Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie"

(2001/C 116/12)

Le 10 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 37 et à l'article 152, paragraphe 4, point b), a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 2000 (rapporteur: M. Leif Nielsen).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. La crainte de la rage et d'autres maladies transmissibles des animaux familiers est à l'origine, dans certains États membres, de restrictions concernant l'introduction, pour des motifs non commerciaux, de chiens et de chats en provenance d'autres États membres et de pays tiers. La proposition de la Commission vise à une harmonisation dans ce domaine et à l'adoption d'une protection extérieure commune ainsi qu'à la limitation des restrictions internes. Certaines des maladies concernées n'ont qu'un intérêt purement vétérinaire, alors que d'autres (ce que l'on appelle les zoonoses, et plus particulièrement la rage) ont une incidence sur la santé humaine. La Commission estime dès lors que l'harmonisation doit se faire par le biais de la procédure de décision commune.

1.2. La vaccination orale des renards a conduit à une amélioration spectaculaire de la situation dans les régions de l'UE touchées par la rage. C'est ainsi que le Royaume-Uni et la Suède ont aboli leurs systèmes de quarantaine et adopté des dispositions moins restrictives. Les cas de rage constatés dans l'UE sont dus essentiellement à l'introduction d'animaux originaires de pays tiers et provenant de zones urbanisées touchées par la rage. La proposition à l'examen prévoit un renforcement des contrôles pour l'introduction d'animaux en provenance de pays tiers et se fonde sur les avis de différents comités d'experts, parmi lesquels le comité scientifique vétérinaire.

1.3. La proposition de règlement à l'examen prévoit que les chiens et les chats transportés entre les États membres ou en provenance de pays et de territoires tiers dont le statut est assimilable à celui de la Communauté dans une logique régionale (Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, Île de Man et îles anglo-normandes), doivent être accompagnés de leur propriétaire ou d'une personne physique ayant la responsabilité de l'animal durant le mouvement. Les animaux doivent pouvoir être identifiés à l'aide d'un tatouage ou d'un système d'identification électronique (transpondeur) et, en plus du certificat de primovaccination, d'un certificat attestant d'une vaccination antirabique réalisée depuis moins d'un an avec un vaccin inactivé conforme au standard international de l'OMS.

1.4. La Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exiger en outre un certificat attestant d'un titrage d'anticorps neutralisant réalisé plus de six mois avant le mouvement et plus de trente jours après la vaccination le précédant. Les pays concernés peuvent toutefois accorder une dispense de toutes les dispositions relatives à la rage en cas de mouvement en provenance d'un État membre, d'un pays ou d'un territoire tiers dont le statut est assimilable à celui de la Communauté.

1.5. L'introduction sur le territoire communautaire d'animaux originaires de pays tiers autres que ceux mentionnés est soumise à un vaccin antirabique et à un titrage d'anticorps conformes aux règles en vigueur pour l'entrée d'animaux en Suède, en Irlande et au Royaume-Uni, ce qui suppose que certains États membres adoptent une législation plus rigoureuse. En outre, la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent fixer certaines modalités relatives à la quarantaine et en informent la Commission.

1.6. La proposition à l'examen ne soumet à aucune exigence de police sanitaire les mouvements d'animaux entre les États membres mentionnés ou l'introduction d'espèces animales autres que les chiens et les chats en provenance d'autres pays et territoires tiers. C'est le cas notamment pour toutes les espèces d'arachnides et d'insectes, les poissons, les amphibiens, les reptiles et les oiseaux, ainsi que les furets, les lapins, les cobayes et les hamsters, dont la liste figure en annexe I à la proposition de règlement à l'examen.

1.7. Lors de l'entrée en vigueur du règlement, un État membre peut toutefois, dans certaines situations, soumettre à la Commission une demande de garantie complémentaire concernant des maladies autres que la rage. La Commission souhaite en outre pouvoir modifier et compléter les annexes concernant les espèces animales, les pays et territoires et les exigences de police sanitaire en collaboration avec le comité vétérinaire permanent. Lors de l'inscription de nouveaux pays tiers sur la liste figurant en annexe, il sera tenu compte de la structure et de l'organisation des services vétérinaires et du statut de ces pays au regard de la rage, de la réglementation applicable aux importations de carnivores et des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la mise sur le marché des vaccins antirabiques.

