Avis sur le projet de communication aux États membres, fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN)

(94/C 217/03)

La Commission européenne a décidé, le 15 mars 1994, conformément aux dispositions de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur le projet susmentionné.

Le Comité des régions, au cours de la 3e session plénière tenue les 17 et 18 mai 1994, (séance du 17 mai 1994), a adopté à la majorité et 2 abstentions, l'avis suivant (rapporteur général: M. Rutelli).

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant que dans la communication COM(94) 46 final du 16 mars 1994 intitulée « L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels », la Commission a approuvé les principes généraux des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, fondées essentiellement sur les thèmes de la coopération et des réseaux transfrontaliers et interrégionaux; de l'emploi et du développement des ressources humaines; de la gestion des mutations industrielles;

Considérant que la Commission a adopté le 2 mars 1994 une communication relative aux orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN), au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2082/93 modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 et de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2083/93 modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88;

Considérant que le Parlement européen a adopté, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1994, la décision de créer à l'intérieur du chapitre « Initiatives communautaires » une ligne budgétaire intitulée « Politique urbaine »;

Considérant que, au sens de l'article 198 A du Traité sur l'Union européenne, les pouvoirs régionaux et locaux participent, par l'intermédiaire du Comité des régions, au processus de décision de la Communauté européenne;

Considérant que le principe de subsidiarité a pour conséquence que l'on approfondisse les perspectives des pouvoirs locaux, notamment par le biais de la dotation en ressources suffisantes, afin de faciliter le développement de l'intégration européenne;

Considérant que le principe du partenariat et la nécessité de réduire le déficit démocratique de l'Union européenne impliquent que la Commission associe les pouvoirs locaux à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques structurelles de la Communauté;

Considérant que le principe de subsidiarité en vertu duquel les décisions doivent être prises le plus près possible des citoyens, doit concerner les actions d'initiative communautaire qui relèvent de la compétence de la Commission dans le cadre des Fonds structurels afin que ces instruments puissent être ramenés dans la sphère de la participation active et démocratique des villes et des pouvoirs locaux en respectant intégralement et en valorisant au mieux le dialogue interinstitutionnel avec le Comité des régions;

Considérant que l'ensemble des missions des administrations locales, en dépit des divergences tenant à diversité des structures des États membres, est très vaste et important et que l'intégration européenne a des incidences considérables sur l'activité et la politique des collectivités locales;

Considérant que l'Agenda 21 entériné à la Conférence de Rio souligne l'importance de stratégies pour le développement durable des villes;

Considérant que le document Europe 2000, le Livre vert sur l'environnement urbain et le cinquième programme d'action ont souligné la nécessité, d'une part, d'une révision de toutes les politiques communautaires en conformité avec le principe du développement soutenable et, d'autre part, de l'adhésion de la Commission à ce principe dans ses initiatives;

Considérant que de nombreux aspects des politiques communautaires et des initiatives de la Commission ont un impact environnemental sur la vie des villes et sur l'aménagement de leur territoire (énergies, transports, tourisme, PME, politique sociale) et que le cinquième programme cadre de recherche reconnaît également la nécessité d'une action de recherche socio-économique ciblée sur la dégradation croissante de l'habitat et de la viabilité des espaces publics;

Considérant l'expérience des projets pilotes réalisés dans le cadre de l'article 10 du Fonds européen de développement régional (Feder) pour l'échange d'expériences et la coopération entre régions et villes européennes depuis 1989; et en particulier l'expérience du programme Recite pour la promotion des activités économiques des régions défavorisées, le soutien aux partenaires économiques locaux, le développement d'économies d'échelle grâce au système des coûts partagés dans les domaines de compétence des autorités locales;

Considérant que l'exclusion sociale et ses conséquences constituent une lourde charge, difficile à gérer pour les administrations locales qui sont tenues d'intervenir sur le plan de l'aide sociale, du logement, de la réorganisation urbaine, de la réhabilitation des zones dégradées ou habitées par des clandestins, de la réinsertion sociale par la formation et l'éducation;

Considérant l'expérience des programmes destinés à remédier à l'exclusion sociale, liée aux flux migratoires vers les grandes agglomérations, parmi lesquels figure en particulier le programme Pauvreté III;

Considérant l'exprérience de programmes s'adressant aux partenaires sociaux les plus démunis, en particulier Migrants, pour le logement des travailleurs immigrés, ERGO, pour la lutte contre le chômage chronique, Helios, pour la réinsertion économique et sociale des handicapés.

1. Observations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- exprime sa vive satisfaction quant à la proposition de la Commission d'instituer une initiative ad hoc qui reconnaît la spécificité des problèmes urbains et prévoit des instruments opérationnels pour les villes, où vit 80 % de la population de l'Union européenne;

- se félicite de son caractère innovateur et institutionnel, par rapport aux projets pilotes mis en oeuvre dans le cadre des Fonds structurels précédents (1988-1993);

- partage les orientations de la proposition de la Commission pour cette ligne d'action communautaire, dans la perspective d'une stratégie intégrée à long terme portant sur les questions relatives au développement économique, à l'énergie, aux transports, à l'aménagement du territoire et à toutes les autres questions ayant trait au milieu urbain;

- invite la Commission à examiner la possibilité d'adopter une initiative communautaire spécifique concernant les petites agglomérations de moins de 100 000 habitants;

- estime que cette stratégie ne peut être menée à bien qu'avec la participation des institutions locales, du monde économique et des associations locales en tirant le meilleur parti possible des mesures de partenariat en vigueur, ainsi que par des échanges d'information et d'expérience au niveau transfrontalier, des réseaux entre villes d'États différents, même non communautaires, et la valorisation de toutes les formes de partenariat déjà existantes;

- souhaite que l'expérience de cette initiative communautaire devienne le fondement de l'institution d'une nouvelle politique des zones urbaines, à l'occasion de la révision, en 1996, du Traité sur l'Union européenne.

2. Contribution financière de la Communauté

- juge que le budget de 600 millions d'écus, qui ne pourra concerner que 50 villes environ de plus de 100 000 habitants pour une période de quatre ans ne correspond pas à l'ampleur des besoins;

- souhaite que cette contribution soit augmentée sensiblement et concentrée sur un nombre limité d'initiatives qui constituent un modèle significatif d'interventions systématiques pour la revalorisation de zones urbaines;

- estime indispensable que les fonds destinés aux projets approuvés soient gérés directement par les administrations de chaque ville et non par les administrations centrales des États membres.

3. Subsidiarité et partenariat

- estime que, en vertu du principe de subsidiarité défini dans le Traité sur l'Union européenne et du principe du partenariat qui est à la base de la réforme des Fonds structurels, les autorités compétentes au niveau local devront jouer un rôle clé dans la gestion de l'initiative communautaire en objet parce qu'elles constituent le niveau d'administration locale démocratiquement élu le plus proche des communautés urbaines;

- considère que cette initiative est une occasion importante pour la mise au point du principe du partenariat, selon lequel la Commission est tenue d'associer les collectivités locales à l'élaboration de la mise en oeuvre de la politique structurelle de la Communauté, de toutes les manières possibles, comme par exemple la fixation de critères de priorité, l'évaluation de projets et la désignation du groupe d'experts indépendants que la Commission prévoit de créer en collaboration avec les États membres.

4. Programmes opérationnels nationaux

- exprime des doutes quant à l'utilité des programmes opérationnels que les États membres devront adopter et s'interroge quant au caractère adéquat du délai de quatre mois, à partir de la date de publication de la communication de la Commission à l'examen, pour la présentation des programmes opérationnels nationaux;

- souhaite que le rôle que la Commission prévoit pour les États membres s'agissant de la sélection des projets soit mené à bien en accord avec les autorités locales, qu'il puisse être limité à une première sélection qui n'exclue que les projets assurément non éligibles, mais que la Commission conserve, conjointement avec les autorités locales, le rôle décisionnel pour l'évaluation définitive des projets.

5. Quartiers et parties de villes éligibles

- accepte qu'une partie significative du budget destiné à l'initiative à l'examen soit réservée aux villes situées dans les régions de l'objectif 1 (zones en retard de développement), compte tenu de la nécessité d'accroître l'impact de l'intervention communautaire, outre l'adoption de plans communautaires de soutien à chaque région intéressée, en vue d'une réduction plus rapide des différences de développement entre ces zones;

- estime par ailleurs que les montants destinés aux villes ne relevant pas de l'objectif 1 doivent être attribués avec une marge de flexibilité qui permette de toucher des quartiers ou des parties de villes où la dégradation urbaine est forte, des quartiers ou des parties de villes qui n'ont jusqu'à présent été atteints que marginalement par des programmes communautaires disposant de peu de moyens financiers et ne relevant pas des Fonds structurels, compte tenu de leur situation dans des zones non éligibles;

- estime de surcroît que cette marge de flexibilité doit être adoptée parce que, malgré l'accroissement du nombre de villes éligibles au titre de l'objectif 2 résultant de la réforme des Fonds structurels, des conditions de crise peuvent aujourd'hui encore exister dans des quartiers ou des parties de villes qui sont confrontés à de graves problèmes de reconversion industrielle, quoiqu'appartenant à des villes qui, dans leur ensemble, ne sont pas considérées comme éligibles;

- juge enfin opportun d'adopter ce critère de flexibilité, eu égard à l'importance pour toutes les villes des objectifs 3 et 4 tels qu'ils résultent de la révision des règlements du Fonds social, qui a introduit deux nouveaux objectifs pour les zones urbaines: l'intégration de ceux qui sont menacés d'être exclus du marché du travail et l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles;

- souhaite en tout état de cause que le choix des villes en dehors de l'objectif 1 tienne compte comme critère de la disponibilité des expériences et des projets, grâce à la création de réseaux et d'échanges d'information avec des villes de l'objectif 1;

- estime toutefois que le nombre des projets prévus en dehors des zones visées par l'objectif 1 (de 16 à 17, soit le tiers du total qui est de 50) est tout à fait insuffisant;

- considère que, parmi les critères indiqués par la Commission pour la définition des quartiers ou parties de villes en difficulté, la qualité du logement, le mélange socio-ethnique, le nombre de chômeurs et d'allocataires sociaux sont particulièrement importants, et souhaite y ajouter un critère relatif à l'accès aux services de base, notamment en ce qui concerne l'énergie électrique, l'eau, les égouts ou les routes.

6. Mesures éligibles dans les projets

- juge adéquate la typologie des mesures qui peuvent être incluses dans un programme intégré, mesures que la Commission a judicieusement caractérisées sur la base des programmes pilotes déjà réalisés.

7. Consultation et partenariat

- estime que les citoyens intéressés par tout programme urbain financé par l'initiative à l'examen devront être consultés directement, ou par l'intermédiaire de représentants élus au niveau local, afin d'éviter des erreurs de planification et des interventions dépourvues de potentiel pour la création de formes de partenariat.

8. Diffusion des résultats

- regrette que, par le passé, les résultats des initiatives mises en oeuvre dans les villes pilotes soient restés méconnus, et souhaite que soient organisés des séminaires et des conférences sur les résultats attendus et ceux qui ont ensuite été atteints dans le cadre des initiatives communautaires en objet.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC