COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 141 final - SYN 410 
Bruxelles, le 15 avril 1992 
Proposition de 
pipFPTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres 
relatives aux bateaux de plaisance. 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
Exposé des motifs 
Historique et origine de la proposition 
Pendant la période 1970-1982, la Commission a tenté 
d'établir un projet de directive (doc. 111/308/81) pour 
le rapprochement des législations sur les coques de 
bateaux de plaisance, mais suite à des divergences sur 
les principes de construction, cette tentative a été 
abandonnée. 
La situation dans les Etats Membres est caractérisée 
par les éléments suivants 
- au plan réglementaire des règles techniques 
appuyées par des législations nationales avec 
procédure d'homologation en France et en Italie 
créant des obstacles aux échanges et des coûts 
supplémentaires au niveau de la production (seules 
les plus grandes entreprises n'ont pas renoncé à 
surmonter ces difficultés) ; 
- au plan des normes dans d'autres E.M., des normes 
nationales, non soutenues par des législations 
nationales, ne créant pas d'obstacles aux échanges 
mais qui n'étant pas obligatoires ne constituent 
aucune garantie contre la production et la mise sur 
le marché de produits susceptibles d'être dangereux. 
Compte tenu des avantages liés à l'exploitation des 
potentialités du marché intérieur et à l'amélioration 
de la sécurité des bateaux et des composants, les 
représentants de l'industrie européenne groupés au sein 
d' ICOMI A (International Counci I of Marine Industry 
Associations) ont demandé à la Commission la présen­
tation au Conseil d'une directive selon l'article 100A 
du Traité relative à la sécurité de construction des 
bateaux de plaisance. 
Cette demande s'appuyait notamment sur le fait qu'au 
cours des années 80, des travaux ont été entrepris sur 
un grand nombre de normes (environ 50) dans le cadre de 
l'ISO^*) (TC 188) avec la participation de l'industrie 
des Etats Membres, des pays de l'AELE et des Etats-Unis 
notamment. 
Les autres voies de l'harmonisation n'étant pas 
apparues appropriées, la Commission a préparé un projet 
de directive en étroite collaboration avec l'industrie 
notamment en ce qui concerne les exigences essentielles 
(*) Organisation Internationale de Normalisation 
/o1/dioroAC/0IR/8AT/mot if»FR - 18 Morch. 1992 
- 2 -
et a procédé aux consultations des administrations 
nationales et des professionnels intéressés. 
2. Les consultations. Des consultations approfondies des 
experts des E.M., des représentants de l'industrie, des 
représentants des utilisateurs de bateaux (Association 
Européenne de la Navigation de Plaisance) et des 
Sociétés de Classification ont eu lieu. 
La présente proposition a été, en général, 
favorablement acceuillie par tous les experts et 
représentants cités ci-dessus. Elle bénéficie des 
appoints et modifications suggérés au cours des trois 
réunions de consultation qui ont eu lieu au cours de 
l'année 1990. D'une façon générale, une convergence 
d'opinions sur l'intérêt que présente cette initiative, 
s'est dégagée des travaux préparatoires. 
3. Les risques couverts et les exigences essentielles 
En dehors de deux exigences essentielles relatives à 
l'identification du bateaux et à celle de son 
constructeur, les risques couverts et les exigences 
essentielles ont été regroupés selon le plan suivant : 
risques liés à l'utilisation, en mer notamment : 
* Chute par dessus bord, 
* problèmes de structure, de stabilité, de 
f lot tab i I i té, 
* ouvertures, évacuation de l'eau, 
* capac i té , 
* compartimentage, 
* sauvetage, remorquage, amarage. 
per formance , 
- sécurité du système de propulsion, 
- sécurité du système d'alimentation en carburant, 
sécurité du système électrique, 
- sécurité du système de direction, 
- protection contre le feu, notamment appareils à gaz, 
- feux de signalisation. 
4 . Mise en oeuvr e 
On estime qu'il faudra environ deux ans après 
l'adoption de la directive par le Conseil pour que 
l'ensemble des normes nécessaires à l'application de la 
directive soit disponible; ceci conduit à prévoir la 
mise en oeuvre de la directive, le 1er juillet 1995. 
/ul/dioro/LG/DIR/BAT/motifsFR - 16 Morch. 1992 
Proposition de directive du Conseil, 
du..., 
concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres 
relatives aux bateaux de plaisance. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 100 A, 
vu la proposition de la Commission en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu la décision du Conseil du 13 décembre 1990 concernant les modules 
relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la 
conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation 
technique,(1) 
considérant que les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives en vigueur dans les différents Etats membres en ce qui 
concerne les caractéristiques de sécurité des bateaux de plaisance ont un 
contenu et un champ d'application différents; que de telles disparités sont 
de nature à créer des entraves aux échanges et des conditions de 
concurrence inégales dans le marché intérieur; 
(1) JOn" L380 du 31.12.1990, p. 13 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92 
***v 
- 2 -
Considérant que la longueur minimale des bateaux de plaisance doit être 
2,5 m, car des embarcations de moindre longueur ne peuvent être considérées 
comme des bateaux de plaisance, considérant que la longueur maximale de 
24 m des bateaux de plaisance est dérivée des conventions IM0(2) et des 
normes ISO^3*; 
considérant que dans la mesure où elle ne peut être réalisée par la 
reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les Etats membres, 
l'élimination des entraves techniques dans le domaine des bateaux de 
plaisance et de leurs éléments ou pièces d'équipement doit suivre la 
nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985, qui 
impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et 
d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que 
l'article 100 A paragraphe 3 prévoit que la Commission, dans ses 
propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de 
l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un 
niveau de protection élevé; que les exigences essentielles constituent les 
critères auxquels les bateaux de plaisance et leurs éléments ou pièces 
d'équipement visés à l'annexe II - avant et après leur installation -
doivent répondre; 
considérant que, comme base pour l'élaboration des normes harmonisées ou 
d'autres spécifications techniques à un niveau européen, les exigences 
essentielles doivent être concrétisées à un niveau technique; 
considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise 
au point de normes harmonisées au niveau européen dans le domaine des 
bateaux de plaisance et de leurs éléments; que pour éliminer les entraves 
techniques aux échanges et pour assurer la transparence du marché il 
importe d'instaurer des normes harmonisées; 
considérant que les bateaux de plaisance et leurs éléments ou pièces 
d'équipement sont présumés conformes aux exigences essentielles de la 
présente directive lorsqu'ils sont conformes à des normes harmonisées; 
(2) Organisation Maritime Internationale 
(3) Organisation Internationale de Normalisation 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92 
- 3 -
considérant que les bateaux de plaisance considérés comme aptes à l'usage 
sont aisément reconnaissables par la marque "CE"; qu'ils doivent pouvoir 
circuler et être utilisés librement et conformément à leur destination dans 
toute la Communauté; 
considérant que la responsabilité des Etats membres pour la sécurité et les 
autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire 
doit être reconnue dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures 
communautaires de protection adéquates; 
considérant que le comité permanent crée par la directive 83/189/CEE*4) du 
Conseil, du 28 mars 1983, modifiée par la directive 88/182/CEE^5^, 
constitue un cadre approprié pour l'émission des avis relatifs aux matières 
visées par la présente directive; 
considérant qu'il convient de surveiller le respect des exigences 
techniques afin de garantir un niveau de sécurité convenable pour 
l'utilisateur et les tiers-, que les méthodes de surveillance existantes 
peuvent différer considérablement d'un Etat membre à l'autre; que pour 
éviter la multiplicité des contrôles, qui entrave la libre circulation des 
bateaux et de leurs éléments, des dispositions doivent être prises en vue 
de la reconnaissance mutuelle des inspections effectuées par les Etats 
membres; que pour faciliter une telle reconnaissance, il est nécessaire 
d'établir une procédure communautaire harmonisée et d'harmoniser les 
critères à prendre en compte dans le choix des organismes chargés de 
l'examen, de la surveillance et de la vérification; 
(4) JO n* L109 du 16.04.1983, p. 8 
(5) NO n* 89 du 16.03.1988, p. 75 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92 
- 4 -
considérant que le contrôle interne de la fabrication (module A) 
comprenant l'établissement d'une déclaration écrite de conformité par le 
fabricant, l'établissement d'une documentation technique, et la réalisation 
de contrôles par les autorités nationales compétentes, semble convenir pour 
évaluer la conformité des bateaux dont la coque a moins de 6 m de long-, que 
cette procédure devrait être complétée par la réalisation d'un ou plusieurs 
essais, ou par des calculs équivalents, effectués sur un ou plusieurs 
bateaux représentatifs de la production d'un constructeur lorsque cette 
production dépasse un certain nombre d'unités pendant un certain temps; 
qu'il convient d'appliquer la même procédure aux bateaux dont la coque 
mesure entre 6 m et 12 m de long; qu'il convient de permettre l'application 
de plusieurs modules pour l'évaluation de la conformité des bateaux dont la 
coque mesure entre 12 m et 24 m de long; 
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 5 -
CHAPITRE I 
Champ d'application, mise sur le marché, et libre circulation 
Art icle premier 
1. La présente directive s'applique aux bateaux de plaisance de tout 
type et de tout mode de propulsion, dont la longueur de la coque, 
mesurée conformément aux normes harmonisées applicables, est comprise 
entre 2,5 m et 24 m. La présente directive s'applique également aux 
éléments ou pièces d'équipement visées à l'annexe II, tant avant 
qu'après leur installation. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par bateau de plaisance 
tout bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir. Cette 
définition englobe les bateaux utilisés comme "charters" ou pour la 
formation à la navigation de plaisance. 
3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: 
- les bateaux conçus exclusivement comme bateaux de course, y 
compris les embarcations à rames, et désignés comme tels par leur 
constructeur, 
les canoës et kayacs, 
les planches à voile, 
les planches à moteur, embarcations individuelles et autres 
engins similaires à moteur, 
les copies à l'unité de bateaux anciens désignées comme telles 
par leur constructeur, 
les bateaux expérimentaux, 
les bateaux manoeuvres par un équipage et utilisés pour le 
transport de personnes à des fins commerciales, 
les submersibles, 
les aéroglisseurs, 
les hydroptères. 
/u1/diara/LG/DlR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 6 -
Art icle 2 
1. Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que 
les produits visés à l'article premier ne puissent être mis sur le marché 
ou mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes 
et des biens lorsqu'ils sont installés et utilisés conformément à leur 
dest inat ion. 
2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas le Conseil 
d'adopter d'autres dispositions relatives à la navigations sur certaines 
eaux, sous réserve que cela ne conduit pas à modifier la construction des 
bateaux telle que prévue par la présente directive. 
Art icle 3 
Les produits visés à l'article premier doivent satisfaire aux exigences 
essentielles de sécurité définies à l'annexe I. 
Art icle 4 
1. Les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la 
mise sur le marché ou l'utilisation sur leur territoire des produits 
visés à l'article premier qui satisfont aux dispositions de la 
présente directive. 
2. Les Etats membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la 
mise sur le marché ou la mise en service d'éléments ou de pièces 
d'équipement visés à l'annexe II, installés ou non, qui selon la 
déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la 
Communauté, visée à l'annexe III, sont destinés à être incorporés 
dans un bateau de plaisance au sens de l'article premier. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 7 -
Art icle 5 
1. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles 
visées à l'article 3 les produits visés à l'article premier qui sont 
conformes aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Les Etats membres publient les références des normes nationales qui 
transposent les normes harmonisées. 
Article 6 
Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées 
visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences 
essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le 
comité permanent crée par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. 
Le comité émet un avis d'urgence. 
Compte tenu de l'avis du comité, La Commission notifie aux Etats membres si 
les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées 
à I'art icle 5. 
Art icle 7 
1. Lorsqu'un Etat membre constate que des bateaux de plaisance visés à 
l'article premier, ou des produits entrant dans leur constitution, munis de 
la marque "CE" prévue à l'annexe IV et utilisés conformément à leur 
destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et des 
biens, il prend toutes les mesures nécessaires pour retirer ces bateaux ou 
ces produits du marché, interdire leur utilisation et restreindre leur 
Iibre circulât ion. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 8 -
L'Etat membre informe immédiatement la Commission de ces mesures et indique 
les raisons de sa décision, en précisant notamment si la non-conformité 
résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 pour 
autant que l'application de ces normes soit invoquée; 
c) d'une insuffisance des normes visées à l'article 5. 
Ces mesures sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte visé 
au paragraphe 2. 
2. Les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 sont confirmées et 
étendues, éventuellement modifiées, à l'ensemble de la Communauté ou 
abrogées par un acte de la Commission. 
Toutefois, si les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 sont motivées 
par l'existence d'une lacune des normes visées à l'article 5, la procédure 
définie à l'article 6 est d'application. 
3. Lorsqu'un élément figurant à l'annexe II ou bateau non conforme est 
muni de la marque CE, l'Etat membre compétent prend à I'encontre de celui 
qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission 
et les autres Etats membres. 
4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du 
déroulement et des résultats de cette procédure. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 20/3/92 
- 9 -
CHAPITRE II 
Evaluation de la conformité 
Art icle 8 
Avant de produire et de commercialiser les bateaux de plaisance visés par 
la présente directive, ou les éléments entrant dans leur composition ou 
leur équipement, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
applique les procédures indiquées ci-après : 
le contrôle interne de la fabrication (module A). visé à l'annexe V, 
pour les bateaux dont la coque a moins de 6 m de long, et qui sont 
construits à raison de 20 exemplaires par an maximum par un même 
constructeur ; 
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module 
A bis, oot ion 1) visé à l'annexe VI, pour les bateaux dont la coque 
a moins de 6 m de long, et qui sont construits à plus de 20 
exemplaires par an par un même constructeur, ainsi que pour les 
bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 6 m et 12 m; 
- un des modules indiqués ci-après, pour tous les bateaux dont la coque 
a une longueur comprise entre 12 m et 24 m, ainsi que pour les 
éléments et les pièces d'équipement visés à l'annexe II 
soit l'examen "CE de type" (module B) visé à l'annexe Vil, complété par 
- le module de conformité au type (module C) visé à l'annexe VIII, 
ou par 
- le module "assurance qualité production" (module D) visé à l'annexe 
IX, 
ou par 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 10 -
- le module "vérification sur produits" (module F) visé à l'annexe X, 
soit - le module "vérification à l'unité" (module G) visé à l'annexe XI, 
soit - le module "assurance qualité complète" (module H) visé à 
I'annexe XII . 
Art icle 9 
1. Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats membres 
les organismes désignés pour effectuer les tâches prévues par les 
procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 8. La 
Commission publie, pour information, au Journal officiel des Communautés 
européennes la liste de ces organismes notifiés avec leur numéro 
d'identification, et en assure la mise à Jour. 
2. Les Etats membres appliquent les critères prévus à l'annexe XIV pour 
l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux 
critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sont 
présumés répondre auxdits critères. 
3. Un Etat membre retire l'agrément qu'il a donné à un tel organisme s'il 
constate que ce dernier ne satisfait plus aux critères prévus à 
l'annexe XIV. Il en informe immédiatement la Commission et tes autres 
Etats membres. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 11 -
CHAPITRE III 
Marque "CE1 
Article 10 
1. La marque "CE" de conformité aux dispositions de la présente 
directive, telle que définie à l'annexe IV est apposée sur les 
éléments ou pièces d'équipement visés à l'annexe II ou sur les 
bateaux d'une manières visible, lisible et indélébile. 
2. Il est interdit d'apposer sur les éléments ou les bateaux visés par 
la présente directive des marques ou des inscriptions qui par leur 
signification ou leur graphisme sont susceptibles d'être confondues 
avec la marque "CE". 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 12 -
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 11 
Toute décision prise en application de la présente directive qui conduit à 
restreindre la mise sur le marché et l'utilisation des bateaux de plaisance 
est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les 
meilleurs délais, avec indication des voies de recours ouvertes par les 
législations en vigueur dans l'Etat membre concerné et des délais dans 
lesquels ces recours doivent être introduits. 
Article 12 
La Commission prend les mesures nécessaires pour garantir que les données 
relatives à toute décision pertinente concernant l'administration de la 
présente directive soient disponibles. 
Article 13 
1. Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive le 31 décembre 1994. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 13 -
Ils appliquent lesdites dispositions législatives, réglementaires et 
administratives à partir du 1er juillet 1995. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 14 -
ANNEXE I 
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE 
POUR 
LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION 
DES 
BATEAUX DE PLAISANCE 
1. GENERALITES 
1.1 Classement des bateaux en fonction de leur usage : 
A. Bateaux ayant une assez grande autonomie et convenant pour de 
longues croisières. 
B. Bateaux convenant pour des croisières au large et pour la 
navigation côtière. 
C. Bateaux convenant pour de courtes croisières dans les eaux 
côtières, dans les baies et les estuaires, ou sur des cours 
d'eau et des lacs importants. 
D. Bateaux convenant pour la navigation sur de petits cours d'eau 
ou lacs, et sur les canaux. 
1.2 Déf init ions 
Bateau à rames : Un bateau à rames est une embarcation utilisant 
des rames comme moyen de propulsion principal. 
Vo iIi e r Un voilier est un bateau utilisant la force du 
vent comme moyen de propulsion principal. 
Bateau à moteur : Un bateau à moteur est une embarcation utilisant 
la force d'un moteur comme moyen de propulsion 
pr incipaI. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 15 -
2. EXIGENCES GENERALES 
2.1 Identification du bateau 
Tout bateau doit être marqué du numéro d'identification de la 
coque qui comporte les indications suivantes: 
-le code du constructeur 
-le pays de fabrication 
-le numéro de série particulier 
-le mois et l'année de fabrication 
-1'année du mode Ie. 
Les informations particulières exigées doivent être conformes à la 
norme harmonisée applicable en la matière. 
2.2 Plaque du constructeur 
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure et séparée du 
numéro d'identification de la coque, comportant au moins les 
indications suivantes: 
- nom du constructeur 
- classement du bateau au sens du point 1.1 
- charge max imale, 
- nombre de personnes pour le transport desquel les le bateau est 
conçu. 
Pour les bateaux équipés d'un ou de plusieurs moteurs hors-bord, ou 
destinés à utiliser ce mode de propulsion, il y a lieu d'ajouter 
l'information suivante: 
- puissance maximale nominale du moteur pour laquelle le bateau est 
conçu. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 16 -
2.3 Prévention des chutes par-dessus bord et moyens permettant de 
remonter à bord 
En fonction du classement du bateau 
2.3.1 Les aires de travail, les listons, les filières de protection et les 
mains courantes doivent être conçus de manière à minimiser les 
risques de chute par-dessus bord, et 
2.3.2 le bateau doit être conçu ou équipé de manière à permettre la 
remontée à bord. 
2.4 Visibilité à partir du poste de gouverne principal 
2.4.1 Sur les bateaux à moteur,le poste de gouverne principal doit offrir à 
l'homme de barre, dans des conditions normales de vitesse et de 
chargement, une vue adéquate vers l'avant et sur le côté lorsqu'il 
actionne la manette des gaz, le levier des vitesses et les commandes 
de di rect ion. 
2.4.2 Des dispositions doivent également être prises pour assurer une 
visibilité suffisante vers l'arrière. 
2.5 Manuel du propriétaire 
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du proriétaire 
rédigé dans la langue (ou les langues) du pays où il est mis sur le 
marché. 
Le manuel du propriétaire doit attirer particulièrement l'attention 
sur les risques d'incendie et d'entrée massive d'eau. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 17 -
3. EXIGENCES RELATIVES A L'INTEGRITE ET AUX CARACTERISTIQUES DE 
CONSTRUCTION 
3.1 Structure 
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les 
caractéristiques de construction du bateau doivent garantir une 
solidité suffisante à tout point de vue compte tenu de son 
classement selon le point 1.1, du type auquel il appartient selon 
les définitions données au point 1.2, de sa destination, et des 
charges qu'il peut transporter. 
3.2 StabiIité 
Le bateau doit avoir une stabilité suffisante compte tenu de son 
classement selon le point 1.1, du type auquel il appartient selon 
les définitions données au point 1.2, de sa destination, et des 
charges qu'il peut transporter. 
3.3 FlottabiIité 
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des 
caractéristiques de flottabiIité appropriées à sa taille, compte 
tenu de son classement selon le point 1.1, du type auquel il 
appartient selon les définitions données au point 1.2, de sa 
destination, et des charges qu'il peut transporter. 
3.4 Ouvertures dans la coque, dans le pont et dans la superstructure 
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des 
ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité 
structurelle du bateau ou son étanchéité. 
Les fenêtres, hublots, portes et écoutilles doivent résister à la 
pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où 
ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur 
être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le 
pont. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 18 -
Les accessoires traversant la coque sous le plan de flottaison 
statique, destinés à permettre l'évacuation des eaux, doivent être 
munis de dispositifs d'arrêt facilement accessibles, sauf en cas 
d'installation d'un tuyau d'une résistance équivalente à celle de 
la coque,débouchant au-dessus du plan de flottaison statique. 
3.5 Cockpits et baignoires 
Selon qu'il appartient à l'une ou l'autre classe définie au point 
1.1, le bateau doi t 
- être à vidange automatique, ou 
- avoir des éléments de flottabilité conformes au point 3.3, ou 
- être pourvu d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à 
l'intérieur du bateau. 
3.6 Evacuation de l'eau 
Tous les bateaux susceptibles d'embarquer de l'eau doivent être 
équipés d'un moyen assurant l'évacuation de l'eau embarquée. 
3.7 Charge admissible 
La charge admissible résultant de la conception du bateau, 
constituée par le nombre maximum de personnes et le chargement 
maximum pouvant être à bord lorsque le bateau navigue, tels 
qu'indiqués sur la plaque du constructeur, est fixée en fonction 
de la stabilité, au sens du point 3.2, et de la flottabilité, au 
sens du point 3.3, et tient compte du classement du bateau selon le 
point 1.1 et du type auquel il appartient selon les définitions 
données au point 1.2. 
3.8 Compart imentat ion 
Tout bateau doit être compartimenté d'une manière appropriée à son 
appartenance à un des groupes définis au point 1.1, une attention 
particulière devant être réservée aux cloisons d'abordage 
/ul/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 19 -
3.9 Emplacement du radeau de sauvetage 
Tout bateau doit avoir un emplacement prévu pour un radeau de 
sauvetage lorsque son usage au sens du point 1.1 le requiert. Cet 
emplacement doit être facilement accessible en toutes 
circonstances, y compris après le chavirement d'un multicoque. 
3.10 Panneaux d'évacuation des multicoques 
Tous les bateaux multicoques habitables doivent être pourvus de 
panneaux d'évacuation permettant de s'échapper en cas de 
chavirement. 
3.11 Amarrage et remorquage 
Tous les bateaux doivent être pourvus de dispositifs d'arrimage et 
de fixation des câbles ou des cordes d'amarrage adaptés à leur 
catégorie au sens du point 1.1 et de leurs caractéristiques. 
Tous les bateaux doivent être pourvus d'un moyen permettant leur 
remorquage. 
4. PUISSANCE 
Le constructeur veille à ce que le bateau puisse être gouverné correctement 
lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et 
construit. La puissance du moteur est établie conformément à la norme 
harmonisée qui s'applique en l'occurence. 
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- 20 -
5. EXIGENCES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET A LEUR INSTALLATION 
5.1 Système de propulsion 
5.1.1 Généralités 
Tout moteur à-bord doit être installé dans un lieu fermé, séparé des 
espaces réservés aux personnes. Le bateau doit être construit de manière A 
minimiser, dans les espaces réservés aux personnes, les nuisances dues aux 
gaz de fumée, à la chaleur, au bruit et aux vibrations. 
Les parties du moteur et les accessoires qui demandent un contrôle ou un 
entretien fréquents doivent être facilement accessibles. 
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des espaces où sont logés les 
moteurs doivent empêcher la propagation des flammes. 
5.1.2 Ventilation 
Le compartiment moteur doit être convenablement ventilé en fonction des 
équipements qui s'y trouvent et des exigences relatives à la température et 
à la consommation d'air du/des moteur(s) indiquées par le fabricant du 
moteur. 
5.1.3 Parties exposées 
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son 
confinement, le moteur doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder 
à ses parties exposées mobiles ou pouvant atteindre une température élevée. 
5.1.4 Démarrage du moteur hors-bord 
Tous les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus d'un 
dispositif empêchant le démarrage en prise du moteur, excepté 
a) lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est 
inférieure à 500 N, ou lorsque le moteur développe une puissance de x 
kW 
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- 21 -
b) lorsque le moteur est équipé d'un I imitateur de puissance limitant la 
poussée à 500 N ou la puissance à x kW au moment du démarrage du 
moteur. 
5.2 Circuit d'alimentation 
5.2.1 Généralités 
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation 
et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de manière à 
minimiser les risques d'incendie et d'explosion. 
5.2.2 Réservoirs de carburant 
Les réservoirs de carburant doivent être éloignés de toute source de 
chaleur importante ou en être protégés. Le choix des matériaux constitutifs 
et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la contenance 
du réservoir et du type de carburant. 
Tous les emplacements de réservoirs doivent être ventilés lorsqu'ils ne 
sont pas totalement isolés du compartiment moteur et de toute source 
d'inflammat ion. 
Les carburants liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55'C doivent 
être gardés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la 
coque et qui sont 
a) isolés du compartiment moteur, à moins que tous les éléments 
électriques qui s'y trouvent, soient ignifugés; 
b) séparés des espaces réservés à la vie à bord. 
Les carburants liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55"C 
peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque. 
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- 22 -
5.3 Circuit électrique 
5.3.1 Généralités 
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à 
assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation 
normales et minimiser les risques d'incendie et d'électrocution. 
Tous les circuits alimentés par les batteries, exception faite du circuit 
de démarrage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les 
courts-circuits. 
Une ventilation convenable doit être assurée pour minimiser l'accumulation 
de gaz pouvant être dégagé des batteries. 
5.4 Direct ion 
5.4.1 Généralités 
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à 
permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne 
dans des conditions de fonctionnement normales. 
5.4.2 Dispositifs de secours 
Les bateaux à moteur à-bord unique équipés d'un système de commande du 
gouvernail à distance et les voiliers sans moteur auxiliaire doivent être 
pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau à 
vitesse réduite. 
5.5 AppareiIs à gaz 
Les appareils à gaz à usage domestique doivent assurer l'évacuation de la 
vapeur et doivent être conçus et installés de manière à prévenir les fuites 
et les risques d'explosion. Les matériaux et les composants doivent 
convenir au gaz particulier qui est utilisé, et être conçus pour résister 
aux contraintes et attaques propres au milieu marin. 
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Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage 
et à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit 
être alimenté par un branchement particulier du système de distribution, et 
chaque branchement doit être pourvu pourvu d'un dispositif de fermeture 
propre. 
Les bouteilles à gaz doivent être entreposées dans une enceinte séparée 
des espaces réservés à la vie à bord, ventilée de manière à assurer 
l'évacuation des gaz à l'extérieur-, cette disposition n'est pas applicable 
lorsque les bouteilles contiennent moins de 3 kg de gaz liquide, qu'elles 
sont directemeent raccordées à un appareil, et que le raccord ne subit 
aucune contrainte pondérale. L'appareil doit être essayé après son 
installat ion. 
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5.6 Protection contre l'incendie 
5.6.1 Généra Iités 
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont 
déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du 
feu. 
Une attention particulières doit être accordée à l'environnement des 
dispositifs à flamme libre. 
5.6.2 Equipement de lutte contre l'incendie 
Les bateaux doivent être pourvus de moyens de lutte contre le feu 
appropriés à leur taille et à leur classement au sens du point 1.1 . Le 
nombre, la dimension et la répartition des extincteurs doit tenir compte du 
type et du nombre d'unités de propulsion, de la dimension des compartiments 
moteurs, et de la présence de tout élément présentant un risque d'incendie. 
Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement 
accessibles; au moins un doit être placé de manière à pouvoir être 
facilement atteint du poste de gouverne principal. 
5.7 Feux de navigation 
Des dispositions doivent être prises pour assurer l'installation des feux 
de navigation en cas de besoin. 
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- 25 -
ANNEXE II 
ELEMENTS ET PIECES D'EQUIPEMENT 
1. Dispositifs de protection contre l'inflammation des moteurs à-bord et 
des moteurs mixtes ("sterndrive"). 
2. Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord 
lorsque le levier de vitesse est engagé. 
3. Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles. 
4. Réservoirs et conduites de carburant. 
5. Eléments Ignifugés situés dans les espaces réservés au moteur et au 
carburant lorsque le carburant utilisé a un point d'éclair inférieur 
à 55* C. 
6. Panneaux d'écoutilles et de sabords préfabriqués. 
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ANNEXE III 
DECLARATION DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE 
ETABLI DANS LA COMMUNAUTE (article 4 paragraphe 2) 
La déclaration du fabricant visée à l'article 4 paragraphe 2 comprend: 
le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la 
Communauté; 
une description des éléments ou pièces d'équipement visés à 
l'annexe 11 ; 
la déclaration que la vente du bateau de plaisance dans lequel les 
éléments ou pièces d'équipement doivent être installés est interdite 
jusqu'à ce que le bateau de plaisance soit déclaré conforme au 
dispositions de la présente directive; 
le nom et l'adresse du signataire. 
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ANNEXE IV 
MARQUE DE CONFORMITE "CE" 
La marque "CE" de conformit6 est constitu6e des initiales "CE" selon le 
graphisme suivant : 
C E 
Ces initiales sont formées par des arrondis en demi-cercle. La barre à 
I'int6rieur du "E" doit avoir une longueur égale à 80% au moins du rayon 
externe du demi-cercle. 
L'épaisseur des traits constituant les initiales doir être égale au 
cinquième de la taille de la marque CE. 
Les différents éléments de la marque CE doivent avoir sensiblement la même 
dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5mm. 
La marque CE est suivie du numéro d'identification de l'organisme notifié 
lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, 
ainsi que des deux derniers chiffres de l'année de l'apposition de la 
marque. 
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ANNEXE V 
CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION 
(module A) 
1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui 
remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les 
produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur 
sont applicables. 
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; 
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette 
documentation à la dispositon des autorités nationales à des fins 
d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la 
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique 
incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le 
marché communautaire. 
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la 
conformité du produit aux exigences de la directive. Elle devra 
couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, 
la fabrication et le fonctionnement du produit (cf annexe XIII). 
4. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation 
technique, une copie de la déclaration de conformité. 
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé 
de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la 
documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la 
directive qui leur sont applicables. 
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ANNEXE VI 
CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION 
COMPLETE PAR DES ESSAIS 
(module A bis, option 1) 
Ce module correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les 
dispositions supplémentaires suivantes : 
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant, 
il est effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs 
équivalents, ou des contrôles par le fabricant ou pour le compte de celui-
ci: 
essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences 
essent ielles, 
essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 
des exigences essentielles. 
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un 
organisme notifié choisi par le fabricant. Le fabricant appose, sous la 
responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce 
dernier au cours du processus de fabrication. . 
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Annexe VII 
EXAMEN CE DE TYPE (module B) 
1. Un organisme notifié constate et atteste qu'un exemplaire 
représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions 
de la directive qui s'y appliquent. 
2. La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou 
par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme 
notifié de son choix. 
La demande comporte : 
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse 
du mandataire si la demande est introduite par celui-ci, 
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été 
introduite auprès d'un autre organisme notifié, 
- la documentation technique décrite au paragraphe 3. 
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un 
exemplaire représentatif de la production en question, ci-après 
dénommé 
"type"(*). l'organisme notifié peut demander d'autres 
exemplaires si le programme d'essais le requiert. 
(*) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où 
les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité 
et les autres exigences de performance du produit. 
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- 31 -
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la 
conformité du produit aux exigences de la directive. Elle doit 
couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, 
la fabrication et le fonctionnement du produit (cf annexe XIII). 
4. L'organisme notifié : 
4.1. examine la documentation technique, vérifie si le type a été fabriqué 
en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus 
conformément aux dispositions applicables des normes visées à 
l'article 5, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie 
pas sur les dispositons appropriées desdites normes; 
4.2 effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais 
nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant 
satisfont aux exigences essentielles de la directive lorsque les 
normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées; 
4.3 effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais 
nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi 
d'appliquer les normes entrant en ligne de compte, celle-ci ont été 
réeIIement appIi quées; 
4.4 convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les 
essais nécessaires seront effectués. 
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive, 
l'organisme notifié délivre une attestation d'examen "CE de type" au 
demandeur. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, 
les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat 
et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. 
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- 32 -
Une liste des parties significatives de la documentation technique 
est annexée à l'attestation et une copie conservée par l'organisme 
notIf i 6. 
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant, 
l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus. 
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation 
technique relative à l'attestation "CE de type" de toutes les 
modifications au produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle 
approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la 
conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation 
prévues du produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la 
forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE de type". 
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés 
les informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de 
type" et les compléments délivrés et retirés. 
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des 
attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les 
annexes des attestations sont tenues à la diposition des autres 
organismes notifiés. 
9. Le fabricant ou son mandat ire conserve avec la documentation 
technique une copie des attestations d'examen "CE de type" et leurs 
compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la 
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à la 
disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit 
sur le marché communautaire. 
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Annexe VIII 
CONFORMITE AU TYPE 
(module C) 
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et 
déclare que les produits en question sont conformes au type décrit 
dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont aux exigences 
de la directive qui leur est applicable. Le fabricant appose la 
marque "CE" sur chaque produit et établit une déclaration écrite de 
conformité. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé 
de fabrication assure la conformité des produits fabriqués au type 
décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et aux exigences de 
la directive qui leur sont applicables. 
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration 
de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la 
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à 
disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit 
sur le marché communautaire (cf. annexe XIII). 
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- 34 -
Annexe IX 
ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION 
(module D) 
1. Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et 
déclare que les produits visés sont conformes au type décrit dans 
l'attestation d'examen CE de type et répondent aux exigences de la 
directive qui leur sont applicables. Le fabricant appose la marque 
"CE" sur chaque produit et établit une déclaration écrite de 
conformité. La marque "CE" est accompagnée du symbole 
d'identification de l'organisme notifié responsable de la 
surveillance visée au point 4. 
2. Le fabricant utilise un système approuvé d'assurance de la qualité au 
stade de la fabrication, de l'inspection des produits finis et des 
essais, tel que décrit au point 3. et est soumis à une surveillance 
selon les modalités exposées au point 5. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système 
d'assurance de la qualité auprès d'un organisme notifié de son choix 
pour les produits concernés. 
Cette demande comprend: 
- toutes les informations utiles concernant la catégorie de produits 
envisagée, 
- la documentation relative au système de qualité, 
- la documentation technique relative au type approuvé (cf. annexe 
XIII) et une copie de l'attestation d'examen CE de type. 
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- 35 -
3.2 Le système de qualité doit garantir la conformité des produits au 
type décrit dans l'attestation d'examen CE de type et aux exigences 
de la directive qui leur sont applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une 
documentation sous la forme de mesures, de procédures et 
d'instruction écrites. Cette documentation relative au système de 
qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, 
des plans, des manuels et des dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate: 
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités 
des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des 
produi ts, 
- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de 
l'assurance de la qualité et des techniques et actions 
systématiques qui seront appliquées, 
- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et 
après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle 
iIs autont Iieu, 
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc., 
- des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de 
la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du 
système de qualité. 
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3.3 L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il 
satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la 
conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en 
oeuvre la norme harmonisée correspondante. 
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans 
l'évaluation de la technologie du produit concerné. La procédure 
d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations 
du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système 
de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il 
demeure adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a 
approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du 
système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le 
système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées 
au point 3.2. ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. 
Il notifie sa décisition au fabricant. La notification contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
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4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1 Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit 
correctement les obligations découlant du système approuvé de 
quaiité. 
4.2 Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, à des fins 
d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de 
stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et 
notamment : 
- ia documentation relative au système de qualité, 
- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc. 
4.3 L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de 
s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de 
qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. 
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées 
chez le fabricant. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié 
peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon 
fonctionnement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au 
fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport 
d'essai. 
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5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant 
une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de 
fabrication du produit: 
- la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret, 
- les adaptation visées au point 3.4 deuxième alinéa, 
- les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés 
les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes 
de qualité délivrées et retirées. 
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Annexe X 
VERIFICATION SUR PRODUITS 
(module F) 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté assure et, déclare que les 
produits qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont 
conformes au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" 
et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le 
procédé de fabrication assure la conformité des produits au type 
décrit dans le certificat d'examen" CE de type" et aux exigences de 
la directive qui s'y appliquent. Il appose la marque "CE" sur 
chaque produit et il établit une déclaration de conformité. 
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriées, 
afin de vérifier la conformité du produit aux exigences de la 
directive, soit par contrôle et essai de chaque produit comme 
spécifié au point 4, soit par contrôle et essai des produits sur 
une base statistique comme spécifié au point 5, au choix du 
fabricant. 
3.bis Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration 
de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit. 
4. Vérification par contrôle et essai de chaque produit 
4.1 Tous les produits sont examinés individuellement et des essais 
appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à 
l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués afin de 
vérifier leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen 
"CE de type" et aux exigences applicables de la directive. 
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4.2 L'organisme notifi6 appose ou fait apposer son symbole 
d'identification sur chaque produit approuvé et établit une 
attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. 
4.3 Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande 
les attestations de conformité de l'organisme notifié. 
5. Vérification statistique 
5.1 Le fabricant présente ses produits sous la forme de lots homogènes et 
prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de 
fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit. 
5.2 Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la 
forme de lots homogènes. Un échantillon est prélevé au hasard sur 
chaque lot. Les produits constituant un échantillon sont examinés 
individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les 
normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents 
sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences 
applicables de la directive et pour déterminer l'acceptation ou le 
rejet du lot. 
5.3 La procédure statistique utilise les élémemts suivants: 
la méthode statistique à appliquer, 
le plan d'échantillon avec ses caractéristiques 
opérât ionnelles. 
5.4 Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer 
son symbole d'identification sur chaque produit et établit une 
attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous 
les produits du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception des 
produits de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas 
conformes. 
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Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures 
appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de 
rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la 
vérification statistique. 
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme 
notifié, le symbole d'identification de ce dernier au cours du 
processus de fabrication. 
5.5. Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur 
demande les attestations de conformité de l'organisme notifié. 
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Annexe XI 
VERIFICATION A L'UNITE 
(module G) 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et 
déclare que le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au 
paragraphe 2 est conforme aux exigences de la directive qui s'y 
appliquent. Le fabricant appose la marque "CE" sur le produit et 
établit une déclaration de conformité. 
2. L'organisme notifié examine le produit et effectue les essais 
appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à 
l'article 5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité 
aux exigences applicables de la directive. 
L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole 
d'identification sur le produit approuvé et établit une attestation 
de conformité relative aux essais effectués. 
3. La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la 
conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension 
de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit 
(cf. annexe XIII). 
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- 43 -
Annexe XI I 
ASSURANCE QUALITE COMPLETE 
(module H) 
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit 
les obligations du point 2 assure et déclare que les produits 
considérés satifont aux exigences de la directive qui leur sont 
applicables. Le fabricant appose la marque "CE" sur chaque produit 
et établit une déclaration écrite de conformité. La marque "CE" est 
accompagnée du symbole d'identification de l'organisme notifié 
responsable de la surveillance visée au point 4. 
2. Le fabricant met en oeuvre un sytème de qualité approuvé pour la 
conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les 
essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance 
visée au point 4. 
3. Système de qualité 
3.1 Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de 
qualité auprès d'un organisme notifié. 
La demande comprend : 
- toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits 
envisagée, 
- la documentation sur le système de qualité. 
3.2 Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux 
exigences de la directive qui leur sont applicables. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 44 -
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique 
et rationelle sous la forme de mesures, de procédures et 
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de 
qualité permet une interpréation uniforme des mesures de procédure et 
de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de 
quaiité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate: 
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités 
des cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception 
et de la qualité des produits, 
- des spécifications techniques de conception, y compris les normes 
qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5 
ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés 
pour que les exigences essentielles de la directive qui 
s'appliquent aux produits soient respectées. 
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des 
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de 
la conception des produits en ce qui concerne la catégorie de 
produits couverts, 
- des techniques correspondantes de fabrication de contrôle de la 
qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions 
systématiques qui seront utilisés, 
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et 
après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, 
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les 
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 45 -
- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité 
voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3 L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il 
répond aux exigences visées au point 3.2 II présume la conformité à 
ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la 
norme harmonisée correspondante (EN 29001). 
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en 
tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie concernée. La 
procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du 
fabr icant. 
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions 
du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4 Le fabricant s'engage à remplir les obiigation découlant du système 
de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il 
demeure adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié 
qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du 
système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si 
le système de qualité modifié répondra encore aux exigence visées au 
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
4. Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1 Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit 
correctement les obligations qui découlent du système de qualité 
approuvé. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 46 -
4.2 Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins 
d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection 
et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information 
nécessaire, en particulier : 
- la documentation sur le système de qualité, 
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité 
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des 
calculs, des essais, etc., 
- les dossiers de qualité prévus par la partie du système de 
quai Itéconsacrée à la fabrication, tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les 
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. 
4.3 L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de 
s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de 
qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant. 
4.4 En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées 
chez le fabricant. A l'occasion de telles visites, l'organisme 
notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le 
bon fonctionnement du système de qualité si nécessaire. Il fournit 
au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un 
rapport d'essai au fabricant. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autoriés nationales pendant 
une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de 
fabrication du produit: 
- la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret, 
- les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa, 
- les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4 
dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 47 -
6. Chaque organisme nofifi6 communique aux autres organismes notifiés 
les informations pertinentes concernant les approbations de 
systèmes de qualité délivrées et retirées. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 48 -
ANNEXE XIII 
DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE 
PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT 
La documentation technique visée aux annexes V, VII, VIII, IX, et XI doit 
indiquer quels sont les moyens employés par le fabricant ou le constructeur 
pour garantir que les éléments ou les bateaux satisfont aux exigences 
essentielles qui leur sont applicables, ou comporter toutes les données 
ut iles à cet égard. 
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication 
et le fonctionnement du produit, et d'en évaluer la conformité aux 
exigences de la présente directive. 
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation 
une description générale du produit, 
des dessins de la conception et de la fabrication, et des schémas des 
composants, sous-ensembles, circuits, etc., 
- les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits 
dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit, 
une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou 
en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire 
aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées 
à l'article 5 n'ont pas été appliquées, 
les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc. 
les procès verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité 
selon le point 3.2 des Exigences Essentielles et de flottabiiité 
selon le point 3.3 des Exigences Essentielles. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
- 50 -
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder : 
- une bonne formation technique et professionnelle, 
- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux 
contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces 
contrôles, 
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès verbaux et 
rapports qui constituent la matérialisation des contrôles 
effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. 
La rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du 
nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces 
contrôles. 
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à 
moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la 
base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'Etat membre. 
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionel pour 
tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à 
l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il 
exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de 
toute disposition de droit interne lui donnant effet. 
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92 
BATEAUX DE PLAISANCE 
FICHE FINANCIERE 
Volet 1 : Implications financières 
1. Intitulé de l'action : Directive d'harmonisation 
technique - Art.100 A 
"Bateaux de Plaisance". 
2. Lignes budgétaires concernées B5-300 Actions 
relatives à l'achèvement du Marché intérieur (ex 7750). 
3. Base légale : article 100 A CEE. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action suppression 
des entraves aux échanges et abolition des 
frontières techniques. 
4.2 Durée : mise en oeuvre prévue de la Directive 
1.7.95. 
4.3 Population visée par l'action administrations 
des Etats membres, industries maritimes, 
utilisateurs de bateaux de plaisance. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DO/DNO DNO 
5.2 CD 
5.3 Types de recettes visées - pas de recettes 
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes 
6.1 Subvention a 100% : NON 
6.2 Subvention pour co-fInancement avec d'autres 
sources du secteur public et/ou privé : OUI 
6.3 Bonification d'Intérêt : NON 
6.4 Autres éventuellement couverture de frais de 
réun ions. 
6.5 En cas de réussite économique de l'action, un 
remboursement partiel ou total de l'apport finan­
cier communautaires est-il prévu? NON 
/ul/dioroAG/DIR/BAT/f inFR - 16/3/92 
Soit - 2 -
6.6 L'action proposée imp I I que-t-eI Ie une modifica­
tion du niveau des recettes? Si oui, de quelle 
nature est la modification et quel type de 
recette est visé? NON 
Incidence financière sur les crédits d'Intervention 
(partie B du budget) 
7.1 II convient de prévoir dans le cadre de la 
procédure budgétaire concernée les moyens 
correspondant 
- à la transposition en normes CEN< ** ) de cinq 
normes ISO^2* publiées, 
- à l'achèvement sous forme de normes CEN de 13 
normes à un stade avancé de préparation, 
- â l'établissement de 7 normes sur des sujets 
non encore abordés. 
transposition des 5 normes ISO, publiées 
10.000 ECUS x 5 «= 50.000 
achèvement sous forme de normes CEN de 13 
normes à un stade avancé de préparation 
30.000 ECUS x 13 = 390.000 
étab I issement de 7 normes sur les sujets non 
encore abordés 
50.000 ECUS x 7 = 350.OOO 
790.000 # 800.000 
7.2 Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût 
total de l'action. Explicitez le mode de calcul: 
néant. 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et 
de paiement 
crédits d'engagement 1992 : 800.OOO ECUS 
crédits de paiement 1992 
1993 
1994 300.000 ECUS 
350.000 ECUS 
150.000 ECUS 
8. Quelles sont les dispositions antI-fraude prévues dans 
la proposition d'action? : des dispositions antI-fraude 
(contrôle, audit éventuel, obligations du contractant) 
sont incluses au contrat-cadre liant la Commission au 
CEN. 
(1) Comité Européen de Normalisation. 
(2) Organisation Internationale de Normalisation 
/ul/dioroAC/DIR/BAT/f inFR - 18/3/92 
- 3 
Volet 2 : Dépenses administratives 
(partie A du budget) 
L'action proposée Imp1Ique-t-elle une augmentât 1 no du 
nombre d'effectifs de la Commission? SI oui, de 
combien? Intégration dans les tâches des unités 
I1l/E/4 et I1l/B/2. 
Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et 
de personnel générées par la proposition d'action. 
Explicitez le mode de calcul 83/189 + éventuellement 
comité spécialisé : (20.000 ECUS par an). 
Volet 3 : Eléments d'analyse coût-efficacité 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1 Objectif(s) spécifique(s) de l'action proposée. 
Il doit être quantifié (dans la mesure du 
possible) et présenté pour chacune des années 
concernées s'il s'agit d'une action pluri-
annuelle achèvement du marché intérieur et 
amélioration de la compétitivité du secteur 
industriel concerné; préparation des normes 
harmonisées nécessaires à la mise en oeuvre de la 
d i rect ive. 
1.2 L'action est-elle prévue dans la programmation 
financière de I a DG pour les années concernées? 
OUI 
1.3 Indiquez à quel objectif plus général défini dans 
la programmation financière de la DG correspond 
l'objectif de l'action proposée. 
- abolition des frontières techniques, 
harmonisation des législations techniques et 
normaI i satIon. 
Justification de l'action 
2.1 Justification de l'action choisie par rapport à 
une alternative qui permettrait d'atteindre les 
mêmes objectifs. La justification doit se baser 
notamment sur trois critères 
/ol/diora/LC/OlR/BAT/linFR - 16/3/92 
- 4 -
La reconnaissance mutuelle n'est pas applicable; 
l'homologation des bateaux de plaisance portant 
sur de très nombreux systèmes, la voie de la 
directive est nécessaire. 
a) coût : accord CEN/Commission 
b) effets dérivés (impact au-delà de(s) 
objectif(s) spécifique(s) développement du 
secteur 
c) effects multiplicateurs (capacité de mobilisa­
tion d'autres sources de financement) : NON 
Suivi et évaluation de l'action 
3.1 Indicateurs de performance sélectionnés respect 
des délais de préparation des normes et suivi des 
dates-cibles qui figureront au mandat 
3.2 Modalités et périodicité de l'évaluation pré­
vues : suivi du mandat au CEN sur base annuel le 
3.3 Principaux facteurs d'incertitude pouvant 
affecter les résultats spécifiques de l'action 
AUCUN. 
/ul/dioro/LC/OlR/BAT/finFR - 16/3/92 
FICHE D' IMPACT 
/ul/dioro/LG/DIR/BAT/ifnpoctFR - 16/3/92 

- 1 -
La proposition 
La directive est proposée dans le but d'éliminer 
d'Importantes entraves aux échanges dans deux pays qui 
comptent un grand nombre de plaisanciers et 
d'importantes entreprises dans le secteur des bateaux 
de plaisance, et de prévenir le risque de voir les 
autres pays légiférer en la matière. 
Impact sur les entreprises 
a) Toutes les branches du secteur des bateaux de 
plaisance seront touchées, mis à part un petit 
nombre d'entreprises qui construisent des bateaux 
exclus du champ d'application de la directive 
(bateaux de compétition, répliques de bateaux 
anciens, canoës, kayaks, submersibles, 
aéroglisseurs, etc.) 
Les fabricants de pièces seront eux aussi touchés, 
mais sans doute dans une moindre mesure que les 
constructeurs de bateaux de plaisance, étant donné 
qu'ils ont en général d'autres débouchés que le 
secteur visé par la directive. 
b) 98% des constructeurs de bateaux de plaisance 
occupent moins de 200 personnes. 
80% des constructeurs de bateaux de plaisance 
occupent moins de 20 personnes. 
45% des constructeurs de bateaux de plaisance 
occupent moins de 10 personnes. 
c) Les petites entreprises sont d'une manière générale 
réparties d'une manière égale dans toute la CEE. 
d) Il existe 3 sociétés employant de 1000 à 1500 
personnes (deux en France et une au Royaume-Uni). 
Conformité par les entreprises 
La directive est conçue de manière à minimiser, pour 
les petits constructeurs de bateaux de moindre taille, 
la charge que constitue l'évaluation de la conformité, 
et tend donc à maintenir les frais d'évaluation de la 
conformité par bateau au niveau le plus bas. 
Les petites entreprises qui appliquent la procédure du 
contrôle interne de la fabrication devront tenir des 
copies des dessins de conception, des résultats 
d'essais, des calculs effectués, et d'autres éléments 
de la documentation à la disposition des autorités 
nationales compétentes, à des fins d'inspection, pour 
une durée de dix ans à compter de la date de 
fabrication du dernier produit sorti de l'entreprise. 
/ul/dloro/Lû/blR/ÔAT/!mpoctFR - 16/3/92 
- 2 -
Les entreprises plus importantes devront passer par des 
organismes notifiés, et auront donc des frais plus 
éIevés. 
Tout le possible sera fait pour maintenir les frais de 
certification au minimum. 
4. Effets économiques 
L'élimination des entraves, l'application de méthodes 
standard pour la construction et la certification des 
bateaux et l'obligation de conserver la documentation 
relative â la conception, aux essais, et aux calculs, 
permettront d'améliorer le rendement et, dans certains 
cas, de réal I ser des économies d'échel le. De cette 
manière, les prix devraient se maintenir à un niveau 
acceptable et les ventes de bateaux devraient se 
poursuivre selon la tendance actuelle. Il en résultera 
une augmentation des investissements et des créations 
d'entrepr i ses. 
5. Mesures spéciales pour les PME 
Aux termes de la proposition, les petits constructeurs 
de petits bateaux de plaisance (moins de vingt bateaux 
par an, de moins de 6m) devraient appliquer la 
procédure du contrôle interne de la fabrication. Cela 
devrait éviter aux constructeurs fiables et efficaces 
de devoir passer par l'Inspection d'un organisme 
notifié, et donc d'en supporter les coûts. 
6 . ConsuItat1 on 
1. Tous les gouvernements des Etats membres 
2. Les fédérations nationales du secteur des bateaux de 
plaisance de tous les pays de la CEE, représentées 
par le Conseil International des associations des 
industries nautiques (ICOMIA). L'ICOMIA a non 
seulement insisté pour qu'une telle directive soit 
présentée, mais a activement participé à 
l'élaboration des exigences essentielles et à la 
préparation des normes nécessaires à sa mise en 
oeuvre. 
3. L'association européenne de la navigation de 
plaisance ( "European Boating Association") 
représentant les organisations de plaisanciers de 
huit Etats membres. Cette association accorde son 
appui global à la directive tout en soulignant que 
la procédure d'évaluation de la conformité prévue 
par la directive doit être la moins coûteuse 
poss i bIe. 
/ul/dioi-o/LC/DiR/BAT/impoctfR - 16/J/92 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 141 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-169-FR-C 
ISBN 92-77-43291-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 141 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-169-FR-C 
ISBN 92-77-43291-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg