N° C 138/56 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant: 
— la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles 
communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route 
pour compte d'autrui) 
— la directive du Conseil du 13 mai 1965 concernant l'uniformisation de certaines règles 
relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats 
membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 253 du 1er octobre 1980, page 6, et n° C 350 du 31 décembre 1980, 
page 19. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 septembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de 1' article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil du 26 septembre 
1980 à ce sujet (*), 
vu la première directive du Conseil, du 23 juillet 
1962, relative à l'établissement de certaines règles 
communes pour les transports internationaux (trans­
ports de marchandises par route pour compte 
d'autrui) (2), 
vu la directive du Conseil, du 13 mai 1965, concer­
nant l'uniformisation de certaines règles relatives aux 
autorisations pour les transports de marchandises 
par route entre les Etats membres (3), 
vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 
16 décembre 1976, relatif au contingent communau­
taire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre États membres (4) modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 305/81 du Conseil du 
20 janvier 1981 (5), 
(1) JO n° C 253 du 1. 10. 1980, p. 6. 
(2) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
(3) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(4) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(5) JO n° L 34 du 6. 2. 1981, p. 1. vu la décision de son président, du 3 octobre 1980, de 
charger la section des transports et communications 
de l'élaboration d'un rapport et d'un avis en la ma­
tière (article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 136e réunion 
du 11 février 1981, 
vu le rapport présenté par son rapporteur, M. Renaud, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 26 février 1981, 
considérant que la Commission entend par sa propo­
sition faciliter les échanges entre les États membres 
par la progression vers la libération des transports in­
ternationaux routiers, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 36 voix pour, 20 voix contre et 18 abstentions: 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/57 
1. Le Comité prend acte des intentions de la Com­
mission qui, par sa proposition, considère: 
— quil y a lieu de progresser vers la libération des 
transports routiers internationaux 
et 
— que le régime des transports dans la CEE ne doit 
pas être dépassé par celui de la CEMT. 
À cette fin, elle propose un élargissement du champ 
d'application de la directive par la modification de 
ses deux annexes et institue, pour les transports visés 
à l'annexe II, un nouveau type d'autorisation quali­
fiée de «multilatérale». 
2. Le Comité considère que ces objectifs, pour va­
lables qu'ils soient, doivent être appréciés, d'une 
part, dans le cadre de la réglementation communau­taire sur laquelle s'appuie la Commission pour les at­
teindre, d'autre part, en relation avec la portée des 
mesures de la CEMT sur lesquelles la Commission 
entend aligner cette réglementation. 
3. Le Comité considère que la première directive du 
23 juillet 1962 prérappelée constitue un instrument 
juridique qui permet une libéralisation progressive 
de l'accès au marché des transports de marchandises 
par route entre les États membres. 
4. Il constate que la proposition à l'examen se situe 
dans cette perspective logique et est indispensable au 
développement des échanges commerciaux entre les 
États membres conformément aux objectifs fonda­
mentaux du traité de la CEE. 
5. Il appuie, par conséquent, l'initiative de la Com­
mission. 
Bruxelles, le 26 février 1981 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par des amendements acceptés au cours des 
débats. 
1. Pages 2 à 5 
«Opportunité d'une libération de certaines catégories de transport 
1.3. La première directive du 23 juillet 1962 comporte des mesures de libération et de simplifi­
cation pour un nombre limité de transports dont la caractéristique commune est leur faible inci­
dence sur le marché des transports pour compte d'autrui entre États membres. 
1.4. Dans la proposition à l'examen, la Commission introduit deux nouvelles catégories de 
transports dans l'annexe II (visant les transports libérés de contingentement mais pouvant être 
soumis à autorisation) : les transports de denrées périssables et les transports effectués par des vé­
hicules de 6 tonnes de C. U. Ces catégories sont examinées dans les observations particuliè­
res. 
Leur libération pure et simple ne saurait répondre aux objectifs de la Commission concernant 
l'organisation du marché, ce qui entraîne une certaine régulation de la capacité. 
La section remarque que la capacité des transports de marchandises entre États membres, déter­
minée par les accords bilatéraux, fait l'objet d'une décision du Conseil, du 20 décembre 1979, re­
lative à l'adaptation de la capacité pour les transports de marchandises par route pour compte 
d'autrui entre États membres qui prescrit aux États membres, lorsqu'ils fixent les contingents, de 
tenir compte des critères économiques bien définis (•)• 
(i) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 21. 
N° C 138/58 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Dans la mesure où une certaine cohérence doit présider à la détermination d'une politique de ca­
pacité, il ne semble pas que le recours à la procédure de la première directive de 1962 soit le 
mieux adapté pour «libéraliser» des catégories de transports qui n'ont pas le caractère particu­
lier et limité de celles qui sont visées par la directive du 23 juillet 1962. 
1.5. Le nouveau modèle d'autorisation proposé dans l'annexe III prévoit que les transports 
visés à l'annexe II ont un caractère multilatéral. La section ne saurait approuver cette qualifica­
tion qui ne répond pas aux besoins du marché pour les transports libérés par la première directi­
ve. Elle souligne les perturbations qu'apporterait un multilatéralisme incontrôlé dans un marché 
caractérisé essentiellement par des relations bilatérales. La section considère que les transports 
multilatéraux sont actuellement couverts par le contingent communautaire et que son augmenta­
tion proposée par la Commission avec l'appui du Comité écomonique et social, doit permettre 
de faire face aux besoins de transports multilatéraux. 
1.6. La proposition prévoit, d'autre part, le transfert dans l'annexe /(transports libérés de toute 
autorisation) de cinq catégories de transport actuellement énumérées dans l'annexe II. Une 
sixième catégorie, les déménagements internationaux, fait l'objet d'une proposition spécifi­
que. 
La section considère que cette modification constitue une simplification administrative et doit 
être approuvée pour quatre catégories visées aux points 14, 18, 19 et 20 de l'article 1er paragra­
phe 1. 
Elle approuve, d'autre part, l'introduction de deux nouvelles catégories dans cette annexe visées 
aux points 16 et 17. 
Cependant, la section considère qu'il n'est pas opportun de libérer de toute autorisation les 
transports d'animaux vivants (point 15) pour lesquels il convient d'assurer un contrôle adminis­
tratif afin que ces transports soient effectués dans des conditions satisfaisantes relatives aux 
règles d'hygiène, de sécurité et de circulation. La délivrance d'autorisation dans le cadre de la 
première directive constitue un moyen de contrôle de ces transports qui ne saurait être négligé 
dans les circonstances actuelles. 
La politique commune et les résolutions de la CEMT 
1.7. Le rapprochement souhaité par la Commission entre les dispositions communautaires re­
latives aux transports et les résolutions de la CEMT ne doit pas entraîner un alignement sans que 
soit apprécié le bien-fondé de chaque mesure. 
En effet, les résolutions de la CEMT, citées par la Commission, font l'objet de réserves de la part 
d'États membres de la CEE, d'États candidats à l'adhésion à la CEE ou dÉtats tiers. La section 
ne partage pas le point de vue de la Commission sur la nécessité dadopter au niveau communau­
taire des dispositions contraignantes pour tous les États membres, alors que certains d'entre eux 
ne se sont pas ralliés aux résolutions de la CEMT que l'on souhaite étendre à la CEE.» 
Résultat du vote (voir annexe 2: vote nominal) 
Voix pour: 17, voix contre: 29, abstentions: 25. 
2. Page 5 et suivantes 
«2. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
2.1. Article 1er paragraphe 1 point 15 
La section estime que la suppression totale d'autorisations pour les transports d'animaux vivants 
n'est pas souhaitable en raison de la nécessité particulière d'assurer le respect de bonnes condi­
tions, d'hygiène, de sécurité et de circulation, pour cette catégorie de transports. 
2.2. Article 1er paragraphe 2 sous a) 
Pour les raisons énumérées au paragraphe 1 ci-dessus, le point 7 de l'annexe II ne doit pas être 
supprimé. 
2.3. Article 1er paragraphe 2 sous b) 2 — transports de denrées périssables 
La section considère que les transports de denrées périssables constituent un aspect essentiel du 
marché des transports de marchandises par route entre États membres (leur importance peut être 
évaluée à environ 10% pour la France, 50% pour le Danemark, 100% pour l'Irlande). 
La section ne peut approuver la libéralisation automatique de ces transports, indépendamment 
d'une politique de capacité qui tiendrait compte d'une saine régulation du marché et de l'harmo­
nisation des conditions de concurrence, notamment en matière technique, sociale et fiscale. 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/59 
La section souligne, d'autre part, que la réglementation des transports de denrées périssables ne 
peut être envisagée isolément des problèmes posés par le rechargement des véhicules en mar­
chandises diverses acceptés comme fret de retour par les transporteurs. 
2.4. Article 1er paragraphe 2 sous b) 3 — transports par véhicules de 6 tonnes de charge 
utile 
La section remarque que les transports effectués par des véhicules dont la charge utile autorisée 
ne dépasse pas 6 tonnes visent en fait des camions de 10 à 11 tonnes de poids total. 
La libération des transports effectués par de tels véhicules constitue une incitation à l'utilisation 
de véhicules les moins performants du point de vue des consommations d'énergie. La section 
considère une telle mesure comme particulièrement inopportune dans la situation énergétique 
actuelle. 
2.5. Article 2 
La section considère que l'autorisation instituée par l'annexe III ne saurait avoir un caractère 
multilatéral. 
En effet, les transports couverts par la première directive du 23 juillet 1962 sont essentiellement 
des transports frontaliers ou entre États limitrophes; ils sont donc par essence des transports bi­
latéraux. D'autre part, la libération des transports pour compte propre dans les termes repro­
duits au point II de l'annexe I serait incontrôlable si ces transports étaient autorisés sur une base 
multilatérale. La libération multilatérale envisagée, dont les effets perturbateurs ont été résumés 
dans les considérations générales, n'est donc pas approuvée par la section qui considère que tou­
tes les allusions au multilatéralisme doivent être écartées. 
2.6. Annexe III 
En addition aux observations précédentes, la section considère qu'un nouveau modèle d'autori­
sation, pour couvrir les transports visés à l'annexe II de la première directive, n'est pas néces­
saire. 
En tout état de cause, si une telle autorisation était instituée, la section demande que sa durée soit 
uniforme et que la rubrique «limitations» soit précisée». 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: 36, abstentions: 32. 
N° C 138/60 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
RESULTAT DU VOTE NOMINAL CONCERNANT LES PAGES 2 A 5 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté pour le texte initial de l'avis (points 
1.3 à 1.7): 
MM. Blasig MM. Jaschik 
MM. Buckton MM. Jonker 
MM. Broicher MM. Law 
MM. Burnel MM. Loccufier 
MM. Chabrol MM. Ognibene 
MM. Drain MM. Renaud 
MM. Hennig MM. Seydaack 
MM. Hilkens Mme Strobel 
M. Zunkler 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre le texte initial de l'avis (points 
1.3 à 1.7): 
MM. Bernaert MM. Loughrey 
MM. Berns MM. Masprone 
MM. de Caffarelli MM. Militelo 
MM. van Campen MM. Mills 
MM. Clavel MM. Pronk 
MM. Couture MM. Romoli 
MM. De Bievre MM. Savini 
MM. De Tavernier MM. Scalia 
MM. Drago MM. Storm-Hansen 
MM. Emo CapodiUsta MM. Vanni 
MM. Gallacher MM. Wagner 
MM. Hatry Mme Weber 
MM. Hemmer MM. Zinkin 
MM. Jakobsen MM. Zoli 
MM. Leddy 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Bornard MM. Laval 
MM. Carroll MM. Milne 
MM. Cremer MM. Muhr 
MM. De Grave Mme Nielsen 
MM. Doble MM. Nierhaus 
Mme Engelen-Kefer MM. Pfeiffer 
MM. Etty MM. van Rens 
MM. Friedrichs MM. Rollinger 
MM. Glesener MM. Rouzier 
MM. Gormley MM. Schneider 
MM. van Greunsven MM. Theisen 
MM. Houthuys MM. Wagenmans 
MM. Walsh