29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/5 
cluses dans le présent règlement. Par ailleurs, il se­
rait souhaitable, selon le Comité, de réunir ultérieu­
rement, dans un souci de codification, toutes les dis­
positions sur le régime du perfectionnement passif et 
d'y inclure notamment les dispositions relatives au 
régime du perfectionnement passif économique. 
1.2. Sur le fond, le Comité n'a aucune réserve à 
formuler contre la proposition de règlement. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 5 
Bien que, en principe, «les intérêts essentiels des 
transformateurs communautaires» soient déjà proté­
gés par un «dédouanement différentiel» fondé sur la 
différence entre deux montants, prévu à l'article 13 
pour les produits compensateurs, le Comité tient à 
ce que l'ampleur de la protection garantie jusqu'à 
présent aux transformateurs communautaires ne soit 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 
198, pas compromise par une éventuelle disposition 
d'application ultérieure, telle qu'elle est prévue à 
l'article 20. 
2.2. Article 14 
Le Comité juge par ailleurs également souhaitable 
de pouvoir accorder, dans le cas des réparations, des 
tarifs douaniers préférentiels sans autorisation préa­
lable. De telles simplifications pourraient contribuer 
à éviter les chutes de production et, par là même, à 
garantir l'emploi. 
2.3. Article 17 
S'agissant de réduire les frais administratifs, le Co­
mité estime qu'il convient de limiter l'obligation des 
États membres de communiquer l'octroi ou le refus 
d'autorisations. Il fait observer que la Commission a 
l'intention d'établir des restrictions dans le cadre 
d'un règlement d'application. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 16 décembre 1983, sur la proposi­
tion de directive du Conseil modifiant la directive 
72/464/CEE concernant les impôts autres que les 
taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consomma-Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant 
la consommation des tabacs manufacturés: cinquième prolongation de la deuxième étape 
d'harmonisation 
(84/C 57/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 348 du 23 décembre 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
N° C 57/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
tion des tabacs manufacturés en prorogeant pour la 
cinquième fois la période d'application de la 
deuxième étape d'harmonisation, 
vu la décision du bureau, du 24 janvier 1984, ap­
prouvée par l'assemblée plénière du 25 janvier 1984, 
de nommer, conformément à l'article 18 du règle­
ment intérieur, un rapporteur général chargé de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu les précédents avis du Comité économique et 
social sur les étapes d'harmonisation des impôts in­
directs frappant les tabacs manufacturés ('), 
vu le rapport oral présenté par M. M. C. Swift, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 214e session plénière, 
tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 25 janvier 
1984, 
(') JO n° C 93 du 21. 9. 1971. 
JO n° C 204 du 30. 8. 1976. 
JO n°C 353 du 31. 12. 1980. 
JO n° C 138 du 9. 6. 1981. 
JO n°C 348 du 31. 12. 1981. 
JO n° C 33 du 7. 2. 1983. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 4 abstentions: 
Le Comité économique et social regrette d'être saisi 
à la fin de l'échéance de la quatrième prolongation 
pour donner son avis sur une cinquième prolonga­
tion de la deuxième étape d'harmonisation des im­
pôts autres que les taxes sur les chiffres d'affaires 
frappant la consommation de tabacs manufacturés. 
Bien qu'approuvant cette proposition de prolonga­
tion jusqu'au 31 décembre 1984, le Comité saisit 
l'occasion pour attirer l'attention sur les recomman­
dations qu'il a formulées dans ses avis et rapport de 
février 1981 (2), qui préconisent une solution de re­
change. Le Comité réitère sa position, à savoir 
qu'une harmonisation des éléments ad valorem de la 
taxation constituerait une meilleure approche. 
(2) JO n° C 138 du 9. 6. 1981 et doc. CES 927/81 final. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil, du 11 octobre 
1983, sur la révision du programme sectoriel de 
recherche et de développement dans le domaine de 
l'environnement (protection de l'environnement et Avis sur un projet de proposition de décision du Conseil portant revision du programme 
sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement 
(protection de l'environnement et climatologie) — actions indirectes et concertées — 
1981-1985 
(84/C 57/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 274 du 13 octobre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984.