COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 005 final 
Bruxelles, le 13.01.1995 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la Décision 94/3092/CE 
portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs 
(présentée par la Commission) 
\ 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de décision du Conseil modifiant la décision 94/3092/CE portant 
l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de 
loisirs vise à effectuer les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à la Communauté de 
nouveaux Htats membres. 
Ces adaptations visent ainsi à donner aux nouveaux Etats membres, dès 1995, les moyens 
d'action appropriés à une politique de prévention des accidents, en recueillant et en diffusant 
des informations sur les accidents domestiques et de loisirs aux autorités et organisations 
concernées, aux niveaux national et communautaire. 
Le mode de collecte des données auprès des services d'urgences d'hôpitaux est retenu pour 
les nouveaux Etats membres car il correspond aux méthodes de collecte employées par ces 
Etats à l'heure actuelle. 
Pour les Etats membres actuels dont la population est inférieure ou égale à 10 millions 
d'habitants, le nombre d'hôpitaux oscille entre 2 et 5. Le nombre d'hôpitaux pour chaque 
nouvel Etat membre a été déterminé en tenant compte de leurs populations respectives, et de 
la répartition de celles-ci sur leurs territoires. Compte tenu de ces facteurs, la clé de 
répartition des hôpitaux pour les nouveaux Etats membres a été fixée à 3 lorsque la population 
est de +/- 5 millions d'habitants, et à 4 lorsqu'elle est comprise entre 5 et 10 millions 
d'habitants. 
Ces montants ne préjugent pas du contenu du rapport et des éventuelles propositions de 
modification, que la Commission doit présenter en 1995, notamment en ce qui concerne 
l'affectation aux Etats membres des hôpitaux participant au système à partir de 1996 dans un 
souci d'homogénéité de la représentation de l'échantillon. 
Proposition de 
DECISION 1)11 CONSEIL 
modifiant la Decision <M/.W>2/< 'K 
portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et 
notamment son article 169, 
Vu la proposition de Commission1, 
Considérant que la Décision 94/3092/CE du Parlement européen et du Conseil2 a institué pour 
une période de quatre ans un système communautaire d'information sur les accidents 
domestiques et de loisirs; 
Considérant que ladite décision doit être adaptée pour tenir compte de l'adhésion à la 
Communauté de trois nouveaux Etats membres; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
2 •**_• JOB'L 331,21.12.1994, p. 1 
5 
Article premier 
La Décision 94/3092/CE est modifiée comme suit: 
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
"L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice". 
2) A l'annexe ï, point 5, le tableau est complété par les mentions suivantes 
Etal membre Nombre d'hôpitaux 
Autriche 4 
Finlande 3 
Suède 4 
Le nombre total "54" est remplacé par le nombre "65" 
Article 2 
La présente décision est applicable à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la 
Norvège, P Autriche, la Finlande et la Suède. 
Articles 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Faite Poor le Conseil 
Le President, 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de Paction 
Institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques 
et de loisirs 
2. Lignes budgétaires concernées 
B5-105 
3. Base légale 
Article 129 A(2) du traité instituant la Communauté européenne 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général 
Dans le cadre du développement de la politique communautaire de protection des 
consommateurs, il convient de mettre en place un système de collecte des données sur 
les accidents "de consommation", afin de définir les catégories de produits à risques. 
Cela permettra de fournir des orientations sur la base des données recueillies afin de 
prendre les mesures spécifiques qui s'imposent. 
4.2 Période couverte et arrangements en vue du renouvellement ou de la prolongation 
1994-1997 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.Î 1XVDNO 
DNO 
52 CDtfCND 
CD 
53 Types de racettes visées 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou 
du secteur privé 
Subvention à 100% 
Non. 80% 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou 
du secteur privé 
Oui 
Bonification d'intérêts 
Non 
Autres 
Non 
En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total 
de l'apport financier communautaire est-il prévu? 
Non 
L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si 
oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? 
Sans objet 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) Partie B du 
budget 
1. Travaux effectués par la Commission : 0,2 million d'écus. 
Méthodologie et collecte des données. 
Diffusion et exploitation au niveau communautaire des résultats 
nationaux et des analyses spécifiques. Rapport annuel (Article 3.3). 
