jëtms^* COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 454 final 
Bruxelles, le 22 octobre 1993 
(présenté par la Commission) 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
TABLE DES MATIERES 
PREFACE 7 
INTRODUCTION 8 
PARTIE I- SYNTHESE : 8 
I. Les objectifs du Programme statistique 1989-1992 _ 9 
II. Le suivi du Programme statistique 9 
III. La réalisation du Programme statistique 1989-1992 10 
III.A. Les instruments de la réalisation 10 
III.B. Les actions de la réalisation 10 
III.B.1. La coordination générale au sein des institutions 10 
III.B.2. Les dialogues avec les systèmes statistiques nationaux 11 
III.B.3. Coopération statistique internationale 11 
IV. Mesures pour atteindre les objectifs fixés 12 
V. Ressources budgétaires pour le Programme statistique 16 
VI. Evaluation du résultat global 18 
PARTIE II - LES RESULTATS ET PROBLEMES RENCONTRES DANS LA MISE EN 
OEUVRE DES PROGRAMMES STATISTIQUES DEVELOPPES EN LIAISON 
AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 21 
I. Travaux statistiques effectués dans le cadre de l'Acte Unique Européen 21 
LA. Travaux statistiques en vue de l'achèvement du marché intérieur 21 
I.A. 1. Standardisation et confidentialité 21 
LA.2 Les statistiques des échanges intracommunautaires après 1992 21 
LA.3. Statistiques des entreprises 23 
- Page I -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
I.B. Statistiques pour la conduite des politiques orientées vers un espace social et 
économique 23 
I.B-1. Statistiques pour la conduite des politiques visant à la cohésion sociale et 
économique - Normalisation 23 
I.B.2. Statistiques pour la conduite des politiques visant la création d'un espace 
social 24 
I.B.3. Statistiques pour la conduite des politiques visant l'Union économique et 
monétaire 27 
I.B.4. Statistiques pour les politiques en matière de recherche et de développement 28 
I.B.5. Statistiques pour les politiques de l'environnement 28 
II. Autres politiques communautaires 29 
II.A. Statistiques pour la conduite des politiques agricoles 29 
N.B. Statistiques pour la conduite de la politique de la pêche 31 
U.C. Statistiques pour la conduite des politiques industrielles 31 
II.D. Statistiques pour la conduite des politiques énergétiques 31 
ILE. Statistiques à l'appui des politiques dans le secteur des services 32 
II.F. Statistiques concernant les relations extérieures 33 
II.G. La coopération avec les pays d'Europe de l'Est 34 
III. Fonctionnement de la communauté 35 
III.A. Ressources propres 35 
III.B. Information 35 
IV. Fonctionnement des institutions 35 
IV.A. Informatique 35 
IV.B. Soutien aux instituts de statistiques des Etats membres 35 
IV.C. Gestion du personnel 36 
IV.D. Coopération statistique communautaire 36 
PARTIE III - RAPPORT D'EXÉCUTION PAR THÈME 39 
I. Acte Unique 39 
Page II 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
LA. Convergence économique dans le cadre du marché intérieur (Politique 21) 39 
LA. 1. Nomenclature (Thème 26) 39 
LA.2. Coordination statistique et comptable (Thème 28) 40 
LA.3. Méthodologie comptes nationaux (Thème 29) 41 
I.A.4. Echange de biens entre Etats membres après 1992 (INTRA 92) (Thème 41) 42 
LA.5. Adaptation de la statistique d'entreprise après 1992 (Thème 54) 43 
I.B. Union économique et monétaire (Politique 22) 44 
I.B.1. Comptes nationaux - production (Thème 27) 44 
I.B.2. Prix : collecte de données et calcul des parités de pouvoir d'achat (Thème 30) 45 
I.B.3. Prix : indices des prix à la consommation (Thème 31) 45 
I.B.4. Intégration des marchés européens de capitaux dans le contexte de la création 
d'un espace financier européen (Thème 33) 46 
I.B.5. Comptes financiers et comptes de patrimoine financier (Thème 34) 47 
I.B.6. Indicateurs financiers et monétaires (Thème 35) 47 
I.C. Cohésion économique (politiques structurelles) (Politique 23) 48 
I.C.1. Statistiques et comptes régionaux (Thème 77) 48 
I.C.2. Système d'informations infra-régionales (Thème 78) 49 
I.C.3. Soutien des infrastructures statistiques nationales (Thème 79) 49 
I.D. Politique sociale (Politique 24) 50 
I.D.1. Population active, emploi, chômage et durée de travail (Thème 70) 50 
I.D.2. Education et formation professionnelle (Thème 71) 51 
I.D.3. Santé et Sécurité (Thème 72) 52 
I.D.4. Revenus et Consommation (Thème 73) 54 
I.D.5. Pauvreté (Thème 74) 58 
I.D.6. Démographie et migrations (Thème 75) 59 
I.D.7. Synthèses sociales (Thème 76) 60 
LE. Recherche et développement (Politique 25) 61 
I.E.1. Statistiques de la recherche, le développement et l'innovation (Thème 65) 61 
LE.2. Recherche et développement en statistique (Thème 66) 62 
I.F. Environnement (Politique 26) 62 
I.F.1. Statistiques de l'environnement, données physiques, données économiques 
(Thème 88) 62 
I.F.2. Infrastructures et statistique spatiale (Thème 89) 64 
- Page m 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
II. Politiques Communautaires .*. 64 
II.A. Politique agricole Commune (Politique 31) 64 
II.A.1. Structures agricoles et statistiques forestières (Thème 80) 64 
II.A.2. Comptes économiques de l'agriculture, concepts de revenu et prix agricoles 
(Thème 81) 69 
II.A.3. Base de données intégrée pour l'agriculture et modélisation dans le secteur 
agricole (Thème 82) 74 
II.A.4. Plan de restructuration (Thème 83) 75 
II.A.5. Production végétale (Thème 85) 76 
II.A.6. Production animale (Thème 86) 77 
II.B. Politique des entreprises (manufactures et services) (Politique 32) 78 
II.B.1. Industrie - Méthodologie et Analyses (Thème 55) 78 
II.B.2. Industrie - Production et Diffusion (Thème 56) 79 
II.B.3. Statistique de la sidérurgie (Thème 59) 80 
II.B.4. Services - Méthodologie et analyse (Thème 60) 80 
N.B.5. Services - Production et diffusion (Thème 61) 80 
II.B.6. Agro-industrie (Thème 84) 82 
U.C. Politique de l'énergie (Politique 33) 83 
II.CI. Energie - Méthodologie et enquête (Thème 50) 83 
U.C.2. Energie et matières premières - production et diffusion (Thème 51) 83 
II.D. Politique de la pêche (Politique 34) 84 
H.D.1. Statistiques de la pêche (Thème 87) 84 
ILE. Politiques des transport et du tourisme (Politique 35) 86 
II.E.1. Transports - Tourisme (Thème 62) 86 
II.F. Politique des relations internationales (Politique 36) 89 
II.F.1. Gestion et développement de la méthodologie du commerce extérieur (Thème 40) 89 
II.F.2. Gestion des nomenclatures du commerce extérieur (Thème 42) 90 
II.F.3. Production des statistiques du commerce extérieur (Thème 43) 90 
II.F.4. Statistiques tarifaires et commerciales de la Communauté et des Pays tiers 
(Thème 44) 91 
II.F.5. Gestion et développement de la méthodologie de la balance des paiements 
(Thème 45) 92 
II.F.6. Production des statistiques de la Balance des Paiements (Thème 46) 93 
II.F.7. Etudes et analyses du commerce extérieur (Thème 48) ~ 93 
- Page iv -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
II.G. Coopération internationale (Politique 37) 94 
II.G.1. Coopération avec les pays en voie de développement (y compris les pays ACP) 
(Thème 49) 94 
II.G.2. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (ECO) (Thème 90) 101 
III. Fonctionnement de la Communauté 103 
III.A. Ressources financières de la Communauté (Politique 41) 103 
III.A.1. Produit national brut (Thème 25) 103 
III.A.2. Ressources propres de la Communauté (Thème 47) 104 
III.B. Politique d'information (Politique 42) 104 
III.B. 1. Politique de diffusion (Thème 15) 104 
III.B.2. Relations publiques (Thème 16) 105 
III.B.3. Synthèses (Thème 17) 106 
III.B.4. Data Shop (Thème 18) 107 
IV. Fonctionnement des Institutions 107 
IV.A. Infrastructure technique d'Eurostat (Politique 51) 107 
IV.A. 1. Sécurité informatique (Thème 10) 107 
IV.A.2. Services généraux (Thème 11 ) 108 
IV.A.3. Nouvelles méthodes informatiques (Thème 12) 108 
IV.A.4. Architecture informatique (Thème 13) 109 
IV.A.5. Applications sectorielles (Thème 14) 109 
IV.A.6. Administration des bases de données (Thème 19) 110 
IV.A.7. Mise en oeuvre de nouveaux produits (Thème 20 ) 111 
IV.B. Gestion du personnel des institutions (Coefficients correcteurs) (Politique 52) 111 
IV.B.1 Pondérations (Thème 32) 111 
V. Management et Administrations 112 
V.A. Gestion et Administration (Politique 10) 112 
V.A.1. Budget et services financiers (Thème 01 ) 112 
V.A.2. Programme statistique et programmation (Thème 02) 112 
V.A.3. Formation de statisticiens européens (Thème 03) 113 
V.A.4. Relations institutionnelles (Thème 05) 114 
-Page y-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 Table de matières 
V.A.5. Gestion du personnel (Thème 06) 115 
V.A.6. Administration des documents (Thème 07) 115 
V.A.7. Administration du bâtiment (Thème 08) 11 5 
V.A.8. Management, administration et formation (Thème 09) 115 
PARTIE IV -RESSOURCES HUMAINES, BUDGET OPÉRATIONNEL, 
MISSIONS ET RÉUNIONS 117 
ANNEXE : liste des politiques, thèmes et modules du programme statistique 132 
- Page vi 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMMR STATISTIQUE 1989-1992 PREFACE 
PREFACE 
La résolution du Conseil du 19.06.1989 sur le Programme statistique des 
Communautés européennes 1989-19921, demande à la Commission de lui adresser un 
rapport final sur l'exécution du Programme statistique. Lors de sa réunion du 25 mars 
1993, le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines 
économique et social (CEIES) a décidé de constituer un groupe d'experts - dont les 
membres M. Marc DESPONTIN, professeur à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), M. 
Pierre MAILLET, Directeur général honoraire des Communautés européennes, 
Professeur émérite à l'Université de Lille et M. Antonio MEREDIZ MONTERO de l'INE 
Madrid sont des personnalités choisies parmi les représentants des catégories socio­
professionnelles, du monde scientifique et des administrations nationales - qui a aidé 
la Commission à élaborer ce rapport afin de garantir une plus grande objectivité. 
JON°C161 DU 28.06.1989 
- Page 7 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
INTRODUCTION 
La Résolution du Conseil 89/C161/01 ,1>, du 19 juin 1989, relative â la mise en oeuvre du plan 
d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique des Communautés européennes 
(1989-1992) prévoit que la Commission soumet au Conseil un rapport final sur l'exécution du 
programme statistique. Ce rapport porte sur les quatre années 1989 à 1992 et comporte 4 
parties : 
Partie I Synthèse 
Partie II Les résultats et problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des programmes 
statistiques développés en liaison avec les politiques communautaires; 
Partie III Rapport d'exécution par thème; 
Partie IV Ressources humaines, budget opérationnel, missions et réunions 
Il est rappelé à cet égard que le programme statistique d'Eurostat (Office Statistique des 
Communautés européennes) se compose de 206 modules (activités ou projets) qui constituent la 
base de référence de ses travaux. Ces activités et projets se regroupent en 73 thèmes et 18 
politiques. Une liste des modules, des thèmes et politiques est reprise en annexe. 
PARTIE I - SYNTHESE 
Le Programme statistique 1989-1992 (PS) a été élaboré en prenant pour référence les grandes 
politiques des Communautés adoptées par les Conseils européens de Bruxelles et de Hanovre de 
février et juin 1988 respectivement. 
La première étape de son élaboration a consisté, pour chaque unité de l'Eurostat, à définir sa 
propre prévision - â l'échéance 1993 - du développement statistique relevant de sa sphère de 
compétences. 
Ce travail préparatoire a permis de définir un agrégat de base: le module, qui constitue l'unité de 
référence à la fois: 
pour la définition technique des enquêtes, études ou compilatioins à mener; 
pour la préparation et le suivi des financements et des ressources humaines à affecter. 
Toutefois, il est apparu plus expédient â l'Eurostat, dès la première année d'application, 
d'introduire une classification des modules par "thèmes". Les "modules" sont désormais 
regroupés en "thèmes", eux-mêmes rattachés à une politique sectorielle. 
Le contenu d'un module peut différer de la définition envisagée en 1989: mais le concept de 
"module" demeure l'unité d'oeuvre utilisée sur le plan fonctionnel et sur le plan de la gestion. La 
liste figurant en annexe en dresse le catalogue: 206 modules sont menés, se rattachant à 73 
thèmes répartis entre 18 politiques: les 17 politiques sectorielles et 1 politique spécifique 
"Gestion et administration". 
(1) JON°C161 OU 28.06.1989 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
I. Les objectifs du Programme statistique 1989-1992 
Les objectifs énumérés dans la Résolution du Conseil sur le Programme statistique 1989-1992 
sont les suivants: 
Objectif 1 : accélérer le développement de l'infrastructure statistique nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur; 
Objectif 2 : élargir le champ des statistiques communautaires afin de couvrir de nouveaux 
domaines d'action politique et d'intérêt public-
Objectif 3 : permettre l'évaluation des politiques de la Communauté et la gestion efficace des 
ressources budgétaires y afférentes, en développant des informations fiables et à 
jour aux niveaux géographiques nécessaires; 
Objectif 4 : promouvoir l'adoption de normes statistiques européennes; 
Objectif 5 : construire un système européen intégré, sur la base des systèmes nationaux; 
Objectif 6 : contribuer au développement d'un langage statistique commun favorisant les 
progrès des sciences statistiques, afin d'améliorer la connaissance des réalités 
démographique, économique et sociale dans l'ensemble des Etats membres. 
II. Le suivi du Programme statistique 
Pour assurer le suivi de l'exécution du Programme statistique, Eurostat a développé un modèle de 
tableau de bord (TBPS). L'exercice TBPS a été lancé au cours de l'année 1991. L'objectif de cet 
instrument est double: 
1. permettre â la hiérarchie (Directeur général, Directeurs) de connaître: 
- l'avancement des travaux; 
- les ressources humaines, budgétaires et informatiques attachées à chaque module 
pour prendre les décisions d'ajustement nécessaires pour atteindre les objectifs du 
programme. Le module représente l'ensemble des activités répondant à un objectif 
identifié dans le Programme statistique. Il est l'unité de base pour la programmation, 
le suivi et le contrôle technique, administratif et budgétaire. Il fait partie intégrante 
d'un thème et d'une politique; 
2. donner à chaque chef d'unité une grille de gestion lui permettant de suivre les 
programmes de sa responsabilité par unité de base: le module. 
Le TBPS se veut la synthèse entre le calendrier technique des étapes successives du programme 
et la mise en oeuvre des moyens logistiques qui lui sont associés sur la période de gestion 
concernée. 
Dans sa mise en oeuvre, le TBPS s'est heurté à deux difficultés majeures: 
1. L'exercice "tableau de bord" constitue, en effet, une révision importante des méthodes 
de suivi des unités dans la mesure où il incombe â chaque responsable de base de 
définir et de structurer par module la répartition de son potentiel actuel et prévisionnel. 
Une meilleure application de la définition donnée au module s'impose. En raison de ce 
manque d'harmonisation et des données seulement partiellement disponibles pour la 
période 1989-1992, ce rapport se limite â une évaluation des travaux réalisés par 
thèmes et par politiques. 
Eurostat se fixe comme objectif de pouvoir élaborer une évaluation plus détaillée pour le 
programme statistique 1993-1997. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Pour être complet et pour pouvoir être réellement opérationnel, le tableau de bord doit 
mieux intégrer l'ensemble des moyens concourant à la réalisation du projet. A côté des 
crédits alloués et des crédits engagés de l'Eurostat, il existe des crédits gérés sur 
d'autres chapitres selon la même distinction: dotation-engagement. L'Eurostat n'est pas 
maître de leur détermination ni de leur engagement, sauf s'ils lui ont été budgétairement 
transférés, ce qui est l'exception. 
Pour renforcer le dialogue entre Eurostat et les autres Directions Générales de la 
Commission, un Comité Directeur Statistique de la Commission (CDIS) a été établi. 
III. La réalisation du Programme statistique 1989-1992 
L'information statistique a pris une importance croissante dans le cadre du processus 
d'intégration européenne, non seulement pour les gouvernements nationaux et les institutions 
européennes, mais également pour les entreprises et les citoyens européens. 
III.A. Les instruments de la réalisation 
La mise en place de l'architecture de concertation, coordination et décision au sein du service du 
système statistique européen s'est poursuivie avec la création par le Conseil de quatre Comités 
majeurs : 
Le Comité du programme statistique, créé par la décision 89/382/CEE (2) qui confère aux 
rapports à haut niveau entre Eurostat et les services statistiques nationaux un caractère 
plus formel, conformément à l'évolution des relations institutionnelles entre la 
Commission et les Etats membres. 
le Comité sur la confidentialité des données, créé par le Règlement 90/1588/CEE (3' qui 
sera chargé de mettre en oeuvre et garantir les dispositions arrêtées par le Conseil en 
matière de transmission de données confidentielles de la part des INS à EUROSTAT ; 
le Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements, créé 
par la Décision 91/115/CEE (4> qui comporte des représentants des INS et des Banques 
centrales et qui aura pour tâche le développement de la statistique nécessaire au 
monitorage de l'union monétaire européenne ; 
le Comité consultatif Européen de l'Information statistique dans les domaines 
Economique et Social créé par la Décision 91/116/CEE (5). Le CEIES est formé de 
représentants de la Commission, des INS, des principales organisations professionnelles 
et du monde scientifique. Il devra contribuer au développement du système statistique 
européen dans les domaines économiques et sociaux, en tenant compte des besoins des 
utilisateurs, des exigences des fournisseurs de l'information de base. 
III.B. Les actions de la réalisation 
III.B. 1. La coordination générale au sein des institutions 
Suite à la demande du Conseil, exprimée dans la Résolution sur le programme statistique 1989-
1992, qui aurait souhaité que "les demandes de statistiques adressées par les services de la 
Commission aux INS des Etats membres soient coordonnées par Eurostat avant d'être 
communiquées aux INS", Eurostat a développé une série d'actions tendant à renforcer la 
coordination des activités statistiques au service de la Commission. 
I?) JON°L181 DU 28.06.1989 
(31 JON°L151 ou 15.06.1990 
(4) JO N°L 59 ou06.03.1991 
Col JO N°L 59 Du 06.03.1991 
IO 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
Le Secrétariat Général de la Commission a été chargé d'évaluer la contribution d'Eurostat aux 
travaux des Directeurs généraux et de proposer la mise en place de mécanismes de coordination 
et renforcement des liens opérationnels, dont un Comité Directeur de l'Information Statistique de 
la Commission (CDIS). 
Le dialogue avec le Parlement Européen s'est développé dans deux directions. D'une part la mise 
en place de rencontres techniques régulières entre les Secrétariats des Commissions 
parlementaires et les services d'Eurostat. Ces rencontres ont pour but de faciliter l'accès des 
Commissions parlementaires aux données d'Eurostat et de coordonner les demandes ad hoc pour 
les besoins des parlementaires et des secrétariats des Commissions. 
La deuxième action est une rencontre entre la Direction générale d'Eurostat et la Conférence des 
Présidents des Commissions parlementaires. Elle a pour but de mieux comprendre les poursuites 
du Parlement Européen et de mieux préparer la statistique à répondre à celles-ci. 
III.B.2. Les dialogues avec les systèmes statistiques nationaux 
La coopération avec les systèmes statistiques des Etats membres s'est poursuivie sur la base de 
contacts bilatéraux et multilatéraux. 
L'exécution du programme s'effectue par le biais de ± 80 groupes de travail sectoriels composés 
de représentants des INS sous la présidence d'Eurostat. 
Les Directeurs généraux des INS se sont réunis deux fois par an dans le cadre du Comité du 
Programme Statistique et des missions de programmation ont été organisées tous les deux ans 
pour le suivi du programme avec chaque Etat membre. 
III.B.3. La coopération statistique internationale 
La coopération internationale s'est développée dans plusieurs directions : 
Avant tout avec les pays de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE). La Communauté 
Européenne a donné pour mandat à la Commission de négocier avec les pays de l'AELE un Traité 
destiné à définir le cadre de la coopération dans un Espace Economique Européen. 
Suite aux événements récents, la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (ECO) 
s'est particulièrement intensifiée, dans le cadre de l'assistance coordonnée du groupe des 24, de 
l'opération PHARE et des actions bilatérales entreprises par les Etats membres : l'information 
statistique est en effet considérée comme un élément essentiel pour l'évolution de tous les pays 
engagés dans un processus de transition entre une économie de plan et une économie de 
marché. 
Dans le cadre de cette coopération, EUROSTAT a pris l'initiative de créer un groupe 
intersecrétariat des organisations internationales, groupe qui a pour mission de coordonner 
l'activité d'assistance â ces pays. 
La demande de statistiques comparables au niveau mondial s'est fortement accentuée. Les 
décideurs politiques et économiques, qui opèrent dans le cadre de l'économie globale, grâce au 
développement des technologies de transmission et traitement de données, sont capables de 
traiter des masses de flux en plus grand nombre de données pour leurs besoins d'analyse. 
D'autre part, l'intégration de plus en plus grande des économies mondiales font que les besoins 
de ces décideurs dépassent les frontières nationales et régionales et portent sur des flux de 
données comparables. La structure de la coordination statistique internationale ne répond pas, 
pour le moment à ces exigences. D'où la nécessité de mettre en place d'autres mécanismes de 
coordination et de concertation pour la création de standards statistiques compatibles avec des 
économies développées, et les plus économiquement intégrés possibles. 
Il 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
L'intense développement de la coopération statistique internationale a mis en évidence la 
nécessité d'une meilleure coordination des activités de toutes les organisations travaillant dans 
l'espace européen. En particulier, EUROSTAT, la Commission Economique pour l'Europe (CEE-
Genève), l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) ont mené 
une série de discussions pour parvenir à une meilleure coordination de leurs programmes. 
Le quatrième axe de développement des activités internationales d'EUROSTAT est représenté par 
la mise en place d'une concertation avec les Etats-Unis et le Canada. Eurostat, I'"Office of 
Management and Budget" des USA et Statistique Canada ont décidé de se rencontrer 
régulièrement à l'occasion de réunions internationales pour concerter des positions communes 
sur certains aspects du développement des normes statistiques internationales. 
IV. Mesures pour atteindre les objectifs fixés. 
La réalisation quotidienne du Programme statistique 1989-1992 s'est faite essentiellement par 
3 approches: 
par des "gentlemen's agreements" entre l'Eurostat et les Instituts Nationaux de 
Statistiques, ce qui représente l'approche classique dans le domaine de l'acquis 
traditionnel; 
par un dialogue permanent avec les utilisateurs, soit les Directions générales (CDIS), les 
INS (Comités, Groupes de travail), soit les personnalités représentant le monde 
scientifique, économique et social (CEIES, CFSMB); 
par des actes décisionnels du Conseil, établissant une véritable base juridique. Dans le 
cadre du droit communautaire concernant le domaine de la statistique, 78 actes légaux 
ont été élaborés et adoptés durant la période 1989-1992. 
Nombre d'actes légaux 
Base juridique 
Règlement 
Directive 
Décision 
Recommandation 
Résolution 
Total 1989 
3 
2 
12 
1 
18 1990 
8 
5 
10 
23 1991 
17 
3 
9 
1 
1 
31 1992 
5 
1 
6 Total 
33 
10 
32 
1 
2 
78 
a 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
Objectif 1: accélérer le développement de l'infrastructure statistique nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur 
La Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux statistiques du transit et aux 
statistiques des entrepôts, qui complète le Règlement 3330/91 /CEE <6) du Conseil relatif aux 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres (Intrastat), qui a introduit un nouveau 
système de collecte de l'information relative aux relations commerciales communautaires, ainsi 
que trois règlements d'application de ce dernier portant respectivement sur les seuils statistiques, 
sur les supports de l'information statistique et sur certaines dispositions d'application. 
La révision des statistiques commerciales, qui sont nécessaires pour accroître la transparence du 
marché intérieur et améliorer la compétitivité des entreprises, a reçu une attention particulière, au 
moyen de travaux sur la normalisation de registres d'entreprises dans toute la Communauté, de 
même que l'adaptation des statistiques d'entreprise aux besoins du marché unique. Une 
proposition de Règlement 3924/91/CEE (71 relatif aux statistiques de production industrielles 
(PRODCOM) a été adoptée par le Conseil et d'intenses discussions ont été menées avec les 
services statistiques nationaux en vue de la définition d'une série d'actes juridiques â mettre en 
oeuvre dans les années à venir. 
Le "Panorama de l'industrie communautaire", publication entièrement renouvelée en 1990, 
fournit désormais des informations statistiques sur les entreprises facilement accessibles à une 
large gamme d'utilisateurs. 
Tenant compte de l'importance accordée dans l'Acte unique aux problèmes d'éducation et de 
formation et en application de la décision du Conseil instituant le programme FORCE 90/267/CEE 
(8), la Commission a effectué une enquête auprès d'un échantillon d'entreprises, relative à la 
formation continue qui a permis de fixer les modalités statistiques et techniques de démarrage de 
l'enquête sur le terrain. 
Les travaux d'harmonisation du registre des entreprises à des fins statistiques se sont poursuivis. 
Afin de tenir compte de l'évolution du Marché unique et des importants changements intervenus 
dans le marché de l'acier, une Directive (90/377/CEE),9) relative aux prix du gaz et de l'électricité 
facturés aux utilisateurs, une Décision 91/612/CECA <10) et une Recommandation 91/141/CECA 
001 révisant les statistiques du charbon ont été mis en oeuvre en vue d'améliorer la transparence 
du marché. 
Objectif 2: élargir le champ des statistiques communautaires afin de couvrir de nouveaux 
domaines d'action politique et d'intérêt public 
Une décision 92/326/CEE mi établissant un programme biennal de développement de statistiques 
européennes des services a été adoptée par le Conseil. Ce programme définit les objectifs et les 
plans des travaux préparatoires concernant les besoins de l'utilisateur, les problèmes 
méthodologiques et les enquêtes pilotes. Il contraint, d'autre part, les Etats membres à analyser 
les besoins nationaux et à transmettre à la Commission leurs statistiques relatives aux services. 
Le Conseil a décidé la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel pour le développement de la 
statistique communautaire sur le tourisme. 
En ce qui concerne l'environnement, la Commission a accéléré et renforcé son action en faveur 
de l'établissement d'un système européen de statistiques. Elle a ainsi entamé la préparation d'un 
programme de développement quadriennal sur lequel le Conseil s'est prononcé. 
(6| JON°L316 DU 16.01.1991 
(7) JO N°L374 ou 31.12.1991 
(81 J0N"L156 ou 21.06.1990 
(9) JON°L185 OU 17.07.1990 
(10) JO N°L 74 ou 20.03.1991 
(11) JON°L179 ou01.07.1992 
13» 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 19 8 9 -19 9 2 PARTIE l 
Dans le domaine des relations extérieures, les négociations commerciales multilatérales dans le 
cadre de l'Uruguay Round ont été facilitées par la mise en oeuvre d'un système intégré 
d'informations relatives au commerce extérieur (Starcom). Les statistiques permettant le contrôle 
des conséquences sociales des programmes d'ajustement structurel ont fait l'objet d'un intérêt 
particulier dans le cadre du programme de coopération technique avec les pays en voie de 
développement. 
D'autre part, afin d'accélérer la fourniture par les Etats membres, dans une Communauté élargie, 
de données harmonisées, et d'accroître leur fiabilité, des travaux ont été accomplis dans 
plusieurs domaines. 
Objectif 3: permettre l'évaluation des politiques de la Communauté et la gestion efficace des 
ressources budgétaires y afférentes, en développant des informations fiables et à 
jour aux niveaux géographiques nécessaires. 
Dans le cadre de la directive 89/130/CEE (12) à du Conseil relative à l'établissement du PNB au 
prix du marché (PNB pm), le Comité PNB a entrepris des travaux sur l'amélioration de la 
comparibilité et de la fiabilité des données sur le produit national brut, en relation avec la 
détermination des contributions nationales aux ressources propres de la Communauté, d'une 
part, et avec la coordination des politiques économiques nationales, d'autre part. Une proposition 
de Règlement 353/92/COM <13) relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du 
système productif a été adoptée par la Commission. 
Le Conseil a adopté le Règlement n°3711/91/CEE (141 relatif à l'organisation d'une enquête 
annuelle par sondage sur les forces de travail. 
Ce nouveau système, qui a été mis en oeuvre à partir du printemps 1992, permet de mieux 
couvrir les besoins en matière d'information aux niveaux national et régional, en tenant compte 
aussi des nouvelles formes d'emploi et des plans de lutte contre le chômage. 
Le Conseil a également adopté le Règlement 3949/92/CEE (15> relatif à l'organisation d'une 
nouvelle enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans les industries et les services. 
Par ailleurs, la Commission a poursuivi les travaux d'adoption nécessaires à l'analyse de l'impact 
des nouvelles mesures de réforme de la PAC sur la production et sur l'évolution du revenu dans 
le secteur agricole de la Communauté. 
Le Règlement 837/90/CEE <16) relatif aux statistiques de la production céréalière, une proposition 
de règlement sur les statistiques des produits végétaux autres que les céréales et trois 
propositions de directives concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la 
production des porcins, des bovins, des ovins et des caprins visent à prendre en considération 
les implications statistiques de la réforme de la PAC. 
La Commission a également adopté trois décisions (651, 652 et 653/89/CEE (17)) relatives à la 
mise en oeuvre du règlement concernant les enquêtes communautaires sur la structure des 
exploitations agricoles, améliorant ainsi le système d'information Eurofarm en tant que source de 
données fiables et comparables pour le contrôle de la politique agricole commune. Les résultats 
de simulation à partir du modèle de la production et des revenus du secteur agricole 
communautaire ont été employés pendant les négociations du GATT (Uruguay Round) et lors des 
exercices annuels de fixation des prix aux producteurs. 
(12) JON°L49 ou 21.02.1989 
(13) JO N-C267 OU 16.10.1992 
(14) JO N°L351 DU 20.12.1991 
(15) JO N°L404 DU 31.12.1992 
(16) J0N°L88 DU03.04.1990 
(17) JO N°L391 DU 30.12.1989 
m> 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Des règlements relatifs à l'envoi des données sur les débarquements de produits de la pêche 
(Règlement 1382/91/CEE (18)) et l'envoi de statistiques des captures nominales (Règlements 
3880 et 3881/91/CEE (19)) ont été adoptés pour pouvoir mieux contrôler l'approvisionnement de 
la Communauté et améliorer la transparence du marché. 
Par ailleurs, la Commission a accordé une contribution du Fonds européen de développement 
régional pour le financement d'un soutien technique en vue d'améliorer les statistiques régionales 
portugaises (Preder). 
Dans le cadre des projets financés au titre du programme PHARE, 5.4 millions d'écus ont été 
octroyés en faveur de la restructuration du système statistique de l'ancienne République 
démocratique allemande, un accent particulier étant mis sur la formation du personnel et 
l'équipement informatique, les projets et programmes intéressant plus spécialement les comptes 
nationaux et régionaux, de même que les registres et les statistiques agricoles. 
Objectif 4: promouvoir l'adoption de normes statistiques européens 
Des travaux méthodologiques ont été menés en matière de standardisation, notamment en ce 
qui concerne l'établissement d'une nouvelle nomenclature d'activités (NACE), la révision de la 
classification commune des produits, la révision du système européen des comptes économiques 
intégrés (SEC) et les comptes des échanges de marchandises, de services et de capitaux. 
Objectif 5: construire un système européen intégré, sur la base des systèmes nationaux 
Après l'adoption du règlement du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des 
Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le Comité du 
secret statistique a pris ses fonctions, dressant l'inventaire de toutes les données à caractère 
confidentiel et des mesures de protection en vigueur: un projet de manuel sur la protection des 
données confidentielles soumises â Eurostat a été élaboré. 
Tout en renforçant la coordination avec les instituts nationaux de statistiques par la mise en 
place de canaux de communication efficaces, la Commission a continué à soutenir les efforts 
entrepris par certains Etats membres pour améliorer leur système statistique, notamment par la 
Grèce, où la deuxième phase du programme de restructuration du système d'enquêtes agricoles 
a pu démarrer tandis que les programmes de soutien en faveur de l'Italie et de l'Irlande ont été 
achevés. 
Objectif 6: contribuer au développement d'un langage statistique commun favorisant les 
progrès des services statistiques, afin d'améliorer la connaissance des réalités 
démographique, économique et social dans l'ensemble des Etats membres. 
La Commission a, pour sa part, adopté une proposition de décision établissant un programme 
pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le 
développement et l'innovation qui devrait contribuer à l'élaboration d'un système d'informations 
intégré dans ce domaine. 
(18) JON°L133 OU 28.05.1991 
(19) JO N°L365 ou 31.12.1991 
lT 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE l 
Ressources budgétaires pour le Programme statistique 
La traduction budgétaire des activités de l'Eurostat a vu sa présentation modifiée en 1988, avant 
l'adoption du Programme statistique 1989-1992. 
1. Préalablement tous les crédits de l'Eurostat, opérationnels comme de fonctionnement, 
figuraient en partie A et étaient non dissociés. Au budget 1988, les crédits 
opérationnels passent en partie B et sont éclatés en quatre lignes budgétaires qui seront 
conservées, dans leur contenu durant tout le programme statistique. 
Ainsi, le cadre budgétaire a préexisté à la définition et à la conduite du programme qui 
se retrouve réparti en 4 chapitres distinguant 4 types d'actions relatives aux 
programmes statistiques sectoriels: 
- liés aux dispositions de l'acte unique européen, 
- pour l'accompagnement des politiques communautaires, 
- liés au fonctionnement de la Communauté, 
- liés au fonctionnement des institutions 
2. Outre son aspect méthodologique et technique, la discussion des projets résumés ci-
dessus a permis d'évoquer avec les directions générales et les INS le problème de leurs 
modalités de financement, selon la forme classique des enquêtes annuelles ou de 
partenariat cofinancé des INS et des directions générales. 
Ainsi, le Programme statistique était-il accompagné d'un volet financier définissant une 
enveloppe financière nécessaire de 160,0 MECUS sur 4 ans. Les montants annuels 
arrêtés par les autorités budgétaires - par rapport à l'esquisse initiale de 160 MECUS -
ont été de 148,5 MECUS. 
MOYENS FINANCIERS DEMANDÉS ET ACCORDÉS 
POUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 
MIO - ECU 
Anriée 
1989 
1990 
1991 
1992 
1989-92 FïChé 
financière 
(V 
CH-BS-6Q 
24,0 
36,0 
48,0 
52,0 
160,0 Crédits obtenus 
ÇH-B5~ÇO 
23,3 
38,4 
39,8 
47,0 
148,5 (2i/ftJ% 
97,1 % 
106,7 % 
82,9 % 
90,4 % 
92,8% Autres 
CH 
0,0 
5,6 
3,8 
9,4 Taux 
4'çxéc.% 
100,0 
100,0 
100,0 
100,0 
100,0 Crédits 
Autres DG 
13) 
21,3 
19,5 
28,9 
33,1 
102,8 Transfert 
S.S.N 
w 
9,2 
13,9 
16,6 
14,0 
53.7 
11) Extrait fiche financière du 17.11.1988. 
(2) Montants accordés par les autorités de tutelle, y compris le mini-budget à partir de 1991 
(3) Crédits autres DG - en partenariat avec Eurostat. 
14) Contribution de Eurostat aux Systèmes Statistiques Nationaux (S.S.N). 
Ifc 
Graphique l-Evolution des crédits, Budget Eurostat, 1989-1992 (en MÏO d-Ecus) 
1989 1990 1991 1992 
Fiche Financière CD Crédits Obtenus Dffl Crédits Autres DG 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Le taux d'engagement des crédits obtenus par rapport aux crédits demandés de 1989 à 1992 
s'élève à 92,8%. Ce taux élevé apporte une indication significative du degré d'exécution du 
Programme statistique (voir également graphique 1 ) 
3. L'examen de la pratique budgétaire de 1989 à 1992 permet cependant, de constater que 
40% des activités statistiques relevant de l'initiative de la Communauté sont financées 
sur d'autres chapitres que ceux gérés par l'Office statistique. Les structures entourant le 
Programme statistique laissent place à des adaptations en cours d'année par le 
développement des activités "hors programme", pour lesquelles les directions générales 
de la Commission, â l'origine de la demande de travaux ponctuels non prévus, apportent 
leur conbribution en crédits: dans ce cas, Eurostat "valide" l'aspect technique de l'étude, 
mais ne gère pas les crédits qui ne lui sont pas transférés. 
VI. Evaluation du résultat global 
1. La période 89-92 a été caractérisée par une très forte augmentation de la demamde 
d'informations statistiques harmonisées, essentiellement de la part de la Commission. 
Cette demande a correspondu aux besoins crées par l'Acte unique et à ceux crées par la 
gestion du Marché unique et la mise en oeuvre du Traité de Maastricht à partir de 1 993. 
Le temps nécessaire à mettre en oeuvre ou modifier les instruments de mesure 
statistique demande en effet à cette discipline d'anticiper les besoins des politiques 
communautaires d'au moins deux ans. 
2. L'analyse détaillée des activités statistiques de la période présentée dans ce rapport 
d'exécution indique clairement que les objectifs du programme statistique ont été 
globalement atteints. 
L'infrastructure de la statistique communautaire s'est largement développée et 
structurée, son champ d'activité a suivi celui des politiques. Des indicateurs statistiques 
permettent une meilleure évaluation des politiques de la Communauté et des ressources 
budgétaires y afférentes, la normalisation statistique communautaire a progressé et est 
devenue un pilier important et mieux reconnu de la normalisation statistique mondiale. 
Le programme statistique quadriennal a posé en même temps, les jalons vers la création 
d'un véritable système statistique européen. 
L'adoption par le Conseil, le 25 février 1991, des décisions relatives à la création d'un 
comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements et d'un 
comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économiques 
et social (CEIES), a conduit à un profond réaménagement des activités statistiques. Ces 
deux comités permettront le renforcement de la coordination avec les services 
statistiques nationaux grace à la création de liens de communication efficaces. 
Enfin, les travaux de recherche développés au cours de ces années ont contribué aux 
progrès des travaux statistiques. 
3. On peut également remarquer que certains travaux statistiques ont pris en cours de 
période une dimension qui n'avait pas été prévue initialement. Cette situation reflète le 
suivi statistique de nouvelles décisions politiques prises par la Commission au cours de 
la période d'exécution du programme. Cette situation est particulièrement forte dans le 
cadre des relations de la Commission avec les pays de l'AELE au sein du futur Espace 
économique européen, et avec les pays d'Europe centrale et orientale et l'ex-URSS. 
ter 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Les pays de l'AELE et EUROSTAT ont coopéré étroitement pour préparer l'entrée en 
vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, notamment en élaborant le 
programme statistique de l'EEE pour 1993-1997. Dans le cadre du programme PHARE 
et en vue de la mise en place de systèmes statistiques orientés vers une économie de 
marché, les programmes statistiques élaborés conjointement avec la Pologne, la 
Hongrie, la République fédérale tchèque et slovaque et la Roumanie ont été mis en 
oeuvre. Dans le cadre du programme TACIS relatif à l'assistance aux Etats issus de 
l'ancienne Union soviétique, deux importants programmes statistiques de coopération 
ont été lancés, portant sur une assistance technique dans le domaine des statistiques et 
de la formation professionnelle pour statisticiens et économistes. 
Les Directions générales responsables de la mise en oeuvre de ces nouvelles politiques 
ont en général cofinancé les actions statistiques correspondantes avec EUROSTAT, 
comme il est indiqué dans la description des moyens budgétaires utilisés. 
4. Au cours de la mise en oeuvre du Programme statistique 1989-92, il est apparu que 
plusieurs améliorations devraient être introduites au cours des prochains programmes 
statistiques afin d'améliorer l'efficacité de leur action. Ces améliorations concernent les 
procedures de programmation, ainsi que les critères de choix et les modalités de mise 
en oeuvre des nouveaux travaux statistiques communautaires. 
- l'étendue du champ des politiques communautaires a pour conséquence que les 
programmes statistiques communautaires exercent désormais une large influence sur 
les programmes statistiques nationaux. Il faut que les procédures de programmation 
statistique communautaire pluriannuelle et annuelle s'accompagnent d'une 
consultation plus approfondie des Pays membres. 
- pour assurer une plus grande efficacité du développement des statistiques 
communautaires, il faut que ces consultations approfondies s'accompagnent 
d'analyses détaillées concernant le coût efficacité des nouveaux projets statistiques 
communautaires, les besoins des utilisateurs, la charge de réponse qu'ils entraînent 
auprès des enquêtes, ainsi que la flexibilité qui peut être donnée dans leur mise en 
oeuvre. 
- le Programme statistique souffre d'une absence d'indication des priorités et des 
domaines qui, en cas de travaux imprévus ou de limitations de moyens budgétaires, 
peuvent être ralentis ou supprimés. A l'avenir, il convient de classer les activités du 
PS suivant un rang de "priorités". 
v«i 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIEI 
3D 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE H 
PARTIE II - LES RESULTATS ET PROBLEMES RENCONTRES DANS LA MISE EN 
OEUVRE DES PROGRAMMES STATISTIQUES DEVELOPPES EN 
LIAISON AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
TRAVAUX STATISTIQUES EFFECTUES DANS LE CADRE DE L'ACTE UNIQUE 
EUROPEEN 
I.A. Travaux statistiques en vue de l'achèvement du marché intérieur 
I.A.1. Standardisation et confidentialité 
Après l'adoption par le Conseil du règlement n°3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à 
la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, les 
travaux se sont poursuivis par la préparation d'un texte législatif portant sur la classification des 
produits associée aux activités (CPA). 
Un projet de règlement du Conseil a été soumis au Comité du Programme Statistique en mai 
1992 et présenté au Conseil fin 1992. 
Le développement d'une liste de produits destinée à la mise en oeuvre d'une statistique 
européenne de production a été réalisée. Et après l'adoption du règlement PRODCOM 
(no. CEE/3924/91 du Conseil intitulé "Création d'une enquête communautaire sur la production 
industrielle"), l'essentiel du travail a consisté en la gestion des changements de la Nomenclature 
Combinée, des correspondances avec la CPA et la NACE. 
Dans le domaine de la normalisation des échanges de données informatisées entre opérateurs 
économiques et avec les autorités administratives, Eurostat a joué un rôle très actif au sein du 
projet EDISTAT, lequel est placé sous l'autorité du groupe MD6 de l'"EDIFACT board". La 
conception de messages et la préparation de ceux-ci en vue de leur enregistrement au sein des 
instances UN/EDIFACT ont permis de faire progresser les points suivants : 
statistiques du commerce extérieur; 
balance des paiements; 
proposition d'un message général pour les statistiques; 
messages pour l'échange de nomenclatures. 
Eurostat a également lancé un ensemble de travaux visant à améliorer la liaison entre gestion de 
l'entreprise et réponse aux demandes statistiques en profitant, d'une part, de la diffusion des 
nouvelles technologies de gestion de l'information et la normalisation EDIFACT de l'autre. 
Ces activités d'expérimentation, de normalisation et de recherche ainsi que de développement 
sont ainsi regroupées dans le cadre du projet SERT "Statistiques d'Entreprises et Réseaux 
Télématiques". 
I.A.2 Les statistiques des échanges intracommunautaires après 1992 
Conformément aux prescriptions du "Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché 
intérieur" tous les obstacles techniques, administratifs et fiscaux devaient disparaître aux 
frontières intérieures. Ceci impliquait notamment la suppression des bureaux de douane et du 
document accompagnant les marchandises dans le trafic entre les Etats membres. L'ancien 
système de collecte des données par le biais du document administratif unique a du être 
abandonné. 
Page 71 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMMÉ STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE H 
Les travaux relatifs à l'établissement d'un nouveau système de statistiques pour les échanges 
intracommunautaires ont eu une importance tout à fait prioritaire. Ils ont résulté à l'élaboration de 
plusieurs règlements nécessaires à l'établissement de ces statistiques. 
Le premier, le règlement de base, qui instaure le système Intrastat a été adopté par le Conseil en 
novembre 1991 et il a été complété par trois règlements de la Commission pour la mise en 
application du nouveau système. Le premier décrit les modalités d'application, le second se 
rapporte à la détermination des seuils au dessous desquels les entreprises sont dispensées de 
toutes déclarations ou procèdent à des déclarations simplifiées alors que le dernier définit les 
supports à utiliser pour la collecte des informations. 
Suite aux conclusions du Conseil économique et social en 1989, un lien étroit a été instauré 
entre la fiscalité indirecte et la statistique. Le nouveau système statistique a, dès lors, été établi 
en tenant compte des dispositions fiscales qui sont d'application pendant la période transitoire 
(périodicité fiscale et statistique, définition du redevable de l'information, etc.), qui doit 
précéder le passage au régime unifié de la T.V.A. dans l'Etat membre d'origine. 
De ce fait, l'application des règlements statistiques est également limitée à cette période de 
transition. 
Les modifications induites par la mise en application d'Intrastat sur les statistiques des échanges 
avec les pays tiers ont été analysées et une nouvelle révision du règlement de base régissant des 
statistiques a été adoptée par le Comité. 
Parallèlement à cette évolution, Eurostat a mis au point une proposition de règlement du Conseil 
relatif aux statistiques du transit et des entrepôts dont l'établissement après 1992 continue 
d'être considéré par plusieurs Etats membres comme indispensable. Le Comité des statistiques 
des échanges de biens entre Etats membres a ainsi pu clôturer ses débats à ce sujet au cours de 
sa réunion d'octobre 1992. 
Le projet COMEDI (Commerce Echange de données informatiques) qui vise à la promotion et à la 
mise en place d'une infrastructure télématique au niveau européen pour la collecte des données 
statistiques INTRASTAT auprès des entreprises, leur contrôle, agrégation et diffusion des 
statistiques résultantes a donné lieu à un premier ensemble d'études et de réalisation concrètes. 
les objectifs essentiels de ce projet ont été l'allégement de la charge des redevables de 
l'information et l'amélioration de la qualité des données collectées. 
Une campagne de promotion extensive d'information auprès des entreprises sur leurs 
obligations de déclaration a été lancée en étroite collaboration avec les services 
statistiques des Etats membres. Plusieurs instruments de promotion ont été produits et 
largement diffusés (vidéo, brochures, documents techniques, articles, logo...) 
En plus, Eurostat a développé IDEP (Intrastat data entry package) : un logiciel pour la saisie et le 
traitement de l'information de base et l'a mis à la disposition des services nationaux de 
statistique. Ce logiciel est couplé avec un système d'aide à la classification des marchandises 
selon la Nomenclature Combinée. 
La Commission a, en outre, recommandé l'utilisation du message Edifact Cusdec/lnstat comme 
règle de format pour les déclarations électroniques et notamment la norme Edifact. 
Page 22 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE H 
LA.3. Statistiques des entreprises 
Eurostat a maintenu et développé une concertation active avec les Fédérations Européennes de 
Branches Industrielles (FEBI) et l'UNICE. Les rapports ont permis de mieux comprendre et prendre 
en compte les besoins des entreprises. 
Le résultat majeur de la période de 1989-92 réside dans la préparation suivie de l'adoption fin 
1991 du règlement du Conseil instituant une statistique communautaire de la production 
industrielle. Après cette date la mise en oeuvre a débuté; les premiers résultats seront obtenus 
1993. 
Cet objectif ambitieux du programme 1989-92 a été atteint permettant de combler ainsi une 
grave lacune du système d'information statistique nécessaire au bon développement du marché 
unique. 
La révision des deux ensembles de directives couvrant, d'une part, l'enquête coordonnée sur la 
structure et l'activité dans l'industrie, et, d'autre part, les indicateurs court-terme à débuté. 
Pour l'enquête structure, un projet de règlement cadre pour la statistique structurelle des 
entreprises complété par une méthodologie détaillée sont en discussion avec les INS. Pour le 
court-terme, des documents équivalents seront prochainement disponibles. 
La décision du Conseil du 18 juin 1992, établissant un programme biennal (1992-1993), pour le 
développement de la statistique européenne sur les services, a été à la base de l'activité dans ce 
domaine. 
Les actions entreprises couvrent: 
l'analyse et l'évaluation de la demande d'information émanant des utilisateurs; 
l'établissement d'un cadre méthodologique pour la préparation d'une deuxième édition 
du manuel de méthodologie des statistiques de services; 
la consolidation de données collectées en les intégrant dans le système d'information 
Mercure; 
la réalisation d'un premier jeu d'enquêtes pilotes auprès des entreprises de services des 
secteurs du Commerce et des Services rendus aux entreprises. 
Par une participation active d'Eurostat aux travaux du groupe Voorburg, sous les auspices des 
Nations Unies, et à d'autres instances internationales, la méthodologie communautaire devient 
une référence pour l'ensemble du système statistique international. 
I.B. Statistiques pour la conduite des politiques orientées vers un espace social et 
économique 
I.B.1. Statistiques pour la conduite des politiques visant à la cohésion sociale et économique -
Normalisation 
Assurer un développement économique et social équilibré dans toute la Communauté est l'un des 
grands objectifs des politiques communautaires. Les actions politiques menées à cet égard, à 
savoir la coordination des politiques économiques des Etats membres et la politique des Fonds 
structurels, ont bénéficié de l'existence d'une base statistique solide dans les statistiques des 
comptes nationaux et les statistiques régionales. 
Page 23 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
L'objectif des travaux était de parvenir à la mise en oeuvre de normes statistiques harmonisées 
dans l'ensemble des états membres pour une meilleure comparability des résultats. Deux 
objectifs ont été atteints: d'une part en ce qui concerne les nomenclatures et d'autre part sur la 
méthodologie des comptes nationaux. 
La NACE (Nomenclatures des Activités des Communautés Européennes) et la CPA (Classification 
des produits liés aux activités) ont été approuvées sur base légale, par le Conseil et entreront en 
vigueur progressivement d'ici 1995. La NACE et la CPA sont des nomenclatures harmonisées 
avec celles utilisées au niveau mondial ce qui permettra des comparaisons significatives au-delà 
des frontières communautaires. 
En matière de comptes nationaux, Eurostat a travaillé d'une part à la mise en oeuvre du SEC 
(Système des comptes économiques) existant de manière harmonisée dans l'ensemble des pays 
et d'autre part à la révision de la version actuelle qui date de 1968 afin de la rendre plus 
conforme à la situation économique moderne. La Directive PNB a permis, grâce à l'inventaire sur 
la compilation des comptes, réalisé dans chaque pays, d'identifier les points de divergence 
d'interprétation du SEC ou les lacunes dans les sources des données et de proposer des 
ajustements permettant une meilleure comparabilité des résultats. Les travaux sur le nouveau 
SCN, développés en collaboration avec les Nations Unies, l'OCDE, le FMI et la Banque Mondiale) 
ont été achevés à la fin de 1992 et le nouveau SEC sera complété en 1993. 
Les statistiques régionales 
Grâce à une gestion régulière des statistiques régionales, les informations appropriées ont pu être 
transmises à la Commission pour lui permettre notamment 
d'analyser la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté 
(quatrième rapport périodique) ; 
de préparer la révision en cours des règlements concernant les fonds structurels 
(indicateurs des statistiques correspondant aux critères d'éligibilité); 
de faire face â une demande croissante d'informations régionales. 
I.B.2. Statistiques pour la conduite des politiques visant la création d'un espace social 
Population active, emploi, chômage et durée de travail 
L'enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), instrument statistique essentiel pour 
l'analyse de l'évolution du marché du travail et ainsi instrument politique important, a été révisée 
comme prévu au cours de la période couverte par le programme, afin de pouvoir mieux répondre 
aux questions posées par la modification continue des structures et des conditions d'emploi dans 
un Marché Unique et une Europe Sociale. Par ailleurs, la fiabilité des résultats de l'EFT a été 
améliorée pour répondre aux besoins d'information des Fonds Structurels. 
Education et formation professionnelle 
L'objectif d'une collecte systématique de statistiques de l'éducation et de la formation 
professionnelle pour les besoins spécifiques de la Communauté est retenu pour la première fois 
dans un programme statistique de la Communauté pour la période 1989-1992. La mise en 
oeuvre de nombreux programmes communautaires visant à promouvoir éducation, formation et 
échanges en perspective du Marché Unique et de la cohésion économique et sociale dans la 
Communauté, a suscité une demande importante pour des informations statistiques permettant à 
la fois un suivi de l'évolution et des structures des groupes de population touchés et une vue 
d'ensemble indispensable à la préparation des politiques en la matière. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE il 
Au cours des années 1989 à 1992, les travaux ont porté en grande partie sur des problèmes 
méthodologiques essentiels comme la délimitation entre éducation et formation, la 
compréhension des classifications, notamment de la Classification Internationale de l'Education 
(CITE/ISCED) de l'Unesco et la définition des champs couverts par les différents Etats-Membres 
dans les statistiques disponibles ainsi que sur la préparation dans le cadre FORCE d'une enquête 
spécifique sur la formation continue auprès d'un échantillon d'entreprises à réaliser fin 
1993/début 1994. 
Santé et Sécurité 
Dans le domaine des accidents domestiques et les accidents liés aux activités de loisir, une étude 
a été lancée en 1991 en vue d'évaluer d'autres sources d'informations que celles fournies par les 
services des urgences dans les Etats membres (projet EHLASS) et d'inclure notamment les 
centres de soins aux brûlés et centres antipoison. Un autre projet a été lancé simultanément aux 
fins d'évaluer à la fois l'attitude des consommateurs face au risque et si cette attitude a été 
modifiée par les campagnes de sécurité nationales. 
En 1990, un projet visant à harmoniser les méthodologies de collecte de données sur les 
accidents du travail (ESAW) dans les Etats membres a été mis au point. Son ambition était de 
mettre en oeuvre les objectifs de la directive cadre relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de 
travail aux termes de laquelle les employeurs sont tenus de collecter des informations sur tous 
les accidents de travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins trois jours. La 
méthodologie a été mise au point en 1992 et publiée. Une étude de faisabilité a été lancée 
simultanément pour évaluer les difficultés rencontrées par les Etats membres dans l'application 
de la méthodologie et la transmission des données à Eurostat à partir de 1994. 
Le projet d'harmonisation des données relatives aux maladies professionnelles a été lancé en 
1992. La première phase des travaux consiste en une description des systèmes en place dans les 
Etats membres. Un groupe de travail a été créé, assisté d'une task force. Le rapport final sur la 
méthodologie est prévu pour 1994. 
Revenus et Consommation 
Face à la demande croissante d'informations statistiques comparatives sur les conditions de vie 
en Europe, la proposition d'Eurostat de mise en place d'un système intégré d'enquêtes auprès 
des ménages a été approuvée lors de la réunion des DGINS en novembre 1989. 
A la fin de l'année 1992, la plupart des objectifs ont été réalisés : 
au niveau des enquêtes "Budgets familiaux" : 
* La base de données individuelles communautaires rassemble les données de neuf 
Etats membres. (L'introduction de l'Allemagne étant programmée pour 1993, le 
Danemark et l'Irlande n'ayant pas encore donné leur accord pour la transmission de 
données individuelles. 
* La description détaillée des méthodologies suivies dans chaque Etat membre, 
notamment en terme de calendrier, contenu, échantillonnage et structure des 
enquêtes a été achevée. Une part importante a été accordée à la définition de 
recommandations, â la fois générales et individuelles pour chaque Etat membre. Elle 
devrait être publiée au cours du premier semestre 1993, après consultation des Etats 
membres. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
au niveau des données sur le revenu des ménages et face aux réserves émises par les 
DGINS quant à la qualité des données issues des enquêtes Budgets familiaux, Eurostat 
a réagi en créant une task force qui s'est chargée de définir le concept du revenu, de 
dresser l'inventaire des variables, d'évaluer la qualité des données et d'élaborer un plan 
de tabulation pour la collecte de données à partir de différentes sources nationales 
existantes (EBF, enquêtes sur le revenu, déclarations fiscales, fichiers de sécurité 
sociale, enquêtes périodiques sur les conditions de vie et sources de données 
fusionnées par liaison exacte ou appariement statistique). 
au niveau du projet de panel européen sur le revenu et les conditions de vie des 
ménages dont l'objectif est de saisir la dimension sociale du marché unique, des études 
de faisabilité ont été effectuées en 1990 et 1991. En 1992, la version européenne du 
questionnaire a été établie et les lignes directrices pour son adaptation aux concepts et 
règlements nationaux, la conception et la sélection d'échantillons, le tri et le traitement 
des données ont été définies avec la participation active des instituts nationaux de 
statistique, â l'intention de l'enquête pilote à réaliser pendant 1993. 
Le futur système intégré des statistiques de salaires et coût de la main-d'oeuvre (à court et 
moyen terme) dans la Communauté Européenne fut adopté par les DGINS en décembre 1991 afin 
de mieux répondre aux besoins du post-Maastricht. Les propositions découlent notamment de 
décisions prises en réunions de groupes de travail et des conclusions de la conférence sur 
l'avenir de ces statistiques regroupant utilisateurs et producteurs qui s'est tenue à Stoke 
Rochford (Royaume-Uni) en mars 1991. Les travaux ont porté en grande partie sur des 
problèmes méthodologiques comme la conception d'un indicateur trimestriel du coût du travail 
dont le premier test aura lieu fin 1993 et sur l'identification des besoins de la Commission en ce 
qui concerne une enquête sur la structure des salaires de même que l'évaluation des enquêtes 
existantes dans les pays membres. Par ailleurs, la couverture sectorielle des services de la 
statistique harmonisée des gains a été élargie et l'étude visant à intégrer de nouvelles variables 
dans la publication a été réalisée. La publication des gains nets a vu le jour en 1992 de même 
que celle relative à l'actualisation du coût de la main d'oeuvre. L'enquête sur le coût de la main 
d'oeuvre en 1992 a été définie et lancée, les travaux de mise en place d'un système de gestion 
informatique ont commencé. 
Dans le domaine de la protection sociale, la production des données SESPROS a été relancée â 
partir de 1990. Il s'agissait de combler, dans les meilleurs délais, les retards dans la publication 
des statistiques de protection sociale. Le document statistique "Dépenses et recettes de 
protection sociale 1985-1988" publié en 1990 a été suivi par la publication "Dépenses et 
recettes de protection sociale 1980-1991" qui couvre tous les Etats membres. Eurostat a donné 
une nouvelle dimension à ses travaux, en lançant la publication d'une étude approfondie par 
fonction de protection sociale. Chaque étude fournit des données désagrégées des montants de 
prestations, des informations sur le nombre de bénéficiaires, et contient des fiches qui décrivent 
les principales caractéristiques des prestations. 
Les volumes Vieillesse, Invalidité/Infirmité et Famille ont été publiés. Quatre autres sont en 
préparation. 
Une étude micro-économique sur les taux de remplacement vieillesse au moment du départ à la 
retraite (rapport existant entre le revenu net de retraite et le dernier revenu net d'activité) pour 
les 12 Etats membres a été réalisée. 
Pauvreté 
Pour répondre aux besoins d'évaluation du deuxième programme communautaire de lutte contre 
la pauvreté une étude "La pauvreté en chiffres ; l'Europe au début des années 80" a été publiée 
en 1990. Cette étude a estimé le nombre de personnes et de ménages vivant dans des 
conditions de pauvreté et analysé leurs caractéristiques socio-économiques dans chaque Etat 
membre. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
Ces travaux se sont concentrés, en 1991 et 1992, sur le développement d'outils 
méthodologiques qui soient communément acceptés pour l'estimation du nombre et les 
caractéristiques des personnes touchées par la pauvreté dans les Etats membres à la fin des 
années 90. L'objectif est de développer une méthodologie qui permette de produire régulièrement 
des statistiques comparables de la pauvreté dans la Communauté Européenne. Pour définir le 
programme de recherche à ce but, un séminaire a été organisé à Noordwijk, Pays-Bas, sur le 
thème des statistiques de la pauvreté en Europe. Les actes de ce séminaire ont été publiés. 
Un projet sur les indicateurs subjectifs a été lancé et six questions subjectives ont été ajoutées 
aux enquêtes sur les budgets familiaux en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en 
Italie et en Grèce et analysées en prenant en compte l'importance statistique des différents seuils 
de pauvreté (subjectifs) et des échelles d'équivalence multidimensionnelles. Le point commun de 
ces approches a été l'utilisation de micro-données extraites des enquêtes sur les budgets 
familiaux. 
Par ailleurs, un projet visant à apparier les données fournies par l'enquête sur les ménages avec 
les données des fichiers administratifs (déclarations fiscales, etc.) et à les contrôler au moyen des 
variables démographiques et des comptes nationaux a fait l'objet d'un rapport évaluant la 
faisabilité technique et l'efficacité de cette approche. 
Démographie et migrations 
Avec l'informatisation de la gestion des données, la réduction des délais de transmission, la 
publication régulière d'un annuaire de la démographie, l'organisation en 1991 d'une conférence 
internationale sur "Le capital humain à l'aube du 21ème siècle" et l'élaboration de projections 
démographiques â l'horizon 2020 (scénarios), Eurostat a considérablement élargi le champ de ses 
activités dans le domaine de la démographie et amélioré la diffusion des informations. 
Dans le domaine des migrations (flux migratoires et structure des populations de nationalité 
étrangère), un programme de collecte d'informations statistiques a été mis au point avec les INS; 
des données 1990 et 1991 sont en grande partie disponibles mais sont encore de qualité 
douteuse. Il reste à harmoniser certaines définitions, à développer les sources d'informations 
dans certains Etats membres (registres, enquêtes spécifiques, documents administratifs) et à 
promouvoir la cohérence des données. 
Intégration des groupes moins favorisés 
Un effort considérable a été consenti pour collecter l'information statistique sur les flux 
migratoires et les populations de nationalité étrangère. Des données détaillées 1990 et 1991 sont 
maintenant disponibles mais de qualité inégale. 
I.B.3. Statistiques pour la conduite des politiques visant l'Union économique et monétaire 
Grâce aux efforts d'harmonisation des normes et méthodes, les comptes nationaux sont 
maintenant disponibles dans des délais beaucoup plus brefs qu'auparavant. Eurostat a également 
développé des logiciels et des banques de données permettant l'analyse et la diffusion des 
résultats de manière plus complète et rapide. Ont été également développés les travaux sur les 
Tableaux Entrées - Sorties 1985 et dans les domaines suivants: Stock de capital, prélèvements 
obligatoires, données structurelles et comptes trimestriels. 
En matière de parités de pouvoir d'achat, une amélioration substantielle a été apportée à la 
fiabilité des résultats, avec le changement de la fréquence des enquêtes qui sont passées d'un 
rythme quinquennal à un rythme annuel couvrant un tiers des produits enquêtes chaque année. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
Des améliorations ont été apportées également sur le plan de la comparabilité des résultats, en 
particulier pour ce qui concerne les biens d'équipement et la construction. 
L'harmonisation de l'indice des prix à la consommation n'a été abordé que récemment, car les 
pays étaient jusqu'à présent, réticents â changer la méthode de mesure de l'inflation. La période 
89 - 92 a été consacrée à l'inventaire des méthodes nationales, ce qui permettra de partir sur de 
bonnes bases pour les travaux futurs d'harmonisation. 
Pour ce qui est des statistiques monétaires et financières, la période 89-92 a été caractérisée par 
la mise en place des structures de coordination entre les Instituts statistiques et les Banques 
centrales avec la Création du Comité des statiques monétaires et financières et de balance des 
paiements (CMFB). Les statistiques sur l'écu ont été développées et une conférence 
internationale a été organisée à Luxembourg en 1991 pour connaître les besoins des utilisateurs 
dans ce domaine particulier. La révision des comptes financiers sera terminée en même temps 
par la révision du SEC. Enfin les statistiques des indicateurs financiers et monétaires ont été 
améliorées en ce qui concerne la couverture et les délais de diffusion. 
I.B.4. Statistiques pour les politiques en matière de recherche et de développement 
Le système communautaire de statistiques sur la R&D et l'Innovation continue à se développer: 
les travaux sur la mesure des ressources humaines, l'harmonisation des enquêtes innovation et la 
régionalisation des statistiques de la R&D ont été poursuivis. Un projet de décision cadre a été 
présenté par la Commission. 
Des activités de recherche et de développement en matière d'outils statistiques ont été 
également poursuivies; outre ce qui a été fait dans le programme DOSES, un projet de règlement 
du Conseil sur le développement harmonisé des répertoires statistiques d'entreprises a été 
présenté au Conseil. 
I.B.5. Statistiques pour les politiques de l'environnement 
1. Un des objectifs du programme 1989/92 était l'élargissement du champ des statistiques 
communautaires afin de couvrir de nouveaux domaines d'action politique et d'intérêt 
public. Ainsi le programme couvre t-il pour la première fois les statistiques de 
l'environnement comme secteur thématique original. Ces statistiques étaient auparavant 
traitées comme sous-secteur des statistiques industrielles ou sociales sans prendre en 
compte l'ensemble du secteur. Ainsi le programme statistique 1989/92 répondait-il au 
nouveau rôle spécifique donné à la politique de l'environnement dans l'acte unique 
européen. Le programme avait pour but essentiel d'incorporer les volets de 
l'environnement dans les projets statistiques classiques suivant l'intégration des 
politiques de l'environnement dans les autres politiques communautaires et d'introduire 
le volet statistique dans la législation communautaire de l'environnement. 
1 
2. Des progrès très sensibles ont été réalisés. 
i) Un rassemblement systématique des informations disponibles pour accompagner 
les rapports sur "l'état de l'environnement" et illustrer les impacts de la politique 
communautaire de l'environnement a été effectué. 
ii) Le groupe de travail "statistique de l'environnement" a tenu des réunions 
régulières et a joué un rôle de rassemblement et de coordination pour les services 
statistiques communautaires et l'AELE. L'association des pays de l'AELE dans les 
travaux a donné une nouvelle impulsion. Ainsi Eurostat joue son rôle de 
coordination des statistiques officielles nationales et internationales, et sera un 
partenaire important pour la future Agence Européenne de l'Environnement. 
Page 28 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
iii) L'infrastructure a été améliorée par le développement d'une banque de données et 
d'un système d'information géographique. 
Cependant des événements extérieurs ont provoqués certaines adaptations par rapport 
au planning de départ. 
i) L'organisation des travaux était rendue difficile par le retard dans la mise en service de 
l'Agence Européenne de l'Environnement chargée par règlement en mai 1990 d'organiser un 
réseau de transmission des données et n'est pas entrée en vigueur pour attendre une 
décision sur son siège. Ainsi la proposition de décision du Conseil pour un programme 
quadriennal afin de développer les statistiques de l'environnement n'a pas encore été 
décidée au niveau du Conseil et a posé des difficultés d'adoption au Parlement. Le 
programme statistique devrait être coordonné avec celui de l'Agence. Ainsi les travaux au 
niveau communautaire et dans les Etats membres étaient-ils rendus difficiles du fait de ces 
incertitudes d'ordre organisationnef. Mais les premières études et" développements ont 
pu être réalisés grâce au grand intérêt des Etats membres de progresser dans ce 
domaine. Notamment les pays méditerranées ont montré un grand intérêt quant à 
disposer d'un cadre communautaire pour mettre sur pied un système statistique 
nouveau. 
ii) La politique de l'environnement au niveau global a été mise en place sur de 
nouvelles bases après la Conférence de l'ONU sur le développement et 
l'environnement (UNCED) qui a eu lieu à Rio en juin 1992 et qui a entre autres 
arrêté "l'Agenda 21" des actions à entreprendre dans les différents domaines. La 
Communauté a répondu à cet appel en adoptant son "Cinquième programme 
communautaire de Politique et d'Action pour l'Environnement et le 
Développement Durable et Respectueux de l'Environnement" avec le titre "Vers 
un développement soutenable". L'amélioration de l'information joue un grand rôle 
- en tant qu'instrument politique - dans les deux programmes. Le programme 
statistique doit répondre à ces attentes. 
iii) Les recommandations de la Conférence de Rio ont réveillé les ambitions 
internationales afin de calculer des comptes satellites de l'environnement et de travailler 
sur l'internalisation des coûts dans les statistiques économiques. Eurostat a 
contribué à ces travaux par le développement du système SERIEE concernant le 
calcul des dépenses de protection de l'environnement qui est en phase de 
consolidation et de test. Ce module devrait trouver sa place dans un système plus 
complet de comptabilité. 
II. AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
II.A. Statistiques pour la conduite des politiques agricoles 
1. Le système existant de statistiques agricoles communautaires a continué à fournir les 
informations requises pour répondre aux besoins communautaires, en particulier en ce 
qui concerne le fonctionnement, l'organisation et la réforme de la politique agricole 
commune et ce, en étroite collaboration avec la DG Agriculture. Les travaux nécessaires 
au maintien à jour du système existant ont été effectués ainsi que, pour l'essentiel, 
l'intégration complète des États membres les plus récents (Espagne et Portugal). Des 
travaux réguliers et menés à bien dans deux (Italie et Irlande) des quatre pays ayant été 
confrontés à des difficultés particulières ("Plans de restructuration") ont permis de 
consolider le système communautaire de statistiques agricoles. Pour les deux autres 
pays (Grèce et Portugal), les plans sont encore en cours d'application. 
Page 29 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
2. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans les domaines suivants: 
(il Le système informatique EUROFARM qui est destiné au contrôle, au traitement, à 
la mémorisation et à la diffusion de résultats individuels et tabulaires des enquêtes 
sur la structure des exploitations agricoles; 
(ii) le renforcement des statistiques sur les produits végétaux par une base juridique, 
y compris travaux sur des aspects méthodologiques; 
(Hi) l'application de la télédétection aux statistiques agricoles, y compris les travaux 
sur les évaluations rapides intégrées; 
(iv) le revenu global des ménages agricoles; 
(v) le modèle SPEL destiné au contrôle de la cohérence des données ainsi qu'à 
l'analyse, à la projection et à la simulation des prix agricoles, de la production et 
du revenu; 
(vif la réutilisation, à des fins statistiques, de données administratives, tirées 
notamment du casier viticole. 
3. Le projet sur les industries agro-alimentaires et les statistiques forestières ont toutefois 
donné lieu à certaines difficultés. Une approche révisée du projet sur les industries agro­
alimentaires est en cours. On prévoit d'intensifier les efforts à propos des statistiques 
forestières. 
4. Au cours de ce programme, on a noté une caractéristique de plus en plus préoccupante 
qui est une certaine tendance, aux niveaux communautaire et national, à la compression 
des ressources destinées aux statistiques agricoles. Confrontées à de nouveaux besoins 
statistiques et disposant de ressources généralement constantes ou globalement 
réduites, les directions statistiques ont envisagé des réductions plus importantes que ce 
qu'elles sont en moyenne, dans le domaine des statistiques agricoles. Il existe un 
décalage entre l'importance très grande de l'agriculture (et donc de son support 
statistique) au niveau communautaire et l'intérêt beaucoup plus faible qu'on lui accorde 
au niveau national. Certaines réflexions sur cette question ont été prises en compte 
dans l'évaluation globale ("screening") du système communautaire des statistiques 
agricoles qui a été établie. On a alors estimé qu'en rationalisant, qu'en permettant aux 
pays de répondre avec plus de souplesse aux exigences communautaires et qu'en 
concentrant les efforts là où ils sont les plus utiles, il serait possible d'obtenir des 
informations à un coût plus faible. Il est toutefois nécessaire de garantir que la 
couverture, l'actualité, la qualité et la comparabilité des données étaient toujours 
adéquates. Dans le même temps, on a identifié des besoins nouveaux ou plus 
importants qui ne pourront être satisfaits, tout comme l'efficacité ne sera améliorée que 
si de nouvelles ressources sont allouées aux statistiques agricoles communautaires. 
Toutes ces indications précieuses servent de ligne directrice aux travaux prévus pour le 
programme statistique suivant. 
Télédétection (TD) et statistiques - Applications à l'agriculture 
Les statisticiens agricoles d'Eurostat et des États membres ont collaboré étroitement à 
l'organisation du programme de recherche et de développement MARS (Surveillance de 
l'agriculture par télédétection) du Centre Commun de Recherche. La coordination de l'utilisation 
de la TD pour les inventaires régionaux dans certains pays est assurée par Eurostat dans le cadre 
de ses travaux relatifs à la méthodologie des statistiques sur les produits végétaux. Une seconde 
action prête à être mise en oeuvre, estimations rapides des récoltes au niveau européen, sera 
gérée conjointement par la DG VI (Agriculture) et Eurostat. Le programme MARS se poursuit. Cet 
intérêt, pour la TD appliquée à l'agriculture s'est également étendu à des travaux sur la TD 
appliquée à la statistique et s'est développé en liaison avec les travaux relatifs â la dimension 
géographique des statistiques officielles du Programme statistique 1993-97. 
- Page 30 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
II.B. Statistiques pour la conduite de la politique de la pêche 
L'accent a été mis sur l'application des règlements du Conseil n° 1382/91 relatifs à la 
transmission de données sur les débarquements des produits de la pêche ainsi que n° 3880/91 
et n° 3881/91 relatifs à la communication de statistiques sur les captures effectuées 
respectivement dans l'Atlantique du Nord-Est et du Nord-Ouest. 
U.C. Statistiques pour la conduite des politiques industrielles 
Au cours de cette période, les initiatives prises par Eurostat pour soutenir les priorités de la 
politique industrielle de la Communauté ont été développées. 
Les travaux relatifs à l'enquête "structure et activité" de l'industrie ont porté sur l'amélioration de 
l'utilisation des résultats des travaux pour l'établissement des registres. Des contacts ont été pris 
auprès des entreprises et des associations professionnelles en vue d'une meilleure collaboration. 
Eurostat participe à la publication du Panorama de l'industrie et a réalisé deux éditions de la 
publication "Entreprises en Europe". Dans ce dernier cas, Eurostat développe, en collaboration 
avec les INS, un système d'indicateurs permettant de mieux suivre l'activité des PME qui devrait 
donner ses premiers résultats en 1993. 
La période écoulée a été marquée dans ce domaine par un important travail méthodologique et de 
préparation ou lancement des enquêtes de production dans les 12 Etats membres. Les premières 
années pour lesquelles des résultats PRODCOM sont attendus sont 1992 et 1993. 
Après les évolutions de la politique sidérurgique, Eurostat s'est concentré sur l'amélioration et 
l'optimisation du système : 
révision des questionnaires; 
développement et utilisation de la base de données "Acier" et la production automatisée 
des publications; 
le lancement de l'enquête sur les installations sidérurgiques. 
II.D. Statistiques pour la conduite des politiques énergétiques 
La transparence du marché après 1992 est l'un des principaux objectifs de la politique 
énergétique de la Communauté. L'application de la directive du Conseil N°90/3377 CEE, par la 
mise en place d'un système de collecte des prix du gaz et de l'électricité, a contribué à la 
réalisation de cet objectif. 
Outre l'amélioration du système de collecte et de la diffusion des statistiques de l'énergie et des 
matières premières, trois actions prioritaires ont été menées visant au développement des 
statistiques du pétrole et du gaz, à la réalisation d'une collecte de données sur les énergies 
renouvelables, et à la mise sur pied d'une enquête sur la production combinée d'électricité et de 
chaleur. 
Les aspects de la protection de l'environnement notamment en ce qui concerne le calcul des 
émissions de polluants découlant de la consommation d'énergie ont eu un impact important sur 
les activités statistiques. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
ILE. Statistiques à l'appui des politiques dans le secteur des services 
Services 
Un manuel méthodologique, composé d'un cadre global et de chapitres sectoriels pour les 
différents secteurs des services est destiné d'établir un cadre de référence pour la construction 
d'un système d'information statistique européen sur les services. Le manuel a fait l'objet de 
discussions nombreuses dans les réunions avec les Etats membres, les Directions Générales et 
les organisations concernées, le Groupe de Voorburg (sous les auspices des Nations Unies) et 
l'OCDE. Des améliorations et des développements doivent y être apportés et donneront lieu à 
une seconde version de ce manuel après l'adoption des normes statistiques en question (unités 
statistiques, répertoires, nomenclatures). Dès 1991 les pays de l'AELE ont participé activement 
aux travaux des groupes de travail spécifiques. 
Par ailleurs la base de données MERCURE s'est enrichie de nouvelles informations, et plusieurs 
publications ont été préparées, notamment sur le commerce et la conjoncture dans certains 
secteurs des services, qui a donné lieu à une publication mensuelle. 
Par référence à la décision du Conseil sur la statistique de services (cfr. statistiques des 
entreprises), des travaux d'approfondissement sectoriel ont été menés dans les secteurs 
suivants: 
Assurance 
Deuxième édition du chapitre sectoriel de la méthodologie statistique établie par 
référence aux directives comptables régissant ce secteur. 
Commerce 
Préparation d'un projet de législation communautaire sur la collecte d'information 
statistique et d'une publication sur le "Commerce de détail en Europe". 
Audiovisuel 
Les travaux sur la méthodologie statistique et la collecte de données dans ce secteur 
ont commencé. 
Communication 
La préparation d'une première édition d'un annuaire sectoriel est bien avancée. 
Transport 
La politique des transports a bénéficié d'une nouvelle impulsion dans le cadre du marché intérieur 
ainsi qu'en vue de la ratification du Traité de Maastricht. La transparence d'un marché aussi large 
que le marché des transports européen est particulièrement importante. De nouvelles actions 
communautaires ont été lancées dans le domaine des transports aériens et maritimes. La 
libéralisation des transports internationaux de passagers se poursuit. Enfin, la Commission s'est 
vue assigner de nouvelles tâches en matière de contrôle et de négociation. 
Ces initiatives ont considérablement accru la demande d'informations sur les entreprises qui 
fournissent des services dans le domaine des transports. Tandis que des informations sur ces 
services ont été mises en valeur également dans le cadre des informations sur les services en 
général, il convenait de faire un effort particulier en ce qui concerne les statistiques des 
transports. Les directives du Conseil sur les transports routiers, sur les voies navigables 
intérieures et par chemin de fer devront être étendues et complétées par des directives sur les 
transports aériens et maritimes. 
- Page 32 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
Le Conseil a adopté en juillet 1989 la révision de la directive de transports de marchandises par 
route, pour apporter une importante contribution à la transparence du marché. 
D'autre part, l'élaboration d'une méthodologie couvrant les différents modes de transports, ainsi 
que les aspects intermodaux a été entreprise. Un glossaire de définitions a été établi en accord 
avec la Conférence Européenne des Ministres des Transports, la Commission Européenne des 
Nations Unies et d'autres organisations internationales et professionnelles. 
La préparation d'un projet de directive du Conseil sur la collecte d'information sur le transport 
maritime et d'un projet d'extension de la directive route a déjà bien avancé et devrait aboutir à 
une adoption par le Conseil en 1993. 
La base de données TRAINS a été enrichie par les informations issues de la nouvelle directive 
"Route" de juillet 1989 et par des informations sectorielles telles que les transports aériens. 
Les pays de l'AELE ont participé activement aux travaux des groupes de travail dès 1991. 
Tourisme 
Des actions communautaires concernant le tourisme ont été récemment multipliées. 
La mise en oeuvre de ces actions exige un grand nombre d'informations recoupant différents 
domaines statistiques. Tandis que les informations sur les services touristiques (agences de 
voyages, hôtels, restaurants, etc.) ont été améliorées également dans le cadre plus large des 
informations sur le secteur des services, il a fallu faire un effort particulier pour les statistiques 
sur le tourisme. 
L'année 1990 a été déclarée "Année européenne du Tourisme". Eurostat a mis en valeur cet 
événement par l'édition d'une publication de "prestige" sur le tourisme en Europe. 
Le programme de travail fixé par la décision du Conseil, adoptée en 1990, a été exécuté. Un 
rapport final sera présenté au Conseil en 1993 couvrant l'analyse des besoins en information 
statistique des utilisateurs nationaux et internationaux, assorti d'une analyse de données 
disponibles dans les Etats membres. Une méthodologie de référence a été élaborée, la base de 
données TOUR a été créée, l'annuaire publié et une publication mensuelle élaborée. La 
coordination des travaux avec l'OCDE et l'OMT a été intensifiée, et les pays de l'AELE ont 
participé activement aux travaux des groupes de travail dès 1990. 
Un projet de directive de collecte et une recommandation du Conseil seront élaborés en 1993. 
II.F. Statistiques concernant les relations extérieures. 
Dans le secteur des statistiques des échanges internationaux, les activités ont essentiellement 
porté sur la consolidation et l'amélioration des systèmes existants en particulier l'extension de la 
couverture géographique des statistiques commerciales et tarifaires et la réalisation d'outils de 
diffusion plus ciblés aux besoins des utilisateurs. 
Ainsi, la prise en compte dans les systèmes statistiques et informatiques des données des pays 
de l'AELE et des principaux pays tiers permet dorénavant de situer le commerce communautaire 
par rapport aux principaux partenaires et de soutenir la réalisation d'une politique commerciale 
dans la perspective de l'Espace Economique Européen. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 11 
De même, la réalisation de CD-ROM comme nouveau média de diffusion a permis de rendre 
l'information statistique plus accessible et sous une forme plus conviviale, conduisant à meilleure 
transparence des échanges commerciaux. La création de systèmes spécialisés, ciblés tel le 
produit STABEX pour le suivi et la gestion statistique du système prévu dans la convention de 
Lomé, ou le système ISAM pour la surveillance des mesures anti dumping, a permis une 
application plus efficace et plus directe de la statistique sur les échanges. 
Par ailleurs, Eurostat a consacré de nombreuses ressources pour développer des systèmes 
combinant les mesures tarifaires et les données de commerce en particulier les projets STARCOM 
pour le support aux négociations conduites dans le cas de l'Uruguay Round, SPG; le système des 
préférences généralisées et pour le calcul et la simulation des ressources propres de la 
Communauté. 
Enfin, l'architecture et l'analyse du nouveau système de base de données COMEXT-93 a été 
réalisé. Son développement est en cours et sa mise en service prévue fin 1993. Sa conception 
modulaire permettra plus facilement que par le passé, et à moindre coût à répondre aux 
demandes nouvelles, tant dans le domaine des statistiques tarifaires que commerciales. 
II.G. La coopération avec les pays d'Europe de l'Est 
En 1989, la Communauté a lancé un grand programme d'assistance technique et économique 
pour les pays d' Europe de l'Est qui sortaient du bloc communiste (Programme PHARE pour les 
pays ECO). En 1991, un programme similaire a été proposé pour les républiques de l'ancienne 
Union Soviétique, qui devenaient indépendantes (Programme TACIS). 
Eurostat s'est engagé dès le début pour assister les Instituts Statistiques de ces pays à définir 
leur nouveau rôle et à construire un système d'information statistique conforme à une société 
démocratique et à une économie de marché. 
L'objectif principal de la coopération entre Eurostat et ces pays est d'établir l'infrastructure 
nécessaire (législation statistique, registres, nomenclatures) afin de produire des statistiques 
selon les modèles occidentaux. 
Entre 1989 et 1993 , Eurostat a établi en coopération avec les pays concernés, les pays de la 
Communauté et les autres organismes internationaux des programmes de coopération statistique 
adaptés aux besoins spécifiques de chaque pays. Ces programmes définissent les projets de 
développement dans les domaines statistiques prioritaires. Chaque projet englobe des actions 
spécifiques et nécessaires pour le transfert des connaissances et des expériences, tels que des 
séminaires d'information, des stages pratiques dans les Instituts Statistiques des pays membres 
ainsi que des consultations d'experts occidentaux dans les pays d'Europe Centrale et Orientale. 
Page 34 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE II 
III. FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE 
III.A. Ressources propres 
Les statistiques ont acquis un rôle nouveau dans le budget de la Communauté. Sur la base de la 
Directive PNB, les travaux statistiques ont été entamés en 1989. 
L'année 1992 a été principalement consacrée à établir des rapports détaillés sur les méthodes 
d'élaboration du Produit National Brut des Etats membres. Ces rapports, discutés au sein du 
Comité PNB, contiennent, pour chaque pays, des recommandations visant à améliorer la 
comparabilité et l'exhaustivité des estimations actuelles. 
En 1992, conformément au Règlement 1552/89 du Conseil, relatif au système des ressources 
propres (article 10 <8>), les PNB de l'année 1988 sont devenus définitifs sauf sur les points 
notifiés par la Commission aux Etats membres avant le 30 septembre 1992. La notification de 
ces points a été réalisée à partir des recommandations formulées par Eurostat dans les rapports 
détaillés. 
III.B. Information 
La politique de diffusion a été développée selon les deux axes prioritaires : rénovation des 
"produits" et constitution de réseaux de diffusion. 
Amélioration des moyens de diffusion en fonction du contenu : publication couplée 
papier-disquette, utilisation de nouveaux moyens comme le CD-ROM (Comext, Eurostat-
CD, ...) co-édition pour utiliser des technologies nouvelles (Atlas CD...), rénovation de 
l'Europe en chiffres; 
Faire connaître Eurostat à l'extérieur à travers l'utilisation des réseaux de diffusion 
existant comme celui du S.S.C., mais aussi celui de l'enseignement (les CD.E...), celui 
des Euroinfocentres, spécialisés dans l'information auprès des P.M.E. 
IV. Fonctionnement des institutions 
IV.A. Informatique 
La mise en place de l'architecture informatique interne à Eurostat s'est consolidée, de même que 
celle des services généraux internes. Les liens informatiques entre Eurostat et les instituts 
nationaux de statistique ont été renforcés dans le but de pouvoir faire face à l'accroissement 
constant des flux de données. Dans le cadre de la réflexion sur les réseaux télématiques entre 
administrations, Eurostat a réalisé une étude de faisabilité de "Services d'information statistique 
répartis" visant à l'usage du système statistique européen pour la collecte, le traitement et la 
diffusion de l'information statistique. 
IV.B. Soutien aux instituts de statistiques des Etats membres 
Portugal : 
Les actions PROREG et PREDER (financement FEDER) ont permis le développement (encore 
insuffisant) des comptes régionaux, la régionalisation (inachevée) de l'Institut national de 
statistiques (aménagement des centres régionaux de Porto, Evora et Coïmbra), l'informatisation 
de l'INE et le développement d'outils statistiques de base. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I I 
Grèce : 
La mise en oeuvre du GAPS (Greek Action Plan for Statistics-financement FEDER et FSE) a été 
décidée par la Commission en 1992 ; elle doit essentiellement favoriser l'informatisation des 
services et le démarrage de nouvelles enquêtes statistiques (notamment INTRASTAT et services). 
Allemagne : 
Le volet statistique du programme PHARE a été mis en oeuvre dans les nouveaux Lander 
(formation du personnel - actions statistiques spécifiques - informatisation). 
France : 
Un financement FEDER a permis la réalisation de la première enquête sur les forces de travail 
dans les D.O.M. 
IV.C. Gestion du personnel 
Coefficients correcteurs des salaires 
Le calcul des coefficients correcteurs des salaires de personnel résidant dans les pays de la 
Communauté a été amélioré: les enquêtes quinquennelles ont été ramenées à des enquêtes 
annuelles avec couverture d'un tiers des produits dans chaque enquête annuelle. En outre des 
améliorations méthodologiques ont été apportées à la méthode de calcul, en particulier sur les 
loyers imputés. Pour ce qui est des coefficients correcteurs des salaires personnel résidant hors 
de la Communauté, un tout nouveau système a été mis en place. Un organisme d'exécution des 
travaux de collecte des données de base et de calcul des coefficients (Eurocost), a été crée à 
l'initiative d'Eurostat. Eurostat est donc en mesure de calculer et mettre à disposition des 
utilisateurs des données harmonisées pour +/- 120 pays extra-CEE où des fonctionnaires des 
institutions ont leur poste de travail. 
IV.D. Coopération statistique communautaire 
La coopération statistique communautaire passe également par la mise en place de structures de 
dialogue et d'intégration des différents acteurs qui contribuent â la production des statistiques 
communautaires. Entre 1989 et 1992 le Conseil sur proposition de la Commission (Eurostat) a 
décidé la création de trois Comités qui sont devenus les instances où sont préparées, au plus 
haut niveau, les décisions sur le Programme statistique; 
le Comité du Programme Statistique 
le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements et 
le Comité de l'information statistique, économique et sociale. 
En outre la Commission a décidé la création du Comité Directeur de l'information statistique qui a 
pour tâche de coordonner les demandes et activités statistiques au sein de la Commission. 
Questions institutionnelles 
Formation des statisticiens européens 
- Page 36 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1 992 PARTIE II 
La préparation d'une "Loi statistique communautaire" devra achever ce processus de création 
d'un système statistique de la Communauté répondant aux mêmes principes déontologiques et 
faisant jouer aux différents partenaires nationaux et communautaires, un rôle majeur dans les 
décisions sur le programme statistique communautaire. 
La mise en oeuvre du programme TES (Training of European Statisticians) a également constitué 
un élément important dans le processus d'intégration des systèmes statistiques nationaux. 
Chaque année, une vingtaine de cours de courte durée (1 â 3 semaines) sont organisés sur des 
thèmes de nature communautaires ou de très haut niveau scientifique et technique. Ces cours 
sont ouverts aux statisticiens des pays AELE et d'Europe Centrale et Orientale afin de les amener 
progressivement à prendre connaissance des normes, méthodes et programmes communautaires. 
Le programme 1991 - 92 a été suivi par 427 participants et celui de 1992 - 93 par 422 
participants. Il est prévu que le programme 1993 - 94 verra la participation de +/- 550 
statisticiens européens. Des structures de contrôle et d'évaluation ont été mises en place, pour 
assurer la conformité des programmes aux objectifs fixés par le CPS. 
-Page 37-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
- Page 38 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 * PARTIE III 
PARTIE III - RAPPORT D'EXECUTION PAR THEME 
I. Acte Unique 
I.A. Convergence économique dans le cadre du marché intérieur (Politique 21) 
I.A.1. Nomenclature (Thème 26) 
a) Objectifs 
Doter la Communauté des normes statistiques indispensables au fonctionnement du grand 
marché de 1992, améliorer la qualité et la comparabilité des données et mettre en place les 
instruments permettant la maintenance, la diffusion, l'interprétation et la gestion de ces normes. 
Ces objectifs se concrétisent par la mise en place d'une Nomenclature des Activités (NACE 
Rev.1), d'une Classification des Produits associés aux Activités (CPA) et d'un serveur de 
Nomenclatures. 
b) Résultats 
NACE Rev. 1 
Une table de concordance entre l'ancienne NACE (NACE 70) et la nouvelle NACE (NACE 
Rev.1) a été réalisée; 
les Etats membres ont commencé à soumettre leur NACE Nationale conformément au 
règlement; 
la mise en application de la NACE Rev.1 y compris par les pays de l'AELE et les pays de 
l'Est provoquent un afflux de demande d'information, d'interprétation et d'aide à la mise 
en route. 
CPA 
Après l'abandon de la CPCCOM, le CPS : Comité NACE a poursuivi la réalisation de la 
Classification des Produits associée aux Activités (CPA) qui, tout en prenant la structure de la 
NACE Rev.1, reste harmonisée avec la CPC des Nations Unies. 
Le projet de règlement prévu pour fin 1991 a du être reporté au second semestre 1992. 
Serveur de Nomenclature 
Compte-tenu d'une demande d'information sans cesse croissante émanant des opérateurs 
économiques de toute l'Europe, mais aussi des Etats Unis et du Canada, il est apparu 
indispensable de s'orienter vers un serveur de nomenclatures si l'on veut pouvoir maintenir 
l'harmonisation, effectuer les mises à jour, et stocker la jurisprudence. 
Des contacts ont été pris avec les INS, les organisations internationales et les Associations 
professionnelles afin de trouver avec eux des synergies. 
Page 39 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
LA.2. Coordination statistique et comptable (Thème 28) ~ 
a) Objectifs 
Coordination de concepts et de définitions des différents secteurs des statistiques en vue 
d'établir le système statistique européen. 
b) Résultats 
Un tel travail de coordination s'effectue pour l'essentiel au sein d'Eurostat; normalement, ses 
résultats doivent transparaître dans les méthodologies d'autres domaines statistiques (dans le 
contexte de ce rapport, cela signifie d'autres thèmes). De plus, on peut espérer que la 
coordination se traduira par une convergence progressive sur un grand nombre de points 
particuliers plutôt que par des modifications majeures et que cela se reflétera dans les nouvelles 
méthodologies lorsqu'elles sont établies ou dans les méthodologies existantes lorsqu'elles sont 
révisées. A une époque de grande innovation dans le système statistique, cela peut être 
simplement nécessaire pour éviter toute divergence. 
Les travaux de coordination entrepris peuvent être classés sous trois rubriques : travaux 
généraux; travaux bilatéraux, entre les comptes nationaux et différents secteurs statistiques de 
base et travaux multilatéraux. 
L'aboutissement le plus visible des travaux généraux de coordination est le règlement fixant des 
définitions types des unités statistiques pour l'observation et l'analyse du système de production 
dans les Communautés européennes. Ces unités statistiques (entreprises, unités locales, unités 
"type d'activité", etc.) sont les éléments complémentaires nécessaires à l'application de la 
nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE 
Rev.1) et constituent la base de convergence et de comparabilité accrue des statistiques des 
États membres. De longues discussions ont été nécessaires avec les différents secteurs de la 
statistique d'Eurostat et avec les États membres dans le cadre d'un grand nombre de groupes de 
travail afin de permettre au Conseil d'adopter le règlement en mars 1993. Ces travaux ont tenu 
compte d'autres évolutions à Eurostat, en particulier les recommandations faites récemment sur 
les registres des entreprises et les discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail NACE 
sur l'application de cette nomenclature. 
La coordination bilatérale s'est concentrée sur le rapport entre les comptes nationaux et les 
différents secteurs statistiques de base qui couvrent le même domaine. Les comptes nationaux, 
en tant que méthodologie et série de données, sont l'ensemble le plus complet d'informations 
statistiques provenant de sources diverses dans lesquelles les lacunes, les doubles emplois ou les 
incohérences "sautent aux yeux". Les travaux dans ce domaine ont essentiellement porté sur la 
révision du manuel de la balance des paiements, le développement de statistiques sur 
l'environnement, les comptes agricoles et le revenu des ménages agricoles. 
Une coordination multilatérale plus large a eu pour objectif de vérifier la cohérence des variables 
qui sont définies et recensées dans un certain nombre d'enquêtes statistiques communautaires 
de base. Les pays sont également convenus d'adopter 1990 comme année de base pour les 
indices et les données en prix constants. 
Le principal problème ayant freiné les réalisations dans ce domaine est le suivant : étant donné l'importance 
et la complexité de la tâche, les ressources disponibles sont insuffisantes. 
- Paoe 40 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
LA.3. Méthodologie comptes nationaux (Thème 29) 
a) Objectifs 
Révision des systèmes internationaux des comptes nationaux grâce à la participation à la révision 
du système des Nations Unies de comptes nationaux (SCN) et à une révision parallèle du 
système européen des comptes économiques intégrés (SEC). Ces révisions ont pour objectif de 
mettre à jour les systèmes afin de tenir compte des évolutions économiques, de clarifier les 
systèmes sur un certain nombre de points, de concilier ces systèmes avec certains autres 
systèmes statistiques connexes (tels que la méthodologie de la balance des paiements du FMI) et 
de supprimer les différences entre l'ancienne méthodologie communautaire (SEC) et celle 
appliquée au niveau de l'OCDE et au niveau mondial (le SCN). 
b) Résultats 
Le SCN révisé a été adopté par la Commission statistique des Nations Unies en février 1993. Il 
constitue l'aboutissement de dix ans environ de travaux qui ont débuté au début des années 
1980. 
Durant tous ces travaux, Eurostat a joué un rôle très actif dans la révision du SCN, tant sur le 
plan organisationnel que technique. Tout d'abord, en tant que membre du groupe intersecrétariat 
auquel participent également la division statistique des Nations Unies, le FMI, la Banque mondiale 
et le secrétariat de l'OCDE, Eurostat a pris part à l'organisation et à la gestion de cette révision. 
Ensuite, en encourageant les États membres à émettre des avis et à effectuer des expertises 
dans le cadre de réunions régulières du groupe de travail de la Communauté, Eurostat a été en 
mesure de fournir des informations techniques très importantes au groupe d'experts au niveau 
mondial sur la révision du SCN. 
Vers la fin de 1989, la majeure partie des réunions du groupe d'experts était terminée. On savait 
qu'un petit nombre de problèmes méthodologiques n'était pas résolu et qu'il s'agissait bien 
entendu de questions complexes et sujettes â controverse. Lors de la préparation du premier 
projet, on a constaté certains problèmes mineurs de cohérence entre les parties du système. La 
résolution de ces problèmes conceptuels a pris du temps mais surtout, le temps nécessaire à la 
rédaction, au contrôle, à la consultation et finalement à l'approbation d'un texte de cette 
envergure et de cette complexité s'est avéré plus long que prévu. Au cours des dernières étapes 
du projet, deux faits nouveaux sont intervenus qui ont entraîné un surcroît de travail : d'une part, 
répondre aux besoins des pays de l'Europe centrale et de l'Est et de l'Union soviétique (qui jadis 
utilisait un système différent) et d'autre part, procéder à une révision approfondie de la manière 
d'appréhender de nouveaux problèmes en matière d'environnement. En conséquence, seule une 
version préliminaire a pu être présentée à la réunion de 1991 de la Commission statistique des 
Nations Unies. 
Les travaux se sont poursuivis jusqu'au milieu de l'année 1992 afin de mettre la dernière main au 
texte qui a ensuite été approuvé par la Commission statistique en février 1993. Le SCN révisé a 
été accueilli favorablement. Sa couverture est plus large que celle du précédent et grâce à une 
présentation plus claire, il devrait être plus compréhensible et plus facile à appliquer. Il est 
également presque totalement harmonisé avec un certain nombre de systèmes statistiques 
connexes, ce qui facilite la tâche des producteurs et des utilisateurs de ces données macro­
économiques. 
Une révision du SEC est en préparation. Il sera totalement cohérent avec le SCN mais plus 
spécifique en ce qui concerne les institutions et les situations dans la Communauté, ce qui 
permettra une comparabilité plus grande exigée par la gestion de l'Union économique et 
monétaire et par l'utilisation des agrégats des comptes nationaux pour les calculs 
communautaires administratifs et en particulier, budgétaires. L'élaboration du nouveau SEC a 
débuté en 1992 et les premiers projets de tous les principaux chapitres ont été rédigés et 
partiellement révisés vers la fin de 1992. Une version presque définitive est prévue pour la fin de 
1993. 
M 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
I.A.4. Echange de biens entre Etats membres après 1992 (INTRA 92) (Thème 41) 
a) Objectifs 
Mise en place d'un nouveau système de collecte des données à la suite de la suppression des 
formalités relatives au franchissement des frontières intérieures ainsi que de la documentation et 
des contrôles que ces formalités engendrent. 
b) Résultats 
L'établissement du nouveau système de collecte, appelé Intrastat, décidé après une analyse 
détaillée des besoins des utilisateurs pour l'après 1992, s'est révélé comme une tâche lourde 
aussi bien sur le plan juridique que sur le plan pratique. Bien que la proposition de règlement du 
Conseil sur les statistiques des échanges de biens entre Etats membres après 1992 a été 
présentée par la Commission en janvier 1989, il a fallu presque trois ans pour son adoption. 
Ce retardement était entre autre dû aux incertitudes sur le sort des débats fiscaux relatif au futur 
système TVA applicable aux opérations intracommunautaires. 
En effet, un élément clé du système Intrastat est son lien fiscal qui se manifeste par la création 
de registres d'opérateurs intracommunautaires, dont la mise à jour se fait à partir des données 
fiscales. Dans deux Etats membres (F, It.), ce lien se réalise même à travers des déclarations 
uniques fiscales et statistiques. 
Suite à l'adoption en novembre 1991 par le Conseil du règlement de base n° 3330/91 (JO n° 
L316 du 16.11.1991) introduisant le nouveau système de collecte INTRASTAT, Eurostat a 
présenté au Comité compétent des propositions concernant les seuils statistiques, les modalités 
d'application du règlement de base et les supports de l'information statistique. Le comité a 
examiné et approuvé ces propositions avec quelques amendements lors de ces réunions de mars 
et de juin 1992. 
La Commission a adopté le règlement sur les seuils statistiques le 31 juillet 1992 sous le n° 
2256/92 (JO n° L219 du 4.8.1992). L'introduction des seuils statistiques aboutira à la dispense 
des obligations statistiques â peu près deux tiers des opérateurs intracommunautaires. 
L'impératif politique d'alléger le plus possible la charge des opérateurs est ainsi assuré, le 
système couvrira néanmoins environ 97 à 99% de la valeur totale des opérations. 
La Commission a adopté le règlement sur les modalités d'application le 22 octobre 1992 sous le 
n° 3046/92 (JO n° L309 du 23.10.1992) ainsi que le règlement relatif aux supports de 
l'information statistique le 11 décembre 1992 sous le n° 3590/92 (JO n° L364 du 12.12.1992). 
La notice d'utilisation des formulaires INTRASTAT a été publiée au JO n° C349 du 31.12.1992. 
Ainsi, toutes les dispositions d'application du règlement de base pour la collecte de la statistique 
du commerce entre les Etats membres ont été mises en vigueur au cours de l'année 1992. Vu la 
brièveté du délai ce résultat n'a été obtenu que grâce à l'effort exceptionnel de la part des Etats 
membres et d'Eurostat qui ont du, parallèlement à l'élaboration du cadre légal, organiser en 
pratique ce changement fondamental du système de collecte (adaptation de l'infrastructure, 
campagne d'information, formation du personnel etc..) 
Tout changement de système de tel ordre de grandeur implique bien sûr certains problèmes de 
démarrage sachant le peu de temps qui restait pour la mise en place du système dans chacun 
des Etats membres. Il faudra donc compter avec certains retards en ce qui concerne la 
publication des chiffres pour les premiers mois de 1993. Mais ces problèmes devront être de 
nature passagère, si la partie essentielle du nouveau système, c'est-à-dire la coopération fiscale 
et statistique fonctionnera comme prévue. 
*a 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Un projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques du:transit et aux statistiques des 
entrepôts a été préparé et discuté avec les Etats membres et, à là fin d'année figurait à l'ordre du 
jour des travaux du Parlement Européen (deuxième lecture). 
I.A.5. Adaptation de la statistique d'entreprise après 1992 (Thème 54) 
a) Objectifs 
L'achèvement du marché intérieur en 1992 a pour conséquence le renforcement de la dimension 
communautaire dans l'ensemble des travaux menés par la statistique industrielle tant au niveau 
national que communautaire. 
Cette évolution a débouché dans le cadre du Programme Statistique sur un certain nombre 
d'objectifs spécifiques : 
la coordination et le développement des éléments essentiels de l'infrastructure 
statistique que sont les registres, 
une approche concertée sur la mise en oeuvre de panels, 
l'adaptation des outils juridiques existants, 
un appui renforcé pour les pays dont le système statistique doit se modifier 
profondément pour répondre aux exigences communautaires, 
le développement d'actions d'information et la recherche d'une meilleure coopération 
avec les entreprises et leurs structures représentatives. 
b) Résultats 
1. L'adoption en 1990 du règlement 1588/90/CEE concernant la confidentialité statistique 
marque une étape essentielle pour le développement de la statistique européenne. Il lève 
enfin l'obstacle qui "polluait" les données reçues par les Etats membres empêchant de 
façon très significative le calcul des résultats au niveau de l'ensemble de la 
Communauté. 
2. Second résultat d'importance : l'adoption en 1991 du règlement instituant une enquête 
communautaire sur la production industrielle - PRODCOM. De ce fait, la Communauté 
disposera à partir de 1994 d'une statistique harmonisée et détaillée de la production des 
biens industriels. La liste des produits retenus pour cette nouvelle statistique est dans 
80 % des cas compatible avec les niveaux les plus fins de la Nomenclature Combinée et 
du Système Harmonisé. Elle est en outre le fruit d'une intense collaboration avec les 
associations professionnelles sectorielles au niveau européen. 
3. La révision des directives a débuté. Pour ce qui concerne l'enquête annuelle sur la 
structure et l'activité des entreprises, elle a d'ores et déjà débouchée sur une première 
version d'un manuel méthodologique. Quant à l'acte juridique lui-même, l'examen qui a 
été réalisé a largement contribué au projet actuellement en cours d'examen d'un acte 
juridique nouveau permettant la mise en oeuvre d'une véritable enquête européenne 
annuelle d'entreprise. Quant aux indicateurs court-terme, le travail a débuté en fin de 
période du programme. 
4. L'appui apporté aux pays dont le système doit se modifier profondément a été 
largement concentré sur le Portugal dans le contexte du Programme PREDER (reposant 
sur un financement fonds structurels). En outre, des séminaires d'information et 
d'échanges ont été organisés dans la plupart des pays sur le thème "Statistiques 
d'entreprise après 1992". 
Page 43 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
5. Diverses actions et initiatives ont été menées pour obtenir et développer une meilleure 
coopération avec les entreprises et leurs structures représentatives : 
- organisations de réunions régulières d'information (2 à 3 fois par an); 
- organisation d'un mécanisme formalisé de coopération et de collaboration (DEBA); 
- réalisation d'une étude sur la charge statistique; 
- recherche des moyens d'alléger cette dernière. Ce dernier aspect a contribué à la 
préparation du programme SERT (Statistiques d'Entreprise et Réseaux Télématiques). 
// a été difficile d'amorcer la mise en oeuvre de techniques plus légères et plus flexibles de collecte de 
données (Pane/s) en raison tant de contraintes budgétaires qu'institutionnelles. 
La mise en oeuvre d'un programme d'harmonisation et d'amélioration des répertoires statistiques reste à 
faire, le travail de préparation ayant nécessité plus de temps que prévu mais surtout cette mise en oeuvre 
posant de considérables problèmes de ressources dans les Etats membre. 
Si la révision des outils juridiques a bien été entamée et est aujourd'hui très largement avancée, il n'en reste 
pas moins que son calendrier de réalisation dépend des moyens dont dispose Eurostat. 
Quant au règlement sur la confidentialité, la mise en oeuvre est lente en raison de l'extrême prudence 
manifestée par certains partenaires d'Eurostat. 
I.B. Union économique et monétaire (Politique 22) 
I.B.1. Comptes nationaux - production (Thème 27) 
a) Objectifs 
En ce qui concerne la production de données de comptabilité nationale les principaux objectifs 
sur lesquels Eurostat a travaillé sont le raccourcissement du temps d'exploitation et de diffusion, 
une meilleure couverture (aussi géographique) et une plus grande harmonisation des données. 
Ceci doit certainement contribuer à mieux gérer et évaluer le progrès dans la mise en oeuvre du 
marché intérieur. 
b) Résultats 
Ces objectifs ne pouvant être atteints qu'avec la collaboration des Etats membres, on a 
développé et intensifié les discussions bilatérales sur la base d'un inventaire des différents 
problèmes, notamment en ce qui concerne et les délais de transmission et la couverture des 
données ainsi que leur degré d'harmonisation. 
Dans le but de rationaliser et d'accélérer le processus d'exploitation et de diffusion des données, 
Eurostat a effectué le changement des logiciels d'élaboration des données. Aux changements 
opérés dans une première étape pour les agrégats et les branches se sont ajoutés maintenant 
ceux concernant les tableaux entrées sorties, le stock de capital et les secteurs, en particulier les 
administrations publiques : la confection des publications en camera ready a été étendue à tous 
les domaines. Cet ensemble de mesures a permis de réduire considérablement les temps de 
production des données. 
- Page 44 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Au courant des années 1991 et 1992 on a aussi effectué l'exploitation et la diffusion des 
tableaux entrées-sorties quinquennaux de 1985, qui est maintenant presque complétée, et on a 
mis en place les instruments de base pour l'analyse input-output. En même temps on a 
développé la collecte, l'exploitation et la publication des données dans un certain nombre de 
domaines comme le stock de capital, les prélèvements obligatoires, les données structurelles. 
Des bases de données spécifiques pour les tableaux entrées-sorties et le stock de capital ont été 
mises en oeuvre. 
Enfin, les différentes publications et banques de données ont continué à faire l'objet d'un examen 
systématique en vue de réaliser une meilleure présentation des données en général ainsi qu'une 
adaptation de leur contenu à un univers économique en évolution permanente et aux exigences 
des utilisateurs. 
I.B.2. Prix : collecte de données et calcul des parités de pouvoir d'achat (Thème 30) 
a) Objectifs 
Comparer, en termes réels, les agrégats du SEC pour les États membres; cette comparaison sera 
ultérieurement étendue à l'Autriche, la Suisse, la Suède et la Finlande. 
La coopération d'Eurostat avec d'autres organismes internationaux (OCDE, UNSTAT, UN-ECE) 
qui effectuent également les comparaisons internationales des agrégats des comptes nationaux 
permet aux pays de la Communauté de comparer leurs économies avec celles d'un grand nombre 
d'autres pays, notamment les principaux partenaires économiques de la CE. 
b) Résultats 
L'amélioration majeure, au cours de la période, a été le passage d'un système quinquennal 
d'enquêtes sur les prix à un "plan glissant" de trois ans, les résultats étant publiés chaque année 
à l'aide des indices de prix en vue de procéder aux mises à jour nécessaires. 
Un groupe d'experts communs Eurostat/OCDE/UNSTAT a décidé des principes régissant le choix 
des méthodes pour l'agrégation des parités de base. 
Des améliorations méthodologiques ont été apportées dans le domaine des biens d'équipement et 
des prix à la construction, et des recherches ont été effectuées sur le coût de l'éducation et de la 
santé. 
Différents résultats ont été publiés dans des volumes spécialisés. 
I.B.3. Prix : indices des prix à la consommation (Thème 31) 
a) Objectifs 
Calcul d'indices des prix à la consommation pour quelque 200 séries détaillées en vue de mettre 
â jour les parités de pouvoir d'achat. 
Comparaison des pratiques nationales concernant les méthodologies CPI et leur harmonisation. 
*s-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats 
Désormais, tous les États membres fournissent régulièrement à Eurostat les indices mentionnés 
ci-dessus. Le rapport d'un consultant sur les méthodologies CPI et les moyens potentiels de les 
harmoniser a été publié, et vers la fin de la période, on a envisagé de créer un groupe de travail 
délégué chargé de faire progresser le projet d'harmonisation. 
I.B.4. Intégration des marchés européens de capitaux dans le contexte de la création d'un 
espace financier européen (Thème 33) 
a) Objectifs 
Développement et collecte des agrégats financiers montrant l'évolution, à court terme et à long 
terme, de l'offre et de la demande de capitaux dans un marché des capitaux intégré au niveau 
européen. 
Les principaux domaines de la recherche statistique concernent la consolidation des marchées 
nationaux de capitaux dans l'optique de la création d'un marché européen et les problèmes de 
nomenclature, relatifs aux notions d'Euro-marché et d'innovations financières. 
b) Résultats 
L'intégration monétaire en Europe a connu depuis la signature du Traité de Maastricht un 
nouvelle phase d'accélération. Déjà avant la signature de ce traité Eurostat avait ressenti le 
besoin d'une coopération plus étroite, voire formelle, en matière des statistiques monétaires, 
financières et de balance de paiements entre Banques Centrales et Instituts Nationaux de 
Statistique. Ce désir s'est traduit par une proposition de décision du Conseil, créant un Comité 
des Statistiques Monétaires, Financières et de Balance des Paiements (CMFB). Ce comité a 
coordonné tous les travaux statistiques dépendant de ses compétences. 
Le partage des compétences statistiques entre Eurostat et le futur Institut Monétaire Européen 
(IME) a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein d'un groupe de réflexion créé par le 
CMFB. En vue de développer rapidement et efficacement les statistiques communautaires dans 
les domaines supervisés par le CMFB, les parties intéressées ont conclu un accord de 
coordination des travaux. Aux termes de cet accord, il a été convenu que les statistiques 
bancaires et monétaires nécessaires à la préparation de l'Union économique et monétaire seraient 
du domaine du futur IME. Par contre, les statistiques de la balance des paiements, des comptes 
financiers et de l'écu seraient des domaines d'un intérêt commun et seraient à développer en 
étroite coopération entre Eurostat et l'IME. 
Concernant les statistiques du marché financier, le comité a décidé d'entreprendre des travaux 
d'inventaire des sources et méthodes des statistiques bancaires, lesquelles statistiques sont à la 
base d'une grande partie des statistiques monétaires, financières et de balance de paiements. 
En 1992 Eurostat a préparé un manuel des sources et méthodes pour tous les Etats Membres et 
les pays de l'AELE. 
Statistiques du SME et de l'écu 
a) Objectifs 
Production et diffusion d'un ensemble d'indicateurs statistiques destinés â faciliter l'utilisation de 
l'écu par les opérateurs financiers privés. 
Collecte de données sur l'émission d'obligations en écu, les taux d'intérêt et les autres 
indicateurs liés au fonctionnement du SME et à l'utilisation privée de l'écu. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE I 989-1992 PARTIE ill 
b) Résultats : 
Dans le but d'établir l'inventaire de toutes les statistiques disponibles en matière d'écu, 
EUROSTAT a organisé en septembre 1991 une conférence internationale sur les aspects 
statistiques de l'écu. La documentation fournie lors de cette conférence et les contacts noués 
avec les opérateurs officiels et privés sur le marché de l'écu depuis cette date ont permis 
d'établir une importante banque de données sur toutes les statistiques disponibles en matière 
d'écu. L'information contenue dans cette banque est diffusée mensuellement aux utilisateurs 
intéressés. 
Par ailleurs, EUROSTAT, en coopération avec la DG II et la DG XVIII, a commencé en 1990 les 
travaux préparatoires du calcul d'une courbe de rendement. Cet instrument est destiné à faciliter 
l'utilisation de l'écu dans des contrats de droit public et privé qui contiennent des taux d'intérêt 
de référence. 
I.B.5. Comptes financiers et comptes de patrimoine financier (Thème 34) 
a) Objectifs 
Les comptes financiers selon le SEC (flux) et les comptes de patrimoine financier présentent des 
statistiques comparables sur les flux et les encours financiers au sein de l'économie. 
L'objectif donné par le programme était la collecte, l'harmonisation et l'analyse des données 
relatives à ces comptes et l'élaboration d'une méthodologie harmonisée allant dans le sens de 
celle du système révisé de compte nationaux des Nations Unies. 
b) Résultats 
Pour ce qui est de la collecte et de la diffusion des données sur les comptes financiers, Eurostat 
a développé un système de transmission, CUB X, qui devrait faciliter considérablement 
l'utilisation des informations dérivées des comptes financiers. 
Par contre, la révision de la partie financière du Système Européen des Comptes Economiques 
intégrés (SEC) n 'a pu être terminée pendant la période de validité de ce programme statistique. 
Ce retard s'explique du fait que les Nations Unies ont adopté leur propre système de comptes 
avec lequel le SEC futur doit être en parfaite harmonie seulement début 1993. 
I.B.6. Indicateurs financiers et monétaires (Thème 35) 
a) Objectifs 
Production et diffusion des indicateurs monétaires et financiers existants qui sont indispensables 
pour évaluer les performances économiques des Etats Membres ainsi que le fonctionnement du 
SME. 
Le programme prévoyait la collecte et la mise à jour de longues séries chronologiques des 
indicateurs monétaires et financiers traditionnels, la diffusion de ces données par le biais de la 
banque de données CRONOS et leur publication dans un bulletin trimestriel. 
w* 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
b) Résultats 
Pendant la période sous revue, la couverture des données et les délais de publication ont été 
considérablement améliorés. Par ailleurs, ces données font l'objet d'une analyse mensuelle dans 
le cadre du rapport conjoncturel. 
A la demande de la DG II, Eurostat a commencé à mettre sur pied une banque de données des 
avoirs et engagements des institutions de crédit selon les définitions de la Directive sur les 
comptes annuels et les comptes consolidés des banques et institutions financières. 
I.C. Cohésion économique (politiques structurelles) (Politique 23) 
I.C.1. Statistiques et comptes régionaux (Thème 77) 
a) Objectifs 
- élaborer les indicateurs régionaux nécessaires à la mise en oeuvre des règlements 
concernant les fonds structurels; 
- fournir à la Commission les informations appropriées lui permettant d'analyser la 
situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté sur la base 
de statistiques aussi comparables et actuelles que possible; 
- mettre en valeur, pour un large public, l'information statistique disponible sur les 
régions. 
b) Résultats 
La mise à jour régulière de la base de données REGIO a permis de publier chaque année les taux 
de chômage et PIB des régions de la Communauté, de calculer les indicateurs régionaux utilisés 
pour la mise en oeuvre des actions structurelles de la Communauté, et de faire face à la demande 
croissante de statistiques régionales émanant des Etats membres, des organismes de recherche 
et d'analyse, des services régionaux d'étude et de développement économique. 
Sur le plan de l'harmonisation et de l'amélioration des données, il convient de signaler : 
la mise au point (presque terminée) de recommandations sur les méthodes à utiliser 
pour régionaliser la valeur ajoutée et la formation de capital fixe dans le cadre des 
comptes régionaux. 
l'amélioration de la représentativité régionale de l'enquête sur les forces de travail (et 
l'extension de cette enquête aux nouveaux Lander allemands et aux D.O.M. français). 
Un énorme effort de valorisation des statistiques régionales et de diffusion de l'information 
auprès des décideurs politiques et des agents régionaux s'est concrétisée par la préparation du 
"Portrait des régions" (publication en 1993) : cette publication présente chaque région NUTS 2 
suivant un schéma identique de tableaux, graphiques, cartes et commentaires. Elle est le résultat 
d'une collaboration étroite entre les services de la Commission, les Instituts nationaux de 
statistiques et de nombreux services régionaux. 
Page 48 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 " PARTIE m 
I.C.2. Système d'informations infra-régionales (Thème 78) 
a) Objectifs 
- disposer d'un système de gestion de la nomenclature des principales unités 
administratives en vigueur dans les Etats membres; 
- disposer d'un ensemble d'informations statistiques de base au niveau territorial le 
plus détaillé afin de pouvoir fournir, par agrégation, des informations sur des zones 
ne correspondant pas aux régions NUTS. 
b) Résultats 
Au cours de la période 1989-92, la mise en place d'un système d'informations infra-régionales 
s'est traduite par: 
la définition du niveau local (repris dans le règlement du Conseil sur les unités 
statistiques) 
la réalisation d'un système informatisé de gestion évolutive de la nomenclature des 
unités territoriales statistiques jusqu'au niveau le plus détaillé (zones locales) et de 
gestion des données statistiques s'y référant 
la collecte et la mise â jour régulière des changements de nomenclature et des variables 
statistiques pertinentes au niveau local (superficie, population, résultats de 
recensements, existence de certaines infrastructures) 
des propositions de découpages fonctionnels du territoire de la Communauté : 
découpage suivant le degré d'urbanisation (d'application dans l'enquête sur les forces 
de travail à partir de 1992) ; découpage en zones d'emploi (études exploratoires à la 
demande de la Commission). 
I.C.3. Soutien des infrastructures statistiques nationales (Thème 79) 
a) Objectifs 
développement de l'infrastructure statistique des pays ou régions les plus faibles. 
b) Résultats 
« Portugal : 
Les actions PROREG et PREDER (financement FEDER) ont permis le développement 
(encore insuffisant) des comptes régionaux, la régionalisation (inachevée) de l'Institut 
national de statistiques (aménagement des centres régionaux de Porto, Evora et 
Coïmbra), l'informatisation de l'INE et le développement d'outils statistiques de base. 
o Grèce : 
La mise en oeuvre du GAPS (Greek Action Plan for Statistics-financement FEDER et 
FSE) a été décidée par la Commission en 1992 ; elle doit essentiellement favoriser 
l'informatisation des services et le démarrage de nouvelles enquêtes statistiques 
(notamment INTRASTAT et services). 
un 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Allemagne : : 
Le volet statistique du programme PHARE a été mis en oeuvre dans les nouveaux 
Lander (formation du personnel - actions statistiques spécifiques - informatisation). 
France : 
Un financement FEDER a permis la réalisation de la première enquête sur les forces de 
travail dans les D.O.M. 
France-DOM: un financement communautaire a permis le lancement de l'enquête sur les 
forces de travail dans les départements d'Outre-Mer en 1992. 
I.D. Politique sociale (Politique 24) 
I.D.1. Population active, emploi, chômage et durée de travail (Thème 70) 
a) Objectifs 
En ce qui concerne les statistiques de la population active, de l'emploi et du chômage, les 
objectifs du programme statistique 1989-1992 sont : 
élargir le champ des statistiques communautaires afin de couvrir de nouveaux domaines 
d'action politique et d'intérêt public 
permettre l'évolution des politiques de la Communauté et la gestion efficace des 
ressources budgétaires y afférentes, en développant des informations fiables et à jour 
aux niveaux géographiques nécessaires 
et promouvoir l'adoption de normes statistiques européennes 
b) Résultats 
L'enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), instrument statistique essentiel pour 
l'analyse de l'évolution du marché du travail et ainsi instrument politique important, a été révisée 
comme prévu au cours de la période couverte par le programme, afin de pouvoir mieux répondre 
aux questions posées par la modification continue des structures et des conditions d'emploi dans 
un Marché Unique et une Europe Sociale. Par ailleurs, la fiabilité des résultats de l'EFT devait être 
améliorée pour répondre aux besoins d'information des Fonds Structurels. 
Le 16 décembre 1991, le Conseil a approuvé un règlement prévoyant à partir de 1992 une 
enquête annuelle régulière avec contenu élargi et répondant à des critères déterminés de fiabilité 
(Règlement du Conseil (CEE) n° 3711/91). 
L'aménagement du contenu a porté essentiellement sur une meilleure description des emplois 
(1ère et 2ème activité, lieu de travail versus lieu de résidence, taille de l'établissement par 
exemple), sur le saisi d'information concernant l'organisation du travail (travail en équipe, de nuit, 
du dimanche, etc), et sur les problèmes de formation professionnelle. 
£& 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
I.D.2. Education et formation professionnelle (Thème 71) 
a) Objectifs 
L'objectif d'une collecte systématique de statistiques de l'éducation et de la formation 
professionnelle pour les besoins spécifiques de la Communauté est retenu pour la première fois 
dans un programme statistique de la Communauté pour la période 1989-1992. La mise en 
oeuvre de nombreux programmes communautaires visant à promouvoir éducation, formation et 
échanges en perspective du Marché Unique et de la cohésion économique et sociale dans la 
Communauté, a suscité une demande importante pour des informations statistiques permettant à 
la fois un suivi de l'évolution et des structures des groupes de population touchés et une vue 
d'ensemble indispensable à la préparation des politiques en la matière. 
L'information statistique est particulièrement difficile à établir dans ce domaine, d'une part les 
systèmes éducatifs varient fortement dans le temps et entre Etats Membres (si pas même entre 
régions), d'autre part les problèmes de formation professionnelle connaissent de multiples 
approches et de multiples agents (individus, systèmes éducatifs, administrations du travail, 
entreprises par ex.) qui rendent extrêmement difficile une collecte systématique. Tout ceci fait 
que comparé à d'autres statistiques, l'acquis national est souvent relativement réduit. 
Un effort important a ainsi dû être fait. Il s'est traduit par : 
un relevé systématique sur ce qui est disponible en matière d'éducation (questionnaire 
commun OCDE/UNESCO/Eurostat p.ex.) 
une accélération de la collecte 
un examen méthodologique pour améliorer la comparabilité 
et dans le domaine de la formation professionnelle des initiatives communautaires 
particulières 
l'une étant la collecte d'informations sur le comportement des individus à travers 
l'enquête communautaire sur les Forces de Travail (voir Thème 70) 
l'autre la réalisation à travers le programme FORCE décidé par le Conseil en 1990 d'une 
enquête spécifique sur la formation continue auprès d'un échantillon d'entreprises. 
b) Résultats 
Au cours des années 1989 à 1992, les travaux ont porté en grande partie sur des problèmes 
méthodologiques essentiels comme la délimitation entre éducation et formation, la 
compréhension des classifications, notamment de la Classification Internationale de l'Education 
(CITE/ISCED) de l'Unesco et la définition des champs couverts par les différents Etats-Membres 
dans les statistiques disponibles. 
Si l'introduction de questions sur la formation professionnelle dans l'enquête sur les forces de 
travail a pu se faire sans trop de difficultés majeures, la réalisation de l'enquête FORCE sur la 
formation continue auprès des entreprises demande une préparation minutieuse et plus longue 
que pensé initialement. Il est maintenant prévu que cette enquête aura lieu sur le terrain fin 
1993/début 1994 et que les résultats en seront disponibles fin 1994. 
Si 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
I.D.3. Santé et Sécurité (Thème 72) 
Accidents domestiques et accidents liés aux activités de loisir (EHLASS! 
a) Objectifs 
L'objectif du projet EHLASS était de fournir un système communautaire d'informations sur les 
accidents domestiques et les accidents liés aux activités de loisir. Comme les seules données 
disponibles étaient fournies par les services des urgences sélectionnés dans les Etats membres, il 
a paru souhaitable d'inclure d'autres sources pour étendre la couverture de l'enquête et améliorer 
la qualité des données. En conséquence, un appel d'offres a été lancé en 1991 en vue d'évaluer 
d'autres sources d'informations et d'inclure notamment les centres de soins aux brûlés et centres 
antipoison. Un autre projet a été lancé simultanément aux fins d'évaluer l'estimation des risques 
par les consommateurs et leurs réactions aux campagnes de sécurité nationales. D'autres efforts 
ont été engagés pour harmoniser les méthodes de collecte de données. Les deux projets sont 
dirigés conjointement par le CPS et Eurostat. 
b) Résultats 
Les données ont été transmises à Eurostat par les services des urgences des Etats membres puis 
évaluées sur une base agrégée. Des rapports ont été établis en 1988 et 1989. 
Les deux projets en question ont été terminés l'année suivante. Le premier, consistant en la 
collecte d'autres sources de données sur les accidents dans les Etats membres, ont donné une 
idée de leur utilisation potentielle. Le deuxième projet, concrétisé par un rapport sur l'estimation 
des risques par les consommateurs, a conclu que très peu de campagnes ont un fondement 
scientifique et que les gouvernements nationaux n'en ont guère évalué les effets. 
Le projet EHLASS ayant été lancé en 1986 par le Conseil en tant que projet de démonstration 
quinquennal, les données ont cessé d'être transmises à la Commission en 1991. Les Etats 
membres ont néanmoins continué à collecter les données sur une base nationale, si bien que l'on 
a essayé de standardiser les rapports annuels nationaux pour des raisons de comparabilité au 
niveau communautaire. 
Accidents du travail (ESAW) 
a) Objectifs 
En 1990, un projet visant à harmoniser les méthodologies de collecte de données sur les 
accidents du travail dans les Etats membres a été mis au point en collaboration avec la DG V. 
Son ambition était de mettre en oeuvre les objectifs de la directive cadre relative à la santé et à la 
sécurité sur le lieu de travail aux termes de laquelle les employeurs sont tenus de collecter des 
informations sur tous les accidents de travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins 
trois jours. 
b) Résultats 
Un groupe de travail a été créé, lequel s'est réuni régulièrement pour analyser les résultats 
obtenus et échanger des points de vue. La méthodologie a été mise au point en 1992 et le 
rapport final a été publié en collaboration avec la DG V dans les neuf langues de la Communauté. 
Une étude de faisabilité a été lancée simultanément pour évaluer les difficultés rencontrées par 
les Etats membres dans l'application de la méthodologie. La mise en oeuvre a été divisée en deux 
phases. 
£2. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Comme le prévoit la directive susmentionnée entrée en vigueur en janvier 1993, les Etats 
membres mettent actuellement en place les structures pour mettre en oeuvre la phase 1. 
Maladies professionnelles 
a) Objectifs 
Le projet d'harmonisation des données relatives aux maladies professionnelles a été lancé en 
1992 sur la base de l'annexe 2 du programme européen. 
b) Résultats 
La première phase de la méthodologie consistait en une vue d'ensemble complète des systèmes 
en place dans les Etats membres, allant de la description des critères servant de bases aux 
diagnostics aux pratiques d'enregistrement. Un groupe de travail a été crée, assisté d'une task 
force de taille modeste qui se réunit régulièrement pour suivre les travaux en cours. Le rapport 
final sur la méthodologie est prévu pour 1994. 
Panel de ménages 
a) Objectifs 
L'objectif général du projet de panel européen de ménages était de surveiller la dimension sociale 
du marché unique avec, pour thèmes centraux, la situation économique des groupes sociaux 
sous l'influence de l'évolution économique et sociale et le rôle des programmes de protection 
sociale dans ce processus. 
Le projet s'entend comme un investissement dans la capacité européenne d'auto-évaluation, mais 
aussi comme un instrument polyvalent d'analyse spécifique à orientation politique dans les 
nombreux domaines relevant de programmes communautaires. 
b) Résultats 
Un certain nombre d'Etats membres et de pays tiers ont acquis de l'expérience en matière 
d'enquêtes sur le panel de ménages au niveau national. Si ce savoir-faire a été intégré dans la 
structure organisationnelle du projet communautaire, le panel européen de ménages constitue 
néanmoins un nouveau départ. La comparabilité des méthodes et des résultats entre les Etats 
membres fera de ce projet une entreprise réellement européenne. 
Sept panels de ménages (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Grèce, Lorraine et Catalogne) 
ont assuré la coordination et l'évaluation aux fins d'analyser les effets des politiques de 
protection sociale sur les pauvres. 
Les études de faisabilité et d'évaluation ont été effectuées en 1990 et 1991. Les résultats ont 
été publiés. 
En 1992, les réseaux parallèles regroupant des unités nationales de collecte de données et des 
unités nationales de recherche ont été mis en place dans tous les Etats membres avec la 
participation active des instituts nationaux de statistique. Une version européenne du 
questionnaire a été établie et les lignes directrices concernant l'adaptation de cette version aux 
concepts et règlements nationaux, la conception et la sélection d'échantillons, le tri et le 
traitement des données ainsi que la base de données d'Eurostat correspondante ont été définies 
à l'intention de ces unités nationales de collecte et de recherche. 
€3 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
I.D.4. Revenus et Consommation (Thème 73) 
Enquêtes Budgets Familiaux 
a) Objectifs 
Les enquêtes sur les Budgets Familiaux menées à intervalles variables dans tous les Etats 
membres de la Communauté Européenne, donnent des informations détaillées sur la 
consommation, les revenus et les conditions de vie des ménages. Mais les données de ces 
enquêtes ont été jusqu'à présent peu exploitées au niveau européen du fait : 
de différences importantes dans les dates de réalisation, fréquences et méthodologies 
des douze enquêtes nationales; 
du type de transmission des données à Eurostat : seul un ensemble spécifique de 
tableaux types est fourni par les pays. 
Face à la demande croissante d'informations statistiques comparatives sur les conditions de vie 
en Europe, il s'est avéré nécessaire de lancer un programme d'harmonisation des enquêtes qui 
vise à l'établissement d'un manuel détaillé des méthodologies et à la mise en oeuvre de 
procédures améliorées pour la transmission et l'analyse des données. 
b) Résultats 
Au cours de la réunion des DGINS des 29 et 30 novembre 1989, la proposition d'Eurostat de 
mise en place d'un système intégré d'enquêtes auprès des ménages a été approuvée. Elle 
prévoyait en particulier une amélioration et une harmonisation des enquêtes Budgets Familiaux 
par: 
une exploitation plus exhaustive des informations disponibles dans les Etats membres, 
notamment par la conception d'un nouveau plan de tabulation des données donnant au 
niveau communautaire des informations complémentaires sur le revenu, les vacances 
des ménages ou sur des groupes (personnes âgées, familles monoparentales); par 
l'établissement d'une base de données communautaires à partir de données individuelles 
transmises par les Etats membres; 
la publication des méthodologies détaillées des douze enquêtes nationales 
A la fin de l'année 1992, la plupart des objectifs ont été réalisés : 
La base de données individuelles communautaires rassemble les données de neuf Etats membres. 
(L'introduction de l'Allemagne étant programmée pour 1993, le Danemark et l'Irlande n'ayant pas 
encore donné leur accord pour la transmission de données individuelles l'Irlande sera inclue à 
partir de l'enquête 1994). Cette base Cobol sera à partir de 1993 convertie en base SAS. 
Les données des enquêtes menées dans les Etats membres autour de 1988 ont été transmises 
ou élaborées par Eurostat dans le nouveau plan de tabulation; les données relatives à six pays 
(DK, G, F, IRL, L, NL) ont déjà été publiées en cinq volumes (ensemble des ménages, personnes 
ou couples âgés, personnes seules ou couples sans enfant, personnes seules ou couples avec 
enfants, autres), la publication des données relatives aux six derniers pays fait partie du 
programme de travail de 1993. 
La première version de la description détaillée des méthodologies suivies dans chaque Etat 
membre, notamment en terme de calendrier, contenu, échantillonnage et structure des enquêtes 
a été achevée. Une part importante a été accordée à la définition de recommandations, à la fois 
générales et individuelles pour chaque Etat membre. Elle devrait être publiée au cours du premier 
semestre 1993, après consultation des Etats membres. 
SH 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Revenu des ménages 
a) Objectifs 
A l'occasion de leur réunion de novembre 1989, les directeurs généraux des instituts nationaux 
de statistique (DGINS) avaient émis quelques réserves quant à la qualité des données sur le 
revenu extraites des enquêtes sur les budgets familiaux (EBF). 
Eurostat a réagi en créant une task force chargée de définir le concept du revenu, de dresser 
l'inventaire des variables, d'évaluer la qualité des données et d'élaborer un plan de tabulation 
pour la collecte de données à partir de différentes sources nationales existantes (EBF, enquêtes 
sur le revenu, déclarations fiscales, fichiers de sécurité sociale, enquêtes périodiques sur les 
conditions de vie et sources de données fusionnées par liaison exacte ou appariement statistique. 
b) Résultats 
Le projet a principalement permis de dresser la liste des variables conforme aux principes 
convenus lors des réunions de la task force, d'établir des questionnaires qui ont été transmis par 
la suite aux Etats membres et d'atteindre un consensus sur les critères de qualité applicables à 
l'évaluation des EBF et des dossiers administratifs. 
Statistique des salaires et du coût de la main-d'oeuvre 
Le futur système intégré des statistiques, à court et moyen terme, des salaires et coût de la 
main-d'oeuvre dans la Communauté Européenne fut adopté par les DGINS en décembre 1991 et 
concerne quatre domaines : 
la mise en place d'un indicateur trimestriel du coût du travail; 
la relance d'une enquête sur la structure des salaires; 
une meilleure harmonisation des enquêtes sur le coût de ta main-d'oeuvre et des 
enquêtes industrielles; 
l'amélioration des statistiques harmonisées des gains. 
Ces propositions découlent notamment des décisions prises en réunions de groupes de travail et 
des conclusions de la conférence sur l'avenir de ces statistiques regroupant les producteurs et 
les utilisateurs qui s'est tenue à Stoke Rochford (Royaume-Uni) en mars 1991. Dans ce contexte 
ont été recensées les différentes méthodes d'élaboration des statistiques de salaires et les 
données disponibles au niveau européen ont été évaluées. Des études spécifiques ont été 
réalisées par une équipe d'experts venant de différents pays de la CE. 
Statistique harmonisée des gains 
Il s'agit de statistiques semestrielles compilées de manière harmonisée à partir de sources 
nationales. 
a) .Objectifs 
Gestion courante de la statistique harmonisée des gains et des produits dérivés (gains 
nets). 
Amélioration de l'information disponible : élargissement des secteurs des services, 
couverture régionale pour certains pays et compilation de salaires mensuels pour les 
ouvriers et pour l'ensemble "ouvriers et employés". 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
Publication de la méthodologie de la statistique harmonisée des gains. 
Travaux d'analyse visant le transfert des données sur Cronos vers une base Acumen; 
création d'une base de données pour les gains nets. 
b) Résultats 
A la fin de l'année 1992, divers pays avaient élargi le secteur des services aux Transports et 
Communications, Restauration et Hébergement; la publication "Gains, industrie et services 1992" 
contient pour la première fois des données sur ces secteurs. Par ailleurs, deux nouvelles 
publications ont vu le jour en 1992 : "Actualisation du coût de la main-d'oeuvre" (dont certains 
résultats étaient présentés dans un chapitre de la publication "Gains, industrie et services") et 
"Gains nets des ouvriers des industries manufacturières dans la Communauté". La méthodologie 
de la statistique harmonisée des gains a été publiée au cours du deuxième trimestre de 1992. 
Création des bases de données HEARNING et GAINNETS. 
Enquêtes communautaires sur le coût de la main-d'oeuvre 
Ces enquêtes sont réalisées tous les quatre ans. 
a) Objectifs 
Traitement et publication des résultats des enquêtes relatives à 1988. 
Création d'une base de données avec les résultats historiques de l'enquête sur le coût 
de la main-d'oeuvre. 
Travaux de préparation de l'enquête de 1992. 
b) Résultats 
Les résultats définitifs de l'enquête 1988 pour les douze pays de la CE n'ont pu être publiés 
qu'au cours du premier trimestre 1992, les délais de transmission étant largement supérieurs aux 
prévisions. Une mise à jour (1989-1990), des principaux résultats de l'enquête, réalisée à partir 
d'estimations, fut publiée peu de temps après. Les travaux de préparation des enquêtes 1992 ont 
débouché sur une révision des variables à collecter, un élargissement de la couverture sectorielle 
des services et l'application de la nomenclature d'activités révisée, la Nace Rév.1. Le règlement 
(CEE) n° 3949/92 du Conseil, relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-
d'oeuvre dans l'industrie et les services a été adopté le 21 décembre 1992. Enfin, les travaux de 
mise en place de la base de données LACOSTS comportant les résultats historiques des enquêtes 
depuis 1975 ont commencé. 
Enquête sur les gains des ouvriers dans l'agriculture 
a) Objectifs 
Publication du document statistique "Gains dans l'agriculture 1988". 
Présentation au Conseil du rapport sur les enquêtes 1988. 
Mise en place d'un nouveau système de gestion informatique des résultats des 
enquêtes. 
Validation et traitement des données par les Etats membres en ce qui concerne 
l'enquête 1991. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE I 989-1992 PARTIE 
b) Résultats : 
A la fin de l'année 1992, tous les objectifs mentionnés ci-dessus ont été réalisés. Une base de 
données GAINAGRI en Acumen a été créée. 
Indicateurs des salaires à court terme 
Deux actions ont été entreprises sur ce thème. La mise en place d'une part, d'un indicateur du 
coût du travail (European Employment Cost Index - EECI) et d'autre part d'une compilation 
d'indicateurs de salaires existants dans les Etats membres. 
a) Objectifs 
Définition d'un cadre méthodologique (variables à observer, méthodes 
d'échantillonnage, procédure d'agrégation, plan de tabulation) pour l'EECI. 
b) Résultats 
Une Task Force a été mise en place. Sept pays de la Communauté Européenne y participent 
(Allemagne, Danemark, Grèce, France, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) de même que la Suède 
et la République Tchèque. Le cadre méthodologique général du EECI et la nomenclature des coûts 
à observer ont été définis. 
Protection sociale 
a) Objectifs 
Recueillir, harmoniser et publier des données sur les dépenses et recettes de protection sociale 
sur base du système harmonisé SESPROS. Fournir des données comparables sur le nombre de 
bénéficiaires. 
Approfondir l'analyse par fonction (c'est à dire les risques). 
Donner un nouvel éclairage sur la structure de la protection sociale par des études à caractère 
micro-économique. 
Revoir le système informatique. 
b) Résultats 
Une nouvelle équipe a, à partir de 1990, relancé la production des données SESPROS. 
Il s'agissait de combler, dans les meilleurs délais, les retards dans la publication des statistiques 
de protection sociale. Le document statistique "Dépenses et recettes de protection sociale 1985-
1988" publié en 1990 a été suivi par la publication "Dépenses et recettes de protection sociale 
1980-1991" qui couvre tous les Etats membres. 
s> 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Entre la collecte des données et leur publication, un important travail de traitement a été effectué 
par Eurostat. Afin de rendre ce traitement plus opérationnel, le passage de CRONOS vers 
ACUMEN est en cours. 
Eurostat a donné une nouvelle dimension à ses travaux, en lançant la publication d'un recueil 
comprenant des tomes par fonction de protection sociale. Chacun de ces volumes fournit des 
données désagrégées des montants de prestations, des informations sur le nombre de 
bénéficiaires, et contient des fiches qui décrivent les principales caractéristiques des prestations. 
Les volumes Vieillesse, Invalidité/Infirmité et Famille ont été publiés. Quatre autres sont en 
préparation. 
Une étude micro-économique sur les taux de remplacement vieillesse au moment du départ à la 
retraite (rapport existant entre le revenu net de retraite et le dernier revenu net d'activité) pour 
les 12 Etats membres a été réalisée. 
I.D.5. Pauvreté (Thème 74) 
a) Objectifs 
La pauvreté et l'exclusion sociale sont considérées comme des problèmes majeurs dans la 
Communauté. La dimension sociale du marché unique est devenue un sujet de préoccupation 
croissante dans les Etats membres et dans la sphère politique. Il est donc indispensable, pour 
déterminer les politiques et contrôler leur application, de disposer en temps utile d'informations 
adéquates, fiables et comparables sur la nature et la dimension du problème. 
Les activités du service E2 sur les statistiques de la pauvreté visent à mesurer et à analyser le 
problème sous les angles suivants : 
définitions et notions correctes 
nombre de personnes et de.ménages vivant dans des conditions de pauvreté 
caractéristiques socio-économiques 
perceptions des personnes et ménages vivant dans des conditions de pauvreté 
lieux de vie 
la persistance du problème tant au niveau individuel qu'au niveau agrégé. 
Il a fallu un travail de recherche considérable pour établir des statistiques répondant à cet objectif 
et ayant une validité générale. La pauvreté et l'exclusion sociale sont des phénomènes sensibles 
politiquement, dont la mesure requiert une analyse détaillée qui puisse recueillir le plus large 
consensus. 
b) Résultats 
Six questions visant à documenter la pauvreté subjective ont été ajoutées aux enquêtes sur les 
budgets familiaux en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et en Grèce. Les 
données obtenues ont été analysées. 
Une étude sur la capacité des sources administratives à fournir des données sur la pauvreté a été 
menée au Portugal et en Espagne. 
ss 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 " PARTIE III 
Un séminaire a été organisé à Noordwijk, Pays-bas, sur le thème des statistiques de la pauvreté 
en Europe. Les actes de ce séminaire ont été publiés. 
Le groupe de travail "Indicateurs de pauvreté" s'est réuni une fois par an depuis 1989. Certains 
résultats partiels de différentes approches méthodologiques ont été présentés - sous forme de 
documents de travail - à ces réunions, de même qu'une étude de faisabilité concernant la mise en 
place d'un panel européen de ménages chargé de surveiller la situation sociale dans les Etats 
membres. 
L'étude "La pauvreté en chiffres; l'Europe au début des années '80" a été publiée en 1990. Cette 
étude a estimé le nombre de personnes et de ménages vivant dans des conditions de pauvreté et 
analysé leurs caractéristiques socio-économiques dans chaque Etat membre. 
Les travaux se sont d'abord concentrés, en 1991 et 1992, sur le développement d'outils 
méthodologiques et sur la mise à jour des données de base. 
Le projet de recherche sur les indicateurs monétaires objectifs a abouti à un important rapport sur 
les estimations relatives au nombre et aux caractéristiques des personnes touchées par la 
pauvreté dans les Etats membres. 
Il a été souligné que les estimations de la pauvreté sont largement dépendantes des hypothèses 
et définitions adoptées concernant notamment les échelles d'équivalence, l'utilisation du revenu 
ou des dépenses comme unité de mesure des ressources, les seuils de pauvreté, etc. 
Le projet sur les indicateurs subjectifs a défini un schéma d'analyse des données en prenant en 
compte l'importance statistique des différents seuils de pauvreté (subjectifs) et des échelles 
d'équivalence multidimensionnelles. Un rapport a été établi. 
Le point commun de ces approches a été l'utilisation de micro-données extraites des enquêtes 
sur les budgets familiaux effectuées dans la plupart des pays. 
Un projet visant à apparier les données fournies par l'enquête sur les ménages avec les données 
des fichiers administratifs (déclarations fiscales, etc.) et à les contrôler au moyen des variables 
démographiques et des comptes nationaux a fait l'objet d'un rapport évaluant la faisabilité 
technique et l'efficacité de cette approche. 
Enfin, un projet visant à inclure dans les statistiques les indicateurs autres que monétaires 
disponibles en matière de pauvreté a été réalisé. Cette approche vise à compléter les indicateurs 
monétaires par un indice reposant sur un éventail plus large de privations endurées par les 
ménages et donc de mieux appréhender le phénomène. 
I.D.6. Démographie et migrations (Thème 75) 
a) Objectifs 
- fournir â la Commission, aux partenaires sociaux et aux décideurs politiques, les 
statistiques nécessaires pour prévoir les conséquences des mouvements 
démographiques sur le marché du travail, sur l'équilibre de la sécurité sociale et sur 
l'ensemble de la situation sociale de la Communauté; 
- rassembler l'information disponible sur les migrations et décider d'un programme de 
collecte. 
51 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE' 1989-1992 PARTlE ,„ 
b) Résultats : 
Avec l'informatisation de la gestion des données, la réduction des délais de transmission, la 
publication régulière d'un annuaire de la démographie d'environ 300 pages, l'organisation en 
1991 d'une conférence internationale sur "Le capital humain à l'aube du 21eme siècle" et 
l'élaboration de projections démographiques à l'horizon 2020 (scénarios), Eurostat a 
considérablement élargi le champ de ses activités dans le domaine de la démographie et amélioré 
la diffusion des informations. 
Dans le domaine des migrations (flux migratoires et structure des populations de nationalité 
étrangère), un programme de collecte d'informations statistiques a été mis au point avec les INS; 
des données 1990 et 1991 sont en grande partie disponibles mais sont encore de qualité 
douteuse. Il reste à harmoniser certaines définitions, à développer les sources d'informations 
dans certains Etats membres (registres, enquêtes spécifiques, documents administratifs) et à 
promouvoir la cohérence des données. 
I.D.7. Synthèses sociales (Thème 76) 
a) Objectifs 
- publication d'un annuaire social 
- constitution d'une banque de données sociales 
- développement d'indicateurs sociaux 
- analyse statistique de la situation sociale de populations spécifiques. 
b) Résultats 
L'activité dans ce domaine a abouti essentiellement à : 
la publication du "Portrait social de l'Europe" (1991) 
la création, suite à la conférence de 1991 sur le capital humain, d'un "Carrefour 
européen d'études de la population" destiné à favoriser la réflexion des statisticiens et 
décideurs politiques sur des thèmes sociaux en liaison avec les politiques européennes 
la réalisation d'études et de documents sur des populations pouvant être défavorisées 
(femmes, personnes âgées, personnes handicapées, ...) 
Les statistiques de la culture, de la justice, du logement et de la santé sont restées peu 
développées. 
Lo 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
I.E. Recherche et développement (Politique 25) 
I.E.1. Statistiques de la recherche, le développement et l'innovation (Thème 65) 
a) Objectifs 
Les compétences en matière de recherche et développement technologique données à la 
Communauté par l'Acte unique européen et la politique communautaire de promotion de 
l'innovation exigent des informations statistiques à jour et précises. 
L'objectif d'Eurostat est : 
1. de fournir aux services de la Commission l'information nécessaire à la définition, la mise 
en oeuvre et le suivi des activités communautaires en la matière. Plus précisément, des 
indicateurs de ressources sur les budgets nationaux consacrés à la R&D sont mis à 
disposition (projet 6510). 
2. de favoriser les échanges d'informations entre E.M. en harmonisant les statistiques 
nationales sur la R&D et en faisant circuler l'information (projet 6510). 
b) Résultats 
1. La base de données ZRD1 a été mise à jour régulièrement avec des statistiques sur le 
financement public de la R&D ventilé par objectif socio-économique selon la NABS. Elle 
est à la disposition des services de la Commission et d'autres utilisateurs. 
2. Des publications annuelles "Financement public de la R&D" de la série EUROSTAT 9C 
contenant des analyses de l'évolution du financement public de la R&D pour les années 
80 à 91 ont été diffusées. 
3. Des travaux méthodologiques sur la régionalisation des statistiques de la R&D et de 
l'Innovation ont été entrepris pour répondre au besoin de la politique régionale 
communautaire. 
4. Des données sur les ressources humaines en R&D ont été collectées. Elles sont en 
cours d'harmonisation. 
5. La nomenclature NABS a été révisée et une enquête pilote sur l'innovation 
technologique est en cours. Cette enquête est gérée en étroite collaboration avec les 
services de la DG XIII responsables de la gestion du programme SPRINT. 
6. Un nouveau groupe de travail sur les statistiques de la R&D et de l'innovation a été mis 
en place en 1990 et s'est réuni plusieurs fois. Il a permis de discuter entre autres du 
programme de travail pour les années à venir. 
7. La collaboration avec l'OCDE en matière d'échange de données et de coordination de 
travaux méthodologiques a été intensifiée à partir de 1990 et les contacts avec les 
utilisateurs de statistiques de la R&D et de l'innovation ont commencé à se formaliser 
(constitution d'un groupe d'utilisateurs réunissant' des représentants des différents 
services de la Commission concernés). 
8. Un projet de décision du Conseil établissant un programme pluriannuel de 
développement des statistiques communautaires de la R&D et de l'Innovation a été 
présenté par la Commission au Conseil en avril 1992. 
Le rôle de la Commission en matière de collecte de l'information sur le financement privé de la 
R&D est très passif et la dépendance vis-à-vis de l'OCDE grande. De nombreuses données 
nécessaires au suivi des politiques communautaires de la R&D et de l'innovation ne sont 
actuellement pas disponibles dans les Etats membres. 
(J 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
I.E.2. Recherche et développement en statistique (Thème 66) 
a) Objectifs 
En elles-mêmes, les statistiques sont également un domaine de recherche. La mise au point de 
nouveaux instruments statistiques constitue un des objectifs d'Eurostat. Cet objectif est 
poursuivi à travers : 
la promotion de l'utilisation de systèmes experts en statistique (projet 6610); 
la promotion de la télédétection pour les statistiques agricoles (projet 6610); 
la conception et le développement d'un système distribué d'information statistique à 
l'intérieur du projet ENS (projet 6610). 
b) Résultats 
1. Le programme DOSES a été lancé en 1989. Une dizaine d'actions concertées ont été 
co-financées et 7 actions dites à frais partagés. Une évaluation intermédiaire du 
programme, faite par un consultant extérieur, s'est avérée très positive. Des 
possibilités de prolongement sont à l'examen. Des premiers résultats/logiciels sont 
disponibles. 
2. La réussite des travaux entrepris au CCR, avec la collaboration d'Eurostat, sur 
l'utilisation de la télédétection pour les statistiques agricoles (projet MARS) a permis 
d'élargir le cadre d'application initialement envisagé. Un nouveau programme a été 
préparé et les instruments sont en place pour recevoir des données dès qu'elles seront 
disponibles. 
3. Une étude de faisabilité détaillée sur un système distribué d'information statistique a été 
rédigée. L'étude a été discutée à de nombreuses reprises avec les Etats membres. 
4. Des travaux d'harmonisation des méthodologies des répertoires ont été poursuivis. La 
proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la coordination communautaire du 
développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques a été 
présenté au Conseil par la Commission le 12 septembre 1992. La mise en place du 
règlement devra souffrir un certain nombre d'exceptions. Le coût de développement ou 
d'adaptation à supporter par les Etats membres est considérable. 
Le passage de maquettes, prototypes, projets pilotes, développés dans le cadre d'un programme 
R&D, à des systèmes susceptibles de tourner dans un environnement de production pose 
problème. Des modalités de financement particulières pour la valorisation des résultats acquis en 
systèmes opérationnels (essentiellement pour les administrations) restent à trouver. 
I.F. Environnement (Politique 26) 
I.F. 1. Statistiques de l'environnement, données physiques, données économiques (Thème 88) 
Pendant la période du programme, Eurostat a réussi à : 
a) mettre sur pied une unité chargée de définir un programme de travail et de mettre en 
oeuvre un programme d'études et de proposer une décision du Conseil pour la mise en 
oeuvre de celui-ci; 
L2-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE Ml 
b) créer un groupe de travail "statistiques de l'environnement" comme forum d'échanges 
d'expérience qui se réunit deux fois par l'an et des sous-groupes pour l'élaboration des 
méthodes et discussion des contributions des Etats membres; 
c) rassembler des séries statistiques disponibles en relation avec les politiques de 
l'environnement dans la publication "Statistiques de l'environnement" publiées en 1990 
et 1992 et d'incorporer un thème "environnement" dans les publications générales 
d'Eurostat; la mise à jour de sa publication "Statistique de l'environnement 1991" a été 
annexée au rapport de la Commission sur "L'Etat de l'environnement dans la 
Communauté Européenne 1992". 
d) développer un manuel pour le rassemblement des données économiques de 
l'environnement (dépenses pour la protection de l'environnement) sous forme d'un 
compte partiel satellite en relation avec la comptabilité nationale (système SERIEE); 
e) comparer et de développer des méthodes d'enquêtes statistiques pour le relevé des 
dépenses de l'environnement dans l'industrie et les administrations publiques; 
f) mener une étude pour le développement des propositions pour un système d'enquêtes 
pour le relevé des statistiques des déchets et le développement d'une nomenclature des 
déchets en liaison avec la réforme des directives communautaires; 
Eurostat s'est associé à l'OCDE pour réviser, exploiter et utiliser en commun un questionnaire 
destiné à rassembler les données pour accompagner les rapports sur l'état de l'environnement 
pour ne pas doubler les travaux en cours au niveau international. L'extension de ces données au 
niveau régional n'était pas possible sans le développement d'un système de base. 
Une préoccupation permanente a été l'incorporation du volet "environnement" dans les autres 
secteurs politiques et statistiques comme l'industrie, les transports, l'agriculture et le tourisme. 
Un intérêt prépondérant a été porté aux statistiques des matières premières et de l'énergie. Une 
étude réalisée par un pays de l'AELE a proposé des indicateurs environnement et tourisme. 
Concernant la politique de réduction des émissions, Eurostat a contribué par l'élaboration des 
séries et des coefficients pour les émissions de CO2, la participation à l'exercice CORINAIR, 
l'harmonisation et la mise à jour des questionnaires OCDE/Eurostat. 
Eurostat participe â l'exercice de la Commission pour la standardisation des rapports à adresser à 
la Commission en application des différentes directives dans les domaines de l'eau, de l'air et des 
déchets ainsi qu'à la collecte des indicateurs régionaux. Cependant, il s'est avéré difficile de 
réutiliser les données administratives transmises dans le cadre des directives communautaires 
incorporées dans la mesure du possible dans le programme Corine de la Commission 
Les relations nationales et internationales se sont développées notamment avec les pays de 
l'AELE et des pays de l'Est notamment la Pologne, la Hongrie et la Bulgarie. 
Eurostat participe à l'élaboration du premier rapport pan-européen "L'environnement de l'Europe 
1993" et travaille à la conception et réalisation d'un compendium statistique en annexe à ce 
rapport qui est conçu comme publication en commun avec UNECE, OCDE, WHO et la Task Force 
pour l'Agence Européenne de l'Environnement". 
Enquête auprès des Communes 
voir I.C.2 - Systèmes d'informations infra-regionales 
ci 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
I.F.2 Infrastructures et statistique spatiale (Thème 89) 
Base de données de l'environnement 
Une base de données pour la gestion des séries de base a été mise en place et est développée 
comme banque de données informatiques 
Système d'information géographique 
Pendant la période du programme Eurostat a réussi à installer le système d'information 
géographique (GISCO) à Eurostat pour exploiter et disséminer à l'intérieur de la Commission les 
acquis de base du programme Corine de la Commission. 
Télédétection 
Voir II A et II.A.5 (Thème 85) 
II. Politiques Communautaires 
II.A. Politique agricole Commune (Politique 31) 
II.A.1. Structures agricoles et statistiques forestières (Thème 80) 
Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles 
a) Objectifs 
Sur la base de plusieurs règlements du Conseil et décisions de la Commission, le Programme 
statistique de la Communauté européenne prévoit une série d'enquêtes structurelles à l'échelon 
communautaire à effectuer par les États membres tous les deux ans environ. Les résultats de ces 
enquêtes sont nécessaires à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des nouvelles 
orientations de la PAC en matière de structures agricoles, de revenus potentiels des exploitations 
et de développement rural. 
b) Résultats 
L'enquête communautaire de base sur la structure des exploitations agricoles, prévue par le 
règlement n°571/88/CEE du Conseil pour la période 1988 à 1991, a été effectuée régulièrement 
dans tous les États membres. Conformément à l'article 2, paragraphe 2 du règlement cité, 
l'Allemagne (1989), la France (1990), l'Irlande (1989) et la Grèce (1989) ont en outre organisé 
des enquêtes supplémentaires par sondage sur la structure des exploitations agricoles. 
Lors du traitement, du contrôle et de la transmission des résultats d'enquête, qui doivent être 
envoyés à Eurostat sous la forme de données individuelles (par exploitation), les services 
responsables de la quasi totalité des États membres ont été confrontés à de sérieuses difficultés 
techniques, d'organisation et de personnel, ce qui a donné lieu à des retards regrettables pour la 
mise à disposition et la publication des résultats tabulaires. 
6** 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Les bases juridiques communautaires des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 
ont, au besoin, été revues ou adaptées dans le cadre d'une étroite collaboration entre Eurostat et 
les services responsables des États membres (entre autres au sein du groupe de travail 
"Statistiques de la structure des exploitations agricoles") et transmises au Conseil ou à la 
Commission pour adoption. Il s'agit: 
1. du règlement (CEE) n°807/89 du Conseil, du 20 mars 1989, modifiant l'annexe I du 
règlement (CEE) n°571/88 concernant le retrait des terres arables; 
2. de la décision de la Commission 89/651/CEE du 26 octobre 1989 relative aux 
définitions des caractéristiques et à la liste des produits agricoles en vue des enquêtes 
communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 
1988-1997; 
3. de la décision de la Commission 89/652/CEE du 26 octobre 1989 fixant, en vue des 
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997, 
les dates limites pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des 
Communautés européennes; 
4. de la décision de la Commission 89/653/CEE du 26 octobre 1989 fixant, en vue des 
enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997, 
le programme communautaire de tableaux destinés à être stockés dans la banque de 
données tabulaires (BDT) du système EUROFARM; 
5. de la décision de la Commission n°93/156/CEE du 9 février 1993 modifiant l'annexe I 
du règlement (CEE) n°807/89 du Conseil en vue des enquêtes communautaires sur la 
structure des exploitations agricoles au cours de la période 1993-1997; 
6. du projet de décision de la Commission fixant les dates limites de transmission des 
résultats de l'enquête de 1993 sur la structure des exploitations agricoles à l'Office 
statistique des Communautés européennes. 
Les principaux résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles 
de 1987 ont été publiés en 1991 par Eurostat dans le thème 5, série C de même que les 
résultats d'une étude sur "La structure régionale de la production agricole". L'ensemble des 
résultats tabulaires des enquêtes de 1987 ont en outre été mémorisés dans la banque de 
données FSSRS et sont donc facilement accessibles par les utilisateurs de statistiques. Afin de 
pouvoir transférer dans la banque de données EUROFARM les résultats des enquêtes de la 
période 1975-1987 mémorisés dans la banque de données FSSRS, les programmes 
informatiques nécessaires ont été mis au point et testés avec succès. 
En plus de la publication d'Eurostat mentionnée ci-dessus qui contient les principaux résultats de 
l'enquête communautaire de 1987, les textes de trois autres publications ont été élaborés; elles 
présentent des analyses relatives à trois aspects particulièrement importants (aspects régionaux, 
main-d'oeuvre agricole et exploitations laitières). Etant donné le volume des travaux de traduction 
que ces publications impliquent et le manque de personnel, les résultats de ces analyses en 
allemand, anglais et français ne pourront être publiés qu'au cours de l'année 1993. 
Les données individuelles des enquêtes de la période 1988-1991, transmises par les États 
membres â Eurostat, ont été collectées, stockées, contrôlées et évaluées dans le cadre du 
système de banque de données EUROFARM. Étant donné les retards d'envoi des données 
individuelles à Eurostat, la publication des principaux résultats tabulaires, prévue pour 1992, n'a 
pas encore eu lieu. 
L'élaboration d'un texte pour une nouvelle publication d'Eurostat sur les méthodologies 
nationales et communautaires des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles a débuté 
en 1991. Cette publication a une importance particulière eu égard aux besoins en information des 
pays de l'AELE et de l'Europe de l'Est. 
es 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Pour pouvoir, à l'avenir, continuer à publier des statistiques annuelles sur la consommation 
d'engrais et de bioxydes, on a adapté ces statistiques, qui se basaient jusqu'en 1987 sur la 
NIMEXE, à la Nomenclature Combinée. Ce changement a encore réduit les réponses déjà 
insuffisantes des Etats membres. 
EUROFARM 
a) Objectifs 
Conformément à l'annexe II du règlement (CEE) n°571/88 du Conseil, la Commission est tenue 
de développer le projet EUROFARM. 
EUROFARM est un système de banques de données qui permet de stocker, de valider, d'exploiter 
et de diffuser les données individuelles (tirées des enquêtes "Structures agricoles"), transmises 
par les États membres à Eurostat. EUROFARM comprendra également les résultats tabulaires des 
enquêtes sur les superficies viticoles ("VITIS") et des enquêtes sur certaines plantations d'arbres 
fruitiers ("FRUCTUS"). 
b) Résultats 
Les travaux de mise au point du système EUROFARM ont débuté en 1989 et ont été terminés en 
1992 de sorte que les données individuelles de la période d'enquête 1988 à 1991 peuvent être 
traitées et exploitées. Dès le départ, l'objectif était de créer une banque de données centrale 
pouvant répondre de façon rapide, souple et fiable aux besoins en information des utilisateurs de 
statistiques. Dans ce but, le système EUROFARM comporte une banque de données individuelles 
strictement confidentielles (BDI) ainsi que la banque de données tabulaires (BDT) directement 
accessible "on line" par les utilisateurs de statistiques. 
Le système EUROFARM a été mis au point en collaboration étroite avec les services compétents 
des États membres dont les expériences et les desiderata ont été pris en compte par le projet. 
