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26.10.79  Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°C  271/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  de la proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres  en matière  de 
responsabilité  du fait des produits  défectueux  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du traité 
CEE,  le 1er  octobre  1979.) 
PROPOSITION  ORIGINALE  NOUVELLE  PROPOSITION  (') 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  inchangé 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'un  rapprochement  des législations  des inchangé 
États  membres  en matière  de responsabilité  du fabri-
cant pour  les dommages  causés  par le caractère  défec-
tueux  de ses produits  est nécessaire  du fait  que  leur 
disparité  est  susceptible  de fausser  la concurrence 
dans  le marché  commun;  que,  en effet,  des règles  de 
sévérité  différente  en matière  de responsabilité  entraî-
nent des  charges  financières  également  différentes 
pour  les  milieux  économiques  dans  divers  États 
membres,  notamment  pour  les fabricants  de divers 
États  membres  dont  les produits  se concurrencent; 
o JO  n° C 241  du 14. 10. 1976,  p. 9. (2) Les  modifications  par  rapport  à la proposition  originale 
figurent  en caractères  gras. 
N°C  271/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 10. 79 
PROPOSITION  ORIGINALE NOUVELLE  PROPOSITION 
considérant  qu'un  rapprochement  s'impose,  en outre, 
du fait  que  des  règles  juridiques  divergentes  peuvent 
affecter  la libre  circulation  des  marchandises  au sein 
du marché  commun;  que  le choix  du lieu  où une 
marchandise  doit  être  distribuée  doit  s'inspirer  de 
considérations  économiques  et non  pas  juridiques; 
considérant  qu'un  rapprochement  s'impose,  enfin,  du 
fait que  la protection  du consommateur  contre  les 
dommages  causés  à sa santé  et à ses  biens  par  un 
produit  défectueux  est différente  d'un  État  à l'autre, 
voire  nulle  dans  la plupart  des  cas,  selon  les condi-
tions  de  responsabilité  auxquelles  le fabricant  est 
soumis  d'après  le droit  des  États  membres;  qu'il 
n'existe  donc  pas,  dans  cette  mesure,  un  marché 
commun  pour  les consommateurs; 
considérant  qu'une  protection  équivalente  et suffi-
sante  des  consommateurs  ne peut  être  assurée  que  si 
la responsabilité  du fabricant  de la chose  défectueuse 
qui a causé  le dommage  est engagée  indépendamment 
de toute  notion  de faute;  que  tout  autre  type  de 
responsabilité  place  la victime  devant  des  difficultés 
presque  insurmontables  en ce qui  concerne  l'admi-
nistration  de la preuve  ou ne couvre  pas  les causes 
principales  de dommages; 
considérant  que  la responsabilité  sans  faute  du fabri-
cant permet  de  résoudre  de  façon  adéquate  ce 
problème,  propre  à notre  époque  de technicité  crois-
sante,  parce  que  le fabricant  peut  intégrer  les frais 
découlant  de cette  responsabilité,  à titre  de coûts  de 
production,  dans  le calcul  de ses prix  et les répartir 
ainsi  entre  tous  les consommateurs  de produits  identi-
ques  mais  dépourvus  de défauts; 
considérant  que  la responsabilité  ne peut  être  exclue 
pour  les produits  qui  n'ont  pu être  considérés  comme 
défectueux  selon  le développement  scientifique  et tech-
nologique  prévalant  au moment  où le fabricant  a mis 
le produit  en  circulation  («risques  de  développe-
ment»);  que  le consommateur  se trouverait,  sinon, 
exposé  sans  aucune  protection,  au risque  que  le carac-
tère défectueux  d'un  produit  ne soit  reconnu  qu'au 
cours  de son  utilisation; 
considérant  que  la responsabilité  ne saurait  s'étendre 
qu'aux  biens  mobiliers;  que,  dans  l'intérêt  du consom-
mateur,  elle  doit  englober  tous  les  types  de biens 
mobiliers,  y compris  les produits  agricoles  et artisa-
naux;  qu'elle  doit  jouer  également  pour  les  biens 
mobiliers  qui sont  utilisés  lors  de la construction  d'im-
meubles  ou incorporés  à des immeubles; inchangé 
considérant  que  la protection  du consommateur  exige 
T'C la responsabilité  de tous  les fabricants  participant 
processus  de production  soit  engagée  si le produit inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant  que  la responsabilité  ne saurait  s'étendre 
qu'aux  biens  mobiliers  faisant  l'objet  d'une  production 
industrielle  (22 mots  omis)  ; que,  en conséquence,  il y a 
lieu d'exclure  de cette  responsabilité  les produits  agri-
coles  naturels,  les produits  artisanaux  et les produits 
artistiques;  que  la responsabilité  prévue  par  la présente 
directive  doit  jouer  également  pour  les biens  mobiliers 
qui sont  utilisés  lors  de la construction  d'immeubles 
ou incorporés  à des immeubles; 
inchangé 
que 
au 
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PROPOSITION  ORIGINALE NOUVELLE  PROPOSITION 
fini ou le produit  intermédiaire  ou la matière  première 
fournie  par  eux  présentait  un défaut;  que,  pour  la 
même  raison,  doit  être  responsable  quiconque  met  en 
circulation  un produit  sous  son  nom,  sa marque  de 
fabrique  ou tout  autre  signe  distinctif,  et qui  ne 
découvre  pas,  en tant  que  commerçant,  l'identité  du 
fabricant  connue  de lui seul,  ainsi  que  l'importateur 
de produits  fabriqués  en dehors  de la Communauté 
européenne; 
considérant  que,  lorsque  plusieurs  personnes  sont 
responsables,  la protection  des  consommateurs  exige 
que la victime  puisse  réclamer  à chacune  d'elles  indiffé-
remment  la réparation  intégrale  du dommage;  que  le 
recours  éventuel  de celui  qui  a fourni  réparation  est 
régi par le droit  des États  membres; inchangé 
considérant  que,  pour  protéger  l'intégrité  physique  et 
les biens  du consommateur,  la détermination  du carac-
tère défectueux  d'une  chose  doit  se faire  en fonction 
non de l'inaptitude  de la chose  à l'usage,  mais  du 
manque  de sécurité  offert  par  celle-ci;  que,  à cet 
égard,  il ne peut  s'agir  que  de la sécurité  à laquelle  on 
peut,  en toute  objectivité,  légitimement  s'attendre; inchangé 
considérant  que  le fabricant  ne saurait  être  respon-
sable  lorsque  la chose  défectueuse  a été mise  en circu-
lation  contre  sa volonté  ou qu'elle  n'est  devenue  défec-
tueuse  qu'après  avoir  été mise  en circulation  et que  le 
défaut  n'-a  donc  pas  sa source  dans  le processus  de 
production;  qu'il  existe,  néanmoins,  une  présomption 
en faveur  du contraire  jusqu'à  ce que  le fabricant  ait 
prouvé  les faits  qui le déchargent; 
considérant  que  pour  protéger  tant  la santé  que  les 
biens  personnels  du consommateur,  il y a lieu  d'in-
clure  parmi  les dommages  susceptibles  de réparation, 
outre  les  conséquences  du décès  et les  dommages 
corporels,  les dommages  matériels;  que  la réparation 
des dommages  matériels  doit,  toutefois,  être  limitée 
aux biens  utilisés  à des fins  non  professionnelles; considérant  que  le fabricant  ne doit  pas être  davantage 
