COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)39o final 
Bruxelles, le -J-J septembre 1992 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoométrique volumique total de certains vins 
de qualité importés de Hongrie 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Par le règlement (CEE) n° 3677/89, une dérogation a été accordée à certains vins 
de haute qualité originaires de Hongrie en ce qui concerne leur titre 
alcoométrique total qui dépasse la valeur maximale de 15% vol normalement admise 
par la réglementation communautaire. Dans l'attente de la conclusion d'un accord 
global avec la Hongrie dans le secteur du vin, la dérogation n'a été accordée 
qu'à titre temporaire pour une période prenant fin le 31 août 1992. 
Etant donné que les consultations en vue de la conclusion de cet accord sont 
toujours en cours entre la Communauté et la Hongrie, il est proposé de reporter 
d'un an, jusqu'au 31 août 1993, la date limite. 
Proposi t ion de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne 
le titre alcoométrique volumique total de certains vins 
de qualité importés de Hongrie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole ^\ modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1576/92(2\ et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement 
(CEE) n° 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins 
mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne 
peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique 
volumique total dépasse 15 % vol; 
considérant que par le règlement (CEE) n° 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989, 
relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale 
de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) n° 
2931/80 <3)f modifié par le règlement (CEE) n° 2201/91<4), il a été dérogé de 
ce principe pour certains vins hongrois conformément aux dispositions de 
l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87; que la date de 
validité de cette dérogation expire le 31 août 1992; que, dans l'optique d'un 
accord à conclure éventuellement entre la Communauté et la Hongrie relatif au 
secteur viti-vinicole, il convient de reporter d'un an la date limite précitée, 
(1) J.O. n° L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(2) J.O. n° L 180 du 01.7.1992, p. 27 -^ 
(3) J.O. n° L 360 du 9.12.1989, p. 1 3 
(4) J.O. n° L 203 du 26.7.1991, p. 3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3677/89, la date du 
31 août 1992 est remplacée par celle du 31 août 1993. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 39p final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogub : CB-CO-92-408-FR-C 
ISBN 92-77-4756S-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg j