COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.03.1998 
COM(1998) 142 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES 
IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE 
TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. En septembre 1990, par le règlement (CEE) n° 2737/90, le Conseil a institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de 
carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la 
décision 90/480/CEE, la Commission a accepté les engagements offerts par deux 
exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures. 
2. À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés, 
le Conseil a, par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 1995, modifié le 
règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les 
importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. 
3. En juin 1995, une demande de réexamen a été déposée, au titre de l'article 11 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, par Eurométaux au nom de 
producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production 
communautaire de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Cette 
demande de réexamen était motivée par la continuation des pratiques de dumping et 
par le fait que l'expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de 
carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république 
populaire de Chine risquait de donner lieu à une réapparition du préjudice. 
4. Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes, le réexamen du règlement (CEE) n° 
2737/90 du Conseil. 
V> 
5. Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait 
normalement dû être mené à terme en raison de la complexité de l'enquête et, 
notamment, des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays 
analogue approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de 
tungstène, à savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et 
l'oxyde tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même 
temps que le présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu 
des liens entre ces produits dans la chaîne de production du tungstène. 
6. L'enquête a montré que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu en 
provenance de la république populaire de Chine étaient exportés vers la 
Communauté avec une marge de dumping de 30,6% et que l'expiration des 
mesures risquait de favoriser la réapparirtion du préjudice important pour 
l'industrie communautaire sous la forme de pertes financières et d'une diminution 
constante, voire plus forte, de la part de marché de cette industrie. 
7. L'industrie communautaire utilisatrice a fait connaître son point de vue. Après 
examen de tous les arguments présentés par les parties intéressées, il a été conclu 
qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures dans le 
présent cas. Le maintien des mesures paraît donc justifié. 
8. Il est dès lors proposé, après consultation du comité consultatif, que le Conseil 
adopte le projet de règlement ci-joint instituant un droit antidumping définitif sur 
les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu 
originaires de la république populaire de Chine. 
iJO 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL 
DU... 
INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES 
IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE 
TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne*, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96^, et notamment 
ses article 9 paragraphe 4 et 11 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
-1-
-•» A. PROCÉDURE 
1. Mesures en vigueur 
(1) Par le règlement (CEE) n° 2737/90^, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène 
fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la décision 
90/480/CEE^, la Commission a accepté les engagements offerts par deux 
exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures. 
À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés, 
la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94, du 23 septembre 19945, 
institué un droit antidumping provisoire sur le produit concerné. 
Par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 19956, le Conseil a modifié le 
règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les 
importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. 
3 JO n° L 264 du 27.9.1990, p. 7. 
4 JO n° L 264 du 27.9.1990, p. 59. 
5 JOn°L 248 du 23.9.1994, p. 8. 
6 JO n° L 64 du 22.3.1995, p. 1. 
-2 
2. Demande de réexamen 
(2) À la suite de la publication en février 1995 d'un avis d'expiration prochaine des 
mesures en vigueur?, la Commission a reçu une demande de réexamen de 
Eurométaux, au nom de trois producteurs communautaires représentant, à 
l'exception d'un petit producteur, la totalité des producteurs communautaires du 
produit concerné dans la Communauté. La demande contenait des éléments de 
preuve du dumping dont fait l'objet le produit originaire de la république populaire 
de Chine et d'une réapparition du préjudice important susceptible d'en résulter en 
cas d'expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen. 
(3) Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes^, l'ouverture d'un réexamen du règlement 
(CEE) n° 2737/90 du Conseil. Ce réexamen a été ouvert en vertu de l'article 11 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/949 du Conseil, qui a été remplacé 
pendant l'enquête par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé 
"règlement de base"). 
7 JO n° C 48 du 25.2.1995, p. 3. 
8 JO n° C 244 du 21.9.1995, p. 3, p. 4 et p. 5. 
9 JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p.l. 
-3 
3. Enquête 
(4) La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les 
importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les 
producteurs communautaires de l'ouverture du réexamen. 
(5) Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par 
écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis susmentionné. 
(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement 
concernées et a reçu des réponses des trois producteurs communautaires à l'origine 
de la plainte, de trois importateurs qui étaient également des utilisateurs du produit 
concerné et de deux producteurs/exportateurs et un importateur dans la 
Communauté qui étaient liés aux producteurs/exportateurs. Les producteurs 
communautaires, les exportateurs/producteurs et certains importateurs/utilisateurs 
ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont été entendus. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des 
entreprises suivantes: 
-4-
a) Producteurs communautaires 
- Wolfram Bergbau und Htittengesellschaft m.b.H., St Peter, Autriche 
- H. C. Starck GmbH & CO KG, Goslar, Allemagne 
- Eurotungstène Poudres, Grenoble, France 
b) Importateurs/utilisateurs communautaires 
- AB Sandvik Hard Materials, Suède 
- Seco Tools AB, Suède 
c) Importateur lié 
- Minmetals North-Europe AB, Suède 
d) Producteur du pays analogue 
- Teledyne Advanced Materials, Etats-Unis. 
(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 
1er octobre 1994 et le 30 septembre 1995 (ci-après dénommée "période 
d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1991 jusqu'à la fin 
de la période d'enquête. 
(9) Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait 
normalement dû être mené à terme conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des 
difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue 
approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de tungstène, à 
savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et l'oxyde 
tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même temps que le 
présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu des liens entre 
ces produits dans la chaîne de production du tungstène. 
B. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Produits concernés 
(10) Les produits couverts par le présent réexamen sont identiques aux produits 
considérés dans le règlement (CEE) n° 2737/90 du Conseil et relèvent du code NC 
2849 90 30. 
Le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu sont des composés de 
tungstène et de carbone produits par traitement thermique (respectivement par 
carburation et par fusion). Il s'agit de produits intermédiaires utilisés comme 
matières premières dans la fabrication des pièces en métaux durs (outils de coupe 
en carbure cémenté, pièces d'usure, revêtements antiabrasifs, matériel d'abattage et 
de forage, outils d'étirage et de forgeage des métaux). 
(11) Un importateur a fait valoir que que le carbure de tungstène et le carbure de 
tungstène fondu étaient des produits différents. Les arguments présentés reposaient 
essentiellement sur des différences de procédés de fabrication et de caractéristiques 
chimiques. 
Néanmoins, l'enquête a montré que bien que leur procédé de fabrication soit 
différent, le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu ont la même 
composition chimique ( ils se composent d'environ 92 à 94% de tungstène métal et 
de 4 à 6% de carbone) et se situent au même stade dans la chaîne de fabrication du 
tungstène, c'est à-dire entre la poudre de tungstène métal et les outils en carbure et 
les matériaux résistant à l'usure. En outre, ils sont destinés à des usages finals 
similaires dans l'industrie, c'est-à-dire comme agents de durcissement des surfaces. 
Bien que seul le carbure de tungstène fondu soit utilisé pour certaines applications 
spécifiques et limitées qui exigent une plus haute résistance à l'usure et à 
l'abrasion, le carbure de tungstène fondu et le carbure de tungstène sont 
généralement interchangeables. En conséquence, il est conclu, comme dans 
l'enquête initiale, que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu 
constituent un seul et même produit aux fins de l'enquête. Ils sont dénommés ci-
après "carbure". 
2. Produits similaires 
(12) Comme établi dans l'enquête initiale, l'enquête de réexamen a confirmé que les 
produits exportés de la république populaire de Chine et ceux fabriqués et vendus 
par les producteurs communautaires et par les producteurs dans le pays analogue 
sont des produits similaires au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement 
de base en raison du fait qu'ils ont essentiellement les mêmes caractéristiques 
physiques et utilisations finales. 
-7-
C. PROBABILITE DE CONTINUATION OU DE REAPPARITION DU 
DUMPING 
1. Remarques préliminaires 
(13) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, le but du présent 
réexamen est de déterminer si l'expiration des mesures risque ou non de favoriser la 
continuation ou la réapparition du dumping et notamment si les pratiques de 
dumping se sont poursuivies après l'institution des mesures antidumping. 
2. Pays analogue 
(14) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, 
la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans 
un pays tiçrs à économie de marché (ci-après dénommé "pays analogue"). 
À cet effet, la Corée du Sud avait été proposée par le plaignant. Dans l'avis 
d'ouverture, ce pays avait donc été envisagé comme pays analogue. Bien que des 
efforts considérables aient été déployés par la Commission pour s'assurer de la 
coopération de plusieurs fabricants sud-coréens du produit concerné, ceux-ci ont 
refusé de coopérer. 
(15) Comme autre solution, les plaignants ont proposé les États-Unis d'Amérique à titre 
de pays analogue. Israël a également été envisagé compte tenu de la bonne volonté 
du fabricant israélien, Metek Metal Technology Ltd., qui accepté de coopérer non 
seulement au réexamen concernant l'oxyde tungstique et l'acide tungstique10, mais 
également au présent réexamen. Néanmoins, l'examen des données présentées par 
le producteur israélien, Metek Metal Technology Ltd., a montré que cette société ne 
vendait pas le produit concerné sur son marché intérieur. 
