A4-0393/97

Résolution sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation

Le Parlement européen,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu les principes de la convention européenne relative aux droits de l'homme,

- vu la Charte de la CSCE de Paris de 1990,

- vu l'article 130 U, paragraphe 2, du traité CE,

- vu la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement,

- vu les résultats de la conférence des Nations unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en juin 1993 ainsi que ceux des conférences des Nations unies du Caire, de Copenhague et de Pékin,

- vu ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde, notamment celle du 12 décembre 1996 sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (( JO C 20 du 20.1.1997, p.161.)),

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur les droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne (( JO C 128 du 9.5.1994, p.370.)),

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996) (( JO C 200 du 30.6.1997, p.148.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «l'Union européenne et les aspects extérieures de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(95)0567),

- vu le rapport de la Commission sur «la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratie (pour l'année 1995)" (COM(96)0672),

- vu le rapport de la Commission sur «la coopération avec les organisations non gouvernementales de développement (ONGD) européennes dans des domaines intéressant les pays en voie de développement (PVD) (exercice 1994)" (COM(96)0032),

- vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission concernant «la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (( JO C320 du 28.10.1996, p.261.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1997 sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la convention de Lomé IV (( JO C 200 du 30.6.1997, p. 256.)) ainsi que l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense contenu dans le rapport A4-0175/97,

- vu sa résolution du 21 février 1997 sur l'aide humanitaire de l'Union européenne et le rôle d'ECHO ainsi que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (( JO C85 du 17.3.1997, p.181.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission des budgets (A4-0393/97),

A. eu égard à l'engagement pris par l'Union en ce qui concerne le respect de la liberté, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, lequel doit être mis en oeuvre dans la politique intérieure de l'Union, dans le cadre de la politique commune du développement et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

B. eu égard aux résultats du Conseil européen d'Amsterdam, à la suite desquels est constituée pour la PESC une troïka réunissant le Président du Conseil, le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil et la Commission, celle-ci étant pleinement associée aux tâches de la PESC,

C. considérant que la reconnaissance internationale des droits de l'homme marque la prise en compte accrue dans les relations internationales des droits de l'homme et de la démocratie, que la politique des droits de l'homme de la Communauté s'est développée horizontalement dans ce sens et qu'une augmentation correspondante des interventions, des moyens financiers et des acteurs a été observée,

D. considérant que dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, l'Union européenne a mis l'accent sur des aspects nouveaux en consolidant les processus de démocratisation et la prévention des conflits,

E. considérant que la conférence des droits de l'homme de Vienne a réaffirmé le caractère indivisible et universel des droits de l'homme et le droit au développement, voyant en ceux-ci une composante des droits fondamentaux de l'homme,

F. considérant que le Conseil a introduit par décision de novembre 1991 l'aide au développement conditionnelle, par opposition à la politique d'aide au développement menée jusqu'alors, qui n'était soumise à aucune condition,

G. considérant que la phase de reconstruction dans le cadre de la coopération au développement est liée à la mise en place de processus démocratiques et que les programmes englobent des mesures de rétablissement de la société civile et de l'État de droit,

H. soulignant que l'Union en tant qu'entité est tenue à la cohérence dans ses actions de politique étrangère et que le Conseil et la Commission se partagent la responsabilité à cet égard, et convaincu que les actions de politique étrangère doivent être non seulement cohérentes mais aussi efficaces et transparentes,

I. sachant que dans sa dernière proposition de règlement du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (COM(97)0357), la Commission propose une base juridique unique afin d'obtenir un supplément de cohérence et d'efficacité dans la mise en oeuvre de la politique et des mesures en faveur des droits de l'homme et de la démocratie,

J. considérant que, eu égard aux contributions financières notables de l'Union européenne à la réalisation de projets en matière de démocratie et de droits de l'homme ainsi qu'au soutien électoral et à l'observation d'élections, il y a lieu d'améliorer notamment la visibilité du financement de l'Union,

K. convaincu que l'Union européenne doit mettre en oeuvre ses mesures en matière de droits de l'homme de la manière la plus coordonnée possible avec les organisations internationales (comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE) afin d'obtenir une vaste synergie et un effet multiplicateur,

L. convaincu qu'il y a lieu de doter l'Union de structures et d'instruments de décision appropriés pour la mise en oeuvre d'une politique étrangère efficace, laquelle englobe la promotion des droits de l'homme et de la démocratie,

M. soulignant la nécessité de disposer de procédures et d'instruments permettant, conformément à ses résolutions et à ses recommandations, de garantir une ligne politique ininterrompue en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris une possibilité de contrôle efficace du suivi de ses avis,

N. convaincu que les différentes propositions découlant de ses résolutions et recommandations illustrent ses souhaits en matière de transparence, de contrôle, d'analyse et de surveillance,

O. conscient que la transposition des conceptions en matière des droits de l'homme dépend de la clarté et de la permanence de la définition des notions ainsi que d'une application suivie des instruments,

P. convaincu que, dans le contexte de la politique de garantie et de sanctions et de la prévention des conflits, l'analyse de la situation des droits de l'homme et l'information sur celle-ci dans les pays tiers sont indispensables,

Q. considérant que la scission entre structure de décision et structure administrative qui caractérise les politiques étrangères, du développement et la politique commerciale de l'Union européenne engendre des problèmes de coordination et des tensions en matière de compétence,

R. eu égard à ses efforts pour lutter contre l'éparpillement des ressources budgétaires relatives aux projets en matière de droits de l'homme et de démocratie, contre l'absence de stratégie ainsi que contre la scission des compétences à cet égard au sein de la Commission;

S. considérant que les modalités de coordination interne des services de la Commission chargés des droits de l'homme et de la démocratie reflètent le fractionnement des compétences,

T. considérant que les procédures d'autorisation des projets sont lourdes et difficiles à discerner et qu'elles engendrent des retards de paiement considérables,

U. considérant que les rapports de la Commission sur l'évaluation des projets et la continuité de ceux-ci sont, malgré les progrès réalisés, encore lacunaires, ne permettent pas une vue d'ensemble et fournissent souvent les informations à un stade très tardif, ce qui va à l'encontre de la transparence et entrave le contrôle par le Parlement européen,

V. considérant que la Commission ne dispose à ce jour d'aucun système d'évaluation propre et complet des programmes de droits de l'homme et de démocratie et qu'un premier rapport d'évaluation des programmes PHARE et TACIS pour la démocratie a été présenté à Bruxelles les 2 et 3 octobre 1997 à l'occasion de la première conférence chargée de l'analyse de ces programmes,

W. considérant que le mémorandum annuel sur les activités en matière de droits de l'homme du Conseil et des États membres dans le cadre de la PESC doit être plus détaillé et présenté chaque année à date fixe,

X. considérant que la participation des ONG à la réalisation des projets a sans cesse été renforcée mais que cela a rendu le système de coopération impossible à discerner,

Y. considérant que la création d'ECHO a apporté une contribution déterminante à l'amélioration de la coordination, de l'efficacité et de la visibilité des actions de l'Union européenne dans le domaine de l'aide humanitaire,

Z. promouvant la cohérence, la transparence, l'efficacité, le crédit et la visibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union et de ses actions visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie;

1. demande à être régulièrement informé par le Conseil et la Commission de la situation des droits de l'homme et de la démocratie, des positions de l'Union européenne, du suivi de celles-ci, ainsi que des actions menées dans les pays tiers, et ce au moyen de rapports par pays mis à jour en permanence;

2. estime que ce rapport annuel ne saurait remplacer le mémorandum annuel du Conseil et des États membres en matière de droits de l'homme, qui pourrait être étendu;

3. recommande d'associer davantage les délégations de l'Union européenne à l'observation politique et à la rédaction de rapports ainsi qu'au contrôle des projets et à l'analyse des programmes;

4. invite la Commission, le Conseil et les États membres à faire droit à l'exigence d'un mécanisme de surveillance approprié par l'Union européenne dans le cadre de la prévention des conflits en ajoutant l'observation des droits de l'homme dans le monde aux missions de l'unité d'alerte rapide, et notamment à créer des moyens d'évaluation de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords comportant des clauses relatives aux droits de l'homme;

5. recommande, en vue d'améliorer la coordination et de faciliter le dialogue avec le Parlement européen et le Conseil, les organisations internationales et les ONG, une réorganisation des structures de décision et de gestion de la Commission dans le sens d'une structure unique pour le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation;

6. réitère par conséquent sa demande tendant à ce que, au plus tard au moment de la mise en place de la nouvelle Commission, un seul vice- président/commissaire soit désigné pour les affaires étrangères, qui serait chargé de la coordination étroite entre tous les commissaires et directions générales s'occupant des relations extérieures, de la coordination de la gestion des programmes et projets et de la politique en matière de garantie et de sanctions;

7. demande que soit examinée l'opportunité de créer, dans le cadre d'une structure de coordination supérieure, peut-être inspirée du modèle d'ECHO, un office européen des droits de l'homme et de la démocratisation placé sous la responsabilité du commissaire chargé des droits de l'homme et de la démocratie qui, outre la gestion des programmes et projets, aurait à assurer la coordination de la politique en matière de garanties et de sanctions;

8. demande que soient prises dès à présent des mesures visant à définir une stratégie commune d'utilisation des ressources financières affectées aux droits de l'homme afin de garantir que les considérations liées aux droits de l'homme jouent un rôle significatif et explicite dans la formulation de la politique étrangère;

9. demande que soient prises dès à présent des mesures visant à accroître l'efficacité de la gestion des différents programmes et projets dans le cadre d'une structure administrative commune à toutes les directions générales chargées de l'extérieur, en priorité par le regroupement des ressources et des tâches, la simplification des procédures et de la gestion financière et une mobilisation optimale des ressources financières disponibles;

10. prend acte dans ce contexte du fait qu'à travers le SCOOP (service commun de coopération) qui reste encore à créer, la Commission envisage de restructurer l'organisation administrative de l'ensemble de l'aide extérieure;

11. recommande à la Commission d'améliorer la coopération avec les ONG en standardisant les demandes et les contrats de partenariat et en associant les ONG exerçant leurs activités dans les PVD et s'occupant des droits de l'homme et de la démocratie au sein d'une structure comparable au comité de liaison des ONG exerçant leurs activités dans les PVD (ONGD);

12. soutient, comme indiqué au paragraphe 5, la création d'une structure administrative interne commune, et rappelle qu'il a décidé, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998, de créer un groupe de travail consultatif interinstitutionnel composé de représentants du Parlement européen et de la Commission, qui doit se prononcer sur le programme de travail annuel;

13. réclame une concentration accrue des ressources affectées aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui suppose leur classement sous le chapitre B7-70 du budget en tenant tout particulièrement compte de l'approche thématique, et se réjouit à cet égard de la consolidation accrue des crédits prévue au budget 1998;

14. demande d'améliorer la coordination par des accords de coopération conclus avec les organisations internationales et régionales, en particulier l'OSCE et le Conseil de l'Europe, en raison de la riche expérience de celui-ci en matière d'analyse de l'évolution de la situation des droits de l'homme, ce qui permettrait d'éviter les doubles emplois et d'assurer la cohérence des démarches;

15. juge nécessaire une coordination plus efficace de ses organes en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, y compris pour la préparation de l'observation d'élections;

16. juge indispensable, en vue d'assurer l'efficacité, la rentabilité et la visibilité des interventions, une coordination plus efficace entre les institutions et les organisations internationales dans le cadre de l'assistance électorale et de l'observation des élections; accueille dès lors favorablement l'approche de consolidation du budget 1998;

17. rappelle à ce propos que, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998, il vient de déterminer que l'exécution financière des crédits relatifs à l'appui et à la surveillance des processus électoraux (article B7-709) sera subordonnée à l'adoption préalable, par les trois institutions, de dispositions communes et de procédures régissant la représentation dans le cadre des missions spéciales de surveillance électorale et/ou des mesures post-électorales;

18. propose en outre, la création, au sein de la Commission, d'un réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratie chargé de saisir, d'analyser et d'organiser les informations afférentes pour les diffuser via Internet et pour coordonner les actions menées individuellement par chaque Etat membre avec celles de l'Union européenne;

19. demande, par souci de transparence et de visibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union, que le réseau assure pour les institutions, en particulier pour le Parlement européen, dans le cadre du processus de décision et de la coopération institutionnelle, mais aussi en coopération avec tous les partenaires dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, un échange d'informations plus rapide, global et actualisé en permanence concernant plus spécialement:

- les principes et instruments de la politique des droits de l'homme de l'Union,

- la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers,

- l'utilisation des crédits afférents et l'évaluation exhaustive des programmes et projets, y compris l'analyse prospective de l'efficacité et la continuité des programmes, avec mention des partenaires associés participant à la mise en oeuvre,

- l'aide des experts pour les ONG et les ONGD,

- les rapports d'activité des organismes financés par l'Union;

20. souhaite que ce réseau soit placé sous l'autorité de la Commission et que l'organisation de l'information soit confiée à un groupe de travail composé de représentants de la Commission et du Parlement européen;

21. souhaite que ce réseau permette de procéder chaque année à une étude d'impact sur la situation des droits de l'homme qui réponde à la nécessité d'une évaluation systématique de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et d'utilisation des ressources;

22. propose que le financement de ce réseau soit assuré à l'intérieur des chapitres du budget «Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme» (B7-70) et «Actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales» (B7-60) ainsi que, le cas échéant, des crédits affectés à la politique d'information de l'Union (B3-3), l'inscription des crédits étant décidée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle suivant les besoins identifiés par la Commission et le Parlement européen;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.