COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.09.1996 
COM(96)423 final 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
portant approbation de la signature d' un accord de coopération 
scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la 
république d' Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 

Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la 
signature d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la 
Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud. 
1. Dans le cadre des nouvelles relations établies entre l'Union européenne et l'Afrique 
du Sud, les autorités sud-africaines ont demandé à plusieurs reprises que soient 
développées les relations avec l'Union européenne dans le domaine de la science 
et de la technologie. 
La Commission a réagi favorablement à ces demandes en envoyant, en 
octobre 1994, une mission exploratoire en Afrique du Sud, qui a débouché sur la 
conclusion qu'il existait un intérêt réciproque à coopérer dans des secteurs de 
recherche très variés. Les participants à cette mission ont également considéré 
qu'une collaboration plus étroite avec l'Afrique du Sud dans le domaine 
scientifique et technologique pourrait avoir un impact favorable sur la région plus 
vaste de l'Afrique australe, compte tenu du rôle clé que joue l'Afrique du Sud dans 
la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA). 
2. Après avoir reçu, le 22 décembre 1994, une proposition d'accord de coopération 
scientifique et technologique du gouvernement d'Afrique du Sud et après avoir 
organisé d'autres discussions exploratoires et une consultation parmi les services 
concernés de la Commission, la Commission a demandé au Conseil des directives 
de négociation en vue d'un accord de coopération scientifique et technologique 
couvrant toutes les activités relevant du programme-cadre pluriannuel de RDT de 
la Communauté européenne (1994-1998). Le 22 janvier 1996, le Conseil a autorisé 
la Commission à négocier l'accord en question. 
3. Les négociations ont débouché sur le projet d'accord ci-annexé, y compris l'annexe 
concernant la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, 
l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle. 
Le projet d'accord prévoit : 
la participation d'organismes de recherche, y compris les Parties elles-
mêmes, à des projets de RDT menés par l'Afrique du Sud ou la 
Communauté dans des domaines de recherche couverts par le quatrième 
programme-cadre de la Communauté européenne; 
l'utilisation partagée d'installations de recherche; 
des visites et des échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens; 
l'échange d'informations; 
3. 
d'autres activités à déterminer conjointement par le comité mixte de 
coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et 
programmes applicables des Parties; 
l'adoption par les Parties de plans de gestion technologique avant la 
réalisation des projets de recherche, conformément à la description figurant 
dans l'annexe au présent projet d'accord; 
des activités de coopération, sous réserve de la disponibilité de ressources 
ainsi que des lois et règlements, politiques et programmes en vigueur en 
Afrique du Sud et dans la Communauté; il ne sera procédé à aucun 
transfert de ressources sauf aux fins de la participation d'organismes de 
recherche sud-africains au programme spécifique de RDT dans le domaine 
de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, 
dans le cadre duquel l'Afrique du Sud est considérée comme un pays en 
développement. 
4. Le projet d'accord a été paraphé le 7 mai 1996. Les résultats des négociations sont 
conformes aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 
22 janvier 1996. 
5. A la lumière des considérations susmentionnées, la Commission propose que le 
Conseil, sans préjudice de la conclusion de l'Accord après consultation du 
Parlement européen : 
décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté, et 
autorise le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à le 
signer au nom de la Communauté. 
