COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.03.19% 
COM(%) 72 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BL1 en faveur de projets realises 
dans les pays d'Europe centrale et orientale: Pologne, Hongrie. République 
tchèque. Republique slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie. Lituanie et 
Albanie (du 01 01 IW au 3D()() L>9S) 
et 
B dans les pays d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des accords de coopération 
avec la Communauté (du 23.02.1995 au 22.08.1995) 

A. RAPPORT Di: LA COMMISSION Al' CONSEIL II Al PARLEMENT 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BLI en laveur de projets îealises dans les pays 
d'Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie 
(du 01.01.1995 au 30.06 1995) 
I. Introduction 
Conformément à la décision 93/696/CL du Conseil, du 13 décembre 1903 (JO n" L32I 
du 23 12 1993), la Communauté se porte entièrement garante envers la ESanque 
européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements 
correspondants à des prêts accordés en faveur de projets réalises dans des pays d'Europe 
centrale et orientale La garantie est limitée à un plafond de prêts de 3 000 millions d'écus 
pendant une période indicative de trois ans. Ce plafond inclut les dispositions arrêtées en 
faveur des investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie par la 
decision 93/166/CE du Conseil, du 15 mars 1993 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur l'évolution des prêts signés bénéficiant de la garantie de la Communauté. Le 
présent rapport couvre la période du 1er janvier au 30 juin 1995 
2. Prêts de la BEI 
Durant la première moitié de 1995, la Banque a signé six prêts, sur ses ressources propres, 
pour un montant total de 130 millions d'écus en Europe centrale et orientale. 
On trouvera dans le tableau ci-après la liste de ces prêts ainsi qu'une description des 
projets correspondants. 
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
^rèts signés pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995 en application de la decision du Conseil dt 
PAYS 
ALBANIE 
ESTONIE 
LITUANIE 
REPUBLIQUE 
SLOVAQUE 
ROUMANIE 
TOTAL NOM DU PROJET 
FERRY TERMINAL AT THE PORT OF DURRES 
BANK OF ALBANIA APEX Global Loan 
ESTONIAN INVESTMENT BANK Global Loan -
Tranche B 
LITHUANIAN DEVELOPMENT BANK Global 
Loan 
SPP GAS TRANSMISSION 
TELECOMMUNICATIONS DATE DE 
SIGNATURE 
01.06.1995 
02.06.1995 
29.06.1995 
10.04.1995 
23.05.1995 
16.05 1995 MONTANT 
(millions 
d'écus) 
5.00 
5.00 
5,00 
5.00 
30,00 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
DESCRIPTION | i i 
i 
Extension et modernisation des j 
installations portuaires concernant les 
transbordeurs 
Financement des PME de l'industrie, du 
tourisme et des services lies a 
l'industrie, et programmes d'économie 
d'énergie et de protection de 
l'environnement 
Financement des PME de l'industrie, du 
tourisme et des services liés à l'industrie, 
et programmes d'économie d'énergie et 
de protection de l'environnement 
Financement des PME de l'industrie, du 
tourisme et des services liés à l'industrie. 
et programmes d'économie d'énergie et 
de protection de l'environnement 
Modernisation et expansion du gazoduc j 
international acheminant le gaz russe j 
vers l'Europe de l'Ouest à travers la ! 
Slovaquie ; 
80.00 j Expansion et modernisation du système ; 
1 national de telecommunications 
130. Ou j ; 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BEI en laveur de projets d'intérêt commun dans 
les pays d'Amérique latine et d'Asie ayant conclu des accords de coopération avec la 
Communauté 
(du 23.02.1995 au 22.08.1995) 
I. Introduction 
La décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 (JO n° L 45 du 23.02.1993) 
accorde la pleine garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement 
(BEI) en cas de perte résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans 
certains pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Cette décision fixe un plafond de 250 millions d'écus par an pour une période de trois ans. 
La liste des pays bénéficiaires figure en annexe. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur le rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie Le présent rapport 
couvre la période allant du 23.02.1995 au 22.08.1995. 
2. Prêts de la BEI pendant la période du 23.02.1995 au 22.0X.I995 
Durant la première moitié de cette troisième année d'activité, la BEI a accordé sur ses 
ressources propres des prêts d'un montant total de 133 millions d'écus à cinq pays 
d'Amérique latine et d'Asie. Dans le même temps, le conseil d'administration de la BEI a 
approuvé un prêt de 6 millions d'écus à signer avant la fin du mandat actuel 
On trouvera dans le tableau ci-après la liste des prêts signés ou approuvés au cours de la 
période, avec une description des projets correspondants II convient de noter que les 
prêts consentis au Pérou, aux Philippines et à l'Indonésie ont été approuvés par la Banque 
avant la période de référence et que, de ce fait, ils ont été aftectés, en tout (Pérou et 
Philippines) ou en partie (Indonésie), à la deuxième année d'activité (cf. COM(95) 507). 
LATIN AMERICA AND ASIA 
Opérations signées ou approuvées par le Conseil d'Administration de la BEI durant la période du 23.2.1995 au 22.8.1995 
(93/115/EEC) 
Pays 
ARGENTINE 
INDONESIE ] 
PARAGUAY 
PEROU 2 
PHILIPPINES 2 
THAÏLANDE 
TOTAL Nom du projet 
ATLPWCO 
GAS TRANSMISSION 
AND DISTRIBUTION 
ASUNCION SEWERAGE 
PAN AMERICAN 
HIGHWAY 
DAVAO AIRPORT 
PROJECT 
ERAWAN PARALLEL GAS 
PIPELINE - Phase ïï Date 
d'approbation 
par le Conseil 
d'Administration 
25.07.1995 
31.01.1995 
19.06.19925 
27.09.1994 
25 10.1994 
28.02.1995 Date 
Signature 
pas encore 
signé 
20.07.1995 
3.07.1995 
14.07 1995 
10.03.1995 
27.07.1995 Montant 
(M ECU) 
6,00 
46,00 
17,00 
27.00 
25,00 
18.00 
139,00 Description 
Construction d'installations de traitement et d'élimination de déchets 
dangereux dans la province de Buenos Aires 
Construction d'un nouveau gazoduc reliant la partie sud de Sumatra 
aux consommateurs du centre de Sumatra et de 111e de Batams 
Extension du reseau de collecte et d'évacuation des eaux usées 
d'Asuncion 
Réhabilitation du secteur des transports 
Modernisation et extension de l'aéroport de Davao 
Extension du gazoduc parallèle dEra'wan de Bang Pakong à Wang 
Noi 
1 Le projet "Gas transmission and distribution" de 46 M ECU a été comptabilisé comme suit: 24 M ECU au cours de la période 
22.2.1994 - 22.2.1995 et 22 M ECU au cours de la période 22 2.1995-22.2.1996. 
2 Les montants ont été comptabilisés au cours de la période 22.2.1994 - 22.2.1995. 
ANNEXE 
Eistc des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
AMERIQUE LATINE 
Argentine 
Brésil 
Chili 
Mexique 
Paraguay 
Uruguay 
Groupe andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela) 
Pays d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, 
Salvador) 
ASIE 
Bangladesh 
Chine 
Inde 
Macao 
Mongolie 
Pakistan 
Sri Lanka 
Pays de l'ANASE (Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 72 final 
DOCUMENTS 
FR U 
N° de catalogue : CB-CO-96-084-FR-C 
ISBN 92-78-00911-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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