Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0478
Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no726/2004 en ce qui concerne le mandat du
directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 —C6-0148/2005 —
2005/0083(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformé-
ment auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0148/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0359/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0083
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne
des médicaments
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 152, paragraphe 4,
point b),
vu la proposition de la Commission ,C 286 E/124 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certainesagences communautaires.
(2)Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments est
nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement euro-péen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen .
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n
o726/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveil-lance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une
Agence européenne des médicaments (
3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 64 ,paragraphe 1, du règlement (CE) no726/2004 est remplacé par le texte suivant :
«1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commis-
sion et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans,sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite de la publication auJournal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestationd'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sansdélai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées parles députés. Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis du représen-tant désigné par le Parlement européen, peut révoquer le directeur exécutif.
Après avis du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, le mandat du directeur
exécutif peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.
L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen. »
(1)J O C …du…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.
(3) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.23.11.2006 FR C 286 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2005)0479
Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au
travail ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no2062/94 instituant une Agence européenne pour
la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 —
C6-0149/2005 —2005/0085(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0149/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0360/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0085
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue
de l'adoption du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) no2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et
la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, point a),
vu la proposition de la Commission ,C 286 E/126 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005