FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 35/04

Aide no: XA 142/10

État membre: France

Région: Département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en assistance technique pour limiter l’impact de l’agriculture sur l’environnement et prise en compte de l’agriculture en urbanisme (Ain)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Par ce programme d’aides, le Conseil général vise à renforcer la prise en compte par l’agriculture des enjeux environnementaux, énergétiques et d’aménagement du territoire.

Appui technique pour la prise en compte de l’environnement par l’agriculture

Ce dispositif vise à financer des études techniques à caractère environnemental dans les exploitations ainsi que des expertises sur des projets d’agriculteurs en faveur de la protection de l’environnement.

Cela concernera notamment l’épandage des boues de stations d’épuration, l’amélioration des techniques d’hydraulique agricole, l’articulation entre agriculture et bassin versant.

Appui technique pour l’utilisation des énergies renouvelables

Il vise à soutenir les actions de sensibilisation et d’information destinées aux agriculteurs.

Ces actions pourront notamment être:

la réalisation de fiches descriptives sur les énergies renouvelables,

des opérations de sensibilisation aux dispositifs d’énergie renouvelables lors d’évènements agricoles, la visite de réalisations existantes, des journées d’information sur les énergies renouvelables,

la réalisation de diagnostics sur les exploitations.

Les aides proposées seront réservées aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et qui sont actives dans la production primaire de produits agricoles.

Aucune exploitation qui serait une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004) ne pourra en bénéficier.

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des exploitations agricoles de l’Ain, en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site internet: http://www.ain.fr

http://www.ain.fr/jcms/int_50667/formulaires

http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/j_ain_bue_environn.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 145/10

État membre: France

Région: Département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la promotion et la communication en agriculture (Ain)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 140 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux «aides en assistance technique dans le secteur agricole».

Le programme d’aides vise à promouvoir les productions des filières de l’agriculture de l’Ain. L’agriculture du département est riche de produits typiques reconnus par une Appellation d’Origine Protégée (AOP) comme la Volaille de Bresse, le Comté, le Bleu de Gex, les Vins de Seyssel, les Vins du Bugey et prochainement le Beurre et Crème de Bresse.

Par ailleurs, certaines productions sont faites sous des marques commerciales adossées à des cahiers des charges, par exemple le veau de lait «le Bressou», le boeuf «mont Br’Ain d’herbe», l’agneau «le Gigotin», les produits «Princes de la Dombes».

Collectivement une marque Saveurs de l’Ain fédère les principales filières de la gastronomie traditionnelle. Elle est présente lors des grands rendez-vous et évènements qui font la notoriété des produits de bouche, organisés en lien avec les acteurs départementaux du tourisme (salon de l’Agriculture à Paris, foire de Printemps à Bourg en Bresse, opérations en lien avec le Comité départemental du tourisme …)

Dans ces conditions, il paraît important pour le Conseil général de soutenir les opérations de promotion communication visant à faire connaître les différentes filières de production agricole en facilitant l’organisation d’évènements (de comices agricoles des éleveurs de races à viande), les déplacements des éleveurs aux concours régionaux et nationaux, les opérations qui ont pour objet de faire connaître aux consommateurs et aux professionnels les produits issus de l’agriculture de l’Ain (opération de ferme en ferme en agriculture biologique …)

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des filières agricoles dans le département (exploitations agricoles en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site internet: http://www.ain.fr

http://www.ain.fr/jcms/int_50667/formulaires

http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/a_ain_bue_promotion_b1.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 148/10

État membre: France

Région: Département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en appui technique aux éleveurs (Ain)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 363 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le taux d’aide sera de 50 % maximum en faveur des agriculteurs pour l’assistance technique en général, mais de 65 % maximum pour celle spécifiquement consacrée aux nouveaux éleveurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles.

Ce programme d’aides vise à financer des actions d’appui technique aux agriculteurs, dans le but de favoriser une meilleure gestion des exploitations du département. Une partie du dispositif vise plus spécifiquement à soutenir les agriculteurs produisant dans des filières difficiles.

Appui technique aux filières fragiles

La crise laitière a un effet déstabilisant sur les réflexions et les décisions d’avenir pour les éleveurs tant bovins que caprins. Les nouvelles conditions de prix imposées, parce qu’elles remettent en cause les situations antérieures, obligent à s’interroger sur les conditions de production. Le soutien départemental vise à encourager la réalisation d’un «audit» des élevages volontaires, portant sur huit thèmes: l’autonomie alimentaire, l’économie du rationnement alimentaire, la prévision de production en adéquation avec le marché, les exigences de qualité du lait, les politiques publiques d’environnement/fertilisation, la conditionnalité, les exigences des chartes et le bien être animal. Les résultats et enseignements tirés de ces audits seront mis à la disposition de l’ensemble de la filière concernée.

Appui technique aux nouveaux éleveurs

Pour les nouveaux éleveurs, et au vu du contexte, le soutien départemental vise à prendre en charge une partie des coûts de l’appui technique effectué par l’Établissement départemental de l’élevage auprès des agriculteurs afin qu’un suivi soit effectué au cours des 3 premières années de démarrage.

Ces aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

aux exploitations qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des exploitations agricoles de l’Ain, en PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site internet: http://www.ain.fr

http://www.ain.fr/jcms/int_50667/formulaires

http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/g_ain_bue_appui_techn.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 149/10

État membre: France

Région: Département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des investissements réalisés par les agriculteurs (Ain)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 533 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Le taux d’aide sera de 40 % tant sur les petits équipements de production que sur les bâtiments d’exploitation. À ce taux de base, sera ajoutée, le cas échéant, une majoration de 10 % pour les exploitations en zone défavorisée ou pour les jeunes agriculteurs répondant à la définition communautaire. Il n’y aura pas de cumul des majorations.

De plus, les aides seront plafonnées aux montants maximum suivants:

4 000 EUR pour les petits équipements,

400 000 EUR pour les bâtiments (ou 500 000 EUR si l’exploitation est en zone défavorisée).

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles.

À l’image de la diversité de ses terroirs, l’agriculture de l’Ain est particulièrement diversifiée. Trois orientations professionnelles regroupent 65 % du potentiel, avec par ordre décroissant les céréales, l’élevage laitier, l’élevage de bovins pour la viande. Dans ce cadre, il paraît important pour le Conseil général de soutenir les investissements des agriculteurs des filières du département, dans des conditions propres au progrès de chaque filière.

Les investissements éligibles seront ceux qui visent à la réduction des coûts de production, à l’amélioration de la production, à l’amélioration de la qualité, à la préservation et l’amélioration de l’environnement naturel ou à l’amélioration des conditions d’hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux conformément au point 3 de l’article 4 du règlement. Les aides permettront de soutenir la modernisation ou la reconstruction de bâtiments agricoles et les investissements matériels ou en logiciels nécessaires aux exploitations.

Petits équipements de suivi des productions

Les démarches de qualité comme celles entreprises au niveau de l’amélioration des performances et de la traçabilité nécessitant l’acquisition de logiciels adaptés à la gestion administrative, technique et économique des exploitations, le Conseil général souhaite soutenir ces acquisitions (40 % du prix d’achat) afin de faciliter l’adhésion des agriculteurs dans ce type de démarches.

Modernisation, rénovation ou reconstruction de bâtiments d’exploitation agricoles

À titre d’exemple, le soutien départemental portera, dans la filière ovine, sur la modernisation des exploitations et la création d’enclos:

Le soutien départemental portera, dans la filière caprine, sur la mise en conformité des fromageries, à hauteur de 30 % de dépenses plafonnées à 13 333 EUR. Seuls seront éligibles les investissements de mise en conformité portant soit sur des normes communautaires nouvelles, dans le respect du point 2 de l’article 4 du règlement d’exemption agricole (et du point 10 de l’article 2), soit sur des normes nationales supérieures.

Dans la filière avicole, le soutien départemental portera sur la rénovation-modernisation des bâtiments de la filière. Seront éligibles les investissements à caractère sanitaire (protection contre l’avifaune, sols bétonnés, gestion des eaux pluviales, matériels de traitement de l’eau…), les investissements pour économiser l’énergie (chauffage, isolation…), ceux pour le bien-être animal (ambiance, brumisation…) et pour la sécurité (alarmes téléphoniques, groupes électrogènes). La subvention possible s’élèvera à 40 % de la dépense éligible, plafonnée à 15 000 EUR par bâtiment (soit une aide plafond de 6 000 EUR par bâtiment).

Dans la filière cunicole, les aides pourront porter sur la création de cages-mères pour l’activité (la subvention s’élèvera à 8,33 % de la dépense avec un plafond fixé à 30,5 EUR par cage-mère).

Dans la filière de l’agriculture «bio», elles concerneront l’acquisition de matériels spécifiques à l’agriculture «bio» et s’élèveront à 20 % de la dépense totale comprise entre 1 500 et 5 000 EUR. Les équipements éligibles seront notamment les herses étrilles, les bineuses, le matériel de désherbage thermique.

Les aides proposées seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

aux exploitations qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Les aides ne dépasseront pas le plafond fixé à l’article 4 point 9 du règlement CE no 1857/2006, c’est-à-dire 400 000 EUR sur trois exercices financiers ou 500 000 EUR si l’exploitation est en zone défavorisée.

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des filières agricoles dans le département (exploitations agricoles en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site internet: http://www.ain.fr

http://www.ain.fr/jcms/int_50667/formulaires

http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/c_ain_bue_invst.doc

Autres informations: —