Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Qualcomm (paiements d’exclusivité)

(AT.40220)

(2018/C 269/15)

Introduction

(1) Le projet de décision concerne l’octroi de paiements par Qualcomm Inc. («Qualcomm») à Apple Inc. («Apple») à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base conformes à la norme de téléphonie cellulaire Long-Term Évolution («LTE») ainsi qu’aux normes plus anciennes Global System for Mobile Communications («GSM») et Universal Mobile Telecommunications System («UMTS»). Conformément au projet de décision, cette situation a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»).

(2) o 1/2003 du Conseil En août 2014, la Commission a, de sa propre initiative, engagé une enquête portant sur le dispositif mis en place pour l’achat et l’utilisation des chipsets de bande de base de Qualcomm. Entre le 12 août 2014 et le 23 juillet 2015, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements au titre de l’article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n1/2003 du Conseil ( 2 )

(3) o 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 773/2004 de la Commission Le 16 juillet 2015, la Commission a ouvert une procédure à l’égard de Qualcomm au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement n1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n773/2004 de la Commission ( 3 )

(4) Le 8 décembre 2015, la Commission a adopté, aux fins de l’article 27, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004, une communication des griefs adressée à Qualcomm. En substance, la communication des griefs présente la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle, en l’absence de toute justification objective ou de gains d’efficience, Qualcomm a abusé de sa position dominante en octroyant des paiements à Apple à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base conformes i) aux normes UMTS et GSM et ii) à la norme LTE ainsi qu’aux normes plus anciennes UMTS et GSM.

(5) Le 8 décembre 2015 également, la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence») a préalablement et gracieusement adressé à Qualcomm par courrier électronique un exemplaire non officiel de la communication des griefs. La communication des griefs a été envoyée le lendemain à Qualcomm par service de messagerie. Conformément à la lettre d’accompagnement datée du 9 décembre 2015 jointe à la communication des griefs, Qualcomm disposait d’un délai de trois mois pour répondre par écrit à cette dernière. Ce délai a été indiqué pour «tenir compte de la taille et de la nature du dossier, du contenu de la [communication des griefs], du fait que le même jour une communication des griefs a été adoptée à l’encontre de [Qualcomm] dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction) et des vacances à venir». Il devait commencer à courir, si Qualcomm demandait l’accès au dossier dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la communication des griefs, «le lendemain de la réception du CD-Rom/DVD comprenant la partie accessible du dossier».

(6) La communication des griefs a été officiellement notifiée à Qualcomm par service de messagerie le 11 décembre 2015. À la suite de la demande formulée par Qualcomm le 18 décembre, le 21 décembre 2015 la Commission lui a fourni, aux fins de l’accès au dossier conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 et à l’article 15 du règlement n o 773/2004, des documents enregistrés sur un support de stockage électronique.

Accès au dossier après la communication des griefs et délai imparti pour répondre à cette dernière

Échanges entre Qualcomm et la DG Concurrence

(7) Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 29 janvier 2016, Qualcomm s’est plainte du manque de clarté dans le référencement des documents, a contesté les suppressions qu’elle jugeait excessives et peu instructives dans les versions accessibles des documents qu’elle a reçues et a exprimé sa surprise quant au nombre apparemment réduit de documents provenant d’Apple parmi ces documents.

(8) La DG Concurrence a répondu par une lettre datée du 19 février 2016. Elle y a clarifié et rectifié certains problèmes de références et expliqué, entre autres choses, que l’inadéquation entre le nombre de documents indiqués comme figurant dans certaines «collections de documents» ( 4 ) du dossier d’enquête et le nombre de versions non confidentielles dans la version accessible de ces collections mises à disposition le 21 décembre 2015 était imputable au fait que trois parties fournissant des informations ont demandé que certains documents demeurent confidentiels dans leur intégralité. Pour certains textes expurgés, la DG Concurrence a estimé que des résumés non confidentiels plus étoffés n’étaient pas nécessaires.

(9) Par des courriers électroniques du 19 février, du 26 février et du 3 mars 2016, la DG Concurrence a fourni à Qualcomm: i) des versions expurgées de certains documents auparavant non accessibles; ii) des versions expurgées actualisées d’autres documents qui avaient déjà été fournis; et iii) des résumés de certains documents (ou parties de ceux-ci) pour lesquels les parties les ayant fournis ont demandé qu’ils demeurent confidentiels dans leur intégralité.

(10) Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 4 mars 2016, Qualcomm a maintenu qu’elle avait eu accès à une version incohérente et incomplète du dossier, dans laquelle figuraient de nombreux documents où des suppressions excessives et injustifiées avaient été effectuées sur des passages susceptibles d’être importants pour sa défense. À la lettre était jointe une annexe très fournie avec des demandes détaillées visant à avoir un accès plus large au dossier.

(11) Le 7 mars 2016, Qualcomm a écrit à la DG Concurrence pour lui demander «une prolongation du délai imparti à Qualcomm pour répondre à la [communication des griefs]». Qualcomm faisait valoir que, au vu de «problèmes graves et persistants» relatifs à l’accès au dossier, le délai de trois mois imparti dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs pour répondre à cette dernière n’avait pas encore commencé à courir. À titre subsidiaire, Qualcomm demandait «une prolongation d’au moins trois mois du délai […] (c’est-à-dire au moins jusqu’au 22 juin 2016)».

(12) Par une lettre datée du 16 mars 2016, la DG Concurrence a répondu aux deux lettres précédentes de Qualcomm. S’agissant de l’accès au dossier, la DG Concurrence a fourni des versions non confidentielles modifiées de certains documents, a rejeté les demandes de Qualcomm concernant d’autres documents et a indiqué qu’il ne demeurait aucun problème en suspens concernant les références, la confidentialité et des documents prétendument manquants. S’agissant du délai imparti pour répondre à la communication des griefs, la DG Concurrence a fait part de son désaccord concernant «ce que Qualcomm définit comme étant un exercice très insuffisant du droit à l’accès au dossier» mais a accordé une «prolongation d’un mois» et fixé le «nouveau délai» au 22 avril 2016, «pour tenir compte du temps supplémentaire dont Qualcomm pourrait avoir besoin pour examiner les documents fournis après le 22 décembre 2015».

(13) Par une lettre adressée à la DG Concurrence datée du 21 mars 2016, Qualcomm a critiqué les positions présentées dans la lettre de la DG Concurrence datée du 16 mars 2016 et indiqué que Qualcomm «demanderait au conseiller-auditeur de se prononcer» sur l’accès au dossier et le délai imparti à Qualcomm pour répondre à la communication des griefs.

Demandes adressées par Qualcomm au conseiller-auditeur à propos du délai de réponse à la communication des griefs

(14) Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 21 mars 2016, Qualcomm a sollicité une «révision du délai imparti par la [DG Concurrence] pour répondre à la [communication des griefs]». Qualcomm cherchait dans ce contexte à «faire établir que le délai initial de trois mois […] soit i) [n’avait] pas encore commencé à courir ou ii) [avait] commencé à courir le 20 février 2016 au plus tôt». À titre subsidiaire, Qualcomm demandait une «prolongation du délai actuel […] jusqu’au 22 juin 2016, soit trois mois après la date-butoir initiale».

(15) Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 6 avril 2016, Qualcomm a demandé un accès plus large à un grand nombre d’éléments figurant dans le dossier de la Commission. Elle a fourni l’«annexe 2» de cette lettre deux jours plus tard. Cette demande d’accès au dossier (la «demande d’avril 2016») et d’autres demandes, ainsi que la manière dont elles ont été traitées, seront décrites ultérieurement dans le présent rapport.

(16) Par un courrier électronique adressé à Qualcomm daté du 15 avril 2016, le conseiller-auditeur a suspendu à compter du 6 avril 2016 (date de la demande d’avril 2016) le délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs. Ce courrier électronique indiquait que lorsque le conseiller-auditeur jugerait opportun de mettre fin à cette suspension, de nouvelles instructions pourraient être arrêtées en ce qui concerne un nouveau délai pour la présentation d’une réponse et toute question y afférente.

(17) Par une lettre adressée à Qualcomm datée du 27 mai 2016, le conseiller-auditeur a décrit diverses mesures prises pour donner suite à la demande d’avril 2016 ( 5 ) . Au vu de ces mesures, le conseiller-auditeur a mis fin à la suspension et a ajouté, au temps restant du délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs au moment de la date de la suspension, une période supplémentaire portant le délai de réponse au 23 juin 2016.

(18) Par une lettre datée du 30 mai 2016, Qualcomm a fait part de son désaccord quant à ce délai modifié. Faisant référence à sa lettre du 21 mars 2016 adressée au conseiller-auditeur, Qualcomm a réitéré son avis selon lequel «le délai initial de trois mois […] n’a pas commencé à courir le 21 décembre 2016». En ajoutant trois mois à compter des dates auxquelles certains conseillers externes de Qualcomm avaient eu accès à certains documents dans le cadre d’une procédure dite de «salle d’information» [voir point (26) ci-dessous], Qualcomm faisait valoir que «le délai imparti pour répondre à la communication des griefs ne [pouvait] pas être antérieur au 24 août 2016». À titre subsidiaire, Qualcomm sollicitait «une prolongation de l’actuel délai […] jusqu’au 25 juillet au moins». Qualcomm demandait également au conseiller-auditeur de confirmer «en tout état de cause» la date à laquelle Qualcomm pourrait être réputée «avoir eu un accès suffisant au dossier pour que le délai de trois mois imparti à Qualcomm […] commence».

