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Bruxelles, le 25.6.2010

COM(2010)334 final

SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE L’UNION EUROPÉENNE (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2009; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN MARS 2010)

SEC(2010)772

SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE L’UNION EUROPÉENNE (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2009; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN MARS 2010)

Synthèse

Bien que des engagements aient été pris au niveau international à l’encontre de l’institution de mesures protectionnistes en cette conjoncture de crise économique mondiale, le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et de mesures de défense commerciale instituées en 2009 a été très élevé. Les critères appliqués dans le cadre de certaines mesures prises à l’encontre des exportateurs de l’UE laissent malheureusement à désirer; cette année, cela a notamment été le cas des critères d’ouverture des enquêtes. En outre, le recours de plus en plus fréquent à l’instrument de sauvegarde est un phénomène inquiétant. Dans ces circonstances, la Commission a exercé une surveillance très intense. Elle est intervenue à maintes reprises pour soutenir les exportateurs de l’UE et garantir que leur accès aux marchés étrangers ne soit pas indûment restreint par des mesures injustifiées. Elle a souvent obtenu de bons résultats, mais n’a pas réussi à résoudre tous les problèmes rencontrés. La Commission continuera à prôner une utilisation réfléchie et judicieuse des instruments de défense commerciale afin de promouvoir un commerce libre et équitable à l’échelle mondiale.

INTRODUCTION

Le rapport de l’année passée a mis en évidence les prémices de la crise mondiale et son impact sur les actions de défense commerciale. Un nombre impressionnant de nouvelles enquêtes ont été ouvertes en 2008, notamment au cours des deux derniers mois de l’année. Bien que le G20 se soit engagé à ne pas prendre de mesures de restriction des échanges, le présent rapport montrera que la tendance apparue en 2008 s’est confirmée en 2009. En effet, le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et de mesures instituées en 2009 a nettement augmenté.

Les instruments de défense commerciale ne peuvent être considérés comme un moyen de protection tant qu’ils sont utilisés en parfaite conformité avec les règles de l’OMC. Ils visent plutôt à rectifier des situations très précises, tout en respectant des règles strictes. Malheureusement, les tendances et les problèmes décrits dans le présent rapport semblent indiquer que ces règles ont parfois été suivies de manière fantaisiste en 2009. Jamais l’utilisation inadéquate des instruments et l’application de critères trop souvent imparfaits pendant les enquêtes de défense commerciale, ainsi que la Commission n’a cessé de le déplorer par le passé, n’avaient été aussi répandues.

Au vu des circonstances, la Commission a intensifié les efforts soutenus qu’elle déployait déjà pour surveiller les mesures de défense commerciale des pays tiers. Elle a apporté son aide à de nombreuses entreprises dans le cadre de différentes enquêtes et est fréquemment intervenue à plus grande échelle afin de prévenir les entorses aux règles applicables. De plus, la Présidence espagnole a défini l’accès au marché comme une priorité, ce qui a donné encore plus de poids aux actions de la Commission dans ce domaine.

Le présent rapport décrit les tendances générales, les problèmes détectés et les résultats obtenus. Il contient également une analyse détaillée des tendances et des affaires spécifiques relatives aux principaux utilisateurs de ces instruments.

TENDANCES GÉNÉRALES

En 2009, les instruments de défense commerciale ont largement été mis en œuvre par les pays tiers, comme en témoignent notamment les nouvelles enquêtes ouvertes . En effet, la tendance à la hausse observée depuis la fin de l’année 2008 s’est confirmée. Pas moins de 45 nouvelles enquêtes ont été ouvertes en 2009, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 33 nouvelles enquêtes ouvertes en 2008 (dont près de la moitié au cours du dernier trimestre) et a fortiori par rapport aux 19 nouvelles enquêtes ouvertes en 2007.

Plus que jamais, la sauvegarde est l’instrument le plus utilisé dans le cadre des nouvelles enquêtes. En effet, avec 31 nouvelles enquêtes de sauvegarde ouvertes, plus de deux nouvelles affaires sur trois concernent cet instrument. Même si, compte tenu du caractère erga omnes des sauvegardes, le produit soumis à l’enquête n’est pas toujours exporté par l’UE, cette tendance demeure un sujet de préoccupation grave. Avec neuf nouvelles enquêtes ouvertes en 2009, l’Inde a été le principal utilisateur, mais il y a lieu de noter que la Turquie a prolongé quatre mesures de sauvegarde au-delà de leur période d’application initiale de trois ans.

Bien entendu, l’augmentation globale du nombre de nouvelles enquêtes depuis la fin de l’année 2008 a entraîné l’accroissement du nombre de mesures instituées en 2009 (à savoir 33 nouvelles mesures, contre 18 en 2008). Là encore, l’Inde arrive en première position (sept mesures instituées), devant la Chine (quatre mesures), Israël et l’Ukraine (trois mesures chacun). Près de la moitié de ces mesures, à savoir 15 sur 33 en 2009 (contre 6 sur 18 en 2008), étaient des mesures de sauvegarde.

Malgré cette tendance, le nombre total de mesures en vigueur n’a connu qu’une légère augmentation. Fin 2009, 136 mesures de défense commerciale étaient en vigueur, soit seulement trois de plus que fin 2008. Cette situation s’explique par l’expiration ou la suppression d’un nombre non négligeable de mesures au cours de l’année 2009.

La majorité des mesures en vigueur relèvent toujours de l’instrument antidumping (93 mesures, contre 91 en 2008), devant les sauvegardes (37 mesures, contre 32 en 2008) et les mesures antisubventions (6 mesures, contre 10 en 2008).

Avec 23 mesures en vigueur, les États-Unis restent le principal utilisateur de ces instruments contre l’Union européenne et ce, bien qu’ils n’aient pas institué de mesures ni ouvert d’enquête en 2009. L’Inde arrive toujours en deuxième position (15 mesures en vigueur) et a été très active en 2009, comme expliqué ci-dessus. Elle est talonnée par la Chine et la Turquie qui se partagent la troisième position, avec 12 mesures en vigueur contre l’UE en 2009. Parmi les autres grands utilisateurs figure le Brésil (11 mesures en vigueur), suivi de près par l’Ukraine (9 mesures en vigueur).

PROBLÈMES ACTUELS

Les interventions de la Commission ont souvent permis d’améliorer la situation dans le cadre des différentes affaires, voire de clore les procédures sans qu’aucune mesure soit instituée. Les problèmes décrits dans les rapports précédents persistent néanmoins. Certains semblent même s’être aggravés en 2009, sous les pressions engendrées par une situation économique difficile. C’est notamment le cas des critères (insuffisants) d’ouverture des enquêtes et du recours de plus en plus fréquent à l’instrument de sauvegarde. Le manque de transparence reste également un problème majeur. Dans les cas extrêmes, il est même arrivé que ces trois problèmes coexistent.

Imperfection des critères d’ouverture d’enquête

De nombreuses entreprises dans le monde ont souffert et souffrent encore de la conjoncture économique difficile depuis la fin de l’année dernière. Sur cette toile de fond, les opérateurs peuvent être tentés de se mettre à l’abri de la concurrence étrangère, par exemple grâce à des mesures de protection. Par conséquent, les autorités nationales doivent traiter avec la plus grande prudence les demandes qu’elles reçoivent en vue de l’institution de mesures de défense commerciale. Les enquêtes ne doivent être ouvertes que s’il est avéré que les conditions juridiques requises pour leur ouverture sont remplies.

Même si l’ouverture d’une enquête est sollicitée avec beaucoup d’insistance, seules les considérations techniques devraient être prises en compte à cette fin, ce qui n’a malheureusement pas toujours été le cas en 2009. Le nombre d’ouvertures de nouvelles enquêtes a ainsi fait un bond de plus de 80 % par rapport à 2008 (soit 33 nouvelles enquêtes ouvertes en 2009 contre 18 en 2008). Dans la plupart des cas, les éléments de preuve relatifs au préjudice, par exemple, ne reposaient que sur quelques indicateurs financiers négatifs couvrant une période très courte (souvent un seul trimestre). Les analyses du lien de causalité étaient également faussées, dans la mesure où les entreprises ont essayé d’imputer les conséquences négatives de la crise financière aux importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions ou bien à l’augmentation des importations, passant ainsi habilement sous silence les autres facteurs qui avaient eu une incidence négative sur leur situation.

Bien que ces enquêtes n’aient pas toujours débouché et ne débouchent pas toujours sur l’institution de mesures, leur ouverture perturbe les flux commerciaux dans la mesure où elle plonge les entreprises dans un climat d’incertitude. De plus, la coopération à une enquête exige de la part des opérateurs économiques concernés un investissement important en matière de ressources humaines et financières. En conséquence, les ouvertures d’enquêtes qui ne remplissent pas les critères de l’OMC doivent systématiquement être évitées, car elles sont illégales et, notamment dans le cadre actuel, représentent une pression supplémentaire inutile pour les entreprises qui pâtissent déjà de la crise économique.

Outre les problèmes précités, une nouvelle tendance est apparue en 2009. Il a été constaté à plusieurs reprises qu’après l’institution de mesures antidumping par la Commission européenne, le pays visé par ces mesures ouvrait des enquêtes portant sur des produits similaires. Bien qu’il soit trop tôt pour conclure qu’il s’agit d’une tendance confirmée, on ne peut raisonnablement y voir une simple coïncidence. La Commission s’intéresse de près à cette question.

Utilisation intensive des mesures de sauvegarde

L’utilisation de l’instrument de sauvegarde a pratiquement explosé en 2009, après avoir déjà nettement augmenté en 2008. En 2009, 31 nouvelles enquêtes de sauvegarde ont été ouvertes et 15 nouvelles mesures ont été instituées, ce qui représente plus de deux tiers de l’ensemble des nouvelles enquêtes ouvertes et près de la moitié des nouvelles mesures instituées.

Il convient de rappeler que les mesures de sauvegarde constituent l’instrument de défense commerciale le plus restrictif, étant donné qu’elles concernent les importations «loyales» (qui ne font l’objet ni d’un dumping, ni de subventions) en provenance de tous les pays d’origine et les importations qui ne causent pas de préjudice aux producteurs nationaux. Elles consistent donc à supprimer, à titre unilatéral et temporaire, les concessions tarifaires accordées dans le cadre des différents cycles de négociations du GATT/de l’OMC. Les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ont donc toujours interprété très strictement les règles de l’OMC relatives aux mesures de sauvegarde. On peut se demander si toutes les mesures instituées en 2009 sont réellement conformes aux normes juridiques strictes qu’elles sont censées respecter. Qui plus est, même si, au final, les mesures ne sont pas instituées en raison de l’imperfection des critères d’ouverture, les flux commerciaux auront tout de même été perturbés durant l’enquête. De plus, pour la première fois en 2009, certains pays (à savoir la Turquie et la Russie) ont prolongé leurs mesures de sauvegarde au-delà de leur période d’application initiale de trois ans. Il s’agit là encore d’un fait inquiétant car, dans certains cas, les importations avaient presque complètement cessé en raison des mesures et l’industrie nationale était parvenue à se redresser. Dans d’autres cas, l’industrie nationale était toujours affaiblie en raison soit de la crise économique, soit de l’inefficacité des mesures. Dans tous ces cas, ces mesures auraient dû être supprimées.

La Commission européenne est intervenue à maintes reprises afin de souligner les incompatibilités avec les règles de l’OMC et, comme expliqué ci-après, il a parfois été possible d’éviter l’institution de mesures ou du moins de préserver les exportations européennes. La situation est cependant loin d’être satisfaisante, puisque les mesures de sauvegarde sont devenues l’instrument le plus utilisé en 2009.

Aspects procéduraux

Le manque de transparence des enquêtes de défense commerciale est un problème récurrent et dommageable dans la mesure où il prive les parties intéressées de leur droit légitime de défense.

La plupart du temps, ce sont les questions de confidentialité qui posent un problème. S’il va de soi que les informations confidentielles soumises par les parties ne doivent pas être divulguées, chaque partie intéressée a néanmoins le droit de recevoir suffisamment d’informations pour comprendre la substance des données soumises à titre confidentiel. Il est cependant fréquent que, dans les versions publiques des demandes introduites par l’industrie et/ou dans les notifications publiques de conclusions préliminaires ou finales, on se contente d’effacer tous les chiffres sans fournir de résumé de ces informations. De plus, les données telles que les chiffres agrégés relatifs à plus de trois sociétés sont souvent considérées comme confidentielles et ce, à tort, étant donné que leur divulgation n’aurait aucun impact négatif pour la partie qui fournit les informations.

D’autres lacunes procédurales engendrent des contraintes inutiles dans le cadre des enquêtes de défense commerciale. C’est notamment le cas lorsque trop d’informations sont demandées, par exemple dans le cadre des échantillonnages, où les exportateurs sont invités à fournir plus de détails que nécessaire pour la sélection de l’échantillon. Dans d’autres cas, des informations complètes (y compris sur les ventes, les coûts, les ventes aux pays tiers, etc.) ont été demandées sur une période d’enquête exagérément longue (deux ans, voire plus). Les exportateurs sont parfois invités à fournir des informations très précises qui ne sont pas nécessaires pour déterminer le dumping mais sont considérées comme un secret d’affaires, par exemple des éléments de coût spécifiques du processus de production. Ces demandes abusives peuvent dissuader les sociétés de coopérer, ce qui entraîne inévitablement des conséquences négatives qui se traduisent généralement par une augmentation des droits.

La Commission tente de remédier à ces problèmes en intervenant directement auprès des autorités chargées des enquêtes et en apportant un soutien aux parties concernées. Si ces interventions ont souvent été fructueuses, certains échecs sont à déplorer. La Commission continuera donc à soulever ces questions dans le cadre de contacts bilatéraux et des comités compétents de l’OMC à Genève afin de garantir que tous les utilisateurs des instruments se conforment à la législation de l’OMC et appliquent des normes rigoureuses.

RÉSULTATS MAJEURS

Dans le cadre des procédures engagées par les pays tiers, la Commission joue un rôle qui va bien au-delà du simple suivi des enquêtes: elle conseille et assiste les exportateurs européens concernés et intervient directement auprès des autorités des pays tiers en ce qui concerne les aspects systémiques et les problèmes propres aux différentes affaires. Ces efforts visent à soutenir les sociétés concernées mais aussi, d’une manière générale, à faire en sorte que les partenaires commerciaux qui utilisent des instruments de défense commerciale respectent mieux les règles. Dans ce contexte, la Commission continue également à organiser des séminaires spécialisés sur la défense commerciale afin de promouvoir les meilleures pratiques auprès des opérateurs économiques.

Bien que les résultats obtenus dans ces domaines ne soient pas toujours quantifiables, la persévérance de la Commission a bel et bien porté ses fruits et les sociétés s’en sont souvent tirées à meilleur compte que si la Commission n’était pas intervenue, notamment dans les cas suivants:

Inde: clôture de sept enquêtes de sauvegarde

En 2009, l’Inde a ouvert neuf enquêtes de sauvegarde, soit environ un tiers de toutes les enquêtes de sauvegarde ouvertes cette année-là, ce qui représente aussi un chiffre extrêmement élevé par rapport aux dix enquêtes de sauvegarde ouvertes par l’Inde au cours des dix années précédentes. Sept affaires concernaient des produits exportés par l’UE, pour une valeur estimée à au moins 500 millions d’euros par an, dans des secteurs tels que l’acier, le papier et les produits chimiques. Toutes ces procédures ont été engagées sur la base d’arguments très insuffisants. En coopération avec les exportateurs, la Commission s’est fermement opposée à ces procédures et est intervenue à différents niveaux. Ses interventions ont donné de bons résultats et, bien que les autorités indiennes aient recommandé d’instituer des mesures provisoires, toutes les enquêtes portant directement sur les exportations en provenance de l’UE ont été clôturées sans qu’aucune mesure soit instituée. Il convient cependant de ne pas oublier que, pendant près d’un an, les échanges commerciaux ont été perturbés par des enquêtes qui n’auraient tout simplement jamais dû être ouvertes.

Nouvelle-Zélande: clôture du réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires concernant les pêches en conserve

Cette affaire revêt une certaine importance car elle concerne le nouveau régime mis en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de l’UE, qui est jugé parfaitement conforme aux règles de l’OMC et n’est par conséquent censé faire l’objet d’aucune mesure compensatoire. Dans le cadre du réexamen entamé en 2008 au titre de l’expiration des mesures, la Nouvelle-Zélande s’est rangée aux arguments avancés par la Commission, selon lesquels le nouveau régime n’entraîne pas de distorsion des échanges et ne doit donc pas être assujetti à des mesures compensatoires. En conséquence, les droits en vigueur depuis plus de dix ans ont été supprimés.

Croatie: suppression de la mesure de sauvegarde concernant le fromage et les succédanés de fromage

La Croatie a institué des mesures provisoires à l’encontre de ces produits en juin 2009, sur la base de motifs procéduraux très insuffisants et sans faire preuve de transparence (elle n’a transmis aucune notification indiquant que les conditions juridiques nécessaires à l’institution des mesures étaient remplies). Les exportations annuelles de l’UE initialement en cause se chiffraient à environ 80 millions d’euros. Étant donné l’ampleur des répercussions économiques et la gravité des lacunes de procédure, la Commission est intervenue avec fermeté aux niveaux technique et politique. La définition du produit a ainsi été nettement restreinte. Les types de fromages exclus représentaient 80 % des exportations de l’UE; les mesures correspondantes ont été supprimées et les droits perçus à leur titre remboursés. Pour les autres produits, les mesures n’ont duré que six mois et ont expiré en janvier 2010.

Israël: pas de mesures de sauvegarde

En 2009, Israël a eu fréquemment recours aux instruments de défense commerciale. Une enquête de sauvegarde a notamment été ouverte à l’encontre des importations de produits sidérurgiques . La procédure a été engagée sur la base de motifs insuffisants et des mesures provisoires ont été instituées, malgré la diminution des importations en 2009 et l’augmentation des prix moyens à l’importation. À la suite de plusieurs interventions, y compris de la part de la Commission, les mesures ont été suspendues et les droits remboursés. La Commission continue néanmoins à suivre cette affaire, l’enquête n’étant malheureusement pas encore clôturée. Cela dit, on voit difficilement comment Israël pourrait encore justifier l’institution d’une quelconque mesure.

Russie: clôture de l’enquête antidumping relative à l’acier plat laminé revêtu de polymère et non-application temporaire des mesures de sauvegarde concernant les moissonneuses-batteuses

L’enquête antidumping portant sur les importations d ’acier plat laminé revêtu de polymère en provenance de Belgique et de Finlande a pris fin en septembre 2009. La Commission est intervenue afin de souligner les lacunes observées en l’espèce, telles que l’absence de préjudice et le manque de transparence. Par la suite, en novembre 2009, les autorités chargées de l’enquête ont proposé de ne pas instituer de mesures étant donné que l’enquête avait conclu à l’absence de préjudice.

La Commission et l’industrie de l’UE ont aussi participé activement à l’affaire relative aux mesures de sauvegarde concernant les moissonneuses-batteuses , en raison de son important enjeu économique (110 millions d’euros en 2007). Il s’est avéré que les conditions d’institution des mesures de sauvegarde n’étaient pas remplies et la Russie a donc décidé de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde. Les droits à l’importation ont malheureusement été majorés en contrepartie, mesure contre laquelle il est plus difficile d’introduire un recours. Il n’est pas exclu que la Russie mette ultérieurement en place des mesures de sauvegarde, par exemple si les droits de douane sont revus à la baisse; la Commission reste donc vigilante.

Maroc: augmentation du contingent accordé à l’UE dans le cadre des mesures de sauvegarde concernant les carreaux en céramique

En 2009, le Maroc a ouvert une enquête pour évaluer la nécessité de proroger des mesures de sauvegarde instituées en 2006. La Commission et l’industrie sont activement intervenues en l’espèce. Bien qu’il n’ait pas été possible d’éviter la prorogation des mesures, le contingent alloué aux exportateurs de l’UE a été sensiblement libéralisé par rapport à ce que prévoyaient les mesures initiales et les conditions d’obtention des certificats d’importation ont été assouplies. Les exportateurs de l’UE ont donc de nouveau accès au marché marocain.

Clôture des enquêtes ou absence de mesures dans plusieurs cas

Dans la procédure relative aux pompes d’extraction de pétrole , ouverte en mai 2008 par l’Argentine à l’encontre des importations en provenance de Roumanie, les engagements proposés par l’exportateur roumain concerné ont été acceptés grâce aux interventions répétées de la Commission et de l’industrie. La Commission a aussi soutenu activement l’industrie de l’UE dans le cadre d’une enquête de sauvegarde ouverte par l’Ukraine sur le chlore liquide et d’une enquête antidumping ouverte par la Turquie sur les produits textiles . Les deux enquêtes ont été clôturées en 2009 sans institution de mesures.

Les nouveaux États membres et leur statut d’économie de marché

Il convient de rappeler qu’au terme d’une bataille longue et difficile et après de nombreuses interventions des États membres et de la Commission, la Bulgarie et la Roumanie ont, à leur tour, enfin obtenu le statut d’économie de marché auprès du Brésil en juin 2009.

4.9 États-Unis: réduction à zéro

L’UE a contesté la pratique de la réduction à zéro dans le cadre de deux procédures de règlement des différends à l’OMC: les affaires DS 294 et DS 350. Le groupe spécial s’est prononcé en faveur de l’UE dans les deux affaires, mais les États-Unis ne se sont pas conformés à ses décisions dans un délai raisonnable. Dans la première affaire (DS 294), l’UE a donc sollicité la constitution d’un groupe spécial sur la mise en conformité; elle a vu plusieurs de ses allégations confirmées et a introduit un recours contre certains aspects évoqués dans les constatations supplémentaires du groupe spécial. Dans la décision finale, il a été conclu que les États-Unis devaient immédiatement mettre un terme à cette pratique déloyale. Les États-Unis ne s’étant pas conformés à cette décision, l’UE a appliqué des sanctions dont un arbitre est en train de déterminer le niveau.

Dans la seconde affaire de réduction à zéro (DS 350), l’Organe d’appel a confirmé les principales plaintes en appel de l’UE, a rejeté tous les moyens de recours invoqués par les États-Unis et a approuvé les constatations du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis enfreignaient les obligations de l’OMC en appliquant une réduction à zéro dans les réexamens périodiques. L’UE envisage désormais de prendre de nouvelles mesures également dans le cadre de cette affaire, afin que les États-Unis se conforment à la décision finale.

CONCLUSION

Conformément aux prévisions du rapport de l’an dernier, les instruments de défense commerciale ont été abondamment employés dans les pays tiers en 2009. La tendance à l’augmentation du nombre d’enquêtes ouvertes, apparue fin 2008, s’est poursuivie en 2009 et le nombre de mesures instituées a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes. La hausse relativement modérée du nombre de mesures en vigueur à la fin de l’année ne reflète donc pas complètement la réalité. En fait, le nombre élevé de nouvelles mesures a été en partie compensé par l’expiration de nombreuses mesures en 2009. De plus, certaines enquêtes ne sont pas encore clôturées, ou l’ont été sans institution de mesures. Cependant, comme expliqué plus haut, même si une enquête est clôturée sans que des mesures soient instituées, les flux commerciaux sont perturbés pendant la durée de l’enquête en raison de son issue incertaine. De surcroît, bien des enquêtes n’auraient tout simplement pas dû être ouvertes en l’absence d’éléments de preuve suffisants.

Si l’intensification globale des activités de défense commerciale est inquiétante en tant que telle, certains de ses aspects sont particulièrement préoccupants. L’imperfection des critères d’ouverture et le recours massif à l’instrument de sauvegarde continuent notamment à poser un problème. Il semble que, depuis la fin de l’année 2008, la situation économique ait favorisé l’émergence d’une interprétation particulièrement large des règles de l’OMC. La Commission a donc redoublé d’efforts pour empêcher, dans la mesure du possible, toute entorse à ces règles.

Dans ce contexte, elle est intervenue dans de nombreuses affaires et été à maintes reprises en contact avec les entreprises. Ses efforts ont souvent été récompensés et les enquêtes ont été clôturées, soit sans institution de mesures, soit sans que les mesures instituées pénalisent indûment les exportations de l’UE. Ce résultat atteste l’importance particulière de la surveillance exercée par la Commission en cette conjoncture difficile. En temps de crise, il est d’autant plus vital de garantir aux producteurs de l’UE un accès légitime aux marchés.

La Commission doit incontestablement poursuivre, voire intensifier, ses efforts. Elle s’évertue sans relâche à améliorer ses actions et devra relever un défi majeur ces prochaines années, en plus de soutenir les exportateurs de l’UE concernés dans le cadre des enquêtes en cours: faire en sorte d’anticiper et d’éviter l’ouverture injustifiée de nouvelles enquêtes. L’intensification des échanges avec les autres autorités chargées de réaliser des enquêtes en vue de renforcer les critères, la transparence et la prévisibilité pourrait l’aider à atteindre cet objectif.