Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/578
Jeudi, 4 juillet 2002
5. demande au Congrès des États-Unis de refuser l'unilatéralisme que symbolise l'ASPA et de
reconnaître, par ses actes autant que par ses discours, cette réalité que seul l'effort commun de lacommunauté internationale permettra de déférer à la justice les tyrans et les auteurs de génocides oud'autres crimes contre l'humanité, y compris les terroristes;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et
de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression arméecontre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires;
invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
7. se réjouit de la position commune adoptée par le Conseil le 20 juin 2002 pour soutenir le plan
d'action sur la CPI, auquel la dernière main avait été mise le 15 mai 2002, et appelle de ses v œux
l'instauration rapide et une action efficace de la cour et demande que soit encouragé le soutien de tous àla cour en favorisant la participation la plus large possible au Statut; est persuadé que, face à la situationactuelle, l'Union européenne devrait assumer pleinement son rôle moteur afin de créer les conditions dusuccès de la CPI;
8. invite le Conseil et la Commission à utiliser néanmoins toutes les possibilités de maintenir le
dialogue politique avec les États-Unis; souligne que la chose devrait se faire tant à l'intérieur qu'à l'extérieurdu Partenariat transatlantique dans le but de convaincre le gouvernement des États-Unis de changer
d'attitude au sujet de la CPI;
9. invite toutes les institutions de l'Union européenne à maintenir en permanence la question de la
CPI à l'ordre du jour des contacts politiques avec les États-Unis et demande que la délégation
interparlementaire pour les relations entre l'UE et les États-Unis fasse de même;
10. invite les États membres actuels de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et tous les États membres
de l'ONU à s'abstenir de s'engager dans des activités ou de signer des accords susceptibles de saper le bon
fonctionnement de la CPI;
11. demande au gouvernement et au Congrès des États-Unis de renoncer à leur veto sur l'extension du
mandat de l'OTAN en Bosnie;
12. souligne que, en l'absence d'un accord concernant la Minubh en Bosnie, le transfert de la mission
de police des Nations unies à l'Union européenne, programmé depuis longtemps et prévu pour la fin
de 2002, sera sérieusement compromis;
13. demande au Conseil et aux États membres de faire tout leur possible pour poursuivre les missions
de la Minubh et de la Sfor, au besoin sans la participation des États-Unis;
14. demande à la Présidence danoise de publier, lors du Conseil européen de Copenhague en
décembre 2002, un rapport d'avancement sur la CPI;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Président et au Congrès desÉtats-Unis ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et à la CPI.
P5_TA(2002)0368
Utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à laprotection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive
94/47/CE) (2000/2208 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 153 du traité CE relatif à la protection des consommateurs,
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/579
Jeudi, 4 juillet 2002
— vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement et du
Conseil du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects descontrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(SEC(1999)1795),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l'avis de la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0215/2002),
A. considérant les nombreuses difficultés que vaut aux consommateurs européens la signature de
contrats d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et considérant aussi la multitude deplaintes et de demandes d'informations en la matière adressées ces dernières années aux servicescompétents de la Commission,
B. considérant que l'immense majorité des cas ainsi soumis à lui-même comme aux autres institutions
européennes se caractérisent par des aspects, des problèmes et des situations tels que la législation
en vigueur, qui édicte des conditions minimales auxquelles les États membres donnent ensuite un
contenu, ne peut y apporter une réponse satisfaisante,
C. considérant que, dans la plupart de ces litiges, le consommateur se retrouve le plus souvent sans
défense —pour toute une série de raisons —face aux promoteurs qui n'honorent pas leurs
obligations contractuelles ou à une augmentation disproportionnée des frais d'entretien au fil dutemps,
D. considérant qu'il est courant de voir plusieurs sociétés de gestion immobilière intervenir d'une
manière ou d'une autre dans l'exécution d'un contrat, même s'il n'en est pas fait mention dans la
version originale de ce dernier, ce qui ajoute à la difficulté pour le consommateur de faire valoir ses
droits,
E. considérant que la directive 94/47/CE (
1) est, juridiquement parlant, un texte minimal, ce qui n'a pas
empêché la plupart des États membres de la transposer littéralement, sans tenir compte de la clause
minimale de l'article 11 qui prévoit qu'une protection plus large des consommateurs peut être
instituée,
F. constatant que cette approche juridique minimaliste n'a pu assurer au consommateur la protection
requise et a donné lieu, d'un État membre à l'autre, à des différences substantielles dans letraitement juridique de l'activité en question, s'agissant de la protection des consommateurs et,
plus spécialement, des garanties que doit offrir le promoteur quant à la tenue de ses engagements,
G. considérant qu'il conviendrait de mener une étude complète des différentes législations et des
situations sur lesquelles a débouché la transposition de la directive,
H. considérant qu'il convient d'établir une législation communautaire garantissant un haut niveau de
protection des consommateurs et un bon fonctionnement du marché intérieur;
1. recommande à la Commission d'étudier de manière approfondie les problèmes posés par la
transposition de la directive 94/47/CE et de lui présenter dès que possible l'instrument législatif et lesmesures administratives requis pour résoudre les problèmes des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps
partiel et leur garantir la meilleure protection possible;
2. considère que le nouvel instrument législatif à présenter par la Commission en même temps que
toute recommandation d'ordre administratif doit permettre l'élaboration d'une réglementation homogène
concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel dans l'Union européenne et prendre
pleinement en compte les positions et propositions avancées dans la présente résolution et demande que,dans tous les cas, des mesures soient prises d'urgence, lorsque la législation en vigueur le permet etl'autorise, pour appliquer aussi les propositions avancées dans la présente résolution;
(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/580
Jeudi, 4 juillet 2002
3. recommande que les délais de désistement dont dispose l'acquéreur soient prolongés autant qu'il est
possible de le faire sans porter atteinte aux garanties juridiques du promoteur et estime, pour ce qui est dudroit de rétractation, qu'il y a lieu d'uniformiser les critères et d'adopter le délai d'un an prévu par lalégislation belge, du moins pour les contraventions les plus graves à la législation en vigueur;
4. invite la Commission à préciser, dans ses conclusions futures, que la période de rétractation porte
sur 28 jours du calendrier, ce qui est facile à calculer et identique dans toute l'Europe, au lieu de jours
ouvrables qui diffèrent d'un État membre, d'une province ou d'une ville à l'autre;
5. demande que le droit de résiliation, pendant la période de rétractation, soit clairement mentionné
au verso du contrat d'achat, renvoyant l'acheteur à une explication simple de la procédure de résiliationfigurant dans le contrat ou sur feuillet séparé;
6. demande l'élargissement des diverses formes de contrats, de manière à multiplier les possibilités de
protection du consommateur en exigeant que la durée du contrat soit spécifiée plus clairement —de
manière à assujettir tous les contrats portant sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliersà un seul cadre réglementaire —, en prenant en considération les limitations de la période d'utilisation
annuelle et en mettant en place un cadre unique pour tous les contrats portant sur le droit d'utilisation àtemps partiel de biens immobiliers, cadre qui prévoirait un mécanisme de remboursement des acquéreurs;
7. demande, s'agissant du paiement d'avances, que soit maintenue l'interdiction prévue à l'article 6 de
la directive;
8. recommande que, s'il est impossible de garantir intégralement la prompte restitution des avances
versées par l'acquéreur, celles-ci soient bloquées pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit dedésistement;
9. demande à la Commission de rendre illégale la pratique consistant à demander à un acheteur
potentiel des renseignements spécifiques concernant ses cartes de crédit avant qu'un dépôt soit effectué à
l'issue de la période de réflexion prévue dans la directive;
10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la
directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'ilsoit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de lapériode annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues parla législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également le cas des «points
club»;
11. recommande à la Commission de réfléchir à la possibilité d'améliorer la position juridique de
l'acquéreur d'un droit d'utilisation partielle de biens immobiliers en lui accordant une garantie réelle dans
le livre foncier ou dans un registre;
12. invite instamment la Commission à imposer comme condition minimale qu'un particulier ou une
société contrevenant à la réglementation soit condamné au paiement d'une lourde amende par les
tribunaux de l'État membre concerné et soit tenu d'indemniser le consommateur, de manière à souligner
la gravité du problème;
13. recommande à la Commission d'établir des règles spécifiques concernant le droit du consomma-
teur—et l'obligation correspondante pour l'entreprise —d'acheter son droit d'utilisation à temps partiel
sur la base d'un prix précis, ainsi que des règles concernant le système d'échange de droits d'utilisation à
temps partiel;
14. suggère que la future législation prévoie des mécanismes de constitution d'une réserve d'entretien
suffisante, permettant d'éviter une progression incontrôlée ou abusive des frais annuels d'entretien;
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/581
Jeudi, 4 juillet 2002
15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du
contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que lesdispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soientapplicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction
compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier;
invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement
des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consomma-
teurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par leconsommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
16. juge nécessaire de protéger le consommateur contre les contrats «collatéraux», qui visent à obtenir
les avances ou paiements exclus par la législation sur l'utilisation partielle, et de protéger aussi les donnéesà caractère personnel relatives au consommateur (owner details) , de manière à mettre fin à la pratique
consistant à transmettre de telles données à des tiers qui, pour promouvoir leurs propres ventes, harcèlent
le consommateur;
17. considère que la Commission doit également introduire, dans le contexte de la directive 85/577/CEE
du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection dans le cas de contrats négociés en dehors des
établissements commerciaux (
1), un texte législatif interdisant aux «rabatteurs du temps partiel» d'adopter
des attitudes susceptibles de confiner à l'intimidation, de telles pratiques devant être sanctionnées dansl'État membre concerné;
18. demande à la Commission de réfléchir à une campagne de publicité et d'information à l'échelle
communautaire, campagne destinée à mieux informer le public des questions liées à l'acquisition d'un droitd'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et à le mettre en garde à ce sujet, mais aussi d'associer
l'industrie du tourisme à l'information des consommateurs et de promouvoir les opérateurs dignes de foi
par l'intermédiaire d'un plan communautaire d'assurance de la qualité à l'échelle de l'UE;
19. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'utiliser les euroguichets ainsi que l'Euro-info-
centre pour informer et sensibiliser les consommateurs sur l'utilisation à temps partiel de biensimmobiliers;
20. demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec les sociétés de cartes de crédit dans le
but d'établir une liste noire des opérateurs illégaux et d'aider les consommateurs à recouvrer leurs capitaux;
21. préconise l'amélioration de la coopération entre les organismes chargés de l'application de la loi
dans l'ensemble de l'UE ainsi que la coopération du secteur bancaire, et en particulier des banques
«offshore», en vue de l'identification et des poursuites des opérateurs illégaux;
22. estime nécessaire de recourir à tout l'éventail des instruments juridiques, tels que les dispositions
juridiques sur les enquêtes sur les sociétés, pour battre en brèche les opérateurs illégaux de systèmesd'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ou de clubs de vacances;
23. se félicite des procédures en infraction formées par la Commission contre l'Espagne, la Suède, le
Luxembourg et l'Irlande pour la non-transposition correcte de certaines exigences de la directive, qui
compromet la protection du consommateur sur le marché de l'utilisation à temps partiel de biensimmobiliers;
24. suggère que l'ensemble des dispositions relatives aux documents d'information, figurant à
l'Annexe I de la directive, deviennent obligatoires, et que l'annexe soit élargie aux informations suivantes:
—la possibilité de vendre à l'avenir les droits de logements de vacances à un prix garanti,
—le droit de regard des membres concernant les coûts futurs,
—les détails exacts sur la capacité d'utiliser les droits dans le cadre d'un système d'échange, de points ou
de club,
—les coûts annuels ou d'utilisation courants, et le système d'évaluation de ces coûts dans le cadre d'un
club (ou assimilé),
(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/582
Jeudi, 4 juillet 2002
—la possibilité d'utiliser d'autres installations et services (loisirs, etc.) et les conditions d'utilisation et
d'évaluation d'éventuelles modifications de ces conditions par les exploitants,
—une information claire sur les différentes voies de recours;
25. suggère que tous les contrats soient réputés nuls et non avenus, et par conséquent inapplicables,
s'ils n'ont pas la forme écrite ou ne contiennent pas les informations obligatoirement requises par
l'article 4 de la directive 94/47/CE;
26. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le
marché du temps partagé, la notion de temps partagé («timeshare») soit redéfinie comme étant la mise à
disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue defutures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants
additionnels sur une base annuelle ou «d'utilisation» (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une
redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);
27. suggère de mettre au point un système dans lequel les membres individuels de clubs et sites de
vacances auraient, à un stade précoce du développement d'un projet, un droit de regard, par exemple par
le biais d'une association des membres;
28. recommande le développement d'un système d'accréditation, reconnu dans l'ensemble de l'UE,
pour les stations et opérateurs garantissant au consommateur qu'ils respectent pleinement les dispositions
de la directive 94/47/CE et de tout acte révisé ultérieur, afin que de bonnes pratiques s'établissent et soient
reconnues par l'ensemble des praticiens du temps partagé; estime que ce système d'accréditation peut être
développé en accord avec le secteur concerné et conformément au code d'éthique préalablement institué
par ce secteur, comme un élément de leur autonomie;
29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de
propriétés à temps partagé contre des agences «de réservation» qui exigent des droits d'enregistrement
supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à
inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregis-trement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne
devienne effective;
30. invite la Commission à proposer, en concertation avec l'industrie du temps partagé et les
consommateurs, l'interdiction de fait de toute offre de vente comportant un élément de harcèlement, de
coercition ou de prétentions mensongères des vendeurs vis-à-vis du grand public;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2002)0369
Révision du règlement (CEE) no4064/89 du Conseil (Concentrations
économiques)
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la révision du
règlement (CEE) no4064/89 du Conseil (COM(2001) 745 —C5‑0159/2002 —2002/2067(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 745 —C5‑0159/2002),
— vu le règlement (CEE) no4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration
entre entreprises (1), modifié par le règlement (CE) no1310/97 du Conseil (2),
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 et JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.
(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.