Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Convention de Lomé IV, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, accorde un rôle majeur au secteur privé dans la restructuration des économies et en particulier dans la création d'emplois, l'amélioration des revenus et l'intégration des économies des Etats ACP dans l'économie mondiale. [1]

[1] Voir notamment: Dispositions principales: partie deux : Titre V: Développement industriel, fabriquant et traitant (articles 77 à 98); Titre VIII: Développement d'entreprise (articles 110 à 113); Titre IX: Développement des services; partie trois : Titre III, chapitre 3, section 1 (promotion d'investissement); Section 3 (investissement finançant) et section 4 (aide d'investissement).

Une quantité importante de fonds a été donc allouée au financement des investissements, tant dans le secteur public que privé, par la mise à disposition de 1 milliard EUR sous forme de capitaux à risques au sein du Fonds européen de développement (FED). Ces ressources sont gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI). D'autres ressources du FED, sous forme d'aides non remboursables gérées par la Commission ont, en outre, été affectées pour financer le développement de secteur privé à travers soit des réformes macro-économiques, soit de l'assistance technique et non financière via les programmes indicatifs nationaux/régionaux, soit, encore, des initiatives ad hoc (telles que le CDI) ou liées à la promotion des investissements.

En ce qui concerne le financement des investissements, les ressources gérées par la BEI sous les deux protocoles financiers de Lomé IV s'élèvent à : 1825 millions EUR pour les opérations de capitaux à risques (825 millions EUR sous le premier protocole et 1 milliard EUR sous le second protocole) et 650 millions EUR pour les bonifications d'intérêts. En outre, les Etats membres de l'UE ont fixé un plafond de 2858 millions EUR pour les opérations financées sur les ressources propres de la BEI (1200 millions EUR sous le premier protocole et 1658 millions EUR sous le second protocole). Ces sommes représentent 20% des ressources financières totales des deux protocoles financiers de la Convention [2].

[2] Voir Tableau I pour les détails financiers.

Depuis l'entrée en vigueur des deux protocoles financiers, le taux d'engagement des fonds sous forme de capitaux à risques et des ressources propres de la BEI a été élevé. Au 29 février 2000, le volume total d'engagements de capitaux à risques, pour les deux protocoles financiers, s'élevait à 1405,62 millions EUR, soit 77,02% de l'ensemble des ressources prévues par la Convention pour les opérations de ce type et gérées par la BEI [3]. Une analyse plus approfondie montre que le taux d'engagement a augmenté, en moyenne, de 117 millions EUR dans la période 1990-97 à 271 millions EUR en 1998 (malgré l'entrée en vigueur tardive du 8ème FED).

[3] Voir Tableau II pour un aperçu complet de l'utilisation des ressources (situation 29.02.2000).

Ce taux d'engagement peut s'expliquer de plusieurs manières. Du côté des pays ACP, il est clair que les réformes structurelles mises en oeuvre par les Etats ACP ont conduit, grâce à la libéralisation progressive de leurs économies, au développement d'un secteur productif plus compétitif. Cette situation a eu comme résultante une demande accrue de financements. Les efforts simultanés entamés dans de nombreux pays ACP visant à rationaliser et restructurer le secteur financier et bancaire ont contribué à alléger - bien qu'en partie seulement - les contraintes existantes, particulièrement importantes. Cette évolution positive, ainsi que l'effet de l'adoption de critères plus flexibles pour l'utilisation des capitaux à risques dans le cadre de la Convention de Lomé IVbis ont entraîné une accélération du taux d'engagement de ces fonds, sous toutes leurs formes.

Outre ces raisons intrinsèques, l'appui au développement d'un secteur privé fort, concurrentiel et durable est devenu un important pilier de la politique communautaire de développement. Tous les donateurs, y compris la Communauté et ses Etats membres, prennent de plus en plus en considération la nécessité de fournir, au sein de leurs politiques, un soutien approprié au secteur privé car il représente une source essentielle de croissance et d'emploi dans les pays en développement [4].

[4] Résolution du Conseil des ministres sur une stratégie de la CE pour le développement du secteur privé dans les pays en développement (réunion du Conseil de développement de l'UE, Bruxelles, le 21 mai 1999).

La Communauté, notamment, a adopté une nouvelle stratégie pour le développement de secteur privé dans les pays en développement, mettant non seulement l'accent sur l'appui aux politiques de réformes macro-économiques, mais également sur le soutien à apporter aux niveaux intermédiaires et micro-économiques. Ceci a eu comme résultante, dans le cas des pays ACP, de compléter les ressources de capitaux à risques par d'autres activités financées par le FED telles que, par exemple, des facilités basées sur la demande et la notion de partage des coûts et visant à accroître la compétitivité des entreprises ACP et renforcer les capacités du secteur privé et des intermédiaires non financiers.

Un élément clé d'une telle approche est la nécessité d'assurer la cohérence, l'intégration et la complémentarité entre les différentes Institutions communautaires impliquées dans la coopération au développement ainsi qu'avec l'ensemble des autres donateurs bi- et multilatéraux. Ceci implique une intégration plus grande des différents instruments de la Commission européenne, de la Banque européenne d'investissement et du Centre pour le développement industriel. Dans la prochaine Convention, cette cohérence sera renforcée, et verra une augmentation des ressources disponibles et l'amélioration des procédures de mise en oeuvre des initiatives dans l'ensemble des domaines.

Pour assurer une telle cohérence, il est aussi essentiel que les instruments et les initiatives actuelles financées par le 8ème FED ne soient pas minés par le manque de ressources, en particulier pour le financement des investissements. Toutefois, si le taux actuel d'engagement se maintient, les montants accordés pour les opérations de capitaux à risques dans le cadre de la Convention de Lomé IV risquent d'être entièrement utilisés avant l'entrée en vigueur de la prochaine Convention et avant que les ressources de la nouvelle Facilité d'investissement ne deviennent disponibles.

Pour ces raisons, et se basant sur les informations reçues de la BEI, la Commission estime que les ressources financières disponibles pour le secteur privé devraient être renforcées afin d'empêcher, à cause d'un épuisement des fonds, les flux de financements. La Commission, après avoir consulté étroitement la BEI, estime qu'une somme supplémentaire de 300 millions EUR , en sus du montant de 1 milliard EUR déjà programmé par la BEI sous le 2e protocole financier, pourrait être absorbée par des opérations d'investissement dans les pays ACP au cours des trois années à venir.

Aussi, la Commission propose que le Conseil ACP-CE prenne la décision de pouvoir utiliser pour des opérations de capitaux à risques dans les pays ACP, et à concurrence de 300 millions EUR, des ressources programmables non affectées du huitième FED et des autres fonds précédents, ainsi que des ressources non utilisées des sixièmes et septièmes FED pour des capitaux à risques et des bonifications d'intérêts. La Commission sera invitée à prendre les mesures appropriées afin de permettre la mise en oeuvre de cette décision.

Les fonds seront mis alloués de la manière suivante :

- par la mise à disposition d'un montant équivalent à 183 millions EUR provenant des ressources programmables non affectées du 8ème FED;

- par la mise à disposition d'un montant équivalent à 55 millions EUR provenant des ressources non utilisées du 6ème FED au titre des capitaux à risques, et

- par la mise à disposition d'un montant équivalent à 62 millions EUR provenant des ressources non utilisées du 7ème FED au titre des bonifications d'intérêts à cette fin.

Les opérations de capitaux à risques qui seront financées, en vertu de la présente décision, devraient également être complétées par des fonds significatifs provenant du secteur privé et devraient viser à contribuer à l'amélioration des capacités locales de gestion; une partie des fonds réservés aux opérations de capitaux à risques en vertu de cette décision devrait être utilisée pour appuyer le développement des institutions financières locales.

Le Conseil conjoint ACP-CE devrait également décider de confier la direction d'un tel programme à la BEI et que sa gestion soit faite conformément aux procédures et aux critères actuels de financement tels qu'ils sont définis dans la Convention pour les opérations de capitaux à risques. [5]

[5] Titre VIII (articles 110 à 113) : développement d'entreprise. Article 229 : secteurs d'intervention. Article 230 (2 (a) (d)) : éligibilité pour financer, bénéficiaires. Article 233 (1, 3 et 4) : modalités et conditions de financer. Article 234 : capitaux à risques. Articles 258 et 259 : promotion d'investissement. Articles 263 à 272: financement et aide d'investissement.

Le Conseil conjoint ACP-CE devrait décider ultérieurement sur la manière dont seront utilisés les fonds qui retourneront au programme, après que les investissements aient été remboursés par les emprunteurs.

Tableau I

Ressources gérées par la BEI sous Lomé IV

(Capitaux à risques et ressources propres de la BEI)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau II

Capitaux à risques et bonifications d'intérêts : situation financière (état au 29.02.2000)

>EMPLACEMENT TABLE>

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 310 et 300, paragraphe 2, deuxième alinéa s'y rapportant,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [... ], [... ], P. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 de la Quatrième Convention ACP-CE, telle que modifié par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et prorogée par la décision 1/2000 du Comité ACP-CE des ambassadeurs, établit un Conseil des ministres qui dispose d'un pouvoir de décision conforme à la Convention.

(2) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de l'adoption par ce dernier d'une décision sur l'octroi de l'aide financière à un plan de financement d'investissement pour le développement industriel et d'entreprises dans les pays ACP,

DÉCIDE :

Article premier

La position adoptée par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP est basée sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE joint en annexe.

Article 2

Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu'il ne soit nécessaire de disposer à nouveau d'une autre décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

concernant l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les pays ACP

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la Quatrième Convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et prorogée par la décision 1/2000 du Comité ACP-CE des ambassadeurs, et notamment son article 282 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La Convention de Lomé IV, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et prorogée par la décision 1/2000 du Comité ACP-CE des ambassadeurs, accorde un rôle majeur au secteur privé dans la restructuration des économies et en particulier dans la création d'emplois, l'amélioration des revenus et l'intégration des économies des Etats ACP dans l'économie mondiale.

(2) Une quantité importante de fonds a été allouée au financement des investissements, tant dans le secteur public que privé, par la mise à disposition de 1825 millions EUR sous forme de capitaux à risques au sein du Fonds européen de développement (FED).

(3) Le volume total d'engagements de capitaux à risques, pour les deux protocoles financiers, s'élève à 1405,62 millions EUR, soit 77,02% de l'ensemble des ressources prévues par la Convention pour les opérations de ce type et gérées par la BEI.

(4) La Communauté, notamment, a adopté une nouvelle stratégie pour le développement de secteur privé dans les pays en développement, mettant non seulement l'accent sur l'appui aux politiques de réformes macro-économiques, mais également sur le soutien à apporter aux niveaux intermédiaires et micro-économiques.

(5) Le Conseil des ministres ACP-CE considère comme essentiel que les instruments et les initiatives actuelles financées par le 8ème FED ne soient pas minées par le manque de ressources, en particulier pour le financement des investissements. Toutefois, si le taux actuel d'engagement est maintenu, les montants accordés pour les opérations de capitaux à risques dans le cadre de la Convention de Lomé IV risquent d'être entièrement utilisés avant l'entrée en vigueur de la prochaine Convention et avant que les ressources de la nouvelle Facilité d'investissement ne deviennent disponibles.

(6) Le Comité des ambassadeurs prendra une décision sur les mesures transitoires à adopter entre la fin de la Convention actuelle (1er août 2000) et l'entrée en vigueur du prochain Accord, très probablement début 2002. La présente décision sera prise en prenant en considération la nécessité d'assurer la continuité de la coopération financière du développement.

(7) Les ressources financières disponibles pour le secteur privé devraient être renforcées, afin d'empêcher, à cause d'un épuisement des fonds, les flux de financement.

(8) Environ 300 millions EUR, en sus du montant de 1825 millions EUR déjà programmé par la BEI, pourrait être absorbée par des opérations d'investissement dans les pays ACP au cours des trois années à venir. Ces ressources devraient être mobilisées pour un programme de financement des investissements visant à appuyer le secteur privé dans l'ensemble des pays ACP.

(9) La BEI devra gérer ce programme et les opérations devront être menées conformément aux procédures actuelles et aux critères de financement précisés dans la Convention pour l'utilisation des opérations de capitaux à risques.

(10) Les opérations de capitaux à risques qui seront financées, en vertu de la présente décision, devraient également être complétées par des fonds significatifs provenant du secteur privé et devraient viser à contribuer à l'amélioration des capacités locales de gestion; une partie des fonds réservés aux opérations de capitaux à risques en vertu de cette décision devrait être utilisée pour appuyer le développement des institutions financières locales.

(11) Le Conseil décidera ultérieurement sur la manière d'utiliser les fonds qui retourneront au programme après que les investissements aient été remboursés par les emprunteurs.

DÉCIDE:

Article premier

Les ressources programmables non affectées du huitième FED et des autres fonds précédents, ainsi que des ressources non utilisées des sixièmes et septièmes FED pour des capitaux à risques et des bonifications d'intérêts peuvent être utilisées, jusqu'à un montant maximum de 300 MEUR, pour financer des opérations de capitaux à risques dans les pays ACP :

- 183 millions EUR provenant des ressources programmables non affectées du 8ème FED pour ces opérations;

- 55 millions EUR provenant des ressources non utilisées du 6ème FED au titre des capitaux à risques, pour ces opérations, et

- 62 millions EUR provenant des ressources non utilisées du 7ème FED au titre des bonifications d'intérêts, pour ces opérations.

Ces fonds seront complémentaires des ressources affectées pour les opérations de capitaux à risques au titre du 8ème FED et seront gérés par la Banque européenne d'investissement.

Article 2

La BEI devra gérer ce programme et les opérations devront être menées conformément aux procédures actuelles et aux critères de financement précisés dans la Convention pour l'utilisation des opérations de capitaux à risques.

Le Conseil conjoint ACP-CE décidera ultérieurement sur la manière dont seront utilisés les fonds qui retourneront au programme, après que les investissements aient été remboursés par les emprunteurs.

Article 3

La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à la présente décision, qui entrera en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Le président