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Bruxelles, le 26.9.2008

COM(2008) 577 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L' Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits qui en sont issus. Elle a été crée par l'Accord international du 3 avril 2001 à Paris et elle est directement issue de l' Office international du vin créé en 1924 par l'Arrangement international du 29 novembre 1924 et devenu Office international de la vigne et du vin par une décision du 4 septembre 1958.

Au 3 avril 2006 l'OIV est composée de 43 Etats membres auxquels s'ajoutent à titre temporaire les anciens Etats membres de l'Office en qualité d'observateurs. Six Etats membres de l'Union européenne n'ont pas adhéré à l'OIV: le Royaume-Uni, la Pologne, le Danemark, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie.

Les objectifs et les attributions de l'OIV sont précisés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de l'Accord qui porte sa création. Sur la base de cette disposition, dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l'OIV sont les suivants:

1. indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;

2. assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;

3. contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.

Les missions de l'OIV telles qu'elles résultent de l'Accord portant sa création sont orientées et encadrées ultérieurement par un "plan stratégique triennal" qui sert de cadre de référence pour les activités de l'organisation. Le plan stratégique triennal est ensuite détaillé par un "programme annuel".

Une présentation exhaustive concernant la structure et les modalités de fonctionnement de l'OIV est disponible sur le site web de l'organisation, à l'adresse www.oiv.org.

Afin de garantir la cohérence de la position communautaire dans ses relations extérieures et de permettre une coordination plus appropriée des mesures internes prises dans le cadre de ses compétences il semble légitime et nécessaire d'envisager l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV.

L'adhésion de la Communauté à l'OIV ne nécessite pas une modification de son acte constitutif (Accord de Paris portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin du 3 avril 2001). Toutefois, dans l'attente d'une décision d'adhésion et afin d'améliorer la participation communautaire à l'OIV, la Communauté et les Etats membres s'efforceront d'améliorer leur coordination au sein de cette enceinte et de renforcer le rôle que la CE exerce en tant qu'invité.

D'autre part, dans le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole[1], il est spécifié que la Commission, pour l'autorisation de nouvelles pratiques œnologiques, "… se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)" et, en matière de méthodes d'analyse, que "Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.".

En outre, conformément au règlement (CE) n° 479/2008, le respect des normes recommandées par l'OIV en matière de pratiques œnologiques, devient une condition suffisante pour la mise sur le marché européen des vins en provenance de pays tiers.

Ceci justifie le besoin de renforcer la relation entre la Communauté et l'OIV.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil:

- d'autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec l'OIV sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV, conformément aux dispositions de l'article 300 du traité;

- de désigner le comité compétent pour assister la Commission dans cette tache;

- d'adopter les directives de négociation proposées. La Commission recommande également au Conseil d'inviter les Etats membres à manifester leur soutien à ces objectifs.

2. COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES DANS LES MATIÈRES DONT TRAITE L'OIV

L'OIV est une organisation intergouvernementale qui exerce une importante activité normative se concrétisant dans l'élaboration de résolutions, recommandations et propositions relatives à différents aspects de la production et du commerce des produits vitivinicoles comme les pratiques œnologiques, la description et la définition des produits, l'étiquetage, les conditions de mise en marché, les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits, la protection des indications géographiques et la protection des obtentions végétales.

Ces résolutions s'intègrent le plus souvent, sans changer leur portée juridique, dans des normes plus complètes, présentées le plus souvent sous forme de codes, et périodiquement mises à jour sur la base des résolutions adoptées par l'organisation. A l'heure actuelle l'OIV a publié plusieurs codes normatifs qui servent de référence à tous ses membres comme le Codex œnologique international, le Code international des pratiques œnologiques, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts, le Recueil des méthodes internationales d'analyse des boissons spiritueuses, la Norme internationale des concours de vins et des boissons spiritueuses d'origine vitivinicole et la Norme internationale de l'étiquetage des vins et des eaux de vie d'origine vinicole.

Depuis la création de l'OCM vitivinicole la Communauté a maintenu et élargi ses compétences en matière vitivinicole ce qui a conduit à doter la Communauté d'une compétence exclusive sur les matières qui font l'objet de l'OCM, qui sont actuellement couvertes essentiellement par le règlement (CE) n° 479/2008 et ses règlements d'application.

La législation communautaire dérivée dans les matières dont traite l'OIV inclut notamment:

- règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L179 du 14.7.1999),

- règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008),

- règlement (CE) n° 423/2008 de la Commission du 8 mai 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (version codifiée, JO L 127 du 15.5.2008),

- règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L118 du 4.5.2002),

- règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant les modalités d'application relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L185 du 25.7.2000),

- règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (JO L272 du 3.10.1990),

- règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L149 du 14.6.1991),

- règlement (CE) n° 122/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil pour la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 21 du 26.1.1994),

- règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008),

- directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000),

- règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007), modifié notamment par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 (JO L 121 du 7.5.2008) qui introduit en particulier des règles applicables au secteur des fruits et légumes ,

- règlement (CE) n° 2789/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table (JO L 336 du 29.12.1999) ,

- directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002).

Les activités de l'OIV qui impliquent une compétence exclusive des Etats membres sont très limitées dans leur nombre et revêtent une importance relative dans le cadre des objectifs généraux que l'OIV poursuit.

La situation existante au niveau interne de la Communauté contraste donc avec sa position au sein de l'OIV où, actuellement, seul les Etats membres ont le droit de participer activement à la prise de décision.

De ce fait, la Communauté se trouve dépourvue d'un statut adéquat qui lui permette notamment d'exercer ses compétences directement auprès de cette organisation, les positions nationales étant considérées toujours à titre individuel, indépendamment de l'appartenance à la Communauté de l'Etat membre dont elles émanent.

En outre, la réglementation communautaire fait déjà directement référence aux résolutions de l'OIV prises en matière de méthodes d'analyse en reconnaissant, dans le cadre de l'OCM vitivinicole, le "Recueil des méthodes internationales d'analyse des vins et des moûts" et recherche, progressivement et dans la mesure du possible, une cohérence avec d'autres normes qui émanent de l'OIV comme le "Code international des pratiques œnologiques" et le "Code œnologique international".

L'adhésion de la Communauté à l'OIV s'inscrit également dans le cadre du processus de reforme de l'OCM du vin où le Conseil a décidé de renforcer le lien existant entre les actes qui émanent de l'OIV et la réglementation communautaire, en prévoyant notamment de se fonder sur les recommandations adoptées par l'OIV pour la fixation des normes communautaires en matière de pratiques œnologiques et a établi que les méthodes d'analyse autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.

3. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ

3.1 Statut de la Communauté européenne et participation de la Commission à l'OIV

La Communauté européenne n'a actuellement aucun statut officiel au sein de l'OIV bien que l'Accord du 3 avril 2001 portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, dans son article 8, prévoit expressément la possibilité pour les organisations intergouvernementales de devenir membres à part entière de l'organisation.

Actuellement la Commission est régulièrement invitée, en tant que représentant de la Communauté européenne, à assister aux travaux de l'Assemblée générale et des groupes d'experts, des sous-commissions et des commissions, mais elle ne peut pas participer aux travaux du Comité exécutif (invitée ad hoc) et ne verse aucune contribution volontaire à l'OIV.

Sur la base des éléments considérés ci-dessus, le statut actuel, qui permet exclusivement une participation passive des représentants de la Commission aux travaux de l'OIV, est largement insuffisant et inadéquat.

3.2 Nécessité de l'adhésion de la Communauté

Etant donné que les domaines de compétence de l'OIV sont désormais largement couverts par la réglementation communautaire, il est souhaitable que le rôle de la Communauté au sein de l'OIV soit renforcé et formalisé afin de permettre à celle-ci de veiller à la cohérence de la position communautaire au niveau international et de garantir une représentation adéquate des intérêts communautaires.

L'adhésion en tant que membre à part entière semble être la solution plus appropriée. Les autres options dont dispose la Communauté sur la base des actes fondamentaux de l'OIV, notamment la possibilité de bénéficier d'un statut d'observateur particulier ou d'un statut d'invité, ne s'avèrent pas satisfaisants.

Le statut d'invité et d'observateur particulier ne permettent pas de participer aux travaux de l'OIV mais simplement d' "intervenir" et d' "assister" à certains de ses organes sans possibilité de présenter des propositions ou des amendements. Ces statuts ne permettent donc pas à la Communauté de s'exprimer sur les matières relevant de sa compétence exclusive, ni de faire valoir des décisions prises à l'échelon communautaire.

De surcroit, l'acte constitutif de l'OIV requiert le paiement d'une contribution financière également aux organisations intergouvernementales qui bénéficient d'un statut particulier; cette exigence statutaire ne peut pas être acceptée par la Communauté étant donnée notamment l'absence d'une contrepartie en termes de droit de vote.

Pour les mêmes motifs visés ci-dessus, la possibilité réservée aux organisations internationales de conclure avec l'OIV un protocole de coopération et de collaboration parait également largement insuffisante.

3.3 La demande d'adhésion

a) Les étapes de l'adhésion

L'Accord du 3 avril 2001 prévoit expressément la possibilité pour les "organisations intergouvernementales" de devenir membres de l'OIV

L'adhésion de la Communauté européenne devrait suivre les étapes suivantes:

- le Conseil autorise la Commission à négocier les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV;

- la Commission ouvre et conduit les négociations avec l'OIV pour aboutir à un protocole d'adhésion;

- la Commission adopte une proposition de décision du Conseil sur l'adhésion de la Communauté à l'OIV et la soumet au Conseil;

- une décision du Conseil autorise la Communauté européenne à adhérer à l'OIV; les instruments de signature et d'acceptation seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères de la République française (chapitre IX, article 15, de l'Accord portant création de l'OIV);

- l'adhésion de la Communauté prend effet selon les modalités prévues par la disposition applicable de l'Accord portant création de l'OIV.

b) Les règles de procédure

Sur la base de l'article 2 des dispositions générales du Règlement intérieur de l'organisation un protocole doit être passé entre l'OIV et la Communauté européenne afin d'établir les conditions spécifiques de l'adhésion et les modalités d'articulation des droits de vote.

Ce protocole est pris après accord de l'Assemblée générale et sur proposition du Comité exécutif. Toutefois, le protocole doit être le résultat d'une négociation au sein de laquelle la Communauté européenne participe sur un pied d'égalité avec l'OIV et non un acte unilatéral des organes de celle-ci.

En tout état de cause, une action concertée des Etats membres au sein du Comité Exécutif semble s'imposer lors de l'établissement de la proposition concernant le protocole d'adhésion. La concertation des Etats membres est d'autant plus impérieuse en ce qui concerne certains points clés des négociations d'adhésion, comme les modalités de participation de la Communauté aux organes de l'organisation, la participation de celle-ci aux fonctions électives, l'établissement du montant de la contribution financière et en général tous les aspects pratiques qui devront être pris en compte par l'OIV et dans le cadre du protocole d'adhésion afin de permettre à la Communauté européenne d'exercer pleinement ses pouvoirs sans être limitée par des restrictions d'ordre juridique ou administratif. L'exercice de tels pouvoirs pourrait avoir lieu sans créer de nouveaux droits en matière de votes.

3.4 La coordination et la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses Etats membres

Lorsque l'adhésion sera effective la Commission et les Etats membres participeront conjointement aux travaux de l'OIV en tant que membres; de ce fait ils doivent établir, sur base de l'exemple de ce qui a été fait dans le cadre de la participation à d'autres organisations internationales, des procédures internes de coordination leur permettant d'assurer une représentation efficace des intérêts communautaires au sein de l'OIV.

Il est notamment nécessaire d'établir des procédures spécifiques concernant:

- la préparation des réunions de l'OIV et notamment les procédures de coordination à Bruxelles et sur place pour l'établissement des positions communes et des positions communautaires et les modalités de réponse commune aux questionnaires de l'organisation;

- la répartition du droit de vote et du droit d'intervention en fonction du type de compétence (exclusive, nationale, partagée).

Les modalités de coordination devront être assez détaillées afin de garantir une application aisée de celles-ci, mais devront au même temps garantir une souplesse adéquate afin de permettre les adaptations nécessaires.

Ces procédures de coordination pourront se concrétiser avec la conclusion d'un arrangement entre la Commission et le Conseil qui sera annexé à la décision finale du Conseil qui autorise l'adhésion de la Communauté à l'OIV.

Conjointement à l'élaboration de modalités de coordination efficaces et en stricte relation avec celles-ci la Communauté européenne devra établir, lors de son adhésion à l'OIV, une déclaration de compétence à caractère général; cette déclaration pourra être annexée à la décision d'adhésion prise par le Conseil sur proposition de la Commission et être incorporée dans le protocole d'adhésion conclu entre la Communauté et l'OIV. Ensuite, dans le cadre de sa participation aux activités de l'OIV et sur la base de cette déclaration, une déclaration de compétence spécifique devra normalement être rédigée préalablement à toute réunion.

4. LES MESURES TRANSITOIRES

A titre transitoire et afin d'améliorer les rapports avec l'OIV en vue de son adhésion, la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier d'un statut plus adéquat de celui qui détient actuellement.

La Communauté devra renforcer ses relations institutionnelles avec l'OIV à travers une amélioration de son statut d'invité afin de pouvoir intervenir, sur la base de l'article 5 du règlement intérieur de cette organisation, à tous les organes de l'organisation (sauf le Comité scientifique et technique) en demandant notamment au Directeur général (qui devra ensuite demander l'approbation du Comité exécutif) un statut d'invité à caractère répétitif. Du point de vue formel ce statut ne change en rien la position communautaire au sein de l'OIV, qui reste celle d'un invité, et n'implique donc aucune habilitation de la part du Conseil.

De surcroit, la Communauté et les Etats membres devraient collaborer afin d'améliorer leur coordination interne et afin de permettre l'élaboration systématique d'une position commune dans les matières de compétence communautaire. Pour ce faire les Etats membres et la Commission devront se concerter afin d'améliorer et de rendre plus efficace, à travers des initiatives auprès du secrétariat de l'OIV, la participation de la Communauté européenne aux travaux de l'OIV.

5. CONCLUSIONS

La Communauté doit devenir membre de l'OIV, car aucun autre statut ne pourrait être considéré comme politiquement et juridiquement conforme aux compétences communautaires dans les domaines d'activité de l'OIV.

Etant donné la durée du processus d'adhésion et des négociations y afférentes il est aussi nécessaire de prévoir une solution transitoire en vue d'améliorer et de renforcer les procédures internes de coordination des positions à l'OIV et le rôle institutionnel de la Communauté au sein de cette organisation.

Au vu de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir et à conduire les négociations avec l'OIV sur les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV, conformément à l'article 300 du traité, de designer le comité compétent pour assister la Commission dans cette tâche et d'adopter les directives de négociation incluses dans l'annexe.

Les directives de négociation reprises dans l'annexe ont été rédigées en vue de permettre à la Communauté de devenir membre de l'OIV. Ce statut doit permettre à la Communauté, dans les domaines relevant de ses compétences, et sur un pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV:

1. d'exprimer sa position pendant les négociations ou lors des réunions des organes de l'OIV,

2. pour les domaines dans lesquels les décisions se prennent par vote, d'avoir un droit de vote pondéré équivalent à celui de ses Etats membres représentés dans l'organes concerné de l'OIV et liés par la législation communautaire constituant la base de compétence externe,

3. d'exprimer son consentement en son nom propre pour assumer les droits et obligations issus des instruments conclus dans le cadre de l'OIV.

Conformément à l'article 300 du traité CE, les négociations devront être conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil. Les Etats membres qui adhérent actuellement à l'OIV devront apporter tout leur soutien à l'adhésion de la Communauté à cette organisation.

Lorsque les négociations auront été conclues et sur la base de ses résultats, la Commission présentera une proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV.

B. RECOMMANDATION

En vue de ce qui précède, la Commission recommande:

- que le Conseil autorise la Commission à négocier avec l'OIV les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne à l'OIV;

- que, conformément au traité, pour que la Commission puisse mener ces négociations au nom de la Communauté, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche;

- que le Conseil adopte les directives de négociation à l'annexe à la présente recommandation.

ANNEXE

Directives de négociation

1. La Communauté doit obtenir le statut de membre de plein droit sur pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV.

2. Ce statut doit permettre à la Commission de participer aux négociations et aux réunions sur un pied d'égalité avec les pays membres de l'OIV.

3. La Communauté ne versera pas de contribution financière au budget de l'OIV. Dans le cas ou cette position s'avérerait intenable ou compromettrait le consentement des membres actuels de l'OIV à l'adhésion de la Communauté, celle-ci pourrait accepter, en guise de solution de repli, l'affectation d'une somme destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par son adhésion à l'OIV. Cette somme ne pourra pas être fixée unilatéralement par l'OIV, mais en accord avec la Communauté.

4. En tant que membre de plein droit, la Communauté doit être admise à adhérer à tous les instruments qui seront négociés à l'avenir au sein de l'OIV dans les matières de sa compétence.

[1] JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.