24. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 16/15 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 4028/86 du Conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation 
des structures de la pêche et de l'aquaculture (') 
COM(90) 684 final 
(Présentée par la Commission le 18 décembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
(91/C 16/12) 
1) Après le premier considérant insérer le considérant 
suivant: 
«considérant qu'aucune mesure de politique structu­
relle de la pêche ne peut avoir de succès si, parallèle­
ment, ses retombées de type socio-économique ne 
sont pas envisagées, notamment en ce qui concerne 
l'emploi et l'impact sur les régions fortement dépen­
dantes de la pêche;» 
2) Après le cinquième considérant, insérer les considé­
rants suivant: 
«considérant qu'il est indispensable que les plans 
zonaux soient établis en consultation avec le secteur 
local de la pêche et que celui-ci soit associé à sa 
gestion; 
considérant que ce règlement précède l'examen que 
la Commission fera sur l'intégration de la politique 
structurelle du secteur de la pêche avec les autres 
politiques structurelles de la Communauté dans le 
cadre de la révision de la réglementation des fonds 
structurels qui est prévue à l'horizon de 1993;» 
3) À l'article 1er le paragraphe 1 point g) et les para­
graphes 2 et 3 sont supprimés. 
4) À l'article 2 le paragraphe 5 est modifié comme suit: 
«5. Au sens du présent règlement, on entend par 
plan zonal, ci-après dénommé "plan", un plan 
couvrant le secteur de la petite pêche, composé des 
navires de pêche réunissant au minimum les caracté­
ristiques suivantes: 
— avoir une longueur entre perpendiculaires infé­
rieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12 
mètres pour les navires en mesure de pratiquer le 
chalutage, 
— être inscrits dans le registre des navires de pêche 
de la Communauté, 
— avoir une activité d'au moins 120 jours de pêche 
par an, 
et portant un ensemble d'objectifs assortis d'un 
inventaire des mesures et des moyens nécessaires à 
leur réalisation et permettant d'orienter, dans une 
(') JO n° C 243 du 28. 9. 1990, p. 6 [COM(90) 358 final]. perspective d'ensemble de caractère durable, la 
réorientation du secteur de la petite pêche dans une 
ou plusieurs zones maritimes d'un État membre. » 
5) À l'article 14 paragraphe 1, le point d) suivant est 
ajouté : 
«d) dans les eaux de pays tiers avec lesquels la 
Communauté a négocié des accords de pêche et 
prévu, dans le cadre de ces accords, la réalisa­
tion de campagnes de pêche expérimentales à 
condition que ces opérations ne bénéficient pas 
déjà d'une aide à même finalité structurelle et 
que les opérations envisagées ne se déroulent 
pas sous couvert d'une licence obtenues dans le 
cadre de cet accord.» 
6) À l'article 17 quinquies, le paragraphe 2 est modifié 
comme suit: 
«2. Dans les trois mois suivant la présentation 
d'un projet, la Commission décide de l'octroi du 
concours financier visé à l'article 17 quater. Cette 
décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à 
l'État membre ou aux États membres concernés. Les 
autres États membres sont informés dans le cadre du 
comité.» 
7) À l'article 21 ter, le paragraphe 2 est modifié comme 
suit: 
«2. Pour bénéficier d'un concours financier, les 
projets de sociétés mixtes doivent concerner des 
navires d'une longueur entre perpendiculaires 
supérieure à 12 mètres, techniquement appropriés 
aux opérations de pêche envisagées, en activité 
depuis plus de cinq ans, battant pavillon d'un État 
membre et enregistrés dans un port de la Commu­
nauté mais qui seront transférés définitivement vers 
le pays tiers concerné par la société mixte. 
Cependant, une activité minimale de cinq ans ne 
sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un 
port de la Communauté à la date d'entrée en 
vigueur de ce règlement.» 
N°C 16/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1.91 
8) À l'article 21 quinquies, le paragraphe 2 est modifié 
comme suit: 
«2. Dans les trois mois suivant la présentation 
d'un projet, la Commission décide de l'octroi du 
concours financier visé à l'article 21 quater. Cette 
décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à 
l'État membre ou aux États membres concernés. Les 
autres États membres sont informés dans le cadre du 
comité.» 
9) À l'article 21 quinquies, le paragraphe 3 est modifié 
comme suit: 
«3. Pour les projets ayant bénéficié d'un concours 
financier visé à l'article 21 ter, le ou les bénéficiaires 
transmettent à la Commission et à l'État membre un 
rapport périodique sur l'activité de pêche de la 
société mixte. La Commission présente, une fois par 
an dans le cadre du comité, un rapport général sur 
l'activité des projets ayant bénéficié d'un concours 
financier.» 
10) L'annexe I bis est remplacée par le texte suivant: 
«Annexe I bis 
Contenu minimal des plans zonaux 
— Définition des zones couvertes par les plans. 
— Bilan des actions entreprises au cours des trois à 
cinq années antérieurs et description de la situa­
tion actuelle du secteur de la petite pêche dans 
l'État membre notamment par: a) description de la capacité globale de pêche du 
secteur de la petite pêche; 
b) description de la capacité globale de pêche 
des navires de petite pêche concernés par le 
plan; 
c) recensement et estimations des autres flottilles 
qui opèrent dans la ou les zones concernées 
par le plan; 
d) estimation des ressources halieutiques dispo­
nibles dans la ou les zones couvertes par le 
plan. 
— Définition des besoins du secteur et des moyens 
et mesures qui seront mis en œuvre notamment 
par: 
a) identification des atouts et faiblesses du 
secteur de la petite pêche concernée; 
b) estimations de la capacité de pêche optimale 
de la flotte couverte par le plan dans les zones 
concernées (objectifs de capacité); 
c) estimations de la capacité de pêche à renou­
veler, reconvertir et démolir; 
d) estimations des mesures techniques juridiques 
et administratives ainsi que des moyens finan­
ciers prévus pour la réalisation du plan. 
— Établissement des liens entre le ou les plans envi­
sagés et le programme d'orientation pluriannuel. 
— Cohérence avec les cadres communautaires 
d'appui.»