Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0303 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning)

1. HISTORIQUE

Transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 751 final - 2002/0303 (COD)): // 19 décembre 2002

Avis du Comité économique et social européen: // 26 mars 2003

Avis du Comité des régions: // 10 avril 2003

Avis du Parlement européen en première lecture : // 8 avril 2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition a pour objectif de promouvoir et faciliter l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation et de formation européens, en tant que contribution à une amélioration de leur qualité et en tant qu'élément essentiel de leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance et du modèle européen de cohésion sociale. Le terme e-learning est devenu l'expression consacrée désignant cette intégration, qu'il convient de considérer comme un nouvel outil d'enseignement qui complète et renforce les outils existants. Le programme proposé vise à exploiter le potentiel du e-learning pour renforcer la dimension européenne de l'éducation, ainsi qu'à favoriser une coopération plus structurée, dans le domaine du e-learning, entre les divers programmes et instruments communautaires et les actions des États membres.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT

La Commission peut accepter, dans leur intégralité ou dans leur substance, 24 des 27 amendements adoptés par le Parlement.

3.1. Amendements acceptés dans leur intégralité par la Commission

En ce qui concerne la portée du programme, une série d'amendements souligne l'importance de la formation des enseignants pour la réalisation des objectifs généraux du programme eLearning, ainsi que l'importance du domaine d'intervention des jumelages (e-twinning) comme outil de formation « sur le tas » des enseignants à l'utilisation des TIC et à la coopération européenne. Les amendements 24 et 25 précisent que l'intervention concernera les établissements primaires et secondaires (l'expression « établissements scolaires », telle qu'utilisée dans la proposition, recouvre les deux niveaux ; cet amendement vise à éviter la confusion avec les conclusions du Conseil de Barcelone, qui portent spécifiquement sur les établissements secondaires). Les amendements 3 et 14 visent à ce qu'Internet soit utilisé de manière compétente, avec discernement et responsabilité sur le plan pédagogique.

Une deuxième série d'amendements introduit des références à des groupes cibles spécifiques, comme les personnes handicapées, les zones rurales ou les immigrants, ainsi qu'aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit des amendements 2, 5 (version anglaise uniquement), 8, 10, 20 et 21.

S'agissant du financement, les amendements 1 et 7 demandent le maintien du budget du programme au même niveau que pour les actions préparatoires et peuvent être acceptés. L'amendement 17, qui procède d'un compromis, modifie la proposition de la Commission en affectant une plus grande part du financement à la ligne d'action consacrée au jumelage des établissements scolaires européens et en réduisant en conséquence la part de la ligne d'action 1 (« l'e-learning au service de la lutte contre la fracture numérique »). Cette modification va dans le sens du débat sur les priorités du programme qui a eu lieu au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et la Commission est disposée à l'accepter.

L'amendement 9, qui ajoute aux objectifs du programme la promotion du développement de logiciels, contenus et services européens multimédias de qualité, peut également être accepté.

Il en va de même pour les amendements 18 et 19, qui visent à une simplification de la gestion du programme et vont dans le sens suggéré par le Conseil.

L'amendement 27 développe la notion de coopération internationale en appelant l'attention sur des bonnes pratiques connues en matière de e-learning, à savoir celles de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. Bien que cette référence ne soit pas nécessaire, la Commission peut accepter la proposition du rapporteur.

3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la Commission

En ce qui concerne la portée du programme, l'amendement 11 développe l'aspect « formation des enseignants » de l'action de jumelage des établissements scolaires, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'échange de bonnes pratiques et sur le développement de la coopération à l'échelon des enseignants. Si la substance de l'amendement est acceptée, le texte proposé, en revanche, est très long et comporte une répétition concernant les bonnes pratiques. Il est proposé de le raccourcir et d'éliminer cette répétition. Il est également proposé de supprimer la référence aux « universités virtuelles », notion qui poserait un problème à certains États membres.

La Commission suggère le nouveau texte suivant :

les jumelages d'établissements scolaires en Europe et la promotion de la formation des enseignants : les actions menées dans ce domaine appuieront et développeront davantage les écoles et réseaux existants, afin de permettre à toutes les écoles européennes de mettre sur pied des partenariats pédagogiques avec une école située ailleurs en Europe et afin de favoriser des méthodes de coopération innovantes, d'assurer la diffusion des méthodes éducatives de qualité et de renforcer l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel. Ces actions porteront également sur les compétences des enseignants et des formateurs dans l'utilisation des TIC à des fins pédagogiques et de collaboration, par un échange de bonnes pratiques et la mise sur pied de projets transnationaux et pluridisciplinaires.

L'amendement 6, qui introduit dans les considérants une demande d'action européenne rapide concernant les campus virtuels, en particulier dans le contexte des programmes de mobilité, est acceptable sur le plan de la substance. Toutefois, il est proposé de supprimer la référence aux « programmes [...] existants ou en cours d'élaboration, comme Erasmus Mundus », car cette mention préjugerait de l'adoption dudit programme, et de reformuler la référence aux « programmes d'étude », sur lesquels la Commission n'exerce aucune compétence.

La première partie de l'amendement 12, qui fixe pour objectif de promouvoir le développement de logiciels, contenus et services européens multimédias de qualité dans le cadre du domaine d'intervention d) (actions transversales), peut être acceptée. En revanche, il est proposé de supprimer la seconde partie, qui fait référence à la promotion de la recherche, du développement, de la distribution et de la commercialisation, étant donné que les actions commerciales sortent du cadre des programmes d'éducation et de formation.

L'amendement 13, qui ajoute une explication de la notion de viabilité, peut être accepté, mais il est proposé de le réduire à l'essentiel afin d'éviter une complication inutile du texte. La formulation proposée est la suivante : « après la fin du programme ».

L'amendement 15, qui concerne la stratégie en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, peut être accepté dans sa substance, mais il est suggéré, pour assurer la cohérence entre les niveaux de politique générale, d'en modifier la formulation de la manière suivante :

b) recherche des synergies avec d'autres programmes et actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la politique sociale (y compris la stratégie sur l'intégration de la dimension de genre) et du développement régional ;

L'amendement 22, qui consiste à ajouter le terme communs aux diplômes transnationaux proposés au titre de la ligne d'action 2 (campus virtuels), n'est pas strictement nécessaire car ce caractère commun appartient à l'essence même de l'intervention, mais il peut être accepté.

L'amendement 26, qui demande le développement de nouvelles technologies en rapport avec la traduction et l'interprétation des langues, ne peut être accepté tel quel car il fait référence à des activités de recherche. Il est suggéré d'en modifier le texte de la manière suivante :

d bis) soutien de projets axés sur l'essai et l'évaluation des nouvelles technologies en rapport avec la traduction et l'interprétation des langues, à des fins d'application dans la diffusion de la connaissance et dans la formation.

3.3. Amendements non retenus par la Commission

L'amendement 4 souligne l'importance de la télévision numérique et demande que l'interopérabilité soit garantie conformément à l'article 18 de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre). Si la substance de l'amendement est parfaitement acceptée, les actions demandées, en revanche, sortent du champ d'action des programmes d'éducation et de formation. En conséquence, cet amendement est rejeté.

L'amendement 16 propose une augmentation du budget total de 36 Meuro à 54 Meuro, conformément à l'esprit des amendements 1 et 7. À ce stade, toutefois, la Commission doit s'en tenir à sa proposition initiale.

L'amendement 23, qui demande la mise en oeuvre de « programmes européens de formation des enseignants », ne peut être accepté. La formation des enseignants relève de la compétence exclusive des États membres.

3.4. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.