RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo* pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas /* COM/2014/0488 final */





[*] 1. INTRODUCTION La Commission européenne a engagé avec le Kosovo un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas le 19 janvier 2012 et présenté à son gouvernement, le 14 juin 2012, une feuille de route en ce sens. Cette feuille de route énumère les mesures législatives et toutes les autres mesures que le Kosovo doit adopter et appliquer afin d’avancer sur la voie d’une libéralisation du régime des visas. Le 8 février 2013, la Commission a adopté le premier rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue portant sur les visas.[2] Il incluait une évaluation des progrès réalisés par le Kosovo, des recommandations à l’intention des autorités du pays ainsi que des données statistiques relatives aux conséquences attendues du régime d’exemption de visa sur la migration et la sécurité. La Commission a organisé le 12 février 2013 la deuxième réunion de hauts fonctionnaires avec le Kosovo. Les troisième et quatrième réunions se sont déroulées, respectivement, le 29 juillet 2013 et le 16 juin 2014. Le présent document est le deuxième rapport qui rend compte de l’évaluation que la Commission a fait des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas. Il résume les évolutions les plus pertinentes en ce qui concerne l’adoption ou la modification de la législation et son application, et comprend des recommandations appropriées à l’intention du gouvernement. Il s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission, qui décrit de façon plus détaillée les évolutions recensées dans le présent rapport. Le document de travail aborde également les conséquences attendues de l’assouplissement du régime des visas sur la sécurité et la migration. Le présent rapport et le document de travail qui l’accompagne s’appuient sur les rapports présentés par le gouvernement kosovar, les rapports rédigés par les experts des États membres de l’UE qui ont participé aux missions d’évaluation de décembre 2013 et mars 2014, les informations transmises par le bureau de l’UE au Kosovo et EULEX ainsi que les données statistiques détaillées collectées par Eurostat et communiquées par les États membres. Le rapport et le document de travail formulent des recommandations dans des domaines de politique où de nouvelles réformes sont nécessaires pour assouplir le régime des visas, sur le plan tant de la législation que de sa mise en œuvre. Le dialogue sur l’assouplissement du régime des visas est mené sans préjudice de la position des États membres de l’UE sur le statut. 2. EXIGENCES RELATIVES À LA RÉADMISSION ET LA RÉINSERTION 2.1. Réadmission Le cadre juridique du Kosovo en matière de réadmission est en place. Le Kosovo a continué de négocier et de conclure des accords de réadmission avec des États membres de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen, et avec les principaux pays de transit et d’origine de la migration illégale.[3] La réadmission fonctionne bien. Le Kosovo a amélioré le traitement des demandes et le nombre d’affaires pendantes ne pose plus problème. La réadmission des citoyens kosovars fonctionne généralement bien. Les données sont insuffisantes en ce qui concerne la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides. Recommandations: - continuer de négocier et de conclure des accords de réadmission avec les États membres intéressés et les principaux pays de transit et d’origine de la migration illégale au Kosovo; - continuer de réadmettre les citoyens kosovars, les ressortissants de pays tiers et les apatrides de tous les États membres de l’Union qui ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour dans ces États; - prendre les mesures nécessaires afin de faciliter la réadmission des personnes vulnérables. 2.2. Réinsertion En août 2013, le règlement relatif à la réinsertion a été modifié pour y inclure des moyens de recours et la base juridique d’une commission de recours. Les membres de la commission de recours ont été désignés. Le gouvernement du Kosovo continue de financer le fonds de réinsertion. En 2013, les ressources allouées à ce fonds se sont élevées à 3,2 millions EUR. Un montant d’environ 1,7 million EUR a été consacré à une assistance financière directe aux bénéficiaires et 1 million EUR ont été transférés au ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire en vue de la rénovation et de la construction de lieux d’hébergement pour les personnes rapatriées. Les autorités se concentrent plus particulièrement sur les services d’urgence plutôt que sur les services de réinsertion durable. Seules les personnes qui ont quitté le Kosovo avant le 28 juillet 2010 et qui ont soumis leur demande dans un délai[4] déterminé ont le droit de bénéficier du fonds de réinsertion. Les autres peuvent bénéficier de services ou d’une assistance sociale élémentaires fournis par les municipalités. Cette date limite d’admissibilité commence à gêner de plus en plus la réinsertion durable, car un nombre croissant de rapatriés ayant quitté le Kosovo après juillet 2010 ne sont pas éligibles à l’assistance du fonds. Changer la date limite d’admissibilité tout en se concentrant sur des services de réinsertion à long terme devrait permettre au Kosovo d’organiser la réinsertion durable de ses citoyens rapatriés. Le système de gestion des dossiers de réinsertion est opérationnel depuis janvier 2013; l’ensemble des municipalités y ont accès depuis avril 2013. Le système permet un enregistrement de base mais n’offre pas de possibilité de suivi. Les instructions d’utilisation de ce système ont été diffusées et une formation a été dispensée à l’intention de tous les bureaux municipaux pour les communautés et le retour. Les enfants rapatriés ont accès à l’éducation, même si des cours de langue et autre assistance linguistique ne sont pas systématiquement proposés. La fourniture des soins de santé pourrait être améliorée; plus particulièrement, le personnel médical local n’est pas toujours en mesure de diagnostiquer les problèmes de santé des personnes rapatriées. Recommandations: - consacrer le fonds de réinsertion principalement aux services de réinsertion durable, comme l’éducation, la formation professionnelle, l’aide à l’emploi et le logement, et non plus aux services d’urgence; - envisager de modifier la date limite d’admissibilité aux services offerts par le fonds de réinsertion; - mettre au point un système de gestion des dossiers de réinsertion qui permette de recenser les services fournis à tous les bénéficiaires enregistrés; - renforcer la coordination avec les organisations internationales afin d’éviter le chevauchement de l’assistance proposée aux citoyens rapatriés. 3. BLOC 1: SÉCURITÉ DES DOCUMENTS En février 2014, un nouveau système d’enregistrement de l’état civil a été déployé autour d’une base de données centrale unique. Actuellement, les registres et la base de données sont utilisés en parallèle. La cohérence et la précision des données entreposées dans le système d’enregistrement sont sources d’importantes préoccupations, car le système permet d’imprimer pour le même événement un certificat contenant différents groupes de données ou des données imprécises. Le stockage des dossiers physiques varie selon les municipalités et, dans certains cas, ne permet pas d’éviter la perte d’informations. Les registres restitués par la Serbie ont été scannés et téléchargés dans le système en format photo. Ils peuvent être consultés à la demande et utilisés à des fins de vérification. En décembre 2013, le Kosovo a adopté une législation dérivée permettant la délivrance de certificats d’état civil, sur demande, dans des alphabets ou des langues tels que le bosnien, le cyrillique ou le turc. Recommandations: - améliorer de manière décisive le système d’enregistrement afin de garantir la qualité et la cohérence des données qui y sont stockées, au besoin en vérifiant les données saisies par rapport aux données contenues dans les copies certifiées des registres restitués par la Serbie; - assurer l’interopérabilité entre les bases de données relatives aux documents de voyage et à la carte d’identité et celles des services répressifs; - mettre au point des procédures opératoires standardisées pour stocker et relier les documents sources. 4. BLOC 2: GESTION DES FRONTIÈRES ET DES MIGRATIONS 4.1. Gestion des frontières Des progrès significatifs ont pu être observés dans le domaine de la gestion intégrée des frontières (GIF). En septembre 2013, la loi sur le contrôle aux frontières et la surveillance des frontières a été mise en conformité avec l’acquis et la nouvelle loi sur la coopération entre organes compétents est entrée en vigueur. Une nouvelle stratégie GIF et un plan d’action ont été adoptés. Le cadre juridique fondamental est en place. La coopération avec les pays voisins s’est améliorée. La délimitation de la frontière avec le Monténégro a progressé: 70 km de frontière ont été délimités et il ne reste que 9 km. Le Kosovo coopère avec Frontex en matière d’échange d’informations, d’analyse de risque, de renforcement des capacités et de formation. En 2013, le Kosovo a désigné un point focal en matière d’analyse de risque qui est responsable de la liaison avec Frontex. Les points de passage frontaliers sont dotés d’un équipement suffisant pour réaliser les vérifications de première et de deuxième lignes. La police des frontières et les douanes disposent du personnel adéquat pour contrôler les flux de trafic et les déplacements de passagers. Dans la pratique, les vérifications aux frontières ne sont pas réalisées systématiquement sur les voies de sortie. En janvier 2013, un centre national de gestion des frontières a été créé. Le personnel de ce centre est issu de l’ensemble des autorités liées aux frontières, et la mission du centre consiste à effectuer des analyses du risque stratégique et opérationnel au niveau central, ainsi qu’à assurer l’échange d’informations et la protection des données. Au niveau local, l’analyse de risque est réalisée aux points de passage frontaliers, mais l’utilisation pratique de cet outil analytique est limitée. Le Kosovo demeure un lieu de transit majeur de la migration illégale et de la traite des êtres humains. Le nombre de cas détectés ou faisant l’objet d’une enquête concernant l’aide à la migration illégale, la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants reste faible[5]. Recommandations: - s’efforcer de terminer la délimitation de la frontière avec le Monténégro; - procéder à des vérifications systématiques aux frontières, à la fois sur les voies d’entrées et les voies de sortie; préciser la portée du registre des entrées/sorties; mettre au point des procédures opératoires standardisées pour l’enregistrement des passagers; - garantir l’accès à l’internet pour l’agence alimentaire et vétérinaire à tous les points de passage frontaliers; - veiller à ce que des mises à jour régulières des échantillons de documents de voyage soient effectuées à chaque point de passage frontalier; - fournir un équipement suffisant pour la surveillance des frontières; - utiliser davantage l’analyse de risque, en particulier lors de la planification des actions opérationnelles; - prévenir de manière transfrontalière la migration illégale et la traite des êtres humains. 4.2. Gestion des migrations En 2013, le Kosovo a révisé et adopté un ensemble de lois établissant le cadre juridique de la gestion des migrations, y compris les lois sur les étrangers, sur la citoyenneté et sur l’asile. La nouvelle législation introduit des définitions compatibles avec l’acquis de l’Union. Pour l’instant, les visas peuvent être délivrés à l’étranger uniquement en Turquie et en Albanie; les préparatifs techniques en vue du déploiement du système d’information sur les visas du Kosovo pour d’autres missions ont débuté. En 2013, le ministère des affaires intérieures a consacré 1 million EUR à la construction d’un nouveau centre de rétention. Ce centre devrait être opérationnel avant la fin de 2014. En décembre 2012, le Kosovo a créé une nouvelle base de données sur les migrations et sur l’asile. Elle n’est cependant pas encore tout à fait opérationnelle et n’est pas encore connectée aux autres bases de données contenant des informations relatives aux migrations. La loi sur les étrangers réglemente l’accès des autorités à la base de données. En octobre 2013, une nouvelle stratégie nationale et un plan d’action en matière de migration ont été adoptés et une autorité nationale de contrôle des flux migratoires a été créée. Recommandations: - poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique; veiller au respect des garanties procédurales en matière de rétention, d’éloignement et de retour; - déployer le système d’information sur les visas du Kosovo dans l’ensemble des postes diplomatiques ou consulaires; - envisager la mise au point d’une stratégie d’insertion et d’un plan d’action destiné à faciliter l’intégration des étrangers dans la société; - construire un centre de rétention pour les étrangers maintenus en détention; - envisager l’introduction d’une limite de temps pour l’hébergement des étrangers à l’aéroport international de Pristina; - continuer le développement de la base de données sur les migrations et sur l’asile; fournir un accès à la base de données à toutes les autorités concernées; - améliorer l’interopérabilité des bases de données dans le domaine de la politique en matière de migration et d’asile; - poursuivre la mise au point d’un profil migratoire étendu. 