Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (94/C 382/07) COM(94) 570 final - 94/0287(COD)

(Présentée par la Commission le 15 décembre 1994.)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;

considérant que tous les États membres à l'exception de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg sont parties à la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris, 1974); que la Commission de Paris, l'organe exécutif de la convention de Paris, considère que l'hexachloroéthane et les substances dont son utilisation peut entraîner la formation constituent des substances donnant lieu à une pollution qu'il convient d'éliminer conformément à l'article 4 de la convention de Paris, que lors de la conférence ministérielle des Commission d'Oslo et de Paris, le 22 septembre 1992, la Communauté a soutenu ad referendum la décision PARCOM 92/4 relative à l'élimination progressive de l'utilisation de l'hexachloroéthane dans l'industrie de l'aluminium d'affinage et dans l'industrie de l'aluminium de première fusion utilisant des fonderies intégrées; que lors de la quinzième réunion des Commissions d'Oslo et de Paris, du 14 au 19 juin 1993, la Communauté a soutenu, sous réserve, la décision PARCOM 93/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane de l'industrie des métaux non ferreux;

considérant que la Commission de Paris a préparé des propositions de décisions à la demande de l'ensemble des ministres chargés de la protection de l'environnement de la mer du Nord et des cours d'eau qui s'y jettent ainsi que du membre de la Commission des Communautés européennes chargé de la protection de l'environnement, à l'occasion de la troisième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, tenue les 7 et 8 mars 1990 à La Haye;

considérant que les limitations imposées aux États membres dans le domaine de la commercialisation de l'hexachloroéthane destiné à être utilisé dans les industries des métaux non ferreux affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des législations des États membres dans ce domaine et donc de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/. . ./CEE;

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, les mesures communautaires envisagées par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires, mais indispensables pour atteindre les objectifs visés; que ces objectifs ne peuvent être atteints par les États membres individuellement et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le . . .. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du . . . .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

ANNEXE

La substance suivante est ajoutée à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:

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