N° C 99/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 4. 77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'application  des  dispositions  du 
protocole  n° 1 des accords  de coopération  conclus  avec  l'Algérie,  le Maroc  et la Tunisie 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 31 mars  1977.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  209, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  les accords  de coopération  avec  l'Al-
gérie,  le Maroc  et la Tunisie,  ci-après  dénommés  « les 
accords  », ont fixé  dans  leur  protocole  n° 1 le mon-
tant global  des aides  de la Communauté  en faveur  de 
ces pays  à respectivement  114,  130  et 95 millions 
d'unités  de compte,  ces aides  étant  constituées  pour 
116 millions  d'unités  de compte  par  des  prêts  à des 
conditions  spéciales,  pour  56 millions  d'unités  de 
compte  par des aides  non  remboursables  et pour  167 
millions  d'unités  de compte  par  des  prêts  accordés 
par la Banque  européenne  d'investissement  (BEI)  sur 
ses ressources  propres; 
considérant  que  l'unité  de compte  applicable  dans  le 
cadre  des  accords  a été définie  dans  une  déclaration 
reprise  à l'acte  final  desdits  accords; 
considérant  que  les  modalités  particulières  suivant 
lesquelles  s'effectuera  la gestion  des aides  non  couver-
tes par  les ressources  propres  de la Banque  doivent 
être précisées; 
considérant  qu'il  y a lieu  de fixer  les règles  de gestion 
de la coopération  technique  et financière,  de détermi-
ner la procédure  d'orientation,  d'examen  et d'appro-bation  des  aides  et de définir  les modalités  de con-
trôle  de l'utilisation  de ces aides; 
considérant  qu'il  y a lieu  d'instituer  un comité  des 
représentants  des  États  membres  auprès  de la Com-
mission; 
considérant  qu'il  convient  de prévoir  que  les projets 
de décisions  de financement  établies  par  la Banque 
pour  les opérations  non  couvertes  par  ses ressources 
propres  soient  soumises  pour  avis  à un comité  de 
représentants  des gouvernements  des États  membres; 
considérant  qu'il  est opportun  d'assurer  une  harmo-
nisation  des travaux  accomplis  par la Commission  et 
par la Banque  pour  l'application  des  accords  et qu'il 
est, dès lors,  souhaitable  que,  dans  toute  la mesure  du 
possible,  la composition  des  comités  siégeant  tant 
auprès  de la Commission  qu'auprès  de la Banque  soit 
identique  ; 
considérant  que  le Conseil  a adopté,  le 16 juillet 
1974,  une  résolution  sur l'harmonisation  et la coordi-
nation  des  politiques  de coopération  des  États  mem-
bres, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Lors  de la mise  en œuvre  des aides  en faveur  de l'Algé-
rie, du Maroc  et de la Tunisie,  la Commission  veille  à 
l'application  de la politique  d'aide  définie  par  le 
Conseil  ainsi  que  de l'orientation  générale  de la 
coopération  technique  et financière  définie  conformé-
ment  à l'article  5 des accords  et aux  articles  9 et 16 de 
leur protocole  n° 1 par les conseils  de coopération. 
22. 4. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 99/3 
Article  2 
1. Les  crédits  ouverts  pour  le financement  des 
aides  non  couvertes  par  les ressources  propres  de la 
Banque  sont  gérés  par la Commission,  conformément 
aux dispositions  du règlement  financier,  du 25 avril 
1973,  applicable  au budget  général  des  Communau-
tés. 
2. La  Commission  assure  elle-même  la gestion  des 
prêts  spéciaux  dans  les secteurs  du développement 
rural  et de l'infrastructure  sociale  et celle  des  aides 
non remboursables  destinées  à des  programmes  ou 
actions  d'assistance  technique,  quel  que  soit  le sec-
teur. 
Un mandat  général  est confié  à la Banque  par la Com-
mission,  au nom  de la Communauté,  pour  la gestion 
des bonifications  d'intérêt  des  prêts  sur ses ressources 
propres  ainsi  que  pour  celle  des  prêts  spéciaux  et 
des opérations  de capitaux  à risque  dans  les secteurs 
industriel,  énergétique,  minier,  touristique  et de l'in-
frastructure  économique. 
3. Les  opérations  relevant  du  mandat  établi 
conformément  au paragraphe  2 sont  effectuées  par la 
Banque  pour  compte  et risque  de la Communauté.  La 
Banque  agit  selon  les procédures  prévues  par  ses sta-
tuts,  sous  réserve  des dispositions  des  articles  9 et 10 
du présent  règlement. 
Les conditions  particulières  du mandat,  notamment 
les dispositions  relatives  aux  mouvements  de fonds  et 
à la rémunération  du mandataire,  fon  l'objet  d'une 
convention  entre  la Commission  et la Banque. 
4. Le  plafond  des  sommes  que  la Banque  pourra 
engager  au cours  de l'exercice  considéré  en exécution 
du mandat  est fixé  annuellement.  Ce plafond  peut 
faire  l'objet  d'une  révision  en cours  d'exercice. 
Article  3 
L'unité  de  compte  utilisée  pour  l'application  du 
présent  règlement  est celle  définie  dans  la déclaration 
de la Communauté  économique  européenne  relative 
à l'article  2 du protocole  n° 1 reprise  à l'acte  final 
signé  ën même  temps  que  chacun  des accords. 
Article  4 
La Commission  communique  aux  États  membres  les 
informations  recueillies  auprès  de l'Algérie,  du Maroc 
et de la Tunisie  sur le contenu  et les perspectives  de 
leur plan  de développement,  sur les objectifs  qu'ils  se 
sont fixés  ainsi  que  sur  les projets  déjà  connus,  sus-
ceptibles  d'atteindre  ces objectifs. La Commission  établit  ces  informations  en liaison 
avec  la Banque. 
En même  temps,  les États  membres  font  part  à la 
Commission  des  aides  bilatérales  accordées  ou envi-
sagées. 
En outre,  la Commission  transmet  au comité  visé  à 
l'article  6 les données  disponibles  sur les autres  aides 
bilatérales  et multilatérales  accordées  ou envisagées 
en faveur  de l'Algérie,  du Maroc  et de la Tunisie. 
À cet effet,  ainsi  que  pour  permettre  l'information  des 
États  membres,  elle  recueille  tous  renseignements  uti-
les sur les aides  aux  États  concernés  qui  sont  envisa-
gées ou accordées  tant  par les États  membres  que  par 
les institutions  internationales  ou par  d'autres  sources 
d'aides. 
Article  5 
La position  à prendre  par  la Communauté  en vue  de 
définir  les orientations  de l'aide  au sein  des  conseils 
de coopération  est arrêtée  par  le Conseil  sur proposi-
tion de la Commission  établie  en étroite  collaboration 
avec  la Banque.  En cas  de désaccord,  cette  dernière 
fair connaître  sa position  au sein  du Conseil. 
Article  6 
1. Il  est  institué  auprès  de la Commission  un 
comité  composé  de représentants  des  États  membres, 
ci-après  dénommé  « comité  de l'article  6 ». 
Le comité  de l'article  6 est présidé  par  un représen-
tant de la Commission;  le secrétariat  en est assuré  par 
la Commission. 
Un représentant  de la Banque  participe  à ses travaux. 
2. Le  Conseil,  statuant  à l'unanimité,  arrête  le 
règlement  intérieur  du comité  de l'article  6 (1). 
3. Au  sein  du comité  de l'article  6, les voix  des 
États  membres  sont  affectées  de la pondération 
prévue  à l'article  148,  paragraphe  2 du traité. 
Le comité  de l'article  6 se prononce  à la majorité  de 
41 voix. 
Article  7 
1. Le  comité  de l'article  6 donne  son  avis  sur les 
projets  de décisions  de financement  de projets  ou de 
(*) Le règlement  intérieur  prévoirait  la possibilité  de 
consulter  le comité  par procédure  écrite. 
\ 
N° C 99/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 4. 77 
programmes  d'actions  qui  lui sont  soumis  par  la 
Commission. 
2. Les  projets  de décisions  de financement  relatives 
à des  projets  exposent  notamment  la situation  des 
projets  dans  le cadre  des  perspectives  de développe-
ment  du ou des  pays  intéressés.  Ils indiquent,  le cas 
échéant,  l'utilisation  qui  est faite,  dans  ces pays,  des 
aides  antérieures  de la Communauté. 
Ils comportent,  en particulier,  les mesures  visant  à 
favoriser,  conformément  à l'article  12 du protocole 
n° 1 des accords,  la participation  des  entreprises  res-
sortissantes  de l'Algérie,  du Maroc  et de la Tunisie 
à l'exécution  des projets. 
L'appréciation  du comité  porte  sur la conformité  des 
projets  avec  la politique  d'aide  au développement  de 
la Communauté,  avec  les objectifs  de la coopération 
financière  et technique  définis  par les accords  et avec 
les orientations  générales  arrêtées  par les conseils  de 
coopération. 
Article  8 
Les projets  de décisions  de financement  visées  à l'arti-
cle 7, accompagnés  de l'avis  du comité  de l'article  6, 
sont soumis  pour  décision  à la Commission. 
Si la Commission  décide  de s'écarter  de l'avis  exprimé 
par ce comité  ou en l'absence  d'un  avis  favorable  de 
celui-ci,  elle doit  soit  retirer  la proposition  de finance-
ment,  soit,  dans  les meilleurs  délais,  saisir  le Conseil 
qui décide  à la majorité  qualifiée. 
Article  9 
1. Les  projets  de décisions  de financement  établis 
par la Banque,  en exécution  du mandat  général  visé  à 
l'article  2 paragraphe  2, sont  soumis  pour  avis  à un 
comité  composé  de représentants  des États  membres, 
ci-après  dénommé  « comité  de l'article  9 ». 
Le comité  de l'article  9 est présidé  par le représentant 
de l'État  membre  exerçant  la présidence  du conseil 
des gouverneurs  de la Banque;  le secrétariat  est 
assuré  par la Banque. 
Un représentant  de la Commission  participe  à ses 
travaux.  Il expose  l'avis  de son  institution  sur  les 
propositions  de financement  soumises  par la Banque. 
L'appréciation  du comité  et de la Commission  porte 
sur la conformité  des projets  avec  la politique  d'aide 
au développement  de la Communauté,  avec  les objec-tifs de la coopération  financière  et technique  définis 
par les  accords  et avec  les orientations  générales 
arrêtées  par les conseils  de coopération. 
En outre,  le comité  est informé  par  la Banque  des 
prêts  non  bonifiés  qu'elle  envisage  d'accorder. 
2. Le  Conseil,  statuant  à l'unanimité,  arrête  le 
règlement  intérieur  du comité  de l'article  9 (1). 
3. Au  sein  du comité  de l'article  9, les voix  des 
États  membres  sont  affectées  de la même  pondéra-
tions  que  celle  prévue  à l'article  148  paragraphe  2 du 
traité. 
4. Le  comité  de l'article  9 se prononce  à la majo-
rité de 41 voix. 
Article  10 
1. Le  document  dans  lequel  la Banque  soumet  au 
comité  de l'article  9 des projets  de décisions  de finan-
cement  expose  notamment  la situation  du projet  dans 
le cadre  des perspectives  de développement  du ou des 
pays  intéressés  et indique,  le cas échéant,  l'état  des 
aides  remboursables  consenties  par la Communauté. 
2. Lorsque,  pour  une  demande  de prêt  bonifié,  le 
comité  de l'article  9 et la Commission  émettent  un 
avis favorable,  la demande  est soumise  pour  décision 
au conseil  d'administration  de la Banque  qui se pro-
nonce  conformément  aux  dispositions  de statuts  de la 
Banque. 
En l'absence  d'avis  favorable  du comité  de l'article  9 
ou en cas  d'avis  défavorable  de la Commission,  la 
Banque  retire  la demande  ou demande  à l'État  mem-
bre qui  assure  la présidence  du comité  de l'article  9 
de saisir  le Conseil  dans  les meilleurs  délais  (2). 
3. Lorsque,  pour  un projet  de décision  de finance-
ment  par prêt  spécial  ou capitaux  à risque,  le comité 
de l'article  9 et la Commission  émettent  un avis  favo-
rable,  cette  proposition  est soumise,  pour  décision,  au 
conseil  d'administration  de la Banque  qui  se pro-
(1) Le règlement  intérieur  prévoirait  la possibilité  de 
consulter  le comité  par  procédure  écrite. 
(2) La BEI  souhaite  que  cet  alinéa  soit  remplacé  par 
l'alinéa  suivant  : 
« En l'absence  d'avis  favorable  du comité  de l'article  9 
ou en cas  d'avis  défavorable  de la Commission,  la 
Banque  retire  la demande  ou décide  de la maintenir. 
Dans  ce dernier  cas,  la demande,  accompagnée  de 
l'avis  motivé  du comité  et de l'avis  de la Commission, 
est soumise  pour  décision  au conseil  d'administration 
de la Banque  qui  se prononce  conformément  aux  dis-
positions  des statuts  de la Banque.  » 
22. 4. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 99/5 
nonce  conformément  aux  dispositions  des  statuts  de 
la Banque. 
En l'absence  d'avis  favorable  du comité  de l'article  9 
ou en cas  d'avis  défavorable  de la Commission,  la 
Banque  retire  la proposition  ou demande  à l'État 
membre  qui assure  la présidence  du comité  de l'arti-
cle 9 de saisir  le Conseil  dans  les meilleurs  délais. 
4. Lorsque,  en l'absence  d'avis  favorable  du comité 
de l'article  9 ou en cas d'avis  défavorable  de la Com-
mission,  le Conseil  est saisi,  conformément  aux  para-
graphes  2 et 3, la demande  ou la proposition  de la 
Banque  est soumise  au Conseil  accompagnée  des avis 
motivés  du comité  de l'article  9 et de la Commis-
sion (*). 
Le Conseil  se prononce  à la majorité  qualifiée. 
Si le Conseil  décide  de confirmer  la position  prise  par 
le comité  de l'article  9 ou par  la Commission,  la 
Banque  retire  sa proposition. 
Si, au contraire,  le Conseil  se prononce  en faveur  de 
la proposition  de la Banque,  celle-ci  met  en œuvre  les 
procédures  prévues  dans  ses statuts. 
(!) Rédaction  demandée  par  la BEI  pour  tenir  compte  de 
sa position  prise  au sujet  du paragraphe  2 : 
« Dans  ce dernier  cas,  la proposition  de la Banque  est 
soumise  au Conseil,  accompagnée  des  avis  motivés  du 
comité  de l'article  9 et de la Commission.  » Article  11 
1. La  Commission  s'assure  des conditions  dans  les-
quelles  les aides  de la Communauté,  dont  elle  assure 
la gestion,  sont  mises  en œuvre  par  l'Algérie,  le 
Maroc  et la Tunisie  ou par  les autres  bénéficiaires 
éventuels. 
2. Elle  s'assure  également,  en étroite  liaison  avec 
les autorités  responsables  du ou des  pays  intéressés, 
des conditions  dans  lesquelles  les réalisations  qui ont 
été financées  par les aides  communautaires  sont  utili-
sées par les bénéficiaires. 
3. À  l'occasion  des  examens  prévus  aux  paragra-
phes  1 et 2, la Commission  examinera,  conjointement 
avec  la Banque,  dans  quelle  mesure  les objectifs  défi-
nis conformément  à l'article  5 des  accords  et aux 
articles  9 et 16 de leur  protocole  n° 1 ont été atteints. 
4. La  Commission  informe  le Conseil,  au moins 
une fois  par an, du respect  des conditions  visées  aux 
paragraphes  1,2  et 3. 
Article  12 
Le présent  règlement  est applicable  pendant  la même 
période  que  le protocole  n° 1 des accords. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  (CEE,  CECA,  Euratom)  du Conseil  portant  introduction  de 
l'unité  de compte  européenne  (UCE)  dans  le statut  des fonctionnaires  des Communautés 
européennes  ainsi  que  dans  le régime  applicable  aux  autres  agents  des  Communautés, 
et dans  d'autres  règlements  du Conseil  applicables  aux  fonctionnaires  et anciens  fonc-
tionnaires  ainsi  qu'aux  autres  agents  des Communautés 
(Présentées  par  la Commission  au  Conseil  le 1er  avril  1977.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  un Conseil  unique  et une 
Commission  unique  des  Communautés  européennes, 
et notamment  son  article  24, 
vu la proposition  de la Commission,  faite  après  avis 
du comité  du statut, vu l'avis  de la Cour  de justice, 
considérant  que  le règlement  (CEE,  Euratom,  CECA) 
n° 259/68  du Conseil,  du 29 février  1968  H, modifié 
en dernier  lieu  par  le règlement  (Euratom,  CECA, 
CEE)  n° 3178/76  (2), fixe,  dans  son  article  2, le statut 
des fonctionnaires  des Communautés  européennes  et, 
vu l'avis  du Parlement, (!) JO  no L 56 du 4. 3. 1968,  p. 1. 
H JO  no L 359 du 30. 12. 1976,  p. 9.