Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1) (94/C 148/08)

Le 13 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargé des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1994 (rapporteur: M. Gardner).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 24 mars 1994) a adopté à une large majorité, 5 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations générales

La proposition à l'examen comprend un certain nombre de modifications et notamment:

- report des règles concernant la production animale biologique;

- application de la directive sur l'étiquetage;

- dispositions visant à faciliter la commercialisation de mélanges avec des denrées non biologiques;

- réglementation des semences et du matériel de reproduction;

- augmentation du nombre de pesticides autorisés au niveau communautaire.

Tout en approuvant certaines parties de la proposition, le Comité considère néanmoins que certaines autres ne sauraient être acceptées que si elles étaient modifiées comme indiqué ci-après.

2. Observations particulières

2.1. Article 1.1

Cet article prolonge de trois ans le délai prévu pour une proposition concernant la production biologique animale, sans fournir pour autant des raisons suffisantes justifiant cette modification.

Cela est inacceptable, car il s'avère urgent de réglementer le secteur de la production biologique animale; à titre d'exemple, les ventes de « miel biologique » sont très répandues au sein de la Communauté, mais il n'y a aucune méthode permettant d'assurer que les abeilles ne se nourrissent pas de cultures ordinaires, ni de garantir des techniques de fabrication spécifiques.

De même, des produits contenant des ingrédients d'origine tant agricole qu'animale, tels que les produits de boulangerie ou les yogourts aux fruits « bio », connaissent un succès commercial considérable; or, dans ce domaine, les différentes législations nationales peuvent être contradictoires.

Un report jusqu'à la fin de l'année en cours constitue le délai maximum acceptable, du fait qu'il existe en plus un décalage important entre la présentation de la proposition et la mise en oeuvre de la réglementation.

Dès lors, l'article 1.1 devrait être modifié comme suit:

« À l'article 1er paragraphe 2, la date du 1er juillet 1992 est remplacée par celle du 1er novembre 1994. »

2.2. Article 1.4

Il est nécessaire de définir clairement le terme « produit » actuellement utilisé dans la proposition pour désigner:

- les denrées alimentaires;

- les matières premières et/ou les ingrédients d'origine agricole non transformés, et

- des intrants utilisés en agriculture, tels que les engrais et les produits phytopharmaceutiques.

2.3. Article 1.4

Aux termes de la directive 79/112/CEE concernant l'étiquetage, les additifs ne sont pas mentionnés si, malgré leur présence, ils ne remplissent plus aucune fonction technologique dans le produit fini. De même, les solvants et les supports pour les additifs et les arômes ne sont pas déclarés.

Bien que ces cas soient plutôt rares, du fait que le consommateur est convaincu que les produits biologiques ne contiennent aucun additif, etc., tous ces ingrédients devraient être mentionnés, s'ils sont contenus dans le produit.

Par conséquent, il y aurait lieu de retenir la définition existante du terme « ingrédient ».

2.4. Article 1.5

Cet article traite de l'étiquetage. Il appelle deux observations.

2.4.1. Le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission exempte le vin biologique des restrictions concernant les additifs, etc., laissant cette question aux dispositions nationales, lorsqu'elles existent. Cela a été évidemment décidé sans consultation préalable ni du Comité, ni du Parlement européen.

Le Comité n'entend pas commenter, dans le présent document, les règles d'étiquetage relatives au vin courant. Cependant, en ce qui concerne le vin biologique, la publication d'une liste CE comprenant les additifs, ainsi qu'une déclaration complète des ingrédients, sont nécessaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur.

Par conséquent, des dispositions doivent être prises dans le cadre de la proposition à l'examen (ou d'urgence dans celui d'une proposition séparée) en vue d'adopter une liste d'additifs autorisés dans le vin biologique (y compris l'anhydride sulfureux) et d'appliquer au vin biologique la liste des ingrédients habituels figurant dans la directive sur l'étiquetage.

2.4.2. La directive 79/112/CEE exempte les denrées alimentaires présentées non préemballées de l'exigence concernant la liste d'ingrédients, etc. et, à l'article 12, elle laisse aux États membres l'initiative d'adopter des modalités visant à informer le consommateur.

Compte tenu de la manière dont le consommateur perçoit les produits biologiques, la Commission devrait exiger que les États membres fournissent cette information au consommateur, lorsque les produits biologiques mis en vente contiennent des additifs, ou qu'ils sont présentés sous forme de mélanges comprenant des ingrédients non biologiques. Cela pourrait se réaliser par des mentions sur les points de vente, comme l'exigent actuellement certains États membres pour certaines denrées alimentaires non préemballées.

2.5. Article 1.9

Cette disposition modifie l'article 5(4) du règlement de base autorisant le mélange de 5 % des produits agricoles courants avec des produits biologiques, si des ingrédients biologiques ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté. Ces ingrédients figurent au point C de l'annexe VI.

Le Comité se doit de formuler deux observations:

a) la liste a été établie par un règlement de la Commission et n'a jamais fait l'objet d'examen, ni par le Comité, ni par le Parlement européen. Elle comprend des produits tels que la noix de coco et les noix du Brésil, ce qui est raisonnable; cependant, elle contient également le sucre, les graisses végétales, le gluten, etc., ce qui équivaut à décourager les producteurs communautaires de procéder à leur production de manière biologique, du fait que cela revient plus cher que les produits ordinaires. Par ailleurs, elle contient des produits tels que le miel et la poudre de lait, pour lesquels il n'existe pas encore de normes biologiques. Dès lors, la liste devrait être révisée, de préférence par une modification du Conseil, afin d'incorporer les contributions du Comité et du Parlement européen;

b) pour les produits au niveau desquels cette disposition s'avère vraiment essentielle, elle devrait également s'appliquer aux ingrédients d'une qualité ou d'une disponibilité insuffisantes au sein de la Communauté.

2.6. Article 1.11(b)

À l'heure actuelle, une denrée alimentaire contenant:

- plus de 95 % d'ingrédients biologiques peut bénéficier de la dénomination « produit biologique »;

- 50-95 % d'ingrédients biologiques peut seulement porter la mention de la partie « biologique » dans la liste d'ingrédients.

L'article à l'examen introduit une nouvelle catégorie, à savoir:

- 70-95 % d'ingrédients biologiques, assortie de l'autorisation de faire figurer la mention « biologique » selon la même lisibilité que la dénomination de vente du produit.

Or, il s'agit d'un ensemble très complexe de règles, incompréhensible pour le consommateur ordinaire et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. Il serait préférable de s'en tenir à la limite actuelle de 50 %.

Afin d'éviter de confondre le consommateur, la totalité des produits mélangés visés aux points 2 et 3 devraient être étiquetés clairement et visiblement comme suit:

« % d'ingrédients biologiques ».

Cette mention s'inscrirait parfaitement dans le cadre de la « déclaration quantitative des ingrédients » pour tous les produits, en cours d'élaboration au Conseil [docs COM(91) 536 final et CES 1164/92].

2.7. Article 1.16

Cet article autorise l'utilisation, au choix des différents États membres, de semences et de matériel de reproduction végétative non biologiques.

Le sens de l'expression « matériel de reproduction végétative » n'est pas clair et demande une définition; le texte devrait être modifié comme suit:

« des semences et du matériel de reproduction autres que des semis ».

En effet, à défaut de cette modification, on pourrait commencer la plantation des semis selon la méthode traditionnelle, pour ensuite les repiquer dans des parcelles de culture biologique et qualifier le résultat de « biologique ».

Outre ce problème, l'article à l'examen introduira certaines divergences selon l'État membre concerné et entraînera une somme considérable de bureaucratie, tout en risquant d'orienter la production biologique vers l'État ou la région disposant de la réglementation la plus libérale.

De ce fait, le Comité n'approuve pas l'article en question.

2.8. Article 1.17

À l'heure actuelle, la liste des pesticides autorisés est très limitée et ces derniers ne doivent pas:

a) entrer en contact direct avec des denrées;

b) laisser des résidus de pesticides.

Or, l'article à l'examen propose d'abolir ces deux éléments de sécurité pour ces autres pesticides, et ce non sur des critères objectifs, mais uniquement sous prétexte que ces pesticides ont été utilisés quelque part sur le territoire de la CE dans le cadre de l'agriculture biologique.

Cela constitue un élément trompeur pour le consommateur, qui croit que les produits biologiques ne contiennent pas de résidus de pesticides, et rend impossible la mise en application de la disposition par les autorités compétentes de l'État membre destinataire. Un exemple de ce type de produits est l'oxychlorure de cuivre: en effet, les autorités responsables de la mise en application ne seront pas en mesure de décider si les résidus de cuivre dans un produit biologique sont attribuables ou non à des utilisations autorisées.

Cette modification n'est pas acceptable et va à l'encontre du principe même de l'aliment biologique.

2.9. Article 1.22

Il existe une commercialisation accrue de produits dont la présentation peut se confondre, pour le consommateur, avec celle des produits authentiquement biologiques.

L'article 10 du règlement de base établit des règles d'étiquetage, ainsi qu'une indication communautaire (attestant de la conformité des produits avec le régime de contrôle biologique) et un symbole. Ces dispositions devraient être optionnelles lors de la première étape. La Commission était censée réexaminer ce caractère optionnel, avant le 1er juillet 1993; or, les résultats de ce réexamen n'ont jamais été publiés.

Toutefois, compte tenu de la situation actuelle en matière de concurrence, la Commission devrait présenter sans délai des propositions visant à rendre obligatoires cette indication et ce symbole pour tous les modes de commercialisation de ces produits.

Le champ d'application du règlement y afférent s'en trouverait précisé dans la mesure où seuls les produits portant l'indication de contrôle seraient considérés comme des produits au sens de ce règlement.

2.10. Article 1.22, 1(b)

Aux termes de cet article, les produits biologiques importés peuvent ne pas porter le symbole; or, cela n'est pas admissible pour des produits, ou des parties de produits, ayant été certifiés comme ayant été soumis à un régime de contrôle reconnu équivalent au contrôle communautaire par la procédure établie dans le règlement (CEE) n° 2083/92.

Ce paragraphe doit donc être modifié en conséquence.

2.11. Articles 1.27 et 1.28

Ces articles élargissent les pouvoirs de réglementation de la Commission; cependant, compte tenu de l'expérience issue des pouvoirs actuels (cf. paragraphes 2.4.1 et 2.8), le Comité n'approuve pas cet élargissement.

En outre, compte tenu du nombre d'aspects laissés à la compétence législative des États membres, la Commission devrait instituer un Comité consultatif sur le modèle du Comité consultatif alimentaire, afin que les parties concernées puissent apporter leur contribution aux réglementations de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 8.