COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 226 final 
Bruxelles, le 01.06.1994 
94/ 0136(AVC) 
Proposition 
de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et l'Ukraine, d'autre part 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue 
l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, 
d'autre part. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil du 5 octobre 1992 des directives de négociation, 
des négociations ont eu lieu dans le courant des années 1993 et 1994 L'accord a été 
paraphé le 23 mars 1994. 
3. Cet accord est un acoord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire 
et nationale et est conclu pour dix ans. 
Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux 
échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à 
l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et 
capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique et à la 
coopération culturelle et à la coopération financière. 
L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de T'homme" permettant une 
suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de 
l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des 
principes de l'économie de marché. 
L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un 
Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. 
L'accord se réfère à la perspective de la création future d'une zone de libre-échange En 
1998, on évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent 
commencer. 
Les dispositions relatives à là coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct 
4. Dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernés, cet 
accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique entre les Communautés européennes et l'URSS signé le 18 décembre 
1989. 
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et 
la conclusion de l'accord diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne conformément 
aux articles 113 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa 
du Traité CE en adoptant les décisions ci-annexées; 
la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA; 
l'accord est conclu par la Commission (au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique) après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au 
deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM. ; 
La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de 
l'accord eu égard à son caractère mixte. 
6. Au de ce qui precede, la Commission prie le Conseil d'adopter la proposition ci-
annexée. 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et l'Ukraine, d'autre part 
(../.../CECA, CE, EURATOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
en liaison avec son article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le 
deuxième alinéa de l'article 101, 
Vu Tavis conforme du Parlement européen, 
Considérant que l'accord de Coopération et de Partenariat entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, signé le 
, devrait être adopté, 
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, 
DECIDENT: 
Article 1 
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres d'une part, et l'Ukraine d'autre part, le protocole, les échanges de lettres et 
les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission chaque fois, conformément aux dispositions correspondantes des traités 
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 78 de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. 
Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au 
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à 
l'article 99 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification 
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne 
de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Acte final 
Les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE ALLEMANDE, 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité 
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommés ci-après les "Etats membres" et 
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la Communauté", 
d'une part, et 
les plénipotentiaires de l'Ukraine, 
d'autre part, 
réunis le 1994 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de Partenariat 
et de Coopération", 
ont adopté le texte suivant : 
F Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en 
matière douanière entre les autorités administratives. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de 
l'Ukraine ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 23 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 24 de l'accord 
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 25(b) et 
36 
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de 
l'Ukraine ont pris acte des échanges de lettres ci-après, jointes au présent Acte final : 
Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'article 13bis 
Accord sous forme d'échange de lettres concernant le Chapitre relatif à l'établissement des 
sociétés, Titre IV, Chapitre 2 de l'accord 
Fait à , mil neuf cent quatre-vingt quatorze 
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes, 
Pour l'Ukraine, 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART 
. < 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une ©¥ 
part, et l'Ukraine, d'autre part 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DU DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET 
DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
L'UKRAINE, 
d'autre part, 
TENANT COMPTE du souhait des parties d'établir des relations étroites renforçant les liens 
historiques qui les unissent, 
CONSIDERANT qu'il importe de renforcer les liens de coopération entre l'Union, ses Etats 
membres et l'Ukraine et les valeurs communes qu'ils partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et l'Ukraine souhaitent renforcer ces liens et établir 
un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations 
précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, 
signé le 18 décembre 1989, 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine au 
renforcement des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du 
partenariat, 
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et 
le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et 
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, 
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et l'Ukraine se sont fermement 
engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et de tous les principes 
contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe 
(CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans 
le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte 
de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la 
CSCE d'Helsinki de 1992, 
RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et 
de l'intégrité territoriale de l'Ukraine contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité dans la 
région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent européen, 
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine à la 
Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993, 
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de 
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le 
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant 
à instaurer une économie de marché, 
ESTIMANT qu'il existe un lien nécessaire entre, d'une part, la mise en oeuvre intégrale du 
partenariat et, d'autre part, la poursuite par l'Ukraine de ses réformes politiques, économiques 
et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que l'introduction des facteurs 
nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE 
de Bonn, 
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts 
par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la 
stabilité de la région, 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun, 
RECONNAISSANT ET APPUYANT le souhait de l'Ukraine d'établir une coopération étroite 
avec les institutions européennes, 
TENANT COMPTE de la volonté de l'Union de développer la coopération économique et de 
fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme 
économique en Ukraine, 
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une 
zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que 
l'intégration progressive de l'Ukraine dans le système commercial international ouvert, 
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des 
principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel 
que modifié par les négociations du cycle de l'Uruguay, 
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les 
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la création d'entreprises, 
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux, 
SALUANT ET RECONNAISSANT l'importance des efforts de l'Ukraine pour passer d'une 
économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché, 
CONVAINCUS que le progrès permanent vers une économie de marché sera encouragé par 
la coopération entre les parties dans les formes définies par le présent accord, 
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs 
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la 
modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de 
l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties, 
SACHANT que les parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine des 
sciences et technologies civiles, y compris la recherche spatiale, en vue d'assurer la 
complémentarité de leurs activités dans ce domaine, 
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges 
d'informations, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, 
d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: 
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le 
développement de relations politiques étroites entre elles, 
développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses 
entre les parties afin de favoriser leur développement durable, 
fournir une base pour une coopération mutuellement avantageuse dans les domaines 
économique, social, financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération 
culturelle, 
soutenir les efforts accomplis par l'Ukraine pour consolider sa démocratie, développer 
son économie et mener à son terme son processus de transition vers une une économie 
de marché. 
r] 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par 
l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes 
de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de 
Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément 
essentiel du partenariat et du présent accord. 
