P6_TA(2007)0183

Logement et politique régionale

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI))

Le Parlement européen,

- vu la règlementation régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

- vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain [1],

- vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement [2],

- vu la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur la qualité architecturale dans l'environnement urbain et rural [3],

- vu la communication de la Commission intitulée "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions" (COM(2006)0385),

- vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie thématique pour l'environnement urbain" (COM(2005)0718),

- vu le livre vert de la Commission du 22 juin 2005 intitulé "L'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins" (COM(2005)0265),

- vu l'accord de Bristol du 7 décembre 2005, qui mentionne, parmi les huit caractéristiques d'une ville durable, un environnement urbain de qualité bien conçu et bien construit,

- vu la Charte sociale du Conseil de l'Europe dans sa version révisée (STE 163), signée à Strasbourg le 3 mai 1996,

- vu la Charte européenne du logement adoptée par son intergroupe "Urban-Logement" le 26 avril 2006,

- vu la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains, proclamée lors de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat I) qui s'est tenue du 31 mai au 11 juin 1976 à Vancouver,

- vu les avis du Comité des régions (345/2006) et du Comité économique et social européen (407/2007), consultés conformément aux articles 117 et 118 de son règlement,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0090/2007),

A. considérant que le manque de logement décent à prix abordable influence de manière directe la vie des citoyens, limitant leur possibilité d'insertion sociale et de mobilité tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales,

B. considérant que de nombreuses villes de l'Union européenne éprouvent des problèmes importants au niveau du logement: offre pléthorique ou insuffisance de l'offre selon la région ou le pays, problème des sans-abri, flambée des coûts d'achat et d'entretien, mauvais état des immeubles; considérant que le manque d'entretien entraîne souvent la démolition des logements existants, ce qui, en l'absence de stratégie intégrée d'aménagement, peut créer de nouvelles inégalités en matière urbanistique,

C. considérant que la question du logement urbain s'inscrit dans le contexte plus vaste de la planification urbaine et est donc liée aux problèmes de paupérisation de certains quartiers, de dégradation de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, bruit, déchets, encombrements, etc.), de dysfonctionnement des services publics, d'accessibilité, de sécurité, etc.,

D. considérant que les difficultés d'accès au logement sont à la base des phénomènes de ségrégation sociale et de ghettoïsation,

E. considérant que l'évolution démographique et l'exode peuvent conduire, dans certaines régions, à un fléchissement de la demande de logements, à l'inoccupation de logements et à la disparition d'infrastructures culturelles et sociales, en particulier, si bien que la qualité de vie dans les quartiers concernés s'en ressent et que ce sont principalement les catégories sociales défavorisées qui continuent à y habiter,

F. considérant que la combinaison de revenus faibles, de prix d'énergie élevés et de systèmes de chauffage et d'isolation inadéquats aboutit à des phénomènes de pauvreté et d'exclusion énergétiques,

G. considérant que la problématique du logement ne se réduit pas à la construction d'habitations, mais qu'elle englobe également les infrastructures sociales (centres culturels, bibliothèques, stades, lieux de rencontre, etc.), qui constituent un important facteur d'insertion sociale tout en luttant contre le sentiment d'aliénation particulièrement répandu dans les grandes agglomérations urbaines,

H. considérant que l'exclusion sociale est contraire au modèle social européen,

I. considérant qu'il faut préserver la vitalité des centres des villes et des quartiers ainsi que la substance des bâtiments classés monuments historiques,

J. considérant que l'étalement urbain génère de nombreux problèmes sociaux et économiques en affectant les transports (congestion des transports en commun, dépendance par rapport aux voitures privées), la protection de l'environnement (consommation d'énergie accrue, pollution) et l'accessibilité des services,

K. considérant l'importance de la régénération et de la reconversion des friches industrielles et la protection des sites vierges,

L. considérant que les instruments financiers de la politique de cohésion contribuent à l'essor des espaces urbains en favorisant la réhabilitation des espaces collectifs, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de prévention de la délinquance, le développement d'actions en faveur de l'utilisation efficace de l'eau et de l'énergie, le soutien à l'intégration sociale, etc.,

M. considérant les problèmes spécifiques liés aux grands immeubles préfabriqués, tant en matière de qualité de l'habitat que de difficultés liées à la réhabilitation des infrastructures (financement des travaux d'entretien et de rénovation ainsi que de la recherche sur les techniques et technologies appropriées),

N. considérant que le nouveau règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) a rendu éligible le logement dans les nouveaux États membres dans une série de cas spécifiques [4],

O. considérant les problèmes de propriété de l'habitat, surtout ceux qui sont dus à une réglementation inadéquate des loyers et des transferts de propriété dans certains États membres,

P. considérant le septième programme-cadre de recherche [5],

Q. considérant les initiatives financières JEREMIE [6] et JESSICA [7], mises en place en coopération respectivement avec le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne d'investissement (BEI),

R. considérant que le secteur du logement représente une source importante d'emploi, aussi bien dans le domaine de la construction que dans les domaines de la rénovation, de l'aménagement, des services de proximité et des services financiers,

S. considérant que le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" a élevé la question des sans-abri et de l'exclusion liée au logement au rang de priorité dans le cadre de la stratégie d'inclusion sociale et de protection sociale de l'Union européenne,

T. considérant que les investissements dans les logements sociaux jouent et continueront à jouer un rôle essentiel en rendant possible l'accès au marché du logement pour de nombreuses personnes qui, sinon, en seraient exclues;

1. considère que le droit à un logement adéquat et de qualité à un prix raisonnable est un important droit fondamental, reconnu dans plusieurs chartes internationales et constitutions des États membres;

2. souhaite que les États membres adoptent les dispositions législatives nécessaires afin de rendre effectif ce droit à un logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;

3. estime que la rénovation des logements à des fins sociales et d'efficacité énergétique n'est pas seulement un problème urbain et que les nombreuses difficultés relatives au logement que rencontrent les zones rurales, notamment dans les nouveaux pays de la cohésion, doivent faire l'objet de toute l'attention requise;

4. souhaite l'identification, au niveau européen, d'une série d'indicateurs de qualité définissant la notion de "logement adéquat";

5. souligne l'importance pour l'Union européenne d'adopter une Déclaration européenne sur le logement à partir de la Charte adoptée par l'intergroupe "Urban-Logement" du Parlement; propose, à cet égard, à la commission du développement régional de prendre une initiative en la matière;

6. insiste sur la nécessité — dans le contexte de la stratégie de Lisbonne — de renforcer le droit à l'aide au logement, dans un objectif d'inclusion sociale et, notamment, de façon à permettre également une réelle mobilité des travailleurs;

7. insiste sur la nécessité de penser les politiques du logement dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qui favorise l'équilibre social et la mixité sociale;

8. souhaite que les responsables nationaux et locaux adoptent des mesures visant à faciliter l'accès des jeunes à un premier logement;

9. demande à la Commission d'inclure le logement dans la réflexion sur les villes et le développement durable des régions ainsi que dans le programme de travail de la task-force interservices mise en place pour la coordination des politiques qui affectent la dimension urbaine;

10. met l'accent sur l'importance des questions de sécurité:

- concernant la criminalité, surtout dans les quartiers défavorisés,

- concernant les bâtiments (normes de constructions et d'exploitation),

- concernant les infrastructures d'électricité et de gaz, d'eau, de pose d'égouts et de chauffage (sécurité des systèmes existants et des technologies de réhabilitation et remplacement des canalisations obsolètes);

11. considère également qu'il est important de traiter de façon cohérente les différentes dimensions du développement durable (solidarité, environnement et énergie), l'accessibilité, la santé, la sécurité et la qualité d'usage, et de s'assurer que la charge des améliorations des logements puisse être compatible avec les moyens des ménages;

12. souligne l'importance des centres culturels, du dialogue interculturel ainsi que des projets communs à plusieurs quartiers, car ils permettent de favoriser l'intégration des diverses communautés présentes dans les villes, les banlieues et les zones rurales proches;

13. souligne la nécessité de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales, au vu, notamment, des nombreux handicaps que présentent ces régions, tel que les faibles revenus des personnes, l'habitat dispersé et vétuste ou l'insuffisance de logements locatifs, sociaux ou autres;

14. souligne également la spécificité de la problématique du logement dans les petites villes et estime que celles-ci attirent la population rurale non seulement par l'emploi qu'elles offrent, mais aussi parce qu'elles permettent d'acquérir un niveau d'enseignement et de qualification plus élevé et parce qu'elles répondent à des besoins en matière de santé ou de culture; souligne qu'il faut soutenir le développement de ce rôle des petites villes car il est étroitement associé à la restructuration des zones rurales, en particulier en matière de services de santé, d'enseignement secondaire, de développement des PME, de tourisme, de balnéothérapie, etc.;

15. considère que, en milieu rural, il est indispensable de proposer des mesures d'encouragement à l'acquisition, à la réhabilitation ou à la rénovation du bâti ancien, de soutenir les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l'installation de particuliers et de professionnels et d'améliorer l'offre de logements sociaux publics et privés, neufs ou rénovés;

16. incite la Commission à engager une étude sur le coût du logement et la demande de logements et, plus généralement, sur le marché immobilier et invite les États membres à améliorer la collecte de données concernant ces domaines en prenant en compte l'hétérogénéité de l'occupation des logements, la modification des structures familiales traditionnelles et la situation particulière des jeunes ainsi que le vieillissement et le déclin de la population; invite en outre les États membres à tenir compte de l'accès et du taux d'utilisation des infrastructures techniques, sociales, culturelles et de transport lors de la planification et de la restructuration des projets de logement et de la collecte des données;

17. souligne que, eu égard au principe de subsidiarité, les problèmes de logement, en tant que question nationale, devraient être traités principalement au niveau local et que, dans cette perspective, il y a lieu d'aider les municipalités; estime qu'un accompagnement européen permettrait d'accroître les moyens de résoudre ces problèmes;

18. considère que, face à la complexité des facteurs ayant une incidence sur le logement, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée — ancrée dans les principes de subsidiarité et de proximité — qui assurerait la mise en place simultanée des différents éléments permettant de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de la construction, la qualité de vie toutes générations confondues et l'attractivité des milieux tant urbains que ruraux;

19. souligne que dans la mesure où la majorité des logements sociaux ne se trouvent pas dans un environnement très favorable à la santé et que leur qualité ne permet pas de garantir de bonnes conditions de vie, il convient non seulement de promouvoir le logement par des actions de développement financées par le Fonds européen de développement régional, mais aussi d'améliorer la santé et l'environnement des habitants des logements sociaux et, de ce fait, leur qualité de vie;

20. considère également que l'adoption d'une approche intégrée a de plus grandes chances de réussite si elle est réalisée par les autorités locales et régionales, qui peuvent assurer une vision d'ensemble, une coordination optimale des politiques et des initiatives mises en œuvre dans l'agglomération et une vision à long terme du développement de l'agglomération en question; par conséquent, incite les États membres, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, à associer les villes à la programmation et à la gestion des aides structurelles destinées au cofinancement des actions urbaines éligibles dans le cadre des programmes opérationnels, et à leur en déléguer la mise en œuvre;

21. invite les États membres ainsi que les autorités locales à veiller à ce que lors de l'élaboration de programmes en faveur du logement qui bénéficient de subventions communautaires, les collectivités locales procèdent, sur la base de la recommandation de la Présidence finlandaise intitulée "La santé dans toutes les politiques" (Health in all policies), à une évaluation de l'impact sur la santé qui permette la mise en place d'un environnement salubre pour les personnes socialement défavorisées;

22. insiste sur la nécessité de dialogue et de concertation entre les différents niveaux d'autorités locales, régionales et gouvernementales afin d'assurer la cohérence de l'intervention publique et de faire en sorte qu'elle soit socialement responsable et qu'elle se fonde sur une coordination horizontale (portant sur toutes les politiques communautaires concernant le logement), verticale (entre les acteurs qui à différents niveaux — européen, national, régional et local — s'occupent de logement) et mixte (entre les autorités publiques, les acteurs socio-économiques et la société civile); demande également une forte participation des habitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain;

23. incite à une plus grande coordination des flux financiers et des politiques ayant une incidence sur le logement, notamment en veillant à la complémentarité entre les actions appuyées par le FEDER, les instruments financiers JESSICA et JEREMIE, ainsi que le 7e programme-cadre de recherche et les autres initiatives communautaires, nationales, régionales et locales en matière de logement et de rénovation urbaine, et plus particulièrement à la modernisation et à la rénovation des immeubles d'habitation des quartiers historiques des villes;

24. souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu'afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l'Europe; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre l'initiative JESSICA dans des conditions identiques dans tous les pays, y compris le logement s'inscrivant dans une démarche de développement intégré;

25. incite les États membres concernés à utiliser pleinement les fonds mis à disposition par le FEDER dans le domaine du logement;

26. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que des logements adéquats soient mis à la disposition des catégories sociales défavorisées;

27. confirme son appui au renforcement du partenariat entre les autorités publiques, les acteurs socioéconomiques et la société civile et souligne le potentiel des partenariats public-privé, notamment dans la modernisation des immeubles préfabriqués et la régénération des friches industrielles;

28. appuie la campagne lancée par la Commission en faveur de l'énergie durable, dont le but est de sensibiliser les citoyens européens à la diminution des consommations domestiques; incite également la Commission à promouvoir une vaste campagne d'information dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique;

29. demande à la Commission de faciliter la diffusion, dans le secteur du logement, des nouvelles technologies et des produits de construction plus efficaces permettant de consommer moins d'énergie;

30. incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE [8], afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique;

31. souligne l'importance des échanges de bonnes pratiques en matière de politique de logement et incite la Commission à développer des réseaux thématiques pour le logement similaires à ceux mis en place dans le cadre du programme URBACT; dans ce contexte, accueille avec intérêt l'initiative de la Commission intitulée "Les régions, actrices du changement économique" (COM(2006)0675) et attend la présentation des modalités de mise en œuvre de cette initiative;

32. incite la Commission à créer un site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union qui puisse être un forum de coopération et d'échange d'information et de bonnes pratiques à l'image du réseau européen de connaissances sur les politiques urbaines (EUKN);

33. demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;

34. soutient fortement l'idée d'une simplification de la bureaucratie à tous les niveaux afin de rendre plus efficaces la planification et la gestion du territoire;

35. souligne l'importance de la formation des opérateurs sur le terrain avec une préparation spécifique dans les domaines de la planification urbaine, de la construction, de la réhabilitation, de la gestion et de la préservation du patrimoine immobilier existant et se félicite du financement des actions de formation dans le cadre du Fonds social européen (FSE);

36. souligne l'importance de la prise en compte, par les autorités de gestion du territoire, dans la phase d'identification des politiques d'aménagement du territoire et de planification des interventions et de mise en œuvre, de l'accessibilité des logements, des services publics et des moyens de transport urbain pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que de la planification d'aires de jeux et de récréation pour les enfants et les jeunes;

37. encourage le groupe BEI et la Commission européenne à mettre en place, dans le cadre de JEREMIE et en synergie avec l'initiative JESSICA, une stratégie pour stimuler l'essor du secteur du bâtiment, principalement dans les nouveaux États membres, ce qui constituerait une aide structurelle au développement du logement avec la mobilisation des ressources locales et régionales autour de projets urbains;

38. incite les autorités nationales, régionales et locales à identifier la diversité des situations des villes et des territoires dans les États membres et à établir et revoir leurs politiques de logement conformément au principe de la viabilité à long terme;

39. demande aux autorités nationales, régionales et locales de s'atteler d'urgence à l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement, à savoir remédier au problème des sans-abri;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0367.

[2] JO C 233 E du 28.9.2006, p. 127.

[3] JO C 73 du 6.3.2001, p. 6.

[4] Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, article 7, paragraphe 2, et considérants 5 et 6.

[5] Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

[6] Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises.

[7] Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines.

[8] SAVE — programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique.

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