21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/7 
Avis sur la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° .../86 portant organisation commune du marché viti-vinicole (]) 
(87/C 105/04) 
Le Conseil a décidé le 16 décembre 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargé de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
18 février 1987, au rapport oral de M. Yverneau. 
Le 25 février 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 244ème session plénière, tenue 
les 25 et 26 février 1987, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité constate que la proposition de la 
Commission s'inscrit dans la logique, d'une part, de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, et, d'autre part, 
de la délimitation des zones viticoles telle qu'elle est 
actuellement appliquée dans la Communauté, bien qu'elle 
ne repose sur aucune base juridique précise. 
2. Le Comité constate que la délimitation n'a pas été 
réalisée sur des critères techniques précis, mais qu'elle a 
entériné pratiquement la réglementation des États mem­
bres. 
Il souhaite que la Commission fasse des propositions 
précises avant 1990 en se basant sur des études approfon­
dies fondées sur des informations relatives aux conditions 
climatiques et aux différents contextes écologiques des 
divers terroirs de la Communauté économique européenne. 
3. De toute évidence, le problème des délimitations des 
zones viticoles en Espagne, ainsi qu'ultérieurement au 
Portugal, ne pourra être résolu de façon définitive que dans 
(i) JO n° C 326 du 19. 12. 1986, p. 6. le cadre du nouveau découpage pour l'ensemble de la 
Communauté auquel la Commission se propose de 
procéder et sur lequel le Comité économique et social fera, 
en temps voulu, des suggestions. 
4. Dans cette attente, le Comité économique et social 
estime que l'on doit s'orienter, pour la solution du 
problème espagnol jusqu'en 1990, vers la recherche d'une 
formule pragmatique: 
— qui ne puisse en rien préjuger de ce que sera le futur 
découpage des zones viticoles prévu pour 1990 pour 
l'ensemble de la Communauté, essentiellement pour ce 
qui est de la délimitation des zones, 
— qui ne perturbe pas les conditions de production 
actuellement en vigueur sur le territoire espagnol, 
— qui ne discrimine pas les viticulteurs espagnols, par 
rapport à leurs homologues du reste de la Communauté. 
5. Le Comité économique et social approuve sans 
réserve la modification proposée à l'article 15, paragraphe 
2 de la réglementation de base (article 1er, point 2) de la 
proposition de la Commission à l'examen. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur le projet de règlement du Conseil relatif au programme de coordination de recherche 
et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine 
de la recherche en médecine et santé (1987-1989) 
(87/C 105/05) 
Le 17 novembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le projet de règlement susmentionné.