(Actes adoptØs en application du titre V du traitØ sur l’Union europØenne)
RAPPORT ANNUEL
sur la mise en uvre de l’action commune de l’Union europØenne du 17 dØcembre 1998 relative à
la contribution de l’Union europØenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusiondØstabilisatrices des armes lØgŁres et de petit calibre (1999/34/PESC) et du programme de l’UnioneuropØenne de juin 1997 pour la prØvention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte
contre ce trafic
(2001/C 216/01)
INTRODUCTION
Le 26 juin 1997, le programme de l’Union europØenne pour la
prØvention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la luttecontre ce trafic a ØtØ adoptØ par le Conseil «Affaires gØnØrales»de l’Union europØenne et, le 17 dØcembre 1998, le Conseiladoptait une action commune relative à la contribution del’Union europØenne à la lutte contre l’accumulation dØstabilisa-trice et la diffusion incontrôlØe des armes lØgŁres et de petitcalibre. Depuis, les États membres ont acquis une expØrienceconsidØrable dans la lutte contre le flØau que constituent lesarmes lØgŁres et de petit calibre grâce à des actions spØcifiquesdans diffØrentes rØgions du monde touchØes par ce phØ-nomŁne.
Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs
de l’action commune, l’Union europØenne s’est efforcØe de par-venir à un consensus dans des enceintes rØgionales et inter-nationales (par exemple les Nations unies et l’Organisationpour la sØcuritØ et la coopØration en Europe) et parmi les ÉtatsconcernØs. L’Union europØenne a participØ activement à la prØ-paration de la confØrence internationale des Nations unies surle commerce illicite des armes lØgŁres sous tous ses aspects (quidoit se tenir à New York du 9 au 20 juillet 2001) ainsi qu’auxnØgociations concernant le protocole contre la fabrication et letrafic illicites d’armes à feu, de leurs piŁces, ØlØments et muni-tions, additionnel à la convention des Nations unies contre lacriminalitØ transnationale organisØe, adoptØ le 31 mai 2001par l’AssemblØe gØnØrale des Nations unies. L’Union euro-
pØenne a Øgalement eu de nombreux contacts bilatØraux dans
le cadre du dialogue politique.
Le prØsent rapport se divise en trois parties. La premiŁre partie
porte sur les efforts dØployØs au niveau national pour s’attaquerà la problØmatique des armes de petit calibre dans les Étatsmembres, par exemple la coopØration interinstitutions, les loisnouvellement promulguØes et le soutien à la recherche dans cedomaine. La deuxiŁme partie est consacrØe aux mesures inter-nationales, telles que l’aide aux projets rØalisØs par des organi-sations internationales ou rØgionales, ou des organisations nongouvernementales, l’aide aux États touchØs et l’organisation deconfØrences internationales. La coopØration de l’Union euro-
pØenne avec les autres États est Øgalement traitØe dans la
deuxiŁme partie. Enfin, la troisiŁme partie aborde les prioritØs,en vue d’une prise en compte plus systØmatique, dans l’aide del’Union europØenne, de la problØmatique des armes lØgŁres etde petit calibre.Le prØsent rapport se limite, en principe, à l’an 2000. Cepen-
dant, Øtant donnØ qu’il s’agit du premier rapport Øtabli dans lecadre de l’action commune, il contient aussi quelques infor-mations sur des activitØs antØrieures. Pour mØmoire, l’actioncommune et le programme sont rØsumØs ci-aprŁs.
Les pays associØs d’Europe centrale et orientale, Chypre et les
pays de l’AELE membres de l’EEE se sont alignØs sur le pro-
gramme et l’action commune.
L’action commune (1999/34/PESC) relative à la contribution de
l’Union europØenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusiondØstabilisatrices des armes lØgŁres et de petit calibre
L’Union europØenne a adoptØ une action commune relative
aux armes de petit calibre le 17 dØcembre 1998. Cette actioncommune propose une sØrie d’objectifs, de principes et de
mesures applicables à tous les pays. Elle demande Øgalement à
l’Union europØenne de contribuer à des actions spØcifiques àl’appui de ses objectifs. Ces objectifs sont les suivants: combat-tre l’accumulation dØstabilisatrice et la diffusion incontrôlØed’armes de petit calibre, aider à rØduire les stocks existants deces armes pour les ramener à des niveaux conformes auxbesoins lØgitimes en matiŁre de sØcuritØ et aider à rØsoudre lesproblŁmes posØs par l’accumulation de ces stocks.
Afin d’atteindre ces objectifs, l’Union europØenne s’est engagØe
à uvrer à la formation d’un consensus dans les enceintesinternationales compØtentes en vue de la concrØtisation d’unesØrie de principes et de mesures destinØs à prØvenir une nou-velle accumulation dØstabilisatrice d’armes de petit calibre. Aunombre de ces principes et mesures figurent:
 un engagement de tous les pays de n’importer et de ne
dØtenir des armes que pour rØpondre à leurs besoins lØgiti-mes de sØcuritØ, et des pays exportateurs de ne fournir desarmes de petit calibre qu’aux gouvernements, conformØ-
ment à des critŁres restrictifs rØgionaux et internationaux
appropriØs en matiŁre d’exportation d’armes, comme ceuxque prØvoit notamment le code de conduite de l’UnioneuropØenne en matiŁre d’exportation d’armements,1.8.2001 C 216/1 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
 la crØation et la tenue d’inventaires nationaux des armes
dØtenues par les autoritØs des États et l’Ølaboration d’unelØgislation nationale restrictive en ce qui concerne lesarmes de petit calibre,
 l’instauration de mesures de confiance, notamment de
mesures visant à promouvoir une plus grande transparenceet ouverture; cet objectif pourrait Œtre atteint par la tenuede registres rØgionaux pour les armes de petit calibre et parl’Øchange rØgulier des informations disponibles sur lesexportations, les importations, la production et la dØtentiond’armes de petit calibre et sur la lØgislation nationale enmatiŁre d’armes,
 la lutte contre le trafic d’armes de petit calibre par la mise
en uvre de contrôles sur les transferts d’armes effectifs auniveau national,
 une action destinØe à combattre et à faire reculer la «cul-
ture de la violence», par une participation accrue de lapopulation grâce à des programmes d’Øducation et de sen-sibilisation du public.
En outre, l’Union europØenne s’efforcera de rechercher un
consensus au niveau rØgional et international sur une sØrie demesures destinØes à rØduire les stocks existants d’armes de petitcalibre. Parmi ces mesures pourraient figurer:
 l’octroi d’une assistance aux pays qui cherchent à limiter
ou à Øliminer les armes de petit calibre excØdentaires surleur territoire,
 la promotion de mesures de confiance et de dispositions
visant à encourager la remise volontaire des armes de petitcalibre excØdentaires ou dØtenues illØgalement, le dØsarme-ment et la dØmobilisation des combattants et leur rØinser-tion et rØintØgration consØcutives dans la sociØtØ civile,
 l’Ølimination effective des armes de petit calibre excØdentai-
res par leur stockage en toute sØcuritØ et leur destructionrapide et efficace, de prØfØrence sous supervision inter-nationale,
 l’octroi d’une assistance par le biais des organisations, des
programmes et des organismes internationaux ainsi quedes arrangements rØgionaux appropriØs.
À cet Øgard, l’Union europØenne s’est engagØe à apporter une
assistance financiŁre et technique aux projets qui contribuentde maniŁre directe à l’application des principes visØs ci-dessus,y compris les programmes et projets rØalisØs par les Nationsunies, le ComitØ international de la Croix-Rouge, d’autres orga-nisations internationales et arrangements rØgionaux, ainsi queles organisations non gouvernementales (ONG). Ces projets
peuvent comporter, entre autres, des programmes de collecte
d’armes, de rØforme du secteur de la sØcuritØ, de dØmobilisationet de rØinsertion, ainsi que des programmes spØcifiques d’assis-tance aux victimes.Le programme de l’Union europØenne pour la prØvention du trafic
illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic
Le programme de l’Union europØenne pour la prØvention du
trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafica ØtØ adoptØ par le Conseil «Affaires gØnØrales» du 26 juin1997.
Le programme s’efforce de s’attaquer au problŁme du trafic
d’armes conventionnelles, notamment d’armes lØgŁres et depetit calibre, tant à l’intØrieur de l’Union europØenne que dansles pays concernØs par le trafic d’armes lØgŁres et de petit cali-bre. Le programme se compose de trois grands volets. Le pre-mier volet a trait à la promotion et au renforcement de la coo-
pØration entre les services rØpressifs, ainsi qu’à l’amØlioration
de l’Øchange d’informations sur le trafic illicite. Le deuxiŁmevolet encourage l’Union europØenne et ses États membres àaider d’autres pays à prØvenir le trafic d’armes et à lutter contrece trafic, par exemple en renforçant les lois et les mesuresadministratives destinØes à rØglementer et à contrôler les trans-ferts d’armes et en mettant en place un nombre suffisant defonctionnaires de la police et des douanes formØs de maniŁreadØquate, en vue de l’application de la lØgislation nationale enmatiŁre de contrôle des exportations d’armes. Le troisiŁmevolet du programme prØsente un aperçu de la maniŁre dontl’Union europØenne et ses États membres peuvent aider lespays concernØs, notamment dans des situations postØrieures àdes conflits, en mettant un terme à la circulation illicite et autrafic d’armes, par exemple en mettant en place des program-mes de collecte, de rachat et de destruction d’armes et des pro-grammes d’Øducation destinØs à favoriser la prise de
conscience, au sein de la population locale, des consØquences
nØgatives du trafic d’armes lØgŁres et de petit calibre.
Un premier rapport annuel concernant ce programme a ØtØ
publiØ le 8 juillet 1998 et un deuxiŁme, le 19 janvier 2000.L’Øtablissement des rapports visØs par ce programme est dØsor-mais coordonnØ avec celui de l’action commune. Par consØ-quent, le prØsent rapport concerne à la fois le programme etl’action commune.
PARTIE I
EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU NATIONAL AFIN DE
S’ATTAQUER À LA PROBLÉMATIQUE DES ARMES DE
PETIT CALIBRE
I.A. CoopØration, coordination et Øchange d’informa-
tions entre les organes administratifs et rØpressifs,etc.
En ce qui concerne la coopØration, la coordination et l’Øchange
d’informations entre les organes administratifs et rØpressifs etd’autres mesures similaires, les États membres ont fourni lesinformations suivantes:
En Irlande , les services de police coopŁrent avec les services
irlandais des douanes et accises ainsi qu’avec les forces armØes
irlandaises dans les efforts qu’ils dØploient pour faire appliquerla lØgislation sur les armes à feu. Les analyses scientifiques et letraçage de toutes les armes à feu saisies sont centralisØs ausiŁge de la Garda (police).C 216/2 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
En SuŁde , les autoritØs de police coopŁrent avec les autoritØs
douaniŁres, l’Inspection nationale des produits stratØgiques etles forces armØes suØdoises dans la lutte contre le trafic d’armesà feu et la prØsence d’armes illicites. Dans le cours normal desenquŒtes sur les infractions à la lØgislation sur les armes à feu,les autoritØs ont l’habitude de s’entraider. Le laboratoire natio-nal de police scientifique dispose d’une bibliothŁque de rØfØ-rence sur les armes, ainsi que d’une bibliothŁque regroupantles rØsultats des tests balistiques concernant les armes saisies.La SuŁde est en train de mettre au point une base de donnØesnordique pour Øtablir l’origine et suivre le cheminement desarmes, en coopØration avec le Danemark et la NorvŁge.
EnItalie , un groupe ad hoc sur les armes de petit calibre et les
armes lØgŁres a ØtØ mis en place en juin 2000, le ministŁre desaffaires ØtrangŁres assurant la coordination. Ce groupe est com-posØ de reprØsentants de tous les ministŁres et organismesrØpressifs intØressØs, ainsi que d’un reprØsentant de l’Associa-tion nationale des fabricants d’armes. Un dialogue utile a aussiØtØ engagØ sur les armes lØgŁres et de petit calibre par le minis-tre des affaires ØtrangŁres avec certaines ONG italiennes. Enoutre, le ministŁre donne son appui à une Øtude sur la produc-tion et l’exportation d’armes lØgŁres et de petit calibre par l’Ita-lie, Øtude qui devrait Œtre terminØe d’ici le dØbut de la confØ-rence de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur les armeslØgŁres.
EnEspagne , les organes rØpressifs organisent des cours annuels
sur les armes et les explosifs, ainsi que sur leur utilisation à des
fins criminelles, des sØminaires de partage et de mise à jour des
informations sur cette question et sur les technologies appli-quØes aux armes et aux explosifs. Un nouveau systŁme infor-matique, partagØ par les diffØrents organes rØpressifs et conçude maniŁre à permettre l’identification des armes suspectØesd’avoir ØtØ utilisØes pour des crimes, a commencØ à fonctionnerau dØbut de l’annØe 2000.
Au Royaume-Uni , un comitØ interministØriel sur les armes de
petit calibre a ØtØ instituØ en 1997, sous la prØsidence duministŁre des affaires ØtrangŁres et du Commonwealth. CecomitØ se rØunit tous les trimestres afin de suivre l’Øvolution dela situation et de coordonner les actions en ce qui concerne lesarmes lØgŁres et de petit calibre. Il existe aussi un dialoguerØgulier avec les ONG compØtentes en la matiŁre.
I.B. LØgislation nouvellement adoptØe, examen du fonc-
tionnement pratique de la lØgislation en vigueur
En ce qui concerne la lØgislation nouvellement adoptØe et l’exa-
men du fonctionnement pratique de la lØgislation en vigueur,les États membres ont fourni les informations suivantes.
EnFrance , un effort en vue de rØformer la loi applicable aux
courtiers et autres intermØdiaires qui participent aux opØrations
commerciales d’armes et de matØriels de guerre est engagØ. Unprojet de loi vient d’Œtre approuvØ par le premier ministre etsera adoptØ dans les mois qui viennent. Cette nouvelle loioblige les courtiers à soumettre leurs activitØs à autorisation
prØalable et les astreint à tenir un registre spØcial retraçant ledØtail de leurs opØrations. Les courtiers seront aussi soumis aucontrôle pØriodique de l’administration. Ce rØgime s’appliquenon seulement aux courtiers, mais aussi aux intermØdiaires etva au-delà des armes lØgŁres et de petit calibre, puisqu’ilconcerne l’ensemble des armes et matØriels de guerre relevantde la rØglementation nationale.
EnIrlande , les exportations d’armes lØgŁres et de petit calibre
sont rØgies par la loi sur le contrôle des exportations (1983).Le dØcret sur le contrôle des exportations contient une liste desmarchandises dont l’exportation est soumise à l’obtention d’unpermis dØlivrØ par le ministŁre des entreprises, du commerce etde l’emploi. Un dØcret rØvisØ sur le contrôle des exportations aØtØ adoptØ en 2000 pour rationaliser davantage les conditionsde dØlivrance des permis d’exportation pour tous les articlesfigurant sur la liste militaire. En Irlande, la dØtention, l’utilisa-tion et le port d’armes à feu sont rØgis par diverses lois sur les
armes à feu. La rØglementation concernant le stockage en toute
sØcuritØ des armes à feu autorisØes est en cours de rØvision.
En Belgique , le ministre de la justice a ØlaborØ, en 2000, un
plan de sØcuritØ qui concerne, entre autres, les armes de petit
calibre. Une nouvelle loi qui modifiera profondØment la
lØgislation en vigueur devrait Œtre soumise au Parlementprochainement.
EnSuŁde , la dØtention, le commerce et l’importation d’armes à
feu sont rØgis par la loi sur les armes à feu et celle sur le matØ-
riel de guerre. Cette lØgislation a ØtØ modifiØe en 2000 de
maniŁre à empŒcher davantage encore l’utilisation d’armes àfeu pour des activitØs criminelles ou pour d’autres usages abu-sifs. La nouvelle lØgislation dispose, entre autres, que les autori-tØs de police locales sont tenues de veiller au respect des dispo-sitions en matiŁre de conservation des armes en toute sØcuritØ.Les armuriers n’ont pas le droit d’avoir en stock des armes àfeu automatiques. Un armurier ne peut commander une armeà feu automatique que lorsque l’acheteur a obtenu un permis àcet effet. L’autorisation de dØtenir une arme de poing ou unearme à feu automatique n’est accordØe que pour une pØriodemaximale de cinq ans. Les particuliers peuvent remettre auxautoritØs de police les armes à feu qu’ils dØtiennent sans per-mis, moyennant quoi les poursuites Øventuelles pour dØtentionillØgale sont susceptibles d’Œtre abandonnØes.
En dØcembre 2000, le Royaume-Uni a annoncØ qu’il publierait à
bref dØlai un projet de loi (loi sur le contrôle des exportationset la non-prolifØration) qui introduirait, notamment, des com-pØtences en matiŁre de dØlivrance de permis de courtage. Ceprojet de loi a ØtØ publiØ en mars 2001. En juillet 2000, le
Royaume-Uni a publiØ son troisiŁme rapport annuel sur le
contrôle des exportations stratØgiques, qui porte sur l’annØecivile 1999. Un nouveau niveau de transparence a ØtØ atteintdans ce rapport, qui est appelØ à devenir de plus en plus prØciset dØtaillØ à l’avenir.1.8.2001 C 216/3 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
EnItalie , la question des armes lØgŁres et de petit calibre a ØtØ
examinØe au Parlement, oø la Commission des affaires Øtran-gŁres de la Chambre des dØputØs a approuvØ, en octobre, unerØsolution obligeant le gouvernement à «adopter une positionferme, dans toutes les enceintes internationales compØtentes, àl’appui de la lutte contre la diffusion incontrôlØe des armeslØgŁres et de petit calibre» et à «renforcer, y compris au niveaunational, les mesures visant à intensifier ou à mieux coordon-ner les efforts dØployØs pour lutter contre le commerce desarmes lØgŁres et de petit calibre».
En avril 2000, l’Italie a publiØ son dixiŁme rapport annuel sur
l’importation, l’exportation et le transit de matØriel de dØfense(autorisations et livraisons) conformØment à la loi 185/1990.Ce rapport, qui est adressØ au Parlement, mais auquel le publica aussi accŁs, fournit une grande quantitØ d’informations pro-venant des six ministŁres participant au systŁme de contrôledes Øchanges de matØriel de dØfense.
EnAllemagne , une motion visant à modifier la loi sur les armes
a ØtØ rØdigØe, qui concerne essentiellement la dØtention et l’uti-lisation d’armes en Allemagne. Ce projet est encore en coursd’examen. En janvier 2000, le gouvernement fØdØral a apportØdes modifications aux «principes politiques rØgissant l’exporta-tion d’armes de guerre et d’autres Øquipements militaires». Cesprincipes politiques s’appliquent à l’exportation de toutes les
armes lØgŁres et de petit calibre. La principale modification
consiste à accorder une plus grande place à la situation desdroits de l’homme dans le pays bØnØficiaire, qui doit Œtre priseen considØration lors de l’examen des demandes d’exportation.En outre, l’accent est mis sur l’utilisation finale des armesexportØes, qu’il importe de dØterminer avec certitude. Enfin, ilest soulignØ que le code de conduite de l’Union europØenne faitpartie intØgrante des principes politiques.
Aux Pays-Bas , la peine maximale pour dØtention et commerce
illØgaux d’armes de petit calibre a ØtØ relevØe en 2000. L’assem-blØe parlementaire a en outre approuvØ un projet de loi sur letransit des articles militaires. Cette loi devrait entrer en vigueuren 2001.
Au Luxembourg , la lØgislation en vigueur en matiŁre d’armes de
petit calibre est en cours de rØexamen.
I.C. Autres initiatives ou activitØs, par exemple soutien
à la recherche
Les États membres ont Øgalement signalØ d’autres initiatives et
activitØs visant à lutter contre l’accumulation et la diffusionincontrôlØe des armes de petit calibre et à en prØvenir le trafic,par exemple les projets de soutien à la recherche.
En France , la publication des deux documents ci-aprŁs reprØ-
sente un effort en vue d’une plus grande transparence visantun large public.
a) Le rapport du ministre de la dØfense au Parlement sur les
exportations d’armement de la France en 1999. Ce rapportexpose au Parlement et plus gØnØralement à l’opinion
publique la position de la France et les actions qu’elle mŁnesur la scŁne internationale en matiŁre de lutte contre laprolifØration et la circulation incontrôlØe des armes lØgŁreset de petit calibre. Dans ce rapport, un effort notable estfait pour amØliorer la transparence: il indique, par paysdestinataire, le nombre d’agrØments prØalables dØlivrØs dansles diffØrentes catØgories dØfinies par l’action commune del’Union europØenne. Il indique notamment des informa-tions sur les cessions gratuites et onØreuses rØalisØes en1999 par le ministŁre de la dØfense, particuliŁrement enmatiŁre de petites armes. Il convient aussi de noter le ren-forcement de la sØparation entre les fonctions de promo-tion à l’exportation et celles de contrôle.
Ce document est disponible sur l’Internet, à l’adresse sui-
vante: http://www.defense.gouv.fr, rubrique «actualitØs» puis
«tous les dossiers en ligne».
b) La brochure «Maîtrise des armements, dØsarmement et non-
prolifØration, l’action de la France» publiØe en 2000, ØditØeen français et en anglais, aborde notamment la questiondes armes lØgŁres et de petit calibre. Largement diffusØe,elle contribue à faire connaître à un large public l’action dela France dans ce domaine.
LaSuŁde a financØ les projets ci-aprŁs de l’Institut international
de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI):
 «DonnØes sur les dØpenses militaires des pays africains»,
1 million de couronnes suØdoises (SEK),
 «Les conflits et les transferts d’armes de petit calibre»,
480 000 SEK. Ce projet est menØ en liaison avec l’Øtudesur les armes de petit calibre, basØe en Suisse,
 «Base de donnØes Internet sur le contrôle des exportations
europØennes d’armes conventionnelles», 1,5 million de SEK.Ce projet a pour but d’informer et de vØrifier le respect ducode de conduite de l’Union europØenne en matiŁre d’ex-portation d’armes, en ce qui concerne en particulier l’Eu-rope centrale et orientale,
 «PrØvention, gestion et rØsolution des conflits en Afrique»,
500 000 SEK. Ce projet fait partie du programme derecherche du SIPRI intitulØ «PrØvention des conflits et inter-ventions armØes».
Aux Pays-Bas , une exposition sur les armes lØgŁres et de petit
calibre a ØtØ organisØe, en janvier 2000, au ministŁre des affai-res ØtrangŁres, à La Haye. Du 1
erau 12 novembre 2000, le
ministŁre de la justice a organisØ une campagne de rØcupØra-
tion des armes dØtenues illØgalement par des civils, moyennant
l’abandon des poursuites pØnales habituelles. Les armes à feurØcupØrØes seront dØtruites. Certaines ont dØjà ØtØ ØcrasØessymboliquement avec un rouleau-compresseur.C 216/4 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
Au Danemark , les autoritØs de dØfense danoises ont dØtruit
30 300 mitrailleuses et 14 400 fusils entre 1989 et 2000, enapplication de la rØsolution de l’AssemblØe gØnØrale desNations unies sur le trafic des armes de petit calibre.
En dØcembre 2000, le Royaume-Uni a affichØ sur le site Internet
du ministŁre des affaires ØtrangŁres et du Commonwealth undocument intitulØ «Focus International» consacrØ aux armeslØgŁres et de petit calibre, dØfinissant la position du Royaume-Uni dans le dØbat sur cette question.
PARTIE II
EFFORTS DÉPLOYÉS AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR
S’ATTAQUER À LA PROBLÉMATIQUE DES ARMES DE PETIT
CALIBRE
Au niveau international, des actions ont ØtØ entreprises tant
par l’Union europØenne que par les diffØrents États membres.Nous avons reçu les informations mentionn¯es ci-aprŁs.
II.A. Action de l’Union europØenne
L’action de l’Union europØenne porte tant sur l’assistance aux
États et aux organisations internationales et rØgionales que surla coopØration avec ceux-ci.
II.A.1. Projets soutenus par l’Union europØenne
L’Union europØenne a entrepris les actions visØes ci-aprŁs en
matiŁre d’assistance technique, financiŁre et autre accordØe aux
projets rØalisØs par les Nations unies, le ComitØ internationalde la Croix-Rouge (CICR), d’autres organisations internationaleset arrangements rØgionaux, des ONG, ainsi que d’autres États,en particulier dans les rØgions touchØes.
Le 10 mai 1999, le Conseil a adoptØ une dØcision d’application
(1999/320/PESC) (
1) de l’action commune concernant une
contribution de l’Union europØenne à la collecte et à la des-truction des armes en Albanie. Cette dØcision avait pour but depromouvoir la collecte et la destruction d’armes dans le districtde Gramsh en Albanie. La contribution de 500 000 euros del’Union europØenne a ØtØ affectØe au volet «dØsarmement» duprojet pilote du dØpartement des affaires de dØsarmement desNations Unies et du Programme des Nations unies pour ledØveloppement (PNUD). En outre, le Conseil a modifiØ la dØci-sion du 17 dØcembre 1999 (1999/846/PESC) (
2) pour Øtendre
le projet aux districts de Elbasan et Peskopja en Albanie. Le 5
avril 2000, le PNUD a informØ la Commission des Communau-tØs europØennes qu’il n’Øtait pas en mesure de respecter les ter-mes d’un projet de contrat proposØ par celle-ci conformØmentà la dØcision d’application. Le Conseil a donc dØcidØ d’abrogerles deux dØcisions le 20 novembre 2000 (
3).Le 17 dØcembre 1999, le Conseil a adoptØ une dØcision
(1999/845/PESC) (4) mettant en uvre l’action commune, en
vue d’une contribution de l’Union europØenne à la lutte contrel’accumulation dØstabilisatrice et la diffusion incontrôlØe desarmes lØgŁres et de petit calibre au Mozambique. Par cette dØci-sion, l’Union europØenne a contribuØ à la localisation, à la col-lecte et à la destruction d’armes au Mozambique au moyend’opØrations transfrontaliŁres conjointes de la police sud-afri-caine et de la police mozambicaine (OpØration Rachel).L’Union europØenne a apportØ un soutien de 200 000 euros àla police sud-africaine qui faisait office d’organisme de mise enuvre pour acquØrir du carburant, un soutien aØrien, desexplosifs et des accessoires ainsi que des rations journaliŁres.Ce projet sera menØ à bien au cours du premier semestre de
2001.
Le 15 novembre 1999, le Conseil a adoptØ la dØcision
1999/730/PESC mettant en uvre l’action commune, en vued’une contribution de l’Union europØenne à la lutte contre l’ac-
cumulation dØstabilisatrice et la diffusion incontrôlØe des armes
lØgŁres et de petit calibre au Cambodge (
5). Par cette dØcision,
l’Union europØenne a apportØ une contribution de 500 000euros pour promouvoir le contrôle, la collecte et la destructiondes armes au Cambodge. Un directeur de projet a ØtØ dØsignØpour exØcuter ce projet; il s’agit de M. H.J. van der Graaf, quirØside à Phnom Penh. La dØcision a expirØ le 15 novembre2000, mais le Conseil a dØcidØ de proroger le mandat du direc-teur de projet et a adoptØ une nouvelle dØcision2000/724/PESC (
6) le 20 novembre 2000. Cette dØcision prØ-
voit un supplØment de 1 300 000 euros pour le projet, qui estrØalisØ en Øtroite coopØration avec le gouvernement duCambodge.
Le 14 dØcembre 2000, le Conseil a dØcidØ d’allouer une contri-
bution de l’Union europØenne de 90 000 euros aux forces depolice locales en OssØtie du Sud, pour la rØalisation d’un pro-gramme visant à leur fournir l’Øquipement nØcessaire à la col-lecte et à la destruction des armes lØgŁres et de petit calibre. Ils’agit d’influencer l’opinion publique en faveur du dØsarmementcivil, de consolider et dØvelopper la participation de la sociØtØ
civile à la collecte et à la destruction des armes, et de crØer un
climat de sØcuritØ et de rØconciliation parmi les populations.
Le 12 mars 2001, le Conseil a dØcidØ d’apporter une contribu-
tion de l’Union europØenne à la lutte contre le problŁme des
armes de petit calibre en AmØrique latine et dans les Caraïbes,
par le biais de projets du Centre rØgional des Nations uniespour la paix, le dØsarmement et le dØveloppement en AmØri-que latine et dans les Caraïbes, situØ à Lima (PØrou). Il s’agitd’aider le centre à former le personnel des douanes et de lapolice au moyen d’une instruction appropriØe et à fournir unØquipement permettant de crØer des bases de donnØes sur l’ac-
(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 12.
(2) JO L 326 du 18.12.1999, p. 74.
(3) JO L 292 du 20.11.2000, p. 2.(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 73.
(5) JO L 294 du 16.11.1999, p. 5.
(6) JO L 292 du 21.11.2000, p. 3.1.8.2001 C 216/5 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
cumulation d’armes lØgŁres et de petit calibre dans cette rØgion.
La contribution de l’Union europØenne s’ØlŁve à 345 000euros.
II.A.2. CoopØration de l’Union europØenne avec d’autres États
Lors du sommet Union europ¯enne-États-Unis du 17 dØcem-
bre 1999, il a ØtØ dØcidØ de mettre en place un groupe de tra-vail sur les armes lØgŁres et de petit calibre afin de permettredes Øchanges rØguliers au niveau des experts, l’objectif Øtant dedØvelopper la coopØration et les Øchanges d’informations etd’Øvaluer les progrŁs rØalisØs par les États-Unis et l’Union euro-pØenne sur le dossier des armes de petit calibre. Le groupe serØunit au moins une fois au cours de chaque prØsidence del’Union europØenne. Lors de ses rØunions de dØcembre 2000 etjuin 2001, il a axØ ses discussions sur la confØrence desNations unies de 2001. Dans le cadre de la prØparation de
cette confØrence, la troïka de l’Union europØenne a eu plusieurs
rØunions informelles avec les États-Unis.
À la suite de la dØclaration sur la crØation d’un groupe de tra-
vail conjoint sur les armes de petit calibre, faite le 16 dØcembre1999 à l’occasion du sommet Union europ¯enne-Canada, ce
groupe s’est rØuni tous les six mois, en mettant, rØcemment,
l’accent notamment sur la prØparation de la confØrence desNations unies de 2001. Le groupe s’est rØuni en dØcembre2000 et en mai 2001. Des rØunions informelles avec le Canadaont aussi eu lieu. Un colloque UE-Canada sur la destructiondes armes lØgŁres dans le cadre d’opØrations de soutien de lapaix s’est tenu à Ottawa les 15 et 16 mai 2001.
En 1998, l’Union europØenne et la CommunautØ de dØveloppe-
ment de l’Afrique australe (SADC) ont adoptØ le programmed’action rØgional sur le trafic d’armes lØgŁres, qui offre un cadred’action en ce qui concerne notamment le trafic, le renforce-ment des contrôles lØgaux sur les transferts d’armes, la rØcupØ-ration des armes dØtenues par la population et l’accroissementde la transparence. En 1999, un groupe de travail conjoint UE/SADC sur les armes de petit calibre a ØtØ crØØ; ce groupe s’estrØuni pour la premiŁre fois en juin 2000. Lors de sa deuxiŁmerØunion, en avril 2001, il s’est penchØ sur les domaines de coo-pØration concrŁte et sur la prØparation de la confØrence desNations unies de 2001.
En marge du groupe multidisciplinaire, des rØunions ont eu
lieu entre les États membres de l’Union europØenne et un cer-tain nombre de pays du G8, ainsi que le Mexique, dans lecadre de la prØparation des nØgociations sur un protocole desNations unies concernant les armes à feu.
II.A.3. CoopØration interne au niveau de l’Union europØenne
Dans le cadre de l’opØration «Arrow», projet opØrationnel
contre le trafic d’armes lancØ par le groupe «CoopØration poli-
ciŁre» (GCP) instituØ dans le cadre du troisiŁme pilier, une coo-
pØration a lieu entre autoritØs de police et services douaniersdes États membres. L’objectif est de parvenir, au niveau del’Union europØenne, à une Øvaluation et à une analyse stratØ-gique conjointe du trafic d’armes. L’opØration «Arrow», qui estcoordonnØe par la Finlande, est une opØration conjointe contre
le trafic d’armes et a ØtØ rØalisØe sous la forme d’une actioncommune europØenne du 13 au 26 novembre 2000.
II.B. Actions des États membres
Les États membres de l’Union europØenne accordent une assis-
tance financiŁre, technique ou d’autres formes d’assistance auxprojets rØalisØs par les Nations unies, par d’autres organisationsinternationales ou rØgionales et par des ONG. En outre, lesÉtats membres apportent un appui direct aux États touchØs.
II.B.1. Soutien des États membres aux projets des Nations unies
Les États membres ont apportØ un soutien aux projets dØfinis
ci-aprŁs rØalisØs sous les auspices des Nations unies.
LaFrance a mis en uvre des mesures d’assistance financiŁre
prØvoyant le versement de 3 millions de francs français (FRF)pour le PCASED (Programme de coordination et d’assistancepour la sØcuritØ et le dØveloppement, mis en uvre par lePNUD) et 2,5 millions de FRF, en cinq ans, pour le centre
rØgional des Nations unies de LomØ.
LaSuŁde a contribuØ comme suit aux projets des Nations unies
ayant trait aux armes lØgŁres et de petit calibre:
 350 000 SEK pour l’achŁvement du projet de consultant de
l’unitØ «Enseignements à tirer» des Nations unies, intitulØ«Suivi de l’application des principes et orientations enmatiŁre de dØsarmement, de dØmobilisation et de rØinser-tion des anciens combattants»,
 5 000 dollars des États Unis (USD) pour financer la publi-
cation du rapport de l’unitØ «Enseignements à tirer» desNations unies intitulØ «DØsarmement, dØmobilisation etrØinsertion des anciens combattants dans un environne-ment de maintien de la paix»,
 15 000 USD pour le projet de l’Unidir intitulØ «Instauration
de la paix et dØsarmement en Afrique occidentale», qui estliØ au PCASED,
 20 000 USD pour le Centre rØgional des Nations Unies
pour la paix et le dØsarmement en Afrique, basØ à LomØ,pour la mise en place d’un centre d’Øchanges en vue decombattre le trafic illicite d’armes de petit calibre,
 4 millions de SEK pour le projet du PNUD «Des armes
pour le dØveloppement» à Elbasan, en Albanie,
 350 000 USD pour la mise en uvre du moratoire de la
CEDEAO sur l’importation, l’exportation et la fabricationd’armes de petit calibre, par l’intermØdiaire du programmede coordination et d’assistance pour la sØcuritØ et le dØve-
loppement (PCASED) du PNUD. Ce soutien sera maintenu
en 2001 (la contribution totale de la SuŁde au PCASEDs’ØlŁve à un million d’USD, ce qui place la SuŁde parmi lesprincipaux bailleurs de fonds de ce programme).C 216/6 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
La SuŁde contribue aussi, par l’intermØdiaire d’un administra-
teur auxiliaire, aux activitØs du Centre rØgional des Nationsunies pour la paix, le dØsarmement et le dØveloppement enAmØrique latine, situØ à Lima, et, à raison de 20 000 USD, à laformation du personnel de la police et des douanes, ainsi qu’àla mise en place d’un centre d’Øchanges rØgional pour les armesà feu.
En outre, le CollŁge de dØfense nationale suØdois a participØ,
en coopØration avec le dØpartement des opØrations de maintiende la paix des Nations unies, à l’organisation de cours inter-nationaux sur le thŁme «DØsarmement, dØmobilisation et rØin-sertion des anciens combattants» au Zimbabwe, au Canada, en
SuŁde et au Ghana, en utilisant un programme mis au point
par des reprØsentants du centre canadien Lester B. Pearsonpour le maintien de la paix, du Centre international des forcesarmØes norvØgiennes et du CollŁge de dØfense nationale suØ-dois. Le premier cours en SuŁde a eu lieu en septembre 2000et a drainØ une vingtaine de participants internationaux prove-nant de l’armØe, ainsi que de diverses organisations gouverne-mentales et non gouvernementales. Ce cours avait pour but dedonner une vue d’ensemble des missions de soutien de la paixafin de faire mieux comprendre les activitØs et les programmesnØcessaires à un dØveloppement pacifique ainsi que d’offrir l’oc-casion de partager les expØriences en la matiŁre. Un deuxiŁmecours a eu lieu en juin 2001. Le gouvernement suØdois aallouØ une somme de 850 000 SEK au financement de ce pro-jet.
LaBelgique a apportØ son soutien à un projet de l’Unidir sur le
rôle de la sociØtØ civile dans le contrôle des armes de petit cali-bre en Afrique occidentale.
L’Allemagne a soutenu les projets dØfinis ci-aprŁs concernant le
dØsarmement, la dØmobilisation et la rØinsertion des ancienscombattants:
 projet Unicef en Sierra Leone pour la rØinsertion des
enfants: 890 000 DEM,
 programme de dØmobilisation et de rØinsertion en RØpubli-
que centrafricaine de la Mission des Nations unies en RØpu-blique centrafricaine (Minurca): 330 000 USD,
 mission d’enquŒte rØalisØe au Niger par le dØpartement des
affaires de dØsarmement des Nations unies, en vue du lan-cement d’un projet «Armes contre dØveloppement»:61 000 USD,
 programme pour la paix et le dØsarmement en Afrique du
Centre rØgional des Nations unies pour la paix et le dØsar-mement en Afrique (LomØ): 49 000 USD.
Les Pays-Bas ont accordØ 50 000 florins nØerlandais (NLG) au
Centre rØgional des Nations unies à Lima pour un projet deformation du personnel policier et douanier en AmØriquelatine et dans les Caraïbes.
Le Danemark a fourni une contribution de 5 000 USD au
dØpartement des affaires de dØsarmement des Nations uniespour l’Ølaboration et la publication du document intitulØ «Me-sures pratiques de dØsarmement. Document de rØfØrence». Cet
ouvrage de rØfØrence dØcrit les origines, la portØe et l’Øvolutionde l’approche consistant à prØconiser des mesures pratiques dedØsarmement pour rØgler des situations particuliŁres; il proposeun ensemble de critŁres pour Øvaluer les propositions de pro-jets et contient un modŁle de formulaire pour celles-ci.
La Finlande a apportØ une contribution de 12 500 euros à
l’Unidir pour un projet sur le trafic des armes de petit calibreet 8 350 euros au programme des Nations unies pour l’infor-mation sur le dØsarmement pour un projet d’information surles armes de petit calibre.
À ce jour, le Royaume-Uni a apportØ une contribution de
1 365 000 livres sterling (GBP) au programme des Nationsunies de collecte des armes en Albanie, dont 610 000 GBP parl’intermØdiaire du programme des Nations unies pour le dØve-
loppement pour son projet pionnier intitulØ «Armes contre
dØveloppement». Le Royaume-Uni a en outre accordØ300 000 GBP au programme de coordination et d’assistancepour la sØcuritØ et le dØveloppement (PCASED), dont le but estd’appliquer le moratoire de la CommunautØ Øconomique desÉtats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de faciliter l’adoptiond’autres mesures dans d’autres rØgions d’Afrique.
II.B.2. Soutien des États membres aux projets rØalisØs sous les
auspices d’autres organisations internationales et d’ONG
En ce qui concerne le soutien aux projets rØalisØs sous les aus-
pices d’organisations internationales autres que les Nationsunies, d’arrangements rØgionaux et d’ONG, les États membresont communiquØ les informations suivantes.
LaFrance apporte son soutien au moratoire sur l’importation,
l’exportation et la fabrication d’armes lØgŁres et de petit calibreen Afrique de l’Ouest, adoptØ par les chefs d’État et de gouver-nement de la CEDEAO. En outre, la France a apportØ un appuifinancier de 330 000 FRF pour la tenue de la confØrence natio-nale malienne consacrØe aux armes lØgŁres et de petit calibre,qui a eu lieu en novembre 2000. L’action de la France enmatiŁre de lutte contre les trafics illicites d’armes de petit cali-bre est essentiellement centrØe sur la coopØration bilatØrale. Denombreuses actions menØes au profit de divers États africains
visent à renforcer les capacitØs opØrationnelles des services de
police et de douanes dans le cadre de la lutte contre les grandstrafics transfrontaliers, dont les trafics illicites d’armes font par-tie (contribution financiŁre de 13 millions de FRF).
La France a apportØ un soutien financier et logistique au «SØmi-
naire sur la mise en uvre et l’application de la rØglementationsur le contrôle des mouvements internationaux d’armes à feu,de leurs piŁces dØtachØes, composants et munitions» (Martini-que, 23 et 24 mai 2000), qui Øtait organisØ par la Commission
interamØricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD)
dans le cadre de l’Organisation des États amØricains et du Cen-tre rØgional des Nations unies pour la paix, le dØsarmement etle dØveloppement en AmØrique latine et dans les Caraïbes, etqui traitait de la question des armes lØgŁres et de petit calibre.1.8.2001 C 216/7 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
LaSuŁde a apportØ les contributions visØes ci-aprŁs à des pro-
jets internationaux dans le domaine des armes lØgŁres et depetit calibre:
 3,3 millions de SEK, à un projet de la Banque mondiale
pour la dØmobilisation au Cambodge,
 300 000 USD à l’Organisation de l’UnitØ africaine pour les
prØparatifs rØgionaux de la confØrence internationale desNations unies sur le commerce illicite des armes lØgŁressous tous ses aspects,
 1 million de SEK à la Fondation Arias pour la paix et le
progrŁs humain en vue de la mise au point d’un code deconduite international en matiŁre de transferts d’armes etde la prØparation de la confØrence internationale desNations unies sur le commerce illicite des armes lØgŁressous tous ses aspects.
La SuŁde a aussi soutenu les projets de recherche suivants: projet «Étude sur les armes de petit calibre » de l’Institut
supØrieur d’Øtudes internationales, qui a pour but d’amØlio-rer les connaissances en matiŁre de fabrication, de trans-ferts, de stockage et d’utilisation des armes de petit calibreet d’Øtablir des meilleures pratiques pour les rØgions
concernØes par ce projet (dotation annuelle de
180 000 SEK). Il s’agit d’un projet suisse appuyØ aussi parl’Allemagne, le Danemark [70 000 francs suisses (CHF)], laGrande-Bretagne (30 000 GBP) et les Pays-Bas (100 000NLG), ainsi que le Canada et la NorvŁge,
 le programme de sØminaires de l’ONG Saferworld «Lutter
contre la diffusion des armes lØgŁres: renforcer la collabora-tion entre les États membres de l’Union europØenne et lespays associØs» (200 000 SEK ), fØvrier 1999-janvier 2001,
 projet «Guide pratique pour travailler dans les zones oø les
armes sont trŁs nombreuses: identification, manipulationen toute sØcuritØ, collecte et destruction» de l’Institut deMonterey (135 000 SEK). Ce projet est aussi soutenu par laSuisse,
 projet de l’Institut des Øtudes de sØcuritØ, basØ en Afrique
du Sud, sur la prolifØration des armes de petit calibre enAfrique australe (600 000 SEK).
LaBelgique a apportØ son soutien à une Øtude effectuØe par
l’ONG belge «Vrede» et portant sur la production d’armes souslicence belge à l’Øtranger. Elle a Øgalement soutenu le projet«Une Afrique du Sud sans armes», en coordination avec uneONG belge («Broederlijk Delen»), qui a pour but de sensibiliser
la sociØtØ civile aux effets nØfastes de la diffusion excessive des
armes de petit calibre.
L’Allemagne a apportØ son soutien au projet «Des glaives forger
des charrues» au Mozambique: 161 000 USD pour le dØsarme-ment, la dØmobilisation et la rØinsertion des anciens combat-tants.Les Pays-Bas ont apportØ une contribution de 43 000 NLG
pour la publication du guide «La lutte contre les armes lØgŁreset de petit calibre: guide pratique pour la collecte et la destruc-tion» Ømanant du programme pour la sØcuritØ et le dØveloppe-ment (SAND), de l’Institut d’Øtudes internationales de Montereyet du Centre international pour la reconversion de Bonn(BICC). La contribution de la Finlande à ce mŒme projet s’est
ØlevØe à 8 000 euros.
Les Pays-Bas ont en outre apportØ les contributions suivantes: 900 000 NLG pour le projet conjoint de l’OUA/IES sur les
armes de petit calibre,
 70 000 GBP pour le projet conjoint de Saferworld, BASIC
et International Alert intitulØ «Biting the Bullet»,
 100 000 NLG pour le projet de Saferworld intitulØ «Lutter
contre la diffusion des armes lØgŁres: renforcer la collabora-tion entre les États membres de l’Union europØenne et lespays associØs».
Des unitØs de l’armØe italienne ont participØ à plusieurs opØra-
tions extØrieures au cours desquelles les armes lØgŁres et de
petit calibre ØnumØrØes ci-aprŁs ont ØtØ collectØes ou confis-quØes, puis dØtruites.
UnitØ multinationale spØcialisØe-KFOR: 4 mitrailleuses, 86
mitraillettes, 28 fusils, 4 canons antichars, 35 fusils de chasse,12 lance-grenades, 71 revolvers, 5 grenades à fusil et 60 grena-des à main ont ØtØ remis au centre de destruction de la brigademultinationale.
UnitØ Italfor-BIH: 1 mitrailleuse lØgŁre, 5 fusils automatiques, 2
fusils et 5 lanceurs portables ont ØtØ collectØs et dØtruits.
UnitØ Italfor-Kosovo: 65 mitrailleuses lØgŁres, 5 mitrailleuses
lourdes, 15 mortiers (14 dØtruits), 43 canons antichars (38dØtruits), 4 lance-grenades, 8 armes de dØfense antiaØrienne (5dØtruites), 870 fusils automatiques (865 dØtruits), 391 fusils(387 dØtruits) et 31 fusils de chasse (28 dØtruits).
II.B.3. Actions entreprises par les États membres pour aider les
pays touchØs
Les États membres ont fourni les informations mentionnØes ci-
aprŁs en ce qui concerne l’assistance technique, financiŁre oud’autres formes d’assistance accordØes à d’autres États, en parti-culier ceux des rØgions touchØes.
En aoßt, le Royaume-Uni a accueilli à Londres une mission d’in-
formation du conseiller juridique du premier ministre adjoint
du Cambodge; cette mission Øtait financØe par l’Union euro-
pØenne et portait sur la lØgislation britannique en matiŁre d’ar-mes lØgŁres et de petit calibre. En septembre, le Royaume-Unia remis officiellement à la police royale du Swaziland uneC 216/8 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
machine de destruction d’armes Euroshear 4000 fabriquØe au
Royaume-Uni et a assurØ une formation sur son utilisation.
En novembre 2000, le Royaume-Uni a approuvØ le finance-
ment d’un fonds pour la destruction des armes de petit calibre,qui commencera à fonctionner en 2001-2002 avec une dota-tion de 140 000 GBP pour cet exercice. Les forces duRoyaume-Uni ont continuØ à jouer un rôle directeur dans l’exØ-cution des programmes de collecte des armes et des munitionsdans le cadre de l’opØration Leatherman au Kosovo et de l’opØ-ration Harvest en Bosnie.
Les ministŁres de la dØfense italien et albanais ont rØdigØ un
mØmorandum d’entente en matiŁre de coopØration, à la suitede l’accord de coopØration bilatØrale signØ en 1995 par le gou-vernement italien et le gouvernement albanais. L’accord a pourbut de rØorganiser et de renforcer les forces armØes albanaises.L’Italie fournira une assistance technique, des conseils, del’Øquipement et du matØriel dans certains domaines spØcifiques.Les principaux objectifs de la coopØration sont de stabiliser etnormaliser la rØgion des Balkans et d’apporter une assistancedirecte à la rØorganisation du cadre socio-politique albanais
pendant la phase transitoire dØlicate du processus d’occidentali-
sation et de modernisation. Une dØlØgation d’experts italiens aØtØ crØØe pour mettre en place des activitØs d’assistance et decoopØration et pour aider les forces armØes albanaises à trans-former et à adapter leurs structures militaires. La dØlØgationd’experts italiens opŁre en Albanie depuis le 28 aoßt 1997 encollaboration avec des experts albanais.
L’Allemagne a apportØ son soutien aux programmes de dØsar-
mement, de dØmobilisation et de rØinsertion en Angola, auTchad, en Éthiopie, en ÉrythrØe, au Mozambique, en Somalieet en Ouganda. Aux Philippines, la rØinsertion des ancienscombattants musulmans à Mindanao est encouragØe dans lecadre de deux projets (Øducation et santØ familiale). Des discus-sions sont en cours au sujet de l’octroi d’un soutien, par l’inter-mØdiaire de l’Institut d’Øtudes de sØcuritØ (IES), au programmede rationalisation (dØmobilisation et rØinsertion) du gouverne-ment de l’Afrique du Sud. Entre 1999 et 2002, un financementd’un montant de 4 millions de DEM a ØtØ allouØ au dØsarme-ment, à la dØmobilisation et à la rØinsertion des anciens com-battants au Cambodge. Entre 1994 et 2001, un montant de
13,4 millions de DEM a ØtØ affectØ à la rØinsertion des anciens
combattants au Mozambique. Le dØsarmement, la dØmobilisa-tion et la rØinsertion des anciens combattants en Sierra Leonesont en cours de prØparation dans le cadre d’un vaste pro-gramme de redressement et de reconstruction dotØ de 5,34millions de DEM.
Un financement allemand de 1,5 million de DEM est prØvu,
entre 2000 et 2002, pour la mise au point et l’applicationØtendue de mesures de contrôle du commerce des armes de
petit calibre dans la Corne de l’Afrique. Un montant de 10 mil-lions de DEM est rØservØ, pendant la pØriode 2001 à 2004,pour rØduire, par le biais de la coopØration au dØveloppement,la diffusion incontrôlØe et l’utilisation abusive des armes depetit calibre. En outre, dans le cadre d’une approche globale etintØgrØe, plusieurs projets de dØveloppement qui ont desretombØes sur la lutte contre le problŁme des armes de petitcalibre bØnØficient d’un financement, par exemple en liaisonavec la rØforme du secteur de la sØcuritØ, la bonne gouvernanceet des campagnes de sensibilisation par l’intermØdiaire desorganisations de la sociØtØ civile.
En novembre 2000, l’Allemagne a lancØ un projet visant à
dØtruire effectivement des armes de petit calibre en Albaniedans le cadre du pacte de stabilitØ pour l’Europe du Sud-Est.De dØcembre 2000 à avril 2001, 40 000 armes lØgŁres et depetit calibre ont ØtØ dØtruites par une Øquipe d’experts duministŁre de la dØfense albanais en coopØration avec des spØ-cialistes allemands fournissant une formation ainsi que desØquipements et des matØriels spØciaux. Une somme de500 000 DEM a ØtØ affectØe à cette fin. Ce projet se fonde surun mØmorandum du 7 septembre 2000 dans lequel le gouver-nement albanais s’est engagØ à «dØtruire les armes lØgŁres et depetit calibre pillØes pendant la crise de 1997, y compris cellesqui ont dØjà ØtØ collectØes ou qui seront collectØes à l’avenirauprŁs de la population civile».
Les Pays-Bas ont apportØ une contribution de 300 000 NLG au
Fonds volontaire pour la Moldova mis en place par l’Organisa-tion pour la sØcuritØ et la coopØration en Europe (OSCE) pourle retrait de l’Øquipement militaire russe de Transnistrie. Lacontribution des Pays-Bas a aussi servi à financer la participa-tion d’un expert national en destruction de munitions à la mis-sion de l’OSCE en Moldova.
Les Pays-Bas ont contribuØ, à raison de 25 000 NLG, à la rØali-
sation de la «Flamme de la Paix» au Niger. Le Danemark a
apportØ 145 000 couronnes danoises à ce projet auquel la Bel-
gique a Øgalement contribuØ.
À l’automne 2000, la Finlande a financØ la rØalisation, par deux
consultants, de deux enquŒtes sur les armes de petit calibre,l’une au Guatemala et l’autre en Bosnie-et-HerzØgovine. CetteannØe, la Finlande envisage de lancer certaines des initiatives etd’appliquer certaines des recommandations figurant dans lesconclusions de ces enquŒtes.
La Guardia Civil espagnole apporte une assistance technique aux
organismes rØpressifs de plusieurs pays dont le Nicaragua, leGuatemala, le Salvador, le Mozambique, et Timor. Cette assis-tance comprend le contrôle des armes de petit calibre et des
explosifs.
II.C. Organisation de confØrences et de sØminaires inter-
nationaux par les États membres et participationde ceux-ci à de tels sØminaires et confØrences
Les États membres ont fourni les informations mentionnØes
ci-aprŁs en ce qui concerne l’organisation de confØrences et desØminaires internationaux et le soutien apportØ à ceux-ci. Enoutre, les États membres de l’Union europØenne ont participØ àde nombreux sØminaires et colloques sur les contrôles à l’ex-portation et sur les armes lØgŁres et de petit calibre.
En fØvrier, le Royaume-Uni a financØ la confØrence de Kampala
intitulØe «Tackling Small Arms Proliferation in Eastern Africa1.8.2001 C 216/9 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
and the Greater Horn», qui a donnØ lieu à l’Øtablissement des
grandes lignes d’un plan d’action pour la sous-rØgion qui trai-tera du trafic d’armes. Le dØpartement du dØveloppement inter-national (DFID) a octroyØ des crØdits pour l’organisation derØunions de suivi en liaison avec ce plan d’action. Le Royaume-Uni apporte son soutien à cinq sØminaires de suivi organisØspar Saferworld et l’AutoritØ intergouvernementale pour le dØve-loppement.
L’Autriche a apportØ une contribution financiŁre à l’organisation
d’une table ronde rØgionale, qui s’est dØroulØe les 14 et 15 avril2000 à Tbilissi en GØorgie et qui Øtait intitulØe «Small Arms -Large Measures: Curbing Arms Transfers as a Conflict Preven-tion Strategy in the South Caucasus». Cette table ronde ØtaitorganisØe conjointement par l’East-West Institute et Saferworld.Un des animateurs de cette table ronde venait de Finlande .
L’Autriche a envoyØ un intervenant, et des experts français y
ont participØ. L’Autriche a Øgalement apportØ une assistancefinanciŁre à deux dØlØgations pour leur permettre de participerau sØminaire de l’OSCE sur les armes lØgŁres et de petit calibrequi s’est tenu à Vienne du 3 au 5 avril 2000 et a envoyØ unintervenant. Les Pays-Bas et la Finlande ont apportØ une assis-
tance financiŁre à trois dØlØgations pour leur permettre de par-ticiper à ce sØminaire. La Finlande a envoyØ un intervenant. Entant que prØsidente en exercice de l’OSCE, l’Autriche, en coo-pØration avec International Alert et Saferworld, a organisØ, le
27 novembre 2000, en marge de la rØunion ministØrielle de
l’OSCE à Vienne, une manifestation consacrØe à la question desarmes lØgŁres et de petit calibre («Tackling Small Arms - theOSCE Initiative and the UN 2001 Conference»).
