(10)Le règlement (CE) n° 443/2009 abroge la décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée au titre de l'accord EEE.

(9)Le règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013 doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)Le règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.

«32009 R 0443: règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), modifié par:

–32013 R 0397: règlement (UE) n° 397/2013 de la Commission du 30 avril 2013 (JO L 120 du 1.5.2013, p. 4),

–32014 R 0333: règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 (JO L 103 du 5.4.2014, p. 15),

–32015 R 0006: règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission du 31 octobre 2014 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 1).»

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 2:

«Si le groupement comprend uniquement des constructeurs issus d'États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend au moins un constructeur d'un État membre de l'UE et au moins un constructeur d'un État de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à la Commission et à l'Autorité de surveillance AELE.»

b)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:

«L'Autorité de surveillance AELE le notifie aux constructeurs des États de l'AELE.»

c)L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 4:

«Si le groupement comprend uniquement des constructeurs issus d'États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur d'un État membre de l'UE et au moins un constructeur d'un État de l'AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.»

d)À l'article 7, paragraphe 5, les mots «articles 81 et 82 du traité» sont remplacés par «articles 53 et 54 de l'accord EEE» et l'adjectif «communautaire» par «de l'EEE».

e)À l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, les mots «et à l'Autorité de surveillance AELE» et «l'Autorité de surveillance AELE» respectivement sont insérés après le mot «Commission».

f)Les données communiquées par les États de l'AELE sont également consignées dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4.

g)L’alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 4:

«L'Autorité de surveillance AELE effectue le calcul visé au premier alinéa pour les constructeurs des États de l'AELE et le notifie aux constructeurs conformément au deuxième alinéa.»

h)Sans préjudice du Protocole 1 à l'accord, les mots «ou, le cas échéant, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le mot «Commission» à l'article 8, paragraphe 5, et à l'article 11, paragraphe 5, et les mots «ou, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le mot «Commission» à l'article 8, paragraphe 6, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas, et à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 12, paragraphe 4.

i)Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 9, paragraphe 1:

«Lorsque le constructeur ou l'administrateur du groupement est établi dans un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.

Les primes sur les émissions excédentaires sont réparties entre la Commission et l'Autorité de surveillance AELE proportionnellement à la part de voitures particulières neuves immatriculées dans l'UE ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de voitures particulières neuves immatriculées dans l'EEE.»