TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0303
Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscale *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de lataxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines déci-
sions accordant des dérogations (COM(2005)0089 —C6-0100/2005 —2005/0019(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0089) (
1),
—vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0100/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du
contrôle budgétaire (A6-0209/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Pour protéger la Communauté contre toute atteinte
à ses intérêts financiers dans le domaine de la taxe sur la
valeur ajoutée, en particulier tout préjudice imputable à des
activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ainsiqu'ils s'y sont engagés conformément à l'article 280 du traité,les États membres devraient coopérer étroitement avecl'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Amendement 2
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) La présente directive ne saurait porter atteinte au
pouvoir des États membres de percevoir des impôts.13.12.2006 C 303 E/747 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter) Dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la fraude
et l'évasion fiscales, la rationalisation des dérogations nedevrait constituer qu'un élément particulier d'un programme
global de réforme du régime communautaire de la taxe sur la
valeur ajoutée et il conviendrait dès lors d'engager d'autresréformes du régime, notamment pour lutter contre la fraudefiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, lesservices financiers, les services électroniques, les situations dedouble imposition et les services publics.
Amendement 4
Considérant 9 quater (nouveau)
(9 quater) L'efficacité dans la perception de la taxe, l'éga-
lité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entre-
prises devraient constituer les critères à prendre en considéra-
tion pour tout changement du système de perception de lataxe sur la valeur ajoutée.
Amendement 5
Article 1, point 1
Article 4, paragraphe 4 (directive 77/388/CEE)
1) À l'article 4, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
Lorsqu'un État membre use de la faculté prévue au
second alinéa, il veille à ce qu'elle n'entraîne pas d'avan-tage ou de désavantage injustifié pour les assujettis.Supprimé.
Amendement 6
Article 1, point 2
Article 5, paragraphe 8, phrase 2 (directive 77/388/CEE)
2) À l'article 5, paragraphe 8, la seconde phrase est
remplacée par le texte suivant:
S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les
dispositions nécessaires pour éviter des distorsions deconcurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas unassujetti total. Ils veillent à ce qu'il n'en résulte pasd'avantage ou de désavantage injustifié.Supprimé.13.12.2006 C 303 E/748 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 1, point 7 bis (nouveau)
Article 21, paragraphe 2, point c bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)
7 bis) Le point c bis) suivant est ajouté à l'article 21, para-
graphe 2, dans sa version figurant à l'article 28 octies:
c bis) La distinction entre les services pour lesquels la
taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres
services pour lesquels la taxe est due, comme c'est actuel-lement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être claire-ment et incontestablement identifiable, et vérifiable, parles entreprises.
Amendement 8
Article 1, point 7 ter (nouveau)
Article 30 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)
7 ter) L'article suivant est inséré:
Article 30 bis
Afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la taxe
sur la valeur ajoutée qui porte atteinte aux intérêts
financiers de la Communauté, et en particulier la fraudede type «carrousel», les États membres enjoignent à leursautorités compétentes de coopérer étroitement, en cas desoupçon de fraude, avec l'OLAF. Dans le cadre durapport annuel qu'elle présente conformément à
l'article 280, paragraphe 5, du traité, la Commission
informe le Parlement européen des progrès accomplisdans ce domaine.
Amendement 9
Article 1, point 7 quater (nouveau)
Article 34 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)
7 quater) L'article suivant est inséré:
Article 34 bis
Afin de déterminer les meilleures modalités de perception
de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'Union européenneà long terme, la Commission établit une synthèse compa-
rative globale dans laquelle elle analyse les réflexions
nationales sur la question et indique précisément lesdiverses conséquences d'un changement de système auprofit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que lesavantages et inconvénients pour les États membres et lesentreprises opérant dans la Communauté.13.12.2006 C 303 E/749 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR