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C0M(94) 18 final 
Bruxelles, le 03.02.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium 
originaire d'Afrique du Sud et de république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 2581/93, publié au JO n° L 237 du 22 septembre 1993, la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium 
originaire de la république d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine. 
2. Le droit antidumping provisoire a été prorogé pour une période maximale de deux mois par 
le règlement (CEE) n° 3371/93 du Conseil. Dans l'intervalle, la Commission a terminé son 
enquête pour la détermination des mesures définitives. 
3. Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été 
établis selon les mêmes méthodes que celles qui avaient été utilisées dans la détermination 
provisoire du dumping. Les parties intéressées n'ont proposé aucun nouvel ajustement en 
matière de calcul. La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers 
la Communauté a révélé des marges de dumping définitives s'étendant de 34,7 % à 49,7 % 
pour les producteurs sud-africains et chinois. 
4. En ce qui concerne le préjudice, le cumul des importations a été contesté par les 
producteurs sud-africains. 
L'incidence des importations devrait être analysée de manière cumulative étant donné que 
les exportations originaires d'Afrique du Sud et de la république populaire de Chine 
représentaient des quantités importantes du produit similaire, qu'elles concurrençaient la 
production communautaire et qu'elles se concurrençaient entre elles, et du fait que le 
comportement des exportateurs sur le marché était analogue. 
Aucun autre élément concernant le préjudice n'a été présenté. 
5. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, aucun nouvel argument autre que ceux qui 
sont exposés dans le règlement de la Commission n'a été présenté. 
6. Les mesures provisoires ont revêtu la forme de droits antidumping correspondant pour tous 
les producteurs aux marges de dumping établies, du fait que le niveau nécessaire pour 
supprimer le préjudice était supérieur. Aucun nouvel argument n'a été avancé pour 
contester cette méthode. 
Une société sud-africaine a offert un engagement qui n'a pas été accepté du fait que, dans 
des cas précédents, les engagements se sont révélés inappropriés. 
En conséquence, les droits suivants devraient être institués : 
République d'Afrique du Sud 47,4 % 
Highveld-Rand Carbide 34,7 % 
République populaire de Chine 49,7 % 
Dans le cas des sociétés sud-africaines qui n'ont pas collaboré, il est proposé de fixer un 
droit basé sur la marge de dumping la plus élevée ayant été constatée afin d'éviter de 
récompenser le manque de collaboration et d'empêcher te contoumement des mesures 
antidumping. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium 
originaire d'Afrique du Sud et de république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne0}, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par son règlement (CEE) n° 2581/93(2), la Commission a institué des droits antidumping 
provisoires sur les importations dans la Communauté de ferrosilicium originaire d'Afrique 
du Sud et de république populaire de Chine, et relevant des codes NC 7202 2110, 7202 21 
90 et ex 7202 29 00. 
Par son règlement (CE) n° 3371/93(3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une 
période n'excédant pas deux mois. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, une société sud-africaine a demandé et 
obtenu la possibilité d'être entendue par la Commission et a présenté ses observations par 
écrit. 
(i) 
(3) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
JO n° L 237 du 22.9.1993, p. 2 
JO n° L 303 du 10.12.1993, p. 1 
(3) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations qu'elle 
jugeait nécessaires à ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution 
de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du 
droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire connaître 
leurs observations sur les informations communiquées. 
C. DUMPING 
1. Valeur normale 
(4) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie sur la base des mêmes 
méthodes que celles qui avaient été utilisées pour la détermination provisoire du dumping. 
Aucun nouvel ajustement en matière de calcul n'a été proposé par les parties intéressées. 
2 Prix à l'exportation 
(5) La méthode utilisée pour établir les prix à l'exportation, exposée aux considérants (18) à 
(20) du règlement (CEE) n° 2581 /93 est confirmée, étant donné que les parties intéressées 
n'ont présenté aucun commentaire à cet égard. 
3. Comparaison 
(6) Les conclusions exposées au considérant (21) du règlement (CEE) n° 2581/93 sont 
confirmées. 
4. Marges de dumping 
(7) L'examen définitif des faits a révélé l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne 
les importations du produit en cause originaires d'Afrique du Sud et de république 
populaire de Chine. 
(8) La moyenne pondérée des marges de dumping définitivement établies pour chaque 
producteur sud-africain, exprimée en pourcentage du prix des importations franco frontière 
communautaire, non dédouané, sont les suivantes: 
- Highveld Rand Carbide 34,7% 
- Samancor 47,4% 
5 • 
(9) La moyenne pondérée de la marge de dumping définitivement établie pour la république 
populaire de Chine, exprimée en pourcentage du prix des importations franco frontière 
communautaire, non dédouané, est de 49,7 %. 
D. PREJUDICE 
( 10) Deux producteurs sud-africains ont contesté la décision de la Commission de cumuler les 
importations provenant de leurs sociétés avec les autres importations provenant d'Afrique 
du Sud et de la république populaire de Chine. 
A cet égard, il convient de confirmer que l'incidence des importations devrait être examinée 
de manière cumulative, étant donné que les exportations originaires de chacun de ces pays 
représentaient des quantités importantes du produit similaire, qu'elles concurrençaient la 
production communautaire et qu'elles se concurrençaient entre elles, et du fait que le 
comportement des exportateurs sur le marché était analogue. 
(11) Dans ses conclusions provisoires exposées aux considérants (26) à (40) du règlement 
(CEE) n° 2581/93, la Commission a conclu que l'industrie de la Communauté avait subi 
un préjudice important. Aucun nouvel élément concernant ces conclusions n'a été présenté 
par la suite. 
Cette conclusion est confirmée. 
E. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(12) Dans les conclusions provisoires de la Commission relatives aux importations de 
ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de république populaire de Chine, exposées aux 
considérants (41) à (48) du règlement (CEE) n° 2581/93, les intérêts de l'industrie de la 
Communauté, des consommateurs et des autres industries et activités concernées ont été 
examinés. 
Aucun nouvel argument n'a été présenté à cet égard. 
(13) En conséquence, les conclusions du règlement (CEE) n° 2581/93 relatives à l'intérêt de la 
Communauté sont confirmées. 
F. ENGAGEMENTS 
(14) Un exportateur sud-africain a proposé que les mesures éventuelles soient instituées sous 
forme d'engagement ou de prix minimum. 11 s'est révélé dans des cas précédents que le 
contrôle des engagements de prix était très complexe et très difficile pour un produit tel que 
le ferrosilicium dont les qualités importées dans la Communauté contiennent différents 
pourcentages de silicium auxquels devraient correspondre des niveaux de prix distincts. Les 
différences ne peuvent toutefois pas être discernées sans analyse technique, ce qui rend ces 
engagements virtuellement inefficaces. 
En conséquence, des engagements ou même des droits sous forme de prix minimum qui 
donnent lieu aux mêmes problèmes, ne peuvent plus être considérés comme un remède 
approprié pour un produit tel que le ferrosilicium, comme l'indique le considérant 88 du 
règlement (CE) n° 3359/93 du Conseil(4' En outre, des importations de ce produit d'autres 
pays, à savoir la Norvège, la Suède, l'Islande, le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine, le Brésil, 
le Venezuela et la Chine, ainsi que celles d'autres producteurs sud-africains sont soumis à 
des droits ad valorem. 
(15) Compte tenu de ce qui précède, il convient d'instituer les mesures sous forme de droits 
antidumping définitifs ad valorem. 
G. DROIT 
(16) Les mesures provisoires ont été instituées, tant pour l'Afrique du Sud que pour la 
république populaire de Chine, sous forme de droits antidumping correspondant aux 
marges de dumping constatées, étant donné que le niveau nécessaire pour supprimer le 
préjudice était supérieur à ces marges, comme l'indique le considérant(50) du règlement 
(CEE) n° 2581/93. 
Aucun nouvel argument n'a été avancé pour contester cette méthode. En conséquence, il 
convient d'instituer les droits au niveau des marges de dumping déterminées à titre définitif 
aux considérants(8) et (9) du présent règlement. 
(17) En ce qui concerne les sociétés sud-africain es qui n'ont pas collaboré à l'enquête, la 
Commission a estimé au considérant (52) du règlement (CEE) n° 2581/93 que le droit 
devait être établi sur la base des données disponibles, conformément aux dispositions de 
l'article 7 paragraphe 7 point b du règlement (CEE) n° 2423/88. Pour éviter de récompenser 
le manque de collaboration, il a étéjugé que les données les plus raisonnables étaient celles 
qui avaient été établies au cours de l'enquête et qu'il n'y avait pas de raison de croire qu'un 
droit inférieur à celui correspondant à la marge de dumping constatée la plus élevée serait 
approprié pour tenir compte des effets des pratiques de dumping de la part des sociétés sud-
africaines n'ayant pas collaboré. 
(4) JO n° L 302 du 9.12.1993, p. 1 
(18) En conséquence, il convient d'instituer les droits suivants : 
- République populaire de Chine 49,7 % 
- Afrique du Sud, à l'exception de 
Highveld - Rand Carbide 47,4 % 
- Highveld - Rand Carbide 34,7% 
H. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(19) Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie de la 
Communauté et de la situation critique de cette dernière, les montants déposés au titre du 
droit antidumping provisoire pour toutes les sociétés et la république populaire de Chine 
doivent être perçus définitivement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium contenant 
de 20 à 96 % en poids de silicium, relevant des codes NC 7202 2110, 7202 21 90 et ex 
7202 29 00 (code Tarie 7202 29 00*11) et originaire d'Afrique du Sud et de république 
populaire de Chine. 
2. Le taux du droit applicable au prix franco frontière communautaire non dédouané est le 
suivant: 
- 49,7 % pour le ferrosilicium originaire de la république populaire de Chine; 
- 47,4 % pour le ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud (code additionnel Tarie 8733) 
à l'exception du silicium produit par la société visée au troisième tiret, 
- 34,7 % pour ferrosilicium produit par la société Rand Carbide, Division of Highveld 
Steel and Vanadium Corp. Ltd., Witbank (code additionnel Tarie 8732). 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément aux dispositions 
du règlement (CEE) n° 2581/93 sont définitivement perçus dans leur totalité. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 18 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-020-FR-C 
ISBN 92-77-64603-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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