4.3. Asile Une nouvelle loi sur l’asile a été adoptée en juillet 2013 et la législation dérivée correspondante a été modifiée. Les droits et les obligations des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection sont conformes à l’acquis. La fourniture de services d’interprétation devrait être améliorée. Le rôle du Haut-Commissariat pour les réfugiés a été mis en conformité avec les dispositions de la directive sur les procédures d’asile et de la convention de Genève. Recommandations: - garantir la disponibilité d’interprètes et envisager la possibilité de l’interprétation à distance; - connecter entre elles les bases de données pertinentes, comme le système de gestion des frontières, le système d’information sur les visas du Kosovo et la base de données en matière d’asile. 5. BLOC 3: ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Le nouveau cadre de justice pénale est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En mars de la même année, le premier réexamen du système de justice pénale a été mené par les autorités kosovares. Le système de justice pénale pourrait être amélioré au moyen d’une coordination accrue et d’une approche unifiée entre les institutions. Un mécanisme de suivi a été mis en place, mais les données sont encore insuffisantes et la hiérarchisation trop faible pour cibler la criminalité organisée et les affaires de corruption les plus graves. En ce qui concerne l’indépendance judiciaire, un déclin notable du nombre de déclarations publiques de responsables politiques sur les procès pénaux a pu être observé. Le harcèlement des juges et des procureurs par les médias reste un grave problème, de même que l’intimidation des témoins. Il y a eu une amélioration significative au sein de la police et des douanes kosovares en termes de professionnalisme et de dotation en effectifs. La capacité du ministère public et des tribunaux doit être renforcée. Ces organes ne disposent pas de ressources suffisantes et éprouvent des difficultés à pourvoir les postes vacants, notamment ceux réservés aux personnes appartenant à des minorités. La procédure de désignation des juges et des procureurs comporte des lacunes. Le Kosovo devrait harmoniser les quatre lois fondamentales qui sont entrées en vigueur en janvier 2013 eu égard aux critères de désignation et de révocation des juges et des procureurs. Des progrès ont été réalisés en vue de réduire l’arriéré judiciaire, mais celui-ci reste considérable. Le Kosovo ne possède pas encore de base de données électronique des casiers judiciaires. Les dossiers sur les antécédents criminels sont toujours constitués manuellement au cas par cas. Le gouvernement prévoit de créer un système d’information sur les casiers judiciaires en 2014. La justice ne possède pas de système intégré de gestion des dossiers qui permette de suivre les affaires à partir de la phase de collecte de renseignements et d’enquête, pendant le procès et jusqu’à la décision et au recouvrement des avoirs. En 2014, le gouvernement a lancé un projet pilote visant à mettre au point un tel système. En mars 2013, le gouvernement a approuvé une nouvelle stratégie et un plan d’action en matière d’activités de police fondées sur le renseignement. En mars 2014, la première évaluation kosovare de la menace que constituent la grande criminalité et la criminalité organisée a été publiée. Les activités de police fondées sur le renseignement doivent être renforcées; les compétences analytiques doivent être développées et la coopération entre organes compétents doit être accrue. Un projet de loi sur l’interception établit les principes généraux et les responsabilités institutionnelles qui président à l’interception légale par des appareils électroniques. Cette loi devrait être adoptée et des procédures détaillées devraient être établies par la législation dérivée. En 2013, une législation dérivée accompagnant la loi sur la protection des témoins a été adoptée. La direction de la police concernée est dotée du personnel suffisant et possède son propre budget. Le Kosovo devrait envisager la relocalisation internationale des témoins dans les affaires délicates. En janvier 2014, le gouvernement a adopté une stratégie de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La cellule de renseignement financier prévoit d’augmenter son personnel afin de remplir l’intégralité de ses fonctions. Le nombre de signalements de transactions suspectes reste élevé, mais il n’a été fait état d’aucune condamnation pour blanchiment de capitaux. En mars 2013, une nouvelle loi prévoyant des pouvoirs étendus pour la confiscation d’avoirs a été adoptée. Cette loi organise la confiscation d’avoirs qui ne proviennent pas directement d’une activité criminelle pour laquelle la personne a été condamnée. Elle introduit également le principe d’inversement de la charge de la preuve. Ces nouvelles dispositions juridiques permettent la confiscation d’avoirs liés à un enrichissement inexplicable. La confiscation d’avoirs reste très peu fréquente. Le Kosovo demeure un lieu de transit et de stockage pour le trafic d’héroïne et de marijuana[6]. Les nouvelles dispositions du code pénal et du code de procédure pénale prévoient des instruments plus efficaces pour les enquêtes en matière de stupéfiants. Le coordonnateur national de la lutte antidrogue utilise des formes existantes de coopération au sein des organes répressifs et de la société civile. Les activités de prévention, la sensibilisation et l’observation des drogues sont satisfaisantes. La capacité de la police kosovare en matière de prévention et d’enquête dans le domaine du trafic de stupéfiants est suffisante, mais de vives inquiétudes demeurent en ce qui concerne le nombre relativement faible de condamnations définitives dans le cadre d’enquêtes pénales liées aux stupéfiants. En juillet 2013, la loi sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes a été adoptée. Un coordinateur national de la lutte contre la traite coopère avec les autorités concernées et la société civile. Un projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels a été rédigé. Une nouvelle stratégie pour la lutte contre la traite des êtres humains est en préparation. Le Kosovo a commencé à combattre le trafic d’armes, mais le taux de destruction des armes légères reste faible. Compte tenu du nombre de saisies réalisées ces dernières années par la KFOR et d’autres autorités, il semble qu’un nombre important d’armes pourrait toujours se trouver au Kosovo. L’effort du Kosovo pour lutter contre le terrorisme est efficace. Les combattants étrangers restent un problème, les autorités kosovares ayant collecté de nombreuses informations sur les combattants kosovars en Syrie. Un nouveau projet de loi sur l’interdiction de participation aux conflits armés a été rédigé. Le gouvernement prévoit l’élaboration d’un plan d’action relatif à la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent. La lutte contre la corruption a montré des progrès, mais il n’y aurait toujours pas suffisamment de résultats concrets devant les tribunaux. Le conseil national de lutte contre la corruption dirigé par le président du Kosovo est actif. Il émet des recommandations et des rapports sur la lutte contre la corruption. Il est essentiel que le Kosovo établisse un registre des décisions de justice définitives dans les affaires relatives à la corruption et au blanchiment de capitaux. La passation de marchés publics reste l’une des principales sources de corruption au Kosovo. Deux institutions sont compétentes dans ce domaine, à savoir la commission des marchés publics et l’organisme de contrôle des marchés publics. Le fonctionnement de ce dernier n’a pas pu être évalué comme il se doit, car le mandat de cette jeune institution est arrivé à son terme et le nouveau personnel n’a pas été désigné. En août 2013, la nouvelle loi sur le financement des partis politiques a été adoptée. La commission électorale centrale est chargée de la mise en œuvre de la loi et de l’enregistrement des partis politiques. Elle manque cruellement de personnel, ce qui peut affecter la mise en œuvre dans le futur. Des modifications de la loi sur la protection des données à caractère personnel devraient être adoptées d’ici à la fin 2014. En 2013, l’agence nationale de protection des données à caractère personnel a été consultée au sujet de plusieurs lois et législations dérivées. Ses capacités doivent être renforcées. Le Kosovo devrait élaborer une législation dérivée en matière de sécurité des données et doit veiller à ce que l’ensemble des projets de législation concernant le traitement des données à caractère personnel soient examinés par l’agence nationale de protection des données à caractère personnel. Le Kosovo devrait envisager d’accroître la sensibilisation à la protection des données et augmenter le nombre de délégués à la protection des données au niveau local. Recommandations: - renforcer l’indépendance du système judiciaire en harmonisant les quatre lois fondamentales qui sont entrées en vigueur en janvier 2013 eu égard aux critères de désignation et de révocation des juges et des procureurs; - veiller à pourvoir les postes vacants au sein du conseil de la magistrature et du conseil du ministère public du Kosovo; - réduire l’arriéré judiciaire; - mettre au point un système d’information sur les casiers judiciaires; réglementer sa gestion de manière adéquate; - mettre au point un système intégré de gestion des dossiers permettant de suivre les affaires dès l’enquête, pendant le procès et jusqu’à la décision et au recouvrement des avoirs; - améliorer l’échange d’informations entre les autorités répressives et judiciaires dans le cadre d’activités de police fondées sur le renseignement; renforcer leur capacité et leurs ressources humaines; - adopter le projet de loi sur l’interception et les procédures opératoires standard au moyen d’une législation dérivée; - maintenir la capacité dans le domaine de la protection des témoins, en termes de financement et de personnel; accroître la coopération internationale; - intégrer les investigations financières dans l’ensemble des enquêtes sur la criminalité organisée et la corruption; - établir un registre des décisions de justice définitives dans les affaires concernant la traite d’êtres humains, le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants, la corruption, les marchés publics et le blanchiment de capitaux, ainsi que des sanctions pénales exécutées et des avoirs criminels recouvrés; - garantir le soutien et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains; - envisager la révision de la loi sur les marchés publics afin de garantir le bon fonctionnement de l’organisme de contrôle des marchés publics; - mettre en œuvre la loi sur le financement des partis politiques lors des campagnes électorales; renforcer les capacités en ressources humaines de la commission électorale centrale; - conclure d’autres accords de coopération en matière de répression et renforcer la coopération opérationnelle avec les pays voisins et les États membres de l’Union; - poursuivre la coopération avec Europol, Interpol et les organes répressifs régionaux; - conclure d’autres accords sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec des pays voisins et des États membres de l’Union; - étudier plus avant les modalités de coopération avec Eurojust; - élaborer une législation dérivée en matière de sécurité des données; - veiller à ce que l’agence nationale de protection des données à caractère personnel soit consultée sur tous les futurs projets législatifs concernant le traitement des données à caractère personnel; renforcer la capacité de cette agence; - envisager d’accroître la sensibilisation à la protection des données; augmenter le nombre de délégués à la protection des données au niveau local. 6. BLOC 4: DROITS FONDAMENTAUX LIÉS À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION Le cadre des droits fondamentaux reste sain, mais le gouvernement a l’intention de le mettre davantage en conformité avec l’acquis. Le cadre de lutte contre la discrimination existant n’a pas encore été pleinement mis en œuvre, mais des mesures ont été prises pour améliorer l’application et le suivi. En mai 2014, le gouvernement a approuvé des modifications à la loi sur la lutte contre la discrimination. L’Assemblée devrait bientôt examiner le «paquet sur les droits de l’homme», qui se compose des projets de loi sur la lutte contre la discrimination, sur l’égalité des sexes et sur le médiateur. L’adoption de la prochaine stratégie et du plan d’action connexe en matière de droits de l’homme et de droits fondamentaux devrait avoir lieu après celle du «paquet sur les droits de l’homme». Le mécanisme de sanction proposé dans le projet contre la discrimination met en place différents recours juridiques pour les victimes de violations des droits de l’homme. La loi repose sur la loi sur les tribunaux de 2013 qui détermine les tribunaux compétents pour recevoir les plaintes en matière de droits de l’homme. La législation primaire devrait être complétée par une législation dérivée, et le public devrait être informé des recours juridiques possibles. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour l’intégration des communautés rom, ashkali et égyptienne se poursuit, bien que lentement. Un examen à mi-parcours s’est achevé en 2013 et un document-cadre a été ajouté. Ce document établit les actions prioritaires jusqu’à 2015. Un engagement permanent est nécessaire, notamment en matière de dotation budgétaire et de décaissement. L’accroissement de l’appropriation locale reste capital pour la mise en œuvre. Les citoyens kosovars ne rencontrent aucun problème majeur pour accéder aux documents de voyage et d’identité. La police kosovare collecte des données sur les crimes à caractère ethnique. Quarante-quatre cas ont été signalés entre janvier 2011 et mars 2014, mais seuls deux d’entre eux ont abouti à une décision de justice. Seize cas font toujours l’objet d’une enquête, et six mises en accusation ont été enregistrées. Le Kosovo devrait élaborer une définition harmonisée des incidents à caractère ethnique qui ne soit pas limitée à l'article 147 du code pénal. Les tribunaux kosovars sont confrontés à un important arriéré, et certaines sections des tribunaux ont besoin de juges plus spécialisés. Une justice plus efficace, disposant d’un nombre adéquat de juges spécialisés, permettrait d’améliorer le traitement des affaires impliquant une composante ethnique. Un conseil municipal de sécurité communautaire est présent dans toutes les municipalités du Kosovo, sauf celles situées dans le nord du pays. Il s’agit de conseils consultatifs qui élaborent également et mettent en œuvre des projets de sécurité communautaire. Dans les grandes lignes, ils fonctionnent conformément au cadre législatif, mais leur efficacité est variable. Recommandations: - adopter et mettre en œuvre les nouvelles lois sur la lutte contre la discrimination et sur l’égalité des sexes, ainsi que les modifications de la loi sur le médiateur, au sein d’un seul paquet législatif; - veiller à ce que tous les citoyens aient accès à des informations claires sur leurs droits et sur les recours juridiques dans le cadre de violations des droits de l’homme; - poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour l’intégration des communautés rom, ashkali et égyptienne aux niveaux central et local; - élaborer une définition harmonisée des incidents à caractère ethnique qui ne soit pas limitée à l’article 147 du code pénal; - éliminer tout chevauchement entre les compétences et les activités des conseils municipaux de sécurité communautaire et des assemblées municipales. 7. CONCLUSIONS La Commission a évalué la mise en œuvre de la feuille de route sur les visas par le Kosovo à la lumière des informations et des documents législatifs et de politique pertinents fournis par le Kosovo. L’évaluation documentaire s’est achevée par des missions d’évaluation sur site menées par les services de la Commission, assistés d’experts issus des États membres de l’Union. La Commission considère que le Kosovo a bien progressé dans la mise en œuvre de la feuille de route sur les visas. Il est toutefois nécessaire de poursuivre les efforts conformément aux recommandations formulées dans le présent rapport et dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne. La Commission continuera à assister le Kosovo dans la mise en œuvre de la feuille de route et à surveiller activement la conformité par rapport à tous les critères de référence, en vue de communiquer aux colégislateurs les nouveaux progrès dans le dialogue sur l’assouplissement du régime des visas. [*] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo [2] COM (2013) 66 final [3] Le Kosovo a récemment signé des accords de réadmission avec l’Estonie, la Croatie, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l’Albanie et le Monténégro. [4] Douze mois à compter de la date de rapatriement. [5] Frontex, Western Balkans Annual Risk Analysis 2014. [6] http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2013/vol1/204050.htm http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/Studies/Illicit_DT_through_SEE_REPORT_2014_web.pdf