29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/7 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
72/461 /CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires 
de viandes fraîches et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en 
provenance de pays tiers ( ' ) 
(85/C 218/03) 
Le 13 mars 1985, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social conformément à 
l'article 198 du traité établissant la Communauté économique européenne, sur la proposition de 
directive surmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 1985, à la lumière du rapport présenté 
par M. Storie-Pugh. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité constate que l'objet essentiel de la présente 
proposition est d'élargir l'éventail des sources d'importations 
autorisées de glandes et organes d'animaux, ainsi que de 
sang, destinés à l'industrie pharmaceutique. Il est conscient 
du fait que l'ensemble du potentiel communautaire de 
production de cette matière première est inférieur aux 
besoins. 
2. Les lignes directrices pour le contrôle des importations 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Objet de la proposition de règlement 
1.1. La proposition de règlement vise à combattre la 
commercialisation des marchandises de contrefaçon en pro-
•(») JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7. fixées dans les propositions, ainsi que l'expérience passée de 
la réussite du contrôle vétérinaire de ces importations 
permettent d'assurer que cette proposition ne porterait pas 
préjudice à la santé de la population, ni à celle des 
animaux. 
3. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
venance des pays tiers, grâce à l'introduction d'une procédure 
douanière prévoyant la suspension de la mise en libre 
pratique et, lorsque la contrefaçon est prouvée, la confisca­
tion des marchandises qui constituent une violation manifes­
te des droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce. Or, les mesures concrètes de la proposition de 
règlement ne concernent que la contrefaçon des marques de Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
0) JO n° C 68 du 15. 3. 1985, p. 5. 
Avis du Comité économique et social concernant la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant 
des mesures en vue de décourager la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (!) 
(85/C 218/04) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 22 janvier 1985, conformément aux 
dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 juin 1985, au rapport de M. Regaldo. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, à 
l'unanimité l'avis suivant: