Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride - Résumé de l'analyse d'impact {COM(2008) 820 final} {SEC(2008) 2962} /* SEC/2008/2963 final */





FR (...PICT...)|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES| Brussels, 19.1.2009 SEC(2008) 2963/2 CORRIGENDUM : concerne EN, FR, DE DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) Résumé de l'analyse d'impact {COM(2008) 820 final} {SEC(2008) 2962} 1. INTRODUCTION Le programme de travail de la Commission pour 2008 Numéro de référence PLTC: 2008/JLS/022. prévoyait, parmi ses initiatives stratégiques, l’adoption d’une proposition modifiant le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après le «règlement de Dublin») COM(2007) 640. .[1][2] Numéro de référence PLTC: 2008/JLS/022. COM(2007) 640. En vue de préparer la seconde phase de la législation en matière d’asile, ainsi que le programme de La Haye l’avait invitée à le faire, la Commission a entamé le processus d’évaluation des résultats obtenus au cours de la première phase de la mise en place du régime d'asile européen commun (ci-après le «RAEC»). En ce qui concerne le règlement de Dublin, le 6 juin 2007, la Commission a, d’une part, publié un rapport d’évaluation global du système de Dublin Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin, COM(2007) 299 final, SEC(2007) 742. Le «système de Dublin» vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres. Il comprend le règlement de Dublin et le règlement Eurodac, ainsi que leurs règlements d’application respectifs. , qui était fondé sur un large éventail de contributions émanant des différents acteurs et, d’autre part, présenté un livre vert sur le futur RAEC COM(2007) 301. destiné à déterminer les options envisageables pour l’élaboration de sa seconde phase. Si le rapport d’évaluation tient lieu d' analyse technique du système de Dublin, la consultation fondée sur le livre vert sert d’ évaluation politique . [3][4] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin, COM(2007) 299 final, SEC(2007) 742. Le «système de Dublin» vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres. Il comprend le règlement de Dublin et le règlement Eurodac, ainsi que leurs règlements d’application respectifs. COM(2007) 301. Enfin, des réunions d’experts ont été organisées entre octobre 2007 et juillet 2008 avec les États membres, des ONG et l’UNHCR, des avocats et des magistrats, ainsi que des membres du Parlement européen, afin de recueillir leur point de vue sur les améliorations à apporter au règlement de Dublin. Les questions soulevées et les suggestions avancées au cours de la procédure de consultation ont servi de base à l’élaboration de la présente analyse d’impact. 2. ÉTAT DES LIEUX ET PROBLÈMES Les types de problèmes suivants ont été mis en évidence en ce qui concerne l’application du règlement de Dublin: · les dispositions imprécises ou inappropriées du règlement de Dublin sont non seulement contre productives pour l’efficacité du système, mais créent aussi des problèmes aux demandeurs d’asile; · les différends entre les États membres au sujet de l’application des règles de Dublin ne sont pas réglés d’une manière efficace; · les transferts effectués en application de la procédure de Dublin pourraient surcharger davantage les États membres déjà exposés à une pression particulière; · les transferts effectués en application de la procédure de Dublin pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, aboutir à une protection insuffisante des demandeurs d’asile; · l’information des demandeurs d’asile et les garanties juridiques qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure de Dublin sont insuffisantes; · l’unité familiale et la défense des intérêts des enfants et des autres groupes vulnérables ne sont pas suffisamment garanties par les États membres. L’analyse d’impact examine ensuite la manière dont la situation est susceptible d’évoluer si aucune mesure n’est prise au niveau européen. Elle conclut que les problèmes actuels persisteraient et qu’une intervention au niveau européen est tout à fait justifiée. 3. OBJECTIFS DE L’ACTION Les objectifs généraux de la seconde phase du RAEC à l’égard de la proposition de modification du règlement de Dublin sont les suivants: i) faire en sorte que l’ensemble des besoins des demandeurs d’une protection internationale soient couverts par le mécanisme de détermination de la responsabilité, et renforcer l’efficacité du système en réduisant le temps et les ressources qu’y consacrent les États membres, et ii) mieux répondre aux situations dans lesquelles les capacités d’accueil et/ou les capacités de traitement des demandes d’asile des États membres sont soumises à une pression particulière. Ces objectifs généraux doivent être complétés notamment par les objectifs spécifiques suivants: I) garantir un fonctionnement sans heurts de la procédure de détermination de la responsabilité; II) garantir un règlement efficace des différends opposant les États membres; III) prévenir toute surcharge des États membres déjà soumis à une pression particulière et faire en sorte que les demandeurs d’asile bénéficient de normes de protection suffisantes; IV) renforcer les garanties juridiques en faveur des demandeurs d’asile et leur permettre de mieux défendre leurs droits; V) assurer le respect du droit à l’unité familiale et améliorer la gestion des groupes vulnérables de manière à répondre à leurs besoins spécifiques. Plusieurs objectifs opérationnels indicatifs sont également définis. 4. OPTIONS D’ACTION Eu égard à la nature différente des objectifs spécifiques précités, l’analyse d’impact propose des sous-options pour chacun de ces objectifs. L’option privilégiée regroupe les sous-options privilégiées qui ont été retenues pour les différents objectifs spécifiques. Statu quo (cette option concerne tous les problèmes recensés) Le cadre juridique existant devrait demeurer inchangé et les activités en cours dans les États membres devraient se poursuivre. La Commission continuerait à surveiller la mise en œuvre du règlement de Dublin. 4.1. Options privilégiée Compte tenu du degré de complexité des sous-options envisagées, le présent résumé se borne à l’énumération des principaux éléments composant l'option privilégiée. Cette dernière consiste à la fois en options législatives et en options axées sur le renforcement de la coopération pratique entre les États membres. S’agissant de: I) garantir un fonctionnement sans heurts de la procédure , les sous options législatives privilégiées prévoient: – l’introduction d’un délai suffisant pour le dépôt des requêtes aux fins de reprise en charge et pour répondre aux requêtes justifiées par des motifs humanitaires, et la réduction du délai de réponse aux demandes d’informations; – l’adoption de règles concernant l’État membre devant assumer le coût des transferts au titre de la procédure de Dublin, et la clarification des conséquences en cas de transfert erroné et en cas d’annulation de la décision de transfert sur recours de l’intéressé, alors que le transfert a déjà eu lieu; – la clarification des conditions et de la procédure d’application de plusieurs clauses du règlement (la cessation de responsabilité, la clause de souveraineté et la clause humanitaire). Les options de coopération pratique privilégiées, qui complètent les options législatives privilégiées, proposent: – la détermination et la diffusion, par le biais des réunions d’experts, des meilleures pratiques en matière de transferts des demandeurs d’asile; – l’élaboration d’un manuel sur l’application des règlements de Dublin, apportant des réponses aux questions soulevées par les experts nationaux sur l’application desdits règlements dans des cas concrets et qui devrait servir d’ouvrage de référence pour des cas analogues; II) régler efficacement les différends opposant les États membres , la sous-option législative privilégiée prévoit un mécanisme de conciliation pour l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement de Dublin. L’option de coopération pratique privilégiée, qui complète l’option législative privilégiée, mentionne l’élaboration d’un manuel sur l’application du règlement de Dublin (comme au point I); III) prévenir toute surcharge des États membres déjà exposés à une pression particulière et faire en sorte que les demandeurs d’asile bénéficient de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, la sous-option privilégiée prévoit la possibilité de prendre, en application des règles de comitologie en vigueur, une décision de suspension du transfert vers l’État membre responsable dans certains cas bien précis. La création d’équipes d’experts en matière d’asile, coordonnées au niveau de l’Union et chargées d’assister les États membres se trouvant en situation de «surcharge» en raison du grand nombre de transferts effectués en application de la procédure de Dublin, constitue l’option de coopération pratique privilégiée, en partie à titre d’alternative à l’option législative privilégiée (elle devrait être appliquée lorsqu'aucune décision de suspension des transferts n’a été prise (conformément à la mesure législative) ou lorsqu’une telle décision a été prise à titre temporaire jusqu’à ce que la situation se stabilise dans les États membres concernés); IV) renforcer les garanties juridiques en faveur des demandeurs d’asile et leur permettre de mieux défendre leurs droits , les sous-options législatives privilégiées proposent: – d’imposer aux États membres une obligation de fournir aux demandeurs d’asile des informations détaillées sur la procédure de Dublin et sur les droits qu’elle leur confère. En outre, les États membres seront tenus de procéder à un entretien individuel avec les demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin. La nécessité d’adopter une brochure multilingue ad hoc, uniforme pour toute l’Union, en appliquant les règles de comitologie en vigueur, est également évoquée; – d’instaurer un droit de recours contre les décisions de transfert, et d’obliger les juridictions à examiner de leur propre initiative la nécessité de suspendre provisoirement l’exécution d’une telle décision; – de définir des motifs et conditions restreints de rétention des demandeurs d’asile relevant de la procédure de Dublin. Concrètement, cette rétention devrait être une mesure de dernier ressort, après notification de la décision de transfert au demandeur d’asile et lorsqu’aucune autre mesure alternative à la détention n’est considérée comme satisfaisante parce qu’il y a des raisons objectives de craindre la fuite du demandeur d’asile; – de préciser qu’un demandeur d’asile soumis à la procédure de Dublin doit, en toute circonstance, avoir accès à la procédure d’asile, conformément aux dispositions de la directive sur les procédures d’asile; – de maintenir le droit des États membres d’envoyer un demandeur d’asile dans un pays tiers mais seulement après un examen minutieux des critères relatifs aux pays tiers sûrs, fixés par la directive sur les procédures d’asile; V) assurer le respect de l’unité familiale et améliorer la gestion des groupes vulnérables , les sous-options privilégiées proposent: – d’accroître les garanties concernant les mineurs non accompagnés, par exemple: le droit au regroupement avec la famille présente dans un autre État membre et en mesure de s’occuper d'eux sera rendu obligatoire pour les mineurs non accompagnés; une disposition imposant la représentation des mineurs non accompagnés tout au long de la procédure sera ajoutée; les cas d’application du principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant» lors de la détermination de l’État membre responsable seront clarifiés; – d’introduire une nouvelle disposition obligeant les États membres à échanger des informations pertinentes (telles que les informations médicales) avant de procéder aux transferts au titre de Dublin, afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs d’asile; – d’élargir le droit au regroupement familial en incluant les demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire dans le champ d’application du règlement et en précisant que l’application de la clause de souveraineté ne saurait empêcher le regroupement d’un demandeur d’asile avec un membre de sa famille. Le droit au regroupement familial avec des personnes de la famille qui sont à charge deviendra obligatoire et la définition des «membres de la famille» sera élargie pour garantir un plus grand respect du principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant». En outre, l’application de la clause humanitaire sera étendue aux personnes d’une famille qui ne sont pas nécessairement à charge au sens humanitaire strict (tels que les frères et sœurs majeurs). Les options de coopération pratique privilégiées, qui complètent les options législatives privilégiées, concernent: – le besoin qu’ont les États membres d’assurer les formations appropriées au personnel intervenant dans la procédure de détermination de la responsabilité, notamment pour lui permettre de traiter correctement les dossiers relatifs aux groupes vulnérables; – la mise en place d’un réseau d’experts nationaux chargés de la catégorie des mineurs. Les principaux avantages de l’option privilégiée sont les suivants: · l’efficacité et la cohérence de la procédure de détermination de la responsabilité seront accrues grâce à des mesures législatives, telles que la fixation de délais appropriés, la clarification des conditions et procédures d’application de diverses dispositions ainsi que des mesures de coopération pratique, telles que l’élaboration d’un manuel sur l’application du règlement de Dublin; · le niveau de protection offert aux demandeurs d’asile relevant du système de Dublin serait considérablement accru, par exemple en précisant les conditions de rétention et en renforçant les garanties juridiques relatives aux décisions de transfert au titre de Dublin; · la procédure de Dublin apporterait une réponse adaptée aux besoins des États membres confrontés à des situations de pression particulière et les droits des demandeurs d’asile dans ce contexte seraient mieux garantis. S’agissant des principaux résultats : · l’option privilégiée a des effets très positifs dans l’ensemble pour les demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, du point de vue des droits fondamentaux, notamment: le droit à l’unité familiale serait sensiblement renforcé par un élargissement du champ d’application du regroupement familial dans le cadre de la procédure de Dublin; l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés serait mieux pris en compte durant la procédure de Dublin; le droit à la liberté et à la libre circulation serait renforcé par la limitation de la rétention, etc.; · grâce à un fonctionnement plus rapide, plus protecteur et sans heurts du système, ainsi qu’à une meilleure information des demandeurs d’asile sur l’application du dispositif de Dublin et les droits qu’il leur confère, ces demandeurs seraient moins enclins à se tourner vers les mouvements secondaires illégaux et, au final, ils seraient mieux acceptés et intégrés dans la société d'accueil. S’agissant de la faisabilité financière , les coûts financiers et administratifs augmenteraient dans l’ensemble mais, dans certains cas, des réductions ou économies à long terme pourraient également être constatées: · des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour respecter les nouveaux délais proposés mais certaines économies d’échelle pourraient être réalisées à moyen terme grâce à la plus grande efficacité de la procédure; · certains États membres devraient assumer des coûts supplémentaires lorsque les transferts seraient suspendus du fait de la pression particulière subie par l’État membre responsable, car ils deviendraient responsables de l’examen des demandes présentées par les personnes non transférées; · les coûts augmenteraient lorsque les États membres devraient adapter leurs informations existantes aux exigences fixées par la présente option et instaurer un entretien individuel dans le cadre de la procédure de Dublin. Des économies seraient toutefois réalisées si les informations fournies suscitaient davantage de coopération et de respect des règles chez les demandeurs soumis à la procédure de Dublin; · s’il est adopté, l’effet suspensif du recours contre une décision de transfert pourrait générer des coûts pour l’État membre dans lequel le demandeur restera temporairement, mais des économies pourraient également être réalisées puisque le coût des éventuels retours consécutifs aux décisions annulées serait évité; · la réduction des cas dans lesquels les demandeurs soumis au système de Dublin pourraient être placés en rétention devrait permettre de faire des économies puisque les centres de rétention des États membres seraient moins sollicités et les coûts considérables liés à la rétention diminueraient; · le traitement des mineurs non accompagnés (par exemple, leur représentation tout au long de la procédure de Dublin) et l’échange d’informations sur les personnes vulnérables transférées entraîneraient des coûts supplémentaires. Ce serait également le cas des mesures de coopération pratique telles que la formation des personnels et la mise en place d’un réseau d’experts. Cependant, nombre de ces mesures pourraient aussi être cofinancées par des projets relevant du Fonds européen pour les réfugiés. 5. SUIVI ET ÉVALUATION Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l'option privilégiée constitueront un facteur déterminant de l’efficacité du règlement de Dublin révisé. À cet égard, la Commission établira des évaluations et rapports réguliers sur l’application par les États membres du règlement révisé. Les réunions d’experts se poursuivront régulièrement pour analyser les problèmes que pose la mise en œuvre et échanger les meilleures pratiques entre États membres. L’entrée en vigueur du règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale Règlement (CE) n° 862/2007, JO L 199 du 31.7.2007. , qui comporte certaines références aux statistiques relatives au système de Dublin, permettra d’assurer un suivi et une évaluation appropriés. [5] Règlement (CE) n° 862/2007, JO L 199 du 31.7.2007. De plus, ainsi que l’annonçait le plan d’action, outre une évaluation régulière, la Commission a l’intention de réexaminer le principe sur lequel repose le système de Dublin, dès que la seconde phase du RAEC sera en place. Les principaux indicateurs suivants pourraient être utilisés pour mesurer les progrès et l’efficacité de l’option privilégiée pour atteindre les objectifs: · mise en œuvre par les États membres des modifications du règlement de Dublin proposées; · ressources affectées à la mise en œuvre des modifications proposées au règlement de Dublin; · nombre de transferts de demandeurs d’asile effectués par rapport au nombre de demandes de transfert acceptées; · nombre de différends réglés dans le cadre du mécanisme prévu à cet effet; · nombre de dossiers dans lesquels la clause de souveraineté et la clause humanitaire sont appliquées; · ressources affectées à l’information et à l’aide judiciaire destinées aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin; · nombre de demandeurs soumis à la procédure de Dublin; · transferts suspendus dans les situations de pression particulière; · (répartition des) demandes de protection internationale par rapport à la taille de la population (par millier d’habitants) par État membre; · nombre d’équipes d’experts en matière d’asile créées et envoyées dans les États membres confrontés à une pression particulière. [1] Numéro de référence PLTC: 2008/JLS/022. [2] COM(2007) 640. [3] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système de Dublin, COM(2007) 299 final, SEC(2007) 742. Le «système de Dublin» vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres. Il comprend le règlement de Dublin et le règlement Eurodac, ainsi que leurs règlements d’application respectifs. [4] COM(2007) 301. [5] Règlement (CE) n° 862/2007, JO L 199 du 31.7.2007. DE (...PICT...)|KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN| Brussels, 19.1.2009 SEC(2008) 2963/2 CORRIGENDUM : betrifft EN, FR, DE ARBEITSDOKUMENT DER KOMMISSIONSDIENSTSTELLEN Begleitdokument zum Vorschlag für eine VERORDNUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder einem Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung) Zusammenfassung der Folgenabschätzung {KOM(2008) 820 endgültig} {SEK(2008) 2962} 1. EINLEITUNG Die Annahme eines Vorschlags zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, (nachstehend „Dublin-Verordnung“) CLWP(Legislativ- und Arbeitsprogramm)-Nummer: 2008/JLS/022 war als eine der strategischen Initiativen im Arbeitsprogramm der Kommission für 2008 KOM(2007) 640. .[1][2] CLWP(Legislativ- und Arbeitsprogramm)-Nummer: 2008/JLS/022 KOM(2007) 640. Im Hinblick auf die zweite Phase der Entwicklung einer gemeinsamen Politik im Bereich Asyl, die gemäß dem Haager Programm vorzubereiten ist, hat die Kommission mit der Prüfung der Ergebnisse der ersten Phase der Schaffung eines gemeinsamen europäischen Asylsystems (GEAS) begonnen. Was die Dublin-Verordnung anbelangt, hat die Kommission am 6. Juni 2007 auf der Grundlage zahlreicher Beiträge verschiedener Seiten erstens einen ausführlichen Bewertungsbericht zum Dublin-System vorgelegt Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat zur Bewertung des Dublin-Systems - KOM(2007) 299 endg., SEK(2007) 742. Das „Dublin-System“ dient der Bestimmung, welcher Mitgliedstaat für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines EU-Mitgliedstaats gestellten Asylantrags zuständig ist. Es besteht aus der Dublin- und der Eurodac-Verordnung sowie den dazugehörigen Durchführungsvorschriften. . Zweitens legte die Kommission am 6. Juni 2007 im Hinblick auf die Ausgestaltung der zweiten Phase der Errichtung des gemeinsamen europäischen Asylsystems ein Grünbuch über das künftige gemeinsame europäische Asylsystem KOM(2007) 301. vor. Im Bewertungsbericht wurde das Dublin-System in technischer Hinsicht bewertet , wohingegen mit der Konsultation auf der Grundlage des Grünbuchs eine Bewertung der Politik vorgenommen wurde. [3][4] Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat zur Bewertung des Dublin-Systems - KOM(2007) 299 endg., SEK(2007) 742. Das „Dublin-System“ dient der Bestimmung, welcher Mitgliedstaat für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines EU-Mitgliedstaats gestellten Asylantrags zuständig ist. Es besteht aus der Dublin- und der Eurodac-Verordnung sowie den dazugehörigen Durchführungsvorschriften. KOM(2007) 301. Schließlich fanden zwischen Oktober 2007 und Juli 2008 mehrere Expertentreffen mit Mitgliedstaaten, NRO und dem UNHCR, Rechtsanwälten und Richtern sowie Mitgliedern des Europäischen Parlaments statt, in denen diese zu Verbesserungen an der Dublin-Verordnung befragt wurden. Die bei der Konsultation aufgeworfenen Fragen und Vorschläge lieferten die Grundlage für die vorliegende Folgenabschätzung. 2. SACHSTAND UND PROBLEME Bei der Anwendung der Dublin-Verordnung wurden folgende Problemfelder ermittelt: · Unklare oder unangemessene Durchführungsbestimmungen zur Dublin-Verordnung führen zu Ineffizienzen im System und zu Beschwernissen für die Asylbewerber. · Streitigkeiten zwischen Mitgliedstaaten über die Anwendung der Dublin-Bestimmungen werden nicht zügig beigelegt. · Überstellungen nach dem Dublin-Verfahren könnten die schwierige Lage der Mitgliedstaaten, die bereits besonders belastet sind, noch weiter verschärfen. · Überstellungen nach dem Dublin-Verfahren könnten in Ausnahmefällen verhindern, dass Asylsuchende angemessen geschützt werden. · Die Information und die rechtlichen Garantien für Asylsuchende sind im Dublin-Verfahren unzureichend. · Die Mitgliedstaaten achten nicht ausreichend auf den Erhalt des Familienverbands und das Wohl der Kinder und anderer schutzbedürftiger Gruppen. Bei der Folgenabschätzung wurde dann die mögliche Entwicklung der Lage betrachtet, wenn auf EU-Ebene keine Maßnahmen getroffen werden. Daraus ergab sich, dass sich nichts an den Problemen ändern würde und dass die EU unbedingt tätig werden sollte. 3. POLITISCHE ZIELE Die allgemeinen Ziele der zweiten Phase des GEAS hinsichtlich des Vorschlags zur Änderung der Dublin-Verordnung sind, i) beim Zuständigkeitsprüfungsverfahren zu gewährleisten, dass die Bedürfnisse der Personen, die um internationalen Schutz ersuchen, umfassend berücksichtigt werden, und das System wirksamer zu machen, damit die Mitgliedstaaten weniger Zeit und Ressourcen aufwenden müssen, und ii) einen Beitrag dazu zu leisten, in Situationen, in denen die Aufnahmeeinrichtungen und/oder das System der Mitgliedstaaten zur Bearbeitung von Asylanträgen besonders belastet sind, Abhilfe zu schaffen . Die allgemeinen Ziele sollen insbesondere durch folgende spezifische Ziele untermauert werden: I) Gewährleistung, dass das Zuständigkeitsprüfungsverfahren reibungslos funktioniert, II) zügige Beilegung von Streitigkeiten zwischen Mitgliedstaaten, III) Vermeidung einer noch stärkeren Belastung von Mitgliedstaaten, die bereits besonders belastet sind, und Gewährleistung eines angemessenen Schutzes von Asylsuchenden, IV) Stärkung der rechtlichen Garantien für Asylsuchende und ihre Unterstützung, damit sie ihre Rechte besser durchsetzen können, V) Gewährleistung des Rechts auf Erhalt des Familienverbands und Verbesserung der Behandlung schutzbedürftiger Gruppen, indem auf ihre besonderen Bedürfnisse eingegangen wird. Außerdem werden verschiedene unverbindliche operative Ziele festgelegt. 4. OPTIONEN In Anbetracht der Unterschiedlichkeit der genannten spezifischen Ziele werden in der Folgenabschätzung für jedes dieser Ziele eigene Unteroptionen vorgeschlagen. Die bevorzugte Option ergibt sich aus der Kombination der bevorzugten Unteroptionen für jedes spezifisches Ziel. Status Quo (bei dieser Option werden alle ermittelten Probleme behandelt) Der bestehende Rechtsrahmen würde unverändert bleiben, laufende Tätigkeiten in den Mitgliedstaaten würden weitergeführt. Die Kommission würde weiterhin die Durchführung der Dublin-Verordnung überwachen. 4.1. Die bevorzugte Option Angesichts der Komplexität der vorgeschlagenen Unteroptionen beschränkt sich diese Zusammenfassung auf eine Aufzählung der wichtigsten Elemente der bevorzugten Option. Die bevorzugte Option sieht sowohl legislative Optionen als auch die Förderung der Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten in der Praxis vor. Optionen für die einzelnen spezifischen Ziele: I) Im Bereich der Gewährleistung eines reibungslosen Funktionierens des Verfahrens sind die bevorzugten legislativen Unteroptionen: – Einführung angemessener Fristen für Rückübernahmeersuchen und für die Bearbeitung von Anträgen aus humanitären Gründen und Verkürzung der Frist für die Beantwortung von Auskunftsersuchen; – Einführung einer Regelung zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der die Kosten für Überstellungen nach dem Dublin-Verfahren zu tragen hat, und Klärung der Folgen einer irrtümlichen Überstellung und einer nach Anfechtung aufgehobenen Entscheidung, nachdem eine Person bereits überstellt wurde; – Klärung der Umstände und Verfahren für die Anwendung verschiedener Klauseln der Verordnung (die Klauseln über das Ende der Zuständigkeit, die Souveränitätsklausel und die humanitäre Klausel). Die bevorzugten Optionen der praktischen Zusammenarbeit, die zu den legislativen Optionen hinzukommen, sind: – Ermittlung und Verbreitung im Rahmen von Expertentreffen bewährter Verfahren bei Überstellungen von Asylsuchenden; – Verfassen eines Handbuchs über die Anwendung der Dublin-Verordnungen mit Antworten auf Fragen von Experten der Mitgliedstaaten über die Anwendung der Verordnungen in konkreten Fällen, die bei der Behandlung ähnlicher Fälle herangezogen werden können. II) Im Bereich der zügigen Beilegung von Streitigkeiten zwischen Mitgliedstaaten besteht die bevorzugte legislative Unteroption in einem Schlichtungsverfahren für alle Streitigkeiten über die Anwendung der Dublin-Verordnung. Die bevorzugte Option der praktischen Zusammenarbeit, die zur legislativen Option hinzukommt, ist das Verfassen eines Handbuchs über die Anwendung der Dublin-Verordnungen (siehe auch Punkt I). III) Im Bereich der Vermeidung einer noch stärkeren Belastung von Mitgliedstaaten, die bereits besonders belastet sind, und der Gewährleistung eines angemessenen Schutzes von Asylsuchenden im zuständigen Mitgliedstaat besteht die bevorzugte Unteroption darin, dass in genau definierten Ausnahmefällen der Aufschub von Überstellungen in den zuständigen Mitgliedstaat nach der jeweils geltenden Komitologieregelung entschieden werden kann. Die Einsetzung von Expertenteams für Asylfragen auf EU-Ebene, die Mitgliedstaaten, denen wegen zahlreicher Überstellungen im Rahmen des Dublin-Verfahrens die Überlastung droht, helfen, ist die bevorzugte Option der praktischen Zusammenarbeit. Sie ist teilweise eine Alternative zur bevorzugten legislativen Option (sie sollte angewandt werden, wenn keine Entscheidung zur Aussetzung von Überstellungen (legislative Option) ergangen ist oder wenn eine solche Entscheidung ergangen ist, für eine Übergangszeit, bis die Lage in den betroffenen Mitgliedstaaten wieder stabil ist). IV) Im Bereich der Stärkung der rechtlichen Garantien für Asylsuchende und ihre Unterstützung, damit sie ihre Rechte besser durchsetzen können, sind die bevorzugten legislativen Unteroptionen: – Verpflichtung der Mitgliedstaaten, die Asylsuchenden ausführlich über das Dublin-Verfahren und ihre Rechte nach der Dublin-Verordnung aufzuklären . Darüber hinaus werden die Mitgliedstaaten dazu verpflichtet, mit den Asylsuchenden, die dem Dublin-Verfahren unterliegen, ein Gespräch (Dublin-Gespräch) zu führen. Eine EU-weit einheitliche Broschüre in verschiedenen Sprachen über das Dublin-Verfahren auf der Grundlage der geltenden Ausschussbestimmungen ist vorgesehen; – Einführung des Rechtsbehelfs gegen Überstellungsentscheidungen und Verpflichtung der Gerichte zur Prüfung der Notwendigkeit einer vorläufigen Aussetzung des Vollzugs einer Überstellungsentscheidung; – Festlegung einer begrenzten Zahl von Gründen und Bedingungen für die Ingewahrsamnahme von Asylsuchenden nach dem Dublin-Verfahren. Eine solche Ingewahrsamnahme sollte insbesondere das letzte Mittel sein, nachdem die Überstellungsentscheidung dem Asylsuchenden mitgeteilt wurde, wenn alle anderen Maßnahmen ohne Freiheitsentzug erwartungsgemäß keine zufriedenstellenden Ergebnisse erbringen dürften, da es berechtigte Gründe zur Annahme gibt, dass der Asylsuchende untertaucht; – Klarstellung, dass ein Asylsuchender, der dem Dublin-Verfahren unterliegt, unter allen Umständen nach den Bestimmungen der Richtlinie über die Asylverfahren Zugang zum Asylverfahren erhält; – Wahrung des Rechts der Mitgliedstaaten, einen Asylsuchenden in einen Drittstaat abzuschieben, aber nur nach sorgfältiger Prüfung, ob die Kriterien für einen sicheren Drittstaat gemäß der Richtlinie über Asylverfahren erfüllt sind. V) Im Bereich des Erhalts des Familienverbands und der Verbesserung der Behandlung schutzbedürftiger Gruppen sind die bevorzugten Unteroptionen : – Stärkung der Garantien für unbegleitete Minderjährige, beispielsweise: das Recht unbegleiteter Minderjähriger auf Zusammenführung mit Familienangehörigen, die sich in einem anderen Mitgliedstaaten aufhalten und für sie sorgen können, wird zur Pflicht gemacht; im gesamten Verfahren wird eine Bestimmung über die rechtliche Vertretung unbegleiteter Minderjähriger eingeführt; die Anwendbarkeit des Grundsatzes, wonach das Wohl des Kindes bei der Bestimmung des zuständigen Mitgliedstaats Vorrang hat, wird klargestellt; – Einführung einer neuen Bestimmung, die die Mitgliedstaaten zum Austausch von Informationen (wie ärztlicher Informationen) vor einer Überstellung nach dem Dublin-Verfahren verpflichtet; dadurch soll in erster Linie ein nachhaltiger Schutz der Asylsuchenden sichergestellt werden; – Ausweitung des Rechts auf Familienzusammenführung der Verordnung auf Personen, die internationalen Schutz beantragt haben oder genießen, und Klarstellung, dass die Anwendung der Souveränitätsklausel einer Zusammenführung von Asylsuchenden mit einem Familienangehörigen nicht im Wege stehen darf. Das Recht auf Zusammenführung mit unterhaltsberechtigten Familienangehörigen wird zur Pflicht gemacht und die Definition des Begriffs „Familienangehöriger“ wird erweitert, um den Grundsatz des vorrangigen Wohls des Kindes besser zu gewährleisten. Darüber hinaus wird die Anwendung der humanitären Klausel auf Familienangehörige ausgeweitet, die streng genommen in humanitärer Hinsicht nicht unbedingt aufeinander angewiesen sind (wie volljährige Geschwister). Die bevorzugten Optionen der praktischen Zusammenarbeit, die zu den legislativen Optionen hinzukommen, sind: – Erfordernis einer angemessenen Schulung der Bediensteten der Mitgliedstaaten, die am Verfahren zur Bestimmung der Zuständigkeit beteiligt sind, damit sie in der Lage sind, insbesondere Fälle, bei denen es um schutzbedürftige Gruppen geht, angemessen zu behandeln; – Schaffung eines Netzes von Experten aus den Mitgliedstaaten, die mit Minderjährige betreffenden Fragen befasst sind. Die Hauptvorteile der bevorzugten Option sind: · Das Verfahren zur Bestimmung der Zuständigkeit wird durch gesetzliche Maßnahmen effizienter und kohärenter , indem beispielsweise angemessene Fristen gesetzt, die Umstände und Verfahren für die Anwendung verschiedener Bestimmungen klargestellt und Maßnahmen der Zusammenarbeit in der Praxis eingeführt werden, wie beispielsweise durch ein Handbuch über die Anwendung der Dublin-Verordnung; · Der Schutz der Asylsuchenden würde im Dublin-System erheblich verbessert, indem beispielsweise Bedingungen für die Ingewahrsamnahme festgelegt werden und die rechtlichen Garantien bei Überstellungsentscheidungen des Dublin-Systems gestärkt werden. · Im Rahmen des Dublin-Verfahrens würde Mitgliedstaaten geholfen, die besonders belastet sind , und die Rechte der Asylsuchenden in solchen Situationen würden besser geschützt. Die wichtigsten Auswirkungen sind: · Die bevorzugte Option verbessert die Lage von Asylsuchenden, die dem Dublin-Verfahren unterliegen, hinsichtlich der Grundrechte erheblich. Insbesondere würde das Recht auf Erhalt des Familienverbands durch die Ausweitung des Konzepts der Familienzusammenführung Dublin-Verfahren erheblich gestärkt werden; das Wohl unbegleiteter Minderjähriger würde im Dublin-Verfahren besser geschützt; das Recht auf Freiheit und Freizügigkeit würde durch die Einschränkung der Ingewahrsamnahme usw. gestärkt; · Wenn das System reibungsloser und zügiger funktioniert, einen besseren Schutz gewährt und die Asylsuchenden besser über die Anwendung des Dublin-Verfahrens und ihre Rechte aufgeklärt werden, könnte weniger Anreiz bestehen, unerlaubt weiterzuziehen, was sich letztendlich positiv auf die gesellschaftliche Akzeptanz und die Integration in den Aufnahmegesellschaften auswirken würde. Was die Finanzierung anbelangt, würden die finanziellen und administrativen Kosten insgesamt steigen, doch könnte es in bestimmten Fällen längerfristig auch zu Kostenminderungen oder Einsparungen kommen: · Um die vorgeschlagenen neuen Fristen einhalten zu können, fallen zusätzliche Kosten an, doch könnte mittelfristig wegen der größeren Verfahrenseffizienz ein Degressionseffekt eintreten. · Manchen Mitgliedstaaten würden zusätzliche Kosten entstehen, wenn wegen einer besonderen Belastung die Aussetzung von Überstellungen an den zuständigen Mitgliedstaat beschlossen wird, da erstere dann die Anträge der nicht überstellten Personen bearbeiten müssen. · Die Kosten würden ansteigen, wenn Mitgliedstaaten ihre Informationstätigkeiten an die Anforderungen dieser Option anpassen und Dublin-Gespräche führen müssten. Einsparungen könnten erzielt werden, wenn die Information der Asylsuchenden dazu führt, dass diese kooperativer sind und sich an die Vorgaben des Dublin-Verfahrens halten. · Wenn eine Überstellungsentscheidung angefochten wird und die Überstellung dadurch vorerst ausgesetzt wird, entstehen dem Mitgliedstaat, in dem der Asylsuchende vorläufig verbleibt, Kosten. Doch könnte es auch zu einer Einsparung kommen, da die Kosten einer möglichen Rücküberführung nach der Aufhebung einer Entscheidung vermieden werden. · Die Beschränkung der Ingewahrsamnahme im Dublin-System sollte eigentlich zu Einsparungen führen, da die Gewahrsamseinrichtungen der Mitgliedstaaten nicht mehr so belastet würden und die beträchtlichen Kosten der Ingewahrsamnahme gesenkt würden. · Für die Versorgung unbegleiteter Minderjähriger (also für die rechtliche Vertretung im Dublin-Verfahren) und den Informationsaustausch bei der Überstellung von schutzbedürftigen Personen würden Kosten anfallen. Die Kosten für praktische Maßnahmen, wie Schulung von Personal und Schaffung eines Expertennetzes, könnten steigen. Viele dieser Maßnahmen könnten jedoch auch durch Projekte im Rahmen des Europäischen Flüchtlingsfonds unterstützt und somit kofinanziert werden. 5. ÜBERWACHUNG UND BEWERTUNG Die Überwachung und Bewertung der Umsetzung der bevorzugten Option wird entscheidend zur Sicherstellung der Wirksamkeit der geänderten Dublin-Verordnung beitragen. Die Kommission wird die Anwendung der geänderten Verordnung in den Mitgliedstaaten bewerten und darüber Bericht erstatten. Zur Erörterung von Problemen der Umsetzung und zum Austausch bewährter Verfahren unter den Mitgliedstaaten werden weiterhin regelmäßig Expertentreffen stattfinden. Wenn die Verordnung über Gemeinschaftsstatistiken über Wanderung und internationalen Schutz Verordnung (EG) Nr. 862/2007, ABl. L 199 vom 31.7.2007. , die auch auf Statistiken im Zusammenhang mit dem Dublin-System verweist, in Kraft getreten ist, wird diese ebenfalls zu eine angemessenen Überwachung und Bewertung beitragen. [5] Verordnung (EG) Nr. 862/2007, ABl. L 199 vom 31.7.2007. Darüber hinaus wird die Kommission, wie im strategischen Plan angekündigt, neben der regelmäßigen Bewertung auch den Grundsatz, auf dem das Dublin-System beruht, neu bewerten, sobald die zweite Phase des GEAS angelaufen ist. Als Indikatoren zur Bewertung des Fortschritts und der Wirksamkeit der bevorzugten Option im Hinblick auf die strategischen Ziele kommen in erster Linie Folgende in Frage: · Umsetzung der vorgeschlagenen Änderungen an der Dublin-Verordnung durch die Mitgliedstaaten · Ressourcen, die in die Umsetzung der vorgeschlagenen Änderungen an der Dublin-Verordnung fließen · Zahl der überstellten Asylsuchenden im Verhältnis zur Zahl der akzeptierten Überstellungsgesuche · Zahl der Streitigkeiten, die mit dem Schlichtungsverfahren beigelegt wurden · Zahl der Fälle, in denen die Souveränitätsklausel und die humanitäre Klausel angewandt wurden · eingesetzte Mittel für die Aufklärung und den Rechtsbeistand von Personen, die nach dem Dublin-Verfahren um internationalen Schutz ersuchen · Zahl der Asylsuchenden, die dem Dublin-Verfahren unterliegen · wegen außergewöhnlich starker Belastungen aufgeschobene Überstellungen · (Verteilung der) Anträge auf internationalen Schutz im Verhältnis zur Bevölkerungszahl (pro 1000 Einwohner) des Mitgliedstaats · Anzahl der geschaffenen Expertenteams für Asylfragen und deren Entsendungen in besonders belastete Mitgliedstaaten. [1] CLWP(Legislativ- und Arbeitsprogramm)-Nummer: 2008/JLS/022 [2] KOM(2007) 640. [3] Bericht der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat zur Bewertung des Dublin-Systems - KOM(2007) 299 endg., SEK(2007) 742. Das „Dublin-System“ dient der Bestimmung, welcher Mitgliedstaat für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines EU-Mitgliedstaats gestellten Asylantrags zuständig ist. Es besteht aus der Dublin- und der Eurodac-Verordnung sowie den dazugehörigen Durchführungsvorschriften. [4] KOM(2007) 301. [5] Verordnung (EG) Nr. 862/2007, ABl. L 199 vom 31.7.2007. EN (...PICT...)|COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES| Brussels, 19.1.2009 SEC(2008) 2963/2 CORRIGENDUM : concerns EN, FR, DE COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT accompanying the Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) Summary of the Impact Assessment {COM(2008) 820 final} {SEC(2008) 2962} 1. INTRODUCTION The adoption of a proposal for the amendment of the Council Regulation (EC) No 343/2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter referred to as the Dublin Regulation) CLWP reference No: 2008/JLS/022 was included in the Commission's Work Programme for 2008 COM (2007) 640 as one of its strategic initiatives.[1][2] CLWP reference No: 2008/JLS/022 COM (2007) 640 With a view to preparing for the second stage of asylum legislation, as called for by The Hague Programme, the Commission launched the evaluation process of the results achieved in the first stage of the establishment of the Common European Asylum System (hereafter referred to as the CEAS). Regarding the Dublin Regulation, the Commission has firstly issued a comprehensive Evaluation Report of the Dublin system on 6 June 2007 Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the evaluation of the Dublin system, COM (2007) 299 final, SEC (2007) 742. The "Dublin system" aims to determine which Member State is responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national on the territory of one of the Member States. It consists of the Dublin and Eurodac Regulations and their implementing rules. based on a wide range of contributions from different stakeholders. Secondly, the Commission presented on 6 June 2007 a Green Paper on the future of the CEAS COM (2007) 301 aiming to identify the possible options for shaping the second phase of the CEAS. While the Evaluation Report served as a technical assessment for the Dublin system, the consultation based on the Green Paper served as a policy evaluation . [3][4] Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the evaluation of the Dublin system, COM (2007) 299 final, SEC (2007) 742. The "Dublin system" aims to determine which Member State is responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national on the territory of one of the Member States. It consists of the Dublin and Eurodac Regulations and their implementing rules. COM (2007) 301 Finally, several expert' meetings were organised between October 2007 and July 2008 with Member States, NGOs and the UNHCR, lawyers and judges, and Members of the European Parliament in order to seek their opinion on the improvements needed to the Dublin Regulation. The issues raised and the suggestions put forward during the consultation process have provided the basis for the preparation of this Impact Assessment. 2. STATE OF PLAY AND PROBLEMS The following clusters of problems have been identified with regard to the application of the Dublin Regulation: · Unclear or inadequate operational provisions of the Dublin Regulation are counterproductive for the efficiency of the system and create hardship for asylum-seekers; · Disputes between Member States concerning the application of the Dublin rules are not tackled in an efficient way; · Transfers under the Dublin procedure could contribute to further overburden Member States confronted with situations of particular pressure; · Transfers under the Dublin procedure could, in exceptional circumstances, result in asylum-seekers not receiving an adequate standard of protection; · Inadequate information and legal safeguards for asylum-seekers under the Dublin procedure; · Family unity and the interests of children and other vulnerable groups are not sufficiently ensured by Member States. The Impact Assessment then looks into the possible evolution of the situation if no action at EU level was taken and concludes that the existing problems would persist and that there is a strong case for EU action. 3. POLICY OBJECTIVES The general objectives of the second phase of the CEAS with regard to the proposal to amend the Dublin Regulation are i) to ensure that the needs of applicants for international protection are comprehensively addressed under the mechanism for determining responsibility, and to increase the system's efficiency in order to reduce the time and resources spent by Member States and ii) to contribute to better address situations of particular pressure on Member States' reception facilities and/or asylum procedural capacities. The general objectives are to be underpinned in particular by the following specific objectives : I) To ensure that the procedure for determining responsibility operates smoothly; II) To ensure that disputes between Member States are tackled in an efficient way; III) To prevent further overburdening of Member States confronted with situations of particular pressure and to ensure that asylum-seekers receive an adequate standard of protection; IV) To strengthen the legal safeguards for asylum-seekers and enable them to better defend their rights; V) To ensure respect for the right to family unity and to improve the management of vulnerable groups in order to address their special needs. A number of indicative operational objectives are also defined. 4. POLICY OPTIONS Taking into consideration the different nature of the above mentioned specific objectives, the Impact Assessment proposes policy sub-options for each of these objectives. The preferred policy option has been constructed by combining the preferred policy sub-options identified for each specific objective. Status Quo (this option addresses all identified problems) The existing legal framework would remain unchanged and ongoing activities in the Member States would continue. The Commission would continue monitoring the implementation of the Dublin Regulation. 4.1. Preferred policy option Given the level of complexity of the proposed policy sub-options, this summary is limited to an enumeration of the main elements composing the preferred policy option. The preferred policy option is made both of legislative options and of options focused on fostering practical cooperation between Member States. With regard to: I) ensuring that the procedure operates smoothly, the preferred legislative policy sub-options foresee: – Introducing adequate time-limits for submitting take back requests and for replying to requests on humanitarian grounds and reducing the deadline for replying to information requests; – Setting up rules concerning the Member State which has to bear the costs entailed by the Dublin transfers and clarifying the consequences in the case of erroneous transfers and where a transfer decision has been overturned on appeal after the person has already been transferred; – Clarifying the circumstances and procedures for applying several clauses of the Regulation (the cessation of responsibility clauses, the sovereignty and the humanitarian clauses). The preferred practical cooperation options which complement the preferred legislative ones propose: – Identifying and disseminating via meetings of experts, best practices in carrying out transfers of asylum-seekers; – Creating a handbook on the application of the Dublin Regulations, containing answers to questions raised by Member States' experts on the application of the Regulations in concrete cases and which should be used as a reference for similar cases. II) ensuring that disputes between Member States are tackled effectively, the preferred legislative policy sub-option provides for a conciliation mechanism for all matters of dispute on the application of the Dublin Regulation; The preferred practical cooperation option which complements the preferred legislative one refers to the creation of a handbook on the application of the Dublin Regulations (the same as in point I). III) preventing further overburdening of Member States confronted with situations of particular pressure and ensuring that asylum-seekers receive an adequate standard of protection in the responsible Member State, the preferred policy sub-option provides for the possibility to take a decision under the applicable comitology rules to suspend transfers towards the Member State responsible in limited and well-defined circumstances; The setting up of asylum expert teams coordinated at EU level to assist Member States that would be overburdened by the high number of Dublin transfers, is the preferred practical cooperation option, partially alternative to the preferred legislative option (it should be applied when there was no decision to suspend the transfers (according to the legislative measure) or in case such a decision was taken, for a temporary period until the situation is stable in the affected Member States). IV) strengthening the legal safeguards for asylum-seekers and enabling them to better defend their rights, the preferred legislative policy sub-options propose: – Inserting an obligation for Member States to provide asylum-seekers with extended information about the Dublin procedure and their rights within it. Moreover, Member States will be obliged to carry out a specific Dublin interview with the asylum-seekers subject to the Dublin procedure. The need to adopt a standard EU-wide multilingual leaflet about the Dublin procedure under the applicable comitology rules is also laid down; – Establishing the right to appeal against a transfer decision, and obliging the courts or tribunals to examine on their own initiative the need to temporarily suspend enforcement of a transfer decision; – D efining limited grounds and conditions for the detention of asylum-seekers under the Dublin procedure. In particular, such detention should be a measure of last resort, after a transfer decision has been notified to the asylum-seeker and when all other non custodial measures are not expected to achieve satisfactory results, because there are objective reasons to believe that there is a risk of the asylum-seeker absconding; – Clarifying that an asylum-seeker subject to the Dublin procedure shall in all circumstances have access to the asylum procedure, in accordance with the rules laid down in the Asylum Procedures Directive; – Retaining the right of the Member States to send an asylum-seeker to a third country, but only after a careful examination of the safe third country criteria set out in the Asylum Procedures Directive. V) ensuring respect for family unity and improving the management of vulnerable groups, the preferred policy sub-options propose : – Strengthening the safeguards in relation to unaccompanied minors, for example: the right of unaccompanied minors to reunite with relatives present in a different Member State who can take care of them will be made compulsory; a rule on the representation of unaccompanied minors throughout the procedure will be inserted; the applicability of the principle of the 'best interests of the child' in determining the responsible Member State will be clarified; – Introducing a new provision obliging Member States to exchange relevant information (such as medical information) before carrying out the Dublin transfers, with the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to asylum-seekers ; – E xtending the right to family reunification by including applicants for and beneficiaries of subsidiary protection within the scope of the Regulation and clarifying that the application of the sovereignty clause should not prevent asylum-seekers from reuniting with members of their family. The right to reunification with dependent relatives will be made compulsory and the definition of 'family member' will be extended in order to ensure better compliance with the principle of the 'best interests of the child'. Moreover, the application of the humanitarian clause will be extended to relatives who are not necessarily dependent on one another in a strict humanitarian sense (such as adult siblings could be). The preferred practical cooperation options which complement the preferred legislative ones concern: – The need for Member States to provide staff involved in the procedure for determining responsibility with appropriate trainings, so that they can appropriately handle cases involving vulnerable groups in particular; – The setting up of a network of Member States' experts dealing with minors. The main advantages of the preferred policy option are: · The efficiency and coherence of the procedure for determining responsibility will be increased through legislative measures, such as, the setting up of adequate time-limits, the clarification of the circumstances and procedures for the application of several provisions as well as through practical cooperation measures, such as the creation of a handbook on the application of the Dublin Regulation; · The level of protection afforded to asylum-seekers falling under the Dublin system would substantially increase through, for example, clarifying the conditions of detention and strengthening the legal safeguards related to the Dublin transfer decisions. · The needs of Member States confronted with situations of particular pressure would be adequately addressed under the Dublin procedure and the rights of asylum-seekers in this type of situations would be better guaranteed. As far as the main impacts are concerned: · The preferred policy option has an overall strong positive impact for the asylum-seekers subject to the Dublin procedure, from a fundamental rights point of view. In particular: the right to family unity would be considerably reinforced by extending the scope of family reunification under the Dublin procedure; the best interests of unaccompanied minors would be better taken into account during the Dublin procedure; the right to liberty and free movement would be reinforced by the limitation of detention etc; · By ensuring a smother, quicker and more protective operation of the system, and by better informing asylum-seekers about the application of the Dublin mechanism and their rights within it, the incentive to resort to irregular secondary movements could be reduced, with a final positive impact as regards their social acceptance and integration in the receiving societies; As far as the financial feasibility is concerned, financial and administrative costs would generally increase, but in some cases long-term cost-reductions or savings could arise as well: · Additional costs would be required to comply with the new time-limits proposed, but some economies of scale could be achieved in the medium term because of a more efficient procedure; · Some Member States would face further costs if a decision is taken to suspend outgoing transfers to the responsible Member State due to situations of particular pressure, as they would become responsible for examining the applications of the persons not being transferred; · Costs would rise where Member States have to adapt their existing information to the requirements of this policy option and to set up a Dublin specific interview. Savings could arise if the information provided fosters a more collaborative and compliant attitude on the part of applicants under the Dublin procedure; · If granted, the suspensive effect of an appeal to a transfer decision could bring costs for the Member State where the applicant is to remain temporarily. However, savings could arise as well, due to the fact that the costs of possible returns following overturned decisions would be avoided. · Reducing the cases where Dublin applicants can be detained should in principle lead to savings, as the strain on Member States' detention facilities and the considerable costs this implies would be reduced. · Costs would increase to deal with unaccompanied minors (i.e. for ensuring their representation throughout the Dublin procedure) and to exchange information regarding vulnerable transferees. Costs could increase for practical cooperation measures, such as training staff and setting up an expert network. However, a large proportion could also be co-financed by projects under the European Refugee Fund. 5. MONITORING AND EVALUATION The monitoring and evaluation of the implementation of the preferred policy option will be an important element to ensure the effectiveness of the revised Dublin Regulation. In this respect, the Commission will regularly evaluate and report on the application of the revised Regulation by Member States. Regular expert meetings will continue to take place in view of discussing implementation problems and exchange best practices between Member States. The entry into force of the Regulation on Community statistics on migration and international protection, Regulation (EC) No 862/2007, OJ L 199, 31.7.2007 which includes specific references to Dublin-related statistical data, will contribute to ensuring adequate monitoring and evaluation. [5] Regulation (EC) No 862/2007, OJ L 199, 31.7.2007 Moreover, as announced in the Policy Plan, in addition to evaluation at regular intervals, the Commission is committed to re-evaluating the principle on which the Dublin system is based, once the second stage of the CEAS is in place. The following main indicators could be used to assess the progress and effectiveness of the preferred policy option in achieving the policy objectives: · Implementation by Member States of the amendments proposed to the Dublin Regulation; · Resources devoted to implementing the amendments proposed to the Dublin Regulation; · Number of effected transfers of asylum seekers in comparison with the number of accepted transfer requests; · Number of disputes settled under the dispute settlement mechanism; · Number of cases where the sovereignty and humanitarian clauses are applied; · Resources used to inform and provide legal assistance to applicants for international protection under the Dublin procedure; · Number of applicants subject to the Dublin procedure; · Transfers suspended in situations of particular pressure; · (Distribution of) applications for international protection relative to population size (per 1000 inhabitants) per Member State; · Number of asylum expert teams set up and sent to Member States under particular pressure. [1] CLWP reference No: 2008/JLS/022 [2] COM (2007) 640 [3] Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the evaluation of the Dublin system, COM (2007) 299 final, SEC (2007) 742. The "Dublin system" aims to determine which Member State is responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national on the territory of one of the Member States. It consists of the Dublin and Eurodac Regulations and their implementing rules. [4] COM (2007) 301 [5] Regulation (EC) No 862/2007, OJ L 199, 31.7.2007