Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. cadre politique et juridique

Le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a, par sa décision du 28 mai 2001, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale (RAS) de Macao de la République populaire de Chine. Ce mandat de négociation faisait partie d'un accord politique concernant la nouvelle réglementation communautaire sur les visas, conclu lors de la réunion du Conseil du 1er décembre 2000 au cours de laquelle les ministres chargés de la Justice et des affaires intérieures ont arrêté la liste des pays dont les citoyens sont soumis à l'obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. En ce qui concerne Macao, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont convenu que les titulaires du passeport de la "Région administrative spéciale de Macao" seraient dispensés de l'obligation de visa, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. En outre, dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la Commission a été invitée à présenter dès que possible une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et Macao. Au début de mars 2001, la Commission a présenté cette recommandation et, le 15 mars 2001, le Conseil a officiellement adopté le nouveau règlement sur les visas (règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), qui est entré en vigueur le 10 avril 2001.

Au début du mois de juillet 2001, la Commission a transmis aux autorités de Macao un projet de texte d'accord de réadmission. À la suite des réponses écrites présentées par Macao et d'une réunion informelle des experts techniques tenue à Bruxelles le 2 octobre 2001, une série de négociations officielles a eu lieu à Macao le 23 octobre 2001. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 18 octobre 2002, à l'occasion de la 9ème réunion de la commission mixte CE-Macao.

Les États membres ont été régulièrement informés et consultés à tous les stades (informel et formel) des négociations.

S'agissant de la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 3, point b, en liaison avec l'article 300 du TCE. En ce qui concerne Macao, il est important de noter qu'après la réunification de 1999, elle fait désormais partie intégrante de la République populaire de Chine mais jouit, conformément à sa loi fondamentale, d'un degré élevé d'autonomie pour gérer ses affaires internes, notamment les contrôles en matière d'immigration portant sur l'entrée, le séjour et le départ de la région (zone de voyage et territoire d'immigration distincts).

Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil décidera à l'unanimité (art. 300, paragraphe 2, 1er alinéa, en liaison avec l'article 67 du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes nécessaires en vue de son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission institué par l'article 17 de l'accord. De plus, l'accord prévoit que le comité de réadmission dispose de certains pouvoirs pour prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Étant donné le caractère technique de ces décisions, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée d'adoption des positions communautaires dans de tels cas. Ces procédures sont identiques à celles adoptées par le Conseil dans la décision concernant la conclusion de l'accord de réadmission avec Hong Kong.

À cet égard, la décision prévoit que la Commission arrête le règlement intérieur du comité mixte de réadmission après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. En ce qui concerne d'autres décisions que doit adopter le comité de réadmission, il est proposé que le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

2. résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de huit sections et comporte 21 articles au total. Il contient également six annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations communes.

- Les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 à 5) sont établies sur une base de réciprocité totale, s'appliquant respectivement aux ressortissants et aux résidents permanents (articles 2 et 4) ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction (articles 3 et 5). Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles énoncées dans l'accord. Bien que la définition des «personnes relevant d'une autre juridiction» donnée à l'article 1, lettre d) n'énonce pas expressément que ce terme inclut les apatrides, l'inclusion de ces derniers a été garantie par le biais d'une déclaration commune.

- L'obligation de réadmettre des personnes relevant d'une autre juridiction (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables suivantes: (a) la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou (b) la personne à réadmettre, après son entrée (légale ou illégale) sur le territoire de la partie requise, entreprend de pénétrer illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement du territoire de la partie requise. Sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a soit accordé l'accès sans visa soit délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue. La situation spécifique des personnes se bornant à transiter par Macao est également mentionnée dans une déclaration commune accompagnant l'accord.

- Dans certains cas, la RAS de Macao accepte l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne à des fins d'éloignement (article 2, par. 2 et article 3, par. 3).

- L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit (articles 12 et 13).

- La section III de l'accord (articles 6 à 11 en liaison avec les annexes 1 à 6) présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission (article 6).

- Les articles 14 à 16 énoncent les dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties.

- L'article 17 traite de la composition du comité de réadmission ainsi que de ses attributions et de ses compétences.

- En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 18 habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la RAS de Macao. L'article 19 précise la relation entre ces protocoles d'application et le présent accord.

- Les dispositions finales (art. 20 et 21) régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et traitent du statut juridique des annexes de l'accord.

- La situation spécifique du Danemark apparaît dans les considérants de l'accord, à l'article 1, lettre a), à l'article 20 et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée à l'accord.

3. Conclusions

Par conséquent, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitées à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et la RAS de Macao concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 63, paragraphe 3, point b, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Par sa décision du 28 mai 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Les négociations relatives à cet accord se sont déroulées à Macao en octobre 2001.

(3) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé à Bruxelles le 18 octobre 2002 devrait être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Fait à Bruxelles, le .................................

Par le Conseil

Le Président