Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques par décision n° 2/99 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2000 [3] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2001 [4] pour la période comprise du 1er janvier au 31 décembre 2001. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 2/2002 [5] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/99 [6], prorogé par les règlements (CE) nos 541/2000 [7], 335/2001 [8] et 570/2002 [9] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO L 348 du 31.12.93, p. 2.

[2] JO L 133 du 28.05.99, p. 44.

[3] JO L 67 du 15.03.00, p. 34.

[4] JO L 49 du 20.2.01, p. 9.

[5] JO L 87 du 04.04.2002, p. 52.

[6] JO L 133 du 28.05.99, p. 6.

[7] JO L 67 du 15.03.00, p. 1.

[8] JO L 49 du 20.02.01, p. 1.

[9] JO L 87 du 04.04.2002, p. 1.

Lors de sa réunion du 22 octobre 2002, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 1093/99 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

2002/0282 (ACC)

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994 [10].

[10] JO L 348 du 31.12.93, p. 2.

(2) Les parties ont décidé, par décision n° .../2002 [11] du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 2/99 [12] du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

[11] Voir page ...du présent Journal officiel.

[12] JO L 133 du 28.05.99, p. 44.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil [13], du 30 mars 1999, instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques de la Pologne dans la Communauté européenne, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999,

[13] JO L 133 du 28.05.99, p. 6.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° ..../2002 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1093/99 doit donc être modifié comme suit:

1. Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement, la référence à la période allant du «1er janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne».

2. Le texte de l'annexe III de ce règlement est remplacé par celui de l'annexe du présent règlement.

Article 3

Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Economiques

Administration des Relations Economiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

// FRANCE

Service des Industries Manufacturières

DIGITIP

12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVIL

F-75572 Paris cedex 12

Fax: +33-1-53 44 91 81

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Fax : +353-1-631 28 26

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: +45 35 46 64 01

// ITALIA

Ministero delle Attivita Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax : +49-61 96 9 42 26 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax : +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷Ýóåùí

Äéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ñïþí

ÊïñíÜñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286094 //

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : +31-50 526 06 98

m.i.v. 18.01.2002

Fax : +31-50 5232341

ESPAÑA

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 //

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Fax: +43-1-711 00/8386

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

1140-060 Lisboa - Portugal

Fax: (351) 218 814 261 //

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358 9 614 2852 //

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax : 44-1642-533 557