10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  la politique  agricole  commune  dans  le contexte  international  - Conséquences  et 
aménagements  qui  peuvent  en découler 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 133e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 septembre  1975,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 145e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 janvier  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur  du 
Comité, vu le projet  d'avis  présenté  par  le rapporteur  général, 
M. Berns, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  des 24 et 25 septem-
bre 1975  d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un avis 
sur la «Politique  agricole  commune  dans  le contexte 
international  - Conséquences  et aménagements  qui peu-
vent  en découler», vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 26 et 27 
janvier  1977,  séance  du 27 janvier  1977, 
vu ses travaux  antérieurs  dans  le secteur  agricole  et en par-
ticulier  l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture,  le 
4 novembre  1976  sur cette  même  question,  ainsi  que  son 
avis du 17 juillet  1975  sur le bilan  de la politique  agricole 
commune  (1), 
(J) JO n° C 270  du 26. 11. 1975. considérant  que  dans  son avis  du 17 juillet  1975  déjà  cité il 
est notamment  stipulé:  «il est maintenant  indispensable 
d'abord  de prendre  cette  vue  internationale  en matière 
agricole  et, de toute  façon,  de poursuivre  l'effort  engagé 
par la conclusion  d'accords  agricoles  mondiaux.  L'effort 
doit porter  sur  l'analyse  exacte  des  conséquences  de ce 
contexte  international  et des pressions  qu'il  exerce  sur la 
politique  agricole...  Il faut  évaluer  les concessions  politi-
quement  inéluctables,  il faut  déterminer  les points  de résis-
N°C61/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
tance,  sous  peine  de voir  la politique  agricole  de la Com-
munauté  diluée  dans  une  vaste  zone  de libre  échange  qui 
sonnerait  le glas  de l'unité  du marché  agricole  européen  et 
de la solidarité  financière  qui la sous-tend»; 
considérant  qu'une  analyse  judicieuse  de l'ensemble  des 
aspects  de la politique  agricole  dans  le contexte  interna-
tional  est susceptible  de contribuer  au renforcement  de la 
politique  agricole  commune  et de la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 29 voix  pour,  8 voix  contre  et 19 abstentions: premier  lieu  les relations  internationales  développées  par 
la Communauté  avec  différentes  catégories  de pays  tiers, 
notamment  les associations,  conventions  et engagements 
divers  qu'elle  a contractés  (ou est en train  de préparer)  sur 
le plan  diplomatique  et commercial.  La politique  écono-
mique  générale  développée  par  les pays  membres  de la 
Communauté  (mesures  anti-inflationnistes,  soutien  du 
plein-emploi,  efforts  pour  équilibrer  les  balances  des 
échanges,  etc.),  ainsi  que  la politique  commerciale  qui 
pourrait  être  développée  dans  le domaine  agro-alimen-
taire,  constituent  des éléments  qui,  tout  en conditionnant 
directement  le développement  économique  et social  de la 
Communauté,  influencent  à leur  tour  le contexte 
international. 
I. CONSTATATIONS  INTRODUCTIVES 
1. Le  contexte  politique  et économique  international 
dans  lequel  se développe  la Communauté  et dans  lequel 
opère,  en particulier,  la politique  agricole  commune  est 
déterminé: 
— d'une  part,  par  des  éléments  extérieurs  à la Commu-
nauté  que  celle-ci  subit  dans  une  très  large  mesure  et 
qui résultent  de l'interaction  des choix  diplomatiques 
et stratégiques  et des  politiques  économiques  des 
différents  pays  ou groupes  de pays  du monde, 
— d'autre  part,  par des données  et des choix  internes  qui 
résultent  des politiques  communautaires  elles-mêmes, 
en particulier  de la politique  agricole  commune.  Les 
choix  internes  et ajustements  des politiques  commu-
nautaires  qui  en découlent  peuvent  avoir  des  effets 
significatifs  sur l'économie  mondiale  et sur les échan-
ges mondiaux  des  produits  agricoles. 
2. Parmi  les  éléments  extérieurs  qui  composent  le 
contexte  international  et sur lesquels  la Communauté  a 
peu de moyens  d'influence,  il y a lieu  de citer  les politiques 
économique,  monétaire,  commerciale  et agricole  des prin-
cipaux  pays  ou groupes  de pays  extérieurs  à la Commu-
nauté,  ainsi  que  la conjonction  ou l'opposition  de ces dif-
férentes  politiques  entre  elles  et leurs  effets  sur la situation 
générale  des  prix,  des  marchés,  de la monnaie.  Les  rap-
ports  de force  dans  ces différents  domaines  conditionnent 
le développement  économique  et social  mondial. 
3. Parmi  les données  et choix  internes  qui retentissent 
sur la situation  économique  mondiale  et sur lesquels  la 
Communauté  a une  influence  directe,  il faut  compter  en 4. Le  présent  avis  se propose  d'esquisser,  dans  une 
première  partie,  les éléments,  contrôlables  ou non  par  la 
Communauté,  qui composent  le contexte  international  et 
qui influencent  plus  ou moins  directement  l'évolution  de 
la politique  agricole  commune;  de montrer,  dans  une  deu-
xième  partie,  quelle  contribution  la politique  agricole 
commune  est susceptible  d'apporter  à l'équilibre  écono-
mique  et social  interne  de la Communauté  et à l'économie 
mondiale  agro-alimentaire;  de s'interroger,  dans  une  troi-
sième  partie,  sur  les  orientations  qu'il  pourrait  être 
opportun  de donner  à la politique  agricole  commune  à la 
lumière  des  nécessités  internes  et externes. 
5. Le  présent  avis  examinera  encore  le rôle  que  jouent, 
ou devraient  jouer,  les organes  internationaux  de coopé-
ration  économique,  monétaire  et commerciale  dans  la 
mesure  où les politiques  des  différentes  composantes  de 
l'économie  mondiale  s'affrontent  dans  le cadre  de ces 
organes  qui  devraient  pouvoir  concilier  les objectifs  des 
différentes  politiques.  Dans  ce contexte,  il ne faut  pas per-
dre de vue que  les éléments  extérieurs  susceptibles  d'inflé-
chir,  dans  une  certaine  mesure,  les politiques  communes 
de la Communauté,  ne doivent  pas,  sans  risque  de crise 
grave,  transformer  trop  rapidement  les structures  écono-
miques  internes  de la Communauté;  ceci  est particulière-
ment  vrai  pour  l'agriculture.  La recherche  d'une  relative 
division  du travail  à l'échelle  mondiale  ne doit  pas  être 
considérée  de façon  théorique  et abstraite;  à ce sujet,  on 
prendra  en considération  notamment  la manière  dont  les 
partenaires  commerciaux  de la Communauté  économique 
européenne  usent  pour  leur  compte  propre  de cette  divi-
sion du travail.  La logique  interne  des différentes  structu-
res économiques  de la Communauté,  qu'elles  soient 
industrielles  ou agricoles,  appelle  un développement  har-
monieux  de l'ensemble  et c'est  avec  le souci  de l'établisse-
ment  d'un  équilibre  économique  et social  dans  la Com-
munauté,  que  les rapports  avec  le monde  extérieur  doivent 
être pris  en considération. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/3 
II. LE CONTEXTE  INTERNATIONAL 
1. Les  données  subies  par  la Communauté diplomatiques,  militaires  et économiques  faits  par le gou-
vernement  des États-Unis,  choix  dont  les conséquences  in-
fluencent  aujourd'hui,  d'une  façon  considérable,  l'ensem-
ble des équilibres  économiques  et monétaires  mondiaux. 
1.1. La conjoncture  économique  internationale  actuelle 
1.1.1.  L'année  1974  restera  celle  où les rapports  de 
force  entre  les pays  riches  et industrialisés  et les pays  en 
voie de développement  ou moins  industrialisés  se sont 
profondément  modifiés.  Le quadruplement  du prix  du 
pétrole  brut,  à la fin de 1973,  a été un des éléments  pertur-
bant  les équilibres  économiques  des  pays  industrialisés 
importateurs,  mais  aussi  l'aboutissement  d'un  rééquili-
brage  progressif  entrepris  d'une  manière  relativement  peu 
visible  depuis  la fin des années  60. L'augmentation  brutale 
du prix  du pétrole  brut  s'est  trouvée,  d'une  manière  for-
tuite,  concomitante  à une  augmentation  considérable  des 
prix des principales  denrées  agricoles  faisant  l'objet  essen-
tiel du commerce  mondial  des produits  agricoles  (céréales, 
soja,  sucre,  oléagineux,  etc.). 
1.1.2.  Cette  situation  s'est  révélée  particulièrement 
bouleversante  pour  l'économie  européenne  étant  donné  sa 
dépendance  vis-à-vis  du marché  mondial  pour  les divers 
produits  de base  industriels  et agricoles.  À ceci  s'ajoutent  à 
partir  de 1973,  les effets  d'une  inflation  aux  origines  mul-
tiples,  laquelle  en 1975  a atteint  des taux  spectaculaires, 
puisqu'elle  s'est  située,  selon  les pays  de la Communauté, 
entre  7,4 et 26,2  %. En ce qui concerne  l'augmentation  des 
prix des  moyens  de production  de l'agriculture,  leur 
hausse  a été  en moyenne  de 20,5%  en 1974  (contre 
16,8  % en 1973)  pour  redescendre  cependant  à 10,6  % en 
1975.  Dans  le même  temps,  le déséquilibre  des balances 
des paiements  de la plupart  des pays  membres  de la Com-
munauté  s'est  trouvé  aggravé,  ce qui  a profondément 
retenti  sur la tenue  de plusieurs  monnaies  communautai-
res repoussant  à un avenir  incertain  les perspectives  d'une 
consolidation  des taux  de change  avec  une  marge  réduite 
de fluctuation  entre  les  différentes  monnaies  de  la 
Communauté. 
1.1.3.  La  profonde  perturbation  de la situation  écono-
mique  a trouvé  notamment  son  expression  dans  la désin-
tégration  progressive  du système  monétaire  international 
devenue  évidente  en 1971,  lors  de la décision  du gouver-
nement  des États-Unis  de renoncer  à la convertibilité  du 
dollar.  La perte  de confiance  qui en résulte  vis-à-vis  des 
deux  principales  monnaies  de réserve  avait  incité  de nom-
breux  pays  à convertir  leurs  liquidités  en stocks  de pro-
duits  de base  (laine,  cuivre,  etc.),  ce qui a engendré  une 
forte  hausse  des prix  de ces derniers. 1.1.5.  La  mise  en œuvre  de la Communauté  économi-
que européenne  et, en particulier,  de la politique  agricole 
commune  s'est  faite  entre  1959  et 1969.  Cette  période  a 
été caractérisée  par une  assez  grande  stabilité  monétaire  à 
l'intérieur  et à l'extérieur  de la Communauté.  En ce temps, 
l'espoir  avait  prévalu  que  les décisions  de politique  com-
mune  prises  par les Six,  notamment  en matière  agricole, 
seraient  de nature  à promouvoir  la réalisation  d'une  véri-
table  union  économique  et monétaire.  Il est permis  de pen-
ser que  si le contexte  actuel  avait  prévalu  dès le début  des 
années  60 (notamment  en ce qui concerne  la désorganisa-
tion du système  monétaire)  la Communauté  n'aurait  pas 
pu développer  la politique  agricole  commune  comme  elle 
a pu le faire  dans  un contexte  de relative  stabilité. 
1.1.6.  Aux  éléments  qui composent  le tableaux  actuel 
de l'économie  mondiale,  il faut  ajouter  la montée  du chô-
mage  dans  les pays  industriels,  la régression  relative  de la 
production  industrielle,  l'énorme  endettement  de nom-
breux  pays  et plus  spécialement  des pays  en voie  de déve-
loppement,  et l'aggravation  du déficit  alimentaire  mon-
dial.  Certains  de ces éléments  perturbateurs  ont peut-être 
un caractère  conjoncturel  que  des  décisions  de politique 
économique  judicieuses  pourraient  rapidement  faire  dis-
paraître  (exemple:  relance  de la production  industrielle). 
Mais  d'autres  éléments,  dont  certains  apparaissent  nou-
veaux,  peuvent  avoir  un caractère  beaucoup  plus  perma-
nent  et risquent  de modifier  durablement  le visage  de 
l'économie  mondiale  par rapport  à celui  que  nous  avons 
connu  depuis  la fin de la dernière  guerre  (exemple:  émer-
gence  de nouvelles  formes  économiques  et politiques). 
1.1.7.  La  situation  des  disponibilités  alimentaires  est 
critique  dans  de nombreuses  régions  du monde.  Les 
tableaux  3 et 3 bis et leurs  commentaires  montrent  que  les 
disponibilités  alimentaires  par  habitant  sont,  sur  une 
période  de 15 ans,  en décroissance  pour  l'ensemble  des 
pays  en voie  de développement,  spécialement  en Afrique 
et au Moyen-Orient,  et en très  faible  croissance  en Asie  du 
Sud-Est.  Les  inquiétudes  qui  pèsent  sur  les récoltes  des 
zones  tempérées  du fait  d'accidents  climatiques  rendent 
cette  situation  d'ensemble  très  préoccupante.  En pratique, 
les États-Unis  d'Amérique  et à bien  moindre  degré  le Ca-
nada,  l'Australie,  la Nouvelle-Zélande  et la Communauté 
économique  européenne  sont  les seules  zones  où des  ré-
serves  importantes  de vivres  soient  mobilisables,  ce qui 
accroît  aussi  bien  l'influence  politique  de ces pays  que  leur 
responsabilité  vis-à-vis  des démunis. 
1.1.4.  Les  grandes  fluctuations  de la monnaie  améri-
caine,  dont  les cours  les plus  bas  ont  été  atteints  fin 
1973/début  1974,  sont,  en partie,  le résultat  de choix 1.1.8.  Si  les économies  des pays  développés  étaient  en 
mesure  de relancer  leur  production  industrielle,  malgré 
N° C 61/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
l'augmentation  des prix  des produits  de base,  les difficul-
tés actuelles  en matière  d'emploi  pourraient  n'être  que 
transitoires.  Il y a lieu  de se demander  toutefois  si le taux 
de chômage  actuel  ne deviendra  pas une  donnée  perma-
nente  dans  les pays  riches,  comme  il l'est  déjà,  de manière 
plus insidieuse  et plus  occulte,  dans  la plupart  des pays  en 
voie de développement.  L'élimination  des  effets  sociale-
ment  les plus  graves  de la crise  actuelle  dépendra  principa-
lement  de la capacité  des pays  développés  de s'adapter  à 
des conditions  différentes  de celles  ayant  prévalu  avant  la 
crise. par le service  de la dette:  10,7%  en 1968,  8,7%  en 1974 
(hausse  du prix  des produits  de base)  et 11,7%  en 1975. 
Les pays  du Comecon  sont  également  endettés  et, en 1975, 
l'URSS  a un endettement  total  de 13 milliards  de dollars. 
L'aggravation  de la situation  économique  de la plupart 
des débiteurs  rend  maintenant  le secteur  bancaire  plus  cir-
conspect.  La question  de l'octroi  d'un  moratoire  des dettes 
des pays  les plus  pauvres,  soulevée  à la conférence  des 
«77»  à Manille  en début  1976,  a rebondi  à Nairobi  à la 
conférence  de la Cnuced. 
1.2. Permanence  du  désordre  monétaire 
1.2.1.  Il  existe  des  liens  complexes  entre  le système 
monétaire  qui a prévalu  jusqu'en  1971,  les politiques  du 
crédit,  l'endettement,  l'inflation  et la tenue  des  diverses 
monnaies.  Abstraction  faite  d'une  analyse  des causes  et 
des effets,  il y a lieu d'enregistrer  que l'économie  mondiale 
du fait  du désordre  qui affecte  le système  monétaire  est 
plongée  dans  une  crise  très profonde  affectant  tous  agents 
et facteurs  de cette  économie  basée  sur l'échange.  Les 
zones  économiques  les plus  dépendantes  des  échanges 
extérieurs  sont  les plus  perturbées.  Compte  tenu  du 
caractère  fondamentalement  politique  de toute  décision 
affectant  les instruments  monétaires,  il faut  s'attendre  à ce 
qu'il  soit  difficile  de sortir  de cette  crise. 1.2.4.  Deux  choses  apparaissent  clairement:  d'une 
part,  l'extrême  dépendance  de ces pays  à l'égard  des fluc-
tuations  des prix  des matières  premières  (qui  ne sont  que 
partiellement  dues  aux perturbations  monétaires),  d'autre 
part,  le poids  exorbitant  du service  de la dette  tant  par 
rapport  à leur  PNB  que par rapport  aux  aides  qu'ils  reçoi-
vent des  pays  riches.  Comme  le maintien  de l'anarchie 
monétaire  contribue  à aggraver  les fluctuations  des  prix  et 
l'endettement  extérieur,  la raison  des exigences  manifes-
tées à Nairobi  se fait compréhensible.  Dans  l'ensemble,  les 
pays  développés  n'ont  pas  répondu  favorablement  à la 
demande  d'un  moratoire  général  des dettes. 
1.3. Les  politiques  économiques  et agricoles  des  princi-
paux  pays  et groupes  de pays 
1.2.2.  Il  conviendrait  cependant,  pour  en sortir,  de res-
tabiliser  les parités  monétaires  après  avoir  instauré  un 
nouveau  rapport  de pouvoir  économique  entre  les pays 
industrialisés  et les pays  en voie  de développement.  Ces 
derniers  devraient  être  assurés  d'une  amélioration  de leur 
revenu  par  un  réajustement  durable  des  termes  de 
l'échange  en leur  faveur,  donc  par une  valorisation  des 
prix des produits  qu'ils  exportent  par rapport  à ceux  qu'ils 
importent.  L'augmentation  du revenu  des pays  en voie  de 
développement  serait  en même  temps  un facteur  de 
relance  de la production  industrielle  en général. 
1.2.3.  L'endettement  catastrophique  d'un  grand  nom-
bre de pays  est un autre  trait  caractéristique  de la situation 
économique  internationale.  C'est  une  des  conséquences 
les plus  graves  du désordre  monétaire,  de l'iniquité  des 
termes  de l'échange  pour  les pays  en voie  de développe-
ment  et probablement  aussi  d'une  forme  de développe-
ment  trop  capitalistique  mal  adaptée  à des  économies 
essentiellement  rurales  à main-d'œuvre  abondante.  À la fin 
de 1975,  la dette  extérieure  des pays  en voie  de dévelop-
pement  a atteint  environ  150  milliards  de dollars.  Plus  de 
10 % des recettes  d'exportation  de ces pays  sont  absorbées 1.3.1.  Les  États-Unis,  en tant  que  principale  puissance 
économique  mondiale,  ont  exercé,  et exerceront  encore 
une influence  prépondérante  sur le développement  éco-
nomique  et commercial  mondial.  Au  cours  des  deux 
décennies  écoulées,  la balance  des paiements  des  États-
Unis  a accusé  un déficit  quasi  permanent  qui a été particu-
lièrement  important  en 1970,  1971  et 1972,  sous  l'effet 
des engagements  militaires  et des exportations  considéra-
bles de capitaux  destinés  à réaliser  des  investissements 
directs  dans  la plupart  des pays  du monde. 
1.3.2.  Dans  le même  temps-,  les États-Unis  se sont  ef-
forcés  d'enrayer  le déséquilibre  de leur  balance  commer-
ciale  par le maintien  de courants  d'exportation  actifs  spé-
cialement  dans  le secteur  agricole.  À cet égard,  la Com-
munauté  est restée  le principal  partenaire  commercial  des 
États-Unis.  Parallèlement  à ces efforts  de développement 
des exportations  agricoles,  les États-Unis  se sont  trouvés 
fortement  concurrencés  en matière  industrielle  par  le 
Japon  notamment  et, dans  une  moindre  mesure,  par  la 
Communauté  européenne  elle-même.  Leur  balance  com-
merciale,  déficitaire  en 1971  et en 1972,  est redevenue 
excédentaire  en 1973  assez  faiblement  et en 1975  plus  net-
tement.  Il y a un lien  évident  entre  la volonté  de rétablir  les 
balances  commerciales  et des paiements  et l'acceptation 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/5 
momentanée  de l'affaiblissement  du dollar  qui a permis  de 
rendre  plus  compétitifs  bon  nombre  de produits  indus-
triels  américains  par rapport  à des produits  concurrents 
japonais  ou européens. 
1.3.3.  Sur  le plan  agricole,  au cours  de la décennie  60, 
les États-Unis  ont  eu simultanément  une  politique  de 
stockage  pour  les principaux  produits  d'exportation  et de 
réduction  relative  de leur  production  intérieure  (politique 
de gel des terres  à partir  de 1963).  Les stocks  accumulés 
ont permis  aux  États-Unis  d'alimenter  des  courants 
d'exportation  à des conditions  préférentielles  (PL  480), 
d'être  la principale  source  d'aide  alimentaire  pour  les pays 
les plus  dépourvus,  d'accéder  à des  marchés  solvables. 
Mais  l'existence  de ces stocks  considérables  a exercé  une 
certaine  pression  sur les prix  des céréales  obtenus  par des 
producteurs  américains  et sur ceux  des autres  zones  pro-
ductrices  du monde.  Cette  pression  se trouve  d'ailleurs  à 
l'origine  d'un  freinage  des productions  céréalières  en Aus-
tralie,  en Argentine,  voire  même  aux  USA  et au Canada. raison,  ils ont le sentiment  de pouvoir  rester  maîtres  du jeu 
en déterminant,  dans  une très large  mesure,  les niveaux  de 
prix qui leur  conviennent  et, dans  ces conditions,  ils seront 
peu soucieux  de se lier dans  des accords  comportant  des 
indications  de prix. 
1.3.8.  La  «stratégie  agro-alimentaire»  américaine  des 
dernières  années  n'a  pas  satisfait  tout  le monde  aux 
États-Unis  mêmes,  comme  en témoignent  certaines  criti-
ques  à l'égard  d'un  usage  diplomatique  de «l'agri-power». 
Un changement  radical  de la politique  commerciale  amé-
ricaine  n'est  guère  prévisible,  car elle  est appuyée  par la 
majorité  des agriculteurs  et par l'énorme  complexe  agro-
alimentaire  industriel  et commercial  qui occupe  une  part 
très importante  de la population  active  (20%  du total 
dont  4%  pour  la production  agricole  proprement  dite). 
En effet,  ce complexe  occupe  remarquablement  les mar-
chés intérieurs  et extérieurs.  Il est en outre  servi  par la plus 
forte  capacité  de recherche  et d'innovation  du monde. 
1.3.4.  L'évolution  actuelle  ne paraît  pas devoir  modi-
fier l'attitude  fondamentale  des États-Unis  en tant  qu'ar-
bitre  des marchés  mondiaux.  L'abaissement  des stocks  de 
céréales  consécutif  aux  achats  massifs  de l'Union  soviéti-
que et à l'aggravation  du déficit  alimentaire  mondial  avait 
amené  le gouvernement  des États-Unis  à promouvoir  la 
remise  en culture  de vastes  surfaces  de céréales. 
D'une  manière  générale,  les stocks  sont  actuellement  en 
voie de reconstitution  (blé  + 40 %, maïs  +129  %, autres 
céréales  + 77%)  sauf  pour  le soja  (- 39%). 
1.3.5.  Les  agriculteurs  américains  s'efforcent  de 
contrôler  une plus  grande  part  de la commercialisation  de 
leurs  céréales  afin  de réduire  la position  dominante  des 
grandes  sociétés  de commerce  dont  l'action  sur les prix 
intérieurs  et extérieurs  au cours  des années  passées,  donne 
lieu actuellement  à des enquêtes  parlementaires. 
1.3.6.  La  politique  agricole  des États-Unis  semble  de 
plus en plus  s'orienter  vers  l'exportation  de céréales  et de 
tourteaux  pour  lesquels  la demande  extérieure  a toute 
chance  de se maintenir  à un haut  niveau.  Pour  d'autres 
produits  (tabac,  conserves  de fruits,  produits  élaborés 
divers),  les États-Unis  continueront  d'exercer  vraisem-
blablement  une  forte  pression  pour  que  notamment  le 
marché  de la Communauté  leur  reste  ouvert. 
1.3.7.  En  ce qui concerne  l'organisation  des  marchés 
mondiaux  (accords  par  produit,  politique  de stockage, 
etc.),  et dans  les conditions  données  on peut  se demander 
si les États-Unis  manifesteront  à l'avenir  plus  d'intérêt  que 
par le passé  pour  l'élaboration  de tels accords.  À tort  ou à 1.3.9.  Le  Canada  — La politique  économique  et com-
merciale  du Canada  s'ajuste,  dans  une assez  grande  mesu-
re, sur celle  des États-Unis  sans  que  ce pays  ne soit  en 
mesure  d'exercer  une  influence  considérable.  Il ne semble 
pas exister  au Canada  une  volonté  de développer,  d'une 
façon  substantielle,  les productions  agricoles  et, par 
conséquent,  les exportations  de céréales  ou de poudre  de 
lait. 
1.3.10.  Nouvelle-Zélande  et  Australie  — En Nouvel-
le-Zélande  et en Australie,  les produits  laitiers  et la viande 
bénéficient  d'un  système  d'égalisation  des  prix  (pool 
funds).  Les  exportations  de produits  agricoles  représentent 
un élément  considérable  dans  l'équilibre  de la balance  des 
échanges.  Il faut  s'attendre  à ce que  ces pays  tentent  de 
s'approprier  la part  la plus  considérable  possible  des nou-
veaux  débouchés  qui peuvent  se faire  jour  du fait  d'une 
nouvelle  solvabilité  de certains  pays  en voie  de dévelop-
pement  ou du fait  de l'accroissement  démographique 
général,  notamment  en Inde  et en Extrême-Orient.  La 
Communauté  économique  européenne  restera,  pour  la 
Nouvelle-Zélande,  un débouché  de première  importance 
qu'elle  s'efforcera  de maintenir  par tous  les moyens. 
1.3.11.  Le  Japon  - Le Japon  présente  la particularité 
d'avoir  la plus  grande  dépendance  de tous  les pays  déve-
loppés  à l'égard  des marchés  extérieurs  pour  son approvi-
sionnement  tant  en produits  énergétiques  qu'en  produits 
alimentaires.  C'est  aussi  le pays  qui mène  la stratégie  la 
plus originale  pour  s'assurer  des  sources  d'approvision-
nement  sûres  et régulières,  ceci  notamment  par une  politi-
que d'investissements  en Australie,  en Afrique  et en Amé-
rique  du Sud,  tant  dans  le domaine  des matières  premières 
industrielles  que  des matières  premières  agricoles.  À cet 
N° C 61/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
égard,  le Japon,  bien  qu'il  s'efforce  de profiter  de toutes  les 
opportunités  favorables  du marché  mondial,  sera  de plus 
en plus  en faveur  d'accords  commerciaux  à long  terme  de 
manière  à assurer  ses approvisionnements.  Il n'est  d'ail-
leurs  pas évident  que cette  volonté  de conclure  des accords 
commerciaux  bilatéraux  l'incite  à appuyer  la position 
communautaire  en faveur  d'accords  mondiaux  multilaté-
raux,  peut-être  même  au contraire. 
1.3.12.  La  Communauté  —  La démarche  fondamentale 
de la politique  agricole  commune  a été examinée  et éva-
luée dans  l'étude  du Comité  économique  et social  concer-
nant  le bilan  de la politique  agricole  commune  du 
28 novembre  1974.  Les implications  de la politique  agri-
cole commune  sur le contexte  international  seront  plus 
longuement  examinées  dans  les  parties  suivantes.  Il 
convient  de noter  d'emblée  que la mise  en œuvre  de la poli-
tique  agricole  commune: 
— n'a  pas enpêché  la Communauté  (conformément  aux 
exigences  de l'article  110  du traité  de Rome),  de de-
meurer  le plus  grand  importateur  mondial  de produits 
agricoles; 
— a cependant  parfois  imposé  des contraintes  à des par-
tenaires  commerciaux  étant  donné,  par  exemple, 
l'usage  des clauses  de sauvegarde; 
— a parfois  contribué  à perturber  certains  courants 
commerciaux  par l'effet  des restitutions. 
La Communauté  a toujours  estimé  qu'une  organisation 
des marchés  mondiaux  était  le complément  nécessaire  des 
politiques  agricoles  nationales;  elle  s'est  efforcée  et s'ef-
force  toujours  de convaincre  ses partenaires  commerciaux 
de cette  nécessité. 
1.3.13.  Le  Comecon  — En raison  des conditions  clima-
tiques  difficiles  et sujettes  à des perturbations  considéra-
bles,  les prévisions  sur les récoltes  soviétiques  ne peuvent 
être faites  qu'avec  une marge  d'erreur  de 20 à 25 %. Il est à 
admettre  que  le déficit  céréalier  restera  de l'ordre  de 4 à 8 
millions  de tonnes  par an. La décapitalisation  récente  du 
cheptel  a amené  d'ores  et déjà  un déficit  important  dans  le 
domaine  des viandes  et des produits  laitiers.  L'agriculture 
des pays  du Comecon  est largement  orientée  vers  la satis-
faction  des besoins  de l'Union  soviétique  en raison  du sys-
tème  de complémentarité  qui caractérise  l'économie  des 
pays  du Comecon.  Une  partie  du déficit  de l'URSS  doit 
donc  être  comblée  par  ses partenaires,  mais  la contre-
partie  réside  dans  la fourniture  à ces mêmes  partenaires  de 
produits  industriels  divers,  voire  éventuellement  de céré-
ales provenant  du marché  mondial  ayant  transité  par les 
ports  russes. 
1.3.14.  Le  relatif  repliement  du commerce  du bloc  de 
l'Est  est en train  de faire  place  à la recherche  d'une  plus 
grande  ouverture.  La nécessité  d'importer  la technique occidentale  et certains  produits  agricoles  devra  être  payée 
par des fournitures  de produits  agricoles  et industriels  en 
particulier  vers  la Communauté.  On peut  également  s'at-
tendre  à ce que  ces pays  développent  encore  plus  active-
ment  que  par le passé  leurs  efforts  de pénétration  com-
merciale  et technologique  dans  les pays  en voie  de déve-
loppement  qui  ont  récemment  acquis  des  moyens  de 
paiement  supplémentaires  grâce  à l'augmentation  des prix 
du pétrole  ou, éventuellement,  d'autres  produits  de base. 
1.3.15.  Les  pays  du Comecon  n'ont  jamais  manifesté 
un grand  intérêt  pour  les accords  mondiaux  de produits 
comportant  des fourchettes  de prix;  traditionnellement, 
ils avaient  peu de contact  avec  ce marché  et ils préféraient 
occasionnellement  profiter  de ses bas prix. 
