1.Introduction

Le règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation («SFTR», pour «Securities Financing Transactions Regulation») a été adopté le 25 novembre 2015 et est entré en vigueur le 12 janvier 2016. Ce règlement vise à accroître la transparence des opérations de financement sur titres (OFT) en imposant:

·que toutes les opérations de financement sur titres soient déclarées à des bases de données centrales appelées «référentiels centraux» (obligation de déclaration);

·que les fonds d'investissement communiquent aux investisseurs, dans leurs rapports périodiques et leurs documents de pré-investissement, les informations concernant leur utilisation d’opérations de financement sur titres;

·que la réutilisation de sûretés satisfasse à des conditions minimales de transparence, telles que la communication des risques et l’obtention du consentement préalable (obligations relatives à la transparence de la réutilisation).

En vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement SFTR, les banques centrales de l’Union et les organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion sont exemptés de l’obligation de déclaration et des obligations relatives à la transparence de la réutilisation imposées par ledit règlement.

Au moment de l'adoption du règlement SFTR, il existait des incertitudes quant au traitement des banques centrales étrangères dans le cadre des réformes relatives aux OFT dans d’autres pays et territoires. Le Parlement européen et le Conseil ont donc reporté la prise d'une décision sur l'application de ce règlement aux banques centrales de pays tiers jusqu'à ce que la situation devienne plus claire.

L’article 2, paragraphe 4, du règlement SFTR habilite la Commission à adopter un acte délégué pour étendre la liste des entités exemptées au titre dudit règlement. Au préalable, la Commission européenne est tenue, en vertu de ce même article, d’analyser le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans le cadre juridique de pays et territoires tiers et d’informer le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette analyse. Si le rapport conclut qu’il est nécessaire d’exclure les responsabilités monétaires de ces banques centrales et organismes de pays tiers des obligations relatives à la transparence de la réutilisation, la Commission adopte un acte délégué en ce sens.

2.Base juridique du rapport: les obligations au titre de l'article 2 du règlement SFTR

L’article 2, paragraphe 2, du règlement SFTR dispose que «les articles 4 et 15 ne s’appliquent pas: a) aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux autres organismes des États membres à vocation similaire, ni aux autres organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion; b) à la Banque des règlements internationaux».

En ce qui concerne les banques centrales étrangères et les organismes publics étrangers chargés de la gestion de la dette publique, la Commission est habilitée par l'article 2, paragraphe 4, à adopter des actes délégués pour modifier la liste des entités exemptées figurant à l'article 2, paragraphe 2, et, à cette fin, «présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion».

L’article 2, paragraphe 4, précise que «[c]e rapport comprend une analyse comparative du traitement des banques centrales et de ces organismes dans le cadre juridique d’un certain nombre de pays tiers. Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative et des effets potentiels, qu’il est nécessaire d’exclure les responsabilités monétaires de ces banques centrales et organismes de pays tiers du champ d’application de l’article 15, la Commission adopte un acte délégué les ajoutant à la liste figurant au paragraphe 2 du présent article.»

3.Pays examiné: Royaume-Uni

Le règlement SFTR impose à la Commission de procéder à une analyse comparative du traitement des banques centrales et des organismes publics chargés de gérer la dette publique dans «un certain nombre de pays tiers». Étant donné l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, l’exemption accordée aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion par l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2365 («SFTR») ne s’appliquera plus à la banque centrale du Royaume-Uni ni aux organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique. C’est pourquoi le présent rapport limite au Royaume-Uni l’analyse du traitement des banques centrales et des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique. D’autres pays feront l'objet d'une analyse dans un futur rapport.

La décision de se concentrer dans un premier temps sur le Royaume-Uni s’explique par le fait que le European Union (Withdrawal) Act 2018 (loi de 2018 sur [le retrait de] l’Union européenne) adopté par le Royaume-Uni transforme en législation nationale britannique la législation existante de l’UE directement applicable, dont le règlement SFTR. En outre, le gouvernement britannique a publié un projet d’instrument législatif, qui, incorporé au European Union (Withdrawal) Act 2018, apportera à la législation de l’Union qui aura été conservée, et à la législation britannique existante, des modifications concernant les opérations de financement sur titres. Le projet d’instrument législatif reflète la disposition du règlement SFTR en ce sens que la Banque d’Angleterre et les organismes du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique sont exemptés de l’obligation de déclaration et des obligations relatives à la transparence de la réutilisation. Il contient également une disposition permettant d'étendre cette liste d’une manière comparable à ce que prévoit le règlement SFTR.

4.Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, le projet de cadre législatif national britannique intégrant le règlement SFTR dispense la banque centrale du Royaume-Uni, et les organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, de l’obligation de déclaration concernant les opérations de financement sur titres et des obligations relatives à la transparence de la réutilisation. Le projet de cadre législatif britannique contient également des dispositions qui permettent d’étendre l’exemption aux banques centrales et aux organismes chargés de la gestion de la dette publique de pays étrangers.

L’ajout de la banque centrale britannique et des organismes du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique à la liste des entités exemptées de l’obligation de déclaration et des obligations relatives à la transparence de la réutilisation prévues par le règlement SFTR évitera toute interférence avec l’exercice de leurs responsabilités monétaires et permettra de promouvoir des conditions équitables dans l’application des réformes en matière d’opérations de financement sur titres en ce qui concerne les opérations avec les banques centrales d'autres pays et territoires. Cela contribuera aussi à une plus grande cohérence et à une plus grande uniformité à l'échelle internationale.

La Commission conclut donc que l’article 2, paragraphe 2, du règlement SFTR devrait être modifié afin d’exempter de certaines obligations prévues par ledit règlement la banque centrale du Royaume-Uni et les autres organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.