Dans ce contexte, il s'est à nouveau confirmé que les services responsables des États membres 
accordaient une très grande importance à la garantie de la confidentialité statistique et à 
l'évaluation de la fiabilité statistique des résultats de sondage. Cela impliquait, d'une part, de 
volumineux travaux de programmation dans le cadre du système EUROFARM et a eu, par ailleurs, 
pour conséquence que les représentants des États membres se sont réservés le droit d'être 
consultés avant que ne soit donnée l'autorisation de publier des tableaux standard BDT ou des 
évaluations ad hoc, ce qui a donné lieu à l'élaboration d'une procédure d'autorisation qui a 
demandé beaucoup de travail et de temps. 
Toutes les fonctions de base du système EUROFARM sont opérationnelles et ont été testées, en 
particulier les programmes de contrôle de cohérence des données individuelles et tabulaires en 
vue de garantir la confidentialité statistique et d'évaluer la fiabilité des résultats de sondage. En 
outre, on a créé les conditions permettant d'ajouter d'autres fonctions au système EUROFARM et 
d'adapter les enquêtes futures aux exigences. 
Parallèlement aux travaux de mise au point, les données individuelles transmises à Eurostat 
depuis le deuxième semestre de 1990 ont été validées et, au besoin, corrigées en collaboration 
avec les services statistiques des États membres. 
EUROFARM contient non seulement les résultats des enquêtes communautaires à partir de 1988 
mais également les résultats des enquêtes de la période 1975 à 1987. 
Les tableaux standard mémorisés dans la banque de données tabulaires BDT sont en outre 
disponibles sur CD-ROM. Les travaux préparatoires nécessaires sont pratiquement terminés. 
Uo 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Enquêtes sur les superficies vitiçoles 
a) Objectifs 
Conformément au règlement (CEE) n°357/79 du Conseil, du 5 février 1979, les États membres 
concernés organisent, tous les dix ans, une enquête de base sur les superficies vitiçoles plantées 
(première enquête: 1979 ou, au plus tard avant le 1er avril 1980) et des enquêtes annuelles 
intermédiaires (première fois: 1981) sur les changements dans les superficies vitiçoles 
(principalement les arrachages et les nouvelles plantations). Les États membres transmettent ces 
résultats à Eurostat. 
b) Résultats 
Tous les États membres concernés ont effectué (conformément à la décision du Conseil 
n°89/287/CEE: France en 1988 et Italie en 1990) l'enquête de base sur les superficies vitiçoles 
plantées en vignes prévue pour 1979 par le règlement (CEE) du Conseil n°357/79 et transmis à 
Eurostat les résultats d'enquête sous la forme de tableaux fixés par ce même règlement. 
Les résultats d'enquête ont été contrôlés par Eurostat et mémorisés dans la banque de données 
VITIS dont la mise au point technique est terminée. Les travaux relatifs à la préparation d'une 
publication correspondante ont débuté. 
Deux publications sur le secteur viticole sont parues: l'une reprend les résultats des enquêtes 
annuelles intermédiaires de 1981 à 1989 et la seconde présente, sous forme de graphiques, 
l'évolution des superficies vitiçoles dans les années 80. En outre, les travaux d'harmonisation 
des résultats des enquêtes annuelles intermédiaires ont été effectués. 
Enquêtes sur certaines plantations d'arbres fruitiers 
a) Objectifs 
La directive 76/625/CEE du Conseil prévoit la réalisation d'enquêtes de base en vue de 
déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et ce, 
pour la première fois en 1987, puis tous les cinq ans. Les enquêtes concernent les pommes et 
les poires, les pêches, les abricots, les oranges, les citrons et les agrumes à petits fruits. En 
outre, les États membres transmettent à Eurostat les estimations annuelles des arrachages et des 
plantations des espèces d'arbres fruitiers citées. 
b) Résultats 
Selon les nécessités, les bases juridiques communautaires ont été adaptées: 
1. Décision de la Commission n°91/618/CEE du 18 novembre 1991 modifiant la décision 
77/144/CEE établissant le code et les règles relatifs à la transcription sous une forme 
lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces 
d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes. 
Tous les États membres, à l'exception de l'Espagne, ont effectué, en 1992, l'enquête 
communautaire prévue; les résultats d'enquête doivent être transmis pour le 1er avril 1993 sous 
forme de tableaux à Eurostat qui les mémorisera dans la banque de données FRUCTUS, les 
contrôlera et les mettra ensuite à la disposition des utilisateurs de statistiques. 
Sur la base des résultats des enquêtes annuelles intermédiaires, Eurostat a établi régulièrement 
des prévisions à court terme sur l'évolution des superficies plantées de certains arbres fruitiers. 
En 1992 a été publiée une analyse détaillée des résultats des enquêtes de 1977, 1982 et 1987 
qui décrit la situation au cours des années 80 et l'évolution probable après 1987. 
«• 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
Évaluation des casiers viticole, agrumicole et oléicole à des fins statistiques 
a) Objectifs 
Les principales bases juridiques communautaires pour ces casiers sont les suivantes: 
1. Règlement (CEE) n°2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du 
casier viticole communautaire 
2. Règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un 
casier agrumicole communautaire 
3. Règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un 
casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive. 
b) Résultats 
En égard à l'utilisation prévue des casiers mentionnés ci-dessus à des fins statistiques, Eurostat a 
participé, au cours de la période de référence, aux travaux de la DG VI dans ce domaine. 
Pour le casier viticole, l'étude lancée en 1990 en vue de rassembler les informations permettant 
de définir un cadre précis à son exploitation statistique a donné lieu à un rapport soumis pour 
information et discussion aux États membres en 1992. 
Statistiques forestières 
a) Objectifs 
L'objectif des statistiques forestières communautaires est de fournir des données comparables au 
niveau communautaire, couvrant les secteurs économiques "sylviculture" et "production et 
consommation de bois brut et produits du bois". Ces statistiques sont surtout nécessaires à la 
DG VI dans le cadre de la réforme de la PAC et en particulier pour la coordination de la politique 
forestière des États membres, mais également à d'autres institutions, services et personnes qui 
s'occupent de la sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que des problèmes d'environnement et 
du développement rural et régional. 
b) Résultats 
Par manque de personnel, les activités d'Eurostat ont du se limiter, au cours de la période de 
référence, â la poursuite des travaux concernant la statistique forestière communautaire établie 
jusqu'à présent. Eurostat a en outre commencé certains travaux préparatoires relatifs à 
l'établissement du SEICF (Système européen d'information et de communication forestières) que 
la Commission doit créer conformément au règlement n° 1615/89. 
Système de classification des exploitations agricoles (typologie) 
a) Objectifs 
Dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des enquêtes 
communautaires sur la structures des exploitations agricoles, il est prévu d'évaluer la taille 
économique et l'orientation technico-économique de celle-ci. Cette évaluation est faite par 
l'intermédiaire d'un indicateur: la marge brute standard (MBS). Les États membres doivent 
calculer les MBS au niveau régional sur la base de la liste des caractéristiques des enquêtes 
"structures" et les transmettre à Eurostat, normalement tous les deux ans. 
«r 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 * PARTIE III 
b) Résultats 
Eurostat collecte, vérifie et publie dans la série C du Journal officiel des CE les marges brutes 
standard: 
1. Communication de la Commission n°90/C317/101 : 
Marges brutes standard (MBS) pour les différentes spéculations agricoles et coefficients 
établis en application de la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, 
portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. 
2. Communication de la Commission n°91/C268/01: 
Marges brutes standard (MBS) pour les différentes spéculations agricoles et coefficients 
établis en application de la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, 
portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. 
En égard aux enquêtes structures de la période 1988 à 1997, les bases juridiques 
communautaires relatives à la typologie ont du être adaptées: 
1. Décision de la Commission n°90/36/CEE, du 16 janvier 1990, fixant le coefficient 
d'évolution agro-économique â utiliser pour la définition de l'unité de dimension 
européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles. 
2. Projet d'une décision de la Commission adaptant la décision n°85/377/CEE de la 
Commission du 7 juin 1985 (portant établissement d'une typologie communautaire des 
exploitations agricoles) au règlement 571/88/CEE du Conseil, du 29 février 1988 
(concernant les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au 
cours de la période 1988-1997). 
II.A.2. Comptes économiques de l'agriculture, concepts de revenu et prix agricoles (Thème 81) 
Comptes économiques de l'agriculture (CEAJ 
a) Objectifs 
L'objectif poursuivi ici est de fournir des données macro-économiques harmonisées sur la 
production (ventilée par produit), la consommation intermédiaire, la valeur ajoutée, le revenu 
agricole et la formation de capital fixe dans l'agriculture ainsi qu'une analyse de l'évolution de la 
productivité dans l'agriculture. 
L'effort d'amélioration devra avant tout porter sur: 
la collecte de données annuelles auprès des douze Etats membres; 
l'accélération de la procédure de mise à jour des résultats et l'amélioration de 
l'harmonisation des données; 
l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans les comptes économiques de l'agriculture; 
la formulation d'instructions pour le calcul automatique des données dans la base 
CRONOS (ECU et SPA); 
CI 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
le stockage de données dans la base CRONOS afin de mettre au point:de nouveaux 
indicateurs de revenu; 
la mise à disposition d'informations sur l'évolution de la productivité dans l'agriculture 
et la ventilation des gains de productivité d'après les différents agents (agriculteurs, 
consommateurs, fournisseurs, Etat, banques et salariés agricoles); 
l'élaboration d'une publication annuelle "Comptes économiques de l'agriculture" 
contenant des données et des graphiques mis à jour. 
b) Résultats 
Les travaux inscrits dans le programme statistique pour les années 1989-1992 ont pu être menés 
à bien en dépit ô'un nouveau changement (le deuxième) de fonctionnaire A travaillant dans ce 
domaine. Parmi ces travaux, on peut citer : 
• La mise â jour régulière, le contrôle, la mémorisation (dans CRONOS, domaine "COSA") 
des données des CEA. A ce sujet, des progrès ont pu être enregistrés tant en ce qui 
concerne l'accélération de la procédure de mise à jour que l'harmonisation des données. 
Pour améliorer l'harmonisation des CEA, le groupe de travail compétent a du résoudre 
de nombreuses questions méthodologiques (une partie n'est pas encore résolue) : 
évaluation des variations de stocks des produits végétaux, travaux à façon, 
subventions, impôts liés à la production, traitement de la compensation de la taxe sur la 
valeur ajoutée, rubriques du compte de revenu. 
• L'intégration de l'Espagne et du Portugal dans le système communautaire des CEA. 
• La révision du système des données dans CRONOS (domaine "COSA") en vue d'un 
calcul automatique des données des CEA en ECU et SPA ainsi que des indicateurs du 
revenu conformément aux définitions du projet "Indice du revenu agricole" 
(antérieurement : "Indice du revenu sectoriel"). 
• L'exécution de calculs pour déterminer l'évolution de la productivité de l'agriculture. Ces 
travaux ont été effectués par l'INRA (France) à la demande d'Eurostat. Les résultats de 
l'étude ont été publiés en 1990 et 1991 par Eurostat en trois langues (FR, EN, DE) (cf. 
J.C. Bureau, J.P. Butault etc. "Génération et répartition des gains de productivité dans 
l'agriculture européenne 1967-1987"). 
• La publication annuelle des données des CEA pour laquelle des programmes 
d'impression totalement nouveaux ont été réalisés au cours de la période de référence. 
Outre les travaux cités dans le programme statistique, les tâches suivantes ont été exécutées au 
cours de la période de référence : 
• La vérification des CEA (Sources de données, méthodes et techniques utilisées). Ces 
travaux demanderont plusieurs années et se feront en liaison avec ceux sur la directive 
PNB. Les travaux ont débuté à la date prévue mais ont subi une interruption en 1992 en 
raison d'un changement de personnel. 
• Publication du manuel des CEA dans les six langues communautaires qui manquent 
encore. En 1992, Eurostat a en outre publié un Addendum au manuel des CEA qui 
contient d'autres précisions et modifications méthodologiques concernant les CEA. 
• Analyse de l'évolution des données des CEA dans le cadre d'une étude réalisée par M. 
I.J. Terluin (LEI, Pays-Bas). Les résultats ont été publiés en 1991 par Eurostat en 
anglais sous le titre "Production, Prices and Income in EC Agriculture : An analysis of 
the Economie Accounts for Agriculture 1973-1988". 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Indice du revenu agricole (IRA) (antérieurement : Indice du revenu sectoriel) 
a) Objectifs 
Chaque année, Eurostat établit des prévisions concernant la variation du revenu agricole au sein 
des Etats membres et de la Communauté dans son ensemble. Ces prévisions portent sur l'année 
en cours et sont établies à partir d'estimations mises à jour fournies par les instituts nationaux et 
concernant la variation du prix, du volume et de la valeur des facteurs qui composent le revenu 
agricole, le point de départ étant les comptes économiques de l'agriculture. Eurostat analyse 
l'évolution du revenu et publie ses conclusions, ainsi que des tableaux et des graphiques, dans le 
cadre de la procédure annuelle de fixation des prix. 
Les efforts portent sur l'amélioration du système des indicateurs du revenu (élaboration d'un 
indicateur du cash flow), des méthodes d'analyse des revenus et du rapport annuel sur les 
revenus. 
b) Résultats 
Conformément au programme, quatre rapports annuels contenant des prévisions du revenu de 
l'agriculture ont été préparés et publiés au cours de la période de référence. Les résultats ont 
également été transmis à la DG VI en vue de la préparation de la fixation des prix agricoles par le 
Conseil des ministres de la Communauté ("Dossier PP") et ont, en outre, été publiés sous la 
forme de deux Notes Rapides. 
Conformément aux objectifs de l'indice du revenu agricole, la qualité des analyses a été 
régulièrement améliorée. De plus, un chapitre sur l'évolution à long terme du revenu de 
l'agriculture et sur les résultats d'un indicateur du Cash flow (pour huit Etats membres) a été 
inclus dans les rapports annuels. 
Revenu global des ménages agricoles (RGMA) 
a) Objectifs 
En raison des nouvelles exigences posées par la politique agricole commune en matière 
statistique, l'objectif poursuivi ici est d'élaborer un indicateur macro-économique du revenu 
global des ménages agricoles (RGMA) basé sur une méthodologie harmonisée; cet indicateur 
devra permettre (i) d'analyser la variation RGMA d'une année à l'autre au sein des Etats 
membres, (ii) d'analyser les changements dans la composition du revenu, (iii) de comparer 
l'évolution du RGMA avec celle des autres catégories socio-professionnelles et (iv) de comparer 
le revenu absolu des agriculteurs avec celui des autres catégories socio-professionnelles. 
Les travaux porteront sur: 
la mise au point de la méthodologie et l'élaboration d'un manuel; 
une contribution financière lors de la phase du lancement du projet; 
la collecte des informations, leur stockage dans la base CRONOS et l'analyse des 
résultats. 
b) Résultats 
Les travaux prévus pour la période 1989-1992 ont pu, sans exception, être terminés. Mais il 
convient de signaler que la mise à disposition de données à jour et/ou harmonisées d'un point de 
vue méthodologique exige encore de la plupart des Etats membres des efforts considérables. 
=H 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Cela vaut en particulier pour l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni. Le projet 
RGMA n'est pas encore devenu une statistique de routine. En outre, Eurostat est très largement 
tributaire de la collaboration d'un expert extérieur. 
D'après le programme, priorité devait être donnée aux travaux suivants au cours de la période de 
référence : 
• La contribution financière des Etats membres lors de la phase de lancement du projet 
par la conclusion de contrats d'étude correspondants. 
• La mise au point d'une méthodologie pour le RGMA. Ces travaux ont abouti â la 
publication d'un "manuel du RGMA" en trois langues en 1990. 
• La transmission par les Etats membres de données chiffrées relatives au RGMA â 
Eurostat. Des premiers résultats du RGMA ont été analysés dès 1988 dans le cadre 
d'une étude et publiés en 1989 (cf. B. Hill "Le revenu global des ménages agricoles : 
inventaire des informations existantes et proposition d'une méthodologie en vue de 
mettre au point un indicateur agrégé harmonisé"). L'expert extérieur déjà cité (B. Hill, 
Wye College, Université de Londres) a rédigé, en 1991, un autre rapport qui a été 
approuvé par le groupe de travail compétent et publié en trois langues par Eurostat en 
1992. Il contient une présentation des progrès réalisés jusqu'à présent et les données 
chiffrées relatives au RGMA de onze Etats membres (seules manquaient les données de 
la Belgique; elles ont été transmises à Eurostat ultérieurement). 
• La création d'une base de données sur PC pour le projet RGMA (â l'origine, on avait 
prévu une mémorisation des données dans CRONOS). 
Une question - qui, à l'origine, n'était pas prévue - soulevée en 1992 par la DG VI (objectif 
complémentaire) concernait les possibilités pratiques de prendre en compte une définition 
"élargie" des ménages agricoles en tant que définition complémentaire pour le projet RGMA. Afin 
de préciser cette question, deux contrats d'étude ont été conclus en 1992, l'un avec le CBS de 
Voorburg (NL) et l'autre avec le Statistisches Bundesamt de Wiesbaden (D). Les résultats doivent 
être discutés en 1993 par le groupe de travail compétent. 
Statistiques des prix agricoles (SPA) 
a) Objectifs 
La stratégie des prix agricoles au sein de la Communauté repose sur des accords conclus 
librement avec les Etats membres et comprend deux groupes de séries chronologiques qui sont 
stockées dans le domaine PRAG de la banque de données CRONOS: (i) prix agricoles en valeur 
absolue et (ii) indices CE des prix agricoles (output et input). 
Les données sur les prix agricoles en valeur absolue comprennent les prix de vente mensuels et 
annuels des produits végétaux et animaux ainsi que les prix d'achats des moyens de production 
agricoles. Ces prix sont exprimés en monnaie nationale, en ECU et en SPA. On distingue deux 
indices CE des prix agricoles: (i) l'indice CE des prix à la production des produits agricoles et (ii) 
l'indice CE des prix d'achat des moyens de production agricoles. Ces indices contiennent des 
séries exprimées en valeur nominale et réelle (déflatée). 
Les travaux porteront sur la collecte et la mise à disposition de séries chronologiques 
harmonisées, l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans le système communautaire, la 
poursuite des travaux de mise au point de la méthodologie, le rebasement des indices tous les 
cinq ans, l'établissement de prévisions des indices des prix qui seront utilisés dans le cadre de la 
procédure annuelle de fixation des prix au niveau de la Commission. 
=*2-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats : 
Les travaux prévus dans le programme statistique pour la période 1989-1992 ont pu être menés 
à bien malgré la pénurie de personnel. D'après le programme, les travaux portaient 
essentiellement sur : 
• La mise à jour, le contrôle, la mémorisation (dans CRONOS, domaine "PRAG") et la 
publication régulière des indices CE des prix agricoles mensuels et annuels (outputs et 
inputs) ainsi que des prix agricoles absolus mensuels et annuels. 
• L'établissement de prévisions des indices CE des prix agricoles annuels (outputs et 
inputs) au 1er octobre et au 30 novembre de l'année en cours. Les résultats 
correspondants ont été régulièrement (i) transmis à la DG VI en tant que contribution au 
"Dossier PP", (ii) utilisés dans un modèle de prévisions à cours terme du revenu de 
l'agriculture (SPED et (iii) publiés en décembre sous la forme de Notes Rapides. 
• L'intégration de l'Espagne et du Portugal dans le système communautaire des SPA. Les 
indices mensuels des prix d'outputs et d'inputs du Portugal n'étaient pas encore 
disponibles à la fin de la période de référence. 
• Le rebasement des indices CE des prix agricoles de l'année 1989 sur l'année 1985 = 
100. 
• La clarification de nombreuses questions méthodologiques. Dans ce contexte, citons 
l'élaboration et la publication (1992) d'un Addendum de 350 pages environ au 
catalogue des caractéristiques des séries de prix agricoles mémorisées dans CRONOS. 
Outre les travaux, cités plus haut, énoncés dans le programme statistique, les autres objectifs 
suivants ont été fixés : 
• La révision complète du système des publications. Il comprend désormais : (i) une série 
de publications trimestrielles des prix agricoles (indices CE des prix agricoles mensuels 
et une sélection de séries de prix agricoles absolus mensuels), (ii) un glossaire en neuf 
langues, (iii) une publication annuelle des indices CE des prix agricoles et des prix 
agricoles annuels et (iv) six Notes Rapides. 
• La révision de la statistique des prix agricoles (sources de données, méthodes et 
techniques utilisées), le projet devant s'étendre sur plusieurs années comme dans le cas 
des comptes économiques de l'agriculture. Néanmoins, les progrès réalisés ont été 
limités en raison du manque de personnel. 
• La mise au point d'un nouveau concept pour la statistique des prix agricoles en valeur 
absolue. L'impulsion en a été donnée par la DG VI qui, suite à la réforme de la politique 
agricole commune, a émis des souhaits particuliers concernant la transmission de 
données sur les prix agricoles en valeur absolue. 
• Le professeur S. Tangermann (Université de Gôttingen, Allemagne) a rédigé une étude, 
non prévue initialement, sur l'évolution des prix agricoles dans la Communauté. Cette 
étude, qui a été publiée à l'automne 1992 en langue anglaise ("Agricultural Price Trends 
in the EC"), comprend un exposé de l'évolution à court et à long terme des prix 
agricoles ainsi qu'une analyse des prix agricoles dans la perspective du fonctionnement 
des marchés agricoles et de la politique agricole. 
Remarque finale concernant la SPA : un approfondissement des travaux en cours et 
l'avancement d'un travail spécifique "Révision de la statistique des prix agricoles (sources de 
données, méthodes et techniques utilisées)" ont souffert, pendant la période de référence, de 
l'absence d'un candidat valable au poste A disponible. 
n> 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
II.A.3. Base de données intégrée pour l'agriculture et modélisation dans le secteur agricole 
(Thème 82) 
a) Objectifs 
Ce modèle (modèle d'analyse et de prévision de la production et des revenus du secteur agricole 
communautaire) repose sur une matrice de données structurée se rapportant â l'ensemble du 
secteur agricole de la Communauté et fournit des données comparables entre les Etats membres. 
Ce modèle a été élaboré pour permettre: 
une analyse a posteriori de l'évolution sectorielle; 
des prévisions à court et à moyen terme de l'évolution des revenus agricoles; 
une simulation des effets des politiques agricoles envisagées; 
la vérification de la cohérence des statistiques agricoles d'Eurostat. 
Les principaux efforts devront porter sur: 
l'intégration de l'Espagne et du Portugal; 
le transfert du modèle sur les supports informatiques de la Communauté; 
l'élaboration d'une version améliorée de l'ensemble du système SPEL (version B); 
l'élaboration d'un système de projection et de simulation â moyen terme. 
Le modèle devra être mis â jour régulièrement et sera utilisé en coopération avec la DG VI. 
b) Résultats 
Comme prévu, les objectifs fixés pour la période 1989-1992 ont pu être atteints sauf en ce qui 
concerne la version à moyen terme du modèle SPEL. Vers le milieu de l'année 1992, on a donc élaboré 
une version améliorée (version LP/NLP) qui devrait être réalisée d'ici à 1994. 
Parmi les objectifs prévus et atteints à la fin de 1992, on peut citer : (i) la mise en oeuvre du 
système SPEL (version A) sur l'ordinateur Amdahl de la Communauté à Luxembourg, (ii) 
l'intégration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal dans le système SPEL, (iii) la conception, la 
réalisation, la vérification des données et la mise en oeuvre d'une version améliorée du système 
SPEL (version B) et l'utilisation annuelle des modèles SPEL en vue de réaliser des analyses ex-
post, des prévisions à court terme du revenu de l'agriculture (contributions au "Dossier PP") et 
des calculs de simulation à moyen terme concernant les répercussions d'autres mesures de 
politique agricole. Il convient de mentionner, en particulier, les nombreux calculs de simulation, 
non prévus à l'origine, effectués à l'aide du module SPEL/EC-MFSS en vue d'évaluer les impacts 
â moyen terme des propositions de la Commission et, plus tard, des décisions du Conseil des 
ministres de mai 1992 concernant la réforme de la PAC, en particulier dans la perspective de 
l'évolution de la production et des revenus de l'agriculture. 
Les nouveaux objectifs, qui ont été fixés au cours de la période de référence, concernent, pour 
l'essentiel : (i) l'établissement d'un modèle d'échanges internationaux dans le cadre du système 
SPEL (ce modèle a été réalisé en 1989 et 1990, sous la responsabilité de la DG VI, par l'auteur 
du système SPEL, le professeur W. Henrichsmeyer), (ii) l'établissement d'une documentation 
méthodologique et technique approfondie sur le système SPEL (en 1992, trois volumes ont été 
publiés par Eurostat dans la série 5/E), (iii) le contrôle de la base de données des différents Etats 
membres par des spécialistes des pays concernés (des contrats â ce sujet ont été conclus en 
1991 avec l'INSEE (F) et le CERA (IRL). 
**H 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Les rapports ont été présentés vers la fin de 1992. Un appel d'offres relatif à l'exécution de 
travaux similaires pour GR, I, NL et UK a été publié à l'automne 1992), (iv) possibilité d'accès 
aux nouvelles données SPEL (SPEL/EC-Data, version B) pour des utilisateurs privilégiés et toutes 
les autres personnes intéressées (l'autorisation est intervenue au début de 1993, un "User 
Manual" comprenant quelque 400 pages a été établi pour la fin de 1992 et transmis aux 
intéressés en même temps que les données SPEL sur disquettes pour les années 1973 à 1992 
inclus), (v) l'intégration de l'ex-DDR dans le système SPEL existant (en raison de données 
manquantes, cet objectif n'a pu être atteint à la fin de 1992) et (vi) l'information globale des 
Etats membres dans le cadre d'une réunion de deux jours du groupe de travail "Comptes 
économiques de l'agriculture" (cette réunion s'est tenue en octobre 1992). 
D'après la DG VI, le système SPEL constitue un instrument d'information utile pour la PAC. Les 
résultats de modèle présentés au cours de la période de référence ont été approuvés. 
H.A.4. Plan de restructuration (Thème 83) 
a) Objectifs 
Les plans italiens, grec et irlandais doivent aider les Etats membres concernés à établir un 
système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux 
exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine. 
b) Résultats 
o Plan italien : 
Le plan a été achevé fin 1991. Le plan de restructuration qui a débuté en 1981 a permis 
aux autorités italiennes la mise en place effective d'une infrastructure technico-
administrative régionale et la mise en oeuvre d'un programme cohérent d'enquêtes 
statistiques. 
o Plan irlandais : 
Le plan a été achevé fin 1991. L'aide spécifique pour le développement des statistiques 
agricoles qui a été accordée en 1988 a permis aux autorités irlandaises la mise en place 
effective d'une infrastructure technico-administrative centrale et locale, la création d'un 
registre des exploitations agricoles et la mise en oeuvre d'un programme cohérent 
d'enquêtes statistiques. 
o Plan grec : 
Malgré une augmentation de la contribution communautaire, un certain retard subsiste 
en ce qui concerne l'exécution du plan. 
Les principales difficultés ont été rencontrées dans les secteurs suivants : 
Infrastructure administrative (au niveau central et régional) 
Recrutement de personnel (auprès de TINS et du Ministère de l'Agriculture) 
Equipement informatique (uniquement auprès de TINS). 
Pour pallier les difficultés susmentionnées, le Conseil a décidé de prolonger de 3 ans le plan grec 
(achèvement en 1996). Décision 92/582/CEE du Conseil du 14.12.1992. 
TC 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
II.A.5. Production végétale (Thème 85) 
a) Objectifs 
Les statistiques de la production végétale couvrant la période 1989-92 ont été fortement 
influencées par deux décisions importantes dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) 
: l'introduction, en 1988, de "quantités maximales garanties" (et, dans certains cas, de surfaces 
maximales garanties") pour trois (ou quatre) ans (ce que l'on appelle les "stabilisateurs 
agricoles") et la réforme fondamentale de la PAC en 1992. Ces deux mesures politiques ont 
souligné l'importance de statistiques fiables et mises à jour sur la production végétale. Il serait 
souhaitable de prévoir une couverture juridique pour ce type de statistiques. 
Il conviendra, en outre, de réviser, dans le contexte du Marché intérieur, certaines statistiques 
telles que celles du commerce extérieur, utilisées, entre autres, pour l'établissement des bilans 
d'approvisionnement, et de déterminer si de nouveaux instruments techniques tels que la 
télédétection sont applicables aux statistiques de la production végétale. 
b) Résultats 
Pour les statistiques de base (superficie, rendement et production) relatives aux cultures 
céréalières et non céréaliêres, on a proposé une législation sous la forme de règlements. De façon 
générale, les deux règlements en question ne nécessitaient pas la collecte de nouvelles 
statistiques mais étaient destinés à harmoniser et à améliorer les flux de données existants. 
Ils définissent la nature des données à soumettre, fixent les délais de leur transmission et 
quantifient leur niveau de précision à des fins d'objectivité et de représentativité des chiffres 
(exigences minimales) tout en laissant aux États membres le choix de la méthode permettant de 
répondre à ces exigences. 
Les règlements sont tout à fait conformes au mode d'organisation du système statistique 
européen : la collecte et le traitement de données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau 
national restent de la compétence des services statistiques des États membres. La Commission 
assure la collecte, la coordination et l'harmonisation des informations statistiques au niveau 
européen (subsidiarité). 
Il est tenu compte de l'importance relative des cultures végétales de chaque pays de façon à 
cibler les efforts sur les aspects importants (principe AGRIFLEX). 
Statistiques des cultures céréalières : le règlement relatif aux statistiques sur la production de 
céréales a été adopté le 26 mars 1990 l. Au titre dudit règlement, les États membres ont entre­
temps soumis leur rapport méthodologique et fournissent régulièrement des données annuelles 
relatives à la superficie, au rendement et à la production. Une restructuration des méthodes 
d'enquête est en cours dans certains pays. La Commission accorde une contribution financière 
aux États membres pour la période 1990-1993. 
Statistiques des cultures non céréalières : un projet de règlement a été étudié en 1991 et en 
1992 par le groupe de travail sur les statistiques des produits végétaux. Son adoption par le 
Conseil est prévue pour avril 1993. 
RiGUMCNî DO CONSEIL (CEE) No. 837/90. JO N°L 88, 3.4.1990 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Bilans d'approvisionnement : la:réalisation du marché intérieur à partir de 1993 a imposé la 
révision - par une discussion au sein du groupe de travail compétent - du système des bilans 
d'approvisionnement compte tenu de l'évolution radicale de statistiques importantes telles que 
les statistiques du commerce extérieur. Actuellement, un programme réduit de bilans est 
envisagé, éventuellement assorti d'une couverture juridique. 
Télédétection appliquée aux statistiques de l'agriculture : le projet MARS (2>. Ce projet est dirigé 
par Eurostat, en collaboration avec la DG VI, et géré par l'Institut d'applications de la 
télédétection du Centre commun de recherche d'Ispra. Par décision du Conseil (2) Monitoring 
agriculture by remote sensing (surveillance de l'agriculture par télédétection <31, une première phase de 
travaux est prévue jusqu'en 1993. Le projet pilote comprend quatre actions principales : 1) 
inventaires régionaux (sur les superficies); 2) suivi des cultures et indicateurs de rendement; 3) 
modèles de prévision des rendements et 4) estimations rapides au niveau européen des 
superficies et des rendements potentiels. 
Outre ces actions principales, trois actions de soutien sont définies (systèmes avancés 
d'informations agricoles, soudage aréolaire et études à long terme). Les résultats du projet, 
notamment ceux des quatre actions principales (1-4) sont très prometteurs; en effet, les 
estimations régionales des superficies (action 1) et les estimations rapides au niveau européen 
(action 4) peuvent être considérées comme opérationnelles. L'action 2 sur le suivi des cultures et 
l'action 3 sur les modèles de prévision des rendements ont déjà abouti à des résultats très 
intéressants, mais d'importants travaux sont encore nécessaires pour les rendre opérationnelles. 
En vue d'intensifier les travaux sur l'intégration (partielle) du projet MARS dans le futur système 
d'information statistique, Eurostat a créé une Task Force sur la télédétection et les systèmes 
d'informations géographiques. Le séminaire de Bad Neuenahr en 1992 a réuni pour la première 
fois des experts de la télédétection et les représentants des services statistiques des États 
membres. 
II.A.6 Production animale (Thème 86) 
a) Objectifs 
Les directives relatives aux cheptels et à la production d'animaux de boucherie ayant été 
modifiées à de très nombreuses reprises, ne fût-ce qu'afin de tenir compte de l'adhésion de 
nouveaux Etats membres, nécessitaient une consolidation en même temps qu'une adaptation en 
fonction des évolutions constatées dans ces secteurs. Au cours de la période couverte par le 
programme, la nécessité s'est fait sentir d'alléger autant que possible la demande de statistiques 
aux Etats membres sans toutefois mettre en péril la fiabilité des données au niveau européen 
(principe "AGRIFLEX"). 
De même, pour le secteur laitier, il s'est avéré en fin de la période couverte par le programme 
qu'un certain allégement pourrait être envisagé dans le programme statistique et que certains 
aménagements, dûs à l'introduction de nouveaux produits, devraient être envisagés. 
b) Résultats 
Les trois directives existantes sur les cheptels ont fait l'objet d'une révision complète au sein du 
groupe de travail compétent et de nouveaux textes ont été présentés fin 1992 au Conseil. Des 
allégements substantiels ont été introduits en faveur de certains Etats membres. 
2 
MONITORING AGRICUTURE BY REMOTE SENSING (SURVEILLANCE DE L'AGRICULTURE PAR TÉLÉDÉTECTION) 
3 DÉCISION DU CONSEIL 88/503/CEE DU 26 SEPTEMBRE 1988, JO L 273 ou 5.10.1988 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Les statistiques relatives au secteur laitier ont fait l'objet de discussions avec les Etats membres 
au cours de l'année 1992. Des propositions d'adaptation des textes seront vraisemblablement 
soumises fin 1993 au Groupe de travail compétent. 
II.B. Politique des entreprises (manufactures et services) (Politique 32) 
II.B.1. Industrie - Méthodologie et Analyses (Thème 55) 
a) Objectifs 
Pour ce thème, figurent parmi les objectifs du Programme Statistique, la mise sur pied d'une 
statistique communautaire détaillée de la production industrielle - PRODCOM -, une contribution 
active des statisticiens industriels aux développements de la NACE rev. 1 mais aussi et pour ce 
qui est de l'aspect analyse, l'engagement actif d'EUROSTAT dans la publication par la 
Commission du Panorama de l'industrie de la Communauté Européenne et la production régulière 
d'estimations élaborées à partir des résultats de l'enquête communautaire "Structure et activité 
de l'industrie". 
b) Résultats 
1. Le début de l'exécution du programme a été marqué par un engagement actif dans la 
révision de la NACE rev. 1, en particulier par une prise en considération critique des 
besoins/demandes des associations professionnelles au niveau européen. 
2. La gestion de la liste PRODCOM a débuté dès 1992 : prise en compte des changements 
de la Nomenclature Combinée, traitement de nouvelles demandes. 
3. Un important investissement méthodologique a été réalisé pour l'amélioration des 
estimations produites par Eurostat pour actualiser des résultats de l'enquête annuelle 
sur la structure et l'activité dans l'industrie. 
4. Eurostat a pris en charge le volet statistique de la publication "Panorama de l'Industrie 
communautaire". Cet exercice de mise en cohérence de données issues de la statistique 
officielle européenne, d'une part, et de sources privées (principalement des associations 
professionnelles), d'autre part, constitue un outil de référence qui a reçu une 
récompense de l'association des journalistes économiques européens pour son édition 
1991-1992. 
// n'a pas été possible de parvenir jusqu'à présent à une réelle coordination communautaire dans le 
développement de positions plus détaillées de la NACE rev. 1 (cinquième chiffre). 
Les limitations apportées à la gestion de la Nomenclature Combinée constituent un obstacle au bon 
développement des adaptations PRODCOM. 
Quant aux travaux d'estimation ou à l'activité liés au Panorama de l'Industrie, les contraintes propres au 
développement des différents systèmes nationaux pèsent lourdement sur la bonne utilisation des statistiques 
officiel/es. 
1* 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
II.B.2. Industrie - Production et Diffusion (Thème 56) 
a) Objectifs 
Ce thème recouvre, d'une part, les activités courantes de production et de diffusion de la 
statistique industrielle (enquête communautaire sur la structure et l'activité dans l'industrie, 
indicateurs court-terme, statistiques courantes de produits industriels) et, d'autre part, certaines 
opérations liées à des priorités politiques de la Commission, principalement : 
statistiques sur les PME, 
grandes entreprises, 
secteur textile. 
b) Résultats 
1. Les délais de publication des résultats de l'enquête annuelle sur la structure et l'activité 
dans l'industrie se sont sensiblement améliorés. Leur utilisation s'est développée en 
particulier pour les besoins des fonds structurels. 
2. Pour les indicateurs court-terme, d'importants progrès ont été réalisés : accroissement 
du détail en terme d'activités, changement de base, amélioration qualitative des indices, 
développement d'une nouvelle base de données, utilisation de la télétransmission pour 
réduire les délais de mise â disposition... 
3. Eurostat a constitué à la demande de la DG XXIII une base de données spécifiques aux 
PME. Cet exercice associe données de l'enquête annuelle par taille et exercice 
quinquennal sur les PME, d'un côté, et exploitation de sources spécifiques pour 
compléter, de l'autre. Outre cette base qui couvre un nombre réduit de variables, le 
développement d'indicateurs spécifiques aux PME a été entrepris. Deux publications ont 
été réalisées sur l'état des PME en Europe : "Enterprises in Europe". 
4. D'importants travaux ont été réalisés dans le secteur textile/habillement afin de 
compléter, mettre en forme et faciliter l'utilisation des statistiques sur ce domaine. Cet 
effort a permis à Eurostat un système statistique européen de prendre en charge le volet 
statistique des travaux menés par l'Observatoire Européen du Textile et de l'Habillement 
(OETH). 
5. Eurostat a également entrepris des travaux portant sur l'exploitation des comptes 
publiés par les grandes entreprises industrielles. 
La lenteur de production des résultats de l'enquête annuelle combinée avec les effet des règles nationales de 
confidentialité constituent toujours de sérieux handicaps à l'amélioration de la qualité des données sur la 
structure et l'activité des entreprises industrielles. 
La mise en oeuvre des directives court-terme reste défaillante sur certains indicateurs (entrée des 
commandes, indicateurs sociaux). 
Yt 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
II.B.3. Statistique de la sidérurgie (Thème 59) 
a) Objectifs 
Etant donné que la statistique sidérurgique est une statistique ancienne, bien rodée depuis 35 
ans, les objectifs principaux étaient : 
d'améliorer la statistique pour qu'elle puisse se substituer au système de surveillance, 
d'accélérer la collecte et la mise à disposition des résultats. 
Le deuxième objectif consiste en la publication des résultats des études sur la consommation 
d'acier par branches productrices, études qui sont â la base de toute prévision sur l'évolution de 
la sidérurgie. 
b) Résultats 
1. La statistique sidérurgique communautaire s'est adaptée à la disparition du système de 
surveillance : révision de questionnaires, modification des règles de transmission, 
simplification et allégement. 
2. La télétransmission ou l'envoi sur support informatique s'est largement développé 
permettant d'importants gains de productivité et la réduction des délais de disponibilité 
des données. 
3. La mise en route et l'utilisation inter-services de la banque de données Acier a été 
réalisée : utilisation décentralisée, production automatique des publications, amélioration 
de la productivité, mises à jour induites automatisées des autres banques de données 
(CRONOS)... 
4. Les études menées ont permis la production régulière de données sur la consommation 
d'acier par branche complète par une première version d'un tableau entrées-sorties 
"acier". 
L'échéance du traité CECA combinée aux nouvelles crises du secteur font peser sur cette activité un certain 
nombre d'interrogations et difficultés (crédits d'étude limités). 
II.B.4. - II.B.5. Thèmes 60 et 61 : Statistiques des Services 
a) Objectifs 
L'objectif majeur était l'adoption et la mise en oeuvre la décision 92/326/CEE du Conseil. Son 
plan d'action prévoit les cinq points suivants : 
Evaluation des besoins des utilisateurs nationaux et communautaires 
Mise en place d'un cadre méthodologique de référence 
Mise en place des composants d'un système européen d'information sur les statistiques 
des services 
Exécution des enquêtes pilotes dans certains secteurs 
Développement des outils statistiques de base. 
<3P 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
L'ensemble de ces actions étaient déjà les axes principaux de travail avant :l'adoption de la 
décision. Celle-ci stipule expressément l'application du principe de subsidiarité dans la mise en 
place du plan d'action. 
b) Résultats 
Eurostat poursuit sa coopération avec les fédérations européennes des branches des services et 
avec l'UNICE pour mieux tenir compte des besoins des entreprises dans les statistiques les 
concernant. 
L'exercice de mise en place d'un système de collecte régulière dans le secteur du commerce a 
débouché sur un projet d'acte juridique qui ensuite a été fusionné avec une acte général couvrant 
ce type d'enquête structurelle pour l'industrie et les services. 
La décision 92/326/CEE du Conseil du 18 juin 1992, établissant un programme biennal (1992-
1993), pour le développement de la statistique européenne sur les services, a été à la base de 
l'activité dans le domaine des services. 
Les actions entreprises couvrent : 
l'analyse et l'évaluation de la demande d'information émanant des utilisateurs, tant 
communautaires, nationaux publics et privés; 
l'établissement d'un manuel méthodologique composé d'un cadre global et des 
chapitres sectoriels qui est à la base des actions spécifiques de collecte; il est envisagé 
la préparation d'une deuxième édition du manuel de méthodologie des statistiques de 
services tenant compte de tous les développements statistiques généraux; 
la consolidation des données collectées en les intégrant dans le système d'information 
MERCURE; ce volet couvre également l'extension de la collecte aux méthodologies 
existantes qui sont d'application dans les Etats membres; une publication régulière 
"annuaire services" est en cours de préparation. 
la réalisation d'un premier jeu d'enquêtes pilotes auprès des entreprises de services des 
secteurs du commerce de détail, de l'économie sociale et des services rendus aux 
entreprises. Un deuxième jeu d'enquêtes pilotes est en préparation dans les secteurs 
des services audiovisuels, des hôtels et agences de voyage, et du transport. 
Par une participation active d'Eurostat aux travaux du groupe Voorburg, sous les auspices des 
Nations-Unies et à d'autres instances internationales, la méthodologie communautaire devient 
une référence pour l'ensemble du système statistique international. La coopération internationale 
s'est intensifiée par une coordination des travaux des différents secrétariats. 
Statistiques à l'appui des politiques dans le secteur des services 
Par référence â la décision du Conseil sur la statistique des services (cfr. statistiques des 
entreprises), des travaux d'approfondissement sectoriel ont été menés dans les secteurs 
suivants : 
Assurance 
Deuxième édition du chapitre sectoriel de la méthodologie statistique établie par 
référence aux directives comptables régissant ce secteur et par référence aux règles du 
marché unique émises par les directives du Conseil respectives. Etude du système de 
surveillance en place dans les Etats membres et de ses conséquences au niveau de la 
collecte statistique. 
81 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Services Financiers : 
Premier achèvement d'un chapitre sectoriel de la méthodologie statistique établie par 
référence aux directives comptables régissant ce secteur et par référence aux domaines 
statistiques adjacents. Suivi du processus d'établissement des statistiques financières et 
bancaires en consultation avec le Comité des Statistiques Monétaires, Financières et 
Balances des Paiements. 
Commerce 
Préparation d'un projet de législation communautaire et d'une liste de variables sur la 
collecte d'information statistique fusionné par après avec un projet général d'acte 
juridique "Statistique des entreprises". Mise en place d'un réseau de correspondants 
nationaux et préparation d'une publication de prestige sur le "Commerce de détail en 
Europe". 
Audiovisuel 
Les travaux sur la méthodologie statistique et la collecte de données existantes dans ce 
secteur ont commencé. Ils sont accompagné par une étude fonctionnelle du secteur 
visant à créer la base AUVIS. Suivi du cadre établi par la directive 89/552/CEE 
"Télévision sans Frontières". 
Communication 
La première édition d'un annuaire "Communication" a été préparée et est bien avancée. 
Activités de transport et HORECA/TA 
En ce qui concerne l'aspect entreprises de ces deux secteurs un chapitre du manuel 
méthodologique est bien établie et sera testé lors des enquêtes pilotes à venir. 
Outre la grandeur de la tâche d'établir les statistiques des services on s'est aperçu que le niveau de 
développement de celles-ci dans les différents Etats membres est encore très hétérogène. Ceci implique une 
tendance de s'aligner au plus lent, tendance qu 'Eurostat essaye de contrer. 
Un autre problème réside dans le contact avec les Directions Générales de la Commission. Il est encore très 
difficile d'établir avec toutes les DG concernées une relation de travail substantielle. Ceci s'avère plus facile 
dans les domaines pour lesquels une politique spécifique de la Communauté existe. 
II.B.6. Agro-industrie (Thème 84) 
Puisque la directive proposée par Eurostat n'a pas reçu l'approbation des Etats membres, une 
nouvelle approche a été entreprise. 
Celle-ci consiste à utiliser toutes les informations disponibles sans demander de nouvelles 
enquêtes aux Etats membres. 
Il est envisagé de constituer une base de données qui rassemble les informations existantes dans 
toutes les sources disponibles (par exemple : CRONOS, COMEXT, etc.). 
L'achèvement de cette tâche entraîne l'engagement de différents services d'EUROSTAT dans un 
processus de convergence des différents sous-systèmes statistiques communautaires. 
«a-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
U.C. Politique de l'énergie (Politique 33) 
U.C. 1. Energie - Méthodologie et enquête (Thème 50) 
a) Objectifs 
L'adaptation aux nouvelles exigences en matière de politique énergétique a conduit à 
l'amélioration de la méthodologie statistique, notamment dans le cadre du recensement des 
consommations par l'élargissement de la couverture des produits utilisés et par la prise en 
compte de phénomènes structurels intervenant dans un usage plus performant de l'énergie. 
Un but non négligeable a été celui de l'harmonisation au niveau international des systèmes de 
comptabilisation de l'énergie dans les bilans et des critères de collecte de l'information par 
questionnaire. 
b) Résultats 
1. La réalisation et le dépouillement de l'enquête "consommation d'énergie des ménages" 
ont été achevés. 
2. Le lancement de l'enquête sur la production combinée d'électricité et de chaleur a été 
entrepris en 1992. 
3. La définition d'une nomenclature et d'une méthodologie en matière de sources d'énergie 
renouvelables a été réalisée et la collecte des données, après une première expérience, 
est déjà dans une deuxième phase. 
4. L'harmonisation méthodologique au niveau international sur les quelques points encore 
conflictuels a été réglée au cours de 90 et 91. A l'heure actuelle, il n'existe plus aucune 
divergence. 
5. La collecte des données, par l'adoption d'un questionnaire commun pour le gaz et 
l'électricité, peut être considérée en grande partie coordonnée. 
U.C.2. Energie et Matières premières - Production et Diffusion (Thème 51) 
a) Objectifs 
Ce thème recouvre les activités courantes de production et de diffusion de la statistique de 
l'énergie et des matières premières qui doit fournir à la Commission l'information nécessaire pour 
la mise en oeuvre de la politique énergétique communautaire. Plus précisément, le suivi de la 
politique d'approvisionnement énergétique, soit sur le plan de la sécurité que sur le plan de la 
diversification ainsi que la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie au niveau des 
transformations et des consommations finales. 
Un objectif supplémentaire est représenté par la transparence du marché de l'énergie qui doit être 
assurée par la collecte des prix des divers produits énergétiques. 
b) Résultats 
1. Maintenance et développement d'une base de données de la statistique de l'énergie. 
€3 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
2. Maintenance et développement de la base de données "Matières premières". 
3. Révision des questionnaires "Charbon" (réglée par décision et recommandation de la 
Commission). 
4. Amélioration et approfondissement de l'évaluation de l'impact sur l'environnement lié à 
la transformation et â la consommation d'énergie. 
5. Consolidation du système de collecte des prix du gaz et de l'électricité (réglée par une 
décision du Conseil). 
6. Elaboration des statistiques de l'énergie pour l'Allemagne réunifiée et les pays de l'Est. 
7. Extension et consolidation de la collecte de données à caractère conjoncturel. 
Quant à la diffusion, la base de données SIRENE (Système d'information répartie sur l'énergie) a 
continué et continue de faire l'objet d'améliorations et d'extensions. En outre, le logiciel de 
représentation graphique des flux de l'énergie a été rendu compatible avec les équipements 
disponibles à Eurostat, tout en améliorant les prestations. Pour ce qui est de la diffusion sur 
support papier, la gamme des publications de l'énergie a été étendue par un plus grand nombre 
de notes rapides et par des nouveaux documents statistiques. 
II.D. Politique de la pêche (Politique 34) 
II.D.1. Statistiques de la pêche (Thème 87) 
a) Objectifs 
Captures de poissons 
Pour ce qui est de l'information relative aux captures de poissons ventilées par espèce de 
poisson et par région de pêche, Eurostat continuera à collecter et â traiter les données fournies 
par les questionnaires STATLANT, à actualiser les bases de données ad hoc et à publier 
l'Annuaire des statistiques de la pêche. Les questionnaires STATLANT, dont la coordination 
relève du Groupe de coordination pour les statistiques de la pêche dans l'Atlantique, sont 
complétés chaque année par les Etats membres dans les six mois qui suivent la fin de l'année 
civile concernée et une copie de ces questionnaires est ensuite transmise à Eurostat. Le 
programme de travail comprend également une coopération avec des agences internationales en 
vue d'harmoniser les définitions et les concepts (y compris une nomenclature communautaire) et 
d'élaborer les questionnaires. De nombreuses agences internationales sont concernées: FAO, 
CIEM, NAFO, CIPASE, CICTA, ACFM, CCAMLR. 
Débarquements de poisson 
En ce qui concerne les débarquements de poisson, la nouvelle législation communautaire 
actuellement mise au point prévoit la transmission régulière (chaque mois) de données par les 
Etats membres. 
Statistique de la flotte de pêche 
En ce qui concerne la statistique de la flotte de pêche, Eurostat mettra au point un système lui 
permettant de puiser chaque année des données dans un registre administratif actuellement 
élaboré par la Direction Générale des pêches de la Commission. Dès que ce système 
«* 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
fonctionnera, Eurostat cessera d'exiger des Etats membres qu'ils lui fassent parvenir des 
données statistiques lui permettant de tenir à jour sa base de données statistiques existante. 
b) Résultats 
1. Comme prévu dans le programme statistique 1989-1992, les travaux relatifs aux 
statistiques de la pêche se sont concentrés sur trois secteurs importants de la gestion 
de la politique commune de la pêche, â savoir: les statistiques des captures, les 
statistiques des débarquements et les statistiques de la flotte de pêche. Ces travaux ont 
été réalisés en étroite collaboration avec les services concernés de la Direction générale 
de la pêche. 
2. La collaboration avec la Direction générale de la pêche a également porté sur des 
contrôles fréquents de la qualité des données disponibles en vue de la réforme de la 
PAC et sur l'examen des secteurs industriels de la pêche nécessitant des statistiques de 
meilleure qualité. Sur ce dernier point, une attention particulière a été accordée aux 
statistiques sur la production de l'aquaculture et aux statistiques sur l'industrie de 
transformation du poisson. 
3. Un autre aspect important est la collaboration avec les organismes internationaux de 
pêche chargés d'évaluer et/ou de gérer les ressources de la pêche qui ont une 
importance pour la Communauté. Cette dernière est souvent tenue, légalement, de leur 
fournir des statistiques et d'autres données nécessaires à l'évaluation des ressources; 
inversement, elle est tributaire des conseils scientifiques résultant de ces évaluations 
pour la mise en oeuvre de la PAC. La disponibilité et la qualité des statistiques requises 
pour ce type de travail ont été, et continueront d'être déterminantes pour le programme 
des statistiques de la pêche. 
Statistiques des captures 
Deux règlements du Conseil concernant les statistiques des captures par les États membres 
respectivement dans l'Atlantique du Nord-est et du Nord-ouest ont été adoptés et sont 
actuellement mis en application. En conséquence, les statistiques seront plus complètes et 
disponibles plus rapidement en ce qui concerne les régions déterminantes pour l'industrie 
communautaire de la pêche; elles permettront à la Communauté de mieux satisfaire â ses 
obligations concernant la fourniture de données en vue de l'évaluation des ressources marines. 
Statistiques des débarquements 
Un règlement du Conseil relatif à la transmission de données mensuelles sur les débarquements 
de produits de la pêche dans les États membres a été adopté et est actuellement mis en oeuvre. 
On peut déjà noter que la plupart des États membres sont en mesure de fournir les données 
requises sans trop de difficultés et que les autres pourront satisfaire pleinement aux dispositions 
du règlement à l'issue de la période d'introduction de trois ans prévue par la législation. 
Statistiques de la flotte de pêche 
Le programme a prévu l'établissement de statistiques de la flotte de pêche à partir d'extraits du 
fichier administratif des bateaux de pêche de la Direction générale de la pêche. Malheureusement, 
ce fichier n'a été opérationnel que fin 1992 et il n'a donc pas été possible de collecter des 
statistiques sur la flotte pendant plusieurs années. Les premiers résultats indiquent que le fichier 
est maintenant opérationnel et que les statistiques seront désormais plus complètes, mieux 
harmonisées et de meilleure qualité que les précédentes. 
- Page 85 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
ILE. Politiques des transport et du tourisme (Politique 35) 
II.E.1. Transports - Tourisme (Thème 62) 
a) Objectifs 
Les objectifs d'Eurostat dans ce domaine sont de fournir les données requises à la Commission, 
aux Etats membres et aux opérateurs du marché des transports, de poursuivre les 
développements méthodologiques nécessaires pour assurer une comparabilité intermodale et de 
promouvoir la coordination avec les organisations internationales compétentes en matière de 
statistiques des transports en Europe. 
b) Résultats 
L'extension de la Directive (CEE) relative au relevé statistique des transports de marchandises par 
route, a été approuvée par le Conseil en Juillet 1989. 
L'idée d'un développement méthodologique dans une optique intermodale a été accueillie 
favorablement par les Etats membres. Il a été entre autres décidé d'attacher une importance 
particulière au transport combiné qui fera l'objet d'une chapitre spécifique dans la méthodologie, 
au même titre que les cinq autres modes de transport. 
La classification communautaire des types de navires ICST-COM a été approuvée et transmise 
aux Nations-Unies pour une utilisation dans le cadre des techniques Edifact. 
La coordination avec les organisations internationales a permis une première proposition de 
programme de travail commun qui couvre l'harmonisation de glossaires, des procédures de 
collecte des données et une collaboration en matière de publication et de base de données. 
La participation active des pays de l'AELE dans le programme de travail transport d'Eurostat a 
été décidée. 
Poursuite de la collecte des statistiques couvertes par les quatre directives du Conseil en vigueur 
relatives au transport de marchandises par route, rail et voies navigables intérieures. Cette 
activité est complétée par trois publications (une par mode concernée) et un annuaire avec des 
informations sur les transports non couvertes par les directives. Des informations trimestrielles 
disponibles à l'heure actuelle pour les trois modes de transport terrestre, sont publiées pour la 
première fois dans un chapitre d'une publication mensuelle couvrant ainsi d'autres services. 
Discussion préliminaire avec les Etats membres d'avant projets d'actes juridiques : 
décision du Conseil relative à un programme de travail sur trois années pour les 
statistiques communautaires des transports 
une deuxième extension de la directive du Conseil sur les statistiques des transports de 
marchandises par route, afin notamment de prendre en considération une couverture 
appropriée du transport international inter-régional de marchandises par route, ainsi que 
l'utilisation de la capacité disponible du transport routier. 
Une directive du Conseil relative aux statistiques du transport de marchandises et de 
voyageurs par mer, suite aux besoins exprimés par les principaux utilisateurs de cette 
information. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 111 
Travaux préparatoires concernant une base de données statistiques sur les transports aériens 
avec information origine/destination relative aux aéroports commerciaux dans la CE. Cette 
activité a été réalisée en coordination avec la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC). 
La discussion des actes juridiques en préparation a nécessité un temps supérieur à celui originalement prévu. 
Statistiques du Tourisme 
a) Objectifs 
En ce qui concerne le Tourisme, l'objectif consiste à fournir les données de base nécessaires 
pour la mise en oeuvre et le suivi des actions communautaires dans ce domaine. 
Dans l'accomplissement de cette mission spécifique au Tourisme, Eurostat a les objectifs 
suivants : 
la mise en oeuvre d'un cadre de référence européen afin de pallier les lacunes, 
permettre les comparaisons, permettre la convergence de collecte des données; 
développer les méthodologies nécessaires pour le développement de nouvelles 
statistiques dans le domaine du Tourisme; 
mettre en valeur les statistiques existantes (collecte-étude-diffusion au niveau 
européen); 
établir les composantes légales nécessaires pour un système de statistiques touristiques 
complètes et standardisées. 
Dans le cadre de ces objectifs, la Commission a soumis au Conseil un projet de décision relative 
à un programme bi-annuel pour le développement des statistiques du tourisme. Ce programme a 
été approuvé par le Conseil en Décembre 1990. L'objectif du programme est de préparer un 
cadre de référence européen. 
Dans l'accomplissement de cette mission spécifique au tourisme, les actions suivantes sont 
prévues : 
analyse des besoins des utilisateurs 
collecte, analyse et diffusion de l'information existante 
analyse des systèmes statistiques 
développements méthodologiques 
b) Résultats 
Une base de données sur l'offre et une base de données conjoncturelles ont été réalisées 
("TOUR"). 
Pano m 
RAPPORT FINAL OU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
Celles-ci ont permis l'élaboration des plusieurs publications sur le Tourisme pour les pays de la 
CE. au niveau régional et des analyses de la structure et de l'évolution du Tourisme dans la 
Communauté européenne. La diffusion électronique a été aussi assurée par une base de 
référence, sur disquette et disque optique. 
La participation active des pays AELE, de l'OCDE et de l'OMT a assuré une dimension 
internationale au programme de travail d'Eurostat établi par la décision du Conseil. 
Un groupe de travail élargi (CE/AELE/OCDE/OMT), quatre "Task Forces" et une équipe de 
consultants ont été formés afin d'accomplir les travaux prévus dans la décision. 
Les associations professionnelles ainsi que les différents services de la Commission ont été 
associés à travers une procédure de consultation quant à la mise en oeuvre de ce programme. 
Une enquête sur les besoins des utilisateurs a été menée par les Etats Membres de la CE/AELE au 
niveau national et par la Commission au niveau international. 
Les pays CE/AELE ont fourni â Eurostat l'information existante sur le tourisme qui a été 
synthétisée dans un rapport sur les systèmes et les actions existants en matière de statistique. 
Les besoins sectoriels ont été analysés et les domaines suivants ont été choisi pour le 
développement méthodologique. 
Offre et demande en tourisme (incluant les voyages de longue et courte durée, les excursions et 
le transport de passagers), les tarifs, prix et coûts, le tourisme régional et rural, le tourisme 
culturel, le tourisme et la balance des paiements, l'emploi et formation dans le secteur du 
tourisme, le tourisme et l'environnement, les nomenclatures sur le tourisme. 
Finalement le système est complété par un cadre de travail général, des chiffres clefs et le projet 
d'un système intégré sur les statistiques du tourisme. 
Une collaboration étroite entre Eurostat, l'OCDE et l'OMT a été établie en 1991. Eurostat a 
participé activement à la préparation de la conférence internationale sur le tourisme qui s'est 
tenue â Ottawa en juin 1991, spécialement en ce qui concerne l'élaboration des définitions de 
bases sur le tourisme et la classification internationale des types d'activités touristiques. Eurostat 
a présenté lors de cette conférence ses réactions aux classifications dans un document. 
Un autre domaine de coopération a été l'harmonisation des questionnaires à un niveau 
international pour lequel Eurostat a analysé l'information et les questionnaires existants et 
présenté une première proposition à la réunion du groupe de travail sur le tourisme de l'OCDE en 
décembre 1991. 
Le délai d'exécution de deux ans imposé au programme par la Décision du Conseil et le nombre 
limité de réunion ont entraîné un certain retard dans le déroulement des travaux méthodologiques 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
II.F. Politique des relations internationales (Politique 36) 
II.F.1. Gestion et développement de la méthodologie du commerce extérieur (Thème 40) 
a) Objectifs 
Dans le domaine de la statistique des échanges de biens (projet 4010) trois objectifs doivent être 
atteints : le développement méthodologique de statistiques, l'amélioration de la comparabilité 
internationale et la reprise en main de la gestion courante. 
b) Résultats 
Un projet de règlement du Conseil, visant à remplacer l'actuel règlement de base relatif aux 
statistiques du commerce avec les pays tiers (règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil), a été 
préparé et discuté avec les Etats membres. Cette proposition sera présentée et discutée au 
Conseil au cours de 1993 et avec le règlement INTRASTAT il formera le cadre des statistiques 
du commerce. 
Un projet de règlement de la Commission relatif aux modalités d'application du règlement du 
Conseil visé ci-dessus a été élaboré par les services, et il fera l'objet, en 1993, de discussion 
avec les Etats membres. 
Dans un cadre plus vaste les pays EEE sont associés à la préparation de ces règlements. 
Le problème de la comparabilité des statistiques du commerce international est resté une 
préoccupation constante au cours des années passées. Sa résolution constitue en effet dans la 
pratique un élément important dans les négociations commerciales. 
Des travaux de grande envergure sur la réconciliation des données 1989 (niveau du SH6 pour 
Eurostat) ont été menés et achevés avec les Etats Unis d'une part et le Canada d'autre part. 
Des travaux substantiels de réconciliation ont été également menés à bien avec la Chine et ont 
conduit à la rédaction d'un rapport qui sera soumis prochainement (avril 1994) â la Commission 
mixte CE - Chine. 
Enfin, des contacts prometteurs ont été établis laissant envisager des travaux futurs avec le 
Japon et le Mexique. 
La révision de la législation douanière pour le 1/1/1993 ainsi que l'adoption du Code des 
Douanes communautaire et de ses dispositions d'application, par la suite, ont obligé les services 
à sauvegarder l'acquis statistique; en effet, le support principal de l'information statistique (le 
document administratif unique - DAU), est établi et géré par la douane. 
L'état des ressources étant toujours insuffisant pour couvrir à la fois les activités courantes et les projets 
urgents liés à la réalisation du marché intérieur, le contrôle systématique de l'application du droit 
communautaire n 'a pas pu être envisagé. 
- Paoe 89 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
II.F.2. Gestion des nomenclatures du commerce extérieur (Thème 42) 
a) Objectifs 
Mise à jour de la nomenclature combinée effectuée annuellement. Travail d'intégration des 
subdivisions statistiques nationales dans une N.C. devenue, suite â l'application du système 
INTRASTAT et à quelques exceptions près, la seule nomenclature européenne de référence en 
matière de statistique du commerce extérieur. Coordination avec les autres nomenclatures 
internationales de marchandises ou d'activités (travail d'intégration des rubriques de la liste B-
PRODCOM). 
Elaboration de notes explicatives (création et actualisation de notes destinées à préciser le sens 
des termes utilisés dans les libellés des subdivisions statistiques de la N.C. afin de prévenir tout 
classement erroné). 
Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. 
Mise â jour de la nomenclature des pays (GEONOM) 
b) Résultats 
Les délais de mise à jour de la N.C. ont été respectés dans la mesure où les modifications de 
subdivisions devant figurer dans la N.C. sont en général arrêtées au mois de juin pour être 
publiées dans le courant du mois de septembre - JO, série L - aux fins d'application officielle â 
compter du 1er janvier de l'année suivante. 
Le travail d'intégration des subdivisions nationales dans la N.C. à l'exemple de celui de la liste B-
PRODCOM, entamé dès septembre 1991 se prolonge actuellement mais devrait s'achever au 
début 1994. 
Durant cette même période, plus de 1000 documents ont été présentés au comité de la N.C. Le 
nombre total des subdivisions dans la N.C. s'est accru d'environ 400. 
La mise â jour des notes explicatives de la N.C, indépendamment des publications figurant 
régulièrement dans le JO, a fait l'objet, en collaboration avec les services de la DG XXI, d'un 
ouvrage particulier publié en 1991. 
La coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale en matière de nomenclatures, en progrès 
constants depuis 1989 s'est considérablement ralenti depuis la fin 1992. 
Les versions annuelles de la nomenclature des pays (projet 4220) ont été adoptées mais l'éclatement de /'ex 
URSS et de l'ex Yougoslavie ont provoqué une correction au cours de l'année 1992. 
II.F.3. Production des statistiques du Commerce extérieur (Thème 43) 
a) Objectifs 
L'élaboration des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre 
ses Etats-membres doit contribuer à améliorer la qualité des données diffusées tout en 
raccourcissant le délai de mise â disposition de l'information sur des supports plus conviviaux et 
orientés vers les grands secteurs d'activité. 
- Paoe 90 -
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
b) Résultats 
Les efforts pour actualiser et améliorer la qualité des données diffusées se sont poursuivis. Les 
résultats concernant les principaux pays tiers et notamment ceux de l'AELE sont désormais 
accessibles pour les utilisateurs. 
Un logiciel (dénommé IDEP/CN8) a été élaboré en faveur des entreprises de manière à leur 
permettre de remplir les déclarations INTRASTAT (IDEP) et les aider dans la classification des 
marchandises (NC8). 
De nouvelles publications ont fait leur apparition : 
statistiques par mode de transport 
échanges commerciaux avec les P.V.D 
Le bulletin mensuel est en cours de révision pour intégrer les nouvelles données issues 
d'INTRASTAT. 
Un nouveau CD-ROM sera prochainement diffusé pour intégrer les nomenclatures CTCI et NACE 
ainsi que les données relatives au système INTRASTAT. 
II.F.4. Statistiques tarifaires et commerciales de la Communauté et de pays tiers 
(Thème 44) 
a) Objectifs 
L'élaboration des statistiques commerciales et tarifaires, étendue aux données des pays tiers 
permet de supporter les négociations multilatérales et bilatérales dans le cadre de la politique 
commerciale communautaire. 
L'harmonisation des données collectées et l'ouverture aux pays tiers doit permettre de mieux 
rencontrer l'attente des utilisateurs. 
b) Résultats 
De nouvelles données ont été recueillies auprès des pays de l'AELE, du Japon et des Etats-Unis. 
Cette extension devra être poursuivie en direction du Canada et des nouveaux pays industrialisés 
d'Asie. 
Comedi / Comext 93 
a) Objectifs 
Le projet Comedi doit permettre 
la réalisation d'une infrastructure télématique transeuropéenne destinée à harmoniser et 
simplifier les opérations de collectes 
la mise en oeuvre d'un nouveau système de bases de données pour les statistiques 
commerciales et tarifaires (Comext 93) qui permette la gestion de toutes les données de 
commerce en assurant de manière conviviale la relation avec les utilisateurs et les 
différents systèmes de diffusion. Comext 93 devra être diffusable dans les Etats 
membres. 
- Page 91 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
b) Résultats 
La Task-Force Comedi s'est réunie à un rythme bimensuel pour conduire et suivre les travaux 
Comedi. 
Une campagne de promotion Intrastat a été lancée en direction des redevables de l'information 
statistique pour promouvoir le nouveau système. 
Différents outils visant à automatiser la collecte de l'information ont été développés, parmi 
lesquels nous pouvons citer : 
formulaires électroniques IRIS (Pays-Bas) et IDEP-CN8. L'INE (Portugal) a également 
conçu le sien. 
expériences de collecte par Echange de données informatisées 
expériences de lecture optique et de lecture automatique de disquettes 
Ces produits seront complétés notamment par une évolution de IDEP-CN8, la définition d'un 
protocole d'accord d'échanges EDI entre administrations nationales et entreprises, le choix des 
réseaux de télécommunications nationaux et européens. 
La mise en place progressive du système Comext 93 est prévue à partir de Mai 1993 pour un 
achèvement prévu pour la fin de l'année 1993. 
II.F.5. Gestion et développement de la méthodologie de la balance des paiements 
(Thème 45) 
a) Objectifs 
Améliorer la qualité des données communautaires grâce à : une meilleure harmonisation, des 
classifications communes, des concepts communs, un plus grand détail, une meilleure fiabilité. 
Ces objectifs sont réalisés d'une part par des travaux communs avec l'OCDE et le FMI, d'autre 
part par des travaux purement communautaires d'élaboration d'un système de collecte 
compatible. 
b) Résultats 
a) Participation aux travaux du FMI et de l'OCDE. L'ensemble du programme a été 
réalisé. 
Eurostat a participé aux travaux du FMI: 
- le manuel du FMI (doit être publié en juin 1993); 
- le rapport "Measurement of International Capital Flows" du FMI (décembre 1992); 
- Compilation guide du FMI (1992). 
Eurostat a développé des projets communs avec l'OCDE : 
- Questionnaire "Commerce international des services" 
(commun Eurostat-OCDE doit être finalisé en mai 1993). 
- Questionnaire commun Eurostat - OCDE sur les investissements directs 
(janvier 1993). 
12-
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE 
- Nomenclature de regroupement géographique commune Eurostat-OCDE 
(janvier 1993). 
- Révision de la définition détaillée des investissements directs. 
b) Un support technique a été donné aux Etats membres. 
Les travaux concernant le système de collecte communautaire ont commencé. Etant 
donné la complexité du travail, la proposition d'un système compatible au niveau 
communautaire ne pourra pas être effectué avant la fin 1994, conformément au 
planning. 
II.F.6. Production des statistiques de la Balance des Paiements (Thème 46) 
a) Objectifs 
Assurer la diffusion des données fondamentales pour la Communauté par : 
la création/mise à jour de base de données; 
des études et publications; 
la diffusion à la demande (tableaux, disquettes). 
b) Résultats 
Les publications prévues ont été réalisées. Deux publications ont été mises à jour : 
Commerce extérieur et balance des paiements (trimestrielles). 
Commerce international des services Eur 12 (1980-89). 
Trois nouvelles publications ont été crées qui ont nettement élargi le champ de l'information 
disponible : 
Ventilation géographique des échanges courants (1980-89). 
European Community Direct Investment (1984-89). 
Balance des Paiements des Institutions Communautaires (1987-90). 
Les bases de données ont été crées sous Acumen. Toutefois, elles ne sont pas entièrement 
documentées (travail à effectuer en 1993). 
II.F.7. Etudes et analyses du commerce extérieur (Thème 48) 
a) Objectifs 
Les analyses du commerce extérieur doivent être affinées pour mieux rencontrer les besoins de 
l'utilisateur : 
nouvelles publications (mode de transport, PVD); aménagement des publications 
existantes (notes rapides, analyses structurelles) 
consolidation des bases TREND et VOLIMEX relatives aux indices 
i% 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
b) contrôles de la qualité des données 
désaisonnalisation des principales séries du commerce extérieur 
Résultats 
Un système de détection des données aberrantes envoyées par les Etats membres a été mis au 
point. 
La désaisonnalisation des principales séries du commerce extérieur est en production courante. 
Son extension vers des séries plus désagrégées est en cours d'achèvement. 
Les bases de données TREND et VOLIMEX ont été revues. Une base TREX relative aux modes de 
transport est en cours de développement. 
La mise en place du règlement Intrastat risque d'entraîner une rupture au sein des séries relatives 
au commerce intra-communautaire. Une étude concernant le redressement des données 
transmises par les Etats membres a été lancée pour expérimentation avant fin 1993. 
Des notes rapides avec les sujets divers ont été développées (séries trimestrielles pour commerce 
de la CE avec ACP et PECO) 
Diverses études structurelles ont été publiées (Commerce de la CE avec PVD, CAEM, NPI et 
AELE). 
II.G. Coopération internationales (Politique 37) 
II.G.1. Coopération avec les pays en voie de développement (y compris les pays ACP) 
(Thème 49) 
a) Objectifs 
- Conception et élaboration de la politique de la Communauté européenne dans le 
domaine de "coopération statistique avec les pays en voie de développement" 
- Liaison avec la DG I, DG VIII et parfois les autres DGs 
- Liaison avec les pays ACP, ALA et SEM 
- Identification des projets spécifiques de coopération 
- Etablissement du programme annuel pour le CESD-Communautaire 
- Liaison avec le réseau CESD (Lisbonne, Madrid, Munich, Paris) 
- "Overview" de l'implementation du programme de coopération statistique dans les 
domaines suivants, y compris l'inspection des projets sur le terrain : 
FORMATION STATISTIQUE 
STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR 
STATISTIQUES DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE 
STATISTIQUES DES POLITIQUES SOCIALES 
AUTRES PROJETS 
1* 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
- Coordination avec les Etats membres et les pays « de l'AELE. Groupe de travail 
"Coopération statistique avec les pays en voie de développement" 
- Coordination avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. 
- Aspect budgétaire et finances du programme de coopération statistique, y compris : 
fiche I et fiche ill; tableau de bord; comptes bancaires d'Eurostat dans les pays ACP; 
actions financées par voie de l'AEC; financement du réseau CESD par la ligne 
budgétaire B-7-5031; etc. 
b) Résultats 
Eurostat a poursuivi ses activités dans ce domaine en collaboration étroite avec la DG I et la DG 
VIII. Les programmes ont essentiellement visé les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) dans le cadre de la Convention de Lomé. D'autres actions ont été menées dans certains 
pays de la Méditerranée Sud et Est (MSE) ainsi que d'Asie et d'Amérique Latine (ALA). 
L'assistance â la formation des statisticiens s'est poursuivie en Afrique, en particulier dans les 
écoles régionales, IAMSEA (Kigali), ISSEA (Yaounde) et dans les écoles nationales à vocation 
régionale ENSEA (Abidjan), EASTC (Dar-es-Salaam) ainsi que dans l'ISAE (Université de 
Kampala). Une assistance en faveur de certains pays lusophones d'Afrique et hispanophones 
d'Amérique Latine a été mise en place. D'autres actions d'appui à la formation statistique se sont 
déroulées au Zaïre, Ghana, Botswana, Nigeria, Lesotho (surtout dans le cadre du projet PFSA). 
Les travaux relatifs au développement de statistiques du commerce extérieur se sont poursuivis 
par la mise au point de systèmes "Eurotrace" nationaux et régionaux en anglais, espagnol, 
français et portugais. Des installations de ce logiciel ont eu lieu dans une dizaine de pays 
africains. 
La mise en oeuvre du système a commencé dans quatre sous-régions regroupant 41 pays ACP 
ainsi que dans quelques pays MSE et ALA. 
Les principales initiatives en vue d'élaborer des statistiques de la sécurité de l'approvisionnement 
alimentaire et du développement rural ont eu lieu dans le cadre du projet DIAPER II, mené avec le 
concours du FED dans les neuf pays du "Comité permanent inter-Etats de lutte contre la 
sécheresse dans le Sahel". 
L'essentiel des activités des projets d'appui aux statistiques sociales a été achevé au Togo, au 
Bénin, au Mozambique, en Ouganda et en Côte d'Ivoire. Dans ce dernier pays, les travaux ont 
été réalisés en étroite collaboration avec la Banque Mondiale. Par ailleurs, un document de projet 
d'élaboration d'indicateurs sociaux à Maurice a été rédigé. 
Des rapports sur le Zimbabwe, le Togo, l'Ouganda, la Namibie et le Cameroun ont été publiés 
dans le cadre du programme commun avec l'Office statistique d'Allemagne. De nombreuses 
publications d'INTER-STAT ont été réalisées en collaboration avec l'ODA (Royaume-Uni) et 
l'INSEE (France). D'autres projets ont notamment porté sur l'assistance au développement des 
comptes nationaux en Tanzanie, l'aide à Trinidad-et-Tobago en matière de modélisation et 
prévision économique et la collaboration aux programmes PIAF et DIAL En outre, Eurostat a 
participé activement à la mise en place du CASD. Enfin, le document de projet "PCI-Afrique" 
Phase VI a été transmis à la DG VIII et à la DG I, et le financement devrait en être obtenu sur les 
fonds régionaux. 
Le programme communautaire de coopération statistique avec les pays en voie de 
développement est mis en oeuvre par le Centre européen de formations des statisticiens 
économistes des pays en voie de développement (CESD) à Luxembourg et le réseau de centres 
nationaux â Lisbonne, Madrid, Munich et Paris. 
<\S 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1 989-1 992 PARTIE III 
La formation des statisticiens : 
a) Objectifs 
Coordination des actions de formation de statisticiens des PVD soutenues et financées par la 
Communauté (participation à la gestion et au fonctionnement du CESD et du centre de Munich; 
coordination et suivi du second projet de soutien au PFSA; appui à la création de nouveaux 
centres de formation). 
b) Résultats 
- Contrôle et finalisation du projet "Assistance de la Communauté européenne au 
Programme de formation statistique pour l'Afrique "(PFSA), financé par le FED. Le 
projet prévoyait des actions à différents niveaux, tels que l'assistance au transfert de 
la formation ISE (Ingénieurs, Statisticiens, Economistes) en Afrique, des missions 
d'enseignement, la ré-orientation des programmes, la préparation et le suivi des 
jumelages, la fourniture de matériel, l'africanisation du personnel. Les résultats du 
projet ont été plutôt satisfaisants. Quelques problèmes de nature administrative ont 
tout de même provoqué des délais, surtout par faute de quelques organismes 
contractants. 
Un projet sur le solde de crédits non engagés a été préparé. 
- La proposition du projet COMSTAT, qui concerne la formation statistique dans tous 
les pays ACP, pour une durée de cinq années (1993 à 1997), et qui a pour ultime 
objectif général la production de statistiques fiables et à jour dans les pays ACP, a 
été finalisée. 
- Le projet national de formation des cadres moyens de la statistique au Zaïre a connu 
des problèmes importants liés à la situation politique et économique du Zaïre et à la 
situation de l'Institut National de la Statistique (INS) à Kinshasa. 
- Un projet d'appui et d'assistance technique à l'EASTC à Dar es Salaam, qui vise la 
consolidation de l'institut au niveau de la formation des cadres moyens et des 
activités de formation permanente, a été préparé. 
- Le suivi et l'appui aux activités du réseau CESD (CESD-Paris, CESD-Lisbonne, CESD-
Madrid et CESD-Communautaire) ont été consolidés. 
- Un projet d'appui à la formation statistique au Lao a commencé. 
- Une étude sur la situation statistique dans les cinq pays africains lusophones (PALOP 
- Pays Africains de Langue Officielle Portugaise) a été finalisée. 
- Des bourses de Masters en faveur des diplômés de l'ENSEA Abidjan ont été 
financés. 
- Parmi les autres actions, on a finalisé une étude sur la formation à la micro­
informatique dans les pays ACP, on a préparé les bases d'une étude sur les besoins 
de formation de la Conférence de coordination du développement de l'Afrique 
australe (SADC) et on a développé un matériel didactique sur support vidéo en 
matière de formation statistique de niveau supérieur. 
Parmi les principaux problèmes rencontrés, il faut souligner que deux des trois écoles de 
formation qu'Eurostat appuie en Afrique francophone (ISSEA-Yaoundé et lAMSEA-Kigali) sont au 
milieu d'une grave crise (surtout financière) due à leur statut d'écoles régionales et à la non-
cotisation des pays membres du conseil d'administration des écoles. Néanmoins, on espère que, 
grâce au programme COMSTAT, qui sera mis en place cette année, la majeure partie des 
problèmes seront résolus. 
<v. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Statistiques en matière de politiques d'alimentation et de développement rural 
a) Objectifs 
Améliorer l'information nécessaire à la conception et à la gestion de politiques alimentaires 
(prévisions et récoltes; système d'alerte; suivi de la consommation, de la production et de la 
commercialisation des produits vivriers, coordination sur le terrain, développement d'enquêtes). 
b) Résultats 
Le projet DIAPER II (1988-1992) a permis d'améliorer la qualité des informations statistiques 
dans les secteurs des céréales et d'élevage, en permettant une meilleure définition des politiques 
nationales d'auto-suffisance alimentaire et de leur coordination au niveau de la région. Parmi les 
résultats substantiels.du projet, il convient de noter : 
la prise en charge des enquêtes agricoles annuelles par les services de la statistique 
agricole; 
l'exécution de ces enquêtes; 
la mise en place d'une banque de données dans chaque pays et la coordination au 
niveau régional. 
En outre, le projet a élaboré des méthodes de diagnostic et a orienté les services vers de 
nouveaux besoins d'information pour la sécurité alimentaire, en introduisant des enquêtes test 
(stocks et consommation) portant sur les postes de la balance céréalière autres que ceux de la 
production, ainsi que sur la commercialisation et la détection des risques. 
Les principaux problèmes manifestés ont été les suivants : 
la sensibilisation des décideurs quant à l'importance de l'information pour la stratégie et 
la sécurité alimentaire dans leur pays; 
l'arrivée tardive des fonds du projet; 
la faiblesse dans certains pays du traitement informatique par les services nationaux; 
la faiblesse des effectifs dans la plupart des pays; 
la diffusion trop restreinte des analyses de la situation; 
le contrôle peu rigoureux de la mise en application des méthodologies sur le terrain; 
le lien trop faible entre les projets DIAPER et d'autres projets complémentaires. 
Dans le cadre du projet "Développement du système d'enquêtes agricoles en Tunisie" on a fourni 
l'appui technique et du matériel micro-informatique pour améliorer le traitement des enquêtes 
statistiques agricoles, et une nouvelle méthodologie a été étudiée. 
Un séminaire sur le thème "Food Supply Information Systems in Africa" a été organisé 
(conjointement avec le Secrétariat du Commonwealth) â Nairobi. 
Coopération dans le domaine des statistiques du commerce extérieur 
a) Objectifs 
Etude, amélioration et harmonisation des statistiques du commerce extérieur des PVD et de leurs 
organisations régionales (appui méthodologique, mise en oeuvre du système harmonisé, 
implantation des logiciels SYDONIA et TRACE). 
V 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats 
Le bilan des activités réalisées en matière d'appui aux statistiques du commerce extérieur est 
globalement positif. Ces activités ont été menées suivant deux axes : développement du logiciel 
EUROTRACE, mise en place de programmes régionaux d'assistance aux statistiques du 
commerce extérieur. 
En ce qui concerne la partie "développement" du logiciel, le module "EUROTRACE NATIONAL" 
(qui remplace la version ancienne TRACE) a été mis au point et le manuel de l'utilisateur en 
français et en anglais est disponible. Ce logiciel a été présenté aux organismes sous-régionaux 
ACP en novembre 1990. De même, le module "EUROTRACE REGIONAL" a été développé et 
présenté aux organismes sous-régionaux ACP en octobre 1992. A travers les installations déjà 
effectuées, il s'avère qu'Eurotrace national correspond tout à fait aux besoins des offices 
statistiques, à savoir : 
production à temps de statistiques du commerce extérieur; 
contrôle de la qualité et de l'exhaustivité des données; 
création de banques de données; 
comparabilité des données produites au niveau sous-régional; 
De plus, le fonctionnement d'Eurotrace sur micro-ordinateurs rend cet outil facilement accessible 
au personnel ayant un minimum de formation à la micro-informatique. 
En ce qui concerne l'exécution des programmes régionaux, des programmes ont été identifiés et 
sont en cours avec : 
la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la 
Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO); 
la Commission de l'Océan Indien (COI); 
la Zone d'Echanges Préférentiels (ZEP) pour l'Afrique Orientale et Australe; 
l'Organisation des Etats des Caraïbes Orientales (OECS). 
De façon générale, ces programmes comportent deux phases : une phase de normalisation des 
données avec la mise en place au niveau régional d'un règlement statistique, d'une nomenclature 
basée sur le Système Harmonisé, d'un document douanier unique ; une phase d'amélioration de 
la collecte des données avec aux niveaux national et régional, l'installation d'EUROTRACE, et 
avec au niveau régional, la mise en place d'une cellule informatique chargée de la maintenance 
du logiciel et de la formation à EUROTRACE des cadres nationaux. De 1989 à 1992, 
EUROTRACE NATIONAL a été installé dans les pays suivants : Togo, Niger, Bénin, Ghana, 
Zimbabwe, Botswana, Maurice, République Centrafricaine. 
En dehors de quelques problèmes relevés ponctuellement (relations difficiles entre services 
douaniers et services statistiques nationaux, manque de personnel formé à la micro-informatique, 
...) qui retardent parfois la production de statistiques du commerce extérieur, la plupart des pays 
ayant bénéficié de l'installation d'EUROTRACE ont enregistré des progrès notables. De fait, les 
principaux problèmes sont plutôt liés à l'élargissement continu du nombre de pays qui souhaitent 
disposer du logiciel EUROTRACE, et aux difficultés de planifier l'afflux de demande. 
*& 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Coopération dans le domaine des statistiques sociales 
a) Objectifs 
Production (et renforcement des capacités nationales de production) des données statistiques 
permettant de mesurer et de suivre les conséquences sociales des programmes d'ajustement 
structurel. En particulier, appui statistique au projet "Dimension sociale de l'ajustement 
structurel", participation au comité de pilotage du projet et appui et suivi technique des travaux 
(enquêtes auprès des ménages...) qui seront effectués dans les pays participants. 
b) Résultats 
Eurostat a adopté dans ce domaine une approche "ad hoc" plutôt que de chercher à développer 
un système d'enquêtes standards et clés en main. Dans ce sens, les programmes d'action 
suivants résument les interventions d'Eurostat dans le domaine entre 1989 et 1992 : 
mise en place d'une Banque d'Information Permanente (BIP) au Togo; 
finalisation de l'enquête budget-consommation (EBC) au Bénin; 
étude sur l'impact du programme d'ajustement structurel sur les conditions de vie des 
ménages en Côte d'Ivoire; 
étude sur les conditions de vie au Mozambique; 
étude du secteur informel dans un environnement sous ajustement en Ouganda; 
identification d'un projet d'élaboration d'indicateurs sociaux à Maurice. 
D'une façon générale, ces activités ont souffert de l'instabilité des situations politiques locales, et 
de la mobilité du personnel. Par ailleurs, l'importance de la collecte et des traitements statistiques 
liés à ces enquêtes sociales a souvent provoqué des retards non négligeables dans la production 
des données. Toutefois, des informations pertinentes sur les conditions de vie des ménages ont 
pu être publiées et diffusées. 
Coopération statistique dans d'autres domaines 
a) Objectifs 
Mettre en place des projets spécifiques dans des domaines autres que ceux énoncés ci-dessus. 
b) Résultats 
Pour ce qui concerne les publications, on a coopéré avec l'Office Statistique 
fédéral allemand pour la publication de deux rapports nationaux par an, à partir de 
1990. Les rapports publiés jusqu'à présent ont concerné le Zimbabwe, le Togo, 
l'Uganda, la Namibie et le Cameroun. En outre, une coopération a été entamée 
avec l'ODA et l'INSEE pour la publication semestrielle d'INTER-STAT (périodique 
destiné aux statisticiens opérant dans les pays en voie de développement). 
Un projet d'évaluation des comptes nationaux tanzaniens à prix courants a été 
finalisé. 
n°i 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 * PARTIE III 
///' Pour ce qui concerne la réorganisation de la base Cronos-ZPVD (envisagée en vue 
d'améliorer la qualité, l'actualité et la pertinence des données comprises pour 
permettre le lancement d'une nouvelle publication), une mise à jour de la plus part 
des domaines de Cronos-ZPVD a été engagée, essentiellement par traitement de 
support informatique. La nouvelle base sera opérationnelle en Mai 1993. La 
publication relative à ce thème est en voie de finalisation. La publication de la 
première version linguistique est prévue pour la fin de l'année 1993. 
iv Dans le cadre du CASD (Coordinating Committee for Statistical Development in 
Africa), on a participé à des réunions avec les représentants des principaux 
bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. Eurostat co-préside le sous-comité 
sur la formation et participe au sous-comité de gestion des systèmes statistiques 
africains. 
v Un projet de coopération avec le CRESET (Centro Regional de Estudios del Tercer 
Mundo) à Bogota, a permis d'effectuer une mission d'identification qui a permis 
de définir les modalités d'une coopération dans le domaine des statistiques du 
commerce extérieur, les transferts des informations et l'accès à des banques de 
données. Des publications d'Eurostat ont été, en outre, transmises au CRESET. 
Des actions de coopération statistique ont été finalisées avec la SIECA (Secretaria 
Permanente del Tratado General de Integracion Economica Centroamericana). Une 
mission a été effectuée pour vérifier : 
l'installation du matériel informatique dans chaque pays de la SIECA ; 
le fonctionnement correct de matériel et son utilisation selon les objectifs prévus 
(dynamiser le traitement des données et le transfert des informations statistiques 
du commerce extérieur vers la SIECA) ; 
faire une évaluation des besoins de formation pour l'utilisation optimale de ce 
matériel. 
La mission a pu constater l'installation effective du matériel et son fonctionnement, sauf 
â Panama où le matériel a été égaré à la douane, par faute de troubles politiques. 
vi Développement des Instruments d'Analyse de l'Ajustement à Long Terme (DIAL) : 
un programme de travail, défini sur 3 ans, a été mis au point. Des études portant 
sur différents aspects macro-économiques de l'ajustement structurel ont été 
menées au Cameroun au Burkina Faso et au Ghana. Les implications du passage 
d'une économie de guerre à une économie de paix ont été évaluées en Ethiopie. 
Enfin, des analyses de filières agricoles ont été réalisées en Afrique et en Asie. 
Par ailleurs, des travaux ont été effectués afin de mieux apprécier le rôle du 
secteur informel et sa dynamique dans le mode d'ajustement des économies 
africaines. 
L'ensemble de ces travaux ont indéniablement donné à DIAL une capacité d'expertise 
dans le domaine de l'analyse de l'ajustement structurel. 
vii/ Programme de Comparaison Internationale de Prix en Afrique : faisant suite à la 
Phase V (1985) un nouveau programme (Phase VI) a été identifiée qui verra la 
participation de 23 pays africains. Ce programme vise le renforcement des 
services de prix et de comptabilité nationale des offices statistiques nationaux. 
viii/ Trinidad and Tobago : ce projet d'assistance à la planification et à la modélisation 
macro-économique a été achevé fin 1992. Les retards subis ont surtout été dûs a 
l'insuffisance des séries statistiques disponibles et au manque de formation du 
personnel en macro-économie. Malgré tout, le projet a permis la production d'un 
modèle de prévision économique à court terme ce qui correspondait aux objectifs 
du projet et aux souhaits des autorités de Trinidad et Tobago. 
Page 100 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
ix/ Programme d'Information des Administrations Financières (PIAF) : ce projet vise 
le développement d'outils informatiques intégrés afin d'améliorer la gestion 
économique et financière des administrations publiques. Eurostat a participé dans 
ce cadre : 
- à la mise au point du logiciel du commerce extérieur Eurotrace. 
- à l'étude de pré-faisabilité d'un logiciel adapté au traitement du budget 
d'investissement. 
- au développement du module ERE/TES de traitement des données de 
comptabilité nationale. 
II.G.2. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (ECO) (Thème 90) 
La coopération statistique avec les pays d'Europe centrale et orientale couvre deux volets bien 
distincts en ce qui concerne l'approche et le financement : la coopération avec les pays autres 
que l'ancienne Union Soviétique (PHARE) et la coopération avec les républiques de l'ancienne 
Union Soviétique (TACIS). Dans le cadre de cette coopération, les républiques baltes sont 
couvertes par le programme PHARE. 
Coopération avec les pays PHARE 
a) Objectifs 
Elaboration, gestion et coordination des actions de coopération en matière statistique destinées à 
développer dans ces pays l'ensemble des infrastructures, des techniques et des méthodologies 
pour favoriser la création de systèmes statistiques compatibles avec une économie de marché et 
une société démocratique. 
Assistance aux Instituts Nationaux de Statistique dans la conception et la planification d'un 
système de traitement de données (hardware et software). 
Pour les pays PHARE, Eurostat agit comme coordinateur principal entre les pays et les 
institutions qui fournissent l'aide (G-24). 
b) Résultats 
La coopération a débuté en 1989 avec la Pologne et la Hongrie. Elle s'est ensuite intensifiée et 
l'accent est passé de la formation théorique à la formation pratique à partir des expériences 
acquises dans les pays communautaires. Récemment, les nomenclatures communautaires des 
activités économiques et du commerce extérieur ont été introduites. 
Un appel d'offres a été conclu pour la livraison d'équipement informatique à l'Office Polonais; un 
autre est en cours pour la Hongrie. 
En 1990, la République Fédérale Tchèque et Slovaque a été rajouté au programme. La 
coopération montrait déjà ses premiers résultats, quand la scission de la Fédération a été 
annoncée. Fin 1992, la coopération stagnait, mais depuis le début de 1993 les deux Offices 
Statistiques préparent chacun un nouveau programme. 
t©( 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1 989-1 992 PARTIE III 
Pour les deux Offices des appel d'offres pour l'équipement informatique sont également en 
préparation. 
En 1991, Eurostat a commencé la coopération avec l'Office Statistique de la Roumanie, 
coopération qui avait été assurée auparavant par l'INSEE. Un programme intensif de coopération 
a été développé et mis en place; en 1992, le partenaire principal d'assistance était également 
l'INSEE. 
La livraison des ordinateurs, financée par un programme national PHARE, a commencée. 
Actuellement : Intégration de la nouvelle infrastructure informatique dans le processus de 
production statistique. 
Le programme de coopération avec les Républiques Baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie) a été 
élaboré par l'AELE en coordination avec Eurostat. La mise en place du programme est surtout 
effectuée par les Offices Statistiques de la Suède et de la Finlande, et co-financée par la 
Communauté. 
Pour les trois Offices Statistiques des appel d'offres sont en préparation pour la fourniture 
d'équipement informatique. 
La coopération d'Eurostat avec l'Albanie, la Slovénie et la Bulgarie a commencée en 1992 
seulement. Les Offices de la Slovénie et de la Bulgarie viennent de préparer un programme de 
coopération. La mise en place de ces programmes est prévue pour 1993. 
Coopération aves les républiques de l'ancienne Union Soviétique (TACIS) 
a) Objectifs 
Les objectifs de base de la coopération avec les pays TACIS sont identiques à ceux de la 
coopération PHARE. Vu la dimension de ces pays et l'ampleur de la tâche, une approche 
différente est nécessaire : on vise plutôt une "formation des formateurs" à travers un programme 
de formation général (TES-FSU), accompagné d'un programme d'assistance technique. 
b) Résultats 
Les premiers contacts ont eu lieu en 1991 pour préparer la coopération. L'année 1992 a été 
consacré au développement des programmes de coopération avec les instituts statistiques des 
républiques et celui de la CEI. Un séminaire d'introduction adressé à des cadres d'un niveau élevé 
des instituts statistiques a eu lieu en 1992. D'autres séminaires d'information ont suivi début 
1993. Des conseillers de haut niveau (anciens Directeurs Généraux des Instituts Statistiques et 
assimilés) ont déjà accompli leur missions initiales d'identification dans les capitales en vue de 
préparer les programmes de développement statistique pour les années à venir. 
loi 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Fonctionnement de la Communauté 
III.A. Ressources financières de la Communauté (Politique 41) 
III.A.1. Produit national brut (Thème 25) 
a) Objectifs 
La Directive du Conseil du 13 février 1989 a conféré un rôle majeur nouveau aux statistiques et, 
en particulier, aux comptes nationaux : les Produits Nationaux Bruts aux prix du marché (PNB 
pm) des Etats membres sont devenus la base de calcul d'une nouvelle ressource propre du 
budget de la Communauté. En outre, ils interviennent également dans l'appréciation de la 
coordination des politiques économiques. Dans cette perspective, la Directive a institué un 
Comité de Gestion chargé d'analyser et de promouvoir la comparabilité et la représentativité des 
estimations annuelles des PNB pm . Au sein du Comité de Gestion, Eurostat assure, la 
coordination des travaux et la préparation et organisation des réunions. Le Comité a aussi pour 
mission de faire des recommandations visant à améliorer la comparabilité et la représentativité 
des estimations nationales; naturellement, Eurostat doit suivre leur mise en oeuvre dans les pays 
concernés. 
b) Résultats 
Après une phase de mise en place institutionnelle, au cours de laquelle ont été définies la 
composition et les règles de fonctionnement interne du Comité, les premières discussions ont fait 
rapidement apparaître la nécessité d'une révision profonde des systèmes de comptes du 
Luxembourg, de la Grèce et du Portugal ainsi que le besoin, pour plusieurs autres pays, 
d'entamer immédiatement certains travaux statistiques importants pour lesquels il a été prévu un 
soutien financier et, parfois, technique de la Communauté. Les efforts du Comité ont ensuite 
porté sur la définition du contenu des inventaires, résumés d'abord et détaillés ensuite, que tous 
les pays ont dû fournir pour décrire les sources statistiques et les méthodes de calcul utilisées 
pour estimer le PNB pm . Sur la base des inventaires nationaux, Eurostat a préparé et soumis au 
Comité un rapport pour chaque pays -à l'exception, provisoire, de la Grèce et du Portugal, dans 
l'attente de la fin de leurs travaux de révision déjà mentionnés- qui a permis d'identifier les points 
forts et les points faibles des différentes procédures nationales de calcul du PNB pm. Après 
discussion au sein du Comité de Gestion, les recommandations formulées dans les rapports ont 
servi de base aux points de réserve notifiés aux Etats membres par la Commission en application 
du Règlement 1552/89 du Conseil : les évaluations des PNB de l'année t-4 sont déclarées 
définitives au 1er Octobre de l'année t, à l'exception des points de réserve notifiés, avant cette 
date, soit par les pays concernés, soit par la Commission. 
De plus, la discussion des rapports a mis en évidence la nécessité d'analyser en profondeur 
certains problèmes qui doivent relever d'une approche transversale : les situations respectives 
des Etats membres doivent être envisagées simultanément. Ainsi, le Comité a déjà débattu du 
problème de la délimitation du territoire économique des Etats membres; cette question a été 
finalement réglée, le 26/07/91, par une Décision de la Commission, sur proposition d'Eurostat. 
En outre, les travaux et discussions ont bien avancé sur les sujets suivants, susceptibles d'avoir 
un impact majeur sur la mesure du PNB: 
le passage du PIB au PNB (en liaison avec le Comité des Statistiques monétaires et 
financières et de la Balance des paiements); 
l'évaluation des loyers imputés; 
\o% 
RAPPORT RNAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
la classification des impôts et des subventions; 
la question de l'exhaustivité de la mesure du PNB ; il s' agit là, bien sûr, d'une question 
essentielle et complexe pour laquelle Eurostat a récemment proposé aux Etats membres 
un programme d'actions pour étendre la couverture statistique des activités 
productives, celles, en particulier, qui entrent dans le champ de l'économie souterraine. 
Ce programme consiste essentiellement, à mobiliser de façon systématique les données 
démographiques et d'emploi d'une part, et les résultats des contrôles fiscaux d'autre 
part. En tout état de cause, sa mise en oeuvre complète ne pourra être achevée avant la 
fin de 1994. 
A la différence des sujets précédents, d'autres questions commencent à peine à être étudiées 
(faute de moyens suffisants en personnel jusqu'à présent). Elles concernent: 
le traitement des administrations publiques et privées; 
le traitement des institutions financières; 
le partage des emplois intermédiaires et finals; 
les écarts entre TVA théorique et TVA effective; 
l'estimation de la valeur ajoutée de l'agriculture. 
En ce qui concerne ce dernier thème, le Comité de Gestion a retenu le principe d'une 
collaboration avec le Groupe de travail sur les Comptes économiques de l'agriculture. 
Les premiers documents sur ces sujets devraient être disponibles d'ici la fin de l'année 1993. 
III.A.2. Ressources propres de la Communauté (Thème 47) 
a) Objectifs 
Création d'un système d'estimation des ressources propres de la Communauté 
b) Résultats 
Des transformations de la base TARIC ont été entreprises afin d'harmoniser la partie 
nomenclature avec la déclaration de commerce et de coder les droits de douane. Ces 
modifications seront achevées au début 1994. 
III.B. Politique d'information (Politique 42) 
III.B. 1. Politique de diffusion (Thème 15) 
a) Objectifs 
L'objectif général est l'amélioration de l'accès aux informations statistiques par les utilisateurs 
internes et par les utilisateurs externes. 
loi*. 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE m 
b) Résultats 
Les activités ont été orientées autour de 3 axes : 
1 ° L'organisation des produits 
- L'organisation des différents produits proposés aux utilisateurs s'est faite en fonction 
de l'architecture des Bases de données et le chargement de l'ensemble des données 
publiques d'Eurostat dans des bases de données de référence accessibles à travers 
des outils simples et conviviaux, s'il n'est pas pleinement réalisé à ce jour, est 
désormais totalement programmé. 
- Les produits "papier" ont été complètement réorganisés en fonction des cibles 
principales visées et la séparation entre publications, orientées grand public, et 
documents statistiques, orientés spécialistes, est maintenant tout à fait installée et 
acceptée et bien utilisée permettant ainsi une grande simplification pour les 
utilisateur. 
- Des nouveaux supports ont été créés facilitant ainsi les accès en les diversifiant (CD-
ROM, disquettes.pc-simple...) 
2° Comment faire connaître 
- création et organisation d'un bureau d'information visant à répondre en première 
analyse à toute demande en provenance de l'extérieur 
- Création avec les INS d'un réseau de diffusion de l'information européenne 
permettant une meilleure connaissance sur l'existence et la disponibilité de 
l'information 
- Réorganisation et publication régulière du catalogue de l'ensemble des produits 
d'Eurostat, Publication mensuelle d'un bulletin 'Vient de paraître", en trois langues, 
véritables mise à jour du catalogue 
- Réorganisation des fichiers de distribution gratuite 
3° La diffusion 
L'ensemble de la politique de diffusion a été revu en se basant sur une orientation plus 
commerciale et sur des rapports fondés plutôt sur des intermédiaires du marché que sur 
les utilisateurs finals. Tous les contrats de diffusion ont été revus et Eurostat a 
considérablement diversifié ses intermédiaires soit en les spécialisant par domaine 
statistique soit en les spécialisant par support. 
III.B.2. Relations publiques (Thème 16) 
a) Objectifs 
L'objectif principal de ce thème est la promotion de l'image d'Eurostat à l'intérieur et à l'extérieur 
de la direction générale. 
loST 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats 
Une politique de communication interne systématique a été mise en oeuvre avec la création de la 
feuille d'information "Eurostat-info" qui s'adresse au moins une fois par mois â toutes les 
personnes travaillant à Eurostat en les informant des résultats des réunions, des activités des 
différents services et des mouvements du personnel. 
En ce qui concerne la communication externe, plusieurs projets ont vu le jour : 
La contribution d'Eurostat à la rubrique "Activité statistique" du Bulletin mensuel des 
Communautés Européennes donne un aperçu des principaux résultats statistiques et 
informe les lecteurs sur les nouvelles parutions de publications. 
La page statistique de l'"Europe sans frontières", publication mensuelle â grande 
diffusion de la DG X, reprend quatre indicateurs statistiques d'un sujet déterminé et 
permet ainsi de comparer les Etats membres entre eux. 
Les plaquettes "Chiffres pour se connaître" réalisées pour les 12 Etats membres des CE 
en 1989/90 et pour les 19 Etats de l'Espace économique européen en 1991/92 
contiennent les principaux indicateurs statistiques. Elles ont été conçues pour un large 
public et ont été diffusées à l'occasion de foires et expositions. Certaines éditions 
nationales ont été sponsorisées et diffusées à grande échelle par des partenaires privés. 
"Sigma - Le bulletin de la statistique européenne" a été lancé pour tenir les utilisateurs 
des produits et services d'Eurostat informés de la création et de la mise en oeuvre du 
système statistique européen ainsi que des dernières réalisations d'Eurostat. 
Pour permettre de connaître l'image qu'Eurostat véhicule , une réflexion a été menée et 
une enquête a été réalisée auprès du personnel dégageant ainsi les principales valeurs 
d'Eurostat telles qu'elles sont perçues par le personnel et telles qu'elles devraient être 
permettant une première tentative de définition d'une politique de communication 
Les coûts engendrés par ces travaux sont de 2 ordres : 
- les ressources humaines : 2 personnes extérieures (A + C); 
- les ressources spécifiques : les coûts de préparation de Sigma (8000 écus par 
numéro à raison de 5 numéros par an); Le coût de l'organisation d'un groupe de 
travail et de la confection du rapport s'est élevé à 35000 écus. 
III.B.3. Synthèses (Thème 17) 
a) Objectifs 
L'objectif était ici beaucoup plus modeste dans la mesure où les ressources humaines étaient 
relativement petite. 
b) Résultats 
Il s'agissait de maintenir l'existant à savoir la publication annuelle des "Statistiques de base" et la 
publication mensuelle d'"Eurostatistiques" et de réaliser la révision et la réalisation de la 3ième 
édition de L'Europe en chiffres". 
Au fur et à mesure où l'équipe "Synthèses" s'est renforcée au fil des années, les réflexions se 
sont portées sur la création d'un système d'information conjoncturelle et la révision des 
publications conjoncturelles qui sera réalisée fin 93. 
ICHo 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
III.B.4. Data Shop (Thème 18) 
a) Objectifs 
- Service de conseil et de documentation 
- Mise à disposition et diffusion des publications d'EUROSTAT 
- Fourniture de données statistiques provenant des publications ou de bases de 
données d'EUROSTAT ou d'autres sources nationales (INS, Banques Centrales, etc.) 
et internationales (ONU, FMI, OCDE, etc.) 
- Production de dossiers pour les Directions générales 
- Activités de conseil pour l'information contenue dans les bases de données 
extérieures aux institutions 
- Formation aux produits EUROSTAT 
Cette activité est tournée vers la Commission, les autres Institutions mais aussi vers les 
opérateurs socio-économiques publics ou privés. 
b) Résultats 
Durant la période 1989-92, on a constaté non seulement une forte croissance des requêtes mais 
surtout une explosion des demandes comportant une valeur ajoutée de la part du Data Shop et 
incluant notamment du retraitement de données. 
Nombre de demandes satisfaites sur la période : 74 350 
Factures émises via l'OPOCE m 191 800 Ecu 
(hors bandes et abonnements) 
Dépenses sur le budget bases extérieures pour le compte 
de l'OSCE et des autres DG 536 000 Ecu 
Nombre de participants aux cours 
(1992 seulement) 376 
IV. Fonctionnement des Institutions 
IV.A. Infrastructure technique d'Eurostat (Politique 51) 
IV.A.1. Sécurité informatique (Thème 10) 
a) Objectifs 
Analyse et définition des procédures informatiques et administratives permettant de garantir la 
sécurité des machines locales et du réseau. 
d) LES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LE DATA SHOP SONT GRATUITES POUR UN CERIAIN NOMBRG D'UTILISAIEURS PRIVILÉGIÉS UONI US INSIMUMONS 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats : 
Définition et mise en place des mesures visant à assurer la sécurité informatique et la protection 
des données statistiques confidentielles à Eurostat. Notamment : 
Fixation des orientations de base pour le traitement des données confidentielles 
Lancement d'une étude sur la sécurité du LSU 
Définition d'un plan d'actions pour améliorer la sécurité informatique 
Définition des procédures de sécurité ; 
Mise en place dans UNIX et DOS d'outils et de logiciels garantissant la sécurité. 
IV.A.2. Services généraux (Thème 11) 
a) Objectifs 
L'objectif est de développer un ensemble intégré de services destinés à couvrir les besoins 
communément observés en matière de traitement et de circulation de l'information statistique, (y 
compris les aspects bureautiques). 
b) Résultats 
Au cours de la période, l'infrastructure de télécommunications avec les Etats membres a été 
améliorée, dans le cadre du projet STATEL, grâce à la définition d'un ensemble de primitives, 
développées et implémentées pour quatre protocoles (Kermit, uucp, FTP et X.400). Le projet 
STADIUM, qui permet de recevoir régulièrement des données en provenance des Etats membres, 
fonctionne depuis 1990 sur cette infrastructure. 
Le projet STRINGS, qui vise à automatiser la chaîne de production des rapports et publications 
statistiques, a été développé et mis en place. L'interface avec l'environnement applicatif 
d'Eurostat a été réalisé. L'infrastructure mise en place est de plus en plus utilisée, notamment 
pour des publications normalisées, répétitives ou particulièrement lourdes. 
Le logiciel PC.SIMPLE, qui permet d'accéder aux bases de données publiques d'Eurostat et de 
décharger leur contenu sur la station de travail (PC) de l'utilisateur a été développé. Un outil 
complémentaire de visualisation et de manipulation des données (CUB'X) est disponible. 
Une étude a été menée avec un consultant externe afin de définir un scénario local bureautique 
pour Eurostat. La mise en place des recommandations issues de cette étude est faite 
progressivement. 
IV.A.3. Nouvelles méthodes informatiques (Thème 12) 
a) Objectifs 
Les objectifs principaux sont d'explorer les nouvelles méthodes informatiques pour la statistique 
et de coordonner les activités d'Eurostat dans le domaine de la normalisation, de l'EDI, et des 
réseaux télématiques. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE I 989-1992 PARTIE m 
b) Résultats : 
A l'initiative d'Eurostat, un groupe de développement de messages statistiques (MD6) a été créé 
â la fin de 1989 au sein du Western Europe/Edifact Board, avec la participation active des 
administrations statistiques nationales, de l'OCDE, de l'UN/ECE et de groupes de normalisation. 
Le groupe a concentré ses travaux sur : 
la définition d'un message générique pour l'échange de données agrégées entre 
statisticiens (message GESMES); 
l'élaboration de messages adaptés aux besoins de la statistique sur les échanges 
internationaux, et plus particulièrement intracommunautaires (message 
CUSDEC/INSTAT pour le projet INTRASTAT); 
la conception de messages permettant l'échange de nomenclatures (CLAREQ et 
CLASET); 
la conception de messages permettant de communiquer l'information requise par les 
banques centrales et les organismes statistiques pour élaborer les statistiques de la 
balance des paiements. 
Par ailleurs, une étude de faisabilité d'un "Système d'information statistique réparti" (SISR) a été 
conduite dans les douze Etats membres en 1992. L'option retenue a été validée dans les pays de 
l'AELE. Le rapport final fixe un certain nombre de recommandations et établit un programme de 
travail sur 5 ans. 
IV.A.4. Architecture informatique (Thème 13) 
a) Objectifs 
L'objectif est de mettre à la disposition des utilisateurs d'Eurostat les moyens informatiques et 
bureautiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 
b) Résultats 
Chaque fonctionnaire d'Eurostat dispose maintenant d'un poste de travail PC/MS.DOS, relié par 
réseau local à un ensemble de serveurs Unix, eux-mêmes reliés par une ligne à haut débit aux 
machines du Centre de Calcul. Plus de cinq cents PC ont été installés au cours de la période 
1989-1992. 
La puissance et la capacité disque des machines Unix a augmenté en conséquence, ce qui a 
permis de rapatrier au niveau local un certain nombre de travaux de production statistique 
jusqu'alors réalisés au niveau central. Les principaux logiciels utilisés pour cela sont ORACLE, 
SAS et FAME. 
IV.A.5. Applications sectorielles (Thème 14) 
a) Objectifs 
L'objectif est de permettre aux unités de production d'Eurostat d'assurer le traitement et la 
diffusion de leurs données statistiques, tout en maintenant la cohérence des divers systèmes 
d'information. 
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RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats : 
Une étude sur l'architecture des systèmes d'information d'Eurostat a été réalisée avec l'aide de 
consultants externes en 1991 et 1992. Ses principales recommandations (distinction entre les 
environnements de production, de référence et de diffusion, rôle fondamental des metadonnées, 
mise en place de catalogues centralisés de données, ...) font actuellement l'objet d'analyses 
approfondies ou de prototypages. 
Pendant la période de référence, la rénovation de la plupart des systèmes fondamentaux 
d'Eurostat a été entreprise, en raison notamment de l'abandon prochain du système ICL/VME par 
le Centre de Calcul de la Commission. Les travaux ont concerné principalement CRONOS (base 
de données de séries chronologiques), SABINE (base de données sur les nomenclatures) et 
OSIRIS (générateur de tableaux statistiques). 
La mise en place, à partir du 1er janvier 1993, d'un nouveau système de collecte des statistiques 
des échanges intracommunautaires a également entraîné des travaux importants (COMEXT93). 
Enfin, de nouveaux systèmes d'information ont été développés ou sont en cours de 
développement pour traiter les statistiques régionales, les données sur la structure des 
exploitations agricoles, les statistiques sociales, la balance des paiements, les comptes 
nationaux, les statistiques de l'énergie, de l'acier et de l'environnement (entre autres). 
IV.A.6. Administration des bases de données (Thème 19) 
a) Objectifs 
Les activités relevant de ce thème se rapportent à la gestion quotidienne des services généraux 
d'Eurostat en matière de réception et de diffusion des données. Les objectifs prévus dans ce 
domaine peuvent être résumés comme suit : 
a) rationalisation des services en vue de dégager des solutions améliorant le rapport 
coût/efficacité 
b) promotion des services généraux dans les cas appropriés en vue d'accroître l'efficacité, 
la fiabilité et l'actualité des données 
c) offre d'un service continu aux utilisateurs grâce à une couverture adéquate des 
domaines et un soutien approprié 
d) intégration de produits et services nouveaux ou améliorés dans les tâches de routine de 
l'unité, à mesure qu'ils deviennent disponibles 
b) Résultats 
Des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Citons, parmi 
les exemples les plus évidents : 
la collecte de données par réseau (service STADIUM) qui compte parmi les facilités 
actuelles de collecte de données dont dispose Eurostat et qui s'étend à un nombre 
croissant de domaines, de pays et de partenaires institutionnels 
UO 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
les produits de diffusion ont été largement remodelés en accordant la priorité aux 
produits électroniques ; Eurostat dispose d'un produit CD-ROM et deux autres produits 
devraient apparaître au cours du premier semestre de 1993; EUROCRON est un service 
destiné aux utilisateurs internes mais les utilisateurs externes peuvent y accéder via le 
serveur EUROBASES 
les procédures de publication permettent aujourd'hui de produire plus de 70% des 
publications Eurostat sous forme prête à la photo 
Un domaine qui nécessite encore de l'attention du fait que les progrès réalisés ne répondent pas 
encore aux attentes est celui de la documentation directe. 
Ce thème est aujourd'hui largement intégré au travail de définition de l'architecture des systèmes 
d'information mené par l'unité A1 d'Eurostat et des progrès importants devraient être accomplis 
au cours des deux prochaines années. Les projets menés dans le cadre du programme DOSES 
ont fourni des informations précieuses à ce sujet (g.v.) 
IV.A.7. Mise en oeuvre de nouveaux produits (Thème 20) 
a) Objectifs 
Ce thème traite de la création de nouveaux produits et services à l'intention d'Eurostat, 
notamment dans le domaine de la diffusion des données. 
b) Résultats 
Le produit EUROCRON a été mis en oeuvre avec succès au cours de la période couverte par le 
programme. Les taux d'utilisation sont plus élevés que ceux observés avec les générations 
précédentes de services de diffusion de bases de données et l'accès externe est assuré par 
l'intermédiaire du serveur "EUROBASES" de la Commission. La diffusion par CD-ROM est 
devenue une opération de routine et d'autres produits vont être prochainement mis en place. 
Eurostat se trouve ainsi à la pointe de la technologie de diffusion par CD-ROM qui connaît une 
croissance exponentielle. 
Un prototype d'outil d'accès aux données généralisé (PC-SIMPLE) est utilisé depuis un certain 
temps et de nouveaux développements dans ce domaine (ayant leur origine dans le projet ABIS) 
font l'objet des travaux menés dans le cadre des études sur l'architecture de systèmes 
d'information menées par l'unité A1 d'Eurostat. 
IV.B. Gestion du personnel des institutions (Coefficients correcteurs) (Politique 52) 
IV.B.1 Pondérations (Thème 32) 
a) Objectifs 
L'objectif principal est de calculer une pondération pour chaque lieu d'affectation des 
fonctionnaires communautaires sur la base d'enquêtes sur les prix et d'enquêtes sur la structure 
de la consommation des fonctionnaires. Un autre objectif est de rédiger un rapport annuel sur la 
rémunération des fonctionnaires, couvrant l'indice commun pour Bruxelles et l'indicateur 
spécifique des variations du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux. 
IU 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats 
En ce qui concerne les lieux d'affectation dans la Communauté, on est passé, pour le système de 
calcul, d'une vérification quinquennale et de mises à jour globales annuelles à un "plan glissant" 
de trois ans utilisant les indices de prix détaillés pour la mise â jour, parallèlement aux enquêtes 
décrites sous le thème 30. 
Un certain nombre d'améliorations méthodologiques ont été apportées, notamment une méthode 
plus objective de calcul des loyers. 
En ce qui concerne les lieux d'affectation hors Communauté, un système entièrement nouveau a 
été introduit dans le cadre duquel des parités sont calculées à l'aide des propres sources de 
données d'Eurostat tirées d'enquêtes directes sur les prix et sur les indices de prix dans les 
différentes villes concernées. La collecte et le calcul des données sont effectués par EuroCost, 
organisme à but non lucratif créé et financé à cette fin par la Commission. 
Les rapports annuels sur les rémunérations ont été achevés et adoptés ensuite par le Conseil. 
Vers la fin de la période a débuté un programme de mise à jour et d'amélioration de la 
méthodologie en fonction des modifications observées dans les États membres. 
V. Management et Administrations 
V.A. Gestion et Administration (Politique 10) 
V.A.1. Budget et services financiers (Thème 01) 
a) Objectifs 
L'objectif principal est de gérer les chapitres et les lignes du budget général de la Commission 
pour lesquels Eurostat est ordonnateur. 
b) Résultats 
Les travaux ont porté essentiellement sur : 
la liquidation du budget N-1; 
la gestion du budget N avec suivi des dotations et dépenses par unité; 
la préparation du budget N + 1. 
V.A.2. Programme statistique et programmation (Thème 02) 
a) Objectifs 
Pour atteindre les objectifs fixés, Eurostat a développé un plan (le programme statistique) et un 
instrument de gestion (le tableau de bord). 
va 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
Le programme statistique de l'Eurostat a été subdivisé en politiques, thèmes et modules. Ce plan 
décrit les caractéristiques élémentaires de chaque module. 
Le tableau de bord est un outil de gestion destiné à informer à tout moment le responsable du 
module et la hiérarchie sur l'état d'avancement des travaux et des ressources, et qui permettra 
d'établir des instruments de mesures et d'avertissements, l'allocation des ressources nouvelles 
ou la réallocation des ressources existantes. 
b) Résultats 
Le Programme statistique 1989-1992 (PS) a été élaboré en prenant pour référence les grandes 
politiques des Communautés adoptées par les Conseils européens de Bruxelles et de Hanovre de 
février et juin 1988 respectivement. 
Le Conseil a été saisi de ces propositions, qui les a approuvé par décret de la Résolution 
89/C161/01 du 19 juin 1989. 
Quatre rapports annuels ont été établis par Eurostat sur l'exécution du Programme statistique des 
Communautés européennes 1989-1992. 
Pour assurer le suivi de l'exécution du Programme statistique, l'Eurostat a développé en 1991 un 
modèle de tableau de bord (TBPS). 
Dans sa mise en oeuvre, le TBPS s'est heurté à deux difficultés majeures: 
l'exercice "tableau de bord" constitue une révision importante des méthodes de 
prévisions des unités dans la mesure où il incombe à chaque responsable de base de 
définir et de structurer par module la répartition de son potentiel actuel et prévisionnel; 
pour être complet et pour pouvoir être réellement opérationnel, le tableau de bord doit 
intégrer l'ensemble des moyens concourant à la réalisation du projet. 
Eurostat se fixe pour objectif de mettre le TBPS complètement en oeuvre pour le Programme 
statistique 1993-1997. 
V.A.3. Formation de statisticiens européens (Thème 03) 
a) Objectifs 
Parmi les objectifs fixés par le programme statistique 1989-92, il y avait : 
la construction d'un système statistique intégré sur la base des systèmes nationaux, 
le développement d'un langage statistique commun favorisant les progrès des sciences 
statistiques. 
Le séminaire qui a eu lieu à Bruxelles en avril 1989 sur le système européen d'information 
statistique après 1992, a défini, parmi les axes de développement pour atteindre ces objectifs, la 
mise en oeuvre d'un programme communautaire de formation continue des statisticiens des pays 
membres ayant pour but d'une part de confronter et enrichir les expériences nationales et de 
renforcer l'action d'harmonisation des normes et méthodes statistiques communautaires et, 
d'autre part, de diffuser les technologies les plus modernes en matière de collecte, traitement et 
analyse des données. 
u* 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
b) Résultats 
Le programme TES (Training of European Statisticians) a commencé en 1991 et a reçu un accueil 
très favorable de la part des Etats Membres. Le premier programme annuel a comporté la 
réalisation de 15 modules de formation de la durée moyenne d'une semaine avec la participation 
de 427 statisticiens officiels des systèmes statistiques nationaux. Les statisticiens des pays AELE 
ont été associés aux travaux dès le début aussi bien comme participants que comme 
professeurs. A partir de 1992, les cours ont été ouverts également aux statisticiens des pays 
ECO (Europe Centrale et Orientale). Le programme 92-93 a été suivi par 422 statisticiens 
européens dont 276 CE, 56 AELE et 81 ECO, pour 16 modules organisés. Le programme 93-94 
sera composé de 24 modules et on s'attend à la participation de + /- 550 statisticiens. 
Depuis 1993, TES comporte aussi un développement d'activités de formation en faveur des 
statisticiens de l'ancienne URSS (TES-FSU), en étroite collaboration avec le Statistisches 
Bundesamt. 
Les statisticiens canadiens et américains ont décidé de coopérer dans l'organisation des cours 
TES, dans le cadre des accords transatlantiques. 
V.A.4. Relations institutionnelles (Thème 05) 
Ce thème couvre la mission de coopération avec : 
Les autres institutions communautaires 
Organisation des travaux statistiques avec le Secrétariat du Conseil, le Parlement Européen et le 
Comité Economique et social. Réponse aux questions parlementaires. Contacts et réunions avec 
les Parlementaires en particulier la Commission "Economique, monétaire et de la politique 
industrielle". 
Les relations avec les Etats membres 
Organisation des relations entre Eurostat et les Systèmes Statistiques Nationaux sur l'ensemble 
du programme statistique. 
Les relations internationales 
Coopération et coordination avec d'autres organismes travaillant dans le domaine de la 
statistique. 
Questions institutionnel/es et système statistique européen 
a) Objectifs 
Parmi les objectifs fixés par le programme statistique 89-92, il y avait : 
l'accélération du développement de l'infrastructure statistique nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur, 
la construction d'un système statistique intégré, sur la base des systèmes nationaux. 
Ui+ 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE I 
Dans une Europe où la convergence des politiques économiques, sociales et de l'environnement 
devient la référence, la statistique doit être un instrument répondant partout aux mêmes principes 
fondamentaux et reposant sur les principes de coopération et de partenariat entre le niveau 
national et le niveau communautaire, qui sont à la base de l'organisation du système statistique 
de la Communauté. 
b) Résultats 
Eurostat a décidé de proposer à la Commission la mise en place d'un acte juridique (Règlement 
du Conseil) sur l'organisation du Système statistique de la Communauté. Ce document est appelé 
la loi statistique et devra constituer le fondement juridique de la construction d'un système 
cohérent, souple, efficace et répondant aux mêmes principes fondamentaux dans l'ensemble des 
pays. 
Ce texte, dont la préparation, a commencé en 1991 sera présenté par la Commission au Conseil 
dans la deuxième moitié de 1993. 
Les principaux obstacles rencontrés jusqu'à présent dans la préparation de ce document, ont été 
de nature psychologique. Le plus grand effort d'Eurostat a été de convaincre les INS que cette 
"loi statistique" était un instrument renforçant le système dans toutes ses parties, y compris et 
surtout les systèmes nationaux, leur donnant un rôle primaire dans la définition des objectifs et 
des priorités dans la production des statistiques communautaires. 
Eurostat considère qu'après deux années de discussions avec les INS, des progrès considérables 
ont été accomplis dans la compréhension mutuelle des problèmes vu le texte du Conseil se 
propose de résoudre. 
En même temps Eurostat prépare une Décision de la Commission sur l'indépendance de la 
fonction statistique au sein de l'institution, son rôle et ses responsabilités. 
V.A.5. Gestion du personnel (Thème 06) 
Les objectifs essentiels de ce projet sont le recrutement et la gestion des ressources humaines y 
compris l'organigramme. 
V.A.6. Administration des documents (Thème 07) 
La mise en place d'un système informatisé d'encodage et de classification des documents sur la 
base d'une typologie appropriée. 
V.A.7. Administration du bâtiment (Thème 08) 
La gestion de l'espace et l'installation des personnes et des unités. 
V.A.8. Management, Administration et formation (Thème 09) 
L'objectif principal est la gestion courante des tâches liées à la production de la gestion des 
activités de formation d'Eurostat. 
W^ 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE III 
U(o 
RAPPORT FINAL DU PROORAMME STATISTIQUE 1989-1992 PARTIE rv 
PARTIE IV - RESSOURCES HUMAINES, BUDGET OPÉRATIONNEL, 
MISSIONS ET RÉUNIONS 
Personnel Statutaire d'Eurostat depuis 1982 
Situation au 31.12 de l'année 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 '"wvéat* A 
113 
112 
112 
116 
120 
131 
138 
144 
144 
146 
159 Hbf&M B 
104 
107 
112 
115 
116 
122 
128 
138 
138 
139 
141 WveauC 
95 
95 
92 
93 
93 
96 
100 
104 
104 
102 
110 Niveau 0 
2 
4 
4 Total 
312 
314 
316 
324 
329 
349 
366 
386 
388 
391 
414 
Page 117-
425 
400 
375 
350 
325 
300 
275 
250 
225 
200 
175 
150 
125 
100 
75 
50 
25 
0 Personnel Statutaire d'Eurostat depuis 1982 
Situation au 31.12-de chaque année 
1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
Niveau A Niveau B *— Niveau C Niveau D —*— Total 
Pol 
10 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
31 
32 
33 
34 
35 
36 
37 
SI 
52 Nombre de Postes d'Agents Statutaires par Catégories et Politiques du 31.12.90 au 31.12.92 
Titre 
Management et administration '" 
Converg. éeo. dan» le cadre du marché int 
Union économique (politique structurelles) 
Cohésion économique 
Politique sociale 
Recherche et développement 
Environnement 
Total Acte Unique 
Politique agricole commune 
Politique des entreprises 
Politique de rénergle 
Politique de la pèche 
Politique des transports et du tourisme 
Politique des relations Internationales 
Coop avec les PVO et rEur cent et orienta'» 
Total PoMiQues Communautaires 
Ressources financières de ta Communauté 
Politique d'information 
Total Fonctionnement de la Communauté 
infrastructure technique d Eurostat 
Gestion du personnel des institutions 
Total ' Fonctionnement des institutions 
Total Eurostat 1990 A 
1991 1992 
37 
10 
12 
5 
12 
2 
3 
144 36 
14fi 10 1990 8 
1991 Catégorie 
1992 
'59 136 5* 
3 
29 
135 24 
27 1990 C 
1991 1992-
104 33 
5 
S 
3 
A 
2 
I 
20 
il 
6 
3 
0 
0 
6 
i 
34 
3 
5 
102 46 
32 
110 1990 O 
1991 1992 1990 
100 
16 
31 
10 
26 
5 
92 
30 
32 
19 
2 
6 
31 
6 
126 
7 
17 
24 
36 
6 
366 Total 
1991 
95 
38 
31 
14 
3 
5 
31 
11 
133 
49 1992 
114 
14 
22 
tl 
30 
6 
6 
69 
26 
35 
14 
4 
7 
35 
13 
136 
7 
19 
26 
40 
9 
49 
391 
***) kont regroupe** sou* la dénomination "Management et Administration" tout k» foiutioitimro ,i; JUI de» rcpoii^ihiltick de management 
(DG. Directeuis <i Chefs d'Unité),leur wcrliariat. lei administrateurs <t le» as.Mii.imj ayant des lâches d'odmininration pour le compte de l'Office. 
Nombre de Postes d'Agents Statutaires par Categories du 31.12.90 au 31.12.92 
4 
0 1990 11 1991 • 1992 
Management et 
administration Converg. éco. 
dans le cadre 
du marché int. Union 
économique 
(politique 
structurelles) Cohésion 
économique Politique 
sociale Recherche et 
développement Environnement Politique 
agricole 
commune Politique des 
entreprises 
120 
110 
100 
90 
80 
70 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
0 
Politique de 
l'énergie Politique de la 
pèche Politique des 
transports et 
du tourisme Politique des 
relations 
internationales Coop, avec 
les PVD et 
TEur. cent, et 
orientale Ressources 
financières de 
la 
Communauté Politique 
d'information Infrastructure 
technique 
d'Eurostat Gestion du 
personnel des 
Institutions 
') »onl regroupe1» mu» la dénomination "Management et Administration* tou» le» foiuiitiunairc» JJJI.I de» rcpoii».i)iiliU!» de management 
(DG. Direclcut» et Chef» d'Unité").leur secrétariat, les administrateurs et le» as.M»i.inix ayant de% lâches d'adminUtration pour le compte de l'Office. 
Budgets 1989-1992 d'Eurostat et Contribution aux systèmes statistiques officiels par politiques 
En Ecus 
Politique 
Management et Administration 
Convergence économique dans la cadre du marché miêrfe 
Union économique et monétaire 
Cohésion économique (politiques structurelles) 
Politique sociale 
Recerehe et développement 
Environnement 
Politique agricole commune 
Poffllque des entreprises (manufaet. et serv.) 
Politique de rénergie 
Politique de la pèche 
Politique des transports et du tourisme 
Politique des relations internationale» 
Coop, avec les PVO el TEur. Centr. et Orient. 
Ressources financières de la Communauté 
Politique d'information 
Infrastructure technique «fEuroslal 
Gestion du personnel des inst. (coeff. corr.) 
Total EuroslM 
1989 
412 640 
741290 
565 960 
191 000 
5 333 000 
626 000 
203 600 
4 520000 
525 000 
613 500 
40 600 
14 000 
551300 
1450 000 
1215410 
2 031616 
2 160 364 
600 000 
22 015 300 1990 
3 883 493 
1 460 516 
1 090 759 
397 649 
7 038 513 
2 002 441 
634 347 
7 827 097 
1 591 016 
4SS630 
38 000 
470 981 
1 744 393 
1 599 605 
1644 160 
627 691 
3 538 122 
1 384 929 
37 639 742 1991 
3 443 355 
1774 600 
1 668 445 
587 408 
6 609 117 
1910 350 
1742 666 
ft 763 637 
2 515 981 
574 417 
0 
965 066 
2 593 446 
2 259 692 
2 356 000 
669 955 
3 616 606 
1 722 969 
45434 114 1992 
6 506 369 
2 205 121 
1610 635 
562 518 
6 610 360 
1 283 207 
2 690 335 
6 330 433 
1 852 028 
739 556 
0 
1364 316 
5 224 456 
2 098 721 
1948 901 
956190 
4 330 644 
2 066 370 
50 622 164 dont vers tes INS 
1969 
0 
77 000 
106 200 
0 
4 501600 
0 
0 
3 431500 
47 100 
132 000 
0 
0 
0 
0 
943 000 
0 
0 
0 
9 236 400 1990 
0 
475 000 
194 325 
222 000 
4 934 770 
0 
223 310 
6 236 500 
53 000 
126 000 
0 
0 
120000 
6 400 
1 333 250 
0 
0 
0 
13 926 555 1991 
0 
758 420 
332 100 
142 529 
4 616 319 
15000 
370000 
7 646 560 
130000 
189 000 
0 
409 500 
0 
11500 
1777 000 
0 
0 
47 000 
16 644 928 1992 
0 
943 700 
251500 
8 100 
3 143 023 
425 000 
85 600 
6127 660 
646 500 
150 600 
0 
244 000 
425 037 
0 
' 'l362 100 
0 
0 
20 000 
13 855440 
Dotations par politiques de 1989 à 1992 en 1000 Ecus 
Dotations par catégories de 1989 à 1992 
Total année = 100% 
Management du 
programme 
statistique Acte unique Politiques 
communautaires Fonctionnement 
de la 
Communauté Fonctionnement 
des institutions 
1989 1990 B 1991 1992 
Budget Eurostat et Contributions des Autres DG au Prog. Stat. Communautaire: 
Dotation par pays - 1989-1992 (en 1000 Ecus) 
PAYS 
B 
D 
DK 
E 
FR 
GR 
IRL 
IT 
L 
NL 
P 
UK 
Autres 
•yfoitj';! EUROSTAT 
-
1989 
2887 
2000 
1235 
1588 
3560 
498 
716 
859 
4225 
735 
1678 
1849 
185 
• poie; 1990 
2583 
3257 
1686 
1777 
3541 
1827 
1575 
2065 
7909 
1531 
1952 
5107 
2830 
37640 1991 
2754 
4225 
2119 
1869 
2425 
1747 
2017 
1041 
8910 
1220 
779 
5015 
11313 
45434 1992 
2728 
3433 
1712 
1370 
1980 
1438 
1916 
1446 
10700 
1947 
1941 
6793 
13418 
50822 dont Vers INS 
1989 
279 
823 
623 
1397 
1514 
341 
616 
694 
248 
441 
1641 
623 
0 
9240 1990 
575 
1557 
878 
1360 
1432 
1568 
1207 
1727 
47 
678 
1820 
1077 
0 
13926 1991 
678 
3491 
1058 
1787 
1446 
1632 
1953 
920 
269 
896 
758 
1758 
0 
16646 1992 
661 
2218 
987 
1070 
554 
1389 
1751 
963 
271 
981 
1768 
1242 
0 
13855 AUTRES DG 
1989 
3413 
130 
60 
770 
1370 
3380 
1100 
3550 
1742 
70 
100 
1270 
4350 
21305 1990 
855 
282 
145 
317 
1183 
2260 
350 
5157 
1081 
235 
161 
1649 
5454 
19129 1991 
3015 
291 
145 
768 
1804 
4267 
1024 
6152 
1995 
215 
184 
2062 
6927 
28849 1992 
3464 
334 
166 
882 
2072 
4901 
1177 
7066 
2291 
248 
212 
2369 
7956 
33138 
Contribution du budget d'Eurostat aux Systèmes Statistiques Officiels par Etats Membres en 1000 Ecus 
de 1989,à 1992 
OK FR GR IRL IT NL UK 
1989 il 1990 1 1991 11 1992 
Budgets 1989-1992 : Contribution aux Systèmes Statistiques Officiels (en lOOOd'Ecus) 
Module BJ Libellé du module Contribution aux INS total 
OK IRL GR NL UK 
2510 
2610 
2620 
3020 
3220 
3230 
3250 
3260 
3410 
3420 
4010 
4110 
4410 
4420 
4820 
5020 
5110 
5120 
5130 
5510 
5610 
5930 
6120 
6210 
6220 
6510 
6610 
6620 Etablllsement du PN8 : ressources propres 
Nomenclatures des activités économiques 
Nomenclature centrale de produits (CPCCOM) 
Parité du pouvoir déchats 
Enquêtes prix et dépenses auprès du personnel 
Enquêtes prix et dépenses auprès du personne! 
Enquêtes de prix i la consommation finale 
Enquêtes des prix régionaux 
Comptes de flux financiers 
Comptes de patrimoine financier 
Statistiques de commerce des biens • méthodologie 
Statistiques sur les échanges de biens entre EM après 1992 • 
méthodologie 
Statistiques du commerce extérieur • analyse 
COMEXT -93 
Statistiques du commerce extérieur • analyse 
Enquêtes sur to consommation d'énrygie 
Production et diffusion des slatishouos dr» rr}nerrj'e 
Actions prioritaires de la Commission 
Matières pri!mir>r*>s 
Statistiques industrielles 
Industrie : production et diffusion 
Analyse des produits sidérurgiques 
Actions prioritaires sur les services 
Transport, méthodologie 
Transport: production et diffusion 
Statistiques sur la recherche et le déveloopement de systèmes 
statistiques 
Développement de systèmes statistiques • experts 
Méthodes et outils d'analyse et représentations des données 32.3 
130.0 
12.0 
180 
aOO 
20 0 
78 0 810.0 
130.0 
50.0 
16.5 
49.2 
33.0 
SO.O 
12.6 
38.0 
21.0 
830 
52.0 777.0 
30 0 
170 
55.1 
100.0 
790 
3180 
20 0 
60 0 
77 0 
54 5 
109 0 725.0 
130.0 
26.5 
43 0 
J.ÎO 
*0 0 
50 0 565.1 
339.2 
28.8 
67.0 
36 0 
40 0 
47 o 
460 
840 
300 485.0 
220.0 
16.5 
49.2 
103 
40 0 
120 0 
200 0 
170 
270.0 465.0 
10.0 
16.5 
20 0 
76 0 625.0 
130.0 
33.0 
40.0 
52 7 
20 8 
51 0 
13 0 
160 83.9 
130.0 
12.0 
49.2 
40 0 80.0 
16.5 
49.2 
550 
500 
100 
57 0 
60 0 
1000 
170.0 
15.0 530.0 
130.0 
16.5 
49.2 
59.3 
80.0 
11.5 
700 
23.0 
21.5 
26.5 
53 5 
40.0 
15.0 257.1 
130.0 
16.5 
10.0 
49.2 
100.0 
28.7 
217.S 
320 
36.0 
25.0 
20.0 5435.4 
1469.2 
50.0 
106.5 
50.0 
17.0 
455.1 
200.0 
33.0 
ÔO.O 
146.0 
658.0 
267.5 
120.0 
11.5 
50.8 
464.0 
60.0 
23.0 
423.0 
51.0 
166.1 
' 283.0 
26.5 
644.5 
125.0 
30.0 
285.0 
Budgets 1989-1992 : Contribution aux Systèmes Statistiques Officiels (en 1000 d'Ecus) 
Module BJ Libellédu module Contribution aux INS 
DK î D ! E IRL GR NL UK total 
I 
7010 
7310 
7330 
7340 
7350 
7410 
7420 
7510 
7620 
7730 
7740 
7810 
8010 
8020 
8030 
8110 
8120 
8130 
8140 
8210 
8410 
8540 
8550 
8800 
8810 
8820 
8830 
8920 
9010 Enquêtes communautaires sur les forces de travail 
Harmonisation de l'enquête sur les budgets (amiiiiaux 
Enquête coûts de la Main-d'oeuvre 
Enquêtes sur les gains des ouvriers agricoles 
Protection sociale 
Pauvreté 
Panels des ménages 
Population, migrations et migrants 
Observatoire des statistiques sociales 
Statistiques agricoles au niveau régional 
Autres statistiques régionales (transports, énergie, environnement) 
Statistiques locales 
Enquêtes structures des expl. agricoles 
EUROFARM 
Enquêtes vitiçoles 
Comptes agricoles 
Indice revenu sectoriel 
Revenu global des ménages agncoies 
Statistiques des prix agricoles 
SPEL 
Agro-industrie 
Production cèrêaiière 
Autres grandes cultures 
Environnement 
Données physiques sur l'environnement 
Données économiques sur l'environnement 
Données sectorielles sur renvironnement 
Statistiques spatiales 
Coopération avec les pays de l'Europe Centrale el Orientale 942.6 
109 0 
102 
13.1 
750 0 
37 5 881.5 
122 5 
36.0 
20.5 
12.0 
750 0 
100 
25 
i53e 
110.0 
102 0 2241.0 
23.5 
360 0 
180 
94.0 
40.0 
34.7 
2600.0 
405 
50 5 
644 5 
156 1 
82 0 
84 1416.0 
509 
140.0 
72.0 
19.7 
2600.0 
256 6 15160 
299 8 
6.7 
10.9 
32 6 
1430 0 
30 0 
30 4 
306 6 1201.5 
186.6 
170 
12 9 
1610.0 
37 2 1363.0 
3400 
60.0 
5.0 
40.2 
35.8 
2480.0 
135.0 
40 0 
222 3 
285 1157.0 
65.0 
866 
30.0 
28.0 
24200 
21 0 
85 S 
'56.0 314.0 
0.0 
28.5 
1.5 
60 
1000 
150 
50 0 914.2 
56.4 
126.9 
14.7 
5.0 
14.2 
17.2 
9400 
190 
100 3 
57 3 
54 0 
142 853.0 
1.8 
189.0 
30.0 
6.0 
70.5 
12.4 
3301.0 
195 0 
10.0 
20.0 
19.2 
633 
250 
54.0 
11.5 1464.0 
0.0 
275.5 
3.0 
14.3 
1800.0 
15.0 
205.8 14263.8 
197.6 
2263.4 
272.4 
36.5 
23.7 
110.7 
25.1 
3.0 
94.0 
40.0 
238.7 
'20781.0 
135.0 
216.0 
70.5 
60.0 
92.0 
19.2 
30.4 
15.0 
2128.4 
110.0 
181.1 
57.3 
398.0 
14.2 
28.5 
19.9 
Total 2192.7) 3546.1 1 8089 91 5613 71 4945.1 t 4493.21 5337.31 4930.61 834.51 2996 1) 5987.71 4699.61 53666.5 
Budgets 1989-1992 : Contribution aux Systèmes Statistiques Officiels (en 1000 Ecus) par modules 
21000.0 
20000.0 
19000.0 
18000.0 
17000.0 
16000.0 
15000.0 
14000.0 
13000.0 
12000.0 
11000.0 
10000.0 
9000.0 
8000.0 
7000.0 
6000.0 
5000.0 
4000.0 
3000.0 
2000.0 
1000.0 
0.0 L J L 1 
Etabillsement du 
PNB: 
ressources 
propres Nomenclatures 
des activités 
économiques Statistiques sur 
les échanges de 
biens entre EM 
après 1992 * Transport: 
production et 
diffusion Enquêtes 
communautaires 
sur les forces de 
travail Enquête coûts 
de la Main-
d'oeuvre Enquêtes 
structures des 
expl. agricoles Production 
céréalière 
Nombre de missions effectuées par Eurostat dans les Etats Membres 1989-1992 
B 
D 
DK 
E 
F 
GR 
I 
IRL 
L 
NL 
I P 
UK 1989 
30 
122 
16 
22 
141 
29 
58 
9 
10 
25 
15 
45 1990 
24 
149 
41 
46 
176 
40 
65 
19 
6 
40 
36 
69 1991 
30 
161 
11 
32 
204 
24 
75 
39 
17 
57 
43 
68 1992 
24 
195 
18 
30 
197 
49 
56 
23 
19 
44 
42 
60 
Nombre de missions effectuées par Eurostat dans les Etats Membres, 1989-1992 
220 
200 
180 
160 
140 
120 
100 
80 
60 
40 
20 
B DK GR IRL NL UK 
1989 1990 M 1991 D 1992 
Nombre de Réunions Organisées par Eurostat de 1989 à 1992 par politiques 
Politique 1989 j 1990 j 1991 j 1992 
Management et administration 11 i 16 i 22 i 25 
Convergence économique dans le cadre du marché intérieur 26 ' 16 | 18 ! 13 
i v i t 
Union économique et monétaire 3 i 6 i 8 i 13 
Cohésion économique (Politique structurelles) 1 | 3 | 6 | 8 
Politique sociale 10' 12' 18" 21 
Recherche et développement 1 ! 3 ! 3 ! 4 
Environnement 2 ] 3 ] 4 [ 5 
Politique agricole commune 20 ] 13 i 25 J 15 
Politique des entreprises (manufactures et services) 23 j 18 ] 22 | 18 
Politique de l'énergie 4 i 3 i 1 i 2 
Politique de la pêche j ] 2 ] 2 ] 1 
Politique des transports et du tourisme 9 j 4 j 13 j 14 
Politique des relations internationales 2 ! 11 ! 12 i 30 
Coopération avec les pays en voiede développement 1 ] 4 ] 2 ] 6 
Ressources financières de ia Communauté 2 ] 2 | 3 | ' ' 3 
Politique d'information 1 ] 2 | 5 ] 3 
Infrastructure technique d'Eurostat | 1 ] ] 5 
Gestion du personnel des institutions (coeff. correcteurs) 3 « 6 • 5 ' 4 
Total 119 | 125 | 169 ] 190 
i II i 
RAPPORT FINAL DU PROGRAMME STATISTIQUE 1989-1992 ANNEXES 
ANNEXES 
Page 132-
Code 
10 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
31 
32 
33 
34 
35 
36 
37 
41 
42 
51 
52 Référence 
Gestion el Administration 
Acle Unique 
Politiques Communautaires 
Fonctionnement de la Communauté 
Fonctionnement des Institutions Politique 
Gestion et Administration 
Convergence économique dans le cadre du marché intérieur 
Union économique ei monétaire 
Cohésion économique (politique* structurelles) 
Politique sociale 
Recherche et développement 
Environnement 
Politique agricole commune 
Politique des entreprises (manufactures et services) 
Politique de l'énergie 
Politique de la pêche 
Politique des transports el du tourisme 
Politique des relations internationales 
Coopération internationale 
Ressources financières de la Communauté 
Politique d'information 
Infrastructure technique d'Eurostat 
Gestion du personnel des institutions (coeff. correcteurs) 
Liste des politique*, thèmes et modules 
du Programme Statistique 1989-1992 
MODULE 
lUnltel code THÈME 
Code POLITIQUE 
Code 
SI 
S1 
S1 
S1 
S1 
S2 
S2 
S2 
S2 
S2 
S2 
S2 
82 
AI 
A1 
AI 
A1 
AI 
A1 
AI 
AI 
AI 
A2 
A2 
A2 
A3 
A4 
A4 
A4 
A4 
A4 (0610 
J0710 
(0810 
|0910 
|0920 
|0110 
|0210 
|0220 
|0310 
f 0510 
(0520 
J0530 
J0S40 
11010 
11110 
11120 
,1130 
11210 
|1310 
11320 
(1410 
f 1420 
11510 
(1610 
j 1710 
[1810 
|1910 
|1920 
|1930 
|1940 
12010 Gestion du personnel 
Administration des documents "A0M0OC" 
Administration du bâtiment (gestion générale) 
Gestion et Administration 
Formation 
Gestion du budget 
Programmation 
Programme statistique 
Formation des statisticiens européens (des Etats 
Membres) 
Relations entre les Institutions 
Relations avec les Etats Membres 
Relations Internationales 
Questions Institutionnelles et système statistique 
européen 
Sécurité Informatique 
Développement de services généraux 
Support aux utilisateurs 
Gestion des produits 
Nouvelles méthodes Informatiques 
Fonctionnement de l'Infrastructure informatique 
Planification 
Méthodologie et gestion du développement 
Développement d'applications Informatiques 
sectorielles 
Politique de diffusion des données 
Relations publiques 
Synthèses générales 
Data Shop Information 
Administration des banques de données 
Documentation des banques de données 
Gestion de la collecte des données 
Gestion de la Olffusion 
Mise en place de nouveaux produits de diffusion 06 
07 
08 
09 
01 
02 
0Î 
05 
20 Gestion du personnel 
Administration des documents 
Administration du bâtiment 
Management, administration et formation 
Budget et services financiers 
Programs* statistique et programmation 
formation des statisticiens européens 
Relations institutionnelles 
Sécurité de l'informatique 
Services généraux • support 
Nouvelles méthodes informâtioues 
Architecture informatique 
Applications sectorielles 
Pol 11ioue de di ffusion 
Relations publioues 
Synthèses 
Oata Shop 
Gestion des produits existants 
Mise en place des nouveaux produits 10 Management et administration 
51 Infrastructure technique d'Eurostat 
42 
51 Politique d'information 
Infrastructure technique d'Eurostat 
Liste des politiques, thèmes et modules 
du Programme Statistioue 1989-1992 
MODULE 
|Unlte| 
h-code THEME 
Code POLITIQUE 
Code 
&:•': | 60 
j 80 
j 80 
| 81 
I 81 
| 81 
I 81 
I 81 
I 81 
I 81 
I 81 
I 82 
I 82 
i.82 
l;82 
182 
(82 
I 82 
I 82 •l" .1 83 
'r V ' 
;i'jp 
'< \ 
Ï83 
183 
I 83 
]?''• 
f"83 
I 83 |2410 
J2420 
|2430 
|2510 
J2710 
J2720 
|2730 
|2740 
|2750 
|2760 
|2790 
|2810 
|2820 
j 2830 
J2840 
J2910 
|2920 
|2930 
|2940 
(3010 
|3020 
|3110 
|3120 
J3210 
|322Û 
|3230 
I3240 Secteur Public • Méthodologie 
Secteur Publie • Collecte de données 
Secteur Public • Synthèse et diffusion 
Etablissement du PNB t ressources propres 
Comptes nationaux • agrégats (SEC) 
Comptes nationaux trimestriels (SEC) 
Comptes des administrations publiques 
Comptes détaillés par secteur 
Comptes détaillés par branche(B0S, Stock de capital) 
Tableaux entrées-sorties 
Contrôle ressources propres • TVA 
Coordination statistique et comptable • général 
Coordination entre systèmes macro*économiques 
Coordination statistique et comptable: miero-macro 
Coordination statistique pour le marché Intérieur 
Méthodologie du Système de comptabilité communautaire 
(SEC) 
Questions méthodologiques courantes dans le domaine 
des comptes nationaux 
Développement des comptes de patrimoine 
Coopération : comptes nationaux 
Méthodologie et relations internationales dans le 
eadre des p.p.a. 
Enquêtes de prix sur la formation brute de capital 
fixe 
Méthodologie et harmonisation des Indices des prix i 
ta consommation 
Production des Indices des prix è ta consommation 
Rapport annuel sur (es rémunérations 
Enquêtes prix et dépenses auprès du personnel dans 
les E.M. 
Enquêtes prix et dépenses auprès du personnel dans 
pays non communautaires 
Calcul coeff.corr. , relations 0C Ix, le personnel e: 24 
25 
27 Statistiques sur le Secteur Public 
Produit national brut 
Comptes nationaux • production 
28 
29 Coordination statistique e: comptable 
Méthodologie eomotes nationaux 
30 
31 
32 Prix : collecte des données et calcul des 
parités 
Prix : Collecte des données et calcul des 
indices temporels 
Coefficients correcteurs salaires 21 Convergence économique dans le cadre du marché intérieur 
Ressources financières de la Communauté 
Union économique (politiques structurelles) 
21 
22 
52 Convergence économique dans le cadre du marché Intérieur 
Union économique (politiques structurelles) 
Gestion du personnel des institutions (coeff. correcteurs) 
Liste des politiques, thèmes et modules 
du Programme Statistique 1989*1992 
junlte MODULE 
code! THEME 
Code POLITIQUE 
Code 
ft\ 83 
83 
84 
84 
84 
B4 
84 
84 
84 
85 
85 
| 85 
I C1 
I CI 
I ci 
| C1 
|C1 
|C2 
|C2 
I C2 
I C2 
I C2 
I C2 le Conseil 
32S0|Enquètes de prix h la consommation finale 
3260jEnquêtes des prix régionaux 
3310|Espace financier européen 
3320|Statistlques du Système monétaire Européen (SME) et 
de l'ECU 
3330|Posltlon extérieure des Etats Membres de la 
Communauté 
3410|Comptes de flux financiers 
3420|Comptes de patrimoine financier 
3S10JIndicateurs de conjoncture financière 
3520)Indicateurs structurels financiers 
2610|Nomenclatures des activités économiques 
2620jnomenclature centrale de produits (CPCCOM) 
2630|Serveur de nomenclatures 
4010|Statistiques du commerce des biens • méthodologie 
4020|Statlstlques des échanges de services entre E.H. • 
méthodologie 
4110|Statlstlques sur les échanges de biens entre E.H. 
après 1992 * méthodologie 
4210|Nomenclatures des marchandises du commerce extérieur 
4220|nomenclature dts pays 
4310|Statlstfques du commerce extérieur 
4320|Statistiques tarifaires et commerciales • Diffusion 
4330|StatIstiques tarifaires • Références généralisées • 
Ressourcés propres 
4410|Collecte des données du commerce 
4420|Statlstlques tarifaires et commerciales • Systèmes 
Informatiques 
4710|Commerce extérieur • Indices • Estimation • 32 
33 Coefficients correcteurs salaires 
Statistiques pour l'Intégration monétaire 
européenne 
Comptes financiers 
Indicateurs financiers et monétaires 
nomenclatures 
Gestion et développement de la 
méthodologie du commerce extérieur 
Echanges des biens entre Etats Membres 
après 1992 (IHfRA 92) 
Gestion des nomenclatures du commerce 
extérieur 
Statistiques tarifaires et cermerciales 
Automatisation des opérations de collecte 
et de traitement 
47 (Valorisation des données statistiques du 22 Union économique (politiques structurelles) 
Convergence économique dans le cadre du marché Intérieur 
Politique des relations internationales 
Convergence économique dans le cadre du marché intérieur 
Politique des relations internationales 
41 (Ressources financières de la Communauté 
I? 
liste des politiques, thèmes et modules 
du Programme Statistique 1989*1992 
jUnltejcode| MOOULE THEME 
Code POLITIQUE 
Code 
Désaisonallsation 
| C2 |4960|StatIstiques des pays en vole de développement 
| C3 |4S10|Méthodologle de (a balance des paiements 
| C3 |4S20|6alance des paiements des Institutions communautaires 
| C3 |4S30|Système communautaire de collecte de ta balance des 
paiements 
f C3 (46lO|Statlstlques é court terme de la balance des 
;j; paiements • production 
;( C3 f4620|Statlstlques des mouvements Internationaux de 
•;(v, capitaux 
;|';C3 |4630|Stat. sur les échanges Intern, de services et 
ventilation géo. de la balance courante 
| C3 |4810|0éve(oppement des outils statistiques pour t'analyse 
du commerce International 
f C3 |4820|Analyse des échanges Internationaux 
•|.C4 j4910(FormatIon des statisticiens des poys en vole de 
V;. . développement 
[Ci |4920|Coopératlon : Statistiques du commerce extérieur des 
•v' P.V.O. 
| C4 j4930|Statlstlques pour (es politiques alimentaires et 
développement rural des PvD 
| C4 . |494ÔfProJets statistiques dans d'autres domaines dans les 
pays en vole de développement 
| C4 |49S0jStatlstlques liées è la dimension sociale de 
l'ajustement dans (es PVO 
| C5 |9010|Coopératlon avec les pays de l'Europe centrale et 
orientale 
| CS |9020|Retatlons avec l'EFTA et ses pays membres 
j 01 |5010|Méthodotogle de la statistique de l'énergie 
j D1 |5020jEnquêtes sur la consommation d'énergie 
| 01 jSIIOJProduetlon et diffusion des statistiques de l'énergie 49 
45 
46 
48 
49 commerce 
Coopération avec les PVO dont les ACP et 
avec les autres pays de l'Europe 
Gestion et développement de la 
méthodologie de la Balance des Paiements 
Production de statistiques de la Balance 
des Paiements et de ses comeosantes 
Etude et analyse sur le corece 
extérieur 
Coopération avec les PVO dont les KP et 
avec les autres pays de l'Europe 
90 
$0 
51 Coopération avec les autres pays d'Europe 
Energie : méthodologie et enouétes 
Energie et matières premières : 
production et diffusion 37 
36 Coopération avec les pays en voie de développement 
Politique des relations internationales 
37 
33 Coopération avec les p.iyi en voie de développement 
Poli tIque de l'énergie 
Liste des politiques, thèmes et modules 
du Programme Statistique 1989*1992 
[Unité MOOULE 
code THEME 
Code POLITIQUE 
Code 
I 01 
I 01 
I 02 
| 02 
I 02 
f 02 
i 02 
j 02 
I 02 
I 02 
I 02 
? I 02 
£ I 02 
& I 03 
I 03 
I 03 5120 
5130 
5410 Actions prioritaires de (a commission 
Matières premières 
Secret statistique 
S420|Adaptatlon statistique 
S430|Relattons avec les entreprises 
5510|Stetlstlques industrielles : méthodologie 
5520|Statlstlques industrielles : analyse 
5610|Industrie i production et diffusion 
5620JIndustrie : actions prioritaires 
5910|Développement de la stat. sidérurgique (CECA) 
5920|Stat. première transformation des produits 
sidérurgiques 
5930[Analyse des produits sidérurgiques 
5940[Production et diffusion statistiques sidérurgiques 
6510|Statistlques sur la recherche et te développement et 
l'Innovation 
6610[Développement de systèmes statistiques • experts 
(DOSES) 
6620|Méthodes et outils d'analyse et représentation des 
données 
6630[Assistance è l'analyse des données 
6010|Services : méthodologie 
6020|Servlces ;, analyse et synthèse 
6110|Servlces t production et diffusion 
6l20|Actlons prioritaires sur les services 
6210|Transport : méthodologie 
6220jTransport t production et diffusion 
6230jstatIstiques de tourisme 
7Ô10|Ênquéte communautaire sur les forces de travail 
7020[Population active et inactive dans la Communauté : 
Analyse 
7030[Développement des statistiques sur le temps et le 
• •« 51 
54 
55 
56 
59 
65 
66 
60 
61 
62 
70 Energie et matières premières : 
production et di ffusion 
Adaptation c!e la statistioue d'entreprise 
è 1992 
Industrie : méthodologie 
Industrie : oroductton et diffusion 
Statistiques sidérurgiques 
Statistiques sur la recherche et le 
développement 
Recherche et développement en statistioue 
Services : méthodologie et analyses 
Services : oroduction et diffusion 
Transport et tourisme 
Population active, emoloi, chômage 33 
21 
32 Pol 11(que de I"énergie 
Convergence économique dans le cadre du marché intérieur 
Politique des entreprises 
25 Recherche et développement 
32 
35 
24 Politique des entreprises 
Politique des transports et du tourisme 
Pot itique sociale 
I I 
J L 
Liste des politiques, thèmes et modules 
6\J Programme Statistique 1989*1992 
I I |Unlte|code MODULE THEME 
Code POL IT1 QUE 
Code 
VJrEl, [7040 
ici. 
|;EI 
}iÉ1 
f«-
)E2 
,,|E2 
m-m-
w 
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' È4 
i E* 
I E4 |7110 
[7120 
J7130 
J7140 
|7210 
17220 
|7230 
|7310 
|7320 
J7330 
[7340 
J73S0 
[7410 
J7420 
J7510 
|7S20 
J7610 
|7620 
J7630 
[7640 
[7650 
[7710 
[7720 
J7730 
|7740 
|7750 
|7760 
17770 volume de travail 
Analyse méthodologique des changements de structure 
d'emploi 
Education 
Formation professionnelle 
Enquête formation continue (fORCE) 
Méthode et classification des statistiques de 
l'éducation et formation 
Santé et Sécurité au travail 
Accidents è (a maison et aux loisirs 
Maladies professionnelles 
Harmonisation de l'enquête sur les budgets familiaux 
Statistiques harmonisées des gains 
Enquêtes communautaires sur le coût de la 
maln-d'oeuvre 
Enquête sur (es gains des ouvriers agricoles 
Protection sociale 
Statistiques sur la pauvreté 
Panels des ménages 
Population, migrations et migrants 
Logement 
Banque de statistiques sociales 
Observatoire des statistiques sociales 
Dimension sociale du marché intérieur 
Situation sociale de populations spécifiques 
Statistiques culturelles 
Comptes économiques au niveau régional 
Statistiques sociales au niveau régional 
Statistiques agricoles au niveau régional 
Autres statistiques régionales (transports, énergie, 
environnement) 
Concours financiers de ta C.E.E. aux investissements 
Banque de données REG 10 
Publication "Portrait des régions CEE" 72 
n Population active, emploi, chômage 
Education et formation professionnelle 
Santé et sécurité 
Revenus et consommation 24 Pol 11(que sociale 
Pauvreté 
Population et migrations 
Synthèses sociales 
Statistiques ex comptes régionaux 23 Cohésion économique 
Liste des politiques, thèmes et modules 
du Programme Statistique 1989*1992 
I I l I |Unlte|code| MODULE THEME 
Code POLITIQUE 
Code 
1 
4' | E4 |7810|Statistiques locales 
| E4 |7910|Grèce (Plan régional) 
| E4 |7920[Portugal (PREDER) 
| E* |7930jAllemagne de ('Est (PHARE) 
j Fi. |8010|Enquêtes structures des expl. agricoles 
| fT j80201EUROFARM 
j FI J8030|Enquetes vitiçoles 
| FI J8040JEnquêtes : arbres fruitiers 
|.F1 |8050|Casiers viticole et oléicole 
|In (8060jForêts 
| Fi |8070[Typologie des exploitations agricoles 
FI |8110|Comptes agricoles 
F1 J8120JIndices du revenu agricole 
FI j8130|Revenu global des ménages agricoles 
FI |8H0|Statlstiques des prix agricoles 
FI |6210|8ase de données Intégrée sur le secteur agricole 
FI j8220jModélIsatfon dons te secteur Agricole 
F1 |8310|Plen agricole Italien 
M |8320|Plan agricole grec 
fi |8330|Plan agricole irlandais 
FI |8340|Autres plans agricoles 
M |8410|Agro-Industrie 
M |8420|Ferttllsateurs*pesticides 
F2 [8510|Utllisatlon des terres agricoles 
F2 |8520|Utilisatlon des terres agricoles-céréales 
F2 |8530|Utitisatlon des terres agricoles-autres grandes 
cultures 
ti |8540[Production céréallère 
tl |8S50|Autres grandes cultures 
n |8560|B(lans céréaliers 
F2 |8570|6llans autres grandes cultures 
F2 |8580|Prévlslons de récolte, agromet 80 Oonnées tocates 
Amélloratlon des Infrastructures 
statistiques (plans) 
Structures agricoles et forestières 
Prix et comptes agricoles 
Modèles agricoles 
Plans de restructuration dei statistioues 
agricoles 
«gro-Industrie 
Product '"on végétale 23 
31 Cohésion économique 
Politique agricole commune 
Politique des entreprises 
Politique agricole commune 
Liste des politiques, thèmes et module» 
du Programme Statistique 1989-1992 
I I I | Un i te le ode | MODULE 
L.J lft410JEnquête porcine 
|t420|Enquête bovine 
|i630|£nquéte ovine et caprine 
|s640|Abattages-bilnns viandes 
|!650| Product Ion Ui titre, bilans 
jt660|Production avicole (volaille, neufs), bilans 
|i670| At.(mentation animale 
|?710|Ftotte de pèche 
"|S?20|Prfses par région dt- pcehc 
|47J0(Débarquement s des produits de ta pèche (dont 
I |règlement 250.000) 
|t740|Bilan d'approvisionnement de la pèche 
|ES10|Donnécs physiques sur l'environnement 
|6â20|Données économiques sur t'environnement 
|fca30|Données sectorielles sur t'environnement 
|6840[Synthèse de l'environnement 
|MS0|Stat istiques sur les déchets 
|&910|Base de données de t'environnement 
I I 
|fcv20|StatIstiques spatiales 
|6930|Environnement : Systhème d'informations géographiques 
.(GIS) THEME 
Codel 
86 (Production animale 
87 jpèche 
88 [Environnement 
89 |Base de données de l'environnement et 
Télédétection POLITIQUE 
Code 
31 
34 
26 Politique agricole commune 
Pot(tique de ta pèche 
Environnement 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 454 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-93-501-FR-C 
ISBN 92-77-59554-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg