Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Rappel

Le 28 janvier 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication (COM(2000) 18 final - 2000/0033(COD)) [1].

[1] JO C 150 E du 30.5.2000, p. 73.

Le 24 mai 2000, le Conseil économique et social a rendu un avis favorable sur cette proposition.

Le 1er février 2001, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une série d'amendements. La Commission a émis sur chacun d'eux un avis en indiquant ceux qu'elle acceptait et ceux qu'elle rejetait.

Suite à la première lecture, la Commission a accepté plusieurs amendements qui développent utilement certaines des idées formulées dans la proposition initiale.

B. Justification des amendements

1. Le considérant 2 a été complété afin de garantir que la Commission étudiera également les mesures qui prévoient d'éteindre les appareils non utilisés.

2. Le considérant 6 est modifié afin de préciser l'ampleur des pertes à vide.

3. Le considérant 12 est modifié pour expliciter le fait que les économies d'énergie peuvent être réalisées à un coût avantageux et sans inconvénients pour l'industrie ou les consommateurs.

4. Le considérant 14 bis a été ajouté. Il souligne la nécessité d'une participation communautaire dans le programme "Energy Star" et exige, en outre, que les spécifications techniques soient suffisamment ambitieuses et régulièrement réexaminées.

5. Le considérant 14 ter a été repris avec une légère modification qui le rend acceptable du point de vue de la Commission. Ce considérant a été ajouté pour garantir l'introduction de mesures politiques visant au retrait progressif des équipements les moins efficaces, de préférence par accord facultatif. La Commission n'a accepté cet amendement qu'à la condition que sa dernière phrase soit reformulée comme suit : "La Commission devrait envisager la possibilité de présenter ...".

6. L'article 8, paragraphe 1, a été modifié pour garantir la présence d'experts en politique énergétique au BESUE.

7. L'article 8, paragraphe 2 bis, a été ajouté afin que le BESUE prépare un rapport annuel sur l'évolution du marché et des technologies utiles aux équipements de bureau efficaces du point de vue énergétique.

8. L'article 8, paragraphe 4, a été ajouté afin que la Commission tienne le Parlement européen et le Conseil informés des activités du BESUE.

9. A l'article 10, la dernière phrase a été ajoutée pour garantir que le plan de travail sera revu chaque année.

10. Le paragraphe 4 de l'article 11 est modifié: la Commission prendra en considération, au moment de la révision des spécifications techniques, les nouvelles technologies signalées dans le rapport qui doit être préparé par le BESUE.

11. L'article 13 a été modifié: une petite brochure d'information devra être mise à la disposition des consommateurs.

12. L'article 14 a été modifié afin d'inviter les États membres à encourager par tous les moyens l'adoption du programme d'étiquetage "Energy Star".

13. L'article 15, paragraphe 1, a été modifié afin que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant une évaluation de l'efficacité du programme "Energy Star", et ce tous les trois ans. Le Parlement européen avait initialement proposé que la Commission établisse ce rapport tous les deux ans et voulait formuler un article 10 bis nouveau dans ce sens. Mais, dans la mesure où il est déjà prévu que le BESUE remette un rapport annuel, la Commission a estimé qu'un rythme triennal devait suffire pour son propre rapport, et que cet amendement devait, en fait, être combiné à celui qui concerne le réexamen du programme "Energy Star".

2000/0033 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ...

agissant conformément à la procédure définie à l'article 251 du Traité [5],

[5] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Il importe de promouvoir des mesures visant à assurer le fonctionnement correct du marché intérieur.

(2) Les équipements technologiques d'information et de communication représentent une part importante de la consommation totale d'électricité. Les mesures les plus efficaces pour réduire la consommation électrique de ces équipements consistent à réduire la consommation en mode d'attente; les divers modèles commercialisés dans la Communauté offrent des niveaux très différents de consommation en mode d'attente. Il existe toutefois d'autres mesures permettant de réduire la consommation d'électricité de ces équipements, comme la possibilité de placer ceux-ci hors tension quand ils ne sont pas utilisés, et la Commission devrait s'employer à identifier les mesures qui présentent un intérêt pour l'exploitation de ces autres sources d'économie.

(3) Certains États membres peuvent être sur le point d'adopter des dispositions relatives à l'étiquetage énergétique d'équipements d'information et de communication qui pourraient entraver les échanges commerciaux de ces produits dans la Communauté; il est donc souhaitable d'harmoniser ces initiatives pour réduire au minimum l'impact sur l'industrie.

(4) Il convient de prévoir un niveau élevé de protection dans les propositions de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives dans les États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs. Le présent règlement apporte un niveau élevé de protection à la fois pour l'environnement et le consommateur en visant une amélioration significative de l'efficacité énergétique de ces types d'équipements.

(5) L'adoption de ces mesures est de la compétence de la Communauté; les exigences inscrites dans le présent règlement sont conformes à ses objectifs et satisfont donc aux exigences posées dans l'article 5 du traité.

(6) En outre, l'article 174 du traité appelle à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ces deux objectifs figurant parmi ceux de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement. La production et la consommation d'électricité contribuent pour 30% aux émissions de dioxyde de carbone liées aux activités humaines (CO2) et pour 35% environ de la consommation d'énergie primaire dans la Communauté; les pertes à vide des appareils électriques sont à l'origine de 10% environ de la consommation d'électricité; et ces pourcentages sont en augmentation.

(7) La décision n° 364/89/CE du Conseil du 5 juin 1989 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité [6] a pour double objectif d'inciter le consommateur à donner la préférence à des appareils et des équipements à haute performance électrique, et d'encourager l'amélioration de l'efficacité des équipements et des appareils.

[6] JO L 157 du 9.6.1989, p.32.

(8) Le protocole de la CCNUCC, approuvé à Kyoto le 10 décembre 1997, réclame une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté de 8% d'ici l'an 2012; pour atteindre cet objectif, des mesures plus rigoureuses sont exigées pour stabiliser les émissions de C02 dans la Communauté.

(9) La décision n° 565/91/CE [7] met en place un programme de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme SAVE) et la décision n° 96/737/CE [8], un nouveau programme pluriannuel (programme SAVE II) destiné à poursuivre et renforcer l'action du programme SAVE initial.

[7] JO L 307 du 8.11.1991, p.34.

[8] JO L 335 du 24.12.1996, p.50.

(10) En outre, la décision n° 2179/98/CE [9] du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politiques et d'actions en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable" indique comme priorité essentielle pour l'intégration des exigences environnementales, dans le domaine de l'énergie, de renforcer l'étiquetage du rendement énergétique des équipements.

[9] JO L 275 du 10.10.1998, p.1

(11) La résolution du Conseil [10] du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne réclame une utilisation accrue de l'étiquetage des appareils et des équipements.

[10] JO C 394 du 17.12.1998, p.1

(12) La plupart des équipements d'information et de communication performants en termes de rendement énergétique sont disponibles à peu de frais ou sans coûts supplémentaires et les économies d'énergie qu'ils entraînent permettent de rembourser leur coût initial en quelques mois; par conséquent, les objectifs des économies d'énergie et de la réduction des émissions de CO2 peuvent être atteints dans ce domaine à un coût avantageux et sans inconvénients pour les consommateurs et l'industrie.

(13) Il convient, dans l'intérêt des échanges internationaux, d'harmoniser, le cas échéant, les exigences, labels et méthodes d'essai relatifs aux performances énergétiques.

(14) Les équipements d'information et de communication sont commercialisés dans le monde entier. La Communauté et les États-Unis d'Amérique ont négocié un accord sur la coordination de programmes d'étiquetage des performances en matière de rendement énergétique, connus sous l'appellation de programmes "Energy Star". Cet accord, conclu par une décision du Conseil du... [11], devrait faciliter les échanges internationaux de ce type d'équipement. Le présent règlement est destiné à mettre en oeuvre l'accord susmentionné dans la Communauté.

[11] JO L ...

(14bis) Afin d'influer sur la demande de ce label ayant cours à l'échelle mondiale, l'Union européenne devrait être associée au label et à l'élaboration des normes requises. Il importe toutefois d'examiner régulièrement si les normes adoptées sont assez ambitieuses et si les desiderata de l'Union européenne sont suffisamment pris en considération.

(14ter) Outre l'étiquetage des équipements particulièrement efficaces dans chaque catégorie, il convient de retirer graduellement du marché les équipements les moins efficaces. Par conséquent, la Commission devrait examiner la possibilité de conclure avec les fabricants des équipements en question un accord facultatif visant à faire disparaître complètement du marché les équipements qui sont particulièrement inefficaces. S'il n'est pas possible de conclure un tel accord, la Commission devrait envisager la possibilité de présenter une proposition d'acte législatif en ce domaine.

(15) Un système efficace de mise en oeuvre est nécessaire pour garantir une application correcte du programme d'étiquetage "Energy Star", des conditions de concurrence honnêtes pour les producteurs et la protection des droits des consommateurs.

(16) Le présent règlement est limité aux équipements d'information et de communication.

(17) La directive [12] (92/75/CEE) concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits ne serait pas l'instrument le plus approprié pour les équipements d'information et de communication; la mesure la plus efficace pour promouvoir l'efficacité énergétique des équipements d'information et de communication consiste en un programme volontaire d'étiquetage.

[12] JO L 297 du 13.10.1992, p.16.

(18) Il est nécessaire de confier la fixation et la révision des spécifications techniques à un organe approprié, le Bureau "Energy Star" de l'Union européenne (BESUE), afin de mettre en oeuvre le programme avec efficacité et neutralité. Le BESUE sera composé des organes nationaux.

(19) Il est nécessaire de veiller à ce que le programme "Energy Star" soit cohérent et coordonné avec les priorités des politiques communautaires et avec d'autres programmes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité comme ceux mis en place par la directive du Conseil 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, et par le règlement [13] (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution d'un label écologique.

[13] JO L 99 du 11.4.1992, p.1.

(20) Des dispositions devraient être prises pour garantir la cohérence et la complémentarité entre le programme communautaire "Energy Star" et d'autres programmes volontaires d'étiquetage énergétique dans la Communauté, de manière à prévenir toute confusion chez les consommateurs et des distorsions potentielles de la concurrence et à accroître l'attrait du programme "Energy Star" pour de futurs participants.

(21) Il est nécessaire de garantir la transparence dans l'application du programme et de veiller à la cohérence avec les normes internationales applicables de manière à faciliter l'accès et la participation au programme de fabricants et d'exportateurs de pays extérieurs à la Communauté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

1. Le présent règlement établit les règles applicables à la mise en oeuvre du programme communautaire d'étiquetage volontaire du rendement énergétique (ci-après dénommé le "programme "Energy Star"") tel qu'il est défini dans l'accord conclu entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique sur la coordination des programmes d'étiquetage en matière de rendement énergétique (ci-après dénommé "l'accord").

2. L'accord est destiné à stimuler l'échange international d'équipements d'information et de communication en facilitant les procédures que les opérateurs économiques doivent accomplir pour participer au programme "Energy Star". Ce dernier a pour but d'optimiser les économies d'énergie et les avantages en résultant pour le consommateur et l'environnement par la stimulation de l'offre et de la demande d'équipements d'information et de communication performants en matière d'efficacité énergétique.

3. Le programme "Energy Star" est coordonné avec d'autres systèmes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité et des programmes tels que, notamment, le programme communautaire Ecolabel établi par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique uniquement aux produits appartenant au groupe des équipements d'information et de communication. Par groupe de produits, on entend les produits destinés à un usage similaire et pouvant être utilisés et perçus par le consommateur de manière équivalente.

2. La liste des groupes de produits relevant du présent règlement est celle définie à tout moment à l'annexe C de l'accord.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions ci-dessous sont empruntées à l'accord:

(a) "Logo "Energy Star"", le signe ou la marque désignée à l'annexe A de l'accord et reproduite à l'annexe I;

(b) "Participants au programme", au sens de l'article 2 de l'accord, les fabricants, importateurs ou revendeurs qui s'engagent à vendre des produits énergétiquement efficaces désignés répondant aux spécifications du programme d'étiquetage "Energy Star" et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de la Commission;

(c) "Spécifications", les exigences d'efficacité énergétique et de performance, y compris en matière de méthodes d'essai, qui sont utilisées pour déterminer si les produits énergétiquement efficaces présentent les qualités requises pour bénéficier du logo "Energy Star", au sens de l'article 2 et de l'annexe C de l'accord.

Article 4

Principes généraux

1. Les participants au programme peuvent apposer le logo "Energy Star" sur chacun des produits qu'ils fabriquent ou commercialisent sur le marché communautaire.

2. Les produits qui satisfont aux spécifications et pour lesquels l'usage du logo "Energy Star" a été autorisé par l'"Agence américaine pour la protection de l'environnement" (EPA) sont, jusqu'à preuve du contraire, réputés conformes au présent règlement.

3. Lorsque les dispositions du présent règlement sont respectées, les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la mise sur le marché d'équipements d'information et de communication au motif qu'ils portent le logo "Energy Star"; toutefois, cette disposition n'empêche ni l'interdiction ni les restrictions infligées aux équipements ne satisfaisant pas à d'autres exigences du droit communautaire.

4. Sans préjudice de toute règle communautaire concernant l'évaluation et le marquage de la conformité et/ou de tout accord international conclu entre la Communauté européenne et des pays tiers en ce qui concerne l'accès au marché communautaire, les produits couverts par le présent règlement qui sont commercialisés sur le marché communautaire peuvent être soumis à des essais afin de vérifier leur conformité avec les exigences du présent règlement.

Article 5

Enregistrement des participants au programme

1. Les fabricants, importateurs et revendeurs peuvent introduire des demandes de participation au programme, soit auprès des organes nationaux visés à l'article 9, soit auprès de la Commission. Les organes nationaux transmettent les demandes à la Commission.

2. L'admission d'une candidature à la participation au programme fait l'objet d'une décision prise par la Commission après vérification de l'acceptation par le candidat des "Lignes directrices d'utilisation du logo" énoncées à l'article B de l'accord.

Article 6

Promotion du logo "Energy Star"

1. Les États membres et la Commission, en coopération avec les membres du BESUE visés à l'article 8, assurent la promotion de l'utilisation du logo "Energy Star" au travers d'actions de sensibilisation et de campagnes d'information à l'intention des consommateurs, des producteurs, des revendeurs et du grand public, c'est-à-dire en soutenant le développement du programme "Energy Star".

2. Afin d'encourager l'acquisition de produits répondant aux normes "Energy Star", la Commission et les autres institutions de la Communauté européenne, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, doivent, sans préjudice des dispositions du droit communautaire, utiliser les spécifications "Energy Star" dans la détermination des exigences imposées aux produits ressortissant à la technologie de l'information et de la communication.

Article 7

Autres programmes volontaires d'étiquetage énergétique

1. Des programmes énergétiques volontaires nouveaux et existants dans les États membres peuvent coexister avec le programme "Energy Star" dès lors qu'ils ont été reconnus ou autorisés par les autorités des États membres et qu'ils poursuivent des objectifs nationaux ou régionaux spécifiques ou introduisent des exigences plus strictes que celles du programme "Energy Star".

2. La Commission et les États membres agissent de manière à garantir la coordination nécessaire entre le programme "Energy Star" et des programmes nationaux en vigueur dans les États membres, en particulier lors de la sélection de groupes de produits, ainsi que lors de l'élaboration et de la révision des spécifications.

Article 8

Bureau "Energy Star" de l'Union européenne

1. La Commission met en place un Bureau "Energy Star" de l'Union européenne composé de représentants des organes nationaux mentionnés à l'article 9, d'experts nationaux en matière de politique énergétique ainsi que de représentants des parties intéressées, ci-après dénommé le "BESUE". Le BESUE participe notamment au réexamen des spécifications et de la liste des groupes de produits. Il conseille également la Commission sur les campagnes communes d'information et d'éducation et, si nécessaire, les coordonne.

2. a. Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, et chaque année par la suite, le BESUE élabore un rapport sur la pénétration du marché par les produits munis du logo "Energy Star", ainsi que sur les technologies disponibles pour réduire la consommation d'énergie.

b. La Commission veille, autant que faire se peut, à ce que le BESUE, dans ses activités, maintienne pour chaque groupe de produits, une participation équilibrée de toutes les parties compétentes concernées par ce groupe de produits, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs, les revendeurs, les associations de protection de l'environnement, les associations de consommateurs.

3. Le règlement intérieur du BESUE est établi par la Commission.

4. La Commission tient le Conseil et le Parlement européen informés des activités du BESUE.

Article 9

Organes nationaux

Chaque État membre désigne un ou plusieurs organes (ci-après dénommés l'"organe national" ou les "organes nationaux") chargés de l'exécution des tâches prévues dans le présent règlement. Si plusieurs organes nationaux sont désignés, l'État membre définit les attributions respectives de ces organes et les exigences de coordination qui leur sont applicables.

Article 10

Plan de travail

Conformément aux objectifs définis à l'article premier, un plan de travail est établi par la Commission et soumis au Conseil et au Parlement européen dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, après consultation préalable du Bureau "Energy Star" de l'Union européenne (BESUE). Le plan de travail comprend une stratégie de mise en oeuvre du programme "Energy Star" qui doit déterminer pour les trois années à venir:

-les objectifs des améliorations à apporter à l'efficacité énergétique, en tenant compte de la nécessité de tendre vers un niveau élevé de protection du consommateur et de l'environnement et de la pénétration de marché que le programme "Energy Star" doit tenter de réaliser au niveau communautaire;

-une liste non exhaustive de groupes de produits à insérer en priorité dans le programme "Energy Star";

-des plans de campagnes d'éducation et de promotion et d'autres actions nécessaires, qui doivent être cofinancés principalement par le programme SAVE;

-des plans de coordination et de coopération entre le programme "Energy Star" et d'autres programmes volontaires d'étiquetage énergétique en vigueur dans les États membres.

Le plan de travail est revu régulièrement. La première révision a lieu douze mois au plus tard après la présentation du rapport au Conseil et au Parlement européen; les révisions suivantes interviennent tous les ans.

Article 11

Procédures de révision de l'accord

En vue de la révision des spécifications et de la liste des groupes de produits couverts par l'accord, et avant toute soumission d'un projet de proposition ou de réponse à l'EPA conformément aux procédures définies dans l'accord, les mesures suivantes sont prises:

1. La Commission peut entamer la procédure de sa propre initiative ou à la demande du BESUE. Le cas échéant, la Commission demande au BESUE de formuler des propositions de révision des spécifications ainsi que de la liste des groupes de produits couverts par le programme "Energy Star". Une date limite pour l'achèvement des travaux est précisée dans la demande. En élaborant la demande, la Commission tient dûment compte du plan de travail prévu à l'article 10.

2. La Commission adresse cette demande au BESUE chaque fois qu'elle reçoit de l'EPA une proposition de révision.

3. Sur la base de cette demande, le BESUE élabore une proposition de révision des spécifications et des groupes de produits couverts par le programme "Energy Star" en tenant compte des résultats des études de faisabilité et des études de marché, ainsi que de la technologie disponible pour réduire la consommation d'énergie dans le sens prévu à l'article X de l'accord.

4. La Commission tient compte, dans les négociations avec l'EPA, de la proposition du BESUE concernant la révision des spécifications et des groupes de produits. À cet égard, elle poursuit plus particulièrement l'objectif consistant à établir des spécifications qualitatives sévères, compte tenu de la technologie disponible pour réduire la consommation d'énergie, examinée dans le rapport du BESUE conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a.

5. Dès que les négociations sont conclues, la Commission, conformément aux procédures définies dans la décision du Conseil [14], publie au Journal officiel les nouvelles listes de spécifications et les groupes de produits couverts par le programme "Energy Star".

[14] JO L ....

Article 12

Surveillance du marché et contrôle des abus

1. Le logo "Energy Star" ne peut être apposé que sur les produits relevant de l'accord et conformément aux "Lignes directrices d'utilisation du logo" contenues à l'annexe B de l'accord.

2. Les États membres mettent en place un mécanisme de surveillance afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement.

3. Toute publicité mensongère ou trompeuse ou l'utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le logo "Energy Star" instauré par le présent règlement sont interdites.

4. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les États membres prennent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et en informent la Commission.

Article 13

Information

Chaque État membre veille à ce que les consommateurs et les entreprises soient informés par des moyens appropriés, et de préférence par une brève notice jointe à l'appareil lors de la vente, des points suivants:

(a) les objectifs du programme "Energy Star";

(b) les groupes de produits concernés;

(c) les spécifications relatives à chaque groupe de produits;

(d) les procédures d'enregistrement à suivre pour participer au programme "Energy Star";

(e) le ou les organes nationaux de l'État membre.

Les États membres peuvent décider d'assortir le logo de la formule explicative suivante: "Les produits portant ce logo satisfont aux exigences d'efficacité énergétique du programme "Energy Star"".

Article 14

Mise en oeuvre

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres informent la Commission des mesures prises pour s'y conformer. Des dispositions appropriées sont prises pour que l'ensemble des États membres mettent tout en oeuvre afin d'encourager l'adoption du programme d'étiquetage "Energy Star".

Article 15

Révision

1. Au plus tard trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élabore et soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport rendant compte de l'efficacité énergétique du marché des équipements de bureau et de communication énergétiquement efficaces dans l'Union européenne, fournissant une évaluation de l'efficacité du programme "Energy Star" et proposant, le cas échéant, des actions en complément de ce programme. Avant toute reconduction de l'accord, la Commission examine le programme "Energy Star" à la lumière de l'expérience acquise au cours de son application et notamment s'assure que les exigences contenues dans le programme "Energy Star" sont assez ambitieuses et que la position de l'Union européenne a été suffisamment défendue dans le dialogue avec les États-Unis.

2. La Commission propose, le cas échéant, des modifications appropriées du présent règlement, notamment en cas de résiliation de l'accord.

Article 16

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE 1

Logo "Energy Star"

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Version noir & blanc

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Version en couleur