N° C 218/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
Article 1er paragraphe 4 
Le Comité est d'avis que la faculté d'option prévue par 
l'article 13 lettre c) de la directive 77/ 388 / CEE pour certains 
organismes financiers émetteurs de cartes de crédit et autres 
documents similaires n'entraîne pas de distorsions de con­
currence. Les difficultés mentionnées dans l'exposé des 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
1. Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil habilitant le Fecom (Fonds européen de coopération 
monétaire) à accorder à des banques centrales des pays non 
membres de la Communauté et à des institutions monétaires 
internationales le statut de «tiers détenteurs» d'Écus. 
2. Le Comité se réjouit de voir la Communauté s'engager, 
par cette proposition, dans la voie d'une plus grande 
coopération monétaire internationale sur base du système 
monétaire européen et de l'Écu. Il souhaite aussi que les 
modalités d'utilisation de l'Écu par des «tiers détenteurs», 
soient progressivement élargies et libérées afin que l'Écu 
devienne une monnaie de réserve internationale et une 
monnaie commune. 
3. Le Comité souligne que certaines mesures prises récem­
ment dans le cadre du renforcement du système monétaire 
européen (SME) (relèvement des taux d'intérêts sur les avoirs 
en Écus, mobilisation des Écus contre le dollar américain ou 
H JO n° C 171 du 10. 7. 1985, p. 7. motifs résultent au fond du fait qu'il existe dans les États 
membres des conceptions divergentes s'agissant de savoir s'il 
convient de classer ces prestations de services parmi les 
prestations financières ou les prestations publicitaires. C'est 
pourquoi il ne sera possible d'apporter une solution satisfai­
sante au problème qu'en différenciant uniformément ces 
notions au niveau communautaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
monnaies communautaires) vont dans la direction positive 
d'une meilleure utilisation de l'Écu officiel, et contribuent à 
promouvoir la création d'une zone monétaire européenne, 
comme il l'a suggéré à maintes reprises dans le passé. 
En outre, le Comité estime que des mesures de renforcement 
de la convergence économique et une reprise du processus 
d'intégration financière (libéralisation des mouvements des 
capitaux, contrôle de change, etc.) devraient s'ajouter pour 
mieux consolider la stabilité, la crédibilité et l'identité du 
SME. 
4. En tenant compte de la volonté de la Commission qui 
considère le renforcement du SME comme un objectif 
hautement prioritaire, le Comité saisit cette occasion pour 
attirer l'attention du Conseil sur les propositions contenues 
dans le rapport d'information de sa section des affaires 
économiques et financières sur le SME, allant dans ce sens, et 
résumées comme suit: Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 3181/78 en ce qui concerne l'utilisation d'Écus par des «tiers 
détenteurs» (*) 
(85/C 218/08) 
Le Conseil a décidé le 10 juin 1985 de consulter conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 18 juin 1985 au rapport de M. Drago, rapporteur, et MM. De Bièvre et Goris, 
corapporteurs. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 4 juillet 1985, a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant: 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/15 
a) reconnaissance du statut de devise à l'Écu privé et 
admission de ce dernier au fixing dans tous les pays 
membres où cette pratique a cours; 
b) mise en œuvre d'une ouverture progressive des mouve­
ments de capitaux, par la définition des normes pour le 
libre accès à certains instruments financiers exprimés en 
Écus (émissions des institutions communautaires, obli­
gations émises par des entreprises européennes), l'auto­
risation étant accordée aux citoyens résidents d'ouvrir 
des comptes courants et à terme en Écus; 
c) incitation à utiliser l'Écu en ce qui concerne: 
— les facturations intracommunautaires, 
— les appels d'offres intracommunautaires, 
— l'instauration d'un dialogue avec les pays producteurs 
de pétrole et de matières premières dont la Commu­
nauté est la plus tributaire, dans le but de réaliser des 
contrats avec facturation en Écus. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985. 
1. Évolution sociale et économique 
1.1. Le Comité constate qu'en 1984, la Communauté a 
enregistré un taux de croissance économique supérieur à 
2 %, ce qui constitue le taux le plus élevé depuis la fin des 
années 1970. L'inflation a poursuivi sa baisse, les dépenses 
publiques ont diminué en termes réels, les taux de producti­
vité ont été en hausse, la modération salariale a été maintenue 
et les profits ont accusé une hausse. 
Cependant, en dépit de ces évolutions, le chômage a 
poursuivi sa hausse pour atteindre 12,7 millions en moyenne, 
soit 11 % de la population active. Tous les obstacles à la libre utilisation de l'Écu dans les États 
membres doivent être éliminés pour permettre à tous de jouir 
des mêmes conditions. 
d) l'examen des possibilités offertes par une utilisation de 
l'Écu dans les échanges commerciaux de produits agri­
coles dans la Communauté; 
e) mise en œuvre de façon plus systématique de la collecte 
d'informations sur le développement commercial et 
financier de l'Écu; 
f) promouvoir en collaboration avec la banque des règle­
ments internationaux, la compensation multilatérale des 
transferts bancaires en Écus. 
Les propositions mentionnées ci-avant pourraient être réali­
sées dans le cadre institutionnel existant. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.2. Cette hausse du chômage, associée à l'évolution 
démographique a entraîné une nouvelle accentuation des 
inégalités qui se traduit par le fait qu'une proportion et un 
nombre croissants de la population deviennent dépendants 
des régimes de protection sociale de la Communauté. Un 
aspect significatif de cette évolution est l'apparition de la 
pauvreté associée au chômage de longue durée (1). 
1.3. Par ailleurs, cette tendance à l'accentuation des 
inégalités a été amplifiée par le fait que les limitations des 
dépenses publiques ont eu pour résultat de réduire en termes 
(') Voir l'avis du Comité économique et social concernant une 
action spécifique de lutte contre la pauvreté (JO n° C 25 du 28.1. 
1985). Avis du Comité économique et social sur l'évolution sociale dans la Communauté en 1984 
(85/C 218/09) 
Procédure 
Le 3 juin 1985, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur l'évolution 
sociale dans la Communauté en 1984. 
La section des affaires sociales, qui avait été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 23 mai 1985, au vu du rapport de M. Roycroft. 
Lors de sa 228e session plénière, séance du 4 juillet 1985, le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant par 75 voix contre 10, avec 13 abstentions.