N° C 358/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
5.3. Le Comité propose que la période de deux 
années sur laquelle porte la proposition de la sec­
tion soit mise à profit: 
— pour engager vigoureusement la politique 
d'investissement annoncée afin de renforcer la 
compétitivité des meilleures exploitations 
minières et des cokeries, et de développer un 
intense effort de recherche dans ce sens, 
— pour mieux étudier les conséquences éventuel­
les d'une réduction ultérieure des aides sur les 
exploitations, sur la situation des complexes 
miniers et sidérurgiques des régions, et, en parti­
culier, sur l'emploi. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 juin 1983, sur la proposition de 5.4. Le Comité prend acte des récentes proposi­
tions de la Commission pour une politique équili­
brée des combustibles solides qui pourraient entrer 
en vigueur à compter du 1er janvier 1984 et qui font, 
par ailleurs, l'objet d'un avis particulier. Il insiste 
pour que les propositions qui seront faites prennent 
en considération les conséquences économiques et 
sociales qui résulteraient d'une forte et rapide dimi­
nution de l'exploitation des charbons à coke pour 
les régions européennes concernées. 
5.5. Sur un point plus spécifique, le Comité, cons­
cient des difficultés qui résultent du système de 
financement actuel, approuve la modification pro­
posée par la Commission de recourir au budget 
communautaire général, plutôt qu'au seul finance­
ment des ressources de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
décision du Conseil habilitant la Commission à 
concourir au financement de l'innovation dans la 
Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, dé­
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis en la 
matière, Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au 
financement de l'innovation dans la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 178 du 5 juillet 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/17 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
réunion du 5 octobre 1983, 
vu le rapport oral de M. Poeton, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 21 Ie session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Dans son avis du 27 mai 1982, le Comité 
économique et social a souligné les besoins finan­
ciers des petites et moyennes entreprises, notam­
ment de celles qui sont axées sur le développement 
et l'exploitation des innovations techniques; de ce 
fait, il approuve la proposition de la Commission, 
étant donné notamment sa pertinence en ce qui con­
cerne la création d'emplois à long terme. 
1.2. C'est un fait que les petites et moyennes entre­
prises, dont la Communauté et ses pays membres 
attendent une contribution essentielle au progrès 
technologique, à la création d'emplois et à la com­
pétitivité, se heurtent à des difficultés particulières 
face à l'«innovation», notamment en ce qui con­
cerne son financement. La plupart, sinon la totalité, 
des pays membres de la Communauté ont adopté 
des mesures financières spéciales destinées à aplanir 
ces difficultés; cependant, ces mesures varient sensi­
blement d'un pays à l'autre: beaucoup plus globales 
et efficaces dans certains pays (par exemple, la répu­
blique fédérale d'Allemagne) que dans d'autres, 
elles se révèlent, en règle générale, trop limitées pour 
assurer des conditions semblables à celles régnant 
chez les concurrents principaux de la Communauté, 
notamment le Japon et les États-Unis. 
1.3. Le Comité réaffirme, par conséquent, la néces­
sité d'entreprendre des actions, bien plus décisives 
en vue de promouvoir l'innovation, particulièrement 
au sein des petites et moyennes entreprises, tout en 
reconnaissant que cette tâche est loin d'être aisée. Il 
souscrit à l'analyse du problème, telle qu'elle est 
présentée par la Commission dans sa note explica­
tive, à savoir le déséquilibre en termes de recherche 
de capitaux entre les actifs incorporels sous-évalués 
(«capital humain», etc.) et les actifs corporels suré­
valués, situation qui freine les petites et moyennes entreprises et va jusqu'à les empêcher d'emprunter en 
vue de financer l'innovation. Il attire l'attention sur 
un facteur de freinage supplémentaire, à savoir que, 
à son avis, les institutions de crédit n'accordent pas 
habituellement de prêts à moyen terme destinés à 
l'innovation sans les assortir de conditions suscepti­
bles d'être peu attrayantes pour les emprunteurs 
potentiels; par ailleurs, la solution de rechange con­
sistant à solliciter des prêts à court terme implique 
un coût des mouvements de trésorerie qui élève trop 
souvent le seuil du service de la dette à un niveau tel 
qu'utiliser ces fonds pour le financement de l'inno­
vation se révèle, en fait, impossible. Il estime, de ce 
fait, que l'analyse des principaux obstacles au finan­
cement de l'innovation présentée par la Commis­
sion demande à être élargie, de manière à aborder 
les problèmes de cashflow, ainsi que les termes et 
conditions assortis aux fonds octroyés. 
1.3.1. De même, il est parfaitement conscient du 
fait que de nombreux dégrèvements accordés par les 
autorités fiscales nationales à d'autres formes de 
placement détournent des fonds de l'industrie en 
général et de l'innovation en particulier. 
1.3.2. Les considérations qui précèdent soulignent 
une fois de plus la nécessité impérative d'encoura­
ger davantage les prêts à moyen et à long terme des­
tinés aux investissements productifs. La proposition 
de la Commission doit être considérée comme un 
projet expérimental, de dimensions plutôt modestes 
au départ, en vue d'appliquer cette politique dans 
un domaine clef. Le Comité espère que sa mise en 
application s'effectuera rapidement, ce qui présen­
tera l'avantage de pouvoir procéder par la suite sur 
la base de l'expérience acquise. 
1.4.1. Le Comité note que les critères habituelle­
ment utilisés par la Commission et par la Banque 
européenne d'investissement pour définir les petites 
et moyennes entreprises (PME) fixent la limite supé­
rieure à: a) un maximum de 500 salariés, et b) des 
actifs fixes nets n'excédant pas 75 millions d'Écus. 
Par ailleurs, la part maximale du capital total déte­
nue par une entreprise non PME est fixée à 33 %. Le 
Comité approuve les deux premiers critères; il 
estime que leur stricte application est nécessaire 
dans le cadre de ce projet. Il est d'avis que, dans 
certains pays, une participation inférieure à 33 % 
confère des droits importants qui équivalent à une 
prise de contrôle effective. Il estime donc que les 
critères retenus devraient prendre en compte ces élé­
ments. 
1.'5. En ce qui concerne la définition de l'innova­
tion, il peut accepter les lignes générales établies par 
la proposition, tant dans le troisième considérant 
que dans l'article 2. Il considère, toutefois, qu'il y 
N° C 358/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
aurait avantage que les activités qui ne peuvent en 
aucun cas bénéficier de ce projet en soient nommé­
ment exclues. 
1.6. Il recommande vivement que, dans un 
domaine aussi sensible, le délai nécessaire aux inter­
médiaires financiers pour mener à bien leurs négo­
ciations avec les petites et moyennes entreprises inno­
vatrices sur le financement des prêts soit réduit au 
minimum (par exemple six semaines) et que des 
procédures soient adoptées permettant, entre autres, 
que les demandes présentées séparément par les 
petites et moyennes entreprises ne soient pas obliga­
toirement soumises à l'approbation des autorités 
communautaires. 
1.7. Il est convaincu de ce que le succès ou l'échec 
de ce projet dépendront, dans une large mesure, des 
informations que les «innovateurs» et les petites et 
moyennes entreprises vont recevoir, concernant son 
existence. Une publicité adéquate sur ce projet, des­
tinée au public en général et aux petites et moyennes 
entreprises en particulier, revêt la plus haute impor­
tance et devrait occuper une place de choix à toutes 
les étapes de sa mise en application. Il préconise 
l'adoption d'un sigle simple — prêts européen à 
l'innovation (PEI) — qui serait admis et couram­
ment utilisé en toutes circonstances. 
1.8. Le septième considérant de la proposition de 
décision se réfère à l'encouragement prioritaire 
d'une «coopération transnationale dans la Commu­
nauté» en ce qui concerne l'innovation; le Comité 
accorde tout son soutien à cette priorité. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
2.1.1. En ce qui concerne la première phrase, le 
Comité recommande que les mots «dans les sec­
teurs» soient supprimés, car ils pourraient se révéler 
inutilement restrictifs. 
2.1.2. Il recommande (voir paragraphe 1.5 
ci-avant) que les secteurs suivants soient, en particu­
lier, spécifiquement exclus des objectifs du plan : les 
agences immobilières, les masses médias, la finance 
et les services financiers. 
2.2. Article 3 troisième tiret 
Le Comité accueille favorablement la disposition 
régissant les PEI et établissant un service des inté­
rêts à la charge du budget communautaire pendant 
les quelques premières années correspondant à la 
période de non-remboursement de l'investissement. 
Si la Commission, afin d'éviter tout risque de 
change, décide de recourir à l'emprunt local, les innovateurs des pays membres qui pratiquent des 
taux d'intérêt élevés disposeront d'une période de 
moratoire d'intérêt bien plus courte que ceux dont 
les pays pratiquent des taux d'intérêt plus faibles. Le 
Comité recommande que l'on incite les gouverne­
ments des États membres à proposer aux emprun­
teurs une garantie contre les risques de change, ce 
qui leur permettrait de bénéficier, à titre de PEI, de 
taux d'intérêt plus avantageux sur le marché moné­
taire européen. 
2.3. Articles 3 et 4 
Selon le schéma de concours financier prévu, les 
instituts financiers (intermédiaires financiers) assu­
meraient — selon les variantes — 50 % ou la totalité 
du risque encouru au cas où le concours financier 
n'interviendrait pas. Il pourrait en résulter que, dans 
le cas de projets d'innovation comportant des ris­
ques particulièrement importants et qui devraient, 
en fait, bénéficier d'une promotion, les instituts 
financiers ne puissent, tout comme par le passé, 
s'engager que sous réserve, alors que, par ailleurs, les 
moyens financiers de la Communauté européenne 
pourraient affluer vers des projets susceptibles d'être 
financés par les banques même sans bénéficier 
d'une aide supplémentaire. Cette possibilité devrait 
être écartée par des mesures appropriées. 
2.4. Article 6 
Cet article concerne un certain nombre d'éléments 
importants, y compris la convention entre la Com­
mission et la Banque, l'éligibilité des «demandes de 
prêt» (à savoir, des intermédiaires qui les introdui­
sent), ainsi que les contrats avec les intermédiaires. 
2.4.1. En ce qui concerne la convention entre la 
Commission et la Banque, le Comité souhaiterait 
qu'elle tienne compte des observations de cet avis, 
dans la mesure où elles ne figurent pas déjà dans la 
décision du Conseil. 
2.4.2. Les décisions ayant trait à l'«éligibilité des 
demandes de prêt» sont appelées à jouer un rôle de 
premier ordre pour le succès du plan. Le Comité 
reconnaît que ces décisions doivent être prises par la 
Commission selon la pratique courante, étant donné 
également que certaines de ces demandes pourraient 
— et même devraient, dans une perspective euro­
péenne — émaner d'intermédiaires opérant au 
niveau européen. 
2.4.3. Toutefois, le Comité estime nécessaire de 
souligner la difficulté de la tâche que la Commis­
sion aura à assumer dans la prise de ces décisions. 
La longue expérience de la Communauté dans le 
financement des prêts, expérience datant des débuts 
de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, sera d'une aide précieuse à cet égard; néan­
moins, la Commission aura besoin d'être conseillée 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/19 
le plus judicieusement possible en la matière, y 
compris par des représentants qualifiés des partenai­
res sociaux. 
2.4.4. Les décisions concernant le financement des 
demandes sont difficiles à prendre du fait que le 
choix d'un intermédiaire financier doit tenir compte 
de l'aptitude de l'intermédiaire à satisfaire à un cer­
tain nombre de critères, parfois difficiles à concilier. 
En premier lieu, ces intermédiaires doivent être des 
entreprises honorables, connues pour leur probité, 
leur rectitude et leur solvabilité. Elles doivent être 
en mesure de faire la preuve de leur aptitude à four­
nir une évaluation techniquement valable des pro­
jets d'innovation, soit par leurs propres moyens, soit 
par le biais de conseillers extérieurs, soit par les 
deux à la fois. Elles doivent également démontrer 
qu'elles ont fait preuve de diligence et d'efficacité 
dans l'étude des dossiers et, notamment, qu'elles 
n'ont pas prolongé les prestations de crédit par le 
passé. Par ailleurs, les intermédiaires devraient être 
en mesure d'effectuer une campagne de publicité et 
de marketing en faveur du PEI, à l'intention des 
«innovateurs» et des PME. Il faudrait, toutefois, 
également pouvoir évaluer jusqu'à quel point elles 
sont disposées à assumer des risques, à perdre de 
l'argent sur certains projets, à concevoir à long 
terme, à tirer profit de l'expérience des autres. En 
bref, les lettres de créance d'un intermédiaire doi­
vent se fonder plutôt sur l'aspect économique que 
sur l'aspect financier: il faudrait vérifier, par exem­
ple, dans quelle mesure ses opérations ont contribué 
à créer de nouveaux emplois et à accroître la valeur 
ajoutée de la production des entreprises concernées. 
Un autre critère en vue de garantir l'égalité des 
chances des plus petites entreprises serait le pour­
centage d'opérations en leur faveur par rapport au 
nombre global d'opérations. La Commission devrait 
attacher l'importance qui convient à toutes ces con­
sidérations, en tenant compte des usages locaux en vigueur dans les États membres et de la nécessité de 
limiter au minimum les formalités administratives. 
2.4.5. Les contrats passés avec les intermédiaires 
constituent le facteur qui garantit le respect des con­
ditions établies par l'article 3 quatrième tiret, à 
savoir le «financement de caractéristiques proches de 
celles du prêt européen d'innovation». Cette condition 
est la contrepartie essentielle à la fourniture de fonds 
publics à des taux privilégiés; elle constitue, en 
outre, une incitation nécessaire, s'agissant d'amener 
les intermédiaires financiers axés sur la promotion 
de l'innovation à assumer leur part de risques. Le 
Comité approuve cette façon de procéder, à condi­
tion que les contrats établis entre les autorités com­
munautaires et les intermédiaires fassent état des 
conditions détaillées de leur mise en application 
concrète: à titre d'exemple, les conditions équiva­
lentes que l'intermédiaire pourrait offrir devraient 
être analysées par rapport au taux d'intérêt perçu 
après le moratoire ou les concessions qui lui permet­
traient de bénéficier de droits de conversion en 
actions. 
2.4.6. Une condition qui devrait figurer dans tous 
les contrats est l'obligation, tant pour l'intermé­
diaire que pour les bénéficiaires du PEI, de faire état 
de l'aide de la Communauté et d'en assurer la publi­
cité par des moyens appropriés. 
2.5. Article 7 
Le Comité tient à ce que le rapport de la Commis­
sion lui soit transmis, tout comme il l'est au Conseil, 
ne serait-ce que parce qu'il occupe une position pri­
vilégiée pour évaluer l'impact du PEI dans la prati­
que et parce qu'il est à même de contribuer à l'infor­
mation de ceux-là mêmes qui sont le plus concernés. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
JAPON 
Les petites et moyennes entreprises (PME) japonaises sont défendues par une loi fondamentale 
relative aux PME et par 15 autres grandes lois destinées à éliminer les handicaps liés à leur peti­
tesse. Il existe, en outre, au Japon un mécanisme d'aide aux PME financier appuyé par l'Etat et 
qui englobe un office d'assurance du crédit à long terme et certaines banques qui ne prêtent 
qu'aux PME. 
N° C 358/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Garantie des prêts 
Pour faciliter le financement des PME par des institutions financières privées, l'État garantit les 
crédits sur des sommes allant jusqu'à 8 millions de yens par entreprise avec une commission de 
1 % par an. Les prêts sont généralement accordés sur cautionnement et nantissement, bien que 
jusqu'à 2,5 millions de yens ils puissent être exemptés de ces obligations. 
Si l'emprunteur ne remplit pas ses engagements, le prêt est remboursé par la société d'assurance-
crédit des PME, une société publique créée par l'État. 
Prêts 
La majeure partie des prêts à taux préférentiels sont octroyés par 4 organismes para-étatiques. 
L'un d'entre eux, l'office de financement des PME, offre aux entreprises exerçant leurs activités 
dans des secteurs choisis par l'État des prêts allant jusqu'à 220 millions de yens avec un taux 
d'intérêt de 6,55 à 7,7 % par an, pendant une durée maximale de 18 ans. 
Un fonds pour la modernisation sert à octroyer des prêts sans intérêt ou à intérêts réduits à des 
entreprises ayant 100 employés au plus, dans des secteurs industriels choisis par l'État, pour les 
aider à moderniser leurs équipements. Ces prêts peuvent aller jusqu'à 12 millions de yens sur une 
période de 5 ans et financer la moitié du coût total. 
Aide à l'investissement 
Trois sociétés d'investissement dans les PME, créées par le gouvernement en 1963, acquièrent des 
actions et des obligations convertibles émises par des petites sociétés pour un montant total 
maximal de 100 millions de yens, dans des secteurs d'activités choisis par l'État. Les moyens 
financiers pour ce faire proviennent en partie de prêts de l'État à ces 3 sociétés, soit 1,9 milliard 
de yens pour l'exercice fiscal 1978. 
Aide technique et de gestion 
Les services de conseil en gestion, d'orientation et de conseil en technologie et en expérimenta­
tion sont offerts gratuitement aux entreprises comptant 20 employés au plus. 
Au cours de l'exercice fiscal 1978, l'État japonais a accordé 25,5 millions de yens de subventions 
aux services de conseil en gestion à l'intention de commerces locaux et des associations d'indus­
tries. 
Achats publics 
Les organismes publics attribuent, tous les ans, une part déterminée de leurs contrats de fourni­
ture à des petites et moyennes entreprises. Au cours de l'exercice fiscal 1978, ces contrats ont 
atteint au Japon environ 36 % de l'ensemble des achats gouvernementaux. 
Aide fiscale 
Plusieurs types de déductions fiscales sont offertes aux PME. Les plus importantes sont: des 
déductions d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de sociétés en commandite et une réduc­
tion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les coopératives et les PME à statut juridique. 
Autres aides 
Les entreprises ayant 20 employés au plus dans certains secteurs précis, qui ne peuvent se per­
mettre de contracter des emprunts pour leur modernisation, peuvent s'adresser à des offices éta­
blis par les gouvernements locaux pour louer des équipements jusqu'à une valeur de 15 millions 
de yens pendant 2 à 5 ans (6 à 12 ans pour les équipements de lutte contre la pollution), pour un 
prix de location de 5 % par an. 
Sous l'aide au perfectionnement technologique, on englobe les subventions destinées à la mise en 
œuvre des innovations technologiques; des services gratuits de consultations et de mises à l'essai 
sont fournis par des organismes publics de recherche et d'expérimentation. Ces organismes four­
nissent aussi des informations techniques. (Information tirée du rapport de la Chambre des repré­
sentants des États-Unis — octobre 1979.) 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/21 
ÉTATS-UNIS 
Une loi sur les PME, maintenant vieille de 30 ans, oblige, aux États-Unis, le gouvernement fédé­
ral à aider, conseiller, assister et protéger les PME. Il existe de plus aux États-Unis une longue 
tradition de financement externe provenant d'initiatives individuelles pour les jeunes PME inno­
vatrices ainsi qu'une tradition de sociétés d'investissement dans les petites entreprises, conçues 
spécialement pour aider les jeunes entreprises grâce à des garanties d'emprunts de l'État. 
L'État agit principalement par l'intermédiaire de la «Small Business Administration» (SBA) 
(l'administration des PME) qui compte 4 400 employés dont 80 % dans des bureaux locaux. Le 
total net des dépenses de gestion du fonds de roulement de cette administration a atteint, en 
1979, 660 millions de dollars. Cette administration a prêté au total 3,4 milliards de dollars. 
La SBA offre des garanties d'emprunts soit directes, soit par des prêts intermédiaires réguliers. 
Les sociétés d'investissement dans les PME (Small Business Investment Corporation) peuvent 
bénéficier de leverage loans (emprunts à effet multiplicateur?) à un taux de 1/8 de % 
au-dessus du coût supporté par le Trésor américain. 
Les sociétés sont imposées pour leurs premiers 100 000 dollars de recettes, au niveau le plus bas 
(17-40%). Les PME sont autorisées à reporter pendant dix ans leurs pertes résultant de leur res­
ponsabilité du fait des produits. Les sociétés d'investissement dans les PME sont exemptées 
d'impôts à condition qu'elles redistribuent 90 % de leurs revenus. 
En ce qui concerne les marchés publics de fournitures, la politique américaine est de s'équiper, 
dans toute la mesure du possible, auprès des petites entreprises. Les agences fédérales sont tenues 
de réserver une partie de leurs contrats de certains types de fournitures à des petites entreprises 
(disposition que l'on qualifie de «part réservée»). L'administration pour les PME négocie des 
clauses de sous-traitance auprès des grands entrepreneurs de l'État. Une aide est fournie aux 
PME en matière de conseils technologiques et pour la passation de contrats. Enfin, il existe aux 
États-Unis une banque de données des sources d'approvisionnement que constituent les PME. 
Les marchés publics de fournitures du gouvernement fédéral ont atteint, en 1978, 24,4% de 
l'ensemble des achats publics (équivalant à 78,8 milliards de dollars). 
Dans le domaine de la recherche et du développement, les petites entreprises n'ont obtenu que 
3 % de la valeur des contrats, en 1979. Une nouvelle loi impose, depuis 1978, de réserver une 
«part» aux PME dans le domaine de la recherche et développement et, en 1982, a été lancé le 
programme de recherche en innovation dans les PME (Small Business Innovation Research, 
SBIR). Celui-ci prévoit l'octroi de 1,4 milliard de dollars aux petites entreprises de technologie 
avancée au cours des 5 années à venir. 
(Source principale: The promotion of Small Business: a 7 country Study, Economists Advisory 
Group Ltd, London 1980.) 
L'EMPLOI DANS LES PME 
Part des PME (exprimée en pourcentage) dans l'ensemble de l'emploi, de la valeur ajoutée, du chiffre 
d'affaires et de l'investissement de quelques pays 
Emploi 
Valeur ajoutée 
Chiffre d'affaires 
Investissement France 
40,3 
— 
30,9 
21,1 RF d'Alle­
magne 
43,4 
31,4 
31,9 
32,9 Italie 
43,7 
49,2 
50,5 
43,5 Pays-
Bas 
56,0 
— 
60,7 
— Royaume-
Uni 
44,3 
40,7 
41,1 
— États-
Unis 
58,2 
51,4 
52,6 
— Japon 
54,4 
44,1 
33,9 
33,9 
Les chiffres concernant les États-Unis et le Royaume-Uni se rapportent à 1972, ceux de la France, de l'Italie et 
des Pays-Bas à 1975 et ceux de la république fédérale d'Allemagne à 1976. 
Source: OCDE. 
N° C 358/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
États-Unis 
Évolution de l'emploi global et dans les petites et moyennes entreprises par grands secteurs industriels 
(1977-1979 et 1979-1981) 
Secteurs 
Agriculture, forêt, pêches 
Mines (extraction) 
Construction 
Industries manufacturières 
Transport, communications, 
services 
Commerce de gros 
Commerce de détail 
Finances, assurances, biens im­
mobiliers 
Services 
Ensemble des sections Évolution globale de l'emploi 
1977-1979 
344 600 
81 900 
645 400 
1 624 300 
207 400 
514 300 
1 198 900 
392 600 
2 111 200 
7 119 800 1979-1981 
69 621 
216 250 
- 134 534 
- 726 684 
457 024 
600 166 
178 620 
432 955 
1 652 357 
2 745 776 Évolution de l'emploi dans les 
petites et moyennes entreprises 
1977-1979 
328 900 
61 300 
619 900 
754 700 
207 600 
473 800 
985 600 
283 700 
1 661 700 
5 377 900 1979-1981 
60 676 
155 233 
- 109 290 
- 223 071 
134 569 
456 802 
167 885 
281 484 
1 020 880 
1 894 681 
Source: Département du travail des États-Unis, bureau des statistiques du travail, assurance chômage, ES-202 
— données non publiées. Publiée dans The State of Small Business: a Report of the Président trans­
mis au Congrès en mars 1983. 
Japon 
Employés dans les industries de transformation 
xi ïT^-—^ Année Nombre ^^\_^^^ 
d'employés —-^ 
1-9 personnes 
10-19 personnes 
20-99 personnes 
100-299 personnes 
300-999 personnes 
1 000 personnes ou 
plus 
1-299 personnes 
300 personnes ou 
plus 
Total 1974 
2 035 
1 255 
2 854 
1 808 
1679 
1 856 
7 952 
3 535 
11 487 1975 
2 153 
1 282 
2 848 
1 704 
1 549 
1761 
7 986 
3310 
11 296 1976 
2 112 
1 159 
2 990 
1 710 
1 533 
1671 
7 970 
3 204 
11 174 1977 
2 078 
1 120 
2 940 
1663 
1474 
1 599 
7 802 
3 073 
10 875 1978 
2 178 
1 152 
2 987 
1 651 
1412 
1 512 
7 967 
2 923 
10 890 1979 
2 159 
1 153 
3 013 
1659 
1 426 
1 450 
7 984 
2 876 
10 860 1980 
2 143 
1 145 
3 044 
1697 
1437 
1465 
8 029 
2 902 
10931 1981 
1 508 
1 209 
3 161 
1 719 
1 465 
1 503 
7 597 
2 968 
10 565 
Source: Ministère du commerce international et de l'industrie, «Kogyo Tokei Hyo» (tableau de statistiques in­
dustrielles). 
Notes: 1. Selon l'implantation — 2. Les chiffres pour 1981 sont encore provisoires. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/23 
DÉFINITION DES PME 
ÉTATS-UNIS 
La définition varie selon les secteurs : ainsi, dans l'industrie de transformation, le seuil fixé pour 
certaines branches (par exemple, aéromoteurs, chantiers navals) atteint le chiffre élevé de 2 500 
employés alors que pour d'autres branches (par exemple, galvanoplastie, reliure), il est fixé à 100 
employés. Dans le secteur des services, la limite maximale est sensiblement inférieure et est com­
plétée par une donnée correspondant à un chiffre d'affaires maximal qui, là encore, varie selon 
les branches, entre 2 millions de dollars et 9,5 millions de dollars. 
JAPON 
Au Japon, le plafond dans l'industrie de transformation est fixé à 300 employés ou à un actif net 
total de 100 millions de yens; dans le secteur du commerce de gros, à 100 employés ou 30 millions 
de yens et, dans le secteur du commerce de détail, à 50 employés ou 10 millions de yens. 
Avis sur le mémorandum sur la politique communautaire de développement 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 troisième alinéa de son règlement inté­
rieur et à la suite notamment de son avis du 23 février 1983 sur la définition de nou­
velles orientations pour l'approfondissement de la coopération entre les États d'Afri­
que, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et la Communauté, le Comité a émis un 
avis supplémentaire sur le sujet. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis supplémentaire sur le sujet précité 
au cours de sa 21 Ie session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu le mémorandum sur la politique communautaire 
de développement de la Commission du 29 sep­
tembre 1982, 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 paragraphe 3, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 
1982, chargeant la section des relations extérieu­
res de la préparation d'un supplément d'avis relatif 
aux aspects «non-ACP» du mémorandum de la 
Commission, vu ses avis antérieurs sur la convention de Lomé et 
différents aspects de la coopération au développe­
ment, et notamment son avis du 23 février 1983 sur 
la définition de nouvelles orientations pour l'appro­
fondissement de la coopération entre les États ACP 
et la Communauté (•), 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 11 octobre 1983, 
vu le rapport présenté par M. van Rens, rapporteur, 
(') JO n° C 90 du 5. 4. 1983.