FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/33

Avis du Comité des régions sur la «Politique de l'UE et la politique internationale en matière de biodiversité après 2010»

(2010/C 267/08)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A. Observations générales

1. estime que la protection de la biodiversité est essentielle pour la santé et le bien-être de l'homme, directement ou indirectement, en raison des services que nous offre l'écosystème. Toute personne a le droit de jouir d'un environnement sain et durable, ce qui nécessite de préserver la biodiversité et de l'utiliser suivant un mode durable, dans le respect du rôle essentiel qu'elle joue à l'échelle mondiale dans la lutte contre la faim et en faveur de la sécurité alimentaire. Le Comité fait part de son inquiétude quant à la gravité des conséquences qu'entraînerait pour les générations actuelles et futures la diminution croissante de la biodiversité au sein des écosystèmes, tant pour des raisons éthiques que pour reconnaître la valeur intrinsèque de la biodiversité, assurer la stabilité économique et sociale, atténuer le changement climatique et atteindre les objectifs de développement du Millénaire;

2. est favorable, en plus des efforts destinés à souligner la valeur intrinsèque de la nature en tant que patrimoine de l'humanité, à faire progresser les travaux sur l'évaluation économique de la biodiversité et des services écosystémiques et à les intégrer dans l'élaboration des politiques. Le Comité note avec satisfaction que grâce à l'étude internationale consacrée à «l'économie des écosystèmes et de la biodiversité» (The Economics of Ecosystems and Biodiversity - TEEB), la valeur économique de la biodiversité et le fait que l'inaction comporte un coût financier insupportable, sont des éléments de mieux en mieux appréhendés. Le CdR se félicite que la dimension locale et régionale soient abordées de manière spécifique dans le «Rapport D2 pour les administrateurs» de l'étude TEEB;

3. souligne que les objectifs à l'horizon 2010 définis à l'échelle européenne et internationale ont grandement contribué à la mise en place d'actions efficaces en faveur de la biodiversité au niveau local et régional et ce, dans le monde entier. Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Cependant, le Comité est vivement préoccupé par le fait que ni les objectifs internationaux ni ceux de l'UE fixés pour 2010 en matière de biodiversité n'ont été atteints, en raison de l'écart évident qui existe entre les ambitions déclarées et les mesures réellement prises;

4. considère qu'afin d'atteindre les objectifs de protection de la biodiversité, il est essentiel que les pouvoirs publics et notamment les collectivités locales et régionales établissent un juste équilibre entre les politiques de développement et les objectifs de biodiversité et encouragent l'utilisation de mesures incitatives pour promouvoir la conservation de la diversité biologique;

Associer les collectivités territoriales à une meilleure gouvernance et à une meilleure communication

5. attire l'attention sur le rôle que jouent les collectivités territoriales pour ce qui est d'enrayer la perte de biodiversité et de mettre en place des stratégies pour préserver la biodiversité au sein de leurs communes et régions. Il convient de replacer cet élément dans le contexte des récents résultats d'une enquête Eurobaromètre publiée en mars 2010 sur les attitudes des Européens envers la biodiversité, selon laquelle seuls 38 % des Européens savent ce que ce terme signifie, et 17 % seulement se sentent directement concernés par la perte de biodiversité. Le CdR réaffirme dans ce but sa volonté de promouvoir des projets de préservation de la biodiversité et de contribuer à susciter l'intérêt des citoyens aux échelons local et régional et à créer des synergies entre les parties intéressées et les pouvoirs publics et, à cet égard, il organiserait des manifestations dans le cadre des OPEN DAYS 2010;

6. souligne que pour préserver la biodiversité à l'échelle mondiale, il convient de doter les collectivités territoriales de moyens humains, techniques et financiers à la hauteur de leurs responsabilités et de mener des actions pour contribuer à enrayer la perte de biodiversité. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour aider les communautés locales à préserver leur environnement immédiat et pour soutenir les organismes bénévoles œuvrant à inciter et motiver la population à conserver le milieu naturel. Parmi les autres responsabilités qui leur incombent, l'on peut citer l'éducation, la santé et le bien-être, l'aménagement du territoire et la propriété foncière. Le CdR encourage les collectivités territoriales à montrer l'exemple;

7. considère que l'Année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies en 2010 renforcera l'engagement politique européen et international de traiter l’état de crise de la biodiversité au niveau mondial, et favorisera une participation active des collectivités territoriales;

8. se félicite du lancement par plusieurs collectivités locales et régionales de projets visant à contribuer à la protection de la biodiversité (comme ceux destinés à créer des espaces naturels protégés ou à réhabiliter des habitats dégradés, ainsi qu'à préserver des zones humides et d'autres écosystèmes, à aménager des ceintures vertes ou à réaliser une planification urbaine intégrant des critères de préservation de la biodiversité) et à sensibiliser davantage les citoyens au problème de la biodiversité, tels que des concours des plus beaux jardins et espaces verts dans les zones urbaines. Les jardins résidentiels constituent un refuge vital pour les oiseaux, les animaux et sont importants dans la mesure où ils refroidissent et filtrent l'air et stockent le carbone;

B. Vers une stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité

9. accueille favorablement la perspective à l'horizon 2050 et le nouvel objectif ambitieux consistant «à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020, à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution de l'UE dans la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète», adoptés par le Conseil «Environnement» le 15 mars 2010 et approuvés par le Conseil européen les 25 et 26 mars 2010, qui témoignent de l'engagement renouvelé de l'UE à obtenir des résultats tangibles.

10. se dit toutefois préoccupé par le fait que dans le cadre de l'objectif de croissance durable défini par la stratégie UE 2020, la biodiversité demeure subordonnée aux évolutions de la croissance économique et à la poursuite d'une économie sobre en carbone, au lieu d'être considérée pour sa valeur intrinsèque;

11. se félicite de la prise en compte des services écosystémiques dans l’objectif fixé pour 2020, tel que recommandé précédemment par le CdR, avec pour objectif à travers leur rétablissement d'obtenir une inversion de tendance; demande cependant dans ce contexte à la Commission européenne et aux États membres de spécifier comment la limitation de l'objectif à «leur rétablissement dans la mesure du possible» doit être interprétée au niveau local et régional;

12. partage l'avis du Conseil qu'il est nécessaire de prendre dès à présent des mesures rapides et efficaces afin d'éviter de graves conséquences sur le plan écologique, économique et social;

13. reconnaît qu'il s'agit d'une étape importante pour démontrer l'engagement de l'UE à agir et à «montrer l'exemple» lors de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui se tiendra en octobre 2010, à Nagoya;

14. approuve la demande formulée par le Conseil à l'attention de la Commission de présenter une stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité, en tenant compte des résultats de la 10e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique;

15. insiste sur le fait que cette stratégie «UE 2020» pour la biodiversité ne pourra se traduire par la réalisation sur le terrain des objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité pour l'après-2010 que si elle soutient sans réserve les collectivités territoriales et autres propriétaires et utilisateurs de biens fonciers. La stratégie doit aborder le problème actuel de «sous-utilisation» des fonds structurels destinés à la protection de l'environnement et à la préservation de la biodiversité et promouvoir l'échange de bonnes pratiques afin de mobiliser les collectivités territoriales pour agir sur le terrain. La promotion des meilleures pratiques parmi les collectivités et la création d'un forum pour identifier les problèmes communs et partager les solutions dans le domaine de la biodiversité contribueront à renforcer les capacités des pouvoirs locaux et régionaux;

16. se réjouit de constater que son appel à l'établissement d'une «infrastructure écologique» (1) a été relayé par le Conseil (2) et ouvre la voie à la préparation par la Commission européenne d'une Stratégie de l'Union sur l'infrastructure écologique après 2010. Une telle Stratégie devrait dans le respect du principe de subsidiarité inclure une dimension territoriale et permettre d'intégrer dans un cadre cohérent des initiatives déjà existantes notamment au niveau local et régional.

Le rôle des collectivités territoriales dans la promotion d'une stratégie «EU 2020» en matière de biodiversité

17. souligne que la clé de la réussite de la nouvelle stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité réside dans la participation de tous les acteurs et toutes les parties prenantes au niveau local à la conception et à la mise en œuvre des politiques, conformément à un véritable modèle de gouvernance à plusieurs niveaux. Il est important de fédérer l’ensemble des acteurs concernés par la protection de la biodiversité et des écosystèmes et, notamment, des experts scientifiques, des responsables des plans d'action en faveur de la biodiversité, des ONG et des autorités éducatives;

18. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement les directives sur les oiseaux et sur les habitats aux niveaux régional et local également, ainsi que d'accélérer la mise en œuvre et le plein développement du réseau Natura 2000, d'allouer un financement approprié, en tenant compte notamment de la répartition irrégulière de la biodiversité sur le territoire de l'UE, et de mettre en œuvre des mesures efficaces de gestion et de restauration;

19. se réjouit à cet égard du fait que, dans ses conclusions du 15 mars, le Conseil «Environnement» plaide en faveur d'approches participatives, qui «généreront des initiatives nécessaires et complémentaires partant de la base et prises par les acteurs participant directement à l'aménagement du territoire et à l'utilisation de l'espace maritime, notamment les communautés locales»;

20. souligne le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales s'agissant de sensibiliser les citoyens à l'importance de la biodiversité et appelle les États membres à renforcer leur soutien pour la mise en œuvre de la législation européenne et nationale;

21. appelle les collectivités territoriales à élaborer des programmes de préservation de la biodiversité, ainsi qu'à intégrer les objectifs en matière de biodiversité à leurs plans d'aménagement du territoire et d'occupation des sols, à promouvoir l'extension des espaces verts, à empêcher la dégradation des sols, la détérioration des écosystèmes et la fragmentation des paysages et des habitats, à réduire au minimum les effets négatifs du changement climatique ainsi qu'à rechercher des possibilités de combiner le rétablissement ou l'aménagement d'habitats naturels avec des initiatives dans le domaine de l'utilisation de l'espace et du sol. Par ailleurs, dans les régions faiblement peuplées et dans celles qui bénéficient d'un bon accès aux espaces verts, où de vastes espaces naturels sont déjà protégés, il convient de définir plus précisément et d'optimiser la qualité de cette protection de la nature, ainsi que de mieux l'intégrer aux autres composantes de l'aménagement du territoire;

22. estime que la reconnaissance par le Conseil de la nécessité de développer l'échange de meilleures pratiques pour assurer une optimisation des ressources dans la lutte contre la perte de biodiversité implique que l'Union européenne et les États membres augmentent leur soutien à cet échange entre collectivités territoriales;

23. apporte son soutien aux initiatives et aux réseaux qui promeuvent les engagements pris par les collectivités territoriales sur base volontaire et assurent la diffusion de ces meilleures pratiques au niveau européen, comme par exemple le projet LIFE + des «capitales européennes de la biodiversité»;

Intégrer la protection de la biodiversité dans les principaux secteurs

24. fait observer que la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques est une question transversale et nécessite une approche systémique qui suppose une coopération entre les différentes parties concernées à tous les niveaux;

25. renouvelle les recommandations sectorielles formulées dans son avis intitulé «Un nouvel élan pour enrayer la diminution de la biodiversité» (1) et fait valoir que, pour être réalisable, une protection efficace et rigoureuse de la biodiversité devrait impérativement faire partie d'une stratégie et de politiques plus larges, couvrant les principaux secteurs qui sont à l'origine de la destruction, de la fragmentation et de la dégradation des habitats en raison des changements d'affectation des terres, de la pollution, etc. Il s'agit de secteurs tels que l’agriculture et la sylviculture, l'énergie, les transports, le changement climatique, le développement régional et l'aménagement du territoire; de même, tout accord de commerce international où l'UE est partenaire doit prendre en considération et empêcher la perte de biodiversité;

26. rappelle son invitation à l'attention des États membres de revoir leurs systèmes fiscaux dans un sens plus favorable à la biodiversité, par exemple par une réduction de la TVA pour les produits issus d’une agriculture biologique ou pour les produits réalisés dans les sites Natura 2000 et par la suppression des taxes, impôts et subventions qui induisent des comportements défavorables à la biodiversité;

27. souligne que la protection et le rétablissement de la biodiversité offrent des possibilités avantageuses d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci, telles que, par exemple, l'aménagement de corridors verts, afin de créer ou de restaurer des zones humides, la remise à l'état naturel de cours d'eau, la promotion des toitures végétales ou la mise en réseau de biotopes importants;

Définir des sous-objectifs, des indicateurs et des mesures rentables permettant de les atteindre

28. encourage la Commission européenne à se concentrer sur un choix limité de sous-objectifs qui traduisent la stratégie en des termes précis et simples tout en permettant aux collectivités territoriales d'évaluer leur propre contribution et de mettre en place des mesures correctrices en temps opportun. Ces objectifs ne devraient plus être définis en fonction de l'«état de conservation», car ils sont alors difficiles à évaluer, mais plutôt en termes de «pressions exercées». Les sous-objectifs, dont le nombre ne dépasserait pas 5 ou 6, devraient couvrir l'agriculture, la pêche et l'environnement marin, l'utilisation des sols et la destruction et la fragmentation des habitats;

29. recommande de définir soigneusement le sous-objectif concernant l'aménagement et l'utilisation des sols, en tenant bien compte du critère de subsidiarité, dans le but de remédier aux pressions exercées par la destruction et la fragmentation des habitats. Les collectivités territoriales jouent un rôle important pour ce qui est de mettre en application la notion de réseaux écologiques et sont les mieux placées pour prendre en considération les besoins divergents des zones concentrées à forte densité de population ou des vastes régions faiblement peuplées. Les collectivités territoriales apporteraient une contribution essentielle à un tel objectif;

30. souligne l'importance de disposer d'un niveau de référence précis, qui sera défini par l'Agence européenne pour l'environnement d'ici au mois de juin de cette année et qui permettra de garantir un suivi et une analyse permanents des sous-objectifs et des indicateurs en matière de conservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes. Pour obtenir des résultats positifs, des données de référence de bonne qualité et un contrôle permanent sont nécessaires, ce qui implique une augmentation considérable des financements. Cela pourrait se faire en partie en imposant des obligations aux promoteurs, mais si l'UE et les États membres n'accordent pas de financements sensiblement plus importants à cet effet, les moyens financiers dont disposeront les collectivités territoriales ne seront pas suffisants pour y parvenir;

31. invite l'UE et les États membres à intégrer la notion d'écosystèmes à leur niveau de référence et à leurs indicateurs. L'élaboration d'une première série de cartes biophysiques des services des écosystèmes par l'Agence européenne pour l'environnement constitue à ce titre un bon exemple;

Des financements pour atteindre le nouvel objectif

32. souligne que le budget alloué actuellement à la protection de la biodiversité n'est pas suffisant pour réaliser les objectifs fixés, y compris ceux du programme Natura 2000, et insiste sur la nécessité d'accroître considérablement les ressources financières au titre des budgets de l'UE dans la période post 2013; il convient de veiller, lors de l'élaboration de nouveaux programmes et directives en matière d'aide, à ne pas accorder d'aide aux mesures pouvant nuire à la biodiversité;

33. appelle la Commission européenne à optimiser l'utilisation des financements européens, en recherchant en particulier une solution à la sous-utilisation actuelle des fonds structurels dans les domaines de la biodiversité et de l'environnement, et en étudiant les moyens d'améliorer l'efficacité du modèle intégré de financement de la biodiversité et du programme Natura 2000;

34. renouvelle ses appels (3) à l'instauration d'un système d'écoconditionnalité pour réglementer l'accès aux aides publiques, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; invite par ailleurs les États membres à promouvoir une contribution juste des différents secteurs économiques au coût du rétablissement des services écosystémiques;

35. recommande à la lumière des récentes conclusions de l’Agence européenne de l’Environnement (4) de réformer la politique agricole commune de façon à permettre un meilleur soutien à l'agriculture à Haute Valeur Naturelle (HVN);

36. invite la Commission européenne à mettre en place des mécanismes financiers adéquats pour permettre aux collectivités territoriales de renforcer leurs capacités afin d'être en mesure de conserver et protéger la biodiversité sur leurs territoires et pour promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions;

Espèces envahissantes

37. fait observer que les espèces non indigènes envahissantes sont reconnues comme une menace pour la biodiversité à l'échelle mondiale, et que des décisions ont été prises sur ce sujet lors des cinq dernières conférences des parties à la Convention sur la diversité biologique;

38. attire l'attention sur la stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes élaborée en 2003 dans le cadre de la convention de Berne. L'objectif no 5 du «Plan d’action communautaire à l’horizon 2010 et au-delà» (5) appelle les États membres à élaborer des stratégies nationales pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Dans cette optique, le CdR réitère son appel (1) à l'attention de la Commission européenne pour qu'elle élabore une stratégie de l'UE en matière d'espèces envahissantes;

39. souligne que le changement climatique est un des facteurs qui favorise la prolifération de différentes espèces. Sachant que cette situation persistera au cours des décennies à venir, d'autres espèces pourraient, à leur tour, devenir envahissantes;

40. constate avec regret le manque de compréhension par le grand public de la menace que représentent les espèces non indigènes envahissantes. Une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension des problématiques sont indispensables pour une plus large participation de la population, qui pourrait modifier ses comportements afin de contribuer à réduire la probabilité d'introduire des espèces envahissantes et à limiter le risque de faciliter leur propagation ainsi qu'aider à les détecter et à les surveiller. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour intervenir auprès de la population au niveau local et améliorer ainsi la compréhension et la participation des citoyens;

41. fait observer que les collectivités territoriales ont également un rôle à jouer par le biais de l'éducation et en tant que propriétaires de biens fonciers. Par ailleurs, leur personnel spécialisé peut aider les organisations gouvernementales nationales à lutter contre les espèces envahissantes en partenariat avec les principaux intervenants non gouvernementaux, en utilisant de façon optimale les capacités et ressources disponibles pour améliorer les compétences en matière de détection et de surveillance;

C. Contribution du CdR à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et sa 10e conférence des parties (CdP 10)

42. reconnaît que les questions liées à la biodiversité ne s'arrêtent pas aux frontières nationales et insiste dès lors sur la nécessité de mener une action cohérente non seulement au niveau de l'UE mais aussi à l'échelle internationale;

43. souligne l'importance de maintenir et rétablir la biodiversité à une échelle globale, en ce compris les services écosystémiques, afin de contribuer à l'éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et le développement local à une échelle mondiale. Estime que la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) constitue de ce fait une contribution essentielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire et en particulier l'objectif 7 relatif à la durabilité environnementale;

44. invite l'UE et la Commission européenne à examiner la possibilité pour le CdR d'obtenir le statut d'observateur dans la délégation européenne à la 10e conférence des parties (CdP 10) de manière à s'assurer que les opinions des collectivités territoriales soient représentées comme il se doit non seulement au sein des délégations nationales mais aussi au sein de la délégation de l'UE (6);

45. propose de contribuer au processus de la Convention sur la diversité biologique et de sa CdP-10 en soutenant une coopération au développement décentralisée entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays en développement dans le cadre de la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes;

46. appelle la 10e conférence des parties à adopter, dans sa version révisée et actualisée, le plan stratégique de la Convention pour la période 2011-2020, afin de garantir la continuité de la programmation stratégique de la Convention sur la diversité biologique après 2010;

47. souscrit à l'idée exprimée dans le projet de plan stratégique que l'entretien et la restauration des écosystèmes constituent généralement des moyens rentables pour traiter le problème du changement climatique et que, par conséquent, la lutte contre ce changement donne lieu à plusieurs possibilités en termes de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique;

48. marque son accord sur l'idée qu'il convient de faire converger davantage, au niveau national et international, les efforts visant à prendre en considération le changement climatique et la perte de biodiversité dans un esprit de synergie, en utilisant de manière optimale les perspectives qu'offrent les processus mondiaux en cours dans le cadre des conventions de Rio;

49. reconnaît que les mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique n'ont pas été suffisantes pour atteindre les objectifs internationaux fixés pour 2010;

50. soutient les objectifs stratégiques et les objectifs principaux et secondaires pour 2020 qui sont dans l'ensemble plus à même d'être réalisés et évalués et établissent un cadre plus efficace à travers les objectifs nationaux et surtout infranationaux. Le Comité suggère de réduire le nombre d'objectifs afin de rendre la stratégie plus compréhensible et mieux ciblée;

51. préconise d'introduire un nouvel objectif principal établissant clairement que d'ici à 2020, toutes les parties à la Convention sur la diversité biologique auront associé les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la Convention; cette association doit porter en particulier sur la révision et la mise en œuvre de stratégies et de plans d'action nationaux sur la biodiversité et le soutien au développement de capacités au niveau des collectivités territoriales;

52. appelle la CdP-10 à adopter une décision spécifique consacrée aux autorités infranationales et prend acte du projet de décision CDB pour la CdP-10 sur les villes, les collectivités locales et la biodiversité, ainsi que son plan d'action pour les villes, les collectivités locales et la biodiversité 2011-2020 (7). Un plan d'action cohérent de cette nature est nécessaire pour renforcer et amplifier la contribution significative des autorités infranationales à la mise en œuvre du plan stratégique de la Convention pour la diversité biologique 2011-2020. Le CdR salue à cet égard le «Partenariat mondial sur les villes et la biodiversité» et le programme «Action locale pour la biodiversité» de l'ICLEI;

53. prend acte de l'indice de Singapour sur la diversité biologique des villes (CBI), qui doit être présenté à la 10e conférence des parties. Il faudrait poursuivre l'élaboration de cet indice de manière à ce qu'il puisse être utilisé volontairement à d'autres niveaux de pouvoir.

Bruxelles, le 10 juin 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) CdR 22/2009 final.

(2) Conclusions du Conseil Environnement du 15 mars 2010.

(3) CdR 22/2009 fin, CdR 218/2009 fin.

(4) Rapport technique de l'AEE no 12/2009 «Examen de la distribution et des objectifs des financements de la politique agricole commune dans une perspective de protection de la biodiversité».

(5) Document SEC(2006) 621, annexé à la communication de la Commission européenne «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà», COM(2006) 216 final.

(6) Le secrétaire exécutif du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a envoyé, le 4 février 2010, une notification à toutes les parties à la Convention, les invitant à nommer des maires et des représentants de collectivités locales au sein de leur délégation à la CdP 10.

(7) Document du 27 janvier 2010, http://www.cbd.int/authorities/doc/CBD%20Plan%20of%20Action_2010_01_draft.doc.