Le groupe de coordination contre la torture a été informé des évolutions par rapport à l’acte de base, à savoir la codification du règlement (CE) nº 1236/2005 dans le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019. Le règlement (CE) nº 1236/2005 initial avait été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle entre 2005 et 2018. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il a été codifié. Par cette codification, le règlement (CE) nº 1236/2005 a été abrogé et toutes ses modifications ont été consolidées, mais les listes de biens contrôlés n’ont pas été modifiées.

Le groupe de coordination contre la torture a tenu deux réunions en 2019, respectivement le 29 avril et le 17 décembre, afin d’échanger des informations sur un certain nombre de questions résumées ci-après concernant la mise en œuvre du règlement.

Ce groupe permet aux experts des États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les pratiques administratives et de débattre des questions d’interprétation du règlement, des questions techniques liées aux biens énumérés, des évolutions liées au règlement et de toute autre question pouvant se poser. Lors de l’élaboration des actes délégués, la Commission consulte également le groupe de coordination contre la torture conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 .

Les listes de biens interdits et contrôlés figurent aux annexes II, III et IV du règlement.

L’objectif du règlement est d’empêcher la peine capitale, d’une part, et les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’autre part, dans des pays situés hors de l’Union, en limitant le commerce de certains biens. Le règlement établit une distinction entre les biens:

La Commission a également informé, et consulté par la suite, le groupe de coordination contre la torture sur un projet d’acte délégué modifiant: i) la liste des autorités compétentes (énumérées à l’annexe I) et ii) la liste des destinations auxquelles s’applique l’autorisation générale d’exportation de l’Union (annexe V) (en y ajoutant la Gambie et Madagascar). L’approche adoptée jusqu’à présent consiste à inclure dans l’annexe V un pays tiers s’il a ratifié un accord international en la matière, reposant sur un engagement à abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis. En ce qui concerne les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, cela signifie que le pays en question doit avoir ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sans formuler aucune réserve . La Gambie a ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP sans formuler aucune réserve. Il en va de même pour Madagascar et pour les pays ajoutés précédemment à la liste en 2017.

3.2.Informations commerciales: communication des données

La Commission a examiné avec les membres du groupe de coordination contre la torture l’état d’avancement des observations des États membres de l’Union présentées pour les années précédentes (2017 et 2018), qu’elle a reçues et laissées en suspens, afin d’élaborer son rapport annuel conformément à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/125. La Commission a insisté sur le fait que tous les États membres doivent présenter un rapport, même si aucune autorisation d’exportation n’a été accordée ou rejetée.

Dans une perspective plus large concernant le processus d’élaboration du rapport, la Commission, en concertation avec le groupe de coordination contre la torture, a envisagé de l’élargir à des questions telles que i) les informations sur les autorisations concernant les services de courtage et l’assistance technique et ii) les informations sur l’utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union. Le groupe de coordination contre la torture a également discuté de la possibilité d’inclure l’utilisateur final dans les rapports réguliers. Une autorité nationale compétente a indiqué que ces informations devraient être fournies à la Commission uniquement sur demande, conformément à l’article 26, paragraphe 2.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a informé le groupe de coordination contre la torture de son intention de revoir le formulaire de rapport afin d’y intégrer un éventail plus large de données, en vue de l’élaboration du rapport pour 2019.

3.3.Examen du règlement (UE) 2019/125

La Commission a informé le groupe de coordination contre la torture de la procédure d’examen du règlement, telle que définie à l’article 32. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission a publié en juillet 2019 une feuille de route décrivant la portée du processus de rapport, les modalités de consultation et la participation des parties prenantes, ainsi qu’un calendrier provisoire. Elle a également informé le groupe de coordination contre la torture que, dans le cadre de cet examen (et conformément à l’article 32 du règlement), elle souhaitait disposer d’informations sur des parties spécifiques du règlement: les sanctions visées à l’article 33 et les mesures nationales supplémentaires visées aux articles 10 et 14.

La Commission a invité le groupe de coordination contre la torture à prendre part à la procédure d’examen en lui communiquant les points de vue, les remarques, les propositions et les informations des États membres sur les bonnes pratiques – ainsi que sur les lacunes – que ces derniers ont pu observer dans leur mise en œuvre quotidienne du règlement. Des propositions ont été formulées pour élaborer des orientations sur l’évaluation des risques ou pour mettre en place un système d’échange de vues, de manière appropriée, sur les destinations des exportations.

Le groupe de coordination contre la torture a également été encouragé à mieux faire connaître la consultation publique et à solliciter des contributions d’autres secteurs de ses administrations, le cas échéant.

3.4.Alliance pour un commerce sans torture

La Commission a fait le point sur les dernières évolutions concernant l’Alliance pour un commerce sans torture, notamment sur l’adoption, le 28 juin 2019, de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Mettre fin au commerce des instruments de torture: examen de la possibilité d’établir des normes internationales communes, du champ d’application de telles normes et des paramètres applicables» . Cette résolution a jeté les bases des travaux que les Nations unies mèneront dans ce domaine à l’avenir. La Commission a démontré sa détermination à promouvoir un commerce sans torture en apportant son soutien aux travaux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans le suivi de la mise en œuvre de la résolution.