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FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/10

Communication de la Commission concernant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

(2005/C 310/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (1) expirera le 31 décembre 2005 (2).

Le 7 juin 2005, la Commission a adopté un plan d'action dans le domaine des aides d'État (3), dans lequel elle a fait part de sa décision d'examiner aussi «si la portée de l'encadrement ne devrait pas être étendue à des types d'aides en faveur de certaines activités innovantes qui ne sont pas encore couverts par les lignes directrices ou les règlements actuels, et s'il ne faudrait pas alors créer un encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation» (4).

Le 21 septembre 2005, la Commission a adopté une communication sur les aides d'État à l'innovation. Il s'agit d'un document de consultation invitant toutes les parties intéressées à transmettre, pour le 21 novembre 2005 au plus tard, leurs observations, que la Commission examinera ensuite avec attention. Il en résulte qu'il ne sera pas possible de disposer d'un encadrement commun à la R&D et à l'innovation avant fin 2005.

Par conséquent, la Commission a décidé d'appliquer l'encadrement actuel des aides d'État à la R&D jusqu'à l'entrée en vigueur de cet encadrement commun, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

La Commission tient à préciser qu'en plus de la consultation sur la communication relative à l'innovation susmentionnée, toutes les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs observations concernant la révision des règles applicables aux aides d'État à la R&D.

(1) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5, tel que modifié par la communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

(2) JO C 111 du 8.5.2002, p. 3.

(3) COM(2005) 107 final.

(4) Point 28 du plan d'action dans le domaine des aides d'État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/15

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

reconnaissant le caractère obsolète du règlement (CEE) no 2677/75 de la Commission du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) no 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) no 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun

(2005/C 311/04)

Conformément aux orientations relatives à la réduction de l'acquis communautaire actif et dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, le règlement (CEE) no 2677/75 est supprimé de l'acquis communautaire actif et n'apparaîtra donc plus dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/9

Procédure d'infraction 2003/4497 — Civitavecchia

(2005/C 314/05)

En réponse à l'avis motivé complémentaire que la Commission a envoyé à la République italienne au sujet de la procédure précitée et par lequel elle estimait qu'en ne satisfaisant pas correctement à leur obligation de mesurer les concentrations de particules PM10 dans la région de Civitavecchia, et donc en ne mettant pas régulièrement à la disposition du public les informations relatives à ces concentrations, les autorités italiennes avaient violé la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1) et la directive 1999/30/CE relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (2), les autorités italiennes ont informé la Commission qu'une station de surveillance de la qualité de l'air capable de mesurer les concentrations de PM10 fonctionnait à Civitavecchia (via Palmiro Togliatti) depuis le 3 avril 2005 et que l'information correspondante était disponible sur le site Internet de l'agence régionale pour la protection de l'environnement du Latium (Agenzia Regionale Protezione Ambientale del Lazio-Arpalazio) http://www.arpalazio.it/aria/centraline/dettaglio_provincia.php.

Compte tenu de ce qui précède, les services de la Commission estiment dès lors que la République italienne s'est conformée à l'avis motivé complémentaire précité et que la procédure d'infraction 2003/4497 doit être close. Ils proposeront par conséquent à la Commission de classer ladite procédure.

Si de nouveaux éléments susceptibles de faire reconsidérer la proposition de classement précitée devaient être présentés à la Commission, ceux-ci doivent être communiqués dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Faute de nouvelles données, la Commission procédera au classement de la procédure.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.

(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 314/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 61/2004

Titre: Indemnisation pour l'enlèvement et la destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Indemnisation des coûts supportés par les éleveurs pour la collecte, le transport et la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles

Base juridique: Proposta di legge d'iniziativa della Giunta regionale n. 7 del 19.1.2004«Interventi a favore degli allevatori in relazione alla rimozione e alla distruzione degli animali morti in azienda»

Budget: 810 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour les coûts de collecte et de transport des animaux trouvés morts: 300 EUR par chef de bétail de bovin et de buffle et 65 EUR par chef de bétail d'ovin et de chèvre. En tout cas l'indemnisation ne pourra pas dépasser 100 % des coûts effectivement supportés par l'éleveur.

Pour les coûts de destruction des carcasses des animaux trouvés morts du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004: 50 EUR par chef de bétail de bovin et de buffle et 7 EUR par chef de bétail d'ovin et de chèvre. En tout cas l'indemnisation ne pourra pas dépasser 100 % des coûts effectivement supportés par l'éleveur pour les animaux trouvés morts du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2003 et 75 % pour les animaux trouvés morts du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004

Durée: Les indemnisations seront octroyées pour animaux trouvés morts dans les exploitations du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004

Autres informations: Le projet de loi n. 7 du 19.1.2004 modifie un régime existant approuvé par la Commission dans le cadre des dossiers d'aide d'État N 639/2001 (Décision de la Commission SG(2002)198 du 31 janvier 2002, JO C 58/2002) et N 739/2002 (Décision de la Commission C(2003)64 du 15 janvier 2003, JO C 39/2003)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 163/2004

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par la pluie torrentielle en Aragon

Objectif: La réparation des dommages causés par la pluie torrentielle en Aragon

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas para paliar los daños causados por las tormentas y lluvias torrenciales acaecidas en los meses de julio y agosto de 2003 en determinados municipios de la Comunidad Autónoma de Aragón

Budget: 285 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux dommages causés aux plantations ligneuses

Durée: Aide ad hoc

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/21

Informations relatives aux îles et aux implantations isolées exclues par les États membres au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive concernant la mise en décharge des déchets

(2005/C 316/09)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive concernant la mise en décharge des déchets, les États membres peuvent, à leur choix, déclarer que l'article 6, point d), l'article 7, point i), l'article 8, point a) iv), l'article 10, l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), l'article 12, points a) et c), ainsi que l'annexe I, points 3 et 4, l'annexe II (à l'exception du point 3, niveau 3, et du point 4) et l'annexe III, points 3 à 5, de la présente directive ne sont pas, en tout ou en partie, applicables:

A) aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes d'une capacité totale n'excédant pas 15 000 tonnes ou admettant au maximum 1 000 tonnes par an, qui desservent des îles, lorsque ce site est la seule décharge de l'île et qu'il est destiné à recevoir exclusivement les déchets produits sur cette île. Une fois la capacité totale de la décharge utilisée, tout nouveau site de décharge établi sur l'île devra être conforme aux exigences de la présente directive;

B) aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes dans les implantations isolées, lorsque le site de mise en décharge est destiné à recevoir exclusivement les déchets produits par cette implantation isolée.

Les États membres auraient dû notifier à la Commission pour le 16 juillet 2003 la liste des îles et des implantations isolées exemptées. La Commission doit publier la liste des îles et des implantations isolées.

À ce jour, la Commission a reçu une liste de la part de l'Espagne et de la Grèce. Les listes des îles et implantations isolées peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/waste/landfill_index.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 316/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 10/03

État membre: Royaume-Uni et République d'Irlande

Région: Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: FOCUS

Base juridique: British/Irish Agreement Act 1999, Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût maximum par entreprise:

2002: 25 400 GBP

2003: 25 400 GBP

Élément d'aide maximum total:

2002: 254 000 GBP

2003: 254 000 GBP

Notes:

Vingt projets seront créés et mis en œuvre durant la période 2002-2004 avec, sur douze mois, un coût par projet de 25 400 GBP qui sera payé par tranches trimestrielles. La dépense annuelle pour l'ensemble des vingt projets du régime FOCUS est calculée sur la base de projets commençant à mi-2002 et se terminant à mi-2003. La dépense est donc imputée sur ces deux années.

L'élément d'aide total pour vingt projets sur deux ans s'élève à 508 000 GBP, ce qui représente 65 % du coût total des projets, le solde de 35 % étant pris en charge par les entreprises bénéficiaires

Intensité maximale des aides: L'aide est plafonnée à 25 400 GBP par projet et par an, soit une intensité maximale d'aide de 65 %

Date de mise en œuvre, durée: À partir de la date d'approbation la durée du régime est de deux ans.

Les entreprises individuelles ne pourront bénéficier de l'aide que pendant une durée maximale de douze mois

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif la formation de diplômés de haut niveau à la vente et au marketing, afin de les préparer pour des postes de cadres supérieurs. Il s'agit d'une formation générale, puisqu'elle est commune à tous les diplômés qui y participent et qu'elle procure des qualifications transférables à d'autres entreprises du secteur.

Il est prévu que le régime FOCUS donne aux diplômes qui y participent tout ou partie de l'accréditation nécessaire pour adhérer aux organismes professionnels pertinents, comme le Chartered Institute of Marketing et/ou le Marketing Institute of Ireland

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

141 Extraction de pierres pour la construction 153.3 Transformation et conservation de fruits et légumes n.c.a. 155.2 Fabrication de glaces et sorbets 158.1 Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche 158.5 Fabrication de macaronis, lasagnes couscous et autres produits farineux 158.6 Transformation du thé et du café 158.7 v Fabrication de condiments et assaisonnements 159.1 Production de boissons alcooliques distillées 159.2 Production d'alcool éthylique de fermentation 159.6 Brasserie 159.7 Malterie 159.8 Industrie des eaux et des boissons rafraîchissantes 17 Industrie textile 18 Confection de vêtements, préparation et teinture des pelleteries 19 Apprêt et tannage des cuirs, fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie, de sellerie et de bourrellerie, fabrication de chaussures. 20 Travail du bois et fabrication d'objets divers en bois, liège, hormis les meubles, vannerie 212.1 Fabrication de carton ondulé et d'emballages en papier ou en carton 212.3 Fabrication d'articles de papeterie 221.9 Autres activités d'édition 222.9 Autre imprimerie (labeur) 241.2 Fabrication de colorants et de pigments 245.1 Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien et de cires 245.2 Fabrication de parfums et de produits pour la toilette 246.3 Fabrication d'huiles essentielles 263.0 Fabrication de carreaux et de dalles de pavement en céramique 266.2 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 267 Taille, façonnage et finissage de la pierre 285 Traitement et revêtement des métaux; opérations de mécanique générale contre rémunération ou sous contrat 286 Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie 287 Fabrication d'autres ouvrages en métaux 29 Fabrication de machines et équipements 36 Fabrication de meubles; industries diverses 55 Hôtels et restaurants 633 Activités des agences de voyage, activités des organisateurs de voyages, services d'assistance touristique 748.2 Conditionnement à façon 923 Autres activités de spectacle 925 Activités des bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 926 Activités liées au sport 927.2 Autres activités récréatives 930.2 Coiffure et soins de beauté
I.

Produits de l'annexe I du traité destinés à l'alimentation humaine : Classe 1.1 Viande (et abats) frais Classe 1.2 Produits à base de viande (chauffés, salés, fumés, etc.) Classe 1.3 Fromages Classe 1.4 Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers divers sauf beurre, etc.) Classe 1.5 Matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) Classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés Classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits à base de Classe 1.8 Autres produits de l'annexe I (épices, etc.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/3

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Turquie: modification du nom de sociétés soumises à un taux de droit antidumping individuel

(2005/C 318/03)

Les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Turquie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1697/2002 du Conseil (1).

Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS. et Mannesman Boru Endüstrisi AS., deux sociétés implantées en Turquie dont les exportations vers la Communauté de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 5,0 % en vertu du règlement susmentionné, ont informé la Commission que le 20 juin 2005, la société résultant de leur fusion (Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS), a changé de dénomination et pris le nom de «Borusan Mannesman Boru Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi». Cette modification a été enregistrée au Bureau du registre du commerce d'Istanbul le 3 décembre 2004 par les deux sociétés.

Les sociétés font valoir que cette modification n'a pas d'incidence sur le droit de la nouvelle société à bénéficier du taux de droit individuel qui était appliqué aux deux sociétés sous leur dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1697/2002 du Conseil. Dès lors, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1697/2002 du Conseil, il convient de lire «Borusan Mannesman Boru Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi» en lieu et place de «Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS.» et «Mannesman Boru Endüstrisi AS.».

Le code additionnel Taric A332 précédemment attribué à Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS. s'applique désormais à Borusan Mannesman Boru Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi. Le code additionnel Taric A333 précédemment attribué à Mannesman Boru Endüstrisi AS. ne s'applique plus.

(1) JO L 259 du 27.9.2002, p. 8.
Base juridique

Section 153 Environmental Protection Act 1990 and Financial Assistance for Environmental Purposes (No 2) Order 2000 (SI 2000:2211)
Intensité maximale des aides

Régimes d'aides p.m.e. dans les programmes opérationnels régionaux 2000-2006. (les pourcentages sont harmonisés conformément à la carte approuvée des aides régionales et au règlement (CE) no 70/2001 concernant les P.M.E., et exprimés en équivalent subvention net. En outre, dans certaines régions, les plafonds sont couverts par les points de pourcentage supplémentaires autorisés pour l'aide, soit 15 %, visé à l'article 4, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) no 70/2001 en vigueur dans toutes les régions grecques, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a) CE. Intensité de l'aide: Région de l'Attique, nome de Thessalonique: 35 % Régions de Macédoine centrale (hormis le sud de Thessalonique), de Thessalie, de Grèce occidentale, de Grèce continentale, et île de Crète: 40 % Régions de l'Égée septentrionale, de l'Égée méridionale, îles de l'ensemble du pays hormis l'île de Crète, régions du Péloponnèse, de l'Épire, de Macédoine occidentale — Thrace et province de Trizinia — région de l'Attique: 45 % Observations: 1. pour les îles, dans toutes les régions, l'intensité de l'aide est de 45 % 2. il s'agit d'aides à la compétitivité et à l'innovation des P.M.E. dans les programmes opérationnels régionaux dans le secteur de la transformation, ayant pour objet : — la création, l'extension, la modernisation (les entreprises nouvelles ne bénéficient pas de subventions dans la région de l'Attique, en dehors des îles et de la province de Trizinia et du sud de Thessalonique) — la modernisation des procédures de production et d'administration — la réinstallation en cas de mise en demeure — la protection de l'environnement et l'économie d'énergie — le développement de projets novateurs — l'assurance de qualité — l'intégration des résultats de la recherche dans la production — le développement de produits et applications informatiques
Projet de décret gouvernemental no …/2005 du JO définissant l'énumération des sous positions de la nomenclature combinée du tarif douanier commun et leurs intitulés désignant les tissus ou les organes d'origine humaine, indiqués dans les demandes d'autorisation de distribution, d'importation ou d'exportation

Chapitre IV de la proposition de loi concernant la modification des lois relatives aux impôts, aux contributions et aux autres taxes, la modification de la loi CX de 2003 relative à la taxe d'enregistrement, les dispositions finales y relatives et l'annexe 13

Loi du … 2005 portant modification et complément de la loi no 90/1998 du JO relative aux produits de construction dans la version des prescriptions ultérieures et la loi no 455/1991 du JO relative aux activités professionnelles sur la base de la licence d'établissement (loi sur la licence d'établissement) dans la version des prescriptions ultérieures

2005/0632/SK

Arrêté du ministère de la Construction et du développement régional de la République slovaque du … 2005 portant publication et modification de l'arrêté du ministère de la Construction et du développement régional de la République slovaque no 158/2004 qui réglemente les groupes de produits de construction ainsi que leurs procédures établies d'évaluation de la conformité et les précisions sur l'utilisation des marques de conformité
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/3

Extrait de la décision de liquidation visée à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance concernant INGO BALTIC UADB

(2005/C 289/03)

Une procédure de faillite a été ouverte à l'encontre de l'entreprise d'assurance privée INGO BALTIC UADB (no de registre 110426768), en vertu d'une décision du Tribunal régional de Vilnius du 18 août 2005. Cette décision a pris effet le 30 août 2005.

L'entreprise publique Jupoga [no de registre 5008557, Pramonès str. 21a, Alytus, Lituanie, agréée par le ministère de l'économie de la république de Lituanie sous le no 48a pour la fourniture de services d'administration de faillite, téléphone (370) 685 67424] a été chargée de l'administration d'INGO BALTIC UADB dans le cadre de cette procédure. M. Juozas Dzekunskas (certificat de compétence No 468a) a été désigné comme mandataire de l'administrateur.

Toute créance sur l'entreprise en question doit être déclarée sans délai à l'adresse suivante: Odminiu str. 3, LT-01122 Vilnius, Lituanie. Des informations complémentaires peuvent être demandées par téléphone (370) 5 264 90 90, par télécopie (370 5 23 13 117) ou par courrier électronique (ingo@ingo.lt).

L'autorité chargée par l'État de la supervision de la procédure de faillite est la Commission de contrôle des assurances de la république de Lituanie [Ukmerges str. 222, Vilnius, Lituanie, téléphone: (370) 5 243 13 70, télécopieur: (370) 5 272 36 896, courrier électronique: dpk@dpk.lt].

La procédure est régie par le droit lituanien.
2005/0581/A

Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion de l'eau, du ministre fédéral de l'Économie et du Travail, du ministre fédéral des Transports, de l'Innovation et de la Technologie, de la ministre fédérale de l'Éducation, des Sciences et de la Culture, ainsi que de la ministre fédérale de la Santé et des Femmes, relatif aux mesures générales de protection des personnes contre les dommages imputables aux rayonnements ionisants (Décret général sur la protection contre les radiations — AllgStrSchV)
Décret du ministère des Transports et des Télécommunications portant modification du décret relatif à la construction et aux équipements des voitures et des remorques

Projet de décret ministériel relatif aux «conditions et aux modalités d'agrément des organismes, en possession des exigences adéquates, aux fins de la réalisation des contrôles initiaux, périodiques et occasionnels des appareils visés à l'annexe X du titre III du règlement d'exécution et d'application du code de la route»

2005/0605/HU

Le décret conjoint …/2006. (…) FVM-EÜM-GKM du ministère de l'agriculture et du développement rural, du ministère de la santé et du ministère des transports modifiant le décret conjoint 65/2004. (IV. 27.) FVM-ESZCSM-GKM relatif à la mise en bouteille et à la commercialisation des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux potables, des eaux minérales et des eaux aromatisées