COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 396 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
conununautaires de certains produits agricoles originaires 
de Chypre (1992) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PE? MQTIFS 
L'accord entre la Communauté économique européenne et Chypre 
complété par le Protocole fixant les conditions et les procédures 
pour la mise en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et la 
République de Chypre et adaptant certaines dispositions de l'accord 
prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires 
annuels en vue de l'importation dans la Communauté de : 
60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC 
0701 90 59, 
2 500 tonnes de carottes du code NC ex 0706 10 00, 
300 tonnes de piments doux et poivrons relevant du code NC 
0709 60 10, 
1 500 tonnes de betteraves à salade relevant du code NC ex 
0709 30 00, 
7 500 tonnes de raisins frais de table, des codes NC 
ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19, 
1 500 tonnes de raisins secs en emballages de 15 kg ou moins 
relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex 
0806 20 91. ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98, 
3 000 tonnes de certains Jus de raisins, concentrés, relevant 
des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 
2204 30 91, 
35 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 2204 
21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, 
26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 
2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 2935 et ex 2204 29 39 et 
150 000 hl de certains vins de liqueur, 
originaires de Chypre. 
- 2 -
Les volumes doivent toutefois ôtre majorés, en vertu des articles 
18 et 19 du Protocole en question et de l'article 2 du règlement 
(CEE) n' .../91 du Conseil. Pour l'année 1992, lesdits volumes 
doivent, par conséquent, s'élever respectivement aux volumes 
figurant à l'article premier. 
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane 
sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions 
fixées aux articles 5 et 16 dudit protocole. 
Toutefois, en vertu du règlement (CEE) n' .../91 de la Commission, 
du 1991 portant la supression en deux étapes de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à dix aux 
importations de l'Espagne et du Portugal, les droits de douane 
résiduels applicables aux produits espagnols et portugais dont le 
démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993 sont 
éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er 
Janvier 1993. 
En outre, par règlement (CEE) n' /91 du Conseil du 1991 
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté 
de certains produits agricoles originaires de l'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, 
de la Tunisie et de la Yougoslavie, la Communauté a de façon 
autonome accordé la môme concession aux mômes produits originaires 
des Pays tiers méditerrannéens susmentionnés. 
- 3 -
3. Dans la limite de ces contingents, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la 
matière du protocole à l'accord d'association CEE/Chypre à la suite 
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal susmentionné. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes reprises à l'article premier. 
4. Les importations de vins restent soumises aux dispositions 
régissant l'organisation commune du marché viti-vinicole et 
notamment au respect du prix de référence qui leur est applicable 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingenta ires à la 
constitution de réserves communautaires, auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
KIXil.l-MUNI (Clili) N" . /91 l>U CONSKII. 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
de certains produits agricoles originaires de Chypre (19$) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république 
de Chypre ('), complété par le protocole définissant les 
conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde 
étape audit accord et portant adaptation de certaines 
dispositions de l'accord (2), prévoit à ses articles 18 et 19 
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires 
annuels de : 
— 60 000 tonnes de pommes de terre de primeur, rele­
vant du code NC 0701 90 59 (16 mai au 30 juin), 
— 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC 
ex 0706 10 00 (1" avril au 15 mai), 
— 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du 
code NC 0709 60 10, 
— 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code 
NC ex 0706 90 90, 
— 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des 
codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (8 juin au 
4 août), 
— 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages 
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 
kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 
0806 20 12, 0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 
et ex 0806 20 98, 
— 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, 
relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 
2009 60 90 et ex 2204 30 91, 
— 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, 
ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, 
— 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance excédant 2 
litres, relevant des codes NC 2204 29 25, 
ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39 
et 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant 
des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, 
ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35^ 
ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59, 
originaires de Chypre ; 
(') JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. 
(2) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. 
considérant que ces volumes doivent être majorés chaque année, en vertu 
des articles 18 et 19 du Protocole précité et de l'article 2 du 
règlement (CEE) n* .../91 (1) et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 
1992, aux niveaux figurant à l'article 1er du présent règlement. 
considérant que, dans la limite de ces contigents tarifaires, les 
droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le 
rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; 
que, toutefois, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n* .../91 
de la Commission, du 1991 portant la supression en deux étapes de 
certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux 
importations de l'Espagne et du Portugal (2), les droits de douane 
résiduels applicables en 1991 à l'égard des produits espagnols et 
portugais dont le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er 
Janvier 1993, sont éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 
1992 et le 1er Janvier 1993; que, en outre, par règlement (CEE) n* 
..../91 du Conseil du 1991, modifiant le régime applicable à 
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles 
originaires de l'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, 
de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie et de la Yougoslavie 
(1), la Communauté a, de façon autonome, accordé la même concession aux 
mêmes produits originaires des Pays tiers méditerrannéens 
susmentionnés. 
Considérant que dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
Royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à 
l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la 
république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et 
de la République portugaise à la Communauté (3); 
(1) JO n* L ... du 1991, p. 
(2) JO n* L ... du 1991, p. 
(3) JO n* L 393 du 31.12.1987, p. 37 
* 
considérant que les importations des vins dans la 
Communauté sont soumises au respect du prix franco 
frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent 
bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article W du 
irglriiirnt (Cl'li) u" HDfH/ «lu Conseil, du I <> nuns IVK7, 
portant ni^anisntion commune du marché viti-vinicole (j,) 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE H) 
n" 388/90 $, doit être respecté ; 
considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif 
doit être subordonnée à la condition que ces vins soient 
désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus 
dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, 
du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin 
d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de 
raisins£) comme «vins de liqueur»; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats 
membres, sans préjudice de tirage sur les volumes contin-
gentaires des quantités qui correspondent à leurs besoin^ 
dans les conditions et selon la procédure prévues à l'ar­
ticle 3 ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant 
l'union économique Benelux et étant représentés par elle, 
toute opération relative à la gestion des contingents peut 
être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. a) Les droits de douane à l'importation dans la 
Communauté des produits désignés ci-après, origi­
naires de Chypre, sont suspendus pendant les 
périodes, aux niveaux et dans la limite des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard 
de chacun d'eux : 
(1 * JO n" L 84 du 27. 3. 1987, p. I. 
(2) JO n" L 42 du 16. 2. 1990, p. 9. 
(3) JO n" L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. 
Numéro 
d'ordre Code NC 
(»)0>) Désignation des marchandises Volume du 
contingent Droit 
contingentais 
0) (2) (3) (4) (5) 
09.1401 0701 90 59 Pommes de terre de primeur, du 16 mai au 30 juin 199 2 85 000 t 3 % 
09.1403 
09.1411 ex 0706 10 00 
ex 0706 90 90 Carottes, du 1" avril au 15 mai 199p 
Hetteraves à salade, du I" janvier au 31 décembre 199 2 3 125 t 
1 875 t 2.1 % 
2.7 % 
09.1409 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, du 1" janvier au 31 décembre 1992 375 t 0 % 
09.1407 
09)413 ex 0806 10 15 
ex 0806 10 19 Raisins frais de table, du 8 juin au 14 juillet 199 2 
Raisins frais de table, du 15 juillet au 4 août 1992 9500 t 2.3 % 
2.8 % 
0K06 20 11 
0806 20 12 
0806 20 18 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 92 
ex 0806 20 98 Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu 
net inférieur ou égal à 15 kg, du 1" janvier au 31 décembre 1992 1 875 t exemption 
09.1421 
2009 60 51 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
ex 2204 30 91 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants : 
— Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) : 
— — d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm1 à 
20 °C: 
d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net : 
— — — — concentrés 
— — - d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids 
net : 
— — — — d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en 
poids : 
— - - - — concentrés 
— • autres, concentrés au sens de la note complémentaiie 
6 (nomenclature combinée) du chapitre 20 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts 
de raisins, autres que ceux du n" 2009 : 
— autres moûts de raisins : 
— — autres : 
— — — d'une masse volumique n'excédant pas 133 g/cm3 à 
20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis de 1 % vol 
ou moins, concentrés au sens de la note complémen­
taire 6 (nomenclature combinée) du chapitre 20 
du 1er janvier au 31 décembre 1992. 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts 
de raisins, autres que ceux du n° 2009 : 
— autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empê­
chée ou arrêtée par addition d'alcool : 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1 : 
— — — autres : 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 
13 % vol : ' 
_ _. _ _ „ _ Vins blancs 
- - autres vins 
— - — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % et 
n excédant pas 15 % vol : 
— - — — — autres : 
— — — — — — Vins blancs, autres que vins de liqueur titrant 
15 % vol d'alcool acquis 
------ autres vins, autres que vins de liqueur titrant 
15 % vol d'alcool acquis 
du 1" janvier au 31 décembre 199 2 \ 3 750 t 8.9% 
+ AD S/Z 
09.141 S 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 43.750 Jjl 
)'• 
]'• 1 ccus/hl * 
écus/hl 
0) 
09.1423 (2) 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 ^ 
(3) 
— — autres . 
— - — autres : 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 
13% vol: 
autres : 
— - — — — :- Vins blancs 
— — — — — — autres vins . 
. - -. _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% 
vol et n'excédant pas 15 % vol : 
— — — — — autres : 
— — — — — — Vins blancs ; 
— — — — — — autres vins 
du 1" janvier au 31 décembre 195 2 
— autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empê­
chée ou arrêtée par addition d'alcool : 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I : 
— — — autres : 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % 
vol et n'excédant pas 15 % vol : 
— — — — — autres : 
— — — — — — Vins blancs de liqueur titrant 15 % vol d'al­
cool acquis 
— — — — — — autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool 
acquis 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % 
vol et n'excédant pas 18 % vol : 
— — — — — autres, vins de liqueur 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% 
vol et n'excédant pas 22 % vol : 
— — — — — autres, vins de liqueur 
— — autres : 
— — — autres : 
_ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% 
vol et n'excédant pas 15 % vol : 
— — — — — autres : 
______ Vins blancs de liqueur titrant 15% vol d'al­
cool acquis 
— — — — — — autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool 
acquis 
_ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % 
vol et n'excédant pas 18 % vol : 
_____ autres, vins de liqueur 
_ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % 
vol et n'excédant pas 22 % vol : 
— — — — — autres, vins de liqueur 
du 1" janvier au 31 décembre 199_ (4) (5) 
> 26 780 hL 3,4 écus/hl* 
j4,2 é écus/hl * 
09.1417 ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 > 1 ^écus/hl * 
«î o écus/hl ^ 
) 187.500 hLl H-2 écus/hl * 
)'• 2 écus/hl * 
1 '6 écus/hl * 
2.2 écus/hl * 
Ces droits de douane spécifiques ne sont perçus que Lorsque Leur va Leur dépasse 2 % ad vaLorem. 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant 
qu une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce ubleau. par la portée des codes NC. Là où un • ex • figure devant le 
code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 
(b) Les codes Tarie figurent à l'annexe. 
b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise 
appliquent des droits calculés conformément aux 
dispositions en la matière du protocole à l'accord 
d'association entre la Communauté économique 
européenne et la république de Chypre à la suite de 
l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise à la Communauté. 
> 
2. Les importations de vins sont soumises au respect 
du prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent 
bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 
du règlement (CEE) n° 822/87 soit respecté. 
3. L'admission de vins de liqueur au bénéfice du 
contingent tarifaire est subordonnée à la condition que 
ces vins soient désignés dans le document V.I.l ou l'ex­
trait V.I.2 prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 comme 
« vins de liqueur ». 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire, 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Cluique fil.it membre /.'.arantit .uix inipoitateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JO 
A NNI-XK 
Codes TARIC 
Numéro d'ordre Code NC Code TARIC 
09.1403 ex 0706 10 00 0706 10 00* 12 
09.1411 ex 0706 90 90 0706 90 90*20 
09.1407 ex 0806 10 15 0806 10 15*80 
0806 10 15*91 
0806 10 15*98 
ex 0806 10 19 0806 10 19*10 
0806 10 19*21 
0806 10 19-23 
09.1413 ex 08062091 08062091*10 
ex 0806 20 92 0806 20 92*10 
ex 0806 20 98 0806 20 98*10 
09.1421 ex 2009 60 90 2009 60 90*10 
ex 2204 30 91 2204 30 91*11 
2204 30 91*91 
09.1415 ex 2204 21 29 2204 2129*95 
2204 21 29*96 
ex 2204 21 35 2204 21 35*95 
ex 2204 21 39 2204 21 39*95 
09.1423 ex 2204 29 29 2204 29 29*91 
ex 2204 29 39 2204 29 39'93 
09.1417 ex 2204 21 35 2204 2135*11 
ex 2204 21 39 2204 21 39*11 
ex 2204 21 49 2204 21 49*19 
2204 21 49*91 
ex 2204 21 59 2204 21 59*19 
2204 21 59'91 
ex 2204 29 35 2204 29 35*91 
2204 29 35*97 
ex 2204 29 39 2204 29 39*91 
2204 29 39*97 
ex 2204 29 49 2204 29 49'19 
2204 29 49*89 
ex 2204 29 59 2204 29 59*19 
2204 29 59*89 
/* 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base lurldioue : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires de Chypre (1992). 
4. Oblectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Chypre). 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
marchandises Codes 
NC Niveaux 
des 
plafonds Périodes 
d'application Droits à 
appliquer 
- en % -Droit de 
la NC 
- en X -Prix 
0 
estimé 
EflJft Perte de 
recettes 
(en ECU) 
Pûmes de terre de 
primeurs 0701 90 59 rœoo&t 16.5-30.6 3.0 21 280 4.284.000 
Carottes ex 0706 10 00 3.125 t 1.4-15.5 2.1 17 286 133.168 
Betteraves à salade ex 0706 90 90 1.875 t 1.1-31.12 2.7 17 439 117.706 
Piments doux ou 
poivrons 0709 60 10 375 t 1.1-31.12 900 30.375 
Raisins frais de 
table ex 0806 10 15 
ex 0806 10 19 9.500 t 8.6-4.8 2.3 
2.8 
Raisins secs en em­
ballages de 15 kg ou 
moins 0806 20 11 
0806 20 12 
0806 20 18 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 92 
ex 0806 20 98 1.875 t 1.1-31.12 
J. 18 
22 1.730 
1.137 2.259.925 
T 3 1 260 70.875 
V 
s Jus de raisins 
concentrés 2009 60 51 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
*x 2204 30 91 3.750 t ? 1.1-31.12 8.9 
+ AFS/Z >28 
+ AD S/Z > 575 
< S. 411.843 
-/t 
Désignation des 
marchandises Codes 
NC Niveaux 
des 
plafonds Périodes 
d'application Droits â 
appliquer 
- en X -Droit de 
la NC 
- en X -Prix 
0 
estimé 
Eflf/t Perte de 
recettes < 
(en ECU) 
Vins de raisins frais 
(moins de 2 l) 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 43.750 hfl 
\ 1.1-31.12 1.1 * 
),.3 } 14,5 * 
} 16,9 * 634.375 
Vins de raisins frais 
(plus de 2 l ) 2204 29 25 
ex 2204 29 29 
ex 2204 29 35 
ex 22C4 29 39 >26.780 hj l [ 3.4 * 
1.1-31.12 
4.2 * i> 243. 
Vins de liqueur ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
*.x 2204 21 59 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 W-500* 1.1-31.12 
fc 1.6* 
1.9 * 
2.2 * 
1.2* 
1.6 
2.2 X ) 16,9 * 
20,6 * 
23,0* 
} 13,3 * 
16,9 * 
23,0 * K 2.617.994 
/ 
* EOJ/hl 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes globale pour l'année 1992 s'élève à 10.803.959 
ECUS. En 1991 une perte globale de 9.082.938 ECUS a été inscrite. 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 396 final 
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FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-442-FR-C 
ISBN 92-77-76456-2 
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L-2985 Luxembourg