18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes ^C^ÔB] 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire ^1990^ 
199^^ 
^91BC^9B0^ 
Le^octobre 1990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 170 duTraité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée des travaux du 
Comité en la matière,aémis son avis le 11 janvier 1991 ^rapporteur^^i. von derL^ecloen^ 
Le Comité économique et socialaadoptéàl'unanimité l'avis suivant au cours de sa 2^ 
session plénière ^séance du^l janvier 1991^. 
Le Comité estime que les activités de recherche et de 
développement dans le domaine de la radioprotection 
et de la sûreté des réacteurs constituent une tâche essenD 
tielle des CE. Pour cette raison, il approuve dans leur 
principe les objectifs et les exigences des programmes 
de recherche et développement technologique ^RfôT^. 
Cependant, le Comité estime que les crédits affectés au 
programme sont absolument insuffisants. Une dotation 
aussi faible ne permettrapas de réaliser correctement 
les diverses actions prévues^ le Comité demande donc 
expressément une augmentation adéquate des movens. 
Par ailleurs, il part de l'hvpothèse que les réserves et les 
suggestions émises dans le présent avis seront prises en 
compte lors de l'adoption définitive du programme. 
Les réserves concernent, outre l'insuffisance totale des 
movens, l'absence apparente de distinction entre le 
sousprogramme intitulé sûreté des réacteurs^et les 
autres activités de RfOT communautaire dans ce 
domaine et enfin la fusion des deux sous^programmes 
— qui ne sont pas vraiment liés — sous la dénomination 
sûreté de la fission nucléaires. visantàappuver les États membres dans leurs responsa 
bilités de réglementation et de protection de l'environ^ 
nement, ainsi que de favoriser l'harmonisation des 
approches en matière de sécurité en associant tous les 
acteurs compétents, et renforcer la dimension prénor 
mative de la recherche, notamment dans le domaine de 
la radioprotection et de la sûreté des réacteurs. 
1.^3. Le nouveau programme s'applique à deux 
domainesdifférentsetlemontant nécessaire pour sa 
réalisation,àla charge du budget communautaire, est 
estiméà^7 millions d'ECU, répartis comme suit^ 
a^ radioprotection 
b^ sûreté des réacteurs 7^79^ 
2122^ 
1.^. ^ur cette somme, il est prévu d'affecter 0,^7 
million d'ECUàla mise en œuvre de l'action centralisée 
de diffusion des connaissances et d'évaluation des résuL 
tats des programmes spécifiques et complémentaires de 
recherche, conformément à l'article^de la décision 
relative au programme^cadre 1990^199^. 
1. Introduction 
1.1. Le programme proposé s'inscrit dans laô^ ligne 
d'action de recherche du programmecadrepour des 
actions communautaires de recherche et de développe 
menttechnologique^l990199^^E^ER-ClE^-dont 
^l'objectif est le développement des technologies éner 
gétiques sûres et respectueuses de l'environnement 
avant en vue une amélioration du solde énergétique de 
la Communautéàun coût raisonnable au sein du grand 
marchés. 
1.2. Leprogrammederechercheetdedéveloppement 
technologique dans le domaine de la sûreté de la fission 
nucléaire constitue le deuxième volet de cette ligne 
d'action, lôe manière plus spécifique, ce programmea 
pour but de permettre la poursuite de l'effort commun IBô. Ce programme fera l'objet de contrats de recher 
cheàfrais partagés et d'actions concertées, comprenant 
également des mesures d'accompagnement dont les 
modalités sont précisées dans l'annexe 111 de la proposi 
tion de décision. 
1.^. 11 convient de souhgner que la réalisation de ce 
nouveau programme fera en partie appelàdes activités 
de recherche directe exécutées par le centre commun de 
recherches r^CCR.P Ces activités,quibénéficient pour 
leur exécution d'une dotation de 1^2 millions d'ECU, 
feront l'objet d'une décision spécifique du Conseil. 
1.7. La proposition de la Commission précise notam^ 
ment le rôle et les modalités de fonctionnement du 
comité consultatif chargé de l'assister dans l'exécution 
du programme et prévoit^ 
C1) JO n° C 247 du 2. 10. 1990, p. 2. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 40, point 5 «Énergie» un réexamen du programme au cours de l'année 
1992, donnant lieu, si nécessaire, à des propositions 
de modification et l'évaluation des résultats obtenus 
à l'expiration de ce programme. Les rapports seront 
N° C 69/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
transmis au Conseil et au Parlement européen en 
conformité avec les dispositions de l'article 2, para­
graphe 4, de la décision 90/221/CEE/EURATOM, 
— la possibilité pour des pays tiers et des organismes 
internationaux de signer des accords avec la Com­
munauté leur permettant de coopérer à la réalisation 
des objectifs du programme. 
1.8. À ce comité consultatif sont applicables les 
articles 2 à 6 de la décision du Conseil 84/338/ 
EURATOM/CECA/CEE. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité déplore que la Commission ait inclus 
les deux sous-programmes « Radioprotection » et 
« Sûreté des réacteurs » dans un programme spécifique 
intitulé « Sûreté de la fission nucléaire ». Les raisons de 
ce regret sont les suivantes : 
2.2. Il n'existe pratiquement aucun rapport direct 
entre les objectifs des deux sous-programmes « Radio-
protection » et « Sûreté des réacteurs », ce qui se traduit 
par le fait que l'on a dû avoir recours à deux comités 
consultatifs en matière de gestion et de coordination 
(CGC) différents. 
2.3. L'intitulé commun des deux sous-programmes, 
« RDT dans le domaine de la sûreté de la fission 
nucléaire », ajoute encore à l'incertitude terminologique 
qui existe déjà, attendu que le thème central du pro­
gramme, à savoir la « radioprotection », ne porte pas 
sur la fission nucléaire, mais sur la dose d'irradiation 
de source naturelle, médicale et industrielle. 
2.4. Le sous-programme « Radioprotection » consti­
tue le prolongement d'un programme à long terme 
(lancé en i960), clairement défini, réputé et très impor­
tant (voir chapitre 3 plus loin), qui ne devrait pas être 
rebaptisé sous un faux nom (« Sûreté de la fission 
nucléaire »). 
2.5. Le thème central du premier programme porte 
sur la recherche à frais partagés, le second se concentre 
sur le renforcement des actions concertées. 
2.6. Le sous-programme « Sûreté des réacteurs » fait 
par ailleurs partie d'autres programmes de RDT dans 
le domaine de la sûreté de la fission nucléaire parmi 
lesquels on compte non seulement des programmes tels 
que ceux relatifs à la gestion des déchets radioactifs, au 
démantèlement des centrales nucléaires et le programme 
TELEMAN, mais surtout d'importants projets de 
recherche du CCR. À cet égard, la distinction vis-à-vis 
de ce dernier aspect reste entièrement à définir (voir 
chapitre 4 plus loin). Une telle association des deux 
programmes affectera les crédits alloués à la radiopro­
tection, eux-mêmes déjà trop faibles. 2.7. Au cas où une séparation des deux programmes 
ne serait plus possible, il conviendrait alors tout au 
moins de choisir un autre intitulé commun, par exemple 
« Protection contre le rayonnement ionisant et aspects 
spécifiques de la sûreté des réacteurs ». 
3. Observations sur le sous-programme « Radiopro­
tection » 
3.1. Le Comité considère le programme de recherche 
à long terme consacré à la « radioprotection » comme 
étant très positif au vu des résultats obtenus, des modali­
tés d'exécution et de l'information. Il est convaincu 
que ce programme constitue une tâche communautaire 
d'une importance capitale. Le Comité s'est également 
exprimé dans ce sens dans les différents avis qu'il a 
émis sur ce programme, en dernier lieu sur le pro­
gramme 1990/1991 (*), et il a mis avant tout l'accent 
sur le fait que l'on ne saurait justifier que l'on réduise 
en permanence les moyens alloués à ce programme. 
3.2. De même, lors de l'évaluation du programme 
1985-1989, le « comité consultatif en matière de gestion 
et de coordination » a émis les constatations suivantes 
en ce qui concerne les incidences de la diminution des 
crédits sur la proposition initiale de la Commission : 
— la réduction voire l'abandon de certains domaines 
de recherche, conduisant à une perte de connais­
sances scientifiques, 
— l'arrêt des travaux de plusieurs équipes de recherche, 
— une pénurie de jeunes chercheurs experts en radio­
protection, en raison notamment du manque de 
ressources allouées à la formation, 
— un manque de flexibilité, empêchant la Commission 
de répondre à l'accident nucléaire de Tchernobyl 
par une extension ou une réorientation appropriée 
des activités de recherche. 
3.3. Les moyens supplémentaires nécessaires en 
matière de radioprotection dans le contexte post-Tcher­
nobyl font qu'il ne reste plus que 21,2 millions d'ECU 
pour 1990/1991, ce qui signifie de nouveau une réduc­
tion radicale. 
3.4. Le dernier avis du CGC souligne le point de vue 
du rapport d'évaluation sur le programme « Radiopro­
tection » (1980-1984 et 1985-1989) (rapport n° 37 EUR 
12145 EN), selon lequel le montant de 90 millions 
d'ECU initialement fixé par la Commission pour 1990 -
1994 constitue un minimum indispensable. 
3.5. Le CGC « Radioprotection » estime en outre 
dans son avis qu'il sera même difficile, compte tenu du 
(*) JO n° C 159 du 26. 6. 1989; JO n° L 200 du 13. 7. 1989. 
1D5 3.91 ]oumal officiel des Communautés européennes l^C^A^ 
manque demovens^depoursuivrel'actualisationdes 
connaissances techniques et de maintenir un proD 
gramme de formation approprié. 
05^. Le Comité ne peut que souligner expressément 
tous ces aspects. La somme de29 millions d'^CU prévue 
pour 1992B1993 est dans une contradiction telle avec 
toutes les déclarations de la Commission et de l'ensem 
hle des comités spécialisés que le Comité ne peut qu'inD 
sister vivement surla nécessité de remédieràcet état 
défait. 
3.^. Le Comité se demande comment la vérification 
du programme annoncée pouri992 pourra permettre 
de garantir son financement pourl'e^ercice!994. Au 
vudel'e^périenceacquisejusqu'àprésent^ le Comité 
craintquelesconseilsdetousles comités spécialisés 
ne soient à nouveau négligés et que le programme 
^R.adioprotection^ne perde alors définitivement toute 
signification. 
3.D. L'annexe intitulée^ohjectifs et contenu scienti 
fiques et techniques^du programme spécifique révèle 
d'une manière particulièrement claire l'insuffisance des 
movenspréconisés.Ce programme porte sur pratique 
ment touslesthèmesurgents delà recherche dansle 
domaine de la radioprotectionet^ de touteévidence^ 
partduprincipequelatotalitédesmovensprévusà 
l'origine par la Commission — et non pas uniquement 
une fraction de ceu^ci— seront disponibles. 
3.9. ^i l'on ne parvient pasàallouer les crédits néces 
sairesml faudra donc reformuler entièrement les^ohjecD 
tifs et contenu scientifiques et techniques^ du pro 
grammes c'est-à-dire fi^er des priorités et concentrer les 
movens extrêmement limités sur un petit nomhrede 
projets. Pôans le cas contraires le peu de crédits restants 
seraient saupoudrés sur un grandnomhredeprojets 
individuels etperdraienttout effet. Un programme aussi 
limité ne répondrait d'ailleurs plusàla fonction impor 
tante que la CE devrait assurer dans ce domaine. 
3Bha. Le Comité attire l'attention sur l'importance de 
la coopération internationales notamment avec l'UR.^ 
^voirPchernobvl^. Cependant l'e^ploitationde cette 
possibilité impliquerait — et ce^ également de l'avis du 
CCC — une augmentation du budget. 
4. C^bservationssurlesousprogramme ^^û^etédes 
réacteurs^ 
4.1. Le Comité estconvaincuquela^LTTdansle 
domaine de la sûreté delà fission nucléaire revêt une 
très grande importance pour l'avenir et que la CE doit 
àcet égard remplir une tâche essentielle. 4.2. La fission nucléaire est aujourd'hui une source 
d'énergie importante. 35^de l'énergie électrique de la 
Communauté sont tirés de l'énergie nucléaires dont 
ledegréd'utilisation est très variable selon lesÉtats 
membres. 
4.3. L'amélioration continue de la sécurités l'harmo 
nisationet le développement des normesvafférentes 
constituent une condition importante de l'utilisation 
future del'énergie nucléaire. Celavautégalementau 
cas oùcettesourced'énergie^ devraitcontribuer à la 
sécurité de l'approvisionnement éventant qu'énergie 
neproduisantpasdeCCO^ à luttera l'avenircontre 
l'effet de serre. 
4.4. Le nucléaire est également pour nos voisins 
d'Europe orientale une importante source d'énergies 
quoique les techniques de sécurité de ces pavs ne soient 
pas aussi développéesque dans la Communauté. La 
miseenserviced'unréacteurtel que celui deTchernobvl 
n'v aurait pas été autorisée et^àcet égards la Commu 
nauté aura la tâche essentielle d'aider ces pavsàdéve^ 
lopper la sûreté de leurs réacteurs. 
4.5. Pour toutes ces raisons et parce que les problè 
mes liésàla sûreté des réacteurs ne connaissent pas de 
frontières^ la recherche sur la sûreté de la fission 
nucléaireconstitue une tâche communautaire impor 
tante. 
4.D. LesousDprogramme^ûretédesréacteurs^ne 
représente qu'une petite partie des activités communaux 
taires dans le domaine de la sûreté nucléaire auxquelles 
s'ajoutent le programme déchets radioactifs^ le déman 
tèlement des centrales nucléaires^ le programmeTELE 
^iAl^ ainsi que certains travaux importants du CCR.. 
4.^. Étant donné qu'elle ne dispose d'aucune inforD 
mation sur le programme du CCR. doté de 1^2 millions 
d'ECUr^dontenvironun tiers pour la sûreté des réac 
teurs^pourl9921994^contre^millions d'ECU pour 
19911993^ le Comitén'est pas en mesure de situer et 
d'évaluer les activités préconisées dans les programmes 
àl'e^amen. 
4.^. Les crédits de^ millions d'ECUallouéspour 
deu^ ans sont si faibles qu'il ne sera guère possible de 
meneràbien les contrats de rechercheàfrais partagés^ 
notamment dansundomainedeR-folaussie^igeant 
en termes de coûts. Le Comité part dès lors du principe 
— qu'ilestime d'ailleurs judicieux — queles crédits 
sezont pour l'essentiel alloués au^ actions concertées et 
que l'on aura recours au^ contrats de rechercheàfrais 
partagés accompagnant les actions concertées unique 
ment dans certains cas particuliers. 
4.9. Le Comité estime que les actions concertées sont 
très importantes dans ce domaine si l'on veut faire 
fructifier une coordination absolument nécessaire et ce^ 
pas seulement au niveau européen. Elles peuvent en 
effet contribuer à dégager un consensus en matière 
d'exigences de sécurité et préparer ainsi l'adoption de 
normes internationales. 
N° C 69/36 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
5. Conclusion 
5.1. Selon l'article 5 de la proposition, la Commis­
sion entreprend le réexamen du programme et transmet 
un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil 
et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, 
de propositions de modification. Le Comité souligne 
que l'article 7 du Traité EURATOM stipule que la Commission tient le Comité économique et social 
informé des grandes lignes des programmes de recher­
ches et d'enseignement de la Communauté. Cela signifie 
que la Commission doit transmettre ledit rapport et 
les propositions de modification au CES. Cela vaut 
également pour le rapport final. Dès lors, l'article 5 de 
la proposition de la Commission doit être modifié en 
conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur le schéma des préférences généralisées : Orientations pour les années 90 
(91/C 69/09) 
Le 27 juillet 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 198 du Traité insitutant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur le schéma des préférences généralisées: 
Orientations pour les années 90. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 22 janvier 1991 (rapporteur: 
M. Liverani). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 283e session plénière, séance du 30 janvier 
1991, a adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Le schéma communautaire des préférences géné­
ralisées est une mesure de politique commerciale (sus­
pension des droits de douane à l'importation dans la 
Communauté) visant à apporter une aide aux pays en 
développement. 
1.2. Ces préférences sont non discriminatoires (elles 
sont accordées à tous les pays en développement) et 
autonomes (elles ne résultent pas de négociations avec 
les bénéficiaires). Elles s'appliquent, moyennant certai­
nes restrictions pour les produits sensibles, à tous les 
produits industriels finis et semi-finis ainsi qu'à de 
nombreux produits agricoles. 
1.3. Décidées dans le cadre de la Conférence des 
Nations-Unies pour le Commerce et le Développement 
(CNUCED), les préférences généralisées ont déjà fait 
l'objet de deux mises en œuvre décennales par la Com­
munauté (1971-1980 et 1981-1990). Celles-ci donnent lieu à des ajustements annuels, sans parler de l'ajuste­
ment quinquennal intervenu au milieu des années 80 
pour la Communauté. 
1.4. Il s'agit à présent pour la Communauté de défi­
nir le régime qu'elle appliquera au cours de la prochaine 
décennie, étant entendu que — du point de vue des 
préférences généralisées — il commencerait le 1er janvier 
1992. En effet, la Communauté devra, à peu de modifi­
cations près, reconduire pour 1991 le régime actuelle­
ment appliqué au titre de l'année 1990. 
2. L'analyse de la Commission 
2.1. Lors de la mise en œuvre du système de préfé­
rences généralisées (SPG), il y a vingt ans, la situation 
se caractérisait par : 
— une protection tarifaire encore relativement élevée 
dans les pays industrialisés,