Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles

(96/C 54/05)

COM(95) 649 final - 95/0335(ACC)

(Présentée par la Commission le 11 décembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 1602/92 du Conseil (1) a instauré un régime spécifique de perception des droits antidumping lors de l'importation dans les îles Canaries de certains produits sensibles; que ce régime vise à assurer des conditions optimales d'approvisionnement de ces produits, pour tenir compte des difficultés particulières d'un secteur donné de la production locale destinée à la consommation locale et touristique et/ou pour permettre l'accès à des biens de consommation finale;

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 et de l'annexe II du règlement (CEE) n° 1602/92, ce régime spécifique consiste, du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1995, en une exemption de paiement des droits antidumping et, à compter du 1er janvier 1996, en une perception progressive, par tranches annuelles de 20 %, des taux des droits antidumping, pour aboutir à la perception intégrale de ces droits à compter du 1er janvier 2000;

considérant toutefois que, par lettre de novembre 1995, les autorités espagnoles compétentes ont demandé que la première période d'exemption de paiement des droits antidumping soit prolongée d'un an de telle sorte que la perception progressive de ces droits ne commence qu'au 1er janvier 1997; qu'une semblable prolongation est par ailleurs envisagée pour ce qui concerne la suspension des droits du tarif douanier commun applicable aux mêmes produits lors de leur importation aux îles Canaries en vertu du règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil (2);

considérant qu'il semble opportun d'accorder aux opérateurs canariens une année supplémentaire, pour préparer leur adaptation au nouveau régime tarifaire en cours d'introduction;

considérant qu'il s'agit simplement de moduler différemment le régime spécifique en matière de droits antidumping à l'intérieur de la période transitoire expirant le 31 décembre 2000 instituée par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (3);

considérant qu'il convient de modifier l'article 1er paragraphe 2 et l'annexe II du règlement (CEE) n° 1602/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1602/92, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le régime spécifique visé au paragraphe 1 consiste:

- du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1996, en une exemption de paiement des droits antidumping,

- à compter du 1er janvier 1997, en une perception progressive selon les indications figurant à l'annexe II.»

Article 2

À l'annexe II du règlement (CEE) n° 1602/92, le tableau indiquant le «Calendrier pour la perception progressive des droits antidumping payables sur les importations aux îles Canaries des produits visés à l'annexe I» est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3257/94 (JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 8).

(2) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 31.

(3) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992. p. 6).