ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)122
Vol.1977/0049

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)122final.
Bruxelles,le6avril1977*
/«,<i\*\.Proposition modifiée
conformémenta?t£çlea1^9/C3|fefct119/CEEÂ,du
"TitreVII-Dl^pai^^iiapartio^^èreaapplicables
auxcrédita>d?r^echer<^hea^1fit5Q'inveetiBseraent w
durèglement(bs^âZ6iGSUJ-^RATOM)duConseil
portantmodification durèglementfinancier
du25avril1973applicable AUbudgetdee
Communautés européennes
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(77)122final.

XIX/213/1/77
Exposé des ir.otifs
A.Lesbases delaprésente proposition
Parlettre du26mai1976 (l)>laCommission atransmis auConseil une
proposition comportant ,parmi unesérie d'autres modifications duRèglement
financier du25avril 197.5 ,également certaines adaptations desdispositions
particulières applicables auxcrédits derecherches etd'investissement
(articles 93à103).Lebutprincipal decette opération était surtout
-compte tenu desrésolutions duParlement européen des 27octobre 1976
(point 19)et14décembre 1976 (point 20)-d'améliorer latransparence
dubudget fonctionnel pour larecherche ,c'est -à-dire del'Annexe Iau
budget général delaCommission (Etat derecettes etdedépenses relatif
auxcrédits derecherches etd'investissement ).
Or,lors del'arrêt dubudget desCommunautés pour l'exercice 1977 ,lePar­
lement européen avoté deux amendements (no.14et15)comportant une
nouvelle présentation descrédits derecherches etd'investissement au
niveau dubudget général delaCommission .Cesamendements sont assortis
dejustifications soulignant lanécessité d'arriver ,surbase delanomen­
clature approuvée pour 1977 »àunenouvelle présentation decescrédits
pour 1978 .LaCommission aétéinvité ?àfaire rapport avant lafinde
l'exercice 1977 sur les résultats del'application decette nouvelle
nomenclature ;surbase decerapport ,lesmodifications définitives àla
nomenclature budgétaire etàlaprésentation decescrédits ainsi queles
modifications réglementaires quipourraient endécouler ,seraient àformuler .
Acesujet ,ilyalieu derappeler que l'avant-projet debudget pour
l'exercice 1978 doit être établi dans lesprochains mois etqu'ilserait
dèslors souhaitable d'yprésenter déjà lescrédits derecherches et
d'investissement selon lanouvelle formule .Dans cesconditions ,la
Commission propose d'intégrer lesmodifications découlant delamise en
vigueur decette nouvelle formule dans saproposition du26mai1976 visée
plus haut actuellement eninstance devant leConseil .
./..
(l)Doc .C0M(76)210 final ;entretemps ,parlettre du11mars 1977»
laCommission atransmit auConseil despropositions demodification
tenant compte dans unetrès large mesure del'avis duParlement adopté
par sarésolution du14.12.1976 .

-2-XIX/213/1/77
Lecontenu delaprésenté proposition
Comme celle du26mai1976 ,laprésente proposition neremet pasencause
laprésentation fonctionnelle descrédits derecherches etd'investisse­
ment nicertaines particularités propres aux crédits derecherches et
d'investissement telles qu'elles résultent desdispositions duTraité
CEEA .
1.Toutefois ,cette présentation selimite désormais -dans laSection III
del'"état desdépenses "dubudget -auchapitre 33oùlescrédits sont
classés ,enfonction deleur destination ,enarticles etpostes regrou­
pant lescrédits relatifs auCCR etàl'action indirecte .Enprincipe ,
dans cette nouvelle présentation chaque poste correspond àunobjectif
derecherche comportant parfois plusieurs actions ,lesnouveaux postes
correspondent donc aux chapitres del'actuelle Annexe Iaubudget de
laCommission .
Al'intérieur despostes ,les crédits sont ventilés ,enfonction deleur
nature ,ensous-postes .Cessous-postes regroupent d'unemanière conden­
sée lesdépenses :
-depersonnel ,
-defonctionnement administratif ,
-defonctionnement technique ,
-d'investissement ,
-par contrat ,
-diverses (bourses ,stages ,visiteurs scientifiques ,écoles pro-
fesionnelles ).
2.Unéchéancier indicatif ,retraçant ladotation financière globale de
chaque objectif ,lestranches budgétaires ouvertes ainsi quelerythme
prévu pour l'utilisation descrédita d'engagement etdescrédits de
paiement ,estretenu auchapitre 33etfait partie intégrante decelui-
ci.
3.Enoutre ,uneinnovation importante estlatransformation delatotalit
del'état dedépenses del'actuelle Annexe Ien"plans financiers "/un
pour l'action directe ,unautre pour l'action indirecte :cesplans
quisont joints entant quedocuments detravail àl'avant-projet de
budget ,reprennent dans unepremière partie ,lesobjectifs derecherche

XIX/213/V'77
>-
;vIonlaM.>inenomenclature quecelle utilisée pour laprésentation des
crédits auniveau duchapitre 33o
Ladeuxième partie decesplans financiers (dont leprincipe setrouve
retenu dans lespropositions delaCommission mentionnées plus haut )re­
groupe ,sour ,forme de"comptes d'affectation "les "moyens deréa?_isation "
quiconcernent essentiellement leCCR.Atitre indicatif ,cesmoyens sont
-lesdivisions scientifiques ,
-lesservices desupport scientifique ettechnique ,
-les services généraux .
Latroisième partie comporte lescoroptes retraçant lesdépenses deper­
sonnel .
H»A1intérieur dechaque compte d'affectation etdescomptes retraçant les
dépenses depersonnel ,lesdépenses sont classées enfonction deleur natu­
reensous-postes surlabase desmêmes critères queceux valables pour la
classification desdépenses àl'intérieur delapremière partie .Pour les
besoins delagestion ,lessous-postes peuvent être subdivisés encatégo -
ries(l )etenrubriques (2).
Comme iladéjà étéindiqué ,lesplans financiers sont joints entant que
documents detravail àl'avant-projet debudget cequipermet d'examiner en
détail ,comme par lepassé ,lesbesoins financiers desobjectifs derecher­
cheainsi queceux desmoyens deréalisation .Deplus ,cesplans ,adaptés
enfonction dubudget définitivement arrêté ,servent àlagestion ,permet­
tant ainsi desuivre plus endétail l'exécution descrédits quisont ou­
verts auchapitre 33dubudget .
(1)parexemple :
sous-poste 33001
catégorie 11
catégorie 12
(2)parexemple :
catégorie 11
rubrique 1100
rubrique 1101
etc. jusqu' àla
catégorie 118^Dépenses depersonnel
Chapitre 11), , ,.. dubudgeChapitre 12)
:Personnel
:Traitement debase
:Allocations familiales
:Indemnités pour astreintes sur
lesite etàdomicile=aux postes delanomenclature
àl'intérieur du
chapitre 11du
budget général

XDC/213/1/77
-k-
Uneautre innovation par rapport àlaproposition du26mai 1976 constitue
lnprésentation duchapitre 92del"»état derecettes "dubudget général .
Acesujet ,ilyalieu derappeler qu'actuellement lesrecettes découlant
-delamise àladisposition detiers (Etats membres ouorganismes natio­
naux )desinstallations et/oudupersonnel delaCommission envertu de
l'article 6cduTraité Euratom );
-decontrats decoopération avec certains Etats tiers ;
-detravaux pour lecompte detiers sur demande etcontre rémunération
sont imputées uniquement entant queressources aux comptes d'affectation
correspondants .Ces ressources sont exclusivement destinées àcouvrir les
dépenses yafférentes imputées chacune sur lecompte d'affectation con­
cerné .Or,laprésente proposition part del'hypothèse qu 'enapplication du
principe del'universalité ,quiexige l'inscription detoutes lesdépenses
etdetoutes lesrecettes nour leurs montants intégraux dans lebudget ,
lesdépenses relatives aux activités visées ci-dessus doivent également
figurer aubudget delaCommission .Toutefois ,ilest prévu que ,comme
par lepassé ,lesrecettes supplémentaires provenant deprestations effec­
tuées pour lecompte detiers augmentent d'autant lescrédits affectés à
l'activité concernée .
Cette innovation ,quiconduit inévitablement àungonflement del'état de
recettes etdel'état dedépenses ,acependant l'avantage derendre la
présentation descrédits derecherches etd'invertissement plus transpa­
rente .
Finalement ,ilyalieu designaler que lanouvelle présentation comporte
certains avantages quant auvolume dudocument budgétaire même .Eneffet ,
l'Annexe I(volume 5dubudget pour 1977 ),comportant actuellement quel­
ques 170pages ,disparaît complètement .Même parrapport àlaprésentation
envisagée dans laproposition delaCommission du26mai1976 visée plus
haut quiprévoit encore lemaintien delapremière partie del'actuel
volume 5comme Annexe I,ceci constitue encore uneéconomie d'àpeuprès
100pages auniveau decevolume »
Parcontre ,auniveau duchapitre 33dubudget général delaCommission
(volume M,lanouvelle présentation exige quelques ^0pages aulieu des
12pages s'ytrouvant actuellement compta tenu desamendements introduits
par leParlement européen »

XIX/2'3/
-5-
L'opération sesolde ,parconséquent ,paruneéconomie "r«tte "de
dequelques l'+Opage *„
Enrésumé ,laCommission estime que l'ensemble desmodifications proporée
maintenant pont denature àpermettre unptransparence et ;'onc uncontrô }
plus aisé Oescrédits derecherches etd'investissement ,?insi qnc j'a
expressément souhaité leParlernenr ,.

TIrREVIT
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUXCREDITSDERECHERCHES
ETD'INVESTISSEMENT
Article93
Lesdispositions destitresIàVIetXIs'appliquentauxcréditsde
recherchesetd'investissement figurantauchapitreparticuliervisé
àl'article94»ainsiqu'auxplansfinancierr.visé ^àl'article9?»sauf
dérogations oupourautantqu'ellesnesoientpasincompatibles avec
lesdispositions particulières duprésenttitre.
Article94
Lescréditsrelatifsauxactivités derecherches etd'investissement sont
inscritsàunchapitreparticulier àl'intérieurdelasectiondubudget
afférenteàlaCommission .
Cechapitreparticulier comprend
-lescréditsdestinésàl'exécutionduchaqueobjectifderecherches ,
-lescréditscorrespondant auxactionsconcertées ,
-lesoréditscorrespondant auxautresactivités.
Article95
1.Uneattributionglobaleetpluriannuelle ,appelée"tranche",est
ouvertepourchaqueactivitéviséeàl'article94.
Pourlesobjectifsderecherchesetd'investissement etpourlesac­
tionsconcertéeslatranchereprésentelatraductionbudgétaire du
montanttotaldechaquedotation,comptetenudesréservesfinancières
éventuelles ,saufsiladéfinitiondel'objectifoudel'actionconcer­
téecomprendplusieursétapesdistinctes,chacuneconstituant unen­
semblecohérent.
2.Lesmontantsautorisésannuellement ,danslecadredubudgetpourla
couverturedesdépensesderecherchesetd'investissement comprennnent
desoréditsd'engagementetdescréditsdepaiement.

-2-
3.Lescréditsd'engagementouvertsàl'intérieurdeohaquetranohe
sontdeBtinésàpermettrelacouverturetotaledesobligationsjuridiques
quelaCommissionpeutcontracter.
.IlsconstituentlalimitesupérieuredesdépensesquelaCommission
estautoriséeàengagerpendantl'exerciceconsidérépourl'exécution
desopérationscorrespondantes .
Pardérogationauxdispositions del'artiole6paragraphe 3b),ils
demeurentvalablesjusqu'àcequ'ilsoitprocédéàleurannulationpar
lavoiedelaprocédure "budgétaire.
4.Lescréditsdepaiementconstituentlalimitesupérieuredesdépenses
susceptibles d'êtrepayéesouordonnancées aucoursdechaqueexercice
budgétairepourlacouverturedesengagementscontractésaucoursde
l'exeroioeoudesexeroicesantérieurs .
Lescréditsdepaiementcorrespondant auxcréditsd'engagement,
sontmaintenus,pardérogationauxdispositions del'article6jusqu'à
cequ'ilssoientannulésparvoiedelaprooédurebudgétaire.
Article96
Lanomenclature duohapitreparticulierviséàl'artiole94estétablie,
encequioonoerneladéfinitiondesartiolesetpostes,enfonctionde
ladestination desdépensestellequ'ellerésultedelaréalisation
desobjectifsdereoherohes ,desaotionsconcertéesoudesautresactivités.
Enoutre,àl'intérieurdespostes,lesdépensessontclasséesensous-postes
enfonctiondeleurnature.
Article97
1.Encomplémentauxdocumentsvisésàl'article12sontproduits,àl'appui
de1'avant-projetdebudget,desplansfinanciers.Cesplansfinanciers ,
aménagéss'il yalieuconformément aubudgetarrêté,serventàla
gestiondescréditsinsoritsauchapitreparticulierviséàl'article94.

-J-
2.Lesplansfinancierscomportent :
a)unepremièrepartiequicomprend ,lescréditsrelatifsàl'exéoution
dechaqueobjectifderecherches ,actionconoertéeetautreac­
tivitéycomprislestravatixpourcomptedetiers,telsqu'ils
ontétéouvertsauxarticlesetpostesduchapitreparticulier
viséà1'article94»Lanomenclature decettepartieestétablie
conformément auxdispositions del'artiole96;
b)unedeuxièmepartiequicomprend,sousformedecomptesd'affeotation ,
lescréditscorrespondant àl'utilisation desmoyensderéalisation
desobjectifs,actionsconcertéesetautresactivités,
Atitreindicatif,cesmoyensderéalisation peuventcomporter :
-lesdivisionsscientifiques ,
-lesservicesgénéraux,
-lesupportscientifique ettechnique.
c)unetroisièmepartiequioomprenddesoomptesretraçantlesdépen­
sesdepersonnel.
3.Achacundesmoyensderéalisation corresponduncompted'affeotation.
Chaqueoompted'affeotation regroupelescréditsouvertsauxdiffé­
rentsartiolesetpostesdelapremièrepartiespécifiquement envue
del'utilisation dumoyenderéalisationcorrespondant .Al'intérieur
descomptesd'affectationetdescomptesvisésaupoint2c)ci-dessus
lescréditssontclassésenfonctiondeleurnature.
Pourlesbesoinsdelagestionlessouspostespeuventêtresubdivisés
encatégoriesetrubriques.
4.Lesimputationssurlescomptesretraçantlesdépensesdepersonnel
doiventresterdanslalimitedesmontantsmisàleurdisposition par
lapremièrepartieduplanfinancier.
Lesimputationssurlescomptesd'affectationdoiventresterdansla
limitedelasommedescréditsinscritssurlesartiolesetpostesde
lapremièrepartieduplanfinancier.Toutefois,danslecasdevirements
oud'ouverturesdemontantsrésultantd'unerecettesupplémentaire pro­
venantdetiers,lesdépensespeuventêtreaugmentéesdanslamême

-4-
mesure :
-enengagements ,àconcurrence dumontantdesremboursements prévus
danslescontratsconclusaveclestiersdemandeurs,
-enpaiements,àconcurrence desdroitsconstatésdecesremboursements .
5.Lesimputationssurlescomptesconsacrésauxdépensesdepersonnel
doiventfairel'objet,mensuellement ,d'unerépartitionsurlespre­
mièresetdeuxièmespartiesdesplar»financier».
L>esimputationssurlescomptesd'affectationdoiventfairel'objet,
mensuellement d'uneventilation surlesobjectifs,actionsconcertées
etautresaotivitésdelapremièrepartieduplanfinancierenfonc­
tiondeleurpartd'utilisation desmoyensderéalisation .
Cesimputations sonttransmisesauContrôleurfinancierpourvisa,
puisauComptable.
Lesimputationssurlesobjectifs,actionsconcertéesetautresac­
tivitésdelapremièrepartieduplanfinancierdoiventfairel'objet,
mensuellement ,d'uneimputationbudgétairesurlesarticlesetpostes
duchapitreparticulierviséàl'article94»parl'émissiond'unepro­
positiond'engagementetd'unordredepaiementproforma,quisont
transmisauContrôleurfinanoierpourvisa,puisauComptable.
Article98
Lechapitreparticulierviséàl'article94comprendunéchéancierindica­
tifdesengagementsetdespaiementsétablipararticleetposteetmon­
trantpourohaquetranche,lerythmeprévupourl'utilisation desorédits
d'engagementetdescréditsdepaiementcorrespondant ;l'échéancierest
sujetàrévisionannuelle.
Article99
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement àl'ouverturedel'exercice,
ilestprocédéauxdépensesdelafaçonsuivante:
1.a)lesopérationsdepaiementpeuventêtreeffectuéesmensuellement ,
pararticleetposteduchapitreparticulierviséàl'article94»
danslalimitedudouzièmedesprévisionsannuellesinscritespour
cetexercicedansl'échéancierdespaiementsapplicables auxpré­
visionsdecréditsd'engagement ,

-•5-
b)lesopérationsd'engagementpeuventêtreeffectuéesdanslalimite
duquartdechaquecréditfigurantàl'échéancierdesengagements
prévisibles pourl'exercioeconsidéré,augmentéd'undouzièmepour
chaquemoisécoulé,sansquelalimitedescréditsprévusdansle
projetdebudgetou,àdéfaut,dans1'avant-projet debudget
puisseêtredépassée.
2.Toutefois,àdéfautd'échéanciersd'engagementetdepaiementpour
l'exerciceconsidéré,lesopérationsviséesci-dessuspeuventêtre
effectuéesdanslalimitedescréditsinscritsauprojetdebudget
ouàdéfautà1'avant-projetpourl'exeroiceconsidéré,sansque
cettemesurepuisseavoirpoureffetdemettremensuellement àdis­
positiondelaCommission :
-encequiconcernelesopérations depaiementuntotalde
créditssupérieursaudouzièmedutotaldeoeuxinscrits
aubudgetdel'exercioepréoédent ;
-encequiconoernelesopérationsd'engagementuntotalde
créditssupérieur :auquartdutotaldescréditsinscrits
aubudgetdel'exeroioeprécédentaugmentéd'undouzième
pourohaquemoisécoulé.
Article100
1.ToutedécisiondevirementestsoumiseauvisapréalableduContrô­
leurfinancier,quiattesteladisponibilité descrédits,ainsique
larégularitéetlaconformitédecesopérationsauregarddesdis­
positionsapplicables .
2.Toutefois,lorsqueleContrôleurfinancierestimenepaspouvoir
vérifieraupréalablelesconséquences decesvirementssurl'équi­
librefinancierdescomptesd'affeotation duplanfinancier,ilse
limiteàémettreunavis.
Dansceoas,etdanslalimitedesespouvoirs,l'ordonnateurpeut
procéderauvirement,soussaresponsabilité exclusive,étantenten­
duqu'ilmettramensuellement àladisposition duContrôleurfinancier

-6-
tout® information utile permettant deoonstater lesoonoéquenoes
financières des virements effectués .
Lorsque ,àl'aide decesinformations ,leContrôleur financier con­
state l'apparition d'undéséquilibre financier dans uncompte d'af­
fectation ,ilinforme l'ordonnateur decette situation .
3.Lesaménagements entre catégories àl'intérieur duoompte retraçant
lesdépenses depersonnel ainsi queceux àl'intérieur deBcrédits
spécifiques descomptes d'affectation sont communiqués aucontrôleur
financier sanB être soumis auvisa préalable .
4.Afin depermettre d'effectuer lesdernières imputations budgétaires ,
ilpeut être procédé àdesvirements ,même après lafindel'exercice .
Article 101
1.Pardérogation àl'artiole 21paragraphe 1lescrédits inscrits au
chapitre particulier visé àl'article 94sont spécialisés pararti­
cle etposte enfonotion deladestination des dépenses etensous-
postes enfonotion deleur nature .
2.Pardérogation àl'article 21paragraphe 3b)laCommission peut pro­
céder auxvirements àl'intérieur despostes duchapitre visé &l'ar­
ticle 94.
3.Pardérogation àl'article 21paragraphe 4,laCommission peut ,dans
les limites etdans les conditions déterminées àl'occasion del'arrêt
définitif debudget procéder àdesvirements decrédits entre articles
etpostes duchapitre visé àl'article 94qui sont alors nommément
désignés .
4.Pardérogation àl'article 21paragraphe 6,1'interdiot iondevire­
ment visée àoeparagraphe nes'applique pasauxdépenses olassées
enfonction deleur nature ausens del'article 96.
5.Pardérogation àl'article 60sous a),ilpeut être traité parentente
directe lorsque lemontant dumarohé nedépasse pas 20000unités de
oompte pour lesmatériels scientifiques etteohniques ainsi quepour

i-7-
lestravaux,sanspréjudicedesautresoai3oul'ententedireoteest
autorisée,enapplicationdel'article60sousb),c)etd)etsans
préjudicedel'obligationgénéraledemettreencompétition ,dans
toutelamesuredupossibleetpartouslesmoyensappropriés,les
fournisseurs ouentrepreneurs susceptibles deréaliserlaprestation
quidoitfairel'objetdumarohé.
6.Pardérogationàl'article62,sontsoumis,avantdécisiondel'or­
donnateur,àl'avisd'unecommissionconsultative desachatsetdes
marohés,dontlacompositionetlefonctionnement sontfixésparles
modalitésd'exécutionprévuesàl'article118:
a)lesmarchésdecaractèrescientifique ettechniqued'unmontant
supérieurà100000unitésdecompteetlesacquisitions immo­
bilières,
b)lesmarchésdefournituresetdematérielsanscaractèrescien­
tifiqueoutechniqued'unmontantsupérieurà25000unitésde
compte,
o)lesmarchésdefournituresetdematérielsanscaractèrescien­
tifiqueoutechniquedontlesmontantssontsupérieursà5000
unitésdecompteetauxquelsilestfaitapplication del'arti­
cle60sousc),d)ete).
7.Pardérogationauxdispositions del'article68,premieralinéa,il
peutêtreprocédéàdesventesdematérielsscientifiques ettechni­
quessanspublicationpréalable,surdécisiondel'ordonnateurprise
aprèsavisdelacommissionconsultative desachatsetdesmarohés.