COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.05.1995 
COM(95) 171 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) 
ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE 
CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES 
DE L'ENERGIE NUCLEAIRE 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de 
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire 
(présenté par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) 
ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS D'AMERIQUE 
CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES 
DE L'ENERGIE NUCLEAIRE 
I. Introduction 
1. La coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les 
États-Unis dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 
remonte à la fin de la décennie 1950. Elle a été consolidée par un accord bilatéral 
qui est entré en vigueur en 1960 et qui vient à expiration le 31 décembre 1995. 
Un nouvel accord de coopération destiné à le remplacer a été négocié sur la base 
de directives proposées par la Commission et adoptées par le Conseil le 
16 décembre 1991. Le présent mémorandum explicatif annexé à la communication 
au Conseil résulte de l'heureuse issue de ces négociations. 
2. La coopération développée au cours des 30 dernières années en vertu de cet 
accord est jugée très positive par les deux parties. C'est dans son cadre que 
l'Union européenne a pu importer des États-Unis des matières, des équipements 
et des technologies essentiels qui ont permis à l'industrie nucléaire européenne 
d'atteindre, en fin de compte, un haut niveau de développement. Quant aux États-
Unis, ils ont trouvé en Euratom, dans le cadre de cette coopération dans le 
domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, un partenaire 
commercial important et fiable, avec lequel ils se sont, dès le début, très 
largement entendus sur les questions de non-prolifération nucléaire, ce qui a 
ouvert la voie à l'actuel engagement sans restriction de l'Union européenne et des 
États-Unis en faveur du régime multilatéral de non-prolifération nucléaire. 
3. Aussi les deux parties étaient-elles toutes disposées à négocier un nouvel accord 
de coopération, bien qu'elles n'y eussent pas le même intérêt. Pour Euratom, cet 
intérêt était d'autant plus grand que le Congrès des États-Unis avait adopté en 
1978 la loi de non-prolifération nucléaire, qui mettait des conditions plus strictes 
à la coopération (notamment bilatérale) des États-Unis avec d'autres pays dans le 
domaine des applications pacifiques. Si Euratom et les États-Unis se rendaient 
compte que la poursuite de leur coopération bilatérale dans un domaine aussi 
sensible que celui de l'énergie nucléaire était politiquement importante, les 
deux parties abordaient les négociations avec des priorités spécifiques et des 
ordres du jour qui n'étaient pas nécessairement compatibles. 
4. Pour l'administration américaine, il était particulièrement important de confirmer, 
dans un nouvel accord, les droits acquis, à son avis, dans le cadre des exportations 
nucléaires faites antérieurement à destination de l'Europe et de calquer le nouvel 
. accord sur les exigences fondamentales de la loi américaine actuelle. La 
Commission, les Etats membres et l'industrie nucléaire de la Communauté étaient 
peu disposés à envisager des conditions de coopération qui - en dépit du caractère 
officiel de réciprocité de toutes les dispositions - pourraient, dans la pratique, 
créer, et étendre dans une mesure imprévisible, des droits de consentement 
applicables aux matières nucléaires ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis des 
États-Unis et se trouvant dans l'Union européenne et, par conséquent, 
compromettre la stabilité à long terme dont l'industrie nucléaire communautaire 
a besoin pour planifier et mener ses activités. 
5. Il était important pour les deux parties de conclure favorablement un accord de 
coopération, et également dans la mesure du possible, d'atteindre un accord dans 
un délais qui évite de créer une lacune à l'expiration de l'Accord actuel. En 
l'absence d'accord, le commerce de matières sous obligation américaine avec 
l'Union Européenne serait interrompu, qu'il s'opère directement ou par 
l'intermédiaire de pays tiers, comme les livraisons de combustible irradié sous 
obligation américaine en provenance du Japon et de Suisse pour retraitement dans 
l'Union Européenne. Un intervalle de temps sans accord en vue provoquerait 
probablement incertitude et disruption dans le marché international du combustible 
nucléaire, en raison de ses répercussions sur les options de cycle du combustible 
des pays tiers. Durant un intervalle de plusieurs années, les affaires de 
retraitement et autres opérations du cycle du combustible de l'Union Européenne 
pouvant atteindre 10 milliards d'ECU pourraient être menacées, et un montant 
comparable d'affaires potentielles peut-être perdu pour les Etats Unis. Cependant, 
une lacune de courte durée (par exemple pour satisfaire les procédures 
d'approbation du Congrès américain), bien que non dénuée du coût pour 
l'industrie européenne afin de ré-aménager son courant d'affaires, ne serait 
probablement pas de natures à infliger à cette industrie des dommages sérieux. La 
dépendance de l'Union Européenne vis-à-vis des approvisionnements américains 
est en train de décroître et la plus grande partie du combustible irradié en 
provenance des pays tiers est déjà stocké à l'intérieur de l'Union. Ih conviendrait 
de noter qu'au cours de 1994, un stock moyen de 341 tonnes de plutonium a 
séjourné sur le territoire de l'Union Européenne; 31% de ce stock est sous 
obligation américaine. 
H. Résumé des négociations 
6. L'accord de coopération nucléaire Euratom/États-Unis actuellement en vigueur 
(signé en 1960) expire le 31.12.1995. Le 23.7.1991, la Commission a approuvé 
une communication au Conseil proposant des directives de négociation et le 
Conseil a adopté ces directives le 16.12.1991. Pour la CE, la base de négociation 
était le traité Euratom; pour les États-Unis, c'était la législation intérieure de ce 
pays, en l'occurrence la loi relative à la non-prolifération nucléaire (NNPA). Les 
négociations ont commencé en 1992. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés 
en 1992 et 1993 avec l'adoption de textes traitant en particulier de la coopération 
industrielle et commerciale, de la recherche et du développement nucléaires, de 
la sûreté nucléaire et de certains aspects du contrôle de sécurité, de la non-
prolifération et de questions apparentées. Cependant, quelques difficultés ont surgi 
en raison des exigences des États-Unis qui entendaient faire inscrire dans l'accord 
certaines conditions découlant en grande partie de leur législation nationale 
(NNPA) et aussi d'autres conceptions de la politique américaine. 
7. Au début de 1994,une démarche à haut niveau a été faite par la Commission 
auprès de M. Warren Christopher, secrétaire d'État américain. La Commission a 
avisé les États-Unis qu'une dérogation telle que celle qui est prévue dans la loi 
NNPA elle-même était la meilleure solution à apporter à ces problèmes. Le 
secrétaire d'État a informé la Commission en juin 1994 que le gouvernement des 
États-unis n'accorderait pas une telle dérogation, mais qu'il engageait les 
négociateurs américains à faire preuve de souplesse. Devant cette situation, les 
négociateurs de la Commission se sont efforcés d'obtenir des mécanismes 
équivalents, qui donneraient en pratique à TUE le même type de garanties et de 
possibilités de faire des prévisions à long terme pour les besoins de ses 
programmes et de ses échanges internationaux. Le Conseil "Affaires générales" 
des 19 et 20 décembre 1994, en confirmant le mandat de négociation confié en 
décembre 1991 à la Commission, a demandé à cette dernière de continuer à 
explorer les solutions possibles. La Commission s'est donc livrée à l'étude 
approfondie d'une solution consistant à améliorer considérablement l'offre 
américaine initiale de consentement préalable général sur la base d'un programme. 
8. La Commission considère que l'on est maintenant arrivé à un projet d'accord qui 
satisfait à toutes les exigences posées dans les directives de négociation données 
par le Conseil et qui préserve les intérêts essentiels d'Euratom. Le groupe de 
travail compétent du Conseil (groupe des questions atomiques ou AQG) a été plus 
étroitement associé que cela n'avait jamais été le cas à toutes les étapes et à tout 
le déroulement de ces longues négociations, qui ont commencé en mars 1972 et 
comporté 15 sessions officielles. D'innombrables réunions du GQA, complétées 
par de fréquentes réunions d'information ad hoc dans les bâtiments de la 
Commission, ont permis à la Commission de fournir aux États membres des 
informations immédiates, détaillées et complètes, de procéder avec eux à des 
examens approfondis de toutes les questions enjeu et d'en recevoir une aide que 
la Commission a hautement appréciée et qui a grandement contribué à la 
réalisation de l'accord auquel on est finalement parvenu avec les États-Unis. 
9. Etant donné la longue durée des négociations et les longues procédures nécessaires 
pour obtenir l'approbation de l'Accord par le Conseil des Ministres et les Congrès 
Américain (6-9 mois), l'intérêt des deux parties a été de conclure l'Accord dès 
que possible de manière à éviter un intervalle vide d'accord à la fin de 1995. Il 
existe un intérêt économique fort pour l'industrie de l'Union Européenne à ce 
qu'aucune lacune n'existe entre l'expiration de l'accord actuel et l'entrée en vigueur 
du nouvel accord. 
EÛT. Résultats des négociations 
10. L'objectif premier des négociations était de se mettre d'accord sur un cadre 
juridique garantissant à l'industrie nucléaire européenne, lorsqu'elle doit effectuer 
des opérations sur des matières au sujet desquelles des engagements ont été pris 
vis-à-vis des États-Unis, la sécurité d'approvisionnement, la stabilité et la 
possibilité de faire des prévisions à long terme. La Commission considère que ce 
but est atteint, puisque le nouvel accord, qui restera en vigueur pendant au moins 
30 ans et qui pourra ensuite être reconduit de 5 ans en 5 ans, contient, pour toute 
sa durée d'application, les garanties suivantes : 
toute activité nucléaire non sensible, de même que toute opération 
d'enrichissement à concurrence de 20 %, toute irradiation de matière fissile et tout 
examen post-irradiatoire impliquant la dissolution ou la séparation par voie 
chimique de matières nucléaires irradiées seront autorisés gratuitement et sans 
condition; 
les retransferts à destination de pays tiers se feront suivant les procédures fixées 
dans un protocole; 
le stockage de matières fissiles sensibles sera possible dans toute installation 
conforme aux normes* courantes de protection physique; 
le retraitement et les modifications, au niveau de la forme ou de la teneur, de 
matières fissiles sensibles se feront, dans le cadre d'un consentement général, dans 
des installations relevant du programme pacifique esquissé par chaque partie; de 
l'avis de la Commission, ce consentement général sera de facto irrévocable et, par 
conséquent, restera valable dans la pratique pendant toute la durée de l'accord. 
11. Par ailleurs, les solutions suivantes ont pu être apportées à un certain nombre de 
questions spécifiques délicates. 
12. L'une des questions les plus préoccupantes pour l'industrie de l'UE était la 
prétention des États-Unis à étendre les engagements pris à leur égard à des articles 
ne constituant pas des fournitures américaines, mais résultant de certains processus 
industriels de base tels que ceux qui se déroulent dans les réacteurs de puissance 
utilisés pour la production d'électricité. La partie américaine a finalement accepté 
que dans ce domaine, le statu quo existant dans le cadre de l'accord 
Euratom/Etats-Unis actuellement en vigueur reste inchangé dans la pratique. 
13. Un autre problème particulier était celui de l'applicabilité d'une législation 
nationale aux opérations relevant du présent accord; l'UE ne pouvait notamment 
accepter qu'une modification pouvant être apportée à tout moment par le Congrès 
à la loi américaine de non-prolifération nucléaire puisse amener les États-Unis à 
vouloir changer les conditions de la coopération. En dépit d'une forte résistance 
des États-Unis, la Commission a réussi à faire insérer un article qui constitue à 
cet égard une protection pour l'UE (article 13). 
14. En ce qui concerne les échanges de technologie et les échanges de certains 
composants, une lettre d'accompagnement annexée à l'accord proposé énonce des 
conditions qui vont dans le sens des intérêts de l'UE. 
15. Dans le domaine du contrôle de sécurité nucléaire, le texte de l'accord proposé 
confirme que si, pour une raison quelconque, les garanties de l'AIEA (Agence 
internationale de l'énergie atomique) n'étaient pas appliquées dans la Communauté, 
la coopération pourrait se poursuivre intégralement dans le seul cadre du contrôle 
de sécurité d'Euratom. Cette, clause constitue une garantie utile et aussi une 
nouvelle reconnaissance de la fiabilité de la Communauté en matière de 
non-prolifération. 
16. En outre, les États-Unis avaient jusqu'alors refusé de résilier leurs accords 
bilatéraux dans le domaine nucléaire encore en vigueur avec le Portugal, 
l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Or, la résiliation de ces accords était 
une priorité politique pour la Commission. L'assurance a maintenant été donnée 
que ces accords seront résiliés dans des conditions favorables et qu'à l'avenir, la 
coopération dans ce domaine aura lieu dans le cadre du nouvel accord proposé, 
dans des conditions plus favorables pour l'UE que celles des accords existant 
actuellement entre ces États membres et les États-Unis. 
17. Particularités sur lesquelles il convient d'attirer l'attention : 
a) Modification de la forme ou de la teneur de certaines matières stratégiques 
Les possibilités de telles modifications sont limitées. Les opérations de 
traitement et de production effectuées par l'industrie de l'UE pour des 
clients non communautaires (sur des matières initialement fournies par les 
États-Unis) continueront sans restriction. 
b) Stockage de certaines matières stratégiques 
La Commission a obtenu que le stockage ne soit plus soumis au dispositif 
du consentement préalable dans le cadre d'un programme. Seules les 
questions de protection physique et de sécurité doivent être prises en 
considération. Cela ne pose pas de problèmes pour les États membres. 
c) Perpétuité des droits de consentement (en cas de résiliation ou de 
suspension de l'accord - voir article 14) 
La Commission a rejeté les prétentions des États-Unis qui voulaient 
assurer une durée indéterminée aux droits de consentement applicables au 
très important stock de matières déjà transférées dans le cadre de l'accord 
existant Le régime prévu par ce dernier resterait applicable, avec toutefois 
un consentement permanent pour le retransfert. La question de la 
perpétuité des consentements relatifs à certaines activités revêtant une 
importance essentielle dans le cycle du combustible et portant sur des 
matières fournies par les États-Unis dans le cadre du nouvel accord sera 
discutée par les parties au moment (peut-être lointain) de l'expiration de 
l'accord1 et, en cas de désaccord, sera soumise à la décision d'un tribunal 
d'arbitrage. Rien ne permet au stade actuel de prévoir le résultat de cet 
arbitrage, mais la réalisation d'un consensus sur un cadre de consultations 
au sujet de la question de la perpétuité a constitué un élément-clé de la 
réalisation de l'accord sur un texte final. 
d) Suspension du consentement donné dans le cadre d'un programme 
(i) Le consentement ne peut être suspendu que si, après des 
consultations approfondies, il est objectivement prouvé que l'Union 
a commis une infraction grave au régime international de non-
prolifération ou si la sécurité ou la protection physique de 
prévue au terme de 30 années, mais avec reconduction automatique de 5 ans en 5 ans. 
l'installation considérée sont gravement et directement 
compromises. Vu les engagement pris par les États membres en 
matière de non-prolifération et les pouvoirs qu'ils détiennent dans 
ce contexte pour faire dûment appliquer le contrôle de sécurité et 
la protection physique, cela signifie que les droits acquis peuvent 
être considérés comme de facto irrévocable. 
(ii) Même dans le cas hautement improbable où les États-Unis 
suspendraient leur consentement, l'Union conserverait tous les 
droits acquis dans le cadre de l'accord Euratom/États-Unis en cours 
sur une quantité de matières nucléaires équivalant à l'inventaire au 
moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord. 
Les nombreuses autres opérations importantes se rattachant au cycle du 
combustible nucléaire, telles que l'enrichissement des matières et la production 
d'électricité, continueront sur les mêmes bases qu'actuellement. 
e) Consentement automatique au retransfert 
Pour une large gamme de matières nucléaires, la Commission a obtenu ce 
qui constitue, dans la pratique, l'irrévocabilité du consentement préalable 
à la réalisation d'exportations (d'articles sur lesquels les États-Unis peuvent 
faire valoir des droits) dans les pays dont la fiabilité en matière de 
non-prolifération est au moins jugée acceptable par la Communauté. Par 
rapport au régime actuel (dans le cadre duquel les États-Unis doivent 
donner leur consentement préalable cas par cas), c'est là une amélioration 
importante, qui garantit à long terme une très grande sécurité des échanges 
nucléaires extérieurs de l'UE. 
f) Echanges internationaux d'obligations 
La Communauté a obtenu un accord sur le principe de tels échanges, qui 
permettent de procéder, le cas échéant, à des transferts comptables 
internationaux de matières et, par conséquent, d'éviter les frais 
considérables de transferts physiques, ainsi que d'échapper à la nécessité 
concomitante de prendre des mesures de sécurité et de sûreté pour le 
transport. 
g) Arrangements spéciaux avec le Japon et la Suisse 
Les dispositions avantageuses prévues en matière de retransfert dans 
l'échange de notes du 18 juillet 1988 entre la Commission et les États-Unis 
ont été encore améliorées en ce sens qu'elles resteront en vigueur pendant 
toute la durée de ce nouvel accord et ne pourront être suspendues que dans 
les mêmes conditions que le consentement donné dans le cadre d'un 
programme. En outre, l'application de ces dispositions est désormais 
étendue au combustible nucléaire à base d'oxyde mixte. Dans une note 
jointe à l'accord proposé, les États-Unis prennent l'engagement politique 
d'appliquer un arrangement analogue aux importations en provenance et 
aux ré-exportations à destination de la Suisse, pour autant qu'un accord 
nucléaire continue à exister entre les États-Unis et ce pays. Ces 
arrangements présentent une importance particulière pour les activités de 
retraitement et de fabrication de combustible oxyde mixte dans l'Union, 
lesquelles procurent un nombre d'emplois important et d'importantes 
recettes à l'exportation. 
h) Garanties commerciales 
Les articles 3 et 4 prévoient une coopération industrielle et commerciale 
appropriée, une amélioration des procédures d'autorisation des exportations 
et le maximum d'échanges d'équipements, de matières et de connaissances. 
Le texte de l'article 10 de l'accord comprend une série complète de 
garanties de non-ingérence des États-Unis dans les transactions intérieures 
et les échanges extérieurs de l'Union (et vice versa). Ces garanties sont 
essentielles pour l'industrie nucléaire de l'Union, d'autant plus qu'une 
importante quantité de matières ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis 
des États-Unîs se trouve déjà sur le territoire de l'UE. Le paragraphe 11 
du protocole indique en outre que les consentements donnés dans l'accord 
ne pourront être suspendus, ni en raison de divergences concernant la 
nature des programmes nucléaires pacifiques des parties ou les choix à 
opérer en matière de cycle de combustible, ni dans le but d'obtenir un 
avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher les 
programmes ou activités nucléaires pacifiques dans la Communauté, dans 
les États membres de la Communauté ou aux États-Unis ou la coopération 
nucléaire pacifique avec des pays tiers. C'est en fait la première fois que 
les États-Unis donnent des garanties aussi étendues et aussi importantes à 
un partenaire commercial. 
IV. Evaluation générale finale 
18. L'importance politique et commerciale de l'Accord ne devrait pas être sous-
estimée. Les résultats des négociations peuvent être évalués sous trois aspects : 
a) Energie nucléaire 
Vu l'importance de l'énergie nucléaire pour l'Union (dont 35 % de la 
production d'électricité est d'origine nucléaire), il fallait faire inscrire dans 
l'accord des garanties concernant les questions industrielles et 
commerciales liées en particulier à la sécurité de l'approvisionnement et 
à la compétitivité. Dans l'accord réalisé, des avantages notables ont été 
obtenus à cet égard tant à l'intérieur de l'Union que sur le plan 
international. Bien que l'UE ne soit plus tributaire des États-Unis dans le 
secteur nucléaire, l'accord constitue une base solide, favorable à une étroite 
coopération et à d'importants échanges entre les industries nucléaires de 
l'Union européenne et des États-Unis, ainsi qu'avec un certain nombre de 
pays tiers, et un cadre durable, dans lequel ces échanges pourront à 
l'avenir se développer en fonction des choix et des besoins de l'industrie 
nucléaire de l'Union européenne. Cet accord constitue aussi un bon moyen 
d'atteindre les objectifs énoncés dans le récent Livre vert sur l'énergie de 
la Commission. 
b) Relations bilatérales CE/États-Unis 
Dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, l'Union 
et les États-Unis tiennent les deux rôles vedette (le Japon joue évidemment 
aussi un rôle-clé). Ce nouvel accord manifeste de façon irréfutable la 
valeur politique et économique du partenariat existant entre les États-Unis 
et l'Union, consacré par la déclaration commune relative aux relations 
CE/États-Unis de novembre 1990. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que 
certains grands pays tiers, par exemple le Japon, accueilleront 
favorablement cet accord, qui ne peut que favoriser la stabilité de la 
coopération et des échanges nucléaires dans le monde industrialisé. 
c) Non-prolifération internationale 
L'Union européenne, ses États membres et les États-Unis oeuvrent 
résolument pour la non-prolifération, qui constitue un élément-clé à la base 
de leur coopération. Toute forme de coopération menée dans le cadre de 
l'accord ne peut l'être qu'à des fins pacifiques. L'article 11 rappelle que 
toutes les matières sont soumises aux dispositions d'actes juridiques 
internationaux traitant de leur protection et de leur sécurité physiques. En 
outre, les aspects de sûreté sont couverts. L'accord garantit que les normes 
de non-prolifération et de protection physique internationalement acceptées 
sont applicables pour une durée indéterminée à toutes les matières et 
constitue un exemple dont les autres pays peuvent s'inspirer. 
19. Il convient de noter que cet accord réciproque doit évidemment encore être 
approuvé par le Congrès américain. 
V. Conclusion 
20. En conclusion, la Commission considère que les avantages et les dispositions 
satisfaisantes obtenues constituent un Accord qui peut convenablement remplacer 
l'Accord Nucléaire actuel qui expire à la fin de 1995. La Commission considère 
que le nouvel accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et les États-Unis dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire dont l'adoption est proposée 
est à tous égards conforme aux directives de négociation données par le 
Conseil le 16.12.1991; 
garantit aux industries nucléaires européennes la stabilité et la possibilité 
de faire des prévisions à long terme et leur donne toutes les assurances 
dont elles ont besoin; 
apportera une importante contribution au renforcement de l'ensemble des 
relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis. 
21. La Commission invite par conséquent le Conseil à approuver la décision présentée 
en annexe. 
Projet de 
Décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de 
coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et en particulier 
le deuxième alinéa de son article 101, 
vu le projet de décision présenté par la Commission, 
considérant que la Commission a mené, conformément aux directives adoptées par 
décision du Conseil le 16.12.1991, des négociations portant sur un accord entre la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des 
Etas-Unis d'Amérique; 
considérant que la conclusion de cet accord par la Commission doit être approuvé, 
DECIDE 
Article unique 
La conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis concernant 
les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est approuvée. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil, 
Le Président 
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DANS LE 
DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES 
DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, CI-APRÈS 
DÉNOMMÉE "LA COMMUNAUTÉ", ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE, CI-APRÈS DÉNOMMÉ "LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE" 
PRÉAMBULE 
Considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont conclu un accord qui 
est entré en vigueur le 27 août 1958 et un avenant à l'accord de coopération, 
ultérieurement amendé, qui est entré en vigueur le 25 juillet 1960 et qui vient à expiration 
le 31 décembre 1995; 
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique reconnaissent la valeur de 
leur coopération passée dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 
et souhaitent renouveler cette coopération fondée sur l'égalité, la communauté d'intérêts 
et la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chacune des parties; 
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique sont convaincus qu'en 
renforçant et en développant leur partenariat sur un pied d'égalité, ils contribueront au 
maintien de la stabilité internationale et au progrès politique et économique; 
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique ont 
atteint un niveau comparable en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire aux 
fins de la production d'électricité, le développement de leurs industries nucléaires et la 
sécurité offerte par leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en 
matière de santé, de sûreté, d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et de protection 
de l'environnement; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions régissant les transferts d'articles 
nucléaires entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique, d'assurer en permanence 
l'application du principe de libre circulation des matières et des équipements à l'intérieur 
de la Communauté, d'éviter des ingérences dans les programmes nucléaires existant dans 
la Communauté et aux États-Unis, ainsi que dans leurs relations commerciales extérieures; 
considérant que tous les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique 
sont parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé 
"le traité de non-prolifération"; 
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique se sont 
engagés à faire en sorte que les activités de recherche, de développement et d'utilisation 
de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques soient compatibles avec les objectifs de ce 
traité; 
considérant qu'un système de contrôle de sécurité est appliqué dans la Communauté en 
vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique 
réaffirment leur soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après 
dénommée "l'AIEA", et à son système de garanties; 
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique sont 
fermement résolus à renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire et les 
régimes de garanties adoptés en la matière; 
considérant que la Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique sont 
fermement résolus à assurer une protection physique adéquate des matières nucléaires et 
sont parties à la convention internationale sur la protection physique des matières 
nucléaires; 
considérant qu'il est souhaitable de faciliter,: suivant les besoins, le commerce, les 
échanges et les activités de coopération au niveau des entreprises industrielles et 
commerciales, notamment la coopération internationale pacifique avec de tierces parties, 
conformément à l'article IV du traité de non-prolifération; 
considérant qu'il est également souhaitable de créer une structure pour des échanges 
d'informations et pour des consultations entre les parties sur les questions nucléaires 
d'intérêt commun; 
considérant que la coopération doit s'étendre à la recherche et au développement dans le 
domaine de la sûreté nucléaire et aux aspects réglementaires et pratiques de la protection 
radiologique; 
considérant que dans le domaine de la fission nucléaire, la coopération en matière de 
recherche et de développement sur des aspects tels que la sûreté, la protection 
radiologique, la santé et l'environnement, ainsi que le contrôle de sécurité, peut faire 
l'objet d'accords spécifiques entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique; 
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique participent à la coopération 
internationale dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et, en particulier, 
aux activités portant sur le réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER); 
considérant qu'il convient que les accords de coopération nucléaire conclus entre, d'une 
part, les États-Unis d'Amérique et, d'autre part, la République d'Autriche, le Royaume 
d'Espagne, la République portugaise, le Royaume de Suède et la République de Finlande 
avant leur adhésion à la Communauté européenne soient résiliés au moment de l'entrée 
en vigueur du présent accord; 
considérant que les États-Unis d'Amérique sont disposés à résilier de la même manière 
tout accord de coopération nucléaire qu'ils pourraient avoir conclu avec des États tiers qui 
viendraient à adhérer à la Communauté, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article premier 
ÉTENDUE DE LA COOPÉRATION 
1. La coopération entre les parties dans le domaine des utilisations pacifiques de 
l'énergie nucléaire peut porter sur les points suivants : 
A) recherche et développement dans le domaine de la fission nucléaire, dans 
les conditions qui pourront être convenues entre les parties; 
B) questions de sûreté nucléaire d'intérêt commun relevant de la compétence 
des deux parties, comme prévu à l'article 2; 
C) encouragement des échanges et de la coopération entre personnes et 
entreprises des secteurs industriel et commercial; 
D) sous réserve des dispositions du présent accord, fourniture réciproque de 
matières non nucléaires, de matières nucléaires et d'équipements, ainsi que 
de services se rattachant au cycle du combustible nucléaire, les utilisateurs 
ou les bénéficiaires de ces fournitures pouvant être aussi bien les parties 
que des pays tiers; 
E) échange d'informations sur les grands problèmes que pose l'énergie 
nucléaire au niveau international, notamment, pour autant que cela présente 
un intérêt commun et relève de la compétence des deux parties, sur la 
promotion du développement dans le domaine des contrôles de sécurité et 
de la non-prolifération nucléaire et la collaboration avec l'AIEA sur les 
questions de garanties et d'interaction entre l'énergie nucléaire et 
l'environnement; 
F) fusion thermonucléaire contrôlée, y compris projets multilatéraux; 
G) autres problèmes d'intérêt commun. 
2. La coopération entre les parties visée dans le présent article peut aussi avoir lieu 
entre des personnes et des entreprises établies sur les territoires respectifs des 
parties. 
Article 2 
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT 
1. La coopération entre les parties peut porter sur des activités de recherche et de 
développement nucléaires, y compris les activités suivantes, dans la mesure où 
elles sont couvertes par leurs programmes respectifs de recherche et de 
développement nucléaires : 
a) renforcement de la sûreté nucléaire, y compris les aspects réglementaires 
et pratiques de la protection radiologique; 
\ -> 
b) développement de l'énergie nucléaire et, entre autres, recherche sur de 
nouvelles filières de réacteurs, déclassement des installations nucléaires, 
recherche visant à assurer la prise en considération de la sûreté 
radiologique dans la gestion et l'élimination des déchets et recherche sur 
l'interaction entre l'énergie nucléaire et l'environnement; 
c) contrôle de sécurité nucléaire; 
d) recherche sur. la fusion thermonucléaire contrôlée et notamment activités 
bilatérales et participation à des projets multilatéraux tels que le projet de 
réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER). 
2. La coopération visée par le présent article peut comprendre des activités de 
formation, des échanges de personnel, des réunions, des échanges d'échantillons, 
de matières et d'instruments à des fins de recherche expérimentale et une 
participation équilibrée à des études et projets conjoints, cette liste n'ayant rien 
d'exhaustif. 
3. Les connaissances résultant de l'application du présent article qui, de l'avis des 
autorités appropriées des parties, doivent tomber dans le domaine public, peuvent 
être diffusées par elles sous une forme consolidée ou une autre forme adéquate, 
sous réserve des dispositions de l'annexe B. 
Article 3 
COOPÉRATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE 
Conformément aux dispositions de l'article IV du traité de non-prolifération, les parties 
s'engagent à faciliter le maximum possible d'échanges d'équipements, de matières et de 
connaissances scientifiques et technologiques pour les besoins des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire. À cet effet, les parties encourageront, le cas échéant, les relations 
commerciales impliquant une coopération nucléaire entre personnes et entreprises. 
La coopération visée par le présent article peut comprendre, sans que cette liste soit 
exhaustive, les éléments suivants : 
des investissements; 
des entreprises communes; 
l'écologie industrielle et commerciale; 
des échanges d'articles nucléaires, de matières non nucléaires et de services 
techniques et spécialisés, comme prévu à l'article 4; 
des arrangements en matière d'octroi de licences entre personnes et entreprises 
établies sur le territoire de l'une ou l'autre partie. 
Article 4 
ÉCHANGES NUCLÉAIRES 
1. Les parties faciliteront entre elles les échanges nucléaires, dans l'intérêt mutuel de 
l'industrie, des centrales électriques et des consommateurs; le cas échéant, elles 
faciliteront également les échanges entre des pays tiers et l'une ou l'autre d'entre 
elles de produits faisant l'objet d'engagements vis-à-vis de l'autre partie. 
2. Le régime des autorisations et notamment des licences d'exportation et 
d'importation, ainsi que des consentements ou autorisations à donner à de tierces 
parties, applicable aux transactions commerciales, aux opérations industrielles ou 
aux transports de matières nucléaires sur les territoires des parties, ne doit pas 
servir de prétexte à des restrictions commerciales. L'autorité compétente doit 
traiter les demandes d'octroi de ces autorisations le plus rapidement possible après 
leur présentation et sans qu'il en coûte des frais excessifs. Des procédures 
administratives appropriées seront instaurées pour assurer le respect de la présente 
disposition. 
Article 5 
ARTICLES SOUMIS A L'ACCORD 
1. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements transférés 
entre les parties ou entre des personnes ou entreprises dépendant des parties, que 
ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, sont soumis au présent 
accord dès leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie 
destinataire, pour autant que la partie expéditrice ait notifié par écrit à la partie 
destinataire le transfert prévu et que la partie destinataire ait accusé réception de 
cette notification par écrit. 
2. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements visés par 
le présent article resteront soumis aux dispositions du présent accord jusqu'à ce 
qu'il ait été établi, conformément aux procédures fixées dans l'arrangement 
administratif, 
que ces articles ont été retransférés au-delà des limites du territoire 
relevant de la juridiction de la partie destinataire; 
que les matières nucléaires ou les matières non nucléaires ne sont plus 
utilisables pour une quelconque activité nucléaire couverte par les garanties 
internationales ou sont devenues pratiquement irrécupérables; 
ou que les équipements ne sont plus utilisables à des fins nucléaires. 
Article 6 
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ 
1. Les garanties de sécurité nucléaire requises par le présent accord sont celles 
appliquées par la Communauté conformément au traité instituant l'Euratom et par 
l'AIEA conformément, suivant le cas, à l'un des accords suivants, tels qu'ils 
pourront être révisés et remplacés, pour autant qu'ils couvrent le champ 
d'application voulu par le traité de non-prolifération : 
a) accord entre la Communauté, ses États membres non dotés d'armes 
nucléaires et l'AIEA, entré en vigueur le 21.2.1977; 
b) accord entre la Communauté, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord et l'AIEA, entré en vigueur le 14.8.1978; 
c) accord entre la Communauté, la France et l'AIEA, entré en vigueur le 
12.9.1981; 
d) accord entre les États-Unis d'Amérique et l'AIEA, entré en vigueur le 
9.12.1980. 
2. A) Les matières nucléaires transférées à la Communauté conformément au 
présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou»produites 
par l'utilisation de quelconques matières non nucléaires, matières nucléaires 
ou équipements ainsi transférés seront soumises à l'accord mentionné au 
paragraphe 1 du présent article qui, selon le cas, leur est applicable. 
B) Les matières nucléaires transférées aux États-Unis conformément au 
présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou produites 
par l'utilisation de quelconques matières non nucléaires, matières nucléaires 
ou équipements ainsi transférés seront soumises à l'accord mentionné au 
paragraphe 1 d) du présent article. 
3. Si l'un des accords de garanties mentionnés au paragraphe 1 a), b) et c) du présent 
article n'est pas appliqué, 
a) la Communauté conclura avec l'AIEA un accord ou des accords 
d'application de garanties dont l'efficacité et le champ d'application seront 
équivalents à ceux des accords de garanties visés au paragraphe 1 a), b) 
et c) ou, si cela n'est pas possible, 
b) la Communauté s'engagera auprès des États-Unis d'Amérique à appliquer 
un système de contrôle de sécurité dont l'efficacité et le champ 
d'application sont équivalents à ceux des accords de garanties visés au 
paragraphe 1 a), b) et c). Les États-Unis d'Amérique reconnaissent que 
dans l'exécution des obligations résultant de ces paragraphes, le système 
de contrôle de sécurité d'Euratom et son application dans la Communauté 
conformément au traité instituant l'Euratom jouent un rôle unique et 
revêtent une importance exceptionnelle. A cet égard, les États-Unis 
d'Amérique notent en outre que l'AIEA, conformément aux accords de 
garanties conclus avec la Communauté et ses États membres et dans les 
accords d'application ultérieurs, tiendra dûment compte, entre autres, de 
l'efficacité du système de contrôle de sécurité de la Communauté, qui lui 
permet de fournir un effort d'inspection moindre que celui qu'elle doit 
déployer dans le cadre d'autres accords de garanties dans des régions où 
il existe des installations comparables de production, de traitement, 
d'utilisation ou de stockage de matières nucléaires, mais où il n'existe pas 
de système régional de contrôle de sécurité; 
c) au cas où la Communauté se trouverait dans une situation ne lui 
permettant pas d'appliquer ce système de contrôle de sécurité, les parties 
prendraient immédiatement des dispositions pour appliquer des garanties 
dont l'efficacité et le champ d'application soient équivalents à ceux des 
accords de garanties visés au paragraphe 1 a), b) et c) du présent article. 
4. Si l'accord de garanties de l'AIEA mentionné au paragraphe 1 d) du présent article 
n'est pas appliqué, 
a) les États-Unis d'Amérique concluront avec l'AIEA un accord ou des 
accords d'application de garanties dont l'efficacité et le champ d'application 
seront équivalents à ceux de l'accord de garanties visé au paragraphe 1 d) 
du présent article ou, si cela n'est pas possible, 
b) les parties prendront immédiatement des dispositions pour appliquer des 
garanties dont l'efficacité et le champ d'application seront équivalents à 
ceux de l'accord de garanties visé au paragraphe 1 d) du présent article. 
Article 7 
UTILISATION PACIFIQUE 
1. La coopération prévue par le présent accord sera menée à des fins pacifiques. 
2. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les équipements transférés 
conformément au présent accord et les matières fissiles spéciales utilisées dans ou 
produites par l'utilisation de ces articles ne doivent servir ni à la fabrication d'un 
quelconque engin explosif nucléaire, ni à des travaux de recherche ou de 
développement portant sur un quelconque engin explosif nucléaire, ni à de 
quelconques fins militaires. 
Article 8 
ACTIVITÉS SE RATTACHANT AU CYCLE 
DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 
Les activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire pouvant être menées 
dans le cadre du présent accord comprennent : 
A) l'enrichissement, sur le territoire relevant de la juridiction de l'une ou 
l'autre partie, d'uranium transféré conformément au présent accord, ainsi 
que d'uranium utilisé dans ou produit par l'utilisation d'équipements ainsi 
transférés, à concurrence de 20 % d'isotope 235. L'enrichissement de 
l'uranium ainsi défini à raison de plus de 20 % d'isotope 235 et le 
réenrichissement de cet uranium déjà enrichi à plus de 20 % en isotope 
235 pourront être effectués dans des conditions à convenir par écrit qui 
feront l'objet de consultations entre les parties dans un délai de 40 jours 
à compter de la réception de la requête faite à cet effet par l'une ou l'autre 
partie; 
B) l'irradiation, sur le territoire relevant de la juridiction de l'une ou l'autre 
partie, de plutonium, d'uranium 233, d'uranium hautement enrichi et de 
matières nucléaires irradiées transférés conformément au présent accord ou 
utilisés dans ou produits par l'utilisation de matières non nucléaires, de 
matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés; 
C) le retransfert dans des pays tiers, conformément aux procédures fixées 
dans le protocole, des matières suivantes : 
(i) uranium faiblement enrichi, matières non nucléaires, équipements et 
matières brutes transférés conformément au présent accord ou uranium 
faiblement enrichi produit par l'utilisation de matières nucléaires ou 
d'équipements transférés conformément au présent accord, aux fins 
d'activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire autres que la 
production d'UHE; 
(ii) matières nucléaires irradiées transférées conformément au présent accord 
ou matières nucléaires irradiées utilisées dans ou produites par l'utilisation 
de matières non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements 
transférés conformément au présent accord, à des fins de stockage ou 
d'élimination sans retraitement; 
(iii) autres matières nucléaires transférées conformément au présent accord et 
autres matières fissiles spéciales produites par l'utilisation de matières non 
nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements transférés 
conformément au présent accord, aux fins d'autres activités se rattachant 
au cycle du combustible, y compris celles spécifiées aux paragraphes 2 
et 3 du présent article; 
D) les examens post-irradiatoires impliquant une dissolution ou une séparation 
par voie chimique des matières nucléaires irradiées transférées-
conformément au présent accord ou de matières nucléaires irradiées 
utilisées dans ou produites par l'utilisation de matières non nucléaires, de 
matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés. 
2. Les activités se rattachant au cycle du combustible nucléaire énumérées ci-après 
pourront être menées conformément au présent accord sur les territoires relevant 
de la juridiction de l'une et l'autre parties dans des installations intégrées dans les 
programmes nucléaires pacifiques décrits à l'annexe A : 
A) retraitement de matières nucléaires transférées conformément au présent 
accord et de matières nucléaires utilisées dans ou produites par l'utilisation 
de matières non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi 
transférés; 
B) modification de la forme ou de la teneur du plutonium, de l'uranium 233 
et de l'uranium hautement enrichi transférés conformément au présent 
accord ou utilisés dans ou produits par l'utilisation de matières non 
nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés. 
3. Les matières nucléaires suivantes : 
(i) plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi transférés 
conformément au présent accord, s'ils ne se trouvent pas dans du 
combustible nucléaire irradié, 
(ii) plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupérés à partir 
de matières nucléaires transférées conformément au présent accord, 
(iii) plutonium, uranium 233 et uranium hautement enrichi récupérés à partir 
de matières nucléaires utilisées dans des équipements transférés 
conformément au présent accord, 
pourront être stockées dans des installations en tout temps au moins 
soumises aux normes de protection physique fixées dans l'annexe C du 
document de l'AIEA INFCIRC 254/Rév. 1/part. 1 (directives concernant 
les transferts nucléaires), telle qu'elle pourra être révisée et acceptée par 
les parties et les États membres de la Communauté. 
Chaque partie établira une liste de ses installations qu'elle mettra à la 
disposition de l'autre partie et qui sera à sa demande considérée comme 
confidentielle. Chaque partie pourra apporter des modifications à sa liste 
après les avoir notifiées par écrit à l'autre partie et en avoir reçu un accusé 
de réception écrit. Cet accusé de réception sera envoyé au plus tard 
30 jours après réception de la notification et se limitera à déclarer que la 
notification a bien été reçue 
10 
S'il y a lieu de penser que les dispositions du présent paragraphe ne sont 
pas parfaitement respectées, des consultations immédiates pourront être 
exigées en vertu des dispositions de l'article 12.2 du présent accord. 
Ces consultations doivent permettre aux parties de faire en sorte que les 
mesures correctives nécessaires soient prises immédiatement. Ces mesures 
doivent être suffisantes pour restaurer dans l'installation contestée les 
niveaux de protection physique évoqués plus haut. Si cela ne s'avère pas 
possible, la matière nucléaire en cause doit être transférée, pour y être 
stockée, dans* une autre installation figurant sur la liste qui soit appropriée 
à cet effet. 
Article 9 
ÉCHANGES INTERNATIONAUX D'OBLIGATIONS 
Les parties fixeront les procédures rapides à suivre si des matières nucléaires doivent 
entrer dans le domaine d'application du présent accord ou en sortir et adopteront 
notamment pour les échanges internationaux d'obligations des dispositions de procédure 
qui figureront dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1 de l'article 16. 
Article 10 
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD 
1. Les dispositions du présent accord seront appliquées en toute bonne foi et compte 
dûment tenu des intérêts commerciaux légitimes de chacune des parties sur le 
marché intérieur et sur le marché international. 
2. Le présent accord sera notamment mis en oeuvre de façon : 
a) à éviter d'entraver ou de retarder les activités nucléaires sur le territoire de 
l'une ou l'autre partie; 
b) à éviter toute ingérence dans ces activités; 
c) à mettre en pratique, dans la gestion, les principes de prudence nécessaires 
pour mener ces activités dans des conditions économiques et sûres; 
d) à tenir pleinement compte des besoins à long terme des programmes de 
développement de l'énergie nucléaire existant dans la Communauté et aux 
États-Unis. 
3. Il ne sera pas fait usage des dispositions du présent accord pour : 
a) s'assurer des avantages commerciaux ou industriels exorbitants, restreindre 
les échanges au détriment des personnes et entreprises dépendant de l'une 
ou l'autre partie ou léser leurs intérêts commerciaux ou industriels sur le 
marché intérieur ou international; 
11 
b) s'ingérer dans la politique ou les programmes nucléaires de l'une ou l'autre 
partie ou faire obstacle à la promotion des utilisations pacifiques de 
l'énergie nucléaire; 
c) empêcher la libre circulation des matières nucléaires, des matières non 
nucléaires et des équipements sur le territoire de la Communauté. 
4. Dans l'exercice des droits résultant d'autres accords de coopération nucléaire 
qu'elle pourrait avoir conclus avec de tierces parties, chacune des parties au 
présent accord tiendra dûment compte des intérêts commerciaux légitimes de 
l'autre partie; en cas de difficultés, l'une ou l'autre pourra demander, 
conformément aux dispositions de l'article 12, des consultations qui auront lieu 
dans un délai de 40 jours. 
Article 11 
PROTECTION PHYSIQUE 
1. Les matières nucléaires transférées conformément au présent accord et les 
matières fissiles spéciales utilisées dans ou produites par l'utilisation de matières 
non nucléaires, de matières nucléaires ou d'équipements ainsi transférés seront 
soumises à des mesures de protection physique adéquates. 
2. La rigueur des mesures de protection physique doit satisfaire aux critères fixés à 
l'annexe C du document de l'AIEA INFCIRC 254/Rév. 1/part. 1 (directives 
concernant les transferts nucléaires), telle qu'elle pourra être révisée et acceptée 
par les parties et les États membres de la Communauté. A titre complémentaire, 
les États membres de la Communauté ou la Commission des Communautés 
européennes, selon le cas, et les États-Unis d'Amérique se référeront, dans 
l'application de ces mesures, aux recommandations du document de l'AIEA 
INFCIRC 225/Rev.3 sur la protection physique des matières nucléaires, tel qu'il 
pourra être révisé et accepté par les parties et les États membres de la 
Communauté. 
3. Le transport international des matières nucléaires soumises au présent accord sera 
régi par les dispositions de la convention internationale sur la protection physique 
des matières nucléaires (INFCIRC 274/Rev.l), telle qu'elle pourra être révisée et 
acceptée par les parties et les États membres de la Communauté. 
12 
Article 12 
CONSULTATION ET ARBITRAGE 
1. Les parties se consulteront, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, en vue 
de promouvoir la coopération dans le cadre du présent accord et d'en assurer la 
mise en oeuvre effective. Un comité conjoint sera mis en place à cet effet. Ce 
comité sera également une instance de consultation sur les questions nucléaires 
d'intérêt commun et sur toutes autres questions importantes relatives à la 
coopération visée par le présent accord. Un groupe de travail technique conjoint 
appelé à rendre compte de ses activités au comité conjoint sera créé pour assurer 
le respect des prescriptions de l'arrangement administratif prévu à l'article 16. 
2. Les parties se consulteront, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute 
question posée par l'interprétation ou l'application du présent accord. 
3. Tout litige lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé par 
voie de négociation, de médiation, de conciliation ou par une voie analogue ou, 
si les deux parties en sont d'accord, par un tribunal d'arbitrage qui sera composé 
de trois arbitres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe. 
Chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en choisiront 
un troisième. Ce dernier sera ressortissant d'un pays autre que les États-Unis ou 
que les États membres de la Communauté et assumera la présidence. Si, dans un 
délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre partie 
n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie pourra demander au président de la Cour 
internationale de justice d'en nommer un. La même procédure sera applicable si, 
dans les trente jours suivant la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, 
le troisième arbitre n'a pas été choisi, étant entendu que le troisième arbitre ainsi 
nommé ne devra pas être ressortissant des États-Unis ou d'un État membre de la 
Communauté. Toutes les décisions nécessiteront l'accord de deux arbitres. La 
procédure d'arbitrage sera fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal seront 
obligatoires pour les parties. 
Article 13 
SUSPENSION ET RÉSILIATION 
A. CONDITIONS 
1. Si, à un moment quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou 
l'autre partie ou un État membre de la Communauté : 
a) viole substantiellement les dispositions fondamentales des articles 4, 5, 6, 
7, 10 ou 11 de l'accord ou contrevient à une décision du tribunal 
d'arbitrage prévu à l'article 12 du présent accord ou 
b) prend de quelconques mesures entraînant une violation substantielle des 
obligations résultant pour lui du présent accord, notamment des mesures 
13 
ayant pour effet d'empêcher des échanges nucléaires envisagés dans le 
cadre du présent accord, 
l'autre partie aura le droit de mettre fin à la coopération dans le cadre du présent 
accord ou de suspendre ou résilier, en tout ou partie, le présent accord. 
2. Si, à un moment quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord, l'une ou 
l'autre partie ou un État membre de la Communauté résilie ou abroge un accord 
de garanties avec l'Agence et si l'accord de garanties ainsi résilié ou abrogé n'est 
pas remplacé, en temps voulu et utile, par un accord de garanties équivalent, 
l'autre partie aura le droit d'exiger que lui soient retournés, en tout ou partie, les 
matières non nucléaires, les matières nucléaires ou les équipements transférés 
conformément au présent accord et les matières fissiles spéciales produites par 
l'utilisation de ces articles. 
3. Si la Communauté ou un État membre de la Communauté non doté d'armes 
nucléaires fait exploser un engin nucléaire, le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique pourra exercer le droit spécifié au paragraphe 2 du présent article. 
4. Si un État membre de la Communauté doté d'armes nucléaires fait exploser un 
engin nucléaire en utilisant un quelconque article soumis au présent accord, les 
États-Unis pourront exercer le droit spécifié au paragraphe 2 du présent article. 
5. Si les États-Unis d'Amérique font exploser un engin nucléaire en utilisant un 
quelconque article soumis au présent accord, la Communauté pourra exercer le 
droit spécifié au paragraphe 2 du présent article. 
B. MISE EN OEUVRE 
6. Avant que l'une ou l'autre partie décide d'exercer l'un des droits prévus aux 
paragraphes 1 à 5 ci-dessus, les parties se consulteront dans le but de prendre des 
mesures correctives et envisageront soigneusement les effets qu'entraînerait 
l'exercice de ce droit, compte tenu de la nécessité de prendre d'autres dispositions 
appropriées, en particulier pour assurer la sécurité et la continuité de 
l'approvisionnement, de disposer d'un temps suffisant pour prévoir des solutions 
de remplacement et, en outre, d'honorer les engagements pris à l'égard des pays 
tiers et de leurs entreprises industrielles. 
7. Avant d'exercer un droit en vertu du présent article, les parties examineront si les 
faits à l'origine de cette démarche ont été commis délibérément. 
8. Un droit ne peut être exercé en vertu du présent article que si l'autre partie ne 
prend pas de mesures correctives dans un laps de temps approprié après les 
consultations. 
9. Si l'une ou l'autre partie exerce, conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent 
article, son droit d'exiger que des articles lui soient retournés, elle doit, avant que 
lesdits articles quittent le territoire de l'autre partie ou que le contrôle lui en soit 
ôté, la dédommager rapidement en lui versant l'équivalent de leur prix normal sur 
14 
le marché et en lui remboursant les coûts subis de ce fait. Les parties 
détermineront ensemble la quantité à renvoyer, compte tenu des circonstances. Les 
parties veilleront en outre à ce que toutes les mesures de sûreté ainsi que de 
protection radiologique et physique nécessaires en vertu de leurs engagements 
antérieurs soient effectivement prises dans le contexte du retour de ces articles, 
à ce qu'il ne soit pas pris de risques excessifs et à ce que ce retour se fasse dans 
des conditions conformes à toutes les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des parties existant en la matière. 
Article 14 
DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉVISION 
1. Le présent accord entrera en vigueur à la date où les parties se seront 
mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures 
internes nécessaires à cette entrée en vigueur ont abouti. 
2. Le présent accord demeurera en vigueur pendant trente ans et sera ensuite 
automatiquement reconduit de cinq ans en cinq ans. Moyennant préavis de six 
mois donné à l'autre partie par écrit, l'une ou l'autre partie pourra résilier le 
présent accord à la fin de la période initiale de trente ans ou à la fin de chacune 
des périodes ultérieures de cinq ans. 
3. Si le présent accord est résilié ou suspendu, les droits et obligations résultant des 
articles 6, 7, 8.1.C) et 11 et des paragraphes 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 du 
protocole resteront en vigueur. 
4. Si une partie donne à l'autre partie le préavis écrit prévu au paragraphe 2 ou si 
une partie suspend ou résilie le présent accord en vertu de l'article 13.1, les parties 
se consulteront dès que possible et en tout cas dans un délai d'un mois pour 
décider ensemble si, en plus de ceux visés au paragraphe 3 du présent article, 
d'autres droits et obligations résultant du présent accord, et en particulier de 
l'article 8. LA), 8.1.B), 8.1.D), 8.2. et 8.3., et du protocole y afférent doivent rester 
en vigueur. 
5. Si les parties ne parviennent pas à prendre ensemble une décision conformément 
au paragraphe 4, 
a) des quantités de matières nucléaires équivalant au stock visé à l'article 20.1 
et les articles d'équipement visés à l'article 20.2 resteront soumis aux 
dispositions des articles 8.1.A), 8.1.B), 8.1.D), 8.2., 8.3. et 13 et du 
protocole y afférentes, mais seulement dans la mesure prévue par les 
accords mentionnés à l'article 19; 
b) la question du maintien en vigueur de droits et obligations autres que ceux 
visés au paragraphe 3 et au point a) du présent paragraphe pour les 
matières nucléaires et équipements non couverts par le point a) et pour 
l'ensemble des matières non nucléaires sera soumise à un tribunal 
d'arbitrage constitué conformément à l'article 12.3; celui-ci fondera sa 
15 
décision sur l'application dès règles et principes du droit international et 
en particulier de la Convention de Vienne sur le droit des traités; 
c) si le tribunal d'arbitrage décide que les droits et obligations autres que 
ceux visés au paragraphe 3 du présent article ne doivent pas rester en 
vigueur pour les matières non nucléaires, les matières nucléaires et les 
équipements soumis à son arbitrage en vertu du point b), chacune des 
parties aura le droit d'exiger, sous réserve des procédures prévues à 
l'article 13.9, que ces matières non nucléaires, ces matières nucléaires et 
ces équipements qui se trouvaient sur le territoire de l'autre partie à la date 
de la résiliation du présent accord lui soient retournés; 
d) en attendant que les parties parviennent à prendre ensemble une décision 
ou que le tribunal d'arbitrage rende sa décision, le présent accord restera 
en vigueur en dépit du préavis donné conformément au paragraphe 2. 
6. Les parties pourront se consulter, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur 
la possibilité de modifier le présent accord, en particulier pour tenir compte de 
l'évolution internationale dans le domaine des garanties nucléaires. Le présent 
accord pourra être modifié si les parties en décident ainsi d'un commun accord. 
Toute modification entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront 
réciproquement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures 
internes nécessaires à son entrée en vigueur ont abouti. 
Article 15 
OBLIGATIONS MULTIPLES 
1. Les parties s'efforceront d'éviter que des difficultés ne surgissent du fait que des 
obligations portant sur les matières nucléaires se recoupent en raison de 
l'application de plusieurs accords concernant les échanges internationaux. 
2. Les parties encourageront les consultations multilatérales en vue de parvenir à des 
solutions mutuellement satisfaisantes au niveau international. 
Article 16 
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF 
1. Les autorités appropriées des parties passeront un arrangement administratif afin 
d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions du présent accord. 
2. Les principes de fongibilité, d'équivalence et de proportionnalité seront applicables 
aux matières nucléaires soumises à l'accord conformément à des modalités à 
insérer dans l'arrangement administratif. 
3 L'accord administratif passé conformément au présent article pourra être modifié 
par accord écrit entre les autorités appropriées des parties. 
16 
Article 17 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
1. Les parties appliqueront les règles internationales régissant la propriété 
intellectuelle et les transferts de technologie qu'elles ont officiellement acceptées 
à la propriété intellectuelle créée ou transférée et à la technologie transférée dans 
le cadre du présent accord. 
2. L'annexe B sera appliquée à la propriété intellectuelle créée ou transférée et à la 
technologie transférée dans le cadre du présent accord. 
3. Les parties veilleront à ce que les accords individuels conclus par elles 
conformément à l'annexe B soient compatibles avec le présent accord et avec 
toutes autres règles relatives au régime des connaissances sensibles ou 
confidentielles relevant du domaine nucléaire qu'elles pourront arrêter d'un 
commun accord. 
Article 18 
VALEUR JURIDIQUE DES ANNEXES 
Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition expresse 
contraire, toute référence au présent accord couvre ses annexes. 
Article 19 
RÉSILIATION D'ACCORDS EXISTANTS 
1. L'aecord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique qui est entré en vigueur le 27 août 1958 
et l'avenant à l'accord de coopération qui est entré en vigueur le 25 juillet 1960, 
tel qu'il a été modifié par la suite, seront résiliés dès l'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. " Les accords bilatéraux de coopération nucléaire que les États-Unis d'Amérique ont 
conclus avec la république d'Autriche le 11 juillet 1969, avec le royaume 
d'Espagne le 20 mars 1974, avec la République portugaise le 16 mai 1974, avec 
le royaume de Suède le 19 décembre 1983 et avec la république de Finlande le 
2 mai 1985 seront résiliés dès l'entrée en vigueur du présent accord. Les droits et 
obligations qui, en matière d'approvisionnement nucléaire, résultent de ces accords 
seront remplacés par ceux prévus dans le présent accord. 
3. Les droits et obligations qui, en matière d'approvisionnement nucléaire, résultent 
d'un accord de coopération nucléaire conclu entre les États-Unis d'Amérique et un 
quelconque État tiers qui viendrait à accéder à la Communauté après l'entrée en 
vigueur du présent accord seront remplacés par ceux prévus dans le présent accord 
dès l'adhésion de cet État à la Communauté. Dans les autres domaines de 
coopération nucléaire, les droits et obligations seront négociés entre la 
17 
Communauté, les États-Unis d'Amérique et l'État tiers concerné, conformément 
aux dispositions de l'article 106 du traité Euratom. 
Article 20 
STOCKS INITIAUX 
1. Les dispositions du présent accord s'appliqueront au stock des matières nucléaires 
antérieurement soumises aux accords mentionnés à l'article 19 à partir de la date 
à laquelle ces accords seront résiliés conformément aux dispositions dudit article. 
2. Les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux équipements et matières 
non nucléaires transférés conformément aux accords mentionnés à l'article 19 que 
dans la mesure prévue par ces accords. 
3. Les inventaires des matières nucléaires, des équipements et des matières non 
nucléaires soumis aux accords mentionnés à l'article 19 seront approuvés par les 
autorités appropriées des parties. 
Article 21 
DÉFINITIONS 
Aux fins du présent accord, 
1. le terme "parties" désigne le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique; 
2. a) le terme "Communauté" désigne à la fois : 
I. la personne morale créée par le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (Euratom), partie au présent 
accord; 
II. les territoires auxquels s'applique le traité Euratom; 
b) le terme "à l'intérieur de la Communauté" signifie à l'intérieur de 
l'ensemble des territoires auxquels s'applique le traité Euratom; 
c) le terme "au-delà de la Communauté" a la signification correspondante; 
3. le terme "autorité appropriée" désigne, dans le cas des États-Unis d'Amérique, 
le département d'État (ministère des Affaires étrangères), et dans le cas de la 
Communauté, la Commission européenne ou toute autre autorité que la partie 
intéressée pourra en tout temps notifier à l'autre partie; 
4. le terme "équipement" désigne tout réacteur constituant une unité complète autre 
qu'un réacteur essentiellement conçu ou utilisé pour la production de plutonium 
18 
ou d'uranium 233 ou tout autre article que les autorités appropriées des parties 
peuvent convenir de désigner ainsi; 
5. le terme "matière non nucléaire" désigne l'eau lourde ou toute autre matière 
pouvant être utilisée dans un réacteur pour ralentir les neutrons rapides et accroître 
la probabilité d'une réaction en chaîne de fission que les autorités appropriées des 
parties peuvent convenir de désigner ainsi; 
6. le terme "matière nucléaire" désigne 1) une matière brute et 2) une matière 
fissile spéciale. Le terme "matière brute" désigne de l'uranium contenant le 
mélange d'isotopes que l'on trouve à l'état naturel; de l'uranium appauvri en 
isotope 235; du thorium; l'une quelconque des matières indiquées ci-dessus, sous 
la forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré; toute autre 
matière contenant l'une ou plusieurs des matières précédemment indiquées à un 
taux de concentration déterminé périodiquement par le Conseil d'administration 
l'AIEA et toutes autres matières pouvant être déterminées par le Conseil 
d'administration de l'Agence, ou, d'un commun accord, par les autorités 
appropriées des deux parties. Le terme "matière fissile spéciale" désigne le 
plutonium, l'uranium 233, l'uranium enrichi en isotope 233 ou 235, toute substance 
contenant l'une ou plusieurs des substances indiquées ci-dessus et toutes autres 
substances pouvant être déterminées par le conseil d'administration de l'Agence 
ou, d'un commun accord, par les autorités appropriées des deux parties. Le terme 
"matières fissiles spéciales" ne couvre pas de "matières brutes". Toute décision 
prise par le conseil d'administration de l'Agence conformément à l'article XX des 
statuts de cette Agence ou autrement afin de modifier la liste des matières 
considérées comme des "matières brutes" ou des "matières fissiles spéciales" ne 
prendra effet dans le cadre du présent accord que lorsque les deux parties au 
présent accord se seront mutuellement informées par écrit qu'elles acceptent cette 
modification. 
7. le terme "uranium hautement enrichi" désigne de l'uranium enrichi à plus de 
20 % en isotope 235 (et/ou en uranium 233); le terme "uranium faiblement 
enrichi" désigne de l'uranium enrichi à 20 % au maximum en isotope 235 (et/ou 
en uranium 233). 
8. Les définitions suivantes concernent l'article 17 et l'annexe B : 
le terme "activité menée en collaboration" désigne une activité menée 
conjointement dans le cadre du présent accord et comprend des recherches 
conjointes; 
le terme "connaissances" désigne des données scientifiques ou techniques, des 
résultats ou des méthodes de recherche et de développement issus de recherches 
conjointes et toutes autres connaissances dont la fourniture ou l'échange est jugé 
nécessaire dans le cadre du présent accord ou d'une recherche effectuée en 
application du présent accord; 
le terme "recherche conjointe" désigne une recherche entreprise conjointement 
par les parties, que leur participation se fasse directement ou indirectement, par 
19 
l'intermédiaire d'une personne physique, d'une personne morale, d'un institut de 
recherche ou d'un autre organisme désigné par elles, ou une recherche entreprise 
conjointement par les participants; 
le terme "participant" désigne une personne physique, une personne morale, un 
institut de recherche ou un autre organisme participant à une recherche conjointe, 
sans que ce soit pour le compte de l'une des parties; 
9. le terme "personnes et entreprises" désigne des personnes physiques et des 
entreprises ou institutions, qu'elles appartiennent au secteur public ou privé, qui 
exercent l'ensemble ou l'une quelconque de leurs activités à l'intérieur de la 
Communauté ou sur le territoire des États-Unis d'Amérique dans le domaine 
couvert par le présent accord; 
10. le terme "modification de la forme ou de la teneur" désigne la conversion de 
plutonium, d'uranium hautement enrichi ou d'uranium 233 ou la fabrication de 
combustible contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de 
l'uranium 233; il ne couvre pas les examens post-irradiatoires impliquant une 
dissolution ou une séparation par voie chimique, le démontage ou le remontage 
des assemblages de combustible, l'irradiation, le retraitement ou l'enrichissement; 
11. le terme "installation de stockage" désigne toute installation (ou tout élément 
d'une installation désigné ainsi en raison de son inscription sur l'une des listes 
prévues à l'article 8.3) dont la destination et la fonction essentielles sont le 
stockage séparé des matières nucléaires sensibles spécifiées aux paragraphes i), 
ii) et iii) de l'article 8.3 dans des conditions adéquates de surveillance, de sûreté 
et de sécurité nucléaire, ainsi que de protection physique, conformément à 
l'article 11.2. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par le 
gouvernement des États-Unis et par la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ont signé le présent accord. 
Fait à Bruxelles, le ... 1995 et à Washington, le ... 1995, en double exemplaire. 
Pour la Communauté européenne Pour les États-Unis d'Amérique 
de l'énergie atomique, 
20 
PROTOCOLE 
Au cours de la négociation de l'accord de coopération entre les États-Unis d'Amérique et 
la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé 
aujourd'hui, les parties sont parvenues aux arrangements suivants, qui font partie 
intégrante de l'accord. 
A. FINS PACIFIQUES 
1. Les parties conviennent qu'aux fins de l'article 7, le terme "fins pacifiques" couvre 
l'alimentation électrique d'une base militaire à partir d'un quelconque réseau de 
distribution d'électricité ou la production de radio-isotopes destinés à des usages 
médicaux dans un hôpital militaire. 
B. ACTIVITÉS SE RATTACHANT AU CYCLE 
DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 
2. A l'entrée en vigueur du présent accord, les parties échangeront des listes sur 
lesquelles chacune inscrira les pays tiers à destination desquels l'autre partie peut 
effectuer des transferts en vertu de l'article 8.1(C)(i). La possibilité, pour les pays 
tiers, d'être inscrits sur ces listes sera au minimum subordonnée à la condition de 
satisfaire aux critères suivants : 
il devront avoir effectivement pris des engagements en matière de non-
prolifération, ce qui se fait normalement en devenant partie au traité de 
non-prolifération ou au traité de Tlatelolco, respecter intégralement les 
obligations découlant pour eux de ces traités et se conformer aux 
conditions du document INFCIRC 254/Rev. 1/partie 1; 
en cas de retransfert, à partir du territoire des États membres de la 
Communauté, d'articles ayant fait l'objet d'engagements vis-à-vis des États-
Unis, ils doivent être partie à un accord de coopération nucléaire avec les 
États-Unis. 
3. Si, à l'avenir, une partie demande à effectuer des retransferts en vertu de l'article 
8.1.(C)(ii) et (iii), une liste des pays tiers à destination desquels ces retransferts 
peuvent être effectués sera fournie par l'autre partie. A cet égard, les parties 
tiendront compte des critères supplémentaires suivants : 
conformité de l'opération envisagée aux directives contenues dans le 
document de l'AIEA INFCIRC 225/Rev. 3 et aux dispositions du 
document de l'AIEA INFCIRC 274/Rév. 1, telles qu'elles pourront être 
révisées et acceptées par les parties et les États membres; 
nature et teneur du programme de développement de l'énergie nucléaire à 
des fins pacifiques du pays tiers en question; 
21 
effets potentiels du transfert sur la prolifération et sur la sécurité de l'une 
ou l'autre partie ou d'un État membre de la Communauté. 
4. L'une ou l'autre partie pourra à tout moment ajouter sur ses listes des pays tiers 
répondant aux conditions nécessaires à cet effet. L'une ou l'autre partie pourra, 
après consultation avec l'autre partie, radier des pays tiers de ses listes. Aucune 
d'entre elles ne devra radier des pays tiers de ses listes dans le but d'obtenir un 
avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher la réalisation des 
programmes de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques de 
l'autre partie ou sa coopération avec des pays tiers dans ce domaine. Les parties 
conjugueront leurs efforts pour obtenir dès que possible des pays tiers figurant sur 
les listes une confirmation générale du fait que les articles retransférés seront bien 
soumis à un accord de coopération en vigueur entre le pays destinataire et la 
partie autre que celle effectuant le retransfert. La réception d'une telle 
confirmation ne constituera pas une condition préalable à l'ajout d'un pays tiers 
sur les listes. 
5. Les parties conviennent que, nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et 
4, les dispositions énoncées dans l'échange de notes du 18 juillet 1988 entre la 
Commission des Communautés européennes et la mission des États-Unis auprès 
des Communautés européennes concernant l'accord de coopération dans le 
domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre les États-Unis 
d'Amérique et le Japon resteront en vigueur aussi longtemps que le présent accord. 
Les parties confirment que les dispositions ci-dessus mentionnées s'appliqueront, 
entre autres, au plutonium contenu dans le combustible oxyde mixte. Les 
consentements accordés dans lesdites dispositions ne pourront être suspendus que 
s'il se produit un événement d'une gravité égale ou supérieure à celle des 
événements mentionnés au paragraphe 8, menaçant directement soit le retransfert, 
soit les activités faisant intervenir le plutonium retransféré au Japon. 
6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord, et nonobstant le 
paragraphe 6 de l'article 14, chaque partie, représentée par ses autorités 
appropriées, pourra, après en avoir donné notification à l'autre partie par écrit, 
conformément aux procédures fixées plus loin, et en avoir reçu un avis de 
réception écrit, apporter des modifications aux programmes de développement de 
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques esquissés par elle. 
7. L'avis de réception sera donné au plus tard trente jours après réception de la 
notification et se limitera à déclarer que cette notification a bien été reçue. Les 
modifications envisagées des programmes esquissés feront l'objet d'un examen 
aussi complet que possible au cours de consultations engagées au titre de l'accord 
qui pourront comprendre des discussions sur les garanties. 
A) S'il s'agit d'ajouter au programme de développement de l'énergie nucléaire 
à des fins pacifiques esquissé par la Communauté une installation située 
sur le territoire relevant de sa juridiction, la notification contiendra les 
éléments suivants : 
(i) nom, type, situation et capacité existante ou prévue de l'installation; 
22 
(ii) confirmation de l'application intégrale du règlement concernant le 
contrôle de sécurité d'Euratom n" 3227/76, tel qu'il aura été modifié; 
(iii) si l'installation doit être soumise aux inspections de l'AIEA en vertu de 
l'un des accords de garanties mentionnés au paragraphe la), b) et c) de 
l'article 6, confirmation du fait que des arrangements ont été conclus 
en la matière avec l'AIEA et que, vu la façon dont les accords de 
garanties ci-dessus visés sont mis en oeuvre pendant la durée du 
présent accord, ces arrangements doivent permettre à l'AIEA d'exercer 
pleinement les droits qu'elle détient en vertu desdits accords de 
garanties, de manière à pouvoir atteindre ses objectifs et s'acquitter de 
sa tâche d'inspection; 
(iv) tous éléments d'information non confidentiels dont la Commission 
pourra disposer au sujet de la manière dont l'AIEA aborde la question 
des garanties et informations concernant le système de contrôle de 
sécurité d'Euratom applicable à l'installation; 
(v) confirmation du fait que les mesures de protection physique requises 
par l'article 11 du présent l'accord seront appliquées. 
B) S'il s'agit d'ajouter au programme de développement de l'énergie nucléaire à 
des fins pacifiques esquissé par les États-Unis une installation située sur le 
territoire relevant de leur juridiction, la notification contiendra les éléments 
suivants : 
(i) nom, type, situation et capacité existante ou prévue de l'installation; 
(ii) pour les installations autorisées ou homologuées par la United States 
Nuclear Regulatory Commission (commission américaine de 
réglementation nucléaire), confirmation du fait que le Fundamental 
Nuclear Material Control Plan (plan fondamental de contrôle des 
matières nucléaires), document exposant la façon, dont il sera satisfait 
aux prescriptions du U.S. Code of Federal Regulations, Title 10, 
Part 74 (code américain des réglementations fédérales, titre 10, 
partie 74), tel qu'il a été modifié, a été approuvé pour l'installation 
considérée; pour les installations civiles du département de l'énergie 
(ministère américain de l'énergie), confirmation de la conformité de 
l'installation aux exigences de l'arrêté ("Order") 5633.3B de ce 
département intitulé "Control and Accountability of Nuclear Materials" 
(contrôle et comptabilité des matières nucléaires) et aux directives 
d'application de cet arrêté tel que modifiées; 
(iii) pour une installation qui doit être soumise aux inspections de l'AIEA 
en vertu de l'accord de garantie mentionné au paragraphe ld) de 
l'article 6, confirmation du fait que les arrangements ont été conclus en 
la matière avec l'AIEA et que, vu la façon dont l'accord visé ci-dessus 
est appliqué pendant la durée du présent accord, ces arrangements 
doivent permettre à l'AIEA d'exercer pleinement les droits qu'elle 
23 
détient en vertu dudit accord de garanties de façon à pouvoir atteindre 
ses objectifs et s'acquitter de sa tâche d'inspection; 
(iv) informations concernant les caractéristiques de base décrites dans le 
Fundamental Nuclear Material Control Plan ou la conformité à l'arrêté 
du département de l'énergie mentionné ci-dessus, et tous éléments 
d'information non confidentiels dont les États-Unis pourront disposer 
au sujet de la façon dont l'AIEA aborde la question des garanties et 
(v) confirmation du fait que les mesures de protection physique requises 
par l'article 11 du présent accord seront appliquées. 
C) Chaque partie pourra décider de ne pas maintenir une installation dans le 
programme de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques 
esquissé par elle, en en avertissant l'autre partie par une notification donnant 
le nom de cette installation et tous autres renseignements utiles disponibles. 
A) Les activités citées au paragraphe 2 de l'article 8 du présent accord pourront 
se poursuivre aussi longtemps que ces dispositions resteront applicables au 
programme de développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques 
esquissé par une partie, à moins que l'autre partie n'estime, au terme des 
procédures fixées plus loin, que ces activités doivent être suspendues parce 
qu'il a été fourni une preuve objective que leur poursuite constituerait une 
menace grave pour la sécurité de l'une ou l'autre partie ou d'un État membre 
de la Communauté ou entraînerait un accroissement important du risque de 
prolifération nucléaire en raison d'une situation de gravité égale ou supérieure 
à celle des événements suivants : 
a) en ce qui concerne la Communauté : 
(i) un État membre de la Communauté non doté d'armes nucléaires fait 
exploser une arme nucléaire ou un quelconque autre engin explosif 
nucléaire; 
(ii) un État membre de la Communauté doté d'armes nucléaires fait exploser 
une arme nucléaire ou un quelconque autre engin explosif nucléaire en 
utilisant un article soumis au présent accord; 
(iii) un État membre de la Communauté ou la Communauté viole 
substantiellement, résilie ou dénonce le traité de non-prolifération ou les 
accords de garanties pertinents mentionnés à l'article 6.1, ou encore les 
directives applicables aux transferts d'articles nucléaires fixées dans le 
document INFCIRC 254/Rev. 1/part. 1, tel qu'il peut avoir été révisé et 
accepté par les parties; 
(iv) un État membre de la Communauté effectue le retransfert d'un article 
soumis au présent accord à destination d'un État non doté d'armes 
nucléaires qui n'a pas conclu un accord de garanties généralisées avec 
l'AIEA; 
24 
(v) un État membre de la Communauté fait l'objet de mesures prises par le 
conseil d'administration de l'AIEA en vertu de l'article 19 de l'accord de 
garanties pertinent mentionné à l'article 6. La), b) ou c); 
(vi) faits de guerre ou troubles intérieurs graves empêchant le maintien de 
l'ordre et de la loi ou tension internationale grave constituant une menace 
de guerre qui compromettent sérieusement et directement le contrôle de 
sécurité ou la protection physique de ces activités; 
b) en ce qui concerne les États-Unis : 
(i) les États-Unis font exploser une arme nucléaire ou un quelconque autre 
engin explosif nucléaire en utilisant un article soumis au présent accord; 
(ii) les États-Unis violent substantiellement, résilient ou dénoncent le traité 
de non-prolifération ou l'accord de garanties mentionné à l'article 6.1.d), 
ou encore les directives applicables aux transferts d'articles nucléaires 
fixées dans le document INFCIRC 254/Rev. 1/partie 1, tel qu'il peut avoir 
été révisé et accepté par les parties; 
(iii) les États-Unis effectuent le retransfert d'un article soumis au présent 
accord à destination d'un État non doté d'armes nucléaires qui n'a pas 
conclu un accord de garanties généralisées avec l'AIEA; 
(iv) les États-Unis font l'objet de mesures prises par le conseil d'administration 
de l'AIEA en vertu de l'article 19 de l'accord de garanties mentionné à 
l'article 6.l.d); 
(v) faits de guerre ou troubles intérieurs graves empêchant le maintien de 
l'ordre et de la loi ou tension internationale grave constituant une menace 
de guerre qui compromettent sérieusement et directement le contrôle de 
sécurité ou la protection physique de ces activités. 
B) La partie qui estime qu'il peut en exister une preuve objective consultera l'autre 
partie, au niveau ministériel pour les États-Unis et au niveau de la Commission 
pour la Communauté, avant de prendre une quelconque décision. 
C) Seuls le président des États-Unis ou le conseil de l'Union européenne, selon le 
cas, pourra décider que cette preuve objective existe et que, par conséquent, 
des activités citées au paragraphe 2 de l'article 8 doivent être suspendues. Cette 
décision sera notifiée à l'autre partie par écrit. 
D) Toute décision prise par l'une des parties conformément au présent paragraphe 
sera applicable à l'ensemble des activités de l'autre partie visées à l'article 8, 
paragraphe 2, du présent accord. 
E) Les parties confirment qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, il 
n'existe pas de preuve objective de l'une quelconque des menaces mentionnées 
ci-dessus et qu'elles ne prévoient pas l'apparition de telles menaces à l'avenir. 
25 
9. Des mesures prises par les gouvernements de pays tiers ou des événements se 
produisant à l'extérieur du territoire relevant de la juridiction de l'une ou l'autre 
partie ne pourront servir d'argument pour invoquer les dispositions du paragraphe 8 
au sujet d'activités menées ou d'installations fonctionnant à l'intérieur du territoire 
relevant de la juridiction de cette partie que si, en raison de ces mesures ou 
événements, ces activités ou l'exploitation de ces installations entraînent de toute 
évidence un accroissement important du risque de prolifération nucléaire ou 
constituent une menace grave pour la sécurité de la partie invoquant les dispositions 
du paragraphe 8. 
10. La partie invoquant les dispositions du paragraphe 8 suivra en permanence 
l'évolution de la situation ayant provoqué la décision et retirera son recours dès que 
la situation le justifiera. 
11. Les dispositions du paragraphe 8 ne seront invoquées ni en raison de divergences 
concernant la nature des programmes de développement de l'énergie nucléaire à des 
fins pacifiques des parties ou les choix en matière de cycle du combustible, ni dans 
le but d'obtenir un avantage commercial ou de retarder, d'entraver ou d'empêcher 
les programmes ou les activités de développement de l'énergie nucléaire à des fins 
pacifiques de l'autre partie ou sa coopération nucléaire pacifique avec les pays tiers. 
12. La décision d'invoquer les dispositions du paragraphe 8 ne sera prise que dans des 
situations extrêmes particulièrement préoccupantes au point de vue de la 
non-prolifération ou de la sécurité et ne sera appliquée que pendant le minimum de 
temps nécessaire pour régler le cas exceptionnel de façon acceptable pour les 
parties. 
13. Au cas où les activités prévues au paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord seraient 
suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8, des quantités de 
matières nucléaires équivalant au stock visé à l'article 20.1 pourront, à la demande 
de la partie à l'encontre de laquelle la suspension est appliquée, être considérées 
comme soumises au présent accord pendant toute la durée de cette suspension, mais 
seulement dans la mesure prévue par les accords mentionnés à l'article 19. 
26 
C. PROPORTIONNALITE 
14. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 et des paragraphes 
2 à 5 de l'article 13 aux matières fissiles spéciales produites par l'utilisation de 
matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires transférées conformément à 
l'accord, si ces matières nucléaires et/ou ces matières non nucléaires sont utilisées 
dans des équipements qui n'ont pas été ainsi transférés, ces dispositions 
s'appliqueront à la proportion de matières fissiles spéciales produites correspondant 
au taux de matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires transférées utilisées 
dans la production des matières fissiles spéciales par rapport à la quantité totale de 
matières nucléaires et/ou de matières non nucléaires ainsi utilisées. 
D. OBLIGATIONS RÉSULTANTES 
15. Le respect des obligations résultant des articles 6, 7 et 11 pour les matières fissiles 
spéciales produites par l'utilisation de matières nucléaires soumises à l'accord dans 
des équipements n'ayant pas été transférés dans le cadre de l'accord n'exige pas un 
repérage spécifique de ces matières fissiles spéciales. Si ces matières fissiles 
spéciales sont ensuite utilisées dans des équipements n'ayant pas été ainsi transférés, 
ces équipements serviront exclusivement, pendant cette utilisation, à des 
applications pacifiques. 
E. SUSPENSION ET RÉSILIATION 
16. Les deux parties estiment qu'il est extrêmement improbable que la Communauté, 
ses États membres ou les États-Unis d'Amérique prennent des mesures qui 
amèneraient l'autre partie à invoquer les droits spécifiés à l'article 13. Cependant, 
cet article est l'expression de la ferme conviction partagée par les deux parties que 
des actes constituant une violation substantielle des engagements pris par un 
quelconque pays en matière de non-prolifération susciteraient leur plus vive 
inquiétude et qu'en réponse à toute violation substantielle de tels engagements, la 
Communauté, ses États membres et les États-Unis d'Amérique prendraient des 
mesures appropriées, telles que celles qui sont prévues à l'article 13. 
17. Une violation ne peut être considérée comme substantielle que si elle répond à la 
définition de "violation substantielle" donnée dans la convention de Vienne sur le 
droit des traités. 
18. Par ailleurs, seuls le président des États-Unis d'Amérique ou le Conseil de l'Union 
européenne, selon le cas, déterminerait s'il y a eu violation substantielle des 
engagements fondamentaux pris en matière de garanties dans les accords 
mentionnés à l'article 6.1 ou dans tout autre accord qui pourra les modifier ou les 
remplacer. A cet égard, il sera déterminant de savoir si le conseil d'administration 
de l'Agence a constaté que ces engagements n'avaient pas été respectés. 
