A4-0002/97

Résolution sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Allemagne au cours de la période 1994-1999

Le Parlement européen,

- vu la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Allemagne concernées par l'objectif 1, à savoir le Mecklembourg-Poméranie occidentale, le Brandebourg, la Saxe-Anhalt, la Saxe, la Thuringe et Berlin-Est (C4-0047/96) ((JO L 250 du 26.9.1994, p.18.)),

- vu les décisions de la Commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions allemandes concernées par l'objectif 2 (C4-0048/96, C4-0049/96 et C4-0673/96) ((JO L 384 du 31.12.1994, pp.26, 30, 33, 37, 50, 54, 57, 60 et 64.)),

- vu le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions allemandes relevant de l'objectif 5b (C4-0674/96),

- vu ses résolutions du 15 juillet 1993 sur la réaction de la Communauté face aux problèmes posés par la restructuration en Allemagne orientale et la crise économique et sociale ((JO C 255 du 20.9.1993, p.195.)) ainsi que sur le cadre communautaire d'appui en faveur des cinq nouveaux Länder de la république fédérale d'Allemagne ((JO C 255 du 20.9.1993, p.193.)),

- vu les communications de la Commission intitulées «Interventions structurelles communautaires et l'emploi» (COM(96)0109 - C4-0230/96) et «Une stratégie européenne de promotion des initiatives locales pour le développement et l'emploi» (COM(95)0273 - C4-0289/95)),

- vu les résultats de l'audition publique du 28 octobre 1996 sur les problèmes de développement liés aux mesures structurelles arrêtées en Allemagne dans le cadre des objectifs 1, 2 et 5b,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0002/97),

A. considérant que les exigences à l'égard de la politique structurelle et régionale dans l'Allemagne réunifiée se sont nettement accrues en raison de la spécificité du processus de transformation économique et sociale dans les nouveaux Länder fédéraux et de l'aggravation des conditions économiques de base dans l'UE,

B. considérant que l'établissement d'une unité à l'intérieur de l'Allemagne revêt également une grande importance pour la poursuite de l'intégration européenne et que sa réalisation est plus difficile que prévue,

C. considérant que l'augmentation du chômage représente le plus grand problème social de l'Allemagne réunifiée (nouveaux Länder 16%, anciens Länder 9,7%) et tenant compte du fait que le taux de chômage réel est cependant plus élevé, parce que les statistiques allemandes sur le chômage n'incluent pas les demandeurs d'emploi participant à des recyclages ni les mesures relatives au deuxième marché du travail,

D. considérant que les nouveaux Länder fédéraux relevant de l'objectif 1 recevront des Fonds structurels européens 13,64 milliards d'écus au cours de la période 1994-1999, parce qu'ils comptent parmi les régions les plus pauvres de l'UE et doivent surmonter des mutations structurelles sans précédent qui touchent tous les secteurs économiques et sociaux,

E. considérant qu'entre 1994 et 1996, 733 millions d'écus et, entre 1997 et 1999, 854 millions d'écus ont été mis à la disposition des régions allemandes de l'objectif 2 par les Fonds de l'UE pour lutter contre les problèmes spécifiques des régions en déclin industriel,

F. considérant que les régions rurales d'Allemagne relevant de l'objectif 5b relatif à la promotion du développement structurel recevront pour leur développement et l'adaptation de leurs structures des aides de l'UE s'élevant à 1,229 milliard d'écus au cours de la période 1994-1999,

G. compte tenu des résultats des deux réformes des Fonds structurels de 1988 et 1993 et des principes arrêtés dans ce cadre, à savoir la protection de l'environnement et l'égalité des chances, l'inclusion des niveaux locaux et régionaux et la participation directe des partenaires sociaux,

H. considérant que certaines initiatives communautaires financent des actions du même type que l'aide aux régions éligibles et sont notamment critiquées par les ministères des Länder chargés de leur mise en oeuvre en raison des dépenses administratives élevées qu'elles entraînent,

