Il est possible de procéder à une comparaison générale des dispositions des programmes de crédit à l’exportation et de leur utilisation par les États membres qui présente les principales différences et similitudes. Il est beaucoup plus difficile de réaliser une comparaison affinée qui tienne compte de l’ensemble des aspects. Les termes et conditions des programmes de crédit à l’exportation, même s’ils font partie de la même catégorie de programmes et sont gérés par des OCE qui respectent le même cadre réglementaire, peuvent varier selon les États membres. Globalement, on constate une convergence accrue ces dernières années car l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est venu à englober un large éventail de questions.

Une majorité d’États membres proposaient également d’autres formes de soutien relevant du règlement (UE) nº 1233/2011 et de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, comme le crédit ou financement direct (dans le cadre duquel le financement est assuré directement par l’OCE et non par une banque commerciale), le refinancement ou des mécanismes de soutien de taux d’intérêt. Plusieurs rapports annuels d’activité mentionnent aussi explicitement le financement de projets et des aides liées.

D’une manière générale, les États membres ont élargi leur panoplie de programmes de crédit à l’exportation au cours des dernières années. La forme la plus fréquente d’aide au crédit à l’exportation accordée par un OCE européen relève de la catégorie de la «garantie pure» (en d’autres termes, l’opération d’exportation concernée est en fait financée par un crédit obtenu auprès d’une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l’OCE). Les vingt et un États membres qui accordaient des crédits à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de la période examinée proposaient ce type de soutien.

En 2014, vingt et un États membres de l’UE menaient des programmes de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. Ces programmes étaient gérés par un total de vingt-neuf organismes et ministères différents.

L’OCE peut être une administration publique, une agence ou une compagnie d’assurance qui remplit cette fonction dans le cadre d’un mandat public et sous le contrôle de l’État. Dans certains États membres où, en plus des garanties, un soutien public sous la forme d’une assistance en matière de taux d’intérêt est proposé, deux organismes distincts ont été créés. Dans d’autres États membres, les deux volets du soutien au crédit à l’exportation sont gérés par le même organisme.

Le cadre réglementaire applicable [règlement (UE) no 1233/2011] fixe les règles générales applicables aux programmes et aux opérations de crédit à l’exportation. Bien que la plupart des gouvernements européens aient mis en place un OCE, le champ d’application et la nature des programmes de crédit à l’exportation ainsi que les structures organisationnelles des OCE diffèrent selon les États membres.

Le rapport annuel de 2014 est fondé sur les rapports annuels d’activité mis à jour de vingt et un États membres. La Commission a reçu un rapport des pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Croatie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

Le présent examen annuel couvre l’année civile 2014. Le champ d’application de cet exercice porte sur les actions de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011, c’est-à-dire les transactions à «moyen et long terme» avec une période de remboursement de deux ans ou plus. Les opérations omises dans cet examen sont les opérations de crédit à l’exportation à court terme et les actions menées par certains OCE en dehors du cadre des crédits à l’exportation (comme l’assurance des investissements). Il convient également de noter que pour certains États membres, la fonction d’organisme de crédit à l’exportation est exercée par une compagnie d’assurance agissant dans le cadre d’un mandat public. Dans de tels cas, la gestion du programme public de crédit à l’exportation est rigoureusement séparée des actions du secteur privé (ces dernières sont évidemment exclues du présent examen).

Le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public prévoit à son annexe I que les États membres mettent à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité sur les programmes nationaux de leurs organismes de crédit à l’exportation (OCE) et que la Commission rédige, à l’intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur les informations communiquées par les États membres.

Soutien public sous la forme d’une «garantie pure» en 2014 (en milliards d’euros) Classement dans l’UE selon l’exposition globale aux risques nominaux Allemagne 88,5 France 65,3 Suède 31,6 Italie 26,7 Pays-Bas 20,2

Grâce à leurs OCE, les États membres sont actifs dans de nombreux domaines non couverts par les exigences en matière de rapport prévues par le règlement (UE) nº 1233/2011. Compte tenu de l’existence de conditions de financement spécifiques dans certains secteurs industriels, tels que la construction d’aéronefs et les chantiers navals, plusieurs États membres ont également mis en place des produits de crédit à l’exportation spécifiques à des secteurs particuliers. Cela concerne essentiellement les activités de crédit à l’exportation à moyen terme et à long terme (conformément à la définition de l’arrangement de l’OCDE relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public). Néanmoins, de nombreux OCE européens proposent également des produits tels que des crédits à l’exportation à court terme et des garanties de lettre de crédit, des garanties contre le risque de fabrication ou encore des produits d’assurance d’investissements. Il est utile de garder cet élément à l’esprit pour évaluer le rôle économique général joué par les OCE.

Des informations détaillées figurent dans les sections II et IV du modèle de rapport utilisé pour les rapports annuels d’activité des États membres, ainsi que dans les rapports annuels généraux que plusieurs États membres mentionnent explicitement.

Il en résulte que les rapports annuels d’activité fournissent des informations financières pertinentes relatives aux programmes de crédit à l’exportation appliqués en 2014. Il convient toutefois de souligner que, conformément au règlement (UE) nº 1233/2011, ce rapport est rédigé dans le respect du cadre législatif national de l’État membre concerné. C’est la raison pour laquelle il existe de légères différences dans la présentation. Cela dit, la Commission ne formule aucune observation particulière sur les aspects financiers des rapports d’activité annuels.

Les rapports annuels d’activité de la République tchèque, de la Slovaquie et du Royaume-Uni et indiquent des engagements hors bilan conformément au paragraphe 1, dernière phrase, de l’annexe I du règlement (UE) nº 1233/2011.

b) Prise en compte des «risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents»

Le paragraphe 2 de l’annexe I du règlement (UE) nº 1233/2011 dispose que: «Les États membres indiquent, dans le rapport d’activité annuel, de quelle manière leurs OCE, dans leurs actions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents».

Tous les États membres mentionnent explicitement cette disposition. Tandis que le paragraphe 2 de l’annexe I mentionne uniquement les risques environnementaux, la plupart des États membres se réfèrent aussi aux risques liés aux droits sociaux et droits de l’homme. La quasi-totalité des États membres déclarent qu’ils respectent la recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale («approches communes») concernant l’environnement et les risques pour les droits de l’homme. Il en va de même pour la recommandation de l’OCDE sur la corruption.

Conformément aux approches communes, les OCE mettent progressivement en place un groupe d’experts spécialisés dans les domaines de l’environnement, des droits sociaux et des droits de l’homme. Les opérations sont examinées conformément aux approches communes pour ce qui est des risques et des impacts potentiels pour l’environnement, les droits sociaux et les droits de l’homme. Ce processus d’examen analytique s’impose de plus en plus comme une procédure d’évaluation standard parmi les OCE.

Plusieurs OCE indiquent également que l’évaluation des risques sur les aspects liés à l’environnement et aux droits de l’homme est souvent menée en étroite collaboration avec les exportateurs et les banques. Les exportateurs et les banques sont invités à donner des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire, afin de garantir une évaluation exhaustive des risques.

Le processus d’évaluation des risques en question vise généralement à aboutir à une décision claire quant à savoir si un projet donné peut ou non bénéficier d’une aide sous forme de crédit à l’exportation (ce qui signifie qu’aucune garantie n’est fournie si les risques concernés sont disproportionnés). Lorsque les risques sont jugés acceptables, le crédit à l’exportation est habituellement soumis à certaines conditions, visant généralement la mise en application des mesures d’atténuation et la conformité aux normes concernées.

La Bulgarie n’est pas membre de l’OCDE et ses OCE n’ont pas mis en œuvre les approches communes à l’égard de l’environnement et des droits de l’homme. Elle applique toutefois la recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Outre les informations évoquées aux points 3 a) et 3 b) ci-dessus, les rapports annuels d’activité indiquent que les États membres ont généralement mis en place des politiques en matière de crédit à l’exportation et d’environnement, de lutte contre la corruption et de pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu. Les trois recommandations de l’OCDE en la matière jouent un rôle important mais non exclusif. Même les États membres n’appartenant pas à l’OCDE appliquent ces instruments ou entendent en principe les appliquer. Globalement, les rapports des États membres montrent que les États membres sont en train d’adopter la même approche pour s’attaquer aux problèmes liés à l’environnement, aux droits de l’homme et à la corruption. Certains États membres donnent des informations plus détaillées dans leurs rapports et soulignent l’importance de ces aspects.

Dans de nombreux cas, les États membres appliquent toujours plus de règles et pratiques dépassant le champ d’application défini par l’arrangement de l’OCDE et appliquent la même approche aux opérations qui ne relèvent pas des approches communes. Dans plusieurs cas, les OCE concernés ont mis eux-mêmes en place des instruments pertinents (par exemple, une politique de responsabilité sociale des entreprises ou un code de conduite éthique).

Plusieurs États membres notent l’importance d’adopter des mesures visant à promouvoir l’ouverture et la transparence en fournissant des informations à toutes les parties prenantes sur les transactions, les finances ainsi que les questions environnementales et sociales. Considérés comme des moyens pour accroître la sensibilisation et promouvoir l’ouverture et la transparence, des dialogues avec les parties prenantes sont instaurés et se déroulent sur une base régulière.

Comme dans les rapports précédents, de nombreux États membres insistent sur l’importance particulière accordée aux droits de l’homme. Presque tous les rapports continuent de se faire l’écho du soutien que recueille le développement d’une dimension des droits de l’homme dans le cadre des nouvelles «approches communes». Dans plusieurs États membres, les considérations liées aux droits de l’homme bénéficient d’un statut particulier lors de l’évaluation des projets. Dans certains cas, ce thème est associé directement à celui du droit du travail et des droits des salariés.

Tous les États membres attachent une grande importance aux politiques de lutte contre la corruption. Dans plusieurs États membres, les exportateurs et les banques sont tenus de signer une déclaration anti-corruption au moment de la demande de couverture. De nombreux autres instruments (tels que la législation nationale, les bonnes pratiques nationales) sont utilisés à cette fin.