P6_TA(2007)0218

Soudan

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le Soudan

Le Parlement européen,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les 13 février et 6 mars 2007, un tribunal pénal de la province de Managil, dans l'État du Gazira au centre du Soudan, présidé par le juge Hatim Abdurrahman Mohamed Hasan a respectivement condamné à mort par lapidation, pour adultère, Sadia Idriss Fadul (une femme de 22 ans du groupe ethnique Fur au Darfour) et Amouna Abdallah Daldoum (une femme de 23 ans du groupe ethnique Tama au Darfour),

B. considérant que la lapidation est un traitement cruel et inhumain et que la punition sévère de l'adultère viole les droits humains fondamentaux et les obligations internationales auxquelles a souscrit le Soudan,

C. considérant que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum ont fait appel du jugement,

D. considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire" pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

E. considérant que le 3 mai 2007, le tribunal pénal de Nyala au sud du Darfour a condamné à mort par pendaison Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman, tous deux âgés de seize ans et de sexe masculin, pour assassinat, blessures volontaires et vol,

F. considérant que la République du Soudan a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, en vertu de laquelle il s'est engagé à ne pas exécuter des personnes âgées de moins de 18 ans,

G. considérant que le gouvernement soudanais est signataire de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1] (accord de Cotonou) et que la coopération de l'UE avec les pays ACP est fondée sur le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

H. considérant que la République du Soudan a signé la clause de l'accord de Cotonou relative aux Droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques,

I. considérant que la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, comprend des dispositions protégeant le droit à la vie et interdisant la torture et les châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres punitions corporelles sont toujours pratiquées pour certaines condamnations pénales,

J. considérant que le 14 mars 2007, la Commission a annoncé une aide humanitaire supplémentaire au Soudan de 45000000 euros (soit 85000000 euros au total pour 2007), démontrant ainsi son engagement aux côtés des populations du Soudan;

1. se félicite de l'annulation des condamnations à mort, à condition qu'elle soit confirmée par le tribunal lui-même, et invite le gouvernement soudanais à garantir l'intégrité physique et psychologique de Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum;

2. invite le gouvernement soudanais à annuler les condamnations à mort et à garantir l'intégrité physique et psychologique de Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman;

3. rappelle fermement au gouvernement du Soudan que le recours à la peine de mort contre des enfants est interdit par le droit international;

4. invite le Conseil, la Commission et les États membres:

a) à condamner le recours à la peine capitale, à la flagellation et autres châtiments corporels cruels ou dégradants, à promouvoir le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à défendre les droits des femmes dans leurs rapports avec les autorités soudanaises, y compris le droit des femmes et des jeunes filles à ne pas subir violences et discriminations, conformément au droit et normes internationales; et

b) à promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs relations avec les autorités soudanaises, y compris l'observation du droit national et des normes internationales en matière de Droits de l'homme, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Soudan est signataire depuis 1986, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont le Soudan est signataire depuis 1990, ainsi que l'article 96 (la clause relative aux Droits de l'homme) de l'accord de Cotonou, signé par le gouvernement soudanais en 2005;

5. invite le gouvernement du Soudan à revoir en conséquence son système judiciaire et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort;

6. invite le gouvernement du Soudan à adhérer au protocole de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi qu'au protocole de la Cour de Justice de l'Union africaine, tous deux adoptés le 11 juillet 2003 à Maputo, Mozambique;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement du Soudan.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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