Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les institutions européennes constituent une administration unique par leur rôle et par la place qu'elles occupent sur la scène internationale, mais elles ne sont pas à l'abri des mutations qui interviennent autour d'elles. L'environnement dans lequel elles évoluent a changé en 40 ans, tant au niveau politique qu'au niveau de l'organisation et du travail quotidien dans les services. Le progrès social, économique, technologique a bouleversé les acquis quant au rôle des hiérarchies, aux processus de décision, et aux méthodes de travail.

La Commission - en tant qu'organisation - doit intégrer ces évolutions, alors même qu'elle est confrontée à une attente accrue des citoyens européens et à une augmentation considérable de ses tâches. Ainsi, son mode de gestion / contrôle financier est resté pratiquement inchangé alors que le nombre de dossiers traités a été multiplié par dix en 10 ans. Ainsi, le statut qui régit les conditions de travail de son personnel n'a pas subi de remaniement notable depuis son adoption en 1967.

Face à ce constat, les Conseils européens de Berlin et de Cologne ont chargé M. PRODI et la Commission de réformer la Commission. Le Livre blanc adopté le 01.03.2000 (COM(2000)200) trace les lignes de la stratégie à suivre et définit trois grandes priorités:

* moderniser en profondeur la gestion, le contrôle, et l'audit financiers, et mettre en place un système basé sur l'attribution claire de responsabilités qui renforce l'obligation de rendre compte;

* introduire un nouveau système de planification stratégique s'appuyant sur une gestion par activité afin de coordonner en permanence les tâches à accomplir avec les ressources nécessaires;

* moderniser la politique du personnel afin d'utiliser / former / gérer / motiver à bon escient le personnel hautement qualifié, au service des tâches prioritaires.

Concernant cette troisième priorité, la Commission a adopté le 28 février 2001 une série d'orientations. Celles-ci ont fait l'objet de larges consultations, tant internes - auprès des services et des représentants du personnel - qu'auprès des autres institutions, qui ont permis de les préciser et de les traduire en propositions concrètes.

La mise en oeuvre d'une partie de ces propositions, par exemple la modification des dispositions internes relatives à la politique de formation ou au système d'évaluation et de promotion du personnel, est possible dans le cadre statutaire actuel. La mise en oeuvre de l'autre partie nécessite par contre de modifier le statut et le RAA. Ce sont ces modifications du statut et du RAA qui font l'objet de la présente proposition de règlement.

* Le statut assure - par l'application de règles communes - l'unicité de la fonction publique européenne. Le statut devrait inclure explicitement les agences dans son champ d'application, de manière à renforcer la coopération entre institutions et agences en matière de politique de personnel, dans l'intérêt du bon fonctionnement des Communautés et d'un usage efficace des ressources humaines.

* Le statut définit l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires. Des changements sont nécessaires pour intégrer les progrès et innovations intervenus dans le milieu du travail, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la culture de service au citoyen. Les droits et obligations doivent être déterminés de manière claire et compréhensible, et permettre d'établir des critères précis pour les décisions de l'administration. Un effort de clarification et de simplification doit porter sur les points suivants:

- L'impartialité est un principe de base du service public reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il faudrait mieux définir les obligations des fonctionnaires dans des situations qui pourraient aboutir à un conflit d'intérêt.

- L'expérience acquise dans des fonctions ou mandats publics peut être utile à la fois pour le fonctionnaire et pour l'institution, mais il faut définir des règles claires pour les membres du personnel qui viseraient ou obtiendraient un tel mandat.

- Le respect de la confidentialité est un autre principe essentiel au bon fonctionnement et à la réputation des Communautés. Les obligations et contraintes qui en découlent pour les anciens fonctionnaires doivent être mieux définies.

- En même temps, les institutions sont déterminées à respecter le principe de transparence de la fonction publique européenne et à poursuivre une politique d'ouverture vers le public. Il faut pour cela définir les limites du secret professionnel.

- La liberté d'expression est un droit fondamental de tout fonctionnaire. Le statut doit établir clairement les règles concernant l'autorisation préalable de publications ayant un rapport avec les politiques communautaires.

* La Commission joue un rôle de premier plan dans la politique communautaire d'égalité des chances sur le lieu de travail en luttant contre les discriminations fondées sur le sexe / la race / la religion / le handicap / l'âge / l'orientation sexuelle. En tant qu'employeur, elle doit offrir à son personnel une protection au moins équivalente. Le statut doit être adapté pour assurer pleinement l'application de ce principe, au travers de l'octroi, par exemple, (sous certaines conditions) aux membres du personnel engagés dans un partenariat reconnu ou dans un partenariat stable confirmé, certains avantages initialement réservés aux membres du personnel mariés.

* Plusieurs modifications confirmeront l'importance de la dimension sociale dans la politique du personnel. Le statut fera explicitement référence à la politique sociale. De nouvelles dispositions (certaines formalisent des pratiques qui avaient déjà évolué dans les faits) relatives aux congés pour événements familiaux (plus particulièrement le congé parental), à l'assouplissement des conditions de travail, à l'introduction (sous certaines conditions) du droit au travail à temps partiel, contribueront non seulement à concilier vie professionnelle et vie privée, à l'égalité des chances, et à protéger la dignité de l'individu, mais aussi à renforcer la motivation (donc la productivité) du personnel et à améliorer l'attrait des conditions offertes aux candidats au recrutement.

* De nouvelles dispositions permettront de mieux traiter les problèmes de harcèlement sexuel et moral.

* Un système de carrière fixé par le statut est le meilleur moyen de préserver l'indépendance de la fonction publique européenne et d'assurer l'intégration des différentes cultures de travail. Accompagné d'un nouveau système d'évaluation plus rigoureux que l'actuel, ce système de carrière favorise la cohésion en évitant les dissensions qui naîtraient d'une mise en avant trop appuyée des résultats individuels aux dépens du travail d'équipe. Ce principe doit être maintenu. Cependant, la structure actuelle des carrières doit être revue pour tenir compte des changements profonds intervenus dans les schémas d'emploi et de travail: la formation continue est devenu la norme partout en Europe; la polyvalence est désormais requise car la nature du travail évolue rapidement; le découpage en 4 catégories dépendant de la formation scolaire a perdu de sa pertinence compte tenu de la généralisation de l'informatique et des autres moyens technologiques. Les modifications du statut proposées visent, en réorganisant la structure des carrières et en facilitant le passage de catégories, une meilleure reconnaissance de l'expérience professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie. Elles assureront une meilleure corrélation entre prestations et rémunérations en offrant davantage d'incitations en récompense des bonnes prestations. Concernant le système d'évaluation, une modification du statut est nécessaire pour créer un cadre juridique permettant l'évaluation des directeurs et directeurs généraux.

* La mobilité a deux objectifs: répondre aux besoins de l'institution en termes d'efficacité et d'adaptation de son organisation à un environnement en mutation, et répondre aux besoins des fonctionnaires en termes d'intérêt du travail, d'épanouissement personnel, ou d'évolution de carrière. Elle peut se traduire par un changement de tâches à l'intérieur d'une unité ou dans une autre unité / direction / direction générale, voire à l'extérieur de l'institution. Les institutions européennes reconnaissent l'importance de la mobilité externe. Une modification du statut est nécessaire pour améliorer les conditions de mobilité externe et moderniser les conditions d'octroi de congés de convenance personnelle. Une autre modification est nécessaire pour créer un cadre approprié permettant la publication distincte et transparente des postes vacants accessibles par mutation et des postes vacants accessibles par promotion / nomination.

* L'administration publique européenne doit être maintenue à un niveau de qualité qui lui permette d'accomplir sa tâche conformément aux traités. Comme par le passé, le statut doit assurer aux Communautés le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d'indépendance / de compétence / de rendement / d'intégrité, recrutés sur une base géographique la plus large possible à l'intérieur de l'Union. Cela implique d'offrir aux candidats des conditions financières suffisamment attrayantes. Une étude récente a montré que le niveau de rémunération des fonctionnaires européens à Bruxelles était globalement comparable à celui des fonctionnaires expatriés des États membres et à celui des catégories similaires de personnel dans les organisations internationales, mais inférieur à celui des entreprises multinationales. La concurrence est vive sur le marché du travail; il faut éviter que la situation ne se détériore au détriment de la fonction publique européenne. L'une des modifications proposées vise à assurer la compétitivité des institutions européennes et à maintenir le niveau global de rémunération en incorporant dans le statut une méthode permanente d'adaptation annuelle des traitements garantissant, de manière similaire à celle qui viendra à échéance en 2003, une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux.

* Indépendamment de la question du niveau des rémunérations, des modifications sont nécessaires pour moderniser et rationaliser le système des allocations et indemnités. Dans la plupart des cas, elles visent à simplifier les règles et accroître la transparence. Dans des cas plus rares, elles proposent l'abandon de dispositions dépassées. Le remboursement des frais de voyage et de mission sera à la fois plus proche des frais réels et plus simple à gérer. L'allocation scolaire s'attachera plus au niveau réel des dépenses. La réforme des allocations familiales permettra d'améliorer la situation des familles et s'attaquera plus particulièrement aux difficultés des parents d'enfants en bas âge. Le transfert d'une partie de la rémunération vers le pays d'origine ne bénéficiera plus de l'application de coefficients correcteurs « capitales », mais de coefficients « pays » et seulement dans certains cas limités liés à des obligations légales.

* En matière de pensions, la modification majeure est l'introduction dans le statut d'une procédure de contrôle systématique, objective et basée sur des normes strictes, visant à assurer l'équilibre actuariel du régime à court et long terme, et le financement intégral des pensions par les contributions de l'ensemble des parties. D'autres modernisations sont prévues concernant les pensions d'ancienneté / d'invalidité / de survie, en particulier l'application de coefficients correcteurs spécifiques, distincts de ceux appliqués aux rémunérations du personnel en activité, ainsi que la recherche d'une plus grande neutralité du transfert des droits à pension.

* La Commission se doit de respecter ses propres recommandations aux États membres, notamment en matière de préretraite. Cependant, à la Commission, et à l'intérieur des institutions européennes en général, la question du départ précoce ne se pose pas de la même façon que dans les États membres. Ainsi, à la Commission, le nombre de départs en préretraite est extrêmement faible: une dizaine en moyenne par an au cours des 10 dernières années. Le problème n'est donc pas d'éviter les départs anticipés, mais - presque au contraire - que le système de retraite anticipée des institutions européennes ne fonctionne pas. Les dispositions statutaires sur lesquelles il repose datent de plus de 30 ans et doivent être revues. Les modifications du statut proposées visent à moderniser le système, à le rendre plus conforme à la réglementation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, à corriger certaines incohérences, et à introduire plus de flexibilité.

* L'insuffisance professionnelle n'est pas un problème récurrent dans les institutions européennes. Il peut cependant arriver que certains membres du personnel ne présentent pas le niveau attendu pour diverses raisons: manque de motivation, difficulté d'adaptation aux nouvelles activités ou à de nouveaux modes de travail,... Des procédures ont été définies pour permettre de détecter, de gérer, et de résoudre les cas d'insuffisance professionnelle de manière préventive et positive: l'objectif principal est de fournir aux membres du personnel concernés la possibilité et les moyens de retrouver un niveau adéquat. Un nouveau cadre juridique est proposé pour traiter les cas de ceux qui ne peuvent atteindre le niveau de prestations désiré.

* Les nouvelles dispositions améliorant les conditions de travail, la satisfaction professionnelle, le traitement de l'insuffisance professionnelle et l'encadrement, auront un impact positif sur l'absentéisme. Une autre modification du statut devrait, de manière complémentaire, simplifier les procédures de contrôle de l'absentéisme.

* Le régime disciplinaire actuel présente certains points faibles: la composition du conseil de discipline varie à chaque cas, les procédures sont trop longues, la pratique administrative (notamment en matière d'enquête administrative) a évolué mais n'a pas été codifiée, la création de l'OLAF a introduit une nouvelle dimension dont le statut ne tient pas compte. Des modifications du statut sont proposées pour rationaliser les dispositions relatives à l'ouverture et à la conduite des procédures disciplinaires, stabiliser la composition du conseil de discipline et adapter les modalités de suspension des fonctionnaires.

* Un nouveau cadre juridique et de nouvelles garanties statutaires sont prévus pour apporter une protection juridique à tous les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles ou des dysfonctionnements graves au sein des services.

* Des modifications sont nécessaires pour harmoniser les dispositions applicables aux fonctionnaires des cadres scientifique et technique. De même, il faut adapter et préciser les dispositions concernant le personnel du service extérieur unifié.

* Des modifications du RAA sont nécessaires pour l'harmoniser avec les nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires. Une modification spécifique au RAA doit permettre d'améliorer les conditions de chômage applicables aux agents temporaires à la cessation de leurs fonctions.

* Un des objectifs du RAA est de fournir un système de remplacement et de support pour les fonctionnaires. Ce régime doit assurer une définition claire des tâches confiées au personnel non titulaire. Un nouveau type de contrat doit être créé: celui d'«agent contractuel». Ils remplaceront à termes les fonctionnaires de la catégorie «D» et seront employés à tous niveaux dans les bureaux de représentation et les délégations de la Commission, les agences, les agences d'exécution et autres entités instituées par un acte juridique spécifique. Les contrats d'agents contractuels peuvent, après deux contrats à durée limitée, déboucher sur un engagement à durée indéterminée. Ce régime devrait permettre également une simplification des différents types de contrats utilisés actuellement. La possibilité de recours à des agents temporaires sur postes permanents est maintenue.

Enfin, un régime de transition est prévu afin de permettre une mise en oeuvre progressive des nouvelles mesures et dispositions et garantir les droits acquis.

2002/0100 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour de justice [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Cour des comptes [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant que:

(1) il apparaît comme opportun d'apporter des modifications à l'actuel statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'actuel régime applicable aux autres agents des Communautés, tels que prévus initialement par le Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil [5], en vue de les adapter pour tenir compte de l'évolution intervenue dans le milieu du travail depuis leur adoption, ainsi que des changements intervenus dans les missions des institutions depuis cette époque et des changements prévisibles dans les années à venir.

[5] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) ce statut et ce régime assurent l'unicité de la fonction publique européenne. Ils visent à atteindre le plus haut degré d'efficacité dans la politique de gestion des ressources humaines, dans le contexte d'une fonction publique européenne caractérisée notamment par les principes de compétence, d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et de permanence. Ils tendent à maintenir l'administration publique européenne à un niveau de qualité telle qu'elle puisse continuer à accomplir sa tâche conformément aux traités et en tenant compte des principes réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont modifiés comme indiqué à l'annexe I (en ce qui concerne le statut des fonctionnaires) et à l'annexe II (en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

Annexe I Modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des Communautés».

2. Le premier alinéa de l'ancien article 1er devient l'article 1 bis.

3. L'article 1er ter suivant est inséré:

«Article premier ter

Sauf dispositions contraires dans le présent statut,

- le Comité économique et social,

- le Comité des régions,

- le médiateur de l'Union européenne,

- le contrôleur européen de la protection des données et

- les organismes communautaires auxquels s'applique le présent statut en vertu des actes qui les établissent (désignés ci-après sous le nom d'«agences»)

sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions communautaires.

4. L'article 1er quater suivant est inséré:

«Article premier quater

«Toute référence dans le présent statut à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.»

5. L'article 1er bis devient l'article 1er quinquies et est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Dans l'application du présent statut est interdit, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance a une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Aux fins du présent statut, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII soient remplies.»

b) Au paragraphe 2, un nouveau membre de phrase, libellé comme suit, est inséré après les mots «femmes dans la vie professionnelle»:

«, ce qui constitue un élément essentiel à prendre en considération dans la mise en oeuvre de tous les aspects du présent statut,».

c) Les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"4. Aux fins du paragraphe 1, une personne est réputée handicapée si elle présente une déficience physique ou mentale permanente ou susceptible de l'être. Cette déficience est établie conformément à la procédure prévue à l'article 33.

Toute personne handicapée est apte à remplir un emploi dès lors qu'elle est en mesure d'assurer, moyennant des aménagements raisonnables, les fonctions essentielles de l'emploi concerné.

Par aménagements raisonnables en rapport avec les fonctions essentielles d'un emploi, on entend la fourniture ou l'adaptation d'instruments, de services ou de lieux de travail, ou la modification de certaines pratiques ou procédures, en vue d'aider une personne handicapée à exercer efficacement ses fonctions, sans que cela constitue une trop lourde charge pour l'institution.

5. En ce qui concerne le principe d'égalité de traitement visé ci-dessus, lorsqu'une personne à qui s'applique le présent statut expose des faits sur la base desquels on peut présumer qu'il y a eu discrimination directe ou indirecte, il appartient à l'institution de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement.

6. Dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité, toute limitation de ces principes doit être objectivement et raisonnablement justifiée et doit répondre à des objectifs légitimes d'intérêt général dans le cadre de la politique du personnel. Ces objectifs peuvent notamment justifier la fixation d'un âge obligatoire de la retraite et d'un âge minimum pour bénéficier d'une pension d'ancienneté.»

6. L'article 1er sexies suivant est inséré:

«Article premier sexies

Les institutions mènent au profit de leurs fonctionnaires, y compris leurs fonctionnaires à la retraite, une politique sociale comportant une assistance sociale, une protection sociale, la mise à disposition d'infrastructures sociales ainsi que l'application de normes de santé et de sécurité appropriées, supérieures, dans toute la mesure du possible, aux normes minimales prévues par toute disposition nationale applicable. Cette politique sociale est mise en oeuvre en étroite collaboration avec le comité du personnel, dans le cadre de l'élaboration de plans d'action multiannuels. Sur la base d'estimations multiannuelles des besoins, l'autorité budgétaire met à disposition les moyens appropriés.»

7. L'article 2 est modifié comme suit:

a) Le texte de l'actuel premier alinéa devient le paragraphe 1.

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

c) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Toutefois, une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.»

(7 bis) L'article 4 est modifié comme suit:

Au troisième alinéa, le terme «ou» est rajouté entre les termes « mutation » et « promotion », les termes «ou concours interne» sont supprimés et l'expression « trois Communautés européennes » est remplacée par « autres institutions et/ou un concours interne est organisé ».

8. Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

1. Les emplois relevant du présent statut sont classés, suivant la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en un groupe de fonctions des administrateurs (ci-après «AD») et un groupe de fonctions des assistants (ci-après «AST»).

2. Le groupe de fonctions AD comporte douze grades correspondant à des fonctions de direction, de conception et d'étude ainsi qu'à des fonctions linguistiques ou scientifiques. Le groupe de fonctions AST comporte onze grades correspondant à des fonctions d'exécution ainsi qu'à des tâches techniques et des tâches de bureau.

3. Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum:

a) pour le groupe de fonctions AST,

- un diplôme d'études supérieures, ou

- le niveau de l'enseignement secondaire supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins, ou

- une expérience professionnelle équivalente;

b) pour le groupe de fonctions AD,

- une formation universitaire complète de trois années au moins et soit une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins, soit une année supplémentaire d'études universitaires ou

- une expérience professionnelle équivalente.

4. Un tableau descriptif des différents emplois-types figure à l'annexe I, section A. Sur la base de ce tableau, chaque institution arrête, après avis du comité du statut, la description des fonctions et attributions associées à chaque poste.

5. Les fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions sont soumis à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière.»

Article 6

1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade.

2. Ce tableau garantit que, chaque année et pour chaque institution, les possibilités de promotion d'un grade donné vers le grade supérieur correspondent au moins au nombre obtenu en appliquant le pourcentage établi pour ce grade donné dans le tableau figurant à la section B de l'annexe I, au nombre de fonctionnaires en activité au sens de l'article 35 a), en détachement dans l'intérêt du service au sens de l'article 38, en congé pour service militaire au sens de l'article 35 e) ou en congé parental ou familial au sens de l'article 35 f), le premier janvier de l'année précédente.»

9. L'article 7 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l'expression «de son groupe de fonctions».

b) Au paragraphe 2, deuxième phrase, le membre de phrase «un emploi d'une carrière de sa catégorie ou de son cadre supérieur à la carrière à laquelle il appartient»

est remplacé par:

«un emploi de son groupe de fonctions correspondant à un grade supérieur au sien»

c) Au paragraphe 2, deuxième phrase, les termes «dans le grade de base» sont supprimés.

d) Au paragraphe 2, deuxième phrase, les mots «dans la carrière dans laquelle» sont remplacés par les mots «au grade correspondant à l'emploi dont».

10. L'article 9 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, point a), un tiret libellé comme suit est inséré après le troisième tiret:

«- un comité paritaire consultatif pour l'insuffisance professionnelle, ou plusieurs comités paritaires consultatifs pour l'insuffisance professionnelle, si le nombre des fonctionnaires dans les lieux d'affectation le rend nécessaire,».

b) Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivante:

«La liste des membres composant ces organes est portée à la connaissance du personnel de l'institution».

c) Au paragraphe 5, le point

«b) sur les mesures de licenciement pour insuffisance professionnelle;»

et la phrase

«Il veille à l'harmonisation des modes d'évaluation du personnel au sein de l'institution.»

sont supprimés.

Le point c) devient le point b) et la phrase «Il peut être chargé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de veiller à l'harmonisation de la notation du personnel au sein de l'institution» est rajoutée à la fin du paragraphe 5.

d) Le paragraphe 6 suivant est ajouté:

"6. Le comité paritaire consultatif pour l'insuffisance professionnelle est appelé à donner son avis pour l'application de l'article 51.

11. À l'article 10, alinéa 1, la phrase suivante est insérée après la première phrase:

«Les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d'un commun accord entre elles et la Commission.»

L'alinéa 2 est remplace par le texte suivant:

«Le comité est consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut; il fait parvenir son avis dans le délai fixé par la Commission. Avant cette consultation, les propositions de la Commission doivent faire l'objet de concertations syndicales selon des règles établies par la Commission après négociation avec les organisations syndicales ou professionnelles. Indépendamment des fonctions qui lui sont attribuées par le présent statut, ce comité peut formuler toute suggestion en vue de la révision du statut. Le comité se réunit à la demande de son président, d'une institution ou du comité du personnel d'une institution.»

(11 bis) L'article 10 ter suivant est inséré:

«Les organisations syndicales ou professionnelles visées à l'article 24 ter agissent dans l'intérêt général du personnel sans préjudice des compétences des Comités du personnel.

Sur la base des règles établies par une ou plusieurs institutions, après négociation avec les organisations syndicales ou professionnelles visées à l'article 24 ter, ces dernières peuvent négocier et conclure des accords au nom du personnel.»

12. À l'article 11, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

«Il remplit les tâches qui lui sont confiées de manière objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyauté envers les Communautés.»

13. L'article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

1. Dans l'exercice de ses fonctions, et sauf disposition contraire ci-après, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance.

2. Le fonctionnaire auquel échoit, dans l'exercice de ses fonctions, le traitement d'une affaire telle que visée au paragraphe 1 en avise immédiatement l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend les mesures qui s'imposent et peut notamment décharger le fonctionnaire de ses responsabilités dans cette affaire.

3. Le fonctionnaire ne peut conserver ni acquérir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l'institution à laquelle il appartient, ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature et d'importance telles qu'ils seraient susceptibles de compromettre son indépendance dans l'exercice de ses fonctions.»

14. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

«Le fonctionnaire s'abstient de tout acte et de tout comportement, qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction.»

15. Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés après l'article 12:

«Article 12 bis

1. Tout fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel.

2. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

3. Par harcèlement sexuel on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l'égard de laquelle il s'exerce et ayant pour but ou pour effet de l'atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe au sens de l'article 1er quinquies, paragraphe 1.

«Article 12 ter

1. Sous réserve de l'article 15, le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés en demande préalablement l'autorisation à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation ne lui est refusée que si l'activité ou le mandat en question est de nature à entraver l'exercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intérêts de son institution.

2. Le fonctionnaire informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de toute modification de l'activité ou du mandat visés ci-dessus intervenant après qu'il a demandé l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en application du paragraphe 1. L'autorisation peut être retirée si l'activité ou le mandat ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 1, dernière phrase.»

16. A l'article 13, in fine, le mot «ou» est ajouté entre les termes «fonctions» et «muté», et les termes «ou démis d'office» sont supprimés.

17. L'article 14 est supprimé.

18. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1. Le fonctionnaire qui se propose d'être candidat à des fonctions publiques en avise l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci décide si l'intéressé, au regard de l'intérêt du service:

- doit présenter une demande de congé de convenance personnelle,

- doit se voir accorder un congé annuel,

- peut être autorisé à travailler à temps partiel ou

- peut continuer de s'acquitter de ses fonctions comme auparavant.

2. En cas d'élection ou de nomination à des fonctions publiques, le fonctionnaire en informe immédiatement l'autorité investie du pouvoir de nomination. Suivant l'intérêt du service, l'importance desdites fonctions, les obligations qu'elles comportent et les émoluments et défraiements auxquels elles donnent droit, l'autorité investie du pouvoir de nomination prend l'une des décisions susvisées. Si elle accorde un congé de convenance personnelle ou une autorisation à travailler à temps partiel, la durée de ceux-ci est égale à celle du mandat du fonctionnaire.»

19. À l'article 16, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les textes suivants:

«Le fonctionnaire qui se propose d'exercer une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions est tenu de le déclarer à son institution. Si cette activité a un lien avec le travail effectué par l'intéressé durant les trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec les intérêts de l'institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, en fonction de l'intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l'exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu'elle juge appropriée. L'institution notifie sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de l'information, après consultation de la commission paritaire, qui émet son avis dans le délai fixé par l'institution. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai de trente jours ouvrables, elle est réputée favorable.»

20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1. Le fonctionnaire est tenu d'observer la plus grande discrétion vis-à-vis de tout fait ou de toute information qui n'auraient pas déjà été rendus publics ou accessibles au public et qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance aucun document ni aucune information venus à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à moins que ce document ou cette information n'aient déjà été rendus publics ou ne soient accessibles au public.

2. Le fonctionnaire reste soumis à ces obligations même après la cessation de ses fonctions.»

21. L'article 17 bis suivant est inséré:

«Article 17 bis

Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 17, le fonctionnaire qui se propose de publier ou de faire publier, seul ou en collaboration, un document quelconque ayant trait à l'activité des Communautés en avise au préalable et par écrit l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci ne peut lui refuser l'autorisation que si elle est en mesure de démontrer pleinement que la publication est de nature à mettre gravement en jeu les intérêts des Communautés. Elle informe le fonctionnaire de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai spécifié, l'autorisation est réputée accordée.»

22. L'article 18 est modifié comme suit:

a) Le texte actuel devient le paragraphe 1.

b) Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«La Communauté peut se faire céder les droits patrimoniaux d'auteur découlant de ces travaux.»

c) Les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés:

«2. Toute invention conçue par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci appartient de plein droit à la Communauté. L'institution peut, à ses frais et au nom de la Communauté, demander et obtenir le brevet en tout pays. Toute invention réalisée par un fonctionnaire au cours de l'année qui suit l'expiration de ses fonctions est réputée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conçue dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève de la Communauté. Lorsque des inventions font l'objet de brevets, il doit être fait mention du ou des inventeurs.

3. L'institution peut éventuellement accorder une prime, dont elle fixe le montant, au fonctionnaire auteur d'une invention brevetée.»

23. À l'article 20, la phrase suivante est ajoutée:

«Il informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de son adresse et l'avise immédiatement de tout changement de celle-ci. »

24. À l'article 21, le dernier alinéa est supprimé.

25. L'article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis

1. Lorsqu'un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique, qui, si l'information est transmise par écrit, répond également par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l'ordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Si celle-ci confirme l'ordre par écrit, le fonctionnaire est tenu de l'exécuter, à moins qu'il ne soit contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.

2. Si son supérieur hiérarchique estime que l'ordre ne souffre aucun délai, le fonctionnaire est tenu de l'exécuter, à moins qu'il ne soit contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables. Sur la demande du fonctionnaire, le supérieur hiérarchique est tenu de donner tout ordre de ce type par écrit.»

26. Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater suivants sont insérés:

«Article 22 bis

1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'éléments de preuve qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, et notamment une fraude ou de la corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés, ou d'une conduite en rapport avec l'exercice de tâches professionnelles pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés, susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, à une procédure pénale, ou un manquement à une obligation similaire vis-à-vis d'une institution, quel qu'en soit le responsable - membre des institutions ou toute personne au service d'une institution sous quelque forme que ce soit, ou prestataire de services pour le compte d'une institution -, informe immédiatement son chef de service ou le directeur général ou, s'il le juge utile, le secrétaire général, ou des personnes de rang équivalent, ou directement l'Office européen de lutte antifraude.

2. Le fonctionnaire recevant ce type d'information communique immédiatement à l'Office européen de lutte antifraude tout élément de preuve dont il a connaissance, pouvant laisser présumer l'existence des irrégularités visées au paragraphe 1.

3. Le fonctionnaire ne peut être pénalisé par l'institution au motif qu'il a communiqué l'information visée aux paragraphes 1 et 2, pour autant qu'il ait agi raisonnablement et honnêtement.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont inapplicables, à la Cour de justice, aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre du traitement d'une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée.

Article 22 ter

1. Le fonctionnaire qui divulgue les informations définies à l'article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen, ne peut être pénalisé par l'institution à laquelle il appartient, pour autant que les conditions énumérées ci-après soient remplies:

a) le fonctionnaire estime, honnêtement et raisonnablement, que l'information divulguée, et toute allégation qu'elle recèle, sont essentiellement fondées et

b) le fonctionnaire a préalablement communiqué cette même information à l'Office européen de lutte antifraude ou à son institution et a laissé à l'Office ou à cette institution un délai raisonnable pour engager l'action qui s'impose.

2. Au sens du paragraphe 1, point b), et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, on entend par période raisonnable le délai que l'Office ou l'institution, selon le cas, a indiqué comme étant nécessaire pour procéder aux enquêtes et, le cas échéant, engager l'action qui s'impose. Le fonctionnaire en est dûment informé.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque le fonctionnaire peut apporter la preuve que la ou les périodes indiquées par l'Office ou par l'institution n'est ou ne sont pas raisonnables compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont inapplicables, à la Cour de justice, aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre du traitement d'une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée.

Article 22 quarter

La protection prévue à l'article 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle qui incomberait au fonctionnaire divulguant l'information, en application des dispositions nationales applicables en la matière.»

27. À l'article 23, les mots «grades A 1 à A 4» sont remplacés par les mots «grades AD 12 à AD 16».

28. Les deux derniers alinéas de l'article 24 deviennent le nouvel article 24 bis.

29. L'ancien article 24 bis devient l'article 24 ter.

30. Au troisième alinéa de l'article 25, les termes «font l'objet d'un affichage immédiat dans les bâtiments de l'institution dont il relève et sont publiées au «Bulletin mensuel du personnel des Communautés»» sont remplacés par les termes suivants: «sont portées à la connaissance du personnel de l'institution dont il relève. »

31. L'article 26 est modifié comme suit:

a) Au troisième alinéa, le texte suivant est ajouté après les mots «lettre recommandée»:

«à la dernière adresse indiquée par le fonctionnaire.»

b) Au quatrième alinéa, le texte suivant est inséré après les mots «religieuses»:

«d'un fonctionnaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer à ce dossier, à moins que ces informations n'aient été fournies et approuvées par l'intéressé.»

c) A la fin du sixième alinéa, les termes suivants sont ajoutés, après «dossier », «et, le cas échéant, d'en prendre copie.»

d) Au septième alinéa, après les termes «bureaux de l'administration», les termes «ou sur un support informatique sécurisé» sont ajoutés.

In fine, les termes «devant la Cour » sont supprimés.

32. L'article 26 bis suivant est inséré:

«Tout fonctionnaire a le droit de prendre connaissance de son dossier médical selon les modalités arrêtées par les institutions.»

33. À l'article 27 le deuxième alinéa est supprimé.

34. L'article 29 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par les textes suivants:

«a) les possibilités de pourvoir le poste par voie de

i) mutation ou

ii) promotion

au sein de l'institution;

b) les demandes de transfert de fonctionnaires du même grade d'autres institutions et/ou les possibilités d'organisation d'un concours interne à l'institution ouvert uniquement aux fonctionnaires et aux agents temporaires visés à l'article 2 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes»

b) Au paragraphe 2, l'expression «des fonctionnaires des grades A1 et A2» est remplacée par le texte suivant:

«du personnel d'encadrement supérieur (directeurs généraux ou leurs équivalents aux grades AD 16 ou 15 et directeurs ou leurs équivalents aux grades AD 15 ou 14)».

35. L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

1. Les candidats ainsi choisis sont nommés au grade du groupe de fonctions précisé dans l'avis du concours auquel ils ont été reçus.

2. Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 2, les fonctionnaires ne peuvent être recrutés qu'aux grades AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8.»

36. À l'article 32, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de l'expérience professionnelle de l'intéressé, lui accorder une bonification d'ancienneté de 24 mois au maximum. Des dispositions générales d'exécution du présent article seront arrêtées.»

37. À l'article 34, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tout fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir être titularisé.»

38. A l'article 35 le point f) suivant est ajouté:

«f) le congé parental ou le congé familial.»

39. L'article 37 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, point a), deuxième tiret, le mot « auprès » est rajouté entre les termes « ou » et « d'un groupe politique du Parlement européen » et les mots «ou du Comité des régions ou d'un groupe du Comité économique et social» sont ajoutés.

b) Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : «Tout fonctionnaire en activité ou en congé de convenance personnelle peut introduire une demande de détachement ou se voir proposer un détachement dans l'intérêt du service.»

40. L'article 39 est modifié comme suit:

a) Au point d), deuxième alinéa, les mots «de pension d'invalidité ou de pension de survie» sont remplacés par les mots «d'allocation d'invalidité ou de pension de survie».

b) L'actuel point e) devient le point f).

c) Le point e) suivant est inséré:

«e) Pendant sa période de détachement, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement en échelon;»

d) Au point f), les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l'expression «de son groupe de fonctions».

41. L'article 40 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot «deux» est remplacé par «plusieurs».

b) Les termes «pour une année» sont supprimés. La phrase suivante est ajoutée:

«Chaque période de renouvellement ne peut excéder une année».

c) Au paragraphe 2, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

d) Au paragraphe 3, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Toutefois, le fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 72, paragraphe 1 et à l'article 73, paragraphe 1 à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé. Il ne peut toutefois être couvert contre les risques visés à l'article 73 s'il n'est pas également couvert contre les risques visés à l'article 72. Les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.»

e) Au paragraphe 4, point d), les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l'expression «de son groupe de fonctions», et les termes «ou de son détachement » sont rajoutés, à la dernière phrase, après «réintégration effective».

42. L'article 41, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) Au deuxième alinéa, les mots «de sa catégorie ou de son cadre» sont remplacés par l'expression «de son groupe de fonctions».

b) Au sixième alinéa, les mots «pour les pensions» sont insérés après les mots «coefficient correcteur»:

43. Après l'article 42, il est créé une « Section 6 : Congé parental ou familial », et les articles 42 bis et 42 ter suivants sont insérés:

«Article 42 bis

Tout fonctionnaire a droit, pour chaque enfant, à un congé parental d'une durée maximale de six mois, sans versement de la rémunération de base, à prendre dans les douze ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d'exécution prises par les institutions. Le congé peut être pris par tranches d'une durée minimale d'un mois.

Pendant son congé parental, le fonctionnaire conserve son affiliation au régime de sécurité sociale. Il continue à acquérir des droits à pension et conserve le bénéfice de l'allocation pour enfant à charge ainsi que de l'allocation scolaire. Il conserve également son emploi, ses droits à l'avancement d'échelon et sa vocation à la promotion de grade. Le congé peut être pris sous la forme d'une cessation totale d'activité ou d'un travail à mi-temps. Dans le cas d'un congé parental pris sous forme d'un travail à mi-temps, la durée maximale visée à l'alinéa premier est doublée. Pendant son congé parental, le fonctionnaire a droit à une allocation de [750 euros] [6] par mois réduite de moitié dans le cas d'un travail à mi-temps, mais ne peut exercer aucune autre activité rémunérée. La totalité de la contribution au régime de sécurité sociale prévu aux articles 72 et 73 est supportée par l'institution et calculée sur le traitement de base du fonctionnaire. Toutefois, dans le cas d'un congé pris sous la forme d'un travail à mi-temps, la présente disposition ne s'applique qu'à la différence entre le salaire de base intégral et le salaire de base réduit en proportion. Pour la part du salaire de base effectivement versée, la contribution du fonctionnaire est calculée en appliquant les mêmes pourcentages que s'il travaillait à plein temps.

[6] Voir footnote 8

L'allocation est portée à [1 000 euros] [7] par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'un travail à mi-temps, pour les parents isoles vises à l'alinéa premier et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par n'importe lequel des parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption. Les montants ci-dessus sont adaptées dans les mêmes conditions que la rémunération.

[7] Voir footnote 8

Article 42 ter

Lorsque le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur d'un fonctionnaire est atteint d'une maladie grave ou d'un lourd handicap médicalement attestés, ce fonctionnaire a droit à un congé familial sans versement de la rémunération de base. La durée totale de ce congé sur toute la carrière du fonctionnaire est limitée à neuf mois.

Les dispositions de l'article 42 bis, deuxième alinéa, sont applicables.»

44. L'article 43 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les mots «à l'exception de ceux des grades A1 et A2» sont supprimés.

b) Un deuxième alinéa, libellé comme suit, est inséré:

«À partir du grade 4, en ce qui concerne les fonctionnaires du groupe de fonctions AST, le rapport peut également contenir un avis indiquant, sur la base des prestations fournies, si l'intéressé dispose du potentiel requis pour assumer des fonctions d'administrateur.»

45. À l'article 44, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu'un fonctionnaire est nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, il bénéficie d'un avancement d'échelon dans ce grade au moment où la nomination prend effet. Cet avancement entraîne une augmentation du traitement mensuel de base égale au pourcentage de progression du premier au deuxième échelon de chaque grade. Si le montant de l'augmentation est inférieur ou que le fonctionnaire se trouve déjà au dernier échelon de son grade, il reçoit une majoration du traitement de base lui permettant de bénéficier de l'augmentation visée jusqu'à ce que sa prochaine promotion prenne effet.»

46. Les articles 45 et 46 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 45

La promotion est attribuée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination en considération de l'article 6, paragraphe 2. Elle entraîne pour le fonctionnaire la nomination au grade supérieur du groupe de fonctions auquel il appartient. Elle se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum de deux ans d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Aux fins de l'examen comparatif des mérites, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prendre en considération les responsabilités exercées par le fonctionnaire ».

« Article 45 bis

1. A partir du grade 5, un fonctionnaire appartenant au groupe de fonctions AST peut accéder au groupe de fonctions AD par la voie d'une mutation au sens de l'article 29, pourvu notamment qu'il ait suivi avec succès une série de modules de formation d'un niveau supérieur garantissant que l'intéressé a atteint un niveau équivalent à celui requis à l'article 5, paragraphe 3. Les institutions arrêtent par la voie de dispositions générales d'exécution les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions notamment en ce qui concerne la formation et la mutation. Ces modalités devront prendre en compte l'évolution de la carrière.

2. La mutation du fonctionnaire n'a pas d'incidence en ce qui concerne son grade et son échelon.

Article 46

Le fonctionnaire nommé à un grade supérieur conformément à l'article 45 est classé au premier échelon de ce grade. Toutefois, lorsqu'ils sont nommés à un grade supérieur conformément à l'article 45, les fonctionnaires des grades AD 9 à AD 13 qui exercent les fonctions de chef d'unité sont classés au deuxième échelon de leur nouveau grade. La même disposition s'applique au fonctionnaire:

- promu au poste de directeur ou de directeur général ou

- occupant un poste de directeur ou de directeur général auquel s'applique la dernière phrase de l'article 44, deuxième alinéa.»

47. A l'article 47 est un nouveau point g) est inséré:

«g) des mesures de dégagement;»

L'ancien point g) devient point h).

48. L'article 47 bis suivant est inséré:

«Article 47 bis

1. Pour faire face à certaines circonstances exceptionnelles - lesquelles peuvent notamment comprendre l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres, la réorganisation des services ou le redéploiement des effectifs consécutifs à un changement de priorités -, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être amenée à prendre à l'égard d'un nombre déterminé de fonctionnaires volontaires, des mesures de cessation définitive des fonctions, ci-après dénommées «dégagement».

Le nombre de fonctionnaires à dégager doit être déterminé et autorisé par l'autorité budgétaire compétente dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le dégagement ne peut s'appliquer qu'aux fonctionnaires de plus de 50 ans ayant accompli au moins dix années de service qui se portent volontaires.

La sélection parmi les candidats volontaires est opérée, sur la base de l'intérêt du service, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire.

2. Le fonctionnaire dégagé bénéficie d'une indemnité et de la couverture par le régime commun d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'annexe IV.

Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert, mais pour une durée de six ans maximum, le fonctionnaire dégagé continue d'acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son grade et à son échelon, sous réserve que, durant cette période, il y ait eu versement de la contribution prévue au statut sur la base dudit traitement, et sans que le total de la pension puisse excéder le montant maximal prévu à l'article 77, deuxième alinéa. Pour l'application de l'article 5 de l'annexe VIII, cette période est considérée comme période de service.

Le montant des revenus perçus par l'intéressé dans toutes nouvelles fonctions vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent la dernière rémunération globale du fonctionnaire établie sur la base du tableau des traitements en vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à liquider.

L'article 41, paragraphe 3, cinquième à neuvième alinéas, est applicable.»

49. L'article 48 est modifié comme suit:

a) Au troisième alinéa, les termes «de la catégorie A et du cadre linguistique» sont remplacés par les termes

«du groupe de fonctions AD».

b) Au troisième alinéa, les termes «des autres catégories» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AST».

50. À l'article 49, premier alinéa, la chiffre « 13 » est supprimé.

51. L'article 50 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les termes «Tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2» sont remplacés par les termes «Tout membre du personnel d'encadrement supérieur au sens de l'article 29, paragraphe 2,».

Le terme « cet emploi » est remplacé par le terme « son emploi ».

b) Au troisième alinéa, les termes «et qui n'est pas affecté à un autre emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade,» sont supprimés.

c) Au sixième alinéa, les termes «l'article 9 de l'annexe VIII» sont remplacés par les termes «l'article 8 de l'annexe VIII».

52. Le titre de la Section 4 : Licenciement pour insuffisance professionnelle se lira «Procédures pour insuffisance professionnelle».

53. L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

1. Chaque institution définit les procédures afin de permettre de détecter, de gérer et de résoudre les cas d'insuffisance professionnelle de manière préventive et positive. Après épuisement de ces procédures, le fonctionnaire qui, sur base de rapports consécutives d'évaluation de carrière, fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de ses fonctions peut être licencié, rétrogradé ou classé dans un groupe de fonctions inférieur avec maintien de grade ou dans un grade inférieur.

Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut proposer à l'intéressé son classement dans un grade inférieur ou dans un groupe de fonctions inférieur.

2. Toute proposition de licenciement, de rétrogradation ou de classement dans un groupe de fonctions inférieur d'un fonctionnaire doit exposer les raisons qui la motivent et être communiquée à l'intéressé.

3. Le fonctionnaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure. Il dispose, pour préparer sa défense, d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de la proposition. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites. A sa demande, il est entendu par le comité consultatif paritaire visé à l'article 9, paragraphe 6. Il peut également citer des témoins.

4. L'institution est représentée devant le comité consultatif paritaire par un fonctionnaire mandaté à cet effet par l'autorité investie du pouvoir de nomination et dispose des mêmes droits que l'intéressé.

5. Au vu de la proposition et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et verbales de l'intéressé et des témoins, le comité consultatif paritaire émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande. Il transmet cet avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi. Le président ne participe pas aux décisions du comité consultatif paritaire, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix.

L'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par elle de l'avis du comité consultatif paritaire, et après avoir entendu l'intéressé. Cette décision doit être motivée. Elle fixe la date à laquelle elle prend effet.

6. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit mensuellement à une indemnité de licenciement égale au traitement mensuel de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon pendant la période définie au paragraphe 7. Le fonctionnaire a également droit pendant la même période aux allocations familiales prévues à l'article 67. L'allocation de foyer est calculée sur la base du traitement mensuel de base d'un fonctionnaire de grade 1 conformément aux dispositions de l'article 1er de l'annexe VII.

Cette indemnité n'est pas payée lorsque le fonctionnaire démissionne après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ou qu'il a déjà droit au paiement immédiat de la pleine pension.

7. La période durant laquelle les versements visés au paragraphe 6 sont effectués est calculée comme suit:

- lorsque l'intéressé a accompli moins de cinq années de service à la date à laquelle la décision de licenciement est prise, elle est de trois mois,

- lorsque l'intéressé a accompli cinq années de service ou plus, mais moins de dix ans, elle est de six mois,

- lorsque l'intéressé a accompli dix années de service ou plus, mais moins de vingt ans, elle est de neuf mois,

- lorsque l'intéressé a accompli plus de vingt années de service, elle est de douze mois.

8. Lorsqu'un fonctionnaire est rétrogradé ou classé dans un groupe de fonctions inférieur pour insuffisance professionnelle, il peut, après un délai de six ans, demander que toute mention de cette mesure soit effacée de son dossier personnel.

9. L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, et notamment les honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de licenciement, de rétrogradation ou de classement dans un groupe de fonctions inférieur.»

54. À l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit:

Dans la partie introductive, les termes «de l'article 50» sont remplacés par les termes «de l'article 47 bis et de l'article 50».

55. À l'article 54, les termes «soit dans sa carrière soit dans la carrière immédiatement supérieure» sont remplacés par les termes

«soit dans son grade soit dans le grade immédiatement supérieur».

56. L'article 55 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 55 bis

1. Tout fonctionnaire peut demander l'autorisation de travailler à temps partiel.

Cette autorisation peut être accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination si cette mesure est compatible avec l'intérêt du service.

Cette autorisation est de droit dans les cas suivants:

- pour s'occuper d'un enfant âgé de 8 ans au plus,

- pour s'occuper d'un enfant âgé de 8 à 12 ans au plus, dès lors que la réduction du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail normal,

- pour s'occuper du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, gravement malade ou handicapé,

- pour suivre une formation complémentaire ou

- à partir de l'âge de 55 ans, durant les cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Toutefois, lorsque le travail à temps partiel est demandé au titre du quatrième ou du cinquième tiret, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut rejeter la demande ou retarder la prise d'effet de l'autorisation dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt impératif du service.

Lorsque l'autorisation est accordée pour le motif mentionné au quatrième tiret, la durée cumulée des périodes de temps partiel est limitée à cinq ans sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire.

2. L'autorité investie du pouvoir de nomination répond à la demande du fonctionnaire dans un délai de 60 jours.

3. Les modalités du travail à temps partiel et la procédure d'octroi de l'autorisation sont définies à l'annexe IV bis.»

57. L'article 55 ter suivant est inséré:

«Article 55 ter

Le fonctionnaire peut solliciter l'autorisation de travailler à mi-temps selon la formule de l'emploi partagé sur un poste que l'autorité investie du pouvoir de nomination a identifié comme se prêtant à ce mode de travail. L'autorisation de travailler à mi-temps selon la formule de l'emploi partagé n'est pas limitée dans le temps; l'autorité investie du pouvoir de nomination peut cependant la retirer dans l'intérêt du service, moyennant un préavis de six mois. De la même manière, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer l'autorisation sur demande du fonctionnaire concerné et moyennant un préavis de six mois au moins. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être muté à un autre poste.

L'article 3 de l'annexe IV bis, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et l'article 59 bis s'appliquent.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut établir les modalités d'application des présentes dispositions.»

58. L'article 56 est modifié comme suit:

a) Au deuxième alinéa, les termes «des catégories A et B et du cadre linguistique» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AD».

b) Au troisième alinéa, les termes «des catégories C et D» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AST».

59. L'article 56 quater suivant est inséré:

«Article 56 quater

Pour tenir compte des conditions de travail pénibles, des indemnités peuvent être accordées à certains fonctionnaires.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»

60. L'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

En plus du congé prévu à l'article 57, les femmes enceintes ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de vingt semaines. Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance multiple ou prématurée ou en cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée du congé est de vingt-quatre semaines. Aux fins de la présente disposition, une naissance prématurée est une naissance qui a lieu avant la fin de la 34e semaine de grossesse.»

61. L'article 59 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le fonctionnaire qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé de maladie.

L'intéressé doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il est tenu de produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical. Ce certificat doit être envoyé au plus tard le cinquième jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi. À défaut, et sauf si le certificat n'est pas envoyé pour des raisons indépendantes de la volonté du fonctionnaire, l'absence est considérée comme injustifiée. Le fonctionnaire en congé de maladie peut, à tout moment, être soumis à un contrôle médical organisé par l'institution. Si ce contrôle ne peut avoir lieu pour des raisons imputables à l'intéressé, son absence est considérée comme injustifiée à compter du jour où le contrôle était prévu.

S'il estime que les conclusions du contrôle médical organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination sont médicalement injustifiées, le fonctionnaire ou un médecin agissant en son nom peut, dans les deux jours ouvrables, saisir l'institution d'une demande d'arbitrage par un médecin indépendant. L'institution transmet immédiatement cette demande à un autre médecin désigné d'un commun accord par le médecin du fonctionnaire et le médecin-conseil de l'institution. À défaut d'un tel accord dans les cinq jours, l'institution choisit l'une des personnes inscrites sur la liste de médecins indépendants constituée chaque année à cette fin d'un commun accord par l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel. Le fonctionnaire peut contester, dans un délai de deux jours ouvrables, le choix de l'institution, auquel cas celle-ci choisit une autre personne dans la liste; ce nouveau choix est définitif. L'avis du médecin indépendant donné après consultation du médecin du fonctionnaire et du médecin-conseil de l'institution est contraignant.

2. Lorsque les absences pour maladie sans certificat médical non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, le fonctionnaire est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie.

3. L'autorité investie du pouvoir de nomination peut saisir la commission d'invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.

4. Le fonctionnaire peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen pratiqué par le médecin-conseil de l'institution, si son état de santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans son foyer.

En cas de contestation, la procédure prévue au troisième alinéa du paragraphe 1 est d'application.

5. Le fonctionnaire est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d'un médecin-conseil désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d'un médecin de son choix

Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l'institution jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé pour une période de trois ans au plus par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du statut.»

62. L'article 59 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 59 bis

Le congé annuel du fonctionnaire autorisé à exercer son activité à temps partiel est, pour la durée de cette activité, réduit proportionnellement.

À l'article 66, le tableau est remplacé par le tableau suivant [8]:[

[8] Les montants relatifs aux rémunérations présentés aux annexes I et II sont basés sur les montants indiqués dans le statut en [juillet 2001]; ils seront adaptés automatiquement par analogie avec les ajustements de ces montants décidés par le Conseil entre [juillet 2001] et la date d'entrée en vigueur du présent statut.

>EMPLACEMENT TABLE>

63. L'article 66 bis est supprimé.

64. À l'article 68, premier alinéa, les termes «prévue aux articles 41 et 50» sont remplacés par les termes «prévue aux articles 41, 47 bis et 50».

65. À l'article 68 bis, le terme «mi-temps» est remplacé par le terme «temps partiel».

66. L'article 70 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, après les termes «ou les enfants à charge»

sont insérés les termes

«au moment du décès».

b) Au deuxième alinéa, après les termes «titulaire d'une pension»

sont insérés les termes

«ou d'une allocation d'invalidité».

c) Au deuxième alinéa, après les termes «concerne la pension» sont insérés les termes

«ou l'allocation».

67. L'article 70 bis est supprimé.

68. L'article 72 est modifié comme suit:

a) Les alinéas suivants sont insérés au paragraphe 1, après le premier alinéa:

"Pour le régime d'assurance maladie, le partenaire reconnu est traité comme le conjoint, même si la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point c), dernier tiret, de l'annexe VII n'est pas remplie.

Les institutions peuvent, par la réglementation visée au paragraphe 1, premier alinéa, confier à l'une d'entre elles la compétence pour fixer les règles régissant le remboursement des frais conformément à la procédure prévue à l'article 110.»

b) Au paragraphe 1 bis, première phrase, les termes

«qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance maladie»

sont remplacés par les termes

«qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative».

c) Au paragraphe 1 ter, les termes

« qui justifient ne pouvoir obtenir de remboursement par un autre régime d'assurance maladie »

sont remplacés par les termes

« qui n'exercent pas d'activité professionnelle lucrative ».

d) Au paragraphe 2, les termes «pension d'invalidité» sont remplacés par les termes «allocation d'invalidité».

e) Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à condition qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle lucrative:

- l'ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le service des Communautés avant l'âge de 60 ans,

- le titulaire d'une pension de survie, résultant du décès d'un ancien fonctionnaire ayant quitté le service des Communautés avant l'âge de 60 ans.

La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la pension de l'ancien fonctionnaire avant application, le cas échéant, du coefficient de réduction prévu à l'article 9 de l'annexe VIII du statut.

Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension d'orphelin.»

f) Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 2 bis:

«2 ter. S'agissant du titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension de survie, la contribution visée aux paragraphes 2 et 2 bis ne peut être inférieure à celle calculée sur le traitement de base de grade 1, premier échelon.

2 quater. Le fonctionnaire licencié conformément à l'article 51, non titulaire d'une pension d'ancienneté bénéficie également des dispositions prévues au paragraphe 1 à condition de ne pas exercer d'activité professionnelle lucrative et à condition qu'il supporte pour moitié la contribution calculée sur son dernier traitement de base.»

69. Au titre V, le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant: «Pensions et allocation d'invalidité».

70. L'article 78 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, le terme «pension» est remplacé par le terme «allocation» et les mots « sa carrière » sont remplace par les mots « son groupe de fonctions ».

b) Les alinéas deuxième à cinquième sont remplacés par le texte suivant:

«L'article 52 s'applique par analogie aux bénéficiaires d'une allocation d'invalidité. Si le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité prend sa retraite avant l'âge de 65 ans sans avoir atteint le taux maximal de droits à pension, les règles générales de la pension d'ancienneté sont appliquées. La pension d'ancienneté octroyée est fixée sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, que le fonctionnaire détenait au moment où il a été mis en invalidité .

Le taux de l'allocation d'invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire. Toutefois, cette allocation ne peut être inférieure au minimum vital.

L'allocation d'invalidité est soumise à la contribution au régime de pensions.

Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital. De plus, dans ce cas, le budget de l'institution ou de l'organisme visés à l'article premier ter prend à sa charge la totalité de la contribution au régime de pensions».

71. L'article 79 est modifié comme suit:

a) Aux premier et deuxième alinéas, les termes «la veuve» sont remplacés par les termes«le conjoint survivant».

b) Au premier alinéa, les termes «de la pension d'ancienneté ou d'invalidité» sont remplacés par les termes «de la pension d'ancienneté ou de l'allocation d'invalidité».

72. L'article 79 bis est supprimé.

73. L'article 80 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les termes «d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité» sont remplacés par les termes «d'une pension d'ancienneté ou d'une allocation d'invalidité» et les termes «au moment du décès» sont insérés entre «de l'annexe VII» et «ont droit à une pension d'orphelin».

b) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les personnes assimilées à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII, leur pension d'orphelin ne peut dépasser un montant égal au double de l'allocation pour enfant à charge.»

c) L'alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa:

«En cas d'adoption, le décès du parent naturel, auquel s'est substitué le parent adoptif, ne peut donner lieu au bénéfice d'une pension d'orphelin.»

d) Au sixième alinéa, les termes «de l'article 50» sont remplacés par les termes «des articles 47 bis ou 50».

e) L'alinéa suivant est ajouté:

«Le titulaire d'une pension d'orphelin ne peut cumuler plusieurs pensions d'orphelins communautaires. Dans une telle éventualité, la pension la plus élevée lui est servie.»

74. A l'article 81, le premier alinéa est modifié comme suit:

a) Les termes «acquise à l'âge de 60 ans ou après cet âge» sont supprimés.

b) Les termes «pension d'invalidité» sont remplacés par les termes «allocation d'invalidité».

La phrase suivante est ajoutée:

«Le bénéficiaire d'une pension de survie a droit à ces allocations seulement du fait des enfants à charge du fonctionnaire ou ancien fonctionnaire au moment de son décès.»

À l'article 81 bis, paragraphe 1, point e), les termes «de l'article 41 ou de l'article 50 du statut» sont remplacés par les termes «des articles 41, 47 bis ou 50 du statut».

75. L'article 82 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i. Le deuxième alinéa est modifié comme suit:

- Le terme «Elles» est remplacé par les termes «Les pensions».

- Les termes «pour les pensions» sont insérés entre les termes «coefficient correcteur» et «fixé pour le pays».

- Les termes «avoir sa résidence» sont remplacés par les termes «avoir établi sa résidence principale».

- La phrase suivante est ajoutée: «Ces coefficients correcteurs sont déterminés conformément aux modalités prévues à l'annexe XI.»

ii. Au quatrième alinéa, les termes «dans les conditions prévues à l'article 63, deuxième alinéa» sont supprimés.

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i. Le terme «Si» est remplacé par le terme «Lorsque».

ii. Les termes « décide une augmentation des rémunérations » sont remplacés par « décide une adaptation des rémunérations ».

iii. Les termes «cette même autorité, statuant selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 3, prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des pensions acquises.» sont remplacés par les termes «cette même adaptation s'applique aux pensions.»

c) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux bénéficiaires d'une allocation d'invalidité».

76. À l'article 83, le paragraphe 4 est supprimé.

77. L'article 83 bis suivant est inséré:

«Article 83 bis

«1. L'équilibre du régime de pensions est assuré selon les modalités prévues à l'annexe XII.

2. Les organismes communautaires décentralisés qui ne sont pas financés par le budget des Communautés versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime de pensions.

3. Lors de l'évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l'annexe XII, et afin d'assurer l'équilibre du régime, le Conseil décide le taux de la contribution et la modification éventuelle de l'âge de la retraite.

4. La Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle, conformément à l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe XII. Dans le cas où il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en cours d'application et celui nécessaire pour le maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4 du présent article, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée prévue à l'article 205, paragraphe 2, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application du paragraphe 3, la proposition de la Commission est présentée après avis du comité du statut.»

78. À l'article 85, l'alinéa suivant est ajouté:

«La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée. Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit en erreur l'administration en vue d'obtenir le versement de la somme considérée.»

79. À l'article 85 bis, paragraphe 2, sixième tiret, les termes «pensions d'invalidité» sont remplacés par les termes «allocations d'invalidité».

80. À l'article 86, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.Lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1. sont portés à la connaissance de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de l'Office européen de lutte anti-fraude, ces derniers peuvent ouvrir une enquête administrative en vue de vérifier l'existence d'un tel manquement.»

«3. Les règles et procédures disciplinaires ainsi que les règles et procédures concernant les enquêtes administratives sont établies à l'annexe IX du statut.»

81. Les articles 87, 88 et 89 sont supprimés.

82. A l'article 90, le paragraphe 3 et 4 sont supprimé.

83. Les articles 90 bis, 90 ter et quarter suivants sont insérés :

«Article 90 bis

Toute personne visée au présent statut peut soumettre au directeur de l'Office européen de lutte antifraude une demande au sens du paragraphe 1 de l'article 90, l'invitant à prendre à son égard une décision relative à une enquête de l'Office. Elle peut également lui soumettre une réclamation au sens du paragraphe 2 de l'article 90, contre un acte de l'Office lui faisant grief relatif à une enquête de l'Office.

Article 90 ter

Toute personne visée au présent statut peut soumettre au Contrôleur européen de la protection des données une demande ou une réclamation au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 90, dans le cadre de ses compétences.

Article 90 quarter

«Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été fait application de l'article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire.»

84. À l'article 91 bis,

la première phrase est supprimée;

la deuxième phrase est rédigée comme suit:

« Les recours dans les domaines pour lesquels il a été fait application de l'article 2, paragraphe 2, sont dirigés contre l'institution dont l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend. »

85. Les articles 92, 93 et 94 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 92

Le présent titre établit les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires des Communautés qui occupent des postes rémunérés sur les crédits affectés au budget de recherche et d'investissement et classés conformément à l'annexe I, partie A.

Article 93

Pour tenir compte des conditions de travail pénibles, des indemnités peuvent être accordées à certains des fonctionnaires visés à l'article 92.

Sur proposition de la Commission, le Conseil détermine les bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.

Article 94

Par dérogation au deuxième alinéa des articles 56 bis et 56 ter, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles justifiées par les exigences du service, les règles de sécurité ou des obligations nationales ou internationales, l'autorité investie du pouvoir de nomination désigne les fonctionnaires visés à l'article 92 qui peuvent bénéficier des dispositions des articles cités.»

86. Les articles 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106 et 107 sont supprimés.

87. L'article 107 bis suivant est inséré:

«Article 107 bis

Des dispositions transitoires sont énoncées à l'annexe XIII.

88. L'article 110 est modifié comme suit:

a) Le premier alinéa devient le paragraphe 1, le deuxième alinéa le paragraphe 3 et le troisième alinéa le paragraphe 4.

b) Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les agences arrêtent, après consultation de leur comité du personnel respectif et en accord avec la Commission, les modalités qui conviennent pour assurer la mise en oeuvre du présent statut.»

Le paragraphe 2 suivant est inséré:

«2. Aux fins de l'adoption, d'un commun accord des institutions, des réglementations, les agences ne sont pas assimilées aux institutions. Toutefois, la Commission consulte les agences avant l'adoption de ces réglementations.»

c) Au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

«Les agences sont représentées conjointement lors de ces consultations, conformément aux règles fixées d'un commun accord entre elles.»

89. L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«Annexe I: Emplois types»

A. Emplois types dans chaque groupe de fonctions, visés à l'article 5, paragraphe 3

>EMPLACEMENT TABLE>

B. Taux de promotion minimaux visés à l'article 6, paragraphe 2

>EMPLACEMENT TABLE>

90. L'annexe II est modifiée comme suit:

a) A l'article 1er, la phrase suivante est insérée après la première phrase du deuxième alinéa:

«L'institution a toutefois la faculté de décider que les conditions d'élection sont arrêtées en fonction du choix exprimé par le personnel de l'institution consulté par référendum.»

b) A l'article 1er, quatrième alinéa, les termes «de toutes les catégories de fonctionnaires et de tous les cadres» sont remplacés par les termes «de tous les groupes de fonctions».

c) A l'article 3 bis, les termes «l'article 2 troisième alinéa» sont remplacés par les termes «l'article 2, paragraphe 2,».

d) La section 3 («Conseil de discipline») est supprimée.

e) A l'article 10, premier alinéa, les termes « en nombre égal, » sont rajoutés après «chaque année» et les termes «et par le comité du personnel » sont rajoutés après les termes « pouvoir de nomination ».

f) A l'article 10, les termes «fonctionnaires supérieurs» sont remplacés par les termes «fonctionnaires du groupe de fonctions AD».

g) La section 6 suivante est ajoutée:

«Section 6: Comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle

Article 12

Le comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle est composé d'un président et d'au moins deux membres, qui doivent être des fonctionnaires AD 14 au minimum. La moitié des membres est désignée par le comité du personnel et l'autre moitié par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le président est nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur la base d'une liste de candidats établie en concertation avec le comité du personnel.

Pour les cas mettant en cause un fonctionnaire d'un grade jusqu'à AD 14, le comité consultatif paritaire est complété par deux membres supplémentaires désignés de la même façon que les membres permanents appartenant au même groupe de fonctions du même grade que le fonctionnaire en cause.

Lorsque le comité consultatif paritaire doit examiner le cas du personnel d'encadrement supérieur au sens de l'article 29, paragraphe 2, un comité consultatif paritaire ad hoc spécial composé de deux membres nommés par le comité du personnel et deux membres nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et dont le grade est au moins égal à celui du fonctionnaire en cause, est mis sur pied.

L'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel conviennent d'une procédure ad hoc pour désigner les deux membres supplémentaires visés au 2ème alinéa qui devraient siéger dans les cas mettant en cause un fonctionnaire affecté dans un pays hors Union ou un agent contractuel.»

91. L'annexe III est modifiée comme suit:

a) Le paragraphe 1 de l'article 1 est modifié comme suit:

i. Au troisième alinéa, les termes «l'article 2 troisième alinéa» sont remplacés par les termes «l'article 2, paragraphe 2,».

ii. Au deuxième alinéa, point c), les termes «ainsi que le groupe de fonctions et le grade proposés» sont ajoutés.

iii. Au deuxième alinéa, point i), les termes «article 28 point a)» sont remplacés par les termes «article 28, paragraphe 1, point a),».

b) L'article 3 est modifié comme suit:

i. Le texte du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination et de membres désignés en nombre égal par l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le comité du personnel.»

ii. Au deuxième alinéa, les termes «l'article 2 troisième alinéa» sont remplacés par les termes «l'article 2, paragraphe 2,».

iii. Au quatrième alinéa, les termes suivants sont insérés après «d'un»:

«groupe de fonctions et»

c) À l'article 4, les termes «aux points a), b) et c) de l'article 28» sont remplacés par les termes «à l'article 28, paragraphe 1, points a), b) et c)».

92. L'annexe IV est modifiée comme suit:

a) Dans le titre, après les termes «articles 41» le terme suivant est inséré:

«,47 bis».

b) L'article unique est modifié comme suit:

i. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le fonctionnaire auquel il est fait application de l'article 47 bis du statut a droit, pendant une période déterminée, en fonction de son âge et de la durée de ses services, sur la base du tableau figurant au paragraphe 5, à une indemnité mensuelle égale:

- à 70 % de son traitement de base au cours des quatre premières années,

- à 60 % de son traitement de base au-delà.»

ii. Au paragraphe 3, les termes «aux articles 41 et 50» sont remplacés par les termes «aux articles 41, 47 bis et 50».

iii. Le paragraphe 1 bis devient le paragraphe 4.

iv. Au premier alinéa de ce paragraphe, les termes «visé aux articles 41, 47 bis et 50 du statut» sont ajoutés après le mot «fonctionnaire» et l'expression «qu'il ne puisse pas être couvert par un autre régime public contre les mêmes risques» est remplacée par «qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative».

93. L'annexe IV bis est remplacée par le texte suivant:

«Annexe IV bis

Travail à temps partiel

«Article premier

La demande d'autorisation de travail à temps partiel est introduite par le fonctionnaire auprès de son supérieur hiérarchique direct au moins deux mois avant la date de début souhaitée, sauf dans des cas d'urgence dûment justifiés.

L'autorisation peut être accordée pour une période minimale d'un mois et une période maximale de trois ans, sans préjudice des cas visés aux articles 15 et 55 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, cinquième tiret.

L'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le renouvellement est subordonné à une demande du fonctionnaire intéressé, introduite au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle l'autorisation a été accordée. Le travail à temps partiel ne peut être d'une durée inférieure à la moitié du temps de travail normal.

Toute période d'activité à temps partiel débute le premier jour d'un mois, sauf dans des cas dûment justifiés.

Article 2

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sur demande du fonctionnaire intéressé, retirer l'autorisation avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée. La date de retrait ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date proposée par le fonctionnaire, ou de plus de quatre mois si le travail à temps partiel a été autorisé pour une période de plus d'un an.

Dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer l'autorisation avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, moyennant un préavis de deux mois.

Article 3

Le fonctionnaire a droit, pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel, à un pourcentage de sa rémunération correspondant au pourcentage du temps de travail normal. Toutefois, ce pourcentage n'est pas appliqué à l'allocation pour enfant à charge, au montant de base de l'allocation de foyer et à l'allocation scolaire.

Les contributions au régime d'assurance maladie sont calculées sur le traitement de base d'un fonctionnaire travaillant à plein temps. Les contributions au régime de pensions sont calculées sur le traitement de base d'un fonctionnaire travaillant à temps partiel. Le fonctionnaire peut aussi demander que les contributions au régime de pensions soient calculées sur le traitement de base d'un fonctionnaire travaillant à temps plein, conformément aux dispositions de l'article 83.

Pendant la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire n'est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires, ni à exercer une quelconque autre activité rémunérée.

Article 4

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article 3, le fonctionnaire de plus de 55 ans autorisé à réduire son activité à un mi-temps pour préparer son départ en retraite, bénéficie d'un traitement de base réduit dont le pourcentage correspond au plus élevé des pourcentages suivants:

- soit 60 %

- soit le pourcentage, calculé au début du mi-temps, correspondant aux annuités acquises au sens des articles 2, 3, 4, 5, 9 et 9 bis de l'annexe VIII, augmenté de 10 %.

Le fonctionnaire qui bénéficie des dispositions du présent article est tenu, au terme de son activité à mi-temps, soit de partir à la retraite, soit de rembourser les montants excédant les 50 % du traitement de base qu'il aurait perçus pendant son activité à mi-temps.

Article 5

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut établir les modalités d'application des présentes dispositions.»

94. L'annexe V est modifiée comme suit:

a) L'article 6 est modifié comme suit:

i. Au premier alinéa, septième tiret, le terme «naissance,» est supprimé.

ii. Les tirets suivants sont insérés au premier alinéa, après le septième tiret:

«- naissance d'un enfant: dix jours, à prendre au cours des quatorze semaines qui suivent la naissance,

- décès de l'épouse pendant le congé de maternité: un nombre de jours correspondant au congé de maternité restant; si l'épouse n'est pas fonctionnaire, la durée du congé de maternité restant est déterminée en appliquant, par analogie, les dispositions de l'article 58 du statut,».

iii. Le tiret suivant est inséré au premier alinéa, après l'ancien huitième tiret:

«- maladie très grave d'un enfant attestée par un médecin ou hospitalisation d'un enfant âgé de douze ans au plus: jusqu'à cinq jours,».

iv. Les tirets suivants sont insérés au premier alinéa, après l'ancien neuvième tiret:

«- adoption d'un enfant: vingt semaines, et vingt-quatre semaines en cas d'adoption d'un enfant handicapé:

Chaque enfant adopté donne droit à une seule période de congé spécial, qui peut être partagée entre les parents adoptifs si tous deux sont fonctionnaires. Le congé n'est accordé que si le conjoint du fonctionnaire exerce une activité rémunérée au moins à mi-temps. Si le conjoint travaille en dehors des institutions européennes et bénéficie d'un congé comparable, un nombre de jours correspondant sera déduit des droits du fonctionnaire.

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, en cas de nécessité, accorder un congé spécial supplémentaire dans les cas où la législation nationale du pays dans lequel a lieu la procédure d'adoption, et qui n'est pas le pays où est employé le fonctionnaire qui adopte, exige le séjour de l'un des parents ou des deux parents adoptifs.

Un congé spécial de dix jours est accordé si le fonctionnaire n'a pas droit au congé spécial total de vingt ou vingt-quatre semaines au titre de la première phrase du présent tiret; ce congé spécial supplémentaire n'est accordé qu'une fois par enfant adopté.

v. L'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du présent article, le partenaire reconnu est traité comme le conjoint, même si la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point c), dernier tiret, de l'annexe VII n'est pas remplie.»

b) L'article 7 est modifié comme suit:

i. Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

ii. L'ancien cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation se trouve sur le territoire des États membres. Si le lieu d'affectation se trouve en dehors de ce territoire, un délai de route est fixé par décision spéciale, compte tenu des nécessités.»

95. Aux articles premier et 3 de l'annexe VI, les termes «des catégories C et D» sont remplacés par les termes «du groupe de fonctions AST».

96. L'annexe VII est modifiée comme suit:

a) L'article 1er est modifié comme suit:

i. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'allocation de foyer est fixée à un montant de base de [140,27] [9] euros, majoré de 2 % du traitement de base du fonctionnaire:»

[9] Voir footnote 8

ii. Le paragraphe 2, point c), devient le paragraphe 2, point d).

iii. Le paragraphe 2, point c), suivant est inséré:

«c. un fonctionnaire qui est enregistré comme partenaire stable non matrimonial, à condition que:

- le couple fournisse un document officiel reconnu comme tel par un État membre de l'Union européenne, attestant leur statut de partenaires non matrimoniaux,

- aucun des partenaires ne soit marié ni ne soit engagé dans un autre partenariat non matrimonial,

- les partenaires n'aient pas l'un des liens suivants: parents, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et soeurs, tantes, oncles, neveux, nièces, beaux-parents et gendres et belles-filles.

- le couple n'ait pas accès au mariage civil dans un État membre; un couple est considéré comme ayant accès au mariage civil aux fins du présent tiret uniquement dans les cas où les membres du couple remplissent l'ensemble des conditions fixées par la législation d'un État membre autorisant le mariage d'un tel couple;».

iv. Au nouveau paragraphe 2, point d), les termes «prévues aux points a) et b)» sont remplacés par les termes «prévues aux points a), b) et c)».

v. Au paragraphe 3, première phrase, les termes «grade C 3 au troisième échelon» sont remplacés par les termes «grade 3 au deuxième échelon».

b) À l'article 2, paragraphe 1, le montant de «[232,73] [10] euros» est remplacé par le montant de «[306,51] euros».

[10] Voir footnote 8

c) L'article 3 est modifié comme suit:

i. Le texte actuel devient le paragraphe 1.

ii. Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les conditions fixées par des dispositions générales d'exécution, le fonctionnaire bénéficie d'une allocation scolaire destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par lui, dans la limite du plafond mensuel de [207,98] [11] euros, pour chaque enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, fréquentant régulièrement et à plein temps une école primaire ou secondaire payante ou un établissement d'enseignement supérieur. Cependant, la