Rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation de la garantie de l'Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et sur le fonctionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement, ont été créés en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après le «règlement EFSI»), dans le but de relancer l’investissement dans l’Union grâce à la mobilisation de financements privés.

L’accord concernant la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI») le 22 juillet 2015. Un premier accord relatif à la modification et au remaniement de l'accord EFSI a été signé le 21 juillet 2016. Un second accord relatif à la modification et au remaniement de l'accord EFSI a été signé le 21 novembre 2017.

À la fin de 2017, le règlement EFSI a été modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après le «règlement EFSI 2.0»). Le règlement EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l'Union et ajusté le taux cible de provisionnement. Un troisième accord relatif à la modification et au remaniement de l’accord EFSI a été signé le 9 mars 2018 pour tenir compte du règlement EFSI 2.0.

L’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement EFSI prévoit que la Commission publie, au plus tard le 30 juin 2018 et tous les trois ans par la suite, un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.

Des informations détaillées supplémentaires sur la mise en œuvre de l’EFSI figurent dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds InvestEU pour la période 2021-2027, dans lequel sont présentés les résultats d’une évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI.

Aucune donnée postérieure au 31 décembre 2017 n'a été prise en compte dans le présent rapport.

2. La garantie de l’Union

L’Union fournit une garantie irrévocable et inconditionnelle à la BEI pour les opérations de financement et d’investissement au titre de l’EFSI. La garantie de l’Union est la pierre angulaire de l’EFSI. En augmentant la capacité de prise de risque de la BEI, elle permet un accroissement du volume de projets à risque soutenus par un financement de la BEI et des opérations d’investissement au titre du volet «Infrastructures et innovation» et, partant, contribue à remédier aux défaillances de marché et aux situations d'investissement sous-optimales. La garantie de l’Union permet aussi d'augmenter le volume de prêts et le nombre d’entreprises couverts au titre du volet PME par le Fonds européen d’investissement (FEI) et améliore ainsi l'accès des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire au financement .

Une partie des opérations de l'EFSI est couverte par la garantie de l’Union, mais pour une autre partie, les risques sont supportés par la BEI. La garantie de l’Union était initialement dotée de 16 milliards d’EUR provenant du budget de l’Union, et complétée par un montant de 5 milliards d’EUR alloué par la BEI à partir de ses ressources propres. Ces montants ont été portés respectivement à 26 milliards d’EUR et 7,5 milliards d’EUR par le règlement EFSI 2.0.

La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME». La répartition initiale entre ces deux volets était de 13,5 milliards d’EUR au maximum pour le volet «infrastructures et innovation» et de 2,5 milliards d’EUR au maximum pour le volet PME. Compte tenu de la réponse particulièrement forte suscitée par le volet PME, le comité de pilotage de l’EFSI, composé de membres représentant la Commission et la BEI, a décidé en juillet 2016 d’utiliser la marge de manœuvre prévue par le règlement pour renforcer ce volet en lui réattribuant 500 millions d’EUR du volet «Infrastructures et innovation». Le règlement EFSI 2.0 a encore accru la part allouée au volet PME, en lui fixant une limite de 6,5 milliards d’EUR pouvant être augmentée par le comité de pilotage jusqu’à un maximum de 9 milliards d’EUR .

La nature de la garantie de l’Union évolue au cours de la durée d’existence de l’EFSI, puisque cette garantie peut être utilisée pour couvrir de nouvelles opérations après amortissement des opérations existantes, pour autant qu’elle ne dépasse à aucun moment un montant fixé à 26 milliards d’EUR à partir du 6 juillet 2018 (ou 16 milliards d’EUR avant cette date) et que le total net des paiements issus du budget général de l’Union au titre de la garantie de l’Union ne dépasse pas un montant fixé à 26 milliards d’EUR à partir du 6 juillet 2018 (ou 16 milliards d’EUR avant cette date).

Tableau 1 - La répartition de la garantie de l’Union et son évolution dans le temps

(en Mrd EUR) EFSI 1.0 EFSI 1.0 montant ajusté EFSI 2.0 Volet «Infrastructures et innovation» 13,5 13,0 19,5 Volet «PME» 2,5 3,0 6,5 Total de la garantie de l’Union 16,0 16,0 26,0 Capacité de prise de risques de la BEI 5,0 5,0 7,5 Total EFSI 21,0 21,0 33,5

Source: services de la Commission

3. L’utilisation de la garantie de l’Union

La présente section examine l'utilisation de la garantie de l’Union dans le cadre des différentes activités soutenues par l’EFSI. La garantie de l’Union couvre différents produits dans le cadre des deux volets («Infrastructures et innovation» et «PME»).

À la fin de 2017, le groupe BEI (BEI et FEI) avait signé 606 opérations au titre de l’EFSI pour un montant total de financement de 37,4 milliards d’EUR. Ces opérations devraient mobiliser 207,3 milliards d’EUR d’investissements dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE, en couvrant tous les objectifs définis dans le règlement EFSI (voir graphique 1).

Graphique 1: Investissements EFSI mobilisés pour des opérations signées dans le cadre des volets «Infrastructures et innovation» et «PME» (par secteur au 31 décembre 2017).

Source: BEI