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FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/2

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de Russie: modification du nom d'une société dont un engagement a été accepté

(2006/C 51/02)

Les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de Russie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil (1).

Un engagement a été accepté par la décision 2001/602/CE de la Commission (2) de la part d'Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommée «ChSPZ»). ChSPZ a informé la Commission que depuis le 1er janvier 2006, à la suite d'une fusion avec Open Joint Stock Company Orlovsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommée «OSPAZ») et Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz, son nom a changé et qu'elle s'appelle désormais Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz (ci-après dénommée «SSM»).

La société a allégué que ce changement de nom n'affectait en rien le droit de la société née de la fusion à bénéficier de l'engagement offert par la société sous son nom précédent de ChSPZ.

Le changement de nom entre en vigueur à compter du 1er janvier, date à laquelle ChSPZ et OSPAZ ont cessé d'exister en tant qu'entités jouissant de la personnalité juridique. L'adresse de la société née de la fusion est identique à celle de ChSPZ. Il convient de noter qu'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (3) du Conseil est actuellement en cours (4). La publication des résultats de ce réexamen étant toujours en suspens, il a été estimé nécessaire de préciser d'ores et déjà dans un avis que la société SSM née de la fusion était autorisée à bénéficier des conditions liées à l'engagement.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil, tel que modifié. En conséquence, les références à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doivent être remplacées par Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2001/602/CE de la Commission.

Le code additionnel Taric A217 précédemment attribué à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doit être appliqué à Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz.

(1) JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 564/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 1).

(2) JO L 211 du 4.8.2001, p. 47.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(4) JO C 202 du 10.8.2004, p. 12.
1.

La France a décidé, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Rennes (Saint-Jacques) et celui de Bâle-Mulhouse. Les présentes obligations remplacent celles publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 76 du 27 mars 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/3

Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne («PRM-III/IV»)

(2006/C 51/03)
2.

Les obligations de service public modifiées sont les suivantes: — Fréquences minimales — À destination de Foula au départ de Tingwall — deux allers-retours le mercredi et le vendredi et un aller-retour le lundi et le mardi (horaire d'été). Deux allers-retours le vendredi et un aller-retour le lundi, mardi et mercredi (horaire d'hiver). — À destination de Fair Isle — deux allers-retours au départ de Tingwall le lundi, mercredi et vendredi, et un aller-retour au départ de Sumburgh et de Tingwall le samedi (horaire d'été). Deux allers-retours au départ de Tingwall le lundi, mercredi et vendredi (horaire d'hiver). — À destination d'Out Skerries au départ de Tingwall — deux allers-retours le jeudi et un aller-retour le lundi et le mercredi. — À destination de Papa Stour au départ de Tingwall — deux allers-retours le mardi. — Capacité — La capacité des aéronefs utilisés ne doit pas être inférieure à huit places assises sur chaque ligne, bien que, en fonction du poids, le nombre puisse être limité sur la liaison avec Out Skerries en raison de restrictions imposées par la Civil Aviation Authority. — Tarifs — Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 30,00 livres sterling pour Foula, 30,00 livres sterling pour Fair Isle, 25,00 livres sterling pour Out Skerries et 25,00 livres sterling pour Papa Stour. — Un tarif aller-retour réduit sera appliqué pour les résidents des îles comme suit: 36,00 livres sterling entre Foula et Fair Isle, 24,00 livres sterling entre Out Skerries et Papa Stour. Le tarif maximal sur chaque ligne peut être relevé une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council et en conformité avec l'indice des prix de détail du Royaume-Uni (tous les postes) ou tout autre indice qui le remplacerait. Aucune autre modification ne peut être apportée aux niveaux des tarifs sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque ligne doit être notifié à la Civil Aviation Authority et n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/9

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q11 du plateau continental néerlandais

(2006/C 56/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur Q11 figurant sur la carte qui constitue l'annexe 3 à la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)].

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)], le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q11.

Le ministre des affaires économiques est habilité à accorder l'autorisation. Les critères, conditions et exigences définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive, sont détaillés dans la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb. 2002, 542)].

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag».

Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31–70) 379 73 82.
3.

Référence aux textes législatifs a) Règlement grand-ducal fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et œnologiques (mémorial A no 73 du 17 mai 2004). b) Règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 portant réglementation de la Marque Nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque (mémorial A no 18 du 12 février 2001). c) Règlement du gouvernement en Conseil du 18 mars 1988 portant création d'une marque nationale des vins mousseux (mémorial A no 16 du 15 avril 1988.) d) Règlement du gouvernement en Conseil du 4 janvier 1991 relatif à l'appellation «Crémant de Luxembourg» (mémorial A no 4 du 31 janvier 1991). e) Loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation des vignobles (mémorial A no 28 du 16 avril 1982). f) Loi du 21 janvier 1993 relative au rendement du vignoble (mémorial A no 8 du 10 février 1993). g) Règlement grand-ducal du 15 septembre 1993 portant exécution de la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles (mémorial A no 77 du 22 septembre 1993). h) Loi du 11 septembre 1997 modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles (mémorial A no 72 du 24 septembre 1997). i) Règlement grand-ducal du 8 janvier 2001 fixant les conditions relatives à l'emploi des mentions particulières «vendanges tardives», «vin de glace» et «vin de paille» (mémorial A no 1 du 12 janvier 2001).
Décision no xxxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xx xxx xx identifiant et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits

2006/0067/HU

Décret .../2006. (...) FVM du ministère de l'Agriculture et du développement régional relatif au règlement de sécurité pour la fabrication et la mise en bouteille des eaux des Seltz, ainsi que pour le stockage et le transport des bouteilles et des ballons d'eau de Seltz
Conditions techniques contractuelles complémentaires et directives pour la réalisation de pavages, dallages et bordures, ZTV Pflaster-StB 2005

Projet de Décret du gouvernement du Land de Styrie, portant publication de dispositions relatives à l'exploitation et au contrôle des installations de chauffage et d'exigences sur les combustibles (Décret de Styrie sur les installations de chauffage)

Règlement portant modification et complément du Règlement relatif aux normes techniques appliquées aux refuges et aux abris

Loi fédérale portant modification de la Loi de 1999 sur le vin, JO fédéral I no 141, modifiée en dernier lieu par la loi fédérale du JO fédéral I no 87/2005

Règlement portant modification du règlement (1998:944) concernant l'interdiction etc. dans certains cas, dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l'exportation de produits chimiques

Projet de décret du ministre des Transports et de la Construction sur les conditions de surveillance technique en matière de conception, fabrication, exploitation, réparation et modernisation des installations de transport par câbles

Décret du ministre des Transports et de la Construction relatif au registre et au marquage des véhicules ferroviaires

2006/0087/NL

Projet de loi des Membres Kruijsen et Snijder-Hazelhoff modifiant la Loi sur la Faune et la Flore et portant plus particulièrement sur l'interdiction du commerce de produits de phoques et de phoques à capuchon
2.

Les modifications des obligations de service public sont les suivantes: A) Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine sur les liaisons suivantes: — Athènes — Karpathos — Athènes — Sitia — Thessalonique — Corfou Athènes — Karpathos Trois vols par semaine, soit un total de 150 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Sept vols par semaine, soit un total de 350 places par semaine et par destination, pendant la période estivale. Athènes — Sitia Trois vols par semaine, soit un total de 90 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Quatre vols par semaine, soit un total de 120 places par semaine et par destination, pendant la période estivale. Thessalonique — Corfou Trois vols par semaine, soit un total de 180 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Quatre vols par semaine, soit un total de 240 places par semaine et par destination, pendant la période estivale. B) Prix des billets: Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous: — entre Athènes et Cythère: 40 EUR — entre Athènes et Naxos : 54 EUR — entre Athènes et Paros: 53 EUR — entre Athènes et Karpathos: 64 EUR — entre Athènes et Sitia: 62 EUR — entre Athènes et Skiathos: 45 EUR — entre Thessalonique et Corfou: 60 EUR — entre Rhodes et Kos: 38 EUR — entre Rhodes et Astypaléa : 44 EUR — entre Rhodes et Leros: 44 EUR — entre Kos et Astypaléa: 44 EUR — entre Kos et Leros: 38 EUR — entre Astypaléa et Leros: 38 EUR — entre Corfou et Aktio: 33 EUR — entre Corfou et Céphalonie: 33 EUR — entre Corfou et Zante: 44 EUR — entre Aktio et Céphalonie: 28 EUR — entre Aktio et Zante: 33 EUR — entre Céphalonie et Zante: 26 EUR
Aides en faveur des PME pour l'hébergement touristique hôtelier, extra-hôtelier, de plein air, en résidence d'époque et pour les activités liées à l'hébergement et de l'artisanat artistique et traditionnel.

Determinazione Dirigenziale n. 9086 del 21 ottobre 2004. Bando per la presentazione di proposte per la promozione di progetti integrati da parte dei seguenti soggetti: Pool di piccole e medie imprese, pool di piccole e medie imprese ed enti pubblici per la realizzazione della filiera turismo — ambiente — cultura nella regione Umbria

Objectif de l'aide
Base juridique

Training: Employment Act 1973 Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 11
Base juridique

Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 11, Industrial Development Act, 1982, Section 7. Learning and Skills Council Act 2000
5.

GZH a ajouté à l'audience que le règlement d'urgence, avec les publications qu'il implique, aura un effet négatif sur GZH et Muller & De Graaf Financieel Advies B.V., ce qui porte donc atteinte aux intérêts que DNB s'efforce de protéger. Le tribunal considère que la question de la publicité ne saurait entraver dans le cas d'espèce l'application de ce règlement. GZH a enfreint, sciemment ou non, les dispositions du Wtk et s'est trouvé par sa faute dans une situation de liquidité et de solvabilité insuffisantes. Une intervention est donc nécessaire, et le fait qu'elle puisse donner lieu à de la publicité ne la rend ni superflue ni inopportune. GZH a aussi indiqué que DNB avait la possibilité de désigner un «curateur tacite». Cette formule n'exige pas l'accord du tribunal, et dans ce cas, il n'y a pas lieu de procéder à une publication. Or, DNB n'a pas choisi cette solution, et GZH n'avait d'ailleurs pas demandé la désignation d'un curateur tacite. Le tribunal ne va donc pas donner suite à ce moyen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/3

Réalisation par la République libanaise de certaines formalités de coopération administrative en vue de fournir la preuve de l'origine du produit

[Communication faite conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 565/2002 de la Commission]

(2006/C 34/03)

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 565/2002 (1), la Commission informe les importateurs et les administrations concernées que la République libanaise lui a transmis des empreintes des tampons utilisés par les autorités libanaises, ainsi que les noms et adresses des autorités libanaises chargées de la délivrance et de la réception des demandes de contrôles a posteriori des certificats d'origine. Ces conditions ont été remplies le 13 octobre 2005.

(1) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 34/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Portugal (Região Autónoma dos Açores)

Numéro d'aide: N 360/2005

Titre: Modification du régime d'aides existant en faveur du développement régional des Açores — SIDER (N 563/2000)

Objectif: Développement régional (Industrie, construction, distribution, tourisme et services)

Base juridique: Decreto Legislativo Regional n.o 26/2000/A, de 10 de Agosto, que criou o SIDER — Sistema de Incentivos para o desenvolvimento Regional dos Açores; Decreto Regulamentar Regional n.o 6/2001/A de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema para o Desenvolvimento Local — SIDEL; Decreto Regulamentar Regional n.o 4/2001/A, de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema para o Desenvolvimento do Turismo — SIDET; Decreto Regulamentar Regional n.o 5/2001/A, de 6 de Junho, que regulamenta o subsistema de Prémios — SIDEP

Budget: 63,132 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le projet d'investissement, le type d'entreprise et la zone assistée

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État Membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 454/2005

Intitulé dans la langue d'origine: Innovation und neue Energietechnologien — das 5. Energieforschungsprogramm der Bundesregierung

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Jeweiliges jährliches Bundeshaushaltsgesetz mit den Einzelplänen 09, 16, 10 und 30

Budget: 805 200 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 75 %, 50 %

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Autres services: Seul le commerce de gros peut bénéficier des aides, à l'exception de celui de véhicules à moteur et de produits agroalimentaires, et des services techniques connexes au secteur industriel: — Services de transport par route. — Manipulation et dépôt de marchandises. — Activités informatiques. — Etudes de marché et enquêtes d'opinion publ. — Services techniques d'ingénierie. — Essais et analyses techniques. — Publicité. — Sélection de cadres dirigeants. — Agences de placement. — Services d'enquête et de sécurité. — Dessin non industriel. — Organisation de foires, salons et congrès. — Production cinématographique et vidéo

Oui
Des demandes pour un montant total de 4,5 millions d'EUR peuvent être présentées pour la période 2003-2005. Les versements peuvent être effectués entre 2003 et 2008

Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2204/2002:

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés L'objectif est d'aider les «chercheurs d'emploi au chômage» à trouver du travail, et plus particulièrement les «chômeurs de longue durée», les «travailleurs âgés», les «travailleurs étrangers» et les «travailleurs handicapés»
Section 2(1) of the Local Government Act 2000

Objectif de l'aide
FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 21/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 274/2005

État Membre: Pologne

Intitulé dans la langue d'origine: Huta Cynku Miasteczko Śląskie

Base juridique: Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji — art. 56 ust. 1 pkt 2 oraz art. 56 ust. 5

Objectif: Sauvetage d'entreprises en difficulté

Durée: 6 mois

Autres informations:

1) Forme de l'aide: Garantie

2) Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: ARP S.A. Domaniewska 41, Budynek «MARS», klatka A, PL-02-672 Warszawa

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 501/2003

Titre: Prolongation du programme pour l'emploi d'assistants d'innovation à Berlin

Objectif: Emploi

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu §44 Landeshaushaltsordnung

Budget: 1,8 million d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 65 %

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 531/05

Titre: Mesures liées à la création et au fonctionnement de la Banque Postale

Objectif: Banques et assurances

Base juridique: Loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales; Décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relatives à la régulation des activités postales

Intensité ou montant de l'aide: mesures ne constituant pas des aides

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mesures destinées à encourager la commercialisation et l'utilisation du bois et des produits en bois des petites et moyennes entreprises de Rhénanie-du-Nord-Westphalie spécialisées dans le bois, telles que les entreprises d'abattage, les transporteurs, les entreprises de production et de transformation (voir également le document de base joint en annexe, en l'espèce les mesures figurant sous le point 2.2)
—

Plans de formation organisés par des groupements constitués en Galice, des organismes sectoriels et paritaires et d'autres organisations patronales et syndicales représentatives du secteur ou des entreprises. Formation générale.
Jersey European Airways Limited has changed its name to Flybe Limited

Jack Walker House Exeter International Airport Exeter Devon EX5 2HL United Kingdom

passagers, courrier, fret
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/2

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2006/C 26/02)

Les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs, institués par le règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil (1).

Hangzhou Hongfeng Textile Co., Ltd, une société implantée en République populaire de Chine dont les exportations vers la Communauté de certains tissus finis en filaments de polyester sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 14,1 % par le règlement précité, a informé la Commission qu'elle avait changé de raison sociale le 8 mai 2005 et qu'elle s'appelait désormais Hangzhou Hongfeng Textile Group Co., Ltd. Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Hangzhou Hongfeng Textile Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil. Dès lors, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1487/2005 du Conseil, il convient de lire «Hangzhou Hongfeng Textile Group Co., Ltd» en lieu et place de «Hangzhou Hongfeng Textile Co., Ltd».

Le code additionnel Taric A617 précédemment attribué à Hangzhou Hongfeng Textile Co., Ltd s'applique désormais à Hangzhou Hongfeng Textile Group Co., Ltd.

(1) JO L 240 du 16.9.2005, p. 1.