4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition du Portugal une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 13 907 294 284 EUR. Un montant de 9 758 504 454 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour le Portugal égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 148 789 829 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Portugal sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(64)Le Portugal a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition du Portugal sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(63)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. L’aide devrait être versée par tranches une fois que le Portugal aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(62)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, le Portugal a demandé une aide sous forme de prêt. Le montant du prêt demandé par le Portugal est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour le Portugal et du soutien sous forme de prêt demandé.

(61)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour le Portugal est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour le Portugal est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(60)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Portugal est de 16 643 679 377 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour le Portugal, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience du Portugal devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition du Portugal.

(59)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience du Portugal, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.

(58)Pour la mise en œuvre du plan, le Portugal a créé une commission nationale de surveillance, composée de représentants des partenaires sociaux et de grandes figures de la société civile, qui peuvent faire des recommandations en la matière. En outre, la mise en œuvre fera également l’objet d’un contrôle public par l’intermédiaire du portail de la transparence. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(57)Le plan a fait l’objet d’un large débat, de consultations publiques formelles et de séminaires thématiques en présence de membres du gouvernement. Parallèlement à ce processus de consultation publique, le gouvernement a organisé une série de consultations avec des acteurs institutionnels, tels que le Conseil économique et social, le Conseil de coordination territoriale et le Conseil national de la santé. En réponse aux contributions écrites reçues durant la seconde consultation publique, le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications au plan et y a également ajouté deux nouveaux volets: le volet 4 – Culture et le volet 10 – Mer.

(56)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des investissements transfrontières dans le domaine de la justice. Il accélère et développe l’interopérabilité des informations sur les casiers judiciaires dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et permet la publication et la recherche de décisions de justice interopérables grâce à l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI). Il facilite également l’échange d’informations entre les entités judiciaires sur la base du système e-CODEX et renforce la coopération dans le cadre du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) et des ressources d’identification transfrontières (telles que le cadre eIDAS). D’autres initiatives transfrontières sont prévues dans le domaine de la numérisation des entreprises, notamment la mise sur pied de 16 pôles d’innovation numérique, guichets uniques aidant les entreprises à améliorer leurs activités commerciales/processus de production, produits ou services à l’aide de technologies numériques. Les pôles prévus dans le plan sont censés contribuer au réseau des pôles européens d’innovation numérique. D’autres collaborations transfrontières pourraient également avoir lieu dans le domaine de l’hydrogène. Le Portugal coopère actuellement avec d’autres États membres sur la mise au point d’un éventuel projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène. Les projets relatifs à l’hydrogène inclus dans le plan devraient contribuer directement ou indirectement à cette initiative.

(55)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2021/241. L’auto-évaluation comporte une matrice de risques et de mesures d’atténuation. Au total, 18 risques éventuels sont recensés, notamment la dépendance à l’égard de fournisseurs, les fournisseurs à haut risque, les préoccupations relatives à la cybersécurité et la perturbation des systèmes critiques. La matrice recense treize mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour lutter contre les risques éventuels, notamment une exigence d’habilitation de sécurité par les fournisseurs, l’application de restrictions aux fournisseurs considérés comme à haut risque, des stratégies multifournisseurs et des systèmes auxiliaires pour les fonctions critiques.

(54)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes consacrées à la lutte contre l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la ségrégation professionnelle, ainsi que de mesures visant à attirer les jeunes femmes vers des études dans les STIAM. La partie du plan traitant des mesures de politique sociale comprend une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées ainsi qu’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

(53)Tout au long du plan du Portugal pour la reprise et la résilience une vision stratégique et cohérente est exposée et une cohérence se dégage entre les volets et les mesures individuelles. Les réformes et investissements prévus dans chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et des synergies et complémentarités existent entre les volets. Aucune des mesures proposées dans le cadre d’un volet ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets.

(52)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(51)Pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du plan pour la reprise et la résilience, le Portugal utilisera des outils informatiques. Les fonctionnalités informatiques sont clairement décrites dans le plan. Le Portugal a indiqué que l’Inspection générale des finances (IGF) réaliserait un premier audit du système de gestion et de contrôle du plan pour la reprise et la résilience avant la présentation de la première demande de paiement (hors préfinancement) à la Commission européenne.

(50)Le système de contrôle interne décrit dans le plan repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. La gestion nationale sera centralisée et incombera au groupe de travail Recuperar Portugal. La mise en œuvre du plan sera confiée à des agences, organismes ou intermédiaires publics responsables aux niveaux décentralisés. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, notamment pour la collecte et la mise à disposition des données sur les bénéficiaires finaux, sont appropriés.

(49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(48)Le Portugal a fourni des estimations des différents coûts pour tous les investissements et les réformes entraînant des coûts prévus dans le plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Pour l’essentiel, les estimations reposent sur des comparaisons avec des marchés publics pour des services similaires, d’anciens investissements de nature similaire ou des consultations des marchés. L’évaluation de ces estimations des coûts et des documents justificatifs qui les accompagnent indique que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Toutefois, le fait que la méthode utilisée ne soit parfois pas adéquatement expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même ne soit pas totalement clair fait obstacle à l’attribution d’une évaluation A pour ce critère d’évaluation. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(45)Les jalons et les cibles du plan portugais constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. Les mécanismes de vérification, la collecte des données et les responsabilités décrits par les autorités portugaises semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois atteints les jalons et les cibles. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(44)La structure administrative «Estrutura de Missão Recuperar Portugal» (groupe de travail Recuperar Portugal) devrait assurer le suivi et la mise en œuvre du plan . Ses responsabilités sont clairement définies et inscrites dans la législation nationale, qui garantit un mécanisme fiable de coordination et de rapport entre cette structure et les autres organes chargés de la mise en œuvre des investissements et des réformes au titre des divers volets. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports. Le groupe de travail devrait être en place jusqu’à la fin de la mise en œuvre du plan.

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre efficaces du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(42)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(41)Dans le domaine des investissements, un changement structurel durable devrait se produire grâce à la création, à la capitalisation et à l’élargissement de la mission de la Banque de développement nationale, Banco Português de Fomento. La hausse proposée de la capitalisation des banques devrait faciliter l’accès aux financements, notamment pour les PME touchées par la crise, et stimuler la compétitivité et la création d’emplois sur le long terme. Parmi les autres grands objectifs politiques figurent les transferts de connaissances et de technologies vers les entreprises, la diversification des produits et services et le fait de porter les investissements en R&D à 3 % du PIB d’ici à 2030. Enfin, les investissements et les politiques en faveur de la décarbonation de l’industrie visent à accroître son efficacité énergétique et à réduire le contenu en importations de l’économie portugaise, renforçant ainsi la compétitivité du pays et son potentiel de croissance tout en contribuant à atteindre les objectifs climatiques.

(40)Le plan présente des changements structurels dans l’administration publique, le logement, la capitalisation des entreprises et l’innovation, le système judiciaire, les professions très réglementées et la numérisation de l’administration publique. Dans de nombreux cas, les mesures prévues dans divers volets du plan sont destinées à accroître le niveau de numérisation des institutions pertinentes, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services et l’environnement des entreprises.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur le Portugal dans une large mesure (évaluation A).

(38)Les réformes et investissements ayant trait au numérique prévus dans le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir une incidence durable, notamment sur la transition numérique de l’administration publique du pays, le système judiciaire, les services sociaux, le tissu entrepreneurial, le niveau de compétences de la population et les services de santé nationaux et régionaux.

(37)En plus de contribuer à la transition numérique, ces investissements permettent également de relever les défis liés au niveau des compétences de la population, notamment l’habileté numérique de la population adulte et la nécessité d’adapter les compétences aux mutations du marché du travail. Ils contribuent également à relever les défis liés à l’égalité d’accès aux technologies numériques, ainsi qu’à un enseignement et une formation de qualité.

(36)Au total, quatorze volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif numérique avec une approche transversale large et quatre volets sont entièrement consacrés à la transition numérique. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’acquisition des compétences numériques. D’autres réformes et investissements importants visent la numérisation de l’administration publique, du système judiciaire et de la gestion des finances publiques. D’autres investissements ciblent la numérisation de secteurs spécifiques tels que l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la culture et la gestion des forêts.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer dans une large mesure et efficacement (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(34)Les interventions en matière d’efficacité énergétique constituent une part importante de la contribution climatique. D’autres contributions climatiques ou environnementales importantes sont apportées par des investissements dans les transports urbains durables ou l’adaptation au changement climatique et la prévention de ce dernier. Des processus de recherche et d’innovation axés sur l’économie sobre en carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, ainsi que des mesures de gestion de l’eau et des forêts, contribuent également aux objectifs climatiques et environnementaux. Les réformes visent à promouvoir la décarbonation de l’industrie, à mettre au point des processus de production plus durables et à améliorer les plans de transport.

(33)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique du Portugal énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030) et la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et ainsi contribuer respectivement à l’objectif climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union. Seize volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif climatique et seize autres contiennent des mesures contribuant aux objectifs environnementaux, notamment la biodiversité. La biodiversité devrait être renforcée en particulier par des améliorations dans la gestion des forêts, notamment concernant les surfaces importantes de monocultures non gérées et les risques élevés d’incendie, ou la promotion d’une économie bleue durable. La mise en œuvre des mesures proposées devrait avoir une incidence à long terme, notamment en contribuant à la transition écologique, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,9 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030.

(31)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le volet 7 «Infrastructures» contient quatre mesures qui portent sur la construction ou la rénovation d’infrastructures de transport routier (RE-C7-I2, I3, I4 et I5). Pour éviter de causer un préjudice important aux objectifs d’atténuation du changement climatique et de prévention et de réduction de la pollution, le plan pour la reprise et la résilience du Portugal intègre, en tant que mesure d’accompagnement, l’investissement RE-C7-I0 – Extension du réseau de recharge des véhicules électriques. Il devrait décarboner le secteur des transports routiers en mettant à disposition 15 000 stations de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2025. De la même manière, pour ce qui est des mesures de gestion de l’eau figurant dans le volet 9 – Gestion de l’eau (TC-C9-I1 et I2), qui comprennent la construction d’un barrage et d’une usine de dessalement ainsi que des mesures d’irrigation et de captage d’eau, le Portugal devrait en outre garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’environnement en mettant en œuvre les résultats et conditions tirés de l’évaluation des incidences sur l’environnement pertinents pour ces mesures, conformément à la législation de l’UE en matière d’environnement, notamment la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Cette approche vise en particulier à éviter de causer un préjudice important aux masses d’eau concernées qui mettrait en péril ou retarderait l’objectif d’un bon état ou potentiel écologique. Elle vise également à garantir que les habitats et les espèces protégés dépendant directement de la masse d’eau concernée ne subissent pas les incidences négatives des mesures.

(30)Le plan pour la reprise et la résilience garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le Portugal a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le cas échéant, le Portugal a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, qui devraient être garanties au moyen de jalons pertinents.

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(28)D’importantes mesures ciblent les enfants et les jeunes, telles que des mesures visant à renforcer les capacités des écoles maternelles et des services de garde d’enfants et à favoriser la création d’emplois permanents de qualité pour les jeunes. Le plan devrait également favoriser l’inscription à des formations d’enseignement supérieur, notamment dans les disciplines STIAM, et créer un réseau d’établissements d’enseignement supérieur proposant des cours postuniversitaires de courte durée. Les mesures devraient également soutenir l’intégration des technologies numériques dans le système d’enseignement primaire et secondaire en s’appuyant sur l’utilisation de ressources numériques dans les classes, la numérisation des contenus éducatifs et la création de laboratoires équipés de technologies éducatives telles que des robots programmables.

(27)Le plan prévoit des mesures importantes pour relever les défis sociaux de longue date, qui ont également une incidence importante sur la dimension territoriale et la fracture urbaine rurale, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence au sein du Portugal et dans l’Union. Ces mesures répondent à la nécessité de renforcer la capacité d’ajustement et l’accessibilité des services de soins de santé et de soins de longue durée compte tenu du vieillissement rapide de la population et visent à fournir un accès à des logements abordables et sociaux. Les vulnérabilités sociales devraient également être réduites grâce à la fourniture d’un large éventail de services sociaux axés sur les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les migrants, et à des programmes intégrés visant à soutenir les populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées. Le plan devrait développer les réseaux de transport public dans les zones urbaines, un aspect particulièrement important pour les navetteurs défavorisés, et renforcer les droits du travail, notamment pour les contrats de travail atypiques liés à l’économie numérique. Ces mesures contribueront à permettre la mise en œuvre du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux avalisé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021, et devraient contribuer à l’amélioration des niveaux des indicateurs du tableau de bord social.

(26)Les principales contributions à la croissance comme à l’emploi devraient venir d’investissements et de réformes dans l’innovation, l’éducation - notamment les compétences numériques et la formation professionnelle-, la décarbonation de l’industrie, la numérisation des entreprises, la capitalisation des entreprises et le logement. Parmi les autres grands domaines d’intervention figurent les soins de santé, la culture, les infrastructures de transport, la gestion des forêts et de l’eau, la qualité et la capacité des administrations publiques, y compris la gestion des finances publiques, les services judiciaires et la numérisation des services publics.

(25)Une simulation effectuée par les services de la Commission indique que le plan pourrait permettre une hausse du PIB du Portugal comprise entre 1,5 % et 2,4 % d’ici à 2026. Le plan pour la reprise et la résilience du Portugal comprend un ensemble ambitieux de réformes et d’investissements visant à réduire les vulnérabilités du pays face aux chocs et à renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Les réformes qui suppriment les obstacles institutionnels et favorisent la concurrence, associées à des investissements considérables en matière de politiques actives du marché du travail, de R&D, d’innovation et de numérisation, ciblent les causes profondes des défis recensés et sont censées stimuler la compétitivité et la productivité du pays.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence élevée (évaluation A) en matière de renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union;

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(23)En relevant les défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques liés à l’encours important des engagements extérieurs nets et de la dette publique et privée, dans un contexte de prêts improductifs élevés et de faible croissance de la productivité.

(22)Le plan contribue de manière significative à relever le défi de la transition numérique, tant sur le continent que dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’adoption par celles-ci de technologies et de processus numériques. Les investissements et les réformes dans l’éducation et dans les systèmes d’EFP sont dans une large mesure axés sur l’adaptation des programmes d’études, des méthodes d’enseignement et des ressources liés à la fourniture de compétences numériques adaptés aux besoins particuliers de différents groupes, tels que les étudiants, les enseignants, les travailleurs, les entreprises et les fonctionnaires. D’autres réformes et investissements importants ciblent la numérisation des administrations publiques, appuyés notamment par des mesures prévues concernant l’administration publique générale, le système judiciaire et la gestion des finances publiques, dans le but de rendre ces administrations plus efficaces, plus résilientes et plus accessibles aux citoyens.

(21)Le plan contribue de manière considérable à relever le défi de la transition climatique. Il prévoit des investissements axés sur la recherche et l’innovation en faveur de la décarbonation des secteurs de production, ainsi que des mesures visant à accroître la performance énergétique des bâtiments tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le plan devrait rendre les transports urbains plus durables en renforçant les autorités de gestion des transports en commun, par l’investissement dans l’extension des réseaux de métro et les systèmes de métro léger et d’autobus express des zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto et par l’acquisition des véhicules à émission nulle pour la flotte de véhicules de transport public. Certaines mesures visent également à promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables sur le territoire continental et dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure devraient protéger les forêts afin d’atténuer les effets du changement climatique. Des programmes d’aménagement et de gestion du paysage sont censés prévoir l’aménagement de paysages souhaitables pour les territoires vulnérables afin d’accroître la résilience de ces derniers aux risques associés au changement climatique, en particulier les incendies dans les zones rurales et la perte de la biodiversité, et de promouvoir la croissance durable et la cohésion territoriale par l’augmentation de la surface moyenne des propriétés agricoles, le changement d’affectation des terres et la planification de nouvelles activités économiques.

(20)Des investissements considérables sont mis en place pour stimuler la recherche et l’innovation, notamment par la mise au point de programmes d’innovation dans des secteurs clés, y compris des programmes environnementaux visant à favoriser les liens entre les sciences et le monde des entreprises. Des investissements sont également prévus pour favoriser la recherche et l’innovation dans l’agriculture durable. Le plan comprend aussi des investissements visant à recapitaliser les entreprises, notamment la création d’une entité ad hoc qui devrait ensuite investir dans des entreprises portugaises viables sous la forme de prise de participation et de quasi-participation.

(19)Le plan comprend des réformes et des investissements permettant de remédier aux obstacles durables qui nuisent à l’environnement des affaires. Ceux-ci portent notamment sur la réduction des restrictions pesant sur diverses professions réglementées en vue de favoriser la concurrence, le réexamen des conditions d’octroi de licences aux activités commerciales et la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» dans les relations avec les administrations publiques pour réduire les coûts administratifs, et la modernisation et l’accroissement de l’efficience du système judiciaire, tout en tirant parti de l’efficience accrue liée à la numérisation des procédures.

(18)Le plan s’attaque aux enjeux sociaux en proposant des mesures importantes pour répondre à la nécessité d’améliorer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale, notamment dans le cadre de réformes et d’investissements dans les logements et les services sociaux, axés en particulier sur les personnes âgées, les enfants et les groupes vulnérables souffrant de handicaps. Ces réformes et investissements prévoient l’approbation du plan national de logements et de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, un programme d’appui en matière d’accès au logement par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation d’habitations existantes, la création de places dans les établissements sociaux et la rénovation de ceux-ci, le renforcement des soins à domicile et des services de proximité, la mise sur pied d’équipes d’intervention sociale dans les municipalités du Portugal continental, la création de programmes d’appui aux populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées et la mise en place de services de sécurité sociale plus conviviaux par la numérisation.

(17)Des réformes et des investissements sont également prévus pour renforcer la résilience du système de santé et contribuer à l’égalité de l’accès à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité. Ils prévoient notamment le renforcement de la capacité de réaction des services de soins de santé primaires, de santé mentale et de soins de longue durée, associé à des étapes visant à renforcer l’efficacité des différentes composantes du Service national de santé et l’articulation entre celles-ci. Des mesures spécifiques visent à renforcer le système de santé de la région ultrapériphérique de Madère et à numériser les systèmes de santé de Madère et des Açores. En outre, l’achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics permet de lutter contre les causes profondes de la persistance d’arriérés dans des hôpitaux publics. Cette réforme devrait allier une meilleure autonomie des hôpitaux en matière de décisions d’investissement et de recrutement et un renforcement du suivi et de la responsabilité, ce qui devrait contribuer à prévenir l’accumulation des arriérés de manière durable.

(16)Le plan prévoit une réforme budgétaire et structurelle globale qui devrait améliorer considérablement la qualité et la viabilité des finances publiques et renforcer la maîtrise de l’ensemble des dépenses, le rapport coût-efficacité et la qualité de la budgétisation. Cette réforme prévoit des mesures progressives qui devraient permettre la mise en œuvre complète et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015, en faisant du réexamen des dépenses une caractéristique structurelle du processus budgétaire annuel du Portugal, en assurant l’évaluation ex post des gains d’efficacité et en renforçant la centralisation de la passation de marchés. Elle devrait également renforcer la viabilité financière des entreprises publiques par la mise en place d’un nouveau modèle d’analyse et de communication de leur situation et de leur performance financières, afin de permettre un suivi plus rapide, plus transparent et plus complet. Elle prévoit également la mise en place d’outils de planification et de gestion visant à accroître la responsabilité, tels que des contrats de gestion remaniés visant à diffuser les pratiques de gestion axées sur les résultats. Cette réforme s’accompagne d’investissements dans les systèmes d’information pour la gestion des finances publiques.

(15)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever de manière significative l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées au Portugal par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de la qualité et de la viabilité des finances publiques, de l’accessibilité et de la résilience des services sociaux et du système de santé, du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche et du développement (R&D) et de l’innovation, de la transition climatique et numérique, de l’environnement des affaires et du système judiciaire.

(14)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience du Portugal, bien que ce dernier ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite au Portugal d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, compte tenu de l’autorisation, liée à des circonstances inhabituelles, de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement, n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées au Portugal, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle, notamment par l’intermédiaire de mesures telles que le renforcement des réseaux nationaux de soins de santé primaires et de soins continus et palliatifs, la fourniture de logements sociaux et abordables, et des services sociaux intégrés innovants dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto. L’adoption de technologies numériques et de solutions d’interopérabilité renforce la capacité institutionnelle et la résilience de l’administration publique. Les politiques pour la prochaine génération sont couvertes par un certain nombre de mesures, près d’un tiers de l’ensemble des volets y étant directement lié. Ces mesures ont une incidence directe sur les enfants et les jeunes, comme le renforcement des capacités des structures de garde des enfants, de l’EFP et de l’enseignement supérieur, y compris pour les formations en STIAM, ainsi que l’amélioration des perspectives des jeunes en matière de carrière et de revenus et l’accroissement du nombre de résidences d’étudiants dans l’enseignement supérieur. Ces mesures s’accompagnent de la mesure portant sur la numérisation de l’enseignement et la distribution d’équipements informatiques individuels aux étudiants.

(11)Le plan couvre amplement le troisième pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive; en effet, presque tous les volets y contribuent directement. La quasi-totalité des volets du plan couvre directement la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, et s’attaque à divers enjeux liés entre eux, tels que la promotion de la croissance durable et de l’adaptation au changement climatique, la fourniture universelle de services sociaux, la contribution à l’innovation, les nouvelles technologies et la décarbonation, la dématérialisation des services publics et la contribution au financement des entreprises et au développement des marchés de capitaux. Les dimensions de la cohésion sociale et territoriale sont étroitement liées, notamment dans les régions portugaises les moins développées. Les autorités régionales et locales sont appelées à jouer un rôle central dans la fourniture de divers services de proximité, en garantissant une large couverture territoriale, dans des domaines tels que le logement social, le jardin d’enfants et les services de la petite enfance, les soins de santé, les services de soins de longue durée et les centres d’accueil de jour pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(10)Le plan prévoit que soit pris un large éventail de mesures relatives au climat, environ trois quarts de l’ensemble des volets contribuant à la transition écologique. Ces mesures comprennent le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie et l’adaptation au changement climatique. Le plan s’attaque à des enjeux ayant trait au numérique dans de nombreux domaines, notamment la numérisation des services publics et l’adoption de technologies numériques dans le but de promouvoir l’entrepreneuriat, ainsi que le développement des entreprises en vue de stimuler la transition numérique du tissu productif. Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à cet aspect. Pour relever les défis liés au manque de compétences numériques, le plan comprend des mesures visant à moderniser l’enseignement et les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue, notamment, de délivrer des qualifications pertinentes pour le marché, de renforcer la pertinence de l’apprentissage des adultes et d’accroître le nombre de diplômés de formations en sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STIAM), en particulier en technologies de l’information.

(9)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, de nombreux volets du plan concernant plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, au vu des défis spécifiques que doit relever le Portugal, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée, ainsi que du soutien sous forme de prêt sollicité.

(7)La mise en œuvre des plans de relance et de résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de ,l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)Le 22 avril 2021, le Portugal a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, en vue, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.]

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour le Portugal. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques liés à l’encours important des engagements extérieurs nets, aux dettes publique et privée, ainsi qu’à une forte proportion de prêts non performants, dans un contexte de croissance atone de la productivité.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Portugal dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, d’améliorer la qualité des finances publiques en accordant la priorité aux dépenses propices à la croissance, de renforcer la résilience du système de santé et de garantir l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité. Il a également recommandé de relever le niveau général des compétences de la population (en mettant l’accent sur les compétences numériques et en vue d’augmenter le nombre de diplômés dans des domaines liés aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques), et a souligné la nécessité de soutenir des emplois de qualité et de réduire la segmentation du marché du travail. Il a en outre recommandé au pays de renforcer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale et de garantir une protection sociale et un soutien aux revenus qui soient suffisants et efficaces. Il a recommandé de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, le transport ferroviaire et les infrastructures portuaires, la transition énergétique et vers une économie faible en carbone et l’extension des interconnexions énergétiques, en tenant compte des disparités régionales. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises dans le contexte de la pandémie, de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public et d’encourager l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique. Enfin, il a recommandé de procéder à des réformes afin d’améliorer l’environnement des entreprises, en particulier de réduire les obstacles réglementaires et administratifs découlant de l’octroi de licences et de réduire les restrictions réglementaires dans les professions réglementées, et d’accroître l’efficacité des juridictions administratives et fiscales et des procédures d’insolvabilité et de recouvrement. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption, conformément à la clause dérogatoire générale, de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise ultérieure, a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation portant sur la mise en œuvre des mesures temporaires visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Portugal. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) du Portugal était de 67 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Portugal a diminué de 7,6 % en 2020 et devrait diminuer de 3,9 % de façon cumulée en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment l’encours important de la dette extérieure, privée et publique, ainsi qu’une faible croissance de la productivité. En outre, les déficits d’investissement font qu’il est plus difficile de profiter des possibilités créées par les transitions écologique et numérique et d’en tirer pleinement parti.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.6.2021 COM(2021) 321 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal {SWD(2021) 146 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1. Description des réformes et des investissements A. VOLET 1: Service national de santé Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels le système de santé portugais est actuellement confronté en ce qui concerne les besoins actuels et en constante évolution en matière de soins de santé et les coûts associés. Premièrement, les tendances démographiques défavorables du Portugal, caractérisées par un vieillissement accéléré et les besoins en soins de longue durée qui en découlent, coïncident avec l’évolution des types de maladies, la charge croissante des maladies chroniques et dégénératives, ainsi que la multimorbidité croissante. Deuxièmement, il existe encore une mortalité évitable considérable au Portugal et un nombre relativement faible d’années de vie en bonne santé à l’âge de 65 ans. Troisièmement, il est possible de mettre davantage l’accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, tout en s’attaquant à la fragmentation des services de soins de santé et aux lacunes en matière d’accès aux soins de santé. Quatrièmement, les paiements directs pour les soins de santé sont parmi les plus élevés de l’UE et la charge financière des soins médicaux est relativement élevée. Enfin, le service national de santé du Portugal est confronté à une situation financière difficile depuis plusieurs années. En particulier, le Portugal a enregistré des renflouements récurrents d’hôpitaux publics par le gouvernement, qui n’ont pas permis d’éviter un cycle systématique d’endettement des hôpitaux, ce qui a eu des répercussions sur les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. L’objectif principal de ce volet est de renforcer la capacité de réaction du service national de santé du Portugal, en vue de répondre aux changements démographiques et épidémiologiques dans le pays, à l’innovation thérapeutique et technologique et à la tendance à la hausse de la demande de soins de santé et des coûts associés. À cette fin, le volet vise à renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé, à renforcer les services de soins de santé à long terme et mentaux, et à accroître l’efficacité en achevant la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics et en faisant progresser la numérisation des services de soins de santé. Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative au renforcement du contrôle global des dépenses, du rapport coût-efficacité et de la budgétisation adéquate, en mettant l’accent sur une réduction durable des arriérés dans les hôpitaux (recommandation par pays n° 1 de 2019), ainsi que sur la recommandation par pays sur le renforcement de la résilience du système de santé et la garantie d’un accès égal à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité (recommandation par pays n° 1 de 2020). Ce volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020). Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme RE-r01: Réforme des soins de santé primaires L’objectif général de la réforme est de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. À cette fin, la réforme vise à répondre à six priorités: i) renforcer les capacités de dépistage et de diagnostic précoce, notamment des pathologies les plus fréquentes; ii) renforcer la capacité de réaction des soins primaires en créant des centres de santé plus proactifs, dotés d’un portefeuille de services et de domaines d’intervention élargis et mieux intégrés à d’autres niveaux de soins, en adaptant les processus aux caractéristiques individuelles de chaque utilisateur et au parcours de vie qui y est associé, en réduisant la grande variabilité des pratiques cliniques (y compris en ce qui concerne la prescription de médicaments ambulatoires), en améliorant l’orientation clinique entre les différents niveaux de soins de santé et en recherchant des gains d’efficacité en limitant la duplication des services ou la fourniture de soins inefficaces, inadéquats ou de faible valeur; iii) corriger les asymétries régionales et locales en termes d’installations et d’équipements disponibles dans les services de soins de santé primaires; iv) soutenir les réponses communautaires et la création de programmes d’aide aux utilisateurs et à leurs familles, en associant davantage les citoyens et les communautés, y compris en achevant le transfert des responsabilités en matière de santé des gouvernements centraux vers les collectivités locales; (v) améliorer les compétences du personnel de santé, renforcer le travail en équipe pluridisciplinaire et élargir le nombre de professionnels, y compris de spécialistes; et vi) réaliser la transition numérique du service national de santé et exploiter son potentiel de modernisation et de simplification de l’utilisation des services de soins de santé. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé primaires. La réforme consiste en la mise en œuvre de plusieurs mesures législatives et réglementaires visant à: i) élargir les responsabilités et le champ d’intervention des groupes de centres de santé, ainsi que la typologie des unités fonctionnelles qui les composent; ii) réexaminer le régime juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des unités fonctionnelles, ainsi que le régime d’incitations à accorder aux éléments qui les composent; iii) mettre au point un instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé; et iv) achever le transfert des responsabilités dans le domaine de la santé des administrations centrales vers les autorités locales. Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023. Réforme RE-r02: Réforme de la santé mentale L’objectif général de cette réforme est d’améliorer la santé mentale au Portugal. À cette fin, la réforme s’articule autour de cinq axes d’intervention: i) la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans des institutions du secteur social; ii) l’achèvement de la couverture nationale des services locaux de santé mentale dans les domaines des soins hospitaliers, ambulatoires et communautaires; iii) l’élargissement du réseau national de soins continus intégrés, en mettant l’accent sur la santé mentale; iv) la réorganisation des services médico-légaux psychiatriques; et v) la mise en œuvre des plans sanitaires régionaux pour la démence. Concrètement, la réforme consiste en une révision de l’actuelle loi sur la santé mentale — qui établit les principes généraux de la politique de santé mentale au Portugal et réglemente l’internement obligatoire des personnes souffrant de troubles psychiques — et du décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes directeurs pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des services de santé mentale. Les modifications suivantes sont apportées, entre autres, à ces dispositions juridiques: i) intégrer dans la législation les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; et ii) renforcer l’autonomie et la bonne gestion des services locaux de santé mentale par la création de centres intégrés de responsabilité. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé mentale.

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2023. Réforme RE-r03: Achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics L’objectif général de la réforme est d’accroître l’efficacité des hôpitaux des services nationaux de santé. À cette fin, elle vise à: i) réformer l’organisation et la gestion interne des hôpitaux publics; ii) reconfigurer le réseau hospitalier en fonction de la planification des capacités en termes de demande de services et d’offre de ressources humaines et d’infrastructures; iii) améliorer l’articulation avec les autres éléments du service national de santé, à savoir les services de soins de santé primaires et mentaux, ainsi qu’avec les réseaux palliatifs et intégrés de soins continus; iv) impliquer les professionnels de santé et des structures intermédiaires dans la gestion des hôpitaux publics; et v) concentrer les réponses sur les besoins réels des citoyens en matière de santé et de bien-être. Des indicateurs objectifs permettant d’évaluer les performances des gestionnaires d’hôpitaux seront inclus dans les contrats de gestion, en évaluant à la fois la qualité du service et la situation financière des hôpitaux publics. Cela contribuera à assurer la cohérence avec les priorités du gouvernement en matière de politique de santé et à assurer une gestion plus prévisible des ressources hospitalières, l’autonomie étant associée à un renforcement du suivi et de la responsabilisation. La mise en œuvre des contrats de gestion remaniés sera progressive et hiérarchisée en fonction du niveau d’efficacité, de la dimension et de la répartition géographique des hôpitaux publics. En outre, le rôle de suivi des ministères de la santé et des finances sera renforcé afin de garantir une approche intégrée et cohérente de l’évaluation des performances des hôpitaux et de la correction, en temps utile, des écarts par rapport aux budgets approuvés. En outre, les achats centralisés seront renforcés en vue de réaliser de nouvelles économies d’efficacité, notamment en donnant suite aux recommandations d’une récente évaluation indépendante. En particulier, les achats centralisés doivent être étendus aux équipements et dispositifs médicaux. En outre, il est prévu d’améliorer la gestion interne des hôpitaux publics, notamment par la création de centres de responsabilité intégrés et la mise en œuvre de régimes de rémunération fondés sur les performances applicables aux unités associées à ces centres. À cet égard, un régime de participation pleine et entière au service national de santé pour les professionnels de la santé entrera en vigueur. En outre, la mesure comprendra des initiatives visant à repenser le réseau hospitalier afin d’assurer une meilleure articulation entre les services. En particulier, les réponses en cas d’hospitalisation à domicile doivent être développées davantage, afin de fournir des soins hospitaliers au domicile du patient, en étroite coordination avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de services intégrés de soins continus, le secteur social et les communautés locales. En outre, il convient de renforcer la capacité du service national de santé à diagnostiquer les maladies infectieuses et de renforcer ses capacités en matière de soins médicaux intensifs. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement RE-C01-i01: Services de soins de santé primaires avec davantage de réponses L’objectif de cet investissement est d’étendre les services de soins de santé primaires et de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. L’investissement s’appuie sur la réforme des services de soins de santé primaires. L’investissement comprend les initiatives suivantes: -Premièrement, plusieurs sous-investissements amélioreront l’accès, la qualité et l’efficacité des services de soins de santé primaires, contribuant ainsi à compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et à renforcer la capacité de diagnostic précoce. Ils comprennent notamment: i) l’extension du dépistage du cancer à tous les centres de santé, y compris le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus; ii) l’extension du dépistage de la rétinopathie diabétique à tous les centres de santé; iii) fournir à tous les centres de santé la capacité de mesure des protéines réactives C; iv) équiper les groupes de centres de santé de spiromètres pour le diagnostic précoce, le suivi et le traitement de l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme; v) fournir aux unités de soins de santé un équipement Holter et une surveillance ambulatoire de la pression artérielle; vi) l’extension des consultations sur les pieds diabétiques à tous les groupes de centres de santé; vii) adopter des plans de soins individuels pour les patients complexes et multimorbides; viii) la définition de protocoles de saisine dans les secteurs de soins les plus recherchés, à savoir l’ophtalmologie, l’otorhinolaryngologie, l’orthopédie et l’urologie; et ix) compléter le système d’information intégré qui facilite l’orientation des patients entre les différents niveaux de soins de santé. -Deuxièmement, d’autres sous-investissements cibleront l’extension des domaines d’intervention des groupes de centres de santé, augmentant ainsi la capacité de réaction de ce niveau de soins de santé et renforçant l’offre de spécialités médicales en renforçant le travail spécialisé et le travail en équipe dans les unités de santé. En détail, il s’agit notamment: i) d’installer des bureaux de dentisterie dans les centres de santé; ii) de créer des centres de diagnostic intégrés (comprenant au moins des analyses à rayons X et des analyses cliniques) dans des groupes de centres de santé; iii) de créer des services de réadaptation dans les centres de santé (espaces physiques adéquats et rééducation, équipes pluridisciplinaires et interdisciplinaires); iv) de fournir à tous les centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) pour une intervention d’urgence qualifiée (premiers soins de réanimation); et v) de dynamiser le programme afin de réduire l’utilisation inadéquate et/ou évitable des services de soins de santé d’urgence. -Troisièmement, d’autres sous-investissements visent à moderniser les installations et les équipements des centres de santé, à accroître l’efficacité énergétique, à garantir des conditions d’accessibilité, de qualité, de confort et de sécurité pour les patients et les professionnels, et à les adapter aux nouveaux modèles de fourniture de soins de santé. En détail, il s’agit, entre autres: i) de construire 100 nouveaux centres de santé; ii) de rénover ou d’adapter 326 établissements de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et de garantir l’accessibilité, la sécurité sanitaire et le confort; et iii) de mettre à niveau les équipements de santé. -Quatrièmement, les sous-investissements supplémentaires sont axés sur l’amélioration des réponses de proximité, en mettant l’accent sur les soins à domicile et de proximité, sur l’intervention dans les populations les plus exposées et sur la promotion de la désinstitutionnalisation et des soins ambulatoires. En détail, il s’agit notamment: i) de mettre à disposition des véhicules électriques dans les centres de santé pour les soins à domicile; ii) d’augmenter le nombre d’unités mobiles dans les régions à faible densité de population; iii) de fournir aux centres de santé les conditions techniques nécessaires à la téléconsultation et à la télésurveillance des maladies chroniques, par exemple en cas d’insuffisance cardiaque; iv) de renforcer les unités de soins collectifs et les équipes de soins continus intégrés; v) de créer des équipes communautaires pour soutenir les soins palliatifs dans les groupes de centres de santé; et vi) de créer des programmes d’intervention psychosociale pour les maladies mentales courantes (dépression et anxiété) dans les groupes de centres de santé. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement RE-C01-i02: Réseau national de soins continus intégrés et réseau national de soins palliatifs L’objectif de l’investissement est de renforcer les réseaux nationaux de soins palliatifs et intégrés continus, tant en ce qui concerne les traitements hospitaliers que les soins ambulatoires, ainsi que les soins à domicile. L’investissement s’appuie sur la réforme d’une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées présentée dans le volet 3 sur les réponses sociales et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de désinstitutionnalisation du Portugal et de la volonté générale de s’attaquer aux tendances démographiques défavorables auxquelles le pays est confronté. L’investissement consiste en un programme structuré et progressif visant à apporter un soutien financier aux promoteurs des secteurs public, social ou privé, afin de: i) étendre le réseau national de soins continus intégrés à 5 500 lits, par la construction de 275 nouveaux modules de 20 lits (dans des unités existantes ou nouvelles); ii) créer 20 unités de jour pour promouvoir l’autonomie, en vue de surveiller 500 patients ambulatoires; iii) mettre en place 50 équipes domestiques de soins continus intégrés, afin de répondre à 1 000 patients à domicile (y compris les équipements et les véhicules électriques); iv) étendre les réponses intégrées en matière de soins de santé mentale dans 1 000 lieux, dans 50 résidences et unités socioprofessionnelles (soutien à la construction de nouvelles réponses ou à l’extension des réponses existantes); v) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes d’appui à la santé mentale à domicile (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes); vi) élargir le réseau national de soins palliatifs à 20 unités de soins palliatifs à faible complexité pour répondre à 400 patients; et vii) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes de soins palliatifs communautaires (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes). La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement RE-C01-i03: Achèvement de la réforme de la santé mentale et mise en œuvre de la stratégie en matière de démence

L’objectif de l’investissement est de soutenir la mise en œuvre de la réforme des services de soins de santé mentale, contribuant ainsi à étendre et à renforcer la capacité de réaction du service national de santé dans le domaine de la santé mentale. L’investissement consiste en des sous-investissements complémentaires dans des installations, des structures et des ressources humaines, à savoir: i) créer des services résidentiels au sein de la communauté qui permettent la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans le secteur social, qui ne bénéficient pas de l’offre du réseau national de soins continus intégrés, y compris une augmentation de 500 places pour les soins de santé mentale dans le réseau national de soins continus intégrés dans le domaine des soins de santé mentale; ii) construire quatre unités hospitalières dans des hôpitaux généraux, en éliminant les hébergements de crise dans les hôpitaux psychiatriques; iii) créer 15 centres intégrés de responsabilité afin de surmonter les obstacles à la fourniture de soins non hospitaliers, avec un plus grand degré d’autonomie et de responsabilité; iv) rénover 20 installations existantes de services locaux de santé mentale; v) former 40 équipes locales de santé mentale; vi) repenser, développer et rénover les services de psychiatrie médico-légale; et vii) développer des actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement RE-C01-i04: Équipement pour les nouveaux hôpitaux à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est L’investissement vise à équiper les nouveaux hôpitaux prévus à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, renforçant ainsi le réseau hospitalier et l’offre de soins hospitaliers dans une région très peuplée où la demande de services de soins de santé est considérable. L’objectif est de fournir un meilleur accès aux soins de santé à une partie importante de la population et de contribuer à la réduction des inégalités et à la cohésion sociale dans la région. L’investissement consiste en l’achat d’équipements à installer dans les nouveaux hôpitaux de Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, y compris: i) équipements cliniques, médicaux et de haute technologie; ii) équipement général, y compris mobilier spécialisé; et iii) matériel informatique. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement RE-C01-i05-RAM: Renforcement du service régional de santé de Madère L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre le plan stratégique pour le système de santé régional de la région autonome de Madère et la stratégie régionale pour la promotion de la santé mentale. L’investissement consiste en deux sous-investissements. Premièrement, il comprend un sous-investissement pour étendre, développer et améliorer le réseau régional de soins continus intégrés, y compris en augmentant le nombre de places dans toutes leurs typologies conformément au principe de désinstitutionnalisation, en coopération avec les secteurs privé et social, et dans les régions caractérisées par un vieillissement démographique plus aigu et/ou une capacité installée moindre. Deuxièmement, il comprend également un sous-investissement visant à renforcer la capacité de réaction dans le domaine de la santé mentale et des démences liées au vieillissement, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements dans les installations de soins hospitaliers et primaires, la mise à disposition de nouveaux lieux d’hospitalisation à domicile et de services hospitaliers de jour, ainsi que la mise en place d’équipes locales de santé mentale. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement RE-C01-i06: Transition en matière de santé numérique Cet investissement vise à éliminer les goulets d’étranglement qui entravent la transition numérique dans le service national de santé, notamment le manque de matériel et de logiciels appropriés dont disposent les professionnels de la santé, à renforcer la normalisation des systèmes d’information au sein du service national de santé et à améliorer l’expérience des utilisateurs et l’accès aux données. L’investissement consiste en quatre sous-investissements. Premièrement, le réseau de données sur la santé est amélioré, en vue d’améliorer la qualité du service et la résilience des systèmes informatiques disponibles au sein du service national de santé, de faciliter l’utilisation des données dans les systèmes d’aide à la décision, de garantir l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information et le respect des principes de sécurité appropriés. Deuxièmement, la communication entre les citoyens et les unités de santé sera simplifiée, normalisée et numérisée au moyen d’outils électroniques, tels qu’une plateforme centrée sur le citoyen et des outils de télésanté afin d’améliorer l’accès aux soins de santé. Troisièmement, des outils améliorés et interopérables mis à la disposition des professionnels de la santé (par exemple, des plateformes de télésurveillance et de télé-réadaptation, et des systèmes qui améliorent la portabilité des données entre les soins primaires, les hôpitaux et les structures intégrées de soins continus) et une formation pertinente sur les compétences numériques. Quatrièmement, la numérisation des dossiers cliniques est encouragée, en vue de mener des activités de contrôle des performances du service national de santé. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement RE-C01-i07-RAM: Numérisation du service régional de santé de Madère L’objectif de cet investissement est d’encourager la numérisation du service régional de santé de Madère, en déployant des technologies numériques pour soutenir la qualité et l’efficacité des services de soins de santé et en responsabilisant les professionnels de la santé et les citoyens. L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements, dont: i) la mise en œuvre de technologies numériques pour soutenir la surveillance des patients, l’intensification des rendez-vous de télésanté et la télésurveillance de la situation sanitaire des citoyens; ii) le renforcement des technologies numériques et de l’intelligence artificielle aux fins de la surveillance épidémiologique; iii) l’accroissement de la numérisation de la santé et l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information; iv) l’amélioration de l’accès des citoyens aux informations et aux services de santé par des moyens numériques; et v) la formation des citoyens et des parties prenantes à l’utilisation des ressources numériques en matière de santé dans le domaine de la santé. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement RE-C01-i08-RAA: Hôpital numérique aux Açores

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’offre de soins de santé et de garantir un meilleur accès aux soins de santé aux Açores, grâce à la numérisation de leurs services de santé régionaux. L’investissement consiste à créer un dossier de santé électronique pour chaque citoyen, à accroître l’interopérabilité des systèmes d’information pour permettre le partage des informations cliniques entre les professionnels de la santé, à améliorer l’accessibilité des soins de santé dans les îles les plus isolées sans hôpital en menant des consultations de télémédecine et à fournir le matériel, les logiciels et les systèmes d’information nécessaires. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025. Investissement RE-C01-i09: Système de soutien à la vie active universelle L’investissement a pour objectif de promouvoir le bien-être physique et émotionnel au Portugal en augmentant les faibles niveaux de pratique de l’activité physique dans le pays et en contribuant à une meilleure prévention des maladies et à une meilleure gestion de la charge que représentent les maladies non transmissibles. L’investissement consiste en: i) une campagne nationale et une plateforme technologique visant à promouvoir l’activité physique, à sensibiliser davantage les citoyens aux avantages d’une activité physique régulière à tous les âges, à prescrire des exercices en fonction de leurs capacités et à encourager l’adoption de modes de vie plus sains; ii) l’extension du sport au sein de l’école à la communauté en encourageant la mobilité active, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, ainsi que le sport dans le contexte familial, afin de promouvoir la réussite des élèves et des modes de vie plus sains; et iii) l’incitation à la pratique de l’activité physique sur le lieu de travail, la promotion de la mise en œuvre de mesures et de programmes et la fourniture des espaces et des équipements pour la pratique de l’activité physique. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.



A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure (réforme ou investissement) Jalon Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible Cible Unité de mesure Base de référence Objectif T Année 1.1 RE-C01-r01 M Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires Entrée en vigueur des actes juridiques révisés T2 2023 Révision des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires, à savoir: i) la législation qui sous-tend les unités fonctionnelles des centres de soins de santé primaires (y compris le décret-loi n° 73/2017 pour les unités de santé familiale du modèle B, l’arrêté gouvernemental n° 1368/2007, les règles et le modèle de rémunération des unités de santé familiale du modèle B et l’acte juridique qui y est associé, ainsi que les actes juridiques qui sous-tendent le fonctionnement d’autres types d’unités de soins de santé primaires); et ii) la législation qui sous-tend les groupes de centres de santé (y compris les actes juridiques qui sous-tendent les groupes de centres de santé, à savoir le décret-loi n° 28/2008). 1.2 RE-C01-r01 T Fourniture d’un accès à l’instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé Nombre 0 1 000 T4 2023 Nombre d’unités fonctionnelles des centres de santé ayant accès aux informations de l’instrument de stratification des risques couvrant les utilisateurs enregistrés. L’instrument de stratification des risques doit permettre une intervention proactive dans les populations présentant un risque clinique et une vulnérabilité sociale plus élevés, en garantissant des programmes de dépistage et de diagnostic précoce fondés sur la population dans l’ensemble du pays, ainsi qu’un traitement en temps utile et un suivi adéquat des utilisateurs souffrant des maladies les plus fréquentes (cardiovasculaires, diabètes, cancers, respiratoires, mentaux et ostéoarticulaires). 1.3 RE-C01-r01 T Achèvement du processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé dans les municipalités Nombre 0 201 T4 2022 Nombre de nouvelles municipalités où le processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé est achevé, conformément au décret-loi n° 23/2019 du 30 janvier, par la signature d’un avis de transfert par le ministère de la santé, les administrations régionales de santé et les municipalités. Le transfert de responsabilités porte notamment sur: i) la participation des municipalités aux décisions de planification, de gestion et d’investissement des unités de soins de santé primaires et aux divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances, notamment dans leur construction, leur équipement et leur entretien; ii) la gestion, l’entretien et la conservation d’autres équipements liés aux soins de santé primaires; iii) la gestion des professionnels de la santé dans la catégorie des assistants opérationnels des unités fonctionnelles des groupes de centres de santé et divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances qui intègrent le service national de santé; iv) la gestion des services de soutien logistique des groupes de centres de santé; v) partenariat stratégique dans le cadre des programmes de prévention des maladies, l’accent étant mis en particulier sur la promotion de modes de vie sains et du vieillissement actif. 1.4 RE-C01-r02 M Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes régissant l’organisation des services de soins de santé mentale Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale T4 2021 Le nouveau décret-loi tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de définir les principes de l’organisation des services de soins de santé mentale. 1.5 RE-C01-r02 M Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale, qui fixe les principes relatifs aux droits des personnes atteintes d’une maladie mentale et réglemente l’hospitalisation ou le traitement obligatoire. Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale T1 2023 La nouvelle loi sur la santé mentale tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de fixer les principes relatifs aux droits des personnes atteintes de maladies mentales et de réglementer l’hospitalisation ou le traitement obligatoire. 1.6 RE-C01-r03 M Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion T2 2022 Entrée en vigueur, par l’approbation conjointe des ministères de la santé et des finances, du nouveau modèle de contrat de gestion. Le nouveau modèle doit être respecté par tous les futurs contrats de gestion qui seront signés par tous les gestionnaires publics d’entreprises publiques dans le système de santé, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et d’encourager les pratiques de gestion fondées sur les performances. 1.7 RE-C01-r03 M Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion du service national de santé Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion T1 2024 Mise en place d’un plan de gestion comptable pour le service national de santé, afin de recueillir, au niveau national, des informations sur les coûts, les revenus et les résultats des services hospitaliers, améliorant ainsi l’affectation des ressources au sein du service national de santé, l’étalonnage des performances et l’identification des domaines dans lesquels l’efficacité opérationnelle des organismes de santé peut être améliorée. Le nouveau plan comptable de gestion est diffusé au moyen d’une circulaire normative par l’administration centrale du système de santé. 1.8 RE-C01-r03 T Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé Nombre 0 10 T4 2022 Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé. 1.9 RE-C01-r03 T Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé Nombre 10 25 T4 2025 Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé. 1.10 RE-C01-r03 T Renforcer les réponses en cas d’hospitalisation à domicile dans les hôpitaux du Service national de santé Nombre 0 5 000 T4 2024 Accroître la capacité de réaction en cas d’hospitalisation à domicile en permettant la prestation, à domicile, de services de soins de santé différenciés, complexes et intensifs au niveau hospitalier, pendant une période limitée, en étroite articulation avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de soins continus intégrés, le secteur social et la communauté au sens large, mesurée par le nombre de nouveaux épisodes d’hospitalisation à domicile (définis comme un ensemble de soins dispensés pendant la journée où le patient est sous la responsabilité de l’unité d’hospitalisation à domicile, fonctionnant de manière ininterrompue à partir de la date d’entrée jusqu’à la date de sortie, cette dernière étant exclue). 1.11 RE-C01-r03 M Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments T2 2024 Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments, à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation indépendante de l’acquisition centralisée de médicaments au Portugal, réalisée par l’Institut national autrichien de santé publique dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle. 1.12 RE-C01-r03 M Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité au sein du service national de santé Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité T1 2023 Nouveau régime d’exclusivité pour les professionnels de la santé au sein du service national de santé, comprenant des mécanismes appropriés pour l’organisation du temps de travail et des tableaux de rémunération. 1.13 RE-C01-i01 M Entrée en vigueur des modalités de référencement des épisodes d’urgence filtrés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de services de soins de santé, y compris les services de soins de santé primaires Entrée en vigueur des termes de référencement des épisodes d’urgence T1 2022 Entrée en vigueur des procédures et des règles administratives de la procédure d’orientation pour les utilisateurs dont les épisodes d’urgence sont classés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de soins de santé, les services, à savoir les services de soins de santé primaires, avec une programmation directe des rendez-vous. 1.14 RE-C01-i01 T Construction de nouvelles unités de santé Nombre 0 20 T4 2023 Nombre de nouvelles

unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. 1.15 RE-C01-i01 T Construction de nouvelles unités de santé Nombre 20 100 T2 2026 Nombre de nouvelles unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. 1.16 RE-C01-i01 M Compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires Rapport sur l’achèvement de la couverture des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires T1 2026 La réalisation de ce jalon comprend: i) l’introduction du dépistage pour le col de l’utérus dans les centres de santé; ii) introduction du dépistage pour le côlon et le rectum dans les centres de santé; iii) introduction du dépistage de la rétinopathie diabétique dans 300 centres de santé; iv) introduction d’examens holter et d’une surveillance ambulatoire de la tension artérielle dans les unités fonctionnelles; v) l’introduction d’outils de diagnostic et de traitement pour l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme (spiromètres) dans les centres de santé; et vi) l’introduction d’un dosage de protéines C-réactives dans les centres de santé. 1.17 RE-C01-i01 M Accroître la capacité de réaction des centres de santé primaires et étendre leurs domaines d’intervention Rapport sur l’augmentation de la capacité de réaction des centres de santé primaires et l’extension de leurs domaines d’intervention T2 2026 La réalisation de ce jalon comprend: i) l’extension des consultations pour les pieds diabétiques aux groupes de centres de santé; ii) la création de cabinets dentaires dans les centres de santé; iii) la création de centres de diagnostic intégrés (avec des moyens complémentaires de diagnostic et de thérapie peu complexes, des rayons X et des analyses cliniques) dans les groupes de centres de santé; iv) la création de salles d’activité physique et de réadaptation dans les groupes de centres de santé; v) la fourniture aux centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) permettant une intervention qualifiée dans les situations d’urgence (premiers soins de réanimation). 1.18 RE-C01-i01 M Rénovation des installations sanitaires et des équipements afin de garantir l’accessibilité, la qualité et les conditions de sécurité dans les centres de santé primaires Rapport sur la rénovation des installations et équipements sanitaires T2 2026 La réalisation de ce jalon comprend: i) construire 100 installations sanitaires, avec une subvention de 154 841 862 EUR pour le remplacement de bâtiments inadaptés; ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; ii) la rénovation ou l’adaptation de 326 installations de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et/ou de garantir l’accessibilité, la sécurité et le confort des utilisateurs et des professionnels de la santé, dont une subvention de 133 509 208 EUR concerne la rénovation en matière d’efficacité énergétique, et une aide de 11 322 726 EUR est liée à la rénovation en matière d’efficacité énergétique afin de parvenir, en moyenne, à une rénovation de niveau moyen au sens de la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786 (les exigences en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont intégrées dans les spécifications de marchés publics et sont garanties dans les appels d’offres); et iii) moderniser les équipements (y compris, entre autres, les équipements cliniques de base, les équipements liés aux technologies de l’information et de la communication, les équipements d’efficacité énergétique et les équipements de sécurité). 1.19 RE-C01-i01 MT Renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires Rapport sur le renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires T2 2026 La réalisation de ce jalon comprend: i) la fourniture d’ au moins 770 véhicules électriques pour soutenir la prestation de soins à domicile par les centres de santé; et ii) l’augmentation du nombre de nouvelles unités mobiles d’au moins 34 unités supplémentaires pour couvrir les régions à faible densité de population. 1.20 RE-C01-i02 M Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé Entrée en vigueur du règlement relatif à l’attribution du soutien financier T1 2022 Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé, qui définit le modèle de gouvernance du programme et les exigences respectives des demandeurs. 1.21 RE-C01-i02 T Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires Nombre 0 7 400 T4 2025 Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires grâce à la création des nouvelles places suivantes: i) 5 500 nouveaux lits d’hôpital dans le réseau national de services intégrés de soins continus, au sein du réseau général; ii) 500 nouvelles places dans des unités de jour de promotion autonome au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; iii) 1 000 nouvelles places dans des services intégrés de soins de santé mentale continus; et iv) 400 nouveaux lits d’hôpital à faible complexité dans le réseau national de services palliatifs de soins palliatifs. Il prévoit l’octroi de subventions d’un montant de 198 337 500 EUR pour la construction de nouvelles infrastructures de santé. Ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. 1.22 RE-C01-i02 T Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile Nombre 0 1 200 T4 2023 Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile par la création des nouvelles places suivantes: i) 1 000 nouvelles places dans des équipes intégrées et continues de soins à domicile; ii) 100 nouvelles places dans les équipes d’appui à la santé mentale au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; et iii) 100 nouvelles places dans les équipes de soutien aux soins palliatifs de proximité. 1.23 RE-C01-i03 T Rénovation des unités et équipements de psychiatrie médico-légale Nombre 0 3 T4 2025 La construction d’une nouvelle unité de psychiatrie médico-légale (Sobral Cid) et la rénovation de deux autres unités (centre hospitalier psychiatrique de Lisbonne et hôpital de Magalhães Lemos) afin de garantir des conditions compatibles avec le respect des droits de l’homme, en particulier la vie privée, le confort et l’humanisation des espaces, sans négliger les conditions de sécurité inhérentes à l’exécution des ordres judiciaires, empêchant de nouvelles condamnations de la République portugaise par des organisations internationales (Comité européen pour la prévention de la torture). 1.24 RE-C01-i03 M Développement d’actions d