[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.4.2005

SEC(2005) 548 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2005

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentés par la Commission)

EXP OSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives,) en 2005 et 2006. À cette fin, un montant total de 350 millions d’euros est proposé, dont 170 millions d’euros en 2005 et 180 millions d’euros en 2006. Pour 2005, la Commission considère, après un examen minutieux, que la part de l’aide nécessaire qui peut être fournie en redéfinissant des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés s’élève à 60 millions d’euros. En outre, la Commission entend mobiliser le mécanisme de réaction rapide à hauteur de 12 millions d’euros. Le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" étant déjà dépassé de 100 millions d’euros en 2005, la partie restante (98 millions d’euros) ne peut être financée que par un déploiement complémentaire de l’instrument de flexibilité, en vertu des dispositions de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Le Parlement européen et le Conseil sont donc invités à adopter la présente proposition de décision.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[1], et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L’autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives,) en 2005 et 2006, pour un montant total de 350 millions d’euros, dont 170 millions en 2005 et 180 millions en 2006. Pour 2005, une partie de l’aide nécessaire sera fournie en redéfinissant des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d’euros) et en recourant au mécanisme de réaction rapide (12 millions d’euros). Le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" étant déjà dépassé de 100 millions d’euros en 2005, et toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, la partie restante (98 millions d’euros) ne peut être financée que par un déploiement complémentaire de l’instrument de flexibilité,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins du budget rectificatif n° 3/2005 au budget général de l’Union européenne de l’exercice financier 2005, l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 98 millions d’euros en crédits d’engagement.

Ce montant est utilisé pour financer l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d’Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 "Actions extérieures" des perspectives financières, au titre de l'article 19 10 04 "Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie" du budget 2005.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2005

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2005 pour les raisons figurant dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 7

1.1. Contexte 8

1.2. Exécution du programme 8

2. Ligne budgétaire et base légale 13

3. Crédits de paiement et dépenses d’appui 14

4. Dispositions pour une gestion optimale du budget 15

5. Modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 05 08 03 15

6. Conséquences sur la marge de la rubrique 4 16

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 17

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L’état général des recettes et l’état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément au moyen du système SEI-BUD. Une version anglaise de l’état général des recettes et de l’état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d’exemple.

EX POSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La section III – Commission du présent avant-projet de budget rectificatif contient les éléments suivants:

- la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 98 millions d’euros, en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives). Ces nouveaux fonds proviendront de la mobilisation de l’instrument de flexibilité;

- la modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04 – Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie – avec l’ajout du règlement ALA comme base légale de cette ligne budgétaire. Cela permettra d’utiliser les modes de mise en oeuvre les plus appropriés pour l’aide requise par suite du tsunami;

- la modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 05 08 03 - Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles – de façon à tenir compte d’une subvention spéciale à allouer à l’OCDE, et pour ajouter aux bases légales existantes une référence aux prérogatives institutionnelles de la Commission.

Pour ce qui concerne le financement des actions faisant suite à la catastrophe du tremblement de terre/tsunami, la Commission a prévu trois phases différentes:

- un montant de 123 millions d’euros a déjà été débloqué au titre de l’aide d’urgence sur le budget 2005, dont 23 millions d’euros sur la ligne budgétaire 23 02 01 – Aide à des populations et aide alimentaire d’urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves - et 100 millions d’euros par le biais de la mobilisation de la réserve d’aide d’urgence en accord avec l’autorité budgétaire;

- un montant total de 350 millions d’euros sera consacré à la reconstruction et à la réhabilitation sur 2005 et 2006. Ce montant sera financé de la façon suivante:

- 170 millions d’euros en 2005, dont 98 millions d’euros de nouveaux fonds provenant de la mobilisation de l’instrument de flexibilité comme précisé ci-dessus. Le solde de 72 millions d’euros sera financé sur l’enveloppe allouée à l’Asie à hauteur de 60 millions d’euros et par le mécanisme de réaction rapide à hauteur de 12 millions d’euros,

- 180 millions d’euros sont prévus dans l’avant-projet de budget 2006, dont 150 millions d’euros de nouveaux fonds à financer au moyen de la mobilisation de l’instrument de flexibilité et 30 millions d’euros sur l’enveloppe allouée à l’Asie.

1.1. Contexte

Au terme de contacts pris entre le président de la Commission, le président du Parlement européen et la présidence du Conseil, la CE s’est engagée, lors de la conférence de Djakarta du 6 janvier 2005 consacrée à l’aide aux victimes du tsunami, à apporter en 2005 et 2006 une aide de 350 millions d’euros en faveur de la reconstruction. Cet engagement a été approuvé par la résolution du Parlement européen du 13 janvier (B6-0034/2005) relative à l’“Aide de l'Union européenne aux victimes du raz-de-marée dans l'océan Indien” ainsi que par le Conseil Affaires générales et relations extérieures du 31 janvier.

La Commission a déployé deux missions de programmation en collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) aux Maldives en janvier, et au Sri Lanka et en Indonésie début février. Les résultats de ces missions, conjugués à l’évaluation des besoins effectuée par la Banque mondiale (BM), ont jeté les bases du projet de programme de 350 millions d’euros défini comme suit:

- 323 millions d’euros dans le cadre du programme indicatif consacré au tsunami,

- 12 millions d’euros au titre du mécanisme de réaction rapide (MRR),

- 15 millions d’euros provenant des programmes en faveur de l’Asie.

Sur ces 323 millions d’euros, 200 seront alloués à l’Indonésie, 95 au Sri Lanka, et 16 aux Maldives. La répartition définitive des dotations pourra varier de plus ou moins 10% en fonction des exigences du programme final et des capacités d’absorption.

12 millions d’euros contribueront à un instrument financier régional et horizontal permettant de répondre aux besoins de gestion et de remise en état des côtes, ainsi qu’à d’autres mesures régionales qui pourraient inclure le soutien à un éventuel mécanisme de prêt global de la BEI au Sri Lanka ainsi qu’au développement de systèmes d’alerte rapide, de même qu’à diverses études.

La ventilation du MRR sera provisoirement la suivante: 7 millions d’euros pour l’Indonésie, 4 millions d’euros pour le Sri Lanka et 1 million d’euros pour les Maldives.

15 millions d’euros au titre de “Asia ProEco II B” (le partenariat UE-Asie dans le domaine de la protection de l’environnement), qui a été redéfini pour participer à la reconstruction des infrastructures civiles et publiques, iront aux Maldives, à l’Indonésie (Aceh et nord de Sumatra), au Sri Lanka (toutes les régions côtières à l’exception de Mannar), à la Thaïlande (Ramong, Phangnga, Phuket, Krabi, Trang, Satun) et à l’Inde (zones côtières de Tamil Nadu, États de Andhra Pradesh et Kerala, îles Andaman et Nicobar).

1.2. Exécution du programme

La répartition des ressources entre l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives doit être juste et équitable et se fonder sur des besoins clairs ainsi que sur la capacité d’absorption des différents pays. C’est la raison pour laquelle les évaluations des besoins effectuées par la Banque mondiale et par la Commission, et approuvées par les gouvernements, ont été utilisées comme fondements de la programmation.

Budget prévisionnel

Le tableau suivant présente la répartition du total de 350 millions d’euros par pays et par année d’engagement, ainsi que l’utilisation de fonds existants déjà disponibles au titre du budget 2005. Il montre également les besoins de fonds supplémentaires, dont 98 millions d’euros demandés dans le cadre du présent budget rectificatif, et 150 millions d’euros inclus dans l’avant-projet de budget pour 2006.

(Engagements, en millions d’euros)

2005 | 2006 | 2005 - 2006 |

MRR | CHAPITRE ASIE | TOTAL | CHAPITRE ASIE | TOTAL | TOTAL |

Indonésie :

Le gouvernement indonésien (GoI) a élaboré un “plan directeur” pour la réhabilitation et la reconstruction d’Aceh et du nord de Sumatra. Ce plan a été présenté au président de la République d’Indonésie le 24 mars 2005. Il se compose d’un livret principal (le document central présentant les objectifs du plan et le contenu général) et de 11 livrets de planification (qui en exposent le détail) renvoyant aux secteurs concernés. Le plan n’a pas encore été adopté par le président. Pour l’heure, des consultations intensives se déroulent à Aceh et il est possible que le plan soit révisé, notamment pour tenir compte du tremblement de terre qui a secoué la partie occidentale du nord de Sumatra et le sud-ouest d’Aceh. Aucune date n’a été annoncée par le gouvernement.

Besoins de financement:

Décaissement nécessaire en | Montant | Commentaires |

juin/juillet 2005 | 30 millions d’euros (anciens fonds) | 1ère tranche (contribution au fonds fiduciaire multibailleurs (FFM) pour l’Indonésie destiné à soutenir le programme de réhabilitation et de reconstruction du GoI) |

juillet 2005 | 50 millions d’euros (nouveaux fonds) | 2ème tranche contribution au FFM |

Les transferts des deux tranches représentent l’engagement de la CE auprès de la BM afin de conserver à la CE son rôle moteur au sein du comité de pilotage du fonds fiduciaire multibailleurs (FFM). Le FFM a été créé pour répondre à une demande du gouvernement indonésien soucieux d’améliorer la coordination de l’aide. Plusieurs bailleurs de fonds ont exprimé leur intérêt pour le FFM. Le FFM financera tant des projets individuels que des programmes conduits par le gouvernement. Les principes de gouvernance seront respectés, grâce à la participation de la société civile dans le processus décisionnel (au moyen de sa représentation au sein du comité de pilotage). La Banque mondiale, en tant qu’administratrice, veillera à ce que les procédures financières et de passation de marchés appropriées soient respectées.

La mise en œuvre du soutien communautaire s’effectuera par la signature d’une convention de contribution avec la BM, conformément à l’accord-cadre type CE-BM. Les activités financées par le FFM seront sélectionnées par un comité de pilotage composé du gouvernement (central, provincial et local), des bailleurs de fonds (seuls ceux qui verseront une somme supérieure à un seuil minimum à déterminer feront partie du comité de pilotage, cependant que les donateurs plus modestes devraient être représentés collectivement par un membre éventuellement sélectionné par ces donateurs, par rotation) et de représentants de l’organisme de contrôle d’Aceh comprenant des membres de la société civile. Le secteur privé, les fondations et les organisations de la société civile peuvent contribuer aussi au FFM et participer au comité de pilotage.

Le FFM fournit l’instrument le plus flexible de soutien à la reconstruction. Les contributions conjuguées de la CE et des États membres de l’UE constituent la part majoritaire du FFM. Cela garantira à la CE et aux États membres de l’UE un rôle hautement stratégique au sein du comité de pilotage du FFM et permettra à l’UE de bénéficier d’une bonne visibilité. La mobilisation de fonds en 2005 assurera à la Commission une position indéniablement forte et visible dans les négociations.

Sri Lanka

Les besoins de reconstruction à la suite du tsunami restent très urgents. Cependant, le mécanisme de déploiement de l’aide dans le nord-est – le fonds fiduciaire proposé par la BM – est encore en cours de négociation entre le gouvernement du Sri Lanka (GoSL) et l’organisation qui mène la guérilla, les LTTE. Si les négociations devaient retarder la création du fonds fiduciaire ou la définition de systèmes de substitution des Nations Unies et des ONG, les fonds communautaires pourraient être utilisés en priorité pour les routes reliant Matara à Batticaloa.

Besoins de financement:

Décaissement nécessaire en | Montant | Commentaires |

juin/juillet 2005 | 5 millions d’euros (anciens fonds) | Restauration des moyens de subsistance (programme de réhabilitation du PNUD dans la zone côtière touchée) |

juillet 2005 | 50 millions d’euros (8 millions d’euros d’anciens fonds et 42 millions d’euros de nouveaux fonds) | Contribution communautaire au fonds fiduciaire pour la reconstruction du Sri Lanka |

La création du fonds fiduciaire est tributaire des négociations relatives à la mise en place d’un mécanisme administratif conjoint destiné à canaliser les fonds versés aux zones du nord et de l’est contrôlées par les LTTE. Si l'on parvient à un accord concernant ce mécanisme, le fonds fiduciaire devrait être établi sous la surveillance de la Banque mondiale et contrôlé par un comité comprenant la Banque, le gouvernement du Sri Lanka et un représentant des bailleurs de fonds (très probablement l’UE). La plupart des bailleurs de fonds bilatéraux (notamment les États membres de l’UE) devraient contribuer au fonds fiduciaire, à l’exception du Japon et des États-Unis.

Le programme immédiat en faveur des moyens de subsistance des communautés sera mis en œuvre au moyen d’une convention de contribution conclue avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il est envisagé que le PNUD fonctionne comme l'un des principaux vecteurs de la coordination des programmes de développement à longue échéance des bailleurs de fonds. Cette action initiale avec le PNUD portera sur les efforts de réhabilitation à court terme et reprendra les actions de la Commission ainsi que d’autres initiatives humanitaires, contribuant ainsi à la politique visant à lier réhabilitation, reconstruction et développement.

Le soutien aux moyens de subsistance et aux communautés par l’intermédiaire du fonds fiduciaire et du mécanisme administratif assurera une approche ascendante – les propositions de projets émaneront des communautés elles-mêmes et seront ensuite approuvées par les trois niveaux du mécanisme administratif. Le fonds fiduciaire favorisera une coordination plus efficace des activités des bailleurs de fonds. En outre, le fonds fiduciaire permettra aux autorités et à la CE d’orienter le soutien selon les nécessités du moment, dans les limites de paramètres clairement contrôlés.

La contribution de la CE ne sera pas destinée à des secteurs en particulier mais devra être utilisée dans le cadre d’approches centrées sur les communautés et le travail des ONG. En ce qui concerne l’équilibre géographique, l’autre grand projet de la CE (la route en partie côtière de Matara à Batticaloa) porte sur le sud et l’est. De ce fait, pour maintenir l’équilibre, la contribution de la CE au fonds fiduciaire sera centrée sur les zones du nord et de l’est contrôlées par les LTTE.

La CE signera une convention de contribution au co-financement assuré avec la Banque mondiale et orientera ainsi ses fonds vers la Banque mondiale pour leur mise en oeuvre. Le fonds fiduciaire devrait être mis en place d’ici la fin du premier semestre.

Maldives

Une première initiative conjointe avec le PNUD se concentrera sur les efforts de réhabilitation à court terme, reprendra les actions de la Commission ainsi que d’autres initiatives humanitaires, contribuant ainsi à la politique visant à lier réhabilitation, reconstruction et développement. La CE confiera ses fonds au système d’exécution directe des Nations Unies (DEX) grâce à une convention de contribution. La CE aura un statut d’observateur au comité de pilotage du projet du PNUD. Le projet-cadre est l’appel éclair des Nations Unies, qui contiendra tous les projets relatifs aux infrastructures financés par les bailleurs de fonds. Les projets encourageront la passation de contrats communautaires pour la mise en œuvre des travaux.

L’autre action qui sera entreprise en 2005 portera sur la contribution initiale au fonds fiduciaire mis en place par le gouvernement, qui traitera des projets de reconstruction gouvernementaux plus vastes et à plus longue échéance.

Le gouvernement a créé son propre fonds fiduciaire, de façon à coordonner l’ensemble des fonds des donateurs et à assurer transparence et responsabilité, conformément aux réglementations nationales et aux exigences des institutions financières internationales. La CE se joindra à la Banque mondiale et à la Banque asiatique de développement au sein du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est contrôlé par un comité de pilotage comprenant des représentants du gouvernement, du secteur privé et le coordinateur résident du PNUD.

Besoins de financement:

Décaissement nécessaire en | Montant | Commentaires |

juin/juillet 2005 | 2 millions d’euros (anciens fonds) | Restauration des moyens de subsistance (financement direct avec le PNUD dans le cadre du projet-cadre « appel éclair » des Nations Unies – exécution directe du PNUD - DEX) |

juillet 2005 | 3 millions d’euros (nouveaux fonds) | Le gouvernement a créé un fonds fiduciaire (développement régional – programme « Safe Islands ») |

