Avis du Comité économique et social sur «Les PME dans les régions frontalières - problèmes rencontrés dans les relations d'affaires transfrontalières y compris ceux relatifs aux exigences techniques»

(97/C 206/15)

Le 26 mars 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: «Les PME dans les régions frontalières - problèmes rencontrés dans les relations d'affaires transfrontalières y compris ceux relatifs aux exigences techniques».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mars 1997 (rapporteur: M. Muller, corapporteur: M. Folias).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Une Europe qui se veut «sans frontières» doit apporter une attention particulière à ce qui se fait le long des frontières à «abolir». Les régions frontalières intracommunautaires présentent territorialement une superficie importante de l'UE. La portée transfrontalière des politiques communautaires est évidente; leur mise en oeuvre par les États membres voisins révèle parfois des divergences significatives. Ces divergences de même que les efforts d'intégration et de cohésion sont ressentis autrement, parce que plus directement, par les citoyens de ces régions dont on ne saurait ignorer les particularités politiques, démographiques, économiques, sociales, culturelles, géographiques et historiques. Le degré de perméabilité que l'on constatera de part et d'autre des frontières de ces régions fournira des indications précieuses sur l'opportunité et sur la façon de remédier à d'éventuelles carences.

1.2. Il y a constat général que les PME de l'Union européenne () constituent dans leur ensemble un élément de stabilité sociale et de développement économique. Dès lors, on peut admettre aisément que ces entreprises peuvent fournir un apport décisif au renforcement du rôle de charnière et de tête de pont que les régions frontalières jouent dans le contexte du devenir du marché unique. En effet, ces entreprises couvrent des domaines d'activité diversifiés. Elles s'adressent généralement à une clientèle proche et facilement identifiable. Elles ne bénéficient pas d'un éventuel «anonymat» de distance. Elles doivent s'organiser et développer une stratégie pour bien s'intégrer dans un marché régional transfrontalier avec ses dimensions et ses particularités.

1.3. Cet apport n'est pas seulement d'ordre économique social. Il peut servir d'élément de dynamisme dans de nombreux domaines tels que la vie culturelle, les échanges d'expérience, la recherche des «meilleures pratiques», la valorisation des relations humaines, la compréhension réciproque, le respect des particularités des régions en cause. Pour que cet apport puisse se faire et être fructueux, les PME doivent pouvoir agir dans des conditions et dans un environnement conforme aux exigences essentielles du fonctionnement du marché unique.

1.4. L'objectif du présent avis consiste précisément à examiner, sur base des informations recueillies sur place lors des rencontres avec les milieux socio-économiques directement concernés, dans quelle mesure ces conditions essentielles sont remplies et de quelle nature sont les problèmes que les PME peuvent rencontrer dans les échanges transfrontaliers.

1.5. Les informations ainsi obtenues, complétées par des études faites pour un certain nombre de régions frontalières, permettent de dégager des conclusions qui valent généralement pour les PME opérant dans ces régions.

1.6. Le Comité économique et social et plus particulièrement son «Observatoire du Marché unique» est d'avis que de telles analyses spécifiques et l'examen des problèmes directement sur le terrain, au niveau des citoyens et, dans ce cas, dans les rangs des PME, peuvent fournir un élément d'évaluation correcte du fonctionnement du marché intérieur.

1.7. Le Comité, dans son rôle de représentant des milieux socio-économiques de l'Union européenne, n'entend pas faire seulement un constat. Il se doit de faire passer un message, d'émettre des signaux et d'adresser à la Commission, au Parlement européen et au Conseil des propositions d'actions et d'interventions en vue de résoudre d'éventuels problèmes et de supprimer certains obstacles qui pourraient empêcher une partie importante des citoyens de bien ressentir les effets salutaires du marché élargi. Il s'agira de ne pas les décevoir dans leurs attentes. Le CES renvoie par ailleurs à certains de ses avis élaborés sur le fonctionnement du MU ().

1.8. Il est un fait que la problématique à laquelle les PME sont confrontées dans les régions frontalières intracommunautaires se présente actuellement avec une intensité et avec des priorités très diverses. Néanmoins, les problèmes rencontrés ont de nombreux points communs. On peut admettre qu'ils valent dans une certaine mesure également pour les États membres de l'UE qui n'ont que peu ou point de frontières directes avec un ou plusieurs États de l'UE. Les problèmes spécifiques qui peuvent résulter de cette situation géographique et politique ne sont pas à méconnaître. Ils devront faire l'objet d'analyses particulières, surtout dans le contexte de la politique d'élargissement de l'UE.

1.9. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que, d'ores et déjà, les problèmes relatifs aux échanges intracommunautaires et aux principes de la libre circulation se présentent sous diverses facettes dans les pays ayant souscrit à l'accord EEE, entré en vigueur le 1er janvier 1994, à savoir: la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein qui, dans ce contexte, se placent dans le champ d'action de l'UE.

2. Les constats

2.1. Aspects généraux

2.1.1. Les informations recueillies lors des auditions de Luxembourg et d'Innsbruck portent sur un nombre considérable de problèmes qui méritent d'être relevés. Aussi, dans l'impossibilité de les énumérer en détail dans le présent avis, le Comité a-t-il cru nécessaire d'en faire l'inventaire dans un rapport présenté sous forme d'annexe ou de synthèse. Ceci n'enlève rien à l'importance des informations ainsi fournies. À titre indicatif, les problèmes évoqués au cours des 2 réunions entrent dans des domaines tels que: les charges administratives et les contraintes réglementaires démesurées par rapport au volume et à la fréquence des échanges transfrontières, les procédures d'enregistrement des entreprises, les régimes inadaptés d'Écotaxes liées aux conditions d'emballage, la représentation fiscale et sociale, les doubles impositions et taxations des entreprises et des salariés, les voies de recours inadaptées, l'accès réduit aux marchés publics...

2.1.2. Les problèmes décelés sont souvent des problèmes inhérents aux PME en général. Ils ont cependant un caractère particulier dans la mesure où ils sont perçus et ressentis différemment puisqu'ils se placent directement dans un contexte à la fois de confrontation nationale et d'intégration régionales transfrontalières.

2.1.3. Si le Comité insiste sur l'aspect d'une politique intégrée en faveur des entreprises visées, il le fait évidemment dans le contexte du fonctionnement du marché unique. Il le fait aussi dans l'optique du renforcement de la cohésion en Europe. En fait, beaucoup de régions frontalières de l'UE se trouvent toujours, en raison de leur situation périphérique, dans une position défavorable par rapport aux régions plus centrales des États. Elles méritent donc une attention particulière dans le but de promouvoir leur croissance économique et d'améliorer leur potentiel d'emplois. Cela permettra aussi aux PME d'augmenter leur rayon d'activités qui, auparavant, se heurtait sensiblement aux frontières des pays voisins.

2.1.4. À l'initiative des organisations professionnelles des PME et avec le soutien de la Commission (notamment de la DG XXIII) diverses études et enquêtes décrivant la situation dans des régions concernées et indiquant des propositions de solution ont été effectuées avant et depuis la réalisation du marché intérieur en 1993. L'Observatoire du Marché Unique peut faire usage de ces travaux et se dispenser de reprendre dans le présent avis toute la gamme des cas décelés comme obstacles au fonctionnement du marché unique dans les secteurs et régions concernés ().

2.1.5. Ces travaux, rapports, interventions et enquêtes, ainsi que les réunions ayant lieu avec les milieux professionnels concernés font apparaître, plus ou moins directement, qu'à côté des obstacles dont fera état le chapitre 2.2 ci-après, l'ouverture des frontières et l'application des règles de la libre circulation ont fait naître, du moins dans certains secteurs, un courant de dynamisme émanant des entreprises et de leurs organisations, soutenu dans une certaine mesure par les instances publiques respectives et par l'Union européenne ().

2.1.6. Parmi les répercussions et les perspectives qui peuvent être qualifiées de positives dans le sens du fonctionnement du MU, il y a lieu de mentionner:

- de nouvelles possibilités d'expansion et de diversification pour les entreprises dynamiques et performantes en raison de l'élargissement du rayonnement de leurs activités sans avoir les problèmes que peut comporter une délocalisation de l'entreprise;

- des efforts d'adaptation par les PME pour répondre à une concurrence accrue dans un espace relativement réduit et aux besoins et habitudes de «nouveaux» consommateurs;

- un effet d'entraînement dans des efforts visant une plus grande compétitivité, d'où une prise de conscience des impératifs d'action sur divers plans opérationnels: exigences d'adaptation des méthodes de gestion, amélioration des qualifications professionnelles, efficacité des politiques d'investissement, formes appropriées de coopération, de synergie et d'information au-delà des frontières, détection des problèmes communs et mise en place d'accords de solution. Cette approche positive est illustrée par des actions concrètes réalisées, qui souvent reposent sur des accords bilatéraux conclus dans un esprit de partenariat;

- la naissance dans les PME d'activités complémentaires et nouvelles par suite du renforcement de la coopération et d'une plus grande diversité de la demande dans les régions frontalières, d'où la possibilité de créer de nouveaux emplois;

- une mise à l'épreuve non seulement des potentialités de flexibilité et de mobilité des PME, mais également de la structure, des moyens d'opération et du degré d'efficacité de leurs organisations professionnelles, et d'autres organismes d'appui dont le rôle de catalysateur et de multiplicateur est à souligner;

- la mise à contribution des EIC créés avec l'aide de la Commission et l'encouragement d'initiatives locales et régionales à portée générale ou sectorielle: des agences d'information et de coordination dans des domaines spécifiques tels que les marchés publics, les normes techniques, la gestion des déchets et la protection de l'environnement; des services ayant comme objectif l'étude des marchés transfrontaliers, l'information et la sensibilisation en matière d'exportation, l'organisation de la participation collective ou individuelle à des expositions dans la région, l'organisation de rencontres de promotion d'actions de coopération interentreprises, et parfois en collaboration avec les instituts de recherche de la région.

2.2. Les obstacles

La démarche du Comité consistant à arriver à une meilleure connaissance des problèmes des PME, l'Observatoire du Marché unique entend mettre l'accent sur les préoccupations réelles de ces entreprises.

2.2.1. Si le Comité fait état d'aspects tels que ceux décrits au paragraphe 2.1.5 ci-devant, ce n'est pas pour minimiser les préoccupations des PME dans les régions frontalières, mais par souci d'objectivité du travail entrepris et pour tracer quelques lignes d'approche positive pouvant mener à l'amélioration d'une situation donnée. Suite aux entretiens, assez fragmentaires il est vrai, avec les milieux concernés sur place, le Comité relève les points suivants.

2.2.2. Dans divers avis du Comité et plus particulièrement dans les avis élaborés par l'Observatoire du Marché unique, les problèmes que les PME en général rencontrent dans le processus de fonctionnement du marché unique ont été évoqués. En ce qui concerne la problématique plus particulière visée par le présent avis, la Commission est en possession de descriptions détaillées des difficultés rencontrées par les PME opérant dans les régions frontalières; les instances politiques des États membres concernés ne peuvent pas ignorer la situation; les membres du Parlement européen en sont informés. Pour les besoins du présent avis, le Comité ne doit donc pas procéder à de nouvelles investigations.

2.2.3. Parmi les obstacles ou entraves que le Comité croit devoir retenir d'une façon globale, il y en a inévitablement qui ont un caractère général et qui ne sont pas exclusivement valables pour les PME des régions frontalières. Néanmoins ils peuvent s'y traduire d'une façon plus accentuée, plus incisive, plus urgente. Il faut dès lors les considérer sous cet angle de vue.

2.2.4. Si dans le contexte du développement de l'UE et du processus d'ouvertures indispensables d'aucuns affirment que les «frontières sont dans les têtes»; on peut dire aussi que les «faits sont têtus» ce qui n'enlève évidemment en rien la nécessité d'aller trouver les causes réelles et probables de ces barrières d'ordre psychologique évoquées d'ailleurs aussi par les représentants des PME rencontrés.

2.2.4.1. À cet égard, on peut considérer que ces causes se situent à tous les niveaux des décideurs et des acteurs. Elles peuvent avoir leur origine dans une information déficiente, dans un langage de «spécialistes» difficile à saisir par le «profane» et nuisible à la compréhension normale des réussites et des aléas propres à la démarche européenne. Elles peuvent résulter d'une évaluation imprécise voire erronée de l'état des choses et, en l'occurrence, du degré de fonctionnement du marché unique à l'échelon de la vie quotidienne des citoyens et des PME dans les régions frontalières. Elles peuvent résulter d'une relative absence d'écoute, tant vers le bas que vers le haut.

2.2.4.2. Elles proviennent de prises de positions ou de déclarations politico-médiatiques trop hardies ou trop spéculatives, inutilement illusoires ou dangereusement décourageantes. Leurs racines sont souvent des attitudes de réticence devant d'éventuelles mutations politiques, économiques, sociales, culturelles, devant le changement incertain des habitudes et des positions acquises.

2.2.4.3. Le processus d'atténuation ou d'abrogation de ces causes de freinage est long et difficile. Seuls des faits concrets, positifs et répétés peuvent venir à bout de ces causes et de leurs effets. Pour les entreprises visées, cela devra se traduire par la création d'un environnement qui pourra encourager les PME à devenir actives dans leur région frontalière et à surmonter les barrières par leur propre volonté et par leurs propres forces.

2.2.5. Outre ces handicaps d'ordre psychologique, il y a des obstacles inhérents aux PME ce qui les distingue des entreprises d'envergure, surtout dans le contexte des affaires transfrontalières régionales. Les chefs de PME désireux ou obligés d'étendre leur activité au-delà des frontières peuvent se heurter à des obstacles tels que: la faible dimension et la faible structure de l'entreprise, le manque d'informations sur les marchés voisins, le manque d'expérience avec les pratiques commerciales, le manque d'un encadrement stratégique et d'une formation adéquate, le manque de moyens financiers, la perception insuffisante de l'appui offert par les instruments d'appui, l'hésitation devant la multitude des démarches, des formalités administratives et des contraintes réglementaires. Il est évident que des actions appropriées doivent être renforcées sur le plan national et au sein des organisations professionnelles, éventuellement avec le soutien de la Commission.

2.2.6. Dans les régions frontalières se manifestent des obstacles liés à la situation géographique, historique et politique qui peut être déterminante pour l'existence et le degré de développement de ce qu'on peut appeler la «culture transfrontalière» laquelle, abstraction faite des problèmes linguistiques, contribue fortement à l'intégration transfrontalière et aux possibilités de pénétration des PME. Pour les régions ou zones frontalières qui n'ont pas cette culture transfrontalière, les divers programmes de développement devraient tenir compte de l'aspect particulier d'une promotion systématique d'un tissu économique où les PME de divers secteurs auraient leur place. Lors de la conception et du fonctionnement de tels programmes la participation des représentants des PME devra être assurée. À ce sujet, il est intéressant de relever que dans le cadre des démarches entreprises pour définir une politique régionale transfrontalière mieux coordonnée et plus cohérente dans la «Grande région Saar-Lor-Lux» (Allemagne - France - Belgique - Luxembourg) la création d'un Conseil économique social interrégional semble être envisagée, ce qui permettrait aux milieux socio-économiques d'être impliqués plus directement dans la mise en oeuvre d'une telle politique.

2.2.7. Les analyses faites au sujet de l'intégration dans les régions frontalières démontrent que, comme dans toutes les régions de l'UE d'ailleurs, les obstacles liés aux dispositions législatives et réglementaires et surtout à leurs transposition et application sont importants. Dans les régions frontalières, ces obstacles sont perçus d'une façon permanente et perturbatrice. Ils s'y présentent parfois sous des formes grotesques et conduisent les PME soit à abandonner leurs projets d'activité, soit à déjouer ces obstacles par des moyens qui, pour ingénieux qu'ils soient, deviennent intolérables dans la mesure où ils conduisent à des situations de discrimination et de distorsions de concurrence. Les nombreuses difficultés signalées se rapportent souvent à la complexité de la législation communautaire et à ses modalités d'application pratique. À ce sujet, des demandes expresses d'allégement et de simplification des charges administratives et tout spécialement à l'égard du système «Intrastat» sont formulées.

2.2.7.1. Des différences entre les dispositions législatives et réglementaires des États membres en cause, notamment dans le domaine de la fiscalité, de la sécurité sociale, du droit de travail, des règles de commodo-incommodo peuvent créer d'importantes difficultés voire des entraves insupportables dans la mesure où elles mènent à des situations de discrimination et de concurrence déloyale et dans la mesure où elles sont utilisées pour justifier des contraintes administratives abusives.

2.2.8. Dans les rangs des PME frontalières, ce sont les entraves administratives, les lourdeurs des procédures et les moyens de recours inadaptés qui suscitent le plus d'inquiétudes et de désenchantement face au développement de l'Union européenne. Le Comité insiste avec vigueur sur la nécessité d'arriver, au niveau des autorités administratives nationales, régionales et locales, à une plus grande faculté d'adaptation dans l'application des réglementations.

2.2.8.1. Dans le domaine du libre accès aux marchés frontaliers voisins et des diverses formes d'établissement (établissement stable, prestations de service temporaires ou discontinus) les difficultés rencontrées sont multiples et ressenties souvent comme chicaneuses et discriminatoires dans la mesure où ces contraintes pèsent spécialement sur les entreprises non indigènes.

2.2.9. Le sujet apparemment inépuisable des normes techniques a été traité de manière exhaustive dans l'avis 690/96 du CES (rapporteur: M. Jaschick) sur le thème «Normes techniques et reconnaissance mutuelle (1)

(1) JO n° C 212 du 22. 7. 1996.», suivi par les témoignages recueillis lors des auditions tenues à Stockholm et à Milan en janvier 1996. Dans l'avis susmentionné, le Comité aborde plus spécifiquement les «tentatives» de suppression des entraves techniques au commerce, décrit la situation actuelle et fait plusieurs recommandations. Celles-ci sont toujours valables.

2.2.9.1. L'on a estimé qu'en 1985, plus de 100 000 spécifications techniques nationales différentes coexistaient au sein de ce qui était alors la CEE. En outre, plus de 450 nouvelles normes techniques en moyenne sont notifiées à la Commission chaque année en ce qui concerne les produits. Si cette situation perdurait, le Marché unique deviendrait une utopie inaccessible ne donnant effectivement le choix qu'entre deux maux: coût de production ou d'adaptation plus élevé, ou possibilités d'exportation inexistantes. Il ne faudrait pas oublier que 76 % en valeur du commerce intracommunautaire est soumis à des spécifications techniques obligatoires.

2.2.9.2. Les exigences techniques peuvent affecter la conception, la production, les ventes, le marketing ainsi que les coûts et les politiques de service après-vente, minant les opérations commerciales qu'elles visaient à soutenir. Les effets pour les PME de ces exigences découlant des diverses approches mises en application apparaissent dans toute leur ampleur quand on considère le degré d'harmonisation déjà atteint ().

2.2.9.3. Les secteurs d'activités touchés de manière décisive dans les échanges transfrontaliers sont les suivants:

- produits et services dans le domaine de la construction: absence de normes harmonisées; réglementation de la construction; codes de la construction; exigences relatives à la construction; conditions techniques/cahier des charges; mesures de sécurité relatives aux installations (électricité, gaz, plomberie, etc.);

- denrées alimentaires (pain, viande, produits laitiers): législation vétérinaire; différents ingrédients autorisés en fonction du pays; conditions de stockage dans le circuit de distribution; facturation; étiquetage; exigences en matière d'enregistrement.

2.2.9.4. Autres secteurs en général, comprenant donc également le commerce transfrontalier, touchés par diverses entraves techniques:

- produits pharmaceutiques: systèmes nationaux de remboursement; contrôles des prix; ingrédients interdits; procédures d'enregistrement;

- véhicules à moteur: différences de taxation; âge des voitures d'occasion;

- machines: coût élevé des essais et de l'évaluation de la conformité; différences de voltage; différences d'alimentation en gaz; différents types de prises;

- jouets: entraves aux méthodes de publicité; exigences de sécurité;

- appareillage médical.

2.2.10. Parmi les exigences techniques dont le Comité a eu l'occasion de traiter dans ses divers avis et compte tenu des domaines énumérés ci-dessus dans lesquels les PME ressentent des difficultés plus au moins grandes, on peut mentionner les problèmes qui peuvent concerner particulièrement les PME des régions frontalières.

2.2.10.1. Du fait que, par an, quelques 500 normes de produits sont définies alors que les normes d'application ou d'exécution ne suivent pas au même rythme, des situations d'incertitude sont créées, qui peuvent affecter sensiblement les activités des PME qui opèrent quotidiennement à travers les frontières et sont exposées à des contraintes de délais relativement courts ne souffrant pas des hésitations ou retards dus aux exigences techniques imprécises.

2.2.10.2. Les exigences techniques liées à des normes de sécurité telles que celles concernant les installations de gaz, d'électricité et divers autres domaines de la construction peuvent créer des difficultés dans la mesure où dans divers États des réglementations spécifiques existantes divergent des règles applicables dans l'État voisin. Dans de tels cas, il importe d'examiner les situations éventuelles de discrimination ou de distorsion de concurrence.

2.2.10.3. D'une façon générale, les PME des régions frontalières s'attendent à des améliorations constantes de la transparence des exigences techniques qui valent dans les États voisins. Outre le problème linguistique, d'autres obstacles peuvent se situer sur le plan des définitions et des interprétations des règles techniques, soit communautaires, soit nationales et constituer de ce fait des obstacles aux relations transfrontalières.

2.2.10.4. Dans les régions frontalières, il pourra s'avérer utile d'examiner davantage les possibilités et les meilleures formes d'une coopération transfrontalière dans le domaine du transfert de nouvelles technologies, le cas échéant en collaboration avec des instituts de technologie et de recherche.

3. Propositions

3.1. Sans préjudice des propositions faites par le CES dans une soixantaine d'avis sur le thème du marché intérieur, sans préjudice non plus des nombreuses recommandations présentées par l'Observatoire du Marché unique depuis sa création en 1994 () et complémentairement aux conclusions à tirer des diverses enquêtes, études et analyses faites partiellement avec l'aide de la Commission, le CES veut insister sur diverses actions et mesures pouvant améliorer la situation telle qu'elle est décrite ci-devant. Ces actions se placent au niveau des divers champs des compétences, des attributions et des responsabilités.

3.2. Sur le plan de l'UE

3.2.1. Les rapports de la Commission sur le marché unique font généralement état des constats et conclusions relatifs à des problèmes à caractère macroéconomique. Le CES ne critique nullement cette approche dans l'évaluation des résultats obtenus par la réalisation du marché intérieur. Il estime cependant qu'il est nécessaire de viser davantage la situation telle qu'elle est ressentie sur le terrain, à la base, dans «l'Europe profonde» parce qu'il considère que les «petites choses» peuvent avoir une signification importante pour le développement des «grandes choses». Les avis que le CES voudrait élaborer à l'égard des problématiques spécifiques et ponctuelles méritent donc l'attention de la Commission et du Conseil.

3.2.2. Cette approche nécessite sans doute l'abolition de certaines «frontières» qui semblent exister au niveau de la Commission et qui peuvent empêcher une démarche systématique de coordination, d'intégration et de coopération. À titre d'exemple peut être citée la revendication par les milieux concernés de la publication d'un vade-mecum destiné aux PME frontalières. Il est évident qu'une telle action nécessitera une coopération efficace entre diverses directions générales en raison de l'interférence des politiques et des actions communautaires (dans le cas précis: politique de développement régional, Fonds structurels, Fonds de cohésion, programme intégré en faveur des PME, protection de l'environnement, y compris la gestion des déchets, liberté de circulation et d'établissement, reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications, libéralisations sectorielles, marchés publics, fiscalité, politique de la concurrence, etc.). Les EIC pourraient être mis à contribution dans un travail de ce genre.

3.2.3. Le Comité soutient le développement de Bureaux d'assistance transfrontaliers, à l'image du BDTE installé en France et en Belgique avec le soutien de la Commission. Ce genre d'initiatives mérite d'être soutenu plus largement, surtout dans les régions qui ne disposent pas de structures organisationnelles appropriées. Ces bureaux devraient fonctionner en toute indépendance des administrations nationales et recevoir l'appui des Bureaux nationaux et régionaux de la Commission et des EIC. Ils devraient avoir la capacité d'avertir les autorités communautaires des entraves nuisibles au fonctionnement du MU et, le cas échéant, transmettre des plaintes aux instances compétentes.

3.2.4. Les efforts actuels de la Commission pour arriver à une meilleure coordination des activités sont appréciés à leur juste valeur par le Comité. Il constate également avec satisfaction que la Commission et le Conseil attachent de l'importance à une meilleure intégration des PME dans ses diverses politiques. Il demande que cette démarche générale positive ne soit pas dévalorisée par une méconnaissance injustifiée des problèmes qui sont à résoudre dans les régions frontalières.

3.2.5. Dans cet ordre d'idées, le Comité demande à la Commission de tenir compte des considérations faites dans le présent avis quand elle élaborera divers documents prévus au programme de travail 1997. À cet égard, peuvent être mentionnés les travaux que la DG XVI entend entreprendre en vue d'une recommandation sur le renforcement de la coopération transfrontalière et sur les acquis et perspectives de la coopération interrégionale ainsi que d'une autre communication devant traiter de la politique régionale et de la politique de concurrence.

3.2.6. Dans les divers programmes opérationnels de la Commission en faveur des PME, il importe d'arriver à une plus grande ouverture et à un meilleur ajustement des dispositions réglementaires et administratives et aux réalités spécifiques des régions transfrontalières (Programmes Leonardo, Socrates, Craft, Brite-Euram, Interreg, Leader, Adapt, Urban, Enterprise, Eures, Lingua, Fonds structurels, etc.).

3.2.7. L'amélioration de la coopération sur le plan de la Commission dans le domaine qui nous occupe pourrait vraisemblablement être obtenue par l'attribution à la DG XXIII, compétente pour les PME, d'une fonction de rassembleur et de coordinateur qui comprendrait également la mise en place d'un mécanisme d'information et de réflexion avec l'Observatoire du Marché unique du CES.

3.2.8. Le Comité demande à la Commission d'agir de façon à impliquer dans les travaux futurs sur l'initiative SLIM également des représentants des PME conscients des problèmes pratiques sur les frontières. Il en va de même pour les travaux de codification des réglementations de l'UE, codification qui devient de plus en plus urgente.

3.2.9. La communication de la Commission sur «L'impact et l'efficacité du marché unique» (doc. COM(96) 520 final du 30 octobre 1996) fait état d'un programme d'action comprenant entre autres l'élimination des entraves qui persistent. Pour que ce programme d'action puisse être utile il y a lieu de veiller à des formes de consultation qui permettront de tenir compte de la situation spéciale dans les régions frontalières.

3.2.10. Les déficiences constatées en matière de réclamations et de recours par les entreprises, le manque de suivi rapide, argumenté et efficace et l'impuissance relative des intermédiaires en matière d'entraves sont de nature à détruire la confiance que les PME et leurs représentants aimeraient avoir dans l'UE. Un système adéquat de recours devra être instauré, au plus tard par le programme d'action annoncé par la Commission en matière du fonctionnement du Marché unique. Une analyse préalable sur la situation actuelle dans le domaine des possibilités et des voies de recours est de mise.

3.2.11. Le rôle des EIC dans la chaîne de transmission et d'information vers le haut et vers le bas en matière de fonctionnement du marché unique devra être précisé. Dans cette démarche, il convient de garantir la concordance et la fiabilité des renseignements fournis par les administrations compétentes à des demandes provenant des EIC. Dans cet ordre d'idées, la recherche d'une collaboration entre EIC des PME et EIC pour consommateurs pourrait s'avérer utile.

3.2.12. En vue de définir des positions et des pratiques communes et de dégager des actions appropriées, la Commission devrait mettre sur pied, à bref délai, en collaboration avec l'Observatoire du Marché unique du CES, un système de consultations périodiques mais régulières avec les EIC, les BDTE et les organisations professionnelles concernées. Une réflexion spéciale sur l'utilité des Centres d'information et de Conseil uniques (First-Stop-Shops) semble être opportune.

3.2.13. Le CES constate que, dans le domaine à l'examen, des intermédiaires et des organismes d'appui existent et qu'ils ont pris d'ores et déjà des initiatives intéressantes, novatrices mais souvent ignorées ou sous-estimées. Il s'agit d'encourager ces institutions dans leurs travaux.

3.2.14. Dans le but d'encourager les parties concernées à mettre sur pied et à réaliser des actions et des programmes facilitant l'intégration des PME dans les régions transfrontalières, le Comité demande la mise en place d'un programme d'action et d'incitations sous forme de concours et de distributions de primes ou d'avantages financiers pour les «meilleures pratiques» pouvant servir de modèle à transposer, le cas échéant, dans les autres régions frontalières.

3.2.15. Soutenir, dans le processus de définition et d'application des normes techniques, des organismes tel que le Normapme, lié à l'Ueapme et appelé à faire valoir les problèmes spécifiques des PME en général et de celles des régions frontalières en particulier.

3.3. Sur le plan des États membres et des instances régionales

3.3.1. Bon nombre de propositions faites ci-devant à l'adresse de la Commission en tant qu'interlocuteur direct du Comité sont à reprendre dans les actions à proposer et à mettre en oeuvre sur le plan des États membres et des instances régionales.

3.3.2. La transposition et l'application correctes de la législation communautaire sont évidemment indispensables. Dans cette démarche, les autorités nationales devraient veiller à une prise en considération réelle des problèmes des «acteurs» - et notamment des PME - de leurs régions frontalières.

3.3.3. Par des actions concertées et judicieuses, les États membres pourront contribuer à alléger les difficultés d'ordre linguistique.

3.3.4. Une information appropriée sur les instances et les administrations pouvant servir d'interlocuteurs directs et valables, de même qu'un système de centralisation des réclamations adressées aux États membres par les entreprises et leurs organisations devraient contribuer à sortir d'une situation d'anonymat nuisible à toutes les parties.

3.3.5. Les États membres et les autorités régionales feraient bien de se doter d'une structure définie et connue chargée de développer les relations avec les autorités compétentes du ou des États membres voisins, et de mettre à l'oeuvre un mécanisme facilitant la mise sur pied de solutions pragmatiques et d'accords bilatéraux. Cette approche s'avère d'une grande importance pour arriver à éliminer des entraves qui ne tiennent pas toujours aux divergences des dispositions légales et qui peuvent être traitées avec pragmatisme. De la même façon, à l'échelon de la Commission, de telles plates-formes spécialisées dans la gestion des problèmes soulevés contribueraient à rétablir la confiance qui est en train de se perdre vis-à-vis du marché unique. Il est donc souhaitable que les milieux socio-économiques soient impliqués le mieux possible dans cette démarche.

3.3.6. Le CES est conscient que pour des raisons diverses et plus ou moins objectives (différences des législations et des pratiques administratives) ou plus ou moins subjectives (changement d'habitudes, sentiments d'incertitude, réactions protectionnistes), il y a encore des réflexes de refus ou de discordance sur le plan des gouvernements et des administrations. Voilà pourquoi il faut concevoir des actions permettant une meilleure compréhension des comportements réciproques afin d'instaurer un modus vivendi accepté par les parties en cause. Dans ce contexte, il faut tenir compte du rôle des autorités locales et régionales ainsi que des initiatives positives prises par les entreprises et leurs organisations qu'il ne faut pas considérer comme des actions marginales mais qui, au contraire, méritent un encouragement concret.

3.3.7. Si la Commission estime que les règles communautaires en vigueur permettent de répondre d'une façon satisfaisante aux exigences techniques, il y a lieu de rendre attentif aux possibilités de procéder par voie d'accords bilatéraux ce qui pourrait conduire, si certaines conditions de consultation sont remplies, à des situations moins onéreuses pour les PME des frontières.

3.4. Sur le plan des organisations professionnelles, des organismes d'appui et des intermédiaires

3.4.1. Le rôle des organisations professionnelles des PME dans le développement des activités transfrontalières et les effets positifs de leurs initiatives de sensibilisation et de coopération ont été soulignés ci-devant à plusieurs endroits.

3.4.2. Les possibilités d'intervention et de persuasion de ces organismes à l'égard des secteurs des PME sont cependant limitées. Elles sont fortement amoindries si la vision d'une «culture transfrontalière» se trouve constamment perturbée par des faits et des réactions défavorables à des actions volontaristes et des perspectives d'avenir. Ces actions peuvent se présenter dans un large éventail. Elles peuvent viser à amortir les heurts d'ordre protectionniste et à amoindrir les effets négatifs d'attitudes de mécontentement et de défaitisme. Elles peuvent se concrétiser sur divers plans: campagnes d'informations correctes et directes, mise sur pied de stratégies appropriées d'action et de réaction des entreprises voulant relever le défi d'opérations transfrontalières, soutien de diverses formes de coopération soulignant l'utilité et la nécessité d'un engagement positif de toutes les parties en cause, amélioration des systèmes de crédits d'investissement - éventuellement avec un concours approprié d'établissements financiers ou de crédits opérant dans les régions frontalières - présentation d'arguments découlant d'une perception juste des réalités et placés dans une vision plus globale des choses et des possibilités de développement. Ce travail n'est pas aisé et peut donner lieu à des critiques provenant de divers côtés. La valeur de ce travail dépend donc de la volonté et de la force d'assumer la responsabilité d'une position de soutien des entreprises et d'affronter des turbulences de toutes sortes. Ici comme ailleurs, la question cruciale de la foi dans une «Europe pour les citoyens» se pose. Il appartient aux responsables politiques de l'UE de ne pas détruire cette foi.

