COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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CONPORMTMEMT A L'ARTICLE • PARAGRAPHE 3 
DE LA DIRECTIVE tO/647/CEE. 
SUR LES PONDERATIONS APPLIOUEES PAR LES ETATS MEMMES EN VERTU 
DE L'ARTICLE t PARAGRAPHES 1 ET 2 
En adoptant, le 18 décembre 1989, la Directive 89/647/CEE relative à un 
ratio de solvabilité des établissements de crédit, une possibilité 
d'accorder une pondération spécifique (différente de celles prévues à 
l'article 6) pour certains risques, relatifs à certains éléments 
d'actifs pris en compte pour le calcul de ce ratio de solvabilité, a 
été laissée à la discrétion des Etats membres, selon l'article 8 
paragraphes 1 et 2. 
Conformément à la dernière phrase du paragraphe 3 de ce même article, 
la Commission doit présenter au Conseil un rapport1) sur ces 
dispositions spécifiques afin de vérifier si celles-ci n'entraînent pas 
de distorsions de concurrence. 
Ces dispositions sont les suivantes : 
- En vertu de l'article 8 paragraphe 1, 
"1. Les Etats membres peuvent appliquer une pondération de 20% 
aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des 
autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de 
titres émis par les administrations régionales ou les autorités 
locales de la zone A, par des dépôts domiciliés auprès 
d'établissements de crédit de la zone A autres que rétablissement 
préteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments 
similaires émis par ces établissements de crédit;" 
- En vertu de l'article 8 paragraphe 2, 
"2. Les Etats membres peuvent appliquer une pondération de 10% 
aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés 
interbancaires et de la dette publique dans l'Etat membre d'origine 
1) Le rapport sera également transmis au Parlement européen et au 
Comité économique et social. 
- 2 -
et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand 
lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement 
garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'Etat 
membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à 
l'article 6 paragraphe 1 points a) et b), reconnue par celles-ci 
comme constituant un nantissement adéquat." 
En date du 1er mai 1993, suite à une demande d'information sur 
l'application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 formulée par la 
Commission le 22 janvier 1993 dans une lettre aux membres du Comité 
consultatif bancaire, les positions de ceux-ci sont les suivantes : 
a) En ce oui concerne les dispositions prévues à l'article 8 § 1 
Deux pays (Pays-Bas, Royaume-Uni) n'ont pas accordé de 
pondération spécifique au titre de cet article; 
Dix autres pays ont accordé une pondération spécifique : 
1. En Belgique, l'article 8 a été appliqué comme suit: 
"1. La Belgique n'a pas fait usage de la possibilité de tenir 
compte des gages visés par l'article 8, paragraphe 1, de la 
directive "ratio de solvabilité", pour accorder une moindre 
pondération que celle prévue à l'article 6 de cette directive, 
à l'exception des nantissements sous forme de titres émis par 
les Régions et Communautés belges. 
2. En application de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 
"ratio de solvabilité", la Belgique accorde une pondération de 
0% aux créances et opérations hors bilan avec comme 
contrepartie les Régions ou Communautés belges, ou avec comme 
contrepartie des tiers mais garantis irrévocablement et 
expressément par les Régions ou Communautés belges. Pour les 
raisons expliquées ci-après, la même pondération est accordée 
aux éléments garantis par un droi* de gage opposable sur des 
titres émis par les Régions ou Communautés belges. 
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La pondération de 0% pour les Régions et les Communautés beiges 
prévues par la réglementation belge est motivée tout d'abord 
par la considération qu'en terme de risques de crédit, il n'y a 
pas de différence selon qu'il s'agit de créances sur le pouvoir 
central belge ou sur les Régions et Communautés belges. Elle se 
Justifie en plus par un souci de neutralité à l'égard de la 
structure fédérale adoptée par la Belgique à la suite de la 
réforme de l'Etat, laquelle prévoit le transfert d'une part 
importante des compétences du pouvoir central aux Régions et 
Communautés, y compris le transfert de compétences en matière 
financière et fiscale. Cette absence de différence sur le plan 
des risques et la présence d'un cadre institutionnel spécifique 
justifient la raison pour laquelle, dans la réglementation 
relative à la solvabilité, cette équivalence de traitement des 
créances sur l'Etat central et les Régions et Communautés est 
élargie aux créances garanties, soit directement par les 
Régions ou Communautés, soit par le biais d'un gage sur des 
titres émis par celles-ci." 
2. Au Danemark 
"Les créances garanties par 
un nantissement sous forme de titres émis par : 
des administrations régionales ou des autorités 
locales de la zone A 
des institutions de crédit hypothécaire ou d'autres 
établissements de crédit 
et 
des dépôts domiciliés auprès d'autres établissements de 
crédit de la zone A ou par des certificats de dépôts émis 
par d'autres établissements de crédit, 
bénéficient, conformément à l'article 8 § 1, d'une pondération 
de 20%." 
- 4 -
3. En Allemagne, cette pondération de 20% a été prévue et la 
délégation précise les conditions suivantes : 
"La condition pour une pondération plus basse est un 
nantissement effectif à l'établissement de crédit en conformité 
avec la législation en la matière. La constitution de cette 
garantie devrait répondre aux critères suivants : 
être basée sur une déclaration spécifique de celui qui 
donne le nantissement; 
cette déclaration devrait concerner la même durée que le 
crédit nantI ; 
lors du dépôt des titres auprès d'un établissement de 
crédit étranger, le bénéficiaire de la garantie devrait 
avoir les mêmes droits que ceux qu'il aurait dans le champ 
d'application de la loi bancaire allemande. 
Dans la mesure où il s'agit de nantissements sous forme de 
titres émis par les administrations régionales ou autorités 
locales de la zone A, la pondération plus basse tient compte de 
la solvabilité indiscutable de ces administrations et 
autorités, comme cela est exprimé aussi dans l'article 6.l.b.5 
de la Directive sur le Ratio de Solvabilité. Comme la 
transposition de l'option dans l'article 7.1 le montre, il 
n'existe pas de différence de risque entre les administrations 
centrales et les administrations régionales et locales. De ce 
fait, une pondération de 100% des éléments d'actifs garantis 
par un nantissement de titres émis par les autorités locales 
par rapport à une pondération de 0% des éléments d'actifs 
garantis par un nantissement de titres émis par les 
administrations centrales serait complètement hors de 
proportion et défavoriserait trop ces administrations 
régionales et locales par rapport aux administrations 
centrales. 
Les dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la 
zone A autres que celui qui a accordé le prêt devraient être 
donnés en gage à ce dernier suivant les conditions susvisées et 
tenus sur un compte spécial séparément des actifs du client. 
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Sous ces conditions, les risques de l'établissement de crédit 
préteur sont à considérer comme étant faibles puisque, en cas 
de mise en jeu de la garantie, il n'y a pas possibilité de 
saisie des dépôts domiciliés auprès d'un établissement de 
crédit de la zone A. Ceci plaide pour une pondération de 20%. 
Des considérations similaires étaient aussi décisives pour que 
des garanties, sous forme de certificats de dépôts ou autres 
titres des établissements de crédit de la zone A autres que 
rétablissement prêteur, puissent bénéficier d'une pondération 
plus basse." 
4. En Grèce, cette pondération spécifique a été accordée. 
5. En Espagne, cette pondération a été utilisée comme suit : 
"Les pondérations minorées prévues à l'article 8 § 1 sont 
appliquées dans leur totalité pour les actifs garantis par un 
nantissement sous forme de titres émis par les autorités 
régionales (à l'exception des Communautés Autonomes 
(gouvernements régionaux) pour lesquelles les dettes émises 
autorisées par l'Etat sont pondérées conformément à l'article 7 
§ 1 de la Directive 89/647/CEE et qui se voient appliquer une 
pondération nulle) et locales, ainsi que pour les actifs 
garantis par des dépôts constitués dans des établissements de 
crédit de la Zone A distincts des établissements prêteurs ou 
par des certificats de dépôt ou des instruments similaires émis 
par ces entités." 
6. En France, cette pondération spécifique a été utilisée. 
7. En Irlande 
"Dans son document de transposition des Directives Fonds 
Propres et Ratio de Solvabilité, la Banque Centrale d'Irlande a 
attribué une pondération de 20% aux éléments d'actifs 
- 6 -
constituant des créances bénéficiant de la garantie explicite 
d'administrations régionales ou d'autorités locales de la 
zone A. 
Une pondération de 20% est également appliquée aux éléments 
d'actifs bénéficiant de la garantie explicite d'établissements 
de crédit de la zone A." 
8. En Italie, cette pondération spécifique a également été 
accordée. 
9. Au Luxembourg, cette pondération spécifique a été utilisée 
et la délégation justifie cette position comme suit : 
"Il est également prévu, en conformité avec l'article 8 
paragraphe 1, d'appliquer une pondération de 20% aux actifs 
garantis par des titres émis par les administrations régionales 
ou locales de la zone A. Le Luxembourg est d'avis qu'il n'y a 
pas de différence du point de vue du risque de crédit encouru 
entre des créances accordées à ou garanties par des 
administrations régionales et locales (pondérées à 20% en vertu 
de l'article 6.1)b)) et celles garanties par des titres émis 
par ces mêmes administrations. 
De même les actifs garantis par des dépôts en liquide 
domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A 
autres que rétablissement préteur ou par des certificats de 
dépôts ou par des instruments similaires émis par ces 
établissements de crédit, peuvent bénéficier d'une pondération 
de 20% étant donné que sur le plan du risque de crédit encouru, 
ils peuvent être assimilés à des créances accordées à ou 
garanties par ces établissements, auxquelles on applique un 
taux de pondération de 20% en vertu de l'article 6.l)b). 
Nous voudrions souligner que dans tous les cas prévus à 
l'article 8 paragraphe 1, les instructions de l'Institut 
Monétaire Luxembourgeois (IML) requièrent que les titrer reçus 
en nantissement soient évalués d'une manière prudente et 
permanente. 
- 7 
Ainsi, les titres reçus en gage sont à évaluer à leur valeur de 
marché. En outre, des marges de sécurité sont à appliquer pour 
tenir compte notamment du risque de fluctuation des cours et du 
risque devise. L'exigence d'une marge de sécurité vaut 
également pour les dépôts en espèces aux fins de tenir compte 
du r i sque devI se." 
10. Au Portugal, la délégation explique l'adoption de cette 
possibilité comme suit : 
"L'application de la possibilité prévue au premier paragraphe 
de l'article 8 découle du fait qu'il a été considéré que les 
différentes formes de garantie qui y sont prévues sont en 
substance parfaitement identiques, en ce qui concerne le risque 
de crédit, aux créances sur les établissements mentionnés." 
b) En ce qui concerne les dispositions prévues à l'article 8 § 2 
Neuf Etats membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, 
France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal) précisent 
simplement qu'ils n'ont pas utilisé cette possibilité de 
pondération spécifique. La délégation portugaise ajoute que "la 
non-utilisation de l'hypothèse prévue au paragraphe 2 [de 
l'article 8] est due à l'inexistence de ce type d'institution 
au Portugal". 
"Le Luxembourg se prévaut de l'option prévue à l'article 8 
paragraphe 2 permettant d'appliquer une pondération de 10% aux 
créances sur des établissements spécialisés dans les marchés 
interbancaires et la dette publique dans un Etat membre de la 
CEE soumis à une surveillance étroite des autorités de cet Etat 
quand lesdits éléments d'actifs répondent aux conditions fixées 
par l'article 8 paragraphe 2. L'application de cette 
disposition est toutefois subordonnée à l'accord préalable de 
l'Institut Monétaire Luxembourgeois. 
- 8 -
Bien que ce type d'établissement n'existe pas en tant que tel 
au Luxembourg, cette disposition a été prévue afin de permettre 
aux banques luxembourgeoises de bénéficier du même traitement 
que leurs concurrents établis dans des pays où de tels 
établissements spécialisés existent et où le législateur permet 
d'appliquer une pondération de 10% aux créances sur ces 
établissements. 
S'il s'avère qu'aucun Etat membre n'applique cette disposition, 
le Luxembourg ne l'appliquera pas non plus." 
En ce qui concerne le Royaume-Uni, cette disposition a été 
ut 11i sée comme su i t : 
* pour les établissements soumis à la surveillance 
prudentieIle de la "Bank of England", le représentant de cette 
inst itut ion précise : 
"Au Royaume-Uni, une pondération du risque de 10% est appliquée 
aux prêts aux "discount houses", aux intervenants sur le marché 
de la dette gouvernementale et aux agents spécialisés de 
Bourse, qui interviennent sur ce marché par des obligations 
gouvernementales, des obligations du trésor, des obligations 
escomptables émises par les autorités locales et les banques 
ainsi que des certificats de dépôt émis sur la place financière 
de Londres. 
