COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.07.1998 
COM(1998) 455 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités 
journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de 
l'Union européenne. 
(présentée par la Commission) 
B 
• 

Exposé des motifs 
1. CONTEXTE 
(1) L'article 13 de l'Annexe VII prévoit que les taux des indemnités journalières 
pour les missions effectuées à l'intérieur du territoire européen des Etats 
membres de l'Union européenne peuvent être adaptés par le Conseil par 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
(2) Les indemnités actuelles ont été décidées par le Conseil le 22 juillet 1991 
(règlement n° 2232/91) suite à une enquête menée sur le coût des hôtels et 
restaurants. 
(3) Compte tenu de leur ancienneté, les barèmes en vigueur ne sont plus en 
rapport avec les conditions économiques actuelles et ne répondent plus à leur 
objectif. Il apparaissait donc nécessaire et urgent d'adapter les taux des 
indemnités journalières et les montants des remboursements pour frais 
d'hôtels, pour les missions effectuées dans les Etats membres, et ce 
également pour inclure les trois nouveaux Etats membres. 
(4) Le 23.09.96, la Commission a transmis au Conseil une proposition1 visant à : 
(a) actualiser2 les indemnités, pour les 12 Etats membres déjà inclus dans 
le Statut, au niveau appliqué par le Parlement européen depuis 1996 ; 
(b) (i) inclure dans le Statut, (ii) en les actualisant en même temps, les 
indemnités journalières pour l'Autriche, la Finlande et la Suède ; 
(c) l'application du barème des fonctionnaires A4-A8 et B aux 
fonctionnaires C et D pour les missions aux sièges; 
(d) créer un système simplifié d'adaptation automatique annuelle avec 
décision de la Commission qui en informerait les autres institutions. 
COM (96) 451 final 96/0232(CNS) 
Sur la base des indices de prix à la consommation dans le secteur HORECA (hôtellerie, cafés et 
restaurants) fournis par Eurostat ainsi que par l'application des taux de change, entre 1990 et 1996. 
(5) Le Conseil pouvait adapter les indemnités selon la procédure prévue à 
l'annexe VII qui attribue la, décision au Conseil sur proposition de la 
Commission sans nécessité de consultation. Il devait toutefois demander 
l'avis des autres institutions pour les modifications statutaires3 (points b, c et 
d). 
(6) Consultées par lettre du 21.10.96 du Conseil, la Cour des Comptes et la Cour 
de Justice n'ont pas émis d'observation. Par contre, le Parlement européen a 
adopté le 12.3.97 le rapport de M. Tappin4 apportant sept amendements à la 
proposition de la Commission. 
(7) Le 31.07.97, la Commission a transmis au Conseil une proposition révisée5, 
tenant compte partiellement des amendements présentés par le Parlement 
européen, et actualisant les barèmes au dernier niveau6 décidé par le 
Parlement européen le 04.02.97. 
(8) Le Groupe Statut du Conseil a examiné la proposition le 08.03.97 et la 
proposition révisée le 08.07.97, le 07.10.97 et le 18.11.97. Il ressort de ces 
réunions : 
(a) une majorité qualifiée pourrait accepter une adaptation avec les 
indices HoReCa harmonisés et les taux de change mais sans utiliser 
comme plancher le barème du Parlement européen; 
(b) l'inclusion dans le Statut de la Finlande, de l'Autriche, et de la Suède 
ne pose pas de problème; 
(c) la plupart des pays ont demandé une révision du système tenant 
compte des différentes pratiques nationales (étude comparative, 
utilisation de la moyenne EUR15, un seul barème pour tous les 
grades, remboursement des frais réels,...); 
(d) une unanimité contre tout système d'adaptation automatique. 
(9) En conclusion, la Présidence du Groupe Statut du Conseil a demandé à la 
Commission de présenter une proposition sans adaptation automatique ni 
plancher. 
3 Article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission des CE 
4 PE A4-0039/97 
5 COM (97) 429 final 96/0232(CNS). 
6 Cette proposition prenait comme plancher le barème en vigueur au Parlement européen en 1997. 
3 
2. DECISION PROPOSEE 
En conséquence, la Commission a décidé de renoncer à l'adaptation automatique et 
aux planchers et (pour des raisons de procédure) : 
( I ) présenter, sur base de l'article 13 de l'annexe VII du statut, la proposition ci-
jointe limitée à l'adaptation (sur base de l'évolution des prix7 et des taux de 
change et sans plancher Parlement) des barèmes pour les 12 Etats membres 
déjà inclus dans le Statut. 
(2) présenter sur base de l'article 24 du traité une deuxième proposition visant à 
inclure dans le Statut, sans adaptation, les barèmes pour l'Autriche, la 
Finlande et la Suède. 
Il s'agit simplement de reconnaître leur caractère intra-communautaire sans 
changer les barèmes déjà pratiqués et donc sans incidence budgétaire. Cette 
proposition exige toutefois une procédure séparée avec avis du Comité du 
Statut et des autres institutions car il s'agit d'une modification statutaire. 
(3) envisager une étude comparative sur la pratique des Etats membres en vue de 
réformer8 éventuellement le système. 
La proposition ci-jointe vise donc à adapter les taux des indemnités 
journalières pour les 12 Etats membres déjà inclus dans l'article 13 de l'annexe 
VII du Statut. 
7 Sur base des indices de prix HoReCa harmonisés. 
8 C'est dans le cadre de cette réforme éventuelle que l'on pourrait reprendre l'idée d'appliquer le 
barème des fonctionnaires A et B aux fonctionnaires C et D lorsque la mission s'effectue aux sièges. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N< 
DU CONSEIL DU 
portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités 
journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de 
l'Union européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés 
européennes, 
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux 
autres agents des ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 259/68 ' et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) 
N° 2591/972, et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 
dudit régime, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'adapter les taux des indemnités journalières de mission pour 
tenir compte des évolutions des prix et taux de change constatées dans les différents lieux 
de mission à l'intérieur de l'Union européenne depuis 1991 ; 
1 J.O. n"L 56 du 4.3.1969, p. I. 
2J.O. n°L351 du 23.12.97 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A l'annexe Vil du statut, l'article 13 est modifié comme suit : 
1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant : 
Etats Membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 1 
Grades A1 à A3 
etLA3 
3391 
3699 
2991 
2663 
2779 
2928 
3265 
2434 
3308 
3157 
2780 
3505 II 
Grades A4 à A8, 
LA4 à LA8 et 
catégories B 
6036 
7232 
5127 
4566 
5700 
5256 
6664 
5237 
5788 
5958 
5768 
8036 (en francs beiges! 
III 
Autres grades 
5586 
6688 
4745 
4225 
5275 
4865 
6161 
4845 
5351 
5514 
5337 
7436 
La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant : 
"2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel, 
comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à 
l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 
4723 
5974 
3914 
4019 
5106 
3924 
5620 
4612 
4313 
5315 
5038 
6011 francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs 
francs belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour 
belges pour la Belgique; 
le Danemark; 
l'Allemagne; 
la Grèce; 
l'Espagne; 
la France; 
l'Irlande; 
l'Italie; 
le Luxembourg; 
les Pays-Bas; 
le Portugal; 
le Royaume-Uni" 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel, des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
Indemnités journalières de mission 1998 Annexe 
°^> B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
1 montants statut 1991 
FB 
A4àA8 Autres 
A1àA3 A1àA3 etB 
Indemnité 
journalière Plafond 
hors hôtel hôtel 
2635 
3130 
2465 
1680 
2550 
2395 
2565 
2610 
2535 
2625 
2000 
2510 
2 3670 
5055 
3225 
2535 
4685 
3210 
4415 
4945 
3305 
4420 
3625 
4305 
3 grades 
Indemnité Indemnité 
journalière journalière 
avec hôtel avec hôtel 
4690 
6120 
4225 
2880 
5230 
4300 
5235 
5615 
4435 
4955 
4150 
5755 
4 4340 
5660 
3910 
2665 
4840 
3980 
4840 
5195 
4100 
4585 
3840 
5325 
5 montants statut 1991 
Monnaies rationales 
Taux de 
change 
=FB 
Oct-90 
1 
5,3912 
20,599 
0,20915 
0,32874 
6,1532 
55,287 
0,027517 
1 
18,269 
0,23150 
60,433 A4aA8 Autres 
A1aA3 A1aA3 etB grades 
Indemnite Indemnite Indemnite 
joumaliere Plafond joumaliere joumaliere 
hors hotel hotel avec hotel avec hotel 
2635,0 
580,6 
119,67 
8033 
7757 
389,23 
46,39 
94850 
2535,0 
143,69 
8639 
41,53 
6 7 3670,0 4690,0 
937,6 1135,2 
156,56 205,11 
12120^13770 
14251 15909 
521,68 698,82 
79,86 94,69 
179707 204056 
3305,0 4435,0 
241,94 271,22 
15659 17927 
71,24 95,23 
8 9 4340,0 
1049,9 
189,82 
12742 
14723 
646,82 
87,54 
188792 
4100,0 
250,97 
16587 
88,11 
10 montants indexes 1998 
Monnaies nationaies 
IPC 
HoReCa 
Oct90-
Nov97 
28,7% 
17,6% 
21,2% 
154,0% 
46,8% 
22,2% 
32,5% 
22,3% 
30,5% 
20,1% 
59,3% 
43,2% A4aA8 Autres 
A1aA3 A1aA3 etB 
Indemnite 
joumaliere Plafond 
horshdtel hotel 
3391,2 
682,8 
145,04 
20403 
11387 
475,64 
61,47 
116002 
3308,2 
172,57 
13762 
59,48 
11 12 4723,3 
1102,7 
189,75 
30786 
20921 
637,49 
105,81 
219782 
4313,0 
290,57 
24944 
102,01 
13 grades 
Indemnite Indemnite 
joumaliere joumaliere 
avec hotel avec hotel 
6036,0 
1335,0 
248,59 
J4976 
23355 
853,96 
125,46 
249560 
5787,7 
325,74 
28557 
136,37 
14 5585,6 
1234,6 
230,06 
32365 
21613 
790,41 
115,99 
230893 
5350,5 
301,42 
26424 
126,18 
15 Taux de 
change 
=FB 
Nov-97 
1 
5,4173 
20,625 
0,13054 
0,24408 
6,1551 
53,113 
0,020984 
1 
18,292 
0,20198 
58,930 
16 montants indexes 1998 
FB 
A4aA8 Autres 
A1aA3 A1aA3 etB 
Indemnite 
joumaliere Plafond 
horshdtel hotel 
3391 
3699 
2991 
2663 
2779 
2928 
3265 
2434 
3308 
3157 
2780 
3505 
17 4723 
5974 
3914 
4019 
5106 
3924 
5620 
4612 
4313 
5315 
5038 
6011 
18 grades 
Indemnite Indemnite 
joumaliere joumaliere 
avec hotel avec hotel 
6036 
7232 
5127 
_^4566 
5700 
5256 
6664 
5237 
5788 
5958 
5768 
8036 
19 5586 
6688 
4745 
4225 
5275 
4865 
6161 
4845 
5351 
5514 
5337 
7436 
20 Adaptation 
proposee 
% en FB 
B 28,7% 
DK 18,2% 
D 21,3% 
GR 58,5% 
E 9,0% 
F 22,2% 
IRL 27,3% 
I -6J% 
L 30,5% 
NL 20,2% 
P 39,0% 
UK 39,6% 
r 22 
FICHE FINANCIERE POUR PROPOSITION D'ADAPTATION DES INDEMNITES DE MISSION 1998 EUR12 
Fonctionnaires et autres agents ANNEXE 2 
Indemnités journalières de missions tous grades confondus + rembousement Hôtel Al-A3 
(Le Parlement européen n'est pas pris en compte puisque qu'il applique déjà des indemnités égales ou supérieures) 
Lignes 
budgetaires 
A701 
A1040 
sous-section 
B6el»21830, 
H43070 
pour 
Ic Budget 
Recherche Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Ui i 
Total en Mio FU 
Total en Mio ECU* 
Bclgiquc 
Danemark 
Allemagne 
Orece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Adaptation 
28,7% 
18,2% 
21,3% 
58,5% 
9,0% 
22,2% 
27,3% 
-6,7% 
30,5% 
20,2% 
39,0% 
39,6% 
Total en Mio FB 
Total en Mio ECU* 
•Taux du 01/03 /98 IECU = < t0.7757 Commission 
Fonctionnement 
47,601 
11,427 
27,098 
13,305 
30,172 
64,224 
19,292 
52,081 
36,781 
19,544 
16,205 
35,696 
373,427 
9,2 Commission 
Recherche 
30,146 
4,377 
19,793 
4,352 
20,598 
41,966 
3,196 
37,096 
4,126 
6,377 
4,229 
45,363 
