N°C21/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.1.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant certaines mesures relatives à l'unifor­
misation et à la simplification de la statistique du commerce entre les États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu le règlement (CEE) n° ... du Conseil, relatif à la 
simplification des formalités dans les échanges à l'inté­
rieur de la Communauté, 
vu le règlement (CEE) n° ... du Conseil, relatif à la 
mise en place du modèle de formulaire de déclaration 
à utiliser dans les échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vue du renforcement du marché 
intérieur, le règlement (CEE) n° ... a mis en place un 
document unique se substituant aux déclarations 
actuelles d'expédition de transit communautaire 
interne et de mise à la consommation des marchan­
dises ou de placement de ces dernières sous tout autre 
régime dans l'État membre de destination; 
considérant qu'il est nécessaire, de définir, dans cette 
optique, l'objet de la statistique du commerce entre 
les États membres de telle façon qu'il soit nettement 
distinct de l'objet de la statistique du commerce exté­
rieur de la Communauté; 
considérant qu'il est de même nécessaire de désigner 
les données à collecter et à élaborer pour la statistique 
du commerce entre les États membres ainsi que de 
mettre au point les définitions qui s'y rapportent; 
considérant qu'un des objectifs visé par la mise en 
place d'un document unique, à savoir l'uniformisation 
et la simplification du relevé statistique du commerce 
entre les États membres a pour conséquence que 
certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 
du Conseil (') modifié par le règlement (CEE) 
n° 2345/77 (2) et du règlement (CEE) n° 1445/72 (J) du Conseil, modifié par le règlement (CEE) 
n° 3065/75 (4) ne doivent plus être d'application aux 
fins de la statistique du commerce entre les États 
membres; 
considérant qu'une telle uniformisation et une telle 
simplification sont nécessaires pour réaliser l'un des 
objets de la Communauté; que le traité n'ayant pas 
prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, il appa­
raît nécessaire de fonder le présent règlement sur son 
article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre 
les États membres: 
A. les marchandises expédiées à destination d'un État 
membre qui, dans l'État membre d'expédition: 
a) se trouvent en libre circulation, 
b) ne se trouvent pas en libre circulation, mais y 
ont été produites, 
c) s'agissant de marchandises placées sous le 
régime du perfectionnement actif, sont expé­
diées en l'état ou sous forme de produits inter­
médiaires ou compensateurs au sens de la 
directive 69/73/CEE du Conseil (s) et confor­
mément aux articles 2 et 3 de la directive 
73/95/CEE de la Commission (6); 
B. a) les marchandises en libre pratique qui sont 
mises à la consommation dans l'État membre 
de destination, 
b) les marchandises qui, en provenance de l'État 
membre d'expédition, pénètrent dans l'État 
membre de destination, sous le régime du 
perfectionnement actif défini par la directive 
69/73/CEE et conformément aux articles 2 et 
3 de la directive 73/95/CEE, pour y faire 
l'objet d'un perfectionnement supplémentaire 
ou pour y être mises en libre pratique. 
O JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
O JO n° L 329 du 22. 12. 1977, p. 3. 
O JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1. (4) JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. 
(4) JO n° L 120 du 7. 5. 1973 p. 17. 
26. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C21/5 
2. Les articles 3 à 9 sont applicables aux marchan­
dises visées au paragraphe 1 points A sous a) et b) et 
B sous a), ci-après dénommées «marchandises». Les 
marchandises visées au paragraphe 1 points A) sous c) 
et B sous b) font l'objet de la statistique du commerce 
entre les États membres sans que, toutefois, les arti­
cles 3 à 9 leur soient applicables. 
Article 2 
Les cas énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point A 
relèvent du mouvement dit «expédition» et les cas 
énumérés point B, du mouvement dit «entrée». 
Article 3 
Par État membre d'expédition on entend l'État 
membre d'où les marchandises sont expédiées selon la 
procédure prévue dans le règlement (CEE) n° ... 
Article 4 
Par État membre de destination on entend l'État 
membre à destination duquel les marchandises sont 
expédiées selon la procédure prévue dans le règlement 
(CEE) n° ... 
Article 5 
Pour chaque rubrique de la Nimexe doivent être 
mentionnés dans le support de l'information statis­
tique : 
a) à l'entrée, l'État membre d'expédition, 
b) à l'expédition, l'État membre de destination, 
c) le poids net des marchandises, conformément à 
l'article 15 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) 
n° 1736/75, ou, pour les marchandises déterminées 
conformément à l'article 41 dudit règlement, le 
poids demi-net, conformément à l'article 15 para­
graphes 2 et 4 dudit règlement; 
d) pour les marchandises déterminées conformément 
à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1736/75 d'au­
tres unités de mesure, dites unités supplémentaires, 
en plus ou au lieu du poids net ou demi-net, 
conformément à l'article 16 dudit règlement; 
e) le prix des marchandises ou, à défaut, la valeur 
normale, l'un et l'autre au sens de l'article 11 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil (*); 
f) le cas échéant, le mouvement particulier des 
marchandises, conformément à l'article 19 du 
règlement (CEE) n° 1736/75 ; 
g) le mode de transport, conformément à l'article 6. 
Article 6 
1. On entend par mode de transport le mode de 
transport actif selon lequel les marchandises quittent 
le territoire statistique de l'État membre d'expédition 
ou arrivent dans le territoire statistique de l'État 
membre de destination. 
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 2. Les modes de transport sont les suivants : 
Dénomination 
a) transport maritime 
b) transport par chemin de fer 
c) transport par route 
d) transport par air 
e) installations de transport fixes 
f) transport par navigation intérieure Numéro de code 
1 
2 
3 
4 
7 
8 
3. S'il est fait mention d'un des modes de transport 
énumérés au paragraphe 2 sous a), b), c), d) et f), il 
doit être indiqué également si les marchandises sont 
transportées en conteneurs au sens de l'article 15 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1736/75. 
Article 7 
1. La Communauté et les États membres élaborent 
les données visées à l'article 5 sous a), b), c), d), e) 
et g). 
2. Les données visées au paragraphe 1 sont élabo­
rées pour toutes les marchandises qui font l'objet, 
conformément à l'article 1er paragraphe 1 de la statis­
tique du commerce entre les États membres, à l'ex­
ception des marchandises: 
a) qui sont énumérées dans la liste d'exclusions 
reprise à l'annexe B du règlement (CEE) 
n°1736/75; 
b) dont la valeur et le poids sont inférieurs au seuil 
statistique tel qu'il est défini par l'article 24 du 
règlement (CEE) n° 1736/75; 
c) auxquelles sont applicables les dispositions des 
articles 27, article 28 paragraphe 1, article 29 
article 30, article 31 ou article 32 du règlement 
(CEE) n° 1736/75 ou des dispositions similaires 
prises en application de l'article 33 dudit règle­
ment. 
Article 8 
1. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 20, 21, 
l'article 22 paragraphes 1 et 2, les articles 42 et 47 du 
règlement (CEE) n° 1736/75 et l'article 6 du règle­
ment (CEE) n° 1445/72 ne sont pas applicables à la 
statistique du commerce entre les États membres. 
2. Outre les données visées à l'article 5, les États 
membres ont la faculté de collecter et d'élaborer aux 
fins de la statistique du commerce entre les États 
membres des données supplémentaires, pour autant 
que ces données figurent dans le formulaire mis en 
place par le règlement (CEE) n° . . . 
3. Pour l'application à la statistique du commerce 
entre les États membres des autres articles des règle­
ments visés au paragraphe 1, les termes d'exportation 
et d'importation s'entendent respectivement d'expédi­
tion et d'entrée. 
N°C21/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.1.83 
Article 9 
1. Les dispositions relatives à l'uniformisation et à 
la simplification sont à arrêter conformément à l'ar­
ticle 41 du règlement (CEE) n° 1736/75: 
a) de l'information statistique, 
b) des supports de cette information, dans la mesure 
où sont concernées les données à déclarer confor­
mément au présent règlement. 
Sont à arrêter selon la même procédure les disposi­
tions nécessaires à l'application du présent règlement. 2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des disposi­
tions visées au paragraphe 1 premier alinéa les 
prescriptions des États membres en la matière restent 
applicables. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.