Dans le présent cas, seul le marché américain semblait représenter suffisamment de 
ventes de carbure fabriqué aux Etats-Unis, effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. Un seul fabricant important, la société Teledyne Advanced 
Materials (ci-après dénommé "Teledyne"), a accepté de coopérer. 
Les faits et considérations suivants ont été décisifs dans le choix des Etats-Unis 
comme pays analogue approprié: 
- le carbure produit aux Etats-Unis présente les mêmes caractéristiques que celui 
produit en république populaire de Chine et exporté vers la Communauté; 
10 JOn°L 
-9 
- le procédé de fabrication du carbure du producteur américain ayant coopéré est 
basé sur la calcination en oxyde tungstique de paratungstate d'ammonium produit 
aux Etats-Unis ou importé, qui est ensuite cémenté en carbure de tungstène, ou sur 
la cémentation directe de l'oxyde tungstique importé ou sur le recyclage de 
différents débris de tungstène. Le procédé de fabrication américain est similaire à 
celui des producteurs chinois ayant coopéré selon les données disponibles obtenues 
auprès des producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré. Il est moderne et 
efficace et s'est révélé rentable au cours de la période d'enquête; 
- en termes d'approvisionnement, Teledyne n'a eu aucune difficulté d'accès aux 
matières premières pour la production du carbure, à savoir le paratungstate 
d'ammonium et l'oxyde tungstique qui ont été achetés pendant la période d'enquête 
aux prix du marché mondial auprès de différents fournisseurs; 
- le producteur américain a vendu environ 85% de sa production sur le marché des 
Etats-Unis qui constitue un marché ouvert et représentatif comptant un grand 
nombre d'utilisateurs finals et où ce producteur est concurrencé par six autres 
producteurs locaux de carbure. Le marché américain présente une structure 
concurrentielle de l'offre et de la demande, soutenue par l'importation de grandes 
quantités de carbure de différents pays (république populaire de Chine, Corée du 
Sud, Israël etc.). Aucune indication ne donnait à penser que les coûts et les prix 
n'étaient pas régis par les forces économiques d'un marché libre non réglementé. 
-10 
(16) Sur la base des facteurs décrits ci-dessus et conformément à l'article 2 paragraphe 7 
du règlement de base, le choix des Etats-Unis d'Amérique comme pays analogue a 
donc été considéré comme approprié et non déraisonnable pour établir la valeur 
normale du produit soumis à l'enquête. 
Aucune objection n'a été formulée quant au choix des Etats-Unis d'Amérique 
comme pays analogue par les exportateurs/producteurs chinois, par les autorités 
chinoises ou par toute autre partie concernée. 
3 Valeur normale basée sur les ventes intérieures 
(17) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si 
le volume des ventes de carbure par Teledyne sur le marché intérieur représentait 
5% ou plus du volume des exportations du produit concerné de la république 
populaire de Chine dans la Communauté. Il s'est avéré que les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur effectuées par Teledyne étaient plusieurs fois 
supérieures au volume des exportations effectuées par les exportateurs chinois 
dans la Communauté. 
-il 
(18) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de Teledyne aux clients 
indépendants pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales. 
Pour ce faire, il a été procédé conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement 
de base. Il s'est avéré que le prix de vente moyen pondéré de toutes les ventes 
effectuées au cours de la période d'enquête était égal ou supérieur au coût unitaire 
de production moyen pondéré et que le volume des différentes transactions 
effectuées à un prix inférieur au coût de production représentait moins de 20% des 
ventes utilisées pour déterminer la valeur normale; en conséquence, toutes les 
ventes intérieures ont été considérées comme ayant été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales. 
(19) La valeur normale a donc été basée, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du 
règlement de base, sur les prix de toutes les ventes intérieures de carbure payés ou à 
payer par les clients indépendants de Teledyne sur le marché américain pendant la 
période d'enquête. 
4. Prix à l'exportation 
(20) La Commission a reçu des données complètes sur les prix à l'exportation de deux 
producteurs/exportateurs chinois et de quatre importateurs. Les données 
correspondaient à la quasi-totalité des exportations chinoises de carbure vers la 
Communauté au cours de la période d'enquête, ce que confirmaient les chiffres 
d'Eurostat 
12-
Pour les exportations chinoises vendues directement dans la Communauté à des 
clients indépendants, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix 
effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2 
paragraphe 8 du règlement de base. Pour un pourcentage important d'exportations 
chinoises effectuées par l'intermédiaire d'une société liée (Minmetals North-
Europe AB), les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix de 
revente au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à 
l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base. Un ajustement a été opéré pour tenir 
compte de tous les coûts, y compris les droits et taxes supportés entre l'importation 
et la revente, et du bénéfice. La marge bénéficiaire a été établie sur la base des 
données obtenues auprès des importateurs indépendants dans le même secteur 
d'activité économique. 
5. Comparaison 
(21) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale 
moyenne pondérée, sur une base FOB frontière américaine, a été comparée à un 
prix à l'exportation moyen pondéré, sur une base FOB frontière chinoise, au même 
stade commercial. 
Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du 
règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des 
différences de transport, d'assurance, de coût du crédit, de manutention et de coûts 
accessoires, dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient la comparabilité 
des prix. 
13-
6. Marge de dumping 
La comparaison susvisée a montré l'existence d'un dumping, la marge de dumping 
étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation. 
Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, la marge unique moyenne pondérée de dumping s'établit à 30,6 %. 
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(22) Un certain nombre d'allégations ont été présentées par les producteurs/exportateurs 
chinois et certains utilisateurs dans la Communauté concernant la définition de 
l'industrie communautaire et la position des producteurs soutenant la demande de 
réexameri. 
(23) Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir qu'un des producteurs soutenant 
la demande de réexamen était lié à un importateur de carbure chinois et devait donc 
être exclu de la définition de rindustrie communautaire, conformément à l'article 4 
paragraphes 1 point a) et 2 du règlement de base. 
14 
Il a été confirmé pendant l'enquête que même si les deux sociétés concernées 
étaient liées, elles ne se contrôlaient pas mutuellement. D'autre part, leurs intérêts 
divergaient quant à l'institution des mesures antidumping. Une société produisait du 
carbure alors que l'autre importait le produit concerné. Il s'est avéré que les deux 
sociétés décidaient en toute autonomie de leur politique commerciale. De façon 
générale, il a été conclu que les liens n'ont pas influencé le comportement du 
producteur communautaire concerné ni faussé l'analyse de sa situation économique 
en ce qui concerne le produit en question. Il n'existait, par conséquent, aucune 
raison d'exclure ce producteur de la définition de l'industrie communautaire. 
(24) Comme indiqué au considérant (2), la demande de réexamen a été présentée par des 
producteurs représentant la quasi-totalité de la production de carbure destiné à la 
vente sur le marché libre, qui constituaient donc l'industrie communautaire. 
Cette allégation a été contestée par un certain nombre de producteurs intégrés de 
produits finals de tungstène dans la Communauté (producteurs d'outils, de métaux 
durs), fabriquant de petites quantités de carbure exclusivement destinées à leur 
consommation interne. Ils ont notamment fait valoir que la représentativité des 
producteurs soutenant le réexamen devait être évaluée par rapport à la totalité de la 
production communautaire du produit concerné (y compris leur propre production 
captive) et que, sur cette base, les producteurs soutenant le réexamen n'étaient pas 
représentatifs de l'industrie communautaire. 
-15 
(25) Cette question a été examinée mais il a été conclu que l'argument n'était pas fondé. 
En effet, même si la production des sociétés fabriquant du carbure exclusivement 
destiné à un usage captif était prise en considération, les producteurs soutenant la 
demande de réexamen représenteraient toujours 60% de la production 
communautaire totale du produit concerné, répondant ainsi aux critères de l'article 5 
paragraphe 4 du règlement de base. En outre, il a été confirmé au cours de l'enquête 
que les producteurs soutenant le réexamen représentaient la quasi-totalité de la 
production communautaire de carbure destinée à la vente sur le marché libre. 
(26) Compte tenu de ce qui précède, les producteurs soutenant la demande de réexamen 
constituent l'industrie communautaire au sens des articles 4 paragraphe 1 et 5 
paragraphe 4 du règlement de base. En ce qui concerne la suite du présent 
règlement, l'expression "industrie communautaire" se rapportera aux sociétés 
soutenant le réexamen. 
E. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU 
PREJUDICE 
1. Remarques préliminaires 
(27) Pour l'examen du préjudice, il convient de rappeler que le carbure fait partie de 
l'ensemble d'une chaîne de production de produits de tungstène et que tout 
développement du marché pour le produit concerné doit donc être examiné 
conjointement avec l'évolution des autres produits de la chaîne de production. 
Les conclusions relatives au préjudice reposent sur les données concernant la 
Communauté dans sa composition au moment de l'ouverture du réexamen, c'est-à-
dire la Communauté des 15 États membres. 
-16 
2. Consommation communautaire 
(28) Aux fins de l'enquête, étant donné que l'industrie communautaire a uniquement 
produit du carbure pour le marché libre, la consommation sur le marché de la 
Communauté a été établie sur la base de la production de l'industrie 
communautaire plus les importations, moins les exportations et plus ou moins les 
variations de stocks. Il n'a pas été tenu compte de la production captive des 
producteurs intégrés en aval des produits finals de tungstène (par exemple, de 
pièces en métaux durs), celle-ci n'ayant pas été considérée comme concurrençant 
directement les importations faisant l'objet d'un dumping. 
Sur cette base, la consommation est passée de 2801 tonnes en 1991 à 2819 tonnes 
en 1992, est tombée à 2706 tonnes en 1993 et a à nouveau augmenté pour atteindre 
4236 tonnes en 1994 et 4703 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui 
représente un accroissement de 68 % par rapport à 1991. Cette évolution de la 
consommation, en baisse jusqu'à la fin de 1993 puis en hausse, a suivi l'évolution 
du marché des secteurs industriels utilisant le produit concerné. 
- 17 
3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(29) Les importations dans la Communauté en provenance de la république populaire de 
Chine sont tombées de 143 tonnes en 1991 à 68 tonnes en 1992 et sont passées à 83 
tonnes en 1993, 136 tonnes en 1994 et 234 tonnes au cours de la période d'enquête 
(augmentation globale de 63,6%). 
La part de marché de ces importations est tombée de 5,1% en 1991 à 2,4% en 1992 
mais n'a pas cessé d'augmenter par la suite pour atteindre 5% au cours de la 
période d'enquête et ce, malgré l'institution de mesures antidumping sous la forme 
de droits ad valorem après le retrait des engagements des exportateurs chinois en 
1994. 
4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
a) Tendance générale 
(30) Selon les informations de prix disponibles (Eurostat), les prix des exportateurs 
chinois (CAF, droits de douane et antidumping non acquittés) sont restés 
relativement stables entre 1991 et la période d'enquête (+ 2%). 
Ces prix relativement stables du carbure doivent être mis en parallèle avec 
l'augmentation des prix des produits de tungstène en amont, à savoir le 
paratungstate d'ammonium et l'oxyde/acide tungstique, qui ont augmenté 
respectivement de 27% et de 25% pendant la même période. 
-18-
b) Sous-cotation 
(31) Pour la période d'enquête, le prix de vente moyen pondéré mensuel du carbure de 
l'industrie communautaire a été comparé au prix moyen pondéré mensuel du 
tungstène exporté de la république populaire de Chine dans la Communauté. 
Les prix de l'industrie communautaire ont été considérés au niveau départ usine et 
les prix des exportateurs au niveau frontière communautaire, droits de douane et 
antidumping acquittés. 
Cette comparaison a montré une marge de sous-cotation négligeable . Néanmoins, 
il convient de noter qu'avant l'institution du droit ad valorem (septembre 1994) à la 
suite du retrait des engagements par les exportateurs chinois, les prix chinois se 
sont avérés sans cesse inférieurs à ceux des producteurs communautaires et les 
engagements de prix en vigueur au cours de cette période n'ont apparemment pas 
toujours été respectés. 
5. Situation de l'industrie communautaire 
(32) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si 
l'expiration des mesures en vigueur favoriserait la continuation ou la réapparition 
du préjudice causé à l'industrie communautaire. 
- 19 
a) Production, capacités, utilisation des capacités et stocks 
(33) La production du produit concerné par l'industrie communautaire est restée stable, 
soit d'environ 3300 tonnes, de 1991 à 1993, et est passée à 4375 tonnes en 1994 et 
à 4641 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentation 
de 40% par rapport à 1991. Cet accroissement de la production doit être vu par 
rapport à l'augmentation de la consommation pendant la même période (+68%). 
(34) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées stables de 
1991 à 1993, soit de 4240 tonnes, et sont passées à 4740 tonnes en 1994 et à 5095 
tonnes au cours de la période d'enquête (+20% par rapport à 1991). 
(35) Le taux d'utilisation a été stable de 1991 à 1993, soit d'environ 78%, et a augmenté 
pour atteindre plus de 90% en 1994 et pendant la période d'enquête. 
(36) Les stocks ont diminué en général au cours de la période, notamment en 1994 et 
pendant la période d'enquête. 
b) Volume des ventes et part de marché 
(37) La quantité de carbure vendue sur le marché de la Communauté par l'industrie 
communautaire a augmenté en termes absolus, passant de 1873 tonnes en 1991 à 
1993 tonnes en 1992, est tombée à 1828 tonnes en 1993, et a de nouveau augmenté 
pour atteindre 2596 tonnes en 1994 et 2994 tonnes au cours de la période d'enquête 
(hausse globale de 60%). La part de marché de cette industrie, après avoir connu 
une augmentation en 1992, n'a cessé de diminuer par la suite. Elle a évolué comme 
suit: 66,9% en 1991, 70,7% en 1992, 67,6% en 1993, 61,3% en 1^94 et 63,7% au 
cours de la période d'enquête. 
20 
c) Évolution des prix 
(38) Le prix de vente moyen pondéré du carbure a considérablement diminué (- 20%) 
entre 1991 et 1994 et s'est fortement redressé au cours de la période d'enquête. 
Il convient de noter que ce redressement des prix a coïncidé avec l'institution en 
septembre 1994 d'un droit ad valorem de 33% sur les importations chinoises. En 
outre, cette hausse de prix a suivi l'augmentation des prix des produits 
intermédiaires de tungstène en amont, en l'occurrence le paratungstate 
d'ammonium et l'oxyde (voir également le considérant 31), et a coïncidé avec un 
accroissement de la demande. 
d) Rentabilité 
(39) Les producteurs communautaires ont enregistré de fortes pertes, jusqu'à 20% en 
moyenne, de 1991 à 1994. A la suite de l'important redressement des prix, des 
bénéfices ont pu être réalisés sur les ventes au cours de la période d'enquête (de 
13% en moyenne). 
e) Emploi 
(40) Du fait que la main-d'oeuvre concernée travaille dans une chaîne de production 
intégrée et des liens étroits entre les différents produits de tungstène, une répartition 
du personnel par produit n'a pas été possible. L'emploi dans le secteur du tungstène 
a diminué de 14% sur l'ensemble de la période. Au cours de la période d'enquête, 
580 personnes étaient employées dans la chaîne de production du tungstène. 
21 
f) Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire 
(41) L'analyse qui précède a montré que certains indicateurs de préjudice tels que la 
production, les ventes et l'utilisation des capacités ont été négatifs pendant une 
longue période et ont ensuite évolué positivement parallèlement à l'évolution 
favorable sur le marché en général et à l'institution de droits antidumping ad 
valorem sur les importations concernées par la présente enquête après 1994. En ce 
qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, il convient de 
noter que des bénéfices ont uniquement été réalisés au cours de la période 
d'enquête. Pendant les années qui ont précédé la période d'enquête (1991-1994), 
l'industrie communautaire a continuellement subi un préjudice important sous la 
forme de baisses de prix et de pertes graves pouvant aller jusqu'à 20% en moyenne. 
Enfin, il faut souligner que la part de marché détenue par l'industrie 
communautaire, après avoir augmenté en 1992, n'a cessé de diminuer de 1993 à la 
période d'enquête, de quelque 10%. À cet égard, il convient de noter que dans le 
passé, les exportations chinoises étaient principalement concentrées sur le 
paratungstate d'ammonium et, dans une moindre mesure, sur l'oxyde. Toutefois, il 
n'est pas improbable qu'en l'absence de mesures sur le carbure, les exportateurs 
chinois se tournent progressivement vers l'exportation de ce produit compte tenu de 
sa plus grande valeur dans la chaîne. 
6. Sous-cotation des prix en cas d'expiration des mesures 
(42) Il a été procédé à une seconde détermination de la sous-cotation des prix pour 
établir le niveau de la sous-cotation en cas d'expiration des mesures antidumping. 
La méthode était identique celle décrite au considérant (31) si ce n'est qu'aucun 
droit antidumping n'a été ajouté au prix à l'importation. Dans ce cas, les marges 
moyennes de sous-cotation se sont élevées à 23%, exprimées en pourcentage des 
prix des producteurs communautaires. 
22 
7. Conclusion 
(43) La situation des producteurs communautaires s'est améliorée au cours de la période 
d'enquête. Néanmoins, il peut être conclu sur la base de l'enquête qu'en raison du 
bas niveau de leurs prix, les importations chinoises ont contribué à aggraver la 
situation de l'industrie communautaire avant l'institution des droits ad valorem, à 
l'époque où les engagements offerts par les producteurs/exportateurs chinois 
n'étaient apparemment pas respectés. L'industrie communautaire n'a dès lors pu 
entièrement se remettre des effets des pratiques antérieures de dumping. Il semble 
très probable qu'en l'absence de mesures antidumping, les prix des importations 
chinoises soient inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. 
(44) Dans ce contexte, les exportateurs chinois ont avancé certaines allégations mettant 
en cause le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de 
dumping et la situation de l'industrie communautaire. 
Ils ont fait valoir que le redressement de l'industrie communautaire résultait 
uniquement de l'accroissement de la demande de carbure en 1994 et pendant la 
période d'enquête et non de l'institution d'un droit ad valorem sur les importations 
chinoises. A cet égard, il est indéniable que l'accroissement de la demande a 
influencé le niveau des prix. Toutefois, il convient de souligner que ce n'est 
qu'après septembre 1994, date de l'institution des droits antidumping, que les prix 
de vente de l'industrie communautaire ont augmenté et que la situation financière 
des producteurs communautaires s'est améliorée après plusieurs années de pertes. 
-23-
(45) Il a en outre été invoqué que les importations chinoises ont eu moins d'incidence 
sur le marché communautaire que celles en provenance d'autres pays tiers comme 
les Etats-Unis ou la Corée du Sud. Il convient de noter que bien que les 
importations originaires des Etats-Unis et de la Corée du Sud aient récupéré une 
partie de la consommation en hausse pendant la période examinée, augmentant 
ainsi leurs parts de marché respectives, leurs prix se sont généralement avérés 
supérieurs aux prix chinois et aucun élément de preuve n'a montré que ces prix 
avaient été sous-cotés. En outre, l'éventuelle influence d'autres importations sur la 
situation de l'industrie communautaire ne minimise en rien l'incidence négative que 
les importations chinoises pourraient continuer d'avoir, en l'absence de mesures, 
sur la situation de l'industrie communautaire, comme le montre la probabilité de 
continuation de la sous-cotation des prix (voir considérant (43) ci-dessus). 
(46) En outre, la nécessité du maintien des mesures doit également être examinée en 
tenant compte de la pression que les importations des produits intermédiaires 
chinois pourrait exercer sur les prix des produits finals de l'industrie 
communautaire. Dans ce contexte, il convient de noter que l'industrie 
communautaire dépend, dans une certaine mesure, des sources 
d'approvisionnement extérieures en produits en amont (principalement le 
paratungstate d'ammonium) étant donné que le procédé de recyclage des débris ne 
répond pas pour l'instant à tous les besoins de l'industrie. En l'absence de mesures 
antidumping sur le carbure, l'industrie pourrait se voir contrainte, sous la pression 
des importations chinoises de ce produit, d'abaisser ses prix du carbure, ce qui, 
dans l'éventualité d'une augmentation simultanée des prix chinois des produits en 
amont, risque de compromettre sa viabilité. 
-24 
(47) Il est dès lors conclu qu'en l'absence de mesures, il existe une probabilité de 
réapparition du préjudice 
F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(48) Il convient de rappeler que dans le cadre de l'enquête précédente, il avait été 
considéré que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la 
Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de 
réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures 
antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la 
présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale 
de ces mesures antidumping sur les parties concernées. 
1. L'industrie communautaire du carbure 
(49) Pendant la période d'enquête, l'industrie communautaire se composait de trois 
sociétés situées dans différents Etats membres. Pour chacune de ces sociétés, le 
carbure constitue le produit le plus important de la chaîne de production du 
tungstène en tant que produit final de cette chaîne. En termes de chiffre d'affaires, 
le carbure représente plus de 60% de la valeur de toutes les ventes des produits de 
tungstène. Au cours de ces dernières années, des investissements ont constamment 
été réalisés dans ce secteur afin, notamment, de conformer les méthodes de 
production aux exigences environnementales et de développer de nouveaux 
procédés de transformation, à savoir le recyclage des débris du tungstène. Cette 
technique vise à réduire la dépendance à l'égard des matières premières 
(concentrés) ou des produits intermédiaires (paratungstate à" ammonium et 
oxyde/acide tungstique). 
-25 
La situation économique, caractérisée par des pertes financières subies pendant 
quatre ans par l'industrie communautaire, se s'est pas encore tout à fait redressée 
depuis l'introduction récente d'un droit antidumping ad valorem. 
(50) Comme l'enquête l'a montré, il est probable qu'en l'absence de mesures de 
protection sur le carbure, qui se situe au dernier stade le plus vulnérable de la 
chaîne de production du tungstène, le préjudice réapparaisse sous la forme de pertes 
pour l'industrie communautaire et d'une diminution constante, voire plus forte, de 
la part de marché. Des conditions de concurrence équitables devraient donc être 
maintenues pour permettre à l'industrie communautaire de rester viable. 
2. L'industrie utilisatrice 
(51) Il convient de rappeler que les utilisateurs communautaires de carbure sont 
essentiellement des fabriquants de pièces en métaux durs (outils en carbure et 
matériaux résistant à l'usure). Ils se composent d'un petit nombre de grandes 
sociétés ("principaux utilisateurs") qui ont une production partiellement intégrée 
(ils commencent au stade du paratungstate d'ammonium ou de l'oxyde de 
tungstène et transforment ces produits jusqu'au stade final) et d'une centaine de 
petites sociétés ("petits utilisateurs") qui commencent généralement leur production 
au stade du carbure. 
(52) Un utilisateur principal a allégué qu'un droit antidumping sur les importations 
chinoises contribuerait à accroître l'ensemble de ses coûts de production et mettrait 
en danger sa position sur le marché de la Communauté par rapport'à ses principaux 
concurrents américains et japonais qui peuvent se procurer eux-mêmes du carbure 
non soumis à des mesures antidumping. Il risquerait donc d'être moins 
concurrentiel. 
26 
Il s'est avéré que pendant la période considérée, cet utilisateur, qui est un 
producteur intégré d'outils en carbure et de matériaux résistant à l'usure, a 
essentiellement utilisé des produits intermédiaires en amont tels que le 
paratungstate d'ammonium et l'oxyde tungstique au départ de sa production et que 
ses besoins en carbure importé étaient dès lors limités. Ses importations ont 
représenté environ un quart de l'ensemble du carbure importé dans la Communauté 
de la république populaire de Chine. Cela a néanmoins correspondu à moins de 4% 
de sa consommation de carbure. L'incidence maximale d'un droit de 33% a été 
évaluée à moins de 1% des coûts de production des produits de tungstène de cet 
utilisateur. Il semble donc que l'éventuelle incidence du droit sur la chaîne du 
tungstène de cette société risque d'être minime. 
(53) Une douzaine de petits utilisateurs se sont exprimés en faveur du maintien des 
mesures. Leur principal argument était que si les mesures instituées sur le carbure 
venaient à échéance, cela renforcerait la position des principaux utilisateurs sur le 
marché des outils en carbure. Ceux-ci jouissent d'un meilleur pouvoir de 
négociation auprès des fourniseurs chinois que les plus petites sociétés et pourraient 
dès lors obtenir des prix plus avantageux. 
(54) Aucune autre observation étayée par des éléments de preuve n'a été présentée par 
les utilisateurs à l'encontre des mesures. Etant donné que les mesures sont 
appliquées depuis un certain temps et qu'elles seront maintenues au même niveau, 
on peut en conclure qu'il n'en résultera pas de détérioration de la situation des 
utilisateurs en général. 
-27 
3. Concurrence effective 
(55) Il a également été allégué que le maintien du droit antidumping risquait de porter 
atteinte à la concurrence sur le marché du carbure en créant un marché 
oligopolistique. Tous les utilisateurs devraient s'approvisionner auprès des 
producteurs communautaires. 
(56) Il convient de rappeler que malgré les mesures antidumping, les exportateurs 
chinois ont toujours été présents sur le marché de la Communauté et ont augmenté 
leur part de marché au cours de la période d'enquête. Il faut en outre noter qu'il y a 
des fournisseurs de carbure dans d'autres pays tiers, garantissant ainsi l'existence 
d'autres sources d'approvisionnement. Enfin, il a été démontré que compte tenu de 
l'interdépendance entre les différents produits de la chaîne du tungstène, les 
concurrents sur le marché exercent une pression concurrentielle considérable sur 
tous les produits de la chaîne. 
4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(57) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu'il n'existait aucune raison 
impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur, afin d'assurer des 
conditions de concurrence permettant l'établissement de prix équitables et d'éviter 
toute probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire, ce 
qui serait certainement le cas si les mesures venaient à expiration. 
28 
G. MESURES ANTIDUMPING 
(58) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures 
existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations 
sur les informations communiquées. Les observations des parties ont été 
considérées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir 
compte. 
(59) Il résulte de ce qui précède que conformément à l'article 11 paragraphe 2 du 
règlement de base, le droit antidumping de 33% sur les importations de carbure de 
tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de 
Chine, institué par le règlement (CEE) n° 2737/90, doit être maintenu. Le 
règlement (CEE) n° 2737/90 est resté en vigueur en raison du présent réexamen et 
viendra à échéance à la conclusion de celui-ci. Le droit antidumping institué par ce 
règlement doit donc être réinstitué. 
-29 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de 
tungstène et de carbure de tungstène fondu relevant du code NC 2849 90 30 et 
originaires de la république populaire de Chine. 
2. Le montant du droit est égal à 33% du prix net franco frontière de la 
Communauté du produit non dédouané. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
-30 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 142 final 
DOCUMENTS 
FR 02 12 11 09 
N° de catalogue : CB-CO-98-147-FR-C 
ISBN 92-78-31910-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M