57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du
respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comito-logie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiersimportants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bonfonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits duParlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueursoient mis en œuvre;
58. attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème
«Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé auréexamen des dépenses et du système des ressources propres de l'Union européenne, comme le prévoit ladéclaration n
o3 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
relative au réexamen du cadre financier;
59. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission
doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationalescomme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considèreque les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 neconstituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la trans-parence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commissions'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;
60. invite la Commission à réformer au plus vite ses procédures et à associer plus étroitement le Parle-
ment et ses commissions compétentes aux procédures de sélection et de nomination des directeurs desAgences; prendra les mesures nécessaires en vue d'une procédure de sélection plus poussée des directeursdes Agences.
Communiquer sur l'Europe
61. demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne
sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à dévelop-per une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendrel'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser
les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009;
62. invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de
ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;
*
**
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0614
Accords de partenariat économique
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses Étatsmembres, d'autre part (l'accord de Cotonou),
— vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre
2007 (COM(2007)0635),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les
accords de partenariat économique (APE),18.12.2008 FR C 323 E/361 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
— vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du déve-
loppement, approuvée le 22 novembre 2007 par l'Assemblée parlementaire ACP-UE,
— vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV,
— vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des
États ACP,
— vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les
accords de partenariat économique (1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de
conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant pro-gressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous lesdomaines en rapport avec le commerce et le développement,
B. considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin
de l'année 2007,
C. considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis
sous pression par la Commission pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que
revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie,
D. considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument clé pour la réussite de la
mise en œuvre des APE,
E. considérant que les négociations menées sur des APE, qui sont destinés à remplacer l'accord de Coto-
nou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles, en tout étatde cause, d'aboutir avant la fin 2007,
F. considérant qu'en octobre 2007, la Commission a proposé aux États ACP un accord intérimaire, en tant
que première phase des APE couvrant les échanges de marchandises et tous les domaines qui peuventdéjà être décidés, telles les règles d'origine, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007,
G. considérant que, selon la déclaration du Cap, l'objectif principal des négociations des APE consiste à
renforcer les économies des États ACP,
H. considérant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le
développement et de faciliter l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;
1. réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promou-
voir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et defaciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale;
2. s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature
d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007;
3. prend acte de la décision récente de la Commission d'adopter une approche en deux temps, afin
d'éviter une perturbation des échanges pour certains États ACP qui ne font pas partie des pays moinsavancés et de poursuivre les négociations après le 31 décembre 2007 sur des APE globaux propices audéveloppement;
4. note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du
Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la pre-mière phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises;
5. prend acte de la conclusion d'un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États
partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développementd'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté de marchandises enprovenance de ces derniers au marché de l'Union;
6. souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de
la mise en œuvre des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et éco-
nomique des États ACP; met dès lors l'accent sur le fait que les accords doivent permettre de préserverl'unité des régions;
7. invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant dès que possible les négociations
sur les autres points; souligne que seul l'engagement de toutes les parties intéressées permettra d'atteindre unaccord à long terme;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.C 323 E/362 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
8. souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se
traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverturedes produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre
intégralement;
9. insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques et des pays
et territoires d'outre-mer dans les négociations APE, sur la base de l'article 299, paragraphes 2 et 3, dutraité CE;
10. reconnaît qu'il importe que les États ACP s'engagent dans le processus de partenariat économique et
favorisent les réformes nécessaires pour aligner les structures sociales et économiques sur les clauses desaccords; prie instamment les gouvernements des États ACP de mettre en œuvre les règles de bonne gouver-
nance; exhorte la Commission à faire siens les principes d'asymétrie complète et de flexibilité;
11. souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un assouplisse-
ment par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire entenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi
qu'entre les États ACP eux-mêmes;
12. relève l'importance que cela revêt de mener des négociations au plus haut niveau sur les investisse-
ments et le commerce des services; invite la Commission à se montrer souple dans ces domaines, vu laréticence que montrent certaines régions ACP à les aborder;
13. rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions
ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médica-ments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons delicence obligatoire;
14. demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après
leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés;
15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au
commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normesd'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aideen faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagementsconcrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce
et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en
faveur des échanges;
16. suit avec intérêt les débats en cours sur la création de fonds régionaux APE, qui faciliteront l'orienta-
tion des ressources des bailleurs de fonds de l'Union et accorderont une aide financière en faveur desinitiatives de diversification des recettes;
17. estime que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec d'autres pays en
développement ne devrait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuel-
lement les États ACP;
18. demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évalua-
tion de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et desprérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avisconforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlementeuropéen, une action en justice devrait être intentée;
19. demande à la Commission et au Conseil de le consulter sur la conclusion d'accords intérimaires
préalables aux APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au
Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.18.12.2008 FR C 323 E/363 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007