Le ministre des affaires ØtrangŁres des Pays-Bas a assistØ à la
rØunion ministØrielle UE/SADC qui s’est tenue à Gaborone,Botswana, les 29 et 30 novembre 2000. Dans son discours, leministre a abordØ la question des armes lØgŁres et de petit cali-bre. La rØunion a donnØ lieu à l’adoption de la dØclaration UE/SADC sur les armes de petit calibre. Le Danemark a apportØ
une contribution de 30 000 USD, dont 10 000 seront utilisØs
pour le suivi, la Finlande 30 000 euros et le Royaume-Uni
50 000 GBP en faveur de la confØrence de la rØgion desGrands Lacs et de la Corne de l’Afrique sur les armes de petitcalibre, qui s’est tenue à Nairobi du 12 au 15 mars 2000 etqui Øtait organisØe par le SRIC (Security Research and Informa-tion Centre) et l’Institut rØgional africain pour la prØvention ducrime et le traitement des dØlinquants (Unafri).
En dØcembre 2000, la Finlande a organisØ à Saariselkä (Fin-
lande) un atelier international intitulØ «Action Plan for SmallArms  goals for the 2001 UN Conference Workshop». Cetatelier Øtait organisØ en association avec Saferworld, BASIC etInternational Alert et s’inscrivait dans le cadre du projet «Biting
the Bullet», en vue de la ConfØrence des Nations unies de
2001.
LaBelgique a apportØ son concours à un sØminaire organisØ
par Saferworld sur le contrôle des transferts illØgaux, l’accentØtant mis sur le secteur du transport aØrien.
L’Allemagne a accueilli, le 31 octobre et le 1
ernovembre 2000
à Bonn, une confØrence sur le dØveloppement et le dØsarme-ment intitulØe «International Policy Dialogue Conference onDevelopment and Disarmament», qui Øtait axØe sur la questiondes armes lØgŁres et de petit calibre.En fØvrier 2000, le Portugal a organisØ une rØunion avec
Amnesty International sur les transferts d’Øquipement militaire,de sØcuritØ et de police et a participØ à un sØminaire organisØpar Saferworld, intitulØ «Controlling the flow of SALW fromand through an enlarged EU».
II.D. Participation de l’Union europØenne et des États
membres aux travaux d’organisations internationa-les et d’arrangements rØgionaux dans le domainedes armes conventionnelles, notamment des armeslØgŁres et de petit calibre, et efforts entrepris pourparvenir à un consensus dans les enceintes rØgio-nales et internationales compØtentes sur lesprincipes de l’action commune
II.D.1. Les Nations unies (notamment prØparation de la confØrence
des Nations unies sur le commerce illicite des armes lØgŁressous tous ses aspects)
En raison de l’importance que l’Union europØenne attache à la
lutte contre la diffusion incontrôlØe et l’accumulation dØstabili-satrice d’armes de petit calibre, l’Union europØenne s’est intØ-ressØe activement à la prØparation de la confØrence des Nationsunies sur le commerce illicite des armes lØgŁres sous tous sesaspects. Elle a fait des propositions dans des domaines fonda-mentaux comme les contrôles et les critŁres applicables auxexportations; le marquage et le traçage; le courtage; la gestiondes stocks, les surplus et leur destruction; le dØsarmement, ladØmobilisation et la rØinsertion des anciens combattants; l’assis-tance à la mise en uvre de mesures concrŁtes et au suivi,dans la perspective de l’adoption d’un programme d’actionpolitiquement contraignant comportant des mesures qui s’ins-crivent dans une perspective d’avenir au niveau national, rØgio-nal et planØtaire.
En juillet 2000, le Royaume-Uni a prØsentØ la candidature de
Sir Michael Weston pour prØsider la confØrence, et, en septem-bre, celui-ci est devenu le candidat de l’Union europØenne.
En marge de la premiŁre session du comitØ prØparatoire de la
confØrence de 2001, les Pays-Bas , en association avec la Suisse
et la NorvŁge, ont pris l’initiative de constituer un grouped’amis de la confØrence de 2001, destinØ à dynamiser le pro-cessus du comitØ prØparatoire. Les 28 et 29 septembre 2000,les Pays-Bas, en association avec la Hongrie, ont organisØ unatelier d’experts sur la destruction des armes lØgŁres et de petitcalibre. Lors de cet atelier ont ØtØ rØdigØes une sØrie de recom-mandations à l’intention de la confØrence de 2001, qui ont ØtØprØsentØes à la prØsidence du comitØ prØparatoire de la confØ-rence. Au cours de cette mŒme session du comitØ prØparatoire,le 29 fØvrier 2000, les Pays-Bas ont coorganisØ une sØancepublique d’information avec Saferworld, BASIC et International
Alert.
LaFrance ,l a Belgique et le Royaume-Uni Øtaient reprØsentØs au
groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies, instituØpar la rØsolution 54/54 V de l’AssemblØe gØnØrale. Dans laC 216/10 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
perspective de la confØrence des Nations unies de 2001, ce
groupe a entrepris une Øtude sur la possibilitØ de limiter la pro-duction et le commerce des armes lØgŁres et de petit calibreaux personnes agrØØes par les États, en incluant dans son man-dat les activitØs de courtage, et notamment le transport et lesopØrations financiŁres concernant des fournitures illicites. LeRoyaume-Uni et d’autres États membres ont participØ active-ment aux travaux du groupe de pays travaillant sur la questiondes armes lØgŁres et de petit calibre et à la prØparation de laconfØrence («groupe de GenŁve»).
Dans la perspective de la confØrence de 2001, la France ,e n
coopØration avec la Suisse, a prØsentØ au cours de la premiŁresession du comitØ prØparatoire de la confØrence des Nationsunies sur les armes lØgŁres, un document de travail sur la miseen uvre d’un plan d’action international pour la confØrencede 2001 (marquage, identification et contrôle des armes lØgŁreset de petit calibre). Un sØminaire a ØtØ organisØ sur cette ques-tion à GenŁve les 12 et 13 mars 2001.
Les États membres de l’Union europØenne ont participØ active-
ment aux nØgociations concernant le protocole contre la fabri-cation et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs piŁces, d’ØlØ-ments et de munitions, additionnel à la convention des Nationsunies contre la criminalitØ transnationale organisØe, adoptØsans vote par l’assemblØe gØnØrale le 31 mai 2001. La Commis-sion disposait d’un mandat de nØgociation concernant certainsarticles de ce protocole. La France a organisØ en janvier 2000
une rØunion de travail des États membres de la francophonie
sur ce thŁme.
En outre, la Belgique ,l a Finlande ,l a France ,l ’Allemagne ,l e
Royaume-Uni et la SuŁde ont participØ aux travaux du groupe
d’experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre, ins-tituØ par le secrØtaire gØnØral des Nations unies; ce groupe aØtabli deux rapports sur cette question.
II.D.2. AssemblØe gØnØrale des Nations unies
Les États membres ont pris les positions visØes ci-aprŁs sur les
rØsolutions concernant des questions ayant trait aux armes depetit calibre qui ont ØtØ adoptØes par la cinquante-cinquiŁmeAssemblØe gØnØrale des Nations unies:
 «Consolidation de la paix grâce à des mesures concrŁtes de
dØsarmement» (55/33 G)
 prØsentØe par l’Allemagne , coparrainØe par les États
membres de l’Union europØenne
 «Transparence dans le domaine des armements» (55/33 U)
 prØsentØe par l’Allemagne et les Pays-Bas , coparrainØe
par les États membres de l’Union europØenne
 «Trafic d’armes lØgŁres» (55/33 Q)
 coparrainØe par les États membres de l’Union euro-
pØenne «Assistance aux États pour l’arrŒt de la circulation illicite et
la collecte des armes lØgŁres» (55/33 F)
 coparrainØe par les États membres de l’Union euro-
pØenne
 «Relation entre le dØsarmement et le dØveloppement»
(55/33 L)
 adoptØe par consensus
II.D.3. Organisation pour la sØcuritØ et la coopØration en Europe
Les États membres de l’Union europØenne ont participØ active-
ment aux travaux de l’OSCE dans le domaine des armes lØgŁreset de petit calibre, qui ont notamment donnØ lieu à l’adoptiondu document de l’OSCE sur les armes lØgŁres et de petit cali-
bre, lors de la confØrence ministØrielle de l’OSCE du 24 novem-
bre 2000. Le Royaume-Uni a coordonnØ les nØgociations dufait qu’il occupait la prØsidence du groupe de travail B duForum pour la coopØration en matiŁre de sØcuritØ. Ce docu-ment constitue une contribution rØgionale significative à lalutte contre la prolifØration et l’usage abusif des armes lØgŁreset de petit calibre et une importante mesure propre à inspirerla confiance dans la perspective de la confØrence des Nationsunies de 2001. Le Royaume-Uni a aussi fourni un appui ausecrØtariat de l’OSCE dans ce contexte.
II.D.4. CommunautØ Øconomique des États de l’Afrique de l’Ouest
LaSuŁde est reprØsentØe au groupe consultatif du PCASED. Voir
Øgalement la section II. B. 2. plus haut en ce qui concerne lesoutien financier des États membres à la CEDEAO et au PCA-SED.
II.D.5. L’arrangement de Wassenaar
Les États membres de l’Union europØenne ont participØ active-
ment aux travaux de l’arrangement de Wassenaar. Ainsi, leRoyaume-Uni a encouragØ les dØbats en cours dans le cadre de
l’arrangement de Wassenaar sur la question de savoir s’il Øtaitsouhaitable et possible d’inclure les transferts d’armes lØgŁres etde petit calibre dans les Øchanges d’informations entre Étatsparticipants.
