FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/12

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Bussy-Lettrée», «Permis d’Arcis-sur-Aube», «Permis de Vatry», «Permis de Coole», «Permis de Champagne», «Permis de Soudé», «Permis de St-Chéron», «Permis des Templiers», et «Permis du Camp de Mailly»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 27/06

Par demande en date du 30 juin 2010, la société Concorde Energy, Inc. représentée par M. Marc FEUGÈRE, Sté. SP2 MARC dont le siège social est sis 36, rue du Dr. Le Savoureux à Châtenay-Malabry (92290), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Bussy-Lettrée», sur une superficie totale d’environ 202 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51). C’est la demande initiale.

Par demande en date du 27 août 2010, la société Noreco Arcis-sur-Aube Sarl représentée par Mes Laure BONNA-BOUCHER et Audrey GROSSET, Sté. d’avocats Grand, Auzas & Assoc. dont le siège social est sis 6, rue Paul Valéry à Paris (75116), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Arcis-sur-Aube», sur une superficie totale d’environ 829 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

Par demande en date du 26 octobre 2010, la société Vermilion REP SAS dont le siège social est sis B.P. no 5 à Parentis-en-Born (40161), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Vatry», sur une superficie totale d’environ 122 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

Par demande en date du 15 décembre 2010, les sociétés Toreador Energy France SCS sise 9, rue Scribe à Paris (75009) et Hess Oil France SAS sise 27, avenue de l’Opéra à Paris (75001), France, conjointes et solidaires, ont sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Coole», sur une superficie totale d’environ 841 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

Par demande en date du 17 décembre 2010, la société Basgas Energia France SAS dont le siège social est sis Tour Pacific – 11, cours Valmy à Paris-La Défense (92290), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Champagne», sur une superficie totale d’environ 1 687 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute-Marne (52).

Par demande en date du 1er juin 2011, la société Bluebach Ressources Sarl dont le siège social est sis 178, Boulevard Haussmann à Paris (75008), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Soudé», sur une superficie totale d’environ 911 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

Par demande en date du 14 juin 2011, la société Bluebach Ressources Sarl dont le siège social est sis 178, Boulevard Haussmann à Paris (75008), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Saint-Chéron», sur une superficie totale d’environ 1 219 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52) et de la Meuse (55).

Par demande en date du 6 septembre 2011, la société Lundin International SA dont le siège social est sis Maclaunay à Montmirail (51210), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis des Templiers», sur une superficie totale d’environ 1 066 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

Par demande en date du 15 septembre 2011, la société Lundin International SA dont le siège social est sis Maclaunay à Montmirail (51210), France a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis du Camp de Mailly», sur une superficie totale d’environ 699 km2, portant sur partie des départements de l’Aube (10) et de la Marne (51).

L’ensemble de ces demandes de permis s’inscrit dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet Longitude grade Est Latitude grade Nord A 02,00 54,30 B 02,20 54,30 C 02,20 54,20 D 02,30 54,20 E 02,30 54,10 F 02,42 54,10 G 02,42 54,08 H 02,44 54,08 I 02,44 54,07 J 02,48 54,07 K 02,48 54,10 L 02,50 54,10 M 02,50 54,20 N 02,90 54,20 O 02,90 54,19 P 02,89 54,19 Q 02,89 54,18 R 02,88 54,18 S 02,88 54,15 T 02,87 54,15 U 02,87 54,11 V 02,88 54,11 W 02,88 54,10 X 02,89 54,10 Y 02,89 54,09 Z 02,92 54,09 AA 02,92 54,08 AB 02,96 54,08 AC 02,96 54,07 AD 02,98 54,07 AE 02,98 54,06 AF 02,99 54,06 AG 02,99 54,05 AH 03,00 54,05 AI 03,00 54,00 AJ 03,10 54,00 AK 03,10 53,90 AL 02,80 53,90 AM 02,80 53,80 AN 02,50 53,80 AO 02,50 53,70 AP 01,80 53,70 AQ 01,80 53,90 AR 01,90 53,90 AS 01,90 54,00 AT 02,03 54,00 AU 02,03 53,97 AV 02,13 53,97 AW 02,13 53,98 AX 02,15 53,98 AY 02,15 54,02 AZ 02,10 54,02 BA 02,10 54,17 BB 02,12 54,17 BC 02,12 54,18 BD 02,13 54,18 BE 02,13 54,19 BF 02,14 54,19 BG 02,14 54,22 BH 02,12 54,22 BI 02,12 54,21 BJ 02,10 54,21 BK 02,10 54,27 BL 02,00 54,27

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 5 juillet 2012.

Les coordonnées géométriques des différentes demandes peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à l’adresse électronique suivante: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-publications-et-les.html

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la

Direction générale de l'énergie et du climat, direction de l’énergie, sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France (téléphone: +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.