Lignes directrices concernant la partie II, titre I, chapitre 2 "destination particulière" du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1)

(2002/C 207/02)

Les références mentionnées dans les présentes lignes directrices renvoient à ce chapitre.

Observations préliminaires

Comme le précise la communication de la Commission concernant une stratégie pour l'union douanière, et comme l'ont souhaité les représentants des administrations des douanes des États membres, il conviendrait d'élaborer des lignes directrices s'adressant tant aux administrations qu'aux opérateurs économiques, afin de compléter le processus de simplification et de modernisation des procédures douanières.

Les présentes lignes directrices ne constituent pas un acte juridiquement contraignant et ont un caractère explicatif. Elles ont pour objet de proposer un instrument visant à faciliter l'application correcte, par les États membres, des dispositions réglementaires modernisées se rapportant à la destination particulière.

CHAPITRE 2

DESTINATION PARTICULIÈRE

Article 291, paragraphe 1

(Application/portée du régime de la destination particulière)

Le présent chapitre s'applique lorsqu'il est stipulé que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable ou d'un taux de droits réduit ou nul en raison de leur destination particulière sont soumises à la surveillance douanière de cette destination particulière.

Le régime de la destination particulière peut s'appliquer tant aux traitements tarifaires favorables qu'aux mesures non tarifaires ayant des conséquences en terme de droits de douane visées dans les articles 21 et 82 du code. Ce régime ne s'impose toutefois pas automatiquement et ne s'applique que lorsque des dispositions réglementaires communautaire ou nationale le prévoient et dans les limites définies par ces dispositions. Ainsi, par exemple, des dispositions relevant de l'agriculture, de la pêche ou des procédures antidumping peuvent prévoir l'application partielle ou intégrale du système de la destination particulière.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas où le droit d'entrée applicable, en vertu du régime de la destination particulière, à des marchandises affectées à un usage spécifique n'est pas inférieur à celui qui s'appliquerait normalement aux marchandises en question.

Article 292, paragraphe 2

(Demande présentée selon le modèle figurant dans l'annexe 67)

Une personne pourrait souhaiter utiliser plusieurs procédures douanières (autorisation intégrée). Dans ce cas, les marchandises en cause pourraient être admises sous ces différentes procédures, soit alternativement (perfectionnement actif - système du rembours ou destination particulière, par exemple), soit successivement (admission temporaire et, ensuite, destination particulière, par exemple).

Article 292, paragraphe 5

(Autorisation unique)

La demande d'autorisation unique est présentée aux autorités douanières désignées à cette fin et dans le ressort desquelles la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue, et au moins une partie des opérations à couvrir par l'autorisation est effectuée; ou, à défaut, dans le ressort desquelles les marchandises reçoivent leur destination particulière.

La comptabilité principale pourrait être constituée par les comptes considérés comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler la procédure. Il se pourrait, en conséquence, que la comptabilité principale de l'opérateur/demandeur ne soit pas identique dans tous les cas à celle exigée du point de vue douanier.

En outre, l'article 292, paragraphe 5, doit s'appliquer sans préjudice des règles nationales désignant les autorités douanières compétentes.

Article 292, paragraphe 7

(Décision d'autorisation)

Le demandeur est informé de la décision d'octroyer une autorisation, ou des motifs du rejet de sa demande, dans les trente jours suivant la date de la présentation de cette demande ou la date de réception, par les autorités/l'administration douanière(s), des informations manquantes ou complémentaires sollicitées. Ce délai ne s'applique pas dans les cas d'une autorisation unique, sauf si la consultation préalable a été remplacée par une simple notification, conformément à l'article 292, paragraphe 6.

La date à prendre en considération pour la présentation de la demande pourrait être celle de la réception de cette demande par les autorités douanières.

En ce qui concerne le calcul du délai de trente jours mentionné ci-dessus, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes(2) pourrait s'appliquer.

Article 293, paragraphe 1

(Autorisation accordée selon le modèle figurant à l'annexe 67)

Le modèle figurant à l'annexe 67 est conçu pour couvrir les régimes douaniers économiques et les destinations particulières.

(Personnes auxquelles une autorisation peut être accordée)

- Une autorisation de destination particulière peut être accordée, en principe, à toute personne établie dans la Communauté, qui remplit les conditions nécessaires [en particulier article 293, paragraphe 1, point b)], sous réserve qu'une surveillance douanière efficace soit garantie dans tous les cas. Une autorisation pourrait donc être accordée non seulement aux opérateurs qui affectent partiellement ou totalement les marchandises à leur destination particulière mais aussi aux opérateurs qui se contentent de céder les marchandises à d'autres opérateurs autorisés.

- La personne appelée à bénéficier d'une autorisation (titulaire d'une autorisation) assume l'obligation d'assigner les marchandises à la destination particulière prescrite. Cette obligation peut être transférée à d'autres personnes conformément aux dispositions de l'article 82, paragraphe 2, du code ainsi que de l'article 296, paragraphes 2 à 6, ou de l'article 297.

- Le titulaire d'une autorisation ne doit pas nécessairement être propriétaire des marchandises.

- Les autorités douanières peuvent subordonner l'admission des marchandises sous la procédure de la destination particulière à la constitution d'une garantie.

Article 293, paragraphe 4

(Validité de l'autorisation)

Sauf motifs dûment justifiés, la validité d'une autorisation ne doit pas dépasser une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de cette autorisation.

Les marchandises ne sauraient être admises sous la procédure de la destination particulière que pendant la durée de validité de l'autorisation. Toutefois, le délai dans lequel les marchandises doivent être affectées à la destination particulière prescrite peut expirer après la durée de validité de l'autorisation.

Article 294, paragraphe 3

(Autorisation rétroactive)

Une "négligence manifeste" peut être attribuée à une personne dans le cas particulier où celle-ci ou son (sa) représentant(e) aurait omis de respecter les règles de procédure qui conditionnent, en principe, l'octroi d'une autorisation, alors que cette personne en aurait connu l'existence ou se serait déjà trouvée dans une situation similaire et aurait donc été au fait des dispositions réglementaires qui régissent l'obtention de cette autorisation.

Pour apprécier s'il y a "négligence manifeste" il faut tenir compte, notamment, de la complexité des dispositions, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur.

Exemple d'autorisation rétroactive:

Le 1er février 2002, une entreprise importe des marchandises non communautaires qui sont mises en libre pratique. Par la suite, le client de cette entreprise est mis en faillite. L'entreprise trouve, toutefois, un autre client, qui souhaite affecter les marchandises à un usage bénéficiant du système de la destination particulière et qui détient une autorisation correspondante.

Dans ce cas, une autorisation rétroactive peut permettre, à titre exceptionnel, que ces marchandises soient admises "rétroactivement" sous la procédure de la destination particulière.

En conséquence, le 1er juillet 2002, l'entreprise sollicite une autorisation rétroactive. En vertu de l'article 294, paragraphe 3, les autorités douanières sont habilitées à délivrer une autorisation prenant effet le 1er février 2002 et valable jusqu'au 31 juillet 2002.

L'effet rétroactif d'une autorisation est toutefois subordonné à un certain nombre de conditions, à savoir que:

- la rétroactivité ainsi accordée ne doit pas avoir un caractère général mais doit être limitée à des cas exceptionnels, et l'opérateur doit en prouver la nécessité économique,

- la demande ne doit pas être liée à une tentative de manoeuvre ou à une négligence manifeste,

- la durée de validité précisée dans l'article 293, paragraphe 4, doit être respectée,

- la comptabilité du demandeur doit attester que les conditions de la procédure peuvent être considérées comme remplies et permet, entre autres, de contrôler le régime,

- le statut des marchandises doit être régularisé par l'invalidation de la déclaration de mise en libre pratique et la présentation d'une nouvelle déclaration de mise en libre pratique, assortie d'une destination particulière, conformément à l'article 251, paragraphe 1 quater, premier tiret.

Article 300

(Affectation à la destination particulière)

Normalement, les marchandises restent sous surveillance douanière et sont passibles de droits à l'importation jusqu'à leur première affectation à la destination particulière prescrite. L'affectation à la destination particulière prescrite clôture le régime de la destination particulière. Dès ce moment, aucune possibilité n'existe qu'une dette douanière puisse naître à l'importation. Le titulaire d'une autorisation est alors en mesure d'utiliser les marchandises à sa guise. Ainsi, par exemple, il peut les vendre ou les céder à un opérateur non titulaire d'une autorisation de destination particulière.

Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui se prêtent à une utilisation répétée, la surveillance douanière peut être maintenue pour une période ne dépassant pas deux ans à compter de la première affectation. La prorogation de cette période de surveillance douanière n'est admise que si les autorités douanières estiment qu'elle se justifie par le souci d'éviter les abus. La décision pourrait être prise au cas par cas et dépendre des conclusions de l'analyse de risque. Au cours de la période de prorogation de la surveillance douanière, les marchandises sont passibles de droits à l'importation et une dette douanière pourrait naître conformément à l'article 203 ou 204 du code. Le titulaire de l'autorisation de destination particulière en cause en serait le redevable.

Pour garantir la sécurité juridique, les autorisations en question doivent comporter des informations claires au sujet de la fin de la surveillance douanière. Cette précaution n'est pas exigée dans les cas où les marchandises ne se prêtent pas à des utilisations successives, la fin du contrôle douanier ressortant clairement des règles applicables (chevaux destinés à l'abattage, par exemple).

Exemples de moments auxquels des marchandises peuvent être considérées comme affectées pour la première fois à la destination particulière prescrite:

- marchandises destinées à certaines catégories d'aéronefs, en vue de leur construction, de leur entretien, de leur transformation ou de leur équipement: lors de la cession de l'aéronef à une tierce partie ou lorsqu'il est restitué à son propriétaire après entretien, réparation ou transformation,

- aéronefs civils: lorsqu'ils sont immatriculés dans les registres publics prévus à cet effet,

- composants utilisés pour l'assemblage de véhicules: lorsque l'assemblage du véhicule est achevé et que ce véhicule a été cédé à une autre personne,

- marchandises destinées à certaines catégories de bateaux ou aux plates-formes de forage ou d'exploitation, en vue de la construction, de la réparation, de l'entretien, de la transformation ou de l'équipement de ceux-ci: lorsque le bateau ou la plate-forme sont cédés à une tierce partie, ou remis à la disposition de leur propriétaire après entretien, réparation ou transformation,

- marchandises livrées directement à bord de navires en vue de leur équipement: au moment de la livraison.

Note:

La première affectation à la destination particulière prescrite n'a pas nécessairement pour effet de clôturer le régime. Ce n'est le cas que lorsque les marchandises ne se prêtent pas à une utilisation répétée et que les autorités douanières décident que la surveillance ne sera pas maintenue après la date de cette première affectation (voir ci-dessus).

(1) La version codifiée de ces deux règlements est disponible dans EUR-lex:

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/reg/fr_register_0210.html

(2) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.