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it i< COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.02 IW 
(OM(*>7) (>() ftiial 
94/0203 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES 
LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES 
DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, 
D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS 
(présentée par la Commission conformément a l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le Parlement Européen, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions ont adopté les 
avis respectifs concernant la proposition de Directive du Conseil visant à modifier la Directive 
77/187/CEE relative à l'approximation des législations des Etats membres en ce qui concerne le 
maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. 
La présente proposition modifiée de directive présentée conformément à l'article 189 A paragraphe 
2 du Traité CE. tient compte des amendements du Parlement Européen approuvés le 16 janvier 
1997, de l'avis du Comité Economique et Social adopté le 30 mars 1995, et de l'avis du Comité des 
Régions adopté le 21 avril 1995. 
Quelques améliorations techniques ont été apportées pour des raisons de sécurité et de cohérence 
juridiques. 
Titre 
Dans le cadre du débat concernant l'article 1 (1), deuxième alinéa de la proposition de directive de 
référence (*), dont on s'entretiendra ci-dessous, le Parlement Européen avait déjà demandé par sa 
Résolution du 18 janvier 1996 que la proposition de directive remplaçant la directive 77/187/CEE 
devienne une proposition de directive modifiant la directive 77/187/CEE. Le 7 février, la 
Commission a décidé qu'elle serait disposée à accepter des amendements tendant à transformer sa 
proposition de révision de directive 77/187/CEE en proposition de directive modifiant celle-ci. Le 
titre de la présente proposition tient compte de l'avis du Parlement Européen, sur ce point. Dès que 
la proposition modifiée sera adoptée par le Conseil, la Commission, dans l'intérêt de la clarté et de 
la bonne compréhension de la législation communautaire, entamera la procédure de codification 
prévue dans l'Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (2). 
Compte tenu de ce qui précède, le premier considérant est, aussi, supprimé à la demande du 
Parlement. 
'COM (94) 300 final, du 8.9.1994, 94/0203(CNS), J.O. C-274 du 1.10.1994 p. 10 
2 Accord Interinstitutionnel du 20.XII.I994, Méthode de travail accélérée en vue d'une 
codification officielle des textes législatifs, signés par la Commission des Communautés 
Européennes, îe Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne 
•X-
Paragraphe 1, deuxième alinéa. 
L'article 1er, paragraphe 1 de la proposition de la Commission a été analysé à plusieurs reprises 
dans le groupe des questions sociales du Conseil, aussi bien sous la Présidence allemande (2ème 
semestre 1994) que française (premier semestre 1995). Lors de ces réunions, on a constaté 
certaines difficultés de compréhension liées à la définition du transfert d'entreprises énoncée à 
l'article précité (clarification du transfert d'une simple fonction de l'entreprise). 
D'autfie part, le Comité Economique et Social a rendu un avis sur cette proposition le 30 mars 1995 
(3) ainsi que le Comité des Régions, le 21 avril 1995 (*). Le champ d'application de la directive (le 
transfert d'une simple fonction de l'entreprise) a toujours été le point le plus controversé. En 
particulier, le Comité Economique et Social a mis en cause les effets de clarification que pouvait 
avoir un nouvel article premier, paragraphe 1, et a proposé un nouveau texte. Le groupe des 
employeurs a déposé un amendement tendant à exclure la sous-traitance du champ d'application de 
la directive. Cet amendement a été rejeté. 
Dans le Parlement Européen, la notion de transfert d'entreprises, telle qu'elle était formulée à 
l'article 1er, paragraphe 1 de la proposition a fait l'objet de vives critiques. Les différents groupes 
politiques siégeant au Parlement ont estimé que les amendements proposés à l'article 1er, 
paragraphe 1, n'apportaient pas d'amélioration à la sécurité juridique et qu'au contraire ils 
comportaient des facteurs nouveaux d'incertitude susceptibles de s'avérer préjudiciables aux droits 
des travailleurs et aux intérêts des sociétés. Dans ce sens, une résolution a été adoptée avec l'accord 
unanime de tous les groupes politiques lors de la séance plénière du 18 janvier 1996, demandant à 
la Commission de proposer une modification de la directive de 77/187/CEE sans remplacer celle-ci 
par un nouveau texte et enlever l'amendement proposé à l'article 1(1) deuxième alinéa de la 
proposition initiale. 
Compte tenu des avis adoptés par le Comité Economique et Social et le Comité des Régions, de 
l'évolution des discussions au sein du groupe de questions sociales du Conseil et de la résolution 
B4-00033/96 du 18 janvier 1996 adoptée à l'unanimité par le Parlement Européen, la Commission a 
décidé le 7 février 1996 (5), d'informer le Parlement qu'elle serait disposée à accepter des 
amendements tendant à transformer sa proposition de révision de la directive 77/187/ du Conseil en 
directive amendant celle-ci et à supprimer l'amendement proposé à l'article 1 (1) deuxième alinéa 
repris dans la proposition initiale. 
3 CES 317/95 
4CdR 143/95 
5PV (96) 1279, pages 23 et 24 
Dans la mesure où le Parlement propose dans son avis de supprimer l'article 1(1) deuxième alinéa, 
et en tenant compte de l'analyse précédente, la Commission modifie en conséquence sa proposition. 
Egalement, en accord avec ce qui précède, le septième "considérant" est supprimé à la demande du 
Parlement 
Article 3 
Paragraphe /, deuxième alinéa 
Le Parlement demande une responsabilité solidaire obligatoire (jointly and severally) entre le cédant 
et le cessionnaire des obligations résultant d'un contrat de travail. La proposition de la Commission 
avait déjà pris en compte cette considération. Néanmoins, afin de rendre le texte plus clair et 
précis, et dans le but d'éviter des interprétations erronnées, elle propose désormais de limiter cette 
responsabilité aux obligations venues à échéance avant la date du transfert. 
Paragraphe 5 (nouveau) 
L'objectif essentiel de la directive 77/187/CEE est, d'après ses considérants, de protéger les 
travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de 
leurs droits. De ce fait, toute modification qui assouplit le maintien de certains bénéfices relatifs à la 
règle du transfert (comme prévu aux articles 3(4) et 4(3) et (4) de la proposition pour les 
entreprises, les établissements ou les parties d'établissement transférées dans le cadre de certaines 
procédures d'insolvabilité) doit être regardée avec une attention particulière. Dans ce sens, il 
s'avère nécessaire de renforcer, comme demandé par le Parlement, l'adoption de mesures qui 
empêchent le recours frauduleux aux procédures d'insolvabilité concernées. 
Article 4 
Paragraphe 3 
La responsabilité des représentants des travailleurs en ce qu'ils peuvent permettre avec l'accord de 
l'employeur ou ses représentants, des modifications dans les conditions de travail doit, sn 
contrepartie, s'accompagner du bénéfice pour ces représentants des travailleurs de l'indépendance 
nécessaire à l'exercice des fonctions qui leur sont conférées, (voir aticle 5 A nouveau) 
La proposition de la Commission tient dès lors compte de l'amendement du Parlement Européen, 
sur ce point. 
Paragraphe 4 
La proposition modifiée tient compte de l'amendement du Parlement Européen qui ajoute les 
termes 'visées dans l'accord" au paragraphe 4. Ceci ne peut qu'améliorer dans un souci de clarté, 
la compréhension du texte. 
Paragraphe 5 
Les pouvoirs donnés à l'autorité judiciaire de mettre fin à un contrat de travail ou à une relation de 
travail peuvent soulever des difficultés importantes dans le droit national de quelques Etats 
membres qui ne connaissent pas cette possibilité. En accueillant l'observation faite par le Parlement 
relative à la suppression de ce paragraphe, la proposition élimine d' éventuels obstacles juridiques 
dans un point non essentiel du texte. 
Article 6 A (nouveau) 
En tenant compte notamment des pouvoirs octroyés par l'article 4, paragraphe 4 aux représentants 
des travailleurs qui peuvent, dans certains cas, modifier les'conditions de travail, il semble 
nécessaire de renforcer le rôle de ceux-ci afin qu'il bénéficient de l'indépendance nécessaire à 
l'exercice et à l'accomplissement de leurs tâches. 
De cette façon, on tient compte de l'idée exprimée par le Parlement sur ce point. 
Article 6 
Paragraphe 1 
Il s'agit d'une amélioration technique destinée à une meilleure compréhension du texte qui gagne en 
transparence et précision juridique : le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les 
représentants de leurs travailleurs respectifs concernés du moment où le transfert d'entreprise, 
d'établissement ou de partie d'établissement est envisagé. 
Paragraphe 2 
Ce petit changement grammatical ("lorsque") apporte plus de précision au texte de la proposition 
de directive. 
Paragraphe 4 
La prise en compte de la philosophie de l'amendement du Parlement Européen améliore le texte de 
la proposition. Ainsi, le non-respect des dispositions de la directive relatives aux consultations 
fondées sur le fait que l'entreprise ou la personne physique ou morale qui a pris la décision du 
transfert a omis d'informer l'employeur, en temps utile, ne peut pas être toléré. Le considérant 
n° 13 est rédigé en liaison avec ce paragraphe. 
Paragraphe 5 
Compte tenu du fait que l'adoption de règles minimales au niveau européen en matière 
d'information et consultation dans les entreprises nationales pourrait être envisagée dans le contexte 
de la Communication de la Commission en matière d'Information et de Consultation des travailleurs 
C), et considérant que de telles règles pourraient prévoir un seuil minimal en ce qui concerne 
l'obligation de prévoir des représentants des travailleurs, il semble prudent de ne pas introduire de 
changements en la matière pour le moment et de laisser le texte de la directive en vigueur, en son 
état, comme demandé par le Parlement. 
Article 7 A (nouveau) 
Afin de mieux aboutir à une application correcte du droit communautaire, les Etats membres 
doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non respect des 
dispositions nationales adoptées au titre de la directive. L'amendement du Parlement adoptée à tï 
lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, renforce le texte de la Commission. Cet 
amendement va dans le sens du Programme d'Action Sociale à moyen terme 1995-1997 de la 
Commission (7), lequel dans son point 11.1.8 signale que "les autorités des Etats membres doivent 
veiller à ce que la législation communautaire soit pleinement appliquée grâce notamment à des 
systèmes appropriés de contrôle ou à des sanctions qui soient efficaces et qui aient un effet 
dissuasif '. Dans le point cité ci-dessus, la Commission s'engage également à insérer dans toute sa 
législation une "clause type" établissant une obligation pour le Etats membres d'imposer des 
sanctions qui soient efficaces, équitables et dissuasives. 
Article 7 - B (nouveau) 
Il est introduit une clause interdisant les discriminations fondées sur la race, le sexe, l'âge, le 
handicap, l'orientation sexuelle, la couleur de la peau, la religion ou la nationalité, qui s'aligne sur la 
Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme du 13 décembre 
1995 (8). La Commission accueille, dès lors, favorablement l'approche du Parlement Européen, en 
ce domaine. 
Le Considérant 18 (nouveau) est rédigé en ligne avec cet article. 
6 COM (95) 0547 
7COM(95)134 
8 Corn (95) 653 final 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 77/187/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES 
LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS 
DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES, 
D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENTS( ') 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE 2 TEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIEE 
Proposition de directive du Conseil concernant 
le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives au maintien des droits des 
travailleurs en cas de transferts d'entreprises, 
d'établissements ou de parties d'établissements 
LE CONSEIL DE L'UNION EURO­
PEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
1. considérant que la directive du Conseil 
77/187/CEE, concerne le rapprochement 
des législations des Etats membres 
relatives au maintien des droits des 
travailleurs en cas de transferts d'en­
treprises, d'établissements ou de parties 
d'établissements; que, à l'occasion des 
modifications dont elle doit faire l'objet, il 
convient, dans un souci de clarté, de 
procéder à une refonte de ladite directive; 
2. considérant que la Charte communautaire 
des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, adoptée par les Chefs d'Etat 
ou de gouvernement de onze Etats mem-Proposition de directive du conseil modifiant 
la directive 77/187/CEE concernant le rappro­
chement des législations des Etats membres 
relatives au maintien des droits des travailleurs 
en cas de transferts d'entreprises, 
d'établissements ou de parties d'éta­
blissements. 
Supprimé 
Inchangé 
1 J.O. n°L61 du 5.3.1977 
2 COM(94)300 final, du 8.9.1994, 9/0203 (CNS) J.O. C-274 du 1.10.1994 
bres lors du Conseil européen de Stras­
bourg le 9 décembre 1989, dispose au 
point 7, premier paragraphe, première 
phrase et deuxième paragraphe, au point 
Î7, premier paragraphe, et au point 18, 
deuxième tiret : 
"7. La réalisation du marché intérieur doit 
conduire à une amélioration des 
conditions de vie et de travail des 
travailleurs dans la Communauté 
Européenne. 
Cette amélioration doit entraîner, là où 
cela est nécessaire, le développement de 
certains aspects de la réglementation du 
travail, tels que les procédures de licen­
ciement collectif ou celles concernant les 
faillites. 
17. L'information, la consultation et la parti­
cipation des travailleurs doivent être 
développées, selon des modalités adé­
quates, en tenant compte des pratiques en 
vigueur dans les différents Etats membres. 
18. Cette information, cette consultation et 
cette participation doivent être mises en 
oeuvre en temps utile, notamment dans les 
cas suivants: 
à l'occasion de restructurations ou de 
fusions d'entreprises affectant l'emploi 
des travailleurs;" 
3. considérant que la Directive du Conseil Inchangé 
77/187/CEE du 14 février 1977 
concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives au 
maintien des droits des travailleurs en cas 
de transferts d'entreprises, 
d'établissements ou de parties 
d'établissements encourage 
l'harmonisation des législations nationales 
relatives au maintien des droits des 
travailleurs et demande aux cédants et aux 
cessionnaires d'informer et de consulter 
les représentants des travailleurs en temps 
utile; 
? 
