COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant l'ouverture de consultations avec Haiti en application de l'article 366 bis de la Convention de Lomé

Depuis la démission du Gouvernement de R. Smarth en juin 97, Haïti connaît une crise institutionnelle qui ne peut être résolue que par l'organisation d'élections démocratiques.

Après plusieurs reports, le premier tour des élections législatives a finalement eu lieu le 21 mai 2000 avec pour objectif, la désignation de 19 sénateurs, 83 députés, 133 maires ainsi que de 7124 représentants aux assemblées locales.

L'Organisation des Etats Américains (OEA) a été mandatée par la Communauté Internationale avec l'accord des autorités haïtiennes pour assurer l'observation des élections. En complément de l'OEA, des observateurs ont été envoyés par différents Etats et organisations internationales (USA, Canada, Espagne, Francophonie) et un réseau d'observateurs nationaux mis en place (Conseil national d'Observation des élections (CNO).

Le premier tour s'est déroulé dans le calme (sauf quelques incidents isolés) et avec un taux de participation important. Les résultats partiels et provisoires annoncés le 29 mai par le Conseil Electoral Provisoire (CEP), montraient dans l'ensemble une victoire du parti LAFAMNI LAVALLAS de l'ex-Président Jean Bertrand Aristide, et ce particulièrement au niveau du Sénat où 16 des 17 postes dépouillés étaient, selon ces résultats, attribués à ce parti.

Un communiqué de l'OEA publié le 24 mai constate que les élections "se sont déroulées de façon acceptable... en dépit d'un nombre d'irrégularités majeures... mais qui, dans la plupart des cas, n'auront pas d'incidence majeure sur les résultats"

Plusieurs recours pour cas de fraude ont été introduits par les partis d'opposition auprès du Conseil Electoral Provisoire (CEP).

Le 2 juin, le chef de la mission d'observation internationale de l'OEA, O. Marville, écrivait au Président du Conseil Electoral Provisoire pour attirer son attention sur la méthode de calcul utilisée pour l'attribution des sièges au sénat, qui ne respecte ni la loi électorale ni la constitution. Cette intervention était prise par les autorités haïtiennes comme de « l'ingérence ». Le 14 juin, le Secrétaire Général des Nations Unies fait une déclaration où il demande au CEP de respecter les recommandations de l'OEA et la loi électorale.

Le 18 juin, après la démission de 2 des 9 membres du CEP, son Président, Léon Manus s'enfuit pour les Etats Unis d'où il dénonce les pressions et menaces dont il a fait l'objet pour publier les résultats tels quels, sans tenir compte des observations de l'OEA. D'après lui, seulement 5 sénateurs (au lieu de 16) du parti LAFAMNI LAVALLAS seraient désignés directement après le premier tour en appliquant la loi électorale. Les six membres restant du CEP annoncent néanmoins officiellement les résultats (sans modifications).

La communauté internationale (USA, Canada, FR, UE) réagit en dénonçant fermement la méthode appliquée et en insistant sur une révision des résultats (qui ne seront officiels que publiés au « moniteur » (JO)). La même attitude est prise par différentes organisations représentatives de la société haïtienne : RCN (réseau civique national), conférence épiscopale, chambre de commerce, fédération protestante, association des industriels haïtiens.

Les partis d'opposition, regroupés en un « groupe de convergence » confirment qu'ils ne participeront pas au deuxième tour bien que, selon certaines sources, plusieurs candidats pourraient se présenter individuellement. Enfin, lors d'une réunion avec le corps diplomatique le 26 juin, le Président Préval annonce qu'il maintient sa décision de ne pas modifier les résultats du premier tour et de maintenir le second tour pour le 9 juillet.

Le 7 juillet, la mission d'observation internationale (OEA) publie un communiqué qui précise que l'OEA n'observera pas le second tour vu que les résultats proclamés par le CEP sont incorrects. Dans ce communiqué l'OEA « ...considère que ces résultats biaisés, qui ont une incidence majeure sur le nombre de candidats au Sénat élus au premier tour, ne peuvent en aucune manière constituer la base d'un processus électoral crédible et juste ».

Malgré le retrait de l'OEA, ainsi que des observateurs nationaux (RCNO), le deuxième tour a finalement eu lieu le 9 juillet avec, semble-t-il, un faible taux de participation.

Dans une déclaration publiée le 12 mars, l'U.E. avait déjà regretté le report des élections et insisté sur l'importance de celles-ci et de leur crédibilité pour « que l'aide européenne puisse se poursuivre et prendre toute son ampleur ». Dans une résolution lors de la réunion du 20-23 mars, l'assemblée paritaire ACP-UE avait également exprimé sa préoccupation quant au retard du processus électoral et insisté sur l'importance de la mise en place des institutions démocratiques.

Ces craintes sont confirmées par la non crédibilité du processus électoral et donc le non respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit tels que défini à l'article 5 de la Convention de Lomé.

Compte tenu de ce qui précède, et en application des dispositions de l'article 366 bis de la Convention de Lomé, la Commission propose au Conseil d'inviter la partie ACP à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier, conformément aux termes de la lettre ci-jointe.

L'objectif des consultations est de souligner l'importance attachée par l'Union européenne au respect des éléments essentiels de l'article 5 de la Convention de Lomé et de connaître les intentions de Haïti pour s'y conformer.

ANNEXE

Bruxelles, le

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa communication du 7 juillet, la mission d'observation internationale de l'Organisation des Etats Américains a vivement déploré le non-respect de la loi électorale lors du calcul des résultats du premier tour des élections législatives et a considéré qu'ils ne pouvaient être la base d'un processus électoral crédible et juste. L'Union Européenne regrette le refus du Conseil Electoral Provisoire de reconnaître cette erreur qui remet en cause la légimité des institutions qui seront issues des élections.

Compte tenu des dispositions de l'article 5 de la Convention de Lomé en matière de respect de l'Etat de droit et des principes démocratiques, et en application de l'article 366 bis de la Convention de Lomé, j'ai l'honneur d'inviter Haïti à tenir des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Je suggère que ces consultations aient lieu le à Bruxelles dans l'immeuble du Conseil de l'Union Européenne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies : M. le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

Mme l'Ambassadeur de Haïti auprès de l'Union européenne

M. le Secrétaire général du Groupe des Etats ACP