221,620 
5,4 Montant annuel en Mio FB 
Sous-total 
Commission 
77,747 
15,804 
46,891 
17,657 
50,770 
106,190 
22.488 
89,178 
40,908 
25,921 
20,434 
81,059 
595,047 
14,6 Conseil 
0,395 
0,246 
1,783 
0,182 
1,130 
5,647 
3,130 
2,411 
14,727 
6.611 
0,470 
1,194 
37.925 
0,9 Cour des 
Comptes 
9,167 
0,547 
1,624 
0,488 
1,781 
2,131 
0,740 
1,715 
0,010 
0,462 
0,487 
1,720 
20,872 
0,5 Cour de 
Justice 
0,027 
0,017 
0,123 
0,013 
0,078 
0,389 
0,216 
0,166 
1,016 
0,456 
0,032 
0,082 
2.616 
0,1 Ces-Cdr 
0,027 
0,017 
0,123 
0,013 
0,078 
0,389 
0,216 
0,166 
1,016 
0,456 
0,032 
0.082 
2,616 
0,1 Total toutes 
institutions 
87,364 
16,630 
50,544 
18,353 
53,837 
114,747 
26,790 
93,636 
57,675 
33,906 
21,456 
84,138 
659,075 
16,2 
Différence totale en Mio FB 
13,662 
2,080 
5,772 
7,784 
2,715 
14,258 
5,267 
-3,489 
11,218 
3,948 
6,320 
14,136 
83,669 
2,1 
FB 8,652 
0,797 
4,216 
2,546 
1,854 
9,316 
0,872 
-2,485 
1,259 
1,288 
1,649 
17,964 
47,928 
1,2 22,313 
2,876 
9,988 
10,330 
4,569 
23,574 
6,139 
-5,975 
12,477 
5,236 
7,969 
32,100 
131,597 
3,2 0,113 
0,045 
0,380 
0,107 
0,102 
1,254 
0,854 
-0,162 
4,492 
1,335 
0,183 
0,473 
9,176 
0,2 2,631 
0,100 
0,346 
0,286 
0,160 
0,473 
0,202 
-0,115 
0,003 
0,093 
0,190 
0,681 
5,050 
0,1 0,008 
0,003 
0,026 
0,007 
0,007 
0,086 
0,059 
-0,011 
0,310 
0,092 
0,013 
0,033 
0,633 
0,0 0,008 
0,003 
0,026 
0,007 
0,007 
0,086 
0,059 
-0,011 
0,310 
0,092 
0,013 
0,033 
0,633 
0,0 25,073 
3,027 
10,766 
10,736 
4,845 
25,474 
7,314 
-6,274 
17,591 
6,849 
8,368 
33,319 
147,088 
3,6 
Experts nationaux detaches 
Lignes 
budgetaires 
A7003 Indemnites journal ieres de missions 
Montant annuel en Mio ECU 
Fonctionnement 
18,5 Recherche 
0,0 Total 
18,5 Adaptation 
0,3 Difference en Mio ECU 
Fonctionnement 
5,3 Recherche 
0,0 Total 
5,3 
Experts convoqués pour réunions Frais de séjour 
Lignes 
budgetaires 
A2520 
A2530 
A2531 
A2560 
A7030 
A7031 
A7032 
A7033 
B21830 
B43070 
B67111 
B67112 
B67113 
B67211 
B67311 
Total Montan 
Fonctionnement 
0,054 
0,053 
0,059 
0,058 
1,132 
0,500 
0,622 
0,115 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
2.6 annuel en Mio ECU 
Recherche 
0.000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,018 
0,047 
0,011 
0,018 
0,028 
0,035 
0,010 
0,2 Total 
0,054 
0,053 
0,059 
0,058 
1,132 
0,500 
0,622 
0,115 
0,018 
0,047 
0,011 
0,018 
0,028 
0,035 
0,010 
2,8 Adaptation 
en ECU* 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% 
33,5% Difltirence en Mio ECU 
Fonctionnement 
0,018 
0,018 
0,020 
0,020 
0,379 
0,167 
0,208 
0,038 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,9 Recherche 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,000 
0,006 
0,016 
0,004 
0,006 
0,009 
0,012 
0,003 
0,1 Total 
0,018 
0,018 
0,020 
0,020 
0,379 
0,167 
0,208 
0,038 
0,006 
0,016 
0,004 
0,006 
0,009 
0,012 
0,003 
0,9 
La différence par rapport ft l'adaptation en FB (28.7%) provient de la variation du taux de l'Ecu/F» de 42.2812 le 01/08/91 à 40 7757 le 01/03/98 
Kéca pitulatif 
Fonctionnaires et autres agents 
Experts nationaux détachés 
Experts convoqués pour réunions 3.6 
5,3 
0,9 
Coût total de l'adaptation des indemnités Journalières de mission en MioEcu 9,8 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 455 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-466-FR-C 
ISBN 92-78-38321-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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