sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques («règlement sur les contrôles officiels»)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques («règlement sur les contrôles officiels»)

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques a été adopté le 15 mars 2017 et est entré en vigueur le 27 avril 2017. Il est applicable depuis le 14 décembre 2019, sauf dans les cas prévus à l’article 167, paragraphes 2 à 4, dudit règlement.

Le règlement (UE) 2017/625 constitue l’acte de base régissant la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives à la chaîne agroalimentaire, y compris lorsque ces règles s’appliquent aux animaux et aux biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Il abroge et remplace le règlement (CE) nº 882/2004 relatif aux contrôles officiels ainsi que les autres dispositions législatives qui régissaient auparavant les contrôles officiels et les mesures coercitives tout au long de la chaîne agroalimentaire de l’Union, y compris la directive 97/78/CE du Conseil et le règlement (CE) nº 854/2004. Le règlement (UE) 2017/625 vise à établir un cadre législatif unique et harmonisé pour l’organisation des contrôles officiels.

À cet égard, le règlement (UE) 2017/625 simplifie considérablement et codifie, à l’échelon de l’Union, la législation relative à l’exécution administrative de la législation agroalimentaire de l’UE dans les États membres. Par ailleurs, le champ d’application du règlement est vaste et couvre la vérification du respect des règles relatives aux denrées alimentaires et à leur sécurité et des règles relatives aux aliments pour animaux et à leur sécurité, des exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux, des exigences en matière de santé des végétaux, des règles applicables aux sous-produits animaux, des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et des règles relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux appellations d’origine contrôlées et à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

De plus, le règlement (UE) 2017/625 établit un cadre commun pour la réalisation des contrôles frontaliers des animaux et des biens entrant dans l’Union, de même qu’un cadre uniforme et harmonisé en matière de certification officielle, et renforce la coopération et l’assistance administrative entre États membres. Il habilite également la Commission à adopter un certain nombre de mesures lorsqu’il s’avère qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre, renforce les règles relatives aux sanctions financières applicables aux pratiques frauduleuses ou trompeuses, et introduit des dispositions concernant la protection des personnes qui dénoncent ces pratiques.

Le règlement (UE) 2017/625 donne à la Commission le pouvoir d’adopter de nombreux actes d’exécution et actes délégués.

2.BASE JURIDIQUE

L’article 144, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, habilite la Commission à adopter les actes délégués visés dans les dispositions citées dans cet article (voir section 3 ci-dessous). En vertu de l’article 144, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les points énoncés audit paragraphe est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 2017. La Commission est tenue d’élaborer, à l’intention du Parlement européen et du Conseil, un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir doit être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l’expiration de chaque période.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

En vertu de l’article 144, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, la Commission a le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 18, paragraphe 7, à l’article 21, paragraphe 8, à l’article 41, à l’article 45, paragraphe 4, à l’article 47, paragraphe 3, à l’article 48, à l’article 50, paragraphe 4, à l’article 51, à l’article 53, paragraphe 1, à l’article 62, paragraphe 3, à l’article 64, paragraphes 2 et 5, à l’article 77, paragraphes 1 et 2, à l’article 92, paragraphe 4, à l’article 99, paragraphe 2, à l’article 100, paragraphe 6, à l’article 101, paragraphe 2, à l’article 126, paragraphe 1, à l’article 142, paragraphes 1 et 2, à l’article 149, paragraphe 2, à l’article 150, paragraphe 3, à l’article 154, paragraphe 3, à l’article 155, paragraphe 3, et à l’article 165, paragraphe 3, de ce règlement.

3.1. POUVOIRS EXERCÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Au cours de la période de référence, la Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant les actes délégués suivants:

·Règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de laboratoires de référence de l’Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux . Cet acte est entré en vigueur le 15 mai 2018 et est applicable depuis cette même date.

·Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers . Cet acte est entré en vigueur le 14 avril 2019 et est applicable depuis le 14 décembre 2019.

·Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil . Cet acte est entré en vigueur le jeudi 6 juin 2019 et est applicable depuis le 14 décembre 2019.

·Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine . Cet acte est entré en vigueur le 6 juin 2019 et est applicable depuis le 14 décembre 2019. Toutefois, les exigences énoncées à l’article 12 et à l’article 14, paragraphes 1 et 2, sont applicables depuis le 21 avril 2021.

·Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers . Cet acte est entré en vigueur le 11 juillet 2019 et est applicable depuis le 14 décembre 2019.