20. invite les États membres à respecter pleinement le code de conduite de l'Union européenne concer-
nant l'exportation d'armes;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gou-
vernement du Pakistan.
P6_TA(2007)0490
Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, en particulier celle qu'il a adoptée le 27 sep-
tembre 2007 (1),
— vu la résolution sur la situation au Darfour adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
réunie à Wiesbaden le 28 juin 2007,
— vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et
29 avril 2007,
— vu la décision prise en avril 2004 par l'Union africaine (UA) de créer la mission de l'Union africaine au
Soudan (MUAS),
— vu la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui propose de déployer au Darfour une
force de maintien de la paix de 22 000 hommes,
— vu le statut du Tribunal pénal international au sujet des missions internationales de maintien de la paix,
— vu la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, qui prévoit le
déploiement dans l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d'une présence interna-tionale multidimensionnelle composée d'une mission des Nations unies (MINURCAT), d'une force depolice tchadienne entraînée par les Nations unies et d'une opération militaire de l'Union européenne(EUFOR),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que des forces non identifiées ont attaqué, le 30 septembre 2007, une base de l'UA située à
Haskanita, dans le sud du Darfour, causant, selon les déclarations de l'UA, la mort de dix soldats oupoliciers de l'Union africaine, et blessant grièvement au moins huit autres membres de la mission de laMUAS, tandis qu'une quarantaine d'autres membres de cette mission seraient portés disparus,
B. considérant que le nombre de tués est le plus élevé qu'a connu jusqu'à ce jour une force de l'UA
manquant de ressources,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.16.10.2008 FR C 263 E/669 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
C. considérant que l'accès de violence observé dans le sud du Darfour au cours des dernières semaines a
entraîné la mort de trois chauffeurs du Programme alimentaire mondial et incité l'association d'assis-tance médicale Médecins sans frontières à retirer ses membres de la ville de Muhajiriya, de sorte que denombreuses personnes déplacées se trouvent dépourvues de soins médicaux,
D. considérant que la force de la MUAS déployée au Darfour compte actuellement près de 7 000 soldats et
policiers et constitue presque la seule force assurant sur le terrain une protection des populationsciviles et qu'une opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD), forte de26 000 hommes, dont le principe a été autorisé en juillet 2007, se concrétisera sous peu,
E. considérant que la MUAS a pour mission de veiller au respect de l'accord de paix sur le Darfour et de
plusieurs autres accords de cessez-le-feu,
F. consiérant que les attaques contre des membres de la MUAS se sont intensifiées ces derniers temps et
que, depuis le déploiement de cette force en 2004, plus de 25 soldats ou autres agents ont été tués etdes dizaines d'autres blessés,
G. considérant que l'on observe, depuis l'échec de l'accord de paix sur le Darfour, une extension de l'anar-
chie et de l'insécurité,
H. se félicitant que les membres de la MINUAD soient autorisés, contrairement aux actuels observateurs de
l'UA, à intervenir activement pour sauver des vies,
I. considérant qu'il faudra au minimum un an avant que la mission de maintien de la paix n'atteigne sa
pleine capacité;
1. est profondément attristé et scandalisé par les tueries et les actes de pillage commis à proximité des
villes de Haskanita et de Muhajiriya,
2. condamne fermement les assassinats de dix soldats de maintien de la paix de l'UA au Darfour, et
estime qu'il s'agit là d'un crime de guerre dont l'UA et les Nations unies doivent se saisir rapidement pour
conduire une enquête;
3. déplore l'aggravation de l'insécurité dans la région, illustrée par ces actes de violence et régulièrement
mentionnée par les observateurs internationaux et les ONG présents au Darfour;
4. exige l'arrêt immédiat des hostilités et des agressions visant la MUAS, les populations civiles et les
agences d'aide humanitaire, leur personnel, leurs biens et les convois de secours;
5. appelle le gouvernement soudanais et les groupes de rebelles à coopérer pleinement avec les membres
d'une mission d'enquête indépendante sur la terrible attaque d'Haskanita et à traduire en justice tous lesresponsables;
6. tient à ce que la lumière soit faite sur le sort des membres de la force de maintien de la paix encore
portés disparus et exige que le groupe responsable de l'opération fasse savoir sans tarder où ces personnes setrouvent;
7. déplore que l'attaque ait été perpétrée à l'heure où l'UA et les Nations unies déploient les plus grands
efforts pour la reprise, le 27 octobre de cette année en Libye, des pourparlers pour la paix au Darfour;demande instamment le déploiement au Darfour de la MINUAD afin qu'elle contribue à la résolution du
conflit dans cette région;
8. rappelle que le droit coutumier de la guerre interdit de s'en prendre directement au personnel et aux
biens concourant aux missions internationales de maintien de la paix dès lors que ces dernières ne sont pasdirectement impliquées dans les hostilités;
9. salue l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, du déploiement de la MINUAD,
mais rappelle que ce gouvernement n'a pas tenu ses promesses d'admettre la force hybride au Soudan;demande le déploiement rapide de la MINUAD selon un mandat lui permettant de protéger efficacementles civils et invite les Nations unies à remplir leur engagement en fournissant les troupes qui ont étépromises;C 263 E/670 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
10. rappelle au gouvernement du Soudan que la sécurité intérieure relève avant tout de sa responsabilité
et qu'il ne doit pas se défausser sur la communauté internationale;
11. demande aux États membres de l'Union et aux Nations unies de mobiliser sans plus tarder les
moyens indispensables, d'ordre politique, financier, logistique, technique ou autre, notamment le personnel
spécialisé dont la MUAS et la MINUAD ont besoin, pour prendre la relève, comme prévu, à la fin de
décembre 2007; demande instamment au gouvernement du Soudan d'accepter le soutien et les troupes detoutes les nations et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accomplissement de leur mandat;
12. souligne que les troupes de toutes les parties, le personnel, les véhicules et les matériels, doivent
pouvoir être distinguées facilement des agents fournissant une aide humanitaire, de sorte que ces derniersse trouvent dans une situation de stricte neutralité et ne fassent pas l'objet d'attaques militaires;
13. invite la Commission à le tenir informé des progrès accomplis sur la voie d'une utilisation appropriée
de l'aide financière qu'elle verse à la MUAS, notamment pour le paiement des salaires et des primes journa-lières aux soldats de la MUAS;
14. demande à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'UA de constituer un front uni pour le
règlement du conflit au Darfour et de privilégier un processus global de recherche de la paix au moyend'un dialogue politique avec toutes les parties concernées;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan,au Secrétaire général des Nations unies, aux chefs d'État ou de gouvernement de la Ligue arabe, aux gou-vernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux institutions de l'Unionafricaine.
P6_TA(2007)0491
Droits des sociétés
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la
quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire
Le Parlement européen ,
— vu les articles 192 et 232 du traité CE,
— vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,
— vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement
du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne —Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),
— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des
sociétés (1),
— vu sa résolution du 1erfévrier 2007 sur le statut de la société privée européenne (2),
(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0023.16.10.2008 FR C 263 E/671 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007