31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C358/11 
2. La décision concernant l'octroi éventuel d'un concours 
du Fonds est arrêtée conformément à l'article 7 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds sur la 
base des dispositions financières arrêtées par le Royau­
me-Uni en fonction de l'état d'avancement des projets. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
1. En cas de recours contre la procédure fixée au présent 
article, la question est soumise au comité permanent des 
structures agricoles par son président, à l'initiative de ce 
ernier ou à la demande du représentant d'un État mem-
ore. 
2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le 
comité permanent des structures agricoles émet son avis sur 
ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction de 
ANNEXE 
(en millions d'Écus) 
Mesures à financer 
1. Amélioration de la structure de la production 
et de l'infrastructure rurale, y compris les frais 
d'animation du programme (l) 
2. Investissements pour l'amélioration des bâti­
ments d'habitation des exploitations ainsi 
qu'investissements dans les domaines du tou­
risme et des petites industries dans l'exploita­
tion agricole 
3. Paiements aux agriculteurs qui s'engagent à 
certains accords dans le but de protéger l'en­
vironnement 
Total Coût total 
maximal éligible 
52,5 
8 
2 
62,5 Coût total à la 
charge du FEOGA 
21,0 
3,2 
0,8 
25,0 
(') Mesures prévues pour les Western Isles de l'Ecosse dans le règlement (CEE) n° 1939/81. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire relatif au 
développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel 
énergétique endogène (programme Valoren) 
COM(85) 838 final 
(85/C 358/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 
1984, relatif au Fonds européen de développement régio­
nal (*), et notamment son article 7 paragraphe 4, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, (M JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. l'urgence de la situation. Il statue à une majorité de 45 voix, 
les voix des États membres faisant l'objet de la pondération 
visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
participe pas au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui deviennent 
immédiatement applicables. Néanmoins, si ces mesures ne 
sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des 
structures agricoles, la Commission les communique immé­
diatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission ne peut 
différer l'application des mesures qu'elle a arrêtées de plus 
d'un mois à compter de la date de la communication. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une 
décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
N° C 358/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 1787/84, 
ci-après dénommé «règlement du Fonds»., prévoit une parti­
cipation du Fonds à des programmes communautaires ayant 
pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux 
qui affectent la situation socio-économique d'une ou de 
plusieurs régions et devant assurer une meilleure articulation 
entre les objectifs communautaires de développement struc­
turel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres 
politiques communautaires; 
considérant que l'Irlande, le Mezzogiorno, des régions de 
Grèce, d'Espagne et du Portugal sont caractérisés par des 
problèmes économiques particulièrement graves; que ces 
mêmes régions sont en même temps confrontées à des 
prohlèmes énergétiques sérieux affectant leur situation 
socio-économique, tels que la forte dépendance des approvi­
sionnements énergétiques à l'égard des importations, notam­
ment de pétrole, la part importante d'hydrocarbures dans la 
production d'électricité et la diminution du contenu énergé­
tique du produit intérieur brut moins forte que la moyenne 
communautaire ; 
considérant que des problèmes économiques et énergétiques 
analogues caractérisent la Corse, les départements français 
d'outre-mer et l'Irlande du Nord; 
considérant que l'exploitation des ressources énergétiques 
locales et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont des moyens 
propres à contribuer au développement économique des 
régions concernées, dans la mesure où elles élèvent leur 
niveau de production, permettent la création d'emplois et 
favorisent la diffusion des nouvelles technologies; 
considérant que, du fait de leurs problèmes économiques 
structurels, les États membres et régions ci-dessus mention­
nés éprouvent des difficultés à poursuivre les objectifs 
énergétiques fixés par la Communauté dans la résolution du 
Conseil, du 9 juin 1980 (J), que les objectifs visent notam­
ment à réduire le rapport moyen pour l'ensemble de la 
Communauté entre le taux de progression de la consomma­
tion brute d'énergie primaire et le taux de progression du 
produit intérieur brut, à réduire la consommation de pétrole 
de la Communauté, à couvrir au moyen des combustibles 
solides et de l'énergie nucléaire une proportion élevée des 
besoins en énergie primaire pour la production d'électricité et 
à encourager le recours aux sources d'énergie renouvelables, 
de façon à réduire globalement la dépendance énergétique de 
la Communauté à l'égard des importations; que, dans sa 
recommandation 82/604/CEE (2), le Conseil a également 
encouragé les investissements dans le domaine de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie; 
(») JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9. considérant qu'un programme communautaire de valorisa­
tion du potentiel énergétique endogène contribue également 
à faciliter la poursuite des objectifs énergétiques de la 
Communauté et que, de ce fait, il permet une meilleure 
articulation entre les objectifs communautaires de dévelop­
pement régional et les objectifs de la politique énergétique de 
la Communauté; 
considérant que les informations en provenance des Etats 
membres concernés permettent de constater qu'ils disposent 
de potentiels endogènes de ressources énergétiques exploita­
bles et de possibilités d'économies d'énergie; 
considérant que l'aide communautaire permet de valoriser les 
expériences techniques et économiques acquises par la 
Communauté en application du règlement (CEE) n° 3640/ 
85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (3), visant à promou­
voir par l'octroi d'un soutien financier, la réalisation de 
projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation 
des sources énergétiques alternatives, des économies d'éne ^"^ 
gie et de la substitution d'hydrocarbures et de projets pilote^ 
industriels et de projets de démonstration dans le domaine de 
la liquéfaction et de la gazéification des Combustibles solides; 
que l'aide communautaire peut ainsi faciliter, par une 
diffusion généralisée, le passage des techniques nouvelles à la 
rentabilité économique; 
considérant qu'une application à plus grande échelle des 
nouvelles techniques énergétiques, à des conditions écono­
miques satisfaisantes, présuppose au niveau régional une 
préparation par des études techniques et de marché appro­
priées, par une approche coordonnée et cohérente moyen­
nant une programmation énergétique locale ou régionale, 
par une assistance technique aux utilisateurs, notamment les 
petites et moyennes entreprises, et par des actions de 
promotion et de diffusion des connaissances; 
considérant que, dans les régions bénéficiant des mesures 
prévues au titre du règlement (CEE) n° 2618/80 du Conseil, 
du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire 
spécifique de développement régional contribuant à amél; ~ 
rer la sécurité des approvisionnements en énergie de certaine 
régions de la Communauté par une meilleure utilisation des 
technologies nouvelles en matière d'hydro-électricité et 
d'énergies alternatives (4), modifiée par le règlement (CEE) 
n° 218/84 (5), ainsi qu'au titre du règlement (CEE) n° 
2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux program­
mes intégrés méditerranéens (6), il est nécessaire de renforcer 
et de compléter ces actions par des mesures additionnelles; 
considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 
juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement (7) prévoit 
notamment que les projets appartenant à certaines classes 
doivent être soumis à une évaluation lorsque les États 
membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent; 
considérant que l'intervention communautaire doit être mise 
en oeuvre sous la forme de programmes pluriannuels établis 
(3) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29. 
(4) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23. 
(5) JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 19. 
(6) JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. 
(7) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/13 
par les États membres concernés en concertation avec la 
Commission et qu'il appartient à la Commission, en approu­
vant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y 
sont envisagées sont conformes au présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un programme communautaire, au sens de 
l'article 7 du règlement du Fonds, contribuant au dévelop­
pement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par la valorisation du potentiel énergétique endogène. 
Article 2 
Le programme communautaire a pour but de contribuer dans 
les régions concernées au renforcement de leur base écono­
mique par l'amélioration des conditions d'approvisionne­
ment local en énergie, à la création d'emplois et à l'accession 
de ces régions à un meilleur niveau technologique. Il prévoit, 
à cette fin, la mise en œuvre d'un ensemble d'actions 
cohérentes et pluriannuelles en faveur de l'exploitation des 
ressources énergétiques locales, de l'utilisation rationnelle de 
l'énergie ainsi que de leur promotion, y inclus la diffusion des 
technologies nouvelles. 
Le programme communautaire vise ainsi à assurer une 
meilleure articulation entre les objectifs communautaires de 
développement structurel des régions et les objectifs de la 
politique communautaire de l'énergie. 
Article 3 
1. Le programme communautaire concerne les régions 
répondant à la fois aux critères suivants: 
a) situation économique particulièrement difficile par rap­
port à l'ensemble de la Communauté; 
b) appartenance: 
— soit à des États membres caractérisés par un retard 
significatif dans la poursuite des objectifs de la 
politique énergétique de la Communauté, 
— soit à des territoires insulaires caractérisés par un coût 
de l'énergie élevé et une forte dépendance énergétique 
par rapport à l'extérieur; 
c) en principe éligibilité à un régime national d'aide à 
finalité régionale. 
Les régions répondant aux critères visés au paragraphe 1 
sont les suivantes: 
a) en Espagne: (J); 
b) en France: la Corse et les départements d'outre-mer; c) en Grèce: l'ensemble des régions à l'exception de la zone 
A du nomos d'Attique telle que définie actuellement par 
la loi n° 1262/1982 du 14 juin 1982 {Journal officiel de 
la République hellénique du 16 juin 1982, A n° 70, 
p. 559); 
d) l'Irlande; 
e) en Italie: les régions et zones du Mezzogiorno; 
f) au Portugal: (*); 
g) au Royaume-Uni: l'Irlande du Nord. 
Article 4 
Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme 
communautaire, aux opérations ci-dessous. 
1) L'exploitation des ressources énergétiques locales. 
Celles-ci comportent au sens du présent règlement: 
a) les énergies alternatives et renouvelables suivantes: 
énergies solaire et éolienne, biomasse y compris les 
déchets urbains, mini-hydraulique et géothermie. 
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes: 
— investissements relatifs à la production et à la 
transformation d'énergie, y compris le raccorde­
ment aux réseaux de distribution, tels que instal­
lation de mini-turbines, y compris l'aménagement 
des sites et les installations hydroélectriques 
connexes; installation d'éoliennes et d'apparailla-
ges utilisant l'énergie solaire ou permettant de 
récupérer l'énergie contenue dans la biomasse; 
travaux de mise en valeur de gisements géother­
miques, et notamment installations permettant 
d'exploiter des gisements, 
— études de faisabilité dans ces domaines et études 
des incidences sur l'environnement telles que 
prévues par la directive 85/337/CEE; 
b) les petits gisements de tourbe et de lignite, tels que 
définis à l'annexe. 
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes: 
— investissements relatifs à l'extraction et à la 
transformation du combustible. Les installations 
de combustion doivent comprendre les dispositifs 
et équipements destinés à réduire la pollution 
atmosphérique, tels que prévus par les directives 
communautaires, 
— études de faisabilité dans ces domaines et études 
des incidences sur l'environnement, telles que 
prévues par la directive 85/337/CEE. 
0) Les régions seront définies par la Commission dès que le régime 
d'aides d'État à finalité régionale soumis par cet État au titre des 
articles 92 et 93 du traité CEE aura été déclaré compatible avec le 
marché commun, en application de l'article 92 du traité. 
N° C 358/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
2) L'utilisation rationnelle de l'énergie dans les petites et 
moyennes entreprises des secteurs industriel et des servi­
ces, y compris le tourisme, dans les entreprises artisana­
les, ainsi que dans les infrastructures, dans les limites 
définies à l'annexe du règlement du Fonds. 
Cette utilisation comporte au sens du présent règle­
ment: 
a) les économies d'énergie. 
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes: 
— investissements qui comportent une réduction de 
la consommation spécifique d'énergie, tels que 
travaux d'isolation, de régulation, de calorifu-
geage et d'équilibrage, 
— études de faisabilité dans ces domaines; 
b) la substitution au pétrole. 
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes: 
— investissements visant une utilisation perfor­
mante du gaz naturel, la production combinée de 
chaleur et d'électricité, la récupération de rejets 
thermiques ou le remplacement des produits 
pétroliers par des déchets urbains, agricoles et 
industriels, par du lignite ou de la tourbe ainsi que 
par des sous-produits agricoles, 
— études de faisabilité dans ces domaines et études 
des incidences sur l'environnement telles que 
prévues par la directive 85/337/CEE du 
Conseil. 
3) La promotion au niveau local et régional d'une meilleure 
utilisation du potentiel énergétique. 
Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes: 
a) la réalisation d'enquêtes et d'études permettant: 
— de mieux déceler les possibilités d'exploitation des 
ressources énergétiques locales et d'utilisation 
rationnelle de l'énergie, 
— de connaître les marchés des équipements relatifs 
à l'exploitation des ressources énergétiques; ces 
études peuvent porter sur l'adaptation de ces 
équipements aux conditions locales, 
— la préparation de programmes énergétiques 
locaux et régionaux contribuant à une meilleure 
adéquation entre les besoins énergétiques régio­
naux et les ressources locales et nationales ainsi 
qu'à une utilisation intégrée de ces ressources; 
b) la prestation de services en matière de conseil et 
d'assistance technique au bénéfice des petites et 
moyennes entreprises des secteurs industriel et des 
services, y compris du tourisme et des entreprises 
artisanales en vue de: 
— faciliter l'utilisation des équipements et procédés 
liés à l'exploitation des ressources énergétiques 
locales et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, — encourager la conception, la production et l'ins­
tallation de ces matériels, équipements et procé­
dés; 
c) la réalisation de campagnes d'information et de 
publicité visant à sensibiliser les utilisateurs potentiels 
aux avantages des ressources énergétiques locales et 
de l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi qu'aux 
mesures de soutien envisagées dans le programme 
communautaire. Ces campagnes peuvent comporter 
l'organisation de séminaires, cours et conférences 
ainsi que la diffusion des normes et des résultats de 
projets de démonstration. 
Article 5 
Le programme communautaire fait l'objet d'un financement 
conjoint par l'État membre et la Communauté. Le concours 
du Fonds, qui ne peut dépasser 55% de l'ensemble des 
dépenses publiques prises en considération dans le program­
me, intervient dans le cadre des crédits inscrits à cette fin au 
budget général des Communautés européennes. La partici­
pation communautaire est fixée comme suit: 
1 ) en ce qui concerne les opérations relatives à l'exploitation 
des ressources énergétiques locales et à l'utilisation ration­
nelle de l'énergie visées à l'article 4 points 1 et 2: 
a) lorsqu'il s'agit d'investissements en infrastructures 
pris en charge, en tout ou en partie, par des autorités 
publiques ou par tout autre organisme responsable, 
au même titre qu'une autorité publique, de la réalisa­
tion d'infrastructures: 55 % de la dépense totale prise 
en charge par une autorité publique ou un organisme 
assimilable; 
b) lorsqu'il s'agit d'investissements dans les activité 
industrielles, artisanales et de services: 50% de la 
dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à 
l'investissement; 
c) lorsqu'il s'agit d'études de faisabilité ou d'incidences 
sur l'environnement: soit 70 % du coût de ces études, 
soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi 
d'une aide à ces études; 
2) en ce qui concerne la promotion d'une meilleure utilisa­
tion du potentiel énergétique endogène: 
a) pour les opérations visées à l'article 4 point 3 lettre a): 
soit 70 % du coût des enquêtes ou études, soit 50 % de 
la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à 
ces enquêtes ou études; 
b) pour les opérations visées à l'article 4 point 3 
lettre b): 
— 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi 
d'une aide aux entreprises 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 358/15 
ou 
— aide couvrant une partie des dépenses des orga­
nismes de conseil et d'assistance technique liée à la 
prestation de services aux entreprises. L'aide est 
dégressive et a une durée de trois ans. Elle couvre 
la première année 70 % des dépenses et n'excède 
pas 50 % des dépenses totales sur la période de 
trois ans; 
c) pour les opérations visées à l'article 4 point 3 lettre c): 
aide couvrant 50 % du coût des campagnes d'infor­
mation et de publicité. 
Article 6 
t. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme 
/une subvention en capital ou d'une bonification d'intérêt 
sur prêt. 
2. Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds 
peuvent être pour les opérations visées à l'article 5: pouvoirs 
publics, collectivités territoriales, organismes divers, entre­
prises ou particuliers. 
3. Les investissements visés à l'article 4 doivent présenter 
des performances éprouvées et ne doivent donc pas être 
éligibles au titre du règlement (CEE) n° 3640/85. 
4. a) Le cumul des aides octroyées au titre du programme 
communautaire avec celles prévues par le règlement 
du Fonds ou le règlement (CEE) n° 2618/80 est 
exclu, sauf en ce qui concerne les possibilités de 
cumul expressément prévues par le Conseil, y com­
pris dans le règlement (CEE) n° 2088/85. 
~" b) En outre, les aides visées à l'article 5 point 1 lettre c) 
et point 2 ne peuvent avoir pour effet de réduire la 
part des entreprises bénéficiaires à moins de 20 % de 
la dépense totale. 
Article 7 
En concertation avec la Commission, les autorités compé­
tentes de chacun des États membres concernés établissent, 
dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du 
présent règlement, un programme d'intervention répondant 
aux conditions suivantes: 
— comporter les éléments visés à l'annexe du présent 
règlement, 
— s'inscrire dans le cadre des programmes de développe­
ment régional visés à l'article 2 paragraphe 3 du règle­
ment du Fonds, — réserver une part appropriée de la contribution du Fonds 
aux régions les moins favorisées parmi celles couvertes 
par le programme, 
— comporter des sous-programmes régionaux ou locaux, et 
le cas échéant sectoriels en fonction des domaines prévus 
à l'article 4; ces sous-programmes doivent avoir une taille 
suffisante pour justifier la mise en œuvre des opérations 
de promotions prévues au titre de l'article 4 point 3, 
— accorder une priorité, parmi les opérations prévues au 
titre de l'article 4, aux opérations d'exploitation visées au 
point 1, 
— accorder une priorité, parmi les opérations prévues au 
titre de l'article 4 point 2, aux filières pour lesquelles les 
investissements sont les plus efficaces en termes d'écono­
mies d'énergie, 
— la contribution du Fonds aux mesures de promotion 
prévues à l'article 4 point 3 ne peut dépasser 20 % de la 
contribution totale au programme; de plus, la contribu­
tion du Fonds aux études et enquêtes prévues à l'article 4 
point 3 lettre a) ne peut dépasser 5 % de la contribution 
totale au programme. 
Article 8 
1. La durée du programme est de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Le programme d'intervention est transmis à la Com­
mission afin de pouvoir être arrêté par elle, en tant que 
contrat de programme, selon les dispositions de l'article 13 
paragraphe 1 du règlement du Fonds. La Commission 
s'assure également de la compatibilité de ce programme avec 
l'article 44 du règlement du Fonds. 
3. Outre la publication des décisions concernant l'octroi 
des concours du Fonds pour le financement du programme, 
le programme arrêté est publié pour information par la 
Commission. 
Article 9 
Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le 
montant retenu par la Commission au moment où celle-ci a 
arrêté le contrat de programme visé à l'article 8 para­
graphe 2. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
^C^gl^ ]ourn^lo^ici^d^Cornrrinn^urc^^uro^nn^ ^1,1^ ^ 
Le programme d'intervention est établi,en tant que de besoin par région,comprenant les éléments énumérésà 
l'article^du règlement du r^onds,ainsi que des éléments complémentaires,selon le scbéma suivante 
1. Informations de caractère général 
a^ ^nalvse succincte de la situation et des perspectives dans le domaine de l'énergie et de leurs interrelations 
avec la situation socio-économique, 
b^ description brève des actions menées pour satisfaire les besoins énergétiques, avec indication des 
organismes responsables^ 
c^ montant des dépensesvrelatives intervenues au cours des dernières années et prévues pendant la période 
couverte par le programme. ^ 
2. En ce qui concerne l'exploitation des ressources énergétiques locales et l'utilisation rationnelle de l'énergie 
a^ ^nalvse de la situation et des possibilités dans cbacun de ces deux domaines ainsi que description des 
actions entreprises et des régimes d'aides existants, avec indication des dépenses publiques en movenne 
annuelle que en ont découlé 
b^ En relation avec les opérations viseesal'article^pointstet 2^ 
i^ prévisions d'investissements en matière d'énergies alternatives et renouvelables ^solaire, éolienne, 
biomassevcompns les décbets urbains,mim^draulique et géotbermie^,localisation de ceux-ci, 
informations relativesàleur maturité tecbmqueetàleur faisabilité économiques 
11^ prévisions d'exploitation des petits gisements de tourbe et de lignite, ^u sens du présent règlement, 
ceux-ci sont dénms comme les gisements ou ensemble de gisements d'un même bassin avant une 
production m^éneureà^OOOOntepBan.Localisation etproduction annuelle movenne de cbaque site. 
Investissements nécessaires et coût moven par tep produites 
iii^ prévisionsd'investissementsenmatiéred'economiesd'énergieetdesubstitutionau pétrole,ventiléspar 
filière tecbnologique, et information sur la faisabilité économique de ceux^ci^ 
iv^ indications concernant la prise en compte de l'expérience acquise grâce aux opérations de 
démonstration cofinancées par la Communauté au titre du réglement^CEE^n^^^OB^ 
v^ prévisions en matière d'études de faisabilité et d'études d'impact sur l'environnement^ 
vi^ résultats escomptés, sous torme quantifiée, quant à l'amélioration de la situation énergétique 
^approvisionnement et coût^ ainsi que delà situation socio-économique ^notamment emploi et 
transferts de tecbnologie^ 
3. En ce qui concerne la promotion au niveau local et régional d'une meilleure utilisation du potentiel 
énergétique 
a^ ^nal^se de la situation et des besoins dans ce domaine ainsi que description des actions entreprises en 
matiéred'études,enquétesoucampagnesdepromotionetdesrégimesd'aidesexistantsrelati^sau conseil et 
à l'assistance tecnmque, avec indication des dépenses publiques en movenne annuelle qui en ont 
découlé. 
b^ En relation avec les opérations viseesàl'article^pomt^ 
i^ prévisions de réalisation d'enquêtes et d'études^ 
ii^ prévisions d'octroi d'aides aux entreprises en matière de conseil et d'assistance tecnmque avec 
indication desrésultatsescomptésquantàlaproductionetl'utilisationdeséquipementsetprocédésliés 
àl'exploitation des ressources énergétiques locales etàl'utilisation rationnelle de l'énergie^ 
iii^ prévisions relativesàl'orgamsation de campagnes d'information et de publicité. 
^. En ce qui concerne l'ensemble du programme 
a^ récapitulant des ob^ecti^s visés par le programmer 
b^ déroulement dans le temps du programmer 
c^ estimation du montant de la dépense publique liéeàla mise en oeuvre du programme comportant la 
répartition annuelle de cette dépense pour cbacune des opérations envisagées en indiquant de manière 
distincte les différentes sources de financement nationales et communautaires^ 
d^ dansla mesure oùcesm^ormationsnesontpasidentinéesavecsu^isammentdeprécisiondansle 
programme dedéveloppementrégional,description des mesurespubliquesconnexesexistantesouàvemr 
qu'il est prévu de mettre en oeuvre parallèlement au programmer 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/17 
e) indication des autorités ou organismes responsables de l'exécution des différentes parties du programme et 
des modalités de coordination de sa mise en œuvre; 
f) indication des modalités de l'association de la Commission au suivi du programme; 
g) dispositions en matière de publicité à apporter au concours du Fonds européen de développement 
régional (Feder) destinées à sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels aux 
possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard, ainsi qu'à informer le 
grand public quant à la contribution du Feder apportée au développement de la région. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement 
(CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (a) 
COM(85) 857 final 
(85/C 358/05) 
L'annexe I est modifiée comme suit: 
«ANNEXE I 
Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1 mises à disposition annuellement. 
— En céréales 
a) une première tranche de 927 700 tonnes; 
b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 232 300 tonnes. 
— En lait en poudre 
Un maximum de 108 600 tonnes. 
— En butter oil 
Un maximum de 28 700 tonnes. 
— En sucre 
Un maximum de 11 000 tonnes. 
— En huiles végétales 
(huiles de graines et huile d'olive) 
Un maximum de 9 100 tonnes. 
— En autres produits 
Des quantités correspondant au maximum à 211 700 tonnes d'équivalent céréales; 
— une aide alimentaire en produit mentionnés ci-dessus destinée à faire face à des pénuries alimentaires 
exceptionnelles, correspondant au maximum à 546 900 tonnes d'équivalent céréales.» 
(>) JO n° C 250 du 2. 10. 1985, p. 7.