2. Observations générales

2.1. De l'avis du Comité, il y a lieu de prévenir et de combattre, autant que faire se peut, les maladies contagieuses des animaux familiers à l'intérieur de l'UE et dans les pays candidats à l'adhésion et d'éviter la propagation lors de l'introduction d'animaux en provenance d'autres pays tiers. Après l'élargissement de l'UE, les nouveaux pays frontaliers de l'Union et les transports d'animaux sur de longues distances entraîneront un risque accru de contamination. Comme le suggère la proposition à l'examen, les mesures concernées doivent reposer, autant qu'il est possible, sur une base scientifique.

2.2. Le Comité se félicite que la rage soit désormais maîtrisée dans les États membres de l'UE. Il existe en revanche un risque important de propagation de la rage par l'introduction d'animaux de régions où la maladie est présente de manière endémique. Dès lors, une harmonisation des législations nationales et la création d'un système commun concernant l'introduction des animaux s'impose. Le Comité constate cependant que la proposition à l'examen envisage une régionalisation et non une harmonisation complète, une solution qui peut souvent être fondée dans le domaine vétérinaire. Les pays "historiquement indemnes" obtiennent de la sorte une protection particulière, ce qui - jusqu'à plus ample informé - semble justifié.

2.3. D'après la proposition, la prévention de la rage est basée essentiellement sur le fait que les États membres sont en mesure d'exercer un contrôle suffisant lors de l'introduction d'animaux en provenance de pays tiers. Le Comité recommande à la Commission et aux États membres de s'efforcer le plus possible de parvenir à un contrôle optimal des frontières.

2.4. Le Comité juge opportun, comme le propose la Commission, d'inclure dans une réglementation unique les pays tiers et les territoires dont le statut, sur le plan géographique et sanitaire, est assimilable à celui de l'UE. Cela suppose toutefois que l'introduction dans les pays et territoires concernés d'animaux originaires d'autres pays tiers soit soumise exactement aux mêmes contrôles que s'il s'agissait d'une introduction sur le territoire communautaire.

3. Observations particulières

3.1. Indépendamment de la rage, les mouvements d'animaux de compagnie et d'animaux familiers entraînent toute une série de problèmes sanitaires qui peuvent rendre nécessaire l'adoption de dispositions destinées à éviter la transmission de la contagion aux animaux familiers, avec les mesures de lutte et les coûts que cela suppose. Toutes les espèces d'oiseaux, parmi lesquelles les poules naines, les pigeons, les perroquets etc. peuvent ainsi être porteuses de maladies contagieuses virulentes (maladie de Newcastle, ornithoses et zoonoses comme par exemple la salmonelle DT 104). La campylobactérie, importante pour les élevages de volailles, se propage notamment aux animaux familiers qui sont en contact avec des milieux aquatiques impurs (chiens, serpents, tortues, etc.).

3.2. Certes, les arguments qui plaident en faveur de l'introduction de mesures visant à réduire le risque de contagion de ces maladies - et d'autres - du fait des mouvements d'animaux de compagnie et d'animaux familiers sont nombreux; cependant, le Comité estime que d'un point de vue administratif, de telles mesures sont incalculables et que leur impact serait disproportionné par rapport au risque de contagion par les animaux sauvages.

3.3. L'abattage des animaux ne satisfaisant pas aux exigences requises en matière de police sanitaire doit être effectué dans le respect du protocole au traité d'Amsterdam concernant la protection des animaux.

3.4. Par ailleurs, le Comité juge nécessaire de diminuer les problèmes de santé animale qui surviennent lors de l'introduction d'animaux exotiques sur le territoire de l'UE à des fins commerciales.

3.5. Après 5 ans, la Commission doit soumettre un rapport sur l'application des règles et formuler, le cas échéant, des propositions de modification.

4. Conclusion

4.1. Le Comité, sous réserve des observations formulées ci-dessus, approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs