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Bruxelles, le 31.10.2006

COM(2006) 656 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) est un cadre de politique régionale mis en place par la communauté internationale, le 10 juin 1999, à Cologne, afin de soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble. Le paragraphe 13 du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est prévoit que ce pacte sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants, et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE.

Conformément au règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, nomme chaque année le coordinateur spécial du pacte de stabilité.

Il convient par conséquent que le Conseil adopte, avant le 31 décembre 2006, une décision relative à la nomination d'un coordinateur spécial, qui s'appliquera du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

La Commission a consulté le président en exercice de l'OSCE et d'autres participants du pacte de stabilité et propose que le Conseil nomme à nouveau M. Erhard Busek coordinateur spécial du pacte de stabilité. Le mandat du coordinateur spécial découle de celui défini dans la décision (CE) n° 2005/912 du Conseil du 12 décembre 2005 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pour l'année 2006. Faisant suite aux conclusions de la Table régionale du Pacte de stabilité qui a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transition vers l'appropriation régionale, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 2006, ce mandat mettra plus spécialement l'accent sur la transition convenue vers l'appropriation régionale et le lien nécessaire avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) [1], et notamment son article 1bis,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé “pacte de stabilité”.

(2) L'article 1bis du règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.

(3) Il est nécessaire d'établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu'il est procédé à sa désignation. L'expérience montre que le mandat défini dans la décision (CE) n° 2005/912 du Conseil du 12 décembre 2005, relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est[3] pour l'année 2006, est approprié. Faisant suite aux conclusions de la Table régionale du Pacte de stabilité qui a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transition vers l'appropritation régionale, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 2006, ce mandat mettra plus spécialement l'accent sur les exigences de cette transition.

(4) Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

DÉCIDE:

Article premier

M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Article 2

Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte de stabilité du 10 juin 1999.

Article 3

Pour atteindre l’objectif visé à l’article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:

a) promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;

b) présider la Table régionale pour l’Europe du Sud-Est;

c) maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte, ainsi qu’avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d’accroître l'appropriation régionale;

d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d'association;

e) rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d’assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la Table régionale pour l’Europe du Sud-Est et de ses instruments;

f) établir, sur la base d’une liste convenue à l’avance et en consultation avec les participants du pacte, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte au cours de l’année 2007, et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte au besoins de la transition vers l'appropriation régionale, en vue d’assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.

g) faciliter la mise en œuvre de la transition vers l'appropriation régionale conformément aux conclusions de la Table régionale du 30 mai 2006 et, à cette fin, collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est et son secrétaire général dès qu'il sera désigné; une attention particulière sera accordée à l'établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat ainsi qu'à la rationalisation des différentes task-forces et initiatives relevant du pacte de stabilité.

Article 4

Le coordinateur spécial conclut une convention de financement avec la Commission.

Article 5

Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant de la PESC, de la présidence du Conseil et de la Commission, notamment dans le cadre du Comité consultatif informel. Sur le terrain, des contacts étroits sont entretenus avec la présidence du Conseil, la Commission, les chefs de mission des États membres, les représentants spéciaux de l'Union européenne, ainsi qu’avec le bureau du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et l'administration civile des Nations unies au Kosovo.

Article 6

Le coordinateur spécial fait rapport, selon le cas, au Conseil et à la Commission. Il continue d’informer le Parlement européen de façon régulière de ses activités.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 122 du 24.5.2000, p.27. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2098/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p.1).

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO L 331 du 17.12.2005, p.32.