1.3.16.  La  Chine  — On pourrait  penser  que  la Chine, 
pays  aux  dimensions  d'un  continent,  pourrait  fournir  un 
débouché  important  aux  exportations  en provenance 
d'autres  régions.  Cependant,  la Chine  ne présente  pas sur 
ce plan  un très  grand  intérêt,  tout  au moins  dans  le moyen 
terme.  Elle  a été un importateur  régulier  de 3 à 5 millions 
de tonnes  de céréales  par  an et semble  continuer  à im-
porter  des quantités  équivalentes  dans  les années  à venir. 
La Chine,  vraisemblablement,  va continuer  à exporter  du 
riz et d'autres  produits  agricoles  (viande  de porc,  soja)  et 
importer  du blé.  Les  progrès  qui  sont  accomplis  dans 
l'agriculture  chinoise  laissent  penser  qu'à  plus  long  terme 
le pays  pourrait  satisfaire  la totalité  de ses besoins.  Il ne 
faudrait  donc  pas  considérer  la Chine  ni comme  un 
débouché  important,  ni comme  une  source  d'approvi-
sionnement  importante  de produits  agricoles. 
1.3.17.  Les  pays  en voie  de développement  —  Les pays 
en voie  de développement  se subdivisent  en de nombreu-
ses catégories.  La principale  distinction  en ce qui  les 
concerne  réside  dans  l'existence,  ou non,  de pouvoir 
d'achat  nouveau  consécutif  à l'augmentation  des prix  des 
produits  de base.  Les pays  pétroliers  paraissent,  dans  un 
premier  temps,  devoir  s'intéresser  prioritairement  au 
développement  d'infrastructures  industrielles,  ainsi  qu'au 
développement  de vastes  programmes  de développement 
agricole  pour  lesquels  l'appel  aux  techniques  des pays  in-
dustrialisés  est, d'ores  et déjà,  très  important.  Mais  dans 
ce processus  de développement  existent  de très nombreux 
blocages  qui  tiennent  au manque  de simultanéité  dans 
l'évolution  des différentes  infrastructures  (notamment  les 
infrastructures  portuaires  et des voies  de communication 
freinent  actuellement  considérablement  le développement 
général).  D'autre  part,  le manque  de main-d'œuvre  quali-
fiée constitue  un autre  blockage  fondamental.  La possibi-
lité de répondre  aux  besoins  qui s'expriment  dans  ces pays 
dépend,  en partie,  de la possibilité  pour  les pays  industria-
lisés de mettre  à leur  disposition  des  moyens  humains 
assez  considérables.  Or, on peut  craindre  que  la Commu-
nauté,  pour  de nombreuses  raisons,  ne puisse  répondre  à 
tous les besoins. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/7 
1.3.18.  Les  pays  en voie  de développement,  dont  le 
pouvoir  d'achat  ne  s'est  pas  développé  mais  où,  par 
contre,  les besoins  alimentaires  croissent  au gré  de la 
croissance  démographique,  voient  leur  situation  relative 
empirer  dramatiquement.  C'est  le cas  notamment  de 
l'Inde  et de ses voisins  immédiats,  mais  également  de 
beaucoup  de pays  africains.  Le développement  de ces pays 
requiert  une  véritable  politique  internationale  de déve-
loppement,  car aucun  pays  ou groupe  de pays  du monde 
industrialisé,  à lui seul,  ne paraît  capable  de répondre  aux 
besoins  qui se manifestent.  Dans  ces pays,  le développe-
ment  des cultures  vivrières  nécessaires  à l'alimentation  de 
base  des populations  devrait,  par la force  des choses,  de-
venir  prioritaire.  Cependant,  il est probable  que  certains 
de ces pays  ne renoncent  pas aux  cultures  industrielles  de 
grande  envergure  (oléagineux,  cacao,  café,  fruits  tropi-
caux,  dans  certains  cas  viande  bovine,  etc.)  qu'ils  ont 
commencé  de développer  avec  l'aide  des  techniques 
occidentales. 
Ces cultures  de type  industriel  représenteront  de plus  en 
plus,  pour  ces pays,  la source  des devises  nécessaires  à leur 
développement  économique  global.  Il y a des raisons  de 
penser  que  les pays  associés  à la Communauté  dans  le 
cadre  de la convention  de Lomé  auront  tendance  à se 
tourner  vers  la Communauté  comme  principal  débouché 
solvable  pour  leurs  productions,  ce qui ne manquera  pas 
de poser  des problèmes  redoutables  à la Communauté. 
1.3.19.  En  résumé,  il y a lieu d'escompter  que  le désor-
dre du système  monétaire  international,  lié à une  forte 
inflation  et à un grave  endettement,  demeurera  une  des 
données  permanentes  et perturbatrices  du contexte  éco-
nomique  mondial.  Il risque  d'en  résulter  une  concurrence 
économique  sauvage  provoquée  par les pays  industriali-
sés, dont  les balances  commerciales  sont  ou pourraient 
devenir  déficitaires,  et les pays  qui,  confrontés  à ces condi-
tions  de développement  particulièrement  difficiles,  auront 
impérieusement  besoin  de dégager  des ressources  d'expor-
tation.  En développant  leurs  économies  et leurs  interrela-
tions,  ces derniers  pays  seront  amenés  à contrebalancer  le 
pouvoir  de l'Europe  et des USA,  ce qui se répercutera  fata-
lement  sur les courants  d'échanges.  Il serait  souhaitable 
que des  courants  d'échanges  s'établissent  à l'intérieur 
même  des grandes  zones  du monde  et que des complémen-
tarités  puissent  apparaître  au sein  même  des pays  en voie 
de développement  comme  tel est le cas pour  les pays  déve-
loppés.  Il paraît  exclu  que  les choix  de développement 
économique  pour  les pays  en voie  de développement  puis-
sent,  à l'avenir,  être  dictés  par  les pays  développés  en 
considération  de leurs  intérêts  particuliers. 1.4. Le marché  mondial  des  produits  agricoles 
1.4.1.  Le  marché  mondial  des  produits  agricoles  est, 
dans  un certain  sens,  le lieu  de confrontation  des poli-
tiques  nationales  agricoles.  Celles-ci  tendent  toutefois, 
d'une  façon  générale,  à assurer  une certaine  stabilité  et un 
certain  niveau  de revenus  aux  producteurs  et à éviter  les 
fluctuations  erratiques  des prix  et du volume  des échanges 
sur les marchés. 
1.4.2.  Par  contraste  avec  cette  tendance  presque  géné-
rale des politiques  agricoles  nationales,  les politiques  rela-
tives  aux échanges  internationaux,  malgré  certains  efforts 
notamment  en matière  d'accords  de produits,  n'ont 
jamais  réussi  à s'affirmer  réellement. 
1.4.3.  La  signification  économique  des échanges  inter-
nationaux  varie  considérablement  d'un  produit  à l'autre 
selon  l'importance  du volume  de ces échanges  en pourcen-
tage de la production  mondiale.  Ainsi,  le commerce  inter-
national  du blé représente-t-il  environ  20 % de la produc-
tion mondiale,  ce qui est considérable,  tandis  que  cette 
proportion  tombe  à 15 % pour  les céréales  fourragères. 
1.4.4.  Une  autre  catégorie  de produits  est constituée 
par les produits  qui entrent  dans  la ration  alimentaire  de 
base  de nombreuses  régions  (viande,  lait)  et dont  la pro-
duction  est maintenue  et développée  à un niveau  élevé 
dans  une perspective  de sécurité  alimentaire.  Ces  produits 
disposent  d'un  marché  mondial  très  étroit  représentant 
quelques  pour  cents  de la production.  Le marché  mondial 
de ces produits  est, pour  quelques  pays  (Nouvelle-Zélan-
de, Argentine,  CEE),  le débouché  normal  d'une  part  signi-
ficative  de la production. 
1.4.5.  Une  dernière  catégorie  de produits  alimente 
essentiellement  les courants  d'échanges  mondiaux.  Ces 
produits  ont  souvent  une  importance  primordiale  pour 
l'économie  des pays  exportateurs  (café,  cacao,  thé,  sucre, 
fibres,  huiles,  etc.).  Ces pays  sont  d'ailleurs  le plus  souvent 
des pays  en voie  de développement  qui,  tout  en dépendant 
du commerce  international,  sont  bien  loin  d'avoir  une 
maîtrise  du marché  semblable  à celle  que  les États-Unis 
ont par exemple  pour  le soja. 
1.4.6.  L'évolution  à long  terme  des prix  enregistrés  sur 
le marché  mondial  a été globalement  défavorable  pour  les 
producteurs  jusqu'en  1972  où un redressement  s'est  pro-
duit pour  le sucre,  le riz et les autres  céréales.  Cette  ten-
dance  défavorable  fut le résultat  d'une  expansion  de la 
production  plus  rapide  que la demande  dans  les pays  déve-
loppés.  Pendant  la même  période  de sérieux  déficits 
alimentaires  existaient  dans  nombre  de pays  en voie  de 
développement. 
N° C 61/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
1.4.7.  Pour  les céréales,  les capacités  américaines  de 
stockage  n'ont  pas empêché  la fluctuation  et la dégrada-
tion des prix  en valeur  constante  jusqu'en  1972.  Les pro-
duits  pour  lesquels  le marché  mondial  est marginal  (vian-
de, beurre)  ont connu  une  moins  grande  dégradation  de 
leurs  prix. 
1.4.8.  Les  pratiques  du commerce  international  des 
produits  agricoles  ont influencé  défavorablement  la pro-
duction  mondiale  de certains  produits  agricoles  essen-
tiels,  ainsi  que le taux  de croissance  du revenu  des pays  les 
plus démunis. 
1.4.9.  Le  caractère  anarchique  des marchés  mondiaux 
a, depuis  longtemps,  amené  les pays  membres  du GATT  à 
rechercher,  pour  certains  produits,  des accords  de stabili-
sation  des prix.  Bien  que  les expériences  aient  été généra-
lement  assez  décevantes  (accords  sur le blé),  la Commu-
nauté  a fait  de la réalisation  d'accords  mondiaux  l'un  de 
ses principes  directeurs,  la stabilisation  des  prix  sur le 
marché  mondial  devant  être  la suite  logique  de la stabilisa-
tion des prix  sur le marché  intérieur  de la Communauté. 
Pour  le Tokyo-Round,  ouvert  en 1973,  la Communauté  a 
renouvelé  ses propositions  pour  la négociation  d'accords 
mondiaux  en les complétant  avec  des  programmes  de 
stockage  régulateurs  (blé,  sucre,  poudre  de lait).  Ces  pro-
positions  n'ont  pas  encore  été sérieusement  discutées. 
1.5. Les  organes  internationaux 
1.5.1.  Les  organes  internationaux  de collaboration 
politico-économique  tels que le GATT,  la PAO,  l'OCDE, 
la Cnuced,  etc.,  ont exercé,  au cours  des décennies  écou-
lées,  une  influence  très  importante  sur le développement 
des échanges  commerciaux,  mais  en imposant  générale-
ment  les règles  du jeu qui étaient  le plus  en conformité  avec 
la théorie  économique  dominante.  Ceci  est particulière-
ment  vrai  pour  le GATT.  Le développement  multilatéral 
des échanges  était  lié, après  Bretton  Woods,  à la stabilité 
des taux  de change.  Jusque  vers  la fin des années  60, cette 
stabilité  a puissamment  contribué  à l'expansion  commer-
ciale  et économique  sans  précédent  qu'a  connue  le monde. 
Les bouleversements  monétaires  actuels  sont  susceptibles 
de mettre  en cause  de facto  les principes  de fonctionne-
ment  multilatéraux  des accords  du GATT.  La consolida-
tion de tarifs  douaniers  signifie,  en effet,  peu  de chose 
quand  n'importe  quelle  manipulation  monétaire  peut 
avoir  une  incidence  trois  ou quatre  fois  plus  grande  sur la 
complétitivité  des  produits  d'un  pays.  Depuis  quelques 
années,  le multilatéralisme  semble  céder  le pas à la recher-
che d'accords  bilatéraux  garantissant  des  avantages  de 
prix et d'accès  aux  marchés.  Tout  porte  à croire  qu'aussi longtemps  que des règles  monétaires  communes  ne seront 
pas instaurées,  le bilatéralisme  a des chances  de l'emporter 
sur le multilatéralisme.  Le Tokyo-Round  connaît  de ce fait 
des difficultés  considérables. 
1.5.2.  Dans  ces conditions,  il est à supposer  que  l'in-
fluence  du GATT  aille  en décroissant.  À l'égard  des orga-
nisations  internationales  la Communauté  a souscrit  des 
engagements  précis  qu'elle  a toujours  respectés  dans  les 
limites  du possible.  Elle  ne s'élèvera  pas elle-même  contre 
les règles  de ces institutions,  bien  que,  pour  les produits 
agricoles,  les règles  du GATT  aient  toujours  été jugées 
inadéquates  par la Communauté. 
1.5.3.  Au  sein  du GATT,  les États-Unis  et la Commu-
nauté  ont des droits  et des obligations  différents  dans  le 
secteur  agricole.  Lorsqu'après  la deuxième  guerre  mon-
diale,  le GATT  a été élaboré,  les États-Unis  ne l'ont 
accepté  qu'après  avoir  obtenu  un waiver  pour  les produits 
agricoles.  À cette  époque,  en effet,  les prix  mondiaux 
étaient  moins  élevés  que les prix  sur le marché  américain, 
et la suppression  des restrictions  quantitatives,  comme  le 
GATT  l'exige,  aurait  signifié  l'effondrement  de la poli-
tique  agricole  américaine.  Le waiver,  toujours  en vigueur 
aujourd'hui,  autorise  les États-Unis  à maintenir  ou à réin-
troduire  des  restrictions  quantitatives  chaque  fois  que 
cette  mesure  s'impose  pour  éviter  de compromettre  un 
programme  agricole  américain. 
1.5.4.  La  Communauté  européenne  n'a jamais  sollicité 
un waiver.  Elle  a conçu  le système  de prélèvements.  Pour 
pouvoir  appliquer  ce système,  il a toutefois  fallu  suppri-
mer pour  ces produits  les consolidations  existantes  des 
droits  de douane  des pays  fondateurs  de la Communauté 
et des États  qui y ont adhéré  en 1973  pour  les remplacer 
par de nouvelles  consolidations  équivalentes  dans  le tarif 
douanier  commun.  Cela  explique,  par  exemple,  que  la 
Communauté  européenne  soit  aujourd'hui  tenue  d'im-
porter  en franchise  de droits  un certain  nombre  de pro-
duits  fourragers,  même  si cela  doit  donner  lieu  à des diffi-
cultés  sur le plan  de sa politique  agricole. 
1.5.5.  Les  Européens  ont donc  perdu  dans  les négocia-
tions  internationales  une  partie  de leur  liberté  d'action  en 
échange  du droit  d'appliquer  aux importations  de certains 
produits  agricoles  le régime  des prélèvements,  alors  que 
les États-Unis  ont  obtenu  sans  contrepartie  une  totale 
liberté  d'action  économique.  Cela  a pour  conséquence  que 
si la Communauté  ne respecte  pas ses engagements  dans  le 
cadre  du GATT,  des  mesures  de rétorsion  peuvent  être 
décidées  contre  elle,  alors  qu'elle  ne dispose  pas d'un  droit 
analogue  vis-à-vis  des États-Unis. 
