N°C 154/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.6.87 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au 
tarif douanier commun 
COM(87) 228 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mai 1987.) 
(87/C 154/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne est fondée sur une union douanière comportant 
l'utilisation d'un tarif douanier commun; 
considérant que^ la manière optimale de réaliser la 
collecte et l'échange de données concernant les statisti­
ques du commerce extérieur de la Communauté réside 
dans l'utilisation d'une nomenclature combinée se substi­
tuant aux nomenclatures actuelles du tarif douanier 
commun et de la Nimexe, afin de répondre simultané­
ment aux exigences tarifaires et statistiques; 
considérant que la Communauté est signataire de la 
convention internationale sur le système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, dit 
«système harmonisé», qui est appelée à remplacer la 
convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature 
pour la classification des marchandises dans les tarifs 
douaniers; que, par conséquent, ladite nomenclature 
combinée doit être établie sur la base du système harmo­
nisé; 
considérant qu'il est opportun de permettre aux États 
membres de créer des subdivisions statistiques nationales; 
considérant que certaines mesures communautaires spéci­
fiques ne peuvent être prises en compte dans le cadre de 
la nomenclature combinée; qu'il est donc nécessaire de 
créer des subdivisions communautaires complémentaires 
et de reprendre celles-ci dans un tarif intégré des 
Communautés européennes (Tarie); que la gestion effi­
cace du Tarie impose une mise à jour immédiate par un 
système approprié; qu'il est donc nécessaire que la 
Commission soit habilitée à gérer elle-même le Tarie; considérant que, en ce qui concerne l'Espagne et le 
Portugal, le schéma du Tarie ne pourra être utilisé de la 
même façon que par les autres États membres en raison 
des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par 
l'acte d'adhésion; qu'il convient, dès lors, de prévoir que 
ces deux États membres soient autorisés à ne pas appli­
quer le Tarie au cours des périodes d'application de ces 
mesures transitoires; 
considérant qu'il convient de prévoir que les États 
membres puissent insérer, à partir des sous-positions du 
Tarie, des subdivisions supplémentaires répondant à des 
besoins nationaux; que ces subdivisions sont à assortir de 
codes numériques appropriés, en conformité avec les 
dispositions du règlement (CEE) n° 2793/86 de la 
Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser 
sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) 
n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du 
Conseil (x); 
considérant qu'il est indispensable que la nomenclature 
combinée et toute autre nomenclature qui la reprend en 
partie ou en y ajoutant des subdivisions soient appli­
quées d'une manière uniforme par tous les États 
membres; que des dispositions à cet effet doivent pouvoir 
être adoptées sur le plan communautaire; que, par 
ailleurs, les dispositions communautaires ayant pour 
objet d'assurer l'application uniforme de la nomenclature 
du tarif douanier commun sont applicables aux produits 
relevant du traité CECA conformément à la décision 
86/98/CECAO; 
considérant que l'élaboration et l'application de ces 
dispositions requièrent une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission; que la mise en applica­
tion de ces dispositions doit intervenir d'un manière 
rapide étant donné les conséquences économiques 
sérieuses que pourrait entraîner tout retard en la matière; 
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de 
la nomenclature combinée, il est nécessaire d'instaurer 
un comité de gestion responsable de toutes les questions 
relatives à ladite nomenclature, au Tarie et à toute autre 
nomenclature qui est fondée sur la nomenclature 
combinée; que ce comité doit pouvoir fonctionner le plus 
tôt possible avant la date d'application de la nomencla­
ture combinée; 
0) JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 74. 
O JO n° L 81 du 26. 3. 1986, p. 29. 
n^Ds^ journal officiel des communautés européennes ^ôen^BB 
considérantque, nour défini^lanortée de lanomencla 
ture combinée, ilest indiqué de nré^oirdes disnositions 
préliminaires, des notes complémentaires de sections ou 
decbanitresetdesnotesdebasdena^eannronriées^ 
considérant que font nartie du tarif douanier commun 
non seulement les taux de droits conventionnels ou autoD 
nomes et les autres éléments de nercention ^ afférents 
fixésàl^annexeldunrésent règlement sur la base de la 
nomenclature combinée, mais également les mesures tari 
faires contenues dans lefaric et dans d^autresré^lemen 
tarions communautaires^ 
considérant que, dans la fixation des taux de droits 
conventionnels, il^a lieu de tenir comnte des négocia 
rions au sein du (GAff^ 
considérant quelenassa^edel^anciennenomenclatureà 
la nomenclature combinée ncut entramer des difficultés 
auni^eaudel^annlicationdesrè^lesd^ori^ineafférentes 
à certains régimes nréférenriels, notamment dans le cas 
oùlena^stiersconcernén^auraitnasadbéréau système 
barmonisé^ quàl ^ a lieu, dans ces circonstances, de 
nré^oir les mesures annronriées destinées à narer à ces 
difficultés^ 
considérant que, bienque les tauxdes droits dédouane 
afférentsauxnroduitsquirelè^entdutraitéinstituantla 
Communauté européenne du cbarbon et de racier ne 
fassent nasnartiedutarif douanier commun,ilest néan 
moins onnortunderenrendredanslenrésent règlement, 
à titre indicatif, les taux conventionnels relatifs à ces 
nroduits^ 
considérant que,suiteàlànstauration de la nomenclature 
combinée, de nombreux actes communautaires, notam 
ment dans le domaine de la politique agricole commune, 
doivent étreadantésafindetenircomntedel^utilisation 
de celleci^ que ces adaptations ne nécessitent en général 
aucune modification de substances que, nar souci de 
simplification, il^alieu denré^oir que la Commission 
nuissedirectementannorter les amendements tecbniques 
nécessaires aux actes en questions 
considérant quel^entrée en ^ueur du nrésent règlement 
imnliquel^abro^ation du règlement ^ÊL^n^^OBD^ du 
conseil, du ^ nnn P^D^, relatif au tarif douanier 
commune ^insiquedurè^lement^EE^ n^^BD^du 
conseil, du tD^an^iert^D^,relatif aux mesuresànrendre 
nour rannlication uniforme de la nomenclature du tarif 
douanier commune, modifié en dernier lieu nar le 
rè^lement^CL^n^O^B^^, 
1. Ilest instauréunenomenclaturedesmarcbandises, 
dénommée cianrès ^nomenclature combinées ou en 
abrégé ^d^C^, qui remnliràla fois les exigences du tarif 
^leo^et^^^^m^D^D t 
^lO^et^^^mm^^rB t 
^lO^e^t^t^^m^^D t douaniercommunetdesstatistiquesducommerceexté^ 
rieur de la communauté. 
^. La nomenclature combinée renrend^ 
a^ la nomenclature du système barmonisé^ 
b^ les subdivisions communautaires de cette nomencla 
ture, dénommées ^sous^nositions ^^ lorsque des 
taux de droits sont snécifiés en regard de cellesDci^ 
c^ les dispositions nréliminaires, les notes comnlémen^ 
taires desecrions oudecbanitresetles notes debas 
de na^e se rannortant aux sousnositions ^C misées 
aunoinrb^. 
^. La nomenclarure combinée esrrenriseàrannexeL 
Mans la même annexe sont fixés les taux des droits auto^ 
nomes etcon^entionnels du tarif douanier commun, les 
unités supplémentaires starisriques ainsi que les aurres 
élémenrs requis. 
Sur la base de la nomenclarure combinée, laCommission 
érablir un tarif intégré des communautés européennes, 
dénommé cianrès^Taric^,qui renrend^ 
a^ des subdivisions communautaires comnlémentaires, 
dénommées ^sousnositions Tariez, nécessaires à la 
désignation de marebandises faisant l^obiet des 
mesures communautaires spécifiques énumérées à 
rannexeÛE 
b^ les taux des droits de douane et les autres éléments de 
nercenrionannlicables^ 
c^ lesnumérosdecode^isés àl^article ^ nara^ranbes ^ 
et^ 
d^ tout autre élément dànformation requis nour la 
gestion des réglementations communauraires concert 
nées. 
Ar^cA^ 
t. Cbaque sous^nosition l^C est assortie d^un code 
numérique composé de buit cbiffres^ 
a^ les D premiers cbiffres sont les codes numériques 
affectés auxnositions ersousnositions de lanomen^ 
clature du système barmonisé^ 
b^ les sentième et buirième cbiffres identifient les sous 
positions l^C. Lorsqu'une position ou sousnosition 
du système barmonisé n^est nas subdivisée nour des 
besoins communauraires, les septième et buitième 
cbiffres sont ^00^. 
^. Leneu^ièmecbiffreest réservé àl^usa^edes États 
membres nour des subdivisions statistiques nationales à 
insérer conformémentàl^article^nara^ranbe^. 
^. Les sousnositions rm^à^ sont identifiées nar un 
dixième et un onzième cbiffres, qui forment a^ec les 
numéros de code^isés au nara^ranbe t les numéros de 
code Tarie. En rabsence de subdivisions communau 
taires, les dixième et onzième cbiffres sont ^00^. 
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4. Exceptionnellement, un code additionnel Tarie à 
quatre chiffres peut être utilisé à des fins d'application 
des réglementations communautaires spécifiques qui ne 
sont pas codées ou pas entièrement codées aux dixième 
et onzième chiffres. 
Article 4 
1. La nomenclature combinée, avec les taux de droits 
et les autres éléments de perception y afférents, et les 
mesures tarifaires contenues dans le Tarie ou dans d'au­
tres réglementations communautaires constituent le tarif 
douanier commun visé à l'article 9 du traité qui s'ap­
plique à l'importation des marchandises dans la Commu­
nauté. 
2. La nomenclature combinée, y compris les codes 
numériques y afférents et, le cas échéant, les unités 
supplémentaires statistiques qu'elle mentionne, est appli­
quée par la Communauté et par les États membres aux 
statistiques du commerce extérieur de la Communauté. 
Article 5 
1. Le Tarie est utilisé par la Commission et par les 
États membres pour appliquer les mesures communau­
taires concernant les importations et, si nécessaire, les 
exportations ainsi que le commerce entre les États 
membres. 
2. Les numéros de code Tarie sont applicables à toute 
importation de marchandises couvertes par les sous-posi­
tions correspondantes. Ils sont applicables, si nécessaire, 
aux exportations et au commerce entre les États 
membres. 
3. Les États membres peuvent insérer, à partir des 
sous-positions NC, des subdivisions ultérieures répon­
dant à des besoins'statistiques nationaux et, à partir des 
sous-positions Tarie, des subdivisions répondant à d'au­
tres besoins nationaux. 
Ces subdivisions sont assorties de codes numériques qui 
les identifient, en conformité aux dispositions du règle­
ment (CEE) n° 2793/86. 
4. Les États membres qui ont recours à des subdivi­
sions ultérieures pour tenir compte de leurs besoins 
nationaux autres que statistiques peuvent, en informant 
la Commission, différer l'utilisation des sous-positions 
Tarie et des dixième et onzième chiffres correspondants 
jusqu'au 31 décembre 1989 au plus tard. 
Article 6 
La Commission assure la gestion et la publication du 
Tarie. Elle prend notamment les dispositions nécessaires 
en vue: 
a) d'intégrer dans le Tarie les mesures énumérées à l'an­
nexe II; 
b) d'attribuer le numéro de code Tarie; 
c) de mettre à jour le Tarie; d) de communiquer immédiatement aux États membres 
les modifications aux sous-positions Tarie et aux 
codes numériques. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion de la nomencla­
ture tarifaire et statistique, dénommé «comité de la 
nomenclature» et ci-après «comité», composé de repré­
sentants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 8 
Le comité peut examiner toute question évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre : 
a) relative à la nomenclature combinée; 
b) relative à la nomenclature du Tarie et à toute autre 
nomenclature qui reprend la nomenclature combinée, 
même en partie ou en y ajoutant éventuellement des 
subdivisions, et qui est établie par des dispositions 
communautaires spécifiques en vue de l'application 
des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des 
échanges de marchandises. 
Article 9 
1. Les mesures concernant les matières ci-après sont 
arrêtées selon la procédure définie à l'article 10: 
a) application de la nomenclature combinée et du Tarie 
en ce qui concerne notamment: 
— le classement des marchandises dans les nomencla­
tures visées à l'article 8, 
— les notes explicatives; 
b) modifications de la nomenclature combinée pour tenir 
compte de l'évolution des besoins en matière de statis­
tiques ou de politique commerciale; 
c) modifications de l'annexe II; 
d) modifications de la nomenclature combinée et des 
droits résultant de décisions arrêtées par le Conseil; 
e) modifications de la nomenclature combinée visant à 
adapter celle-ci à l'évolution technologique ou 
commerciale ou tendant à l'alignement et à la clarifi­
cation des textes; 
f) modifications de la nomenclature combinée résultant 
des amendements de la nomenclature du système 
harmonisé; 
g) questions relatives à l'application, au fonctionnement 
et à la gestion du système harmonisé, destinées à être 
discutées dans le cadre du conseil de coopération 
douanière. 
n^Ds^ ]ournal officiel des Communautés européennes ^ct^B^ 
^. Pes dispositions arrêtées au titre du paragrapbe t 
ne peuvent modifiera 
— lestant des droits de douanes 
— les prélèvements agricoles^ les restitutions ou les 
autres montants applicables danslecadrede lapoli 
tique agricole commune ou dans celui des régimes 
spécifiques applicablesàcertainesmarcbandisesrésul 
tant de la transformation de produits agricoles^ 
— les restrictions quantitatives établies conformément 
au^ dispositions communautaires^ 
— lesnomenclaturesadoptéesdans lecadredelapoli 
tique agricole commune. 
^. Lesmodificationsapportées au^souspositionsc^C 
sont immédiatement reprisesdanslelaric. Ellesnesont 
reprises dans la l^C que dans les conditions prévues à 
rarticleP^. 
t. Le représentant de la Commission soumet au 
comitéunpro^et démesures àprendre. Lecomitéémet 
son avis sur ce projet dans undélaiquele président peut 
fnéer en fonction de làirgence de la question. 11 se 
prononceàla majorité prévueàrarticle t^paragrapbe 
^du traitépourl^adoptiondesdécisionsqueleConseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes auseindu comités lesvonédesreprésen 
tantsdesÉtats membres sont affectées delà pondération 
définieàl^articleprécité.Peprésident ne prend pas part 
au vote. 
^. PaCommissionarrêtedes mesui^esquisontimmé 
diatement applicables. Toutefois^ si elles ne sont pas 
conformes à lavis émispar le comités ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Mans cecas^ laCommissionpeut différer dedeu^ mois 
au plus à compter de cette communication ^application 
des mesures décidées par elle. 
^. Le Conseils statuant à la majorité qualifiées peut 
prendre une décision différente dans un délai de deu^ 
mois. 
t. Mans tous les cas où des dispositions communau 
taires subordonnent à des conditions r admission daine 
marcbandise au bénéfice d^un régime tarifaire favorableà 
làmportationenraisonde sa nature oude sa destination 
particulières ces conditions peuvent être déterminées 
selon la procédure prévueàrarticletO. 
^. Au sens du paragrapbe t^ on entend par régime 
tarifairefavorabletouteréductionoususpension^ même 
dans le cadre d^un contingent tarifaires tant d^un droit de 
douane oudàineta^ed^effet équivalent que dàmprélè 
vement agricole ou dmne autre imposition à limporta 
tion prévue dans le cadre de la politique agricole communeou dans celuidesrégimesspécifiques applica 
blesàcertainesmarcbandises résultant delà transforma 
tion de produits agricoles. 
Pa Commission adopte cbaque année un règlement 
reprenant la version complète de la nomenclature 
combinée et des tau^é autonomes et conventionnels des 
droits du tarifdouaniercommunvafférents^ telle quelle 
résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la 
Commission. Cerèglementestpublié au A^r^^c^ 
^C^^^^^^^r^^^^auplus tardiez octobre 
et il est applicable à partir du t^ janvier de rannée 
suivante. 
A^c^A^ 
P^Espagne et le RoiDtugal sont autorisés à nepas appli 
quer le Tarie iusqu^à rissue des périodes d^application 
des mesures transitoires en matière tarifaire prévues par 
racted^adbésion. 
Ar^cA^^ 
Porsqu^une préférence tarifaire est accordée sur labase 
de règles d^origine fondées sur la nomenclature du 
conseil de coopération douanière en vigueur au ^t 
décembre i^Bu ces règles demeurent applicables confor 
mément au^é actes communautaires en vigueur à ladite 
date. 
A^cA^ 
P Pes codes et les discriptions des marchandises 
établis sur la base de la nomenclature combinée se substi 
tuentàceu^établissurlabasedesanciennesnomenclaD 
tures du tarif douanier commun et de la l^ime^e. 
Pes actes communautaires reprenant la nomenclature 
tarifaireoustatistiquesontmodifiésenconséquencepar 
la Commission. 
^. Pesréférencesàla^ime^ée figurant danslesdiffé^ 
rents actes communautaires en vigueur doivent s^en 
tendre comme faitesàla nomenclature combinée. 
ArrAA^ 
Pes règlements ^CEE^n^^eBD^ et ^CEE^n^^BD^ sont 
abrogés. 
A^AA^B 
Pe présent règlement entre en vigueur le troisièmeiour 
suivant celui de sa publication au Ae^r^ L^c^ ^ 
Pes articlest^à^t^àt^etl^articletD ne sont applica 
blés qu^à partir du t^ianvierr^. 
Pe présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.