ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 314 
 
 
 
Vol. 1983/0127 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  314 final 
Bruxelles, le 27 mai 1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant une  indemnité  compensatrice pour le froment tendre, 
le seigle  et le  maïs  en stock 
à la fin de la campagne  1982/1983 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  314 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
En raison de La situation conjonctureLLe qui  règne  sur Le  marché  communautaire 
iL est  proposé  une  indemnité  compensatrice  égaLe  au maximum à La  différence 
en monnaie nationaLe entre Le  prix  d'intervention du premier mois de La campagne 
augmenté  de 11 majorations mensueLLes et Le  prix  d'intervention de La  nouveLLe 
campagne pour Le froment tendre, Le seigLe  détenu  par La meunerie et Le mais 
dans Les  zones  excédentaires» 
Cette mesure est identique à  ceLLe  arrêtée  par Le  ConseiL  L'année dernière 
et correspond ainsi à La  décision  du  ConseiL  intervenue Les 16 et 17 mai 
1983. 

Proposition de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant une  indemnité  compensatrice pour  le froment tendre,  le seigle  et le  mais 
en stock  à la  fin de la  campagne  1982/1983 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  ' 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement  (CEE) n* 2727/75 du  Conseil,  du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés  dans  le secteur des  céréales  ('), modifié  en 
dernier  lieu  par le  règlement  (CEE) n'1451 /82(2) ,et 
notamment son article 9 paragraphes 1 et 5, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que  l'indemnité  compensatrice  prévue  à 
l'article  9 paragraphe 1 du  règlement (CEE)  n° 2727/75 
doit notamment permettre  d'éviter  un afflux  massif de 
céréales  à l'intervention au moment où prennent fin 
les majorations mensuelles du  prix  d'intervention, 
alors qu'une grande partie des  céréales  en stock pour­
rait être  directement  écoulée  sur le  marché  avant la 
nouvelle  récolte  ; que la situation du  marché  du 
froment  tendre  dans  l'ensemble de la  Communauté 
ainsi  que celle du seigle  utilisé  pour l'alimentation 
humaine  dans  certaines  régions  de la  Communauté 
conduisent à accorder  l'indemnité  compensatrice pour 
ces céréales  ; 
considérant  que certaines  quantités  de maïs  risquent 
d'être  offertes à l'intervention  dans  des  régions déter­
minées  en dépit  de l'existence  d'une  situation  défici­
taire dans  l'ensemble de la  Communauté  ; qu'il 
convient  donc de  fixer également  une  indemnité 
compensatrice pour  cette  céréale  ; que, en effet, la 
commercialisation  d'une  récolte s'étendant  normale­
ment  au-delà  de la fin de la campagne,  l'octroi  d'une 
indemnité  compensatrice est de  nature  à éviter  que des 
quantités  importantes se trouvant normalement en 
stock à la fin de la campagne ne parviennent  à'l'inter­
vention  au cours des derniers mois de  celle-ci  ; 
considérant qu'il  convient de  fixer  le montant de  l'in­
demnité  compensatrice en prenant la  différence  entre 
le prix  d'intervention unique commun valable le 1" 
août 1982  augmenté  de onze majorations mensuelles 
et converti en monnaie nationale au taux  représentatif 
valable  le 31  juillet  1983 et le  prix  d'intervention 
unique commun valable le 1"  août-]  933 converti en 
monnaie nationale ; que,  dans  le cas où le  calcul 
conduit  à un montant négatif, l'indemnisation doit 
être ramenée  à zéro  ; 
considérant  que  l'indemnité  compensatrice ne  peut 
être accordée  pour des  céréales  qui ont été  récoltées 
(') 
0 dans  la Communauté  au cours de  l'annéel  983 et qui, 
de ce fait, n'ont pas subi d'augmentation de  coût  due 
au stockage ;  qu'il  convient,  étant donné  le lien  qui 
existe  entre  le régime  de l'intervention et  celui  de l'in­
demnité  compensatrice, de n'accorder  celle-ci  que 
pour les  céréales  saines, loyales et marchandes au  sens 
des dispositions  arrêtées  en application de l'article 7 
paragraphe 5 du  règlement  (CEE) n' 2727/75 ; que, 
toutefois, pour le seigle  détenu  par la meunerie, il 
convient  d'admettre  la mise en mouture en vue de 
l'alimentation  humaine comme preuve  d'une  qualité 
suffisante, 
A ARRÊTÉ  LB  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Une  indemnité  compensatrice est  accordée'pour 
le froment  tendre  et le seigle  utilisé  pour l'alimenta­
tion humaine qui ont été  récoltés  dans  la Commu­
nauté  et qui s'y trouvent en stock à la fin de la 
campagne de commercialisation 1982/1983 
2. Une  indemnité  compensatrice est  également 
accordée  pour le  maïs  qui a été  récolté  dans  la 
Communauté  et qui se trouve en stock  dans  les zones 
de production  excédentaires  de la  Communauté  » la 
fin de la campagne de commercialisation 1982/1983 
3. L'indemnité  compensatrice est  égale  à la  diffé­
rence  entre  le prix  d'intervention unique commun 
valable.le  1" août 1 932augmenté  de onze majorations 
mensuelles et converti en monnaie nationale au taux 
représentatif  valable le 31  juillet  1983 et le  prix d'in­
tervention unique commun valable le 1"  août  1983 
converti  en monnaie nationale. Dans le cas où le 
calcul  conduit à un montant négatif, l'indemnisation 
est ramenée  à zéro. 
/' 
Article  2 
Les indemnités  compensatrices  visées  à l'article I" 
paragraphes 1 et 2 ne sont pas  accordées  pour les 
céréales  qui proviennent de la  récolte  19830u qu' ne 
répondent  pas aux exigences de  qualité  requises à  l'in­
tervention au cours de la campagne 1982/1983. 
Pour  le seigle  détenu  par la meunerie en fin de 
campagne, la mise en mouture en vue de l'alimenta-
a tion  humaine est admise comme preuve  d'une  qualité 
suffisante. 
Article  3 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour suivant 
celui  de sa publication au Journal  officiel  des Commu­
nautés européennes. JO n* L 281 du 1. 11. 1975, D. I. 
JO  n« L 164 du 14.6.1982, p. 1. 

Le présent règlement  est  oblig«toire  dans tous ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait 
Par le Conseil 
Le président