COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 483 final 
Bruxelles, le 20 novembre 1992 
Proposition modifiée de 
DECISION nil CONSEIL 
portant adoption d'un programme quadriennal (1993-1996) 
visant à développer des statistiques officielles régulières 
sur l'environnement 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
fc-J 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission présente ci-joint, conformément à l'article 149 (3) du traité CE, une 
proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme 
quadriennal visant à développer des statistiques officielles régulières sur 
l'environnement (doc. COM(90) 319 final du 24.7.1990). 
2. Les modifications prennent en compte 11 des 23 amendements proposés par le 
Parlement européen et votés le 13 décembre 1991 et - en application du règlement 40 
(2) du Parlement - le 11 février 1992, sur la base du rapport de M. Amendola (Doc. 
PE A3 - 0271/91) ainsi que certaines modifications de nature rédactionnelle requises 
par ces 11 amendements. 
Le rapport du Parlement mettait principalement l'accent sur la nécessité d'une bonne 
coordination entre le programme statistique, l'Agence européenne pour 
l'environnement et le programme Corine en fin de réalisation. 
4. La Commission considère avec le Parlement que pour le développement de 
l'information sur l'environnement, une bonne distribution des rôles et des procédures 
claires pour la coordination des différents organismes constituent un élément majeur. 
En général, la Commission accepte donc les propositions d'amendement visant à 
clarifier les relations entre l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le 
programme quadriennal proposé de développement de statistiques officielles sur 
l'environnement, relations dont les termes généraux ont déjà été définis par le 
règlement du Conseil instituant l'AEE. 
Toutefois, la Commission ne peut accepter plusieurs des amendements faisant 
expressément référence au programme Corine. Ce programme expérimental s'est 
terminé à la fin de 1990 après avoir réalisé les deux objectifs qui lui avaient été fixés: 
d'un côté, fournir à la Communauté des informations pertinentes sur les problèmes 
prioritaires (biotopes naturels, émissions dans l'air et ressources naturelles notamment 
dans la région méditerranéenne); de l'autre, établir les besoins et les possibilités de 
réalisation d'un système et réseau d'information permanente sur l'environnement qui 
sera développé par l'AEE. En attendant l'entrée en vigueur du règlement relatif à 
l'Agence, la Commission s'est engagée à tenir à jour et à compléter si nécessaire le 
système Corine et continuera à le faire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement AEE. 
Dans les circonstances actuelles, une prolongation du programme Corine telle 
qu'envisagée dans le rapport de M. Amendola n'est pas à l'ordre du jour. 
/ft 
PROPOSITION MODIFIEE 
de décision du Conseil portant adoption d'un programme 
quadriennal (1993-1996) visant à développer des statistiques 
officielles régulières sur l'environnement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 130s, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que le quatrième programme d'action des Communautés européennes dans le domaine 
de l'environnement (1987-1992) prévu par la résolution du Conseil du 19 octobre 1987 (4) déclare 
que le renforcement de la dimension environnementale du programme statistique vise à compléter 
les informations recueillies dans le cadre du programme Corme (1985-1988), prévu par la décision 
85/338/CEE du Conseil (5), programme étendu aux années 1989 et 1990 par la décision 
90/150/CEE (6) du Conseil, 
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) (7) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence 
européenne pour l'environnement, confère à ladite agence, entre autres fonctions, des tâches de 
coopération avec l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat); 
considérant qu'il convient d'inventorier les problèmes, de concevoir, de contrôler, d'évaluer et de 
coordonner les politiques communautaires en se fondant sur une information factuelle adéquate, y 
compris dans le domaine de l'environnement, 
considérant que cette information factuelle adéquate requiert une structure complète et fiable de 
données-cadres sur l'environnement pouvant servir de points de référence reconnus pour d'autres 
données sur l'environnement, 
considérant qu'il existe un grand besoin d'informations quantitatives sur le rapport entre les 
politiques communautaires et des Etats membres et les problèmes de l'environnement; que ce besoin 
ne peut être rencontré qu'en intégrant la structure des données-cadres sur l'environnement fournies 
par Corine à la structure générale des statistiques officielles, moyennant les adaptations nécessaires; 
qu'il y a lieu de tenir compte des résultats du programme Corine, 
considérant que ce type de structure de données-cadres est insuffisant et qu'il doit être amélioré, 
(1) JO n° C209 du 22.8.1990, p. 29 
(2) JO n° C209 du 22.8.1990, p. 29 
(3) JO n° C209 du 22.8.1990, p. 29 
(4) JO n° C328 du 7.12.1987, p. 1 
(5) JO n° L176 du 6.7.1985, p. 14 
(6) JO n° L81 du 28.3.1990, p. 38 
(7) JO n° L120 du 11.5.1990, p. 1 
considérant qu'il est essentiel de coordonner les développements en matière de statistiques officielles 
de l'environnement, afin de répondre aux principaux besoins internationaux, communautaires et 
nationaux, en réduisant au minimum les coûts publics et privés et que le cadre le plus approprié à 
cet effet est celui des procédures de coopération établies entre la Commission, les services 
statistiques des organisations internationales et ceux des Etats membres; qu'il convient donc 
d'adopter un programme de quatre ans pour assurer ce développement coordonné, 
considérant que le développement de statistiques sur l'environnement fait partie du programme 
statistique des Communautés européennes (1989-1992) prévu par la résolution du Conseil du 19 juin 
1989 (8), 
considérant que ce programme de statistiques sur l'environnement de quatre ans complète le 
programme Corine (1985-1988), prévu par la décision 85/338/CEE du Conseil (9), programme 
étendu aux années 1989 et 1990 par la décision 90/150/CEE (10) du Conseil, 
considérant que l'Agence européenne pour l'environnement doit nécessairement coopérer avec les 
structures communautaires existantes et qu'un programme clairement défini pour le développement 
de statistiques officielles sur l'environnement facilitera cette coopération, 
considérant que la fourniture opportune de données appropriées et comparables ne peut être garantie 
que par des dispositions légales appropriées et que ces dispositions doivent être élaborées en 
collaboration avec les services compétents de la Commission; considérant que la meilleure méthode 
pour parvenir à ces dernières passe par la mise en oeuvre de mesures préparées par la Commission 
après consultation des Etats membres, 
considérant que des travaux importants concernant la méthodologie et la collecte des données sur 
l'environnement sont effectués par les services statistiques d'organisations internationales 
notamment le bureau de statistique des Nations unies, la Commission économique pour l'Europe des 
Nations unies et l'organisation de coopération et de développement économique; que le présent 
programme devra tenir compte de ces travaux, 
considérant l'urgence de fournir des données aussi rapidement que possible pour satisfaire aux 
besoins les plus pressants en matière de politique, 
considérant qu'il est nécessaire que le Conseil et le Parlement soient tenus informés des progrès 
réalisés dans le cadre de ce programme visant à développer et consolider les statistiques officielles 
sur l'environnement, 
considérant que les détails des données devant être fournis par les Etats membres à la Commission, 
ainsi que les définitions, la méthodologie et le mode de transmission appropriés doivent être fixés 
par la Commission, 
considérant que le comité pour le programme statistique des Communautés européennes, créé par la 
décision (du Conseil) 89/382/CEE (11), constitue un cadre permettant de consulter les Etats 
membres sur la mise en oeuvre de ce programme, et considérant que ce comité peut également être 
appelé à donner son avis sur les propositions particulières de la Commission pour la collecte et la 
soumission de données statistiques par les Etats membres, 
considérant que le comité a été consulté sur les grandes lignes de ce programme et qu'ils les a 
approuvées, 
(8) JO n° C161 du 28.6.1989, p.l 
(9) JO n° L176 du 6.7/1985, p. 14 
(10) JO n° L81 du 28.3.1990, p. 38 
(11) JO n° L181 du 28.6.1989, p. 47 
considérant que la création d'une structure d'informations régulières sur l'environnement, intégrée 
dans les systèmes statistiques officiels des Etats membres requiert un travail théorique et pratique 
important et qu'une contribution financière de la Communauté pour certains aspects présentant un 
intérêt particulier pour la Communauté est appropriée, 
considérant qu'il est nécessaire d'évaluer le montant des fonds communautaires requis pour mettre 
en oeuvre cette mesure; considérant que ce montant est conforme aux perspectives financières 
annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (12) et que, conformément à cet accord, les 
crédits réellement disponibles seront déterminés suivant la procédure budgétaire, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1. Un programme visant à mettre en place des statistiques officielles régulières sur 
l'environnement et examinant son interaction avec les autres politiques communautaires est 
adopté pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente 
décision. 
2. Ce programme a pour objectif d'élaborer des séries d'informations clés régulières sur 
l'environnement, qui s'intégreront dans les statistiques officielles et qui pourront être mises en 
oeuvre dans tous les Etats membres à la fin de 1995. Au même titre que les données fournies 
par l'Agence européenne pour l'environnement qui incorporera les données fournies par 
Corine, il est conçu pour satisfaire les besoins de la Communauté dans le domaine de la 
politique de l'environnement et au niveau de l'interaction de celle-ci avec les autres politiques 
communautaires. Il tient compte des travaux sur les statistiques de l'environnement réalisés 
par d'autres organismes de la Communauté et par les organisations internationales. Il 
contribuera à l'élaboration d'une législation communautaire appropriée réglementant la 
fourniture de données par les Etats membres. 
Article 2 
1. Ce programme est réalisé par la Commission et les services statistiques officiels des Etats 
membres. 
Jusqu'à la mise en place de l'Agence européenne pour l'environnement et afin que le 
programme puisse être parachevé, sa coordination sera assurée par la Commission. 
La Commission s'assure de la collaboration du personnel du programme Corine actuellement 
employé au sein de la task force consacrée à l'Agence européenne pour l'environnement, en 
vue d'utiliser la source d'information Corine, jusqu'à son intégration et sa continuation dans 
le cadre des activités de l'Agence européenne pour l'environnement. 
Le programme statistique est coordonné avec les activités de l'Agence européenne pour 
l'environnement dans les six mois suivant sa mise en place et établi dans la suite d'un 
commun accord, comme prévu à l'annexe B du règlement (CEE) 1210/90. 
(12) JO n° L185 du 15.7.1988, p. 33 
Il inclut: 
i) des études méthodologiques/conceptuelles 
ii) des études pratiques 
iii) des enquêtes expérimentales (effectuées par des organismes statistiques officiels des Etats 
membres 
iv) la concertation 
v) la collecte de données 
vi) la diffusion 
vii) la concrétisation dans les actes juridiques communautaires. 
2. Les détails du programme, y compris les priorités, et les modalités de sa mise en oeuvre sont 
arrêtés par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4. 
3. L'annexe comprend la structure du programme et les domaines de travail prioritaires qui 
pourront éventuellement être modifiés en collaboration avec l'Agence européenne pour 
l'environnement, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. 
Article 3 
1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4 et jusqu'à l'achèvement du 
programme, fixe dans les meilleurs délais le détail des données devant être transmises par les 
Etats membres, dès que les besoins en statistique et l'aptitude des Etats membres à fournir des 
données dans un domaine particulier aparaissent clairement. 
2. Les données recueillies sont publiées en indiquant, le cas échéant, les différentes méthodes de 
collecte employées. Les données sont diffusées de façon à garantir, dans la mesure du 
possible, que les données recueillieset les valeurs définies à l'aide des réglementations 
communautaires et nationales sont comparables. 
Article 4 
1. La Commission sera assistée par le comité des programmes statistiques des Communautés 
européennes, appelé ci-après "le comité", tel qu'il est établi par la décision du Conseil 
89/382/CEE. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet sur les mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. Cet avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient compte de l'avis évis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
-5-
Article 5 
Les crédits nécessaires à l'application de la présente décision sont inscrits chaque année au budget 
général des Communautés européennes. Ce montant inclut des contributions aux coûts de la collecte 
des données dans les Etats membres sélectionnés, y compris des enquêtes expérimentales et autres 
enquêtes. 
Article 6 
La Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport d'activité au plus tard en 
décembre 1994 et un autre rapport à la fin du programme. L'Agencé européenne poiir 
l'environnement et le comité donnent leur avis sur ces rapports. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à 
Pour le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 1 
Programme communautaire visant à développer 
des statistiques officielles régulières sur l'environnement 
1993 -1996 
A. STRUCTURE 
1. Données physiques 
Définition et preparation de la collecte et de la transmission de données 
intégrables et comparables disponibles dans le temps 
études sur la disponibilité et la sélection de données pertinentes aux niveaux 
international, national, régional et local 
projets-pilotes pour tester la méthode de collecte et d'intégration dans les 
enquêtes générales 
participation au développement de systèmes de comptes globaux tels que les 
comptes de ressources naturelles et intégration de la collecte des données 
physiques dans ce schéma 
participation au développement et à la mise en oeuvre d'une nouvelle 
technologie (télédétection) 
2. Données économiques 
Définition et préparation de la collecte et de la transmission de données 
intégrées et comparables disponibles dans le temps 
étude sur la disponibilité et la sélection de données pertinentes 
projets-pilotes pour tester la méthode de collecte et d'intégration dans les 
enquêtes générales 
définition d'un concept de comptabilité pour la présentation de données 
économiques et leur intégration dans des systèmes de comptes globaux tels que 
les comptes satellites sur l'environnement et les connexions avec le système des 
comptes nationaux (SNA) et la comptabilisation des ressources naturelles. 
2-
3. Cadre juridique ••-...>..,.. 
-Préparation de textes authentiques précisant le contenu, les définitions 
nomenclatures et méthodes de collecté de données physiques et économiques. 
4. Aide aux Etats membres pour les travaux de collecte des données 
-La Commission envisagera pour les services statistiques des Etats membres et 
les instituts de recherche spécialisés l'allocation d'aides pour des études 
spéciales, des projets tests et pilotes. L'aide financière sera accordée dans la 
limite des ressources et si la collecte de données de routine^--n'est pas 
concernée. 
5. Systèmes de gestion des données et d'information géographique 
-EUROSTAT adoptera son infrastructure informatique pour la réception, le 
prétraitement, le traitement et la diffusion des données statistiques transmises 
et, en particulier, ses capacités à traiter les données sur l'environnement par 
télédétection. Des relations seront établies avec les services statistiques des 
Etats membres, les services de la Commission et l'Agence européenne de 
l'environnement. 
6. Coordination internationale 
Le programme sera développé dans le contexte élargi des statistiques 
internationales sur l'environnement, par exemple le Bureau statistique des 
Nations unies, la conférence/CEE des statisticiens européens, la Banque 
mondiale, l'OCDE pour éviter les travaux en double et garantir la cohérence 
des travaux. 
B. DOMAINES DE TRAVAIL 
Les domaines de travail sont déterminés par les besoins de la politique effectivement 
exprimés dans le quatrième programme d'action sur l'environnement (1987-1992) et 
peuvent être adaptés à la lumière des modifications de cette politique. 
Le programme sur les statistiques officielles de l'environnement comprend les sujets 
suivants : 
1. description des modifications dans la qualité de l'environnement, c'est-à-dire le 
sol, l'air et l'atmosphère, la flore et la faune, la santé, le climat; 
2. description des activités humaines et leur influence sur la qualité de 
l'environnement : 
V 
^ *; 
3-
extraction et consommation de matières premières 
production et consommation de produits agricoles et industriels 
production d'énergie et consommation 
construction, implantation et loisirs 
transport et tourisme 
croissance de la population et sécurité sociale 
en liaison avec 
l'épuisement des ressources (utilisation de ressources renouvelables et 
non renouvelables), 
les modifications de la couverture terrestre et l'utilisation des sols, 
la pollution par émissions; 
3. description de la réponse aux dommages et aux dangers pour l'environnement, 
estimation des coûts et avantages et suivi de la politique communautaire de 
l'environnement, à savoir : 
conservation et substitution de ressources naturelles 
modification dans les méthodes de production et les comportements de 
consommation 
prévention et réduction des émissions et de la pollution 
conservation et protection de la nature, du sol, de la flore et de la 
faune. 
Les domaines de priorité pour 1993 - 1996 sont : 
les statistiques économiques des dépenses courantes et des investissements pour 
la protection de l'environnement 
la collecte de données en collaboration avec l'OCDE et la Commission 
économique pour l'Europe 
les statistiques de la gestion des déchets et produits dangereux 
les statistiques de la qualité et gestion de l'eau 
? 
la mise en rapport des statistiques des transports avec les statistiques sur 
l'environnement 
la mise en rapport des statistiques sur l'énergie avec les statistiques sur 
l'environnement 
l'intégration des statistiques sur l'environnement aux enquêtes industrielles 
l'intégration des statistiques sur l'environnement aux enquêtes sur l'agriculture 
et la sylviculture 
la mise en rapport de l'environnement avec d'autres statistiques à travers les 
informations sur le sol (collecte des données par satellite). 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 483 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-92-500-FR-C 
ISBN 92-77-49317-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg