COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Î«V: C0M(91) 290 final- SYN 354 
Bruxelles, le 25 juillet 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
ÏBJIS concernant la conclusion d'un accord de coopération multilatéral -Communauté-COST 
entre la Communauté économique européenne et des Etats tiers membres de COST 
relatif à cinq actions concertées de recherche dans le domaine de la blotechnoiogie 
(programme BRIDGE) 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord 
de coopération multilatéral "Communauté-COST" entre la Communauté 
économique européenne et des Etats tiers membres de COST et de l'AELE 
(Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse, Turquie, 
Yougoslavie) relatif à cinq actions concertées dans le domaine de la 
biotechnologie - programme spécifique de recherche et de développement 
technologique : "BRIDGE" 
1. En vertu d'une décision1 dans le domaine de la recherche en matière de 
biotechnologie, deux accords de concertation Communauté-COST concernant deux 
actions concertées dans les domaines de la biomasse primaire aquatique2 et de 
la culture de plante in vitro3 ont été précédemment conclus entre la Communauté 
et plusieurs Etats tiers membres de COST. Les travaux de recherche menés au 
titre de ces deux accords, dont le dernier est arrivé à expiration le 31 
décembre 1989, ont donné des résultats très encourageants. En conséquence, tes 
objectifs de ces deux projets, compte tenu des actions de recherche et de 
coopération entreprises antérieurement dans ces secteurs, sont repris dans le 
programme BRIDGE. 
2. En outre, depuis 1986, trois déclarations communes d'Intention (DCI) ont été 
signés par divers pays dans le cadre de COST (Etats membres et pays tiers 
membres de COST) en vue de mener des projets européens de recherche dans les 
domaines des "mycorrhizes vésiculo-arbusculaires" (action COST 810), des 
"méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes" 
(action COST 88) et des "coccidioses et de la mise au point de vaccins" (action 
COST 89). 
Depuis le 1er Janvier 1990, les thèmes de recherche de ces trois projets sont 
intégrés dans le programme "BRIDGE". Les DCI susmentionnées arriveront donc à 
expiration au moment de l'entrée en vigueur d'un accord de coopération 
"Communauté-COST" entre les parties contractantes (la Communauté et les pays 
tiers participants) poursuivant les mêmes objectifs que ceux visés dans la DCI. 
3. En incluant ces cinq actions concertées au programme BRIDGE, la Communauté a 
indiqué son souhait de profiter au maximum de la coopération dans ces cinq 
secteurs spécifiques où la participation d'Etats tiers a déjà été considérable, 
outre les projets mis en oeuvre dans le cadre de contrats et les activités de 
formation. 
1 85/195/CEE du 25.03.1985 
2 86/358/CEE du 14.07.1986 (COST 48) 
3 86/359/CEE du 14.07.1986 (COST 87) 
- 3 -
4. Par sa décision du 27 novembre 1989, le Conseil a arrêté un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique (programme "BRIDGE" du 01.01.1990 
au 31.12.1993), mis en oeuvre notamment au moyen de cinq actions concertées. 
5. L'article 8 de la présente décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec les pays tiers participant é la coopération scientifique et 
technique européenne (COST) ou ayant conclu des accords-cadres bilatéraux4 de 
coopération scientifique et technique avec la Communauté. 
6. Des Etats tiers COST ayant manifesté leur volonté de participer à certaines des 
actions concertées susmentionnées, la Commission a négocié un projet d'accord de 
coopération Communauté-COST portant sur les cinq actions concertées suivantes : 
COST 48: "Biomasse primaire aquatique (macro-algues marines)" 
COST 810:"Mycorrhizes vésiculo-arbusculalres (mycorrhlzes VA)" 
COST 87: "Cultures in-vitro pour l'assainissement et la multiplication des 
plantes" 
COST 88: "Méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des 
plantes" 
COST 89: "Recherche fondamentale sur les coccidioses de la volaille et des 
animaux d'élevage et mise au point de vaccins à l'aide de procédés 
biotechnologiques (titre abrégé : coccidioses et mise au point de 
vaccins) 
7. Une réunion officielle A laquelle ont participé des représentants des nuits 
Etats tiers COST/AELE susmentionnés a été tenue le 11 décembre 1990. Lors de 
cette réunion, la Commission a proposé un accord multilatéral Communauté-COST 
Introduisant un nouvel élément, le "comité de coopération", qui n'existait pas 
dans les accords de concertation scientifique et technique conclus 
antérieurement entre la CE et des pays tiers membres de COST. Le même système a 
également été proposé a cette réunion pour le programme "FLAIR" (projet d'accord 
de coopération relatif à des actions concertées). 
4 En tant que pays membre de l'AELE, l'Islande a conclu un accord-cadre 
scientifique et technique bilatéral avec la Communauté, mais a également demandé 
officiellement son adhésion au cadre COST (l'adhésion officielle est prévue pour 
1991). 
8. Ce nouveau système permet aux Etats tiers COST/EFTA de participer aux programmes 
communautaires de R&D gérés par les comités établis par la décision du Conseil 
87/373/CEE du 13 Juillet 1987 et tient compte de la procédure en trois phases 
décrite dans les observations figurant au procès-verbal du Conseil "Recherche" 
du 20 Juin 1989 au cours duquel a été adoptée une position commune concernant le 
programme BRIDGE. 
9. La Commission s'efforcera de parvenir à une certaine cohérence entre les 
fonctions du comité de coopération proposé aux différents Etats tiers COST/AELE 
et l'exigence de coordination prévue à l'article 3.4 du projet d'accord soumis. 
10. Les Etats tiers COST/EFTA ayant reconnu comme critère fondamental de référence 
le principe selon lequel BRIDGE était, et resterait, un programme communautaire 
dans lequel il convenait de sauvegarder les intérêts de la Communauté, ce 
projet d'accord a été adopté par les parties contractantes. 
11. Le projet d'accord, qui est Joint en annexe à la proposition de décision ci-
Jointe, prévoit ce qui suit : 
- l'association des Etats tiers COST/AELE intéressés à la mise en oeuvre d'une ou 
plusieurs actions concertées du programme communautaire; 
- la contribution financière de chaque Etat tiers à chacune des actions 
concertées à laquelle il participe, à raison d'un douzième de la contribution 
de la Communauté à l'action, soit, pour la période 1990-1993 : 8500 écus par 
action et par an; 
- la création d'un comité de coopération composé de représentants de la 
Communauté et des Etats tiers COST/AELE participants afin de garantir la bonne 
application de l'accord, ainsi que la coordination et l'information mutuelles 
en ce qui concerne le développement des actions concertées du programme BRIDGE. 
Le comité arrêtera son règlement Intérieur. 
12. Etant donné la nature de la coopération, toute dépense supplémentaire effectuée 
sur le budget communautaire (ligne budgétaire concernée: B6-8004) découlant de 
la mise en oeuvre du présent projet d'accord sera couverte par la contribution 
financière des Etats tiers COST/AELE participants. 
13. Plusieurs Etats tiers COST ont déjà manifesté leur volonté de participer à une 
ou plusieurs des cinq actions concertées. 
14. La Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision ci-
Jointe. 
- 5 -
Proposition de 
PEÇISIQN DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération "Communauté-COST" entre la 
Communauté européenne et des Etats tiers membres de COST relatif à cinq actions 
concsrtéss de recherche dans le domaine de la bi©technologie (programme "BRIDGE"). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 130 02, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que, par sa décision 89/621/CEE4, le Conseil a arrêté, pour la période 
du 01/10/1990 au 31/12/1993, un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (programme 
"BRIDGE"); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine 
de ia recherche scientifique et technique (COST) et avec les pays européens ayant 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord Communauté-COST entre la Communauté européenne et les Etats tiers membres 
de COST relatif à des actions concertées de recherche dans le domaine de la 
biotechnologie est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
1 J.O. n* C ... 
2 J.O. n# C ... 
3 J.O. C n* ... 
4 J.O. n* L 360 du 09.12.1989, p. 32 
- 6 -
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 
l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le président 
-•7-
ACCORD DE COOPERATION 
"COMMUNAUTE-COST" 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE 
ET DES ETATS TIERS MEMBRES DE COST 
RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES 
DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE 
(PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
"BRIDGE") 
~p.~ 
ACCORD DE COOPERATION "COMMUNAUTE-COST" RELATIF A 
CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE 
(BRIDGE) 
La COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "Communauté" 
et 
les ETATS SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD, ci-après dénommés "Etats non 
membres participants", 
l'une et les autres ci-après dénommés "les parties contractantes", 
considérant que deux accords de concertation Communauté-COST relatifs à 
deux actions concertées dans les secteurs de recherche sur la biomasse 
primaire aquatique (COST 48) et la culture de plante in-vitro (COST 87) ont 
été conclus par le Conseil le 14 Juillet 1986<1) et signés respectivement 
par la Norvège (COST 48) et par la Finlande, la Suède, la Suisse (COST 87); 
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de 
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne concernant 
les mycorrhizhes véslculo-arbuseulaires (MYCORRHIZES VA) (COST 810) est 
entrée en vigueur le 26 Janvier 1989 pour une période allant Jusqu'au 
25 Janvier 1994 et a été signée par le Danemark, la république fédérale 
d'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, la 
Finlande et la Suisse; 
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de 
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les 
méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes 
(COST 88) est entrée en vigueur le 27 novembre 1986 pour une période allant 
Jusqu'au 26 novembre 1991 et a été signée par la Belgique, le Danemark, la 
république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, les-Pays-Bas, le Royaume-Uni, 
l'Espagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède, la Suisse et la Turquie; 
considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de 
COST pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les 
coccidioses et la mise au point de vaccins (COST 89) est entrée en vigueur 
le 21 mars 1989 pour une période allant Jusqu'au 21 mars 1994 et a été 
signée par la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, 
l'Italie, l'Espagne et la Suisse; 
considérant qu'une déclaration commune d'intention signée dans le cadre de 
COST peut expirer à la date d'entrée en vigueur d'un accord "Communauté-
COST" entre les parties contractantes ayant le même but que celui de ia 
déclaration commune d'intention; 
(1) JO n"L 216 du 05.08.1986, p.12 et 18 
considérant que, par décision du 27 novembre 1989(2:>, le Conseil des 
Communautés européennes a arrêté, pour la période du 01/01/1990 au 
31/12/1993, un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la biotechnologie "BRIDGE", ci-après 
dénommé le "programme communautaire", couvrant, entre autres possibilités, 
la mise en oeuvre d'actions concertées; 
considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres 
participants ont l'intention, sous réserve des règles et procédures 
applicables à leurs programmes nationaux, de mener les recherches décrites 
à l'annexe A et sont disposés à intégrer ces recherches dans un processus 
de concertation qu'ils estiment mutuellement profitables, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
ARTICLE PREMIER 
Les parties contractantes participent Jusqu'au 31 décembre 1993 à l'une ou 
plusieurs des actions concertées suivantes : 
- COST 48 : biomasse primaire aquatique (macro-algues marines) 
- COST 810 : mycorrhizes vésiculo-arbusculaires (mycorrhizes VA) 
- COST 87 : cultures in-vitro pour l'assainissement et la multlplication 
des plantes 
- COST 88 : méthodes de détection précoce et d'identification des 
maladies des plantes 
- COST 89 : recherche fondammentale sur les coccidioses de la volaille 
et des animaux d'élevage et mise au point de vaccins à 
l'aide de procédés biotechnologiques (titre abrégé : 
coccidioses et mise au point de vaccins) 
Ces actions comportent une concertation entre les actions concertées de la 
Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres 
participants. Les thèmes de recherche couverts par le présent accord sont 
définis à I'annexe A. 
Les Etats membres et non membres de la Communauté restent entièrement 
responsables des recherches menées par leurs propres institutions ou 
organismes. 
(2) JO n* L 360 du 09.12.1989, p.32 
-lo-
ARTICLE 2 
Les contributions financières des parties contractantes à la couverture des 
frais de coordination pour la période visée au premier paragraphe de 
l'article premier sont estimées, pour chacune des cinq actions concertées. 
- COST 48 : 400.000 écus pour la Communauté 
34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants. 
- COST 810 : 400.000 écus pour la Communauté 
34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants. 
- COST 87 : 400.000 écus pour la Communauté 
34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants. 
- COST 88 : 400.000 écus pour la Communauté 
34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants. 
- COST 89 : 400.000 écus pour la Communauté 
34.000 écus pour chacun des Etats non membres participants. 
Les règles régissant le financement du présent accord et le calendrier des 
engagements figurent à l'annexe B. 
ARTICLE 3 
1. Aux fins d'application du présent accord, il est institué un comité de 
coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la Commission 
dans la mise en oeuvre des actions concertées du programme spécifique de 
recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie (programme 
"BRIDGE") qui a été arrêté par décision du Conseil des Communautés 
européennes le 27 novembre 1989. 
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et des Etats non 
membres participants pour la mise en oeuvre des actions concertées. 
3. Le comité est consulté sur toutes les questions ayant trait à 
l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des 
recommandations. 
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour 
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les 
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme 
communautaire. 
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties 
contractantes échangent des information et, à la demande de l'une ou 
l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité. 
6. Le comité arrête son règlement Intérieur et se réunit à la demande de 
l'une quelconque des parties contractantes, conformément aux conditions 
prévues par son règlement intérieur. 
ARTICLE 4 
1. Les parties contractantes échangent régulièrement toutes les 
informations utiles résultant de l'exécution des recherches couvertes par 
les actions concertées. Elles s'efforcent également de fournir des 
informations sur des recherches similaires projetées ou effectuées par 
d'autres organismes. Toute information est considérée comme confidentielle 
si la partie contractante qui la communique le demande. 
2. Les résultats scientifiques des actions concertées sont publiés par la 
Commission, sauf s'ils sont déclarés confidentiels par l'une des parties 
contractantes. 
3. La Commission prépare des rapports d'activité sur la base des 
informations fournies et les envoie aux Etats membres et non membres de la 
Communauté. 
4. A la fin de la période couverte par le programme BRIDGE, la Commission 
envoie aux Etats membres et non membres de la Communauté les rapports 
généraux d'exécution et les résultats de ces actions concertées. 
ARTICLE 5 
1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des 
Etats non membres qui ont participé à la conférence ministérielle tenue à 
Bruxelles les 22 et 23 novembre 1991. 
2. Une condition préalable à la participation aux actions concertées 
définies à l'article premier est que chacune des parties contractantes, 
lorsqu'elle signera le présent accord, ait notifié au Secrétariat général 
du Conseil des Communautés européennes les actions concertées auxquelles 
elle a l'intention de participer et, qu'après avoir signé le présent 
accord, elle notifie au Secrétariat général du Conseil des Communautés 
européennes l'accomplissement des procédures nécessaires, en vertu de ses 
dispositions Internes, à la mise en oeuvre du présent accord. 
3. Pour les parties contractantes qui procèdent à la deuxième notification 
prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier Jour 
du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins l'un des 
Etats non membres participants ont transmis ces notifications. 
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après 
l'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci entre en vigueur le premier 
Jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la not Ificat Ion a été 
transmise. Les parties qui n'ont pas procédé à la notification à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer aux travaux du 
comité sans droit de vote. 
4. Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes Informe 
chacune des parties contractantes des notifications reçues conformément au 
paragraphe 2 et de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
ARTICLE 6 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire. 
Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être 
dénoncé dans des conditions convenues entre les parties contractantes. 
2. Si la Communauté arrête un nouveau programme de R&D dans le domaine de 
la biotechnologie, le présent accord peut être renégocié ou reconduit dans 
des conditions convenues. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une quelconque des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord 
moyennant un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment 
de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis 
Jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
ARTICLE 7 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels 
s'applique le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
cela dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, aux 
territoires des Etats non membres participants. 
ARTICLE 8 
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique dans les langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi, est 
déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés 
européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des 
parties contractantes. 
-41-
ANNEXE A 
THEMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD 
Le programme communautaire couvre les actions concertées COST suivantes : 
ACTION COST 48 : 
•BIOMASSE PRIMAIRE AQUATIQUE (MACRO-ALGUES)" 
Assainissement : 
- utilisation des algues comme bio-indicateurs de la présence de 
radionucléides et du niveau de pollution; 
- détermination des espèces d'algues et des conditions requises pour 
assurer la réduction de la pollution des eaux réslduaires tout au long 
de l'année. 
Fermentation : 
- moyen de traiter la biomasse créée par le prolifération des algues; 
- utilisation des algues pour assainir l'environnement. 
Récolte, alimentation et procédés technologiques : 
étude des problèmes de récolte liés à l'assainissement et à la 
fermentation. 
ACTION COST 810 : 
"MYCORRHIZES VESICULO-ARBUSCULAIRES (MYCORRHIZES VA)" 
L'importance des endomycorrhizes dans un sol, leur impact sur la nutrition 
des plantes, la tolérance au stress et la structure du sol. 
L'interaction entre les MVA et les autres organismes du sol. 
La micropropagation, la morphologie des racines et les infections MVA. 
-Y4-
ACTION COST 87 : 
"CULTURES IN VITRO EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MULTIPLICATION DES 
PLANTES" 
Les principaux objectifs de cette recherche sont de mettre au point des 
méthodes de culture de tissus pour : 
- assurer la multiplication rapide de plantes saines; 
- débarrasser les plantes de leurs germes pathogènes; 
- permettre le stockage sûr et à long terme de cultures de plantes. 
Les plantes modèles sélectionnées sont les suivantes : 
Apple rootstock M26, Betula et Quereus. Gerbera, Pelargonium. 
ACTION COST 88 : 
"METHODES DE DETECTION PRECOCE ET D'IDENTIFICATION DES MALADIES DES 
PLANTES" 
L'objectif principal de l'action COST 88 est de coordonner la recherche sur 
la détection précoce et l'identification des maladies des plantes en 
Europe, en particulier dans les domaines suivants : 
- techniques d'hybridation moléculaire; 
- techniques immunochimiques avancées; 
- définition d'étalons pour le développement de ces techniques et le 
diagnostic; 
- création d'une banque européenne de produits de référence pour le 
diagnostic des maladies des plantes. 
ACTION COST 89 : 
"RECHERCHE FONDAMENTALE SUR LES COCCIDIOSES DE LA VOLAILLE ET DES ANIMAUX 
D'ELEVAGE ET MISE AU POINT DE VACCINS AU MOYEN DE PROCEDES 
BIOTECHNOLOGIQUES(TITRE ABREGE : "COCCIDIOSES ET MISE AU POINT DE VACCINS)" 
Le but de ce programme est de mettre au point des vaccins contre les 
coccidioses de la volaille et des animaux d'élevage. 
L'accent sera mis en particulier sur les critères d'évaluation des vaccins 
et sur plusieurs espèces telle que Elmer la intestinal is, Eimeria stiedae, 
Isospora suis, Cryptosporidium parvum, etc. 
~4?-
ANNEXE B 
REGLES DE FINANCEMENT 
1. Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à 
l'article 2 du présent accord "Communauté-COST". 
2. Une fois par an et lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une 
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa 
réalisation, la Commission adresse à chacun des Etats non membres 
participants un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais 
prévus par I® présent accord. 
Au début de chaque année, en particulier, la Commission adresse à chacun 
des Etats non membres participants un appel de fonds correspondant au 
nombre et au montant des actions concertées auxquelles II participe et à sa 
part de couverture des frais annuels de coordination au titre du présent 
accord, calculée proportionnellement aux montants fixés à l'article 2 du 
présent accord. Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans 
la monnaie de l'Etat non membre participant concerné, la composition de 
l'écu étant définie dans le règlement du Conseil (CEE) n*3180/78*3) 
modifié par le règlement (CEE) n*197l/89*4>. La valeur de l'écu est 
déterminée à la date de l'appel de fonds. 
Le total des contributions couvre, en plus des frais de coordination 
proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués. 
Chaque Etat non membre participants verse sa contribution annuelle à la 
couverture des frais de coordination prévue par l'accord au début de chaque 
année et au plus tard le 31 mars. Tout retard de versement de la 
contribution annuel le donne Iiau au paiement par l'Etat non membre 
participant concerné d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte 
le plus élevé appliqué dans les Etats membres à l'échéance. Ce taux est 
majoré de 0,25 % par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à toute ta 
période de retard. Cet intérêt n'est cependant exigible que si le versement 
est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la 
Commission. 
(3) JO n'L 379 du 30.12.1978, p.1 
(4) JO n'L 189 du 04.07.1989, p.1 
~i6~ 
3. Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au 
crédit d*s actions concertées auxquelles ils participent en tant qu© 
recettes budgétaires affacté^s à un poste prévu dans l'état das recettes du 
budget général des Ccw^Hinautés européennes (section Coi^lsslon). 
4. L'échéancier des frais d* coordination visés à l'article 2 de l'accord 
fiqure à l'appendice. 
5. L« règlement financier en vigueur applicable au budget général des 
Coa*munautés européennes s'applique à la gestion des crédits. 
6. A la fin du programme, un* situation des crédits relatifs à chacune des 
actions concertées est établie et transmise pour information aux Etats non 
membres participants. 
COST/i*G~1/<-
/ APPENDICE FINANCIER 
"BRIDGE- : ACTIONS CONCERTEES COST 48. 810. 87. 88, 89 
CONTRIBUTIONS ANNUELLES (ECUS) DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTsS 
POUR CHACUNE DES CINQ ACTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS 
1990 1991 1992 1993 Totol 
1. Contribution de la Ccmnunouté : 
Estimation des dépenses administratives 
de fonctionnement 100.000 100.000 100.000 100.000 400.000 
Total 100.000 100.000 100.000 100.000 400.000 
2. Contributions des Etats non membres 
participants (nx8550) (nx8500) (nx8550) (nx8500) (nxJ4000) 
Nouveau total 100.000+ 
(nx8550) 100.000+ 
(nx8500) 100.000+ 
(nx8550) 100.000+ 
(nx8500) 400.000+ 
(nx34O00) 
n • nombre d'Etats non membres participants 
COST 48 : Biomasse primaire oquatique (mocro-algues marines) 
COST 810 : Mycorrhizes vésieulo-arbusculo1res (mycorrhizes VA) 
COST 87 : Cultures ln-vltro en vue de l'assainissement et de la muttlpHcotion des plontes 
COST 88 : Méthodes de détection précoce et d'Identification des malodles des plontes 
COST 89 : Recherche fondammentale sur les coccidioses de lo volaille et des onimoux d'élevage et mite ou point de voceint oux moyens de méthodes 
btotechnologiques (titre abrégé : coccidioses et mise au point de voccins) 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 290 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-335-FR-C 
ISBN 92-77-74751-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg