N° C 35/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Le  paragraphe  suivant  de la version  initiale  de l'avis  a été  remplacé  par  le texte  d'un 
amendement  adopté  par  19 voix  contre  10 et 7 abstentions: 
«2. Il  considère  cette  proposition  comme  une  première  mesure  pour  l'amélioration  de la 
sécurité  des  passagers,  des  équipages  et des  bateaux  naviguant  sur  les  voies  d'eau 
intérieures  de la Communauté;  cette  proposition  est particulièrement  urgente,  compte  tenu 
des graves  accidents  survenus  ces  dernières  années  dans  la navigation». 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des  délibérations: 
«6. Toutefois,  le Comité  tient  à faire  observer  dès  maintenant  qu'il  est  nécessaire 
d'inclure  également  dans  l'annexe  une  réglementation  relative  aux  équipages,  à arrêter 
sous  forme  de règlement,  ainsi  que  les dérogations  éventuelles». 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  9, voix  contre:  20,  abstentions:  11. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  au contingent  communautaire 
pour  les transports  de marchandises  par  route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/45 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1018/68  du  Conseil  du 
19 juillet  1968  (l), complété  par  le règlement  (CEE) 
n° 2829/72  du  Conseil  du  28  décembre  1972  (2) 
modifié  par  le règlement  (CEE)  n°  2063/74  du 
1er août  1974  (:i) et le règlement  (CEE)  n° 3256/74  du 
19 décembre  1974  (4), 
vu l'avis  qu'il  a émis  en la matière  le 18 octobre 
1974  (5), 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 octobre  1975, 
de charger  la section  des  transports  et communica-
tions  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 100e  réunion,  tenue  le 
12 novembre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Gailey,  rapporteur, 
vu les articles  29,  46 et 47 du règlement  intérieur  du 
Comité, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre, 
considérant  que  le régime  du contingent  communau-
taire  actuellement  en vigueur  expire  le 31 décembre 
1975; 
considérant  qu'il  importe,  pour  éviter  des  réper-
cussions  dommageables  de  prendre  de  nouvelles 
mesures  adaptées  aux  exigences  du trafic  entre  États 
membres; considérant  qu'après  7 années  d'application  dans  les 
six premiers  États  membres  et 3 années  d'application 
dans  les trois  nouveaux  États  membres,  d'un  système 
qui a permis  aux  entreprises  concernées  d'organiser 
leur exploitation  à l'échelon  communautaire,  il 
importe  de sortir  le système  de la phase  expérimen-
tale et de ne plus  le limiter  dans  le temps,  sous 
réserve  toutefois  des  décisions  qui  pourraient  être 
prises  ultérieurement  pour  la mise  en œuvre  de la 
phase  finale  du  fonctionnement  des  marchés  des 
transports  de marchandises  par  route; 
considérant  que  le régime  du  contingent  commu-
nautaire  doit  permettre  de progresser  dans  la voie 
de l'intégration  communautaire; 
considérant  qu'il  est alors  indiqué  que  le contingent 
communautaire  soit  augmenté  progressivement  dans 
des proportions  substantielles, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 51 voix  contre  13 et 2 abstentions: 
1. Le  Comité  économique  et social  accueille  d'une 
manière  favorable  la proposition  de la Commission 
visant  à augmenter  en 1976  de 100  °/o par  rapport  à 
1975  le nombre  global  des  autorisations  communau-
taires. 
2. Le  Comité  se prononce  également  en faveur  de 
la réglementation  prévue  pour  la période  après  le 
31 décembre  1976. 
3. Le  Comité  se demande  cependant  si le mode  de 
répartition  du  contingent  entre  États  membres  a 
tenu  suffisamment  compte  du fait  que  certains  pays 
n'ont  adhéré  à la Communauté  qu'en  1973  et de la 
position  géographique  de ces  États. 
C'est  pourquoi  il demande  que  la Commission 
réexamine  cette  question. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(1) JO no L 175  du 23. 7. 1968,  p. 13. 
(2) JO n° L 298  du 31.  12. 1972,  p. 16. 
(:!) JO n° L 215  du 6. 8. 1974,  p. 1. 
(4) JO no L 349,  du 28. 12. 1974,  p. 5. 
(5) JO n» L 142,  du 16. 11. 1974,  p. 12. 
N° C 35/46 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16.2.  76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été  remplacé  par  un amendement  accepté  au cours 
des débats: 
«considérant  qu'il  est indiqué  par  principe  que  le contingent  communautaire  soit  augmenté 
progressivement, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT: 
1. La  section  des  transports  et communications  ne peut  approuver  la proposition  de la 
Commission  visant  à augmenter  en 1976  de 100  % par  rapport  à 1975  le nombre  global 
des autorisations  communautaires.  La situation  économique  actuelle  dans  la Communauté 
a déjà  abouti  à l'apparition  chez  tous  les transporteurs  de surcapacités  considérables  qui 
sont  à l'origine  de graves  problèmes  économiques  et sociaux.  L'accroissement  important  des 
capacités  de transports  international  de marchandises  par  route  que  propose  la Commis-
sion,  ne peut  qu'aggraver  ces  problèmes.  Étant  donné  cette  situation,  l'augmentation  en 
1976,  des  autorisations  communautaires,  si tant  est qu'elle  puisse  se justifier,  ne peut  être 
que plus  faible  et doit  être  adaptée  aux  besoins  des  transports;  selon  la section,  cette 
augmentation  devrait  s'appuyer  sur  des  données  chiffrées  plus  précises  que  celles  dont  on 
dispose  actuellement. 
2. La  section  n'approuve  qu'en  partie  la réglementation  prévue  pour  la période  après  le 
31 décembre  1976.  Elle  pense  qu'il  est inopportun  de mettre  en action  un mécanisme  qui 
ne peut  être  stoppé  que  par  une  décision  (unanime)  du Conseil,  difficile  à obtenir,  et qui, 
indépendamment  de la situation  économique  et sociale  générale  et de la situation  particu-
lière  observée  sur  le marché  des  transports,  préconise  une  augmentation,  chaque  année 
identique,  du nombre  des  autorisations  communautaires. 
3. La  section  a en outre  des  réserves  à formuler  quant  à la manière  dont  on propose 
de répartir  les  autorisations  entre  les États  membres.  (En  effet,  la Commission  propose 
pour  1976  d'augmenter  davantage  les quotas  de l'Allemagne,  de la France,  du Luxembourg 
et des  Pays-Bas  que  ceux  des  autres  États  membres). 
Les réserves  de la section  se fondent  en partie  sur  le fait  que  la Commission  propose  de 
renoncer  à l'avenir  aux  comptes  rendus  des  transports  qui  fournissaient  dans  le passé 
les données  statistiques  pour  le calcul  de la répartition  des  contingents». 
Résultat  du  vote  (sur  l'amendement  en question): 
Voix  pour:  51,  voix  contre:  15,  abstentions:  5.