A4-0061/98

Résolution sur la communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro (COM(97)0491 - C4-0524/97) et le document de travail de la Commission sur la préparation des administrations publiques au basculement à l'euro (SEC(97)2384 - C4-0025/98),

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0491 - C4-0524/97,

- vu le document de travail de la Commission SEC(97)2384 - C4-0025/98,

- vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 47.)),

- vu son avis du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 50.)),

- vu la résolution du Conseil du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 concernant l'accord politique sur le calendrier relatif au passage à l'euro,

- vu les conclusions des Conseils «Ecofin» des 13 octobre et 17 novembre 1997,

- vu les décisions prises par l'Institut monétaire européen concernant le graphisme des futurs billets libellés en euros,

- vu la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros (COM(97)0247 - C4-0340/97 - 97/0154(SYN)) et les décisions déjà prises par certains États membres sur les faces nationales des pièces libellées en euros,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0061/98),

A. considérant que la préparation des citoyens des États membres concernés à l'introduction de l'euro est un élément essentiel pour garantir le succès de l'Union économique et monétaire, et presque du même ordre, sous certains aspects, que la stabilité monétaire,

B. considérant qu'à partir de maintenant, les actions de formation, d'éducation et d'information liée à l'introduction de l'euro doivent débuter dans les Etats membres qui ne les ont pas encore entreprises et s'intensifier dans les autres; que ces actions doivent être menées par les autorités publiques des Etats membres ainsi que par les secteurs du commerce et de la distribution d'une part et par le secteur bancaire et financier d'autre part en stricte collaboration avec les associations nationales des consommateurs;

C. considérant que, puisqu'à partir du 1er janvier 1999 l'euro pourra être utilisé par les citoyens pour effectuer des paiements autres que les paiements en espèces, les citoyens seront en mesure de se familiariser avec les prix et les valeurs en euro avant l'introduction des billets de banques et des pièces,

D. considérant qu'au moment où l'Union monétaire sera établie, les billets de banque des pays participants resteront ce qu'ils sont aujourd'hui, mais que leur valeur réelle ne sera plus celle du mark, du franc, du florin, de la peseta ou du schilling mais bien le montant correspondant en euros,

E. considérant que la date de mise en circulation des billets et pièces a été fixée au 1er janvier 2002, comme convenu pendant le sommet de Madrid et confirmé par le Conseil Ecofin le 17 novembre 1997, et que la période de trois ans (du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002) est psychologiquement nécessaire pour permettre l'introduction de l'euro dans des conditions satisfaisantes,

F. considérant que les travaux relatifs aux spécifications techniques des futurs billets et pièces libellés en euro ayant été mené à bien, leur production pourra débuter en mai 1998,

G. considérant que l'introduction de l'euro risque d'être, dans les premières années, une source de fraudes et d'abus, et estimant qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre la contrefaçon et les tentatives d'escroquerie,

H. considérant que l'ensemble des acteurs économiques, politiques et sociaux doivent être pleinement conscients des efforts considérables qu'ils doivent accomplir pour que le passage à l'euro s'effectue dans de bonnes conditions et sans perturbations économiques ou psychologiques;

1. se félicite de la communication susmentionnée de la Commission, compte tenu de l'urgence des décisions à prendre en particulier par les autorités publiques; demande néanmoins à la Commission de fournir périodiquement des informations sur l'évolution de la situation dans les différents Etats membres et en particulier dans ceux qui seront en mesure d'adopter l'euro le 1er janvier 1999;

2. remarque que, même si les administrations nationales publiques de la plupart des États membres concernés ont déjà mis en place des structures formelles pour préparer le passage à l'euro, les travaux doivent maintenant entrer dans une phase active; que ceci concerne également l'introduction de l'euro dans les institutions européennes et la stimulation du secteur privé par les autorités nationales;

3. estime que les États membres concernés doivent veiller tout particulièrement aux conditions d'introduction de l'euro et de son utilisation pour les petites et moyennes entreprises et ceci dès le 1er janvier 1999, afin de ne pas leur faire prendre un risque de perte de compétitivité par rapport aux autres entreprises;

4. recommande aux États membres d'attacher une attention toute particulière à l'introduction de l'euro auprès des groupes sociaux «fragiles» de la population (personnes âgées, personnes à faibles revenus, handicapés);

5. estime indispensable que tous les États membres concernés présentent le plus rapidement possible leurs plans de basculement et notamment les déclarations concernant la comptabilité, la présentation des rapports et des déclarations fiscales en euros afin de donner aux citoyens, aux entreprises et aux services de l'État l'information correcte et rapide dont ils ont besoin concernant l'introduction de l'euro, et que les États membres veillent à la diffusion la plus large possible de ces plans;

6. estime ensuite que les États membres concernés doivent assurer l'adoption rapide des dispositions législatives liées à ces plans de basculement ainsi que les dispositions techniques d'application, par exemple concernant les modalités de redénomination des dettes publiques, dans un souci constant d'harmonisation; demande à la Commission de faire à cet égard les recommandations nécessaires;

7. considère que les États membres concernés devraient faire connaître au plus vite le dessin des faces nationales des pièces;

8. recommande aux futurs États membres de la zone euro, en partenariat avec les institutions européennes, de lancer dans les plus brefs délais à partir du deuxième semestre 1998 leurs campagnes nationales de communication, étant donné que les citoyens auront besoin d'une information correcte et rapide sur tous les aspects pratiques de l'introduction de l'euro;

9. rappelle à la Commission et aux autorités publiques des États membres le rôle spécifique que peuvent jouer les parlementaires européens dans les campagnes d'information sur l'euro de par leur représentativité et leur légitimité démocratique européenne et rappelle que selon l'article 8 de la convention sur l'action prioritaire d'information sur l'euro conclue par les États membres, la Commission et le Parlement européen, les partis peuvent convenir, d'un commun accord, du rôle à jouer par les parlementaires;

10. soutient l'action d'information sur les aspects pratiques de l'euro développée par la Commission dans le cadre du programme PRINCE; estime, cependant, que celle-ci devrait bénéficier également du savoir faire des milieux publicitaires en Europe afin de créer et diffuser parmi les citoyens un sentiment de participation, de confiance et d'affection envers la monnaie unique; incite, dès lors, la Commission, à s'appuyer sur l'avis de professionnels européens de la publicité, en rassemblant tous les intervenants concernés pour une table ronde de réflexion sur ce sujet;

11. est d'avis que le double affichage des prix devrait être facultatif pendant la période intermédiaire afin de donner aux marchés une grande flexibilité pour trouver les meilleures solutions pour faire coïncider les exigences des consommateurs et les besoins des commerçants pour s'adapter à l'utilisation de l'euro; que néanmoins, les associations professionnelles devraient encourager leurs adhérents à pratiquer le double affichage ou à mener des opérations de ce type de manière temporaire;

12. estime toutefois que si le caractère facultatif du double affichage devait se traduire par une trop faible pratique de celui-ci, les autorités publiques devront prendre les mesures nécessaires pour le rendre obligatoire dans le secteur de la vente au détail; estime également qu'un double affichage des prix est de nature à procurer des avantages concurrentiels aux commerçants, mais qu'il conviendrait justement d'aider les petites et moyennes entreprises dans les efforts qu'elles déploient en vue d'un double affichage;

13. estime que la période de double circulation des billets et des pièces en monnaies nationales et en euros doit être réduite le plus possible afin d'éviter les complications pour les consommateurs et limiter les surcoûts pour le secteur commercial;

14. considère que les aspects pratiques du passage à l'euro qui sont liés aux rapports entre travailleurs et employeurs peuvent être réglés de la façon la plus satisfaisante pour les deux parties par les partenaires sociaux au niveau des États membres;

15. estime indispensable d'assurer le principe de gratuité des conversions obligatoires - tant scripturales qu'en espèces - entre les différentes monnaies nationales et l'euro et une transparence parfaite de la tarification;

16. estime que les frais commerciaux qui résultent des opérations de conversion entre les unités monétaires nationales des États participants (UMN, subdivisions non décimales de l'euro) seront réduits du fait de la suppression des risques de change et qu'il appartient aux établissements bancaires et financiers, stimulés par leur cadre concurrentiel, de trouver les formules commerciales permettant de minimiser les coûts pour le consommateur;

17. souligne l'extrême importance de l'implication du secteur informatique dans l'introduction de l'euro et souhaite donc que ce secteur facilite et accompagne étroitement la transition vers l'euro en développant des produits informatiques liés à l'usage de l'euro et en anticipant le plus possible les modifications techniques nécessaires; recommande par ailleurs de faire coïncider ces modifications avec celles dues au changement de millénaire;

18. recommande d'accélérer l'enregistrement du symbole de l'euro auprès des organisations compétentes et recommande instamment aux fabricants et diffuseurs de matériel informatique d'introduire le plus rapidement possible l'apposition du symbole de l'euro sur les nouveaux claviers d'ordinateurs et les imprimantes afin de familiariser le grand public avec l'euro;

19. estime que les États membres doivent donner confiance aux citoyens dans la nouvelle monnaie en garantissant la répression de tous les actes de nature délictuelle liés à l'introduction de l'euro;

20. insiste sur la nécessité de prévoir dans tous les États membres et dès à présent des cycles de programmes éducatifs et de formation en nombre suffisant concernant l'introduction de l'euro, adaptés aux besoins effectifs des différents milieux et groupes sociaux en attachant une attention particulière aux spécificités de nature fonctionnelle;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.