relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 31FMT:Superscripte session de l’Assemblée de l’OMI, sur l’adoption des amendements à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, aux procédures de contrôle par l’État du port 2017 [résolution A.1119 (30)] et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) [résolution A.1120 (30)]

Tous les États peuvent devenir membres de l’Organisation. L’Assemblée se compose de tous les membres. Elle se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire. L’Assemblée est l’organe directeur de l’OMI. L’Assemblée approuve le programme de travail et vote le budget auxquels tous les membres contribuent. En outre, l’Assemblée peut recommander aux membres l’adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires, à la lutte contre cette pollution et à d’autres questions concernant les effets de la navigation maritime sur le milieu marin assignées à l’Organisation aux termes ou en vertu d’instruments internationaux, ou l’adoption d’amendements à ces règles et directives qui lui ont été soumis. La majorité des membres autres que les membres associés est requise pour constituer le quorum lors des réunions de l’Assemblée.

Tous les États membres de l’Union sont membres de l’OMI. La Commission européenne a un statut d’observateur au sein de l’OMI depuis 1974, en vertu d’un «accord de coopération et de collaboration entre l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes dans les domaines d’intérêt mutuel pour les parties».

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

Établie par la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (ci-après la «Convention»), l’OMI a pour objectif: de fournir un mécanisme de coopération entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale, et d’encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possibles en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables; enfin, de traiter les questions administratives et juridiques connexes.

Le sous-comité III 6 a examiné les amendements apportés aux directives HSSC et a autorisé leur transmission pour adoption par l’A.31. Les amendements à la résolution A.1120 (30) sur les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) figurent à l’annexe XX du document MSC 6/15 de l’OMI. Le point XX du rapport du sous-comité III 6 (III 6/15) indique qu’il est prévu d’adopter ces modifications lors de la 31e session de l’Assemblée de l’OMI (A.31).

À l’occasion de sa 5e session, le sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (III 5) a rappelé que, lors de sa précédente session, il avait constitué le groupe de correspondance sur la révision des directives de l’OMI sur les visites en vertu du HSSC, et établi la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d’application des instruments de l’OMI (Code III) afin de poursuivre l’actualisation des directives sur les visites de façon à y inclure les exigences découlant des amendements apportés aux instruments pertinents de l’OMI qui entrent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, en vue de la présentation pour adoption par l’A.31, d’un projet modifié de directives sur les visites en vertu du HSSC. Parmi ces amendements figurent, pour la convention SOLAS, des locaux de catégorie spéciale pour les navires à passagers et, pour la convention MARPOL, des déclarations de conformité concernant la consommation de fuel-oil en rapport avec la collecte de données sur les GES. Lors de sa 101e session qui s’est tenue ultérieurement, le Comité de la sécurité maritime (MSC 101) a pris acte des résultats du sous-comité III 5 et s’est prononcé sur certaines questions en suspens; il a ensuite autorisé le sous-comité III 6 à rendre compte directement des résultats de ses travaux lors de la 31e session de l’Assemblée (A.31) pour adoption par ladite Assemblée (voir document MSC 101/24 de l’OMI, point 10.15.1).

Le sous-comité III 6 a examiné et achevé les amendements aux appendices 7 et 11 susmentionnés et a ajouté, à la demande du MEPC 74, un nouvel appendice 18 intitulé «résolution MEPC.321 (74) sur les directives à l’intention des fonctionnaires chargés du contrôle par l’État du port au titre du chapitre 3 de l’annexe VI de la convention MARPOL», qui concerne la teneur maximale en soufre pour 2020 et l’interdiction du transport de fioul non conforme à des fins de combustion pour la propulsion ou le fonctionnement à bord d’un navire à partir du 1er mars 2020. Il a actualisé l’appendice 19 de la liste des instruments applicables aux procédures de contrôle par l’État du port afin d’y intégrer des évolutions postérieures à l’élaboration des procédures de contrôle par l’État du port 2017.

Lors de sa 101e session, le Comité de la sécurité maritime (MSC 101) a pris acte du renvoi, par le sous-comité III 5, des projets d’amendements de l’appendice 8 (Directives sur l’application du Code ISM à l’intention des fonctionnaires chargés du contrôle par l’État du port), et de l’appendice 11 (Directives à l’intention des fonctionnaires chargés du contrôle par l’État du port sur la délivrance des brevets aux gens de mer, les heures de repos et les effectifs) des procédures de contrôle par l’État du port 2017 [résolution A.1119 (30)] lors de la 6e session du sous-comité de l’élément humain, de la formation et de la veille (HTW 6), pour examen et avis technique du sous-comité III 6. Le MSC 101 a convenu que le résultat du HTW 6 sera soumis au sous-comité III 6 pour examen lors de l’élaboration du projet de résolution de l’assemblée sur les procédures de contrôle par l’État du port 2019. Le Comité a ensuite autorisé le sous-comité III 6 à rendre compte des résultats de ses travaux directement à la 31e session de l’Assemblée (A.31) en vue de l’adoption par cette Assemblée (voir document MSC 101/24, paragraphe 10.15.3 de l’OMI).

Lors de sa 101e session, le Comité de la sécurité maritime (MSC 101) a rappelé que durant sa session précédente, après examen du document MSC 100/19/4 présenté par les États membres de l’Union et la Commission, proposant des amendements à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, le comité avait accepté la suppression des mots «arc carbone» au paragraphe 4.10 et avait demandé au secrétariat de l’OMI d’élaborer à cet égard un projet de résolution de l’Assemblée pour approbation par le MSC 101, en vue de le soumettre à l’A.31 pour adoption (MSC 100/20, paragraphes 19.14 et 19.15). Selon certains avis exprimés, la suppression de ces mots pourrait rendre la disposition trop vague.

2.actualiser les procédures actuelles de contrôle par l’État du port, qui datent de 2017, en y insérant des références aux mesures adoptées ultérieurement par les instances de l’OMI (30e session de l’Assemblée de l’OMI, 72e, 73e et 74e sessions du Comité de la protection du milieu marin et 99e, 100e et 101e sessions du Comité de la sécurité maritime), modifier les appendices 8 et 11 et ajouter un nouvel appendice 18; et

2.4.Législation et compétence de l’UE en la matière

2.4.1.Amendements concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage

Les matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage concernent des équipements marins qui relèvent du champ d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil. Les matériaux rétroréfléchissants font l’objet des dispositions figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/773 de la Commission du 15 mai 2018 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/306. En particulier, il est fait référence, dans ce règlement d’exécution, à la résolution A.658 (16) de l’OMI sur l’«utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur des engins de sauvetage». Tout amendement apporté à la résolution de l’OMI et aux résolutions suivantes aura donc un effet direct sur les exigences du règlement.

2.4.2.Amendements concernant les procédures de contrôle par l’État du port 2017 [résolution A.1119 (30)]

La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (directive CEP) concerne l’application effective, aux navires faisant escale dans les ports de l’Union ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. L’objectif de la directive CEP est de contribuer à la diminution des transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres. Les certificats et documents, y compris les livrets de service, sont contrôlés par les agents chargés des contrôles de l’État du port. Il convient de noter que la directive CEP fait obligation aux États membres d’appliquer les directives du mémorandum d’entente de Paris et ne mentionne pas les directives de l’OMI, qui sont inspirées par les directives du mémorandum d’entente de Paris sans nécessairement être identiques à celles-ci. Par conséquent, il existe une compétence de l’UE dans ce domaine, tandis que l’effet juridique des directives de l’OMI relatives au contrôle par l’État du port sur la législation de l’UE est tout au plus indirect.

2.4.3.Amendements concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) [résolution A.1120(30)]

Le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires énonce les mesures qui doivent être observées par les organismes habilités à effectuer l’inspection, la visite et la certification des navires en vue d’assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l’objectif de la libre prestation des services. À l’annexe de ce règlement, le critère B 7 (k) indique:

«L’organisme agréé doit faire en sorte:

que les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l’organisme agréé est habilité à procéder soient effectuées conformément aux modalités prévues dans l’annexe et dans l’appendice de la résolution A.948(23) de l’OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;

Tout amendement apporté à la résolution de l’OMI et aux résolutions suivantes aura donc un effet direct sur les exigences du règlement (CE) n° 391/2009.

2.4.4.Compétence de l’UE

Les amendements apportés à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage auront une incidence sur le droit de l’UE par l’intermédiaire de l’application de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte).

L’application de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port est basée sur les procédures de contrôle par l’État du port et les instructions (directives) du mémorandum d’entente de Paris figurant respectivement aux annexes I et VI. Les procédures de l’OMI en matière de contrôle par l’État du port et ses amendements peuvent influencer l’évolution des directives du mémorandum d’entente et, partant, avoir un effet direct sur l’application de la directive 2009/16/CE.

Les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) sont soumises à l’obligation prévue par le règlement (CE) n° 391/2009. Tout amendement concernant les directives sur les visites aura une incidence sur le droit de l’UE par l’intermédiaire de l’application du règlement (CE) n° 391/2009.

3.Base juridique

3.1.Base juridique procédurale

3.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord en cause.

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».