FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 122/04)

Numéro de l'aide: XA 250/07

État membre: Espagne

Région: Aragón

Intitulé du régime d'aide: Asistencia técnica al sector agrícola en materia de sanidad vegetal y lucha integrada contra las plagas

Base juridique: La législation générale régissant les subventions publiques, notamment la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE n o 18-11-2003) et le Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. n o 22-01-2007)

L'activité et les caractéristiques de l'aide sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné qu'elles respectent les conditions établies.

Proyecto de Orden de 2007 del Departamento de Agricultura y Alimentación por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para la prestación de apoyo técnico al sector agrario en materia de sanidad vegetal y lucha integrada contra plagas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La prestation de services au propriétaire de l'exploitation s'élève à 20 ou 70 EUR en fonction de l'orientation productive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans, jusqu'au 31 janvier 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique en matière de santé végétale et de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et prestation de conseils techniques aux producteurs propriétaires d'exploitations agricoles qui relèvent de la catégorie des PME.

Les services sont offerts par des organismes dotés de la personnalité morale et qui disposent d'une capacité technique adaptée aux producteurs, qui reçoivent un service financé par l'administration à l'organisme, lequel a l'obligation de fournir ce service à tous les producteurs qui en font la demande.

L'objectif de l'aide est conforme aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts éligibles comprendront les coûts liés aux services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise comme, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Le sous-secteur agricole de la production végétale: les divers produits agricoles cultivés par les agriculteurs dans leurs exploitations (céréales, légumineuses, oléagineux, légumes, fruits, olives, amandiers, vignes)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Diputación General de Aragón Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli E-50071 Zaragoza

Adresse du site web: www.aragon.es

via le lien:

http://portal.aragob.es/pls/portal30/docs/FOLDER/INF_UE/AYUDASESTADO20072013/SANIDADVEGETAL.DOC

Autres informations: La gestion de l'aide est effectuée par la direction générale «Alimentation» du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Numéro de l'aide: XA 251/07

État membre: Espagne

Région: Aragón

Intitulé du régime d'aide: Subvenciones en materia de fomento de estructuras asociativas agrarias

Base juridique:

— La législation générale applicable aux subventions publiques, en particulier la Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE n o 18-11-2003) y Decreto 2/2007, de 26 de enero, del Gobierno de Aragón que establece un marco de subvenciones en materia de agricultura y alimentación. (B.O.A. n o 22-01-2007),

— l'article 9 du règlement CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 et la Orden del Departamento de Agricultura y Alimentación por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones en materia de formento de estructuras asociativas agrarias

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'enveloppe budgétaire prévue pour le régime de subventions se monte à 700 000 EUR par an à répartir entre les bénéficiaires potentiels. Comme le précise l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006, chaque bénéficiaire pourra recevoir les aides pendant cinq ans, le montant total alloué ne pouvant dépasser 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: Durant la période éligible au bénéfice des subventions, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, chaque bénéficiaire pourra recevoir un maximum de 400 000 EUR pour les dépenses éligibles prévues au paragraphe 3 du même article

Date de la mise en œuvre: Courant 2007 [article 23 du règlement (CE) no 1857/2006]

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 [article 23 du règlement (CE) no 1857/2006]

Objectif de l'aide: L'aide sera octroyée aux groupements de producteurs conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Il s'agit d'un régime d'aides horizontal qui pourra couvrir tous les secteurs ou sous-secteurs agroalimentaires dans lesquels opèrent des associations ou groupements de producteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Aragón Departamento de Agricultura y Alimentación Paseo María Agustín no 36 — Edificio Pignatelli E-50071 Zaragoza

Adresse du site web: www.aragon.es

via le lien suivant:

http://portal.aragob.es/pls/portal30/docs/FOLDER/INF_UE/AYUDASESTADO20072013/ESTRUCTURASASOCIATIVAS.DOC

Numéro de l'aide: XA 326/07

État membre: France

Régions: Toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aides: Aides à la promotion des produits animaux et des produits d'origine animale

Base juridique:

— Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole

— Article L 621-1 et suivants du code rural

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 6 Mio EUR, sous réserve des dotations budgétaires, de la part de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: L'aide pourra aller jusqu'à 100 % pour les actions visées aux points c) à f) du paragraphe 2 de l'article 15 susvisé. Les aides ne dépasseront en tout état de cause jamais le taux de 100 % des actions subventionnées

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Six ans (2008-2013)

Objectif de l'aide: Les aides auront pour objectif de favoriser les actions de promotion et d'information sur les produits, de diffuser des connaissances sur les productions, de vulgariser des connaissances scientifiques, de faciliter des campagnes d'information sur des systèmes de production de qualité, de permettre d'organiser des foires commerciales, des expositions, des salons, des forums, de favoriser la participation des professionnels à ces salons, de développer des opérations de relations publiques ou des activités de cet ordre.

Les actions aidées seront celles entrant dans le champ de l'article 15, paragraphe 2, du règlement d'exemption agricole [règlement (CE) no 1857/2006], visées par ailleurs au chapitre IV K des lignes directrices agricoles du 27 décembre 2006 et au point 152 b) des lignes directrices agricoles

Secteur(s) concerné(s): Les PME du secteur de l'élevage et de la production de produits d'origine animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions 12, rue Henri Rol-Tanguy F-93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

Adresse du site web: www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

L'information spécifique sur ce régime d'aides sera mise sur ce site web dès son entrée en application (janvier 2008), dans la rubrique Information/Aides nationales

Divers: Les collectivités territoriales veilleront au respect du plafond prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, cadre du présent régime. Ainsi lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, elles devront vérifier le calcul du cumul des aides avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Cette fiche annule et remplace la fiche approuvée sur le même objet XA 228/07

Numéro de l'aide: XA 431/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino y caballar, en al año 2007

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se aprueban las bases reguladoras y la convocatoria para la concesión de subvenciones a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino y caballar, en al año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 96 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides limitées à 50 % des coûts supportés par l'«Agrupación de Defensa Sanitaria» pour la prestation de services vétérinaires dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Accorder des aides en nature sous la forme de services subventionnés afin d'indemniser les agriculteurs des dépenses supportées dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006: aides relatives aux maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Production et santé animales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/Tudela no 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07073%20OF.pdf

Autres informations:

Gobierno de Navarra Dirección General de Desarrollo Rural C/Tudela no 20 E-31003 Pamplona Tel. (34) 848 42 29 33 Email: izabalzv@cfnavarra.es

Numéro de l'aide: XA 432/07

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: ICBF (Irish Cattle Breeding Federation) Dairy & Beef Progeny Test Program 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant total de 1 359 118 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: coûts éligibles supportés du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: La fédération irlandaise des éleveurs de bovins lancera en 2008 un programme de quatre ans de testage de la descendance dans le secteur bovin de la production de lait et de viande. Le programme vise à identifier le matériel génétique irlandais de qualité supérieure avérée et à le mettre à disposition des producteurs de lait et de viande bovine, ainsi qu'à développer une base de connaissances que les éleveurs consulteront pour prendre des décisions informées en matière d'élevage et pouvoir ainsi produire des animaux de meilleure qualité. Pour que le secteur irlandais de la production de lait et de viande bovine soit compétitif, il est essentiel que les producteurs de lait et de viande bovine disposent de matériel génétique local de qualité supérieure avérée. Le projet représente une occasion unique pour tous les partenaires du secteur de participer et de collaborer à des programmes de testage de la descendance qui garantiront un avenir durable à deux des plus importants secteurs agricoles irlandais.

L'aide est accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides en faveur du secteur de l'élevage. Les coûts éligibles sont ceux liés à la sélection des troupeaux, au regroupement de sperme, à l'enregistrement des données, aux tests d'ADN, à la cotation linéaire, à la collecte de données et à la transmission des données à l'ICBF

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin — lait et viande

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture Fisheries and Food, Agriculture House Kildare Street, Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/NDP_State_Aid/