Acronymes

CCGR : cadre commun de gestion des risques

DAC : dispositions d’application du code des douanes

OEA : opérateur économique agréé

OMD : Organisation mondiale des douanes

PD : procédure de domiciliation

PDS : procédure de déclaration simplifiée

RPT : ressources propres traditionnelles

UE : Union européenne

Glossaire

A posteriori : après la mainlevée de la marchandise.

Audit ex post : contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes, de leurs écritures et de leurs systèmes de manière à garantir le respect de la réglementation douanière et à évaluer les risques liés à leur activité.

Audit avant autorisation/audit préalable : contrôle des opérateurs par l’examen de leurs comptes, de leurs écritures et de leurs systèmes avant l’émission d’une autorisation de placement sous un régime douanier. L’objectif est de vérifier que l’opérateur satisfait aux conditions requises pour le placement de sa marchandise sous le régime et d’évaluer les risques liés à son activité.

Certificat d’origine : document requis pour demander à bénéficier d’un taux de droit préférentiel, que doit compléter l’exportateur d’une marchandise (par exemple, EUR.1, formulaire A, déclaration sur facture).

Contrôle avant mainlevée : contrôle physique ou documentaire effectué avant que la marchandise ne soit mise à disposition de l’opérateur aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Contrôles/contrôles douaniers : actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la réglementation douanière; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l’existence et de l’authenticité des documents électroniques ou écrits, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et d’autres actes similaires.

Contrôle documentaire : contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité des informations inscrites sur la déclaration en douane (par exemple, description de la marchandise, valeur ou quantité) ou sur d’autres documents (par exemple, licences d’importation ou certificats d’origine).

Contrôle physique : examen de la marchandise, avec un comptage précis et le prélèvement d’échantillons pour s’assurer qu’ils correspondent à la déclaration en douane accompagnant la marchandise.

Déclaration/déclaration en douane : acte par lequel une personne manifeste la volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.

Dédouanement : formalités douanières à remplir pour que les marchandises soient mises à disposition du demandeur.

Document de surveillance : l’importation des produits sous surveillance de l’UE est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance émis par les autorités compétentes d’un État membre.

Gestion automatisée des risques/analyse de risque automatisée : détermination systématique des risques et mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques grâce à des techniques de traitement automatisé des données. Ces termes recouvrent des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, nationales et de l’UE.

Importation : application de la procédure douanière dite de «mise en libre pratique», au terme de laquelle les marchandises peuvent être vendues et/ou consommées sur le marché de l’UE.

Libre pratique : statut d’une marchandise importée d’un pays tiers, qui a été soumise à l’ensemble des formalités d’importation de manière à pouvoir être vendue et/ou consommée sur le marché de l’UE.

Licence d’importation : document émis par les autorités compétentes d’un État membre, autorisant l’importation dans l’Union de certaines marchandises soumises à des restrictions. Chaque licence précise le volume d’importations permis, et le total du volume importé ne doit pas excéder cette limite.

Mainlevée d’une marchandise : mise à la disposition, par les autorités douanières, d’une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

Présentation en douane : communication aux autorités douanières du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.

Profil de risque : combinaison de critères de risque et de domaines de contrôle (par exemple, type de marchandise, pays d’origine) indiquant l’existence d’un risque et conduisant à proposer d’effectuer un contrôle.

Recoupement : comparaison entre la déclaration simplifiée (PDS) ou l’inscription dans les écritures de l’opérateur (PD) et la déclaration complémentaire. Le contrôle peut comprendre un contrôle approfondi des différents éléments (exactitude) et/ou viser à s’assurer que les transactions simplifiées figurent toutes dans une déclaration complémentaire (exhaustivité).

Régime douanier : application de l’une des procédures suivantes: la mise en libre pratique, le transit, l’entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l’admission temporaire, le perfectionnement passif, l’exportation.

Risque : probabilité que survienne un événement qui empêche l’application correcte de dispositions de l’UE ou nationales, compromette les intérêts financiers de l’UE et de ses États membres ou constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de l’UE, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs.

Synthèse

I. Les opérateurs autorisés à faire usage des procédures douanières simplifiées à l’importation bénéficient d’un dédouanement accéléré. Les douanes se fient à l’exactitude de leurs déclarations d’importation et effectuent moins de contrôles avant d’octroyer la mainlevée. Cela devrait être compensé par des audits avant autorisation et a posteriori. Les procédures sont anciennes et largement utilisées au sein de l’UE; en 2008, plus de deux tiers de l’ensemble des déclarations en douane à l’importation ont été établies grâce à des procédures simplifiées.

II. Ces procédures constituent un élément important de la politique de facilitation des échanges de l’UE, renforcée encore en 2008 avec l’introduction de la notion d’opérateur économique agréé (OEA), un utilisateur privilégié des procédures douanières simplifiées, par le règlement (CE) no 1192/2008 et l’adoption du code des douanes modernisé, qui entrera en vigueur en 2013.

III. L’audit de la Cour a pour objectif d’apprécier si les deux principales procédures douanières simplifiées à l’importation font l’objet d’un contrôle efficace permettant de fournir une assurance raisonnable quant à la perception correcte des ressources propres traditionnelles (RPT) et de contribuer à garantir le respect, par les opérateurs, des obligations découlant de la politique commerciale commune. La Cour examine si la Commission a tenu compte des meilleures pratiques internationales pour la mise au point d’une approche de contrôle valable en ce qui concerne les procédures simplifiées et si elle s’assure que celles-ci sont correctement mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE. L’audit vise également à évaluer si les États membres se fondent sur cette approche pour procéder à des contrôles efficaces.

IV. La Cour a constaté que:

- la Commission a tenu compte des normes internationales et mis en place un cadre réglementaire approprié pour les procédures simplifiées, mais pas avant fin 2008;

- la Commission a élaboré un système de gestion automatisée des risques à l’échelle de l’UE. Si ce système permet un échange automatisé de formulaires d’information sur les risques (Risk Information Forms, RIF), il ne contient pas encore de profil de risques portant sur les RPT ou la politique commerciale commune;

- l’obligation de procéder à une analyse de risque automatisée dans le cadre des procédures simplifiées ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2011;

- la Commission a effectué, pour la première fois en 2008, des contrôles propres aux procédures simplifiées à l’importation et a renforcé ses activités de suivi en 2009;

- aucune approche normalisée n’est encore appliquée à l’échelle de l’UE en ce qui concerne les audits ex post des procédures simplifiées, car les activités menées par la Commission à cette fin n’ont pas encore été menées à terme.

V. La Cour a constaté que les États membres suivent leur propre approche, parfois peu adaptée, pour contrôler les procédures simplifiées, ce qui donne lieu à:

- des audits globalement médiocres ou mal documentés avant qu’un opérateur ne soit autorisé à utiliser des procédures simplifiées;

- un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données pour la réalisation des contrôles lors de l’utilisation des procédures simplifiées;

- un recours excessif aux pratiques de simplification, à savoir la dispense de communication dans le cadre de la PD, lesquelles ont entravé la réalisation de contrôles fondés sur les risques avant que les marchandises ne soient mises sur le marché de l’UE;

- des audits ex post des documents et des comptes commerciaux de l’opérateur de qualité médiocre, trop peu fréquents ou ne ciblant pas les transactions de manière appropriée.

VI. La Cour a mesuré l’efficacité des contrôles sur les importations réalisées dans le cadre des procédures simplifiées en s’appuyant sur des échantillons, sélectionnés de façon aléatoire, de déclarations contenant une demande de taux de droit préférentiel ou pour lesquelles des documents d’importation étaient requis en vertu de la politique commerciale commune. Une fréquence élevée d’erreurs a été constatée dans six des neuf États membres concernés, souvent dues au fait que les opérateurs ne possédaient pas les documents nécessaires les habilitant à importer des marchandises soumises à des mesures de politique commerciale ou à bénéficier de l’application d’un taux de droit préférentiel.

VII. Afin de renforcer les contrôles portant sur les procédures simplifiées et de contribuer à l’essor de la politique de l’UE visant à faciliter les échanges, la Commission devrait:

- tenir compte des constatations de la Cour lorsqu’elle envisagera d’autres simplifications des procédures douanières;

- encourager les États membres à appliquer rapidement le cadre réglementaire et les lignes directrices élaborés récemment, assurer le suivi de leur mise en œuvre et renforcer encore ce cadre à la lumière des résultats des audits et du suivi, qu’il s’agisse des leurs ou de ceux de la Cour;

- établir des normes communes pour les douanes en matière d’audits ex post en s’appuyant sur une méthodologie d’audit valable et sur une approche par l’analyse des systèmes;

- élaborer des profils de risque automatisés à l’échelle de l’UE pour les RPT et la politique commerciale commune et examiner de manière critique les pratiques de simplification des États membres;

- encourager les États membres à informatiser toutes les étapes des procédures simplifiées à l’importation;

- inviter les États membres à sensibiliser les opérateurs aux obligations et aux responsabilités qui leur incombent et promouvoir la mesure du respect de la réglementation par l’opérateur.

Introduction

1. Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont un élément essentiel de la politique douanière de l’UE: elles facilitent les activités commerciales des opérateurs en réduisant les formalités douanières et les contrôles douaniers précédant la mainlevée des marchandises. Les chiffres relatifs à 2008 indiquent qu’environ 70 % des procédures douanières à l’importation sont simplifiées. Leur incidence sur la perception des ressources propres traditionnelles (RPT) est donc considérée comme non négligeable.

2. La législation douanière communautaire est constamment adaptée en fonction des évolutions techniques, économiques et politiques. Ce processus a mené à l’élaboration du code des douanes modernisé [1] de 2008, qui pose les jalons d’une facilitation accrue des échanges.

3. Deux procédures douanières communautaires importantes, destinées à faciliter la mise en libre pratique des marchandises, sont analysées dans le présent rapport d’audit: la procédure de la déclaration simplifiée (PDS) et la procédure de domiciliation (PD). Il s’agit de procédures déjà anciennes et couramment utilisées dans l’UE, qui constituent un élément essentiel de la facilitation des échanges commerciaux.

4. Sous un régime douanier normal, l’opérateur doit présenter les marchandises en douane, déposer une déclaration normale et s’acquitter de tout droit ou constituer une garantie avant que la mainlevée ne lui soit octroyée. Les services douaniers peuvent vérifier les documents et/ou inspecter les marchandises.

5. L’opérateur qui importe fréquemment des marchandises peut demander l’application des procédures simplifiées. L’utilisation de celles-ci est soumise à une autorisation préalable. Lorsqu’ils effectuent un audit avant autorisation, les services douaniers nationaux doivent s’assurer que le demandeur est fiable, évaluer s’il leur sera possible de procéder à tous les contrôles qu’ils jugeront nécessaires et obtenir une garantie pour couvrir les droits éventuellement exigibles.

6. Lorsque l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées est délivrée, l’opérateur peut déposer une déclaration en douane (qui peut n’être que partiellement remplie) ou un document commercial (par exemple une facture) (PDS), voire simplement inscrire les marchandises dans ses écritures (PD). L’opérateur peut bénéficier de simplifications pour présenter les marchandises en douane et en obtenir la mainlevée moyennant la constitution d’une garantie, les droits éventuels étant payés à une date ultérieure. L’ensemble de la procédure est ainsi accéléré et l’opérateur peut disposer des marchandises plus rapidement.

7. À l’expiration d’une période déterminée (un mois en général), l’opérateur soumet une déclaration exhaustive (dite "complémentaire"), consistant en une synthèse des déclarations simplifiées/inscriptions dans les écritures et complétant les informations manquantes; il s’acquitte en outre des droits dus.

8. Les services douaniers considèrent généralement les informations fournies par l’opérateur comme complètes et exactes et les contrôles avant mainlevée ne sont effectués qu’exceptionnellement.

9. La plupart des informations importantes n’étant fournies qu’à un stade ultérieur dans la déclaration complémentaire, les contrôles effectués ont généralement lieu après la mainlevée des marchandises sous la forme d’un contrôle des documents douaniers ou de contrôles par recoupement, voire d’audits ex post complets dans les locaux de l’opérateur.

10. La législation douanière de l’UE établit le cadre juridique régissant la réalisation des contrôles et prévoit l’obligation de recourir à la gestion des risques. La Commission a mis en place, avec effet au 1er janvier 2009, des règles spécifiques en matière de contrôle des procédures simplifiées, notamment concernant les audits avant autorisation et les conditions et critères harmonisés que l’opérateur doit remplir avant de se voir octroyer l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées.

11. L’objectif de la Commission [2] est de faire en sorte que les administrations douanières nationales agissent comme si elles formaient une administration unique. C’est à cette fin qu’elle a également établi des lignes directrices (non contraignantes) sur l’audit douanier en général et les contrôles relatifs aux procédures simplifiées en particulier.

12. Le fonctionnement de la PDS et de la PD est présenté schématiquement à l’annexe I.

Étendue et approche de l’audit

Objectif principal de l’audit

13. L’audit a consisté à établir si le cadre réglementaire et l’approche en matière de contrôle adoptés par la Commission et mis en œuvre par les États membres permettent de contrôler efficacement les procédures simplifiées, de garantir avec une assurance raisonnable que les RPT sont correctement perçues et de veiller à ce que les opérateurs respectent les obligations résultant de la politique commerciale commune.

14. L’audit visait à répondre aux questions spécifiques suivantes:

a) La Commission a-t-elle mis au point une approche valable pour le contrôle des procédures simplifiées, tenant compte des meilleures pratiques internationales, et a-t-elle vérifié l’application correcte des procédures simplifiées, ainsi que la réalisation des contrôles correspondants?

b) Les États membres adoptent-ils une approche valable et normalisée concernant les contrôles des procédures simplifiées et ceux-ci sont-ils efficaces?

Approche et méthodologie d’audit

15. L’audit a été réalisé en deux étapes. La Cour a tout d’abord élaboré un modèle de contrôle pour les procédures simplifiées (voir annexe II) en s’appuyant sur sa propre expérience et sur celle d’autres organisations. Elle a examiné les pratiques courantes en prenant contact avec les autorités de pays tiers et en se rendant auprès de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour obtenir des informations sur les approches en matière de contrôle des procédures simplifiées.

16. La Cour a ensuite comparé l’approche de contrôle recommandée par la Commission au modèle de contrôle et a évalué les actions de suivi de la Commission portant sur les procédures simplifiées.

17. La deuxième étape a consisté à analyser la qualité des stratégies et les contrôles effectivement mis en œuvre en matière de procédures simplifiées dans neuf États membres [3] et à les comparer au modèle de contrôle. Les États membres concernés représentaient plus de 60 % de l’ensemble des RPT perçues en 2008 dans l’UE et les procédures simplifiées pour les déclarations d’importation y sont appliquées dans une large mesure [4].

18. La qualité des stratégies de contrôle et les contrôles effectivement réalisés dans ces États membres ont été évalués à la lumière des réponses apportées à des questionnaires, ainsi que sur la base d’éléments probants obtenus sur place et à l’issue de tests de cheminement concernant les dossiers de 157 opérateurs au total.

Graphique 1

États membres audités et leur importance en matière de perception des RPT en 2008

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19. À l’occasion d’un audit réalisé en 2007, la Cour avait relevé, dans plusieurs États membres, des insuffisances dans le traitement des procédures simplifiées, et notamment un plus grand risque d’erreur dans les procédures simplifiées lorsque les opérateurs demandent l’application d’un taux de droit préférentiel [5] ou importent des marchandises faisant l’objet de mesures de politique commerciale commune [6].

20. La Cour a contrôlé, du point de vue de la légalité et de la régularité, 967 déclarations en douane relatives aux années 2005 à 2008 et sélectionnées de manière aléatoire dans les États membres visités, afin de déterminer si les contrôles mis en place dans ces États membres avaient permis d’éviter des pertes de RPT dues à des moins-perçus et des importations non conformes à la politique commerciale commune.

Observations

La Commission a-t-elle mis au point une approche valable pour le contrôle des procédures simplifiées, tenant compte des meilleures pratiques internationales, et a-t-elle vérifié l’application correcte des procédures simplifiées, ainsi que la réalisation des contrôles correspondants?

21. Les procédures simplifiées existent depuis longtemps et ont été codifiées en 1992 dans le code des douanes [7]. La Cour a évalué la mesure dans laquelle la Commission a élaboré des normes communes pour le contrôle des procédures simplifiées et la manière dont elle a contrôlé que celles-ci étaient effectivement appliquées.

Le cadre réglementaire initial présentait des insuffisances, mais il a été renforcé à partir de début 2009

22. L’introduction de la notion d’OEA a débuté en 2008 dans l’UE. Un OEA est un utilisateur privilégié des simplifications douanières qui doit remplir des conditions et des critères bien précis avant que ce statut ne lui soit octroyé [8].

23. Pour harmoniser les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA et ceux applicables aux opérateurs utilisant la PDS et la PD, la Commission a adopté un règlement [9] instaurant pour la première fois, à partir du 1er janvier 2009, un ensemble de contrôles spécifiques à effectuer lorsque les douanes autorisent des opérateurs à utiliser ces deux procédures. Le règlement impose également aux États membres d’informatiser les procédures simplifiées au plus tard pour le 1er janvier 2011.

24. La Commission a par ailleurs élaboré des lignes directrices détaillées concernant l’autorisation unique pour les procédures simplifiées [10]. Cette autorisation permet aux opérateurs économiques de centraliser toutes les formalités auprès de l’administration douanière de l’État membre qui la délivre, même si les biens circulent dans un autre. En 2008, la Commission a étendu la portée des notions explicitées dans ces lignes directrices aux autorisations nationales d’utiliser des procédures simplifiées, à savoir celles délivrées lorsque les importations et les formalités douanières ont lieu dans un même État membre, étant donné que les conditions et critères d’octroi sont identiques pour les deux autorisations.

25. Aujourd’hui, le cadre correspond largement au modèle de contrôle de la Cour relatif aux procédures simplifiées et tient également compte des normes internationalement reconnues [11] pour ce type de contrôles.

26. Les lignes directrices de la Commission ne précisent toutefois pas les éléments suivants:

- le recours à une méthodologie d’évaluation des risques, telle que le modèle Compact OEA [12], dans le cadre des audits avant autorisation;

- la nécessité de procéder à un nombre minimal de contrôles avant la mainlevée;

- les avantages d’un rapprochement automatisé entre les déclarations complémentaires et les déclarations simplifiées/inscriptions dans les écritures pour vérifier si celles-ci sont complètes;

- les avantages de procéder à des mesures permettant de s’assurer de la fiabilité (par exemple, mesure du degré d’application de la réglementation par l’opérateur).

