N° C 62/68 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Article 2 Il est applicable à partir du 2 avril 1984. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le 
règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des viandes ovine et caprine 
(84/C 62/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 34 du règlement (CEE) n° 
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1195/82 (2), a prévu la pré­
sentation par la Commission au Conseil, avant le 1er 
octobre 1983, d'un rapport sur le fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés dans ce sec­
teur; que l'examen du rapport transmis par la Com­
mission conduit à modifier la réglementation dans 
ce secteur; 
considérant que la période de quatre ans, visée à 
l'article 3 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) 
n° 1837/80, prévue au début du fonctionnement de 
l'organisation de marché pour réaliser un ajustement 
progressif des structures de production et de com­
mercialisation dans les différents États membres, se 
termine à la fin de la campagne de commercialisa­
tion 1983/1984; que la fixation d'un prix de réfé­
rence unique, à un niveau différent de celui prévu 
pour le prix de base, n'est pas justifié; que cette 
notion doit désormais se confondre avec celle du 
prix de base; 
considérant que la fixation du début de la cam­
pagne de commercialisation au début de l'année 
calendrier permet de mettre en vigueur les nouveaux 
(') JOn° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22. prix de campagne à une période de l'année au cours 
de laquelle le prix de base saisonnalisé est orienté à 
la hausse, ainsi que normalement la moyenne com­
munautaire du prix de marché; 
considérant qu'un regroupement partiel des régions 
visées à l'article 3 paragraphe 1 répond au souci 
d'unir des régions qui présentent des structures très 
comparables de production et de consommation de 
viande d'agneau ou qui dépendent étroitement des 
mêmes courants commerciaux; 
considérant que, en ce qui concerne la prime au pro­
ducteur de viande ovine, outre le fait que pour les 
raisons mentionnées ci-avant il n'est plus fixé de 
prix de référence à compter de la campagne com­
mençant en 1984, il est apparu opportun de simpli­
fier le mode de calcul de cette prime; que la perte de 
revenu du producteur pour une région donnée doit 
résulter de la différence éventuelle entre le prix de 
base communautaire et la moyenne arithmétique 
des prix de marché constatés dans ladite région; 
qu'il convient d'affecter cette perte d'un coefficient 
exprimant pour la région considérée la production 
moyenne annuelle normale de viande d'agneau; 
considérant qu'il apparaît opportun, dans le souci 
d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion et 
le soutien du marché, de prévoir, en ce qui concerne 
la mise en œuvre des mesures de stockage privé, la 
régionalisation de leur déclenchement selon des 
règles analogues à celles existantes pour la mise en 
œuvre des achats à l'intervention; qu'il convient en 
outre de prévoir la possibilité de différencier le 
montant de l'aide octroyée en fonction des régions; 
considérant que le Royaume-Uni est le seul État 
membre qui octroie la prime variable à l'abattage 
visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80; 
que, suite à des difficultés de contrôle, l'application 
de cette disposition a été limitée à la Grande-
Bretagne à compter du début de la campagne 1982/ 
1983; que l'expérience acquise montre qu'il n'est 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/69 
pas opportun de prévoir la possibilité de la mettre 
en œuvre dans les autres régions de la Commu­
nauté; qu'il est en outre apparu nécessaire, notam­
ment afin d'éviter un accroissement excessif du coût 
de cette prime, de prévoir un plafonnement de son 
niveau unitaire; 
considérant que le développement important des 
échanges commerciaux intracommunautaires de cer­
taines préparations de viande ovine conduit à pré­
voir la perception du montant équivalant à celui de 
la prime variable octroyée, visé à l'article 9 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80, sur les-
dites préparations à leur sortie de la région concernée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme 
suit: 
1) À l'article 1er, le point c) est remplacé par les 
points suivants: 
«c) 16.02BIIIb)2aa) 11): 
autres préparations et conserves de viandes 
ou d'abats d'ovins ou de caprins, à l'exclu­
sion de celles contenant de la viande ou des 
abats des espèces porcine domestique ou 
bovine, non cuits; mélanges de viande ou 
d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits. 
d) 16.02BIIIb)2aa)22): 
autres préparations et conserves de viandes 
ou d'abats d'ovins ou de caprins, à l'exclu­
sion de celles contenant de la viande ou des 
abats des espèces porcine domestique ou 
bovine; non dénommés.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. Il est fixé annuellement, selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour 
la campagne de commercialisation suivante, un 
prix de base pour les carcasses d'ovins fraîches 
ou réfrigérées. 
2. Le prix de base est fixé, en tenant compte 
notamment: 
a) de la situation de marché dans le secteur de 
la viande ovine pendant l'année en cours; 
b) des perspectives de développement de la 
production et de la consommation de 
viande ovine; 
c) des coûts de production de la viande ovine ; 
d) de la situation de marché dans les autres 
secteurs de produits animaux, et notamment 
dans le secteur de la viande bovine; e) de l'expérience acquise. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, fixe des prix 
de base saisonnalisés, pour tenir compte des 
variations saisonnières normales du marché 
communautaire de la viande ovine. 
4. Sauf dérogation décidée par le Conseil, sta­
tuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, la campagne de commercialisa­
tion commence le premier lundi du mois de jan­
vier et se termine la veille de ce jour l'année 
suivante. 
Toutefois, la campagne de commercialisation 
commençant en 1984 se termine le 6 janvier 
1985. 
5. Pour l'application du présent règlement les 
régions suivantes sont définies: 
— région 1 : Italie et Grèce, 
— région 2: Belgique, Danemark, république 
fédérale d'Allemagne, France, Luxembourg, 
Pays-Bas, 
— région 3 : Irlande, 
— région 4: Irlande du Nord, 
— région 5: Grande-Bretagne.» 
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. Un prix de carcasses d'ovins, fraîches ou 
réfrigérées, est constaté sur les marchés repré­
sentatifs de la Communauté, à partir des prix 
constatés sur le ou les marchés représentatifs de 
chaque région ou, en ce qui concerne les régions 
1 et 2, de chaque État membre, pour les diverses 
catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfri­
gérées, compte tenu, d'une part, de l'importance 
de chacune de ces catégories et, d'autre part, de 
l'importance relative du cheptel ovin de chaque 
région ou, en ce qui concerne les régions 1 et 2, 
de chaque État membre. 
2. Les modalités d'application du présent 
article et notamment la définition du "poids 
carcasse" sont arrêtées selon la procédure pré­
vue à l'article 26.» 
4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Dans la mesure nécessaire pour compenser 
une perte de revenu des producteurs de viande 
ovine dans une ou plusieurs régions au cours 
d'une campagne de commercialisation, une 
prime est fixée sans délai, après la fin de la cam­
pagne en cause. 
N° C 62/70 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
2. La perte de revenu visée au paragraphe 1 
représente, par 100 kilogrammes, poids carcasse, 
la différence éventuelle entre le prix de base 
visé à l'article 3 paragraphe 1 et la moyenne 
arithmétique des prix de marché constatés pour 
chaque région, conformément à l'article 4. 
3. Le montant de la prime payable par brebis 
et par région est obtenu en affectant la perte de 
revenu visée au paragraphe 2 d'un coefficient 
exprimant pour chaque région la production 
moyenne annuelle normale de viande d'agneau 
par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids 
carcasse. 
4. Toutefois, lorsqu'une prime est octroyée 
pour la région 2, et si dans la région 1 le prix du 
marché pour la catégorie de carcasses d'ovins 
similaire à celle dont le prix est constaté sur les 
marchés représentatifs de la région 2 le justifie, 
sur demande des intéressés, un montant égal à 
la prime payable par brebis dans la région 2, 
pourra être octroyé dans la région 1 lorsque les 
bénéficiaires auront démontré à la satisfaction 
de l'autorité compétente que les agneaux issus 
de ces brebis n'auront pas été abattus avant 
l'âge de deux mois. 
5. Pour la région 5, la perte de revenu est dimi­
nuée, en cas d'application de la prime variable 
visée à l'article 9, de la moyenne pondérée des 
primes variables effectivement octroyées. 
Cette moyenne, exprimée par 100 kilogrammes, 
poids carcasse, est obtenue en divisant le mon­
tant total des primes effectivement octroyées 
par la production ayant donné lieu au verse­
ment de ces primes. 
6. Pour la détermination de la moyenne arith­
métique des prix de marché visée au para­
graphe 2 : 
a) lorsqu'il est fait application, dans une 
région, des mesures d'intervention visées à 
l'article 6 paragraphe 1 point b), et pour la 
période pendant laquelle les achats ont 
effectivement lieu, le prix de marché est 
remplacé par le prix d'intervention saison-
nalisé; 
b) lorsque, dans la région 5, la prime variable 
est effectivement plafonnée en application 
de l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa, 
le prix de marché est remplacé par le niveau 
directeur saisonnalisé diminué de la prime 
variable effectivement octroyée. 
7. La prime est versée au producteur bénéfi­
ciaire en fonction du nombre de brebis mainte­
nues sur l'exploitation pendant une période 
minimale à déterminer selon la procédure pré­
vue à l'article 26. 8. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les 
règles générales du régime prévu au présent 
article, et notamment les définitions du produc­
teur bénéficiaire de la prime et de la brebis éli-
gible. 
Le Conseil, statuant selon la même procédure, 
peut prévoir que la prime n'est octroyée qu'aux 
producteurs détenant un nombre minimal de 
brebis. 
9. La Commission, selon la procédure prévue 
à l'article 26, 
— fixe, le cas échéant, la prime payable par 
brebis et par région, 
— arrête les modalités d'application du présent 
article et notamment celles relatives à la 
présentation des demandes de prime, aux 
contrôles et au versement de la prime. 
10. Les dépenses effectuées dans le cadre du 
régime prévu au présent article sont considérées 
comme faisant partie des interventions desti­
nées à la régularisation des marchés agricoles.» 
5) À l'article 7, les paragraphes 1 et 2 premier ali­
néa sont remplacés par le texte suivant: 
«1. Lorsque le prix constaté conformément à 
l'article 4 se situe à un niveau inférieur à 90 % 
du prix de base saisonnalisé visé à l'article 3 
paragraphe 3 et qu'il est susceptible de se main­
tenir en dessous de ce niveau, les mesures 
d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 
point a) peuvent être décidées pour l'ensemble 
de la Communauté. 
Les mesures visées au premier alinéa peuvent 
être décidées pour une ou plusieurs régions de 
la Communauté lorsque le prix constaté sur le 
ou les marchés représentatifs d'une ou de plu­
sieurs régions se situe à un niveau inférieur à 
90 % du prix de base saisonnalisé visé à 
l'article 3 paragraphe 3 et qu'il est susceptible de 
se maintenir en dessous de ce niveau dans la ou 
les régions considérées; ces mesures peuvent 
être différenciées selon les régions. 
2. Lorsque, pendant la période allant du 
15 juillet au 15 décembre de chaque année, le 
prix constaté conformément à l'article 4 est égal 
ou inférieur à un prix d'intervention saisonna­
lisé correspondant à 85 % du prix de base sai­
sonnalisé et que, simultanément, le prix cons­
taté sur les marchés représentatifs d'une région 
déterminée est égal ou inférieur au prix d'inter­
vention saisonnalisé ou, selon le cas, au prix 
d'intervention dérivé saisonnalisé, les mesures 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/71 
d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 
point b) sont, sur demande d'un ou plusieurs 
États membres, mises en œuvre pour la région 
en question. Toutefois, en ce qui concerne les 
régions 1 et 2, ces mesures d'intervention peu­
vent être mises en œuvre pour le ou les États 
membres faisant partie de ces régions.» 