Projet 
ACCORD 
de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et 
la république d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE au nom de la Communauté européenne (ci-
après dénommée "la Communauté"), d'une part, et 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD au nom de la 
république d'Afrique du Sud (ci-après dénommé "Afrique du Sud"), d'autre part, 
ci-après dénommés les "Parties", 
considérant l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur 
développement économique et social; 
considérant que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud mènent actuellement des 
activités de recherche et de développement technologique, y compris des activités de 
démonstration dans divers domaines d'intérêt commun et qu'il est dans l'intérêt des deux 
Parties de favoriser les activités de coopération; 
considérant que cette coopération doit également profiter à la Communauté de 
développement de l'Afrique australe, dans tous les cas où cela s'avère possible et se 
justifie; 
considérant qu'il est souhaitable, à cet effet, d'établir un cadre de coopération; 
considérant que l'Afrique du Sud, d'une part, et la Communauté et les Etats membres, 
d'autre part, sont en train de négocier un accord qui se réfère notamment à la négociation 
d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie; 
considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté, 
par décision n° 1110/94/CE, un programme-cadre de la Communauté européenne pour 
des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-
1998), ci-après dénommé le "quatrième programme-cadre"; 
considérant que, sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la 
Communauté européenne, le présent accord et toutes les activités qui en découlent ne 
modifieront en rien les pouvoirs conférés aux Etats membres pour entreprendre des 
activités bilatérales avec l'Afrique du Sud dans le domaine de la science, de la 
technologie, de la recherche et du développement et pour conclure, le cas échéant, des 
accords à cet effet; 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 
Objectifs 
Les Parties encouragent et facilitent la coopération entre la Communauté et l'Afrique du 
Sud en apportant leur soutien à des activités de recherche et développement, y compris 
des activités de démonstration afin de favoriser les progrès scientifiques et/ou 
technologiques. 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins du présent accord on entend par : 
a) "Activité de coopération", les activités exécutées en vertu du présent accord qui 
englobent la recherche commune; 
b) "Informations", les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de 
recherche et développement résultant de la recherche commune et toutes autres 
informations que les participants prenant part aux activités de recherche commune, 
y compris, le cas échéant, les Parties elles-mêmes, jugent nécessaires; 
c) "Propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 
14 juillet 1967; 
d) "Recherche commune", la recherche, le développement technologique et la 
démonstration bénéficiant ou non du soutien financier de l'une ou l'autre ou des 
deux Parties et comportant la collaboration de participants de la Communauté et 
de l'Afrique du Sud; 
e) "Participant" ou "organisme de recherche", toute personne physique ou morale, 
tout institut de recherche ou organisme qui prend part à un projet de recherche, 
y compris les Parties elles-mêmes. 
ARTICLE 3 
Principes 
Les activités de coopération entreprises en vertu du présent accord reposent sur les 
principes suivants : 
a) intérêt mutuel; 
b) échange opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des 
participants dans les activités de coopération; et 
c) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection 
efficace de la propriété intellectuelle et répartition équitable des droits de propriété 
intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie 
intégrante. 
ARTICLE 4 
Domaines de coopération 
La coopération dans le cadre du présent accord peut couvrir toutes les activités de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommée 
RDT) liée au quatrième programme-cadre ainsi que toute activité de RDT similaire en 
Afrique du Sud. 
ARTICLE 5 
Modalités de coopération 
La coopération peut prendre les formes suivantes : 
(a) (i) participation d'organismes de recherche sud-africaine aux projets de RDT 
liés au quatrième programme-cadre et participation réciproque 
d'organismes de recherche de la Communauté européenne à des projets 
sud-africains dans des domaines de recherche similaires; en ce qui 
concerne la participation sud-africaine aux projets communautaires de 
RDT, elle doit se conformer aux règles applicables à la participation 
d'entreprises, de centres de recherche et d'universités visée dans les 
programmes spécifiques de RDT de la Communauté1; 
(ii) aux fins de la participation d'organismes de recherche sud-africains au 
programme spécifique de RDT dans le domaine de la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales (1994-1998), l'Afrique du 
Sud est considérée comme un pays en développement; 
Décision du Conseil du 21 novembre 1994 relative à la participation d'entreprises, 
de centres de recherche et d'universités aux activités de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne 
(JO n° L 306 du 30.11 1994, p. 8). 
6 
(b) utilisation partagée des installations de recherche; 
(c) visites et échanges de travailleurs, ingénieurs et techniciens; 
(d) participation d'experts aux séminaires, symposiums et ateliers; 
(e) réseaux scientifiques et formation des chercheurs; 
(f) échange d'informations sur les pratiques, les législations, les réglementations et 
les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord; 
(g) autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de 
coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et 
programmes applicables des Parties. 
A l'exception des projets visés au point (a)(ii) ci-dessus, aucun projet de recherche 
commune ne sera entrepris au titre du présent accord avant la conclusion entre les 
participants d'un programme de gestion technologique commun, comme il est indiqué à 
l'annexe du présent accord. 
ARTICLE 6 
Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST) 
(a) L'administration du présent accord est confié à un comité mixte de coopération 
scientifique et technologique composé de représentants de la Commission et de 
l'Afrique du Sud. Ce comité adoptera son règlement intérieur. 
(b) Les fonctions du CMCST consistent à : 
1. promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent 
accord; 
2. faire des recommandations conformément à l'article 5, paragraphe g; 
3. recommander aux Parties des moyens d'améliorer la coopération qui soient 
conformes aux principes énoncés dans le présent accord; 
4. évaluer l'efficacité et l'efficience de l'application de l'accord; 
5. fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et 
l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent 
accord. 
(c) Le CMCST se réunit selon un calendrier établi d'un commun accord, les réunions 
se tenant alternativement dans la Communauté et en Afrique du Sud. 
V 
(d) Les frais occasionnés par ou au nom du comité doivent être couverts par la Partie 
dont les membres sont responsables. Les coûts autres que les frais de voyage et 
les frais d'hébergement, qui sont directement liés aux réunions du comité, doivent 
être couverts par la Partie hôte. 
ARTICLE 7 
Financement 
a) Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de 
fonds et soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux 
politiques et programmes des Parties. 
b) Les frais engagés par les participants dans les activités de coopération relevant du 
présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une 
autre, sauf en ce qui concerne la participation visée à l'article 5 (a) (ii). 
ARTICLE 8 
Mobilité du personnel et des équipements 
Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées dans le cadre des lois et 
réglementations existantes, pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire du 
personnel, matériel et équipement du ou des participants prenant part aux activités de 
coopération relevant du présent accord. 
ARTICLE 9 
Diffusion et utilisation des informations 
Les organismes de recherche établis en Afrique du Sud, participant à des projets 
communautaires de RDT, doivent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et 
l'utilisation des informations ainsi que de la propriété intellectuelle découlant de cette 
participation se soumettre aux règles de diffusion des résultats de la recherche prévues 
dans les programmes spécifiques de RDT de la Communauté et dans l'annexe au présent 
accord. 
Les organismes de recherche établis dans la Communauté, qui participent à des projets 
sud-africains de RDT, doivent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l'utilisation 
des informations et de la propriété intellectuelle découlant de cette participation, jouir des 
mêmes droits et obligations que les organismes de recherche sud-africains et se soumettre 
aux dispositions de l'annexe au présent accord. 
ARTICLE 10 
Champ d'application territorial 
8 
Le présent accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la Communauté 
européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au 
territoire d'Afrique du sud, d'autre part. 
ARTICLE 11 
Entrée en vigueur; dénonciation; règlement des différends 
a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié 
par écrit que les exigences légales pour l'entrée en vigueur du présent accord sont 
remplies. 
b) Le présent accord est conclu pour la durée du quatrième programme-cadre et est 
renouvelable d'un commun accord par les Parties (renouvellement tacite) pour les 
programmes spécifiques relevant des programmes-cadres communautaires 
ultérieurs. 
c) Le présent accord peut être modifié par les Parties. Les modifications entrent en 
vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifié par écrit que leurs exigences 
légales sont remplies. 
d) Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un 
préavis de six mois notifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du présent 
accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels arrangements 
conclus dans le cadre dudit accord, ou aux droits spécifiques et obligations établis 
en vertu de son annexe. 
e) Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application du 
présent accord doit être réglé entre les Parties d'un commun accord. 
ARTICLE 12 
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
Par le Conseil de l'Union européenne 
Par le gouvernement de la république d'Afrique du Sud. 
ANNEXE 
ANNEXE SUR LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS 
AINSI QUE LA GESTION, L'ATTRIBUTION ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
I. PROPRIETE. ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS 
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord sont 
dénommées "activités de recherche commune". Les participants élaborent 
conjointement des programmes de gestion technologique communs (PGTC) qui 
contiennent, au minimum, les principes du respect de la propriété et de l'utilisation, 
y compris de la publication des informations et des éléments de propriété 
intellectuelle (PI) issus des activités de recherche commune*. 
Les PGTC doivent être approuvés par l'administration compétente de la partie 
impliquée intervenant dans le financement de la recherche, avant la conclusion des 
contrats de coopération spécifique en matière de recherche et de développement 
auxquels ils se réfèrent. L'élaboration des PGTC tient compte des objectifs des 
activités de recherche commune, des contributions respectives des participants, des 
avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou domaines 
d'utilisation, des exigences imposées par les législations applicables, des procédures 
de règlement des différends et de tous les autres facteurs jugés appropriés par les 
participants. En matière de propriété intellectuelle, les droits et obligations 
concernant les activités de recherche exécutées par les chercheurs invités sont 
également définis dans les PGTC. 
2. La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété intellectuelle qui 
résultent des activités de recherche commune et qui ne sont pas couverts par les 
PGTC seront assurés conformément aux procédures figurant dans le point 1,1 selon 
les principes exposés dans le PGTC. En cas de différend, qui ne peut pas être résolu 
par la procédure convenue, les informations ou éléments de propriété intellectuelle 
qui n'ont pas été attribués sont la propriété conjointe de tous les participants aux 
activités de recherche commune qui sont à l'origine desdits informations ou éléments 
et tout participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser 
commercialement ces informations ou éléments de propriété intellectuelle pour son 
propre compte, sans limitation territoriale. 
3. Dans le cadre de la législation applicable, chaque Partie veille à ce que l'autre Partie 
ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété 
intellectuelle conformément aux principes exposés dans la section I de la présente 
annexe. 
Les caractéristiques indicatives dus PGT figurent dans l'annexe. 
JjD 
4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par 
le présent accord, chaque Partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en 
application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de ce dernier, 
soient exercés de manière à favoriser notamment : 
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou rendues 
disponibles en vertu du présent accord; 
(ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales. 
II. OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR 
Les droits d'auteur appartenant aux Parties ou à leurs participants bénéficient d'un 
traitement conforme à la convention de Berne (Acte de Paris, 1971). 
III. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE 
Sous réserve de la section IV, et à moins que le PGTC n'en dispose autrement, les 
résultats des activités de recherche sont publiés conjointement par les participants. Outre 
cette règle générale, il convient de se conformer à la procédure suivante : 
1. En cas de publication par une Partie, ou par des organismes publics appartenant à 
cette Partie, de revues, articles, rapports, et ouvrages scientifiques et techniques, y 
compris les documents vidéos et les logiciels, résultant d'activités de recherche 
commune entreprises en vertu du présent accord, l'autre partie doit être habilitée, 
moyennant autorisation écrite de l'éditeur, à recevoir une licence mondiale non 
exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, 
l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres. 
2. Les Parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant 
d'activités de recherche commune entreprises en vertu du présent accord et publiées 
par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible. 
3. Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être 
diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire 
apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'ils ne refusent d'être nommés 
expressément. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement 
visible attestant du soutien conjoint des Parties. 
IV. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER 
A. Informations documentaires à ne pas divulguer 
1. Chaque Partie ou les participants de chacune d'entre elles déterminent le plus tôt 
possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique commun, les 
M 
informations relatives au présent accord qu'ils ne souhaitent pas voir divulguer, en 
tenant compte, notamment, des critères suivants : 
la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur 
ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, 
généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à 
ces derniers par des moyens légaux; 
la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur 
confidentialité; 
la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente 
a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de préserver leur 
confidentialité. 
2. Les participants ne doivent normalement pas fournir des informations qui ne doivent 
pas être divulguées aux Parties. Si les Parties se rendent compte qu'elles disposent 
de telles informations, elles doivent respecter leur caractère confidentiel et ne doivent 
les divulguer à quiconque, sans l'accord écrit du ou des participants qui sont 
propriétaires de ces informations. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le 
propriétaire desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du domaine 
en question. 
3. Chaque Partie s'assure que les informations confidentielles relevant du présent 
accord, qui ne doivent pas être divulguées et qui leur sont communiquées dans le 
cadre du présent accord, sont immédiatement reconnaissables par l'autre Partie, par 
exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette 
disposition s'applique également à toutes reproductions totales ou partielles desdites 
informations. 
4. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord 
peuvent être diffusées par la Partie destinataire aux personnes qui la composent ou 
qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux 
fins spécifiques des activités de recherche commune en cours, à condition que la 
diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur 
caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux 
dispositions ci-dessus. 
5. A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la Partie qui fournit des 
informations à ne pas divulguer relevant du présent accord, la Partie destinataire peut 
diffuser ces informations plus largement que ne lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. 
Les Parties collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de 
l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque Partie 
accorde cette autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et sa 
législation nationale le lui permettent. 
AL 
B. Informations non documentaires à ne pas divulguer 
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations 
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions 
organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de 
personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par 
les Parties ou par leurs participants conformément aux principes spécifiés dans la section 
IV A ci-dessus, à condition cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas 
divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère 
confidentiel de ces informations au moment où elles lui sont communiquées. 
& 
C. Protection 
Chaque Partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer 
qu'elle reçoit au titre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si 
l'une des Parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité 
de se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B ci-dessus, 
elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties doivent alors se consulter afin 
de déterminer la conduite à adopter. 
4C, 
APPENDICE 
CARACTERISTIQUES INDICATIVES D'UN 
PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE COMMUN (PGTO 
Un programme de gestion technologique commun est un contrat spécifique conclu entre 
les participants aux activités de recherche commune définissant leurs droits et obligations 
respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGTC doit 
notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités 
de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les 
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs 
invités et les procédures de règlement des différends. Le PGTC peut également porter sur 
des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats 
à terme. 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Titre de l'action 
Coopération scientifique internationale : accord de coopération scientifique et 
technologique avec la république d'Afrique du Sud. 
2. Lignes budgétaires concernées 
Les frais de voyage des fonctionnaires et experts communautaires seront imputés aux 
lignes budgétaires spécifiques des programmes relevant du quatrième programme-cadre 
des actions communautaires de recherche et de développement technologique/partie CE. 
3. Base juridique 
L'Article 1301 et 13OM ainsi que l'article 228 du traité CE. 
Décisions du Conseil et du Parlement 1110/94/CE du 26 avril 1994 et 616/96/CE du 
25 mars 1996. 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
L'action vise principalement à stimuler la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud 
dans le cadre de projets de recherche couverts par le programme-cadre. 
4.2 Durée 
L'accord sera conclu pour la durée du programme-cadre (1994-1998) et sera renouvelé 
d'un commun accord entre les Parties (renouvellement tacite) pour tous les programmes 
spécifiques relevant des programmes-cadres ultérieurs. L'accord peut être résilié à tout 
moment par chacune des Parties, sous réserve d'un préavis écrit de six mois. 
5. Classification des dépenses 
5.1 Dépenses non obligatoires 
5.2 Crédits dissociés 
6. Type de dépenses 
Financement de missions en Afrique du Sud pour des fonctionnaires de la Commission; 
organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions en Europe et en Afrique du Sud. 
