P6_TA(2007)0304
Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences
maritimes (abrogation du règlement (CEE) no954/79 du Conseil) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no954/79 du Conseil concernant
la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code deconduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869
—C6-0059/2007 —2006/0308(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0869) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0258/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0305
Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil portant modification du règlement (CE) no601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant
certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention surla conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règle-ments (CEE) n
o3943/90, (CE) no66/98 et (CE) no1721/1999 (COM(2006)0867 —C6-0054/2007 —
2007/0001(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0867) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0213/2007);
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
Article 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no601/2004)
2 bis) L'article 5 bis suivant est inséré:
Article 5 bis
Notification de l'intention de participer à une pêche au
krill
Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill
dans la zone de la convention notifie son intention ausecrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avantla réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précèdeimmédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoitde pêcher.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)
Article 6, paragraphe 3 (règlement (CE) n
o601/2004)
2 ter) À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
3. L'État membre du pavillon notifie à la Commission,
au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinairede la CCAMLR, l'intention d'un navire de pêche commu-nautaire d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone
de la convention.
Ladite notification est accompagnée de toutes les informa-
tions suivantes dont l'État membre dispose concernant:
a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces
visées, les méthodes de pêche, la région de pêche pro-posée et le niveau minimal de captures nécessairepour que la pêche soit viable,
b) des informations biologiques provenant de campagnes
d'évaluation et de recherche approfondies, telles quela distribution, l'abondance, les données concernantla population et l'identité du stock;C 175 E/110 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
c) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées
et sur la probabilité que ces espèces soient affectées,de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée,
d) des informations provenant d'autres pêches de la
région ou de pêches similaires exploitées ailleurs etsusceptibles de contribuer à l'évaluation du rende-ment potentiel,
e) si la pêche envisagée est pratiquée avec des chaluts de
fond, des informations sur les effets connus et prévusde cet appareillage sur les écosystèmes marins vulné-rables, y compris le benthos et les communautés ben-thiques.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 4
Article 7 ter, point a (règlement (CE) n
o601/2004)
a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et
relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (pois-son vif) tout au long de la campagne, conformémentau protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires necessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individusou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu
par tonne de poisson vif capturé ;a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et
relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (pois-son vif) tout au long de la campagne, conformémentau protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires necessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individusou quittent la pêcherie après avoir marqué Dissostichus
spp. au taux spécifié ;
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 4
Article 7 ter, point b (règlement (CE) n
o601/2004)
b) le programme cible les individus de toutes tailles afin de
respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu partonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchésportent un double marquage et sont relâchés dans unezone géographique aussi large que possible;b) le programme cible les individus de toutes tailles afin de
respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu partonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchésportent un double marquage et sont relâchés dans unezone géographique aussi large que possible; dans les
régions fréquentées par les deux espèces de Dissostichusspp., le taux de marquage est, dans la mesure du possible,
proportionnel aux espèces et à la taille des Dissostichus
spp. présent dans les captures;
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 4
Article 7 ter, point c (règlement (CE) n
o601/2004)
c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série
unique et une adresse de retour, qui permet de déterminerl'origine de la marque en cas de recapture d'un individumarqué;c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série
unique et une adresse de retour, qui permet de déterminerl'origine de la marque en cas de recapture d'un individumarqué; à partir du 1
erseptembre 2007, toutes les
marques utilisées pour la pêche exploratoire sont obtenuesauprès du secrétariat de la CCAMLR;10.7.2008 FR C 175 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 4
Article 7 ter, point e (règlement (CE) no601/2004)
e) tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau
font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids,sexe, stade des gonades). Une photographie électronique estprise si cela est possible , les otolithes sont rétablis dans
leur état initial et les marques sont retirées;e) tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau
font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids,sexe, stade des gonades). Une photographie électronique du
poisson, avec mention de la date et de l'heure, est prise, les
otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marquessont retirées;
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 4
Article 7 ter, point g bis (nouveau) (règlement (CE) n
o601/2004)
g bis) les individus de l'espèce Dissostichus spp. qui sont
marqués et remis à l'eau ne sont pas comptabilisés dansles limites de capture.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 12 bis (nouveau)
Article 26 bis (règlement (CE) n
o601/2004)
12 bis) L'article 26 bis suivant est inséré:
Article 26 bis
Rapport d'observation de navires
1. Si le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une
licence repère un navire de pêche dans la zone de laconvention, il réunit, le cas échéant, autant d'informations
que possible au sujet du navire repéré, notamment:
a) le nom et la description du navire,
b) l'indicatif d'appel radio du navire,c) le numéro d'immatriculation et le numéro LLOYD/
OMI du navire,
d) l'État du pavillon du navire,
e) des photographies du navire pour étayer le rapport,f) toute information pertinente sur les activités obser-
vées du navire.
2. Le capitaine transmet dans les plus brefs délais un
rapport contenant les informations visées au paragraphe 1à l'État de son pavillon. L'État du pavillon transmet leditrapport au secrétariat de la CCAMLR si le navire repéréexerce des activités de pêche illicites, non réglementées etnon déclarées (INN) selon les normes de la CCAMLR.C 175 E/112 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 14
Article 30, paragraphe 1, point d (règlement (CE) no601/2004)
d) que les navires figurant sur la liste des navires INN qui
entrent volontairement dans leurs ports soient inspectés
au port conformément à l'article 27;d) que l'accès à leurs ports soit interdit aux navires figurant
sur la liste INN , sauf pour faire respecter la législation,
pour des raisons de force majeure ou pour porter assis-tance aux navires ou aux personnes à bord de ces naviresqui sont en danger ou en détresse. Les navires autorisés àentrer dans leurs ports sont inspectés conformément à l'ar-
ticle 27;
d bis) lorsque ces navires se voient accorder l'accès à leurs
ports:
—des documents et autres informations, y compris les
documents de capture des Dissostichus spp. le caséchéant, sont examinés en vue de vérifier dans quellezone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en
définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute
opération de débarquement ou de transbordement dela capture est interdite, et
—dans la mesure du possible, s'il s'avère que la capture
à été réalisée en violation des mesures de conservationde la CCAMLR, elle est confisquée.
Toute forme de soutien à ces navires est interdite, y
compris le ravitaillement non urgent en carburant, leréapprovisionnement et les réparations.
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 15
Article 30, paragraphe 2, points a et b (règlement (CE) n
o601/2004)
a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de
pêche, de navires auxiliaires, de navires gigognes ou denavires de charge, de participer à toute opération de trans-bordement ou de pêche conjointe avec des navires figurantsur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter unsoutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation àl'article 11 du règlement (CEE) n
o2847/93,a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de
pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement,
de navires gigognes ou de navires de charge, de participer ,
en aucune façon, à toute opération de transbordement ou
de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste desnavires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de lesréapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 durèglement (CEE) n
o2847/93,
b) aux navires figurant sur la liste des navires INN qui
entrent volontairement au port, d'y effectuer tout débar-quement ou transbordement;
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 15 bis (nouveau)
Article 31 (règlement (CE) n
o601/2004)
15 bis) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
Article 31
Dispositif visant à promouvoir le respect des mesures de
conservation de la CCAMLR par les ressortissants des
parties contractantes
1. Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de
l'État du pavillon, les États membres prennent toutemesure appropriée, conformément à leur législation appli-cable:
a) pour vérifier si des personnes physiques ou morales
relevant de leur juridiction participent à des activitésINN telles que définies à l'article 28,10.7.2008 FR C 175 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) pour leur permettre de prendre les dispositions qui
s'imposent face à toute activité avérée telle que viséeau point a); et
c) pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en
œuvre des mesures et des actions visées au point a).
À cette fin, les organismes compétents des Étatsmembres coopèrent pour appliquer les mesures deconservation de la CCAMLR et sollicitent la coopéra-tion des entreprises de pêche relevant de leur juri-diction.
2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de
conservation, les États membres présentent, en tempsvoulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux partiescontractantes et aux parties non contractantes qui coopè-rent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du
schéma de documentation des captures pour le Dissosti-
chus spp., un rapport sur les actions entreprises et lesmesures adoptées conformément au paragraphe 1 ettransmettent une copie à la Commission.
P6_TA(2007)0306
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juil-
let 1995 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juil-let 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création
d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 —C6-0169/2007 —
2007/0076(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, confor-
mément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0260/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/114 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT