COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90)133 final 
Bruxelles, le 11 avril 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) du Conseil 
relatif à La suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux 
de l'espèce ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 
totiJiil. 
EffiÛSE DES M2EDES 
1. Conformément aux directives arrêtées par le Conseil , des 
négociations ont été ouvertes avec les principaux pays 
fournisseurs de viande ovine et caprine de la Communauté, en vue 
d'une adpatation des accords d'autolimitation conclus avec ces 
pays dans ce secteur. 
2. Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'accords 
avec certaine des pays concernés, notamment la Bulgarie, la 
Hongrie, la Pologne, la république Démocratique Allemande, la 
Tchécoslovaquie et la Yougoslavie. 
Ces accords prévoient notamment, à titre de contrepartie de la 
part de la Ctamraunauté, la suspension totale du prélèvement 
applicable à l'iurportation des animaux vivants des espèces ovine 
et caprine. 
En ce qui concerne ces pays, la suspension tarifaire a été mise en 
vigueur par le règlement (CEE) n° .../QO de la Commission du 
... 1990, avec effet rétroactif au 1er janvier 1990. 
3. Compte tenu des obligations internationales de la Communauté et 
plus particulièrement des dispositions de l'Article premier de 
l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Ctammerce (GATT), 
il est nécessaire, d'appliquer ladite suspension tarifaire à 
titre autonome aux autres pays fournisseurs traditionnels, c'est-
à-dire l'Autriche et la Roumanie, ainsi que les pays couverts par 
le régime autonome qui sont fournisseurs d'animaux vivants 
(Règl.(CEE) N° 3643/85 du Conseil). 
4. Il est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement 
ci-joint. 
Proposition de 
KRT^rcfflNT (GEE) ni ... ./QQ ffl QOHSEIL 
du 
relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux 
de l'espèce ovine et caprine 
LE CONSEIL DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
Article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que dans le contexte des récents aménagements de l'organisation 
commune des marchés de la viande ovine et caprine, il s'est avéré opportun 
d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans 
ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des Importations et une 
amélioration des prix à l'Importation; 
considérant que des négociations ont été menées à cet égard avec les pays en 
cause et ont permis d'aboutir à des accords, notamment avec la Bulgarie, la 
Hongrie, la Pologne, la République Démocratique Allemande, la Tchécoslovaquie 
et la Yougoslavie^1 ); que ces accords prévoient jusqu'au 31 décembre 1992, 
à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du 
prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine 
et caprine; 
considérant qu'il existe également des accords d'autolimitation avec 
l'Autriche et la Roumanie, ainsi qu'un régime autonome équivalent; que ces 
accords ou régime ne feront plus l'objet de négociations, compte tenu des 
faibles quantités en cause; 
considérant qu'en vertu des obligations international es de la Communauté, il 
y a lieu d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à 
l'ensemble des pays fournisseurs; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO N° L 
2> 
Article prffln1f*r 
Par dérogation aux accords d'autolimitation respectivement conclus avec 
l'Autriche et la Roumanie, et par dérogation aux dispositions du règlement 
(CEE) n° 3643/85 du Conseil, la perception du prélèvement applicable à 
l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine, relevant des 
Codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1992, 
dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et 
par le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil. 
A£ttÉl£2 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'Article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89 (1). 
Artiolfi2. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
Le Président 
(1) 30 n° L 289 du 7.10.1989, p. 1 
L 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 13.03.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 CREDITS 1.152,4 Mlo ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable 
à l'Importation des animaux de l'espèce ovine et caprine. 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suspension totale du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des 
espèces ovine et caprine pour la Roumanie, l'Autriche et un nombre de pays non 
des ignés, pour lesquels un accord n'a pas été obtenu. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) p.m. (1) 
- 0,3 Mlo ECU p.m. (1) 
- 0,2 Mio ECU p.m. C1) 
- 0,3 Mio ECU 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. 
0,3 MIoECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le prélèvement moyen appliqué à l'Importation de la viande ovine s'élève à 1.750 
ECU/t. Toutefois, pour les Importations en provenance de ces pays tiers, le pré­
lèvement est limité au droit autonome de 10% découlant de la consolidation du GATT, 
soit environ 300 ECU/t pour les animaux vivants. La suppression de ce droit indui­
rait une perte de recettes pour 12 mois de : 775 t x 300 ECU/t x 1,120 - 0,3 MioECU 
Pour 1990 cette perte est limité à 0,2 Mlo ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS 
EN COURS D'EXECUTION INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'Importa­
tion, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet dépressif 
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence une 
hausse correspondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget communautaure. 
L'ampleur de ce phénomène est difficile à estimer. 
5" 
EKEfi D'EffiâGE Sffi IA CggJfllTlVJa EX L'HiEIÛI 
Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension 
du prélèvement applicable à l'importation d'animaux vivants des espèces 
ovine et caprine. 
Ce projet de règlement vise à étendre, en faveur de l'ensemble des pays 
fournisseurs d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, une concession 
déjà accordée à certains pays, notamment la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, 
la République Déraccratique Allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie 
(suspension totale du prélèvement applicable à l'importation). 
La mesure proposée s'avère nécessaire, compte tenu des obligations 
internationales de la Coinmunauté et plus particulièrement des dispositions de 
l'article premier de l'Accord Général sur les tarifs Douaniers et le Ctammerce 
(GATT) 
Dans la mesure où il ne modifie pas les quantités traditionnel les réellement 
importées et compte tenu de l'importance des quantités fournies 
traditionnellement par les six pays indiqués ci-dessus, ce projet n'a 
pratiquement pas d'impact sur les entreprises. On peut également considérer 
que la mesure proposée ne leur imposera pas des coûts supplémentaires. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 133 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-150-FR-C 
ISBN 92-77-59280-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg k "4* 
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