24. souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à
l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite
l'APP à programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au seindu groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contextede la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de
partenariat économique;
25. prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de
l'APP et du fait que des événements se déroulant en marge constituent dorénavant un complément positif;
26. réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9
esession en avril 2005, qu'un
pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlemen-taires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'unebonne gouvernance, de l'État de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernementet l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres; estime que ces moyensdevraient être employés pour l'instauration d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politiquede parlementaires, d'administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilité dans lespartis et les associations politiques;
27. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil
ACP, aux gouvernements et aux parlements d'Autriche et de la Barbade.
P6_TA(2007)0276
Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les
procédures d'élargissement de la zone euro
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consulta-
tion du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),
— vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil quant
à l'adoption par Chypre et Malte de la monnaie unique au 1erjanvier 2008 (C6-0151/2007 et
C6-0150/2007),
— vu les lettres de son président aux présidents du Conseil et de la Commission, en date du 6 juin 2007,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
1. demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'élargissement futur de la zone euro:
a) de parvenir à un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération
pour les autres États membres souhaitant adhérer à la zone euro, prévoyant notamment:
i) un dialogue avec le Parlement à un stade précoce, afin de garantir un délai de consultation d'au
moins deux mois, en respectant ainsi le droit de ce dernier d'examiner comme il convient lespropositions présentées tant par la Commission que par la Banque centrale européenne,
ii) une obligation, pour les États membres voulant entrer dans la zone euro, d'annoncer leur intention
de présenter une demande officielle à l'automne de l'année précédant la présentation de laditedemande, afin de faciliter le processus général d'introduction de la monnaie commune; et
iii) un rapport intermédiaire de convergence de la Commission, à élaborer au début de l'année qui suit
l'annonce par un État membre de son intention de présenter une demande officielle,
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.12.6.2008 FR C 146 E/251 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
b) de veiller à ce que les futurs conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et comité
européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone europour les États membres y entrant; de veiller à ce que des pouvoirs supplémentaires soient conférés à laCommission pour vérifier les données, parce que le Parlement européen est convaincu que la qualité desdonnées dont dispose la Commission laisse toujours à désirer; de garantir que la Commission contrôleles données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dansle cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans lesstatistiques au moyen de recoupements,
c) de convenir que toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant
l'évaluation du respect des critères de Maastricht;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.C 146 E/252 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007