3.4.3. Les organisations directement concernées devraient se mettre en mesure non seulement de bien percevoir les nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises, mais de saisir l'occasion de concevoir et de lancer de nouvelles opérations visant un large consensus au sein des secteurs d'activités et également dans les autres milieux sociaux et économiques et de consommateurs en général, de bien remplir le rôle, peut-être nouveau, de médiateur et de renforcer leurs structures, leur crédibilité et leur efficacité.

3.4.4. Ces organismes s'appuyant sur les préoccupations et sur les réussites des entreprises devront s'assurer de l'écoute, de la compréhension et du soutien de tous les interlocuteurs qui peuvent contribuer à créer un climat permettant aux entreprises d'intégrer leurs propres forces dans un marché transfrontalier élargi.

3.4.5. Le Comité fait appel aux organisations professionnelles européennes des PME, pour qu'elles prêtent une attention accrue à la problématique exposée dans le présent avis. Il leur offre une coopération efficace et continue dans cette démarche.

4. Conclusions

4.1. Compte tenu des constats relatés et des propositions formulées ci-devant, le Comité et son «Observatoire du Marché unique» sont appelés à tirer certaines conclusions concernant le rôle qu'ils pourront jouer en tant qu'organe consultatif de l'UE représentant les milieux socio-économiques - y compris les PME - et en tant qu'institution chargée d'observer le fonctionnement du Marché unique.

4.2. En raison et grâce à ses relations avec les groupements socio-économiques, il devra mener une réflexion sur l'amélioration du flux d'informations avec ses interlocuteurs en ce qui concerne les besoins et les possibilités d'insertion dans le processus de développement, des PME des régions frontalières. En même temps, il s'agira de définir les voies de transmission facilitant une observation plus systématique du suivi des politiques et des programmes communautaires et des résultats obtenus par les entreprises opérant dans les régions frontalières.

4.3. Le Comité, à partir du présent avis, des constats actuellement faits et des mesures à prévoir, compte pouvoir bénéficier pleinement de son rôle d'interlocuteur direct et privilégié avec la Commission et le Parlement européen.

4.4. Il examinera sans doute, dans le contexte du sujet traité, les meilleures façons pour contribuer à la collecte et à la divulgation des expériences faites et surtout des actions modèles entreprises dans les diverses régions frontalières de l'Union européenne.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Secteurs du commerce, de l'artisanat, du tourisme, des services, etc.

() Programme stratégique - Marché intérieur, JO n° C 304/10 du 10. 11. 1993.

Rapport fonctionnement Marché intérieur, JO n° C 195/6 du 18. 7. 1994.

PME: Programme intégré, l'environnement fiscal et 2e Rapport de l'Observatoire européen pour les PME, JO n° C 102 du 24. 4. 1995.

2e Rapport annuel du fonctionnement du Marché intérieur, JO n° C 39/70 du 12. 2. 1996.

3e Rapport Observatoire PME, JO n° C 82 du 19. 3. 1996.

3e Rapport Marché unique, JO n° C 212/40 du 22. 7. 1996.

Programme intégré PME, JOn° C 56 du 24. 2. 1997.

() a. Douze études réalisées en 1995-1996 concernant les petites entreprises et l'artisanat dans les zones transfrontalières.

b. Sept «Bureaux de développement transfrontalier des entreprises» (BDTE) établis dans les zones transfrontalières entre l'Autriche et l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande, l'Espagne et la France, l'Allemagne et la France, l'Allemagne et la Belgique, la France et la Belgique et l'Italie et la France ont élaboré des rapports d'activité.

c. «Artisanat et petites entreprises en zones frontalières» un des thèmes prioritaires traités à la 2e Conférence européenne de l'artisanat et de petite entreprise de Berlin (26 et 27 septembre 1993).

() Réunion de consultation à Luxembourg le 11 novembre 1996: Rhénanie-Palatinat, Pays de la Sarre, Lorraine, Province du Luxembourg belge, Grand-duché de Luxembourg; et à Innsbruck le 21 novembre 1996: Autriche, Italie, Bavière.

() - 34 % du commerce est déjà harmonisé par l'ancienne approche (harmonisation détaillée);

- 17 % du commerce est déjà ou sera bientôt couvert par la nouvelle approche;

- 25 % du commerce est soumis à des réglementations techniques nationales non harmonisées, et dépend donc du principe de reconnaissance mutuelle;

- 19 % du commerce est couvert par des accords de reconnaissance mutuelle, mais la moitié (10 %) comprend des produits déjà harmonisés en vertu de la nouvelle approche;

- seulement 15 % du commerce n'est couvert ni par l'harmonisation ni par des accords de reconnaissance mutuelle.

() Le marché unique en 1993 - JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

Le marché unique en 1994 - JO n° C 39 du 12. 2. 1996.

Le marché unique en 1995 - JO n° C 212 du 22. 7. 1996.

Les communications commerciales - JO n° C 66 du 3. 3. 1997.

Normes techniques - JO n° C 212 du 22. 7. 1996.

Marchés publics - JO n° C 212 du 22. 7. 1996.

Services cryptés - JO n° C 30 du 30. 1. 1997.