A4-0151/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l¨adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d¨information dans le domaine des normes et réglementations techniques (C4-0035/98 - 96/0220(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0035/98 - 96/0220(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 238.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0392 ((JO C 307 du 16.10.1996, p. 11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0601 ((JO C 65 du 28.2.1998, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0151/98),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l¨avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l¨acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (26 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(26 bis) considérant que la Commission examinera régulièrement l'évolution du marché des nouveaux services de la société de l'information, surtout du point de vue de la convergence entre les télécommunications, la technologie de l'information et les médias, et qu'elle prendra le cas échéant des initiatives pour adapter la réglementation en temps opportun afin d'encourager le développement de nouveaux services au niveau européen;

(Amendement 2)

ARTICLE 1, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 6, paragraphe 7 bis (nouveau) (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) A l¨article 6, le nouveau paragraphe 7 bis suivant est inséré:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"7 bis. En ce qui concerne les règles relatives aux services, la Commission et le comité peuvent consulter des personnes morales ou physiques issues de l¨industrie ou de l¨université et si possible des organismes représentatifs, compétents pour émettre un avis qualifié sur les objectifs et incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux services, et prendre acte de leur avis, chaque fois qu'ils y sont invités;»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 8, paragraphe 1, sixième alinéa (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

En ce qui concerne des spécifications techniques ou d¨autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1er, point 11), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou, pour les règles relatives aux services, la libre circulation des services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne

les spécifications techniques ou d¨autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1er, point 11), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou, pour les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d¨établissement des opérateurs de services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 5) a)

Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa bis (nouveau) (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les règles applicables aux services, l¨État membre intéressé indique, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les avis circonstanciés ne peuvent être pris en compte.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 6) b)

Article 10, paragraphe 1, sixième tiret (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 11), conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services.

>Texte après vote du PE>

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1

er, point 11), conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d¨établissement des opérateurs de services.