P6_TA(2005)0277

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion ***

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)),

- vu l'article 161 du traité CE,

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale [1],

- vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement,

- vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0177/2005);

1. considère que, dans l'ensemble, la proposition de règlement concorde avec sa résolution du 22 avril 2004 et s'abstient donc de toute autre expression directe d'approbation des propositions de la Commission, mais, eu égard, en particulier, au débat qui a lieu au sein du Conseil, invite néanmoins la Commission et le Conseil à tenir compte des recommandations spécifiques qui suivent;

2. déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à un accord sur les perspectives financières et exprime son inquiétude quant aux répercussions négatives potentielles de cet échec sur la politique de cohésion; estime que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen;

3. invite instamment le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels;

4. demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;

5. s'oppose à toute modification importante de l'architecture d'ensemble de la proposition de la Commission et, en particulier, à toute tentative de renationaliser tout ou partie de la politique régionale de l'Union (titre 1);

6. demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85 % des ressources fournies aux régions de pleine convergence au début de la période de financement, pourcentage qui sera abaissé à 60 % d'ici 2013;

7. rejette toute tentative de réduire l'importance d'un objectif "compétitivité régionale et emploi" fort et approuve sa concentration sur l'accessibilité, la recherche et le développement, l'enseignement et la formation, l'emploi et l'insertion sociale et la société de l'information; demande que ces priorités soient étroitement coordonnées avec d'autres programmes et politiques communautaires, en général, et avec la stratégie de Lisbonne, en particulier;

8. demande que l'éligibilité des régions affectées par l'effet naturel soit aussi étendue aux actions de l'objectif "convergence", sans accroissement proportionnel des crédits communautaires destinés à ces régions (article 6, paragraphe 2);

9. souligne l'importance d'une structure à trois volets dans le nouvel objectif "coopération territoriale européenne" incluant la coopération transnationale, la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale; demande par voie de conséquence que la coopération interrégionale soit incluse en tant que composante indépendante de cet objectif, à l'instar de l'actuel programme Interreg IIIc;

10. estime que le budget total de l'objectif "coopération territoriale européenne" doit être maintenu, souligne l'importance de cet objectif et demande, dans le cadre de l'affectation des ressources, un basculement important des priorités en faveur de la coopération transfrontalière (article 18, point a));

11. s'oppose à la fixation d'une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière et demande, de plus, que des mesures spécifiques soient prises pour que les régions situées à la périphérie du territoire de l'Union européenne puissent participer à ces programmes; estime, en tous les cas, que ce critère kilométrique ne doit pas être appliqué aux régions de niveau NUTS III riveraines d'un même bassin;

12. refuse tout affaiblissement du principe du partenariat tel qu'envisagé dans la proposition initiale, en particulier en ce qui concerne la programmation stratégique et le suivi des programmes; demande tout particulièrement le maintien de la liste des organismes appropriés (article 10, paragraphe 1, point c));

13. appelle les États membres à renforcer les liens avec les partenaires régionaux, locaux et urbains, afin de faire un usage optimal, tant dans la préparation des programmes que dans leur exécution, de leurs connaissances spécifiques; à cet égard, préconise également que l'on décentralise autant que possible les compétences, afin d'éviter les charges administratives excessives (article 10);

14. demande que le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit étendu de manière qu'il n'y ait pas discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et que, en particulier, l'accessibilité pour les personnes handicapées soit un préalable au bénéfice des Fonds et soit contrôlée lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds (article 14);

15. demande que les évaluations des fonds contiennent également des indications sur les progrès accomplis dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'inclusion sociale ainsi qu'en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination;

16. invite les États membres et la Commission à affirmer que la protection et l'amélioration de l'environnement seront promus lors des différentes étapes de la mise en œuvre des fonds;

17. demande que l'on rejette avec la dernière énergie toute tentative d'ajuster le cadre financier proposé, à savoir à la fois les ressources globales et la répartition des ressources entre les divers objectifs et leurs composantes; estime, indépendamment de cela, que les propositions de la Commission concernant le niveau approximatif des fonds à allouer aux différents objectifs établissent un juste équilibre entre les intérêts concernés (articles 15 à 22);

