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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.11.2008 
SEC(2008) 2893 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
Proposition de  
 
DIRECTIVE DU CONSEIL (Euratom) 
 
établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
{COM(2008) 790 final} 
{SEC(2008) 2892} 
FR 2   FR 1. CONSULTATION ET EXPERTISE  
L’analyse d’impact concerne le point 2008/TREN/003 - Proposition de révision de la 
législation sur la sûreté nucléaire du programme de travail . Elle accompagne la proposition 
de directive révisée établissant  un cadre communautaire pour la  sûreté nucléaire, qui vise à 
relancer le processus de création d'un cadre communautaire commun en matière de sécurité 
nucléaire, par le remplacement de la proposition de directive définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domain e de la sûreté des installations nucléaires
1, 
présentée par la Commission en 2003.  
Cette nouvelle proposition est le fr uit d’un processus de consultati on étendu et continu entamé 
en 2004 sous la présidence irlandaise du Conseil. Par la suite, le groupe «Sûreté nucléaire», le 
groupe de haut niveau (GHN) sur la sûreté nucl éaire et la gestion de s déchets et le forum 
européen sur l’énergie nucléaire on t poursuivi les travaux à ce sujet. 
Le processus de consultation lancé en 2004 a débouché sur une révision complète de 
l'approche qui avait été adoptée dans la proposi tion de directive sur la sécurité de 2004 et 
avait été rejetée à l’époque par une minorité de blocage d'États membres. Les principaux 
arguments de ce blocage étaient une description trop détaillée de la lé gislation contraignante 
ainsi que des doutes sur la  conformité totale de la proposition avec le principe de subsidiarité.  
La proposition législative révisée concernant la  sûreté nucléaire s'appuie sur les éléments 
suivants: a) les travaux techniques que l'associa tion des autorités de sûreté nucléaire d’Europe 
de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui c oncerne les installations  existantes, avec la 
participation de tous les régulat eurs européens en matière de sû reté nucléaire; b) le principe 
selon lequel seuls des régulateurs  indépendants et forts peuvent ga rantir l'exploitation sûre des 
installations électronucléaires dans  l'UE; c) l'inscription dans la législation européenne des 
principes établis par les principaux instrume nts internationaux existants, à savoir la 
convention sur la sûreté nucléaire2 et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence 
internationale de l'énergie atomique (AIEA), en particulier ses principes fondamentaux de 
sûreté3. En outre, les informations techniques à l’a ppui des principes de base proposés dans la 
proposition de directive révisée établissant un cad re communautaire pour la sûreté nucléaire 
sont le fruit des travaux des di fférents groupes d'experts chargés des questions ayant trait à la 
sûreté nucléaire.  
Le Parlement européen s’est toujours prononcé en  faveur de l'élaboration d'une législation 
européenne sur la sûreté nucléaire fixant des niveaux de référence, comme en témoignent au 
fil des ans les rapports du Parlement4. Par ailleurs, comme indiqué  dans les conclusions du 
2e forum européen sur l’énergi e nucléaire, l’industrie soutie nt à présent fermement la 
législation communautaire su r la sûreté nucléaire.  
Enfin, afin de parachever l’étude d’impact, un gr oupe de pilotage a été créé; il est notamment 
composé de représentants de tous les services  de la Commission concernés par la sûreté 
nucléaire. 
                                                 
1 Proposition initiale de la Commission de 2003 (COM (2003) 32 final) et version révisée de 2004 (COM 
(2004) 526 final). 
2 IAEA INFCIRC 449 du 5 juillet 1994. 
3 AIEA – Fondements de sûreté: principes fondamentaux de sûreté, collection normes de sûreté de 
l'AIEA n° SF-1 (2006). 
4 Les derniers en date étant le rapport Maldeikis publié à l’occasion du cinquantième anniversaire du 
traité Euratom (doc de réf. A6-0129/2007) et le rapp ort Reul sur les énergies traditionnelles (doc de réf. 
A6-0348/2007). 
FR 3   FR Le projet d’analyse d’impact a été soumis à l'examen du comité d'analyse d'impact, qui a 
rendu un premier avis le 9 septembre 2008 et un avis final le 14 octobre 2008 sur un document révisé en seconde présentation. Le s observations finales du comité d’analyse 
d’impact ont été entièrement  prises en considération.  
2.
 DEFINITION DU PROBLEME  
Vu le regain d'intérêt pour l'électronucléaire  exprimé par plusieurs États membres, avec la 
perspective du prolongement de l' exploitation de certaines central es et de la construction de 
nouvelles centrales, cette proposi tion révisée arrive à point no mmé. De toute évidence, les 
effets des incidents radiologiques ne s'arrêtent pas aux frontières. Ces incidents nuisent à la 
santé des travailleurs et de la population toute entière et comportent également des 
implications économiques très larges pour l’i ndustrie de l’énergie. La protection de la 
population de l'UE étant un des principaux objectifs  politiques de l'UE, un cadre légal visant à 
atteindre, maintenir et améliorer continûment la sûreté nucléaire et sa réglementation dans la Communauté ainsi qu'à renforcer le rôle des or ganismes de réglementation des États membres 
créerait un niveau supplémentaire de garantie pour la popu lation de l'UE.  
L’acceptation par le public est une condition i ndispensable au développement de l’énergie 
nucléaire. Jusqu'a présent, la Communauté a f ourni des efforts constants pour promouvoir la 
sûreté nucléaire, vu qu’il n’existe à ce jour aucun cadre juridique co mmunautaire définissant 
des normes de sécurité communes pour les installa tions nucléaires neuves  et existantes dans 
l’UE. Il convient toutefois de  répondre efficacement aux inqui études des citoyens européens 
au sujet de la sûreté de ces installations. L’ une des principales conclu sions de l’étude menée 
en 2007 sur la sûreté nucléaire
5 était que même si les Europ éens disposaient généralement 
d'une bonne connaissance des qu estions relatives à l’énergi e nucléaire, en particulier 
concernant la présence ou l’ab sence de centrales nuc léaires dans leur pays, le concept de 
sûreté nucléaire leur était moins familier (de 56 % à 90 %). 
3. BASE JURIDIQUE JUSTIFIANT L ’ACTION DE L ’UE 
La compétence de la Communauté en matiè re de fixation de normes de sécurité 
fondamentales au niveau communautaire est exp licitement prévue dans le traité Euratom. 
L’article 2, point b), du traité dispose que « pour l’accomplissement de sa mission, la 
Communauté doit, dans les conditions prévues au présent traité: (…) établir des normes de 
sécurité uniformes pour la protect ion sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à 
leur application ». Le titre II, chapitre 3, («La protec tion sanitaire») comporte un certain 
nombre de dispositions détail lées destinées à établir, mettr e en vigueur et appliquer les 
normes de base visées à l'ar ticle 2, point b, du traité Euratom. Le chapitre 3 a été 
principalement utilisé à des fins  de radioprotection jusqu'à la reconnaissance pa r la Cour de 
justice des Communautés européen nes du lien intrinsèque entre la radioprotection et la sûreté 
nucléaire et de la compétence de la Communauté en matière de sûreté nucléaire (dans sa 
décision dans l’affaire C-29/996, la Cour a établi « qu’il ne convient pas d’opérer, pour 
délimiter les compétences de la Communauté, une  distinction artificiell e entre la protection 
sanitaire de la population et la sûreté  des sources de radiations ionisantes »). Cet arrêt admet 
ainsi que les normes de sécurité existantes destinées à assurer la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les risque s inhérents aux radiations ionisantes doivent 
être complétées par des normes de sûreté pour les installations nucléaires. La compétence 
technique des autorités nationales chargées de  la sûreté n’empêche pas la Communauté de 
                                                 
5 Eurobaromètre spécial n° 271 «Les Européens et la sûreté nucléaire», terrain: oct. – nov. 2006, 
publication: fév. 2007 http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_271_fr.pdf  
6 Commission des Communautés européennes/Conseil de l’Union européenne (affaire C-29/99). 
FR 4   FR légiférer dans ce domaine. 
4. SOURCES  DE L’ANALYSE  D’IMPACT   
L'analyse d’impact met à jour celle réalis ée en 2003 au sujet de la première proposition 
relative à la sûreté nucléaire7, en s'appuyant sur les informations techniques contenues dans 
les conclusions et les recommandations du rapport final du groupe  «Sûreté nucléaire»8, adopté 
par le groupe des questions atomiques du Conseil (GQA) le 13 décembre 2006 et complété par les conclusions des ra pports des sous-groupes du groupe «Sûreté nucléaire»
9. Dans ce 
contexte, il convient d’accorder une importance pa rticulière aux travaux effectués dans le 
cadre de la WENRA, une organisation compos ée des chefs et des hauts fonctionnaires des 
autorités de réglementation nuc léaire de 17 pays européens10, dont les membres ont défini de 
nombreux niveaux de référence communs en matière  de sûreté des réacte urs électronucléaires, 
en vue d'aligner les exigen ces nationales d'ici à 2010. 
Deuxièmement, l’analyse d’impact est fondée su r les obligations et les exigences de la 
convention sur la sûreté nucléaire de l'AIEA qui  constitue une plate-fo rme internationalement 
reconnue pour le développement de la sûreté  nucléaire, ainsi que sur les principes des 
fondements de sûreté de l'AIEA. Cette convent ion ne contient aucune modalité technique 
d’exécution mais établit un cadre ju ridique précis visant à l'amélio ration continue de la sûreté. 
Euratom et tous les États membres de l’UE sont  parties contractantes à la convention sur la 
sûreté nucléaire. Les principes fondamentaux de  l'AIEA constituent un cadre de pratiques sur 
la base desquelles sont définies  les exigences nationales en matiè re de sûreté et que les États 
membres ont largement contribué à améliorer. 
5. OPTIONS ENVISAGEABLES  
L’analyse d’impact examine quatre options stratégiques :  
– L’option 0  consiste à ne rien modifi er à la situation actuelle; 
– l’option 1  envisage l’élaboration d’ une législation communautaire établissant des normes 
de sûreté communes pour les instal lations nucléaires existantes;  
– l’option 2  consiste à élaborer un e législation communautaire  établissant uniquement un 
cadre commun destiné à établir et à maintenir un  niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire 
partout dans la Communauté en rappelant cer tains principes largement admis dans le 
domaine de la sûreté nucléa ire; les mesures d'exécution co rrespondantes seront élaborées 
par le GHN; 
– L’option 3  se base sur une série de principes internationalement  reconnus dans le domaine 
de la sûreté nucléaire (approche proposée pa r l’option 2) complétés par des niveaux de 
référence additionnels, applicables aux réact eurs électronucléaires nouveaux, que les États 
membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté défi nis par la WENRA et en étroite 
                                                
 
7 Inclus dans le document COM(2003) 32 final. 
8 doc. 15475/2/06 REV2 (http://register.consilium. europa.eu/pdf/en/06/st15/st15475-re02.en06.pdf ) 
9 doc. 15475/2/06 REV 2 ADD 1(http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st15/st15475-
re02ad01.en06.pdf ) doc. 15475/2/06 REV 2 ADD 2 (http://register.consilium.europa.eu/pdf/  
en/06/st15/st15475-re02ad02.en06.pdf ) doc. 15475/2/06 REV 2 ADD 3 (http://register.consilium  
.europa.eu/pdf/en/06/st15/st15475-re02ad03.en06.pdf ) 
10 L'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la Fi nlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, 
les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie, le  Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède 
et la Suisse. 
FR 5   FR collaboration avec le GHN11, composé de hauts représentants des autorités de 
réglementation et de sûreté de tous les États membres de l'UE. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS – L’ACTION PROPOSEE AU NIVEAU DE L ’UE 
Suite à l’examen des différentes options, il re ssort que la solution la  plus efficace pour créer 
un cadre communautaire pour la sécurité nuclé aire est celle envisagée par l' option 3 . Ainsi, 
l'approche fondamentale de la proposition actuelle de directive révisée est que la 
Communauté se borne à définir une  série de principes communs da ns le domaine de la sûreté 
nucléaire, déjà inclus dans la convention de l'AI EA sur la sûreté nucléai re (renforçant le rôle 
des régulateurs nationaux, la responsabilité première du titulaire de la licence en matière de sûreté, sous le contrôle de l'organisme réglem entaire, la disponibilité d'expertise dans le 
domaine de la sûreté nucléaire, la priorité à la sûreté) et complétés par des exigences additionnelles de sûreté applicables aux nouvea ux réacteurs électronucl éaires que les États 
membres sont encouragés à développer selon le principe de l'amélioration continue de la 
sûreté, sur la base des niveaux de sûreté défi nis par la WENRA et en  étroite collaboration 
avec le GHN. Sur la base des dix principes de ré gulation de la sûreté nucléaire qu'il a adopté, 
le GHN deviendra le point central de la coopé ration entre les organism es de réglementation 
chargés de la sûreté des installations nucléai res dans les États membres et contribuera au 
développement du cadre communautai re de la sûreté nucléaire. 
Les États membres sont tenus de respecter les fondements de sûreté de l'AIEA ainsi que les 
obligations et exigences in scrites dans la convention sur la sûreté nucléaire. 
7.
 VALEUR AJOUTEE  
Vu le regain d’intérêt pour l’énergie nucléaire manifesté en Europe et ailleurs, il est important 
de maintenir un degré élevé de sûreté nucléaire dans l'UE et de défini r une série de règles 
contraignantes et de normes de sécuri té communes à toute l’Union. De nouvelles 
constructions de centrales nucléaires ayant ét é annoncées dans l'UE, il est d’autant plus 
nécessaire de se doter de règles de convergence au  niveau européen afin de soutenir les États 
membres dans leurs efforts d’harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire. 
Malgré l’existence de risques transfrontaliers liés à l’exploitation d'installations nucléaires, 
peu d’efforts d’harmonisation entre les pays  ont été entrepris jusqu’à présent.  
Dans ce cadre, la valeur ajoutée  fondamentale de l’option choisi e est la suivante: le cadre 
législatif communautaire contra ignant définissant les obligati ons de base et les principes 
généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires devrait aboutir à la 
réalisation de l’objectif commun consistant à a tteindre, maintenir et améliorer continûment la 
sûreté nucléaire dans la Comm unauté, un résultat qui ne serait pas atteint aussi efficacement 
au niveau strictement national. Cette approche  présente également l’avantage non négligeable 
d’améliorer la certitude réglementaire au niv eau communautaire. Par conséquent, en vertu des 
dispositions institutionnelles du traité Euratom, Euratom dispose de ses propres mécanismes 
pour veiller à ce que les législat ions nationales des États membres respectent les dispositions 
de la directive, exerçant ai nsi son rôle de garant de la  bonne application de l’acquis 
communautaire. Il convient également de souli gner que la législation communautaire confère 
des droits et des devoirs non seulement aux au torités des États membres, mais aussi aux 
individus et aux entreprises.  Les autorités des États memb res sont responsables de la 
transposition de la législation de  l’UE dans la législation nati onale et de sa bonne application. 
Ils doivent également garantir les droits  des citoyens en vertu de ces lois.  
                                                 
11 Institué par la décision 2007/530/Euratom du Conseil du 17 juillet 2007 (JO L 195, 27.7.2007). 
FR 6   FR En l’absence d’un cadre juridique communautaire , la convention sur la sûreté nucléaire de 
l’AIEA continuerait de s'appliquer pour les Ét ats membres. Toutefois, l’adhésion à cette 
convention n'est pas obligatoire: il s'agit en effe t d'un instrument incitatif qui n'entraîne donc 
aucune sanction en cas de non-re spect. La convention n’a pas pour but de garantir le respect 
des obligations des parties au moyen de contrôles et de sanctions; elle se  fonde sur leur intérêt 
commun à atteindre un meilleur niveau de sûreté , qui sera développé et encouragé lors de 
réunions régulières des parties. L'adhésion à la  convention implique deux grands engagements 
de la part de chaque partie contractante: préparer et transmettre pour examen un rapport 
national et soumettre ce rapport national à une éval uation par les autres parties contractantes.  
L'élaboration d'une législation de l'UE sur la ba se des principes de la convention sur la sûreté 
nucléaire et en tirant pleinement parti des travau x sur la sûreté déjà réalisés par l'AIEA aux 
fins de la définition des fondements de sûreté reconnaît la valeur du progr ès international dans 
le domaine de la sûreté nucléaire et offre à la société civile européenne  une possibilité d'être 
davantage associé aux processus dans de domaine.  
Enfin, la proposition vise également à renforcer le rôle et l’indépendance des organismes 
nationaux de réglementation, permettant ainsi de tirer profit de leurs compétences, plutôt qu’à 
adopter une approche descendante,  tel que suggéré dans la propos ition initiale sur la sûreté 
nucléaire. Elle renforce également ce rôle en ce  qui concerne la mise en œuvre des mesures 
adoptées, une solution entièrement compatible  avec le principe de subsidiarité.  
8. SUBSIDIARITE  
Les États membres de l’UE ont déjà mis en œ uvre des mesures leur permettant d'atteindre un 
niveau élevé de sûreté à l'intérieur de l'UE. Toutefois, les différences entre les États en 
matière de traditions, de cadres juridiques, de no mbre et de type de réacteurs et d'approches 
réglementaires font qu'aucune règle commune en  matière de sûreté nucléaire n'a encore pu 
être appliquée dans l'ensemble de la Commu nauté. Des règles communes favoriseraient 
pourtant l’amélioration de la sûreté nuclé aire à un niveau impossible à atteindre 
exclusivement au niveau national.  
Cette nouvelle proposition renverse l'approche descendante de la proposition de 2003/2004, 
puisque ce sont à présent les États membres qui s ont encouragés, en ce qui concerne la sûreté 
des réacteurs électronucléaires nouveaux, à dével opper des exigences addi tionnelles de sûreté, 
selon le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté 
définis par la WENRA et en étroite collabora tion avec le GHN. En outre, les États membres 
conservent le droit d'imposer au niveau national des mesures de sû reté plus strictes que celles 
prévues dans cadre juridique communautaire. 
Deuxièmement, s’agissant des principes proposés, le  projet de directive révisée est ancré dans 
la compétence déjà dévolue aux organismes de réglementation des États membres ainsi que dans les principes internationalement admis de la convention sur la sûreté nucléaire et des 
fondements de sûreté de l'AIEA: aucune charge additionnelle ne pèsera donc sur les instances 
des États membres.  
La législation communautaire contraignante apporte égalemen t une sécurité juridique en 
permettant aux citoyens de s'adresser aux in stitutions européennes s'ils se sentent mis en 
danger par l'énergie nucléaire. 
Il convient en outre de mentionner que la  nouvelle proposition prend entièrement en 
considération les opinions exprimées par les États membres pendant l'examen du paquet 
2003/2004, en distinguant les questions  ayant trait à la sûreté de celles relatives aux déchets 
nucléaires et aux finances, ainsi qu'en écarta nt l'idée de créer un organe communautaire 
FR 7   FR composé d'inspecteurs de la sécu rité et en attribuant  la responsabilité de  la supervision en 
matière de sûreté nucléaire exclusivement aux organismes nationaux de réglementation. 
9. SURVEILLANCE ET EVALUATION  
Les indicateurs d'avancement dans la réalisatio n des objectifs seront définis au niveau des 
États membres. 
10. CONCLUSION  
Il ressort des considérat ions qui précèdent que l'option retenu e semble avoir la préférence, car 
elle présente les meilleurs avantages techniques , économiques et sécurita ires en dépassant le 
cadre des principes pour encourag er effectivement les États me mbres à définir des exigences 
additionnelles de sûreté.