2. Financement alloué aux IUats membres pour la collecte, le traitement et 
l'exploitation des données : 2,608 millions d'écus (2,3 millions d'écus en 
1994) 
Soutien pour les hôpitaux participant à la collecte des données sur la 
base de 65 hôpitaux (54 hôpitaux en 1994), selon la répartition indiquée 
dans l'annexe I de la proposition de décision (80 % des frais, avec un 
plafond de 28 000 écus par hôpital pour chaque année), ainsi que la 
contribution versée aux États membres utilisant des enquêtes auprès des 
ménages (80% des frais, dans les limites du plafond fixé à l'annexe II 
point 2). 
7.2 Soutien pour les infrastructures nationales les moins développées, 
notamment par le renforcement de réseaux de données appropriés. 
Soutien pour l'assistance technique bilatérale fournie par les Etats 
membres disposant d'un système de collecte opérationnel aux autres 
Etats membres. 
Total partie B: 2,808 millions d'écus (2,5 millions d'écus en 1994) 
Répartition détaillée des coûts 
Répartition 
1. Travaux effectués par la Commission 200 000 écus 
2. 65 hôpitaux x 28 000 écus 1 820 000 écus 
(54 hôpitaux soit 1 512 000 écus, en 1994) 
Enquêtes auprès des ménages 
Allemagne 
Espagne 
Luxembourg 380 000 écus 
225 000 écus 
95 000 écus 
+soutien aux pays les moins développés 
+soutien pour l'assistance technique bilatérale 88 000 écus 
2 808 000 écus 
(2 500 000 écus en 1994) 
7.3.2 Echéancier indicatif 
- période: 1994-1997 
Budget 1994 
2,5 Mio Ecu n+ 1 
2,808 Mio Ecu n + 2 
2,808 Mio Ecu n + 3 
2,808 Mio Ecu TOTAL 
10,924 MioEcu 
Les ressources disponibles seront décidées dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle et en cohérence avec les perspectives financières en vigueur, selon les 
résultats des actions menées en tenant compte du rapport coût-efficacité et des 
modalités du paragraphe 7.1.2. 
Dispositions antitraude prévues dans Sa proposition d'action 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations ou des études 
préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation est effectuée par les services de la 
Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des 
principes d'économie et de bonne gestion financière et globale. Des dispositions 
antifraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou 
contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée 
Le système de collecte des données sur les accidents domestiques et de loisirs doit 
servir d'indicateur clé pour déterminer la politique de protection des consommateurs 
et notamment les politiques en matière de prévention. Cet objectif est difficile à 
quantifier dans la mesure où une étude approfondie devra être menée pour connaître 
avec exactitude les coûts socio-économiques, certainement très élevés, des accidents 
domestiques et de loisirs; par ailleurs, les coûts de ces accidents en termes humains 
sont lourds, mais non quantifiables. 
9.2 Justification de l'action 
Cette mesure complète les mesures nationales existantes. La collecte des données 
provenant des services d'urgence des hôpitaux sélectionnés dans les Etats membres ou 
des enquêtes auprès des ménages devrait fournir des informations directes sur les 
accidents les plus importants, sur la base des méthodes agréées dans les différents États 
membres. En outre, ces données seront collectées de façon permanente. Il est crucial 
d'avoir une bonne connaissance des données relatives aux accidents domestiques et de 
loisirs pour permettre des actions et des politiques de prévention de tels accidents. 
L'objectif de cette mesure s'inscrit dans la perspective de la directive sur la sécurité 
générale des produits, pour laquelle cette collecte devrait fournir des indicateurs 
précieux en ce qui concerne les problèmes de sécurité. 
Grâce à ces données objectives, le caractère opérationnel de la mise en oeuvre de cette 
décision, sera largement renforcé. 
La sécurité des consommateurs de la Communauté doit être assurée dans le cadre du 
fonctionnement du marché intérieur, qui verra un nombre croissant de produits circuler 
dans la Communauté. En conséquence, les risques courus par les consommateurs 
seront plus nombreux et il est souhaitable de disposer de systèmes de contrôle 
nationaux suffisamment homogènes pour que les conclusions tirées dans un Etat 
membre puissent être appliquées, s'il y a lieu, dans les autres Etats membres et au 
niveau communautaire. 
La participation de la Communauté s'impose pour permettre aux Etats membres de 
surmonter les difficultés liées à la collecte des données au niveau national. Elle est 
nécessaire pour des raisons méthodologiques et budgétaires car, si la Communauté 
n'offrait pas son assistance, notamment financière, cela nuirait à la collecte 
d'informations sur les accidents dans plusieurs Etats membres, en particulier ceux dont 
les structures administratives sont moins développées; il s'ensuivrait une distorsion 
grave du contrôle de la sécurité des consommateurs au sein de la Communauté. 
8 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les Etats membres devront fournir deux types d'information à la Commission : 
des données ponctuelles sur des produits spécifiques, pour les besoins du 
développement de la politique de protection des consommateurs et la prévention 
des accidents; 
des rapports annuels des États membres sur la mise en oeuvre et les résultats de 
la collecte, sur la base desquels la Commission produira des rapports d'évaluation 
du système au niveau communautaire (un rapport au bout de deux ans et un autre 
au terme de la période de quatre ans). 
De plus, la Commission fournira un rapport annuel sur l'évaluation des données 
recueillies et les conclusions à en tirer pour le développement de sa politique de 
protection des consommateurs. 
Les facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action résident 
dans sa mise en oeuvre effective et, surtout, dans la fonctionnalité du système dans 
l'ensemble des États membres. Celles-ci dépendent de la façon dont les deux 
problèmes définis précédemment seront résolus, c'est-à-dire rapidité d'accès aux 
données et leur mode d'utilisation. La Commission fera le maximum pour assurer le 
succès sur ces deux aspects. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle incluse dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées ? 
Oui. 
A quel objectif plus large défini dans la programmation financière de la DG cet 
objectif correspond-il ? 
Politique sur la sécurité générale des produits. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget) 1) 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation de l'effectif de la Commission ? 
Non, car le personnel nécessaire pourrait être dégagé par une redistribution interne 
des fonctions. 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la 
proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Partie A debudget 
1. Frais de personnel et de gestion: 0,23 million d'écus. 
Secrétariat des réunions des experts nationaux responsables de la collecte et de la 
transmission des données sur les accidents domestiques et de loisirs (3 par an). 
A 1178 Coordination logistique, méthodologique et financière. 
Assistance fournie par une organisation extérieure pour définir la méthodologie 
relative à la définition des codes de produits, de la présentation et des méthodes 
d'analyse. 
Coûts estimés: 30 000 écus. 
Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit être arrêtée par la 
Commission. 
Personnel: 1 fonctionnaire de grade A (100 %) + 1 fonctionnaire de grade B 
(100 %) + 1 auxiliaire de grade C (50 %). 
1 fonctionnaire A (100%) grade A8/A4 90 000 écus par an 
1 fonctionnaire B (100%) grade B4/B1 90 000 écus par an 
Al 110 1 auxiliaire de grade C (50%) 17 750 écus par an 
Les frais de personnel et de gestion seront nécessaires à partir de mars 1994 pour le 
fonctionnaire C et à compter de septembre 1994 pour les fonctionnaires A et B. 
L'action proposée est instituée pour une période de quatre ans. 
2. Art A/260 Études: 0,205 million d'écus. 
Il s'agit de mener les études complémentaires requises pour une analyse spécifique des 
données nationales et communautaires. 
Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit être arrêtée par la 
Commission. 
3. Art A/250 Frais de réunion: 0,045 million d'écus. 
Réunions, à l'initiative de la Commission, des experts nationaux, à raison de deux 
à trois experts par Etat membre: trois réunions par an. 
Total partie A: 0,50 million d'écus. 
Frais de personnel et de gestion 0,23 million d'écus 
Études 0,205 million d'écus 
Frais de réunion 0,045 million d'écus 
Total du poste A 0,48 million d'écus 
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ISSN 0254-1491 
COM (95) 005 final 
DOCUMENTS 
FR 16 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-008-FR-C 
ISBN 92-77-84829-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
It