FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/9

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 262/06)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéros des aides: NN 12/04 (anciennement N 44/01); NN 28/04 (anciennement N 9/01); NN 27/04 (anciennement N 10/01)

Titre: Réduction de la taxe sur le changement climatique (secteur horticole; secteur des porcins et volailles; secteur de la transformation des denrées alimentaires et des boissons)

Objectif: Pour le secteur horticole, une réduction de 50 % du taux de taxation est permise pendant cinq ans afin de préserver la compétitivité internationale de ce secteur le temps qu'il prenne des mesures visant à réduire sa consommation énergétique. Pour les industries à forte consommation d'énergie, une réduction de 80 % du taux plein de la taxe sera proposée à celles qui sont concernées par les dispositions d'un accord sur la taxe sur le changement climatique visant à améliorer leur efficacité énergétique et à diminuer leurs émissions de dioxyde de carbone

Base juridique: Schedule 6 to the Finance Act 2000

Budget: 456,69 millions GBP (687,27 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Secteur horticole: réduction de 50 % du taux applicable.

Secteurs à forte consommation d'énergie: réduction de 80 % du taux applicable

Durée: Du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 (horticulture)

Du 1er avril 2001 au 31 mars 2011 (secteurs à forte consommation d'énergie)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 40/2004 (ex N 503/2003)

Titre: Aides en faveur des groupements de producteurs de bananes (Guadeloupe et Martinique)

Objectif: Il s'agit d'une aide au fonctionnement en faveur des groupements de producteurs de bananes antillais, liée à de mesures de restructuration de la filière banane dans les DOM

Budget: 13 millions EUR bruts, dont 1,41 millions EUR équivalent-subvention

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: NN 50/2003

Titre: Aides à l'apiculture

Objectif: Promouvoir la sauvegarde et le développement de l'apiculture

Base juridique: Legge regionale n. 24 del 26 novembre 2002

Budget: 37 184 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (aides aux investissements et assistance technique)

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: NN 114/C/98 (ex NN 114/98 and ex N 497/98)

Titre: Article 4 de la loi régionale no 16 du 31 août 1998 (promotion de produits agricoles)

Objectif: Accorder des subventions pour la promotion de produits agricoles au moyen de salons professionnels, activités de communication et autres événements promotionnels

Base juridique: Articolo 4 (promozione prodotti agricoli) della Legge della Regione Siciliana 31 agosto 1998 n. 16

Budget: Environ 2 081 794 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Mesure unique

Autres informations: Ces mesures ont été appliquées en 1999 conformément aux règles relatives aux aides d'État qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et certains produits ne relevant pas de l'annexe I (JO C 252 du 12.9.2001)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 390/2003

Titre: Aides en faveur de la production agricole de qualité

Objectif: Promouvoir la production de produits agricoles de qualité

Base juridique: Legge regionale n. 24 dell'8 luglio 2002, articolo 11; Deliberazione della Giunta regionale della Calabria n. 516 dell'8 luglio 2003

Budget: Environ 500 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (Promotion et soutien des associations et des consortiums nouvellement constitués représentatifs des producteurs agricoles de produits de qualité inscrits dans la liste des produits de qualité, conformes à l'article 28 du Traité; aides à la formation et au recours à des experts; aides aux investissements pour la certification des productions de qualité)

Durée: Indeterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 465/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (trombe du 17 juin 2004 dans la province de Enna)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 466/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies dans la province de Brindisi au cours de la période de mars à juin 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 467/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 30.5.2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la decision:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 593/2004

Titre: Aide destinée à l'agriculture biologique

Objectif: Augmenter les ventes et la consommation de produits issus de l'agriculture biologique cultivés conformément au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil. Les mesures éligibles sont les suivantes: analyse et statistiques du marché, mesures visant à améliorer la commercialisation, projets pilotes d'aide au développement de l'agriculture biologique ainsi qu'à la distribution des produits biologiques (taux d'aide de 100 000 EUR par bénéficiaire pour une période de trois ans ou jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses éligibles si le bénéficiaire est une PME, le montant le plus élevé leur étant appliqué), et campagnes publicitaires visant les cantines et restaurants des secteurs public et privé (taux d'aide de 50 % des coûts éligibles)

Base juridique: Riksdagens beslut avseende regeringens proposition 2004/2005: 1. Budgetpropositionen för år 2005

Jordbruksverkets regleringsbrev för 2005 och kommande år

Budget: 15 millions de SEK (environ 1 648 800 EUR) par a

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous la rubrique «Objectif»

Durée: Jusqu'en 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/