16.1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/9 
Proposition de directive du Conseil relative à l'organisation des marchés des transports, au 
départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté, de marchandises importées 
ou exportées par voie maritime 
COM(84) 688 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1984.) 
(85/C 14/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'organisation actuelle, notamment 
les différences existant entre les marchés nationaux 
souvent soumis à réglementation et les marchés inter­
nationaux soumis à un régime souple voire quelque­
fois libre, constitue une source permanente de distor­
sions de concurrence entre les entreprises industrielles 
et commerciales des différents Etats membres et affai­
blit par conséquent l'économie entière de la Commu­
nauté; qu'elle affecte de plus, de façon négative, la 
concurrence entre les ports maritimes de la Commu­
nauté et qu'elle est incompatible avec le principe 
d'une production de prestations de transport au 
moindre coût pour la collectivité; 
considérant que, pour garantir que les conditions de 
concurrence entre les ports de mer de la Commu­
nauté ne soient pas faussées, il est nécessaire que les 
transports de marchandises au départ ou à destination 
de ces ports soient soumis à des règles uniformes pour 
toute la Communauté en matière de formation des 
prix et d'accès au marché; 
considérant que ces règles uniformes influencent de 
façon déterminante la capacité exportatrice de 
nombreuses régions ainsi que la satisfaction de leurs 
besoins en produits importés; 
considérant qu'une organisation des marchés des 
transports concernés, évitant toutes les conséquences 
négatives de la situation actuelle et adaptée aux 
besoins essentiels et aux intérêts vitaux de la Commu­
nauté, doit être orientée vers les principes de la liberté d'accès au marché pour les entreprises et de l'auto­
nomie commerciale, notamment pour la formation 
des prix et conditions de transport; 
considérant qu'il convient dès lors d'abolir, pour les 
transports de marchandises exportées ou importées 
par voie maritime à destination ou en provenance des 
ports de mer, les réglementations contraignantes en 
matière de formation des prix et de restriction de la 
capacité qui subsistent dans certains États membres 
pour les trafics ferroviaire, routier et fluvial, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les transports en trafic national dans un État membre 
et en trafic international entre les États membres par 
fer, route et voie fluviale, au départ ou à destination 
d'un port de mer de la Communauté, de marchan­
dises importées ou exportées par voie maritime sont 
exonérés de tout régime de contingentement ou 
d'autre restriction quantitative pour l'accès à ces 
marchés de transport prévu dans les législations natio­
nales. 
Article 2 
La formation des prix et conditions de transport pour 
les transports définis à l'article 1er est exonérée de tout 
régime tarifaire. 
Article 3 
Les États membres prennent, après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1986. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.