A4-0328/96

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/246/CEE portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994 - 1998) (COM(96)0198 - C4-0361/96 - 96/0133(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que Tempus peut encore contribuer efficacement, par l'intermédiaire des universités et du personnel universitaire, au développement des structures de gestion publique et en matière d'éducation dans les démocraties naissantes;

(Amendement 2)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que cette même évaluation a démontré la capacité de TEMPUS à contribuer efficacement, dans les pays partenaires, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle et économique;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que cette même évaluation a démontré la capacité de TEMPUS à contribuer efficacement, dans les pays partenaires, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle, sociale et économique;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 4, point c), deuxième alinéa (décision 93/246/CEE)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'article 4, point c), deuxième alinéa, de la décision 93/246/CEE est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Dans la réalisation des objectifs du programme TEMPUS II, la Commission veillera au respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commission s'efforcera aussi d'assurer qu'aucun groupe de citoyen n'est exclu ou défavorisé pour une quelconque raison.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Article 6, paragraphes 2 à 58 (décision 93/246/CEE)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

A l'article 6, les paragraphes 2 à 5 de la décision 93/246/CEE sont modifiés comme suit:

>Texte après vote du PE>

"2. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant désigné par chaque État membre et de deux membres de la commission compétente du Parlement européen. La réunion est présidée par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, éventuellement en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

4. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée dans le procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la manière dont son avis a été pris en compte. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/246/CEE portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998) (COM(96)0198 - C4-0361/96 - 96/0133(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0198 - 96/0133(CNS) ((JO C207 du 18.7.1996, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0361/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0328/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.