Initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage

(2001/C 75/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République française(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(3) fixe à la date du 1er janvier 2002 le début de la mise en circulation de l'euro et fait obligation aux États membres participants d'assurer des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.

(2) Il convient de compléter et de renforcer le dispositif de protection de l'euro, mis en place par des instruments antérieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la répression des infractions de contrefaçon de l'euro, une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, Europol et Eurojust,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

"faux billets" et "fausses pièces": les billets et les pièces définis comme tels par l'article 2 du règlement (CE) n° ... /2001 du Conseil du ... définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(4),

"contrefaçon" ou "faux-monnayage" de l'euro: les comportements décrits aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(5),

"autorités compétentes": les autorités désignées par les États membres aux fins de la centralisation des informations, notamment les offices centraux nationaux, de la constatation des faits de "contrefaçon" ou de "faux-monnayage" de l'euro, de leur poursuite ou de leur sanction,

"données techniques et statistiques": les données définies comme telles par l'article 2 du règlement (CE) n° ... /2001,

"convention de Genève": la convention internationale pour la répression du faux-monnayage signée à Genève le 20 avril 1929.

Article 2

Expertise des pièces et des billets

Les États membres assurent que dans le cadre des enquêtes pénales portant sur la contrefaçon de l'euro:

a) les expertises nécessaires quant aux billets suspectés d'être faux seront menées par le Centre d'analyse national (NAC) désigné en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° ... /2001, et

b) les expertises nécessaires quant aux pièces suspectées d'être fausses seront menées par le Centre national d'analyse de pièces (CNAC) établi ou désigné en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° ... /2001.

Article 3

Transmission du résultat des expertises

Les États membres assurent que les résultats des expertises menées par les NAC et les CNAC conformément à l'article 2 seront communiqués à Europol conformément aux dispositions de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(6), dans les cas où les enquêtes portent sur des formes de criminalité organisée visées à l'article 2, paragraphe 1, de cette convention.

Article 4

Obligation de communication

1. Les États membres assurent que les offices centraux nationaux, visés à l'article 12 de la convention de Genève, communiquent à Europol par l'intermédiaire des unités nationales, les informations centralisées pertinentes relatives à des enquêtes pénales sur les faits de faux-monnayage de l'euro, y compris celles qu'ils obtiennent des pays tiers.

2. La liste des informations communiquées sera établie par les États membres. Elle comprend notamment l'identification du dossier, l'identification du faux, les circonstances de la découverte du faux, le contexte de la saisie et les liens avec d'autres dossiers.

3. Les autorités compétentes des États membres échangent avec l'unité provisoire de coopération judiciaire, puis avec Eurojust lorsque la décision l'instituant aura été adoptée, tous les éléments d'information pertinents relatifs à des enquêtes pénales afin de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre la contrefaçon de l'euro. Europol et Eurojust prêtent toute l'assistance technique nécessaire aux autorités compétentes des États membres afin de faciliter la coordination des investigations engagées, d'améliorer et de faciliter la coopération des organes d'enquêtes et de poursuites compétents des États membres.

Article 5

Récidive

Tout État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît dans les conditions établies par sa législation comme génératrice d'une telle récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(4) JO L ...

(5) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

(6) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.