P9_TA(2021)0416

Réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (2020/2258(INI))

(2022/C 132/13)

Le Parlement européen,

— vu les articles 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

— vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adoptée le 1er décembre 1997 (1) dans l’objectif de mettre un terme à la concurrence fiscale délétère au sein de l’Union européenne,

— vu la communication de la Commission du 28 avril 2009 intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (COM(2009)0201),

— vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires» (COM(2015)0302),

— vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024),

— vu les conclusions du Conseil du 8 mars 2016 sur le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (2),

— vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451), qui comprend une explication de la procédure d’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

— vu les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

— vu les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) du 5 décembre 2017,

— vu le programme de travail du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) pendant la présidence portugaise (3), du 9 février 2021,

— vu la mise à jour la plus récente de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, effectuée le 26 février 2021 (4) par le Conseil,

— vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

— vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà (COM(2020)0313),

— vu sa position sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), présentée par la Commission (5), et sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée par la Commission (6),

— vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» (COM(2021)0251),

— vu ses résolutions du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (7), du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (8), et du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (9),

— vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union (10),

— vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (11),

— vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (12), et vu les questions posées à la Commission et au Conseil sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (O-000082/2020 — B9-0002/2021 et O-000081/2020 — B9-0001/2021),

— vu la suite donnée par la Commission aux résolutions et recommandations susmentionnées du Parlement européen (13),

— vu le rapport élaboré pour la Commission par le Centre pour la recherche économique européenne (Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung GmbH) intitulé «The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates» («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles») (14),

— vu le rapport préparé pour la Commission intitulé «Aggressive Tax Planning Indicators» («Indicateurs de planification fiscale agressive») (15),

— vu l’étude intitulée «An overview of shell companies in the European Union» («Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne») publiée le 17 octobre 2018 par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen (16),

— vu le rapport de février 2021 du groupe de haut niveau des Nations unies sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour atteindre les objectifs du programme 2030, intitulé «Financial Integrity for Sustainable Development» («L’intégrité financière en faveur d’un développement durable») (17),

— vu les travaux en cours du cadre inclusif de l’OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation,

— vu l’analyse d’impact initiale sur la lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques «écrans» à des fins fiscales (18),

— vu le rapport du Fonds monétaire international intitulé «Taxing Multinationals in Europe» («La taxation des multinationales en Europe») (19),

— vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (la «directive sur la lutte contre l'évasion fiscale» ou «ATAD I») (20), et la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers («ATAD II») (21),

— vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (la «directive sur les intérêts et les redevances») (22),

— vu la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la «directive sociétés mères-filiales») (23),

— vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (la «directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal» ou «DAC 1») (24), la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal («DAC 3») (25), la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal («DAC 4») (26) et la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC 6») (27),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0245/2021),

A. considérant que, depuis 1997, le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est l’instrument principal dont dispose l’Union européenne pour prévenir les mesures fiscales dommageables; que le Code de conduite définit les mesures fiscales dommageables comme des mesures (y compris les pratiques administratives) ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l’Union et établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur à ceux qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné;

B. considérant que, selon le rapport annuel 2021 de la Commission sur la fiscalité, les pertes de recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés dues à la fraude fiscale sont estimées à 36-37 milliards d’EUR par an dans l’Union européenne (28);

C. considérant que les politiques de lutte contre l’évasion fiscale ont entraîné une diminution des régimes préférentiels dans le monde entier, en particulier dans l’Union; que, selon l'action no 5 du BEPS de l’OCDE, un régime fiscal préférentiel est un régime qui offre une certaine forme de préférence fiscale comparativement aux principes généraux de la fiscalité du pays concerné; qu’une préférence octroyée par un régime fiscal peut prendre des formes diverses, par exemple la réduction du taux ou de la base d’imposition ou encore des conditions préférentielles de paiement ou de restitution d’impôts (29); que de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables sont apparues, notamment par la transformation de régimes préférentiels en régimes généraux agressifs;

D. considérant que l'optimisation fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d'un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire les obligations fiscales; que les mesures fiscales ne devraient pas empêcher les initiatives privées qui permettent une croissance durable; que selon des études empiriques, le niveau d'imposition effective des grandes multinationales est inférieur à celui des PME nationales (30);

E. considérant que l'action de l’Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables comprend l’adoption de dispositions législatives et de mesures juridiques non contraignantes ainsi que la coopération entre les gouvernements; que le Parlement est consulté en matière de fiscalité directe et qu’il respecte la souveraineté des États membres en la matière;

F. considérant que des préoccupations concernant les pratiques fiscales dommageables sont apparues dans l’Union au début des années 1990 et qu’un Comité de réflexion des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises a été créé, lequel a publié un rapport contenant des recommandations sur la fiscalité des entreprises dans l’Union (le «rapport Ruding») (31); qu’en 1997, le Conseil de l’Union européenne a élaboré un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; qu’un groupe «Code de conduite» a été mis en place au sein du Conseil pour évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du Code de conduite; que, selon des études empiriques (32), les États membres de l’Union perdent, collectivement, plus de recettes fiscales tirées de l’impôt sur les sociétés au profit d’autres États membres de l’Union qu’au profit de pays tiers; qu’il convient de souligner que cette perte de recettes est à imputer principalement à l’absence d’action législative contre les pratiques fiscales agressives et à une concurrence fiscale dommageable au sein même de l’Union;

G. considérant que le groupe «Code de conduite» est chargé d’évaluer les mesures fiscales susceptibles d’entrer dans le champ d’application du Code de conduite et qu’il constitue un espace de coopération et d’examen par les pairs des régimes dommageables potentiels au sein de l’Union européenne; que le Code de conduite a acquis une certaine autorité auprès des États membres, les poussant, sous l’effet de la pression exercée par les pairs, à engager des réformes et, par un effet de miroir, auprès des pays tiers, les incitant à coopérer dans le cadre de la procédure d’établissement de la liste de l’Union européenne;

H. considérant que le groupe «Code de conduite» est parvenu efficacement à dissuader les régimes fiscaux préférentiels; que la concurrence fiscale en Europe semble avoir contribué à la baisse des taux d’imposition des sociétés, le taux moyen d’imposition des sociétés en Europe étant passé en dessous du taux moyen des pays de l’OCDE (33); que le Code de conduite a contribué à empêcher une concurrence fiscale agressive entre États membres en définissant des principes de concurrence loyale; que le groupe «Code de conduite» n’est pas parvenu à éradiquer les régimes fiscaux déloyaux octroyés par certains États membres aux grandes entreprises, comme les accords préalables dommageables en matière de prix («rescrits fiscaux»), et les avantages concurrentiels déloyaux qui en découlent; que le dernier examen par les pairs mené par le groupe «Code de conduite» a porté sur les régimes de propriété intellectuelle; que le groupe «Code de conduite» reste de nature purement intergouvernementale;

I. considérant que les deux piliers du futur accord global coïncident avec la façon dont la Commission conçoit un cadre pour la fiscalité des entreprises, exposée dans sa communication récente intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle»; que, dans cette communication, la Commission a annoncé une proposition de directive qui tiendra compte des règles types de l’OCDE, en y apportant les ajustements nécessaires pour permettre la mise en œuvre du pilier 2 sur l’imposition minimale effective;

J. considérant que le groupe «Code de conduite» a réussi à ouvrir un dialogue avec les pays et territoires tiers, lesquels sont invités à mettre un terme à leurs pratiques fiscales dommageables s’ils ne souhaitent pas être inscrits sur une liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (la «liste de l’Union»); que la liste de l’Union doit être un instrument destiné à dissuader les pays et territoires tiers de se livrer à des pratiques fiscales dommageables afin de préserver une concurrence loyale à l’échelle mondiale; que la liste actuelle de l’Union ne comprend que 12 pays et territoires tiers (34) et qu’elle omet malheureusement des paradis fiscaux notoires; que la liste de l’Union est établie sur la base de critères définis dans le Code de conduite;

K. considérant que les critères définis pour la liste de l’Union restent différents de ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’examen européen par les pairs des pratiques fiscales dommageables alors que les deux évaluations sont faites par le groupe «Code de conduite»; que six États membres ont reçu des recommandations spécifiques leur demandant de renforcer le système fiscal pour lui permettre de faire face au risque de planification fiscale agressive;

L. considérant que la Commission a adopté une communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà et qu’elle envisage de réformer le Code de conduite et d’apporter des améliorations à la liste de l’Union;

M. considérant que la pandémie de COVID-19 a plongé l’économie de l’Union dans la pire récession qu’elle a connue depuis le début des temps modernes, avec seulement quelques signes récents de reprise; que, dans le cadre de leur réaction à la pandémie de COVID-19, les gouvernements de l’Union ont rapidement appliqué des mesures fiscales permettant de fournir des liquidités aux entreprises et aux ménages (35), avec pour conséquence une baisse des recettes fiscales pour les États membres; que la fiscalité des entreprises devrait être un instrument de soutien à la reprise au moyen de mesures fiscales simples, stables et favorables aux PME qui n’entravent pas la reprise économique par une charge fiscale excessive;

Mesures prises actuellement par l’Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables

1. observe que plusieurs scandales fiscaux, notamment LuxLeaks, les Panama Papers, les Paradise Papers et, plus récemment, les révélations OpenLux, ainsi que les pressions exercées par la population et les parlements ont donné un formidable coup de pouce à l’action politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne que la fraude fiscale et l’évasion fiscale entraînent, pour les États membres, une perte inacceptable de revenus importants, actuellement nécessaires pour faire face aux conséquences dévastatrices de la pandémie; rappelle que selon les estimations prudentes de l’OCDE, les BEPS coûtent de 4 à 10 % des recettes fiscales des entreprises au niveau mondial, soit 100 à 240 milliards d’USD (de 84 à 202 milliards d’EUR) par an ( 36 ) ; rappelle que les estimations du Parlement relatives à l’évasion fiscale vont de 160 et 190 milliards d’EUR en tenant compte à la fois des BEPS et d’autres régimes fiscaux ( 37 ) ; invite la Commission à évaluer régulièrement l’ampleur de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale;