responsable  lorsque  le produit  n'a  pas  été  fabriqué 
dans  le cadre  d'une  activité  professionnelle; 
considérant  qu'il  y a lieu  de tenir  compte  dans  l'appré-
ciation  de la répartition  du dommage  de la faute  éven-
tuelle  de la victime; 
inchangé 
considérant  que  pour  protéger  tant  la santé  que  les 
biens  personnels  du consommateur,  il y a lieu  d'in-
clure  parmi  les dommages  susceptibles  de réparation, 
outre  les  conséquences  du décès  et les  dommages 
corporels,  les  dommages  matériels,  le «pretium 
doloris»  et les dommages  immatériels;  que  la répara-
tion des  dommages  matériels  doit,  toutefois,  être 
limitée  aux  biens  utilisés  à des  fins  non  profession-
nelles; 
considérant  que  le dommage  couvert  doit  également 
inclure  le «pretium  doloris»  et autres  dommages  imma-
tériels; 
considérant  que  la réparation  du dommage  survenu 
dans  le domaine  professionnel  est régi  par le droit  des 
États  membres; inchangé 
N°C  271/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 10. 79 
PROPOSITION  ORIGINALE 
considérant  que  l'appréciation  du  lien  de causalité 
entre  le défaut  et le dommage  relève,  dans  le cas d'es-
pèce,  du droit  des États  membres; 
considérant  que,  si la responsabilité  du fabricant  n'est 
pas fondée  sur  la faute,  il y a lieu  d'en  limiter  le 
montant;  qu'une  responsabilité  illimitée  empêcherait 
d'en calculer  le risque,  lequel  ne pourrait  être  assuré 
dans  ce cas que  moyennant  des coûts  élevés; 
considérant  que,  en règle  générale,  il y a une  diffé-
rence  de niveau  en cas  de dommages  corporels  et en 
cas de dommages  matériels  et que,  dès  lors,  les 
plafonds  de la responsabilité  doivent  être  fixés  à des 
niveaux  différents;  que,  en cas  de dommages  corpo-
rels, une  limitation  globale  de la responsabilité  permet 
de tenir  compte  de la nécessité  d'évaluer  par avance  le 
dommage;  que  le plafond  prévu  de  25  millions, 
d'unités  de compte  européennes  couvre  la plupart  des 
dommages  causés  à un grand  nombre  de personnes  et 
constitue,  dès  lors,  dans  les cas d'espèce,  ce qui est le 
plus important  dans  la pratique,  une  responsabilité  illi-
mitée;  que,  dans  les  cas  extrêmement  rares  de 
dommages  collectifs  excédant  dans  leur  ensemble  ce 
montant  et, dès  lors,  assimilables  à une  catastrophe, 
l'assistance  de la collectivité  viendrait  s'y ajouter  éven-
tuellement; 
considérant  que  pour  les cas,  bien  plus  nombreux,  de 
dommages  matériels  il convient,  au  contraire,  de 
limiter  la responsabilité  dans  le cas d'espèce,  car seule 
une telle  limitation  permet  d'évaluer  la responsabilité 
du fabricant;  que  le niveau  de la limitation  se fonde 
sur une  estimation  de la valeur  moyenne  des  biens 
personnels  du  consommateur  moyen;  que,  étant 
donné  que  ces  biens  personnels  se composent  de 
propriété  mobilière  et de propriété  immobilière  et que 
les deux  types  de propriété  ont  en principe  par nature 
une valeur  différente,  il y a lieu  de prévoir  des 
plafonds  de responsabilité  différents; 
considérant  qu'une  limitation  de la réparation  des 
dommages  matériels  à l'endommagement  ou  à la 
destruction  des  biens  personnels  évite  le risque  d'une 
responsabilité  sans  borne;  que,  pour  cette  raison,  il 
n'a pas  paru  nécessaire  de prévoir,  outre  la limitation 
de la responsabilité  dans  le cas particulier,  une  limita-
tion globale; 
considérant  que,  par  décision  n° 3289/75/CECA  du 
18 décembre  1975  ('),  la Commission,  sur  avis 
conforme  du Conseil,  a défini  une  unité  de compte 
européenne  qui  représente  une  valeur  moyenne  de 
(') JO  n° L 327  du 19.  12.  1975,  p. 4. Voir  également  déci-
sion  du Conseil,  du 21 avril  1975,  relative  à la définition 
et à la conversion  de  l'unité  de  compte  européenne 
utilisée  pour  exprimer  les  montants  des  aides  figurant  à 
l'article  42 de la convention  ACP-CEE  de Lomé,  JO  n° 
L 104  du 24.  4. 1975. NOUVELLE  PROPOSITION 
inchangé 
considérant  que,  si la responsabilité  du fabricant  n'est 
pas fondée  sur  la faute,  il convient  de fixer  des 
plafonds  d'indemnité  que  le Conseil  pourra  modifier  et 
éventuellement  supprimer  en  ce qui  concerne  les 
dommages  corporels; 
considérant  que,  en règle  générale,  il y a une  diffé-
rence  de niveau  en cas  de dommages  corporels  et en 
cas de dommages  matériels  et que,  dès  lors,  les 
plafonds  de la responsabilité  doivent  être  fixés  à des 
niveaux  différents;  que,  en cas  de dommages  corpo-
rels, une  limitation  globale  de la responsabilité  permet 
de tenir  compte  de la nécessité  d'évaluer  par avance  le 
dommage;  (77 mots  omis) 
considérant  que  pour  les cas,  bien  plus  nombreux,  de 
dommages  matériels  il convient,  au  contraire,  de 
limiter  la responsabilité  par  personne,  (5 mots  omis) 
car seule  une  telle  limitation  permet  d'évaluer  la 
responsabilité  du fabricant;  que  le niveau  de la limita-
tion se fonde  initialement  sur  une  estimation  de la 
valeur  moyenne  des  biens  personnels  du consomma-
teur moyen;  que,  étant  donné  que  ces  biens  person-
nels se composent  de  propriété  mobilière  et de 
propriété  immobilière  et que  les  deux  types  de 
propriété  ont  en principe  par  nature  une  valeur  diffé-
rente,  il y a lieu  de prévoir  des plafonds  de responsabi-
lité différents; 
considérant  que  l'unité  de compte  européenne  est 
définie  par  l'article  10  du  règlement  financier  du 
21 décembre  1977  ('); 
O JO  n° L 356  du 31.  12.  1977,  p. 1. 
26. 10. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  2^1/7 
PROPOSITION  ORIGINALE  NOUVELLE  PROPOSITION 
l'évolution  des  monnaies  des  États  membres  de la 
Communauté; 
considérant  que  l'évolution  de  la situation  écono-
mique  et monétaire  enregistrée  dans  la Communauté 
justifie  un examen  périodique  des  plafonds  fixés  dans 
la directive; considérant  que  le Conseil  doit  procéder,  tous  les trois 
ans, à l'examen  des  montants  fixés  par  la directive 
pour  examiner,  compte  tenu  de l'évolution  écono-
mique  et monétaire  dans  la Communauté,  s'il  est 
approprié  de réviser  ou même  de supprimer  le plafond 
visé pour  la responsabilité  pour  les dommages  corpo-
rels et réviser  celui  prévu  pour  la responsabilité  pour 
des dommages  matériels; 
considérant  qu'un  délai  de prescription  uniforme  du inchangé 
droit  à réparation,  né de la survenance  du dommage, 
est dans  l'intérêt  des  consommateurs  comme  dans 
celui  de l'industrie;  qu'il  apparaît  approprié  de le fixer 
à une  période  de trois  ans; 
considérant  que  les  produits  s'usent  avec  le temps;  inchangé 
que des  normes  de sécurité  plus  strictes  sont  élaborées 
et que  les  connaissances  scientifiques  et techniques 
progressent;  qu'il  serait  donc  inéquitable  de rendre  le 
fabricant  responsable  des  défauts  de son  produit  sans 
limite  de durée;  qu'il  convient,  par  conséquent,  de 
prévoir  une  limitation  dans  le temps  de la responsabi-
lité, dont  la durée  doit  être  moyenne;  que  le cours  du 
délai  prévu  à cet effet  ne peut  être  suspendu  ou inter-
rompu  en vertu  des  droits  des  États  membres,  sans 
préjudice,  toutefois,  des  actions  pendantes; 
considérant  que,  pour  assurer  une  protection  équili-  inchangé 
brée  et suffisante  des  consommateurs,  il ne doit  pas 
pouvoir  être  dérogé  à la responsabilité  du fabricant; 
considérant  que  la victime  peut  avoir  un droit  à répa-  inchangé 
ration  autre  que  celui  prévu  en vertu  de la présente 
directive,  en application  des  dispositions  nationales; 
que de telles  dispositions  tendent  également  à assurer 
une protection  du consommateur  et que,  dès  lors,  la 
directive  n'affecte  pas lesdites  dispositions; 
considérant  que  la responsabilité  des  dommages  résul-  inchangé 
tant d'accidents  nucléaires  est déjà  régie  dans  tous  les 
États  membres  par  des  dispositions  particulières  suffi-
santes;  qu'il  n'y  a, dès  lors,  pas  lieu  de les  inclure 
dans  le champ  d'application  de la présente  directive; 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
Le fabricant  d'une  chose  mobilière  est responsable  du 
dommage  causé  par  un défaut  de celle-ci,  qu'il  ait ou 
non connu  ou pu connaître  ce défaut. Article  premier 
Le fabricant  d'une  chose  mobilière  est responsable  du 
dommage  causé  par  un défaut  de celle-ci,  qu'il  ait ou 
non connu  ou pu connaître  ce défaut.  Cette  disposi-
tion s'applique  aussi  quand  la chose  mobilière  est incor-
porée  à un immeuble. 
N°C  271/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 10. 79 
PROPOSITION  ORIGINALE 
Le fabricant  est  également  responsable,  même  si la 
chose  en fonction  du développement  scientifique  et 
technologique  prévalant  au moment  où il l'a mise  en 
circulation  n'a pu être  considérée  comme  défectueuse. 
Article  2 
Le mot  «fabricant»  désigne  le fabricant  du produit 
fini,  le fabricant  d'une  matière  première  ou  d'une 
partie  composante  et toute  personne  qui  se présente 
comme  fabricant  en apposant  sur  la chose  son  nom, 
sa marque  de fabrique  ou un autre  signe  distinctif. 
Si le fabricant  de la chose  ne peut  être  identifié, 
chaque  fournisseur  en sera  considéré  comme  fabri-
cant,  à moins  qu'il  n'indique  à la victime,  dans  un 
délai  raisonnable,  l'identité  du fabricant  ou de celui 
qui lui a fourni  la chose. 
Toute  personne  qui  importe  une  chose  dans  la 
Communauté  européenne  en vue  d'une  revente  ou 
dans  un but  semblable  sera  considérée  comme  fabri-
cant  de celle-ci. 
Article  3 
Si plusieurs  personnes  sont  responsables  du  même 
dommage,  leur  responsabilité  est solidaire. 
Article  4 
Une chose  est  défectueuse  lorsqu'elle  n'offre  pas, 
quant  à la personne  ou quant  aux  biens,  la sécurité  à 
laquelle  on peut  légitimement  s'attendre. 
Article 
Le fabricant  n'est  pas  responsable  s'il  prouve  qu'il 
n'avait  pas  mis  la chose  en circulation  ou  qu'elle 
n'était  pas  défectueuse  quand  il l'a mise  en circula-
tion. NOUVELLE  PROPOSITION 
inchangé 
Le fabricant  n'est  pas  responsable  au  sens  de  la 
présente  directive  si la chose  défectueuse  est  un 
produit  agricole  naturel,  un produit  artisanal  ou un 
produit  artistique,  lorsqu'il  est manifeste  qu'il  ne s'agit 
pas d'une  production  industrielle. 
Article  2 
inchangé 
Article  3 
Si plusieurs  personnes  sont  responsables  du  même 
dommage,  leur  responsabilité  est  solidaire,  chacun 
conservant  le droit  de mener  un recours  contre  les 
autres. 
Article  4 
Une chose  est  défectueuse  lorsque,  dans  l'usage 
auquel  elle  paraît  destinée,  elle  n'offre  pas,  quant  à la 
personne  ou quant  aux  biens,  la sécurité  à laquelle  on 
peut  légitimement  s'attendre,  compte  tenu  de toutes 
les circonstances,  y compris  sa présentation  et le 
moment  de sa mise  en circulation. 
Article  5 
Le fabricant  n'est  pas  responsable  s'il prouve: 
a) qu'il  n'avait  pas  mis  la chose  en circulation; 
b) que,  compte  tenu  de toutes  les circonstances,  le 
défaut  ayant  causé  le dommage  n'existait  pas  au 
moment  où il a mis  la chose  en circulation; 
c) que  la chose  n'a  été ni fabriquée  pour  la vente,  la 
location  ou toute  autre  forme  de distribution  dans 
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PROPOSITION  ORIGINALE  NOUVELLE  PROPOSITION 
un but  économique  du fabricant  ni fabriquée  ou 
distribuée  dans  le cadre  de son  activité  profession-
nelle. 
Si la victime  ou toute  personne  dont  la victime  est 
responsable  a, par  sa faute,  contribué  au dommage, 
l'indemnité  peut  être  réduite  ou supprimée. 
Article  6 
Au sens  de l'article  1er, le mot  «dommage»  désigne: 
a) la mort  ou les lésions  corporelles; 
b) le dommage  causé  à une  chose  ou la destruction 
d'une  chose  autre  que  la chose  défectueuse  elle-
même  si cette  chose: 
i) est d'un  type  normalement  destiné  à l'usage  ou 
à la consommation  privés 
et 
ii) n'a pas  été acquise  ou utilisée  par  la victime 
pour  les  besoins  de son  commerce,  de ses 
affaires  ou de sa profession. 
Article  7 
La responsabilité  du fabricant  prévue  en vertu  de la 
présente  directive  pour  l'ensemble  des  dommages 
corporels  causés  par des articles  identiques  présentant 
le même  défaut  est limitée  à un plafond  de 25 millions 
d'unités  de compte  européennes  (UCE). Article  6 
Au sens  de l'article  1er, le mot  «dommage»  désigne: 
a) inchangé 
b) le dommage  causé  à une  chose  ou la destruction 
d'une  chose  autre  que  la chose  défectueuse  elle-
même  si cette  chose: 
i) est d'un  type  normalement  destiné  à l'usage  ou 
à la consommation  privés 
et 
ii) n'as  pas  été acquise  ou utilisée  par  la victime 
exclusivement  pour  les  besoins  de  son 
commerce,  de ses affaires  ou de sa profession; 
c) le «pretium  doloris»  et autres  dommages  immaté-
riels. 
Article  7 
La responsabilité  du fabricant  prévue  en vertu  de la 
présente  directive  pour  l'ensemble  des  dommages 
corporels  causés  par des articles  identiques  présentant 
le même  défaut  peut  être  limitée  à un plafond  fixé  par 
le Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée  sur proposi-
tion de la Commission.  Pour  la première  fois,  ce 
plafond  est fixé  à 25 millions  d'unités  de compte  euro-
péennes  (UCE). 
Dans  ce  plafond  sont  compris  également  les 
dommages  visés  à l'article  6 sous  c) lorsque  ces 
dommages  sont  en relation  avec  la mort  ou les lésions 
corporelles. 
La responsabilité  du fabricant  prévue  en vertu  de la inchangé 
présente  directive  pour  le dommage  matériel  est 
limitée  par personne  à un plafond  de: 
— 15 000 unités  de compte  européennes  pour  des 
dommages  à la propriété  mobilière, 
— 50 000 unités  de compte  européennes  pour  des 
dommages  à la propriété  immobilière. 
Dans  ce  plafond  sont  compris  également  les 
dommages  visés  à l'article  6 sous  c) lorsqu'ils  sont  en 
relation  avec  le dommage  matériel. 
N°C  271/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 10. 79 
PROPOSITION  ORIGINALE 
L'unité  de compte  européenne  (UCE)  est celle  qui a 
été définie  par la décision  n° 3289/75/CECA  de la 
Commission  du 18 décembre  1975. 
La contre-valeur  en monnaie  nationale  est déterminée 
par application  du taux  de conversion  du jour  précé-
dant la date  de la fixation  définitive  de l'indemnité. 
Le Conseil,  sur  proposition  de  la Commission, 
procède  tous  les  trois  ans  à l'examen  et, le cas 
échéant,  à la révision  des montants  fixés  en unités  de 
compte  européennes  au présent  article,  compte  tenu 
de l'évolution  économique  et monétaire  dans  la 
Communauté. 
Article  8 
L'action  en réparation  prévue  en vertu  de la présente 
directive  se prescrit  dans  un délai  de trois  ans.  Le 
délai  commence  à courir  du jour  où la victime  a eu 
ou aurait  dû avoir  connaissance  du dommage,  du 
défaut  et de l'identité  du fabricant. 
Les dispositions  des  États  membres  réglementant  la 
suspension  ou l'interruption  de la prescription  ne sont 
pas affectées  par la présente  directive. 
Article  9 
La responsabilité  du fabricant  s'éteint  à l'expiration  de 
dix années  à compter  de la fin de l'année  civile  au 
cours  de laquelle  la chose  défectueuse  a été mise  en 
circulation  par  le fabricant,  à moins  que  la victime 
durant  cette  période,  n'ait  engagé  une  procédure  judi-
ciaire  contre  celui-ci. 
Article  10 
La responsabilité  prévue  en vertu  de la présente  direc-
tive ne peut  être  écartée  ni limitée. 
Article  11 
L'action  en réparation  pour  le dommage  causé  par 
une chose  défectueuse,  fondée  sur un titre  autre  que 
celui  prévu  en vertu  de la présente  directive,  ne sera 
pas affectée  par celle-ci. NOUVELLE  PROPOSITION 
L'unité  de compte  européenne  (UCE)  est celle  qui a 
été définie  par l'article  10 du règlement  financier  du 
21 décembre  1977. 
inchangé 
Le Conseil,  sur  rapport  de la Commission,  procède 
tous les trois  ans  à l'examen  des  montants  fixés  au 
présent  article.  Le cas échéant,  statuant  à la majorité 
qualifiée  sur proposition  de la Commission,  le Conseil 
révise  ou supprime  le plafond  prévu  au premier  alinéa 
ou révise  les plafonds  prévus  au troisième  alinéa, 
compte  tenu  de l'évolution  économique  et monétaire 
dans  la Communauté. 
Article  8 
inchangé 
Article  9 
La responsabilité  du fabricant  s'éteint  à l'expiration  de 
dix années  à compter  de la date  à laquelle  la chose 
défectueuse  a été mise  en circulation  par le fabricant, 
à moins  que  la victime,  durant  cette  période,  n'ait 
engagé  une  procédure  judiciaire  contre  celui-ci. 
Article  10 
inchangé 
Article  11 
inchangé 
26. 10. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  271/11 
PROPOSITION  ORIGINALE NOUVELLE  PROPOSITION 
Article  12 Article  12 
La présente  directive  ne s'applique  pas aux  dommages  inchangé 
résultant  d'accidents  nucléaires. 
Article  13 Article  13 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  à la présente  directive  dans 
un délai  de dix-huit  mois  et en informent  immédiate-
ment  la Commission. inchangé 
Article  14 Article  14 
Les États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  de 
droit  interne  qu'ils  adopteront  dans  le domaine  régi 
par la présente  directive. inchangé 
Article  15 Article  15 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. inchangé