Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE /* SEC/2011/1330 final - NLE 2011/0312 */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE afin d’y intégrer la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2011/0312 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’énergie. (2) La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE[2] doit être intégrée dans l’accord. (3) La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil[3], qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. (4) La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’UE, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la conjugaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur une proposition de modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le … Par le Conseil Le président ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du XXX modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE n° ... du …[4]. (2) La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE[5] doit être intégrée dans l’accord. (3) La directive 2009/28/CE abroge la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil[6], qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. (4) La réalisation par la Norvège de l’objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 doit être appréciée à la lumière du niveau déjà très élevé, par rapport aux États membres de l’UE, de sa part d’énergies renouvelables et des incertitudes au niveau de l’offre et de la demande découlant de la conjugaison d’un système de production d’énergie à dominante hydroélectrique et d’un climat froid, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit: 1. Le texte du point 19 (directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2012. 2. Le texte suivant est ajouté après le point 40 [règlement (UE) n° 774/2010 de la Commission]: «41. 32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein; b) la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE; c) le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2: “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° […] intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”; d) le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1: “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”; e) le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point A: || Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005) || Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) Islande || 55,0 % || 64 % Norvège || 58,2 % || 67,5 %» Article 2 Les textes de la directive 2009/28/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE[7]. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. [3] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. [4] JO L … [5] JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. [6] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. [7] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]