-tt<lr<1r COMMISSION DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES ti 'II 
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Bruxelles, le 02.10.1996 
COM(96) 462 final 
EDUCATION -FORMATION -RECllERCHE 
LES OBSTACLES A LA MOBILI'fE 
TRANSNA TIONALE 
LWREVERT 
(presente par la Commission) 

Table des matieres 
Resume 
Partie A Les enjeux de la mobilite transnationale 
1. La mobilite et la citoyennete europeenne 
2. Les benefices de la mobilite pour l'education, Ia·formation et la recherche 
3. La mo bi lite dans les initiatives de la Commission 
4. Les acquis 
5. Les objectifs du livre vert 
6. Les personnes concernees 
Partie B Les obstacles a la mobilite 
1. Les difficultes liees au droit de sejour 
2. Le traitement differencie des chercheurs en formation selon les pays 
3. Les prelevements obligatoires applicables aux differentes categories de 
personnes 
4. La protection sociale 
5. La reconnaissance, la certification, la validation 
6. La territorialite des bourses 
7. Les obstacles socio-economiques 
8. Les obstacles administratifs 
9. Les obstacles linguistiques et culturels 
I 0. Les obstacles pratiques 
Partie C Les pistes d'action 
29.09.1996 Piste d'action 1 : 
Reconnaitre la condition de stagiaire et de volontaire 
Piste d'action 2 : 
Appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers communautaires en 
formation 
• 
• 
29.09.1996 Piste d'actjon 3 : . 
Assurer une protection sociale a toute personne en mobilite dans le cadre d'une 
formation 
Piste d'action 4 : 
Creer un espace europeen des qualifications 
Piste d'action 5 : 
Supprimer la territorialite des bourses et des aides nationales 
Piste d'action 6 : 
Ameliorer la situation des ressortissants de pays tiers· residant legalement dans la 
Communaute europeenne en matiere de fonnation 
Piste d'action 7 : 
Reduire les obstacles socio-economiques 
Piste d'action 8 : 
Reduire les obstacles linguistiques et culturels 
Piste d'action 9 : 
Ameliorer !'information disponible et les pratiques administratives 
Annexes: 
1. Les definitions des personnes concemees 
2.a La mobilite transnationale dans le cadre des programmes communautaires 
2.b La description des programmes communautaires dans le domaine de }'education 
et de la formation 
3. Le contexte et les programmes communautaires relatifs aux bourses de 
formation et mobilite des chercheurs 
Le rapport du groupe d'experts sur les "Bourses communautaires de formation 
par la recherche et de mobilite" 
4. Les textes de reference 
5. Les a vis communs des partenaires sociaux 
6. Les obstacles rencontres dans la CE et les pays EEE par les beneficiaires de 
subventions communautaires provenant des pays d'Europe C~ntrale et Orientale 
7. Glossaire 
RESUME 
L'abolition des obstacles a la libre circulation des personnes est l'un des objectifs constitutifs 
de la construction europeenne, determine des le Traite de Rome. A l'evidence, la liberte d'aller 
et de venir est une des conditions fondamentales de l'existence d'une veritable Europe des 
citoyens. Sans elle, ii ne peut etre question de parler d'espace social europeen. La mobilite 
est egalement l'une des reponses aux mutations economiques en cours -provoquees par la 
constitution du marche unique et la mondialisation des echanges -et a leurs consequences 
sociales, notamment en matiere de creation d'emplois. C'est une exigence pour la recherche 
europeenne, penalisee par le cloisonnement et la dispersion de ses efforts, et done pour 
redonner a la Communaute europeenne la capacite d'innovation qui lui fait parfois defaut, 
notamment dans les applications des hautes technologies. 
Pourquoi wi Livre verl ? 
Tout cela est profondement ressenti par un nombre sans cesse croissant de citoyens de 
l'Union. La demande de mobilite ne fait qu'augmenter, comme le prouve le succes rencontre 
par les progr~es communautaires destines a promouvoir les echanges et les mouvements 
transnationaux de chercheurs, d'etudiants, d'enseignants, de salaries ou de chomeurs en 
formation et de formateurs. En 1987/88, 3.000 etudiants et 745 enseignants beneficiaient d'une 
mobilite au titre d'ERASMUS : ces chiffres sont passes, respectivement, a 170.000 et 14.000 
en 1995/96. 
Force est pourtant de constater que la mobilite se heurte encore aujourd'hui a de trop 
nombreux obstacles et que les capitaux, les marchandises et les services circulent plus 
facilement que les hommes a l'interieur de la Communaute europeenne, le prix attache par les 
citoyens a la construction europeenne ne peut qu'en souffrir. De telles entraves sont constatees 
tous les jours dans la mise en oeuvre des programmes communautaires d'education, de 
formation et de recherche, dont elles freinent le developpement et nuisent a l'efficacite. De 
nombreux temoignages individuels en font etat, qui revelent autant de possibilites de 
formation inexploitees, mais aussi d'occasions perdues d'echanges, de communication et· de 
cooperation entre etudiants, enseignants et chercheurs europeens. Ces obstacles a la mobilite 
penalisent tout particulierement les jeunes de milieux modestes ou moyens, ainsi que les 
chomeurs. 
Suivant les termes du Traite de la Communaute europeenne, !'action communautaire doit 
favoriser la mobilite en matiere d'education, de formation et de recherche. C'est dans le cadre 
de cette mission que la Commission a elabore un Livre vert sur la mobilite transnationale. Ce 
document recense les obstacles que rencontre celle-ci et propose a la reflexion et au debat des 
pistes d'action susceptibles de faire disparaltre ces obstacles. 11 repond ainsi a une demande 
importante, et notamment celle manifestee par le Conseil du 21 juillet 1991 instituant le 
programme PETRA II et qui portait sur les obstacles a la mobilite des jeunes en formation 
professionnelle initiale. 
29.09.1996 
Quels obstacles, quelles solutions ? 
Face a ces obstacles -qui font l'objet d'une etude de cas concrets -le Livre vert propose des 
pistes d'action. Celles-ci seront a explorer dans le respect des competences de chacun 
(Communaute europeenne, Etats membres, autres instances et organisations responsables). 
On observe cinq obstacles principaux : 
1. Un obstacle a la formation transnationale des chomeurs. 
Cas : Un demandeur d'emploi voulant se former dans un autre Etat membre perd ses 
droits a l'allocation chomage et sa couverture sociale, si cette formation dure plus de 
trois mois. Dans certains pays, ii doit effectuer, a son retour, un nouveau stage d'attente 
pour retrouver ses droits. Dans certains Etats encore, ii ne peut quitter pour plus de trois 
mois le pays sous peine de perdre ses droits. 
Piste d'action : etendre aux chomeurs en formation la regle de droit communautaire qui 
permet de chercher un emploi dans un autre Etat membre, pendant au moins six mois, 
sans perte de droits; .assurer le maintien des prestations de chomage des chOmeurs en 
formation dans un autre Etat membre. 
29.09.1996 II 
2. Les problemes de starut des stagiaires et des jeunes volontaires. 
~: 
a) Un etudiant souhaitant effectuer un stage dans une entreprise d'un autre Etat 
membre se trouve confronte dans certains Etats a la difficulte de trouver des 
entreprises d'accueil, la legislation de ces Etats membres l'assimilant a un salarie 
et l'entreprise devant done le remunerer au moins au salaire minimum et 
s'acquitter des charges sociales correspondantes. 
b) Un jeune diplome effectuant un stage de formation non remunere (ni en especes, 
ni en nature). dans un autre Etat membre n'est pas couvert par la coordination 
communautaire des regimes de securite sociale, dans la mesure ou ii n'est ni 
travailleur, ni membre de la famille d'un travailleur. Ce manque d'encadrement 
juridique specifique ne lui confere pas de droit en matiere de securite sociale. 
Cela peut egalement entrainer des problemes de droit de sejour si la formation 
transnationale depasse trois mois. 
c) Les volontaires se retrouvent dans une situation similaire lorsqu'ils travaillent 
benevolement pendant une periode de plus de trois mois, leur condition n'etant 
pas reconnue. Dans certains Etats membres, ils sont meme soumis a l'impot 
pour leurs indemnites et leurs defraiements au titre du logement et de 
l'alimentation. 
Piste d'action : donner un cadre juridique a la situation de stagiaire et de volontaire a 
l'interieur de la Communaute europeenne. 
3. La territorialitc des bourses etudiantes. 
Cas Dans la plupart des Etats membres, les etudiants beneficiaires de bourses OU 
d'aides nationales en sont p:-ives s'ils poursuivent leurs etudes dans un autre Etat de la 
Communaute europeenne : ces bourses ne sont accordees qu'au titre des etudes suivies 
dans le pays qui les accorde. Cettc situation penalise au premier chef les jeunes issus de 
familles a revenus modestes. qui ne peuvent assumer les frais d'expatriation de leurs 
enfants. 
Piste d'action suppnmer la "territorialite" des bourses et des aides nationales. 
29.09.1996 III 
4. Le regime fiscal des bourses de recherche. 
Cas Les bourses communautaires de recherche sont imposees diff eremment dans la 
Communaute europeenne, selon le statut confere par le pays d'accueil aux chercheurs 
beneficiaires ( etudiants, salaries OU independants ). II en resulte des traitements fiscaux 
divergents : d'ou une incidence directe sur les possibilites de mobilite des chercheurs. 
Certains Etats membres prelevent 50% du montant de la bourse (impots et cotisations 
sociales). 
Cette situation a egalement des consequences pour la politique de recherche 
communautaire. La Commission a decide, dans le cadre du IV eme programme cadre, de 
compenser les pertes salariales encourues par les chercheurs, en adaptant le montant de 
leurs bourses. Cela signifie qu'une partie du budget destine a financer la recherche 
europeenne est affectee a cette compensation, ne sert pas directement a payer des 
depenses de recherche et se retrouve transformee en recettes fiscales pour les Etats 
membres. Quant au nombre de chercheurs beneficiaires de bourses communautaires, il 
s'en voit reduit d'autant. 
Piste d'action appliquer un traitement unifom1e aux chercheurs boursiers 
communautaires dans tous les Etats de l'Union. soit a travers une exoneration des 
bourses, soit par une coordination des regimes appliques dans les Etats membres. 
5. Les problemcs de reconnaissance mutuelle academique et professionnelle. 
Cas Les salaries voulant suivrc unc formation dans un autre pays que le leur se 
heurtent au probleme de !'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications, des 
modules de formation et des stages. Cette absence a done un effet dissuasif tres net. Le 
developpement de la formation permanente transnationale s'en trouve tres fortement 
freine -de meme que~ par voie de consequence, la mobilite professionnelle a l'interieur 
de l'Union. 
Piste d'action tendre a unc reconnaissance mutuelle des stages et des n1odules de 
formation en formation professionnellc, elargir au domaine de la formation 
professionnelle le systcmc de transfert d'unites de valeur ("ECTS") etabli au niveau de 
l'enseignement superieur a travers }'action communautaire. 
29.09.1996 IV 
D'autres obstacles s'opposent a la mobilite en matiere d'education, de formation et de 
recherche. Certains sont de nature generale -le trop faible apprentissage des Iangues 
etrangeres, ou les problemes de revenus des citoyens les moins favorises, entrave majeure a 
l'acces a une formation transnationale. D'autres recouvrent des problemes plus specifiques, 
comme l'acces des ressortissants de pays tiers en situation legale -eleves, etudiants, salaries -
a des actions d'education et de formation dispensees dans des Etats autres que le.urs pays 
d'accueil. 
Le Livre vert souligne enfin la necessite d'un important effort d'information sur la question 
de la mobilite : information des citoyens, pour qu'ils connaissent les possibilites qui leur sont 
offertes et qu'ils ignorent parfois; mais aussi information des differentes autorites publiques 
et de leurs agents sur le droit communautaire, la meconnaissance de celui-ci et des regles 
s'appliquant a la mobilite transnationale constituant en elle-meme un obstacle a celle-ci. 
Ces obstacles font l'objet de propositions visant a alimenter la reflexion, le debat et !'action, 
avec !'ensemble des acteurs concemes. 
29.09.1996 v 
Partie A : LES ENJEUX DE LA MOBILITE TRANSNA TIONALE 
1. La mobilite et la citovennete euroveenne 
L'Europe est devenue un espace ouvert ou, en principe, la possibilite de circuler d'un Etat a 
I'autre est offerte a taus les citoyens de la Communaute europeenne, ou chacun se sent partie 
integrante d'un ensemble. 11 est essentiel que la libe11e de circulation soit garantie a taus sans 
entrave. 
La mobilite virtuelle generee par le recours aux nouvelles technologies ae !'information, tel 
que le travail a distance peut constituer un complement a la mobilite. Toutefois, force est de 
constater que les outils de la societe de !'information ne sauraient se substituer a la mobilite 
effective. 
La mobilite permet le developpe:nent d'une conscience europeenne au travers d'une meilleure 
connaissance de l'autre par la decouverte de nouvelles realites culturelles et sociales. Elle doit 
contribuer au developpement d'une solidarite entre taus les europeens, et renforcer une Europe 
du mieux-etre, qui offre a tous des possibilites pour le present et pour l'avenir. 
2. Les benefices de la mobilite pour l'educalion. la formalion et la recherche 
La libre circulation des personnes est au coeur de l'investissement dans les ressources 
humaines dont la Communaute europeenne a fait une de ses priorites. Elle le traduit en 
encourageant par divers programmes la mobilite transnationale de personnes desireuses de se 
former, de decouvrir des horizons nouveau;'., de se perfectionner ou de contribuer a des 
actions de formation dans un autre Etat membre. 
Ce faisant, elle \'ise aussi }'amelioration des competences sociales des individus par 
l'apprentissage de la communication et de la vie en societe et par le respect de la difference: 
clle encourage enfin le developpement de competences linguistiques, et contribue au 
dcveloppement d'unc "citoyennete europeenne11 en complementarite de la citoyennete d'origine. 
Par ailleurs, la mobilite transnationale favorise la cooperation entre les institutions 
d'enseignemcnt et de recherche et le monde du travail, ce qui permet d'ameliorer la qualite 
de }'education, de Ja formation et de la recherche. Elle en demultiplie les possibilites et permet 
le transfe11 de competences professionnelles et de connaissances, en particulier dans des 
domaines tels que les nouvelles technologies, les nouveaux modes de gestion et d~organisation 
du travail. Elle developpe aussi le sens de la creativite, de !'initiative et l'esprit d'entreprise. 
Elle offre, a tous ceux qui en beneficient, de meilleures chances pour affronter l'avenir en leur 
pcrmettant de micux s'adaptcr aux evolutions du marchc de l'emploi. 
La mobilit0 est. dans le domaine professionncl, un moyen privilegie de realiser un espace 
d'emploi et de travail europeen. Elle donne, a chaque individu la possibilite d'acquerir des 
savoirs theoriques, pratiques et comportementaux et, plus largement, des competences et 
qualifications, adaptecs a l'espace sans frontiere que constitue le marche unique. 
La mobilite est un facteur de competitivite primordial dans la mesure ou elle incite au partagc 
des experiences en maticre d'innovation technologique, organisationnellc ou de production. 
Le Parlement1 a juge indispensable une plus grande mobilite des etudian1s afin de 
disposer de personnes plus qualifiees, ayant etudie, vecu et travaille dans d'autres Etats 
membres. II a souligne egalement a plusieurs reprises !'importance de l'apprentissage des 
langues dans un contexte de mobilite. II a egalement insiste sur la creation d'un service 
civil europeen. 
Le Conseil2 a preconise tour a tour: 
• une cooperation comportant comme domaine d'actions prioritaire !'encouragement 
de la mobilite des etudiants et des enseignants, notamment par !'elimination des 
obstacles d'ordre administratif et social, ams1 que par !'amelioration de 
l'enseignement des langues etrangeres ' 
• la promotion de mesures visant a stimuler les rencontres entre eleves et enseignants 
de pays differents. 
Les partenaires sociaux au niveau europeen ont souligne l'interet de favoriser la mobilite 
geographique et professionnelle par !'acquisition de qualifications a la base suffisamment 
larges et dont la transparence et la transferabilite sont assurees au niveau europeen. Ces 
qualifications devraient permettre de repondre aux besoins du marche de l'emploi, au 
processus pem1anent des changements technologiques et structurels ainsi qu'aux 
aspirations des individus3
• 
3. La mobilite dans !es initiatives de la Commission 
Les propositions du Livre blanc sur "la croissance, la competitivite et l'emploi : /es defis et 
!es pistes pour entrer dans le XX Jeme siecle (1993)" soulignent I' importance de la mobilite. 
Elles ont un double fondement : le capital humain, la plus grande ressource de la 
Resolution sur le memorandum de la Commission sur l'enseignemcnt superieur dans la Communaute europeenne, 15 juillet 1993. 
JO C 255/161. 
Resolution sur l'enseignement des langues ctrangcres dans la Communaute europeenne, JO C 68/105 du 14.3.1993 et Resolution 
sur la diffusion des langues dans la Communaute, JO C 127/39 du 14.5.1984. 
Resolution du Parlemcnt europeen, du 22 septembre 1995, sur la creation d'un le service civil europcen, J.O C 269/232 du 
16.10.1995. 
Resolution des Ministres de !'Education du 16 novcmbre 1971, concernant la cooperation dans le domaine de l'enseignemcnt 
(public dans Jes "Textcs relatifs a la politique europcenne de !'education", Conseil des Communautes europeennes, Secretariat 
general, 3° edition, juin 1987, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautcs europeennes, 1988). 
Resolution des ministres de !'Education reunis au sein du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la cooperation dans le domaine de 
!'education, JO C 98 du 20.8.1974. 
Conclusions du Conseil et des Ministres de !'Education rcunis au sein du Conscil, du 27 novembre 1992 sur les mesures destinces 
a developper la dimension europeenne dans l'enseignement supcrieur, JO C 336 du 19.12.1992 . 
Conclusions du Conseil et des Ministres de !'Education rcunis au sein du Conseil du 6 octobre 1989 sur la cooperation et la 
politique communautaire en matiere d'education dans la perspective de 1993, JO C 277 du 31.10.1989. 
Resolution du Conseil et des Ministres de !'Education reunis au sein du Conseil, du 24 mai 1988, sur la dimension europcenne 
dans !'education, JO C 177 du 6.7.1988. 
29.09.1996 A vis commun sur "lcs actions et le role futur de la Communautc dans Jes domaines de !'education et de la formation en tenant 
compte du role des partenaires sociaux", SEC (94) 1758 du 24.10.1994. 
2 
Communaute europeenne, gage d'avantages competitifs vis-a-vis des pays tiers,.~ Ia diversite 
des cultures, des traditions, des langues, de la recherche et de la formation qui accroit le 
potentiel d'adaptation et les opportunites de developpement . 
Quant au Livre Blanc sur la politique socidle europeenne, ii souligne le defi que Ia 
Communaute europeenne doit relever pour creer un veritable espace europeen de mobilite, 
dans laquelle la liberte de circulation devient non seulement un droit, mais aussi une realite4• 
Plus specifiquement, le Livre Blanc sur /'education et la formation "Enseigner et apprendre: 
vers la societe cognitive5" que la Commission a approuve le 29 novembre 1995, considere 
"qu'un large acces a !'education et a la formation passe par la mobilite entre les institutions 
educatives, et que cette mobilite, deja fortement encouragee entre . Ies Etats, doit etre 
renforcee. II estime que la mobilite doit permettre a "l'individu d'exercer sa responsabilite dans 
la construction de sa qualification". II constate egalement que "la mobilite s'est largement 
developpee a l'echelle europeenne, et que la Communaute y a fortement contribue notamment 
grace aux programmes d'action dans le domaine de !'education, de la formation et de la 
recherche, mais qu'elle demeure insuffisante." 
Dans le Livre vert sur l'Innovation6, la Commission propose parmi ses pistes d'action de 
"favoriser la mobilite des etudiants, des ingenieurs et des chercheurs dans le cadre des 
programmes Leonardo da Vinci et Formation et mobilite des chercheurs (FMC)". 
Dans son document de travai17 "Orientations pour un service volontaire europeen pour les 
jeunes", la Commission attire l'attention sur !'absence d'un statut europeen dujeune volontai!e. 
Cette situation compromet encore davantage la libre circulation de ces jeunes et pose une 
serie de problemes lies a la fiscalite et a la couverture sociale. 
L'initiative "Citoyens d'abord" qui sera lancee par la Commi~sion fin 1996 a pour but, au 
travers de guides et de fiches nationales, d'apporter aux citoyens europeens des 
renseignements utiles sur leurs droits et leurs possibilites, entre autres, de travailler, d'etudier, 
de voyager et de resider dans la Communaute europeenne. 
II faut egalement mentionner les travaux du groupe d'experts de haut niveau cree par la 
Commission8 et preside par Mme Simone Veil, charge d'examiner les obstacles qui s'opposent 
encore a la libre circulation des travailleurs et des individus. A la suite du rapport qu'il doit 
remettre pour fevrier 1997, la Commission publiera un Livre blanc proposant des solutions 
a tOUS les obstacles a la libre circulation qu'ils soient legislatifs, administratifs OU pratiques. 
COM (94) 333 du 27 juillet 1994. 
Publie aupres de !'Office des Publications officielles des Communautes Europeennes, (ISBN-92-827-5699·8). 
Livrc vcrt sur !'Innovation, COM(95)688 final du 20 dcccmbre 1995. 
Document de travail de la Commission, XXIl/24/96. 
Communication a la Commission du 24.1.1996 "Groupe d'cxperts de haut niveau sur la libre circulation des personnes" 
29.09.1996 3 
Enfin, la communication approuvee par la Commission le 5 juin 1996 propose la mise en 
place d'un "Pacte europeen de confiance pour l'emploi" qui a ete repris dans --ses grandes 
lignes par le Conseil Europeen de Florence les 20-21 juin 1996. Ce pacte definit un certain 
nombre d'actions afin de !utter plus efficacement contre le chornage et l'exclusion en assurant 
une croissance axee davantage sur les domaines du futur et plus creatrice d'emplois. La 
strategie globale a mettre en place, qui vise a la fois a accroitre la competitivite des 
entreprises et a favoriser l'emploi, doit aussi prendre en compte les qualifications et la 
mobilite sectorielle et geographique. 
· 4. Les acquis 
Les programmes communautaires en matiere d'education, de formation et de recherche ont 
contribue au developpement de la mobilite dans la Communaute, en permettant entre autres 
a un nombre croissant de jeunes, etudiants, travailleurs, chercheurs de se former dans un autre 
Etat membre (voir annexes 2 et 3). 
La libre circulation des personnes est l'un des fondements du Traite de Rome [article 3, point 
c)](ci-apres Traite CE). Plusieurs dispositions du Traite traitent de la mobilite. Ainsi, !'article 
8A accorde a tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de sejoumer librement sur le 
territoire des Etats membres sous reserve des limitations et conditions prevues par le Traite 
ainsi que par le droit derive. Selon les categories de personnes et les matieres concernees, le 
droit a la mobilite intracommunautaire est regi par les dispositions du Traite relatives a la 
libre circulation des travailleurs, au droit d'etablissement, a la libre circulation des services 
ainsi que par un nombre important d'autres actes du droit derive.9 
L'imp01iance de la mobilite transnationale a ete inscrite dans le Traite CE ou, pour la 
premiere fois, il est dit dans les articles 126, 127 et 130 G, d qu'elle devrait etre encouragee 
et faire partie integrante de la politique communautaire dans les domaines de !'education, de 
la fonnation et de la recherche. 
Ainsi, en ce qui concerne le developpement d'une education de qualite dans la Communaute, 
!'article 126.§ 2 -precise que "l'action de la Communaute vise a favoriser la mobilite des 
etudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance academique des 
diplomes et des periodes d'etudes". 
L'article 127 qui prevoit la mise en oeuvre par la Communaute d'une politique de fonnation 
professio1melle specifie aussi que "!'action de la Communaute vise a favoriser la mobilite des 
formateurs et des personnes en fom1ation et notamment des jeunes." -
29.09.1996 Les personnes visees par le present Livre Vert peuvent notamrnent relever de l'un ou l'autre des instruments ci-apres : 
Directive 68/360 du 15 octobre 1968 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au scjour des travailleurs des 
Etats rnernbres et de leur famille a l'interieur de la Communaute, JO L 257 du 19.10.1968; 
Rcglemcnt n° 1612/68 du I 5 octobre 1968 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'intericur de la Communaute, JO L 257 
du 19.10.1968; 
Directive 73/148 du 21 mai 1973 relative a la suppression des restrictions au dcplacement et au scjour des rcssortissanL<; des Etats 
mcmbres a l'interieur de la Communaute en matiere d'ctablissernent et de prcstation de services. JO L 172 du 28.6.1973; 
Directive 90/364 du 28 ju in I 990 relative au droit de sejour, JO L 180 du 13 7 .1990; 
Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des Ctudiants. JO L 317 du 18.12.1993. 
4 
Dans sa volonte de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'i11.9ustrie de la 
Communaute, de favoriser le · developpement de sa competitivite intemationale et de 
promouvoir les actions de recherche, l'article 130 G.d. indique que "la Communaute mene des 
actions, completant celles des Etats membres, visant a stimuler la formation et la mobilite des 
chercheurs de la Communaute." 
5. Les oQ,fectifs du Livre vert 
Malgre une volonte unanime de promouvoir la mobilite et les nombreuses dispositions 
juridiques prises dans le cadre du marche unique, des obstacles subsistent encore a la 
realisation effective de la libre circulation des personnes en formation OU professionnellement 
impliquees dans la formation. 
La mobilite transnationale, telle qu'on l'entend dans ce Livre vert, ne se limitera done pas aux 
seules initiatives prises dans le cadre d'actions communautaires, toutes les actions de mobilite 
transnationale, que l'on qualifie de "spontanees", seront egalement prises en compte . 
Les actions de mobilite peuvent etre bi OU multilaterales, developpees a differents niveaux 
(regional, local, ... ) et etre d'initiative publique (Conseils regionaux, Lander, ... ), parapublique, 
privee (Chambres de Commerce, fondations, partenaires sociaux, ... ) ou purement personnelle. 
On compte parmi les acteurs aussi bien des etablissements d'enseignement, des structures 
d'education et de formation, des centres/instituts de recherche, les partenaires sociaux que des 
mouvements de jeunes ou des associations de volontaires. 
Il faut souligner que les obstacles a la mobilite sont plus ardus a surmonter pour les personnes 
qui entendent "spontanement" suivre une formation dans un autre Etat membre. 
Le present Livre vert ne se limite pas a un simple constat des difficultes rencontrees encore 
aujourd'hui par les personnes mobiles dans le cadre de leur formation. II met davantage 
!'accent sur certains problemes relevant de la competence de la Communaute, dans le respect 
de la subsidiarite, et des Etats membres dans le domaine de !'education, de la formation et de 
la recherche. II propose des pistes d'action afin de susciter des debats, tant au niveau 
communautaire qu'au niveau des Etats membres, pour rechercher et.proposer des solutions aux 
obstacles auxquels se heurtent-encore les personnes concernees. 
La Commission entend donner des suites concretes a la consultation lancee par ce Livre vert 
par des initiatives, dans les limites de ses competences. 
29.09.1996 5 
6. Les persoones concernees 
Dans ce Livre vert sont prises en consideration les personnes ayant la nationalite d'un Etat 
membre de la Communaute europeenne (CE) ou de l'Espace Economique Europeen (E.E.E10), 
ainsi que les personnes qui n'ont pas une telle nationalite mais qui resident de maniere 
pennanente et legale dans la Communaute europeenne. 
A terme, une attention particuliere devra etre octroyee aux ressortissants des 10 pays d'Europe 
centrale associes, Chypre et Malte, qui sont candidats a 1'1dhesion, et qui commenceront a 
participer aux programmes communautaires a partir de 1997. 
II s'agit aussi bien des eleves, des etudiants, des jeunes, y compris les jeunes dipl6mes 
universitaires, que des assistants linguistiques, des chercheurs, des enseignants et des 
formateurs ou des volontaires. 
Nombre de personnes appartenant a ces publics peuvent etre considerees comme des 
travaille~11 au sens de !'article 48 du Traite CE et beneficier des lors des droits decoulant 
de ce statut (notamment droit a l'acces egal a l'emploi, a l'egalite de traitement en ce qui 
concerne les conditions de vie et de travail ainsi qu'au droit de sejour). 
Pour qu'une personne soit qualifiee de travailleur salarie selon le droit communautaire, il faut 
qu'elle soit ressortissant communautaire et qu'elle remplisse les trois conditions suivantes : 
l'exercice d'activites reelles et effectives, !'existence d'un lien de subordination, et la 
perception d'une remuneration. 
Pour les enfants de travailleurs migrants, souvent installes de longue date dans le pays 
d'accueil, la mobilite intracommunautaire n'est pas le fait de resider et d'etudier dans le pays 
oil le parent est venu travailler, mais le fait d'aller vers un autre Etat membre, y compns, 
eventuellement, le pays d'origine de la famille1
~. 
JO 
II 
12 
29.09.1996 * 
* * 
Islande, Lichtenstein, Norvege 
La notion de "travailleur" revet une portee communautaire. precisee par la Cour de Justice des Communautes europeennes, et 
est independante de la qualification de la personne, selcn le droit national du pays d'accueil, comme travailleur salarie, 
independant OtJ meme etudiant. 
On entendra par "chomeur" toute personne ayant perdu son activite remuneree et/ou toute personne recherchant un emploi. 
Voir sur cct aspect l'arrct du 13.11.1990, aff. C-308/89. di Leo. 
6 
Partie B : LES OBSTACLES A LA MOBILITE 
Qu'elles evoluent dans le cadre des programmes communautaires ou hors programmes, les 
personnes en mobilite sont normalement protegees par des principes du droit communautaire. 
Les travailleurs communautaires ainsi que les membres de leur famille beneficient des regles 
communautaires, tant lorsqu'ils exercent leur droit a la libre circulation a titre individuel que 
lorsqu'ils s'integrent dans un programme communautaire. 
Les ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne ont le droit d'etudier et 
de se former ou que ce soit a l'interieur de la Communaute, qu'ils se deplacent pour cette 
occasion dans un autre Etat membre ou qu'ils resident deja, eux-memes ou leurs parents, dans 
un Etat membre comme travailleur salarie ou independant, mais l'etendue de ce droit n'est pas 
le meme dans tous les cas. ' 
II faut signaler, comme la Cour de Justice des Communautes Europee1mes l'a confirme a 
plusieurs reprises, que l'acces a des cours d'enseignement professionnel tombe dans le champ 
d'application du Traite CE13• La notion de "non discrimination en raison de la nationalite", 
principe fondamental du droit communautaire s'est ainsi vue conterer une large portee par le 
dcveloppement du concept de "discrimination indirecte" visant toute mesure, qui bien que 
n'instaurant pas en elle-meme un traitement discriminatoire entre les ressortissants nationaox 
et ceux d'autres Etats membres, a pour consequence de creer en fait un handicap specifique 
pour cette derniere categorie. 
Ncanmoins des obstacles subsistent. II s'agit de ceux qui empechent la mobilite et de ceux qui 
la rcndent difficile. II s'agit aussi bien d'obstacles purement juridiques et normatifs, que de 
problemcs resultant de }'application plus OU moins strictc de textes legislatifs OU 
d'interpretations erronee ou trap restrictive du droit communautaire dans les Etats membres, 
voire de "difficultes" administratives. Mais il existe encore d'autres freins d'ordre economique, 
linguistique. pratique ou tout simplement psychologique qui entravent d'une maniere ou d'une 
autre la mobilite transnationale. 
La diversite des situations nationales, le manque de coordination et d'information dans les 
Etats membres~ peuvent egalement creer certaines entraves a la mobilite. 
1. Les difficultes lices au droit de sejour 
Les citoyens de !'Union europecnne en formation, en formation par la recherche ou 
profcssionnellement impliqucs dans la formation dans un autre Etat membre ne peuvent pas 
sc prevaloir des memes reglcs du Jroit communautaire. 
i> Cc drnn:.iinc est dcsormais couvcrt rar lcs articles 126 ct 127 du Traitc CE. II convicnt acct egard de sc rcfCrcr a unc import;mtc 
jurisprudence de la Cour de Justice (cntrc autrcs aux arrcl<> Forchcri ct Gravicr sur l'applicabilitc dircctc de l'articlc 7 -devcnu 
le nouvcl an iclc (l du Trai!C ). 
7 
Les etudiants qui suivent une formation professionnelle beneficient de la dir~ctive 93/96 
relative au droit de sejour des etudiants14• Ils devront remplir les conditions prewes par cette 
directive : etre inscrits clans un etablissement agree pour y suivre, a titre principal, une 
formation professionnelle, disposer d'une assurance maladie et assurer, par declaration ou, a 
leur choix, par tout autre moyen au moins equivalent, a l'autorite competente, qu'ils disposent 
de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'Etat membre d'accueil. 
Les etudiants qui repondent a ces conditions ont un droit de sejour qui correspond a la dun~e 
de la formation suivie. Ce droit est constate _par une carte de sejour qu'ils obtiennent en 
presentant leur carte d'identite ou leur passeport et en foumissant la declaration de ressources 
ainsi que les preuves d'assurance maladie et d'inscription clans un etablissement agree. Quand 
la duree de la formation est superieure a un an, la carte de sejour peut etre limitee a un an, 
renouvelable. 
Toutefois, un certain nombre d'entre eux ne pourront pas se prevaloir de la directive 93/96 
parce qu'ils ne frequentent pas un "etablissement agree" au sens de la directive. 
Enfin d'autres citoyens de l'Union europeenne se deplacent dans la Communaute pour se 
former ou pour former d'autres personnes. Il convient de rechercher s'ils· ne peuvent pas etre 
consideres com.me des travailleurs .. au sens de I' article 48 CE. La qualification en tant que 
travailleur ne sera toutefois pas simple et evidente dans certaines circonstances; il appartient 
aux juridictions nationales, se fondant, le cas echeant, sur un arret rendu a titre prejudiciel par 
la Cour de Justice des CE, de determiner, en se basant sur les circonstances de fait de chaque 
cas d'espece, si l'activite d'une personne presente bel et bien les caracteristiques essentielles 
d'une relation d'emploi. 
Les "stagiaires" et les chercheurs peuvent ainsi etre qualifies comme des travailleurs au sens 
de !'article 48 s'ils accomplissent pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et 
sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles ils touchent une 
remuneration 15• 
Il n'est pas exclu, en outre, qu'une personne en formation puisse pretendre a un droit de sejour 
dans le cadre de la prestation de services ( couverte par la directive 73/148 du 21 mai 1973 ). 
Les personnes concemees peuvent etre aussi bi en des prestataires de services (ex : un 
intervenant assurant dans un etablissement de formation, pendant une periode limitee, des 
heures de cours centre remuneration) que des destinataires de services (ex: la personne qui 
suit une action de formation centre paiement d'un droit). 
I~ 
IS Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des ctudiants, JO L 137 du 18.12.1993. 
A noter que Jes enfants des travailleurs migrants restent, pour cc qui conccrne lcur droit de sejour dans le pays d'accueil des 
parents, c-0uverts par les dispositions relatives au droit de sejour des travailleurs salaries ou non salaries, jusqu'a l'age de 21 ans, 
ou aussi longtemps qu'ils sont a charge de lcurs parents. Jls y bcneficicnt d'aillcurs egalement des dispositions confcrant le droit 
a l'cgalite de traitement par rapport aux nationaux. 
Le droit de sejour des travailleurs est COllState par la dc!ivrance d'une carte de sejour Sur presentation d'un passeport OU d'une 
cane d' identite ainsi que d 'une attestation de travail. 
29.09.1996 8 
Le droit de sejour du prestataire OU destinataire de services correspond a la dur_~e de l'action 
de formation. Au dela de trois mois, ii est constate par un titre de sejour pour la delivrance 
duquel l'interesse doit presenter sa carte d'identite ou son passeport et foumir la preuve de la 
prestation qu'il entend foumir ou recevoir. 
Entin, une personne qui n'entre dans aucun des cas susmentionnes peut pretendre a un tel 
droit en invoquant la directive 90/364 relative au droit de sejour. Sur la base de cette 
directive, elle pourra en beneficier a condition de disposer de ressources suffisantes et d'une 
assurance maladie couvrant !'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil. Les 
legislations nationales qui ont transpose cette directive concretisent le contenu de cette double 
obligation de ressources et d'assurances maladie. Cette obligation risque de constituer souvent 
un obstacle, notamment pour des personnes en situation sociale precaire. 
Dans un certain nombre de cas, la personne concernee ne relevera d'aucune des situations 
prevues par le droit derive. Cela est le cas, par exemple, de la persorine qui ne peut justifier 
de ressources suffisantes pour beneficier de la directive 90/364. 
Pour un sejour superieur a trois mois, -or de nombreuses periocies de formation sont d'une 
dun~e superieure a trois mois -les ctudiants doivent s'adresser aux autorites de l'Etat membre 
d'accueil pour se faire delivrer une carte de sejour. A cette fin, ils doivent presenter un 
certificat d'inscription dans Un etablissement d'enseignement OU de formation tout en declarant 
leur capacite de suhsistance et leur inscription a une caisse-maladie. 
a) Les stagiaircs et les volontaires 
11, Etant donne le manque d'encadrement juridique specifique, les "stagiaires" qui effectuent 
un stage en ·entreprise dans un autre Etat membre, c'est a dire les jeunes qui ne sont ni 
etudiants, ni travaillcurs/chomeurs reconnus (sans droit au chomage). rencontrent de 
graves difficultes, voire ne peuvent beneficier d'une mobilite transnationale. 
Scion le droit communautaire, ii appartient a la juridiction nationale de verifier. en se 
fondant sur les circonstances de fait de chaque cas d'espece, si l'activitc de stage presente 
bel et bien les caracteristiques essentielles d'une relation d'emploi, a savoir l'exercice 
d'activites reelles et effectives, le lien de subordination et la remuneration. Tous les 
citoyens de l'Union curopee1rne ont le droit de sejourner pendant trois mois dans un autre 
Etat membre~ en tant que touristes (beneficiant de la directive 73/148 en tant que 
"destinataires de service"), munis seulement de la carte d'identite ou d'un passeport. Si 
toutefois ils veulcnt prolonger leur sejour a l'etranger au dela de trois mois, ce qui est 
encourage dans les programmes d'action de la Communautc europeenne16• ils doivent 
s'adresser aux autorites de l'Etat membre d'accueil pour demander une carte de sejour. A 
cette fin, ils doivent. seJon le cas. presenter lll1 ccrtificat d'emploi remunere OU un 
certificat d'inscriptinn <.fans lll1 ctlhJi~~:<cmcnt d'enseignement OU de formation tout en 
prouvant lcur capacitc de subsistancc et la couverturc d'une assurance-maladie -ce qui 
dcvicnt difficile s'i}s 11C Sont plus Ctudiants et effectuent Un Sj.age non remunere. 
Les sta~cs en cntrcprisc peuwnt dmcr jusqu';i 12 mnis. nntammcnt Jans le cadre du pwgrammc communautairc LEON:\ RDO 
da VIN< 'I. 
:.'11.09.!()•)(l 
Ces problemes peuvent aussi s'appliquer aux assistants ling~istiques dans le cadre du 
programme SOCRATES/LINGUA. -
Entin, les problemes constates pour les "stagiaires" se posent aussi pour les volontaires 
a defam d'un statut specifique. 
Pour les stagiaires et les vokmtaires~ le livre vert propose la piste d'action 1, page 26 
b) Les ressortissants de pays tiers residant legalement dans un Etat membre de la 
Communaute emupeenne 
17 La situation des ressortissants des pays tiers qui souhaitent entrer dans un Etat membre 
a des fins d'etudes est actuellement regie par le droit national des Etats membres, ceux-ci 
etant neanmoins invites a s'inspirer des principes etablis dans la "Resolution du Conseil 
du 30 novembre 1994 relative a !'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire 
des Etats membres a des fins d'etudes". 
D'une fac;on generale, le droit de sejour acquis dans un Etat membre ne confere aucun 
droit particulier a demander un droit au sejour dans un autre Etat membre. Toutefois, 
il convient de noter qu'en regle generale, ces residents peuvent entrer pour des durees 
maximales de trois mois (avec ou sans visa selon leur nationalite) dans un autre Etat 
membre que celui OU ils resident. Cela n'entralne pas Ia perte du droit au sejour dans le 
premier Etat membre. Ils ne peuvent pas, durant ces trois mois exercer d'activite 
remuneree, mais sont normalement autorises a suivre certaines activites de formation 
( cours d'ete, formations linguistiques, etc.). 
La Convention de Schengenr enonce le principe de !'equivalence entre un titre de sejour 
et un visa: sur la base de ce principe, un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre 
de sejour delivre par un Etat Schengen peut se deplacer vers les autres Etats Schengen 
sans etre oblige d'obtenir au prealable un visa des Etats sur le te1Titoire duquel ( desquels) 
il veut penetrer. Lorsqu'il se deplace vers un autre Etat Schengen, il doit etre porteur d'un 
document d'identite et de son titre de sejour. 
Ce principe de l'equivalence implique qu'independamment de l'objectif du voyage vers 
un autre Etat membre, les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de sejour n'ont 
plus besoin d'un visa pour un sejour de courte dun~e. Cela vaut egalement pour des 
voyages de formation. Toutefois, la Convention de Schengen traite en particulier des 
sejours de courte dun~e. Elle n'aborde pas les sejours de longue duree ( c'est a dire: au 
de}a de trois mois), l'acces a l'emploi OU }'exercice d'activites independantes. 
11 convient de noter la proposition de Directive du Conseil relative au Droit des 
ressortissants de pays tiers de voyager a l'interieur de la Communaute (COM (95)346 
final). Le principe d'equivalence entre titre de sejour et visa y est egalement inscrit pour 
Pour ('instant, la Convention de Schcngcn s'appliquc cntrc sept Etats mcmhrcs: 13. D. FR. ESP. LUX. NL ct P. 
29.09.1996 10 
les sejours d'une duree inferieure a trois mois. Cette proposition de la CoIJ)mission est 
actuellement examinee par le Parlement et le Conseil. 
Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de sejour qui se rendront vers un autre 
Etat membre pour un sejour d'une dun~e inferieure a trois mois, y compris ceux qui s'y 
rendent a des fins de formation, beneficieraient de !'equivalence entre titre de sejour et 
visa. 
Pour les ressortissants de pays-tiers~ le livre vert propose ltt piste d'action 6~ pnge l9 
2. Le traitement differencie des chercheu~ en formation selon les pays 
Les chercheurs en formation et en mobilite, beneficiaires des bourses communautaires de 
mo bi lite "Marie Curie", n'ont pas le meme statut dans tous les Etats membres. Les Etats 
membres appliquent chacun leur propre regime aux chercheurs aux fins de prelevements de 
securite sociale et de fiscalite directe. Consideres comme salaries dans la majorite des cas, ils 
ont aussi parfois le statut d'etudiant ou de travailleur independant. Ces differences constatees 
dans le regime des chercheurs et des bourses qui leur sont allouees ont des consequences a 
deux niveaux. 
La premiere consequence porte sur l'impact des fonds communautaires destines a la recherche. 
Ainsi, lorsque la Communaute alloue des bourses, que ce soit par le truchement d'une 
institution d'accueil OU directement a des boursiers, !'application du regime de chaque pays 
d'accueil avec les prelevements obligatoires correspondants, influe directement sur le montant 
de la bourse communautaire finalement affectee a la recherche apres que l'allocataire de celle­
ci ait du acqu_itter les prelevements obligatoires selon la legislation de l'Etat membre d'accueil. 
La seconde consequence concerne le caractere attractif des bourses communautaires qui 
s'inscrivent dans le cadre de projets de recherche communs finances par la Communaute dans 
les differents Etats membres. En effet, la decision de mobilite des chercheurs risque d'etre 
influencee de maniere non negligeable par des considerations de nature financiere alors que 
le choix d'une institution d'accueil devrait etre dicte essentiellement par des considerations 
scientifiques. A terme, le maintien des differences peut-etre de nature a decourager les 
candidats de postuler a des bourses communautaires pour effectuer une recherche dans 
d'autres Etats membres de la Communaute et, le cas echeant, a provoquer une "fuite de 
cerveaux" vers des pays tiers qui offriraient des conditions plus avantageuses. -
Pour Ia mise en oeuvre du programme Formation et mobilite des chercheurs (FMC), la 
Commission a mis en place. sur la base des conclusions du Conseil "Recherche" du 15, 
decembre 1994, un regime provisoire qui assure aux boursiers des conditions juridiques, 
financieres et sociales comparables a celles des chercheurs nationaux, de niveau equivalent, 
du pays d'accueil, mais qui laisse subsister les differences de statut entre Etats membres. Ces 
conclusions precisaient par ailleurs qu"'un regime unique devrait etre mis en oeuvre en vue 
d'etablir des conditions p<.1ur les boursiers qui soient comparables entre elles dans les 
differents Etats ruembres et avec celles offertes aux chercheurs du meme niveau dans le pays 
d'accueil". 
:N,09.1996 11 
Un tel regime a ete propose sur la base de !'article 130 I (adoption du programme-cadre) et 
conformement a l'avis du Parlement Europeen sur la proposition de la Commission relative 
au programme "Formation et mobilite des Chercheurs" (FMC)18• La Commission avait 
presente une version amendee de cette proposition19 prevoyant l'etablissement d'un regime 
unique d'allocations de formation par la recherche, incluant !'exemption de l'impot national 
sur le revenu des allocations versees directement par la Commission aux chercheurs­
allocataires. La decision du Conseil20, adoptant le programme FMC, n'a retenu ni le principe 
du regime unique, ni celui de !'exemption de l'impot national. 
La situation actuelle du chercheur boursier communautaire devrait des lors etre amelioree et 
des solutions recherchees, ce qui impliquerait sans doute des amenagements dans certains 
domaines tels que celui du droit du travail et des regimes fiscaux qui relevent, en l'etat actuel 
du droit communautaire, principalement des politiques nationales. 
Pour les cherclieurs boursiers com.munaumires~ le livre vert propose la pist~ d'nttimt 2~ page 26 
3. Les prelcvements obligatoircs 
Les prelevements obligatoires incluent a la fois les prelevements fiscaux et les cotisations 
sociales. Les regles d'imposition ou de cotisation adoptees par les Etats membres ne peuvent 
pas en elles memes etre definies comme un obstacle a la mobilite, sauf quand elles ne 
respectent pas les principes fondamentaux du droit communautaire. Cependant on ne saurait 
negliger les risques de discrimination decoulant des situations dans lesquelles un meme 
individu est soumis au regime fiscal d'un pays et au regime social d'un autre pays. En effet 
la coherence qui peut exister dans un meme pays entre les dispositions fiscales et sociales ne 
peut plus etre garantie des lors que ces deux legislations relevent de pays differents. 
3.1 La fiscalite directe 
La politique fiscale en matiere d'impots directs releve en principe de la competence des Etats 
membres. Ceux-ci doivent neanmoins respecter les regles fondamentales du droit 
communautaire concernant notamment la libre circulation des personnes, telles que 
l 'interdiction de la discrimination fondee sur la nationalite et l'egalite de traitement. Des 
differences de traitement fiscal peuvent exister d 'un Etat a l' autre en raison de la difference 
de qualification des sommes versees. 
Dans de nombreux Etats, les bourses et les autres allocations revues par les personnes en 
formation sont considerees comme des revenus et soumises, ace titre, a l'impot sur le revenu 
des personnes physiques. Par contre, dans d'autres Etats membres, ces sommcs sont 
considerees comme des remboursements de frais et non comme des revenus imposables. En 
I~ COM (94)68 final du 30/4/94 
1'1 COM(94 )243 final du 3/6/94 
Decision 94/916/CE du 15/12/94 
29.09.1996 12 
outre, il existe des risques de double imposition pour les salaries qui exercent leur droit a la 
mobilite. 
Dans le droit fiscal international, I' imposition repose sur le critere de la residence fiscale. Les 
personnes residant dans un Etat, c'est-a-dire celui de leur domicile fiscal, ont generalement 
l'obligation d'y declarer la totalite de leurs revenus, qu'ils proviennent de cet Etat ou de 
source etrangere. En revanche, les non-residents sont generalement imposes sur les seuls 
revenus qu"ils per9oivent dans cet Etat. Cette concurrence dans le droit d'imposer peut 
entrainer une double imposition21 . 
Ainsi, ii peut arriver que des personnes en formation soient imposees sur leurs bourses a la 
fois dans leur Etat d'origine et dans l'Etat d'accueil. Certes, les doubles impositions sont 
generalement evitees par !'application des regles d'attribution du droit d'imposer qui figurent 
dans les conventions intemationales. La plupart de celles-ci suivent le modele de convention 
mis au point par l'O.C.D.E.22• Cependant, elles ne permettent pas de resoudre tousles cas de 
double imposition possibles, par exemple du fait de divergences d'interpretation de certaines 
dispositions entre les Etats concernes. De plus, ces conventions n'existent pas toujours. Dans 
la Communaute, le reseau des conventions ne couvre pas les 105 relations possibles. Une 
dizaine de conventions bilaterales manquent ou ne sont pas encore en vigueur. 
a) Les etudiants : 
ZI 
~.l Les etudiants sont, sauf exception, exoneres d'impot sur le revenu dans l'Etat d'accueil 
sur les sommes rec;ues de l'etranger et destinees a couvrir leurs frais. En effet, le modele 
de convention de l'O.C.D.E., generalement suivi, pose dans son article 20 le principe de 
l 'exoneration des so mm es que rec;oit un etudiant ou un stagiaire. Les sommes vi sees sont 
cell es destinees a COUVrir SeS frais d' entretien, d' etude OU de formation, a condition 
qu'elles proviennent de sources situees en dehors du territoire ou l'interesse sejoume. 
L' exoneration ne concerne que les personnes qui sont OU qui etaient residents des Etats 
contractants immediatement avant de se rendre dans l'autre Etat et qui y sejoument a 
seule fin d'y poursuivre leurs etudes OU leur formation. 
En revanche, !'exoneration ne s'applique pas lorsque les sommes en cause proviennent 
du territoire ou l'interesse sejourne. Il en est ainsi lorsque la bourse est payee par l'Etat 
d'accueil, OU une institution OU une entreprise qui y est etablie. La bourse peut alors etre 
imposee dans I' Etat d' accueil dans les conditions prevues par son droit national23. 
On parle de double imposition juridique lorsqu'unc pcrsonnc est soumise a l'impot au titre d'un mcme rcvenu par plus d'un Etat: 
on parle de double imposition cconomique lorsque deux pcrsonnes diffcrentes sont imposablcs au titre d'un mcmc rcvcnu. 
Le Comitc fiscal de l'OCDE a claborc en 1963 un "projct de convention de double imposition conccrnant le rcvcnu ct la fortune". 
Ce projct dit communcmcnt "Modclc OCDE" a etc mis a jour rcguliercmcnt ct a pour objet d'harmoniscr lcs conventions fiscalcs 
cntrc lcs Etats mcmbres ct de dormer des principcs. des definitions, des regles ct des interpretations uniformcs. Unc 
Rccommandation du Conseil de l'OCDE a dcmandc aux gouvemements des Etats mcnibrcs de sc conformer a cc modclc lors de 
la conclusion ou de la revision de lcurs accords fiscaux. Tous ks Etats de la Communautc europcenne sont membres de l'OCDE. 
II est interessant de citcr l'Arrct de la Cour fiscalc du Dancmark du 12juin 1991 (650-8896-00014), jugeant illegale la tentative 
du Ministere des affaircs cconomiques d'ajoutcr la boursc ERASMUS nux revcnus des ctudiants provenant de leur "salaire" (au 
Dancmark, lcs ctudiants per~oivcnt nonnalemcnl un "salairc"). 
29.09.1996 13 
b) Les volontaires 
Certains Etats membres imposent en tant que revenu les indemnites, le logement et les 
moyens de subsistance accordes aux volontaires. Les volontaires sont susceptibles de 
subir une retenue a la source. Meme s'ils peuvent beneficier d'une bonification du trop­
perc;u puisque leur revenu total n'atteindra pas le seuil minimum d'imposition, cela peut 
leur causer des difficultes dans le court terme. Selon la duree du sejour du volontaire 
dans le pays d'accueil et selon les traites sur la double imposition existant entre le pays 
d'accueil et le pays d'origine, les volontaires peuvent etre imposables dans le pays 
d'accueil sur la base d'autres sources de revenu independantes de leur participation au 
service volontaire, s'ils sont consideres comme residents au regard du droit fiscal national. 
Les volontaires peuvent avoir a respecter des procedures administratives complexes dans 
le pays d'accueil, telles que les formalites pour obtenir le remboursement du trop-per9u, 
OU pour prouver leur domicile dans leur pays de sejour habituel. 
L'assimilation des organisations d'accueil a des employeurs implique d'une part, !'exigence 
de prelever des cotisations sociales sur les volontaires et d'autre part, la necessite de se 
plier a des procedures administratives compliquees, comme l'obligation de remplir une 
declaration annuelle d'impot. 
Pour l~s volon.taires., le livre vert propose la piste d'nction l,, p~e 26 
c) Les enseignants 
Les enseignants rencontrent certains obstacles fiscaux lorsqu'ils effectuent une mobilitc 
de longue dun~e. Des etudes menees par le Comite de Liaison des Conferences des 
Recteurs en 1993 ont montre les difficultes engendrees par les differen.ces substantielles 
de revenu net dues a la diversite des legislations nationales24. 
d) Les cherd1eurs boursiers communautaires 
Quant aux chercheurs, ils peuvent rencontrer des obstacles de nature fiscale selon le statut 
qui leur est applique (voir point 3.2). II est rappele que le regime provisoire mis en place 
par la Commission presente I 'inconvenient de distraire du budget communautaire de la 
recherche une partie des fonds qui y sont affcctes. 
Pour les ch~rcheurs boursiers communnutnit-es., le livre vert propose la piste d'nction. 2, page 27 
29.09.1996 Les intercsscs scraient ainsi passes dans une tranche d'imposition supcrieurc. Suite a l'arrct de la Cour danoise. l'Etat danois a 
instituc une exoneration d'irnp6t pour les bourses de mobilitc, y compris les bourses ERASMUS. rcconnaissant ainsi que la boursc 
n'cst pas un salaire mais qu'ellc est destincc a couvrir lcs frais de scjour et de voyage. 
Conference des Rcctcurs. Comitc dt: Liaison des Conferences des Rc:ctcurs. Bruxelles. I 993. 
14 
3.2 Les cotisations sociales 
Les regles communautaires qui permettent de determiner la legislation applicable en matiere 
de securite sociale, y compris le prelevement de cotisations, sont ·etablies par le Reglement 
1408171 du Conseil du 14 juin 1971 relatif a !'application des regimes de securite sociale aux 
travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de la famille qui se 
deplacent a l'interieur de la Communaute 25• Depuis le premier janvier 1994, ces regles sont 
egalement applicables aux ressortissants et aux systemes de securite sociale des 18 Etats 
membres de l'E.E.E. 
Ce reglement communautaire ne poursuit qu'un objectif limite de coordination. II n'affecte en 
rien la liberte des Etats membres quant a la determination de leur regime de securite so~iale. 
Son but est de soumettre les travailleurs qui se deplacent a l'interieur de la Communaute au 
regime de la securite sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls de legislations 
nationales applicables et les complications qui peuvent en resulter soient evites. II en resulte 
egalement qu'aucun Etat membre autre que celui dont la legislation est rendue applicable n'est 
habilite a percevoir des cotisations de la personne concernee. 
Les regles contenues dans ce reglement ant un caractere obligatoire. 11 en decoule que les 
personnes concemees ne peuvent avoir le libre choix de la legislation applicable et que les 
Etats membres ne disposent pas de la faculte de determiner dans quelle mesure leur propre 
legislation ou celle d'un autre Etat membre est applicable. 
La legislation nationale est designee de fas:on exclusive, les interesses ne peuvent pas etre 
soumis pour une meme periode a }'assurance e11 vertu des dispositions des legislations de deux 
ou de plusieurs Etats membres. 
Le point de depart du Reglement 1408171 est le principe "lex loci laboris ", c'est-a-dire que 
la personne qui exerce une activite professionnelle sur le. territoire d'un Etat membre est 
soumise a la legislation de cet Etat meme si elle reside sur le territoire d'un autre Etat membre 
ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siege ou son domicile sur le territoire d'un 
autre Etat membre. 
Ce principe connait des exceptions qui sont expressement prevues dans le reglement. Ainsi, 
b personne qui exerce une activite salariee sur le territoire d'un Etat membre au service d'une 
cntreprise dont elle releve normalement et qui est detachee par cette entreprise sur le territoire 
d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, a condition 
, ;uc la dun~e previsible de ce travail n'excede pas douze mois. reste soumisc :1 la lcgisbtion 
de l'Etat d'enn1i. En outre, il est a noter que deux OU plusieurs Etats membrcs, OU les 
organismes competcnts dcsigncs par ceux-ci, pcuvent prevoir d'un commun accord, dans 
l'intcn~t de ccrtaincs categories de pcrsonncs ou de ceriaines personnes~ d'autrcs exceptions. 
La legislation de securitc sociale. rendue ainsi applicable, ne correspond pas toujours a la 
legislation en matierc fiscale (voir au point 3.1.). 
Version consolidCi: publicc au J.O. N° C 325 du 10.12.1992. 
29.09.19% 15 
En outre, les regles susmentionnees ne sont applicables qu'aux ressortissants coI1U11unautaires 
assures en tant que travailleurs salaries ou travailleurs non salaries et aux membres de leurs 
families qui entrent dans le champ d'application du reglement 1408171, ce qui exclut certaines 
categories de publics vises par le present livre vert, et particulierement les travailleurs, 
ressortissants des pays tiers meme s'ils resident legalement sur le territoire d'un Etat membre. 
Dans l'etat actuel de ce reglement, Jes etudiants sont couverts lorsqu'ils sont assures par le 
regime de securite sociale d'un Etat membre en tant que travailleurs (par exemple en 
Allemagne) ou en tant que membre de la famille d'un travailleur. La Commission a presente 
une proposition visant a elargir le champ d'application personnel du reglement a toutes les 
personnes assurees, y compris les personnes assurees par des regimes speciaux pour 
etudiants26• 
Parfois, un volontaire OU un ''stagiaire" n'est pas assure du tout par le regime de securite 
sociale d'un Etat membre. Ainsi, !'adoption eventuelle de la proposition de la Commission du 
13 decembre 1991 precitee ne les inclurait pas non plus dans ce champ d'application. 
Quant aux enseignants et aux chercheu~, s'ils appartiennent a la fonction publique d'un Etat 
membre ( ou au personnel assimile), ils sont soumis a la legislation dont rel eve !'administration 
qui les occupe (et ils versent done des cotisations en consequence). Dans les autres cas, ils 
sont consideres comme travailleurs salaries ou non salaries, et done, soumis en principe a la 
legislation de securite sociale de l'Etat membre sur le territoire ou ils travaillent. 
Le transfert de leur activite professionnelle dans un autre Etat membre entraine en general un 
changement de regime de securite sociale. Afin d'eviter des complications administratives 
lorsque la situation ne justifie pas l'emploi de procedures lourdes (par exemple en cas de 
mobilite de courte duree ), il peut etre fait appel aux exceptions mentionnees ci-dessus, qui 
prevoient precisement les assouplissements necessaires. 
4. La protection sociale 
Le prelevement de cotisations sociales (voir point 3.2) a pour contrepartie le droit a une 
protection sociale. Or pour Ies personnes en mobilite, cette protection s'avere parfois 
insuffisante. 
4.1 Perte de lem~ droits pour les chomeurs en mobilite participant a une formation 
Les personnes sans emploi qui participent a un placement transnational en formation ou en 
stage en entreprise perdent dans certains Etats membres le statut de chomeur qui leur permet 
de beneficier de la couverture de la securite sociale et des allocations de chomage. 
Proposition du 13 decembre 1991, JO. C 46 du 20.02 1992. 
29.09.1996 16 
Dans tous les Etats membres, le statut de chomeur est reserve aux personnes qui resident dans 
l'Etat conceme et y sont inscrites en qualite de demandeurs d'emploi, conformement a la 
legislation et aux pratiques nationales. 
Cependant, une disposition de la legislation communautaire en matiere de securite sociale27 
permet aux ressortissants de la Communaute europeenne de continuer a percevoir Ies 
indemnites de chomage pour une periode de trois mois au maximum, s'ils elargissent leur 
recherche d'emploi a un autre Etat membre et s'y inscrivent comme demandeur d'emploi. 
Les personnes qui participent a une action de mobilite dans le cadre d'une formation ne sont 
pas reputees satisfaire a ce critere, etant donne qu'elles ne sont pas a la recherche d'un emploi 
dans le pays d'accueil. Elles n'ont done pas la possibilite de conserver, pendant cette periode, 
leur statut de chomeur, pas plus que les allocations et la couverture sociale qui y sont liees. 
Dans certains Etats membres toutefois, des exceptions ont pu etre faites pour les participants 
a des programmes communautaires, grace a une interpretation souple des textes legislatifs en 
v1gueur. 
Dans ce11ains Etats membres, un autre probleme peut se poser lor;que, a leur retour dans le 
pays d'origine, ces perso1mes doivent refaire un stage d'attente/delai de carence pour retrouver 
officiellement leurs droits. 
La pcrte de leurs droits est un obstacle majeu~· a la participation des chomeurs aux placements 
transnationaux en formation ou en stage en entreprisc; ces personnes sont privees de 
l'cxperience, de la competence et des qualifications que de telles mesures pcuvent offrir. 
Pom les chotneurs en fonn~tkm trunsnulimmle, le livrc \'Crt propose la piste d'action 3,a~ page 27 
4.2 Le manquc de couverturc sociale dans l'Etat d'accueil 
Le reglernent 1408/7L relatif a l'application des regimes de securite sociale (voir 3.2), ne 
s'applique pas aux regimes speciaux des fonctionnaires ou du personnel assimile. Par 
consequent, les cnscignants et les cherchcm~ qui ont le statut de fonctionnaire sont couve1is 
en tant qu'assures mais ne peuvent bcneficier de la coordination des regimes de securite 
sociale quc dans la mcsure OU ils sont, OU ont etc, affilies a un regime general de securite 
sociale dans leur pays d'origine, cc qui n'cst pas toujours le cas, loin de Ia. II s'cnsuit que Ies 
enseignants et les chercheurs affilies a un regime special de fonctionnaire benefiG._ient de leurs 
prestations dans le pays d'affiliation et non dans le pays d'accueil. 
Rappelons que les ctudiants sont exclus. en tant que tels. du champ d'application de ce 
rcglemcnt. Une modification tres reccntc du rcglemcnt 1408171 pcnnct a tous les resso11issants 
communautaircs qui sont assures en vcrtu de la legislation d'un Etat mcmbre, ainsi qu'aux 
membres de lcur farnille rcsidant avcc elks, de bcneficicr des prestations de soins de sante 
Article (i9 d11 RL-~kmcnt (CIT) 11cl·108/71 du Cl111scil. du 14 _iuin 1(171. Unc \l'rsion cnnsnlitkc a de publicc au J.O N°C 325 
du JO tkcrn1b1e 1rN'2. 
17 
immediatement necessaires, servies par l'institution du lieu de sejour OU de residence28• Cela 
vaut egalement pour· les stagiaires et les volontaires. La Commission vient de presenter une 
proposition visant a lever la condition de necessite immediate pour les etudiants et les 
personnes en formation profesionnelle pour autant que ces personnes relevent du champ 
d'application personnel du reglement29• 
Quant aux ressortissants de pays tiers residant legalement dans un Etat membre de Ia 
Communaute europeenne OU de l'Espace Economique Europeeq, ils doivent faire face a une 
autre difficulte pratique de taille lorsqu'ils veulent entreprendre une action de mobilite 
transnationale. La legislation communautaire en vigueur en matiere de securite sociale30 ne 
s'applique qu'aux ressortissants de la Communaute. 
En pratique, cela signifierait que ces ressortissants ne sont pas couverts par les dispositions 
de securite sociale, y compris celles qui prevoient des soins de sante immediats en cas 
d'urgence (par le biais du formulaire "E 111 "), pendant leur echange OU leur placement 
transnational en formation ou en stage en entreprise31• 
Le livre vert propose les pistes d'actkm. 3.b et 6~ .~ l7 et l9 
5. La reconnaissance, la certification, la validation 
Le manque de reconnaissance, mais aussi de transparence, des diplomes et des certificats de 
formation, ainsi que !'absence de certification ou de validation des periodes de stage 
effectuees dans un autre Etat membre peut penaliser les participants a des actions de 
mobilite32. 
L'absence de reconnaissance au retour de la periode de formation constitue un frein a la 
mobilite. Elle peut avoir pour consequence l'obligation de recommencer les periodes de 
formation effectuees a l'etranger. Ceci peut egalement avoir des implications pour la recherche 
d'un emploi dans le pays d'accueil ou dans son pays d'origine. 
2'1 (au moyen du fonnulaire "E I 11 ") 
Le reglement (CE) n°3095/95 a introduit un nouvel article 22 bis dans le reglemcnt (CEE) n° 1408171 (voir J .0 L 335 du 30 
dcccmbre 1995). 
COM(96) 452 final 
Article 2 du rcglemcnt 1408171 /CEE 
En cc qui concemc exclusivcmcnt les prestations de soins de santc immedialcmcnt ncccssaires lors d'un scjour sur le lerritoirc 
d'un Etat membre autre que l'Etat competent, suite a l'avis du Parlemcnt Europccn sur la proposition "modifications diverscs 1994" 
(qui est dcvenu le reglement (CEE) n°3095/95), la Commission a prescnle une proposition modifice de reglement qui contient 
une disposition visant a elargir aux travailleurs ressortissants d'un Etat tiers le benefice des dispositions de l'article 22, paragraphc 
I sous a) etc). En decembre 1995, le Conscil n'a pas retenu cette proposition. 
Dans lcs debats du Parlemcnt europecn, (J.O, n° 4. 470/14 du 13.11.1995) a cc sujet plusieurs types de reconnaissance ont etc 
distingucs: 
-la reconnaissance des periodes d'etudes, 
-la reconnaissance de diplomes pour la poursuite d'etudes a l'etrangcr, 
-la reconnaissance de diplomes etrangers en vue de l'obtention d'un titre national, 
-la reconnaissance de diplomes en vue de l'cxercice d'une profession. 
29.09.1996 18 
a) Eleves/Etudiants/Jeunes : 
15 Dans le cadre du programme communautaire SOCRATES/ERASMUS, la reconnaissance 
academique est une condition sine qua non de la mobilite. 
Le systeme europeen d'attribution et de transfert d'unites de cours, appele "ECTS" 
("European Credit Transfer System"), represente un modele interessant, ii est entierement 
base sur la cooperation des universites, qui travaillent conjointement de par leur propre 
volonte, pour faciliter la reconnaissance academique de periodes effectuees dans 
l'etablissement d'un autre Etat membre. Par contre, en dehors du programme precite, la 
reconnaissance academique qui releve de la competence des Etats membres est loin d'etre 
generalisee. Toutefois, ii y a lieu de signaler l'action d'information du reseau NARIC33• 
La situation est encore plus difficile pour ce qui conceme la formation professionnelle34• 
Si la validation des periodes de stages et de formation accomplis dans un autre Etat 
membre reste problematique, la Communaute europeenne a cependant pris plusieurs 
1mtiatives en faveur de la transparence et de la reconnaissance professionnelle 
transnationale des qualifications. 
Dans le domaine des professions non reglementees, il n'existe pas d'obstacle juridique a 
la mobilite, mais l'insuffisante lisibilite transnationale des qualifications constitue un frein 
considerable. Des 1985, la Communaute europeenne a done lance, avec l'appui du 
CEDEFOP, une serie d'actions visant une meilleure comparabilite, une meilleure 
transparence et reconnaissance des competences et des qualifications35. Ces objectifs sont 
toujours poursuivis dans le cadre du programme Leonardo da Vinci. 
Cree a ('initiative de la Commission des Communautes curopeennes en 1984, le rcseau "NARIC" ("Network of National Academic 
Recognition lnfom1ation Centres") a pour objectif d'ameliorer la reconnaissance academique des diplomes ct des periodes d'etudes 
dans lcs Etats membres de la Communaute europcenne ct de !'Association europeennc de libre-cchange. Le reseau fail partie du 
programme communautairc SOCRATES/ERASMUS. 
Une etude realisee, en 1994, a la demande du Comite consultatif PETRA sur "la Reconnaissance et la validation des periodes de 
formation et des stages en entreprise dans un autre Etat mernbre" se fondait sur des etudes nationales menees-dans Jes 12 Etats 
membres et relatives a la reconnaissance et a la validation des stages des jeunes en fonnation professionnelte initiale dans une 
structure de fom1ation ou une entreprise d'un autre Etat membre, effectues dans le cadre du programme PETRA. 
Ce rappo11 concluait que ks systemes des Etats membres n'etaient pas encore disposes a integrer et reconnaitre ces actions de 
mobilite dans !es cursus. II admettait toutefois que Jes demandes des personnes voulant se fom1er adressees aux autorites 
national es pouvaient inciter a reconnaitre la necessite d 'un statut des placements transnationaux et une integration et une 
reconnaissance progressive par Jes systemes. 
Le projct de misc en corrcspondancc des qualifications a pennis la publication au JOCE, de 1989 a 1993. de tableaux comparatifs 
couvrant 209 professions du nivcau "travaillcur qualific", reparties en 19 secteurs. 
Par ailleurs, un modcle de "portfolio individuel des competences" favorisant la transparencc transnationale des competences ct des 
qualifications a etc mis au point et tcste au niveau curopecn (cf: "Individual portfolio project: final report", NCVQ 1995). 
En 1994, un appel a propositions "Promotion des initiatives en matiere de reconnaissance mutucllc des qualifications" a pennis 
de soutenir 35 projets transnation;mx visant la comparaison. la transparencc ou la reconnaissance des qualifications. 
29.09.1996 19 
Par ailleurs, une Communication de la Commission36 a identifie les syMrgies et les 
demarches cooperatives a mettre en oeuvre dans le domaine de la reconnaissance des 
diplomes37• 
b) Enseignants et fonnateurs 
17 La profession d'enseignant, surtout dans les etablissements publics d'enseignement, est 
reglementee dans la plupart des pays de la Communaute Europeenne38• Depuis l'entree en 
vigueur de la directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplomes jusqu'a 
la fin de l'annee 1994, au moins 11.000 personnes, dont 5.000 professeurs (aussi bien de 
l'enseignement primaire, secondaire que superieur) ont obtenu la reconnaissance de leurs 
diplomes dans un autre Etat membre. Cependant, l'application de la directive a pennis de 
deceler certains obstacles. D'abord, tous les pays n'ont pas encore transpose cette directive. 
Ainsi, la Belgique et la Grece n'ont pas encore complete la transposition en droit national 
de cette directive. Dans ces deux pays, les demandes de reconnaissance presentees par des 
enseignants provenant d'autres Etats membres se trouvent "bloquees", dans l'attente de 
}'adoption .des mesures de transposition. En Allemagne, trois Lander (Bade-Wlirtemberg, 
Brandeburg et Sachsen-Anhalt) n'ont pas encore adopte les dispositions de transposition 
de la directive 89/48/CEE, en ce qui concerne les enseignants. 
Les diplomes d'enseignant obtenus dans des Institutions d'enseignement superieur autres 
que les Universites ne sont pas reconnus en Allemagne. La directive metsur un pied 
d'egalite aux. fins de la reconnaissance, les diplomes obtenus dans des uiversites, 
etablissements d'enseignement superieur et autres etablissement du meme niveau de 
formation. Neanmoins, les titulaires des dipl6mes d'enseignant obtenus dans les 
Academies pedagogiques autrichiennes, ce11ains "Colleges" britanniques et d'autres 
institutions institutions similaires des Pays-Bas et du Danemark, se voient refuser la 
rec01maissance de leurs dipl6mes en Allemagne. La directive n'est pas non plus appliquee 
aux enseignants en France. 
COM(94) 596 final, du 13.12.1994. Le champ de la Communication sc limitc aux qualifications du niveau universit1ire. mais le 
document inscrit cctte problcmatiquc dans le contextc plus general de la reconnaissance des qualifications dans la Communau!C 
curopeenne. 
"Le Conseil des Ministres de !'Education, dans ses conclusions du 6 mai 1996, invite les Etats membrcs et la Commission a 
encourager unc meilleure coordination des structures nationales responsablcs de la distribution des infon11!!tions sur les deux 
domaines de la reconnaissance (academique et professionnelle). tclles que NARIC, lcs Euro-Infor-Centres etc ... ct a renforccr 
lcs banques de donnecs, tcllcs qu'ORTELIUS, de fa~on a promouvoir une plus grandc transparence des systemes de l'cnseignemcnt 
supcrieur; invite la Commission a evaluer en cooperation avec lcs Etats mcmbrcs: la faisahilite de mettre en place, sur base 
volontairc. un supplement europcen en tant qu'annexc administrative au diplome. Cette annexe consistcrait en une description des 
dudes suivies par le titulaire du diplome ct viserait a faciliter la transparence ct la reconnaissance de ccs etude~ dans des I 1:1h 
autres que l'Etat de formation; ii tiendrait compte des experiences dans cc domaine d'autres organisations, tcllcs quc le Conscil 
de !'Europe et l'Unesco; invite la Commission a evaluer en cooperation avec lcs Etats membrcs : l'opportunite d'idcntilicr ct de 
mieux faire connaitre des procedures au nivcau national ou communautaire qui pourraient faciliter la rechcrche d'une solution ;I 
!'amiable des diffcrends en maticre de reconnaissance des titres, en rcponsc a des rcquetes individucllcs adressees dircctement 
OU. de preference, par l'intermediaire du rcseau NARIC OU par le reseau des coordonnateurs des divcrses directives". 
Dans le domaine des professions dites "rcglcmentees" de nombreux progrcs ont etc accomplis sur base des articles 57, 49 voirc 
66 du Traitc CE. Ces articles ont permis a la Communautc europccnne d'adopter des "directives visant a la reconnaissance 
mutuelle des diplomes, certificats ct autrcs titres". A insi, lcs directives 89/48/CEE et 92/51 /CEE ont instaurc un systcme general 
de reconnaissance des dipl6mes pcm1cttant au candidat a la mobilite de faire rcconna'itrc sa qualification dans un autre Etat 
mcmbrc que dans celui ou ii l'a acquisc. 
29.09.1996 20 
Certains Etats membres exigent que l'enseignant du secondaire dispose d'ull-diplome lui 
permettant d'enseigner "deux matieres" au-moins (par exemple, mathematique et physique, 
histoire et geographie ). 
Enfin, on constate une certaine discrimination indirecte. Meme si, l'activite de professeur 
est de nature a justifier l'exigence de connaissances linguistiques de la langue du pays 
d'accueil, certaines legislations nationales, notamment en Allemagne et en Grece, 
contiennent des conditions linguistiques disproportionnees, qui constituent une 
discrimination indirecte. Ceci est d'autant plus paradoxal lorsqu'il s'agit d'enseignant 
devant enseigner leur langue maternelle en tant que langue etrangere dans les ecoles du 
pays d'accueil. 
Le livre wrt propose les pistes d'attion 4 et 8, .~ 28 et 31 
6. La "tenitorialite" des bourses nationales 
Pour les mobilites "spontanees", la "territorialite" des bourses nationales peut constituer un 
obstacle important, en dehors du programme SOCRATES/ERASMUS ou la "non-te1Titorialite" 
est pleinement prevue, ii est difficile pour les autres etudiants, dans la plupart des Etats 
membres, de transferer le montant de leur bourse pour entreprendre des etudes completes a 
l'etranger. L'on constate une ouverture plus grande des Etats membres en direction des regions 
qui leurs sont proches geographiquement. Cette difficulte reduit considerablement les 
possibilites d'acces a la mobilite en particulier des personnes defavorisees. 
L~ livt-e vert propose la piste d'action 5~ page 29 
7. Obstacles socio-economiqucs 
7.1 Stabilite d'emploi 
Le travailleur qui souhaite effectuer un stage de formation/perfectionnement dans un autre 
Etat membre n'a pas toujours la garantie de retrouver a son retour l'emploi qu'il occupait. 
Quand cette garantie existe, elle n'est pas toujours applicable aux stagiaires revenant d'un 
autre Etat membre. 
7.2 Soutiens financiers insuffisants 
L'extraordinaire developpement de la mobilite dans le cadre du programme communautairc 
ERASMUS demontre l'enthousiasme pour les echanges d'etudiants. La limitation des montants 
octroyes a pour consequence, jusqu1a present, que certains etudiants selectionnes ne peuvent 
acceder a la mobilite. 
29.09.1996 21 
La meme situation se .retrouve pour les enseignants qui, trop souvent, reyoivent un soutien 
financier insuffisant. La plupart conservant leur residence dans leur pays d'origine, le cout de 
leur mobilite est souvent lourd a suppor:ter. Hors programmes communautaires, la situation 
de l'enseignant est bien entendu fonction de la legislation nationale, et des accords 
eventuellement conclus prevoyant, par exemple, le maintien du salaire durant la mobilite. 
La situation est particulierement precaire pour les chome~ qui se trouvent confrontes a la 
perte de leurs droits dans leur Etat membre. A cet egard, la situation des jeunes diplOmes quel 
que soit leur niveau, lorsqu'ils se trouvent pour la premiere fois sur le marche de l'emploi, est 
plus difficile encore. 
Le livre wrt propose la piste d'action 7.., page 30 
8. Les obstacles administratifs lies a l'or!!anisation des ecoles et des universites 
8.1 La structure de l'annee scolaire/academique 
La structure de l'annee academique est fonction de dispositions adoptees tantot sur le plan 
national, tantot par la structure de formation elle-meme. Cela peut poser probleme lorsqu'elle 
ne coincide pas entre l'Etat membre d'origine et l'Etat membre d'accueil39. 
A cet egard, le Conseil des Ministres40 a deja souhaite "un mouvement vers une convergence 
des dates de commencement de l'annee academique pour les etablissements d'enseignement 
superieur, ce qui pourrait aussi faciliter une certaine synchronisation des controles a l'interieur 
de l'annee academique". 
8.2 Les examens 
Les etudiants, effectuant une mobilite n'ont parfois plus la possibilite de se trouver dans le 
pays d'accueil au moment ou ont lieu les examens ou ne peuvent, etant absents, presenter les 
examens dans leur etablissement d'origine ce qui pose probleme pour l'obtention du diplome. 
En outre, des examens passes dans les pays d'accueil ne sont pas toujours reconnus dans le 
pays d'origine. Enfin, dans certains Etats membres, la possibilite de presenter ses examens 
dans un etablissement depend parfois du nombre d'heures de cours suivis pendant l'annee. 
Par ailleurs, ii est interdit aux eleves de certains Etats membres de s'absenter pendant les 
periodes, de pre-examen et d'examen, ce qui reduit grandement les possibilites de mobilite 
surtout de longue dun~e. 
411 Ainsi, par exemplc, un etudiant provenant d'un pays du Nord commence normalement la nouvelle annce academique dans son 
universitc de depart au mois d'aout. Par contrc, en Europe de l'Ouest et du Sud, la rentree a generalcment lieu en octobrc. 
Conference des Recteurs: "Organisation de l'annee academique". Comite de Liaison des Conferences des Recteurs, Bruxelles, mai 
1993 
Conclusions du Conseil des Ministrcs (JO C 321, du 12.12.1991). 
29.09.1996 22 
8.3 Les stages non integres dans le programme des com~ 
Certains Etats membres ne reconnaissant pas les "stages" des eleves comme faisant partie 
integrante de leur programme de cours, les mobilites doivent etre combinees avec des 
vacances sous peine, en fin d'annee, de non-homologation de l'annee et du diplome en fin de 
cycle. 
8.4 Le non remplacement en cas d'absencc 
Dans la plupart des cas, les enseignants/formateurs ne sont pas remplaces pendant Ieur 
mobilite. Cela a pour consequence qu'a leur retour, ils doivent "rattraper" la matiere en retard. 
Ceci constitue une surcharge tant pour eux-memes que pour les personnes qu'ils forment. 
Le livt-e vert propose la piste d'action 9~ page 32 
9. Les obstacles linguistiques et culturels 
La meconnaissance des langues demeure l'un des principaux obstacles a la mobilite. 11 en est 
de meme pour certains aspects culturels qui doivent etre mieux apprehendes afin a la fois 
d'encourager la mobilite et de profiter pleinement de la periode passee a l'etranger . On 
constate qu'une grande partie de la mobilite est concentree dans le triangle 
Allemagne/France/Royaume-Uni. L'apprentissage des langues moins repandues est le gage 
d'une meilleure diversification des flux, cf done d'une plus grande richesse dans les 
echanges41• 
Le livre Vert propos~ la pism d'action s~ page 31 
10. Les obstacles pratiques 
Ces obstacles empechent souvent la realisation d'une mobilitc de qualite et constituent meme 
parfois des entraves telles que les participants decourages ne partent pas ou retournent dans 
leur pays d'origine sans avoir beneficie des possibilites de mobilite qui leur etaient offertes. 
Des difficultcs sc posent aux candidats avant, pendant, et aprcs le sejour: 
a) 11 peut s'agiL par exemple, des problemes lies au manquc d'infom1ation, avant le depart 
~i l'ctrangcr (sur les possibilites de formation, les exigences aJministratives, les 
conditions de vie dans le pays d'accueil, ... ). Cet aspect est particulicrement sensible 
h 1'-k'. cas des personncs handicapces, notammcnt en l'absence de services (J'~iccucil 
i'} '1. 4" ct c 1coergement -. 
U 11c seric Jc prnJets-pilores de preparation linguisrique intensive Jes cruJiants SOCRATES/ERASMUS a destination Ju Portugal, 
de la Gr~ce, de I' Italic, du Danemark et de la Finlande est d'aillcurs lancec Jans ce but pour l'annee academique 19%-97. 
II C'.>t J'ailleurs a constatcr que lcs etablissements qui ont mis sur pieJ un bureau ERASMUS arrivent souvcnt ;\ gen:r plus 
facilement le progrnmmc et a infonner pleinement Jes interesses. Un regroupement en un "p{ile europeen" comprenant plusieurs 
e!ablissements d'enscignement ct !cs instances locales ct regionalcs peut entrainer J'importantes economics d'echellc. 
29.09.1996 
b) Le manque d'entreprise d'accueil est un probleme crucial pour les personnes souhaitant 
une formation et/ou un stage. Les entreprises ne sont pas toujours pretes a accueillir un 
stagiaire (raison d'organisation, de langues, de tutorat, ... ). 
Les chercheurs boursiers communautaires effectuant une formation en milieu industriel, 
se heurtent aux choix limites des projets de recherche offerts par les entreprises ainsi 
qu'aux difficultes pour publier les resultats souvent confidentiels. 
c) Le manque de logements adaptes ou financierement abordables (montant du loyer, 
depot de garantie) peut constituer un probleme. Les disponibilites dans des cites 
universitaires ou centres scolaires sont souvent limitees. Certains etudiants ou 
enseignants partant pour des periodes de courte/moyenne duree ne peuvent souvent 
abandonner leur logement dans leur pays d'origine sous peine de ne rien trouver au 
retour, a des prix abordables. 
d) Souvent, les personnes en mobilite doivent souscrire des assurances complementaires 
(rapatriement en cas de maladie/accident, responsabilite civile, ... ). 
e) Des problemes d'ordre familial compromettent la mobilite de nombreux candidat(e)s: 
creche, garderie, scolarite des enfants, emploi des conjoint( e )s~··. 
f) Les frais bancaires, les frais de change sur le transfert des bourses peuvent absorber 
jusqu'a 20% de la bourse individuelle, sans oublier le cout lie aux retards qu'entraine 
la lourdeur des procedures. 
Tous ces obstacles pratiques prennent encore plus d'acuite pour les personnes 
economiquement defavorisees OU handicapees. 
Le livre vert propose la piste d'nction 9~ page 32 
29.09.1996 24 
Partie C: PISTES D'ACTIQN 
Les initiatives a prendre se situent a plusieurs niveaux. II convient d'essayer de "combler les 
zones grises" de la legislation communautaire, de verifier le degre de transposition des 
reglementations communautaires par les Etats membres et d'examiner les actions a 
entreprendre pour les y encourager. 
Par ailleurs, dans le respect de la subsidiarite, il est indispensable de se pencher ensemble, 
les Etats membres, la Commission, les autres instances communautaires et tous les acteurs 
concemes sur les moyens. a mettre en oeuvre, aux niveaux appropries, pour encourager et 
faciliter la mobilite transnationale du plus grand nombre. 
La Commission souhaite recueillir l'avis des personnes et des milieux concemes (autorites 
publiques, partenaires sociaux, a:~sociations diverses, organismes d'enseignement, de formation 
et de recherche, ... ). L'impact de ce Livre vert, largement diffuse, scra renforce par une serie 
de manifestations (collogues, conferences, rencontres, .... ) organisees a to us les niveaux. 
Yous etes invites a faire connaitre vos remarques et suggestions a l'adrcsse suivante : 
Commission Europeenne 
Direction Generale XXII 
Education. Formation et Jeunesse 
Line vert "Education-Fonnation-Rechcrche: les obstacles a la mobilite transnationale" 
200. rue de la Loi 
B -1049 Bruxelles 
E-Mail : Alice.Copette@dg22.cec.be 
Fax : + 32/2-295. 78.30 
Les ncuf pistes d'action proposccs nc sont pas cxhaustives, mais doivent permettre de lancer 
le dcbat. de rcccnscr d'autres prohlemcs ou d'autres obstacles, assortis d'exemples concrets. 
A l'issuc de b pcriode de consultation de six mois~ la Commission claborera un rapport de 
sY11thc~;c assurti de recomrnandations. 
25 
Piste d'action 1 : Reconnaitre la condition de stagiaire et de volontaire 
(V oir !'analyse de la situation aux points B.1.a et b, 3.1. b et 3. 2, pages 9, 10, 14 et 15) 
• Un encadrement juridique specifique, reconnu aussi bien dans le pays d'origine que 
dans le pays d'accueil, garantirait aux stagiaires et aux volontaires des conditions de 
mobilite egales a celles des autres citoyens de l'Union europeenne. 
• En prenant uncertain nombre de mesures, dans les domaines du droit de sejour, de la 
securite sociale et de la fiscalite, les Etats membres permettraient aux stagiaires et 
aux volontaires de participer dans de meilleures conditions a des activites 
transnationales. De telles mesures faciliteraient la mise en oeuvre, par exemple du 
projet pilote de service volontaire europeen, presente par la Conunission en 1996. 
• L'information et la sensibilisation des stagiaires et des volontaires sur leurs droits et 
leurs obligations doivent etre etendues, et ce a tous les niveaux. 
• Pour pennettre le plein developpement de la formation professionnelle en altemance 
en Europe, un statut d'apprenti europeen devrait etre envisage. 
• Pour favoriser !'insertion des jeunes, un programme de mobilite des apprentis visant a 
developper les liens entre l'ecole et l'entreprise, tel un "Erasmus de l'apprentissage", 
serait d'une grande utilite. 
Piste d'action 2 : Appliquer un traitement unifonne aux chercheurs boursiers 
communautaires en formation 
(Vair !'analyse de la situation au point B.2 et 3.1, pages 11 et 14) 
Afin d'eliminer le traitement discriminatoire selon les Etats membres qui grevent les 
bourses communautaires, une solution doit etre recherchee : 
• au travers d'une exoneration des bourses clans le cadre de !'instrument juridique qui 
instaure leur financement, 
• par une coordination des regimes appliques dans les differents Etats membres aux 
chercheurs salaries tant en matiere de fiscalite directe que de cotisations sociales. 
29.09.1996 26 
Piste d'action 3 : Assurer une protection sociale a toute pe~onne en mobilite dans le 
cadre d'une formation 
(V oir /'analyse des obstucles aux points B.4.1 et 4.2, page 16) 
a) Assurer le maintien des prestations destinees aux chomeurs en formation dans un 
autre Etat membre 
• Afin d'assurer le maintien des prestations aux chomeurs en formation dans un autre 
Etat membre, il convient d'adopter sans plus tarder la proposition de la 
Commission43 pour qu'apres une premiere periode de trois mois le droit aux 
prestations soit maintenu, sans pour autant que la duree totale de l'octroi des 
prestations ou le montant de celles-ci puissent exceder la periode ou le montant 
prevus par la legislation de l'Etat membre ou le chomeur cherche un emploi ou le 
montant prevu par la legislation de l'Etat membre d'origine. 
b) Garantir une couverture sociale dans le pays d'accueil 
• Afin de garantir une couverture sociale dans le pays d'accueil, il convient d'aligner 
les regimes des personnes en formation, etudiants notamment sur celui des 
travailleurs salaries, non-salaries ou des membres de leur famille. En outre, 
l'elargissement du champ d'application perso1mel du reglement 1408/71 a toutes les 
personnes assurees au titre de la legislation d'un Etat membre tel que presente par 
Ia Commission, devrait etre adopte44
. 
29.09.1996 En outre, la Commission a propose au Conseil45 de lever la condition de necessite 
immediate pour les soins de sante pour les personnes visees par le present Livre 
vert qui actuellement relevent du champ d'application personnel du reglement 
(1408/71) et qui, pour des raisons d'etudes, sejournent dans un autre Etat membre 
autre que l'Etat competent. 
COM (95) 734 tinaL du 10 janvicr 1996 
J .0 C 46 du 20.02.1992 
COM (96) 452 Ju 20 scptemhrc 1996 
27 
Piste d'action 4 : Creer un espace europeen des qualifications 
(Voir /'analyse des obstacles au point B.5, pages 18 a 21) 
• La reconnaissance mutuelle academique doit etre developpee par une generalisation du systeme 
de transfert "d'unites de valeur" d'enseignement 46• 
• Des methodes equivalentes doivent etre appliquees a la formation professionnelle avec 
l'objectif d'aboutir a la reconnaissance mutuelle de modules de formation. Cette demarche devra 
privilegier les accords entre etablissements d'enseignement et de formation ainsi qu'entre les 
branches professionnelles47• 
• II est indispensable d'instaurer un systeme de reconnaissance mutuelle des "stages" dans les 
Etats membres tout comme leur !'integration dans les curricula. 
• II convient d'encourager toutes propositions visant a faciliter au niveau europeen, l'acces, la 
validation et la valorisation des competences acquises tout au long de la vie. 
• 11 importe de continuer a reflechir, en collaboration avec taus les acteurs concemes, aux 
methodes les plus efficaces pour rendre transparentes les competences et qualifications, afin de 
donner a chacun la possibilite de faire valoir dans toute l'Union europeenne sa capacite a 
exercer un emploi determine. 
• Des actions specifiques doivent etre mises en place pour faciliter la reconnaissance des 
qualifications entre les differents Etats membres. Cela encouragera les salaries a participer a 
des fo1mations hors de leur contexte national. 
• II faut egalement envisager la possibilite d'incorporer dans la directive sur les professions 
reglementees (directive 89/48/CEE) !'obligation pour l'Etat d'accueil de prendre en consideration 
!'experience acquise apres l'obtention du diplome. · 
• La Commission et les Etats membres doivent evaluer48 l'opportunite d'identifier des procedures 
au niveau national ou communautaire en vue de faciliter la recherche de solutions a !'amiable 
des differends en matiere de reconnaissance des titres, en reponse a des requetes individuelles. 
• II faut concretiser une des propositions du Livre vert sur l'innovation49
, a savoir "attribuer un 
label de "chercheur europeen" a des chercheurs ayant participe de fa<;:on sigl1ificative a des 
programmes communautaircs. 
~ 7 
29.09.1996 Dans l'esprit du systeme ECTS -"European Transfer Credit System" 
Livrc blanc de la Commission curopccnne "Enseigncr ct apprendre: vcrs la socictc cognitive", page 58, Ollicc des 
Publications officiclles des Communautes Europecnnes (ISBN 92-827-5699-8) 
E\:trait des Conclusions du Conscil des Ministrcs de !'Education. Bruxelles. 6 mai 1996 
"Livre vcrt sur l'innovation". Communication adoptec par la Commission le 20 d~ccmhrc 1995, COM(95)688 final 
28 
Piste d'action 5 : Supprimer Ia tenitorialite des bourses et des aides nationales 
(Voir /'analyse des obstacles au point B.6, page 21) 
• A l'instar des programmes communautaires ou la non-territorialite des bourses est 
acquise (maintien du droit et du versement en cas de mobilite), il convient de 
prevoir la transferabilite des bourses accordees par des autorites nationales ou par 
d'autres entites. 
Piste d'action 6 : Ameliorer la situation des ressortissants de pays tiers residant 
legalement dans l'Union europeenne en matiere de formation. 
(Voir !'analyse des obstacles aux, points B.J.b et 4.2, pages JO et 18) 
La necessite d'ameliorer la situation des ressortissants d'Etats tiers residant 
legalement dans un Etat membre a ete soulignee par la Commission, dans la 
Communication de fevrier 1 ~94 sur !'immigration et l'asile. La Commission a 
notamment indique l'importance de disposer de regles communes concemant 
!'admission des ressortissants d'Etat tiers, y compris a des fins d'etudes et de 
formation professionnelle et visant les droits des residents durablement installes. Ces 
regles devraient etre regroupees dans un instrument juridique contraignant. 
29.09.1996 29 
Piste d'action 7 : Reduire les obstacles socio-economiques 
(voir /'analyse des obstacles au point B. 7, page 21) 
• 
• Pour promouvoir la mobili~e, le developpement de differents dispositifs de soutien 
financier (allocation, bourses, subventions, prets, etc ... ) devrait etre encourage et ce 
a tous' les niveaux (national, regional, local, prive, etc ... ), en tenant compte des 
contraintes budgetaires de chacun. 
II est indispensable qu'une veritable politique nationale de distribution des bourses 
SOCRATES/ERASMUS soit menee afin notamment de prendre en consideration les 
specificites proprement nationales. En faisant le lien entre les systemes intemes 
d'aides aux etudiants et la bourse SOCRATES/ERASMUS; on parviendrait a une 
meilleure adaptation du montant global per<;u par l'etudiant au cours de sa mobilite, 
et on eviterait un "saupoudrage" nefaste a la mobilite. 
Pour ce qui est des jeunes beneficiaires de programmes communautaires de 
formation professionnelle, des co-financements, de la part des structures 
d'enseignement; des entreprises d'accueil, voire des associations, des syndicats, des 
autorites regionales OU des banques doivent etre encourages. 
• Des avantages · fiscaux accordes par les autorites competentes pourraient inciter les 
entreprises a accueillir des stagiaires ou des personnes en formation. 
Les organismes concernes par les echanges devraient disposer de moyens 
specifiques leur pennettant de mettre en place des structures d'accueil, de suivi et 
d'evaluation donnant a la mobilite le maximum de chances de reussite, notamment 
pour les jeunes. 
• 
29.09.1996 30 
Piste d'action 8 : Reduire les obstacles linguistiques et culturels 
(V oir /'analyse de la situation au point B. 9, page 23) 
• L'apprentissage d'au-moins deux langues communautaires est devenu une condition 
indispensable pour permettre aux citoyens de !'Union de beneficier des possibilites 
professionnelles et personnelles que leur ouvre la realisation du marche interieur. 
• Toute action de mobilite devrait etre precedee d'une preparation linguistique. 
• La formation devrait s'accompagner d'une preparation culturelle et d'une initiation au 
cadre de vie et au milieu de travail du pays d'accueil. 
• Des actions pilotes doivent etre developpees dans les Etats membres afin de 
sensibiliser les jeunes, en particulier, a la "citoyennete europeenne" et au respect des 
differences culturelles et sociales 
Les organismes nationaux d'appui aux programmes communautaires doivent aider 
davantage encore les personnes voulant effectuer une formation dans un Etat 
membre a "langue moins diffusee et moins enseignee". 
29.09.1996 31 
Piste d'action 9 : Ameliorer l'infonnation disponible et les pratiques administratives 
(voir /'analyse de la situation au point B.10, page 23) 
• La qualite et l'exhaustivite des informations disponibles dans la Communaute, dans 
le domaine de !'education, de la formation et de la recherche, necessitent une 
meilleure coordination des structures nationales responsables. 
• Les informations sur les possibilites et les conditions de realisation de la mobilite 
transnationale doivent etre plus largement diffusees et mieux tenir compte de la 
diversite des publics. 
• Toutes les informations utiles aux personnes en mobilite dans leur formation 
doivent etre disponible sur INTERNET de meme que les donnees europeennes 
telles que EURES50, ORTELIUS, EURODESC, CORDIS, NAR1C, EURYDICE 
• L'utilisation des outils issus de la societe de !'information doit etre encouragee. 
Les guides et les fiches nationales expliquant les droits et les· obligations des 
citoyens de !'initiative "Citoyens d'abord" devront etre largement distribues .. 
Une bonne formation au droit communautaire et sa mise en oeuvre pour les 
responsables des administrations des Etats membres, en s'appuyant sur !'experience 
des programmes de formation de la Commission en la matiere, doit etre 
encouragee. 
Les etablissements d'enseignement doivent etre encourages a mieux faire connaitre 
au niveau europeen la qualite et la finalite de la formation qu'ils dispensent. 
II convient de donner aux etudiants en mobilite dans un autre Etat membre, lorsque 
c'est necessaire, la possibilite de passer certains examens par correspondance en 
veillant a ce que les epreuves se deroulent avec taus les controles appropries. 
• Les partenariats universite-entreprise devront etre stimules51• 
50 
51 L'utilisation d'outils tels que la base EURES, intcrrogcable par les Euroconseillers, pcut egalemcnt aider a promouvoir la mobilitc 
en fournissant des rcnseignements utiles sur des possibilites d'cmploi dans lcs diffcrents Etats mcmbrcs. 
On pcut citer :\cc propos les rccommcnadtions de l'tRDAC (Industrial Research and Development Advisory Committee, crcc par 
la Commission en 1984) dans son rapport "Qualitc ct adcquation" 25.03.1994. 
29.09.1996 32 
ANNEXES 
Annexe 1: Les definitions des personnes concemees 
Les definitions des differentes categories de personnes reprises ci-apres sont plus difficiles a etablir et 
peuvent parfois se recouper car elles ont ete redigees pour certains instruments prevus qui n'ont pas 
de champ d'application personnel exclusif entre eux. Les definitions que nous proposons sont issues 
en effet des decisions du Conseil etablissant des programmes communautaires. 
A. Eleves : Toutes les personnes inscrites a ce titre dans un etablissement scolaire52• 
Etudiants : 
Dans la decision du Conseil et du Parlement Europeen etablissant le programme SOCRA TES53, 
le terme "etudiants" designe "les personnes inscrites dans les universites quel que soit le domaine 
d'etudes, afin de suivre des etudes superieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplome 
de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat". 
Cependant, il y a lieu de tenir compte d'une definition plus large clans le cadre de la securite 
sociale des travailleurs migrants ou le terme "etudiants54" designe toute personne autre qu'un 
travailleur salarie ou non salarie ou membre de sa famille regulierement inscrite clans un 
etablissement reconnu ou agree par Ies autorites nationales d'un Etat membre, pour y suivre des 
etudes OU une formation professionnelle, et qui est assuree clans le cadre d'un regime special de 
securite sociale applicable aux etudiants. 
52 
29.09.1996 Cette definition se trouve dans la decision du Parlcmcnt europcen ct du Conseil etablissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES (article 2), tout commc la d~finition d"ctablissement scolaire" : tous lcs t)'pes d'etablissements d'enscignement 
scolaire, qu'ils soient d'enscigncment general. professionncl ou technique. ct. a titre exceptionncl. les etablissemcnts non scolaircs 
d'apprentissagc aux fins de la promotion de mcsurcs dans le cadre de projets I inguistiqucs. notammcnt l'cchange d'cleves, J .0 L 
87 du 20.04.1995. 
Dans la Directive 93/96 relative au droit de scjour des etudiants. !'article premier dispose: "A tin de preciser les conditions 
destinecs a faciliter l'cxcrcicc du droit de sejour et en vuc de garantir l'acccs a la fonnation professionnelle, de maniere non 
discriminatoirc, au benefice d'un ressortissant d'un Etat mcmbre qui a cte admis a suivre une formation professionnellc dans un 
autre Etat membrc, lcs Etats mcmbrcs rcconnaissent le droit de sejour a tout etudiant ressortissant d'un Etat membrc qui ne dispose 
pas de ce droit sur la base d'une autrc disposition du droit communautaire, ainsi qu'a son conjoint ct a !curs cnfants a charge ct 
qui, par declaration OU, all choix de l'ctudiant par tout autrc moyen 3U moinS equivalent, assure a J'autorite nationalc concernec 
cfoposer de rcssourccs atin d'cvitcr qu'ils ne de\'icnnent. pendant leur sejour. une charge pour )'assistance sociale de l'Etat mcmbn:: 
d'accucil. a condition qu'il soil inscrit d;ins un etablisscmcnl agree pour )' suivrc, a titre principal. une formation profcssionncllc 
et qu'il dispose d'une assurance maladie counant !'ensemble des risqucs dans l'Etat membre d'accucil.", JO L 317 du 18.12.1993. 
Decision du Parlement europecn et du Conscil etablissant le programme d'action communautaire SOCRATES, du 14 mars 1995, 
J .0. L 87 du 20 avril 1995. 
"Universite" : tous les types d'etablisscmcnts d'cnscignement supcricur qui, confom1ement aux legislations ct/ou pratiques 
nationalcs, confercnt des qualifications ou des titres de niveau superieur. quelle que soil lcur appellation respective dans les Etats 
membrcs. 
Celle definition recucille !'accord des delegations de la Commission administrative pour la securitc sociale des travailleurs migrants 
(CASSTM) en 1988. 
33 
B. Jcuncs : 
Le programme JEUNESSE POUR L'EUROPE s'adresse a tous les jeunes de 15 a 25 ans residant 
de fa9on permanente dans !'Union europeenne ainsi qu'en Islande, au Lichtenstein et en Norvege. 
Cette tranche d'age est utilisee traditionnellement par la Commission pour se referer aux "jeunes" 
et a la "jeunesse" ( cfr. Statistiques d'EUROST AT). 
Toutefois, dans le programme LEONARDO da VINCI55, on entend par "jeunes" : "toute personne 
en fonnation, au travail OU a la recherche d'emploi, agee de moins de 28 ans". Le programme 
s'adresse aussi bien aux jeunes en formation professionnelle initiale qu'aux jeunes travailleurs. 
II peut s'agir egalement, dans le cadre du soutien a des programmes de placements en entreprises, 
"de personnes en formation dans une universite ou de diplomes, avant l'obtention du premier 
emploi". Ces programmes s'integrent dans le cadre d'accords de cooperation entre universites et 
entreprises. 
L'etudiant, l'eleve ou le jeune peut etre membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui exerce 
son droit a la libre circulation des personnes, ce qui lui confere le droit a l'egalite de traitement 
avec les ressortissants du pays d'accueil (notamment un traitement egal a celui des ressortissants 
nationaux quant a l'octroi de bourses de subsistance et autres avantages sociaux). 
C. Volontaires 
Le service volontaire ou benevole est une activite "sui generis" qui doit etre distinguee du travail 
remunere et des systemes classiques de formation professionnelle. II permet !'acquisition d'une 
experience formatrice a travers la participation voJontaire a des activites d'utilite collective OU 
individuelle. 
Quoique le travail benevole attire les participants de tout age, ce sont des experiences de service 
volontaire pour les jeunes qui ont ete reconnues dans plusieurs Etats membres. Pour la plupart, ces 
experiences sont d'une duree limitee et ne debouchent pas sur des actions multilaterales. 
Cependant, les activites transnationales de service volontaire pour les jeunes en Europe ont comm 
un certain essor ces dernieres annees56. 
D. Assistants linguistiques : 
L'assistant SOCRATES/LINGUAL est un futur professeur de langues (etudiant ou jeune diplome) 
qui enseigne dans un etablissement d'accueil d'un autre Etat membre, pendant une periode 
supericurc a trois mois et inferieure a huit mois. 
29 091996 Decision dablissant le programme d'action cornrnunautaire Lcon:udo da Vinci 94/819/CE du Conscil. du 6 dCccmbn: 1994. J .0 
L340 du 29 deccmbrc 1994; limite d'iigc precisee d;ms le guide pour promotrnrs. edition 1995. 
Au niw:rn communautaire. le programme Jcuncssc pour !'Europe a pnmis quelques experiences dans cc dl1rnaine dcpuis 1992. 
Sur la h:L~c de ccs experiences, la Commission a lance en 1996 !'action "SerYice volontairc europecn pour !es jcunes". 
Cette action vise :I pcrmettre a quc;lques 2500 jcuncs, residant dans un des Etats memhrcs de !'Union europecnne d'effcctuer um: 
activitc d'utilitc collective dans un autrc Etat mcmbrc, dans le cadre d'un projet au niveau local, pour unc durcc de six mois a un 
an. La Commission envisage de dCvclorrcr cclte action ct notammcnt d\:tablir un programme pluriannucl de Scr.'ice volontaire 
europfrn po11r !cs jcuncs. 
34 
11 acquiert ainsi une formation et de !'experience professionnelle lui permettant de devenir un 
meilleur professeur de langue57• 
E. Chercheu~ 
Dans ce Livre vert ne sont pris en consideration que les chercheurs en formation et en mobilite. 
En particulier, dans les programmes communautaires de RDT, les chercheurs en formation et 
mobilite, appeles "boursiers Marie Curie", sont classes dans une des categories suivantes, selon 
la decision du Conseil relative au programme Formation Mobilite des Chercheurs (FMC)58 : 
niveau post-gradue : jeune chercheur, titulaire d'un dipl6me delivre par une universite ou 
un etablissement d'enseignement superieur de niveau equivalent, qui' donne acces 
directement au doctorat OU a un diplome equivalent. 
niveau post-doctoral : jeune chercheur, titulaire d'un dipl6me de doctorat ou de niyeau 
equivalent OU, a defaut de Ce titre, ayant effectue au moins quatre annees d'activites de 
recherche a plein temps au niveau post-gradue. 
chercheur confirme : chercheur ayant effectue au moins huit ans d'activites de recherche 
a plein temps au niveau post-gradue. 
En dehors du dispositif des bourses, organise et structure dans le cadre du programme FMC, 
beaucoup de chercheurs, notamment jeunes, sont aussi impliques dans des actions de formation 
et de mobilite communautaires menees dans les consortia ou les reseaux des programmes 
specifiques de RDT. 
F. Enseignants et fo nnateurs 
On entend par "enseignant/per~onnel cducatirt.'i9, Ies personnes qui par leur fonction sont 
impliquees directement dans le processus educatif d'un Etat membre, selon !'organisation de leur 
propre systeme educatif. 
Le terme de ''formateuf0" designe aussi bien les enseignants de l'enseignement professionnel et 
technique, secondaire et superieur que les formateurs de centres d'apprentissage ou les formateurs 
en entreprises. 
5') 
29 09.19% cir Decision du Parlcment et du Conseil ctablissant le programme d'action communautaire SOCRATES . 
Programme Formation ct Mohilitc d<.:s Chcrchcurs (FMC), decision 94/916/CE du ConsciL du 15 dccembrc 1994, JO. L. 361 du 
31.12.199-t 
Programme Socrah:s -Decision 819/95/CE du Parlcment europeen et du Conscil du 14 mars 1995. JO L 87 du 20/4/95 
l'ro~rammc LEONARDO DA \'INCi -Decision 94/819/CE du Conseil du 6.12.94-JO L340 du 29.12.94 
35 
Annexe 2a: La mobilite transnationale dans le cadre de programmes communautaires 
Les quelques chiffres ci-dessous montrent le nombre croissant de beneficiaires d'une mobilite 
transnationale dans le cadre de programmes communautaires. 
* ERASMUS (Decision du Conseil, 1987) 
Effectifs concemes : 
1987/1988 3. 000 etudiants 1995/1996 170.000 
etudiants 
14.000 
enseignants 1988/1989 745 enseignants 1995/1996 
* LINGUA (enseignants-eleves) (Decision du Conseil, 1989) 
Formation continue des enseignants : 1990/199l(phase pilote) 
199411995 
Jeunes dans le cadre d'un projet educatif conjoint (pee): 
Enseignants dans le cadre d'un projet educatif conjoint: 
29.09.19% 36 1990/1991 
1994/1995 
1990/1991 
199411995 516 
7 450 
4 018 
32 109 
317 
3 580 
* 
* SOCRATES 
En 1996/1997, 150.482 demandes de mobilite d'etudiants et 12.775 demandes de 
mobilite d'enseignants ont ete approuvees. 
A partir de 1997 /1998, ces activites prendront une autre dimension, puisqu'elles 
s'appuieront sur la politique de chaque universite, la cooperation etant regie par un 
"contrat institutionnel" entre l'etablissement d'enseignement superieur et la 
Commission europeenne. 
Une nouvelle action pour la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des 
langues a ete introduite dans le programme SOCRATES. Cette action d'assistanat 
permet a de futurs enseignants de langue de se former pendant une dun~e 
determinee en tant qu'assistant linguistique dans un etablissement d'accueil dans un 
pays autre que le leur. Pendant l'annee pilote, 1995/1996, plus de 200 assistants 
linguistiques ont suivi cette action. Ce chiffre devrait augmenter a 600 pour l'annee 
acadeniique 1996/1 997. 
En 199511996, dans le cadre de }'action relative aux partenariats entre 
etablissements scolaires de SOCRA TES/COJvfENIUS. 689 echanges d'enseignants et 
215 stages d'enseignants en entreprise ont eu lieu. A partjr de l'ete 1996, des 
enseignants des pays de la Communaute europeenne (CE) et des trois pays de 
l'Espace Economique Europeen (EEE) pouITont se rendre dans d'autres pays de la 
CE et de l'EEE pour participer a des cours de formation continue dispenses par des 
equipes europeennes de formateurs. 
JEUNESSE POUR L'EUROPE III (Decision du Parlement europeen et du Conseil, 
1995) 
Echanges 1995 50.000 participants* 
Initiatives de jeunes. 1995 930 participants 
Service volontaire 1995 75 participants 
Echanges avec des pays tiers 1995 2.805 participants 
(* chiffre provisoire) 
* SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN POUR LES JEUNES (Action pilote) 
Jeunes volontaires 1996/1997 env. 2.500 paiiicipants 
29.0<J.1996 37 
* 
* COMEIT II (cooperation universite-entreprise, stages d'etudiants en entreprises) 
Decision du Conseil : 
Eff ectifs concemes : 1988 
1990 
1994 4 400 etudiants en stages 
transnationaux 
8 700 etudiants en stages 
transnationaux 
Au total, 75 % des entreprises participant aux projets Cornett etaient des PME 
PETRA II Geunes en formation professionnelle initiale et jeunes travailleurs) 
Decision du Conseil : 
Eff ectifs concemes : 1991 
1992-1994 23 566 jeunes en fom1ation 
professionnelle initiale 
13 053 jeunes travailleurs 
* LEONARDO DA VINCI 
Etabli par la Decision du Conseil du 6 decembre 1994, le programme LEONARDO 
DA VINCI prevoit trois types d'actions, dont les programmes transnationaux de 
placements et d'echanges. L'appel a propositions lance en 1995 a montre que ce sont 
surtout les jeunes qui beneficient des actions de mobilite. 
Decision du Conseil : 1994 
Effectifs concemes : 1 99 5 1 1 5 64 
Eff ectifs concemes : 
29.09.1996 4 826 
5 175 
2 300 
Previsions 1996 
11 564 
4 826 
5 175 
2 369 
38 j eunes en fom1ation 
professionnelle initiale 
jeunes travailleurs 
jeunes universitaires ( etudiants et 
diplomes) 
formateurs 
jeunes en formation 
professionnelle initiale 
jeunes travailleurs 
jeunes universitaires ( etudiants et 
diplomes) 
formateurs 
* FORMATION ET MOBILITE DES CHERCHEURS 
* 2e111e Progranune-cadre 1987/1991 2 300 bourses dans le cadre de 
differents progranunes 
specifiques de RDT 
* 3e111e Progranune-cadre 1990/1994 : 
-Progra111111e Capital Humain 
et Mobilite : I 800 bourses individuelles et 
760 bourses institutionnelles, 
(correspondant a env. 2.000 
chercheurs-boursiers) 
-Autres progra111111es specifiques 
de RDT: 700 bourses 
* 4eme Progra111111e-cadre 199411998 
Bourses Marie Curie : 
-Progra111111e Formation et Mobilite 
des Chercheurs (FMC) : I 300 bourses deja octroyees 
-autres progranunes 
specifiques de RDT : 200 bourses deja octroyees 
29.09.1996 39 
Annexe 2b: La description des programmes communautaires dans le domaine de )'education et de la 
fonnation. 
A. EDUCATION: 
Des 1976, des "joint study programmes" qui posaient les premiers jalons de la cooperation 
communautaire, la Commission est passee aux programmes ERASMUS et LINGUA centres sur la 
mobilite physique des etudiants et des enseignants. Depuis, la mobilite a ete desormais integree dans 
la dimension europeenne de !'education, et est mise en avant dans le programme communautaire 
SOCRATES actuellement en vigueur.-
I. ERASMUS (1987-1994) 
Decision du Conseil du 15 juin 1987, JO L 166 du 25.6.1987, 
Decision du Conseil du 14 decembre 1989, JO L 395 du 30.12.1989, 
Decision du Conseil du 28 octobre 1991, JO L 322 du 3.12.1991. 
Le programme d'action communautaire en matiere de mobilite des etudiants universitaires et des 
enseignants, ERASMUS, a pennis la promotion de la cooperation entre universites et done 
l'amelioration de la reconnaissance mutuelle des qualifications et !'encouragement d'une plus grande 
mobilite des etudiants61 et des enseignants dans la Communaute Europeenne. En 1992, le programme 
s'est ouvert aux pays de !'Association Economique de Libre Echange (AELE). 
Le progranune etait structure auteur des actions suivantes : 
Action 1 : Etablissement d'un reseau europeen de cooperation universitaire par le co-financement de 
programmes interuniversitaires de cooperation (PIC) comportant la mobilite d' etudiants de trois a douze 
mois et !'organisation de programmes de mobilite d'enseignants d'une semaine a une annee. 
Action 2 : Soutien financier direct aux etudiants par les bourses ERASMUS servant a couvrir les frais 
de la mobilite (preparation linguistique, frais de voyage et coUt de la vie). 
Action 3 : Le projet pilote ECTS ("systeme europeen d'unites capitalisables" transferables dans toute 
la Communaute europeenne) etait mis en place pour faciliter la reconnaissance academique des periodes 
d, etudes effectuees a l 'etranger. 
Phase 1 : Phase 2 : 
Budget 1987-1989 : 93,7 Mecu, Budget 1990-1994 : 426, 1 Mecu 
<>I 
29.09.19% Pour Jes etudiants handicapes ERASMUS lcs aspects : orientation, accueil, accessibilite physique, accompagncmcnt pedagogiquc 
ct technique, ct ftnancement des surcoGts sont particulicrement pris en comple. Voir Guide de bonnes pratiques ERASMUS. Dans 
le cadre du programme SOCRATES, ces aspects sont egalcment suivis pour permettre unc recite mobilitc curopecnnc pour ks 
ctudiants handicapcs. 
40 
II. LINGUA 
Decision du Conseil du 28 juillet 1989, JO L 239 du 16.8.1989, 
Le programme d'action communautaire visant a promouvoir la connaissance des langues etrangeres 
dans la Communaute· europeenne, LINGUA, comprenait les actions suivantes: 
Action 1 : Aide a la formation continue des professeurs de langues etrangeres et des formateurs 
Action 2 : Aide a l 'apprentisage des langues etrangeres a l 'universite et, en particulier aide a la 
formation initiale des professeurs de langues etrangeres. 
Action 3 : La promotion des langues etrangeres utilisees dans les relations professionnelles et le monde 
economique. 
Action 4 : Aide au developpement des echanges de jeunes qui suivent des formations specialisees, 
professionnelles ou techniques. Ces echanges sont organises dans le cadre de projets 
interetablissements. 
Budget 1990-1994 : 153, 893 Mecu 
III. SOCRATES (1995-1999) 
Decision du Conseil et du Parlement Europeen du 14 mars 1995, JO. L 87 du 20.4.1995 
Le progranune d'action SOCRATES encourage Ia cooperation entre les Eta ts membres dans le domaine 
de l'enseignement scolaire (COMENIUS/partenariats entre etablissements scolaires), superieur 
(ERASMUS/encouragement de Ia mobilite des etudiants ), dans la promotion des competences 
linguistiques (LINGUA) et dans l'amelioration des competences des enseignants. Le programme 
s'adresse aux eleves, aux etudiants, aux enseignants, au personnel administratif des universites, aux 
formateurs et aux enfants de travailleurs migrants, de voyageurs ou de tziganes. 
Budget 1995-1999: 850 MECU 
IV. JEUNESSE POUR L'EUROPE (de 1988 a 1999) 
Decision du Conseil du 16 juin 1988, JO.L. 158 du 26.6.1988, 
Decision .du Conseil du 29 juillet 199 L JO. L. 217 du 6.8.1991 
Decision du Conseil et du Parlement Europeen du 14 mars 1995, JO. L. 87 du 20.4.1995. 
Le programme JEUNESSE POUR L'EUROPE a pour objectif principal, notamment par !'intensification 
. de la cooperation ·entre les Etats membrcs, de contribuer au processus educatif des jeunes par le 
developpement des echanges et des activites complementaires, en dehors du cadre des structures 
formelles d'education et de formation professionnelle. Le programme permet done des echanges de 
jeunes, residents de fac;on permanente dans la Communaute europee1me (ainsi qu'en Islande, au 
Lichtenstein OU en Norvege) OU de jeunes de pays tiers eligibles (activites qui ont lieu soit dans les 
Etas membres soit dans les pays tiers: pays de l'Europc centrale et orientale, Communaute des Etats 
29 09.1')% 41 
Independants, pays mediterraneens, pays d'Amerique centrale et latine, pays ACP),-des initiatives de 
jeunes, des activites de service volontaire (qui se concentrent dorenavent sur le court terme pour ne 
pas creer de confusion avec le Service Volontaire Europeen) et des formations d'animateurs de jeunes. 
Une attention particuliere est consacree a !'amelioration de l'acces au programme des jeunes 
defavorises, c'est a dire les jeunes qui ont le plus de difficultes a participer aux programmes 
communautaires, nationaux, regionaux ou locaux pour des raisons notamment d'ordre culture!, socio­
economique, physique OU geographique. 
Le programme s'adresse aussi aux animateurs de jeunes, aux responsables d'organisations de jeunesse, 
aux formateurs et aux chercheuurs dans le domaine de la jeunesse. 
Le budget de l 'annee I 994: 11 MECU 
Le budget de I' annee 199 5: 24, 4 MECU 
Le budget 1995-1999: 126 MECU 
V. TEMPUS (1990-1995) 
L'objectif principal de TEMPUS est de generer et de favoriser la cooperation internationale au plan de 
l'enseignement superieur entre l'Union europeenne et ks pays d'Europe centrale et orientale (PECO). 
les Etats nouvellement independants de l'ex-Union sovietique ct la Mongolic. 
TEMPUS est present dans la restructuration des systemes d'enseignement supeneur et dans 
l'etablissement de strategies politiques nationales et institutionnelles dans les PECO et les Etats 
nouvellement indepcndants. C'est un programme flexible qui s'adopte d'une part aux besoins nouveaux 
tels que !'assurance de la 4ualite, la formation ct la gestion du personnel universitaire et la gestion des 
projets~ et d'autrc part~ a la venue recente de pays tels que la Bosnie-Herzegovine. la Macedoine, et le 
Turkmenistan. 
Depuis 1990~ environ 12.000 projets et 500 institutions ct facultes ont rc<;u l'aide de TEMPUS. De plus. 
TEi\1PUS a permis de crecr ou d'adapkr environ 15.000 cours et de produire pres de 6.000 documents 
pedagogiques. 
Budget TEI'v1PUS PHARE ( 1990-1996 ): 601. 8 MECU 
Budget TEiv1US T ACIS ( 1993-1995): 52 I\1ECU 
2901)!<)% 42 
B. FORMATION PROFESSIONNELLE 
I. PETRA (1988-1994) 
Decision du Conseil du ler decembre 1987, JO L 346 du 10.12.1987, 
Decision du Conseil du 21 juillet 1991, JO L 214 du 2.8.1991, 
Le programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur preparation 
a la vie adulte et professionnelle, PETRA, s'est engage a completer et a appuyer les politiques des Etat 
membres visant a elever le niveau et la qualite de la formation professionnelle initiale. 
Le programme se structurait autour de 4 actions : 
Action la : Placements des jeunes en formation professionnelle initiale 
Pour les jeunes suivant une formation professionnelle initiale, les placements visaient a donner une 
dimension europeenne a leur formation leur pem1ettant d, etre en contact avec de nouvelles methodes 
de fonnation, un nouvel equipement, un nouveau contenu, et diverses formes de formation. 
Action I b : Placements des travailleurs, et des jeunes demandeurs d' emploi et des jeunes en 
perfectionnement professionnel dans une entreprise I formation dans un autre Etat membre. 
Les placements de jeunes travailleurs, de jeunes demandeurs d' emploi et de jeunes en perfectionnement 
professionnel visaient a fournir une nouvelle experience professionnelle ou de formation permettant 
d'acquerir une idee plus concrete du monde du travail. 
Action 2 : Aide financiere et technique a des projets transnationaux developpes par des organismes de 
formation, entreprises et partenaires sociaux afin qu, ils creent un reseau europeen de partenariats, 
permettant l 'elaboration conjointe de modules de formation pour les jeunes ainsi que de la formation 
pour formateurs. 
Action 3 : Etablissement de liens de travail entre les systemes nationaux d 'orientation professionnelle 
et de fom1ation de~ conseillers d' orientation. 
II. COMEIT (1987-1994) 
Decision du Conseil. JO L 222 <lu 8.8. 1986, 
Decision du ConseiL JO L 13 du 17.1.1989. 
Le programme de cooperation entre universite et entreprise en matiere de fom1ation dans le cadre des 
technologies, COMETT, visait a renforcer la formation aux technologies avancees, le developpement 
de ressources humaines hautement qualifiees et par la, la competitivite de l 'industrie europeenne par 
des initiatives de formation conjointe universitc-entreprise. 
Action I: Rcseau Europeen 
La creation· de consortiums entreprises-universites etait a vocation soit regionale, soit sectorielle. Les 
structures devaient constituer avant tout un consortium de formation, un pai1enariat entre le monde 
univcrsitaire et le monde industriel. 
43 
Action 2 : Echanges et placements transnationaux 
Mise en place d'un programme de placements d'etudiants en entreprises, de placements en formation 
avancee des jeunes diplomes, et des echanges de personnel d' entreprise et d'universite 
Action 3 : Programmes transnationaux conjoints dans la formation professionnelle continue 
Le developpement de programmes transnationaux conjoints de formation qui pouvaient prendre la 
forme de seminaires courts de formation ou de materiaux de formation faisant appel aux differents 
medias et technologies existants. 
Budget 1987-1992 : 206, 6 MECU 
Budget 1990-1994 : 230 MECU 
III. EUROTECNET ( 1990-1994) 
Decision du Conseil du 18 decembre 1989, JO L du 30.12.1989 
L'objectif du programme EUROTECNET etait de promouvoir l'innovation dans les domaines de la 
formation professionnelle initiale et continue, en Yue de prendre en compte les changements 
technologiques en cours et a venir, et leur impact sur l'emploi, le travail et les qualifications et 
competences requises. 
Le programme comprenait deux types de mesures compiementaires: 
a) lcs Etats membres laiwaient et mettaient en oeune une serie de projets novateurs dont l'objectif 
etait de developper et d'ameliorer les politiques et systemcs de formation professionnelle; 
b) Ia Commission europeenne soutenait ces projets en etablissant entre eux des relations sous la forme 
d'un reseau europeen qui favorisait les echanges. le transfert de l'expe1iise et des connaissances, 
et le developpement de synergies entre les projets. 
IV. FORCE (1991-1994) 
Decision du Conseil du 29 mai 1990, JO L du 21.6 1990, 
Le programmed' action pour le devcloppemcnt de la forn1ation professionnelle continue, FORCE, visait 
a ameliorer l 'offre et la qualite de la formation profrssionnelle continue destinee aux travailleurs en 
entrcprises par I' innovation et l 'echange d, experiences. 
Le programme comprenait deux parties complementaires: 
a) un cadre commun de lignes directrices qui ctait destine a soutenir et a completer les politiqucs ct 
mesures que les Etats membres adoptaient en n1e de promouvoir le developpement coherent de 
la formation professionnelle entre les Etats membres; 
b) une serie de mesures transnational es qui etaiem mises en oeuvre au niveau communautairc et 
destinecs a soutenir et a completer les activitcs engagees par et dans Jes Etats membres. 
Budget: 83, 4 MECU. 
21).()9.1996 44 
V LEONARDO DA VINO (1995-1999) 
Decision du Conseil du 6 decembre 1994, JO.L 340 du 29.12.1994. 
Le programme d'action communautaire pour la formation professionnelle, LEONARDO da VINCI, vise 
a !'amelioration des systemes et des dispositifs de formation professionnelle dans la Communaute 
europeenne ainsi qu'a !'amelioration des actions de formation professionnelle y compris par la 
cooperation universite-entreprise. Le programme soutient egalement le developpement des competences 
linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation 
professionnelle. Le programme s'adresse a toute personne exen;ant ou non un emploi ainsi qu'aux 
responsables de formation professionnelle initiale et continue. 
Valet l : Soutien a l 'amelioration des systemes et des dispositifs de formation professionnelle dans les 
Etat Membres 
Les projets pilotes transnationaux portent sur la cooperation dans le domaine de I' amelioration de Ia 
formation professionnelle initiale et continue. Ils soutient egalement I 'information et I' orientation 
professionnelles, la promotion de I' egalite des chances entre hommes et femmes et I'amelioration de 
Ia qualite des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes defavorisees sur le 
marche du travail. 
Un soutien communautairc est accorde aux programmes transnationaux de placements de jeunes en 
formation professionnelle initiale et des jeunes travailleurs ainsi qu'aux programmes transnationaux 
d'echanges pour formateurs. 
Valet 2 : Soutien a I' amelioration des actions de formation professionnelle y compris par la cooperation 
universite-entreprise. concernant les entreprises et Ies travailleurs. 
Les projets pilotes transnationaux po11ent sur I' innovation en formation professionnelle, en vue de 
prendre en compte les changen:ents technologiques et leur impact sur le travail, les qualifications et 
les competences necessaires. LEONARDO da VINCI soutient egalement la cooperation transnationale 
dans le domaine de l'investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs, le 
transfert des innovations technologiques dans le cadre d 'une cooperation entre entreprises et universites, 
et la promotion de l'egalite des chances en matieres de formation professionnelle entre hommes et 
femmes. 
Un soutien communautaire est accorde aux programmes transnationaux de placements et d 'echanges. 
entre, d'tme part, des entreprises et. d'autre part. des universites ou des organismes de formation ainsi 
que les echanges transnationaux de responsables de formation. 
Valet 3 : Soutien au developpement des competences linguistiques, des connaissances et a Ia diffusion 
des innovations dans le domaine de la formation professionnelle 
Ce volet soutient la cooperation en vue de I' amelioration des competences Iinguistiques par la 
conception et la realisation de projcts pilotcs transnationaux et de programmes d' echanges, le 
developpement des connaissances par des enquetes et analyses et par I' echange de donnees comparablcs 
29.09. )<)<)6 45 
dans le domaine de la formation professionnelle. Ce volet envisage aussi la diffusion des innovations 
dans le domaine de la formation professionnelle par des projets de demultiplication et des programmes 
transnationaux d 'echanges. Ces derniers programmes d'echanges sont mis en oeuvre dans le cadre du 
programme de visites d' etudes gere par le CEDEFOP. 
Volet 4 : Mesures d'accompagnement 
Ce volet concerne !'animation et le suivi du programme a travers la constitution d'un reseau de 
coooperation entre les pays participants au programme et par le biais de mesures d'information, de suivi 
et d'evaluation. 
Budget 1995-1999: 620 MECU. 
29.09.1996 46 
Annexe 3 : Le contexte et les programmes communautaires relatifs aux bomses CQIJlmunautaires de 
fonuation et mobilite des chercheua (Boimes MARIE CURIE) 
A. ~s actions communautaires de formation par la recherche et de mobilite des cherchews 
1. Ape~u du developpement des actions 
La Communaute Europeenne a une longue tradition en matiere de formation et de mobilite des 
chercheurs qui remonte a ses origines, notamment dans le cadre d'EURA TOM. Les activites de 
formation et de mobilite des chercheurs se sont 
developpees a travers trois phases qui sont caracterisees par differentes orientations politiques et de 
gestion ainsi que par des dotations financieres de plus en plus importantes. 
!ere phase~ qui va depuis le lancement des activites de RDT d'EURATOM jusqu'a 1985. Pendant 
cette periode, environ 50 bourses par an ont ete octroyees et financees par une ligne budgetaire 
specifique. Les projets de recherche couvrent les domaines thematiques des programmes 
communautaires de RDT. 
2eme phase, qui a fait suite a la decision de l'autorite budgetaire de "sectorialiser" les activites de 
formation par la recherche et qui a abouti a la mise en oeuvre en 1986 d'un dispositif unique 
applicable a tous les programmes de RDT. Cette phase couvre essentiellement la periode du 2eme 
programme cadre (1987-1991) qui a pennis de financer environ 2.300 boursiers, correspondant a 
un engagement d'environ 100 MECU, imputes aux differents programmes de RDT. 
3eme phase, qui a demarre avec Ia mise en oeuvre du 3eme Programme-cadre en 1992. Un 
programme specifique, Capital Humain et Mobilite (CHM) a ete adopte a dessin pour la formation 
et la mobilite des chercheurs. Ce programme a permis de financer : 
* environ 1.800 bourses individuelles 
* environ 760 bourses institutionnelles (correspondant a ~ 2.000 chercheurs soutenus 
financi erement). 
Outre ce programme, les autres programmes specifiques de RDT, y compris le CCR, ont reserve un 
pourcentage de leur budget a des actions de formation et mobilite de chercheurs, en finarn;ant environ 
700 bourses. 
Dans son ensemble~ le 3eme Programme cadre a pem1is d'octroyer environ 1.500 bourses par an d'une 
duree moyenne de deux ans. 
Au cours des cinq demieres annees ( 1990-1995), les activites communautaires de fom1ation et mobilite 
des chercheurs ont comm un accroissement rapide en termes de budget et de bourses octroyees. II est 
estime que }'effort communautaire dans ce domaine represente un pourcentage significatif ( ~ 10 %) des 
ressources financieres que les Etat membres consacrent a cet objectif. 
2. Les actions de formation et mobilite des chercheUIS dans le !Verne Programme-cadre (1994 -1998). 
Tous les programmes specifiques de RDT du 4eme Programme-cadre prevoient le financement 
d'activites de formation par la recherche et de mobilite des chercheurs, 
soit comme mesure d'accompagnement pour les programmes de la premiere, de la deuxieme et de 
la troisieme action; 
29.09.1996 47 
soit comme mesure principale pour le programme de la quatrieme action (Formation et Mobilite 
des Chercheurs -FMC). 
C'est ce dernier programme, qui est le programme phare et de reference dans ce domaine, qui definit 
les modalites operationnelles du dispositif unique applicable aux autres programmes de RDT, 
notamment de la premiere action 62• 
3. Le programme specifique Formation et Mobilite des Chercheun (FMq (1994-1998)63 
Budget : 792 MECU 
Objectifs : 
Developper de maniere qualitative et quantitative les ressources. humaines pour la recherche en 
Europe 
Doter la Communaute d'un personnel scientifique de haut niveau 
Favoriser la participation des jeunes chercheurs (ages de moins de 35 ans) aux differentes activites 
du programme 
Les activites principales sont les suivantes : 
Reseaux de formation par la recherche 
Objectifs : 
Permettre aux organismes de recherche europeens d'echanger ou de recruter des jeunes chercheurs 
de niveau post-doctoral pour des projets de haut niveau 
Encouragement a la collaboration entre laboratoires europeens 
Nombre de projets : 
* 
* Programme precedent (Capital Humain et Mobilite) 
chercheurs. 700 reseaux finances impliquant 6.000 
Programme actuel (Formation et Mobilite des Chercheurs) 
chercheurs. 200 reseaux impliquant 1.200 
<·2 Decision du Parlemcnt et du Conscil conccrnant le quatrieme Programme-cadre de la Communaute europecnnc pour les actions 
de rccherchc, de developpement technologique ct de demonstration pour la periode 1994-1998, J.O. L 126/32 du 18/511994. 
Decision du Conseil relative a !'adoption du Programme "Forniation ct Mobilite des cherchcurs" (FMC) pour la periode 1994-1998, 
JO L 361 du 31.12.1994. 
29.09.1996 48 
Bourses de recherche (Bourses Marie Curie) 
Objectif principal : 
Permettre a des jeunes chercheurs (moins de 35 ans), de preference de mveau post-doctoral, 
d'entreprendre un projet de recherche dans un autre pays communautaire. 
4. Le regime interimaire du programme FMC 
Le regime interimaire en vigueur etablit les montants nets et bruts des bourses que les boursiers 
revoivent, afin de beneficier de conditions de traitement commparables a celles des chercheurs 
nationaux de niveau equivalent. Ces montants ont ete determines par les delegations nationales du 
Comite de programme FMC. Ils different sensiblement d'un Etat membre a l'autre, en fonction du 
statut juridique accorde aux boursiers (notamment en ce qui concerne le montant brut) et des 
politiques salariales nationales concernant les chercheurs (notamment en ce qui concerne le montant 
net). 
Suivant les legislations nationales des pays d'accueil et le niveau des chercheurs, les boursiers 
communautaires peuvent etre soumis a l'un des regimes suivants : 
regime des etudiants 
regime des salaries 
regime des travailleurs independants 
Le montant de la bourse communautaire qui est verse, dans le cadre d'un contrat de formation par 
la recherche, a !'Institution d'accueil, comporte : 
a) une somme allouee au benefice du boursier incluant : 
un montant brut destine a couvrir les depenses de subsistance, y compris les prelevements 
obligatoires fiscaux et sociaux 
une indemnite de mo bi lite (de 400 ECU/mois pour les post-doc et de 300 ECU/mois pour les 
doctorants) 
une indemnite unique et forfaitaire pour les frais de voyage 
b) une contribution forfaitaire de 830 ECU/mois allouee a !'Institution d'accueil au titre des couts 
de recherche et de gestion. 
Dans certains pays, les indemnites de mobilite et de voyage peuvent etre assimilees a des revenus 
et soumises aux prelevements obligatoires. 
29.09.1996 49 
Bareme en Ecu/mois 
PAYS 
Allemagne 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
Finlande 
France 
Grece 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Suede 
Islande 
Norvcge 
Suisse CAT.20 
(bourse pre-doctorale) 
BRUT NET 
(indicatif) 
2194 1050 
2547 1450 
3797 1400 
3439 1500 
1301 1100 
2748 1200 
2397 1200 
1622 950 
1523 900 
1505 1050 
2781 1800 
2584 1500 
2258 1150 
1071. 1050 
1236 1200 
2158 1200 
2540 1450 
2956 1900 
Sala1ie = S. Boursier = B, Independant = I. STATUT 
s 
s 
s 
s 
B 
s 
s 
11 s 
s 
I 
s 
s 
s 
B 
B 
s 
s 
s CAT.30 STATUT 
(bourse post-doctorale) 
BRUT NET 
(indicatif) 
4388 2100 s 
3057 1700 s 
4947 1700 s 
4251 1700 s 
3111 1600 s 
3765 1550 s 
3390 1600 s 
2206 1300 s 
2944 1500 s 
2468 1800 I 
3951 2300 s 
3336 1800 s 
3377 1700 s 
2546 1400 s 
1905 1900 B 
3150 1800 s 
3245 1750 s 
4714 2900 s 
Ce regime, adopte par la Commission le 3111011992, s'applique a toutes les actions de formation 
par Ia recherche et de mobilite des chercheurs prevues par le !Verne Programme-cadre. 
Dans le cadre de ce regime, on entend par : 
Bourse de formation par la recherrhe (Bourses MARIE CURIE) : la dotation forfaitaire en argent 
prelevee sur les budgets des programmes de recherchc et developpement teclmologique (RDT) 
communautaires, versee a une Institution, dans le cadre d'un Contrat. visant l'accueil, la formation 
par la recherche et la mobilite d'un chercheur (le Boursier). 
Boursier: Le chercheur accueilli par }'Institution pour realiser un Projet dans le cadre d'un accord 
a conclure entre Participants, et au benefice duqucl est allouee une partic de la Bourse. 
Contrat : Le contrat, conclu entre la Commission et l'Institution. pour le financcmcnt et l'execution 
du projet. 
Etat associe : Un Etat tiers participant financierement a un programme specifique de RDT, au 
terme d'un accord concJu avec la Communautc. 
Im~titution d'accucil : Une entite ayant la personnalite juridique, et dont l'objet est en particuler de 
faire de la recherche, notamment une universite, un centre de recherchc ou une entrcprisc, 
50 
accueillant le boursier et repondant aux criteres d'eligibilite. 
Laboratoire d'accueil : Une unite de recherche dependant juridiquement de l'Institution, situee, soit 
au sein de l'etablissement de celle-ci, soit dans l'Etat de l'etablissement de celle-ci, soit dans un 
autre Etat membre, soit dans un Etat Associe. L'unite de recherche offrira les conditions 
necessaires a la realisation du projet. 
Participants : le boursier et l'Institution qui participent a l'execution du projet. 
Pays d'accueil : L'Etat membre ou l'Etat associe oil le projet sera realise. 
Projet : Le projet de RDT de formation par la recherche du boursier. 
B. ~pport du Groupe d'experts sur Ies ''Bo~es communautaires de formation par Ia 
recherche et de mobilite" 
1. Pour parvenir a la definition d'un regime unique et en accord avec les declarations au 
proces-verbal du Conseil Recherche du ler decembre 1994, la Commission europeenne a 
constitue en octobre 1994 un groupe d'experts designes par les Etats membres, delegues du 
CREST, preside par le Dr. H. Pfeiffer et compose de representants des Ministeres de la 
Recherche et des Finances des Etats membres. Le rapport et les recommandations de ce 
groupe d'experts ont ete approuves par les experts le 4 mai 1995. Ses conclusions figurent 
ci-dessous. 
2. Resume 
Ce rapport, adresse a la Commission, a ete elabore par un "Groupe d'experts" (GE) 
compose de representants des Ministeres des Finances et de la Science et la Technologie 
des Etats membres· et des Etats Associes (Norvege) (EM/EA). Le GE a ete cree afin 
d'examiner les possibilites de mettre en oeuvre un nouveau regime de bourses pour la 3eme 
activite "Formation par la re~herche'' du programme FMC. 
Le GE a pris bonne note que le nouveau regime pour mettre en oeuvre cette activite devrait 
etre base sur le principe suivant, defini par le Conseil, a savoir : 
"un regime unique -ou des mesures equivalentes- sera adopte et mis en oeuvre en vue 
d'etablir pour !es boursiers des conditions qui soient comparables entre el/es dans /es 
differents Etats membres et avec celle ojfertes aux chercheurs de meme niveau dans le pays 
d'accue ii". 
Le GE s'est reuni quatre fois en seance pleniere. Des informations Sur les regimes fiscaux 
et sociaux nationaux ont ete foumies par les representants des EM/EA. Divers schemas 
possibles ont ete discutes que l'on peut, dans les grandes lignes, subdiviser en deux : ceux 
qui se fondent sur les legislations nationales existantes et ceux qui requierent une initiative 
legislative communautaire. 
51 
Le GE est parvenu aux conclusions suivantes : 
En general, les differences de traitement fiscal entre EM/EA ne constituent pas un obstacle 
a la mobilite et ne posent pas de problemes necessitant une action communautaire ; 
Le "regime interimaire", fonde sur les legislations nationales, apres des ameliorations 
possibles, s'avere etre le plus viable pour le programme FMC, a l'heure actuelle. 
Toutefois, il a ete reconnu par la majorite des membres du GE qu'une action communautaire 
pourrait etre benefique a la fois pour definir un regime commun garantissant la comparabilite entre 
les boursiers communautaires et pour simplifier la gestion des bourses. Un tel schema devrait etre 
pris en compte pour le cinquieme Programme-cadre. 
Le GE a formule les recommandations suivantes : 
Le regime definitif pour le programme FMC devrait tenir compte des regimes nationaux 
fiscaux et sociaux et etre fonde sur le "regime interimaire" de 1995. 
Le regime interimaire devrait etre reexamine en 1996, offrant une opportunite de reviser les 
dispositions financieres de 1995 et de revoir les mecanismes de gestion. 
La Commission devrait, d'urgence, s'efforcer de proposer une solution commune, visant a 
appliquer un statut communautaire aux boursiers communautaires, a mettre en oeuvre au 
debut du cinquieme Programme-cadre. Une forte opposition contre une initiative legislative 
communautaire relative a un statut equivalent a un statut communautaire pour les boursiers 
a ete exprimee par D, DK, FR. 
Des mesures visant a ameliorer la visibilite et l'identite du programme des bourses communautaires 
devraient etre prises. 
52 
Annexe 4 : l&s textes de reference 
SEJOUR 
Directive 68/360 du 15 octobre 1968 relative a la suppression des restrictions au deplacement et 
au sejour des travailleurs des Etats membres et de leur famille a l'interieur de la Communaute, JO 
L 257 du 19.10.1968; 
Reglement h0 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'interieur 
de la Cornmunaute, JO L 257 du 19.10.1968; 
Directive 73/148 du 21 mai 1973 relative a la suppression des restrictions au deplacement et au 
sejour des ressortissants des Etats membres a l'interieur de la Communaute en matiere 
d'etablis~ement et de prestation de services, JO L 172 du 28.6.1973; 
Directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de sejour, JO L 180 du 13. 7.1990; 
Directive 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des etudiants, JO L 317 du 
18.12.1993. 
SECURITE SOCIALE DES TRA VAILLEURS MIGRANTS 
Reglement 
* 
* Reglement (CEE) 11°1408171 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif a !'application des regimes 
de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l'interieur de 
la Communaute, modifie et mis a jour par le reglement (CEE) 11°2001/83~ du 2 juin 1983 
(JO L 230 du 22.8.1983) et modifie ulterieurement par onze reglements du Conseil 1985 ~ 
1992. 
Reglement (CEE) 11°574172 du Conscil, du 21 mars 1972, fixant les modalites d'application 
des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent 
a l'interieur de la Communaute. 
53 
Annexe 5: A vis commuus des parteoaires sociaux 
''A vis commun concemant la creation d'un espace europeen de mobilite professionnelle et 
geographique et /'amelioration du fonctionnement du marche du travail en Europe", 13 fevrier 
1990: 
"Les partenaires sociaux soulignent que !'organisation d'un espace communautaire de mobilite 
constitue un facteur de dynamisme de l'economie europeenne dans sa double dimension, 
professionnelle et geographique, chacune ayant ses propres mecanismes et determinants. Sur un 
territoire europeen sans frontieres intemes, veritable espace europeen de mobilite a l'interieur 
duquel tout travailleur a le droit de choisir librement son lieu d'activite, de nombreuses entraves 
demeurent cependant, qui limitent les possibilites de choix. Ces entraves sont d'ordre: 
a) reglementaire: disparites relatives a la libre circulation et aux regimes de protection sociale 
(non transferabilite des retraites complementaires et de certaines autres prestations sociales; 
absence de correspondance des qualifications equivalents et de reconnaissance reciproque 
des diplomes; limitations en ce qui conceme l'acces au secteur public; disparites des 
systemes fiscaux; 
b) economique et culture!: couts lies au deplacement et a la reinstallation; difficultes 
linguistiques, etc .. 
En ce qui concerne les actions a promouvoir concernant des aides a la mobilite geographique et 
professionnelles, la transf erabilite des retraites complementaires, la correspondance des 
qualifications professionnelles, l'enseignement des langues, les partenaires sociaux se declarent 
prets a contribuer, dans leur domaine de competence, a la recherche de solutions. Ils estiment que 
les personnes desireuses de se deplacer doivent disposer de toutes informations pratiques de la 
mobilite et les conditions de vie et de travail pratiquees dans le pays d'accueil. 11 
''A vis com mun sur l'educalion de base et lafonnalion initiale et lafonnalion professionnelle et des 
adultes" du 19 juin 1990 : 
1111 convient d'accroitre les efforts visant a encourager les enseignants et les formateurs a participer 
a des programmes d'echanges et a une formation pratique, de familiariser les enseignants avec les 
developpements les plus recents dans les entreprises et les nouvelles technologies. 11 
''A vis commun sur !es modalites susceptibles de pennettre l'acces effectif le plus large possible a 
la form a/ion" du 20 decem bre 1991 : 
"Le succes du marche interieur depend dans une large mesure des qualifications des salaries et de 
la competitivite des entreprises dans lesquelles ils travaillent. C'est pourquoi il est essentiel que 
la main-d'oeuvre de la Communaute europeenne ait l'acces le plus large possible aux possibilites 
de formation afin d'elargir les qualifications deja existantes et d'en acquerir de nouvelles11
• 
54 
Annexe 6: Obstacles reocontm dam la Communaute euml)Cenne et les pays de l'&pace 
Economjque EmQpCen par les benCficjaires de subventions communauWres 
pmyenant des PIY~ d'Eumpe Centmle et Orientale. 
Dix pays d'Europe Centrale et Orienta.le (PECO) (Pologne, Hongrie, Rep. Tcheque, Rep. Slovaque, 
Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Slovenie) ont signe, ou sont en vue de signer, des 
accords d'association avec l'Union Europeenne. Dans le cadre de la strategie de "pre-adhesion", ces 
Etats vont etre confrontes au probleme de la transposition des demarches relatives au Marche 
Unique. 
Entre 1990 et 1996, environ 23.000 etudiants et 30.000 enseignants issus de ces pays ont effectues 
des periodes de mobilite dans des pays de l'Union Europeenne. Le nombre est suffisamment 
significatif pour indiquer ici quelques unes des difficultes majeures rencontrees dans cette activite. 
Ce recensement est d'autant plus viable que ces pays vont progressiveme:gt s'associer aux 
programmes Socrates et Leonardo da Vinci. 
I. VISAS 
On observe une multiplicite de cas de figure. Les ressortissants de certains pays PEC sont 
dispenses de visa pour se rendre dans certains Etats de la Communaute europeene la ou les visas 
sont exiges, il arrive qu'ils parviennent avec beaucoup de retard, ce qui risque de remettre en cause 
la mobilite. L'absence d'ambassade du pays de la Communaute europeenne devant recevoir le 
candidat a la mobilite oblige parfois ce demier a se deplacer dans un pays tiers. 
II. SECURITE SOCIALE 
En !'absence d'accords bilateraux entre plusieurs pays participants et les Etats membres, il a ete 
necessaire, dans le programme, de recourir a des assurances sante individuelles pour la dun~e du 
sejour. 
Les Points de Contacts Nationaux et les services competents dans les Universites sont 
generalement a meme d'indiquer aux beneficiaires des bourses les formules presentant le meilleur . 
rapport qualite/prix. 
III. PROBLEMES DUS AUX BOURSES ELLES-MEMES 
Le montant des bourses pour les etudiants est generalement considere comme syffisant, mais des 
limites peuvent etre atteintes dans des pays de la Communaute europeenne OU le cout de la vie est 
eleve (D, NL, UK). 
55 
IV. RECONNAISSANCE DES PERIODES D'ETUPES 
Trop souvent, les etudiants originaires des pays d'Europe centrale ne beneficient pas de la 
reconnaissance complete de Ia periode d'etudes et sont, du fait, obliges de prolonger leur scolarite 
dans le pays d'origine, afin d'obtenir leur diplome. Une telle situation est regrettable. Certes, 
lorsque la mobilite se produit en Se annee ( consacree a la redaction du memo ire OU de la these) 
le probleme est resolu, mais cette solution est insatisfaisante, car la mobilite doit pouvoir concemer 
tous Ies niveaux d'etude. 
La solution appartient en premier lieu aux institutions envoyant des etudiants qui doivent introduire 
plus de souplesse et de flexibilite dans !'organisation de leurs cursus. Ensuite, !'introduction 
progressive du systeme ECTS devrait, par la suite, assurer une garantie plus complete aux 
etudiants. 
V. CONNAISSANCES LINGUISTIQUES 
Le probleme linguistique n'est pas apparu comme majeur dans !'organisation des mobilites venant 
des PECO vers la Communaute europeenne, dans la mesure oil la connaissance des langues 
etrangeres est assez repandue parmi les publics des universites de ces pays et ou la maitrise des 
langues est un des elements dans la selection des etudiants et des enseignants pur les bourses. 
Cependant, deux problemes meritent d'etre signales : 
le faible nombre d'etudiants des PECO parlant d'autres langues etrangeres que l'anglais, le 
franyais ou l'allemand rend objectivement difficile les mobilites vers certains Etats de 
l'Union; 
en sens inverse, le caractere encore limite dans TEMPUS, appele a se developper dans 
Socrates, de la mobilite des etudiants de la Communaute europeenne vers les PECO tient 
notamment a la barriere linguistique. 
56 
Annexe 7: Glossaire 
CE: Communaute europeenne 
CEDEFOP: Centre Europeen pour le Developpement de la Formation Professionnelle 
ECfS: European Credit TransferSystem/Systeme Europeen de Transfert d'Unites de co~ 
E.E.E: Espace Economiquc Europeen 
EURES: European Employment Services/Services Europeens d'Emploi 
FMC: Programme de Formation et Mobilite des Chereheur~ 
IRDAC: Indusnial Research Development Advisory Committee 
N ARIC: Network of National Academic Recognition Information Centres/Rcseau des Centres 
Nationaux d'Infonnation sur la Reconnaissance Academique 
OCDE: Organisation pour la Cooperation et le Developpement Economiquc 
RDT: Recherche et Developpement Technologique 
UE: Union eumpcennc 
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ISSN 02S4-l 491 
COM(96) 462Jinal 
DOCUMENTS 
FR 16 15 04 
N° de catalogue : CB-C0-96-491-FR-C 
ISBN 92-78-09740-3 
Office des publications officiellcs des Communautes europ6ennes 
L-298~ Luxembourg