7. Incidence financière 
7.1 Méthode de calcul du coût annuel de l'action (estimation) 
AQ 
a. Activités préparatoires, réexamen de la coopération : réunions du comité 
mixte de coopération scientifique et technologique, échange d'informations, 
visites de fonctionnaires et d'experts en Afrique du Sud 
50.000 écus 
b. Ateliers/réunions scientifiques et techniques 
Total 60.000 écus 
110.000 écus/an 
7.2 Echéancier pluriannuel provisoire (en millions d'écus) 
Programme-cadre IV-CE 
1 ïï-^=-] 
CE 
CP 1995 
2599,467 
694,567 1996 
2836,804 
2010,940 1997 
3164,853 
2402,509 1998 
3162,876 
3284,733 
, 1999 + 
-
2054,287 2000 + 
-
1316,964 TOTAL 
11764,000 
11764,000 
8. Mesures anti-fraude 
Chaque stade de la signature et de la mise en oeuvre des contrats de recherche fait l'objet 
de nombreux contrôles administratifs et financiers. Par exemple : 
Avant la conclusion du contrat 
présélection des propositions sur la base du mérite scientifique du projet et du 
réalisme des coûts de recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à 
ses applications potentielles; 
analyse des données financières indiquées par les proposants dans le formulaire 
de négociation du contrat. 
Après la signature du contrat : 
analyse des dépenses à différents niveaux (responsable financier, responsable 
scientifique) avant paiement; 
audit interne effectué par le contrôleur financier; 
audit in situ destiné à détecter les erreurs et les autres irrégularités grâce à un 
examen des pièces justificatives. Pour améliorer l'efficacité de ces audits, la 
Commission a créé une unité d'audit chargée de les coordonner. Les missions sont 
effectuées soit par des membres de l'unité, soit par des cabinets d'audit avec 
lesquels la Commission a conclu un contrat, sous la direction des membres de 
l'unité; 
Aï 
responsable des programmes spécifiques du présent programme-cadre et des 
éventuels programmes-cadres ultérieurs. 
AS 
inspections sur les lieux effectuées par le contrôleur financier de la Commission 
et par la Cour de Justice de l'Union européenne. 
9. Analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques, population visée 
Conformément au principe de l'avantage mutuel, le but de l'accord est de 
permettre à la Communauté et à l'Afrique du Sud d'en tirer profit des progrès 
scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de 
recherche réciproques, grâce à la participation de la communauté scientifique sud-
africaine et de l'industrie aux projets de recherche communautaires ainsi qu'à la 
participation indépendante et non subventionnée d'organismes établis dans la 
Communauté à des projets de recherche sud-africains; 
grâce à ses effets directs et indirects, la coopération profitera à la communauté 
scientifique, au secteur industriel et au grand public dans la Communauté 
européenne et en Afrique du Sud. 
9.2 Justification de l'action 
L'intervention budgétaire de la Communauté est indispensable étant donné que l'action 
de coopération est prévue dans la mise en oeuvre du programme-cadre, de même que la 
ligne budgétaire relative aux dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté 
(envoi en mission de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans 
la Communauté et au Canada). 
9.3 Contrôle et évaluation de l'action 
Les services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions de coopération 
menées dans le cadre de l'accord de coopération. L'évaluation comportera les éléments 
suivants : 
a. Collecte d'informations : 
Sur la base des données provenant des programmes spécifiques relevant des 
programmes-cadres. 
b. Evaluation globale de l'action : 
Les services de la Commission évalueront à la fin de chaque année toutes les 
actions de coopération menées dans le cadre de cet accord. 
10. Dépenses administratives 
La Commission ne demande pas d'effectifs supplémentaires pour la gestion de 
l'accord. 
Aucun fonctionnaire n'est spécifiquement chargé de gérer l'accord. Les activités 
de coopération et la mise en oeuvre de l'accord seront gérées par le personnel 
A 

ISSN 0254-149; 
COM(96) 423 final 
DOCUMENTS 
FR 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-418-FR-C 
ISBN 92-78-07899-9 
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