Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (98/C 75/05) COM(1998) 4 final - 98/0013(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant qu'il y a lieu de procéder à un certain nombre de modifications du régime des échanges avec les pays tiers instauré par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2);

(2) considérant qu'il convient de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, ci-dessous OMC, ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des parties cosignataires de la quatrième convention de Lomé tout en assurant la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane;

(3) considérant qu'un contingent tarifaire de base de 2 200 000 tonnes au taux réduit de 75 écus par tonne est consolidé à l'OMC;

(4) considérant que l'accroissement de la consommation qui résulte de l'élargissement de la Communauté justifie l'ouverture d'un contingent autonome de 353 000 tonnes; qu'il est opportun dans le cadre de ce contingent autonome de réduire à 300 écus par tonne le taux du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire consolidé précité; que cette réduction se justifie notamment par la nécessité de garantir un approvisionnement suffisant du marché communautaire tout en préservant un équilibre compétitif avec les importations des bananes originaires des pays ACP;

(5) considérant que, pour les bananes traditionnelles ACP, le maintien de la quantité globale de 857 700 tonnes qui bénéficie d'un régime d'importation à droit nul, préserve l'accès au marché communautaire des pays fournisseurs des quantités traditionnelles, conformément aux dispositions du protocole n° 5 annexé à la quatrième convention de Lomé ainsi qu'aux règles de l'OMC;

(6) considérant que, compte tenu des obligations découlant de la convention de Lomé, et notamment de son article 168, et compte tenu en la nécessité de garantir des conditions adéquates de compétitivité pour les bananes non traditionnelles ACP, l'application à l'importation de ces bananes d'une préférence de 200 écus permet de maintenir les flux commerciaux en cause dans le cadre du nouveau régime à l'importation institué par le présent règlement;

(7) considérant qu'il convient d'utiliser un critère unique pour déterminer les pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture des bananes afin de procéder à la répartition des contingents tarifaires et, si la situation se présente, de la quantité ACP traditionnelle; que dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible d'arriver à un accord avec ces pays, il est nécessaire d'autoriser la Commission, assistée par un comité composé des représentants des États membres, à procéder à cette répartition selon le même critère;

(8) considérant qu'il convient de prévoir des dispositions permettant d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire autonome pour tenir compte d'une augmentation de la demande communautaire constatée dans le cadre d'un bilan d'approvisionnement; qu'il y a lieu également de prévoir un dispositif pour faire face aux circonstances exceptionnelles pouvant affecter l'approvisionnement du marché communautaire et qui permette d'adopter les mesures spécifiques appropriées;

(9) considérant qu'il convient d'étudier le fonctionnement des dispositions introduites par le présent règlement au terme d'une période d'expérimentation suffisante;

(10) considérant qu'il convient d'apporter en conséquence les modifications appropriées dans le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:

Au titre IV, les articles 16 à 20 sont remplacés par les articles 16 à 20 suivants:

«Article 16

Les articles 16 à 20 inclus du présent titre ne s'appliquent qu'aux produits frais relevant du code NC ex 0803 00 19.

Aux fins du présent titre:

1) "les importations traditionnelles des États ACP" correspondent aux importations dans la Communauté de bananes originaires des pays fournisseurs mentionnés en annexe, dans la limite de 857 700 tonnes (poids net) par an; les bananes qui font l'objet de ces importations sont dénommées "bananes traditionnelles ACP";

2) "les importations non traditionnelles des États ACP" correspondent aux importations dans la Communauté de bananes originaires d'États ACP qui ne rentrent pas dans la définition du point 1; les bananes qui font l'objet de ces importations sont dénommées "bananes non traditionnelles ACP";

3) "les importations des pays tiers non ACP" correspondent aux bananes importées dans la Communauté originaires de pays tiers autres que les États ACP; les bananes qui font l'objet de ces importations sont dénommées "bananes pays tiers".

Article 17

Toute importation de bananes dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions particulières prises pour l'application des articles 18 et 19.

Le certificat d'importation est valable dans toute la Communauté. Sauf dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui cautionne le respect des engagements d'importer, dans les conditions du présent règlement, pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

Article 18

1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est ouvert chaque année pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP.

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 75 écus par tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.

2. Un contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes (poids net) est ouvert chaque année pour les importations de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP.

Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes pays tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 300 écus par tonne, et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont soumises à un droit de 100 écus par tonne.

3. Les importations des bananes traditionnelles ACP sont soumises à droit nul.

4. Dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible de trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l'OMC ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, la Commission est autorisée à répartir les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la quantité ACP traditionnelle; entre les seuls pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à cette fourniture, selon la procédure prévue à l'article 27.

5. Par dérogation à l'article 15, les bananes non traditionnelles ACP importées en dehors des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont assujetties à la perception d'un droit de douane par tonne d'un montant égal ou droit visé à l'article 15 diminué de 200 écus.

6. Les montants des droits de douane fixés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux applicable pour les produits en cause dans le cadre du tarif douanier commun.

7. Le volume du contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut-être augmenté lorsque la demande de la Communauté s'accroît, sur la base d'un bilan de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations.

La détermination des éléments constitutifs du bilan, son adoption ainsi que l'augmentation du contingent tarifaire additionnel sont opérées selon la procédure prévue à l'article 27.

8. En cas de nécessité, lorsque l'approvisionnement du marché communautaire est affecté du fait de circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou d'importation, la Commission arrête les mesures particulières nécessaires, selon la procédure prévue à l'article 27.

En pareil cas, le volume du contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut être adapté sur la base du bilan visé au paragraphe 7. Les mesures particulières peuvent déroger aux modalités arrêtées en application de l'article 19, paragraphe 1. Elles doivent éviter toute discrimination entre les origines d'approvisionnement.

9. Les quantités de bananes pays tiers, de bananes traditionnelles ACP et non traditionnelles ACP réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas imputées sur les contingents tarifaires correspondants.

Article 19

1. La gestion des contingents tarifaires visés à l'article 18, paragraphes 1 et 2, ainsi que les importations de bananes traditionnelles ACP s'effectuent par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés").

La Commission arrête les modalités d'application nécessaires selon la procédure prévue à l'article 27.

En cas de nécessité, d'autres méthodes appropriées peuvent être arrêtées.

2. La méthode de gestion arrêtée tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.

Article 20

La Commission arrête les modalités d'application du présent titre selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités comportent notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation;

d) les mesures spécifiques nécessaires, le cas échéant, pour faciliter le passage du régime à l'importation applicable à compter du 1er juillet 1993 au régime introduit par le présent titre IV;

e) les mesures nécessaires pour respecter les obligations découlant des accords conclus par la Communauté en conformité avec l'article 228 du traité.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:

L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

1. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement.

2. Ce rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux de commercialisation des bananes communautaires, ACP et pays tiers ainsi qu'une évaluation du fonctionnement du régime applicable à l'importation.»

Article 3

1. L'article 15 bis du règlement (CEE) n° 404/93 est supprimé.

2. L'annexe du règlement (CEE) n° 404/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

ANNEXE

Importations traditionnelles des États ACP

Importations originaires des pays fournisseurs suivants, dans la limite de 857 700 tonnes (poids net) par an:

Côte-d'Ivoire

Cameroun

Surinam

Somalie

Jamaïque

Sainte-Lucie

Saint-Vincent et les Grenadines

Dominique

Belize

Cap-Vert

Grenade

Madagascar