ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.

estime qu'un système mondial ciblé de stocks alimentaires régionaux et locaux décentralisés serait utile (associant des stocks d'urgence destinés à réduire la faim et des stocks régionaux permettant de réguler les cours des matières premières et d'apaiser la faim lors des flambées des prix), en contribuant à faciliter les échanges mondiaux lors des flambées des prix, à prévenir le retour du protectionnisme et à réduire la tension régnant sur les marchés alimentaires mondiaux; considère qu'il conviendrait que ces réserves soient gérées aux niveaux les plus appropriés, y compris par des autorités locales, régionales et nationales et par un organisme de coordination placé sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et qu'il faudrait, pour cela, profiter pleinement de l'expérience accumulée par la FAO et par le programme alimentaire mondial des Nations unies;
26.

demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
15.

invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;
1.

condamne les affrontements frontaliers entre les forces armées du Royaume du Cambodge et du Royaume de Thaïlande et demande instamment à toutes les parties de faire preuve au maximum de retenue et de prendre les mesures nécessaires afin d'apaiser les tensions et reprendre leur dialogue en vue d'une solution pacifique à leur divergences, et d'accepter l'aide de l'ANASE et des Nations unies;
3.

considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;
B.

considérant qu'actuellement, 1,5 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité, et que les quatre cinquièmes d'entre elles vivent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, le plus souvent dans des zones rurales, et considérant que près de 2,4 milliards de personnes utilisent encore des biocarburants traditionnels pour cuisiner et se chauffer, causant de graves problèmes de santé et le décès de 1,9 million de personnes par an du fait de la pollution à l'intérieur des bâtiments, et provoquant des nuisances écologiques liées à une utilisation non durable des ressources naturelles (4),
G.

considérant que les personnes LGBT en Ouganda, ainsi que de celles dont les photos et les coordonnées ont été publiées dans le «Rolling Stone» et dont les coordonnées ont par la suite été lues à la radio et la télévision, se trouvent aujourd'hui véritablement menacées de persécutions, sont désormais dans la plupart des cas sans domicile fixe, sans emploi et forcées d'éviter les lieux publics, et doivent demeurer à l'abri des regards,
15.

observe que, du fait de la crise économique, le chômage et les difficultés sociales ne cessent de s'accroître dans un certain nombre d'États membres et affectent différemment les jeunes et les personnes âgées, les femmes, les hommes et leur famille, et demande dès lors à l'Union européenne et aux États membres de renforcer leur engagement et de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'élimination de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion sociale, en particulier la pauvreté féminine et ses répercussions directes sur l'environnement familial, étant donné que la misère et l'exclusion sociale constituent une violation des droits de l'homme et qu'au moins un Européen sur six est touché par ces fléaux; demande à la Commission et aux États membres de mettre l'accent sur les groupes les plus vulnérables (familles monoparentales, familles de trois enfants ou plus, personnes handicapées, minorités ethniques, notamment les Roms, personnes vivant dans les microrégions les plus désavantagées, personnes aux capacités de travail réduites et jeunes sans expérience professionnelle); est d'avis que l'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la participation à la vie en société, sont indispensables à une vie décente; demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que des mesures soient prises pour éradiquer la pauvreté infantile et que les enfants reçoivent tous les mêmes chances dans la vie;
12.

soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) no 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision no 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) no 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
43.

invite les États membres à envisager d'affecter les revenus issus de l'imposition du changement climatique au financement de la recherche et du développement et de mesures visant à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre le réchauffement planétaire, à stimuler l'efficacité énergétique, à s'attaquer au problème de la précarité énergétique et à améliorer les infrastructures énergétiques de l'Union européenne et des pays en développement; rappelle à cet égard, que la directive sur le SCEQE prévoit que 50 % au moins des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE soient utilisés pour lutter contre les changements climatiques, y compris dans les pays en développement;
46.

juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;
24.

invite l'Union européenne et les États membres à inclure l'état de santé des femmes et la question du vieillissement (femmes âgées) dans l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes et à utiliser cette dimension sexo-spécifique dans le budget de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs recherches en matière de santé, dès le stade de leur élaboration et de leur conception jusqu'à celui de l'étude d'incidence; souhaite que les programmes-cadres de recherche financés par l'Union européenne et les organismes de financement publics prévoient une étude d'incidence sexo-spécifique dans leurs politiques ainsi que la compilation et l'analyse de données propres au sexe et à l'âge afin d'étudier des indicateurs de santé pour circonscrire les différences essentielles entre les hommes et les femmes en matière de santé, dans le but d'étayer l'adaptation de leurs politiques, et qu'ils mettent en place et collectent des outils épidémiologiques permettant d'analyser les causes de l'écart d'espérance de vie entre les hommes et les femmes;
—

vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé «Regulatory process for the authorisation of antiviral medicines and vaccines in the protection against Pandemic Influenza (H1N1) 2009» (11),
I.

considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
—

vu ses résolutions du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (1), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2), du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine (3), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (4), du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (5), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (6), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (7), du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes-Union européenne qui s'est tenu à Lima (8) et sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (9), du 9 octobre 2008 sur la suspension du cycle de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC (10), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part (11), sa position du 25 mars 2009 sur une proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (12), du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (13) et du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (14),
—

vu la déclaration de Berlin sur la tuberculose lors du Forum ministériel européen de l'OMS (The Berlin Declaration on Tuberculosis – All Against Tuberculosis, EUR/07/5061622/5, WHO European Ministerial Forum, 74415), du 22 octobre 2007,
7.

