A4-0125/95

Résolution sur le Cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté

Le Parlement européen,

- vu le Cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio- économiques des régions de la Communauté (COM(94)0322 - C4-0095/94),

- vu le règlement (CEE) no 2083/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.)),

- vu l'article 8 du règlement (CEE) no 4254/88 ainsi modifié,

- vu le Quatrième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio- économiques des régions de la Communauté (COM(90)0609 - C3-0053/91) et sa résolution du 12 mars 1992 à ce sujet ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 309.)),

- vu le Livre blanc de la Commission européenne et notamment son chapitre 10 (COM(93)0700),

- vu le cinquième programme d'action pour l'environnement (COM(92)0023),

- vu le projet de la Commission concernant le programme Europe 2000+ (CX-86-94-117),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0125/95),

1. félicite la Commission de la réalisation du Cinquième rapport périodique, qui, avec le Quatrième rapport périodique et son rapport intitulé «Europe 2000+", donne une description globale et détaillée de la situation socio- économique des régions de l'Union et constitue une base tout à fait adéquate pour formuler des politiques structurelles au niveau de l'Union; est convaincu que chacun des rapports successifs contenait des améliorations substantielles quant au nombre de facteurs de développement décrits et analysés;

2. constate avec satisfaction que plusieurs recommandations formulées dans le rapport du Parlement sur le Quatrième rapport périodique ont été reprises par la Commission dans le Cinquième rapport périodique, à savoir des descriptions plus détaillées de la situation démographique et des évolutions prévues, des caractéristiques de l'immigration, des flux d'investissement et des politiques régionales des États membres;

3. prend acte du fait que des aspects importants tels les subventions gouvernementales et l'économie clandestine ne sont toujours pas considérés et insiste pour que leur portée et leur influence soient évaluées dans le prochain rapport; souligne la nécessité d'une telle évaluation, étant donné le rôle crucial que jouent les politiques structurelles et régionales en tant qu'instruments de soutien et de renfort des efforts des régions en vue de l'Union économique et monétaire;

4. rappelle aux États membres que la responsabilité de la conduite de politiques économiques et sociales judicieuses relève toujours des gouvernements nationaux et des régions; réaffirme que la contribution financière de la Communauté ne peut - en l'absence d'une contribution active des États membres - aboutir que lentement à une réduction des disparités économiques et sociales;

5. regrette que les actions positives en vue d'une convergence nominale au niveau national ne s'accompagnent pas d'une convergence réelle au niveau régional, et que les disparités de la cohésion à l'intérieur des régions ne soit pas suffisamment prises en compte; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la complémentarité et l'intégration des politiques communautaires pour permettre aux régions de progresser au niveau économique et social tout en s'engageant à satisfaire aux critères de convergence imposés par l'Union économique et monétaire; invite la Commission à présenter des propositions et à suggérer des politiques visant à contribuer à établir une convergence régionale;

6. estime que l'affirmation selon laquelle «l'adoption d'une monnaie unique aura un effet bénéfique sur le développement régional» n'est pas aussi certaine que semble le croire la Commission, dans la mesure où cet effet est largement lié à l'établissement d'une authentique politique économique, budgétaire et fiscale au niveau de l'Union conjointement à l'Union monétaire;

7. reconnaît que les politiques régionales et structurelles communautaires sont une entreprise de longue haleine et est également conscient que de telles politiques doivent aussi évoluer dans le cadre des conditions financières données;

8. attire l'attention du Conseil sur le fait qu'en raison de l'importance des sommes engagées, la politique des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports dirige les investissements vers les régions où la croissance est déjà forte, augmentant encore la concentration de l'activité économique dans ces régions, tandis que les chances de voir s'installer des entreprises dans les régions moins développées diminuent;

9. rappelle les conclusions du rapport indiquant que les investissements en matière d'éducation dans les régions moins favorisées représentent une nécessité vitale pour améliorer les perspectives d'emploi et accroître la compétitivité; dès lors une plus large part des budgets publics doit être consacrée aux ressources humaines sous la forme d'un soutien à l'enseignement, à la formation et à la recherche;

10. estime également qu'il est tout aussi important de ranimer l'activité des régions moins favorisées par des mesures d'encouragement à la création et à la valorisation de petites et moyennes entreprises;

11. signale qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes d'enseignement et de formation, en facilitant la formation continue, afin d'assurer l'adaptation permanente des qualifications aux impératifs d'accroissement de la compétitivité et d'enrayer la progression du chômage;

12. est extrêmement inquiet devant les grandes inégalités existant en matière de recherche et de développement (les trois quarts de tous les contrats publics de recherche, y compris ceux financés par la Communauté, concernent un petit nombre de centres d'innovation);

13. demande à la Commission d'analyser de façon plus détaillée les facteurs sous-jacents favorisant la compétitivité dans les régions moins favorisées, en vue de mieux cibler les actions structurelles destinées à améliorer les capacités régionales dans ce domaine; déplore le fait qu'en dépit d'une amélioration générale de la situation dans les régions de la Communauté, les disparités économiques et sociales restent grandes entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres; rappelle que le renforcement de la cohésion économique et sociale reste l'un des principaux piliers du traité sur l'Union européenne et la clé de voûte des objectifs de convergence communautaire; regrette que les disparités croissantes entre les régions et à l'intérieur de celles-ci continuent d'engendrer des niveaux inacceptables de chômage et de sous-emploi des ressources humaines; demande à la Commission et aux États membres de coordonner les politiques macro- économiques et communautaires plus efficacement en vue de s'attaquer au chômage dans les régions et, compte tenu de l'analyse figurant dans le Livre blanc, d'étudier dans quelle mesure les instruments macro-économiques et les politiques communautaires mis en oeuvre contribuent efficacement à réduire le chômage et tiennent compte de l'augmentation du chômage féminin en prévoyant des mesures d'accompagnement spéciales;

14. invite la Commission à établir à bref délai un rapport d'évaluation analysant les incidences des actions des fonds structurels sur la création d'emplois et fournissant dans la mesure du possible des statistiques et des informations région par région;

15. invite la Commission à s'attacher plus systématiquement à rechercher, à identifier et à analyser les facteurs qui agissent négativement et contribuent à aggraver les inégalités dans certaines régions de la Communauté, en dépit du taux d'absorption élevé des crédits mis à disposition au titre des politiques communautaires régionales et structurelles que l'on enregistre dans ces régions;

16. demande à la Commission d'entreprendre une étude comparative plus détaillée des taux de réussite des régions se trouvant dans des situations socio- économiques comparables, afin d'évaluer la part des politiques structurelles communautaires dans cette réussite et de formuler des recommandations concernant les interventions à venir des fonds structurels;

17. demande à la Commission de considérer, dans son prochain rapport périodique, les problèmes spécifiques que posent la marginalisation et l'impact socio- régional de la crise des industries maritimes tels la construction navale et le secteur de la pêche, etc., en même temps que des questions nouvelles comme le rôle économique des ports maritimes et de la navigation côtière, la protection de l'environnement maritime, les énergies renouvelables ainsi que les perspectives de développement des régions côtières européennes, afin de pouvoir élaborer à l'avenir un projet cohérent en faveur de ces régions périphériques de l'Union européenne souvent très désavantagées, projet qui puisse être poursuivi dans le cadre de la politique régionale européenne;

18. déplore que les rapports des missions d'inspection aient mis en évidence diverses irrégularités dans la mise en oeuvre des fonds;

19. constate avec inquiétude que, dans certains cas, les politiques régionales conduites dans les États membres par les autorités nationales ou régionales peuvent ne pas compléter ou renforcer les actions communautaires; demande aux États membres et à la Commission de mieux coordonner leurs moyens d'action respectifs; invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les États membres remplissent leurs obligations en matière de réalisation de la cohésion économique et sociale;

20. estime judicieux que, pour l'analyse des problèmes des régions littorales, la Commission, à l'instar de l'étude géographique menée dans le présent rapport dans des secteurs économiques spécifiques (le secteur automobile, l'industrie aéronautique, l'industrie textile et de la confection ainsi que l'industrie de l'armement), procède à l'avenir, d'une part, à une analyse différenciée de l'impact du secteur de la pêche et d'autres activités économiques maritimes (construction navale, ports, navigation côtière) dans ces régions et, d'autre part, indique les éventuelles perspectives de développement au niveau régional de ces potentiels économiques endogènes;

21. rappelle aux États membres et à la Commission que les autorités locales et régionales jouent un rôle important dans la réduction des disparités économiques et sociales et qu'il est d'autant plus nécessaire d'associer les autorités locales et les régions à la programmation et à la mise en oeuvre des actions de politique régionale; rappelle que l'application du principe de subsidiarité exige transparence et participation et donc une participation accrue des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales à la programmation;

22. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation des interventions structurelles et financières des États membres dans les régions ayant bénéficié d'actions au titre des fonds structurels et de renforcer les mesures de contrôle et les sanctions pour mauvaise utilisation des fonds par les États membres; demande aux États membres de veiller à ce que l'intervention financière ou politique dans les régions éligibles renforce et étaye l'objectif de la cohésion économique et sociale, en particulier dans les cas où il s'avère que certaines mesures sont préjudiciables à la cohésion économique et sociale; estime que les États membres doivent étudier les mesures et objectifs des fonds structurels lorsqu'ils établissent leurs plans pour les régions éligibles;

23. demande à la Commission d'étudier à fond la possibilité de définir des «régions socio-économiques» plus comparables (éventuellement en reprenant la plupart des éléments utilisés pour définir «les zones de navette») en vue de formuler plus précisément des politiques structurelles ciblées;

24. demande à la Commission, d'anticiper la prochaine réforme des fonds structurels et d'entreprendre une étude sur les critères d'éligibilité des fonds structurels en vue d'assurer un degré plus élevé d'efficacité et une concentration sensible des fonds;

25. rappelle aux États membres et à la Commission qu'ils se sont engagés à respecter les règlements relatifs aux fonds structurels qui visent à assurer l'égalité des chances et qu'il est nécessaire de mener une action prioritaire en faveur des régions et collectivités défavorisées et plus faibles;

26. demande à la Commission et aux États membres de prévenir tout usage abusif ou détournement des fonds structurels, eu égard, en particulier, à l'enquête menée actuellement par la Commission sur le versement des crédits du FEDER à des entreprises privatisées; estime que la Commission doit veiller à ce que les règlements soient appliqués de manière stricte et rigoureuse et, le cas échéant, modifier ceux-ci afin d'empêcher une utilisation incorrecte des fonds;

27. demande à la Commission d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union sur les politiques relatives aux fonds structurels et, plus particulièrement, de préparer d'urgence une analyse détaillée des implications budgétaires d'un futur élargissement, comparable à celle menée sur la PAC, ainsi qu'une évaluation des mesures de redistribution budgétaire nécessaires pour garantir la réalisation de l'objectif de la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'acquis communautaire et dans un esprit de solidarité, des efforts devant en outre être consentis pour garantir une utilisation optimale des fonds disponibles;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.