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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 85 I/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESCet à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 10 mars 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Affaires globales et horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 40 du 21.2.2022, p. 26.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 40 du 21.2.2022, p. 6.
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/265 et (PESC) 2022/267 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par les règlements d’exécution (UE) 2022/260 et (UE) 2022/261 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale,

(2022/C 88 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par les décisions (PESC) 2022/265 et (PESC) 2022/267 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par les règlements d’exécution (UE) 2022/260 (3) et (UE) 2022/261 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 42 I du 23.2.2022, p. 114.

(3) OJ L 78, du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 42 I du 23.2.2022, p. 15.
C 197/9

Rectificatif à l’avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 192 du 11 mai 2022 )

(2022/C 197/07)

Page 89, notes 1 et 2:

au lieu de:

lire:
Rectificatif à l’avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/265 et (PESC) 2022/267 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par les règlements d’exécution (UE) 2022/260 et (UE) 2022/261 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale,

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 88 I du 24 février 2022 )

(2022/C 346/07)

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/265 et (PESC) 2022/267 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par les règlements d’exécution (UE) 2022/260 et (UE) 2022/261 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale,»,

lire:

«Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/265 et (PESC) 2022/267 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par les règlements d’exécution (UE) 2022/260 et (UE) 2022/261 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine».

Page 1, au quatrième paragraphe:

au lieu de:

«Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:»,

lire:
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/24 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/22 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2022/C 16 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/24 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/22 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 et par le règlement (UE) 2019/1716. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2) JO L 5 I du 10.1.2021, p. 13.

(3) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

(4) JO L 5 I du 10.1.2021, p. 4.
C 497/15

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil, et par le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2177 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2021/C 497/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/2181 du Conseil (2), et à l’annexe I bis du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/2177 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 1er septembre 2022, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2) JO L 443 du 10.12.2021, p. 75.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4) JO L 443 du 10.12.2021, p. 3.
47.

promouvoir des pratiques en matière d’attribution de droits de licence visant à assurer une relation plus équitable entre les fournisseurs de VOD, les plateformes, les producteurs indépendants et les autres titulaires de droits dans l’ensemble de la chaîne de valeur, et favoriser l’élaboration de mesures destinées à fournir des informations transparentes et complètes sur l’utilisation des œuvres audiovisuelles dans le cadre de services en ligne, y compris la possibilité d’accéder à des données sur le nombre de vues et sur les territoires;
—

«cadre de vie»: une combinaison équilibrée des environnements artificiel et naturel, qui comprend à la fois des espaces extérieurs et intérieurs. La planification et la création d’un cadre de vie durable et intégré (aménagement urbain ou, plus largement, aménagement de l’espace) comprennent des activités de planification et de conception (y compris l’aménagement de l’espace, l’architecture et l’architecture paysagère), des activités de construction et la coordination dans l’espace d’autres décisions connexes (telles que les possibilités de circulation et de mobilité, les services d’utilité publique, l’agriculture, etc.), dans le but d’améliorer à long terme le cadre de vie du plus grand nombre de personnes possible au moyen de décisions liées à l’espace.
C 504/36

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2196 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2193 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 504/10)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/2196 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2193 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 4 janvier 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 445 I du 13.12.2021, p. 14.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 445 I du 13.12.2021, p. 4.
C 504/43

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/2198 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2192 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2021/C 504/16)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de la personne désignée aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/2198 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/2192 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne mentionnée dans les annexes susvisées devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 et par le règlement (UE) 2016/44.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, avant le 15 mai 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C. Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 445 I du 13.12.2021, p. 21.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 445 I du 13.12.2021, p. 1.
C 504/35

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 504/09)

Les informations suivantes sont portées à l’attention de M. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (n° 4), M. Sergey Pavlovych TSEKOV (n° 8), M. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (n° 17), M. Aleksandr Viktorovich VITKO (n° 19), M. Alexander Mihailovich NOSATOV (n° 27), Lt gén. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK (n° 32), M. Sergei Ivanovich MENYAILO (n° 37), Mme Olga Fedorovna KOVITIDI (n° 38), M. Vladimir Anatolievich SHAMANOV (n° 50), M. Aleksandr Yurevich BORODAI (n° 62), M. Alexander KHRYAKOV (n° 65), M. Marat Faatovich BASHIROV (n° 66), M. Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (n° 77), M. Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (n° 79), M. Fyodor Dmitrievich BEREZIN (n° 84), M. Miroslav Vladimirovich RUDENKO (n° 98), M. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (n° 108), M. Igor Vladimirovich LEBEDEV (n° 114), M. Alexander Mikhailovich BABAKOV (n° 119), M. Oleg Konstantinovich AKIMOV (n° 121), M. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (n° 131), M. Eduard Aleksandrovich BASURIN (n° 137), M. Andrei Valeryevich KARTAPOLOV (n° 149), M. Ruslan Ismailovich BALBEK (n° 152), M. Dmitry Anatolievich BELIK (n° 154), M. Andrei Dmitrievich KOZENKO (n° 155), Mme Svetlana Borisovna SAVCHENKO (n° 156), M. Pavel Valentinovich SHPEROV (n° 157), Mme Inna Nikolayevna GUZEYEVA (n° 162), Mme Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO (n° 163), Mme Olga Valerievna POZDNYAKOVA (n° 167), M. Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV (n° 183), M. Sergei Andreevich DANILENKO (n° 184), Mme Lidia Aleksandrovna BASOVA (n° 185) et M. Leonid Kronidovich RYZHENKIN (n° 192), personnes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, présenter une demande au Conseil, avant le 22 décembre 2021, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.