I. considérant que l'instrument d'intervention allemand intitulé «Action commune pour l'amélioration du tissu économique régional» a fortement réduit l'éventail des possibilités d'aide offertes par les fonds structurels européens, en particulier en ce qui concerne l'environnement, la RDT et les PME, mais qu'il représente néanmoins, pour plusieurs nouveaux Länder, la seule possibilité de cofinancement,

J. connaissant la nécessité d'une coordination accrue entre les instances allemandes et européennes, qui résulte également de la structure fédérale de l'État allemand,

K. considérant que seuls 1% des concours des Fonds structurels ont été mobilisés pour des projets-pilotes, ce qui est totalement disproportionné par rapport à ce type de projets qui impliquent l'envoi à la Commission de demandes de concours nécessitant un travail long, coûteux et un personnel important;

1. reconnaît et apprécie formellement les efforts communs de l'Allemagne et de l'UE en vue de la reconstruction économique des régions allemandes de l'objectif 1 (nouveaux Länder) ainsi que la contribution fructueuse des Fonds structurels européens à l'amélioration de la situation dans les régions des objectifs 2 et 5b, qui représentent aussi pour l'avenir l'indispensable solidarité de l'Europe à l'égard des régions défavorisées d'Allemagne;

2. estime outre l'aide aux régions en retard de développement et la suppression progressive des disparités entre les Fonds structurels européens que la création d'emplois et le maintien des emplois existants constituent une tâche très importante et rappelle l'importance de la formation et du perfectionnement professionnel dans ce contexte;

3. voit dans la promotion accrue des petites et moyennes entreprises une possibilité importante d'améliorer la situation des régions allemandes des objectifs 1, 2 et 5b et de créer des emplois; demande que l'on accorde à cet égard une plus grande attention au manque de capitaux propres des PME et recommande d'utiliser les possibilités existantes des Fonds structurels, qui peuvent participer à la mobilisation de capitaux dits à risque,

4. demande que l'on remédie à l'insuffisance des capacités de service et de conseil destinées aux PME, en vue d'exploiter les possibilités d'aide existantes et recommande à cet effet d'affecter de plus grands moyens à l'assistance technique y afférente, d'autant qu'il existe toujours dans les nouveaux Länder des carences évidentes dans le domaine de la gestion et de la commercialisation et recommande de tenir compte lors des réflexions ultérieures des expériences positives émanant d'autres États membres;

5. estime inadmissible les retards intervenus lors de l'adoption du cadre communautaire d'appui et des docups, notamment pour les objectifs 2 et 5b et demande par conséquent à la Commission européenne, au gouvernement fédéral et aux gouvernements des Länder d'améliorer encore leur coopération et de trouver, dans le cadre d'un dialogue fructueux, conjointement avec les cours des comptes concernées, des solutions aux problèmes suivants qui concernent la gestion et le fonctionnement des Fonds:

- la mauvaise coordination entre les différents Fonds engendrée par la diversité des réglementations administratives et le manque de coopération des directions générales compétentes,

- des pertes de temps trop importantes lors de l'examen difficile des aides du point de vue réglementaire, qui peuvent consécutivement entraîner des retards dans l'adoption des programmes opérationnels et dans l'autorisation des aides sur le plan réglementaire,

- le mécanisme financier trop compliqué des Fonds, qui oblige les régions à recourir dans certains cas à un financement intermédiaire,

- le manque de transparence persistant de l'aide structurelle européenne;

6. s'inquiète de la situation actuelle en matière de versement des crédits des Fonds structurels destinés à l'Allemagne et demande aux ministères des Länder et aux responsables de la Commission de veiller à respecter les délais concernant la fourniture des crédits provenant des Fonds structurels européens;

7. rappelle qu'il convient de définir le plus rapidement possible des critères d'évaluation applicables et significatifs pouvant contribuer à une amélioration qualitative de l'appréciation ex-ante, du suivi et de l'évaluation ex-post et qu'il est urgent de mettre en place pour assurer le succès du contrôle des interventions des Fonds structurels, en tenant compte du fait que les projets de développement doivent respecter les principes du développement durable;

8. suggère de veiller à l'avenir à la convergence accrue des initiatives communautaires mises en oeuvre en Allemagne et estime que certaines initiatives devraient mieux s'intégrer à l'aide consentie par l'UE dans le cadre des objectifs régionaux;

9. fait observer que les comités de suivi assument une grande responsabilité dans la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui; rappelle qu'ils ont la possibilité, entre autres, de procéder à une révision du cadre communautaire d'appui dans les conditions visées dans le règlement-cadre et les invite à user plus largement que dans le passé de cette possibilité dans l'intérêt des régions;

10. souligne la grande importance d'une participation des partenaires économiques et sociaux aux travaux des comités de suivi, qui constituent un élément indispensable du partenariat;

11. souhaite que soient prises plus largement en compte les propositions des collectivités territoriales régionales et locales lors de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents de planification et se réfère dans ce contexte à l'expérience positive qui s'est déroulée en Rhénanie du Nord-Westphalie dans le cadre des conférences régionales;

12. doute que l'on parvienne tant à soulager la Commission qu'à assurer une participation adéquate des États membres aux décisions en procédant à une sélection préalable des projets pilotes dans les régions;

13. demande à nouveau aux instances allemandes de satisfaire aux obligations qui leur sont faites par l'article 32 du règlement (CEE) 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 4253/88 portant des dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.)) en publiant le détail de la participation des fonds structurels européens aux projets et actions et en y apportant une contribution plus active qui corresponde à la valeur des aides consenties par les fonds de l'UE;

14. observe avec une inquiétude croissante la situation économique difficile régnant actuellement dans les nouveaux Länder, qui se traduit par un net ralentissement de la croissance économique et la permanence d'un taux élevé de chômage; demande donc au gouvernement fédéral de saisir les possibilités d'intervention structurelle en faveur de l'emploi et de supprimer notamment rapidement les entraves auxquelles se heurtent les sociétés locales de développement et d'emploi;

15. constate les premiers succès d'un assainissement économique limité à l'échelon régional, qui laissent espérer dans un proche avenir une reprise qui s'auto-alimente; part cependant du principe que ces «zones d'espoir» naissantes, qui doivent un jour remplacer les anciens centres industriels, ne doivent pas être mises en péril par une réduction trop précoce des taux d'intervention;

16. apprend avec inquiétude que dans les nouveaux Länder, six ans après la réunification, les incertitudes des conditions de propriété font obstacle à des investissements urgents et demande que l'on réduise les délais toujours trop longs de traitement des demandes de restitution;

17. se félicite expressément de la dissociation partielle de l'aide du FEDER de celle de l'action communautaire allemande, qui représente une étape importante vers une intervention plus souple dans les nouveaux Länder, car elle permet d'exploiter une gamme plus large d'interventions au titre du FEDER (par exemple pour le financement d'installations de traitement des eaux usées) et demande expressément au gouvernement fédéral de procéder, en coopération avec les Länder, à la révision, et, le cas échéant, au remplacement des instruments de cofinancement et de doter ceux-ci d'une flexibilité permettant la pleine application des objectifs et des principes des fonds structurels;

18. craint que les investissements déjà réalisés à partir du FEOGA orientation ne soient compromis par une modification ultérieure des conditions réglementaires dans l'agriculture (quatrième version de la loi d'adaptation agricole);

19. rappelle encore une fois à la Commission et au Conseil que la période d'intervention relative aux régions de l'objectif 2, limitée à trois ans, est à ses yeux trop courte pour résoudre de façon durable les problèmes des régions en déclin industriel;

20. rappelle à la Commission que, lors de son examen périodique et constant de la mise en oeuvre des Fonds structurels, elle doit notamment veiller à l'application totale des principes du règlement régissant les Fonds structurels européens tels que par exemple la protection de l'environnement, l'égalité des chances et le partenariat, et qu'elle doit le cas échéant intervenir dans le cadre de ses possibilités et de ses responsabilités pour assurer réellement cette application;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral, aux gouvernements des Länder et aux parlements allemands.