II.D.6. CommunautØ de dØveloppement de l’Afrique australe
Dans ses contacts bilatØraux rØguliers avec les États du SADC,
y compris au niveau ministØriel, le Royaume-Uni a appuyØ les
efforts visant à encourager le processus UE/SADC et la mise enuvre du programme d’action rØgional UE/SADC.
II.D.7. Le Conseil du partenariat euro-atlantique et l’Organisation
du traitØ de l’Atlantique Nord
Les États membres de l’Union europØenne participent active-
ment aux travaux du CPEA. Jusqu’en mai 2000, le Royaume-Uni a assurØ la prØsidence du groupe de travail ad hoc CPEA/
OTAN sur les armes lØgŁres et de petit calibre.1.8.2001 C 216/11 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
II.D.8. Divers
La question des armes lØgŁres et de petit calibre est rØguliŁre-
ment abordØe dans les rØunions de dialogue politique auniveau des experts avec les pays associØs.
PARTIE 3
PRIORITÉS EN CE QUI CONCERNE L’ASSISTANCE FUTURE
APPORTÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE
III.A. PrioritØs
L’Union europØenne peut apporter une contribution impor-
tante à l’Øradication des problŁmes causØs par la diffusion dØs-tabilisatrice et incontrôlØe des armes lØgŁres et de petit calibre.En s’employant à Øliminer cette source de dØstabilisation et deconflit, elle contribuera grandement à prØvenir des conflits. Lesactions dØjà entreprises par l’Union europØenne sont impor-tantes à cet Øgard et devraient Œtre suivies d’efforts dØterminØsdans la mŒme direction. L’adoption par la confØrence desNations unies sur le commerce illicite des armes lØgŁres soustous ses aspects d’un programme d’action destinØ à prØvenir, àcombattre et à Øradiquer le commerce illicite des armes lØgŁressous tous ses aspects complØterait l’engagement pris aupara-vant par l’Union europØenne par le biais de son action com-mune relative aux armes de petit calibre.
Dans le souci d’amØliorer et d’approfondir la mise en uvre de
l’action commune et du programme, les États membres ontrecensØ un certain nombre d’orientations sur des questions quiappellent des dØcisions ou auxquelles il conviendrait d’Œtreattentif dans un avenir proche. Ces orientations seront, bienentendu, rØexaminØes rØguliŁrement, à la lumiŁre de l’expØ-rience acquise lors de la mise en uvre des projets de l’UnioneuropØenne.
III.B. NØcessitØ d’une approche globale
S’il n’est guŁre contestØ que de nouvelles mesures internationa-
les s’imposent pour traiter des problŁmes que posent les armeslØgŁres et de petit calibre, de nombreux facteurs et processuscomplexes doivent Œtre pris en compte: sØcuritØ internationaleet intØrieure, commerce, relations entre secteur civil et secteurmilitaire, rôle des armes dans la sociØtØ, etc. Ces problŁmes neseront pas rØsolus en un tournemain. Ils doivent faire l’objetd’une approche globale, prenant en compte les diffØrentsaspects de la question, qui peuvent diffØrer selon les rØgions, etles solutions doivent Œtre recherchØes parmi une vaste gammede mesures acceptØes par tous. Les États membres ont ØtØ d’ac-cord pour estimer que ces efforts devraient tendre tant àrØduire les accumulations dØstabilisatrices en cours qu’à prØve-nir la poursuite d’une diffusion incontrôlØe de ces armes. Uneaide devrait Œtre apportØe afin de renforcer les moyens exis-
tants au niveau local pour faire face à ces problŁmes.
Pour ce qui est du soutien financier à des projets ayant trait
aux armes lØgŁres et de petit calibre, l’objectif de l’Union euro-pØenne sera d’intensifier les efforts afin de rØduire les quantitØs
d’armes lØgŁres et de petit calibre qui sont disponibles dans leszones de conflit ou de conflit potentiel, ou qui sont achemi-nØes vers ces zones, de contribuer à mettre au point une sØriede mesures internationales destinØes à limiter la demande d’ar-mes lØgŁres et de petit calibre dans ces zones et d’aider les gou-vernements à faire face aux problŁmes causØs par ces armes.Ces mesures peuvent Œtre prises par l’Union europØenne ou auniveau des États membres et en agissant par le biais des institu-tions rØgionales ou mondiales appropriØes. Dans les effortsqu’ils dØploient, les États membres et la Commission recherche-ront la complØmentaritØ et seront animØs par la volontØ d’abor-der les diffØrents aspects du problŁme des armes de petit cali-bre au niveau national, sous-rØgional, rØgional et planØtaire.
III.C. NØcessitØ d’une action ciblØe
Les pays connaissant des niveaux ØlevØs d’insØcuritØ ou de vio-
lence ne peuvent faire un bon usage de l’aide au dØveloppe-ment. Aussi, l’aide apportØe aux pays ou aux rØgions exposØs àdes conflits devrait-elle favoriser la sØcuritØ, ainsi que le dØsar-mement, la dØmobilisation et la rØinsertion dans la sociØtØ desanciens combattants, dans le cadre de programmes de dØvelop-pement social et Øconomique.
Dans les cas oø les gouvernements font de rØels efforts pour
rØduire l’afflux d’armes dans leur rØgion et la circulation d’ar-mes lØgŁres et de petit calibre, l’Union europØenne devrait coo-pØrer avec eux. Dans la pratique, il se peut que les gouverne-ments bØnØficiaires ne disposent pas des moyens de mettre enuvre leur propre programme de contrôle. Aussi, l’UnioneuropØenne est-elle prŒte à envisager d’apporter une aideconcrŁte à des initiatives visant à renforcer les capacitØs, ainsiqu’à des initiatives de formation, de sensibilisation, etc.
III.D. NØcessitØ de dØfinir des critŁres pour l’attribution
de moyens financiers
Jusqu’à prØsent, les projets qui ont bØnØficiØ d’une aide de
l’Union europØenne ont ØtØ sØlectionnØs cas par cas. Afin quetous les futurs projets soient globaux et ciblØs, les États mem-bres ont dØfini les critŁres de base suivants, qui devront Œtrepris en considØration lors de l’Øvaluation prØliminaire desdemandes:
 l’assistance de l’Union europØenne dans le domaine des
armes lØgŁres et de petit calibre doit rØpondre à unevolontØ politique rØelle dans l’État bØnØficiaire,
 les projets d’aide seront basØs sur une coopØration Øtroite
avec les autoritØs de l’État bØnØficiaire et le rôle des diffØ-rents acteurs devrait Œtre dØfini,
 les projets proposØs devront amØliorer la sØcuritØ locale,
nationale ou rØgionale dans l’État/la rØgion bØnØficiaire (par
exemple constituer un apport sur le plan du contrôle desarmes de petit calibre, des mesures de confiance, de larØconciliation, de la stabilitØ rØgionale),C 216/12 1.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR
 pour les projets qui comportent un volet «collecte des
armes», toutes les armes collectØes devraient, en principe,Œtre dØtruites,
 l’aide accordØe dans le domaine des armes lØgŁres et de
petit calibre devrait s’inscrire dans le cadre d’une stratØgieglobale de dØveloppement et de sØcuritØ concernant le paysbØnØficiaire. Lorsque cela n’est pas possible, la propositionde projet devrait dØcrire comment l’activitØ en questioncontribuera à intØgrer la politique menØe à l’Øgard desarmes lØgŁres et de petit calibre dans le cadre plus large dela politique de sØcuritØ et de dØveloppement,
 pour chaque projet, des objectifs clairs seront dØfinis, ainsi
que des points de repŁre et des dØlais, de maniŁre à pou-
voir Øvaluer l’impact du projet,
 les demandes d’assistance devraient indiquer clairement
comment le projet envisagØ contribuera à la rØalisation desobjectifs de l’action commune de l’Union europØenne,
 les demandes d’assistance devraient indiquer clairement
comment le projet envisagØ permettra d’accroître la capa-citØ de l’État bØnØficiaire de mettre en uvre les engage-ments rØgionaux ou internationaux existants.
Les États membres de l’Union europØenne et la Commission
entameront un dialogue avec les groupes de travail compØtentsafin de dØfinir des critŁres communs applicables aux projets del’Union europØenne ou d’approfondir les critŁres existants.III.E. NØcessitØ d’une Øvaluation en profondeur
Il importe que les projets bØnØficiant d’un financement de
l’Union europØenne soient analysØs et ØvaluØs en profondeur.Cela peut se faire notamment à l’aide des mesures suivantes:
 la mise en uvre de projets devrait se faire selon les princi-
pes d’une saine gestion financiŁre,
 un rapport final, contenant un rØsumØ des rØsultats obte-
nus, sera Øtabli à la fin de tout projet,
 une Øvaluation sera faite afin de voir si les objectifs du pro-
jet ont ØtØ atteints et si un suivi est nØcessaire. Une telleØvaluation sera faite au moins vers la fin du projet. Lesprojets mis en uvre sur une longue pØriode ou pour les-quels la contribution financiŁre de l’Union europØenne estimportante feront Øgalement l’objet d’une Øvaluation encours d’exØcution,
 l’Øvaluation sera effectuØe par des experts indØpendants, le rapport final et l’Øvaluation seront Øgalement utilisØs
pour tirer des enseignements pour des projets futurs.1.8.2001 C 216/13 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR