26. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 155/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 détermi­
nant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de trans­
ports aériens 
COM(90) 167 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1990) 
(90/C 155/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil 
prévoit une plus grande libéralisation du transport aérien 
dans la Communauté; 
considérant qu'un relâchement des contrôles donnera 
aux transporteurs les moyens de se concurrencer selon 
leurs propres mérites et contribuera ainsi à renforcer le 
dynamisme de l'industrie dans l'intérêt de l'usager du 
transport aérien, mais que la Commission devrait être en 
mesure d'agir rapidement dans des cas où des transpor­
teurs aériens se livrent à des pratiques qui sont contraires 
aux règles de concurrence et qui peuvent menacer la 
viabilité des services assurés par un concurrent ou même 
l'existence d'un concurrent et causer ainsi un dommage 
irréversible à la structure de concurrence; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure 
spéciale grâce à laquelle la Commission peut appliquer 
les règles de concurrence de façon expéditive dans les cas 
dans lesquels se fait sentir un besoin urgent d'empêcher 
de telles pratiques anticoncurrentielles ou d'agir à leur 
encontre ; 
considérant que ladite procédure devrait mettre les entre­
prises concernées en mesure de présenter par écrit leurs 
observations sur les griefs formulés à leur encontre; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le 
règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (*), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit: 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. 1) L'article 4 bis est inséré: 
«Article 4 bis 
Mesures provisoires à l'encontre de pratiques anticon­
currentielles 
1. Sans préjudice de l'application de l'article 4 
paragraphe 1 lorsque la Commission a des raisons de 
penser que certaines pratiques sont contraires aux 
articles 85 ou 86 du traité, et ont pour objet ou pour 
effet de menacer la viabilité d'un service aérien ou 
l'existence d'un transporteur aérien, elle peut, par 
voie de décision, adopter des mesures provisoires 
pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en 
œuvre ou cessent d'être mises en œuvre, et donner 
toute instruction nécessaire pour empêcher ces prati­
ques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu 
de l'article 4 paragraphe 1. 
2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est 
applicable pour une période maximale de six mois. 
Les paragraphes 3 à 6 de l'article 8 ne s'appliquent 
pas. 
La Commission peut reconduire sa décision initiale, 
avec ou sans modification. Dans ce cas, les para­
graphes 3 à 6 de l'article 8 s'appliquent.» 
2) À l'article 13, paragraphe 1, ajouter la lettre «e)»: 
«e) à se conformer à toute mesure imposée par déci­
sion prise en application de l'article 4 bis.» 
3) À l'article 16, paragraphe 1, troisième ligne après «à 
l'article 4», ajouter «à l'article 4 bis». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.