Article 3 
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région 
de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de 
l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") 
maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final 
d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous 
leurs efforts pour favoriser ce processus. 
Compte tenu de ce qui précède, les parties considèrent que le développement de leurs 
relations doit tenir dûment compte du souhait de l'Ukraine de maintenir des relations de 
coopération avec les autres Etats indépendants. 
Article 3bis 
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque l'Ukraine aura progressé dans son 
processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent 
accord, en particulier du titre III et de l'article 4Ibis, en vue d'établir entre elles une zone de 
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux 
parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, 
conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et 
examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par l'Ukraine dans ses 
réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent 
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange. 
Article 3ter 
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il 
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un 
changement de circonstances, notamment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT. Le premier 
examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où 
l'Ukraine deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au 
précédent. 
TITRE H; DIALOGUE POLITIQUE 
Article 4 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et 
renforcer. H accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de l'Ukraine, 
appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer 
de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: 
renforcera les liens entre l'Ukraine et la Communauté et, partant, la communauté des 
nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord 
entraînera une intensification des relations politiques; 
entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales 
d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité, 
encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la 
stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect 
et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se 
consulter, si nécessaire, sur ces questions. 
Article 5 
Lorsqu'il y a lieu, les consultations sont organisées entre les parties au plus haut niveau 
politique. 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération 
institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, d'un commun accord, avec la troïka de l'LTnion, 
sur accord mutuel. 
Article 6 
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties par 
l'établissement de contacts appropriés, d'échanges et de consultations, notamment sous les 
formes suivantes: 
réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant l'Ukraine, d'une part, et l'Union, 
d'autre part; 
pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts 
appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions 
des Nations unies, de la CSCE ou autres; 
échange régulier d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la 
coopération politique en Europe; 
tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue 
politique. 
Article 7 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission 
parlementaire de coopération qui sera mise en place conformément à l'article 82 du présent 
accord. 
TITRE m: ECHANGES DE MARCHANDISES 
Article 8 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, 
conformément à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en 
développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
Article 9 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une 
condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son 
territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire 
douanier de l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre 
les deux parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les parties. 
Article 9bis 
Les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 2 ne sont pas 
applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment de 
l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages 
définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres Etats indépendants à partir du jour 
précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
IL 
Article 10 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à 
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des 
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées 
par la partie en question. 
Article 11 
Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont importées, 
respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative, 
sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, 17, annexe II, et des dispositions des 
articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la 
Communauté européenne. 
Article 11 bis 
1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont 
soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à 
celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé 
à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et 
prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur 
transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe 
n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement 
sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit. 
Article liter 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties: 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b 4d, 5, 
(2) article Vin, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 12 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 13 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de 
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, peuvent prendre 
des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le 
paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit au Comité de 
coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable 
pour les deux parties. 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 
jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre 
pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter 
les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires 
pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, 
à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces 
mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes 
accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent 
accord. 
Article 13bis 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 13, ne fait obstacle à 
l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à 
l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur 
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XX3II du GATT ou à sa législation 
interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie 
convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant 
d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une 
solution constructive au problème. 
Article 15 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou 
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de 
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant 
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. 
' /' 
Article 16 
Le présent titre III n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 
50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord 
séparé, paraphé le 5 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993. 
Article 17 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre III, à l'exception de 
l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les 
arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier CECA". 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, 
composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de 
l'Ukraine, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions 
relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 18 
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à 
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine. 
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX 
INVESTISSEMENTS 
Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi 
Article 19 
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la 
Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité 
ukrainienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet 
d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de 
travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat 
membre. 
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Ukraine, l'Ukraine s'efforce 
d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur 
son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui 
concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses 
propres ressortissants. 
Article 19bis 
Coordination de la sécurité sociale 
Les parties concluent des accords afin: 
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, 
les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les 
travailleurs de nationalité ukrainienne, légalement employés sur le territoire d'un Etat 
membre. Ces dispositions assurent notamment: 
- que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits 
travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de 
droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux 
pour eux-mêmes; 
- que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de 
maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, 
bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats 
membres débiteurs; 
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Ukraine, les 
dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre 
légalement employés en Ukraine un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1) 
deuxième tiret. 
Article 19ter 
Les mesures à adopter conformément à l'article 19 ne doivent affecter en rien les droits ou 
obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Ukraine et les Etats membres, lorsque ces 
accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants ukrainiens ou aux ressortissants 
des Etats membres. 
Article 20 
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler 
l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission. 
Article 21 
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de 
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, 
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn. 
Article 22 
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 19, 20 
et 21. 
Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et 
à l'activité des sociétés 
Article 23 
La) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés 
ukrainiennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé 
à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et 
réglementations. 
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe IV, la Communauté et ses Etats 
membres réservent aux activités des filiales de sociétés ukrainiennes établies sur 
leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres 
sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations. 
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de 
sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à 
leurs législations et réglementations. 
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, l'Ukraine réserve à 
l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non 
moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un 
pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses 
réglementations. 
b) L'ukraine réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés 
communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que 
celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou 
succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa 
législation et à ses réglementations. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la 
législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains 
secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies 
sur le territoire de la première. 
Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la 
Communauté et en Ukraine respectivement au moment de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date. 
Article 24 
1. Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et 
maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 96. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services 
de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une 
partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une 
présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans 
des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à 
ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci 
sont meilleures. 
Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes 
par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces 
services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des 
prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords 
commerciaux permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la 
revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de 
transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies 
navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service 
intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre 
document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les sytèmes 
informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non 
discriminatoires concernant les télécommunications); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de 
l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, 
sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime 
locale; 
f) l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge 
des cargaisons lorsque nécessaire. 
Article 25 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "société communautaire" ou "société ukrainienne" respectivement: une société constituée 
en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine et ayant son siège 
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la 
Communauté ou de l'Ukraine. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la 
législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine, n'a que son siège statutaire sur le territoire 
de la Communauté ou de l'Ukraine, elle sera considérée comme une société 
communautaire ou une société ukrainienne si son activité a un lien effectif et continu avec 
l'économie d'un des Etats membres ou de l'Ukraine respectivement. 
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. 
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a 
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une 
gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de 
telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique 
avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter 
directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu 
de l'établissement constituant l'extension. 
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou ukrainiennes définies à 
l'article 25 sous a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de 
succursales en Ukraine ou dans la Communauté respectivement. 
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. 
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les 
professions libérales. 
g) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations 
intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du 
présent chapitre et du chapitre HI, les ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine, 
établis hors de la Communauté ou de l'Ukraine respectivement, et lés compagnies de 
navigation établies hors de la Communauté ou de l'Ukraine et contrôlées par des 
ressortissants d'un Etat membre ou de l'Ukraine, si leurs navires sont immatriculés dans 
cet Etat membre ou en Ukraine conformément à leur législation respective. 
Article 26 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à 
l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection 
des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour 
préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas 
conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour 
échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord. 
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une 
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients 
individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions 
publiques. 
Article 27 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de 
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des 
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. 
Article 28 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société 
communautaire ou une société ukrainienne établie sur le territoire de l'Ukraine ou de la 
Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses 
filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays 
d'établissement hôte, sur le territoire de l'Ukraine et de la Communauté respectivement, 
des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Ukraine, à condition que 
ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent 
article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales. 
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", 
est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la 
lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait 
une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette 
firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) 
pendant au moins un an avant ce transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette 
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou 
des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier 
du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le 
personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les 
technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut 
refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées. 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement 
sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement 
(filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques 
similaires sur le territoire de l'autre partie. 
Article 30 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions 
d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le 
jour précédant la date de la signature du présent accord. 
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les situations 
couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à 
l'exclusion de toute autre disposition. 
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de 
l'article 43, le gouvernement ukrainien informe la Communauté de son intention de 
proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant 
rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Ukraine de succursales ou de filiales 
de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date 
de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à l'Ukraine de 
communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à 
ce sujet. 
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Ukraine risquent de 
rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou 
d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en Ukraine 
plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent 
accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois 
années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà 
établies en Ukraine au moment de cette entrée en vigueur. 
:i 
Chapitre DI: Prestations transfrontalières de services entre 
la Communauté et l'Ukraine 
Article 31 
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les 
mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les 
sociétés communautaires ou ukrainiennes qui sont établies dans une partie autre que celle 
du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans 
les deux parties. 
Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du 
paragraphe 1 du présent article. 
Article 32 
Les parties coopèrent en vue de développer en Ukraine un secteur des services obéissant aux 
lois du marché. 
Article 33 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer 
de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base 
commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de 
conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre 
des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en 
concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la 
concurrence loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le 
commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la 
Communauté et l'ancienne Union soviétique; 
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des 
clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où 
des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait 
pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance 
du pays tiers concerné; 
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons 
concernant les vracs, secs et liquides; 
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures 
unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir 
des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le 
transport maritime international. 
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie, 
un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce 
qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des 
infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui 
concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de 
mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement. 
Chaque partie accorde le même traitement aux navires utilisés par les ressortissants 
et les sociétés de l'autre partie, battant pavillon d'un pays tiers, après une période 
transitoire expirant au plus tard le 1er juillet 1997. 
3. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport 
maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes 
sur les eaux intérieures d'Ukraine et vice-versa. 
Article 33 bis 
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs 
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de 
services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de 
transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les 
parties définies à l'article 91 après l'entrée en vigueur du présent accord. 
Chapitre IV: Dispositions générales 
Article 34 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par 
des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, 
sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique. 
Article 35 
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait 
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission 
et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les 
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La 
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 34. 
Article 36 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ukrainiennes et des 
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du 
présent titre. 
Article 37 
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des 
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), 
par Tune des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce 
qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette 
première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-
secteur ou mode de prestation du service. 
Article 38 
Aux fins des chapitres II, III et IV du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement 
accordé par la Communauté, ses Etats membres ou l'Ukraine en vertu d'engagements 
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V 
du GATS. 
Article 39 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du 
présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou 
accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou 
d'autres arrangements fiscaux. 
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou 
l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément 
aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres 
arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats 
membres ou l'Ukraine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans 
des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 40 
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV du présent accord 
n'est interprétée comme donnant droit à: 
des ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine d'entrer, ou de rester, sur le 
territoire de l'Ukraine ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et 
notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou 
employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services; 
des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ukrainiennes d'employer ou de 
faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants ukrainiens; 
des succursales ou des filiales ukrainiennes de sociétés communautaires d'employer ou de 
faire employer sur le territoire de l'Ukraine des ressortissants des Etats membres; 
des sociétés ukrainiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés 
ukrainiennes de fournir des ressortissants ukrainiens chargés d'agir pour le compte et 
sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; 
des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ukrainiennes de sociétés 
communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres 
en vertu de contrats d'emploi temporaires. 
TITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX 
Article 41 
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la 
Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine 
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de 
services ou de personnes entre les parties. 
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les partis assurent 
à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux 
concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées 
conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément 
aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du 
produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de 
l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change 
affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces 
mouvements entre les résidents de la Communauté et de l'Ukraine et de rendre les 
arrangements existants plus restrictifs. 
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que 
ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et l'Ukraine en vue de 
promouvoir les objectifs du présent accord. 
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de l'Ukraine au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire 
international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Ukraine peut, dans des circonstances 
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de 
crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont 
imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein 
du FMI. L'Ukraine applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant 
à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. L'Ukraine informe 
rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute 
modification qu'elle pourrait y apporter. 
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la 
libre circulation des capitaux entre la Communauté et l'Ukraine cause, ou risque de 
causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique 
monétaire de la Communauté ou de l'Ukraine, la Communauté et l'Ukraine, 
respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les 
mouvements de capitaux entre la Communauté et l'Ukraine pendant une période ne 
dépassant pas 6 mois si de telles mesures sont strictement nécessaires. 
TTTRE VI: CONCURRENCE. PROTECTION DE LA PROPRIETE 
INTELLECTUELLE. INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION 
LEGISLATIVE 
Article 41 bis 
1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la 
concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux 
entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les 
échanges entrela Communauté et l'Ukraine. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière 
de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la 
production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, qui faussent 
ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges 
entre la Communauté et l'Ukraine. 
2.3 A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes 
d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les 
dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne 
doit être fournie. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à 
partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 
assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui 
concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées. 
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats 
membres de l'Union européenne ou l'Ukraine accordent des droits exclusifs, les parties se 
déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la 
Communauté et l'Ukraine dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne 
soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit 
ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la 
Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les distorsions de la 
concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de 
concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation 
d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent 
également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de 
fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une 
assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de 
concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures 
adéquates, notamment celles visées à l'article 13 bis, afin de remédier à toute distorsion 
des échanges de biens ou de services. 
-> cy 
Article 42 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à 
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y 
compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine 
adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale visées à l'annexe m paragraphe 1 auxquelles les Etats membres de la 
Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres 
conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. 
Article 43 
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre l'Ukraine et la 
Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et 
future de l'Ukraine avec celle de la Communauté. L'Ukraine mettra tout en oeuvre afin 
que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation 
communautaire. 
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: 
législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des 
entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le heu de travail, 
services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la 
vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des 
consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations 
nucléaires, transports. 
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à l'Ukraine, en fonction des besoins, 
pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: 
l'échange d'experts, 
la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation, 
l'organisation de séminaires, 
les activités de formation, 
une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs 
concernés. 
TITRE VA: COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 44 
1. La Communauté et l'Ukraine établissent une coopération économique en vue de 
contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au 
développement durable de l'Ukraine. Cette coopération renforce et développe les liens 
économiques, dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et 
sociales et la restructuration du système économique en Ukraine; elles s'inspirent des 
principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également 
des considérations relatives à l'environnement. 
3. A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la 
protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de 
conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, 
l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, le secteur 
nucléaire civil, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les 
services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement 
régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, 
l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la 
coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue. 
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la 
coopération entre les Etats indépendants et les autres pays voisins en vue de stimuler un 
développement harmonieux de la région. 
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par 
le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, 
compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats 
indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance 
technique de la Communauté européenne à l'Ukraine et des procédures de coordination 
et de mise en oeuvre y fixées. 
6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de 
la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3 du présent article. 
Article 45 
Coopération industrielle 
La coopération vise en particulier à promouvoir: 
le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux 
parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-
faire; 
la participation de la Communauté aux efforts accomplis par l'Ukraine pour 
restructurer et améliorer techniquement son industrie; 
l'amélioration de la gestion; 
le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la 
commercialisation de produits; 
la protection de l'environnement; 
l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une 
économie de marché avancée; 
la conversion du complexe militaro-industriel. 
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de 
concurrence communautaires aux entreprises. 
Article 46 
Promotion et protection des investissements 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats 
membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, 
tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions 
pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange 
d'informations en matière de possibilités d'investissement. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords pour 
la promotion et la protection des investissements, 
la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords visant 
à éviter une double imposition, 
la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans 
l'économie ukrainienne, 
l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et 
l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques 
administratives dans le domaine des investissements, 
l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre 
autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres 
manifestations. 
Article 47 
Marchés publics 
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des 
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. 
Article 48 
Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité 
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes 
et directives-internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance 
mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité 
des produits ukrainiens. 
