COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne /* COM/2015/0116 final */





1. INTRODUCTION L’édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne (le «tableau de bord») est présentée à un moment où l’Union s’est engagée à relancer la croissance et à créer une nouvelle dynamique de changement. Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle clé pour créer un environnement favorable à l’investissement, rétablir la confiance et assurer une plus grande prévisibilité réglementaire et une croissance durable. Le tableau de bord aide les États membres à améliorer l’effectivité de leur système de justice. La présente édition s'efforce de dégager d'éventuelles tendances et contient de nouveaux indicateurs et des données plus affinées. Le rôle important que jouent les systèmes de justice pour la croissance complète leur fonction essentielle de défense des valeurs fondatrices de l’Union. L’accès à un système de justice effectif constitue un droit fondamental, qui est à la base des démocraties européennes et qui est reconnu par les traditions constitutionnelles communes aux États membres. Le droit à un recours effectif devant un tribunal est consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’effectivité des systèmes de justice est également essentielle pour la mise en œuvre de la législation de l’UE et pour le renforcement de la confiance mutuelle. Chaque fois qu’une juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de «juridiction de l’Union» et doit offrir une protection juridictionnelle effective à tout citoyen ou toute entreprise dont les droits garantis par la législation de l'Union ont été violés. Les carences des systèmes de justice nationaux constituent un obstacle au fonctionnement du marché unique, à la bonne marche de l’espace européen de justice et à la mise en œuvre effective de l’acquis de l’UE. C'est pour ces raisons que depuis 2011, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique[1]. Depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est également une priorité du semestre européen, cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. L’examen annuel de la croissance pour 2015 renouvelle l’engagement de procéder à des réformes structurelles dans le domaine de la justice[2]. Un vaste processus de réformes de la justice est en cours dans les États membres... Les informations recueillies aux fins de la présente édition du tableau de bord de la justice de l’UE montrent qu’en 2014, tous les États membres se sont engagés dans des réformes de leur système judiciaire. La portée, l’ampleur et l’état d’avancement de ces réformes varient considérablement, ainsi que les objectifs poursuivis, qui peuvent être la lutte contre le manque d’efficacité, l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité, la gestion des contraintes budgétaires, le renforcement de la confiance des citoyens ou la promotion d'un environnement propice aux entreprises. Graphique 1: Cartographie des réformes de la justice dans l’UE en 2014 (source: Commission européenne[3]) Les réformes vont des mesures opérationnelles, telles que la modernisation de la gestion des tribunaux, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et le développement des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, à des mesures plus structurelles, telles que la réorganisation des tribunaux, le réexamen de la carte judiciaire, la simplification des règles de procédure, la réforme des professions judiciaires et juridiques et la réforme de l’aide judiciaire. ... encouragé et soutenu au niveau de l’UE. Ce processus de réforme s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles encouragées au niveau de l’UE afin de mettre résolument l’Europe sur la voie de la reprise économique. Avec les investissements et la responsabilité budgétaire, les réformes structurelles constituent l’un des trois piliers d’une approche intégrée de la politique économique et sociale de l’Union européenne en 2015. Les réformes structurelles visant à assurer l’effectivité des systèmes judiciaires ouvrent la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises. Les conclusions du tableau de bord 2014, associées à une évaluation par pays effectuée pour chacun des États membres concernés, ont permis à l’UE de définir des recommandations par pays dans le domaine de la justice. À la suite d’une proposition de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations à douze États membres[4] afin d'améliorer, selon le pays concerné, l’indépendance, la qualité et/ou l’efficacité de leur système de justice. Sur ces douze États membres, dix avaient déjà été cités en 2013[5] et six en 2012[6] parmi les pays confrontés à des difficultés liées au fonctionnement de leurs systèmes de justice. La Commission suit de près la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre d’un dialogue avec les autorités nationales et les parties intéressées dans les États membres concernés. Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire (par exemple, en termes de structure). La poursuite des efforts visant à promouvoir l’échange de bonnes pratiques est essentielle pour soutenir la qualité des réformes de la justice dans les États membres. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)[9] apportent un soutien aux efforts déployés par les États membres pour améliorer le fonctionnement de leurs systèmes de justice. Au début de la nouvelle période de programmation 2014-2020, la Commission a entamé un dialogue soutenu avec les États membres sur la définition des priorités de financement stratégique des Fonds ESI en vue d’encourager un lien étroit entre politique et financement. Sur la base des projets d'accord de partenariat, le budget total alloué aux investissements dans les capacités institutionnelles de l’administration publique s’élève à près de 5 milliards d'EUR pour la prochaine période de programmation. Sur les douze États membres qui ont reçu une recommandation par pays dans le domaine de la justice en 2014, onze ont fait de la justice un domaine prioritaire de soutien pour les Fonds ESI. La justice constitue également une priorité dans les programmes d’ajustement économique de la Grèce et de Chypre, qui auront recours à des Fonds ESI dans ce domaine. Les recommandations par pays, l'évaluation par pays et les données figurant dans le tableau de bord sont des éléments essentiels dont les États membres tiennent compte lors de la fixation de leurs priorités en matière de financement. Les États membres qui ont fait de leur système de justice un domaine prioritaire ont l’intention d’utiliser les Fonds ESI principalement pour améliorer l’efficacité du système judiciaire. Bien que les activités concrètes dépendent des besoins particuliers de chaque État membre concerné, certains types d’activités apparaissent comme étant communes à plusieurs États membres, comme l’introduction de systèmes de gestion des dossiers, l’utilisation des TIC dans les tribunaux, les outils de suivi et d’évaluation, ainsi que les actions de formation pour les juges. L’étendue du soutien apporté varie d'un État membre à l'autre: alors que certains États membres ont l’intention de soutenir une grande partie de leurs systèmes de justice, d’autres se concentreront sur un petit nombre seulement de juridictions qui sont confrontées à des difficultés particulières ou qui sont sélectionnées dans le cadre de projets pilotes. La Commission a souligné l’importance d'indicateurs solides pour le suivi de l’efficacité de l’aide apportée et elle a publié des documents d’orientation sur des indicateurs de suivi conformes à ceux utilisés dans le tableau de bord. Ces indicateurs garantiront un compte rendu régulier des États membres à la Commission quant aux résultats obtenus. Ces données permettront d'évaluer le soutien apporté par l’Union en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes de justice des États membres. Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d'information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l'indépendance et l'efficacité de tous les systèmes de justice nationaux. Le tableau de bord contribue à mettre en évidence les défaillances éventuelles, les améliorations à envisager et les bonnes pratiques. Il présente des tendances sur le fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est effectif. Le tableau de bord 2015 se concentre sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière administrative afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises qui, à son tour, puisse être propice aux investissements ainsi qu'à un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Le tableau de bord est un instrument qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen, l’objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice effectif. Le Parlement européen a invité la Commission à élargir progressivement la portée du tableau de bord, et une réflexion sur la manière de procéder s'est engagée. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE alimente-t-il le semestre européen? Le tableau de bord de la justice fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine. Lorsque les indicateurs du tableau de bord font apparaître de piètres résultats, il y a toujours lieu de procéder à une analyse plus approfondie de leurs causes sous-jacentes. Cette évaluation par pays est effectuée dans le cadre de la procédure dite «du semestre européen» à travers un dialogue bilatéral avec les autorités concernées et les parties intéressées. Cette évaluation tient compte des particularités du système juridique et du contexte en vigueur dans les États membres concernés. À terme, elle peut amener la Commission à proposer au Conseil d'adopter des recommandations par pays relatives à l’amélioration des systèmes de justice[10]. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s'appuie sur différentes sources d’information. La plupart des données quantitatives sont actuellement fournies par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour l’exécution d’une étude annuelle spécifique[11]. Ces données datent de 2013 et ont été fournies par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. Cette année, les données ont été recueillies par la CEPEJ spécifiquement pour les États membres de l’UE[12]. L’étude présente également des fiches par pays qui renseignent davantage sur le contexte et qu'il convient de lire conjointement avec les chiffres. Pour le tableau de bord 2015, la Commission a également puisé dans d’autres sources d’informations, à savoir Eurostat, la Banque mondiale, le Forum économique mondial, les réseaux judiciaires européens (notamment le Réseau européen des conseils de la justice, qui a fourni les réponses à un questionnaire sur l’indépendance de la justice), ainsi que le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux. D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques communautaires et des marchés publics. De quelle manière des systèmes de justice effectifs contribuent-ils à la croissance? Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans la restauration de la confiance tout au long de l’ensemble du cycle économique. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent une bonne application des droits et des contrats, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les investissements peuvent être plus facilement orientés vers des secteurs innovants qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle). Des tribunaux plus effectifs favorisent l’entrée d'entrepreneurs sur le marché et encouragent la concurrence. Les travaux de recherche montrent qu’il existe une corrélation positive entre la taille des entreprises et l’effectivité des systèmes de justice, la propension à investir et à recruter étant plus faible en cas de défaillances dans le fonctionnement de la justice. L’incidence des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence par le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Banque mondiale[13]. 2. Les indicateurs du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE Le tableau de bord évolue: cette troisième édition tente de dégager les tendances éventuelles tout en adoptant une approche prudente et nuancée, étant donné que la situation peut varier considérablement selon les États membres et les indicateurs. Le tableau de bord 2015 contient aussi de nouveaux indicateurs et des données plus affinées, fondées sur de nouvelles sources d'information, par exemple en ce qui concerne l'efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) pour les petits litiges, les politiques de communication des juridictions ou encore la composition et les compétences des conseils de la justice. Il contient également, pour la première fois, des données sur la proportion de femmes parmi les juges professionnels, davantage de mixité pouvant contribuer à améliorer la qualité des systèmes de justice. Efficacité des systèmes de justice Le tableau de bord 2015 conserve les indicateurs relatifs à l'efficacité des procédures: longueur des procédures, taux de variation du stock d'affaires pendantes et nombre d'affaires pendantes. Il affiche en outre les résultats de quatre opérations de collecte de données visant, pour les domaines du droit de la concurrence, du droit de la consommation, des marques communautaires et des marchés publics, à obtenir des données plus précises sur la longueur des procédures judiciaires. En effet, l’effectivité des systèmes judiciaires dans ces domaines régis par le droit de l’Union est particulièrement importante pour l’économie. Qualité des systèmes de justice Comme les éditions précédentes du tableau de bord, celle de 2015 porte notamment sur certains facteurs qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice, tels que la formation, le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines. Ce tableau de bord complète les données sur la disponibilité de TIC en examinant de manière plus approfondie les moyens d'utiliser les outils électroniques dans la pratique. En outre, la coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes judiciaires nationaux a permis d'obtenir des informations utiles sur les pratiques de communication des juridictions et sur la façon dont les États membres promeuvent les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Le tableau de bord 2015 fournit aussi des données sur l’aide judiciaire et l’équilibre hommes-femmes dans le système judiciaire. Indépendance du pouvoir judiciaire Le tableau de bord présente des données sur l’indépendance perçue du système de justice, telles que fournies par le Forum économique mondial dans son rapport annuel sur la compétitivité mondiale (Global Competitiveness Report). L’indépendance perçue constitue un indicateur important, car elle peut influencer les décisions d'investissement, mais il importe encore plus que l’indépendance de la justice soit effectivement protégée par des garanties juridiques (indépendance structurelle). Le tableau de bord 2014 présentait un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut être menacée. La Commission a poursuivi sa coopération en ce qui concerne l'indépendance structurelle de la justice avec les réseaux judiciaires européens, notamment le Réseau européen des conseils de la justice. Le tableau de bord 2015 fournit des informations actualisées sur les garanties juridiques présentées l'an dernier et développe l'aperçu comparatif en matière d'indépendance structurelle. En particulier, il présente une comparaison de la composition et des principales compétences des conseils de justice existant dans l'UE et indique quels sont les critères permettant de déterminer les ressources financières du système judiciaire et par quel pouvoir ils sont adoptés. Contexte de l’analyse La qualité, l'efficacité et l'indépendance sont les principaux paramètres utilisés pour l'analyse de l'effectivité des systèmes de justice. Les données sur la charge de travail des juridictions dans les États membres fournissent des informations importantes sur le contexte de fonctionnement des systèmes de justice (par exemple les missions des juridictions, le niveau de judiciarisation). Indépendamment des disparités entre États membres, tout système judiciaire devrait être en mesure de traiter sa charge de travail dans un délai raisonnable, tout en répondant aux attentes en matière de qualité et d'indépendance. Graphique 2: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres pour 100 habitants* (première instance, 2010, 2012 et 2013) (source: étude de la CEPEJ) * Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales. Italie: l'interprétation éventuellement erronée concernant la comparaison entre 2010, 2012 et 2013 pourrait s'expliquer par la mise en œuvre d'une classification différente des affaires civiles. Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses pour 100 habitants* (première instance, 2010, 2012 et 2013) (source: étude de la CEPEJ) *Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Par opposition, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Italie: l'interprétation éventuellement erronée concernant la comparaison entre 2010, 2012 et 2013 pourrait s'expliquer par la mise en œuvre d'une classification différente des affaires civiles. 3. Principales conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE 3.1 Efficacité des systèmes de justice La lenteur de la justice équivaut à un déni de justice. Pour les entreprises et les investisseurs, il est essentiel que les décisions soient prises à temps. Dans leurs décisions d’investissement, les entreprises tiennent compte du risque d’être impliquées dans un litige commercial ou fiscal, un conflit du travail ou une procédure d’insolvabilité. L’efficacité avec laquelle le système judiciaire d’un État membre traite les litiges est extrêmement importante. Par exemple, il devient d’autant plus coûteux de réclamer l’exécution judiciaire d’un contrat de fourniture ou de services que la procédure judiciaire dure longtemps; passé un certain temps, cela n’a même plus de sens, la probabilité d’être payé et indemnisé diminuant. 3.1.1 Longueur des procédures La longueur d'une procédure est le temps (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365[14]. Tous les graphiques, à l'exception des nº 13 à 17, concernent les procédures en première instance et comparent, lorsqu'elles sont disponibles, les données de 2010 avec les données de 2012 et 2013[15]. Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice. Graphique 4: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ[16]) * Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Graphique 5: temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses* (première instance/en jours) (source: étude de la CEPEJ) * Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires civiles (et commerciales) contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Par opposition, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les Pays-Bas ont fourni une mesure de la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes, mais cet indicateur n'est pas calculé par la CEPEJ. Graphique 6: temps nécessaire pour trancher les affaires administratives* (première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) *Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie), ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Lituanie. 3.1.2 Taux de variation du stock d’affaires pendantes Le taux de variation du stock d’affaires pendantes («clearance rate») correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle a la charge. La longueur des procédures est liée à la vitesse à laquelle les juridictions parviennent à trancher les affaires, telle que mesurée par le «taux de variation du stock d’affaires pendantes», ainsi qu’au nombre d’affaires encore en instance («affaires pendantes»). Un taux de variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires qu’il ne leur en arrive de nouvelles. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles et qu’en conséquence, les affaires non tranchées s’accumulent comme affaires pendantes en fin d’année. Une telle situation qui perdure pendant plusieurs années peut être révélatrice d’un problème plus systémique, les arriérés qui s’accumulent venant alourdir la charge de travail des juridictions et ralentir encore plus les procédures. Graphique 7: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées* (première instance, en % – les valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont jugées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que les valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Lituanie et Slovaquie. En Lettonie, des facteurs externes et internes comme la nouvelle procédure d'insolvabilité pourraient avoir eu une incidence sur les variations. Graphique 8: taux d'affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les Pays-Bas ont fourni une mesure de la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes, mais cet indicateur n'est pas calculé par la CEPEJ. Graphique 9: taux d'affaires administratives tranchées* (première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Lituanie. 3.1.3 Affaires pendantes Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter en fin de période. Il influence également la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes. Pour réduire la longueur des procédures, il est donc nécessaire de prendre des mesures visant à réduire le nombre d’affaires pendantes. Graphique 10: nombre d'affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Lituanie et Slovaquie. La numérisation du registre foncier pourrait expliquer la diminution des affaires pendantes au Danemark. Graphique 11: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Grèce, Lituanie et Slovaquie. Graphique 12: nombre d’affaires de droit administratif pendantes (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les variations observées en Lituanie et Slovaquie. 3.1.4 Efficacité dans des domaines déterminés Pour compléter les données générales relatives aux affaires civiles, commerciales et administratives, le tableau de bord 2015 présente des informations sur la longueur moyenne des procédures dans certains domaines qui sont en rapport avec l'environnement des entreprises. Les systèmes de collecte existant dans les États membres ne fournissent pas toujours de données pour des domaines précis du droit. Étant donné que ces données permettent d'avoir une vision plus précise de l'efficacité des systèmes de justice dans les États membres, le présent tableau de bord aborde les domaines de l'insolvabilité[17], du droit de la concurrence, du droit de la consommation, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics. Graphique 13: temps nécessaire à la résolution des problèmes d'insolvabilité* (en années) (sources: Banque mondiale: Doing Business) *Temps qu’il faut aux créanciers pour recouvrer leurs créances. La période mesurée va de la défaillance de la société au paiement de tout ou partie des sommes dues à la banque. Les tactiques éventuellement employées par les parties pour retarder la procédure, telles que le dépôt de recours dilatoires ou les requêtes en prorogation, sont prises en considération. Les données sont tirées des réponses de professionnels nationaux de la faillite à un questionnaire. Elles ont été vérifiées via une étude des dispositions législatives et réglementaires applicables et par confrontation avec les informations publiées sur les systèmes de faillite. Les données présentées ci-dessous concernent l'application du droit de l'UE devant les juridictions nationales, notamment des règles en matière de concurrence, de protection des consommateurs, de marque communautaire et de marchés publics[18]. Ces données mettent en lumière le bon fonctionnement des juridictions nationales dans l'application du droit de l'UE dans ces domaines. Il est fait mention du nombre moyen de jours nécessaires pour parvenir à une décision devant les juridictions nationales en première et en deuxième instance dans ces affaires. Les données ont été recueillies auprès de diverses sources. Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs. Les données relatives aux marchés publics ont été recueillies dans le cadre d'une action pilote en matière de données commandée par la Commission européenne. Compte tenu des divergences dans la manière dont les données sont présentées pour ces instances, les noms des États membres sont classés par ordre alphabétique dans leur langue originale. Le droit de la concurrence encourage l'efficacité et l'innovation et contribue à faire baisser les prix. L’application effective des règles en la matière est essentielle pour l’environnement des entreprises. La longueur moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des procédures civiles, commerciales, administratives et autres. Cependant, dans certains États membres, des affaires mettent beaucoup plus longtemps à être tranchées[20]. Ces disparités pourraient être dues, dans certains cas, à la complexité inhérente à ce type de contentieux spécialisé. Le graphique ci-dessous montre aussi que, dans plusieurs États membres, des différences importantes de longueur de la procédure sont observées entre les recours juridictionnels en première instance et ceux en deuxième instance. Dans de nombreux États membres, le temps nécessaire à la résolution d'une affaire tend à être plus élevé en deuxième instance qu'en première. Graphique 14: temps nécessaire à la résolution des affaires de contrôle juridictionnel de décisions d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne auprès du Réseau européen de la concurrence) * Aucune affaire n’a été recensée au cours de cette période dans les pays suivants: Bulgarie, Estonie, Irlande, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte et Pays-Bas. Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d'une action pilote en matière de données qui a permis de répertorier toutes les affaires de recours contre des décisions d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE pour lesquelles une décision judiciaire au fond a été rendue en 2012 ou 2013. Les chiffres concernent la première et la deuxième instance. Pour ce scénario de contrôle juridictionnel, la deuxième instance n'existe pas en Autriche et s'applique uniquement à partir d'août 2013 en Slovénie. Une véritable protection des consommateurs nécessite aussi un fonctionnement effectif des juridictions qui statuent sur l'application des règles en la matière. Le tableau de bord 2015 examine la longueur des procédures de recours contre les décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de la directive concernant les clauses abusives et de la directive sur la vente et les garanties. Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence. Graphique 15: temps nécessaire à la résolution des affaires de recours contre des décisions d'autorités chargées de la protection des consommateurs* (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne auprès du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) * Le scénario envisagé pour ce graphique n'était pas applicable à certains pays (Belgique, Luxembourg, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) étant donné que les autorités chargées de la protection des consommateurs n'y sont pas compétentes pour adopter des décisions constatant une infraction à ces règles. Aucune affaire pertinente n’a été recensée au cours de cette période dans les pays suivants: Allemagne, Irlande et Malte. En France, le nombre d'affaires de recours est marginal. Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013. La taille de l'échantillon varie d'un État membre à l'autre[21]. La croissance dans les secteurs les plus innovants, notamment ceux qui sont fondés sur des actifs immatériels, comme les droits de propriété intellectuels, dépend du bon fonctionnement du système répressif[22]. Pour cette raison, cette année, le tableau de bord rassemble des données spécifiques sur la longueur moyenne des procédures dans les affaires d'atteinte à une marque communautaire traitées par les juridictions nationales en première et en deuxième instance. À quelques exceptions près, les différences de longueur par rapport à la longueur moyenne pour les affaires civiles, commerciales, administratives et autres sont plus faibles que dans les deux cas précédents. Graphique 16: temps nécessaire à la résolution des affaires d'atteinte à la marque communautaire (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) * Aucune affaire n'a été recensée en Croatie. Le calcul de la longueur a été effectué sur la base d'échantillons d'affaires portant sur des atteintes à la marque communautaire pour lesquelles une décision a été rendue en 2012 ou 2013. Les échantillons d'affaires ont été constitués par les membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[23]. Lorsque des statistiques sur la longueur de ces affaires étaient disponibles, il n'a pas été fait usage d'échantillons. Enfin, le tableau de bord rassemble également des données sur le temps nécessaire pour résoudre les affaires liées aux marchés publics. Les règles de passation des marchés publics garantissent que ces marchés soient attribués de façon ouverte, équitable et transparente. Le tableau ci-dessous présente les données pour les première, deuxième et troisième instances dans les affaires où les juridictions nationales appliquent une procédure de recours à la suite d'actions intentées avant la conclusion du marché. Les données sont fournies pour les années 2009 à 2012. Le graphique montre que les entités extrajudiciaires qui statuent en première instance (possibilité offerte par la directive européenne sur les recours en matière de marchés publics) ont souvent des procédures plus courtes que celles des organes judiciaires. Alors que ces recours semblent fonctionner sans heurts en première instance, les recours à des niveaux supérieurs prennent plus de temps. Graphique 17: temps nécessaire à la résolution des affaires dans lesquelles des règles de passation des marchés publics s'appliquaient* (en jours) (source: étude pilote[24]) * Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d'échantillons d'affaires portant sur des recours avant la conclusion du marché prévus par la directive sur les marchés publics, pour lesquelles une décision a été rendue entre 2009 et 2012. Dans les États membres où les recours en première instance sont traités par une entité extrajudiciaire (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Chypre, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche jusqu'en 2014, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie), les données pour cette instance apparaissent en blanc. L'étude n'a pas porté sur la Croatie, qui a adhéré à l'UE en juillet 2013[25]. La longueur moyenne n'a pas pu être obtenue pour la première instance en Espagne et au Portugal, et pour la deuxième instance en Irlande et à Malte. Pour le tableau de bord 2015, de premières recherches[26] ont été effectuées afin d'analyser les procédures d'exécution et le temps nécessaire pour faire droit aux demandes. Vu le nombre très restreint de sources qui recueillent des données comparatives sur la longueur de la procédure d'exécution, une méthode appropriée a été élaborée. Il s'agit d'une approche centrée sur l'établissement d'un échantillon représentatif de données relatives à la durée écoulée entre le moment où une décision judiciaire définitive a été prise et, d'une part, le moment où le compte bancaire de la partie défenderesse est gelé, d'autre part, le moment où les fonds gelés sont effectivement recouvrés. Des contacts approfondis avec les parties prenantes, telles que les juridictions et les huissiers de justice de différents lieux, ont été pris afin de confirmer le caractère approprié de la méthode de recherche. Bien que les données soient rares, certaines informations ont été fournies sur la longueur des procédures d'exécution. En Italie, par exemple, les recherches montrent qu'il faut 136 jours à partir de la décision judiciaire définitive pour que les actifs soient recouvrés, dont 23 jours entre la décision judiciaire et le gel du compte bancaire. Les données de la Finlande indiquent qu’en moyenne, 21 jours s'écoulent entre la décision judiciaire et le gel du compte bancaire. Conclusions sur l’efficacité des systèmes de justice · La troisième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union tente de dégager les tendances éventuelles[27]. Une approche prudente et nuancée est nécessaire. La situation varie notablement en fonction de l’État membre et de l’indicateur[28]. De plus, les données ne sont pas toujours disponibles pour tous les États membres et pour les trois années concernées. Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits. Comme le tableau de bord est une publication régulière, il assurera le suivi des progrès accompli. · De façon générale, pour les États membres pour lesquels des données sont disponibles, on peut observer que les systèmes de justice nationaux ont gagné en efficacité. Pour les années étudiées[29], on dénombre davantage d'États membres qui montrent une tendance positive que d'États qui montrent une tendance négative en ce qui concerne la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes et le taux de variation du stock d’affaires pendantes en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives. En ce qui concerne les affaires pendantes, il n'est pas possible de déceler une tendance commune claire dans un sens ou dans l'autre, à l'exception d'une diminution soutenue des affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes. · Parmi les États membres confrontés à des difficultés particulières, les tendances positives semblent l’emporter, à quelques exceptions près. Les signes positifs qui apparaissent dans certains États membres[30] qui réalisent des réformes ambitieuses devraient les encourager à poursuivre leurs efforts avec détermination et volonté. · Les actions pilotes de collecte de données semblent indiquer que la performance des juridictions dépend du domaine du droit concerné. Par exemple, la résolution du contentieux dans certains domaines où les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l'Union, comme le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs, peut prendre plus longtemps que dans le domaine civil, commercial et administratif au sens large. En revanche, dans le domaine des marchés publics, les États membres résolvent les affaires dans des délais plus courts. · Ces données par domaine indiquent aussi des différences entre les procédures en première instance et celles en deuxième instance. Toutefois, aucune tendance commune à toute l'UE en matière de différence de longueur des procédures entre ces deux instances ne semble se détacher. [1] En 2014, les programmes d’ajustement économique de la Grèce, du Portugal (qui a pris fin en juin 2014) et de Chypre étaient subordonnés à la mise en œuvre d'une réforme de la justice. [2] Communication de la Commission «Examen annuel de la croissance pour 2015», COM(2014) 902 final. [3] Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux. [4] Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014 (2014/C 247/02); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2014 (2014/C 247/10); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2014 (2014/C 247/07); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour 2014 (2014/C 247/11); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014 (2014/C 247/12); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour 2014 (2014/C 247/16); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne pour 2014 (2014/C 247/19); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014 (2014/C 247/20); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2014 (2014/C 247/21); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014 (2014/C 247/23); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014 (2014/C 247/22); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014 (2014/C 247/08). [5] BG, ES, HU, IT, LV, MT, PL, RO, SI, SK. [6] BG, IT, LV, PL, SI, SK. [7] En 2013, la Commission a mis en place un groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux en vue de la préparation du tableau de bord de la justice de l’UE et de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice. À cette fin, les États membres ont été invités à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l'autre du ministère de la justice, et des réunions régulières de ce groupe informel ont eu lieu en 2014 et en 2015. Un État membre n’a pas encore désigné de personnes de contact et quatre ont désigné uniquement une personne de contact provenant du ministère de la justice, mais aucune provenant du pouvoir judiciaire. [8] AT, BE, HR, EL, DE, IE, IT, LT, NL, PT et RO ont donné des présentations dans le cadre de ce groupe sur certains aspects de leur système de justice. [9] Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). [10] Les raisons justifiant les recommandations par pays sont présentées par la Commission dans un document de travail des services de la Commission, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm. [11] Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_fr.htm [12] La collecte régulière de données par la CEPEJ pour les 47 États membres du Conseil de l’Europe a lieu tous les deux ans (le dernier rapport général de la CEPEJ a été publié en 2014 sur la base de données de 2012). Tous les États membres, sauf trois, ont répondu au questionnaire de la CEPEJ destiné au tableau de bord. [13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014. [14] La longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes sont des indicateurs standard définis par la CEPEJ. http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp [15] Les données tiennent compte des mises à jour effectuées par la CEPEJ après la publication de son étude de 2013, comme transmis à la Commission. [16] Étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la Commission. Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_fr.htm [17] Voir également l’étude Bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs réalisée pour la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=7962&lang=en [18] La particularité des situations considérées explique qu’il n’a pas toujours été possible de couvrir tous les États membres de l’UE dans les graphiques, car certains types d'affaires n’ont pas pu être trouvés dans certains États. [19] Dans les affaires de contrôle juridictionnel visées par l'exercice, ces autorités sont partie à la procédure. [20] Le nombre d'affaires de contrôle juridictionnel pertinentes varie d'un État membre à l'autre. Dans certains cas (Belgique, République tchèque, Danemark, Italie, Pologne et Slovaquie), le faible nombre d'affaires pertinentes fait qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne. Pour l'Espagne, la longueur des procédures en deuxième instance se rapporte également aux affaires d'atteinte à un droit fondamental, qui sont normalement résolues dans un délai plus court. [21] En général, les données ne couvrent pas les produits et services financiers. En République tchèque, les données ont été recueillies auprès des autorités responsables au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le nombre d'affaires pertinentes au Danemark, en Estonie, en France, en Croatie, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Slovaquie est faible, ce qui signifie qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne. Pour l'Espagne, les données ne couvrent pas toutes les communautés autonomes. Les données pour l'Italie, la Pologne et la Roumanie sont basées sur une estimation fournie par l’autorité chargée de la protection des consommateurs. [22] Voir, par exemple, «What makes civil justice effective?», OECD Economics Department Policy Notes, nº 18, juin 2013, et «The Economics of Civil Justice: New Cross-Country Data and Empirics», OECD Economics Department Working Papers, nº 1060. [23] La taille de l'échantillon varie d'un État membre à l'autre. Pour le Danemark, les données statistiques concernent aussi les affaires dans lesquelles le droit national des marques était appliqué par le tribunal maritime et commercial. L'Allemagne ne dispose pas de statistiques spécifiques pour les affaires concernant la marque communautaire, car les statistiques y sont recueillies pour toutes les affaires ayant trait à la propriété industrielle. Les chiffres fournis sont fondés sur des estimations par les juridictions. Pour la Slovaquie, la deuxième instance désigne la Cour suprême en 2012 et les affaires jugées en deuxième instance par le tribunal de district de Bratislava en 2013. Dans certains États membres (Estonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Finlande et Slovénie), le nombre d'affaires pertinentes est faible. En Irlande, une seule affaire pertinente a été recensée au cours de cette période. [24] Efficacité économique et juridique des procédures de recours en matière de marchés publics, par Europe Economics, étude réalisée pour la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/modernising-rules/evaluation/index_fr.htm [25] Les données pour la Croatie sont disponibles dans les rapports annuels qui figurent sur la page web de la commission nationale de contrôle des procédures de passation de marchés publics. [26] Case study on the functioning of enforcement proceedings relating to judicial decision in Member States, Matrix, étude réalisée pour la Commission européenne (direction générale de la justice et des consommateurs), disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/index_fr.htm [27] Une tendance, telle qu'elle ressort des trois tableaux de bord, peut refléter des situations très diverses; par exemple, les variations de la longueur des procédures peuvent aller de 10 jours (ou moins) à 100 jours (ou plus). [28] Pour plus de détails sur ces variations, voir en particulier les fiches par pays dans l’étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la Commission. [29] 2010, 2012, 2013. [30] La Grèce, par exemple. 3.2 Qualité des systèmes de justice Des institutions de grande qualité, notamment les systèmes de justice nationaux, sont d'une importance capitale pour la performance économique. Une justice effective passe par une exigence de qualité tout au long de la chaîne judiciaire. Des décisions de justice de qualité insuffisante peuvent accroître les risques liés aux activités des grandes entreprises et des PME, tout comme elles peuvent influer sur les choix des consommateurs. Tous les États membres prennent des mesures visant à soutenir la qualité de leurs systèmes de justice. Bien qu’il n’existe pas de méthodologie unique, définie d'un commun accord, permettant de mesurer la qualité du système de justice, le tableau de bord utilise certains paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents[31] et qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice. 3.2.1 Outils de suivi, d'évaluation et d'enquête visant à soutenir la qualité des systèmes de justice Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions constituent des outils permettant d’améliorer la prévisibilité et la rapidité des décisions de justice et le fonctionnement des juridictions[32]. Ces outils peuvent consister à suivre l’activité quotidienne des tribunaux grâce à la collecte de données. Ils peuvent également consister à évaluer d'une manière plus prospective les systèmes judiciaires, par exemple au moyen d’indicateurs de qualité, voire en définissant des normes de qualité pour l’ensemble du système de justice. Les enquêtes menées auprès des professionnels qui travaillent dans les tribunaux et/ou des usagers des juridictions peuvent également fournir des informations utiles pour améliorer la qualité du système de justice. Graphique 18: disponibilité de moyens de suivi de l’activité des juridictions en 2013* (source: étude de la CEPEJ[33]) * Les systèmes de suivi visent à évaluer l'activité quotidienne des tribunaux grâce notamment à la collecte de données et à l'analyse statistique. Pour FR, les différences par rapport à l'édition précédente du tableau de bord proviennent de la correction des données qui sont stables pour les deux années. Les données concernant ES et PL datent de 2012. Graphique 19: disponibilité de moyens d'évaluation des activités des juridictions en 2013* (source: étude de la CEPEJ) * Le système d’évaluation fait référence à la performance des tribunaux, généralement à l’aide d’indicateurs et d’objectifs. En outre, certains États membres définissent des politiques et normes de qualité pour l’ensemble du système judiciaire. En RO, les indicateurs de performance sur l’activité des juridictions sont utilisés régulièrement. Pour tous les autres États membres, les résultats sont identiques aux données recueillies pour 2012. Les données concernant ES et PL datent de 2012. Graphique 20: enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des professionnels du droit en 2013* (source: étude de la CEPEJ) * Il a été fait état d'une baisse des enquêtes ciblant les procureurs en ce qui concerne NL, tandis qu'une hausse des enquêtes ciblant les avocats, les parties et les autres usagers de la justice a été enregistrée en ce qui concerne HU et LT respectivement. Pour tous les autres États membres, les résultats sont identiques aux données recueillies pour 2012. Les données concernant EL, ES et PL datent de 2012. 3.2.2 Les systèmes de technologies de l’information et de la communication contribuent à réduire la longueur des procédures et à faciliter l’accès à la justice Les systèmes de TIC utilisés pour l’enregistrement et la gestion des affaires sont des outils indispensables à un traitement efficace des affaires dans le temps, dans la mesure où ils permettent aux juridictions de gagner en rapidité et, ce faisant, de réduire la longueur globale des procédures. Les systèmes de TIC utilisés pour la communication entre les juridictions et les parties (permettant, par exemple, de former un recours par voie électronique) peuvent contribuer à réduire les retards et les coûts supportés par les particuliers et les entreprises, en leur facilitant l’accès à la justice. Ces systèmes jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent ainsi la mise en œuvre de la législation de l’UE. Graphique 21: systèmes de TIC utilisés pour l’enregistrement et la gestion des affaires* (indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ) * Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (système d’enregistrement des dossiers, système d’information de gestion des tribunaux, système d’information financière, vidéoconférence) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions). Graphique 22: communication électronique entre les juridictions et les parties* (indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ) * Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (formulaires électroniques disponibles sur le web, site web, suivi des affaires en ligne, registres électroniques, traitement électronique des petits litiges, traitement électronique des créances non contestées, dépôt électronique des requêtes, vidéoconférence, autres moyens de communication électroniques) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions). Graphique 23: recouvrement électronique des créances non contestées (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions) (source: étude de la CEPEJ) Graphique 24: dépôt électronique des requêtes (0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions) (source: étude de la CEPEJ) L'effectivité de la procédure de règlement des petits litiges, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, est essentielle pour améliorer l’accès des citoyens à la justice et pour leur permettre de faire un meilleur usage de leurs droits en matière de consommation. L’un des objectifs politiques de la Commission européenne est par conséquent de simplifier et d’accélérer les procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC. L’objectif final est de réduire la charge administrative pour toutes les catégories d’utilisateurs: tribunaux, acteurs judiciaires et utilisateurs finaux. Le 11e rapport d'évaluation comparative sur les services d'administration en ligne[34] commandé par la Commission européenne mesure pour la première la qualité des procédures de règlement des petits litiges en ligne dans les États membres de l'UE. Pour cette étude, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été menée par des chercheurs (des «clients mystères»)[35]. L’objectif était de déterminer si la fourniture de services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des utilisateurs. À cette fin, chaque chercheur a agi en tant que citoyen ordinaire et son «circuit» devait s'effectuer dans un délai donné, c’est-à-dire que chaque client mystère disposait d'une journée pour accomplir une démarche liée à un événement de la vie et l'évaluer. Cette façon de procéder implique que, lorsqu’un élément en particulier ne pouvait pas être trouvé dans le délai imparti, la réponse était négative. Une réponse négative ne signifie donc pas, en soi, que l'élément n’était pas disponible en ligne - elle indique toutefois qu'il n’était pas aisé de trouver intuitivement cet élément, sans effectuer trop de clics, et qu’il est très probable que les entreprises ou les citoyens habituels n'utiliseraient pas la fonctionnalité en question et/ou ne la trouveraient pas non plus. Graphique 25: analyse comparative des procédures de règlement des petits litiges en ligne (pour chaque élément, 100 points au maximum, pour un total de 700 points au maximum) (source: Delivering on the European Advantage? ‘How European governments can and should benefit from innovative public services’, étude préparée par la Commission européenne (Direction générale des réseaux de communication, contenu et technologies[36]) 3.2.3 Politiques de communication des tribunaux Les efforts de communication des tribunaux sont essentiels pour aider les citoyens et les entreprises à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs possibilités de recours (judiciaires ou non) et contribuer à bâtir la nécessaire confiance dans le système judiciaire. Les médias jouent un rôle crucial pour ce qui est de rendre compte des affaires portées devant les tribunaux. En s'efforçant d'améliorer les contacts entre les juridictions et les médias, le pouvoir judiciaire peut mieux informer le public du travail judiciaire (champ d’action, limitations et complexités) et contribuer à la qualité des comptes rendus (par exemple en évitant que des erreurs factuelles ne soient commises). En 2014, la Commission a lancé un échange d’informations entre États membres sur les pratiques et politiques concernant la communication des tribunaux. Cet échange a mis en évidence la nécessité de disposer d’une meilleure vue d’ensemble des pratiques dans ce domaine. À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire). Graphique 26: disponibilité d’informations en ligne concernant le système judiciaire à destination du grand public* (source: Commission européenne[39]) * Pour chacune des catégories figurant sur le graphique, 1 point peut être attribué. En tant qu’État fédéral, DE se caractérise par des structures décentralisées. Par conséquent, les Länder décident eux-mêmes quelles sont les informations à fournir en ligne et sont ainsi responsables de la mise à jour des informations. Il en va de même au niveau fédéral. Graphique 27: relations entre les juridictions et la presse/les médias* (source: Commission européenne[40]) * Pour chaque degré de juridiction (1er, 2e et 3e), 2 points peuvent être attribués s'il existe un attaché de presse ou un juge chargé des communications avec la presse traitant tant des matières civiles et/ou commerciales que des matières administratives. Si une seule catégorie de matières est couverte (par exemple les matières civiles et/ou commerciales ou les matières administratives), un seul point est attribué. S'il existe un attaché de presse pour certaines juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction (1er, 2e et 3e). En IE, les service judiciaires disposent d'un conseiller pour les relations avec les médias qui prépare et diffuse les communiqués de presse destinés aux médias. Graphique 28: disponibilité d'actions de formation pour les juges en matière de communication avec les parties et avec la presse*(source: Commission européenne[41]) * Pour chacune des catégories figurant sur le graphique, 1 point peut être attribué. Graphique 29: accès aux décisions judiciaires publiées en ligne* (matières civiles et commerciales, tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[42]) * Pour les catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les informations figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une fois par mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3 points sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués. Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certaines juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction. Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point). Graphique 30: accès aux décisions judiciaires publiées en ligne* (matières administratives, tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[43]) * Pour les catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les informations figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une fois par mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3 points sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués. Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certaines juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction. Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point). En IE, le site web des services judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de toutes les décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en matière civile et pénale. Les «affaires administratives» ne constituent pas une catégorie à part entière. Graphique 31: pratiques concernant les publications des décisions judiciaires en ligne* (affaires civiles et commerciales, tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[44]) *Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie. À Malte, la juridiction du deuxième degré est la juridiction suprême. Graphique 32: pratiques concernant les publications des décisions judiciaires en ligne* (affaires administratives, tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[45]) *Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie. À Malte, la juridiction du deuxième degré est la juridiction suprême. En IE, le site web des services judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de toutes les décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en matière civile et pénale. Les «affaires administratives» ne constituent pas une catégorie à part entière. 3.2.4 Les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges contribuent à décharger les juridictions On entend par «règlement extrajudiciaire des litiges ou modes alternatifs de règlement des litiges» les méthodes de résolution des litiges autres que les procès devant les tribunaux. La médiation, la conciliation et l'arbitrage sont les méthodes les plus répandues de règlement extrajudiciaire des litiges. Par rapport aux actions en justice traditionnelles, ces méthodes peuvent aider les parties à parvenir à un compromis en un laps de temps plus court et favoriser l'émergence d'une culture plus harmonieuse sans gagnants ni perdants. Les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent contribuer à une justice effective et, en fin de compte, à un environnement propice aux investissements et à la croissance économique. Tous les États membres qui ont fourni des données indiquent qu'il existe au moins trois méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, une large majorité d'États membres faisant mention de quatre méthodes, à savoir la médiation judiciaire et non judiciaire, la conciliation et l’arbitrage. En dépit de l'existence de nombreuses manières de régler un litige en dehors du prétoire, les modes alternatifs de règlement des litiges restent généralement sous-exploités dans la plupart des États membres, comme l’indique la figure 35. Le tableau de bord fournit des données sur les activités des États membres relevant du secteur public pour promouvoir ces méthodes et inciter à leur utilisation. Tandis que les activités de promotion sont considérées comme des mesures volontaires, les incitants sont codifiés par la loi ou par un décret du gouvernement et revêtent donc un caractère obligatoire. Les graphiques 33 et 34 s’appuient sur les réponses à un questionnaire envoyé aux personnes de contact des États membres. Le graphique 35 se fonde sur une enquête Eurobaromètre. Il présente les réponses des entreprises qui ont indiqué avoir reçu des plaintes de consommateurs par divers canaux au cours des 12 derniers mois. Graphique 33: promotion de l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges par le secteur public * (source: Commission européenne[46]) * Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) sites web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) campagnes publicitaires dans les médias, 3), brochures destinées au grand public, 4) des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur demande, 5) des activités spécifiques de communication sont organisées par les tribunaux, 6) publication des évaluations relatives à l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 7) publication de statistiques sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 8) autres. Pour chaque outil de promotion figurant dans le questionnaire, 1 point est attribué. Pour certains États membres, des activités supplémentaires peuvent être entreprises (DE). Graphique 34: mesures d'incitation à recourir aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges* (source: Commission européenne[47]) * Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres. Pour chaque outil d’incitation figurant dans le questionnaire, 1 point est attribué. Certains États membres ont fait référence à une méthode complémentaire permettant de faciliter l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire (IE). Graphique 35: plaintes de consommateurs reçues par les entreprises via divers canaux* (source: enquête Eurobaromètre[48]) * Ce chiffre ne tient pas compte des réponses lorsque les détaillants n’avaient reçu de plaintes de consommateurs par aucun canal. 3.2.5 Promouvoir la formation des juges peut contribuer à accroître l’effectivité de la justice La formation des juges constitue un élément important de la qualité des décisions judiciaires. Des informations provenant du rapport annuel 2014 sur la formation judiciaire européenne[49] concernant le pourcentage actuel de juges qui suivent une formation continue en droit de l’UE ou relative au droit d’un autre État membre ont également été insérées. Graphique 36: formation obligatoire des juges en 2013* (source: étude de la CEPEJ) * L'Allemagne et la Hongrie auraient augmenté le nombre de catégories de formation obligatoires par rapport à 2012. Les données concernant l'Espagne et la Pologne datent de 2012. Graphique 37: juges suivant une formation continue en droit de l’UE ou relative au droit d’un autre État membre (en % du nombre total de juges)* (source: Commission européenne, La formation judiciaire européenne, 2014[50]) * Cette année, des données ont été fournies pour le Royaume-Uni (Écosse). Elles comprennent les procureurs pour la France. Dans quelques cas signalés par les États membres, le rapport entre le nombre de participants et le nombre de membres existants d’une profession juridique est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les participants ont suivi plus d'une formation en droit de l’UE. 3.2.6 Ressources Le tableau ci-dessous montre le budget général total approuvé qui est alloué aux juridictions par habitant pour 2010, 2012 et 2013. Le tableau rend compte de la stabilité relative dans le budget alloué aux juridictions par habitant sur trois années, avec une légère augmentation en moyenne. Graphique 38: budget alloué aux juridictions* (en EUR par habitant) (source: étude de la CEPEJ) * Le Graphique 38 indique le budget annuel approuvé alloué au fonctionnement de toutes les juridictions, quels que soient la source et le niveau de ce budget (national ou régional). Les comparaisons doivent être effectuées avec précaution, car les chiffres indiqués pour l'Autriche, la Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg correspondent au budget pour l’ensemble du système judiciaire et comprennent l’aide juridictionnelle et le ministère public, les données relatives à l'Allemagne ne sont pas complètes car elles ne couvrent pas tous les Länder et certains États membres reçoivent un financement provenant d’institutions internationales et européennes. La forte diminution enregistrée en Espagne tient au fait que les données provenant des Communautés autonomes et du Conseil de la magistrature n’ont pas été prises en compte dans les chiffres de l’année 2012. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice. Le tableau de bord 2015 comprend des informations sur les dépenses liées à l'aide juridictionnelle par habitant dans les États membres en 2010, 2012 et 2013. Le graphique ci-dessous montre que ces montants peuvent varier de manière significative entre les groupes de pays. Dans la plupart des États membres, les montants consacrés à l’aide juridictionnelle par habitant affichent une relative stabilité au cours des années concernées. Le tableau ne fournit pas d’informations sur la manière dont les montants globaux affectés à l’aide juridictionnelle sont répartis entre les bénéficiaires ou entre les affaires. Graphique 39: budget public annuel alloué à l’aide juridictionnelle par habitant en 2010, 2012 et 2013 * (source: étude de la CEPEJ) * Le Graphique 39 indique le montant annuel de budget public affecté à l’aide juridictionnelle par habitant en 2010, 2012 et 2013. Le budget pour l'Allemagne est incomplet dans la mesure où il ne couvre pas tous les Länder. Dans certains États membres, les professionnels du droit peuvent également couvrir une partie de l’aide juridictionnelle, ce qui ne se reflète pas dans les graphiques ci-dessus. Graphique 40: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux «juridictions»* (en EUR par habitant) (source: Eurostat) Cet indicateur supplémentaire concernant les ressources se fonde sur les données d’Eurostat relatives aux dépenses publiques. Il présente le budget réellement dépensé et complète ainsi l’indicateur existant relatif au budget alloué aux juridictions. La comparaison porte sur les années 2010, 2011 et 2012. * Alors que le Graphique 38 se rapporte au budget annuel approuvé alloué au fonctionnement de toutes les juridictions, quels que soient la source et le niveau de ce budget (national ou régional), le Graphique 40 présente les dépenses totales (réelles) des administrations publiques consacrées aux juridictions (données de la comptabilité nationale, classification des fonctions des administrations publiques, groupe 03.3). Le graphique n° 40 inclut également les régimes de mise à l'épreuve (probation) et l’aide juridictionnelle. Graphique 41: dépenses des administrations publiques consacrées aux tribunaux en pourcentage du PIB (source: Eurostat) Les tableaux ci-après fournissent des informations sur les ressources humaines dans les systèmes judiciaires des États membres. En ce qui concerne le nombre de juges pour 100 000 habitants, les chiffres s'avèrent relativement stables dans la plupart des États membres entre 2010 et 2013, affichant en moyenne une légère augmentation. De même, une augmentation du ratio des avocats pour 100 000 habitants peut être observée dans la plupart des États membres. Ces ratios sont très différents d’un pays à l’autre. Graphique 42: nombre d’avocats* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. Graphique 43: nombre de juges* (pour 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Cette catégorie est composée de juges travaillant à temps plein, suivant la méthodologie de la CEPEJ. Elle n'inclut pas les «Rechtspfleger» (fonctionnaires de justice) qui existent dans certains États membres. Le nombre total de juges professionnels pour la Grèce comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation. Graphique 44: variation du nombre absolu de l'ensemble des tribunaux (implantation géographique) entre 2010 et 2013* (source: étude de la CEPEJ) Le graphique 1 sur la «cartographie des réformes de la justice dans l’UE en 2014» montre qu’un nombre important d’États membres ont lancé, adopté ou mis en œuvre une réforme de la carte judiciaire et/ou de la structure des tribunaux. Le graphique ci-dessous complète ces informations en fournissant des données sur la variation du nombre total de tribunaux en tant qu'implantations géographiques[51] pour la période 2010-2013. Il ne fait pas apparaître la variation du nombre de juridictions en tant qu'entités juridiques. * L'Italie a mis en œuvre la réorganisation de la répartition géographique des juridictions en septembre 2013, notamment en fermant (par fusion avec d’autres bureaux) 30 tribunaux, 30 bureaux de procureurs, 220 branches de tribunaux et 346 bureaux de juge de paix. La Lituanie a réduit le nombre de tribunaux d’arrondissement de 54 à 49, en janvier 2013. Les Pays-Bas ont réorganisé la répartition géographique des tribunaux en 2013 (réduction de 64 à 40). Cette réorganisation a entraîné la fermeture de tribunaux de canton. Pour la Hongrie et la Slovénie, l'augmentation s’explique par la différence d’interprétation donnée à la question de la CEPEJ en 2013 par rapport à 2010. 3.2.7 Proportion de femmes parmi les juges professionnels La diversité entre les employés apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité sur le terrain. Ceci est particulièrement vrai pour les tribunaux. Une plus grande mixité des juges peut contribuer à améliorer la qualité du système judiciaire. Les graphiques ci-après concernant les femmes juges dans les tribunaux de première et de deuxième instance et dans les Cours suprêmes fournissent une image contrastée. Les données confirment l’existence d’une relation inversement proportionnelle: plus la juridiction est élevée, moins elle compte de femmes juges. Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes. Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes. Elle laisse à penser que la plupart des États membres s’emploient à atteindre la fourchette d’équilibre entre les hommes et les femmes. Graphique 45: proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance et dans les Cours suprêmes (source: Commission européenne et étude de la CEPEJ) Graphique 46: variation de la proportion de femmes parmi les juges professionnels en première et en deuxième instance de 2010 à 2013 et dans les Cours suprêmes de 2007 à 2014* (source: Commission européenne et étude de la CEPEJ) * Pour les tribunaux de première instance en Slovénie et pour les Cours suprêmes en Estonie, en Finlande et aux Royaume-Uni, les données n'ont fait apparaître aucune variation au cours de la période de référence. Conclusions sur la qualité des systèmes de justice · Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE montre qu’il est possible de poursuivre et de renforcer les efforts visant à soutenir la qualité des systèmes judiciaires. · Les efforts destinés à améliorer les outils TIC pour le système judiciaire se sont poursuivis. Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant pour les outils TIC disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que pour les communications électroniques entre les tribunaux et les parties. Le traitement électronique des requêtes et du recouvrement des créances non contestées n’est pas possible dans bon nombre d’États membres. Des données comparatives plus approfondies sont nécessaires afin de mieux identifier les défis posés par la modernisation des outils TIC pour les systèmes judiciaires et les meilleures pratiques. Cette vue d’ensemble devrait aider les États membres qui ont entamé ou préparent la modernisation des outils TIC. La Commission encouragera ces efforts, en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes judiciaires nationaux. · Une grande majorité d’États membres a recours à des outils d’évaluation pour suivre les activités des juridictions. Des rapports annuels d’activité sur le fonctionnement du système judiciaire sont largement diffusés. Toutefois, les systèmes de collecte des données ne fournissent pas tous des informations suffisantes sur le fonctionnement du système ni des données comparables à l’échelle de l’UE, notamment celles demandés par la CEPEJ. · Quelques États membres appliquent une approche globale pour l’évaluation des activités juridictions. Une majorité d’États membres utilise des enquêtes pour recueillir des informations sur le fonctionnement de leur système judiciaire. Cependant, seuls quelques États membres ont interrogé l'ensemble des acteurs concernés (les juges, le personnel des juridictions, les procureurs, les avocats, les parties et les autres usagers des tribunaux). · L'accès à la justice exige qu'une aide juridictionnelle soit accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Les situations varient fortement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le budget par habitant alloué à l’aide juridictionnelle. · Il est possible d’améliorer considérablement les procédures en ligne de règlement des petits litiges. L’exercice d’évaluation comparative mené dans ce domaine révèle qu'il existe une marge de manœuvre pour améliorer tant les aspects liés au traitement que la qualité et l’accessibilité de l’information. Pour développer le traitement en ligne des petits litiges, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour intégrer des éléments clés, tels que l’identité électronique (ou un autre identificateur) et les documents authentifiés, à différentes étapes de la procédure de règlement des petits litiges. · Dans la majorité des États membres, plus de 20 % des juges ont participé à une formation continue en droit de l’Union ou relative au droit d’autres États membres. Ce chiffre dépasse l’objectif annuel de 5 % de praticiens du droit qui doivent être formés afin de parvenir, d’ici à 2020, à l’objectif de 50 %. En 2013, tous les États membres ayant fourni des données sur la formation des juges ont atteint l’objectif annuel. · Tous les États membres s'efforcent de fournir des informations aux citoyens sur leur système judiciaire, notamment sur les différentes juridictions et sur la manière de procéder pour engager une action en justice. Les informations sur les frais de justice et sur l’aide juridictionnelle sont néanmoins insuffisantes dans un certain nombre d’États membres. Une grande majorité des États membres organisent des formations sur les compétences en matière de communication pour les juges. · La majorité des États membres offrent au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale, des tendances indiquant la fréquence de la mise à jour des données (au moins une fois par mois). L’accès est fourni gratuitement dans presque tous les États membres. La disponibilité en ligne des décisions de justice dans les affaires administratives est un peu moins généralisée. L’accès en ligne aux décisions prononcées par les tribunaux de première instance est également moins répandu pour toutes les catégories d’affaires (civiles, commerciales, administratives). L’anonymisation des décisions de justice publiées en ligne et le marquage des arrêts à partir de mots clés sont des pratiques courantes. Environ un tiers des États membres utilisent ou prévoient d’utiliser un système européen d’identification de la jurisprudence. De rares États membres traduisent la jurisprudence de la plus haute juridiction dans une langue étrangère. · Les données relatives à l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges montrent que, dans près de la moitié des États membres, ce mode de règlement est utilisé plus souvent que les tribunaux pour résoudre les litiges de consommation. Dans plus d’un tiers des États membres, les consommateurs se tournent plus souvent vers ce mécanisme que vers les organisations non gouvernementales de défense des consommateurs ou les autorités publiques. · La quasi-totalité des États membres ayant fourni des données ont fait état d'activités de promotion du secteur public et d’incitations visant à accroître l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour les mesures de promotion comme pour les incitations, un groupe important d’États membres a indiqué le même nombre d’outils mis en place pour les litiges civils, les litiges commerciaux, les conflits du travail et les litiges de consommation. · Au cours des trois dernières années, on observe en moyenne une légère augmentation des ressources allouées à la justice en Europe. Une justice effective passe par un niveau approprié de ressources. Il appartient à chaque État membre de déterminer, à la suite d’une évaluation globale et approfondie de la situation de son système, le niveau exact des ressources qu’elle requiert. À cette fin, l’utilisation d’outils permettant aux États membres de contrôler et d’évaluer les juridictions est essentielle. Les informations fournies par ces instruments devraient être prises en compte pour déterminer l’allocation des ressources. · Si un niveau de ressources adéquat est toujours indispensable, divers facteurs sont déterminants pour rendre la justice plus effective. Par exemple, l'amélioration du fonctionnement des tribunaux peut être liée aux mesures destinées à améliorer la gestion des affaires, aux réformes de la procédure ou à l’intégration de technologies de l’information et de la communication performantes dans le système. · Plus l'instance de la juridiction est élevée, moins elle compte de femmes juges. Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes. 3.3 Indépendance L’indépendance de la justice est une exigence découlant du droit à un recours effectif, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47). Elle est également importante pour assurer un climat d’investissement attrayant, car elle constitue un gage d'équité, de prévisibilité, de sécurité et de stabilité du système juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités. Outre l'information relative à l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur indépendance peut être menacée. En coopération suivie avec les réseaux judiciaires européens, notamment le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), la Commission a élargi l’aperçu comparatif sur l’indépendance structurelle. Les graphiques présentés dans le tableau de bord 2015 reposent sur les réponses données à un questionnaire qui a été élaboré par la Commission en étroite association avec le RECJ puis actualisé, et sur le Guide du RECJ[53]. 3.3.1 Indépendance perçue de la justice Graphique 47: indépendance perçue de la justice (perception: plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source: Forum économique mondial[54]) * Le nombre indiqué entre parenthèses indique le classement le plus récent parmi 144 pays du monde. 3.3.2 Indépendance structurelle Étant donné que plusieurs États membres envisagent des réformes concernant leurs conseils de la justice ou réfléchissent à la mise en place d'organismes indépendants dont la principale mission est la protection de l’indépendance de la justice, les graphiques présentent une comparaison de la composition (selon la procédure de nomination) et des principaux pouvoirs des conseils de la justice en place dans l’UE (graphiques 48 et 49). Ces aperçus comparatifs pourraient aider les États membres à adopter des réformes qui garantiront l’efficacité des conseils de la justice en tant qu'institutions nationales indépendantes ayant la responsabilité finale de l’aide de la magistrature dans l’exercice indépendant de la justice, tout en tenant compte des traditions et spécificités des systèmes de justice. La détermination des ressources financières du système judiciaire est une question sensible pouvant affecter l’indépendance de la justice. Le nouveau Graphique 50 décrit quelles branches du gouvernement adoptent des critères pour déterminer les ressources financières du système judiciaire et indique quels sont ces critères. Pour assurer l’indépendance structurelle, il faut des garanties juridiques qui la protègent dans des situations où l’indépendance des systèmes de justice peut être menacée. Cinq indicateurs sont utilisés pour montrer les garanties dans ce type de situations: les garanties relatives à la mutation des juges sans leur consentement (Graphique 51), la révocation des juges (Graphique 52), la répartition des affaires nouvelles au sein d'une juridiction (Graphique 53), le dessaisissement et la récusation des juges (Graphique 54) et la menace pesant sur l'indépendance d'un juge (Graphique 55). Dans de telles situations, la recommandation de 2010 du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (la «recommandation») présente des normes visant à garantir le respect de l’indépendance des juges[55]. Les graphiques ont été mis à jour dans les cas où le cadre juridique ou les pratiques en vigueur dans les États membres ont changé depuis la publication du tableau de bord 2014. Certains graphiques présentent des garanties supplémentaires, telles que l’organisme qui statue sur les recours contre le licenciement d’un juge, et une nouvelle rubrique a été ajoutée, indiquant le nombre de fois qu’une situation particulière s'est produite en 2013, par exemple le nombre de mutations d’un juge sans son consentement et le nombre de licenciements de juges. Les graphiques présentent un aperçu des garanties juridiques offertes dans certains types de situations sans faire d'évaluation ni présenter de données quantitatives concernant leur effectivité[56]. Cet aperçu a pour objectif d’aider les réseaux judiciaires européens et les autorités compétentes à examiner l’efficacité de ces garanties. En 2014, le Réseau européen des conseils de la justice a commencé à travailler sur une telle évaluation. Graphique 48: composition des conseils de la justice selon le processus de désignation*[57] Le graphique présente la composition des conseils de la justice, membres du RECJ, conformément au processus de nomination, selon que les membres sont des juges ou des procureurs choisis par leurs pairs, des membres désignés par le pouvoir législatif ou exécutif, ou de membres désignés par d’autres organismes et aut