Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne («le règlement de base») doit être modifié pour deux raisons.

En premier lieu, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la plupart des modifications visent à préciser le règlement de base compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans la pratique antidumping actuelle.

Les modifications précisent les termes «parties liées» (aux fins de la détermination du dumping) et «commissions» et fournissent des indications sur ce que recouvre la notion de «situation particulière du marché» ne permettant pas une comparaison valable. Elles spécifient aussi la marche à suivre lorsque certains coûts font l'objet d'une distorsion. Une autre modification concerne l'utilisation des données disponibles et précise qu'il est également possible de faire appel aux prix du marché mondial ou d'autres marchés représentatifs.

Ces modifications spécifient aussi les critères d'attribution d'un «traitement individuel» à certains exportateurs de pays n'ayant pas une économie de marché et de pays en transition, c'est-à-dire un taux de droit individuel (calculé en comparant la valeur normale pour le pays n'ayant pas une économie de marché dans son ensemble et les prix à l'exportation individuels de l'exportateur).

En second lieu, compte tenu des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans la mise en place de conditions d'une économie de marché, comme le soulignent les conclusions du sommet Russie-Union européenne du 29 mai 2002, il convient d'accorder à la Fédération de Russie le statut d'économie de marché à part entière. En conséquence, ce pays sera retiré de la liste des pays ayant une économie en transition, c'est-à-dire des pays auxquels le statut d'économie de marché est accordé entreprise par entreprise. Cela signifie que, pour les exportateurs et producteurs russes, la valeur normale sera établie conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6 de l'article 2 du règlement de base.

2002/0204 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...]..

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995 [2], le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

[2] JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Il convient de fournir des indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la détermination du dumping. L'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire [3] comporte une définition de ce type qui reflète celle qui est visée à l'article 15, paragraphe 4 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [4].

[3] JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002, JO L 68, 11.3.2002, p. 11.

[4] JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 119.

(3) L'article 2, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 dispose, entre autres, que lorsque les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable, du fait d'une situation particulière du marché, la valeur normale est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié. Il y a lieu de mieux définir les circonstances pouvant être considérées comme constituant une situation particulière du marché dans laquelle les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable. Ces circonstances peuvent par exemple être liées à la pratique du troc et à l'existence d'autres régimes de transformation non commerciaux, ou à d'autres entraves au marché. En conséquence, les signaux du marché peuvent ne pas refléter correctement l'offre et la demande, ce qui peut avoir une incidence sur les coûts et prix correspondants et peut aussi entraîner un décalage des prix nationaux par rapport aux prix du marché mondial ou aux prix d'autres marchés représentatifs. Il est évident que toutes les précisions données dans ce contexte ne peuvent pas être exhaustives compte tenu de la grande variété des éventuelles situations particulières du marché ne permettant pas une comparaison valable.

(4) Il convient de fournir des indications sur la marche à suivre si, conformément à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, les registres ne tiennent pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit considéré, notamment dans des cas où, du fait d'une situation particulière du marché, les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable. Dans ces circonstances, les données pertinentes doivent être obtenues de sources qui ne sont pas affectées par de telles distorsions. Il peut s'agir des coûts d'autres producteurs ou exportateurs établis dans le même pays ou, si ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, de toute autre source raisonnable, notamment les informations émanant d'autres marchés représentatifs. Les données pertinentes peuvent être utilisées soit pour l'ajustement de certains éléments des registres de la partie concernée, soit, si ce n'est pas possible, pour la détermination des coûts de cette partie.

(5) L'article 2, paragraphe 7 du règlement (CE) n° 384/96, modifié par le règlement (CE) n° 905/98 [5] et le règlement (CE) n° 2238/2000 [6] dispose, entre autres, que dans le cas d'importations effectuées de la Fédération de Russie, la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché pour les producteurs pouvant démontrer que les conditions du marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit en question. Compte tenu des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans la mise en place de conditions d'une économie de marché, comme le soulignent les conclusions du sommet Russie - Union européenne du 29 mai 2002, il convient de permettre que, pour les exportateurs et producteurs russes, la valeur normale soit déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 à 6 du règlement CE n° 384/96.

[5] JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

[6] JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(6) Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i) du règlement CE n° 384/96, des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation sont pratiqués lorsque des commissions sont payées. Il convient de spécifier, conformément à la pratique constante de la Commission et du Conseil, que ces ajustements sont aussi opérés si les parties n'entretiennent pas une relation commettant - commissionnaire mais parviennent au même résultat économique en agissant en tant que vendeur et acheteur.

(7) Le règlement (CE) n° 384/96 n'indique pas les critères à prendre en considération pour attribuer à un exportateur pour lequel une valeur normale est établie en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), un taux de droit individuel calculé en comparant cette valeur normale aux prix à l'exportation individuels de cet exportateur. Il convient, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, de fixer des critères clairs d'attribution de ce traitement individuel. Les prix à l'exportation des exportateurs relevant de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement CE n° 384/96 peuvent donc être pris en considération à condition que les activités d'exportation de la société soient décidées librement, que le capital et le contrôle de la société soient suffisamment indépendants et que l'intervention de l'État ne soit pas de nature à permettre le contournement des mesures antidumping individuelles. Un traitement individuel peut être accordé aux exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, ils sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement et que les opérations de change sont exécutées au taux du marché. Il doit également être démontré que la majorité des actions appartient à des particuliers et que les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes-clés de gestion sont en minorité ou que la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État.

(8) Le paragraphe 5 de l'article 18 du règlement CE n° 384/96 précise qu'en cas d'utilisation des données disponibles, ces dernières sont vérifiées par référence aux informations provenant d'un certain nombre de sources. Il convient de spécifier que ces informations peuvent, le cas échéant, concerner aussi le marché mondial ou d'autres marchés représentatifs.

(9) Il est nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de veiller à ce que ces modifications s'appliquent le plus tôt possible à toutes les nouvelles enquêtes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 384/96 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour déterminer si deux parties sont associées, il peut être tenu compte de la définition des parties liées figurant à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.» [7]

[7] JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

2. À l'article 2, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Il peut être considéré qu'il existe une situation particulière du marché pour le produit concerné au sens de la phrase précédente, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de troc est importante ou qu'il existe des régimes de transformation non commerciaux».

3. À l'article 2, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase:

«Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs.»

4. À l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, le terme «Fédération de Russie» est supprimé.

5. À l'article 2, paragraphe 10, point i) la phrase suivante est ajoutée:

« Le terme «commissions» couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions».

6. Le paragraphe 5 de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement au titre du présent règlement a été accepté. Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.

En cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), un droit individuel peut toutefois être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que:

(a) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

(b) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;

(c) la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes-clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État;

(d) les opérations de change sont exécutées au taux du marché et

(e) l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.»

7. À l'article 18, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché mondial ou à d'autres marchés représentatifs, le cas échéant».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à toutes les enquêtes lancées conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président