Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route"

(2000/C 268/03)

Le 23 mars 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 8 juin 2000 (rapporteur: M. Ghigonis).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 12 juillet), le Comité a adopté l'avis suivant par 111 voix pour et 2 abstentions.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition de modification de la directive 95/50/CE vise deux objectifs:

- Premièrement, la modification de l'annexe I de la directive 95/50/CE afin de la rendre conforme et cohérente avec la directive 94/55/CE(1). En effet, la dernière modification de cette directive, consistant en un alignement sur la Convention A.D.R., remonte au 21 mai 1999(2).

- Deuxièmement, l'introduction d'une procédure dite "de comité" semblable à celle prévue par l'article 9 de la Directive 94/55/CE.

2. Observations générales

2.1. Tout d'abord, le Comité économique et social est conscient de l'importance d'une réglementation stricte et bien observée des transports de matières dangereuses par route, du fait que tout accident ou incident peut entraîner des conséquences extrêmement graves.

2.2. Le Comité économique et social approuve la teneur de la proposition de la Commission.

2.3. Le CES insiste sur l'importance de l'introduction de la procédure dite "de comité". Dans l'optique de la restructuration de l'A.D.R., attendue pour le 1er juillet 2001, et compte tenu de l'ampleur de l'adaptation de ladite Convention, la création de ce comité de réglementation est indispensable pour assurer le bon fonctionnement futur de la directive 95/50/CE.

3. Observations particulières

3.1. Le réajustement de l'annexe I aux dispositions légales en vigueur doit être accompagné de l'adaptation de l'annexe II.

3.2. En effet, cette annexe ne fait aucune distinction entre les différentes infractions et se limite à les énumérer tout simplement. Il serait plus judicieux de classer les manquements relevés selon la gravité de l'infraction commise. Une telle classification serait non seulement indispensable pour les agents de contrôle, mais également pour les entrepreneurs de transport.

3.3. Elle permettrait, en outre, aux États membres de se fonder sur ce classement (par exemple: très grave, grave et moins grave) pour fixer le montant des amendes en cas d'irrégularité. Si l'annexe II incluait une telle gradation, les anomalies provenant du fait qu'une infraction est considérée comme très grave dans un État membre et moins grave dans un autre seraient limitées.

3.4. Par ailleurs, le CES recommande que les États membres harmonisent le plus possible toutes les règles de contrôle et donnent des instructions claires en ce sens aux différents corps de contrôle.

Bruxelles, le 12 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7) - Avis CES: JO C 195 du 18.7.1994, p. 15.

(2) Directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 169 du 5.7.1999, p. 1).