Aides d'État - Espagne

Aide C 20/2002 (ex N 458/01) - Aides à la recherche et au développement dans le domaine aéronautique pour Gamesa

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 153/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 12 mars 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction "Aides d'État I" - unité G2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 14/296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettre du 28 juin 2001, enregistrée le 2 juillet 2001, la représentation permanente espagnole a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'aide à la recherche et au développement (R & D) dans le domaine aéronautique pour l'entreprise Gamesa. Des informations complémentaires ont été transmises par lettres du 3 octobre 2001, enregistrée le 5 octobre 2001, et du 11 janvier 2002, enregistrée le 15 janvier 2002.

La Commission a fait analyser le dossier par un expert scientifique indépendant. Cette expertise a donné lieu à un contrat signé le 14 décembre 2001.

2. Description de l'aide

L'entreprise bénéficiaire est la société Gamesa. Elle fabrique et fournit des produits, des installations et des services technologiquement avancés dans les domaines de l'aéronautique et des énergies renouvelables.

Gamesa participe actuellement à un projet de développement de deux nouveaux modèles d'avions régionaux: le ERJ-170 et le ERJ-190. Ce projet a été lancé par l'entreprise brésilienne Embraer. Gamesa est chargée de fournir le fuselage arrière, les empennages ainsi que le gouvernail des deux aéronefs.

Dans ce cadre, Gamesa a entrepris un projet de R & D visant l'acquisition des technologies nécessaires pour le développement de sections arrières d'avions commerciaux, qui s'appliquera aussi bien pour le projet ERJ-170/190 que pour d'autres programmes futurs. La durée du projet est de quatre ans, de 2000 à 2003.

Selon les autorités espagnoles, le programme de travail du projet comprend les activités suivantes.

1) Études de faisabilité

2) Recherche industrielle

Il s'agit d'acquérir les technologies nécessaires pour développer le projet: technologies mécaniques globales, technologies des matériaux, procédés et fabrication, technologies d'inspection, entretien et réparation et technologies de projet.

3) Activités de développement préconcurrentiel

Il s'agit des activités techniques nécessaires pour permettre la conception, le développement, l'intégration, les essais, la certification et le support opérationnel des empennages et du fuselage arrière des avions ERJ-170/190. Ceci comprend des travaux concernant la géométrie de base des produits, la définition de standards, le calcul des charges, la conception des éléments, l'ingénierie des structures, l'ingénierie des systèmes, les essais de certification, les études de maintenance, le développement et la conception d'outillages et la définition de méthodes de fabrication.

Le coût total du projet est de [...](1) M euros.

Afin de soutenir ce projet, le gouvernement basque (administration régionale), envisage d'octroyer une aide consistant en un prêt à taux zéro d'un montant total de 25,60 M euros. Compte tenu d'un taux de référence et actualisation de 6,33 %, selon les calculs effectués par la Commission l'équivalent subvention brut de ce prêt à taux zéro est de [...].

3. Appréciation

La mesure semble en première analyse constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a analysé le projet à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(2) (ci-après dénommé "l'encadrement R & D").

Cette analyse a conduit la Commission à émettre des doutes d'une part sur le classement des travaux selon les stades de recherche définis à l'annexe I de l'encadrement R & D et partant l'intensité admissible de l'aide et d'autre part sur l'existence de l'effet d'incitation de l'aide au sens du point 6 de l'encadrement R & D.

Pour ce qui concerne les stades de recherche

La Commission émet des doutes sur la nature d'activité de R & D des travaux de certification et des études de maintenance. En effet, ces travaux semblent s'appliquer à des produits très proches du marché, dont la Commission estime qu'il ne peut être exclu qu'ils soient utilisables industriellement ou commercialement, ou convertis à cet effet.

Par ailleurs, l'expert indépendant consulté pour l'analyse scientifique du dossier a indiqué que les informations fournies par les autorités espagnoles à cette date ne permettent pas de déterminer si les tâches du programme de travail qualifiées de recherche industrielle ou d'études de faisabilité par les autorités espagnoles sont suffisamment éloignées du marché pour pouvoir être qualifiées d'activités de recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement R & D.

Les autorités espagnoles n'ont en outre pas fait savoir si le prêt est assorti de sûretés.

Pour ce qui concerne l'effet d'incitation

La Commission note les éléments suivants:

- Les données chiffrées transmises par les autorités espagnoles indiquent une augmentation du personnel de R & D et du budget de R & D de l'entreprise depuis la mise en oeuvre du projet. La Commission estime cependant que ces données sont difficiles à interpréter en termes d'effet d'incitation, la part du budget de R & D relative au projet étant extrêmement fluctuante dans le temps alors même que le budget total de R & D de l'entreprise se stabilise assez rapidement après le début du projet. Les autorités espagnoles n'ont pas fait mention par ailleurs de coûts liés à une collaboration transfrontalière.

- Les autorités espagnoles n'ont pas transmis de données démontrant clairement une défaillance du marché.

- Enfin, les aéronefs visés en premier lieu par l'application des résultats du projet, les ERJ-170/190, ont déjà atteint un degré très important de maturité. Ils ont effectué leur roll out le 29 octobre 2001, leur premier vol est prévu début 2002, et leur première livraison est prévue pour la fin de l'année 2002(3). Cet état de fait semble exclure l'existence de risques significatifs rendant impossible le financement du projet par une source non étatique.

Au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus, la Commission estime qu'à ce stade de l'analyse l'effet d'incitation de l'aide n'a pas été démontré par les autorités espagnoles.

4. Conclusion

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a invité le Royaume d'Espagne, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de ce projet. En particulier, la Commission invite les autorités espagnoles à lui fournir des informations sur les stades de recherche au sens de l'annexe I de l'encadrement R & D auxquels se rapportent les travaux visés par les aides, ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar al Reino de España que, tras haber examinado la información facilitada por sus Autoridades sobre las ayudas arriba indicadas, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMENTO

Mediante carta de 28 de junio de 2001, registrada el 2 de julio de 2001, la Representación Permanente de España notificó, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE, el proyecto de ayudas de investigación y desarrollo en el sector de la aeronáutica en favor de Gamesa. Más adelante, se facilitó información complementaria por cartas de 3 de octubre de 2001, registrada el 5 de octubre de 2001, y 11 de enero de 2002, registrada el 15 de enero de 2002.

La Comisión hizo analizar el expediente por un científico independiente. Su peritaje fue objeto de un contrato firmado el 14 de diciembre de 2001.

2. DESCRIPCIÓN DE LA AYUDA

2.1. Empresa beneficiaria de la ayuda

La empresa beneficiaria de la ayuda es Gamesa. Esta sociedad inició su actividad en 1976. Gamesa fabrica y suministra productos, instalaciones y servicios tecnológicamente avanzados en los sectores de la aeronáutica y las energías renovables. En el sector aeronáutico, Gamesa centra su actividad en el diseño, desarrollo y fabricación de grandes conjuntos estructurales equipados o partes completas de aeronaves, desarrollando también actividades de fabricación de piezas y componentes.

Gamesa está participada al 37,8 % por la Corporación IBV (que a su vez está participada al 50 % por BBVA e Iberdrola), al 21,3 % por Nefinsa y al 4 % por Mecanusa; el 37 % restante está en Bolsa.

La plantilla y el volumen de negocios de Gamesa superan los límites máximos fijados en el anexo I del Reglamento (CE) n° 70/2001 de la Comisión, de 12 de enero de 2001, relativo a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales a las pequeñas y medianas empresas(4), para poder considerar que una empresa es una PYME.

2.2. Proyecto contemplado por la ayuda

Gamesa participa actualmente en un proyecto de desarrollo de dos nuevos modelos de aviones regionales: el ERJ-170 y el ERJ-190. Este proyecto lo ha puesto en marcha la empresa brasileña Embraer, que es uno de los líderes del sector. También participan en él otras empresas, como Kawasaki/Sonaca, Latecoere, General Electric, Hamilton/Sundtran, Honeywell, Parker, C & D y Liebher. Gamesa se encarga del empenaje, el fuselaje trasero y el timón de las dos aeronaves.

Por lo que se refiere a los empenajes, los trabajos que Gamesa debe realizar incluyen el desarrollo de la estructura y la instalación de sistemas para los estabilizadores horizontales y verticales, incluidos los timones de profundidad y de dirección. En cuanto al fuselaje trasero, incluye la sección final de la cabina de pasajeros, el mamparo de presurización posterior y la parte no presurizada del fuselaje hasta la intersección con el cono de cola (no incluido en el paquete).

Como consecuencia de las actividades de desarrollo del programa ERJ-170/190, Gamesa ha puesto en marcha un proyecto de investigación y desarrollo con el objeto de adquirir y desarrollar las tecnologías básicas necesarias para el desarrollo de secciones posteriores de aviones comerciales (fuselaje trasero y empenaje completo), que se podrán aplicar tanto al proyecto ERJ-170/190 como a otros programas ulteriores.

Las áreas de investigación cubiertas son las siguientes:

[...](5)

La duración del proyecto es de cuatro años, de 2000 a 2003.

2.3. Programa de trabajo

Según las autoridades españolas, el programa de trabajo del proyecto incluye las siguientes actividades:

1) Estudios de viabilidad

Estas actividades incluyen el estudio técnico del proyecto y el análisis de la viabilidad técnica y económica del proyecto.

2) Investigación industrial

Se trata de adquirir las tecnologías necesarias para desarrollar el proyecto:

- tecnologías mecánicas globales [...]

- tecnologías de los materiales, procesos y fabricación [...]

- tecnologías de inspección, mantenimiento y reparación [...]

- tecnologías de proyecto [...]

3) Actividades de desarrollo precompetitivo

El objetivo del programa es la realización de las actividades técnicas necesarias para la entrega, diseño, desarrollo, integración, ensayos, certificación y apoyo operativo de los empenajes vertical y horizontal y del fuselaje trasero de los aviones ERJ-170/190.

Esto incluye, concretamente, trabajos en las siguientes áreas:

- geometría básica: líneas básicas de la estructura,

- definición de estándares: deben homologarse los métodos de fabricación,

- cargas: cálculo de las cargas internas y externas con el fin de evitar fallos,

- diseño: diseño conceptual, aseguramiento de la estructura del producto, diseño estructural de detalle, diseño de la instalación de sistemas, maquetas digitales, documentos de control de interfaces estructurales y de sistemas, definición y diseño de equipos de apoyo en tierra, etc.,

- ingeniería de estructuras: cálculos y análisis estructurales (estático, fatiga, tolerancia al daño), etc.,

- ingeniería de sistemas: apoyo a integración de sistemas, análisis de distribución de masas de hielo, análisis de protección contra impacto de rayo, análisis zonal (rotura de la turbina del motor, impacto de pájaro), etc.,

- ensayos de certificación: desarrollo de los ensayos necesarios para obtener la certificación por parte de las autoridades competentes,

- estudios de mantenimiento: desarrollo de programas de mantenimiento (accesibilidad general, utilización de piezas estándar, intercambiabilidad, técnicas de diseño para prevenir y aislar las fisuras, etc.),

- desarrollo y diseño de utillaje: desarrollo de utillaje de montaje específico, diseño de calibres,

- definición de métodos de fabricación.

2.4. Costes del proyecto

El coste total de este proyecto es de [...].

Este importe se distribuye del siguiente modo a lo largo del proyecto [...] en 2000, [...] en 2001, [...] en 2002 y [...] en 2003.

En cuanto a la distribución por partidas de gastos, he aquí el desglose presentado (en millones de pesetas españolas):

>TABLE>

2.5. Datos relativos a la ayuda

Con el fin de apoyar este proyecto, el Gobierno vasco (administración regional) tiene previsto conceder una ayuda, que fue solicitada por Gamesa mediante carta de 20 de septiembre de 1999.

La ayuda consiste en un préstamo sin intereses de un importe total de 4620 millones de pesetas españolas (25,60 millones de euros). No se ha indicado si el préstamo va acompañado de garantías.

El préstamo sin intereses ha de reintegrarse como se expone en el cuadro que viene a continuación (en millones de pesetas españolas):

>TABLE>

Partiendo de un tipo de referencia y actualización del 6,33 %, según los cálculos efectuados por la Comisión el equivalente de subvención bruto de este préstamo sin intereses se eleva al [...], sin tener en cuenta el elemento de ayuda que supondría la posible ausencia de garantías.

Según las autoridades españolas, el proyecto se traduce en un aumento del número de personas que se dedican a actividades de I+D en la empresa así como de su presupuesto de I+D, en las proporciones indicadas en el siguiente cuadro:

>TABLE>

Por último, las autoridades españolas se han comprometido a presentar a la Comisión un informe anual detallado sobre la evolución del proyecto y de las ayudas concedidas.

3. EVALUACIÓN

Las medidas previstas por las autoridades españolas confieren una ventaja a la empresa beneficiaria, liberándola de una parte de los costes de investigación y desarrollo que en principio debería asumir. Esta ventaja tiene, además, carácter selectivo frente a otras empresas que querrían acometer tales actividades. Por añadidura, puede afectar a los intercambios intracomunitarios en materia de componentes aeronáuticos, circunstancia que no han refutado las autoridades españolas. Por último, los préstamos sin intereses son concedidos directamente por el Gobierno vasco, es decir, mediante fondos estatales. Por consiguiente, estas medidas parecen a primera vista constituir ayudas estatales en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

La Comisión ha analizado este proyecto a la luz del encuadramiento comunitario sobre ayudas estatales de investigación y desarrollo(6) (en lo sucesivo denominado 'encuadramiento de I+D'.

En aplicación de este encuadramiento, el análisis de la Comisión se centró en la compatibilidad de las actividades objeto de las ayudas con las definiciones de las fases de investigación recogidas en el anexo I del encuadramiento, la compatibilidad de los costes subvencionables con las definiciones del anexo II del encuadramiento, la intensidad de las ayudas y su efecto de incentivación.

Al término de este análisis, la Comisión tiene dudas, por un lado, en cuanto a la clasificación de los trabajos en función de las fases de investigación definidas en el anexo I del encuadramiento de I+D, y por ende, sobre la intensidad admisible de la ayuda y, por otro, acerca del efecto de incentivación que ha de tener la ayuda con arreglo al apartado 6 del encuadramiento de I+D.

3.1. Dudas con respecto a las fases de investigación

La Comisión considera que, por definición, los ensayos de certificación y los estudios de mantenimiento han de tener por objeto una versión del producto suficientemente cercana a la versión comercializada para que técnicamente resulte representativa de la misma. Por lo tanto, no cabe descartar la posibilidad de que en esta fase el producto esté lo suficientemente próximo al mercado como para que pueda convertirse o utilizarse para aplicaciones industriales o su explotación comercial. De ahí que la Comisión no esté segura de que este tipo de actividad constituya una actividad de desarrollo precompetitivo en el sentido del anexo I del encuadramiento de I+D.

Además, el experto independiente consultado a efectos del análisis científico del expediente indicó que la información facilitada por las autoridades españolas en dicha fecha no permitía determinar si las tareas del programa de trabajo calificadas por las autoridades españolas como investigación industrial o estudios de viabilidad estaban suficientemente abejadas del mercado para ser consideradas actividades de investigación industrial en el sentido del anexo I del encuadramiento de I+D.

Habida cuenta de que la intensidad bruta de ayuda calculada por la Comisión se acerca al límite máximo admisible para las actividades de desarrollo competitivo (25 %) y podría incluso resultar más elevada aún si el préstamo no va acompañado de garantías, y a la vista de la consideraciones expuestas en los puntos precedentes, la Comisión sigue abrigando dudas en cuanto a la clasificación de las actividades del programa de investigación con arreglo a las fases de investigación definidas en el anexo I del encuadramiento de I+D.

3.2. Dudas con respecto al efecto de incentivación

En el presente caso no cabe dar por supuesto el efecto de incentivación de la ayuda ya que la empresa Gamesa no es una PYME según la definición comunitaria. Como no cabe presumir el efecto de incentivación, la Comisión debe comprobar si la ayuda moverá a la empresa Gamesa a realizar más actividades de investigación de las que acometería de no recibir la ayuda.

Para ello, la Comisión tiene en cuenta, en particular, factores cuantificables (como la evolución del gasto de I+D, del personal dedicado a actividades de I+D y de la relación I+D/volumen de negocios), los altibajos del mercado, los costes suplementarios derivados de una colaboración transfronteriza y demás factores pertinentes señalados por el Estado miembro que notifica la ayuda.

A este respecto, la Comisión toma en consideración los siguientes elementos:

- las cifras presentadas por las autoridades españolas muestran un aumento del personal de I+D y del presupuesto de I+D de la empresa desde el comienzo del proyecto. No obstante, a juicio de la Comisión, resulta difícil interpretar estos datos en términos de efecto de incentivación, ya que la parte del presupuesto de I+D relacionada con el proyecto varía muchísimo a lo largo del proyecto mientras que el presupuesto total de I+D de la empresa se estabiliza con bastante rapidez después de comenzar el proyecto. Por otra parte, las autoridades españolas no han indicado la existencia de costes derivados de una cooperación transfronteriza,

- las autoridades españolas no transmitieron datos que demostrasen claramente la existencia de altibajos del mercado en el presente caso,

- por último, las aeronaves a las que se aplicarán los resultados del proyecto, ERJ-170/190, ya han alcanzado un grado de madurez muy importante. Efectuaron el roll out el 29 de octubre de 2001, su primer vuelo está previsto para principios de 2002 y su primera entrega está prevista para finales de 2002(7). Parece, pues, razonable deducir que no existen riesgos significativos que hagan imposible la financiación del proyecto por fuentes no estatales.

Habida cuenta de todos estos elementos, la Comisión estima que por el momento las autoridades españolas no han demostrado que la ayuda tenga un efecto de incentivación. Comparte esta opinión el experto independiente consultado por la Comisión.

4. CONCLUSIÓN

Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, invita al Reino de España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de este proyecto de ayudas en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. La Comisión invita a las autoridades españolas a presentar especialmente la información necesaria para determinar cómo se reparten los trabajos objeto de las ayudas entre las distintas fases de investigación definidas en el anexo I del encuadramiento comunitario de I+D, para determinar si el préstamo va acompañado de garantías y para verificar el efecto de incentivación de la ayuda. Asimismo, invita a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

La Comisión desea recordar al Reino de España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999, por el que se establecen disposiciones de aplicación del artículo 93 del Tratado CE(8), que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario."

(1) Information confidentielle.

(2) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(3) Source: communiqués de presse de la société Embraer. Disponibles à l'URL suivante: http://www.embraer.com

(4) DO L 10 de 13.1.2001, p. 33.

(5) Información confidencial.

(6) DO C 45 de 17.2.1996, p. 5.

(7) Fuente: comunicados de prensa de la sociedad Embraer. Disponibles en: http://www.embraer.com

(8) DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.