COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1995 
COM(95) 515 final 
95/0142 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION PU ÇQNSEÏÏ, 
relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par 
les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique 
commune de la Pêche. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En juin 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil 
relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par 
les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique 
commune de la Pêche l. 
Le Parlement européen a adopté, le 13 octobre 1995, une résolution portant avis favorable sur 
cette proposition et qui comporte 11 amendements. 
Pour améliorer l'efficacité de la participation financière de la Communauté, la Commission, 
dans sa présente proposition, a accepté d'intégrer à sa proposition initiale les amendements 
suivants qui prévoient que : 
le programme de contrôle doit être fondé sur une analyse des risques (amendement 3); 
la participation de la Communauté est requise à un niveau significatif (amendement 4); 
une fiche d'engagement financier est adressée à la Commission par les Etats membres, 
suite à une demande de concours (amendement 8); 
la Commission fixe un délai pour les enquêtes à effectuer par les Etats membres, si 
elle estime que les moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues (amendement 11). 
Ces amendements clarifient la proposition initiale. 
Par contre, la Commission n'a pa retenu les autres amendements parce qu'ils risquaient, d'un 
point de vue formel, de nuire à la substance de la proposition. 
L'adoption des amendements du Parlement européen par le Conseil démontrera l'accord 
unanime des instances politiques à l'égard de la nécessité d'une participation financière de la 
Communauté pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique 
commune de la Pêche. 
COM(95) 243 final. 
PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL 
relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par 
les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la Politique 
commune de la Pêche 
Le texte de la proposition est modifié comme suit : 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que le programme de contrôle doit être fondé sur une analyse des risques dans les 
secteurs les plus propices à des activités frauduleuses ou irrégulières: 
Cinquième considérant 
considérant qu'afin de garantir la surveillance de l'ensemble des captures et débarquements 
nécessaire à l'application réelle de la politique commune de la pêche, les Etats membres doivent 
contrôler dans toutes les eaux maritimes, les activités des navires communautaires ainsi que ceux 
des pays tiers, et que la participation de la Communauté à certaines dépenses de contrôle 
consenties par kg Etats membres est donc requise, et cef à un niveau significatif; 
Article 5f paragraphe 1 
Les Etats membres, désirant bénéficier d'une participation financière de la Communauté pour 
les dépenses visées à l'article 2 adressent à la Commission, pour la première fois avant le 
15 novembre 1995. et par la suite avant le 31 mai de chaque année, une demande de concours 
pour l'année suivante comportant les informations précisées aux points 1, 2 et 3 de l'annexe. 
Afin de tenir compte des contraintes des procédures budgétaires des Etats membres, une 
annexe corrective de la demande intitiale incluant une fiche d'engagement financier est 
adressée à la Commission avant le 30 septembre de chaque année. 
% 
Article 10. troisième alinéa 
Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément 
aux conditions qui y sont définies, elle en informe l'Etat membre intéressé. Celui-ci procède alors 
à une enquête à laquelle participent, chaque fois que cela s'avère possible, des fonctionnaires de 
la Commission. Dans le délai fixé par la Commission. l'Etat membre concerné informe cette 
dernière de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet, sans délai, copie du rapport 
établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce 
rapport. 
\V 
Fiche financière législative 
POSTE B2-901 : Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance. 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Participation financière aux opérations de contrôle et de surveillance. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B2-901 
3. BASE LÉGALE 
Article 43 du Traité. Décision 89/631/CEE du Conseil. 
4. DESCRIPTION DE TACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Dès la mise en place de la P.C.P. la question s'est posée d'une solidarité financière 
pour appuyer les efforts des E.M. en matière de contrôle. Après une première phase 
l'appui s'est organisé sur la base d'une décision (89/631 ) couvrant la période de 1991 
à 1995 pour un montant initial de 22 Mio Ecus par an, permettant à la Commission de 
participer pour un taux maximal de 50% aux dépenses d'équipement consenties par 
les E.M. Le Conseil s'est engagé à décider avant le 30/6/95 sur la suite à donner, sur 
la base d'un rapport établi par la Commission. Entretemps le Conseil a pris d'autres 
décisions qui interfèrent avec ce dossier. 
Le Conseil, lors de l'adoption du nouveau règlement contrôle a déclaré que l'actuel 
régime de contrôle tel qu'il a été adopté porte sur de nouveaux domaines d'application 
et nécessite la mise en oeuvre de mesures supplémentaires pour lesquelles la décision 
antérieure (89/631/CEE) 1 ne comporte pas de dispositions. Il sera donc nécessaire 
d'élargir les domaines permettant une participation financière aux dépenses des Etats 
membres. 
J.O. n° L 364 du 14.12.1989, p. 64. 
L'appui aux dépenses d'investissement doit toutefois continuer d'être un domaine 
essentiel des aides financières. L'acquisition de moyens lourds est 
particulièrement difficile à financer dans le cadre des budgets nationaux. Par 
ailleurs l'importance des investissements consentis sur la période 89-95 n'a pas 
épuisé les besoins comme en témoigne l'évaluation par les Etats membres pour la 
période 96 à 2000. La durée de vie des équipements correspondants va de 
quelques décennies (moyens nautiques) à quelques années (parc automobile et 
informatique, équipements techniques d'inspections), les moyens de contrôle 
aérien constituant un cas intermédiaire. Les équipements dont la durée de vie est 
brève devront être renouvelés dans les cinq ans à venir. Même les moyens 
nautiques demanderont des compléments, des remplacements et des rénovations. 
Il faut en outre au titre des investissements accorder une place accrue aux 
technologies modernes. Les dépenses d'investissement devront couvrir non 
seulement l'acquisition de matériel, mais aussi d'autres types de coûts, à 
commencer par les logiciels. 
Le progrès rapide peut aussi impliquer la mise sur pied de projets intégrés, dont le 
financement nécessite à l'exemple des projets pilotes satellites, des dépenses 
dépassant les coûts d'investissement. La mise sur pied de réseaux d'information 
relève de ces projets intégrés. L'accord intervenu au Conseil de décembre 94 sur 
le contrôle des pêches à l'ouest du méridien 4° W implique ainsi une mise en place 
très rapide, et nécessite à lui seul des capacités financières spécifiques. 
L'importance des problèmes de formation doit enfin être soulignée. Les initiatives 
en la matière des Etats membres doivent pouvoir être appuyées. Une aide 
prioritaire doit aussi être accordée aux échanges entre Etats membres comme 
entre Etats membres et services de la Commission, tant au niveau de la formation 
initiale des agents chargés du contrôle, que pour promouvoir ultérieurement des 
détachements comme des échanges de durée limitée. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
L'action s'inscrit dans le cadre d'une action prévue pour la période 1996 - 2000. La 
suite à donner devra être décidée avant la fin de cette période. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 pas de recettes 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé. 
Subvention sous forme de remboursement. Possibilité d'accorder des avances. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action 
La participation financière aux dépenses d'investissement se rapporte notamment à 
l'acquisition ou à la modernisation : 
de navires, d'aéronefs et de véhicules terrestres utilisés pour assurer la 
surveillance et le contrôle des activités de pêche; 
de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris les 
équipements aménagés à bord des bateaux de pêche); 
de systèmes d'enregistrement, de gestion et de communications des données 
relatives au contrôle, y compris des applications informatiques et des logiciels. 
Elle doit être normalement limitée à 35%, contre 50% dans le cadre de la décision 
précédente. 
La participation financière aux dépenses destinées à accroître l'efficacité de 
l'application de la Politique commune de la Pêche dans le cadre d'actions et projets 
spécifiques dont la durée ne dépasse pas deux ans est limitée à 50%. 
Il en va de même pour les dépenses liées à la formation des agents nationaux associés 
au contrôle, notamment dans un autre Etat membre que celui où ils sont affectés. 
Toutefois, la Commission pourrait décider de taux supérieurs, notamment: 
afin de permettre la réalisation d'une action concertée entre Etats membres et 
Commission susceptible de porter remède à des difficultés de contrôle touchant 
un domaine d'intérêt communautaire; 
afin de permettre l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies 
pour améliorer le contrôle des activités de pêche et les activités connexes; 
afin de permettre, en faveur de l'Irlande, aux fins d'améliorations des contrôles, 
un concours financier supplémentaire de la Communauté, non nécessairement 
limité aux dépenses d'investissement. 
3-
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en MioEcus 
(valeur 1996) 
IElement de l'action Budget total 
pour 5 ans 
1. Biens d'investissement 140 
2. Frais de fonctionnement (Irlande) 10 
3. Réseaux d'information 50 
4. Formation et échanges 5 
| TOTAL 205 
La ventilation des dépenses ne peut être anticipée de façon plus précise car l'initiative 
des demandes relève des Etats membres. Il serait néanmoins souhaitable d'accorder 
priorité d'une part aux technologies nouvelles et d'autre part aux moyens de contrôle 
en mer pour les Etats membres qui restent sous-équipés. 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en Partie B 
La nature de cette ligne exclut les dépenses opérationnelles de ce genre. 
7.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN 
(inscrit dans l'acte de base). 
Période d'application : 1996 - 2000 
CE/CP en MioEcus 
(valeur 1996) 
CE 
CP Programmation indicative | 
1996 
30 
10 1997 
45 
40 1998 
45 
40 1999 
45 
40 2000 
40 
40 2001 
35 TOTAL | 
205 B 
205 | 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE 
L'action prévoit que la Commission prenne chaque année une décision relative à la 
contribution communautaire aux dépenses consenties par les Etats membres. Il intervient 
tout d'abord une évaluation a priori des propositions introduites par les Etats membres. La 
Commission détermine l'éligibilité des demandes sur base des dossiers introduits. Les 
propositions retenues font, chaque année et après une consultation Interservices, l'objet 
d'une réunion du Comité de Gestion de la Pêche et de l'Aquaculture. Ensuite, la 
Commission décide de l'éligibilité et de la hauteur de la contribution communautaire. 
Les paiements relatifs à cette contribution communautaire sont effectués sur présentation 
des factures valablement acquittées et relatives aux dépenses éligibles effectivement 
consenties et sur présentation du "questionnaire marchés publics" dûment rempli. 
Pour que le meilleur usage soit fait des aides accordées sur budget communautaire, les 
E.M. doivent, en outre, garantir d'une part l'efficacité d'ensemble des régimes de contrôle 
et sanction qu'ils déploient, d'autre part assurer une complète transparence. 
Il convient de souligner l'apport des missions dans les Etats membres effectuées par des 
fonctionnaires mandatés de la Commission. Elles permettent de s'assurer de la conformité 
des équipements avec les documents administratifs obligatoirement transmis à la 
Commission par les administrations des Etats membres ainsi que de l'utilisation effective de 
tous les moyens de contrôle co-financés par la Communauté. Durant toute la période 
couverte par l'action, des missions conjointes par l'Ordonnateur et le Contrôle Financier sont 
prévues dans les Etats membres bénéficiaires. 
L'ensemble de ces approches permet à la Commission d'évaluer l'application réelle de la 
Décision qui fera suite à la Décision 89/631 /CEE. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 
Les dépenses effectuées pour le contrôle des pêches doivent être mises en relation avec la 
valeur des stocks de poisson et avec les dommages causés par la non-déclaration (estimée 
à 10% de la valeur débarquée) et par une mauvaise gestion (résultant en la perte d'une 
rente économique annuelle potentielle évaluée à 3.000 MECU). 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général 
- Doter les services d'inspections des équipements efficaces et modernes; 
- Mettre en place les dispositifs et les réseaux informatiques nécessaires aux 
échanges d'informations liées au contrôle; 
- Favoriser la formation des acteurs du contrôle. 
5-
Population visée : distinguer éventuellement par objectif préciser les bénéficiaires 
finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. 
Les cibles directes correspondent aux administrations nationales en charge du 
contrôle des pêches. Mais c'est l'ensemble des acteurs économiques liés à l'exercice 
de la pêche et des activités connexes, souvent situés dans des régions où les autres 
possibilités économiques sont limitées, qui bénéficieront d'un contrôle des pêches 
efficaces. L'enjeu dépasse même le secteur économique de la pêche. L'impact 
écologique de pêches mal contrôlées concerne l'ensemble de l'Union, de même que 
les conséquences diplomatiques négatives de la mise en évidence des carences du 
contrôle des pêches dans les eaux internationales où dans celles de pays tiers. 
9.2 Justification de l'action 
Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
La solution des carences du contrôle des pêches implique une action politique, 
réglementaire et budgétaire de la part de la Commission. Aucun des volets de ce 
triptyque ne doit faire défaut. Ils sont de toute façon liés. Des progrès ont été 
accomplis en matière de dispositions réglementaires, essentiellement à l'initiative de 
la Commission. Les décisions politiques correspondantes ont des conséquences 
financières auxquelles la Commission ne saurait se soustraire. 
Le contrôle des pêches est par essence un problème œmmunautaire, du fait de 
l'existence d'une Politique Commune, et au-delà même du fait des migrations des 
poissons qui rendent interdépendantes les pêches des différents E.M Les analyses 
coûts-bénéfices du contrôle ne peuvent se limiter à l'échelle d'un E.M Une solidarité 
financière communautaire est donc nécessaire, et la ligne budgétaire permettant 
l'appui aux dépenses consenties par les E.M en est l'expression et l'instrument. Le 
développement de cette ligne résulte en outre de décisions déjà prises. 
Choix des modalités de l'intervention 
* avantages par rqpport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) 
* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire 
ou au niveau national. 
Les budgets nécessaires à la mise en place d'un contrôle efficace sont faibles au 
regard du poids économique des pêches, en comparaison des pertes engendrées par 
les fraudes, et au-delà par les gaspillages liés à l'inefficacité actuelle de la P.C.P. Ils 
sont faibles au regard des dépenses consenties sur ce thème par d'autres pays. 
- 6 
Au titre des dépenses en matière de contrôle, la part des budgets communautaires 
doit rester faible vis-à-vis de ce qui est à charge des Etats membres, mais ces 
budgets sont la clé de voûte d'un progrès. Les obligations résultant des décisions 
prises depuis 1991, notamment au Conseil ont été évoquées. L'appui aux dépenses 
consenties par les Etats membres est à ce titre une rubrique essentielle. 
Le niveau actuel d'aide financière de la Commission correspond à 2,7 % de la part 
du budget communautaire affectée en 1995 au secteur de la pêche, et à moins de 
10% des dépenses totales par des Etats membres pour le contrôle. En effet, les 
dépenses totales des Etats membres approchent de 230 Mo ECU par an. De ce 
montant, 54 Mo ECU se rapportent à des investissements, le complément à des 
coûts opérationnels. Ces dépenses peuvent aussi être comparées au coût du contrôle 
de certains pays tiers. Le coût annuel du contrôle en Norvège est estimé à 500 Mo 
NKR (60 Mo ECU) et à 85 Mo dollars canadiens (58 Mo ECU) au Canada. Aux 
Etats Unis, la part du budget 1995 prévue par la Garde côtière pour la police des 
pêches est de 500 Mo US$ (= 390 Mo ECU). Le budget communautaire pour le 
contrôle de la pêche est donc modéré vis-à-vis d'un ensemble de critères. 
Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action 
Le premier risque correspond aux éventuelles difficultés des E.M pour honorer leurs 
engagements en matière de cofinancement, et pour prendre les autres dispositions 
(organisation, personnel, sanctions ...). 
Lorsqu'une aide est apportée au titre des équipements, pour que ceux-ci soient bien 
utilisés, il faut encore qu'ils s'intégrent dans le contexte adéquat. Les questions de 
budget de fonctionnement, de personnel, d'organisation administrative et de sanctions 
relèvent, sauf exception, des E.M Si ceux-ci n'arrêtent pas les dispositions écessaires, 
les aides communautaires n'aboutiront pas aux objectifs recherchés. Des services 
nationaux bien équipés en matériel continueront d'être insuffisamment efficaces. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Evaluation des coûts 
La difficulté majeure provient en la matière de ce que les services participant au contrôle 
des activités liées à la pêche ont souvent des attributions multiples. Il faut donc répartir 
les coûts. L'exemple le plus net en est fourni par les interventions en mer. Lorsqu'elles 
impliquent les moyens des forces armées, et même si une mission est centrée sur le 
contrôle des pêches, d'autres retombées peuvent être envisagées (assistance en mer, 
affirmation de la présence de la force publique). 
7 -
Quelles que soient les difficultés, le montant des dépenses nécessaires à un contrôle 
efficace est tel que les dispositions comptables doivent être prises pour permettre leur 
quantification. 
Appréciation de l'efficacité 
Les premiers indicateurs possibles correspondent à la mesure des moyens mis en oeuvre: 
nombres de jours de mer des navires de contrôle ou d'heures de vols des avions et 
hélicoptères, surfaces balayées, nombre d'inspections en mer ou à terre. Ces chiffres 
constituent des indicateurs d'activité et non une mesure d'efficacité. Ils doivent néanmoins 
faire partie d'un tableau de bord de l'évolution du contrôle de la P.C.P. 
Le second niveau d'analyse correspond au nombre d'infractions apparentes relevées, 
complété des suites données en termes de sanctions. Ces données, rapprochées des 
indicateurs d'activités précédemment évoqués, sont indispensables pour apprécier la 
rigueur des contrôles et sanctions. Elles ne suffisent pas à parachever une analyse 
complète. Le taux apparent d'infraction résulte de la combinaison de l'efficacité des 
contrôles et des taux d'infractions réels. 
Pour ce qui concerne la politique de conservation des ressources, l'efficacité réelle du 
contrôle de la P.C.P. doit en définitive être rapprochée des deux préoccupations 
fondamentales que sont d'une part la limitation des taux d'exploitation, d'autre part la 
protection des plus petits poissons (juvéniles). Ainsi doit-on comparer pour chaque stock 
les captures réelles et les captures autorisées et quantifier l'importance des captures sous-
tailles. Cette tâche est paradoxalement plus simple techniquement que la démonstration 
d'infractions individuelles sur des bases légalement recevables. A l'échelle d'un groupe 
de bateaux, des procédures de sondage peuvent être construites pour estimer la réalité des 
captures. Pour peu qu'une démarche statistiquement rigoureuse soit suivie, il sera possible 
d'apprécier la fiabilité de ces estimations et de l'ajuster aux besoins de l'étude en jouant 
sur la taille des échantillons. Il sera souvent plus difficile de recueillir à l'encontre d'un 
vraisemblable fraudeur des éléments de preuve juridiquement acceptables. D'une part la 
loi dite "des grands nombres" vient faciliter la construction d'estimations globales, d'autre 
part la responsabilité fait à l'accusation de la charge de la preuve rend difficile 
l'établissement des infractions individuelles. La dualité qui vient d'être présentée est 
essentielle à toute réflexion sur l'efficacité des contrôles. Elle montre d'abord qu'il est 
moins difficile qu'on ne le croit parfois de mesurer la résultante globale réelle des 
infractions. Les scientifiques l'ont régulièrement établie en faisant la comparaison des 
statistiques officielles et des estimations construites par les structures de recherche. 
L'absence de fiabilité de certaines données officielles amène les instituts de recherche à 
détourner une part importante de leurs moyens limités vers des tâches non scientifiques. 
Mais en termes de contrôle la possibilité d'une quantification des fraudes permet dans 
l'immédiat non seulement de disposer d'indicateurs synthétiques d'efficacité, mais encore 
d'orienter les efforts des contrôleurs vers les problèmes les plus importants. Il devient 
- 8 
ainsi possible de rationaliser le déploiement des inspections, pour que les moyens 
consacrés tant à la prévention et à la dissuasion qu'à la collecte des preuves nécessaires 
aux sanctions soient concentrés sur les problèmes les plus graves. Cette rationalisation 
permettrait non seulement une amélioration directe de l'efficacité des contrôles, mais 
ferait beaucoup pour la crédibilité des ces contrôles vis à vis des professionnels, souvent 
bien informés sur les situations de fraudes importantes et récurrentes. 
Au plan opérationnel il serait souhaitable qu'en interne chaque E.M soit à même 
d'estimer par sondage la réalité de certaines captures. La DG XIV devra s'appuyer sur 
les évaluations des structures scientifiques internationales. 
( Eléments pour information interne ) 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées ? 
L'action s'inscrit dans le cadre d'une décision du Conseil couvrant la période 1996-
2000. 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la 
DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
La question du contrôle se pose pour l'ensemble de la P.C.P. 
10. DÉPENSES ADMIN1STOAT1VES (PARI1E A DU BUDGET) 
Ce volet doit être transmis à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG 
XIX accompagné de son avis. 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la Commission ? Si 
oui, laquelle ? 
Une augmentation est nécessaire afin d'intensifier le contrôle anti-fraude et les actions de 
suivi et d'évaluation. Elle est estimée à 0,5 A et 1 B. 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la 
proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Frais de missions : ECU 15.000,-
Personnel : - 75 % du temps d'un fonctionnaire A 
150 % du temps d'un fonctionnaire B 
- 150 % du temps d'un fonctionnaire C 
- travaux de traduction (correspondance, programmes proposés, 
décision de la Commission) 
A moyen terme, après la phase de transition, les moyens supplémentaires 
pourraient ne plus être justifiés. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 515 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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