Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro"

(2002/C 48/29)

Le 25 septembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 novembre 2001 (rapporteur: M. Burani).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 29 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté par 38 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement vise à "faire baisser les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers en euro afin de les ramener au niveau des tarifs pratiqués au plan national ... et permettra enfin aux consommateurs européens de participer activement au marché intérieur en les mettant en mesure de profiter d'un plus grand choix et d'une plus grande transparence des prix".

1.2. Cette initiative de la Commission représente l'aboutissement d'un dialogue instauré voilà plus de dix ans de cela entre la Commission, les banques et les consommateurs: tandis que pour leur part, la Commission et les consommateurs jugeaient - et jugent - inacceptable le niveau des coûts des paiements transfrontaliers, les banques avançaient quant à elles des arguments économiques, techniques et organisationnels pour justifier les différences de prix entre opérations domestiques et internationales. Bien qu'il ait adopté différentes sortes de mesures (voir ci-après, paragraphes 2.9 à 2.14), le secteur bancaire n'a pas su - ou pas pu - répondre pleinement aux attentes. La proposition de règlement adoptée par la Commission vise à apporter une réponse définitive à ce problème.

1.3. Le Comité souscrit à l'objectif du document à l'examen: les frais du transfert de montants exprimés dans la monnaie unique des pays de l'Union européenne devraient en effet être ramenés à des niveaux compatibles avec le concept d'un marché intérieur sans frontières.

2. Observations générales

2.1. Les systèmes de paiement constituent un élément important de la vie économique, dans la mesure où ils permettent aux entreprises et aux particuliers de réaliser leurs transactions commerciales, financières ou personnelles. Quelle que soit leur forme, ils impliquent tous le respect d'une série d'exigences fondamentales: sécurité, rapidité et prix réduits pour le consommateur.

2.1.1. La Commission oeuvre depuis plusieurs années à la réalisation de ces objectifs, d'une part à travers une série de directives, de recommandations et de communications visant à garantir un niveau de sécurité et de contrôle des systèmes aussi élevé que possible, et d'autre part grâce à une série d'actions visant à stimuler la concurrence entre les fournisseurs de services, à protéger le consommateur et à réduire le prix des transferts "européens" de fonds, jugés pour l'instant trop élevés et incompatibles avec la zone euro, qui ne devrait pas connaître de frontières.

2.2. Les données statistiques (émanant de différentes sources et fondées sur des approches différentes, mais toutes concordantes quant à leurs résultats) font apparaître que le nombre et le volume des paiements transfrontaliers sont minimes par rapport à ceux des paiements domestiques. Les raisons en sont évidentes: les transactions internes de chaque pays (en particulier celles des consommateurs) sont infiniment plus importantes que celles effectuées avec l'étranger.

2.3. Cette observation permet de rendre compte de l'écart considérable entre l'importance relative des systèmes de paiement "domestiques" et celle des systèmes de paiement transfrontaliers, et de l'existence de différentes économies d'échelle. Il faut également souligner l'importance encore très grande des marchés nationaux par rapport aux marchés internationaux, différence qui devrait s'atténuer avec la prise de conscience progressive du marché unique et surtout avec l'utilisation de l'euro.

2.4. D'une certaine façon, le secteur bancaire a occupé jusqu'à présent une position quasi hégémonique: d'une part, c'est le seul secteur autorisé à procéder à des opérations de règlement ("settlement"), gérées ou contrôlées par les banques centrales nationales, et d'autre part, l'ampleur des investissements nécessaires a écarté du marché des concurrents moins puissants.

2.5. Toutefois, cette situation évolue rapidement(1), et deux groupes de nouveaux concurrents puissants opérant sur Internet apparaissent sur le marché, en particulier en Amérique mais également de façon significative en Europe:

- tout d'abord, les fournisseurs de services en ligne, qui occupent le marché des micropaiements;

- ensuite, les fournisseurs des dispositifs d'accès au réseau et des gestionnaires de réseaux, qui commencent à profiter de leur vaste réseau de clients et de la pénétration diffuse du marché pour fournir des solutions de paiement alternatives.

2.6. Le secteur bancaire doit donc s'attendre à une réduction relative du marché - compensée par l'augmentation du volume des transactions - et à une diminution des marges opérationnelles: il s'agit là d'une conséquence de la concurrence, qui est accueillie favorablement par le marché et stimule l'innovation ainsi que la recherche de solutions plus rationnelles et moins onéreuses.

2.7. Les mutations en cours ont un impact considérable sur les entreprises et les consommateurs. Pour la première fois, les clients disposent de modes de paiements autres que les systèmes "retail" traditionnellement proposés par les banques: une série de nouveaux services et d'options, souvent offerts à des prix intéressants. La possibilité de plus en plus fréquente pour le client de choisir le mode de paiement qui lui convient le mieux (carte de crédit, carte de débit, monnaie électronique, etc.) pour les transactions sur Internet est encore plus significative.

2.8. Le commerce électronique présente néanmoins certains inconvénients. En effet, les sociétés de cartes de crédit considèrent avec une certaine méfiance les nouveaux sites commerciaux, qui se voient bien souvent refuser l'affiliation par les "acquéreurs" traditionnels, à juste titre dans certains cas selon le Comité. En effet, selon les données communiquées par la société VISA, en 1999, parmi les transactions VISA effectuées sur Internet - qui représentent 1 % de l'ensemble des transactions - 22 % étaient frauduleuses et 50 % ont fait l'objet d'un rejet de débit.

2.8.1. Pour contourner le refus des acquéreurs, différentes solutions sont offertes par les opérateurs non bancaires. Ces alternatives imposent toutefois des frais élevés et n'offrent pas les garanties de sécurité qu'offrent les systèmes "officiels" de cartes (protocole SET ou Secured Electronic Transactions, et protocole SSL ou Secured Socket Layer). Les consommateurs sont quant à eux conscients du manque de sécurité des systèmes n'ayant pas recours à ces protocoles, et hésitent à donner leur numéro de carte sur Internet.

2.9. Concernant les systèmes de transfert de fonds "traditionnels", les pressions exercées par la Commission depuis plusieurs années dans ce domaine ont permis de rappeler au secteur bancaire européen la nécessité de fournir aux utilisateurs des options sûres, efficaces et peu onéreuses. Des institutions autonomes ou des groupes bancaires ont créé pas moins de 22 systèmes différents, ainsi que des moyens techniques autres que les moyens traditionnels (transferts de crédits et débits directs). Tous ces systèmes devraient en principe répondre à ces exigences mais ils ne parviennent pas à respecter à la lettre l'objectif de garantir un coût des transferts transfrontaliers équivalent à celui des transferts nationaux.

2.9.1. Le "Blue Book" de la BCE de juin 2001 (pp. 15-54) présente un inventaire complet des systèmes existants - tant les systèmes de gros que de détail -, qui fait apparaître que les paiements transfrontaliers de détail n'ont pas encore atteint le niveau de qualité des services relatifs aux paiements domestiques, et ce en dépit de la forte concentration des volumes gérés par de grandes banques ou groupements bancaires.

2.10. Les raisons invoquées par les organisations bancaires(2) ont non seulement trait aux différentes économies d'échelle dont témoignent les chiffres cités au paragraphe 1.2, mais également aux principaux obstacles mentionnés ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive):

- l'absence d'une structure unique et centralisée (en dehors de celle de l'ABE - Association bancaire pour l'euro) pour la transmission et la compensation de chaque transaction;

- l'absence d'un modèle unique applicable à tous les types de transactions;

- l'absence d'une harmonisation fiscale, en particulier en ce qui concerne la retenue à la source des dividendes;

- l'existence de diverses prescriptions en matière de notification aux autorités monétaires nationales;

- les différences notables au niveau de la réglementation en matière de "listes noires";

- les différentes approches adoptées par les législations nationales concernant le blanchiment d'argent;

- l'ampleur des investissements que le nouveau système impose aux systèmes nationaux, compte tenu de la moindre importance relative du volume des transactions transfrontalières (dont le volume est, selon les banques, 300 fois moins important que celui des transactions "domestiques" dans la zone euro).

2.11. La Commission est d'accord, en partie du moins, avec cette analyse (cf. Exposé des motifs, commentaires concernant l'article 5, premier et dernier paragraphes, et l'article 6, premier et deuxième paragraphes): l'automatisation et la standardisation insuffisantes ainsi que les différences entre les règlements nationaux entraînent un traitement manuel "coûteux" et l'adoption de procédures non harmonisées. La Commission et les banques semblent donc d'accord sur les raisons techniques et normatives qui expliquent ces différences et auxquelles s'ajoutent, selon les banques, des obstacles à caractère économique dus à l'ampleur des investissements, qui ne sont ni ne seront proportionnels au volume des paiements en jeu.

2.12. Malgré les difficultés rencontrées par le secteur bancaire, et au-delà des initiatives visées au paragraphe 2.9, les pressions exercées par la Commission ont toutefois eu un autre effet positif: les organisations bancaires européennes ont soumis à l'examen de la DG "Concurrence" une proposition de "convention MIF"(3) au niveau européen concernant la mise en place d'un nouveau système automatisé de transferts transfrontaliers de détail effectués en euro. Cette convention, qui réunit environ 9000 banques, prévoit l'instauration d'une commission interbancaire de 3 euros par opération. Chaque banque sera ensuite libre d'imposer à ses clients des conditions propres, dans le respect des règles de concurrence. À l'heure actuelle, on ne connaît pas encore l'accueil que la Commission réservera à cette proposition. La convention MIF permettrait à la banque du donneur d'ordre de connaître à l'avance (puisqu'il s'agit d'une commission unique) la rémunération à verser à la banque du bénéficiaire.

2.13. En tout cas, un élément primordial pour la mise en oeuvre de la convention MIF - en cas d'approbation de celle-ci - est l'adoption généralisée des normes ISO que sont l'IBAN (numéro international de compte bancaire) et le BIC (code d'identification de banque), lesquelles permettront d'identifier sans équivoque possible, dans toute l'Union européenne, le numéro de compte de chaque client dans chaque banque. L'adoption obligatoire des codes BIC et IBAN est d'ailleurs prévue à juste titre par la proposition de règlement.

2.14. La proposition de règlement de la Commission entend aujourd'hui imposer, à partir du 1er janvier 2002 pour les opérations de paiement électronique et du 1er janvier 2003 pour les virements, l'égalité des prix pour les opérations domestiques et transfrontalières dans tous les pays de l'Union européenne. Les banques s'opposent à cette mesure; la Banque centrale européenne (BCE) est d'accord avec les objectifs de la Commission tout en observant que dans une économie de marché, les prix devraient être déterminés par la concurrence: "... la BCE entend faire part de ses réserves à l'égard d'une réglementation influençant les prix des services, qui risque de perturber le fonctionnement de l'économie de marché"(4). La BCE souligne dans le même temps que les coûts supportés par les clients devraient de toute façon diminuer de manière substantielle en 2002.

2.14.1. La BCE met en avant un aspect qui apporte un important élément d'évaluation(5): le coût moyen actuel du traitement d'un transfert de fonds entre banques est de 50-80 centimes EUR, ce qui représente un coût très élevé par rapport au traitement d'une transaction domestique analogue, laquelle revient parfois à moins d'un centime. Le CES fait quant à lui observer que la BCE elle-même ne parvient pas à aligner le traitement d'une opération transfrontalière sur celui d'une opération domestique: les tarifs officiels prévus pour le système TARGET, qui varient de 0,80 EUR minimum à 1,75 EUR au maximum (plus TVA), sont de 5 à 10 fois supérieurs aux tarifs internes nationaux qui, en Belgique par exemple, se situent autour d'un prix moyen de 0,17 EUR.

