ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.4

Un certain nombre de points techniques restent à clarifier si la proposition de règlement reste inchangée; ces points sont mentionnés dans la section 5 du présent avis. Le succès dépendra du soutien politique ainsi que des données et des financements qui seront fournis par les États membres. Il convient de fixer des objectifs concrets. Il faut continuer les recherches et identifier les meilleures (comme les pires) pratiques en matière de contrôle et de traitement. La planification et les résultats des programmes de recherche financés par l'UE, tels que eSBIRTes, Orion et ALICE-RAP, devraient être systématiquement partagés avec d'autres acteurs concernés et mieux intégrés dans les évaluations d'impact et dans toute proposition législative à venir. La collecte des données, l'évaluation des risques et le transfert des connaissances devraient se poursuivre en temps réel via le Forum de la société civile sur la drogue (ou éventuellement une «plateforme NSP» plus large), en coopération avec toutes les parties intéressées, en particulier les ONG et les groupes de soutien directement concernés. Ces activités devraient englober toutes les NSP, y compris celles qui ont déjà été notifiées comme ayant été utilisées seules, mélangées à d'autres substances ou en tant qu'adultérant d'autres NSP. Les États membres devraient se mettre plus souvent d'accord sur les possibilités et les domaines prioritaires d'action. Il faudrait envisager des alternatives ou des suppléments à l'action européenne uniforme, axée uniquement sur la réduction de l'offre.
4.4.2

Il n'est jamais inutile de rappeler que toute la communauté doit être associée au processus. L'accent a déjà été mis, comme il se doit, sur les enseignants et leur rôle central mais il convient également de reconnaître le rôle clé que doivent jouer les familles et l'entourage social. Dans la mise en œuvre de politiques éducatives innovantes et inclusives, la famille jouera toujours un rôle décisif pour aider les apprenants à s'adapter aux nouveaux outils d'apprentissage numériques. On ne saurait faire autrement que d'associer activement la famille à ce processus de changement. Le CESE reconnaît également la contribution unique des animateurs de jeunesse et des autres animateurs sociaux communautaires, qui, dans le cadre de leur vie professionnelle, donnent la possibilité à des personnes de tout âge de tirer profit des différentes initiatives dans le domaine de l'éducation et les y incitent.
4.8

Selon le CESE, le fonctionnement du marché intérieur pourrait gagner en efficacité si les autorités fiscales procédaient au remboursement de la TVA dans des délais raisonnables, tout en continuant à mener une lutte suffisante contre l'évasion et la fraude fiscales. On pourrait obtenir un effet similaire au profit des petites et moyennes entreprises en appliquant plus efficacement la règle selon laquelle l'impôt ne devient exigible que lors du paiement de la facture; grâce à cela, des entreprises qui ont été escroquées n'auraient plus à faire crédit à l'État, ce qui ne constitue pas une bonne solution. Le CESE invite par conséquent la Commission à encourager les différents États membres à mettre cette règle en œuvre, ce qui contribuerait à la transparence de l'environnement des entreprises.
Le Comité se félicite que l'EAC 2014 encourage les États membres malgré des situations budgétaires tendues à affronter les défis du XXIe siècle et à promouvoir les investissements sur des objectifs à plus long terme, tel que le climat. Le Semestre européen doit continuer à inclure dans ses objectifs, ses méthodes et ses outils le verdissement des processus industriels existants par filière et l’écologisation de l'ensemble de l'économie pour une sortie de crise sur un modèle de développement plus durable. Dans ses priorités pour la croissance et la compétitivité, la Commission mentionne dans l'EAC la promotion de l'utilisation efficiente des ressources en améliorant la gestion des déchets et de l'eau, le recyclage et l'efficacité énergétique.

Dans cette révision, il conviendra d'englober des thèmes et pratiques en émergence comme leviers de développement durable tels que l'économie circulaire, l'économie participative et collaborative, l'éco-conception, l'éco-efficacité, l'éco-mobilité ou la rénovation des bâtiments et l'urbanisation durable.
1.5

Le CESE demande également aux États membres, dans le cadre de la procédure de transposition, de viser à définir le plus clairement possible, d'un point de vue juridique, les concepts mentionnés à l'article 1bis, point 2, afin de garantir la mise en œuvre la plus correcte possible de la directive, sans générer de situations complexes pour le milieu des affaires ou les administrations fiscales. De même, il est nécessaire que des formules telles que «transaction artificielle», «conduite raisonnable des affaires» ou «opérations de nature circulaire» soient transposées en termes juridiques d'une clarté maximale, de manière à ne pas poser de difficultés d'application aux sociétés, aux administrations fiscales ou au système judiciaire.
3.20

La réponse à la demande et l'efficacité énergétique présentent un énorme potentiel pour réduire les pointes de consommation. Ces voies restent cependant sous-exploitées malgré les progrès technologiques. Le CESE recommande vivement de permettre aux consommateurs de modeler leur vie énergétique et de devenir des consom'acteurs. Les technologies telles que les compteurs intelligents doivent réellement être conçues pour tous les consommateurs, y compris les plus vulnérables, et être pleinement efficaces et utiles grâce à l'information lisible et transparente qu'ils fourniront, sans coûts supplémentaires, en permettant ainsi une adaptation intelligente de la demande d'énergie (et en garantissant la sécurité/confidentialité des données). Le CESE soutient la promotion de la recherche et du développement dans le secteur de l'énergie (principalement en ce qui concerne les outils intelligents et le stockage d’énergie).
1.8

Le tableau de bord proposé sur les fluctuations d'emploi et les déséquilibres sociaux, établi sur base d'indicateurs clés et de seuils, devraient par conséquent cerner pro-activement les évolutions asymétriques et les effets de contagion dans le cadre de la performance économique générale. Ce système de surveillance devrait permettre de déclencher, le cas échéant, un mécanisme d'ajustement et une réponse politique opportuns et efficaces, comme c'est le cas pour les déséquilibres en matière économique et financière. Le Comité partage, en effet, l'avis du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013, selon lequel le cadre prévu d'indicateurs en matière sociale et d'emploi constitue une "première étape" vers une dimension sociale plus complète de l'UEM (1).
8.7

S'agissant de l'"unité de facturation", il peut par exemple arriver, en raison de la diversité des contextes nationaux, que la même autorisation soit délivrée en différentes langues au sein d'un même pays et qu'elle fasse dès lors l'objet de plusieurs entrées dans la base de données. La plupart des activités de pharmacovigilance portent sur une substance active et non pas sur des "unités de facturation" et devraient être rémunérées en conséquence. Le Comité propose donc que l'unité de facturation se rapporte à un numéro de procédure européenne. Les autorisations nationales ne devraient pas être comptabilisées plusieurs fois.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/181

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte»

COM(2013) 577 final — 2013/0280 (CNS)

2014/C 67/37

Le 12 septembre 2013, le Conseil a décidé, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte"

COM(2013) 577 final — 2013/0280 (CNS)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre 2013), a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Les nanotechnologies sont tous les produits de l’électronique et de l’optoélectronique. Ils représentent des technologies dites "top-down" pour lesquelles on part de matériaux que l’on structure plus finement (micro) pour créer les éléments des composants comme les transistors, condensateurs, interconnexions électriques. Les recherches les plus récentes vont dans le sens "bottom up", vers l’assemblage en structures intégrées d’entités nanos (de 1 à 100 nm) comme les molécules, les nanotubes, ayant déjà des fonctionnalités électriques intrinsèques, qui augmenteront les performances et étendront encore davantage la capacité du silicium.

Comme l'expose le paragraphe 2.2, les domaines concernés par les composants et systèmes électroniques sont très variés, et concernent quasiment toutes les dimensions des activités industrielles et commerciales, ainsi que pratiquement toutes les facettes de nos vies quotidiennes. Il n'est plus possible d'en dresser une liste exhaustive.
3.8

Le CESE regrette toutefois que la Commission européenne n'ait formulé aucune proposition spécifique concernant le tribunal compétent et le droit applicable. Il peut ainsi arriver que, dans le cas de litiges transfrontaliers, les tribunaux appliquent des systèmes de dédommagement différents. La multiplicité des compétences et le risque connexe d'une course au plus offrant ne sont pas non plus exclus.
4.5.3

Le CESE considère que la collecte de certaines données, telles qu'énumérées dans l'article 37, paragraphe 4, ne peut être entreprise que si elle répond à une nécessité absolue et qu'il existe un lien de cause à effet solide et fondamental avec les faits soumis à investigation. Rassembler certains éléments supplémentaires à caractère personnel, précisés dans ledit article 37, paragraphe 4, constitue une action qui doit être justifiée en vertu des nécessités impérieuses de l'enquête et au regard du respect de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'ensemble des dispositions plus avancées des États membres en matière de protection des données.
3.3

L'engagement et la participation des citoyens européens, des organisations de la société civile et de leurs partenaires dans le monde entier dans le développement et dans un dialogue politique sur le développement et la justice à l'échelle mondiale sont des éléments clés de la réussite de l'Année européenne et du développement lui-même. Les OSC jouent un rôle essentiel non seulement dans la collecte de fonds et la mise en œuvre d'activités de développement, mais également dans les processus politiques. Cela vaut particulièrement pour les plus jeunes, qui tendent à être davantage connectés au reste du monde, grâce aux médias sociaux et autres, et plus conscients des problèmes urgents qu'ils devront résoudre, en tant que futurs dirigeants. C'est pourquoi une participation directe et significative des enfants et des jeunes, en particulier des filles, aux débats de l'Année européenne est essentielle, au même titre, d'ailleurs, que celle de citoyens issus de contextes sociaux divers, avec une palette d'intérêts variée, entre autres. Il convient de tenir dûment compte des aspects mentionnés plus haut lors de la préparation et de la mise en œuvre de l'Année européenne, ainsi que dans son contenu et son financement.
1.10

Le CESE considère que la recommandation adoptée par le CSF et par le CERS (4) en ce qui concerne le caractère risqué des fonds monétaires à valeur liquidative constante (VLC), qu'il conviendrait de transformer en fonds monétaires à valeur liquidative variable, est meilleure et plus adaptée à l'objectif poursuivi. Une réserve de capital de 3 % apparaît insuffisante, eu égard au fait que le risque maximal possible auquel on a été confronté était supérieur à 6 %, pour répondre aux exigences de liquidités, dans l'éventualité où tous les opérateurs devraient s'attendre à de fortes turbulences sur le marché et retireraient précipitamment leurs investissements.
4.12

Pour la définition des organismes nuisibles, la proposition fait intervenir des critères qui ne correspondent pas aux principes de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après, CIPV), de même qu'elle utilise des termes et des définitions qui se démarquent notablement de la terminologie et des acceptions usitées dans cette convention et dans les normes pour les mesures phytosanitaires; cette discordance peut susciter des incompréhensions avec les pays tiers et, par voie de conséquence, créer des difficultés pour les exportations de végétaux et produits végétaux.
3.14

Le plan d'action se concentre à juste titre sur la contribution des produits et matériaux sidérurgiques à la réduction des émissions de CO2. En ce qui concerne les processus de production, avec les technologies actuelles, l'industrie est proche de ses limites et n'est donc pas en mesure de réaliser les différents objectifs intermédiaires proposés par la Commission jusqu'en 2050. Seules des technologies de pointe permettront d'obtenir des améliorations significatives. Les activités de RDI et la disponibilité de ressources pour financer la R&D revêtent dès lors une importance cruciale. Dans ce contexte, le CESE approuve la proposition de la Commission de soutenir, dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, les projets de R&D, les projets de démonstration et les projets pilotes destinés à favoriser de nouvelles technologies plus propres et plus efficaces quant à leur utilisation de l'énergie et des ressources.
4.1

Le Comité suggère aux services compétents de l'Union européenne de réévaluer leurs missions directement liées à l'application des droits fondamentaux des Roms et des droits des minorités et non concernées par la méthode ouverte de coordination, en particulier en ce qui concerne les questions précitées. À cet égard, le Comité estime nécessaire que a) l'Union définisse avec exactitude et précision quels sont, dans le cadre de ses attributions, les critères sur lesquels elle se base pour déterminer une violation des droits de l'homme de deuxième et de troisième générations définis par l'ONU, et clarifie par la même occasion dans quels cas, lorsqu'elle soupçonne une violation des droits, elle intente une action en justice dans son propre domaine de compétences; b) qu'elle interprète et adapte ces droits fondamentaux et des minorités en fonction des situations et des handicaps sociaux qui risquent de toucher les Roms davantage que la moyenne; c) qu'elle définisse, avec la participation d'Eurostat et grâce à l'interprétation des statistiques de l'UE sur le revenu et les conditions de vie (cadre EU-SILC), des indicateurs de revenu et de privation qui ne révèlent pas uniquement les seuils d'extrême pauvreté et de misère mais aussi l'existence de conditions portant atteinte aux droits de l'homme et indignes de l'être humain; d) le Comité estime nécessaire d'étendre les techniques qui n'ont jusqu'à présent été appliquées qu'exceptionnellement à ce domaine, par exemple, outre l'analyse de la situation de la population "pauvre" dont les revenus sont inférieurs à 50 et 60 % du revenu médian, analyser également la situation de la population dont le niveau de revenu se situe à 30 % (25 %), ou bien utiliser, en plus des indices de discrimination "agrégés" appliqués actuellement, les mesures de la "'discrimination marginale", qui révèlent une exclusion particulièrement grave sous forme de privation grâce à des indicateurs très sensibles (tels que le confort ou le surpeuplement du logement).
3.2

Le comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), comité scientifique consultatif de la CICTA, précise notamment ce qui suit dans son rapport 2012 (1): 3.2.1 Des limites de capture sont mises en place pour l'unité de gestion de l'Atlantique Est et de la Méditerranée depuis 1998. En 2002, la Commission a établi le total de prises admissibles (TAC) pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée à 32 000 t pour les années de 2003 à 2006 et à 29 500 t et 28 500 t pour 2007 et 2008 respectivement. Par la suite, des TAC ont été établis pour 2009, 2010 et 2011 à 22 000 t, 19 950 t et 18 500 t, respectivement. Toutefois, le TAC de 2010 a été révisé et fixé à 13 500 t, et un cadre a été établi pour fixer les futurs TAC (à partir de 2011) à des niveaux permettant le rétablissement du stock jusqu'à une biomasse correspondant à la production maximale équilibrée (PME) entre 2010 et 2022 avec une probabilité d'au moins 60 %. Le TAC au titre de 2011 et de 2012 avait été fixé à 12 900 t. 3.2.2 En fait, la recommandation 10-04 de la CICTA (2010) a dynamisé la reconstitution des stocks de thon rouge car, parallèlement à l'établissement d'une réduction supplémentaire du total admissible des captures (TAC), fixé à 12 900 tonnes pour 2011 et 2012, elle a eu un impact déterminant sur le plan de la diminution de la capacité de pêche et des mesures de contrôle, provoquant une diminution marquée du nombre des navires de pêche et résultant en un contrôle effectif des captures réalisées par ceux-ci. 3.2.3 Même s'il convient de traiter avec prudence les estimations de prise en utilisant des mesures de capacité, selon l'interprétation du SCRS, une baisse importante de la prise a eu lieu dans l'Atlantique Est et en Méditerranée en raison de la mise en œuvre du programme de reconstitution des stocks ainsi que par le biais du suivi et des contrôles d'application. 3.2.4 En outre, une abondance plus élevée ou une concentration plus importante de petits thons rouges dans le Nord-Ouest de la Méditerranée détectée par les prospections aériennes pourrait refléter les résultats positifs de la réglementation visant à accroître la taille minimale. Les dernières recommandations ont également donné lieu à un recrutement accru de la biomasse du stock reproducteur engendré par un accroissement de la survie des juvéniles. 3.2.5 La mise en œuvre de réglementations récentes et de recommandations antérieures a clairement entraîné une réduction des taux de capture et de mortalité par pêche. Tous les indices de CPUE (capture par unité d'effort) présentaient des tendances à la hausse au cours des dernières années. Le Comité observe que le maintien des prises au TAC actuel (12 900 t) ou au niveau du TAC de 2010 (13 500 t) conformément au programme actuel de gestion permettra probablement au stock d'augmenter pendant cette période et est conforme au but d'atteindre la mortalité et la biomasse correspondant à la production maximale équilibrée d'ici à 2022 inclus, avec une probabilité d'au moins 60 %.
3.5

Les avantages que l'on peut en escompter sont les suivants: — la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale; — une plus grande efficacité du marché du fait d'une réduction significative des coûts opérationnels et d'opportunité au cours des différentes phases du contrat, que ce soit pour l'entité adjudicatrice ou pour le contractant; — un impact positif sur l'environnement du fait de la dématérialisation des documents, qu'il s'agisse de la réduction de la consommation de papier ou de la diminution de l'empreinte écologique inhérente à la distribution des documents; — le raccourcissement des délais d'adjudication et de paiement; — une plus grande facilité pour contrôler la procédure; — l'intégration et le développement du marché intérieur; — l'élargissement des marchés publics aux PME nationales et transfrontières du fait de l'atténuation des difficultés dues à la distance jusqu'à l'endroit où a lieu l'appel d'offres, ce qui facilite l'accès aux appels d'offres nationaux et transfrontières; — le formulaire d'appel d'offres étant rempli par la voie électronique et comportant des validations, la marge d'erreur dans le remplissage des formulaires et le risque d'exclusion de l'appel d'offres pour défaut de conformité s'en trouvent diminués d'autant; — les plateformes peuvent envoyer des alertes aux fournisseurs intéressés sur la publication des appels d'offres; — l'occasion de moderniser l'administration publique, ce qui impliquera, par effet d'entraînement, la dématérialisation d'autres procédures, et diminuera la charge administrative; — la réduction des coûts de négociation; — des opportunités pour les entreprises de prestation de services technologiques et de communication; — la création de nouvelles valeurs pour les fonctionnaires des administrations publiques et les salariés des entreprises.
1.7

L'attention de la Commission et des États membres devrait porter non seulement sur le volet informatique "pur et dur" mais également sur le paramètre plus "souple" que constituent la formation initiale du personnel des douanes et sa mise à jour. Il est à déplorer que cette dimension soit absente des propositions de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/182

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres»

COM(2013) 560 final — 2013/0271 (COD)

2014/C 67/38

Le Parlement européen, en date du 10 septembre 2013, et le Conseil, en date du 6 septembre 2013, ont décidé, conformément aux articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres

COM(2013) 560 final — 2013/0271 (COD).

Lors de sa 493e session plénière des 16 et 17 octobre 2013 (séance du 16 octobre), le Comité économique et social européen a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.8.1

Le rapport sur les assurances couvrant les catastrophes naturelles au sein de l'Union (Centre commun de recherche de la Commission européenne (2012), Natural catastrophes: Risk relevance and insurance coverage in the EU) met en évidence la nécessité d'améliorer l'information statistique. Si l'on s'en tient toutefois aux informations disponibles, le taux de pénétration (couverture par des assurances privées et intervention ex ante ou ex post du gouvernement rapportée au PIB) est généralement faible. En matière d'inondations par exemple, les taux de pénétration ne sont pas très élevés dans la plupart des États membres, sauf dans les cas où une assurance contre les inondations est prévue simultanément à d'autres couvertures. Ces taux sont également faibles en ce qui concerne les risques de tempête et de sécheresse, même si les épisodes de sécheresse paraissent avoir un impact limité sur les États membres.
3.3

Le principe de proportionnalité des procédures et des frais de certification, en particulier pour les petites entreprises et pour les produits hors-série ou en série limitée doit être pris davantage en considération: le CESE estime qu'une révision de la législation, comme celle qui est proposée, aurait dû faire l'objet d'une fiche d'impact explicite pour les PME en plus des analyses d'impact et des consultations réalisées.
1.8

Le CESE estime qu'il est primordial de renforcer le financement de projets de recherche, développement et innovation dans le domaine aquacole et de faire en sorte que les États membres et la Commission orientent leurs programmes et plans d'investissement en matière de recherche et d'innovation dans ce domaine vers la réalisation des objectifs fixés dans le document relatif à l'avenir de la plateforme technologique et de l'innovation de l'aquaculture européenne (PTIAE), publié en 2012.