COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 213 final 
Bruxelles, le 22 mai 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 3687/91, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche 
et 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le surimi est un gel protéique à base de poisson haché à faible teneur 
en matières grasses. De par ses principales caractéristiques (inodore, 
incolore et insipide), il convient particulièrement pour la fabrication 
de succédanés de produits de la mer (avec quelques ingrédients 
supplémentaires bien dosés, les préparations de surimi remplacent bon 
nombre d'entre eux, difficiles à trouver). 
Ces dernières années, le surimi et ses préparations ont fait l'objet 
d'une demande sans cesse croissante dans la Communauté. Les entreprises 
communautaires de transformation ne sont pas encore parvenues à 
produire un surimi convenable en tant que matière première, mais 
certaines sociétés ont commencé à produire certaines préparations. 
Les informations fournies par les représentants du secteur et les 
négociants montrent que la Communauté est devenue un gros importateur 
net. Toutefois, comme il n'y a pas de positions distinctes dans la 
nomenclature combinée pour le surimi et pour ses préparations, la 
Commission ne peut en évaluer le commerce et l'évolution des prix sur 
le marché, et il est impossible de les assujettir séparément aux règles 
de la politique commune de la pêche. 
La présente proposition vise à incorporer séparément le surimi et ses 
préparations dans la PCP en créant des positions spécifiques dans le 
chapitre ad hoc de la nomenclature combinée, annexée au règlement (CEE) 
n° 3687/91, portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche. 
(PH/REG/suri/ex.fr-fn) 
REGLEMENT (CEE) n° /92 DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n° 3687/91, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, 
et 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du comité économique et social^), 
considérant que la demande et les importations communautaires de surimi 
(gel protéique stabilisé et lavé à base de poisson haché) et de ses 
préparations pour la consommation directe n'ont cessé d'augmenter ces 
dernières années; 
considérant que la production communautaire du surimi et de ses 
préparations a pris de l'importance, suivant ainsi la tendance 
enregistrée à l'échelon international; 
considérant que l'expérience a montré que, même si plusieurs espèces de 
poisson à faible teneur en matière grasse peuvent servir de matière 
première pour la fabrication du surimi, il est difficile d'identifier 
d'une manière spécifique celles qui ont été effectivement utilisées à 
cause des caractéristiques finales de ce dernier et de ses 
préparations ; 
considérant qu'à l'heure actuelle ni le surimi ni ses préparations ne 
sont identifiés séparément comme produits assujettis aux règles de la 
politique commune de la pêche énoncées dans le règlement (CEE) n° 
3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche(^); 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO nc L 354 du 23.12.1991, p. 1. 
,PH/REG/sur i/fr-fn) 
considérant que, pour cette raison, la Communauté n'est pas à même d'en 
suivre le commerce ou l'évolution des prix sur le marché, et qu'il 
convient par conséquent de modifier le règlement précité pour les y 
inclure; 
considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l'application du 
règlement (CEE) n° 3687/91 est intégrée dans le tarif douanier commun 
et qu'il conviendrait par conséquent de modifier ce dernier, adopté par 
voie de règlement du Conseil (CEE) n° 2658/87(5), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° . ..(6), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe VII du règlement (CEE) n° 3687/91 est modifiée comme indiqué à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
L'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme indiqué à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(5) JO n° L 256 du 7. 9.1987, p. 1 
(6) JO n° L 
(PH/REG/suri/fr-fn) 
ANNEXE 
Les sous-positions 0304 90 et 1604 20 sont remplacees par Les sous-positions 
suivantes : 
( «K1C N< 
0304 90 
030*r 90 05 DiSigiudon dci nwr«.hjndiscs 
- sunmi 
- autres 
0304 90 10 
0304 90 21 
0304 90 25 
0304 90 31 
0304 90 35 
0304 90 38 
0304 90 39 
0304 90 41 
0304 90 4 5 
0304 90 47 
0304 90 49 
0304 90 51 
0304 90 5 5 
0304 90 57 
I) MM Vtl sV 
UMM V0 6 1 
U MM v<! t,i 
t) MM VU V^ de poissons d'eau douce 
autres: 
de harengs (Clupea harengus. Clupea pallasu): 
- - du 15 fevrier au 15 juin 
- - du 16 juin au 14 fevrier 
- de rascasses du Nord ou sebastes (Sebastes spp.) 
- de morues (Gadus morhua. Gadus ogac, Gadus macraceph.tluf) et de 
poissons de I'espece Bureogadus satda 
de morues de I'espece Gadus macrocephalus 
- - de morues de I'espece Gadus morhua « 
- - autres 
- de lieus noirs (Follachtus vtre.ns) 
d'eglefins (Melanogrammus aeglr/tnus) 
- de merlus (Merluccius spp., Urophycts spp ) 
de merlus du genre Mertuccius 
de merlus du genre Urophycts 
- de cardines (Leptdorhotnbus spp ) 
- de castagnolcs (Brama spp.) 
- — de baudroies (l.nphius spp.) 
- — vli iiK.il.iiii pout i>soiiN ( At/. M ><'/c >i > (in s /;< MO*.r >-»<>!> mi i,.nli,\ /».u./.j> 
...i.l 
— - cts luns vie I'Al.fskj ( I hc>ii£ra » halt, "gumma) 
— - il op.id..US ( \l///lf.lt gl.ultu*) 1 lui do droits 
jutotiomr* 
IX) 
CKJ prelevemcni 
(ACR) 
15 
exemption 
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I S 
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I •> Unit* 
supplement jirr 
( •) Sous < nnduion du respect di. prix de r#J#rence I n t as de non respect du prm de r^l^r r in r ,1a pen ep.i. >i> .1 u.u i . - r ..•...,-. ......... . • i 
(•) r.xernption pour les harengs relevam des sous positions 0 102 4() 90.0MH SO 90. «»04 1091.0104 Id ISnlUnl w >s ,!.,..I,I ir,l„, 
annuel global de 14 OOO tonnes a octroyer par Ire aulorittH loiumonaot aires tumpeicnif. rt ".m < ninl.i ••'.. .<•• ir.|>ni .!.• yi<*. ••• .elf.. 
(') Sous reserve des limnes ei conditions a determiner par les aotnritls loinpcftrntrs 
(*) DfOi'. de «% pout les merlus arprntev (Mrrluifiui hiltnrant) relevant des sous positions 0 »0 2 f>9 f. s . O Ml l 'X IOAHI'il"c I J .... I . I. 
tarifaire annuel global <le 2 OOO tonnes A octroyer par les autorires romrniirijutairrs < nmpfi. nies 
f 
1604 2<) 
160*» 20 05 
1604 20 10 
I6()4 20 30 
16(14 2(1 40 
I6(M 2() 50 
1604 20 7() 
16(14 20 JO Designation des marclijujiscs 
— autre* preparations ct conserves de poissons: 
- - Preparations de surimi 
- - Autres : 
de sa unions 
dc salmonidc*. autre* que les saumons 
d'anchois 
dc sardine*, dc bonnes, de maqucrcaux des especes Scomber scotnbrus et 
SuMHbvr fapi.mii ui et poissons de* especes Onynopsn unuulur 
dc tlions. listaos et autres poissons du genre Euthynnus 
d'autrcs poissons lau« Jcs JIOII, 
juiununi 
ou prllcvcmcnt 
(AGR) 
25 .ppleiiuni^ 
20 
20 ..> 
20 7 
25 
25 -•> 
2$ 24 
2$ 20 
ISSN 0254-1491 
COM(92)213final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-226-FR-C 
ISBN 92-77-44340-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg