(2)Le rapport 2020 pour les Pays-Bas a été publié le 26 février 2020. Il examinait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 et évaluait les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes ainsi que les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Le niveau élevé de la dette privée et l’excédent important de la balance courante, en particulier, constituent des sources de déséquilibre et ont une incidence qui dépasse les frontières nationales.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications, qui offriront une flexibilité supplémentaire, simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de financement de 100 % par le budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Les Pays-Bas sont encouragés à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par des difficultés.

(9)Le 28 avril 2020, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2020 et, le 29 avril 2020, leur programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(10)Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle de la dette.

(11)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui tombera d’un excédent de 1,7 % du PIB en 2019 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2020. L’excédent devrait diminuer pour s’établir à 0,0 % du PIB en 2023. Après avoir baissé à 48,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait encore diminuer et s’établir à 46,3 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Toutefois, le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires ne semble plus réaliste et le programme ne tient pas compte d’un nombre important de mesures annoncées par les Pays-Bas en réaction à la pandémie de COVID-19. La communication budgétaire de printemps contient une actualisation des projections budgétaires. Selon cette communication, le solde nominal des administrations publiques devrait se détériorer pour s’établir à 11,8 % du PIB en 2020 et le ratio de la dette publique au PIB atteindre 65,2 % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont entourées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(12)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, les Pays-Bas ont adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de leur système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité 2020 et la communication budgétaire de printemps, ces mesures budgétaires représentent 2,7 % du PIB. Les mesures concernées consistent à renforcer les services de soins de santé, l’aide d’urgence aux secteurs en difficulté et l’aide au revenu pour les travailleurs indépendants et les salariés. En outre, les Pays-Bas ont annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien de trésorerie aux entreprises. Ces mesures comprennent des reports de l’impôt sur le revenu des sociétés (4,6 % à 5,9 % du PIB) et des garanties de prêts (1,8 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par les Pays-Bas sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d'un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(13)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde budgétaire des administrations publiques des Pays-Bas devrait s’établir à -6,3 % du PIB en 2020 et à -3,5 % en 2021. L'écart de 5,5 points de pourcentage entre les prévisions de la communication budgétaire du printemps et celles de la Commission s’explique par une comptabilisation différente des reports d’imposition (de 4,6 % à 5,9 % du PIB), qui, dans les prévisions de la Commission, ne sont pas enregistrés en tant que recettes en baisse en 2020. Selon les projections, la dette publique devrait atteindre 62,1 % du PIB en 2020 et 57,6 % en 2021.

(14)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, car il était prévu que les Pays-Bas dépasseraient le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, cette analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.

(15)Après la croissance solide qu'a connu cet État membre au cours de ces dernières années, la pandémie de COVID-19 a brusquement mis un terme à six années consécutives d’expansion économique aux Pays-Bas. Cette année, l’économie des Pays-Bas est appelée à connaître sa plus forte récession de l'après-guerre. Toutes les composantes de la demande, à l’exception de la consommation publique, devraient diminuer fortement cette année, une baisse de l’activité économique étant prévue au cours du deuxième trimestre. En 2021, l’économie devrait rebondir à un rythme nettement supérieur à celui de la croissance tendancielle, compte tenu de la normalisation progressive de l’activité économique et de la reprise d'une demande intérieure et d'un commerce mondial affaiblis. Toutefois, les niveaux d’activité devraient rester inférieurs à ceux de 2019. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour s’établir à 5,9 % en 2020, principalement en raison des fermetures obligatoires d’entreprises et du déclin global brutal de l’activité économique, mais ensuite retomber à 5,3 % en 2021. Les mesures de protection de l’emploi, en particulier la mesure temporaire de transition d’urgence pour l’emploi durable et l’aide supplémentaire au revenu pour les travailleurs indépendants, devraient contribuer à atténuer les pertes d’emplois. Néanmoins, la détérioration du marché de l’emploi devrait s’accélérer au cours des prochains mois, étant donné que les entreprises des secteurs fortement touchés seront contraintes de procéder à des licenciements, en particulier de travailleurs sous contrats flexibles et temporaires.

(16) Pour faire face aux retombées économiques brutales et à l’évaporation de la demande dans certains secteurs, le gouvernement néerlandais a adopté un ensemble complet de mesures d’urgence afin d’éviter des dommages structurels à l’économie. Cette réaction forte des pouvoirs publics vise les régions les plus touchées par la crise et se concentre sur la protection de l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages, sur les compensations financières directes en faveur des secteurs durement frappés, ainsi que sur le report d’imposition et les garanties de prêts pour soutenir les flux de crédit vers le secteur privé. Elle devrait donc empêcher que les problèmes temporaires de liquidités ne se mutent en problèmes d’insolvabilité. En outre, les stabilisateurs automatiques devraient contribuer à atténuer l’ampleur de la récession. La banque centrale néerlandaise a également réduit les coussins systémiques de fonds propres pour les plus grandes banques et reporte une mesure visant à introduire un plancher des pondérations pour les expositions en ce qui concerne les crédits hypothécaires, libérant ainsi des fonds propres des banques et permettant aux banques d’accroître considérablement leurs prêts aux ménages et aux entreprises.

(17)Le système de santé néerlandais fonctionne relativement bien sur le plan de sa contribution à la santé globale de la population et de l’accessibilité aux services de santé. Dans le cadre de leur réaction immédiate à la crise, les Pays-Bas ont mis en place une stratégie de lutte comportant des mesures générales de santé publique et adopté des mesures de financement de la santé adaptées. Néanmoins, l’apparition de la pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve la résilience du système de santé. Cette situation a propulsé des préoccupations préexistantes sur le devant de la scène. Les mesures prises pour remédier aux pénuries existantes, en particulier celles qui concernent les infirmiers et les soins de santé primaires, auraient des effets bénéfiques sur la capacité en matière de main-d’œuvre. La gouvernance globale des systèmes de santé et leur capacité à assurer une prestation de services intégrée dans le continuum des soins pourraient être améliorées en renforçant encore la gouvernance des données et en intensifiant le déploiement des outils de santé en ligne. La pandémie de COVID-19 a donc mis en lumière la nécessité de continuer à améliorer la résilience du système de santé et la préparation aux crises dans ce secteur en s’attaquant à ces problèmes structurels.

(18)Alors qu’en 2019 et au début de l’année 2020, le marché de l’emploi a continué de s’améliorer et s’est dans l’ensemble bien comporté, la crise liée à la pandémie de COVID-19 a réduit la croissance économique et devrait entraîner une montée en flèche du chômage. Une série de mesures économiques sans précédent ont été prises afin de protéger l’emploi et les moyens de subsistance des personnes et de réduire au minimum l’impact sur les travailleurs indépendants, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Pour préserver l’emploi, les employeurs qui s’attendent à perdre au moins 20 % de leurs revenus en raison de la crise peuvent prétendre à une indemnité (jusqu’à 90 % de la masse salariale de l’entreprise, en fonction de la perte de chiffre d’affaires), qui leur permettra de payer les salaires de leurs employés pendant trois mois. Les travailleurs indépendants pourront recourir à une procédure accélérée leur permettant de demander un complément de revenu à concurrence du salaire minimum social, ce qui les aidera à faire face au coût de la vie pendant une période de trois mois.

(19)L’atténuation de l’impact de la crise sur l’emploi et sur le plan social pour les personnes les plus durement touchées devrait faire partie intégrante de la stratégie de relance. Malgré l’ensemble de mesures prises pour préserver l’emploi, les personnes se trouvant dans une situation moins favorable sur le marché du travail et/ou une situation de vulnérabilité sociale ont été plus durement touchées que d’autres. Le chômage a augmenté, en particulier pour les personnes travaillant sur la base de contrats flexibles, comme les jeunes, les travailleurs intérimaires et les personnes issues de l’immigration. La crise liée à la pandémie de COVID-19 a également mis en lumière d’importants défis à relever en ce qui concerne l’accès à une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont plus souvent sous-assurés (ou ne sont pas assurés du tout) contre la maladie, le handicap, le chômage et la vieillesse.

(20)Le soutien de trésorerie apporté aux entreprises sous forme de prêts et de garanties, la priorité ayant été accordée aux petites et moyennes entreprises, a été primordial. Il appartient aux intermédiaires de mettre en œuvre rapidement et efficacement l'allocation des aides de trésorerie aux entreprises, tout en soutenant leur résilience. Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales et l’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics peuvent aussi contribuer à améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Les jeunes pousses et les entreprises en expansion nouvellement créées peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de prises de participation par des entités publiques et d’incitations en faveur des fonds de capital-risque leur permettant d’accroître les investissements dans ces entreprises. Ces mesures peuvent contribuer à éviter les ventes en conditions d’urgence d’entreprises européennes revêtant une importance stratégique. Comme autorisé et dans les conditions fixées dans le cadre temporaire des aides d’État, l’apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres devrait être garanti pour toutes les entreprises, et non pas uniquement celles qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises établie par la Commission. Il convient également de maintenir les efforts visant à offrir un accès à des services publics numériques efficaces pour les personnes et les entreprises.

(21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé, notamment au moyen de réformes pertinentes. Des actions ciblées, y compris des investissements dans les secteurs offrant les meilleures perspectives de croissance pour l’ensemble de l’économie, peuvent aider à relever les défis dont la crise actuelle a renforcé l'urgence En particulier, les investissements de R&D intégrés dans la politique axée sur les missions en faveur des secteurs de pointe et de l’innovation, ainsi que le capital humain, peuvent contribuer à soutenir la croissance de la productivité à long terme et à maintenir une forte capacité d’innovation. C’est notamment le cas pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les PME innovantes, qui sont essentielles pour renforcer la compétitivité et la création d’emplois. Les investissements dans des initiatives relevant de l’accord néerlandais sur le climat et du plan national en matière d’énergie et de climat, qui visent à lutter contre le changement climatique et à promouvoir la transition énergétique, peuvent apporter une contribution essentielle à des objectifs sociétaux plus larges, dont la nécessité d’assurer une croissance économique durable et efficace dans l’utilisation des ressources. En outre, bien que les Pays-Bas soient à l’avant-garde dans la décarbonation de son secteur des transports, l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports est inférieure à la moyenne de l’UE. Enfin, il est nécessaire d’investir dans de nouveaux logements pour remédier à la pénurie actuelle. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider les Pays-Bas à relever certains des défis inhérents à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport sur le pays. Les Pays-Bas pourraient ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(22)L’économie néerlandaise ne peut innover ni asseoir une croissance durable et inclusive de la productivité sans compétences techniques et numériques et sans professionnels qualifiés. L’investissement dans les compétences de base et/ou numériques, l’éducation et la formation, y compris les possibilités de perfectionnement et de reconversion pour tous, demeure également essentiel pour améliorer l’accès au marché du travail, en particulier pour renforcer l’employabilité des personnes en marge du marché du travail (dont les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées), tout en favorisant l’égalité des chances et l’inclusion active.