4. considérant que l'objectif de cette propo­
sition est de réviser la Directive du 
Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977, à 
la lumière de l'impact du marché intérieur, 
des tendances législatives des Etats 
membres en ce qui concerne le sauvetage 
des entreprises en difficultés 
économiques, de la Jurisprudence de la 
Cour Européenne de Justice, de la 
révision adoptée de la directive 
concernant les licenciements collectifs et 
des normes législatives déjà en vigueur 
dans la plupart des Etats membres; Inchangé 
5. considérant que des considérations de 
sécurité et de transparence juridiques 
nécessitent une clarification de la notion 
juridique de transfert à la lumière de la 
jurisprudence de la Cour de Justice des 
Communautés Européennes; que cette 
notion doit couvrir tout transfert d'entre­
prises, d'établissements ou de parties 
d'établissements à un autre chef d'entre­
prise, par contrat, acte, mesure adminis­
trative, décision judiciaire ou opération 
juridique, y compris les fusions et les 
divisions; Inchangé 
considérant que les considérations de 
sécurité et de transparence juridiques 
nécessitent aussi de prévoir expressément, 
à la lumière de la jurisprudence de la Cour 
de Justice des Communautés 
européennes, que la directive est 
applicable aux entreprises privées et 
publiques exerçant des activités 
économiques, qu'elles agissent ou non 
dans un but lucratif; Inchangé 
7. considérant que les considérations de 
sécurité et de transparence juridique 
requièrent en plus que soit établie, à la 
lumière de la jurisprudence de la Cour de 
Justice des Communautés européennes, 
une distinction claire entre les cas de Supprimé 
I s 
transfert d'entreprises, d'établissements ou 
de parties d'établissements, et le cas 
constitué par le transfert d'une seule 
fonction de l'entreprise; que le cas où le 
transfert d'une seule fonction ne s'accom­
pagne pas du transfert d'une entité écono­
mique qui conserve son identité après ledit 
transfert, ne doit pas entrer dans le champ 
d'application de la directive; 
8. considérant que des considérations de fle­
xibilité justifient l'exclusion des navires de 
mar du champ d'application de la section 
ni de la directive et non pas d'autres 
dispositions; 
9. considérant qu'une harmonisation minimale 
de la notion de travailleur est nécessaire 
afin de permettre une application uniforme 
de la directive dans les différents Etats 
membres; Inchangé 
Inchangé 
10. considérant que des différences 
subsistent encore entre les législations des 
Etats membres en ce qui concerne la res­
ponsabilité conjointe du cédant et du 
cessionnaire; Inchangé 
11. considérant qu'en vue d'assurer la survie Inchangé 
d'entreprises insolvables, les Etats 
membres doivent expressément être 
autorisés à ne pas appliquer les articles 3 
et 4 de la directive aux transferts effectués 
dans le cadre d'une procédure de 
liquidation, et que certaines dérogations 
aux dispositions générales de la directive 
doivent être autorisées en cas de transferts 
effectués dans le cadre de procédures 
préalables à la liquidation pour cause 
d'insolvabilité que de telles dispositions 
constituent une mesure de 
déréglementation au regard de la situation 
juridique existante; 
12. Considérant qu'il convient de clarifier Inchangé 
les circonstances dans lesquelles la 
• 3 
fonction et le statut des représentants des 
travailleurs doivent être maintenus; 
13. Considérant qu'afin d'assurer un 
traitement égal pour des situations 
similaires, il est nécessaire de veiller à ce 
que les obligations en matière 
d'information et de consultation prévues 
par le Directive du Conseil 77/187/CEE 
soient remplies, que la décision 
aboutissant au transfert soit prise1-* par 
l'employeur ou par une entreprise qui le 
contrôle; Considérant qu'afin d'assurer un traitement 
égal pour des situations similaires, il est 
nécessaire de veiller à ce que les obligations en 
matière d'information et de consultation 
prévues par le Directive du Conseil 
77/187/CEE soient remplies, que la décision 
aboutissant au transfert soit prise par l'em-
ploVettrou par une autre personne phvsique 
ou morale. 
14. Considérant qu'il convient de clarifier la Supprimé 
possibilité pour les Etats membres de ne 
pas appliquer les obligations en matière 
d'information et de consultation à 
certaines entreprises dont l'effectif ne 
dépasse pas un seuil fixé; 
15. Considérant qu'il est nécessaire de Inchangé 
préciser les circonstances dans lesquelles 
les travailleurs doivent être informés 
lorsqu'il n'y a pas de représentants des 
travailleurs; 
16. Considérant que des considérations Inchangé 
d'efficacité exigent des Etats membres 
qu'ils prennent des mesures appropriées 
en cas de non-respect des dispositions de 
la présente directive; 
17. Considérant que la présente directive ne Supprimé 
doit pas porter atteinte aux obligations des 
Etats membres concernant le délai de 
transposition de la Directive 77/187/CEE 
indiqué à l'annexe I; 
18. (nouveau) 
Considérant que lorsqu'ils appliquent les dis­
positions contenues dans la présente directive, 
les Etats membres ne peuvent en aucun cas 
introduire de discrimination fondée sur la race, 
le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation 
sexuelle, la couleur, la religion ou la natio-
-lO 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: nationalité. 
Section I Section I 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
l La présente directive est applicable aux 
transferts d'entreprises, d'établissements 
ou de parties d'établissements à un autre 
chef d'entreprise, effectués par contrat, 
par des dispositions ou mesures légales, 
ou par décisions judiciaires, ou par 
mesures administratives. Champ d'application et définitions. 
Article premier 
Inchangé 
Est considéré comme transfert, au sens de la Supprimé 
présente directive, celui d'une activité qui 
s'accompagne du transfert d'une entité 
économique maintenant son identité. Le 
seul transfert d'une activité de l'entreprise, 
d'établissements ou de parties d'établis­
sements, qu'elle soit exercée ou non direc­
tement, ne constitue pas en soi un 
transfert au sens de la directive. 
2. La présente directive est applicable si et Inchangé 
dans la mesure où l'entreprise, l'établis­
sement ou la partie d'établissement à 
transférer se trouve dans le champ 
d'application territorial du traité. 
3.La présente directive est applicable aux 
entreprises, publiques ou privées, exerçant 
une activité économique, qu'elles pour­
suivent ou non un but lucratif. Inchangé 
4. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer 
la Section UJ de la présente directive aux 
navires de mer. Inchangé 
5. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer 
l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3 et l'article 
4, paragraphes 1 et 2 de la présente Inchangé 
-1/1 
directive lorsque l'entreprise, l'éta­
blissement ou la partie de l'établissement 
est transféré dans le cadre d'une procédure 
de nullité ou d'une procédure analogue 
ouverte en vue de la liquidation des biens 
d'une personne physique ou morale et 
sous le contrôle d'une autorité publique 
compétente. 
Article 2 Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend Inchangé 
par: 
a) cédant, toute personne physique ou Inchangé 
morale qui, du fait d'un transfert au 
sens de l'article 1er paragraphe 1, 
perd la qualité de chef d'entreprise à 
l'égard de l'entreprise, de 
l'établissement ou de la partie 
d'établissement; 
b) cessionnaire, toute personne physique Inchangé 
ou morale qui, du fait d'un transfert 
au sens de l'article 1er, paragraphe 1, 
acquiert la qualité de chef d'entreprise 
à l'égard de l'entreprise, de l'établisse­
ment ou de la partie d'établissement; 
c) représentants des travailleurs, les Inchangé 
représentants des travailleurs prévus 
par la législation ou la pratique des 
Etats membres. 
2. La présente directive ne porte pas atteinte Inchangé 
au droit national en ce qui concerne la 
définition du contrat ou de la relation de 
travail. Cependant les Etats membres ne 
sauraient exclure du champ d'application 
de la présente directive les contrats ou les 
relations de travail uniquement du fait: 
a) du nombre d'heures de travail effectués Inchangé 
ou à effectuer ; 
b) qu'il s'agit de relations de travail régies Inchangé 
$ 1<L 
par un contrat de travail à durée 
déterminée au sens de l'article 1 (1) 
de la Directive 91/383/CEE du Con­
seil, visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la 
santé au travail des travailleurs ayant 
une relation de travail à durée 
déterminée ou une relation de travail 
intérimaire. 
c) qu'il s'agit des relations de travail Inchangé^"''* 
intérimaire au sens de l'article 1 (2) de 
la directive 91/383/CEE du Conseil. 
Section D 
Maintien des droits des travailleurs 
Article 3 
l.Les droits et obligations qui résultent pour 
le cédant d'un contrat de travail ou d'un 
relation de travail existant à la date du 
transfert au sens de l'article 1er paragra­
phe 1 sont, du fait de ce transfert, trans­
férés au cessionnaire. 
Les Etats membres prévoient que le cédant 
est, également après la date du transfert 
au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à 
côté du cessionnaire, responsable des obli­
gations résultant d'un contrat de travail ou 
d'une relation de travail. Cependant en ce 
qui concerne les obligations dont les effets 
se réalisent après la date du transfert, le 
cédant n'en répond que proportionnel­
lement à la partie de la période qui s'est 
écoulée avant la date du transfert. Les 
Etats membres peuvent limiter la respon­
sabilité solidaire du cédant aux obligations 
dont le fait opérateur est antérieur à la 
date du transfert et dont les effets se 
réaliseront dans la première année qui suit 
cette date. Section II 
Maintien des droits des travailleurs 
Article 3 
Inchangé 
Les Etats membres prévoient que le cédant et 
le cessionnaire sont après la date du transfert 
au sens de l'article 1er paragraphe 1, 
responsable solidairement des obligations 
résultant d'un contrat de travail ou d'une 
relation de travail venues à échéance avant h 
date du transfert. 
2. Après le transfert au sens de l'article 1er, Inchangé 
• n 
paragraphe 1, le cessionnaire maintient les 
conditions de travail convenues par une 
convention collective dans la même 
mesure que celle-ci les a prévues pour le 
cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou 
de l'expiration de la convention collective 
ou de l'entrée en vigueur ou de 
l'application d'une autre convention 
collective. 
Les Etats membres peuvent limiter la 
période du maintien des conditions de 
travail sous réserve que celle-ci ne soit pas 
inférieure à un an. Inchangé .•.rn»TV»-*-. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas 
aux droits des travailleurs à des 
prestations de vieillesse, d'invalidité ou de 
survivants au titre de régimes 
complémentaires de prévoyance 
professionnels ou interprofessionnels 
existant en dehors des régimes légaux de 
sécurité sociale des Etats membres. Inchangé 
Les Etats membres adoptent les mesures 
nécessaires pour protéger les intérêts des 
travailleurs, ainsi que des personnes qui 
ont déjà quitté l'établissement du cédant 
au moment du transfert au sens de l'article 
1er paragraphe 1, en ce qui concerne leurs 
droits acquis ou en cours d'acquisition à 
des prestations de vieillesse y compris les 
prestations de survivants, au titre de régi­
mes complémentaire visés au premier 
alinéa. Inchangé 
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 du 
présent article, les droits des Etats 
membres peuvent prévoir que les 
obligations du cédant résultant d'un 
contrat de travail ou d'une relation de 
travail et dues avant la date de transfert ou 
avant l'ouverture des procédures 
d'insolvabilité, ne sont pas transférées au 
cessionnaire lorsque les transferts sont 
effectués dans le cadre des procédures Inchangé 
*H 
d'insolvabilité, autres que celles 
mentionnées à l'article 1(5), tels que des 
redressements administratifs ou 
judiciaires, des concordats, des cessations 
de paiements ou des procédures 
analogues n'entraînant pas la liquidation, 
sous réserve que ces procédures 
(a) soient soumises au contrôle d'une 
autorité publique compétente, y inclus 
•-le syndic de-l'entreprise autorisé par 
une autorité publique compétente. 
(b) donnent lieu à la protection définie par 
la législation nationale, assurant au 
moins une protection équivalente à 
celle prescrite par la Directive du 
Conseil 80/987/CEE, concernant le 
rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la 
protection des travailleurs salariés en 
cas d'insolvabilité de l'employeur. Inchangé 
Inchangé 
Article 4 5. Les Etats membres prévoient les mesures 
nécessaires afin d'interdire le recours aux 
procédures frauduleuses d'insolvabilité avec 
l'intention de priver les travailleurs des droits 
prévus dans cette directive. 
Article 4 
l.Le transfert d'une entreprise, d'un éta- Inchangé 
bassement ou d'une partie d'établissement 
ne constitue pas en lui-même un motif de 
licenciement pour le cédant ou le cession­
naire. Cette disposition ne fait pas 
obstacle à des licenciements pouvant 
intervenir pour des raisons économiques, 
techniques ou d'organisation impliquant 
des changements sur le plan de l'emploi. 
Les Etats membres peuvent prévoir que le Inchangé 
premier alinéa ne s'applique pas à 
certaines catégories délimitées de 
travailleurs qui ne sont pas couverts par la 
législation ou la pratique des Etats 
\ -T 
membres en matière de protection contre 
le licenciement. 
2. Si le contrat de travail ou la relation de Inchangé 
travail est résilié du fait que le transfert au 
sens de l'article 1er paragraphe 1 entraîne 
une modification substantielle des 
conditions de travail au détriment du 
travailleur, la résiliation du contrat de 
travail ou de la relation de travail est 
considérée comme intervenue^du fait de—--*•>••• 
l'employeur. 
3. Nonobstant les dispositions de l'article 3, 
paragraphes 1, 2 et 3, le droit des Etats 
membres peut autoriser l'employeur ou 
la/les personnes exerçant les pouvoirs de 
l'employeur et les représentants des 
travailleurs à modifier les conditions de 
travail par voie d'accord conclu aux fins 
d'assurer la survie de l'entreprise, 
l'établissement ou la partie d'établissement 
transférés dans le cadre des procédures 
mentionnées à l'Article 3, paragraphe 4. 
Un tel accord peut aussi déterminer si et 
dans quelle mesure des licenciements 
peuvent intervenir pour des raisons 
économiques, techniques ou d'orga­
nisation impliquant des changements sur 
le plan de l'emploi. 
4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent 
article, lorsque l'accord mentionné au 
paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, 
à défaut de preuve contraire, que la 
modification des conditions de travail 
intervient aux fins d'assurer la survie de 
l'entreprise, l'établissement ou la partie 
d'établissement transférés et que les 
licenciements concernés interviennent 
pour des raisons économiques, techniques 
ou d'organisation impliquant des 
changement sur le plan de l'emploi. 3. Nonobstant les dispositions de l'article 3, 
paragraphe 1 et 2 le droit des Etats membres 
peut autoriser l'employeur ou la/les personnes 
exerçant les pouvoirs de l'employeur et les 
représentants des travailleurs, pour autant 
qu'ils bénéficient de l'indépendance nécessaire 
à l'exercice des fonctions qui leur sont 
conférées, à modifier les conditions de travail 
par voie d'accord conclu aux fins d'assurer la 
survie de l'entreprise, l'établissement ou la 
partie d'établissement transférés dans le cadre 
des procédures mentionnées à l'Article 3 
paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déter­
miner si et dans quelle mesure des licencie­
ments peuvent intervenir pour des raisons éco­
nomiques, techniques ou d'organisation impli­
quant des changements sur le plan de l'emploi. 
4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent 
article, lorsque l'accord mentionné au 
paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à 
défaut de preuve contraire, que la 
modification des conditions de travail visées 
dans l'accord, intervient aux fins d'assurer la 
survie de l'entreprise, rétablissement ou la 
partie d'établissement transférés et que les 
licenciements visées dans l'accord 
interviennent pour des raisons économiques, 
techniques ou d'organisation impliquant des 
changement sur le plan de l'emploi. 
5. Les Etats membres peuvent conférer à Supprimé 
l'autorité judiciaire compétente le pouvoir 
de modifier ou de rompre les contrats ou 
les relations de travail existant à la date de 
transfert effectué dans le cadre de 
procédures d'insolvabilité mentionnées à 
l'article 3, paragraphe 4, afin d'assurer la 
survie de l'entreprise, de l'établissement ou 
de la partie d'établissement. 
Article 5 Article 5 
l.Dans la mesure où l'établissement conserve 
son autonomie, le statut et la fonction des 
représentants ou de la représentation des 
travailleurs concernés par un transfert au 
sens de l'article 1er, subsistent selon les 
mêmes modalités et suivant les mêmes 
conditions qu'avant la date du transfert en 
vertu d'une disposition législative, régle­
mentaire, administrative ou d'un accord, 
sous réserve que les conditions 
nécessaires pour la formation de la 
représentation des travailleurs soient 
réunies. Inchangé 
Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives ou la pratique des Etats 
membres, ou aux termes d'un accord avec 
les représentants des travailleurs, les 
conditions nécessaires à la nouvelles 
désignation des représentants des 
travailleurs ou à la nouvelle formation de 
la représentation des travailleurs sont 
réunies. Inchangé 
Si l'établissement ne conserve pas son 
autonomie et dans la mesure où les 
conditions nécessaires à la formation de la 
représentation des travailleurs sont 
réunies, les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que les 
travailleurs transférés qui étaient 
représentés avant le transfert soient 
convenablement représentés durant la 
période qui précède la nouvelle formation 
ou désignation de la représentation des Inchangé 
# 
travailleurs. 
Si le mandat des représentants des 
travailleurs concernés par un transfert au 
sens de l'article 1er paragraphe 1 expire en 
raison de ce transfert, ces représentants 
continuent à bénéficier des mesures de 
protection prévues par les dispositions 
législatives, réglementaires ou 
administratives ou la pratique des Etats 
membres. Inchangé 
Section m Section m 
Information et consultation Information et consultation 
Article 6 Article 6 
l.Le cédant et le cessionnaire sont tenus 
d'informer les représentants de leurs tra­
vailleurs respectifs concernés par un 
transfert au sens de l'article 1er 
paragraphe 1 sur les points suivants: 
motif du transfert, 1. Lorsque le cédant et le cessionnaire 
envisagent un transfert au sens de l'article 1er 
paragraphe 1. ils sont tenus d'informer les re­
présentants de leurs travailleurs respectifs con­
cernés sur les points suivants: 
Inchangé 
conséquences juridiques, économiques Inchangé 
et sociales du transfert pour les 
travailleurs, 
mesures envisagées à l'égard des tra- Inchangé 
vailleurs 
Le cédant est tenu de communiquer ces 
informations aux représentants de ses 
travailleurs en temps utile avant la 
réalisation du transfert. Inchangé 
Le cessionnaire est tenu de communiquer 
ces informations aux représentants de ses 
travailleurs en temps utile, et en tout cas 
avant que ses travailleurs ne soient 
affectés directement dans leurs conditions 
d'emploi et de travail par le transfert. Inchangé 
• 
2. Si le cédant ou le cessionnaire envisage des 
mesures à l'égard de leurs travailleurs res­
pectifs, ils sont tenus de procéder en 
temps utile à des consultations sur ces 
mesures avec les représentants de leurs 
travailleurs respectifs en vue d'aboutir à 
un accord. 2. Lorsque le cédant ou le cessionnaire 
envisagent des mesures à l'égard de leurs 
travailleurs respectifs, ils sont tenus de 
procéder en temps utile à des consultations sur 
ces mesures avec les représentants de leurs 
travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un 
accord. 
3.Les Etats membres dont les dispositions 
législatives, réglementaires et administra­
tives prévoient la possibilité pour les 
représentants des travailleurs d'avoir 
recours à une instance d'arbitrage pour 
obtenir une décision sur des mesures à 
prendre à l'égard des travailleurs peuvent 
limiter les obligations prévues aux 
paragraphes 1 et 2 au cas où le transfert 
réalisé provoque une modification au 
niveau de rétablissement susceptible 
d'entraîner des désavantages substantiels 
pour une partie importante des 
travailleurs. Inchangé 
L'information et la consultation doivent au 
moins porter sur les mesures envisagées à 
l'égard des travailleurs. 
L'information et la consultation doivent 
intervenir en temps utile avant la 
réalisation de la modification au niveau de 
l'établissement visée au premier alinéa. 
4. Les obligations prévues au présent article 
s'appliquent, indépendamment du fait que 
la décision relative au transfert soit prise 
par l'employeur ou par une entreprise qui 
le contrôle. Lors de l'examen des 
allégations relatives aux manquements aux 
obligations en matière d'information et de 
consultation définies par la présente 
directive, toute justification fondée sur le 
fait que l'information n'a pas été fournie 
par l'entreprise qui a pris la décision 
aboutissant au transfert, ne saurait être 
prise en compte. Inchangé 
Inchangé 
4. Les obligations prévues au présent article 
s'appliquent indépendamment du fait que la 
décision aboutissant au transfert soit prise par 
une personne physique ou une personne 
morale autre que l'employeur. Lors de 
l'examen des allégations relatives aux 
manquements aux obligations en matière 
d'information et de consultation définies par la 
présente directive, toute justification fondée 
sur le fait que l'information n'a pas été fournie 
par la personne phvsique ou morale qui a pris 
la décision aboutissant au transfert ne saurait 
être prise en compte. 
§ A3 
5. Les Etats membres peuvent limiter les 
obligations prévues aux paragraphes 1, 2 
et 3 aux entreprises qui emploient habi­
tuellement au moins cinquante travailleurs 
ou qui, si elles emploient moins de 
cinquante travailleurs, remplissent les 
conditions de seuils d'effectifs pour 
l'élection ou la désignation d'une instance 
coiiégiale représentant les travailleurs. 5. Les Etats membres peuvent limiter les obli­
gations prévues aux paragraphes 1. 2. et 3 aux 
entreprises ou aux établissements qui 
remplissent, en ce qui concerne le nombre des 
travailleurs employés, les conditions pour 
l'élection ou la désignation d'une instance 
collégiale représentant les travailleurs. 
6. Les Etats membres prévoient que, au cas où 
il n'y aurait pas dans une entreprise ou un 
établissement de représentants des travail­
leurs, les travailleurs concernés doivent 
être informés préalablement de 
l'imminence du transfert au sens de l'article 
1er paragraphe 1. 6. Inchangé 
Article 6 A 
1. Aux fins des obligations d'information et de 
consultation prévues par cette directive, les 
Etats membres prévoient des représentants 
des travailleurs qui bénéficient de 
l'indépendance nécessaire à l'exercice des 
fonctions qui leur sont conférées 
Section IV Section IV 
Dispositions finales 
Article 7 Dispositions finales 
Article 7 
La présente directive ne porte pas atteinte à la 
faculté des Etats membres d'appliquer ou d'in­
troduire des dispositions législatives, régle­
mentaires ou administratives plus favorables 
aux travailleurs ou de favoriser ou permettre 
l'application de conventions collectives ou 
d'accords conclus entre partenaires sociaux 
plus favorables aux travailleurs. Inchangé 
.o 
en Article 7 -A 
Les Etats membres prévoient des sanctions en 
cas de non-respect des dispositions nationales 
adoptées au titre de la présente directive et 
prennent les mesures nécessaires pour faire en 
sorte que ces sanctions soient appliquées. Les 
dites sanctions doivent être efficaces, 
proportionnées et dissuasives. 
Article 7-B 
Article 8 Lorsqu'ils appliquent les dispositions 
contenues dans la présente directive, les Etats 
membres ne peuvent en aucun cas introduire 
de discrimination fondée sur la race, le sexe, 
l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la 
couleur, la religion ou la nationalité. 
Article 8 
Les Etats membres introduisent dans leur 
ordre juridique interne les mesures nécessaires 
pour permettre aux travailleurs qui s'estiment 
lésés par le non-respect des obligations 
découlant de la présente directive de faire 
valoir leurs droits par voie juridictionnelle 
après, éventuellement, le recours à d'autres 
instances compétentes. 
Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re­
présentants des travailleurs en ce qui concerne 
leurs droits visés sous les articles 4 (paragra­
phes 3,4 et 5) 5 et 6. Inchangé 
Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux re­
présentants des travailleurs en ce qui concerne 
leurs droits visés sous les articles 4 (paragra­
phes 3 et 4^ 5 et 6. 
Article 9 Article 9 
1. Les Etats membres adoptent les dispositions 
législatives, réglementaires et adminis­
tratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le ... ou 
s'assurent au plus tard à cette date que les Inchangé 
2^) 
s'assurent au plus tard à cette date que les 
partenaires sociaux mettent en place les 
dispositions nécessaires par voie 
d'accord, les Etats membres devant 
prendre toute disposition nécessaire leur 
permettant d'être à tout moment en 
mesure de garantir les résultats imposés 
par la présente directive. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent les 
mesures visées au paragraphe 1, celles-ci 
contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une 
telle directive d'une telle référence au 
moment de leur publication officielle. Le 
mode de référence est arrêté par les Etats 
membres. Inchangé 
Les Etats membres informent immédiate­
ment la Commission des mesures qu'ils 
adoptent pour mettre en oeuvre la 
présente directive. Inchangé 
Article 10 Article 10 
La directive 77/187/CEE est abrogée à partir Supprimé 
de la date de transposition de la présente 
directive, sans préjudice des obligations des 
Etats membres en ce qui concerne le délai de 
transposition de ladite directive 77/187/CEE 
indiqué à l'annexe I. 
Les références faites à la directive abrogée Supprimé 
s'entendent comme étant faites à la présente 
directive au sens de l'article 9, paragraphe 1, et 
sont à lire selon le tableau de correspondance 
figurant à l'annexe H. 
Article 11 Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. 
La présente directive entre en vigueur le Inchangé 
vingtième jour suivant celui de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés euro-
péennes. 
23 
• 
ISSN 0254-149 
COM(97) 60 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-050-FR-C 
ISBN 92-78-15676-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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