2. A cette fin, les parties s'efforcent: 
de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions 
spécialisées dans ces domaines, 
de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des 
normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, 
de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion 
de la qualité. 
Article 49 
Secteur minier et matières premières 
1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier 
et des matières premières. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants: 
l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des 
métaux non-ferreux, 
l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération, 
les questions commerciales, 
le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection 
de l'environnement, 
la formation 
la sécurité dans l'industrie minière. 
Article 50 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de 
la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des 
ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve 
d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale. 
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: 
l'échange d'informations scientifiques et technologiques, 
les activités conjointes de recherche et de développement, 
les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les 
chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique. 
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la 
formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 51. 
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de 
coopération en matière de science et de technologie. 
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au 
redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont 
participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive. 
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque 
partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits 
intellectuels, industriels et commerciaux. 
Article 51 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des 
qualifications professionnelles en Ukraine, tant dans les secteurs public que privé. 
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: 
le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Ukraine, 
notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur 
et des diplômes d'enseignement supérieur, 
la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des 
domaines prioritaires à déterminer, 
la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements 
d'enseignement et les entreprises, 
la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et 
chercheurs, et des jeunes, 
la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, 
l'enseignement des langues communautaires, 
la formation post-universitaire d'interprètes de conférence, 
la formation de journalistes, 
la formation de formateurs. 
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de 
formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures 
respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de 
coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de l'Ukraine au 
programme TEMPUS de la Communauté. 
Article 52 
Agriculture et secteur agro-industriel 
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la 
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services 
en Ukraine, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits 
ukrainiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la 
nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties visent 
également à rapprocher progressivement les normes ukrainiennes des réglementations 
techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y 
compris les normes sanitaires et phytosanitaires. 
Article 53 
Energie 
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la 
Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration 
progressive des marchés de l'énergie en Europe 
o 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin 
d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités, 
l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y 
compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et 
écologiquement saine, 
la formulation d'une politique énergétique, 
l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie 
conformément à une économie de marché, 
la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et 
autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière 
d'énergie, 
la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, 
la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure 
énergétique, 
l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que 
soit le type d'énergie, 
la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie. 
Article 54 
Coopération dans le domaine nucléaire civil 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats 
membres, la coopération dans le domaine nucléaire civil s'effectue par la mise en oeuvre 
d'accords spécifiques concernant notamment le commerce de matériaux nucléaires, la 
sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire et conformément aux procédures juridiques 
de chaque partie. 
2. Les parties coopèrent, notamment dans les enceintes internationales, pour résoudre les 
problèmes résultant de la catastrophe de Tchernobyl; cette coopération s'étend 
particulièrement aux aspects suivants: 
étude conjointe des problèmes scientifiques liés à l'accident de Tchernobyl, 
lutte contre la contamination radioactive de l'air, des sols et des eaux, 
contrôle et supervision de la radio-activités de l'environnement, 
gestion des situations nucléaires/radioactives d'urgence, 
décontamination de terres polluées par la radioactivité et traitement des déchets 
nucléaires, 
problèmes médicaux relatifs à l'impact d'accidents nucléaires sur la santé publique, 
solution du problème de sécurité lié à la destruction du quatrième réacteur détruit de la 
centrale de Tchernobyl, 
aspects économiques et administratifs des efforts consentis pour surmonter la 
catastrophe, 
formation dans le domaine de la prévention et de l'atténuation des accidents nucléaires, 
aspects scientifiques et techniques des actions visant à remédier aux conséquences de la 
catastrophe de Tchernobyl, 
autres domaines soumis à l'accord des parties. 
Article 55 
Environnement 
1. , Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence de 
Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine 
de l'environnement et de la santé humaine. 
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre 
notamment: 
la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un 
système d'information sur l'état de l'environnement, 
la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, 
la réhabilitation de l'environnement, 
la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la 
sécurité des installations industrielles, 
la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, 
la qualité de l'eau, 
la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de 
la convention de Bâle, 
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution 
chimique, 
la protection des forêts, 
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion 
durables des ressources biologiques, 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, 
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, 
l'évolution du climat global, 
l'éducation et la sensibilisation écologique, 
la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière. 
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants: 
planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence, 
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des 
technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, 
activités communes de recherche, 
adaptation des législations aux normes communautaires, 
coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de 
l'environnement, et au niveau international, 
développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes 
globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable, 
études d'impact sur l'environnement. 
Article 56 
Transports 
Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports. 
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux 
de transport en Ukraine et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des 
systèmes de transport dans une perspective de globalisation. 
La coopération porte notamment sur: 
la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de 
fer, des ports et des aéroports, 
la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands 
axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport 
précités, 
la promotion et le développement des transports multimodaux, 
la promotion de programmes communs de recherche et de développement, 
la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en 
oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur 
des transports. 
Article 57 
Espace 
Dans le respect des compétences de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Agence 
spatiale européenne, les parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en 
matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine 
spatial civil. Les parties accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant la 
complémentarité de leurs activités spatiales respectives. 
Article 58 
Services postaux et télécommunications 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la 
coopération dans les domaines suivants: 
l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des 
télécommunications et des services postaux, 
la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des 
services de télécommunications et postaux, 
l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de 
services postaux, et l'attrait des investissements, 
l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et 
postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs, 
l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de 
fonds électronique, 
la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation, 
une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications 
et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio, 
la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue 
d'une exploitation dans des conditions de marché. 
Article 59 
Services financiers 
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de l'Ukraine dans des systèmes 
universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur: 
le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché 
commun des ressources de financement, l'intégration de l'Ukraine dans le système 
universellement accepté de règlements, 
le développement en Ukraine d'un système fiscal et d'institutions fiscales, l'échange 
d'expérience et la formation de personnel, 
le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre 
favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
entreprises dans le secteur des assurances en Ukraine, ainsi que le développement de 
l'assurance crédit à l'exportation, 
cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre 
l'Ukraine et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers. 
Article 60 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et 
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de 
l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances 
internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière 
internationale (GAFI). 
Article 61 
Politique monétaire 
A la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin 
d'aider l'Ukraine à créer et à renforcer son propre système monétaire et à introduire une 
nouvelle unité monétaire qui deviendra une devise convertible et à rapprocher 
progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange 
informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire 
européen. 
Article 62 
Développement régional 
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de 
l'aménagement du territoire. 
2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, 
régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que 
sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le 
développement des régions défavorisées. 
16 
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les 
organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans 
le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le 
développement régional. 
Article 63 
Coopération en matière sociale 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération 
dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs. 
La coopération porte notamment sur: 
l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention 
particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, 
le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les 
maladies professionnelles, 
la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances 
chimiques toxiques, 
la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à 
l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs. 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance 
technique relative à: 
l'optimisation du marché du travail, 
la modernisation des services de placement et d'orientation, 
la planification et la réalisation de programmes de restructuration, 
la promotion du développement local de l'emploi, 
l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment 
ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. 
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la 
protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en 
oeuvre des réformes de protection sociale en Ukraine. 
Ces réformes visent à développer en Ukraine des méthodes de protection propres aux 
économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale. 
Article 64 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: 
favorisant les échanges touristiques, 
assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, 
augmentant les flux d'informations, 
transférant le savoir-faire, 
examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, 
assurant une formation pour le développement du tourisme. 
Article 65 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs 
associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la 
Communauté et de l'Ukraine. 
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants: 
développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, 
développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, 
les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME), 
le développement de parcs technologiques. 
Article 66 
Information et communication 
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, 
concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité 
est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au 
sujet de la Communauté et de l'Ukraine, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel 
aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle. 
Article 67 
Protection des consommateurs 
Les parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibilité entre leurs 
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment la 
fourniture d'une expertise en matière de réformes législatives et institutionnelles, 
l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, 
l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, 
caractéristiques des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux 
fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le 
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et 
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs. 
Article 68 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le 
domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de 
l'Ukraine de celui de la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
échange d'informations, 
amélioration des méthodes de travail, 
introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, 
interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Ukraine, 
simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des 
marchandises, 
soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, 
organisation de séminaires et de périodes de formation. 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment 
à l'article 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives 
des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord. 
Article 69 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les 
statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes 
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Ukraine. 
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants: 
adaptation du système statistique ukrainien aux méthodes, normes et classifications 
internationales, 
échange d'informations statistiques, 
fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour 
mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. 
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à l'Ukraine. 
Article 70 
Science économique 
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques 
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des 
mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre 
de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent 
des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques. 
La Communauté fournit une assistance technique pour: 
aider l'Ukraine dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils 
spécialisés et une assistance technique, 
encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire 
nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion 
des résultats de la recherche y relative. 
Article 71 
Lutte contre la drogue 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue 
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le 
trafic illicites de stupéfiants et de susbtances psychotropes, y compris la prévention du 
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la 
réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une 
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les 
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la 
drogue. 
TITRE Vffl: COOPERATION CULTURELLE 
Article 72 
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas 
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un 
ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités 
d'intérêt mutuel peuvent être développées. 
TITRE IX; COOPERATION FINANCIERE 
Article 73 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76, 
l'Ukraine bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la 
Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son 
processus de réforme économique. 
Article 74 
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du peogramme 
TACIS et le règlement du Conseil y relatif. 
Article 75 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette 
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un 
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de l'Ukraine, de ses capacités 
sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de 
coopération. 
Article 76 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il 
y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les 
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les 
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le PNUD 
et le FMI. 
TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 77 
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le 
conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances 
l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que 
toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre 
les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les 
recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux parties. 
Article 78 
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre 
part, de membres du gouvernement ukrainien. 
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de 
la Communauté et un membre du gouvernement ukrainien. 
Article 79 
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité 
de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union 
européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre 
part, de représentants du gouvernement ukrainien, normalement au niveau des hauts 
fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la 
Communauté et l'Ukraine. 
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de 
coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, 
ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de 
coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération. 
Article 80 
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le 
fonctionnement de ces comités et organes. 
Article 81 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans 
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en 
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
Article 82 
D est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et 
de dialogue entre les membres du Parlement ukrainien et ceux du Parlement européen. Cette 
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 83 
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du 
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ukrainien. 
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle 
par le Parlement européen et le Parlement ukrainien, selon les modalités à prévoir dans le 
règlement intérieur. 
Article 84 
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui 
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de 
coopération lui fournit les informations demandées. 
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de 
coopération. 
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil 
de coopération. 
Article 85 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes 
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses 
propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des 
parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions 
commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la 
Communauté et ceux de l'Ukraine; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend 
peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident 
autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième 
arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi 
applicable à leurs contrats; 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations 
unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre 
d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 86 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux 
intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre 
ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa 
défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux 
sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. 
Article 87 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant: 
le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés, 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer 
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas 
dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
/, s 
Article 88 
1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application 
ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du 
présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, 
qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux 
fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations 
ne sont pas obligatoires pour les parties. 
Article 89 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de 
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre 
du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 13bis, 88 et 94 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 90 
Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable 
que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 91 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, l'Ukraine et, d'autre part, la 
Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres» conformément 
à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 92 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de 
la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès 
l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y 
est prévue. 
Article 93 
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé 
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six 
mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie. 
Article 94 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement 
de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis 
par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas 
d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil 
de coopération à la demande de l'autre partie. 
Article 95 
Les annexes I, II, III, IV, V, Vbis ainsi que le protocole font partie intégrante du présent 
accord. 
Article 96 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés 
aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont 
garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, 
d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans 
préjudice des obligations des Etats membres" résultant du présent accord dans des domaines 
relevant de leur compétence. 
Article 97 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions 
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Ukraine. 
Article 97bis 
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord. 
Article 98 
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et ukrainienne font également 
foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. 
il 
Article 99 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle 
les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement 
des procédures visées au présent paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Urkraine et la 
Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
Article 100 
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent 
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par 
un accord intérimaire entre la Communauté et l'Ukraine, les parties contractantes conviennent 
que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" la date 
d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe in 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe Vbis Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 9bis. 
Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11. 
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale (Article 42). 
Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb 
de l'article 23. 
Réserves de l'Ukraine concernant les dispositions du paragraphe lb de 
l'article 23. 
Services financiers: définitions 
Liste des protocoles 
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière. 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats indépendants en vertu de 
l'article 9 bis. 
1. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie Turkménistan, 
Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces 
accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est 
appliquée aux exportations. 
Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison de 
marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de 
coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux 
livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan: 
les paiements peuvent se faire en roubles. 
Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets. 
Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non commerciales, 
notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants. 
4. Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de certaines 
matières premières et produits semi-finis. 
5. Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit. 
6. Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour les procédures douanières. 
ANNEXE n 
Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11 
1. L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux 
dispositions de l'article 11, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non 
discriminatoire. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs 
en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés 
entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 
15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant 
l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 
31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où l'Ukraine 
devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée. 
5. L'Ukraine informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la 
Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à 
propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. 
ANNEXE III 
Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
(article 42) 
1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte 
de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 
1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 
Genève, 1978). 
2. L'Ukraine met tout en oeuvre pour adhérer sans délai à l'Acte de 1991 relatif à la 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. 
3. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42 
s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le 
commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux 
parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
4. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des 
conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié 
en 1979 et 1984). 
5. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine accorde, sur le plan de la 
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un 
accord bilatéral. 
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par 
l'Ukraine à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés 
par l'Ukraine à un autre pays de l'ex-URSS. 
ANNEXE IV 
Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb de l'article 23 
Exploitation minière 
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des 
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une 
concession. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui 
relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que 
leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la 
Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires. 
Achat de propriétés foncières 
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans 
certains Etats membres. 
Services audiovisuels, y compris la radio 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la 
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres 
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. 
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite 
Services réservés 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services 
complémentaires est réglementé. 
Services spécialisés 
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes 
peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés. 
Agriculture 
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises 
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat 
de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure 
de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. 
Services des agences de presse 
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des 
sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée. 
ANNEXE V 
Réserves de l'Ukraine concernant les dispositions du paragraphe 2a de l'article 23 
L'application des réserves reprises dans la présente annexe ne peut en aucun cas aboutir à un 
traitement moins favorable que celui accordé à des entreprises d'un quelconque pays tiers. 
1. Services financiers (tels que définis à l'annexe Vbis) 
1.1 Services bancaires et services financiers apparentés 
Pendant une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la 
signature du présent accord, l'Ukraine peut continuer d'appliquer, en ce qui concerne 
l'établissement de filiales ou de succursales de sociétés communautaires en Ukraine, les 
dispositions du droit ukrainien: 
- concernant "le système de réglementation et de contrôle 
des devises", 
- concernant "les banques et les activités bancaires", 
- concernant "les garanties", 
- concernant "les valeurs et les bourses de valeurs", 
- concernant "les titres de privatisation" (en liaison avec la 
distribution et la commercialisation des coupons de privatisation). 
Au cours de la période de transition susmentionnée, l'Ukraine n'introduira aucune 
disposition ou réglementation nouvelle susceptible d'accroître le niveau de discrimination 
appliqué aux filiales ou succursales de sociétés communautaires par rapport au régime 
réservé aux entreprises ukrainiennes. 
1.2 Assurances (telles que définies à l'annexe Vbis) 
Dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de la signature du présent 
accord, l'Ukraine crée les conditions nécessaires à l'établissement de compagnies 
d'assurances communautaires ou communes, dans les conditions fixées au paragraphe 2a 
de l'article 23. 
Au cours de la période de transition susmentionnée, l'Ukraine n'introduira aucune 
disposition ou réglementation nouvelle susceptible d'accroître le niveau de discrimination 
appliqué aux filiales ou succursales de sociétés communautaires par rapport au régime 
réservé aux entreprises ukrainiennes. 
Pendant toute la période de transition, les activités d'assurances dans certains secteurs 
sont, pour les étrangers, interdites, limitées ou soumises à des conditions spéciales. 
2. Autres domaines 
Courtage de biens immobiliers, notamment des terres 
Propriété et exploitation des ressources naturelles: 
Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des ressources minières. 
Achat et vente de ressources naturelles. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux 
territoriales ukrainiennes et dans la zone économique exclusive de l'Ukraine ainsi que leur 
exploitation sont réglementés. 
Chasse 
Conditions fixées par la réglementation ukrainienne. 
Agriculture 
L'achat et la vente de terres agricoles et de forêts. 
Location de biens domaniaux 
Le paiement de la location des biens domaniaux peut être exigé en devises librement 
convertibles. 
Télécommunications 
L'établissement d'une société sous contrôle étranger peut être soumis à autorisation. 
Moyens de communication de masse 
La participation étrangère dans les activités des moyens de communication de masse peut 
être limitée. 
Certaines activités professionnelles 
Les activités professionnelles de certains secteurs sont réservées aux citoyens ukrainiens 
ou sont subordonnées à des qualifications particulières (médecine, éducation, services 
juridiques, non compris le conseil en entreprise qui inclut les aspects juridiques 
correspondants). 
Bâtiments et monuments historiques 
ANNEXE V bis 
Services financiers: définitions 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les 
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes: 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance): 
(i) vie 
(ii) non vie. 
2. Réassurance et rétrocession. 
3 Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, 
d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit 
hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales. 
3. Crédit-bail financier. 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de 
débit, chèques de voyages et chèques bancaires. 
5. Garanties et engagements. 
6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché 
boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.); 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de 
garantie de taux, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, 
placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se 
rapportant à ces émissions. 
8. Activités de courtier de change. 
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, 
services de garde, de dépôt ou de consignation. 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs 
mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables. 
11. Communication et tranfert d'informations financières, activités de traitement de 
données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres 
services financiers; 
12. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux 
différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment informations et 
évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour 
placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de 
participation, restructurations et stratégies de sociétés. 
Sont exclues de la définition des services financiers les activitées suivantes: 
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le 
cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change; 
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou 
institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces 
activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de 
ces collectivités publiques; 
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de 
vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de 
services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées. 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant 
l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre 
régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle 
adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui 
sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin 
par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant 
et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole. 
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à 
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à 
cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
(c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, 
sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation 
douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela 
est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, 
toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi 
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite 
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement 
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques 
ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut 
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité 
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour 
son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant 
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des 
autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de 
l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements 
relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins 
du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux 
enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen 
de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une 
telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation 
concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si 
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient 
alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette 
demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées 
sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière 
par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes 
s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de 
croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait 
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, 
lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie 
qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des 
renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, 
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux 
autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles 
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est 
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de 
cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur 
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce 
stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et 
ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de 
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et 
témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la 
juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées 
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements 
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas 
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprêtes et traducteurs 
qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Ukraine, 
d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, 
et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, 
d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour 
son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection 
des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui 
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application 
qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
/-f 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance 
mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et l'Ukraine. D n'interdit pas non plus qu'une coopération 
douanière plus étendue soit apportée en vertu de ses accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13 
La Communauté et l'Ukraine déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas 
accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 23 
Sans préjudice des réserves énumérées dans les annexes IV et V et des dispositions des 
articles 37 et 40, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs législations et 
réglementations" mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque partie 
peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à 
condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et 
l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable 
que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés 
d'un quelconque pays tiers. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 24 
La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des parties sur le territoire de 
l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en 
Ukraine, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence 
commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie 
par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des parties. 
Il est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme de filiales ou de succursales 
telles qu'elles sont définies à l'article 25. 
"Législation applicable" se traduit en ukrainien par les termes "DIYUCHE 
ZAKONODAUSTUO". 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" 
FIGURANT DANS LES ARTICLES 25(b) ET 36 
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des 
circonstances de fait du cas particulier en cause. 
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre 
t entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si: 
l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de 
vote, ou si 
l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de 
l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle 
est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 n'est pas exhaustif. 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42 
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et 
des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des 
brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les 
appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits 
intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à Tarticle lObis de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
Les parties déclarent que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" se 
traduisent en ukrainien par "intelektualna vlasnist". 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94 
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du 
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 94 de 
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par ïune des deux parties. Une 
violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ARTICLE 13bis 
Il est entendu que les dispositions de l'article 13bis ne sont pas destinées ni à entraver ou 
empêcher l'exécution des procédures prévues dans les réglementations respectives des deux 
parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions, ni à les ralentir. 
Echange de lettres concernant le chapitre relatif à l'établissement des sociétés, titre IV. 
chapitre 2 
Lettre du Vice-ministre des affaires étrangères d'Ukraine au négociateur de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars 
1994. 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux 
sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime 
privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au 
maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du 
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à 
l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, 
comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait 
susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les 
sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. 
M. Makarenko 
Vice-ministre des affaires étrangères 
Lettre de réponse 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre du libellée comme suit: 
" Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars 
1994. 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux 
sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime 
privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au 
maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du 
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à 
l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, 
comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait 
susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les 
sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre." 
J'accuse réception de cette lettre. 
ISSN 0254-1491 
COM(S4) 226 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-240-FR-C 
ISBN 92-77-69550-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg