P6_TA(2005)0090

Substances dangereuses

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (CMT-2005-151 et CMT-2005-642)

Le Parlement européen,

- vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [1],

- vu le projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (CMT-2005-151 et CMT-2005-642),

- vu l'avis rendu le 16 mars 2005 par le comité visé à l'article 7 de la directive 2002/95/CE,

- vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], et l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil [3],

- vu l'article 95, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 81 de son règlement,

A. considérant que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE limite l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE) dans les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du 1er juillet 2006, sauf exemptions prévues à l'annexe,

B. considérant que le 10 décembre 2004, le comité créé conformément à l'article 7 de la directive 2002/95/CE a voté en faveur d'un projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE pour y ajouter de nouvelles exemptions et modifier les exemptions existantes,

C. considérant que l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et le point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission disposent que le Parlement européen "reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les projets d'ordre du jour des réunions, les projets de mesures d'exécution qui sont soumis à ces comités (....), ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités auxquelles appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter",

D. considérant que le Parlement n'a reçu le projet de décision, qui doit lui être présenté en vertu de son droit de contrôle conformément à la décision 1999/468/CE, que le 28 janvier 2005, et ce uniquement après l'avoir demandé,

E. considérant qu'à cette date, le Parlement n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués dans le courant de l'année 2004,

F. considérant que la commission compétente du Parlement a soulevé, le 3 février 2005, la question du non-respect par la Commission de la décision 1999/468/CE et de l'accord avec la Commission et que la Commission s'est engagée, le 16 février 2005, à ouvrir une nouvelle procédure de comitologie et à présenter tous les documents manquants,

G. considérant que le Parlement a reçu un nouveau projet de décision le 25 février 2005,

H. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE autorise les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique,

I. considérant que des produits de substitution plus sûrs pour les substances dangereuses visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE sont disponibles ou en cours de développement pour des applications bénéficiant actuellement d'une exemption,

J. considérant que l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/95/CE prévoit d'"exempter des matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés audit paragraphe est techniquement ou scientifiquement impraticable ou s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur",

K. considérant que l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/95/CE fournit les seuls critères pouvant être pris en considération pour l'élaboration d'un projet de décision prévoyant de nouvelles exemptions,

L. considérant que la Commission affirme au considérant 2 de son projet de décision que l'utilisation de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques est toujours inévitable,

M. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission consulte, entre autres, toutes les parties concernées avant de modifier l'annexe et "rend compte des informations qu'elle reçoit",

N. considérant que l'examen de la consultation des parties concernées a révélé les problèmes suivants:

- la charge de la preuve en ce qui concerne la validité ou la non-validité des exemptions demandées incombe aux parties concernées et non au demandeur,

- les demandes d'exemption n'ont pas été rendues publiques, suite à quoi le Parlement n'est pas véritablement en mesure de procéder à un examen efficace, et en particulier d'évaluer si la déclaration faite au considérant 2 du projet de décision est justifiée,

- des considérations de coûts ont été incluses dans la consultation des parties concernées, alors que la directive 2002/95/CE ne fait pas mention de telles considérations, cette consultation indue à propos des coûts faisant donc naître des doutes quant à la base du projet de décision,

O. considérant que l'examen du rapport commandité par la Commission pour évaluer la validité des demandes a révélé les problèmes suivants:

- les coûts sont explicitement assimilés à un critère pour l'octroi d'exemptions, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 2002/95/CE, et la prise en compte indue des coûts met en cause la validité du rapport,

- la différence essentielle entre les dates d'expiration des exemptions, qui donnent un signal clair aux opérateurs économiques, et une clause générale de révision, qui est ouverte par nature, n'est pas comprise, et une clause générale de révision ne saurait être jugée équivalente à des dates claires d'expiration,

- l'information sur les produits de substitution actuellement disponibles ne reflète pas entièrement la situation réelle, ce qui remet en cause la validité du rapport en ce qui concerne l'évaluation des critères de l'article 5, paragraphe 1, point b),

P. considérant que l'examen du projet de décision à la lumière des informations limitées disponibles sur la base de la consultation des parties concernées et du rapport commandité par la Commission a révélé les problèmes suivants, notamment en ce qui concerne l'annexe:

- des exemptions ont été accordées là où des produits de substitution étaient disponibles (points 7, deuxième tiret, 10, 12, 13 et 14), ce qui est contraire à l'article 5, paragraphe 1, point b),

- une exemption a été prolongée sans consultation des parties concernées (point 8, cadmium dans les contacts électriques), ce qui est contraire à l'article 5, paragraphe 2,

- la date d'expiration pour le point 7, deuxième tiret, à savoir 2010, a été supprimée sans justification,

- aucune autre date d'expiration n'a été fixée par la décision — même pas en ce qui concerne le point 7, troisième tiret, ce qui est contraire au mandat clair figurant au point 10 de l'annexe à la directive 2002/95/CE,

- des dates d'expiration suggérées, pour un certain nombre de points, par les demandeurs eux-mêmes n'ont pas été reprises (points 10, 11, 13 et 14),

- pour certaines exemptions, le champ d'application a été élargi au-delà de ce qui était demandé et/ou justifié (points 10 et 12), ce qui est contraire à l'article 5, paragraphe 1, point b),

- des exemptions ont été accordées sur la base d'analyses techniques non confirmées ou non quantifiées (points 7, deuxième tiret, 10 et 14), ce qui est contraire à l'article 5, paragraphe 1, point b),

- la numérotation erronée du point 10 de l'annexe a été réintroduite, alors que la Commission s'était engagée à la rectifier en raison d'une interprétation de la directive de nature à induire en erreur qui en résultait (point 15),

Q. considérant que l'article 8 de la décision 1999/468/CE reconnaît le droit du Parlement d'adopter une résolution pour indiquer que le projet de mesures d'exécution "excéderait les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base";

1. considère, sur la base des informations limitées disponibles, que la Commission n'a pas agi conformément à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE et est ainsi allée au-delà des compétences d'exécution prévue dans cette directive;

2. invite la Commission a réexaminer son projet de décision modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, l'annexe de la directive 2002/95/CE, et à faire en sorte que toute modification de l'annexe respecte entièrement les dispositions de cette directive;

3. confirme qu'un examen ultérieur d'autres dossiers en matière de comitologie a révélé que le nonrespect par la Commission de la décision 1999/468/CE et de l'accord en ce qui concerne les dispositions de procédure n'est pas un cas isolé;

4. invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée de tous les cas de non-respect de la décision 1999/468/CE et de l'accord depuis la modification des procédures à la fin de 2003, en spécifiant l'acte et la forme exacte du non-respect, et à lui transmettre l'évaluation complète dans un délai de 3 mois;

5. invite la Commission à respecter le droit d'information et d'examen du Parlement conformément à la décision 1999/468/CE et à l'accord;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

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