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Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément aux articles 285 et 287 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Les Pays-Bas se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR; l’Italie, un seuil de 30 000 EUR; le Luxembourg, un seuil de 35 000 EUR; la Lettonie, la Pologne et l’Estonie, un seuil de 40 000 EUR; la Croatie, un seuil de 45 000 EUR, et la Lituanie, un seuil de 55 000 EUR; la Hongrie, un seuil de 48 000 EUR; la Slovénie, un seuil de 50 000 EUR; et la Roumanie, un seuil de 88 500 EUR.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La Commission a toujours insisté, dans ses programmes de travail annuels, sur la nécessité de simplifier les règles pour les petites entreprises. À cet égard, le programme de travail de la Commission pour 2020 fait référence à «une stratégie spécifique en faveur des PME qui permettra aux petites et moyennes entreprises d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement». La mesure dérogatoire est conforme à ces objectifs, pour ce qui est des règles fiscales. Elle est notamment cohérente avec le programme de travail de la Commission pour 2017, lequel mentionnait spécifiquement la TVA, indiquant que la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA était lourde pour les petites entreprises et que les innovations techniques faisaient apparaître de nouveaux défis pour une perception efficace de la taxe, et soulignait la nécessité de simplifier la TVA pour les petites entreprises.

De même, la mesure est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission se proposait de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises, notamment par l’allègement des charges administratives les empêchant de tirer pleinement parti du marché unique. Elle s’inscrit également dans le droit fil de la philosophie de la communication de la Commission de 2013, intitulée «Plan d’action “Entrepreneuriat 2020”: Raviver l’esprit d’entreprise en Europe», qui a souligné la nécessité de simplifier la législation fiscale pour les petites entreprises.

Enfin, la mesure est conforme aux politiques de l’UE relatives aux petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies dans la communication de 2016 sur les start-up, et à la communication de 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invitait les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lors de l’élaboration de leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.
EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international sur le cacao (ci-après l’«AICC»), que le Conseil international du cacao a décidé de lancer, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Révision de l’accord international de 2010 sur le cacao

L’Union européenne est partie à l’AICC.

L’AICC a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au cacao dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le cacao et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du cacao, de faciliter le commerce du cacao par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du cacao et d’encourager l’augmentation de la demande de cacao.

L’AICC est entré provisoirement en vigueur le 1er octobre 2012 pour une durée de dix ans prenant fin le 30 septembre 2022.

Conformément à l’article 7 de l’AICC, le Conseil international du cacao est l’organe responsable de l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L’article 12 de l’AICC dispose que le Conseil international du cacao prend toutes ses décisions en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial.

L’article 10 de l’AICC dispose que les membres de l’Organisation internationale du cacao (OIC) détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIC détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AICC. L’accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, détermine également le montant de la contribution de chaque membre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIC.

Le Conseil international du cacao a ouvert des négociations afin d’être en mesure de décider d’une éventuelle prolongation de la validité de l’AICC avant l’expiration du délai actuel. Ces négociations constitueront une bonne occasion pour réviser partiellement l’AICC, en mettant l’accent sur sa modernisation et sa simplification.

Les lignes directrices de la Commission comportant des recommandations de changements figurent en annexe.

Il est clairement dans l’intérêt de l’Union de parvenir à une réforme de l’AICC visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d’autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du cacao depuis 2010. Ce besoin a régulièrement été mis en avant lors des dernières sessions du Conseil international du cacao, en 2019 et 2020, auxquelles les États membres de l’UE ont également participé.

Il n’est pas prévu que l’objectif général de l’AICC, tel qu’il est défini à l’article 1er, de l’accord, change.

Deux grandes modifications doivent être proposées dans l’AICC révisé:
concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission a adopté le 3 mai 2010 et soumis par la suite au Conseil une proposition de décision relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (COM (2010) 208 final).

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, la présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Sans objet.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Sans objet.

2010/0112 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres.

La présente proposition accompagne le chapitre V de la directive 2020/262 du Conseil. Elle concerne le contenu des registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres pour ce qui est des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés qui n’expédient ou ne reçoivent des produits qu’à titre occasionnel.

Les États membres peuvent accorder à un expéditeur certifié ou à un destinataire certifié n’expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel une certification temporaire, limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur ou destinataire et à une durée déterminée.

La proposition définit les informations à introduire dans les registres tenus par les États membres en ce qui concerne les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu’à titre occasionnel. Ces informations ont trait à la quantité de produits, à l’identité de l’opérateur économique à la fin du mouvement des produits et à la durée de la certification temporaire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est liée à la directive (UE) 2020/262 du Conseil, qui définit les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés. Les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés sont les opérateurs économiques qui interviennent dans les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre. L’objectif de la présente proposition est d’élargir le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil afin de définir les informations que les États membres doivent introduire dans les registres relatifs à ces opérateurs économiques lorsqu’ils ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.7.2021

COM(2021) 371 final/2

2021/0198(NLE)

CORRIGENDUM

This documents replaces COM(2021) 371 final of 6.07.2021

Addition of the inter-institutional reference



The text shall read as follows:

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
COM(2020) 697 final of 12.11.2020 downgraded on 25.1.2021

ANNEXE

DIRECTIVES POUR LA NÉGOTIATION D’UN ACCORD ENTRE l’Union européenne et la Mongolie sur les indications géographiques

A. NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD

L’accord devrait contenir exclusivement des dispositions relatives aux indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés.

B. CONTENU PROPOSÉ DE L’ACCORD

L’accord devrait compléter et prendre pour base l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en allant au-delà des règles actuelles de l’ADPIC, afin de garantir un niveau de protection plus élevé, adéquat et efficace des droits liés aux indications géographiques. L’accord devrait viser à renforcer le respect effectif des droits liés aux indications géographiques, y compris dans l’environnement numérique et à la frontière (y compris en ce qui concerne les exportations).

L’accord devrait instituer des mécanismes appropriés de coopération entre les parties pour étayer son application, ainsi qu'un dialogue régulier sur les indications géographiques afin de favoriser l'échange d'informations sur les progrès législatifs des parties, un partage d'expérience sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits, et des consultations à propos des pays tiers.

L'accord devrait assurer la protection directe et la reconnaissance effective d'une liste d'indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), à un niveau élevé de protection reposant sur l'article 23 de l'ADPIC, porter notamment sur la lutte contre l'évocation, sur le renforcement du contrôle (y compris des mesures administratives) du respect des indications géographiques, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent, et prévoir des dispositions relatives à l'ajout d'indications géographiques à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes, dans le but de résoudre les litiges existants d’une manière équitable et satisfaisante.

Toutes les indications géographiques énumérées dans l'accord devraient être effectivement protégées dès la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Dispositions institutionnelles

L'accord devrait instituer une commission mixte chargée du suivi de la mise en œuvre de celui-ci.

Langues faisant foi

L'accord, dont les versions dans toutes les langues officielles de l'Union devraient également faire foi, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.
COM(2020) 835 final of 10.12.2020 downgraded on 27.1.2021

PROJET DE DÉCISION Nº [.../2020] DU COMITÉ MIXTE UNION EUROPÉENNE - ROYAUME-UNI

du […] 2020

déterminant le niveau de soutien annuel global maximal initialement exempté et le pourcentage minimal initial visés à l’article 10, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE COMITÉ MIXTE,

vu le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 10, paragraphe 2, et son annexe 6,

DÉCIDE:

Article premier

Niveau de soutien annuel global pour les produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture

1. Le niveau de soutien annuel global maximal initialement exempté visé à l’article 10, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord pour les produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture est fixé à 382,2 millions de GBP.

2. Le Royaume-Uni peut augmenter le niveau de soutien annuel global maximal exempté visé au paragraphe 1, jusqu’à concurrence d’un montant supplémentaire de 25,03 millions de GBP au cours d’une année donnée, de la part du montant du niveau de soutien annuel global maximal exempté qui n’a pas été dépensée au cours de l’année civile précédente.



3. Le niveau de soutien annuel global maximal exempté visé au paragraphe 1 est augmenté d’un montant de 6,8 millions de GBP pour une année donnée:

a) lorsque, pendant l’année susvisée, l’Union européenne a pris des mesures, couvrant la République d’Irlande, en vertu de la partie II, titre I, chapitre I, ou des articles 219, 220 ou 221 du règlement (UE) nº 1308/2013; ou
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

COM(2020) 841 final of 14.12.2020 downgraded on 27.1.2021

ANNEXE I

Décision nº .../2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

du XXX

dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 171, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage.

(2)Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'Union et du droit international public. Ces personnes ne doivent pas être des membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(3)Compte tenu de la proposition conjointe, par l’Union et le Royaume-Uni, de cinq personnes pour exercer la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, et des propositions respectives, par l’Union et le Royaume-Uni, de dix personnes chacun pour la fonction de membre du groupe spécial d’arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à …, le

Par le comité mixte Les coprésidents

ANNEXE I
ANNEXE

Proposition d’attitude commune de l’UE au titre des articles 28 et suivants de l’ASU – remboursement différé

1.Numéro de référence: UE [•]/2020

2.Nom du pays importateur: multiples

3.Description de l’opération: soutien public en faveur des aéronefs neufs et des moteurs de rechange

4.Proposition d’attitude commune: ajout temporaire de deux dispositifs de remboursement parallèles à l’article 13 a) de l’ASU

5.Nationalité et nom des soumissionnaires connus: s.o.

6.Date de clôture des offres/de l’adjudication: s.o.

7.Autres renseignements:

Contexte:

L’Union européenne propose une attitude commune temporaire prenant effet immédiatement afin de pallier les problèmes de liquidités à court terme auxquels les opérateurs et les acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs se heurtent en raison de la crise actuelle et à venir de la COVID-19. Force est de constater que la majorité, voire la totalité, des compagnies aériennes souffrent de nettes diminutions de leurs recettes et que, même en période de reprise post-COVID-19, ces compagnies resteront dans une situation de trésorerie précaire, car elles devront faire face aux retombées financières de la crise ainsi qu’à une éventuelle baisse de la demande pendant encore un certain temps.

L’attitude commune proposée vise à atténuer les conséquences financières que la crise pourrait avoir sur les constructeurs nationaux, en permettant aux Participants de proposer des conditions de financement conformes aux principes inscrits dans l’accord sectoriel sur les aéronefs, tout en luttant contre l’incidence particulière sur les liquidités à court terme que l’on observe actuellement.

·Conditions générales

La proposition vise à remédier à ce problème en offrant temporairement aux acheteurs la possibilité de différer le remboursement du principal de 12 ou 18 mois, tout en permettant aux constructeurs de recevoir le paiement pour la livraison d’aéronefs neufs et de moteurs dans les 12 mois qui suivent.

·Raisonnement concernant le bonus environnemental

En raison de circonstances exceptionnelles, les acheteurs et les emprunteurs connaissent des situations de financement extrêmement difficiles causées par une demande en chute libre. Dans ce contexte, les acheteurs et les emprunteurs peuvent bénéficier d’un report supplémentaire de six mois. En contrepartie, ils sont encouragés à adopter des bonnes pratiques concernant des mesures de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sous réserve d’une analyse globale des risques de l’opération que chaque organisme de crédit à l’exportation (ci-après «OCE») effectue, le premier versement du principal commence au plus tard 18 mois après le point de départ du crédit et les versements des intérêts commencent au plus tard trois mois – ou au plus tard six mois moyennant une notification préalable – après le point de départ du crédit, si un plan de suivi et de réduction ou de compensation (dénommé «plan en matière d’émissions de gaz à effet de serre») est rendu public chaque année et comprend:

i.un suivi des émissions de gaz à effet de serre à l’aide d’une méthode reconnue et acceptable;

et
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le champ d’application géographique de l’accord Interbus est limité aux pays membres de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et aux pays mentionnés à l’article 30, paragraphe 2, de l’accord Interbus. Hormis l’Union européenne, sont actuellement parties contractantes à l’accord: la République d’Albanie, la Principauté d’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l’Ukraine.

L’accord Interbus est ouvert à l’adhésion de pays qui sont membres à part entière de la CEMT.

Le Royaume du Maroc n’est pas membre à part entière mais jouit du statut d’observateur au sein de la CEMT.

L’accord Interbus devrait fournir une base juridique claire pour l’adhésion du Royaume du Maroc.

Le protocole ajoute le Royaume du Maroc à la liste des pays mentionnés à l’article 30, paragraphe 2, auxquels est ouverte l’adhésion à l’accord Interbus. L’article 30, paragraphe 2, mentionne déjà la République de Saint-Marin, la Principauté d’Andorre et la Principauté de Monaco.

L’adhésion du Royaume du Maroc() à l’accord Interbus contribuerait à développer davantage les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l’accord Interbus et faciliterait l’organisation de ces activités.

Il convient en effet de rappeler que les services de transport international de voyageurs par autocar ou par autobus sont importants en ce qu’ils offrent aux citoyens européens une mobilité à un prix abordable. Développer ces services au-delà des frontières de l’UE profiterait aussi bien aux citoyens de l’UE qu’aux touristes étrangers, au secteur du tourisme et aux régions européennes.

Il conviendrait d’offrir au Royaume du Maroc la possibilité d’accéder au marché sur le fondement des dispositions de l’accord Interbus, sous réserve de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine du transport de voyageurs par route, et notamment des dispositions techniques et des dispositions concernant la sécurité routière, les qualifications des conducteurs, les règles sociales, les droits des passagers, l’environnement et l’accès à la profession.

Afin d’éviter les problèmes de gouvernance, toutes les parties contractantes à l’accord Interbus devraient signer et approuver ou ratifier le protocole relatif au Royaume du Maroc avant que le pays puisse adhérer à l’accord.

Afin de permettre aux parties contractantes à l’accord Interbus de signer et de conclure le protocole, il convient que celui-ci ne prévoie pas de période spécifique pendant laquelle il est ouvert à la signature.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où toutes les parties contractantes à l’accord Interbus l’ont signé et approuvé ou ratifié.

Une partie contractante a changé sa dénomination en République de Macédoine du Nord, modification qui devrait être reprise dans le protocole.

Le protocole indique maintenant également que la Principauté d’Andorre est devenue partie contractante à l’accord Interbus.