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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 12.1.2022  
SWD(2022) 9 final  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT  
 
accompagnant le document:  
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil  
relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues  
{COM(2022)  18 final}  - {SEC(2022)  45 final}  - {SWD(2022)  8 final}   
 
2 Résumé de l’analyse d’impact  
Analyse d’impact concernant une proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne 
pour les questions liées aux drogues [révision du mandat de l’Observatoire européen des drogues et 
des toxicomanies, c’est -à-dire du règlement (CE) nº  1920 /2006 ] 
 
A. Nécessité de l’action  
Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?  
L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (l’«Agence») avait été fondé en 1993 . Son 
règlement fondateur a été refondu en 2006  [règlement (CE) nº  1920 /2006 ]. La Commission a procédé 
à la dernière évaluation en 2018 -2019  [COM( 2020 ) 228]. La définition du problème repose sur les 
résultats de l’évaluation et remédie aux lacunes signalées par les principaux acteurs de l’Agence. 
Alors que, il y a 25 ans, il fallait collecter et analyser des données pour décrire la situation des drogues 
en Europe et ses conséquences, de nos jours, les parties prenantes ont besoin d’une analyse en temps 
réel des problèmes émergents ainsi que de conseils sur les meilleures façons de faire face à 
l’évolution rapide des menaces, telles que les nouvelles substance s psychoactives apparaissant dans 
l’UE, qui sont plus dangereuses pour la santé (publique) et suscitent aussi de nouvelles 
préoccupations en matière de sécurité. Les décideurs politiques ont besoin de davantage d’assistance 
et d’informations pour faire des  choix judicieux et apporter des réponses adéquates. L’Agence ne 
peut apporter une assistance suffisante aux États membres et le potentiel de son réseau de points 
focaux nationaux (Reitox) n’est pas pleinement exploité. Enfin, la dimension internationale d e la 
mission de l’Agence n’est pas suffisamment bien définie. Or les informations fournies par l’Agence 
sont essentielles pour appliquer la nouvelle stratégie de l’UE en matière de drogue ( 2021 -2025 ) qui, 
pour les politiques dans ce domaine, adopte une app roche fondée sur des données factuelles.  
Quels sont les objectifs de cette initiative?  
L’objectif général de l’initiative est que l’Agence soit adaptée à sa finalité et dispose de tous les 
moyens nécessaires pour s’attaquer aux problèmes que pose la drogue dans l’UE, ce qui permettra à 
cette dernière et aux États membres d’agir et d’apporter leur soutien de manière appropriée. La 
révision du mandat proposée serait ciblée. elle devrait clarifier le mandat de l’Agence en ce qui 
concerne son champ d’acti on (en particulier les substances qui relèvent de sa mission); accroître sa 
capacité à réagir de manière plus rapide et plus ciblée aux problèmes et aux menaces émergentes; 
approfondir la surveillance et l’analyse du phénomène de la drogue; apporter un sou tien aux États 
membres; et clarifier la dimension internationale de la mission de l’Agence.  
Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?   
Le phénomène de la drogue touche tous les Européens et présente un caractère à la fois transfro ntalier 
et mondial. Il pose de nombreux problèmes communs, observés dans tous les États membres, tant du 
côté de l’offre que de la demande de drogue. Il n’est pas possible de s’attaquer au phénomène 
uniquement au niveau national, car une telle approche con duirait à une fragmentation, alors que les 
États membres apprennent les uns des autres lorsqu’ils partagent leurs expériences et leurs bonnes 
pratiques. Une action au niveau de l’Union constitue une manière efficace et efficiente de traiter ce 
type de prob lème.  
B. Les solutions  
Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a -t-il une option 
privilégiée? Pourquoi?   
L’option non législative (poursuite de la coopération) et le démantèlement ou la fusion de l’Agence 
n’ont pas fait l'objet d’une analyse plus approfondie, car ils ne permettraient pas de résoudre les 
problèmes constatés.  
 
 
3 L’option privilégiée est une révision ciblée du mandat. Pour répondre à la demande de certaines 
parties prenantes d’élargir le champ d’action de l’Ag ence à d’autres formes de dépendance, la 
question a été examinée dans le cadre d’une analyse d’impact, qui a toutefois conclu que la mission 
de l’Agence devrait demeurer axée sur les drogues illicites. La question de la polyconsommation 
devrait cependant ê tre mieux traitée. L’offre de drogue et les marchés de la drogue devraient eux 
aussi relever du champ d’action thématique de l’Agence. En vue de produire des analyses plus 
souples et plus prospectives, il convient de développer davantage les capacités de l ’Agence en 
matière de surveillance des drogues et d’évaluation des menaces. Afin d’informer rapidement le 
public et d’alerter sur les menaces présentes dans plusieurs États membres, l’Agence devrait aider à 
organiser des campagnes d’information et des aler tes au niveau de l’UE, ou les organiser elle -même. 
Pour élargir la base d’information de l’Agence, il y a lieu de mettre en place un réseau spécialisé de 
laboratoires. Le mandat des points focaux nationaux devrait être renforcé, afin de mieux utiliser leur  
capacité d’appui de l’Agence et de répercuter les modifications apportées au mandat de cette 
dernière. Enfin, la dimension internationale de la mission de l’Agence devrait être clarifiée.  
Qui soutient quelle option?   
Les principales parties prenantes, à savoir les décideurs nationaux et européens qui définissent les 
politiques en matière de drogue soutiennent, et demandent même, un renforcement du mandat de 
l’Agence. La nouvelle stratégie de l’UE en matière de drogue, adoptée par le Conseil en décembre 
2020 , invite explicitement la Commission à présenter une proposition de révision du mandat dès que 
possible. Certains États membres appliquant des stratégies qui englobent d’autres formes de 
dépendance souhaiteraient un é toffement du mandat de l’Agence. D’autres États membres ont adopté 
un cadre limité à la drogue et se satisferaient du mandat actuel, accompagné d’une clarification 
concernant la polyconsommation. La fixation de critères minimaux pour les points focaux nati onaux 
pourrait en outre susciter l’opposition de certains États membres, qui pourraient considérer qu’elle 
interfère avec leurs prérogatives. Or ces critères seraient nécessaires pour assurer des conditions 
égales dans toute l’Union et garantir la fournitu re de données à l’Agence.  
C. Incidences de l’option privilégiée  
Quels sont les avantages des options privilégiées (ou, à défaut, des options principales)?   
L’option privilégiée permettrait d’élaborer des politiques et des actions en meilleure connaissance 
de cause, ce qui augmenterait l’efficacité des mesures européennes (et nationales) de lutte contre le 
phénomène de la drogue dans l’UE. Une telle option con tribuerait grandement à l’adoption de 
mesures de lutte efficaces et fondées sur des données probantes, tant du point de vue de la santé que 
du point de vue de la sécurité Le mandat de l’Agence resterait principalement axé sur la surveillance 
du phénomène d e la drogue, en soutien à l’UE et  ses États membres, conformément au principe de 
subsidiarité. Une révision ainsi ciblée du mandat de l’Agence permettrait une meilleure préparation, 
aux niveaux européen et national, pour faire face aux nouvelles menaces en  plein essor dans le 
domaine de la drogue.  
Quels sont les coûts des options privilégiées (ou, à défaut, sinon des options principales)?   
L’option privilégiée nécessiterait une augmentation des ressources financières et humaines par 
rapport à celles allouées dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021 -2027 . Selon les estimations, 
un budget additionnel de 51 à 63 millions d’EUR et environ 40 postes supplémentaires au tableau 
des effectifs seraient nécessaires pour la nouvelle période du CFP.  
Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?  
Il n’y aura aucune incidence directe sur les entreprises, les PME et l es microentreprises. La révision 
pourrait avoir des effets indirects positifs en limitant, dans l’économie, la perte de main -d’œuvre due 
au fait que les toxicomanes ne sont pas en mesure de travailler ou de fournir du travail à leur pleine 
capacité, et en perturbant les sources de revenus des groupes criminels organisés.  
Y aura -t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?   
Bien que l’option privilégiée conduise à une augmentation des tâches et des responsabilités  de 
l’Agence, dans l’ensemble, l’initiative contribuerait à réduire la charge administrative et à simplifier 
 
4 les procédures administratives, en particulier dans les États membres. Le principal facteur qui y 
contribuerait consiste en la rationalisation et l a centralisation proposées pour les obligations d’établir 
des rapports. En raison du manque de données sur les fonds disponibles pour la politique en matière 
de drogue, il n’est pas possible de quantifier les effets de la simplification et de la réduction de la 
charge.  
Y aura -t-il d’autres incidences notables?   
Non.  
D. Suivi  
Quand la législation sera -t-elle réexaminée?  
Conformément à l’approche commune, le règlement instituant l’Agence prévoira une évaluation 
externe de cette dernière tous les cinq ans.