[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.3.2006

COM(2006) 100 final

2006/0030 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation communautaire transposant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche (ORP), compétentes en matière de gestion et de conservation des espèces thonières et espèces voisines. Les organisations régionales concernées sont les suivantes : - La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997. - La Commission des thons de l'Océan indien (CTOI) dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995. - La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) pour laquelle la Communauté a engagé une procédure d'adhésion et a participé au processus d'adhésion visant à l'adoption de la Convention relative au renforcement de la CITT qui n'est pas encore en vigueur. - La Commission de la pêche pour le Pacifique Occidental et Central (WCPFC) dont la Communauté est membre depuis le 25 janvier 2005. |

120 | Contexte général La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs. Ces ORPs adoptent des recommandations notamment des mesures techniques qui visent la fixation de taille minimale pour les poissons, des zones et périodes de fermeture, des limitations de l’ effort de pêche. Ces recommandations deviennent obligatoires pour les Parties contractantes qui n’y ont pas objecté. En sa qualité de Partie contractante à ces ORPs, il appartient donc à la Communauté d’appliquer les recommandations adoptées pour lesquelles elle n’a pas soulevé d’objection. Certaines de ces recommandations adoptées par ces ORPs ont déjà fait l’objet d’une transposition dans le droit communautaire. La transposition communautaire des mesures techniques adoptées par ces ORPs est actuellement assurée par le règlement (CE) n 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO L.137 du 19.5.2001) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 831/2004 (JO L.127 du 29.4.2004). L'adoption de nouvelles mesures techniques par ces organisations ainsi que la mise à jour de celles déjà en vigueur depuis l'adoption du règlement précité requiert d'abroger ledit règlement et de le remplacer par la présente proposition. La proposition fait appel aux procédures de comitologie de la décision (CE) 1999/468 afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions du règlement et la modification des ses annexes. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La transposition communautaire des mesures techniques adoptées par ces ORPs est actuellement assurée par le règlement (CE) n 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO L.137 du 19.5.2001) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 831/2004 (JO L.127 du 29.4.2004). Les mesures techniques concernent la taille minimale des poissons, l'interdiction de l'utilisation de certains engins de pêche, des zones et périodes de fermeture de pêche, limitation de capacités qui ont fait l'objet de modifications au cours des réunions annuelles des ORPs par conséquent il convient d'adapter la législation en vigueur et de la mettre à jour. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’exploitation durable des ressources thonières en conformité avec les objectifs de la Politique commune de la pêche et participe au développement durable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Afin de préparer la position communautaire dans le cadre des négociations qui ont lieu dans les réunions annuelles des Organisations Régionales de pêche, la Commission consulte les Etats membres, les professionnels ainsi que les ONGs. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les principaux secteurs visés ont approuvé la position communautaire sur l'adoption de mesures techniques qui visent l'exploitation durable des stocks de thonidés. |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Comités scientifiques des Organisations Régionales de pêche. |

222 | Méthodologie utilisée Les Comités scientifiques évaluent les stocks et recommandent l'adoption de mesures de gestion et de conservation afin d'assurer une exploitation durable des stocks de thonidés, notamment par le biais de l'adoption de mesures techniques. |

223 | Principales organisations/experts consultés Comités scientifiques des ORPs thonières. |

2244 | Synthèse des avis reçus et utilisés L'existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles a été mentionnée. L'existence de tels risques a fait l'unanimité. |

225 | Les Comités scientifiques des ORPs ont recommandé l'adoption de mesures techniques pour assurer l'exploitation durable des thonidés, notamment par le biais de la fixation de taille minimale, de zones et de périodes de fermeture de la pêche et de limitation de l'effort de pêche. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du public Les avis des comités scientifiques sont publiés sur les Web Site des différentes ORPs. |

230 | Analyse d’impact Les mesures techniques ont pour objectif d'assurer une exploitation durable des thonidés et en particulier de réduire la capture des juvéniles. Les mesures techniques s'appliqueront aux pêcheurs communautaires qui pêchent des espèces thonières dans l’océan Atlantique, la mer Méditerranée, l’océan Indien, l’océan Pacifique.. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Transposition dans le droit communautaire des mesures techniques adoptées par des Organisations Régionales de pêche compétentes en matière de gestion des espèces thonières auxquelles la Communauté européenne est partie contractante. |

310 | Base juridique Article 37 du Traité |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Les recommandations adoptées par les ORPs sont directement opposables à la Communauté et aux Etats membres toutefois, dans un soucis de clarté et de transparence, elles sont transposées dans un Règlement du Conseil afin de les expliciter pour permettre une meilleure application par les Etats membres et les pêcheurs. |

332 | Il n'y a pas de charge financière. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. La transposition des recommandations adoptées par les ORPs est établie par un Règlement du Conseil "Article 37 du Traité" qui fixe les principes, les modalités d'applications étant établies par le biais de Règlement Commission. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification du cadre législatif. |

512 | La mesure prévoit l'abrogation du Règlement (CE) n 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant les mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (JO L.137 du 19.5.2001) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 831/2004 (JO L.127 du 29.4.2004). Le nouveau Règlement permettra de regrouper dans un seul Règlement l'ensemble des mesures techniques adoptées par toutes les ORPs thonières auxquelles la Communauté Européenne est partie contractante. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. |

570 | Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Cette proposition vise à transposer des mesures techniques adoptées par les ORPs notamment, la taille minimale, les zones et périodes de fermeture, limitation de l'effort de pêche. |

F-4637 |

1. 2006/0030 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

2. La Communauté a, par sa décision 98/392/CE[3] approuvé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, la Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson.

3. La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997 et suite à la décision 86/238/CEE[4] partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée « convention CICTA ».

4. La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d’une commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée « CICTA » et l’adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes

5. La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l’Atlantique et la Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins, les limitations de capacité. Ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre

6. La Communauté a approuvé par la décision 95/399/CE[5] l’accord portant création de la Commission des thons de l’Océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l’Océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l’Océan Indien ci-après dénommée « CTOI » et l’adoption de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

7. La CTOI a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs et notamment une limitation de capacité. Cette résolution est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre.

8. La Communauté a, par la décision 1999/337/CE[6] signé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et a, par la décision 1999/ 386/CE[7] a décidé son application provisoire dans l’attente de son approbation.

9. La Communauté a, par la décision 2005/…./CE[8] approuvé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. Il convient dès lors que la Communauté applique les dispositions prévues à l’accord.

10. Les objectifs de cet accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’Océan Pacifique Oriental jusqu’à un niveau proche de zéro grâce à l’instauration de limites annuelles de captures ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.

11. La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Oriental et a participé au processus visant à l’adoption de la Convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du thon tropical ci-après dénommée « Convention d’Antigua ». Elle a, par la décision 2005/26/CE signé la convention d’Antigua et a engagé la procédure d’adhésion à cette nouvelle convention. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, la Communauté, en qualité de Partie non contractante coopérante de la Commission interaméricaine du thon tropical ci-après dénommée la «CITT» a décider d’appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT. Il convient donc de transposer ces mesures dans le droit communautaire.

12. La Communauté est, depuis le 25 janvier 2005 et suite à la décision 2005/75/CE[9] partie contractante de la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan Pacifique Occidental et Central ci-après dénommée « Convention WCPFC ».

13. La Convention WCPFC prévoit un cadre pour la coopération régionale en vue d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan Pacifique Occidental et Central à travers la création d’une Commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).

14. Il convient dès lors que la Communauté applique les dispositions prévues dans la Convention ainsi que les mesures techniques adoptées par la WCPFC.

15. Les mesures techniques adoptées par ces organisations régionales de pêche on été transposées dans le Règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs[10].

16. L’adoption de nouvelles mesures techniques par ces organisations ainsi que la mise à jour de celles déjà en vigueur depuis l’adoption du règlement précité requiert d’abroger le règlement (CE) n° 973/2001 et de le remplacer par le présent règlement.

17. Les limitations de capacité doivent être déterminées conformément à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[11].

18. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I Dispositions introductives

Article premier Objet

Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires telles que visées à l’annexe I ainsi qu’à la capture d’espèces accessoires.

Article 2 Champ d’application

Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté, (ci après dénommés « navires de pêche communautaires )»

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement on entend par:

1) «espèces hautement migratoires» les espèces figurant dans l’Annexe I;

2) «thonidés et espèces voisines visés par la CICTA » : les espèces figurant dans l’annexe II;

3) «limite de mortalité des dauphins» la limite définie à l’article V de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins[13];

4) «pêche sportive» les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives;

5) «filets tournants», les filets, dotés ou non d’une coulisse, qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement et par-dessous;

6) «palangre» un engin de pêche constitué d’une ligne principale à laquelle sont rattachées des lignes secondaires (avançons) garnies de nombreux hameçons et dont la longueur ainsi que l’espacement varient selon l’espèce cible. La palangre peut être déployée verticalement ou horizontalement par rapport à la surface de l’eau. Elle peut être employée sur le fond ou près du fond (palangre de fond), entre deux eaux ou à proximité de la surface (palangre dérivante);

7) «hameçon» un tronçon courbe et pointu de fil d’acier, habituellement pourvu d’un ardillon. La pointe de l’hameçon peut être droite ou même renversée et recourbée. Quant à la tige, elle peut être de différentes formes et longueurs et présenter une section arrondie (ordinaire) ou aplatie (forgée). La longueur totale d’un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l’extrémité servant à attacher la ligne (qui est généralement en forme d’œilleton) jusqu’au sommet du coude. La largeur d’un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de l’ardillon;

8) «dispositif de concentration de poissons» tout équipement flottant à la surface de la mer et permettant de rassembler juste en dessous soit des juvéniles, soit des spécimens adultes d’espèces hautement migratoires;

9) «senne coulissante», tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer. La senne coulissante peut être utilisée pour la capture des petits pélagiques, des grands pélagiques ou des espèces démersales.

Article 4 Zones

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:

19. Zone 1

Toutes les eaux de l’Océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie à l’article 1er de cette convention.

20. Zone 2

Toutes les eaux de l’Océan Indien incluses dans la zone de compétence de l’accord portant création de la CTOI telle que définie à l’article 2 de cet accord.

21. Zone 3

Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

22. Zone 4

Toutes les eaux du Pacifique Occidental et Central dans la zone telle que définie à l’article 3 de la Convention de la WCPFC.

TITRE II Mesures techniques applicables dans la zone 1

Chapitre 1 Restrictions à l’utilisation de certains types de bateaux et d’engins

Article 5 Protection du thon obèse dans certaines eaux tropicales

1. La pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des canneurs est interdite pendant la période allant du 1er au 30 novembre dans la zone délimitée comme suit :

- Limite sud : parallèle 0° de latitude sud ;

- Limite nord : parallèle 5° de latitude nord ;

- Limite ouest : méridien 20 ° de longitude ouest ;

- Limite est : méridien 10° de longitude ouest.

2. Les Etats membres adressent à la Commission au plus tard le 15 août de chaque année un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure y compris le cas échéant un relevé des infractions qui ont été commises par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon et poursuivies par leur autorités compétentes.

Article 6 Pêche du thon rouge en Mer Méditerranée

1. La pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans la Mer Méditerranée du 16 juillet au 15 août.

2. Il est interdit de pratiquer en Mer Méditerranée la pêche du thon rouge à la palangre de surface avec des navires de plus de 24 mètres pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet. La longueur des navires est définie conformément à l’annexe III.

3. Il est interdit d’utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge pratiquées en Mer Méditerranée au cours de la période du 1er au 30 juin.

4. La définition des périodes et des zones visées au présent article ainsi que la longueur des navires telle que définie à l’annexe III peuvent être modifiées par la Commission en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l’article 30.

Article 7 Pêche du listao, du thon obèse et d’albacore dans certaines eaux portugaises

Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de thon obèse et d’albacore capturé au moyen de sennes coulissantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer ) au nord du parallèle 36°30’ ou dans les zones COPACE (Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est) au nord du parallèle 31° nord et à l’est du méridien 17°30’ ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

Chapitre 2 Taille minimale

Article 8 Dimensions

1. Une espèce figurant à l’annexe IV est considérée comme n’ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à ladite annexe.

2. Les dimensions définies à l’annexe IV peuvent être modifiées en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l’article 30.

Article 9 Interdictions

1. Il est interdit de garder à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer en vue de la mise en vente, mettre en vente et commercialiser des espèces figurant à l’annexe IV et n’ayant pas la taille requise, qui ont été capturés dans la zone 1. Ces espèces doivent être rejetées à la mer immédiatement après la capture.

2. Il est interdit de mettre en libre pratique ou de commercialiser dans la Communauté les espèces figurant à l’Annexe IV n’ayant pas la taille requise, originaire de pays tiers, qui ont été capturés dans la zone 1.

Article 10 Mesure de la taille

1. Toutes les espèces sauf les istiophoridés doivent être mesurés en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court

2. Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.

Article 11 Procédure d’échantillonnage pour les cages de thon rouge

1. Chaque Etat membre établit une procédure d’échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé.

2. L’échantillonnage de taille dans les cages est effectué sur un échantillon de 100 spécimens pour 100 tonnes de poisson vivant ou sur un échantillon de 10 % sur le nombre total de poissons mis en cage. L’échantillon de taille est prélevé pendant la récolte sur l’exploitation, conformément à la méthode retenue par la CICTA pour la communication des données dans le cadre de la Tache II.

3. Des méthodes et échantillonnages complémentaires sont mis à point en ce qui concerne le poisson élevé pendant plus d’un an

4. L’échantillonnage est effectué durant une récolte prise au hasard et couvre l’ensemble des cages. Les données sont communiquées à la CICTA pour le 31 juillet en ce qui concerne l’échantillonnage effectué l’année précédente.

Chapitre 3 Limitation du nombre de navires

Article 1 2 Thon obèse et germon de l’Atlantique nord

1. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002, détermine le nombre et la capacité totale exprimée en tonnage de jauge brut (TJB) des navires de pêche communautaires ayant une longueur hors tout de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1. Cette détermination est effectuée

(a) conformément au nombre moyen et à la capacité exprimée en TJB correspondant aux navires de pêche communautaires qui ont pêché le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1 durant la période 1991/1992, ainsi que

(b) sur base de la limitation du nombre de navires communautaires pêchant le thon obèse en 2005 tel que notifié à la CICTA le 30 juin 2005.

2. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002, détermine le nombre de navires de pêche communautaires qui pêchent le germon de l’Atlantique nord comme espèce cible. Le nombre de navires est fixé au nombre moyen de navires de pêche communautaires qui ont pêché le germon et l’Atlantique du nord comme espèce cible durant la période 1993-1995.

3. Le Conseil répartit entre les Etats membres, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002 :

(a) le nombre et la capacité exprimée en TJB conformément au paragraphe 1

(b) le nombre de navires déterminés conformément au paragraphe 2

4. Chaque Etat membre transmet, par les moyens de transmission de données habituelles, à la Commission avant le 15 mai de chaque année :

(a) la liste des navires battant son pavillon ayant une longueur hors tout de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse ;

(b) la liste des navires battant pavillon qui participent à une pêche dirigée sur le germon de l’Atlantique du nord.

La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 31 mai de chaque année.

5. Les listes visées au paragraphe 4 mentionnent le numéro interne du « fichier flotte » attribué au navire, conformément à l’annexe I du Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire[14] ainsi que le type d’engin utilisé.

Chapitre 4 Espèces non ciblés et Pêche sportive

Article 13 Makaires

Les Etats membres encouragent l’usage d’avançons en monofilament sur les émérillons pour faciliter la remise à l’eau volontaire des makaires bleux et les makaires blancs vivants.

Article 14 Requins

1. Les Etats membres encouragent la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement en particulier les juvéniles.

2. Les Etats membres encouragent une diminution des rejets de requins en améliorant la sélectivité des engins de pêche.

Article 15 Tortues

Les Etats membres encouragent la remise à l’eau des tortues marines vivantes capturées accidentellement.

Article 16 Pêche sportive en Méditerranée

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour interdire en Méditerranée, l’utilisation, dans le cadre d’activités de pêche sportive et de loisir, de filets remorques, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filets maillants, tremails et palangres pour pêcher le thon et les espèces voisines, en Méditerranée.

2. Chaque Etat membre veille à ce que les thons et les espèces apparentées capturées en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés.

Article 17 Rapport

Les Etats membres adressent à la Commission au plus tard le 15 août de chaque année un rapport sur la mise en œuvre du présent chapitre.

TITRE III Mesures techniques applicables dans la zone 2

Chapitre 1 Limitation du nombre de navires

Article 18 Nombre de navires autorisés

1. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002 détermine le nombre de navires de pêche communautaires de plus de 24 mètres hors tout autorisés à pêcher dans la zone 2. Le nombre de navires est fixé au nombre de navires de pêche communautaires enregistrés en 2003 dans le Registre des navires de la CTOI. La limitation en nombre de navires doit correspondre au tonnage global exprimé en tonnage brut (TB) et en cas de remplacement de navires le tonnage global ne doit pas être dépassé.

2. Le Conseil répartit entre les Etats membres conformément à la procédure prévue à l’article 20 du Règlement (CE) n° 2371/2002 le nombre de navires déterminé conformément au paragraphe 1.

Chapitre 2 Espèces non ciblées

Article 1 9 Requins

1. Les Etats membres mettent tout en œuvre pour encourager la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement en particulier les juvéniles.

2. Les Etats membres encouragent une diminution des rejets de requins.

Article 20 Tortues

1. Les Etats membres mettent tout en œuvre pour réduire l’impact de la pêche sur les tortues de mer, notamment en appliquant les mesures prévues par les paragraphes 2, 3 et 4.

2. L’utilisation de tout engin de pêche est soumise aux conditions suivantes :

(a) manipulation convenable, y compris la réanimation ou la prompte remise à l’eau, des tortues de mer capturées accidentellement (hameçon ou filets) ou accessoirement ;

(b) présence à bord de l’équipement nécessaire pour la remise à l’eau des tortues de mer capturées accidentellement ou accessoirement

3. L’utilisation de la senne tournante est soumise aux conditions suivantes :

(a) obligation d’éviter, autant que possible, d’encercler des tortues de mer

(b) développement et application des spécifications d’engins adéquats afin de minimiser les captures accessoires de tortues de mer

(c) adoption de toutes les mesures nécessaires pour relâcher les tortues de mer encerclées ou prises.

(d) adoption de toutes le mesures nécessaires pour surveiller les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans lesquels pourraient se prendre des tortues de mer, pour relâcher les tortues prises et pour récupérer les DCP qui ne sont pas utilisés.

4. L’utilisation de la palangre est soumise en plus aux conditions suivantes :

(a) développement et mise en place des combinaisons de formes d’hameçons de type d’appâts de profondeur et de conception des filets ainsi que des pratiques de pêche afin de minimiser les captures accidentelles ou accessoires et la mortalité des tortues de mer.

(b) présence à bord de l’équipement nécessaire pour la remise à l’eau des tortues de mer capturées accidentellement ou accessoirement, y compris des outils pour les décrocher ou couper les lignes ainsi que des épuisettes.

TITRE IV Mesures techniques applicables dans la zone 3

Article 21 Transbordement

1. Il est interdit d’utiliser des navires auxiliaires en support des navires pêchant à l’aide de dispositif de concentration des poissons.

2. Il est interdit aux senneurs de réaliser des transbordements de poissons en mer.

Article 2 2 Limitation du nombre de navires

1. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 détermine le nombre de senneurs communautaires autorisés à pêcher du thon dans la zone 3. Le nombre de navires est fixé au nombre de senneurs communautaires enregistrés dans le registre de la CITT au 28 juin 2002.

2. Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 10 décembre de chaque année la liste des navires battant leur pavillon qui ont ’intention de pêcher du thon dans la zone 3. Les navires qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont considérés inactifs et ne sont pas autorisés à pêcher durant l’année en cours.

3. Les listes mentionnent le numéro interne du « fichier flotte » attribué au navire, conformément à l’annexe 1 du Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ainsi que le type d’engin utilisé.

Article 23 Protection des dauphins

1. Seuls les navires de pêche communautaire qui opèrent dans les conditions fixées par l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et qui disposent d’une limite de mortalité des dauphins (LMD) sont autorisés à encercler des bancs ou groupe de dauphins au moyen de sennes coulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la zone 3.

Article 2 4 Demandes de LMD

Les Etats membres notifient à la Commission, avant le 15 septembre de chaque année :

(a) une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ont demandé une LMD pour l’ensemble de l’année suivante ;

(b) une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ont demandé une LMD pour le premier ou le second semestre de l’année suivante ;

(c) pour chaque navire qui demande une LMD, un certificat attestant que le navire dispose de tous les engins et équipements de protection des dauphins et que son capitaine a suivi une formation agréée en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins.

(d) une liste de navires battant leur pavillon susceptibles d’opérer dans la zone au cours de l’année suivante

Article 25 Répartition des LMD

1. Les Etats membres s’assurent que les demandes de LMD sont conformes aux conditions prévues dans l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT.

2. La Commission examine les listes et leur conformité aux dispositions de l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT et les transmet au directeur de la CITT. Au cas où l’examen par la Commission d’une demande révèlerait que celle-ci ne remplit pas les conditions visées au présent paragraphe, elle informe immédiatement l’Etat membre concerné qu’elle ne peut pas transmettre au directeur de la CITT tout ou une partie de la demande, en lui communiquant les motifs.

3. La Commission transmet à chaque Etat membre la totalité des LMD à répartir entre les navires battant son pavillon

4. Les Etats membres notifient à la Commission avant le 15 janvier de chaque année, la répartition des LMD qui a été effectuée entre les navires battant leur pavillon.

5.. La Commission transmet avant le 1er février de chaque année, au directeur de la CITT, la liste et la distribution des LMD entre les navires de pêche communautaires.

Article 26 Protection d’autres espèces non ciblés

1. Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans toute la mesure du possible, toutes les tortues de mer, tous les requins, listao, raies, coryphènes et autres espèces non ciblées.

2. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.

Article 2 7 Tortues

1. Chaque fois qu’une tortue marine est aperçue dans le filet tous les efforts raisonnables doivent être faits pour la secourir avant qu’elle ne soit prise dans le filet y compris, si nécessaire, l’envoi d’un hors bord.

2. Si une tortue marine est prise dans le filet, l’enrouleur du filet doit être arrêté dès que la tortue sort de l’eau et ne doit pas être remis en route avant que la tortue n’ait été libérée et relâchée.

3. Si une tortue marine est ramenée à bord d’un bateau, toutes les méthodes permettant de la rétablir avant de la remettre dans l’eau doivent être employées.

4. Il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre déchets en plastique dans la mer.

5. Si possible les tortues marines prises dans des dispositifs de concentration de poisson et d’autres engins de pêche doivent être relâchées.

6. Les dispositifs de concentration du poisson qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche doivent être récupérés.

TITRE V Mesures techniques applicables dans la zone 4

Article 28 Réduction des déchets

Les Etats membres prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des appareils perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux de pêche, la prise de poissons et d’animaux des espèces non visées ainsi que les répercussions subies par les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction.

TITRE VI Dispositions d’application générale

Article 29 Mammifères marins

1 Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.

2. Le paragraphe 1 est applicable à tous les navires de pêche communautaires à l’exception des navires visés à l’article 23.

TITRE VII Dispositions finales

Article 30 Comitologie

Les mesures à prendre en vertu de l’article 6 paragraphe 4 et de l’article 8 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30 paragraphe 3 du Règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 31 Abrogation

Le Règlement (CE) n° 973/2001 est abrogé.

Article 32 Entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des espèces hautement migratoires

- Thon blanc germon : Thunnus alalunga

- Thon rouge : Thunnus thynnus

- Thon obèse à gros œil : Thunnus obesus

- Bonite à ventre rayé : Katsuwonus pelamis

- Bonite à dos rayé : Sarda sarda

- Thon albacore : Thunnus albacares

- Thon noir : Thunnus atlanticus

- Thonines : Euthynnus spp .

- Thon rouge du sud ; Thunnus maccoyii

- Auxides : Auxis spp .

- Brème de mer (castagnole) ; Bramidae

- Marlins : Tetrapturus spp.; Makaira spp.

- Voiliers : Istiophorus spp .

- Espadon : Xiphias gladius

- Sauris ou balaous : Scomberesox spp. ; Cololabis spp .

- Coryphène ; grande coryphène : Coryphaena hippurus ; coryphaena equiselis

- Requins : Hexandus griseus ; Cetorhinus maximus ; Alopiidae Rhincodon typus ; Carcharhinide ; Sphyrnidae ; Isuridae ; Lamnidae

- Cétacés (baleines et marsouins) : Physeteridae ; Balenidae ; Eschrichtiidae ; Monodontidae ; Ziphiidae ; Delphinidae.

ANNEX II

Liste des thonidés et espèces voisines de l’ICCAT

- Thon rouge : Thunnus thynnus

- Thon rouge du sud : Thunnus maccoyii

- Albacore : Thunnus albacares

- Germon : Thunnus alalunga

- Thon obèse : Thunnus obesus

- Thon à nageoires noires : Thunnus atlanticus

- Thonine : Euthynnus alletteratus

- Listao : Katsuwonus pelamis

- Bonite à dos rayé : Sarda sarda

- Auxide : Auxis thazard

- Auxide : Auxis rochei

- Palomette : Orcynopsis unicolor

- Thazard bâtard : Acanthocybium solandri

- Maquereau espagnol : Scomberomorus maculatus

- Thazard : Scomberomorus cavalla

- Thazard blanc : Scomberomorus tritor

- Thazard serra : Scomberomorus brasilliensis

- Thazard franc : Scomberomorus regalis

- Voilier : Istiophorus albicans

- Makaire noir : Makaira indica

- Makaire bleu : Makaira nigricans

- Makaire blanc : Tetrapturus albidus

- Espadon : Xiphias gladius

- Makaire becune : Tetrapturus pfluegeri

ANNEXE III

Longueur des navires (article6, paragraphe 2)

Définition de la longueur des navires par la CICTA :

- pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur quille mesurée à partir du plafond de la quille, ou la longueur de la partie antérieure de l’étrave à l’axe du manchon du gouvernail à cette même ligne de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux construits avec un rateau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la longueur sera parallèle à la ligne de flottaison contractuelle,

- pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur matricule telle qu’elle figure sur les registres nationaux ou tout autre document probant des bateaux.

ANNEXE IV

TAILLE MINIMALE

(article 8, paragraphe 1)

Espèces | Tailles minimales |

Thon rouge (Thunnus thynnus)(2) | 6,4 kg ou 70 cm |

Thon rouge (Thunnus thynnus)(3) | 10 kg ou 80 cm |

Espadon (Xiphias gladius)(1) | 25 kg ou 125 cm (mandibule inférieure) |

(1) cette taille minimum est d’application uniquement pour l’océan Atlantique (2) cette taille minimum est d’application uniquement pour l’océan Atlantique Est (3) cette taille minimum est d’application uniquement pour la mer Méditerranée |

[1] JO C [..] du [..], p. [...].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO L 179 du 23.6.1998, p.1

[4] JO L.162 du 18.6.1986, p. 33

[5] JO L 236 du 5.10.1995, p. 24

[6] JO L 132 du 27.5.1999, p. 1

[7] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23

[8] JO L [..] du [..], p. [..].

[9] JO L 32 du 4.2.2005

[10] JO L 137 du 19.5.2001 p.1 Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33)

[11] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

[13] JO L 132, du 27.5.1999, p. 1

[14] JO L.5 du 9.1.2004, p. 25