COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 499 finaL 
BruxeLLes, Le 17 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant une action financière de La Communauté en 
vue de L'éradication de La peste porcine africaine en Sardaigne 
(présentée par La Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présence de la peste porcine africaine en Sardaigne constitue une entrave 
aux échanges de porcs vivants, de viande porcine et de certains produits de 
viande. La maladie existe dans l'île depuis 1978 et certaines mesures de 
lutte ont été appliquées en vue de son eradication. En vue d'accélérer 
l'éradication de la maladie, le Conseil a adopté en 1980 une décision 
instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la 
maladie. La maladie n'a toutefois pas pu ôtre éradiquée. 
Il apparaît nécessaire de poursuivre et de renfocer le programme actuel. 
Cette action renforcée permettrait d'achever l'éradication de la peste porcine 
africaine qui représente un danger permanent pour le cheptel porcin au sein de 
la Communauté. L'éradication de la peste porcine, qui est indispensable à 
l'achèvement du marché intérieur, est prévue au calendrier du "Livre blanc". 
Pour la procédure, la Commission, dans sa proposition, a retenu la formule du 
Comité de réglementation. Ce choix se justifie en 1*occurence par la 
nécessité de ne pas désorganiser les mécanismes de gestion dans le domaine 
vétérinaire et ne préjuge en rien d'une préférence éventuelle pour la 
procédure du Comité consultatif. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant une action financière de La Communauté en 
vue de L'éradication de La peste porcine africaine en Sardaigne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la peste porcine africaine est apparue en Sardaigne en 1978 et 
que la Communauté a déjà accordé son soutien financier à l'Italie dans le 
cadre de la décision 80/1097/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par 
Le règLement (CEE) n° 3768/85 du ConseiL (2), instaurant une action financière 
de La Communauté pour L'éradication de La peste porcine africaine en Sardaigne. 
considérant que la persistance de la maladie constitue une entrave à la libre 
circulation des porcs vivants, de la viande fraîche de porc et de certains 
produits a base de viande de porc; 
considérant que l'éradication définitive de cette maladie constitue une 
condition essentielle à l'établissement - en ce qui concerne les échanges de 
porcs vivants et de viande de porc - du marché intérieur dans le secteur 
porcin ainsi qu'à l'accroissement de la productivité de l'élevage et donc, à 
l'amélioration du niveau de vie des personnes exerçant leur activité dans ce 
secteur; 
considérant que l'Italie doit présenter un nouveau plan d'eradication de la 
peste porcine africaine sur une période de cinq ans; 
(1) JO n# L 325 du 1.12.1980, p. 8 
(2) JO n* L 362 du 31.12.1985, p. 8 
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considérant que ce plan d*eradication doit comporter certaines mesures 
garantissant l'efficacité de l'action entreprise et un changement de 
stratégie; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées, d'une part et 
adaptées à l'évolution de la situation, d'autre part, selon une procédure 
associant étroitement les Etats membres et la Commission; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régulière des Etats 
membres sur le déroulement de l'ensemble des actions entreprises, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
L'Italie établit un nouveau plan d'éradication de la peste 
porcine africaine en Sardaigne. 
Article 2 
Le plan visé à l'article 1er doit prévoir, outre l'indication de l'organisme 
chargé de son application et de sa coordination : 
1. des mesures d'élimination des foyers de peste porcine africaine, et 
notamment : 
a) l'abattage immédiat et la destruction de tous les animaux de l'espèce 
porcine des exploitations 
- où un cas clinique de peste porcine africaine a été diagnostiqué; 
- que l'enquête épizootiologique permet de considérer comme contaminées 
L'abattage et la destruction doivent se faire de façon à éviter tout 
risque de propagation du virus; 
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b) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation 
des exploitations après élimination des porcs; 
c) une indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires dont les 
porcs ont été abattus conformément au point a); 
d) le respect d'une vide sanitaire avant le repeuplement des élevages, la 
durée de ce vide sanitaire étant, après abattage et réalisation des 
opérations prévues au point b), d'au moins un mois pour les élevages 
dans des locaux d'hébergement clos et d'au moins trois mois pour les 
autres élevages; 
e) le repeuplement progressif des exploitations, par l'introduction 
préalable de porcs "sentinelles" chez lesquels l'absence d'anticorps de 
la peste porcine africaine a été contrôlée avant l'entrée dans 
l'exploitation et une nouvelle fois un mois après celle-ci; 
f) le maintien d'un contrôle sérologique des élevages jusqu'à leur 
repeuplement complet; 
g) la création d'une zone de protection d'un rayon minimum de 3 km lors du 
diagnostic d'un cas clinique, tel qu'il est visé au point a) premier 
tiret. La zone doit être instaurée pour une durée minimale de trente 
jours. Pendant les quinze premiers jours, les porcs ne peuvent pas 
quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent. Entre le 
quinzième et le trentième jour, ils peuvent uniquement quitter 
l'exploitation s'ils sont directement acheminés, sous surveillance 
officielle, vers un abattoir pour y être abattus immédiatement. Ledit 
transport n'est autorisé par l'autorité compétente que si le vétérinaire 
officiel a examiné tous les porcs de l'exploitation et confirmé qu'aucun 
d'entre eux n'est suspecté d'être atteint de peste porcine africaine. 
2. des mesures de contrôle des élevages porcins et notamment : 
a) un contrôle sérologique par échantillonnage représentatif des élevages 
porcins de chaque province en commençant par la province de Nuoro. 
Toutefois, les règles suivantes s'appliquent dans les cas particuliers 
suivants : 
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- pour les élevages de reproduction et de multiplication ou pour les élevages mix­
tes en circuit fermé, toutes les truies reproductives et destinées à la repro­
duction doivent faire l'objet d'une analyse sérologique à intervalles réguliers, 
- pour les élevages mixtes accueillant des porcs de l'extérieur, si aucune séparation 
claire n'existe entre le secteur de reproduction et le secteur d'engraissement, 
tous les porcs de l'exploitation doivent faire l'objet d'une analyse sérologique 
à intervalles réguliers; 
b) un examen sérologique systématique dans tous les élevages où un ou plusieurs ani­
maux ont présenté un résultat positif au contrôle sérologique visé au point a) et 
la poursuite de cet examen jusqu'à la détection et l'élimination de tous les ani­
maux positifs; 
c) une enquête épizootiologique destinée à identifier les élevages d'origine des 
porcs présentant des réactions sérologiques positives et un examen sérologique 
systématique dans ces élevages; 
d) un dépistage sérologique (test préalable à la circulation) de tous les porcs 
transportés en vue de l'élevage et de l'engraissement; 
e) le contrôle sérologique des porcs par sondage au moment de leur abattage; 
f) l'élimination par abattage et destruction de tous les animaux ayant réagi 
positivement aux examens sérologiques visés aux points a), b), c) et d); 
g) une indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires de porcs abattus et 
détruits conformément au point f); 
h) le contrôle en laboratoire d'échantillons provenant de suidés sauvages abattus. 
3. des mesures d'identificaton des porcs et d'enregistrement des exploitations porcines, 
et notamment : 
a) la mise en place d'un système d'identification de l'ensemble des porcs en 
Sardaigne permettant de retrouver à tout moment la province et l'exploitation 
d'origine; 
b) l'enregistrement de toutes les exploitations d'élevage porcin en Sardaigne avec 
mention du type de producion, de la taille des cheptels, des entrées de porcs dans 
les exploitations et de leur origine ainsi que des sorties de porcs et de leur 
destination. 
4. des mesures en vue de construire des installations permettant le contrôle sanitaire 
et l'identification (prises de sang y compris) de porcs élevés essentiellement en 
libre parcours. 
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Article 3 
La Commission examine le plan élaboré par les autorités italiennes, afin de 
déterminer s'il remplit les conditions d'agrément ou s'il doit être modifié. 
Le plan, y compris les modifications éventuelles à y apporter, est approuvé 
conformément à la procédure prévue à l'article 9. 
Article 4 
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière de la 
Communauté. 
Article 5 
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans à 
compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation 
du plan visé à l'article 1er. 
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le 
chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 9 millions 
d' écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1. 
Article 6 
1. Pour autant que toutes les mesures prévues soient appliquées et conformes 
au plan approuvé par la Commission conformément à l'article 3, les dépenses 
engagées par L'Italie. 
- au titre de l'article 2 point 1 sous a), b), c), e) et f) et point 2, 
- au titre de l'article 2 points 3 et 4, 
bénéficient de l'aide financière de la Communauté dans les limites fixées à 
l'article 5; 
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier 
tiret et 30 X des dépenses visées au paragraphe 1 deuxième tiret. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que 
de besoin, selon la procédure prévue à l'article 9. 
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Article 7 
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par l'Italie 
dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commission avant le 
1er juillet de l'année suivante. 
2. La Commission statue sur l'aide après avoir consulté le comité visé à 
l'article 9. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 9; 
Article 8 
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil (1) s'appliquent 
mutatis mutandis. 
Article 9 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent (ci-après 
dénommé "comité"), institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (2). 
2. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, 1 comité est saisi par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
adopter. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein oti comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
(1) JO n* L 94 du 28. A.1970, p. 13 
(2) J0 n* L 255 du 18.10.1968, P. 23 
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5. Lorsque Les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de La saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, Les mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
Article 10 
1. La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour s'assurer de 
l'application du plan d'éradication. 
Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an, les Etats membres 
au sein du comité, en fonction des renseignements fournis par les autorités 
italiennes, lesquelles adressent à la Commission un rapport circonstancié 
accompagnant les demandes de paiement et les rapports d'experts qui, 
désignés par la Commission, se sont rendus sur place pour le compte de la 
Communauté. 
2. S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradicaition au cours de son 
exécution, une nouvelle décision d'approbation est prise selon la procédure 
visée à l'article 9. 
Article 11 
La Répuboique italienne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
FICHE FINANCIERE concernant : 
PROJET DE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE ACTION 
FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L'ERADICATION DE LA PESTE 
PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE 
1. Ligne budgétaire : III B 381 
Programmes d'eradication à l'intérieur de la Communauté 
2. Base juridique : Art. 43 du Traité 
3. Classification : Dépenses obligatoires 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action 
Eradication de la peste porcine africaine en Sardaigne en 
fournissant une aide financière pour les mesures d'abattage, 
de dépistage sérologique et des mesures de contrôle 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : remboursement d'une partie des dépenses nationales 
5.2 Part du financement communautaire : 
30 7. des mesures de contrôle 
50 7. des autres dépenses éligibles 
5.3 Calcul (en MECU) dépenses éligibles Taux Part. Communautaire 
abattages 10,3 50% 5,15 
sérologie 5,0 507. 2,5 
contrôles 3,0 307. 1.0 
Total 18,3 8,65 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des credits (en MECU) 
Exercise CA / CP 
1990 pm 
1991 1,350 
1992 2,450 
1993 » 2,850 
1994 1,300 
1995 * 0,700 
exercises ultérieurs 
TOTAL * 8,650 
6.2 Financement pendant l'exercise en cours : Nihil 
7. Observations : Ce projet s'impose en vue de la réalisation du Marché 
Intérieur 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 499 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-495-FR-C 
ISBN 92-77-54305-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg