FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 143/02)

Aide no: XA 64/07

État membre: Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 800 000 LTL (soit 1 971 000 EUR selon le cours officiel)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux.

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts.

Jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces animaux trouvés morts

Date de mise en œuvre: Le 1er mai 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME.

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 est d'application.

Dépenses éligibles — frais liés à l'enlèvement et à la destruction d'animaux trouvés morts

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3409&langparam=Lt

Autres informations: —

Aide no: XA 65/07

État membre: Chypre

Région: L'aide n'est pas octroyée par une autorité régionale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan de collecte, de transport et de traitement des déchets animaux effectués par l'entreprise Sigan Management

Base juridique: Άρθρο 120470.07501 του Προϋπολογισμού για το 2007 — Άλλες Δαπάνες — Συλλογή, μεταφορά, επεξεργασία και τελική διάθεση Ζωικών Αποβλήτων (προσφορά 20/2004) [(Article 120470.07501 of the Budget for 2007 — Other expenditure — Collection, transport, processing and final disposal of animal waste (Bid 20/2004)]

Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν149(Ι)/2004 (2004 Law on the implementation of Community Regulations in the veterinary sector) (Ν149(Ι)/2004)]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La rémunération annuelle de l'entreprise Sigan Management s'élève à 1 295 000 CYP. Chaque année, avant le versement du dernier paiement mensuel, on effectuera un réajustement du montant annuel en fonction de l'évolution du coût du carburant, ce qui entraînera une adaptation proportionnelle du paiement

Intensité maximale des aides: Couverture intégrale des dépenses d'enlèvement et de destruction des ovins et caprins adultes morts (âgés de plus de 18 mois). Dans le cas de ces animaux, des examens de détection des EST sont requis.

Couverture à 100 % des dépenses d'enlèvement et de destruction des animaux morts (veaux de moins de 24 mois, bovins et caprins de moins de 18 mois, porcins, volailles et lapins). L'autorité compétente augmentera le droit d'abattage pour tous les animaux et les volailles jusqu'à couverture de 25 % des dépenses de destruction des animaux en question. Conformément aux calculs de l'autorité compétente, 25 % du coût de destruction des animaux morts (veaux de moins de 24 mois, ovins et caprins de moins de 18 mois, porcins, volailles et lapins) correspondent à un montant annuel de 150 892 CYP

Date de mise en œuvre: Le régime est appliqué à compter du 1.12.2006 (il s'agit d'un régime d'aides d'État appliqué avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1857/2006 et relevant néanmoins de son champ d'application en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'entreprise doit offrir ses services conformément aux conditions fixées dans le dossier d'appel d'offres pour une durée de 7 ans, c'est-à-dire jusqu'au 30.11.2013

Objectif de l'aide: La collecte, le transport, le stockage et d'une manière générale la manipulation des déchets animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, sont soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002, dont le contenu a été transposé dans l'ordre juridique chypriote avec la loi de 2004 concernant l'application des règlements communautaires dans le secteur vétérinaire (N149(I)/2004)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les éleveurs dans les régions contrôlées par la République de Chypre, qui bénéficieront des services gratuits de collecte et de destruction des animaux morts offerts par l'entreprise Sigan Management

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Veterinary Services) Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment) CY-1417 Λευκωσία (CY-1417 Nicosia)

Adresse internet: www.moa.gov.cy/vs

Autres informations: —

Aide no: XA 66/07

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Eiropas Savienības struktūrfonda Eiropas Lauksaimniecības virzības un garantiju fonds Vienotā programmdokumenta 4. prioritātes “Lauku un zivsaimniecības attīstības veicināšana” 4.1. pasākuma “Investīcijas lauksaimniecības uzņēmumos”

Base juridique: 2006. gada 19. septembra MK noteikumi Nr. 777 “Noteikumi par atklāta projektu iesniegumu konkursa “Investīcijas lauksaimniecības uzņēmumos” vadlīnijām”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide: 5 000 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: Le financement public des dépenses éligibles est limité à:

Dépenses éligibles:

Seuls sont éligibles les postes du budget estimatif du projet de construction qui, dans le cadre du projet, sont directement liés à des mesures financées par des fonds structurels. Seront toutefois considérées comme éligibles les dépenses suivantes non directement liées à la production, si leur montant ne dépasse pas 30 % du total des dépenses de construction éligibles: construction, reconstruction ou rénovation des locaux administratifs, installation d'éclairages extérieurs, locaux de gardiennage à l'intérieur du bâtiment, installation de systèmes de sécurité, y compris les systèmes de vidéosurveillance, locaux auxiliaires, si leur fonction est expliquée, salles de repos du personnel, etc.

Si le projet prévoit l'aménagement des espaces extérieurs, seuls l'asphaltage (ou la pose d'un autre revêtement), l'aménagement de pelouses et la construction de barrières et de points de contrôle sont considérés comme des dépenses éligibles;

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de favoriser et d'assurer un développement rural équilibré et durable, en réduisant les écarts socio-économiques entre les zones rurales et urbaines, en préservant la diversité du milieu rural et en favorisant l'efficacité et la compétitivité de la production agricole.

Elle est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Aide no: XA 67/07

État membre: Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide apportée à l'élevage

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 18 d. įsakymas Nr. 3D-166 „Dėl paramos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 28 000 000 LTL, soit 8 109 360 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais administratifs directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

aides pouvant atteindre 40 % pour les investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices, à l'exception des frais découlant de l'insémination artificielle jusqu'au 31 décembre 2011.

Jusqu'à 100 % des frais liés à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums ainsi qu'à la participation à ceux-ci, en vue de procéder à des échanges d'informations

Date de mise en œuvre: Le 1er mai 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Les frais liés à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices, à l'exception des frais découlant de l'insémination artificielle, sont couverts jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide:

— Aide aux PME.

— Encourager les éleveurs à participer à l'évaluation des reproducteurs d'après la descendance et d'autres programmes de sélection.

— Augmenter la productivité des animaux d'élevage et améliorer leur potentiel génétique et développer la valeur d'élevage des troupeaux d'animaux.

— Collecter les données relatives à la productivité des animaux et à leur origine, améliorer les logiciels d'élevage et les programmes de sélection des animaux en utilisant un réseau informatisé commun.

— Moderniser les technologies d'évaluation de la productivité des animaux et de la qualité de la viande.

— Encourager les éleveurs à élever des animaux avec une haute valeur d'élevage et à améliorer leurs qualités de reproduction.

— Conserver et améliorer les espèces d'animaux d'élevage de la Lituanie et leur capital génétique.

— Procéder à l'évaluation des animaux reproducteurs, organiser des expositions d'animaux et des concours pour apprécier les qualités des chevaux.

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission sont d'application.

Dépenses éligibles:

1) frais administratifs directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

2) coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

3) dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices, à l'exception des frais découlant de l'insémination artificielle;

4) frais liés à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums ainsi qu'à la participation à ceux-ci, en vue de procéder à des échanges d'informations

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Élevage (de bétail, de chevaux, de porcs, de moutons, de chèvres)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3414&langparam=LT

Autres informations: —