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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.7.2009 
SEC(2009) 975 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant les «directives fonds propres» en  ce qui concerne le portefeuille de 
négociation, les retitrisations et les politiques de rémunération 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
[COM(2009) 362 final] 
[SEC(2009) 974 final]  
FR 2   FR 1. CONTEXTE  
La crise financière a suscité un vaste effort à l’échelon européen et in ternational (G20, Forum 
pour la stabilité financière, comité de Bâle) af in de déterminer les raisons des problèmes et 
d’élaborer des stratégies efficaces pour les a ffronter. Au cours des années fastes qui ont 
précédé les turbulences, les établissements de crédit ont effectué des prises de risques 
agressives qui se sont avérées insuffisamment pr ises en compte dans les exigences de fonds 
propres, notamment en ce qui c oncerne les risques du portefeu ille de négociation. Poussées 
par les acteurs du marché à augmenter les ra tios de fonds propres, les banques ont dû se 
mettre en quête de capitaux frais dans un envi ronnement économique difficile qui, d’un autre 
côté, les obligeait à resserrer les conditions de crédit, aggrav ant par là même les tendances 
conjoncturelles négatives dans l’économie réelle.  
S'attaquant à un autre aspect de la forte propension aux prises de risques agressives, à savoir 
la politique de rémunération dans le secteur de s services financiers, la Commission a émis par 
ailleurs une recommandation dans laquelle elle explique le rôle qu’ont joué ces mécanismes 
dans l’accélération de la crise financière1. La communication de la Commission2 qui 
accompagne cette recommandation dresse l'inve ntaire des mesures supplémentaires qui 
s’imposent pour en assurer une mise en œuvre pl us efficace, évoquant la nécessité de modifier 
les «directives fonds propres»3 de manière à faire entrer clairement les politiques de 
rémunération des banques et des entreprises d’in vestissement, ainsi que leurs rapports avec la 
gestion des risques, dans le champ de la surv eillance prudentielle pré vue par les directives. 
2. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES  
– La Commission a étudié le s possibilités d’améliorer le texte législatif actuel dans le cadre 
du groupe de travail sur les «di rectives fonds propres», dont le s membres sont désignés par 
le comité bancaire européen et qui s’ est réuni trois fois au printemps 2009.  
Du 25 mars au 29 avril 2009, une consultation pub lique sur l’internet a été effectuée à propos 
des modifications envisagées concernant les dispositions relative s au portefeuille de 
négociation et à la titr isation. Les commentaires reçus appro uvaient généralement les objectifs 
du projet de propositions de la  Commission. En ce qui concerne le traitement qu’il est proposé 
d’appliquer aux activités liées au  portefeuille de négociation et aux titrisations, la Commission 
a suivi tout au long du projet, en  y participant, les travaux des instances internationales, dont 
le comité de Bâle.  
Une consultation publique en ligne distincte, po rtant sur un projet de dispositions en matière 
de politique de rémunération, a été organisée du 29 avril au 6 mai 2009. Elle a donné lieu à 
vingt-trois réponses provenant d’un large éventa il de parties prenantes,  parmi lesquelles les 
secteurs de la banque, de l’assurance et de la  gestion d’actifs, les autorités nationales de 
surveillance et de réglementation, ains i que les syndicats de travailleurs.  
                                                 
1 Recommandation de la Commission sur la politique de rémunération dans le secteur des services 
financiers (C(2009)3159/2). 
2 Communication de la Commission accompagnant la recommandation de la Commission complétant les 
recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des 
administrateurs de sociétés cotées et la recommandation de la Commission sur les politiques de 
rémunération dans le secteur des services financiers (COM(2009) 211/2). 
3 À savoir la directive 2006/48/CE  concernant l’accès à l’activité de s établissements de crédit et son 
exercice et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement 
et des établissements de crédit. 
FR 3   FR 3. DEFINITION DU PROBLEME  
3.1. Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation 
Les établissements de crédit et les entrepri ses d’investissement («établissements») peuvent 
utiliser leurs modèles internes de «valeur en risque» (VAR) pour calcul er leurs exigences de 
fonds propres pour leur risque de marché, c onformément à l’annexe  V de la directive 
2006/49/CE. Le risque de marché est le risque de  pertes dues aux fluc tuations de prix des 
instruments financiers dans le portefeuille  de négociation, ce dernier comprenant les 
instruments financiers qui sont détenus en vue  de leur revente à court terme ou destinés à 
couvrir d’autres instruments fi nanciers détenus en vue de le ur revente à court terme. Les 
dispositions en vigueur pré voient que les modèles VAR doivent produire une évaluation des 
pertes qui ne seraient pas dépassées, avec un  intervalle de confia nce de 99 %, pour une 
période de détention de 10 jours. 
Les modèles VAR se fondent toutefois sur des périodes d’observation hi storique brèves qui 
pourraient ne pas tenir compte d'épisodes de tension sur le marché importants dans ce 
contexte. De plus, l’hypothèse de rendement s indépendants utilisée par les modèles VAR 
n'était pas valable en période de tension sur les marchés, les corrélations entre les facteurs de 
risques augmentant. Par conséque nt, les exigences de fonds pr opres calculées à l’aide des 
modèles VAR n’étaient pas assez robustes pour abso rber les pertes poten tielles du portefeuille 
de négociation et ont contribué à une gestion des risques non satisfaisante. Les fluctuations 
des ratios de fonds propres qui en  ont résulté ont favorisé la proc yclicité des crédits bancaires 
et des investissements, avec des consé quences négatives pour l’économie réelle. 
Des pertes supplémentaires ont été provoquées par le fait que l’exigence de fonds propres 
pour le portefeuille de négociation pour le ri sque de défaut ne prend pas en compte, 
actuellement, le risque de migr ation de la notation du crédit4 et par l’absence de méthode de 
modélisation interne fiable des établissements con cernant les risques de défaut et de migration 
pour les positions de titrisation da ns le portefeuille de négociation. 
3.2. Exigences de fonds propres pour les positions de retitrisation 
L’annexe IX, partie 4, de la directiv e 2006/48/CE établit les pondérations de risque 
déterminant les exigences de fonds  propres pour les positions de titr isation dans le  portefeuille 
hors négociation des banques. Dans la plupart  des cas, les banques détermineront les 
exigences de fonds propres pour les positions de tit risation en se référant à la notation externe 
de ces positions. Or, aucune distinction n’ est opérée actuellement entre les positions de 
titrisation normales et les positions de retitri sation ayant pour actifs s ous-jacents d’autres 
positions de titrisation. Il s’ensu it que les exigences de fonds pr opres pour les retitrisations ne 
rendent pas compte de manière satisfaisante du  risque plus élevé qu'elles comportent par 
rapport aux titrisations «normales».  
En avril 2008, le FMI a estimé que les pertes év aluées au prix du marché sur les obligations 
adossées à des actifs (CDO) des valeurs mob ilières américaines adossées à des crédits 
hypothécaires de type «sub-prime» et «alt-A» subies par la zone euro et les banques du 
Royaume-Uni s’élevaient à un total de 32 milliard s de dollars US, les pertes pour les banques 
dans le monde atteignant 153 milliards de dollars US5, en prenant pour hypothèse une perte de 
valeur moyenne de 60 % pour ces instruments par rapport à l’année précédente. La détérioration des ratios de fonds propres de s banques, engendrée par les pertes dues aux 
                                                
 
4 Risque de pertes dues à des révisions à la baisse de la notation. 
5 FMI, «Containing Systemic Risks and Restorin g Financial Soundness», rapport sur la stabilité 
financière dans le monde, avril 2008. 
FR 4   FR retitrisations, a exacerbé la procyclicité du cr édit bancaire, avec des conséquences négatives 
pour l’économie réelle. 
3.3. Publicité concernant les risques de titrisation 
L’annexe XII de la directive 2006/48/CE défi nit des exigences de pub licité concernant les 
informations que les banques sont tenues de communiquer sur leurs positions de risque, pour 
autant qu’elles sont significatives. Si elle comprend un point spécifiquement consacré aux 
risques de titrisation, les informations visées concernent uniquement le portefeuille bancaire, 
non le portefeuille de négociation. 
Les banques ayant été de plus en plus nombreuse s à signaler des pertes sans cesse croissantes 
relatives à des positions de titri sation, la confiance du marché da ns la stabilité des banques n’a 
cessé de décliner.  
3.4. Systèmes de rémunération 
L’analyse d’impact accompagnant la récente  communication de la  Commission sur la 
politique de rémunération dans le secteur des services financiers a examiné en détail les 
lacunes des mécanismes de rémunération en vigueur dans le secteur des services financiers et 
a expliqué le rôle que ces mécanismes ont joué  dans l’accélération de  la crise financière6. Il a 
été démontré que ces carences étaient liées à la structure de rémunération et à des défaillances du gouvernement d’entreprise. De plus, les risq ues qui en résultent pour les établissements 
proprement dits et, plus généralement, pour la stabilité financière ne  faisaient pas l’objet 
d’une surveillance adéquate de la pa rt des autorités de surveillance.  
Une recommandation n’étant pas un instrument  juridiquement contraignant, il peut se 
justifier, dans le contexte de la surveillance prudentielle, d’arrêter un in strument contraignant 
à l'échelon de l’UE qui soit de nature à renforcer le rôle des autorités de surveillance en les 
habilitant à analyser les systèmes de rém unération de certains établissements financiers 
réglementés dans un contexte plus général de sain e gestion des risques, afin de réaliser plus 
efficacement les objectifs stratégi ques poursuivis. Il se pourrait également qu’en l’absence de 
législation contraignante à l’ échelon de l’UE, un arbitrage réglementaire ait lieu, les 
entreprises étant susceptibles de délocaliser l'activité pour échapper à la recommandation.  
4. O
BJECTIFS  
L’objectif global de cette initiative est de renforcer l’efficac ité de la réglementation des fonds 
propres des banques dans l’UE telle qu’elle est assurée par les «directiv es fonds propres» et 
de limiter ses éventuelles incidences procycliques excessives sur l’économie réelle tout en préservant la position concurrentielle du sect eur bancaire de l’UE. Cet objectif global 
s’articule en quatre grands  objectifs stratégiques:  
– accroître la stabilité financière, 
– améliorer la protection des intérêts des créanciers, 
– assurer la compétitivité internationa le du secteur bancaire de l’UE, 
– réduire la procyclicité du système financier. 
Compte tenu des problèmes identifiés, dix objec tifs opérationnels ont été établis pour contrer 
les sources de problèmes. La ré alisation de ces obj ectifs opérationnels devrait contribuer à 
                                                
 
6 Pour une description et une analyse plus détaillées des problèmes, il y a lieu de se reporter à l’analyse 
d’impact accompagnant la re commandation (SEC (2009) 580). 
FR 5   FR celle d’objectifs spécifiques à pl us long terme visant à renforcer  l’adéquation et à réduire au 
minimum la procyclicité des exigences de fonds propres, à éliminer les possibilités d’arbitrage 
réglementaire, à renforcer la gestion des risq ues des banques, à améliorer la compréhension 
que les investisseurs pourront avoir du profil de risque des ba nques et à améliorer la clarté 
juridique. Tout cela devrait faci liter la réalisation des objecti fs stratégiques généraux.  
5. OPTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE A SUIVRE , ANALYSE D ’IMPACT ET 
COMPARAISON  
Au total, quatorze options différentes ont été élaborées, évaluées du point de vue de leur 
impact et comparées en vue de résoudre les di fférents problèmes relevé s dans l’analyse. Ci-
dessous sont décrites les incidences que devr aient avoir les mesures retenues dans chaque 
domaine. 
5.1. Portefeuille de négociation 
En ce qui concerne les exigen ces de fonds propres pour le portefeuille de négociation des 
banques, les modifications ciblées suivantes se ront introduites pour répondre aux différents 
problèmes soulevés. 
– Ajouter au modèle VAR ordinaire une exigen ce de fonds propres supplémentaire fondée 
sur un modèle VAR avec simulation de cris e. Cette modification devrait doubler les 
exigences de fonds propres pour le portefeui lle de négociation, compte tenu du climat 
actuel.  
– Étendre l’actuelle exigence de fonds propres pour  risque de défaut dans le portefeuille de 
négociation de manière à refléter  les pertes avant défaut de l’émetteur, par exemple en cas 
de révision à la baisse de la notation, pour tenir compte du fait que les pertes sur les titres de créance n’impliquent pas,  la plupart du temps, un défa ut effectif des émetteurs. 
L’incidence globale de ce changement sur le s exigences de fonds propres dépendra de 
l'évolution des portefeuilles des banque s dans l’environnement d’après-crise. 
– Fonder l’exigence de fonds propres pour les positi ons de titrisation dans  le portefeuille de 
négociation sur la méthode de pondération simp le qui existe déjà pour le portefeuille 
bancaire, en tenant compte des difficu ltés méthodologiques de la modélisation.  
Ce renforcement de l’adéquation des exigen ces de fonds propres des banques revêt une 
importance déterminante pour renforcer la st abilité financière et  réduire au minimum 
l’éventuelle procyclicité exce ssive du système financier. 
5.2. Retitrisations 
Les exigences de fonds propres pour les pos itions de retitrisation des banques seront 
renforcées. Conformément à l’appr oche élaborée par le comité de Bâle, pour chaque échelon 
de notation, les positions de re titrisation seraient soumises à une pondération de risque plus 
élevée que les autres positions de titrisation, qui serait fixée de manière à refléter le risque 
plus élevé de pertes de valeur inattendues.  
Pour les opérations de retitrisa tion particulièrement complexes, les propositions renforceraient 
aussi bien les exigences en matière de diligence requise que la surveillance visant à les faire appliquer.  Les autorités de surveillance devront étab lir périodiquement si les normes de 
diligence requise pour les investissements dans certains types de retitrisations de grande 
complexité, définis à l’avance par le comité eu ropéen des contrôleurs bancaires (CECB), ont 
été respectées. Pour ces instruments, une déduc tion générale des exigences de fonds propres 
s’appliquerait aux banques, sauf  si celles-ci démontrent que les normes de diligence requise 
ont été respectées.  Dans les cas où l’application de la diligence requise serait jugée 
FR 6   FR inadéquate, les établissements con cernés seraient exclus pour l’av enir de tout investissement 
dans ces instruments.   
5.3. Publicité concernant les risques de titrisation 
Les exigences de publicité sera ient renforcées dans plusie urs domaines tels que les 
expositions de titrisation dans le portefeuille de négoc iation et le sponsoring de véhicules hors 
bilan. 
Ces modifications amélioreront la  compréhension que l’investisse ur pourra avoir du profil de 
risque des banques et, par l'exercice des fo rces du marché, renf orceraient également 
l’incitation des banques à a ssurer la gestion du risque. La char ge administrative 
supplémentaire pour le secteur bancaire de l’ UE est estimée à 1,3 million d’EUR par an et 
devrait peser principalement sur les grands ét ablissements qui utilisent des approches plus 
avancées de la gestion des risques. 
5.4. Surveillance prudentielle des politiques de rémunération 
Les modifications proposées imposeront aux établissements de crédit et aux entreprises 
d’investissement l’obligation juridiquement contraignante d’adopte r des politiques de 
rémunération compatibles avec une gestion de s risques efficace. Les principes applicables 
seront fixés dans les «directiv es fonds propres», mais seront étroitement harmonisés avec 
ceux définis dans la recommandation sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers. En ce qui concerne les modalités d’application de cette obligation contraignante, les lignes directrices en ma tière de bonnes politiques de rémunération 
élaborées par le CECB seront également d’une grande importance. Toutes les autorités de 
surveillance nationales p ourront infliger des sanctions tant  financières que non financières aux 
entreprises qui ne démontrent pa s qu’elles respectent les princi pes applicables en fonction de 
leur structure interne et de leur modèle d’entreprise.  
Le fait de rendre contraignants les principes de  la recommandation en la matière augmentera 
leur respect par les entreprises. Au niveau du secteur en général, la mesure pourrait avoir des 
effets sur le recrutement ou le maintien en poste  de spécialistes, ce qui pourrait nuire à court 
terme à la compétitivité internationale des entreprises de l’UE. Il faut souligner, cependant, qu’une mise en œuvre plus efficace des prin cipes de la recommandation en la matière 
implique inévitablement, en contrepartie, des av antages à long terme pour le secteur sous la 
forme de meilleurs résultats en matière de gest ion des risques et, surtout, d'effets bénéfiques 
plus généraux grâce à un système financie r plus stable et moins procyclique.
 
5.5. Impact cumulé des modifications proposées 
Selon les estimations, la crise actuelle pourra it entraîner 1 400 milliards de dollars US de 
dépréciations d’actifs pour les banques eur opéennes. Ces pertes, avec leur lot de 
conséquences négatives pour l’éc onomie réelle, seront supportées, à des degrés divers, par les 
différents groupes de parties prenantes, depuis les actionnaires des établissements financiers 
aux contribuables. À la lumière de l’expérience acquise, il est e ssentiel de réexaminer certains 
aspects de la réglementation bancaire de manièr e à limiter le risque que des pertes de cette 
ampleur ne se reproduisent à l’avenir. Cette limitation des risques constitue l'effet positif (ou l’économie de coûts) ultime et le plus importa nt recherché par les modifications proposées et 
compense largement les coûts qu’elle implique.  
Les améliorations proposées tendent à renforcer le cadre des «directives fonds propres» en 
mettant en place des incitations  et des pratiques plus efficaces  en matière de gestion des 
risques, en établissant des exigences de fonds propres plus adéquates et moins volatiles pour 
les banques et en assurant une meilleure inform ation des acteurs du marché sur les profils de 
FR 7   FR risque des banques. Au niveau des différe nts groupes de parties prenantes et des 
préoccupations systémiques, les retombées positives attendues sont les suivantes. 
– Les améliorations apportées au cadre réglemen taire régissant les f onds propres, sous la 
forme d’exigences de fonds propres plus adéquates et moins procycliques ainsi que 
d’exigences renforcées en matière de publicité, devraient procurer au sect eur bancaire de 
l’UE  des incitations suffisantes pour améliorer le ur gestion des risques, de même que leur 
gouvernance interne et le urs systèmes et procédures de contrôle. Il en résulterait non 
seulement un renforcement de la viabilit é à long terme des banques de l’UE mais 
également une amélioration durable de leur position concurrentielle vis-à-vis de leurs 
concurrents internationaux. 
– Les révisions proposées renforceront l’efficacité  de la surveillance, par les autorités de 
surveillance , des risques auxquels les ét ablissements financiers s ont exposés, en apportant 
une plus grande clarté juridique sur les oblig ations des banques en matière de gestion des 
risques résultant d’une politique de rémunérati on inappropriée, en éliminant les possibilités 
d’arbitrage réglementaire permettant aux ba nques d’appliquer soit les exigences de fonds 
propres du portefeuille bancai re, soit celles du portefeuille de négociation, selon que les 
unes ou les autres sont les moins élevées, et en  rationalisant le traitement réglementaire des 
positions de titrisation dans le porte feuille de négociation des banques. 
– La protection des créanciers  des banques, y compris les dé posants, sera renforcée car 
l’efficacité accrue du cadre et de sa survei llance conduira à une réduction du risque de 
défaut des banques. 
– Les emprunteurs , y compris les PME , tireront profit de la nature moins cyclique du 
financement des banques, ce qui leur permettra de  se lancer dans des projets rentables et 
d’une importance vitale pour la croi ssance économique et la prospérité. 
– Il importe de souligner qu’en améliorant l’ad équation et en réduisant  la procyclicité des 
exigences réglementaires en ma tière de fonds propres ainsi qu ’en renforçant les incitations 
en faveur de la gestion des risques pour les établissements bancaires de l’UE, les 
modifications proposées affermir ont la stabil ité financière  et atténueront les éventuels 
effets procycliques  excessifs de la réglementation ba ncaire, donnant lieu indirectement à 
des avantages substantiels pour le large éventail de parties prenantes sociales , comprenant 
le personnel des banques (par l'amélioration de la  viabilité financière de leurs employeurs), 
les ménages (par exemple, grâce à des cond itions de crédit moins cycliques et au 
rétablissement de la confiance dans les ba nques) et les contribu ables (en raison d’une 
réduction probable des opérations de sauvetage de banques à l’avenir).  
L’effet global cumulé sur les coûts de mise en  conformité pour le secteur devrait résulter 
principalement de l'augmentation nécessaire du coût du capital pour respecter les règles 
révisées. Dans la mesure où, par suite de leur st ratégie interne en matière  de fonds propres ou 
des exigences formulées par les agences de notat ion, les banques détienne nt des fonds propres 
supérieurs aux exigences réglementaires, cet effet pourrait être partiellement amorti par les 
tampons de fonds propres qui en résultent.  
Le calendrier d’introduction des propositions ay ant une incidence directe sur le volume de 
fonds propres que les banques sont tenues de dé tenir devra être soi gneusement établi de 
manière à éviter ou atténuer les éventuels effets  procycliques involontair es à court terme sur 
l’offre de crédit et, partant, l’économie réelle.  
FR 8   FR 6. SUIVI ET EVALUATION  
Les modifications proposées devraient entrer  en vigueur en 2011. Le s modifications sont 
étroitement liées à d’autres dispositions des «di rectives fonds propres» qui sont effectives 
depuis 2007-2008 ou qui prendront effet à la suite de  révisions de ces directives qui ont d'ores 
et déjà été adoptées par le Conseil et le Pa rlement européen en 2009 ou dont l’adoption est 
prévue par la Commission dans le courant de 2009.  
La participation de la Commission au groupe de  travail du comité de Bâle et au groupe de 
travail conjoint sur l’impact du nouveau cadre réglementair e sur l’adéquation des fonds 
propres (TFICF), créé par la BCE et le CECB, qui assurent un suivi des ratios de fonds 
propres des banques dans le cadr e de Bâle II, respectivement da ns le monde et dans l’UE, 
facilitera l’évaluation des progrès accomplis da ns la réalisation des objectifs stratégiques 
spécifiques.