COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 671 final 
Bruxelles, le 04.01.1995 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Rééquilibrage de la structure des personnels Recherche 
2. 
I. Introduction 
Sur base d'un accord de 1973, la Commission a pris devant le Conseil un engagement 
politique consistant à ne recruter que des agents temporaires sur des emplois relevant 
du budget de la recherche, bien que ces emplois soient de nature budgétairement 
permanente. 
Cet engagement était l'aboutissement d'un processus ayant commencé au début des 
années 1970 qui avait permis entre autres l'intégration du personnel à statut local en 
qualité d'agents temporaires de la Recherche. 
Le nombre de fonctionnaires financés sur le budget de Recherche, recrutés avant 1973 
ou mutés depuis à partir d'autres-secteurs de la Commission ou d'autres Institutions, 
diminue sans cesse du fait de l'absence de nouveaux recrutements de fonctionnaires 
sur le budget de Recherche depuis une vingtaine d'années. 
Cette situation préjudicie les activités de Recherche vis-à-vis des autres politiques de 
la Commission alors que, de par son traitement dans l'Acte Unique, renforcé encore 
par le Traité de Maastricht, la Recherche a acquis la permanence d'une politique de 
base de la Communauté. 
L'évolution des Programmes-cadres successifs ainsi que la mise en oeuvre des 
programmes spécifiques prévus dans le 4ème Programme-cadre de RDT, nécessitent 
donc d'ajuster la politique en matière de personnel de la Recherche notamment: 
par l'introduction d'un principe de flexibilité dans la gestion du personnel 
relevant du budget de la Recherche, compte tenu des nouvelles politiques et 
tâches confiées au secteur de la Recherche et de la compétitivité au CCR. 
par l'instauration d'une politique de titularisation partielle des agents 
temporaires relevant du. budget de la Recherche afin, d'une part, de maintenir 
l'excellence et la compétence des personnels du secteur de la Recherche et, 
d'autre part, de préserver la mémoire scientifique et technique; 
3 
11. La mise en oeuvre de la flexibilité 
La flexibilité sera assurée par du personnel dont le nombre est limité à 25% des 
effectifs autorisés relevant du budget de la recherche. 
Il sera fait un recours accru, conformément aux règles applicables en la matière, à du 
personnel externe tel que les visiteurs scientifiques, les boursiers, les experts nationaux 
détachés, les stagiaires, ainsi qu'à des agents auxiliaires, et des agents temporaires au 
sens de l'article 2d du RAA, bénéficiant de contrats à durée limitée, dont la durée 
cumulée effective ne pourra excéder 3 ans. Ces agents temporaires seront recrutés sur 
base d'une procédure allégée de sélections spécifiques principalement pour des tâches 
scientifiques ou techniques. Ce type de sélection exclut toute possibilité de 
prolongation ou de renouvellement de leur contrat au-delà de la durée maximale de 
3 ans. Les critères de classement leur seront applicables. 
III. Rééquilibrage de la structure des personnels de la Recherche 
1. Structure proposée 
La diminution constante du nombre de fonctionnaires financés sur le budget de la 
Recherche, ainsi que le recours systématique depuis 1973 à des contrats 
temporaires pour occuper les emplois permanents du budget de Recherche, ont 
progressivement contribué à compromettre l'équilibre existant entre les différents 
personnels de la Recherche. 
La Commission estime qu'à l'heure actuelle, une structure appropriée des 
personnels Recherche pourrait être la suivante : 
a) 25% de personnel assurant la flexibilité 
b) 35% d'agents temporaires au sens de l'article 2d du RAA; 
c) 40% de fonctionnaires; 
Ces pourcentages doivent s'appliquer de façon distincte tant aux cadres scientifique 
ou technique qu'au cadre administratif, tels que repris aux tableaux des effectifs 
rémunérés sur les crédits de Recherche figurant au budget, à l'exclusion des grades 
Al et Kl. 
2. Mise en oeuvre du rééquilibrage de la structure des personnels de la Recherche 
Les titularisations s'effectueront en fonction des disponibilités existantes et compte 
tenu de l'évolution de la population envisagée. 
Tout en veillant à garantir pendant une période transitoire un traitement équitable 
à l'ensemble des agents temporaires concernés relevant des différents tableaux des 
effectifs, cadres et catégories du budget de la recherche, l'objectif est d'atteindre 
progressivement un rééquilibrage approprié de la structure des personnels de la 
Recherche, qui devrait à terme se composer, à concurrence du total des tableaux 
des effectifs relevant du budget de la Recherche, ventilé proportionnellement par 
tableau d'effectifs, par cadre et par catégorie, de 25% de personnel assurant la 
flexibilité, de 35% d'agents temporaires au sens de l'art.2d. du RAA et de 40% de 
fonctionnaires. 
H 
3. Titularisation 
Sur base des objectifs définis ci-dessus, et compte tenu de l'évolution de la 
population envisagée, la Commission décidera annuellement du nombre de 
titularisations envisagées dans l'année, par tableau des effectifs, cadre et catégorie. 
Les concours internes de titularisation seront organisés annuellement sur titres et 
épreuves, après avis de la Commission paritaire (COPAR). 
Us seront accessibles aux agents ayant en principe un minimum de dix années 
d'ancienneté de services; les modalités d'accès pouvant cependant être adaptées par 
la COPAR pour chaque catégorie spécifique de personnel en fonction des 
titularisations envisagées. 
** ******* 
,5 ISSN 0254-1491 
COM(94) 671 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-004-FR-C 
ISBN 92-77-84787-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg