerné jusqu'à ce que les formalités nécessaires aient été accomplies et d'appliquer les sanctions prévues par sa législation en vigueur. En pareil cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes est avisée sur-le-champ.

10. ZONES DE PÊCHE

10.1 Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au nord de 12°20' et au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

10.2 Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche démersale comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola:

- pour les chalutiers, au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et limités au nord par le parallèle 13°00' sud et au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie,

- pour les navires utilisant d'autres engins de pêche, au-delà de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base, limités au sud par une ligne se situant à 5 milles au nord de la frontière entre les zones économiques exclusives de l'Angola et de la Namibie.

Les zones de pêche accessibles aux thoniers senneurs congélateurs et aux palangriers de surface comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au-delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

11. EMBARQUEMENT DES MARINS

11.1 L'armateur auquel une licence a été délivrée au titre du présent accord doit contribuer à la formation professionnelle pratique d'au moins six marins, librement choisis dans une liste soumise par le ministère angolais de la pêche et de l'environnement, à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs et des palangriers de surface.

11.2 Au cas où, à la demande de l'Angola, un observateur est embarqué, il est considéré comme inclus dans le nombre de six marins visé au point 11.1.

11.3 Les armateurs communautaires s'efforcent d'augmenter le nombre de marins et d'améliorer leur formation professionnelle.

11.4 Les salaires des marins et des techniciens à bord, fixés par les deux parties, sont à la charge de l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le ministère de la pêche et de l'environnement. Ces salaires doivent inclure les assurances vie tous risques correspondantes.

11.5 En outre, un total de vingt apprentis marins est sélectionné chaque année pour la salle des machines et le pont par le ministère de la pêche et de l'environnement et réparti entre les navires susmentionnés. Les salaires des apprentis, qui sont à la charge de l'armateur, peuvent représenter jusqu'au tiers des salaires de marins confirmés et doivent inclure les assurances vie tous risques correspondantes.

11.6 Après que le stage a été accompli de manière satisfaisante, le capitaine signe un document à cet effet après le retour du navire, ce document étant ensuite envoyé au ministère de la pêche et de l'environnement par l'intermédiaire de l'armateur ou de son représentant.

12. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

12.1 Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche et de l'environnement.

12.2 La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser une marée.

12.3 Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités angolaises, sans que pour autant il dépasse, en règle générale, le temps nécessaire pour effectuer les tâches dont il s'agit.

12.4 L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait le relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone de l'Angola figurant dans le journal de bord,

- communique une fois par semaine et par radio les données de pêche.

12.5 Durant son séjour à bord, l'observateur :

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au dit navire,

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités angolaises compétentes.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités angolaises. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du ministère de la pêche et de l'environnement. L'armateur effectue auprès du ministère de la pêche et de l'environnement, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 15 euros par journée passée par un observateur à bord de chaque navire. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port angolais convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

13. INSPECTION ET CONTRÔLE

Les navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord font l'objet d'un suivi par satellite conformément au protocole sur le dispositif de VMS et sans préjudice de la législation angolaise en vigueur.

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

14. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante:

- Pêche crevettière: 50 millimètres;

- Pêche démersale: 110 millimètres.

L'introduction d'un nouveau maillage ne s'applique aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième mois suivant la notification à la Commission des Communautés européennes.

15. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

15.1 La délégation de la Commission des Communautés européennes à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola, et reçoit simultanément un rapport sur les circonstances et les motifs qui ont mené à cet arraisonnement.

15.2 Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux de l'Angola et avant d'envisager toute mesure vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action concernant la cargaison et l'équipement du navire, en dehors des mesures ou actions destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes, le ministère de la pêche et de l'environnement et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'état membre concerné.

Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.

L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

15.3 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

15.4 Si l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et s'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à la charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue par la législation nationale pour l'infraction présumée. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.

15.5 Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt par l'armateur de la caution bancaire (procédure judiciaire).

16. INFRACTIONS

Toute infraction à la législation angolaise ou aux dispositions du présent protocole par un navire communautaire est notifiée à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Luanda, sans préjudice des sanctions applicables en vertu de la législation concernée.

ANNEXE B

Conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de l'Angola par les navires communautaires pêchant des espèces pélagiques

1. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE

1.1 La Commission des Communautés européennes introduit auprès des autorités angolaises compétentes en matière de pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent à l'appendice 1. Lors de la première demande, le formulaire est accompagné d'un certificat de jauge du navire. Chaque demande de licence doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

En cas de renouvellement de la licence, seule est présentée aux autorités angolaises la preuve du paiement de la redevance pour la période sollicitée; les documents visés ci-dessus sont présentés uniquement lors de la première demande de licence ou en cas de modification des caractéristiques techniques du navire.

1.2 Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté ayant des caractéristiques similaires.

1.3 Lors de la première demande, les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port le plus proche après inspection du navire par l'autorité compétente.

1.4 La délégation de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences délivrées par les autorités angolaises compétentes en matière de pêche.

1.5 La licence doit être conservée à bord en permanence: toutefois, dès la réception de la notification de paiement de l'avance par la Commission européenne aux autorités angolaises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités angolaises compétentes en matière de contrôle de la pêche. En attendant la réception de la licence définitive, une copie de cette licence peut être obtenue par télécopieur. Cette copie doit être conservée à bord.

1.6 Les licences sont valables pour une durée minimale d'un mois et peuvent être renouvelées.

1.7 Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le ministère de la pêche et de l'environnement résidant officiellement en Angola.

1.8 Les autorités angolaises communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises à utiliser pour le paiement des redevances.

1.9 La licence concerne la pêche du maquereau, de la sardinelle et du chinchard. Les captures accessoires détenues à bord ne peuvent dépasser 10 %.

2. REDEVANCES

La redevance est fixée à 3 euros par tjb par mois.

Au terme de la période expérimentale, les conditions d'exercice de la pêche (obligation d'embarquement et de débarquement de marins) sont fixées d'un commun accord entre les armateurs et les autorités angolaises sur la base de l'analyse des résultats de ladite campagne.

3. TRANSBORDEMENTS

Tous les transbordements sont notifiés huit jours à l'avance aux autorités angolaises compétentes et s'effectuent dans les baies de Luanda ou de Lobito, en présence des autorités douanières angolaises.

Les opérations de transbordement sont soumises aux droits de timbre et taxes sur les services, tous les paiements concernés étant effectués aux autorités douanières conformément à la législation en vigueur.

Une copie des documents de transbordement est transmise au département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et de l'environnement quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent.

Tout navire communautaire souhaitant quitter la zone économique exclusive (ZEE) de l'Angola avec ses captures doit notifier son intention huit jours à l'avance et se soumettre à un contrôle douanier dans la baie de Luanda ou de Lobito.

4. APPROVISIONNEMENT EN VIVRES

4.1 Les navires de pêche de la Communauté européenne effectuant des opérations d'avitaillement en Angola le font conformément à la législation en vigueur, en recourant exclusivement aux avitailleurs enregistrés au ministère du commerce et établis en Angola.

4.2 Si tout ou partie de l'avitaillement vient de l'extérieur de l'Angola, une liste des produits doit être envoyée aux autorités douanières pour chaque navire, indiquant le nombre de membres d'équipage embarqués, afin de déterminer si les quantités concernées sont en proportion raisonnable avec les besoins de la consommation à bord. Les droits d'exportation et autres taxes sont payables sur toute quantité excédant les proportions réputées raisonnables.

4.3 Les prestations relatives à l'avitaillement sont soumises aux droits de timbre et autres taxes sur les services.

5. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT

5.1 L'approvisionnement en carburant et en eau de tous les navires qui opèrent dans la zone de pêche angolaise au titre du présent accord, à l'exception des thoniers, doit avoir lieu en Angola.

5.2 En Angola, l'approvisionnement en carburant ne peut être effectué qu'à Luanda ou à Lobito.

Tout transbordement de carburant à partir d'un pétrolier ou d'un navire de commerce en rade de Lobito ou de Luanda doit se faire en présence des autorités douanières; il est soumis aux droits de timbre et taxes sur les services.

5.3 Le ravitaillement en dehors des eaux territoriales et de la limite des 24 milles s'effectue sur notification aux autorités douanières précisant la position du navire et le nom du fournisseur.

6. DÉCLARATION DES CAPTURES

6.1 Les navires pêchant les espèces démersales sont tenus de communiquer à l'Institut d'investigation marine à Luanda, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes, à la fin de chaque campagne de pêche, les fiches de captures journalières dont le modèle figure à l'appendice 6.

En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au Cabinet d'études, planification et statistiques du ministère de la pêche et de l'environnement. Ce rapport doit être présenté au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le mois en question.

6.2 Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du département de l'inspection et de la surveillance du ministère de la pêche et de l'environnement et après vérification des captures détenues à bord.

En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues par sa législation en vigueur.

7. ZONES DE PÊCHE

Les zones de pêche accessibles aux navires de pêche des espèces pélagiques comprennent les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République d'Angola au-delà des 12 milles marins.

8. EMBARQUEMENT DES MARINS

Durant la période expérimentale, les navires pêchant des espèces pélagiques ne sont pas soumis à l'obligation d'embarquer des marins angolais.

9. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

9.1 Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un observateur scientifique désigné et salarié par le ministère de la pêche et de l'environnement.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser une marée.

9.2 Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités angolaises, sans que pour autant il dépasse, en règle générale, le temps nécessaire pour effectuer les tâches dont il s'agit.

9.3 L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait le relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone de l'Angola figurant dans le journal de bord,

- communique une fois par semaine et par radio les données de pêche.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au dit navire,

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités angolaises compétentes.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités angolaises. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du ministère de la pêche et de l'environnement. L'armateur effectue auprès du ministère de la pêche et de l'environnement, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 30 euros par journée passée par un observateur à bord de chaque navire. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port angolais convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

10. INSPECTION ET CONTRÔLE

Les navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord font l'objet d'un suivi par satellite conformément au protocole sur le dispositif de VMS et sans préjudice de la législation angolaise en vigueur.

Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans le cadre de l'accord doivent permettre et faciliter la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire angolais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

11. MAILLAGE

La dimension minimale de la maille utilisée est de 60 mm.

12. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

12.1 La délégation de la Commission des Communautés européennes à Luanda est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de l'Angola, et reçoit simultanément un rapport sur les circonstances et les motifs qui ont mené à cet arraisonnement.

12.2 Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux de l'Angola et avant d'envisager toute mesure vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action concernant la cargaison et l'équipement du navire, en dehors des mesures ou actions destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes, le ministère de la pêche et de l'environnement et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'état membre concerné.

Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.

L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

12.3 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

12.4 Si l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et s'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à la charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue par la législation nationale pour l'infraction présumée. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.

12.5 Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt par l'armateur de la caution bancaire (procédure judiciaire).

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR PECHE LA CREVETTE ET LES ESPECES DEMERSALES DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur : ..........................................................................

2. Nationalité du propriétaire/armateur :.....................................................................

3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur :........................................................ ................................................................................................................... ..................................................................................................................

4. Additifs chimiques pouvant être utilisés (appellation et composition) : .................................................................................................................. .................................................................................................................. .................................................................................................................. ...................................................................................................................

VOLET B

A remplir pour chaque navire

1. Durée de validité : ..........................................................................................

2. Nom du navire : .............................................................................................

3. Année de construction : ....................................................................................

4. Pavillon d'origine : ..........................................................................................

5. Battant actuellement pavillon : ...........................................................................

6. Date d'acquisition du pavillon actuel : ...................................................................

7. Année d'acquisition : .......................................................................................

8. Port et numéro d'immatriculation : .....................................................................

9. Type de pêche : ..............................................................................................

10. Jauge brute : ..................................................................................................

11. Indicatif d'appel radio : ....................................................................................

12. Longueur hors tout (m) : ....................................................................................

13. Etrave (m) : ...................................................................................................

14. Creux (m) : ...................................................................................................

15 Matériaux de construction de la coque : ..................................................................

16. Puissance du moteur : ......................................................................................

17. Vitesse (noeuds) :............................................................................................

18. Capacité de la chambre de réfrigération : ................................................................

19. Capacité de réservoirs (m3) : ..............................................................................

20. Capacité des cales à poisson (m3) :........................................................................

21. Couleur de la coque : .......................................................................................

22. Couleur des superstructures : ..............................................................................

23. Equipement de communication du bord :

>EMPLACEMENT TABLE>

24. Equipement de navigation et de détection :

>EMPLACEMENT TABLE>

25. Nom de capitaine : ..........................................................................................

26. Nationalité du capitaine : ...................................................................................

Joindre :

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

Date de la demande // Signature du représentant du propriétaire/armateur

Appendice 2

DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LES THONIDÉS DANS LES EAUX DE L'ANGOLA

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur : .....................................................................

2. Nationalité du propriétaire/armateur : ...............................................................

3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur : ....................................................

............................................................................................................

VOLET B

À remplir pour chaque navire

1. Durée de validité : ...........................................................................................

2. Nom du navire : .............................................................................................

3. Année de construction : ....................................................................................

4. Pavillon d'origine : ..........................................................................................

5. Battant actuellement pavillon : ............................................................................

6. Date d'acquisition du pavillon actuel : ...................................................................

7. Année d'acquisition : .......................................................................................

8. Port et numéro d'immatriculation : .......................................................................

9. Type de pêche : ..............................................................................................

10. Jauge brute : ..................................................................................................

11. Indicatif d'appel radio : ....................................................................................

12. Longueur hors tout (m) : ....................................................................................

13. Étrave (m) : ...................................................................................................

14. Creux (m) : ...................................................................................................

15. Matériaux de construction de la coque : ...................................................................

16. Puissance du moteur : .......................................................................................

17. Vitesse (noeuds) : ............................................................................................

18. Cabines : .....................................................................................................

19. Capacité des réservoirs (m3) : .............................................................................

20. Capacité de cales à poisson (m3) : ........................................................................

21. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé : ............................................

22. Couleur de la coque : .......................................................................................

23. Couleur des superstructures : ..............................................................................

24. Équipement de communication du bord :

>EMPLACEMENT TABLE>

25. Équipement de navigation et de détection :

>EMPLACEMENT TABLE>

26. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire) : ......................................................

26.1 Jauge brute : .................................................................................................

26.2 Longueur hors tour (m) : ..................................................................................

26.3 Étrave (m) : .................................................................................................

26.4 Creux (m) : ...................................................................................................

26.5 Matériau de construction de la coque : ...................................................................

26.6 Puissance du moteur : .......................................................................................

26.7 Vitesse (noeuds) : ..........................................................................................

27 Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord) : ................................................................................................................

28 Port d'attache : .............................................................................................

29 Nom du capitaine : .........................................................................................

30 Nationalité du capitaine : .................................................................................

Joindre :

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

Date de la demande // Signature du représentant du propriétaire/armateur

Appendice 3.1.

JOURNAL DE PÊCHE // INSTITUTO DE INVESTIGAÇO PESQUEIRA

(pour tous les chalutiers de fond)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3.2.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

FICHE DE VOYAGE

>EMPLACEMENT TABLE>

ENGINS DE PÊCHE (préciser et indiquer les dimensions) (9)

>EMPLACEMENT TABLE>

PRINCIPALES ESPÈCES CIBLES (prière de mentionner le nom ou le numéro d'ordre) (10)

>EMPLACEMENT TABLE>

Prière d'indiquer le nombre total de jours de pêche dans chaque case du plan ci-contre (11)

TOTAL DES CAPTURES KG (Poids de tout le poisson à bord du navire) (12) //

Appendice 4.1.

JOURNAL DE PÊCHE // INSTITUTO DE INVESTIGAÇO PESQUEIRA

(pour tous les chalutiers de fond)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

NB: Prière de consulter la planche en annexe pour confirmer le nom commun de l'espèce dans votre langue.

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 4.2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

FICHE DE VOYAGE

>EMPLACEMENT TABLE>

ENGINS DE PÊCHE (préciser et indiquer les dimensions) (9)

>EMPLACEMENT TABLE>

PRINCIPALES ESPÈCES CIBLES (prière de mentionner le nom ou le numéro d'ordre) (10)

>EMPLACEMENT TABLE>

Prière d'indiquer le nombre total de jours de pêche dans chaque case du plan ci-contre (11)

TOTAL DES CAPTURES KG (Poids de tout le poisson à bord du navire) (12) //

Appendice 5

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 6

.

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action: Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/ANGOLA

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000: Accords internationaux en matière de pêche

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 31 000 000 EUR en CE/CP

2.2 Période d'application: 3.8.2002-2.8.2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 31 000 000 EUR

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Mio d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence sur les recettes :

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- (Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière).

Mio d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 37 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et article 300, paragraphe 3

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Le protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République d'Angola est arrivé à échéance le 2 mai 2002, mais il a été prorogé jusqu'au 2 août 2002 en attendant la conclusion des négociations entre la Communauté et la République d'Angola en vue de déterminer les modifications ou ajouts à y apporter. Ces négociations se sont terminées le 30 juin 2002 à Luanda et un protocole modifié a été paraphé par la Commission, au nom de la Communauté, et par le négociateur angolais.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le nouveau protocole est le neuvième depuis l'entrée en vigueur de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Angola en 1987. Cet accord est le deuxième par ordre d'importance, après celui passé avec la Mauritanie, en ce qui concerne les possibilités de pêche pour les navires communautaires.

Sa valeur pour la flotte communautaire et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche justifient la prorogation du protocole. Il convient également de noter que, en ce qui concerne le thon, l'accord avec l'Angola fait partie intégrante de la série d'accords sur le thon couvrant la zone de l'Atlantique, en vertu desquels la flotte communautaire est autorisée à suivre les stocks chevauchants.

Lors du deuxième cycle de négociations en vue de la prorogation du protocole, il a été décidé qu'un groupe de scientifiques communautaires et angolais se réunirait afin de faire le point sur l'état des ressources avant de fixer les possibilités de pêche. Ce groupe s'est réuni à Luanda, parallèlement au troisième et dernier cycle de négociations. Sur la base des conclusions du groupe, il a été décidé de maintenir les possibilités de pêche à la crevette à leur niveau antérieur et d'autoriser une légère augmentation du niveau prévu pour les espèces démersales.

Au cours de la dernière année couverte par le protocole antérieur, l'utilisation des possibilités de pêche des démersaux était de 2 685 tjb par mois, soit 72 % de la limite de 3 750 tjb par mois. La répartition des 3 750 tjb entre les États membres était prévue comme suit: Espagne 1 650 tjb, Portugal 1 000 tjb, Italie 650 tjb, et Grèce 450 tjb. Seule l'Espagne avait utilisé ces possibilités dans le cadre du protocole antérieur, totalisant à elle seule l'ensemble des 2 685 tjb par mois et exploitant ainsi au cours de la dernière année une partie des licences non utilisées par les autres États membres. L'Espagne pourrait indubitablement profiter de toute augmentation des possibilités de pêche démersale dans le nouveau protocole, notamment parce que les navires démersaux ne peuvent plus pêcher en eaux marocaines. De plus, les autres États membres ont exprimé leur intention d'utiliser les possibilités de pêche démersale mises à leur disposition dans le nouveau protocole, ce qui donne de bonnes raisons de penser que l'utilisation globale va augmenter. La demande totale émanant des États membres représentait une augmentation de plus de 2 000 tjb par mois, mais il ressort des conclusions du groupe scientifique que la Commission a demandé une augmentation nettement plus modeste de 450 tjb. Ceci porte le total à 4 200 tjb par mois au lieu des 3 750 tjb par mois selon le protocole antérieur.

Étant donné l'utilisation hautement satisfaisante des licences de thon, les négociateurs de la Commission ont essayé d'obtenir des possibilités accrues dans le cadre d'un nouveau protocole. Cette demande a été rejetée par l'Angola, qui souhaite développer sa propre industrie de transformation du thon (probablement avec l'aide d'autres partenaires). En conséquence, le nombre de thoniers ayant accès aux eaux angolais a été ramené de 43 à 33 navires. Toutefois, ceci n'implique pas de réduction de la contrepartie financière étant donné que cette dernière est calculée uniquement sur la base des possibilités de pêche de crevettes et d'espèces démersales. La Communauté ne doit payer aucune redevance supplémentaire pour l'accès des thoniers mais, en revanche, les armateurs effectuent un versement par tonne de captures réellement effectuées.

L'augmentation de la contrepartie financière, de 13 975 000 à 15 500 000 euros par an, se justifie par l'accroissement des possibilités de pêche démersale et par la prépondérance accordée aux actions ciblées. La part de la contrepartie financière réservée aux actions ciblées est passée de 28 % à 35 % dans le cadre d'un partenariat avec l'Angola en faveur d'une pêche durable. Ces ressources serviront notamment à financer le développement de la recherche scientifique, la surveillance, la pêche artisanale, les communautés locales de pêcheurs, la formation et l'aquaculture, et elles assureront une meilleure cohérence entre la politique de la pêche et la politique de développement à l'échelon communautaire.

Afin de s'assurer que le niveau de pêche prévu par le protocole concorde avec une gestion responsable des ressources, une réunion scientifique sera organisée une fois par an pour contrôler l'état des stocks. Les possibilités de pêche prévues par le protocole seront réexaminées, le cas échéant, en fonction des résultats de ces réunions.

5.1.3. Mesures prises à la suite de l'évaluation ex post

Le protocole antérieur prévoyait des possibilités de pêche pour 22 crevettiers et 43 thoniers, ainsi qu'une capacité pouvant atteindre jusqu'à 3 750 tjb par mois pour les navires pêchant les espèces démersales. Deux licences avaient également été accordées à titre expérimental pour la pêche des espèces pélagiques. L'utilisation en termes de tirage des licences était très satisfaisante pour les catégories de pêche crevettiers et thoniers (100%). L'utilisation a été bonne en termes de tjb par mois pour la catégorie des démersaux (72%). Par contre, les deux licences pélagiques pour une pêche expérimentale n'ont pas été utilisées, les armateurs n'ayant pas pu respecter le délai fixé par le protocole, selon lequel les licences doivent être délivrées dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole.

Toutefois, les Pays-Bas et l'Irlande souhaitent toujours développer la pêche aux espèces pélagiques dans la région. En conséquence, le nouveau protocole devrait renouveler les possibilités pour les deux licences expérimentales, mais sans la restriction prévue par le protocole antérieur de les délivrer dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du protocole. D'autres possibilités de pêche pourraient être accordées en fonction des résultats de la pêche expérimentale. Ces nouvelles possibilités seraient intéressantes à la fois pour les pêcheurs communautaires et pour l'Angola étant donné que la totalité ou une partie des captures serait débarquée dans des ports angolais.

L'évaluation ex post des accords de pêche (IFREMER, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), qui date de septembre 1999, a tiré certaines conclusions, dont il a été tenu compte lors des négociations avec l'Angola. Les procédures de contrôle des mesures ciblées notamment, qui représentent actuellement 35 % de la contribution financière totale, ont été améliorées.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La CE paiera donc une contrepartie financière totale de 15 500 000 euros par an (contre 13 975 000 euros/an dans le protocole 2000/2002). La contrepartie financière doit être versée chaque année sur un compte ouvert au nom du ministère de la pêche et de l'environnement, dont les références sont à communiquer par le ministère des finances.

De ce montant, 5 525 000 euros seront destinés chaque année aux mesures ciblées qui ont pour objet de développer le secteur de la pêche en Angola (développement de la recherche scientifique, surveillance, pêche artisanale et communautés locales de pêcheurs, formation et aquaculture).

Le premier versement doit être effectué avant le 30 novembre 2002.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera au moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa délégation en Angola.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

CE en Mio d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en Mio d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Il est impossible de quantifier l'incidence d'un protocole individuel sur la charge de travail de l'unité responsable de ce dossier au sein de la direction générale de la pêche.

La prorogation de protocoles dans le cadre d'accords de pêche existants est l'une des activités de l'unité, mais elle n'a pas en soi une incidence particulière sur les dépenses administratives.

Si le protocole n'avait pas été conclu (paraphé), l'activité aurait également représenté une charge de travail importante, ainsi que des dépenses substantielles en termes de visites et de réunions.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Systèmes de suivi

L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.

L'article 6 du protocole prévoit qu'un groupe scientifique mixte se réunira chaque année afin de contrôler l'état des ressources au cours de la période d'application du protocole.

L'article 5 du protocole dispose que la Communauté peut suspendre le paiement de la contrepartie financière si une modification profonde de la situation empêche l'activité de pêche.

Un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre des mesures et aux résultats obtenus sera présenté chaque année à la Commission au plus tard trois mois après la date d'anniversaire du protocole. La Commission peut demander des informations supplémentaires et réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre concrète des mesures.

Afin d'assurer une bonne application du protocole, la Communauté et l'Angola peuvent organiser des réunions, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, en vue de discuter de toute question relative à la mise en oeuvre du protocole au sein d'un comité mixte.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Avant la prorogation du protocole en 2004, l'ensemble de la période couverte par le protocole (2002-2004) fera l'objet d'une évaluation sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les conséquences (nombre d'emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures).

9. MESURES ANTIFRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré.

Les États membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificat de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités angolaises), qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.

Dans l'annexe du protocole, une nouvelle disposition demande aux autorités angolaises d'informer la Commission de toute infraction au protocole commise par un navire communautaire, même si cette infraction n'entraîne pas l'arraisonnement du navire.