18. estime que, eu égard au besoin sérieux de financement structurel pour de nombreuses régions de l'Union européenne au cours de la nouvelle période de programmation, il y aurait lieu de dépenser à cette fin toutes les ressources attribuées à la politique de cohésion; demande, par voie de conséquence, qu'il soit possible de réutiliser des ressources non dépensées en raison des règles N+2 à l'intérieur de la sous-rubrique 1b en faveur des régions qui sont en état de les absorber, ce, sur la base des principes d'efficacité et d'équité;

19. demande qu'une solution politique assortie d'une compensation spéciale soit mise en place en faveur des régions ou des États membres confrontés à des pertes financières importantes en raison des disparités suscitées par la mise en œuvre de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources financières;

20. estime que la proposition de la Commission d'attribuer 336,1 milliards d'euros exprimés en prix 2004 à l'appui des trois priorités de la politique de cohésion révisée est un minimum indispensable pour réussir la réforme et considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement;

21. rappelle la subordination du Fonds aux dispositions du règlement financier et souligne la nécessité pour la Commission et les États membres d'appliquer les règles de transparence et d'une gestion financière saine;

22. demande le maintien d'"orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion" claires et globales, lesquelles doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 161 du traité CE; demande, de plus, que toute révision à mi-parcours soit effectuée selon la même procédure, à moins que le traité établissant une Constitution pour l'Europe soit entré en vigueur, auquel cas il faudra appliquer l'article III-223, de manière à tenir compte du pouvoir de codécision du Parlement européen en matière législative (articles 23 et 24);

23. demande l'inclusion des décisions sur le réseau transeuropéen de transport ("RTE-T") (décision no 884/2004/CE [2] et décision no 1692/96/CE [3]) à l'article 23, alinéa 3;

24. demande que la proposition de règlement prévoie un lien plus fort avec la stratégie européenne de développement durable (article 23); demande, à cet égard, que les États membres indiquent, dans le cadre de référence stratégique national, comment ils comptent financer les besoins en matière d'environnement — et, en particulier, soutenir le réseau Natura 2000, mettre en œuvre la directive-cadre relative à l'eau et réaliser les objectifs de Kyoto — au moyen de ressources communautaires ou au moyen de ressources propres (article 25);

25. réitère sa demande de traitement financier équilibré et équitable pour les régions qui souffrent de handicaps naturels, climatiques ou démographiques graves et permanents, telles que les régions insulaires, les régions de montagne, les régions frontalières et les régions peu peuplées, les zones septentrionales de l'Union européenne à très faible densité de population, notamment (considérant 12); demande également qu'une référence à ces régions soit incluse, parmi les priorités thématiques et territoriales, dans la section stratégique du cadre de référence stratégique national (article 25);

26. demande que Malte et Chypre, nouveaux États membres, reçoivent une aide financière appropriée justifiée par leur insularité, leur situation périphérique et le principe de l'égalité de traitement, pour qu'ils puissent faire face aux problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés en tant qu'îles situées à la périphérie de l'Union européenne;

27. soutient énergiquement l'action spéciale de 1100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;

28. demande le maintien d'un cadre de référence stratégique national qui soit préparé en association étroite avec les partenaires visés à l'article 10 et qui doit continuer de faire l'objet d'une décision prise par la Commission et négociée dans le cadre du partenariat (article 26);

29. demande que l'on mentionne la possibilité de réviser le cadre de référence stratégique national (article 26);

30. demande que, dans le cadre d'une simplification du suivi stratégique, les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part, présentent des rapports tous les deux ans (articles 27 et 28); demande, dans ce contexte, qu'un débat ait lieu tous les deux ans au sein d'un forum stratégique auquel participent le Parlement européen, la Commission, le Comité des régions et les États membres (article 29);

31. demande, dans le cadre de l'approche "Un seul Fonds par programme", que l'on porte de 5 % à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable;

32. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);

33. demande, compte tenu de l'importance des petites et micro entreprises, notamment des entreprises artisanales, dans la cohésion et le développement régional et de leur rôle en matière de croissance et d'emploi, que les trois Fonds prennent en compte leurs priorités et soutiennent la mise en œuvre des principes et lignes d'action de la Charte européenne des petites entreprises, adoptée par le Conseil européen de Feira en 2000;

34. estime que les États membres devraient préciser les modalités de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de leurs cadres stratégiques nationaux de référence et de leurs programmes opérationnels et veiller à ce qu'une évaluation d'impact sur l'environnement de leurs grands projets d'infrastructure soit effectuée en temps voulu, demande également à la Commission de veiller à ce que les grands projets ne soient pas incompatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement (articles 38 à 40); demande la suspension des paiements au titre de projets entrepris en violation de la législation environnementale de l'Union européenne;

35. demande l'application d'une approche cohérente et le maintien des procédures des Fonds structurels lors de la transformation des actuels programmes de voisinage en programmes relevant des nouveaux instruments de coopération aux frontières extérieures de l'Union (IEVP et IPA);

36. demande que l'on garde la proposition prévoyant une réserve communautaire de qualité et de performance à titre de mécanisme destiné à primer les progrès, qui inclue le Fonds de cohésion; demande toutefois que soient appliqués des critères équitables, objectifs et transparents, adoptés d'un commun accord, de façon que cette réserve puisse remplir véritablement sa fonction (article 48);

37. demande que le principe et la mise en œuvre pratique de l'accessibilité pour les personnes handicapées soient reconnus et imposés explicitement dans les orientations stratégiques et dans le cadre du processus d'évaluation qu'elles prévoient;

38. demande que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir une réserve nationale pour imprévu et recommande que l'on en assouplisse les modalités de mise en œuvre (article 49);

39. s'oppose aux pressions exercées pour que l'on modifie les taux de cofinancement proposés (article 51), mais demande que la majoration autorisée soit doublée et portée à 10 points de pourcentage pour les zones qui souffrent de plus d'un handicap géographique ou naturel telles que définies dans la proposition; demande également l'instauration d'une majoration de 10 points de pourcentage pour les zones urbaines (article 52);

40. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public-privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité, indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

41. attire plus particulièrement l'attention sur le fait que toutes les politiques de l'Union devront être tenues de contribuer à l'objectif de cohésion économique et sociale, y compris la politique commerciale internationale qui ne doit pas faire exception à la règle; demande que la politique commerciale soit conçue de telle manière à éviter toute incidence négative sur les régions et souligne notamment à cet égard que les délocalisations d'entreprises ou de certaines unités de production représentent un grand danger pour le développement régional;

42. est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;

43. demande qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emploi importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation actuel;

44. demande l'ajout d'une référence à la nécessité d'un haut niveau de compétences et de qualifications en matière de gestion des projets à titre d'élément essentiel pour garantir que les projets seront mis en œuvre en temps voulu et conformément au budget (article 57);

45. demande une application effective du principe de proportionnalité à la programmation (articles 31 à 37), à l'évaluation (article 45), à la gestion, au suivi et aux contrôles (articles 57 à 73) en fonction de la taille des programmes; considère de surcroît que, dans ces domaines, le principe de simplification doit s'appliquer pour tous les programmes, au bénéfice de tous les États membres;

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";

47. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33 %; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);

48. est hostile à toute modification des montants de préfinancement proposés (article 81);

49. refuse, abstraction faite de la flexibilité déjà proposée pour les grands projets, tout nouvel affaiblissement de la règle N+2 pour les Fonds structurels, car cette règle s'est révélée bénéfique, contribuant à améliorer la mise en œuvre efficace des Fonds pendant la période de programmation en cours (article 93); demande néanmoins plus de flexibilité pour le Fonds de cohésion;

50. demande que, dans un souci de flexibilité, le délai de deux mois que l'on propose de donner aux États membres pour contester les corrections financières décidées par la Commission soit allongé; demande que ce délai soit modulé en fonction de la gravité du problème en cause (article 100);

51. demande à la Commission de chercher, de concert avec les pays de cohésion, une solution à la question de l'admissibilité de la TVA non remboursable, afin de garantir l'accessibilité directe des Fonds pour les municipalités;

52. s'oppose à toute tentative de prendre en compte, en tant que dépenses éligibles aux fins du calcul du cofinancement communautaire, des dépenses qui ne représentent pas des investissements, tel le coût du logement; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement;

53. s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif "convergence" et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif "convergence";

54. charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil conformément à l'article 75, paragraphe 3, de son règlement;

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

[2] JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

[3] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

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