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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 2.2.2022  
COM(2022) 30 final  
 
Paquet «Normalisation»  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº  1025/2012 de 2016 à 2020   
 
1 
 1 Introduction  
Le règlement (UE) nº  1025 /20121 (ci-après le «règlement») fournit le cadre juridique 
permettant à la Commission de demander aux organisations européennes de normalisation 
(OEN)2 d’élaborer des normes et des publications en matière de normalisation pour les biens 
et les services à l’appui des politiques et du droit de l’Union, il régit le soutien de l’UE au 
fonctionnement du système européen de normalisation (SEN) et il définit de s critères 
essentiels pour le fonctionnement dudit système.  
Conformément à l’article  24, paragraphe  3, du règlement, la Commission présente un rapport 
sur sa mise en œuvre tous les cinq ans. Un premier rapport a été publié en 2016 , portant sur la 
période 2013 -20153. Le présent rapport porte principalement sur la période 2016 -2020 , avec 
des limites dues au fait que certaines données n’étaient disponibles que jusqu’en 2019 , mais, 
dans la mesure du possible, il contient également des faits et des chiffres act ualisés jusqu’en 
2021 . L’article 24, paragraphes  1 et 2, du règlement prévoit que les OEN et les autres 
organisations bénéficiant d’un financement de l’UE doivent présenter des rapports annuels sur 
leurs activités. Ces rapports ont été pris en considératio n lors de l’élaboration du présent 
document. En outre, une étude indépendante4 a été réalisée à l’appui de la collecte de 
données.  
2  Mise en œuvre du règlement  
La Commission a engagé un certain nombre d’initiatives et de mesures visant à soutenir la 
mise en  œuvre du règlement. À l’appui de la stratégie pour le marché unique5 publiée en 2015  
et dans le cadre du paquet «normalisation»6 de 2016 , la Commission a lancé une initiative 
commune sur la normalisation. Sous la forme d’un partenariat multipartite, cette  initiative 
visait à moderniser le SEN afin de maintenir son attractivité, son efficacité et son efficience. 
L’initiative a été subdivisée en 15 sous-mesures distinctes et des documents à ce sujet sont 
accessibles au public7. Un état des lieux a été présenté en janvier 20188. Compte tenu 
également de ces initiatives et actions, la mise en œuvre actuelle du règlement peut être 
résumée de la manière décrite dans les pages qui suivent.  
                                                           
1 Règlement (UE) nº  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25  octobre 2012 relatif à la 
normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 
94/9/CE,  94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du 
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº  1673/2006/CE 
du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14. 11.2012, p.  12). 
2 Les trois organisations européennes de normalisation au sens du règlement sont le Comité européen de 
normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de 
normalisation des télécomm unications (ETSI).  
3 COM(2016) 212 final.  
4 Study on the implementation of the Regulation (EU) No. 1025/2012 (Article 24) 
https://doi.org/10.2873/504681  et https://doi.org/10.2873/593923 .  
5 COM(2015) 550 final.  
6 COM(2016) 358 final.  
7 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/notif ication -system_en#jis   
8 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018SC0015   
 
2 
 2.1 Transparence entre les organismes de normal isation (article  4) 
L’article  4 du règlement fixe les exigences relatives à la transparence des normes entre les 
OEN et les organismes nationaux de normalisation (ONN), ainsi qu’entre ces entités et la 
Commission.  
Des outils en ligne ont facilité l’accès aux projets de normes et la transparence des normes 
vis-à-vis des autres OEN, des ONN et de la Commission, comme l’exige l’article  4. L’accès 
aux projets de normes et la transparence des normes, prévus par l’article  4 du règlement au 
niveau européen, ont été facilités par les outils en ligne mis en œuvre en 2015  par les OEN, 
qui ont introduit un mécanisme offrant aux membres/parties prenantes participantes de 
l’OEN, à la Commission et à l’Association européenne de libr e-échange (AELE) un accès 
direct en ligne aux projets de normes européennes et de publications en matière de 
normalisation. Quant aux ONN, en 2019 , environ 70 % d’entre eux disposaient d’outils en 
ligne facilitant l’accès des parties prenantes concernées a ux projets de normes nationales. 
Néanmoins, d’après les informations communiquées par les organisations de la société civile 
et les petites et moyennes entreprises (PME), l’accès aux activités des ONN reste difficile.  
2.1.1 Lignes directrices  
Toujours dans le s ouci de favoriser la transparence, la Commission, en coopération avec les 
OEN, a élaboré en 2015  un vade -mecum9 fournissant des lignes directrices aux représentants 
des OEN, aux fonctionnaires de la Commission, aux États membres de l’UE et aux parties 
prenantes sur le rôle des demandes de normalisation de la Commission10, sur la manière de 
préparer et d’adopter les demandes de normalisation11 et sur la manière de les exécuter12. En 
201613, la Commission a également publié une liste de contrôle  générale permetta nt aux 
OEN de procéder à une autoévaluation  lors de la préparation et de la livraison de normes 
européennes harmonisées à l’appui du droit de l’Union, afin de favoriser la qualité des normes 
et publications en matière de normalisation et d’assurer la publi cation de leurs références au 
JOUE. Dans certains cas14, pour certains domaines d’action, la liste de contrôle a été adaptée 
en fonction des spécificités des actes législatifs et d’autres exigences sectorielles.  
Dans le cadre des orientations détaillées de  la Commission sur la mise en œuvre des règles de 
l’UE relatives aux produits, le « guide bleu »15 comprend une section spécifique consacrée aux 
normes (section 4.1.2 et annexe VI).  
2.2 Inclusion et participation des parties prenantes, y compris des organismes de  
recherche (articles 5 et 9) 
L’article  5 du règlement dispose que les OEN doivent encourager et faciliter la représentation 
appropriée et la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des PME, 
des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et  sociétales, à 
                                                           
9 SWD(2015) 205 final du 27.10.2015.  
10 https://ec.europa.eu/docsroom/documents/13507/attachments/1/translations   
11 https://ec.europa.eu/docsroom/documents/13508/attachments/1/translations   
12 https://ec.europa.eu/docsroom/documents/13509/attachments/1/translations   
13 Ares(2016)6548298 d u 22.11.2016.  
14 Par exemple en ce qui concerne les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE.  
15 https://ec.europa.eu/growth/single -market/goods/building -blocks_en#blue -guide   
 
3 
 leurs activités de normalisation. Les organisations de parties prenantes recensées qui 
bénéficient actuellement d’un financement de l’Union (aussi appelées «organisations visées à 
l’annexe  III») sont Small Business Standards (SBS), European consumer voice in 
standardisation (ANEC), Environmental Coalition on Standards (ECOS, précédemment 
European Environmental Citizens Organisation for Standardisation) et la Confédération 
européenne des syndicats (CES), qui représentent respectivement les int érêts des PME, des 
consommateurs, de l’environnement et des travailleurs.  
À l’échelle européenne  (article  5, paragraphe  1, du règlement), les organisations visées à 
l’annexe  III ont le droit de participer, au stade de la définition des politiques, aux org anes de 
gouvernance de toutes les OEN et, au niveau technique, aux organes techniques du CEN et du 
Cenelec ainsi qu’aux comités techniques de l’ETSI. Depuis le rapport précédent, de nouvelles 
initiatives ont été adoptées pour améliorer encore leur inclusio n et leur participation effective.  
En 2017 , le CEN et le Cenelec ont introduit une modification en vertu de laquelle les 
organisations non industrielles visées à l’annexe  III (l’ANEC, la CES et l’ECOS) peuvent 
rendre des avis formels sur les projets de nor mes («droit d’avis»). En cas d’avis défavorable, 
le comité technique chargé de l’élaboration de la norme en question doit examiner la 
justification de l’avis et fournir un retour d’information. Un tel avis peut également donner 
lieu à des révisions du proj et de norme. Sur l’ensemble des avis formels rendus par les parties 
prenantes sociétales, 76 % étaient favorables.  
En 2017 , l’ETSI a lancé un «programme 3SI» en vue de nouer des contacts avec les 
organisations visées à l’annexe  III. Ce programme comprend des tables rondes avec des 
responsables de l’ETSI et un représentant des parties prenantes à l’ETSI (le «champion 3SI») 
pour examiner les questions d’inclusion. L’ETSI n’a pas introduit de mécanismes 
comparables à ceux mis en place par le CEN et le Cenelec  pour conférer aux organisations 
non industrielles visées à l’annexe III un rôle plus structurel dans le processus d’élaboration 
des normes, comme un droit d’avis formel. SBS a exprimé son mécontentement en ce qui 
concerne le caractère inclusif de l’ETSI à  l’été 2021  lors de la consultation publique sur la 
feuille de route16 pour une future stratégie de la Commission en matière de normalisation, 
faisant observer que « jusqu’à présent, l’ETSI n’a pas prévu de ressources et de budgets 
suffisants pour accroître son caractère inclusif »17, une autre association de PME partageant 
ce point de vue18. Des opinions similaires ont été présentées dans les rapports visés à 
l’article  24 par d’autres organisations financées au titre du règlement. Par exemple, le rapport 
de l’A NEC pour 201919 contient les observations suivantes: « L’ETSI est peu disposé à 
approfondir ses dispositions concernant le caractère inclusif, car il estime être conforme au 
règlement.  Or ce n’est pas l’avis des organisations visées à l’annexe III. » De même,  l’ECOS 
a formulé la constatation suivante20: «La participation des organisations visées à l’annexe III 
                                                           
16 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/hav e-your-say/initiatives/13099 -Standardisation -strategy_fr .  
17 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/13099 -Standardisation -
strategy/F2665680_fr  
18 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/13099 -Standardisation -
Strategy/F2665677_fr  
19 https://ec.europa. eu/docsroom/documents/44748   
20 https://ec.europa.eu/docsroom/documents/44749   
 
4 
 à l’ETSI reste plus complexe que dans le cas des deux autres OEN ». L’un des arguments 
avancés est le fait que le caractère inclusif du processus ne peut être dissocié des droits de 
vote; en effet, au sein de l’ETSI, les parties prenantes du secteur industriel disposent d’un 
nombre de voix supérieur aux voix combinées de t oute autre catégorie de parties prenantes ou 
d’autorité. Les voix des ONN des États membres de l’UE représentent environ 2 % du total. 
Les voix d’autres parties prenantes non industrielles (société civile, monde universitaire, 
recherche) sont négligeables en cas de vote.  
Ces préoccupations ont été relayées par certaines catégories de parties prenantes, en 
particulier en ce qui concerne la question de l’accessibilité, certains représentants des 
personnes handicapées ayant du mal à percevoir le processus comm e inclusif et ayant dû faire 
appel aux associations de consommateurs pour se faire entendre. Si, à proprement parler, ce 
recours aux associations de consommateurs n’est pas contraire au règlement, on peut se 
demander, compte tenu des préoccupations exprimé es par différentes catégories de parties 
prenantes, si une attention suffisante est accordée au caractère inclusif de l’ETSI.  
2.2.1 Organismes de recherche  
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article  5, paragraphe  2, et de l’article  9 du 
règlement, les ra pports des OEN21 font état de différentes activités associant des organismes 
de recherche. Toutefois, ces rapports n’indiquent pas de manière totalement claire quelle est 
l’efficacité de ces activités, par exemple leurs effets sur l’adoption de normes spécifiques ou 
une p articipation accrue.  
Par ailleurs, en octobre 2016 , le CEN, le Cenelec et le Centre commun de recherche de la 
Commission européenne (JRC) ont signé un accord de coopération dans le but de relier la 
recherche et l’innovation à la normalisation, de contribuer à anticiper les besoins en matière 
de normalisat ion et de s’aligner sur les priorités stratégiques. Cet accord a été renouvelé en 
octobre 202122. 
Le JRC a également collaboré avec l’association COST, dans le cadre de l’initiative commune 
sur la normalisation, à des actions d’information et de formation s ur les avantages de la 
normalisation pour la recherche et l’innovation menées dans le cadre des projets COST. Par 
ce moyen, le CEN et le Cenelec ont proposé plusieurs modules de formation depuis 2019 . 
2.2.2 Outils TIC  
Les OEN ont fait état, dans leurs rapports, d’investissements et de l’utilisation d’outils TIC 
pour accroître l’efficacité du SEN et faciliter les activités de normalisation (telles que la 
coopération entre membres, les réunions, les travaux d’élaboration, l’accès aux documents de 
travail et aux pub lications en matière de normalisation, ainsi que les communications à 
distance et les approbations à distance).   
                                                           
21 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/notification -system_en#article24   
22 https://www.cencenelec.eu/new s-and-events/news/2021/pressrelease/2021 -10-21-jrc-cen-cenelec -renewed -
cooperation/   
 
5 
 2.3 Coopération entre les ONN et les OEN  
Les ONN et les OEN ont établi des mécanismes, parmi lesquels des groupes consultatifs, des 
comités de suivi, des réunions et des lignes directrices, pour faciliter les échanges de bonnes 
pratiques. Les trois OEN utilisent plusieurs outils pour faciliter et améliorer l’échange de 
bonnes pratiques entre elles ainsi qu’entre les délégations nationales (par ex emple via les 
réunions des chefs de délégations nationales organisées par l’ETSI). Les OEN coopèrent 
également sur des activités englobant l’éducation, la formation ainsi que la recherche et le 
développement dans différents domaines liés à la normalisation , comme les activités 
conjointes de formation sur la normalisation réalisées par le CEN et le Cenelec.  
Fin 2021 , certains ONN ont exprimé des préoccupations quant à leur rôle au sein de l’ETSI. 
Des discussions sont en cours entre l’ETSI et certains ONN eur opéens au sujet de leur 
reconnaissance en tant que partenaires stratégiques de la normalisation.  
2.4 Accès des PME aux normes (article 6) 
En vertu de l’article  6, paragraphe  3, du règlement, les ONN doivent établir chaque année un 
rapport sur les activités qu ’ils ont réalisées pour encourager et faciliter l’accès des PME aux 
normes et aux procédures d’élaboration des normes. Ils doivent également rendre compte de 
l’échange de bonnes pratiques visant à renforcer la participation des PME (article  6, 
paragraphe  2, du règlement). L’étude à l’appui du présent rapport contient des statistiques 
précises à ce sujet23 et montre le nombre d’ONN qui permettent la représentation de la 
catégorie de parties prenantes concernée, comme indiqué dans le tableau ci -dessous. Par 
exemple, la première valeur du tableau ( 29/33) indique que 29 ONN ont permis aux PME 
d’être représenté es au CEN, sur les 33 qui étaient associées à cette OEN.  
Parties 
prenant
es/OEN
/année  CEN  Cenelec  ETSI  
2016  2017  2018  2019  2016  2017  2018  2019  2016  2017  2018  2019  
PME  29/33 30/34 31/34 31/34 29/33 30/34 31/34 31/34 28/39 29/39 29/39 30/39 
Consom
mateurs  25/33 24/34 25/34 25/34 20/33 20/34 22/34 22/34 26/39 27/39 27/39 27/39 
Parties 
prenant
es dans 
le 
domain
e de 
l’enviro
nnemen
t 24/33 24/34 26/34 26/34 18/33 20/34 23/34 23/34 22/39 23/39 23/39 23/39 
Acteurs 
sociaux  21/33 20/34 23/34 22/34 17/33 18/34 20/34 20/34 19/39 20/39 20/39 20/39 
 
Il est intéressant de constater que, dans certains cas, le nombre total d’ONN associés est 
beaucoup plus élevé que le nombre de pays de l’UE et de l’EEE. En effet, les OEN incluent 
des ONN non membres de l’UE et non membres de l’EEE dans leurs processus d’ élaboration.   
                                                           
23 https://doi.org/10.2873/504681   
 
6 
 Un élément de l’étude qu’il convient de souligner est le fait que les ONN au sein du CEN et 
du Cenelec « ont accordé de plus en plus fréquemment des tarifs spéciaux aux PME pour 
participer à des activités de normalisation entre 2015  et 2019 , alors que la tendance était à la 
baisse en la matière en ce qui concerne les ONN de l’ETSI ». À cet égard, le rapport de l’ETSI 
de 201924 indique également ce qui suit: «L’ETSI n’applique pas le principe de la délégation 
nationale, de sorte que leur particip ation [des PME] à l’organisation technique et au travail 
de l’ETSI passe par leur appartenance à l’ETSI [...]. Ce n’est qu’au cours de la procédure 
d’approbation publique que ces parties prenantes doivent soumettre leurs observations par 
l’intermédiaire de s ONN de l’ETSI ». 
2.5 Participation des pouvoirs publics à la normalisation européenne (article  7) 
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article  7 du règlement, les rapports communiqués à 
la Commission contiennent peu d’informations officielles systématique s sur la participation 
des pouvoirs publics aux activités de normalisation. Les rapports des OEN25 mentionnent 
généralement les actions 4 et 9 de l’initiative commune sur la normalisation26 comme des 
exercices appropriés. En l’absence de données précises, un instrument de suivi pourrait être 
envisagé à l’avenir.  
2.6 Programmes de travail annuels de l’Union (article  8) 
Conformément à l’article  8, la Commission a adopté des programmes de travail a nnuels de 
l’Union en matière de normalisation européenne27. Le programme de travail annuel permet à 
la Commission de donner aux OEN une orientation concernant les travaux à mener sur les 
normes et les publications en matière de normalisation, ainsi que sur la manière de renforcer 
la participation des petites et moyennes entreprises et des acteurs sociétaux au processus. 
Progressivement, le programme de travail a été conçu de manière à établir des priorités au 
regard des politiques de l’UE afin de donner une idée de la direction à suivre et des attentes 
du point de vue des décideurs politiques, et de fournir de meilleures indications aux parties 
prenantes de la normalisation quant aux résultats escomptés.   
2.7 Demandes de normalisation (article  10) 
Entre 2015  et 2019 , la Commission a présenté 35 demandes de normalisation, et neuf en 
2020 . Sur ces 44 demandes, six ont été rejetés ( 13,6 %). Les motifs de rejet avancés par les 
OEN sont généralement les suivants: désaccord sur certaines normes demandées; désaccord 
sur certaines exigences contenues dans la demande de normalisation; désaccord sur le fait que 
certaines spécifications techniques demandées sont nécessaires à l’appui d’une exigence 
essentielle spécifique; désaccord avec les délais fixés pour la livraison des  normes demandées.   
                                                           
24 https://ec.europa.eu/docsroom/documents/44751   
25 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/notification -system_en#annual   
26 Action 4: Meilleure sensibilisation à la normalisation à l’intention particulièrement des pouvoirs publics 
nationaux. Action 9: Inclusivité et transparence du système européen de normalisation et participation effective 
de tous les acteurs concernés à ce sy stème.  
27 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/notification -system_en#annual   
 
7 
 Le rejet des demandes de normalisation peut avoir des répercussions importantes sur les 
éléments suivants: i) la mise en œuvre d’un marché intérieur équitable et efficace; ii) la 
compétitivité des industries; iii) la participation des a cteurs de la société civile; iv) la 
souveraineté technologique de l’Union. Il peut également entraîner l’utilisation de normes de 
pays tiers, pour lesquelles il est possible que l’on ne sache pas dans quelle mesure un 
processus inclusif a été suivi.  
En ce  qui concerne l’exécution des demandes de normalisation, il est également arrivé que, 
malgré l’acceptation d’une demande par le CEN, seule une partie de celle -ci ait été 
exécutée28. 
2.7.1 Soutien de la Commission à l’exécution des demandes de normalisation 
(consu ltants en normes harmonisées)  
Avant 2018 , il existait un contrat de services («consultants de la nouvelle approche») dont 
l’objet était d’aider les OEN à vérifier si les projets de normes européennes harmonisées 
étaient conformes à la demande de la Commission. Dans le cadre de ce contrat, la pro portion 
des publications en matière de normalisation dont les références ont effectivement été 
publiées au JOUE a été faible et un important arriéré de normes dont les références n’ont pas 
été publiées s’est accumulé. En mars 2017 , d’après la base de donné es interne de la 
Commission, 596 normes européennes harmonisées soumises par les OEN n’avaient pas 
encore été traitées.  Afin de disposer d’un service efficace pour la mise en œuvre du règlement, 
la Commission a conclu un nouveau contrat de services29 («cons ultants en normes 
harmonisées»). Lors de la mise en œuvre du nouveau système, la Commission a veillé à 
résoudre certains problèmes apparus dans le passé et à garantir:  
 le caractère volontaire du service pour les OEN, comme c’était le cas précédemment 
avec les «consultants de la nouvelle approche»;  
 une séparation claire des rôles — les consultants ne rédigent ni ne négocient le 
contenu des normes européennes harmonisées, leur rôle est de déterminer si elles 
satisfont aux exigences du droit de l’Union;  
 la dis ponibilité de services sectoriels pour fournir une orientation en cas de nouveaux 
doutes, de questions ou de problèmes susceptibles de survenir lors de l’élaboration 
des normes européennes harmonisées;  
 le rôle de la Commission dans la décision finale de pu blier les références des normes 
européennes harmonisées au JOUE.  
La Commission a structuré les travaux des consultants en normes harmonisées de manière à 
ne pas retarder l’élaboration des normes européennes harmonisées.  
En décembre 2021 , après l’entrée en service du système des consultants en normes 
harmonisées, l’arriéré de normes européennes harmonisées non évaluées et non traitées 
                                                           
28 Dans le cas de la directive 2014/90/UE re lative aux équipements marins, malgré l’acceptation par le CEN de la 
demande de normalisation M/557, le comité technique compétent n’a pas progressé dans son exécution en ce qui 
concerne les tuyaux.  
29 https://ec.europa.eu/growth/content/technical -assistance -area-harmonised -standards_en   
 
8 
 soumises par les OEN en vue de la publication de leurs références au JOUE n’était plus que 
de deux normes  de 2018  et de cinq normes de 2019 , actuellement en attente d’une décision de 
la Commission.  
Au 9 décembre 2021 , le contractant de la Commission gérant les consultants en normes 
harmonisées avait reçu 3 312 demandes concernant l’évaluation de projets de normes 
européennes harmonisées émanant des OEN, au titre de 21 actes législatifs de l’UE; 2 944 ont 
été traitées et 368 n’étaient pas recevables30. Pour l’ensemble des secteurs, seulement 27,58 % 
des évaluatio ns de normes harmonisées ont donné un résultat positif31, principalement en 
raison d’une inadéquation avec le droit de l’Union, ce qui montre qu’il convient de consacrer 
davantage de travail au processus d’élaboration des normes — par exemple au sein des 
comités techniques — afin que les travaux soient davantage alignés sur les exigences 
stratégiques et juridiques.  
2.7.2 Élaboration de normes européennes harmonisées et publication de leurs 
références  
En 2016  et 2017 , les parties prenantes ont soulevé la question d e la publication tardive des 
références de certaines normes européennes harmonisées. En conséquence, la Commission a 
réalisé un suivi des différentes étapes du processus à partir de 2018  et les résultats 
correspondants sont également communiqués pour l’ann ée 2020 .  
Au cours de la période 2018 -2020 , la Commission a reçu 1 247 normes européennes 
harmonisées  à l’appui de la législation de l’UE. Parmi celles -ci, 238 étaient des normes 
européennes harmonisées existantes communiquées à nouveau au titre de nouveaux 
règlements. Par conséquent, les nouvelles normes étaient au nombre de 1 009, dont 76 
rectificatifs et 267 amendements.  
L’analyse qui suit porte sur les nouv elles normes, ventilées par année et par OEN, comme 
suit: 
Normes européennes 
harmonisées livrées  2018  2019  2020  Total  
CEN  231  216 129 576  
Cenelec  134  161 104 399  
ETSI  8 11 15 34 
Total  373  388 248 1009   
 
Au 9 décembre 2021 , les références de 576 normes européennes harmonisées avaient été 
publiées au JOUE, 17 références étaient en cours de publication, 371 normes n’avaient pas été 
acceptées et 45 étaient en attente de décision.   
                                                           
30 Par exemple parce qu’elles ne concernaient pas des normes européennes harmonisées ou en raison de 
demandes redondantes.  
31 Note: une même norme fait l’objet de 2 à 4 évaluations, et chacune d’entre elles est comptabilisée dans ces 
statistiques. Le nombre indiqué n’est donc pas révélateur des évaluations négatives qui apparaissent à un stade 
ultérieur.  
 
9 
 D’après les bases de données internes de la Commission, qui interagi ssent avec les outils 
informatiques de l’OEN, le délai médian entre l’adoption d’une norme européenne 
harmonisée par le CEN, le Cenelec ou l’ETSI et sa communication officielle à la Commission 
en vue de la publication de ses références au JOUE est de 100 jours. En d’autres termes, cela 
peut prendre plus de trois mois aux OEN pour communiquer à la Commission une norme 
après le moment où elle a été rendue publique (c. -à-d. disponible à la vente), avant que la 
Commission puisse commencer à l’évaluer et à la tr aiter en vue de la publication de ses 
références au JOUE32. Le délai moyen (entre parenthèses dans le tableau ci -dessous) est 
beaucoup plus élevé, en raison de certains cas extrêmes33.   
Délai médian (et moyen) (jours) entre 
l’adoption par l’OEN et la 
communication à la Commission  2018  2019  2020  Total  
CEN  75 (115) 105 (199) 70 (91) 83 (141) 
Cenelec  218 (424 ) 189 (1374  ) 82 (481) 186 (822) 
ETSI  29 (27) 49 (58) 20 (29) 28 (38) 
Total  109 (224 ) 117 (683 ) 75 (251 ) 100 (407) 
 
En ce qui concerne le traitement des normes européennes harmonisées par la Commission 
elle-même, le délai médian (moyen) entre la communication par les OEN et la publication des 
références au JOUE34 n’a cessé de diminuer, comme indiqué dans le tableau ci -dessous. Le 
délai de tra itement plus long nécessaire à la Commission en 2019  s’explique par le 
changement de méthode de publication (de la série C du JOUE à la série L), qui a nécessité 
une période d’adaptation transitoire. Depuis, la Commission a considérablement réduit la 
durée  de ses propres processus. En 2020  et 2021 , la Commission a obtenu de meilleurs 
résultats qu’en 2018  (époque où la publication des références au JOUE relevait encore des 
procédures de publication dans la série C).  
 2018  2019  2020  2021  
Délai médian (et moyen) (jours) entre 
la communication à la Commission et 
la publication des références au JOUE  238 (298) 292 (322)  228 (231) 108 (121) 
 
2.8 Objections formelles (article  11) 
Au cours de la période 2015 -2019 , 20 objections formelles à l’égard de normes européennes 
harmonisées spécifiques ont été présentées conformément aux dispositions de l’article  11 du 
                                                           
32 La Commission ne peu t pas commencer son propre traitement interne des normes européennes harmonisées 
tant qu’elles ne lui ont pas été officiellement communiquées par les OEN.  
33 L’écart important pour le Cenelec est dû à la communication groupée de certaines normes anciennes et des 
modifications plus récentes qui s’y rapportent. Étant donné que certaines de ces normes anciennes remontent aux 
années 1990, la moyenne tient compte des retards dans la communication et, par conséquent, les résultats sont 
biaisés. En particulier, la  plupart des normes entraînant ces retards importants correspondent à des éléments 
relevant de demandes de normalisation de la Commission dans le cadre de la législation sur l’écoconception.  
34 Cette durée comprend tout le temps nécessaire à la Commission p our évaluer d’abord les normes européennes 
harmonisées reçues des OEN et ensuite mener à bien la procédure interne conduisant à la publication de leurs 
références au JO.  
 
10 
 règlement. Trois autres ont été présentées en 202035. La durée moyenne d’une objection 
formelle (de sa présenta tion jusqu’à l’issue de la procédure) est de 1 084 jours, soit 3 ans. 
2.9 Notification des organisations des parties prenantes (article  12) 
La Commission a créé une page web36 consacrée aux notifications visées à l’article  12.  
2.10 Spécifications des TIC (articles 13 et 14) 
Bon nombre des spécifications techniques les plus courantes concernant les TIC ont été 
établies récemment par des forums et consortiums privés. L’article  13 du règlement permet à 
la Commission d’identifier des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence 
dans les marchés publics. Cela permet une concurrence accrue dans ce domaine et réduit le 
risque de verrouillage dans des systèmes propriéta ires. Une liste appropriée a été publiée sur 
le site web de la Commission37.  
En outre, l’existence de normes communes en matière de TIC garantit l’interopérabilité. Cet 
aspect est devenu de plus en plus important étant donné qu’un nombre croissant d’appare ils 
sont connectés les uns aux autres. Dans sa communication de 2016  sur les priorités pour la 
normalisation en matière de TIC38, la Commission a proposé de concentrer les ressources et 
les communautés en matière de normalisation dans cinq domaines priorita ires. L’importance 
des normes applicables aux TIC a de nouveau été soulignée dans la stratégie industrielle de 
202039. 
Une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC40 a été créée pour 
conseiller la Commission sur les questions relatives  à la mise en œuvre de la politique de 
normalisation des TIC, y compris la définition des priorités et l’identification des 
spécifications.  Plus de 150 actions ont été recensées et regroupées en domaines thématiques.  
3 Financement du SEN (article  15, 16 et 17) 
Le financement par l’UE des OEN et des organisations visées à l’annexe III pour leurs 
activités est défini aux articles 15, 16 et 17 du règlement.  
Pour la période 2015 -2019 , les subventions de l’Union aux activités de normalisation se sont 
élevées à en viron 105,3 millions d’EUR ( 85 millions d’EUR alloués aux OEN et 20 millions 
d’EUR aux organisations visées à l’annexe  III). L’UE et l’AELE cofinancent une partie des 
coûts et des activités des organisations. Les subventions prennent la forme de subvention s de 
fonctionnement et de subventions à l’action. Les subventions de fonctionnement contribuent 
au budget de fonctionnement pour la réalisation des programmes de travail annuels, qui 
                                                           
35 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/notification -system_en#objections   
36 https://ec.europa.eu/growt h/single -market/european -standards/notification -system_en  
37 https://ec.europa.eu/growth/single -market/european -standards/ict -standardisation/ict -technical -
specifications_en  
38 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016DC0176  
39 https://ec.europa.eu/growth/industry/policy_en - industrial -strategy -2020  
40 https://ec.europa.eu/transparency/expert -groups -register/screen/expert -
groups/consult?do=groupDetail.groupDetail&gro upID=2758   
 
11 
 précisent les activités prévues pour chaque année, conformément aux objec tifs de 
normalisation de la Commission. Les subventions de fonctionnement pour la période 2015 -
2019  ont couvert un large éventail d’activités quotidiennes. Les subventions à l’action ont 
financé des activités spécifiques à l’appui de la législation et des politiques de l’UE. En 2019 , 
les subventions à l’action ont représenté 66 % du financement de l’Union en faveur des OEN 
et des organisations visées à l’annexe  III. La Commission suit, au moyen des rapports établis 
par les OEN, l’exécution des activités fin ancées.  
Parmi les OEN, le CEN a été le principal bénéficiaire, puisqu’il a reçu environ 71 % du 
financement total fourni aux OEN au cours de la période  2015 -2019 , suivi par l’ETSI ( 22 %) 
et le Cenelec ( 7 %). La part globale du financement total de l’Union fourni aux OEN pour les 
subventions de fonctionnement et les subventions à l’action est restée généralement stable au 
cours de la période de référence.  
Le soutien financier aux organisations visées à l’annexe  III, qui vise à améliorer l’inclusion 
des group es d’intérêt de ces organisations dans l’élaboration des normes, a globalement 
augmenté au cours des cinq dernières années. SBS et l’ANEC ont reçu la majeure partie 
(respectivement 42,5 % et 34,5 %) du financement total de l’Union fourni aux organisations 
visées à l’annexe  III entre  2015  et 2019 . L’ECOS a reçu 15,7 % du financement total et la 
CES, 7,3 %. 
En ce qui concerne la simplification du financement du SEN et la réduction de la charge 
administrative, la Commission a introduit, en 2015 , un mécanisme forfaitaire pour le 
financement de certains coûts dans le cadre de leurs conventions de subvention, tels que les 
jours -personnes requis ou les frais de voyage supportés. Ce mécanisme a contribué à réduire 
la charge administrative liée à l’ob ligation de justifier et de consigner chacune de ces 
dépenses. Toutefois, une analyse a révélé que les bénéficiaires continuaient à avoir des 
incertitudes quant aux pièces à conserver pour d’éventuels audits.  
En ce qui concerne les exigences relatives à l ’établissement de rapports, les parties prenantes 
considèrent certaines des activités qui s’y rattachent comme fastidieuses. La rédaction des 
plans d’action et des rapports relatifs à la subvention de fonctionnement est l’activité la plus 
chronophage, avec  une légère augmentation des jours -personnes nécessaires depuis 2015 . 
Toutefois, si les données communiquées par les OEN indiquent une augmentation du temps 
moyen nécessaire pour l’élaboration des propositions de subventions à l’action, elles révèlent 
également une diminution du temps moyen nécessaire pour l’établissement des rapports sur 
ces subventions.  
4 Conclusions  
Ce deuxième rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement 
(UE) nº  1025 /2012  montre que le système européen de normalisation s’est amélioré à certains 
égards, par exemple en ce qui concerne les nouveaux outils informatiques, mais que des 
progrès sont encore possibles dans différents domaines. Cela vaut en particulier pour les 
aspects liés à l’inclusion, au rôle des  ONN dans le SEN et au délai de livraison des normes 
européennes harmonisées à la Commission, comme illustré ci -dessus.  
 
12 
 En ce qui concerne le temps nécessaire au traitement des normes et des publications en 
matière de normalisation, tant les OEN que la Com mission doivent continuer à s’employer à 
améliorer leur efficacité, malgré les efforts déployés récemment par la Commission pour 
réduire sensiblement son délai d’adoption en vue de la publication des normes européennes 
harmonisées.