COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 495 final-SYN 297 à 302 
Bruxelles, le 25 octobre 1990 
PROPOSITION MODIFIEE 
LA COMMUNAUTE ET L'UNIFICATION ALLEMANDE 
VoI urne I I 
Propositions législatives 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, § 3 
du Traité CEE) 
Exposé des motifs 
1. Le Parlement européen a adopté le 24 octobre 1990 son avis sur les 
propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre du 
processus de l'unification allemande. 
2. Dans le délai extrêmement bref qui lui était Imparti pour examiner les 
amendements adoptés par le Parlement, la Commission s'est livrée à une 
. première appréciation de ceux-ci et en soutient dès à présent un certain 
nombre. Elle se réserve de reprendre certains amendements additionnels 
lors des travaux en vue de la seconde lecture du Conseil. 
3. Pour faciliter leur examen, les amendements du Parlement ont été groupés 
en trois catégories (annexes): 
a) en premier lieu, les amendements que la Commission peut accepter 
dans leur totalité (Annexe I); 
b) en second lieu, les amendements que la Commission propose de 
reprendre quant aux idées qu'ils expriment, en adaptant leur 
formulation à l'équilibre général de ses propositions (Annexe II); 
c) en troisième lieu, les amendements que la Commission Juge 
pertinents quant au fond, mais pour lesquels elle considère que les 
demandes qu'ils expriment sont : 
- soit couverts par les dispositions générales de la réglementation 
communautaire 
- soit ils trouveraient place dans les déclarations annexes qui 
seront faites lors de l'adoption des règlements (Annexe III). 
4. Dans ses avis, le Parlement a soulevé quelques questions d'ordre général 
concernant notamment la comltologie et le lien entre ces mesures et la 
révision des perspectives financières. 
Sur ia comltoloQle (Annexe II a), la Commission rappelle que la clause 
de flexibilité est régie par le Comité IIA dans les secteurs de 
l'agriculture, de la pêche et de la politique commerciale, ce type de 
comité étant celui existant dans ces secteurs. Dans ce domaine, la 
proposition de la Commission correspond donc à la position du Parlement. 
Pour les autres secteurs, la Commission avait considéré qu'il convenait 
d'utiliser également les comités existants (NIA) bien que ce type de 
comité ne corresponde pas à l'approche générale de la Commission en 
matière de comltologie. 
Le P.E. n'ayant pas partagé cette approche pragmatique, la Commission 
reprend l'amendement du Parlement qui correspond à l'attitude 
traditionnelle qu'elle a prise en la matière. 
Elle relève cependant que le paragraphe indiquant que l'avis sera acte 
au PV est contraire aux dispositions régissant les comités telles 
qu'elles figurent dans la décision du Conseil du 13 Juillet 1987. 
Sur le lien entre les mesures Ici proposées et la révision des 
perspectives financières, la Commission considère que le contenu du 
considérant proposé par le Parlement correspond pleinement à ses 
intentions et aux procédures qu'elle a suivies. Elle tient à rappeler 
qu'elle a proposé, début octobre, une révision des perspectives 
financières et s'apprête à introduire une lettre rectificative au projet 
de budget pour 1991. 
On peut s'attendre à ce que les décisions en cette matière soient prises 
avant l'adoption finale des mesures transitoires pour l'unification 
allemande. 
La Commission estime dès lors que le considérant, que le Parlement 
propose également dans des règlements et directives n'ayant pas 
. d'Incidence financière, serait Inopportun. 
La Commission demande au Conseil de faire une déclaration reprenant 
l'idée de fond défendue par cet amendement lors de l'adoption de la 
posItIon commune. 
S. La Commission partage le souci du Parlement exprimé dans son amendement 
52 d'assurer une égalité de traitement entre les exportations agricoles 
espagnoles et portugaises et celles en provenance des pays européens du 
CAEM vers le territoire de l'ancienne RDA (Annexe IV). 
A cet effet, elle propose sur la base des articles 89 § 2 et 234 § 3 de 
l'Acte d'Adhésion un dispositif permettant la non-application de la 
charge à l'Importation découlant de cet acte pour les produits agricoles 
espagnols et portugais exportés vers le territoire de l'ancienne RDA. 
Annexe I p. 3 
Annexe II p.43 
Annexe III p.80 
Annexe IV p.89 
ANNEXE I 
Amendements acceptés par la Commission dans la formulation proposée par le 
Parlement européen 
No de la proposition Amendements séance Plénière 
3. Politique commerciale CEE 7, 167 
5. Politique commerciale CECA 15, 21, 166 
6. Directives règles techniques (art. 100A) 
7. Directives règles techniques (art. 43) 24, 29, 30, 32, 37, 38 
11. Aides à la sidérurgie 41 
12. Statistiques gaz et électricité 42 
15. Agriculture 48, 49, 51, 52, 54, 58, 63, 67, 
76 
17. Pêche 79, 80, 81, 82, 84, 87 
18. Pêche Spltzberg 90 
22. Fonds structurels 115, 116, 117 
23. Sécurité/Santé des travailleurs 133, 135 
24. Environnement et marché intérieur 141, 144 
25. Environnement 163 
11 octobre 1990 PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-0240/007 
Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif à 1'Instauration de mesures 
tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la 
Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et de la Yougoslavie, 
valables du 1er décembre 1990 au 31 décembre 1991, afin de tenir compte de 
l'unification allemande 
Numéro de la proposition: C3-261/90 - COM(90) 400/3 
Déposé par: Mme RANDZIO-PLATH et M. DESAMA, au nom du groupe socialiste 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 06 - 4 
I - 27 -
I - SOC - 180 
II S.P1. 
7 
I 
II 
Article premier paragraphe 1 deuxième alinéa 
Toutefois, en ce qui concerne les 
produits agricoles visés à 
l'annexe II du traité, l'alinéa 
précédent ne s'applique que pour les 
produits soumis à un droit de douane 
et à un régime de référence ou de 
prix minimal ; ce régime doit 
effectivement être respecté. En ce qui concerne les produits 
agricoles visés à l'annexe II du 
traité, l'alinéa précédent 
s'applique aussi aux produits soumis 
4 un droit de douane et à un régime 
de référence ou de prix minimal ; ce 
régime doit effectivement être 
respecté. 
DOC FR\D0NNELLY\96958.chc PE 145.801/007 
24 10 SO 14:50 ©033 6S3T4953 CEECAN2702SSDG09 CEI':AN2"O23SDO.:: 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amc.T.doncr.t tîo comproais au CGK(9C) iDC 
22 octobre 'ÇrU ;•;-::•;:•;-
Titre Proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauratien ce 
n«$ur#s tarifaires transitoires en faveur de la Sulçarie, ce- ".a 
Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Rcusanie, ce l"J?Sî et 
de la Yougoslavie, applicables du 1er décembre ".950 au 3". décembre '.59". ôf^r. 
de tenir compte de l'unification alleaande 
Proposition r.° C3-C26*/90 - C0.M(9C) 400/3 
Amendement de compromis déposé ?>zz la commission temporaire peur l'étude ce 
l'impact du processus d'unification de l'Allemagne sur le Ccmrur.guté 
européenne (repris en partie de la commission économaçue, monétaire et de le 
pclitiçue industrielle) (destiné à remplacer les aser.cemer.ts n* 2 «- 3 , 
Kre nAS*DZIO-rLATH et M. DESAMÀ, au noa du croupe socialiste 
Rapport DONNÎ-IY - A3-024C/S0 
! ! Code >_*r.e-de.r.6r*.t S "?'.. 
j -—. 1 ^_ 
| Ccr.. Per.T.ar.er.re • | T -
t • 
I —-—"— : 
| Ccrr.. Tempore ire ! I -
I ' 
1 Aurres j r - CO*? - !?• /f^ 
j Avis Core. Te.r.p. i Z Z 
'. j 
vote Séance ?1. j IT -
(Amendement n* '67) 
Neuvième considérant 
considérant eu'il convient, afin ce considérant çye. ccr.ute ter, iss 
souliçner le caractère transitoire cl£ difficultés eue présente le mise er. 
ces r.esures, ce limiter leur oeuvre ce ces mesures et su caractère 
applicabilité *usou'au 51 décembre imprévisible ce certaines ce leurs 
1991 avec possibilité de les ÇpftgfegV^Çtff r il cenvient te 
renouveler pour une année souliçner le caractère transitaire 
supplémentaire ; desdites mesures et ce limiter leur 
applicabilité à '^T.Q période ce deux 
ans se terminant au :• cècerbre 
19S2 ; 
DOC FR\AK\9765i.hd sri. • H 5 . 3J i 
09-27-96 IB:51 T-BELL 730 2311257 8756 -03 
FARLXMIVT I U II O ? I X H 
Aaandaaant au doe. <COM(90)400) 
Titrât proposition da déclsioo da la Owmiaalon raUtira à l'instaurât ion de 
»ar -*xaa tarif lim tranaitoiraa poor las produit» ralarant du traité 
i.r .ttuaat la da «a ftTMr da la Bulgaria, (to la ftapubliqua fédaratlva 
t^ ^a* at aloraqua, da la Boogria, da la rologna, da la Eouaaala, da l'URSS 
•t vja la Toogoalaria Talabla da lar dacaobra 1990 au 31 déoaabra 1991, afin da 
tanlr oomptm da l'unification allaminrta 
Numéro da la prop© tit ion i Doc. CJ-0263/90 - C0KC90) 400/5 
Dépoté par la commission économique, monétaire et dt la politique industrielle 
Après la lar ru, ajoutar t 
vu l'avla du Parlaaant aurooéan 
- 13 - P£ 144.212/A2 1 1 
| Coa. Parmananta | 
j Cota. Tataporalra | i i 1 1 
| Autrai j 
j Aria Ooa. Taap. 
j Vota Séanca PI. 1 
Coda Aaandanant | 
1-04-2 j 
I - 27 - 0>2 
I -
X 
II 1 
î \ 
S.F1. | 
ylS- | 
x 1 
II 1 
• 
PARLEMENT EUROPEEN 
Ancndcacnt de ccfcprocic au CCM(90) AZO 
22 octobre 'Ç? et-v ". - " - ~ T » 
Titre : Proposition de rèçlecent du Conseil relatif à l'instauratior. ce 
aesures tarifaires transitoires poux les produits relevant du traité CECA er. 
faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, ce la Hongrie, ce la Pologne, ce 
la Roumanie, de l'URSS et de la Yougoslavie, applicables du 1er céceiire 
au 31 décadré 1991, afin ce tenir coepte de l'unification allemande s** 
-reposition «• C3-G262/9I CCK(SC) ACO/3 
Amendement de cooproais dépesé par le eor-issioa tespersire peur i'étuca te 
l'iapaet du processus d'unification de l'Allemagne sur la Ccrs.r.êuté 
européenne (repris en partie de la consissien éccnosiçue, rcr.étiire et ce la 
politique industrielle) (destiné à remplacer les aaendeser.ts n° '.5 et '.'), 
use RAXDZIO-PLVTH et M. DESAKA, au noa du groupe socialiste 
aeoocrt DOSNTLLY - A3-C24C/90 
Ccce Ar.er.serr.er.T 
Cor.. ?crr.a.-.*r.te 
1 ce-. 7er.por*ire 
! • 
J Autres - re­
vis Cor.. e.T.o. i : 
Vote Séar.ce PI. 
(Ar.er.cer.ent n* *. é£) 
Kuittèrte considérant 
fii^L ce considérant eu tu. convient, 
souligner le caractère transitoire £e. 
res mesures,, de lir.iter^ leur 
applicabilité S uscu ' au 31 décer.br e 
1991 avec possibilité cLe—Lfei 
renouveler oour une année 
supplémentaire ; considérant cv:e. ggr.rte ter.- ces 
difficult** e-
oeuvre de ces ue ' 
res 
Ça oreser.te 1 
ures et 
~ft.;air; ** • « 
es % — 
c*r 
*?e Lge ?-
•attire 
leurj 
censecuences . i- convient ;« 
souligner la caractère transitc^re 
cescites r.esures et ce lir.iter leur 
'cr­
ins applicabilité a une penece ce =«-x 
se tersir.ar.t au—3j—cêcerbrç 
• 992 ; 
OOC T?AAM\97651.hd or. EN 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Décision de la Coemssion relative a l'instauration de mesures 
tarifaires transitoire pour les produits relevant du traité CECA en faveur de 
la Bulgarie, de )."*; chécoslovaquie. de la Hongrie, de la Pologne, de la 
Rouaanie. de l'URSS i\,Ve la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31 
déceabre 1991 
Numéro de la proposition: C3-0263/90 - C0«(90)<0O/5 
Déposé par la Coaaission <iei relations économiques extérieures 
Coa. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Coo. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Aaendement 
1 - 06 - 20/mod 
I - 27 - J>*& 
1 -
I! S.H1. 
21 
i 
n 
i 
Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. La Commission et les autorités 
aldemandes compétentes prennent les 
mesures nécessaires afin d J_a ss ure r 
eue la_ consommation finale de5_pr o ^ 
duj. t s, en question, ou leur trans for-
ma_u on par laquelle Ijlpjj s ine 
çommynaujajx?.JÇ$.^-*.Çp,yi ÇS.«.. AX?.!U—l i.*u. 
sur le terr i to ire de l'ancie nn<? 
^.BubJiqy*. Jlémpcr a t.i .que., a l_lemande 
- 17 - PE U4.212/A2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (C0M(90)400) 
Titre: Proposition de directive du Conseil rr* Mve aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le CL' - * l'harmonisation des règles 
techniques •/ • 
Numéro de la proposition: (COHC90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90 
(COM(90) 400/7.- - doc. CS-265/90) 
Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 11 - 001 
I - 27 - W 
I -
I 
II S.Pl. 
~> 
I 
II 
Quatrième considérant 
considérant que de telles dérogations 
doivent avoir un caractère temporaire 
et apporter le moins de perturbations 
possible au fonctionnement du marché 
commun ; considérant que de telles 
dérogations doivent avoir un 
caractère temporaire et apporter le 
moins de perturbations possible au 
fonctionnement du marché commun et 
qu'elles ne sauraient avoir pour 
effet de porter atteinte à la santé 
et k la sécurité àés consommateurs ; 
D0C_FR\AM\94745.jc - 21 - PE 144.212/A2 
Or. DE 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/151 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Numéro ce la proposition: COM(90) 400/6 - SYN 298 - C3-264/90 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I -
I - 27 - )y< 
I -
I 
II S.Pl. 
<L3 
I 
II 
Article 3 paragraphe 1 
Les réglementations dont le maintien 
est autorisé en application de l'ar­
ticle 1 et les mesures de contrôle 
prises selor. l'article 2 sont noti­
fies à la Commission au plus tard à 
Is date de l'unification allemande. Les réglementations dont le maintien 
est autorisé an application de l'ar­
ticle 1 et les mesures de contrôle 
prises selon l'article 2 sont noti­
fiées à la Commission au plus tard à 
la date à laquelle les mesures 
provisoires adoptées conformément à 
la directive 90/476/CEE seront 
remplacées par des mesures 
transitoires définitives et, en tout 
cas, le 31 décembre 1990 au plus 
tard. Les réglementations et mesures 
de contrôle notifiées à la Commission 
sont immédiatement publiées au 
Journal officiel, 
* 
Z-ZC rP,\RK\&e39l.id - 20 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
lu 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux assures transitoires 
applicables en Alleasagne dans le cadre de Vhaneonlsatlon des règles 
techniques 
Numéro de la proposition: C0MC90) 400/6 - SYN 298 - C3-264/90 
Déposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Coin. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 11 - 010/mod. 
i - 27 -pe< 
I - -
I 
II S.P1. 
3o 
i 
ii 
Article 3 paragraphe 2 
L'Allemagne fait rapport de 
l'application dts mesures prises en 
vertu de la présente directive le 
31 décembre 1991 et le 31 décembre 
1992 ainsi que le 31 décambre 1995 en 
ce qui concerne l'application des 
mesuras prises en vertu de l'article 
premier en liaison avec l'annexe B. 
Ce rapport est transmis k la 
Commission qui le communique aux 
autres Etats membres. L'Allemagne fait rapport de 
l'application des mesuras prises en 
vertu de la présente directive le 
31 décembre 1991 et le 31 décembre 
1992 ainsi que le 31 décambre 1995 en 
ce qui concerne l'application des 
mesuras prises an vertu de l'article 
premier en liaison avec l'annexe 6. 
Ce rapport est transmis à la 
Commission, qui la communique aux 
autres Etats membres et au Parlement 
européen. 
DOC FR\AM\94745.SGR - 27 - PE 144.212/A2 
M 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux ssesures transitoires 
applicables en Allessagne dans la cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Numéro de la proposition: (COMC90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90 
(C0M(90) 400/7 - - doc. C3-265/90) 
Oéposé par: la coaaalsslon de l'environnassent, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis* Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
1 - 11 - 001 
I - 27 - p»6 
I - -
I 
II S.P1. 
31 
i 
ii 
Quatrième considérant 
considérant que de telles dérogations 
doivent avoir un caractère temporaire 
et apporter le moins de perturbations 
possible au fonctionnement du marché 
commun ; considérant que de telles 
dérogations doivent avoir un 
caractère temporaire et apporter le 
moins de perturbations possible au 
fonctionnement du marché commun et 
qu'elles ne sauraient avoir pour 
effet de porter atteinte à la santé 
et k la sécurité des consommateurs ; 
D0C_FR\AM\94745.jc - 33 - PE 144.212/ A2 
Or. DE 
II 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/154 
Titre: Proposition de directive du Cor.seil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Numéro de la proposition: COM«SCO 400/7 - SYN 298 - C3-2G5/90 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Cor. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - JX^ 
I -
I 
II S.Pl. 
yt 
i 
ii 
Article 3 paragraphe 1 
Les réglementations dont le maintien 
est autorisé en application de l'ar­
ticle 1 et les mesures de contrôle 
prises selon l'article 2 sent noti­
fiées à la Commission au plus tard à 
la date de l'unification allemande. 
+• Les réglementations dont le maintien 
est autorisé en application de l'ar­
ticle 1 et les mesures de contrôle 
prises selon l'article 2 sont noti­
fiées à la Commission au plus tard à 
la date de l'unification allemande à 
laquelle les mesures provisoires 
adoptées conformément au 
règlement 26B4/90/CEE seront 
remplacées par des mesures 
transitoires définitives et. en tout 
Cas, je 3J décembre 199Q ay pjys 
tard. Les réglementations et mesures 
de contrôle notifiées à la Commission 
sont immédiatement publiées a_u. 
Journal officiel. 
DOC FR\RR\9€391.id - 30 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
l> 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-24C/C36 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Numéro de la proposition: (CON(90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90 
(COM(90) 400/7 - - doc. C3-265/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement repris 
de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection 
des consommateurs) 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement j S.Pl. i 
1-11-22 | 
i - 27 - $&r 
I -
Zl 1 
* -
i 
i 
• 1 
11 ! 
Article 3 paragraphe 2 
L'Allemagne fait rapport de 
l'application des mesures prises en 
vertu de la présente directive le 
31 décembre 1991 et le 
31 décembre 1992 ainsi que le 
31 décembre 1995 en ce qui concerne 
l'application des mesures prises en 
vertu de l'article premier en liaison 
avec l'annexe B. Ce rapport est 
transmis à la Commission qui le 
communique aux autres Etats membres. L'Allemagne fait rapport ce 
l'application des mesures prises en 
vertu de la présente directive le 
31 décembre 1991 et le 
31 décembre 1992 ainsi que le 
31 décembre 1995 en ce qui concerne 
l'application des mesures prises en 
vertu de l'article premier en 
liaison avec l'annexe B. Ce rapport 
est transmis à la Commission qui le 
communique aux autres Etats membres 
et au Parlement européen. 
DOC FR\RR\96391.id - 31 -
I *» PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/167 
Titre: Proposition de décision de la Commission modifiant la décision 
n* 322/89/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la 
sidérurgie 
Numéro de la proposition: (COM(90) 400/11 - doc. C3-268/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
• 
r Corn. Permanente 
Corn. Tempora i re 
Autres 
Avis Com. Temp. 
vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - \srf 
I -
II S.Pl. 
hrA 
i 
II 
Article premier, visa nouveau 
- vu l'avia du Parlement européen. 
IS 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc.'(COM(90)400) A3-240/158 
Titre: Proposition de directive du Conseil prévoyant des adaptations pour 
l'application en Allemagne de certaines directives communautaires relatives 
aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix 
du gaz et de l'électricité 
Numéro de la proposition: (COM{90) 400/12 - doc. C3-270/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - J*tf 
I -
I 
II S.Pl. 
<+Z. 
i 
ii 
Article premier 
Pour la ventilation régionale 
des statistiques des transports 
de marchandises qui font l'objet 
des directives 78/546/CEE, 
80/1177/CEE, 80/1119/CEE, 
l'Allemagne définit avant la 
date de l'unification les 
régions pour le territoire de 
l'ancienne République 
démocratique allemande, et les 
communique a la Commission. Pour la ventilation régionale des 
statistiques des transports de 
marchandises qui font l'objet des 
directives 78/546/CEE, 
80/1177/CEE, 80/1119/CEE, 
l'Allemagne définit les régions 
pour le territoire de l'ancienne 
République démocratique 
allemande, et les communique i la 
Commission avant la date à 
laquelle les mesures provisoires 
proposées conformément fi Là. 
directive 90/476/CEE seront 
remplacées ' par des mesures 
transitoires 
tout ce définitives et, en 
g • avant l_e_ 3 1 décembre 199 0 Ces 
renseignements seront communiqués 
pour information au Parlement 
européen. 
DOC FR\RR\963S1.id - 36 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
K 
Com. Permanente I -
Com. Temporaire I -
Autres I -27 - 15E 
Pour les statistiques des 
transports de marchandises par 
chemin de fer dans le cadre 
d'une statistique régionale, qui 
font l'objet de la 
directive 80/1177/CEE, 
l'Allemagne communique avant la 
date de l'unification les noms 
des administrations qui gèrent 
les lignes et installations de 
chemin de fer en Allemagne. 
4 2. Pour les statistiques de 
transports de marchandises pa 
chemin de fer dans le cadre d'un 
statistique régionale, qui fon 
l'objet de 1 
directive E0/1177/CEE 
l'Allemagne communique les nom 
des administrations qui gèren 
les lignes et installations d 
chemin de fer en Allemagne avar, 
la date à laquelle les mesure 
provisoires proposées conformémen 
à la directive 90/476/CEE seron 
remplacées par des mesure 
transitoires définitives ett e: 
tout cas, avant 1 < 
31 décembre 1 9 9 p . Ce: 
renseignements seront communiqué--
pour information au LeXlejnejv 
européen• 
Article 2 
Pour la ventilation régionale et 
par localité des statistiques des 
prix du gaz et de l'électricité qui 
font l'objet de la 
directive 90/377/CEE, l'Allemagne 
définit avant la date de 
l'unification les régions et les 
localités pour le territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande, et les communique à la 
Commission. Pour la ventilation régionale et pa: 
localité des statistiques des prix d\ 
gaz et de l'électricité qui fon' 
l'objet de la directive 90/377/CEE. 
l'Allemagne définit les régions e 
les localités pour le territoire d< 
l'ancienne République démocratique 
allemande, et les communique à le 
Commission avant la date à laquelle 
les mesures provisoires proposée.' 
conformément s 1* directive ., 
seront remplacées par des mesure; 
transitoires définitives et. en tout 
cas, avant le 31 décembre 1990. Ce; 
renseignements seront communiqué; 
pour information au Parlement 
européen-
DOC FR\RR\96391.id - 37 - PE 144.2l2/A2/déf 
Or. DE 
I? 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration 
des "territoires ex-DDR* dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15, C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pécha et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Coin. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I . 02 - 002 
I - 27 - VW 
1 - S -
I 
II S.P1. 
kl 
I 
II 
Considérant 12 bis (nouveau) 
12 bis, considérant que les mesures 
visant à améliorer l'efficacité des 
structures agricoles "des territoi­
res de l'ex-RDA" devront dans cer­
tains cas être adoptées progressive-
ment afin d'éviter des conflits 
brusoues tant au niveau social et de 
l'emploi qu'au niveau de l'équilibre 
rural et régional ; 
DOC FR\AM\94745.ac - 53 - PE 144.212/A2 
\f 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration 
des "territoires ex-DOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COU(90) 400/15, C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
Com. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - ' 003 
I - 27 - £44"^ 
I - S -
I 
II S.P^i. 
^3 
I 
II 
Considérant 12 ter (nouveau) 
12 ter, considérant que la restruc­
turation de l'agriculture dans "les 
territoires de Vex-RDA" requiert 
des mesures spéciales destinées soit 
A réformer les coopératives soit k 
faciliter l'accès des agriculteurs à 
la propriété des moyens de produc­
tion ; que ces mesures doivent 
toutefois ae fonder dans la mesure 
du possible sur des conceptions et 
des critères communautaires de façon 
à favoriser la libre concurrence et 
A éviter les situations de mono­
pole ; 
DOC FR\AM\94745.ac - 54 - PE 144.212/A2 
i5> 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COH(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite 4 l'Intégration 
âts "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: C0M(90) 400/15, C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
Com. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Coda Amendement 
I - 02 - 004 
I - Z7 - £46" 
I - S -
I 
II S.P1. 
5-1 
I 
II 
Considérant 15 
considérant qu'il convient de déter­
miner les règles applicables aux 
stocks de produits existant dans le 
territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande le jour de 
l'unification allemande ; qu'en ce 
qui concerne les stocks d'interven­
tion publique, 11 convient que la 
Communauté ne las prenne en charge 
qu'à une valeur dépréciée conformé­
ment aux principes énoncés A l'ar­
ticle 8 du règlement CEE n* 1683/78 
du Conseil, du 2 août 1978, relatifs 
aux règles générales sur le finance­
ment des interventions par le Fonds 
européen d'orientation et de Garantie 
agricole, section "Garantie" (14), 
modifié en dernier Heu par le règle­
ment CEE n* 787/69 (15) ; que las 
frais de cette dépréciation aaront 4 
la charge de l'Allemagne ; qu'an ce considérant qu'il convient de déter­
miner les règles applicables aux 
stocks de produits existant dans le 
territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande le jour de 
l'unification allemande ; qu'en ce 
qui concerne les stocks d'interven­
tion publique, 11 convient que la 
Communauté ne les prenne en charge 
qu'A une valeur dépréciée conformé­
ment aux principes énoncés A l'ar­
ticle 8 du règlement CEE n* 1883/78 
du Conseil, du 2 août 1978, relatifs 
aux règles générales aur le finance­
ment des Interventions par le Fonds 
européen d'orientation et de Garan­
tie agricole, section "Garantie" 
(14), modifié an dernier Heu par le 
règlement CEE n* 787/89 (15) ; que 
les frais de cette dépréciation 
aaront 4 la charge de l'Allemagne s 
(14) 00 n* L 216 du 5.8.1978, p 
(15) 00 n* L 65 du 30.3.1989, p 1. 
1. 
DOC FR\AM\94745.ac - 56 - PE 144.212/A2 
LO 
Com. Permanente I - 02 - 004 
Com. Temporaire I - 27 - 046 
Autres I - S -
qui concerne les stocks privés exis- qu'en ce qui concerne les stocks 
tants, tout stock dépassant la quan- privés existants, tout stock dépas-
tlté de stocks normale doit être sant la quantité de stocks normale 
éliminé par l'Allemagne A ses propres doit être éliminé par l'Allemagne A 
frais ; ses propres frais ; que la Commis-
sion veillera A ce que ces niveaux 
de stocks solent 
tion de critères 
la plus grar determines 
obj 
ide ectifs en 
et fonc-
avec 
transparence 
possible 
DOC FR\AM\94745.ac - 57 - PE 144.212/A2 
Zl 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mmsures&kllH transitoires et aux adaptations nécessaires eulte 4 Vlntégratio 
des "territoires ex-DOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - 022 
I - 27 - 047 
I - S -
I 
II S.P1. 
52. 
I 
II 
Considérant 17 bis (nouveau) 
17 bis, considérant que l'intégra­
tion dans la CEE des "territoires de 
l'ex-RDA". qui Impose l'adoption de 
mesures transitoires et urgentes 
dans le secteur agricole, s'accom­
pagnera de nouvelles difficultés 
Importantes pour certains Etats 
membres se trouvant encore en 
période de transition ; qu'il peut 
s'avérer nécessaire de prendre en 
compte la situation de ces Etats 
membres pour accélérer leur pleine 
Intégration en réduisant ou sup­
primant cette période transitoire ; 
DOC FR\AM\94745.ac - 58 - PE 144.212/A2 
ZZ 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendeaent au doc. (COM(90)400) 
Titre: PROPOSITION de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires «t aux adaptations nécessaires suite à l'intégration 
des "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans la secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COK/90/400/15, C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pêche, et du développement rural 
Corn. Permanente 
Coa. Temporaire 
Autres 
Avis Coa. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
X . 02 - 005 
i - 27 - jpr 
1 -
z 
IZ S.P1. 
S<+ 
1 
zz 
Considérant 18 bis (nouveau) 
Considérant la nécessité d'établir 
des statistiques précises en ce oui 
concerne 1'a orieu 1ture des 
territoires ex-DDR et notamment le 
potentiel de production, la Qualité 
et les débouchés éventuels: 
Z\ 
- 60 -PE H4.212/A2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'Intégration 
des "territoires ex-DOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COMC90) 400/15 - C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pèche et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - 008 
I - 27 - JHT 
I - ' S -
• 
II S.P1. 
& 
I 
II 
Article 4 
La Commission peut autoriser 
l'Allemagne à introduire sur le 
territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande un régime 
d'aides visant à compenser sur ce 
territoire les pertes de revenus 
agricoles résultant de la transition 
wtrt la politique agricole commune. La Commission peut autoriser 
l'Allemagne è Introduire sur le 
territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande un régime 
d'aides à caractère transitoire et 
dégressif, visant à compenser sur ce 
territoire las pertes de revenus 
agricoles résultant de la transition 
vtrt la politique agricole commune. 
DOC FR\AM\94745.ac - 64 - PE 144.212/A2 
e^ 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'Intégration 
éti "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pèche et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - 011 
I - 27 - p*S^ 
I - S -
I 
II S.P1. 
Gl 
i 
H 
ANNEXE III 
Article 3 du règlement CEE 857/84 
3. A l'article 7 paragraphe I, est 
ajouté l'alinéa suivant : 
"Dans le but de permettre la restruc­
turation de la production laitière 
dans le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande et 
par dérogation aux alinéas précé­
dents, l'Allemagne peut autoriser, 
pendant la huitième période de douze 
mois, dans les limites d'un pro­
gramme-cadre à établir pour le 
territoire susmentionné, le transfert 
pour une seule fois de quantités de 
référence sans le transfert des 
terres correspondantes. A cette fin, 
l'Allemagne communique à la Commis­
sion le programme-cadre pour le 
territoire susmentionné. Ce programme 
est examiné selon la procédure visée 
à l'article 31 du règlement CEE 
n' 804/68. 3. A l'article 7 paragraphe 1, est 
ajouté l'alinéa suivant : 
"Dans le but de permettre la 
restructuration de la production 
laitière dans le territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande et par dérogation aux 
alinéas précédents, l'Allemagne peut 
autoriser, pendant la huitième 
période de douze mois, dans les 
limites d'un programme-cadre à éta­
blir pour le territoire susmen­
tionné, le transfert entre produc­
teurs des "territoires de l'ex-RDA" 
pour une seule fois de quantités de 
référence aans le transfert des 
terres correspondantes. A cette fin, 
l'Allemagne communique 4 la Commis­
sion le programme-cadre pour le 
territoire susmentionné. Ce pro­
gramme est examiné selon la procé­
dure visé* 4 l'article 31 du règle­
ment CEE n* 804/68. 
DOC FR\AM\94745.ac - 86 - PE 144.212/A2 
ZS 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COH(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires at aux adaptations nécessaires suite 4 l'intégration 
des "territoires ex-OOR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90 
Déposé par ia commission de l'agriculture, de la pèche et du développement 
rural 
. 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - 012 
i - 27 - y&r' 
I - S -
I 
II S.P1. 
^ 
I 
II 
ANNEXE IX 
Annexe V lettre e) (règlement CEE n* 822/87) 
A l'annexe V lettre e) est ajoutée la 
phrase suivante : 
"En ce qui concerne la territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande, ce délai commence 4 courir 
4 partir de la data de l'unification 
allemande pour les superficies 
arrachées après la 1er septembre 
1970." A l'annexe V lettre e) est ajoutée 
la phrase suivante : 
"En ce qui concerne le territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande, ce délai commence 4 cou­
rir 4 partir de la date de l'unifi­
cation allemande pour les superfi­
cies arrachées après la 1er septem­
bre 1970. Ce droit de replantation 
restera limité 4 400 hectares ce oui 
correspond 4 la superficie de 
vignobles dont la culture, estime-t­
on, a été arrêtée au cours des der­
nières décennies." 
DOC FR\AM\94745.ac - 68 - PE 144.212/A2 
*C 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite 4 l'Intégration 
des "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15 - C3-0273/90 
Déposé par la commission de l'agriculture, de la pèche et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 02 - 020 
I - 27 - ÇmV 
I - S -
I 
II S.P1. 
?6 
I 
II 
Annexe XII 
Article 32 ter paragraphe 2 
2. Les dispositions prévues au para­
graphe 1 lettres b) 4 g) s'appliquent 
jusqu'au 31 décembre 1993. 2. Les dispositions prévues au 
paragraphe 1 lettres b) 4 g) s'ap­
pliquent jusqu'au 31 décambre 1993. 
Avant la fin de la campagne 1992. la 
Commission présentera au Conseil et 
au Parlement un rapport sur la mise 
en pratique et le déroulement des 
Interventions et des mesures struc­
turelles. Au vu des résultats ainsi 
obtenus et de l'évolution de la 
situation, la Commission peut, le 
cas échéant, faire des propositions 
visant 4 augmenter l'efficacité de 
ces mesures. 
DOC FR\AM\»4745.ac - 74 - PE 144.212/A2 
11 
PXKIIKIII KUROPBZH 
Amendement au doc. (OOK(90)400) 
Titre: PROPOSITION de la Commission au Conseil concernant an règlement 
arrêtant certaines mesures relatives a la mise ma oeuvre de la politique 
commune de la pêche dans la secteur de pèche de l'ancienne République 
démocratique allemande • • • 
numéro de la propoeition: OOK90/400/17, C3-0275/90 
Déposé par la Commie s ion de l'agriculture, de la pêche at du développement 
rural 
| . | Coda Amendement | S.P1. | 
| Com. Permanente | I - 02 - 051/mod j j 
p^_ , , 1 
| Com. Temporaire | X - 27 - bpf | ">Q I 
i"""-^ • """""*"™"™"™"'™™* I —^— j 
| Autres j I - j | 
| Avis Com. Temp, j I j I j 
I Vote Seance PI. j II j II | 
1 Considérant'2 
Considérant qu'il convient d'arrêter 
certaines dispositions pour faciliter 
la mise en oeuvre de la politique 
commune de la pêche dans l'ancienne 
République démocratique allemande, ZCorfsidérant -qu 'il convient, d'arrêter 
certaines dispositions transitoires 
pour faciliter, la mise en oeuvre de 
la politique commune de la pêche 
dana l'ancienne République 
démocratique allemande, 
76 - PI 144.212/A2 
PARLRKIHT IUROPEIH 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: PROPOSmOB de la Commission au Conseil concernant un règlement 
arrêtant certaines mesures relatives a la mime an oeutre de la politique 
commune de la pêche dana le eecteur de pêche de l'ancienne République 
démocratique allemande 
Huméro de la proposition: COK90/400/17, C3-0275/90 
Déposé par la Oommiasion de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
r 1 
| | Code Amendement 
| Com. Permanente 
| Com. Temporeire 
| Autres 
| Avis Com. Temp. 
j Vote Stance PI. i 
1 I 
1 1 
1 I 
1 1 
1 I j 1 
1 I 
i 1 
1 II I - 02 -
- 27 -
-053/mod 
&rf i 
S.P1. | 
So j 
i | 
ii 1 
Considérant 2 ter (nouveau) 
Considérant que l'intégration de 
J.'ancienne R.D.A. dans la P.C.P. 
peut rendre nécessaire l'adoption de 
dispositions complémentaires en 
matière d'activités de production et 
de commercialisation de réduction de 
l'effort de pêche, de 
restructuration de la flotte et de 
l'industrie. de contrôle pour 
préserver des stocks surexploité» et 
de relation ail rite r'nâ fc ion"aïes". 
- 78 - PE H4.212/A2 
eS 
PARLIKIKT IUXOPIIH 
Amendement au doc. (COK(90)400) 
Titra: PROPOSITION de la Oommieeion au Conseil concernant an règlement 
arrêtant certainea mesures relatives a la mime ma oeuvre de la politique-
commune de la pêche dans le eecteur de pêche de l'ancienne République 
démocratique allemande 
Huméro de la propoeition: COK90/400/17, C3-027S/90 
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche at da développement 
rural 
I 1 1 1 
| | Code Amendement | S.P1. | 
j Com. Permanente | I - 02 - 054/mod | | 
j Com. Tempo r a ire j I - 27 - JlelT I ff>f _ I 
j Autres j I - j j 
j Avia Com. Temp. | I j X j 
I 1 -H j 
| Vote Seance PI. | II j II | 
. J I _J 1 Considérant 3 
Considérant que le Communauté euccède-
•aux accords de pêche conclus par' 
l'ancienne République démocratique 
allemande avec des paya tlara/et eue 
les droits et oblloatlons^de ces 
accords pour la Communauté ne sont 
pas affectés pendant la période où 
les dispositions de ces accords dans 
leur f o r'm e actuelle sont 
provisoirement^ maintenues, au plus 
^ard, jusqu'à leur échéance, sauf-. 
renéoociatlon éventuelle. Considérant- que la--- Communauté 
succède aux aecorda da pêche et aux 
autres obligations Internationales 
conclus par l'ancienne République 
démocratique allemande avec des pays 
tiara et oroanieatlone 
Internatlonales, 
/jL. SurttZ f») t*»Ar) 
- 79 - PE 1U.212/A2 
io 
PARLIKI.KT lOROPRIR 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: PROPOSITION de la Commiaalon au Conseil coacernant un règlement 
arrêtant certaines mesures relatives a la mise ma oeuvre de la politique 
commune de la pêche dans le eecteur de pêche de l'ancienne République 
démocratique allemande 
Numéro de la proposition: COK90/400/17, C3-0275/90 
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche at du développement 
rural 
f i 1 » 
| | Code Amendement | S.P1. | 
j Com. Permanente j I - 02 - 058/mod j j 
j Com. Teoporaire | 2 - 27 - prf* \ 9 J I 
j Autres j I - - | j 
| Avis Com. Temp. | I | X | 
| Vote Seance PI. j II | II j 
: l I l » 
Considérant 5 bis (nouveau) 
Considérant cue la dépendance des 
ressources extérieures de l'ancienne 
RDA explique l'importance de sa 
flotte de pêche hauturlère, et eue, 
au reoard de l'insuffisance des 
ressources communautaires, celle-ci 
doit être restructurée. 
- 81 -*l PE H4.212/A2 
PARLIKXNT IUROPIXN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: PROPOSITION de la Commie s ion au Conseil concernant un règlement 
arrêtant certaines mesures relatives a la miae an oeuvre de la politique 
commune de la pêche dans le macteur de pêche de l'ancienne République 
démocratique allemande 
Numéro de la proposition: COK90/400/17, C3-O275/90 
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
l 1 1 1 
| | Coda Amendement | S.P1. | 
j Com. Permanente j I - 02 - 059 j j 
I ! 1 1 
| Com. Temporaire | I - 27 - tiHT '8 V* I 
| Autrea | I - | j 
| Avis Com. Temp. J I J I | 
| Vote Stance PI. j II | II j 
Article premier, quatrième tiret 
des avances forfaitaires sur les 
montants de ces aides peuvent être 
versées au début de chaque année 
suivant la reconnaissance de 
l'organisation de producteurs 
concernée; des avances forfaitaires sur les 
montants de ces aides peuvent être 
versées dès leur reconnaissance 
aux organisations de producteurs 
poncernées. puis au début de 
Chaque année; 
• 83 -
3* PE U4.212/A2 
HUIKINT EUR0PE1R 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: PROPOSITION de la Commission au Conseil concernant an règlement 
arrêtant certainee mesures relatives a la mise an oeuvre de la politique 
commune de le pêche dans le aecteur de pêche de l'ancienne République 
démocratique allemande 
Numéro de la proposition: COM90/400/17, C3-O27S/90 
Déposé par la Commission de l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural 
I 1 
{ Com. Permanente 
| Com. Temporaire 
| Autres 
| Avis Com. Temp. 
j Vote Seance PI. Code Amendement 
I - 02 -
2 - 27 -066/mod 
vT 
I -
Z 
IZ s.pi. i 
*+ ! 
i i 
ii i 
Article 2 bia (nouveau) 
-f-La Commission étudie de manière 
approfondie les accords de pêche et 
les engagements de l'ex-K.D.A. au 
aeln des Conventions Internationales 
et soumet un rapport au Parlement 
européen et au Conseil jusqu'au 30 
juin 1991. au plus tard, assorti de 
PrPPOfitlP"» appropriées. 
- 87 - PE 1U.212/A2 
» 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) . A3-240/16B 
Titre: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/277/CEE 
concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la 
région du Spitxberg et de l'île des Ours et dans la division 3* telle que 
définie par la convention NATO 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/18 - C3-0276/90 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Coin. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I -
i - 27 - yptf* 
I - s -
I 
II S.P1. 
Jo 
I 
II 
Avant le premier considérant 
- vu l'avis du Parlement européen 
-Y 
DDC FPARPA&6391. chc - 68 - PE 144.212/A2/déf 
l<i 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement tu doc. CCOM(90)400) 
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à 1»intervention 
des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
Numéro de la proposition: CJ-290/90 - COîU90)400/22 
Déposé par la commission de la politique régionale et de 1•maénagement du 
territoire 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
2 - 09 - 002/mod. 
2-27- ^ 
1 -
I 
II S.P1. 
/f/r 
i 
l 
II 
Article 2, paragraphe 1 
premier tiret 
Ce plan contient : • 
- une analyse de la situation 
socio-économique en fonction des 
informations disponibles. Ce plan contient: 
- une analyse de la situation socio-
économique des nouvelles régions 
tlltrcflndCS tn fonction des 
informations disponibles, 
- 116 -PE 1U.212/A2 
JÎ 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (CON(9e)46e) 
Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif 4 l'intervention des Fonds 
structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
Numéro de la proposition: C3-i28t/9f - C0M(9t) 491/22 
Déposé par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de 
travail 
Con. Peraanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Con. Teop. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I - 88 - tel /aod 
I - 27 - jgf 
I -
I 
XI S.P1. 
SAt 
i 
il 
Article 2. par. 1. premier tiret 
- une analyse de la situation socio-
•éconoœique en fonction des 
informations disponibles. - une analyse aussi détaillée oue de 
la situation Socio-économique. 
- 115 -PE 1A4.212/A2 
1£ 
PARLERENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à* l'intervention 
des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
Numéro de la proposition: C3-280/90 - C0HC90) 400/22 
Déposé par la commission de la politique régionale et de l'aménagement du 
territoire 
' 
Com. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
.Vote Séance PI. 
, ... Code Amendement 
I - 09 - 020 
I - 27 -%je< 
I -
I 
II S.P1. 
/M^ 
i 
II 
Article 2 paragraphe 1 
deuxième tiret 
- la description des axes principaux 
choisis pour les interventions 
communautaires, - la description, dans la mesure du 
possible au niveau régional 
approprié. des axes principaux 
choisis pour les interventions 
communautaires ainsi eue des actions 
qwi s'y rapportent. 
- 117 - PE U4.212/A2 
J? 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(9t)4te) 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le domaine de la. sécurité et de la santé des 
travailleurs 
Nuaéro de la proposition: C3-I281/99 - C0H(9i) 4M/23 
Déposé par la ccaaission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de 
travail 
Corn. Peraanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 48 - ê«4 
I - 27 - yyf 
I -
II S.P1. 
Al* 
i 
II 
Considérant 3 bis, nouveau 
- considérant Que si de nouveaux 
problèmes d'ordre administratif, 
technique et de formation se posent 
pour une application correcte des 
directives et. peuvent dans certains 
cas entraîner pour les entreprises 
existantes un délai d'application, 
il est nécessaire oue les 
entreprises nouvellement créées 
soient conformes aux directives sur 
la protection des travailleurs sur 
le lieu de travail et ceci, à 
compter de la date d'unification. 
- 133 - PE 1U.212/A2 
n 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (C0M(9e)4«e) 
tre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
>plicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des 
-availleurs 
jaéro de la proposition: C3-I2B1/9S - COC.(9t) 411/23 
éposé par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du ai lieu de 
ravail 
Com. Permanente 
Coo. Temporaire 
Autres 
Avis Con. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 48 - tt5 
i - 27 - ytf 
1 -
I 
II S.P1. 
A±Z 
i 
II 
Article 1, 2ène alinéa (nouveau) 
Les implantations nouvelles doivent se 
conformer dés l'unification aux 
directives en annexe 
- 135 -
J3 PE U4.212/S2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Htre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en 
matière de protection de l'environnement, en relation avec le marché Intérieur 
Numéro de la proposition: COH(90) 400/24 - Doc. C3-0282/90 
Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
1 - 11 - 015 
1 - 27 - pf 
1 - -
I 
II S.P1. 
AHA 
i 
H 
Article 2 paragraphe 2 
L'Allemagne soumettra k la Commission 
au plus tard le 31 décembre 1991 des 
plans d'assainissement répondant aux 
exigences de l'article 6 de la 
directive 75/442/CEE et de 
l'article 12 de la 
directive 78/319/CEE et permettant de 
respecter le délai visé au 
paragraphe 1. L'Allemagne soumettra à la 
Commission au plus tard le 
31 décembre 1991 des plans 
d'assainissement répondant aux 
exigences de l'article 6 de la 
directive 75/442/CEE et de 
l'article 12 de la 
directive 78/319/CEE et permettant 
de respecter le délai visé au 
paragraphe 1. La Commission informe 
le Parlement européen des détails 
relatifs à ces plans. 
D0C_FR\AM\94745.cg - 142 - PE 144.212/A2 
L,C 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90}400) 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en 
matière de protection de l'environnement, en relation avec la marché Intérieur 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/24 - Doc. C3-0282/90 
Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consommateurs 
• 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Tamp. 
Vota Séance PI. Coda Amendement 
I - 11 - 016 
I - 27 - ytf 
I - -
I 
II S.P1. 
/fVV 
I 
II 
Article 3 
L'Allemagne Informe Immédiatement la 
Commission des mesures prises an 
application des articles 1er et 2, 
qui les communiqua aux autres Etats 
membres. L'Allemagne Informe Immédiatement la 
Commission des mesures prises en 
application des articles 1er et 2, 
qui les communique aux autres Etats 
membres ainsi qu'au Parlement 
européen. 
D0C_FR\AM\94745.cg - 145 - PE 144.212/A2 
«il 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en 
matière de protection de l'environnement 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/25 - doc. C3-0283/90 
Déposé par: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la 
protection des consosaaateurs 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I - 11 - 020 
I - 27 - >*f 
I - -
II S.P1. 
/f63 
I 
II 
Article 16 
Information Information 
L'Allemagne Informe immédiatement la 
Commission des mesures prises en 
application des articles 1er à 15, 
qui les communique aux autres Etats 
membres. L'Allemagne Informe Immédiatement la 
Commission des mesuras prises en 
application des articles 1er à 15, 
qui les communique aux autres Etats 
membres ainsi qu'au Parlement 
européen. 
DOC_FR\AM\94745.Jc - 163 - PE 144.212/Am. A2 
Or. DE 
<<* 
ANNEXE M 
Amendements acceptés sous réserve des commentaires figurant dans l'exposé des 
motifs et des commentaires indiqués ci-après, en marge du texte du P.E. 
Annexe II al : dispositions 'com I toloole" 
No de la proposition Amendements séance Pi en 1ère 
6. Directives règles techniques (art.100A) 31 
7. Directives règles techniques (art. 43) 39 . 
14. Enquêtes statistiques 45 
19. Transport 94 
23. Santé/SécurIté des travailleurs 136 
24. Environnement 165 
t<y 
09-27-90 16:57 T-BELL 738 2311257 «759 -Cl 
PARLIMIWT I0R0PIIH 
Amandamant au doc. (COK(90)400) 
Titrai Proposition da directive* du Oonaall ralatlw aux mesuras transitoires 
appllcablaa «a Allmmagnm dana la cadra dm 1'harmonlaation lma rfcglea 
tachaiquaa 
Kuméro da la propos it loni (CCK(9#0) 400/6 - ST» 298 * Doc. C3-264/90 
Déposé par la commission économique/ monétaire et de la .politique industrie.le 
1 
1 
\ 
| Com* Permanenta 
L r 
| Com. Temporaire 
1 1 
| Autraa 
i 1 
| Avia Com. Tamp. 
1 1 
| vote 84anca PI. 
• X 
X 
X 
X 
II Coda 
- 04 
- 27 
- -Ameadamant 
-
-S/mod 
fc^ —r ) 
| S.Pl. ] 
i i i i 
1 1 
1 |H. j 
1 1 
1 1 
1 1 1 1 
1I 1 
1 ! 1 1 
1 II 1 
Article S 
Pour l'application da l'article 4, la 
Commission est assistés par un comité 
composé das raprésantanta daa Stats 
mambraa at préaidé par la 
représentant de la Commission. 
La représentant da la Commission 
soumet au comité un projet da mesuras 
4 prendra. La comité émet son avis 
•ur ce projet dans un délai que la 
présidant paut fixer an fonction da 
1'urgence da la question an causa. 
L'avis «st 4ml8 A la majorité prévue 
A l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption daa décisions 
que la Conseil est appelé à prendra 
aur proposition da la Commission. 
Lore daa rotas au aaln du comité, laa 
vola daa raprésantanta daa State 
mambraa aont affactéaa da la 
pondération définie à l'article 
précité. La présidant na prand pas 
part au vota. Pour l'application da l'article 4/ 
la commlaslon .est assistée par un 
comité composé des représentants des 
Etats membres at présidé par le 
représentant da la Commission. 
Le représentant da la commission 
soumet au comité un projet de 
mesures à prendra. La comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai 
que la présidant paut fixer en 
fonction da l'urgence da la question 
an causa. L'avis est étais à la 
majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption daa décisions que le 
Conseil est appelé i prendra aur 
proposition da la Commlaslon. Lors 
des votes au aaln du comité, les 
vole des raprésantanta das State 
membres au sein du comité aont 
affectées de la pondération définis 
- 31 - PE UA.212/A2 
W 
Com. Permanente I • 04 - 5/mod 
Com. Temporaire I - 27 - 029 
Autree X - -
A l'article précité. T 
ne prend pa.» paxt e.v\ vr-présidant 
L'avis sera acte au proces-vcrbal ; 
en outre, chaque Etat momc'e est 
habilité à demander cue sa position 
soit actée au procès-verbal. 
La Commission arrêta les masures 
anvlsicéss lorsqu'elles sont 
conformes a I'STI» du comité. 
&CTfgye les mesures envisagées ne 
F9nt CAJ conformes k l'avis du 
££LU£i SU en l'absence d'avLe la 
CgHffilpgjgn fgymat »tnf tarder au 
Coneell une proposition relative aux 
mesures k prendre. La Conseil statue 
* la FalorlU Qualifiée, • 
Si. à l'expiration d'un délai d'un 
mois & compter de la salelne deu 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
meeure» propose»» sont arrêtées par 
»a Ccnrqlffft9ni La Commission arrêta dea mesure» cul 
prennent effet Immédiatement. 
r9Vt«g9£fr fl Çfff.memr»» Tf »ont 
mas conformes à l'avi» du comité, la 
Comalsslon les communique sans 
tarder au Conaell. Pan» ce eut 
l>a commission peut • surseoir 4 
l'application des mesure» qu'elle a 
décidée» pour une duré» ne pouvant 
d*pa»»sr .d'un ffioj» I ÇgmPtyT de, 1» 
date de communication! 
le Conseil, statuant I la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans lé délai prévue au 
paragraphe précédent. 
- 32 -PE 144.212/A2 
kS 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/155 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Alleaagne dans le cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Maméro de la proposition: (COK(90) 400/7 - SYN 298 - doc. C3-265/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Com. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
1 -
I - 27 - \?5 
I -
I 
II S.P1. 
31 
I 
XI 
Article 5 
?rur l'application de l'article 4, la 
Com.T.ission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. Pour l'application de l'article 4, la 
Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
DOC FR\RR\96391.id - 32 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
m 
Com. Permanente I 
Com. Temporaire I 
Autres I 27 155 
Le représentant de 'la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ceprojet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question an cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du. 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
è 1? majorité qufllifiégt 
Si. à l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. Le représentant de la Commission 
soumet au comité tin projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ceprojet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis ast émis à la majorité prévue 
à l'article 146 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
L'avis sera acte au procès-verbal ; 
en outre, chaque Etat membre est 
habilité à demander que sa position 
soit actée au procès-verbal. 
La Commission arrête des mesures oui 
prennent effet immédiatement. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, la 
Commission les communique sans tarder 
au Conseil. Dans ce cas : 
La Commission pevt surseoir à 
l'application des mesures qu'elle a 
décidées pour une durée ne pouvant 
dépasser un mois à compter de la date 
de communication. 
Le Conseil, statuant à la ma-iorité 
Qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au 
paragraphe précédent. 
X< 
DOC FR\RR\96391.id - 33 -
47 PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/15 
Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif aux dérogations à prévoi 
pour les enquêtes statistiques en Allemagne dans le cadre de l'unificatic 
allemande 
Numéro de la proposition: CON(90) 400/14 - C3-272/90 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processi 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - >e< 
I -
II S.P1. 
vr 
i 
II 
Article 4 paragraphe 2 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ceprojet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. Le représentant de la Commissioi 
soumet au comité un projet de mesure.* 
à prendre. Le comité émet son avi; 
sur ceprojet dans un délai que 1< 
président peut fixer en fonction d< 
l'urgence de la question en cause 
L'avis est émis à la majorité prévui 
à l'article 148 paragraphe 2 di 
traité pour l'adoption des décision.-
que le Conseil est appelé à prendn 
sur proposition de la Commission 
Lors des votes au sein du comité, le 
voix des représentants des Etat 
membres sont affectées de 1. 
pondération définie à l'articl-
précité. Le président ne prend pa 
part au vote. 
DOC FR\RR\96391.id. - 40 -
tit PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
Com. Perr.c.-er.te Z -
Com. Temporaire I -
Autres I -159 
L'avis sera acte au sroces-verbal ; 
en outre, chaque Etat membre est 
ion 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
Comitéi ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la majorité qualifiée. 
Si. à l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. habilité S çerr.ar.çer que sa PPS: 
soit actée au crocés-verbal. 
La Commission arrête des mesures qui 
prennent effet immédiatement. 
Toutefois, si r?es mesures ne sent pas 
conformes à -'avis du comité, la 
Commission les cor.r.ur.ic-ue sans tarder 
au Conseil. Dans ce c?s : 
La Commission peut surseoir à 
l'application des mesures qu'elle a 
décidées pour une curée ne pouvant 
dépasser un mois à cor.ster ce la date 
de commuaiça;ion. 
Le Conseil, statuant | ja majorité 
qualifiée, peut prendre une decision 
différente dans le délai prévu au 
paracraphe précédent. 
DOC FR\RR\96391.id - 41 -
kb FE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/H0 
..-:••: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en raison de 
"• unification allemande, certaines directives, décisions et règlements rela­
tifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/19 - C3-0277/90 
"epesé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d unification ce l'Allemagne sur la Communauté européenne 
.-c.p^crt de K. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance Pi. -— * 
Code Amendement 
I - 02 -
I - 27 - yttf~ 
I - S -
I 
II S.P1.. 
3*1 
I 
II 
Article 9 
1 fr présent règlement peut, pour les 
zaï non prévus par celui-ci, faire 
-.'cb;et ces adaptations nécessaires 
selon la procédure suivante, après 
convocation, d'un cemité ad hoc com­
posé ce représentants des Etats mem­
bres et présidé par un représentant 
de la Commissi en : 
Le représentant de la Commission 
roumet au comité un projet de mesures 
i prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
':'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
i l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
eue le Conseil est appelé à prendre 
,,\r proposition de la Commission. 
l.irs des votes au sein du comité, les 
vcix ces représentants des Etats 
r ar±>res sont affectées de la. pondéra­
tion définie à l'article précité. Le présent règlement peut, pour les 
cas non prévus par celui-ci, faire 
l'objet des adaptations nécessaires 
selon la procédure suivante, après 
convocation d'un comité ad hoc com­
posé de représentants des Etats mem­
bres et présidé par un représentant 
de la Commission : 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesu­
res à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que 
le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cau­
se. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 146 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des déci­
sions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Com­
mission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de 
la pondération définie à l'article 
:: FR\R?\S6391.chc - 70 - PE 144.212/A2/déf 
ÇO 
C;.ti. Per:r.ir.si :i 
Com. Temporaire 
Autres I - 27 - 160 
Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont confor­
mes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la majorité qualifiée. 
Si. à l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du Con­
seil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. précité. Le président ne prend 
part au vote. 
L'avis sera acte au crocès-verb 
en outre, chaque Etats membre 
habilité à demander que sa PQS: 
soit aotée au procès-verbal. 
La Commission arrête des mesures 
prennent effet immédiatement. Te 
fois- Si ces mesures ne sent 
conformes à l'avis d_u. comité. 
Commission les communique sans • 
der au Conseil. Dans oe cas : 
La Commission peut surseoir à 1 
plication des mesures cu'ell 
décidées pour une durée ne POU-
dépasser un mois à compter de 
date de communication ; 
Le Conseil, statuant à la maio; 
qualifiée, peut prendre une déci: 
différente dans le délai prévu 
paragraphe précédent. 
\L 
DOC FR\RR\96391.Chc PE 144.2i:/A2/déf 
Si 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition" de direct 
applicables eri Allemagne 
travailleurs du Conse>lrelative auarmeaures 
le domadtne de la aécurité et jle^la A3-240/162 
itoi 
des 
ENVIRONNEMENT 
Numéro de la proposition: C3-2B1/90 - COM (90) 400/^3" 24 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner 1'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Coin. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
i - 27 - \pa< 
I -
II S.P1. 
Ait 
I 
II 
Article 3 
Pour l'application de l'article 2, la 
Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. Pour l'application de l'article 2, 
la Commission est assistée par un 
comité composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
DOC FR\RR\96391.hd - 100 - PE 144.212/A2/déf.2/162 
ÇL 
Com. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres I - -
I - 27 -
I - -162 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en ionction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la ma-iorité qualifiée. 
Si,- à l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet ce 
mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en. 
fonction de l'urgence de la question 
en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 146 
paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
L'avis sera acte au procès-verbal ; 
tu outre, chaque Etat membre est 
habilité à demander que sa position 
soit actée au procès-verbal. 
La Commission arrête des mesures qui 
prennent effet immédiatement. 
TPVtefojs, si ces mesures ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, la 
Commission les communique sans 
tarder au Conseil. Dans ce cas : 
la Commission peut surseoir à 
l'application des mesures qu'elle a 
décidées pour une durée ne pouvant 
dépasser un mois à compter de la. 
date de communication ; 
le Conseil, statuant à la ma-iorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au 
paragraphe précédent. 
il. 
DOC FR\RR\96391.hd - 101 - PE 144.2l2/A2/déf.2/162 
9} 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/165 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en 
matière de protection de 1*environnement 
Numéro de la proposition: C3-283/90 - COM (90) 400/25 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I - 11 - 014 
I - 27 - ytf 
I -
I 
II S.P1. 
/fCf 
I 
II 
Article 17 paragraphe 2 
2. Pour les cas non couverts par des 
procédures prévues au paragraphe 1, 
les mesures comportant des 
compléments ainsi que des adaptations 
aux mesures faisant l'objet de la 
présente directive peuvent être 
adoptées selon la procédure suivante, 
après convocation d'un comité ad hoc 
composé de représentants des Etats 
membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 2.' Pour les cas non couverts par des 
procédures prévues au paragraphe 1, 
les mesures comportant des 
compléments ainsi que des adaptations 
aux mesures faisant l'objet de la 
présente directive peuvent être 
adoptées selon la procédure suivante, 
après convocation d'un comité ad hoc 
composé de représentants des Etats 
membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
\V 
DOC FR\RR\96391.hd - 113 - PE 144.212/A2/déf.2/165 
*<f 
Com. Permanente I -
Com. Temporaire '1-27 
Autres I - -- 165 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction ia 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévis 
a l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commissi or.. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées ce la 
pondération définie a l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder a»: 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la majorité cpalitiée, 
Si. a l'expiration d'un délai d'un 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 146 paragraphe 2 du 
traité pour 1'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vete. 
L'avis sera acte au procès-verbal: en 
outre. chaque Etat membre est 
habilité à demander gye sa position 
soit actée au procès-verba1. 
La Commission arrête des mesures flu_i 
prennent effet jrcpédiattment, 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas 
conformes à l'avis dv cpmitéi la 
Çpiwissipn les cpmrn'tfiigue sans tarder 
au Conseil. Dans ce cas : 
la Commission peut surseoir à 
l'application dee mesures qu'elle a 
décidées ppvr unf durée ne pp^ant 
dépasser vn "Pis à cpppter de la date 
de communication: 
le Conseil. statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendra une décision 
différente dans le délai prévu au 
paragraphe précédent. 
DOC FR\RR\96391.hd - 114 - PE 144.212/A2/déf.2/165 
fiT 
Annexe Mb): considérant "perspectives financières" 
No de la proposition Amendements séance oléntére 
3. Politique commerciale 4 
5. Politique commerciale 18 
13. Enquêtes sur les forces de travail 43 
14. Enquêtes statistiques 44 
15. Agriculture 56 
16. Législations vétérinaires et 78 
phytosanltaires 
17. Pêche 83 
19. Transports terrestres 93 
20. Transports maritimes 95 
21. Energie 100 
22. Fonds structurels 113 
23. Sécurité/Santé des travailleurs 134 
24. Environnement et marché Intérieur 138 
25. Environnement 148 
SC 
P A R L EKENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Mesures tarifairea tranaltoirea pour lea produite relevant du traité 
instituant la CECA (Règlement) 
Kuméro de la propoaition: C3-O261/90 - COK(90)400/3 
Déposé par la coomiaeion des budgeta 
I 1 1 1 
| | Coda Aaendaraant | S.P1. | 
| Com. Pemanente j Z - 03 - 001 /mod I I 
j Coo. Tamporaire j I - 27 - 007 | (i> I 
| Autraa j I - - | | 
| Avis com. Temp. | I | I | 
j Vote Seance PI. j II j II | 
I I • l 
Après le dernier considérant : 
Considérant cue la mise en oeuvre du 
présent règlement, , quant à ses 
effets financiers, ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce cul permettra à 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement. 
- A - PE 144.212/A2 
SI 
PARLEKXRT IUXOPMR 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titrai Maeur^e tarifaires transitoirea pour las produite relevant du Traité 
inr*- ' wj»t la CZCA (Décision) 
Numéro da 1.. ^proposition* C3-0263/*0 - COK(90)400/S 
Déposé par la rnnifeelon das budgets 
j j Coda Amandaaant j S.Pl. | 
j Com. Permanente j Z - 03 - 002/mod j j 
I 1 -T 1 = 1 
| Com. Taaporaira | I - 27 - oj* \/f J I 
| Autraa | I - - j | 
| Avla Com. Tamp. | I j I j 
| Vote Seance PI. | XX | II | 
Aprea la dernier considérant t 
Considérant cue la mise en oeuvre da 
la présente décision, louant i aes 
effete financiers., ne pourra ae 
faire aana révision dea 
perspectives financières et 
adaptation du budget annuel, ce oui 
permettra â l'Autorité budgétaire 
d'inscrire, au coure de la procédure 
budgétaire, les montants nécessaires 
pour couvrir l'incidence financière 
de la présente décision. 
- 15 - PE 1AA.212/A2 
5> 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titra: Organisation d'une enquêta par aondage sur les forcée de travail au 
printeape 1990 et 1991 
Numéro de la proposition: C3-O271/90 - COM(90)400/13 
Déposé par la commission daa budgets 
1 1 
| Com. Permanente 
| Com. Tamporaira 
| Autrea 
| Avis Com. Temp. 
j Vote Stance PI. I , 
Code Aaandement 
X - 03 - 003/mod 
X - 27 - 039 
X -
X 
XX S.P1. 1 
J 
M 1 
x 1 
XX 
Après le dernier considérant : 
Considérant cue la mise en oeuvre du 
présent règlement. quant A ses 
effets financiers. T>e pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce oui permettra k 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement. 
- A9 - PE 144.212/A2 
Sî 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COK(90)400) 
Titre: Enquêtes atatiatiques dans la RFA dans le cadre de l'unification 
allemande 
Numéro de la proposition: C3-0272/90 - COM(90)400/14 
Déposé par la commission des budgets 
1 ! , , 
I | Code Amendement | S.P1. | 
| Com. Permanente j X - 03 - 004 /mod j j 
| Com. Temporaire | I - 27 - OAO j UU \ 
| Autras | I - - | | 
| Avis Com. Temp. | X | I | 
| Vote seance PI. j XI j II | 
Après le dernier considérant : 
Considérant que la mise en oeuvre du 
présent règlement,, quant A ses 
effets financiers. ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel, ce cul permettra k 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement. 
- 50 - PE 1AA.212/A2 
CO 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Mesures transitoires at adaptations nécessaires dans le «acteur de 
l'agriculture 
Numéro de la propoaition: C3-O273/90 - COM(90)400/15 
Déposé par la commission daa budgets 
| Com. Pecmanente 
j Com. Temporeire 
j Autrea 
j Avia Com. Temp. 
j Vote Seance PI. X 
X 
X 
X 
XX Code Aaendeaent 
• 03 - oos/mod 
- 27 -051 
- -
. S.P1. 
ÏC _ 1 
X | 
I XX 
Après le dernier considérant s 
Considérant eue la mise en oeuvre du 
présent règlement. cuant k ses 
effets financiers,- ne pourra ae 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce oui permettra à 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
pours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'Incidence financière du 
présent règlement. 
- 62 - PE 144.212/A2 
Cl 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titra: Mesurée transitoires et mdaptatione néceeeealrea mux directives 
phytosanitairea, semences, planta «t nutrition animale ainsi qu'à la 
législation vétérinaire et aootachnique 
Numéro de la proposition: C3-0274/90 - COM(90)400/16 
Déposé par la contaission des budgets 
r- 1 ; 1 1 
I | Coda Amendement | S.P1. | 
| Com. Parmanente j X - 03 - 006 /nod j j 
j Com. Taaporalra j X - 27 - 064 j Vj | 
| Autres j X - - | | 
| Avis Com. Temp. j I j X | 
j Vote Stance PI. j XX | XX j 
Après le dernier considérant x 
Considérant cue la mise en oeuvre de 
la présente directive, ^cuant à ses 
effets financiers. ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce qui permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière de 
la présente directive. 
- 75 - PE 144.212/A2 
(t 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Mesurais relatives à la aU.se en oeuvra de la politique commune de la 
pêche. 
Numéro de la propoaition: C3-0275/90 - COM(90)400/17 
Déposé par la commission des budgets 
I 1 1 1 
| | Code Jusendeaent | 5.PI. | 
| Com. Permanent a j X - 03 - OOlZmod j I 
j Com. Taaporalra | X - 27 - 071 t J£ I 
j Autraa | I - - | | 
| Avis Com. Temp. | I . | X j 
j Vote Stance PI. | XX | XX | 
Après le dernier considérant x 
Considérant que la mise en oeuvre du 
présent règlement. truant A aes 
effets financière., ne pourra ae 
faire aans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce oui permettra à 
I'*Uïorlté budgétaire d'Inscrire, au 
coura de la procédure budgétaire. 
les montante nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement-
- 82 - PE 144.212/A2 
O 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Réglementa relatif a aux transporta par route, par cbeain de fer et par 
voie navigable 
Numéro de la proposition: C3-0277/90 - COM(90)400/19 
Déposé par la cornai s s ion des budgets 
f 1 
| Com. Permanente 
| Com. Temporaire 
| Autres 
| Avis Com. Temp. 
| Vote Seance PI. Coda Amendeaent 
X - 03 - 008/mod 
X - 27 - 080 
X -
I 
II i 
S.P1. | 
1 
1 
1 
1 95 1 
1 
i 
i 
X 
II i 
! 
1 1 
1 
Après le dernier considérant t 
Considérant que la mise en oeuvre du 
présent règlement. . quant A ses 
effets financiers. ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel, ce qui permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement. 
- 93 -
i<, PE 144.212/A2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Principe de la libre preatation des aervicea aux tranaporteura 
maritimes entre Etata macabres et entre Etats aeabraa at pays tiers 
Numéro de la propoaition: C3-0278/90 - OOM(90)400/20 
Déposé par la commission des budgets 
I 1 1 1 
I | Code Aaendeaent | S.P1. | 
| Com. Permanente j X - 03 - 009 /mod I I 
| Com. Tssnporaire j X - 27 - 083 I %£ I 
I Autres | I - - | | 
| Avis Com. Temp. | X | X | 
j Vote Stance PI. j XI j XX j 
Après le dernier considérant : 
Considérant cue la mise en oeuvre du 
présent règlement, , quant A ses 
effets financiers, ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce oui permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière du 
présent règlement. 
- 96 - PE 144.212/A2 
CS 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Période de transition dans la aise en oeuvre de certains actes 
communautaires dans le domaine énergétique 
Numéro de la proposition: C3-0279/90 - COM(90)400/21 
Déposé par la commission des budgets 
I T 1 1 
| j Code Aaendement j S.P1. j 
j Com. Permanente j X - 03 - 010 /mod j j 
j Com. Temporaire j X - 27 - 085 . \ AQQ I 
j Autraa j X - | j 
j Avia Com. Temp. j I | I | 
| Vote Seance PI. | II j XX j 
J I I I 
Après le dernier considérant : 
Considérant cue la misa an oeuvre du 
présent règlement, _ cruant A ses 
effets financiers. ne pourra se 
faire aans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce cul permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montante nécessalrea pour 
couvrir l'incidence 
présent règlement. financière du 
- 99 -u PE 144.212/A2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Intervention des Ponds sructurels dans les territoires allemands 
jusqu'alors non régla par la Loi fondamentale de la RFA 
Numéro de la proposition: C3-0280/90 - COM(90)400/22 
Déposé par la commission dea budgets 
| Com. Permanente 
| Com. Temporeire 
| Autrea 
| Avis Com. Temp. 
j Vote Seance PI. i • 
( i 
1 
1 
1 
1 
• i 
i X 
X 
X 
I 
IX Code Amendement 
- 03 - 011/mod 
- 27- 098 
- -i s.pi. j 
!/t<3 ! 
' l '" I 
1 1 1 
1 xx j 
1 1 
Après le dernier considérant x 
Considérant oue la mise en oeuvre du 
présent règlement, uauant A aes 
effets financiers. L ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel. ce cul permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire. 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'Incidence financière du 
présent règlement. 
-112 - PE 144.212/A2 
<? 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Mesures txanaitoirea applicables en Allemagne dana le domaine de la 
sécurité et de la santé dea travailleura 
Numéro de la proposition: C3-0281/90 - COM(90)400/23 
Déposé par la commission des budgets / 
1 1 1 1 
| | Coda Aasndament | S.P1. | 
| Com. Permanente | I - 03 - 012/mod j | 
j Com. Temporaire | I - 27-119 '/f3i* I 
| Autras | I - - | | 
| J 1 j 
| Avis Com. Temp. | I | I | 
| Vote Stance PI. j IX j XI j 
Après le dernier considérant : 
Considérant que la mise en oeuvre de 
la présente directive, quant A ses 
effets financiers,, ne pourra se 
faire sans révision des 
perspectives financières et 
adaptation du budget annuel, ce qui 
permettra A l'Autorité budgétaire 
d'inscrire, au cours de la procédure 
budgétaire, les montants nécessaires 
pour couvrir l'incidence financière 
de la présente directive. 
- 134 - PE 144.212/A2 
a 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Masures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines 
dispositions communautaires en aatière de .protection de 
l'environnement, en relation avec le marché intérieur 
Numéro de la proposition: C3-0282/90 - COM(90)400/24 
Déposé par la commission dea budgets 
I , , , 
| | Coda Amendement ( S.P1. | 
I Com. Permanente j X - 03 - 013/mod j j 
| Com. Temporaire | X - 27-123 '>/3<? ' 
j Autres j X - j | 
| Avis Com. Temp. j I | X | 
| Vote Seance PI. j XI | II | 
l I I l 
Après le dernier considérant : 
Considérant cue la mise en oeuvre de 
la présente directive, ^ouant A ses 
effets financiers,, ne pourra se 
faire sans révision des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annuel, ce cul permettra A 
l'Autorité budgétaire d'inscrire, au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montants nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière de la 
présente directive. 
- 139 -O PE 144.212/A2 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement eu doc. (COM(90)400) 
Titre: Mesures transitoires en matière de protection de l'enviro 
Numéro de la proposition: C3-0283/90 - COM(90)400/25 
Déposé par la rraalésion des budgets nt 
| j Coda Aaendeaent j S.P1. | 
j Com. Permanent a j I - 03 - 014 ajad j I 
| Com. Teaporaira | X - 27 -13? 1/fV*? ' 
| Autraa | X - - | j 
| Avla Com. Temp. j X j X j 
| Vote Seance PI. | II j II | 
Aprea la dernier considérant x 
Considérant cue la mise en oeuvra de 
la présenta directive.,quant A aes 
effets financiers, ne pourra ae 
faire aana révlaion des perspectives 
financières et adaptation du budget 
annyel, ça qui permettra à 
l'Autorité budgétaire d'inacrlre. au 
cours de la procédure budgétaire, 
les montante nécessaires pour 
couvrir l'incidence financière de la 
présente directive. 
• 148 - PE 144.212/A2 
?* 
Annexe Ile): amendements acceptables sous réserve de certaines modifications 
dos textes 
No de la proposition Amendements séance ni en 1ère 
3. Politique commerciale 6, 9, 11 
5. Politique commerciale 19, 23 
15. Agriculture 47 
22. Fonds.structurels 110, 143 
?l 
PARLERENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Hulcarie. 
de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roueanie. de l'URSS 
et de la Yougoslavie, valables du 1er décembre 1990 au 31 décembre 1991. afin 
de tenir compte de l'unification allemande 
Numéro de la proposition: C3-0261/90 - COM(90)4OO/3 
Déposé par la Commission des relations économiques extérieures 
Corn, permanente 
Cos. Temporaire 
Autres 
Avis Cos. Temp. 
Vote Séance PI. Code Aaendesent 
1 - 06 - 13/mod 
I - 27 - Oo4 
I -
II S.P1. 
6 
i 
ii 
Article premier, paragraphe 1 
1. A partir de la date de 
l'unification allemande jusqu'au 31 
décembre 1991. les droits du tarif 
douanier commun et toute taxe d'effet 
équivalent, à l'exception des droits 
antidumping, sont suspendus, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, 
de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, 
de la Pologne, de la Roumanie, de 
l'URSS et de la Yougoslavie faisant 
l'objet des accords repris en annexes 
I et II. conclus entre ces pays et 
l'ancienne République démocratique 
allemande et comportant des 
obligations d'achat ou des 
recommandations d'achat de la part de 
cette dernière, pour les quantités et 
les valeurs fixées dans lesdits 
accords. 1. A partir la date del'unification 
allemande jusqu'au 31 décembre 1991. 
les droits du tarif douanier commun 
et toute taxe d'effet équivalent, a 
l'exception des droits antidumping, 
sont suspendus, pour les produits 
originaires de la Bulgarie, de la 
Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la 
Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et 
de la Yougoslavie faisant l'objet des 
accords repris en annexes I et II. 
conclus entre ces pays et l'ancienne 
République désocratique allemande et 
comportant des obligations d'achat ou 
èes recommandations d'achat de la 
part de cette dernière, et dont le 
contenu dét a jj lé se ra pub 1J é_ .au 
journal Officiel des Communautés 
t.VJlQe^e.rtnfi&j. pour les quantités et 
les valeurs fixées dans lesdits 
accords. 
Commentaire de la Commission 
Nouvelle formulation proposée : "et dont les éléments essentiels seront publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes" 
-'5 - • PE 144.212/A2 
72-
PARLEMENT EUROPEEN 
Asandament au doc. (COM(90)400) A3-240/005 
Titre: Proposition de règlement du Conseil relatif & l'instauration de mesures 
tarifaires transitoires es faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la 
Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'ORSS et de la Yougoslavie, 
valable du 1er décembre 1990 eu 31 décembre 1991, afin de tenir compte de 
l'unification allemande 
Numéro de la proposition: C3-261/90 - COM(90) 400/3 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement repris 
de la commission du contrôle budgétaire) 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Com. Permanente 
Com. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Asendesent 
X - 14 - 001/mod 
X - 27 - 005 
X -
X 
XX S.P1. 
•3 
X 
XX 
Article premier, paragraphe 2 
Troisième tiret (nouveau) 
un système de contrôle sait ail tn 
&L&CJB pour garantir gut IJLEL 
produits Pis tn libre pratique 
sont réellement çonspmflés PU 
transformés dans le territoire de 
l'anciennt RÇAfet oue i a wcwussion et la Eoûr des comptes 
des Communautés européennes 
puissent être associées « lux leur 
demande, à ces contrôles. y 
Commentaire de la Commission 
La Commission peut souscrire au principe de ta mise en place d'un système 
de contrôle (1ère partie de l'amendement); elle estime toutefois qu'il 
appartient aux autorités nationales d'exécuter les contrôles sur la base 
des dispositions communautaires et ne peut donc pas accepter la seconde partie 
de cet amendement. La première partie de cet amendement pourrait également 
être insérée dans le règlement relatif aux mesures commerciales transitoires 
dans le domaine CECA, en remplacement de l'amendement 16. 
n 
PARLERENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif 
à l'instauration de mesures tarifaires transitoire.' en faveur de la Bulgarie. 
de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Polo;. de la Rouaanie. de l'URSS 
et de la Yougoslavie, valables du 1er décent. ;. /;. *\ 31 décembre 1991. afin 
de tenir compte de l'unification Allemande 
Numéro de la proposition: C3-0261/90 - COrl(90)400/3 
Déposé par la Commission des relations économiques extérieures 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
- 06 - 16/eod 
- 27 - 009 S.PI. 
M 
H 
Article 4. deuxième alinéa (nouveu) 
La Commission fera rapport._ _au 
Parlement européen, avant le iô^ju.in. 
1991. sur le fonctionnement du 
svsième. mis en place. sur les 
quantités des produits oui _en_ont 
sur Pctat ~~dé""îà 
des engagements bénéficié. et 
renégociation 
subsistants. 
Commentaire de la Commission 
La Commission propose que ce rapport soit présenté le 1er octobre 1991 afin 
de disposerd'une période d'examen plus adequate. 
- 10 - PE 144.212/A2 
?v 
PARLERENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM<90)400) 
Titre: Décision de la Commission relative à l'instauration de mesures 
tarifaires transitâmes pour les produits relevant du traité CECA en faveur de 
la Bulgarie, tel; .Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la 
Roumanie, de TURSi .: de la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31 
décembre 1991. afin de tenir compte de l'unification aDemande 
Numéro de la proposition: C3-0263/90 - CO«(90)400/5 
Déposé par la Commission des relations économiques extérieures 
1 Coe. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
! - 06 - • 19/mod 
1 •• 27 - 015 
I - -
I 
II S.P1. 
4â 
i 
ii 
Article premier, paragraphe 1 
1. A partir de la date de 
l'unification 'allemande jusqu'au 31 
décembre 1991. les droits du tarif 
appliqué aux produits relelvant du 
traité instituant la CECA et toute 
taxe d'effet équivalent. à 
l'exception des droits antidumping, 
pour les produits 
la Bulgarie, de la 
de la Hongrie, de la 
Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et 
de la Yougoslavie faisant l'objet des 
accords repris en annexes 1 et II. 
conclus entre ces pays et l'ancienne 
République démocratique allemande et 
comportant des obligations d'achat ou 
des recommandations d'achat de la. 
part de cette dernière, pour les 
quantités et les valeurs fixées dans 
lesdits accords. sont suspendus, 
originaires de 
Tchécoslovaquie. l'exception des 
sont suspendus, 
originaires de 
Tchécoslovaquie. 1. A partir de la date de 
l'unification allemande jusqu'au 31 
décembre 1991. les droits du tarif 
appliqué aux produits relevant du 
traité instituant la CECA et toute 
taxe d'effet équivalent. à 
droits antidumping. 
pour les produits 
la Rulgarie. de la 
de la Hongrie, de la 
Pologne, de la Roumanie, de l'URSS et 
de la Yougoslavie faisant l'objet des 
accords repris en annexes I et II. 
conclus entre ces pays et l'ancienne 
République démocratique allemande et 
comportant des obligations d'achat ou 
des recommandations d'achat de la 
part de cette dernière. e^_dont_l_e 
contenu r dé ta î J l.é.. JterjL— _PH W.UL—JIH 
Journal Ôfttçie[ "" Q>s_ Cçmmynautés 
européennesf pour les quantités et 
les "valeurs fixées dans lesdits 
accords. 
Commentaire de ta Commission 
Nouvelle formulation proposée : "et dont les éléments essentiels seront 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes** 
+S 
PARLERENT EUROPEEN 
Amendement, au doc. <CO.1(90M00) 
Titre: Décision de la Cornais*ion relative à l'instauration de mesures 
tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité OXA en faveur de 
la Dulgarie. de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la 
icum?.nie. de l'URSS et de .la Yougoslavie, valable du 1er décembre 1990 au 31 
téceabre 1991. afin de tenir compte de l'unification allemande 
Numéro de la proposition: C3-0263/90 - COrU 90)400/5 
Déposé par la Commission des relations économiques extérieures 
Con. Permanente 
Con. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I - 06 - 22/mod 
I - 27 - 019 
1 -
I 
II S.P1. 
i 
25 
I 
II 
Article 4. deuxième alinéa (nouveau) 
La Commission fera rapport_ _au 
Parlement européen, avant .1 e 30 j.y. i n 
1991. sur le fonctionnement _du 
système mis _ .e n._. j>JLaçeu s y r les. 
9uanti tés des prpduj[ts _ oui_en_ont 
bénéficié, et sur* l'état de...la 
rené g oc i at ion 6ts_ eng.a g erne n t s 
subsistants. 
Commentaire H* la Commission 
• • ^o nue ce rapport soit présenté le 1er octobre 1991 afin La Commission propose que ce rapporx su * de disposer d'une période d'examen plus adequate. 
- 20 -PE 144.212/A2 
7C 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Proposition de la Conmlssion au Conseil concernant un règlement relatif 
aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'Intégration 
des "territoires ex-DDR" dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/15, C3-0273/90 
Déposé par la commission de 1'agriculture, de la pécha et du développement 
rural 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Tem'p. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I - 02 - 001 
I - 27 - 042 
I - S - . 
I 
II S.P1. 
v> 
I 
II 
Considérant 4 bis (nouveau) 
4 bis. considérant guMI s'avère 
nécessaire d'assurer une transition 
harmonieuse tant pour l'agriculture 
que pour le personnel employé jus­
qu'Ici dans le secteur agricole 
"des territoires de Vex-RDA" ; 
ou'à cet effet 11 convient d'établir 
dts régies à caractère transitoire 
et progressif ; que ces règles 
doivent également veiller à tout 
moment à ce que leur Impact sur le 
resta des producteurs de la Commu­
nauté cause le moins de perturba­
tions possible et ne mette pas en 
danger les objectifs visés 4 l'ar­
ticle 39 du traité ; 
Commentaire de la Commission 
Pour plus de clarté dans la formulation les mots "et progressif 
9ème ligne devraient être supprimés. è la 
DOC FR\AM\94745.ac - 52 - PE 144.212/A2 
r? 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (CON(90)400) 
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à l'Intervention 
des Ponds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
Numéro de la proposition: C3-280/90 - COM (90) 400/22 
Déposé par la commission de la politique régionale et de l'aménagement du 
territoire 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendament 
I - 09 - 012/mod 
I - 27 - 096 
I - -
I 
II S.P1. 
Mo 
I 
II 
Troisième considérant 
Considérant que la situation parti­
culière existant dans ce territoire 
requiert certains aménagements dts 
actes communautaires concernant les 
Ponds structurels ; Considérant que la situation par­
ticulière existant dans ce territo­
ire requiert certaines mesures prov­
isoires exceptionnelles dans las 
actes communautaires concernant las 
Fonds structurels ; 
Commentaire de la Commission 
La Commission suggère la formulation suivante : "... requiert certains aménagements 
provisoires exceptionnels..." 
DOC FR\AM\94745.ac - 110 - PE 144.212/A2 
U 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) 
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif A l'Intervention 
des Fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemanJe 
Numéro de la proposition: COM(90) 400/2^.- C3-280/9Û 
Déposé par: ftnes CRAMON DAIBER et FERNEX 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Coda Amendement 
I - -
I - 27 - 128 
I - -
I 
II S.P1. 
/fV3 
I 
II 
Article 2 bis (nouveau) 
l*A*Memaqne peut autoriser une 
entreprise de production de 
carburant Tiiesel existant sur le 
territoire de l'ancienne République 
démocritique allemande à s'écarter 
des va Veurs-1imites fixées k 
l'article 2 de la directive 
75/7i£/CEE du Conseil (JO n* L 307 
du 29.11.1975. p. 22). 
2. Cette dérogation prend fin au 
plus tard la 30.6.1991. 
Commentaire de la Commission 
La Commission peut reprendre cet amendement sous réserve de la formulation 
"prend fin au plus tard le 31.12.1994". 
D0C_FR\AM\94745.jc2 - 144 - PE 144.212/A2 
75 
ANNEXE HI 
Amendements que la Commission Juge pertinents, mais estime : 
a) soit qu'ils sont déjà couverts dans le cadre des dispositions 
communautaires existantes 
b) soit qu'ils pourraient faire l'objet de déclarations lors de l'adoption 
des mesures 
Le cas échéant, un commentaire est repris sous le texte de l'amendement. 
Le principal amendement de cette catégorie concerne l'information du Parlement 
sur l'évolution de la situation (amendements 25, 33, 137, 147). 
La Commission tient à rappeler que le contenu de cet amendement est couvert 
par les dispositions prévues dans le cadre du code de conduite convenu entre 
la Commission et le Parlement. 
S'agissant d'une clause générale, cette demande du Parlement trouverait sa 
place dans le cadre des déclarations qui seront faites lors de l'adoption du 
paquet législatif par le Conseil. 
No de la proposition Amendements séance olénlère 
6. Directives règles techniques (art. 100A) 25 
7. Directives règles techniques (art. 43) 33 
22. Fonds structurels 125 
24. Environnement et Marché Intérieur 137 
25. Environnement 147 
ÏO 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-24C/14* 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoire: 
applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des régler 
techniques 
Numéro de la proposition: (COM(90) 400/6 - SYN 298 - doc. C3-0264/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Com. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - 149 
I -
I 
II I 
S.P1. | 
I 
ts' 
! 
i 
I 
II 
Cinquième considérant 
considérant que le niveau d'informa­
tion sur la situation des réglementa­
tions sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande et 
sur la situation de l'industrie ne 
permet pas d'établir de façon 
définitive la dimension des 
dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue 
conformément à l'article 145 3e tiret 
du traité pour l'adoption et la ges­
tion de ces dérogations ; considérant que le niveau d'informa­
tion sur la situation des 
réglementations sur le territoire d* 
l'ancienne République démocratique 
allemande et sur la situation de 
l'industrie ne permet pas d'établir 
de façon définitive la dimension des 
dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, 
simplifiée doit 
conformément à 
3e tiret du traité une procédure 
être prévue 
l'article 145 
pour 1 ' adopt i or. 
et la gestion de ces dérogations 
DOC FR\RF.\96391.id - 15 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
*/ 
Com. Permanente I -
Com. Temporaire I - 27 - 149 
Autres I -
cu'une telle délégation de pouvoir 
doit a'accomoacmer d'une prise ê 
responsabilité suffisante sur 1 
plan democraticue : ou'il convier 
d'informer régulièrement 1 
Parlement européen de l'évolution d 
la situation et eue toutes le 
ptsureg d ' adaptation «t/o 
dérogations SUi seront proposée 
ultérieurement devraient êtr 
ipumjses au Parlement européen c 
même temps ou'au Comité visé • 
l'article 5. afin crue le Parlemen 
puisse faire connaître sa positio 
avant eue la décision définitiv 
n'intervienne. 
DOC FR\RR\96391.id - 16 - PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
n 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/152 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles 
techniques 
Numéro de la proposition: (CON(90) 400/7 - doc. C3-0265/90) 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Corn. Temp. 
Vote Séance PI. Code Amendement 
I -
I - 27 - 152 
I -
II S.P1. 
33 
I 
II 
Cinquième considérant 
considérant que le niveau d'informa­
tion sur la situation des réglementa­
tions sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande et 
sur la situation de l'industrie ne 
permet pas d'établir de façon 
définitive la dimension des 
dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue 
conformément à l'article 145 3e tiret 
du traité pour l'adoption et la ges­
tion de ces dérogations ; considérant que le niveau d'informa­
tion sur la situation des 
réglementations sur le territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande et sur la situation de 
l'industrie ne permet pas d'établir 
de façon définitive la dimension des 
dérogations et que, pour pouvoir 
prendre an compte l'évolution de 
cette situation, 
simplifiée doit 
conformément à 
3e tiret du traité 
et la gestion de ces dérogations 
pru'une telle délégation de pouvoirs une procédure 
être prévue 
l'article 145 
pour l'adoption 
DOC FR\RR\96391.id - 25 -n PE 144.212/A2/déf 
Or. DE 
Com. Permanente I -
Com. Temporaire I - 22 - 152 
Autres I -
doit a'accompagner d'une prise de 
responsabilité suffisante sur le 
plan democratieue : ou*il convient 
d'informer réou1ièreaent Lt 
Parlement européen de l'évolution de 
la situation et eue toutes le_& 
•esures d ' adaptation et /ou 
dérogations qui seront proposées 
ultérieurement devraient être 
soumises au Parlement européen en 
même temps ou'au Comité visé à 
l'article 5, afin crue le Parlement 
puisse faire connaître sa position 
avant eue la décision définitive 
n'intervienne, 
DOC FR\RR\96391.id - 26 - P* 144.212/A2/dé 
Or. DE 
*><f 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc.'(COM(90)400) A3-240/105 
Titre: Projet de proposition de règlement du Conseil relatif i 1'intervention 
des ronds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
Numéro de la proposition: C3-2S0/90 - COM (90) 400/22 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne (amendement 
partiellement repris de la commission des droits de la femme) 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Amendement 
I - 17*- 001 
I - 27 - 105/aod 
I -
I 
II S.P1. 
•tes* 
I 
I 
II 
Article 2 paragraphe 4 
4. Le cadre communautaire d'appui est 
établi selon les dispositions de 
l'article 6 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, de l'article 6 
paragraphe 3 et de l'article 11 du 
règlement (CEE) n* 4253/88. 4. Le cadre communautaire d'appui 
est établi salon les dispositions de 
l'article 8 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n* 2052/68, de 
l'article 8 paragraphe 3 et de 
l'article 11 du règlement (CEE) 
n* 4253/BB. l'accent étant mis sur 
la disposition oénérale suivante : 
"Les mesures prévues dans le cadre 
des fonds structurels doivent être 
compatibles avec la politique et la 
législation communautaires relatives 
A l'éoalité des chances entre hommes 
et ftmaes. 
Commentaire de la Commission 
Bien que la formulation de cet amendement corresponde à la pratique suivie 
en la matière, la Commission est prête à rechercher une déclaration 
du Conseil réaffirmant ce principe 
DOC FR\RR\96391.hd - 92 - PE 144.212/A2/déf.2/105 
*s 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90)400) A3-240/163 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux mesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions cosaunautaires en 
matière de protection de l'environnement 
Numéro de la proposition: C3-262/90 - COM (90) 400/24 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allcmaone sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Com. Permanente 
Corn. Temporaire 
Autres 
Avis Com. Temp. 
vote Séance Pi. Code Amendement 
I -
I - 27 - 163 
I -
I 
II S.P1. 
4*Y 
I 
II 
Cinquième considérant 
considérant que le niveau 
d'information sur la situation des 
réglementations et la situation de 
1'environnement dans le territoire de 
l'ancienne République démocratique 
allemande ne permet pas d'établir de 
façon définitive la nature des 
adaptations ni l'étendu des 
dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue; considérant que le niveau 
d'information sur la situation des 
réglementations et la situation de 
l'environnement dans le territoire 
de l'ancienne République 
démocratique allemande ne permet pas 
d'établir de façon définitive la 
nature des adaptations ni l'étendue 
des dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue; 
DOC FR\RR\96391.hd - 102 - PE 144.212/A2/déf.2/163 
u 
cu'iine telle délégation de pouvcir* 
doit s'accompagner d'une prise de 
responsabilité gyffisanu sy.r U 
plan démocratique: ou ' i 1 cçr.vjer.t 
d'informer régulièrement ' * 
Parlement européen de l'évolutior. de 
lfi Situation gt çue, toutes l±l 
ffSures d'adaptation et/cj 
dérogations qui seront proposées 
yltérieurgpient devraient et? g 
gooumises au Parlement européen er, 
ft£5L£ temps Qu'au comité vL&i i 
l'article S. afin crue le Parlement 
puisse faire connaître sa positicr. 
avant Que la décision définitive 
n'intervienne: 
DOC FF\RR\96391.hd - 102 bis - PE 144.2l2/A2/déf.2/163 
PARLEMENT EUROPEEN 
Amendement au doc. (COM(90i4OC) A3-240/164 
Titre: Proposition de directive du Conseil relative aux atesures transitoires 
applicables en Allemagne concernant certaines dispositions cosoiunautaires en 
matière de protection de 1'environnement 
Numéro de la proposition: C3-2B3/90 - CON (90) 400/25 
Déposé par la commission temporaire chargée d'examiner l'impact du processus 
d'unification de l'Allemagne sur la Communauté européenne 
Rapport de M. DONNELLY - doc. A3-0240/90 
Corn. Permanente 
Corn. Temporaire • 
Autres 
Avis Cor. Temp. 
Vote Séance Pi. Code Aciendement 
I - 11 - 013 
Z - 2*7 - 164 
I -
I 
II S.P1. 
yffl-
i 
II 
Neuvième considérant 
considérant que le niveau 
d'information sur la situation des 
réglementations et la situation de 
l'environnement dans l'ancien 
territoire de la République 
démocratique allemande ne permet pas 
d'établir de façon définitive la 
nature des adaptations, ni l'étendue 
des dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue; considérant que le niveau 
d'information sur la situation des 
réglementations et la situation de 
l'environnement dans l'ancien 
territoire de la République 
démocratique allemande ne permet pas 
d'établir de façon définitive la 
nature des adaptations, ni l'étendue 
des dérogations et que, pour pouvoir 
prendre en compte l'évolution de 
cette situation, une procédure 
simplifiée doit être prévue; ou'une 
telle délégation de pouvoirs doit 
s acromcacnt-r d'une prise d_e_ 
responsabilité suffisante sur je plan 
démpçrpt açye '• Qu'il convient 
d'informer régulièrement le Parlement 
européen de l'évolution de La. 
situation et eue toutes leg mesures 
d'adaptation et/ou dérogations oui 
seront proposées ultérieurement 
devraient être soumises au Parlement 
européen en même temps eu'eu comité 
yisé s 3 'article 5. afin que le 
Parlener.t puisse faire connaître sa 
position avant oue la décision 
définitive n'intervienne; 
DOC FR\RR\96391.hd - 107 - PE 144.212/A2/déf.2/164 
It 
ANNEXE IV 
EXPOSE DES MOTIFS 
La situation nouvelle créée par l'unification allemande a pour 
conséquence de rendre plus difficiles, sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande, les expéditions de produits 
vitivinicoles et de fruits et légumes à partir de l'Espagne. En effet, 
d'une part les restitutions à l'exportation ont été supprimées et 
d'autre part les produits sont soumis en vertu de l'Acte d'adhésion à 
des mécanismes régulateur ou de compensation lors de leur mise à la 
consommation sur le reste du marché communautaire. Une situation 
comparable existera pour les produits portugais à partir du premier 
janvier 1991. 
Cette situation se cumulera avec les effets des concessions tarifaires, 
discutées dans le cadre du Conseil, à octroyer aux pays de l'Est 
traditionnelement exportateurs vers le territoire de l'ancienne RDA. 
Il est en conséquence proposé, pendant la durée d'application des 
concessions tarifaires précitées, de suspendre l'application des 
mécanismes régulateur ou de compensation prévus dans l'Acte d'adhésion 
pour les produits en question en provenance de l'Espagne et du 
Portugal. Cette suspension doit être limitée aux quantités 
traditionnellement expédiées par ces derniers Etats membres vers 
I'anc ienne RDA. 
«3 
Proposi t ion de 
Règlement (CEE) n" du Conse 
portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 
152, 318 et 338 de l'Acte d'adhésion pour les produits vitivinicoles et 
les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis 
à la consommation sur le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment ses 
articles 89 paragraphe 2 et 234 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que, par l'effet de l'unification allemande, les produits 
vitivinicoles et les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et 
expédiés vers le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande sont soumis aux mécanismes régulateur et de compensation 
prévus dans l'Acte d'adhésion; que des mécanismes comparables sont 
applicables à partir du premier janvier 1991 pour les mêmes produits en 
provenance du Portugal et expédiés vers le même territoire; 
Considérant que cette situât ion nouvelle se cumule avec les concessions 
qui sont faites en vertu du règlement (CEE) n" ..../90 du Conseil 
relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur 
de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Pologne, de la Roumanie, 
de l'Union Soviétique et de la Yougoslavie et sont applicables jusqu'au 
31 décembre 1991; qu'afin de ne pas traiter les produits en question en 
provenance d'Espagne et du Portugal et mis à la consommation sur le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande de manière 
moins favorable que les produits en provenance des pays de l'Est, il 
convient de suspendre temporairement les mécanismes en cause pendant la 
période d'application des concessions tarifaires précitées, dans la 
limite des quantités traditionnelles expédiées de l'Espagne et du 
Portugal vers l'ancienne République démocratique allemande; 
30 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art Icle premier 
L'application des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 
338 de l'Acte d'adhésion est suspendue pour les expéditions vers le 
territoire de l'ancienne République démocratique allemande de 
produits vltIvinicoles et de fruits et légumes en provenance de 
l'Espagne et Portugal. 
La suspension est limitée aux quantités moyennes annuelles qui ont 
fait l'objet d'échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part 
et la République démocratique allemande d'autre part pendant les 
années 1987, 1988 et 1989. 
La suspension ne s'applique qu'à condition que la mise à la 
consommation des produits en question intervienne sur le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits 
y soient consommés ou y subissent une transformation. 
Article 2 
Pour l'application de l'article 1, les produits 
sont, au cours de leur trajet, accompagnés d'un document émis 
par les autorités espagnoles ou portugaises attestant leur 
provenance et qu'ils sont destinés à une mise à la consommation 
sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
a Ilemande et 
font, lors de la déclaration de mise à la consommation sur le 
territoire de destination, l'objet d'une attestation 
d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 1 émise 
par les autorités allemandes compétentes et sont à partir de ce 
moment soumis a un régime de contrôle de leur utilisation. 
3A 
Article 3 
La Commission, selon la procédure prévue selon le cas à l'article 33 du 
règlement (CEE) n* 1035/72 ou à l'article 83 du règlement (CEE) n* 
822/87, arrête les modalités d'application du présent règlement et 
notamment les quantités admises au bénéfice de l'article premier. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le .... 199. 
M s'applique pendant la durée des concessions prévues par le règlement 
(CEE) n" /1990 du ConseI I. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre 
Fa i t à Bruxelles le 
Par le ConseI 
Le président 
u 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 495 final 
DOCUMENTS 
FR 06 oi 
N° de catalogue : CB-CO-90-534-FR-C 
ISBN 92-77-65189-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg