Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/384
Jeudi, 13 mars 2003
3. regrette la déclaration conjointe des fonctionnaires de l'Union et des États-Unis du 19 février 2003,
qui est dépourvue de toute base juridique, et pourrait être interprétée comme une invitation indirecte auxAutorités nationales à ne pas respecter le droit communautaire; charge son Président d'activer la procédureprévue à l'article 91 de son règlement pour vérifier la possibilité d'un recours devant la Cour de Justice;
4. considère que si des négociations doivent être entamées, elles doivent se fonder sur les compétences
communautaires en matière de transports aériens, qui, dans les relations transatlantiques, concernent 10 à11 millions de passagers par an, et pour lesquelles la Commission s'apprête à négocier un accord «openskies», ainsi que sur les compétences en matière de politique migratoire; s'étonne d'ailleurs que ces
questions n'aient pas été abordées au niveau des accords en matière de coopération judiciaire et policière,
désormais à un stade déjà très avancé;
5. invite la Commission à obtenir la suspension des effets des mesures prises par les autorités
américaines jusqu'à l'adoption de la décision sur la compatibilité de ces mesures avec le droit communau-
taire;
6. invite la Commission à aborder les problèmes traités dans la présente résolution et se réserve d'en
examiner la suite avant le prochain sommet UE/USA;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la représentation permanente des États-Unisauprès de l'Union européenne et au Congrès des États-Unis.
P5_TA(2003)0098
Approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au PE
Résolution du Parlement européen sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des
hommes («gender mainstreaming») au Parlement européen (2002/2025(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE, en particulier son article 2, son article 3, paragraphe 2, son article 13 et son
article 141, paragraphe 4, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropéennes,
— vu l'article 23, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
1),
— vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes (CEDAW), de 1979,
— vu le programme d'action adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est
tenue à Pékin le 15 septembre 1995,
— vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (2),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/385
Jeudi, 13 mars 2003
— vu sa résolution du 11 février 1994 (1), son avis du 24 mai 1996 (2) et sa résolution du
2 mars 2000 (3) sur les femmes dans le processus décisionnel,
— vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995 (4) et la recommandation 96/694/CE du Conseil du
2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processusde décision (
5),
— vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes au sein de la fonction publique (6),
— vu ses résolutions du 16 septembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée
«Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques etactions communautaires —mainstreaming» (
7) et du 9 mars 1999 sur le rapport d'avancement de la
Commission sur le suivi apporté à cette communication (8),
— vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du
Conseil, du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie
professionnelle et à la vie familiale (9),
— vu sa décision du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au
programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les
femmes (2001 ‑2005) (10) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen: Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes —Programme de travail pour 2001 (11),
— vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la
recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibréedes femmes et des hommes aux processus de décision (
12),
— vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires
sociaux de l'Union européenne (13),
— vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant
la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles et les conditions de travail (14),
— vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres
agents des Communautés européennes, en particulier l'article 1erbis, l'article 27, deuxième alinéa, les
articles 28, 29 et l'article 45, paragraphe 1,
(1) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.
(2) JO C 166 du 10.6.1996, p. 269.
(3) JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.
(4) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.
(5) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.
(6) JO C 362 du 2.12.1996, p. 337.
(7) JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.
(8) JO C 175 du 21.6.1999, p. 72.
(9) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.
(10) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 196.
(11) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.
(12) JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.
(13) P5_TA (2002)0438.
(14) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/386
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— vu le rapport du Secrétaire général intitulé «Vers une nouvelle politique du personnel au Parlement
européen» qui a été adopté par le Bureau en octobre 1997 et le rapport d'évaluation du22 mars 2001,
— vu les rapports sur l'égalité des chances au sein du Secrétariat général du Parlement européen qui
ont été adoptés par le Bureau en 1998 (rapport de M
meHoff), en 2000 (rapport de MmeLienemann)
et en 2002 (rapport de MmeLalumière) (1),
— vu le troisième programme d'action du COPEC pour la période 2001 ‑2005,
— vu sa décision du 10 avril 2002 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du
budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (2), en particulier les
paragraphes 17 à 22,
— vu l'audition sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement
européen qui a été organisée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances le
17 juin 2002, à Bruxelles,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la
commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0060/2003),
A. considérant que l'égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental du droit
communautaire et, conformément à l'article 2 du traité, un des objectifs à promouvoir par laCommunauté,
B. considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'une approche intégrée de
l'égalité des femmes et des hommes en disposant que pour toutes ses actions, la Communautécherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes,
C. considérant que le programme d'action de Pékin a consacré le principe d'une approche intégrée en
tant que stratégie efficace pour promouvoir l'égalité des femmes et des hommes et établi que les
gouvernements et les autres acteurs «devraient encourager l'adoption de mesures énergiques etvisibles visant à intégrer la problématique hommes ‑femmes dans toutes les politiques et tous les
programmes afin d'en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision»,
D. considérant qu'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes «consiste en la
(ré)organisation, l'amélioration, l'évolution et l'évaluation des processus de prise de décision, aux
fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines
et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des
politiques» (
3),
E. considérant qu'une approche intégrée conduit à une société plus juste et plus démocratique,
impliquant la participation tant des femmes que des hommes, et que la prise en compte de la
diversité des femmes et des hommes permet de tirer le meilleur parti des ressources humaines,
F. considérant que cette approche intégrée de l'égalité est le complément des politiques spécifiques
d'égalité et des actions positives mais ne se substitue pas à celles ‑ci et qu'elle fait partie intégrante
d'une double démarche tendant à l'égalité des femmes et des hommes,
(1) PE 318.444/BUR.
(2) P5_TA(2002)0167.
(3) Rapport du groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe pour une approche intégrée de l'égalité EG ‑S‑MS (98) 2.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/387
Jeudi, 13 mars 2003
G. considérant que les actions positives sont prévues à l'article 141, paragraphe 4, du traité CE (en ce
qui concerne l'emploi et la vie professionnelle), à l'article 4 de la Convention sur l'élimination detoutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à l'article 23, deuxième alinéa, de laCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la recommandation du Conseil du
13 décembre 1982 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes,
H. considérant que depuis 1996, la Commission a adopté une approche intégrée de l'égalité des
femmes et des hommes, consistant à prendre en compte l'égalité des chances dans l'ensemble despolitiques et actions communautaires,
I. considérant qu'elle a donné une preuve de son engagement au plus haut niveau en établissant le
groupe de commissaires sur l'égalité des chances; considérant qu'elle a également mis en place une
structure organisationnelle au sein de chaque direction générale et de chaque division et élaboré des
outils pour assurer l'intégration des politiques ainsi qu'un suivi en matière d'approche intégrée,
J. considérant que la présidence danoise du Conseil a proposé une démarche ambitieuse pour
l'intégration des considérations liées aux spécificités de genre dans les travaux du Conseil,
K. considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus décisionnel est
une importante condition préalable pour mener une politique soucieuse d'égalité et qu'elle fait donc
partie intégrante d'une approche intégrée en la matière,
L. considérant que malgré la progression constante du pourcentage de femmes au Parlement européen,
qui est passé de 17,5 % en 1979 à 31,5 % à la suite des élections de 1999, les femmes sont encore
largement sous ‑représentées aux postes de direction et à responsabilités dans les organes auxquels il
appartient de prendre les décisions politiques au Parlement européen (en particulier au Bureau, oùseulement deux vice-présidents sont des femmes, et à la Conférence des présidents, avec une seule
femme coprésidente),
M. rappelant que dans plusieurs pays candidats, la participation et la représentation des femmes dans le
monde politique sont inférieures à la participation et à la représentation moyennes des femmes
dans l'Union européenne et que le pourcentage actuel de femmes au Parlement européen pourraitdiminuer si aucune mesure n'est prise pour veiller à ce que les femmes soient à même et désireuses
de se porter candidates aux élections dans ces pays,
N. considérant que les femmes sont largement sous ‑représentées dans les hauts grades de la hiérarchie
au Secrétariat général du Parlement européen et soulignant que peu de progrès ont été accomplis
depuis les rapports élaborés par le Bureau en 1998 et en 2000; considérant que le rapport qui a été
adopté par le Bureau le 3 septembre 2002 est centré sur l'accès des femmes aux postes àresponsabilités au Parlement (recrutement et nomination, déroulement des carrières) et qu'il fixe
des objectifs à cet effet,
O. considérant que dans sa résolution précitée du 18 janvier 2001, il a demandé que soit favorisée une
représentation équilibrée de chaque sexe dans tous les domaines politiques et dans toutes les
commissions aux niveaux européen, national et international, cette représentation ne devant pasêtre inférieure à 40 % de femmes ou d'hommes,
P. considérant que le Conseil européen de Lisbonne, réuni les 23 et 24 mars 2000, a reconnu qu'en
matière d'emploi, il importait d'améliorer l'égalité des chances sous tous ses aspects et a fixé pour
objectif de faire en sorte que la proportion de femmes actives dépasse 60 % d'ici à 2010,
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Q. considérant que conformément à la résolution susmentionnée du Conseil, du 29 juin 2000, les
objectifs que sont une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie familiale et à lavie professionnelle et une participation équilibrée des femmes et des hommes au processusdécisionnel sont deux conditions particulièrement importantes pour parvenir à l'égalité,
R. rappelant que dans cette même résolution, le Conseil a invité les institutions et organes de la
Communauté européenne à mettre en œuvre, en leur qualité d'employeurs, des mesures de nature à
favoriser un recrutement et une promotion professionnelle équilibrés des femmes et des hommes en
vue de contribuer à la lutte contre le cloisonnement horizontal et vertical du marché du travail,
1. s'engage lui-même à adopter et à appliquer un plan d'action pour une approche intégrée de l'égalité
des femmes et des hommes, l'objectif général de cette approche consistant à contribuer à l'égalité en
tenant effectivement compte des spécificités de genre dans les politiques et activités, y compris lesstructures de décision et l'administration, de manière à évaluer, avant l'adoption de décisions, les
répercussions, différentes, que les mesures envisagées peuvent avoir sur les femmes et les hommes, cequi suppose la garantie de la qualité, qui se rapporte tant aux processus et aux structures qu'aux contenus
et s'inscrit dans le cadre d'un concept de gestion de la dimension de genre;
2. estime que ce plan d'action devrait être fondé sur les priorités suivantes:
a) la manifestation d'une volonté politique et d'un engagement au plus haut niveau, avec la création d'un
groupe de haut niveau sur l'égalité des femmes et des hommes; ce groupe pourrait être composé du
Président du Parlement européen, de membres du Bureau, des présidents des commissions concernéeset du Secrétaire général;
b) la mise en œuvre d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des
activités du Parlement européen, qui passe, d'une part, par le travail efficace de la commission
compétente et, d'autre part, par la prise en compte des spécificités de genre dans les travaux des autrescommissions et délégations;
c) l'instauration d'un équilibre entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, ce qui passe par
une plus forte représentation des femmes dans les organes directeurs du Parlement, aux bureaux descommissions et des délégations ainsi qu'à d'autres postes à responsabilités, dans les délégations et dans
d'autres missions telles que l'observation d'élections;
d) une analyse des aspects relatifs à l'égalité des femmes et des hommes à tous les stades de la procédure
budgétaire pour contribuer à la transparence et à l'égalité, veiller à ce que les besoins et les priorités des
femmes et des hommes soient pris en considération de la même manière et évaluer l'incidence des
ressources de l'Union européenne sur les femmes et les hommes;
e) une politique efficace en matière de relations avec la presse et d'information, qui tienne systématique-
ment compte de l'égalité des femmes et des hommes et évite les stéréotypes quant à leur rôle respectif,
qui prenne en considération les besoins et les points de vue propres aux femmes et qui consiste nonseulement à fournir des informations au sujet de l'approche intégrée de l'égalité mais aussi à
l'encourager;
3. souligne que des ressources financières et humaines suffisantes sont nécessaires pour que les
organes du Parlement européen disposent des outils nécessaires, y compris d'instruments d'analyse etd'évaluation sous l'angle des spécificités de genre, d'une bonne connaissance de ces questions (recherche et
documentation, personnel formé, experts) ainsi que de données et de statistiques ventilées entre femmes et
hommes;
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Jeudi, 13 mars 2003
4. demande à la Conférence des présidents des commissions et à la Conférence des présidents des
délégations de soumettre à la Conférence des présidents des recommandations sur les moyens d'appliquerune approche intégrée dans le cadre des travaux des commissions et des délégations, sur la base despropositions formulées par sa commission compétente;
5. propose les lignes d'action suivantes pour l'application de cette approche dans les travaux des
commissions et des délégations:
—un membre (le président ou un vice-président) devrait être chargé de la mise en application de
l'approche intégrée dans les travaux de la commission ou de la délégation concernée;
—des domaines ou des sujets prioritaires pour lesquels il y aurait lieu d'adopter une approche intégrée
sont définis; un projet ou une action sont entrepris dans ce domaine;
—il est procédé chaque année à une évaluation des activités et des résultats en ce qui concerne
l'approche intégrée;
—les commissions et les délégations devraient être aidées dans leurs tâches par des membres du
Secrétariat qui auraient reçu une formation appropriée et constitueraient un réseau d'experts en
matière d'approche intégrée;
6. estime nécessaire de renforcer le secrétariat de la commission compétente afin de maximiser son
fonctionnement et de pouvoir fournir l'assistance nécessaire à ses membres en vue d'une coordination
dans l'application et le renforcement de la politique d'égalité dans tous les domaines;
7. estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et
propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de
l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations duParlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; cerapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans lestravaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'égalité des chances au Secrétariat du
Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;
8. insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour l'application d'une
approche intégrée en faisant évoluer, par leurs programmes et activités, les conceptions stéréotypées des
rôles de la femme et de l'homme et en encourageant la participation des femmes à la vie politique;
9. demande à la Conférence des présidents d'examiner comment une démarche soucieuse de l'égalité
des femmes et des hommes pourrait être adoptée, le cas échéant par une modification du règlement
intérieur du Parlement européen, dans le cadre des activités des groupes politiques et de proposer des
mesures concrètes à cet effet, notamment pour garantir un équilibre entre les femmes et les hommes au
Bureau du Parlement européen, ainsi qu'aux bureaux des commissions et des délégations;
10. rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui ‑même à le faire, à encourager les
pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux
candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne
et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes quiseront députés au Parlement européen augmente;
11. demande instamment que des lignes directrices soient établies pour l'utilisation d'un langage neutre
du point de vue du genre dans les textes du Parlement européen et pour une réforme de la terminologie
et du langage utilisés dans les documents du Parlement européen; est d'avis qu'il faut pour cela former
l'ensemble du personnel concerné par la rédaction administrative ainsi que le service de la traduction;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/390
Jeudi, 13 mars 2003
12. invite les commissions spécialisées à veiller à ce que tous les programmes et activités financés par
le budget de l'Union européenne dans leurs domaines de compétence respectifs contribuent à uneapproche intégrée de l'égalité et à faire rapport chaque année sur leurs activités en ce qui concerne cetteapproche et sa prise en compte dans le budget;
Une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Secrétariat du Parlement européen
13. demande l'établissement d'un cadre général cohérent pour une approche intégrée de l'égalité des
femmes et des hommes dans l'administration du Parlement européen, en étroite coopération avec la
direction générale du personnel et le COPEC et avec la participation des représentants du personnel;
estime que ce plan d'action devrait établir une coordination entre toutes les actions qui ont déjà étéentreprises, fixer des objectifs et des priorités et indiquer les moyens de les atteindre et être complété pardes données et des statistiques ventilées entre femmes et hommes, par des indicateurs, ainsi que par desbuts clairement définis et des critères de référence;
14. se félicite du renforcement de l'unité «Égalité des chances» à la direction générale du personnel et
de la nomination, en mars 2001, de correspondants «Égalité des chances» dans chaque direction générale;
estime nécessaire de définir clairement le rôle et les tâches de ces correspondants;
15. rappelle que l'article 141, paragraphe 4, du traité CE et les dispositions pertinentes de la directive
2002/73/CE permettent d'arrêter des mesures positives visant à favoriser le sexe sous-représenté au niveaudu recrutement, du déroulement de carrière et de l'activité professionnelle;
16. estime que la sensibilisation, l'information et la formation professionnelle sont fondamentales pour
favoriser les changements de mentalité et de comportement; demande que des modules consacrés à une
approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes soient ajoutés aux programmes de formation de
chaque direction générale pour les membres du personnel à tous les niveaux, à commencer par les hautsgrades de la hiérarchie, et qu'un programme spécifique de conférences et de séminaires soit établi;
17. recommande que la question de l'égalité soit prise en considération dans tous les documents et
règlements afférents à la politique du personnel; les règles et les lignes de conduite en vigueur doivent êtrerevues dans cette optique et adaptées en conséquence;
18. recommande que chaque direction générale indique des secteurs prioritaires pour lesquels elle
estime opportun de commencer à appliquer une approche intégrée; les résultats de leurs actions ou
initiatives dans ce domaine seraient diffusées en coopération avec le COPEC, avec l'unité «Égalité des
chances» ainsi qu'avec le réseau des correspondants «Égalité des chances» au sein de chaque directiongénérale; les projets et les initiatives fructueux et particulièrement intéressants pourraient être présentés
comme exemples des meilleures pratiques dans le contexte de la Journée internationale de la femme
(8 mars);
19. demande au comité du personnel de participer activement à la mise en œuvre de la stratégie pour
l'égalité des chances au Secrétariat du Parlement européen, en s'efforçant de parvenir à un équilibre entreles femmes et les hommes en ce qui concerne la désignation de ses représentants dans tous les organes etcomités et la répartition, entre ses membres, des fonctions comportant des responsabilités; souligne
l'importance d'une sensibilisation aux questions relatives à l'égalité des femmes et des hommes et d'une
formation spécifique pour les membres du comité du personnel;
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20. réaffirme qu'il importe de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans le
processus décisionnel, ce qui constitue une condition importante pour parvenir à une politique soucieused'égalité; à cet effet:
a) souscrit pleinement aux recommandations formulées dans le rapport 2002 élaboré par M
meLalumière,
qui a été adopté par le Bureau le 3 septembre 2002, au sujet de l'accès des femmes aux postes àresponsabilités, ainsi qu'aux mesures proposées pour les concours et le recrutement et l'évolution des
carrières;
b) demande, pour compléter les recommandations du Bureau et les mesures prévues par le plan d'action
du COPEC pour la période 2001 ‑2005, l'introduction de systèmes de tutorat au titre du conseil et de
l'orientation professionnels, qui soient fondés sur le principe de l'égalité des chances, ainsi qu'une étude
dans laquelle soit examinée l'évolution de la carrière professionnelle des femmes, dans toutes les
catégories, par comparaison avec les hommes et de la carrière du personnel travaillant à temps partielpar comparaison avec le personnel travaillant à plein temps;
c) attire l'attention sur le fait que les femmes représentent 70,4 % du personnel dans la catégorie C et
estime nécessaire d'accélérer la mise en application des mesures visant à faciliter leur passage à une
catégorie supérieure, eu égard en particulier à la diminution de la proportion de femmes dans la
catégorie B depuis 1998 (voir le rapport de M
meLalumière au Bureau); estime que ces mesures
contribueraient à réduire l'écart entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les perspectivesde carrière;
d) rappelle la nécessité, affirmée par le Secrétaire général dans son rapport de 1997 au Bureau, «d'adapter
l'environnement de travail pour faire en sorte que les fonctionnaires qui travaillent à temps partiel,
lesquels sont en majorité des femmes, ou qui travaillent à domicile (télétravail) ne souffrent pas dediscrimination, par exemple en ce qui concerne les possibilités de formation, la promotion ou la
mobilité»;
e) se félicite des progrès accomplis pour garantir un équilibre entre femmes et hommes dans les organes
de recrutement ou de sélection et dans les jurys de concours; recommande la fixation d'objectifs pourparvenir à la parité en ce qui concerne la représentation de l'administration et du comité du personnel
au sein des organes statutaires et des comités consultatifs;
21. estime que l'organisation du travail et les mesures permettant aux femmes et aux hommes
d'articuler leur vie professionnelle et leur vie familiale sont de la première importance pour l'intégration
d'une démarche soucieuse de l'égalité; attire l'attention sur les aspects suivants:
—l'adoption des mesures nécessaires, en particulier le remplacement systématique du personnel travaillant
à temps partiel, pour veiller à ce que la possibilité de travailler à temps partiel soit accordée dans
toutes les directions générales au personnel qui en fait la demande (voir le paragraphe 21 de sa
décision du 10 avril 2002 mentionnée ci-dessus) et soit considérée comme une option intéressante tantpour les femmes que pour les hommes;
—l'introduction d'un système d'horaire mobile, qui serait plus adapté à l'organisation spécifique du travail
au sein du Parlement européen et permettrait aux membres du personnel de mieux concilier leur vie
professionnelle et leur vie privée;
—la couverture suffisante et fonctionnelle en infrastructures de garde d'enfants (crèches, garderies, centres
d'études, soins de santé, horaires souples, notamment), afin de faciliter les choses aux parents (femmes
et hommes) qui travaillent au Parlement européen et de répondre aux besoins grandissants qui
résulteront de l'élargissement;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/392
Jeudi, 13 mars 2003
—la garantie, pour les personnes qui ont pris un congé non rémunéré pour des raisons familiales ou un
congé parental, de retrouver leur poste, ou un poste équivalent, à leur retour;
—l'examen de la possibilité d'étendre le télétravail, sur une base volontaire et temporaire, à des services
autres que la traduction; et
—l'examen des questions afférentes à l'organisation générale du travail, en particulier les horaires
prolongés, les réunions tardives et les missions;
22. estime essentiel de veiller au respect de la dignité, de la vie privée et de l'intégrité des personnes et
de lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail; rappelle que, selon certaines études, les femmes sont
plus fréquemment victimes de harcèlement que les hommes (1); attend du Comité consultatif sur le
harcèlement moral, qui a été créé en 2000, qu'il contribue de plus en plus efficacement à la prévention
du harcèlement et à la lutte contre celui-ci;
23. est favorable à la disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du
traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de présomption de discrimination directe ouindirecte, qui sont prévus par la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil
modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux
autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213);
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au COPEC et aux gouvernements des pays candidats.
(1) Résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (JO C 77 E du 28.3.2002,
p. 138).
P5_TA(2003)0099
Protection des intérêts financiers et lutte contre la fraude (2001)
Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la
lutte contre la fraude —Rapport annuel 2001 (2002/2211(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2001 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des
Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2002) 348 —C5‑0519/2002),
— vu la communication de la Commission «Protection des intérêts financiers des Communautés —
Lutte antifraude —Plan d'action pour 2001-2003» (COM(2001) 254),
— vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur l'exercice 2001 (1),
— vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 163, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5 ‑0055/2003),
(1) JO C 295 du 28.11.2002.