Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement ont fait l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers en question.

Les articles susmentionnés stipulent cependant que si les protocoles n'ont pas été conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour régler cette situation.

En conséquence, il s'est avéré indispensable de prendre des mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres et les pays tiers en question.

Ces mesures autonomes ont été mises en vigueur par le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil et ont été reconduites chaque année depuis 1995.

La situation au niveau de la conclusion des protocoles n'ayant pas pu évoluer, il convient dès lors de poursuivre la reconduction dudit règlement pour l'année 2000.

Ces mesures ne sont cependant adoptées qu'à la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes en faveur de la Communauté européenne.

1999/0215(ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés [1], a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et II.

[1] JO L 141 du 24.6.1995, p.1.

(2) Le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998 et 1999 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 [2], n° 306/97 [3], n° 560/98 [4] et n° 2847/98 [5].

[2] JO L 19 du 25.1.1996, p. 1.

[3] JO L 51 du 21.2.1997, p. 8.

[4] JO L 76 du 13.3.1998, p. 1.

[5] JO L 358 du 31.12.1998, p. 14.

(3) La conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 2000. Dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2000 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95.

(4) Les mesures prévues en cas de suspension du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient de prévoir que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [7] a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

[7] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les mesures prévues à l'article 1er du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2000.

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

2. Si la Suisse et la Norvège n'appliquent plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 2 du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 2

La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93( [8]) du Conseil. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

[8] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)

Article 3

Les contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 2000

SUISSE

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ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 2000

NORVÈGE

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