1.Introduction

La défense commerciale (également appelée les «recours commerciaux») est assurée par les trois instruments de défense commerciale (ci-après «IDC») suivants: les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Alors que les mesures antidumping et antisubventions visent à lutter contre les effets négatifs des pratiques commerciales déloyales résultant d’importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions qui menacent l’industrie nationale ou lui causent un préjudice important, les mesures de sauvegarde visent à protéger de façon temporaire les industries nationales des effets négatifs dus à une augmentation significative et imprévue des importations qui les menace ou leur cause un grave préjudice. Il convient également de rappeler que les mesures de sauvegarde s’appliquent aux importations de toutes origines et ont, par conséquent, des effets erga omnes, alors que les mesures antidumping et antisubventions sont plus ciblées et donc spécifiques à un pays (et même à une entreprise).

L’utilisation des IDC est régie par la jurisprudence et les accords pertinents de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»). Ces règles doivent être scrupuleusement respectées pour assurer le bon fonctionnement du système multilatéral de l’OMC. Une utilisation incorrecte des IDC conduit à des mesures illégales et injustifiées ayant un impact négatif sur le commerce libre et équitable. C’est particulièrement vrai pour l’instrument de sauvegarde, qui est l’instrument le plus restrictif pour le commerce parce que les mesures s’appliquent à tous les pays d’origine, indépendamment du fait qu’ils augmentent individuellement leurs exportations et/ou causent ou non un préjudice. C’est pourquoi la jurisprudence pertinente de l’OMC a fixé des normes plus strictes pour l’imposition de mesures de sauvegarde.

Au cours des dernières années et sur fond de crises économiques et financières mondiales, une augmentation du recours aux mesures de défense commerciale contre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et les différents États membres a été constatée. En période de ralentissement économique, lorsque la consommation intérieure diminue dans certains secteurs, les industries cherchent d’autres débouchés pour préserver la production/l’emploi et contrôler leurs coûts, et se tournent naturellement vers les marchés d’exportation. Il est par conséquent capital que ces possibilités d’exportation ne soient pas entravées par des mesures de défense commerciale injustifiées qui restreignent indûment l’accès aux marchés.

Les membres de l’OMC ont le droit de recourir aux IDC. Il est toutefois important que ceux-ci soient utilisés correctement et ne donnent pas lieu à des mesures protectionnistes. L’Union elle-même utilise régulièrement ces instruments (notamment les mesures antidumping et antisubventions) et son système se base sur une approche modérée et équilibrée, avec des normes définies dans la législation de l’Union qui vont au-delà même des engagements de l’OMC. Citons par exemple l’évaluation obligatoire de l’intérêt public et l’application de la règle du droit moindre, en vertu de laquelle des mesures sont imposées à un niveau inférieur à la marge de dumping, lorsque ce niveau suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie concernée. L’Union attend de ses partenaires commerciaux qu’eux aussi respectent strictement les normes requises convenues au sein de l’OMC lorsqu’ils utilisent les instruments contre l’Union ou les différents États membres. Dans ce contexte, la Commission européenne (ci-après la «Commission») poursuit ses efforts pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d’utilisation des IDC auprès de ses partenaires commerciaux, et son activité de suivi des mesures de défense commerciale des pays tiers reste intense et ciblée.

Pour les raisons précitées, la Commission intervient, chaque fois que cela est nécessaire, pour remédier aux problèmes systémiques constatés dans la manière dont les pays tiers utilisent et appliquent les instruments de défense commerciale et pour en garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC. La Commission fait part de ses observations par écrit et participe également régulièrement aux auditions publiques organisées dans le cadre des procédures IDC dans les pays tiers, en particulier lorsqu’il est considéré que les droits et les intérêts des exportateurs de l’Union sont menacés de façon injustifiée. La Commission intervient également dans les instances institutionnelles pertinentes créées par les accords bilatéraux.

En outre, la Commission propose une formation exhaustive sur les IDC aux fonctionnaires des autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers, afin de promouvoir l’application de ses propres normes strictes dans les enquêtes IDC et d’augmenter ainsi la qualité des enquêtes effectuées par les pays tiers. Une telle formation est généralement organisée une fois par an, sous la forme d’un séminaire d’une semaine, et est ouverte à un maximum de 25 participants originaires de différents pays tiers. Des fonctionnaires originaires d’Inde, du Japon, de Jordanie, de Tunisie et du Viêt Nam ont participé à la formation organisée en 2015. Durant l’année 2015, la Commission a également été en contact avec davantage de pays tiers, qui utilisent régulièrement les IDC, afin de mettre en place un échange de bonnes pratiques relatives à l’utilisation des IDC en plus des dialogues déjà établis.

Le présent rapport décrit les tendances générales en matière d’activités de défense commerciale menées par les pays tiers ayant une incidence négative ou susceptibles d’en avoir une sur les exportations de l’Union (les mesures antidumping ou antisubventions instituées par les pays tiers peuvent cibler soit l’Union dans son ensemble, soit un ou plusieurs États membres). Il livre également une vue d’ensemble de ce que l’on entend concrètement par «suivi des pays tiers», avec des analyses approfondies par pays et des chiffres détaillés présentés en annexe.

2.Tendances générales

2.1.Mesures en vigueur à la fin de l’année 2015

Le nombre de mesures IDC en vigueur affectant les exportations de l’Union en 2015 était de 151, ce qui correspond à une augmentation par rapport aux 140 mesures en vigueur en 2014. Comme le montre le graphique ci-dessous, le nombre de mesures en vigueur est clairement à la hausse depuis 2010, et le recours aux IDC est resté assez important.

Nombre total de mesures en vigueur en 2015

Sources: statistiques de l’UE et de l’OMC

L’Inde est toujours, avec la Chine, le pays comptant le nombre le plus élevé de mesures contre les exportations de l’Union, avec 19 mesures en vigueur (4 mesures de sauvegarde et 15 mesures antidumping pour l’Inde, et 17 mesures antidumping et 2 mesures antisubventions pour la Chine). Alors que pour l’Inde, cela représente une diminution de sept mesures (antidumping) par rapport à 2014, pour la Chine, ce nombre est relativement stable étant donné qu’il correspond à une augmentation d’une mesure depuis 2014. Viennent ensuite les États-Unis avec 18 mesures en vigueur, antidumping pour la plupart, dont deux sont de nouvelles mesures IDC imposées sur les exportations de l’Union (une mesure antisubventions et une mesure antidumping). Le Brésil compte 16 mesures (antidumping), ce qui représente une augmentation considérable de sept mesures par rapport à l’année précédente. Enfin, la Turquie présente un nombre de mesures en vigueur assez stable (12), mais important. Toutefois, cette année, pour la première fois depuis quelque temps, la Turquie compte plus de mesures antidumping (7) que de mesures de sauvegarde (5) en vigueur.

Mesures en vigueur à la fin de l’année 2015 par pays

Sources: statistiques de l’UE et de l’OMC