Proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées (98/C 268/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 372 final - 98/0222(CNS)

(Présentée par la Commission, conformément à l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité, le 26 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article K.1, point 1, du traité, les États membres considèrent la politique d'asile comme une question d'intérêt commun;

considérant que dès sa résolution du 25 septembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées (1), le Conseil a reconnu l'importance d'arrêter des mesures de solidarité pour permettre une répartition plus équitable de l'effort respectif;

considérant que l'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées renforce la nécessité de compléter l'effort des États membres par des mesures visant à une plus grande solidarité;

considérant que le principe de solidarité doit se traduire par des mesures concrètes destinées à aider les États membres particulièrement concernés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire;

considérant que cette solidarité doit se traduire à titre principal par une aide financière tant pour contribuer aux mesures d'urgence que pour favoriser des projets d'accueil; que, à cet égard, un effort particulier doit être prévu pour le logement et l'aide sociale;

considérant que, à titre subsidiaire, un partage équitable des charges peut également conduire à une répartition des bénéficiaires de la protection temporaire entre États membres; que, toutefois, cette répartition ne peut concerner que des personnes avant ou lors de leur arrivée dans un État membre,

considérant qu'il convient d'adopter à l'unanimité les décisions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures de solidarité;

considérant que la présente action commune doit entrer en vigueur à la même date que l'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Dispositions générales

1. La présente action commune s'applique aux bénéficiaires d'un régime de protection temporaire prévu par les articles 3 et 4 de l'action commune sur la protection temporaire des personnes déplacées (ci-après dénommé «régime de protection temporaire»).

2. Lors de la mise en oeuvre de la présente action commune les États membres respectent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Article 2

Principe de solidarité

1. Lors de l'adoption d'un régime de protection temporaire, ou sur la base du rapport visé à l'article 4 de l'action commune sur la protection temporaire, le Conseil statuant à l'unanimité à l'initiative d'un État membre ou de la Commission peut arrêter des décisions mettant en oeuvre des mécanismes de solidarité, permettant de venir en aide aux États membres particulièrement concernés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire.

2. L'avis du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés peut être sollicité avant que le Conseil ne statue.

Article 3

Aide financière

La décision visée à l'article 2, paragraphe 1, comporte à titre principal l'octroi d'une aide financière à la charge du budget communautaire destinée à couvrir certains coûts générés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire. Cette aide financière peut revêtir les formes suivantes:

a) une contribution aux besoins de logement provisoire, aux moyens de subsistance et à l'aide médicale d'urgence pendant les trois premiers mois de régime de protection temporaire;

b) une contribution aux projets d'accueil de bénéficiaires de la protection temporaire, notamment aux coûts en matière de logement, d'aide sociale et d'éducation résultant de l'application de l'article 9 de l'action commune sur la protection temporaire.

Article 4

Autre forme d'aide

La décision visée à l'article 2, paragraphe 1, peut également, à titre subsidiaire, comporter des règles permettant une répartition entre États membres des bénéficiaires de la protection temporaire, avant ou lors de leur arrivée sur le territoire des États membres.

Cette répartition éventuelle ne portera pas atteinte aux règles de la convention de Dublin du 15 juin 1990 (2), à moins que les États membres ne décident de suspendre l'examen d'une demande d'asile dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'action commune sur la protection temporaire.

Article 5

Transparence

1. Le Parlement européen est immédiatement informé des mesures d'application adoptées au titre de la présente action commune.

2. Les mesures d'application adoptées au titre de la présente action commune sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes dès leur adoption par le Conseil.

Article 6

Dispositions finales

La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes dès son adoption par le Conseil.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication ou, si l'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées n'a pas encore été publiée, le jour de la publication de cette dernière.

(1) JO C 262 du 7.10.1995, p. 1.

(2) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.