1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/13 
Article 3 
1. Les États membres adoptent, sans délai, les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils 
en informent immédiatement la Commission. 
2. Chaque État membre applique, en cas de besoin, et 
en tenant compte des intérêts des autres États membres, 
tout ou partie des instruments mentionnés à l'article 2. 
Ces instruments, lorsqu'ils s'appliquent aux mouve­
ments de capitaux intervenant entre résidents des États 
membres de la Communauté, ne peuvent être mis en 
œuvre que dans les conditions et selon les procédures 
définies dans les dispositions du traité relatives au 
recours à une clause de sauvegarde ou dans les 
dispositions des articles 2 et 3 de la directive .../.../CEE 
pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité. 
Sans préjudice de ces mêmes dispositions, la Commis­
sion peut recommander aux États membres la mise en 
œuvre de tout ou partie des instruments mentionnés à 
l'article 2, au cas où des flux financiers à court terme en 
provenance ou à destination de pays tiers perturbent 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 108 et 235, 
vu la proposition de la Commission, qui a consulté à cette 
fin le Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 108 du traité prévoit l'octroi par le 
Conseil, sur recommandation de la Commission, d'un 
concours mutuel en cas de difficultés ou de menace grave de 
difficultés dans la balance des paiements d'un État 
membre; que la résolution du Conseil européen du 
5 décembre 1978, concernant l'instauration du système 
monétaire européen et des questions annexes, a confirmé la 
nécessité d'un mécanisme communautaire de concours 
financier à moyen terme aux balances des paiements; 
considérant qu'une opération de prêt à un État membre 
doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir gravement la situation monétaire interne et la stabilité 
des relations de change dans le système monétaire 
européen. 
3. Lors de l'application des instruments mentionnés à 
l'article 2, la Commission maintient une étroite coordi­
nation entre les autorités des États membres. 
Article 4 
Dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées 
par la présente directive, la Commission agit en 
consultation avec le comité monétaire et le comité des 
gouverneurs des banques centrales. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. » 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
l'adoption en temps utile par cet État, des mesures de 
nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de balance 
des paiements ; 
considérant qu'une facilité de financement, sous forme de 
l'ouverture d'une ligne de crédit ou d'un engagement de 
prêt, offerte à un État membre s'engageant à mettre en 
œuvre un programme de libération des mouvements de 
capitaux, bien que connaissant une situation de balance des 
paiements fragile, est de nature à conforter la mise en œuvre 
d'un tel programme dans des conditions de change 
ordonnées ; 
considérant que chaque opération de prêt à un État membre 
doit être liée à l'adoption par cet État de mesures de 
politique économique propres à rétablir ou à assurer une 
situation soutenable de sa balance des paiements et 
adaptées à la gravité de la situation et à l'évolution de celle-
ci; 
considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des 
procédures et des instruments appropriés permettant à la 
Communauté et aux États membres d'assurer, si besoin est, 
une rapide mise en œuvre d'un soutien financier à moyen Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mise en place d'un mécanisme unique de 
soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres 
COM(87) 550 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(88/C 26/03) 
N° C 26/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
terme, notamment lorsque les circonstances exigent une 
action immédiate; 
considérant que la Communauté, pour assurer le finance­
ment du soutien accordé, doit pouvoir utiliser son crédit 
pour emprunter elle-même des fonds afin de les mettre, 
sous forme de prêts, à la disposition des États membres 
concernés ; que des opérations de cet ordre sont nécessaires 
pour réaliser les objectifs de la Communauté, tels qu'ils 
sont définis dans le traité, notamment le développement 
harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet; 
considérant que par sa décision 71/143/CEE (*), modifiée 
en dernier lieu par la décision 86/656/CEE (2), le Conseil a 
mis en place un mécanisme de concours financier à moyen 
terme initialement valable pour une période de quatre ans à 
compter du 1er janvier 1972, que ce mécanisme a été, depuis 
lors, reconduit et prorogé en dernier lieu de deux ans, 
jusqu'au 31 décembre 1988, par la décision 86/656/CEE; 
que ce mécanisme prévoit que les États membres octroient, 
jusqu'à concurrence de certains plafonds, des crédits à 
moyen terme à un ou plusieurs États membres éprouvant 
des difficultés de balance des paiements ; 
considérant que par le règlement (CEE) n° 682/81 (3) 
modifié par le règlement (CEE) n° 1131/85 (4), le Conseil a 
mis en place un mécanisme d'emprunts communautaires 
destinés au soutien des balances des paiements des États 
membres ; que ce mécanisme prévoit que la Communauté 
procède, selon les besoins et dans les limites d'un plafond 
d'encours, à des opérations de collecte de fonds afin de les 
reprêter à un ou plusieurs États membres éprouvant des 
difficultés de balance des paiements ; 
considérant que le mécanisme des emprunts communau­
taires a fait la preuve de son efficacité; qu'il demeure, dans 
sa conception générale et dans ses modalités de mise en 
œuvre, conforme aux objectifs de la Communauté; que, 
compte tenu de la capacité et des conditions d'endettement 
de la Communauté auprès d'institutions financières ou sur 
les marchés des capitaux, l'activation de ce mécanisme peut 
constituer la forme principale du concours mutuel prévu à 
l'article 108 du Traité; qu'il peut également constituer, 
dans certaines conditions et sous une forme appropriée, un 
instrument d'accompagnement d'un programme de libéra­
tion des mouvements de capitaux ; que le plafond d'encours 
associé à ce mécanisme doit être adapté en conséquence; 
considérant toutefois qu'il est approprié que les obligations 
de financement du concours mutuel par les États membres, 
au titre du mécanisme de concours financier à moyen 
terme, restent valables jusqu'au passage à la phase 
définitive du système monétaire européen, afin de pouvoir 
(1) JO n° L 73 du 27. 3. 1971, p. 15. . 
(2) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 28. 
(3) JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 118 du 1. 5. 1985, p. 59. assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci, indépendam­
ment des conditions prévalant sur les marchés internatio­
naux de capitaux ; qu'il convient cependant de simplifier les 
procédures actuellement prévues en cas de dispense d'un 
État membre de contribuer ou de mobilisation de leurs 
créances par les États membres; 
considérant qu'il est opportun de regrouper le concours 
financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts 
communautaires au sein d'un mécanisme unique de soutien 
financier à moyen terme, tout en préservant leurs modes de 
financement spécifiques ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La Commission est habilitée à contracter, au nom de la 
Communauté économique européenne, en application 
d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de l'article 3 ou 
de l'article 4 et après consultation du Comité monétaire, 
des emprunts sur les marchés des capitaux, afin de prêter 
ces fonds à un ou plusieurs États membres, soit qu'ils 
éprouvent des difficultés ou des menaces graves de 
difficultés dans la balance des paiements, soit qu'ils 
s'engagent à mettre en œuvre un programme de libération 
des mouvements de capitaux, bien que connaissant une 
balance des paiements fragile. 
2. L'encours, en principal, des prêts pouvant être 
accordés aux États membres, conformément aux disposi­
tions du paragraphe 1er, est limité à ... milliards d'Écus. 
Article 2 
Lorsqu'un État membre se propose de faire appel à des 
sources de financement conditionnel en dehors de la 
Communauté, il consulte au préalable la Commission et les 
autres États membres afin d'examiner, entre autres, les 
possibilités offertes par le mécanisme communautaire de 
soutien financier à moyen terme. Cette consultation a lieu 
au sein du Comité monétaire. 
Article 3 
1. À l'initiative de la Commission, agissant en vertu de 
l'article 108 du Traité, ou à celle d'un État membre 
éprouvant des difficultés de balance des paiements et 
souhaitant avoir recours à un prêt communautaire, le 
Conseil, après examen de la situation de cet État et du 
programme de redressement qu'il s'engage à mettre en 
œuvre, décide, en principe au cours de la même session: 
12^ tournai officiel des Communautés européennes ^PC^l^ 
— de l'octroi du prêt et de son montant globah 
— de la durée movenne et des modalités du prêt dont le 
versement peut être unique ou écbelonné^ 
— des conditions de politique économique dont le prêt est 
assorti en vue de rétablir une situation soutenable de la 
balance des paiements. 
2. ^i la marge disponible sous le plafond d'encoursviséa 
l'articlel^paragrapbe^s'avère insuffisante ou si le recours 
au^marcbés internationaux des capitaux ne peut s'opérer 
dans des conditions satisfaisantes^ tout ou partie du 
financement des prêts communautaires destinés au^ Etats 
membres éprouvant des difficultés de balance des paie 
ments est assuré par les autres Etats membres^ msqu'à 
concurrence des plafonds d'encours^ en principale reprisa 
l'annexe, 
Eoans ce cas^ le Conseil arrêter outre les décisions visées au 
paragrapbe 1^5 le montant des contributions des Etats 
membres au financement du prêt ainsi que les conditions 
financières descrédits qu'ils octroientàcette fin.Ee Conseil 
peut dispenser de contribuer un ou plusieurs Etats membres 
faisant valoir des difficultés actuelles ou prévisibles de 
balance des paiements. 
Ar^A^ 
L A l'initiative d'un Etat membre qui s'engageàmettre 
en ceuvre un programme de libération des mouvements de 
capitaux bien que connaissant une situation de balance des 
paiements fragileM^ Conseils après examen de la situation 
de cet Etat et du programme d'accompagnement qu'il 
présenteàl'appui de sa demander décider en principe au 
cours de la même sessions 
— del'octroi d'une facilitéde financements sous forme 
d'une ligne de crédit ou d'un engagement de prêt^ 
activableàla demande de l'Etat membre bénéficiaires au 
fur et a mesure des besoins effectifs et pendant une 
période ne pouvante en principes excéder un am 
— du montant global des ressources allouées^ 
— des mesures d'accompagnement de la libération des 
mouvements de capitaux visantàassurer une situation 
soutenable de la balance des paiements. 
2, Ea durée des prêts tirés sur la facilité de financement 
accordéeautitreduparagrapbel^est^enpnncipe^d'unan^ 
renouvelable une fois. 
^. En cas d'introduction ou de rétablissement de 
restrictions au^ mouvements de capitaux pendant la durée 
du prêt^ celui-ci ne peut être consolidé que dans le cadre 
d'un prêtàplus long terme accordé au titre du concours 
mutuels conformément au^ dispositions de l'article 10^ du 
Lraité. 
Ea Commission prend les mesures nécessaires afin de 
vérifier à intervalles réguliers^ en collaboration avec le 
Comité monétaires que la politique économique de l'Etat membre bénéficiaire d'un prêt de la communauté est 
conforme au programme de redressement ou d'accompa 
gnement et au^ autres conditions éventuelles arrêtées par le 
Conseil en application de l'article^ou de l'article^.Acet 
effeti'Etat membre metàla disposition de la Commission 
toutes les informations nécessaires. En fonction des 
résultats de cette vérifications 1^ Commission et^ le cas 
écbéant^ les Etats membres créanciers du mécanisme 
procèdent au^ versements successifs des trancbes. Ee 
Conseil statue sur les aménagements éventuelsàapporter 
au^ conditions de politique économique initialement 
fixées. 
Arr^A^ 
1. Ees prêts accordés au titredu soutien fmancieràmoven 
terme ont une durée de un an ou plus. Ils peuvent intervenir 
en consolidation d'un soutien monétaire à court terme 
accordé par les banques centrales des Etats membres. 
2. Ala demande de l'Etat membre bénéficiaires ces prêts 
peuvent être assortis de la possibilité de remboursementpar 
anticipation. 
^. Enpnncipe^ unEtatmembrenepeutêtre débiteurs 
dans le cadre du présent mécanismes de plus de ^0^ du 
plafond viséàl'articlel^paragrapbe 2. 
1. Ees opérations relatives au^ emprunts et au^ prêts 
correspondants^ viséesàl'articlel^5 se fontàla même date 
de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni 
transformation d'écbéance^m risque de cbange ou de tau^ 
d'intérêt. 
Lorsque les opérations d'emprunt sont libellées^pavables 
ou remboursables dans la monnaied'un Etat membres elles 
ne peuvent être conclues qu'après consultation des 
autorités compétentes de cet Etat. 
Lorsqu'un Etat membre bénéficie d'un prêt assorti d'une 
clause de remboursement anticipé et décide de recounrà 
cette options M Commission prend les dispositions 
nécessaires^ après consultation duComité monétaire. 
2. A la demande de l'Etat membre débiteur et si les 
circonstances permettent une amélioration du tau^é 
d'intérêt des prêts^ la Commission peut procédera après 
consultation du Comité monetaire^àun refinancement ou 
un réaménagementdesconditionsfmancièresdetout ou 
partie de ses emprunts initiaux. 
Ees opérations de refinancement ou de réaménagement ne 
doivent pas conduire à rallonger la durée movenne des 
emprunts faisantl'ob^et de ces opérations màaugmenter le 
montant^e^pnmeautau^decbangecourant^ducapital 
restant dûàla date de ces opérations. 
N° C 26/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
3. Les frais encourus par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de chaque opération sont 
supportés par l'État membre bénéficiaire. 
Article 8 
1. Tout État membre créancier au titre du présent 
mécanisme qui viendrait à éprouver des difficultés de 
balance des paiements et/ou à subir une diminution 
soudaine de ses réserves de change, peut solliciter la 
mobilisation de sa créance. Compte tenu des circonstances, 
le Conseil décide cette mobilisation, notamment selon les 
modalités suivantes, ou une combinaison appropriée de ces 
modalités : 
— par un refinancement effectué par des emprunts de la 
Communauté auprès d'institutions financières ou sur 
les marchés des capitaux, 
— par un transfert de créance auprès d'autres États 
membres créditeurs, 
— par le remboursement anticipé, total ou partiel, de la 
part du ou des États membres débiteurs. 
2. En cas de refinancement opéré conformément au 
paragraphe premier, l'État débiteur accepte que le libellé 
dans lequel sa dette était primitivement libellée soit 
remplacé par le libellé dans la monnaie utilisée pour le 
refinancement. Le cas échéant, l'État membre débiteur 
supporte la charge supplémentaire éventuelle qui résulte 
d'une modification de taux d'intérêt ainsi que les frais 
encourus par la Communauté pour la conclusion et 
l'exécution de l'opération. 
3. Tout État membre créancier peut convenir avec un ou 
plusieurs autres États membres du transfert total ou partiel 
de sa créance. Les États membres concernés notifient ce 
transfert à la Commission et aux autres États membres. 
4. Tout État membre créancier d'un prêt assorti d'une 
clause de remboursement anticipé, prend les dispositions 
nécessaires lorsque l'État membre débiteur décide de 
recourir à cette option. Les États membres concernés 
notifient cette opération à la Commission et aux autres 
États membres. 
Article 9 
Pour l'application des plafonds visés à l'article 1er 
paragraphe 2 et à l'article 3 paragraphe 2, les opérations de 
prêts sont comptabilisées au taux de change du jour où elles 
sont conclues. Les opérations de remboursement sont 
comptabilisées au taux de change du jour auquel le prêt 
correspondant a été conclu. 
Article 10 
Les décisions du Conseil visées aux articles 3, 4, 5 et 8 sont 
arrêtées à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission soumise après consultation du Comité 
monétaire. Article 11 
Le Fonds européen de coopération monétaire prend les 
mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts. 
Les fonds ne sont versés qu'aux banques centrales et 
seulement aux fins visées à l'article 1er. 
Article 12 
Au plus tard cinq ans après l'adoption du présent 
règlement, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport 
de la Commission, sur avis du Comité monétaire et après 
consultation du Parlement européen, si le mécanisme mis 
en place demeure adapté dans son principe, dans ses 
modalités et dans ses plafonds, aux besoins qui ont conduit 
à sa création. 
Article 13 
1. Le règlement (CEE) n° 682/81 et la décision 71/143/ 
CEE, sont abrogés. 
3. Les opérations en cours de prêts communautaires 
effectués au titre du règlement (CEE) n° 682/81 avant la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement sont 
imputées au plafond d'encours visé à l'article 1er paragra­
phe 2 pour leurs montants non encore remboursés, évalués 
à leurs contrevaleurs initiales en Écus. 
3. Les références aux actes abrogés en vertu du para­
graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent 
règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANN£X£ 
Les plafonds d'encours prévus à l'article 3 paragraphe 2, sont les 
suivants : 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total En 
millions 
875 
407 
2 715 
235 
1 132 
2 715 
158 
1810 
31 
905 
227 
2 715 
13 925 En % 
du total 
6,28 
2,92 
19,50 
1,69 
8,13 
19,50 
1,13 
13,00 
0,22 
6,50 
1,63 
19,50 
100,00