RAPPORT DE LA COMMISSION SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2013) /* COM/2014/0738 final */





TABLE DES MATIÈRES 1............ INTRODUCTION.. 1 2............ ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP. 1 2.1......... Mise en œuvre financière du FEP par les États membres. 1 2.2......... Principaux domaines d’intervention du FEP. 4 2.3......... Évolution par axe prioritaire. 4 2.4......... Exécution du budget par la Commission. 5 2.5......... Utilisation de l’assistance technique par les États membres. 5 2.6......... Utilisation de l’assistance technique par la Commission. 5 2.6.1...... Technologies de l’information. 6 2.6.2...... Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FARNET) 6 2.6.3...... Études. 6 2.6.4...... Personnel non permanent 6 2.7......... Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 6 2.8......... Travaux de préparation pour la période de programmation 2014-2020: le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. 7 3............ ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR AXE.. 7 3.1......... Axe 1. 7 3.1.1...... Performance économique de la flotte de pêche de l’UE en 2012 (fondée sur le rapport économique annuel 2014 – données de 2012) 7 3.1.2...... Arrêt définitif des activités de pêche. 7 3.1.3...... Arrêt temporaire des activités de pêche. 8 3.1.4...... Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité. 8 3.1.5...... Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche. 8 3.2......... Axe 2. 8 3.2.1...... Pêche dans les eaux intérieures. 8 3.2.2...... Aquaculture. 9 3.2.3...... Transformation. 10 3.3......... Axe 3. 10 3.3.1...... Ports de pêche, sites de débarquement et abris. 10 3.3.2...... Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion. 11 3.3.3...... Opérations pilotes. 11 3.4......... Axe 4. 11 4............ PremiÈre sÉrie de conclusions opÉrationnelles sur le FEP pour la pÉriode 2007-2013. 11 RAPPORT DE LA COMMISSION SEPTIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2013) 1. INTRODUCTION Conformément à l’article 68 du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP)[1], la Commission est tenue de transmettre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu’au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du FEP. Ce rapport est fondé sur l’examen et l’évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible. Il comporte également une analyse de la mise en œuvre de certaines mesures fondamentales prises au titre du FEP. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne inclut une synthèse de la mise en œuvre du FEP dans chaque État membre, ainsi que cinq tableaux présentant des informations détaillées sur l’exécution financière[2]. Conformément au règlement, ce rapport annuel comprend en outre une synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres auxquels il a été procédé au nom de la Commission ainsi qu’une synthèse présentant les résultats des audits des interventions du FEP effectués par les États membres et montrant, le cas échéant, les corrections financières apportées. Le présent rapport comporte une évaluation générale de la mise en œuvre du FEP par les États membres et par la Commission au cours de l’année 2013, dernière année de programmation. Dans certains cas, les données fournies par les États membres étaient suffisantes pour permettre une analyse plus approfondie jusqu’au 31 mai 2014, offrant ainsi une vue plus complète de la mise en œuvre actuelle du FEP moins de deux ans avant la date limite pour la mise en œuvre du FEP sur le terrain (fixée au 31 décembre 2015). 2. ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP 2.1. Mise en œuvre financière du FEP par les États membres Les paiements intérimaires certifiés envoyés par les États membres en 2013 totalisaient 544 millions d’EUR, contre 589 millions d’EUR en 2012. Au 31 mai 2014, les engagements au titre du FEP s’élevaient à 3,413 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport au 31 mai 2013 (soit 515 millions d’EUR en un an). La contribution publique nationale jusqu’au 31 mai 2014 était de 2,088 milliards d’EUR, ce qui représente une augmentation de 360 millions d’EUR par rapport au 31 mai 2013 (+21 %). Ces chiffres traduisent une accélération significative des engagements nationaux par rapport aux douze mois précédents, ce qui peut indiquer que les États membres commencent à surmonter les difficultés créées par la période d’assainissement budgétaire. Sur cette même période, les contributions privées aux mesures soutenues par le FEP se sont élevées à 2,497 milliards d’EUR. Les contributions privées sont constatées essentiellement dans les secteurs de la transformation (42,67 %), de l’aquaculture (23,25 %) et des investissements à bord (9,68 %). Ensemble, ces mesures représentent 75 % des financements privés totaux. Au total, les investissements dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2014 se sont élevés à 8 milliards d’EUR, dont 42,67 % provenaient du FEP, 26,11 % des contributions publiques nationales et 31,22 % des financements privés. En ce qui concerne l’effet de levier, chaque euro engagé au titre des interventions du FEP génère 1,34 EUR de soutien au niveau national, dont 0,732 EUR provient des financements privés et 0,612 EUR des contributions publiques nationales[3]. Les règles régissant l’intensité de l’aide et le cofinancement déterminent dans une large mesure, mais pas entièrement, cet effet de levier. Ainsi, l’intensité de l’aide et les taux de cofinancement sont les mêmes pour l’aquaculture, la transformation et la commercialisation; même si les contributions publiques nationales sont identiques, les contributions privées sont quant à elles bien plus élevées dans le secteur de la transformation. Le tableau ci-dessous présente les effets de levier par axe et par catégorie de mesures: Mesures || Effet de levier d’un 1 EUR dans les Financements nationaux totaux (public + privé) (EUR) || Financements publics nationaux (EUR) || Financements sous la forme de contributions privées (EUR) 1.1: arrêt définitif des activités de pêche || 0,711 || 0,705 || 0,006 1.2: arrêt temporaire des activités de pêche || 0,646 || 0,646 || 0,000 1.3: investissements à bord des navires de pêche et sélectivité || 3,257 || 0,777 || 2,480 1.4: petite pêche côtière || 0,655 || 0,429 || 0,227 1.5: compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte || 1,482 || 0,656 || 0,827 2.1: aquaculture || 1,613 || 0,435 || 1,179 2.2: pêche dans les eaux intérieures || 1,503 || 0,447 || 1,056 2.3: transformation et commercialisation des produits de la pêche || 2,503 || 0,542 || 1,961 3.1: actions collectives || 1,152 || 0,930 || 0,221 3.2: protection et développement de la faune et de la flore aquatiques || 0,652 || 0,558 || 0,094 3.3: ports de pêche, sites de débarquement et abris || 0,756 || 0,611 || 0,145 3.4: développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion || 0,702 || 0,566 || 0,137 3.5: opérations pilotes || 1,300 || 0,912 || 0,389 3.6: modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation || 4,204 || 1,567 || 2,637 4.1: développement des zones de pêche || 1,153 || 0,441 || 0,712 5.1: assistance technique || 0,483 || 0,480 || 0,003 Total || 1,344 || 0,612 || 0,732 Les effets de levier les plus significatifs sont constatés dans les mesures visant à faciliter la modification des navires de pêche en vue de leur réaffectation, les investissements à bord des navires de pêche, la transformation des produits de la pêche et l’aquaculture. En ce qui concerne les contributions publiques nationales, les effets de levier les plus marqués apparaissent dans les mesures favorisant la modification des navires de pêche en vue de leur réaffectation, les actions collectives, les opérations pilotes et les investissements à bord des navires de pêche. Quant au cofinancement par le secteur privé, les effets de levier les plus importants concernent la modification des navires de pêche en vue de leur réaffectation, les investissements à bord des navires de pêche, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, l’aquaculture et la pêche dans les eaux intérieures. L’effet de levier cumulé ci-dessus est inférieur au 1,67 EUR résultant de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) (2000-2006)[4], dont 0,56 EUR provient des contributions publiques nationales et 1,11 des contributions privées. 2.2. Principaux domaines d’intervention du FEP Le tableau ci-dessous compare les niveaux d’engagement pour les cinq mesures les plus utilisées respectivement à la fin des mois de juillet 2012, mai 2013 et mai 2014: 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 || 31 mai 2014 Arrêt définitif (19,61 %) || Transformation (17,41 %) || Transformation (16,65 %) Aquaculture (12,98 %) || Arrêt définitif (17,25 %) || Arrêt définitif (15,44 %) Transformation (12,79 %) || Aquaculture (14,83 %) || Aquaculture (14,43 %) Ports de pêche (10,89 %) || Ports de pêche (11,46 %) || Ports de pêche (11,61 %) Arrêt temporaire (7,67 %) || Arrêt temporaire (7,40 %) || Développement des zones de pêche (9,25 %) La situation au 31 mai 2014 était en grande partie identique à celle de l’année précédente, à l’exception de l’axe 4[5], lequel a enregistré une progression de quelque 30 % entre mai 2013 et mai 2014. Cependant, comme expliqué ci-dessous, l’axe 4 accuse toujours un retard par rapport aux autres axes. La concentration des engagements au titre du FEP autour de ces cinq mesures est particulièrement élevée (67,39 %); cependant, le chiffre au 31 mai 2014 montre un léger recul par rapport au chiffre correspondant de l’année précédente (68,86 %). À l’exception de la progression de l’axe 4, cette (faible) évolution pourrait indiquer que d’autres mesures mobilisent davantage d’engagements que lors des années précédentes. Il convient de noter que, dans ces cinq domaines, l’arrêt définitif est la seule mesure dont l’importance ne cesse de diminuer (-21,5 %). Il en va de même pour l’arrêt temporaire, qui représentait 6,76 % des engagements au 31 mai 2014 (-12 % par rapport au 31 juillet 2012). Cette évolution pourrait indiquer que les mesures traditionnelles concernant la flotte perdent de l’importance. 2.3. Évolution par axe prioritaire Le tableau ci-dessous illustre l’évolution de l’importance relative des engagements totaux par axe prioritaire pour la période allant de juillet 2012 à mai 2014. Le tableau confirme le recul relatif de l’axe 1 (-16 %) et la progression rapide de l’axe 4. L’axe 3 progresse également, bien que plus lentement. Au 31 mai 2014, l’axe 2 constituait l’axe principal, ce qui correspond à l’affectation initiale des financements effectués au titre du FEP. Axe prioritaire || 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 || 31 mai 2014 Axe 1 || 33,05 % || 30,42 % || 27,77 % Axe 2 || 28,96 % || 32,64 % || 31,44 % Axe 3 || 27,59 % || 27,38 % || 28,46 % Axe 4 || 7,1 % || 7,2 % || 9,25 % Axe 5 || 3,29 % || 2,42 % || 3,07 % Le tableau ci-dessous montre, par axe prioritaire, le rapport entre les engagements effectifs et les dépenses prévues pour la période de programmation. Axe prioritaire || 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 || 31 mai 2014 Axe 1 || 67,24 % || 74,36 % || 79,61 % Axe 2 || 56,6 % || 77,47 % || 86,77 % Axe 3 || 57,8 % || 67,31 % || 83,80 % Axe 4 || 28 % || 44,60 % || 56,89 % Axe 5 || 44,04 % || 44,60 % || 65,34 % FEP total || 56,31 % || 67,37 % || 79,33 % Au 31 mai 2014, seuls 79 % du FEP étaient engagés. Malgré une accélération à partir de juillet 2012, une partie significative du FEP n’a pas encore été engagée, ce qui, à l’instar des paiements certifiés, est une source de crainte dans la mesure où la date limite pour l’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2015. Les axes 2 et 3 sont les plus avancés sur le plan des engagements, l’axe 2 étant celui qui progresse le plus au cours de la période de référence. Malgré la progression rapide enregistrée, l’axe 4 accuse toujours un retard. 2.4. Exécution du budget par la Commission Sur le plan des engagements annuels, 16,4 % (soit 691,5 millions d’EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 ont été engagés en 2013, dont 528,35 millions en faveur des régions de convergence et 163,15 millions d’EUR en faveur des régions hors convergence. Au niveau des paiements, 12,7 % (soit 546,78 millions d’EUR) des crédits totaux ont été payés en 2013, dont 78,9 % en faveur des régions de convergence (431,35 millions d’EUR) et 21,1 % en faveur des régions hors convergence (115,43 millions d’EUR). Ces paiements ont été effectués sous la forme d’un préfinancement (en faveur de la Croatie) et de paiements intermédiaires. Des informations détaillées figurent à l’annexe 1 ci-après ainsi que dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. 2.5. Utilisation de l’assistance technique par les États membres En 2013, 21 États membres ont engagé des montants au titre du budget de l’assistance technique (axe 5). Les montants les plus élevés ont été engagés par les Pays-Bas (58,3 % des fonds alloués à l’axe 5 au titre du FEP), la Slovénie (51,6 %), le Royaume-Uni (51,2 %), le Portugal (38 %), la Pologne (15,75 %) et l’Espagne (10,9 %). Les actions financées comprenaient le renforcement de la capacité administrative, le développement des technologies de l’information, la publicité et l’information, ainsi que l’aide à la gestion et à la mise en œuvre des programmes opérationnels. 2.6. Utilisation de l’assistance technique par la Commission En 2013, la Commission a utilisé le budget de l’assistance technique à concurrence de 3,48 millions d’EUR pour les actions ci-dessous. 2.6.1. Technologies de l’information La Commission a engagé un montant de 0,35 million d’EUR pour des équipements informatiques et des services connexes, liés à la maintenance et au développement des systèmes d’information de la Commission nécessaires à la mise en œuvre du FEP. 2.6.2. Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FARNET) Un montant de 2,74 millions d’EUR a été engagé pour l’unité de soutien FARNET. En 2013, FARNET a continué à jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’axe 4 du FEP en apportant un soutien méthodologique et thématique aux autorités de gestion et aux groupes d’action locale de la pêche (GALP) (séminaires thématiques, réunions spécifiques, soutien ad hoc aux États membres). Le réseau FARNET a contribué à la visibilité de l’axe 4 au moyen de son site internet, des comptes ouverts sur plusieurs réseaux sociaux populaires (Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn), de la collecte d’exemples de projets de bonnes pratiques, d’une lettre d’information régulière et de deux numéros de son magazine. 2.6.3. Études Un montant de 0,4 million d’EUR a été engagé en vue de la réalisation d’une étude sur «La mise en œuvre de l’axe 4 du FEP». Sur la base d’une enquête menée en septembre 2013 à l’initiative de la Commission, l’étude relative à la mise en œuvre de l’axe 4 a révélé que 312 groupes ont soutenu plus de 8 500 projets qui, selon les estimations, auraient permis de créer quelque 8 000 emplois et de maintenir en outre 12 500 emplois existants. Selon cette étude également, le soutien du Fonds européen pour la pêche aurait contribué, par cette approche innovante, à la création de 220 PME et microentreprises. Ces chiffres sont susceptibles d’augmenter une fois la période de programmation achevée, dans la mesure où la mise en œuvre sur le terrain a progressé de manière régulière depuis la réalisation de l’enquête. La mise en œuvre de l’axe 4 a produit un facteur de levier de 1,15, ce qui signifie qu’un euro engagé au titre du FEP a généré 1,15 EUR supplémentaire (provenant de fonds privés et publics). En outre, selon les GALP, 61 % des projets devraient se poursuivre une fois que cesseront les interventions du FEP. Malgré certaines difficultés, les projets n’ont pas manqué de manière générale, la demande de financement étant plus élevée que l’offre. Cette étude fournit également de précieuses informations en vue de l’amélioration des mécanismes d’exécution au cours de la période 2014-2020. Des recommandations spécifiques par pays ont été formulées pour 15 États membres. Le rapport (en anglais), ainsi qu’un résumé, sont disponibles sur le site de la DG MARE: http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/axis-4/index_en.htm 2.6.4. Personnel non permanent Un montant de 0,85 million d’EUR a été engagé pour les salaires du personnel non permanent participant à la mise en œuvre du FEP afin, notamment, d’assurer la couverture linguistique adéquate des États membres. 2.7. Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Les programmes opérationnels (PO) révèlent que, dès le départ, les États membres ont été conscients de la nécessité de garantir, dans la mise en œuvre du FEP, la cohérence et la coordination avec les Fonds structurels et le Feader. Les PO fournissent des informations sur les systèmes mis en place (ou en voie de mise en place) dans les États membres afin d’éviter tout chevauchement, comme le prévoit l’article 6 du règlement relatif au FEP. Les rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre du FEP n’évoquent explicitement aucun problème de coordination fondamental. 2.8. Travaux de préparation pour la période de programmation 2014-2020: le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche En 2013, la Commission a entamé l’élaboration d’une proposition relative à un nouveau fonds, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), un instrument financier appelé à appuyer, au cours de la période 2014-2020, la politique commune de la pêche (PCP) réformée. La proposition relative au FEAMP se fondait, dans une certaine mesure, sur l’évaluation de la mise en œuvre du FEP. Le FEAMP a été finalement adopté en mai 2014. 3. ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR AXE 3.1. Axe 1 3.1.1. Performance économique de la flotte de pêche de l’UE en 2012 (fondée sur le rapport économique annuel 2014 – données de 2012[6]) Les données de 2012, sur lesquelles se fonde le rapport économique annuel (REA) de 2014, montrent que, malgré la diminution des revenus générés par la flotte de pêche par rapport à 2011, les coûts ont connu une baisse encore plus importante, de sorte que la flotte de pêche de l’UE s’est révélée généralement plus rentable qu’en 2011. La baisse des revenus se justifie par la réduction du poids total et de la valeur globale des produits de la mer débarqués par la flotte de l’UE. La flotte de pêche de l’UE a généré 6,9 milliards d’EUR de revenus, représentant 3,3 milliards d’EUR en valeur brute ajoutée, 1,3 milliard d’EUR en bénéfices bruts et 458 millions d’EUR en bénéfices nets. Malgré une hausse des prix du carburant, les coûts de l’énergie n’ont généralement pas évolué en raison d’une baisse de la consommation énergétique de la flotte de l’UE. Cette baisse s’explique par un certain nombre de facteurs tels que la transition, grâce au soutien du FEP et des contributions publiques nationales, vers des engins de pêche plus économes en carburant, la réduction de la flotte, ou le changement des comportements de pêche et de la dynamique de flotte. Cependant, l’évolution positive globale enregistrée en 2012 ne bénéficie pas à toutes les flottes. Cinq flottes nationales ont en effet affiché des pertes nettes. En outre, alors que les performances des grandes flottes et des flottes de pêche lointaine se sont améliorées entre 2008 et 2012, celles des petites flottes se sont généralement détériorées. En ce qui concerne l’emploi, le nombre de pêcheurs était, en 2012, légèrement supérieur à 120 000 équivalents temps plein. 3.1.2. Arrêt définitif des activités de pêche Au 31 mai 2014, le FEP a contribué à 4 087 opérations d’arrêt définitif (+2,5 % par rapport au 31 mai 2013), pour un coût public total de 898,58 millions d’EUR, dont 527,03 millions d’EUR provenant du FEP. Les chiffres par opération n’évoluent pas sensiblement par rapport à l’année précédente. Le coût total par opération s’élève à 220 064 EUR (soit le quatrième coût le plus élevé), dont 128 953 EUR proviennent d’un financement au titre du FEP (le troisième financement le plus élevé). 3.1.3. Arrêt temporaire des activités de pêche Bien qu’en léger recul depuis l’année dernière en termes relatifs, l’arrêt temporaire demeure la mesure mobilisant le plus grand nombre d’opérations (61 715 opérations, soit 51 % du total des opérations). Le coût moyen par opération reste le plus faible en ce qui concerne la contribution du FEP (coût moyen total de 6 158 EUR, dont 3 740 EUR provenant du FEP), et ne cesse de diminuer depuis juillet 2012 (-3,3 %). 3.1.4. Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité Les opérations menées dans ces domaines demeurent la deuxième série de mesures la plus importante mise en œuvre au titre du FEP (12 090 opérations); cependant, leur importance relative (9,99 %) était inférieure de 10 % à celle enregistrée au 31 mai 2013. Le total des investissements s’élevait à 415 millions d’EUR, avec une intervention publique totale de 173,23 millions d’EUR. La contribution du FEP à l’intervention publique était de 97,48 millions d’EUR (soit 2,86 % des engagements totaux). Le coût par opération est de 34 327 EUR (soit la moitié du coût total moyen), auquel le FEP a contribué à hauteur de 8 063 EUR (ce qui correspond à moins de 30 % de la contribution moyenne du FEP). La contribution privée par opération est, quant à elle, de 20 000 EUR. 3.1.5. Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche Les opérations dans ce domaine sont relativement peu nombreuses (5 416 opérations, soit 4,47 % du total des opérations) et représentent un investissement très faible (il s’agit, dans l’ensemble des interventions du FEP, de la deuxième série d’opérations la plus modeste). Le total des investissements s’élève à 152,8 millions d’EUR avec une contribution publique totale de 101,92 millions d’EUR. La contribution du FEP était de 61,55 millions d’EUR (soit 1,8 % des engagements au titre du FEP au 31 mai 2014). Le coût par opération s’élève à 11 927 EUR (20 % du coût total moyen), auquel le FEP a contribué à hauteur de 7 205 EUR (25 % de la contribution moyenne du FEP). La contribution privée est très faible et ne représente que 1 632 EUR (soit 10 % de la contribution privée moyenne en faveur des mesures soutenues par le FEP). 3.2. Axe 2 3.2.1. Pêche dans les eaux intérieures Les mesures ayant trait à la pêche dans les eaux intérieures (article 33 du règlement relatif au FEP) sont peu nombreuses et représentent un investissement particulièrement faible. Il s’agit de la troisième série de mesures la moins utilisée dans le cadre du FEP. Au 31 mai 2014, seules 944 opérations ont été comptabilisées (0,78 % de l’ensemble des opérations). Elles ne représentent que 0,36 % des engagements au titre du FEP, soit le poste d’engagement le plus modeste. Elles constituent également les cinquièmes mesures les moins onéreuses sur le plan des engagements par opération au titre du FEP, ne représentant que 12 967 EUR, soit moins de la moitié du coût moyen des engagements du FEP par opération (28 192 EUR). L’investissement total moyen par opération est de 32 456 EUR, ce qui en fait également le troisième investissement le plus faible. La contribution nationale publique moyenne est inférieure à 5 800 EUR tandis que la contribution privée moyenne par opération est de 13 696 EUR. 3.2.2. Aquaculture Les mesures dans le secteur de l’aquaculture constituent l’un des principaux domaines d’investissement pour le FEP. Le nombre d’opérations est faible (6 % du total des opérations) mais mobilisent, en proportion, une partie importante des engagements au titre du FEP (14,45 %). Le coût total par opération est de 179 000 EUR (le sixième coût le plus élevé), dont 80 600 EUR correspondent à des contributions privées (soit un montant 4 fois plus élevé que la contribution privée moyenne) et 68 333 EUR proviennent du FEP, soit un montant 2,5 fois plus élevé que la moyenne. En termes absolus, 1 287 millions d’EUR ont été investis dans 7 209 opérations d’aquaculture au 31 mai 2014, dont 492,6 millions proviennent du FEP, 214,05 millions de contributions publiques nationales et 580,74 millions de financements privés. Les investissements dans le domaine de l’aquaculture constituent les deuxièmes investissements les plus importants dans le cadre du FEP, venant après la transformation mais loin devant l’arrêt définitif des activités. Selon le REA (données relatives à l’année 2012), le volume et la valeur des ventes ont atteint en 2012, respectivement 1,39 million de tonnes et 4,37 milliards d’EUR. Ces chiffres correspondent à une hausse de 3 % du volume et de 10 % de la valeur entre 2011 et 2012. Le nombre total d’entreprises s’élevait à 15 000 environ, dont 90 % étaient des microentreprises (occupant moins de 10 salariés). Selon les estimations, l’aquaculture fournit quelque 80 000 emplois au total, pour la plupart à temps partiel. Le nombre de personnes travaillant à temps plein a connu un léger recul, ce qui pourrait révéler une tendance à une plus grande spécialisation. En revanche, le salaire moyen a augmenté de 9 % entre 2011 et 2012. Bien qu’elle soit restée positive, la rentabilité du secteur de l’aquaculture de l’UE a diminué entre 2011 et 2012. La productivité de la main-d’œuvre dans le secteur a chuté de 4 % de 2011 à 2012. L’aquaculture marine a généré 165 millions d’EUR de bénéfices. Elle est suivie par le secteur des crustacés avec 32 millions d'EUR de bénéfices et par le secteur des poissons d’eau douce avec des pertes de 32 millions d’EUR. En septembre 2014, la Cour des comptes de l’Union européenne a publié un rapport spécial sur «L’efficacité du soutien à l’aquaculture apporté par le FEP». Ce rapport indique que les mesures visant à soutenir l’aquaculture au cours de la période précédant 2013 n’étaient pas idéalement conçues et mises en œuvre tant au niveau de l’UE que des États membres, et que le FEP n’est pas parvenu à optimiser l'utilisation de l'aide et à soutenir efficacement le développement durable de l’aquaculture. Les auditeurs ont constaté que le cadre instauré au niveau de l’UE et des États membres n’était pas adapté à la réalisation des objectifs européens de développement durable de l’aquaculture. Les programmes stratégiques nationaux et les programmes opérationnels des États membres n’ont pas fourni une base suffisamment solide pour soutenir l’aquaculture et les États membres ne disposaient pas d’une stratégie cohérente pour le secteur. Les financements du FEP en faveur des projets d’aquaculture étaient souvent trop peu ciblés; les auditeurs ont constaté que les projets ne parvenaient généralement pas à réaliser les résultats escomptés. Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR14_10/QJAB14010FRC.pdf Afin de garantir que les fonds de l’UE disponibles pour l’aquaculture soient utilisés de manière ciblée et à la suite de l’adoption, en 2013, des orientations stratégiques[7] pour le développement durable de l’aquaculture, la Commission a demandé aux autorités nationales de préparer des plans stratégiques nationaux pluriannuels pour chaque État membre. Ces plans portent sur les principaux facteurs qui entravent le développement de l’aquaculture dans l’UE [nécessité de simplifier les procédures administratives et de garantir l’accès à l'espace dans les eaux et sur terre grâce à une planification intégrée, renforcement de la compétitivité du secteur et meilleure exploitation des avantages concurrentiels de l’aquaculture de l'UE (conditions de concurrence équitables)]. La Commission utilisera ces plans afin d'aider les États membres à définir les priorités pour des projets pouvant être financés par l'intermédiaire du nouveau Fonds. Parallèlement aux recommandations de la Cour et aux enseignements tirés de la période 2007-2013, la Commission espère qu’une approche davantage axée sur les résultats sera privilégiée pour les investissements dans le secteur de l’aquaculture soutenus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. 3.2.3. Transformation En ce qui concerne le secteur de la transformation, comme expliqué dans les rapports précédents relatifs au FEP, même si les opérations de transformation sont relativement peu nombreuses (4,18 % du nombre total d’opérations), elles mobilisent une partie significative des engagements pris au titre du FEP (16,65 %). Les États membres suivants consacrent aux opérations de transformation plus de 16 % du budget alloué à leur programme opérationnel (comprenant le soutien financier au niveau national et européen): Autriche (40 %), Lituanie (26 %), Portugal (25 %), Slovaquie (24 %), Lettonie (23 %), Malte (22 %), Royaume-Uni (18 %) et Estonie (17 %). Les États membres dépensant moins de 5 % du budget alloué à leur programme opérationnel sont la France (4 %), la Belgique (2 %) et les Pays-Bas (2 %). Le montant par opération alloué par le FEP (112 400 EUR) est quatre fois supérieur au montant moyen alloué par le FEP (le cinquième en valeur absolue). La contribution privée (220 358 EUR) est environ 10 fois plus élevée que la contribution moyenne du FEP, et la plus importante en termes absolus. Le coût total par opération (393 718 EUR) est le deuxième plus élevé, avec des États membres tels que le Portugal, la Lituanie, Malte et la Grèce consacrant aux mesures de soutien plus de 500 000 EUR par opération. La transformation mobilise des niveaux élevés de financement privé. Au 31 mai 2014, le total des investissements dans ce secteur s’élevait à 1,99 milliard d’EUR pour 5 057 opérations. Ce montant se ventile comme suit: 568,4 millions d’EUR financés par le FEP, 308 millions d'EUR par des contributions publiques nationales et 1,114 milliard d'EUR par des sources privées. 3.3. Axe 3 3.3.1. Ports de pêche, sites de débarquement et abris Au 31 mai 2014, le FEP contribuait à 1 446 projets d’infrastructure (soit 1,2 % de l’ensemble des opérations au titre du FEP). Le total des investissements s’élève à 695,97 millions d’EUR, dont 639,6 millions d’EUR proviennent des contributions publiques (le FEP intervenant à hauteur de 396,4 millions d’EUR). Les projets d’infrastructure sont les plus onéreux en ce qui concerne les investissements totaux par projet (481 306 EUR), les financements du FEP (274 111 EUR, un montant près de 10 fois plus élevé que le montant moyen) et les contributions publiques nationales (167 518 EUR). Les financements privés par projet (39 677 EUR, un chiffre presque deux fois plus élevé que la contribution privée moyenne) sont modestes en tant que tels et relativement marginaux par rapport aux chiffres correspondants dans le secteur de la transformation. 3.3.2. Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion Au 31 mai 2014, le nombre d’opérations financées dans ce domaine était relativement faible (2 232 opérations, soit 1,84 % du nombre total d’opérations). Cependant, les montants engagés étaient considérables: 222,22 millions d’EUR d’investissements au total, avec une contribution publique de 204,4 millions d’EUR (dont 130,56 millions ont été financés par le FEP, soit 3,82 % des engagements totaux au titre du FEP). Les opérations réalisées dans ce domaine sont les moins onéreuses de l’axe 3. L’investissement total par projet est de 99 560 EUR, dont 58 492,5 EUR ont été financés par le FEP, 33 082 EUR par les contributions publiques nationales et 7 985 EUR par des fonds privés. 3.3.3. Opérations pilotes Les opérations pilotes sont essentielles à la promotion des mesures innovantes menées au titre du FEP. Dans son sixième rapport relatif à la mise en œuvre du FEP, la Commission a exprimé des craintes quant au faible nombre d’opérations et au fait que ces opérations dépendent en grande partie de l’aide publique. Les chiffres au 31 mai 2014 confirment ces craintes. Le nombre d’opérations (592) reste très faible (0,49 % du nombre total d’opérations), malgré les progrès considérables réalisés depuis le 31 mai 2013 (+18 %). L’investissement total par opération (350 193 EUR) est le troisième plus élevé dans l’ensemble des interventions menées au titre du FEP, et continue d’augmenter. L’effet de levier demeure inférieur à la moyenne du FEP, en particulier en ce qui concerne la partie privée, laquelle a même diminué par rapport à l’année précédente. Ces faibles résultats traduisent la réticence du secteur privé à financer des projets à risque. 3.4. Axe 4 La mise en œuvre de l’axe 4 a progressé de manière substantielle en 2013. Les 21 États membres qui mettent en œuvre l’axe 4 ont procédé à la sélection des GALP respectifs, dont le nombre s’élevait, en mai 2014, à 312. L'année 2013 s’est révélée particulièrement riche en activités pour tous les acteurs concernés par l’axe 4, les GALP et les promoteurs de projet, ainsi que pour les autorités de gestion et les organismes intermédiaires, lesquels étaient tous activement engagés dans la préparation, la sélection, l’approbation ou le paiement de projets. Les chiffres correspondants traduisent une augmentation régulière des projets approuvés: alors que seuls 2 756 projets ont été sélectionnés sur le terrain à la fin 2012, ce chiffre est passé à 6 353 projets en une seule année. Cette évolution s’est poursuivie et au 31 mai 2014, 8 800 projets avaient été approuvés pour un engagement total au titre du FEP de 328 millions d’EUR. La valeur globale estimée de ces projets excédait les 690 millions d’EUR. Certains États membres ont modifié en 2013 les crédits alloués à l’axe 4. Les deux États membres disposant des budgets les plus importants en faveur de l’axe 4 (la Pologne et la Roumanie) ont récemment réduit les crédits alloués, restreignant de la sorte le budget total de l’axe 4 à un peu plus de 500 millions d’EUR à peine. 4. PremiÈre sÉrie de conclusions opÉrationnelles sur le FEP pour la pÉriode 2007-2013 · Tant les engagements que les dépenses certifiées au niveau des États membres ont connu une amélioration; cependant, il reste encore un long chemin à parcourir. À la fin 2013, deux années seulement avant la fin de la mise en œuvre du FEP, les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres représentaient à peine plus de la moitié des crédits totaux alloués au titre du FEP. À ce stade, la portée des engagements au niveau national est sensiblement plus élevée (80 %) mais est toujours en deçà des 100 % attendus/idéalement visés. Compte tenu de la faiblesse de ces chiffres en fin de période de programmation, il se pourrait que les États membres ne soient pas en mesure d’utiliser pleinement les 20 % de fonds disponibles à l’appui de la mise en œuvre de la PCP sauf si des fonds supplémentaires sont engagés d'ici à la fin de la période de programmation, à savoir le 31 décembre 2015. · Les tendances relevées dans les rapports de mise en œuvre précédents sont confirmées; les mesures pour la flotte, bien que toujours importantes, ont progressivement diminué. L’aquaculture et la transformation constituent toujours d’importants domaines d’investissement pour le FEP. L’axe 4 progresse graduellement. Ces deux dernières années (2012-2013) révèlent une diminution du soutien du FEP en faveur des mesures menées au titre de l’axe 1 alors que l’aide aux mesures de l’axe 2 s’est renforcée, tant en faveur de l’aquaculture que de la transformation, avec un niveau de financement privé élevé dans le cas de la transformation. Après la transformation, l’aquaculture constitue le deuxième domaine d’investissement le plus important dans le cadre du FEP. L’axe 3 semble également progresser, bien que plus lentement. La mise en œuvre de l’axe 4 a bien évolué en 2013 mais accuse toujours un retard. · Conclusion générale sur l’audit. En 2013, la DG MARE a examiné les opérations menées par les autorités d’audit dans certains États membres. Sept programmes opérationnels ont fait l’objet d’un audit. La DG MARE a conclu que, dans tous les cas, les avis formulés par les autorités d’audit étaient fiables (bien que certaines améliorations se révèlent nécessaires). EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FEP PAR LA COMMISSION DANS LES RÉGIONS DE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE Pays || || Décidé a || Engagé b || Payé c || % (b) / (a) || % (c) / (a) Belgique || Période 2007-2013 || 26 261 648,00 || 26 261 648,00 || 15 856 227,33 || 100,00 % || 60,38 % Exercice financier: 2013 || 4 566 926,00 || 4 566 926,00 || 0,00 || Bulgarie || Période 2007-2013 || 71 742 671,00 || 71 742 671,00 || 30 422 962,96 || 100,00 % || 42,41 % Exercice financier: 2013 || 14 817 432,00 || 14 817 432,00 || 5 920 289,26 || République tchèque || Période 2007-2013 || 27 106 675,00 || 27 106 675,00 || 19 509 468,35 || 100,00 % || 71,97 % Exercice financier: 2013 || 4 395 714,00 || 4 395 714,00 || 0,00 || Danemark || Période 2007-2013 || 133 675 169,00 || 133 675 169,00 || 83 243 496,02 || 100,00 % || 62,27 % Exercice financier: 2013 || 20 249 424,00 || 20 249 424,00 || 2 127 292,84 || Allemagne || Période 2007-2013 || 137 537 645,00 || 137 537 645,00 || 81 831 242,83 || 100,00 % || 59,50 % Exercice financier: 2013 || 22 785 090,00 || 22 785 090,00 || 15 490 828,28 || Estonie || Période 2007-2013 || 84 568 039,00 || 84 568 039,00 || 54 336 527,77 || 100,00 % || 64,25 % Exercice financier: 2013 || 15 488 132,00 || 15 488 132,00 || 12 107 723,59 || Irlande || Période 2007-2013 || 42 266 603,00 || 42 266 603,00 || 33 467 120,83 || 100,00 % || 79,18 % Exercice financier: 2013 || 7 350 203,00 || 7 350 203,00 || 0,00 || Grèce || Période 2007-2013 || 207 832 237,00 || 207 832 237,00 || 145 700 703,39 || 100,00 % || 70,10 % Exercice financier: 2013 || 29 020 837,00 || 29 020 837,00 || 50 836 540,00 || Espagne || Période 2007-2013 || 1 117 001 406,00 || 1 117 001 406,00 || 666 766 521,03 || 100,00 % || 59,69 % Exercice financier: 2013 || 164 369 114,00 || 164 369 114,00 || 67 686 522,28 || France || Période 2007-2013 || 213 025 429,00 || 213 025 429,00 || 131 616 673,94 || 100,00 % || 61,78 % Exercice financier: 2013 || 32 728 219,00 || 32 728 219,00 || 34 523 047,25 || Croatie || Période 2007-2013 || 8 700 000,00 || 8 700 000,00 || 2 175 000,00 || 100,00 % || 25,00 % Exercice financier: 2013 || 8 700 000,00 || 8 700 000,00 || 2 175 000,00 || Italie || Période 2007-2013 || 414 060 995,00 || 414 060 995,00 || 240 995 602,39 || 100,00 % || 58,20 % Exercice financier: 2013 || 63 740 728,00 || 63 740 728,00 || 77 515 835,93 || Chypre || Période 2007-2013 || 19 724 418,00 || 19 724 418,00 || 15 546 048,76 || 100,00 % || 78,82 % Exercice financier: 2013 || 2 987 900,00 || 2 987 900,00 || 65 839,24 || Lettonie || Période 2007-2013 || 125 015 563,00 || 125 015 563,00 || 102 422 830,92 || 100,00 % || 81,93 % Exercice financier: 2013 || 22 451 354,00 || 22 451 354,00 || 16 022 380,73 || Lituanie || Période 2007-2013 || 54 713 408,00 || 54 713 408,00 || 39 794 284,68 || 100,00 % || 72,73 % Exercice financier: 2013 || 9 332 205,00 || 9 332 205,00 || 11 169 512,89 || Luxembourg || Période 2007-2013 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 % || 0,00 % Exercice financier: 2013 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || Hongrie || Période 2007-2013 || 34 769 572,00 || 34 769 572,00 || 25 655 937,59 || 100,00 % || 73,79 % Exercice financier: 2013 || 6 540 370,00 || 6 540 370,00 || 4 216 277,97 || Malte || Période 2007-2013 || 8 372 329,00 || 8 372 329,00 || 4 493 345,49 || 100,00 % || 53,67 % Exercice financier: 2013 || 1 645 221,00 || 1 645 221,00 || 1 630 914,58 || Pays-Bas || Période 2007-2013 || 48 578 417,00 || 48 578 417,00 || 27 186 099,98 || 100,00 % || 55,96 % Exercice financier: 2013 || 7 358 771,00 || 7 358 771,00 || 5 982 530,89 || Autriche || Période 2007-2013 || 5 259 318,00 || 5 259 318,00 || 4 722 272,76 || 100,00 % || 89,79 % Exercice financier: 2013 || 790 279,00 || 790 279,00 || 347 511,09 || Pologne || Période 2007-2013 || 734 092 574,00 || 734 092 574,00 || 390 177 612,90 || 100,00 % || 53,15 % Exercice financier: 2013 || 126 330 307,00 || 126 330 307,00 || 116 130 228,87 || Portugal || Période 2007-2013 || 226 746 668,00 || 226 746 668,00 || 146 115 817,00 || 100,00 % || 64,44 % Exercice financier: 2013 || 36 914 101,00 || 36 914 101,00 || 34 325 919,48 || Roumanie || Période 2007-2013 || 196 181 626,00 || 196 181 626,00 || 87 676 530,55 || 100,00 % || 44,69 % Exercice financier: 2013 || 45 362 301,00 || 45 362 301,00 || 55 376 542,06 || Slovénie || Période 2007-2013 || 21 640 283,00 || 21 640 283,00 || 13 481 826,73 || 100,00 % || 62,30 % Exercice financier: 2013 || 3 071 793,00 || 3 071 793,00 || 4 345 441,02 || Slovaquie || Période 2007-2013 || 12 898 749,00 || 12 898 749,00 || 8 304 073,77 || 100,00 % || 64,38 % Exercice financier: 2013 || 2 543 929,00 || 2 543 929,00 || 3 133 897,42 || Finlande || Période 2007-2013 || 39 448 827,00 || 39 448 827,00 || 27 428 599,57 || 100,00 % || 69,53 % Exercice financier: 2013 || 5 975 800,00 || 5 975 800,00 || 5 086 898,73 || Suède || Période 2007-2013 || 54 664 803,00 || 54 664 803,00 || 35 167 059,56 || 100,00 % || 64,33 % Exercice financier: 2013 || 8 280 751,00 || 8 280 751,00 || 10 167 185,03 || Royaume-Uni || Période 2007-2013 || 134 201 597,00 || 134 201 597,00 || 62 339 357,56 || 100,00 % || 46,45 % Exercice financier: 2013 || 23 710 811,00 || 23 710 811,00 || 10 392 606,72 || Total || Période 2007-2013 || 4 200 086 669,00 || 4 200 086 669,00 || 2 496 433 244,66 || 100,00 % || 59,44 % Exercice financier: 2013 || 691 507 712,00 || 691 507 712,00 || 546 776 766,15 || [1] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 120 du 15.8.2006, article 68. [2] Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence. Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence. Tableau III. Exécution financière dans les régions de convergence et hors convergence. Tableau IV. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. Tableau V. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. [3] Au 31 mai 2014. [4] Mesuré au niveau des paiements certifiés. [5] L'axe 4 ne comporte pas de mesures individuelles. Aussi la comparaison de cet axe global avec les mesures individuelles figurant dans les autres axes fausse-t-elle quelque peu le tableau. [6] Les données collectées par les États membres en application du cadre pour la collecte des données présentent un décalage de 2 ans. [7] Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne COM(2013) 229.