Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la «Jeunesse»

(98/C 311/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 331 final - 98/0197(COD)

(Présentée par la Commission le 28 août 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autres, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances;

(2) considérant que le Parlement européen et le Conseil par leur décision n° 818/95/CE (1) ont établi un programme d'action concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse et qu'il convient en prenant appui sur les acquis de celui-ci de poursuivre et de renforcer la coopération et les actions communautaires dans ce domaine;

(3) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation développées tout au long de la vie ont un rôle fondamental à jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices (2) pour les politiques d'emploi des États membres afin de renforcer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise (3) et la promotion de l'égalité des chances;

(4) considérant que la Commission dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance» (4) a défini les orientations relatives à la construction d'un espace éducatif européen permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie. Elle y a défini, à cette occasion, les six types de mesures à développer au niveau communautaire qui sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale et apportent une valeur ajoutée aux actions des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, dans une perspective de simplification des procédures;

(5) considérant que le Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (5) expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles; qu'il convient donc, de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; que le Livre vert de la Commission «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» (6) a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité de l'Union;

(6) considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme, et de promouvoir la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalités et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont établi des programmes d'action communautaire respectivement dans les domaines de l'éducation et de la formation, qui contribuent avec le programme Jeunesse à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance;

(8) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture (7), de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des petites et moyennes entreprises, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique;

(9) considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels (8), et notamment du Fonds social européen ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(10) considérant que les Conseils européens d'Essen (9-10 décembre 1994) et de Cannes (26-27 juin 1995) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe; que les conclusions du Conseil européen de Florence (21-22 juin 1996) ont souligné qu'il était important de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et que le Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) a exprimé son attachement aux activités de bénévolat; que le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision n° 1686/98/CE (9) qui établit le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes»;

(11) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords, à Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la Turquie et à Malte selon des procédures à convenir avec ces pays;

(12) considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme; que cette évaluation peut permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures;

(13) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(14) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (10), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(15) considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (11),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire «Jeunesse», ci-après dénommé «le présent programme», concernant la politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers.

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

3. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté.

4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres tout en respectant pleinement leur diversité culturelle et linguistique.

Article 2

Objectifs du programme

1. Pour permettre aux jeunes d'acquérir des compétences et des aptitudes, d'exercer une citoyenneté responsable qui facilite leur intégration active dans la société, en y promouvant notamment le rôle des jeunes femmes, les objectifs du présent programme sont les suivants:

a) renforcer le sens de solidarité en intensifiant la participation des jeunes qui résident légalement dans un État membre à des activités transnationales au service de la collectivité, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

b) promouvoir la contribution active des jeunes à la construction européenne à travers leur participation à des échanges transnationaux, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, qui leur permettent de découvrir la réalité européenne dans sa diversité et de s'ouvrir à d'autres environnements, soutenant ainsi la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie;

c) encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise, ainsi que la créativité des jeunes pour leur permettre de s'intégrer activement dans la société, tout en favorisant la reconnaissance de la valeur d'une expérience d'éducation informelle acquise dans un contexte européen.

2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les États membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et dans le domaine de la politique sociale.

Article 3

Actions communautaires

1. Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe:

a) Service volontaire européen

b) Jeunesse pour l'Europe

c) La chance aux jeunes

d) Actions conjointes

e) Mesures d'accompagnement.

2. Les actions sont mises en oeuvre par le biais des types de mesures communautaires suivantes, sous la forme d'opérations qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles:

a) soutien à la mobilité des jeunes;

b) promotion de mobilités virtuelles;

c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques;

d) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension des différentes cultures;

e) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation;

f) amélioration continue des termes de références communautaires sur les systèmes et les politiques de jeunesse.

Article 4

Accès au programme

1. Le présent programme vise les jeunes - en principe âgés de 15 à 25 ans - résidant légalement dans un État membre, ainsi qu'aux acteurs du domaine de la jeunesse.

2. La Commission et les États membres veillent tout particulièrement à ce que tous les jeunes, sans discrimination, aient accès aux activités du présent programme.

3. La Commission et les États membres veillent à ce qu'un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d'ordre culturel, social, physique, économique ou géographique, ont le plus de difficultés à participer aux programmes d'action existant tant au niveau communautaire qu'aux niveaux national, régional et local. À cet effet, ils tiennent compte des difficultés rencontrées par ce groupe cible.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe.

2. La Commission en coopération avec les États membres prend les mesures décrites en annexe (action 5.3) permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la coopération communautaire en faveur de la jeunesse.

3. La Commission et les États membres prennent les mesures appropriées pour développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d'autres partenaires au niveau local l'accès au programme, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection. La Commission et les États membres prennent des mesures visant à encourager une information et une sensibilisation adéquates des jeunes en mobilité, et notamment des volontaires sur leurs droits et leurs obligations aux niveaux européen, national et local. La Commission et les États membres veillent à ce que les actions soutenues par le présent programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquate.

4. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme.

5. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la transition entre les actions menées dans le cadre des précédents programmes dans le domaine de la jeunesse (Jeunesse pour l'Europe, Service volontaire européen) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.

Article 6

Actions conjointes

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre, le cas échéant, sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre concernant:

a) les modalités de mise en oeuvre, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme;

b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée;

c) les modalités d'évaluation du programme.

3. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas:

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

5. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 600 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 9

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres activités communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant du domaine de la politique de la connaissance.

La Commission assure, en coopération avec les États membres une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière de jeunesse dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des petites et moyennes entreprises, des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique.

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les actions dans le domaine de la jeunesse menées dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des lignes directrices pour l'emploi, et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action à établir dans ce contexte.

3. La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des Fonds structurels.

Article 10

Participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de la Turquie et de Malte

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et financé par des crédits supplémentaires, suivant les mêmes modalités que celles appliquées aux États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE) selon des procédures à convenir avec ces pays. Le présent programme est également ouvert à la participation de la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays.

2. Le présent programme est également ouvert à la participation de Malte selon des procédures à convenir avec ce pays.

Article 11

Coopération internationale

La Commission renforcera la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

Article 12

Suivi et évaluation

1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent réalisé par la Commission en coopération avec les États membres.

Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activités spécifiques.

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2.

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres programmes communautaires notamment celles soutenues par le Fonds social européen.

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluation externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

3. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005 des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

- au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard, le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 87 du 20.4.1995, p. 1.

(2) JO C 30 du 28.1.1998, p.1.

(3) Communication de la Commission au Conseil «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» COM(1998) 222 final/2 du 21 avril 1998.

(4) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12 novembre 1997.

(5) Livre blanc «Enseigner et apprendre Vers la société cognitive» de la Commission, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes 1996.

(6) Livre vert de la Commission: Éducation - Formation - Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale, COM(96) 462 final du 2 octobre 1996.

(7) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération (programme «Culture 2000») (JO C 211 du 7.7.1998, p. 18).

(8) Proposition de règlement du Conseil relatives aux Fonds structurels (JO C 176 du 9.6.1998, p. 1).

(9) JO L 214 du 31.7.1998, p. 1.

(10) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(11) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

ANNEXE

Les aides consenties au titre du présent programme sont définies conformément aux principes de cofinancement et d'additionnalité des ressources. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision, un effort doit être réalisé pour faciliter l'accès des jeunes qui rencontrent des difficultés sur le plan culturel, social, économique, physique, mental ou géographique. Le comité prévu à l'article 7 de la présente décision détermine les modalités concrètes que pourraient prendre ces efforts. La répartition du soutien communautaire prend en compte la nécessité de garantir un équilibre dans le flux des actions de mobilité ainsi que l'égalité des chances d'accès des jeunes de chaque État membre.

Pour atteindre les objectifs du présent programme, cinq catégories d'actions sont mises en oeuvre en s'appuyant sur les mesures définies à l'article 3 de la décision:

- Action 1: Service volontaire européen

- Action 2: Jeunesse pour l'Europe

- Action 3: La chance aux jeunes

- Action 4: Actions conjointes

- Action 5: Mesures d'accompagnement.

ACTION 1 - SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN

À titre indicatif, dans le cadre du présent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne âgée de 18 à 25 ans, résidant légalement dans un État membre de la Communauté européenne.

Le jeune volontaire s'engage comme citoyen actif à exercer une activité de solidarité concrète en vue d'acquérir des aptitudes et des compétences sociales et personnelles, jetant les bases de son orientation future, tout en contribuant au bien-être collectif. À cette fin, le jeune volontaire participe, dans un État membre autre que celui où il réside ou dans un pays tiers, à une activité non lucrative et non rémunérée, revêtant de l'importance pour la collectivité et d'une durée limitée (douze mois au maximum) dans le cadre d'un projet reconnu par l'État membre et la Communauté. L'hébergement en pension complète et l'encadrement par un tuteur sont assurés. Le projet de service volontaire s'assure que le jeune volontaire est couvert par une assurance maladie ainsi que par d'autres assurances appropriées. Le jeune volontaire reçoit une indemnité/argent de poche.

Conformément aux dispositions relatives au comité du programme visé à l'article 7, une attestation, établie par la Commission, valide la participation des jeunes volontaires au service volontaire européen ainsi que l'expérience et les compétences qu'ils ont acquises durant cette période.

Action 1.1. Service volontaire européen intracommunautaire

La Communauté soutient des projets transnationaux (de durée limitée en principe de trois semaines à un an) qui permettent aux jeunes de participer activement et individuellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socioculturel, de l'environnement, de la culture, etc.). Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans un contexte de société civile multiculturelle.

La Communauté peut soutenir des actions ayant notamment, un contenu linguistique et interculturel visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration durant les activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen. Ces actions peuvent prendre la forme d'un parrainage du jeune.

Action 1.2. Service volontaire européen avec des pays tiers

La Communauté soutient des projets transnationaux avec des pays tiers (de durée limitée en principe de trois semaines à un an) qui permette aux jeunes de participer activement et individuellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socioculturel, de l'environnement, de la culture, etc.). Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en contact avec d'autres cultures et d'autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans un contexte de société civile interculturelle.

Des actions permettant de jeter ou de consolider les bases nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen avec les pays tiers peuvent être soutenues.

La Communauté peut soutenir des actions ayant notamment, un contenu linguistique et interculturel visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration durant les activités ainsi qu'à l'issue du service volontaire européen. Ces actions peuvent prendre la forme d'un parrainage du jeune.

ACTION 2 - JEUNESSE POUR L'EUROPE

Action 2.1. Échanges intracommunautaires de jeunes

La Communauté soutient des activités de mobilité de groupes de jeunes d'une durée minimale d'une semaine, effectuées sur la base de projets communs à l'intérieur de la Communauté entre des groupes de jeunes, en principe, âgés de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre.

Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes impliquant leur participation active, visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer ou les initier à d'autres activités au niveau européen. Une attention particulière est accordée à la participation de jeunes pour lesquels il s'agit d'une première activité européenne ou d'associations de petite taille et à dimension locale sans expérience au niveau européen.

Après une phase de lancement d'une durée estimée à deux ans, le soutien communautaire est prioritairement accordé aux activités multilatérales de mobilité de groupe. La mobilité bilatérale de groupe n'est soutenue que si elle se justifie en termes de public cible ou d'approche éducative spécifique.

Des activités visant à renforcer l'implication active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent être soutenues au titre de cette action. Il s'agit, notamment, d'activités de préparation des jeunes au niveau linguistique et interculturel avant leur départ.

Action 2.2. Échanges de jeunes avec des pays tiers

La Communauté soutiendra des activités de mobilité de groupes de jeunes d'une durée minimale d'une semaine, effectuées sur la base de projets communs entre des groupes de jeunes, en principe, âgés de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre et dans des pays tiers. Ces activités de mobilité impliquent au moins deux États membres.

Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes impliquant leur participation active, visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer ou les initier à d'autres activités au niveau européen. En outre, ces projets permettent aux partenaires des pays tiers d'expérimenter cette modalité d'action dans le domaine de l'éducation informelle et de contribuer au développement de la vie associative et du travail dans le domaine de la jeunesse dans ces pays.

Des activités visant à renforcer l'implication active des jeunes dans les activités de mobilité de groupe peuvent être soutenues. Il s'agit, notamment, d'activités de préparation des jeunes au niveau linguistique et interculturel avant leur départ.

ACTION 3 - LA CHANCE AUX JEUNES

Pour favoriser l'initiative et la créativité des jeunes, la Communauté soutient des projets auxquels les jeunes participent activement et directement à des initiatives novatrices et créatives et à des initiatives axées sur la solidarité des jeunes au niveau local, régional, national ou européen. Ces projets permettent aux jeunes de développer leur esprit d'entreprise et de concrétiser des activités qu'ils ont conçues et dont ils sont les acteurs principaux.

La Communauté soutient des initiatives visant à aider les jeunes volontaires à valoriser et à exploiter l'expérience acquise durant leur service volontaire et à promouvoir leur intégration active dans la société. Ces initiatives prises par les jeunes à l'issue de leur service volontaire européen, leur permettent de lancer et de promouvoir des activités d'ordre social, culturel, socioculturel et économique et/ou à participer à des activités éducatives complémentaires. Elles concernent en priorité les jeunes qui en ont le plus besoin.

Les initiatives visant à promouvoir la tolérance et l'acceptation des différences, ainsi que la lutte contre toute forme d'exclusion, doivent être encouragées et stimulées de façon spécifique.

La Communauté est attentive aux initiatives impliquant l'expression culturelle et sportive comme moyen privilégié de communication entre jeunes au niveau communautaire.

Le soutien aux «initiatives jeunes» favorise l'extension des projets à des initiatives similaires menées dans d'autres États membres, pour renforcer le caractère transnational de celles-ci et démultiplier l'échange d'expériences et la coopération entre jeunes. Ce soutien peut comprendre l'organisation de rencontres de jeunes promoteurs d'initiatives au niveau européen. Une aide financière peut être accordée pour l'établissement effectif de partenariats stables visant à renforcer l'impact et la permanence des initiatives transnationales des jeunes.

ACTION 4 - ACTIONS CONJOINTES

Pour les actions visées à l'article 6 de la présente décision, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres interventions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle.

La coordination entre programmes peut être mise en oeuvre par des appels à projets communs. Dans ce cadre, la Commission entend développer, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun de bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimédias éducatifs et de formation. Ces projets peuvent comprendre un éventail d'actions relevant de plusieurs secteurs, dont la jeunesse. Ils peuvent être soutenus de façon complémentaire par différents programmes communautaires.

Des mesures appropriées, dont notamment la création de «pôles européens de connaissance» peuvent être adoptées pour assurer, au niveau régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participants au présent programme ainsi qu'aux programmes visant la formation professionnelle et l'éducation.

ACTION 5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Action 5.1. Formation et coopération des acteurs de la politique de la jeunesse

Des aides sont accordées à:

1. des activités qui visent au perfectionnement des acteurs du domaine de la jeunesse - notamment les intervenants pédagogiques du SVE, les animateurs de jeunesse, les responsables de projets européens, les conseillers des initiatives jeunes - qui interviennent dans les actions qui impliquent directement les jeunes, prévues aux volets I, II, III du présent programme pour garantir la qualité de leur contenu. Une attention particulière sera accordée à ceux qui s'attachent à promouvoir la participation de jeunes qui ont le plus de difficultés à participer aux actions communautaires;

2. des activités qui visent à développer des modules européens qui répondent aux exigences d'un travail transnational de coopération;

3. des activités - telles que visites d'études, de faisabilité, séminaires, stages pratiques - qui visent en priorité l'échange d'expériences et de bonnes pratiques sur des actions conjointes ou des questions d'intérêt commun ou à faciliter et à promouvoir l'établissement de partenariats transnationaux durables et/ou des réseaux multilatéraux entre acteurs du domaine de la jeunesse;

4. des activités expérimentales qui constituent une source d'innovation et d'enrichissement pour la politique de la jeunesse par la mise en oeuvre de nouvelles approches, de nouveaux thèmes de coopération, ainsi que par la collaboration d'acteurs venus d'horizons différents;

5. des conférences et colloques visant à promouvoir la coopération et l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d'autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menées avec l'appui des actions communautaires relatives au domaine de la jeunesse pourront également faire l'objet d'un soutien communautaire.

Ces mesures concernent des activités intracommunautaires ou avec les pays tiers. Une attention particulière est accordée aux acteurs du domaine de la jeunesse aux niveaux régional et local qui n'ont pas ou peu d'expérience ou de possibilités de contact au niveau européen, et aux activités dont les jeunes sont les acteurs principaux.

Action 5.2. Information jeunes et études concernant la jeunesse

1. En liaison avec les objectifs du programme, et en particulier pour favoriser l'accès de tous les jeunes, la promotion de leur initiative et leur participation active à la société, la Commission encourage l'intervention des acteurs dans le domaine de la jeunesse dans l'information des jeunes au niveau européen; la coopération entre les systèmes d'information et de communication des jeunes mis en place dans les États membres et au niveau communautaire. Dans ce contexte, un effort particulier est fait pour que la coopération puisse s'ouvrir aux domaines de l'éducation et de la formation; le dialogue entre les jeunes et avec les jeunes.

2. Dans cette optique, un soutien est accordé à des initiatives visant:

- l'acquisition d'expérience et de compétences nécessaires à la réalisation de projets d'information de jeunes impliquant une coopération transnationale, ainsi qu'en matière de provision de services d'information des jeunes, et notamment de conseil,

- la réalisation de projets de coopération permettant: la diffusion d'informations; la sensibilisation du public jeune à des sujets liés au champ couvert par le programme; l'accès des jeunes à toute information permettant d'atteindre les objectifs du programme,

- la mise en place, à l'intérieur de projets de coopération transnationale, de mécanismes permettant le dialogue entre et avec les jeunes basés notamment sur l'utilisation des médias jeunes et les nouvelles technologies.

3. En ce qui concerne les études concernant la jeunesse liées aux objectifs du programme, la Communauté soutient des études mettant en relief l'impact des mesures prises en faveur des jeunes, et notamment celles visant à promouvoir la coopération dans ce domaine. Ces études pourraient prendre la forme d'études de cas.

Action 5.3. Mesures de soutien

1. Agences nationales

Des aides communautaires peuvent être prévues afin de soutenir les activités des structures établies par les États membres conformément à l'article 5 de la décision.

2. Assistance technique et support opérationnel

Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts.

En outre, la Commission pourra procéder à toute étude d'évaluation ainsi qu'à l'organisation de séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination.