Proposition de décision du Conseil relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution) (1996-2000)

(95/C 108/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(94) 523 final - 95/0027(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 février 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le «Livre blanc» intituté «Croissance, compétitivité, emploi» comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses États membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi et que ledit «Livre blanc», plus particulièrement dans son chapitre 5. C, établit l'importance économique du secteur de l'audiovisuel;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 24 et 25 juin 1994 à Corfou, ont pris note du rapport du «groupe Bangemann» intitulé «L'Europe et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen», reconnaissant notamment à l'industrie audiovisuelle des programmes une importance stratégique en termes de contenus;

considérant que, aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité et qu'il convient donc de veiller à ce que la participation au programme reflète la diversité culturelle européenne;

considérant que le Conseil, lors de sa session conjointe «Industrie/Télécommunications» du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli la communication de la Commission du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société d'information en Europe: un plan d'action» (1) et souligne la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;

considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du «Livre vert» intitulé «Options stratégiques pour le développement de l'industrie des programmes audiovisuels» (2);

considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans ledit «Livre vert», notamment en organisant une conférence européenne de l'audiovisuel à Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994;

considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (3), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil (4) («Télévision sans frontières») dans le cadre de la préparation de la conférence européenne sur l'audiovisuel et estimé que les priorités définies notamment au cours du débat sur la modification du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides;

considérant que le Comité économique et social a émis un avis (5) sur le «Livre vert» et a estimé que des programmes conçus à l'échelle européenne comme Media pourraient avoir une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production européens;

considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995), adopté par la décision 90/685/CEE du Conseil (6), comportant notamment des actions destinées à soutenir le développement et la distribution d'oeuvre audiovisuelles européennes;

considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, après avoir pris note de la communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation du programme Media après deux ans de mise en oeuvre, a estimé qu'il convenait d'étudier les mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du programme Media II au-delà de 1995;

considérant que le Conseil européen, réuni les 9 et 10 décembre 1994 à Essen, a invité la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme Media;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans le programme Media, d'agir principalement en amont et en aval de la production (pré- et post-production); qu'il convient, prioritairement, de renforcer les entreprises du secteur, notamment les petites et moyennes entreprises, et qu'il convient d'encourager la coopération entre distributeurs/diffuseurs et producteurs;

considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'États membres de l'Union, telles que définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE;

considérant que la compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement des programmes;

considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de distribution d'oeuvres cinématographiques européennes sur les marchés européen et international;

considérant qu'il convient d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres européennes;

considérant qu'il convient d'améliorer la présence et l'efficacité des producteurs et distributeurs européens sur les marchés des programmes;

considérant que le développement de l'industrie audiovisuelle européenne requiert des mécanismes financiers susceptibles de mobiliser des ressources publiques et privées;

considérant que le soutien au développement et à la distribution doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant, et notamment des petites et moyennes entreprises, ou le développement du potentiel dans les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (ci-après dénommé «programme») est arrêté pour une période de cinq ans, commençant le 1er janvier 1996, en vue de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne dans les secteurs du développement et de la distribution.

Article 2

Les objectifs du programme sont les suivants:

1) dans le secteur du développement:

- promouvoir le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international, soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets,

- développer des projets de production faisant appel aux nouvelles techniques de création et soutenir des entreprises susceptibles de développer ces projets;

2) dans le secteur de la distribution:

- encourager les distributeurs européens à investir dans la production de films cinématographiques et à constituer des structures transnationales pour assurer leur distribution,

- encourager les organismes de télévision à coopérer en investissant dans la production d'oeuvres destinées au marché européen et international et à constituer des réseaux transnationaux pour la diffusion de ces oeuvres,

- soutenir le multilinguisme des programmes,

- encourager l'accès aux manifestations de promotion commerciale des productions européennes, et en particulier des productions indépendantes.

Article 3

Les actions décrites à l'annexe sont mises en application pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 2. Elles sont mises en oeuvre selon la procédure prévue à l'article 6.

Article 4

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions visées à l'article 3 assurent, en règle générale, une partie substantielle du financement; le financement communautaire ne dépasse pas 50 % du coût des opérations.

Article 5

Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme de prêts, d'avances remboursables ou de subsides. Les remboursements des sommes accordées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre de Media (1991-1995), servent à alimenter des mécanismes financiers destinés à mobiliser les financements publics et privés pour la production audiovisuelle européenne.

Article 6

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le projet de mesures prises par la Commission conformément au paragraphe 2 porte essentiellement sur:

- les modalités d'exécution budgétaire du programme,

- les modalités d'exécution des actions prévues en annexe,

- les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

Article 7

Après trois ans de mise en oeuvre du programme, et dans les six mois qui suivent l'écoulement de cette période, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Au terme de l'exécution du programme, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la réalisation et les résultats du programme.

(1) COM(94) 347 final du 19. 7. 1994.

(2) COM(94) 96 final du 6. 4. 1994.

(3) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 561.

(4) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(5) CES 1000/94 du 14. 9. 1994, p. 6.

(6) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 37.

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

Le programme vise à permettre à l'industrie audiovisuelle européenne d'accroître sa compétitivité sur les marchés européen et international en soutenant le développement d'oeuvres ayant un véritable potentiel commercial, ainsi que la création et le renforcement de réseaux de distribution/diffussion transnationaux.

LES ACTIONS PROPOSÉES SONT DÉFINIES COMME SUIT.

1.1. Dans le secteur du développement

Améliorer les conditions de développement (préproduction) d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans la perspective d'accès aux marchés européen et international, à savoir:

- soutenir le développement d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires (cinéma et la télévision) destinés aux audiences européenne et internationale, en favorisant notamment l'amélioration de la technique des scénarios,

- soutenir des entreprises présentant des ensembles de projets de développement ayant un potentiel d'impact sur les marchés européen et international,

- encourager la mise en réseau des entreprises présentant des projets de développement communs, dans la perspective des marchés européen et international.

1.2. Dans le secteur de la distribution/diffusion

1.2.1. Distribution cinématographique et vidéo

Améliorer les conditions de distribution cinématographique et vidéo d'oeuvres européennes à fort potentiel de circulation sur les marchés européen et international, à savoir:

- soutenir la mise en place de mécanismes de distribution européenne incitant les distributeurs à participer au financement de la production d'oeuvres ayant un potentiel commercial sur les marchés européen et international,

- favoriser la mise en réseau des distributeurs européens ayant des stratégies commerciales communes sur ces marchés.

1.2.2. Diffusion télévisuelle

Améliorer les conditions de la circulation d'oeuvres télévisuelles destinées aux marchés européen et international, à savoir:

- mettre en place un mécanisme incitant les organismes de télévision à participer au financement d'oeuvres à fort potentiel de circulation produites par des sociétés de production indépendantes et à diffuser ces oeuvres sur le marché européen,

- soutenir le multilinguisme de ces oeuvres (doublage, sous-titrage, production multilingue).

1.2.3. Promotion des productions indépendantes

Améliorer les conditions d'accès des producteurs et distributeurs indépendants aux marchés européen et international par la mise en oeuvre de services et d'actions de promotion dans le cadre de manifestations commerciales (marchés, foires, festivals), organisées aux niveaux européen et international.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1. Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les instances publiques de soutien à l'industrie audiovisuelle dans les pays de l'Union afin d'assurer une parfaite complémentarité des initiatives dans le sens de la subsidiarité. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au programme soit géographiquement équilibrée et reflète la diversité culturelle européenne.

2.2. Financement

Les fonds apportés par la Communauté visent, d'une part, à renforcer les chances d'accès au marché d'oeuvres orientées vers les audiences européenne et internationale. D'autre part, ils sont destinés à renforcer les entreprises de production et de distribution comportant un potentiel d'expansion sur le marché européen et à susciter ainsi des effets structurants dans l'industrie.

Dans les deux cas, la mise communautaire ne dépassera pas 50 % du coût des actions prévues et sera accordée sous forme d'avances remboursables ou de prêts. Le reste sera apporté par les partenaires de l'industrie.

S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, l'apport communautaire se fera sous forme de subsides.

2.3. Mise en application

Pour la réalisation du programme, la Commission sera assistée de deux structures de service susceptibles de coordonner l'exécution des tâches définies dans le cadre de chaque ligne d'action.

Ces structures opéreront respectivement dans les domaines du développement et de la distribution:

- développement:

- développement d'oeuvres de fiction, et de films et séries d'animation ainsi que de documentaires, et soutien aux entreprises,

- développement de programmes faisant appel à l'utilisation de technologies de création avancées,

- distribution:

- distribution cinématographique et vidéo sur le marché européen,

- diffusion de programmes de télévision sur le marché européen,

- promotion de l'accès aux marchés européen et international des productions indépendantes.

Les structures de service seront choisies par appel d'offres.

La Commission établira un cahier des charges pour chacune des structures, précisant les modalités d'exécution des tâches déterminées dans le cadre des lignes d'action.

Les structures géreront pour le compte de la Commission les moyens qui leur seront confiés pour stimuler les activités audiovisuelles dans les secteurs du développement et de la distribution.

Les structures de service devront être des organismes d'intérêt général, sans but lucratif.

Les critères de sélection des structures porteront sur:

- l'expérience professionnelle dans les secteurs du développement et de la distribution,

- les contacts avec les milieux concernés de l'industrie audiovisuelle aux niveaux national et/ou régional, voire européen,

- la connaissance approfondie de l'industrie audiovisuelle européenne et de la politique de l'Union en la matière,

- l'expérience de gestion au niveau transnational ou européen,

- la qualité des collaborateurs et la solidité de l'infrastructure de gestion.