Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l’Espagne) /* COM/2012/0620 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements[3]») et situées au Pays Basque espagnol, une région de niveau NUTS II (ES21). Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés || N° de référence FEM || EGF/2011/018 État membre || Espagne Article 2 || point b) Entreprises concernées || 423 Région NUTS II || Pays Basque (ES21) Division de la NACE (Rév. 2) || 25 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») Période de référence || 22.1.2011 – 22.10.2011 Date de démarrage des services personnalisés || 19.3.2012 Date d’introduction de la demande || 28.12.2011 Licenciements durant la période de référence || 1 106 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 500 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 1 870 000 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 129 300 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 6,47 Budget total (en EUR) || 1 999 300 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 299 545 1. La demande a été présentée à la Commission le 28 décembre 2011 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 5 septembre 2012. 2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale 3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur des produits métalliques est un important fournisseur d’intrants pour un large d’éventail d’industries manufacturières, en particulier la construction navale, le bâtiment et l’automobile. La crise économique a lourdement pesé sur ces différents secteurs dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que l’ont déjà constaté la Commission[5] et ses services[6]. En outre, les arguments présentés lors de précédentes demandes d’intervention du FEM en faveur des mêmes secteurs demeurent valables[7], en particulier ceux qui ont été avancés par la Commission le 9 août 2012 dans le contexte d’une autre demande d’intervention du FEM en Espagne, en lien avec le même secteur[8]. 4. L’Espagne compte parmi les États membres les plus durement frappés par la crise financière et économique mondiale. Quant à l’industrie manufacturière, c’est l’un des secteurs les plus touchés et sa situation ne cesse de se détériorer. Indice de la production de l’industrie manufacturière (2005 = 100) || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 UE-27 || 104,81 || 109,23 || 107,36 || 91,59 || 98,44 || 103,15 Allemagne || 105,83 || 112,73 || 113,06 || 93,64 || 104,57 || 113,91 France || 101,01 || 102,62 || 99,05 || 85,34 || 89,11 || 92,42 Espagne || 105,38 || 107,56 || 98,97 || 82,52 || 83,03 || 82,16 Source: Eurostat 5. Dans le sillage de la crise financière et économique mondiale, l’assombrissement des perspectives du secteur industriel a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques. En 2009, la production du secteur métallurgique espagnol dans son ensemble a diminué de 24,6 % par rapport à l’année précédente, et la fabrication de produits métalliques, de 23,3 %. Comme le montre le tableau ci-dessous, si ces deux activités ont amorcé un redressement au cours du premier trimestre 2011, celui-ci s’est en définitive avéré peu durable et la production a connu un nouveau déclin substantiel au second semestre de la même année. Évolution de la production industrielle en Espagne || 2009 || 2010 || T1/2011 || T2/2011 || T3/2011 || T4/2011 Métaux[9] || -24,6 || 0,4 || 2,9 || -2,8 || -2,7 || -9,6 Produits métalliques[10] || -23,3 || -6,4 || 7,4 || -1,3 || -1,0 || -10,2 Source: INE (Instituto Nacional de Estadística) et Confemetal 6. La baisse de la production dans le secteur des produits métalliques a eu des conséquences sur l’emploi. La métallurgie espagnole a ainsi perdu plus de 180 000 emplois en 2009 et 60 000 de plus en 2010, soit environ 15 % de l’emploi total dans ce secteur. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b) 7. L’Espagne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. 8. La demande fait état de 1 106 licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements»)[11] situées au Pays Basque, une région de niveau NUTS II (ES21), durant la période de référence de neuf mois comprise entre le 22 janvier et le 22 octobre 2011. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 9. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La récession que traverse le secteur des produits métalliques, marquée par un fort ralentissement des commandes en provenance des autres secteurs touchés par la crise, est sans précédent dans l’histoire récente. Si l’industrie métallurgique se caractérisait, avant 2008, par une hausse constante de l’emploi, la situation économique évolue tout autrement depuis la crise. Entre 2000 et 2006, l’emploi dans ce secteur avait augmenté de 8 % (soit 300 000 emplois)[12], tandis qu’il a diminué de près de 15 % au cours de la période 2009-2010. Les licenciements intervenus dans le secteur des produits métalliques ne pouvaient, dès lors, être prévus ou aisément évités. Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 10. La demande concerne 1 106 licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements»), situées au Pays Basque, une région de niveau NUTS II (ES21). La liste complète des entreprises mentionnées dans la demande figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition. Tous les travailleurs licenciés se verront offrir la possibilité de participer aux mesures d’aide. S’appuyant sur leur expérience de la gestion d’interventions antérieures du FEM, les autorités espagnoles prévoient toutefois que 500 travailleurs environ choisiront d’y prendre part. 11. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 930 || 84,09 Femmes || 176 || 15,91 Ressortissants de l’UE || 1 080 || 97,65 Ressortissants de pays tiers || 26 || 2,35 15-24 ans || 23 || 2,08 25-54 ans || 746 || 67,45 55-64 ans || 333 || 30,11 Plus de 64 ans || 4 || 0,36 12. Parmi eux figurent 29 travailleurs présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. 13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Directeurs, cadres de direction et gérants || 5 || 0,45 Professions intellectuelles et scientifiques || 12 || 1,08 Professions intermédiaires || 85 || 7,69 Employés de type administratif || 133 || 12,03 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 272 || 24,59 Conducteurs d’installations et de machines || 267 || 24,14 Personnel des services directs aux particuliers et travailleurs non qualifiés || 332 || 30,02 14. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes 15. Le territoire concerné par les licenciements se trouve au Pays Basque, région de niveau NUTS II qui se compose des provinces d’Álava, de Guipúzcoa et de Biscaye. Situé dans le nord de l’Espagne, le Pays Basque est bordé par les régions de Navarre à l’est, de La Rioja au sud, enfin de Cantabrie et de Castille-et-León à l’ouest. Par rapport à la moyenne espagnole, le Pays Basque est une petite région fortement peuplée: il ne couvre que 1,4 % du territoire espagnol (7 234 km²), mais représentait 4,8 % de la population du pays en 2011 (2,2 millions d’habitants). 16. Les trois provinces du Pays Basque ont été touchées par les licenciements intervenus dans le secteur des produits métalliques, mais dans des proportions variables, puisque 57 % des licenciements ont eu lieu en Biscaye, 30 % en Guipúzcoa et 13 % en Álava. 17. Les parties intéressées relèvent principalement du gouvernement autonome du Pays Basque (Gobierno Vasco), et sont en particulier le ministère régional de l’Industrie, de l’innovation, du commerce et du tourisme; l’autorité régionale chargée de l’industrie et de l’énergie; la direction de l’administration et de la sécurité industrielle; le ministère régional de l’emploi et des affaires sociales; l’autorité régionale chargée de la planification et de l’emploi, ainsi que le service de l’emploi du Pays Basque. Outre ces acteurs publics, sont également parties prenantes: la Fédération des entreprises métallurgiques de Biscaye (FVEM, Federación Vizcaína de Empresas del Metal); l’Association des entreprises de Guipúzcoa (ADEGI, Asociación de Empresarios de Gipuzkoa); et le Syndicat des entreprises d’Álava (SEA, Sindicato Empresarial Alavés). Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 18. Selon Eustat, l’institut basque de la statistique (Instituto Vasco de Estadística), le secteur métallurgique représentait 10 milliards d’euros (18 %) de la valeur ajoutée totale du Pays Basque. Il employait en outre près de 162 000 travailleurs en juin 2010, soit 16 % du nombre total d’emplois dans la région. Parmi eux, 40 % travaillaient dans le seul sous-secteur des produits métalliques. Par conséquent, lorsque les effets négatifs de la crise financière et économique ont touché le secteur des produits métalliques, les conséquences pour l’emploi au Pays Basque ont été brutales. 19. En chiffres absolus, on estime que la région a perdu 31 000 emplois industriels depuis le troisième trimestre 2008. Dans les trois provinces du Pays Basque, le taux de chômage a au moins doublé entre 2008 et 2011, comme le montre le tableau qui suit: Taux de chômage au Pays Basque || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 Álava || 2,7 || 9,9 || 10,0 || 6,9 Guipúzcoa || 3,3 || 6,5 || 7,4 || 7,5 Biscaye || 4,3 || 8,6 || 10,0 || 13,5 Pays Basque || 3,8 || 8,1 || 9,2 || 10,6 Source: Eustat 20. Depuis l’introduction de sa demande de mobilisation du FEM, l’Espagne a vu sa situation économique se dégrader encore: selon Eurostat, son taux de chômage atteignait 25,1 % en juillet 2012, soit plus du double de la moyenne de l’UE-27 et près de dix points de plus que le deuxième taux de chômage national le plus élevé au sein de l’UE (celui du Portugal, avec 15,7 %). De plus, comme exposé au point 16, la majorité des licenciements concernés par la présente demande ont eu lieu en Biscaye, la province du Pays Basque qui compte le niveau de chômage le plus élevé. En conséquence, les perspectives d’emploi ne sont guère encourageantes pour les travailleurs licenciés du secteur des produits métalliques. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 21. L’ensemble des mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail: – Prospection: cette activité consiste à établir le profil des salariés licenciés et à recueillir des informations sur le secteur des produits métalliques, afin d’adapter l’ensemble de mesures proposé aux travailleurs visés. Elle vise à cerner les profils et les compétences recherchés par les entreprises qui exercent dans ce secteur, à recenser les autres secteurs (en lien ou non avec les produits métalliques) susceptibles d’embaucher les travailleurs du groupe cible, et à mettre en place un service de placement. – Orientation: cette prestation consiste en une série d’activités qui contribueront au retour à l’emploi des travailleurs concernés, en particulier: – Une analyse personnalisée du profil et des besoins de chacun des travailleurs visés, afin de préparer leur retour à l’emploi. C’est sur cette base que seront définis l’opportunité des mesures ultérieures et leur contenu. – Le renforcement de la confiance en soi et de la motivation des travailleurs visés (par exemple, par la fixation d’objectifs professionnels, le développement des points forts et le comblement des lacunes, la présentation d’exemples d’attitudes positives en matière de recherche d’emploi, etc.). – Formation: cette activité vise à fournir aux travailleurs ciblés les aptitudes et compétences nécessaires pour se réinsérer sur le marché du travail. À partir des résultats des activités «Prospection» et «Orientation» décrites ci-dessus, les activités de formation pourront être de deux types: – Formation professionnelle, afin de développer les compétences des travailleurs en fonction de leur profil et de leurs projets. – Activités horizontales de formation, visant à développer les aptitudes socioprofessionnelles communes à tous les types de métiers. – Aide au reclassement externe: cette activité consiste à mettre en place un parrainage pour les travailleurs concernés (à titre individuel et/ou en groupes) en vue d’améliorer leurs compétences en matière de recherche d’emploi. Il s’agit par exemple de leur apprendre des techniques de recherche d’emploi, de les conseiller dans la rédaction de leur CV ou de leur apprendre à tirer le meilleur parti de leurs réseaux sociaux. Une aide est également prévue s’agissant de la reconnaissance des apprentissages et expériences antérieurs. – Entrepreneuriat: cette activité consiste à dispenser des informations sur les possibilités qu’offrent l’entrepreneuriat et le travail indépendant, mais aussi à aider les travailleurs intéressés à créer une entreprise. – Bourses de formation: tous les travailleurs ciblés participant à une formation percevront une aide financière de 250 euros qui fera l’objet d’un unique versement direct. – Bourse de stage: tous les travailleurs ciblés effectuant un stage en entreprise percevront une aide financière de 250 euros qui fera l’objet d’un unique versement direct. – Soutien aux personnes s’occupant d’un proche: ce service consiste en un soutien financier aux travailleurs qui, notamment en raison de leurs responsabilités familiales (enfants, personnes âgées ou handicapées, par exemple), doivent faire face à des dépenses supplémentaires pour participer à une formation ou à une autre mesure. Le montant de la contribution financière accordée sera déterminé sur la base de la situation personnelle du bénéficiaire et ne pourra, en tout état de cause, dépasser 800 EUR. 22. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la demande en application de l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, de publicité et d’information liées à la demande. Les activités d’information désignent notamment: les communiqués et conférences de presse; la diffusion d’informations sur la mise en œuvre du projet par l’intermédiaire de deux sites web, d’une lettre d’information, d’une plateforme d’apprentissage en ligne, de blogs et des réseaux sociaux; la manifestation de clôture pour présenter les résultats obtenus. Cet important dispositif en matière d’information et de publicité explique la part légèrement plus importante des dépenses liées à la mise en œuvre du FEM. 23. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives en faveur du marché du travail et relèvent des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de l’intervention à 1 999 300 EUR, dont 1 870 000 EUR pour les services personnalisés et 129 300 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 6,47 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 299 545 euros (soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Prospection (Prospección) || 500 || 534,00 || 267 000 Orientation (Servicio de orientaciíon) || 500 || 436,00 || 218 000 Formation (Formación) || 500 || 1 914,00 || 957 000 Aide au reclassement externe (Inserción) || 250 || 310,00 || 77 500 Entrepreneuriat (Emprendimiento) || 300 || 168,33 || 50 500 Bourse de formation (Beca de formación) || 500 || 250,00 || 125 000 Bourse de stage (Beca de prácticas) || 300 || 250,00 || 75 000 Service de conciliation (Servicio de conciliacíon) || 125 || 800,00 || 100 000 Sous-total «Services personnalisés» || || 1 870 000 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Gestion || || 46 950 Contrôle || || 15 000 Information et publicité || || 67 350 Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» || || 129 300 Estimation du coût total || || 1 999 300 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 299 545 24. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels, telles que le plan de formation et d’insertion professionnelles (Plan de Formación e Inserción Profesional) ainsi que le plan de formation professionnelle à des fins d’emploi (Plan de formación Profesional Ocupacional), tous deux cofinancés par le Fonds social européen (FSE). Ces deux programmes visent à améliorer, étendre et actualiser les qualifications, et concernent quelque 10 % des travailleurs susceptibles de bénéficier de l’aide du FEM avant présentation de la demande à la Commission. Les autorités espagnoles confirment que des mesures sont en place pour éviter le double financement. Dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 25. Le 19 mars 2012, l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds. Procédures de consultation des partenaires sociaux 26. Plusieurs prises de contacts et réunions ont eu lieu entre le gouvernement autonome du Pays Basque (notamment le ministère régional de l’industrie, de l’innovation, du commerce et du tourisme, ainsi que le ministère régional de l’emploi et des affaires sociales) et les organisations représentant les employeurs du secteur des produits métalliques, à savoir la FVEM (Federación Vizcaína de Empresas del Metal), l’ADEGI (Asociación de Empresarios de Gipuzkoa) et le SEA (Sindicato Empresarial Alavés). La consultation a porté sur la présentation de la demande d’intervention du FEM et sur les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés. 27. En outre, le gouvernement régional, les organisations d’entrepreneurs et les partenaires sociaux ont constitué un comité chargé de coordonner, de gérer et de mettre en œuvre le projet. Les syndicats les plus représentatifs du Pays Basque seront informés de l’avancement du projet pendant son déroulement par l’intermédiaire des services régionaux de l’emploi et de leur direction. 28. Les autorités espagnoles ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 29. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités espagnoles, dans leur demande: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 30. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. Par conséquent, l’autorité de gestion et de contrôle chargée du FEM est la direction pour l’activation de l’emploi (Dirección de Activación Laboral) au sein du service de l’emploi du Pays Basque (Servicio Vasco de Empleo), laquelle est également responsable de la gestion du programme opérationnel du FSE pour le Pays Basque. Financement 31. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 299 545 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne. 32. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 33. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006. 34. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 35. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 36. Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire. Il ne suffira donc pas à couvrir le montant nécessaire pour la présente demande. Une augmentation des crédits de paiements inscrits à la ligne budgétaire du FEM sera demandée, soit par l’intermédiaire d’un transfert, s’il est possible de dégager des crédits disponibles, soit au moyen d’un budget rectificatif. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 1 299 545 EUR à mobiliser pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l’Espagne) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[13], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[14], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[15], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) Pour les demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, le champ d’intervention du FEM a été élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. (4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») et situées au Pays Basque, une région de niveau NUTS II (ES21). Elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu’au 5 septembre 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 299 545 EUR. (5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l’Espagne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 299 545 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [5] COM(2009) 104 final du 25.2.2009, Communication de la Commission - «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne». [6] Eurostat – Statistiques en bref nº 61/2011 consacré à l’industrie, au commerce et aux services, EU-27 Construction activity falls by 16 % from its pre-crisis high by the second quarter of 2011 (au deuxième trimestre de 2011, l’activité de construction de l’UE-27 recule de 16 % par rapport à son niveau de pointe d’avant la crise), http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11-061/EN/KS-SF-11-061-EN.PDF. [7] Pour le secteur de la construction navale, voir: EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan, EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard et EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard. Pour le secteur du bâtiment, voir: EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, EGF/2011/012 NL/Noord Brabant-Zuid Holland et EGF/2011/017 ES/Aragón Construction. Pour le secteur automobile, voir: EGF/2009/019 FR/Renault, EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción et 2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf - Industrie automobile. [8] COM(2012) 451 final du 9.8.2012, faisant suite à la demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal. [9] Production mesurée sur la base de l’indicateur de la production de métal (Indicador de Producción del Metal, IPIMET) calculé par la confédération espagnole du secteur métallurgique (Confemetal). [10] Selon la définition de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements»). [11] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [12] Publication «Lumière sur le secteur “invisible” de l’Europe – Les industries métalliques et de la transformation de métaux», Commission européenne, DG Entreprises et industrie. [13] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [14] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [15] JO C […] du […], p. […].