Amendement 30
ARTICLE 2 bis (nouveau)
Article 1, paragraphe 1 (directive 86/635/CEE)
Article 2 bis
Le texte de larticle premier, paragraphe 1, est remplacØ
par le texte suivant:
1. Les articles 2 et 3, larticle 4, paragraphes 1 et 3
à 5, les articles 6, 7, 13, 14, larticle 15, paragraphes 3et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, larticle 42,premiŁre phrase, les articles 42 bis à 42 quinquies,larticle 45, paragraphe 1, larticle 46, paragraphes 1et 2, les articles 48 à 50, larticle 50 bis, larticle 51,paragraphe 1, les articles 56 à 59, 61 et 61 bis de ladirective 78/660/CEE sappliquent aux Øtablissements
visØs à larticle 2 de la prØsente directive, dans la
mesure oø celle-ci nen dispose pas autrement. Toute-fois, larticle 35, paragraphe 3, les articles 36 et 37 etlarticle 39, paragraphes 1 à 4, de la prØsente directivene sappliquent pas en ce qui concerne les ØlØmentsdactif et de passif ØvaluØs conformØment à lasection 7 bis de la directive 78/660/CEE.
Amendement 31
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive avant le  Ils en
informent immØdiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive avant le 1
erjanvier 2004 .
Ils en informent immØdiatement la Commission.
Amendement 32
ARTICLE 4
Article 4 SupprimØ.
La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour qui suit sa
publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil concer-nant modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les rŁgles dØvaluationapplicables aux comptes annuels et aux comptes consolidØs de certaines formes de sociØtØs
(COM(2000) 80  C5-0106/2000  2000/0043(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 80) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 44 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0106/2000),
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 1.7.2.2002 FR C 34 E/103 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0130/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Fabrication, prØsentation et vente des produits du tabac ***III
A5-0162/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant le rapprochement desdispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des États membres en matiŁre de fabri-
cation, de prØsentation et de vente des produits du tabac (C5-0086/2001  1999/0244(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0086/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 594) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 428) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 29  C5-0022/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement, vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0162/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 67 du 1.3.2001, p. 150.
(2) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 43.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 177.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 7.
(5) JO C 300 du 20.10.2000, p. 49.C 34 E/104 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001