FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/11

Communication de la Confédération suisse à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2009/C 3/06)

I. L'article 4, paragraphe 3 — des sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées

Conformément à l'art. 37 en relation avec l'art. 4, par. 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la Confédération suisse communique que tout ressortissant étranger qui entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 115, par. 1, let. d, de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr; RS 142.20). En cas d'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre le ressortissant étranger (art. 115, par. 4, LEtr).

L'art. 115 LEtr se lit comme suit:

«Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation 1. Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5); b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé; c) exerce une activité lucrative sans autorisation; d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7). 2. La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone de transit d'un aéroport suisse, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. 3. La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence. 4. En cas d'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion, le juge peut renoncer à poursuivre l'étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.»

II. L'article 21, point c) — la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents

Conformément à l'art. 37 en relation avec l'art. 21, let. c, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la Confédération suisse communique que le droit suisse ne prévoit pas l'obligation pour les ressortissants étrangers de détenir et de porter des titres et des documents.

III. L'article 21, point d) — l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre

Conformément à l'art. 37 en relation avec l'art. 21, let. d, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la Confédération suisse communique qu'en principe, les ressortissants étrangers sont tenus de signaler leur présence sur le territoire suisse, conformément aux art. 10 à 17 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Sont exemptées de cette obligation les personnes suivantes:

— les ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative et séjournant jusqu'à 3 mois en Suisse. Cependant, en vertu de l'art. 16 LEtr, les logeurs à titre lucratif doivent les annoncer à l'autorité cantonale compétente,

— les ressortissants étrangers qui fournissent une prestation transfrontière ou qui exercent une activité lucrative en Suisse sur demande d'un employeur étranger, sous condition qu'ils exercent leur activité pendant moins de huit jours par année civile (art. 14 LEtr et art. 14 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201). Cependant, dans les secteurs suivants, il y a néanmoins obligation d'obtenir une autorisation et de s'annoncer: la construction, le génie civil et le second oeuvre, la restauration, l'hôtellerie et le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance et la sécurité, le commerce itinérant et l'industrie du sexe.

Les dispositions nationales relatives à l'art. 21, let. d, du code frontières Schengen sont les suivantes:

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005; RS 142.20

«CHAPITRE 4 Autorisation et déclaration Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative 1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. 2. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé. Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative 1. Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. 2. Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. 3. En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur. Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée 1. Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative. 2. Il est tenu de déclarer son arrivée à l'autorité compétente du nouveau lieu de résidence s'il s'installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune. 3. Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l'arrivée doit être déclarée. Art. 13 Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée 1. Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues. 2. L'autorité compétente peut exiger la présentation d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance ou d'autres documents nécessaires à la procédure. 3. L'étranger n'est autorisé à déclarer son arrivée qu'une fois en possession de tous les documents requis par l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Art. 14 Dérogations Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l'obligation d'obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires. Art. 15 Obligation de déclarer son départ Tout étranger titulaire d'une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l'autorité compétente de son lieu de résidence. Art. 16 Obligation du logeur Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l'autorité cantonale compétente. Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision 1. L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger. 2. L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.»

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 24 octobre 2007; RS 142.201