FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 162/04)

Aide no: XA 120/06

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contributi agli agricoltori e allevatori che attuano la riconversione del metodo di produzione.

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 28 — 4172 del 30.10.2006. Legge 7 marzo 2003, n. 38 art. 3 comma 1 lettera b.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 250 000 EUR.

Intensité maximale de l'aide: La subvention maximale par exploitation peut couvrir jusqu'à 80 % des coûts supportés par une exploitation au cours des deux premières années durant lesquelles elle s'est soumise au régime de contrôle en application du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (1), dans une limite maximale de 800 EUR par exploitation au cours de la période 2005-2006.

Date d'application: 15 décembre 2006. La première tranche sera versée après communication du numéro d'identification attribué par la Commission après réception des informations synthétiques.

Durée du régime: Jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Inciter les agriculteurs et les éleveurs à opérer une reconversion de la méthode de production traditionnelle à la méthode biologique moyennant une participation aux coûts supportés pour le contrôle des méthodes de production biologique effectué en application du règlement (CEE) no 2092/91.

Les coûts subventionnables correspondent aux dépenses engagées au cours des années 2005 et 2006 par les exploitations aux fins des contrôles en application du règlement (CEE) no 2092/91.

Articles du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission (2) utilisés: article 13, paragraphe 2, point g).

Secteurs économiques concernés: Exploitations d'agriculture et d'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Assessorato Agricoltura, Tutela della Flora e della Fauna Direzione Sviluppo dell'Agricoltura Corso Stati Uniti, 21 I-10128 Torino

Adresse internet: www.regione.piemonte.it/agri

Autres informations: Les subventions sont octroyées aux exploitations agricoles soumises au moment du dépôt de la demande à un système de contrôle en application du règlement (CEE) no 2092/91, et dont les installations et la majeure partie des terres se trouvent dans la région du Piémont; elles doivent par ailleurs entamer ou avoir entamé la reconversion d'un système de production traditionnelle à un système biologique au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Les subventions sont accordées selon l'ordre de priorité suivant:

Aide no: XA 121/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Contributi alle cooperative agricole e alle cooperative sociali che operano nel settore agricolo e forestale al fine di ridurre i costi di produzione, a migliorare e diversificare le attività di produzione, a migliorare la qualità dei prodotti, a tutelare e migliorare l'ambiente naturale e le condizioni di igiene e benessere degli animali.

Base juridique:

1. Art. 4 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»;

2. Deliberazione di Giunta Regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 », «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale» .

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense maximale prévue pour l'année pour l'année 2006 est de 150 000 EUR. Les années suivantes, la dépense maximale sera fixée conformément aux lois budgétaires, mais ne dépassera pas 1 000 000 EUR pour chaque année.

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide (40 % dans les zones défavorisées).

L'investissement pouvant bénéficier d'un financement ne peut dépasser 60 000 EUR.

L'investissement devra viser à réduire les coûts de production, à améliorer et à diversifier les activités de production, à élever le niveau de qualité des produits, à préserver et à améliorer le milieu naturel et les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Les types de mesures admises au bénéfice de l'aide doivent rentrer dans une des catégories indiquées ci-après:

Date de la mise en œuvre: Au moins 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et dépend des crédits annuels alloués par la «Regione Marche» et de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].

Obiectif de l'aide: Améliorer les revenus et les conditions de vie et de travail des coopératives agricoles et des coopératives sociales actives dans le secteur agricole et forestier, en vue de réduire les coûts de production, d'améliorer et de diversifier les activités de production, d'élever le niveau de qualité des produits, de préserver et d'améliorer le milieu naturel et les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Bénéficiaires:

1) Coopératives sociales de type B actives dans le secteur agricole et forestier et inscrites dans le registre des coopératives sociales établi par la loi régionale no 34 du 18 décembre 2001;

2) Coopératives agricoles et leurs groupements possédant la qualification d'exploitant agricole professionnel (IAP).

Secteurs concernés: Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare Via Tiziano n. 44 I-60100 Ancona

Adresse internet:

1. www.agri-marche.it

2. www.regione.marche.it

Autres informations: Les aides seront octroyées exclusivement pour des investissements dans le secteur agricole et les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres.

Aide no: XA 122/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Contributi a cooperative o consorzi di cooperative che svolgono attività nel settore agricolo e forestale, nel settore agro-industriale e agroalimentare per il finanziamento di progetti di fattibilità finalizzati ad attivare processi di fusione di cooperative esistenti, allargamento della base sociale, aggregazione di nuove imprese in forma cooperativa con l'obiettivo di aumentare la competitività della struttura cooperativa, consentire alle società cooperative di trovare nuovi sbocchi commerciali, concentrare e riorganizzare l'offerta dei prodotti agricoli e forestali.

Base juridique:

1. Art. 6 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7 — «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale»;

2. Deliberazione di Giunta regionale n. 1222 del 23.10.2006 avente ad oggetto «Programma annuale 2006 della legge regionale 23 febbraio 2005, n. 7», «Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Les dépenses maximales prévues pour l'année 2006 sont de 350 000 EUR. Les années suivantes, ces dépenses seront fixées conformément aux lois budgétaires, mais ne pourront en aucun cas dépasser 1 000 000 EUR pour chaque année.

Intensité maximale de l'aide: Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide ne pourront être inférieures à 30 000 EUR.

L'aide ne pourra dépasser 75 % des dépenses et sera obligatoirement inférieure à 100 000 EUR sur trois ans par bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: Au moins 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et dépend des crédits annuels alloués par la «Regione Marche» et de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].

Objectif de l'aide: Favoriser des processus de fusion entre coopératives existantes, d'élargissement de la base sociale, de regroupement de nouvelles entreprises en coopérative, en vue d'améliorer la compétitivité, de permettre aux coopératives de trouver de nouveaux débouchés commerciaux et de concentrer et de réorganiser l'offre de produits agricoles et forestiers.

Bénéficiaires: Coopératives ou groupements de coopératives actives dans le secteur agricole et forestier, dans le secteur agro-industriel et agro-alimentaire, ayant leur siège social sur le territoire régional et inscrites au registre national des sociétés coopératives établi par le décret du «Ministero delle attività produttive» du 23 juin 2004.

Secteurs concernés: Ne concerne aucun secteur spécifique.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca Posizione di Funzione Sviluppo della impresa agricola e del sistema agroalimentare Via Tiziano n. 44 I-60100 Ancona

Adresse internet:

3. www.agri-marche.it

4. www.regione.marche.it

Autres informations: Les aides seront octroyées exclusivement pour des projets relatifs au secteur agricole et les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres.

Les aides aux coopératives forestières seront octroyées dans les mêmes conditions, conformément aux aides de minimis aux secteurs non agricoles prévues par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (3)

Aide no: XA 123/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Snijders in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Snijders dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Snijders: coûts estimés: 1 524 792 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Aide no: XA 124/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Mingels in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Mingels dans le sud de la province de Limburg)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004

Subsidieregels voorbereidingskosten verplaatsing melkveehouderijen Zuid-Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention provinciale totale d'un montant unique de 100 000 EUR par transfert.

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR. Le montant de l'aide susmentionné correspond au soutien autorisé à l'agriculteur, lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes et débouche sur une augmentation de la capacité de production. Lorsqu'il découle une augmentation de la valeur des installations concernées et une augmentation de la capacité de production, la contribution de l'agriculteur doit être au moins égale à 60 % de l'augmentation de la valeur des installations considérées ou de la proportion correspondante des dépenses, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1/2004. Le producteur laitier apporte une contribution au moins égale à 60 %. Exploitation laitière Mingels: coûts estimés: 1 874 970 EUR.

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L'aide concerne le transfert dans l'intérêt public d'exploitations laitières ayant des perspectives d'avenir au départ de territoires comportant surtout des limitations du point de vue de l'aménagement, mais où la présence d'une exploitation laitière est cruciale pour la préservation de la qualité du milieu et du paysage. Selon les objectifs provinciaux, le transfert d'une exploitation laitière doit être axé sur la qualité du milieu et du paysage et son caractère durable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les exploitations pouvant bénéficier du régime d'aide sont les exploitations laitières intensives (petites et moyennes entreprises), d'une taille minimale de 75 NGE (Nederlandse grootte eenheden), situées dans des territoires présentant une déclivité de plus de 2 % dans le sud de la province de Limburg.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.