4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/17 
7.7. Le Comité souligne la nécessité d'une procédure 
simple et acceptable permettant aux parties concernées, 
et notamment aux autorités compétentes désignées par 
les États membres, et à la Commission, de trouver des 
solutions rapides, particulièrement en cas d'urgence. 
7.8. Par conséquent, la Commission devrait centrali­
ser les informations sur les produits dangereux commu­
niqués d'urgence par les autorités nationales et locales 
qui ont jugé une action rapide nécessaire. Ces autorités 
signaleraient également à la Commission les retraits 
volontaires effectués par les fabricants. Le cas échéant, 
la Commission pourrait également prendre en considé­
ration des données fournies par d'autres sources dignes 
de foi. Il est en effet nécessaire d'avoir accès à des 
sources d'information très diverses. 
7.9. Si l'action se révèle justifiée, la Commission 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le douzième rapport annuel du Fonds européen 
de développement régional (Feder) pour 1986 a été 
rendu public par la Commission le 1er décembre 1987 
(doc. COM(87) 521 final). Le Comité accueille favora­
blement le rapport, selon lequel, au cours de l'année devrait être chargée d'exiger des mesures équivalentes 
dans tous les États membres. 
7.10. Une situation d'urgence mettant en danger la 
santé et la sécurité d'un nombre substantiel de person­
nes requiert une action immédiate. Les États membres 
peuvent eux-mêmes décider une action immédiate, mais 
la Commission devrait être à même de s'assurer de 
l'adoption dans les États membres, de mesures d'ur­
gence contraignantes conformes à des critères unifor­
mes. Il faudrait donc un instrument juridique commu­
nautaire efficace (voir paragraphe 1.3) prévoyant des 
règles claires et permettant une intervention dans les 
cas d'urgence. Cette intervention pourrait prendre la 
forme d'un retrait immédiat d'une saisie voire d'une 
destruction immédiate des produits dangereux. 
examinée, la portée et le volume de l'activité du Fonds 
ont continué d'augmenter. Le Comité constate égale­
ment avec satisfaction le développement progressif des 
procédures d'analyse appliquées par le Fonds pour l'i­
dentification des problèmes prioritaires et pour l'exa­
men des propositions destinées à réduire les difficultés 
des régions. Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur le douzième rapport du Fonds européen de développement régional 
(88/C 175/08) 
Le 21 décembre 1987, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur le douzième rapport du Fonds européen de développement régional (Feder). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 avril 1988 
(rapporteur: M. Black). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 27 avril 1988) à l'unanimité avec 1 abstention. 
N° C 175/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
1.2. Au moment même où est examiné le rapport, 
la Communauté européenne se trouve face à un défi 
stimulant : la création d'un vaste marché intérieur sans 
frontières pour 1992, qui devrait bénéficier à la Commu­
nauté toute entière aux niveaux économique et social. 
Il est essentiel pour tous que ce processus s'accompagne 
d'une réduction des disparités économiques entre les 
régions et d'une stimulation de la croissance dans les 
zones les moins développées. Les leçons des développe­
ments récents dans le domaine de la politique régionale 
communautaire et de l'évolution du Feder constituent 
des repères importants pour la politique à venir et pour 
les procédures et les priorités du Feder élargi. 
1.3. Le dernier élargissement de la Communauté en 
1986 a eu des répercussions sur le Feder, du fait des 
premiers engagements en faveur de régions espagnoles 
et portugaises. À la suite de cet élargissement, les fonds 
mis à la disposition du Feder ont augmenté substantiel­
lement en 1986. Les engagements acceptés se sont élevés 
à 3 186 millions d'écus, soit 28 % de plus que l'année 
précédente. Cette augmentation, qui représente 691 mil­
lions d'écus, a été largement contrebalancée par le 
niveau des demandes d'engagements émanant de l'Espa­
gne et du Portugal, qui se sont élevées à 1 021 millions 
d'écus. L'accroissement insuffisant des ressources du 
Fonds et leur redistribution pour répondre aux besoins 
de l'Espagne et du Portugal ont eu pour effet une 
diminution de plus de 12% des engagements destinés 
aux dix autres Etats membres. 
1.4. Les paiements effectués par le Feder ont égale­
ment augmenté, atteignant 2 394 millions d'écus soit 
plus de 50 % de plus qu'en 1985, mais en tenant compte 
des premiers paiements versés à l'Espagne et au Portu­
gal, les autres États membres ont bénéficié de 19% 
supplémentaires. Comme il est désormais habituel, les 
engagements acceptés continuent à dépasser les paie­
ments. Cela est dû au laps de temps qui s'écoule entre 
les divers stades ainsi qu'à l'échec de certains projets 
qui après leur approbation, ne se déroulent pas comme 
prévu. À la fin de 1986, les engagements en suspens 
s'élevaient à 5 724 millions d'écus, ce qui représente 
près de 2,4 fois la dépense annuelle de 1986. Toutefois 
ce ratio était par comparaison beaucoup plus élevé 
l'année précédente avec 3,2 fois la dépense annuelle. 
1.5. Il est bien évident que le Feder ne constitue pas 
l'unique instrument communautaire d'aide aux régions. 
Le Fonds social et le Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA)-section orientation sont 
gérés en coordination avec le Feder et sont renforcés 
par les prêts de la Banque européenne d'investissements 
(BEI) et par ceux relevant du nouvel instrument commu­
nautaire. La contribution de ces instruments au déve­
loppement régional est brièvement mentionnée au cha­
pitre 5.4 du rapport. Des informations plus détaillées 
sur les financements conjoints par ces sources et un état 
sommaire de l'incidence des dépenses et de leur impact 
sur les problèmes des différentes régions auraient été 
utiles. 2. Historique socio-économique 
2.1. L'information relative à l'évolution des dispari­
tés régionales s'est améliorée du fait de la publication 
du troisième rapport périodique en mai 1987. Il apparaît 
clairement que les disparités en matière de taux de 
chômage se sont accentuées et que les différences entre 
les produits intérieurs bruts (PIB) ne se sont pas réduites, 
ce qui renforce le point de vue souvent exprimé par 
le Comité selon lequel il faut renforcer la politique 
régionale. La lente croissance économique des années 
80 a rendu presque inévitable une détérioration de la 
position relative de certaines régions. En ce qui concerne 
l'avenir, il est suggéré au chapitre 1.2 que les disparités 
peuvent s'aggraver davantage au cours des dix années 
à venir, ce qui constitue une perspective regrettable, 
même si elle est réaliste. 
2.2. Il est important, en évaluant l'ampleur des dispa­
rités régionales de tenir compte de l'importance relative 
des différences entre États membres et à l'intérieur d'un 
même État membre. Étant donné que la moitié des 
disparités régionales peuvent être imputées au premier 
cas, il en résulte qu'une convergence entre États mem­
bres pourrait notamment contribuer largement à une 
convergence régionale. Il faudra pour atteindre cette 
convergence utiliser d'une manière énergique et coor­
donnée tous les instruments de la politique économique. 
L'amélioration des politiques régionales en soi peut 
contribuer davantage à augmenter les revenus mais elle 
ne saurait à elle seule faire disparaître totalement les 
disparités régionales. Le développement régional n'est 
pas seulement le résultat de politiques régionales spécifi­
ques. À cet égard, la CE pourrait servir de modèle aux 
États membres et pourrait alors les inciter avec plus 
d'insistance à développer également cette approche au 
niveau national. 
2.3. Le rapport présente des signes alarmants concer­
nant les effets néfastes probables de l'évolution 
démographique et économique sur les régions les moins 
prospères. Le Comité se félicite de ce que ces tendances 
défavorables soient ouvertement admises, notamment : 
— une évolution démographique qui fait que pour 
pouvoir continuer à progresser vers la convergence, 
les taux de croissance du PIB des pays les plus 
défavorisés devraient être supérieurs de deux points 
à ceux des autres pays, 
— la perspective d'une répartition inégale des effets 
bénéfiques de l'achèvement du marché intérieur 
communautaire entre les régions. 
2.4. Les avantages que l'on peut attendre de l'achève­
ment du marché intérieur, du fait de la plus grande 
force qu'il conférera à la Communauté dans son ensem­
ble sont bien évidemment supérieurs, mais du fait d'é­
ventuelles tendances contraires, il est indispensable 
d'accorder un très haut degré de priorité à la politique 
régionale pendant les cinq années à venir et il apparaît 
particulièrement nécessaire de surveiller étroitement 
l'évolution de la situation, afin de s'assurer que les 
crédits supplémentaires qui seront affectés à la politique 
régionale soient utilisés d'une manière efficace. 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/19 
2.5. Le principe de coordination qui fait dépendre 
les politiques industrielles et agricoles de l'examen des 
conséquences qu'elles ont au niveau régional est désor­
mais accepté. Le Comité prend acte des travaux 
entrepris en vue d'évaluer plus précisément l'impact 
des politiques communautaires et demande instamment 
qu'il leur soit accordé un haut degré de priorité. Le 
Comité constate avec plaisir un intérêt accru pour les 
implications régionales des politiques liées à l'agricul­
ture. Il n'est toutefois pas convaincu que la Commission 
ait convenablement développé cette analyse. Les consé­
quences de la réforme de la politique agricole commune 
(PAC) sur beaucoup des régions les plus pauvres sont 
considérables. 
2.6. Le rapport (chapitre 1.2.7) commente et analyse 
le lien qui existe entre les coûts salariaux et la producti­
vité, et leur influence sur la convergence régionale. Le 
Comité prend acte du point de vue exprimé par le 
rapport, selon lequel les coûts salariaux unitaires sont 
considérés comme relativement élevés dans un certain 
nombre de régions en difficulté. Le Comité a déjà attiré 
l'attention sur la complexité de ce problème dans son 
avis sur le troisième rapport périodique (doc. CES 1164/ 
87) et répète que des travaux beaucoup plus approfondis 
lui paraissent nécessaires avant qu'il soit possible de 
tirer des conclusions fiables dans ce domaine. 
3. Impact du règlement 1787/84 
3.1. Le rapport confirme que, pour sa deuxième 
année complète d'application, le règlement du Feder 
(1787/84) fonctionne en général d'une manière satisfai­
sante. Le passage de quotas par pays fixés proportion­
nellement pour les principaux financements à un sys­
tème fondé sur des limites supérieures et inférieures 
ainsi que l'importance croissante accordée aux pro­
grammes d'intérêt communautaire, par opposition aux 
projets individuels, ont permis d'accroître la capacité 
de la Commission d'identifier les priorités et d'achemi­
ner les crédits d'une manière adéquate. 
3.2. Il est fait référence à la capacité de la Commis­
sion de décider de l'utilisation des ressources budgétai­
res disponibles après que les limites minimums, ou 
inférieures, ont été atteintes (chapitre 2.2.12). Le Comité 
aurait aimé savoir plus précisément comment cette 
« marge » était distribuée entre les États membres. 
3.3. Le nouveau règlement ne modifie en rien ce qui 
devrait être la caractéristique essentielle du Feder. Pour 
être efficace, le Fonds doit venir compléter les ressources 
nationales et régionales existantes. La Commission est 
déjà assurée du soutien du Comité économique et social 
en ce qui concerne ses efforts en vue de mettre en 
évidence ce qu'est la «complémentarité». Le Comité se 
félicite de la clarté du récapitulatif des formes qu'elle 
peut revêtir dans la pratique. Toutefois, tout en ayant 
pris acte avec grand intérêt des procédures en vigueur 
dans les États membres, il estime que cette information 
ne fait que confirmer son point de vue selon lequel, pour 
les projets industriels, les États membres ont tendance à 
ajouter les crédits accordés par le Feder à l'ensemble des crédits dont ils disposent, et non aux projets indivi­
duels. En d'autres termes, les fonds du Feder sont utili­
sés pour compenser la part des engagements nationaux 
dans des projets individuels. Cependant, les principes 
de la complémentarité sont à présent largement admis 
et appliqués de manière moins discutable pour soutenir 
des programmes et des projets d'infrastructure approu­
vés. Ces principes prendront davantage d'importance 
dans le fonctionnement du Fonds modifié et élargi 
lorsque les ressources seront affectées d'une manière 
sélective aux régions prioritaires dans le cadre de pro­
grammes approuvés. Le Comité espère que l'importance 
de la notion de «complémentarité» sera explicitée 
davantage dans les règlements concernant les Fonds 
modifiés. 
4. Opérations Feder 
4.1. Alors qu'en 1986, le Feder a principalement servi 
à financer des projets présentés sous forme de demandes 
par les États membres, l'accent mis sur le financement 
de programmes était l'élément le plus important du 
point de vue des implications à long terme. Dans l'avis 
qu'il a exprimé sur le onzième rapport du Feder, le 
Comité économique et social se félicitait de ce passage 
au financement de programmes. Il est clair désormais 
que les « projets » appartiennent au passé, et que nous 
sommes entrés dans une phase plus moderne de « pro­
grammes ». Le Comité avait manifesté l'espoir que cette 
évolution renforcerait la notion de complémentarité et 
contribuerait à une meilleure orientation et à une plus 
grande coordination des recours au Feder (1). 
4.2. Il est suggéré dans le douzième rapport que 
l'objectif d'affecter 20% des crédits au cofinancement 
des programmes devrait être atteint en 1987. Le Comité 
souhaite féliciter la Commission des réalisations de 
1986 et accueille avec enthousiasme le démarrage des 
opérations de 1987. 
a) Programmes communautaires 
4.3. En 1986, deux programmes communautaires à 
caractère spécifiquement régional ont finalement été 
approuvés. Le programme STAR a pour objectif de 
financer l'amélioration des services avancés de télécom­
munications. Le programme VALOREN concerne les 
mesures destinées à exploiter le potentiel énergétique 
endogène. Ces deux programmes ont déjà fait l'objet 
d'un examen approfondi. Pour le Comité, ces program­
mes constituent une évolution significative dans le 
contexte des activités du Feder. Il souhaite que les États 
membres se montrent coopératifs en vue d'en assurer 
une mise en œuvre efficace. Le Comité souhaiterait 
trouver dans le rapport 1987 des informations sur l'ap­
plication de ces programmes communautaires aux 
régions concernées. 
4.4. Le Comité constate également que des études 
préliminaires ont été entreprises en vue de mettre au 
point deux nouveaux programmes communautaires 
possibles concernant la recherche technologique et la 
politique de l'environnement. Il espère que ces études 
seront rapidement suivies des projets de réglementation 
appropriés. 
0) JO n° C 180 du 8. 7. 1987, p. 48. 
N° C 175/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
b) Programmes nationaux d'intérêt communautaire 
4.5. En 1986, 47 demandes de concours ont été intro­
duites pour un montant total de 682 millions d'écus 
par l'ensemble des États membres à l'exception de la 
république fédérale d'Allemagne, de l'Espagne et du 
Portugal. Après examen de ces demandes et de certaines 
qui dataient de 1985, 14 ont été retenues, pour un 
montant de 416 millions d'écus jusqu'en 1992. En 1986, 
par comparaison, trois approbations de ce type avaient 
été prononcées pour 260 millions d'écus d'engagements. 
4.6. Ces chiffres confirment le succès des program­
mes nationaux d'intérêt communautaire et le détail des 
demandes qui ont abouti révèle combien ces program­
mes reflètent des besoins régionaux particuliers. Les 
trois programmes de développement transfrontaliers 
coordonnés concernant des zones voisines de France, 
du Luxembourg et de Belgique sont significatifs à cet 
égard. Il s'agit là d'un champ d'expérimentation intéres­
sant pour le développement d'une politique régionale 
dans le cadre du marché unique. 
4.7. Il faut souligner de plus dans ce chapitre du 
rapport deux éléments qui permettent de mieux com­
prendre la portée attendue et acceptable des program­
mes nationaux. Tout d'abord, le nombre de demandes 
rejetées est élevé par rapport au total, mais les raisons 
de cet état de choses n'ont pas été analysées. Deuxième­
ment, il est compréhensible que l'Espagne et le Portugal 
ne soient pas à même de présenter des demandes, mais 
l'absence de demandes émanant de la république fédé­
rale d'Allemagne est peut-être plus significative, tout 
comme le fait qu'aucune des demandes formulées par 
l'Italie et par l'Irlande n'a encore abouti. Il est demandé 
à la Commission d'aider le plus possible les États mem­
bres qui pourraient avoir des difficultés à mettre au 
point leurs programmes. 
c) Les projets 
4.8. Une part très importante des concours du Feder 
est attribuée à des projets d'infrastructure. En 1986, ils 
ont reçu 87 % des concours disponibles, contre 82 % en 
1985 et 85 % en 1984. Ces chiffres dépassent largement 
l'objectif tacitement accepté par la Commission de 
maintenir le taux maximum acceptable pour ces deman­
des à 70% des ressources disponibles. Le Comité a le 
regret de constater que les demandes concernant des 
projets dans les secteurs de l'industrie, des services et 
de l'artisanat n'atteignent pas leur niveau de 1985, loin 
de là, et ce malgré l'assouplissement des critères de coût 
par emploi et la suppression du seuil minimum de 10 
emplois destinée à favoriser les micro-projets. 
4.9. Stimuler des demandes de concours dans les 
secteurs industriels, artisanaux et des services semble 
poser des problèmes dans toute la Communauté. Le 
Comité reconnaît cependant que divers États membres 
ont répondu différemment et que la république fédérale 
d'Allemagne a réussi à dépasser l'objectif des 30 %, avec 65%. Elle est suivie de l'Italie avec 23% seulement et 
de la Belgique avec 19 %. 
4.10. On estime à 68 062 le nombre d'emplois créés 
ou maintenus dans l'industrie, les services et l'artisanat, 
ce qui représente près de 20% de plus qu'en 1985 et 
ce qui reflète l'importante augmentation des «petits» 
projets, c'est-à-dire ceux qui nécessitent un investisse­
ment inférieur à 15 millions d'écus. Cette évolution est 
la bienvenue. Conscient du caractère nécessairement 
hypothétique des estimations du nombre d'emplois 
créés ou maintenus, le Comité demande instamment 
que des recherches soient entreprises a posteriori en vue 
de déterminer la fiabilité de ces estimations. 
4.11. Le secteur des services est en expansion dans 
la plupart des économies. Le Comité s'intéresse donc 
au rôle du Feder dans le développement de services 
adéquats. Les «projets» spécifiques concernant le sec­
teur des services ont reçu une proportion légèrement 
inférieure d'aides du Feder en 1986. Cette diminution 
est compensée en partie par des contributions apportées 
à ce secteur dans le cadre de programmes approuvés 
sans que cela soit stipulé explicitement. Une analyse du 
soutien à l'emploi dans le secteur des services fourni 
par des projets et des programmes serait bienvenue. 
d) Le développement du potentiel endogène des régions 
4.12. De nombreuses régions parmi les moins prospè­
res s'efforcent principalement de rechercher des aides 
en leur propre sein. La Commission a reconnu l'impor­
tance de ces processus internes lorsqu'elle a identifié la 
nécessité de mesures visant à développer le potentiel 
endogène des régions. Toutefois, même si le Comité 
approuve les timides propositions visant à mettre à la 
disposition des entreprises des informations technologi­
ques et à faciliter leur accès aux marchés de capitaux, 
ces mesures n'ont pas eu, le rapport le confirme, d'im­
pact significatif. 
4.13. Le Comité propose à la Commission de recher­
cher de nouvelles sources de financement en passant 
directement par les groupements locaux d'entreprises 
ayant un niveau viable de fonctionnement et fournissant 
des crédits équivalents pris sur leurs ressources propres. 
La Commission et le Feder pourraient être ainsi plus 
présents dans de nombreux grands centres régionaux. 
e) Les études 
4.14. Les études spécifiques constituent dans bien 
des cas une composante de départ essentielle dans le 
processus de mise en œuvre de mesures régionales adap­
tées. Le lancement de programmes communautaires 
nécessitera vraisemblablement des études nationales 
comparatives. Le Comité regrette que la Commission 
n'ait pas fourni un bref état des études lancées et menées 
à bien, comme elle l'avait fait dans le onzième rapport. 
Il est également surprenant que si peu d'États membres 
aient présenté des propositions d'étude qui ont finale­
ment reçu l'accord de la Commission. 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/21 
5. Les opérations intégrées de développement 
5.1. À partir du moment où la Commission a déter­
miné avec précision comment elle pouvait contribuer à 
la dynamique du développement économique des 
régions les moins prospères, elle a toujours eu pour 
objectif l'intégration ou la coordination des divers fonds 
et des différentes politiques communautaires en vue 
de mettre au point une approche cohérente pouvant 
déboucher sur les meilleurs résultats possibles. 
5.2. Les opérations intégrées (OI) ont évolué et deux 
propositions ont été approuvées pour Naples et Belfast. 
