FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/5

Fiche de renseignements concernant une aide ad hoc exemptée conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 240/05

Aide no: SA.33856 (11/XF)

État membre: France

Autorité qui octroie l’aide: Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en vue de mettre en place des opérations de transfert d’anguilles argentées (stade adulte) pour l’unité de gestion de l’anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.

Base juridique: Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes

Montant de l’aide ad hoc accordée: 350 000 EUR en 2011 (montant global maximum)

Intensité maximale de l’aide: 98 %

Date d’entrée en vigueur: 2011

Durée de l’aide individuelle (date prévue pour le versement de la dernière tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l’aide est le 31 décembre 2012.

Objectif de l’aide: Visant à mettre en œuvre de manière temporaire un transfert d’anguilles argentées à l’aval d’ouvrages bloquants en l’attente de leur équipement (aux fins de rétablissement de la continuité écologique) et à l’évaluer scientifiquement. Cette aide a pour but de contribuer à la réalisation par la France des objectifs établis par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, et notamment du cinquième alinéa du point 8 de son article 2. Cette aide vise à contribuer à augmenter la probabilité d’atteinte d’un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées de stade adulte correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement qui aurait été observé si le stock n’avait subi aucune influence anthropique, conformément au point 4 de l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 précité.

Articles utilisés: Article 18 Aides en faveur de mesures visant à protéger et à développer la faune et la flore aquatique

Article 21 Aides en faveur de projets pilotes

Activité concernée: Pêche dans les eaux, lagunes et rivières méditerranéennes aux fins de relâcher en mer des anguilles argentées.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi:

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale 3 place de Fontenoy 75007 Paris FRANCE

Adresse du site internet ou les conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout regime d’aide peut être consulté: http://agriculture.gouv.fr/europe-et-international

Justification: L’aide prévue permettrait de financer l’action envisagée, sans utiliser de crédits issus du Fonds européen pour la pêche (FEP).

En effet, le recours à la mesure 3.2 du FEP [cf. article 38 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche] n’apparaît pas possible compte tenu du niveau de consommation de l’enveloppe correspondante.