40. suggère que la Commission entreprenne une étude exhaustive sur l'existence et le fonctionnement des
organisations de règlement amiable des litiges, afin d'identifier les besoins en ce qui concerne des initiativeset soutiens supplémentaires au niveau de l'UE qui pourraient compléter le réseau CEC et qui pourraientégalement être mieux ciblés dans le contexte spécifique des nouveaux États membres;
41. encourage la création dans tous les États membres d'agences indépendantes de protection des
consommateurs, ayant pleine compétence pour engager des poursuites devant les juridictions nationalesdans le but de protéger les intérêts des consommateurs;
42. invite le Parlement et le Conseil, en leur qualité d'autorité budgétaire, à examiner la possibilité d'attri-
buer davantage de ressources financières à la protection des consommateurs dans les nouveaux États
membres, conformément aux dispositions de la présente résolution;
43. insiste sur le fait que les institutions de l'UE devraient continuer à mettre l'accent sur la protection
des consommateurs dans les nouveaux États membres, étant donné qu'il existe encore de graves sujets depréoccupation à cet égard, tel que le souligne la présente résolution;
44. suggère que ces mêmes institutions intègrent les questions relatives aux consommateurs dans leurs
travaux législatifs et non législatifs, en accordant une importance particulière à la situation spécifique desnouveaux États membres; souligne qu'il est particulièrement important de tenir compte de ladite situationdans l'élaboration d'une stratégie en matière de santé et de protection du consommateur;
*
**
45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2005)0527
Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional
Résolution du Parlement européen sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du
développement régional (2004/2255(INI))
Le Parlement européen ,
—vu le projet de communication de la Commission —Lignes directrices concernant les aides d'État à
finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après «projet de lignes directrices sur les aides à finalitérégionale»),
—vu le document de travail élaboré par les services de la DG Concurrence de la Commission pour
examen lors d'une première réunion multilatérale avec des experts des États membres,
—vu l'article 87, paragraphe 3, l'article 158, et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,
—vu la communication de la Commission —«Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale»
(COM(2004)0107),
—vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (
1),
—vu sa position du 12 avril 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement
d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion àl'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie,de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (
2),
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0083.23.11.2006 FR C 286 E/501 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
—vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds decohésion (
1),
—vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg,
—vu les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg, et en particulier les dispositions
en vertu desquelles les États membres s'engagent à réduire le niveau des aides d'État dans l'Unioneuropéenne, en les limitant à des questions d'intérêt commun, notamment la cohésion économique etsociale,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0364/2005),
A. considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémen-
taires, et que les règlements des Fonds structurels et les lignes directrices relatives aux aides à finalitérégionale devraient être aussi cohérents que possible, en particulier en ce qui concerne la définition deszones géographiques pouvant bénéficier d'une aide,
B. considérant que les aides d'État directes sont, dans leur fonction clé d'instrument du développement
régional, un instrument de premier ordre pour atteindre l'objectif prioritaire de la cohésion et qu'ellesrequièrent une approche différenciée dans le traitement général applicable aux aides d'État dans lecontexte d'une économie de marché,
C. considérant que les aides d'État ont une incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale
dans l'Union européenne,
D. considérant que la plupart des États membres ont réduit les aides d'État et les ont réorientées vers des
objectifs horizontaux conformes à la stratégie de l'Union européenne, et que la réorientation vers desobjectifs de cohésion est moins évidente depuis que l'aide régionale diminue,
E. considérant que l'objectif de cohésion devrait être consolidé en renforçant la dimension territoriale,
F. considérant que les aides d'État à finalité régionale orientées vers la promotion du développement
économique de certaines régions défavorisées tiennent compte de la nécessité d'accroître de façonappropriée la compétitivité stratégique et économique des régions concernées (article 87, paragraphe 3,point c), du traité),
G. considérant que la Commission devrait également prendre en considération la valeur totale des aides
d'État (par habitant) dans les différentes régions pour évaluer les effets des aides d'État à finalité régio-nale,
H. considérant que seulement 10 % environ de la totalité des aides d'État sont régies par le projet de lignes
directrices sur les aides à finalité régionale, alors que les aides d'État peuvent stimuler de façon positivele développement économique dans une région en retard,
I. considérant que l'attribution des aides d'État devrait être absolument transparente pour faire de celles-ci
un instrument équitable de développement régional équilibré et durable ainsi qu'un outil de renforce-ment de la cohésion économique et sociale, de même que pour apporter les moyens de mener desanalyses d'impact des aides d'État, permettant ainsi l'application du principe d'«efficience optimale»,
J. considérant que divers indicateurs du développement régional et de la compétitivité, élaborés et précis,
devraient être utilisés dans l'établissement de critères et pour l'évaluation des incidences des aides d'État,y compris le montant total de l'aide attribuée à une région particulière,
K. considérant que la promotion de la croissance et de la création d'emploi devrait être l'objectif premier
de l'attribution des aides à finalité régionale;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.C 286 E/502 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
1. prend acte du projet de communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les
aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013;
2. demande à la Commission de ne pas adopter le projet de lignes directrices sur les aides à finalité
régionale tant que les perspectives financières pour l'Union européenne n'auront pas été fixées par les Étatsmembres et que le budget de la politique régionale et de cohésion n'aura pas été décidé;
3. est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables à toutes les
catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraientrester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000-2006;
4. demande, afin d'éviter des délocalisations et, partant, une concurrence destructrice entre les régions
défavorisées des États membres visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, que le différentiel nesoit pas supérieur à 10 points de pourcentage;
5. suggère que les régions ultrapériphériques bénéficient automatiquement du statut des régions relevant
de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'un statut identique soit accordé aux régions qui
souffrent de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents;
6. souligne l'importance de tous les aspects de la cohésion et demande qu'une attention particulière soit
accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle, aux zones urbaines en déclinet aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que lesrégions à très faible densité de population et les régions frontalières, insulaires et de montagne; invitecependant la Commission à envisager l'élaboration de critères précis, permettant de déterminer les régionssusmentionnées et de leur apporter une aide proportionnée aux problèmes rencontrés;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de
l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmention-
née sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le mêmetraitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux disposi-tions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que lesdispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la finde la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leursituation en 2009;
8. apprécie que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire
pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c),du traité, mais souligne qu'il convient de recourir à des indicateurs qui feront ressortir les disparités dedéveloppement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres demieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide;
9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87,
paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient égalementcompte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population,invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération lesdésavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présen-tent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions enretard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), dutraité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceuxqui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentationmodeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalitérégionale;
10. estime que les régions considérées en développement économique devraient pouvoir bénéficier du
niveau maximal d'intensité des aides établi à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'éviterqu'un changement brusque du niveau d'aide ne les empêche de consolider les progrès qu'elles ont accomplisjusqu'à présent;
11. réaffirme que toute aide régionale faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3,
point c), du traité, doit s'inscrire dans une politique régionale cohérente et intégrée mise en place par lesÉtats membres;23.11.2006 FR C 286 E/503 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
12. demande à la Commission de presser les États membres de définir avec transparence les principes
économiques ainsi que les critères statistiques qu'ils comptent utiliser en définitive pour déterminer lesrégions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; rappelle aux États membres que, dans leprocessus de définition, au niveau national, des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), ilconvient de consulter les administrations locales et régionales;
13. demande à la Commission de faire en sorte que les autorités compétentes des régions soient autori-
sées à appliquer le principe de partenariat afin de donner la priorité aux projets d'investissement présentantun intérêt particulier pour leur région, comme le prévoit le projet de lignes directrices sur les aides à finalitérégionale;
14. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un filet de sécurité supplémentaire en
sorte qu'aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa part de population couverte pendant la période2000-2006, mais recommande que la Commission modifie le filet de sécurité en abaissant ce seuil de 50 %afin d'éviter une réduction significative de la population couverte pendant la période 2007-2013;
15. demande, afin d'éviter une diminution trop brutale de la population couverte, un système de transi-
tion pour les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui soit similaire au mécanismede transition mis en place pour les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a);
16. demande à la Commission d'introduire une période transitoire de réduction des aides pour les régions
qui relèvent actuellement de l'article 87, paragraphe 3, point c), et qui, selon la nouvelle proposition, devien-draient des zones non assistées;
17. se félicite de la proposition de la Commission tendant à permettre aux États membres d'utiliser les
aides d'État à finalité régionale pour faire face à des problèmes économiques particuliers, tels que des dispa-rités régionales localisées en deçà du niveau NUTS III, se manifestant par un produit intérieur brut (PIB) plusfaible, un taux de chômage plus élevé ou d'autres indicateurs économiques reconnus, en donnant à ces États
la possibilité d'attribuer également des aides d'État à de grandes entreprises; se félicite, dans ce contexte, de
l'attribution de suppléments pertinents en faveur des petites et moyennes entreprises (PME);
18. souligne, toutefois, l'utilité d'autres indicateurs permettant de mieux évaluer les difficultés de dévelop-
pement de certaines régions;
19. insiste, dans ce contexte, sur l'importance du maintien d'une forte synergie entre tout futur fonds
d'adaptation à la mondialisation visant à répondre aux problèmes économiques spécifiques causés par lesrestructurations, et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale;
20. estime que l'octroi d'aides au fonctionnement adéquates dans les régions souffrant de handicaps
structurels est un moyen approprié de compléter les aides à l'investissement dans ces régions, et se félicitede la volonté de la Commission de permettre aux États membres de faire preuve de flexibilité dans cedomaine;
21. attend de la Commission qu'elle envisage d'autoriser des aides au fonctionnement pour les zones qui,
à compter de 2007, perdront le statut au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'ellepermette d'attribuer des suppléments d'aide au fonctionnement, d'un montant approprié, pour les régionsdéfavorisées sur le plan naturel, géographique ou démographique;
22. se félicite que la Commission se propose d'établir un différentiel maximal effectif d'aide pour les
régions moins assistées voisines d'une région plus fortement assistée, et recommande que cette dispositions'applique de même pour les régions voisines par la mer, et ce sans baisser les plafonds d'aide dans les zonesplus assistées;
23. apprécie que la Commission permette aux États membres d'attribuer aux PME de substantiels sup-
pléments dans le contexte des aides d'État à finalité régionale; propose d'uniformiser cette majoration vers lehaut en prévoyant un pourcentage unique, égal à 20 %, pour les petites et pour les moyennes entreprises,afin de ne pas décourager la croissance des petites entreprises;
24. estime que les lignes directrices concernant les aides horizontales doivent, elles aussi, prendre en
compte les disparités territoriales afin de ne pas compromettre les objectifs de cohésion —raison pour
laquelle il faudrait maintenir ces aides dans leurs proportions actuelles;C 286 E/504 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
25. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides
d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'Étataccordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces sup-pléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à fina-lité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;
26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la
différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale,entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibi-lité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission àétablir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations deservices sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que lacondition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental
du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation,
devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semblemoins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
27. propose à la Commission, conformément aux pratiques en vigueur, qu'il soit permis aux États
membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique d'appliquer un taux de change «au jour de la réceptionde la demande d'aide» pour les projets réalisés dans le cadre des programmes adoptés, puisqu'il est nécessairede déterminer le montant précis de l'aide au moment où le projet est évalué, et pas seulement le jour de laprise de décision;
28. demande à la Commission de définir plus concrètement les dépenses éligibles afin que leurs catégo-
ries apparaissent plus clairement, et que la décision relative au caractère éligible d'une dépense donnée soitlaissée aux États membres;
29. se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les aides à finalité régionale peuvent
revêtir des formes diverses, et lui demande de mener une étude destinée à évaluer quels types d'aides d'Étatparaissent les plus bénéfiques pour le développement régional et comportent le moins de risques de distor-sion de la concurrence;
30. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles
restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet delignes directrices sur les aides à finalité régionale; demande, toutefois, qu'il soit précisé si le transfert d'uneentreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aidedestinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers unezone non éligible appelle les sanctions indiquées;
31. se félicite du fait que les aides au fonctionnement temporaires et dégressives continueront à être
autorisées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, à condition que cesaides visent à remédier à des problèmes clairement définis de développement régional et qu'elles soientproportionnées; demande toutefois instamment à la Commission de définir plus précisément les critèresd'éligibilité aux aides au fonctionnement;
32. se félicite du fait que des aides au fonctionnement qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées
dans le temps continueront à être autorisées dans les régions souffrant de handicaps permanents;
33. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être
autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondentà certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale,
et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part
des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans lebut de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géogra-phiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleureintégration de l'UE;
34. suggère que les aides au fonctionnement soient également autorisées de manière sélective, sous cer-
taines conditions, en tenant compte des coûts additionnels identifiés et de la possibilité d'avoir un accès égalau marché, pour les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanentstelles que les régions à très faible densité de population, les régions souffrant de dépopulation et les régionsinsulaires, frontalières et de montagnes; néanmoins, demande instamment à la Commission de définir pré-cisément les critères d'éligibilité pour les aides au fonctionnement dans les régions susmentionnées;23.11.2006 FR C 286 E/505 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
35. demande la reconnaissance du fait que les aides directes aux transports peuvent contribuer à une
meilleure intégration économique des régions insulaires dans l'UE et leur permettre de tirer profit de leurpositionnement géographique dans les espaces maritimes entourant l'UE;
36. se félicite que la Commission introduise un pourcentage maximal du montant global des aides d'État
à attribuer à certains projets d'investissement immatériel pour les grandes entreprises, afin de limiter lemontant maximal de leur financement par rapport à l'investissement total;
37. souligne que l'obligation générale de maintenir les investissements soutenus par des aides d'État dans
une région particulière devrait correspondre aux exigences des Fonds structurels;
38. reconnaît que l'obligation de maintenir l'investissement dans les régions concernées est fixée de façon
générale à cinq ans au minimum après sa réalisation; demande d'appliquer cette règle avec souplesse defaçon à ne pas étouffer l'innovation, à travers le remplacement d'installations ou d'équipements devenusobsolètes au cours de cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide;
39. demande instamment à la Commission de définir des lignes directrices sur les aides à finalité régio-
nale qui soient fondées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas oùces obligations ne seraient pas respectées;
40. estime que les aides de l'UE destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur
ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer;
41. souligne que tous les secteurs de l'économie doivent être traités sur un pied d'égalité et que la cohé-
rence entre tous les instruments juridiques concernés doit être dûment maintenue;
42. se félicite en principe de l'intention de la Commission d'intégrer l'encadrement multisectoriel dans les
nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale sans réduire les intensités y indiquées;
43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à
partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différentsrégimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risqued'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différentsÉtats membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
44. relève avec préoccupation que la réduction des plafonds pour l'établissement de l'intensité maximale
de l'aide (PIB par habitant), combinée au changement de la méthode de calcul (subvention brute et non plusnette), se solde dans la pratique par une réduction radicale des aides sans prendre en compte leur efficacitéen tant qu'instrument de convergence et de cohésion; demande dès lors à la Commission de justifier defaçon objective la nécessité de ce changement, dans un souci de transparence de la gestion des aides;
45. demande instamment à la Commission d'examiner un moyen d'utiliser la formule ESN pour calculer
l'incidence réelle des aides d'État sur le développement régional;
46. se félicite de la nouvelle forme d'aides pour les petites entreprises dans les régions assistées, ainsi que
des dispositions spécifiques concernant les régions à faible densité de population et les petites îles dans lecadre des critères de compatibilité de ces aides;
47. accueille favorablement l'intention de la Commission d'étendre les exemptions par catégorie de l'obli-
gation de notification préalable à des formes transparentes d'aide régionale à l'investissement, et recom-mande que les plafonds applicables aux exemptions par catégorie tiennent compte de l'inflation;
48. souligne que les régimes d'exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les États
membres de notifier des projets d'aides et pour la Commission d'en évaluer la compatibilité en utilisantdes critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles,ainsi que des approches innovantes;
49. attend de la Commission qu'elle mette en place des règles simples et transparentes en ce qui concerne
les exemptions par catégorie, et qu'elle introduise également un mécanisme de contrôle approprié pourempêcher tout usage abusif de ces exemptions;C 286 E/506 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
50. demande à la Commission d'étudier s'il y a moyen de relever la limite «de minimis», actuellement
fixée à 100 000 euros, dans la mesure où cela allègerait les formalités et soulagerait les PME et les nouvellesentreprises;
51. fait remarquer que les aides d'État nationales représentent un important instrument financier pour la
cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elles doivent par conséquent être intégrées au cadre natio-nal de référence et être approuvées comme élément du programme national pluriannuel;
52. apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale
dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accèsau texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE;
53. demande que les règles fondamentales applicables aux aides d'État associées aux Fonds structurels
soient incluses dans le règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de déve-loppement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
54. remercie la Commission d'avoir tenu compte des considérations formulées par le Parlement pendant
la période de consultation qui a abouti à la rédaction du projet de lignes directrices sur les aides à finalitérégionale;
55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité
des régions.
P6_TA(2005)0528
Politique de développement de l'UE
Résolution du Parlement européen sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentantsdes gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de laCommission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen en
matière de politique de développement»
Le Parlement européen ,
—vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» les 21 et
22 novembre 2005, en accord avec la Commission, sur une déclaration conjointe du Conseil et des
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen
et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européenen matière de politique de développement»,
—vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le
Conseil et la Commission le 10 novembre 2000,
—vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou ainsi que la révision de celui-ci,
signée le 25 juin 2005 à Luxembourg,
—vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de
développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internatio-nale pour l'élimination de la pauvreté,
—vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du
Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Leconsensus européen» (
1), du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2)e t
du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pourle développement (OMD) (
3),
—vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.23.11.2006 FR C 286 E/507 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005