Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac"

(2002/C 36/20)

Le 3 juillet 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 octobre 2001 (rapporteur: M. Fuchs).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 50 voix pour, 18 voix contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social prend acte que la proposition de directive à l'examen est destinée à remplacer, dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes(1). Elle vise à réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine. Elle a pour but de rapprocher les décisions législatives, réglementaires et administratives des États-membres, afin de supprimer les entraves au fonctionnement du marché intérieur en vue de garantir la libre circulation des biens et des services.

1.2. La plupart des États-membres ont adopté des mesures législatives en vue de réglementer la publicité en faveur du tabac et le parrainage. La portée de ces législations nationales varie considérablement d'un État-membre à l'autre. Cependant, tous les États-membres ont transposé la Directive 89/552/CEE, qui impose l'interdiction de la publicité des produits du tabac à la télévision. On peut distinguer selon la proposition de la Commission trois catégories de pays:

a) Les pays qui appliquent des restrictions limitées en matière de publicité en faveur du tabac: Luxembourg, Suède, Espagne, Grèce, Allemagne et Autriche.

b) Les pays qui appliquent une interdiction totale de la publicité en faveur du tabac: France, Italie, Portugal et Finlande.

c) Les pays qui envisagent une modification de leur législation: Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Danemark et Belgique.

Les disparités entre les réglementations nationales peuvent entraîner des entraves considérables à la libre circulation des biens et des services entre les États-membres. Ce sont ces obstacles qu'il convient de lever.

1.3. La proposition de directive à l'examen repose sur l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne. L'article 95, paragraphe 3 du Traité prévoit un niveau de protection élevé de la santé publique. Le rapprochement des législations des États-membres est destiné à protéger la santé publique en évitant que les jeunes ne soient incités prématurément par la publicité à fumer et à devenir dépendant du tabac.

À cette fin, on tient également compte des questions de santé publique soulevées par les États-membres et les instituts scientifiques et portées à la connaissance de la Commission (article 95, paragraphe 8).

1.4. La proposition à l'examen vise à réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine, à l'exception de la publicité télévisée, déjà couverte par d'autres réglementations communautaires. Elle vise à imposer une interdiction globale de la publicité en faveur du tabac dans tous les médias ainsi que le parrainage. La proposition de directive prévoit en outre une procédure de rapport afin de tenir compte des nouveaux développements scientifiques pour autant qu'ils aient une incidence sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

1.5. Le Comité économique et social constate que les mesures proposées sont conformes aux recommandations formulées par le Comité consultatif de la Commission pour la prévention du cancer(2) ainsi qu'à celles de l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)(3). Les mesures proposées tiennent également compte de l'avis du Comité des consommateurs de la Commission sur une politique communautaire du tabac socialement responsable, adopté le 14 juin 1998(4).

1.6. L'attention est attirée en particulier sur les travaux portant sur la prévention du tabagisme menés par l'OMS. La 52e Assemblée mondiale de la santé du 24 mai 1999 a décidé de constituer un groupe intergouvernemental de négociations chargé d'élaborer une proposition de convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac. Dans le cadre de ces négociations, il s'agit également d'élaborer des mesures visant à réglementer la publicité en faveur du tabac, le parrainage et les autres formes de promotion, qui auront également un impact sur l'acquis communautaire existant.

1.7. Une expertise sur la lutte antitabac(5) commandée par la Banque mondiale conclut que les interdictions frappant la publicité en faveur du tabac s'avèrent efficaces mais uniquement si elles sont globales et si elles couvrent tous les médias et toutes les utilisations de noms et de logos de marques.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social se félicite que la Commission propose une directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

2.2. Le Comité partage la conception suivant laquelle l'harmonisation et le rapprochement proposés par la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives actuelles des États-membres amélioreront l'applicabilité des dispositions, le but étant d'éliminer les entraves aux échanges. Le Comité est en faveur de la poursuite de l'harmonisation et du rapprochement des dispositions législatives dans les cas où cette harmonisation et ce rapprochement sont clairement requis pour les besoins de l'achèvement du marché intérieur. Le Comité constate et déplore que la Commission n'apporte aucun cas probant d'entrave réelle à la circulation en rapport avec la publicité pour les produits du tabac.

2.3. Le Comité souligne que l'initiative de la Commission peut être considérée comme un pas supplémentaire vers l'amélioration de la santé publique dans l'Union européenne. Le Comité a déjà souligné à plusieurs reprises l'importance croissante de la santé publique au niveau communautaire(6).

2.4. Le Comité range l'initiative présentée par la Commission parmi les efforts en vue de prévenir les dommages causés à la santé par le tabagisme. Dans ce contexte, le Comité fait observer que seule une stratégie globale transnationale visant à prévenir les dommages causés à la santé par le tabagisme sera susceptible de connaître un succès durable. Aussi le Comité appuie-t-il sans réserve les conclusions du Conseil du 19 juin 2001(7), relatives à la convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac, selon lesquelles la Commission doit soutenir l'OMS dans l'élaboration de cette convention.

2.5. Le Comité se réjouit que la proposition de directive à l'examen traduise les exigences qu'il avait formulées dans son avis du 9 juillet 1997(8) dans lequel il préconisait une interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac.

2.6. Le Comité renvoie à ses nombreux avis antérieurs(9), dans lesquels il constatait que les produits du tabac constituent un danger pour la santé de l'homme et entraînent des maladies cardio-vasculaires, le cancer et d'autres maladies. L'OMS(10)(11) part de l'hypothèse que, chaque année, quelque cinq cent mille citoyens européens mourront prématurément des suites du tabagisme. 80 % des jeunes commencent à fumer avant l'âge de 18 ans. Étant donné l'objectif de la Communauté, d'assurer un niveau élevé de la santé publique, et aux fins de protéger la santé du consommateur, une interdiction globale de la publicité s'impose dans le cadre d'un vaste éventail de mesures destinées à prévenir le tabagisme. Cela permettra d'éviter que des catégories particulièrement vulnérables comme les enfants et les jeunes ne soient incités prématurément par la publicité à devenir fumeurs et ensuite victimes de leur tabagisme.

2.7. Il conviendrait de renforcer la recherche épidémiologique et clinique sur le tabagisme. À cet égard l'importance des additifs et des substances cancérigènes revêt un intérêt particulier.

2.8. Le Comité part du principe que la Commission a dûment tenu compte de l'arrêt prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 2000.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité accueille favorablement l'objectif de la directive, qui est d'améliorer le niveau de protection de la santé dans les États membres. Il regrette toutefois que le projet de texte de la Commission n'apporte, à partir de la pratique des États membres où une interdiction est déjà en vigueur, aucune preuve de l'efficacité d'une interdiction de la publicité.

3.2. Article premier

Le Comité regrette que le champ d'application de la directive soit limité et qu'elle ne prévoie pas de réglementation globale pour la publicité et le parrainage des produits du tabac incluant également la publicité au cinéma et la publicité sur les surfaces extérieures.

3.3. Article 2

Le Comité attire l'attention sur l'évolution et les changements rapides qui caractérisent les services de la société de l'information et rendent difficile leur contrôle, également dans le cas de la publicité.

3.4. Le Comité suppose que l'article 3 en particulier fera l'objet d'un examen juridique approfondi. Lors de cet examen, il faudrait également déterminer si les organes de presse ou quelque autre publication revêtant un caractère exclusivement local et régional, qui ne constituent par conséquent pas un obstacle pour le marché intérieur et relèvent uniquement de la législation nationale, doivent bénéficier d'une dérogation sur le modèle des dispositions prévues pour le parrainage et pour les médias imprimés édités à l'extérieur de l'Union européenne.

3.5. Article 5

Le Comité souligne le problème que représente la pratique de dumping des prix, selon laquelle des produits du tabac sont parfois vendus sous leur valeur dans la Communauté. Le Comité se félicite de l'intention de la Commission de traiter dans un règlement ad hoc cette entrave au marché intérieur.

3.6. Article 6

Le Comité accueille favorablement la procédure de rapport à laquelle sera tenue la Commission.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Affaire C 376/98 du 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

(2) Annexe - COM(96) 609 final.

(3) OMS, "Tabac ou santé", un rapport global sur la situation, Genève, 1997, p. 49.

(4) Avis du Comité des consommateurs sur une politique communautaire du tabac socialement responsable (14 juin 1998).

(5) "Maîtriser l'épidémie", Banque mondiale, Washington, 1999; Tobacco control in developping countries, Oxford, Oxford University Press, 2001.

(6) JO C 407/4 du 28.12.1998, p. 21.

(7) JO C 174 du 19.6.2001, p. 1.

(8) JO C 296 du 29.7.1997, p. 32.

(9) "Programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006)" - JO C 116 du 20.4.2001, p. 20. "Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (refonte)" - JO C 140 du 18.5.2000, p. 24. "Lutte contre la consommation de tabac" - JO C 296, du 29.9.1997, p. 32.

(10) OMS, "Tabac ou santé", un rapport global sur la situation, Genève, 1997.

(11) Peto et al. "Mortality from smoking in developed countries 1950-2000", Oxford University Press, Oxford, 1994.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les passages suivants de l'avis de la section, dont le maintien a été demandé par au moins un quart des votants, ont été rejetés à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée plénière:

Paragraphe 2.2

... le but étant d'éliminer les entraves aux échanges. Le Comité est en faveur de la poursuite de l'harmonisation et du rapprochement des dispositions législatives comme une étape nécessaire vers l'achèvement du marché intérieur.

Résultat du vote sur la suppression du texte:

Voix pour: 44; voix contre: 28; abstentions: 3.

Paragraphe 3.1

"Le Comité accueille favorablement les objectifs de la directive. Il espère que la directive permettra d'éliminer les obstacles à l'achèvement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de santé dans les États-membres".

Résultat du vote sur la suppression du texte:

Voix pour: 39; voix contre: 33, abstentions: 0.