A4-0079/97

Résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 1998: section I - Parlement, annexe: Médiateur; section II - Conseil; section IV - Cour de justice; section V - Cour des comptes; section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu le budget 1997 ((JO L 44 du 14.2.1997.)),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0079/97),

A. considérant que le budget 1997, arrêté le 18 décembre 1996, laisse disponible un montant de 68 388 000 écus à la rubrique 5 «dépenses administratives»,

B. considérant que, en 1998 aussi, les dépenses immobilières auront une incidence importante sur l'ensemble des dépenses administratives, en particulier en ce qui concerne le budget du Parlement européen,

C. considérant qu'il conviendrait que les institutions de l'Union développent la coopération interinstitutionnelle,

D. considérant que le respect des délais de présentation des rapports et autres informations demandés par lui dans sa résolution du 12 décembre 1996 aux institutions sur différents problèmes administratifs ((PV de cette date, partie II, point 2 b). )) devrait favoriser un examen cohérent des propositions des dites institutions au moment de la présentation des états prévisionnels pour 1998,

E. considérant que les budgets analytiques établis sur la base de critères harmonisés identifient les dépenses administratives (ressources humaines et crédits), à l'intérieur de chaque section du budget, en fonction de l'affectation des dépenses, ce qui assure une transparence accrue au processus budgétaire de chaque institution,

F. considérant que la deuxième lecture du budget 1997 des autres institutions a porté sur un total de 285 000 écus, différence résolue au moyen de treize amendements; que l'accent mis sur la rigueur et la rentabilité au stade de l'examen des dépenses administratives, principe partagé par le Conseil dans sa démarche, devrait permettre aux deux branches de l'autorité budgétaire de faire l'économie de la deuxième lecture du projet de budget dans ce secteur de dépenses,

G. considérant qu'il conviendrait d'assurer une transparence et une publicité accrues pour la détermination des priorités en matière de dépenses afin de rapprocher les institutions des citoyens d'Europe,

Cadre général

1. estime que, sur la base des prévisions macroéconomiques, la rubrique 5 «dépenses administratives» devrait augmenter de 4,34%, c'est-à-dire se chiffrer à un total de 4 541 mecu en valeur actuelle ((Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire, en particulier l'article 19 de celui-ci.));

2. fait toutefois observer que cette augmentation ne devrait pas constituer un objectif à atteindre et que la Commission a adopté un ligne directrice visant à maintenir l'augmentation du budget général de 1998 à un maximum de 3%;

3. invite chaque institution et organe à présenter sous forme de tableaux, dans les documents accompagnant l'état prévisionnel, le volet des crédits dont le renouvellement est soumis aux dispositions du statut ou au respect des obligations contractuelles en vigueur ou arrêté à des fins précises, avec documents circonstanciés à l'appui;

4. est d'avis que toutes les institutions devraient développer, moyennant les adaptations appropriées dans chaque cas, des programmes analogues au SEM 2000 mis en oeuvre par la Commission pour améliorer sa gestion financière;

Ressources humaines

5. constate que les autres institutions de l'Union ont enregistré une augmentation de 23% de leurs effectifs au cours des dix dernières années, ce chiffre comprenant les postes liés à l'élargissement;

6. reconnaît que cette augmentation n'a pas modifié la ventilation par catégorie dans les organigrammes des institutions, abstraction faites des goulets d'étranglement qui caractérisent les grades de fin de carrière pour certaines catégories de personnel;

7. constate qu'il est toujours de pratique courante que les institutions recrutent du personnel auxiliaire alors que des postes autorisés demeurent vacants; constate en outre que les institutions revoient régulièrement à la hausse les crédits inscrits au budget pour le personnel auxiliaire, en recourant à des transferts entre postes budgétaires en cours d'exercice;

8. est d'avis que le rapport des autorités investies du pouvoir de nomination devrait préciser les services qui bénéficient de ce personnel ainsi que les raisons du recours systématique à ces agents, cela s'accompagnant, au besoin, de propositions relatives à une révision des grades de ces emplois;

9. demande que chaque institution présente, sous forme de tableaux joints à l'état prévisionnel:

- la liste des postes permanents et temporaires par grades, catégories, fonctions et services qui deviendront vacants au cours de l'exercice 1998 à la suite des départs normaux;

- les tâches accomplies par le personnel extérieur non statutaire, sur la base des instruments et spécifications des contrats en vigueur conclus avec des tiers;

- le nombre d'agents temporaires occupant des postes permanents, en indiquant la durée du contrat, le service concerné, la catégorie et le grade;

10. est d'avis que, comme en 1997, aucun nouveau poste ne devrait être créé en 1998 pour les autres institutions en général, non sans reconnaître les besoins particuliers de la Cour des comptes, laquelle doit pouvoir s'acquitter des missions supplémentaires qui lui ont été conférées par le traité UE - élaboration de la déclaration d'assurance; rappelle à la Cour la demande contenue dans sa résolution susmentionnée du 12 décembre 1996 relative à un rapport sur ses besoins globaux en personnel pour les années à venir; souligne qu'il conviendrait de tenter, dans un premier temps, de satisfaire toutes les demandes de personnel des institutions par voie de redéploiement des ressources humaines disponibles;

11. souligne la nécessité de justifier toute proposition de revalorisation de poste dans un rapport élaboré par chaque autorité investie du pouvoir de nomination, celle-ci s'engageant à mener une politique bien définie en matière de planification et de gestion de ses ressources humaines;

12. est d'avis que les institutions de l'Union européenne doivent disposer de fonctionnaires hautement qualifiés pour s'acquitter des missions qui leur sont confiées; demande par conséquent que les tâches confiées à des tiers (conseillers extérieurs) soient réduites au strict minimum;

13. invite les institutions à revoir dans le détail, dans le cadre des organes consultatifs interinstitutionnels, notamment la comission paritaire interinstitutionnelle, les modalités et épreuves des différents types de concours communs pour le recrutement de personnel régulier et à recommander des modifications, afin de permettre le recrutement de candidats possédant les compétences techniques et professionnelles afférentes aux tâches nouvelles et actualisées confiées aux institutions non sans respecter le principe de l'égalité des chances et un code de conduite en matière d'emplois de handicapés;

Crédits relatifs à l'immobilier et aux fournitures

14. fait observer que l'ampleur de son programme immobilier et la budgétisation de celui-ci en 1998 ainsi que les besoins d'espace des autres institutions nécessite une bonne coordination en matière de planification de l'occupation et des déménagements entre toutes les institutions concernées, non sans tenir compte de l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières en 1998;

15. confirme la politique d'acquisition que le Parlement européen entend appliquer dans les meilleurs délais dans le domaine immobilier, en tenant compte des autres appels au budget; recommande cette formule aux autres institutions en raison de son opportunité et demande que la coopération interinstitutionnelle soit renforcée à cet égard;

16. demande avec insistance que soit mise sur pied sans retard une structure appropriée et opérationnelle chargée d'évaluer les besoins objectifs des institutions sur la base d'informations claires, par unité administrative, le point de départ étant constitué par les immeubles occupés actuellement par les institutions, non sans tenir compte de l'accord conclu entre le Président du Parlement européen et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 1996 ainsi que de la décision du bureau du 3 septembre 1996;

17. invite les institutions, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, à élaborer un plan d'occupation des bâtiments afin que tout bâtiment devant être libéré par une institution fasse l'objet d'une étude de faisabilité par les autres institutions devant déménager et qu'ainsi toute dépense superflue soit évitée; demande que pour chaque rejet un rapport dûment motivé soit transmis à l'autorité budgétaire;

18. invite les institutions à préciser les contrats en vigueur relatifs à l'acquisition de biens et de services qui ont été conclus de gré à gré pour raison d'urgence, de compétences techniques, de capacité exclusive ou pour répondre à des besoins précis suivant les services rendus par le passé; ces indications devraient se limiter aux marchés ayant une incidence financière (dépenses ou recettes) au cours de l'exercice 1998;

Techniques et politiques de l'information

19. est conscient des mesures prévoyant une large consultation pour élaborer le matériel d'information fourni par les institutions, éviter les doubles emplois et améliorer l'image de chaque institution ou organe, à l'effet de progresser vers l'objectif à long terme d'un système d'information et de publication cohérent pour l'Union européenne et ses citoyens, rappelle la nécessaire existence d'une coopération interinstitutionnelle, et reconnaît le rôle d'une bibliothèque et d'un centre de documentation modernes ainsi que l'utilité d'autres sources d'information; souhaite des éclaircissements concernant le rôle, le fonctionnement et le personnel de l'Epicentre;

20. rappelle ses préoccupations relatives aux stratégies informatiques retenues par les institutions; souhaite des informations sur la mesure dans laquelle les systèmes mis en place ont assuré les gains de productivité initialement prévus, ont permis la communication de l'information entre les institutions, ont augmenté les capacités du personnel et facilité le redéploiement, en tenant compte du coût d'investissement du point de vue financier et humain;

21. demande à chaque institution de fournir à l'autorité budgétaire, avec son état prévisionnel, l'inventaire du matériel et des logiciels utilisés ainsi que les projets de migration au cours des trois années à venir; regrette que le citoyen européen qui souhaite accéder au site de l'Union européenne sur le réseau soit contraint d'accéder à plusieurs sites dispersés présentant des niveaux de qualité inégaux et aux liaisons incomplètes; demande que la coopération interinstitutionnelle soit accrue dans ce secteur, pour faire en sorte que les attentes du citoyen ne soit pas déçues et que les crédits afférents aux techniques nouvelles soient utilisés de manière judicieuse;

Problèmes divers

22. demande à chaque institution de fournir à l'appui de son état prévisionnel:

- des informations justifiant ses demandes de frais de mission par secteur d'activité, y compris les frais de mission aux fins de formation professionnelle;

- des informations relatives au nombre et aux lieux des congés annuels lorsque le lieu d'origine se situe hors de l'Union européenne, conformément à l'annexe V, article 7, du statut, ainsi qu'aux dépenses afférentes;

23. invite les institutions à poursuivre les travaux relatifs à l'harmonisation de la nomenclature budgétaire et à présenter dans leur état prévisionnel un système de facturation des activités menées dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle;

24. demande avec insistance que cette nomenclature s'accompagne d'observations claires et pertinentes comprenant des références aux dispositions appropriées en vigueur;

25. invite les institutions à combiner chaque fois que possible les postes budgétaires relatifs à des activités semblables et correspondant à des montants peu importants, en veillant aux commentaires appropriés;

26. estime que toute activité nouvelle ou toute réorganisation des activités permettant aux institutions de s'acquitter des missions que leur confère le traité doit néanmoins faire l'objet d'une fiche financière indiquant clairement, entre autres, si l'activité a un caractère annuel ou pluriannuel;

27. invite les institutions à présenter à l'autorité budgétaire, avec leur état prévisionnel, les conclusions et propositions découlant de l'inventaire physique le plus récent auxquels elles ont procédé en ce qui concerne leurs biens meubles, dans le cadre de la coopération interinstitutionelle;

28. fait observer que la première lecture du projet de budget de l'exercice 1998 s'orientera en fonction des résultats de l'exécution des crédits du budget 1996; que les lignes du budget 1997 à partir desquelles des virements seront apparus possibles au début de l'exercice seront examinées attentivement;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à toutes les institutions et à tous les organes consultatifs concernés.