TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte juridique 3

2. Résumé de la procédure technique et de la consultation 4

3. Résumé des résultats du réexamen 4

3.1. Introduction 4

3.2. Réexamen des substances prioritaires existantes 4

3.3. Recensement de nouvelles substances prioritaires 5

3.4. Réexamen des substances inscrites à l'annexe III de la directive 2008/105/CE 5

3.5. Mesures de contrôle à l’échelle de l’UE 6

3.6. Autres résultats 6

4. Perspectives pour les futurs réexamens de l'annexe X de la directive 2000/60/CE 7

CONTEXTE JURIDIQUE

L’article 16, paragraphe 4, de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE)[1] dispose que la Commission doit réexaminer régulièrement l’annexe X de la directive, qui contient la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau, à savoir les substances chimiques recensées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique. L’article 16, paragraphe 2, énonce les critères permettant de recenser les substances prioritaires. De plus, l’article 16, paragraphe 3, impose également à la Commission de recenser les substances dangereuses prioritaires, sous-catégorie de substances prioritaires qui se caractérisent par leur persistance, leur bioaccumulation, leur toxicité ou qui suscitent un degré équivalent de préoccupation.

L’article 16, paragraphe 6, dispose que la Commission doit soumettre des propositions de mesures de contrôle visant une réduction progressive des rejets, des émissions et des pertes des substances prioritaires concernées, ainsi que l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes des substances dangereuses prioritaires. Il fixe également une période maximale de vingt ans, à compter de la date d'adoption des mesures de contrôle, pour parvenir à cet arrêt ou cette suppression progressive.

La liste existante de trente-trois substances prioritaires a été établie par la décision n° 2455/2001/CE[2] et modifiée par la directive 2008/105/CE[3] («directive NQE»). Cette dernière a également établi des normes de qualité environnementale (NQE) pour les trente-trois substances prioritaires et pour huit autres polluants déjà réglementés à l’échelle de l’UE en vertu de la législation en vigueur.

L’article 8 de la directive NQE dispose que la Commission, dans le cadre du réexamen de l'annexe X de la directive 2000/60/CE, doit examiner notamment les substances énumérées à l'annexe III de ladite directive en vue de leur identification éventuelle comme substances prioritaires ou comme substances dangereuses prioritaires. Elle communique le résultat de son réexamen au Parlement européen et au Conseil au plus tard en 2011 et, le cas échéant, elle accompagne son rapport de propositions pertinentes, en particulier des propositions visant à recenser de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances prioritaires dangereuses ou à répertorier certaines substances prioritaires comme substances prioritaires dangereuses, et à établir les NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou le biote, selon le cas.

Le présent rapport est le rapport que la Commission est tenue d’établir au titre de l’article 8 de la directive NQE. Il est assorti d’une proposition de directive de la Commission modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.

RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE TECHNIQUE ET DE LA CONSULTATION

Le travail technique de réexamen accompli par de nombreux experts a été effectué sous les auspices de la direction générale de l’environnement et du Centre commun de recherche. Parmi les experts figuraient des membres du groupe de travail E, chargé des aspects techniques, qui a été mis en place dans le cadre de la stratégie commune de mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau (SCM)[4], ainsi que des consultants engagés par la Commission. Le groupe de travail E se compose de représentants des directions générales de la Commission, des États membres et des organisations intéressées, dont de nombreuses associations professionnelles européennes, des ONG et des organisations intergouvernementales.

Le groupe de travail E a contribué de manière substantielle au réexamen en apportant son soutien à la collecte de données (y compris des données relatives au contrôle et au suivi), au processus d’établissement des priorités dans le cadre du recensement de nouvelles substances, à la mise à jour du document d’orientation technique pour la fixation des NQE, et à l’établissement des NQE. Il a également contribué au réexamen des substances prioritaires actuelles (NQE et statut de substances dangereuses prioritaires).

Les propositions de NQE ont été soumises au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE)[5] pour avis.

Le réexamen a été complété par une analyse d’impact réalisée avec le soutien d’un comité de pilotage de l’analyse d’impact, composé de représentants des services de la Commission et de consultants. Les consultants ont rédigé les rapports d’analyse d’impact pour chacune des substances en prenant en considération les conclusions du groupe technique et les contributions supplémentaires du groupe de travail E et d'autres parties intéressés qui ne sont pas représentées au sein de ce groupe de travail.

Le comité d'analyse d'impact a examiné le rapport d'analyse d'impact lors de sa réunion du 22 juin 2011. Le rapport final d'analyse d'impact [SEC(2011)1545] tient compte des observations formulées par le comité.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN

Introduction

Le réexamen de l’annexe X de la directive 2000/60/CE a été entrepris conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. Les détails techniques relatifs au réexamen figurent dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2011)1544] joint.

Réexamen des substances prioritaires existantes

À la suite du réexamen technique et compte tenu des nouvelles informations disponibles, il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux NQE existantes:

- mise à jour des NQE applicables à l’eau pour les substances prioritaires existantes suivantes: anthracène, fluoranthène, naphtalène, hydrocarbures aromatiques polycycliques, polybromodiphényléthers, plomb et nickel;

- des NQE ont été élaborées pour le biote et sont proposées pour le fluoranthène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les diphényléthers polybromés car, du fait de leurs caractéristiques, ces substances peuvent être mesurées de manière plus simple et plus fiable dans cette matrice;

- les NQE existantes pour le biote sont maintenues en ce qui concerne l'hexachlorobenzène, l'hexachlorobutadiène et le mercure, mais les NQE applicables à l’eau, ainsi que la note de bas de page 9 à l'annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE sont supprimées parce que ces NQE ne garantissent pas une protection adéquate.

Au vu des dernières informations scientifiques disponibles, les NQE mises à jour garantissent un niveau de protection adéquat de l’environnement aquatique et de la santé humaine par l’intermédiaire de l’environnement aquatique.

En ce qui concerne le statut des substances existantes, et conformément aux dernières informations disponibles, il est proposé de classer les substances di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) et trifluraline comme substances dangereuses prioritaires.

Recensement de nouvelles substances prioritaires

Sur la base des résultats de la procédure technique, il est proposé, d’une part, de recenser comme substances prioritaires les substances aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, terbutryne, 17-alpha-éthinylestradiol, 17-bêta-estradiol et diclofénac, et, d’autre part, de répertorier comme substances dangereuses prioritaires les substances dicofol, acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxine, hexabromocyclododécane (HBCDD) et heptachlore/époxyde d’heptachlore.

Des NQE applicables à l'eau sont proposées pour toutes les nouvelles substances à l'exception des dioxines et des composés de type dioxine. Des NQE relatives au biote sont proposées pour les substances dicofol, PFOS, dioxines et composés de type dioxine, HBCDD et heptachlore/époxyde d’heptachlore.

Réexamen des substances inscrites à l'annexe III de la directive 2008/105/CE

Il est proposé d’inclure dans la liste des substances prioritaires quatre substances ou groupes de substances qui figurent à l’annexe III de la directive 2008/15/CE: le dicofol, les dioxines et composés de type dioxine, le PFOS et le quinoxyfène. L’inclusion d'un autre groupe de substances, les PCB de type dioxine, est couverte par l’inclusion des dioxines et composés de type dioxine. Les données relatives à la toxicité des PCB qui ne sont pas de type dioxine ne permettent pas de déterminer des NQE fiables et, partant, l'inclusion de ces PCB n'est pas proposée.

En ce qui concerne les autres substances qui figurent à l’annexe III de la directive 2008/105/CE, le réexamen a permis de conclure qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes d’un risque significatif pour ou par l’intermédiaire de l'environnement aquatique à l’échelle de l’UE qui justifierait, à ce stade, de les inclure dans la liste des substances prioritaires. Dans le cadre des futurs réexamens de l’annexe X de la directive 2000/60/CE, la Commission réévaluera l’information disponible et fera des propositions relatives à des inclusions dans la liste des substances prioritaires, le cas échéant.

Le document de travail des services de la Commission [SEC(2011)1544] ci-joint fournit de plus amples informations sur les résultats du réexamen.

Mesures de contrôle à l’échelle de l’UE

Au moment où la proposition de la Commission a été présentée en 2006, un réexamen des mesures de contrôle existantes a permis de constater que, depuis 2000, de nombreux actes avaient été adoptés à l’échelle de l’UE, qui constituent des mesures de contrôle au sens de l’article 16 de la directive-cadre sur l’eau. L'adoption de mesures supplémentaires à l’échelle de l’UE n’a pas été jugée nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau. Il a été estimé que, si des mesures supplémentaires se révélaient nécessaires à l’échelle locale, les États membres pouvaient les inclure dans leurs plans de gestion des bassins hydrologiques (voir les considérants 7 et 8 de la directive NQE).

Depuis, la législation réglementant l’autorisation et la mise sur le marché des substances chimiques s’est largement étoffée et améliorée, en particulier avec l’adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[6], et du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[7]. Ces règlements et d'autres actes législatifs existants de l'UE (par exemple, la réglementation relative aux biocides et aux médicaments vétérinaires) prévoient des mécanismes adaptés pour assurer le contrôle de l’utilisation et des émissions de la plupart des substances prioritaires à l’échelle de l’UE (par exemple, évaluation, restriction, autorisation). Il convient dès lors d’appliquer ces mécanismes existants, qui, en principe, devraient être suffisants pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau, avant d’en élaborer d’autres.

Le rapport d’analyse d’impact, document SEC(2011)1547, contient de plus amples informations à ce sujet.

Autres résultats

Les travaux techniques et la procédure de consultation organisés dans le cadre du réexamen des substances prioritaires ont été l'occasion de se pencher sur d'autres aspects de la mise en oeuvre de la directive NQE.

La mise à jour du document d'orientation technique pour la fixation des normes de qualité environnementale, dont les sections sur les normes applicables aux sédiments et au biote ont été étoffées et mises à jour, est une des grandes réalisations dans ce contexte. Elle a permis d'élaborer des normes applicables au biote pour des substances qui, en raison de leurs propriétés intrinsèques et de leur devenir dans l'environnement aquatique, sont mieux réglementées dans cette matrice. La protection assurée par la directive NQE s’en trouvera ainsi nettement améliorée.

Le recensement des substances problématiques est un autre aspect important car, en raison de leur persistance, de leur bioaccumulation et de leur toxicité, ces substances seront longtemps encore responsables de dépassements des NQE, en dépit des mesures draconiennes déjà adoptées pour limiter leur émission. Étant donné leurs caractéristiques, ces substances doivent faire l’objet d’un traitement distinct, tant en ce qui concerne leur surveillance que la présentation de leurs effets sur l'état chimique.

Enfin, le réexamen a montré la nécessité d’établir un mécanisme pour améliorer la collecte de données de surveillance ciblées et de haute qualité dans l’ensemble de l’Union européenne, afin de soutenir les travaux futurs d'établissement des priorités. L’analyse d’impact montre les avantages de la mise en place d'un tel mécanisme.

PERSPECTIVES POUR LES FUTURS RÉEXAMENS DE L'ANNEXE X DE LA DIRECTIVE 2000/60/CE

Le réexamen de la liste des substances prioritaires a été entrepris au moment de la mise en oeuvre de REACH et de la création de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les futurs travaux d'établissement des priorités bénéficieront des nombreuses informations recueillies dans le cadre la procédure d'enregistrement REACH, dont la première échéance était fixée à novembre 2010. De plus, à l’échelle de l’Union européenne, les compétences en matière d'évaluation du risque sont concentrées au sein de l’ECHA et d’autres agences qui s'occupent de l'évaluation du risque présenté par d'autres substances chimiques, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en ce qui concerne les pesticides, et l’Agence européenne des médicaments (EMEA), en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Dans la perspective des futurs réexamens de la liste des substances prioritaires, la Commission examinera les possibilités d’exploiter de manière plus efficace les compétences disponibles à l’échelle de l’UE en matière d’évaluation du risque. Cette initiative permettra également d’assurer le maintien d’un degré de cohérence élevé entre la directive-cadre sur l’eau et les politiques connexes, telles que les politiques relatives aux substances chimiques, aux biocides, aux pesticides et aux produits pharmaceutiques.

[1] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:02000L0060-20090113:FR:NOT

[2] Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:331:0001:0005:FR:PDF.

[3] Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

[4] http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/objectives/implementation_en.htm

[5] Le CSRSE est l’un des comités scientifiques qui fournissent à la Commission des avis indépendants. Il est composé de 17 scientifiques. De plus amples informations au sujet de ce comité sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/index_en.htm

[6] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.