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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1623
Vol.1972/0227

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1623final
Bruxelles,le22décembre1972
Proposition de
REGLEMENT PUCONSEIL
relatifaurégimepermettantlatransformation sousdouane
demarchandises avantleurmiseàlaconsommation .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(72)1623final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'expérience acquise ,surleplan communautaire ,enmatière de
taxation demarchandises mises àlaconsommation ,démontre qu'engéné­
rallastructure dutarif douanier commun ainsi quecelle desprélève­
ments agricoles institués parlesdifférents règlements agricules d'une
part ,etlesrègles détaxation portant surladétermination desdiffé­
rents éléments del'assiette imposable d'autre part ,garantissent que
lemontant desdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent etprélève­
ments agricoles àpercevoir correspond parfaitement auxobjectifs envi­
sagés enmatière deprotection tarifaire oudepolitique agricole »
Toutefois ils'estavéré qu'ilpeut yavoir descasdans lesquels
lastricte application desrègles detaxation auxmarchandises telles
qu'elles sont importées mène ©urisque demener àuneperception économiq 1.
mérit non-justifiée ,situation quipeut être denature àdéplacer ,cer­
taines ,activité ?économiques delaCommunauté vers despays tiers .
Tel est lecasnotamment ,lorsque :
a)Lataxation desmarchandises selon leur espèce tarifaire ouselon
leur nature.au moment del'importation ,aboutit àunmontant plus
élevé quecelui afférent auxmêmes marchandise ^setrpuvant dans un
Stade économique plus .-évolué ; ,
b)L'état oulaprésentation desmarchandises n'estpascelui dans le­
quel lesmarchandises setrouvent oudevraient setrouver normalement
àl'importation .
2. Lasituation "décri-te sous 1,litteraa)ci-dessus (voir article
5)seproduit généralement lorsque :
-letaux desdroits dedouane afférents auxmarchandises importées est
plus élevé quecelui desmarchandises résultant d'unstade d'ouvraison
oudetransformation plus évolué ;
/.

-letaux d'undroit spécifique n.'augmente pas defaçon inversement
proportionnelle àlaréduction delaquantité d'unemarchandise suite
àuneopération à'o'uvraison oudetransformation decette marchandise ;
-lasomme obtenue délaformule (tauxxvaleur )appliquée auxmarchan­
dises importées estsupérieure àlasomme obtenue delamême formule ,
appliquée auxmarchandises issues d'unstade d'ouvraison oudetrans­
formation plus évolué »
3."Rentrent tout d'abord dans lacatégorie ,visée parlepoint 1,
littera b)(voir article 6)lesmarchandises avariées ,usées ,démodées ,
etc. ,importées entant quetelles envue deleur reconditionnement ,
*dénaturât ion ,destruction ,etc. (voir art ,6,§1).
,Relèvent également decette catégorie lesmarchandises qviidé­
viaient être importées enbon état mais quisont avariées parsuite d'un
cas fortuit oudeforce majeure aucours deleur acheminement .vers ,le '
lieu dedestination dans laCommunauté .
Pour pouvoir remédier auxinconvénients delastricte applica­
tion desrègles detaxation auxmarchandises relevant descatégories ,-
définies ci-dessus ,et ■qui ,obligeraient lesservices douaniers àse
baser ,sur l'espèce tarifaire ,-l'état OU'la'nature -deeês -marchandises
aumoment deleur importation ,laprésente -réglementation ,prévoit .la
possibilité demodifier ,sous contrôle douanier ,l'espèce ouéventuel­
lement l'état desmarchandises importées avant leur mise àlaconsom­
mation .
Puis elle permet d'appliquer auxproduits ainsi obtenus lesdroits
de'douane ,taxes d'effet équivalent etprélèveménts agricoles quileur -
sont propres .

-3-
5* Ceproblème fait l'objet de.;.,dispositions cohérentes etsystéma­
tiques enAllemagne quiconnait unrégime detransformation sous doua /ae
pour certaines marchandises ;ils'agit del'Umwandlungsverkehr .
Quant auxautres Etats membres ,lasituation décrite auparagra­
pheprécédent fait l'objet derègles éparses etdiverses .Celles-ci
consistant vauxPays-Bas ,àrestituer partiellement desdroits dedouane
après transformation d'unproduit déterminé ;elles autorisent ladéna­
turation demarchandises àdesfins bien définies ,enItalie .Elles
découlent d'autres régimes douaniers existants :dans certains cason
applique desrègles communautaires enmatière demanipulations usuelles
enentrepôts douaniers (France )tandis qu'unautre Etat membres (Bel­
gique )aétabli uneliste exhaustive demarchandises pour lesquelles
une transformation sous douane peut être autorisée .
6. Cette diversité n'estpascompatible avec lesexigences de
l'Union Douanière ;ceci met encause l'application dutarif douanier
commun ;orcette application requiert d'être aussi uniforme quepos­
sible .Cette uniformité enparticulier doit exister encequiconcerne
lemoment et ,les conditions deprise encharge desmarchandises impor­
tées . .Ilenrésulte queleirégime ,dela.transfor - îe,~.\ .~>r-
mation .sous douane dciteo'c nécessairement faire l'objet derègles com­
munes .Cesrègles communes nepeuvent toutefois trouver leur base
juridique ,dans lesdispositions del'article 23duTraité quinecon­
cerne quelamodification oulasuspension dutaux desdroits dedouane ;
dans cesconditions ondoit constater quelesdispositions spécifiques
duTraité neconfèrent pasauxinstitutions delaCommunauté le .pouvir
d'arrêter desrègles obligatoires enlamatière etqu'ilapparaît né­
cessaire defonder ,lesdispositions ,duprésent règlement sur l'article
235 duTraité . ,

7. Entenantcomp-te_.d&s différentes considérations évoquées ci-dessus
lesrègles suivantes ont étéfixées :
adarticle 1
Cetarticle donne ladéïinition durégime . *
Celui-ci sedistingue durégime deperfectionnement actif (direc­
tive duConseil du4mars 1969 )parladestination dèsmarchandises
ouproduits obtenus après transformation sous douane .Sauf quelques
destinations particulières (voir article 8),lesmarchandises etlès
produits sont destinés àêtre mis àla6onsommation dans laCommunauté .
Lesproduits obtenus sous régime duperfectionnement actif sont enprin­
cipe destinés àêtre exportés .
adarticle 2
'Lerégime estenprincipe applicable âtoutes lesmarchandises
quientrent dans lestermes desdispositions duprésent règlement .
Sont visées notamment lesdispositions desarticles 5i6et7»

-5'
Ilestsous-entendu queles restrictions etlesprohibitions à
l'importation ,comme lesmesures d'ordre public ,d'ordre sanitaire ,
sont àrespecter normalement .
adarticle 3 -
Lerégime ,devant être basé surcertaines garanties ,n'estac­
cordé qu'auxpersonnes physiques oumorales établies dans laComnmnauté
sauf pour lesopérations reprises àl'article 7etdoit faire l'objet
d'autorisations globales ouspéciales delapart desautorités .compé­
tentes .
D'autre part ,ilestnécessaire defaire apparaître queseules
lesmarchandises importées doivent pouvoir être retrouvées dans les
produits obtenus sans toutefois que l'espèce puisse être rétablie d'une
manière économiquement justifiée .Parcette disposition onexclut donc
unsystème decompensation àl'équivalent tel qu'ilexiste àl'article
2bdeladirective duConseil enmatière durégime duperfectionnement
actif .
adarticle k
L'autorisation doit comporter tous leséléments quipermettent
d'effectuer uncontrôle douanier efficace etd'établir lerapport entre
lesproduits obtenus etlesmarchandises importées .
adarticle 5
L'article 5estrelatif auxcasvisés sous 2)ci-dessus .Ila
paru nécessaire d'énumérei *expressément lesmarchandises àtransformer
ainsi quelesproduits âobtenir .Aussi uneliste estétablie en
annexe ;elle péut être' complétée oumodifiée parleConseil ,stâtuant
àlamajorité qualifiée ,surproposition delaCommissiôn .Uneprocé­
dure d'urgence estprévue donnant compétence provisoire alaCommission .
•/

-6-
adarticle 6
Cetarticle vise tout d'abord au§laïesr "marchandises avariées ,usées
oudémodées ,quisont importées entant quetelles ,envuedeleur
transformation enproduits moins taxés .Toutefois ilconvient depré­
voir lacondition selon laquelle lesintérêts essentiels del'économie
communautaire nesont pasviolés .
Lesopérations detransformation sont énumérées defaçon limi **
tative .
Le§1bétend lechamp d'application du§1aauxmarchandises qui
auraient duêtre importées dans laCommunauté enétat normal mais qui
ont étéavariées parsuite d'uncasfortuit oudeforce majeure aucours
deleur acheminement vers lelieu dedestination dans laCommunauté .
adarti cle7
Dans lecadre durégime proposé ,I'artic3e7 est decaractère
exceptionnel etmarginal .Or,finalement cette disposition sesitue
aumieux dans lecontexte decerèglement .L'article 7prévoit une
procédure simplifiée pour lesenvois postaux etlesmarchandises impor­
tées parlesvoyageurs .
Endehors del'abandon ,seule ladestruction estautorisée ,
adarticle 8
Eneprocédure administrative uniforme devra être instituée pour
le''placement des'marchandises importées SOUB lerégime .pLamise en
plaseide cette procédure fera l'objet dedispositions d'application '
adoptées seloa.ila procédure desarticles 13etl*f.Toutefois enatten »
dant cesdispositions lesautorités nationales doivent pouvoir conti --
nuer àappliquer leurs règles nationales àcetégard .

-7-
Normalement lerégime ,setermine parlamise àlaconsommation
desproduits obtenus ouparladestruction desmarchandises importées .
Or,letitulaire durégime peut renoncer àlatransformation autorisée
silesautorités compétentes lepermettent .
Ilenestdemême lorsqu' ilveut exporter ouentreposer lespro­
duits obtenus .
adarticle 9
L'opérateur peut sefaire représenter pour effectuer lesopéra­
tions visées auxarticles 5et6.
adarticle 10
Cetarticle traduit implicitement laprésomption que .la -transf or
mation sous douane est assimilée àune transformation endehors dela
Communauté desorte quelamise àlaconsommation desproduits cbtenus
puisse être considérée comme uneimportation directe ,cequipermet de
retenir ladate etlesautres élément detaxation quisont admis ou
reconnus àladate demise àlaconsommation effective desproduits
obtenus . . ;
Lesdispositions durèglement surlavaleur endouane sont plei­
nement applicables pour déterminer lavaleur imposable .
Larenonciation régulière aurégime .entraîne lamisé àlaconsom
mation desmarchandises importées enleur appliquant les droits' de
douane ,taxes d'effet équivalent etprélèvements agricoles quileur
sont afférents aujour decette mise àlaconsommation .
adarticle 11
Lorsqu' encasdecontrôle ouàlafindudélai detransformation

?Q~
letitulaire n'estpas enmesure deprésenter tout oupartie desmar­
chandises quidoivent encore setrouver sous lerégime ,ilestprocédé
àlaperception desdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent etpré­
lèvements agricoles afférents auxmarchandises manquantes .Lemontant
àpercevoir estcelui quiaurait étédéterminé encasdemise àla
consommation desmarchandises importées âladate deleur placement sous
lerégime ,avec cette particularité quecemontant nepeut être infé­
rieur aumontant leplus élevé quiserait perçu depuis cette date de
placement sous lerégime jusqu' aujour delaconstatation dumanquant .
adarticle 12
Lafixation delagarantie etlesmesures àprendre àcetégard
sont laissées aux autorités nationales .
/
adarticles 15etl*f
Comme dans lesdirectives relatives auxrégimes duperfection­
nement actif etduperfectionnement passif ,leComité desRégimes
Douaniers Economiques estcompétent pour examiner toutes lesquestions
relatives àl'application duprésent règlement etpour émettre sonavis
surlesdispositions d'application àarrêter suivant laprocédure du
"Comité ".
adarticle 15
L'article 15vise àsouligner lecaractère exhaustif delarégle­
mentation envisagée .

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL RELATIF AUREGIME
PERMETTANT LATRANSFORMATION SOUS DOUANE DEMARCHANDISES
AVANT LEUR MISE ALACONSOMMATION
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
son article 235 »
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial , .
considérant que l'expérience acquise depuis lamise enplace del'Union
douanière enmatière dedétermination etdecalcul desdroits de .douane ,
taxes d'effet équivalent etprélèvements agricoles démontre quemalgré
lastructure cohérente dutarif douanier commun ainsi quecelle du
système deprélèvements agricoles ,institué parlesdifférents règlements
agricoles ,ilseproduit que ,dans certains casparticuliers ,lataxation
demarchandises selon leur espèce tarifaire ,leur état ouleur nature au-
moment deleur importation aboutit àuneimposition supérieure àcelle qui
serait économiquement justifiée etpropre àinciter audéplacement de
certaines activités économiques endehors delaCommunauté ;
considérant ,après examen desdifférentes réglementations nationales ,
qu'ils'avère qu'unseul Etat membre applique actuellement unrégime
douanier spécifique tenant compte decette situation particulière ,alors
que d'autres Etats membres n'appliquent quedesmesures adhoc oun'ont
réglé lesdifférents problèmes ,provenant decette situation ,quede
façon partielle ;queladiversité quienrésulte n'estpascompatible
avec l'uniformité querequiert l'application dutarif douanier commun
dans l'ensemble delaCommunauté .
considérant quel'Union douanière ,instituée ,parleTraité rend nécessaire
l'instauration d'unrégime communautaire quipermet demodifier ,sous
contrôle douanier ,l'espèce ouéventuellement l'état desmarchandises ne

-2-
remplissant paslesconditions del'article 9,paragraphe 2etdel'article
10,paragraphe 1duTraité etd'appliquer ensuite auxproduits obtenus ,lors
deleur mise àlaconsommation ,lesdroits dedouane ,taxes d'effet équi­
valent etprélèvements agricoles quileur sont propres ;
considérant quelamise enplace del'Union douanière estréglée pour
l'essentiel .par lesdispositions dutitre I,chapitre 1duTraité ;quece
chapitre duTraité comporte unensemble deprescriptions précises ,ence
quiconcerne notamment l'élimination desdroits dedouane entre lesEtats
membres ,l'établissement etlamise enplace progressive dutarif douanier
commun ainsi que lesmodifications etsuspensions autonomes des droits de
celui-ci ;que les termes "modifications oususpensions autonomes des
droits dutarif douanier commun "retenus par l'article 28nepermettent
pas defonder lesdispositions relatives àlatransformation sous douane
surledit article ;que ,sil'article 27prévoit quelesEtats membres
procèdent ,avant lafindelapremière étape etdans lamesure nécessaire ,
aurapprochement deleurs dispositions législatives ,réglementaires et
administratives enmatière douanière ,ledit article neconfère toutefois
pasauxinstitutions delaCommunauté lepouvoir d'arrêter desdisposi - "
tions obligatoires enlamatière ;qu'ilest donc nécessaire defonder
sur l'article 235lesdispositions duprésent règlement ;
considérant qu'ilimporte degarantir l'application uniforme decesrègles
commune ^etdeprévoir àcette -fin -,uneprocédure communautaire permettant
d'enarrêter lesmodalités d'application dans desdélais appropriés ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Ilestinstitué unrégime detransformation sous douane demarchan­
dises importées ,destinées àêtre mises àlaconsommation .
Cerégime dénommé ,ci-après ,"régime detransformation sous douane "
permet : ,
-demodifier sous contrôle douanier l'espèce ouéventuellement l'état
demarchandises neremplissant paslesconditions del'article 9»para­
graphe 2etdel'article 10,paragraphe 1duTraité et
-d'appliquer auxproduits obtenus lesdroits dedouane ,taxes d'effet
équivalent etprélèvements agricoles quileur sont propres ,
lorsqu' àladate duplacement sous lerégime lemontant desdroits dedouane ,
taxes d'effet équivalent etprélèvements agricoles afférents auxproduits
àobtenir estinférieur aumontant desdroits dedouane ,taxes d'effet
équivalent etprélèvements agricoles afférents auxmarchandises admises
sous cerégime » /

Artxcle 2
Lerégime detransformation sous douane s'applique dans les -condi­
tions duprésent règlement auxmarchandises detoute espèce etdetoute
origine .
Article 3
1. Lebénéfice durégime de .transformation sous douane n'estoctroyé
qu'auxpersonnes physiques oumorales établies dans laCommunauté
s'ils'agit desopérations mentionnées auxarticles 5et6.
2. Lesautorités compétentes de "l'Etat membres où .latransformation
sera effectuée ,dénommée ci-après "autorités compétentes ",
octroient parvoie d'autorisations globales ouspéciales ,le
régime auxintéressés sur'leur demande ,
3. Lebénéfice durégime n'est cfctroyé que : '
-s'ilestpossible d'identifier dans lesproduits obtenus les ,.
'marchandises placées sous derégime ;
-etsil'espèce oul'état' initial de -cesmarchandises nepeut
être économiquement rétabli après latransformation .
k. Lesautorités compétentes peuvent refuser l'octroi durégime aux
personnes qui n'offrent pastoutes lesgaranties qu'elles jugent
utiles . .
Article k•- ..
L'autorisation fixe les conditions dans lesquelles doivent se
dérouler lesopérations detransformation etdétermine notamment :
–l'espèce tarifaire ,l'origine ,laquantité etlavaleur desmarchan­
dises àtransformer ainsi que ,le ,cas .échéant ,l'état dans lequel elles
setrouvent ;
-l'opération detransformation envisagée ,ainsi queletaux derende­
ment àappliquer ou,lecaséchéant ,lemode defixation decetaux ;

-1espece tarifaire desproduits quidoivent être issus del'opération
detransformation ;
-ledélai dans lequel l'opération detransformation doit s'effectuer ;
-lelieu detransformation »
Article 3
1, Lesautorités compétentes autorisent la.transformation sous
douane ,auxconditions duprésent règlement ,desmarchandises
reprises dans laliste enannexe 1enproduits quisont égale­
ment repris dans cette liste .
2. Les modifications delaliste éventuellement nécessaires sont
arrêtées parleConseil statuant ;àlamajorité qualifiée sur
proposition delaCommission .
3» Encas d'urgence ,laCommission peut ,sur demande d'unEtat
membre oudesapropre initiative ,arrêter desmesures provisoires
etdedurée limitée ,pouvant déroger lecaséchéant auxdisposi­
tions duparagraphe premier .Cesmesures sont immédiatement
applicables *
/
Elles sont aussitôt communiquées auxEtats membres . *
Tout Etat membre peut déférer auConseil lesmesures prises par
laCommission dans undélai detrois jours ouvrables suivant le
jour deleu?communication .
LeConseil peut ,statuant àlamajorité qualifiée ,prendre une
mesure différente dans ledélai d'unmois .
Article 6
tam»– .1–.«.-> ..>– \_r~
1» Lesautorités compétentes peuvent octroyer lebénéfice durégime :
a)lorsqu' ils'agit demarchandises importées envuede :
-leur réduction endéchets ouleur destruction ,
-leur dénaturation ,
-larécupération departies oud'éléments decesmarchandises ,
-laséparation oul'élimination departies avariées ,avec ou
sans destruction decelles-ci ,

-5-
-remedier auxcouses etauxeffets del'avarie subie parces
marchandises . " '
b)oulorsqu' ils'agit defaire subir lesmêmes opérations àdes
marchandises avariées parsuite d'uncas fortuit oudeforce
majeure ,aucours deleur acheminement àpartir dulieu deleur
expédition jusqu' aulieu deleur destination dans laCommunauté ,
r.êmesielles ontfait entretemps l'objet d'unentreposage ou
d'unemise endépôt provisoire .
2. Dans lescasvisés àlalettre a)duparagraphe premier ,lebéné­
fice durégime n'estpasaccordé sicetoctroi estdenature à
porter gravement atteinte auxintérêts essentiels desproducteurs
communautaires . '
Article 7
Sans préjudice desrègles nationales sur l'abandon de'marchandises ,
lesautorités compétentes peuvent autoriser ,surdemandé del'importateur ,
ladestruction des marchandises :
-faisant l'objet d'envois parlaposte (ycompris lescolis postaux );
-contenues dans lesbagages desvoyageurs outransportées parceux-ci .
Article 8
1. Leplacement demarchandises sous lerégime detransformation sous
douane estsubordonné àl'acceptation parlesautorités compétentes
d'unedéclaration établie selon unformulaire .dont lespecimen
ainsi quelesmodalités d'application .seront ,détèrminés selon la
;procédure prévue àl'article 1J. - f
;Enattendant lamise enplace deces dispositions ,les Etats membres
appliquent leurs règles nationales enlamatière .
2» Lerégime detransformation sous douane estconsidéré comme
terminé ,lorsque ,dans lesconditions prévues par l'autorisation ,
lesproduits issus delatransformation sont mis àlaconsommation
ouquelesmarchandises importées sont détruites .
./..

»t'6
3. Toutefois ,lorsque lescirconstances lejustifient ,lesautorités
compétentes peuvent également considérer lerégime comme terminé
encas d'exportation oud'entreposage des'produits obtenus ouen
cas derenonciation àlatransformation autorisée .
Article 9
Lesautorités compétentes peuvent permettre autitulaire de
l'autorisation defaire effectuer pour soncompte paruntiers lesopé­
rations visées auxarticles 5et6.
Article 10
1. Lorsque les produits issus delatransformation sous douane sont
misàlaconsommation ,lesdroits dedouane ,taxes d'effet équi­
valent etprélèvements agricoles quileur sont afférents ,sont
pèrçus selon letaux oulemontant applicable àladate d'accep­
tation parlesautorités compétentes deladéclaration deleur
mise àlaconsommation etsur labasa delavaleur etdes autres
éléments detaxation reconnus ouadmis àcette date .
Lorsque desdéchets résultent delatransformation sous douane ,
ilnedoit être procédé àaucune perception dedroits dedouane ,
taxes d'effet équivalent etprélèvements agricoles pour autant
que cesdéchets soient détruits sous surveillance douanière .
2. Lavaleur àprendre enconsidération ,pour l'application dupara­
graphe 1,estlavaleur endouane quiaurait étéretenue siles
produits issus delatransformation avaient étéimportés tels quels
àladate visée àceparagraphe etdans lesmêmes conditions que
lesmarchandises admises aubénéfice durégime detransformation
sous douane .
J. Encasderenonciation aurégime ,auxconditions del'article 8,
§j5»sont applicables lesdroits dedouane ,taxes d'effet équi­
valent etprélèvements agricoles afférents auxmarchandises
importées etenvigueur àladate deleur mise àlaconsommation
effective .
•/•.

Article 11
Lorsqu' àl'occasion d'uncontrôle ouaumorrtent del'expiration
dudélai detransformation fixé par l'autorisation ,letitulaire de
l'autorisation n'estpas enmesure dereprésenter auxautorités compé­
tentes lesmarchandises quidevraient encore setrouver sous lerégime
detransformation sous douane ,soit sous forme demarchandises en
l'état ,soit sous forme deproduits intermédiaires oudeproduits issus
delatransformation ,lesdroits dedouane ,taxes d'effet .équivalent
etprélèvements agricoles afférents auxmarchandises manquantes sont
àpercevoir selon letaux oulemontant applicable àcesmarchandises
àladate deleur placement sous l.erégime etsurlabase delavaleur
endouane etdes autres éléments detaxation reconnus ouadmis àcette
date .
Toutefois ,lemontant ainsi déterminé nepeut être inférieur ou
plus élevé desmontants applicables auxmarchandises manquantes pendant
lapériode sesituant entre ladate deplacement sous lerégime et '
celle deconstatation dumanquant .
Article 12
Lesautorités compétentes peuvent exiger unegarantie dont elles
déterminent laforme etlemontant .
Letitulaire del'autorisation esttenu deseprêter àtoutes
lesmesures desurveillance oudecontrôle prescrites parlesautorités
compétentes .
Article 13
LeComité desrégimes douaniers économiques ,institué parla
Directive duConseil duhmars 19&9 peut examiner toute question
relative àl'application duprésent règlement quiestévoquée parson
Président soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande du
représentant d'unEtat membre .
(1)J.O. n°L58duO8.O3.i969 ,p.1. •/••

-8-
Article 1M -
Les dispositions nécessaires pour l'application desarticles 2
à4et6à12sont arrêtées selon laprocédure définie àl'article 28
paragraphes 2et3deladirective duConseil dukmars 19^9 »concer­
nant l'harmonisation desdispositions législatives ,réglementaires et
administratives relatives aurégime duperfectionnement' actif .
x Article 15
j
Lerégime detransformation sous douane institué parleprésent
t '
règlement sesubstitue auxrégimes douaniers nationaux ayant' lesmêmes
effets oudeseffets similaires etquiexistent àladate del'entrée
envigueur duprésent règlem.ent .
Article 16
Leprésent règlement entre envigueur le1eravril 1973 » >'
o
O O
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANNEXE I
LISTE
visée àl'article 5duprésent règlement
Marchandises dont latransformation
sous douane est autoriséeProduits obtenus ,suite ala
transformation sous douane
Tabr.cs bruts ounon fabriqués transformés en tabacs écotes
Marchandises etproduits de transformés en échantillons présentés
toutes espèces destinés àêtre enl'état ousous
forme decollections .