6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. Le Royaume-Uni peut octroyer dans la 
région 5 une prime à l'abattage des ovins, dans 
la mesure où il ne fait pas application dans 
ladite région des dispositions prévues à 
l'article 6 paragraphe 1 point b), lorsque les prix 
constatés sur les marchés représentatifs de cette 
région se situent en dessous d'un "niveau direc­
teur" correspondant à 85 % du prix de base visé 
à l'article 3 paragraphe 1. 
Le niveau directeur visé au premier alinéa est 
saisonnalisé de la même manière que le prix de 
base. 
2. Le montant de la prime visée au para­
graphe 1 est égal à la différence entre le niveau 
directeur saisonnalisé et le prix de marché cons­
taté dans cette région. 
Toutefois, à aucun moment le montant visé au 
premier alinéa ne peut dépasser un pourcentage 
du niveau directeur fixé annuellement par le 
Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, pour la campagne de 
commercialisation suivante. 
3. En cas de paiement de la prime visée au 
paragraphe 1 dans la région 5, la Commission 
arrête les mesures nécessaires pour permettre la 
perception à la sortie de ladite région sur tous 
les produits visés à l'article 1er points a) et c) 
d'un montant équivalant à celui de la prime 
effectivement octroyée. 
4. La Commission, selon la procédure prévue 
à l'article 26, arrête les modalités d'application 
du présent article. Ces modalités peuvent com­
porter notamment les mesures nécessaires pour 
éviter, en ce qui concerne les animaux vivants, 
les viandes et les préparations, des perturbations 
dans les échanges résultant de l'application du 
régime de la prime visée au paragraphe 1. 
5. Les dépenses effectuées dans le cadre du 
régime prévu au présent article sont considérées 
comme faisant partie des interventions desti­
nées à la régularisation des marchés agricoles.» 7) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par 
le texte suivant: 
«1. Pour les produits visés à l'article 1er 
points b), c) et d), les taux des droits du tarif 
douanier commun sont appliqués.» 
Article 2 
1. La Commission présentera au Conseil, avant le 
1er octobre 1988, un second rapport sur le fonction­
nement de l'organisation commune de marché et, 
notamment, sur les régimes d'intervention et de pri­
mes afin de permettre au Conseil d'examiner à nou­
veau ces régimes et, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission avant le 1er avril 
1989, de prendre, le cas échéant, les mesures appro­
priées. 
2. Le rapport de la Commission devra tenir 
compte des éléments suivants: 
— évolution du marché et des revenus des produc­
teurs de viande ovine dans la Communauté et 
dans chacun des États membres, 
— évolution des importations en provenance des 
pays tiers, 
— incidences de cette évolution sur le budget com­
munautaire. 
Article 3 
L'annexe «tarif douanier commun» du règlement 
(CEE) n° 950/68 est modifiée conformément à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 
de commercialisation commençant en 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 62/72 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
ANNEXE 
Le tarif douanier commun est modifié comme suit: 
1 ) La sous-position 16.02 B 111 b) 2 aa) est remplacée par le texte suivant : 
«Numéro 
du tarif 
douanier 
commun 
16.02 Désignation des marchandises 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats : 
B. (inchangé) 
III. (inchangé) 
a) (inchangé) 
b) (inchangé) 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
aa) (inchangé) 
11. non cuits ; mélange de viande ou d'abats 
cuits et de viande ou d'abats non cuits 
22. non dénommés Taux des droits 
autonomes % 
(P) 
20 
20 conventionnels 
% 
(a) 
(a) 
(a) Voir annexe.» 
2) À l'annexe, le texte suivant est inséré sous la sous-position 16.02: 
ANNEXE 
«Numéro 
du tarif 
douanier commun 
16.02 Désignation des marchandises 
Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats : 
B. autres: 
III. non dénommées: 
b) autres : 
2. non dénommées: 
aa) d'ovins ou de caprins 
11. non cuits ; mélange de viande ou d'abats cuits et de viande 
ou d'abats non cuits 
— d'ovins 
— de caprins 
22. non dénommés 
— d'ovins 
— de caprins Taux des droits 
conventionnels 
% 
20 
26 
20 
26»