[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.11.2009

COM(2009) 623 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

1. Introduction

Les pays et territoires d’outre-mer[1] (PTOM) sont associés à la Communauté européenne dans le cadre d’un régime fondé à la fois sur les dispositions de la quatrième partie du traité CE et sur les règles et procédures détaillées de la «décision d’association outre-mer» du 27 novembre 2001[2]. Cependant, cette décision du Conseil de 2001 est basée sur une approche analogue à celle suivie pour la coopération entre l’UE et les États ACP, alors qu’il existe des différences considérables entre ces derniers et les PTOM d’aujourd’hui. Pour lancer un débat ouvert sur la question du remplacement de cette approche par une autre qui prendrait davantage en compte les besoins spécifiques des PTOM, leur potentiel et la relation particulière qu’ils entretiennent avec l’UE, la Commission a adopté, le 25 juin 2008, un livre vert sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM[3].

La présente communication propose un résumé des résultats de la consultation publique lancée par ce livre vert. Dans la perspective du remplacement de l’actuelle décision d’association outre-mer qui viendra à expiration le 31 décembre 2013 et des travaux à mener pour ce faire en 2011-2012, la Commission y expose son point de vue sur les principaux éléments d’un nouveau partenariat entre l’UE et les PTOM.

Pour la Commission, la relation particulière qui existe entre l’UE et les PTOM ne devrait plus reposer sur une approche classique de coopération au développement mais plutôt sur un partenariat réciproque visant à soutenir le développement durable des PTOM et à promouvoir les valeurs et les normes de l’UE dans le reste du monde. Compte tenu des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique, en particulier des PTOM et quatre États membres auxquels ils sont liés (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), la Commission est convaincue que l’accent devrait être mis sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’adaptation des PTOM, ainsi que sur la coopération avec d’autres partenaires, tout en tenant compte de la diversité des PTOM.

2. CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES RELATIONS FUTURES ENTRE L’UE ET LES PTOM

Le livre vert a lancé une consultation publique qui s’est déroulée du 1er juillet au 17 octobre 2008[4]. La Commission a, par ailleurs, organisé une conférence des parties concernées le 3 octobre 2008[5], à Bruxelles, afin de présenter les questions soulevées dans le livre vert. Enfin, la Commission, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés ont discuté du livre vert lors du Forum PTOM annuel qui s’est tenu les 28 et 29 novembre 2008[6].

Il ressort des contributions reçues en réponse au livre vert, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence des parties concernées et du Forum PTOM 2008, qu’il existe un large consensus entre les parties directement concernées sur un certain nombre de questions d’ordre général[7]. Il est ainsi couramment admis que l’accent qui est mis actuellement sur la lutte contre la pauvreté dans les relations entre l’UE et les PTOM ne correspond plus à la réalité du terrain et qu’une nouvelle approche devrait être adoptée. La relation particulière qui unit les PTOM et l’UE devrait être la pierre angulaire de cette nouvelle logique, qui devrait tenir compte des spécificités des PTOM, et notamment de leur développement économique et social, de leur diversité et de leur vulnérabilité, ainsi que de leur importance du point de vue environnemental. Elle devrait aussi viser à renforcer leur capacité d’adaptation et leur compétitivité, plus particulièrement dans les régions où ils sont situés. Un message clé est que les PTOM, en tant qu’avant-postes de l’Europe disséminés de par le monde, devraient être considérés par l’UE comme un atout et non comme un fardeau.

Pour de nombreux contributeurs, la solidarité entre l’UE et les PTOM devrait être basée, d’une part, sur le fait que tous les habitants des PTOM sont en principe des citoyens de l’UE[8] puisqu’ils ont la nationalité des États membres auxquels les PTOM sont liés et, d’autre part, sur les liens étroits qui découlent d’une histoire et de traditions constitutionnelles communes. Ils défendent l’idée que la nouvelle association devrait se concentrer sur le potentiel des PTOM, tout en s’attachant au problème de leur vulnérabilité, plutôt que sur la lutte contre la pauvreté. D’après certaines contributions, cela signifie également que les PTOM ne devraient pas être «désavantagés» à l’avenir en termes d’assistance financière de la Communauté et que, de façon générale, leur accès aux sources de financement devrait être facilité.

