Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (98/C 160/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 221 final - 98/0137(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil a adopté la directive du 20 décembre 1968 (1) faisant obligation aux États membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers;

considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; qu'il s'impose d'actualiser la directive 68/414/CEE pour l'adapter à la réalité du marché intérieur de la Communauté et à l'évolution des marchés pétroliers;

considérant que, dans la directive 73/238/CEE du 24 juillet 1973 (2), le Conseil a arrêté les mesures appropriées - notamment les prélèvements sur les stocks pétroliers - à prendre en cas de difficultés d'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; que les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l'accord concernant un «Programme International de l'Énergie» (3);

considérant qu'il importe de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en pétrole;

considérant qu'il importe que les modalités d'organisation des stocks pétroliers garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que les dispositions de la présente directive n'affectent en rien l'application du traité, et notamment ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité inscrits dans l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à maintenir un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents basés sur la solidarité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire; que, dès lors, la présente directive se borne à fixer les exigences minimales pour la réalisation de cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant que les stocks doivent être à la disposition des États membres pour parer à toute difficulté d'approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l'affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où les besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants;

considérant que les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibilité au consommateur;

considérant qu'il convient de veiller à la transparence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discriminatoire des charges liées à l'obligation de stockage; que, partant, les coûts de stockage doivent apparaître clairement dans le prix final des produits pétroliers vendus sur le marché concerné;

considérant que, pour organiser le stockage selon les modalités susvisées, les États membres peuvent recourir à un système basé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou une agence de stockage; que le solde éventuel devra être stocké par des raffineurs et d'autres opérateurs sur le marché; qu'un partenariat entre l'État et le secteur privé est essentiel à l'efficacité et à la fiabilité des mécanismes de stockage;

considérant qu'une production nationale élevée contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement; que l'évolution du marché pétrolier peut justifier un relèvement de la dérogation maximale à l'obligation de maintenir des stocks pétroliers accordée aux États membres ayant une production pétrolière propre;

considérant qu'il convient d'adopter les méthodes déjà appliquées par la Communauté et par ses États membres dans le cadre de leurs obligations et de leurs accords internationaux; que, compte tenu de l'évolution de la structure de consommation de pétrole, les soutes de l'aviation internationale deviennent un élément important de cette consommation; que ces soutes font partie de la consommation intérieure;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter et de simplifier les procédures communautaires relatives au relevé statistique des stocks pétroliers;

considérant que les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté et qu'il s'impose dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national; qu'il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements; que, dans le cas des stocks «mis à disposition», des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole;

considérant qu'il se justifie de renforcer la surveillance administrative des stocks et de mettre en place des mécanismes efficaces de maîtrise et de contrôle des stocks; qu'il est nécessaire de prévoir un régime de sanctions pour imposer ce contrôle;

considérant que la directive 72/425/CEE du 19 décembre 1972 a porté de 65 à 90 jours la période de référence visée au premier alinéa de l'article 1er de la directive 68/414/CEE et a prévu les conditions dans lesquelles cette augmentation devait avoir lieu; que la présente directive rend ces dispositions caduques; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la directive 72/425/CEE;

considérant qu'il convient d'informer régulièrement le Conseil de l'état des stocks de sécurité dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/414/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente et sous réserve des dispositions de l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, pour chacune des catégories de produits pétroliers énumérées à l'article 2.

2. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 25 % de ladite consommation.»

2. L'article 2 est supprimé.

3. L'article 3 devient l'article 2 et est complété par le paragraphe suivant:

«Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure. Les soutes pour l'aviation internationale figurent dans la consommation intérieure.»

4. L'article 3 ci-après est inséré:

«Article 3

1. Les stocks détenus conformément à l'article premier doivent être à l'entière disposition des États membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances.

En dehors de ces circonstances, les États membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité de ces stocks; ils établissent les modalités d'identification, de comptabilité et de contrôle des stocks.

2. Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.

Les coûts résultant du stockage prescrit par l'article premier doivent apparaître de manière transparente dans le prix final des produits pétroliers concernés. Lorsque les stocks sont détenus exclusivement par des entreprises commerciales, les coûts de stockage peuvent être indicatifs.

3. Pour répondre aux exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider de recourir à un organisme ou à une agence de stockage qui aura pour mission de détenir la totalité ou une partie des stocks.

Plusieurs États membres peuvent décider de recourir à un même organisme ou à une même agence de stockage. Dans cette hypothèse, ils sont solidairement responsables du respect des obligations résultant de la présente directive.»

5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque mois, établi conformément aux dispositions des articles 5 et 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite au plus tard le 25ème jour du deuxième mois qui suit le mois de référence.

La consommation annuelle, qui constitue la base de calcul de la nouvelle obligation de stockage, est arrêtée le 31 mars de chaque année.

Dans le relevé statistique, les stocks de carburéacteur de type kérosène font l'objet d'une rubrique distincte dans la catégorie II.»

6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les stocks à maintenir dans le cadre de l'obligation définie à l'article premier peuvent se présenter sous la forme de pétrole brut et de produits d'alimentation, ainsi que sous la forme de produits finis.

Dans le relevé statistique des stocks prévu à l'article 4, les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel; le pétrole brut et les produits d'alimentation sont pris en compte:

- soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État considéré;

- soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).

Les produits de mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 2, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés.»

7. L'article 6 est modifié de la manière suivante:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour le calcul du niveau minimum de stocks prévu à l'article premier, seules les quantités détenues conformément à l'article 3 figurent dans le relevé statistique».

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers.

Dans ce cas, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés dans le cadre d'un tel accord ne peut s'opposer à leur transport dans les autres États membres pour le compte desquels des stocks sont détenus en vertu de cet accord; il exerce son contrôle sur ces stocks conformément aux procédures définies dans cet accord, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique.

Avec le relevé statistique de l'article 4, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre, ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte. Dans les deux cas, le rapport indique les lieux de stockage, les quantités stockées et le type de produits stockés - catégorie du produit ou pétrole brut.

Les projets d'accords mentionnés au premier alinéa sont communiqués à la Commission, qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Tout État membre qui décide de ne pas entreposer de stocks dans un autre État membre dans le cadre de ce type d'accords informe la Commission des raisons de cette décision.

Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes:

- porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par la présente directive;

- fixer les conditions et modalités de stockage, dans le but de garantir la maîtrise et la disponibilité de ces stocks;

- indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus;

- être conclus en principe pour une durée illimitée;

- préciser que, si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et qu'en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation.

Lorsque les stocks constitués en vertu de tels accords ne sont pas la propriété de l'entreprise, de l'organisme ou de l'agence redevable de l'obligation de détenir les stocks, mais sont mis à la disposition de cette entreprise, de cet organisme ou de cette agence par une autre entreprise, un autre organisme ou une autre agence, les conditions suivantes doivent être remplies:

- l'entreprise, l'organisme ou l'agence bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks au cours de la période de mise à disposition; la méthodologie permettant de fixer le prix de cette acquisition est à convenir entre les parties concernées;

- la période minimale de mise à disposition est de 90 jours;

- le lieu de stockage, la quantité de stocks et le type de produits - catégorie de produit ou pétrole brut - stockés dans ce lieu doivent être précisés.»

c) Le paragraphe 3, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés par le paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des points de vente et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues du relevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.»

8. L'article 6 bis ci-après est inséré:

«Article 6 bis

Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise et la surveillance des stocks. Ils mettent en place des mécanismes de vérification des stocks conformément aux termes de la présente directive.»

9. L'article 6 ter ci-après est inséré:

«Article 6 ter

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 1999, ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.»

Article 2

La directive 72/425/CEE est abrogée à la date du 31 décembre 1999.

Article 3

1. Les États membres adoptent en publient, avant le 31 décembre 1999, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de l'indication de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La Commission présente régulièrement un rapport au Conseil sur l'état des stocks constitués dans la Communauté conformément à la directive 68/414/CEE. Le premier rapport est soumis au Conseil au cours de la deuxième année qui suit la date indiquée à l'article 3, paragraphe 1.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 308, 23.12.1968, p. 14; directive modifiée en dernier lieu par la directive 72/425/CEE (JO L 291, 28.12.1972, p. 154).

(2) JO L 228, 16.8.1973, p. 1.

(3) Modifiée en dernier lieu le 7 août 1992.