2.15. En entamant les travaux qui ont conduit à la rédaction du présent avis, le Comité s'était posé la question de savoir, chiffres à l'appui, si la proposition de règlement peut de manière réaliste, et sans porter préjudice aux consommateurs, imposer que les commissions domestiques et transfrontalières soient "les mêmes", comme le prescrit l'article 3, ou si l'objectif est "de les ramener au niveau des tarifs pratiqués au plan national", comme mentionné dans l'exposé des motifs, troisième alinéa.

2.16. La Fédération bancaire européenne a entre-temps répondu indirectement à cette question: au lieu de passer par l'instrument du règlement, le secteur bancaire (ou du moins une grande partie de celui-ci) s'engagerait à introduire, pour les transferts et les retraits d'argent liquide, un système prévoyant une réduction progressive des différences de prix entre opérations domestiques et internationales en euro, jusqu'à obtention de l'égalité des prix d'ici au 31 décembre 2005.

2.17. La mise au point attendue est arrivée, bien qu'avec retard (le Comité se réservant le droit de se prononcer sur sa crédibilité, une fois que les détails, sur lesquels on n'a aucune information pour l'instant, en seront connus): moyennant les précautions requises et les investissements nécessaires, il est possible d'atteindre l'égalité, pour peu que l'on opère de manière progressive et en prévoyant les délais techniques nécessaires à la modification des systèmes et des structures. La Commission, le Conseil et le Parlement examineront si l'autorégulation proposée par le secteur bancaire est plus ou moins avantageuse que le règlement.

3. Observations spécifiques

3.1. Référence au traité - Base juridique. La proposition de règlement est fondée sur l'article 95, paragraphe 1, du traité (mesures concernant la réalisation du marché intérieur). Certains États membres ont exprimé des doutes au sein du Conseil concernant la validité juridique de l'initiative de la Commission. Il a été notamment indiqué que l'obligation d'appliquer le même prix à des produits ayant un coût différent (voir paragraphe 2.15.2 ci-dessus) équivaut à une imposition de prix et donc à une limitation de la liberté d'entreprise garantie par les articles 15, 16 et 17 de la Charte de Nice.

3.1.1. Cette proposition suscite d'autres réserves concernant sa compatibilité avec l'article 4.1 du traité qui établit le principe de la libre concurrence, dans la mesure où le règlement introduirait sur le marché des prix des distorsions qui finiraient par avantager les établissements les moins performants. Le Comité ne souhaite pas aller plus avant sur ce sujet, mais émet le voeu que ce problème fasse l'objet d'un examen approfondi et soit réglé de manière incontestable avant l'adoption définitive du règlement.

3.2. Article 1er - Objet et champ d'application. Cet article précise le but du règlement, qui est de faire en sorte que les frais facturés pour les paiements domestiques et transfrontaliers en euro soient les mêmes, à concurrence d'un montant maximal de 50000 EUR. Le Comité fait valoir que cette limite semble trop élevée: pour des paiements de ce montant - voire de montants inférieurs - existe déjà le système TARGET, réservé à des transferts importants et qui jouit d'un traitement normatif et tarifaire favorable, pour la pleine satisfaction des utilisateurs. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une limite de 12500 EUR, compte tenu notamment du fait que c'est là la limite fixée par la BCE pour les déclarations à des fins statistiques exigées de la part des banques. Le Comité marque son accord avec cette limite.

3.2.1. S'agissant du champ d'application (le règlement s'applique aux "paiements transfrontaliers en euro ... effectués à l'intérieur de la Communauté"), il apparaît clairement qu'il concerne aussi les paiements en euro entre pays communautaires extérieurs à la zone euro et autres pays non euro ou pays de la zone euro. En conséquence, le règlement couvre l'ensemble du marché intérieur, pour autant que le transfert s'effectue en euro. Pour les pays n'appartenant pas à la zone euro, un transfert en euro n'équivaut pas à un transfert en devise étrangère, puisqu'il s'agit d'un transfert vers un compte en euro. Dans de tels cas, il n'y a ni frais de conversion, ni risques de change. Les personnes ou entreprises concernées ont choisi de réaliser leur transaction dans une devise (l'euro) autre que leur monnaie nationale.

3.3. Article 2 - Définitions. Le Comité souscrit aux définitions adoptées, mais recommande toutefois une vérification de la terminologie utilisée dans les différentes versions linguistiques: dans la version italienne, par exemple, au point c), on parle de "carte di addebito diretto" et au point d) de "strumento di pagamento ricaricabile", alors que dans la version française, le terme est "rechargeable" dans les deux cas.

3.4. Article 3 - Frais applicables aux paiements transfrontaliers. Le premier paragraphe fixe au 1er janvier 2002 la date à partir de laquelle les commissions sur les "opérations de paiement électronique transfrontalières" devront être les mêmes que les commissions domestiques. Ces opérations sont, selon la définition de l'article 2, a), ii), les transferts de fonds avec carte de paiement et les retraits auprès de distributeurs automatiques.

3.4.1. À la même date (1er janvier 2002), l'accord Eurochèque, qui a prouvé son efficacité depuis 1968, viendra à échéance; cet accord permettait le retrait d'argent à l'étranger (mais pas dans le pays d'émission) à des conditions acceptables (environ 2 %) pour la clientèle; restent en existence les systèmes de cartes internationales (Visa et Eurocard-MasterCard) qui en règle générale prévoient des commissions plus élevées (autour et au-delà de 4 %) et de montant différent selon la banque qui avance les fonds. Techniquement, le montant plus élevé de la commission se justifie par le fait qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement du compte du titulaire mais d'une avance de fonds au titulaire de la carte. Pour le consommateur toutefois, le résultat est là: avec la fin de l'accord Eurochèque, le retrait d'argent sera plus onéreux.

3.4.2. Vu les délais envisagés pour l'adoption du règlement, dans la meilleure des hypothèses à la fin 2001, on peut difficilement envisager que le système dispose du temps nécessaire pour revoir les contrats avec des milliers de banques, contrats qui sont souvent différents entre eux. Pour être réaliste, il faudra choisir entre un report du délai et une situation d'incertitude susceptible d'engendrer une suspension du service.

3.4.3. Ces considérations sont valables pour tous les systèmes de paiement: jusqu'à présent, les commissions domestiques restaient totalement acquises au réseau national. La nécessité de mettre à niveau les commissions domestiques et internationales impose pour ces dernières que soit prélevé sur les commissions perçues auprès de l'utilisateur un montant visant à rémunérer le service presté par les banques étrangères. Là aussi, les négociations nécessaires, qui devront être approuvées par les autorités de concurrence, pourraient prendre longtemps ou en tout cas être difficilement conciliables avec les délais imposés par le règlement.

3.4.4. Un autre problème est celui de la fixation du niveau des commissions nationales: en effet, dans la plupart des pays, nombre de banques appliquent à la clientèle des conditions forfaitaires pour la gestion du compte, lesquelles incluent souvent la possibilité d'effectuer des retraits, des transferts électroniques domestiques et des paiements par carte nationale de débit ou carte prépayée, sans ajout de commissions spécifiques. La solution pourrait consister à prévoir la possibilité d'appliquer des conditions forfaitaires différentes pour les opérations uniquement nationales et pour les opérations nationales et internationales.

3.5. L'article 3 paragraphe 2 fixe au 1er janvier 2003 le délai pour l'alignement des frais facturés pour les virements et les chèques transfrontaliers. Les considérations énoncées aux paragraphes 2.8 et suivants s'appliquent aux virements, tandis que les chèques appellent une réflexion plus approfondie.

3.5.1. Les statistiques de la Commission et d'experts indépendants confirment un phénomène connu de tous: le chèque est devenu un instrument de paiement obsolète, coûteux et ne suivant pas la tendance à remplacer les documents sur papier par des systèmes basés sur l'électronique. La seule exception à cette règle est la France où, de par la loi, le chèque et son traitement sont entièrement gratuits: on peut donc imaginer que ce moyen de paiement conserve les faveurs du consommateur (plus de 40 % du montant total des paiements). On ne sait si les frais de traitement des chèques sont facturés à la clientèle sous forme de commissions plus élevées sur d'autres services (subventions croisées), mais il serait étrange qu'il n'en soit pas ainsi.

3.5.2. Dans un contexte national, le traitement automatique du chèque ne pose pas de problèmes, en dehors du coût élevé, mais dans le domaine international, l'absence totale d'harmonisation (différences du point de vue du format, de la carte, des systèmes d'écriture magnétique (CMC7 ou E13B), des zones de lecture des bandes magnétiques et de leur format) constitue un obstacle insurmontable. Une fois écartée la possibilité d'une harmonisation qui serait trop coûteuse, le traitement d'un chèque étranger ne peut être que manuel, et donc extrêmement onéreux.

3.5.3. Un autre élément à prendre en considération est celui du risque: avec la disparition de l'accord Eurochèque, tous les chèques, qu'ils circulent à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, ne seront plus garantis, de sorte qu'ils ne seront acceptés à l'étranger que très difficilement, comme documents d'encaissement, procédure beaucoup plus complexe et coûteuse qu'une simple négociation.

3.5.4. Du point de vue tarifaire se pose également le problème évoqué au paragraphe 3.3.4: les frais de traitement des chèques sont rarement facturés lors de chaque opération. Ils sont normalement inclus forfaitairement dans les commissions de gestion du compte. Il est donc difficile de procéder à un alignement basé sur les commissions appliquées au niveau national, pour ne pas parler du système français qui prévoit un traitement à coût zéro.

3.5.5. En conclusion, compte tenu des circonstances et de l'impossibilité manifeste d'aligner les prix nationaux et internationaux, des risques encourus et de la nécessité de ne pas encourager l'utilisation au niveau international d'un système désormais obsolète et trop coûteux, le Comité propose que les chèques soient exclus du champ d'application du règlement. Tel est d'ailleurs le point de vue exprimé par la BCE dans son avis susmentionné.

3.6. Article 4 - Transparence concernant les frais. Le Comité ne peut que souscrire entièrement à cet article, d'autant plus qu'il s'inspire des principes généraux et spécifiques soutenus de longue date par la Commission.

3.7. Article 5 - Mesures destinées à faciliter les paiements transfrontaliers. L'adoption des numéros de code "banque" et "client" est la condition indispensable pour l'automatisation des services; il est donc naturel que cet article précise l'obligation qu'a la banque de communiquer à ses clients le numéro de code qui les concerne, et celle qu'a le donneur d'ordre de communiquer à la banque les numéros de code du bénéficiaire.

3.7.1. Deux cas ont été omis dans le règlement: en premier lieu celui du donneur d'ordre qui n'est pas en mesure de communiquer les numéros de code du bénéficiaire, et ensuite celui du bénéficiaire qui ne dispose pas d'un numéro de code (un exemple classique étant celui des transferts en faveur de personnes temporairement à l'étranger pour études ou tourisme, et celui des remises d'émigrés en faveur de conjoints ne disposant pas d'un compte bancaire). Dans de tels cas, le traitement des virements redevient manuel, mais le règlement ne prévoit pas si l'égalité des commissions doit s'appliquer ou non.

3.8. Article 6 - Obligations des États membres. Afin de faciliter l'automatisation et la rationalisation des services, cet article prévoit que les États membres suppriment l'obligation de déclaration à des fins statistiques à partir du 1er janvier 2002 pour les paiements à concurrence de 12500 EUR et à partir du 1er janvier 2004 pour les paiements jusqu'à 50000 EUR. En outre, les informations sur les données du bénéficiaire qui empêchent d'automatiser l'exécution des paiements cessent d'être obligatoires.

3.8.1. Le Comité souscrit de manière générale à ces mesures. Il appartient aux États membres d'apprécier si ces obligations interfèrent ou non avec les mesures visant à prévenir le recyclage d'argent ou l'évasion fiscale. Toutefois, vu que l'instrument statistique n'est pas en général le plus approprié pour détecter des comportements illicites, on voit mal pourquoi les déclarations doivent inclure des éléments autres que des données numériques et la raison du transfert. De toute évidence, les déclarations servent également des objectifs autres que purement statistiques.

4. Conclusions

4.1. Comme cela a été dit, le Comité souscrit aux objectifs énoncés du règlement. Il s'interroge toutefois sur la manière d'éviter une possible hausse généralisée des tarifs domestiques, que certains pourraient être tentés de justifier par le coût plus élevé des opérations internationales. Dans un système de libre fixation des prix, cette éventualité ne saurait être écartée ni mésestimée.

4.2. Il convient en outre d'éviter un abaissement possible de la qualité des services ou la suppression par les banques de services qu'elles ne jugeraient pas rémunérateurs; à cet égard, un contrôle attentif s'impose de la part des consommateurs et de la Commission, ainsi que de la BCE.

4.3. Le Comité s'interroge sur le contenu du dernier paragraphe de la "fiche d'évaluation d'impact" annexée à la proposition de règlement, là où il est dit que les membres du FSPG ("Financial Services Policy Group", formé d'experts de haut niveau nommés par les États membres) "partagent totalement l'idée de la création de l'espace unique de paiement mais [qu']une majorité d'entre eux considère que le règlement est prématuré". La transparence des procédures devrait imposer la publicité des conclusions du FSPG, ou du moins qu'elles soient portées à la connaissance de ceux qui doivent pleinement connaître les différents aspects des problèmes à affronter en vue de mener leur mission à bien.

4.4. Le Comité s'interroge en outre sur les délais prévus pour la mise en oeuvre du règlement. Le temps disponible entre son adoption et son entrée en vigueur semble objectivement restreint, et les délais techniques requis pour la mise en oeuvre des différentes dispositions sont une nécessité qui doit être attentivement examinée afin de ne pas introduire de perturbations dans le système des paiements pendant la période de l'introduction de l'euro ou dans une période proche. Le soin est laissé à la Commission et au Conseil - compte tenu également de l'avis de la BCE, qui a exprimé les mêmes réserves que le Comité - de vérifier que les délais fixés sont conformes à la nécessité d'une réforme ordonnée et sans incidences négatives pour les consommateurs.

4.5. Dans cette optique, et compte tenu également de l'avis du FSPG mentionné au paragraphe 4.3, le Comité attire l'attention sur l'initiative du secteur bancaire évoquée au paragraphe 2.17: étant donné que le résultat final sera le même, que l'on opte pour le règlement ou pour l'autorégulation (délais de réalisation mis à part), il s'agit d'une décision éminemment politique et comme telle elle incombe aux décideurs.

4.6. Enfin, dans le but d'éviter que le règlement, une fois adopté, soit ensuite - de manière fondée ou non - mis en cause devant la Cour de justice, le Comité recommande vivement de vérifier attentivement ses bases juridiques. La crédibilité des actes communautaires doit être inattaquable.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Ces considérations sont tirées de l'étude "Global Payements 2000/1" du Boston Consulting Group, 2000.

(2) Fédération bancaire européenne, Groupe européen des caisses d'épargne, Association européenne des banques coopératives.

(3) MIF: système multilatéral de frais de change interbancaire.

(4) Avis de la BCE du 26 octobre 2001 (CON/2001/34).

(5) Table ronde du Comité économique et monétaire du Parlement européen, 12 juillet 2001.