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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 28 juin 2001
sollicité par le ministère des Finances du Luxembourg sur un projet de loi portant
1. approbation de la Convention Internat ionale pour la répression du faux monnayage
ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929 ;
2. modification de certaines di spositions du code pénal et du code dinstruction criminelle
(CON/2001/16)
1. Le 7 mai 2001, la Banque centrale européenne ( BCE) a reçu une demande de consultation du
ministère des Finances du Luxembourg sur un projet de loi portant 1. approbation de la
Convention Internationale pour la répression du faux monnayage (ci-après dénommée la« Convention de Genève ») ainsi que du Protoc ole y relatif, signés à Genève en date du
20 avril 1929 ; 2. modification de certaines dispos itions du code pénal et du code dinstruction
criminelle (ci-après dénommé le « projet de loi »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en ve rtu de larticle 2 de la décision 98/415/CE du
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par lesautorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le projet de loi
comprend des dispositions relatives à la monnaie. Conformément à larticle 17.5, premièrephrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil desgouverneurs de la BCE.
3. En vertu de larticle 2 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des
sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise encirculation de leuro (ci-après dénommée la « décision-cadre »)
2, les États membres qui ne lont
pas encore fait sengagent à adhérer à la Conv ention de Genève et à son protocole. La BCE
constate que le Luxembourg approuve la Conventi on et son Protocole dans le premier article du
projet de loi. Toutefois, la BCE remarque  que, conformément au droit du Luxembourg, une
telle approbation doit être complétée par le dépôt  de linstrument de ratification signé par le
Grand-Duc afin de mettre en vigueur au Luxem bourg la Convention et s on protocole. En outre,
la BCE rappelle quun texte attestant la transpos ition de la Convention et  de son protocole dans
                                                          
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2 JO L 140 du 14.6.2000, p.1.
2le droit du Luxembourg doit lui être communiqué au plus tard le 29 mai 2001, conformément à
larticle 11, paragraphe 2, de la décision-cadre. 
4. Larticle 3, paragraphe 2, de la décision-cadre  dispose que chaque État membre prend les
mesures nécessaires pour sassurer que la participation ou lincitation aux comportements visésà larticle 3, paragraphe 1, et la tentative de commettre les faits visés à larticle 3, paragraphe 1,points a) à c), sont punies. La BCE observe que, en plus des dispositions spécifiques du projet
de loi, les dispositions du droit pénal général du Luxembourg sont également applicables pourpunir les infractions de tentative de commission ou de participation à la commission desditesinfractions. Ces dispositions générales doivent par conséquent être communiquées à la BCE au
plus tard le 29 mai 2001, conformément à lar ticle 11, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Toutefois, pour ce qui est de linfraction dinc itation, celle-ci ne semble pas être punie par le
libellé actuel du projet de loi. De plus, l exposé des motifs nindique en rien quune telle
infraction serait punie sur le fondement de dis positions de droit pénal général du Luxembourg.
5. En outre, le projet de loi ne prévoit pas de  disposition spécifique concernant la responsabilité
des personnes morales. La BCE rappelle quen vert u de larticle 8 de la décision-cadre, chaque
État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissentêtre tenues pour responsables des infractions en matière de faux monnayage.
6. La BCE note quen létat le projet de loi ne prévoit pas de punir les comportements visés aux
articles 3 et 4 de la décision-cadre sils concer nent des billets et des pièces libellés en unités
monétaires nationales des États membres qui cesse ront davoir cours légal lors de lintroduction
des billets et des pièces en euros. En effet,  le projet de loi du Luxembourg restreint le
comportement pénal aux pièces et billets ayant cours légal au Luxembourg ou dans un paysétranger ou dont lémission est autorisée par une loi dun État étra nger ou en vertu dune
disposition y ayant force de loi. Conforméme nt à larticle 15, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant lintroduction de leuro
3, les billets et les
pièces libellés dans une unité monétaire nationale  cessent davoir cours légal à lexpiration de
la période transitoire. Au Luxembourg, lexpi ration de la période transitoire pour le franc
luxembourgeois et le franc belge a été fixée au 28 février 2002. Toutefois, tant les francs
luxembourgeois que les francs belges détenus aprè s cette date par le public continueront dêtre
échangés sans frais après le 28 février 2002 contre des billets et des pièces en euros auprès de laBanque centrale du Luxembourg (BCL) et de cer tains établissements de crédit établis au
Luxembourg. Des dispositions similaires existent  dans les autres États membres participant à
leuro pour les billets et les pièces libellés dans  leurs unités monétaires nationales respectives.
La BCE partage linquiétude e xprimée à cet égard par le Conseil dÉtat du Luxembourg dans
son avis du 29 mai 2001. Elle considère donc que le projet de loi devrait viser le comportementfrauduleux concernant les anciens billets et pi èces puisque, bien que nayant plus eux-mêmes
                                                          
3JO L 139 du 11.5.1998, p.1.
3cours légal, ils seront directement échangeables contre des billets et des pièces en euros. Le
principe de la légalité exige en effet lintr oduction dune telle disposition expresse. Étant donné
la facilité de conversion des anciens billets en bille ts en euros, le projet de loi devrait prévoir
les mêmes sanctions pénales efficaces, proportionne lles et dissuasives que celles applicables
aux infractions relatives aux billets ayant c ours légal. Une telle disposition devrait être
formulée de manière suffisamment large afin den glober également le cas éventuel dans lequel
les billets en euros nauraient plus cours légal.
7. La BCE suggère que les amendes mentionnées aux articles 170, 178 et 214, actuellement
exprimées en francs luxembourgeois, soient exprimées en euros.
8. La BCE observe en outre que le projet de loi actuel ne contient aucune disposition relative à
limplication de la BCL dans la lutte contre le faux monnayage. Il serait souhaitable de prévoirdes dispositions spécifiques concernant une telle  implication afin de faciliter lexécution des
engagements pris par le Luxembourg en vertu de larticle 14 de la Convention de Genève et des
articles 4 et 5 du projet de règlement du Conseil définissant des mesures nécessaires à laprotection de leuro contre le faux monna yage, qui est sur le point dêtre adoptée.
9. Le présent avis ne porte pas sur les articles 174, 175, 184 et 187 du code pénal introduits par le
projet de loi, étant donné que ces articles ne  relèvent pas de la compétence de la BCE.
10. Le présent avis est sans préjudice de loblig ation du Luxembourg de communiquer à la BCE le
texte des dispositions transposant dans le dr oit du Luxembourg les obligations qui lui sont
imposées en vertu de larticle 11, paragraphe 2, de la décision-cadre.
11. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjec tion à la publication du présent avis par les
autorités nationales compétentes, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 juin 2001.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG