COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2020 COM(2020) 730 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la citoyenneté de l'Union 2020







Donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits



1.Introduction Avec la paix, la citoyenneté de l’Union est l'une des réalisations les plus importantes du projet européen et est unique au monde. Les droits liés à la citoyenneté de l’Union, notamment les droits en matière de libre circulation, les droits politiques et démocratiques et le droit pour les citoyens de l’Union de bénéficier de la protection consulaire d’autres États membres lorsqu’ils ne sont pas représentés à l’étranger, ont eu un effet transformateur sur l’Europe. Aujourd’hui, plus de 13,3 millions d’Européens jouissent de leur droit de résider dans un autre pays de l’UE. La Commission rend compte de l’application des dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union tous les trois ans et propose de nouvelles priorités pour les trois années suivantes. Si l’exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union a rencontré des difficultés importantes depuis le dernier rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne en 2017, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on note également de nombreuses évolutions positives. Par exemple, 9 citoyens européens sur 10 connaissent désormais la notion de «citoyen de l’Union», soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. En outre, le taux de participation aux dernières élections européennes a atteint son niveau le plus élevé depuis deux décennies, en grande partie grâce aux jeunes électeurs et aux primo-votants. L’écart entre les hommes et les femmes en matière d’exercice du droit de vote et dans la composition du Parlement européen s’est encore réduit. Le soutien à la libre circulation est au plus haut depuis 12 ans. Depuis le dernier rapport sur la citoyenneté, l’Europe a vu naître des mouvements sociaux puissants sur des questions telles que le changement climatique, l’économie et la fiscalité, le racisme et l’égalité. Ces mouvements allient souvent des manifestations de rue et un activisme en ligne, transcendant les frontières géographiques et linguistiques pour créer des synergies paneuropéennes, voire mondiales. Si l’on pouvait craindre un désengagement politique des citoyens européens, ces dernières années ont montré qu’ils étaient au contraire plus désireux que jamais de faire entendre leur voix et de façonner la société dans laquelle ils vivent. Les derniers défis ont par ailleurs été nombreux et complexes. La crise de la COVID-19 montre à quel point les Européens tiennent maintenant la libre circulation pour acquise et en sont dépendants pour des raisons économiques et personnelles. Au cours du premier semestre de 2020, des milliers d’Européens se sont retrouvés bloqués à l’étranger en raison des restrictions de déplacement imposées à la suite de l’épidémie de COVID-19, entraînant un effort concerté sans précédent de la part de l’UE et de ses États membres qui a permis de ramener plus de 600 000 citoyens chez eux en toute sécurité. Bien que l’Europe ait réussi à venir en aide à ses citoyens à l’étranger, la question de l’opportunité de rationaliser la mise en commun des ressources de l’UE dans les pays tiers et d’assouplir l’assistance aux citoyens s’est néanmoins posée. Durant la pandémie, de même que pendant les élections européennes et après, les Européens ont été la cible d’une désinformation en ligne, compromettant l’exigence fondamentale de leur participation démocratique à la vie publique et empêchant leur prise de décision éclairée. Éclipsées par l’incidence des nouvelles technologies et par l’urgence sanitaire mondiale, de nombreuses contraintes administratives et juridiques continuent d’affecter la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Ce sont tantôt des procédures d’inscription sur les listes électorales compliquées pour les citoyens de l'Union mobiles, tantôt des possibilités numériques insuffisantes pour les procédures administratives et les régimes fiscaux applicables aux travailleurs frontaliers. En outre, le référendum sur le Brexit, qui a conduit au retrait du Royaume-Uni de l’UE, a eu une incidence sur la vie de près de 3,7 millions de citoyens de l’Union qui ont élu domicile au Royaume-Uni et de millions de citoyens britanniques qui ont perdu leur statut de citoyens de l’Union. Le rapport sur la citoyenneté est étroitement lié aux six grandes ambitions de la Commission pour l’Europe, en particulier le nouvel élan pour la démocratie européenne et le rapprochement des citoyens de l’Union. Il doit être lu à la lumière et en complément d’autres initiatives, telles que la nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux et, en particulier, le plan d’action pour la démocratie européenne. Les actions et priorités exposées dans le présent rapport visent directement à donner aux citoyens les moyens d’agir, complétant ainsi le plan d’action pour la démocratie européenne, qui aborde les principaux défis auxquels nos démocraties sont confrontées et englobe des domaines d’action ayant une large incidence sur la société. Les priorités proposées sont fondées sur des consultations spécifiques, notamment une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union et une enquête Flash Eurobaromètre sur la citoyenneté de l’Union et la démocratie, ainsi que sur des recherches, notamment les travaux du réseau des universitaires spécialisés dans les droits liés à la citoyenneté de l’Union. Pour définir ses priorités, la Commission a également puisé directement dans les nombreux courriers que lui adressent régulièrement des citoyens pour expliquer les problèmes et les difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de l'exercice leurs droits dans la vie quotidienne. Le rapport 2020 sur la citoyenneté se compose de deux documents distincts: le présent rapport et le rapport au titre de l’article 25 du TFUE, qui présente la jurisprudence de la Cour de justice dans le domaine des droits liés à la citoyenneté. Le rapport fait le bilan des progrès réalisés en matière de citoyenneté de l'Union depuis le rapport de 2017 et propose de nouvelles priorités et actions pour apporter de réels avantages aux citoyens de l’Union, en leur garantissant de pouvoir jouir des droits liés à leur citoyenneté dans la pratique, en particulier dans un contexte transfrontière. Il définit un certain nombre d’actions et de priorités concrètes autour des quatre grands thèmes suivants: ·renforcer la participation démocratique, donner aux citoyens les moyens d’agir et promouvoir l’inclusion des citoyens dans l’UE; ·faciliter l’exercice de la libre circulation et simplifier la vie quotidienne; ·protéger et promouvoir la citoyenneté de l’Union; ·protéger les citoyens de l’UE en Europe et à l’étranger, y compris en période de crise/d’urgence. 2.Renforcer la participation démocratique, donner aux citoyens les moyens d’agir et promouvoir l’inclusion des citoyens dans l’UE 2.1. Exercice effectif des droits de vote

Le droit de vote et d’éligibilité constitue la base d’une société démocratique. Les élections au Parlement européen de 2019 ont enregistré le taux de participation le plus élevé de ces deux dernières décennies. L’augmentation du taux de participation a été portée par les jeunes électeurs et les primo-votants. Les femmes ont également été plus nombreuses à participer et l’écart entre le nombre d’électeurs hommes et femmes est passé de 4 % en 2014 à 3 % en 2019. La proportion de femmes élues au Parlement est passée de 37 % à 39,4 %. Les données sur la participation électorale d’autres groupes sous-représentés restent limitées, étant donné que peu d’États membres les collectent. Toutefois, les catégories d’électeurs sous-représentées sont confrontées à des défis supplémentaires. Il peut s'avérer plus difficile pour les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique que pour le reste de la population de figurer sur les listes de candidats, de s’inscrire aux élections ou d’accomplir d’autres procédures électorales. Par exemple, les vulnérabilités sociales et économiques de nombreux Roms sont souvent exploitées au cours des processus électoraux, par l’achat et la manipulation des votes, des pressions directes ou des menaces. La réussite de l’intégration des Roms dépend de l’exercice adéquat de leur droit de vote et d’éligibilité. Par conséquent, les États membres devraient consacrer davantage d’efforts à la sensibilisation aux élections afin d’accroître la participation des Roms et d’autres groupes défavorisés, veiller à ce qu’ils puissent faire des choix libres et éclairés lors des élections et encourager leur représentation politique. Les personnes handicapées continuent d’être sous-représentées aux élections, lors de l’exercice tant de leur droit de vote que de leur droit d’être élu. Elles sont confrontées à divers obstacles, tels que l’accessibilité limitée des locaux et du scrutin ou une accessibilité insuffisante des informations sur les candidats et les débats. Selon les estimations, 800 000 citoyens de l’Union originaires de 16 États membres pourraient avoir été privés du droit de participer aux élections au Parlement européen de 2019 parce que les règles et les modalités organisationnelles nationales ne tiennent pas suffisamment compte de leurs besoins spécifiques. La Commission travaillera avec les États membres et le Parlement européen pour garantir les droits politiques des personnes handicapées sur un pied d'égalité avec les autres citoyens et, en particulier, pour veiller à ce que celles-ci exercent ce droit lors des prochaines élections au Parlement européen. De nombreux États membres ont pris des mesures spécifiques pour améliorer la participation des femmes aux élections de l'UE. Parmi ces mesures figurent notamment le fait de lier l’attribution de fonds publics aux partis politiques à la promotion de la participation politique des femmes, des systèmes de quotas pour les listes de candidats et l’introduction d’une obligation générale pour les partis politiques de présenter des listes de candidats respectant la parité. Il reste toutefois de nombreux défis à relever. Les discours haineux en ligne et la cyberviolence à l’égard des femmes en politique créent de plus en plus d’obstacles à la participation politique des femmes, en décourageant, par exemple, les candidates de se présenter aux élections. Dans la perspective des prochaines élections au Parlement européen, la Commission organisera un événement à haut niveau réunissant diverses autorités afin de relever les défis liés aux processus électoraux et donnant aux citoyens les moyens de participer au processus démocratique en tant qu’électeurs et candidats. Au sein du Réseau européen de coopération en matière d’élections, la Commission a aidé les pays de l’UE à échanger les bonnes pratiques qui aident différents groupes de citoyens à participer aux élections, et elle continuera à le faire. Elle continuera également à aider à promouvoir les bonnes pratiques au sein du réseau, conformément aux normes européennes les plus élevées en matière d’élections libres et régulières, notamment les normes recommandées par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. En 2021, la Commission organisera des ateliers pour le Réseau européen de coopération en matière d’élections sur les thèmes suivants: i) l’amélioration de l’accessibilité des élections européennes; ii) les pratiques en matière de vote à distance et, plus particulièrement, de vote électronique ou à l’aide d’outils en ligne qui peuvent faciliter la participation démocratique électronique, tout en répondant aux préoccupations en matière de sécurité et de confidentialité; et iii) l’élaboration d’indicateurs, par exemple sur la participation démocratique de groupes spécifiques. Encourager davantage la dimension européenne lors des élections au Parlement européen renforce le lien entre les individus et les institutions européennes et, partant, la légitimité démocratique du processus décisionnel européen. Cela contribue également à la responsabilisation politique. Pour pouvoir demander des comptes aux responsables politiques, les citoyens doivent voir un lien clair entre les campagnes et programmes nationaux des candidats, les politiques européennes et les partis politiques auxquels ils sont affiliés. Le matériel utilisé pendant la campagne électorale de 2019 mettait l’accent sur l’Europe et des questions européennes telles que les «valeurs», l’«économie», les «questions sociales» et l’«environnement». Un certain nombre de partis politiques ont fourni des informations aux électeurs sur leurs affiliations européennes et plusieurs partis ont pris des mesures pour renforcer la sensibilisation à la dimension européenne des élections par l'intermédiaire de leur matériel de campagne et de leurs sites web. Deux partis politiques étaient directement présents dans plusieurs États membres et ont fait campagne sur un programme paneuropéen. Un député au Parlement européen issu d’un tel parti a été élu en Allemagne. Plus de quatre personnes sur dix (43 %) interrogées sur ce sujet dans l’enquête Eurobaromètre de 2020 ont estimé qu’il était probable que le fait d’avoir des listes de candidats comptant des ressortissants d’autres pays de l’UE les inciterait davantage à voter lors des prochaines élections au Parlement européen. Un nombre croissant de citoyens ayant le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes sont des citoyens de l’Union «mobiles»: des citoyens qui ont déménagé pour vivre, travailler ou étudier dans un autre État membre. Selon les estimations, en 2019, sur les plus de 17 millions de citoyens mobiles recensés dans l’Union, près de 15 millions avaient le droit de voter (plus de 3 % de l'ensemble de la population électorale de l’Union) lors des élections au Parlement européen de 2019. Toutefois, seul un nombre relativement faible d’entre eux ont exercé leurs droits. Près des deux tiers (65 %) des personnes interrogées dans le cadre de la récente enquête Eurobaromètre ont déclaré qu’elles seraient plus enclines à voter lors des prochaines élections au Parlement européen si elles avaient la possibilité de faire appel à un service d’aide fournissant aux citoyens des informations sur les élections au Parlement européen et les procédures de vote. Plus de 60 % des personnes ayant répondu à la consultation publique ouverte lancée en vue du présent rapport ont déclaré que les citoyens n’étaient pas suffisamment informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union, et le manque d’information au niveau national était l’obstacle le plus souvent mentionné (22 %). La Commission étudiera, en étroite coopération avec le Parlement, la possibilité, d'une part, de créer une ressource commune spécifique pour aider les citoyens de l’Union à exercer leurs droits électoraux et, d'autre part, de fournir aux citoyens des canaux supplémentaires pour signaler les obstacles et les incidents affectant leur participation politique. Ces éléments devraient être mis à la disposition des citoyens de l’Union (y compris des citoyens mobiles) et des autorités compétentes d’ici à l’automne 2023. Les citoyens de l’Union mobiles ont également le droit de voter et de se porter candidats aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence. Pourtant, leur taux de participation est souvent inférieur à celui des citoyens ressortissants du pays. Cela s’explique en partie par la complexité des procédures d’inscription et par l’insuffisance des possibilités de vote. La Commission entend mettre à jour les directives pertinentes afin de renforcer la capacité des citoyens mobiles à exercer leurs droits électoraux. Cela supposerait de mettre à jour, de clarifier et de renforcer les règles afin de garantir qu’elles favorisent une participation large et inclusive des citoyens de l’Union mobiles. Parmi les domaines à couvrir figurent la fourniture d’informations ciblées aux citoyens de l’Union mobiles, notamment en ce qui concerne les délais, les conséquences et la pérennité des inscriptions sur les listes électorales, l’échange d’informations sur l’inscription des citoyens de l’Union mobiles électeurs et candidats aux élections européennes, et les ajustements nécessaires consécutifs au Brexit. Plusieurs États membres de l’UE privent leurs ressortissants qui résident de manière permanente dans un autre pays du droit de vote aux élections législatives nationales. Ces citoyens privés du droit de vote sont souvent exclus de la vie politique, tant dans leur pays d’origine que dans leur pays de résidence. Dans sa recommandation de 2014, la Commission a exhorté les États membres à autoriser leurs ressortissants à demander à rester inscrits sur les listes électorales et donc à conserver leur droit de vote. Elle continuera à suivre la situation et invite les États membres concernés à abolir ces règles de déchéance. Les droits liés à la citoyenneté de l’Union ne confèrent pas aux citoyens de l’Union mobiles le droit de voter aux élections nationales dans leur État membre de résidence, même s’ils sont des membres actifs de la société et sont concernés par les politiques nationales. Selon l’enquête Flash Eurobaromètre 485, plus de 6 Européens sur 10 (63 %) estiment qu’il serait légitime que les citoyens européens vivant dans un pays de l’UE qui n’est pas leur pays d’origine acquièrent le droit de vote aux élections nationales et aux référendums dans leur pays de résidence. La consultation publique ouverte lancée en vue du présent rapport abonde elle-aussi dans le sens de l’octroi aux citoyens de l’Union mobiles du droit de vote aux élections nationales dans leur État membre de résidence. Une initiative citoyenne européenne en la matière a été enregistrée en mars 2020. La Commission examinera ce sujet de manière plus approfondie avec les États membres. L’observation des élections est un bon moyen d’associer les citoyens au processus électoral et de renforcer la confiance du public dans des élections libres et régulières. La surveillance des élections par les citoyens peut aller au-delà de l’observation des élections et du dépouillement des votes et inclure l’application des règles électorales en ligne, ce qui peut grandement contribuer au travail des autorités nationales compétentes en matière électorale. S’appuyant sur les bonnes pratiques existantes, la Commission a l’intention de financer des projets qui favorisent l’observation indépendante des élections, y compris par les citoyens, sur la base de lignes directrices ou de bonnes pratiques examinées au sein du Réseau européen de coopération en matière d’élections. Action 1 – En 2021, la Commission mettra à jour les directives relatives aux droits de vote des citoyens de l’Union mobiles aux élections municipales et européennes, afin de faciliter l’information des citoyens et d’améliorer l’échange d’informations pertinentes entre les États membres, notamment pour éviter le double vote. Action 2 – La Commission étudiera la possibilité de créer une ressource partagée spécifique pour aider les citoyens de l’Union à exercer leurs droits électoraux. La Commission continuera de travailler avec les États membres par l’intermédiaire du Réseau européen de coopération en matière d’élections afin de faciliter et d’améliorer la capacité des citoyens de l’Union à exercer leurs droits de vote, notamment en soutenant l’échange de bonnes pratiques et l’assistance mutuelle afin de garantir des élections libres et régulières. Action 3 – La Commission financera des projets d’observation indépendante des élections, notamment une surveillance par les citoyens. 2.2. Donner aux citoyens les moyens de participer au processus démocratique

