P8_TA(2018)0333

Gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (2018/2003(INI))

(2019/C 433/09)

Le Parlement européen,

— vu le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (septembre 2001) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et son article 208,

— vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1) (règlement de l’Union européenne sur le bois),

— vu le partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement,

— vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

— vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21),

— vu le rapport final de la Commission intitulé «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie» (2013),

— vu le projet d’étude de faisabilité des options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission (2017),

— vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),

— vu le Consumer Goods Forum de 2010, réseau mondial de détaillants, de fabricants et de prestataires de services, qui a adopté un objectif de déforestation nette nulle dans les chaînes d’approvisionnement de ses membres à l’horizon 2020,

— vu le défi de Bonn de 2011, qui vise à restaurer 150 millions d’hectares de terres déboisées et dégradées dans le monde à l’horizon 2020 et 350 millions à l’horizon 2030,

— vu la Tropical Forest Alliance 2020,

— vu la déclaration de New York sur les forêts et le programme d’action de 2014,

— vu les conclusions du Conseil de 2016 relatives à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,

— vu la déclaration d’Amsterdam de décembre 2015 intitulée «Vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens»,

— vu la stratégie de la Commission intitulée «Le commerce pour tous» (2015),

— vu le mécanisme du programme des Nations unies sur la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+),

— vu le plan stratégique 2017-2030 des Nations unies sur les forêts, qui définit six objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et 26 cibles associées à atteindre à l’horizon 2030,

— vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la déforestation, adoptée le 17 juin 1994,

— vu le développement de plateformes nationales de produits durables par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

— vu le mécanisme de coopération bilatérale sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance (BCM-FLEG) avec la Chine (2009),

— vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

— vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

— vu la convention américaine des droits de l’homme de 1969,

— vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1987,

— vu la convention no 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

— vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones,

— vu les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

— vu les principes de la FAO de 2014 pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires,

— vu le dernier rapport intitulé «Les limites de notre planète»,

— vu la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),

— vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui lui sont associés,

— vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable,

— vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011,

— vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides (2),

— vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (3),

— vu la déclaration des représentants de la société civile d'avril 2018 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection des forêts,

— vu le programme mondial de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la lutte contre la criminalité de la faune et des forêts,

— vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales (4),

— vu l’article 52 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du développement ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du commerce international (A8-0249/2018),

A. considérant que les forêts riches en biodiversité contribuent considérablement à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à celui-ci et à la conservation de la biodiversité;

B. considérant que 300 millions de personnes vivent dans les forêts et que 1,6 milliard de personnes dépendent directement des forêts pour leur subsistance, dont plus de 2 000 groupes autochtones; que les forêts jouent un rôle essentiel dans le développement des économies locales; que, selon les estimations, les forêts abritent 80 % de toutes les espèces terrestres et constituent dès lors un réservoir essentiel de biodiversité; que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), quelque 13 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année;

C. considérant que la déforestation et la dégradation des forêts ont principalement lieu dans l’hémisphère sud et dans les forêts tropicales;

D. considérant que les forêts permettent d’éviter la dégradation et la désertification des terres et réduisent dès lors les risques d’inondation, de glissements de terrain et de sécheresse;

E. considérant que les forêts sont vitales pour l’agriculture durable et pour l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

F. considérant que les forêts rendent également des services écosystémiques essentiels qui soutiennent l’agriculture durable en régulant l’écoulement des eaux, en stabilisant les sols et en entretenant leur fertilité, ainsi qu’en régulant le climat et en accueillant dans un habitat viable les pollinisateurs sauvages et les prédateurs des parasites agricoles;

G. considérant que les produits forestiers représentent 1 % du PIB mondial;

H. considérant que la restauration forestière fait partie des stratégies indispensables pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré; que tous les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et adopter des mesures pour réduire les coûts des émissions de gaz à effet de serre dans leur propre pays;

I. considérant que la déforestation et la dégradation des forêts représentent la deuxième plus importante source d’émissions de carbone d’origine humaine et près de 20 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre;

J. considérant que le bois de chauffage demeure le produit forestier le plus important dans les pays en développement et la principale source d’énergie dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie; qu’en Afrique subsaharienne, quatre personnes sur cinq utilisent encore le bois pour cuisiner;

K. considérant que les forêts primaires sont riches d’une grande biodiversité et stockent de 30 à 70 % de carbone de plus que les forêts exploitées ou dégradées;

L. considérant que l’existence d’informations claires, cohérentes et actualisées concernant le couvert forestier est essentielle pour l’efficacité du suivi et de l’application des lois;

M. considérant que si les accords de partenariat volontaire FLEGT se sont révélés utiles pour améliorer la gouvernance forestière, ils présentent encore de nombreuses lacunes;

N. considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT portent sur l’exploitation forestière industrielle alors que l’exploitation illégale provient en majeure partie de l’exploitation forestière artisanale et d’exploitations individuelles;

O. considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT adoptent une définition trop étroite de la «légalité», laissant parfois de côté des questions cruciales relatives à la propriété foncière et aux droits des populations locales;

P. considérant que les accords de partenariat volontaire FLEGT, le programme REDD+ et la certification sont des initiatives qui sont demeurées séparées et qu’elles devraient être davantage coordonnées;

Q. considérant que la réalisation des objectifs FLEGT est largement tributaire de grands pays de production, de transformation et de commercialisation tels que la Chine, la Russie, l’Inde, la Corée du Sud et le Japon, et de leur engagement à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et contre le commerce des produits dérivés du bois issus d’une exploitation illégale; que les dialogues politiques bilatéraux avec ces partenaires n’ont donné que des résultats limités à ce jour;

R. considérant que le règlement de l’Union européenne sur le bois a pour objectif d’empêcher que du bois issu d’une exploitation illégale soit commercialisé sur le marché européen; que la révision de 2016 du règlement sur le bois a conclu que la mise en œuvre et l’application du règlement étaient incomplètes; qu’une consultation publique a été lancée au début de cette année à propos d’une modification éventuelle du champ d’application du règlement;

S. considérant que les zones protégées doivent être au cœur de toute approche stratégique de la conservation de la vie sauvage; qu’elles doivent servir de pôles de développement économique sécurisés et inclusifs, fondés sur l’agriculture durable, l’énergie, la culture et le tourisme, et induire le développement d’une bonne gouvernance;

T. considérant l’importance des partenariats publics-privés dans le développement durable de parcs en Afrique subsaharienne qui respectent les droits des communautés forestières;

U. considérant que la corruption et la faiblesse des institutions sont des obstacles majeurs à la protection et à la préservation des forêts; que le rapport conjoint du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et d’INTERPOL de 2016 (5) indique que la criminalité forestière figure parmi les cinq défis les plus importants pour atteindre les ODD et précise que l’exploitation illégale des forêts représente de 15 et 30 % du commerce légal mondial; que, selon la Banque mondiale, on estime les pertes subies par les pays concernés à 15 milliards d’USD par an du fait de l’exploitation illégale des forêts et du commerce du bois qui en est issu;

V. considérant que la criminalité forestière peut prendre différentes formes, à savoir l’exploitation illégale d’espèces de bois menacées d’extinction et de grande valeur (inscrites à la liste de la CITES), l’exploitation illégale de bois destinés à être employés comme matériaux de construction et pour la fabrication de meubles, l’exploitation illégale des forêts et le blanchiment du bois au moyen de plantations et d’entreprises agricoles écrans afin d’alimenter l’industrie papetière en pâte à papier ainsi que l’utilisation du commerce très peu réglementé du bois de chauffage et du charbon de bois pour dissimuler l’abattage illégal dans les zones protégées et en dehors de celles-ci;

W. considérant que l’urbanisation, la mauvaise gouvernance, la déforestation à grande échelle à des fins d’agriculture, d’activités minières et de développement d’infrastructures entraînent de graves violations des droits de l’homme ayant des effets dévastateurs sur les populations habitant les forêts et les communautés locales, tels que l’accaparement de terres, les expulsions forcées, le harcèlement policier, les arrestations arbitraires et l’incrimination de dirigeants de communautés, de défenseurs des droits de l’homme et de militants;

X. considérant que le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 s’est fixé pour objectif de stopper et d’inverser la déforestation et la dégradation des forêts à l’horizon 2020; que cet engagement a été réaffirmé dans l’accord de Paris sur le climat et qu’il ne doit pas être reporté;

Y. considérant que l’ODD no 15 mentionne explicitement la nécessité d’une bonne gestion des forêts et que les forêts peuvent jouer un rôle dans la réalisation de nombreux autres ODD;

Z. considérant que le programme REDD+ a eu, dans de nombreux pays en développement, des effets environnementaux et sociaux positifs dans divers secteurs allant de la préservation de la biodiversité au développement rural et à l'amélioration de la gouvernance des forêts; qu’il a toutefois été critiqué en raison de la pression qu’il place sur les communautés forestières;

AA. considérant que des éléments de plus en plus nombreux indiquent que la garantie des droits fonciers communautaires entraîne une réduction de la déforestation et une gestion plus durable des forêts;

AB. considérant que l’agriculture est responsable de 80 % de la déforestation dans le monde; que l’élevage et les grandes plantations industrielles de soja et de palmiers à huile, en particulier, sont des moteurs importants de la déforestation, notamment dans les pays tropicaux, du fait de la demande croissante de ces produits dans les pays développés et les économies émergentes et de l’expansion de l’agriculture industrielle dans le monde; qu’une étude de la Commission de 2013 indiquait que l’UE-27 avait été, entre 1990 et 2008, le principal importateur net mondial de déforestation incarnée; que l’Union européenne a donc un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, notamment en agissant sur la demande de produits agricoles et sur ses exigences de vérifications préalables;

AC. considérant que l’expansion du soja a engendré des problèmes sociaux et environnementaux tels que l’érosion des sols, l’amenuisement des ressources en eau, la contamination aux pesticides et des déplacements forcés de populations; que les communautés autochtones sont parmi les plus touchées;

AD. considérant que l’expansion des plantations de palmiers à huile a entraîné la destruction massive de forêts et des conflits sociaux opposant des entreprises de plantation à des groupes autochtones et à des communautés locales;

AE. considérant que, ces dernières années, le secteur privé a fait preuve d’une volonté croissante de protéger la forêt et que plus de 400 entreprises se sont engagées à éliminer la déforestation de leurs produits et de leurs chaînes d’approvisionnement conformément à la déclaration de New York sur les forêts, en s’attachant plus particulièrement aux produits tels que l’huile de palme, le soja, la viande bovine et le bois; que les actions des pouvoirs publics visant les produits agricoles demeurent néanmoins relativement rares;

1. rappelle que le programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les forêts riches en biodiversité jouent un rôle essentiel dans le développement durable et à l’égard de l’accord de Paris; rappelle que la gestion durable et inclusive des forêts et l’utilisation responsable des produits de la forêt constituent le système naturel le plus efficace et le moins cher pour la capture et le stockage du carbone;

2. demande à l’Union de soutenir l’intégration des objectifs de gouvernance forestière et foncière aux contributions déterminées au niveau national des pays forestiers en développement;

3. rappelle que tous les signataires de l’accord de Paris se sont engagés à agir en faveur de la conservation et de l’amélioration des puits de carbone, dont font partie les forêts;

4. fait remarquer qu’en mettant un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C ( 6 )

5. observe que la déforestation est responsable de 11 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre, soit plus que l’ensemble des voitures particulières;

6. confirme la pertinence du type de gestion forestière pour le bilan carbone dans les régions tropicales, comme il ressort d’articles récents ( 7 ) , qui indiquent que des formes plus subtiles de dégradation, et pas seulement la déforestation massive comme on le supposait initialement, sont vraisemblablement une source majeure d’émissions de carbone à hauteur de plus de la moitié des émissions;

7. rappelle que le reboisement, la restauration de forêts dégradées existantes et l’accroissement du couvert arboré dans les paysages cultivés au moyen de l’agroforesterie représentent les seules sources disponibles d’émissions négatives susceptibles de contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

8. 2 par an; rappelle le défi de Bonn ( 8 ) , dont l’objectif qui est de restaurer 350 millions d’hectares de terres dégradées et déboisées d’ici à 2030 pourrait générer quelque 170 milliards d’USD par an en bénéfices nets grâce à la protection des bassins versants et à l’amélioration du rendement agricole et des produits forestiers et permettre de stocker jusqu’à 1,7 gigatonne d’équivalent COpar an;

9. invite la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la déclaration de New York sur les forêts et de l’ODD n o 15, en particulier l’objectif n o 15.2, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial d’ici à 2020;

10. rappelle en particulier que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs d’Aichi de la convention sur la diversité biologique, qui consistent à conserver 17 % des habitats naturels, à restaurer 15 % des écosystèmes dégradés et à réduire à près de zéro, ou au moins de moitié, le taux de perte de forêts d’ici à 2020;

11. relève que l’industrie de l’aviation fait largement usage de la compensation des émissions de carbone, y compris au moyen de forêts; souligne néanmoins que la compensation des émissions de carbone au moyen de forêts fait l’objet de sévères critiques car elle est difficile à mesurer et impossible à garantir; estime que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) devrait exclure la compensation des émissions de carbone au moyen de forêts du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA);

12. souligne que les moteurs de la déforestation vont au-delà du secteur forestier en tant que tel et concernent un large éventail de questions telles que la propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles et le changement climatique; invite la Commission à accentuer son action pour la mise en œuvre complète et effective des accords de partenariat volontaire FLEGT et à s’attaquer à la déforestation de manière globale au moyen d’une stratégie cohérente, par exemple en reconnaissant et en respectant effectivement les droits fonciers des communautés qui dépendent des forêts, notamment dans le financement du développement accordé par l’Union européenne, ainsi que lors du contrôle des accords de partenariat volontaire FLEGT, de façon à permettre aux communautés locales de vivre de la foresterie tout en garantissant la conservation des écosystèmes;

13. demande à la Commission de publier tous les deux ans un rapport sur les progrès du plan d’action FLEGT; estime que ce rapport devrait comporter une évaluation des accords de partenariat volontaires du point de vue de leur mise en œuvre, des délais fixés, des difficultés rencontrées et des mesures prises ou prévues;

14. constate que la mise en œuvre des accords de partenariat volontaire aura d’autant plus de chances de réussir si elle est assortie d’un soutien mieux ciblé destiné aux groupes vulnérables qui participent à la gestion des ressources en bois (petits exploitants, micro-, petites et moyennes entreprises, exploitants indépendants du secteur «informel»); insiste sur l’importance de veiller à ce que les systèmes de certification respectent les intérêts des groupes les plus vulnérables participant à la gestion forestière;

15. insiste sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical; suggère à la Commission de prendre en considération l’expérience acquise avec le système indonésien, en vigueur depuis novembre 2016, dans les négociations à venir concernant les autorisations d’exportation FLEGT pour les produits à base de bois légal vérifié exportés vers l’Union européenne; demande que la Commission procède à une analyse d’impact indépendante de la mise en œuvre du système indonésien de garantie de la légalité du bois, qui devrait être présentée dans un délai raisonnable;

16. demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre et de veiller à ce qu’il soit classé comme illégal dans le cadre des accords de partenariat volontaire; estime que la définition de la légalité adoptée par le système de garantie de la légalité du bois devrait être élargie aux droits de l’homme, en particulier les droits fonciers communautaires, dans tous les accords de partenariat volontaire;

17. demande à la Commission et aux États membres de mettre à profit la proposition de «dialogue structuré FLEGT» pour réaliser une évaluation réelle des risques de corruption dans le secteur forestier et pour définir des mesures de renforcement de la participation, de la transparence, de l’obligation de rendre compte et de l’intégrité dans le cadre d’une stratégie de lutte contre la corruption;

18. demande à l’Union de mettre en place une politique de marchés publics écologiques pour le bois afin de soutenir la protection et la restauration des écosystèmes forestiers dans le monde;

19. observe avec inquiétude la vulnérabilité particulière du secteur forestier face à la mauvaise gouvernance, à la corruption, à la fraude et à la criminalité organisée, qui bénéficient largement de l’impunité; déplore que la mise en œuvre de la législation soit insuffisante même dans les pays disposant d’un bon cadre législatif forestier;

20. signale que les actes de criminalité forestière tels que l’exploitation illégale des forêts ont été estimés entre 50 et 152 milliards d’USD en 2016, en hausse depuis 2014, où ils étaient estimés entre 30 à 100 milliards d’USD, et qu’ils occupent la première position des crimes contre l’environnement en termes de revenus; fait remarquer que l’exploitation illégale des forêts contribue substantiellement au financement de la criminalité organisée et, de ce fait, appauvrit considérablement les gouvernements, les nations et les communautés locales en raison des recettes non perçues ( 9 )

21. s’alarme de l’aggravation des violations des droits de l’homme, de l’accaparement de terres et de saisies de terres autochtones sous l’effet de l’expansion des infrastructures, des monocultures pour la production alimentaire, de carburant et de fibres, de l’exploitation forestière et des activités de réduction du carbone telles que le développement des biocarburants, du gaz naturel ou de l’hydroélectricité à grande échelle;

22. relève avec inquiétude qu’environ 300 000 membres des peuples habitant la forêt tropicale humide d’Afrique centrale (également appelés «Pygmées» ou «Batwas») subissent des pressions sans précédent qui touchent leurs terres, leurs ressources forestières et leurs sociétés à mesure que les forêts sont exploitées, défrichées pour l’agriculture ou transformées en zones exclusives de protection de la faune sauvage;

23. encourage vivement la Commission à donner suite aux demandes formulées dans la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers ( 10 ) , eu égard notamment aux entreprises actives dans ce secteur; invite en particulier la Commission à mettre en œuvre les mesures demandées dans cette résolution afin d’identifier et de punir les responsables lorsque ces activités sont directement ou indirectement imputables à des entreprises multinationales actives sur le territoire d’un État membre;

24. souligne que l’exploitation forestière illégale engendre des pertes de recettes fiscales pour les pays en développement; déplore en particulier l’utilisation de paradis fiscaux et de systèmes d’évasion fiscale pour financer des sociétés-écrans et des filiales de grandes entreprises papetières, forestières et minières associées à la déforestation, comme le confirment les Panama Papers et les Paradise Papers, sachant que les effets d’une mondialisation financière non réglementée peuvent se faire sentir sur la protection des forêts et sur la durabilité environnementale; exhorte une nouvelle fois l’Union à faire preuve de volonté politique et de détermination dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, en son sein et à l’égard des pays tiers;

25. se félicite de la publication tant attendue de l’étude de faisabilité des options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation ( 11 ) commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission; note que l’étude est principalement axée sur sept produits de base présentant un risque pour les forêts, à savoir l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, la viande bovine, le maïs, le cacao et le café, et reconnaît que «l’Union contribue clairement au problème de la déforestation à l’échelle mondiale»;

26. demande instamment à la Commission de lancer immédiatement une analyse d’impact approfondie ainsi qu’une véritable consultation des parties prenantes, associant notamment les populations locales et les femmes, afin de définir un plan d’action de l’Union européenne relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts qui comprenne des mesures réglementaires concrètes et systématiques ainsi qu’un mécanisme de contrôle afin qu’aucune chaîne d’approvisionnement ou transaction financière liée à l’Union ne contribue à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à des violations des droits de l’homme; demande que ce plan d’action fournisse une assistance technique et financière renforcée aux pays producteurs dans le but spécifique de protéger, de maintenir et de restaurer les forêts et les écosystèmes critiques ainsi que d’améliorer les moyens de subsistance des communautés dépendantes de la forêt;

27. rappelle le rôle essentiel des femmes indigènes et des femmes paysannes dans la défense des écosystèmes forestiers; s’inquiète néanmoins de l’absence d’inclusion et de renforcement des droits des femmes dans le processus de gestion des ressources naturelles; déplore l'absence de toute éducation en matière forestière, estime que l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation en matière forestière est un élément essentiel de la gestion durable des forêts qui doit être repris dans le plan d'action de l’Union européenne;

28. prend acte de l’ouverture de la consultation publique sur la définition des produits couverts par le règlement sur le bois; estime que la possibilité de sélectionner une option dans le questionnaire sur la réduction du champ d’application du règlement n’est pas justifiée, étant donné que le commerce illégal se poursuit dans le cadre du règlement actuellement en vigueur; note en outre la position favorable de la Confédération européenne des industries du bois quant à l’élargissement du champ d’application du règlement sur le bois à tous les produits du bois;

29. note qu’il n’a pas été possible d’apprécier, lors de l'examen du règlement sur le bois de 2016 (SWD(2016)0034), si les amendes appliquées par les États membres sont efficaces, proportionnées et dissuasives étant donné qu’à ce jour, les sanctions ont été très peu nombreuses; s’interroge sur l’application, par certains États membres, du critère de la «conjoncture économique nationale» pour fixer les sanctions, étant donné le caractère international de ce délit et le fait que celui-ci figure au premier rang de la criminalité environnementale au niveau mondial;

30. demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en œuvre et de faire appliquer le règlement de l’Union européenne sur le bois et que celui-ci couvre l’ensemble des produits fabriqués ou pouvant être fabriqués à partir de bois et des produits contenant ou pouvant contenir du bois; souligne la nécessité de procéder à des contrôles adéquats et effectifs, notamment des chaînes d’approvisionnement complexes et des importations depuis les pays transformateurs, et demande que des sanctions sévères et dissuasives s’appliquent à tous les acteurs économiques étant donné qu’il s’agit d’un délit au niveau international à l’origine de la principale source de revenus de la criminalité environnementale;

31. observe qu’il a été révélé que les autorisations d’exportation délivrées FLEGT permettent le mélange de bois obtenu illégalement avec du bois obtenu légalement et que ce bois pourrait donc être exporté vers l’Union car il serait conforme au règlement sur le bois ( 12 )

32. invite la Commission à actualiser les orientations relatives au règlement de l’Union européenne sur le bois afin de s'attaquer au problème du bois de guerre et de recommander des mesures plus précises d’atténuation des risques visant à renforcer l’application du règlement, en exigeant notamment des vérifications préalables plus strictes de la part des opérateurs important des produits depuis des zones de conflit ou à haut risque, l’inscription de clauses anticorruption dans les contrats conclus avec les fournisseurs, la mise en œuvre de dispositions relatives au respect des mesures anticorruption, la vérification des états financiers et la réalisation de contrôles anticorruption;

Gouvernance foncière et forestière

33. salue l’important travail accompli dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en ce qui concerne la gestion durable des forêts à l’échelle internationale, qui joue un rôle essentiel pour le commerce durable des produits forestiers;

34. demande à l’Union européenne d’établir une coopération plus étroite et des partenariats plus efficaces avec les principaux pays consommateurs de bois et les parties prenantes internationales, telles que les Nations unies, et notamment la FAO, le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) et le programme sur les forêts (PROFOR) de la Banque mondiale, en vue d’une réduction plus effective du commerce de bois issu de l’abattage illégal à l’échelle internationale et d’une amélioration de la gouvernance des forêts en général;

35. souligne que les forêts secondaires, qui sont des forêts primaires ayant subi des perturbations anthropiques ou naturelles considérables et qui se régénèrent essentiellement selon un processus naturel, fournissent également, à l’instar des forêts primaires, des services écosystémiques vitaux, des ressources pour les populations locales ainsi qu’un approvisionnement en bois; estime que comme leur survie est également menacée par l’exploitation illégale, toute mesure favorisant la transparence et la responsabilité de la gestion forestière devrait aussi cibler les forêts secondaires et pas uniquement les forêts primaires;

36. souligne la nécessité d’encourager la gestion participative et communautaire des forêts en renforçant la participation de la société civile à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des projets de gestion forestière, en menant un travail de sensibilisation et en veillant à ce que les communautés locales tirent profit des ressources forestières;

37. observe avec inquiétude que la non-garantie des droits fonciers communautaires des populations habitant les forêts constitue un obstacle majeur à la lutte contre la déforestation;

38. rappelle qu’une gestion responsable du régime foncier applicable aux terres et aux forêts est essentielle pour garantir une stabilité sociale, une utilisation durable de l’environnement et un investissement responsable pour le développement durable;

39. prend note de l’existence de modèles de foresterie gérée par les communautés locales et de propriété collective traditionnelle des forêts qui peuvent apporter une série d’avantages ( 13 ) , notamment une augmentation des superficies forestières et des ressources en eau disponibles, une diminution de l’abattage illégal grâce à la mise en place de règles claires sur l’accès au bois et un système de surveillance stricte des forêts; propose que davantage d'études soient réalisées et qu’une assistance accrue soit fournie pour contribuer au développement de cadres juridiques sur la foresterie gérée par les communautés locales;

40. demande aux pays partenaires de reconnaître et de protéger le droit des populations locales tributaires des forêts et des peuples autochtones, notamment des femmes indigènes, à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres, de leurs territoires et de leurs ressources naturelles, tel qu’énoncé dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou la convention n o 169 de l’OIT; demande à l’Union d’aider les États partenaires dans cette voie, mais aussi d’appliquer scrupuleusement le principe du consentement préalable, libre et éclairé aux acquisitions de terres à grande échelle;

41. dénonce la diminution de l’espace accordé à la liberté d’expression de la société civile et des communautés locales en matière de gouvernance forestière ainsi que les attaques de plus en plus nombreuses contre cette liberté;

42. demande à la Commission de rendre obligatoires pour le plan d’investissement extérieur les directives volontaires de la FAO de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; souligne que le respect des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers suppose la mise en place de mécanismes de surveillance et d’exécution indépendants et efficaces ainsi que de procédures adéquates de règlement des litiges et de traitement des plaintes; insiste pour qu’il soit tenu compte des normes en matière de propriété foncière dans la conception des projets, dans le suivi et dans les rapports annuels et pour qu’elles soient rendues contraignantes pour l’ensemble de l’action extérieure de l’Union financée par l’aide publique au développement;

43. prie instamment la Commission et les États membres de mettre en place sans délai un mécanisme de recours administratifs efficaces pour permettre aux victimes de violations des droits de l’homme et d’autres conséquences néfastes induites par les activités financées par l’aide publique au développement de demander l’ouverture de processus d’enquête et de réconciliation; souligne que ce mécanisme doit disposer de procédures normalisées, de nature administrative, de manière à compléter les mécanismes judiciaires, et estime que les délégations de l’Union pourrait agir comme relais;

44. demande à l’Union européenne d’adopter une règle relative à la divulgation obligatoire d’informations concernant la déforestation qui constituerait une preuve d’investissements financiers liés à la production ou à la transformation de produits forestiers à risque;

45. rappelle que le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de la directive 2013/50/UE sur la transparence, qui introduit une obligation de divulgation des sommes versées aux gouvernements par les entreprises cotées ainsi que par les grandes entreprises non cotées exerçant des activités dans les domaines de l’industrie extractive et de l’exploitation du bois dans les forêts primaires (naturelles et semi-naturelles), doit être présenté au Parlement et au Conseil pour le 27 novembre 2018 au plus tard; note par ailleurs que ce rapport doit être assorti d’une proposition législative; invite la Commission, dans le cadre d’un éventuel réexamen, à envisager d’étendre cette obligation à d’autres secteurs industriels affectant les forêts ainsi qu’aux forêts autres que les forêts primaires;

46. déplore l’insuffisance de la participation locale et l’absence d’accords avec les communautés forestières dans le zonage et dans l’attribution des concessions qui sont fréquemment constatées dans de nombreux pays; estime que les systèmes de garantie de la légalité du bois devraient comporter des garanties procédurales qui renforcent les droits des communautés afin de réduire le risque de corruption ou d’iniquité dans l’attribution ou le transfert de terres;

47. souligne que la transparence des données, de meilleurs instruments de cartographie, de suivi indépendant, de contrôle et de partage des informations sont essentiels pour améliorer la gouvernance et la coopération internationale et faciliter le respect des engagements de lutte contre la déforestation; demande à l’Union d’augmenter l’assistance financière et technique apportée aux pays partenaires afin de parvenir à ces objectifs et de les aider à développer l’expertise nécessaire pour renforcer les structures locales de gouvernance forestière et rendre les acteurs plus responsables;

Chaînes d’approvisionnement et financement responsables

48. constate que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union afin de s'assurer que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché de l’Union;

49. relève que plus de la moitié des produits de base produits et exportés sur le marché mondial est issue de la déforestation illégale; relève qu’en tenant compte des produits agricoles de base présentant un risque pour les forêts, 65 % des exportations brésiliennes de viande de bœuf, 9 % des exportations argentines de viande de bœuf, 41 % des exportations brésiliennes de soja, 5 % des exportations argentines de soja et 30 % des exportations paraguayennes de soja sont probablement liées, selon les estimations, à la déforestation illégale; fait également remarquer que les producteurs de l’Union importent de grandes quantités d’aliments pour animaux et de protéines en provenance des pays en développement ( 14 )

50. souligne le rôle essentiel du secteur privé pour atteindre les objectifs internationaux en matière forestière, dont la restauration; souligne toutefois qu’il faut veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers internationaux soutiennent uniquement une production légale, durable et n’entraînant ni déforestation ni violations des droits de l’homme;

51. se félicite du fait que des acteurs importants du secteur privé (très souvent établis dans l’Union) se soient engagés à éliminer la déforestation de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs investissements; observe toutefois que l’Union doit relever le défi et renforcer les efforts du secteur privé au moyen de politiques et de mesures appropriées pour créer une base de référence commune pour toutes les entreprises ainsi que des conditions de concurrence équitables; estime que cela permettrait de multiplier les engagements, d’instaurer la confiance et d’accroître le respect de ces engagements par les entreprises;

52. rappelle que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme doivent être respectés; soutient les négociations en cours visant à définir un instrument contraignant des Nations unies en matière de droits de l’homme pour les sociétés et autres entreprises transnationales et souligne qu’il est important que l’Union prenne une part active à ce processus;

53. encourage les entreprises à prendre des mesures pour prévenir la corruption dans leurs activités, en particulier celles relatives à l’attribution des droits fonciers, et à étendre leurs systèmes externes de contrôle de l’application des normes du travail à des considérations plus larges relatives à la déforestation;

54. demande à l’Union européenne d’introduire des exigences obligatoires afin que le secteur financier procède à des vérifications préalables strictes lors de l’évaluation des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, tant financiers que non financiers; demande également que le processus de vérification préalable soit rendu public, au moins dans le cadre du rapport annuel à l’intention des investisseurs;

55. demande à l’Union européenne de lutter contre la déforestation mondiale en réglementant la consommation et le commerce européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao, sur la base des enseignements tirés du plan d’action FLEGT, du règlement sur le bois, du règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit, de la directive concernant la publication d’informations non financières, de la législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d’autres initiatives européennes visant à réglementer les chaînes d’approvisionnement;

56. estime que ce cadre réglementaire devrait a) établir des critères obligatoires pour des produits durables qui ne participent pas à la déforestation; b) imposer des obligations de vérification préalable aux opérateurs en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement en produits présentant un risque pour les forêts; c) assurer la traçabilité des produits et la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement; d) exiger des autorités compétentes des États membres qu’elles enquêtent sur les ressortissants de l’Union ou sur les sociétés établies dans l’Union qui bénéficient de la conversion illégale des terres dans les pays producteurs et qu’elles les traduisent en justice; e) se conformer au droit international sur les droits de l’homme, respecter les droits coutumiers tels qu’énoncés dans les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et garantir l’application du principe du consentement préalable, libre et éclairé pour toutes les communautés potentiellement touchées tout au long du cycle de vie du produit;

57. demande à l’Union de faire en sorte que les mesures mises en place et le cadre réglementaire ne constituent pas une charge indue pour les petits et moyens producteurs et ne les empêchent pas d’accéder aux marchés et au commerce international;

58. demande à l’Union de promouvoir un cadre réglementaire obligatoire similaire au niveau international et d’intégrer la diplomatie forestière dans sa politique en matière de climat afin d’encourager les pays qui transforment ou importent des quantités importantes de bois tropicaux, comme la Chine et le Vietnam, à adopter des dispositions législatives efficaces interdisant l’importation de bois issu d’une récolte illégale et exigeant des opérateurs qu'ils procèdent à des vérifications préalables (semblables à celles prescrites par le règlement de l’Union européenne sur le bois); demande à la Commission, à cet effet, de renforcer la transparence des discussions et des mesures prises dans le cadre du mécanisme BCM-FLEGT avec la Chine;

59. déplore la remise en cause, par le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC), du moratoire relatif à l’attribution de nouvelles autorisations d’exploitation des forêts tropicales humides de RDC à deux entreprises chinoises; appelle au maintien de ce moratoire tant que les exploitants forestiers, le gouvernement et les communautés locales qui dépendent des forêts n’arriveront pas à se mettre d’accord sur des protocoles assurant une gestion environnementale et sociétale satisfaisante;

60. demande à l’Union d’introduire des critères de conditionnalité pour l’alimentation animale dans la réforme de la Politique agricole commune (PAC) afin de s’assurer que les subventions publiques sont accordées aux aliments durables qui ne participent pas à la déforestation, de réduire les importations de protéagineux et de bétail tout en adoptant des mesures de diversification et de soutien à la production intérieure de protéagineux et d’exclure les importations de produits de base présentant un risque pour les forêts (comme le soja et le maïs) du soutien direct ou indirect de la future politique de l’Union en matière d’alimentation et d’agriculture;

61. souligne que la future PAC devra être alignée sur les engagements internationaux de l’Union européenne, y compris le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique;

62. appelle à ce que les indicateurs des ODD soient utilisés pour évaluer les effets externes de la PAC, comme l'a suggéré l’OCDE;

63. rappelle que la Malaisie et l’Indonésie sont les principaux producteurs d’huile de palme, avec 85 à 90 % de la production mondiale, et que la demande croissante de cette matière première conduit à la déforestation, pèse sur l’affectation des sols et a des répercussions significatives sur les communautés locales, la santé et le changement climatique; souligne, à ce propos, qu’il serait judicieux de profiter des négociations relatives aux accords commerciaux avec l’Indonésie et la Malaisie pour améliorer la situation sur le terrain;

64. prend acte, en ce qui concerne l’huile de palme, de la contribution positive des systèmes de certification existants, mais constate avec regret que ni la table ronde pour une huile de palme durable (RSPO), ni l’huile de palme durable indonésienne (ISPO), ni l’huile de palme durable malaisienne (MSPO), ni aucun autre grand système de certification reconnu n’interdisent effectivement à leurs membres de convertir des forêts humides ou des tourbières en plantations de palmiers; estime dès lors que ces grands systèmes de certification ne limitent pas efficacement les émissions de gaz à effet de serre pendant le processus de création et d’exploitation des plantations et que, en conséquence, ils ne sont pas parvenus à éviter les puissants incendies de forêts et de tourbières; invite la Commission à garantir un contrôle et un suivi indépendants de ces systèmes de certification afin de garantir que l’huile de palme mise sur le marché de l’Union satisfait à toutes les normes nécessaires et est produite de manière durable; relève que la question de la durabilité dans le secteur de l’huile de palme ne peut être résolue par la seule application de mesures et de politiques volontaires, mais que des règles contraignantes et des systèmes de certification obligatoire doivent également être appliqués aux entreprises du secteur de l’huile de palme;

65. souligne la nécessité d’améliorer, au moyen d’un étiquetage, la fiabilité des systèmes de vérification volontaire afin de garantir que seule l’huile de palme dont la production n’entraîne pas de déforestation, de dégradation des forêts, d’appropriation illégale de terres ou d'autres violations des droits de l’homme entre sur le marché de l’Union, conformément à sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers ( 15 ) , et que les systèmes tels que la RSPO incluent toutes les utilisations finales de l’huile de palme; souligne par ailleurs la nécessité de mieux informer les consommateurs des conséquences néfastes de la production d’huile de palme non durable sur l’environnement, l’objectif ultime étant de parvenir à une baisse drastique de la consommation d’huile de palme;

66. exhorte la Commission et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à œuvrer à l’établissement d’un engagement, au niveau de l’Union dans son ensemble, consistant à s’approvisionner exclusivement en huile de palme certifiée durable d’ici à 2020, notamment en signant et en appliquant la déclaration d’Amsterdam en faveur de l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens, et à œuvrer à l’établissement d’un engagement des entreprises, notamment en signant et en appliquant la déclaration d’Amsterdam en faveur d’une chaîne d'approvisionnement en huile de palme entièrement durable à l’horizon 2020;

Cohérence des politiques au service du développement

67. rappelle que les ODD ne peuvent être atteints que si les chaînes d'approvisionnement deviennent durables et que des synergies sont mises en place entre les diverses stratégies; s’alarme du fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous la forme de graines de soja soit à l’origine de déforestation à l’étranger; s’inquiète des effets sur l’environnement de l’augmentation des importations de biomasse et de la hausse de la demande de bois en Europe, notamment pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie renouvelable; demande à l’Union de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD), consacré à l’article 208 du traité FUE, car il constitue un aspect fondamental de la contribution de l’Union à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris et du consensus européen pour le développement; invite dès lors l’Union à garantir la cohérence de ses politiques en matière de développement, de commerce, d’agriculture, d’énergie et de climat;

68. demande à la Commission de concentrer ses efforts sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et de mieux coordonner l’action qu’elle mène à cette fin au titre des différentes politiques de l’Union et au sein de ses services concernés par ces politiques; demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

69. rappelle que 80 % des forêts forment l’espace et le territoire traditionnels de peuples autochtones et de communautés locales; observe avec inquiétude que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a signalé avoir reçu un nombre croissant d’allégations concernant des situations dans lesquelles des projets d’atténuation du changement climatique ont nui aux droits des peuples autochtones, notamment des projets d’énergie renouvelable visant par exemple la production de biocarburants ou la construction de barrages hydroélectriques; souligne la nécessité de garantir les droits fonciers des communautés forestières régionales ainsi que les droits coutumiers; fait valoir que les versements basés sur les résultats et le programme REDD+ sont l’occasion de renforcer la gouvernance forestière, les droits fonciers et les moyens de subsistance;

70. souligne le rôle vital que jouent ces peuples pour la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité; rappelle que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) appelle ses parties à respecter les connaissances et les droits des peuples autochtones, qui sont autant de garanties dans la mise en œuvre du programme REDD+; invite instamment les pays partenaires à adopter des mesures qui permettent la participation effective des peuples autochtones aux mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses conséquences;

71. demande à l’Union et à ses États membres de renforcer les synergies entre les accords de partenariat volontaires FLEGT et le programme REDD+;

72. exprime sa profonde préoccupation face au développement de l’utilisation industrielle à grande échelle des forêts aux fins de la production d’énergie au moyen de la monoculture, ce qui accélère la perte de la biodiversité à l’échelle mondiale et la détérioration des services écosystémiques;

73. rappelle que la politique de l’Union en matière de biocarburants devrait être conforme aux ODD et au principe de CPD; rappelle que l’Union devrait avoir progressivement éliminé l’ensemble des politiques incitatives en faveur des agrocarburants au plus tard en 2030;

74. regrette que la révision en cours de la directive relative aux énergies renouvelables (RED II) n’introduise pas de critères de durabilité sociale et d’autres conséquences indirectes de l’utilisation des sols pour tenir compte des risques d’accaparement des terres; rappelle que la directive doit être conforme aux normes internationales en matière de droits fonciers telles que la convention n o 169 de l’OIT, les directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers ou les principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires; souligne également la nécessité d’introduire des critères plus stricts concernant la biomasse forestière afin d’éviter que la promotion de la bioénergie ne déclenche une déforestation à l’étranger;

75. souligne qu’un faisceau d’indices incontestables indique que la conversion de la forêt tropicale à des fins d’agriculture, de plantation et d’autres utilisations des terres provoque une perte significative d’espèces, en particulier d’espèces forestières; souligne la nécessité de restaurer des forêts naturelles riches en biodiversité pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité, conformément aux objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment son objectif n o 15; estime que les programmes de restauration des forêts devraient reconnaître les droits fonciers coutumiers locaux, qu’ils devraient être inclusifs et adaptés aux conditions locales et qu’ils devraient promouvoir des solutions fondées sur le milieu naturel comme la restauration des paysages forestiers afin d’équilibrer les différents usages des sols, y compris les zones protégées, l’agroforesterie, les systèmes agricoles, les petites plantations et les zones d’occupation humaine; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation à l’étranger soit également examinée à la lumière des objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020;

76. invite l’Union à soutenir les initiatives des pays en développement riches en forêts visant à contrebalancer l’expansion massive des pratiques agricoles et des activités minières ayant eu des effets négatifs sur la gestion des forêts et sur les ressources et l’intégrité culturelle des populations autochtones, ainsi que des conséquences néfastes pour la stabilité sociale et la souveraineté alimentaire des agriculteurs;

77. rappelle que les chaînes de valeur de bois provenant de forêts gérées de manière durable, y compris de plantations forestières durables et d’exploitations forestières familiales, peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des ODD et des engagements pris en matière de changement climatique; demande, alors que la dégradation ou la perturbation des forêts est à l’origine de 68,9 % des pertes totales de carbone dans les écosystèmes tropicaux ( 16 ) , qu’aucun financement public en faveur du développement ou de la lutte contre le changement climatique ne soit employé pour soutenir l’expansion de l’agriculture, de l’exploitation des forêts à l’échelle industrielle, des activités minières, de l’extraction de ressources ou du développement d’infrastructures dans des paysages forestiers intacts et que tout financement public en général soit soumis à des critères de durabilité stricts; demande également à l’Union et à ses États membres de coordonner les politiques des donateurs à cet égard ( 17 )

78. estime que les efforts mis en œuvre pour mettre un terme à la déforestation doivent comprendre une assistance et un soutien en faveur d’une utilisation optimale des terres cultivées existantes, allant de pair avec une approche de «villages intelligents»; reconnaît le fort potentiel de l’agroécologie pour maximiser les fonctions et la résilience des écosystèmes via les techniques de plantation associée hautement diversifiée, d’agroforesterie et de permaculture, lesquelles sont également importantes pour des cultures telles que l’huile de palme, le cacao ou le caoutchouc, et présentent des avantages supplémentaires au niveau des retombées sociales, de la diversification de la production et de la productivité, sans procéder à la transformation des forêts;

Criminalité forestière

79. observe que, selon le PNUE et INTERPOL, l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé constituent l’un des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale, impliquant de manière croissante des groupes de la criminalité transnationale organisée;

80. souligne que la lutte contre le commerce international illégal nécessite des actions concertées et inclusives pour stopper les destructions, la déforestation et l’exploitation illégale du bois et lutter contre la fraude, les massacres et la demande en produits forestiers et en espèces sauvages;

81. souligne que la criminalité forestière, de la combustion non réglementaire ou illégale de charbon de bois à la criminalité d’entreprise à grande échelle visant le bois, le papier et la pâte à papier, ont une incidence considérable sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre, sur les réserves en eau, sur la désertification et sur le régime des pluies;

82. constate avec inquiétude que, selon le PNUE et INTERPOL, les dispositions législatives de lutte contre la criminalité environnementale sont jugées inadéquates dans de nombreux pays du fait, par exemple, de la pénurie d’experts et de personnel, de la faiblesse des amendes ou de l’absence de sanctions pénales, ce qui constitue un obstacle à l’efficacité de la lutte contre cette criminalité;

83. souligne l’importance de la mise en place, dans les pays producteurs, de sanctions réellement dissuasives et effectives pour lutter contre l’abattage et le commerce illégal du bois;

84. demande à la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ( 18 ) afin d’y inclure l’exploitation illégale du bois;

85. encourage l’Union à apporter une aide au renforcement de la surveillance de la déforestation et des activités illégales;

86. souligne la nécessité de remédier aux causes profondes de la criminalité environnementale, comme la pauvreté, la corruption ou la mauvaise gouvernance, au moyen d’une approche intégrée et globale, en encourageant la coopération transnationale en matière financière et en utilisant tous les instruments pertinents pour lutter contre la criminalité organisée internationale, y compris le séquestre et la confiscation du produit de ces activités et les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux;

87. souligne la nécessité de renforcer les cadres juridiques nationaux, d'appuyer la création de réseaux nationaux pour l'application de la loi et d’améliorer la mise en œuvre et l’application du droit international pertinent quant à la promotion d’une gestion des forêts transparente et responsable, grâce, entre autres, à l’échange des bonnes pratiques, à une divulgation stricte des informations, à de solides évaluations de l’impact sur le développement durable et à des systèmes de suivi et de déclaration, en tenant compte de la nécessité de protéger les gardes forestiers; demande le renforcement de la collaboration entre les secteurs et entre les agences, à la fois au niveau national et international, en particulier avec INTERPOL et l’ONUDC, y compris le partage de renseignements et la coopération judiciaire, ainsi que l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale (CPI) à la criminalité environnementale;

88. rappelle qu’un accès plus large aux données douanières relatives aux importations entrant dans l’Union rendrait la chaîne de valeur mondiale plus transparente et les acteurs plus responsables; prie la Commission d’élargir les exigences concernant les données douanières et d’inclure l’exportateur et le fabricant parmi les données douanières obligatoires afin d’améliorer la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur mondiales;

Questions commerciales

89. souligne que les négociations commerciales de l’Union doivent être conformes aux engagements de l’Union consistant à agir en vue de la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts et à améliorer les stocks de carbone forestiers dans les pays en développement;

90. souligne la nécessité d’étendre et de renforcer les dispositifs de prévention, de suivi et de contrôle de l’incidence sur l’environnement et les droits de l’homme des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et d’investissement conclus par l’Union, notamment au moyen d’indicateurs vérifiables et d’initiatives indépendantes de suivi et de rapport menées par les communautés;

91. demande instamment à l’Union d’inclure systématiquement, au chapitre «commerce et développement durable», des dispositions contraignantes et exécutoires visant à mettre fin à l’exploitation illégale, à la déforestation, à la dégradation des forêts et à l’accaparement des terres ainsi qu’à d’autres violations des droits de l’homme, qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces, et d’envisager, parmi différentes méthodes de contrôle, un régime de sanctions et des dispositions garantissant le droit de propriété, la consultation préalable et le consentement éclairé; invite la Commission à inclure de telles dispositions dans les accords de libre-échange déjà conclus au moyen de la clause de révision et, notamment, l’engagement à mettre en œuvre efficacement l’accord de Paris sur le changement climatique; met l’accent sur l’importance du suivi de telles dispositions et la nécessité d’engager sans délai des procédures de consultation au niveau gouvernemental lorsque des partenaires commerciaux enfreignent ces règles et de déclencher les mécanismes exécutoires existants tels que les mécanismes de règlement des différends établis dans le chapitre «commerce et développement durable»;

92. demande à la Commission d’intégrer à l’ensemble des accords commerciaux et d’investissement de l’Union des dispositions ambitieuses relatives aux forêts; souligne que ces dispositions doivent être contraignantes et applicables au moyen de mécanismes efficaces de suivi et de sanction permettant aux individus et aux communautés, dans l’Union et en dehors de celle-ci, de demander réparation;

93. souligne que la corruption liée à l’exploitation illégale des forêts devrait figurer dans la politique commerciale de l’Union; invite instamment le Commission à inclure dans ses accords de libre-échange des dispositions de lutte contre la corruption liée à l’exploitation illégale qui doivent être exécutoires et mises en œuvre effectivement et pleinement;

94. prie instamment la Commission d’inclure, parmi les dispositions exécutoires de lutte contre la corruption établies dans les accords de libre-échange, les pratiques forestières illégales telles que la sous-évaluation du prix du bois dans les concessions, l’exploitation d’essences protégées par des sociétés commerciales, le trafic transfrontalier de produits forestiers, l’exploitation illégale et la transformation non autorisée de matières premières d’origine forestière;

95. observe que le champ d’application du règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG) reste limité pour la protection et la gestion responsable des ressources forestières; invite la Commission à s’assurer d’un suivi approprié des conventions pertinentes concernant les forêts couvertes par les régimes SPG et SPG+, y compris par des organisations de la société civile, de manière à garantir la protection des forêts dans les pays partenaires, notamment par la création éventuelle d’un mécanisme de plainte permettant aux plaintes déposées par les parties intéressées d’être dûment considérées; souligne que ce mécanisme doit accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt ainsi qu’aux droits découlant de la convention n o 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, le cas échéant;

96. rappelle l’importance de garantir un accès approprié à la justice, aux voies de recours ainsi qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les pays exportateurs de ressources naturelles pour garantir l’efficacité de toute législation ou initiative;

o

o o

97. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0098.

(3) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330.

(5) Nellemann, C. (Rédacteur en chef); Henriksen, R., Kreilhuber, A., Stewart, D., Kotsovou, M., Raxter, P., Mrema, E., et Barrat, S. (éds), The Rise of Environmental Crime – A Growing Threat to Natural Resources, Peace, Development And Security, A UNEP-INTERPOL Rapid Response Assessment, Programme des Nations unies pour l’environnement et RHIPTO Rapid Response, Norwegian Center for Global Analyses, www.rhipto.org, 2016

(6) Goodman, R.C. et Herold, M., Why Maintaining Tropical Forests is Essential and Urgent for Maintaining a Stable Climate, document de travail 385, Centre pour le développement mondial, Washington DC, 2014; McKinsey & Company, Pathways to a low-carbon economy, 2009; McKinsey & Company, Pathways to a low-carbon economy: Version 2 of the Global Greenhouse Gas Abatement Cost Curve, 2013.

(7) Baccini, A. et al., «Tropical forests are a net carbon source based on aboveground measurements of gain and loss», Science, Vol. 358, Issue 63 60, 2017, pp. 230-234.

(8) Voir https://www.iucn.org/theme/forests/our-work/forest-landscape-restoration/bonn-challenge

(9) Nellemann, C. (Rédacteur en chef); Henriksen, R., Kreilhuber, A., Stewart, D., Kotsovou, M., Raxter, P., Mrema, E., et Barrat, S. (éds), The Rise of Environmental Crime – A Growing Threat to Natural Resources, Peace, Development And Security, A UNEP-INTERPOL Rapid Response Assessment, Programme des Nations unies pour l’environnement et RHIPTO Rapid Response, Norwegian Center for Global Analyses, www.rhipto.org, 2016

(10) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

(11) http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/feasibility_study_deforestation_ kh0418199enn_main_report.pdf

(12) D’après le rapport intitulé «Permitting Crime» publié en 2014 par l’Agence de recherche sur l’environnement et le réseau indonésien de gestion des forêts (Jaringan Pemantau Independen Kehutana, JPIK), certaines entreprises accréditées par le système indonésien de garantie de la légalité du bois sont impliquées dans le «blanchiment de bois», qui consiste à mélanger des bois obtenus illégalement avec du bois obtenu légalement. À l’heure actuelle, ces bois pourraient être exportés vers l’Union en tant que bois certifiés FLEGT. Disponible sur http://www.wri.org/blog/2018/01/indonesia-has-carrot-end-illegal-logging-now-it-needs-stick, primary source https://eia-international.org/wp-content/uploads/Permitting-Crime.pdf

(13) Voir l’étude sur le Népal présentée par ClientEarth, disponible sur https://www.clientearth.org/what-can-we-learn-from-community-forests-in-nepal/

(14) Forest Trends Report Series: Consumer Goods and Deforestation: An Analysis of the Extent and Nature of Illegality in Forest Conversion for Agriculture and Timber Plantations, 2014.

(15) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125.

(16) Baccini, A. et al., «Tropical forests are a net carbon source based on aboveground measurements of gain and loss», Science, Vol. 358, Issue 6 360, 2017, pp. 230-234.

(17) Baccini, A. et al., op. cit.

(18) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.