11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/5 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  pneumatiques  des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 14 janvier  1977, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de charger 
la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  élaboré  par M. Masprone,  rapporteur,  et 
M. De Grave,  corapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et formule 
les observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  observe  que la proposition  de directive 
aborde  un aspect  du rapprochement  des législations  des 
États  membres  relatives  aux  véhicules  à moteur,  et 
s'attache  particulièrement  à la sécurité  de la circulation routière.  La définition  des caractéristiques  relatives  à la 
sécurité  des pneumatiques,  comme  par exemple  la résis-
tance  à l'éclatement,  la tenue  de la pression,  l'adhérence, 
etc., est donc  particulièrement  importante. 
1.2. C'est  pourquoi,  tout  en estimant  que  la sécurité 
des pneumatiques  est en grande  partie  influencée  par le 
comportement  du conducteur,  le Comité  demande  à la 
Commission  de mettre  plus  particulièrement  à l'étude  le 
problème  de la tenue  de la pression  du pneumatique  dans 
son ensemble  (pneumatique  proprement  dit,  jante,  valve 
et chambre  à air).  Le Comité  estime  que cette  pression  doit 
demeurer  inchangée  le plus  longtemps  possible,  et, en tout 
cas, pendant  une  période  qui soit  au moins  le double  de 
celle  qui  est normalement  conseillée  aux  usagers  pour 
faire  procéder  à une  vérification  de l'état  des pneumati-
ques,  car  certains  conducteurs  ne se conforment  pas 
régulièrement  aux  instructions  des constructeurs. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
2.1.1.  Le  Comité  fait  observer  que  les véhicules  à 
moteur  conçus  pour  une  vitesse  maximale  supérieure  à 
210 km/h  et homologués  sur la base  de la directive-cadre 
ne pourraient  pas être  équipés  de pneumatiques  homolo-
gués.  Il serait  donc  opportun  que  la définition  du terme 
véhicule  de l'article  1er  soit complétée  de la façon  suivante: 
«... par  construction  supérieure  à 25 km/h  et infé-
rieure  ou égale  à 210  km/h,  ainsi  que  ses remorques». 
2.1.2.  Les  véhicules  conçus  pour  une  vitesse  supérieure 
à 210  km/h  sont  de petite  série  et ont des prestations  éle-
vées;  par conséquent,  les pneumatiques  devant  équiper  ces 
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véhicules  sont  conçus  presque  exclusivement  pour  le mo-
dèle en question;  l'utilisation  d'équipements  de qualité  ex-
trêmement  élevés  est donc  une  question  de prestige,  aussi 
bien pour  le fabricant  de pneumatiques  que  pour  le 
constructeur  de véhicules. 
2.1.3.  Le  Comité  fait  en outre  observer  que  les pres-
criptions  techniques  de la directive  ne doivent  pas s'appli-
quer  aux  pneumatiques  conçus  et fabriqués  expressément 
pour  l'équipement  de véhicules  construits  avant  1950, 
étant  donné  le nombre  peu  important  de ces derniers.  Le 
Comité  fait également  observer  que  les pneumatiques  ex-
trêmement  spécialisés,  tels que ceux  qui sont  utilisés  pour 
les courses  automobiles  ou les rallyes  sont  mis au point  en 
relation  étroite  avec  les véhicules  et les parcours  de compé-
tition.  Ces  pneumatiques  doivent  donc  être  exclus  du 
champ  d'application  de la directive. 
2.1.4.  Le  Comité  estime  qu'il  conviendrait  de modifier 
comme  suit  la définition  du terme  pneumatique: 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. «pneumatique:  tout  pneumatique  neuf,  destiné  à 
l'équipement  de véhicules  construits  après  1950, 
conçus  pour  une  vitesse  maximale  inférieure  ou égale 
à 210  km/h.  Sont  exclus  les types  de pneumatiques 
expressément  conçus  et fabriqués  pour  des compéti-
tions  sportives». 
2.2. Article  6 - paragraphes  1 et 2 
2.2.1.  Le  Comité  attire  l'attention  sur le risque  de voir 
le paragraphe  1 être à l'origine,  de la part  de l'un  ou l'autre 
État membre,  d'entraves  techniques  ultérieures  contraires 
à l'esprit  de la directive.  Le Comité  estime  en outre  que  le 
délai  de six semaines  prévu  au paragraphe  2 est excessif 
attendu  que  dans  ce cas la sécurité  de l'utilisateur  est 
sérieusement  menacée. 
3. Le  Comité  attire  enfin  l'attention  de la Commission 
sur les observations  figurant  dans  le rapport  de la section. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT] 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  au chauffage  de l'habitacle 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  22. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 14 janvier  1977, 
vu l'article  100  du traité  CEE, vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de confier 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977,