2. salue les actions importantes engagées à l’échelle de l’Union et à l’échelle internationale pour renforcer les principes de transparence fiscale, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable ainsi que pour veiller à ce que les mesures de lutte contre les pratiques fiscales dommageables soient respectées; salue l'accord interinstitutionnel conclu sur la directive modifiant la directive 2013/34/UE ( 38 ) en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (déclarations pays par pays); espère l’adoption rapide par le Conseil de sa position en première lecture afin que la directive puisse être adoptée et entrer en vigueur au plus vite; souligne la diversité des instruments adoptés par l’Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union, qui comprennent les directives ATAD I et II, la directive sur les intérêts et les redevances, la directive «sociétés mères-filiales», la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et, en particulier, les DAC 3, 4 et 6 (sur les rescrits fiscaux, la publication d’informations par pays et les règles relatives aux obligations de publication pour les intermédiaires), les différentes recommandations de la Commission au Conseil, le Code de conduite ainsi que les recommandations du Conseil dans le cadre du Semestre européen au sujet de la planification fiscale agressive;

3. rappelle que la législation de l’Union définit des normes minimales pour les actions de coopération et l’échange d’informations dans le domaine fiscal; se dit favorable à ce que les États membres poursuivent leurs discussions afin de renforcer la coopération administrative dans le domaine fiscal; souligne que l’accent devrait être mis sur la bonne mise en œuvre et le contrôle adéquat des règles existantes; souligne qu’au sein de l’économie sociale de marché de l’Union, des niveaux d’imposition adéquats ainsi que des lois fiscales simples et claires contribuent à créer de l’emploi, à améliorer la compétitivité de l’Europe et à lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale; reconnaît que les États membres sont libres de définir leur politique fiscale comme bon leur semble, en fonction de leur situation propre; rappelle, à cet égard, que les États membres devraient exercer leurs compétences en conformité avec le droit de l’Union;

4. fait observer que le Code de conduite fonctionne selon le postulat que, si la concurrence fiscale entre pays n’est pas en soi problématique, il faut, par contre, soumettre à des principes communs la mesure dans laquelle les pays peuvent utiliser leurs régimes fiscaux et leurs politiques en la matière pour attirer les entreprises et les bénéfices; rappelle que la Commission reconnaît que la nature de la concurrence fiscale et les formes qu’elle prend ont considérablement changé au cours des deux dernières décennies et que le Code de conduite n’a pas évolué pour faire face aux difficultés nouvelles qui se présentent, ce qui a mis à l’épreuve les fondements mêmes de l’équité ( 39 )

5. se félicite de la dimension intérieure et extérieure des travaux menés par le groupe «Code de conduite» sur les pratiques fiscales dommageables; note que la dimension extérieure des pratiques fiscales dommageables est principalement traitée par le groupe «Code de conduite» en appliquant le critère de l’«équité fiscale»; est d’avis que la procédure d’établissement de la liste de l’Union doit être réformée; recommande que cette procédure soit formalisée dans le droit de l’Union, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; invite la Commission à fournir davantage d’informations pour apprécier la cohérence, en ce qui concerne les pratiques fiscales dommageables, entre les critères peu stricts qui sont appliqués aux États membres et les critères plus stricts, notamment en matière de substance économique, qui sont appliqués aux pays et territoires tiers dans le cadre de la procédure d’établissement de la liste; souligne que le critère de transparence devrait lui aussi être respecté par les États membre en vertu de l’application de la directive DAC; note que l’influence de l’Union dans la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans le monde dépend de l’exemple qu’elle donne en son sein; salue, à cet égard, l'annonce du renforcement de la lutte contre l’utilisation abusive de sociétés écrans et attend avec intérêt la proposition relative aux règles de présence substantielle des sociétés écrans mentionnée dans la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXI e siècle, destinée à s’attaquer aux possibilités de planification fiscale agressive liées à l’utilisation de sociétés écrans qui ont une présence substantielle et une activité économique réelle minimales ou inexistantes sur un territoire;

6. se félicite que, depuis 1997, le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises soit le principal instrument dont dispose l’Union pour prévenir la concurrence fiscale dommageable; rappelle qu’un Forum sur les pratiques fiscales dommageables a été créé au sein de l’OCDE en 1998 dans le but de surveiller et de réexaminer les pratiques fiscales, en mettant l’accent sur les caractéristiques des régimes fiscaux préférentiels; fait remarquer que les évaluations de ce Forum ont une incidence déterminante sur la qualification des régimes dommageables dans la procédure d’établissement de la liste de l’Union; demande que le Code de conduite reste indépendant du Forum sur les pratiques fiscales dommageables lors de l’évaluation des pratiques fiscales dommageables;

Recommandations pour les futurs travaux de l’Union sur les pratiques fiscales dommageables

7. se félicite de la proposition de réforme du pilier 2 du cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le «cadre inclusif»), qui vise à répondre aux problèmes non résolus dans ce domaine et à définir des règles accordant aux pays et territoires un droit à récupérer l’impôt lorsque d’autres pays et territoires n’ont pas exercé leurs droits d’imposition primaires ou que le paiement est autrement soumis à de faibles niveaux d’imposition effective, afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et d’imposer un taux d’imposition effectif ( 40 ) ; attend avec intérêt, à cet égard, un consensus mondial qui soit conforme aux intérêts de l’Union à disposer de principes et de normes fiscales simples et équitables;

8. prend acte du nouvel élan donné aux négociations du cadre inclusif de l’OCDE/G20 par les propositions récentes de l’administration des États-Unis ainsi que de l’accord récent sur le cadre inclusif et du communiqué des ministres des finances du G20, ce qui pourrait faciliter la conclusion, d’ici mi-2021, d'un accord sur le pilier 2 réunissant plus de 130 pays; partage l’engagement pris par le G7 le 13 juin 2021 à l’égard d’«un taux d’imposition minimal au niveau mondial d’au moins 15 % pays par pays» comme base pour la poursuite des négociations, réaffirmé le 1 er juillet 2021 dans la «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;

9. invite la Commission à présenter une analyse d’impact du résultat futur des négociations internationales relatives à la fiscalité; rappelle que la Commission s’est engagée à proposer une solution semblable au pilier 2 sur l’imposition minimale effective, qu’un accord soit conclu ou non au niveau du cadre inclusif de l’OCDE;

10. demande l’adoption d’une définition du «niveau minimal de substance économique» compatible avec la norme mondiale de l’OCDE et les travaux ultérieurs relatifs à l’action n o 5 du BEPS, basée de préférence sur une approche fondée sur des formules, qui évoluerait progressivement au fur et à mesure de l’augmentation des revenus déclarés; propose que ce critère soit utilisé pour évaluer si un régime fiscal est potentiellement dommageable; rappelle que, dans sa communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXI e siècle, la Commission envisage la possibilité de nouvelles exigences en matière de substance ainsi que d’indicateurs d'activité économique réelle à des fins d’imposition; souligne que l’exigence relative à la substance économique est déjà comprise dans le critère de la «fiscalité équitable» de la liste de l’Union; estime toutefois que ce critère autorise une marge d’interprétation et reste trop vague étant donné qu’il permet toujours à des paradis fiscaux notoires d’être retirés de la liste après des réformes de minimis;

11. invite la Commission à élaborer des lignes directrices sur la manière de concevoir des incitations fiscales équitables et transparentes présentant moins de risques de distorsion du marché unique, garantissant une concurrence loyale et favorisant la création d’emploi, notamment en examinant le type (basé sur les bénéfices ou sur les coûts), la nature temporelle (temporaire ou permanente), la limitation géographique (zones économiques) et l’intensité (exonérations totales ou partielles) de ces incitations; prend acte de l’étude commandée par le Comité économique et social européen sur la baisse des taux d’imposition des sociétés et son incidence sur les recettes et la croissance ( 41 )

12. e siècle, les propositions législatives qui seront nécessaires à la mise en œuvre du pilier 2 à l’échelon de l’Union, notamment une révision de l’ATAD en vue d’adapter les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées à la règle d’inclusion du revenu convenue dans le pilier 2, la refonte de la directive sur les intérêts et redevances, la réforme du Code de conduite et l’intégration du pilier 2 dans les critères utilisés pour évaluer les pays tiers dans la procédure d’inscription sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs; invite la Commission, à cet égard, à garantir que les règles de mise en œuvre d’un taux d’imposition minimal effectif seront conçues sans coûts de mise en conformité excessifs; est conscient que, de manière générale, le taux d’imposition effectif d’une grande entreprise au niveau national ne devrait pas tomber en dessous du taux d’imposition minimal, conformément à la logique de la proposition actuelle du pilier 2; se félicite que la Commission reconnaisse qu’il conviendrait d’envisager d’introduire à l’avenir une norme d’imposition minimale au niveau mondial dans le Code de conduite, qu’un consensus soit trouvé ou non au niveau mondial, pour veiller à ce que toutes les entreprises paient un impôt équitable lorsqu’elles réalisent des bénéfices dans le marché unique ( 42 ) ; fait observer que la Commission a récemment annoncé, dans sa communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIsiècle, les propositions législatives qui seront nécessaires à la mise en œuvre du pilier 2 à l’échelon de l’Union, notamment une révision de l’ATAD en vue d’adapter les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées à la règle d’inclusion du revenu convenue dans le pilier 2, la refonte de la directive sur les intérêts et redevances, la réforme du Code de conduite et l’intégration du pilier 2 dans les critères utilisés pour évaluer les pays tiers dans la procédure d’inscription sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs; invite la Commission, à cet égard, à garantir que les règles de mise en œuvre d’un taux d’imposition minimal effectif seront conçues sans coûts de mise en conformité excessifs; est conscient que, de manière générale, le taux d’imposition effectif d’une grande entreprise au niveau national ne devrait pas tomber en dessous du taux d’imposition minimal, conformément à la logique de la proposition actuelle du pilier 2;

13. rappelle que la proposition de modification de la directive sur les intérêts et redevances est bloquée au Conseil depuis 2012, notamment en raison d’un désaccord à propos d’un taux minimal de prélèvement à la source; invite le Conseil et la présidence à reprendre les négociations à cet égard;

14. souligne la nécessité d’imposer les sociétés multinationales sur la base d’une formule équitable et efficace pour la répartition des droits d’imposition entre les pays; regrette à cet égard que le Conseil n’ait pas marqué son accord sur les propositions relatives à l’ACIS et à l’ACCIS; demande instamment à la Commission d'adapter le calendrier de la future proposition législative relative à l’initiative BEFIT en fonction des priorités internationales en matière fiscale; se dit préoccupé par l’absence de stratégie claire permettant de s’assurer le soutien des États membres en faveur du nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union;

15. souligne que, selon le Fonds monétaire international ( 43 ) , malgré la tendance à la baisse des taux d’imposition des revenus des sociétés, le montant des recettes fiscales des entreprises en pourcentage du PIB est resté remarquablement constant au fil du temps, compte tenu de la conjoncture économique;

16. insiste sur le fait que la future mise en œuvre des nouveaux outils de l’Union contre les pratiques fiscales dommageables devrait donner la priorité au recours à des instruments contraignants et examiner toutes les possibilités qu’offre le traité FUE pour que la prise de décision soit plus efficiente; rappelle que la procédure prévue à l’article 116 du traité FUE peut s’appliquer lorsque des pratiques fiscales dommageables entraînent une distorsion des conditions de concurrence dans le marché intérieur et que cette disposition du traité ne modifie pas la répartition des compétences entre l’Union et les États membres;

17. invite la Commission à évaluer l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets et autres régimes de propriété intellectuelle dans le cadre de la nouvelle approche du lien définie par l’action n o 5 du plan d’action BEPS, relative aux pratiques fiscales dommageables, ainsi que l’incidence sur la perte de recettes; invite la Commission à présenter des propositions si l’évaluation conclut à l’absence d’incidence des régimes de propriété intellectuelle sur les activités économiques réelles; relève que l’administration des États-Unis propose d'abroger sa Foreign-Derived Intangible Income (FDII) (déduction pour revenu étranger tiré d’un bien incorporel);

18. souligne que les politiques fiscales des États membres font l’objet d’un contrôle dans le cadre du Semestre européen; estime que le Semestre européen pourrait être développé davantage afin de devenir un instrument contribuant à enrayer la planification fiscale agressive dans l’Union grâce aux recommandations par pays;

Réforme du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

19. salue le fait que le Code de conduite ait évalué 480 régimes depuis sa création, dont environ 130 ( 44 ) ont été jugés dommageables ( 45 ) ; reconnaît que l’examen par les pairs des régimes fiscaux nationaux effectué dans le cadre du Code de conduite a contribué à réduire la concurrence fiscale dommageable et a entraîné une baisse importante des régimes fiscaux préférentiels dans l’Union; s’attend à ce que la procédure d’établissement de la liste de l’Union ait un impact semblable au niveau mondial; craint cependant l’apparition de régimes dommageables non préférentiels; considère par conséquent les critères actuels du Code de conduite qui définissent les pratiques fiscales dommageables sont en partie dépassés étant donné qu’ils mettent l’accent sur les régimes préférentiels; souligne qu’il faut améliorer l’efficacité du Code de conduite à la lumière des récents scandales fiscaux et des défis actuels que sont la mondialisation, la numérisation et l’importance croissante des actifs incorporels;

20. demande que le Code de conduite fasse pleinement usage de toute l’étendue de son mandat actuel; invite néanmoins le Conseil à poursuivre rapidement, s’il y a lieu, la réforme de l’étendue ce mandat, et notamment à examiner l’ensemble des indicateurs de planification fiscale agressive par État membre, y compris les caractéristiques générales d’un régime fiscal, afin de déterminer si sa législation comporte des mesures fiscales dommageables; invite le Conseil à donner suite à la communication de la Commission de juillet 2020 relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’Union et au-delà, qui préconise une réforme du Code de conduite afin de garantir une fiscalité équitable au sein de l’Union; fait observer que c'est déjà partiellement le cas par l’intermédiaire du groupe «Code de conduite», notamment pour les régimes de déduction des intérêts notionnels et les régimes d'exonération des revenus de source étrangère, et dans le cadre de la procédure d’établissement de la liste de l’Union;

21. souligne que le Code de conduite est un instrument juridique non contraignant qui a pour objet de préserver un cadre fiscal européen permettant l’existence de conditions de fiscalité équitables sur la base d’un examen par les pairs et de pressions exercées par les pairs; déplore néanmoins le caractère non contraignant du Code de conduite; relève que les États membres peuvent retarder l’abrogation d’un régime dommageable, voire le maintenir, sans en subir aucune conséquence; insiste sur le fait que la documentation concernant le processus de prise de décision du groupe «Code de conduite» devrait être mise à la disposition du public;

22. demande une révision des critères, de la gouvernance et du champ d'application du Code de conduite au moyen d’un instrument juridiquement contraignant fondé sur les dispositions intergouvernementales actuelles et comportant une procédure décisionnelle plus efficiente; estime que la révision du Code de conduite devrait se faire par un processus démocratique, transparent et responsable et faire appel à un groupe d’experts composé d’experts de la société civile, de la Commission et du Parlement; demande que l’instrument révisé soit appliqué de manière plus transparente et plus efficace et qu’il prévoie la participation appropriée du Parlement au processus de conception et d’adoption de nouvelles politiques et de nouveaux critères pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

23. considère que la réforme des critères du Code de conduite doit être menée de toute urgence et qu’elle devrait intégrer, en premier lieu, un critère lié au taux d’imposition effectif conformément au taux d’imposition effectif minimal convenu au niveau international dans le cadre du pilier 2 du cadre inclusif ainsi que des exigences solides et progressives en matière de substance économique tout en permettant une concurrence loyale, ce qui serait le résultat idéal d’une action ambitieuse, principalement menée l’Union et par les États-Unis, son partenaire le plus important;

24. estime que toute une série de facteurs de risque potentiels sont susceptibles de faciliter le transfert de bénéfices, comme le nombre de structures ad hoc, la délocalisation d’actifs incorporels ou un niveau élevé de revenus passifs (redevances, intérêts, dividendes, etc.);

25. soutient l’intention de la Commission, décrite dans son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, visant à élargir le champ d’application du Code de conduite afin qu’il couvre d’autres types de régimes ainsi que les aspects généraux des régimes nationaux d’imposition des sociétés; recommande d’y inclure les régimes préférentiels d’imposition du revenu des personnes physiques afin de couvrir les régimes de citoyenneté spéciaux et les mesures destinées à attirer les personnes fortunées très mobiles ou les nomades numériques, ce qui pourrait provoquer d’importantes distorsions du marché unique;

26. invite la Commission et les États membres à envisager de définir comme suit un «cadre sur les dispositifs fiscaux agressifs et les faibles taux» (CDFAFT) afin de remplacer le Code de conduite actuel: A. Sans préjudice des compétences respectives des États membres et de l’Union, le présent cadre vise les mesures ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l’Union et le mouvement de délocalisation du revenu des personnes physiques et des capitaux (régimes d’imposition des personnes). Les activités économiques précitées comprennent également toutes les activités exercées à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Les mesures fiscales visées par le cadre incluent à la fois les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les pratiques administratives. B. À l’intérieur du champ d’application précisé au point A, sont à considérer comme potentiellement dommageables et, partant, couvertes par le présent code (critère de départ) les mesures fiscales établissant un niveau d’imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à ceux qui s’appliquent normalement dans l’État membre concerné, ou inférieur au taux d’imposition effectif minimal convenu dans le cadre inclusif sur les BEPS ou dans le cadre d’enceintes internationales où l’Union est représentée. Un tel niveau d’imposition peut résulter du taux d’imposition nominal et/ou de l'assiette fiscale ou de tout autre facteur pertinent déterminant le taux d’imposition effectif. Dans l’évaluation du caractère dommageable de ces mesures, il y a lieu d’examiner, entre autres: 1. si les avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents; ou 2. si les avantages sont totalement isolés de l’économie domestique, de sorte qu’ils n’ont pas d’incidence sur l’assiette fiscale nationale; ou 3. si les avantages sont accordés même en l’absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l’intérieur de l’État membre offrant ces avantages fiscaux, conformément à la définition de la Commission européenne et sur la base d’une exigence de substance proportionnée qui évoluerait progressivement au fur et à mesure de l’augmentation des revenus déclarés au sein de l’État membre concerné. À cet égard, une attention particulière sera apportée aux régimes de propriété intellectuelle; 4. si les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d’un groupe multinational divergent des principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles approuvées par l’OCDE; ou 5. si les mesures fiscales manquent de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d'une façon non transparente au niveau administratif. C. À l’intérieur du champ d’application précisé au point A, sont à considérer comme potentiellement dommageables et, partant, couverts par le présent code les régimes d’imposition préférentiels sur le revenu des personnes physiques et les capitaux établissant un niveau d’imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à ceux qui s’appliquent normalement dans l’État membre concerné. De même, les régimes d’imposition généraux sur le revenu des personnes physiques et sur le capital susceptibles d’entraîner des distorsions du marché unique peuvent relever du champ d'application et faire l’objet d’une évaluation. Gel et démantèlement Gel D. Les États membres s’engagent à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens du présent cadre. En conséquence, les États membres respecteront les principes sous-jacents au cadre dans l'élaboration de leur politique future et ils tiendront dûment compte de l'évaluation visée aux points E à I ci-après dans l'appréciation qu'ils portent sur le caractère dommageable ou non de toute nouvelle mesure fiscale. Démantèlement E. Les États membres s'engagent à réexaminer leurs dispositions existantes et pratiques en vigueur à la lumière des principes sous-jacents au cadre et de l'évaluation décrite aux points E à I ci-après. Au besoin, les États membres modifieront ces dispositions et pratiques, en vue d'éliminer toute mesure dommageable dans le meilleur délai en tenant compte des discussions du Conseil et de la Commission à la suite de la procédure d'évaluation. Évaluation Communication des informations pertinentes F. Conformément aux principes de transparence et d'ouverture, les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des mesures fiscales en vigueur ou envisagées susceptibles d'entrer dans le champ d'application du cadre. En particulier, les États membres sont appelés à fournir à la demande d'un autre État membre des informations concernant toute mesure fiscale paraissant entrer dans le champ d'application du cadre. Lorsque les mesures fiscales envisagées nécessitent un vote du parlement, les informations visées ci-dessus peuvent n'être transmises qu'après que le parlement en a pris connaissance. Les régimes dont l’évaluation relève du champ d’application du cadre devraient être communiqués pour information au Parlement européen. Évaluation des mesures dommageables G. Tout État membre peut demander à discuter des mesures fiscales d'un autre État membre susceptibles de relever du cadre et à formuler des observations à leur sujet. Cette évaluation permettra d'établir si les mesures fiscales considérées sont ou non dommageables, à la lumière de leurs effets potentiels à l'intérieur de l’Union. Lors de cette évaluation, il convient de tenir compte de tous les éléments repris aux points B et C ci-dessus. H. Le Conseil souligne également la nécessité d'apprécier avec soin, lors de cette évaluation, les effets des mesures fiscales sur les autres États membres, entre autres à la lumière des impositions effectives des activités concernées à travers l’Union. Pour autant que les mesures fiscales sont utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, il sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé. Dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Cette évaluation devrait tenir compte des exigences progressives de présence économique substantielle minimale définies au point B. Procédure I. Un groupe sera créé conjointement par le Conseil et la Commission afin d'évaluer les mesures fiscales pouvant rentrer dans le champ d'application du présent cadre et afin de superviser la communication des informations relatives à ces mesures. Le Conseil invite chaque État membre et la Commission à désigner un représentant de haut niveau et un suppléant pour les représenter au sein de ce groupe, qui sera présidé par le représentant d'un État membre. Le groupe, qui se réunira régulièrement, sélectionnera et évaluera les mesures fiscales conformément aux dispositions prévues aux points E à G. Le groupe fera régulièrement rapport sur les mesures évaluées. Ces rapports seront transmis au Conseil pour délibération et, si celui-ci le juge utile, publiés. Les documents devraient être communiqués au Parlement sur demande et divulgués une fois la procédure d’évaluation terminée. Contrôle du respect J. Les États membres sont en droit d’appliquer des contre-mesures permettant de réduire les incitations à l’évasion fiscale si un État membre ne démantelait pas dans les deux ans un régime considéré comme dommageable au titre du présent cadre, et notamment: a) la non-déductibilité des coûts; b) des mesures de retenue fiscale à la source; c) la limitation de l'exonération des participations; d) des exigences spécifiques en matière de documentation, en particulier en ce qui concerne le prix de transfert; Extension géographique K. Le Conseil considère qu'il est indiqué que les principes visant à éliminer les mesures fiscales dommageables soient adoptés dans un cadre géographique aussi large que possible. À cette fin, les États membres s'engagent à en promouvoir l'adoption dans les pays tiers; de même, ils s'engagent à en promouvoir l'adoption dans des territoires auxquels ne s'applique pas le traité. Dans ce contexte, le Conseil et la Commission devraient se fonder sur des critères de transparence fiscale, d’équité fiscale et de mise en œuvre de mesures anti-BEPS dans le but d’établir une liste de l’Union des territoires non coopératifs. Les critères d’équité fiscale devraient reposer sur les éléments figurant aux points B et C du présent cadre. L. Les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application de ces principes dans ces territoires. Dans ce contexte, ces États membres feront le point de la situation sous forme de rapports au groupe mentionné au paragraphe H qui appréciera ces rapports dans le cadre de la procédure d'évaluation décrite ci-dessus. Suivi et révision M. Pour assurer une application équilibrée et efficace du présent cadre, le Conseil invite la Commission à lui soumettre un rapport annuel sur cette application et celle des aides d'États à caractère fiscal. Ce rapport devrait être mis à la disposition du public. Le Conseil et les États membres reverront le contenu du cadre deux ans après son adoption.

27. salue l’échange de vues du 19 avril 2021 avec Lyudmila Petkova, présidente du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»; invite le président du groupe «Code de conduite» à se présenter au moins une fois par an devant le Parlement à l’occasion d’une audition publique et à présenter le rapport de progrès au Conseil;

28. se félicite de la publication des rapports semestriels du groupe «Code de conduite» au Conseil; estime qu’un outil en ligne spécifique devrait être créé pour éviter de devoir s’appuyer uniquement sur les conclusions du Conseil pour retrouver des informations essentielles sur la politique fiscale au niveau de l’Union; apprécie les efforts consacrés à la publication des documents et travaux liés au groupe «Code de conduite»; demande que les informations publiques soient mises à disposition sur une plateforme facile d’utilisation;

29. invite le groupe «Code de conduite» à inviter des députés au Parlement européen à participer à ses discussions à titre d’observateurs; encourage le groupe «Code de conduite» à diffuser publiquement certaines de ses réunions lorsqu’elles n’impliquent pas de délibérations confidentielles;

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30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Annexe I aux conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) du 1er décembre 1997 relatives à la politique fiscale — Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997, concernant un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2 du 6.1.1998, p. 2).

(2) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/08/ecofin-conclusions-code-conduct-business-taxation/

(3) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6004-2021-INIT/en/pdf

(4) JO C 331 du 7.10.2020, p. 3 et JO C 66 du 26.2.2021, p. 40.

(5) JO C 162 du 10.5.2019, p. 182.

(6) JO C 162 du 10.5.2019, p. 152.

(7) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.

(8) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.

(9) JO C 108 du 26.3.2021, p. 8.

(10) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.

(11) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.

(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0022.

(13) Suite donnée conjointement à la résolution du Parlement européen (commission des affaires économiques et monétaires) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union, et à la résolution du Parlement européen (commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet — TAXE 1) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 mars 2016; suite donnée à la résolution du Parlement européen (commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet — TAXE 2) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 novembre 2016; suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen (commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale — PANA) du 12 décembre 2017 sur le projet de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, adoptée par la Commission en avril 2018; et suite donnée le 27 août 2019 à la résolution du Parlement européen (commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale — TAXE 3) sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

(14) Documents de travail sur la fiscalité, document de travail no 64, 31 août 2016, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/system/files/2016-11/taxation_paper_64.pdf

(15) Documents de travail sur la fiscalité, document de travail no 71, IHS en collaboration avec CPB et DONDENA, 2017, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/system/files/2018-03/taxation_papers_71_atp_.pdf

(16) Kiendl Krišto I. et Thirion E., An Overview of Shell Companies in the European Union («Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne»), direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen, unité de l’évaluation ex post et unité de la valeur ajoutée européenne, 17 octobre 2018, disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/155724/EPRS_STUD_627129_Shell%20companies%20in%20the%20EU.pdf

(17) https://www.un.org/pga/75/wp-content/uploads/sites/100/2021/02/FACTI_Panel_Report-compressed.pdf

(18) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12999-Tax-avoidance-fighting-the-use-of-shell-entities-and-arrangements-for-tax-purposes_fr

(19) Crivelli, E., De Mooij, R., De Vrijer, J.E.J., Hebous, S., Klemm, A., Taxing Multinationals in Europe («La taxation des multinationales en Europe»), 2021 (https://www.imf.org/en/Publications/Departmental-Papers-Policy-Papers/Issues/2021/05/25/Taxing-Multinationals-in-Europe-50129)

(20) JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.

(21) JO L 144 du 7.6.2017, p. 1.

(22) JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

(23) JO L 345 du 29.12.2011, p. 8.

(24) JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

(25) JO L 332 du 18.12.2015, p. 1.

(26) JO L 146 du 3.6.2016, p. 8.

(27) JO L 139 du 5.6.2018, p. 1.

(28) Annual Report on Taxation 2021 — Review of taxation policies in the EU Member States (https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/db46de2a-b785-11eb-8aca-01aa75ed71a1/language-en).

(29) OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 — Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OCDE, Paris https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/lutter-plus-efficacement-contre-les-pratiques-fiscales-dommageables-en-prenant-en-compte-la-transparence-et-la-substance-action-5-rapport-final-2015_9789264255203-fr

(30) Rapport du FMI, Taxing Multinationals in Europe («La taxation des multinationales en Europe»), 2021: https://www.imf.org/en/Publications/Departmental-Papers-Policy-Papers/Issues/2021/05/25/Taxing-Multinationals-in-Europe-50129

(31) Disponible à l’adresse suivante: https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/0044caf0-58ff-4be6-bc06-be2af6610870

(32) Tørsløv, T., Wier, L., et Zucman, G., The Missing Profits of Nations, Working Paper, avril 2020, disponible à l'adresse suivante: https://missingprofits.world/

(33) FMI, op.cit. 2021.

(34) Les Samoa américaines; Anguilla; la Dominique; les Fidji; Guam; les Palaos; le Panama; le Samoa; Trinité-et-Tobago; les Îles Vierges américaines; le Vanuatu; les Seychelles.

(35) Commission européenne, rapport annuel sur la fiscalité 2021.

(36) https://www.oecd.org/tax/beps/

(37) Drover, R., Ferrett, B., Gravino, D., Jones, E. et Merler, S., Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the European Union («Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union»), direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen, unité de la valeur ajoutée européenne, 24 novembre 2015. Disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/558773/EPRS_STU(2015)558773_EN.pdf

(38) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(39) COM(2020)0313.

(40) OCDE/G20, Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation — Rapport sur le blueprint du Pilier Deux: Cadre inclusif sur le BEPS, Publications de l’OCDE, Paris, 2020, p. 12. Disponible à l’adresse suivante: https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/6c4f8dde-fr.pdf?expires=1620812115&id=id&accname=ocid194994&checksum=37EF21A987FE4FB25E7E56712DC8D11F

(41) Baert, P., Lange. F., Watson, J., The Role of Taxes on Investment to Increase Jobs in the EU — An Assessment of Recent Policy Developments in the Field of Corporate Taxes, mai 2019.

(42) COM(2020)0313.

(43) https://www.elibrary.imf.org/view/journals/087/2021/012/article-A001-en.xml

(44) Échange de vues de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) avec Lyudmila Petkova, présidente du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», tenu le 19 avril 2021.

(45) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9639-2018-REV-4/en/pdf