L’instrument financier régional et horizontal

L’Union mondiale pour la nature (UICN) a recensé certains problèmes de surcharge des capacités en ce qui concerne les compétences existantes, et de besoins de coordination des compétences environnementales dans les pays touchés par le tsunami (programme Asie de l’UICN, février 2005). Les organisations de la société civile représentant l’Indonésie, l’Inde, le Sri Lanka et la Thaïlande ont recommandé, dans une déclaration officielle de programme environnemental des Nations Unies, une planification intégrée de la réhabilitation écologique, qui aborderait la nécessité de renforcer les systèmes de défense environnementale et la viabilité de la pêche et des moyens de subsistance des régions côtières. Le gouvernement thaïlandais a présenté à la Commission, en janvier 2005, une demande officielle d’expertise technique immédiate en gestion des zones côtières pour aider à traiter les conséquences du tsunami.

La Commission propose de contribuer à un instrument financier régional qui sera utilisé pour répondre aux besoins de gestion et de remise en état des côtes. Plus précisément, la proposition consiste à financer un instrument financier UE/Asie de gestion des zones côtières associant les compétences des États membres de l’UE et celles des pays partenaires asiatiques. La proposition devrait offrir une bonne visibilité à la CE ainsi qu’aux États membres de l’UE, et elle satisfait par ailleurs au principe essentiel de la contribution à la coordination européenne, ainsi qu’à celui du partenariat avec les compétences existantes en Asie et le savoir-faire disponible au niveau local.

L’instrument financier serait accessible à tous les pays d'Asie touchés par le tsunami, ce qui signifie que, outre l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives, les pays suivants pourraient à la fois demander une expertise et offrir leurs compétences: la Thaïlande, la Malaysia, le Myanmar[3] et l’Inde.

L’instrument financier sera mis en œuvre par la Commission européenne, notamment par les délégations de la CE.

En outre, il soutiendra des mesures régionales qui pourraient comprendre l’appui à l’assistance technique relative à un éventuel mécanisme de prêt global de la BEI au Sri Lanka et l’appui à des systèmes d’alerte rapide, ainsi qu’à des études.

Besoins de financement:

Décaissement nécessaire en | Montant | Commentaires |

juillet 2005 | 12 millions d’euros (nouveaux fonds) | Contribution à l’instrument financier régional et horizontal |

2. LIGNE BUDGÉTAIRE ET BASE LÉGALE

La Commission utilisera la ligne budgétaire spécifique (19 10 04 – Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie) consacrée aux ressources requises par le tsunami, afin de garantir le plus haut niveau de transparence et de responsabilité. Tant les anciens fonds que les nouveaux seront imputés à cette ligne, à l’exception des 12 millions d’euros du MRR et des 15 millions d’euros d’Asia ProEco II B. Cette décision avait été prise dès le 16 mars 2005, alors qu’aucun fonds n’était encore disponible au titre de la ligne budgétaire 19 10 04.

L’actuelle base légale de la ligne budgétaire 19 10 04 est le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (JO L 306 du 28.11.1996, p. 1). Ce règlement adopte une approche axée sur les projets, alors que la Commission aura besoin d’une base légale permettant aussi une approche plus globale, par exemple la mise en œuvre au moyen des fonds fiduciaires et du soutien budgétaire. Le budget rectificatif complète donc la base légale existante en ajoutant le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1), de façon à garantir une totale efficacité de la ligne budgétaire 19 10 04.

Article 19 10 04 — Actions de réhabilitation et de reconstruction dans les pays en développement d’Asie

Données chiffrées

Crédits 2005 | Crédits 2004 | Exécution 2003 |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

98 000 000 | 2 300 000 | 4 125 000 | 8 500 000 | 0,- | 1 875 397,43 |

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements | Paiements |

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Exercices ultérieurs |

Engagements décidés avant 2004 restant à liquider | 16 066 901 | 6 500 000 | 1 300 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 6 266 901 |

Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2003 |

Crédits 2004 | 4 125 000 | 2 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 125 000 |

Crédits 2005 | 98 000 000(*) |

Total | 118 191 901 | 8 500 000 | 2 300 000 | 2 000 000 | 1 125 000 | 6 266 901 |

(*) Les crédits de paiement qui s’ensuivent seront demandés par transfert. |

Commentaire à ajouter:

“Ce crédit est destiné à couvrir des mesures pour amorcer le retour à la vie normale des populations des pays en développement qui émergent d’une situation de crise à la suite de catastrophes naturelles, de conflits violents ou d’autres crises. En particulier, il couvrira l’aide à la reconstruction à la suite du tsunami.”

Base légale à ajouter:

“Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).”

3. CRÉDITS DE PAIEMENT ET DÉPENSES D’APPUI

Il est prévu que les engagements 2005 conduisent à un niveau élevé de décaissements dès 2005. Toutefois, à ce stade, aucun crédit de paiement supplémentaire n’est souhaité pour cette ligne budgétaire. En effet, compte tenu des crédits de paiement supplémentaires alloués par l’autorité budgétaire dans le budget 2005 par rapport à la demande de l’avant-projet de budget général des Communautés européennes, tous les besoins supplémentaires peuvent être satisfaits dans les limites de la dotation existante de la rubrique 4. Si nécessaire, un renforcement sera demandé au moyen d’un transfert global après l’été ou grâce à une opération de transfert spécifique en cours d’année.

4. DISPOSITIONS POUR UNE GESTION OPTIMALE DU BUDGET

Le programme tsunami sera réalisé dans des régions d’Indonésie et du Sri Lanka ayant connu l'insurrection et la guerre civile, ainsi que dans un environnement dans lequel la corruption est répandue. Pour le cas où les conditions du terrain nécessiteraient certains réajustements sur la période 2005-2006, la Commission gèrera l’ensemble du chapitre budgétaire consacré à l’Asie de façon à adapter au mieux le programme tsunami aux autres programmes en faveur de l’Asie, afin d’assurer une utilisation et une gestion optimales du budget global consacré à l’Asie.

Annexe: Vue d’ensemble des promesses des donateurs

Donateurs | en millions d’euros |

France | 342 |

Allemagne | 442 |

Pays-Bas | 254 |

Suède | 350 |

Autres pays de l’UE | 465 |

Commission européenne | 473 |

Sous-total | 2 326 |

Australie | 576 |

États-Unis | 490 |

Inde | 452 |

Japon | 377 |

Canada | 258 |

Autres pays tiers | 293 |

Aide multilatérale | 1 451 |

Dons privés (monde entier) | 1 261 |

Sous-total | 5 158 |

TOTAL | 7 484 |

5. MODIFICATION DES COMMENTAIRES RELATIFS À LA LIGNE BUDGÉTAIRE 05 08 03

Dans le cadre de l’analyse économique et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole, la Commission a demandé à l’OCDE de réaliser, au-delà du cadre de ses travaux habituels, une analyse/collecte spécifique de données pour un certain nombre de pays tiers et de nouveaux États membres. Il s’agit d’une opération particulière qui devrait s’achever sous deux ans. À cette fin, une subvention serait octroyée à l’OCDE et répartie sur deux ans.

Il est donc proposé de modifier les commentaires de la ligne correspondante du budget, la ligne 05 08 03, en y ajoutant le tiret suivant:

“Les subventions, les dépenses contractuelles et les dépenses effectuées en rémunération de services rendus dans le cadre de la réalisation d’analyses économiques et de l’élaboration d’indicateurs dans le domaine de la politique agricole”.

En ce qui concerne les bases légales, il est proposé d’ajouter la référence suivante aux prérogatives institutionnelles de la Commission:

“Tâches liées aux prérogatives de la Commission au niveau institutionnel, aux termes de l’article 49, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).”

6. CONSÉQUENCES SUR LA MARGE DE LA RUBRIQUE 4

Le plafond de la rubrique 4 en 2005 est déjà dépassé de 100 millions d’euros. Le recours complémentaire à l’instrument de flexibilité pour la somme de 98 millions d’euros produira une marge négative de 198 millions d’euros.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Rubrique/sous-rubrique des perspectives financières | Perspectives financières 2005 | Budget 2005 y compris APBR 2/2005 | APBR 3/2005 | Budget 2005 y compris APBR 1/2005, APBR 2/2005 et APBR 3/2005 |

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] D’une façon qui soit compatible avec la position commune de l’UE sur le Myanmar.