B4-1087, 1100, 1138, 1144, 1151/98

Résolution sur un règlement politique du problème de la Transnistrie

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République de Moldavie,

- vu le mémorandum de Moscou sur les mesures à prendre en vue d'une solution future au conflit opposant la Moldavie à la Transnistrie, qui a été signé le 8 mai 1997 entre les dirigeants de la République de Moldavie et de la Transnistrie et les représentants de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de l'OSCE,

- vu les recommandations du 8 octobre 1998 de la commission parlementaire de coopération UE-Moldavie et la déclaration de ses coprésidents sur le problème transnistrien,

A. considérant que depuis la fin de la guerre entre la Moldavie et la Transnistrie, en juillet 1992, peu de progrès ont été accomplis pour aboutir à un règlement politique entre la Moldavie et la région séparatiste de Transnistrie,

B. alarmé par la présence de quantités considérables de stocks d'armes et de munitions de l'ancienne armée soviétique qui continuent à être accumulés en Transnistrie, sous la protection de la XIVe armée russe,

C. observant que le 30 novembre 1998, le Conseil des ministres de l'OSCE, les représentants de l'OSCE, la Fédération de Russie et l'Ukraine ont proposé quelques mesures pratiques qui pourraient contribuer à résoudre le problème,

D. soulignant que des pas décisifs devraient être accomplis pour parvenir à une solution au conflit, y compris l'amorce d'un dialogue sur la répartition des compétences et le statut ultérieur de la Transnistrie au sein de la Moldavie, la renonciation des parties à engager des initiatives de nature à provoquer l'escalade et l'examen en commun d'actions de coopération provisoires, en particulier dans le domaine économique,

E. considérant que l'Union européenne pourrait oeuvrer d'une manière plus active à la recherche d'une solution à ce problème en développant son aide dans le cadre du programme TACIS, en soutenant des projets d'infrastructure et des projets humanitaires à intérêts partagés, au bénéfice des populations des deux camps, ainsi qu'à la formation commune de cadres, au-delà du concours qu'elle a déjà prêté à la République de Moldavie,

F. déplorant la continuation de la détention en Transnistrie de M. Ilie Ilascu, membre du parlement, condamné à mort en 1992 par les autorités transnistriennes;

1. invite le gouvernement et le parlement de Moldavie, ainsi que les autorités transnistriennes à s'employer à coopérer le plus possible à toutes les initiatives visant à apporter une solution pacifique et négociée au conflit opposant la République de Moldavie à la région de Transnistrie;

2. se félicite de l'initiative engagée lors de la réunion de l'OSCE et invite cette organisation, ainsi que les gouvernements de la Fédération de Russie et de l'Ukraine à mettre tout en oeuvre pour faciliter un règlement politique négocié;

3. invite la Commission et le Conseil à soutenir le processus visant à trouver une solution au conflit en accordant une plus grande importance politique au problème et en encourageant des projets profitant à la population des deux camps, au-delà de l'aide qui a déjà été accordée dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération;

4. invite le gouvernement russe à poursuivre le retrait de ses troupes de Transnistrie et à rapatrier vers la Russie ou à détruire tout le matériel militaire russe qui y est stocké;

5. invite les autorités de Transnistrie à libérer immédiatement M. Ilie Ilascu et ses co-détenus;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'OSCE, au parlement et au gouvernement de la République de Moldavie et aux autorités de la Transnistrie.