Ces établissements sont tous spécialisés et actifs sur les 
marchés interbancaires et de la dette publique de l'Etat au 
Royaume-Uni. Ils sont eux-mêmes soumis à la surveillance 
prudentielle de la "Bank of England". De plus, une pondération 
plus basse est Justifiée, d'un point de vue prudentiel, car la 
"Bank of England" s'assure que de tels prêts aient un risque 
très bas en raison de la très grande qualité des actifs par 
lesquels lis sont garantis". 
* pour les établissements soumis à la surveillance 
prudentIelle de la "Building Societies Commission", le 
représentant de cette institution précise : 
"La "Building Societies Commission" applique une pondération de 
10% aux placements auprès des institutions suivantes : 
(i) intervenants sur le marché de la dette gouvernementale; 
(ii) agents spécialisés en bourse; 
(i i i) "discount houses" 
dans la mesure où ils sont garantis par des actifs qui, s'ils 
étaient détenus directement, auraient une pondération de 20% au 
maximum. 
De plus, les droits liés à des prêts d'actions, à I'encontre de 
tout agent spécialisé de bourse, ont également été pondérés à 
hauteur de 10% dans la mesure où ils sont garantis par des 
actifs qui, s'ils étaient détenus directement, auraient une 
pondération de 20% au maximum. 
Tout ceci constitue des créances sur des établissements 
spécialisés dans les marchés interbancaires et de la dette 
publique de l'Etat au Royaume-Uni et qui sont soumis à la 
surveillance prudentielle des autorités compétentes." 
La réponse de la délégation danoise est la suivante : 
"En relation avec notre réponse relative à l'article 1 § 4, 
nous n'avons pas appliqué une pondération de 10% aux créances 
sur les établissements spécialisés, au Danemark, dans les 
marchés interbancaires et de la dette publique. Par contre, 
nous avons appliqué une pondération de 10% aux créances que les 
établissements danois de crédit peuvent avoir sur les 
établissements spécialisés dans les marchés interbancaires et 
de la dette publique au sein d'autres Etats membres." 
En conclusion, si l'on examine l'impact de ces dispositions sur la 
concurrence, il ressort que : 
- 10 -
En ce qui concerne l'article 8 paragraphe 1. dix Etats membres ont 
accordé une pondération spécifique, au titre de cet article. 
Cependant, certaines délégations ont fait les commentaires 
suivants : 
L'Italie précise que "En fait, la disposition relative aux 
titres émis par des administrations régionales ou des autorités 
locales n'a, jusqu'à présent, pas été appliquée concrètement." 
La délégation danoise ajoute que "pour les établissements 
danois de crédit, l'avantage, en termes de compétitivité, de 
bénéficier d'une pondération de 20% sur les créances garanties 
par des administrations régionales, des autorités locales ou 
des établissements de crédit hypothécaire ou non est d'une 
importance minime. Le montant total des créances garanties par 
de tels nantissements représente environ 3% du total des prêts 
et avances ainsi que 1,7% des actifs totaux." 
L'Irlande ajoute "qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer les 
conséquences de ces dispositions en matière de concurrence." 
L'Allemagne fait également la même constatation. 
En ce qui concerne l'article 8 paragraphe 2. onze Etats membres 
n'ont pas accordé une pondération spécifique, au titre de cet 
article. Au Danemark et au Luxembourg, une pondération de 10% est 
appliquée aux créances que les établissements de crédit de ces deux 
pays peuvent avoir sur les établissements spécialisés dans les 
marchés interbancaires et de la dette publique d'autres Etats 
membres, dans la mesure où ces établissements spécialisés 
bénéficient d'une pondération préférentielle dans leur pays 
d'or igine. 
11 -
Le représentant du Royaume-Uni (Bank of England) précise In fine que 
"la nature spécialisée de ces établissements, ainsi que celle des 
prêts à ceux-ci, militent en faveur du fait que les implications en 
matière de concurrence, suite à l'usage de cette disposition, sont 
négligeables". 
Les réponses des Etats membres ne font pas apparaître que l'utilisation 
de cette disposition ait entraîné de distorsion de concurrence. La 
Commission considère donc qu'il n'y a pas lieu de proposer de mesures 
spécifiques à ce sujet. 
M est demandé au Conseil de prendre connaissance de ce rapport. 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 392 final 
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