La consultation publique a, en outre, confirmé le défi que présentent les PTOM du point de vue environnemental, le potentiel qu’ils recèlent en la matière, ainsi que les intérêts mutuels de l’UE et des PTOM dans ce domaine. De nombreuses contributions ont mis l’accent sur l’héritage environnemental mondial que constitue la biodiversité particulièrement riche des PTOM. Elles ont également laissé entendre que les PTOM pourraient utilement servir de laboratoire pour l’étude des conséquences du changement climatique ou comme terrain d’expérimentation pour des projets pilotes dans le domaine de l’environnement. Un grand nombre de parties intéressées ont suggéré de prévoir des ressources spécifiques – et supplémentaires – pour la protection de l’environnement dans les PTOM, la lutte contre le changement climatique et la réduction des risques de catastrophe.

Si, dans l’ensemble, un «partenariat» accru entre l’UE et les PTOM est souhaité, peu de contributions abordent la question des responsabilités effectives que cela impliquerait pour les PTOM eux-mêmes. Beaucoup, par contre, demandent que les PTOM soient mieux pris en compte et même qu’ils soient impliqués plus directement dans le processus décisionnel de l’UE dans les domaines susceptibles de les concerner.

Plusieurs contributions mettent l’accent sur la nécessité d’aider les PTOM à devenir plus compétitifs, par exemple par la création de centres d’excellence, l’intensification de la coopération et de l’intégration régionales, le renforcement du rôle que les PTOM peuvent jouer en tant qu’avant-postes de l’UE dans leurs régions respectives ou encore la simplification des règles d’origine ainsi que des exigences sanitaires et phytosanitaires pour les importations dans la Communauté. Malgré l’importance attachée à la coopération régionale, il apparaît que le degré de participation d’un PTOM à un processus d’intégration régionale, lorsque cette participation est possible, dépend des avantages effectifs qui en découlent pour chacun des partenaires.

Pratiquement toutes les contributions plaident pour un nouveau cadre qui tienne compte de la diversité des PTOM. En ce qui concerne plus particulièrement les questions commerciales, l’accent est mis sur le fait que chaque PTOM se trouve dans une situation différente. La demande est donc forte pour une plus grande flexibilité quand il s’agit de relever les défis spécifiques auxquels est confronté chaque PTOM. Toutefois, plusieurs contributions réclamant davantage de diversification insistent en même temps sur l’importance du maintien d’un cadre global cohérent pour l’ensemble des PTOM.

3. Un nouveau partenariat entre l’UE et les PTOM

Si le but de l’association des PTOM avec la Communauté doit rester celui défini à l’article 182 du traité CE, la logique qui a présidé à l’adoption de la décision d’association outre-mer de 2001 doit maintenant céder la place à une approche plus moderne tenant plus particulièrement compte du consensus qui existe dans les PTOM et dans les États membres auxquels ils sont liés sur l’idée que la solidarité entre l’UE et les PTOM doit être basée sur la relation particulière qui les unit et sur leur appartenance à la même «famille européenne».

À cet égard, la Commission estime que l’association doit avoir pour objectif premier d’assurer le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs et les normes de l’UE dans le reste du monde. D’une part, l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens – suppose que l’UE favorise le développement durable des PTOM, dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. D’autre part, cette relation particulière qui unit l’UE et les PTOM et le fait que ces derniers soient disséminés dans le monde entier peuvent faire de leur association avec l’UE un canal privilégié pour la promotion des valeurs et des normes européennes sur une base géographique la plus large possible. La Commission est donc convaincue que la relation future devra être davantage axée sur la réciprocité et basée sur les intérêts mutuels.

Compte tenu de cette nouvelle logique, la future association devra chercher à renforcer la compétitivité des PTOM, à développer leur capacité d’adaptation et à favoriser leur coopération avec d’autres partenaires des régions où ils sont situés, de l’UE et même au-delà. Cela exige non plus une relation entre donateurs et bénéficiaires d’aides semblable à celle qui existe aujourd’hui mais un nouveau cadre de coopération.

À cet égard, les politiques internes de la Communauté, et en particulier la politique régionale, constituent des exemples intéressants. Cela ne veut pas dire que ces politiques ou certaines de leurs composantes devraient être appliquées telles quelles aux PTOM ou que les PTOM devraient relever de leur champ d’application. Si les règles et procédures détaillées qui régiront l’association entre les PTOM et la Communauté après 2013 seront toujours basées sur l’article 187 du traité CE, elles devront néanmoins s’inspirer de formules qui ont été appliquées avec succès pour la mise en œuvre des politiques internes de la Communauté.

Il est particulièrement intéressant de relever ici que la politique régionale de la Communauté s’applique à chacune des 271 régions de l’UE, en ce sens qu’elle constitue un cadre politique unique mais conçu de manière à tenir compte de la grande diversité de ces régions. Par ailleurs, une attention toute particulière devrait être accordée à la stratégie suivie par l’UE à l’égard des régions ultrapériphériques, qui est le résultat d’une approche globale et cohérente, commune à toutes les politiques communautaires.

Si la relation actuelle qui existe entre donateurs et bénéficiaires d’aides évolue vers un nouveau partenariat, il faudra modifier la manière dont l’assistance financière sera accordée aux PTOM à compter de 2014, sans préjudice toutefois des discussions relatives au futur cadre financier. À cet égard, les fonds structurels pourraient être source d’inspiration, notamment l’approche stratégique de la politique de cohésion et la concentration thématique et financière qui en résulte lors de l’actuelle phase de programmation. En outre, comme cela est déjà largement le cas aujourd’hui, l’assistance financière de la Communauté aux PTOM devrait uniquement servir au co-financement de programmes. Le fait que les contributions proviennent des PTOM eux-mêmes ou des États membres auxquels ils sont liés garantit l’appropriation des programmes par les PTOM.

Nonobstant ce qui précède, la Commission reconnaît que le maintien d’une approche de lutte contre la pauvreté dans certains PTOM pourrait s’avérer justifié, étant donné que plusieurs d’entre eux remplissent aujourd’hui les conditions pour bénéficier de l’aide publique au développement[9]. Néanmoins, les besoins réels en matière de développement des PTOM concernés devraient être comparés à ceux des autres partenaires de l’UE bénéficiant d’aides et une liste des PTOM éligibles devrait être établie. En conséquence, la Communauté ne devrait, le cas échéant, octroyer une aide au développement qu’à un nombre très limité de PTOM. Il va de soi que dans ce cas, l’éligibilité d’un PTOM à d’autres formes d’assistance financière destinées à soutenir les objectifs de l’association PTOM-CE ne devrait pas être remise en cause.

3.1. Trois objectifs centraux adaptés à la spécificité des PTOM

3.1.1. Renforcer la compétitivité

Le renforcement de la compétitivité des PTOM devrait être l’un des objectifs centraux de la future association entre les PTOM et l’UE. En ciblant certains facteurs de compétitivité comme, par exemple, l’éducation et la formation professionnelle, le progrès technique et l’innovation, les technologies de l’information et de la communication, la stabilité macroéconomique, l’État de droit, la bonne gouvernance (y compris dans le domaine fiscal), des institutions transparentes et efficaces, un cadre politique solide de soutien aux petites et moyennes entreprises leur permettant notamment d’acquérir des technologies et de développer des projets d’investissement ou encore une gestion et une valorisation durables des actifs environnementaux, le potentiel des PTOM à devenir des centres d’excellence régionale pourrait se trouver renforcé. Une coopération ciblée de la part du monde des entreprises jouera à cet égard un rôle important .

3.1.2. Renforcer la capacité d’adaptation

Le second objectif principal devrait consister à réduire la vulnérabilité des PTOM, plutôt qu’à lutter contre la pauvreté, comme c’est le cas aujourd’hui. Les réponses au livre vert ont mis l’accent sur le fait que l’approche traditionnelle de la coopération au développement qui est suivie actuellement ne convenait pas pour relever les véritables défis auxquels sont confrontés les PTOM. Il est essentiel d’améliorer la capacité d’adaptation de ceux-ci, d’autant plus que leur vulnérabilité les empêche de développer pleinement leur potentiel.

Sans préjudice de la situation spécifique des PTOM les moins développés, la future association pourrait dès lors se concentrer sur l’amélioration de la capacité des PTOM à répondre aux chocs économiques et aux défis en matière d’environnement, ainsi qu’à réduire leur dépendance énergétique et leur extrême vulnérabilité aux conséquences des catastrophes naturelles.

3.1.3. Promouvoir la coopération

La promotion de la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires devrait être le troisième objectif principal de la future association. Semblable coopération non seulement consolide le développement durable des PTOM, mais est également essentielle pour que ceux-ci puissent contribuer à la promotion des valeurs et des normes de l’UE dans le reste du monde, en particulier chez leurs voisins.

Dans le cadre du processus d’intégration régionale qui se déroule actuellement dans les régions ACP, ainsi que des accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et les régions ACP, il est ainsi indispensable que les PTOM s’intègrent dans les marchés régionaux et mondiaux et coopèrent activement, lorsque cela est possible, avec d’autres partenaires s’ils veulent tirer parti de leur développement durable et profiter pleinement des avantages de la mondialisation, tout en en minimisant les effets négatifs. Une coopération accrue pourrait également améliorer la capacité des PTOM à atténuer leur vulnérabilité, par exemple par le biais d’économies d’échelle, de projets régionaux de réduction des risques de catastrophes ou d’initiatives transfrontalières de protection de l’environnement. Elle conduirait, en outre, au développement des échanges culturels, à une meilleure compréhension mutuelle, au respect de la diversité et à la promotion des valeurs fondamentales. Pour sa part, l’UE pourrait également utiliser l’expertise dont disposent les PTOM dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux pays en développement.

3.2. Principes et axes de coopération reflétant une nouvelle approche

Pour atteindre les trois objectifs précités, qui sont très étroitement imbriqués, la Commission a identifié différents principes et axes de coopération. Ils n’ont pas nécessairement le même degré de pertinence pour chaque PTOM pris individuellement, mais doivent être considérés par rapport à la situation propre à chacun. Par ailleurs, sans préjudice du prochain cadre financier, il conviendrait de déterminer la meilleure manière pour la Communauté d’apporter son assistance technique et financière pour atteindre les objectifs de l’association, en accordant toute l’attention requise à la coordination avec les instruments financiers destinés aux régions ultrapériphériques voisines, aux États ACP ou aux pays tiers concernés. En outre, la question pourrait être posée de savoir si les programmes horizontaux communautaires auxquels les PTOM ont, en principe, accès permettent de mieux les cibler, à l’instar de ce qui se pratique, dans certains cas, avec le ciblage direct ou indirect des régions ultrapériphériques (comme pour le programme spécifique «Capacités» dans le cadre du septième programme-cadre de recherche).

En outre, les PTOM mettant souvent l’accent sur les difficultés qu’ils rencontrent du fait que leur petite taille limite leurs capacités institutionnelles, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés devraient chercher en priorité à résoudre ces difficultés, au besoin avec l’aide de l’UE. Dans le même ordre d’idées, les PTOM (et/ou les États membres auxquels ils sont liés) devraient se doter des capacités requises pour pouvoir suivre les développements politiques communautaires et collecter les informations statistiques nécessaires à l’établissement d’un diagnostic consolidé de leur situation sociale, économique et environnementale dans l’optique de l’élaboration de politiques et stratégies appropriées.

3.2.1. Centres d’excellence et expertise

Partant d’un diagnostic précis des défis qui se posent et des perspectives qui s’offrent à un PTOM dans sa région, la future association devrait, dans le cadre d’une approche participative entre autorités publiques, secteur privé et société civile, favoriser la définition d’un cadre politique pour une stratégie de croissance orientée vers l’extérieur.

Lorsque les avantages comparatifs d’un PTOM auront été identifiés, la future association devrait lui fournir les moyens de les développer au moins jusqu’au niveau des normes communautaires, dans l’optique de partager l’excellence et l’expertise ainsi acquises avec d’autres PTOM, des pays voisins, notamment des pays en développement, et d’autres partenaires intéressés. Cette excellence et cette expertise pourraient alors également être partagées, le cas échéant, avec l’UE.

3.2.2. Règles et normes communautaires

En plus de promouvoir les PTOM en tant que centres d’excellence, la future association devait encourager et aider tous les PTOM (financièrement ou d’une autre manière) à «mettre à niveau» leur législation locale dans les domaines politiques concernés afin de l’aligner sur l’acquis communautaire, lorsque cela n’est pas encore le cas. Une telle mise à niveau devrait toujours avoir lieu sur une base volontaire. Elle pourrait conduire, par exemple, à l’application de normes environnementales plus sévères, à l’instauration d’un meilleur climat des affaires ou à une augmentation des capacités d’exportation (notamment par le renforcement des normes sanitaires et phytosanitaires). Pour ce qui est de la coopération économique dans le domaine des biens et services, la mise à niveau de la législation locale et l’assistance apportée aux opérateurs pour leur permettre de s’adapter au nouveau cadre permettraient de réduire l’hétérogénéité réglementaire et les barrières non tarifaires, de standardiser les procédures douanières et de faciliter les échanges régionaux et internationaux, y compris avec l’UE. Dans le domaine fiscal, tous les PTOM concernés se sont engagés à respecter les normes internationales en matière de transparence et d’échange d’informations, une mise en œuvre rapide de ces normes étant essentielle pour créer des conditions d’égale concurrence en matière fiscale et garantir le bon fonctionnement des systèmes fiscaux[10].

Les PTOM qui mettent à niveau leur législation locale pourraient également servir d'«exemples» dans leurs régions, contribuant ainsi, dans le cadre d’un partenariat davantage axé sur la réciprocité, à la promotion des valeurs et des normes de l’UE. Il convient toutefois d’insister sur le fait que l’adoption volontaire par un PTOM de règles et de normes communautaires dans un domaine politique donné ne signifiera nullement que le champ d’application de la politique communautaire concernée couvrira le PTOM en question. En outre, cette adoption volontaire ne devrait pas devenir un obstacle à une plus grande intégration régionale si celle-ci s’inscrit dans le cadre de la politique de ce PTOM.

Même si une politique communautaire donnée ne devrait pas être directement applicable dans les PTOM en vertu de la future association, la question pourrait être examinée de savoir comment un PTOM ayant adopté volontairement l’acquis communautaire dans un domaine donné pourrait, d’une manière ou d’une autre, être mieux associé au dialogue sur le développement ultérieur de la politique communautaire concernée, et ce sans préjudice du rôle joué par les États membres dans le processus décisionnel. La future association pourrait prévoir des mécanismes de dialogue politique s’appuyant, d’une part, sur les principes et pratiques régissant actuellement la relation trilatérale entre la Communauté, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés et, d’autre part, sur la relation particulière qui unit les PTOM et les États membres auxquels ils sont rattachés.

3.2.3. Environnement et catastrophes

La promotion, au plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux d’ampleur régionale ou mondiale est un des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement. Cette politique reconnaît déjà l’importance stratégique des PTOM dans ce domaine, puisqu’ils sont inclus dans des plans d’action pour la protection de la biodiversité ou la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, les PTOM offrent un grand potentiel d’amélioration, au niveau mondial, des connaissances scientifiques sur la biodiversité ainsi que sur le milieu marin et les ressources maritimes.

Compte tenu des réponses au livre vert et du message délivré à La Réunion[11], la Commission est disposée à examiner, en partenariat avec les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, en y associant aussi la société civile, des propositions qui pourraient aider les PTOM à s’engager sur la voie du développement durable («à écologiser l’économie») et à mettre en œuvre des mesures environnementales (adaptation au changement climatique, réseaux de zones protégées, évaluations environnementales, gestion des déchets et énergies renouvelables).

La réduction des risques de catastrophes (RRC) est également une tâche essentielle à laquelle un PTOM seul ne peut s’atteler. Les réponses sont bien plus efficaces lorsqu’elles sont apportées au niveau régional ou à des niveaux plus larges. Sans préjudice de l’action menée par les États membres concernés pour inclure les PTOM dans les plans régionaux ou internationaux, l’UE devrait faire en sorte qu’ils soient pris en compte par les organisations régionales compétentes ou dans les stratégies régionales ou mondiales. Le soutien apporté par l’UE à la RRC dans les PTOM[12] ne se justifie pas uniquement par la solidarité avec ceux-ci; il permet également à l’UE de tirer parti de l’expérience acquise par les PTOM afin d’améliorer la RRC au sein de l’UE ou dans les pays en développement.

3.2.4. Liens avec le monde extérieur

Il ne fait aucun doute que le relatif isolement dans lequel se trouvent la plupart, si ce n’est la totalité, des PTOM constitue un défi majeur pour ceux-ci. Les moyens de communication sont donc essentiels pour favoriser leur développement économique et renforcer leur compétitivité par le biais de la coopération avec d’autres partenaires dans les régions où ils sont situés ou dans l’UE. Dès lors, la future association devrait plus particulièrement encourager les PTOM, et notamment les plus isolés d’entre eux, à aborder ces questions d’accessibilité et à développer leurs technologies de l’information et de la communication.

Lorsque l’accessibilité à un PTOM aura été améliorée, il conviendra d’examiner les moyens de stimuler l’utilisation de ses infrastructures de communication renforcées. Il faudra néanmoins éviter la mise en place de tout système artificiel. À ce sujet, la Commission souhaite également examiner la manière dont les PTOM pourraient développer et/ou promouvoir l’utilisation de leurs ports maritimes et aéroports ainsi que de leurs infrastructures de transbordement et de stockage, en recourant à des moyens autres que la procédure de transbordement prévue à l’article 36 de l’actuelle décision d’association outre-mer, étant donné que rien ne prouve actuellement que cette procédure soit véritablement utile.

À l’évidence, améliorer l’accessibilité des PTOM est également une démarche essentielle pour favoriser leur coopération avec leurs voisins, avec l’UE (y compris les régions ultrapériphériques) et avec d’autres partenaires. Si elle aiderait les PTOM à trouver des solutions à des défis communs, elle leur permettrait également d’affirmer le rôle qu’ils jouent en tant qu’avant-postes stratégiques de l’UE. À cet égard, la coopération du monde des entreprises est susceptible de favoriser les transferts de technologies, par exemple dans les domaines du tourisme, des énergies renouvelables ou de l’aquaculture.

3.2.5. Coopération commerciale et économique

Les dispositions futures en matière de coopération commerciale et économique avec les PTOM devraient maintenir les préférences tarifaires non réciproques qui leur sont accordées actuellement, sans préjudice toutefois des éventuelles révisions qui pourraient s’avérer indispensables concernant, par exemple, la procédure de transbordement, les règles d’origine et de cumul, l’ajout d’une disposition relative au retrait des préférences tarifaires en cas de fraude ou d’irrégularités[13] ou les conséquences du choix que ferait un PTOM (soutenu par son État membre) de se soumettre à des arrangements préférentiels spéciaux entre la Communauté et divers partenaires de la région à laquelle il appartient, comme un APE par exemple[14]. Un tel choix aurait également pour effet de rendre réciproque la relation commerciale entre ce PTOM et la Communauté.

Comme l’environnement commercial des PTOM et le traitement privilégié dont ils bénéficient au sein de la politique commerciale de l’UE subissent des mutations découlant de la libéralisation multilatérale et de la mise en place des APE avec les régions ACP, la Commission tient à insister sur l’importance que revêt l’intégration des PTOM dans les marchés régionaux et mondiaux, en complément d’autres moyens mis en œuvre pour renforcer leur compétitivité et réduire leur vulnérabilité. Les PTOM situés dans une région ACP ont donc été invités à se positionner par rapport à l’APE. Une intégration régionale complète avec les pays ACP ne devrait cependant être recherchée que si chaque partenaire le souhaite. La future association devra donc être à même de tenir compte des différences existant entre les PTOM, qui peuvent résulter des choix qu’ils ont opérés ou, pour les plus isolés d’entre eux, de leur situation spécifique.

En tout état de cause, les PTOM ne faisant pas partie du marché unique, ils doivent continuer à respecter les obligations imposées aux pays tiers en matière commerciale. Néanmoins, la future association devra faire en sorte qu’ils rencontrent moins de difficultés à respecter ces obligations, en les encourageant et en les aidant à mettre à niveau leurs normes internes.

Par ailleurs, la Commission est favorable à une modernisation des règles d’origine pour les PTOM. Compte tenu du processus de réforme en cours et de l’importance de la simplification, de la transparence et de la gérabilité, une telle modernisation pourrait donner naissance à une série de règles d’origine spécifiques aux PTOM qui s’appliqueraient en principe à l’ensemble de ceux-ci. Certains PTOM pourraient cependant préférer appliquer à la place les règles déjà en vigueur pour les échanges entre leurs voisins ACP et l’UE, afin de pouvoir conserver la possibilité du cumul d’origine PTOM-ACP dans leur région.

4. Conclusion

La Commission est favorable à une révision significative de l’approche suivie pour l’association des PTOM avec l’UE. Cette révision devrait refléter le fait que la relation entre les PTOM et l’UE revêt un caractère unique en ce sens que les PTOM et l’UE sont intrinsèquement liés, même si les PTOM ne font pas partie de l’UE en tant que telle. Le résultat devrait être un partenariat tenant compte des intérêts mutuels, de la réciprocité, ainsi que des droits et obligations de chacun. Dans ce contexte, la solidarité de l’UE envers les PTOM devrait viser à garantir le développement durable de ceux-ci en renforçant leur compétitivité et en réduisant leur vulnérabilité, les PTOM contribuant pour leur part à la promotion des valeurs européennes.

Dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard des PTOM, la Commission a l’intention, avant de proposer une nouvelle décision d’association outre-mer, d’examiner plus en détail les questions suivantes :

- principaux défis et perspectives de chaque PTOM dans son environnement régional, ainsi qu’avantages comparatifs, potentiel stratégique et compétitivité actuelle de chaque PTOM à la lumière de la mise en place d’un environnement favorable pour la coopération des entreprises et le développement des capacités;

- degré de convergence entre la législation locale de chaque PTOM et l’acquis communautaire dans les domaines politiques concernés;

- moyens envisageables pour améliorer l’accessibilité des PTOM, notamment grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC);

- impact et perspectives de l’intégration régionale et de la mondialisation pour les PTOM;

- promotion d’une coopération plus étroite en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique et la biodiversité ainsi que la réduction des risques de catastrophe (RRC) dans les PTOM;

- besoins actuels en matière d’aide au développement;

- possibilité d’introduire des règles d’origine spécifiques aux PTOM;

- mécanismes de financement envisageables.

L’objectif est de poursuivre et d’intensifier la réflexion en 2010 et 2011, en partenariat avec les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, afin de pouvoir préparer, avant la fin 2013, des propositions législatives concrètes modifiant l’association actuelle.

[1] La liste des pays et territoires d’outre-mer figure à l’annexe II du traité CE. Toutefois, le régime d’association ne s’est jamais appliqué aux Bermudes conformément au souhait du gouvernement de ce pays.

[2] Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/249/CE du Conseil (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

[3] COM(2008) 383 final.

[4] http://ec.europa.eu/développement/how/consultation/index.cfm?action=viewcons&id=3841&lng=fr

[5] http://ec.europa.eu/développement/geographical/regionscountries/regionscountriesocts_fr.cfm

[6] http://ec.europa.eu/développement/geographical/regionscountries/regionscountriesoctsforum_fr.cfm

[7] Sans préjudice des spécificités de chaque contribution, qui ne feront pas l’objet d’un examen individuel dans le cadre de la présente communication.

[8] En vertu de l’article 17 du traité CE, toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. En réalité, tous les rressortissants du Groenland et des PTOM français et néerlandais ont aussi automatiquement la nationalité de l’État membre auquel ces pays ou territoires sont liés et sont, par conséquent, des citoyens de l’UE. Depuis le 21 mai 2002, les citoyens de l’ensemble des PTOM britanniques sont également citoyens britanniques; ils peuvent cependant renoncer à cette citoyenneté et choisir de rester citoyens du PTOM britannique uniquement.

[9] Anguilla, Mayotte, Montserrat, Sainte-Hélène, les îles Turks-et-Caicos ainsi que Wallis-et-Futuna.

[10] Voir la communication de la Commission du 28 avril 2009 intitulée: «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (COM(2009) 201 final).

[11] Conférence intitulée «L’Union européenne et l’Outre-Mer: Stratégies face au changement climatique et à la perte de biodiversité» qui s’est déroulée à La Réunion du 7 au 11 juillet 2008 sous les auspices de la présidence française de l’UE.

[12] Voir la «Stratégie de l’UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement» ( COM(2009) 84 final), qui couvre également les PTOM.

[13] Comme dans le système des préférences généralisées (SPG) et les APE.

[14] L’APE CARIFORUM-UE permet déjà d’intégrer les PTOM dans le champ d’application de l’accord. Si un PTOM et l’État membre auquel il est lié le demandent, la Commission acceptera d’intégrer ce PTOM dans le champ d’application de l’APE.