Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

(96/C 82/08)

Le 8 août 1995, conformément à l'article 129 A du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 novembre 1995 (rapporteur: M. Folias).

Lors de sa 331e session plénière des 20 et 21 décembre 1995 (séance du 20 décembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La protection qu'assure aux consommateurs la fourniture d'une information correcte en matière d'indication des prix des produits offerts à la vente au détail est régie, s'agissant des denrées alimentaires, par la directive du Conseil 79/581/CEE du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (), telle que modifiée par la directive du Conseil 88/315/CEE du 7 juin 1988 () et, pour les produits non alimentaires, par la directive du Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (). C'est à ce domaine que se rapporte également la directive du Parlement européen et du Conseil 95/58/CE du 29 novembre 1995 () qui modifie les directives précitées, essentiellement en les prorogeant pour deux ans.

1.2. L'élaboration du présent avis a pour point de départ la conviction que les intérêts de tous les acteurs du marché - producteurs, négociants et consommateurs - ne sauraient être mieux servis que lorsqu'il y prévaut une situation de transparence et de bon fonctionnement. Cette approche fournit les lignes directrices pour la recherche de solutions équilibrées destinées à promouvoir les intérêts légitimes mais opposés des groupes impliqués dont il est fait état ci-dessus.

1.3. Il est un fait, du reste, que la transparence du marché et la fourniture d'une information complète favorisent la protection des consommateurs et la saine concurrence des entreprises et des produits. Il est tout aussi évident que les producteurs et les commerçants sont eux aussi des consommateurs. Il va sans dire, enfin, que les activités des consommateurs, des négociants et des producteurs entretiennent des relations de totale et constante interdépendance.

2. La situation actuelle

2.1. Il existe une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour les produits vendus au détail. L'objectif est de fournir aux consommateurs l'information nécessaire pour comparer les prix de produits similaires.

2.2. Toutefois, au cours des sept dernières années, il s'est avéré que les dispositions des directives relatives aux gammes normalisées ainsi qu'aux exceptions y afférentes étaient si complexes que plusieurs pays ne les avaient pas transposées en droit national.

2.3. Ces exceptions sont les suivantes:

- les produits sont exemptés lorsqu'ils sont offerts dans des gammes communautaires standardisées;

- les États membres peuvent accorder des exemptions pour certaines catégories de produits;

- les États membres peuvent exempter certaines catégories de produits préemballés en quantités préétablies qui ne sont pas reprises dans les annexes des directives;

- les États membres peuvent autoriser des exemptions lorsque l'indication du prix à l'unité de mesure n'a pas de raison d'être;

- des exemptions peuvent être consenties pour les produits vendus par les petits détaillants, quand l'obligation précitée est considérée comme une charge excessive ou difficilement praticable.

2.4. Les possibilités d'exemptions mentionnées ci-dessus et l'absence d'unanimité dans l'adoption des gammes normalisées comme solution de remplacement à l'indication du prix à l'unité de mesure font qu'aujourd'hui un certain nombre d'États membres ont des difficultés à mettre en oeuvre les dispositions sur l'indication des prix pour l'échéance limite du 6 juin 1995.

2.5. Il est réconfortant de constater que la Commission a pris la mesure de la situation et a réalisé, d'une part, que la date butoir devrait être repoussée et, d'autre part, que des modifications fondamentales devraient être apportées aux règles actuelles, pour le plus grand bien du principe de subsidiarité et du droit des consommateurs à l'information sur les prix.

2.6. Afin de trouver un dénominateur commun aux avis et souhaits divergents des États membres sans porter préjudice aux droits des consommateurs, la Commission a trouvé une solution digne de l'«oeuf de Colomb», «en rompant le lien existant entre les directives relatives à l'indication du prix à l'unité de mesure et le dispositif communautaire relatif aux gammes de préemballages».

3. Observations générales

3.1. La proposition de directive (simplifiée) sur l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs:

- instaure une obligation générale d'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure pour les denrées alimentaires et produits non alimentaires proposés à la vente au détail (articles 1 et 3 de la proposition de directive);

- prévoit une possibilité d'exemption dans le cas des produits pour lesquels une indication du prix à l'unité de mesure serait superflue (article 6, paragraphe 1 de la proposition de la directive) et dans le cas des produits vendus à la pièce (article 6, paragraphe 2, de la proposition de directive);

- cesse de subordonner l'indication du prix par unité de mesure à l'existence de gammes préétablies de conditionnement, de sorte que les produits préemballés en quantités prédéterminées tomberont eux aussi sous le coup de l'obligation générale d'indication du prix à l'unité de mesure.

3.2. Le CES estime que le choix de l'article 129 A, paragraphe 2, du Traité comme base légale de la proposition de directive est absolument justifié.

3.3. L'application immédiate d'un système fournissant une information précise, claire et non ambiguë sur les prix des produits offerts à la vente au détail constitue une nécessité reconnue.

3.4. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure ne doivent pas nécessairement être indiqués sur le produit vendu mais la possibilité doit être donnée de les apposer sur le rayonnage ou la gondole. Dans le cas particulier des petits détaillants, qui n'ont souvent ni rayonnages ni gondoles, il convient de permettre de mentionner les deux prix de produits identiques sur un tableau placé en un point bien visible du magasin.

3.5. En ce qui concerne la mention des prix après l'introduction de la monnaie communautaire unique, il est proposé d'instaurer une triple indication pour la durée de la période transitoire, actuellement prévue de six mois, au cours de laquelle les prix devront provisoirement être libellés tout à la fois en monnaie nationale et en monnaie communautaire:

- prix de vente dans la monnaie nationale;

- prix de vente dans la monnaie communautaire unique;

- prix à l'unité de mesure en monnaie communautaire unique.

3.6. Ce système est jugé suffisant, la comparaison de prix à l'unité exprimés dans la même monnaie permettant de tirer des conclusions claires, indépendamment de la devise concernée. Le dispositif contribue également à familiariser les citoyens à la monnaie communautaire unique de manière plus poussée et plus rapide.

3.7. Bien que le lien entre le prix de vente à l'unité et les gammes ait été supprimé, les producteurs et distributeurs qui ont déjà établi des conditionnements basés sur des gammes ont la possibilité de continuer à les utiliser sous le régime, bien entendu, de la nouvelle directive en cours d'adoption pour ce qui concerne l'indication du prix à l'unité de mesure.

La Commission est invitée par ailleurs à poursuivre ses efforts d'appui aux secteurs d'activité ou aux entreprises qui se sont déjà lancés dans l'instauration des gammes européennes proposées et désirent les développer plus avant.

3.8. Dans le cadre de l'article 6, alinéa 3, de la proposition de directive, le CES suggère que les États membres aient l'obligation, et non plus seulement la faculté, d'établir pour les produits non alimentaires un relevé positif (liste) de produits, c'est-à-dire un catalogue des produits soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure. D'un point de vue pratique, une manière de procéder à cette opération serait de répertorier les différents types de produits en se basant sur leur numéro dans la nomenclature communautaire (NIMEXE). On disposera ainsi d'un point de référence commun à tous les pays membres et tout nouvel article produit ou importé obtiendra immédiatement son numéro et sera automatiquement repris ou non dans la liste.

Par ailleurs, face au risque réel de voir les États membres inscrire des produits différents sur cette liste - ou, en d'autres termes, faire usage des possibilités que leur ouvrent les dispositions de l'article 6, paragraphe 3 - d'une manière telle que le niveau de protection du consommateur finisse par présenter d'importantes disparités d'un pays à l'autre, en contradiction avec l'esprit de la proposition de directive, le CES invite la Commission et le Conseil à se pencher sur le problème et à trouver les moyens, juridiques ou autres, de persuader les États membres de respecter le seuil minimal de protection postulé par le document à l'examen. Dans cette tâche, ils pourront par exemple s'appuyer sur les critères d'exemption définis par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la proposition de directive (produits pour lesquels l'indication du prix à l'unité de mesure est dépourvue de sens, produits pour lesquels une telle indication ne constitue pas une information pertinente ou peut prêter à confusion, etc.).

3.9. Bien que le délai d'application de quatre ans maximum prévu pour les petites entreprises (article 7 de la proposition de directive) soit tenu pour acceptable et justifié, il convient de souligner certains points. Étant donné que les objections soulevées par les petites entreprises sont dues à une «crainte de l'inconnu» excessive, le CES propose que la Commission:

1) finance un programme d'information des petits détaillants qui sera géré et mis en oeuvre dans chaque État membre par la (ou les) confédération(s) nationale(s) de commerçants, avec laquelle (lesquelles) elle collaborera tout en surveillant et en contrôlant la manière dont elle(s) réalisera (réaliseront) ces actions;

2) élabore sous sa responsabilité propre et à ses frais, mais avec la coopération de la (ou des) confédération(s) nationale(s) de commerçants, des brochures informatives qui seront destinées aux petits détaillants et utiliseront un langage simple, concret et compréhensible, pour donner des explications et fournir des solutions en ce qui concerne les problèmes auxquels ils sont confrontés.

3.10. Il faut faire ressortir clairement que le délai accordé jusqu'au 6 juin 1997 aux États membres pour se conformer à la directive (article 10, paragraphe 1, de la proposition de directive) n'est pas de deux ans, comme la Commission l'estime à tort: en effet, le laps de temps qui séparera la publication de la nouvelle directive de la date du 6 juin 1997 avoisinera plutôt l'année. Le CES demande que la Commission trouve le moyen juridique approprié pour garantir que cette période de deux ans couvre réellement deux années et ne soit pas fictive. En outre, il convient d'intégrer dans la directive une disposition appelant les États membres à la transposer dans leur législation nationale dans les six (6) mois qui suivent sa publication.

3.11. Dans le cadre de l'article 11 de la proposition de directive, il est suggéré à la Commission de l'Union européenne d'élaborer trois rapports sur l'application des dispositions de ladite directive: outre les deux rapports déjà prévus, un troisième devrait être présenté un an après la date d'entrée en vigueur de la directive. Ce dispositif constituera un élément décisif pour une application concrète et ponctuelle de la directive dans l'ensemble des entreprises commerciales, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites.

3.12. Le CES souhaite être étroitement associé à l'établissement des trois rapports précités.

4. Observations particulières

4.1. Formuler l'article 11 du projet de directive comme suit:

«1. Un an après la date visée à l'article 10, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au CES un premier rapport concernant l'application des dispositions de la présente directive.

2. Deux ans après la date visée à l'article 10, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au CES un deuxième rapport concernant l'application des dispositions de la présente directive.

3. Quatre ans après la date visée à l'article 10, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au CES un troisième rapport concernant l'application des dispositions de la présente directive.»

5. Résumé de l'avis

5.1. La protection qu'assure aux consommateurs la fourniture d'une information correcte en matière d'indication du prix des produits offerts à la vente au détail est régie par la directive 79/581/CEE telle que modifiée par la directive 88/315/CEE, par la directive 88/314/CEE et par la directive 95/58/CE modifiant les directives précitées.

5.2. L'élaboration du présent avis a pour point de départ la conviction que les intérêts de tous les acteurs du marché ne sauraient être mieux servis que lorsqu'il y prévaut une situation de transparence et de bon fonctionnement. Au demeurant, cette situation favorise également la protection des consommateurs et la saine concurrence.

5.3. Le CES approuve le fait que l'obligation d'indication du prix à l'unité ne soit pas subordonnée à l'existence de gammes.

5.4. Le CES demande que le prix de vente et le prix à l'unité de mesure puissent être indiqués en outre non seulement sur le rayonnage, mais également sur une liste de prix globale placée en un point bien visible du magasin, s'agissant des petits détaillants.

5.5. En ce qui concerne la période transitoire de l'introduction de la monnaie communautaire unique, le CES propose une triple indication des prix par produit:

a) le prix de vente libellé dans la monnaie nationale;

b) le prix de vente exprimé dans la monnaie communautaire unique;

c) le prix à l'unité de mesure libellé dans la monnaie communautaire unique.

5.6. S'agissant de ceux qui ont déjà établi des conditionnements basés sur des gammes, le CES propose qu'ils continuent à les utiliser, tout en indiquant également le prix à l'unité de mesure.

5.7. Le CES demande que les États membres soient tenus d'établir un relevé positif (liste) des produits qui seront soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure, dès que la Commission aura prévu les soupapes de sécurité qui permettront d'éviter des disparités importantes de contenu dans les listes d'un État membre à l'autre.

Le CES suggère que les produits soient répertoriés selon une méthode pratique et homogène s'appuyant sur l'utilisation de leur numéro dans la nomenclature communautaire (NIMEXE).

5.8. Afin de surmonter les difficultés auxquelles les petits détaillants seront confrontés, le CES propose à la Commission de financer:

a) des programmes d'information à l'intention des petits détaillants;

b) l'élaboration et la publication de brochures d'information en collaboration avec leurs destinataires.

5.9. Le CES demande à la Commission de trouver les moyens appropriés pour faire en sorte que le délai de deux ans octroyé pour l'adaptation à la nouvelle directive commence à courir à compter de la date de publication et non à partir du 7 juin 1995.

De même, il conviendrait de prendre les mesures qui contraindront les États membres à intégrer la directive dans leur législation nationale dans les six mois qui suivent sa publication.

5.10. Le CES propose que la Commission élabore non pas deux mais trois rapports sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive, avec la participation active du CES, le premier dans un délai d'un an, le deuxième deux ans et le troisième quatre ans après la date de publication de la directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19.

() JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 23.

() JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 19.

() JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 11.