COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 208 final 
Bruxelles, le 7 juin 1991 
«Éfcsi(KH=fe 
Propos it ion de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal 
de services de données à commutation de paquets 
conformément aux principes de la fourniture 
de réseau ouvert (ONP) 
(présentée par la Commission) 
$--*• 
- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
Le conseil des télécommunications de décembre 1989 a décidé que la politique 
communautaire des télécommunications doit associer harmonisation et 
libéralisation de façon équilibrée. 
Par conséquent, le conseil des ministres des télécommunications a adopté le 
28 juin 1990 une directive concernant l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture de réseau 
ouvert (ONP), et la Commission a adopté une directive relative à la concurrence 
sur les marchés des services de télécommunications. 
La première directive (la directive-cadre ONP) considère que le domaine des 
services de données à commutation de paquets (DCP) est prioritaire. La directive 
a bénéficié d'un très large soutien au sein du Parlement européen et du Comité 
économique et social. Elle préconise la mise en oeuvre d'interfaces techniques 
harmonisées et/ou de caractéristiques de service pour les DCP; à cet égard, la 
Commission a publié au Journal officiel du 29.12.1990(1) la liste des normes 
relatives aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) 
convenant à l'ONP. Cette directive prévoit également l'adoption en priorité 
d'une recommandations du Conseil concernant l'offre harmonisée d'un ensemble 
minimum de services de données à commutation de paquets conformément aux 
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). 
C'est dans ce contexte que la Commission présente cette proposition de 
recommandation au Conseil des ministres. 
II. LE ROLE DES RESEAUX PUBLICS DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS DANS LE 
DEVELOPPEMENT DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE 
La fin des années 70 vu l'introduction des réseaux publics de données à 
commutation de paquets dans plusieurs pays européens. 
(1) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
Réseaux publics de données à commutation de paquets. 
- 3 -
Toutefois, l'introduction de ces réseaux nationaux s'est faite selon des 
calendriers établis sur la base de priorités commerciales différentes, ce qui a 
entraîné un retard dans la mise à disposition de services internationaux 
entièrement harmonisés et modernes. 
Du point de vue industriel et de la production, c'est après 1976 seulement que 
la série de normes relatives à.la commutation de paquets a atteint un stade de 
maturité suffisant pour permettre le développement et la commercialisation de 
systèmes publics de commutation par paquets exploitables sur le marché; 
toutefois, les premiers RPDCP ne sont pas apparus sur le marché commercial avant 
1978/1979^2) . 
L'administration a commencé la planification et la mise en oeuvre des services 
nationaux de données à commutation de paquets en fonction de toute une série de 
dates cibles; par conséquent, certaines administrations ont travaillé sur la 
base de recommandations CCITT ayant atteint un stade de maturité plus avancé 
tandis que dans d'autres pays, des services publics de ce type avaient été 
lancés plus tôt. 
Dès 1984, lorsque les recommandations CCITT nouvelles et révisées (Livre rouge) 
ont été disponibles, la plupart des pays européens disposaient déjà de réseaux 
publics de données à commutation de paquets opérant sur la base de mises en 
oeuvre différentes des versions 1980 des recommandations CCITT; établies pour la 
fourniture de services transfrontières au niveau européen, les premières 
interconnexions passerelles internationales entre réseaux reposaient sur des 
accords bilatéraux, sans fonction administrative ou de gestion. 
Cette évolution a débouché sur des variantes nationales du service de base, 
I'interfonctionnement international complet étant donc difficile à réaliser. 
Il est clair que ce sont les applications qui sont devenues le moteur du marché 
des réseaux et services à l'échelle européenne; par ailleurs, I'incompatibiIié 
des produits et des services, ainsi que les pénuries de compétences internes, 
sont considérées par les utilisateurs comme autant d'obstacles majeurs au 
développement des réseaux de communication de données dans les années à venir. 
Le développement et la disponibilité de services internationaux à valeur ajoutée 
soutenant les applications demandées par les utilisateurs dépendent 
(2) Dans le contexte de sa politique du marché de l'information, la 
Communauté a été à l'origine de création d'un réseau public 
paneuropéen de donnéesà commutation de paquets (Euronet) qui est 
resté en service de 1980 à 1984, époque à laquelle il a été 
remplacé par les réseaux publics de données à commutation de 
paquets opérant sur une base nationale 
- A -
dans une très large mesure des SDCP; en effet, il sera particulièrement 
difficile d'offrir à l'échelle communautaire aux utilisateurs des services à 
valeur ajoutée de haut niveau en l'absence d'un service transeuropéen de 
transmission approprié. 
Condition imperative, les services de ce type ne pourront prendre leur plein 
essor que si un service de transmission de haute qualité et omniprésent est 
disponible à un prix raisonnable. 
Les réseaux publics de données à commutation de paquets existants ont évolué 
pour devenir un support de transmission essentiel pour l'exploitation des 
services à valeur ajoutée dans l'ensemble de la Communauté. Développés et 
améliorés de façon appropriée pour répondre aux normes européennes, ces services 
offrent le mécanisme le plus adéquat pour répondre aux échéances serrées 
imposées par l'objectif du marché unique de 1992 concernant la disponibilité des 
services à valeur ajoutée requis pour soutenir l'industrie, le commerce et 
l'administration à l'échelle européenne. 
III. LE PROCESSUS CONSULTATIF 
Le concept des conditions ONP pour la fourniture ouverte de réseaux publics de 
données à commutation de paquets a été introduit par la Commission dans la 
communication concernant la mise en oeuvre du Livre vert^3). Dans sa résolution 
du Conseil du 30 juin 1988, le Conseil a insisté pour que l'on procède à une 
"définition rapide" des conditions ONP pour les réseaux publics de données. 
Comme la Commission estimait qu'il était nécessaire d'entamer dès que possible 
les travaux analytiques concernant les réseaux publics de données, elle a lancé 
ce processus parallèlement à ses travaux concernant la directive-cadre ONP. La 
préparation de l'application des principes ONP aux réseaux publics de données a 
donc été entreprise dés 1989 par le SOG-T (groupe de hauts fonctionnaires -
télécommunications) et par son sous-groupe, GAP (groupe d'analyse et de 
prévision). 
Dans la perspective de la directive-cadre, en préparation à l'époque, le SOG-T 
s'est assuré de la participation des représentants en Europe des organisations 
industrielles, des associations commerciales, des prestataires de service, des 
utilisateurs de télécommunications et du secteur des télécommunications en 
général. A cette fin, une invitation aux commentaires publics concernant les 
propositions du GAP*4) a été publiée au Journal officiel du 6 avriI 1990(6) 
(3) COM (88) 48 : Mise en oeuvre du Livre vert sur le développement du 
marché commun des services et équipements des télécommunications. 
(4) Proposition du "groupe d'analyse et de prévision" (GAP) sur l'offre 
de réseau ouvert (ONP) pour les réseaux publics de données dans la 
Communauté du 28 février 1990. 
(5) J0 n* C 88 du 06.04.1990, p. 3, avis n* 90/C88/03. 
- 5 -
et deux forums ont été organisés en mars et en octore 1989 d'étudier les 
propositions. 
Un projet de proposition de recommandation a ensuite été discuté avec le 
comité ONP. 
La présente proposition de recommandation du Conseil tient compte des résultats 
a) du rapport d'analyse du GAP, b) des commentaires transmis par les parties 
intéressées au cours de la procédure de commentaires publics, et c) des 
commentaires émis par le comité ONP. Dans un môme temps, il respecte les 
principes généraux définis dans les directives relatives à l'achèvement du 
marché des services de télécommunications et dans la directive-cadre ONP. 
IV. LA DEMARCHE ADOPTEE 
La proposition met en oeuvre un concept d'harmonisation dans les domaines des 
normes, des conditions d'utilisation, des conditions de fourniture et des 
principes de tarification. 
La recommandation proposée fait référence dans ses considérants à certains 
principes généraux issus du droit communautaire. Le dispositif précise ensuite 
de façon détaillée comment un ensemble minimum de SDCP doit être fourni de façon 
harmonisée conformément aux principes de fourniture d'un réseau ouvert. 
Les différents points de la recommandation sont brièvement exposés ci-dessous : 
Fourniture d'un ensemble minimum de SDCP 
Le point 1 définit un ensemble minimum harmonisé de SDCP présentant des 
caractéristiques techniques harmonisées qui doivent être disponibles dans 
l'ensemble de la Communauté. Ce point fixe également un calendrier pour la 
fourniture de ces services lorsqu'ils ne sont pas encore disponibles. Il est 
fait référence, pour cet ensemble minimum, à la liste des normes relatives aux 
réseaux publics de données à commutation de paquets convenant à I'ONP publiée au 
Journal officiel*6*. 
Le point 2 prévoit le mécanisme de mise à Jour de cet ensemble minimum qui est 
décrit à l'annexe II, sur la base de l'évolution de la demande et de la 
technologie. Des modifications peuvent ôtre apportées à l'annexe II par la 
(6) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
Réseaux publics de données à commutation de paquets. 
- 6 -
Commission, en coopération avec le comité ONP. Ces modifications peuvent porter 
sur l'élimination ou l'adjonction de SDCP à la liste. 
Liste de référence des normes 
(90/C 327/12) 
Conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE*1), 
la Commission publie une liste de normes constituant une base pour 
l'accès et/ou les caractéristiques de services harmonisés dans le 
contexte de l'offre de réseau ouvert. 
Etant donné que bon nombre de ces normes n'ont pas encore été 
définitivement adoptées*2), des modifications peuvent intervenir. En 
conséquence, ces normes sont maintenant publiées à titre indicatif. 
Cette liste pourra donc être modifiée par une publication ultérieure au 
Journal officiel des Communautés européennes, conformément à 
l'article 5 paragraphe 4 de la directive 90/387/CEE. 
1. Réseaux publics de données à commutation de paquets 
Accès direct Service X.25 T/TE 08-01 (*) 
T/TE 08-02 (*) 
T/TE 08-03 (*) 
ETS T/E 04-06 (**) 
ENV 41104 (FS T/31) /***\ 
Accès Indirect Service X.28 T/TE 08-02 (*) 
T/TE 08-03 (*) 
ENV 41901 (***) 
Accès indirect Service X.32 T/TE 08-02 (*) 
T/TE 08-03 (*) 
ETS T/TD 08-06 (**) 
ENV 41105 (FS T/32) (***) 
(*) Spécification technique CEPT. 
(**) Projet de norme ETSI. 
(***) Prénorme CEN/CENELEC. Dans le cas d'ENV 41104 et ENV 41105, 
seuls les aspects relatifs au réseau sont pertinents. 
(1) Directive du 28 juin 1990, du Conseil, relative à rétablissement 
du marché intérieur des services de télécommunications par la mise 
en oeuvre de l'offre de réseau ouvert (J0 L 192 du 24.7.1990, 
p. 1). 
(2) Les organismes de normalisation concernés doivent être contactés 
afin de faire référence au statut précis de chaque norme. Lorsque 
le processus de description en trois stades pour les services RNIS 
est utilisé (rapport ETR 10 ETSI ISM, 10.8.1990), les stades 1, 2 
et 3a sont inclus. 
- 7 -
3. Note 
Conformément à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 90/387/CEE, la 
conformité à ces normes entraînera la présomption de conformité aux 
exigences relatives à l'offre de réseau ouvert dans la mesure ou elles 
sont couvertes par ces normes et sans préjuger d'autres exigences 
résultant des directives 90/387/CEE et 90/388/CEE. 
Conformément à la directive 90/387/CEE, cette liste pourra être 
complétée par des normes supplémentaires afin d'assurer la conformité 
aux nouvelles exigences d'accès résultant de la demande des 
utilisateurs et de l'évolution technique. 
Diffusion des informations 
Le point 3 définit le format de publication des informations pour répondre à 
I''exigence de transparence et de publication appropriée des conditions ONP. 
Conditions de fourniture 
Le point 4 aborde la question des conditions de fourniture des SDCP. Il précise 
que les organisations doivent utiliser un ensemble de conditions générales de 
fourniture contenant un nombre minimum de paramètres d'importance vitale pour 
les utilisateurs, notamment en ce qui concerne le délai de livraison d'un type 
déterminé de SDCP, la durée de la période contractuelle et le temps de 
réparation. Il fait également référence à la politique de remboursement et aux 
objectifs de performance du réseau. 
Procédures communes de commande, de facturation et de maintenance 
Le point 5 précise que les utilisateurs doivent être en mesure de commander des 
SDCP selon une méthode commune et, si nécessaire, de communiquer avec une même 
organisation pour la procédure de commande, de facturation et de maintenance. 
Par la mise en oeuvre d'une capacité de type "numéro vert" au niveau 
communautaire, il permet d'autre part la mise en place de dispositions 
permanentes concernant des capacités d'appel en PVC donnant la possibilité aux 
prestataires communautaires de services de facturer leurs clientèles par une 
facturation globale. Le "service de type kiosque" (guichet muet) permet, 
d'autre part, à l'organisation fournissant les SDCP de rassembler dans une même 
facture le coût du service à valeur ajoutée et celui de l'appel en facilitant de 
la sorte la fourniture de services de ce type dans toute la Communauté, en 
particulier par des prestataires de service de petite et moyenne dimension. 
Quai ité du service 
Les points 6 et 7 concernent la qualité du service et demandent que soient 
adoptés des indicateurs communs pour les aspects de performance du réseau qui 
portent sur la qualité du service, ainsi que des méthodes de mesure 
correspondantes. Ces deux points figurent à l'annexe III. 
- 8 -
Principes de tarification 
Les points 8 et 9 portent sur le principe fondamental d'indépendance vis-à-vis 
de l'application qui doit être appliqué aux tarifs des SDCP, et identifient les 
éléments de tarification distincts qui doivent normalement figurer dans ces 
tarifs. 
Notification 
Les points 10 et 11 concernent les informations que les autorités réglementaires 
nationales doivent communiquer pour permettre à la Commission de surveiller la 
mise en oeuvre de cette recommandation, notamment en ce qui concerne les 
organisations qui se conforment à ses dispositions. 
Aide aux ut 11Isateurs 
Le point 12 porte sur une procédure d'aide aux utilisateurs lorsque des 
difficultés sont rencontrées quant aux objectifs de la présente recommandation, 
en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives aux conditions 
générales de fourniture et à la qualité du service. 
Avancement des travaux 
Le point 13 recommande que la Commission analyse l'avancement des travaux de 
mise en oeuvre des recommandations, en consultation avec le comité ONP. 
V. CONCLUSIONS 
La directive 387/89/CEE préconise dans son annexe III.3 l'adoption par le 
Conseil pour le 1er Juillet 1991, sur proposition de la Commission, d'une 
recommandation relative à la fourniture des interfaces techniques, aux 
conditions d'utilisation et aux principes de tarification applicables à la 
fourniture de services à commutation de paquets, conformément aux principes de 
fourniture d'un réseau ouvert; dans un même temps, cette recommandation devrait 
en particulier inviter les Etats membres à prendre les mesures requises pour 
qu'au moins un service de ce type soit disponible sur leur territoire. 
La présente proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à 
la fourniture harmonisée d'un ensemble minimum de services de données à 
commutation de paquets conformément aux principes de la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONP) tient compte des principes généraux harmonisés figurant dans la 
directive-cadre ONP et précise quels sont les services qui doivent être fournis 
dans tous les Etats membres de façon harmonisée. Cette recommandation est souple 
et pourra être adaptée, en fonction de l'évolution de la demande et des progrès 
technologiques. Par conséquent, la proposition améliore de façon non négligeable 
les conditions concurrentielles du marché européen des télécommunications. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition de recommandation ci-Jointe. 
- 10 -
Propos it ion de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de 
données à commutation de paquets conformément aux principes de la 
fourniture de réseau ouvert (ONP) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
Vu le traité instituant ia Communauté économique européenne, 
vu la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 Juin 1990, concernant 
l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la 
mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP),*1) 
vu la proposition de la Commission,*2) 
considérant que la directive 90/387/CEE envisage, entre autres, les principes de 
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux domaines des services de 
données à commutation de paquets et de circuits; 
considérant que la directive 90/387/CEE prévoit à son annexe III point 3 
l'adoption d'une recommandation concernant la fourniture d'interfaces 
techniques, les conditions d'utilisation et les principes de tarification 
s'appliquant à la fourniture de services de données à commutation de paquets 
conformément aux principes du réseau ouvert; 
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets sont les 
réseaux les plus courants au moyen desquels les services de données à 
commutation de paquets sont disponibles dans tous les Etats membres; 
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets se sont 
développés sur une base nationale et que la disponibilité dans chaque Etat 
membre de réseaux publics de données à commutation de paquets offrant des 
capacités équivalentes et fournissant une pleine capacité d'interconnexion est 
essentielle pour répondre aux exigences des réseaux de données paneuropéens pour 
la fourniture de services à valeur ajoutée; 
considérant que les réseaux publics de données à commutation de paquets sont 
utilisés dans chaque Etat membre pour soutenir les services à valeur ajoutée à 
un niveau européen; 
considérant que la directIve 90/387/CEE préconise qu'un service harmonisé de 
données à commutation de paquets (SDCP) soit disponible dans chaque Etat membre; 
(1) J0 n* L 192 du 24.07.1990, p.1 
(2) J0 n* C 
- 11 
considérant qu'en application du principe de la non-discrimination, les SDCP 
doivent être disponibles et fournis, sur demande et sans discrimination, à tous 
les utilisateurs; que, par conséquent, les termes et conditions s'appliquant aux 
organisations de télécommunications pour l'utilisation des SDCP en vue de la 
fourniture de services concurrentiels doivent être équivalents à ceux qui 
s'appliquent à l'ensemble des autres utilisateurs; 
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, les conditions de 
fourniture d'un réseau ouvert ne peuvent limiter l'accès aux SDCP et 
l'utilisation de ces derniers, sauf pour des raisons d'exigences essentielles 
telles qu'elles sont définies dans ladite directive; que ces restrictions 
doivent faire l'objet d'une justification objective, respecter le principe de la 
proportionalité et ne pas être excessives par rapport aux objectifs poursuivis; 
considérant que conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la 
directive 90/387/CEE, la Commission déterminera les modalités d'une application 
homogène des exigences essentielles; 
considérant que les conditions d'utilisation des services de données à 
commutation de paquets doivent découler d'exigences essentielles compatibles 
avec la législation communautaire et sont imposées par le biais de modalités 
réglementaires et non pas de restrictions techniques; 
considérant que conformément à la directive 90/388/CEE de la Commission*3), les 
Etats membres peuvent soumettre la fourniture de services de données à 
commutation de paquets ou de circuits à des procédures de licence ou de 
déclaration ayant pour objectif la conformité aux exigences essentielles ou aux 
réglementations commerciales relatives aux conditions de permanence, de 
disponibilité et de qualité du service, ou à des mesures de sauvegarde des 
activités d'intérêt économique général confiées à une organisation de 
télécommunications pour la fourniture de services de données commutées, si 
l'exécution de ces activités est susceptible d'être entravée par les activités 
de prestataires de service privés; 
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, la Commission a publié 
au Journal officiel*4) la liste des normes relatives aux réseaux publics de 
données à commutation de paquets convenant à l'ONP; que cette liste peut être 
modifiée par des publications ultérieures; 
(3) JO n* L 192 du 24.7.1990, p. 10 
(4) JO n* C327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de références des normes 
réseaux publics dé données à commutation de paquets. 
- 12 -
considérant que les procédures communes de commande, de commande unique, de 
facturation et de maintenance unique sont essentielles pour promouvoir 
l'utilisation des SDCP dans l'ensemble de la Communauté; que toute coopération 
des organisations dans ce domaine doit être conforme à la législation 
communautaire en matière de concurrence; qu'en particulier, ces procédures ne 
peuvent donner lieu à une fixation des prix ou à un partage du marché; que la 
promotion de ces procédures doit se faire par les mécanismes du marché, par 
exemple par le truchement d'un mémorandum d'accord entre les organisations 
fournissant les services de données à commutation de paquets, conformément aux 
dispositions de la présente recommandation; 
considérant qu'afin de promouvoir l'exploitation à l'échelle européenne par les 
prestataires de services utilisant les SDCP, il est souhaitable de prévoir un 
système où l'abonné appelé paye les appels sur la base du numéro appelé, en 
permettant l'offre d'appels gratuits à l'abonné ayant accès au service offert 
par le prestataire (numéro vert); 
considérant qu'afin de promouvoir l'utilisation des SDCP par les petits et 
moyens prestataires de services à valeur ajoutée, il est souhaitable d'appliquer 
des dispositions en matière de facturation facilitant ces opérations dans 
l'ensemble de la Communauté; que ces dispositions doivent permettre de combiner 
les coûts du service à valeur ajoutée et le coût de l'appel dans une facture 
unique perçue par l'organisation fournissant les SDCP (système de type kiosque); 
considérant qu'il est important dans ce contexte que l'attribution appropriée 
d'une capacité de numérotation harmonisée permette la mise en place d'un service 
de ce type dans toute la Communauté; que cette attribution doit être faite 
conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement; 
considérant que la qualité du service telle qu'elle est perçue par les 
utilisateurs est un aspect essentiel de la commutation de paquets; 
considérant que conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs doivent être 
basés sur des critères objectifs, compte tenu du fait que dans un environnement 
concurrentiel les tarifs s'aligneront sur les coûts; qu'ils doivent être 
transparents et publiés adéquatement; qu'ils doivent être suffisamment non 
amalgamés conformément aux règles de concurrence du traité et qu'ils doivent 
être non discriminatoires et garantir l'égalité de traitement; 
considérant qu'un haut niveau de protection de données, équivalent au niveau de 
protection des autres services publics de télécommunications numériques doit 
être appliqué aux SDCP; que ces exigences doivent être prises en compte dans la 
mise en oeuvre des SDCP; 
- 13 -
considérant que d'autres offres faites par les organisations fournissant les 
services de données à commutation de paquets, outre celles faites conformément 
aux dispositions de la présente recommandation, ne peuvent faire obstacle à la 
fourniture de l'ensemble minimal; 
considérant que conformément au principe de séparation des fonctions 
réglementaires et d'exploitation et au principe de subsidiarité, l'autorité 
réglementaire nationale de chaque Etat membre doit jouer un rôle important dans 
la mise en oeuvre de la présente recommandation-, 
considérant qu'afin de permettre à la Commission de suivre efficacement la mise 
en oeuvre de la présente recommandation, il est nécessaire que les Etats membres 
fournissent les informations pertinentes demandées par la Commission, 
- 14 
RECOMMANDE QUE : 
1. les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la 
fourniture d'un ensemble minimal de SDCP présentant des caractéristiques 
techniques harmonisées conformes à l'annexe I, compte tenu de la demande 
commerciale; 
2. la Commission décide des modifications requises pour adapter l'annexe I à 
révolution technique et à la demande commerciale, conformément à 
l'article 9 de la directive 90/387/CEE; 
3. les Etats membres prennent les mesures requises pour que les informations 
concernant les SDCP citées au point I et relatives aux caractéristiques 
techniques, aux conditions générales de fourniture, aux conditions 
d'utilisation, aux tarifs et aux conditions de connexion d'équipements 
terminaux soient publiées selon la présentation figurant à l'annexe II; 
4. les conditions générales de fourniture citées au point 3 couvrent au minimum 
les délais types de livraison, c'est-à-dire les périodes à compter de la 
date à laquelle l'utilisateur fait une demande ferme de connexion du 
service et durant lesquelles 80 % de SDCP demandés ont été livrés aux 
ut i i isateurs. 
Chaque période sera déterminée sur la base des délais réels de livraison 
du SDCP concerné au cours d'un intervalle de temps récent et d'une durée 
raisonnable. Le calcul ne peut inclure les cas où des délais tardifs de 
livraison ont été demandés par les utilisateurs. Une date cible de 
livraison pour les nouveaux types de SDCP est publiée en lieu et place 
du délai type de livraison, 
les périodes contractuelles, qui incluent les périodes généralement 
prévues pour les contrats, et les périodes contractuelles minimals que 
l'utilisateur doit accepter pour le SDCP, 
les temps de réparation types, à savoir les périodes à compter du moment 
où un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de 
l'organisation fournissant les SDCP Jusqu'au moment où 80% des SDCP 
concernés ont réparés et où la remise en service a été notifiée à 
l'utilisateur. Pour les nouveaux types de SDCP, un délai de réparation 
cible sera publié en lieu et place du temps de réparation type. Lorsque 
des classes de qualité de réparation différentes sont offertes pour le 
même SDCP, les différents temps de réparation types sont publiés, 
la politique de remboursement, 
les indicateurs de qualité du service définis conformément au point 8-, 
-15 -
5. les Etats membres, compte tenu des travaux de la CEPT*5), constatent 
l'importance et promeuvent la mise en place, conformément à la procédure et 
aux règles fondamentales du traité, en consultation avec les utilisateurs, 
de procédures harmonisées pour l'accès des utilisateurs aux SDCP, notamment 
via les procédures suivantes : 
une procédure commune de commande, à savoir une procédure de commande 
pour les marchés de SDCP intracommunautaires qui assurent le caractère 
commun, au sein de toutes les organisations fournissant des SDCP, des 
informations qui doivent être fournies par l'utilisateur et 
l'organisation fournissant ces services, ainsi que du format de 
présentation de ces informations, 
une procédure de commande unique, à savoir un système par lequel 
l'ensemble des transactions concernant un utilisateur et requises pour 
l'acquisition de SDCP intracommunautaires fournis par plus d'une 
organisation, puissent être effectuées entre l'utilisateur et une même 
organisation fournissant les SDCP, 
une procédure de facturation unique, à savoir un système par lequel les 
transactions de paiement des SDCP intracommunautaires fournis par plus 
d'une organisation à un même utilisateur puissent être effectuées en un 
lieu unique entre l'utilisateur et une même organisation fournissant les 
SDCP, et 
une procédure de maintenance unique, à savoir un système par lequel la 
transmission de messages de défaillance pour les SDCP 
intracommunautaires fournis par plus d'une organisation à un même 
utilisateur puisse être effectuée en un lieu unique, entre l'utilisateur 
et une même organisation fournissant les SDCP, organisation qui assumera 
l'entière responsabilité de la remise en service; 
Ces procédures doivent inclure pour le service la mise en oeuvre à l'échelle 
communautaire de dispositions prévoyant : 
une capacité permettant à l'abonné appelé de payer les appels (numéro 
vert), 
une capacité par laquelle le coût du service à valeur ajoutée et le coût 
de l'appel sont associés dans une facture unique perçue par 
l'organisation fournissant des SDCP (système de type kiosque); 
(5) Système spécifique de service à guichet unique pour le RPDCP, CAC 
octobre 90. 
- 16 -
La promotion de ces procédures doit passer par les mécanismes du marché, par 
exemple par le truchement d'un mémorandum d'accord ouvert à toutes les 
organisations fournissant des SDCP, conformément aux dispositions de la présente 
recommandation. 
6. Les indicateurs communs concernant les aspects de performance du réseau en 
matière de qualité du service et des méthodes communes de mesures soient 
adoptées, notamment pour les indicateurs figurant à l'annexe III; 
7. les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour 
que des rapports statistiques périodiques soient disponibles et illustrent 
les performances relatives aux indicateurs de qualité du service, 
conformément au point 6, au moins pour chaque année civile, à partir du 1er 
janvier 1993 
8. les tarifs soient basés sur des critères objectifs et indépendants du type 
d'application mis en oeuvre par les utilisateurs de SDCP, lorsque des types 
de fonctions similaires sont utilisés; 
9. les tarifs des SDCP contiennent normalement les éléments suivants : 
une taxe initiale, 
une redevance périodique, 
une taxe d'utilisation, y compris normalement une taxe par appel basée 
soit sur une taxe par unité de durée et/ou de volume minimal ou une taxe 
d'établissement d'appel, une taxe liée au volume basée sur l'utilisation 
d'un nombre intégral de segments*6) et une taxe liée à la durée basée 
sur un intervalle de temps suffisamment court pour éviter toute 
discrimination à l'égard des transactions courtes. 
Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils doivent être 
transparents et fondés sur des critères objectifs; 
10. les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission avant le 
31 décembre 1991 les organisations fournissant les SDCP conformément aux 
dispositions de la présente recommandation, ainsi que toute modification de 
ces informations; 
(6) Un segment comporte 64 octets (ou bytes) maximum de données 
utilisateur, l'octet comptant 8 bits. 
- 17 -
11. les autorités réglementaires nationales prennent les mesures requises pour 
que soient établis des rapports succincts concernant en particulier la 
disponibilité des SDCP au titre du point 1, la mise en oeuvre des conditions 
générales de fourniture au titre des points 3 et 4 et les rapports cités au 
point 7, au noins pour chaque année civile; ces rapports sont transmis à la 
Commission au plus tard trois mois après la fin de la période annuelle 
couverte par le rapport; 
12. l'autorité réglementaire nationale prenne les mesures requises pour établir 
une procédure simple pour les services de données à commutation de paquets 
pouvant être invoquée en cas de difficultés rencontrées à l'égard des 
objectifs de la présente recommandation, notamment des dispositions des 
points 1, 3, 4, 6 et 8; 
13. la Commission analyse l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la 
présente recommandation, en consultation avec le comité ONP (en vue de 
l'accomplissement des objectifs de la directive 90/387/CEE et) sur la base 
des rapports succincts fournis au titre du point 13. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
- 18 -
ANNEXE I 
DEFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMUM DE SERVICES DE DONNEES 
A COMMUTATION PAR PAQUETS VALABLE A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE 
PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES HARMONISEES 
CONFORMEMENT AU POINT 1 ET AU CALENDRIER 
DE LEUR MISE A DISPOSITION 
A. GENERALITES 
Les recommandations visent à assurer l'offre harmonisée aux utilisateurs d'un 
ensemble minimum de SDCP conformément aux principes de la fourniture d'un réseau 
ouvert afin de faciliter le développement de services à l'échelle européenne. 
Ces services doivent : 
i) être disponibles sur une base adéquatement non amalgamée afin de donner 
aux utilisateurs une souplesse optimale; 
i) être structurés de la façon suivante (sur la base des services) : 
Offre ONP de base 
ensemble(s)accès/fonctions qui doit(doivent) être offert(s) par tous 
les réseaux; 
l'utilisateur sélectionne (un) ensemble afin de disposer du service 
de base; 
tarification amalgamée de l'ensemble. 
Options ONP pour les utilisateurs 
fonction offerte par tous les réseaux sur une base individuelle; 
fonction qui peut être sélectionnée par l'utilisateur; 
peuvent dans certains cas spécifiques remplacer les fonctions de 
I'offre de base; 
Mi) tenir compte de l'évolution technologique et du développement de 
caractéristiques disponibles qui n'étaient pas envisagées dans le 
service proposé. 
- 19 -
B. NORMES APPLICABLES 
Les normes applicables pour cet ensemble minimum de SDCP présentant des 
caractéristiques techniques harmonisées sont, en particulier, celles qui 
figurent dans la liste indicative des normes relatives aux services de données à 
commutation de paquets convenant à I'ONP publiées au Journal officiel*1), 
conformément à la procédure de l'article 5 paragraphe 1 de la 
directive 90/387/CEE. 
C. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE SERVICE ET CALENDRIER DE MISE EN 
OEUVRE 
C.1. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD 
LE 31 DECEMBRE 1991 
SERVICE OFFRE 
OFFRE DE BASE 
débits binaires d'accès : 2400, 
4800, 9600 bits/s 
support des ETTD conformément à 
CEPT T/TE 08-011, CEPT T/TE 08-032 et 
conformément à ETS T/TE 04-063 
X.25 couche 3 pour CVS (1 canal logique) 
OPTIONS UTILISATEUR 
canaux logiques supplémentaires 
d'au moins 32 options pour 9600 bits/s 
indiquées4 dans CEPT T/TE 08-025 
sous E ou AE 
(1) JO n* C 327 du 29.12.1990, p. 19 - Liste de référence des normes -
réseaux publics de données à commutation de paquets. 
- 20 
OFFRE DE BASE 
débit binaire d'accès : 300 bits/s (modem V.21) 
1200 bits/s (modem V.22) 
profils de terminaux standard X.28 
X.28 support de DTE conformément à CEPT T/TE 08-025, 
appel entrant CEPT T/TE 08-032 et ENV 419016 
uniquement 
OPTIONS UTILISATEUR 
NUI 
sélection de profiIs 
standardisés supplémentaires7 
taxation à l'arrivée7 
OFFRE DE BASE 
utilisation nationale 
au moins un des deux ensembles : 
1) 2400 bits/s (modem V.22 bis ou modem V.32) 
2) 4800, 9800 bits/s (modem V.32) 
X.32 
Service un canal logique ou plus 
non identifié 
taxation à I'arrivée 
mode CVS 
Support de DTE conformément à CEPT T/TE 08-025, 
CEPT T/TE 08-032 et ETS T/TD 08-068 
OFFRE DE BASE 
vitesses de transfert et modems comme pour 
les services non identifiés 
X.32 identification par NUI ou XID 
Service 
identifié support de DTE comme pour les cas non identifiés 
appel entrant 
uniquement 
1 canal logique, mode CVS 
- 21 -
C.2. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 31 JUIN 1992 
SERVICE OFFRE 
OFFRE DE BASE 
Débit binaire d'accès : 48000 bits/s 64000 bits/s 
OPTIONS UTILISATEUR 
X.25 au moins un total de 128 canaux 
logiques supplémentaires pour 
48000 ou 64000 b/s 
Groupe de recherche 
Réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau 
utiIisant le même CIRD 
interruption étendue 
services ETTD selon spécifications du CCITT 
utilisation intracommunautaire 
des services GFU 
notification de modification de l'adresse du demandé 
C.3. OFFRES QUI DOIVENT ETRE DISPONIBLES AU PLUS TARD LE 
31 DECEMBRE 1992 
SERVICE OFFRE 
X.25 OPTIONS UTILISATEUR 
Utilisation intracommunautaire des services 
de taxation à I'arrivée 
OFFRE DE BASE 
Débit binaire d'accès : 2400 bits/s 
X.28 (modem V.22 bis) 
appel entrant 
uniquement OPTIONS UTILISATEUR 
utilisation intracommunautaire des services de 
taxation à I'arrivée 
X.32 OFFRE DE BASE 
service 
non identifié Utilisation intracommunautaire du service 
- 22 -
1 Harmonisation de l'accès spécialisé en mode paquet à un réseau public de 
données à commutation de paquets (RPDCP) pour l'OSI 
2 Interfonctionnement général et aspects concernant le service des réseaux de 
données à commutation de paquets 
3 Exigences d'agrément pour les équipements terminaux à connecter aux réseaux 
publics de données à commutation de paquets utilisant la recommandation 
CCITT X.25 (1984) 
4 Sauf : Réacheminement des appels à l'intérieur d'un réseau utilisant le 
même CIRD 
Utilisation internationale des services GFU 
Utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée 
Groupe de recherche 
Notification de modification de l'adresse du demandé 
Interruption étendue 
Services ETTD selon spécifications du CCITT 
5 Aspects relatifs à I'interfonctionnement des réseaux publics de données à 
commutation de paquets 
6 Les messages X.28 ne sont pas destinés à l'exploitation automatique des ETTD 
et ne peuvent par conséquent dépendre des dispositions nationales. La mise 
en oeuvre progressive de X.23 (1988) et X.28 (1988) permettra le paramétrage 
de X.3 afin de déterminer si les messages nationaux ou normalisés CCITT 
seront employés à l'interface. 
7 interconnexion des systèmes d'information 
Procédures mode X.29 entre un DTE mode paquet ou un PAD et un PAD via un 
réseau de données à commutation de paquets X.25 public ou privé, ou une 
entité de niveau paquet ISO 8208 et une entité de niveau ISO 7776. Accès 
mode caractère X.3 via un PAD public ou privé connecté à un réseau à 
commutation de paquets X.25 ou une entité de niveau paquet ISO 8208 ou une 
entité de niveau ISO 7776. Accès mode caractère X.28 via un circuit 
téléphonique ou un circuit de données à un PAD 
8 Pour utilisation internationale 
9 Harmonisation de l'accès commuté au RPDCP pour les systèmes terminaison OSI 
- 23 -
ANNEXE I I 
PRESENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS A COMMUNIQUER 
CONCERNANT LES SERVICES DE DONNEES A COMMUTATION DE PAQUETS, 
CONFORMEMENT AU POINT 3 
Les informations citées au point 3 de 
communiquées selon la présentation suivante. la recommandation doivent être 
A. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 
Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et 
électriques ainsi que les spécifications techniques et de performances 
détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice de la 
directive du Conseil 83/189/CEE*2) prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des normes et réglementations techniques. Il doit être fait 
clairement référence aux normes mises en oeuvre. 
B. CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 
Les conditions générales de fourniture doivent inclure au moins les éléments 
définis au point 4. 
C. CONDITIONS D'UTILISATION 
Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles. 
D. TARIFS 
Les tarifs doivent normalement inclure la taxe initiale, la redevance périodique 
et la taxe à l'utilisation (y compris, normalement, une taxe par appel, une taxe 
liée au volume et une taxe liée à la durée). Des indications précises concernant 
les autres taxes, par exemple relatives à la qualité du service ou à la 
fourniture en masse, doivent être disponibles. 
E. CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCE ET/OU DE DECLARATION POUR L'UTILISATION DES 
SDCP, LE CAS ECHEANT 
F. CONDITIONS DE CONNEXION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX 
(2) JO n* L 109 du 26.04.1983, p. 8. 
- 24 -
ANNEXE I I I 
INDICATEURS RELATIFS AUX" PERFORMANCES JJU RESEAU' ENjMf'IEttE 
DE QUALITE DU SERVICE DES SDCP 
Des indicateurs communs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la 
qualité du service du SDCP et des méthodes communes de mesures doivent être 
adoptées pour permettre de déterminer un échantillon représentatif de la 
performance de l'accès direct de chaque utilisateur aux SDCP, ainsi que la 
performance statistique de bout en bout réalisée par le réseau dans son 
ensemble. 
Ces indicateurs de performance du réseau en matière de qualité du service des 
SDCP et ces méthodes de mesure doivent reposer sur les travaux en cours de la 
CEPT et notamment les recommandations T/CAC2*3), T/CAC3*4), T/CAC4*5). 
Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés 
doivent être représentatifs du service : 
DisponibiIité Taux d'échec de sélection pour raison 
d'encombrement du réseau (NC) (UNCR), 
Disponibilité du service 
Sécurité de fonctionnement Temps moyen entre déconnexions pour NC 
(MTNC), 
Temps moyen entre 
(MTRS), réinit ialisat ions 
Rapidité du service Débit transmis (TTP), 
Débit reçu (RTP), 
Délai de propagation aller-retour (RTD), 
Délai d'établissement d'une communication 
(CSD). 
(3) Indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la 
qualité du service et services internationaux à commutation de 
paquets. 
(4) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la 
qualité du service international à commutation de paquets utilisant 
des indicateurs dont la dérivation est interne. 
(5) Surveillance des aspects de performance du réseau relatifsa la 
qualité du service international à commutation de paquets utilisant 
des indicateurs dont la dérivation est externe. 
- 25 -
Les résultats des mesures de performance du réseau doivent être disponibles 
publiquement de sorte que les utilisateurs des SDCP puissent être informés des 
niveaux de performance obtenus pour les services nationaux et européens. Ces 
statistiques doivent permettre d'établir une comparaison avec les valeurs cibles 
définies pour la performance du réseau dont la publication est requise par le 
point 3 de la recommandation. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-267-FR-C 
ISBN 92-77-73507-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg