if# COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 449 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1991 
9: 
M' Proposa t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
—%. portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles originaires 
d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte 
(1992) 
M 
(présentée par la Commission) 
t 
M 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les accords de coopération entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, la République algérienne et le Royaume du 
Maroc, la République tunisienne et la République d'Egypte d'autre 
part, prévoient en leurs articles respectifs l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires en vue de l'importation dans 
la Communauté de : 
39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de 
primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires 
respectivement du Maroc et d'Egypte (1.1-31.3), 
10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou 
réfrigéré, relevant des codes NC ex0703 10 11, ex 0703 10 19 et 
ex 0703 90 90, originaires respectivement d'Egypte (1.2-15.5), 
et du Maroc (15.2-15.5), 
6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Egypte (1.11-30.4), 
4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, 
originaires d'Egypte, 
110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20 originaires du 
Maroc (1.7-30.6), 
100 tonnes de préparations et conserves de certaines sardines, 
relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex1604 20 50, 
originaires de Tunisie, 
- 2 -
8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, 
relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et ex 2005 59 00, 
originaires du Maroc, 
8 250 tonnes et 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du 
code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et 
de Tunisie, 
15 000 tonnes de Jus d'oranges, relevant des codes NC 2009 11 
11; 19 et 2009 19 11;19;91;99 dont la part des Jus importés en 
emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 I ne doit pas 
dépasser 4 500 tonnes, originaires du Maroc, 
200 000 hl, 50 000 hl et 50 000 hl de certains vins 
d'appellation d'origine, présentés en récipients contenant deux 
litres ou moins, relevant des codes NC ex 2204 21 25; ex 29-, ex 
35 et ex 39, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et 
de Tunisie. 
200 000 hl, 160 000 hl et 85 000 hl de vins de raisins frais, 
relevant des codes NC ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires 
respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. 
Toutefois les volumes de ces contingents tarifaires doivent être 
majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er 
Janvier 1992 en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n" ../91 et 
ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à 
I'article 1er; 
j 
- 3 -
2. Pendant les périodes 
du 1er novembre au 31 décembre 1991, concernant les haricots à 
l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte et 
du 1er Juillet au 31 décembre 1991, concernant les mandarines, 
clémentines, etc,., frais originaires du Maroc 
ces produits bénéficient d'un droit de douane moins élevé par 
rapport à celui applicable à l'égard de l'Espagne et du Portugal. 
Par conséquent, les contingentas tarifaires en question doivent 
s'ouvrir respectivement pour les périodes du 1er Janvier au 30 
avril 1992 et du 1er Janvier au 30 Juin 1992 et pour des volumes 
fixés en fonction des importations traditionnelles effectuées 
durant les périodes en question. 
3. Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane 
sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75,243, et 268 de l'acte 
d'adhésion. 
Toutefois, en vertu du règlement (CEE) n" .../91 de la Commission 
du .... 1991 portant la suppression en deux étapes de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à dix aux 
importations de l'Espagne et du Portugal, les droits de douane 
résiduels applicables aux produits espagnols et portugais dont le 
démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993, sont 
éliminés en deux tranches égales le 1er Janvier 1992 et le 1er 
Janvier 1993. 
En outre par règlement (CEE) n" .../91 du Conseil du .... 1991 
modifiant le régime applicable à l'Importation dans la Communauté 
de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de 
la Syrie, la Tunisie et la Yougoslavie, la Communauté a, de façon 
autonome accordé la même concession aux mêmes produits originaires 
des Pays tiers méditerrannéens susmentionnés. 
s 
- 4 -
L'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que 
les préparations et conserves de certaines sardines relevant des 
codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie 
seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption des 
droits de douane et que les modalités de ce régime doivent être 
fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie 
Etant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, 
il convient de reconduire, Jusqu'au 31 décembre 1992, le régime 
communautaire appliqué en 1990 pour une quantité de 100 tonnes. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions en la matière des règlements (CEE) n's 2573/87 et 
3189/88 du Conseil fixant le régime applicable aux échanges de 
l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Tunisie et le 
Maroc. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes indiquées à l'article premier. 
6. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la 
constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement 
£ 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° - - /V1 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains 
produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte (199 *- ' 
LE CIONSKIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne, d'une part, et la République 
algérienne démocratique et populaire ('), le royaume du 
Maroc (2), la République tunisienne (3) et la république 
arabe d'Egypte (4), d'autre part, complétés par les protocoles 
additionnels à ces accords (J) (') (7) (*), prévoient l'ouver­
ture, par la Communauté, de contingents tarifaires commu­
nautaires de: 
— 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de 
primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originai­
res respectivement du Maroc et d'Egypte (du 1er janvier 
au 31 mars), 
10 100 tonnes/d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, J et de 4 200 tonnes 
relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et 
ex 0709 90 90, originaires d'Egypte (du 1er février au 15 
mai) et du Maroc (du 15 février au 15 mai). 
6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Egypte (1.11-30.4), 
4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, 
originaires d'Egypte, 
110.000 tomes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas)^ clémentinesx 
wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais relevant du code NC ex 
Û805 20 originaires du Maroc (du 1er juillet au 30 juin). 
(') JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(M JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(') JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. 
(') JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. 
(•) JO n° L. 224 du 1 J. 8. 1988. p. 17. 
(7) JO n° I. 297 du 21 10. 1987. p. 36. 
(•) JO n° L 297 du 21. 10. 1987. p. 11. 
TJ — 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou 
conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 
2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc, 
— 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots 
relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respec­
tivement du Maroc et de Tunisie, 
— 15 000 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes r""* 
NC 2009 11 11,2009 11 19i2009 19 11,2009 19 19, /2009 11 91^ 2009 11 99 
2009 19 91 et 2009 19 99, originaires du Maroc, dont la ' 
part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur 
ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes, 
— 200 000 hectolitres^-! 50 000 hectolitres de certains / 50 0u0 hectolitres 
vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC 
ex 2204 21 IS% ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et |--
ex 2204 21 39, originaires respectivement d'Algériffet de / du Maroc 
Tunisie; £ r 
— 200 000 hectolitres. 85 000 hectolitres et 
160 000 hectolitres.de vins de raisins frais, relevant 
des codes NC ex 2204 21 et ex2204 29. originaires respectivement 
d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. 
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la 
République tunisienne prévoit que les préparations et con­
serves de certaines sardines relevant des codes NC 
ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie 
seront admises à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane; que les modalités de ce 
régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la 
Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange 
de lettres n*est pas encore intervenu, il convient de recon-
. . , i. . ——»».•««, •! wnvicni ae recon-
duire, ,usqu au 31 décembre 199 Z le régime communautaire 
appliqué en 199 Ipour une quantité de 100 tonnes; 
Considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires 
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou de 5 % par an. à partir 
du 1er janvier 1992 en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n"../ 91 
(2): et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués 
à l'article 1er? 
Considérant que pour les haricots à l état frais ou réfrigéré originaires 
d'Egypte et?-pendarjt la période du 1er novembre au 31 décembre 1991 
et pour les mandarineSy clément ines, wi lkings. etc^. frais,, originaires 
du Maroc et pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1991 ces 
pays tiers bénéficient d:un droit de douane.moins élevé que l'Espagne 
et le Portugal: qu'il convient d^ooyrir les contingents en question pour 
les périodes allant respectivement du'fer janvier au 30 avril 1992 et du 
1er janvier au 30 juin 1992: 
que pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de 
ces produits il convient de fixer les volumes desdits contingents en 
fonction des importations traditionnelles moyennes effectuées durant les 
périodes en question* Soit respectivement à 3 710 tonnes et à 33.344 
tonnesr 
- 3 -
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, 
les droits de douane sont supprimés progressivement au 
cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux 
prévus aux articles 74, 243 et 268 de Pacte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, pour les vins 
d'appellation d'origine, une exemption de droits de douane 
est prévue par les protocoles additionnels v relatifs: Que, 
toutefois, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n* .../91 de la 
Commission du 1991 portant la suppression en deux étapes de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l' 
Espagne et du Portugal (1). les droits de douane résiduels applicables en 1991 
à l'égard des produits espagnols et Portugais dont le démentèlement tarifaire 
se poursuit après le 1er janvier 1993- sont éliminés en deux tranctres égales l(e 
1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993: que. en outre, par le règlement (CEE) 
n° ..../91 du Conseil du /91- modifiant le régime applicable à l importation 
dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de l ' Algéri e, Chypre^ » 
l'Egypte^ Tsraël/ La Jordanie, .dci Libary Malte, da Maroc, de la Syrie, la Tunisie 
et la Yougoslavie (2). La Communauté ay de façon autonome,, accordé la même 
concession aux mêmes produits agricoles,, originaires de pays tiers méditerrannéenj, 
susmentionnés; 
Considérant que dans 
la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits calculés conformément aux disposi­
tions pertinentes du règlement (CEE) n° 3189/88 du 
Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux 
échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc ( 3et du 
règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, 
fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec l'Algérie, l'Egypte et la Tunisie (4); qu'il 
convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communau­
taires en question pour l'année 199 2 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2573/90 de la 
Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension 
totale de certains droits de douane applicables par la 
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du 
Portugal (5- des produits visés à l'annexe II du traité, lesdits 
droits sont totalement suspendus à partir du moment où ils 
ont atteint un niveau de 2% ou moins; qu'il convient 
d'appliquer le même taux de droit aux importations de 
mêmes produits, originaires du Maroc, de Tunisie et 
d'Egypte; 
considérant que les vins d'appellation d'origine en Question sont soumis au respect 
du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins 
puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du 
règlement (CEE) n° 822/87 ( ^ modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1325/90 ("Jj, doit être respecté; que 
<1> JO n* L du 1991. p. 
(2) JO nc L du 1991. p. 
(3) JO n° L 287 du 20.10.1988. p.1 
(4) J0 n" L 250 du 1.9.1987. p. 1 
(5) J0 n" L 243 du 6.9.1990: p. 19 
(6) J0 n° L 84 du 27.3.3^87 P- 19 
(7) J0 n° L 132 du 23.5.1990. p. 19 
? 
- H -
les vins doivent être présentés en récipients contenant deux 
litres ou moins; que ces'vins doivent être accompagnés d'un 
certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figu­
rant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un 
document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (•); 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à 
épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communau­
taire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la 
possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux 
importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres de 
la Commission; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Commu­
nauté des produits désignés ci-après et originaires d'Algérie, 
du Maroc, de Tunisie et d'Egypte sont suspendus aux 
niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux: 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
09.1115 
09.1705 Code NC 
(a)(b) 
(2) 
ex 0701 90 51 
__—. Désignation des marchandises 
(J) 
Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 
31 mars 199 2 Origine 
(4) 
Maroc 
Egypte Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
(5) 
40.170 
100.940 Droit contingentaire 
(en % ) 
[6) 
0 
0 
(1) J.0. nc L 343 du 20.12.1985, p. 20. 
~ 5-. 
(i) 
09.1703 
0«U12} 
09.1709 
09 1701 
09.1125 (2) 
ex 0703 
ex 0703 1011 "1 
10 19 J 
ex 0709 90 90 
ex0708 20 10 
0712 20 00 (3) 
Oignons, y compris les oignons sauvages de 
l'espèce Muscan comosum à I état frais ou réfri­
géré, du iCT février au 15 mai 1992 pour 
L'Egypte et du 15 février au 15 nai 
1992 pour Le Maroc 
Haricots (phaseoLus spp:) à L'état 
frais ou réfrigéré,, du 1er janvier 
au 30 avri L 1992 
Oignons secs, même coupes en morceaux ou 
en tranches, «j bien broyés OU DuL~ 
i .vérisés- mais ro>_autxement orâwaré |du 1er janvier au 5T dacembre 199<? 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 (4) 
Egypte 
Maroc 
Egypte 
Egypte 
Mandarines (y compris les tangerines et satsu-
mas); clémentines, wilkings et hybrides simi­
laires d'agrumes, frais 
Minnéolas frais 
du 1er janvier au 30 juin 1992. (S) 
10 605 
4 410 (6) 
3 710 
5 145 
ha roc f33 3*4 2/* 
MIN 0.4 ECU/1GGKG/NET 
0 
3,3 
09.1201 
09.1119 
09.1105 
09.1203 
09.1123 
09.1124 ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines de l'espèce 
Sardina pilchardus, du 1er janvier au 31 décembre 
199 2 
2004 90 50 
2005 40 00 
2005 59 00 Pois (Pisum sativum) et haricots verts, préparés ou 
conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acérique, congelés ou non, du 1er janvier au 
31 décembre 199 2 
ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni de 
sucre, en emballages immédiats, d'un contenu net 
de 4.5 kg ou plus, du 1er janvier au 31 décembre 
199 2 
2009 1111 
2009 11 19 
2009 11 91 
2009 11 99 
2009 19 11 
2009 19 19 
2009 19 91 
2009 19 99 
ex 2009 1111 
ex 2009 11 19 
ex 2009 11 91 
ex 2009 11 99 
ex 2009 19 11 
ex 2009 19 19 
ex 2009 19 91 
ex 2009 19 99 Tunisie 
Maroc 100 
9 135 
Maroc 
Tunisie 
Jus d'oranges, du 1' 
199 2 janvier au 31 décembre 
dont: 
Jus d'oranges en emballage d'un contenu inférieur 
ou égal à 2 I Maroc 8662 
4 515 
15 450 exemption 
2,1 
Maroc 4 635 5r2 • AGR 
t/J + AGR 
5,2 
2,3 
2,3 <- AGR 
+ AGR 
5"-2 • AGR 
2,3+ AGR 
2,3 
5,2 
%1U AGR 
2,5 + AGR 
JO 
CD 
09.1001 - 6 -
(2) 
ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 (-5/ 
Vins d'appellation d'origine ponant les noms 
suivants: 
Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, 
Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah, 
coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique 
acquis de 15% vol ou moins,-présentés en réci­
pients contenant 2 I ou moins, du 1er janvier au 
31 décembre 1992 Algérie 206'000 hl O, v.0; 
exemption 
09.1107 ex2204 A 25 
ex2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
09.1205 ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
09.1003 
09.1129 
09.1209 Vins d apnoUafion d'originr» portait 
Les noms suivants : Berkane. Sais. 
Béni M'Tir. Guerrouane. Zemmour. 
Zemata. ayantUri titre aLcoométriquè 
acquis de 15% voL ou moins et présentés 
en récipients contenant 2 Litres ou 
moins, du 1er janvier au 31 décembre| 
1992 Maroc 51 500 hL exemption 
Vins d'appellation d'origine portant les noms 
suivants: 
Coteaux de Tcboura, coteaux d'Utique, Sidi-Sa-
lem, Kelibia, Thibar, Mornag, grand cru Mornag, 
ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol 
ou moins et présenté en récipients contenant 21 ou 
moins, du 1er janvier au 31 décembre 199 2 . 
2204 21 25 
ex 2204 21 29 
2204 21 35 
ex 2204 21 39 
2204 29 2} 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
• 2204 29 J9 Vint de rabiot Crait, y compris la vins enrichis en alcools; moûts de 
raisins, autres que ceux du code NC 2009: 
- autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou 
arrêtée pat addition d'alcool: 
- - en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I 
- - - autres: 
- — - — avant un titre alcoométrique acquis n'excédant pis 
13% vol: 
----- autres: 
------ Vins blancs 
------ autres vins 
- - - - ayant un rirre alcoométrique acquis excédant pu 13% vol 
et n'excédant pas 15 % vol: 
----- autres: 
------ Vins blancs 
- — - — — - autres vins 
- - autres: 
- - - autres: 
- • - - ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pat 
13% vol 
----- autres. 
------ Vins blancs 
- - - - - - autres vins 
----- ayant un titre alcoométrique acquis excédant I j % vol ei 
n'excédant pas 15% vol 
- - - • - autres. 
----- - Vins blancs 
______ autres vins. 
du I" tanvier au 31 décembre 1992 Tunisie 51 500 
hl 
ALgérie 
Maroc 
Tunisie 206 000 hl 
87 550 hl 
164 800 hl exemption 
3 2y4 ECU/h L (1) 
8 ECU/hL (1) 
} 1/8 ECU/hl (1) 
.1 2,2 tCU/hl (1) 
('! ( c dion de dnu.ine spécifique n'est perçu que lorsqu'il dép.iv* 1"/., jj tjlor,;,, 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une 
valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime 
préférentiel est déterminé a la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante, 
(b) Les codes 1 aric figurent en annexe II. 
M 
- 7 -
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions pertinentes des 
règlements (CEE) n° 3189/88 et (CEE) n° 2573/87. 
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix 
franco frontière de référence. 
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifai­
res, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 doit être 
respecte. 
». A l'importation, chacun Jes vins/doit ê.rc- ace,,,,, ^d'appeLLation d'origine en questic 
pagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'auto-
rite algériennepmpétente, conformément au modèle annexe /^arocains/t{nisieme 
au present règlement, ou, a titre dérogatoire, d un document ? 
VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 
du règlement (CEE) n° 3590/85. 
Article 1 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée parles 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les 
volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspon­
dant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans les volumes contingentaires. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible des volumes contingentaires, l'attribution est fane au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
~S*ls 
- 8 -
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article S 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du préseni règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199 2, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Ji 
AN\E>£I 
ANEXO - BILAC — ANHANC — HAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLECATO - BIJLACE - ANtXO 
|| — Exporter — Exportateur 
4 ^JI J_-J I — Consignee Destinataire 
• vJÀ-U' *-^~} — Means of transport — Moyen de 
transport: 
8. £ !/•* * ' ^ U. — Place of unloading — Lieu de 
déchargement : 2. /k_i_|l — Number — Numéro 
00000 
3. (Name of authority guaranteeing trie designation of 
origin — Nom de l'organisme garantissant la deno 
mination d'origine) 
5 VJ^^I < II - Ji^l 
CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN 
CERTIFICAT O APPELLATION D'ORIGINE 
7. (Designation of origin — Nom de la denomination 
d'origine) 
9 -V^J'cJ-J J-**« f^^^ti^^'— Marks and numbers, number 
and kind of packages — Marques et numéros, nombre et nature das colis lOfUJi^i 
Gross weight 
Poids brut Unes 
Lures 
12 ,vJJ**JL»v_- 'j-«J ~ Litres (in words) — Litres (en lettres) 
'3 Âj - ~jI A* Jl à l\. — Ceaificate of the issuing authority — Vue de I'orgsmjme emetteu' 
M J,L>JI*^l _ Customs stamp — Visa de la 
douane 
(See the translation under No 15 — Voir traduction au 
n° 15) 
JH 
15. /MORROCA 
ey/n< 
inJTuf V 
We hereby certify that the yprte described in this certificate is wine produced within the wine district of and 
is considered by Algerian)?unisian legislation as entitled to the designation of origin ' '. 
The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin. 
Nous certifions quo le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de 
algérienne/tunisienne comme ayant droit à la dénomination d'origine -
L'alcool/Sjouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique. et est reconnu, suivant la loi 
16. O 
•j O-ÉWJ I *Jj oJ I ^- ci^i. I v_ L [++} «j UJI 4 a^< JUiC»-^ 
(') Space reserved for additional details given In the exporting country 
(') Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur. 
s*S 
ANNEXE II 
CODES TARIC 
N'cj'ordre 
09 .1115 
09.1705 
09.1703 
09.1127 
09.1709 
09.1125 Code NC 
ex 0701 90 51 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0709 90 90 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0709 90 90 Code TAR IC 
ex 0708 20 10 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 0701 90 51"10 
0701 90 51-20 
0703 10 11*10 
0703 10 11*20 
0703 10 11"30 
0703 10 19*91 
0703 10 19*92 
0703 10 19*93 
0709 90 90*51 
0703 90 90*52 
0703 90 90-53 
0703 90 90*54 
0703 10 11-20 
0703 10 11*30 
0703 10 19*92 
0703 10 19*93 
0709 90 90-52 
0709 90 90-53 
0709 90 90*54 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 
0805 0708 20 10*41 
0708 20 10*49 
20 10*31 
20 10-33 
20 30-31 
20 30-33 
20 50-31 
20 50-33 
20 70-31 
20 70*33 
20 90*51 
20 90*53 
09.1125 
09.1201 ex 0805 20 90 
ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 0805 20 90* 1 1 
0805 20 90*15 
0805 20 90*16 
0805 20 90*17 
0805 20 90*18 
1604 13 10*10 
1604 20 50*11 
09.1105 
09.1203 ex 2008 50 91 2008 50 91*20 
^e 
- 2 -
09.1124 ex 2009 11 11 2009 11 11*10 
ex 2009 11 19 2009 11 19*10 
ex 2009 11 91 2009 11 91*10 
ex 2009 11 99 2009 11 99*10 
2009 11 99*91 
ex 2009 19 11 2009 19 11*10 
ex 2009 19 19 2009 19 19*10 
ex 2009 19 91 2009 19 91*10 
ex 2009 19 99 2009 19 99*10 
09.1001 ex 2204 21 25 2204 21 25*92 
ex 2204 21 29 2204 21 29*91 
ex 2204 21 35 2204 21 35*92 
ex 2204 21 39 2204 21 39*91 
09.1107 ex 2204 21 25 2204 21 25*91 
ex 2204 21 29 2204 21 29*92 
ex 2204 21 35 2204 21 35*91 
ex 2204 21 39 2204 21 39*92 
09.1205 ex 2204 21 25 2204 21 25*93 
ex 2204 21 29 2204 21 29*93 
ex 2204 21 35 2204 21 35*93 
ex 2204 21 39 2204 21 39*93 
09.1003 ex 2204 21 29 2204 21 29*95 
09.1129 2204 21 29*96 
09.1209 ex 2204 21 39 2204 21 39*94 
2204 21 39*95 
2204 21 39*96 
ex 2204 29 29 2204 29 29*91 
ex 2204 29 39 2204 29 39*93 
Atr 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte (1992) 
4. Oblectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/ALGER IE/MAROC/TUNISIE/EGYPTE). 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
marchandises 
Pommes de terre de 
primeurs 
Oignons, à l'état 
frais ou réfrigéré 
Haricots, à l état frai; 
ou réfrigéré 
Oignons secs 
Mandarines - clémentines 
etc. frais 
Préparât ions et -. 
conserves de sardines 
Pois et haricots 
préparés ou 
conservés 
Pulpes d abricots code NC 
ex 0701 90 51 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0703 90 90 
ex 0708 20 10 
0712 20 00 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 
ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 
2004 90 50 
2005 40 00 
ex 2005 59 00 
ex 2008 50 91 Origine 
MA 
EG 
EG 
EG 
EG 
MA 
TU 
MA 
MA Volume du 
contingent 
- en t -
40.170 
100.940 
10.605 
4.410 
3.710 
5 145 
33.344 
1oo 
9 135 
8662 
4 515 Période 
1.1.-31.3 
1.1.-31.3 
1.2-15.5 
15.2-15.5 
1.1-30.4 
1.1-31.12 
1.1-30.6 
1.1-31.12 
1.1-31.12 
1.1-31.12 Droits à 
appliquer 
- en X -
0 
0 
2.7 
- 2.4 -
2.9 
MIN 0.4 ECU/ 
100 Kg/net 
0 
3.3 
0 
exempt ion 
3 
2.1 Droits de 
la NC 
- en X -
15 
15 
12 
16 
13 
MIN 2 ECU/ 
100Kg/net 
16 
20 
25 
24 
17 Prix 0 
estimé 
Ecu/t 
348 
242 
309 
630 
1 503 
618 
646 
2 055 
1 182 
581 • 
Perte des 
recettes 
(en ECU) 
2.096 874 
3.664.122 
304 755 
126 730 
236 067 
1 237 269 
3 449 135 
53 943 
2 267 489 
749 860 
382 786 
J* 
- 2 -
Désignation des 
marchandises 
Jus d'oranges 
Vins d'appellation 
d'origine 
Vins de raisins, 
frais code NC 
2009 11 11:19 
2009 11 91:99 
2009 19 11:19 
2009 19 91:99 
<ex2204 21 25: 
ex 29: ex 35: 
ex 39 
2204 21 25:ex29 
2204 21 35:ex39 
2204 29 25:ex29 
2204 29 35:ex39 Origine 
MA 
DZ 
TU 
MA 
DZ 
MA 
TU Volume du 
contingent 
-en t -
15.450 
206 000 Ht. 
51 500 Hl 
51 500 Hl Période 
1.1-31.12 
1.1-31.12 
206 000 Hl 
87 550 Hl , , ,. ,, 
87 550 Ht; Il 1-1-31-1Z Droits à 
appliquer 
- en X -
5.2 
2.3 
5.2 
2.3 
0 
* Droits de 
la NC 
- en X -
42 
21 
42 
21 
14.5: 
16.9, 
15.7 
i4.5; 
16.9. 
10.9. 
13.3 - - — ~ 
Prix 0 Perte des 
estimé recettes (en ECU) Ecu/t 
1 650 
935 3 832 90Û 
2 987 000 
746 750 
746 750 
2 070 011 
823 414 
1 609 665 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes totale à inscrire pour l'année 1992 s'élève à 
27.385.520 ECUS. En 1991 une perte globale de 13.516.202 ECUS a 
été inscrite. 
-XÔ 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 449 final 
FR DOCUMENTS 
03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-492-FR-C 
ISBN 92-77-77266-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg