ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1616
Vol.1972/0226

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1616final
Bruxelles,le22décembre1972
»
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
CONCERNANT L'OUVERTURE DENEGOCIATIONS
AVECLELIBANSUR
L'ADAPTATION DEL'ACCORDENTRE
LAC.E.E.ETLALIBAN
ENRAISONDEL'ELARGISSEMENT DELACOMMUNAUTE
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(72)1616final

HecoTTHi^n^tion de
DECISION DUCONSEIL CONCERNANT
L'OUVERTURE DENEGOCIATIONS AVEC LELIBAN SUR
L'ADAPTATION DEL'ACCORD ENTRE
LAC.E.E. ETLE LIBAN
ENRAISON DEL'ELARGISSEMENT DELACOMMUNAUTE
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
»
etnotamment sonarticle 113 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilyalieu d'apporter àl'Accoi-d entre la
C.E.S. e-tleLiban lesmesures detransition etlesadaptations
nécessaires enraison del'élargissement delaCommunauté et
d'ouvrir àcette findesnégociations avec cepays ,
DECIDE :
Artxcleunique
«,
LaCommission estautorisée àouvrir des ^négociations
envuedelaconclusion d'unProtocole complémentaire àl'Accord
entre laC.E.E. etleLiban çruicomportera lesmesures detransi­
tion etlesadaptations quisont nécessaires enraison de
l'élargissement delaCommunauté ,
LaCommission conduit cesnégociations ,selon lesdirec­
tives figurant enAnnex eetsous réserve dedirectives ulté­
rieures .Lesreprésentants desEtats adhérents sont associes ,
entant qu'observateurs ,auxtravaux duComité spécial prévu
àl'article 113duTraité ,quiassiste laCommission dans la
conduite decesnégociations .
i
>
i
/
I

ΰ AIT *TTXE
I.'DISPOSITIOITS GENERALES
Ilserait prévu quetoutes lesdispositions del'Accord
ebsesAnnexes s'appliqueront intégralement dans les
relations entre les nouveaux Etats membres etleLiban à
partir deladate del'entrée envigueur duTraité
d'adhésion ,sous réserve desmesures transitoires etdes
mesures d'adaptation prévues cous II,III etIV.
II.IIBSURES -TRANSITOIRES
•a)Réductions _tarif aires
-lîe^uras àappliquer joarlesnouv^aux _Ei^ats_m£mbre s
Aucours delapériode detransition prévue
pour l'adhésion ,lesnouveaux Etats membres appli­
queront auLiban les réductions prévues àl'Accord ,
étant entendu toutefois quelesdroits dedouane
résultant decesréductions nepourront enaucun
casêtre plus favorables queceux appliqués aux
produits enprovenance delaCommunauté dans sa
composition originaire .Lesdroits àpartir desquels
lesnouveaux Etats membres aligneront progressivement
leurs droits vers lesdroits préférentiels prévus à
l'Accord seront ceux qu'ilsappliquent àchaque
moment vis-à-vis despays tiers .
Aucasoùl'application desréductions prévues
àl'Accord ,setraduirait parunrelèvement desdroits
desnouveaux Etats membres suivi àune .époque ulté­
rieure parunabaissement etvice versa ,dessolutions
appropriées seraient recherchées pour éliminer ces
inconvénients (1).
(1)Aucours desnégociations ,seront signalés lesproblèmes
éventuels quiapparaîtraient en1973 dufait quecertaines
sous-positions tarifaires seront appelées àdisparaître au
moment del'adoption delanomenclature duT.D.C. parles
nouveaux Etats membres .

-2-
Dans les cas oules nouveaux Etats membres
appliquent desdroits comportant àlafois des
éléments protecteurs etfiscaux ,leséléments
protecteurs decesdroits ,ausens desdispositions
del'article 38duTraité d'adhésion ,seront
alignés surlesdroits préférentiels fixes par
/
l'Accord .
!
Enesqui concerne les droits spécifiques ou
lapartie spécifique desdroits mixtes ,les droits
réduits seront appliqués auRoyaume-Uni eten
Irlande enarrondissant àlaquatrième décimale .
Me£uro£ àappliquer £ar le_Li£an _
Al'égard desquatre nouveaux membres ,le
Liban réduira l'écart entre les droits applicables
àl'égard despays tiers etceux applicables à
l'égard delaCommunauté dans sacomposition
originaire selon unrythme etuncalendrier ail
moins aussi favorables queceux prévus àl'Acte
t,
d'adhésion pour l'élimination des droits de
douane àl'intérieur delaCommunauté .Lebut
recherché serait d'obtenir leplus rapidement
possible l'égalité detraitement entre lesEtats
membres actuels delaCommunauté et 3.esnouveaux ;
Etats membres .
Desajustements pourront être prévus pour
faire coïncider les réductions àappliquer par le
Liban àl'égard desnouveaux Etats membres avec
les échéances fixées àl'Accord .
Enaucun cas les nouveaux Etats membres ne
pourront ctro mieux traités quelesEtats manières
actuels .

b)Restrictions quantitatives
Losdispositions dol'article 4dol'Annexe Ide
l'Accord seraient d'application encequiconcerne les
importations dans lesnouveaux Etats membres ,des l'entrée
envigueur duTraité d'adhésion .
Toutefois ,lerégime quelesnouveaux Ltats membres
appliqueraient ^l'égard duLiban nepourra pasêtreplus
favorable quecelui qu'ilsappliquent àl'égard dela
Communauté dans sacomposition originaire .
..En .cequiconcerne lesproduits textiles decoton ,
leRoyaume-Uni ouvre bilatéralement uncontingent envers
leLiban enpartant d'uncontingent debase ,augmenté de
25i°en1973 etde50 en1974 .
Lecontingent debase sera lecontingent ouvert au
Liban en1972augmenté duvolume desimportations effectuées
dans lecadre ducontingent global deréserve .Dans ces
conditions ,leIïoyaume~Uni ouvrira uncontingent de
100tonnes envers leLiban en1973 etde125tonnes en1974 .
c)Prix^ninimT^_]20ur_les_a2rumes
Pardérogation auxdispositions del'article 5»
paragraphe 2del'Annexe Idel'Accord ,dans lecalcul
duprix minimum àrespecter parleLiban ,ilserait tenu
compte ,dans lecasd'importation dans les "nouveaux
Etats membres aucours dolapériode detransition prévue
pour l'adhésion ,del'incidence surlesx^rix deréférence
desdroits effectivement appliqués aux'produits des
pays tiers parlesnouveaux Etats membres ,tels qu'ils
résulteront durapprochement deleur tarif vers leT.D.C.

-4-
III .ADAPTATIOFS PELMMTXE I
Contingente tari faires
Levolume ducontingent tarifaire delaposition 55.09
prévu àl'article 3del'Annexe Idél'Accord sera
augmenté defaçon appropriée surbase des échanges
existant entre leLiban etlaCommunauté élargie etcompte
tenu duvolumfe actuel dececontingent .
Pendant lapériode detransition prévue pour l'adhésion ,
cette augmentation sera réalisée par des contingents
tarifaires ouverts par chacun desnouveaux Etats membres .
Pendant lapremière année d'application duProtocole
complémentaire ,les contingents seront ouverts pour un
volume calculé prorata temporis ,àcompter deladate où
lesnouveaux Etats membres opéreront leur première
réduction tarifaire .
IV.ADAPTATIONS SEL'AFITEXE II
i,
a)Restrictions £uantitativcs
Les dispositions de l'article 3del'Annexe II
seraient applicables auximportations originaires des
nouveaux Etats membres ,dèsle1erjanvier 1973 .
Celles-ci nepourraient être arrêtées qu'après
consultation des nouveaux Etats membres etentenant
compte desrégimes àl'importation auLiban ,..à
préciser avec ladélégation libanaise .
./

CLAUSES DBSAUVEGARDE
Ilsera prévu une déclaration dela .Communauté
Economique Européenne précisant que l'application des
mesures desauvegarde qu'elle pourrait prendre pourra
ctre limitée envertu desesrègles propres àune do
sesrégions .