30.3.2004 FR C 80/39 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen — Politique intégrée des produits — Développement d’une
réflexion environnementale axée sur le cycle de vie»
(COM(2003) 302 final)
(2004/C 80/11)
Le 18 juin 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication
susmentionnée.
La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée d’élaborer les travaux
du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2003 (rapporteur: M. Adams).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 81 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.
1. Introduction
1.1. La communication sur la Politique intégrée des pro-
duits (PIP) est l’une des initiatives coordonnées de la Commis-sion visant à garantir la durabilité de la production et de la
consommation — en particulier, dans le cas présent, grâce à la
planification du cycle de vie des produits et à la réduction desdéchets et des conséquences négatives sur l’environnement.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste, par laquelle
l’Union européenne reconnaît qu’une production et uneconsommation non durables contribuent à la dégradation del’environnement et aux inégalités dans le monde.
1.2. L’Union européenne a pris des engagements forts vis-
à-vis du développement durable. Cela se manifeste de façon deplus en plus évidente dans de nombreuses déclarations etde nombreuses stratégies préalables, puis favorables, à la
Déclaration de Johannesburg issue du Sommet mondial de
2002 sur le développement durable. Cette déclaration a définiune responsabilité collective en matière de réalisation des
objectifs suivants: élimination de la pauvreté, modification des
modes de consommation et de production, et protection etgestion du fonds de ressources naturelles à des fins de
développement économique et social. La Commission a aussi
adopté un rapport présenté au mois de mars 2002 etconcernant «L’éco-technologie au service du développement
durable» (
1), ainsi qu’une communication intitulée «Élaboration
d’un plan d’action en faveur de l’éco-technologie» (2) et plus
récemment, une communication sur le thème «Vers unestratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources
naturelles» (
3).
1.3. La communication de la Commission sur la Politique
intégrée des produits (PIP) découle de l’engagement de laCommission en faveur du développement durable et de la
reconnaissance du rôle de la PIP, qui représente un élément
(1) COM(2002) 122 final.
(2) COM(2003) 131 final.
(3) COM(2003) 572 final.important des futures stratégies thématiques sur l’utilisation
durable des ressources naturelles et la prévention et le recyclage
des déchets, et qui, d’une manière plus générale, peut contri-buer au développement durable, et partant, à la réalisation desobjectifs de protection de l’environnement et d’éradication de
la pauvreté dans le monde.
1.4. La communication constate qu’une dimension environ-
nementale est indispensable dans la politique des produits, carl’accroissement des revenus disponibles en Europe impliqueune augmentation de la quantité globale des produits dans
l’UE. Simultanément, il convient de garder à l’esprit la réalité
de la pauvreté dans le monde, car la PIP est un élémentimportant qui aidera l’UE à tenir ses engagements en faveur du
développement mondial durable. Les personnes les plus pau-
vres du monde, soit 40 % de la population mondiale, nereprésentent que 11 % de la consommation mondiale; les plus
riches, soit 15 % de la population mondiale, représentent
56 % de cette consommation. Les importations croissantes deressources contribuent également au déplacement de la charge
environnementale des pays consommateurs vers les pays
exportateurs. Les importations représentent actuellement prèsde 40 % des besoins totaux de l’UE en matières premières, etont augmenté particulièrement rapidement dans les années
90 (
4).
1.4.1. La pauvreté et la dégradation de l’environnement, et
le désespoir qu’elles font naître, ne sont pas seulement
inacceptables d’un point de vue moral; elles constituent aussiles ingrédients de la déstabilisation de certains pays, voire de
régions entières. Parmi les diverses causes et conséquences de
la pauvreté, la production et la consommation non durablesont une part de responsabilité non négligeable dans les
questions et les problèmes que l’UE tente de résoudre grâce à
sa stratégie de développement durable.
1.5. L’Union européenne insiste pour que la question de la
consommation et de la production durables soit traitée plusrapidement dans le plan de mise en œuvre des résultats du
Sommet de Johannesburg, et le fait que l’on ait décidé de
(4) Voir «L’environnement en Europe: troisième évaluation», Agence
européenne pour l’environnement, mai 2003.
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n’examiner cette question qu’en 2010/2011 trahit l’existence
d’un problème fondamental. Les pays dont les économies se
développent depuis une période récente expriment des réserves
dues au fait que la durabilité pourrait amener à restreindre lacroissance économique, tandis que dans de nombreux payséconomiquement développés, il existe des modes de produc-
tion et de consommation qui, pour devenir durables, appellent
des adaptations non négligeables. Si l’on veut atteindre l’objectifde la croissance durable de manière à satisfaire les besoins
différents des pays en développement et du monde développé,
les activités économiques devront tenir davantage compte descritères et indicateurs de développement durable. Cela pourrait
impliquer de mettre tout en œuvre pour que le développement
économique soit axé de manière plus explicite sur des valeurshumaines positives telles que le développement personnel et la
qualité de vie, la participation à la société, la démocratie et la
justice, et le suivi des résultats économiques par rapport à cesobjectifs, tout en évitant les coûts inutiles qui pourraient
entraver le développement économique et la prospérité.
1.6. Le CESE s’efforce de façon constante et énergique
d’appliquer dans ses avis, chaque fois que cela se justifie, lesprincipes qui mènent au développement durable. En particu-
lier, le CESE s’est prononcé en faveur des objectifs de dévelop-
pement durable dans ses avis sur la proposition de la Commis-sion concernant les déchets d’emballage (
1); sur la directive
concernant les déchets d’équipements électriques et électroni-
ques (DEEE) (2); sur la communication de la Commission
relative à la restructuration du secteur de la pêche de l’UE (3);
sur la communication de la Commission relative à une stratégie
pour le développement durable de l’aquaculture européenne (3);
et dans son avis d’initiative sur la stratégie de Lisbonne del’Union européenne et le développement durable (
4).
1.7. Il existe une urgente nécessité de réduire les consé-
quences négatives qu’entraînent pour l’environnement, pen-dant la totalité de leur cycle de vie, les produits et les services
du fait que la terre ne peut absorber la pollution et fournir des
ressources naturelles à l’infini: telle est la question que privilégiela communication de la Commission sur la politique intégrée
des produits (PIP). Il faut prendre en considération le cycle de
vie complet des produits et des services, en évitant un simpletransfert des conséquences environnementales négatives entre
les diverses phases du cycle de vie. Une telle approche implique
une modification, d’une part, des analyses des entreprises et,d’autre part, de la mentalité des consommateurs en Europe etdans toutes les économies développées.
1.7.1. Le défi majeur consiste à assurer simultanément la
protection de l’environnement et le développement économi-que et social, sur lesquels la production des produits et leur
consommation ont un impact considérable. En complétant les
instruments traditionnels fondés sur le commandement et lecontrôle par des instruments basés sur le marché, la politique
intégrée des produits fournit de nouvelles solutions et possibili-
tés en vue de la réalisation d’un développement durable.
(1) JO C 221 du 17.9.2002, pp. 31-36.
(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 33.
(3) JO C 208 du 3.9.2003.
(4) JO C 95 du 23.4.2003, pp. 54-59.1.8. L’expérience montre que, dans les pays européens, l’on
a obtenu certains résultats en matière d’utilisation efficace des
ressources naturelles, ce qui contribue à stabiliser la quantité
globale de matières premières utilisées par rapport à la crois-sance économique. Toutefois, ces flux ne diminuent pas envaleur absolue (
5). Cela implique que la charge environnemen-
tale liée à l’utilisation des ressources reste constamment élevée,
et dans certains pays spécifiques, une baisse en termes absolusindique qu’une approche consistant à maintenir le statu quo ne
permet pas de réduire l’utilisation des ressources. De plus, avec
l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union euro-péenne, la tendance la plus probable est que les flux vont
augmenter à mesure que ces pays s’efforceront d’atteindre la
même prospérité au plan matériel et au plan des produits (
6).
1.9. Malgré les améliorations obtenues dans la réduction
des conséquences environnementales à un minimum, et malgré
les efforts visant à faire diminuer les disparités de richesse entre
pays riches et pays pauvres, le résultat net des modes actuelsde production et de consommation dans les économies
développées contribue à l’augmentation des conséquences
environnementales à l’échelle mondiale et est l’un des facteursentravant la capacité des nations les plus pauvres à réduireéconomiquement leur écart de développement. Si les pays
industrialisés doivent réduire dans une mesure significative les
conséquences environnementales de leurs activités, contribuerau développement durable et jouer leur rôle dans la mise en
œuvre des objectifs de développement du millénaire de
l’ONU, il conviendra de mettre en place une stratégie dedéveloppement durable pouvant être appliquée avec cohérence
à tous les secteurs de l’économie et soutenue par le secteur
public et les autres acteurs institutionnels.
1.10. Cela est admis dans la communication sur la PIP, où
il est dit que «Le défi est de combiner l’amélioration du style de
vie et le bien-être — qui sont en général directement influencés
par les produits — avec la protection de l’environnement».C’est pourquoi la PIP est un élément fondamental de la stratégiede la durabilité. D’autres stratégies sont en cours d’élaboration:
une stratégie de l’utilisation durable des ressources naturelles,
une stratégie thématique des déchets qui accentue davantagela prévention de la création de déchets (
7), la promotion
des marchés publics écologiques et l’encouragement aux
technologies respectueuses de l’environnement (8). Ce qui reste
à traiter convenablement dans le portefeuille des initiatives
stratégiques de la Commission en matière de développement
durable est la question la plus complexe: celle de savoircomment modifier notre comportement pour garantir des
schémas de production et de consommation plus durables.
(5) Resource use in European Countries — an estimate of materials
and waste streams in the Community, including imports and
exports using the instrument of material flow analysis (l’utilisation
des ressources dans les pays européens — estimation des flux dematériaux et de déchets dans la Communauté, y compris lesimportations et les exportations, au moyen de l’instrumentd’analyse des flux de matériaux), mars 2003 — ETC-WMF (Centreeuropéen sur les déchets) et AEE (Agence européenne pourl’environnement).
(
6) Le troisième rapport de l’AEE sur l’environnement (op. cit.) indique
qu’il sera difficile pour les nouveaux États membres de l’UE de nepas atteindre des niveaux élevés d’utilisation directe des matières,non compatibles avec le développement durable.
(
7) COM(2003) 301 final.
(8) COM(2003) 131 final.
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1.11. C’est pourquoi le présent avis, tout en examinant
directement la communication de la Commission sur la PIP,
fait aussi valoir qu’il faut trouver le moyen de progresser dans
la recherche d’une contrepartie essentielle sans laquelle unestratégie ne peut pas être efficace. Cela supposera une coopéra-tion active entre les différentes parties prenantes: l’industrie, le
commerce, le secteur des services, les ONG environnementales,
les consommateurs et les pouvoirs publics. De son point devue, qui est celui de la représentation de la société civile, le
CESE estime qu’il est aussi nécessaire de mettre en évidence les
éléments essentiels d’une démarche visant à encourager uneréaction positive à la durabilité.
1.12. La participation des entreprises et d’autres acteurs
importants, tels que ceux mentionnés plus haut, implique,d’une part, une politique cohérente d’information, notamment
sur les instruments destinés à promouvoir l’amélioration
environnementale tout au long de la chaîne de production etpour la totalité du cycle de vie des produits, et, d’autre part,une stratégie visant à introduire l’innovation, à identifier des
options gagnantes et à adopter les meilleures pratiques et les
solutions définies, en exploitant les opportunités que celles-cioffrent.
2. Contenu essentiel de la communication
2.1. L’objectif de la politique intégrée des produits est de
favoriser le développement durable en réduisant les consé-quences négatives, du point de vue de l’environnement,
qu’entraînent les produits tout au long de leur cycle de vie, «de
la naissance à la tombe». Le cycle de vie d’un produit estsouvent long et compliqué. Il touche à tous les domaines,
depuis l’extraction des ressources naturelles jusqu’à l’élimina-
tion finale des produits sous forme de déchets, en passantpar leur conception, leur fabrication, leur montage, leur
commercialisation, leur distribution, leur vente et leur utilisa-
tion. En même temps, ce cycle fait aussi intervenir de nombreuxacteurs différents, tels que les concepteurs, l’industrie, les
grossistes, les importateurs, les détaillants, le secteur des
services, les «commerciaux» et les consommateurs. La politiqueintégrée des produits s’efforce de stimuler chaque élémentde ces différentes phases afin d’améliorer sa performance
environnementale.
2.2. La perspective adoptée est que lorsque les produits et
les acteurs sont nombreux et différents, il n’existe pas de
mesure politique qui soit unique et simple et s’applique à tousles cas. L’on propose donc, au contraire, toute une gammed’instruments variés, aussi bien facultatifs qu’obligatoires, en
vue d’atteindre cet objectif. Parmi ces instruments, figurent des
mesures d’ordre économique, des interdictions d’utilisationde certaines substances, des accords volontaires, des «labels
écoproduits» et des orientations en matière de conception des
produits.
2.3. La communication se concentre sur deux types d’ac-
tions jugées capables d’inciter à une amélioration continue de
la performance environnementale des produits:
— établir les conditions générales permettant l’amélioration
continue des caractéristiques environnementales de tous
les produits au cours des phases de production, d’utilisa-tion et d’élimination de leur cycle de vie;— mettre l’accent sur les produits présentant le plus fort
potentiel d’amélioration sur le plan environnemental.
2.4. Ces actions doivent être menées conformément aux
principes de la PIP, tels que la réflexion axée sur le cycle de
vie, la participation des acteurs concernés et l’améliorationcontinue.
3. Observations générales
3.1. La communication sur la PIP suit le livre vert de la
Commission en date du mois de février 2001, document qui
avait marqué le départ d’une large concertation des interve-nants sur ce sujet. Le CESE a adopté son avis sur le livre vertau mois de juillet 2001 (
1).
3.2. Dans son avis sur le livre vert, le CESE, tout en
approuvant les intentions manifestées en ce qui concernait lapolitique intégrée des produits, a insisté sur un certain nombre
de préoccupations que suscitait la démarche préconisée. Ces
préoccupations portaient sur les questions suivantes:
a) des instruments de taxation généralisés qui, dans le
secteur environnemental, ont toujours suscité beaucoupde controverses et se sont révélés peu efficaces pour
réduire réellement l’impact environnemental des activités
de production;
b) une confiance excessive vis-à-vis de diverses formes
d’éco-étiquetage pour amener les consommateurs et lesentreprises à acheter les produits en question (
2);
c) une absence d’intérêt pour les campagnes d’éducation des
consommateurs;
d) une sous-estimation du fait que l’adoption de mesures
d’importance aussi essentielle que l’analyse du cycle de
vie (ACV) et que l’«éco-conception» nécessitent des effortsfinanciers, administratifs et législatifs de grande enver-
gure;
e) la nécessité d’actions plus vigoureuses en vue de promou-
voir des politiques de soutien à la recherche et à
l’innovation qui soient des politiques spécialement adap-tées aux PME et privilégient tout particulièrement la
diffusion de l’information et l’encadrement de processus
innovants orientés vers le développement de produitsplus respectueux de l’environnement.
3.3. L’aspect positif de la communication résultant du livre
vert est qu’effectivement, il est maintenant prévu de mobiliserdes ressources en matière de méthodologie de sélection desproduits et en matière de projets pilotes de produits. La
communication propose de constituer des groupes de travail
gérés par la Commission, ainsi que de créer des mécanismes depilotage. Dans cette communication, la Commission s’engage
aussi:
a) à élaborer des indicateurs de politique intégrée des
produits en vue d’évaluer les progrès écologiques;
(1) JO C 260 du 17.9.2001 pp. 35-38.
(2) Paragraphe 3.2.4, JO C 296 du 29.9.1997, p. 77.
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b) à prévoir un cadre de progrès continu en matière
d’environnement, comportant notamment l’examen de
l’efficacité des instruments existants d’action politique;
c) à promouvoir l’application d’une réflexion axée sur le
cycle de vie en encourageant les projets pilotes volontaires
au niveau de l’UE, concernant des produits précis, visantà démontrer les avantages de la PIP et à acquérir de
l’expérience en la matière, et en appuyant d’autres types
de recherche et de développement;
d) à créer pour les États membres l’obligation de rendre
compte des mesures d’application en matière de politiqueintégrée des produits;
e) à mettre l’accent sur l’importance de l’information des
consommateurs par l’étiquetage, etc., en ne perdant pasde vue le fait que les consommateurs sont maintenant
plus habitués à trouver dans l’information sur les produits
une aide qui leur permet de mieux choisir en connaissancede cause lorsqu’ils achètent des produits;
f) à s’efforcer d’exploiter les aspects positifs du marché pour
la création d’incitations à l’offre et à l’innovation;
g) à inviter les États membres à élaborer des plans d’action
pour écologiser les marchés publics et pour préciser la
marge de manœuvre dont disposent les pouvoirs publics,
surtout lorsqu’ils sont également fournisseurs de services,pour appliquer des critères de durabilité.
3.4. Fondamentalement, la communication sur la PIP décrit
un processus étendu qui sera accompagné d’un éventail
d’autres initiatives visant au développement durable de manière
générale et à la réduction de l’utilisation des ressources et desincidences des déchets sur l’environnement en particulier.
Toutefois, la nécessité d’un consensus social éclairé plus net et
d’une «traction» du marché — tant par les consommateurs queles fabricants — mériterait d’être mieux reconnue, tout comme
le besoin suprême de disposer d’une direction politique
coordonnée par une stratégie globale en vue d’une utilisationefficace des actions positives énumérées au paragraphe 3.3.
4. Observations particulières
4.1. Le CESE approuve la proposition concernant la mise
en place de projets pilotes destinés à permettre d’étudier desthéories opérationnelles, et qui seront à la base de nouvelles
suggestions permettant de choisir des mesures de développe-
ment durable, mais il constate également que comme cesprojets sont volontaires, les domaines essentiels au succès dela PIP ne seront pas forcément tous envisagés. La réalisation, à
terme, de nouveaux progrès en matière de mise en œuvre
concrète de certains aspects de la PIP ne devrait pas dépendreuniquement des résultats de projets pilotes volontaires.4.1.1. Simultanément, il conviendrait de veiller à adopter et
à appliquer les politiques les plus efficaces en soumettant tous
les choix politiques de rechange à des analyses des coûts et
avantages sociaux et des évaluations d’impact sur l’environne-ment. Ces analyses devraient également évaluer les consé-quences de ces choix sur la libre circulation des marchandises
dans le marché intérieur.
4.2. Tout en comprenant que la communication de la
Commission ne puisse être ni réécrite ni modifiée, le CESE
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute
stratégie politique ou action ultérieure visant à développer laPIP prévoie ce qui suit:
a) une présentation plus complète du rôle de la PIP dans le
respect des engagements précis contractés au titre du
sixième programme d’action pour l’environnement et
d’autres programmes politiques apparentés, en particulierla reconnaissance des objectifs communautaires définis
dans le cadre de politiques existantes en matière d’envi-
ronnement et de santé;
b) une indication claire de l’orientation et de l’ampleur des
futures innovations qui seront nécessaires;
c) l’engagement d’élaborer l’option politique la plus
appropriée et efficace à partir des différents dosagesdes instruments politiques mentionnés dans le sixième
programme d’action pour l’environnement. Ce texte
devrait notamment:
i. définir clairement des objectifs et des ambitions en
ce qui concerne l’environnement, en s’appuyant sur
des politiques et des stratégies existantes telles que
le protocole de Kyoto, la directive-cadre communau-taire relative à la qualité de l’air ambiant, la préven-
tion des déchets futurs, le recyclage et les stratégies
en matière de ressources, ainsi que des listes restricti-ves de substances chimiques (telles que la liste
OSPAR des substances potentiellement préoccupan-
tes ou la convention de Stockholm sur les polluantsorganiques persistants);
ii. définir des échéances, le champ d’application (quel
produit ou quels domaines fonctionnels), des indica-
teurs, des procédures d’évaluation et de compterendu;
iii. instituer un comité de pilotage pour la PIP, et
ultérieurement des groupes de travail pour des outils
particuliers de la PIP;
iv. définir des règles et des structures permettant une
participation équilibrée des intervenants à la fois au
pilotage, aux activités des groupes de travail et à
toutes actions concernant des initiatives particulièresà des produits;
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v. intégrer les buts et les objectifs de la PIP dans les
procédures d’adjudication de marchés publics pour
la fourniture de biens et de services;
vi. se baser sur les connaissances scientifiques existantes
en matière de substances dangereuses ainsi que surles engagements existants vis-à-vis de la fixationd’un ordre de priorité des produits lorsqu’il s’agit
de prendre des décisions sur des textes législatifs
concernant des produits particuliers, en imposantdes obligations minimum pour les produits dont les
effets sur l’environnement sont les plus importants
et en abordant les questions connexes d’analyse etde définition;
vii. faire progresser l’intégration d’une réflexion axée sur
le cycle de vie des produits, ainsi que de l’éco-
conception sur un plan global pour tous les produc-teurs, par l’amélioration continue, avec des objectifs
fixés de façon externe et indépendante et des normes
d’étalonnage auxquelles se référer;
viii. prévoir les ressources nécessaires pour permettre de
fournir aux producteurs, aux décideurs politiques etaux responsables de la normalisation des informa-
tions techniques d’importance cruciale et d’origine
indépendante, telles que des données sur le cycle devie des produits et des normes d’étalonnage des
produits (meilleure technique disponible [MTD]
etc.);
ix. prévoir la surveillance d’éventuelles futures initiati-
ves «dérivées», telles que le cadre éco-conception
pour les EUP (produits utilisant de l’énergie) (
1),
de manière à éviter d’utiliser des méthodologies
fortement divergentes;
x. s’engager à améliorer l’accès à des données complè-
tes concernant le cycle de vie des produits prioritai-res et œuvrer pour la normalisation du formatage
des données;
xi. prévoir un soutien concret à des outils économiques;xii. indépendamment de la nécessité de trouver un
équilibre entre l’évaluation d’impact sur l’économie
et la protection de l’environnement ainsi qu’entre laresponsabilité de producteurs et des consomma-
teurs, prévoir une feuille de route claire afin d’encou-
rager les producteurs et les consommateurs à favori-ser des produits plus durables tout au long de leur
cycle de vie, «de la naissance à la tombe»;
(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie etmodifiant la directive 92/42/CEE du Conseil, COM(2003) 453
final.xiii. reconnaître la nécessité de créer des ressources
efficaces et conçues sur mesure, telles qu’un institut
de la PIP ou un institut de l’étalonnage, et la création
d’importants «outils d’information des consomma-teurs», tels que des réseaux communautaires de «miseà l’épreuve écologique»;
xiv. reconnaître que l’application efficace de la PIP pour
réduire l’impact sur l’environnement et l’utilisation
des ressources nécessitera un cadre plus clair, combi-
nant toutes les initiatives actuelles et une capacité àintroduire de nouveaux thèmes politiques tels que lasensibilisation du consommateur et la constitution
d’un consensus social actif pour le développement
durable;
xv. reconnaître qu’à long terme, de nouvelles actions
pourraient être requises afin d’adapter progressive-ment l’activité économique compte tenu des objec-tifs fixés en matière de durabilité;
xvi. admettre que les PME sont confrontées à des problè-
mes particuliers en ce qui concerne la recherche et
le coût de mise en œuvre des initiatives PIP, et qu’il
est nécessaire d’apporter un soutien pratique auxpetites entreprises de production et aux sociétés deservices s’engageant à appliquer des méthodes de
travail durables;
xvii. promouvoir la recherche interdisciplinaire afin
d’identifier les défis et les opportunités pour une
production et une consommation durables;
xviii. promouvoir le rôle de la recherche pour mettre en
œuvre les connaissances scientifiques sur l’impact
environnemental de divers produits et fournir unebase solide pour le développement de technologies
ainsi que de produits et services écocompatibles.
5. Résumé
5.1. Le CESE pense que la société civile reconnaît la nécessité
d’une politique environnementale proactive et équilibrée en
vue d’une production et d’une consommation plus durables.
Le CESE considère la communication à l’examen comme unpoint de départ. La PIP peut apporter une contributionessentielle au développement durable et à la mise en œuvre
des priorités de l’UE en matière de protection de l’environne-
ment, mais pourrait être améliorée par une approche politiqueplus claire et plus détaillée telle que décrite ci-dessus.
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5.2. Le CESE est d’avis que la société civile reconnaît
progressivement la nécessité d’une évolution radicale dans le
sens d’une production et d’une consommation authentique-
ment durables, même si la volonté des personnes à accepterdes modifications cohérentes de comportement et de style de
vie n’est pas identique. Pour répondre à cette prise deconscience, il faut plaider pour de nouvelles priorités sur le
marché — un partenariat entre les consommateurs et les
producteurs. Les consommateurs attendent que l’industrie et legouvernement montrent l’exemple, l’industrie a besoin d’être
assurée de bénéficier du soutien des consommateurs et d’incita-
tions ciblées du marché, le gouvernement se tourne vers la
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHsociété civile pour qu’elle approuve les nouvelles initiatives en
matière de durabilité. Le CESE invite instamment la Commis-
sion à accroître ses efforts en vue de mettre en place une
stratégie de durabilité dans un monde où la production et laconsommation non durables s’avèrent être deux des élémentsles plus toxiques de l’environnement (
1)(2).
(1) La conclusion de «Green Choice: what choice?» (choix écologique:
quel choix?), programme de recherche du conseil national britan-nique de la consommation, publié en juillet 2003.
(
2) «Policies for Sustainable Consumption» (politiques de consomma-
tion durable), septembre 2003, commission britannique du déve-loppement durable.