Il est primordial, pour notre démocratie européenne, d’accroître la participation des citoyens à toutes les étapes du processus démocratique. De nombreuses nouvelles initiatives visant à associer les citoyens au processus décisionnel voient le jour. L’on constate par exemple un regain d’intérêt pour la démocratie délibérative dans l’ensemble de l’UE, et il y a lieu de reconnaître ce phénomène et de l’encourager. L’amélioration de la transparence de l’élaboration des politiques et de la prise de décision ainsi que la participation des citoyens aux délibérations sur les questions complexes auxquelles sont confrontées les institutions européennes sont essentielles à la légitimité démocratique. Cela s’avère également important pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’UE et les liens avec celles-ci. Un vaste exercice paneuropéen de démocratie délibérative, la future conférence sur l’avenir de l’Europe, créera un nouveau forum public permettant un débat ouvert, inclusif, transparent et structuré avec les citoyens sur un certain nombre de grandes priorités et de grands enjeux. Au départ, il s’agira d’une plateforme numérique multilingue novatrice qui rendra la conférence accessible à tous les citoyens, issus de tous les horizons et de toutes les régions de l’Union. Les citoyens pourront présenter des idées et formuler des propositions, ou organiser des débats au niveau local. Grâce à la traduction en temps réel dans toutes les langues de l’Union, les citoyens de différents États membres pourront suivre les discussions, ce qui ouvre la perspective de débats véritablement transnationaux sur l’avenir de l’Europe. Les améliorations à apporter au système des têtes de liste pour les élections au Parlement européen ainsi que la question des listes transnationales pourraient être débattues lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Venant compléter les autres actions proposées dans ce domaine dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne, le rapport sur la citoyenneté adopte une approche centrée sur le citoyen et se concentre sur les actions et les initiatives qui renforcent directement le pouvoir des citoyens et protègent leurs droits. Des techniques innovantes et centrées sur l’utilisateur, adaptées à différents âges et besoins, devraient être utilisées pour soutenir une participation démocratique délibérative et représentative. Les politiques visant à sensibiliser et à accroître la participation du public au processus décisionnel au niveau européen devraient profiter à tous les citoyens. Elles sont essentielles pour faire en sorte que les citoyens européens aient la certitude que leur voix est entendue et que leur vote compte. Pour que les citoyens soient dotés de moyens d'agir, ils devraient disposer des outils, des canaux et des compétences nécessaires pour faire entendre leur voix sur la scène publique afin de pouvoir contribuer directement à l’élaboration des politiques publiques à tous les niveaux. La Commission étudiera des moyens novateurs de consulter les citoyens et de recueillir leur avis sur la nouvelle législation de l’UE. La Commission teste déjà des processus participatifs et délibératifs, par exemple pour la conception et la mise en œuvre de projets relevant de la politique de cohésion et pour la définition des priorités possibles pour les cinq missions de l’UE qui feront partie intégrante d’Horizon Europe, le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation (qui couvre le cancer, l’adaptation au changement climatique, des villes plus vertes et plus intelligentes, la salubrité des sols et la santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures) . Elle continuera à financer des projets de recherche et d’innovation visant à développer des démocraties délibératives et participatives par l’expérimentation, et à explorer les pratiques, les défis et les incidences des processus de démocratie délibérative à différentes échelles géographiques et dans différents groupes sociaux . La Commission financera également des projets d’innovation qui renforcent les capacités ou offrent un soutien pratique pour associer les citoyens européens aux transitions qui font partie du pacte vert pour l’Europe, à la fois par la délibération et la participation , et dans d’autres domaines. En outre, l’Union européenne entend encourager davantage la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe . La promotion d’une démocratie participative et inclusive est également l’un des principes directeurs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (2019-2027) , qui vise à soutenir la participation des jeunes à la construction de la société et à l’élaboration des politiques en Europe. Les trois principaux domaines de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse sont «Mobiliser», «Connecter» et «Autonomiser». Mobiliser couvre la participation des jeunes et la volonté de l’UE d’encourager la participation démocratique de tous les jeunes, principalement grâce au dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse , qui est un outil structuré de participation des jeunes et l’un des plus grands outils de participation des citoyens de l’UE qui contribue à mettre sur la table les idées des jeunes. Il s’agit d’un excellent exemple de mobilisation ascendante de voix parvenant à atteindre l’oreille des décideurs politiques. 2020 marque le dixième anniversaire du dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse. L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un élément important des droits liés à la citoyenneté de l’Union et un puissant instrument de démocratie participative dans l’UE. Elle permet à un million de citoyens résidant dans un quart des États membres de demander à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique mettant en œuvre les traités de l’UE. Depuis janvier 2020, de nouvelles règles rendent l’ICE plus conviviale et plus accessible afin qu’elle puisse contribuer à accroître la participation des citoyens européens au processus démocratique de l’UE. Le 15 juillet 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des mesures temporaires pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur l’ICE. Les règles ont été modifiées pour permettre une prolongation des périodes de collecte des initiatives citoyennes touchées par la pandémie. La pandémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une avalanche d’informations fausses ou trompeuses, des personnes et des groupes extérieurs à l’UE cherchant notamment à influencer les citoyens et les débats dans l’UE. En exigeant une plus grande responsabilisation des plateformes en ligne, la Commission poursuit ses travaux visant à soutenir un environnement d’information dans lequel les citoyens peuvent se forger des avis éclairés sur les affaires publiques. En ce qui concerne la désinformation liée à la COVID-19, la Commission a mis en place un programme de surveillance et de rapport dans la foulée de la communication conjointe de juin 2020 sur la COVID-19 . Les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation ont fait rapport chaque mois sur les mesures prises pour limiter la propagation de la désinformation liée à la COVID-19 dans leurs services. En outre, la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une forme particulière de désinformation, à savoir la recrudescence des arnaques à la consommation, telles que l’offre de produits de protection inutiles, inefficaces et potentiellement dangereux . Les initiatives prévues dans la communication conjointe et le nouvel agenda du consommateur abordent ces questions. Le plan d’action pour la démocratie européenne et la législation sur les services numériques abordent les défis posés à nos sociétés par la désinformation en ligne. La participation à des activités d’apprentissage peut contribuer à renforcer la participation des citoyens aux processus démocratiques. La stratégie européenne en matière de compétences , qui promeut les compétences pour la vie courante, rappelle d’ailleurs que «[p]our être ouverte et démocratique, une société doit avoir des citoyens actifs capables de faire le tri entre des informations provenant de diverses sources, de déceler la désinformation, de prendre des décisions en toute connaissance de cause, de faire preuve de résilience et d’agir de manière responsable». Dans cette optique, la Commission soutiendra le développement d’un apprentissage inclusif et de qualité pour les adultes, conformément au premier principe du socle européen des droits sociaux. Les technologies numériques transforment le processus décisionnel démocratique dans l’UE, ainsi que la manière dont les pouvoirs publics interagissent avec les citoyens. Dans les circonstances actuelles, qui ont contraint de nombreuses personnes à modifier leurs habitudes de travail et la manière dont elles interagissent les unes avec les autres, les outils en ligne peuvent faciliter l’interaction et la participation démocratique . Simultanément, l’engagement numérique est limité par les compétences techniques des individus. L’une des grandes priorités de la Commission est «Une Europe adaptée à l’ère numérique» et l’amélioration des compétences numériques des jeunes comme des adultes. Tel est l’objet principal du plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique, qui couvre la période 2021-2027. Parmi les actions pertinentes figurent le renforcement des efforts visant à promouvoir l’habileté numérique et l’élaboration de lignes directrices communes pour lutter contre la désinformation au moyen de l’éducation et de la formation, ainsi que le soutien au développement d’une meilleure compréhension de l’intelligence artificielle et des données parmi tous les citoyens et à l’intégration systématique de l’habileté numérique dans les projets d’éducation formelle et non formelle. La Commission s’est également engagée à s’attaquer aux incidences du vieillissement dans tous les domaines d’action afin d’aider les sociétés et les économies à s’adapter aux changements démographiques. Elle définira des actions spécifiques visant à encourager la participation active des citoyens à toutes les étapes de la vie, des jeunes aux personnes âgées, en mettant potentiellement davantage l’accent sur la participation des enfants à la vie politique et démocratique de l’UE. Les citoyens de l’Union mobiles qui s’installent dans un autre État membre ont besoin de soutien pour faciliter leur intégration dans la société d’accueil. Certains citoyens de l’Union mobiles peuvent se trouver dans une situation précaire, comme les sans-abri, ou être issus d’une minorité, et peuvent donc avoir droit à un soutien supplémentaire. Actuellement, un soutien est souvent proposé aux ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union mobiles, en tant que groupe spécifique, ne disposent généralement pas d’un soutien suffisant. Il existe évidemment des exceptions, et un nombre croissant de projets portés par des collectivités locales et la société civile tentent de combler cette lacune. En outre, chaque année, la Commission soutient des activités de sensibilisation aux droits liés à la citoyenneté de l’Union et à l’inclusion des citoyens de l’Union mobiles par l’intermédiaire de l’enveloppe financière dédiée à la citoyenneté de l’Union. Par ailleurs, la recherche et la littérature internationales établissent un lien étroit entre la participation culturelle et la démocratie. On dit des sociétés qu’elles sont plus ouvertes et tolérantes, qu’elles fonctionnent mieux, qu’elles sont plus solides sur le plan économique et qu’elles offrent une plus grande sécurité démocratique lorsque les personnes ont facilement accès à un large éventail d’activités culturelles et que le taux de participation à ces activités est élevé. Dans ce contexte, la Commission s’apprête à lancer, début 2021, une étude indépendante intitulée «L’importance de la participation des citoyens à la culture pour l’engagement civique et la démocratie – enseignements politiques tirés de la recherche internationale». Elle résumera les connaissances et les preuves existantes sur le sujet, tirera les principaux enseignements politiques et présentera des exemples d’actions concluantes entreprises dans plusieurs États membres de l’UE. L’étude aidera la Commission à mettre en œuvre le nouvel agenda européen de la culture et le plan de travail 2019-2022 du Conseil en faveur de la culture.

Action 4 – La Commission soutiendra la participation active des citoyens au processus démocratique et adoptera des approches innovantes pour les associer au processus législatif afin de veiller à ce que la législation de l’UE soit adaptée à sa finalité et conforme aux valeurs de l’UE. Elle donnera l’exemple en finançant des projets qui soutiennent l’engagement des citoyens européens, au travers du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», ainsi que la délibération et la participation au programme Horizon Europe et aux transitions du pacte vert pour l’Europe. Action 5 – La Commission financera des actions locales spécifiques visant à favoriser l’intégration des citoyens de l’Union dans la société de l’UE, au travers du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Action 6 – La Commission sensibilisera l’ensemble de l’UE à l’importance que revêt la participation à la culture pour la société et la démocratie, au travers d’actions ciblées comprenant un financement. 3.Faciliter l’exercice de la libre circulation et simplifier la vie quotidienne 3.1.Amélioration de la sécurité juridique lors de l’exercice des droits de libre circulation La libre circulation, qui permet à tout citoyen de l’Union de vivre, de travailler ou d’étudier dans n’importe quel État membre, est le droit le plus apprécié des citoyens de l’Union. Dans une enquête Eurobaromètre, plus de 8 personnes interrogées sur 10 (84 %) ont déclaré que la libre circulation des citoyens de l’Union au sein de l’UE apporte des avantages globaux à l’économie de leur pays. On estime qu’environ 13,3 millions de citoyens de l’Union ont exercé leur droit et se sont installés dans un autre État membre. S’installer à l’étranger peut s’accompagner d’un certain nombre de difficultés juridiques et administratives, mais la Commission a soutenu tant les États membres que les citoyens de l’Union en publiant des lignes directrices sur les questions considérées comme problématiques lors de la transposition ou de l’application pratique des règles en matière de libre circulation. Depuis le dernier rapport sur la citoyenneté, de nouvelles questions problématiques ont été soulevées et la Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts importants qui clarifient encore le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. L’une d’elles avait trait au fait qu’en raison des différences entre les règles juridiques des États membres, les liens familiaux peuvent ne pas être pris en compte lorsque des familles arc-en-ciel (c’est-à-dire les familles dans lesquelles un membre au moins est LGBTIQ) exercent leur droit à la libre circulation. Dans son arrêt dans l’affaire Coman, la Cour de justice a jugé qu’en ce qui concerne l’exercice des droits de libre circulation, la notion de «conjoint» d’un citoyen de l’Union dans la directive sur la libre circulation s’applique également à une personne de même sexe que le citoyen ou la citoyenne de l’Union à laquelle elle est mariée . Dans un autre cas, les membres de la famille ressortissants de pays tiers et titulaires d’une carte de séjour (permanent) n’ont pas toujours pu bénéficier de l’exemption de l’obligation de visa lorsqu’ils voyageaient de leur État membre d’accueil vers un autre État membre. Dans deux arrêts, la Cour de justice a précisé leur droit à bénéficier d’une telle exemption . En ce qui concerne les mineurs couverts par la directive sur la libre circulation , la Cour de justice a estimé que la notion de «descendant direct» d’un citoyen de l’Union utilisée dans la directive sur la libre circulation devait s’entendre comme incluant à la fois l’enfant biologique et l’enfant adopté d’un citoyen de l’Union. La Commission a l’intention de réexaminer les lignes directrices de 2009 sur la libre circulation afin d’améliorer la sécurité juridique pour les citoyens de l’Union exerçant leurs droits à la libre circulation, et de veiller à une application plus efficace et uniforme de la législation sur la libre circulation dans l’ensemble de l’UE. Les lignes directrices révisées devraient refléter la diversité des familles et, dès lors, aider toutes les familles, y compris les familles arc-en-ciel, à exercer leur droit à la libre circulation. Elles devraient fournir des orientations actualisées à toutes les parties intéressées, en particulier les citoyens de l’Union, et soutenir le travail des autorités nationales chargées des droits des citoyens, ainsi que des tribunaux et des praticiens du droit. Lors de la mise à jour des lignes directrices, la Commission entend aborder la question de l’application de mesures restrictives à la libre circulation, en particulier celles qui sont dues à des préoccupations de santé publique. La pandémie de COVID-19 a posé un certain nombre de défis uniques pour la libre circulation dans l’ensemble de l’UE, de nombreux États membres ayant imposé des restrictions de déplacement à titre de précaution sanitaire. En mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs . Afin de contribuer à la levée progressive des restrictions en matière de déplacements et à la coordination des actions des différents États membres, la Commission a présenté, en mai 2020, un ensemble de mesures, dont une approche commune pour rétablir la libre circulation, une série d’orientations et de recommandations à l’intention des touristes, des voyageurs et des entreprises, ainsi que des critères pour la reprise du tourisme. L’approche flexible présentée était fondée sur des critères épidémiologiques, l’application de mesures de confinement et des considérations économiques et de distanciation sociale. Le 4 septembre 2020, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19, qui a été adoptée par le Conseil le 13 octobre 2020. La recommandation vise à assurer que toutes les mesures prises par les États membres pour restreindre la libre circulation en raison de la COVID-19 sont proportionnées, non discriminatoires, bien coordonnées et clairement communiquées au niveau de l’UE. La Commission a également lancé «Re-open EU», une plateforme web contenant des informations essentielles dans toutes les langues de l’UE pour le rétablissement de la libre circulation et la relance du tourisme dans de bonnes conditions de sécurité dans toute l’Europe. La plateforme présente des informations en temps réel sur les frontières, les restrictions de déplacement, les mesures de santé publique et de sécurité, ainsi que d’autres informations pratiques pour les voyageurs. Comme elle l’a indiqué dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission adoptera une stratégie sur l’avenir de Schengen, qui renforce le code frontières Schengen et le mécanisme d’évaluation de Schengen, et elle mettra également en place un forum Schengen afin de favoriser une coopération concrète et de trouver des moyens d’approfondir Schengen, à travers un programme de soutien et de coopération qui aidera à mettre fin aux contrôles aux frontières intérieures. Une première réunion du forum Schengen s’est tenue le 30 novembre 2020. Le Brexit a eu une incidence considérable sur les citoyens de l’Union (environ 3,7 millions) qui, du fait de l’exercice de leurs droits à la libre circulation lorsque le Royaume-Uni était encore membre de l’Union, vivent actuellement au Royaume-Uni. La Commission reste déterminée à protéger leurs droits. L’accord de retrait garantit à ces citoyens et aux membres de leur famille globalement les mêmes droits que ceux dont ils jouissent aujourd’hui: ils peuvent continuer à vivre, étudier, travailler et voyager entre leur pays d’accueil et le Royaume-Uni ou l’UE à 27. Il en va de même pour tout citoyen de l’Union qui s’installe au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. La Commission aidera les citoyens de l’Union au Royaume-Uni à avoir pleinement connaissance de leurs droits et veillera à soulever tout problème potentiel de mise en œuvre avec les autorités britanniques. La deuxième partie de l’accord de retrait protège également les droits de plus de 1 million de ressortissants britanniques qui, depuis le 1er février 2020, ne sont plus citoyens de l’Union mais vivent toujours dans des pays de l’UE, leur garantissant le droit de vivre, de travailler ou d’étudier dans leur pays d’accueil. Elle prévoit des droits de séjour, des droits d’entrée et de sortie, le droit au travail, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la coordination de la sécurité sociale. La mise en œuvre correcte de la partie de l’accord de retrait relative aux droits des citoyens, y compris en ce qui concerne les groupes défavorisés, est une priorité absolue pour la Commission. Tous les citoyens devraient disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir exercer leurs droits. Action 7 – En 2022, la Commission améliorera la sécurité juridique pour les citoyens de l’Union exerçant leurs droits à la libre circulation et pour les administrations nationales, en actualisant les lignes directrices de l’UE de 2009 concernant la libre circulation. Les lignes directrices actualisées tiendront compte de la diversité des familles (familles arc-en-ciel), de l’application de mesures spécifiques, telles que celles introduites en raison de préoccupations de santé publique, ainsi que des arrêts pertinents de la Cour de justice. Action 8 – Conformément à l’accord de retrait, la Commission continuera de soutenir la protection des droits des citoyens de l’Union qui, du fait de l’exercice de leur droit à la libre circulation alors que le Royaume-Uni était encore membre de l’UE, résidaient au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. 3.2.Simplifier le travail et les déplacements transfrontaliers

En 2019, l’UE a renforcé la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union. Les nouvelles cartes faciliteront la vie quotidienne des citoyens de l’Union mobiles et des membres de leur famille, des travailleurs frontaliers, des étudiants, des touristes et des autres voyageurs. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 2 août 2021, amélioreront la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour dans l’ensemble de l’UE, en introduisant des normes minimales tant pour les informations que ces documents contiennent que pour les dispositifs de sécurité communs à tous les États membres qui délivrent de tels documents. La Commission étudiera les moyens d’encourager l’utilisation d’outils et d’innovations numériques qui exploitent les possibilités offertes par les cartes d’identité délivrées conformément aux nouvelles règles applicables aux services d’administration et de commerce en ligne. La simplification des procédures et formalités administratives est essentielle pour les citoyens qui se déplacent d’un État membre à un autre. Cela vaut tout particulièrement pour les documents publics tels que les certificats de naissance, la preuve de nationalité ou les extraits de casier judiciaire établis à l’étranger et qui doivent être traduits et légalisés pour être acceptés par une autorité publique. Le règlement sur les documents publics, entré pleinement en vigueur le 16 février 2019, permet aux citoyens d’exercer plus facilement leur droit à la libre circulation au sein de l’UE. La Commission suit de près la bonne mise en œuvre de ces nouvelles règles et aide activement les États membres à surmonter les problèmes signalés par les citoyens et les autorités. Les citoyens de l’Union ont le droit de circuler librement entre les États membres de l’UE pour des raisons professionnelles sans subir de discrimination en ce qui concerne les conditions d’emploi, y compris la rémunération. Les travailleurs frontaliers sont des personnes qui travaillent dans un État membre de l’UE mais vivent dans un autre. En 2019, ce terme s’appliquait à 2 millions des 220 millions d’actifs âgés de 20 à 64 ans dans l’UE, soit près de 1 % de la main-d’œuvre totale de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité, il n’existe pas de règles au niveau de l’UE concernant la définition des travailleurs frontaliers, la répartition des droits d’imposition entre les États membres ou les règles fiscales à appliquer. Les États membres voisins entre lesquels un grand nombre de citoyens circulent pour travailler prévoient souvent des règles spéciales pour les travailleurs frontaliers dans leurs conventions bilatérales en matière de double imposition. Ces règles s’appliquent souvent aux citoyens vivant et travaillant dans une zone étroite le long de la frontière. Étant donné que ces règles reflètent la situation particulière entre deux États membres et sont le fruit de négociations entre ceux-ci, elles varient d’une convention de double imposition à une autre. Les revenus perçus par un travailleur frontalier peuvent être imposés dans l’un des États membres concernés ou dans les deux, selon le régime fiscal applicable. La Commission a l’intention de formuler des recommandations visant à améliorer la situation des contribuables exerçant des activités transfrontalières, y compris des travailleurs frontaliers. Dans son plan d’action fiscal de juillet 2020, la Commission a annoncé qu’elle lancerait en 2021 une initiative sur les droits des contribuables de l’UE visant la simplification des obligations fiscales des citoyens de l’Union. Les déplacements entre États membres peuvent parfois nécessiter le recours à plusieurs modes de transport («multimodalité»). Les planificateurs d’itinéraires multimodaux fournissent aux voyageurs européens des informations complètes sur le trajet de porte à porte, afin qu’ils puissent prendre des décisions de voyage adaptées à leurs besoins en connaissance de cause. Ils rassemblent de manière transparente des informations sur les différents modes de transport, en particulier le transport ferroviaire et les transports publics locaux, et rendent le système de transport plus efficace. Cela profitera considérablement aux citoyens, car il n’est pas toujours facile d’obtenir des informations précises sur les transports et les liaisons transfrontières. Cela devrait également permettre aux citoyens de choisir les modes de transport les moins nocifs pour l’environnement. La Commission renforcera son soutien aux services qui aident les citoyens de l’Union à rechercher et à réserver des liaisons de transport multimodales. Action 9 – La Commission travaillera avec les États membres pour promouvoir l’intégration de solutions transfrontalières d’administration et de commerce en ligne dans les cartes d’identité nouvellement délivrées. Action 10 – En 2021, la Commission lancera une initiative sur les droits des contribuables de l’UE visant la simplification des obligations fiscales des citoyens de l’Union. Action 11 – La Commission lancera une initiative visant à soutenir le développement de planificateurs d’itinéraires multimodaux ainsi que de services numériques facilitant la réservation et le paiement des différentes offres de mobilité. 4.Protéger et promouvoir la citoyenneté de l’Union 4.1.Protéger la citoyenneté de l’Union La citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère sont consacrés par les traités. Posséder la nationalité d’un État membre est la seule et unique condition pour être citoyen de l’Union. Lorsqu’ils octroient la nationalité, les États membres doivent veiller à le faire sans porter atteinte à l’essence, à la valeur et à l’intégrité de la citoyenneté de l’Union. Cette intégrité est compromise lorsque les États membres octroient la nationalité, et donc la citoyenneté de l’Union, en échange de niveaux d’investissement prédéterminés sans exiger un lien réel entre l’investisseur et le pays. Les valeurs et principes de l’Union tels que la solidarité entre les ressortissants des États membres sont affaiblis si l’appartenance au projet européen, la jouissance de ses droits et la participation à sa vie démocratique sont conditionnées par une simple transaction économique. Ces principes fondamentaux sont en outre menacés par les programmes de citoyenneté par investissement qui facilitent le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la corruption, comme le soulignent les rapports de la Commission de janvier 2019 et de juillet 2019 . Le 20 octobre 2020, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de deux États membres en raison de leurs programmes de citoyenneté par investissement, également appelés systèmes de «passeports dorés». La Commission continuera à surveiller la situation relative aux programmes de résidence par investissement ou aux «visas dorés», qui posent des risques similaires. Action 12 – La Commission continuera à surveiller les risques posés par les régimes d’investissement pour la citoyenneté de l’Union, y compris dans le cadre des procédures d’infraction en cours, et interviendra si nécessaire. 4.2. Promouvoir la citoyenneté de l’Union et les valeurs de l’Union La citoyenneté de l’Union repose sur des valeurs communes, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité, qui englobent le respect de la démocratie, de l’état de droit, de l’égalité et des droits fondamentaux. L’enquête Eurobaromètre réalisée en 2019 a montré que les citoyens européens s’accordent plutôt bien sur les valeurs qui représentent le mieux l’UE, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, qui ne sont devancées que par la paix. La COVID-19 a remis en question certaines valeurs de l’UE, car elle a entraîné des restrictions temporaires des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques. Des questions se sont rapidement posées sur la manière dont les élections devraient être organisées dans ces circonstances, sur la manière dont les campagnes électorales peuvent se dérouler de manière équitable, sur la manière dont les citoyens peuvent faire entendre leur opinion et sur les restrictions qui peuvent être mises en place, si tant est qu’il y en ait. Il est particulièrement important d’aborder ces questions, d’autant qu’en temps de crise, la protection des valeurs démocratiques est de la plus haute importance et que les circonstances qui ont conduit à de telles mesures pourraient bien se reproduire. La Commission continuera à aider les États membres à échanger leurs bonnes pratiques sur ces questions, y compris les mesures réglementaires, au sein du Réseau européen de coopération en matière d’élections. Même en l’absence de pandémie, la polarisation s’est accrue en Europe ces dernières années, comme ailleurs, et les valeurs européennes ont été remises en question tant au sein qu’en dehors de l’UE. Afin de contribuer à promouvoir une véritable culture de l’état de droit auprès du grand public, la Commission a annoncé un certain nombre d’actions dans sa communication de juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» . C’est ainsi, par exemple, qu’a été lancée une campagne de communication publique spécifique sur l’état de droit. Elle a également publié son premier rapport annuel sur l’état de droit le 30 septembre 2020, qui est au cœur du nouveau mécanisme européen de protection de l’état de droit. Cela stimulera un débat permanent sur l’état de droit, année après année, et contribuera à créer une culture de l’état de droit dans l’UE. De nombreux Européens considèrent le programme Erasmus+ comme l’une des réalisations les plus réussies de l’UE . Se rendre à l’étranger pour étudier, apprendre, se former et travailler ou participer à des activités en faveur de la jeunesse et du sport contribue à renforcer l’identité européenne dans toute sa diversité et favorise une citoyenneté active parmi les personnes de tous âges. Erasmus+ encourage la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe, en les sensibilisant aux valeurs européennes communes, y compris les droits fondamentaux, et en réunissant les jeunes et les décideurs aux niveaux local, national et de l’Union. Les actions Jean Monnet du programme Erasmus+ renforcent le sentiment d’identité européenne et le sens de l’engagement européen par le développement de l’excellence dans les études sur l’intégration européenne. Le futur programme Erasmus+ étendra les actions Jean Monnet du domaine de l’enseignement supérieur à d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. L’éducation à la citoyenneté vise à promouvoir la citoyenneté active et à aider les jeunes à découvrir leur place dans la société complexe d’aujourd’hui. Parmi les activités possibles figurent le volontariat avec le corps européen de solidarité, la participation à des expériences virtuelles dans le cadre de l’échange virtuel Erasmus+ ou le fait de se rendre à l’étranger et la découverte de nouvelles cultures grâce à Discover EU. En outre, la recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement invite les États membres à redoubler d’efforts pour promouvoir des valeurs communes telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. La recommandation préconise également des systèmes éducatifs plus inclusifs, un meilleur soutien au personnel éducatif et à l’enseignement sur l’Europe et ses États membres, afin de contribuer à accroître le sentiment d’appartenance à l’école, à la communauté locale, au pays et à la famille européenne. La Commission continuera à travailler sur des projets innovants qui promeuvent l’éducation des jeunes à la citoyenneté et leur expérience en la matière, notamment dans le cadre du futur programme Erasmus (2021-2027). Les valeurs européennes peuvent également s’appliquer à l’exercice d’activités économiques. L’économie sociale comprend les structures d’entreprise telles que les coopératives, les mutuelles, les associations sans but lucratif, les fondations et les entreprises sociales, quelle que soit leur forme juridique. Outre la création de millions d’emplois, ces entreprises et organisations sont également le moteur de l’innovation sociale. Le secteur place les citoyens, la solidarité et la démocratie au cœur de son action. Il apporte des réponses aux problèmes contemporains et promeut l’idée de citoyenneté. Les nombreuses associations et organisations caritatives qu’il englobe et l’accélération du phénomène du volontariat dans de nombreux pays européens en sont une excellente illustration. L’économie sociale promeut une «économie au service des personnes». Avec son plan d’action en faveur de l’économie sociale, dont l’adoption est prévue pour le second semestre de 2021, la Commission adoptera de nouvelles mesures pour créer un environnement plus favorable à l’économie sociale et à l’innovation sociale et favoriser ainsi l’inclusion sociale et la participation. À ce titre, la Commission continuera à développer son projet européen de régions de l’économie sociale (ESER) et organisera, avec la ville de Mannheim, le sommet européen de l’économie sociale en mai 2021. Dans ses orientations politiques, la Commission a souligné l’importance de lutter contre les inégalités dans l’UE. L’UE ne peut exploiter pleinement son potentiel que si elle utilise l’ensemble de ses talents et de sa diversité. Le fait que des citoyens de l’UE continuent de faire l’objet de discriminations affaiblit la cohésion sociale de l’UE, prive l’économie de tout son potentiel et remet directement en cause les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Conformément à l’engagement de la présidente von der Leyen de construire «Une Union de l’égalité», la Commission a adopté la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, le plan d’action de l’UE contre le racisme , et les cadres stratégiques sur les LGBTIQ et les Roms. Le programme de travail de la Commission pour 2021 comprend d’autres initiatives dans ce domaine, parmi lesquelles: une proposition visant à prévenir et lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique, une initiative en vue de compléter la liste des crimes de l’UE afin d’y inclure toutes les formes de discours et de crimes haineux, une stratégie en matière de droits des personnes handicapées et une communication sur la stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’antisémitisme.

Action 13 – La Commission proposera de nouvelles mesures en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination, comme annoncé dans les documents stratégiques. Action 14 – La Commission soutiendra le sentiment d’identité européenne des jeunes Européens au moyen du programme ERASMUS+, du programme du corps européen de solidarité et des actions Jean Monnet. Action 15 – La Commission continuera à surveiller l’incidence des mesures restrictives, en particulier celles mises en place pendant les crises, sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union, sur la possibilité d’élections libres et régulières et sur l’équité du débat démocratique jusqu’à la levée de ces mesures. Elle continuera également à aider les États membres à échanger leurs bonnes pratiques sur ces questions au sein du Réseau européen de coopération en matière d’élections. 5.Protéger les citoyens de l’UE en Europe et à l’étranger, y compris en période de crise/d’urgence 5.1 La solidarité en action pour les citoyens de l’UE La pandémie de COVID-19 et ses conséquences ont mis en exergue la valeur de la solidarité entre les États membres, ainsi qu’entre les membres de la société. La pandémie a touché les Européens de différentes manières, selon leur statut social, leur sexe, le secteur dans lequel ils travaillent, selon qu’ils sont considérés comme des travailleurs essentiels ou non, et plus gravement – du point de vue de l’incidence sur leur santé – selon leur âge et leurs pathologies sous-jacentes. La pandémie a également mis en lumière et exacerbé les inégalités qui existent dans notre société. La réponse européenne a été multidimensionnelle, associant l’UE et les gouvernements nationaux, l’industrie, la société civile et les citoyens actifs au sein de leurs communautés. Afin de protéger les vies et les moyens de subsistance et de garantir une reprise durable et prospère, la Commission a proposé NextGenerationEU, un programme de relance de 750 milliards d’euros, ainsi que des renforcements ciblés du budget de l’UE pour la période 2021-2027. La Commission s’est engagée à maintenir l’égalité au centre de sa stratégie de relance, afin de garantir une stabilité durable et à long terme. L’opinion publique européenne attend de l’UE qu’elle réagisse plus efficacement aux crises sanitaires à l’avenir. Dans le cadre de sa riposte à la pandémie de COVID-19, et compte tenu du fait que les nouveaux vaccins COVID-19 pourraient contribuer à sortir de la pandémie, la Commission a élaboré une ambitieuse stratégie de l’UE concernant les vaccins contre la COVID-19 , adoptée en juin 2020, afin de garantir l’accès à ces vaccins au moyen de contrats d’achat anticipé conclus avec les principaux producteurs de vaccins contre la COVID-19. Elle aide également les États membres à se préparer au déploiement réussi et en nombre suffisant des vaccins contre la COVID-19 lorsqu’ils seront disponibles. La Commission travaille également à la mise en place d’une Union européenne de la santé forte, qui permettra de mieux protéger la santé des citoyens, de doter l’UE et ses États membres des moyens de mieux prévenir et gérer les futures pandémies, et d’améliorer la résilience des systèmes de santé européens. À cette fin, le 11 novembre 2020, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé afin de mieux protéger la santé des Européens et de répondre collectivement aux crises sanitaires transfrontières, ainsi que des propositions visant à renforcer les mandats de l’Agence européenne des médicaments et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. La Commission a également proposé un nouveau programme de santé de l’UE, EU4Health, qui soutiendra des actions visant à protéger les citoyens de l’Union contre les menaces transfrontières graves pour la santé, à améliorer la disponibilité dans l’Union de médicaments, de dispositifs médicaux et d’autres produits pertinents en cas de crise, à contribuer à leur caractère abordable, à soutenir l’innovation et à renforcer les systèmes de santé et le personnel de santé, y compris par la transformation numérique. Depuis le début de la Commission von der Leyen, la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est une priorité politique. Veiller à ce que tous les travailleurs de l’UE bénéficient d’un revenu décent est crucial pour la relance, ainsi que pour la construction d’économies équitables et résilientes, et les salaires minimums ont un rôle important à jouer à cet égard. Les salaires minimums sont importants aussi bien dans les pays qui s’appuient uniquement sur des planchers salariaux convenus collectivement que dans ceux qui ont un salaire minimum légal. La proposition de la Commission a été adoptée le 28 octobre 2020. Le socle européen des droits sociaux servira de boussole pour la relance de l’Europe et constituera le meilleur outil pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte. La Commission a annoncé qu’elle présenterait un plan d’action ambitieux pour garantir la pleine mise en œuvre de ce socle. Ce plan d’action contribuera à la reprise socio-économique et à la résilience à moyen et à long terme, en vue de renforcer l’équité sociale des transitions numérique et écologique. La crise a également eu des répercussions négatives sur la vie des jeunes, qui peuvent en partie être atténuées par la garantie pour la jeunesse. Lancée au plus fort de la précédente crise de l’emploi des jeunes en 2013, la garantie pour la jeunesse a entraîné des transformations importantes dans de nombreux États membres. Depuis son lancement, plus de 24 millions de jeunes se sont vu proposer un emploi ou une formation continue, un stage ou un apprentissage en tant que tremplin vers une carrière future. Dans son train de mesures d'aide à l’emploi des jeunes de 2020, la Commission a proposé d’autres mesures visant à soutenir les jeunes sur le marché du travail, notamment en renforçant la garantie pour la jeunesse et en étendant son champ d’action aux jeunes défavorisés dans l’ensemble de l’UE. Action 16 – La Commission mettra en œuvre la stratégie de l’UE concernant les vaccins contre la COVID-19 en collaboration avec les États membres, donnant à tous les citoyens un accès rapide, équitable et abordable à ces vaccins. La Commission poursuivra ses travaux visant à mettre en place une Union européenne de la santé forte, dans laquelle les États membres se préparent et réagissent ensemble aux crises sanitaires, ont accès à des fournitures médicales innovantes à des prix abordables et collaborent pour améliorer la prévention, le traitement et le suivi de maladies telles que le cancer. Action 17 – La Commission renforcera son soutien aux jeunes citoyens de l’Union, y compris ceux issus de groupes défavorisés, afin de les aider à accéder à l’éducation, à la formation et, enfin, au marché du travail grâce au dispositif de la garantie pour la jeunesse. 5.2. La solidarité en action pour les citoyens de l’UE en dehors de l’UE Avant la pandémie mondiale, un nombre sans cesse croissant d’Européens voyageaient en dehors de l’UE, y compris vers des destinations éloignées. On estime que près de 7 millions de citoyens de l’UE voyagent ou vivent dans des lieux où ils ne sont pas représentés. Toutefois, tous les États membres de l’UE ne disposent pas d’une ambassade ou d’un consulat dans chaque pays du monde. L’égalité d’accès à la protection consulaire est l’un des droits spécifiques accordés par les traités aux citoyens de l’Union et constitue un exemple concret de la solidarité européenne. Les États membres doivent prêter assistance aux citoyens de l’Union non représentés dans un pays tiers aux mêmes conditions qu’à leurs propres ressortissants. Selon l’enquête Flash Eurobaromètre 485, près de trois quarts des personnes interrogées (76 %) sont conscientes de ce droit. Si la protection consulaire est essentiellement assurée au jour le jour aux citoyens de l’UE en détresse dans le monde entier, les événements de plus grande ampleur nécessitent une coordination et une action commune de l’UE à 27. Un certain nombre d’événements exigeant une action commune se sont produits ces dernières années, notamment des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, des troubles civils et la préparation d’événements sportifs mondiaux, sans jamais atteindre, toutefois, l’ampleur et la complexité de l’épidémie de COVID-19. Dans le cadre d’un effort de rapatriement sans précédent, les États membres, soutenus par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure, sont parvenus, entre février et mai 2020, à rapatrier plus d’un demi-million de citoyens européens touchés par les restrictions de déplacement liées à la COVID-19 dans le monde entier. La Commission a cofinancé des vols de rapatriement conjoints à hauteur de 75 % à partir du budget de l’UE, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union. Cette opération a démontré la solidarité de l’UE en action pendant une période difficile et les avantages de la protection consulaire dans le cadre des droits liés à la citoyenneté de l’Union. Lors de l’organisation du rapatriement des citoyens de l’Union bloqués à l’étranger en raison de l’épidémie de COVID-19, les États membres n’ont, à juste titre, pas traité différemment les citoyens de l’Union non représentés et ceux représentés. Lorsque des capacités de rapatriement étaient disponibles, tous les citoyens européens ont bénéficié d’une assistance. La crise de la COVID-19 a démontré la nécessité de renforcer plus encore la solidarité de l’UE afin de mieux protéger les citoyens de l’Union à l’étranger, en particulier pendant les crises. Il existe encore de grandes disparités entre les États membres quant à leur capacité à fournir une assistance dans les pays tiers, notamment sur le plan de la taille de leurs réseaux consulaires, du nombre d’agents locaux et des moyens matériels disponibles pour le rapatriement. Ce problème peut toucher non seulement les citoyens de l’UE non représentés, mais aussi les citoyens de l’UE représentés lorsque leur État membre n’est pas en mesure de fournir une assistance en temps utile en cas de crise.

Les enseignements tirés de la crise ont mis en lumière le rôle important joué par les délégations de l’UE, qui ont coordonné avec les États membres de l’UE le rapatriement des citoyens, en aidant à dresser les listes de personnes sur les vols commerciaux et sur les vols organisés par les gouvernements de l’UE. La législation actuelle de l’UE limite le rôle des délégations de l’UE en matière de coordination et de fourniture d’informations, mais la plupart des citoyens de l’UE apprécieraient qu’elles jouent un rôle plus actif dans la fourniture d’un soutien aux citoyens de l’UE dans le besoin. Compte tenu de la priorité majeure qu’elle s’est fixée, «Une Europe plus forte sur la scène internationale», la Commission réexaminera la directive sur la protection consulaire afin de faciliter l’exercice du droit à la protection consulaire conféré par la citoyenneté de l’Union et de renforcer la solidarité de l’UE afin de mieux protéger les citoyens de l’UE à l’étranger, en particulier en cas de crise. Cela renforcerait la coopération entre les États membres et assoirait le rôle de soutien de l’UE, en tirant le meilleur parti de son réseau unique de délégations de l’UE pour fournir une assistance consulaire aux citoyens de l’UE en cas de besoin, par exemple en leur permettant d’organiser des vols de rapatriement et de délivrer des titres de voyage provisoires. Les délégations de l’UE devraient compléter les réseaux consulaires des États membres, en particulier dans les pays tiers ne comptant aucun ou très peu d’États membres représentés. Dans la mesure où tous ces défis ne peuvent pas être relevés sur la base de l’article 23 du TFUE (protection consulaire), la Commission réfléchira également à l’opportunité d’étendre le droit de la citoyenneté de l’Union à la protection consulaire sur la base de l’article 25, paragraphe 2, du TFUE. Action 18 – En 2021, la Commission réexaminera les règles de l’UE en matière de protection consulaire afin d’améliorer la préparation et la capacité de l’UE et des États membres à protéger et à aider les citoyens européens en temps de crise. 6.Conclusions La citoyenneté de l’Union est au cœur du projet européen. Les citoyens attendent de l’UE qu’elle protège leurs droits et apporte une valeur ajoutée dans différents domaines de leur vie. La crise sanitaire mondiale est venue illustrer encore la réalité de l’Union européenne d’aujourd’hui, où la multitude des connexions transfrontalières et les effets de contagion exigent l'adoption d'approches européennes communes pour protéger la vie et les moyens de subsistance des Européens. Avant même la crise de la COVID-19, de nouveaux défis politiques, sociaux et technologiques avaient incité à repenser les anciennes approches et à introduire de nouvelles actions pour protéger et améliorer la capacité des citoyens de l’Union à exercer leurs trois grands droits que sont la libre circulation, la participation à des élections libres et régulières et la protection consulaire en dehors de l’UE. Toutefois, comme il ressort du présent rapport, le concept de citoyenneté de l’Union et les actions de l’Union axées sur le citoyen vont au-delà de ces droits. La Commission surveille et évalue en permanence la situation dans les États membres et agit conformément aux traités de l’UE et à la jurisprudence de la Cour de justice. Au cours des prochaines années, elle proposera des mesures législatives dans un certain nombre de domaines, afin de combler les lacunes et d’améliorer la sécurité juridique pour les citoyens lorsqu’ils exercent leurs droits. Dans d’autres domaines, la pleine jouissance des droits associés à la citoyenneté ne dépend pas seulement de la législation, mais aussi de sa mise en œuvre, qui changerait le contexte et permettrait aux citoyens de bénéficier pleinement de l’esprit de ces droits. Le présent rapport propose des actions dans ces domaines, grâce auxquelles la Commission entreprendra de réaliser les changements nécessaires. La Commission est résolue à mettre en œuvre les actions exposées dans le présent rapport. À cette fin, elle travaillera en partenariat avec d’autres acteurs, à savoir les institutions de l’UE, les États membres, les collectivités locales et régionales, la société civile et, surtout, les citoyens eux-mêmes.