Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL PORTANT CRÉATION DU DISPOSITIF DE RÉACTION RAPIDE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

DISPOSITIF DE RÉACTION RAPIDE

JUSTIFICATION DU DISPOSITIF DE RÉACTION RAPIDE

1. A la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union s'est promptement engagée sur la voie de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD). Le Conseil européen, qui s'est réuni à Cologne en juin 1999, en a arrêté les principes directeurs. Le Conseil d'Helsinki de décembre 1999 a marqué une avancée considérable en instaurant un 'objectif militaire essentiel'. Les travaux sont désormais en cours pour réaliser cet objectif, pour mettre en place les structures requises et pour arrêter les modalités de coopération avec les pays tiers et avec l'OTAN.

2. Le Conseil européen d'Helsinki a aussi arrêté un plan d'action plan sur la gestion non-militaire des crises, en complément du document militaire. Celui-ci invitait l'Union, entre autres, à "améliorer et utiliser plus efficacement les moyens à sa disposition pour la gestion civile des crises, pour laquelle l'Union et les États membres ont d'ores et déjà une expérience considérable. Une large place sera accordée à la capacité de réagir rapidement". Par ailleurs, le document plaidait explicitement en faveur de "mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un Fonds de réaction rapide". Le Conseil européen qui vient de se tenir à Lisbonne s'est félicité du rapport préliminaire de la Présidence sur la mise en oeuvre des conclusions d'Helsinki et a pris acte du fait que la Commission présenterait prochainement une proposition concernant la création d'un tel dispositif de déboursement rapide.

3. Les conflits récents qui ont secoué l'Afrique, les Balkans ou le Caucase ont mis en évidence que l'UE possédait un large éventail de ressources humanitaires, économiques, financières et civiles. La Communauté a une responsabilité au titre du premier pilier dans nombre de ces domaines et sa contribution doit notamment porter sur l'allégement des crises financières, les travaux dans le domaine des droits de l'homme, le contrôle des élections, le renforcement des institutions, l'appui à la presse, la gestion des frontières, les missions humanitaires, les opérations de déminage, la formation et l'équipement de la police, l'aide d'urgence civile, la réhabilitation, la reconstruction, le rétablissement de la paix, la démobilisation et la réinstallation du personnel militaire et la médiation. Le problème est que malgré l'existence de ces ressources et en dépit du bon travail accompli par ECHO, l'UE n'a pas toujours été en mesure de les déployer assez rapidement ou efficacement.

4. Les fonds de l'UE disponibles au titre de la PESC assurent un financement rapide d'actions strictement politiques, diplomatiques et liées à la sécurité. La création de l'unité de planification politique et d'alerte rapide ("Unité politique"), placée sous l'autorité du Haut représentant de la PESC, a renforcé la capacité du Conseil à définir et à coordonner les réponses appropriées aux situations de crise. Mais des mécanismes de financement différents sont nécessaires pour appuyer les interventions civiles plus larges qui répondent à des préoccupations sécuritaires et qui peuvent également être déclenchées dans des situations de crise. Ils doivent être parfaitement adaptés aux exigences spécifiques posées par la prévention et la gestion des crises. Avant tout, ils doivent pouvoir être mobilisés rapidement et être souples.

5. La proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (DRR) explicitement demandé par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, qui fait l'objet de la présente communication, répond à cette exigence tout en renforçant l'efficacité des instruments communautaires et en permettant à la Communauté d'y recourir rapidement en cas de besoin. Ce mécanisme relativement modeste s'appuie sur les champs d'intervention définis par les règlements communautaires existants ainsi que sur des techniques budgétaires et des méthodes décisionnelles et opérationnelles bien établies. Elle constitue aussi une pierre supplémentaire apportée par la Communauté à la PESD et prévoit un ensemble de mesures rapides et concrètes en coordination étroite avec les travaux de l'Unité politique et les organes du Conseil chargés de la gestion des crises.

6. Le DRR, qui ne sera pas limité géographiquement, a vocation à être utilisé dans des situations exigeant

*Une intervention rapide dans des situations de crise naissante, de crise ou de conflit ou une action visant à couvrir des besoins immédiats au lendemain des conflits.

*Des interventions de courte durée (si les actions ne peuvent être menées à bien dans les délais limités impartis aux interventions du DRR, elles devront être remplacées par des activités régulières entreprises dans le cadre des programmes géographiques ou thématiques existants ou intégrées à ces activités).

*Une combinaison des instruments (détachement d'un envoyé spécial, conjugué à la mise à disposition d'un savoir-faire sur le plan de la police civile et à l'adoption de mesures de protection civile).

LE DDR COMME MÉCANISME D'APPUI

7. La capacité de la Communauté à assumer pleinement son rôle de co-intervenant dans la PESD nécessitera d'importants changements dans les structures et les procédures de travail afin d'améliorer notre capacité d'action rapide et flexible. La création du DRR en est un. Des mesures complémentaires, destinées à simplifier la gestion des programmes existants, améliorer la coordination interne et renforcer les capacités de prévision afin de promouvoir une contribution plus proactive de la Commission à l'action de l'UE en matière de prévention des conflits, seront nécessaires.

8. Le dispositif de réaction rapide officiera dès lors comme instrument d'appui des interventions humanitaires et des autres outils qui peuvent être déployés en situation de crise ou après les conflits, en accompagnant l'action de secours et en précédant la réhabilitation. Il comblera un vide dans la palette actuelle des instruments disponibles à court terme dans les situations de crise et permettra d'accélérer les interventions et de préparer le terrain pour les mesures à prendre dans le cadre des instruments réguliers, susceptibles de prendre le relais de ces interventions ultérieurement.

9. Cette approche trouvera également une confirmation dans la structure légère que la Commission mettra en place pour gérer le DRR de concert avec le mécanisme de coordination lié aux tâches de gestion des crises civiles. Cette structure fournira aux services géographiques et thématiques existant un appui ciblé (coordination, information et aide à l'accomplissement des procédures). Dans les situations de crise, elle sera appelée à préparer avec eux les décisions et les actions, en tirant parti de leurs connaissances géographiques et thématiques spécifiques et dans le respect plein et entier des intérêts et priorités de l'UE.

10. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de l'approche de l'Union et de maximiser la complémentarité avec l'action des États membres, l'étroite coordination et l'interaction existant avec le centre de situation de l'Unité politique du secrétariat général du Conseil seront renforcées. Cela assurera la cohérence et la complémentarité lors de la préparation et des phases décisionnelles et opérationnelles.

11. Les actions entreprises dans le cadre des programmes communautaires existants seront gérées par les structures déjà mises en place à cet effet, mais le DRR et l'unité de gestion des crises de la Commission pourvoiront à une intervention précoce et à la cohérence d'ensemble. A cette fin, l'Unité sera également en liaison étroite, à tous les stades de la gestion de crise, avec ECHO en prenant en compte la nécessité d'en assurer l'autonomie opérationnelle.

12. Quelques ressources humaines supplémentaires seront donc nécessaires pour gérer ce mécanisme de coordination au sein de la Commission et veiller à une interaction sans heurts avec les structures de gestion des crises au sein du Conseil. Toutefois, la plupart de ces ressources demeureront dans les services existants en vue d'être sollicitées uniquement en situation de crise correspondant à leurs savoir-faire spécifiques. La nouvelle unité de gestion des crises servira à préparer et, en temps de crise, à coordonner l'action rapide. Les ressources supplémentaires requises pour mettre en place et gérer le DRR et l'unité de gestion des crises à titre permanent se limitent donc au minimum.

13. Le projet de DRR est complémentaire de la ligne budgétaire PESC qui appuie les actions strictement diplomatiques ou de sécurité dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises ainsi que dans des domaines tels que la non-prolifération et le désarmement. Jusqu'ici il s'est souvent avéré difficile de mobiliser les instruments communautaires suffisamment rapidement. Cela a engendré parfois une discordance inutile et inopportune au sein de l'action extérieure de l'UE. Le DRR permettra la mobilisation rapide des instruments communautaires allant au-delà de l'aide humanitaire au service des objectifs communs.

14. La différence entre ECHO et le projet de règlement sur le DRR réside dans leurs missions respectives. ECHO apporte une aide humanitaire aux victimes de catastrophes engendrées par l'homme ou la nature, essentiellement par le biais de livraisons de marchandises (nourriture, abris, etc.). Il se concentre sur l'aspect individuel, est politiquement neutre et vise exclusivement à alléger les souffrances humaines. Le but du DRR est d'apporter des ressources destinées à des opérations urgentes de gestion des crises et de prévention des conflits liées à l'ensemble de la politique extérieure et de sécurité de l'Union. Il constitue un élément des capacités de gestion des crises dont dispose l'Union. Normalement, il devrait opérer par le biais de fournitures de services (police, surveillance, déminage, désarmement) qui peuvent incidemment comporter la fourniture de matériel.

15. La Commission évitera tout chevauchement entre les actions financées au titre du projet de règlement sur le DRR et les projets financés par ECHO. Au besoin, et pour assurer la sécurité des travailleurs humanitaires, la Commission veillera, au moyen d'une diffusion appropriée de l'information, à ce que les principes de l'aide humanitaire soient clairement compris par les bénéficiaires comme étant différents de ceux qui sous-tendent les activités financées au titre du projet de règlement sur le DRR.

DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL PROPOSE PAR LA COMMISSION

16. Le règlement proposé est basé sur l'art. 308 (ex-235) du traité CE. Son champ d'application couvre toute intervention communautaire en appui liée à une crise qui met en jeu la sécurité, accompagnant ou appuyant les activités de l'UE dans les domaines de la PESD. Si les actions peuvent être financées dans le cadre d'autres mécanismes de l'UE, le présent règlement ne s'appliquera que si l'action est urgente et limitée dans le temps et ne peut être conduite avec toute la célérité et la cohérence voulues dans le cadre des instruments existants.

17. L'aide prévue par le projet de règlement du Conseil proposé par la Commission portant création du dispositif de réaction rapide prendra la forme soit d'une subvention à 100 %, soit d'un financement conjugué à d'autres sources publiques.

18. Au niveau de la mise en oeuvre, les partenaires éligibles dans le cadre du projet de règlement, peuvent être des gouvernements nationaux et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés disposant du savoir-faire spécialisé et de l'expérience appropriés. Des accords-cadres seront conclus avec des opérateurs préidentifiés et seront complétés par des contrats financiers ad hoc rapides, conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins de services spécifiques.

19. Les interventions couvertes par le projet de règlement sur le DRR relèvent de la compétence de la Commission. La Commission sera assistée par un comité consultatif (Comité de crise) composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Il est essentiel que les règles de procédure du Comité ne retardent pas indûment ou ne limitent pas la portée des décisions d'intervention prises dans des situations de crise spécifiques dans le cadre du DRR. Son règlement intérieur devra:

- établir des procédures de prise de décision simples et rapides;

- permettre une mise en oeuvre souple;

- instaurer des modalités de reddition de comptes sur les résultats.

La Commission rendra compte et fournira des informations régulières au Parlement européen et au Conseil sur les interventions.

20. Chaque intervention à financer par le dispositif porte sur un montant maximum de 12 millions d'euros [1]. La période de mise en oeuvre de toute intervention ne doit pas excéder neuf mois. Pour les contributions au-dessus de 5 millions d'euros, la Commission sera invitée à consulter le Comité. Au-dessous de ce montant, il faudrait que la Commission soit habilitée à prendre des décisions sans consultation préalable. Dans ce cas, elle informera toutefois le Comité de toute décision prise en ce sens.

[1] Le plafond de 12 millions d'euros fixé pour chaque intervention a été calculé sur la base de l'expérience des services impliqués dans des opérations d'assistance et/ou de secours.

2000/0081 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL PORTANT CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE RÉACTION RAPIDE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [2];

[2] JO C, p.

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C, p.

considérant ce qui suit:

(1) La sauvegarde de la paix et de la liberté est un objectif inscrit dans le préambule du traité instituant la Communauté européenne.

(2) La Communauté est préoccupée par le fait que la multiplication des crises affectant la stabilité politique et sociale et la sécurité menace non seulement la paix et la sécurité internationales mais aussi les principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit.

(3) Afin d'encourager le développement économique et social durable, il convient d'empêcher que les crises s'étendent et dégénèrent en conflits armés.

(4) Les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 énoncent qu'"un mécanisme pour la gestion non-militaire des crises sera institué pour coordonner et utiliser plus efficacement les divers moyens et ressources civils, parallèlement aux moyens et ressources militaires, dont disposent l'Union et les États membres".

(5) Le rapport de la Présidence sur la gestion non-militaire des crises annexé auxdites conclusions explique par ailleurs que "des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d'un Fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré des activités de l'UE, de contribuer aux opérations conduites par d'autres organisations internationales et de financer les activités des ONG, le cas échéant."

(6) Il convient d'entreprendre, en complément des programmes communautaires existants relatifs à la coopération avec les pays tiers, une action de projection rapide et efficace concernant la sécurité et la stabilité au-delà des frontières de l'Union européenne partout où la vie et l'intégrité physique des femmes et des hommes et le respect de la solidarité humaine dépendent de son intervention.

(7) Il convient de développer la mise en alerte précoce et les mécanismes de réponse rapide de la Communauté afin de permettre un déploiement d'urgence des ressources financières et autres disponibles pour empêcher que les crises s'étendent et dégénèrent en conflits armés.

(8) Lors de situations de crise mettant en jeu la sécurité, il faut pouvoir recourir, à court terme, à des mécanismes décisionnels accélérés pour des interventions spécifiques et immédiates limitées dans le temps et jouant, si nécessaire, le rôle de précurseurs des instruments communautaires réguliers susceptibles de prendre le relais ultérieurement.

(9) Les interventions de la Communauté doivent être cohérentes avec l'ensemble des actions extérieures de l'Union européenne menées dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures et de sécurité, dans le domaine économique et social ainsi qu'en matériel de développement.

(10) Les activités couvertes par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil [4], le "règlement ECHO", ne doivent pas être financées dans le cadre du présent règlement.

[4] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(11) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) Il convient d'assurer une transparence maximale en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'assistance financière de la Communauté et un contrôle approprié de l'utilisation des crédits.

(13) La protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités doivent faire partie intégrante du présent règlement.

(14) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement a pour objet d'arrêter, en complément des programmes communautaires existants relatifs à la coopération avec les pays tiers, des procédures instaurant un mécanisme rapide, efficace et souple, ci-après dénommé "dispositif de réaction rapide", destiné à répondre à des situations de crise ou des menaces de crise et à assurer un financement immédiat des activités non combattantes liées aux opérations urgentes de gestion des crises et de prévention des conflits en vue d'encourager la paix et la sécurité internationales, les principes de liberté et de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, qui forment la base du développement économique et social dans lesdits pays tiers.

2. Le dispositif de réaction rapide est déclenché en cas de situations de crise réelle ou naissante, par exemple en cas de violence croissante déstabilisant l'ordre public, de violation de la paix, de déclenchement de combats, de conflits armés, de mouvements massifs de population ou de circonstances exceptionnelles ayant des incidences directes ou indirectes sur la sécurité ou suscitant des inquiétudes sur le plan de la sécurité, ou encore de catastrophes environnementales mettant en péril la sécurité, la stabilité et la sûreté.

3. Le dispositif de réaction rapide a pour base les domaines d'intervention des règlements communautaires existants, à l'exception du règlement (CE) n° 1257/96, ci-après dénommé "règlement ECHO". Sa valeur ajoutée spécifique est constituée par la rapidité des interventions dans des situations de forte tension et par la possibilité de conjuguer différents instruments d'intervention afin d'assurer une action complète et cohérente dans les cas d'urgence liés à la sécurité. Lorsque les actions prévues par le présent règlement relèvent du champ d'application d'autres règlements, le présent règlement n'est applicable que si:

(a) l'action envisagée est immédiate et vise à répondre aux besoins les plus urgents des sociétés et des populations des pays tiers en termes de sûreté et de sécurité;

(b) l'action est limitée dans le temps, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 2

1. Les actions menées au titre du dispositif de réaction rapide ont pour principaux objectifs de préserver ou de rétablir, dans des situations de crise réelle ou naissante, l'ordre public, la sûreté et la sécurité et de lutter contre toute violation des droits de l'homme, toute discrimination ou violence ethnique, religieuse et sexuelle.

2. Les interventions financées dans le cadre du présent règlement peuvent comprendre toutes les activités non combattantes visant à contrer ou à résoudre les situations de crise et les conflits qui menacent d'éclater ou qui ont éclaté, toutes les mesures logistiques nécessaires à la planification, la mise en oeuvre, le contrôle et le suivi de ces interventions, et notamment la gestion de l'information et de la communication, l'assistance technique et la formation, l'achat et/ou la fourniture de produits et d'équipements essentiels, et la sécurité des transports, et toutes les dépenses administratives liées à ces mesures, ainsi que les mesures nécessaires pour renforcer la coordination de la Communauté avec les États membres et les autres donateurs, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales (ONG) et leurs représentants.

3. Si les actions susmentionnées sont éligibles pour un financement par ECHO, elles sont financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96. Dans des circonstances particulières de sécurité et de gestion de crise, la Commission peut décider que l'intervention au titre du dispositif de réaction rapide est plus appropriée, conjuguée, au besoin, à l'action ECHO. Dans de tels cas, tout en maintenant une répartition claire des tâches entre le dispositif de réaction rapide et ECHO tant au siège que sur le terrain, une coordination étroite est mise en place afin de parvenir à une cohérence globale optimale et d'assurer la sécurité des travailleurs humanitaires.

Article 3

1. Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

2. Les interventions visées par le présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes et de droits de douane.

Article 4

1. Les partenaires éligibles aux fins de la mise en oeuvre du présent règlement peuvent être des autorités nationales et leurs agences, des organisations et agences régionales et internationales, des ONG et des opérateurs publics et privés disposant de l'expérience et du savoir-faire requis.

2. La Commission peut conclure des accords-cadres avec les agences gouvernementales concernées, les organisations internationales, des ONG et des opérateurs publics et privés compte tenu de leur capacité d'intervention rapide dans le domaine de la gestion des crises. Dans les cas nécessitant un savoir-faire personnel unique, ou lorsque la crédibilité de l'opération et la confiance des parties sont liées à une personne spécifique, par exemple pour de activités de médiation, d'arbitrage ou de conseil, la Commission peut conclure des contrats avec des organisations ou des opérateurs individuels si aucun accord-cadre n'a précédemment été conclu.

3. Après qu'une décision de financement a été prise par la Commission conformément à l'article 5, et dès que possible du point de vue pratique, un protocole financier est conclu avec les ONG et les opérateurs publics et/ou privés retenus pour mener l'intervention, sur la base des dispositions des accords-cadres respectifs.

4. Les ONG éligibles aux conventions de financement en vue de la mise en oeuvre des interventions dans le cadre du présent règlement doivent satisfaire aux critères suivants:

a) être des organisations autonomes sans but lucratif;

b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté ou dans le pays tiers bénéficiaire de l'aide communautaire.

Exceptionnellement, le siège principal peut être établi dans un autre pays tiers.

5. L'éligibilité d'un opérateur privé ou d'une ONG au financement communautaire est déterminée notamment sur la base des facteurs suivants:

a) ses capacités de gestion administrative et financière;

b) ses capacités techniques et logistiques au regard de l'urgence des opérations prévues;

c) son expérience dans le domaine en question;

d) sa disposition à participer, le cas échéant, à un système de coordination spécifique à mettre en place dans le cadre de l'intervention en question;

e) ses antécédents et les garanties qu'il ou elle est en mesure de fournir quant à son impartialité dans la mise en oeuvre des tâches qui lui sont assignées.

6. La Commission informe le comité institué à l'article 8 du choix de l'entité chargée de la mise en oeuvre et des raisons l'ayant conduit à ce choix.

Article 5

Les interventions couvertes par le présent règlement sont arrêtées par la Commission conformément aux procédures fixées dans le présent règlement.

Elles sont mises en oeuvre par la Commission conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, notamment celles définies aux articles 116 et 118 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 6

1. Les conventions de financement ou contrats conclus conformément au présent règlement prévoient la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes selon les procédures en vigueur.

2. La Commission peut effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement (CE) n° 2185/96 du Conseil [6]. Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté conformément au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil [7].

[6] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[7] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Article 7

1. La contribution maximale de la Communauté à chaque intervention financée au titre du présent règlement est fixée à 12 millions d'euros.

2. La période de mise en oeuvre de chaque intervention au titre du présent règlement porte sur une durée limitée n'excédant pas neuf mois.

3. Si, dans des cas exceptionnels, il s'avère que la période de mise en oeuvre est insuffisante pour atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, paragraphe 1, en raison de la spécificité de la crise en question ou de son intensité, la Commission présente un rapport au comité institué à l'article 8, au plus tard un mois avant l'expiration de l'action initialement prévue. La Commission peut ensuite présenter au comité un projet d'intervention complémentaire et de dépenses y afférentes, concernant la même crise. Cette intervention complémentaire doit satisfaire aux exigences de l'article 1er.

4. Dès lors que les interventions prévues dans le présent règlement impliquent une contribution communautaire supérieure à 5 millions d'euros, ou dans la situation exceptionnelle décrite au paragraphe 3, la Commission arrête sa décision après consultation du comité institué à l'article 8.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "Comité de crise", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

Article 9

1. Lorsqu'il adopte son règlement intérieur, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE, le comité de crise prend en compte les objectifs poursuivis par le dispositif de réaction rapide, et en particulier:

a) la nécessité d'une prise de décision et d'une mise en oeuvre rapides eu égard à la nature exceptionnelle et urgente des situations de crise justifiant le recours au dispositif de réaction rapide;

b) la souplesse nécessaire pour tenir compte du caractère évolutif de la crise.

2. Le comité de crise peut aussi examiner toute autre question ayant trait à la mise en oeuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne les modalités de suivi et de transfert de l'action, le cas échéant, vers d'autres instruments lorsque les interventions au titre du présent règlement se terminent.

Article 10

1. La Commission assure, sur la base d'échanges réguliers d'informations y compris sur le terrain, la coordination effective de ses opérations de gestion des crises avec celles des Etats membres, en vue d'accroître la cohérence et la complémentarité entre les interventions.

2. Aux fins de la cohérence globale de la stratégie communautaire de réaction rapide aux crises par rapport à l'ensemble des instruments civils, le comité prévu à l'article 8 peut constituer une plate-forme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission.

3. La Commission favorise la coordination et la coopération avec les organisations internationales et régionales.

4. Les mesures nécessaires sont prises pour conférer une visibilité à la contribution de la Communauté.

Article 11

1. La Commission évalue à intervalles réguliers les interventions de gestion des crises menées dans le cadre du présent règlement afin de déterminer si les objectifs poursuivis par l'intervention ont été atteints et d'arrêter des orientations visant à renforcer l'efficacité des interventions futures.

2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des interventions de réaction rapide menées par la Communauté au cours de l'année précédente et évalue la mise en oeuvre des interventions appuyées par le présent règlement dès leur achèvement.

Article 12

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des interventions financées par la Communauté au titre du présent règlement, ainsi que, le cas échéant, des propositions de modification de celui-ci.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

Domaine(s) Politique(s): RELATIONS EXTÉRIEURES

Activité(s) ASPECTS HORIZONTAUX

Dénomination de l'action : dispositif de réaction rapide

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULE(S)

B7-67, mesures non spécifiques impliquant des pays tiers

B7-671A, RRF dépenses d'appui administratif au DDR

B7-671, Dispositif de réaction rapide

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action: 40 millions d'euros par année (30 millions d'euros durant la première année d'application)

2.2 Période d'application: indéterminée

2.3 Estimation globale pluriannuelle: 30 Mio d'euros pour la première année et 40 Mio d'euros pour les années suivantes.

Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio d'euros (à la 3me décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 308 (traité UE)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire et objectifs poursuivis

La mise à disposition rapide de ressources financières vise à accélérer la mise en oeuvre des interventions de la Communauté destinées à appuyer l'action de l'UE dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, à contribuer aux opérations menées par les organisations internationales et à financer, le cas échéant, les activités des ONG. Le présent dispositif s'appuie sur les champs d'intervention définis par des règlements communautaires pour la plupart existants. Sa valeur ajoutée spécifique réside dans la rapidité d'intervention qu'elle assure dans des situations de forte tension immédiatement avant, pendant et après les crises, dans le fait que ces interventions s'inscrivent dans le court terme, dans leur couverture mondiale, dans la possibilité de panacher les instruments d'intervention selon les besoins spécifiques (envoi d'un médiateur, conjugué à la mise à disposition d'un savoir-faire sur le plan de la police civile et à l'adoption de mesures de protection civile, par exemple), l'ensemble de ces éléments assurant la mise en place d'une stratégie globale et cohérente pour tous les aspects liés à la sécurité, à la visibilité de l'Union européenne et à une efficacité accrue.

5.2 Actions envisagées et modalités des interventions budgétaires

Le montant annuel maximum prévu pour ce dispositif est de 20 millions d'euros pour la première année et de 40 millions d'euros pour la deuxième année

Les actions prévues aux termes du présent règlement ont une couverture mondiale; les populations cibles comprendront tant les citoyens de l'Union européenne à l'étranger, ainsi que leurs intérêts, que les citoyens de pays tiers.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission (DG RELEX). La Commission conclura de nouveaux accords cadres avec les partenaires éligibles à l'appui financier au titre du présent règlement. Ces partenaires peuvent être des organisations régionales et internationales ainsi que leurs agences, les organisations non gouvernementales, des autorités nationales et leurs agences et des opérateurs publics et privés disposant de l'expérience et du savoir-faire requis. Lorsqu'il faut recourir à un savoir faire personnel spécifique ou lorsque la crédibilité de l'opération et la confiance des parties sont liées à une personne particulière, comme ce peut être le cas dans les activités de médiation, d'arbitrage ou de conseil, la Commission peut signer des contrats avec des organisations/opérateurs individuels, même si aucun accord cadre n'a été précédemment conclu.

Les dépenses seront des subventions à 100 % ou des subventions associées à un cofinancement par d'autres sources du secteur public. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de 9 mois suivant la prise de décision.

Il est prévu de financer sur la ligne budgétaire B7-671A les coûts générés par les services d'accompagnement indispensables, tels que: études préparatoires, appui à l'information, à la communication et à la gestion, et notamment l'évaluation des offres, la préparation des documents relatifs au projet et les opérations de contrôle et de vérification.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE TOTALE

6.1 Objectifs spécifiques - Partie B - (pour toute la période de programmation)

CE en Mio d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Le plafond fixé pour chaque intervention (12 millions d'euros) a été calculé compte tenu de l'expérience acquise par les services impliqués dans les opérations d'assistance et/ou de secours. Le désengagement automatique des fonds non utilisés interviendra dans le mois qui suit la fin de la période d'intervention.

CE en Mio d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire expliquer le mode de calcul

7. SUIVI ET ÉVALUATION

7.1. Système de suivi

1. Les conventions de financement et les contrats conclus conformément au présent règlement prévoient la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement (CE) n° 2185/96. Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement (CE) n° 2988/95.

7.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des interventions financées par la Communauté au titre du présent règlement, ainsi que des propositions concernant l'avenir du règlement et, le cas échéant, des propositions d'amendement de ce règlement.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, la Commission présente en outre au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des opérations de réaction rapide conduites par la Communauté au cours de l'année précédente et évalue la mise en oeuvre des actions appuyées par le présent règlement dès l'achèvement de ces actions.

7.3 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Un système d'alerte préventive pour réagir à toute instabilité naissante est mis en place au sein de la Commission afin de permettre la création d'une structure de programmation des besoins immédiats. Les ressources existantes en matière d'information seront mises en commun et la capacité d'analyse utilisée afin d'évaluer les cas déjà traités et d'en tirer les enseignements. Une programmation d'urgence est appliquée afin d'éviter toute prise de décision abrupte. Les nouvelles ressources humaines demandées joueront un rôle de premier plan au niveau de la connexion des personnes et des savoirs au sein des services de la Commission, qui doit jeter les bases du mécanisme de coordination. Ce dispositif n'a toutefois pas pour vocation de répondre aux besoins d'évaluation ex ante; il a pour seul objectif d'atténuer le degré d'incertitude lié aux actions concernées.

7.4 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

La Commission fait rapport au comité consultatif, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne concernant toute opération mise en oeuvre et recueille leur évaluation. Les réunions régulières de ce comité sont mises à profit non seulement pour évaluer les résultats des interventions par rapport à leurs coûts mais également pour élaborer, sur la base de l'expérience acquise, des indicateurs de surveillance à appliquer aux interventions futures.

8. MESURES ANTI-FRAUDE

1. Les conventions de financement et les contrats conclus conformément au présent règlement prévoient la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes selon les procédures habituelles définies par la Commission conformément aux règles en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. La Commission peut en outre effectuer des vérifications et inspections sur place conformément au règlement (CE) n° 2185/96. Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement (CE) n° 2988/95.

9. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A)

9.1. Incidence sur les ressources humaines

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9.2. Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

9.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

Les ressources humaines et administratives nécessaires seront mobilisées dans le cadre des dotations existantes de la DG Relex.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total Annuel (9.2 + 9.3) ...... ....... euros

II. Durée de l'action : indéterminée

III. Coût total de l'action (I x II): ...... ....... euros

10. VISA DE L'UNITÉ FINANCIÈRE DE LA DG/SERVICE RESPONSABLE