Les programmes de développement intégrés (PDI) ont 
été conçus pour s'appliquer à trois domaines dans les­
quels des activités agricoles ou non sont en cours d'é­
tude dans des régions essentiellement agricoles. Les 
mécanismes qui s'appliquent au sud de l'Europe sont 
les programmes intégrés méditerranéens (PIM) dans le 
cadre desquels 31 programmes ont été présentés par la 
France, la Grèce et l'Italie. Plus récemment, un pro­
gramme de développement spécial en faveur de l'indus­
trie portugaise a été proposé. 
5.3. L'intérêt de ces divers mécanismes «intégrés» 
est qu'ils permettent un recours au Feder, si nécessaire, 
ainsi qu'aux autres fonds,notamment le Fonds social 
européen et la Banque européenne d'investissement, et 
qu'ils peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire. 
5.4. Le Comité connaît les raisons des différences 
de portée de ces divers programmes. Néanmoins, il 
comprendrait mieux les avantages de ces opérations s'il 
avait reçu des informations relatives au niveau des 
paiements réalisés dans le cadre de chaque mécanisme 
au cours de l'année examinée, ainsi qu'une analyse 
succincte des paiements concernant le Feder. Le rapport 
ne précise par le degré d'avancement de chacun des 
projets en 1986. 
6. Localisation de l'aide du Feder 
6.1. En 1986, les déplacements les plus évidents de 
l'aide du Feder ont été le résultat de l'inclusion de 
régions d'Espagne et du Portugal. L'adhésion de ces 
deux nouveaux États membres n'a fait qu'accroître la 
nécessité des politiques régionales communautaires et 
plaider en faveur d'un accroissement des fonds structu­
rels, notamment du Feder. Du fait de l'inclusion des 
régions d'Espagne et du Portugal dans le groupe des 
régions prioritaires, 73 % des paiements du Fonds ont 
été effectués en faveur de ces régions. En 1985, sans 
l'Espagne ni le Portugal, le pourcentage était de 60 %. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 6.2. Le rapport dresse la liste des dix régions les 
plus aidées par le Fonds. Ce classement concerne les 
montants totaux. Il est différent dans le cas de l'aide 
par habitant. Parmi les régions où l'aide par habitant a 
été la plus forte, quatre sont portugaises, deux grecques, 
deux italiennes et une espagnole. La dernière est fran­
çaise, il s'agit de la Guyane. 
6.3. Comme les années précédentes, le compte rendu 
détaillé de l'utilisation faite par les régions de chaque 
État membre de l'aide attribuée constitue un élément 
essentiel pour comprendre l'étendue de l'utilité du 
Fonds. 
7. Conclusions 
7.1. Le rapport est particulièrement intéressant en ce 
qu'il fournit un compte rendu des opérations et de 
l'expérience du Feder qui servira de point de repère pour 
le développement de la nouvelle politique régionale dans 
la progression vers le marché intérieur unique de 1992. 
Le rapport souligne que le marché unique peut accroître 
les problèmes des régions les plus pauvres. Les disparités 
augmenteront si les taux de croissance des régions péri­
phériques ne sont pas renforcés. Il est nécessaire de 
suivre de près l'impact régional de la progression vers 
un marché unique en 1992. 
7.2. Le Comité économique et social a un rôle majeur 
à jouer dans ce processus de contrôle permanent. Pour 
s'acquiter efficacement de sa tâche, il devra recevoir des 
Fonds structurels des informations plus actualisées et 
plus complètes. 
7.3. Le Fonds connaît des modifications profondes 
de ses méthodes de travail; il dispose de ressources 
accrues, mais doit faire face aux problèmes de plus en 
plus nombreux des régions. Il est essentiel de mettre en 
œuvre un contrôle permanent en vue de vérifier que ses 
activités soient conformes à son objectif qui est de 
réduire les disparités régionales. À cet égard, il est 
toujours nécessaire d'évaluer l'incidence de l'ensemble 
des dépenses découlant des instruments communautai­
res sur les régions. La CE peut jouer un rôle majeur à 
cet égard en proposant un modèle aux États membres. 
De telles procédures favoriseraient des relations plus 
étroites entre autorités communautaires, nationales, 
régionales et locales, où chacune contribuerait au déve­
loppement de la politique régionale. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT