8. SØcuritØ gØnØrale des produits ***II
A5-0133/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la sØcuritØ gØnØrale des
produits (14614/1/2000  C5-0045/2001  2000/0073(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (14614/1/2000  C5-0045/2001 (1)),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 139 (3)),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2001) 63), vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lenvironnement, de la santØ
publique et de la politique des consommateurs (A5-0133/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) ConformØment à larticle 16 de la directive 92/59/CEE du
Conseil du 29 juin 1992 relative à la sØcuritØ gØnØrale des pro-duits, le Conseil devait statuer quatre ans aprŁs la date fixØepour la mise en uvre de ladite directive, sur la base dun rap-port de la Commission relatif à lexpØrience acquise, assorti depropositions appropriØes, sur ladaptation Øventuelle de cettedirective. Il est nØcessaire dapporter plusieurs modifications àla directive 92/59/CEE, de maniŁre à complØter, renforcer ouclarifier certaines de ses dispositions à la lumiŁre de lexpØ-rience acquise et des Øvolutions rØcentes et significatives dans
le domaine de la sØcuritØ des produits de consommation ainsi
que des changements introduits dans le traitØ, en particulierdans les articles 152, concernant la santØ publique, et 153,concernant la protection des consommateurs, et à la lumiŁredu principe de prØcaution. DŁs lors, dans un souci de clartØ, ilconvient de refondre la directive 92/59/CEE. Cette refonte laissela sØcuritØ des services hors du champ dapplication de la prØ-sente directive.(1) ConformØment à larticle 16 de la directive 92/59/CEE du
Conseil du 29 juin 1992 relative à la sØcuritØ gØnØrale des pro-duits, le Conseil devait statuer quatre ans aprŁs la date fixØepour la mise en uvre de ladite directive, sur la base dun rap-port de la Commission relatif à lexpØrience acquise, assorti depropositions appropriØes, sur ladaptation Øventuelle de cettedirective. Il est nØcessaire dapporter plusieurs modifications àla directive 92/59/CEE, de maniŁre à complØter, renforcer ouclarifier certaines de ses dispositions à la lumiŁre de lexpØ-rience acquise et des Øvolutions rØcentes et significatives dans
le domaine de la sØcuritØ des produits de consommation ainsi
que des changements introduits dans le traitØ, en particulierdans les articles 152, concernant la santØ publique, et 153,concernant la protection des consommateurs, et à la lumiŁredu principe de prØcaution. DŁs lors, dans un souci de clartØ, ilconvient de refondre la directive 92/59/CEE. Cette refonte laissela sØcuritØ des services hors du champ dapplication de la prØ-sente directive. La Commission devrait donc identifier les
besoins, les possibilitØs et les prioritØs de laction commu-nautaire en matiŁre de sØcuritØ des services et de respon-sabilitØ des prestataires de services en vue de prØsenterdes propositions appropriØes.
(1) JO C 93 du 23.3.2001, p. 24.
(2) «Textes adoptØs» du 15.11.2000, point 4.
(3) JO C 337E du 28.11.2000, p. 109.C 34 E/214 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
Amendement 3
Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le producteur peut prouver la conformitØ dun
produit aux dispositions visØes aux paragraphes 2 ou 3 aumoyen dune certification externe.
Amendement 4
Article 4, paragraphe 1, point a
a) les exigences destinØes à garantir que les produits
conformes à ces normes satisfont à lobligation gØnØralede sØcuritØ sont fixØes conformØment à la procØdure visØeàl article 15, paragraphe 2,a) les exigences destinØes à garantir que les produits
conformes à ces normes satisfont à lobligation gØnØralede sØcuritØ sont fixØes conformØment à la procØdure visØeàl article 15, paragraphe 3,
Amendement 5
Article 4, paragraphe 2, alinØa 4
Dans les cas visØs au deuxiŁme et au troisiŁme alinØas, la Com-
mission, à son initiative ou à la demande dun État membre,dØcide, conformØment à la procØdure visØe à larticle 15, para-
graphe 2 , de ladØquation de la norme considØrØe à lobligation
gØnØrale de sØcuritØ. Elle dØcide de la publication ou du retraitaprŁs avoir consultØ le comitØ Øtabli par larticle 5 de la direc-tive 98/34/CE. La Commission informe les États membres de sadØcision.Dans les cas visØs au deuxiŁme et au troisiŁme alinØas, la Com-
mission, à son initiative ou à la demande dun État membre,dØcide, conformØment à la procØdure visØe à larticle 15 , para-
graphe 3 , de ladØquation de la norme considØrØe à lobligation
gØnØrale de sØcuritØ. Elle dØcide de la publication ou du retraitaprŁs avoir consultØ le comitØ Øtabli par larticle 5 de la direc-tive 98/34/CE. La Commission informe les États membres de sadØcision.
Amendement 7
Article 8, paragraphe 2, alinØa 1
2. Les autoritØs compØtentes des États membres, lorsquelles
prennent des mesures telles que celles prØvues au paragraphe 1,en particulier celles visØes aux points d) à f), agissent dans le
respect du traitØ, et notamment de ses articles 28 et 30, desorte à mettre ces mesures en uvre de maniŁre proportion-nelle à la gravitØ du risque.2. Les autoritØs compØtentes des États membres, lorsquelles
prennent des mesures telles que celles prØvues au paragraphe 1,sinspirent du principe de prØcaution. En outre, et en par-
ticulier lorsquil sagit des mesures visØes aux points d) à f),
elles agissent dans le respect du traitØ, et notamment de ses
articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en uvre demaniŁre proportionnelle à la gravitØ du risque.
Amendement 10
Article 14, paragraphe 1
1. Les mesures nØcessaires pour la mise en uvre de la prØ-
sente directive concernant les matiŁres ØnumØrØes ci-aprŁs sont arrŒ-
tØes en conformitØ avec la procØdure de rØglementation prØvueà larticle 15, paragraphe 2:1. Les mesures nØcessaires pour la mise en uvre de la prØ-
sente directive pour ce qui est des dØcisions visØes à
larticle 13 qui imposent aux États membres lobligationde prendre des mesures visØes à larticle 8, paragraphe 1,points d) à f), sont arrŒtØes en conformitØ avec la procØdure
de rØglementation prØvue à larticle 15, paragraphe 2.
a) les mesures visØes à larticle 4 concernant des normes adoptØes
par les organismes europØens de normalisation,
b) les dØcisions visØes à larticle 13 qui imposent aux États membres
lobligation de prendre des mesures visØes à larticle 8, para-graphe 1, points d) à f);7.2.2002 FR C 34 E/215 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
La Commission soumet au Parlement europØen et au
Conseil des propositions en matiŁre de sØcuritØ des ser-vices avant le 1
erjanvier 2003.
9. Contrôle des navires en matiŁre de sØcuritØ maritime, de prØvention des pol-
lutions et de conditions de vie à bord ***II
A5-0140/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune arrŒtØe par le Conseil
en vue de ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la direc-tive 95/21/CE du Conseil concernant lapplication aux navires faisant escale dans les ports de laCommunautØ ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes interna-tionales relatives à la sØcuritØ maritime, à la prØvention des pollutions et aux conditions de vie à
bord des navires (contrôle par lÉtat du port) (5179/1/2001  C5-0074/2001  2000/0065(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5179/1/2001  C5-0074/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 142) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 850),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la Commission de la politique rØgionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0140/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 7
Article 7 ter, paragraphe 1, tirets 4 bis et 5 ter (nouveaux) (directive 95/21/CE)
soit
 à partir du  (*), nest pas ØquipØ dun enregistreur
des donnØes du voyage tel quimposØ par la lØgislationcommunautaire ou la lØgislation maritime interna-tionale,
(1) JO C 101 du 30.3.2001, p. 15.
(2) «Textes adoptØs» du 30.11.2000, point 5.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 102.C 34 E/216 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT