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Activités et services rendus en 2006

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs (article 3 de la décision Eurojust) — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. — Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches (articles 5, 6 et 7 de la décision Eurojust) Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas: — par l'intermédiaire de ses membres nationaux, — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4. L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6. Contrôle externe: la Cour des comptes européenne. 7. Décharge donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif: 14,7 millions d'euros (13 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2006: 112 (87) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 93 (70) +21 (15) autres emplois (2 agents contractuels, 5 experts nationaux détachés, agents locaux, 14 intérimaires) Total des effectifs: 114 (85) dont assumant des tâches opérationnelles: 56 (31) administratives: 49 (41) mixtes: 9 (13)
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. (Article 152 du traité)

Objectifs Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques

Tâches — Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. — Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. — Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. — Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. — Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1. Conseil d'administration Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Forum consultatif Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4. Auditeur externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2006 17,146 millions d'euros, dont subvention communautaire: 98 % Effectifs au 31 décembre 2006 Emplois prévus au tableau des effectifs: 50 dont pourvus: 48 +36 autres emplois Total des effectifs: 84 dont assumant des tâches — opérationnelles: 49 — administratives: 35
Politique commune des transports Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne. (Article 80 du traité)

Mission Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence 1) Émettre des avis adressés à la Commission. 2) Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire. 3) Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement. 4) Mener des inspections de normalisation auprès les autorités compétentes des États membres. 5) Effectuer les enquêtes nécessaires dans les locaux des entreprises.

1) Le conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées. 2) Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3) La chambre de recours statue sur les décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises. 4) Contrôle financier: Cour des comptes. 5) Décharge: donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif Budget total: 66,8 (31,5) millions d’euros, dont: Revenu des honoraires et redevances perçus: 33,2 (8,6) millions d’euros (50 %) Subvention communautaire: 31,4 (18,9) millions d'euros (47 %), Contribution de la République fédérale d’Allemagne (Ministère du transport): 1,2 million d'euros (2 %) Effectifs au 31 décembre 2006 328 (200) agents temporaires prévus au tableau des effectifs: postes pourvus: 276 (132) Autres agents: 33 (21) agents contractuels et auxiliaires Total des effectifs 309 (153) dont effectuant des tâches: — opérationnelles: 227 (86) — administratives: 57 (38) — mixtes: 25 (29)
Produits et services fournis en 2006

Compétences de l'Observatoire, telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. (Article 152 du traité)

Objectifs Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Prioritairement, L'Observatoire doit analyser: 1) la demande et la réduction de la demande de drogues; 2) les stratégies et politiques nationales et communautaires; 3) la coopération internationale et la géopolitique de l'offre; 4) le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs; 5) les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent.

Fonctions — Collecter et analyser les données. — Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires. — Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen. — Diffuser les informations fiables. — Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires — Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux.

1. Conseil d'administration Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. 3. Comité scientifique Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 13,12 millions d'euros (12,8 millions d'euros), dont subvention communautaire: 92 % (96 %) Effectifs au 31 décembre 2006 77 (77) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 68 (58) +23 (25) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires) Effectifs totaux: 91(83), dont assumant des tâches — opérationnelles: 53,5 (50,5), — administratives et informatiques de support: 30 (25), — mixtes: 7,5 (7,5).
5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC et de l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité. (Article 149, paragraphe 1) La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle. (Article 150, paragraphe 1) La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres. (Article 151, paragraphe 1) La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées. (Article 157, paragraphe 1)

Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union plus étroite entre les peuples de l’Europe. Ces mesures incluent divers programmes communautaires. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes suivants: Socrates, «Apprendre en ligne/e-Learning», Leonardo da Vinci, «Action Jean Monnet et soutien aux centres d'études et de recherche», «Erasmus Mundus», «Culture», «Jeunesse», «Citoyenneté», MEDIA-formation et MEDIA Plus.

Tâches Gérer les projets spécifiques confiés à l’Agence. Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires.

1. Comité de direction Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité. 2. Directeur Désigné par la Commission européenne. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 1) 310,2 millions d’euros pour la gestion des programmes communautaires et des projets délégués à l'Agence et mis en œuvre par l'Agence sous la responsabilité de la Commission (montant entièrement financé par le budget général de l'UE). 2) 29,2 millions d'euros pour le fonctionnement de l'Agence en tant qu'entité autonome (montant financé à 100 % par la subvention inscrite au budget général des Communautés européennes). Effectifs au 31 décembre 2006 75 emplois temporaires prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 64 Autres emplois (agents contractuels et auxiliaires): 221 AC dont 214 pourvus Total des effectifs au 31 décembre 2006: 278 dont assumant des tâches: — opérationnelles: 227 — administratives: 49 — mixtes: 2
Principaux produits et services fournis en 2006

Rapprochement des réglementations Traité sur l'Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2.

Objectifs En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le CEPOL a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police des États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches 1) Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. 2) Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants: a) les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; b) les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; c) les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust; 3) Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1. Conseil d'administration Il est composé d’une délégation de chaque État membre. — Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote. 2. Directeur Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Auditeurs internes Services d'audit interne de la Commission. 5. Autorité de décharge Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 5,0 millions d'euros (subvention communautaire de 100 %) Effectifs au 31 décembre 2006 Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 22,5 Dont pourvus: 7 Autres emplois (contractuels, experts nationaux détachés, etc.): 8 Total des effectifs: 15.
La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission. [Article 62, paragraphe 2, point a), et article 66 du traité]

Objectifs Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Frontex: a) rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures; b) assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne; c) met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales 1) Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures. 2) Assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation. 3) Effectuer des analyses de risques. 4) Suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance. 5) Assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée. 6) Fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1. Conseil d'administration Composition: — un représentant de chaque État membre, — deux représentants de la Commission, — un représentant par pays associé Schengen (Norvège, Islande) avec un droit de vote restreint. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes. 4. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2006 Budget total: 19,2 millions d’euros, dont subvention communautaire: 18,9 millions d'euros (98,8 %). Subvention du Royaume-Uni: 0,2 million d'euros (1,2 %). Effectifs au 31 décembre 2006 Emplois prévus au tableau des effectifs en 2006: 28. Total des effectifs: 72. 25 agents temporaires +47 autres agents (experts nationaux détachés, agents contractuels, auxiliaires), dont assumant des tâches: — opérationnelles: 43 — administratives: 29.
Politique commune des transports En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit: a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; b) les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; d) toutes autres dispositions utiles. (Article 71)

Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à: 1) améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire; 2) développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches: 1. Adresser des recommandations à la Commission concernant: — les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire, — les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, — l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’interopérabilité ferroviaire, — le contrôle de l’interopérabilité, — la certification des ateliers d’entretien, — les compétences professionnelles, — l’immatriculation du matériel roulant. 2. Rendre des avis concernant: — les règles nationales de sécurité, — la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, — l’interopérabilité du réseau transeuropéen. 3. Coordination des autorités et organismes nationaux: — coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). 4. Publications et bases de données: — rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), — rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), — base de données publique de documents en matière de sécurité, — registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1. Conseil d’administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes. 4. Autorité de décharge Le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 14,4 millions d’euros Effectifs au 31 décembre 2006 emplois au tableau des effectifs: 95 dont pourvus: 80 autres agents: 5 Total des effectifs: 85 dont effectuant des tâches: — opérationnelles: 58,5 — administratives: 26,5
1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.