FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 157/06

Aide no : XA 90/09 État membre : Autriche Région : Autriche Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle : Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt- und Wasserwirtschaft für die Konsolidierung von Verbindlichkeiten land- und forstwirtschaftlicher Betriebe Base juridique : Landwirtschaftsgesetz 1992, BGBl. Nr. 1992/375 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire : Aide (valeur actualisée): au maximum 1,5 Mio EUR/an pendant la période d'application du régime Intensité maximale des aides : L'aide consiste en une bonification d'intérêt sur un prêt de consolidation destiné à convertir les prêts existants à intérêt normal et autres passifs de l'entreprise. La subvention s'élève à 50 % du taux d'intérêt brut sur le volume des prêts pendants. Le plafond du prêt éligible est fixé à 100 000 EUR et sa durée maximale est de 15 ans. La bonification d'intérêt est calculée en fonction du taux d'intérêt brut applicable dans chaque cas pendant toute la durée du prêt jusqu'à concurrence de 4,50 % p.a.. Le montant correspondant à un prêt de 100 000 EUR sur une durée de 15 ans est de 15 000 EUR (15 %). Date de la mise en œuvre : 1er avril 2009 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle : Du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013. Objectif de l'aide : L'objectif est d'inciter à l'acquisition d'entreprises endettées et à la poursuite de leur activité et de restaurer leur rentabilité dans un délai raisonnable. Les aides portent sur la première installation dans une entreprise agricole et la reprise de sa gestion en liaison avec l'application de mesures de rationalisation et de restructuration. La demande d'aide est ouverte aux personnes physiques établies en Autriche exploitant une entreprise agricole ou sylvicole en leur nom propre et pour leur propre compte et âgés de moins de 40 ans à la date de la demande (jeunes agriculteurs). Secteur(s) concerné(s) : Agriculture et sylviculture Nom et adresse de l'autorité responsable : Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Stubenring 1 1012 Wien ÖSTERREICH Adresse du site web : http://www.landnet.at/article/articleview/17666/1/5125/ Autres informations : Le régime relève de l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux critères prévus à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Aide no: XA 93/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 2: Landwirtschaft „Nachhaltigkeit“

Base juridique: Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 2: Landwirtschaft „Nachhaltigkeit“ und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des bonifications d'intérêts sont accordées. Le montant de l'aide est estimé à 0,2 million EUR.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 1er avril 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Aide aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité CE (à l'exception de la pêche et de l'aquaculture) par l'encouragement des investissements dans la production primaire de produits agricoles. Investissements en faveur de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux. Investissements visant l'amélioration de la qualité de la production [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

InvestitionsBank des Landes Brandenburg Steinstraße 104-106 14480 Potsdam DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ilb.de/rd/programme/1812.php

Autres informations: —

Aide no: XA 94/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 1: Landwirtschaft „Wachstum“ mit Zinsbonus für Junglandwirte

Base juridique: Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 1: Landwirtschaft „Wachstum“ mit Zinsbonus für Junglandwirte und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des bonifications d'intérêts sont accordées. Le montant de l'aide est estimé à 0,2 million EUR.

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts admissibles. Le montant maximum d'aide accordé à une entreprise individuelle ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois campagnes. En cas de cumul avec d'autres financements publics en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles, les seuils fixés dans le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 1er avril 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, les études de faisabilité.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

InvestitionsBank des Landes Brandenburg Steinstraße 104-106 14480 Potsdam DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ilb.de/rd/programme/1812.php

Autres informations: —