Le respect de l’obligation de procéder à une analyse de risque automatisée n’est pas encore une réalité

27. Le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil [13] a instauré l’obligation que les contrôles douaniers soient fondés sur une analyse des risques effectuée au moyen de techniques de traitement automatisé des données. La Commission a, par ailleurs, mis en place pour les douanes un système informatisé de gestion des risques à l’échelle européenne, nommé "cadre commun de gestion des risques" [14].

28. La priorité a été accordée à l’application de critères communs (profils de risque) pour les analyses de risque portant sur les marchandises à leur premier point d’entrée sur le territoire de l’UE à des fins de sûreté/sécurité. À ce jour, aucun profil de ce type concernant les RPT ou la politique commerciale commune n’a été élaboré à l’échelle européenne dans ce contexte.

29. En outre, les procédures simplifiées pouvant être traitées manuellement jusque fin 2010, l’application de tout profil de risque automatisé (national ou à l’échelle de l’UE) dépendra du degré d’informatisation et de la décision de l’État membre concerné d’effectuer, ou non, des analyses de risque automatisées sur les procédures simplifiées. Par conséquent, aucune approche commune ne sera mise en œuvre avant cette date pour gérer les risques (liés aux RPT ou autres) que génère l’utilisation des procédures simplifiées.

30. Par ailleurs, les administrations douanières de plusieurs États membres tolèrent certaines pratiques, dans le cadre des PD, qui font qu’il est impossible d’effectuer des analyses de risque ou des contrôles avant la mainlevée des marchandises. Ces États membres usent d’une interprétation très souple de la législation douanière de l’UE, laquelle ne prévoit cette possibilité que dans des circonstances exceptionnelles (voir point 46).

31. La Commission n’a pas fourni les indications nécessaires pour éviter le recours excessif et non justifié à cette possibilité, qui entrave la réalisation d’analyses de risque automatisées, et ce même lorsque les procédures simplifiées sont complètement informatisées.

Les lignes directrices applicables aux audits ex post ne sont pas encore complètes

32. La modernisation de la législation douanière de l’UE a permis à la Commission d’encourager la facilitation des échanges avec, pour corollaire, une réduction des contrôles précédant la mainlevée qu’il convient de compenser par une approche commune et fondée sur le risque pour renforcer les contrôles douaniers, notamment ceux effectués a posteriori.

33. S’agissant de la normalisation des audits ex post, la Commission a réalisé en 2007 un guide de l’audit douanier [15] englobant toutes les procédures douanières. Or ce guide ne prend pas en considération le risque de pertes de RPT pour cause de prescription [16], tandis que la section traitant de la méthodologie d’audit n’aborde pas certains aspects essentiels tels que les instruments d’évaluation des risques, les méthodes d’échantillonnage et les risques d’audit.

Les inspections de la Commission portant spécialement sur les procédures simplifiées ont été réalisées pour la première fois en 2008

34. La mission de la DG Fiscalité et union douanière consiste à s’assurer que la législation douanière de l’UE est appliquée de façon uniforme et, donc, à faire en sorte que les administrations douanières nationales agissent comme une administration unique. La DG Budget effectue des inspections relatives aux RPT, dans le cadre desquelles le respect de la législation douanière en vigueur est également contrôlé.

35. En 2007, la Cour a constaté des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures simplifiées dans plusieurs États membres [17]; elle a ensuite décidé de réaliser cet audit de grande envergure.

36. La DG Budget a choisi les procédures simplifiées comme thème spécifique de contrôle pour la première fois en 2008. Elle a mis au jour plusieurs lacunes dans les sept États membres visités (voir tableau 1).

37. La DG Fiscalité et union douanière a établi une fonction de suivi de l’application uniforme de la législation douanière de l’UE en 2006. Elle a ajouté le suivi de certains aspects des procédures simplifiées à ses programmes de suivi pour 2009 et 2010.

38. La probabilité que les risques liés à l’utilisation des procédures simplifiées se matérialisent s’est accrue du fait de l’obligation de recourir à un cadre approprié pour les contrôles en 2009 seulement, de l’absence d’une analyse des risques commune et automatisée pour les contrôles portant sur les RPT et le respect de la politique commerciale commune avant la mainlevée, ainsi que du caractère incomplet des lignes directrices relatives aux audits ex post.

Tableau 1

Aperçu des résultats de l’inspection des procédures simplifiées réalisée par la DG Budget en 2008

| État membre |

Lacunes concernant | DE | IE | ES | FR | PL | FI | UK |

Le processus d’autorisation | | | | | | | |

Les contrôles avant mainlevée | | | | | | | |

Le recours aux analyses de risque | | | | | | | |

Les pratiques de simplification | | | | | | | |

Les contrôles/audits ex post | | | | | | | |

Les États membres adoptent-ils une approche valable et normalisée concernant les contrôles des procédures simplifiées et ceux-ci sont-ils efficaces?

39. La Cour a examiné les approches de contrôle et d’audit adoptées dans neuf États membres et les a comparées à son modèle de contrôle. Cet examen a porté sur les dossiers de 157 opérateurs. Par ailleurs, la Cour a mesuré l’efficacité des contrôles en se fondant sur des échantillons de déclarations en douane. Au total, 967 déclarations ont été vérifiées.

Les États membres ont suivi leurs propres approches, avec des différences entre les contrôles à chacune des étapes

40. Tous les États membres disposaient d’instructions nationales relatives aux procédures simplifiées et utilisaient une méthodologie propre pour réaliser leurs contrôles en la matière. La qualité et la quantité des contrôles effectués aux différentes étapes des procédures simplifiées (avant autorisation, pendant l’utilisation des procédures et a posteriori) variaient d’un État membre à l’autre. L’annexe III présente un aperçu de la qualité et de la quantité des contrôles, par critère du modèle de contrôle, pour chaque État membre audité.

Phase de contrôle avant autorisation

L’administration douanière néerlandaise disposait du meilleur concept pour les audits avant autorisation, mais elle n’était pas en mesure de démontrer qu’elle l’avait appliqué

41. Les opérateurs autorisés à utiliser les procédures simplifiées bénéficient d’opérations de dédouanement accélérées, impliquant moins de contrôles avant la mainlevée des marchandises. Seuls les opérateurs fiables [18] devraient bénéficier de ces facilités. Leur fiabilité devrait être appréciée au moyen d’un audit avant autorisation approfondi, comprenant une évaluation des risques inhérents à l’activité commerciale de l’opérateur ainsi qu’une recommandation sur la fréquence et l’intensité des contrôles dont ses activités doivent faire l’objet (plan de contrôle) après l’octroi de l’autorisation.

42. Parmi les neuf États membres audités, les Pays-Bas disposaient du meilleur concept pour les audits avant autorisation, totalement conforme au modèle de contrôle de la Cour. Celle-ci n’a cependant relevé que peu d’éléments permettant de démontrer que l’administration douanière néerlandaise avait suivi cette approche. Les approches suivies dans les autres États membres audités présentaient souvent des insuffisances.

43. Par ailleurs, les États membres n’étaient pas toujours en mesure de démontrer qu’un audit évaluant les contrôles internes et l’organisation administrative de l’opérateur avait bien été effectué avant l’octroi de l’autorisation. Il était rare de pouvoir établir un lien entre les rapports d’audit et les autorisations examinées par la Cour. Seule l’administration douanière belge a pu systématiquement fournir des éléments attestant l’existence des audits avant autorisation. La Cour n’a relevé que peu d’éléments attestant la réalisation d’évaluations des risques liés à l’opérateur ou l’élaboration de plans de contrôle.

44. Le tableau 2 présente de manière plus détaillée les constatations de la Cour concernant les audits avant autorisation.

Tableau 2

Évaluation des audits avant autorisation

NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.

La phase préalable à l’autorisation n’a pas été évaluée pour l’Irlande.

Critères du modèle de contrôle | BE | FR | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Nombre de dossiers d’opérateurs examinés | 17 | 20 | 20 | 16 | 18 | 17 | 22 | 20 |

Audit effectué/rapport d’audit disponible | | | | | | | | |

Organisation adminitrative/contrôles internes évalués | | | | | | | | |

Systèmes comptables/informatiques contrôlés | | | | | | | | |

Absence d’infractions graves vérifiée | | | | | | | | |

Solvabilité financière contrôlée | | | | | | | | |

Évaluation des risques liés à l’opérateur effectuée | | | | | | | | |

Recommandation en matière de contrôle (plan) | | | | | | | | |

Éléments d’assurance (par exemple: formation) | | | | | | | | |

Contrôle pendant l’utilisation des procédures – contrôles avant mainlevée

Recours excessif aux simplifications dans le cadre de la PD

45. Les procédures simplifiées impliquent que les contrôles effectués avant la mainlevée sont peu nombreux. La Cour considère toutefois qu’un nombre minimal de contrôles fondés sur une analyse de risque automatisée doit être effectué à ce stade de manière à maintenir un facteur d’incertitude pour l’opérateur, à repérer les importations non conformes aux mesures de politique commerciale commune et à éviter les pertes de RPT dues à des moins-perçus.

46. La législation douanière de l’UE dispose que les opérateurs doivent présenter les marchandises en douane ou communiquer aux autorités douanières leur intention d’obtenir leur mise en libre pratique. Cette disposition s’applique également aux procédures simplifiées. Dans le cadre de la PD, les autorités douanières peuvent toutefois autoriser une "sursimplification" (dispense de communication), dans des cas exceptionnels dûment justifiés [19], qui dispense l’opérateur de l’obligation de communiquer aux autorités douanières chaque arrivée de marchandises et son intention d’obtenir leur mise en libre pratique (voir point 30).

47. Dans cinq des neuf États membres audités [20], les opérateurs recourant à la PD bénéficient régulièrement de cette "sursimplification" (dispense de communication) alors que la législation ne la prévoit que dans des circonstances bien particulières. En 2008, la Commission a constaté des pratiques similaires en Allemagne, en Espagne et en Finlande (voir tableau 1).

48. Certains États membres affirment que cette "sursimplification" peut faire l’objet d’une suspension temporaire pour permettre aux autorités douanières d’inspecter les marchandises, mais aucun n’a été en mesure de démontrer que cela avait effectivement eu lieu. Les contrôles avant la mainlevée ne sont donc que rarement, voire jamais, effectués dans le cas des PD dans ces États membres.

L’analyse de risque automatisée n’est que peu utilisée pour les contrôles avant la mainlevée touchant aux RPT ou à des aspects liés à la politique commerciale commune

49. L’utilisation de l’analyse de risque pour les contrôles douaniers est une obligation légale depuis le 1er janvier 2007 et seuls des profils de risque automatisés intégrés dans le traitement des déclarations en douane peuvent suffisamment protéger les intérêts financiers de l’UE et ceux touchant à sa politique commerciale.

50. La France et la Slovénie étaient les deux seuls États membres disposant de profils de risque automatisés englobant les RPT et les aspects liés à la politique commerciale commune pour toutes les procédures simplifiées. En Suède et aux Pays-Bas, ces profils se limitaient à la PDS.

51. Lorsque des éléments susceptibles de présenter des risques étaient détectés dans le cadre de contrôles avant mainlevée, ils étaient généralement dûment enregistrés et faisaient l’objet d’un suivi avant d’être réintroduits dans le système de gestion des risques. Des faiblesses affectant la remontée, notamment jusqu’au niveau central, des informations relatives aux risques ont cependant été constatées en Belgique.

52. Le tableau 3 présente de façon plus détaillée les constatations de la Cour concernant les contrôles avant mainlevée effectués par les États membres audités.

Tableau 3

Évaluation des contrôles avant mainlevée

NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.

Critères du modèle de contrôle | BE | FR | IE | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Nombre de dossiers d’opérateurs examinés | 17 | 20 | 7 | 20 | 16 | 18 | 17 | 22 | 20 |

"Sursimplification" (dispence de communication) dans le cas de la PD | | | | | | | | | |

Minimum de contrôles effectués en matière de RPT | | | | | | | | | |

Profils de risque automatisés pour les RPT | | | | | | | | | |

Sélection aléatoire automatisée | | | | | | | | | |

Retour d’informations pour la gestion des risques | | | | | | | | | |

Contrôle pendant l’utilisation des procédures – contrôles portant sur les déclarations complémentaires

53. Tout opérateur utilisant les procédures simplifiées doit compléter ses déclarations en douane à intervalles réguliers en soumettant une déclaration complémentaire détaillée. Les autorités douanières sont censées constituer un échantillon de transactions au moyen de l’analyse de risque automatisée et les soumettre à des contrôles. Ces derniers doivent inclure un examen des documents douaniers pertinents (factures, certificats, licences, etc.) de manière à permettre de détecter les pertes de RPT dues à des moins-perçus ou les importations non assorties des documents requis par la politique commerciale commune, ainsi que de prendre des mesures correctrices immédiates le cas échéant.

La Slovénie est la référence en matière de contrôles portant sur les déclarations complémentaires

54. La Cour a constaté que les déclarations complémentaires étaient soumises par voie électronique dans tous les États membres audités. Cependant, dans six [21] d’entre eux, les documents douaniers n’étaient que rarement, voire jamais, examinés et l’analyse automatisée des risques liés aux RPT pour les procédures simplifiées n’était utilisée que dans quatre États membres [22] au moment de l’audit.

55. Les procédures simplifiées (par exemple les déclarations simplifiées – PDS – et les inscriptions dans les écritures de l’opérateur – PD) et la déclaration complémentaire devraient être systématiquement rapprochées afin d’obtenir l’assurance que cette dernière est complète et exacte. Ce rapprochement devrait être automatisé aussi tôt que possible et toute erreur devrait faire l’objet d’un suivi.

56. La France et la Slovénie disposaient de systèmes de traitement des données pour les procédures simplifiées qui étaient informatisés au point de permettre un rapprochement automatisé pour toutes les procédures simplifiées. Certains États membres [23] ne procédaient à des rapprochements automatisés que pour la PDS, voire procédaient à des rapprochements manuels. Le tableau 4 présente de manière plus détaillée les constatations de la Cour concernant les contrôles relatifs aux déclarations complémentaires effectués par les États membres audités.

Tableau 4

Évaluation des contrôles portant sur les déclarations complémentaires

NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.

Critères du modèle de contrôle | BE | FR | IE | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Nombre de dossiers d’opérateurs examinés | 17 | 20 | 7 | 20 | 16 | 18 | 17 | 22 | 20 |

Déclarations complémentaires informatisées | | | | | | | | | |

Contrôles documentaires substantiels | | | | | | | | | |

Profils de risque automatisés pour les RPT | | | | | | | | | |

Contrôles aléatoires automatisés | | | | | | | | | |

Rapprochement automatisé | s.o. | | | s.o. | s.o. | | | | |

Rapprochement manuel systématique | | s.o. | | | | | s.o. | | |

Retour d’informations pour la gestion des risques | | | | | | | | | |

Audits ex post

57. La nature même des procédures simplifiées implique que les contrôles effectués dans le courant de la procédure sont rares et que les autorités douanières se fient à l’exactitude des informations fournies par l’opérateur une fois l’autorisation octroyée. Le seul moyen efficace d’obtenir une assurance raisonnable que cette confiance est justifiée consiste à effectuer des audits ex post bien planifiés, approfondis et suffisamment fréquents. Ces audits doivent porter tant sur les systèmes de l’opérateur (contrôle interne, informatique et comptabilité) que sur un échantillon d’opérations, y compris un examen des inscriptions comptables sous-jacentes. Ils doivent également tenir compte des risques pour les autorités douanières liés à l’activité de l’opérateur et, notamment, lutter contre le risque que les droits de douanes ne puissent plus être perçus du fait de leur prescription.

58. Le guide de l’audit douanier de la Commission n’est pas souvent utilisé par les autorités nationales, qui préfèrent mettre en œuvre leur propre méthodologie. Bien que celles-ci encouragent à adopter une approche cohérente en matière d’audit, par exemple en utilisant des listes de vérification normalisées et des modèles de rapports ou de notation du risque, chaque auditeur douanier avait suivi sa propre approche et la documentation se trouvant dans les dossiers d’opérateurs examinés était souvent incohérente et/ou incomplète.

59. En général, les États membres disposaient de plans de contrôle nationaux ou régionaux dotés d’objectifs généraux. Cependant, la Cour n’a relevé, pour les opérateurs sélectionnés dans les échantillons, que de rares éléments attestant qu’une analyse de risque réalisée au cours du processus d’autorisation avait effectivement donné lieu à la moindre recommandation sur la fréquence ou la nature des contrôles à effectuer.

Les audits ex post n’étaient pas assez fréquents

60. Des audits ex post comprenant l’examen d’un nombre suffisant de transactions et des comptes commerciaux des opérateurs étaient effectués dans sept des États membres audités, mais la fréquence de ces audits, censée être suffisante pour fournir une assurance raisonnable que les droits de douane ne seraient pas frappés de prescription, n’a été jugée suffisante qu’en Hongrie. Ces audits étaient particulièrement peu fréquents en Suède et au Royaume-Uni.

61. Dans quatre des neuf États membres visités, aucun audit ex post approprié portant sur les systèmes (y compris informatiques) des opérateurs n’a été effectué. Seuls les Pays-Bas et le Royaume-Uni procèdent à un examen structuré des performances des opérateurs (mesure du degré d’application de la réglementation). Le tableau 5 présente de manière plus détaillée les constatations de la Cour concernant les audits ex post.

62. L’assurance que les procédures simplifiées sont soumises à un contrôle efficace n’est pas suffisante dans la majorité des États membres visités en raison de l’application d’une méthodologie d’audit déficiente, d’une mauvaise planification et, surtout, de l’absence d’audits ex post suffisamment fréquents et approfondis des opérateurs utilisant ces procédures. Il en découle un risque accru de pertes de droits de douane pour le budget de l’UE ainsi que d’importations ne respectant pas les obligations imposées par les mesures de politique commerciale commune.

Tableau 5

Évaluation des audits ex post

NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant.

Critères du modèle de contrôle | BE | FR | IE | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Nombre de dossiers d’opérateurs examinés | 17 | 20 | 7 | 20 | 16 | 18 | 17 | 22 | 20 |

Méthodologie d’audit rigoureuse/cohérente | | | | | | | | | |

Audit des systèmes (y compris informatiques) | | | | | | | | | |

Contrôle de la persistance des conditions justifiant l’autorisation | | | | | | | | | |

Audit des transactions/des comptes | | | | | | | | | |

Fréquence suffisante des audits | | | | | | | | | |

Pourcentage des opérateurs non audités dans les trois ans (prescription) | 71 | 70 | 57 | 15 | 6 | 39 | 18 | 91 | 90 |

Suivi des rapports d’audit | | | | | | | | | |

Contrôles inefficaces dans les États membres

63. La Cour a évalué l’efficacité des contrôles en se fondant sur des échantillons de déclarations en douane. L’annexe IV présente une ventilation par pays du nombre de déclarations examinées et des erreurs décelées.

64. Les échantillons ont été séparés en deux catégories: la première concerne les déclarations récentes (depuis 2008) et devait permettre d’évaluer si les contrôles actuellement en place avaient réellement permis d’éviter des erreurs; la seconde concerne les déclarations plus anciennes (2006 ou avant) et devait permettre de vérifier si les erreurs avaient été détectées et corrigées à la suite des audits ex post.

Efficacité des contrôles pour les échantillons 2008

65. Pour l’année 2008, deux échantillons concernant des données issues de tous les bureaux de douane de l’État membre concerné et correspondant à deux populations différentes ont été sélectionnés:

a) l’échantillon financier: 30 déclarations environ par État membre, afin de contrôler les aspects liés aux RPT, à savoir l’application correcte d’un taux préférentiel sur la base d’une pièce justificative appropriée (par exemple un certificat d’origine);

b) l’échantillon non financier: 60 déclarations environ par État membre, afin de contrôler les aspects liés à la politique commerciale commune, par exemple l’existence et le traitement approprié des licences d’importation (secteur textile) ou des documents de surveillance (secteur de la sidérurgie).

Résultats pour l’échantillon financier 2008

66. Dans quatre des neuf États membres audités, une fréquence d’erreurs d’au moins 10 % a été constatée [24] (voir graphique 2).

67. Les opérateurs sont tenus de conserver les documents douaniers pertinents, au cas où les autorités douanières désireraient effectuer un audit ex post. Cette obligation leur est notifiée au cours de la procédure d’autorisation. La fréquence élevée d’erreurs en Suède (19 %) et en Irlande (40 %) s’explique principalement par l’inexistence des documents nécessaires ou par l’impossibilité de les trouver.

Résultats pour l’échantillon non financier 2008

68. Les licences et les documents de surveillance portent sur une quantité déterminée de marchandises. Afin de garantir qu’aucune marchandise n’est écoulée sur le marché de l’UE sans être couverte par un document valable, les quantités doivent être imputées sur la licence et certifiées par les autorités douanières, pour chaque importation, au moment de la mise en libre pratique.

Graphique 2

Fréquence d’erreurs (en %) dans l’échantillon financier 2008

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69. Seuls la Suède et le Royaume-Uni disposaient d’un système informatisé de saisie des licences. Toutefois, au Royaume-Uni, l’obligation de compléter correctement le document de licence et d’y indiquer la quantité au moment où les marchandises sont mises en libre pratique pouvait facilement être contournée par les opérateurs.

70. À l’exception de la Suède et de l’Italie, tous les États membres audités indiquaient les quantités respectives après quelques jours, voire dans le mois suivant l’importation proprement dite, en général lors du dépôt de la déclaration complémentaire.

71. Dans 34 transactions sur 426 (soit 8 %), l’imputation des données avait eu lieu plusieurs mois après la mise en libre pratique des marchandises ou n’avait jamais été certifiée par les autorités douanières. Dans 31 autres cas (7 %), les licences d’importation/documents de surveillance n’étaient pas valables ou ne se référaient pas aux marchandises effectivement importées. Par ailleurs, les États membres n’étaient pas à même de fournir la preuve qu’un document de ce type existait réellement au moment de la mainlevée pour 58 transactions (14 %). La synthèse de ces cas est présentée dans le graphique 3 [25].

Graphique 3

Fréquence d’erreurs (en %) dans l’échantillon non financier 2008

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72. S’il est possible de corriger les erreurs constatées dans l’échantillon financier en procédant à un recouvrement des droits lorsqu’elles sont détectées avant que ceux-ci ne soient frappés de prescription, s’agissant de l’échantillon non financier, les intérêts des producteurs de l’UE sont touchés lorsque des importations sont effectuées en l’absence des documents nécessaires.

Efficacité des audits ex post

73. Un échantillon d’environ 30 déclarations par État membre relatives à 2006 [26] a été sélectionné afin de contrôler les aspects liés aux RPT, à savoir l’application correcte d’un taux préférentiel, et de vérifier si les erreurs détectées avaient été corrigées par les autorités douanières.

74. Des fréquences d’erreurs élevées ont été constatées dans six des neuf États membres audités [27]. Ces États membres n’ont pu démontrer qu’ils avaient par la suite corrigé la moindre des erreurs mises au jour dans le cadre des audits ex post. Or chaque erreur avait une incidence financière et avait entraîné une perte sur les RPT. Dans les 274 déclarations contrôlées, la Cour a constaté 49 erreurs, ayant entraîné des pertes de droits s’élevant à 558000 euros. Ces montants sont frappés de prescription; ils ne peuvent dès lors plus être recouvrés et sont définitivement perdus pour le budget de l’UE.

75. Le fait que, dans cinq de ces six États membres [28], les opérateurs n’étaient pas en mesure de présenter les documents douaniers requis, même plusieurs mois après l’importation, signifie que ceux-ci n’ont pas respecté les engagements qu’ils avaient pris dans le cadre de l’autorisation. Ces opérateurs sont peu fiables et leur attitude négligente présente un risque pour la perception des RPT et pour les producteurs de l’UE. Ils ne devraient pas être autorisés à utiliser les procédures simplifiées.

76. Les déclarations testées par la Cour pour les trois États membres où des audits ex post étaient effectués à une fréquence acceptable [29] n’étaient affectées par aucune erreur (voir tableau 5).

77. Le graphique 4 présente la fréquence totale d’erreurs pour l’échantillon 2006 et la part des cas d’erreurs dues à l’absence de documents essentiels.

78. Ces constatations jettent un doute sur le fait que, notamment dans six des neuf États membres audités, les importations réalisées dans le cadre des procédures simplifiées soient efficacement contrôlées de manière à prévenir des pertes de fonds pour le budget de l’UE et tout préjudice pour les producteurs de celle-ci.

Graphique 4

Fréquence d’erreurs (en %) dans l’échantillon financier 2006

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Conclusions et recommandations

79. Les résultats de l’audit réalisé par la Cour montrent que les procédures simplifiées ne sont pas encore contrôlées efficacement dans la majorité des États membres visités. Il n’existe pas à proprement parler d’assurance raisonnable quant à la perception correcte des RPT ou quant au respect, par les opérateurs, des obligations découlant de la politique commerciale commune.

80. La Commission devrait s’assurer que le cadre applicable à partir de 2009 fonctionne de manière efficace dans l’ensemble de l’UE.

La Commission a-t-elle mis au point une approche valable pour le contrôle des procédures simplifiées, tenant compte des meilleures pratiques internationales, et a-t-elle vérifié l’application correcte des procédures simplifiées, ainsi que la réalisation des contrôles correspondants?

81. La Commission a mis au point une approche valable pour le contrôle des procédures simplifiées et instauré un cadre réglementaire assorti de lignes directrices précises. Celui-ci n’a cependant été mis en place que fin 2008. Certains aspects, comme le recours à l’analyse de risque ou les contrôles en cours de procédure, doivent encore être améliorés (voir points 22 à 26).

82. Les procédures simplifiées pouvant être traitées manuellement jusque fin 2010, le recours à une analyse de risque automatisée à l’échelle de l’UE, qui tienne compte des questions liées aux RPT ou à la politique commerciale commune, ne sera obligatoire qu’après cette échéance. En outre, les États membres autorisent régulièrement des pratiques, dans le cadre de la PD, qui entravent l’application d’analyses de risque automatisées avant la mainlevée (voir points 27 à 31).

83. Les lignes directrices applicables aux audits douaniers ex post ne sont pas encore complètes et la Commission n’a commencé ses contrôles portant spécifiquement sur les procédures simplifiées qu’en 2008. Des activités de suivi complémentaires n’ont démarré que depuis peu (voir points 32 à 38).

84. La Commission devrait:

- renforcer le cadre réglementaire et les lignes directrices mis en place pour les procédures simplifiées en se fondant sur le modèle de contrôle élaboré par la Cour;

- assurer le suivi de la mise en œuvre de ce cadre réglementaire et de ces lignes directrices dans les États membres;

- établir des profils à l’échelle de l’UE pour les risques liés aux RPT et à la politique commerciale commune et les intégrer dans le cadre commun de gestion des risques;

- compléter les lignes directrices applicables aux audits ex post;

- prendre les constatations de la Cour en considération dans le cas où de nouvelles simplifications des procédures douanières seraient envisagées.

Les États membres adoptent-ils une approche valable et normalisée concernant les contrôles des procédures simplifiées et ceux-ci sont-ils efficaces?

85. Les États membres n’ont pas adopté une approche normalisée pour les contrôles/audits aux différentes étapes des procédures simplifiées, par exemple avant autorisation ou a posteriori, et ils utilisent souvent des méthodes inappropriées pour les effectuer. L’audit effectué par la Cour montre que leurs contrôles/audits sont souvent inefficaces et que les États membres n’ont pas toujours suivi les orientations fournies par la Commission (voir point 40).

86. Le fait qu’un nombre considérable d’audits avant autorisation se soient révélés médiocres ou mal documentés accroît le risque que des opérateurs peu fiables soient autorisés à utiliser les procédures simplifiées (voir points 41 à 44).

87. Les approches adoptées pour les contrôles pendant l’utilisation des procédures simplifiées aux fins de mise en libre pratique des marchandises étaient diverses et souvent de qualité médiocre (voir points 45 à 56):

- le recours fréquent et injustifié aux "sursimplifications" (dispenses de communication) dans le cadre de la PD et l’absence générale de profils de risque automatisés ont fait obstacle aux contrôles avant mainlevée et accru le risque d’importations non conformes aux obligations découlant des mesures de politique commerciale commune et/ou le risque de pertes de RPT;

- le nombre restreint de contrôles des déclarations complémentaires et, notamment, le fait qu’elles ne fassent pas systématiquement l’objet d’un rapprochement avec les déclarations simplifiées/inscriptions dans les écritures des opérateurs accroît encore ces risques.

88. Sept des neuf États membres audités utilisaient une méthodologie d’audit inadaptée ou partiellement inadaptée, assortie d’une mauvaise planification. Dans huit des neuf États membres audités, la fréquence des audits ex post ne tenait pas suffisamment compte du risque que les droits soient frappés de prescription (voir points 57 à 62).

89. L’absence de contrôles avant et après la mainlevée et, notamment, l’absence d’audits ex post de bonne qualité effectués à intervalles suffisamment rapprochés encouragent les opérateurs à la négligence. Cela augmente le risque que des irrégularités ne soient pas détectées, entraînant une perte de RPT ou des importations non conformes aux obligations découlant de la politique commerciale commune (voir points 45 à 62).

90. Le nombre élevé d’erreurs dans les échantillons de déclarations en douane montre que, pour les procédures simplifiées (voir points 63 à 78):

a) les contrôles avant mainlevée sont peu efficaces;

b) les importations de marchandises nécessitant des licences ou des documents similaires sont difficiles à surveiller si un système informatisé de gestion en ligne fiable n’est pas mis en place;

c) de nombreux opérateurs n’ont pas respecté les engagements pris dans le cadre de l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées;

d) les audits ex post ne sont pas suffisamment fréquents dans la majorité des États membres visités et n’ont pas permis de détecter ou d’éviter les erreurs de manière suffisante.

91. La Commission devrait:

- demander instamment aux États membres de mettre en œuvre sans tarder le cadre réglementaire applicable aux procédures simplifiées récemment créé, et notamment d’adopter une approche commune pour les contrôles et les audits tout au long de la procédure, qui soit conforme au modèle de contrôle établi par la Cour;

- procéder à l’examen critique des pratiques des États membres autorisant des "sursimplifications" (dispenses de communication) et fournir des orientations en la matière, notamment en ce qui concerne les marchandises nécessitant une intervention de la douane avant leur mise en libre pratique;

- encourager l’ensemble des États membres à informatiser le traitement des procédures simplifiées, notamment la gestion électronique (saisie en ligne au moment de la mise en libre pratique des marchandises) des licences et des documents similaires et l’utilisation de profils de risque informatisés englobant les aspects liés aux RPT et à la politique commerciale commune;

- inviter les États membres à intensifier les formations à l’intention des opérateurs afin de sensibiliser ces derniers aux obligations et aux responsabilités qui leur incombent lors de l’utilisation des procédures simplifiées;

- promouvoir la mesure de la performance et l’étalonnage des performances entre les États membres pour les encourager à améliorer leurs pratiques en matière de contrôle des procédures simplifiées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 25 mars 2010.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

[2] En vertu, notamment, de la décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

[3] Belgique, France, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni. L’Irlande a fait l’objet d’une visite dans le cadre de l’étude préliminaire, c’est-à-dire avant que le modèle de contrôle ne soit finalisé. L’approche d’audit adoptée s’étant révélée comparable, les résultats sont présentés conjointement avec ceux concernant les autres États membres visités.

[4] En 2008, les importations ayant fait l’objet de procédures simplifiées ont représenté de 26 à 93 % du total des déclarations d’importation pour les États membres audités.

[5] Les importations de marchandises en provenance de pays tiers sont passibles de droits (ressources propres du budget de l’UE). Dans certains cas, le taux de ces droits peut être réduit en application d’accords commerciaux préférentiels, à condition que l’importateur produise des documents spécifiques tels que, par exemple, un certificat d’origine.

[6] À l’instar des produits textiles et de l’acier, certaines importations sont soumises à des mesures de contrôle spécifiques découlant de la politique commerciale commune et destinées à protéger les intérêts des producteurs de l’UE. Les opérateurs désirant importer ce type de marchandises doivent présenter des documents douaniers spécifiques au moment de la mainlevée, par exemple des licences d’importation ou des documents de surveillance.

[7] Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

[8] La Commission a élaboré des lignes directrices détaillées à l’intention des administrations douanières nationales concernant l’octroi du statut d’OEA (voir document TAXUD/2006/1450 du 29 juin 2007).

[9] Règlement (CE) no 1192/2008 de la Commission (JO L 329 du 6.12.2008, p. 1).

[10] Document TAXUD/1284/2005.

[11] Notamment la convention de Kyoto révisée, à laquelle l’UE a adhéré par la décision 2003/231/CE du Conseil (JO L 86 du 3.4.2003, p. 21) et les lignes directrices y afférentes.

[12] TAXUD/2006/1452; le modèle Compact (COMpliance PArtnership Customs and Trade – Partenariat entre les autorités douanières et les entreprises pour le respect de la réglementation) OEA est une méthodologie d’évaluation des risques liés à l’activité commerciale d’un opérateur à partir de l’analyse de son organisation administrative et de son système de contrôle interne.

[13] JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

[14] Les principaux points du cadre commun de gestion des risques sont applicables depuis janvier 2007 et ceux concernant la sûreté/sécurité devaient entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2009; toutefois, certains États membres n’ayant pas atteint un degré d’informatisation suffisant, cette date limite n’a pu être respectée et elle est aujourd’hui reportée, de fait, à fin 2010.

[15] Le guide de l’audit douanier a été élaboré dans le cadre du programme "Douane 2007". Il constitue un texte de référence, convenu entre la Commission et les États membres, sur la manière dont les audits ex post doivent être réalisés en douane. Il a été traduit en 19 langues et distribué aux autorités des États membres.

[16] Normalement, le délai admissible pour la perception des droits de douane est de trois ans après l’importation effective des marchandises (voir article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92).

[17] États membres audités dans le cadre de la DAS 2007: Allemagne, Bulgarie, Danemark, Espagne, Portugal et Roumanie.

[18] Opérateurs qui respectent les conditions légales pour l’utilisation des procédures simplifiées et qui fournissent l’assurance nécessaire qu’ils sont conscients de leurs obligations en la matière.

[19] Voir article 266, paragraphe 2, point b), des DAC: "Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n’en soit pas affecté, les autorités douanières peuvent: […] b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations, dispenser le titulaire de l’autorisation de l’obligation de communiquer au service des douanes compétent chaque arrivée de marchandises, […]". Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), tel que modifié.

[20] Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

[21] Belgique, France, Irlande, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.

[22] France, Italie, Hongrie et Slovénie.

[23] Suède, Pays-Bas (rapprochement automatisé pour la PDS); Belgique, Irlande, Hongrie, Pays-Bas et Royaume-Uni (rapprochement manuel occasionnel pour la PDS et/ou la PD).

[24] Ces erreurs représentent un montant de 358000 euros, mais elles peuvent toujours être corrigées par un recouvrement des droits. Ce recouvrement peut être effectué dans les trois ans suivant la date de naissance de la dette.

[25] La Cour a constaté que le système de gestion des licences et des documents de surveillance au Royaume-Uni était peu fiable. La fréquence d’erreurs présentée concerne uniquement les erreurs substantielles effectivement constatées. En Irlande, la taille de l’échantillon testé est bien plus petite parce qu’il n’a été constitué que pour l’étude préliminaire.

[26] Pour l’Irlande et le Royaume-Uni, les déclarations sélectionnées datent de 2005 parce que les visites d’audit ont été effectuées en 2008; pour des raisons pratiques, la sélection pour les Pays-Bas porte en partie sur 2007.

[27] Belgique, France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

[28] Belgique, France, Irlande, Royaume-Uni et Suède.

[29] Italie, Hongrie et Slovénie.

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ANNEXE I

Vue d’ensemble des caractéristiques des procédures simplifiées [30]

L’article 76 du code des douanes communautaires [31] (CDC) constitue la base légale des procédures simplifiées. L’article 76, paragraphe 1, points a) à c), définit les caractéristiques de trois procédures différentes, à savoir:

a) la procédure de la déclaration incomplète (hors du champ de l’audit);

b) la procédure de la déclaration simplifiée;

c) la procédure de domiciliation.

L’article 253 des DAC (dispositions d’application du CDC [32]) donne une définition générale de la finalité et de la nature de chacune des trois procédures simplifiées. Des précisions concernant plus particulièrement le sujet de l’audit – la procédure de la mise en libre pratique – figurent aux articles 254 à 267 des DAC.

LA PROCÉDURE DE LA DÉCLARATION INCOMPLÈTE NE FAIT PAS PARTIE DU CHAMP DE L’AUDIT ET N’EST DONC PAS EXPOSÉE PLUS EN DÉTAIL DANS LA PRÉSENTE ANNEXE

I. Procédure de la déclaration simplifiée (articles 253, 253 bis à 253 quaterdecies et 260 à 262 des DAC)

Article 253, paragraphe 2, des DAC: "La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises sur présentation d’une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d’une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif."

L’article 76, paragraphe 1, point b), du CDC précise: "[...] les autorités douanières permettent [...] que soit déposé au lieu de la déclaration [...] un document commercial ou administratif assorti d’une demande de placement des marchandises sous le régime en cause."

La procédure:

a) est soumise à une autorisation préalable (articles 253, 253 bis à 253 quaterdecies et 260 à 262 des DAC). Les douanes sont tenues de vérifier soigneusement la fiabilité du demandeur et de préciser tous les détails pertinents dans l’autorisation;

b) prévoit la présentation des marchandises en douane.

La procédure admet plusieurs variantes, mais se déroule normalement comme suit:

1) l’opérateur présente la marchandise en douane et dépose soit un formulaire de déclaration simplifiée, soit un document commercial (par exemple, une facture) au lieu d’une déclaration détaillée normale;

2) il est procédé au traitement habituel des déclarations de mise en libre pratique (décisions de procéder à des contrôles sur des questions de nature fiscale ou non);

3) au terme de la période convenue dans l’autorisation (généralement un mois), l’opérateur dépose la déclaration complémentaire, dans laquelle figurent toutes les précisions (valeur en douane, poids, etc.) concernant chacune des déclarations simplifiées, de manière à pouvoir calculer les droits pour la totalité des déclarations simplifiées (montant total des droits) de la période;

4) le montant total des droits est pris en compte par les douanes dans les cinq jours à compter de la fin de la période de référence (voir article 218, paragraphe 1, du CDC), par exemple à compter de la fin du mois, et acquitté conformément aux dispositions de l’article 227 du CDC, c’est-à-dire pour le seizième jour du mois suivant le mois de référence;

5) un contrôle a posteriori peut être réalisé sous forme de contrôles ponctuels portant sur la déclaration complémentaire; des audits ex post approfondis, susceptibles de porter sur ses documents et comptes commerciaux, peuvent également être effectués auprès de l’opérateur.

II. Procédure de domiciliation (articles 253, paragraphe 3, et 263 à 267 des DAC)

Article 253, paragraphe 3: "La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises dans les locaux de l’intéressé ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières."

L’article 76, paragraphe 1, point c), du CDC précise: "[...] les autorités douanières permettent [...] que la déclaration des marchandises sous le régime en cause s’effectue par inscription des marchandises dans les écritures; dans ce cas, les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de présenter les marchandises en douane."

La procédure:

a) est soumise à une autorisation préalable (articles 253, 253 bis à 253 quaterdecies et 263 à 267 des DAC). Les douanes sont tenues de vérifier soigneusement la fiabilité du demandeur et de préciser tous les détails pertinents dans l’autorisation;

b) prévoit, généralement, que l’opérateur communique aux douanes l’arrivée des marchandises dans ses locaux (ou dans tout autre lieu désigné à cet effet) et son intention d’obtenir leur mise en libre pratique.

La procédure admet plusieurs variantes, mais se déroule normalement comme suit:

1) l’opérateur reçoit les marchandises dans ses locaux, généralement sous un autre régime douanier pour lequel il a déjà obtenu une autorisation (par exemple, le transit);

2) ensuite, en fonction du degré de simplification, l’opérateur:

- soit communique aux douanes son intention d’obtenir la mise en libre pratique des marchandises, inscrit les énonciations requises pour celles-ci dans ses écritures comptables et attend que les douanes décident d’effectuer ou non des contrôles avant la mainlevée,

- soit inscrit directement les énonciations requises pour les marchandises dans ses écritures comptables, ce qui peut avoir l’effet d’une mise en libre pratique;

3) ainsi, en fonction du degré de simplification, les douanes ont la possibilité de contrôler ou non les marchandises avant la mainlevée;

4) au terme de la période convenue dans l’autorisation (généralement un mois), l’opérateur dépose la déclaration complémentaire, dans laquelle figurent toutes les précisions (valeur en douane, poids, etc.) concernant chacune des inscriptions comptables, de manière à pouvoir calculer les droits pour la totalité de celles-ci (montant total des droits) de la période;

5) le montant total des droits est pris en compte par les douanes dans les cinq jours à compter de la fin de la période de référence (voir article 218, paragraphe 1, du CDC), par exemple à compter de la fin du mois, et acquitté conformément aux dispositions de l’article 227 du CDC, c’est-à-dire pour le seizième jour du mois suivant le mois de référence;

6) un contrôle a posteriori peut être réalisé sous forme de contrôles ponctuels portant sur la déclaration complémentaire; des audits ex post approfondis, susceptibles de porter sur ses documents et comptes commerciaux, peuvent être également effectués auprès de l’opérateur.

Présentation schématique des procédures de déclaration simplifiée et de domiciliation pour la mise en libre pratique des marchandises

Phase Type de procédure | Procédure de déclaration simplifiée | Procédure de domiciliation |

Phase 1 Autorisation | Procédure formelle (demande g autorisation): autorisation requise avant la procédurevérification, par les douanes, de la fiabilité de l’opérateur et d’autres conditionsprécision des détails de l’utilisation dans l’autorisation | Procédure formelle (demande g autorisation): autorisation requise avant la procédurevérification, par les douanes, de la fiabilité de l’opérateur et d’autres conditionsprécision des détails de l’utilisation dans l’autorisation |

Phase 2 Dédouanement | Opérateur: présente les marchandises en douanedépose une déclaration simplifiée (par exemple, une facture) | Opérateur: reçoit/a des marchandises dans ses locaux (ou dans un lieu désigné)communique aux douanes son intention d’obtenir leur mise en libre pratique et inscrit dans ses écritures les énonciations requises pour la déclaration (possibilité de dispense de communication) |

Douanes: enregistrent la déclaration simplifiéedécident d’effectuer ou non un contrôleautorisent la mise en libre pratique des marchandises | Douanes: reçoivent (ou non) une communication de l’opérateurdécident d’effectuer ou non un contrôle (si c’est encore possible)octroient la mainlevée des marchandises (si l’opérateur ne les a pas déjà mises en libre pratique lui-même) |

Phase 3 Déclaration complémentaire | Opérateur: dépose une déclaration complémentaire (= synthèse de toutes les déclarations simplifiées de la période)s’acquitte du montant cumulé des droits dus | Opérateur: dépose une déclaration complémentaire (= synthèse de toutes les inscriptions effectuées dans les écritures au cours de la période)s’acquitte du montant cumulé des droits dus |

Douanes: prennent en compte le montant des droitsdécident d’effectuer ou non un contrôle a posteriori | Douanes: prennent en compte le montant des droitsdécident d’effectuer ou non un contrôle a posteriori |

Phase 4 Audit ex post | Opérateur: tient les documents à la disposition des douanes | Opérateur: tient les documents à la disposition des douanes |

Douanes: décident d’effectuer ou non un audit ex post | Douanes: décident d’effectuer ou non un audit ex post |

[30] Voir en fin d’annexe pour une présentation schématique.

[31] Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, tel que modifié.

[32] Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), tel que modifié.

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ANNEXE II

Modèle de contrôle de la CDCE pour les procédures simplifiées

1. Critères concernant les contrôles à effectuer avant la délivrance d’une autorisation à un opérateur

a) Il convient de s’assurer que l’opérateur a des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières, qu’il dispose d’un système (informatique) efficace et fiable pour la gestion de ses écritures commerciales, que sa solvabilité financière est prouvée et qu’il est possible de contrôler le respect des interdictions ou restrictions à l’importation.

b) L’organisation administrative et les contrôles internes de l’opérateur devraient faire l’objet d’un audit comprenant une visite dans les locaux de l’opérateur.

c) Les risques affectant l’activité de l’opérateur devraient être définis et évalués lors de l’audit et couverts par des mesures de contrôle appropriées; un plan/une recommandation en matière de contrôle tenant compte des autres risques devrait être élaboré(e) pour chaque opérateur.

d) Les résultats des audits devraient être présentés dans un rapport.

e) Les opérateurs devraient être convenablement conseillés au cours du processus d’autorisation, et sensibilisés à leurs obligations et aux risques douaniers affectant leur commerce.

f) Les autorisations devraient consister en un engagement écrit des douanes et de l’opérateur établissant explicitement leur coopération ainsi que les droits et devoirs de chaque partie, y compris l’obligation incombant à l’opérateur de communiquer tout changement survenant au niveau de son activité et de son organisation et de nommer un représentant pour les questions douanières.

2. Critères concernant les contrôles [33] à effectuer pendant que les procédures simplifiées sont en cours, c’est-à-dire sur les déclarations simplifiées/inscriptions dans les écritures et sur les déclarations complémentaires

a) Il conviendrait de procéder à un minimum de contrôles avant mainlevée, physiques et documentaires, fondés sur une analyse de risque, afin de maintenir un facteur d’incertitude pour l’opérateur, de détecter des importations irrégulières et d’éviter des moins-perçus au niveau des ressources propres traditionnelles.

b) À cette même fin, des contrôles documentaires substantiels devraient être effectués sur les déclarations complémentaires.

c) Il devrait être procédé à un rapprochement automatisé des déclarations complémentaires et des déclarations simplifiées/inscriptions dans les écritures de l’opérateur, afin de s’assurer de l’exhaustivité des déclarations complémentaires.

d) Les contrôles physiques et documentaires devraient reposer sur une analyse de risque utilisant des techniques appropriées de traitement automatisé des données, avec un élément aléatoire.

e) Les résultats de ces contrôles devraient être dûment enregistrés et introduits dans le système de gestion des risques; les douanes devraient procéder à des mesures régulières de la performance afin de garantir la validité et la mise à jour des profils de risque.

3. Critères concernant les audits ex post [34] sur les procédures simplifiées

a) Il conviendrait d’effectuer régulièrement des audits ex post planifiés, fondés sur une méthodologie d’audit valable et normalisée qui tienne compte des risques liés à l’activité des opérateurs – dont certains seraient sélectionnés de manière aléatoire – et aux délais de prescription.

b) Les audits devraient porter sur des transactions ou des aspects spécifiques (par exemple, la valeur en douane), sur les systèmes – y compris informatiques –, ou permettre d’apprécier si un opérateur satisfait encore aux conditions d’utilisation des procédures simplifiées.

c) Les constatations d’audit devraient être présentées dans un rapport et faire l’objet d’un suivi systématique; les résultats de l’audit devraient être introduits dans le système de gestion des risques.

d) Il conviendrait de mettre en œuvre des mécanismes d’assurance de la qualité (par exemple, des mesures de la performance de l’opérateur ou de son respect de la réglementation) et d’encourager l’opérateur à s’autoévaluer.

[33] Le nombre minimal de contrôles avant mainlevée et de contrôles sur les déclarations complémentaires devrait dépendre du niveau de risque lié aux importations concernées. Pour les opérateurs n’effectuant que des importations à faible risque, il conviendrait de maintenir toutefois un facteur d’incertitude en procédant à des contrôles aléatoires.

[34] Afin de limiter de manière adéquate le risque de prescription des droits, des audits ex post ciblant les transactions devraient être effectués au moins tous les trois ans. Le nombre de transactions à contrôler pour chaque audit ex post devrait dépendre des risques encourus. Un audit des systèmes ou un audit visant à apprécier si l’opérateur satisfait encore aux conditions d’utilisation des procédures simplifiées peut être effectué à intervalles plus longs, mais est toujours nécessaire en cas de changement affectant le système (informatique ou autre).

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ANNEXE III

VUE D’ENSEMBLE DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES NEUF ÉTATS MEMBRES AUDITÉS

NB: satisfaisant; partiellement satisfaisant; non satisfaisant; s.o.: sans objet.

Critères du modèle de contrôle | BE | FR | IE | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Nombre de dossiers d’opérateurs examinés | 17 | 20 | 7 | 20 | 16 | 18 | 17 | 22 | 20 |

Audits avant autorisation

Un audit a-t-il été effectué dans les locaux de l’opérateur, et un rapport d’audit a-t-il été élaboré et mis à disposition? | | | s.o. | | | | | | |

L’organisation administrative et les contrôles internes de l’opérateur ont-ils été évalués? | | | s.o. | | | | | | |

Les systèmes comptables et informatiques ont-ils été contrôlés? | | | s.o. | | | | | | |

Le respect des dispositions des articles 261, paragraphe 2, et 264, paragraphe 2, des DAC a-t-il été contrôlé (par exemple, absence d’infractions graves)? | | | s.o. | | | | | | |

La solvabilité financière de l’opérateur a-t-elle été contrôlée? | | | s.o. | | | | | | |

Une évaluation des risques liés à l’opérateur a-t-elle été effectuée? | | | s.o. | | | | | | |

L’évaluation des risques/l’audit a-t-elle/il débouché sur une recommandation (un plan) en matière de contrôle? | | | s.o. | | | | | | |

Le processus d’autorisation contient-il des éléments d’assurance (par exemple, formation, documentation, coordinateurs)? | | | s.o. | | | | | | |

Contrôle pendant l’utilisation de la procédure – contrôles avant mainlevée

Dans le cas de la PD, les pratiques de simplification (dispense de communication) ont-elles été autorisées conformément à la réglementation? | | | | | | | | | |

Un minimum de contrôles avant mainlevée a-t-il vraiment été effectué en matière de RPT/politique commerciale commune? | | | | | | | | | |

Des profils de risque automatisés ont-ils été appliqués en matière de RPT/politique commerciale commune? | | | | | | | | | |

La gestion des risques comprenait-elle un élément aléatoire automatisé? | | | | | | | | | |

Y a-t-il eu un suivi des questions afférentes aux risques (par exemple, mesure de la performance des profils de risque, retour d’informations)? | | | | | | | | | |

Contrôle pendant l’utilisation de la procédure – contrôles sur les déclarations complémentaires

Les déclarations complémentaires sont-elles généralement traitées par voie informatique? | | | | | | | | | |

Un minimum de contrôles documentaires substantiels a-t-il vraiment été effectué? | | | | | | | | | |

Des profils de risque automatisés ont-ils été appliqués en matière de RPT/politique commerciale commune? | | | | | | | | | |

La gestion des risques comprenait-elle un élément aléatoire automatisé? | | | | | | | | | |

Y a-t-il eu un rapprochement automatisé entre inscriptions complémentaires et simplifiées? | s.o. | | | s.o. | s.o. | | | | |

Y a-t-il eu un rapprochement manuel systématique entre inscriptions complémentaires et simplifiées? | | s.o. | | | | | s.o. | | |

Y a-t-il eu un suivi des questions afférentes aux risques (par exemple, mesure de la performance des profils de risque, retour d’informations)? | | | | | | | | | |

Audits ex post

Les audits ex post s’appuient-ils sur une méthodologie d’audit valable (outils d’audit, approche cohérente)? | | | | | | | | | |

Ces audits couvrent-ils les systèmes, y compris informatiques? | | | | | | | | | |

Ces audits couvrent-ils le respect constant des conditions d’autorisation? | | | | | | | | | |

Ces audits comprennent-ils un contrôle approfondi des transactions (y compris des comptes commerciaux)? | | | | | | | | | |

La fréquence des audits est-elle suffisante pour prendre en compte le risque lié à la prescription? | | | | | | | | | |

Pourcentage d’opérateurs qui n’ont pas été audités assez souvent pour éviter la prescription | 71 | 70 | 57 | 15 | 6 | 39 | 18 | 91 | 90 |

Y a-t-il un suivi des rapports d’audit (contrôle de gestion, retour d’informations)? | | | | | | | | | |

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ANNEXE IV

VUE D’ENSEMBLE DES ERREURS RELEVÉES DANS LES ÉCHANTILLONS

NB: Les États membres ont été invités à fournir tout document manquant dans leurs réponses aux relevés de constatations préliminaires de la Cour. Lorsqu’ils n’ont pas été en mesure de le faire, cela a été considéré comme une erreur.

| BE | FR | IE | IT | HU | NL | SI | SE | UK |

Échantillon financier 2008

Nombre de transactions examinées | 31 | 32 | 20 | 30 | 33 | 30 | 30 | 31 | 30 |

Absence, le cas échéant, de la mention "délivré a posteriori" sur le document préférentiel | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |

Absence de justification de transport direct | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 |

Aucun document fourni | 0 | 0 | 8 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Autre erreur substantielle | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 1 |

Nombre total d’erreurs | 5 | 4 | 8 | 1 | 2 | 2 | 0 | 6 | 2 |

Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon financier de 2008 | 16 | 13 | 40 | 3 | 6 | 7 | 0 | 19 | 7 |

Pourcentage d’erreurs dues à l’absence de documents essentiels | 3 | 3 | 40 | 3 | 3 | 0 | 0 | 10 | 3 |

Échantillon non financier 2008

Nombre de transactions examinées | 60 | 57 | 6 | 62 | 32 | 61 | 30 | 58 | 60 |

L’imputation n’intervient pas immédiatement après la période de globalisation/visa non apposé par les douanes | 9 | 13 | 0 | 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Aucun document fourni | 23 | 6 | 6 | 0 | 0 | 18 | 0 | 5 | 0 |

Autre erreur substantielle | 12 | 7 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 2 | 6 |

Nombre total d’erreurs | 44 | 26 | 6 | 11 | 2 | 19 | 2 | 7 | 6 |

Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon non financier de 2008 | 73 | 46 | 100 | 18 | 6 | 31 | 7 | 12 | 10 |

Pourcentage d’erreurs dues à l’absence de documents essentiels | 38 | 11 | 100 | 0 | 0 | 30 | 0 | 9 | 0 |

Échantillon financier 2006

Nombre de transactions examinées | 34 | 33 | 24 | 33 | 29 | 30 | 30 | 31 | 30 |

Absence, le cas échéant, de la mention "délivré a posteriori" sur le document préférentiel | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 |

Absence de justification de transport direct | 4 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 2 |

Aucun document fourni | 1 | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |

Autre erreur substantielle | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 2 | 1 |

Nombre total d’erreurs | 10 | 11 | 7 | 0 | 0 | 4 | 0 | 11 | 6 |

Pourcentage total d’erreurs pour l’échantillon financier de 2006 | 29 | 33 | 29 | 0 | 0 | 13 | 0 | 35 | 20 |

Pourcentage d’erreurs dues à l’absence de documents essentiels | 15 | 24 | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 | 17 |

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