ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)1659
Vol.1972/0230

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
>
COM(72)1659final
Bruxelles,le4janvier1973
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatifàl'admissionenfranchisededroitsdedouane,auseinde
laCommunautéélargie,desmarchandises communautaires
faisantl'objetdepetitsenvoissanscaractère
commercial
(présentéeparlaCommission'auConseil)
CQM(72)1659final

EXPOSE mSMOTIFS
Laproposition dedirective relative aux franchises fiscales
applicables àl'importation despetits envois demarchandises destinées '
à'desparticuliers ,adressée parlaCommission auConseil endate du
12septembre 1972 (docCOM (72)1030 final ),prévoit entre autres quelesma,rch?.n
dises expédiées d'unEtat membre comme petits envois partout parti­
culier ,quel quesoit sondomicile ,sarésidence habituelle oule
Centre dêsonactivité professionnelle ,àdestination d'un .particulier
se'trouvant dans unautre Etat membre ,bénéficient àl'importation
d'une'franchise déstaxes surlechiffre d'affaires et/oudesaccises .
Ausein delaCommunauté originaire ,où .tous droits ,dedouane
sont abolis 5une telle mesure permettra aux échanges depetits ,envois
sans caractère commercial des'opérer dans lesmêmes conditions que
ceux qui s'effectuent àl'intérieur desfrontières géographiques d'un
Etat membre .
Afin quelamême situation seréalise ausein delaCommunauté
élargie ",ilimporte quelafranchise fiscale prévue parlaproposition
dedirective sus-ment'ionnée sedouble des àprésent delafranchise
des droits dedouane dont l'élimination totale nedevrait intervenir
normalement ,envertu desdispositions del'article 32paragraphe 1
"del'Acte d'adhésion ,quele1erjuillet 1977 »
Ilapparaît extrêmement souhaitable queles échanges de--,
petits envois sans caractère commercial puissent ,s'effectuer libre­
ment entre laCommunauté originaire etlesnouveaux Etats membres ,
ainsi qu'entre lesnouveaux Etats membres .L'intérêt psychologique
qui .s'àtt'àche àunetelle situation ,dans lamesure notannant ,où -.elle
fera ressentir immédiatement auxpopulations desnouveaux Etats membres

leseffets favorables del'adhésion alaCommunauté ,esteneffet
sans commune mesure avec lesinconvénients très mineurs quipourraient 1
résulter surleplan économique delasuppression anticipée desdroits
dedouane (ils'agit d'envois sans caractère commercial dont l'impor­
tance économique estentout état decause marginale ).
Toutefois ,l'Acte d'adhésion necontient aucune disposition
permettant auxinstitutions d'instaurer dès àprésent lafranchise
douanière envisagée .Eneffet ,si,envertu del'article 3^»lesnou­
veaux Etats membres ontlapossibilité d'accélérer lerythme del'élimi­
nation progressive desdroits dedouane àl'égard desproduits qu'ils
importent desautres Etats membres ,aucune mesure demême ordre n'est
prévue delapart delaCommunauté dans sacomposition originaire au
profit desproduits importés desnouveaux Etats membres .Aucune mesure
spécifique duTraité instituant laCommunauté économique européenne I
nepeut nonplus être invoquée àcette fin .
L'onpeut néanmoins observer ,sil'onseréfère àl'article
32paragraphe 2sous c)del'Acte d'adhésion ,que ,s'agissant d'impor *-
tations sans caractère commercial (enl'occurence lesimportations de
produits contenus dans lesbagages personnels desvoyageurs ),lanéces­
sité d'unparallélisme étroit entre lafranchise fiscale etlafran­
chise douanière aétéreconnue ausein delaCommunauté élargie .Etant
donné queleséchanges demarchandises réalisés sous forme depetits
envois constituent unélément derapprochement entre lesparticuliers
résidant dans desEtats membres différents ,aumême titre quele
déplacement despersonnes elles-mêmes ,ilestvraisemblable que ,sisurle
communautaire unefranchise fiscale avait déjà étéenvigueur pour lespetits ei
aumoment del'établissement del'Acte d'adhésion ,1'article .32para­
graphe 2sous c)aurait étécomplété detelle manière qu'ilsbénéficient
également d'unefranchise douanière .

-3-
Ceraisonnement ,base surlasimilitude ,des situations .,conduit
laCommission àconsidérer comme légitime lerecours àl'article 235
duTraité CEEpour l'institution d'unefranchise douanière enfaveur
desmarchandises échangées ausein delaCommunauté élargie sous forme
depetits envois sans caractère commercial .
Laprésente proposition delaCommission constitue enconsé­
quence lecomplément logique desaproposition dedirective relative
auxfranchises fiscales applicables àl'importation despetits envois
demarchandises destinés àdesparticuliers »Fondée sur l'article 235
duTraité CEE ,elle requiert l'avis duParlement européen .Compte tenu
desonobjet ,ilparaît parailleurs souhaitable d'ensaisir leComité
économique etsocial .
Consultés surles dispositions decette proposition de
règlement ,lesEtats membres adhérents n'ontformulé aucune objection
àleur égard .

Proposition derèglement duConseil
relatif àl'admission enfranchise dedroits dedouane ,
ausein delaCommunauté élargie ,desmarchandises comniu -
nautaires faisant l'objet depetits einvois sans caractère
commercial
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
.vuletraité ins-tituant lq .Communauté économique européenne et ,
notamment ,son article 235 »> ' . •
vulaproposition delaCommission , !'
vul'avis duParlement européen ,
Considérant que l'article 32paragraphe 2sous c)del'Acte relatif
auxconditions d'adhésion etauxadaptations destraités (l),prévoit
qu'unefranchise desdroits dedouane estappliquée dès l'adhésion
auximportations bénéficiant desdispositions relatives â"lâ franchise
fiscale dans lecadre dutrafic devoyageurs entre lesEtats membres ;
que cette disposition apour objet defaciliter les échanges person­
nels ausein delaCommunauté élargie ;
Considérant queles échanges demarchandises réalisés sous laforme
depetits envois constituent unélément derapprochement entre les
particuliers résidant dans desEtats membres différents ,aumême
titre queledéplacement despersonnes elles-mêmes ;qu'enraison de
cette similitude desituations ,ladirective duConseil du...«...« o.,
relative auxfranchises fiscales applicables àl'importation des
petits envois demarchandises destinés àdesparticuliers (2)prévoit
quelesmarchandises expédiées sous forme depetits envois parun
particulier setrouvant dans unEtat membre àdestination d'unparti­
culier setrouvant dans unautre Etat membre bénéficient d'une franchise
(1)J,0.n°L73du27.3.1972 ,p.14
{?,)j,o'.n°

-2-
destaxes surlechiffre d'affaires et/oudesaccises ;
Considérant que ,pour cequiconcerne les échanges entre laCommunauté
dans sacomposition originaire etlesnouveaux Etats membres ,ainsi -
qu'entre lesnouveaux Etats membres ,cette disposition nepeut avoir
sonplein effet quesielle s'accompagne d'une franchise dedroits
dedouane ,dèslors quelesmarchandises concernées répondent auxcondi­
tions desarticles 9et10duTraité CEE ; -
Considérant quenil'Acte relatif auxconditions d'adhésion etaux
adaptations destraités ,nilesdispositions dutraité instituant la
Communauté économique européenne relatives i,Jl 1*
Convr -ièro - r neconfèrent auxinstitutions communautaires les
pouvoirs d'action requis pour l'établissement decette franchise ;
qu'ilyalieu enconséquence derecourir auxdispositions del'article
235'dutraité instituant laCommunauté ,économique européenne ,
y '
ÀARRETELEPRESENTREGLEMENT : ...

3
Article premier
1.Dans les échanges entre laCommunauté dans sacomposition originaire
etlesnouveaux Etats membres ,ainsi qu'entre lesnouveaux Etats
membres ,lesimportations demarchandises répondant auxconditions
desarticles 9et10duTraité CEE qui font l'objet depetits envois
adressés àdesparticuliers ,pour autant qu'ils'agisse d'importations
dépourvues detout caractère commercial ausens duparagraphe 2ci-
dessous ,sont admises enfranchise dedroits dedouane dans lame­
sure oùelles bénéficient d'une franchise fiscale .
2.Sont considérées comme dépourvues detout caractère commercial les
importations quirépondent auxconditions définies auTitre IIsous
Bparagraphe 2desdispositions préliminaires duTarif douanier
commun »
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1eravril 1973
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait â,
par leConseil
LePrésident