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11. considère qu'une très grande incertitude règne quant à l'interprétation et à l'application du critère
du taux de change et que de nombreuses opinions différentes ont été exprimées;
12. rappelle dans ce contexte que le critère du taux de change a été interprété avec une flexibilité
considérable pour quatre des pays de la première vague;
13. invite par conséquent la Commission à rendre publique une interprétation autorisée du critère du
taux de change, indiquant en particulier comment ce critère a été interprété précédemment et précisant les
éventuels changements nécessaires après l'introduction de l'euro;
14. souligne à cet égard l'importance que revêt une interprétation pragmatique des critères, compte
tenu en particulier du fait que nombre des nouveaux États membres auront atteint un degré considérable
de stabilité du taux de change par d'autres moyens que le MCE II, par exemple par la voie de systèmes de
caisse d'émission;
15. considère qu'indépendamment du respect des critères de convergence, la Suède doit poursuivre
résolument une réforme structurelle et prendre des mesures pour accroître la concurrence pour se préparerà l'entrée dans la zone euro; considère qu'il s'agit là d'une nécessité particulière dans le cas de la Suède,dès lors que le passage à l'euro créera une transparence complète des prix dans un pays où le niveaugénéral des prix est plus élevé que dans la plupart des pays de la zone euro;
16. invite la Commission à présenter une étude analysant comment le cadre législatif d'introduction a
fonctionné pendant le processus de transition dans les douze pays, en sorte de pouvoir procéder aux
adaptations qui seraient éventuellement nécessaires pour les transitions futures; considère que la Commis-
sion devrait en particulier étudier principalement si l'environnement réglementaire est conçu de manière
satisfaisante pour empêcher que la transition ne donne lieu à des augmentations de prix et s'assurer queles valeurs faciales des pièces et billets en euros sont appropriées;
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17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
parlements nationaux et aux parlements des pays candidats.
P5_TA(2003)0092
Finances publiques dans l'UEM —2002
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM —2002 (COM(2002) 209 —C5-0324/
2002—2002/2168(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 209 —C5-0324/2002),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer la
coordination des politiques budgétaires» (COM(2002) 668),
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— vu la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2002) 551),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité et les
moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002) 670),
— vu les prévisions économiques d'automne no5/2002 de la Commission pour 2002 ‑2004 pour la
zone euro et l'Union européenne,
— vu la communication de la Commission concernant les défis budgétaires dans la zone euro,
présentée en septembre 2002,
— vu la communication de la Commission concernant la zone euro dans l'économie mondiale
pendant les trois premières années, présentée en juillet 2002 (COM(2002) 332),
— vu la décision 2002/923/CE du Conseil du 5 novembre 2002 sur l'existence d'un déficit excessif au
Portugal —Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté
européenne (1) et une recommandation énonçant les mesures à prendre pour combattre le déficit,
— vu la recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États
membres et de la Communauté, adoptée par le Conseil ECOFIN le 21 juin 2002 (2),
— vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion de
Lisbonne, le 24 mars 2000, et lors de sa réunion de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, en
particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein
emploi, de développement durable et de cohésion sociale,
— vu les conclusions de la présidence adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion de
Stockholm, les 23 et 24 mars 2001, et lors de sa réunion de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002,en particulier en ce qui concerne le «pacte de stabilité et de croissance» et les défis budgétaires, ycompris la qualité des finances publiques compte tenu de l'évolution démographique,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0018/2003),
A. considérant que, dans sa communication intitulée «Renforcer la coordination des politiques
budgétaires», la Commission présente cinq propositions destinées à améliorer et à renforcerl'interprétation du PSC, à permettre la prise en compte de la conjoncture économique et du niveau
de la dette par rapport au PIB pour la surveillance budgétaire et, en même temps, à garantir un
respect plus rigoureux de l'objectif de finances publiques saines et soutenables,
B. considérant que la reprise économique est beaucoup plus lente que prévu, que le taux de croissance
moyen est chiffré à 0,8 % pour 2002 et devrait être de seulement 1,8 % pour 2003 et que, dans la
zone euro, le déficit public global devrait passer, en 2002, à 2,3 % du PIB,
C. considérant que, lors de leur session d'octobre 2002, les ministres de l'économie et des finances des
pays de la zone euro sont convenus de «termes de référence» pour garantir que les quatre États
membres qui n'ont pas encore réussi à équilibrer leur budget (France, Allemagne, Italie et Portugal)
réduisent leurs déficits structurels d'au moins 0,5 % du PIB chaque année à compter de 2003,
D. considérant que, lors de sa réunion de Lisbonne, le 24 mars 2000, et lors de sa réunion de
Göteborg, le 16 juin 2001, le Conseil européen a fixé l'objectif stratégique consistant à faire del'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable
de croissance économique, avec de meilleurs emplois, avec le plein emploi, avec un développement
durable et avec une plus grande cohésion sociale,
(1) JO L 322 du 27.11.2002, p. 30.
(2) JO L 182 du 11.7.2002, p. 1.
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E. considérant que la création des conditions de la stabilité monétaire et financière, d'une part, et
l'augmentation de la croissance et du taux d'activité, d'autre part, sont, également, des conditionsnécessaires à un développement fort de l'économie et de l'emploi,
F. considérant que les dépenses publiques consacrées aux fonctions régaliennes des États membres
(R & D, enseignement, santé et services sociaux, justice, défense) sont restées remarquablement
stables au cours des trente dernières années et se situent à peu près au même niveau, entre 14 % et
16 % du PIB,
G. considérant que la réalisation d'une économie de la connaissance suppose la mise en place,
l'adoption rapide et la pleine utilisation des réseaux d'information à haute vitesse très performants,
un effort de recherche et de développement ainsi que le développement de l'enseignement et de la
formation tout au long de la vie et que de tels efforts nécessitent la mobilisation de l'investissement
public et de l'investissement privé,
1. fait remarquer que le PSC est un instrument qui met en lumière et confirme, d'une part, le
caractère préventif et l'utilité des dispositions du traité relatives à la surveillance et à la coordination despolitiques économiques des États membres et, d'autre part, l'importance que la stabilité économique
présente pour la réalisation d'une économie européenne forte et durable; demande par conséquent que ses
principes fondamentaux soient couchés dans le futur traité constitutionnel afin qu'ils soient fermementétablis et tout à fait crédibles;
2. souligne son attachement au PSC, dans lequel il voit un pilier essentiel de l'UEM, et est favorable
aux ajustements que nécessite une application intelligente et flexible du pacte selon les modalitésproposées par la Commission, une attention accrue devant être accordée au niveau d'endettement global
des différents États membres, compte tenu des besoins en matière d'investissement public et de la qualité
des dépenses;
3. se félicite du compromis concernant les «termes de référence» qui prévoit une réduction annuelle
des déficits structurels d'au moins 0,5 % du PIB, en ce qui concerne en particulier les quatre États
membres que sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Portugal; cela permettra à ceux-ci de regagner
rapidement le terrain perdu en vue de respecter l'engagement d'arriver à des situations «proches del'équilibre» et de renforcer encore la crédibilité internationale de la zone euro tout entière, en particulierpour les pays candidats;
4. invite la Commission à prendre très au sérieux le ralentissement de la conjoncture et à orienter sa
politique de manière telle que, dans les États membres, de nécessaires réformes structurelles soient
réalisées, tandis que, grâce à une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, les stabilisa-
teurs automatiques pourraient jouer en cas de ralentissement de la conjoncture; souligne qu'un achèvement
cohérent du marché intérieur peut faciliter cette action;
5. fait remarquer que les États membres doivent faire leurs les engagements qui ont été pris par le
Conseil; considère que le débat sur l'amélioration du PSC ne justifie pas l'absence de respect de celui-ci; est
d'avis que le respect des engagements contractés influera favorablement sur l'image que les citoyens ont dela Communauté européenne et minimisera les effets déplorables que les politiques budgétaires excessive-ment déséquilibrées des États membres ont sur l'économie des pays faisant partie de la zone euro;
6. invite la Commission et les États membres, face à une situation économique inchangée, à appliquer
une politique financière responsable propre à soutenir un redressement durable et continu, ainsi qu'à
continuer de promouvoir une économie de la connaissance compétitive ayant pour objectif le plein
emploi et la cohésion sociale;
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7. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour s'attaquer aux conséquences du
vieillissement de la population; est donc favorable à l'évaluation systématique de la viabilité des financespubliques au regard du vieillissement démographique;
8. reconnaît que de nouvelles perspectives de croissance dans la zone euro amènent à ouvrir un débat
sur la nature des politiques financières et économiques que les États membres devraient suivre; rappelle, àcet égard, que, en principe, la politique économique ressortit à la compétence des États membres, mais
que les États membres, en vertu de l'article 99 du traité CE, considèrent leurs politiques économiques
comme une question d'intérêt commun et les coordonnent; soutient, à cet égard, le souci accru d'accélérerla réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne: stimulation de la croissance et de l'emploi,investissement, recherche, développement régional, formation et marchés du travail;
9. félicite la Commission pour les améliorations que le code de conduite révisé a apportées au cadre
de surveillance budgétaire, pour le développement de l'information et de l'analyse économique concernantla zone euro, pour les améliorations du système de statistiques, pour la clarification des principes
communs aux politiques budgétaires et structurelles et pour l'efficacité accrue du système décisionnel;
10. note toutefois qu'il est nécessaire de travailler plus et mieux en matière de statistiques et d'arriver à
un consensus plus général sur ce que sont une bonne politique économique et une bonne politique en
matière de finances publiques, dans un but de meilleure convergence économique et de transparence
accrue; demande en particulier que l'on arrive à un consensus sur le suivi qualitatif des dépenses
publiques, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
11. demande, de plus, une méthode claire, comportant une définition de la notion de «dépenses
publiques de qualité», pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à lacroissance et à l'investissement, de sorte que les fluctuations conjoncturelles puissent être quantifiées et
qualifiées avec précision;
12. se félicite que le cadre de surveillance budgétaire, en particulier le PSC, ait contribué à assurer la
stabilité en maintenant globalement neutres les politiques budgétaires et, de plus, en donnant aux Étatsmembres qui n'ont pas mis leur budget à trop rude épreuve la marge de man œuvre nécessaire pour
prendre des dispositions en périodes de crise;
13. rappelle que la réalisation de l'objectif de stabilité conduit à plus de croissance; met en garde
contre la tendance à ne pas tenir compte de certains postes de dépense dans le calcul du déficit; estimequ'une telle méthode serait ingérable par principe et très difficile à comprendre pour les observateurs du
marché et aurait des conséquences négatives pour le niveau des taux d'intérêt ainsi que pour la stabilité
interne et externe de la monnaie commune;
14. se félicite que l'on veuille en priorité éviter les politiques budgétaires procycliques en périodes
fastes et propose d'amplifier l'objectif politique de manière à éviter ces politiques en toutes circonstances;
15. souligne à nouveau qu'il importe d'encourager l'investissement public et l'investissement privé
approprié pour promouvoir une stratégie intégrée de développement durable pour l'Union, au cours de lapremière décennie du 21
esiècle, avec une croissance économique, avec de meilleurs emplois, avec le plein
emploi, la protection de l'environnement et une plus grande cohésion sociale; demande en particulier queles dépenses publiques soient recentrées sur un investissement en capital et en ressources humaines
soutenant l'objectif de concilier la croissance économique avec la préservation des ressources naturelles et
de l'environnement;
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16. souligne, enfin, le défi politique majeur que représente l'application, au moment de l'adhésion, du
cadre communautaire de surveillance budgétaire, compte tenu des besoins et des réalités spécifiques despays candidats; considère que, si l'on veut assurer stabilité et croissance macroéconomiques à moyenterme, ce qui suppose obligatoirement un minimum de convergence des politiques économiques, il faut
inviter les pays candidats à se conformer aux critères de Copenhague; recommande aux pays candidats de
se préparer d'ores et déjà à se conformer aux critères de Maastricht, dont l'appartenance à la zone euro
suppose le respect;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'aux partenaires sociaux.