relative à un modèle d'accord sur le statut, tel que visé à l'article 54, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres de l’Union européenne et le [pays tiers], y compris sur le territoire de [pays tiers],

Modèle d'accord sur le statut entre l’Union européenne et le [pays tiers] en ce qui concerne les actions menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de [pays tiers]

Un plan opérationnel est convenu pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. Le plan détaille les aspects organisationnels et procéduraux de l'opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, les objectifs opérationnels, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec les autres pays tiers, les autres agences, organismes de l’Union ou organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la coordination, le commandement, la communication, les modalités d'information et le système de rapport, les modalités d'organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par le [pays tiers] et par l’Agence.

(11) «Agence», l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(6) «équipe», l’équipe de garde-frontières et d'autres agents compétents d'États membres participants, y compris les garde-frontières et les autres agents compétents qui sont détachés en tant qu'experts nationaux par les États membres auprès de l'Agence pour être déployés au cours d'une action;

(5) «contrôle aux frontières», le contrôle des personnes exercé à une frontière en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement, indépendamment de toute autre considération, et consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières entre des points de franchissement;

(4) «opération de retour», une opération qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l'objet d'une décision de retour au départ d'un ou plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées vers le [pays tiers];

(3) «intervention rapide aux frontières», une action visant à répondre à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de [pays tiers] dans le voisinage d’un État membre, et déployée sur le territoire de [pays tiers] pendant une période de temps limitée;

7. Le [pays tiers] peut autoriser les membres de l’équipe à consulter ses bases de données nationales dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel et pour mener à bien les opérations de retour. Les membres de l’équipe ne consultent que les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs compétences. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, le [pays tiers], indique à l'Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. Cette consultation est effectuée conformément à la législation nationale du [pays tiers] en matière de protection des données.

6. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l'État membre d'origine et du [pays tiers], en présence de garde-frontières du [pays tiers] et conformément au droit national de celui-ci. Le [pays tiers] peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l'absence de garde-frontières ou d’autres agents compétents du [pays tiers].

5. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément à la législation nationale de l’État membre d’origine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, l'État membre hôte indique à l'Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.

4. Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme lorsqu'ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent également sur leur uniforme un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l'Union et de l'Agence. Aux fins d'identification par les autorités nationales du [pays tiers], les membres de l’équipe sont à tout moment munis d'un document d'accréditation, visé à l’article 7.

L'Agence, par l'intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer au [pays tiers] sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, le [pays tiers] prend cette position en considération et s'y conforme dans la mesure du possible.

3. Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de [pays tiers] que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d'agents de [pays tiers]. Le [pays tiers] donne des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel, le cas échéant. Le [pays tiers] peut autoriser les membres de l’équipe à agir en son nom.

1. Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.

4. Les membres de l’équipe jouissent de l'immunité de la juridiction civile et administrative du [pays tiers] en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre des membres de l’équipe du [pays tiers] devant une juridiction, le directeur exécutif de l’Agence et l’autorité compétente de l’État membre d’origine en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le directeur exécutif de l’agence et l'autorité compétente de l'État membre d’origine attestent que l'acte en question a ou non été commis par les membres de l’équipe dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Si cet acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure ne peut être engagée. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le directeur exécutif de l’Agence et l'autorité compétente de l'État membre d’origine revêt un caractère contraignant pour la juridiction du [pays tiers], qui ne peut pas la contester. Si les membres de l’équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

5. Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage.

6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre. Les biens des membres de l’équipe, dont le directeur exécutif de l’Agence a certifié qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7. L'immunité de juridiction des membres de l’équipe dans le [pays tiers], ne les exempte pas de la juridiction de l'État d’origine.

8. Pour ce qui est des services rendus à l’Agence, les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans le [pays tiers].

9. Les membres de l’équipe sont exemptés dans le [pays tiers], de toute forme d'impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou l'État d’origine, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de [pays tiers].

10. Selon les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, le [pays tiers] autorise l'entrée des objets destinés à l'usage personnel des membres de l’équipe et accorde l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur ces objets. Le [pays tiers], autorise également l'exportation de tels objets.

11. Les membres de l’équipe sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage des membres de l’équipe, ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation du [pays tiers], ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L'inspection des bagages personnels ne doit se faire qu'en présence des membres de l’équipe concernés ou d'un représentant autorisé de l’Agence.

Article 7

Document d'accréditation

1. L'Agence, en coopération avec le [pays tiers], remet aux membres de l’équipe un document dans la langue officielle du [pays tiers] et dans une autre langue officielle des institutions de l'Union européenne aux fins d'identification par les autorités nationales du [pays tiers] et de prouver qu'ils sont habilités à accomplir les missions et à exercer les compétences visées à l'article 4 du présent accord et du plan opérationnel. Le document comprend les informations suivantes concernant le membre: le nom et la nationalité; le grade ou l'intitulé du poste; une photo numérique récente et les tâches dont l'exécution est autorisée durant le déploiement.

2. Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, donne accès aux membres de l’équipe au [pays tiers] sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires.

3. Le document d’accréditation est renvoyé à l’Agence à la fin de l’action.

Article 8

Droits fondamentaux

1. Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, la dignité humaine, l'interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, ils s'abstiennent de toute discrimination arbitraire à l’encontre de personnes pour quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures prises dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces droits fondamentaux et de ces libertés.

2. Chaque partie dispose d’un mécanisme de plainte en cas d’allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles au cours d’une opération conjointe, d'une intervention rapide aux frontières ou d’une opération de retour effectuées en vertu du présent accord.

Article 9

Traitement des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel ne sont traitées que lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre du présent accord par le [pays tiers], l’Agence ou les États membres participants.