DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 17 décembre 2014, de mobiliser la marge pour imprévus en 2014, afin de faire face aux événements imprévus survenus après que le plafond des paiements pour 2014, fixé dans le cadre financier pluriannuel (CFP), a été déterminé pour la première fois en février 2013, ainsi que pour apporter un complément aux crédits de paiement inscrits dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond des paiements. Cette décision compense le montant mobilisé en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020. Le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, alors que les prévisions à moyen terme des paiements jusqu’en 2020, présentées par la Commission dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP, prévoient un accroissement de la pression sur les plafonds des paiements pendant la période 2018-2020. La Commission propose dès lors de modifier la décision précitée en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017. Lors de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, les institutions ont inclus un montant de 350 millions d’EUR dans la décision de mobilisation, sans toutefois le compenser, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux, et elles ont invité la Commission à présenter une proposition sans tarder. Les prévisions des paiements à moyen terme montrent que le caractère suffisant des plafonds des paiements dépend d’un accord confirmant que les crédits de paiement relatifs aux instruments spéciaux sont inscrits dans le budget au-delà des plafonds, de la même manière que les engagements dont ils proviennent. Il est donc proposé de ne pas compenser ce montant.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.

(2)Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014.

(3)Par la décision (UE) 2015/435, le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2014 pour permettre un financement au-delà du plafond des paiements de 3 168 233 715 EUR. Un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement avait été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur le traitement des paiements pour les instruments spéciaux. Il avait été décidé de compenser un montant de 2 818 233 715 EUR sur la période 2018-2020 et d’inviter la Commission à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d’EUR.

(4)Les crédits de paiement relatifs à l’utilisation des instruments spéciaux sont inscrits dans le budget au-delà des plafonds des paiements concernés du cadre financier pluriannuel. En conséquence, la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n’est requise que pour un montant total de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, sans qu'il soit nécessaire d’inclure et de compenser le montant supplémentaire de 350 millions d’EUR.

(5)Selon les prévisions des paiements à moyen terme, présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

(6)Le projet de budget pour l’année 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d’EUR, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014.