1.INTRODUCTION

1.1. Contexte

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (la «décision-cadre») est le premier instrument juridique de l’Union européenne (UE) qui porte sur la coopération en matière pénale fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. La décision-cadre a prévu un mécanisme plus efficace veillant à ce que l’ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice et a contribué à la réalisation de l’objectif de l’UE visant à maintenir et à développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit d’un instrument largement utilisé pour la coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE. D’après les statistiques de 2018, on estime qu’en moyenne 54,5 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise (contre 62,96 % en 2017), la procédure de remise durant en moyenne 16,41 jours après l’arrestation. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, avoisine les 45,12 jours. Cela contraste nettement avec les longues procédures d’extradition qui existaient entre États membres, antérieurement à la décision-cadre.

En février 2009, la décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil relative aux procès par défaut, qui introduit un motif de non-exécution, précis et commun, des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. En outre, les droits procéduraux des personnes arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen ont été renforcés par six directives concernant: le droit à l’interprétation et à la traduction; le droit à l’information; le droit d’accès à un avocat; le renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès; les garanties procédurales en faveur des enfants et l’aide juridictionnelle.

La Commission a publié trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre. Le Conseil a publié un manuel concernant l’émission du mandat d’arrêt européen afin d’aider les professionnels en 2008 et a procédé à la révision du texte en 2010. La Commission a mis à jour le manuel en 2017. Entre mars 2006 et avril 2009, l’application pratique de la décision-cadre a fait l’objet d’un examen par les pairs entre États membres, avec la Commission en tant qu’observateur, dans le contexte de la 4e série d’évaluations mutuelles. Certains aspects de la décision-cadre font actuellement l’objet d’un nouvel examen par les pairs dans le cadre de la 9e série d’évaluations mutuelles, qui évalue certains aspects pratiques et opérationnels du mandat d’arrêt européen.

Le 27 février 2014, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la révision du mandat d’arrêt européen, proposant notamment un contrôle préalable de proportionnalité; un motif de non-exécution obligatoire relatif aux droits fondamentaux; le droit à un recours juridique effectif et une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d’arrêt européen devrait être utilisé. Dans sa réponse au Parlement européen, la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui semblait pas opportun de réviser la décision-cadre soit isolément, soit en lien avec une révision d’autres instruments de reconnaissance mutuelle.

Les limitations du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice et des pouvoirs d’exécution de la Commission dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont été levées le 1er décembre 2014, à la fin de la période transitoire de cinq ans concernant les instruments relevant de l’ex-troisième pilier en vertu du protocole n° 36 au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, l’interprétation de la décision-cadre a conduit à un nombre sans cesse croissant de demandes de décision préjudicielle à la Cour de justice. Par conséquent, le nombre de renvois préjudiciels relatifs à la décision-cadre a augmenté rapidement, passant d’un total de 12 en 2014 à plus de 50 à la mi-2020.

1.2.Objet et principaux éléments de la décision-cadre

La décision-cadre a remplacé le système d’extradition classique par un mécanisme plus simple et plus rapide de remise des personnes recherchées aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Elle est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. La décision judiciaire de l’État membre d’émission doit être reconnue par l’État membre d’exécution sans autre formalité, sauf si des motifs de non-exécution s’appliquent.

Les principaux éléments de la décision-cadre qui la distinguent des régimes d’extradition sont les suivants:

·le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire exécutoire dans un autre État membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;

·les motifs de non-exécution sont limités et énumérés de façon exhaustive dans la décision-cadre;

·il n’y a pas de contrôle de la double incrimination pour 32 catégories d’infractions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, telles que définies par l’État membre d’émission, lorsque ces infractions sont passibles d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans;

·la remise des ressortissants d’un État membre constitue une règle générale, à quelques exceptions près. Celles-ci portent sur l’exécution des peines privatives de liberté dans l’État membre «d’origine» et s’appliquent de la même manière aux résidents. La principale raison de ces exceptions est de favoriser la réinsertion sociale des personnes recherchées;

·des délais stricts ont été fixés pour la prise de décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen et pour la remise d’une personne recherchée;

·afin de simplifier les demandes et de permettre d’y répondre plus facilement, elles sont fondées sur le formulaire de mandat d’arrêt européen.

1.3.Objectif et portée du rapport

Le présent rapport évalue comment la décision-cadre telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil a été transposée dans l’ensemble des 27 États membres liés par cette dernière. L’évaluation est fondée principalement sur l’analyse des mesures nationales de transposition de la décision-cadre qui ont été communiquées au secrétariat général du Conseil et à la Commission conformément à l’article 34, paragraphe 2, de la décision-cadre.

La plupart des États membres ont modifié leurs lois nationales de transposition de la décision-cadre à compter du dernier rapport de la Commission de 2011. Par conséquent, les recommandations des précédents rapports de la Commission et les recommandations de la 4e série d’évaluations mutuelles concernant la transposition (par exemple, en ce qui concerne la proportionnalité d’un mandat d’arrêt européen émis) ont été prises en considération lors de l’élaboration du présent rapport.