***** 
*v ** **i5r COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.12.1998 
COMQ998) 700 final 
RAPPORT REGULIER 
DE LA COMMISSION 
SUR 
LES PROGRES ACCOMPLIS PAR 
LA HONGRIE 
SUR LA VOIE DE Lf ADHESION 
Table des matières 
A. Introduction 
a) Préface 
Contexte dans lequel s'inscrit le rapport périodique 
b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie 
La stratégie de pré-adhésion renforcée 
Evolution récente des relations bilatérales 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
Parlement 
Pouvoir exécutif 
Pouvoir judiciaire 
Mesures de lutte contre la corruption 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits civils et politiques 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorités 
1.3. Evaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
2.2. Evolution économique depuis la publication de l'avis de la Commission 
Evolution macro-économique 
Réformes structurelles 
2.3. Evaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
2.4. Evaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Cadre général 
Les quatre libertés 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Education, formation et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Justice et affaires intérieures 
3.8. Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9. Questions financières 
Contrôle financier 
3.10. Evaluation générale 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
C. Conclusion 
D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national 
d'adoption de l'acquis: évaluation globale de la mise en 
œuvre 
1. Partenariat pour l'adhésion 
2. Programme national d'adoption de l'acquis 
Annexe 
Données statistiques 
A. Introduction 
a) Préface 
Dans T'Agenda 2000", la Commission avait indiqué qu'elle ferait régulièrement rapport 
au Conseil européen sur les progrès réalisés par chacun des pays d'Europe centrale et 
orientale dans leurs préparations en vue de l'adhésion et qu'elle soumettrait son premier 
rapport à la fin de 1998. Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que 
"L'examen des progrès accomplis par chaque Etat candidat de l'Europe centrale et 
orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier 
du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports 
réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés le cas échéant de recommandations 
pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce dès la fin de 
l'année 1998. Préalablement à ces rapports, la mise en œuvre des partenariats pour 
l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seront examinés avec chaque Etat candidat dans 
le cadre des instances des accords européens. Les rapports de la Commission serviront 
de base pour prendre dans le cadre du Conseil les décisions nécessaires sur la conduite ou 
l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la 
Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation 
de la capacité des Etats candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les 
obligations qui découlent de l'adhésion. 
Il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits 
par les Etats candidats dans le cadre des rapports réguliers que la Commission soumettra 
au Conseil." 
Le Conseil européen de Cardiff a confirmé ces conclusions, en indiquant que "La priorité 
de l'Union est de maintenir, pour les pays visés dans les conclusions du Conseil européen 
de Luxembourg, le processus d'élargissement, à l'intérieur duquel ils pourront faire 
avancer leur candidature et réaliser des progrès en vue d'assumer les obligations 
inhérentes à l'adhésion, y compris les critères de Copenhague. Chacun de ces pays 
candidats sera jugé selon les mêmes critères et sa candidature évoluera à son propre 
rythme, en fonction de son degré de préparation. Beaucoup dépendra des efforts 
consentis par les pays candidats eux-mêmes pour respecter les critères. Tous ces pays 
tireront profit du renforcement de leurs relations avec TUE, notamment par le biais du 
dialogue politique et de stratégies adaptées en vue de les aider à se préparer à l'adhésion." 
Conformément aux orientations définies dans ces conclusions du Conseil, le rapport 
périodique sur la Hongrie suit la même structure que l'avis. Le rapport: 
- décrit les relations entre la Hongrie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord 
d'association; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil 
européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); 
- évalue la situation et les perpectives de la Hongrie au regard des conditions 
économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, 
capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au 
sein de l'Union); 
- examine la capacité de la Hongrie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, 
c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les 
politiques de l'Union. 
Le rapport couvre également les capacités judiciaires et administratives, conformément à 
ce qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid qui avait souligné la 
nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de 
garantir la mise en œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. 
Cette approche assure un traitement égal pour tous les pays candidats. Le rapport tient 
compte des progrès effectués depuis la publication de l'avis. Il examine si les réformes 
envisagées mentionnées dans l'avis ont été mises en œuvre et étudie les nouvelles 
initiatives, notamment celles qui ont un rapport direct avec les priorités des partenariats 
d'adhésion. Le rapport comprend un chapitre distinct examinant dans quelle mesure la 
Hongrie a traité les priorités à court terme définies dans les partenariats d'adhésion. 
Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en 
matière d'acquis se concentre sur les progrès enregistrés depuis la publication de l'avis, 
l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances 
économiques de la Hongrie. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis 
a été effectuée sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se 
trouvant encore à divers stades de préparation ou attendant l'approbation du parlement. 
C'était la seule façon qui permettait de mesurer objectivement et de comparer les progrès 
réels effectués dans les préparatifs pour l'adhésion. 
Le rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Les pays candidats ont été 
invités à fournir des informations sur l'état d'avancement des préparations en vue de 
l'adhésion depuis la publication de l'avis. Leurs présentations faites à l'occasion de 
réunions tenues sous les auspices de l'accord européen, leurs programmes nationaux de 
reprise de l'acquis et les informations fournies dans le cadre de l'examen analytique de 
l'acquis ont fourni des sources complémentaires d'information. Les délibérations du 
Conseil sur l'avis et les rapports et résolutions du Parlement européen sur les avis de la 
Commission'et en particulier le rapport sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'UE 
rédigé par M. Von Habsburg ont été pris en compte pour la rédaction de ces rapports. La 
Commission s'est également servie, pour préparer les rapports périodiques, des 
évaluations faites par les Etats membres, particulièrement en ce qui concerne les critères 
politiques d'adhésion et des travaux de nombreuses organisations internationales, 
notamment des contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions 
financières internationales et de celles d'organisations non gouvernementales . 
i Doc. 224.339 du Parlement européen "Rapport sur la communication de la Commission 'Agenda 
2000'" (Rapporteurs: A. Oostlander et E. Baron Crespo; Co-rapporteurs: M. Aelvoet, J. Donner, O. 
Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, M. Hoff, C. Carnero Gonzales, P. Bernard-Raymond, 
R. Spéciale, J. Wiersma, J.W. Bertens) 
b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie 
La stratégie de pré-adhésion renforcée 
Le 30 mars 1998, le processus d'adhésion a été formellement lancé par une réunion des 
Ministres des affaires étrangères des quinze Etats membres de l'UE, des dix Etats 
candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Préalablement à cette réunion, des 
partenariats pour l'adhésion spécifiques par pays ont été adoptés pour aider les pays 
candidats dans leurs préparatifs. Ces documents fixent les priorités pour les travaux à 
réaliser et l'assistance financière disponible auprès de l'UE. En mars, la Hongrie a 
présenté une première version de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) 
qui décrit plus en détail les actions nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le 
partenariat d'adhésion. Après l'ouverture de la conférence intergouvernementale, la 
Hongrie a présenté les principaux éléments de sa stratégie d'intégration lors de la session 
d'ouverture des négociations d'adhésion entre l'UE et la Hongrie le 31 mars à Bruxelles. 
Un examen analytique de l'acquis ("screening") a commencé le 3 avril. L'aide de pré­
adhésion sera augmentée substantiellement. Outre le programme Phare, elle comprendra, 
à partir de l'an 2000, un instrument agricole et un instrument structurel qui donnera la 
priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans le domaine de 
l'environnement et des transports. Le programme Phare se concentrera sur la création de 
capacités institutionnelles et sur l'investissement dans les autres domaines. 
Evolution récente des relations bilatérales 
La Hongrie a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon 
fonctionnement des diverses institutions conjointes. 
Le Conseil d'association se réunira en novembre 1998. Une réunion du comité 
d'association s'est tenue en janvier à Bruxelles et le système des sous-comités continue à 
fonctionner comme forum des discussions techniques. Depuis la publication de l'avis, la 
Commission parlementaire mixte comprenant des représentants du Parlement hongrois et 
des membres du Parlement européen s'est réunie trois fois, en septembre 1997, en février 
et en septembre 1998. Une réunion du comité consultatif paritaire, comprenant des 
représentants des intérêts économiques et sociaux, issus du Comité économique et social 
de l'UE ainsi que d'organismes hongrois compétents, s'est tenue en décembre 1997. 
La part de la Hongrie dans le commerce total avec l'UE a continué d'augmenter. Au cours 
des cinq premiers mois de 1998, les exportations hongroises vers l'UE représentaient 
71% des exportations totales. Les importations en provenance de l'UE sont passées de 
62,4% à 73,6% pour l'ensemble de 1997. 
Au niveau de l'accord européen, un protocole d'adaptation, couvrant notamment les 
produits agricoles non transformés et les produits agricoles transformés, a été signé pour 
tenir compte des résultats du cycle de l'Uruguay et de l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède. 
Plusieurs questions commerciales (comme la levée de surveillance préalable à 
l'importation de tuiles céramiques, la suppression de la surtaxe à l'importation) ont été 
résolues. Parmi les problèmes récemment rencontrés dans le secteur de l'agriculture, 
figurent des concessions sur les fleurs coupées accordées à Israël, qui sont plus 
favorables que celle accordées par l'UE, une discrimination fiscale sur les spiritueux et la 
non-application du principe de reconnaissance mutuelle pour une boisson énergétique. 
Les discussions actuelles visent à accélérer le processus de rapprochement et à progresser 
dans des domaines tels que la protection des droits d'auteur et les aides d'Etat. Dans le 
domaine des normes industrielles et des évaluations de conformité, les négociations ont 
commencé par la conclusion d'un protocole sur la procédure d'évaluation de conformité 
européenne (PECA), destiné à accélérer le processus d'alignement de la législation 
horizontale et technique hongroise dans ce domaine de l'acquis. 
L'accord européen a été mis à l'épreuve par une question soumise à la Cour 
constitutionnelle sur la constitutionnalité de l'article 62 (2) relatif aux règles de concurrence. 
La Cour n'a pas remis en question la constitutionnalité de l'accord européen mais a souligné 
la nécessité de modifier la loi hongroise transposant les dispositions d'application relatives 
à la concurrence adoptées par le Conseil d'association. 
Le programme Phare pour 1998 consiste en une dotation nationale (77 millions d'écus), 
basée sur les priorités du partenariat d'adhésion, en vue de soutenir en particulier la 
justice et les affaires intérieures, l'agriculture, l'environnement et la politique régionale 
ainsi que la participation aux programmes communautaires et à Tempus. 10 millions 
d'écus supplémentaires ont été alloués à un programme de coopération transfrontalière. 
La Hongrie participe aussi aux programmes pluri-nationaux et horizontaux financés par 
Phare, notamment à ceux consacrés aux douanes, à l'environnement, aux petites et 
moyennes entreprises, aux statistiques, à la réforme de l'administration publique et à 
TAIEX. 
La Commission continue à avoir une opinion critique sur les performances hongroises en 
ce qui concerne la mise en œuvre du programme Phare du fait de la faiblesse des 
capacités d'absorption et de la mise en œuvre. 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
Introduction 
Dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, la 
Commission concluait que: 
"la Hongrie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables 
garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur 
protection". 
En outre, le partenariat pour l'adhésion avec la Hongrie mentionnait, comme priorité à 
moyen terme, la poursuite des efforts visant à améliorer la situation des tsiganes 
Evolution récente 
A la suite des élections législatives du mois de mai 1998, le gouvernement de coalition 
entre le parti socialiste et de l'alliance des démocrates libres a été remplacé par un autre 
gouvernement de coalition dirigé par la fédération des jeunes démocrates. Les partenaires 
de la coalition sont le parti des petits propriétaires et le forum démocratique. Ce 
changement de gouvernement n'a entraîné aucune modification majeure de la politique 
menée ces dernières années par le pays envers l'Union européenne. 
1.1 Démocratie et primauté du droit 
Parlement 
Le parlement hongrois continue à bien fonctionner. Ses pouvoirs sont respectés, et 
l'opposition participe pleinement à ses activités. 
Comme l'a confirmé l'OSCE, les élections législatives ont eu lieu dans des conditions libres 
et équitables. 
Les élections ont été tenues selon un système électoral légèrement modifié, adopté par 
l'assemblée en octobre 1997. Les principaux changements portaient sur le calendrier des 
élections, les conditions d'éligibilité au Parlement et l'organisation des campagnes 
électorales. 
Il est regrettable que le projet de loi sur la représentation parlementaire des minorités, qui 
était en suspens au moment de la publication de l'avis, n'ait toujours pas été adopté. 
Pouvoir exécutif 
Les institutions de l'Etat continuent à bien fonctionner. Des mesures importantes, décrites 
ci-dessous, ont été prises pour moderniser l'administration publique. 
• Une nouvelle loi sur le statut juridique et la responsabilité des ministres et des 
secrétaires d'Etat, contribuera à rendre plus transparent le fonctionnement de 
l'administration hongroise. La loi définit très clairement et réglemente la responsabilité 
juridique de l'exécutif. 
• Une nouvelle loi sur l'éthique du service public définit l'incompatibilité entre le 
secteur privé et le service public, contribuant ainsi à lutter plus efficacement contre la 
corruption. 
Les rémunérations des fonctionnaires restent faibles par rapport aux revenus du secteur 
privé, mais le gouvernement a continué à améliorer la situation en augmentant les salaires 
au cours des douze derniers mois. 
Pouvoir judiciaire 
En réponse à une lacune spécifique soulignée dans l'avis, le parlement a élu deux nouveaux 
juges à la cour constitutionnelle, qui compte désormais 11 juges et est au complet. Il a donc 
rempli son obligation constitutionnelle de garantir le bon fonctionnement des autres 
institutions démocratiques. 
Les autorités hongroises ont entrepris des efforts pour remédier aux carences du pouvoir 
judiciaire. Un programme complet de réforme judiciaire vise à accélérer les procédures en 
justice ainsi qu'à renforcer le pouvoir judiciaire afin de lutter plus efficacement contre la 
corruption et le crime organisé. 
Cette nouvelles législation consolide la séparation du judiciaire et de l'exécutif. La création 
d'un conseil national de la justice, composé de quinze membres, transférera au judiciaire le 
contrôle des cours et tribunaux, même si l'exécutif y sera encore représenté par le ministre 
de la justice. En outre, un quatrième niveau de juridiction, un système de hautes cours de 
justice va être inséré entre les tribunaux régionaux et la cour suprême et sera saisi d'appels 
des décisions des instances locales ou régionales. Trois des nouvelles hautes cours 
devraient fonctionner dès janvier 1999 et deux autres en 2003. La nouvelle législation 
définit aussi les droits et devoirs des juges, revoit les principes de leur rémunération et porte 
la durée de leur formation de deux à trois ans. Elle réduit également le nombre d'affaires 
dont la cour suprême doit connaître, parfois en les transférant des tribunaux locaux vers les 
tribunaux d'arrondissement. 
Depuis 1997, le nombre de juges a considérablement augmenté; il sont actuellement au 
nombre de 2449, dont 110 juges à la cour suprême. Ce nombre devrait croître 
progressivement à court et à moyen terme, compte tenu du processus de réforme judiciaire. 
Il reste à voir si la réforme permettra d'accélérer les procédures et d'améliorer la qualité des 
jugements. En effet cette réforme ne touche pas à l'organisation interne des tribunaux. Les 
juges ne disposent ni du personnel administratif ou auxiliaire, ni des moyens techniques 
requis. 
Mesures de lutte contre la corruption 
La Hongrie reste confrontée à des problèmes de corruption. Des règles plus strictes 
applicables à la criminalité économique ont été introduites par une modification du code 
pénal. Des mesures supplémentaires ont été prises en matière de prévention de la 
corruption, telles que la loi sur la conduite des hauts fonctionnaires et des praticiens dans 
les professions libérales et la loi sur la passation des marchés publics. 
En 1997-1998, la Hongrie a signé, en matière de lutte contre la corruption, les accords 
internationaux suivants: 
• la recommandation du Conseil de l'OCDE aux gouvernements des pays membres sur la 
corruption dans les transactions commerciales internationales en décembre 1997 (pacte 
anticorruption de l'OCDE); 
• la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 
produits du crime en novembre 1997 (convention de Strasbourg). 
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption dans les rangs 
des forces de police, des services des douanes, de l'administration locale et des organismes 
réglementaires nationaux. En outre, il conviendrait de renforcer la coopération entre les 
divers services de lutte contre la corruption. 
1.2 Droits de l'homme et protection des minorités 
La Hongrie a déjà adhéré aux principaux instruments institutionnels dans le domaine des 
droits de l'homme. En 1997, elle a signé la convention européenne sur la nationalité et 
l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour 
européenne des droits de l'homme. En 1998, la Convention du Conseil de l'Europe pour 
la protection des minorités est entrée en vigueur. 
La charte sociale du Conseil de l'Europe n'a pas été ratifiée. En janvier 1998, le 
gouvernement a présenté 12 des 19 articles de cette charte à la ratification du parlement. Le 
nouveau gouvernement est favorable à la ratification rapide de la charte dans son ensemble 
et devrait donc présenter la totalité du texte au parlement. 
Droits civils et politiques 
Les droits civils et politiques de base continuent à être respectés en Hongrie, et des 
progrès importants ont été accomplis, notamment dans les domaines mentionnés ci-
dessous. 
• La liberté de la presse continue à être respectée. La loi hongroise sur les médias, 
adoptée en 1996, a démantelé le monopole de la télévision publique et a facilité la 
concurrence entre les chaînes commerciales. En juin 1997, le marché des médias 
électroniques a été libéralisé, l'ORTT autorisant les chaînes de télévision 
commerciales à participer aux appels d'offres. L'apparition de deux nouvelles chaînes 
commerciales insuffle une saine concurrence à un marché dominé par la télévision 
publique et améliore les services offerts selon les principes d'une économie de marché. 
La pression concurrentielle se fait également sentir sur le marché de la radio 
commerciale depuis la décision prise en novembre 1997 d'ouvrir ce segment du 
marché au secteur privé. Néanmoins, le nombre de radios privées reste faible, et le 
secteur public continue à jouer un rôle important. 
• Une nouvelle loi régit le fonctionnement des ONG en Hongrie, fournissant ainsi une 
base juridique au fonctionnement du secteur non gouvernemental. Les espoirs sont 
grands de voir cette loi contribuer à renforcer la société civile en Hongrie en comblant 
l'une des principales lacunes législatives de la nouvelle démocratie. L'initiative de 
l'Union européenne pour la démocratie et les droits de l'homme soutient activement les 
ONG travaillant dans ce domaine en Hongrie. 
• Le 1er mars 1998, une nouvelle législation complète sur le droit d'asile est entrée en 
vigueur. La Hongrie étend désormais le statut de réfugié aux ressortissants non 
10 
européens persécutés dans leur pays pour des raisons religieuses, ethniques ou 
politiques et a supprimé la réserve géographique introduite en 1989 lorsqu'elle a 
adhéré à la convention de Genève. Elle respecte donc ses obligations internationales 
découlant de la convention de Genève et satisfait aux attentes exprimées dans l'avis. 
Elle rencontre de petits problèmes de mise en œuvre, liés à l'insuffisance des 
ressources financières affectées à la formation du nouveau personnel, y compris des 
juges. Le centre de Kistarcsa (centre d'accueil temporaire des demandeurs d'asile) a été 
fermé en raison des épouvantables conditions de séjour qui y régnaient. 
L'attitude des forces de police et la situation dans les prisons restent préoccupantes. Il 
est signalé que la police abuse de son pouvoir, maltraite les individus (des cas d'abus 
sur des mineurs, des étrangers et des tsiganes sont de plus en plus souvent signalés). Si 
les conditions dans les centres de détention de la police se sont sensiblement 
améliorées, la situation dans nombre de prisons reste préoccupante. 
Droits économiques, sociaux et culturels 
D'une manière générale, les droits économiques, sociaux et culturels continuent à être 
respectés en Hongrie. Une loi sur les droits et l'égalité des chances des personnes 
handicapées en matière de soins de santé, d'enseignement, d'emploi, de transport et de 
résidence a été adoptée en mars 1998 et entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Cette loi, qui 
est l'une des dernières mesures législatives adoptées par le parlement sortant, devrait mettre 
un terme à la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées et créer les 
conditions leur permettant de devenir des membres de la société au même titre que les 
autres. 
Droits et protection des minorités 
En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le traitement de la minorité tsigane par 
les autorités hongroises continue d'exiger l'attention. La loi ne leur accorde pas toujours 
l'égalité de traitement. 
Le gouvernement a adopté en juillet 1997 un programme global d'action en faveur des 
tsiganes, le premier depuis le changement de régime, pour pallier la détérioration de leur 
situation ces dernières années. Il vise à trouver des solutions à moyen terme permettant 
d'améliorer la situation des tsiganes, notamment dans le domaine de l'enseignement, de 
l'emploi, des activités agricoles, du logement, des affaires sociales et des soins de santé. 
Les propositions sont positives car elles constituent une bonne base pour la poursuite du 
dialogue entre les tsiganes, le gouvernement et la société, mais le budget de l'Etat parait n'y 
avoir affecté que des ressources financières limitées. 
L'enseignement est considéré comme une priorité majeure pour améliorer la situation des 
tsiganes et des autres minorités. Le médiateur chargé des minorités nationales et 
ethniques a formulé certaines critiques concernant l'enseignement pour les minorités. 
L'année dernière, il a examiné 352 plaintes, dont la majorité concernaient les tsiganes. 
Les plaignants alléguaient une violation des droits individuels reconnus à leur minorité 
11 
dans 166 cas et de leurs droits collectifs dans 74 cas. Un autre rapport du médiateur 
évaluant la situation de l'enseignement pour les minorités en Hongrie précise que, 
contrairement à d'autres minorités, les enfants tsiganes subissent une ségrégation au niveau 
des classes et des écoles. Bien que la loi sur l'enseignement public interdise la ségrégation, 
aucune sanction légale ne peut être infligée à ceux qui violent ces dispositions légales. Le 
ministère n'a pas accepté le rapport du médiateur. 
1.3. Evaluation générale 
Les développements en Hongrie confirment la conclusion de l'avis selon laquelle la 
Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Les institutions hongroises 
continuent de fonctionner sans heurt. Des élections libres et loyales ont abouti à un 
changement sans problème des équipes au pouvoir en 1998. 
La Hongrie devra continuer à veiller à lutter plus efficacement contre la corruption et à 
améliorer la situation des tsiganes. 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
Dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la 
Hongrie, la Commission concluait: 
"La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être 
en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur 
de l'Union à moyen terme, si les conditions macro-économiques favorisant une forte 
croissance de l'investissement sont maintenues". 
Pour l'examen de l'évolution économique en Hongrie depuis la publication de cet avis, 
l'approche de la Commission se fonde sur les conclusions du Conseil européen de 
Copenhague en juin 1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union exige: 
• l'existence d'une économie de marché viable, 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
Dans l'analyse qui suit, la Commission reprend la méthodologie suivie dans l'avis. 
2.2. Evolution économique depuis la publication de l'avis de la 
Commission 
Depuis la mi-1997, les perpectives économiques de la Hongrie n'ont cessé de s'améliorer. 
L'économie a enregistré de meilleurs résultats que ce que prévoyait le cadre macro-
12 
économique de référence défini dans la première "Evaluation conjointe des priorités de 
politique économique à moyen terme de la Hongrie", réalisée en juin 1997 par le 
ministère hongrois des finances et la direction générale des affaires économiques et 
financières de la Commission. L'année dernière a vu tout à la fois la croissance 
s'accélérer, l'inflation reculer et le revenu réel des ménages augmenter tandis que 
s'amélioraient les comptes extérieurs. Ces tendances se sont poursuivies durant la 
première moitié de 1998, marquant une nette rupture avec le passé principalement grâce à 
l'importante modernisation de certains secteurs productifs rendue possible par 
l'investissement étranger direct antérieur. L'amélioration sensible de ses comptes 
extérieurs a permis à la Hongrie de parvenir au terme de l'accord de confirmation qu'elle 
avait conclu "à titre de précaution" avec le Fonds monétaire international sans effectuer 
aucun tirage. Les autorités hongroises ont conservé, durant la période considérée, leur 
système de parités rampantes. 
Evolution macro-économique 
À l'époque de la publication de l'avis, la croissance économique avait déjà amorcé un 
redémarrage après le ralentissement dû aux mesures d'ajustement de 1995. Cette tendance 
s'est confirmée, la croissance du PIB atteignant 4,4 % en 1997 et près de 5 % au cours du 
premier semestre de 1998. 
Après trois années de déclin, la consommation tant publique que privée est repartie à la 
hausse. Cependant, les comptes nationaux présentent des lacunes, qui empêchent de 
mesurer avec précision les différentes composantes de la demande intérieure et donc de 
connaître avec certitude la vitesse à laquelle se redresse la consommation des ménages. 
Selon les chiffres fournis par le Bureau central de la statistique, la croissance annuelle de 
cet agrégat s'est élevée à 0,9 % en 1997, puis s'est accélérée pour atteindre 2,9 % durant 
la première moitié de 1998. 
Quoi qu'il en soit, la reprise a jusqu'à présent été principalement tirée par l'investissement 
et les exportations. La formation de capital fixe, qui a augmenté de 8,8 % sur l'ensemble 
de 1997, s'est encore accélérée pendant la première moitié de 1998. Les exportations sont 
en plein essor, affichant une croissance annuelle de 26,4% en 1997 et à peine moins 
durant le premier semestre de 1998. Cependant, du fait du renforcement de la demande 
intérieure et la forte teneur en importations des exportations les plus dynamiques, les 
importations ont progressé au même rythme, limitant ainsi la contribution nette des 
exportations à la croissance du PIB. 
Il n'en demeure pas moins que cet essor en flèche des exportations a joué un rôle essentiel 
dans le renouveau industriel qui est à la base de la reprise actuelle de la croissance. Ainsi, 
en 1997, la progression de plus de 30 % des ventes à l'exportation a permis à la 
production industrielle de croître de 11 %, contrebalançant une baisse de 1,5 % des 
ventes intérieures. L'expansion de la production industrielle s'est encore accélérée durant 
les sept premiers mois de 1998 en raison de la vigueur persistante des exportations et de 
l'augmentation des ventes sur le marché intérieur. 
En outre, cet essor remarquable des exportations a aidé à préserver la viabilité des 
comptes extérieurs de la Hongrie face à l'accélération de la croissance, au redressement 
13 
de la consommation intérieure et à la suppression opportune de la surtaxe à l'importation 
au milieu de 1997. Exprimé en écus, le déficit des échanges de biens et de services a 
diminué de moitié en 1997 par rapport à 1996, tandis que celui des opérations courantes 
revenait, selon les estimations, de 3,8 % du PIB à 2,2 %. Ce dernier déficit a été 
entièrement financé par l'investissement direct étranger qui n'a cessé d'affluer, confirmant 
l'attrait qu'exerce la Hongrie sur les investisseurs étrangers et permettant une nouvelle 
amélioration des indicateurs du service de la dette. Le premier semestre de 1998 a connu 
une évolution similaire, caractérisée par un net redressement de la balance commerciale, 
tandis que le déficit extérieur courant s'aggravait légèrement en raison d'une 
augmentation des paiements nets au titre des revenus des facteurs. 
La désinflation s'est poursuivie. En glissement annuel, le taux d'inflation est tombé à 
13,5% en août 1998, contre 18% une année plus tôt. La baisse de l'inflation s'est 
quelque peu ralentie en 1997 sous l'effet conjugué d'un ajustement structurel du prix 
relatif des produits énergétiques, de tendances saisonnières défavorables pour les prix des 
denrées alimentaires et d'une progression plus forte que prévu des salaires nominaux. En 
1998, la hausse plus modérée des prix administrés et des taxes de consommation et 
l'évolution positive des prix des denrées alimentaires ainsi que des matières premières 
importées ont donné un nouvel élan à la désinflation. 
Hongrie 
Principales tendances économiques 
PIB: variation réelle en % 
Taux d'inflation 
Moyenne annuelle 
Décembre-décembre 
Taux de chômage à la fin de l'année 
Définition OIT 
Taux déclaré 
Solde du budget national général 
Solde des opérations courantes 
Dette extérieure 
Rapport dette/exportations1 
Endettement extérieur brut 
Flux des investissements directs 
étrangers 
Flux net d'après la BERD 
Donnée balance des paiements % 
% 
% 
% 
% 
% du PIB 
% du PIB 
Milliards 
d'écus 
% 
Milliards 
d'écus 
% du PIB 
Millions 
d'écus 
Source: Services de la Commission, données 
nationales, BERD 1994 
2,9 
18,8 
21,2 
10,2 
10,4 
-8,4 
-9,4 
-3,3 
24,0 
2,8 
963 1995 
1,5 
28,2 
28,3 
9,5 
10,4 
-6,8 
-5,5 
-1,9 
191 
24,2 
10,5 
3404 
1 Endettement brut en monnaie forte en pourcentage des 
exportations de biens et de services 1996 
1,3 
23,6 
19,8 
9,2 
10,5 
-3,1 
-3,7 
-1,3 
156 
21,7 
4,4 
1408 1997 
4,4 
18,3 
18,4 
8,1 
10,4 
-4,8 
-2,2 
-0,9 
114 
20,9 
4,6 
1597 1998 (derniers chiffres 
disponibles) 
4,8 
15,2 
12,5 
8,9 
-1,0 
868 Janv.-Juin. 
Janv.-Sept. 
Sept./Sept. 
Sept. 
Janv-Juil 
Janv.-Juil. 
14 
Toutefois, la croissance des salaires est restée supérieure aux instructions du Conseil de 
conciliation des partenaires sociaux, organisme tripartite constitué de représentants des 
syndicats, du patronat et du gouvernement. Au cours des sept premiers mois de 1998, les 
salaires bruts moyens ont augmenté d'environ 20 % par rapport à la même période de 
1997, dépassant de quelque cinq points le niveau moyen recommandé par le Conseil de 
conciliation. Cette progression rapide s'explique par plusieurs facteurs, dont un rattrapage 
des salaires réels après l'amputation brutale du pouvoir d'achat des salariés en 1995 et 
1996, des hausses de salaires dans le secteur public supérieures à celles du secteur privé, 
le recul du chômage et la persistance des anticipations inflationnistes, renforcée par 
l'incapacité récurrente des autorités à atteindre leurs objectifs en matière d'inflation. 
L'objectif retenu pour le déficit du budget général du gouvernement tant en 1997 qu'en 
1998 était de 4,9 % du PIB. En pratique, ce déficit s'est élevé en 1997 à 4,6 % du PIB 
(estimation). Comme en 1996, l'administration centrale, les collectivités locales et les 
fonds d'Etat spécialisés ont tous enregistré de meilleurs résultats que prévu grâce, en 
grande partie, à la croissance économique plus forte que prévu, surcompensant ainsi le 
grave dérapage des dépenses de sécurité sociale, qui a nécessité l'adoption d'un budget 
supplémentaire. L'année en cours voit les mêmes schémas se reproduire, avec des recettes 
de l'administration centrale supérieures aux prévisions, qui contrebalancent un 
dépassement très net du budget de la sécurité sociale. Certes, alors que le déficit, dans le 
cas du fonds de la santé, reflète l'absence de réforme globale, une refonte radicale du 
système des retraites est en cours depuis le début de 1998. Cependant, le nombre de 
personnes souhaitant un transfert vers le nouveau régime ayant été sous-estimé, les 
cotisations perçues par l'ancienne caisse de retraite ont plus diminué que ce que prévoyait 
le budget et les comptes de la caisse ont viré provisoirement au rouge. 
La politique monétaire a continué de s'exercer dans le cadre imposé par le régime de 
parités rampantes. La Banque nationale de Hongrie modifie régulièrement les taux 
d'intérêt officiels et freine le rythme auquel le forint se déprécie pour tenter d'atténuer les 
attentes inflationnistes et de tempérer la croissance de la demande intérieure. Cependant, 
la fragilité du solde extérieur, d'une part, et le rythme de la reprise, d'autre part, sont 
autant de préoccupations qui influent sur le calendrier de ces interventions. 
L'érosion progressive, en termes nominaux, des taux moyens des prêts et des dépôts sur 
le marché s'est poursuivie et l'écart entre les premiers et les seconds s'est resserré. Les 
taux réels de rémunération des dépôts, corrigés de l'inflation réelle (par opposition à 
l'inflation attendue), ont été proches de zéro, tandis que les taux des crédits ont tourné 
autour de 3 %. Dans le passé, les déficiences que présentaient les bilans des banques et la 
concurrence de nouveaux opérateurs financiers non bancaires avaient entraîné une 
contraction du crédit intérieur accordé par le secteur bancaire, tant en termes réels qu'en 
pourcentage du PIB. En 1997, cette tendance globale s'est toutefois ralentie, le crédit réel 
accordé aux entreprises progressant de plus en plus vite pour la deuxième année 
consécutive. Par contre, le crédit net au gouvernement et le crédit aux ménages et aux 
PME ont continué de chuter. 
Il convient de considérer l'impact de la crise russe en tenant compte du haut degré 
d'intégration de la Hongrie dans l'économie mondiale. À la suite de la réorientation de ses 
échanges, 70 % de ses exportations se font à destination de l'Union européenne, contre 
4 % environ vers la Russie. Dans l'ensemble, les effets réels et directs de cette crise 
seront donc vraisemblablement limités. Le risque auquel est exposé le secteur bancaire 
15 
semble lui aussi relativement faible. Néanmoins, du fait de ses bons résultats 
économiques, la Hongrie avait attiré une partie non négligeable des fonds placés par les 
investisseurs internationaux sur les marchés émergents. Elle a donc été particulièrement 
touchée par le retrait des investisseurs. L'indice boursier a plongé à plusieurs reprises et, 
pour la première fois depuis que le régime actuel de taux de change a été instauré en 
1995, la banque centrale est intervenue pour stopper la chute du forint, qui se dépréciait 
plus vite que le taux mensuel d'adaptation prévu, et a été contrainte de relever les taux 
d'intérêt. 
Réformes structurelles 
À l'époque de la publication de l'avis de la Commission, les réformes structurelles étaient 
déjà assez avancées. Le processus de privatisation, en particulier, était largement entamé. 
En 1997, la privatisation de masse a été achevée et les ventes au comptant se sont 
poursuivies. Ces opérations ont rapporté quelque 350 milliards de forints, dont plus de la 
moitié en devises. Pour l'essentiel, ces recettes ont servi, comme précédemment, à 
financer la réduction de la dette publique extérieure. Conformément aux amendements 
apportés en 1997 à la loi sur les privatisations, l'Agence des propriétés d'Etat restera 
actionnaire stable de 116 sociétés. Parmi elles figurent 26 entreprises agricoles qui 
exploitent environ 14 % de toutes les terres cultivables et fournissent plus d'un quart du 
total des recettes agricoles. On ignore encore si la nouvelle coalition au pouvoir 
modifiera les derniers projets de privatisation. 
Dans le secteur bancaire, le processus de privatisation est maintenant terminé, sauf pour 
la vente de quelques participations minoritaires. Des parts majoritaires ont été cédées à la 
fois dans le capital de K&H et de la Mezobank à des investisseurs extérieurs, portant la 
proportion des intérêts étrangers dans le total du capital social des banques à environ 
60% à la fin de 1997. L'Etat limitera sa participation dans la première banque 
commerciale du pays (OTP) à une action privilégiée de l'Etat (« golden share »). Cette 
tendance au désengagement de l'Etat s'est cependant inversée en 1998 du fait de 
l'évolution de l'affaire Postabanka. En mars 1997, s'est produit une ruée sur les dépôts de 
ce qui était encore la deuxième plus grande banque dépôts de la Hongrie. Les autorités 
sont intervenues promptement pour soutenir cet établissement, et la confiance des 
investisseurs dans la bonne santé fondamentale du système bancaire hongrois n'a pas été 
ébranlée. Au fil du temps, néanmoins, les déficiences que présentaient les comptes de 
Postabanka sont apparues plus nettement, en même temps que les lacunes fondamentales 
de la surveillance exercée. Finalement, l'impossibilité de trouver un investisseur 
stratégique, s'ajoutant à diverses opérations de recapitalisation destinées à soutenir la 
banque et à acquérir la participation majoritaire nécessaire pour remplacer ses dirigeants, 
a abouti à la nationalisation de cet établissement. L'élection d'un nouveau conseil 
d'administration en août 1998 ayant été suivie de révélations sur l'existence de pertes 
massives, les autorités travaillent actuellement à l'élaboration d'une stratégie en vue d'une 
restructuration effective de cette banque. 
16 
Hongrie: Principaux indicateurs de la structure économique 
(Sauf autre indication, toutes les données correspondent à 1997) 
Population 
PIB per capita 
en % de la moyenne UE-15 
Part de l'agriculture en termes de: 
Valeur ajoutée brute 
Emploi 
Rapport investissements/PIB 
Dette extérieure brute/PIB 
Exportations de biens et de services/PIB 
Investissements directs étrangers1 millions 
SPA-écus 
% 
% (1995) 
% 
% 
% 
% 
Milliards d'ècus 
ècus per capita 10,1 
8900 
47 
6,7 
7,9 
22 
53 
46 
13,9 
1381 
Sources: Services de la Commission, données nationales, BERD 
1 Valeur convertie fin 1997 sur la base: (1 ECU=USD 1,10421) 
Outre la privatisation des banques, un certain nombre de mesures mises en œuvre en 
1997 et 1998 contribueront au développement des marchés financiers hongrois. Ainsi, les 
réglementations relatives aux institutions de crédit hypothécaire et d'épargne ayant 
entamé leurs activités en 1997 sont entrées en vigueur. Par ailleurs, depuis le début de 
1998, les succursales des établissements de crédit étrangers sont autorisées à opérer dans 
le secteur bancaire hongrois à condition d'être titulaires d'une licence délivrée par la 
Commission d'Etat aux marchés financiers et des capitaux. Cette agence d'Etat a été 
créée en 1997 par la fusion des deux organismes de surveillance précédemment chargés 
du secteur bancaire et des marchés des changes et des valeurs mobilières. Enfin, un 
nouveau système de pensions a été instauré en janvier 1998, qui repose sur trois piliers: 
une version réduite de l'actuel régime par répartition, un système privé autofinancé 
obligatoire et un troisième volet, facultatif, également autofinancé. À terme, ce dispositif 
entraînera une forte augmentation de la part de l'épargne nationale confiée au secteur 
financier local, dont le développement sera ainsi fortement stimulé. 
La réforme des pensions a également représenté une première étape importante sur la 
voie de la réorganisation du système de sécurité sociale. De nouvelles mesures ont été 
prises par la nouvelle équipe au pouvoir, dont la suppression des commissions quasi 
indépendantes de supervision des systèmes de santé et de retraite. 
En ce qui concerne la politique commerciale, la Hongrie a aboli toutes les taxes liées aux 
échanges, à l'exception des droits de douane, tout en continuant à réduire la proportion 
des biens couverts par des mesures non tarifaires. Parmi celles-ci, le contingent global 
relatif aux biens de consommation constitue toujours une restriction selon l'OMC. Les 
autorités prévoient toutefois d'éliminer progressivement ces mesures d'ici 2001. En outre, 
au début de 1998, plusieurs articles ont été rayés de la liste des produits soumis à 
restrictions quantitatives. 
17 
2.3. Evaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Le fonctionnement d'une économie de marché suppose la libéralisation des prix et des 
échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, 
notamment pour ce qui concerne les droits de propriété. Les performances d'une 
économie de marché sont améliorées par la stabilité macro-économique et par l'existence 
d'un consensus en matière de politique économique. L'efficacité de l'économie est 
encore renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle 
significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. 
Depuis la publication de l'avis de la Commission, l'économie de marché en Hongrie a été 
renforcée par de nouvelles ventes d'entreprises financières et non financières et par le rôle 
croissant des opérateurs privés du système de pensions. L'envergure de ce mouvement à 
la fois de libéralisation et de privatisation a fait qu'un large éventail de secteurs 
économiques est maintenant soumis aux forces du marché de manière largement 
irréversible, ce qui renforce la crédibilité du processus de réforme dans le pays. 
L'ampleur du processus de privatisation mené à bien jusqu'à présent est considérable. 
Néanmoins, l'Etat entend conserver une participation dans un nombre relativement élevé 
d'entreprises appartenant à des secteurs très divers. Dans certains cas, cette participation 
publique se limitera à une action privilégiée unique, à laquelle seront cependant 
rattachées d'assez nombreuses prérogatives qui devront être exercées de façon adéquate. 
En outre, la nationalisation de Postabanka a inversé, sans doute temporairement, la 
tendance au désengagement de l'Etat du secteur bancaire. 
La Hongrie a mis en place les principaux éléments du dispositif institutionnel nécessaire 
pour exploiter au mieux les forces du marché. L'application effective de la loi de 1996 sur 
la concurrence et la conduite d'une politique crédible et cohérente en matière de 
réglementation favoriseront le bon fonctionnement de l'économie. L'expérience a montré 
que l'environnement réglementaire devait encore être amélioré afin de promouvoir les 
gains d'efficience liés à la propriété privée, tout en veillant à ce qu'ils soient partagés avec 
les consommateurs. À cet égard, les entreprises réglementées ne disposent pas d'une 
liberté suffisante dans la fixation des prix pour les différents types d'utilisateurs et de 
produits, ce qui a pour effet de déséquilibrer la structure des tarifs et d'adresser ainsi des 
signaux faussés aux utilisateurs . Enfin, la mise en œuvre de la politique réglementaire a 
parfois manqué de cohérence, ce qui a inutilement suscité l'incertitude. Il est arrivé, par 
exemple, que les autorités négligent les recommandations en matière de prix formulées 
par l'autorité de réglementation du secteur de l'énergie, faisant craindre ainsi que la 
fixation des prix puisse être guidée par des considérations inadéquates (telles que des 
questions électorales ou la volonté de peser sur l'évolution à court terme du taux 
d'inflation). 
La capacité du secteur financier à canaliser l'épargne vers l'investissement productif s'est 
accrue. Plus de 90 % du total des prêts en 1997 étaient considérés comme ne présentant 
aucun problème. Les prêts aux entreprises progressent en termes réels et on peut penser 
qu'une clientèle plus large a maintenant accès au crédit. Les banques commencent à 
s'intéresser au marché du crédit aux petites entreprises et au commerce de détail, alors 
que les marges d'intermédiation se rétrécissent. L'intensification de la concurrence entre 
18 
les banques et d'autres sources de financement émergentes est de nature à entraîner un 
nouvel assainissement. Ce processus provoqué par les forces du marché doit pouvoir 
s'appuyer sur une surveillance de haute qualité. Bien que les choses soient déjà 
relativement avancées, l'affaire Postabanka a révélé des failles inquiétantes, ce qui semble 
indiquer qu'une marge d'amélioration importante subsiste en ce qui concerne tant la 
réglementation que sa mise en oeuvre. L'indépendance formelle de l'autorité de 
surveillance n'a pas toujours signifié que celle-ci avait la capacité réelle de faire respecter 
le cadre réglementaire au moment voulu et avec l'impartialité requise. 
L'intermédiation financière en dehors des circuits bancaires traditionnels connaît une 
expansion rapide, mais les instruments d'emprunt non bancaires des entreprises jouent 
encore un rôle marginal pour les entreprises. La réforme du système des pensions, pourvu 
qu'elle s'accompagne d'une surveillance attentive et d'un perfectionnement constant du 
nouveau dispositif, va encourager le développement à moyen terme du système financier. 
Avec la mise en œuvre de son train de mesures de 1995, le gouvernement précédent a 
prouvé sa détermination à procéder à l'ajustement macro-économique et aux réformes 
structurelles nécessaires. Il a pu ainsi fixer d'une manière crédible ses objectifs macro­
économiques à moyen terme. La nouvelle équipe au pouvoir tâchera probablement de 
faire de même car le consensus sur les grandes lignes de la politique économique reste 
très large. Dans ce contexte, une révision de T'Evaluation conjointe des priorités de 
politique économique à moyen terme de la Hongrie" et de son cadre macro-économique 
de référence est prévue pour la fin de 1998. 
La Hongrie reste une économie de marché viable. Une stabilité macro-économique 
soutenue, les progrès de la privatisation et la réforme du système de pension ont 
consolidé le fonctionnement des mécanismes du marché. Cependant, il faut encore 
renforcer le cadre institutionnel et juridique de l'économie de marché, notamment en ce 
qui concerne les monopoles et les marchés financiers réglementés. Certains événements, 
notamment l'affaire POSTABANKA, montrent que les réglementations ne sont toujours 
pas appliquées rapidement et d'une manière impartiale. Le renforcement des mécanismes 
réglementaires de manière à permettre à l'économie de marché de fonctionner d'une 
manière efficace est une condition nécessaire pour continuer à bénéficier pleinement des 
fruits de toutes les réformes déjà réalisées. 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du 
marché à l'intérieur de l'Union 
La capacité de la Hongrie de satisfaire à ce critère dépend de l'existence d'une économie 
de marché et d'un cadre macro-économique stable, créant un climat de prévisibilité 
favorable aux prises de décisions par les agents économiques. Elle suppose également 
que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, en ce compris les 
infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les 
entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les 
entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur 
capacité à restructurer et innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière 
générale, un pays qui a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union 
préalablement à l'adhésion pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. 
19 
Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits 
échangés avec les Etats membres. 
Au moment de la publication de l'avis, l'économie hongroise se caractérisait depuis 
plusieurs années déjà par une croissance rapide de la productivité, une intégration 
commerciale croissante avec l'Union européenne et l'ampleur des flux d'iDE. On en 
concluait que la restructuration était parvenue à un stade relativement avancé et qu'un 
premier noyau d'entreprises hongroises était déjà tout à fait compétitif sur les marchés de 
l'Union. 
Les événements survenus depuis lors ont confirmé cette impression. En 1997, la 
croissance des exportations s'est fortement accélérée. La proportion des biens destinés au 
marché de l'UE a encore progressé, en particulier dans des secteurs technologiques tels 
que la fabrication de biens d'équipement. En outre, les échanges à l'intérieure de 
branches de l'industrie s'intensifient avec l'Union, ce qui tendrait à prouver l'intégration 
croissante de l'économie hongroise dans celle de l'Union. La progression régulière de la 
productivité et la hausse modérée des coûts unitaires de main-d'œuvre rendent les 
produits hongrois plus compétitifs. En 1997, la productivité dans l'ensemble du secteur 
manufacturier s'est accrue de 14,4 % et les coûts unitaires de main-d'œuvre de 6,3 %. 
Dans le secteur de la fabrication de biens d'équipement, le gain de productivité a atteint 
près de 50 % alors que les coûts unitaires de main-d'œuvre chutaient quasiment de 15 %. 
Cette évolution s'explique en grande partie par les améliorations de l'appareil productif 
qu'ont rendues possibles les investissements de quelques entreprises multinationales 
produisant des machines pour l'exportation. La part de cette branche d'activité dans les 
exportations totales est ainsi passée de 37 % en 1996 à 45 % en 1997. Plus généralement, 
les flux d'iDE ont joué un rôle moteur dans la restructuration de l'économie hongroise et 
son intégration dans le système de production mondiale. En 1997, les sociétés dans 
lesquelles la participation étrangère dépassait 10 % représentaient 72 % des exportations 
totales et 71 % des importations totales. 
La restructuration et les gains de compétitivité concernent une portion assez large de 
l'économie, mais ils ne suivent pas le rythme très rapide des secteurs moteurs. Dans 
certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire, la sidérurgie et le textile, la 
restructuration a pris du retard. Pourtant, le fait que les ventes intérieures des producteurs 
locaux de biens d'équipement et de biens intermédiaires aient augmenté au cours des 
derniers temps donne à penser que des entreprises à participation étrangère tournées vers 
l'exportation commencent à acheter des moyens de production importants dans le pays 
plutôt qu'à l'étranger. Ainsi les bienfaits de l'IDE se propagent à d'autres secteurs et la 
valeur ajoutée locale s'accroît. Pour faciliter une restructuration plus ample, les autorités 
mettent en œuvre des politiques visant à améliorer le fonctionnement du marché du 
travail, consolider les infrastructures, promouvoir les PME, soutenir les activités de R&D 
et encourager le développement régional. 
Les coûts de main-d'œuvre non salariaux restent élevés en Hongrie, ce qui est 
préjudiciable à la compétitivité des entreprises et à l'emploi. La poursuite de 
l'assainissement budgétaire, en particulier la réforme du secteur public et du système de 
soins de santé, est nécessaire si on veut créer les conditions permettant la réduction des 
coûts. 
20 
La stabilité macro-économique a joué un rôle déterminant dans le maintien d'une 
croissance élevée de l'investissement. Il faut la consolider, en profitant de la reprise en 
cours, qui donne aux autorités la possibilité de poursuivre l'assainissement budgétaire et 
la désinflation dans le contexte d'une croissance vigoureuse. La Hongrie a besoin de 
recettes en devises pour rémunérer son stock de plus en plus important de capital 
étranger, et reste tributaire également des investissements extérieurs pour financer le 
processus de transition. La politique budgétaire doit donc veiller à rendre l'épargne 
intérieure plus disponible pour financer l'investissement privé et contrebalancer les effets 
de l'augmentation des dépenses des ménages sur le solde du compte courant. 
La Hongrie devrait bien être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux 
forces du marché dans l'Union à moyen terme, pourvu que les conditions pour 
l'intégration commerciale et la restructuration des entreprises soient préservées. Il faut 
renforcer les efforts de restructuration dans les secteurs en retard. L'orientation de la 
politique macro-économique doit pouvoir être maintenue et répondre à l'évolution des 
conditions internes et externes. La consolidation budgétaire doit être poursuivie, alors 
que le dépassement continu des comptes du secteur de la santé indique un besoin urgent 
de réforme. 
2.4. Evaluation générale 
La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être 
en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans 
l'Union à moyen terme, pourvue qu'elle maintienne les conditions requises pour 
l'intégration du commerce et la restructuration des entreprises. 
Depuis l'avis, de nouveaux progrès ont été réalisés en matière de privatisation, de 
restructuration et de réforme du système de pensions. Le cadre réglementaire a été 
consolidé, la stabilité macro-économique a été maintenue et la croissance économique 
s'est accélérée. 
Désormais, la priorité doit aller à l'amélioration de l'application du cadre juridique, en 
particulier pour ce qui est des entreprises et du secteur financier réglementé. La nette 
accélération de la croissance comporte un risque potentiel, sinon immédiat, en ce qui 
concerne la solidité des comptes extérieurs de la Hongrie. Simultanément, elle offre une 
possibilité de combattre l'inflation et de consolider les budgets d'une manière plus 
énergique. Le dépassement persistant des comptes du système de santé met en évidence 
un besoin urgent de réformes. 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
Le présent chapitre vise à actualiser l'avis rendu en 1997 par la Commission sur l'aptitude 
de la Hongrie à assumer les obligations découlant de l'acquis, c'est-à-dire le cadre 
juridique et institutionnel, connu sous le nom d'acquis, qui permet à l'Union de 
concrétiser ses objectifs. 
21 
Dans l'avis qu'elle a rendu en 1997 sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union 
européenne, la Commission a conclu que: 
"Si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière 
d'application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de 
reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes 
d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des 
secteurs tels que l'environnement, les contrôles douaniers et l'agriculture". 
La présentation ci-dessous suit la structure de l'avis de 1997, à l'exception de la 
description générale des différents secteurs. Le rapport se focalise plutôt sur les progrès 
réalisés depuis juillet 1997. À chaque titre correspond une présentation des décisions 
législatives et des progrès réalisés dans la mise en œuvre et l'application de la législation. 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Comme le précise l'avis, l'article 7A du traité définit le marché intérieur de l'Union 
comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Ce marché 
intérieur, central pour le processus d'intégration, se fonde sur une économie de marché 
ouvert où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en œuvre et l'application effectives de ces quatre libertés suppose non seulement 
le respect de principes aussi importants que, par exemple, la non-discrimination ou la 
reconnaissance mutuelle des législations nationales, mais aussi l'application effective 
d'un ensemble de règles communes telles que celles destinées à assurer la sécurité, la 
protection de l'environnement ou la protection des consommateurs ainsi que des moyens 
de recours efficaces. Les mêmes principes s'appliquent à certaines règles communes dans 
les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des 
données, par exemple, qui jouent un rôle important dans la définition du cadre général de 
fonctionnement des économies. 
Cadre général 
La Hongrie a déjà adopté les principes de base de l'acquis relatif aux marchés publics et 
applique sa législation actuelle en toute transparence. Le nombre d'avis de marché 
publiés a augmenté, tandis que la valeur totale des contrats passés dans le cadre de 
procédures gré à gré a diminué. Il est néanmoins nécessaire de poursuivre l'alignement, 
notamment en ce qui concerne les règlements relatifs aux services d'utilité publique et 
aux clauses de préférence nationale. 
L'alignement sur l'acquis du droit des sociétés et de la législation comptable a progressé 
grâce à l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés et sur l'immatriculation des sociétés. 
Toutefois, des adaptations restent nécessaires en ce qui concerne le champ d'application 
de la clause de nullité, les règles appliquées aux groupements d'entreprises et la publicité 
obligatoire dans les cas de concentration. 
La loi sur les succursales et les agences commerciales ouvertes par des sociétés 
étrangères harmonise la législation hongroise avec les dispositions en la matière de 
22 
l'accord européen, ainsi que du traité d'adhésion de la Hongrie à l'OCDE. Cette loi 
autorise l'établissement de succursales de sociétés étrangères à partir du 1er janvier 1998. 
La nouvelle loi sur la vérification des comptes et sur la chambre hongroise des 
vérificateurs aligne la législation hongroise sur la huitième directive européenne 
comptable en ce qui concerne tant les qualifications professionnelles que les conditions 
requises pour être nommé à la chambre des vérificateurs. Cette dernière élabore des 
programmes de formation et de recyclage visant à régler le problème de la pénurie de 
vérificateurs qualifiés. Il convient néanmoins de maintenir les efforts dans ce domaine. 
De nouveaux progrès ont été enregistrés dans le domaine de la propriété industrielle. La 
loi hongroise sur la protection des marques et des indications de provenance 
géographique est largement conforme à l'acquis. La Hongrie a adhéré en octobre 1997 au 
protocole relatif à l'accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques. 
Aucun progrès n'a été enregistré dans le domaine des droits d'auteur. Des efforts devront 
encore être consentis notamment en matière de droits de location et de prêt, de conditions 
de protection (protection rétroactive des enregistrements sonores tombés dans le domaine 
public avant 1974), de diffusion par satellite et de retransmission par câble. 
L'adhésion de la Hongrie à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe confirme que des 
efforts dans le domaine de la protection des données ont été réalisés. Il est néanmoins 
nécessaire de poursuivre l'alignement sur les normes communautaires. 
Les quatre libertés 
Libre circulation des marchandises 
Les principes généraux de la nouvelle approche ont déjà été adoptés. L'adoption des 
normes européennes harmonisées est bien avancée pour les secteurs dans lesquels la 
Hongrie a transposé les directives "nouvelle approche". Néanmoins, elle doit accélérer la 
transposition des normes restantes, si elle veut atteindre le taux de 80% nécessaire pour 
devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation (CEN, 
CENELEC). 
Des progrès ont également été réalisés en matière de désignation des organismes 
d'évaluation de la conformité dans les domaines couverts par les directives "nouvelle 
approche". 
Un certain nombre de mesures assurant l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la 
libre circulation et de la sécurité des produits industriels ont été adoptées. Des progrès 
peuvent être relevés dans les secteurs couverts par les directives relatives à la basse 
tension, aux jouets, aux machines-outils, aux appareils à fioul gazeux, aux instruments de 
pesage non automatique, aux matériaux de construction et au pré-emballage. 
La législation hongroise en matière de véhicules à moteur a été modifiée conformément à 
l'acquis relatif à l'approbation par type. 
Des progrès ont également été enregistrés dans les domaines des produits chimiques, des 
textiles et des chaussures. Une nouvelle loi sur les produits pharmaceutiques à usage 
23 
médical devrait entrer en vigueur en 1999. Cette loi complète celle sur la responsabilité 
civile du fait des produits pharmaceutiques défectueux, mais son champ d'application 
devra être modifié pour la rendre parfaitement conforme à l'acquis. 
Libre circulation des capitaux 
Comme l'avis le soulignait déjà, des progrès importants ont déjà été enregistrés en 
matière de libéralisation des mouvements de capitaux. 
Depuis le milieu de l'année 1997, la Hongrie progresse sur cette voie. La loi sur le change 
a été modifiée en janvier 1998. Les restrictions encore en place pour les transactions sur 
le marché des capitaux à moyen et à long terme ont été levées (sauf pour les opérations 
financières de prêt à l'étranger et certaines opérations relatives aux OPCVM). Des 
progrès ont également été réalisés dans le domaine des opérations en capital à court 
terme. Depuis le 15 mai 1998, les plafonds applicables à l'exportation sans autorisation 
de devises étrangères et nationales ont été relevés et les banques de change résidentes 
titulaires d'une autorisation sont dorénavant autorisées à gérer les comptes de non-
résidents. Depuis le 1er janvier 1998, les entreprises étrangères peuvent ouvrir des 
succursales en Hongrie. 
Il subsiste néanmoins des restrictions aux transactions sur le marché des capitaux à court 
terme et sur le marché monétaire. Par exemple, l'émission et la négociation de valeurs 
mobilières étrangères sur le marché monétaire hongrois ainsi que l'émission et la 
négociation de titres hongrois sur les marchés monétaires étrangers restent soumises à 
restriction. La plupart des résidents ne sont pas autorisés à ouvrir des comptes de dépôt à 
l'étranger. Il subsiste également des restrictions en matière d'acquisition de biens 
immobiliers par des non-résidents, même si elles sont limitées aux terres agricoles, ou en 
matière d'achat de biens immobiliers à l'étranger par des résidents. 
Les dernières restrictions en matière d'opérations sur le marché des capitaux et 
d'acquisition de biens immobiliers à l'étranger par des résidents doivent encore être 
levées. La Hongrie envisage de mettre fin à toutes les restrictions encore en place d'ici 
l'an 2000. 
Libre circulation des services 
Dans le secteur bancaire, une modification de la loi sur les établissements de crédit et les 
entreprises financières permet aux succursales d'établissements financiers étrangers 
d'exercer leurs activités et de se préparer à la banque universelle. Des efforts doivent être 
poursuivis en vue de la mise en œuvre du système de règlement brute en temps réel. 
Les dispositions de la directive sur l'adéquation des fonds propres, dernier volet 
important de l'acquis relatif au secteur bancaire restant à assimiler, ont été intégrées à la 
loi bancaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999. En dépit de ces progrès, certaines 
modifications techniques doivent encore être apportées à la législation bancaire pour la 
rendre parfaitement conforme à l'acquis. Il est nécessaire de poursuivre l'alignement sur 
l'acquis relatif au blanchiment d'argent. La persistance de comptes bancaires anonymes 
reste une source de préoccupation. 
24 
L'organisme chargé du contrôle est l'autorité hongroise de surveillance du secteur 
bancaire et du marché des capitaux, qui devra être renforcée avant l'adhésion car sa 
charge de travail augmentera considérablement une fois l'acquis totalement assimilé. 
En ce qui concerne les valeurs mobilières, les sociétés étrangères peuvent ouvrir des 
succursales depuis janvier 1998. La loi modifiée sur l'introduction des valeurs 
mobilières, la fourniture de services d'investissement et la bourse des valeurs mobilières 
crée les conditions nécessaires à l'ouverture de succursales d'établissements de crédit 
étrangers et de sociétés d'investissement. Les dispositions de la directive sur l'adéquation 
des fonds propres s'appliqueront aux sociétés d'investissement à partir du 1er janvier 
1999. Certaines des dispositions de la directive sur les services d'investissement 
autorisant les établissements de crédit à proposer toute la gamme des services 
d'investissement seront alors applicables. 
Les directives sur les assurances vie et non-vie sont déjà largement mises en œuvre. 
Depuis janvier 1998, les assureurs étrangers sont autorisés à ouvrir des succursales en 
Hongrie et bénéficient du traitement national. 
Les obligations des assureurs en matière de rapports et de comptabilité ont été adoptées 
en 1997. Toutefois, la comptabilité des compagnies d'assurance n'est pas encore 
parfaitement harmonisée. 
Libre circulation des personnes 
a) Libre circulation des personnes, liberté d'établissement et reconnaissance 
mutuelle des diplômes et des qualifications 
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications 
professionnelles, la Hongrie a largement assimilé l'acquis, même si certaines adaptations 
restent nécessaires. Les structures professionnelles (chambres ou associations) sont en 
place dans la plupart des cas, mais doivent être renforcées. La mise en œuvre formelle et 
effective de l'acquis en général, et plus particulièrement de l'acquis relatif à l'architecture 
avance bien. La loi sur les architectes a contribué à l'alignement de la législation sur les 
directives "système général". Le centre hongrois d'information et d'équivalence, chargé 
de la reconnaissance des diplômes, est devenu une agence centrale indépendante en mars 
1998. 
En adoptant une nouvelle loi sur les succursales et la représentation commerciale des 
entreprises immatriculées à l'étranger, la Hongrie a respecté ses obligations 
internationales, notamment celles qui découlent de l'accord européen. 
b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures 
Aucune évolution particulière ne peut être signalée dans ce domaine. 
Concurrence 
Comme déjà précisé dans l'avis, la Hongrie satisfait dans une large mesure aux exigences 
dans le domaine des ententes. Elle a adopté des règlements nationaux sur les exemptions 
25 
par catégorie couvrant les assurances, la distribution exclusive, l'achat exclusif (avril 
1997), la franchise, ainsi que les accords de distribution et de service relatifs aux 
véhicules automobiles (janvier 1998). Ces exemptions intègrent les grands principes de 
l'acquis en la matière dans la législation hongroise. 
En ce qui concerne les aides d'Etat, le ministère des finances a été chargé d'assurer leur 
compatibilité avec l'acquis après la modification de la loi sur les finances publiques à la 
fin de 1997. Actuellement, le contrôle des aides d'Etat est assuré par l'autorité de 
surveillance des aides d'Etat dans le cadre d'une procédure de coordination 
interministérielle. Ces réformes n'ont toutefois pas permis à l'autorité de surveillance 
d'accéder à toutes les informations nécessaires à l'évaluation de toutes les aides d'Etat 
proposées, sans compter que tous les fonds et régimes d'aides n'ont pas été alignés sur le 
système des aides d'Etat. En outre, la Hongrie n'accorde pas assez d'attention au 
renforcement des capacités institutionnelles. Tout cela indique qu'il est nécessaire de 
procéder à une nouvelle réforme. 
Un système centralisé de surveillance et de traitement des données a été mis en place 
pour l'octroi des aides d'Etat. Le rapport annuel sur les aides d'Etat octroyées en Hongrie 
en 1995-1996 a été présenté à la Commission en mai 1998, conformément à l'article 62, 
paragraphe 4, point b) de l'accord européen. Ce rapport respecte en grande partie la 
méthode et la présentation adoptées par la Commission pour son étude sur les aides d'Etat 
dans l'Union. 
En janvier 1998, la Hongrie a aboli les avantages fiscaux liés aux exportations que la 
Commission considérait comme des aides à l'exportation. 
En juin 1998, la Cour constitutionnelle a déclaré que trois points de la législation 
hongroise transposant la décision du conseil d'association relative aux règles de mise en 
œuvre des dispositions de l'accord européen applicables aux entreprises en matière de 
concurrence sont anticonstitutionnels. Toutefois, l'effet juridique de cette décision est 
suspendu jusqu'au 31 décembre 1999. 
Conclusion 
La Hongrie a progressé dans la réalisation des priorités à court terme du partenariat pour 
l'adhésion, notamment en ce qui concerne la poursuite de l'alignement du droit des 
sociétés et le rapprochement des législations en matière de certification. 
Toutefois, des progrès sont encore nécessaires, essentiellement dans les domaines de la 
normalisation, des droits d'auteur, des marchés publics et du droit des sociétés, pour 
respecter à la fois les dispositions de l'accord européen et les priorités à court terme du 
partenariat pour l'adhésion. 
Il est également nécessaire de renforcer la capacité institutionnelle afin d'assurer une mise 
en œuvre harmonieuse de la législation dans le domaine de la libre circulation des 
marchandises et, plus particulièrement, de la normalisation. 
En ce qui concerne la libre circulation des services, des progrès devront être réalisés en 
matière de libéralisation des services et de renforcement des autorités de contrôle. 
26 
Le rapprochement des législations dans le domaine des ententes a encore progressé. Les 
conséquences du récent arrêt de la Cour constitutionnelle doivent être examinées dans les 
plus brefs délais afin d'assurer l'application des dispositions de l'accord européen en 
cause. 
Dans le domaine des aides d'Etat, la Hongrie doit poursuivre ses efforts pour assurer la 
transparence totale des procédures d'octroi des aides, en vue de l'établissement d'un 
inventaire complet et actualisé des aides d'Etat. Le cadre juridique de l'octroi des aides 
d'Etat doit se rapprocher davantage du droit communautaire. Enfin, l'autorité de 
surveillance des aides d'Etat devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour contrôler de 
manière systématique les mesures d'aide actuelles et futures. La Hongrie devrait adopter 
des règles de fonctionnement des fonds et régimes d'aide compatibles avec l'acquis, ainsi 
que des mesures visant à renforcer les institutions concernées. 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
La Hongrie participe au comité mixte à haut niveau sur la société de l'information et 
appuie activement le développement de la société de l'information. 
L'infrastructure de télécommunications devrait être mise à niveau afin de tirer pleinement 
parti des potentialités offertes par la société de l'information. Un programme 
"villes/régions intelligentes" lancé en 1997 vise à renforcer les infrastructures de 
l'information dans les grandes villes et les régions. 
Education, formation et jeunesse 
La participation de la Hongrie aux programmes communautaires tels que Socrates, 
Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe a commencé en septembre 1997. 
La formation professionnelle est progressivement alignée sur les pratiques et objectifs de 
l'Union européenne. La participation de la Hongrie au programme Leonardo da Vinci, qui 
s'est avéré une réussite, démontre que les éléments essentiels nécessaires à assurer une 
gestion saine de la formation professionnelle sont en place. Aucun événement majeur sur 
le plan législatif n'a eu lieu depuis juillet 1997. Au niveau institutionnel, la formation 
professionnelle dépend désormais du ministère de l'éducation afin d'assurer une meilleure 
coordination des politiques éducatives et une utilisation plus rationnelle des outils et des 
ressources humaines disponibles. 
Un certain nombre d'initiatives ont été lancées afin de renforcer la dimension européenne 
dans le domaine de l'éducation. Douze centres d'études européens ont été créés début 
1998 dans les établissements d'enseignement supérieur hongrois afin de développer les 
études européennes. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles et des diplômes, la Hongrie se conforme, d'une manière générale, à 
l'acquis. 
27 
Recherche et développement technologique 
La Hongrie a demandé en novembre 1997 à être pleinement associée au cinquième 
programme-cadre. Trois cycles de discussions exploratoires visant à préparer les 
négociations ont eu lieu. 
La recherche est inscrite comme objectif prioritaire dans le programme national 
d'adoption de l'acquis. 
Des abattements fiscaux peuvent être obtenus pour les activités déployées dans le 
domaine de la recherche et du développement et de l'innovation. Depuis le 16 mars 1998, 
une nouvelle loi relative au capital-risque encourage les investissements dans les 
entreprises de pointe. Afin de renforcer l'efficacité de la recherche et du développement, 
un certain nombre d'instituts de recherche scientifique sont en train d'être restructurés et 
regroupés. 
Télécommunications 
Des progrès importants ont été accomplis dans le rapprochement de la réglementation sur 
les télécommunications. Cela étant, la libéralisation ne peut être effective que si l'on 
assure une concurrence loyale sur les marchés des télécommunications. La Hongrie a 
adhéré à l'accord de l'OMC sur les services de télécommunications en octobre 1997 et 
facilité ainsi l'accès à son marché des télécommunications, mais a néanmoins maintenu la 
situation de monopole dans les services de téléphonie jusqu'au 31 décembre 2002 (pour 
les appels internationaux à longue distance) et jusqu'au 31 décembre 2003 pour les 
communications locales. L'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de 
tarification, c'est-à-dire parvenir à des tarifs axés sur les coûts d'ici la fin de l'an 2000, 
paraît réaliste. Les missions de contrôle sont assurées à la fois par le ministère des 
transports, des communications et de la gestion de l'eau et par l'autorité nationale 
compétente en matière de communications. Leurs rôles respectifs doivent être précisés et 
des doutes subsistent quant à l'indépendance et à l'efficience de l'autorité nationale 
compétente. 
La Hongrie a accompli des progrès importants sur la voie de la libéralisation de son 
secteur des télécommunications. Des mesures d'harmonisation doivent néanmoins encore 
être adoptées, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système d'autorisation 
et de délivrance des licences, l'introduction de dispositions non discriminatoires, 
proportionnelles et transparentes en matière d'interconnexion et en particulier l'adoption 
de tarifs d'interconnexion axés sur les coûts et fondés sur des systèmes de comptabilité 
des prix de revient transparents. 
Dans le secteur des postes, de nouvelles règles ont été introduites concernant les tarifs 
maximums pour les services postaux, mais des progrès supplémentaires doivent encore 
être accomplis en vue de libéraliser progressivement le marché et d'assurer un service 
postal universel conformément aux directives de l'Union européenne. 
28 
Audiovisuel 
Des progrès ont été réalisés sur la transposition de la directive "Télévision sans 
frontières", notamment grâce à l'adoption, en octobre 1998, d'une loi mettant en œuvre la 
convention du Conseil de l'Europe "Télévisions transfrontalières". Des efforts sont 
toutefois encore nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application effectives des 
dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne la diffusion par satellite. 
L'une des questions en suspens concerne l'alignement des licences de 
télécommunications existantes sur les dispositions de la convention. 
Conclusion 
Les questions liées à la société de l'information, à l'éducation et à la formation ainsi qu'à 
la recherche et au développement technologique ont fait l'objet d'une attention continue 
de la part de la Hongrie. Dans le domaine des télécommunications, des progrès doivent 
encore être réalisés en matière de libéralisation et de contrôle de la concurrence loyale. 
La Hongrie a demandé à pouvoir bénéficier d'une période transitoire jusqu'au 31 
décembre 2002 pour la libéralisation intégrale des réseaux publics de téléphonie vocale. 
Elle devra fournir un effort particulier dans le domaine de l'alignement sur l'acquis 
audiovisuel. 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
La Hongrie n'a pas beaucoup progressé dans les préparatifs à sa participation à l'Union 
économique et monétaire. 
Depuis le mi-1997, la Banque nationale de Hongrie a fait du système de parité à 
crémaillère une de ses principales armes dans la lutte contre l'inflation. La Banque 
nationale de Hongrie continue de réduire l'amplitude des modifications du taux de change 
tout en maintenant la largeur de la fourchette. Le forint a été attaqué au mois d'août dans 
le sillage de la tourmente financière mondiale, contraignant la Banque nationale de 
Hongrie à intervenir pour la première fois depuis l'introduction du système de parité à 
crémaillère en 1995 et à relever les taux d'intérêt. 
En ce qui concerne la législation relative à la Banque centrale, les autorités hongroises 
devront introduire les dispositions juridiques encore nécessaires pour assurer 
l'indépendance de la Banque nationale. Le changement de gouvernement consécutif aux 
élections législatives de juin n'a pas entraîné, comme par le passé, le remplacement du 
gouverneur de la Banque nationale. 
Fiscalité 
Depuis 1997, la Hongrie poursuit le processus d'alignement de sa législation en matière 
de TVA sur celle de l'acquis. Les derniers amendements concernent l'introduction d'un 
taux de TVA pour les biens de seconde main et les objets d'art et d'un mécanisme de 
transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens. Depuis janvier 
29 
1998, les fruits tropicaux (y compris les oranges) sont soumis à un taux réduit de 12 %, 
au lieu du taux normal de 25 %, ce qui met fin à la différence de traitement dans la 
commercialisation des fruits. 
La loi relative aux droits d'accises entrée en vigueur en janvier 1998 règle les problèmes 
du régime national de droits d'accises et d'entrepôts fiscaux, fixe une procédure pour la 
suspension des taxes, établit les documents administratifs d'accompagnement et introduit 
un certificat de paiement des droits d'accises. La législation est dans les grandes lignes 
conforme au système communautaire, même si certaines incompatibilités mineures 
demeurent. Ces mesures, conjuguées à l'adoption des dispositions communautaires 
relatives aux cigarettes et au tabac ainsi que l'introduction de structures et de taux 
spécifiques pour l'alcool et les huiles minérales, comblent les lacunes mises en lumière 
dans l'avis. L'écart entre le niveau des droits sur les spiritueux importés et non importés 
demeure le problème le plus important à régler. 
En ce qui concerne la fiscalité directe, et plus particulièrement la fiscalité des entreprises, 
une nouvelle loi concernant la création de filiales et de succursales commerciales par des 
entreprises étrangères a en partie transposé les dispositions de la Communauté concernant 
la taxation des sociétés mères et de leurs filiales. 
Des efforts sont nécessaires en ce qui concerne les taxes indirectes sur la mobilisation des 
capitaux et la fourniture d'une assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité directe. 
Plusieurs questions en suspens, telles que l'effet de la loi relative aux investissements 
étrangers sur la libre prestation des services, doivent cependant encore être abordées. 
L'efficacité globale de la perception de l'impôt en 1997 s'est améliorée, ce qui s'est traduit 
par une augmentation des recettes. 
Conclusion 
Au cours de l'année écoulée, la Hongrie a encore progressé dans le domaine de la 
fiscalité. Si les autorités hongroises ont mis en place l'ébauche d'une structure fiscale en 
matière de droits d'accises alignée sur l'acquis, des efforts doivent encore être consentis 
notamment en ce qui concerne la TVA (champ d'application du taux de TVA réduit, 
régime particulier pour les agriculteurs, préparation du régime de TVA transitoire 
communautaire). D'autre part, la capacité administrative et le processus d'adoption de 
dispositions relatives à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle doivent 
encore être améliorés. 
Statistiques 
La législation hongroise est, à quelques exceptions près, compatible avec les normes 
actuellement en vigueur dans l'Union européenne. Des progrès significatifs ont été 
accomplis en ce qui concerne les relations entre l'Office des statistiques et les autres 
ministères ou institutions qui fournissent des statistiques ou des données administratives, 
même si le rôle de coordinateur de l'Office doit encore être renforcé. L'utilisation de 
données administratives à des fins statistiques et les liens entre les différents registres 
doivent encore être développés. L'autonomie professionnelle des unités statistiques des 
30 
agences relevant de l'Office statistique ainsi que la diffusion des données à l'étranger et la 
confidentialité doivent faire l'objet de dispositions plus précises. 
Des faiblesses existent aussi au niveau des statistiques régionales et géographiques, de 
certaines statistiques commerciales, notamment dans les secteurs du tourisme, de la 
couverture des statistiques du commerce extérieur ainsi que des méthodes utilisées dans 
ce domaine. La qualité des statistiques macro-économiques est bonne. Toutefois des 
améliorations doivent être apportées aux statistiques relatives aux finances publiques, et 
en particulier aux statistiques relatives à la dette et au déficit publics. Un effort important 
devra aussi être consenti dans le secteur des statistiques agricoles. 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle de la Hongrie est centrée sur la création des conditions pour un 
renforcement de la compétitivité, la modernisation de l'industrie et l'amélioration de la 
réglementation. Cette approche horizontale qui a été appliquée progressivement depuis 
1995, prévoit des aides pour la promotion des IED et des exportations, des 
investissements (notamment par le programme de parcs industriels), des petites 
entreprises (notamment par le programme de réseaux de fournisseurs), et de la qualité. 
Elle intègre également les considérations d'ordre environnemental dans les projets 
d'investissement et l'appui à la recherche et au développement ainsi qu'aux TI. 
La politique industrielle de la Hongrie a été définie explicitement dans les "Grandes 
orientations de la politique industrielle à moyen terme" de 1996. Ce document a fait 
l'objet de reprises régulières et un document révisé, le Programme d'action pour la 
politique industrielle, a été préparé au cours du premier semestre de 1998. La philosophie 
et l'approche globale de la politique industrielle de la Hongrie sont dans l'ensemble 
compatibles avec celles de la Communauté. 
Depuis l'année dernière, la croissance de la production (+11 %) et de la productivité 
(+10 %) est à deux chiffres. La part de l'industrie manufacturière à haute valeur ajoutée 
dans la production totale a augmenté et la qualité des produits s'est améliorée. Les 
exportations ont augmenté dans tous les secteurs industriels sauf l'énergie. Ces résultats 
positifs permettent de penser que la politique industrielle du gouvernement réussit à créer 
un environnement économique adapté au jeu du marché. 
La restructuration et la privation dans certains grands secteurs comme les produits 
chimiques, l'industrie mécanique et les produits pharmaceutiques sont pratiquement 
terminées. Néanmoins, la restructuration doit être poursuivie, notamment dans le secteur 
de l'acier. Depuis 1990, la production d'acier en Hongrie a diminué rapidement. Des aides 
publiques ont été accordées pendant la restructuration industrielle. Le processus de 
restructuration n'est pas encore terminé, c'est pourquoi la Hongrie a demandé une 
prolongation de 5 ans du délai de grâce qui lui permettra d'accorder des subventions à 
l'industrie sidérurgique. La Commission examinera cette demande lorsqu'elle aura reçu 
les plans individuels de viabilité pour chacune des entreprises sidérurgiques. 
31 
Conclusion 
L'industrie hongroise continue à développer sa compétitivité par une coopération avec 
l'industrie communautaire, un niveau élevé d'investissement, y compris l'investissement 
étranger et l'adoption des règles et pratiques communautaires de normalisation et 
d'évaluation de la conformité. Il faut encore renforcer la compétitivité de l'industrie par la 
restructuration du secteur sidérurgique. 
Agriculture 
Situation agricole 
Quoique la part de l'agriculture dans l'économie générale ait diminué ces dernières 
années, elle représente encore 6,6 % du PIB et emploie environ 8% de la population 
active. 
La superficie arable reste assez stable, les céréales étant la culture principale couvrant 
60 % des terres arables. Toutefois, le gouvernement actuel envisage une réduction 
possible de près de 10 % de la superficie cultivée en céréales afin de limiter la 
surproduction. 
Le secteur de l'élevage a connu un nouveau fléchissement en 1997. Comme 
l'augmentation du volume des récoltes a été modeste cette même année, il en est résulté 
une diminution de 0,6 % de la production agricole brute par rapport à 1996. D'après les 
premières estimations, il n'y a pas eu de croissance en 1997. 
L'achèvement du processus de privation de masse à la fin de 1997 n'a pas entraîné 
d'éclatement des structures des exploitations en Hongrie, les grandes exploitations restent 
importantes. Toutefois, on constate le développement d'un nouveau secteur agricole 
indépendant moyen qui vient s'ajouter à la production traditionnelle à très petite échelle. 
En 1997, les exportations agricoles totales se sont élevées à 2,5 milliards d'écus et les 
importations à 959 millions d'écus. La balance commerciale agricole a donc été positive 
(1,5 milliard d'écus) en comparaison du déficit commercial global (- 1,8 milliard d'écus). 
Les récents événements en Russie pourraient toutefois avoir une incidence sur cette 
situation, du fait que la Hongrie a exporté 20 % de sa production agro-alimentaire vers la 
Russie en 1996 et environ 18 % en 1997. 
La balance commerciale du secteur agro-alimentaire hongrois avec l'UE était toujours 
nettement positive (509 millions d'écus) en dépit de variations annuelles (en 1997, elle a 
diminué par rapport à 1996). 
Politique agricole 
En mars 1997, le gouvernement hongrois a adopté "Les principes de base du programme 
agricole national". 
En 1998, les dépenses agricoles ont été rééquilibrées (le soutien budgétaire a été diminué 
de 42 % à 35% du montant total alloué à l'agriculture) alors que les subventions directes 
32 
sont passées de 21 % à 27 %. Le soutien du marché est assuré essentiellement par des 
restitutions à l'exportation et, pour un nombre limité de produits, par un soutien direct des 
prix. Les subventions directes comportent des aides de crédit et une aide à l'exploitation 
des terres de mauvaise qualité. Une nouvelle subvention destinée à encourager l'emploi 
dans l'agriculture a été introduite en 1998. 
Des instruments de politique structurelle ont été mis en place pour l'agriculture et une 
politique agro-environnementale émerge lentement (mise en application en 1997 de la loi 
de 1995 sur la protection de l'environnement). Il n'y a cependant pas encore de concept à 
part entière de politique rurale qui puisse accompagner les changements qui interviennent 
dans l'agriculture. 
A la mi-1997, la Hongrie est parvenue à un accord avec ses partenaires de l'OMC sur la 
question des subventions à l'exportation. La Hongrie a obtenu une dérogation jusqu'à 
2002 pour ses engagements en matière d'exportation. L'année de base retenue est 1995. 
Les restitutions à l'exportation devront être conformes aux niveaux précisés dans les 
conditions de la dérogation. 
La Hongrie continue à aligner sa législation sur l'acquis communautaire. Le 
gouvernement hongrois a adopté plusieurs mesures qui devraient entrer en vigueur en 
1999: il s'agit notamment des lois sur la protection et le traitement des animaux, sur les 
organismes transgéniques et sur la propriété. 
Un système de marquage du bétail compatible avec le système UE a été élaboré. La 
préparation des dispositifs d'inspection aux postes vétérinaires frontaliers, ainsi que 
l'évaluation des besoins pour leur développement sont bien en cours. 
La compétitivité s'est améliorée dans les entreprises privatisées du secteur alimentaire 
grâce à d'énormes investissements pour l'amélioration de leur gestion technique et leur 
efficacité organisationnelle. Mais certains secteurs, en particulier la commercialisation 
des produits de la ferme et la transformation primaire des produits d'élevage sont à la 
traîne. En outre, si la grande production alimentaire applique déjà les normes 
communautaires dans le secteur vétérinaire, la plupart des établissements doivent encore 
être modernisés. 
La Hongrie a continué d'améliorer ses contrôles de qualité. Une nouvelle loi sur les 
vignes et la vinification définit le cadre réglementaire du secteur et des mesures ont été 
prises pour mettre sur pied le National Institute for Wine Qualification (Institut national 
pour l'appellation des vins) et le National Institute for Agricultural Quality Control 
(Institut national pour le contrôle de la qualité des produits agricoles). Mais aucun 
progrès n'a été constaté concernant la reconnaissance par la Hongrie des normes 
communautaires dans ce domaine. Des procédures compliquées et coûteuses sont 
toujours en vigueur pour l'importation de vin originaire de la Communauté (certificats 
sanitaires et de qualité). 
Conclusion 
Quoique l'état actuel de la mise en œuvre soit dans l'ensemble satisfaisant, des efforts 
considérables doivent encore être consentis. 
33 
Pêche 
La loi sur la pêche et les activités de pêche votée en 1997 constitue la base légale pour le 
secteur. Toutefois, il convient de renforcer la capacité institutionnelle et de surveillance, 
particulièrement pour le contrôle des importations et établir des statistiques sur la pêche 
en eau douce. 
Energie 
L'évolution positive pour l'adoption des principes liés au marché intérieur de l'énergie et 
des règles de concurrence déjà évoquée dans l'avis s'est confirmée. Les prix énergétiques, 
qui rattrapent les niveaux du marché, ont encore été relevés. 
Les stocks de pétrole sont maintenant proches de l'objectif UE de 90 jours de 
consommation mais la législation doit être ajustée à l'acquis communautaire. 
En ce qui concerne l'efficacité énergétique, la création en octobre 1997 du Centre Energie 
- Environnement et les préparatifs pour la création de centres régionaux de l'énergie 
méritent d'être signalées, ainsi que les progrès réalisés en matière d'harmonisation avec 
les directives relatives à l'étiquetage (par exemple alignement sur l'acquis concernant 
l'étiquetage des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés). Mais il reste 
beaucoup à faire. Les réseaux énergétiques sont développés. 
En ce qui concerne les combustibles solides, un nouveau plan gouvernemental est en 
préparation. La production d'uranium a cessé à l'automne 1997. Les aides d'Etat doivent 
être suivies de près compte tenu de l'acquis. 
Le programme de modernisation pour la centrale nucléaire de Paks est en cours. Dans le 
cadre du plan Energie - 2010, qui n'exclut pas l'option nucléaire, le gouvernement 
organise un appel d'offres pour accroître la capacité de production d'électricité. 
La loi sur l'énergie nucléaire est entrée en vigueur en juillet 1997. L'autorité de l'énergie 
atomique hongroise a été créée comme organe distinct de la commission de l'énergie 
atomique hongroise (travaillant sous l'autorité du ministère), quoique certains liens 
perdurent. Le Central Nuclear Financial Fund est opérationnel depuis janvier 1998. Il a 
été créé pour financer la gestion des déchets et le déclassement; il est financé par un droit 
prélevé sur les prix de l'électricité. A Paks, un centre de stockage à sec de combustible 
usé (50 ans) va être mis en service, même si l'accord pour l'envoi en Russie du 
combustible irradié est toujours en vigueur (mais non appliqué). Des sites pour le 
stockage définitif font l'objet de recherche en Hongrie. Paks cherche des solutions 
alternatives pour l'approvisionnement en combustible afin de diversifier les sources, 
approche conforme à la politique de diversification de l'Union. 
Conclusion 
Des progrès doivent être accomplis pour aménager les monopoles, garantir l'accès aux 
réseaux et pour la fixation des prix énergétiques ; il convient de prêter attention aux 
interventions de l'Etat dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium, ainsi 
34 
qu'au développement de l'efficacité énergétique et aux normes de qualité pour les 
combustibles. 
Les normes de sûreté nucléaire demandent à être encore améliorées, par exemple par le 
programme de modernisation afin d'amener la centrale nucléaire au niveau requis; des 
solutions à plus long terme pour les déchets nucléaires doivent être étudiées et il faut 
assurer l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire. 
Transports 
La Hongrie a continué à adopter des mesures pour s'aligner progressivement sur l'acquis. 
Dans le domaine du transport routier, une nouvelle loi a été adoptée concernant le 
contrôle technique des véhicules à moteur, les exigences en matière de permis de 
conduire et le contenu de la formation de conducteur ainsi que les conditions d'accès à la 
profession de transporteur routier national. Toutefois, la législation portant sur les permis 
de conduire, mise en application par un décret sur la police du transport routier n'est pas 
encore tout à fait conforme aux exigences. 
En ce qui concerne la navigation intérieure/maritime, une nouvelle loi sur le transport 
maritime a été adoptée en 1998. 
Pour le transport maritime, la Hongrie a déjà adhéré aux conventions MARPOL 
(Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) et SOLAS 
(Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et a adhéré à la 
STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de 
délivrance des brevets et de veille), conformément à l'acquis. La Hongrie a aussi repris 
l'acquis relatif au pilotage des navires en haute mer. 
Les règles relatives au transport de marchandises dangereuses (par route et par rail) ont 
été alignées sur la législation internationale et communautaire pertinente. 
En ce qui concerne le transport aérien, des progrès ont été accomplis concernant la 
pollution sonore dans le voisinage des aéroports et la limitation des émissions sonores 
des aéronefs subsoniques. 
En ce qui concerne le développement des infrastructures de transport et les questions de 
financement, la Hongrie participe activement à l'évaluation des besoins en infrastructures 
de transport (TINA). Des projets de liaisons routières et ferroviaires sont en cours et un 
certain nombre d'importants projets routiers (y compris ceux réalisés au moyen de 
financements du secteur privé) tels que la M5 (tronçon sud) et la M3 (tronçon est) ont été 
entamés au cours de cette période. 
Conclusion 
La Hongrie a continué à prendre d'importantes mesures pour l'alignement juridique et 
institutionnel. Des efforts doivent encore être faits pour une plus grande harmonisation 
des règles concernant les normes techniques pour les véhicules routiers, l'amélioration de 
la sécurité routière, l'accès au marché domestique du transport routier de marchandises, le 
35 
développement des infrastructures pour la navigation intérieure et l'harmonisation de la 
législation en matière d'aviation civile (en particulier la sécurité aérienne), le rail (droits 
d'accès au réseau ferroviaire) et transport combiné. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique nationale en matière de PME est dans une grande mesure conforme à la 
politique communautaire et d'autres mesures sont prises pour compléter le cadre de 
politique générale. 
En 1998, le troisième programme pluriannuel UE en faveur des PME (1997 - 2000) a été 
ouvert à la Hongrie qui cofinancera des fonds UE. 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
A la fin du premier semestre de 1998, le chômage s'élevait à 9,1%. Son augmentation a 
été particulièrement sensible chez les minorités et beaucoup d'éléments donnent à penser 
que le chômage de longue durée est important. Les écarts sont considérables d'une région 
à l'autre. Les ministères de l'économie, de la politique sociale et familiale, et de la santé et 
de l'éducation (notamment en ce qui concerne la formation professionnelle), qui se sont 
récemment répartis les compétences de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales, 
vont devoir tout particulièrement veiller à la coordination de leurs actions en matière 
d'emploi. 
La Hongrie a adopté un certain nombre de textes supplémentaires pour aligner sa 
législation sur l'acquis en matière de droit du travail, d'égalité des chances, de santé et de 
sécurité. 
Deux points particuliers soulevés dans l'avis de la Commission ont été pris en compte par 
des amendements aux lois de 1992 relatives au code du travail et à l'administration 
publique: ils concernent les droits des travailleurs en cas de transfert des entreprises, et 
les règles applicables aux licenciements collectifs. Les autorités hongroises n'ont pas 
encore fourni cependant de calendrier détaillé pour la transposition du reste de l'acquis 
concernant le droit du travail. 
Pour assurer le respect de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le 
domaine de la sécurité sociale, un ensemble de textes législatifs concernant les fonds de 
pension publics et privés et le régime national d'assurance maladie ont été arrêtés. 
La réglementation nationale concernant la sécurité sociale et les fonds de pension privés a 
été étendue aux travailleurs migrants et leurs familles conformément aux principes 
appliqués par l'UE. 
36 
La Hongrie participera, à partir de 1998, aux quatre programmes communautaires en 
matière de santé publique et au quatrième programme d'action communautaire sur 
l'égalité des chances. 
37 
Conclusion 
Bien que des progrès importants aient été enregistrés dans ce domaine au cours des 
derniers mois, les efforts doivent être poursuivis pour que soit adoptée et appliquée la 
législation couvrant le reste de l'acquis relatif à l'emploi et aux affaires sociales. 
Politique régionale et cohésion 
Le Parlement hongrois a adopté en mars 1998 un document intitulé "Concept national du 
développement régional". Il définit les objectifs à long terme de la politique régionale 
hongroise et sert de base aux plans de développement national. Ce document est un 
premier pas vers une planification régionale d'ensemble. 
Des conseils pour le développement ont été créés dans les régions et les comtés mais on 
ne peut encore les considérer comme totalement opérationnels. Un centre national pour le 
développement régional a été mis en place pour s'occuper du cadre institutionnel : il est 
chargé de la coordination, de la promotion, du contrôle et du soutien technique aux 
conseils pour le développement dans les régions et les comtés. Si la loi de 1996 définit en 
détail les structures institutionnelles et de contrôle, elle est beaucoup moins précise en ce 
qui concerne les mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle. 
Une pénurie de ressources humaines et financières se fait sentir à tous les niveaux ce qui 
explique en partie l'absence de progrès dans l'élaboration des plans de développement 
national. 
La coordination interministérielle reste en outre difficile et le conseil national pour le 
développement régional n'a encore que peu d'influence dans ce domaine. Les ressources 
financières débloquées pour la politique régionale restent en outre limitées et elles sont 
réparties entre neuf ministères. Les procédures de contrôle doivent aussi être renforcées. 
L'une des principales tâches du gouvernement hongrois l'an prochain sera l'élaboration 
d'un programme de développement national. 
Conclusion 
La Hongrie n'a pas traité de manière satisfaisante la priorité à court terme du partenariat 
pour l'adhésion relative au renforcement de sa capacité administrative et institutionnelle 
dans le domaine du développement régional. Malgré quelques progrès sur le plan 
législatif, dans la mise en place des structures et des notions de développement, il reste 
encore beaucoup à faire en ce qui concerne la mise en œuvre concrète des objectifs de la 
politique régionale et de ses structures d'accompagnement. Ceci a conduit à des retards 
importants dans la gestion et la mise en œuvre de l'aide communautaire. Ces problèmes 
doivent être réglés avant que la Hongrie ne soit prête à participer à la politique 
structurelle de l'UE. 
38 
3.6. Qualité de vie et environnement 
Environnement 
Depuis 1997, les progrès en matière d'harmonisation de la législation ont été plutôt 
limités: seuls quatre textes législatifs importants ont été adoptés pour transposer, en tout 
ou en partie, la législation de l'Union européenne. Ils portent sur les produits chimiques, 
les organismes génétiquement modifiés, les bonnes pratiques de laboratoire et les limites 
des émissions de polluants atmosphériques par les installations de combustion 
fournissant plus de 50 MW de chaleur. Des progrès ont également été accomplis dans le 
domaine de l'éco-étiquetage. 
Une nouvelle loi réglemente les activités et les compétences des inspections en matière 
d'environnement des directions des parcs nationaux ainsi que de l'inspection nationale de 
l'environnement et de la protection de nature. Les changements institutionnels induits par 
cette loi devraient servir de base à une plus grande modernisation du cadre institutionnel 
nécessaire pour mettre en œuvre et faire respecter la législation communautaire dans le 
domaine de l'environnement. 
Le 16 septembre 1997, le Parlement hongrois a approuvé le programme national de 
protection de l'environnement pour la période allant de 1997 à 2002. Il met tout 
particulièrement l'accent sur les mesures et les investissements nécessaires en vue de 
l'adhésion à l'Union européenne. 
Sur cette base, le programme d'action dans le domaine de l'environnement pour 1998 a 
été élaboré et intégré au budget de l'Etat. Ce programme traite largement de la mise en 
œuvre de l'acquis. En outre, le programme national d'harmonisation de la législation 
établit en détail les transpositions nécessaires ainsi que le calendrier précis pour tous les 
chapitres de l'acquis. 
Actuellement, le principal problème en suspens est celui de la transposition de la 
directive Seveso et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la 
pollution, qui ne sont pas couvertes par législation nationale. Il y a également certaines 
lacunes liées à la transposition de la directive sur le traitement des eaux résiduaires et de 
plusieurs directives concernant la pollution atmosphérique. Il convient d'accélérer la 
transposition et la mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets. Des efforts 
complémentaires sont aussi nécessaires en matière de protection contre les radiations. 
La législation de base sur la sûreté nucléaire adoptée en 1996 doit toujours être complétée 
par plusieurs autres actes en matière de protection contre les radiations. 
Conclusion 
La Hongrie n'a pas réussi à respecter les priorités à court terme du partenariat pour 
l'adhésion. 
Le programme national d'harmonisation de la législation, y compris les dispositions 
budgétaires d'accompagnement, prévoit la transposition intégrale de tout l'acquis dans le 
domaine de l'environnement pour la période 2000-2001. 
39 
La mise en œuvre du programme précité, y compris l'application effective et le respect de 
l'acquis et, plus particulièrement, des volets vont nécessiter d'importants investissements, 
en étroite coopération avec les institutions financières internationales, et de gros efforts 
administratifs (comme, par exemple, le traitement des eaux résiduaires urbaines, la 
gestion des déchets et certains aspects de la législation en matière de pollution 
atmosphérique), la mise en œuvre de ce programme n'est envisageable qu'à long terme et 
pour autant que le rapprochement législatif soit entièrement réalisé dans les délais prévus. 
Protection des consommateurs 
L'adoption de la loi-cadre sur la protection des consommateurs remédie à l'une des 
lacunes identifiées. 
Cette loi, qui est entrée en vigueur en mars 1998, définit les droits fondamentaux des 
consommateurs en matière de sécurité des produits. Les fonctions de surveillance sont 
exercées par l'agence de protection des consommateurs. 
La loi contient également des dispositions de base sur le crédit à la consommation et 
l'affichage des prix ; elles ne sont toutefois pas totalement conformes à l'acquis. Les 
ajustements nécessaires concernant les clauses abusives des contrats ont été opérés grâce à 
l'adoption de la nouvelle législation. 
Les lois sur la publicité commerciale et sur l'interdiction des pratiques déloyales et 
restrictives ne sont pas totalement conformes à l'acquis. Les nouvelles mesures en matière 
de sécurité générale des biens et des services ainsi que de surveillance du marché alignent la 
législation hongroise sur l'acquis. La nouvelle loi sur les médicaments à usage humain 
prévoit la responsabilité du fait des produits non agréés, mais n'est que partiellement 
compatible avec l'acquis. 
Même si la protection des consommateurs n'est qu'une priorité à moyen terme du 
partenariat pour l'adhésion, la Hongrie a fait des progrès considérables dans ce domaine. La 
transposition devrait se poursuivre au cours des prochaines années. 
3.7. Justice et affaires intérieures 
Dans son avis de 1997, la Commission a souligné la priorité constituée par une gestion 
efficace des frontières comprenant un régime de visas se rapprochant de celui de l'Union 
européenne et une politique d'asile sans réserve géographique dotée de moyens 
suffisants. 
Immigration / Contrôle des frontières 
Bien que la nécessaire refonte de la législation sur les étrangers ne soit pas intervenue, la 
Hongrie a poursuivi ses efforts en matière d'accords de réadmission en concluant trois 
nouveaux accords avec des Etats membres (France, Italie et Danemark) et en révisant 
celui existant avec l'Autriche qui est entré en vigueur en février 1998. 
40 
Un effort important a été consacré aux frontières, en particulier par l'entrée en vigueur en 
novembre 1997 de la nouvelle loi sur la protection des frontières. Celle-ci prévoit des 
dispositions en matière de gestion des frontières et d'organisation des gardes frontières, 
qui peuvent désormais traiter également de la criminalité organisée. En mai 1998, les 
gardes-frontière sont devenus un corps civil. Le gouvernement a adopté deux décrets, 
l'un sur l'organisation des gardes-frontière et l'autre sur leur nombre et leur armement. 
Droit d'asile 
La nouvelle loi sur l'asile entrée en vigueur en mars 1998 a supprimé la réserve 
géographique que la Hongrie avait créée en 1989 lorsqu'elle avait ratifié la convention de 
Genève de 1951. Désormais, des demandeurs d'asile non européens peuvent également 
déposer des demandes en Hongrie. Alors qu'en juin 1998 l'on recensait 225 réfugiés 
reconnus et 2428 personnes bénéficiant d'une protection temporaire (en particulier des 
ex-Yougoslaves non rapatriés), 2047 demandes d'asile (émanant en majorité de non-
Européens) ont été déposées pendant le seul premier semestre de 1998. Ce nombre 
important démontre qu'un effort substantiel doit encore être réalisé en matière de 
ressources humaines consacrées au traitement des demandes d'asile. 
Police 
Le processus de réforme pour une lutte efficace contre le crime organisé s'est poursuivi. 
En novembre 1997 a été signée la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 
1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 
crime. La ratification devrait intervenir avant la fin de 1998. Dans la seconde moitié de 
1997, le Parlement a ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1977 pour 
la répression du terrorisme ; elle est entrée en vigueur en novembre de la même année 
(voir aussi la législation sur les armes et les explosifs). 
Au delà de ces progrès en matière législative, une attention particulière devra être 
apportée aux ressources humaines pour assurer une rémunération convenable et une 
formation adaptée permettant une mise en œuvre effective de ces réformes. 
Stupéfiants 
La commission nationale de coordination sur la drogue mise en place en avril 1998 sous 
l'égide des services du premier ministre doit encore devenir opérationnelle. Des progrès 
demeurent nécessaires pour renforcer la mise en œuvre d'une stratégie multidisciplinaire, 
incluant le rôle dévolu au point de contact national pour l'information en matière de 
drogues. Le caractère opérationnel des mécanismes de lutte contre le blanchiment de 
l'argent doit être renforcé. 
Coopération judiciaire 
En matière civile la Hongrie a obtenu le « parrainage » nécessaire d'une partie 
contractante à la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence 
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le processus 
d'accord des parties contractantes est en cours, permettant d'envisager une entrée en 
vigueur avant la fin de 1999. Des efforts demeurent nécessaires pour rendre le système 
41 
judiciaire plus efficace, en particulier pour permettre une future application uniforme du 
droit communautaire. 
En matière pénale, le nouveau code de procédure pénale adopté par le Parlement entrera 
en vigueur en janvier 2000. Il prévoit des mesures de protection des témoins respectant 
les critères définis par le Conseil dans sa résolution du 25 novembre 1995. 
Conclusion 
La Hongrie a confirmé sa capacité à progresser dans la reprise de l'acquis communautaire 
en concentrant ses efforts sur les deux principales lacunes identifiées dans les priorités à 
court terme des partenariats pour l'adhésion : une législation sur l'asile sans limitation 
géographique et un meilleur système de gestion des frontières. Des progrès substantiels 
ont été réalisés à cet égard. En vue de satisfaire également aux objectifs à moyen terme, il 
convient que ces efforts soient désormais complétés par : 
- une loi sur les étrangers et une politique des visas adaptée aux exigences de l'Union 
européenne, y compris vis à vis de la Communauté des Etats indépendants ; 
- un accroissement des ressources humaines, correctement rémunérées et 
convenablement formées capables de mettre en œuvre ces nouvelles législations, en 
particulier pour l'asile, la coopération policière, la lutte contre la drogue, le crime 
organisé et la corruption. 
3.8. Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
En janvier 1998, les échanges de produits textiles ont été libéralisés, conformément au 
protocole de l'accord européen sur les produits textiles. 
En 1997/1998, la Hongrie a signé des accords de libre-échange avec la Turquie, Israël, la 
Bulgarie, la Lituanie et l'Estonie. 
Comme la Hongrie devra, dès son adhésion, respecter les obligations découlant des 
accords multilatéraux de l'OMC, la loi portant transposition en droit interne de l'accord 
sur l'Organisation mondiale du commerce et de ses annexes constitue un élément 
important. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 mars 1998. Pour respecter 
pleinement l'acquis en la matière, la Hongrie devrait devenir partie aux accords 
multilatéraux sur le commerce des aéronefs civils, sur les marchés publics et sur le 
commerce des produits des technologies de l'information. 
Développement 
La Hongrie n'a conclu aucun accord commercial préférentiel avec les pays ACP, mais a 
instauré des préférences commerciales pour les importations en provenance des pays en 
développement. 
42 
Il existe un fonds d'aide extérieure géré par le ministère des affaires étrangères pour 
lequel la Hongrie fournit une aide au développement et une aide humanitaire. 
Douane 
Un nouveau bureau pour l'intégration a été créé en janvier 1998 pour assurer la 
coordination et la mise en œuvre des tâches liées à l'intégration européenne. Entre la mi-
1997 et la mi-1998, cinq nouveaux postes de contrôle ont été ouverts aux frontières avec 
l'Ukraine, la Roumanie et la Slovénie. 
Le service hongrois des douanes et des finances applique un système anti-fraude dans 
toute la Hongrie, mais surtout aux frontières orientales. 
La Hongrie a toujours 10 zones franches douanières et 87 zones franches industrielles. 
L'exonération de droits dont bénéficient certaines marchandises importées utilisées dans 
les zones franches est incompatible avec la législation communautaire en la matière. 
La Hongrie n'applique toujours pas de système de renseignements tarifaires 
contraignants. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la mise en place d'un 
tarif douanier intégré. 
En matière d'informatisation, la banque de données concernant toutes les opérations 
douanières aux frontières de la Hongrie a été créée. Toutefois, elle n'est pas toujours 
suffisamment et convenablement utilisée. En conséquence, il y a encore des retards aux 
points de passage des frontières. Une meilleure formation du personnel est indispensable. 
En matière de coopération douanière, des progrès complémentaires restent nécessaires 
pour garantir une bonne application des dispositions de l'accord européen sur les règles 
d'origine. 
Conclusion 
Des efforts complémentaires restent nécessaires, notamment pour créer un tarif douanier 
intégré, améliorer et simplifier les procédures aux frontières, mettre en place des 
contrôles a posteriori, optimiser l'utilisation du matériel électronique et développer la 
formation. La coopération douanière avec les Etats membres doit également être 
renforcée. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Le changement de gouvernement en mai 1998 n'a pas entraîné de modification de la 
politique extérieure de la Hongrie. Les priorités de politique extérieure sont l'intégration 
euro-atlantique, les relations de bon voisinage et une "politique nationale" visant à 
soutenir les ethnies hongroises au-delà des frontières. 
Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Hongrie s'est poursuivi. La Hongrie 
a activement participé aux réunions périodiques des directeurs politiques, des 
43 
correspondants européens et associés et des groupes de travail de la PESC. Depuis la 
publication de l'avis, la Hongrie a souscrit, lorsqu'elle y a été invitée, à toutes les 
positions communes, déclarations et démarches, y compris les positions communes 
instaurant des sanctions contre la République Fédérale de Yougoslavie et les déclarations 
concernant les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan. 
Le 8 juillet 1997, la Hongrie a été officiellement invitée à engager des négociations 
d'adhésion avec l'OTAN. Ces négociations ont commencé le 10 septembre 1997. Le 
16 décembre 1997, la Hongrie a signé le protocole d'adhésion, qui est actuellement en 
cours de ratification. 
La Hongrie a toujours des différends avec la Slovaquie concernant la mise en œuvre de 
leur traité de base et le barrage de Gabcikovo. 
La Hongrie continue à jouer un rôle actif dans la politique étrangère et de sécurité 
commune. 
3.9. Questions financières 
Contrôle financier 
Aucun élément important n'est à signaler depuis 1997. Le gouvernement a consolidé les 
mesures antérieures en adoptant des résolutions portant sur la création de commissions 
de suivi. 
L'office central de vérification des comptes qui est l'organisme chargé du contrôle 
financier externe, s'est penché sur l'élaboration de sa stratégie pour la préparation de 
l'adhésion et sur la certification des comptes de diverses organisations relevant de sa 
compétence. 
L'office de contrôle du gouvernement qui est l'organisme chargé du contrôle financier 
interne, est également devenu responsable des vérifications internes ex post, alors que les 
vérifications ex ante sont laissées aux ministères et aux agences. 
Un accord de coopération en matière administrative entre l'office de contrôle du 
gouvernement et la Commission prévoit de mesures de coopération dans le domaine du 
contrôle interne public ainsi qu'une assistance à la préparation à l'adhésion. 
Conclusion 
Afin d'adopter des structures de contrôle financier conformes à l'acquis, la Hongrie doit 
développer sa politique de contrôle financier interne et créer certaines institutions en les 
dotant du personnel nécessaire (comme par exemple un organisme payeur des aides 
agricoles, des bureaux des conseils de développement régional, des commissions de 
suivi). Il convient tout particulièrement de veiller à mieux contrôler, sur le plan interne, la 
gestion des programmes d'aide communautaire, surtout dans la perspective d'un 
accroissement de l'aide de pré-adhésion. 
44 
3.10. Evaluation générale 
La Hongrie continue son effort de rapprochement d'une manière équilibrée. La 
transposition a été poursuivie à un rythme constant et a généralement été accompagnée de 
la mise en place de structures institutionnelles et financières appropriées facilitant la mise 
en œuvre. Un certain ralentissement de la transposition dans certains secteurs tels que 
l'environnement est allé de pair avec un effort accru de renforcement des structures 
d'application. Cela témoigne d'une volonté de ne pas se borner à l'exercice de 
transposition, mais au contraire de parvenir à une application effective. L'achèvement du 
cadre législatif pour le marché intérieur est resté prioritaire. La Hongrie a fait preuve de 
détermination afin de résoudre des problèmes complexes de la justice et des affaires 
intérieures; elle a adopté une stratégie et des mesures qui portent déjà leurs fruits. 
Si la Hongrie s'est préoccupée des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion 
en ce qui concerne la réforme de l'économie, le renforcement des structures vétérinaires 
et phytosanitaires, les institutions de contrôle financier, la justice et les affaires 
intérieures, son action a été insuffisante en ce qui concerne le renforcement des structures 
de développement régional et les priorités du marché intérieur quant à l'alignement de la 
législation concernant les droits d'auteur et les marchés publics, et l'application de la 
législation relative aux aides d'état. 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le présent chapitre constitue une mise à jour des informations figurant dans l'avis. Le 
Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a insisté sur la nécessité de créer les 
conditions pour une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, 
notamment, à l'adaptation de leurs structures administratives. Reprenant ce thème, 
l'agenda 2000 a souligné l'importance d'intégrer la législation communautaire dans la 
législation nationale, mais surtout de l'appliquer correctement dans la pratique grâce à des 
structures administratives et judiciaires appropriées. Il s'agit d'un préalable essentiel pour 
créer la confiance mutuelle indispensable pour toute future adhésion. 
Dans le rapport de cette année, la Commission a dressé avec les pays candidats une liste 
indicative des organes d'exécution dans les domaines clés de l'acquis. Dans la mesure du 
possible, des informations sont fournies sur la portée des pouvoirs législatifs dont 
disposent ces organes pour mettre en œuvre l'acquis, sur le niveau de leurs effectifs, sur 
leurs qualifications ainsi que sur les ressources budgétaires dont ils disposent. Dans 
certains cas, il est déjà possible de fournir des indications sur la qualité des décisions 
prises. La Commission entend approfondir cet aspect dans les rapports ultérieurs. 
Dans son avis, la Commission a conclu que : la poursuite des réformes administratives 
est indispensable pour que le pays se dote de structures qui soient capables d'appliquer et 
de faire respecter pleinement l'acquis de manière effective. 
45 
4.1. Structures administratives 
A la suite de la modification de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires, le 
personnel des services publics sera préparé à l'adhésion à l'Union européenne dans le 
cadre du programme à moyen terme du gouvernement. Les modalités seront financées sur 
le budget annuel et un montant de 2 milliards de HUF est déjà réservé pour la formation 
de 100 000 fonctionnaires au cours des prochaines années. Une prime spéciale pour la 
connaissance des langues sera intégrée dans la grille de rémunération et la formation 
linguistique des fonctionnaires restera une priorité dans le cadre du programme 
d'intégration à l'UE. 
À partir du 1er janvier 1999, environ 10 000 cadres de la fonction publique seront tenus 
de réussir, dans les trois ans, un examen spécial portant notamment sur l'UE. 
Dans ce contexte, le gouvernement a aussi renforcé les règles de déontologie de la 
fonction publique. Le 1er janvier 1998, des règles plus strictes sont entrées en vigueur en 
ce qui concerne l'incompatibilité économique de certaines activités des fonctionnaires. 
Une profonde restructuration de l'administration publique hongroise a eu lieu au niveau 
du gouvernement central depuis juillet 1998. À la suite du changement de gouvernement 
en juillet 1998, de nouveaux ministères ont été créés et d'autres supprimés. Le rôle de 
coordination du cabinet du Premier ministre a été renforcé. 
Le nombre de fonctionnaires a augmenté au cours de l'année dernière en Hongrie, ils sont 
actuellement environ 104 000 contre 98 200 en juillet 1997. Quelque 53 800 d'entre eux 
sont employés dans l'administration centrale et territoriale de l'Etat, et environ 50 000 
sont employés directement par des institutions gouvernementales locales. Bien que les 
effectifs aient globalement augmenté, il y a eu des coupes drastiques dans certains 
secteurs, ce qui pourrait affecter la capacité de la Hongrie à mettre en œuvre l'acquis (voir 
ci-dessous). 
4.2. Capacité administrative et judiciaire : domaines clé pour la mise 
en œuvre de l'acquis 
Application uniforme du droit communautaire : La nouvelle loi sur le statut juridique 
des juges définit la formation post-universitaire comme un droit et un devoir. Les juges 
sont tenus d'assister aux cours post-universitaires de droit communautaire auxquels ils 
sont invités. La formation post-universitaire est actuellement de la compétence du bureau 
du Conseil national de la magistrature institué en février 1998. (Effectif actuel: 95 
personnes) 
Un nouveau règlement, de décembre 1997, réintroduit l'évaluation périodique de leur 
activité. Après une nomination à vie, les juges doivent faire l'objet d'une évaluation deux 
fois tous les 6 ans. Il y a actuellement 2 449 juges, dont 110 à la Cour Suprême. 
Depuis l'avis, d'importants progrès ont été accomplis pour élaborer des programmes et 
des structures de formation et garantir que les juges soient au courant des évolutions 
législatives. Les juridictions hongroises appliquent déjà le droit communautaire dans 
certains domaines. 
46 
Marché unique : L'Office national hongrois d'accréditation est un organisme public 
appelé "Comité national d'accréditation" (ci-après dénommé: le Comité). Le Comité est 
composé de 55 membres, représentant les organismes suivants: ministères, institut 
hongrois de normalisation, office hongrois de métrologie, chambres du commerce et 
d'industrie, 14 organismes accrédités, des institutions d'enseignement supérieur et des 
organisations scientifiques, service de protection des consommateurs et d'autres 
organismes représentant des intérêts professionnels. Il opère sous la tutelle du ministre 
de l'économie. Il est autorisé à agréer des laboratoires d'essais, des laboratoires de 
calibrage, des organismes de certification et des inspecteurs. Huit commissions 
professionnelles d'accréditation (6 pour les laboratoires d'essais, 1 pour les laboratoires 
de calibrage et 1 pour la certification et l'inspection) aident le Comité dans ses tâches. Le 
Comité a agréé à ce jour 212 laboratoires d'essais (tandis que 165 demandes 
supplémentaires sont à l'examen), 70 laboratoires de calibrage (32 demandes sont à 
l'examen), 3 organismes de certification (23 demandes sont à l'examen) conformément 
aux normes européennes (basées sur les normes de la série EN 45000). Il y a 200 experts 
qualifiés responsables des activités d'accréditation. La Hongrie est membre titulaire de la 
Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais et de la Fédération 
internationale d'accréditation. La Hongrie est également membre observateur de la 
Coopération européenne d'accréditation. 
L'Institut hongrois de normalisation est un organisme agréé de certification et la seule 
institution nationale de certification systématique pour ISO 9000 et ISO 14000. Depuis 
juin 1998, l'Institut est membre à part entière d'IQNET. Il s'agit d'un organisme public 
sans but lucratif, juridiquement entièrement indépendant du gouvernement hongrois. 
Actuellement, l'Institut manque toujours des ressources financières nécessaires à 
l'adoption des normes communautaires. 
Dans le domaine de la libre circulation des services, l'autorité de surveillance des 
banques hongroises et du marché des capitaux a été institué en organisme unifié de 
surveillance en 1997. Il autorise des échanges d'obligations, de titres etc.. Cet organisme 
jouit d'un certain niveau d'indépendance, mais est toujours supervisé par le ministre des 
finances. L'autorité de surveillance peut être considérée comme bien dotée en personnel 
avec un effectif actuel de 263 personnes (auparavant: 235). Toutefois, d'autres progrès 
sont nécessaires pour renforcer les organismes compétents de contrôle financier, 
particulièrement en ce qui concerne la formation. L'autorité nationale de surveillance des 
assurances fonctionne bien, les effectifs ont augmenté et elle compte actuellement 38 
personnes. 
Dans le domaine de la protection des données, les devoirs et les compétences de 
l'ombudsman sont déterminés par la loi sur la protection des données. L'ombudsman est 
notamment chargé d'observer la mise en œuvre de la législation, d'examiner les plaintes 
déposées chez lui et d'assurer le suivi du registre de protection des données. 
Le Conseil des marchés publics est responsable de la mise en oeuvre de la loi sur les 
marchés publics. Il est composé de 21 membres et est invité à rendre compte au 
Parlement une fois par an. Un Comité spécial de prise de décision "marchés publics" a 
été créé pour assurer l'application de la législation. Il comprend 13 commissaires aux 
marchés publics. Le Comité est assisté par un secrétariat de quatre personnes. Ce Comité 
est entièrement indépendant du Gouvernement ainsi que du Conseil. 
47 
En ce qui concerne la loi sur la propriété intellectuelle et les brevets, les organismes 
administratifs chargés de la mise en œuvre, tels que l'office des brevets hongrois 
semblent travailler avec succès, mais il faut encore améliorer les ressources humaines et 
financières et la formation en ce qui concerne l'application de l'acquis dans les domaines 
des douanes, de la police et du pouvoir judiciaire. 
Concurrence : L'Office de la concurrence économique (OCE) est l'autorité centrale pour 
toutes les questions touchant à la concurrence. Avec 106 membres, l'Office de la 
concurrence économique a des effectifs suffisants. L'OCE est régi par la loi sur 
l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et des distorsions de la concurrence, 
qui est entrée en vigueur en janvier 1997. 
Au cours des dernières années, l'Office a adopté 61 décisions, dont 40% liées à des 
problèmes de protection des consommateurs et 30% à des abus de position dominante. 
Le montant des amendes a augmenté. Il y a toutefois lieu d'améliorer la capacité de 
l'Office de la concurrence économique à faire appliquer ces décisions, particulièrement en 
ce qui concerne les secteurs réglementés et les compétences professionnelles. 
En ce qui concerne la mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'Etat, les 
exigences de la CE n'ont pas encore été satisfaites. La dernière modification de la loi sur 
les finances publiques oblige le ministre des finances à aligner les pratiques hongroises 
en matière d'aides d'Etat. Cependant les mesures législatives nécessaires n'ont pas encore 
été préparées. 
Télécommunications : Le ministère des transports, des télécommunications et de la 
gestion des eaux (effectif: 302 personnes) est responsable de la politique et de la 
réglementation. L'autorité nationale des communications est chargée d'appliquer les 
réglementations et d'exercer les fonctions de contrôle telles que accords, attribution de 
fréquences et surveillance. Elle emploie 500 personnes. Il y a sept bureaux régionaux. 
En avril 1998, le gouvernement hongrois a adopté un décret sur la coopération entre les 
organisations de télécommunication et les autorités habilitées à intercepter prudemment 
des messages ou des réseaux de télécommunication. Pour assurer une mise en œuvre 
sans heurt de ce décret, la capacité des autorités gouvernementales compétentes devrait 
être renforcée. 
Douanes et fiscalité indirecte : Un nouvel Office a été créé en janvier 1998 pour la 
coordination et la mise en œuvre des tâches d'intégration européenne. Une division de 
soutien « UE », est chargée de la gestion des programmes de l'Union européenne et une 
division "intégration" est responsable de l'adaptation des règlements relatifs aux douanes 
et à la fiscalité indirecte liés à l'acquis et de la préparation d'une stratégie administrative. 
À partir de 1998, la brigade hongroise de contrôle douanier et financier est chargée de 
traiter les questions de fiscalité indirecte ; elle est habilitée à imposer des droits d'accises 
et à les percevoir. Ce dispositif renforce l'autorité et la responsabilité des douanes 
hongroises et, en même temps, décentralise la mise en œuvre de la législation fiscale, ce 
qui est conforme à l'acquis. 
L'effectif total la brigade hongroise de contrôle douanier et financier est resté inchangé 
depuis 1997 et compte 6 000 personnes. 
48 
Agriculture : Le ministère de l'agriculture et du développement rural est désormais 
responsable du développement rural et régional. L'établissement du centre d'intervention 
sur le marché agricole constitue une étape importante de la mise en œuvre des 
instruments politiques de la PAC. Le Centre emploie actuellement 26 personnes. 
L'institut de géodésie, cartographie et télédétection a mis en place un service moderne de 
prévision de production basé sur la télédétection. En 1997, une base de données 
régionales a été créée de même que le centre pour le développement d'informations en 
cartographie. L'institut emploie actuellement 150 personnes. 
Quant à la capacité administrative concernant les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, 
la Hongrie dispose d'une bonne infrastructure de base. En ce qui concerne les effectifs, il 
existe vingt centres de contrôle des denrées alimentaires et de la santé animale, qui 
occupent 2 880 personnes dont 1 100 vétérinaires, et un Institut national de contrôle de la 
qualité des produits agricoles qui emploie 660 personnes (soit 50 personnes de moins que 
le nombre énoncé dans l'avis). La priorité devrait être accordée à l'extension du réseau de 
stations de contrôle vétérinaires et phytosanitaires aux frontières futures. 
Transports : À l'occasion du dernier remaniement ministériel, certaines responsabilités 
mineures dans le domaine de la gestion des eaux ont été transférées au ministère de 
l'agriculture et du développement rural. Le ministère des transports, des 
télécommunications et de la gestion des eaux emploie actuellement 302 personnes (soit 
40 personnes de moins qu'en juillet 1997). 
Emploi et politique sociale : Deux institutions distinctes sont responsables de 
l'application de la législation concernant la santé et la sécurité en Hongrie, à savoir le 
service national des soins de santé publics et l'inspection du travail. Tandis que chacun 
semble avoir ses responsabilités bien en mains dans ses propres domaines de 
responsabilité, une coopération régulière et organisée entre les deux organismes est 
nécessaire pour une rationalisation et un renforcement. 
Le service national de santé publique est un réseau national de services chargés de la 
protection de la santé et de la médecine préventive, de la médecine du travail et de la 
coordination des soins de santé publique, de l'étude des maladies et épidémies. Les 
services comprennent le service national de soins de santé publics, regroupant 20 bureaux 
régionaux et 136 bureaux urbains, le centre national pour les épidémies et le centre 
national pour les soins de santé publics. 
L'effectif total s'élève à 6 881 personnes. 
L'inspection nationale pour la sécurité sur le lieu de travail et les questions de main-
d'œuvre est chargée de la sécurité sur le lieu de travail. 
Elle occupe 67 personnes. 
Politique régionale et cohésion : Suite au changement de gouvernement en mai 1998, le 
portefeuille du développement régional et de la planification est passé du ministère de la 
protection de l'environnement au ministère de l'agriculture et du développement rural. 
Au niveau régional, des Conseils de développement ont été instaurés, mais ils manquent 
toujours de personnel permanent. Afin de développer un cadre institutionnel, un centre 
49 
national de développement régional a été créé pour aider les régions. Le centre est dirigé 
par le ministère de l'agriculture et du développement régional et sert de secrétariat au 
Conseil national de développement régional. Il occupe actuellement 12 personnes. 
La Hongrie a eu des difficultés à utiliser les fonds de l'UE (Phare) pour le développement 
régional. Ceci montre qu'il est nécessaire de renforcer la capacité de développement et de 
gestion de projets pour pouvoir absorber l'aide accrue de pré-adhésion et se préparer à la 
participation de la Hongrie aux fonds structurels. La Hongrie n'a pas correctement 
répondu à la priorité à court terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne le 
développement régional. 
Environnement : Le ministère de la protection de l'environnement est celui qui a été le 
plus affecté par la restructuration gouvernementale puisqu'il a été dessaisi du gros 
portefeuille du développement régional et de la planification qui a été transféré au 
ministère de l'agriculture et du développement rural. 
L'inspection environnementale principale, les inspections environnementales régionales 
et les directions de la conservation de la nature assurent la protection de l'environnement. 
Dans le cadre de la modification de leurs compétences, la juridiction de première instance 
pour les questions de conservation de l'environnement et de la nature a été confiée aux 
services d'inspections et aux directions. 
Il y a un besoin flagrant d'augmenter les effectifs des services d'inspection régionaux 
puisqu'ils seront responsables des autorisations conformément à la directive sur la 
prévention et le contrôle de la pollution. Il y a également un besoin de formation du 
personnel. 
Les effectifs du ministère comptent 472 personnes (mars 1998) y compris les personnes 
affectées au développement régional. 
Les effectifs des instances régionales comptent 1171 personnes (mars 1998) 
Protection des consommateurs : La loi sur la protection des consommateurs qui est 
entrée en vigueur le 1er mars 1998 a étendu les pouvoirs de l'agence pour la protection des 
consommateurs (APC). Elle sera habilitée à procéder à des enquêtes sur toute plainte ainsi 
qu'à imposer des amendes illimitées dans le domaine de la protection des consommateurs. 
L'APC et les organisations civiles pourront s'adresser aux tribunaux pour protéger des 
consommateurs dans les cas où les dommages n'affectent pas un individu isolé. Toutes les 
sociétés offrant des services publics doivent avoir un service à l'écoute des consommateurs. 
La loi institue également des organismes de conciliation reliés aux chambres économiques 
régionales qui sont des institutions indépendantes responsables de la médiation dans les cas 
traités par l'APC avant qu'ils soient déférés en justice. En outre, une amende de protection 
des consommateurs d'un montant illimité sera introduite en remplacement de l'amende 
actuelle limitée à 30 000 HUF (30 écus). Avec 144 personnes, l'APC est bien dotée en 
personnel. 
Justice et affaires intérieures : Après l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des 
frontières en novembre 1997, les gardes frontière sont autorisés à mener des enquêtes 
dans le domaine du crime organisé. 
50 
Les qualifications techniques des gardes frontière doivent être améliorées. En outre, des 
mesures doivent être prises pour renforcer le contrôle des frontières, pour améliorer les 
équipements aux frontières, les systèmes TI, et pour renforcer la capacité et la formation 
institutionnelles. 
En ce qui concerne la politique d'asile, de manière à gérer le nombre croissant de 
demandeurs d'asile, il est nécessaire d'augmenter les effectifs, de renforcer les équipements 
techniques et de multiplier les possibilités d'hébergement appropriées dans des refuges 
communautaires et des centres de réfugiés. La loi sur le droit d'asile, qui est entrée en 
vigueur en mars 1998, a confié la responsabilité des procédures dans le domaine du droit 
d'asile et des demandeurs d'asile non-européens au bureau pour les affaires d'immigration et 
de réfugiés. Il est indispensable d'assurer le perfectionnement professionnel des 
fonctionnaires de ce bureau ainsi que des juges spécialisés dans le droit d'asile. Des recours 
contre des jugements concernant des affaires d'asile peuvent être introduits devant les 
tribunaux. Les responsabilités concernant les affaires d'immigration ont été transférées de la 
police aux bureaux régionaux de l'administration publique. 
Les effectifs du ministère de l'intérieur ont été sensiblement renforcés depuis juillet 1997. 
Le ministère compte actuellement 676 personnes tandis qu'il en comptait seulement 549 
l'année dernière. 
Contrôle financier : L'Office national d'audit, l'organisme de contrôle externe effectuant 
des contrôles et audits indépendants sur les finances publiques, est bien doté en personnel 
(383 personnes). L'organe de contrôle financier interne, le bureau de contrôle du 
gouvernement, occupe 57 personnes. La Hongrie doit poursuivre le développement de la 
politique de contrôle financier interne et créer des fonctions appropriées de contrôle 
dotées d'un personnel qualifié, dans des institutions telles que les Conseils de 
développement régional et les comités de suivi. 
4.3. Jumelages 
Afin d'aider les pays candidats à relever le défi du renforcement de leur capacité 
administrative et de l'adaptation de leurs administrations pour appliquer l'acquis, la 
Commission et les Etats membres développent une procédure de jumelage dans le cadre 
du programme Phare. Dans l'Union européenne, l'acquis est mis en oeuvre dans les Etats 
membres par les administrations nationales (aux niveaux central, régional et local) et par 
des agences, des organismes professionnels et le secteur privé. Tout ce savoir-faire 
administratif et technique est désormais mis à la disposition des pays candidats. 
Initialement, le jumelage couvrira quatre secteurs - l'agriculture, l'environnement, les 
finances ainsi que la justice et les affaires intérieures - mais il sera progressivement élargi 
à l'ensemble de l'acquis. 
La Hongrie participe activement aux jumelages. 
51 
4.4. Evaluation générale 
La Hongrie a continué à progresser pour ce qui est de la mise en place des structures 
administratives nécessaires à l'application de l'acquis. Ce faisant, elle a répondu à une 
des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. L'effort de formation aux 
affaires européennes dans l'administration publique et le monde judiciaire est un élément 
positif qui témoigne du sérieux de la préparation de la Hongrie à son adhésion. 
Néanmoins, les structures administratives dans certains domaines clés tels que la 
normalisation, le contrôle des aides d'état et le développement régional restent 
insuffisantes et un effort concerté sera nécessaire pour les renforcer. 
C. Conclusion 
La Hongrie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Une attention 
continue doit être apportée à un combat plus efficace contre la corruption et à 
l'amélioration de la situation des tsiganes. 
La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être 
en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur 
de l'Union à moyen terme, pourvu qu'elle maintienne les conditions pour une intégration 
commerciale et pour la poursuite de la restructuration de ses entreprises. 
Le rythme de transposition de l'acquis en Hongrie est resté constant et la transposition 
s'est généralement accompagnée de la mise en place de structures institutionnelles et 
financières appropriées facilitant son application. La Commission estime que les progrès 
constants accomplis par la Hongrie, s'ils restent soutenus, lui permettront de s'acquitter 
des obligations découlant de l'adhésion à moyen terme, pour autant que le rythme de 
transposition dans le domaine de l'environnement s'intensifie. 
D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national 
d'adoption de l'acquis: évaluation globale de la mise en 
œuvre 
Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les 
domaines prioritaires de travail définis dans les avis de la Commission, les moyens 
financiers disponibles pour aider les pays candidats à mettre ces priorités en œuvre et les 
conditions applicables à cette aide. Chaque pays candidat a été invité à adopter un 
programme national d'adoption de l'acquis définissant la manière dont il entend respecter 
le partenariat pour l'adhésion et précisant le calendrier de mise en œuvre de ses priorités 
et les incidences en terme de ressources financières et humaines. Le partenariat pour 
l'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis seront révisés périodiquement 
afin de tenir compte des progrès réalisés et de définir de nouvelles priorités. 
52 
1. Partenariat pour l'adhésion : évaluation des priorités à court 
terme 
Le partenariat pour l'adhésion2 fixe pour la Hongrie les priorités à court terme suivantes : 
• Réforme économique : évaluation et actualisation des priorités de la politique 
économique à moyen terme dans le cadre de l'accord européen ; poursuite des 
réformes structurelles (en particulier dans le secteur des soins de santé). 
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives : notamment dans 
le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (entre autres en ce qui 
concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la 
politique douanière, du contrôle financier interne et du développement régional. 
• Marché intérieur : notamment certification et normalisation (poursuite de 
l'alignement des mesures législatives et conclusion d'un accord européen d'évaluation 
de la conformité), aides publiques (adoption d'un cadre législatif, définition du rôle et 
des compétences de l'autorité de surveillance, mesures coercitives) et transparence 
accrue par l'amélioration de l'inventaire des aides. Mise en application des droits de 
propriété intellectuelle et poursuite de l'alignement du droit des sociétés. Alignement 
complet et transparence accrue de la législation sur les marchés publics de manière à 
couvrir intégralement le secteur des services collectifs de proximité. 
• Justice et affaires intérieures : mise en œuvre d'une législation appropriée dans le 
domaine des réfugiés, conforme à la convention de Genève de 1951; mise en place 
d'une gestion efficace des frontières. 
• Environnement : poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de 
programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à 
des actes spécifiques. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. 
Les progrès concernant les priorités à court terme définies dans le partenariat pour 
l'adhésion peuvent être résumés comme suit : 
Réforme économique : des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le plan de 
privatisation de masse a été mené à bien et un nouveau système de pension est en vigueur 
depuis le 1er janvier 1998. Depuis le début de 1998, les succursales d'institutions de 
crédit étrangères sont autorisées à opérer dans le secteur bancaire hongrois, sous réserve 
de l'obtention d'une licence délivrée par la Commission de contrôle des finances de l'Etat 
et du marché des capitaux. Dans le domaine de la politique commerciale, la Hongrie a 
éliminé tous les droits liés aux échanges, à l'exception de certains droits de douane qui 
seront progressivement supprimés avant le 1er janvier 2002, conformément à l'accord 
européen. 
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives : en ce qui concerne 
les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la Hongrie dispose d'une infrastructure de 
base bien développée comprenant 20 centres de contrôle des denrées alimentaires et de la 
2 Règlement n° 622/98 du Conseil, JO L 85 du 20. 3. 1998. 
53 
santé animale et un Institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles. 
L'organisme chargé du contrôle financier interne, l'office national de vérification des 
comptes, semble disposer des capacités institutionnelles et administratives de base, bien 
qu'il convienne de poursuivre les efforts d'alignement des normes de vérification 
hongroises sur celles de l'UE. Il n'en est pas de même en ce qui concerne le 
développement régional, domaine dans lequel un important renforcement institutionnel 
est nécessaire. 
Marché intérieur : des progrès ont été accomplis avec l'adoption d'une nouvelle loi sur 
les sociétés ainsi que de la loi sur l'enregistrement des sociétés. On peut également noter 
certains progrès concernant l'application des droits de propriété intellectuelle, bien que 
certains problèmes restent encore à régler. Des lois ont été adoptées en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques et industriels, ce qui confirme que le rythme des adoptions 
législatives dans ces domaines a été maintenu. En revanche, la Hongrie n'a pas aligné sa 
législation en matière de marchés publics dans le secteur des services publics. Les 
progrès ont continué dans le domaine de la certification et de la normalisation, bien qu'ils 
aient été assez lents et qu'ils devraient être accélérés. Des efforts importants sont encore 
nécessaires pour renforcer l'autorité de surveillance de l'Etat. 
Justice et des affaires intérieures : une nouvelle loi a élargi le droit d'asile aux réfugiés 
non-européens en levant la réserve géographique appliquée à la Convention de Genève. 
Malgré quelques progrès, la gestion des frontières devra encore être renforcée pendant les 
prochaines années. 
Environnement : malgré l'adoption d'un programme national de protection de 
l'environnement, l'harmonisation législative a été relativement lente et seules quatre lois 
importantes ont été adoptées l'année dernière. 
La Hongrie n'a pas entièrement pris en compte toutes les priorités à court terme figurant 
dans le partenariat pour l'adhésion. Bien que des efforts aient été entrepris pour s'attaquer 
aux priorités portant sur la réforme économique (achèvement de la privatisation de 
masse, mise en place d'un nouveau système de pension), sur le renforcement des 
capacités institutionnelles et administratives dans certains secteurs (contrôles vétérinaires 
et phytosanitaires, contrôle financier) et sur la justice et les affaires intérieures, la 
Hongrie n'a pas pris en compte de manière adéquate certaines priorités dans les domaines 
du marché intérieur (législation sur les droits d'auteur, alignement complet de la 
législation sur les marchés publics, amélioration du contrôle des aides d'Etat) et du 
développement régional. 
2. Evaluation du programme national d'adoption de l'acquis 
En réponse au partenariat pour l'adhésion, le gouvernement hongrois a adopté le 
programme national d'adoption de l'acquis le 26 mars 1998 et l'a présenté le 30 mars 
1998. Ce programme suit une structure similaire à celle de l'avis de la Commission, mais 
l'identification des priorités n'est pas la même que dans le partenariat pour l'adhésion. 
Certaines priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion (par exemple les marchés 
publics) sont des priorités à moyen terme dans le programme national d'adoption de 
54 
l'acquis. D'autres priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion sont devenues 
des objectifs à court terme dans la programme national d'adoption de l'acquis 
(l'agriculture ou la justice et les affaires intérieures, par exemple). 
Certaines priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion telles que celles concernant 
les tsiganes (tsiganes) ou celles liées à l'emploi et au marché du travail, ne sont pas 
reprises dans le programme national d'adoption de l'acquis. D'autres sont abordées de 
manière moins précise. À titre d'exemple, dans le chapitre consacré à la justice et aux 
affaires intérieures, la section concernant la "lutte contre le crime organisé" ne donne pas 
d'informations spécifiques sur les différents sous-secteurs (le blanchiment de l'argent, la 
drogue et le trafic des êtres humains). Peu de détails sont fournis quant au régime des 
visas et aux conditions d'admission des immigrants et rien n'est indiqué en ce qui 
concerne la lutte contre la corruption. Dans le chapitre consacré aux transports, le 
transport combiné et le transport ferroviaire ne sont pas assez développés. 
Le programme national d'adoption de l'acquis ne reprend pas l'intégralité de l'acquis. 
Dans la plupart des domaines, les informations fournies sont incomplètes et aucun lien 
n'est établi entre les mesures proposées par la Hongrie et l'acquis concerné. Des faiblesses 
ont notamment été identifiées dans les chapitres sur le marché unique, les 
télécommunications, les politiques sectorielles (énergie, agriculture, transport, industrie), 
la protection de l'environnement et la protection des consommateurs. 
Bien que le programme national d'adoption de l'acquis fasse une distinction entre les 
priorités à court et à long terme, il n'indique pas le calendrier systématique et précis 
envisagé pour la mise en œuvre des mesures prévues. Dans certains domaines, tels que le 
marché unique et l'environnement, le calendrier proposé semble irréaliste. 
Les informations relatives aux structures de mise en œuvre sont insuffisantes et les 
conséquences administratives de l'adoption de l'acquis doivent être plus amplement 
développées. Des plans détaillés ne sont présentés que pour quelques cas. 
Aucune indication n'étant fournie dans le programme national d'adoption de l'acquis 
quant aux besoins en ressources humaines, le programme ne permet pas d'élaborer des 
actions concrètes dans le domaine du renforcement des institutions. 
Les incidences financières de l'adoption de l'acquis ne sont pas abordées, que ce soit en 
relation avec le budget national ou avec PHARE. 
Le gouvernement hongrois a indiqué qu'il procédera à une révision du document. Sur la 
base de la version révisée, la Commission adoptera une position sur le document et la 
communiquera au Conseil au cours du second semestre de 1999, à l'occasion du 
réexamen du partenariat pour l'adhésion. 
55 
Annexe 
DONNEES STATISTIQUES 
56 
DONNEES STATISTIQUES 
Données de base 
Population (fin de la période) 
Superficie totale 
Comptes nationaux 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Structure de la production 
- Agriculture 
- Industrie 
- Construction 
- Services 
Structure des dépenses 
- Consommation finale 1993 1994 1995 1996 1997 
en milliers 
10277 10246 10212 10174 10135 
en milliers d'hectares 
9303 9303 9303 9303 9303 
en milliards de forints 
3548,3 4364,8 5614,0 6893,9 8372,2 
en milliards d'écus 
33,0 34,9 34,1 35,6 39,6 
en écus par habitant 
3200 3400 3300 3500 3900 
en % de la valeur ajoutée brute totale 
6,7 
26,3 
4,6 
62,4 • 
: 
• 
: 
en % du produit intérieur brut 
'• : 77,3 74,2 72,6 
57 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
- Importations de biens et services 
Produit intérieur brut 
Produit intérieur brut par habitant 
Taux d'inflation 
Indice des prix à la consommation 
Balance des paiements 
- Exportations de biens 
- Importations de biens 
- Balance commerciale 
Services, nets 
Revenus, nets 
Transferts courants nets 
- dont transferts publics 
Balance des opérations courantes 
- Avoirs de réserve (y compris l'or) : 
; 
; 
: 
: 
variation en % 
précédente 
-0,6 2,9 53,8 
23,6 
20,0 
37,3 
38,5 52,2 
22,0 
21,4 
38,9 
39,9 
par rapport à 
1,5 1,3 51,2 
21,4 
22,3 
46,4 
46,9 
l'année 
4,4 
en parités de pouvoir d'achat 
7100 7600 7800 8300 8900 
variation en % 
précédente 
22,5 18,8 par rapport à 
28,2 23,6 l'année 
18,3 
en millions d'écus 
6933 
10367 
-3434 
184 
-1016 
626 
18 
-3640 
6109 6429 
9553 
-3124 
134 
-1182 
765 
11 
-3408 
5571 9835 
11695 
-1860 
491 
-1379 
810 
10 
-1938 
9203 11171 
13259 
-2089 
1179 
-1147 
725 
-12 
-1330 
7847 7703 
58 
- Avoirs de réserve (sans l'or) 
Finances publiques 
Déficit/Excédent des administrations 
publiques 
Dette extérieure brute 
Indicateurs financiers 
Agrégats monétaires 
-Ml 
-M2 
- Crédit total 
Taux d'intérêt moyens à court terme 
- Taux des prêts 
- Taux des dépôts 
Taux de change de l'écu 
- Moyenne de la période 
- Fin de la période 
- Taux de change effectif 
Commerce extérieur 
Importations 
Exportations 6069 5536 9170 7817 7676 
en % du produit intérieur brut 
67,2 63,4 65,1 
1993 1994 1995 63,1 
1996 1997 
en milliards d'écus 
8 
15,7 
31,9 7,1 
14,5 
30,9 5,7 
12,9 
26 6 
13,8 
24,6 6.8 
15,6 
25,3 
% par an 
25,4 
15,7 27,4 
20,3 32,6 
24,8 
(1 écu =... unités de monnai 
107,65 
112,35 
71,1 135,61 
136,73 
58,9 164,55 
183,3 
45,7 27,3 
20,6 
e nationa 
193,74 
206,91 
40,7 21,8 
17,6 
le) 
211,65 
224,71 
36,7 
en millions d'écus 
10701 
7607 12240 
9000 11824 
9837 14289,4 
12367,8 18724,2 
16842,4 
59 
Balance 
Termes de l'échange 
Importations avec EU-15 
Exportations avec EU-15 
Démographie 
Taux d'accroissement naturel 
Solde migratoire 
Taux de mortalité infantile 
Espérance de vie: Hommes 
Femmes 
Marché du travail 
Taux d'activité économique (méthodologie 
du BIT) 
Taux de chômage (méthodologie du BIT) 
Total 
< 25 ans 
> 25 ans 
Emploi moyen par classe de la NACE (EFT) -3094 -3240 -1987 
période correspondante de 
= 100 
102,3 102,3 101,3 -1921,6 -1881,8 
'année précédente 
97,7 101.2 
en % du total 
40,1 
46,5 45,3 
51 61,5 
62,8 62,3 
69,7 62,8 
71,2 
par millier d'habitants 
-3,2 
0,0 -3,0 
0,0 -3,3 
0,0 -3,7 
0,0 • 
: 
par millier de naissances vivantes 
12,5 11,5 10,7 10,9 10,0 
à la naissance 
64,5 
73,8 64,8 
74,2 65,3 
74,5 66,1 
74,7 66,5 
75,0 
en % de la population active 
59,2 
11,3 
19,2 
9,8 57,1 
10,2 
17,6 
8,7 55,9 
9,5 
16,6 
8,2 55,6 
9,2 
15,7 
8 55 
8,1 
13,9 
7 
en % du total 
60 
- Agriculture et sylviculture 
- Industrie 
- Construction 
- Services 
Infrastructure 
Réseau ferroviaire 
Réseau autoroutier 
Industrie et agriculture 
Indices de volume de la production 
industrielle 
Indices de volume de la production agricole 
brute 8,3 
26,6 
6 
59,1 7,9 
27,1 
6 
59 
en km pour 1000 km2 
83 83 83 83 83 
en km 
: : 293 336 : 
année précédente = 100 
104 
90.3 109,6 
103,2 104,6 
102,6 103,4 
106,3 111,1 
99,4 
61 
Notes méthodologiques 
Produit intérieur brut par habitant en PPA: données révisées utilisant les nouveaux 
résultats en PPA du projet de comparaison internationale pour 1996. 
Avoirs de réserve: correspondent aux données de stock à la fin de Tannée. Ils sont 
définis comme la somme des avoirs en or et en devises des banques centrales et des 
autres créances (brutes) sur des non-résidents. L'or est évalué au prix du marché à la fin 
de l'année. 
Déficit/Excédent des administrations publiques: il s'agit d'une approximation de la 
définition des comptes nationaux, dérivée de données fondées sur la méthodologie des 
SFP (Statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des 
administrations publiques est calculé en ajoutant le déficit ou l'excédent de 
l'administration centrale (comprenant normalement certains fonds extra-budgétaires) au 
déficit ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé de la capacité ou 
du besoin de financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de 
financement dans les comptes nationaux. 
Agrégats monétaires: correspondent aux données de stock à la fin de l'année. Ml 
désigne généralement les billets et pièces en circulation plus les dépôts bancaires à vue. 
M2 désigne généralement Ml plus les dépôts d'épargne plus les autres créances à court 
terme sur les banques. Le crédit total désigne généralement le crédit intérieur aux 
secteurs public et privé. Il convient d'observer que la difficulté à mesurer la circulation de 
monnaies étrangères dans certains pays candidats peut affecter la fiabilité des données. 
Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au 
taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des 
dépôts correspondent généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à 
terme. 
Taux de change: les taux de change de l'écu sont ceux notifiés officiellement à la 
Commission, lorsqu'ils sont disponibles. L'indice du taux de change effectif est pondéré 
par les principaux partenaires commerciaux, l'année de base étant 1990. 
Importations et exportations (prix courants): les données sont fondées sur le système 
du «commerce spécial», selon lequel le commerce extérieur comprend les biens qui 
franchissent la frontière douanière du pays. Les données du commerce ne couvrent pas 
les réexportations directes et le commerce des services, des licences, savoir-faire et 
brevets. Depuis 1997, les données du commerce comprennent le commerce entre les 
zones franches industrielles et les marchés étrangers. Depuis 1997 également, les 
opérations de crédit-bail opérationnel et de réparation sont exclues du chiffre d'affaires du 
commerce extérieur. Les données pour 1996 ont été recalculées en fonction des 
changements méthodologiques apportés en 1997. Les données pour les périodes 
antérieures à 1996 sont publiées dans leur contenu original et, par conséquent, ne sont pas 
comparables avec les données de 1996 et 1997. La valeur du chiffre d'affaire du 
commerce extérieur comprend la valeur marchande des biens et les coûts supplémentaires 
(transport, assurance, etc.). 
62 
Nomenclatures utilisées: jusqu'en 1996, l'enregistrement du commerce de marchandises a 
été effectué en parallèle selon deux types de nomenclatures: la nomenclature hongroise 
pour le commerce extérieure (KTJ) et la nomenclature du Système harmonisé de 
description et codification des marchandises (SH). La documentation douanière est la 
source des données statistiques sur le chiffre d'affaire du commerce extérieur. Depuis 
1996, les données sont collectées conformément à la Nomenclature combinée. Les 
données plus anciennes sont actualisées sur la base du traitement appliqué ultérieurement. 
Les importations sont enregistrées sur la base CAF et saisies à la date de dédouanement. 
Les exportations sont enregistrées sur la base FAB et saisies à la date à laquelle les biens 
franchissent la frontière nationale. 
Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de 
change annuels moyens du Fonds monétaire international. 
Termes de l'échange: un indice «de la valeur unitaire» est calculé pour mesurer les 
variations de prix du commerce extérieur, sauf dans le cas de groupes de biens 
hétérogènes, pour lesquels la méthode de l'échantillonnage est appliquée pour observer 
les prix. Depuis le premier trimestre de 1996, à la suite des modifications intervenues 
dans le calcul des indices de la valeur unitaire et de l'application d'indices de Fisher au 
lieu d'indices de Paasche, les indices trimestriels de volume ont été modifiés. 
Importations et exportations avec EU-15: données déclarées par la Hongrie. Les 
données pour les années 1993 et 1994 font référence au commerce avec EU-12 
uniquement. 
Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la population 
active par rapport à l'ensemble de la population âgée de 15 ans ou plus. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active 
au chômage. 
Ces taux sont dérivés de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les 
définitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du 
BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de 
référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre 
rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs 
familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux 
trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher 
activement un emploi, (iii) être disponible pour commencer à travailler dans un délai de 
deux semaines. 
En Hongrie, l'EFT ne porte que sur les personnes âgées de 15 à 74 ans. 
63 
Emploi moyen par classe de la NACE (EFT): cet indicateur est dérivé de l'EFT (enquête 
sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT. 
Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle couvre les 
industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution 
d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la 
nomenclature NACE rév. 1). 
L'indice de la production et des ventes industrielles totales comprend les données de 
toutes les entreprises industrielles. Les indices par branche font référence aux entreprises 
occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariés depuis 1995. 
Indices de volume de la production agricole brute: Des indices en chaîne ont été 
calculés à partir de la base de prix fixe appliquée pour les comptes nationaux. Les prix 
qui servent de base fixe dans les calculs sont: 
-jusqu'en 1996: les prix de 1991 
- pour 1997: les prix de 1995 
64 
Sources 
Données de base, comptes nationaux, commerce extérieur, démographie, marché du 
travail, infrastructure, industrie et agriculture: New Cronos. 
Avoirs de réserve et indicateurs financiers: le questionnaire d'Eurostat B-4 sur les 
statistiques monétaires et financières a été utilisé autant que possible comme source. Les 
pays candidats sont invités à fournir à intervalles réguliers une mise à jour des tableaux 
contenus dans le questionnaire. Les statistiques couvertes comprennent les réserves 
officielles de change, les agrégats monétaires, les taux d'intérêt et les taux de change. À 
défaut, la publication «Statistiques financières internationales» du FMI a été utilisée 
comme source. Les données sur les taux de change de l'écu proviennent de la 
Commission européenne lorsqu'elles sont disponibles. 
En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée est la publication 
«Statistiques de la dette extérieure» de l'OCDE. 
Les pays candidats ne sont actuellement pas en mesure de fournir des données fiables 
concernant le déficit / l'excédent des administrations publiques. L'Eurostat travaille en 
étroite collaboration avec ces pays en vue d'améliorer leurs statistiques des finances 
publiques fondées sur les comptes nationaux. Etant donné l'absence de données fiables, 
une approximation du déficit / de l'excédent des administrations publiques est dérivée de 
l'Annuaire des statistiques des finances publiques publié par le FMI (voir explication 
méthodologique, ci-dessus). 
65 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 700 final 
DOCUMENTS 
FR 01 02 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-641-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg