N° C 85/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
soient classées, conformément aux articles 29 ou 29 bis du 
règlement (CEE) n° 337/79, dans la même catégorie que 
celle sur laquelle l'arrachage a été effectué ou dans une 
catégorie supérieure. Toutefois le transfert ne peut avoir lieu 
vers des superficies classées en catégorie 3. 
3. Une indemnité compensatrice est octroyée, sur leur 
demande, aux détenteurs de droits de replantation dont 
l'exercice est soumis aux limitations visées au para­
graphe 1. 
Cette indemnité est versée par les autorités compétentes des 
États membres lors de l'exercice desdits droits. Son montant 
est égal, par hectare de vignoble arraché, à: 
— 1 500 Écus pour les droits acquis avant le 31 août 
1986, 
— 1 000 Écus pour les autres droits. ' 
4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compé­
tentes des États membres peuvent octroyer une indemnité 
plus élevée aux exploitants qui prouvent que la diminution 
encourue de leur futur revenu est supérieure à l'indemnité 
prévue au paragraphe 3 et ne peut être compensée par le 
recours au transfert visé au paragraphe 2. 
Dans ce cas l'indemnité est déterminée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nationales. Elle ne peut en aucun cas dépasser la diminution 
du revenu encourue par l'exploitant. 
Article 2 
1. Toute personne physique ou morale ou groupement de 
telles personnes qui exploite ou fait exploiter une pépinière à 
des fins commerciales, est soumise à la tenue de registres. 
Dans ces registres sont inscrites les quantités produites, les 
quantités commercialisées ainsi que les quantités repiquées 
ou détruites. 
Les personnes visées au premier alinéa sont tenues de 
communiquer à l'autorité compétente, pour toute cession 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 
paragraphe 1, concernant plus de 500 plants de vigne, le nom et l'adresse de 
l'acquéreur ainsi que le nombre de plants de vigne en 
cause. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement 
(CEE) n° 337/79. 
Article 3 
Au cours des campagnes viticoles 1986/1987 à 1988/1989, 
les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 
bénéficient, sur leur demande, d'une compensation pour les 
frais engendrés par les obligations visées au même article. 
Cette compensation est fixée forfaitairement à 5 Écus par 
1 000 plants de vigne dont la preuve de la commercialisation 
est fournie. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
Article 4 
Les indemnités visées à l'article 1er paragraphe 3 ainsi que la 
compensation visée à l'article 3 sont à la charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section «ga­
rantie». 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le 
(>) JOn° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour la campagne 1986/1987 certains prix et 
autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/29) 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/33 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 16 
paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 dé­
cembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de 
l'amélioration de la production et de la commercialisation 
des agrumes communautaires (x), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 2004/83 (2), et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour 
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et 
un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des 
produits en question, conformément à l'article 1er para­
graphe 3 du règlement précité, s'étendent pour: 
— les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril, 
— les tomates, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les pêches, du 1er mai au 31 octobre, 
— les citrons, du 1er juin au 31 mai, 
— les poires, du 1er juin au 31 mai, 
— les raisins de table, du 1er mai au 30 avril, 
— les pommes, du 1er juillet au 30 juin, 
— les mandarines, du 1er octobre au 15 mai, 
— les oranges, du 1er octobre au 15 juillet, 
— les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les abricots, du 1er mai au 31 août; 
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix 
d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de 
début et de fin de campagne; 
considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix 
d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli­
tique agricole commune a notamment pour objectifs d'assu­
rer à la population agricole un niveau de vie équitable, de 
garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base 
de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les 
trois dernières années sur les marchés de production les plus 
représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans 
ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le 
(>) JO n° L318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(2) JO n° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2. type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionne­
ment; que les prix d'achat doivent être fixés en fonction du 
prix de base conformément à l'article 16 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1035/72; 
considérant que, pour faciliter l'application de l'article 19 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 dans certains États membres 
dont les variétés d'oranges les plus représentatives sont 
différentes de celles retenues pour le calcul des prix de base et 
d'achat, il convient de prendre en considération également 
ces variétés représentatives aux fins de l'application de 
l'article 19 précité; 
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, conformément 
à l'article 74 de l'acte d'adhésion, le rapprochement des prix 
de base et des prix d'achat applicables dans cet État membre, 
est effectué selon le rythme défini à l'article 59 paragraphe 2 
point a) et paragraphe 3 point a) et point b) dudit acte; 
considérant que, pendant la première phase en ce qui 
concerne l'Espagne et pendant la première étape en ce qui 
concerne le Portugal, ces États membres sont autorisés à 
maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglemen­
tation en vigueur sous le régime national antérieur pour 
l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans les 
conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 
262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix et les 
montants fixés ci-après ne sont valables que dans la Com­
munauté dans sa composition au 31 décembre 1985; 
considérant que le montant de la compensation financière 
pour les oranges, les mandarines et les citrons doit être fixé 
conformément aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 2511/69, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1986/1987, les prix de base et les prix 
d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles 
ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent 
sont fixés à l'annexe I. 
Article 2 
Pour la campagne 1986/1987, le montant de la compensa­
tion financière pour les oranges, les mandarines et les citrons 
est fixé à l'annexe IL 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
N° C 85/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
ANNEXE I 
PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT 
CHOUX-FLEURS 
Pour la période du 1er mai 1986 au 30 avril 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril Prix de base 
21,67 
24,97 
22,18 
22,18 
23,95 
24,84 
20,91 
20,91 
20,91 
19,51 
20,52 
20,77 Prix d'achat 
9,45 
10,82 
9,55 
9,55 
10,19 
10,56 
9,04 
9,04 
9,04 
8,41 
8,79 
9,04 
Ces prix se réfèrent: 
— pour les mois de mai, novembre, décembre, janvier, février, mars et avril, aux choux-fleurs «en feuilles» de la 
catégorie de qualité I, 
— pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre, aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de 
qualité I, 
présentés en emballage. 
TOMATES 
Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1986 
(en Écus/100 kg net) 
Prix de base 
Période 
Juin 
— du 11 au 20 
— du 21 au 30 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre <-
25,58 
24,06 
22,54 
20,97 
21,85 
22,29 
25,51 Autres États membres à l'ex­
clusion de l'Espagne et du 
Portugal 
28,45 
25,91 
23,38 
20,97 
22,24 
23,57 
28,32 Prix d'achat 
c*. 
10,07 
9,61 
8,78 
8,12 
8,54 
8,63 
10,37 Autres États membres à l'ex­
clusion de l'Espagne et du 
Portugal 
11,17 
10,41 
9,03 
8,12 
8,64 
9,04 
11,69 
Ces prix se réfèrent aux tomates des types «rondes» et «à côtes» de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 
millimètres, présentées en emballage. 
AUBERGINES 
Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1986 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Juillet à octobre Prix de base 
17,77 Prix d'achat 
7,12 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/35 
Ces prix se réfèrent aux aubergines: 
— du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres, 
— du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, 
présentées en emballage. 
PÊCHES 
(non compris les brugnons et les nectarines) 
Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1986 
(en Écus/100 kg net) 
Prix de base 
Période 
Juin 
Juillet à septembre Grt« 
44,76 
43,34 Autres États membres à l'ex­
clusion de l'Espagne et du 
Portugal 
47,68 
45,29 Prix d'achat 
Grèce 
24,16 
23,41 Autres États membres à l'ex­
clusion de l'Espagne et du 
Portugal 
25,63 
24,50 
Ces prix se réfèrent: 
— pour le mois de juin, aux pêches de la variété Fior de Maggio (May Flower) catégorie de qualité I, calibre 51 à 
61 millimètres, 
— pour le mois de juillet, aux pêches des variétés Amsden, Charles Ingouf et Sant'Anna, catégorie de qualité I, 
calibre 61 à 67 millimètres, 
— pour le mois d'août, aux pêches des variétés Red Haven et Fair Haven, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 
millimètres, 
— pour le mois de septembre, aux pêches de la variété J. H. Haie, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 
millimètres, 
présentées en emballage. 
ABRICOTS 
Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1986 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Juin et juillet Prix de base 
43,94 Prix d'achat 
24,71 
Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres, présentés en 
emballage. 
CITRONS 
Pour la période du 1er juin au 31 mai 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril 
Mai Prix de base 
44,73 
45,74 
45,31 
40,93 
38,76 
37,75 
37,12 
38,13 
36,87 
38,26 
39,91 
40,79 Prix d'achat 
26,19 
26,82 
26,69 
25,29 
25,04 
21,99 
21,74 
22,25 
21,62 
22,25 
23,26 
23,77 
N° C 85/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en 
emballage. 
POIRES 
(autres que les poires à poiré) 
Pour la période du 1er juillet au 30 avril 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier à avril Prix de base 
28,67 
26,77 
25,62 
26,64 
27,03 
27,40 
27,65 Prix d'achat 
14,75 
14,36 
13,74 
13,74 
13,99 
14,36 
14,62 
Ces prix se réfèrent: 
a) pour le mois de juillet, aux poires des variétés Dr Jules Guyot et Coscia, catégorie de qualité I, calibre égal ou 
supérieur à 60 millimètres; 
b) pour le mois d'août, aux poires des variétés Dr Jules Guyot, Clapp's favourite, Bon Chrétien Williams, Coscia 
et Crystallis, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres; 
c) pour les mois de septembre et octobre: 
— aux poires des variétés Bon Chrétien Williams, Conférence Beurré Hardy et Crystallis, catégorie de 
qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres, 
— aux poires de la variété Empereur Alexandre, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 millimètres; 
d) pour le mois de novembre: 
— aux poires des variétés Conférence, Alexandrine Douillard et Crystallis, catégorie de qualité I, calibre égal 
ou supérieur à 60 millimètres, 
— aux poires de la variété Passe-Crassane, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 millimètres; 
e) pour les mois de décembre à avril: 
— aux poires des variétés Conférence et Crystallis, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
60 millimètres, 
— aux poires de la variété Passe-Crassane, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 millimètres, 
présentées en emballage. 
RAISINS DE TABLE 
Pour la période du 1er août au 31 octobre 1986 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Août 
Septembre et octobre Prix de base 
36,31 
32,51 Prix d'achat 
23,35 
19,92 
Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine et Regina (Mennavacca bianca, 
Rosaki, Dattier de Beyrouth) de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes . N° C 85/37 
POMMES 
(autres que pommes à cidre) 
Pour la période du 1er août 1986 au 31 mai 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier à mai Prix de base 
26,51 
26,51 
26,51 
27,22 
29,61 
32,01 Prix d'achat 
13,51 
13,51 
13,63 
14,06 
15,17 
16,27 
Ces prix se réfèrent: 
a) pour le mois d'août, aux pommes de la variété James Grieve, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 millimètres; 
b) pour le mois de septembre: 
— aux pommes des variétés James Grieve, Golden Delicious, Red Delicious et Starking Delicious, catégorie de 
qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, 
— aux pommes de la variété Reine des reinettes, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
65 millimètres; 
c) pour les mois d'octobre à mars, aux pommes des variétés Golden Delicious, Red Delicious et Starking 
Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres; 
d) pour les mois d'avril et mai, aux pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou 
supérieur à 70 millimètres, 
présentées en emballage. 
MANDARINES 
Pour la période du 16 novembre au 28 février 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Novembre 
— du 16 au 30 
Décembre 
Janvier 
Février Prix de base 
45,31 
44,93 
44,43 
42,77 Prix d'achat 
28,93 
28,42 
27,66 
27,15 
Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 64 millimètres, présentées en 
emballage. 
ORANGES DOUCES 
Pour la période du 1er décembre 1986 au 31 mai 1987 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril et mai Prix de base 
41,10 
37,55 
38,17 
40,08 
40,71 Prix d'achat 
25,97 
24,20 
24,71 
24,96 
25,21 
N°C 85/38 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Ces prix se réfèrent: 
— pour le mois de décembre, aux oranges de la variété Moro, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 
millimètres. 
Toutefois, les constatations visées à l'article 19 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont 
également effectuées, sur la base des cours relevés sur les marchés représentatifs à la production, pour les 
oranges de la variété Navel, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage: en 
pareil cas, les cours, diminués éventuellement du coût d'emballage qui y est inclus, sont affectés du coefficient 
1,11, 
— pour les mois de janvier à mai, aux oranges des variétés Moro, Sanguinello et Navel, catégorie de qualité I, 
calibre 67 à 80 millimètres. 
NB: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le 
produit est présenté. 
ANNEXE II 
Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1986/1987 
— 15,38 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, 
Belladonna, Navel, Valencia late, 
— 13,20 Écus pour 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello, 
— 8,69 Ecus pour 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 
— 12,95 Écus pour 100 kilogrammes net pour les mandarines, 
— 1,97 Écus pour 100 kilogrammes net pour les citrons. 
NB: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
{86/C 85/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment 
son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n°1035/72 fixe, pour les produits soumis au régime des prix et des interventions, les pourcentages entre lesquels le prix 
d'achat doit se situer par rapport au prix de base; 
considérant que, pour rendre les retraits moins attractifs tout 
en maintenant les prix de base à leur niveau, il convient de 
fixer les prix d'achat à des niveaux qui se situent en dehors des 
fourchettes fixées à l'article 16; qu'il y a lieu, dans ces 
conditions, d'adapter ces fourchettes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
(>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. À l'article 16 du règlement (CEE) n° 1035/72, le para­
graphe 3 est remplacé par le texte suivant: