31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/27 
Avis sur une réforme de la politique agricole commune 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 186e session plénière, tenue les 25 et 26 mars 1981, le Comité a décidé sur pro­
position de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 197, 
vu l'article 20 quatrième alinéa de son règlement in­
térieur, 
vu la décision de son bureau, du 24 mars 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, 
vu ses travaux antérieurs en la matière et notamment 
le rapport d'information de la section de l'agriculture 
sur la politique agricole commune du 23 janvier 
1981, 
vu l'avis émis par la section de l'agriculture lors de sa 
228e réunion tenue le 8 octobre 1981 et de sa 229e ré­
union tenue les 5 et 6 novembre 1981, 
vu le rapport oral de M. Zinkin, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981 (séance du 26 novembre 
1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 81 voix pour, 24 voix contre et 11 abstentions: 
1. Principes généraux 
1.1. Au cours de l'examen du rapport d'information 
de la section de l'agriculture sur la politique agricole commune (23 janvier 1981), on a pu constater que les 
principes directeurs de la politique agricole com­
mune faisaient l'objet d'un large consensus favo­
rable. 
1.2. Il n'est donc pas inutile de rappeler quels sont 
ces principes. 
1.3. Le texte fondamental est l'article 39 du traité de 
Rome, qu'il est bon de citer intégralement: 
«Article 39 
1. La politique agricole commune a pour but: 
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en 
développant le progrès technique, en assurant 
le développement rationnel de la production 
agricole ainsi qu'un emploi optimal des fac­
teurs de production, notamment de la main-
d'œuvre; 
b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la 
population agricole, notamment par le relève­
ment du revenu individuel de ceux qui travail­
lent dans l'agriculture; 
c) de stabiliser les marchés; 
d) de garantir la sécurité des approvisionne­
ments ; 
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­
sons aux consommateurs. 
2. Dans l'élaboration de la politique agricole 
commune et des méthodes spéciales qu'elle peut 
impliquer, il sera tenu compte: 
a) du caractère particulier de l'activité agricole, 
découlant de la structure sociale de l'agricul-
N° C 348/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
ture et des disparités structurelles et naturelles 
entre les diverses régions agricoles; 
b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajus­
tements opportuns; 
c) du fait que, dans les États membres, l'agricul­
ture constitue un secteur intimement lié à l'en­
semble de l'économie.» 
1.4. L'article 110, qui prévoit une certaine ouver­
ture aux échanges internationaux, est également im­
portant. En outre, le traité comporte des dispositions 
spécifiques ouvrant la possibilité d'octroyer des aides 
aux régions défavorisées en vue de tempérer les effets 
de la concurrence. 
1.5. L'article 43 du traité prévoit la convocation 
d'une conférence ayant pour mission de donner 
corps à la politique envisagée. La déclaration adop­
tée à l'issue de la conférence (tenue à Stresa en 1958) 
mettait l'accent sur: 
— la place de l'agriculture dans la structure écono­
mique et sociale, 
— la nécessité à la fois de maintenir les échanges 
avec le monde extérieur et de protéger l'agricul­
ture contre toute concurrence déloyale, 
— les objectifs de rationalisation de la production 
par une politique du marché et d'encouragement 
à la productivité par une politique structurelle, 
— l'importance de maintenir l'équilibre entre l'offre 
et la demande, importations et exportations com­
prises, 
— une politique des prix qui évite les risques de sur­
production ; 
— l'aide aux régions ou aux entreprises agricoles dé­
favorisées afin de permettre aux unes et aux 
autres de s'adapter, 
— la suppression des aides nationales contraires à 
l'esprit du traité, 
— une rémunération du capital et du travail compa­
rable à la rémunération du capital et du travail 
dans les autres secteurs, et ce au moyen d'une 
amélioration des structures, 
— l'amélioration de la capacité concurrentielle de 
l'entreprise agricole familiale, 
— le recyclage et l'industrialisation en tant que solu­
tions aux problèmes que pose l'exploitation agri­
cole marginale. 
1.6. La déclaration en question a servi de base aux 
propositions concrètes formulées par la Commission 
en 1960, propositions qui ont donné lieu à une série 
de règlements-cadres concernant différentes produc­
tions. Le rapport général du Comité (•) sur les propo-
(') Rapport général sur le projet de proposition concernant 
l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole 
commune en vertu de l'article 43 du traité CEE (rappor­
teur général: M. L. Anchisi), juillet 1960. sitions de la Commission soulevait déjà un grand 
nombre de questions qui se posent aujourd'hui. Par 
exemple, l'importance d'éviter les excédents. 
1.7. Des trois possibilités ouvertes par le traité dans 
son article 40 (règles communes de concurrence, co­
ordination des organisations nationales de marché, 
organisation européenne de marché), c'est l'organi­
sation européenne du marché qui a été choisie pour 
la plupart des produits. De ce choix découlent les 
trois principes qui régissent actuellement le fonction­
nement de la politique agricole commune, à savoir le 
marché unique, et donc les prix communs, la pré­
férence communautaire et la solidarité financière. 
1.8. Ces principes n'ont jamais été définis, ce qui 
laisse une marge de manœuvre importante pour leur 
mise en œuvre. 
1.8.1. Par «prix communs», il faut entendre non 
pas que tous les agriculteurs obtiennent des prix iden­
tiques pour leurs produits, mais quetoutes garanties 
ou aides octroyées par la Communauté doivent être 
communes; cependant il y a des aides spécifiques qui 
sont octroyées pour les zones défavorisées, c'est-à-
dire pour les zones de montagnes et les régions défa­
vorisées. 
1.8.2. La préférence communautaire se traduit nor­
malement soit par la perception de prélèvements ou 
de droits sur les produits pour lesquels l'autosuffi-
sance de la Communauté est intégralement ou large­
ment assurée, soit par l'octroi d'aides dans le cas de 
produits pour lesquels la Communauté est loin 
d'avoir atteint l'autosuffisance. 
1.8.2.1. Le niveau de préférence communautaire 
pour l'importation de produits faisant l'objet d'une 
organisation de marché CEE varie en fonction de 
l'évolution des prix du marché mondial alors que 
pour les produits agricoles ne faisant pas l'objet 
d'une telle organisation de marché, une réglementa­
tion des importations est en général établie, souvent 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT) ; cette situation résulte 
souvent d'engagements pris devant le GATT, qui ont 
pour effet de figer des situations anciennes ne corres­
pondant plus aux réalités d'aujourd'hui. 
1.8.3. Par «solidarité financière», il faut entendre 
que les dépenses du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «garantie» sont cou­
vertes par la Communauté. En ce qui concerne la sec­
tion «orientation», la Communauté n'assume en 
règle générale qu'une partie (qui est d'ordinaire la 
partie la moins importante) du financement des me­
sures mises en œuvre. De fait, les dépenses imputées 
aux budgets des États membres au titre de l'agricul­
ture sont plus importantes que les dépenses imputées 
à ce titre au budget communautaire, quoique la sécu­
rité sociale représente la moitié de ces dépenses. 
1.8.3.1. Cette solidarité financière limitée à l'agri­
culture et, de plus, partielle, ne peut prétendre corri-
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/29 
ger tous les déséquilibres existants. Bien que des pro­
grès aient été réalisés, et puissent encore être faits 
vers un meilleur équilibre des sommes redistribuées 
selon les productions et selon les régions, d'autres 
mécanismes compensatoires devraient intervenir. 
2. La réforme 
2.1. Les principes essentiels qui régissent la poli­
tique agricole commune, tels qu'ils ont ainsi évolué 
au cours des années, sont largement acceptés au sein 
du Comité, mais il est tout aussi largement admis 
qu'une réforme de la politique agricole commune est 
maintenant nécessaire. 
2.2. Bien des changements sont intervenus depuis 
l'entrée en vigueur du traité il y a près d'un quart de 
siècle. La productivité agricole s'est fortement ac­
crue, si bien que la Communauté n'a plus à craindre 
la pénurie, qui préoccupait tant les consommateurs et 
le secteur industriel dans les années 50. Mais un pro­
blème d'excédents se pose pour certains produits, 
avec les conséquences qui en résultent sur le plan 
budgétaire. Aussi bien les industries situées en amont 
de l'agriculture que les industries transformatrices de 
produits agricoles se sont développées et de nou­
veaux services tels que le conditionnement et la con­
gélation sont venus s'ajouter pour faciliter l'achemi­
nement des produits alimentaires du producteur au 
consommateur. 
2.3. Dans l'actuelle Communauté à dix, les diffé­
rences d'ordre économique sont plus grandes que 
dans la Communauté initiale à six. 
2.3.1. Des distorsions graves apparaissent dans la 
répartition des avantages et des contraintes issus de 
la Communauté économique européenne entre les 
dix États membres. 
2.4. Les groupes d'intérêts concernés, qu'il s'agisse 
des agriculteurs, des consommateurs ou de l'indus­
trie, sont plus organisés. Ils ont aussi des points de 
vue très tranchés, et souvent divergents, sur des sujets 
tels que les niveaux souhaitables en matière de prix, 
de préférence communautaire ou de production. 
2.5. Le sommet européen du 30 mai 1980 a reconnu 
que des adaptations étaient indispensables pour tenir 
compte de cette situation nouvelle et le rapport de la 
Commission [doc. COM(81) 300 final] sur ce mandat 
constitue la première approche de la Commission 
concernant le cadre dans lequel pourrait s'inscrire un 
tel processus d'adaptation. Les faits et les chiffres 
précis qui sont nécessaires si l'on veut affiner ces pro­
positions font l'objet de travaux actuellement en 
cours. 
3. Démarches dans le choix des politiques 
3.1. Le Comité estime que les principes reconnus 
comme régissant la politique agricole commune im­
pliquent, dans la pratique, certains types de démar­
ches à considérer dans leur ensemble. a) Il résulte de l'importance que revêt dans le traité 
lui-même l'amélioration du niveau de vie de 
l'agriculteur par une meilleure productivité, 
d'une part, que les autres politiques (dans le do­
maine de la recherche,dans le domaine structurel) 
doivent viser, avant tout, cette amélioration de la 
productivité, d'autre part, que les prix de revient 
déterminants pour la fixation des prix communs à 
la production doivent être ceux des «producteurs 
efficaces» selon la théorie de la méthode objecti­
ve. Il est admis que certains des avantages d'une 
productivité accrue doivent se répercuter au ni­
veau du consommateur sous forme de prix moins 
élevés. 
b) L'objectif auquel les agriculteurs eux-mêmes at­
tachent le plus d'importance est celui de la rému­
nération comparable de la terre et du travail, tel 
que cet objectif a été défini à la conférence de 
Stresa. La notion de «comparabilité» est difficile 
à cerner. Pour de nombreux agriculteurs, par 
exemple, l'exploitation agricole ne représente 
qu'un travail à temps partiel et la terre est une 
forme très particulière de capital, dont la valeur 
dépend elle-même partiellement des niveaux 
d'intervention et d'octroi d'une aide fixés dans le 
cadre de la politique agricole commune. Néan­
moins, il s'agit là d'un objectif essentiel. Les rai­
sons en sont à la fois économiques et sociales, 
économiques parce que l'agriculture doit pouvoir 
attirer les capitaux et les qualifications dont elle a 
besoin et qui existent sur le marché, et sociales 
parce que les travailleurs du secteur agricole ne 
doivent pas constituer, dans la Communauté, un 
groupe défavorisé. 
c) Assurer des prix raisonnables dans les livraisons 
aux consommateurs signifie que la politique ap­
pliquée doit l'être en fonction des impératifs d'ef­
ficacité et des nécessités existant en chaque point 
de l'ensemble de la chaîne qui aboutit au consom­
mateur, y compris les impératifs d'efficacité et des 
nécessités propres à l'industrie de transformation 
des produits alimentaires et à la distribution, 
étant donné que la part qui revient à l'agriculteur 
dans le prix payé par le consommateur ne dépasse 
par ordinairement 40% environ. Cela signifie éga­
lement que les prix ne doivent pas seulement être 
déterminés par des considérations de coûts et de 
revenus du producteur dont l'exploitation est ren­
table, mais qu'il faut aussi tenir compte des prix 
tels qu'ils existent en dehors de la Communauté, 
pour autant qu'il s'agisse de prix conformes à la 
réalité et non pas simplement de prix résultant de 
pratiques de dumping. 
d) La stabilité des marchés signifie qu'il faut proté­
ger les marchés communautaires des fluctuations 
souvent violentes auxquelles sont sujets les prix 
du marché mondial. Cela ne veut pas dire, toute­
fois, qu'ils ne doivent pas évoluer. Ils peuvent se 
conformer à une tendance à moyen terme. 
e) La sécurité des approvisionnements suppose que 
le consommateur ou le contribuable soit disposé à 
N° C 348/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
payer une prime aux denrées qu'il convient, eu 
égard à l'importance primordiale qu'elles re­
vêtent pour l'approvisionnement alimentaire, de 
produire sur le territoire de la Communauté. En 
ce qui concerne les prix d'autres produits, notam­
ment de ceux qui ne peuvent être vendus qu'avec 
l'aide d'une subvention communautaire, il y a 
lieu de les fixer avec plus de prudence et en accor­
dant davantage d'attention aux prix pratiqués à 
l'extérieur de la Communauté, pour autant que 
ces prix correspondent réellement aux coûts de 
production dans les principaux pays d'expor­
tation. 
f) L'ouverture au commerce mondial exige que la 
Communauté ne recherche pas l'autarcie à tout 
prix et ne subventionne pas les exportations dans 
une mesure supérieure à ce que pratiquent 
d'autres pays compétitifs. Il convient que la Com­
munauté agisse de manière à promouvoir une 
stabilisation des prix du marché mondial en 
participant à des accords mondiaux sur les pro­
duits agricoles. 
g) L'accent mis sur la place de l'agriculture au sein 
de la structure économique et sociale, ainsi que 
sur l'importance de l'exploitation agricole fami­
liale, signifie que toute politique en la matière 
doit prendre en compte la place de l'agriculture 
en tant que centre d'un complexe d'industries 
d'approvisionnement et de transformation, en 
tant aussi qu'activité créatrice et préservatrice de 
l'espace rural et en tant, enfin, qu'activité déposi­
taire d'une indépendance et d'un esprit d'entre­
prise que l'on ne peut laisser se réduire à un nom­
bre limité de grosses unités industrielles sans que 
cela fasse l'objet d'une nouvelle décision poli­
tique délibérée. 
h) Les objectifs de rationalisation de la production 
par une politique de marché, d'équilibre de l'offre 
et de la demande interne et externe et de préven­
tion des risques de surproduction impliquent que 
les prix, les règlements de marché et la gestion des 
marchés aient un rôle d'orientation de la produc­
tion et, par conséquent, qu'ils stimulent la pro­
duction de denrées dont la production est insuffi­
sante et empêchent la formation d'excédents qui 
ne pourraient trouver de débouché sur le marché 
intérieur ou sur les marchés extérieurs sans entraî­
ner des coûts excessifs. Un principe général de 
politique doit être celui de l'équilibre structurel 
dans le marché. 
i) D'une part, le traité a explicitement prévu la pos­
sibilité d'octroyer des aides aux régions défavori­
sées et, d'autre part, la conférence de Stresa a mis 
l'accent avec insistance sur l'aide aux régions et 
aux exploitations agricoles désavantagées. Cela a 
nécessité la mise en place d'une série de poli­
tiques permettant l'application de ces disposi­
tions et de ces principes, politiques qui doivent se 
situer par-dessus et par-delà la structure ordinaire 
des systèmes d'intervention, de prélèvements et 
d'aides. Il faut que certaines de ces politiques 
aient un caractère permanent. Les handicaps pro­
pres aux régions montagneuses et aux régions dé­
favorisées, par exemple, ne sont pas des han­dicaps qui vont se dissiper. Si l'on ne veut pas que 
ces régions se dépeuplent complètement, l'on doit 
adopter, en ce qui les concerne, des mesures de 
longue durée. D'autres politiques sont, par essen­
ce, transitoires. Les exploitations qui sont trop pe­
tites ou les agriculteurs qui sont trop vieux fini­
ront par disparaître. Les politiques que nécessi­
tent les cas de ce genre sont, par exemple, des po­
litiques structurelles ou des politiques en matière 
de retraites, susceptibles de faciliter le processus. 
Dans une visée plus orientée vers la permanence, 
les exploitations agricoles qui seraient normale­
ment trop petites peuvent devenir viables si l'on 
parvient à procurer à l'agriculteur et à sa famille 
un autre emploi à temps partiel, par exemple dans 
le secteur industriel ou dans celui de la sylvicul­
ture ou du tourisme. On peut venir en aide aux 
agriculteurs dont la productivité est faible au mo­
yen d'actions de conseil et de formation. 
j) En matière d'aides nationales, il convient d'éta­
blir les distinctions nécessaires. La sécurité so­
ciale relève proprement des politiques et de la 
responsabilité de chaque Etat, bien que dans ce 
domaine une harmonisation commune soit sou­
haitable. Certaines formes d'assistance, par exem­
ple l'aide avec intérêts, sont déjà soumises au 
droit communautaire. L'important, en l'espèce, 
est de veiller à ce que la législation soit respectée. 
D'autres formes d'aide, par exemple les majora­
tions générales de revenu, constituent une distor­
sion de concurrence et doivent être interdites. La 
tentation d'octroyer des aides de ce type restera 
grande tant que la politique agricole commune ne 
s'accompagnera pas de politiques économiques et 
monétaires communes et que, par conséquent, les 
taux d'inflation notamment varieront beaucoup 
d'un Etat membre à l'autre. 
3.2. Le Comité est convaincu que, dans le cadre de 
ses propositions de réforme de la politique agricole 
commune, la Commission n'entend pas revenir sur 
ces principes. Toutes les observations formulées par 
le Comité sur lesdites propositions s'inspirent de 
cette conviction. 
4. Stratégie 
4.1. Une novation importante de la Commission 
porte sur le développement d'une stratégie à long 
terme par le biais d'une définition d'objectifs en ma­
tière de produits. 
4.2. Ces objectifs seront définis sur la base de prévi­
sions concernant les besoins propres à la Commu­
nauté, ses importations probables et ses exportations 
projetées. 
4.3. Le Comité approuve cette proposition. 
4.4. Depuis longtemps, le Comité est d'avis qu'une 
stratégie est nécessaire et que, en l'absence de cette 
dernière, la politique agricole commune court 
constamment le risque de devenir non plus une 
politique mais une suite de décisions ad hoc. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/31 
4.5. Le Comité reconnaît que le fait de fixer des ob­
jectifs n'arrachera pas la politique agricole commune 
à l'emprise de la politique. La bataille annuelle sur les 
prix se poursuivra sans doute, mais les décisions poli­
tiques fondamentales deviendront celles qui concer­
nent les questions à plus long terme: que souhaite 
faire la Communauté des importantes ressources 
dont elle dispose sous forme de sol cultivable? Quel 
rôle souhaite-t-elle jouer dans le commerce mondial 
et dans l'aide alimentaire à ceux qui ont faim? Dans 
quelle mesure et pour quels produits la Communauté 
attache-t-elle de l'importance à Fautosuffisance? 
Dans quelle mesure souhaite-t-elle autoriser certaines 
importations (ou subventionner ou ne pas subven­
tionner certaines exportations) par solidarité ou par 
intérêt politique? 
4.6. La nature précise des décisions arrêtées dépen­
dra d'études que le Comité ne possède pas et qui sont 
encore en cours de réalisation. Le Comité ne peut, en 
l'occurrence, qu'énoncer quelques principes. 
5. Les décisions de stratégie 
5.1. Les coûts relatifs de production de telle ou telle 
denrée dans la Communauté ou ailleurs constituent 
un des facteurs dont on doit tenir compte lorsqu'il 
s'agit de décider du niveau souhaitable d'autosuffi-
sance de la Communauté. 
5.1.1. Il ne faut toutefois pas manquer, en établis­
sant cette comparaison, de prendre en considération 
le caractère plus fragmenté qui est propre à l'agricul­
ture communautaire et qui entraîne des coûts supplé­
mentaires. 
5.1.2. En outre, il est indispensable d'établir la com­
paraison avec des régions qui ont une production im­
portante et non pas avec des régions de faible superfi­
cie, particulièrement favorisées, dont la capacité de 
production ne représente qu'une petite partie de la 
production communautaire actuelle. 
5.2. Enfin, il faut prendre comme base de calcul des 
comparaisons de prix à l'intérieur et à l'extérieur de 
la Communauté économique européenne, non pas 
les prix du marché mondial, lesquels souvent ne pré­
sentent pas de rapport étroit avec les coûts, mais les 
prix garantis pour la vente sur les marchés inté­
rieurs. 
5.3. La Communauté devrait viser à une plus 
grande spécialisation de ses productions en fonction 
des avantages naturels du sol et du climat dans cha­
cune de ses régions. 
5.4. Il y a lieu de considérer comme un tout les den­
rées et les produits de substitution qui leur sont iden­
tiques ou quasi identiques. 
5.5. Plus on envisage d'exporter des quantités im­
portantes d'un produit donné, plus il y a lieu de fixer 
le prix de ce produit en fonction de la direction dans 
laquelle sont susceptibles de s'orienter à long terme 
les prix mondiaux. Il importe tout particulièrement 
de respecter ce principe dans les cas où les expor­
tations de la Communauté sont suffisamment impor­tantes pour que la quantité même des produits ex­
portés influe fortement sur les prix auxquels seront 
payés ces produits. 
5.5.1. Sur les marchés où les exportations de la 
Communauté sont importantes, il convient de fixer 
les objectifs concernant ces exportations en tenant 
compte des objectifs des autres grands exportateurs. 
Il serait utile de conclure, sur le modèle habituel des 
accords sur les produits de base, des accords en ma­
tière de prix minimaux et maximaux, en matière de 
niveaux des réserves et peut-être même en matière de 
quotas, car cela contribuerait à limiter les fluctua­
tions et à faire en sorte que le marché considéré soit 
profitable à tous ceux qui y sont présents. 
5.5.2. La stratégie envisagée devrait prendre en 
compte toutes quantités de produits figurant dans des 
contrats cadres pouvant conduire à des ventes fer­
mes, par exemple lorsque les plans à long terme des 
pays importateurs prévoient l'importation de ces 
quantités de produits ou lorsque ces pays entretien­
nent des rapports privilégiés avec la Communauté. 
Le Comité suppose que toutes exportations conve­
nues se feront par les canaux d'échanges habituels. 
Les exportations proprement dites ne devraient pas 
exclure la participation des négociants privés. 
5.5.3. Il n'est pas concevable de mener pendant une 
longue période une politique des exportations fondée 
sur des subventions excessives par rapport aux 
prix du marchés, bien que des subventions élevées 
puissent être nécessaires dans les années où la pro­
duction a été exceptionnellement importante du fait 
de certaines conditions climatiques. 
5.5.4. En revanche, il est bon d'accorder des sub­
ventions lorsque l'on vise à faire en sorte que la Com­
munauté prenne position sur les marchés et dans les 
catégories de produits pour lesquels on peut prévoir, 
d'ici à la fin des années 1980, une augmentation con­
sidérable de la demande en raison de l'accroissement 
de la population et en raison de la croissance écono­
mique. Mais cela s'entend avec cette réserve que, 
pour ce qui concerne les pays en voie de développe­
ment les plus défavorisés, il sera souvent préférable 
d'aider ces pays à développer leur propre produc­
tion. 
6. Les industries de transformation 
6.1. On assiste, depuis la création de la Communau­
té, à une augmentation constante de la proportion de 
produits agricoles qui sont transformés. Par consé­
quent, toute stratégie concernant ces produits doit te­
nir compte de l'évolution probable de la situation 
dans les industries de transformation. 
6.1.1. Ces industries ont besoin de produits passa­
blement différents de ceux qui sont recherchés sur le 
marché des produits frais. Il s'agit, par exemple, 
d'oignons à plus haute teneur en composants secs qui 
sont destinés à la déshydratation, d'oranges ayant 
une certaine acidité en vue de la fabrication de jus de 
fruit ou d'une variété de riz à grains longs qui ne 
risque pas de coller à la cuisson. 
6.1.2. Des exigences particulières peuvent égale­
ment résulter, pour ces industries, des nécessités 
N° C 348/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
qu'imposent les techniques de conditionnement 
automatique ou les critères propres à la présentation 
d'un produit en conserve. 
6.2. Le fait, pour la Communauté, d'exporter des 
produits agricoles transformés plutôt qu'à l'état brut 
représente un gain en valeur ajoutée et davantage 
d'emploi. Par conséquent, il conviendrait de ne pas 
établir de distinction, en ce qui concerne les restitu­
tions à l'exportation, entre les produits à l'état brut et 
les produits transformés, c'est-à-dire, par exemple, 
entre le bétail vivant et la viande ou entre le sucre et 
le sucre qui entre dans la fabrication du chocolat. 
6.2.1. Il serait intéressant pour l'industrie de pou­
voir fixer d'avance le montant de ses restitutions au 
moment où elle achète les matières premières consi­
dérées. Il serait également intéressant pour elle que le 
niveau puisse rester fixe sur de plus longues périodes ; 
des modifications de prix incessantes perturbent les 
marchés de produits qui bénéficient d'une large de­
mande. 
6.3. Les produits transformés exportés s'adressent 
parfois à des marchés ou à des catégories de consom­
mateurs qui sont différents des marchés ou des con­
sommateurs demandeurs de produits à l'état brut. Il 
est indispensable d'en tenir compte pour l'élabora­
tion de toute stratégie d'exportation. 
7. Aide alimentaire 
7.1. Toutes les prévisions indiquent une augmenta­
tion, au cours de la prochaine décennie, du nombre 
de gens qui, dans le monde, souffrent de la faim (!). 
Par conséquent, l'opinion publique des différents 
États membres de la Communauté sera sans nul 
doute favorable, par sentiment de solidarité, à une 
augmentation progressive de l'aide alimentaire oc­
troyée. 
7.1.1. Il convient de concevoir cette aide comme de­
vant s'adapter au processus de développement pro­
pre à chaque pays qui en bénéficie; l'aide alimentaire 
ne doit pas être considérée comme un moyen d'écou­
ler les excédents de la Communauté; sauf dans des 
cas de crise à court terme, telles que des famines, elle 
doit être programmée sur plusieurs années et son 
coût ne devrait pas être imputé à la politique agricole 
commune. 
7.1.2. La méthode d'octroyer une partie de cette 
aide serait peut-être de consentir des prêts à long 
terme à des taux d'intérêt très bas, comme cela se fait 
dans le cadre de l'aide américaine dite «PL 480». 
Certains pays bénéficiaires préfèrent cette solu-
tion,car ils peuvent ensuite affecter le produit de 
toute vente éventuelle à d'autres programmes de dé­
veloppement. 
8. Commercialisation 
8.1. On fixe des objectifs pour l'avenir et non pour 
le présent. Tout objectif doit, par conséquent, tenir 
compte de l'évolution probable de la demande à 
(i) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 1. l'échelon du consommateur, qu'il s'agisse de l'évolu­
tion résultant des mutations économiques et sociales 
ou de l'évolution qui est le fruit des efforts et de 
l'esprit inventif du chercheur, de l'agriculteur et de 
l'industriel de l'agriculture. 
8.2. En outre, l'agriculture se trouve confrontée à 
un problème plus général. Dans la Communauté, 
dont la population est déjà, dans l'ensemble, bien 
nourrie et ne s'accroît guère, la demande alimentaire 
stagne tandis que la production continue d'augmen­
ter dans des proportions de l'ordre de 2 % par an. 
8.3. Le Comité estime par conséquent que la Com­
munauté doit consacrer davantage d'efforts que par 
le passé à l'ouverture de nouveaux débouchés et à la 
commercialisation. 
8.4. Des études de marché sont nécessaires pour 
nous permettre de saisir les causes de l'évolution des 
habitudes de consommation et la direction que prend 
cette évolution, et pour nous permettre de déterminer 
quels seront les désirs probables du consommateur. 
8.5. A cet égard, il faut mettre l'accent en particulier 
sur l'amélioration de la qualité, notamment là où les 
aspects sanitaires sont en cause. La Communauté a 
pour mission d'arrêter des normes de qualité claires 
et d'assurer un contrôle efficace de la qualité. 
8.5.1. L'intervention devrait être exclue dans les cas 
de produits de basse qualité. 
8.6. La Communauté accorde déjà certaines aides à 
la commercialisation mais ces aides ne forment pas 
une politique. Le Comité estime que la Communauté 
a maintenant besoin, en particulier pour ce qui con­
cerne les produits excédentaires, non pas simplement 
d'une stratégie incarnée par des objectifs, mais d'une 
politique de commercialisation qui lui soit propre. 
8.6.1. À cet égard, le renforcement de l'organisation 
économique des producteurs constitue également un 
moyen d'améliorer la mise en marché des produits 
agricoles. Dans un certain nombre de secteurs, fruits 
et légumes notamment, des progrès considérables 
pourraient être obtenus par un regroupement de 
l'offre. 
9. Recherche, conseil, productivité 
9.1. Un certain nombre de politiques doivent néces­
sairement faire pendant à toute stratégie et à toute 
politique de commercialisation. Il s'agit des poli­
tiques de recherche, de conseil aux agriculteurs et 
d'orientation de la productivité dans les directions où 
il y a le plus à gagner à un accroissement de cette pro­
ductivité. 
9.2. Jusqu'à présent, c'est aux États membres qu'est 
revenu, en premier lieu, le soin de formuler ces poli­
tiques. À partir du moment où la Communauté se fi­
xera des objectifs, elle devra aussi coordonner et 
orienter les politiques des États membres dans les do­
maines qui viennent d'être cités. 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/33 
9.3. Enfin, la coordination de la recherche agrono­
mique au niveau de la Communauté apparaît comme 
la condition d'une meilleure utilisation des moyens 
financiers qui lui sont consacrés par les Etats mem­
bres en évitant une dispersion et un gaspillage des ef­
forts menés actuellement sans réelle concertation. 
9.4. Le Comité estime que, au cours des trente der­
nières années, les efforts ont surtout porté sur l'ac­
croissement de la production des denrées que la 
Communauté a toujours produites et sur l'accroisse­
ment de la productivité du travail, même si cela signi­
fiait que l'on devait dépenser sans compter en termes 
de capital et d'énergie. 
9.5. Alors que nous sommes maintenant, au con­
traire, dans une période de chômage massif, d'éner­
gie coûteuse et d'intérêts qui se situent à des taux no­
minalement élevés, le Comité considère qu'il est né­
cessaire d'avoir quelques nouvelles orientations. 
9.6. Il faut tout d'abord s'intéresser beaucoup plus 
qu'on ne le fait aux possibilités qu'offre l'agriculture 
en matière d'emploi. 
9.6.1. Il est souvent préférable qu'un petit agricul­
teur ne quitte pas son exploitation, même si celle-ci 
ne suffit à occuper l'exploitant et sa famille qu'une 
partie du temps, à condition que l'on puisse mener 
une politique visant à permettre à ces personnes 
d'exercer une autre activité pendant le temps qui leur 
reste. 
9.6.2. Il est probable que l'emploi va se faire encore 
plus rare à mesure que des agriculteurs disparaissent 
ou cessent leurs activités. À cela s'ajoute l'améliora­
tion de la productivité qui est une obligation si les 
agriculteurs veulent que leur revenu se rapproche da­
vantage du niveau constaté dans les autres secteurs 
de la vie économique. 
9.6.3. Dans certaines régions, le travail de mécani­
sation le plus élémentaire reste encore à faire. 
9.6.4. Mais l'exode rural devrait s'atténuer par rap­
port à ce qu'il a été au cours des vingt dernières an­
nées. 
9.7. Deuxièmement, les efforts en matière de re­
cherche et de conseil devraient se porter, maintenant 
que l'énergie est devenue tellement plus chère, vers 
des méthodes de production consommant moins 
d'énergie. 
9.7.1. Ces efforts devraient s'exercer non seulement 
de façon directe, dans le domaine de la conception 
des tracteurs, par exemple, mais aussi de façon indi­
recte dans le domaine de l'utilisation des pesticides 
ou des engrais, ainsi qu'en matière de conditionne­
ment et de transport. 
9.7.2. Si par exemple il était possible de mettre au 
point une variété de blé capable de fixer l'azote, les 
économies d'énergie qui en résulteraient seraient 
considérables. 9.7.3. Oh peut envisager également des cultures 
dont les produits eux-mêmes serviraient à fabriquer 
de l'énergie. En l'occurrence, c'est l'exemple du bois 
qui vient le premier à l'esprit. 
9.8. Troisièmement, la biogénétique nous donne 
maintenant la possibilité d'améliorer certaines quali­
tés propres à des cultures données, ce qui permettrait 
éventuellement de rendre la production communau­
taire plus concurrentielle par rapport aux produits 
d'importation. 
9.9. En matière de semences, il est de l'intérêt de la 
Communauté de valoriser de façon concertée les 
travaux de recherche publique et privée afin d'éviter 
les risques d'une dépendance excessive à l'égard des 
sources d'approvisionnement extérieures. 
9.10. Il convient de modifier l'orientation de la po­
litique de conseil en la mettant également à jour dans 
les domaines technique et économique. L'important 
pour la majeure partie des produits n'est pas la re­
cherche d'un rendement maximal, mais bien d'obte­
nir un coût minimal et un profit maximal. Il convient 
en outre d'examiner avec plus d'attention si le der­
nier quintal ou le dernier litre marginal couvrent ef­
fectivement le coût relatif de production. 
10. Les excédents 
10.1. Il existe divers moyens de rééquilibrer les mar­
chés de certains produits agricoles. On peut limiter 
les approvisionnements, stimuler la demande (com­
mercialisation, recherche et conseils), abaisser les 
prix, imposer une forme ou une autre de corespon-
sabilité des agriculteurs, élargir les marchés d'expor­
tation. Le Comité est d'accord avec la Commission 
sur le fait que la méthode adoptée devra varier selon 
le produit. Il ajoute que la méthode choisie ne doit 
pas nécessairement demeurer invariable dans le 
temps. Il estime néanmoins qu'il faut respecter cer­
tains principes. 
10.2. La conception de l'équilibre offre demande ne 
doit pas être limitée à la situation interne de la Com­
munauté. Cette question doit être examinée égale­
ment en terme de relation avec le marché extérieur en 
envisageant les éventuelles conséquences au niveau 
de la prise en charge financière. 
10.3. Quelle que soit la méthode choisie pour équi­
librer l'offre et la demande, elle devra répondre à la 
nécessité d'assurer un niveau de revenu adéquat au 
producteur agricole. L'agriculture doit pouvoir pré­
senter les mêmes attraits que ceux présentés par les 
autres secteurs de l'économie pour ce qui concerne 
les facteurs de production dont elle a besoin et, en 
particulier, les opérateurs ayant des capacités parti­
culières comme chefs d'entreprise. 
10.4. S'agissant de réaliser l'équilibre entre l'offre et 
la demande, la Communauté doit mettre en balance, 
N° C 348/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
d'une part, la nécessité de ne pas pénaliser l'agricul­
teur qui n'a pas augmenté sa production et, d'autre 
part, la nécessité de veiller à ce que la production de 
la Communauté ne se sclérose pas et à ce qu'un cer­
tain espoir d'expansion puisse demeurer pour les 
agriculteurs doués d'esprit d'entreprise. 
10.5. La politique appliquée doit être cohérente. Il 
convient de faire en sorte que les plans de développe­
ment ne visent pas, par exemple, à accroître la pro­
duction dans le cas où celle-ci est déjà excédentaire. 
Il ne faudrait pas non plus que le maintien des prix 
de l'énergie à des niveaux artificiellement bas retarde 
l'évolution qui ne devrait pas manquer de se produire 
sous l'effet de prix plus élevés. 
10.6. Par contre, il faut éviter en même temps qu'un 
renchérissement brutal de l'énergie ne mette en péril 
des productions qui sont en principe viables. 
11. Politique forestière 
11.1. Dans son avis de juillet 19780), le Comité 
s'est déclaré convaincu que la Communauté devrait 
avoir une politique de la sylviculture et il entend ré­
itérer ici cette conviction. Une telle politique aurait le 
double avantage d'accroître les approvisionnements 
de la Communauté en bois d'origine communautaire 
et d'atténuer le déséquilibre existant sur les marchés 
de certains produits en créant, d'une part, un nou­
veau choix possible d'utilisation de la terre et, d'autre 
part, un nouveau choix possible d'activité pour les 
propriétaires de cette terre. 
12. Régions défavorisées et exploitations agricoles 
marginales 
12.1. Il a été reconnu par les auteurs du traité eux-
mêmes que des prix communs et des conditions de 
concurrence communes auraient pour effet de défa­
voriser certaines régions à un point inacceptable. 
12.1.1. Il ne s'agit pas seulement des régions médi­
terranéennes. Il faut mettre aussi au nombre de ces 
régions une grande partie de l'Irlande, certaines zo­
nes situées en Ecosse et au pays de Galles ainsi que 
les départements français d'outre-mer. Mais il ne faut 
pas non plus y inclure toutes les régions méditerra­
néennes. La vallée du Pô n'est pas une région défavo­
risée. Les régions méditerranéennes se définissent par 
les cultures qu'elles pratiquent et non par leur posi­
tion géographique. 
12.2. Toutefois, le Comité estime, comme la Com­
mission, que de nombreuses régions méditerrané­
ennes sont défavorisées et que cela résulte d'un en­
semble complexe de différents facteurs. 
12.2.1. Les structures demandent à être améliorées, 
les méthodes de commercialisation sont parfois ina­
daptées et il arrive que l'infrastructure, y compris en 
ce qui concerne la formation, se caractérise par une 
relative insuffisance. 
(i) JO n° C 230 du 8. 9. 1980. 12.2.2. L'action nécessaire pour remédier à ces 
handicaps dépasse largement le cadre de la politique 
agricole commune et le Comité attend avec le plus 
grand intérêt de voir les résultats de l'expérience de 
développement intégré (notamment dans le cadre de 
dépenses engagées par le Fonds régional et le Fonds 
social) que poursuit la Commission et dans laquelle 
le Comité place de grands espoirs. 
12.2.3. De nombreuses régions défavorisées sont 
aussi de très belles régions et il est souvent possible 
d'associer agriculture et tourisme, ou agriculture et 
artisanats, industries rurales ou sylviculture, ou enfin 
d'exercer une activité agricole tout en bénéficiant 
d'une retraite qui résulte d'une activité exercée anté­
rieurement en milieu urbain. 
12.2.4. Or, il serait moins traumatisant, sur le plan 
social, d'avoir recours à toutes ces possibilités que 
d'amener les revenus à un niveau raisonnable uni­
quement en modifiant les structures pour rendre 
viables toutes les exploitations agricoles dans la seule 
hypothèse de l'agriculture pratiquée comme une acti­
vité à plein temps. 
12.3. À l'heure actuelle, pratiquement toutes les dé­
penses au titre de la politique agricole commune pro­
viennent de la section «garantie» du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Une 
politique structurelle adaptée implique un meilleur 
équilibre entre la section «garantie» et la section 
«orientation» du FEOGA. 
12.3.1. Entre les deux sections, la répartition 
moyenne a été de 96,5% et 3,5%. Le principe de soli­
darité financière intégrale a fonctionné exclusive­
ment pour la défense des prix et des marchés. La poli­
tique de rééquilibrage a obligé par contre les Etats 
membres à des engagements financiers qui sont pas­
sés de 50% à 75%. Le fait que les sommes allouées 
n'aient pas été utilisées ne peut être invoqué pour jus­
tifier leur stagnation en vue d'une compression ulté­
rieure, mais indique par contre qu'il est nécessaire de 
mettre au point des procédures plus efficaces, qui 
interviennent en temps opportun et qui se fondent, 
elles aussi, sur le principe de la solidarité. 
12.4. Les régions méditerranéennes ont une raison 
particulière de mécontentement. Nombreux sont 
leurs produits qui ne bénéficient pas d'un traitement 
équivalent au traitement accordé à certaines produc­
tions des régions plus septentrionales, telles que le 
lait, le sucre et les céréales. 
12.4.1. Il est vrai que l'exploitant méditerranéen qui 
produit ces denrées bénéficie de la même protection 
que son confrère du nord: c'est en Italie que le prix 
du lait est le plus élevé. 
12.4.2. C'est là aussi, toutefois, que les coûts de pro­
duction sont les plus importants. Mais des produits 
spécifiquement méditerranéens, tels que la plupart 
des fruits et légumes, bénéficient d'une protection 
moins complète et sont davantage touchés par les ef­
fets des accords d'importation à des conditions spé­
ciales conclues par la Communauté avec, principale­
ment, les pays en voie de développement. 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/35 
12.4.3. Les dispositions proposées par la Commis­
sion auraient pour effet de combler en partie le fossé 
en diminuant les garanties accordées à certains pro­
duits originaires de régions situées plus au nord. En 
outre, il est plus difficile d'assurer l'efficacité de ga­
ranties accordées à des denrées périssables. Il est tou­
tefois possible de ramener une certaine égalité. Cer­
tains fruits et légumes, par exemple, ne bénéficient 
actuellement d'aucune espèce de protection, si ce 
n'est une protection relativement limitée contre les 
importations. 
12.4.4. C'est pourquoi le Comité se félicite de ce que 
la Commission mette maintenant l'accent sur le prin­
cipe d'équivalence. Bien sûr, il ne faut pas entendre 
par «équivalence» que tout devrait être justiciable 
d'un traitement identique. Il faut entendre que les ef­
fets de toutes les mesures adoptées n'entraîneront 
pas, au total, de discrimination à rencontre des agri­
culteurs méditerranéens. 
13. L'exploitation agricole marginale 
L'exploitation agricole marginale pose un problème 
extrêmement délicat. 
13.1.1. Il n'existe pas d'échelle de prix acceptable 
qui permette d'assurer un revenu suffisant à un agri­
culteur ne vivant que de l'agriculture et dont l'exploi­
tation soit ne suffit à l'occuper qu'une partie du 
temps, soit se caractérise par des rendements très 
faibles. 
13.1.2. La mise en œuvre d'autres politiques s'im­
pose. À mesure que des agriculteurs disparaissent ou 
cessent leurs activités, on peut voir s'améliorer les 
structures au plan régional et social, dans le secteur 
industriel, dans le domaine de l'enseignement, et 
cette évolution va se poursuivre. 
13.1.3. Mais il faut y apporter l'appoint, dans le do­
maine de l'enseignement et de la formation, des me­
sures qui permettent aux personnes souhaitant quit­
ter le secteur agricole de le faire et de trouver des em­
plois satisfaisants dans d'autres branches d'activité 
où existent de tels emplois. 
13.1.4. Ces mesures peuvent consister à choisir de 
faciliter davantage le travail à temps partiel, ou bien, 
peut-être, à octroyer, sous une forme quelconque, au 
titre de la sécurité sociale, une indemnité équivalente 
à celle que perçoit un travailleur de l'industrie qui 
exerce une activité à horaire réduit. Toutes ces possi­
bilités demandent à être étudiées de façon approfon­
die. 
13.2. La Commission a proposé des aides directes 
au revenu. Pour être suffisantes, ces aides coûtent 
cher. De plus, un tel système d'aides serait difficile à 
gérer, même si l'on en réservait le bénéfice aux per­
sonnes dont les revenus proviennent exclusivement 
de l'agriculture. Il est notoirement malaisé de chiffrer 
le revenu d'un petit exploitant agricole. 
13.2.1 Néanmoins, le Comité estime que s'il était 
possible de mettre au point un système de ce genre, cela constituerait un avantage. C'est pourquoi le Co­
mité attend avec intérêt les propositions détaillées de 
la Commission. Mais il importe, d'une part, que tout 
système éventuel comporte des critères destinés aux 
Etats membres et valables pour toute la Communauté 
et, d'autre part, que les dispositions concernées 
soient obligatoires pour les Etats membres. 
14. La gestion 
14.1. Le Comité constate qu'on se plaint beaucoup 
de la gestion des politiques communautaires. 
14.2. Si les Etats membres manquent d'argent ou 
s'ils manquent tout simplement d'administrateurs ca­
pables, les politiques ne sont mises en œuvre qu'à 
moitié ou ne sont pas mises en œuvre du tout. 
14.3. La Commission elle-même ne fait pas toujours 
preuve de la plus grande efficacité dans la gestion des 
exportations. 
14.3.1. Les quantités de céréales autorisées à l'ex­
portation, par exemple, varient considérablement et 
il arrive parfois que la Communauté soit tout à fait 
absente du marché, ce qui n'est pas une bonne mé­
thode ni pour créer la confiance chez les acheteurs ni 
pour obtenir, avec le temps, les prix les plus éle­
vés. 
14.3.2. Souvent, le montant de la restitution est dif­
férent selon qu'il s'agit de produits à l'état brut ou de 
produits transformés ou selon qu'il s'agit de viande 
ou d'animaux vivants. 
14.4. Le Comité ne souhaite pas entrer dans le dé­
tail des cas particuliers. 
14.4.1. Il entend toutefois souligner, premièrement, 
l'importance d'une gestion des marchés s'effectuant 
en consultation très étroite avec les organisations 
professionnelles concernées et, deuxièmement, l'im­
portance que revêt l'exercice d'un contrôle approprié 
sur la mise en œuvre des politiques par les Etats mem­
bres, contrôle dont la Commission se déclare mainte­
nant décidée à affirmer la réalité, pour la plus grande 
satisfaction du Comité et troisièmement, l'impor­
tance de la rapidité et de la souplesse de décision in­
dispensables en matière commerciale. 
15. Le budget 
15.1. La politique agricole commune a permis de 
nombreux succès dans la poursuite des objectifs fixés 
par le traité et par les participants à la conférence de 
Stresa. Certains de ces succès, notamment en matière 
de productivité, ont été spectaculaires. Les critiques 
que l'on adresse maintenant de plus en plus à cette 
politique sont dues notamment à la forte augmenta­
tion de son coût budgétaire au cours des dernières an­
nées, augmentation elle-même largement déterminée 
par les déséquilibres existant sur certains marchés. 
15.2. Il importe, par conséquent, si l'on veut préser­
ver les nombreux aspects positifs de cette politique, 
de contrôler le coût budgétaire. 
N° C 348/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
mettre à la Communauté de donner le départ à d'au­
tres politiques en l'absence desquelles, comme le Co­
mité l'a déjà indiqué par le passé, la politique agri­
cole commune continuera d'être inconfortablement 
isolée. Cela est essentiel, enfin, si l'on veut supprimer 
un obstacle à l'augmentation des ressources propres 
de la Communauté, à un moment où cette augmenta­
tion est nécessaire à la fois pour permettre la mise en 
œuvre de ces autres politiques dont on vient de parler 
et pour faire face à l'entrée prochaine de l'Espagne et 
du Portugal dans la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Vote nominal sur l'ensemble de l'avis 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Amundsen 
Arena 
Bagliano 
Benigni 
Bernaert 
Berns 
Blamoutsis 
Blasig 
Bredima 
Butler 
de Caffarelli 
Cammann 
van Campen 
Carroll 
Chabrol 
Clavel 
du Closel 
Couture 
Curlis 
Daul 
de Bièvre 
de Bruyn 
de Tavernier 
Emo Capodilista 
Evain 
Gallacher 
Georgiou 
Gingembre 
Glesener MM. 
Mmc 
MM. 
Mme 
MM. 
Mme van Greunsven 
Hall 
Hatry 
Hennig 
Heuser 
Hicks-Beach 
Jakobsen 
Jaschick 
Jonker W. 
Kenna 
Kolbenschlag 
Lane 
Lauga 
Laur 
Laval 
Law 
Leddy 
Loccufier 
Loebl 
Loughrey 
Marvier 
Masprone 
Mills 
Morselli 
Muhr 
Nielsen M. 
Paggi 
Papadopoulos 
Patterson 15.2.1. La réponse à la question de savoir dans 
quelle mesure cela va effectivement se produire dé­
pendra du choix des objectifs et des méthodes de fi­
nancement de tout excédent dépassant ces objec­
tifs. 
15.2.2. Mais il est essentiel de pouvoir contrôler le 
coût budgétaire. Cela est essentiel, d'abord, en vue de 
rendre à la politique agricole commune sa popularité 
des années 1960. Cela est essentiel ensuite pour per-
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1981. 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/37 
MM. Pearson 
de Précigout 
Renaud 
Rizos 
Mlle Roberts 
MM. RoUinger 
Romoli 
Rouzier 
Savini 
Scharrenbroich 
Schneider 
Schnieders MM. Staratzke 
Theisen 
van der Veen 
Wagenmans 
Wagner 
Mme Weber 
MM. Wick 
Williams 
Wylie 
Zinkin 
Zunkler 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Cavazzuti 
Chapple 
Dassis 
Douros 
Drago 
Drain 
Dunet 
Mme Gredal 
MM. Hilkens 
Jenkins 
Karakitsos 
Kirschen 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Basnett 
Buckton 
Cremer 
Debunne 
de Grave 
Delourme MM. 
Mme 
MM. 
Mme 
MM. Massabiaux 
Masucci 
Meraviglia 
Militello 
Neumann 
Ognibene 
Piga 
Rainero 
Scalia 
Strobel 
Vanni 
Zoli 
Engelen-Kefer 
Fredersdorf 
Hemmer 
Milne 
Nierhaus