RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2012 /* COM/2013/0701 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2012 Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1] (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2012. Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2012 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités. 1. Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2012 1.1 Évaluation générale Comme décrit dans le rapport de 2011[2], à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC), toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie[3] ont été automatiquement adaptées pour s'aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie. Par conséquent, en 2012, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et la procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5bis de la décision de comitologie. Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a lancé un processus d'examen analytique préliminaire en 2012, qui a débouché sur l'adoption des propositions d'alignement nécessaires en 2013. Fin 2012, 133 comités de comitologie avaient adopté chacun de nouveaux règlements intérieurs sur la base du règlement intérieur type pour les comités, adopté le 8 juillet 2011[5]. 1.2 Évolution de la jurisprudence Dans son arrêt du 5 septembre 2012 (affaire C-355/10, Parlement européen contre Conseil), la Cour de justice de l'UE a annulé la décision 2010/252/UE du Conseil[6] visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération entre États membres coordonnée par FRONTEX, adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle en vertu de l'article 12, paragraphe 5, du règlement n° 562/2006[7]. La Cour a conclu que la décision introduisait de nouveaux éléments essentiels dans l'acte de base (le code frontières Schengen ou «CFS»), à savoir des dispositions relatives à la surveillance des frontières. La Cour a estimé que les dispositions relatives aux mesures d'interception (paragraphe 2.4 de la partie I de l'annexe de la décision), de sauvetage et de débarquement (paragraphes 1.1 et 2.1 de la partie II de l'annexe de la décision) nécessitent d’effectuer des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union. Par ailleurs, les dispositions régissant les mesures d’interception qui confèrent des pouvoirs aux gardes-frontières, parmi lesquels figurent l’arrestation des personnes appréhendées, la saisie de navires et le renvoi des personnes appréhendées vers un endroit déterminé, permettent des ingérences dans des droits fondamentaux des personnes concernées d’une importance telle qu’est rendue nécessaire l’intervention du législateur de l’Union. Par conséquent, la Cour a considéré que l'adoption de ces dispositions «excède le cadre de mesures supplémentaires au sens de l’article 12, paragraphe 5, du CFS et relève, dans le cadre du système institutionnel de l’Union, de la responsabilité du législateur de cette dernière.» Bien que la Cour ait reconnu que la décision contient des dispositions régissant les modalités pratiques d'exercice de la surveillance des frontières, elle a annulé la décision dans son intégralité après avoir conclu que les règles prévues aux parties I et II de l'annexe étaient connexes en raison du fait qu'elles se rapportaient au déroulement respectivement d'une opération de surveillance et d'une opération de sauvetage. 2. Aperçu des activités 2.1 Nombre de comités et de réunions Il est important d'établir une distinction entre les comités de comitologie, d'une part, et d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même, d'autre part. Ces derniers mettent leur savoir-faire à la disposition de la Commission[8] pour élaborer et mettre en œuvre les politiques ainsi que les actes délégués, tandis que les comités de comitologie aident la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur ces comités. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie par secteur d'activité au 31 décembre 2012. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2011) sont également indiqués à titre de comparaison. TABLEAU I – Nombre total de comités (2012) Secteur d'activité || 2012 || 2011 Agriculture et développement rural (AGRI) || 15 || 14 Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) || 1 || 1 Budget (BUDG) || 2 || 2 Action pour le climat (CLIMA) || 4 || 4 Communication (COMM) || 1 || 1 Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT) || 6 || 7 Développement et coopération – EuropeAid (DEVCO) || 6 || 6 Affaires économiques et financières (ECFIN) || 1 || 1 Éducation et culture (EAC) || 7 || 7 Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) || 3 || 3 Énergie (ENER) || 16 || 15 Élargissement (ELARG) || 4 || 4 Entreprises et industrie (ENTR) || 30 || 31 Environnement (ENV) || 31 || 31 Santé et consommateurs (SANCO) || 24 || 24 Affaires intérieures (HOME) || 11 || 11 Aide humanitaire et protection civile (ECHO) || 2 || 2 Informatique (DIGIT) || 1 || 1 Marché intérieur et services (MARKT) || 14 || 13 Justice (JUST) || 14 || 13 Affaires maritimes et pêche (MARE) || 4 || 5 Mobilité et transports (MOVE) || 31 || 29 Politique régionale (REGIO) || 1 || 1 Recherche (RTD) || 6 || 6 Secrétariat général (SG) || 2* || 2* Service des instruments de politique étrangère (FPI) || 4 || 4 Statistiques (ESTAT) || 7 || 8 Fiscalité et union douanière (TAXUD) || 11 || 11 Commerce (TRADE) || 11 || 11 TOTAL: || 270 || 268 * y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité sous la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés). En 2012, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II). Certains comités, parce qu'ils ont appliqué des procédures multiples, ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique. TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2012) || Type de procédure || Consultation || Examen || Réglementation avec contrôle || Opérant selon plusieurs procédures || TOTAL: AGRI || || 12 || || 3 || 15 BUDG || 1 || 1 || || || 2 CLIMA || || || || 4 || 4 CNECT || || 2 || || 4 || 6 COMM || || 1 || || || 1 DEVCO || || 5 || || 1 || 6 DIGIT || || 1 || || || 1 EAC || 1 || 2 || || 4 || 7 ECFIN || 1 || || || || 1 ECHO || || 1 || || 1 || 2 ELARG || 1 || 3 || || || 4 EMPL || || || 2 || 1 || 3 ENER || 2 || 8 || 1 || 5 || 16 ENTR || 7 || 4 || 4 || 15 || 30 ENV || || 5 || 4 || 22 || 31 ESTAT || || 2 || || 5 || 7 FPI || || 4 || || || 4 HOME || 1 || 4 || || 6 || 11 JUST || 3 || 1 || 4 || 6 || 14 MARE || || 4 || || || 4 MARKT || || 1 || 4 || 9 || 14 MOVE || 3 || 6 || 3 || 19 || 31 OLAF || || || 1 || || 1 REGIO || || || || 1 || 1 RTD || || 5 || || 1 || 6 SANCO || 1 || 10 || 1 || 12 || 24 SG || || 2 || || || 2 TAXUD || 1 || 9 || || 1 || 11 TRADE || 2 || 6 || || 3 || 11 TOTAL: || 24 || 99 || 24 || 123 || 270 * y compris le comité d’appel. Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues ainsi que le nombre de procédures écrites[9] utilisés en 2012 reflètent également l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités (tableau III). TABLEAU III – Nombre de réunions et de procédures écrites (2012) || Nombre de comités || Réunions || Procédures écrites 2012 || 2011 || 2012 || 2011 AGRI || 15 || 134 || 142 || 3 || 3 BUDG || 2 || 5 || 4 || 0 || 0 CLIMA || 4 || 16 || 14 || 0 || 0 CNECT || 6 || 26 || 20 || 7 || 20 COMM || 1 || 1 || 1 || 2 || 4 DEVCO || 6 || 24 || 17 || 28 || 55 DIGIT || 1 || 2 || 2 || 0 || 0 EAC || 7 || 14 || 18 || 53 || 52 ECFIN || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 ECHO || 2 || 4 || 5 || 6 || 12 ELARG || 4 || 5 || 8 || 22 || 12 EMPL || 3 || 2 || 3 || 6 || 9 ENER || 16 || 27 || 13 || 9 || 2 ENTR || 30 || 51 || 56 || 25 || 32 ENV || 31 || 46 || 41 || 14 || 16 ESTAT || 7 || 12 || 14 || 6 || 6 FPI || 4 || 7 || 4 || 7 || 3 HOME || 11 || 31 || 24 || 40 || 27 JUST || 14 || 7 || 6 || 18 || 15 MARE || 4 || 11 || 9 || 8 || 11 MARKT || 14 || 11 || 18 || 7 || 12 MOVE || 31 || 50 || 53 || 22 || 12 OLAF || 1 || 3 || 3 || 0 || 1 REGIO || 1 || 7 || 5 || 6 || 5 RTD || 6 || 56 || 61 || 227 || 201 SANCO || 24 || 144 || 146 || 354 || 314 SG || 2 || 3* || 6* || 0 || 1 TAXUD || 11 || 81 || 81 || 14 || 7 TRADE || 11 || 15 || 15 || 5 || 6 TOTAL: || 270 || 796 || 789 || 889 || 838 * y compris 3 réunions du comité d’appel. 2.2 Nombre d'avis et de mesures/actes d’exécution Le présent rapport, comme les précédents, fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[10]. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV). TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures/actes d’exécution adoptés (2012) || Avis || Actes adoptés || Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle AGRI || 250 || 231 || 2 BUDG || 14 || 3 || 0 CLIMA || 11 || 4 || 7 CNECT || 36 || 37 || 1 COMM || 3 || 3 || 0 DEVCO || 173 || 153 || 0 DIGIT || 1 || 1 || 0 EAC || 96 || 79 || 0 ECFIN || 1 || 0 || 0 ECHO || 8 || 7 || 0 ELARG || 60 || 57 || 0 EMPL || 6 || 6 || 0 ENER || 15 || 7 || 5 ENTR || 48 || 25 || 22 ENV || 58 || 27 || 30 ESTAT || 18 || 3 || 8 FPI || 12 || 12 || 0 HOME || 39 || 39 || 0 JUST || 13 || 13 || 1 MARE || 29 || 28 || 0 MARKT || 16 || 7 || 2 MOVE || 55 || 37 || 26 OLAF || 0 || 0 || 0 REGIO || 22 || 22 || 0 RTD || 237 || 233 || 0 SANCO || 596 || 517 || 63 SG || 6* || 9 || 0 TAXUD || 93 || 90 || 0 TRADE || 7 || 7 || 0 TOTAL: || 1 923 || 1 657 || 167 * y compris 6 avis émis par le comité d’appel. 2.3 Réunions du comité d’appel Il s’est réuni trois fois au cours de l'année 2012 pour examiner au total six projets d'actes d'exécution [dans le domaine de la santé et des consommateurs (SANCO)], qui lui ont été soumis par la Commission. Dans aucun de ces six cas, le comité d'appel n'a émis d'avis et la Commission a décidé d'adopter ces six actes d'exécution. 2.4 Recours à la procédure de réglementation avec contrôle Comme indiqué au point 1, la procédure de réglementation avec contrôle n'a pas été concernée par la réforme de la comitologie en 2011. Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés. En 2012, 167 mesures ont été adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (voir tableau IV). Le droit de veto n'a pas été utilisé. En 2011, à titre de comparaison, le Conseil a fait usage de son droit de veto pour s'opposer à l'adoption de projets de mesures dans deux cas alors que le Parlement européen n'y a jamais recouru. TABLEAU V — Nombre de mesures d’exécution adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (2012) || Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle AGRI || 2 || 0 || 0 BUDG || 0 || 0 || 0 CLIMA || 7 || 0 || 0 CNECT || 1 || 0 || 0 COMM || 0 || 0 || 0 DEVCO || 0 || 0 || 0 DIGIT || 0 || 0 || 0 EAC || 0 || 0 || 0 ECFIN || 0 || 0 || 0 ECHO || 0 || 0 || 0 ELARG || 0 || 0 || 0 EMPL || 0 || 0 || 0 ENER || 5 || 0 || 0 ENTR || 22 || 0 || 0 ENV || 30 || 0 || 0 ESTAT || 8 || 0 || 0 FPI || 0 || 0 || 0 HOME || 0 || 0 || 0 JUST || 1 || 0 || 0 MARE || 0 || 0 || 0 MARKT || 2 || 0 || 0 MOVE || 26 || 0 || 0 OLAF || 0 || 0 || 0 REGIO || 0 || 0 || 0 RTD || 0 || 0 || 0 SANCO || 63 || 0 || 0 SG || 0 || 0 || 0 TAXUD || 0 || 0 || 0 TRADE || 0 || 0 || 0 TOTAL: || 167 || 0 || 0 3. Informations détaillées sur les activités des comités Le document de travail qui accompagne le présent rapport fournit des informations détaillées sur les activités de chaque comité en 2012, ventilées en fonction des différentes directions générales concernées. [1] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [2] Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2011, COM(2012) 685 final. [3] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (JO C 255 du 21.10.2006, p. 4). [4] Cette déclaration a été publiée au Journal officiel à la suite du règlement (UE) n° 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 19). [5] JO C 206 du 12.7.2011, p. 11. [6] Décision du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, JO L 111 du 4.5.2010, p. 20. [7] Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. [8] Pour de plus amples informations, consulter http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=faq.faq&aide=2 [9] Le vote du comité peut avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire de celui-ci ou, dans des cas dûment justifiés, par procédure écrite, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de comitologie. [10] Il y a lieu de préciser que des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures/actes d’exécution pour une année donnée. L’introduction du document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport en précise les raisons.