1.5.6.  L'inadaptation  relative  des organes  internatio-
naux  à la nouvelle  situation  économique  et monétaire  a 
conduit  à la création  d'instances  qui sont  devenues  des 
forum  comme  la conférence  Nord-Sud,  où la recherche  de 
10. 3. 77 . Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/9 
nouvelles  solutions  est en cours.  Il y a lieu toutefois  de res-
ter sceptique  sur la possibilité  d'instaurer  un ordre  éco-
nomique  quel  qu'il  soit  sans  le rétablissement  préalable 
d'une  stabilité  monétaire  basée  sur un consensus  général. de ces pays  avec  l'un  ou l'autre  des États  membres  de la 
Communauté,  d'autre  part,  à la volonté  de disposer  de 
débouchés  relativement  privilégiés  pour  les  produits 
industriels,  biens  d'investissements  et biens  de consomma-
tion fournis  par la Communauté. 
2. Les  données  qui dépendent  de la Communauté  elle-
même 
2.1. La Communauté  ouverte  vers  l'extérieur 
2.1.1.  La  mise  en œuvre  du tarif  douanier  commun,  la 
communautarisation  progressive  des politiques  commer-
ciales  et, surtout,  la réalisation  de la politique  agricole 
commune  ont  agi sur l'économie  communautaire  d'une 
façon  très  significative,  mais  ont  également  exercé  une 
influence  sur le développement  de l'économie  mondiale.  Il 
a été admis  par les instances  communautaires  (dans  les dif-
férents  bilans  réalisés  en 1974  et 1975),  que le développe-
ment  économique  très rapide  des pays  de la Communauté 
pendant  la décennie  60 a été dû, en partie,  à la création  de 
la Communauté  (exemple  réussi  de multilatéralisme).  Ce 
développement  économique  a exercé  une  influence  très 
favorable  sur le niveau  des échanges  entre  la Communauté 
et le reste  du monde.  À l'intérieur  de la Communauté  entre 
1958  et 1972,  les échanges  de produits  industriels  ont été 
multipliés  par 8,4 et de produits  agricoles  par 7,5,  alors 
que les importations  provenant  des pays  tiers  ont été mul-
tipliées  par  4,4  pour  les produits  industriels  et par  1,8 
pour  les produits  agricoles. 2.1.3.  Une  autre  motivation  importante  a présidé 
notamment  à la conclusion  des accords  de Lomé.  En effet, 
en l'absence  d'une  organisation  valable  des marchés  mon-
diaux  pour  les produits  de base  (notamment  les produits 
agricoles),  il était  de la responsabilité  de la Communauté 
de tenter,  pour  certains  produits  et au bénéfice  de certains 
partenaires  privilégiés,  la mise  sur pied  d'un  système  vala-
ble garantissant  notamment  un revenu  minimal  aux  pays 
en voie  de développement  exportateurs  pour  leurs  pro-
duits  d'exportation  dans  la CEE.  Ces  initiatives  de la 
Communauté,  à la fois  diplomatiques  et économiques  se 
sont toutefois  réalisées  progressivement  sans  qu'une  pen-
sée directrice,  en matière  de politique  commerciale  pour  la 
Communauté,  ait été véritablement  élaborée. 
2.1.4.  L'absence  d'une  réelle  pensée  directrice  est 
patente  pour  ce qui concerne  la politique  commerciale 
appliquée  au domaine  agro-alimentaire.  La Communauté 
s'est dotée  d'une  mécanique  complexe  qui régit  les impor-
tations  et les exportations  de produits  agricoles,  tout  en 
respectant  les engagements  souscrits  au GATT.  Mais  le 
fonctionnement  de cette  mécanique  n'est  pas  guidé  par 
une définition  à moyen  terme  d'objectifs  de production, 
susceptibles  de prendre  en compte  les conséquences  com-
merciales  des accords  passés  avec  les pays  tiers  associés  ou 
autres,  et de viser  à une  présence  permanente  sur certains 
marchés  extérieurs. 
2.1.2.  Sur  le plan  diplomatique,  la Communauté  a eu, 
d'une  part,  la volonté  de ne pas se replier  sur elle-même  et 
elle a été, d'autre  part,  l'objet  de sollicitations  pressantes 
de la part  de très  nombreux  pays,  limitrophes  ou non, 
désireux  de s'associer  à elle.  Ainsi,  des accords  et conven-
tions  ont  été passés  avec  la plupart  des  pays  européens 
proches  de la Communauté,  avec  les pays  méditerranéens, 
avec  les anciens  territoires  coloniaux  de la Communauté, 
aujourd'hui  élargis  à un très  grand  nombre  de pays,  dans 
le cadre  de la convention  de Lomé.  Ces  accords  ont déter-
miné,  et détermineront  de plus  en plus,  des  relations 
commerciales  privilégiées  entre  la Communauté  et ces 
pays  mais  les relations  doivent,  autant  que  faire  se peut, 
avoir  un caractère  équilibré.  En effet,  si la Communauté 
favorise  l'importation  sur son  territoire  des produits  de 
ces pays,  elle  devrait  pouvoir  bénéficier  d'accès  relative-
ment  favorables  pour  ses produits  industriels  et pour  ses 
produits  agricoles  aux  marchés  de ses partenaires  privilé-
giés.  Les raisons  fondamentales  de cette  ouverture  diplo-
matique  et commerciale  de la Communauté  tiennent, 
d'une  part,  au caractère  historique  des liens  de beaucoup 2.1.5.  Ce  paradoxe  a créé  déjà,  et risque  de susciter  de 
plus en plus,  de graves  difficultés  au sein  même  de la 
Communauté.  C'est  le cas des importations  des produits 
de la zone  méditerranéenne  qui  concurrencent  directe-
ment  les produits  des zones  homologues  de la Commu-
nauté,  produits  pour  lesquels  il n'a été prévu  ni protection 
suffisante,  ni possibilité  de substitution  (si tant  est qu'il  en 
existe).  La situation  économique  actuelle  rend  de surcroît 
très difficile  les reconversions  de main-d'œuvre  en admet-
tant qu'un  exode  rural  accéléré  dans  les zones  intéressées 
soit sociologiquement  et même  écologiquement  suppor-
table. 
2.1.6.  Les  incertitudes  quant  à l'évolution  à moyen 
terme  réduisent  nettement  les effets  positifs  de la PAC, 
notamment  à l'égard  de certaines  régions  de la Commu-
nauté,  à l'égard  de l'économie  agro-alimentaire  globale  et 
même  à l'égard  de la réussite  de la diplomatie  commu-
nautaire. 
N° C 61/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
2.2. Lacunes  de la politique  commerciale  agro-alimen-
taire 
2.2.1.  En  matière  de politique  commerciale,  l'inspira-
tion du traité  de Rome  est libérale:  le libre-échange  doit 
être instauré,  l'expansion  du commerce  favorisée.  La 
liberté  des entreprises  est assurée  et protégée,  éventuelle-
ment  contre  les atteintes  qu'elles-mêmes  pourraient  lui 
porter  (interdiction  des ententes  et des monopoles,  etc.). 
Les États  ne doivent  pas intervenir  dans  le jeu économique 
et commercial  (interdiction  de certaines  aides).  La régle-
mentation  de la politique  agricole  commune  introduit, 
pour  les produits  agricoles,  des  exceptions  aux  règles 
communes  et confie  aussi  à la Commission  des responsa-
bilités  de gestion  difficilement  conciliables  avec  le principe 
de non-intervention  de la puissance  publique  dans  le jeu 
commercial. 
2.2.2.  La  Commission  est l'agent  d'exécution  respon-
sable  du bon  fonctionnement  des règles  de la politique 
agricole  commune  établies  par le Conseil.  Elle  se trouve 
toutefois  souvent  en position  d'arbitrage  entre  le faire  et le 
laisser-faire,  entre  le frein  et l'accélérateur  en ce qui 
concerne  les conséquences  commerciales  de la politique 
agricole  commune.  Or, ce sont  les règles  de cet arbitrage 
qui ne sont  ni écrites,  ni vraiment  voulues  et élaborées  avec 
cohérence  par le Conseil  et la Commission. De plus  en plus,  les firmes  multinationales  dominent  le 
commerce  de la Communauté  européenne  grâce  notam-
ment  au système  d'adjudication  des restitutions  dont  les 
firmes  communautaires  de moindre  dimension  ne peuvent 
pas aussi  bien  tirer  profit. 
En cas de mise  en œuvre  d'une  telle  politique  commerciale, 
la Communauté  en tant  que  telle,  devra  faire  des choix  et 
ses instances  de gestion  doivent  avoir  le pouvoir  politique 
d'agir  en fonction  de ces choix. 
2.2.6.  A  la suite  de cet examen  du contexte  économi-
que mondial,  le Comité  est amené  à constater  que  si la 
Communauté,  pour  sa part,  subit  très  fortement  un cer-
tain nombre  de contraintes  sur lesquelles  elle  a peu  de 
moyens  d'actions,  elle dispose  cependant  de moyens  d'in-
fléchir  son  propre  développement  et, dans  une  certaine 
mesure,  le développement  des marchés  mondiaux  d'une 
manière  qui n'est  nullement  négligeable,  pour  autant  que 
la volonté  politique  existe. 
Parmi  les moyens  dont  dispose  la Communauté  euro-
péenne,  la politique  agricole  commune  est indiscutable-
ment  le plus  élaboré  et le plus  efficace.  La mise  en évidence 
des effets  de cette  politique  agricole  commune  sur l'équili-
bre socio-économique  européen  et mondial  est examinée 
dans  le chapitre  suivant. 
2.2.3.  À  part  les tentatives  envisagées  pour  maîtriser  la 
production  communautaire  de certains  produits  (niveau 
des prix,  primes  de reconversion,  d'arrachage,  etc.),  mesu-
res pouvant  avoir  une  incidence  sur  le commerce,  la 
Commission  et les Etats  ont davantage  suivi  ou subi  les 
événements  qu'ils  ne les ont commandés  ou contrôlés. III. CONTRIBUTION  DE  LA  POLITIQUE  AGRICOLE 
COMMUNE  À L'ÉQUILIBRE  ÉCONOMIQUE  ET 
SOCIAL  DE  LA  COMMUNAUTÉ  ET  À L'ÉQUILIBRE 
AGRO-ALIMENTAIRE  MONDIAL 
2.2.4.  Toute  politique  commerciale  se définit  par un 
ensemble  de choix  sur les produits  à exporter  et à im-
porter,  sur les débouchés  à conquérir  ou à maintenir  et sur 
les moyens  appropriés  à mettre  en œuvre.  La Commu-
nauté  ne s'est  pas encore  donné  une politique  commerciale 
globale.  Elle  garde  à cet égard  une  attitude  de laisser-faire 
relatif,  alors  que les stades  d'intégration  des marchés  agri-
coles  réclament  la mise  en œuvre  d'une  véritable  politique 
commerciale  pour  les produits  placés  dans  le cadre  de la 
réglementation  de la politique  agricole  commune. 
2.2.5.  En  l'absence  d'une  telle  politique  commerciale, 
la Communauté  laisserait  de plus  en plus  incorporer  ses 
exédents  comme  ses déficits  dans  la stratégie  commerciale 
de ses concurrents  (USA,  Canada,  pays  du Pacifique,  pays 
de l'Est)  qui,  de ce fait,  lui imposeraient  leur  propre  poli-
tique  (comme  dans  le cas du malt,  des protéagineux,  etc.). 3. La PAC,  facteur  d'équilibre  pour  la Communauté 
3.1. De  très nombreux  travaux  ont récemment  établi  le 
bilan  économique  et social  de la politique  agricole  com-
mune  (bilan  de la politique  agricole  commune  présenté 
par la Commission  au Conseil,  bilan  élaboré  par le Comité 
économique  et social,  études  diverses  réalisées  au niveau 
national,  etc.).  Toutes  ces études  ont généralement  conclu 
au caractère  positif  de ce bilan,  dans  la mesure  où tout  à la 
fois la politique  agricole  a pu assurer:  une  mutation  pro-
gressive  et acceptable  pour  une  partie  de la population 
agricole  qui se trouvait  en surnombre  à l'aube  du marché 
commun;  la sécurité  des approvisionnements  alimentaires 
essentiels  à des prix  qui se sont  révélés  relativement  avan-
tageux  au cours  des dernières  années;  enfin,  le niveau  de 
productivité  atteint  par l'agriculture  dans  la Communauté 
qui place  cette  activité  à un niveau  de pointe  parmi  les 
activités  productrices  de la Communauté. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/11 
3.2. Tandis  que  le degré  d'auto-approvisionnement 
des principales  productions  de la Communauté  augmen-
taient  lentement,  des déficits  se sont  creusés  pour  d'autres 
produits  fournis  par le marché  mondial;  les principaux 
courants  d'échanges  traditionnels  avec  des fournisseurs 
extérieurs  n'ont  donc  pas  été perturbés  et le solde  des 
échanges  agricoles,  notamment  avec  les États-Unis,  est 
devenu  globalement  avantageux  pour  ce dernier  pays. 
3.3. Le  maintien  d'une  agriculture  faite  de cellules  éco-
nomiques  à responsabilité  personnelle  constitue  un élé-
ment  de souplesse  et de solidité  du tissu  social  dont  la 
valeur  n'est  remise  en cause  par aucun  État  dans  la Com-
munauté  elle-même.  Le développement  de la politique 
agricole,  et notamment  le développement  des productions 
agricoles,  n'a pas exactement  suivi  les schémas  qui avaient 
été envisagés  à l'aube  de la construction  communautaire. 
Il est apparu,  en particulier,  que  la division  du travail,  ou 
encore  la localisation  des  productions  en fonction  des 
meilleures  aptitudes,  est loin  d'avoir  joué,  en raison  de 
contingences  sociologiques  et économiques  qui  ont 
souvent  imposé  le maintien  d'une  très  grande  pluralité 
de productions  dans  presque  toutes  les  zones  de la 
Communauté.  D'ailleurs,  chaque  fois  que  l'on  a laissé  le 
jeu de la concurrence  forcer  une  certaine  division  du tra-
vail (dans  le domaine  des céréales:  menace  de crise  en Al-
lemagne;  dans  le domaine  vinicole:  crise  en France),  des 
mécanismes  correcteurs  ont dû être  introduits  qui ont,  en 
fait, freiné  cette  division  du travail.  L'équilibre  interne 
sociologique  et politique  de la Communauté  a été à ce prix. 
Une plus  grande  division  du travail  ne pourrait  résulter 
que d'une  profonde  intégration  économique  et politique 
basée  sur un instrument  monétaire  unique  et stable. 
3.4. Le  coût  de la PAC  pour  la Communauté  est l'un 
des problèmes  qui a le plus  posé  de controverses  et d'ob-
jections  a priori.  Des  études  récentes  y ont apporté  cer-
tains  éclaircissements.  En 1975,  les dépenses  brutes  de la 
section  garantie  du FEOGA  (dans  lesquelles  entrent  des 
dépenses  imputables  aux  perturbations  monétaires) 
représentent  0,4 % du PIB  de la Communauté,  2,5 % des 
dépenses  alimentaires  et 5,6 % de la production  finale  de 
l'agriculture.  L'addition  des  dépenses  communautaires 
pour  l'agriculture  en 1975  (4,8  milliards  d'unités  de 
compte  et des  dépenses  nationales  atteint  la somme  de 
14,3  milliards  d'unités  de compte,  soit  5 % des dépenses 
budgétaires  totales  des États  membres.  Moins  d'un  tiers 
de cette  somme  est destiné  au soutien  des marchés  et des 
prix.  La structure  démographique  du secteur  agricole,  de 
même  que les mesures  d'adaptation  des structures  de pro-
duction  entraînent  des charges  importantes.  Ainsi,  dans 
les dépenses  nationales  en faveur  de l'agriculture  en 1975, 
les mesures  sociales  absorbent  28,4  %, les mesures  struc-turelles  24,4  %, les mesures  diverses  (aménagement  rural, 
dépenses  d'administration,  etc.)  10,8  %, les mesures  de 
soutien  de marché  non  éligibles  au FEOGA  2,1 % seule-
ment.  Les dépenses  publiques  par travailleur  de l'agricul-
ture s'élèveraient  à 1 433  unités  de compte  en 1975,  ce qui 
serait  inférieur  de 50 % aux  dépenses  consenties  par les 
États-Unis  en faveur  de leurs  agriculteurs.  Sur une période 
assez  longue  (1967-1974),  on constate  pour  les «Six»  un 
rapport  assez  constant  entre  les trois  grandes  catégories  de 
dépenses  (de marchés,  sociales  et structurelles)  qui oscil-
lent autour  d'un  tiers  chacune.  Sur cette  période,  la crois-
sance  des dépenses  publiques  totales  en faveur  de l'agri-
culture  a été de 9 % par an, alors  que la croissance  du PIB 
a été de l'ordre  de 11 %. 
3.5. À  côté  de la relative  modicité  du coût  de la PAC 
pour  les finances  des États  et de la Communauté,  il faut 
signaler  l'évolution  préoccupante  pour  les consomma-
teurs  des prix  des produits  alimentaires,  malgré,  il est vrai, 
un niveau  des prix  favorable  depuis  1972,  les hausses  bru-
tales  des prix  mondiaux  n'ayant  pas été répercutées  sur les 
prix à la consommation  dans  la Communauté.  De 1968  à 
1974,  la hausse  moyenne  annuelle  des  salaires  a été de 
12,7  %, et la hausse  moyenne  annuelle  des  denrées 
alimentaires  et boissons  n'a été que  de 8,16%. 
3.6. Le  raisonnement  qui voudrait  chiffrer  le transfert 
à l'agriculture  à la différence  entre  les prix  intérieurs  de la 
Communauté  européenne  et les prix  mondiaux  n'est  pas 
exact.  Les  prix  mondiaux  sont,  en effet,  relatifs  à des 
quantités  très  marginales  par rapport  aux  quantités  pro-
duites  et consommées.  Il est proprement  vital  que,  pour  les 
produits  essentiels,  la Communauté  ne dépende  que  d'elle 
quand  on se réfère  aux augmentations  brutales  qui affec-
tent les prix  mondiaux  dès qu'une  perspective  de déficit 
apparaît  dans  la Communauté,  dans  le Comecon  ou ail-
leurs.  Cependant,  pour  certains  produits  de base  agrico-
les, comme  les protéagineux  et les oléagineux,  la Commu-
nauté  a accepté  de s'approvisionner  en quasi-totalité  sur le 
marché  mondial.  C'est  un choix  qui comporte  des risques 
notables.  Ainsi,  l'annonce  de la sécheresse  de 1976  a suffi, 
par exemple,  à déterminer  une  augmentation  de 50 % du 
prix des tourteaux  de soja  entre  avril  et le terme  de sep-
tembre  1976.  Les consommateurs  et la balance  commer-
ciale  de la Communauté  vont  se ressentir  de cet accident 
climatique  qui  a éprouvé  une  notable  partie  de la 
Communauté. 
3.7. Malgré  un taux  d'augmentation  de la productivité 
exceptionnellement  élevé  de 1968  à 1973,  7,6 % par an, 
une augmentation  annuelle  de la production  de 2 % en 
volume  et une diminution  de la population  active  agricole 
N° C 61/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
de 4,7 % par an entre  1969  et 1974,  le revenu  en agricul-
ture (malgré  l'excellent  résultat  de l'année  1973)  n'a pas 
suivi,  sur la période  1968  à 1975,  la hausse  des coûts  des 
consommations  intermédiaires.  Les  revenus  agricoles  en 
1974  sont  retombés  en termes  réels  au niveau  de ceux  de 
1971,  soit  à l'indice  107  par rapport  à 100  en 1968.  De 
1968  à 1974,  la valeur  de la production  finale  de l'agricul-
ture a augmenté  de 9,2 % par an, tandis  que  les prix  des 
consommations  intermédiaires  augmentaient  de 12,4  %. 
3.8. La  persistance,  sinon  l'aggravation  de la disparité 
des revenus  au sein  même  de l'agriculture  demeure  un 
sujet  d'insatisfaction  quant  aux  effets  de la PAC.  À ce su-
jet, le rapport  de 1975  sur la situation  de l'agriculture  dans 
la Communauté  constate  (page  122),  pour  les quatre  pays 
de la Communauté  ayant  la plus  grande  superficie,  des 
écarts  de revenus  qui se situent  entre  les extrêmes  suivants 
(moyenne  nationale  = 100): 4. La  PAC  et l'équilibre  agro-alimentaire  et économique 
mondial 
4.1. La place  des exportations  agricoles 
4.1.1.  Une  analyse  de l'origine  et de la nature  réelle  dés 
excédents  agricoles  amène  inévitablement  à poser  le pro-
blème  (soulevé  au chapitre  II) de la politique  commerciale 
dans  le secteur  agro-alimentaire.  Doit-on,  en présence 
d'un  excédent  (souvent  momentané,  parfois  permanent), 
systématiquement  conclure  qu'il  faut  réduire  la produc-
tion?  Ou bien,  devrait-on  admettre  que  la Communauté 
peut  être  (comme  d'autres  pays  ou zones  géographiques) 
structurellement  exportatrice  de certains  produits  agrico-
les? C'est  un débat  fondamental. 
— 89  à 112  en  Allemagne,  selon  les  Lànder 
(1973-1974); 
— 47  à 338  en France,  selon  les régions  de programme 
(1974,  données  provisoires); 
— 54 à 165  en Italie,  selon  les régions  (1971); 
— 73 à 112  en Angleterre  et au pays  de Galles  selon  les 
grandes  régions  statistiques  (les données  pour  l'Ecosse 
et l'Irlande  du  Nord  ne  sont  pas  disponibles) 
(1972-1973). 
Ces disparités  sont  dues,  en partie,  à des facteurs  naturels 
(pentes,  climat),  structurels  (taille  et gestion  des exploita-
tions)  et d'orientations  des productions  au plan  régional. 
Les correctifs  introduits  dans  la PAC  ou en complément  de 
celle-ci  (mesures  régionales)  sont  jusqu'à  présent  insuffi-
sants.  Ce problème  ne peut  pas trouver  sa solution  dans  le 
cadre  de la seule  politique  agricole.  C'est  tout  le dévelop-
pement  équilibré  des diverses  régions  de la Communauté 
qui est concerné. 4.1.2.  La  politique  agricole  commune  a pu se dévelop-
per d'une  manière  satisfaisante  jusqu'au  début  des années 
70 et résister  tant  bien  que  mal  depuis  aux  perturbations 
monétaires.  Toutefois,  les partenaires  ont  des  intérêts 
relativement  divers;  leurs  conceptions  différentes  de la 
politique  agricole,  de sa place  dans  la Communauté  et de la 
politique  commerciale  de celle-ci  se sont  déjà  opposées  et 
s'opposeront  encore. 
4.1.3.  Pour  les pays  les plus  industriels  de la Commu-
nauté  (Allemagne,  Grande-Bretagne),  l'agriculture  consti-
tue au plus  un élément  de l'équilibre  socio-politique  et une 
assurance  d'approvisionnement.  Elle  n'est  pas considérée 
comme  devant  constituer  la base  d'une  politique  d'expor-
tation,  Il n'en  va pas de même  pour  la France,  le Dane-
mark,  les Pays-Bas  et l'Irlande  qui considèrent  que  leur 
agriculture  doit  leur  fournir  l'un  des éléments  essentiels  de 
l'équilibre  de leur  balance  des échanges.  Dans  le cas de 
l'Italie,  un accroissement  des  exportations  de certaines 
productions  agricoles  pourrait  contribuer  davantage  à la 
recherche  d'un  meilleur  équilibre  de la balance  commer-
ciale.  L'un  des grands  problèmes  qui se posent  donc  à la 
Communauté  est celui  de la conciliation  d'intérêts  qui ne 
sont pas  immédiatement  convergents  pour  ce  qui 
concerne  le développement  de la politique  agricole  com-
mune  et sa place  dans  la construction  communautaire. 
3.9. Le  problème  du volume  des productions  agricoles, 
par rapport  à la demande  intérieure,  donne  lieu  à des 
controverses  non  exemptes  de mauvaise  foi.  Il est connu 
que dans  le secteur  agricole  personne  n'a trouvé  le moyen 
de produire  assez  sans  produire  trop.  Le taux  d'auto-
approvisionnement  de la Communauté  montre  que,  dans 
l'ensemble,  la sécurité  est généralement  assurée  et que  les 
excédents  occasionnels  doivent  être  consiérés  comme  le 
prix de cette  sécurité. 4.1.4.  Une  vue synthétique  de l'évolution  du commerce 
extérieur  des «Neuf»  de 1968  à 1973  et de l'évolution  des 
échanges  agro-alimentaires  montre  une  diminution  régu-
lière de la part  de l'agro-alimentaire  dans  les importations 
totales,  de 32,9  % en 1968  à 28,9  % en 1973,  et une 
augmentation  relative  des  exportations  agro-alimentai-
res, de 8,7 % en 1968  à 9,4 % en 1973. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/13 
4.1.5.  La  part  des  produits  transformés  incorporant 
une importante  valeur  ajoutée  est beaucoup  plus  considé-
rable  dans  les exportations  que  dans  les importations.  En 
effet,  les principaux  postes  d'importation  sont  constitués 
de produits  bruts:  blé, maïs,  graines  oléagineuses,  bovins  et 
ovins,  fruits  et légumes  frais,  tabac  brut,  etc.  Par contre, 
les produits  pour  lesquels  la Communauté  conserve  ou 
améliore  sa position  à l'exportation  sont  pour  la plupart 
des produits  résultant  d'une  transformation  soit fermière, 
soit industrielle:  produits  à base  de céréales  (viande  et 
préparation  de viande  porcine,  produits  avicoles,  farines, 
malt,  fécules,  semoules,  aliments  concentrés),  produits  lai-
tiers (l'un  des  seuls  postes  excédentaires  de la balance), 
sucre,  préparations  à base  de poisson,  etc. 
4.1.6.  La  majeure  partie  des exportations  agro-alimen-
taires  de la Communauté  sont  des exportations  industriel-
les qui concernent  directement  et indirectement  une popu-
lation  active  qui dépasse  très  largement  la population  ac-
tive agricole.  Sauf  exception,  cette  énorme  infrastructure 
d'industries  agro-alimentaires  est très  étroitement  liée à la 
production  agricole  communautaire  pour  une  part  signi-
ficative  de ses approvisionnements.  À cet égard,  il y a 
concordance  évidente  entre  les intérêts  agricoles  et indus-
triels.  L'exportation  est,  pour  de nombreuses  branches 
agro-alimentaires,  le complément  nécessaire  du marché 
intérieur. 
4.1.7.  Un  consensus  assez  large  sur les finalités  de la 
PAC  en matière  des exportations  de la Communauté  sera 
certainement  réalisable  erftre  les différents  intérêts  et atti-
tudes,  si l'on  assigne  à la politique  agricole  commune: 
— un  rôle  de stabilisation  de la main-d'œuvre  qui,  dans  le 
contexte  actuel,  apparaît  excédentaire  dans  bien  des 
secteurs  d'activité; 
— un rôle  de garantie  des approvisionnements  alimen-
taires  des consommateurs  de la Communauté; 
— un rôle  significatif  dans  une  stratégie  économique 
mondiale  visant  à l'équilibre  agro-alimentaire,  ce qui 
suppose  l'existence  d'une  politique  commerciale 
commune  qui fasse  leur  place  légitime  aux  produits 
agricoles  aussi  bien  à l'exportation  qu'à  l'importa-
tion. 
4.1.8.  Enfin,  une  politique  exportatrice  ordonnée  et 
constante  de la Communauté  pour  de nombreux  produits 
agricoles  bruts  et transformés  est la contrepartie  logique 
de la politique  d'ouverture  aux  importations  inscrites 
dans  les conventions. 
4.2. La place  des  importations  agricoles  de la Commu-
nauté 
4.2.1.  La  participation  de la Communauté  dans  les 
échanges  mondiaux  de produits  agricoles  est considéra-ble, parfois  prépondérante.  En 1973,  la part  de la Com-
munauté  européenne  dans  le total  des importations  agri-
coles  mondiales  s'élevait  à 33,09  % (et à plus  de 80 % 
pour  les fruits  et légumes  et les produits  destinés  à l'ali-
mentation  animale).  Les  importations  agricoles  de la 
Communauté  représentent  entre  32,9  % (1968)  et 
28,9  % (1973)  de ses importations  totales;  en valeur,  ses 
importations  agricoles  sont  entre  3 et 4 fois  supérieures  à 
ses exportations.  Pour  assurer  la sécurité  de ses approvi-
sionnements,  la Communauté  se doit  de diversifier  ses 
sources. 
4.2.2.  En  1973,  41,7  % de ses importations  agricoles 
en valeur  proviennent  des pays  industrialisés,  10,4  % des 
pays  à commerce  d'État,  39,5  % de pays  en voie  de déve-
loppement  divers  (dont  10,9  % ACP). 
4.2.3.  À  l'avenir,  la part  des pays  en voie  de dévelop-
pement  et, en particulier,  celle  des  signataires  de la 
convention  de Lomé,  devrait  augmenter  sensiblement 
dans  les importations  de la Communauté.  L'entrée  en 
vigueur  effective  de cette  convention  et des accords  conclus 
avec  certains  pays  méditerranéens  va donc  modifier  l'am-
pleur  des courants  d'échanges  de certains  produits  avec  la 
Communauté  (oléagineux,  produits  fourragers  divers 
autres  que  le soja,  légumes  frais  et de conserve,  éventuel-
lement  viandes  bovines). 
4.2.4.  Outre  qu'elle  s'ouvre  aux  exportations  des pays 
en voie  de développement,  la Communauté  a pris  l'enga-
gement  de garantir  une  certaine  stabilité  dans  les recettes 
d'exportation.  Ces  avantages  offerts  aux associés  ne doi-
vent cependant  pas se traduire  par une  perturbation  des 
marchés  agricoles  de la Communauté  économique  euro-
péenne,  susceptibles  de léser  gravement  les producteurs. 
4.2.5.  Pour  un nombre  très  important  de pays  regrou-
pant  une  population  d'environ  450  millions  d'âmes,  la 
Communauté  représente  un facteur  exceptionnel  de déve-
loppement.  Ceci  n'exclut  nullement  que  la Communauté 
ne maintienne  des importations  en provenance  d'autres 
fournisseurs  traditionnels,  ni qu'elle  ne maintienne  elle-
même  ses propres  courants  d'exportation.  La Commu-
nauté  a été amenée  à souscrire  des accords  spéciaux  dans 
la mesure  où ses cosignataires  cherchaient  à se protéger  de 
l'anarchie  des marchés  mondiaux.  Au-delà  de ces accords 
spéciaux,  la Communauté  ne peut  renoncer  à contribuer  à 
une véritable  organisation  mondiale  des  marchés  dont 
finalement  tous  les pays  ont besoin. 
4.3. L'organisation  des  marchés  mondiaux 
4.3.1.  La  Communauté  a pris  position  en faveur  de la 
signature  d'accords  de stabilisation  de prix  par produits  et 
de constitution  de stocks  pour  les produits  de base.  La sta-
bilité  et l'importance  de certaines  de ses propres  produc-
tions  lui permettraient^  éventuellement,  de jouer  un rôle 
N° C 61/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
significatif  dans  la mise  en œuvre  de tels  accords  (blé, 
poudre  de lait,  sucre)  comportant  la constitution  de stocks 
régulateurs.  La préférence  est donnée  à une approche  glo-
bale de l'organisation;  mais  à défaut,  l'organisation  des 
marchés  peut  aussi  être  entreprise  d'une  manière  fraction-
née et dans  cette  optique,  la Stabex  comme  des accords 
commerciaux  bilatéraux  à moyen  terme  pourraient 
constituer  des matériaux  de l'édifice. 
4.3.2.  Dans  la mesure  où la Communauté  européenne 
est en mesure  de garantir  bien  une  certaine  stabilité  des 
importations  qu'une  permanence  de ses exportations,  elle 
contribue  déjà  à stabiliser  les prix  et à organiser  des 
marchés. 4.4.3.  La  Communauté  ne doit  pas pour  autant  négli-
ger l'autre  forme  d'aide  alimentaire  qui consiste  à aider 
(avec  des  méthodes  réellement  appropriées  et désinté-
ressées)  les pays  en voie  de développement  à développer 
leurs  productions  vivrières.  Une  réorientation  dans  ce sens 
des crédits  du Fonds  européen  de développement  serait 
opportune  (la Banque  mondiale  réoriente  également  dans 
cette  direction  une  partie  de ses interventions).  Il importe 
de souligner  que,  en toute  circonstance  de cause,  le rôle  de 
l'aide  extérieure  sera  marginal  par rapport  à l'effort  que 
les pays  en voie  de développement  seront  appelés  à fournir 
eux-mêmes  pour  leur  développement  économique,  social 
et humain,  en général. 
4.3.3.  Au  sein  du GATT,  une  certaine  hostilité  s'est 
manifestée  traditionnellement  à l'égard  des  thèses  de la 
Communauté  européenne  dans  ce domaine.  L'idée  d'une 
relative  stabilisation  des prix  et d'une  certaine  organisa-
tion des marchés  mondiaux  gagne  néanmoins  du terrain. 
Même  aux  États-Unis,  on s'est  rendu  compte  que  les fluc-
tuations  très  prononcées,  conséquences  du libre  jeu du 
marché,  avaient  été préjudiciables  à l'économie  améri-
caine  dans  la période  d'inflation  qu'elle  connaissait  et des 
voix  se sont  élevées  pour  réclamer  l'introduction  d'instru-
ments  susceptibles  des diminuer  ces fluctuations. 
4.4. L'aide  alimentaire 4.5. Vers  un nouveau  débat  mondial 
4.5.1.  Compte  tenu  de son  potentiel  humain,  culturel 
et économique,  et de la part  qu'elle  prend  dans  l'économie 
agro-alimentaire  et des responsabilités  qu'elle  a contrac-
tées par  les diverses  conventions  qu'elle  a signées,  la 
Communauté  européenne  ne saurait  rester  passive  devant 
la médiocrité  des résultats  pratiques  obtenus  à la confé-
rence  mondiale  de 1974.  La conférence  Nord-Sud  consti-
tue une  occasion  de placer  le débat  dans  un cadre  plus 
concret  que  la PAO  et, surtout,  d'insérer  le problème  des 
marchés  agricoles  dans  le cadre  des stratégies  économi-
ques  globales. 
4.4.1.  L'effort  fait par la Communauté,  pour  impor-
tant qu'il  soit,  demeure  quantitativement  et surtout  quali-
tativement  insuffisant.  Par qualitativement,  il faut  enten-
dre: régularité,  rapidité,  contrôle  de l'utilisation  efficace. 
En toute  hypothèse,  la production  agricole  du monde 
développé  ne pourrait  pas suffire  à nourrir,  à l'avenir,  les 
peuples  démunis.  L'augmentation  des besoins  de ceux-ci 
et surtout  les accidents  climatiques  périodiques  imposent 
pendant  de longues  années  encore  une  aide  qui doit  pou-
voir s'ajuster  annuellement  (dans  certaines  limites)  en lieu, 
en temps  et en volume.  Une  telle  force  d'intervention  ali-
mentaire  est inconcevable  sans  stockage  régulateur  dans  le 
cadre  de l'organisation  des marchés  mondiaux. 
4.4.2.  Dans  cet ordre  d'idées,  la Communauté  devra 
définir  sa propre  politique  d'exportation  agro-alimentaire 
qui doit  inclure  le stockage  régulateur  nécessaire  à sa part 
dans  l'aide  alimentaire  générale.  La Communauté  devrait 
de préférence  viser  à la constitution  de stocks  gérés  et 
financés  de façon  concertée  au niveau  international.  Si une 
telle chose  ne s'avère  pas réalisable  sur le plan  internatio-
nal, la Communauté  devra  prendre  ses propres  responsa-
bilités  en la matière. IV. CONCLUSIONS 
5. L'analyse  et les conséquences  à en tirer 
5.1. Dans  les chapitres  qui précèdent,  le Comité  a exa-
miné  comment  se caractérise  actuellement  le contexte 
mondial  et en quoi  l'influence  qu'il  exerce  sur la Commu-
nauté  peut  entraîner  des effets  sur la PAC.  Il a examiné 
aussi  comment  et en quoi  la PAC,  à son tour,  est suscepti-
ble d'agir  sur ce contexte  international.  Chemin  faisant, 
les apports  positifs  de la PAC  à la Communauté  et à l'éco-
nomie  mondiale  dans  son ensemble  ont été dégagés.  À ce 
propos,  il a été constaté  que  la PAC  est,  entre  autres,  Te 
dispositif  de régularisation  des prix,  de stabilisation  des 
marchés  agricoles  intérieurs  et de sécurité  des  approvi-
sionnements  établis  pour  résoudre  les problèmes  agricoles 
et alimentaires  dans  le contexte  d'une  zone  de marché  in-
térieur  et d'un  marché  commun;  complémentairement,  la 
PAC  peut  être  considérée,  dans  le contexte  international, 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/15 
comme  un moyen  de contribuer  à la solution  des problè-
mes d'autres  pays.  Il est évident  que,  dans  un contexte 
économique  mondialiste,  toute  décision  interne  à un pays 
(ou à une  zone  géographique)  se trouve  en partie  condi-
tionnée  par ce contexte  même. nomique  et alimentaire  mondial,  et dans  le cadre  de ce 
dernier,  à une  politique  agricole  et alimentaire  mon-
diale. 
5.2. Compte  tenu  des  réalités  en présence  et dans  la 
double  préoccupation  de tenir  compte  de l'évolution  de la 
Communauté  et de celle  du contexte  international,  cer-
tains  aménagements  de la PAC  sont  jugés  opportuns.  En 
suggérant  des aménagements  de la PAC  en considération 
des besoins  internes  à la Communauté,  on devra  aussi 
prendre  en compte  maintes  données  qui résultent  de la 
politique  ou de la situation  des autres  pays;  mais  on doit  le 
faire  avec  une claire  conscience  des rapports  de droit  et de 
pouvoir  entre  les diverses  parties  de l'économie  de dimen-
sion mondiale. 6. Les  grandes  orientations  de la PAC 
6.1. Dans  le cadre  du présent  avis,  il n'y a pas lieu  de 
refaire  un bilan  de la PAC.  On notera  toutefois  que  la 
préoccupation  d'assurer,  par les prix,  une certaine  protec-
tion du revenu  des agriculteurs  a été, jusqu'à  maintenant, 
le caractère  dominant  de la PAC,  et que  l'orientation  des 
productions,  en principe,  restée  du domaine  du choix 
individuel  des agriculteurs,  a été fortement  influencée  par 
la hiérarchie  des  prix  fixés  par  le Conseil.  Toutefois, 
cette  politique  n'a pas  eu des  effets  satisfaisants  sur le 
niveau  des  revenus  de l'ensemble  des  agriculteurs  de la 
Communauté. 
5.3. À  titre  de conclusions,  le Comité  se propose  de 
suggérer  des amendements  techniques  et politiques  sus-
ceptibles  de permettre  à la PAC,  mais  aussi  à la politique 
extérieure  de la Communauté,  de mieux  répondre  aux  di-
vers besoins.  À ce propos,  il sera  examiné  successivement: 
— les  infléchissements  à apporter  aux  grandes  orienta-
tions  de la PAC 
Il s'agit  d'évaluer  l'importance  relative  à donner  aux 
politiques  des prix,  des structures  et des marchés;  il 
s'agit  aussi  d'examiner  les conditions  dans  lesquelles 
pourrait  être  mise  en œuvre  une  véritable  orientation 
des productions  agricoles.  Ce choix  en faveur  d'une 
orientation  des  productions,  ses moyens  fussent-ils 
très modestes,  découle  logiquement  des observations 
faites  dans  les chapitres  précédents,  mais  également 
des conclusions  auxquelles  la Commission,  le Conseil, 
le Parlement  et le Comité  économique  et social  lui-
même  sont  parvenus  sur la base  de leur  analyse  du 
bilan  de la PAC; 
— les  aménagements  à introduire  dans  la gestion  quoti-
dienne  des  organisations  de marchés  couvertes  par la 
PAC,  avec  la préoccupation  de rendre  cette  gestion 
conforme  aux  objectifs  d'une  politique  commerciale 
véritablement  communautaire,  ceci  pouvant  entraîner 
également  l'adaptation  des  instruments  de politique 
commerciale,  aussi  bien  dans  le secteur  agro-alimen-
taire  que  dans  les autres  secteurs; 
— les  apports  nouveaux  ou  améliorés  que,  notamment 
par le moyen  de la PAC,  la Communauté  devrait  pou-
voir fournir  à l'instauration  d'un  nouvel  ordre  éco-6.2. Les  conséquences  de la politique  des prix  (et de ses 
mécanismes  de soutien)  sur l'évolution  des productions  et 
des échanges  a conduit  à s'interroger,  dans  différentes  ins-
tances,  à l'intérieur  et à l'extérieur  de la Communauté  eu-
ropénne,  sur la compétitivité  relative  de l'agriculture  de la 
Communauté.  Les termes  de comparaison  proposés  sont 
variés:  États-Unis,  pays  de l'Est,  certains  pays  en voie  de 
développement.  Si cette  interrogation  est parfaitement  lé-
gitime  dans  l'intérêt  de l'efficacité  de l'économie  globale 
de la Communauté,  il faut  reconnaître  que  parfois  cette 
recherche,  sous  l'apparence  d'une  neutralité  scientifique 
peut  masquer  des préoccupations  d'âpre  concurrence. 
6.3. L'agriculture  est  un  secteur  productif  d'une 
grande  complexité  sociale,  structurelle  et technique,  non 
assimilable  à l'industrie  dans  la mesure  où les phénomènes 
de concurrence  ne peuvent  pas jouer  avec  la même  inten-
sité dans  le secteur  agricole.  La mesure  de la compétitivité 
des exploitations  agricoles  doit  prendre  en compte  les 
handicaps  sociaux  et structurels  qu'il  est nécessaire  de 
surmonter  ou de compenser.  En outre,  on ne peut  pas ne 
pas prendre  en considération,  dans  ce type  de recherche  et 
de comparaison,  le degré  d'auto-approvisionnement  de la 
Communauté  économique  européenne  qui  permette  le 
développement  rationnel  du secteur  agricole,  un revenu 
équitable  pour  les producteurs,  une  sécurité  d'approvi-
sionnement  à des prix  raisonnables  pour  les consomma-
teurs,  un apport  à l'alimentation  mondiale,  et un concours 
raisonnable  au développement  du commerce  mondial.  On 
ne peut  pas non  plus  négliger  les considérations  politiques 
qui déterminent  aussi  les politiques  agricoles  de tous  les 
autres  pays  et qui influencent  plus  ou moins  le rapport  de 
l'offre  et de la demande  sur le marché  mondial  dont  les 
N° C 61/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
prix servent,  souvent  à tort,  de référence.  Compte  tenu  de 
ceci,  il n'apparaîtrait  pas  justifié  que,  globalement,  la 
Communauté  modifie  substantiellement  une  politique 
prudente  de soutien  et de stabilisation  des prix  qui lui a 
assuré,  dans  l'ensemble,  stabilité,  sécurité  et continuité  de 
ses approvisionnements  et de ses courants  d'échanges. 
6.4. Cependant,  la PAC  serait  mieux  équilibrée  si le 
rôle dominant  de la politique  de soutien  des  prix  était 
complété  par le renforcement  de la politique  de dévelop-
pement  et de modernisation  des structures  de production 
et de marché  et par une  orientation  des productions  par 
des moyens  plus  directs. 
6.5. ' Dans  cet esprit,  les actions  en cours  doivent  être 
amplifiées,  en les reliant  plus  que par le passé  à la préoccu-
pation  du développement  économique  régional.  L'impor-
tance  des structures  d'assistances  technique  et scientifique 
doit,  à ce sujet,  être  soulignée.  Dans  le domaine  de la re-
cherche,  une coordination  des programmes  et des moyens 
des diverses  institutions  de recherche  publiques  et, éven-
tuellement,  privées  de la Communauté  est indispensable 
(avec  une augmentation  de leurs  moyens),  pour  que  l'agri-
culture  communautaire  ne soit  pas  trop  dépendante  de 
certains  pays  tiers  dans  ce domaine,  et puisse,  sur ce plan, 
apporter  également  une  contribution  importante,  en par-
ticulier,  aux  pays  en voie  de développement. 
6.6. En  ce qui  concerne  les structures  du marché, 
c'est-à-dire  les différents  canaux  par lesquels  les produits 
agricoles  parviennent  jusqu'au  consommateur,  la Com-
munauté  a hérité  de structures  dont  le trait  caractéristique 
est la place  dont  l'importance  varie  d'ailleurs  suivant  le 
produit  et les régions  qu'y  tiennent  les entreprises  à forme 
associative  dans  la collecte,  la transformation  et la vente 
des produits  agricoles.  La tradition  associative  des agri-
culteurs  est née de la nécessité  de compenser  la faiblesse 
inhérente  à la dispersion  des centres  de production  et de 
décision.  L'accroissement,  d'ailleurs  lent,  de la taille  des 
exploitations  agricoles  n'a nullement  rendu  caduques  les 
vertus  de l'association  ou de la coopération.  Sans  perdre 
de vue le rôle  plus  ou moins  important  qu'ont  joué  et que 
continuent  de jouer  les entreprises  spécialisées  de com-
mercialisation  et de transformation  de produits  agricoles, 
il est permis  de dire  que les structures  associatives  dans  le 
domaine  des  marchés  jouent,  en effet,  un rôle  parfois 
déterminant  dans  le fonctionnement  pratique  des organi-
sations  de marchés.  Ces  structures,  qui constituent  d'effi-
caces  instruments  de soutien  du revenu  des agriculteurs, 
contribuent  au développement  des  régions  auxquelles 
elles sont  liées  par leur  nature  même. 
6.7. Dans  le domaine  de l'orientation  des productions, 
ce sont  moins  les moyens  d'action  qui ont manqué  jusqu'à 
maintenant  que la réflexion  et la volonté  de faire  des choix qualitatifs  ou quantitatifs  tenant  compte  de l'évolution 
des consommations  et des  relations  extérieures  de la 
Communauté.  Il s'agit  d'inclure  ces évolutions  dans  le 
nombre  de paramètres  qui  doivent  être  pris  en compte 
pour  orienter  les productions  agricoles.  Il manque,  à ce 
propos,  et dans  ce but,  une  structure  de réflexion  et de 
concertation  au niveau  communautaire  capable  d'assister 
les instances  officielles  dans  la préparation  de leurs  choix. 
6.8. On  devrait,  pour  ce faire,  mettre  en place,  au 
niveau  communautaire,  une  instance  ad hoc de réflection 
sur l'orientation,  associant  des  fonctionnaires  et des 
représentants  des catégories  professionnelles  intéressées. 
Les informations  disponibles  et accessibles  sur les pro-
duits,  les marchés,  les besoins  solvables  et non  solvables, 
les prix  et les coûts,  devraient  converger  vers  cette  instance 
appelée  à réunir  les données  en vue  de l'établissement 
d'une  sorte  de programme  à moyen  terme  pour  l'agricul-
ture communautaire. 
Cette  instance  formulerait  encore  opportunément  une 
évaluation  sur les répercussions  que  les accords,  conven-
tions,  associations  avec  les pays  tiers  sont  susceptibles 
d'avoir  sur la PAC. 
6.9. Le  programme  à moyen  terme  pour  l'agriculture 
communautaire  devrait  établir  des  recommandations 
concernant  l'orientation  des  productions  proprement 
dites,  mais  également  concernant  l'orientation  de la 
recherche,  de la politique  des structures  et de la coopéra-
tion internationale  dans  le domaine  alimentaire. 
7. La gestion  de la PAC  et ses instruments 
7.1. La  gestion  quotidienne  de la PAC,  complexe  par la 
nature  des choses,  doit: 
— être  éclairée  et guidée  par les grandes  orientations  tra-
cées dans  les conditions  proposées  ci-dessus; 
— tenir  compte  des nécessités  du commerce,  ou mieux 
encore,  s'inscrire  progressivement  dans  une  véritable 
politique  commerciale  communautaire  appliquées  au 
secteur  agro-alimentaire  et complémentaire  de la poli-
tique  commerciale  générale; 
— encourager  la conclusion,  chaque  fois  que cela  est pos-
sible,  d'accords  cadres  pluriannuels  pour  la vente  des 
produits  entre  les producteurs  agricoles  et leurs  asso-
ciations  professionnelles  et syndicales,  d'une  part,  les 
entreprises  de commercialisation  ou de transforma-
tion de produits  agricoles  ou leurs  associations  profes-
sionnelles,  d'autre  part,  et ceci  afin  de promouvoir  un 
développement  régulier  et mieux  organisé  des échan-
ges commerciaux. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/17 
7.2. Le  système  de la restitution  et du prélèvement  est 
certainement  l'un  des instruments  déterminants  de la ges-
tion des  marchés,  mais  il s'agit,  avant  tout,  de mesures 
financières  qui ont  des  conséquences  commerciales  (et 
non le contraire).  Cette  préoccupation  financière  domi-
nante  a jusqu'à  présent  inhibé,  voire  interdit,  l'élaboration 
d'une  véritable  gestion  à optique  commerciale  permettant 
le choix  de courants  d'échange  permanents,  la prospec-
tion de nouveaux  marchés  et surtout  comportant  la mise 
au point  d'instruments  complémentaires  de politique 
commerciale  (crédit,  contrats  à long  terme,  groupements 
d'exportateurs,  ect.).  Or, c'est  ce type  de gestion  qui cor-
respond  bien  aux  besoins  et aux intérêts  à long  terme  de la 
Communauté  et aux  vœux  des professionnels. 
7.3. La  responsabilité  de la gestion  quotidienne  de la 
PAC  a été confiée  à la Commission  par le Conseil,  les États 
membres  participant  directement  à cette  gestion  au niveau 
des comités  de gestion.  Or, les conséquences  commercia-
les des instruments  de gestion  donnent  lieu,  le plus  sou-
vent,  à des arbitrages  exercés  par la Commission  seule,  en 
considération  d'éléments  très  divers,  mais  non  ordonnés 
dans  une  vision  à moyen  terme.  Il résulte  par la force  des 
choses  de cette  gestion  «financières»  et de ces arbitrages 
une discontinuité  dans  les exportations,  un manque  de 
perspective  et souvent  aussi  une  incapacité  à prendre  vite 
et avec  audace  les décisions  (entraînant  des  effets  com-
merciaux)  que  rend  parfois  nécessaire  la conjoncture  des 
marchés. 
7.4. Pour  que  la Communauté  ait une  politique  com-
merciale  dans  le secteur  agricole  digne  de son potentiel  de 
production  et correspondant  à sa nécessaire  autonomie  de 
décision  sur le plan  du commerce  mondial,  il faudrait  révi-
ser profondément  la conception  même  de la gestion  de la 
PAC  et améliorer  et compléter  les instruments  de cette 
gestion. 
7.5. À  propos  de ces instruments,  il convient  de distin-
guer  ceux  qui sont  à proprement  parler  des instruments  de 
gestion  de la PAC  (restitution,  prélèvements,  interven-
tions,  clauses  de sauvegarde,  etc.)  de ceux  qui sont  de véri-
tables  instruments  de politique  commerciale  (conven-
tions,  contrats,  crédits,  contingents,  etc.).  Les  uns  et les 
autres  sont  complémentaires  et l'essentiel  est que  leur 
usage  soit guidé  par une  politique.  C'est  donc  au niveau  de 
la préparation  des  décisions  mettant  en œuvre  ces 
instruments  que  les améliorations  doivent  surtout  être 
apportées. 
7.6. Dans  la perspective  des  marchés  mondiaux,  la 
Communauté  doit  disposer  d'une  capacité  de réaction  très 
rapide  à l'événement  et aux  opportunités  commerciales. 
La Communauté  a besoin  aussi  de s'appuyer  sur des cou-rants  d'échanges  réguliers  et des accords  qui soient  à la 
mesure  de ses besoins  d'importation  et de sa capacité 
d'exportation. 
Afin  d'éviter  de cumuler,  sur le plan  agricole,  les «désa-
vantages»  de certains  aspects  de la politique  extérieure  de 
la Communauté,  la signature  de conventions  d'associa-
tions  et d'accords  rend  nécessaire  une  véritable  politique 
des échanges  commerciaux  agricoles  avec  les pays  aux-
quels  la Communauté  offre  des facilités  d'accès  sur son 
marché. 
En effet,  comme  ces pays  sont  importateurs  d'un  certain 
nombre  de produits  agricoles  que  la Communauté  peut 
fournir,  il est nécessaire  que  celle-ci  fasse  preuve  d'un 
dynamisme  commercial  suffisant  pour  devenir,  dans  de 
tels cas,  le fournisseur  privilégié  de ces pays.  Dans  cette 
optique  et sans  prétendre  raisonner  en termes  de «pouvoir 
agricole»  (agri-power),  il s'agirait  simplement,  pour  la 
Communauté,  d'assurer  sa sécurité  et le respect  de ses 
engagements  internationaux  avec  un dynamisme  com-
mercial  conforme  aux  intérêts  de son  économie. 
8. Contribution  de la PAC  à un nouvel  ordre  économique 
et alimentaire  mondial 
8.1. La  Communauté  a un intérêt  évident  à appuyer  les 
instances  internationales  qui,  institutionnellement,  ont 
pour  mission  de faire  respecter  des règles  qui s'imposent  à 
tous (GATT  en particulier,  FMI,  FIDA,  accords  mon-
diaux),  même  si elle est amenée  à souhaiter  l'ajustement  de 
certaines  de ces règles.  En effet,  aucun  ordre  économique 
et alimentaire  mondial  ne peut  être  fondé  sans  que  des 
règles  fixent  les lignes  de partage  du pouvoir,  du droit  et 
des responsabilités  de chacun. 
C'est  dans  cet esprit  de partage  équitable  du pouvoir  et des 
responsabilités  qui doivent  être  négociés  notamment  les 
accords  mondiaux  de produits:  ils doivent  aboutir  à une 
limitation  du pouvoir  des  plus  forts  au bénéfice  d'une 
communauté  d'intérêts.  La technique  de l'accord,  pour 
importante  qu'elle  soit,  n'est  que  subalterne  par rapport 
au problème  fondamental  du partage  du pouvoir  et de 
l'acceptation  loyale  de règles  qui s'appliquent  à tous. 
8.2. Les  engagements  de la Communauté  en faveur 
d'accords  sur les produits  de base  prévoyant  des prix  de 
référence  (ou des fourchettes  de prix),  des programmes  de 
stockage,  éventuellement  des fonds  de compensation  ou 
de stabilisation  des prix  (exemple  récent  de la Cnuced)  se 
justifient  non  par des considérations  idéalistes  et charita-
bles,  mais  par une  conception  clairvoyante  de l'évolution 
de l'économie  mondiale. 
N° C 61/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
8.3. L'évolution  récente  des relations  entre  pays  riches 
et pays  pauvres  n'est  pas sans  analogie  avec  l'évolution  des 
rapports  entre  les classes  sociales  à la fin de la première 
révolution  industrielle  quand,  sous  la pression  des catégo-
ries sociales  les plus  défavorisées  et à l'occasion  de la crise 
de 1929/1930,  il a été introduit  certaines  restrictions  à 
l'exercice  de la liberté  économique  au niveau  national. 
Des pressions  très fortes  s'exercent  actuellement  pour  que 
le marché  libre  soit soumis  à certaines  limitations  et règles 
imposant  des disciplines  au niveau  de l'économie  interna-
tionale.  La justification  de l'introduction  de règles  ou de 
codes  de bonne  conduite,  n'est  guère  contestable  dès lors 
que l'on  poursuit  l'objectif  d'un  développement  équilibré 
des diverses  partie  du monde.  Car,  si l'on  peut  mettre  en 
évidance,  à juste  titre,  les avantages  de la libre  formation 
des prix  pour  les partenaires  les plus  forts,  on doit  aussi,  et 
ce doit  être  la position  constante  de la Communauté, 
prendre  en considération  les effets  économiques  positifs 
du don  et de la garantie  de revenu  minimal  pour  les parte-
naires  les plus  vulnérables. 
8.4. Dans  cette  perspective,  la première  conséquence 
de la PAC,  sur le plan  international,  doit  être  que la Com-
munauté  doit  juger  bon  pour  les autres  et notamment 
pour  les pays  pauvres  ce qu'elle  juge  bon  pour  elle (protec-
tion du revenu,  stabilisation  des  prix  agricoles,  sécurité 
des approvisionnements).  Certaines  dispositions  de la 
convention  de Lomé  (la Stabex)  constituent  une  applica-
tion de ce principe.  C'est  dans  la même  perspective  que 
l'acceptation  de principe,  par  la Communauté,  des  ac-
cords  sur les produits  de base  à la Cnuced,  devrait  être 
confirmée  par un engagement  sans  restriction  de tous  les 
pays  membres.  Dans  ce domaine  où sont  posées  des ques-
tions  de principe  fondamentales  pour  l'avenir  des rapports 
entre  les pays  riches  et les autres,  l'intérêt  de la Commu-
nauté  est de constituer  une  force  d'arbitrage  et de plaider 
en faveur  de règles  qui s'appliquent  à tous. 
8.5. Les  perturbations  monétaires,  qui sont  si préjudi-
ciables  au bon  fonctionnement  de la PAC  et qui risquent 
de la détruire,  rendent  également  plus  difficiles  et plus  vai-
nes les actions  pour  la stabilisation  des prix  des produits 
de base.  La Communauté  devrait  prendre  l'initiative 
d'études  conjointes  des deux  problèmes  dans  les enceintes 
internationales.  L'assainissement  monétaire  faciliterait  la 
stabilisation  des prix,  mais  en même  temps  l'existance  de 
stocks  de produits  de base,  gérés  dans  le cadre  d'accords 
mondiaux  visant  à la stabilisation  des prix  et, par-là,  au 
renforcement  de l'économie  des pays  concernés,  pourrait 
contribuer  à assurer  la stabilité  de leurs  monnaies. 
8.6. Dans  le domaine  monétaire,  comme  sur le plan  des 
marchés,  l'ordre  n'est  possible  que  si tous  les États  accep-
tent de soumettre  leur  propre  monnaie  à des règles  com-munes  établies  en considération  des intérêts  de toutes  les 
parties  en cause.  Les États  membres  de la Communauté  et 
celle-ci  en tant  que  telle,  devraient  s'engager  d'une 
manière  déterminée  pour  que  s'instaurent  de nouvelles 
règles  assurant  notamment  un retour  à une  discipline  en 
matière  de taux  de change. 
8.7. L'instauration  d'un  nouvel  ordre  économique 
international  se heurtera  à des freins  très  puissants  dont 
l'un est constitué  par les intérêts  des société  multinationa-
les commerciales  et financières  dont  la Commission  mon-
tre, dans  une  étude  récente,  à quel  point  la concentration 
de leur  puissance  est de nature  à influencer  la politique  de 
certains  États  dans  tous  les domaines  de l'économie.  Il est 
opportun  que  le code  de bonne  conduite  élaboré  par 
l'OCDE  pour  surveillance  des  sociétés  multinationales 
soit effectivement  appliqué.  Il serait  justifié  que la Com-
munauté  adopte,  dans  ce domaine,  une  conduite  cohé-
rante  avec  ses engagements  en faveur  d'une  organisation 
internationale  des marchés.  Il ne saurait  être  question  de 
renoncer  au dynamisme  et aux  capacités  d'investisse-
ments  des multinationales,  mais  il apparaît  aujourd'hui 
indispensable  que  les stratégies  de ces entreprises  soient, 
en quelque  sorte,  placées  aussi  sous  une  surveillance  poli-
tique  au plan  international. 
9. Remarques  finales 
9.1. Au  terme  de cet examen  de la PAC  dans  le contexte 
international,  une constatation  centrale  se dégage.  Quand 
on considère  la Communauté  dans  son  environnement 
international,  il apparaît,  à l'évidence,  que  la PAC  est 
l'expression  concrète  la plus  opérante  de la solidarité 
communautaire  et de la personnalisation  de cette  entité 
politico-géographique  européenne  vis-à-vis  du reste  du 
monde.  Des  aménagements  de la PAC  et de la politique 
extérieure  de la Communauté  européenne  apparaissent 
souhaitables  dans  l'intérêt  de la Communauté,  mais  aussi 
pour  permettre  à celle-ci  d'apporter  efficacement  sa pierre 
à la construction  de l'ordre  économique  et alimentaire 
dont  le monde  a besoin.  Ces aménagements,  dont  certains 
peuvent  être  substantiels,  concernent  certains  aspects  du 
fonctionnement  et de la gestion  de la PAC,  mais  également 
et surtout  les positions  et les actions  que  la Communauté 
et les États  membres  doivent  prendre  et entreprendre  dans 
de nombreuses  instances  internationales,  tant  pour 
défendre  l'acquis  positif  de la PAC  dans  la Communauté, 
que pour  contribuer  à apporter  des  avantages 
comparables  (stabilité,  sécurité,  continuité)  à d'autres 
pays.  Toutefois,  ce rôle  qui comporte  des charges  et des 
obligations  ne  doit  pas  peser  uniquement  sur  la 
population  agricole,  mais  il doit  être  équitablement 
réparti  sur  l'ensemble  de  la  population  de  la 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/19 
Communauté.  Dans  cette  perspective,  le Comité  estime 
que la Commission  devrait  prendre  l'initiative  de 
convoquer  une  conférence  ad hoc  réunissant,  au niveau 
européen,  les différentes  catégories  socio-professionnelles 
intéressées  ainsi  que  les instances  officielles.  Une  telle 
initiative  apporterait  certainement  une  contribution  utile 
à la recherche  des choix  et des aménagements  à apporter  à 
la PAC  pour  le reforcement  de la Communauté. 
9.2. Pour  l'immédiat  en  ce  qui  concerne  les 
aménagements  de la PAC,  le Comité  propose: 
— une  évolution  de la politique  des prix,  s'inspirant  de la 
nécessité  de contribuer,  par  ce biais  également,  à 
l'utilisation  de  toutes  les  ressources  et  au 
développement  global  de l'ensemble  de l'agriculture 
communautaire; 
— le renforcement  des  moyens  de la politique  des 
structures  de production,  en relation  avec  un effort 
dans  le domaine  de la recherche  (coordination  des 
politiques  nationales)  en liaison  avec  la politique 
régionale; 
— le renforcement  de la politique  des  structures  de 
commercialisation  en s'appuyant  le cas échéant  sur les 
formes  associatives; 
— la mise  en place  d'une  instance  ad hoc  appelée  à 
penser;  l'orientation  de la production  en vue  d'une 
programmation  à moyen  terme  pour  l'agriculture; 
— l'élaboration  d'une  véritable  stratégie  commerciale 
communautaire  pour  le secteur  agro-alimentaire, 
conférant  à la Communauté  européenne  l'autonomie 
de décision  dont  elle  a besoin  dans  ce domaine; 
— en s'appuyant,  entre  autres,  sur les recommandations 
de l'instance  ad hoc déjà  citée,  la Commission  devrait 
élaborer  un  programme  à moyen  terme  pour 
l'agriculture  communautaire,  qui  donnerait  non 
seulement  des  lignes  directrices  en  matière  de 
production,  mais  aussi  des orientations  de recherche 
pour  la politique  des  structures  et la coopération 
internationale,  les agriculteurs  devant,  à cet égard,  y 
être associés. 
9.3. En  ce  qui  concerne  l'ajustement  ou  la 
confirmation  des positions  de la Communauté  au regard 
des problèmes  de  l'économie  mondiale,  le Comité 
propose: — l'engagement  explicite  de la Communauté  dans  la 
recherche  d'un  nouvel  ordre  économique  et 
alimentaire  mondial  reposant  notamment  sur  la 
limitation  volontaire  du pouvoir  des  pays  les plus 
puissants  au bénéfice  de règles  communes  tenant 
compte  des droits  et des responsabilités  de chacun; 
— l'engagement  en faveur  d'un  nouvel  ordre  monétaire 
mondial  reposant  sur un retour  à une  discipline  en 
matière  de taux  de change; 
— l'engagement  en faveur  d'un  contrôle  politique  des 
instruments  de puissance  industrielle  et commerciale 
susceptibles  de poursuivre  des finalités  incompatibles 
avec  les  politiques  des  États  et les  accords 
internationaux  signés  par eux. 
9.4. La  Communauté  représente,  dans  le monde,  un 
exemple  unique  de création  d'un  vaste  marché  intérieur 
libre  par l'association  de pays  ayant  des structures  et des 
traditions  économiques  très  diverses.  La PAC  constitue 
l'instrument  le plus  élaboré  et, par  conséquent,  le plus 
fragile  de cette  création.  On peut  la considérer,  à la fois, 
comme  le symbole  de la réalité  communautaire  et comme 
un point  faible. 
9.5. D'ores  et déjà,  la Communauté,  par  la PAC,  a 
poussé  loin  l'unification  des économies  de ses membres 
tout en respectant  et en préservant  fondamentalement  la 
liberté  des  individus  et des  entreprises.  De ce fait,  elle 
offre  un exemple  pratique  d'instauration  progressive  d'un 
ordre  économique  sur la valeur  duquel  les pays  tiers  ne se 
trompent  pas.  Les  accords  et conventions  signés  par  la 
Communauté  avec  de  très  nombreux  pays  tiers 
constituent,  en quelque  sorte,  un prolongement  et un 
élargissement  de la difficile  expérience  en cours  au sein 
même  de la Communauté, 
9.6. L'attraction  qu'exerce  la Communauté  et le 
pouvoir  d'arbitrage  politique  qu'elle  pourrait  avoir  sur le 
plan international  résident  dans  le potentiel  économique 
de ses  membres,  mais  surtout  dans  les principes  qui 
guident  leur  coopération.  Il découle  de ceci  que c'est  sur la 
base  de ces principes  que  la Communauté  doit  réussir  à 
parfaire  son  unité  intérieure  pour  jouer  le rôle 
international  que  l'on  attend  d'elle. 
Fait à Bruxelles,  le 27 janvier  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N° C 61/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants,  ont été repoussés  au cours  des débats: 
Transformer  les chapitres  I (Constatations  introductives),  II (Le contexte  international)  et le point  3 du 
chapitre  III (Contribution  de la politique  agricole  commune  à l'équilibre  économique  et social  de la 
Communauté  et à l'équilibre  agro-alimentaire  mondial)  de cet avis  en rapport  ou en annexe  et commencer 
l'avis  par le point  4 du chapitre  III. Adapter  en conséquence  la rédaction  du point  4 et suivants. 
Exposé  des  motifs 
Les informations  détaillées  contenues  dans  l'introduction  et dans  les chapitres  I et II sont  moins  indiquées 
pour  un avis.  Les non  initiés  ne liront  pas un avis  trop  long.  L'analyse  est insuffisante  et n'est  pas assez 
centrée  sur les problèmes  importants;  elle  concerne  trop  exclusivement  la PAC. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  25, voix  contre:  41, abstentions:  13. 
Paragraphe  4.4.1 
Modifier  comme  suit  la troisième  phrase  du paragraphe  4.4.1: 
«Dans  l'optique  de  la stratégie,  acceptée  quasi  unanimement,  de  l'auto-suffisance  et de 
l'approvisionnement  en produits  de première  nécessité,  il est  très  important  de développer 
considérablement  la production  agricole  dans  les pays  en voie  de développement.  Vu la nécessité  de 
nourrir  les peuples  les plus  démunis,  il sera  encore  nécessaire  provisoirement  de fournir  des aides 
alimentaires  par le biais  d'une  programmation  aussi  large  que  possible.  Cette  programmation  doit 
avoir,  si nécessaire,  pour  conséquence  un développement  de la production  alimentaire  dans  tous  les 
pays  développés,  tout  en tenant  compte  des problèmes  productifs,  alimentaires  et sociaux.» 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  31, voix  contre:  .36, abstentions:  11. 
Paragraphe  6.3 
À la fin du paragraphe  6.3,  ajouter  ce qui suit: 
«La politique  des prix  agricoles  s'est  située  à un niveau  généralement  trop  élevé,  prix  qui n'ont  pas pour 
autant  corrigé  les inégalités  de revenus  entre  petits  et gros  agriculteurs.» 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  33, voix  contre:  36, abstentions:  5. 
Paragraphe  6.7 
Lire la dernière  phrase  du paragraphe  6.7 comme  suit: 
«À l'avenir,  ces évolutions  devront  déterminer  dans  une  très  large  mesure  l'adaptation  de la politique 
des prix  ainsi  que les différentes  mesures  d'orientation  de la production,  aussi  bien  sur le plan  quantitatif 
que sur le plan  qualitatif.  La fixation  d'objectifs  de production  doit  se faire  dans  le cadre  d'une 
planification  à moyen  terme  et au terme  d'un  processus  faisant  intervenir  l'ensemble  de la population 
agricole.  Lors  de la réalisation  des  objectifs,  des mesures  de régularisation  de la production  sont 
indispensables.» 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  34, voix  contre:  40, abstentions:  5. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/21 
Point  6.8 
Supprimer  le point  6.8 et le remplacer  par le texte  suivant: 
«On devrait,  pour  ce faire,  mettre  en place,  au niveau  communautaire,  une  instance  ad hoc 
d'orientation.  Cela  devrait  être  une  instance  indépendante,  analogue  à l'institut  des  Communautés 
européennes  pour  l'analyse  et la recherche  économiques,  mais  qui  serait  orientée  de manière  plus 
opérationnelle  en vue de fournir  des orientations  à court  et à moyen  terme  à la Commission  et à d'autres 
institutions  communautaires.  Cette  instance  devrait  être  composée  d'experts  économiques  et agricoles 
habilités  à consulter  les organisations  internationales  telles  que  la FAO  et le Conseil  alimentaire 
mondial,  et à réunir  les données  requises  auprès  des organisations  de marchés  et les groupements  de 
producteurs  concernant  des  produits  de base  spécifiques.  Elle  devrait  disposer  de toutes  les 
informations  appropriées  sur la production,  les marchés,  la demande  et les prix,  et les perspectives,  afin 
de jouer  son  rôle  consultatif.» 
Exposé  des motifs 
Le Comité  économique  et social  existe  déjà  en tant  qu'organe  représentatif  des employeurs,  des syndicats  et 
des autres  catégories  sociales,  et le Conseil  des Communautés  européennes  est l'organe  appelé  à arrêter  les 
décisions  de politique  générale.  Dès  lors,  l'instance  proposée  devrait  constituer  un groupe  d'experts 
éminents,  tout  à fait  objectifs,  ayant  pour  vocation  de présenter  aux  institutions  communautaires  une 
analyse  objective  des faits  et des lignes  d'action  possibles. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  32, voix  contre:  40, abstentions:  12. 
Paragraphe  7.3 
Après  les termes  «...  arbitrages  exercés  par la Commission  seule,  en considération  d'éléments  très  divers», 
biffer  le reste  du paragraphe. 
Exposé  des  motifs 
Les arbitrages  exercés  par la Commission  «seule»  relèvent  précisément  des attributions  supranationales  qui 
lui ont été conférées  en 1962  à la suite  de débats  tumultueux  avec  le Conseil. 
Ce paragraphe  7.3 doit  être  lu en relation  avec  le paragraphe  7.6 mentionnant  que  ces attributions  doivent 
être exercées  conjointement  avec  une  «cellule  spécifique»  composée  à parité  de représentants  de 
professionnels  et de fonctionnaires.  Il est préférable  d'insister  sur une  utilisation  plus  efficace  des organes 
existants  plutôt  que  de tenter  de créer  de nouveaux  organes. 
Compte  tenu  des  intérêts  économiques  souvent  contradictoires  des  milieux  professionnels  agricoles,  la 
Commission  a pour  mission  d'être  une  instance  d'arbitrage  indépendante. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour  13, voix  contre:  16, abstentions:  19. 
Les textes  suivants  du projet  d'avis  présenté  par  le rapporteur  général  ont  été  modifiés  à la suite 
d'amendements  acceptés  au cours  des débats: 
Paragraphe  3.5 
À la relative  modicité  du coût  de la PAC  pour  les finances  des États  et de la Communauté,  il faut  ajouter 
l'évolution  acceptable  pour  les consommateurs  des prix  des produits  alimentaires  et leur  niveau  favorable 
depuis  1972. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  grande  majorité,  abstentions:  23. 
N° C 61/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 3. 77 
Paragraphe  5.3 - troisième  tiret 
— les  apports  nouveaux  ou  améliorés  que,  notamment  par le moyen  de la PAC,  la Communauté  devrait 
pouvoir  fournir  à l'instauration  d'un  ordre  économique  et alimentaire  mondial,  et dans  le cadre  de ce 
dernier,  à une  politique  agricole  et alimentaire  mondiale. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  6.6 
6.6. En  ce qui concerne  les structures  de marché,  c'est-à-dire  les différents  canaux  par  lesquels  les 
produits  agricoles  parviennent  jusqu'au  consommateur,  la Communauté  a hérité  de structures  dont  le trait 
caractéristique  est la place  importante  qu'y  tiennent  les entreprises  à forme  associative  dans  la collecte,  la 
transformation  et la vente  des produits  agricoles.  La tradition  associative  des agriculteurs  est née  de la 
nécessité  de compenser  la faiblesse  inhérente  à la dispersion  des  centres  de production  et de décision. 
L'accroissement,  d'ailleurs  lent,  de la taille  des exploitations  agricoles  n'a nullement  rendu  caduques  les 
vertus  de l'association  ou de la coopération.  Les structures  associatives  dans  le domaine  des marchés  jouent, 
en effet,  un rôle  souvent  déterminant  dans  le fonctionnement  pratique  des organisations  de marchés.  Ces 
structures,  qui constituent  d'efficaces  instruments  de soutien  du revenu  des  agriculteurs,  contribuent  au 
développement  des régions  auxquelles  elles  sont  liées  par leur  nature  même.  La valeur  de ces structures 
associatives  apparaît  bien,  par différence,  là où elles  font  défaut.  C'est  pourquoi  la Communauté  devrait 
plus nettement  encourager  leur  développement  dont  l'économie  agro-alimentaire  toute  entière  peut  tirer 
profit. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  unanimité. 
Point  7.1 - troisième  tiret 
— encourager  la conclusion,  chaque  fois  que cela  est possible,  d'accords  cadres  pluriannuels  pour  la vente 
des produits  entre  les producteurs  agricoles  et leurs  associations  professionnelles  et syndicales,  d'une 
part,  et les organisations  des industries  de transformation  des produits  agricoles,  d'autre  part,  et ce afin 
de promouvoir  un développement  régulier  et mieux  organisé  des échanges  commerciaux. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  8.1 
En effet,  aucun  ordre  économique  et alimentaire  mondial  ne peut  être  fondé  sans  que  des règles  fixent  les 
limites  du pouvoir,  du droit  et des responsabilités  de chacun. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Paragraphe  9.2 - troisième  tiret 
— le renforcement  de la politique  des structures  de commercialisation  en s'appuyant  notamment  sur les 
formes  associatives; 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  unanimité. 
Le texte  suivant  du projet  d'avis  présenté  par le rapporteur  général  a été retiré  à la suite  d'un  amendement 
accepté  au cours  des débats. 
10. 3. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 61/23 
Paragraphe  7.6 
7.6 La  volonté  des  agents  économiques  concernés  d'accéder  à une  part  de responsabilité  dans  le 
processus  de prise  des décisions  en question  est actuellement  manifeste. 
En relation  avec  l'instance  ad hoc d'orientation  (voir  paragraphes  6.7 et 6.8),  il conviendrait  d'investir  une 
cellule  spécifique  par produit  de la mission  de penser  la politique  commerciale  et la gestion  de marché 
susceptibles  d'être  menées  au regard  de chaque  produit.  La sphère  de réflexion  prospective  impartie  à cette 
cellule  spécifique,  d'un  effectif  restreint  et réunissant  à parité  les professionnels  et des fonctionnaires,  ne 
serait  pas à confondre  avec  le mandat  dont  sont  chargés  les comités  consultatifs  par produit  institués  par la 
Commission. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  18, voix  contre:  15, abstentions:  20.