Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0215/2010] [2],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [3],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [4],

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, ainsi que l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0138/2011),

1. relève que, en 2009, la Cour des comptes a disposé de crédits d’engagement d’un montant total de 188000000 EUR (en 2008: 133000000 EUR; en 2007: 122000000 EUR), dont le taux d’utilisation s’est élevé à 92,19 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2. rappelle que les comptes de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2009 ont été contrôlés par un cabinet d’audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers (comme en 2008 et 2007), qui a formulé les conclusions suivantes:

a) s’agissant de l’exactitude des comptes de l’exercice 2009, "à notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes au 31 décembre 2009, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de la Cour des comptes"; et

b) s’agissant de l’utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l’exercice 2009, "[sur] la base […] des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues; b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs.";

3. se félicite de la stratégie d’audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012 et souscrit à ses objectifs prioritaires (maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l’efficacité en faisant un meilleur usage des ressources); attend que la Cour des comptes fasse rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cette stratégie d’audit et qu’elle démontrera les progrès accomplis en ce sens en utilisant les indicateurs de performance clés (KPI), en particulier avec l’introduction des KPI 1 à 4 en 2010; se réjouit en particulier de l’intention manifestée par la Cour des comptes de publier des rapports de suivi concernant les rapports spéciaux afin de leur donner plus de poids;

4. se félicite de l’amélioration constatée pour les KPI 5, 6 et 7 entre 2008 et 2009 et remarque avec satisfaction que la Cour des comptes a atteint son objectif pour les KPI 8 et 9; note que la Cour des comptes n’a pas atteint ses objectifs pour le KPI 10, étant donné qu’entre 2008 et 2009, le nombre de jours de formation est passé de 10 à 9 et que le nombre de jours consacrés par les auditeurs à la formation professionnelle, à l’exclusion des cours de langue, est passé de 7 à 4, ce qui est en-deçà des recommandations (40 heures/5 jours) de la Fédération internationale des experts comptables;

5. prend acte du nombre beaucoup plus élevé de rapports publiés par la Cour des comptes, notamment une augmentation du nombre des rapports spéciaux (de 12 à 18) et des rapports annuels spécifiques (de 29 à 37), bien que le nombre d’avis ait diminué; escompte que les rapports sur les résultats qui sous-tendent les rapports spéciaux de la Cour des comptes contribueront à sa mission première, qui consiste à contrôler les finances de l’Union;

6. se déclare préoccupé par la baisse des informations détaillées fournies dans les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes au sujet des agences; engage la Cour des comptes à faire figurer, à l’avenir, dans ses rapports sur les agences, une information plus complète, en particulier en ce qui concerne les conclusions des rapports des auditeurs internes;

7. se félicite du fait que, lors de la préparation du rapport annuel pour l’exercice 2009, la Cour des comptes ait procédé à une analyse approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place par la Cour de justice, par le Médiateur européen et par le Contrôleur européen de la protection des données, qui comportait l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations de paiement concernant les ressources humaines et d’autres dépenses administratives;

8. encourage la Cour des comptes à maintenir et à étendre cette pratique et, plus particulièrement, à envisager de procéder à une analyse approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle au Conseil; l’encourage également à examiner la possibilité de recourir à de nouveaux moyens inédits de réaliser l’audit, y compris les produits nouveaux évoqués dans la stratégie d’audit pour 2009-2012 et, ce faisant, d’explorer les possibilités d’améliorer encore les résultats et l’efficacité de l’exercice d’audit;

9. considère que la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement pourrait être renforcée en rationalisant les méthodes de travail et les approches et en améliorant encore les synergies entre les deux institutions; se félicite à cet égard des mesures que prend la Cour des comptes pour réformer et améliorer sans cesse son rôle en réponse à la demande du Parlement tendant à ce que ses analyses et contrôles aient une incidence plus large et plus profonde, à ce que ses données soient plus efficaces et utiles et à ce que ses systèmes et procédures soient plus fiables; attend avec intérêt l’analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2011 (trois ans après celle, favorable, de 2008) et indique à cet égard qu’il entend élaborer un rapport d’initiative sur les améliorations qui pourraient être proposées à la Cour des comptes, pleinement convaincu de pouvoir compter sur une coopération étroite avec cette dernière;

10. constate que la Cour des comptes a recruté 112 personnes en 2009 (69 fonctionnaires, 14 agents temporaires et 29 agents contractuels) et que le nombre total des postes vacants était considérablement moindre à la fin de l’année 2009 (49 postes) qu’il ne l’était fin 2008 (68 postes); se félicite de la diminution des retards observés dans les procédures de recrutement de la Cour des comptes;

11. se félicite des progrès constants réalisés en ce qui concerne la proportion d’hommes et de femmes dans la composition du personnel de la Cour des comptes, notamment de la réduction du déséquilibre existant en ce qui concerne les assistants, ainsi que les chefs d’unité et les directeurs;

12. constate que le rapport de l’auditeur interne de la Cour des comptes pour 2009 était très positif; se félicite, à cet égard, que la plupart des recommandations émises par l’auditeur interne aient été acceptées et intégrées dans des plans de mesures correctives;

13. se félicite de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuellement à l’œuvre avec l’École européenne d’administration et avec la Cour de justice dans le domaine de la formation;

14. prend acte de la révision du règlement de la Cour des comptes, effectuée en 2010, et invite celle-ci à évaluer dans son rapport annuel d’activité l’incidence des modifications apportées;

15. rappelle, s’agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l’institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la Cour des comptes, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur l’internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s’imposent ainsi que d’adapter ses règles en matière d’intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l’intention des membres de la Commission, le cas échéant;

16. rappelle que l’indépendance, l’intégrité, l’impartialité, l’excellence et le professionnalisme sont les valeurs clés de la Cour des comptes et considère que les informations qui ont paru dans les médias appellent une réflexion; rappelle aussi que durant la présentation du rapport sur l’examen par les pairs, le président de la Cour des comptes a annoncé qu’un examen de suivi par les pairs serait mené après trois ans; invite la Cour des comptes à présenter les résultats de cette analyse de suivi par les pairs à la commission compétente du Parlement afin de réaffirmer une fois de plus ces valeurs, en particulier l’objectivité, l’impartialité et le professionnalisme de la Cour des comptes;

17. félicite la Cour des comptes pour la qualité de son rapport annuel d’activité;

18. constate toutefois que, à la différence des années précédentes, les missions dans les pays non membres en 2009 n’ont pas fait l’objet d’un rapport pour chaque pays.

[1] JO L 69 du 13.3.2009.

[2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.

[3] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.

[4] JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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