ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.

invite, à cet égard, les États membres et la Commission à maintenir un équilibre entre les actions permettant de relever les défis immédiats résultant de la crise et les actions à moyen et long termes, et à accorder une priorité particulière aux activités visant à: a) aider les chômeurs à retrouver un travail, en créant un environnement innovant et dynamique et en fournissant des solutions adaptées aux besoins de chacun et les formations nécessaires; aider les personnes arrivant sur le marché du travail à trouver un emploi et créer les conditions pour une transition plus aisée entre formation et vie professionnelle; b) lutter contre le chômage des jeunes et permettre une inclusion durable des jeunes dans la vie active, y compris de ceux qui n'ont ni emploi, ni formation scolaire ou professionnelle; c) stimuler la croissance économique en vue de créer des emplois de qualité et durables à la fois pour les femmes et les hommes, en particulier dans les PME; améliorer la productivité et la répartition du travail; d) améliorer le bien-être au travail et réduire les causes de sortie de la vie active telles que les accidents du travail, le harcèlement au travail et les autres mauvaises conditions de travail; e) investir dans l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour tous les groupes d'âge, en accordant une attention particulière à l'éducation des jeunes enfants et à l'accès à l'enseignement supérieur, à la coopération entre les entreprises et les écoles, à la formation au travail et aux formations spécifiques pour les secteurs en pénurie de main-d'œuvre ainsi qu'à la formation professionnelle; f) investir dans l'innovation en apportant un soutien à la production de biens et de services innovants concernant notamment le changement climatique, l'efficacité énergétique, la santé et le vieillissement de la population; g) éliminer les causes de ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail; h) renforcer l'équilibre entre flexibilité et sécurité des relations de travail pour favoriser l'emploi et aider à concilier la vie de famille et la vie professionnelle; i) adapter les régimes de pension à l'évolution des conditions économiques et démographiques, mettre en place les réformes nécessaires en tenant compte de leur viabilité et fiabilité et réduire le taux de dépendance économique, par exemple en créant les conditions pour un allongement de la vie professionnelle sur une base volontaire, telles que des améliorations sur le plan de la de la santé et de la sécurité des travailleurs, diverses incitations et des modèles d'emploi flexibles, et en augmentant le taux d'emploi dans tous les groupes d'âge; j) lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et médicale, notamment en mettant l'accent sur un travail de prévention et d'anticipation;
1.

constate que les menaces et les attaques informatiques contre les organes gouvernementaux, administratifs, militaires et internationaux se multiplient rapidement et sont de plus en plus fréquentes à la fois au niveau mondial et de l'Union, et qu'il y a sérieusement lieu de s'inquiéter de la possibilité que des États ou des acteurs non étatiques, en particulier des organisations terroristes et criminelles, attaquent les structures et les infrastructures d'information et de communication critiques des États membres et des institutions de l'Union, risquant ainsi d'entraîner des dégâts considérables, y compris des effets cinétiques;
F.

considérant que l'Union européenne a déjà exercé sa compétence interne dans le domaine des enlèvements internationaux d'enfants, en particulier par la voie du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (12);
33.

invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;
19.

demande donc l'élargissement de la dimension des programmes visant les marchés ou des produits cibles, en veillant à ce que les instruments de promotion mettent l'accent sur les caractéristiques révélatrices des normes de production et en mettant systématiquement en valeur le modèle de production européen, et plus spécifiquement les systèmes européens de qualité; estime également qu'il importe d'encourager les programmes plurinationaux qui couvrent plusieurs produits, étant donné que ce sont eux qui mettent en lumière la véritable dimension européenne du programme et qui, d'autre part, nécessitent plus spécifiquement une aide européenne; estime, à cet égard, qu'il convient de donner la priorité aux pays qui appliquent des programmes de production tenant compte des conditions et du potentiel du marché, et qui permettent en même temps que la Commission adapte l'aide à la zone désignée;
4.

prend acte des déclarations du gouvernement selon lesquelles il procédera à une enquête complète et indépendante sur les événements et prendra des mesures contre les instigateurs des violences; demande au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux violences ethniques et à la discrimination et pour traduire en justice les auteurs des affrontements violents et autres agissements liés dans l'État de Rahkine;
8.

souligne que la promotion et la protection des libertés numériques devraient être intégrées dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques et instruments de financement et d'aide de l'Union, et faire l'objet d'un examen annuel pour garantir la responsabilité et la continuité, sous la houlette de la haute représentante et du SEAE; appelle à l'adoption d'une approche proactive à cet égard et à la conduite d'une action visant à assurer une coopération et une coordination horizontales entre les institutions et agences de l'Union concernées et en leur sein;
25.

invite les chefs d'État et de gouvernement de la région des Grands Lacs à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des instruments de paix et de développement régionaux existants et demande à tous les États signataires du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs de l'appliquer pleinement, afin d'établir et de consolider les bases nécessaires à la paix et à la sécurité dans la région; demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine ainsi qu'aux amis de la région des Grands Lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ce pacte;
B.

considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie manufacturière et de la rendre compétitive, viable et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, sachant qu'elle est essentielle pour la croissance et la prospérité en Europe;
—

vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'UE et la Chine (4), du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis (5), du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Inde (6), du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association interrégional (7), du 22 mai 2007 sur une Europe mondialisée — aspects extérieurs de la compétitivité (8), du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (9), du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE visant à assurer l'accès des entreprises européennes au marché (10), du 24 avril 2008 sur «Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce» (11), du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (12), du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange UE-Inde (13), du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (14), du 17 février 2011 sur l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée (15), du 6 avril 2011 sur la politique européenne en matière d'investissement international (16), la position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres et les pays tiers (17), la résolution du 11 mai 2011 sur l'état d'avancement des négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde (18), celles du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon (19), du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada (20) et du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (21),
76.

se félicite vivement de la nouvelle communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants»; encourage la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l'usage des nouvelles évolutions technologiques dans l'éducation et la protection des mineurs et à coopérer étroitement et efficacement afin de garantir un internet sûr pour les mineurs; invite la Commission et les États membres à soutenir des projets d’alphabétisation et de sensibilisation aux technologies numériques destinés aux adultes qui ont une vocation éducative et formative et qui accompagnent les nouvelles générations, afin d’informer ces adultes des possibilités et des risques des TIC pour les enfants et les mineurs, mais également de leur contribution à la réduction du fossé technologique entre les générations; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation aux technologies informatiques, concernant les droits et les devoirs des consommateurs sur le marché unique numérique et les risques liés à ce dernier;
4.

souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme;
6.

presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;
18.

attend de la nouvelle majorité et du nouveau gouvernement qu'ils poursuivent la coopération avec l'Union et l'OTAN, et espère que les relations entre l'Union et la Géorgie demeureront solides; salue le fait que le nouveau gouvernement géorgien s'engage expressément en faveur d'une plus grande intégration euro-atlantique et soit déterminé à s'appuyer sur les conclusions des travaux menés à bien par le gouvernement précédent;
109.

invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
117.

souligne l'importance de la coopération entre l'Union et l'OSCE dans les régions d'intérêt commun et sur des sujets tels que la prévention des conflits, la gestion des crises, la reconstruction d'après-conflit, ainsi que la promotion et le renforcement de l'état de droit; exprime sa satisfaction de voir qu'au cours des dernières années, le champ de cette coopération a été élargi et approfondi, mais appelle à une coordination et à des synergies plus étroites dans le traitement des crises et des conflits, en évitant les efforts redondants et en élaborant des méthodes rentables;
1.

demande instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission et attend de ces candidats qu'ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale du Parlement, en particulier en présentant personnellement leurs programmes dans tous les États membres de l'Union; souligne qu'il est crucial de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission en liant plus directement leur élection respective au choix des électeurs;
38.

souligne qu'il importe d'appliquer les normes de sécurité les plus élevées, les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques opérationnelles d'exploration et de production du gaz de schiste, d’améliorer continuellement les technologies et les pratiques et de réduire au minimum les effets négatifs; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’investissements significatifs dans la recherche et le développement de la part de l’industrie; se félicite des initiatives prises par l’Agence internationale de l’énergie et les associations de producteurs de pétrole et de gaz en vue de définir les bonnes pratiques en matière d’exploration et de production de gaz de schiste et de schiste bitumeux;
36.

soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
76.

souligne qu'il est nécessaire de promouvoir un accès plus large aux technologies respectueuses de l'environnement et d'en faciliter le transfert, et ce en tout lieu, mais en particulier dans les pays en développement, afin d'améliorer l'accès à l'information technologique, de produire et de mettre à disposition des données fiables sur les brevets et les technologies existants, de faciliter et d'accroître le partage, l'échange et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle au travers de mécanismes transparents et sûrs et de développer de nouveaux mécanismes dédiés à la promotion de la recherche qui ne fassent pas obstacle à l'accès à l'innovation; invite dès lors l'Union européenne et ses États membres à se pencher sur la question des droits de propriété intellectuelle dans le but de produire et de diffuser efficacement et rapidement les innovations qui sont essentielles pour faire face au changement climatique et le combattre;
32.

considère qu'une alerte précoce et une action préventive précoce à l'égard des conséquences négatives du changement climatique et des catastrophes naturelles dépendent de la disponibilité de ressources humaines suffisantes et d'une méthode adéquate en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données; note que les unités du SEAE compétentes pour les politiques de sécurité, les services compétents de la Commission et les unités géographiques devraient intégrer dans leurs travaux des analyses des effets des catastrophes naturelles sur la sécurité internationale et la stabilité politique; recommande de former le personnel du SEAE et de la Commission à suivre l'impact des catastrophes naturelles sur la genèse des crises et sur la stabilité politique et la sécurité; préconise l'élaboration de critères communs pour l'analyse et l'évaluation des risques, et la création d'un système d'alerte commun;
17.

attire l’attention sur l’importance de tenir compte non seulement du volume de la flotte, mais aussi de son impact cumulé sur les ressources et de la sélectivité et de la durabilité de ses méthodes de pêche; considère que la future PCP devra inciter à une amélioration de la durabilité de la flotte, sur les plans environnemental, économique et social (état de conservation et d’adéquation en matière de sécurité, habitabilité, conditions de travail, efficacité énergétique et conservation du poisson, etc.), en promouvant une prévalence progressive des segments et des opérateurs qui utilisent des techniques de pêche sélectives et des engins de pêche ayant un moindre impact sur les ressources et sur l’environnement marin, et qui présentent des bénéfices plus importants pour les communautés où ils s’insèrent, au niveau de la création d’emplois et de la qualité de ces emplois; défend un équilibre durable entre la défense des ressources halieutiques existantes dans les zones maritimes et la défense du tissu socio-économique local dépendant de la pêche et de la pêche aux coquillages;
8.

se félicite de l'opération de contrôle «SWEEP» menée en septembre 2011 par la Commission, dont il est ressorti que 70 % des sites internet d'établissements financiers contrôlés omettaient des informations dans leur publicité et des informations importantes dans leur offre et présentaient les coûts de manière trompeuse et engage la Commission et les États membres à prendre des mesures adaptées pour y remédier; observe, dans ce contexte, que les règles relatives aux exemples représentatifs ne sont pas toujours utilisées comme elles le devraient et que des améliorations sont nécessaires à cet égard;
K.

considérant que les autorités iraniennes poursuivent leurs efforts pour obtenir un internet «halal», en déniant effectivement aux Iraniens l'accès à la Toile, et pour retourner les technologies de l'information et de la communication contre les libertés fondamentales, comme les libertés d'expression et de réunion; que l'Iran restreint la liberté sur l'internet en limitant les bandes passantes, en développant des serveurs sous contrôle étatique et ses propres protocoles, fournisseurs d'accès et moteurs de recherche, et en bloquant les sites des réseaux sociaux intérieurs ou internationaux;
C.

considérant que l'adoption de la directive était importante pour les artistes, pas uniquement pour leurs initiatives visant à obtenir la reconnaissance et un traitement équitable en tant que personnes créatives, mais aussi pour leur rôle en tant que contributeurs aux valeurs culturelles; considérant cependant que des inquiétudes demeurent concernant ses conséquences pour les marchés européens de l'art, et en particulier les nombreuses maisons de vente aux enchères et les nombreux marchands d'art de plus petite taille et spécialisés au sein de l'Union;
59.

n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs données;
15.

souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;