A4-0169/98

Résolution sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1997

Le Parlement européen,

- vu l'article J.7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 92, paragraphe 4 et l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996) ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 148.)),

- vu le traité d'Amsterdam ainsi que sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97 ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.)),

- vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 80.)),

- consulté par le Conseil le 30 mars 1998 sur le document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, notamment les implications pour le budget communautaire (7087/98 - C4-0216/98),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0169/98),

A. considérant que, en vertu de l'article J.7, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen doit tenir un débat annuel sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

B. eu égard aux objectifs de cette politique à la lumière de l'article J.1 du traité sur l'Union européenne et des dispositions de l'article C sur la cohérence des activités extérieures de l'Union dans son ensemble et sur la responsabilité du Conseil et de la Commission à cet égard,

C. eu égard à l'utilisation que le Conseil européen et le Conseil ont faite des instruments prévus par le traité sur l'Union européenne et, plus spécialement, des actions et des positions communes, et eu égard aussi aux dispositions de l'article J.4, paragraphe 1 sur la définition d'une politique de sécurité commune,

D. considérant que les instruments concrets de la PESC, à savoir les actions communes et les positions communes, ne sont toujours pas utilisés très fréquemment alors qu'ils sont nécessaires pour appuyer les nombreuses déclarations publiées par le Conseil,

E. considérant que des défis importants se sont fait jour et que de nouvelles crises ont éclaté, qui requièrent une action plus énergique et plus efficace de la part de l'Union dans le domaine de la prévention et du règlement pacifique des conflits,

F. faisant observer qu'il y aurait lieu de déployer des efforts supplémentaires pour rendre plus visible l'action extérieure de l'Union européenne,

G. soulignant que les relations extérieures de l'Union européenne doivent être conformes aux valeurs sur lesquelles cette dernière est fondée, à l'effet de consolider la démocratie, de renforcer le respect des droits de l'homme et des minorités et de promouvoir l'État de droit,

H. considérant qu'un accord interinstitutionnel a été conclu sur le financement de la PESC mais que le Parlement n'a toujours pas le droit d'être informé ni consulté, ce qui est particulièrement grave pour les négociations internationales, y compris pour les négociations portant sur des accords de commerce, bilatéraux et multilatéraux,

I. considérant que le Parlement européen doit sans cesse revoir son rôle et son attitude à l'égard de la PESC afin de porter à son maximum son influence et d'accroître le contrôle démocratique exercé sur cette politique,

1. estime que si l'évolution de la PESC marque un certain progrès par rapport aux années précédentes, les critiques formulées dans sa résolution précitée du 12 juin 1997 restent valables dans une large mesure; note cependant que des progrès ont été réalisés dans le domaine plus large de la politique étrangère, comme le montre la consolidation démocratique en Europe centrale et orientale ou l'accord de partenariat avec la Russie;

2. note que les observations suivantes restent valables:

a) l'opinion perçoit peu les progrès accomplis dans l'élaboration d'une politique étrangère commune;

b) aucun accord interinstitutionnel n'a été conclu sur le droit à l'information et à la consultation du Parlement;

c) la Commission n'a toujours pas utilisé pleinement son droit de soumettre des propositions au Conseil;

d) les progrès en ce qui concerne l'élaboration d'une politique de sécurité commune, la coordination des politiques de défense et le développement d'une politique commune dans le domaine des armements et l'intégration de l'UEO à l'Union européenne restent lents;

e) il subsiste un hiatus entre la politique étrangère et les activités de l'Union européenne dans le domaine du commerce;

3. rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel relatif aux dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, une fois par an, la présidence du Conseil consulte le Parlement européen sur un document du Conseil présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget des Communautés;

4. déplore que le premier rapport de ce genre soumis par la présidence se limite à une pure approche historique et narrative ne comportant aucune analyse de l'efficacité de la PESC l'année précédente ni aucune indication réelle des choix fondamentaux à opérer pour l'avenir, et invite le Conseil à faire en sorte que le rapport de l'année prochaine supplée à ces lacunes;

5. décide d'examiner intégralement les implications financières des principaux aspects et des choix fondamentaux de la PESC dans la procédure de concertation ad hoc mise en place conformément à l'accord interinstitutionnel;

6. considère qu'il convient d'établir les procédures adéquates permettant d'examiner notamment l'examen des questions ci-après et de les insérer dans la nouvelle version du règlement du Parlement actuellement en préparation pour tenir compte des impératifs de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam:

a) l'engagement pris par le Président en exercice du Conseil ((PE 226.288 et procès-verbal de la séance du 11.3.1998, partie I, point 4.)), au nom du Conseil, de tenir le Parlement pleinement informé (à la fois par le Conseil et par la Commission) des principaux aspects et développements concernant les partenariats d'adhésion établis avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des négociations d'adhésion elles-mêmes, de consulter le Parlement sur toute modification aux partenariats et de tenir compte de ses positions lors de la prise de décision,

b) l'application plus large et plus souple de la procédure de conciliation dans le cadre de la déclaration jointe du 4 mars 1975 applicable aux actes de la Communauté d'application générale qui ont des implications financières notables,

c) un accord interinstitutionnel, qui doit encore être établi, prévoyant la consultation du Parlement pour tous les accords internationaux et autres actes généraux fondés sur le traité Euratom;

d) la participation du Parlement aux décisions relatives aux sanctions à prendre dans des cas de violations des droits de l'homme se produisant dans des États tiers;

7. est d'avis que l'application intégrale du traité d'Amsterdam devrait permettre de répondre à certaines de ces critiques, la création d'une unité de planification et d'alerte et celle de la fonction de haut représentant devant accroître la visibilité de la PESC, ce à quoi il faut ajouter la possibilité de prendre certaines décisions de politique étrangère à la majorité;

8. invite le Conseil et les États membres à mobiliser la volonté politique nécessaire pour utiliser et développer les instruments qu'offrent aussi bien le traité de Maastricht que le traité d'Amsterdam, en vue de parvenir à une véritable politique étrangère et de sécurité commune;

9. reconnaît que la PESC telle qu'elle se présente actuellement limite la capacité de l'Europe à exercer l'influence que son poids politique, économique et culturel mérite;

10. estime qu'il est nécessaire et urgent d'instaurer une véritable diplomatie européenne commune en transformant les représentations de la Commission en véritable représentations diplomatiques de l'Union dans les pays où la majorité des États membres de l'Union européenne n'ont pas de représentation à part entière;

11. invite le Conseil et la Commission à préserver les droits de l'homme en tant qu'aspect saillant de la PESC;

12. souligne qu'il conviendrait d'incorporer à tous les accords conclus avec des tiers des dispositions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie afin de contribuer à la protection de la démocratie et des libertés fondamentales;

13. fait observer que les actions menées dans le cadre de la PESC ont généralement été très ciblées et que les instruments de la PESC semblent ne pas permettre de définir des politiques globales dans des domaines d'intérêt général comme la pauvreté et l'environnement;

14. invite instamment l'Union européenne à faire le nécessaire, en concertation avec l'UEO et l'OTAN, pour qu'à l'avenir, les instruments disponibles puissent être utilisés rapidement et avec efficacité, notamment les groupes de forces interarmées multinationales (GFIM/CJTF);

15. souligne que, dès lors qu'ils ne communiquent que de temps en temps au Parlement certaines informations sur les problèmes de politique étrangère, le Conseil et la Commission ne s'acquittent pas, tant s'en faut, des obligations que leur impose le traité ni de celles qu'ils ont à l'égard des citoyens de l'Union, et demande de nouveau à être consulté formellement sur les choix fondamentaux de la politique étrangère;

16. se félicite du fait que le Conseil a approuvé un code de conduite sur les exportations d'armement mais estime important que ce code se traduise au plus tôt dans une action commune et qu'il prévoie un examen par le Parlement européen sur la base du rapport annuel consolidé établi à l'intention du Conseil sur la mise en oeuvre du code;

17. souligne avoir, face aux négociations de l'AMI, pris l'initiative de se prononcer d'office, avant la conclusion de l'accord; estime qu'il s'agit là d'un précédent qui doit se généraliser et exhorte le Conseil et la Commission à suivre ses recommandations;

18. affirme son droit d'émettre un avis circonstancié énonçant, à l'intention de la Commission, des orientations pour la négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux, conformément au dernier alinéa de l'article 228, paragraphe 2, tel que modifié par le traité d'Amsterdam; rappelle les précédents qui se sont déjà produits à cet égard et exige, à l'avenir, que sa participation à de telles négociations soit rendue obligatoire;

19. estime que, pour sa part, le Parlement doit développer l'éventail de mécanismes d'influence dont il dispose, notamment les recommandations, l'utilisation intelligente des auditions, l'attribution du Prix Sakharov et les invitations à prendre la parole devant l'Assemblée plénière; constate que le développement d'une diplomatie parlementaire, par exemple la récente mission du Parlement européen en Algérie ou sa mission commune en Albanie avec des représentants des assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en janvier 1998, serait de nature à contribuer notablement à l'efficacité de la politique étrangère de l'Union et réclame par conséquent une meilleure coordination et coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de tirer un profit maximum de cette démarche;

20. déplore le manque d'ambition qui a caractérisé la définition d'une politique générale à travers une position commune sur les Balkans et qui a eu pour effet que, en dépit de la contribution financière considérable apportée à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine après la guerre, l'influence politique de l'Union européenne a été très limitée par rapport à celle des États-Unis; demande que soit renforcée la représentation de la Commission en Bosnie-Herzégovine;

21. déplore l'absence d'initiatives appropriées de l'Union européenne concernant le Kosovo en 1997, aucun effort notable n'ayant été déployé pour proposer des mesures de confiance ou assurer l'ouverture de négociations entre les parties;

22. regrette que ni l'Union européenne ni l'UEO ne soient parvenues à prendre la décision d'envoyer l'EUROFOR et l'EUROMARFOR en Albanie et fait observer que la situation dans ce pays a été désamorcée grâce à l'intervention d'un certain nombre d'États membres, au premier rang desquels l'Italie, à la tête d'une force multinationale (opération «Alba»);

23. déplore que l'élan notable donné à la politique méditerranéenne par le Conseil européen de Cannes et la Conférence de Barcelone ait apparemment été ralenti par l'absence de progrès du processus de paix au Proche-Orient et réclame une ferme initiative du Conseil pour relancer le processus de Barcelone;

24. appuie les efforts de l'envoyé spécial au Proche-Orient et considère que le rôle politique de l'Union européenne doit répondre à sa contribution économique; estime qu'une politique communautaire efficace de cette région exige un dialogue sérieux avec les États-Unis;

25. se félicite de l'adoption d'une position commune sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, mais souligne qu'il ne s'agit que d'une première étape en matière de coopération efficace avec les pays d'Afrique en vue de résoudre les problèmes en souffrance, par exemple celui de la Région des Grands lacs;

26. estime très grave la persistance d'armements nucléaires dans le sous-continent indien, qui menace la stabilité internationale, et regrette que l'absence d'une véritable politique de sécurité commune de l'Union européenne empêche celle-ci de jouer un rôle politique dans l'instauration d'un dialogue sur l'équilibre stratégique entre les pays de la région;

27. regrette l'absence de politique commune en ce qui concerne les droits de l'homme en Chine, domaine dans lequel aucune amélioration notable n'a été enregistrée, comme l'illustre le fait que l'Union européenne n'est pas parvenue à adopter une attitude commune pour la réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève;

28. se félicite du rôle important joué par l'Union lors des conférences de San José et du groupe de Rio avec divers pays latino-américains au niveau ministériel; exprime son appui intégral à la mise en oeuvre du Sommet des chefs d'État et de gouvernement Europe-Amérique latine, qui se tiendra en 1999; réitère son souhait d'établir un programme d'action global avec l'Amérique latine, en accord avec l'importance et l'influence croissantes de cette zone géographique;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.