8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/9 
2.6. Article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa 2.7. Article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa 
Il conviendrait de modifier cet alinéa. Dans les deux cas, la 
Commission des Communautés européennes devrait assurer 
l'information des autres États membres. Dans cet alinéa, il convient d'ajouter, après «de la convention 
révisée pour la navigation du Rhin», les mots «et en accord 
avec la CCR». 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
troisième modification du règlement (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation ou à l'exportation (*) 
(85/C 169/05) 
Le Conseil a décidé, le 22 janvier 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985 au rapport de M. Broicher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité et 2 abstentions, l'avis suivant. 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission visant à accorder le remboursement ou la remise 
des droits également en cas de non-respect des dispositions de 
procédure. 
2. L'insertion, dans le règlement de base, de nouveaux 
articles a également pour objet de transférer aux États 
membres les pouvoirs de décision dévolus jusqu'ici à la 
Commission en ce qui concerne le remboursement ou la 
remise des droits. 
2.1. Une telle décentralisation est j udicieuse. Elle accélère 
le processus de décision et a, par là même, des effets 
bénéfiques sur l'administration et l'économie. 
3. Le Comité se rallie à la conception selon laquelle le 
droit au remboursement ou à la remise doit être supprimé 
dans les cas où le non-respect des dispositions de procédure 
est imputable à une négligence grave ou à une manoeuvre de 
la part de l'intéressé. Il signale néanmoins une erreur figurant 
dans la version allemande de la proposition de la Commis­
sion, puisque toute négligence, si légère soit-elle, est consi­
dérée, dans ce texte, comme un motif d'exclusion. 
4. Le Comité recommande de supprimer le troisième 
alinéa des nouveaux articles 4 point a), 6 point a) et 11 point 
a) à insérer dans le règlement de base, qui prévoient une 
diminution de 10%, avec un maximum de 1 000 Écus, du 
(!) JO n° C 22 du 24. 1. 1985, p. 10. montant des droits à rembouser ou à remettre. Une telle 
mesure ne se justifie pas et conduirait, en outre, à une 
disparité du traitement juridique de situations analogues. 
4.1. Compte tenu de ce qu'il appartient à l'intéressé de 
fournir toutes les preuves que les conditions ouvrant droit au 
remboursement ou à la remise sont réunies, le contrôle des 
autorités douanières peut se limiter à reconnaître ces preuves 
comme suffisantes ou non. Il ne leur incombe pas d'efectuer 
elles-mêmes des enquêtes. La redevance ne peut dès lors être 
justifiée par un accroissement de la charge administrative. 
Étant donné que le montant de la réduction conserve, selon la 
Commission, «le caractère de ressources propres aux Com­
munautés», le Comité estime en outre injustifié de percevoir 
une redevance pour une prestation fournie non par la 
Communauté elle-même, mais par les États membres. Il 
serait logique d'affecter le produit de la redevance adminis­
trative aux États membres, conformément à l'usage en 
vigueur. 
4.2. Le montant de la réduction ne se justifie pas non plus 
en tant que droit de protection destiné à «assurer un meilleur 
respect des dispositions de procédure». Afin d'éviter qu' une 
telle mesure n'apparaisse arbitraire, la Commission devrait 
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menacer d'infliger également des amendes dans tous les 
autres cas où l'intéressé ne respecte pas les dispositions de 
procédure. Tel n'est toutefois pas le cas. 
4.3. Quel que soit le caractère que revêt le montant de la 
réduction, la disparité de traitement de situations compara­
bles est manifeste notamment au regard de l'article 9 
paragraphe 2 point a) de la directive 79/623/CEE du 
Conseil, du 25 juin 1979, relative à la dette douanière, qui 
réglemente l'extinction d'une dette douanière née sous régime 
douanier. En effet, si une dette douanière prend naissance 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
1. Le traité institutif de la Communauté économique 
européenne prévoit à son article 3 point c) l'abolition entre les 
États membres des obstacles à la libre circulation des 
personnes, des services et des capitaux. 
2. Les difficultés rencontrées depuis la signature du traité 
n'ont pas permis de réaliser cet objectif qui donnera cons­
cience aux citoyens d'appartenir à la Communauté. À cet 
égard, les chefs d'État et de gouvernement ont, les 25 et 26 
juin 1984, marqué leur volonté d'accélérer la mise en place de 
l'Europe des citoyens et à cette fin de procéder dans les 
meilleurs délais à la suppression des contrôles de douane et de 
police. 
3. Le Comité se félicite de l'expression de cette volonté 
politique qui dénote un tournant dans l'évolution de la 
Communauté qui apportera une uniformisation des régle­
mentations aux frontières intracommunautaires notamment 
en améliorant encore les situations les plus favorables déjà 
mises en place par des traités bilatéraux (Bénélux -
France/Allemagne). Il convient de signaler les améliorations 
H JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 5. parce que la marchandise sous régime douanier à exporter n'a 
pas été présentée, cette dette douanière s'éteint dès lors que la 
preuve de l'exportation des marchandises a été fournie. En 
l'occurrence, les droits sont intégralement remis ou rembour­
sés, bien qu'il s'agisse effectivement de marchandises sous 
régime douanier et d'une même charge administrative pour la 
constatation de l'identité des marchandises. 
Le Comité estime néanmoins qu'une telle disparité de 
traitement ne se justifie pas pour des raisons d'ordre 
juridique. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
et les assouplissements dont bénéficient les voyageurs qui 
sont citoyens des États membres de la Communauté écono­
mique européenne, non seulement aux points de franchisse­
ment routier et ferroviaire des frontières intracommunau­
taires, mais également dans divers aéroports des États 
membres. 
Le Comité déplore néanmoins la persistance des désagré­
ments enregistrés à l'aéroport de Bruxelles - Zaventem et 
invite la Commission à intervenir auprès des autorités belges 
afin d'éliminer rapidement les inconvénients déplorés actuel­
lement (par exemple, en aménageant des couloirs spéciaux 
réservés aux citoyens des États membres de la Communauté 
économique européenne. 
4. Dans ces conditions, la proposition de directive du 
Conseil qui améliorera sensiblement la circulation des 
citoyens doit recueillir le préjugé le plus favorable. Les 
observations et suggestions présentées ci-après concernent 
des actions d'accompagnement propices à l'accélération de 
l'harmonisation des réglementations nécessaires à l'abolition 
des obstacles. Il convient de faire entrer dans ce cadre Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la facilitation 
des contrôles et formalités applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des 
frontières intracommunautaires 
(85/C 169/06) 
Le Conseil a décidé, le 4 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique, et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985, au rapport de M. Mourgues. ' 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.