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Les engagements définitifs présentés par les parties consistent essentiellement en la cession à un acheteur unique ou à plusieurs acheteurs d’une grande partie des actifs d’Adama et de certains actifs de Syngenta dans le domaine de la protection des cultures (ci-après l’«activité cédée»). Ces engagements couvraient: — les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante (c’est-à-dire Adama ou Syngenta) dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 48 produits formulés actuellement vendus sur le marché (portefeuille 1) (2), — les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 6 produits en cours de développement énumérés au tableau 2 concernant les mesures correctives (portefeuille 2), — les enregistrements de produits phytosanitaires de la partie cédante dans chaque État membre de l’EEE pour lequel la partie en question détient de tels enregistrements pour 21 produits formulés dont l’approbation réglementaire est susceptible, selon les parties, d’expirer entre 2017 et 2023 (portefeuille 3), — tous les droits de propriété intellectuelle enregistrés, dont les marques de commerce et de fabrique principalement utilisées dans le cadre de l’activité cédée dans l’EEE, ou le libre accès à ces droits, — le savoir-faire utilisé dans le cadre de l’activité cédée, — les contrats avec des fournisseurs tiers pour la fabrication et la vente des produits concernés par l’activité cédée, le cas échéant, — au choix de l’acheteur, l’activité cédée peut également inclure, aux seules fins de la vente dans l’EEE et pour une période maximale de […] après la clôture, i) des contrats de sous-traitance et d’approvisionnement pour les produits concernés par l’activité cédée aux coûts de production respectifs des parties, dans les cas où ces produits sont fabriqués par les parties, ou ii) l’engagement des parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir les produits concernés par l’activité cédée par la conclusion de contrats subsidiaires d’approvisionnement avec des tierces parties au prix de gros payé par les parties, dans les cas où ces produits sont fournis à l’activité cédée par des fournisseurs tiers, — au choix de l’acheteur, le personnel qui serait raisonnablement considéré comme nécessaire au maintien de la viabilité, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité cédée, — une licence irrévocable, transférable et exempte de redevance permettant d’obtenir l’accès aux données d’enregistrement relatives aux principes actifs secondaires utilisés dans les mélanges contenus dans l’activité cédée et d’utiliser ces données, — la liste des clients EEE et d’autres documents, — l’inventaire et les modalités de fourniture de services transitoires pour une durée de […] (qui peut être prolongée de […]), — un «droit d’accès» permettant à l’acquéreur de participer aux futurs groupes ad hoc auxquels les parties sont associées pour le prochain cycle d’enregistrement des produits cédés, en vue de partager les coûts et d’éviter la duplication des études et des essais.