P6_TA(2006)0367

Stratégie thématique pour l'environnement urbain

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement [1] et sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnementaux du développement durable [2],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (COM(2005)0718),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain" (COM(2004)0060),

- vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [3] (6e PAE),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0233/2006),

A. considérant qu'environ 80 % des Européens vivent dans des zones urbaines, mais que leurs besoins et leurs intérêts ne sont pas toujours correctement représentés dans les fonds, les projets, les initiatives et les stratégies de l'Union européenne,

B. considérant que l'objectif de la stratégie thématique pour l'environnement urbain (STEU) est de contribuer à la performance environnementale globale des villes d'Europe, en réduisant la bureaucratie et en renforçant l'efficacité de la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement, ainsi qu'en encourageant, à long terme, une planification environnementale au niveau local,

C. considérant que la part des transports publics dans les nouveaux États membres, bien qu'en recul, est toujours plus élevée que dans les anciens États membres, et qu'il convient de réfléchir aux mesures qui sont susceptibles d'enrayer la baisse de l'utilisation des transports publics,

D. considérant que le 6e PAE insiste en particulier sur la nécessité de maîtriser le volume croissant de la circulation et d'instaurer un véritable découplage de la croissance des transports et de la croissance du PIB,

E. considérant que la question de la dépendance énergétique de l'Union européenne devrait également être abordée à l'échelle urbaine, le secteur connaissant la plus forte augmentation de la consommation d'énergie étant celui des transports, et que les politiques relatives à d'autres secteurs tels que le logement et le choix des modes de chauffage sont, dans l'ensemble, décidées à un niveau local;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la STEU; estime, cependant, qu'elle ne suffit pas à réaliser les objectifs fixés par le 6e PAE;

2. se félicite notamment que la communication reconnaisse aussi le rôle majeur des villes en tant que moteurs de l'économie;

3. partage l'analyse de la Commission selon laquelle les problèmes environnementaux en milieu urbain sont particulièrement complexes, car leurs causes s'interpénètrent, et fait sienne la mise en garde de la Commission, qui craint que des initiatives locales visant à résoudre un problème n'entraînent de nouvelles difficultés ailleurs;

4. regrette que, contrairement aux intentions du 6e PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le 6e PAE;

5. déplore également que la STEU ne s'efforce pas d'établir un meilleur équilibre, en matière de politique européenne, entre les zones rurales et les zones urbaines ainsi qu'entre les villes ayant une localisation géographique centrale et les villes situées en périphérie;

6. demande à la Commission d'émettre des orientations au sujet de l'application de la proposition de directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe, et d'en garantir la mise en œuvre scrupuleuse;

7. souligne que la Commission, en coopération avec les autorités nationales, devrait encourager toute agglomération de plus de 100000 habitants à mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD);

8. demande que le document d'orientation de la Commission intègre des indicateurs de base communs répondant aux obligations et aux objectifs de la politique environnementale existante de l'Union européenne (directives concernant la qualité de l'air, le bruit, l'eau et les déchets, le rendement énergétique et la politique climatique) en vue de permettre des comparaisons et une évaluation comparative entre les villes européennes;

9. estime que les PGUD devraient prendre en compte, entre autres, les documents suivants:

- plan de gestion des déchets (directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée [4]),

- cartes de bruit et plans d'action, si disponibles (directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement [5]),

- plan ou programme local relatif à la pollution atmosphérique, si disponible (directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant [6]),

- plans et programmes locaux en matière d'environnement, conformément à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [7];

10. estime que les PGUD devraient se présenter comme suit:

a) collecte de données et d'informations pertinentes concernant:

- les domaines mentionnés au paragraphe 9 de la présente résolution,

- les relations entre les zones construites, d'une part, et le territoire et le milieu rural, d'autre part;

- les perspectives futures en termes de croissance démographique et de demande de nouvelles zones urbanisées;

- les flux liés à la communication, à la mobilité, à l'intégration urbaine et à l'accessibilité des services;

- les émissions de gaz à effet de serre au niveau local,

- la structure urbaine, la proportion d'espaces verts et la dissémination urbaine,

- l'utilisation locale de biocides,

- les problèmes de santé liés à l'environnement,

- l'existence d'un environnement accessible, notamment pour les handicapés et les personnes âgées,

- l'estimation du patrimoine culturel, des paysages construits et du milieu naturel, ainsi que des zones d'intérêt écologique et des risques qui les menacent;

- l'évaluation des besoins en eau destinée à la consommation humaine des zones urbanisées et la prévision des mesures nécessaires aux activités d'épuration et de récupération;

b) objectifs concernant:

- l'amélioration de la situation dans les domaines mentionnés au point a),

- l'intégration de la notion de durabilité dans tous les aspects de la politique urbaine,

- l'harmonisation avec les PTUD,

c) mesures et initiatives pratiques à mettre en place pour atteindre les objectifs mentionnés au point b);

11. souligne que les citoyens, les ONG, les organisations commerciales et les autres parties prenantes devraient être impliquées dans la préparation des PGUD et que ces travaux devraient être accessibles au public; estime, de plus, qu'il est également essentiel de mener une évaluation régulière des progrès réalisés et d'en diffuser les résultats;

12. invite la Commission à procéder, dans le cadre de la consultation de 2009, à une évaluation à miparcours de l'application des orientations techniques et soutient l'initiative de la Commission relative à la création d'un portail thématique sur l'internet consacré aux autorités locales;

13. demande à la Commission de proposer un objectif relatif à la surface d'espaces verts par habitant dans les nouveaux aménagements urbains, et estime que cet objectif devrait être inclus dans les PGUD afin d'empêcher toute réduction des espaces verts dans les zones urbaines qui ne remplissent pas ce critère.

Gestion durable des villes

14. appelle les États membres à donner la priorité, dans leurs cadres de référence stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels, au financement de projets qui mettent en œuvre une gestion urbaine durable et des plans de transport, ainsi qu'à des projets qui limitent l'expansion sur des terrains non bâtis et qui encouragent la construction sur les friches industrielles, et à promouvoir la plantation d'arbres de rue et la création d'espaces verts plus nombreux;

15. appelle les États membres à promouvoir l'utilisation, par les autorités locales, du système de gestion et d'audit environnementaux;

16. invite les autorités urbaines à se référer systématiquement aux critères de développement durable dans leurs appels d'offres et à intégrer des engagements à cette fin dans les PGUD;

17. soutient la promotion du compostage des déchets végétaux, plutôt que de leur incinération, afin d'éviter une pollution localisée;

18. estime qu'il est également primordial d'impliquer davantage les citoyens dans les décisions locales, par des moyens à la fois politiques et techniques;

19. considère qu'une plus grande attention devrait être accordée à la prévention et à l'élimination de la saleté, des immondices, des graffitis, des excréments d'animaux et du volume sonore excessif émanant des systèmes d'écoute musicale domestiques et mobiles.

Transports urbains durables

20. soutient l'idée des PTUD comme instrument permettant d'améliorer l'environnement urbain, mais souligne la nécessité d'utiliser cet instrument de manière souple, de façon à ce que les besoins spécifiques de chaque État membre et de leurs régions urbaines, ainsi que des régions soumises à des contraintes particulières, soient suffisamment pris en compte;

21. souligne que les PTUD devraient contenir des cibles concrètes et quantifiables pouvant être présentées et surveillées au moyen d'un tableau de bord, ce qui renforcerait la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres; fait observer que les plans de transports urbains durables devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter à de nouvelles évolutions;

22. estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des "véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)" [8] de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains;

23. encourage le développement de transports collectifs utilisant des sources d'énergie durable et un meilleur équilibre entre le transport individuel et le transport collectif en milieu urbain;

24. insiste sur la nécessité d'encourager une plus large utilisation des transports publics et des transports collectifs dans les zones urbaines; estime également nécessaire d'adapter les services de transport urbain aux exigences de l'aménagement du territoire (centres historiques, banlieues, liaisons avec les aéroports, gares, zones industrielles, centres commerciaux, etc.) comme aux besoins de la population et à l'évolution démographique (personnes âgées, personnes handicapées, etc.);

25. invite les États membres, en coopération avec les autorités locales, à déployer des efforts en vue de réorienter, dans les centres-villes, 5% au moins du nombre de passagers-kilomètre vers des modes de transport durables, tels que les transports publics et la bicyclette, pendant la période 2002-2012;

26. souligne que l'accès à la mobilité pour tous (dont ceux qui ne disposent pas d'un véhicule personnel) est un facteur social qui doit être pris en compte;

27. l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une conception adaptée à tous les usagers;

28. estime que les PTUD devraient préciser les moyens par lesquels les autorités locales comptent:

- promouvoir les modes de déplacement non motorisés tels que la bicyclette et la marche à pied, en construisant un vaste réseau de pistes cyclables et en prévoyant des voies et des carrefours sûrs pour les piétons,

- promouvoir les transports publics et le développement d'infrastructures de transport public et diffuser des informations sur les exemples à suivre, tels que l'introduction de systèmes intégrés de tarification et de billeterie, ainsi que le développement de systèmes de parcs relais (P&R),

29. souligne à l'intention des États membres qu'il est de leur responsabilité de tenir compte, lors de l'aménagement des villes, des usagers les plus vulnérables, notamment en abaissant la vitesse maximum autorisée ou en interdisant à la circulation automobile les centres urbains ou les zones résidentielles, afin de réduire de 50 % le nombre de décès par accident de la route d'ici 2010, comme le prévoit le Livre blanc sur la politique européenne des transports;

30. propose la mise en place de plans logistiques urbains dans le but de réduire et d'améliorer le transport de marchandises dans les villes, en veillant notamment à coordonner la distribution de détail intraurbaine de ces marchandises;

31. rappelle que la pollution atmosphérique est l'une des principales causes des problèmes de santé dans l'Union européenne; insiste par conséquent sur le fait que les agglomérations touchées par une pollution atmosphérique élevée devraient envisager d'établir des zones à faible taux d'émissions;

32. se prononce pour une lutte à la source contre les émissions et pour la mise en œuvre de moyens innovants permettant de résoudre les problèmes d'environnement en ville; rappelle que des études ont montré que, lorsqu'il est fluide, le trafic poids lourds rejette jusqu'à 38 % de particules fines en moins que lorsqu'il est congestionné et qu'il convient, dans ces conditions, de réfléchir à des solutions novatrices qui favorisent la fluidité de la circulation;

33. réclame instamment une meilleure coordination entre les collectivités territoriales locales pour assurer un certain niveau de cohérence, sous peine d'augmenter les frais de livraison, le trafic et, partant, la pollution.

Urbanisme durable

34. fait remarquer que, dans ce domaine, la Commission a identifié de façon appropriée les problèmes et la situation actuelle, mais qu'elle ne propose, cependant, aucune mesure pour y répondre;

35. souligne que l'urbanisme et la conception des cités et des tours jouent un rôle important dans la prévention de la criminalité ainsi que l'aménagement des espaces publics tels que les parkings et les voies empruntées vers et à partir des gares;

36. souligne également la dimension sociale d'un urbanisme durable et recommande de promouvoir, de manière générale, la qualité de la vie en milieu urbain en adoptant une approche globale (en particulier sur les plans social, culturel et environnemental);

37. demande, dans un souci de préservation de l'identité et de l'image de chaque environnement, que le respect de la topographie et de la structure naturelle du terrain soit la règle qui préside à l'adoption de tout projet de construction de nouveaux complexes urbains et d'expansion des agglomérations existantes;

38. propose que la planification des aménagements urbains, le développement des zones vertes et les projets de construction et d'expansion urbaines tiennent compte de la nécessité de prévoir l'existence de vastes espaces naturels propres à rapprocher les citoyens de la nature;

39. demande, à titre de mesure conservatoire pour assurer la préservation des centres historiques, des espaces naturels, des fleuves, des lacs ou des zones humides, que ces lieux soient entourés de zones de protection où la construction est limitée afin d'éviter toute pression immobilière;

40. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les activités de recherche relatives à la relation qui existe entre les différents modèles urbains et le comportement social, ainsi qu'aux conditions qui favorisent l'harmonie sociale et la santé;

41. souligne que certains quartiers historiques — précieux éléments de notre patrimoine commun — ont été laissés à l'abandon pendant des décennies dans les villes; préconise la mise en place de programmes d'appui nationaux, régionaux ou locaux afin de promouvoir une réhabilitation appropriée de ces quartiers, qui porte notamment sur l'architecture, les espaces ouverts et les places, ainsi que les berges des fleuves, les ponts et tous les autres édifices publics;

42. est d'avis que, afin de répondre aux problèmes liés au changement climatique dans les agglomérations urbaines, tels que le manque de ventilation naturelle pendant les périodes de forte chaleur et la pollution atmosphérique élevée, les programmes d'urbanisme devraient comprendre une étude du climat urbain dans le but d'éviter l'effet de soufflerie que produisent les grands bâtiments; souligne que la diminution des espaces verts contribue à amoindrir la ventilation naturelle;

43. demande instamment aux États membres de promouvoir des projets, cofinancés par l'Union européenne, relatifs au développement et à la modernisation du chauffage urbain et de soutenir son installation et son utilisation accrues; souligne, à cet égard, qu'en cas de crise énergétique, il est plus facile avec le chauffage urbain de basculer vers une autre source d'énergie;

44. souligne que de nouvelles méthodes de gestion de l'eau urbaine devraient être développées, qui viseraient à conserver plus longtemps l'eau de pluie dans les villes pendant les étés chauds et secs, à empêcher les crues brutales et à éviter la construction de logements et d'autres infrastructures dans les plaines inondables;

45. propose que soient établies des lignes directrices communautaires en vue de la promotion et de la mise en œuvre d'une gestion durable des ressources en eau des villes, visant à s'adapter aux effets du changement climatique, prévoyant des critères pour une gestion efficace de l'eau dans les nouveaux bâtiments, le stockage de l'eau pendant les périodes de temps humide en prévision des périodes de temps sec et chaud, la conservation des eaux pendant les périodes de forte chaleur en tant que systèmes de refroidissement et systèmes de drainage urbain durable afin d'atténuer les risques de crue et d'inondation, de réduire le bétonnage du sol et d'améliorer la conservation des eaux;

46. considère que, dans la mise en œuvre de la stratégie thématique, il convient de tenir compte non seulement de la quantité d'eau mais également de sa qualité; invite par conséquent la Commission à promouvoir la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine, en s'efforçant d'assurer le suivi en ce qui concerne les réseaux d'ores et déjà créés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

47. souligne l'importance de remettre en état les vieilles conduites d'eau et canalisations des villes.

Construction urbaine durable

48. regrette que, bien que la construction urbaine durable ait été identifiée comme l'un des quatre domaines prioritaires de la communication intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain", elle ne fasse l'objet d'aucune mesure spécifique dans la stratégie proposée;

49. souligne qu'il est fondamental d'augmenter la performance environnementale des constructions grâce à une conception des bâtiments permettant d'économiser l'énergie (isolation, utilisation des énergies renouvelables, toitures végétales, architecture solaire active/passive, maisons à faibles besoins énergétiques, etc.); soutient l'utilisation des sources d'énergie renouvelables de même que, si possible, des sources d'énergies disponibles localement dans l'environnement urbain, ainsi qu'une conception des habitations prévoyant une gestion efficace de l'eau (conservation et réutilisation de l'eau de pluie, utilisation rationnelle des chasses d'eau, lave-linge et lave-vaisselle économes en eau); recommande par ailleurs une évaluation comparative et un échange au niveau de l'Union européenne de bonnes pratiques concernant l'amélioration du rendement énergétique, l'introduction d'énergies renouvelables et des progrès en matière de construction urbaine durable en général;

Financement, recherche et échange de meilleures pratiques

50. souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS [9]; se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life + qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain;

51. soutient la recommandation de la Commission en faveur de l'adoption d'une approche intégrée de la gestion de l'environnement urbain et considère qu'une telle approche, appliquée au niveau local et soutenue par les États membres, devrait constituer un des critères d'octroi de subventions allouées au titre des Fonds structurels et de prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI);

52. demande à la BEI d'améliorer ses instruments de prêt afin de soutenir efficacement le développement urbain durable et d'accorder la priorité, pour ce qui est des programmes existants, aux projets urbains qui mettent en œuvre des PGUD, en particulier dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures de transport urbain durable; invite d'autre part la BEI à veiller à ce que les investissements financés par celle-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs d'une gestion urbaine durable;

53. insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche;

54. estime qu'il est particulièrement important de promouvoir un réseau des points de contact nationaux sur les questions urbaines, comme le réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines, et se félicite de l'appui qui continue d'être apporté au programme URBACT dans le cadre de la politique de cohésion proposée pour la période 2007-2013;

55. préconise la promotion d'un échange de bonnes pratiques au niveau de l'Union européenne entre les autorités urbaines concernant la mise en œuvre de la stratégie et des PGUD; suggère également, dans l'optique d'éviter à l'avenir certaines erreurs dans le développement urbain, d'encourager un dialogue franc et ouvert sur les expériences négatives par le biais de campagnes — pouvant être animées par des associations de villes — à destination tant des fonctionnaires que des élus;

56. prie instamment la Commission de se pencher davantage sur l'importance que revêt la relation entre la ville et la périphérie pour un développement urbain durable contribuant à la cohésion globale de l'Union européenne et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à promouvoir ce type de développement;

57. propose que des fonds de l'Union européenne soient alloués aux États membres pour leur permettre de réaménager des bâtiments et des quartiers;

Mieux légiférer

58. demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de "mieux légiférer";

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59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0387.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0020.

[3] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[4] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[5] JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

[6] JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

[7] JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

[8] Directive 2005/55/CE concernant les émissions de gaz polluants et de particules polluantes (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1).

[9] CIVITAS: CIty — VITAlity — Sustainability, CIVITAS I (2002-2006) et CIVITAS II (2005-2009) ont un budget total de plus de 300 millions d'euros.

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