Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 18/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 49/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme FEDER du bureau de développement régional

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ce nouveau régime accordera des aides de l'ordre de 1,65 million de livres (2,66 millions d'euros) de février 2003 au 31 décembre 2003. Il est financé à la fois par le FEDER et l'État britannique.

Ce financement sera octroyé à des PME (répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001) établies dans la région des West Midlands

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide maximale est de 50 % des dépenses afférentes à des services de conseil et à la participation à des foires et expositions. L'aide est plafonnée à 15000 GBP (24000 euros) par entreprise sur la période d'un an

Date de mise en oeuvre: Février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif l'amélioration de la compétitivité d'un minimum de 150 petites et moyennes entreprises, grâce à des services de conseil leur permettant d'avoir accès à de nouveaux débouchés et à de nouveaux clients et d'améliorer leurs opérations commerciales.

Ces objectifs seront atteints au moyen de la diffusion de bonnes pratiques de développement de la chaîne d'approvisionnement et du développement de possibilités de mise en réseau et de l'accès à de nouveaux marchés par la participation à des foires et expositions. Pour participer à ces activités, les entreprises bénéficieront du concours de conseillers d'Advantage West Midlands

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs (hormis l'agriculture, la pêche et l'aquaculture).

D'une manière générale, les entreprises qui bénéficieront du régime exercent leurs activités dans les domaines suivants, selon la description qu'en donne la stratégie économique régionale des West Midlands:

- Technologies des transports

- Technologies de la construction

- Produits alimentaires et boissons

- Tourisme et loisirs

- Produits de grande consommation de grande valeur

- Services spécialisés aux entreprises et services de professionnels

- Technologies de l'information et de la communication

- Technologies de protection de l'environnement

- Médias interactifs pour l'éducation et les loisirs

- Technologies médicales

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dean Brotherton Advantage West Midlands 3 Priestley Wharf

Holt Street

Aston Science Park

Birmingham West Midlands B23 7SG

Numéro de l'aide: XS 68/03

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Asturias

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides pour la mise en oeuvre du Programme de développement rural (PRODER II) dans le Principat des Asturies au cours de la période 2000-2006

Base juridique: 1. Decreto 46/2001, de 19 de abril, por el que se declara la aplicación en el Principado de Asturias el Programa de Desarrollo Rural.

2. Resolución de la Consejería de Medio Rural, de 8 de abril de 2003, por el que se establece una modificación parcial del Régimen de Ayudas para la aplicación del PRODER II

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Montant maximum de 150000 euros

Date de mise en oeuvre: À compter de la publication au BOPA (Journal officiel du Principat des Asturies)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 octobre 2006

Objectif de l'aide: Soutien au développement endogène des zones rurales défavorisées, à la diversification des activités agricoles et au développement de petites micro-entreprises locales

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Entreprises de services à la société rurale.

- Entreprises de transformation.

- Nouvelles entreprises locales.

- Petites industries agroalimentaires.

- Tourisme rural.

- Artisanat.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Instituto de Desarrollo Rural Consejería de Medio Rural y Pesca Principado de Asturias

Divers: 1. Ce type d'aide ne peut bénéficier qu'aux entreprises pouvant être définies comme des micro-entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001.

2. Les coûts admissibles et les investissements éligibles doivent remplir les conditions et critères prévus par le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000

Numéro de l'aide: XS 76/02

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides en faveur des PME de Vénétie pour investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles, services de conseil et autres services et activités, en particulier pour la première participation à une foire ou à une exposition, concédées par les chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et d'artisanat directement ou indirectement par l'intermédiare de leurs agences spécialisées, de l'Union régionale et de leur centre étranger

Base juridique: Delibere e/o provvedimenti delle CCIAA e/o delle le loro aziende speciali, l'Unione regionale e del loro Centro estero che contempleranno precisa indicazione del Regolamento comunitario di esenzione in parola

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7819022 euros. Si ce montant global devait augmenter de plus de 20 % d'ici 2006, les Chambres s'engagent dès maintenant à informer formellement la Commission européenne de la modification du présent régime

Intensité maximale des aides: Conformément aux plafonds indiqués à l'article 4 du règlement concerné, l'aide ne dépassera jamais

- pour les investissements:

a) 15 % - pour les petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires de l'année précédant la concession de l'aide est inférieur à 7 millions d'euros;

b) 7,5 % - pour les entreprises moyennes;

- pour les services de conseil et autres services et activités: 50 % des coûts admissibles au sens du règlement concerné, en particulier de son article 5.

De toute façon, par initiative, il ne sera jamais accordé une aide supérieure à 3500000 euros, sans préjudice des limites fixées à l'article 6 du règlement concerné

Date de mise en oeuvre: À partir de la communication de la présente

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Faciliter le développement des activités économiques des PME, dans les conditions, pour les raisons et pour atteindre les objectifs définis au considérant 5 du règlement communautaire. À part les aides aux investissements, on envisage surtout des aides aux services de conseil relatifs à l'innovation technologique, à la certification de qualité, à l'environnement et à la sécurité, à l'internationalisation des PME, aux études et recherches de marché ainsi que des aides à la participation à des foires

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les PME situées en Vénétie, sans aucune distinction, pourront bénéficier du présent régime, exception faite de celles figurant à l'annexe I du traité CE, de celles de la pêche, de la construction navale et de la sidérurgie CECA.

Les coûts admissibles aux aides des chambres au titre du présent régime seront uniquement ceux relatifs à l'investissement matériel en terrains, bâtiments, machines et installations.

Seront exclus des coûts admissibles les investissements relatifs aux moyens et au matériel de transport pour les entreprises opérant principalement dans le secteur des transports. Seront également exclus des coûts admissibles les investissements effectués pour des activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.

Conformément à l'article 7 du règlement communautaire concerné, l'aide ne sera accordée qu'à condition qu'avant le début des travaux d'exécution du projet, l'entreprise bénéficiaire ait présenté une demande d'aide à la chambre territorialement compétente, et que celle-ci ait donné un avis favorable

Nom et adresse de l'autorité responsable: Les chambres de commerce de Vénétie Le bureau de coordination en cette matière est l'Unione Regionale delle Camere di Commercio del Veneto Via Sansovino, 9 I - 30173 Mestre (VE) Tel. (39) 04 12 58 16 66 Fax (39) 04 12 58 16 00 E-mail: europa@eicveneto.it