[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.8.2010

COM(2010) 449 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2006-2008 sur la situation financière du régime communautaire d’assurance contre le chômage en faveur des anciens agents temporaires et agents contractuels se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d’une institution de l'Union européenne

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2006-2008 sur la situation financière du régime communautaire d’assurance contre le chômage en faveur des anciens agents temporaires et agents contractuels se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d’une institution de l'Union européenne

RÉSUMÉ

L'article 28 bis, paragraphe 11, et l'article 96, paragraphe 11, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes - R.A.A - stipulent que tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Conseil sur la situation financière du régime communautaire d’assurance contre le chômage et son Fonds spécial de chômage. Ce rapport présente la situation pour la période 2006-2008, mais afin d’assurer la comparabilité avec le rapport précédent, les chiffres de 2005 sont mentionnés systématiquement.

La situation financière actuelle du fonds de chômage est satisfaisante puisque, sur le plan comptable, les réserves cumulées du fonds ont augmenté pour passer de 9 205 000 euros fin 2005 à 16 160 000 euros fin 2008.

Cependant, le nouveau R.A.A. entré en vigueur le 1er mai 2004, avec la création du statut d’agent contractuel, a modifié considérablement les règles de contribution au Fonds, la population couverte ainsi que les critères d’éligibilité. Il en résulte que le système était dans une phase de transition au cours des années 2005-2008 et qu'il ne semble pas encore avoir atteint son rythme de croisière à la fin de cette période, notamment en ce qui concerne l'évolution du nombre de bénéficiaires futurs. Pour cette raison, un monitoring régulier est nécessaire.

De fait, avec la création du statut d’agent contractuel et la croissance des agences européennes, les contributions au et les dépenses du fonds de chômage ont doublé en 2008 par rapport à 2005. Les recettes ont augmenté fortement en 2006 et plus graduellement en 2007 et 2008, tandis que les dépenses ont surtout augmenté en 2007 et 2008. Ce décalage dans le temps a fait augmenter le surplus annuel de 755 000 euros en 2005 à 3 410 000 euros en 2006 et 2 275 000 euros en 2007, lequel s’est ensuite traduit, sur le plan financier, par un léger déficit de 330 000 euros en 2008.

Le cadre réglementaire

Description du régime

L’entrée en vigueur du nouveau statut du personnel le 1er mai 2004 a mis fin à l’ancien régime en vigueur de 1985 à avril 2004.

Ce dernier prévoyait une couverture contre les risques de chômage pour les agents temporaires (AT) qui cessent leurs fonctions. Ces allocations de chômage communautaires sont complémentaires aux prestations sociales nationales auxquelles l’ex-agent peut prétendre. Le droit s’ouvre pour 24 mois dès que l’intéressé a travaillé au moins 6 mois comme agent temporaire. Le niveau des allocations de chômage communautaires complémentaires est encadré par un plancher et un plafond. Ces plafond et plancher n’ont jamais fait l’objet d’une adaptation. La couverture par le régime communautaire d’assurance maladie (5,1 % du salaire de base de référence du chômeur) est à la charge du Fonds de chômage.

Si l’AT en fait la demande, l’ancien régime reste en vigueur pendant une période transitoire pour les personnes qui sont déjà au chômage et pour les contrats conclus avant le 1er mai 2004 qui ont pris fin après cette date.

Le nouveau régime – applicable depuis mai 2004 – prévoit également une couverture contre les risques de chômage pour la nouvelle catégorie d’agents contractuels (AC).

Le droit est maintenant limité à un tiers de la période effectivement prestée comme AT ou AC, sans pouvoir dépasser 36 mois. Le plafond (uniquement applicable à partir du 7e mois de chômage) et quant aux AT, le plancher a été revalorisé. Ces plafond et plancher existent aussi pour les AC, mais ils sont différents de ceux des AT. Ils feront dorénavant l’objet d’une adaptation annuelle (cf. adaptation des salaires).

Références juridiques

- Article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (R.A.A.) introduit par l’article 33 du règlement nº 2799/85 du Conseil du 27/09/1985 (JO L 265 du 08/10/1985); modifié par le règlement nº 723/2004 du Conseil du 22/03/2004 (JO L 124 du 27/04/2004).

- Règlement nº 91/88 de la Commission du 13/01/1988, fixant les dispositions d’exécution de l’article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 11 du 15/01/1989).

- Réglementation de la Commission du 14/07/1988, après commun accord constaté par le président de la Cour de justice le 04/07/1989 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi de l’allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l’article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

- Article 96 et article 5 de l’annexe du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (R.A.A.) introduit par le règlement nº 723/2004 du Conseil du 22/03/2004 (JO L 124 du 27/04/2004).

- Règlements annuels sur l’adaptation des rémunérations, pensions et autres allocations.

La situation financière du Fonds de chômage

La situation du Fonds de chômage est présentée ci-dessous de deux façons différentes. Dans le premier point («Situation comptable»), les chiffres sont présentés tels qu'ils figurent dans la comptabilité : une opération financière est attribuée à l’année dans laquelle elle a été inscrite dans la comptabilité («Situation comptable»). Or, certaines recettes et dépenses se réfèrent à des opérations qui ont leur origine dans l’année qui précède leur écriture. Dans le deuxième point («Situation financière»), les chiffres sont présentés en suivant la logique de la comptabilité d'exercice. Dans cette optique, les écritures doivent être attribuées à l’année dans laquelle elles trouvent leur origine.

Situation comptable : résultats courants et soldes cumulés 2005-2008

Le tableau 1 donne un récapitulatif des recettes et dépenses telles qu’elles ont été inscrites dans la comptabilité, ainsi que le solde courant qui en découle.

Les sommes reprises sous «Allocations de chômage» contiennent systématiquement l’allocation de chômage de base, toutes les allocations familiales et l’effet du coefficient correcteur (uniquement pour l’ancien régime). Déduction est faite de toutes les prestations sociales perçues au niveau national (allocations de chômage, allocations familiales, indemnités de maladie, indemnités de grossesse, etc.).

Quant aux contributions au régime communautaire d’assurance maladie (R.C.A.M.), elles sont entièrement à charge du régime communautaire de chômage (5,1 % du salaire de base de référence du chômeur). Il n’y pas de cotisations personnelles au RCAM déduites des allocations de chômage communautaires.

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Le Fonds de chômage utilise deux instruments de gestion de ses dépenses et recettes : un compte courant pour l’encaissement des recettes et le paiement des allocations et une série de comptes à terme pour le placement des surplus cumulés sur le compte courant.

Le tableau 2 donne dans la première partie les opérations sur le compte courant et dans la deuxième partie les résultats réalisés sur les comptes à terme, ainsi que les mouvements entre ces deux comptes. La troisième partie donne les surplus cumulés consolidés sur ces deux comptes.

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Le surplus a augmenté de 40 % en 2006 et de 23 % en 2007. Il a diminué de 1 % en 2008. Avec un surplus cumulé de près de 16,2 M€ en 2008, la situation actuelle du fonds est donc satisfaisante sur le plan comptable.

Le tableau 3 et le graphique 1 reprennent aussi les soldes cumulés quinquennaux mentionnés dans le rapport précédent et présentent ainsi l’évolution du solde cumulé à long terme (1985-2008).

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Situation financière : Résultats courants 2005-2008

Certaines recettes encaissées et inscrites dans la comptabilité au début de l’année N sont des retenues sur des salaires de la fin de l’année N-1 et certains paiements d’allocations de chômage effectués et inscrits au début de l’année N couvrent des périodes de chômage de la fin de l’année N-1. En application des principes de la comptabilité d'exercice, ces écritures comptables devraient être imputées à l’exercice N-1.

Le tableau 4 et le graphique 2 présentent les recettes et dépenses suivant cette logique et donne ainsi la situation «financière» annuelle des recettes et dépenses du Fonds de chômage.

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Les recettes, par rapport à l’année précédente, ont beaucoup augmenté en 2006 (36 %) et elles ont continué à croître en 2007 (15 %) et 2008 (12 %). Les dépenses ont diminué en 2006 (­ 5 %) et elles ont fortement augmenté en 2007 (45 %) et en 2008 (48 %). Il résulte de ce décalage entre recettes et dépenses d'importants surplus en 2006 et 2007, mais un léger déficit en 2008. Ce dernier est compensé par les intérêts sur les fonds placés. Le graphique 3 présente le solde courant ainsi que les intérêts pour les années 2005-2008.

[pic]Cette évolution des recettes et dépenses s’explique principalement par la création de nouvelles agences et l’introduction depuis 2004 d’une nouvelle catégorie de personnel: les agents contractuels employés pour une durée déterminée (maximum trois ans). Le recrutement des agents contractuels sur la période 2004-2007 s'est traduit par une augmentation des recettes sans effet immédiat sur les dépenses, tandis que les premières fins de contrats et l’ouverture des droits au chômage ont provoqué une forte augmentation des dépenses à partir de 2007.

Situation financière : ventilation des dépenses et recettes par institution et pour l'ensemble des agences 2005-2008

Le tableau 5 donne la ventilation des dépenses et des recettes par institution et pour l’ensemble des agences.

La première partie donne les montants absolus, la deuxième partie les pourcentages de chaque institution et de l'ensemble des agences par rapport au total des dépenses et recettes.

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