27 
ANNEXE A (Art. 8) 
PROGRAMME PACIFIQUE ESQUISSÉ PAR EURATOM 
INSTALLATIONS DE RETRAITEMENT 
COGEMA - ETABLISSEMENT DE LA HAGUE 
COGEMA - USINE UP-1 
BRITISH NUCLEAR FUELS pic 
AEA TECHNOLOGY LA HAGUE 
MARCOULE 
SELLAFIELD 
DOUNREAY FRANCE 
FRANCE 
ROYAUME-
UNI 
ROYAUME-
UNI 
INSTALLATIONS DE MODIFICATION DE LA FORME OU DE LA TENEUR 
BELGIQUE BELGONUCLEAIRE - USINE DE FABRICATION MOL 
D'ÉLÉMENTS PU 
FBFC INTERNATIONAL - ASSEMBLAGE DES 
COMBUSTIBLES MOX 
SIEMENS BRENNELEMENTEWERK -
BETRIEBSTEIL MOX-VERARBEITUNG 
CERCA/ETABLISSEMENT DE ROMANS 
SOCIETE INDUSTRIELLE DE COMBUSTIBLE 
NUCLEAIRE 
COGEMA - COMPLEXE DE FABRICATION 
DES COMBUSTIBLES 
ETABLISSEMENT MELOX 
AEA TECHNOLOGY - MTR FUEL 
BRITISH NUCLEAR FUELS pic -
MOX FACILITY DESSEL 
HANAU 
ROMANS 
SUR ISERE 
VEUREY 
MARCOULE 
DOUNREAY 
SELLAFIELD BELGIQUE 
ALLEMAGNE 
FRANCE 
FRANCE 
CADARACHE FRANCE 
FRANCE 
ROYAUME-
UNI 
ROYAUME-
UNI 
28 
ANNEXE A 
PROGRAMME NUCLÉAIRE PACIFIQUE ESQUISSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS 
Installations de retraitement ou de modification de la forme ou de la teneur de plutonium, 
d'uranium 233 et d'uranium hautement enrichi en quantités excédant un (1) kilogramme 
effectif au total. 
A. INSTALLATIONS DE RETRAITEMENT 
Néant 
B. INSTALLATIONS DE MODIFICATION DE LA FORME OU DE LA TENEUR 
1. USINES DE CONVERSION 
NOM et ADRESSE 
Nuclear Fuel Services 
P.O. Box 337, MS123 
Erwin, TN 37650 
Radiochemistry 
Processing Pilot Plant 
Oak Ridge Nat'l Lab 
P.O. Box X 
Oak Ridge, TN 37830 TYPE 
Mélange d'uraniums 
avec réduction de 
l'enrichissement 
Conversion CAPACITE AUTORISEE 
7 000 kg d'U-235 
Moins de 1 000 kg 
d'UHE et plus de 
100 kg d'U-233 
2. USINES DE FABRICATION ET DE TRAITEMENT DU COMBUSTIBLE 
NOM et ADRESSE 
General Atomics 
P.O. Box 81608 
San Diego, CA 92138 TYPE 
Fabrication de combustible 
pour réacteurs de recherche 
TRIGA CAPACITE AUTORISEE 
> 20%d'Uenr., 100kg 
d'U-235. 
II. Les installations de retraitement ou de modification de la forme ou de la teneur de 
plutonium, d'uranium 233 et d'uranium hautement enrichi en quantités n'excédant pas au 
total un (1) kilogramme effectif n'ont pas à être spécifiées. 
29 
Annexe B 
Droits de propriété intellectuelle 
En vertu de l'article 17 du présent accord, les droits de propriété intellectuelle créés ou transférés 
dans le cadre du présent accord seront attribués conformément aux dispositions de la présente 
annexe. 
I. Champ d'application 
Sauf disposition expresse contraire, la présente annexe s'applique à toutes les activités 
menées en collaboration entreprises dans le cadre du présent accord. 
H. Propriété, attribution et exercice des droits 
1. Aux fins du présent accord, le sens donné au terme "propriété intellectuelle" est celui 
défini à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967. 
2. La présente annexe traite de la répartition des droits, avantages et redevances entre 
les parties et les participants. Chaque partie veillera à ce que l'autre partie puisse 
obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent en vertu de la présente 
annexe. Cette dernière ne modifie et ne préjuge autrement en rien la répartition des 
droits entre une partie et ses ressortissants nationaux déterminée par la législation et 
les usages en vigueur sur le territoire de cette partie. 
3. La résiliation pu l'expiration du présent accord n'affectera pas les droits ou 
obligations résultant de la présente annexe. 
4. a) Dans le cas d'activités menées en collaboration entre les parties, la propriété 
intellectuelle issue de recherches conjointes, c'est-à-dire de recherches menées en 
coopération avec le soutien des deux parties, sera déterminée dans un plan de 
gestion du savoir-faire selon les principes suivants : 
(i) les parties se notifieront mutuellement, dans un délai raisonnable, tous les 
droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du présent accord 
(ou des arrangements pertinents concernant leur application); 
(ii) sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans 
le cadre d'une recherche conjointe et les avantages qui en découleront 
pourront être exploités par chaque partie sans limitation territoriale; 
(iii) chaque partie demandera en temps utile la protection de la propriété 
intellectuelle sur laquelle le plan de gestion du savoir-faire lui attribue des 
droits, ainsi que les avantages y afférents; 
30 
(iv) chaque partie disposera, sur toute propriété intellectuelle résultant de 
l'exécution de l'accord, d'une licence non exclusive, irrévocable et gratuite 
d'exploitation à des fins exclusives de recherche et de développement; 
(v) les chercheurs hôtes se verront attribuer des droits de propriété 
intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions 
d'accueil sur les licences accordées sur ces droits de propriété 
intellectuelle conformément à leur politique en la matière. 
b) Dans tous les autres cas, dans la mesure prévue par ses dispositions législatives, 
réglementaires et administratives, chaque partie demandera à tous ses 
participants d'adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en oeuvre de 
recherches conjointes et les droits et obligations respectifs des participants. 
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ce type d'accord portera 
normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation 
à des fins de recherche et de développement, l'exploitation et la diffusion, y 
compris les accords de co-édition, les droits et obligations des chercheurs hôtes 
et les procédures de règlement des litiges. Il pourra également porter sur les 
connaissances acquises antérieurement et ultérieurement, l'octroi des licences et 
les rapports à fournir. 
6. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par 
l'accord, chaque partie s'efforcera de faire en sorte que les droits acquis en vertu du 
présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient 
exercés de manière à encourager notamment, i) l'exploitation des connaissances 
créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre de l'accord et leur 
diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans 
le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute 
réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale 
des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans 
le domaine nucléaire et ii) l'adoption et l'application de normes internationales. 
m. Droits d'auteur 
Conformément au présent accord, les droits d'auteur appartenant aux parties ou aux 
participants bénéficieront d'un régime conforme à l'accord sur les aspects commerciaux 
des droits de propriété intellectuelle géré par l'Organisation mondiale du commerce. 
IV. Littérature scientifique 
Sous réserve du régime prévu à la section V pour les connaissances non divulguées, les 
procédures à appliquer seront les suivantes : 
1. Chaque partie aura droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, 
irrévocable et gratuite l'autorisant à traduire, reproduire et divulguer les 
connaissances exposées dans des journaux, articles, rapports, ouvrages scientifiques 
et techniques ou enregistrées sur d'autres supports et résultant directement de 
recherches conjointes faites dans le cadre du présent accord par ou pour les parties. 
31 
2. Sur tous les exemplaires d'un ouvrage protégé par des droits d'auteurs publiés dans 
le cadre de la présente disposition devront figurer les noms des auteurs, sauf si l'un 
d'eux refuse explicitement d'être nommément cité. Une mention sera également 
faite, de manière claire et visible, du concours des parties. 
V. Connaissances non divulguées 
A. Connaissances sur support documentaire non divulguées 
1. Chaque partie et les participants identifieront le plus tôt possible les connaissances 
qu'ils souhaitent ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord sur la base 
notamment des critères suivants : 
- la connaissance est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point 
de vue de la combinaison ou de l'assemblage exact de ses éléments, elle n'est 
pas généralement connue ou directement accessible par des moyens légaux; 
- la connaissance a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son 
caractère secret; 
- la connaissance a fait l'objet, de la part de la personne qui en a légalement le 
contrôle, de démarches en l'occurrence fondées en vue d'en préserver le 
caractère secret. 
Les parties ou les participants pourront en certains cas convenir que, sauf indication 
contraire, il est interdit de divulguer tout ou partie des connaissances fournies, 
échangées ou créées au cours de recherches conjointes au sens du présent accord. 
2. Chaque partie ou participant veillera à ce que l'autre partie ou participant puisse 
immédiatement identifier en tant que telles les connaissances non divulguées 
relevant de l'accord et leur caractère par conséquent confidentiel, au moyen par 
exemple d'une marque appropriée ou d'une mention restrictive. Cette disposition 
vaut également pour toute reproduction, partielle ou intégrale, desdites 
connaissances. 
Les parties ou participants à qui seront communiquées dans le cadre d'un tel accord 
des connaissances non divulguées en respecteront le caractère confidentiel. Ces 
restrictions prendront automatiquement fin lorsque le détenteur des connaissances 
les divulguera sans restrictions. 
3. Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord 
pourront être diffusées par la partie ou le participant qui en aura reçu 
communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants, 
et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient autorisés à cet 
effet aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours et à condition que toute 
connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et 
soit immédiatement identifiable en tant que telle (voir plus haut). 
32 
B. Connaissances non divulguées ne figurant pas sur un support documentaire 
Les connaissances non divulguées qui ne figurent pas sur un support documentaire et les 
autres connaissances soumises à un régime confidentiel fournies à l'occasion de 
séminaires et autres réunions organisés dans le cadre de l'accord, ou les connaissances 
acquises du fait du détachement de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets 
conjoints, seront traitées par les parties ou les personnes désignées par elles 
conformément aux principes énoncés dans l'accord pour les connaissances sur support 
documentaire, à condition cependant que la personne qui reçoit communication de ces 
connaissances non divulguées ou autres connaissances confidentielles soit informée par 
écrit du caractère confidentiel des connaissances communiquées, au plus tard au moment 
de la communication. 
C. Vigilance 
Chaque partie s'efforcera d'empêcher comme prévu dans la présente annexe la divulgation 
des connaissances qui lui auront été communiquées dans le cadre du présent accord. Si 
l'une des parties s'aperçoit qu'elle va se trouver ou risque fort de se trouver dans 
l'impossibilité de respecter les dispositions des paragraphes A et B ci-dessus en matière 
de non-diffusion, elle en informera immédiatement l'autre partie. Les parties se 
consulteront alors pour déterminer les mesures à prendre. 
VI. Règlement des litiges, nouveaux types et problèmes imprévus de propriété 
intellectuelle 
1. Les litiges entre parties concernant la propriété intellectuelle seront réglés 
conformément à l'article 12 du présent accord. 
2. Si l'une ou l'autre partie ou un participant estime qu'un nouveau type de propriété 
intellectuelle non couvert par un plan de gestion du savoir-faire ou un accord entre 
les participants peut naître d'une activité menée en collaboration dans le cadre du 
présent accord, ou si d'autres difficultés imprévues surgissent, les parties entameront 
immédiatement des discussions dans le but de prendre, sur leurs territoires 
respectifs, des dispositions adéquates en matière de protection, d'exploitation et de 
diffusion de la propriété intellectuelle en cause. 
33 
Lettre d'accompagnement de la CE sur la question des licences d'exportation 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'article 4.2 de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire. 
En ce qui concerne l'application de cet article, nous sommes, si je ne m'abuse, convenus de ce 
qui suit. Les autorisations, y compris les licences d'exportation et d'importation, ainsi que les 
autorisations ou consentements à donner à de tierces parties, concernant des transactions 
commerciales, des opérations industrielles ou des transports de matières nucléaires sur les 
territoires des parties doivent, d'une façon générale, être délivrées dans un délai de deux mois 
à compter de la présentation de la demande à l'autorité compétente. Les échanges nucléaires 
entre la Communauté européenne et les États-Unis doivent être facilités et encouragés; les parties 
reconnaissent que la sécurité de l'approvisionnement est essentielle et que pour pouvoir planifier 
convenablement l'exploitation des installations nucléaires, les industries de la Communauté et 
des Étas-Unis d'Amérique doivent toujours avoir la certitude que les livraisons pourront être 
faites en temps utile; elles reconnaissent en outre que des retards injustifiables dans l'octroi des 
licences d'exportation et autres autorisations pertinentes, y compris les licences d'importation, 
seraient incompatibles avec une gestion saine et efficace du présent accord. 
Je me permets de rappeler que, conformément à l'article 10 de l'accord, chacune des parties 
s'abstiendra d'intervenir dans les programmes nucléaires de l'autre; toutes deux reconnaissent que 
l'Union européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique montrent la même 
détermination à assurer le respect du régime international de non-prolifération nucléaire et des 
régimes de garanties en la matière. 
Lors de la négociation de l'accord, les parties ont pris acte des engagements qui avaient été pris 
dans ce domaine. 
Les parties se font mutuellement toute confiance pour se conformer à ces engagements. Aussi 
chacune d'elle s'abstiendra-t-elle, pour l'octroi de licences d'exportation au titre du présent accord, 
de demander à l'autre partie ou aux personnes, entreprises ou autorités qui en dépendent une 
confirmation complémentaire de respect absolu desdits engagements. 
A cet égard, il est en outre convenu que si l'autorité compétente considère qu'une demande ne 
peut être traitée dans le délai de deux mois, elle en informera immédiatement les personnes ou 
entreprises ayant présenté cette demande par un avis motivé. En cas de rejet d'une demande ou 
de retard excédant quatre mois à compter de la date de la première demande, la partie dont 
dépendent les personnes ou entreprises ayant présenté la demande pourra exiger, conformément 
à l'article 12 de l'accord, que soient organisées d'urgence des consultations qui auront lieu à la 
première occasion et en tout cas dans un délai de 30 jours. 
34 
Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les points consignés 
dans la présente lettre. 
Formule de politesse. 
35 
Note au sujet de la Suisse 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de 
l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "l'accord États-Unis/Euratom") et, en particulier, à 
l'article 8.1.C (iii) de cet accord. 
J'ai en outre l'honneur de vous confirmer que les États-Unis sont en train de négocier un nouvel 
accord de coopération avec la Confédération suisse dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire et que les États-Unis sont disposés à offrir à la Confédération suisse, pour 
le long terme, un consentement préalable au transfert à l'Euratom des matières nucléaires 
irradiées soumises à un tel accord, en vue de leur retraitement, du stockage du plutonium 
récupéré et de sa transformation en éléments de combustible oxyde mixte. Dans ce contexte d'un 
nouvel accord de coopération avec la Confédération suisse dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire, les États-Unis sont également disposés à offrir à l'Euratom, 
pour le long terme, un consentement préalable au retransfert vers la Suisse du plutonium suisse, 
y compris le plutonium contenu dans les éléments de combustible MOX, soumis à l'accord États-
Unis/Euratom, en vue de son utilisation dans le cadre du programme nucléaire pacifique de ce 
pays. 
36 
LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT AU SUJET 
DES TECHNOLOGIES NUCLÉAIRES SENSIBLES ET 
DE LA TECHNOLOGIE DES RÉACTEURS 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire signé... 
Technologies nucléaires sensibles 
Le gouvernement des États-Unis note, que l'accord ne contient pas de dispositions 
concernant le transfert des technologies nucléaires sensibles ou de composants ou groupes 
de composants essentiels pour le fonctionnement d'une installation complète 
d'enrichissement de l'uranium, de traitement du combustible nucléaire ou de production 
d'eau lourde. Le gouvernement des États-Unis confirme à la Communauté européenne que 
les technologies nucléaires sensibles, définies comme des connaissances (comprenant 
notamment des connaissances intégrées dans une installation de production ou d'utilisation 
ou dans un composant important d'une telle installation) qui ne sont pas à la disposition 
du public et qui sont importantes pour la conception, la construction, la fabrication, 
l'exploitation ou l'entretien d'une installation d'enrichissement d'uranium ou de retraitement 
de combustibles nucléaires ou d'une installation de production d'eau lourde, mais qui ne 
comportent pas de "données à diffusion restreinte"1, peuvent être transférées à la 
Communauté en dehors d'un accord de coopération en vertu des sections 127 et 128 de la 
loi des États-Unis sur l'énergie atomique. Par contre, le transfert d'un installation de 
retraitement, d'enrichissement ou d'eau lourde ou d'un composant d'une telle installation 
revêtant une importance majeure critique ne peut se faire que dans le cadre d'un accord de 
coopération. 
Technologie des réacteurs 
Le gouvernement des États-Unis confirme en outre que la technologie des réacteurs 
nucléaires de puissance peut être transférée à la Communauté en dehors d'un-accord de 
coopération. 
Les matières non nucléaires autres que celle définie à l'article 21.5 de l'accord, par exemple 
le zirconium et ses alliages et composés, peuvent être transférées à partir des États-Unis 
d'Amérique à des personnes et entreprises établies dans la Communauté en dehors d'un 
accord de coopération. 
Le terme "données à diffusion restreinte" désigne des données concernant (1) la conception, la 
fabrication ou l'utilisation d'armes nucléaires, (2) la production de matières fissiles spéciales ou (3) 
l'utilisation de matières fissiles spéciales dans la production d'énergie, mais ne couvre pas les 
données détenues par une partie que celle-ci a déclassifiées ou retirées de la catégorie des données 
à diffusion restreinte. 
37 
Le gouvernement des États-Unis note que les technologies sensibles et la technologie des 
réacteurs peuvent être transférées de la Communauté européenne aux États-Unis en dehors 
d'un accord de coopération entre ces deux partenaires. 
Formule de politesse 
38 
PROPOSITION DE RÉPONSE A LA LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT 
AU SUJET DES TECHNOLOGIES NUCLÉAIRES SENSIBLES 
ET DE LA TECHNOLOGIE DES RÉACTEURS 
La Commission européenne présente ses compliments à la Mission des États-Unis 
d'Amérique auprès de l'Union européenne et a l'honneur d'accuser réception de la lettre du 
de la Mission au sujet des technologies nucléaires sensibles et de la technologie des 
réacteurs dont une copie se trouve ci-joint. 
La Commission tient à informer la Mission qu'elle a pris bonne note du contenu de cette 
lettre. 
La Commission profite de cette occasion pour réitérer à la Mission des États-Unis 
d'Amérique auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération. 
39 
DECLARATION CONCERNANT LA POLITIQUE 
DE NON-PROLIFÉRATION 
1. A l'occasion de la signature du nouvel accord de coopération entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des 
utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, les États-Unis d'Amérique et l'Union 
européenne ont décidé de consigner ci-après leurs intentions communes. 
2. Les États-Unis et l'Union européenne réaffirment leur soutien à la politique de 
renforcement des mesures de non-prolifération nucléaire à l'échelle mondiale, leur 
volonté de donner un plus large accès au commerce et à la technologie nucléaires 
pacifiques aux États qui se soumettent aux règles admises de non-prolifération 
internationale et leur opposition à des contrôles pesant inéquitablement sur des 
échanges commerciaux légitimes et limitant par trop la croissance mondiale et 
l'accès au secteur nucléaire pacifique. 
3. Les États-Unis et l'Union européenne entendent veiller à ce que la recherche sur 
l'énergie nucléaire, de même que son développement et ses applications, à des fins 
pacifiques, se fassent de manière conforme aux objectifs du traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires ("le Traité") auquel les États-Unis d'Amérique 
et tous les États-membres de la Communauté sont parties. Ils affirment leur 
intention d'oeuvrer, en étroite collaboration entre eux et avec d'autres États 
intéressés, à l'adhésion universelle au Traité. Ils partagent l'idée que le Traité est 
la pierre d'angle du régime de non-prolifération planétaire et qu'un régime de non-
prolifération efficace est nécessaire si l'on veut bénéficier pleinement des avantages 
de l'énergie nucléaire dans le domaine pacifique et atteindre tous les objectifs de 
l'article IV du Traité. Ils partagent en outre l'idée que la sécurité de 
l'approvisionnement dépend en grande partie des garanties de non-prolifération et 
que la reconnaissance de ce lien s'est révélée être un élément clé dans maintes 
délibérations sur des mesures destinées à faciliter le commerce et la coopération 
nucléaires au niveau international. 
4. Les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne considèrent que la politique de 
non-prolifération nucléaire qui trouve son expression dans l'accord répond 
parfaitement aux préoccupations des États-Unis et de l'Union européenne 
concernant la prolifération dans l'immédiat et dans un avenir prévisible. 
5. Ni les États-Unis, ni l'Union européenne ne s'attendent à ce que surviennent des 
changements politiques ou d'autres événements qui affecteraient les modalités de 
la coopération établies par l'accord et notamment les dispositions concernant 
l'autorisation d'une série d'activités qui doivent pouvoir être exercées de façon 
certaine, sûre et ininterrompue pendant toute la durée de validité de l'accord. 
6. Les États-Unis et l'Union européenne déclarent que l'insertion de dispositions de 
consentement réciproque dans l'accord ne traduit nullement un manque de 
confiance dans la crédibilité de l'une ou l'autre partie en matière de non-
prolifération nucléaire. 
40 
7. Les États-Unis confirment en outre qu'ils sont tout disposés à engager des 
négociations avec l'Euratom, conformément au paragraphe 6 de l'article 14, en vue 
de la suppression des dispositions contenues à l'article 8.2 de l'accord, pour autant 
que des améliorations de la situation mondiale en matière de non-prolifération les 
conduisent à modifier leur position au sujet du consentement. 
8. Les États-Unis et l'Union européenne appuient pleinement l'Agence internationale 
de l'énergie atomique (AEA) dans ses efforts pour réduire le risque de 
prolifération. Ils reconnaissent que le système de garanties de l'AIEA est un 
élément essentiel du régime international de non-prolifération. Ils ont confiance en 
ce système, tout en admettant la nécessité de poursuivre les travaux entrepris pour 
l'améliorer, notamment dans les pays où il existe un risque préoccupant de 
prolifération. Ils partagent l'idée que les États non-dotés d'armes nucléaires qui 
possèdent des installations nucléaires non couvertes par le système de garanties de 
l'AIEA doivent soumettre ces installations aux garanties de l'AIEA et que l'adhésion 
au Traité est le meilleur moyen de parvenir à ce résultat. 
9. Les États-Unis et l'Union européenne sont disposés à continuer de prendre les 
mesures nécessaires pour permettre à l'AIEA d'appliquer effectivement et 
efficacement son système de garanties et d'atteindre ses objectifs en matière de 
contrôle des installations nucléaires situées sur les territoires relevant de leur 
juridiction respective, conformément à l'accord de garanties entre l'Agence et les 
États-Unis d'Amérique, d'une part, et les accords de garanties entre l'Agence, la 
Communauté et les États membres de la Communauté, d'autre part. 
10. Les États-Unis notent en outre qu'en vertu du traité Euratom, la Communauté doit, 
par une surveillance adéquate, veiller à ce que les matières nucléaires ne soient pas 
détournées pour des usages autres que ceux auxquels elles sont destinées et 
reconnaissent qu'à cet effet, un système de contrôle de sécurité est appliqué 
conformément au chapitre VII du traité Euratom. Les États-Unis et l'Union 
européenne partagent l'idée que le système de contrôle de sécurité régional de la 
Communauté apporte une importante et précieuse contribution à la réalisation des 
objectifs de non-prolifération et autres objectifs ci-dessus mentionnés. 
11. Les États-Unis, la Communauté et tous ses États membres rappellent qu'ils sont 
parties à la convention internationale sur la protection physique des matières 
nucléaires, dont les dispositions sont essentielles pour empêcher le trafic de 
matières nucléaires. Les États-Unis et les États membres de la Communauté 
affirment leur intention d'assurer, sur les territoires relevant de leur juridiction 
respective, l'application de mesures adéquates de protection physique aux stades de 
l'utilisation, du stockage et du transport des matières nucléaires. 
12. Les États-Unis d'Amérique et tous les États membres de la Communauté rappellent 
leur adhésion aux directives concernant les transferts nucléaires du club de Londres 
(NSG). Les États-Unis d'Amérique et tous les États membres de la Communauté 
qui exportent actuellement des produits nucléaires participent également au comité 
des exportateurs du TNP. Les États-Unis et l'Union européenne affirment derechef 
partager l'idée que les politiques et pratiques communes d'exportation destinées à 
assurer la non-prolifération nucléaire qui sont recommandées dans les directives du 
41 
NSG et du comité des exportateurs du TNP jouent un rôle essentiel, car leur 
application garantit que la coopération nucléaire dans le domaine pacifique se fait 
dans des conditions appropriées et dans le cadre de contrôles adéquats. Les États-
Unis et l'Union européenne soulignent en particulier l'importance de la politique du 
NSG qui consiste à exiger l'application du système de garanties de l'AIEA à toutes 
les activités nucléaires, présentes et futures, comme condition préalable du transfert, 
à destination d'un quelconque État non doté d'armes nucléaires, de quelconques 
installations, équipements, composants ou matières nucléaires figurant sur la liste 
de base du NSG et aussi l'importance de l'arrangement NSG concernant le contrôle 
des équipements, matières et technologies nucléaires destinés à des usages civils, 
mais présentant des possibilités d'application militaire. Ils réaffirment également 
leur intention de faire preuve de prudence et de réserve dans leurs exportations 
d'articles sensibles, par exemple dans leurs exportations d'équipements et de 
technologies de retraitement et d'enrichissement, de plutonium récupéré et 
d'uranium hautement enrichi. 
13. Les États-Unis et l'Union européenne affirment leur intention de s'efforcer ensemble 
et avec d'autres États intéressés de convaincre tous les fournisseurs nucléaires 
d'adhérer aux directives concernant les transferts nucléaires du NSG ou en tout cas 
de mener une politique d'exportations nucléaires qui contribue à la prévention de 
la prolifération nucléaire. 
14. Les États-Unis et l'Union européenne reconnaissent que la séparation, le stockage, 
le transport et l'utilisation de plutonium exigent la poursuite d'une politique visant 
à éviter le risque de prolifération nucléaire; ils sont déterminés à continuer à 
oeuvrer au renforcement des garanties internationales et autres mesures de non-
prolifération. 
Fait à ! , le 1995. 
Pour les États-Unis d'Amérique Pour l'Union européenne 
42 
PROJET DE LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉTATS-UNIS 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre les États-Unis d'Amérique et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine dès utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire signé ... (ci-après dénommé "l'accord") et, en particulier, 
au paragraphe 2 de son article 7, qui dispose que "Les matière non nucléaires, les matières 
nucléaires et les équipements transférés conformément au présent accord et les matières 
fissiles spéciales utilisées dans ou produites par l'utilisation de ces articles ne doivent pas 
servir ... à de quelconques fins militaires". 
Il résulte de cette disposition que toute coopération nucléaire des États-Unis avec la 
Communauté ou un État membre à des fins militaires se situerait nécessairement en dehors 
du cadre de l'accord et exigerait la conclusion d'un accord de coopération distinct, 
spécifiquement conçu pour la poursuite de ces fins militaires. Je puis voiis confirmer, au 
nom du gouvernement des États-Unis, qu'une telle coopération nucléaire à des fins 
militaires avec un État membre sera étudiée comme il convient lorsque les circonstances 
le justifieront. 
Fait à Washington, le ... 1995 
43 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 171 final 
DOCUMENTS 
FR 12 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-209-FR-C 
ISBN 92-77-88932-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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