B4-0137/96

Résolution sur les perspectives de la politique agricole commune (PAC) et les conséquences de certains accords commerciaux pour les producteurs agricoles de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'étude de la Commission sur les différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture dans la perspective de l'adhésion future de ces pays (CSE(95)607 - C4-0023/96),

A. considérant que la période transitoire de trois ans prévue pour le premier volet de la réforme de la PAC, tel qu'il a été décidé en 1992, est à présent révolue et que, cependant, d'importants secteurs de production n'ont pas encore été réformés, parce que le Conseil n'est pas encore parvenu à statuer (secteur viti-vinicole, secteur des fruits et légumes) ou parce que la Commission n'a pas encore présenté de propositions (secteur de l'huile d'olive),

B. considérant la multiplication des accords de libre-échange déjà en vigueur ou en négociation et la libéralisation des échanges agricoles sur le plan mondial,

C. eu égard aux diverses mesures relatives aux réglementations des marchés agricoles qui sont devenues nécessaires à la suite des accords commerciaux de l'Uruguay Round (OMC) et dont les incidences sur la PAC ne peuvent encore être évaluées dans leur totalité; eu égard au document stratégique précité de la Commission concernant le secteur agricole dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne à l'est, lequel document propose de poursuivre l'approche de la réforme entreprise en 1992,

D. considérant que les accords commerciaux ou de libre échange envisagés ou en cours de négociation avec différents pays tiers ou zones économiques régionales entraînent un nouvel affaiblissement de la préférence communautaire, avec des conséquences graves pour certaines régions et productions agricoles de l'Union,

E. considérant que l'agriculture remplit non seulement une fonction de production alimentaire de qualité mais aussi une fonction d'entretien et de gestion de l'environnement rural et forestier, qu'elle joue un rôle primordial en tant que moteur du développement rural, ainsi que dans le maintien et la création d'emplois en milieu rural, et que cette approche multi-fonctions de l'agriculture ne peut être promue que dans un cadre plus large de développement intégré de l'espace, et de gestion du territoire de l'Union,

F. considérant que, dans un contexte mondial de compétitivité accrue, les régions les plus défavorisées sont aussi les plus vulnérables;

1. invite le Conseil et la Commission à compléter - en statuant là où cela reste à faire - et à mettre en oeuvre totalement, dans les plus brefs délais et en ce qui concerne tous les secteurs de production, la réforme de la PAC entreprise en 1992, dans le respect des principes fondamentaux de la PAC et des accords du Conseil «Jumbo» de septembre 1993, à réaliser les simplifications et les ajustements qui s'imposent et à procéder à des adaptations là où l'on observe des dérapages, notamment en matières sociale et environnementale; rappelle par la même occasion le rôle important que peut jouer la production non-alimentaire;

2. se prononce pour un plafonnement des aides compensatrices au revenu afin de remédier à l'injuste répartition des soutiens européens et de lutter contre les dégâts de la concentration et de la surintensification;

3. considère que le document précité de la Commission concernant des stratégies alternatives à mettre en oeuvre dans le secteur agricole lors de l'élargissement de l'Union européenne constitue une bonne base de discussion pour la préparation d'une nouvelle adaptation de la politique agricole de l'Union mais aussi pour aider les PECO à poursuivre le processus de modernisation de leur agriculture dans la perspective de leur adhésion; souligne que l'évolution future de la PAC devra être axée davantage sur les productions de qualité et le respect de l'environnement;

4. fait remarquer que l'importance de la population active dans l'agriculture et dans les régions rurales des PECO impose de consentir des efforts non négligeables afin de préserver ou de restaurer, par le biais d'innovations structurelles, techniques et sociales, un nombre maximum de possibilités d'emploi dans les zones rurales; estime indispensable de créer davantage de possibilités d'emploi non agricoles, dans la perspective d'un développement durable dans les PECO;

5. demande à la Commission de respecter son engagement de dresser un bilan global de la réforme de mai 1992 et de faire une évaluation détaillée de l'impact des obligations découlant des accords de l'Uruguay Round;

6. en ce qui concerne les accords commerciaux ou de libre échange envisagés ou déjà en cours de négociation avec différents pays tiers ou zones économiques régionales, invite la Commission à tenir compte prioritairement de leur impact sur l'ensemble de l'agriculture européenne et notamment sur le revenu des agriculteurs et leurs perspectives d'avenir et à ne pas affaiblir le principe de la préférence communautaire;

7. invite la Commission à promouvoir une politique de développement rural intégré plus ambitieuse; tout en reconnaissant à l'agriculture son rôle principal de productrice de denrées alimentaires, considère indispensable de valoriser les autres aspects socio-économiques et environnementaux dans la gestion de l'espace rural; demande dès lors, dans l'intérêt d'une gestion intégrale du territoire de l'Union européenne, de renforcer les mesures de soutien aux activités de l'agriculture qui servent la conservation du paysage et de les regrouper dans un Fonds pour l'espace rural; invite en particulier la Commission à prendre les mesures qui conviennent pour assurer la survie des agriculteurs dans les régions les plus défavorisées, de manière à éviter la complète désertification de ces dernières;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.