soutient la mise en place des trois commissions, présidées chacune par des personnalités indépendantes et réputées, sur la réforme des institutions et des lois institutionnelles, la lutte contre la corruption et sur les événements postérieurs au 17 décembre 2010; souligne le fait que celles-ci doivent pouvoir agir en toute indépendance et disposer d'un véritable pouvoir d'enquête; estime nécessaire, dans la mesure où elles le souhaitent, que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
30.

encourage les différentes parties concernées à intensifier leur coopération pour sauvegarder le système double et, en particulier, encourage les radiodiffuseurs de service public et privés à coopérer mutuellement ainsi qu'avec des éditeurs en matière de partage de contenus et de mise en place de projets innovants et à établir des partenariats;
3.

invite l'Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente; invite donc instamment la Commission et les États membres à aplanir leurs divergences concernant l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (LULUCF) et les droits d'émission excédentaires (AAU), à parler d'une seule voix et à avoir un niveau d'ambition élevé dans les négociations de la COP 16, et à améliorer leur procédure interne de prise de décision afin d'être capables de réagir plus rapidement lors du déroulement des négociations, d'agir de manière plus stratégique et d'être plus à l'écoute des pays tiers;
F.

considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et un acte de torture inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme,
5.

se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
61.

est convaincu que la lutte contre le changement climatique doit reposer sur le principe de solidarité entre les pays industrialisés et les pays en développement, éventuellement en coopération étroite avec les institutions des Nations unies, de l'OMC et de Bretton Woods; demande par conséquent que les pays en développement, les pays émergents et les pays industrialisés élaborent en commun une stratégie relative au commerce des émissions et à la taxation de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour éviter d'une part la délocalisation d'entreprises (fuite de carbone) et pour générer d'autre part des moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique, sa réduction et l'adaptation à ses répercussions;
26.

propose que cette «clause RSE» comporte: a. un engagement réciproque des deux parties à promouvoir les instruments convenus à l'échelle internationale en matière de RSE dans le cadre de l'accord et de leurs échanges commerciaux; b. des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE, négociés avec l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise, y compris les syndicats, les organisations de consommateurs, les collectivités locales et les organisations de la société civile concernées; c. l'ouverture de «points de contact» tels que ceux mis en place dans le cadre de l'OCDE pour promouvoir l'information sur la RSE, la transparence, et recevoir les éventuelles plaintes sur les cas de non respect de la RSE, en coopération avec la société civile, et les transférer aux autorités compétentes; d. une obligation - qui tienne compte de la situation spécifique et des capacités des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 dans le respect du principe du «think small first» - pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans; est d'avis que cette demande renforcera la transparence et le reporting et encouragera la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE en mettant les informations sur la RSE à la disposition de l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, les investisseurs et le grand public, de manière ciblée; e. une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire leur sphère d'influence; f. une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale; g. une attention particulière portée à l'impact du travail des enfants et les pratiques en la matière;
18.

invite la Commission à soutenir le secteur apicole européen d'une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles;
2.

demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques soient allouées à la participation des femmes et à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l'armée et dans la justice, ainsi que dans les missions de renforcement de l'état de droit et de maintien de la paix; appelle les États membres de l'Union à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne;
19.

souligne l'importance d'un suivi continu de la mise en œuvre de l'accord, avec une approche ouverte et inclusive dans toutes les phases: a) note l'utilisation d'études d'impact sur le développement durable mais estime qu'elles devraient également être effectuées avant, pendant et après les négociations, afin d'assurer une évaluation continue; souligne également l'importance d'agir pleinement sur leurs résultats; estime également que les négociateurs devraient mieux prendre en compte les priorités et les préoccupations qui ressortent de ces études d'impact; b) invite la Commission à élaborer des études d'impact sur les droits de l'homme pour compléter celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales; c) appelle les deux parties à présenter des rapports réguliers sur les progrès généraux de la mise en œuvre de tous les engagements pris en vertu de l'accord; d) demande à la Commission de veiller à ce que les parlements des pays partenaires soient associés aux négociations commerciales, en vue de renforcer la gouvernance et le contrôle démocratique dans les pays en développement; e) souligne l'importance de l'implication des citoyens à tous les stades des négociations et lors du suivi de l'accord et demande à cet égard la mise en place de forums du développement durable ou de groupes consultatifs prévoyant la consultation des partenaires sociaux et de représentants de la société civile indépendante;
44.

souligne que les personnels militaires et civils de l'Union européenne seront de plus en plus souvent amenés à agir côte à côte et qu'ils seront, dans une large mesure, exposés aux mêmes menaces, telles que des engins explosifs improvisés, et qu'ils ont besoin de capacités comparables dans des domaines tels que le transport stratégique et tactique, le soutien logistique, les systèmes de communication, de collecte et d'évaluation des renseignements, le soutien médical, la sécurité et la protection des forces, l'utilisation des capacités spatiales et des véhicules sans pilote;