–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2019. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, tel qu’amendé. L’indemnité est accordée pour compenser les conditions particulières de travail liées (1) à la «protection individuelle» (port de vêtementes spéciaux incommodes, protection partielle), (2) au «lieu de travail» (sites confinés, bruyants et dangereux) et (3) à la «nature du travail» (par exemple manipulation de substances corrosives, travail avec des explosifs).

–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises,

Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de Justice, la Cour des Comptes ainsi que les 2 comités recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.

La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles, au sein du CCR, de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et, depuis 2018 pour les inspecteurs nucléaires de la DG ENER.

5.1.Motifs du recours au travail sous astreintes

Commission: En 2019, la Commission a versé des indemnités d'astreintes à 410 membres de son personnel, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2018 (416 bénéficiaires).

Nous notons une augmentation dans les services de technologies, de l'information et de communication (TIC) (+16). Cette augmentation est due à un plus grand nombre de bénéficiaires (103 comparé à 89 en 2018) faisant partie des 23 services astreinte existants au sein de la DG DIGIT. En revanche, nous constatons une légère diminution dans les services des installations techniques ces dernières années (suppression du service astreintes à l’OP, moins de bénéficiaires aux services OIB/OIL). Cette même tendance s’est présentée dans le domaine de la coordination des crises/urgences (-9).

Environ 37% (151) des bénéficiaires sont affectés à l'un des Centres de recherche. La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches.

Dans les autres directions générales de la Commission, une légère diminution du nombre de bénéficiaires (54 en 2018, 47 en 2019) est observée pour la DG ECHO (EM 24/7), après l’augmentation (+5) qui s’était présentée en 2018. Pour les autres services, la situation est quasiment stable par rapport à 2018.

Conseil: Le Conseil a versé des indemnités d'astreintes à 85 membres de son personnel en 2019 (77 en 2018).

Quatre services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), interventions garanties pour la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du Secrétariat général, du Conseil ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) intervention rapide pour la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD. En 2019, les astreintes ont été exclusivement assurées à domicile.

La tendance à la hausse s’explique, d’une part, par une légère augmentation du nombre de bénéficiaires dans les services existants et, d’autre part, par la creation d’un nouveau service au sein de l’unité ORG.5 “Information Security”.

Cour des Comptes: La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté inclut en 2019 les tâches d'astreintes à domicile pour 17 agents, nombre identique à celui de 2018. Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants, sans interruption et tout au long de l'année.

SEAE: En 2019, le SEAE a versé des indemnités d'astreintes à domicile à 33 membres de son personnel (29 en 2018). La création d’un nouveau service au sein de l’unité SG AFF GEN 6 « Communication stratégique » explique cette augmentation. Les services d’astreintes couvrent 3 domaines de travail: (1) les services de securité, pour protéger en permanence le personnel du SEAE, les visiteurs, les locaux et les biens matériels à Bruxelles, les informations classifiées (au siège et dans les délégations); (2) le soutien à la PESC/PESD pour surveiller les événements dans le monde entier 24/7, répondre aux crises, incidents, événements critiques, situations spécifiques ou urgences, fournir un soutien au Haut Représentant et aux acteurs de l'UE, faciliter la tenue des réunions de la plate-forme de crise du SEAE en-dehors des heures de travail normales; (3) le service de technologies de l'information et de communication via le COMCEN (Centre de communication) qui fournit des services de communication d'informations classifiées à tous les membres du personnel du SEAE, assurant également des services au Secrétariat général du Conseil afin de garantir un traitement rapide des informations classifiées urgentes.

Cour de Justice: En 2019, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreintes à domicile à 28 membres de son personnel (27 en 2018). Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures. La direction des bâtiments est responsable de la protection de l'institution, de la prévention des incendies et de la santé et la sécurité au travail. Elle comprend trois unités chargées des nouveaux travaux, de la gestion des bâtiments et de la sécurité.

CdR-CESE: Un service commun d'astreintes est en place au CdR et au CESE au sein du service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de réagir à tout moment en cas d’incidents nécessitant une intervention lorsque l’institution est fermée. En 2019, le service d'astreintes à domicile a impliqué 4 membres du personnel du CdR (idem 2018) et 3 membres du personnel du CESE (2 en 2018).

5.2.Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles

Commission: La Commission est toujours la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2019: L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) pour le service de reproduction, le Centre Commun de Recherche et la DG ENER dans le cadre des inspections des installations dans les sites nucléaires, au total 216 bénéficiaires en 2019 (209 en 2018).

En 2019, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:

Ø64.889,11 heures (65.808,19 en 2018) en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection);

Ø115.973,35 heures (117.127,13 en 2018) en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveau élevé de bruit, les lieux dangereux);

Ø12.162,74 heures (11.539,68 en 2018) en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs);

Ø8 heures (26,20 en 2018) en rapport avec la combinaison de la protection individuelle et les lieux de travail (inspecteurs nucléaires : niveau élevé de bruit, tenues de protection avec appareil respiratoire autonome).