(19) Par un courrier électronique adressé à la DG Concurrence daté du 1 er juin 2016, ayant consulté les derniers passages supplémentaires de texte non expurgé auxquels, de l’avis du conseiller-auditeur (voir ci-dessous), Qualcomm était en droit d’accéder, les avocats de cette dernière ont indiqué que puisque, selon eux, ces passages contenaient des «preuves à décharge clés», ils estimaient que l’accès au dossier avait été octroyé au plus tôt le 1 er juin 2016.

(20) Dans une décision datée du 9 juin 2016 (la «décision du conseiller-auditeur de juin 2016»), le conseiller-auditeur a rappelé que le délai modifié du 23 juin 2016 avait déjà été fixé (le 27 mai 2016) pour la présentation d’une réponse à la communication des griefs. Étant donné, en particulier, que ce délai modifié avait été fixé en réponse aux demandes formulées par Qualcomm, le délai énoncé dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs était devenu superflu. Les observations de Qualcomm quant à la date à laquelle ce délai commençait à courir étaient devenues caduques. Dans la mesure où ces observations figuraient dans la lettre de Qualcomm datée du 21 mars 2016, elles avaient été traitées dans le courrier électronique et la lettre du conseiller-auditeur respectivement datés du 15 avril et du 27 mai 2016. Dans la mesure où Qualcomm les a à nouveau soulevées et les a actualisées le 30 mai et le 1 er juin 2016, elles étaient dépourvues de pertinence quant à la question de savoir si le délai alors applicable (le 23 juin 2016) devait être modifié. Sur ce point, le conseiller-auditeur a octroyé un jour supplémentaire après la présentation de l’essentiel de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs, pour laquelle le délai demeurait le 23 juin 2016, pour permettre que des observations de fond confidentielles soient faites pour le compte de Qualcomm depuis une «salle d’information» sur un nombre limité de documents hautement confidentiels (les «observations confidentielles») [voir point (26) ci-dessous].

(21) Par un courrier électronique envoyé le soir du 21 juin 2016, Qualcomm a fait une demande motivée de prolongation supplémentaire du délai jusqu’au lundi 27 juin 2016. La prolongation demandée a été octroyée le lendemain par le conseiller-auditeur dans un courrier électronique, dans lequel il a précisé que, conformément à sa décision de juin 2016, une «salle d’information» serait mise à disposition pour toutes observations confidentielles [voir point (26) ci-dessous pour plus de détails].

(22) Qualcomm a présenté sa réponse écrite à la communication des griefs le 27 juin 2016. Le 28 juin puis à nouveau le 30 juin 2016, les avocats de Qualcomm ont présenté des «observations de fond confidentielles» sur certains documents dont ils avaient examiné les versions confidentielles dans le cadre des procédures d’accès restreint décrites au point (26) ci-dessous.

Demandes de Qualcomm adressées au conseiller-auditeur visant à obtenir un accès plus large au dossier après la communication des griefs

(23) Le 30 mars 2016, à la suite d’une demande formulée dans la lettre de Qualcomm du 21 mars 2016, le conseiller-auditeur a rencontré le conseil externe de Qualcomm. Lors de cette réunion, il a été indiqué que Qualcomm mettait la touche finale à une demande visant à obtenir un accès plus large à certains documents obtenus par la Commission auprès d’Apple en particulier.

(24) La demande d’avril 2016 [voir point (15) ci-dessus] était abondamment motivée dans deux annexes: la première concernait certains documents d’Apple et d’Intel Corporation, la seconde des réponses adressées par treize autres entreprises à des demandes de renseignements envoyées par la Commission. Au vu des priorités de Qualcomm communiquées lors de la réunion du 30 mars 2016, le conseiller-auditeur a traité en priorité les demandes de Qualcomm visant un accès plus large aux documents d’Apple recensés dans la première annexe.

(25) En mai 2016, à la demande du conseiller-auditeur, la DG Concurrence a remis à Qualcomm quatre lots distincts de versions accessibles modifiées de certains documents (ou extraits) concernés par la demande d’avril 2016. Ces versions modifiées avaient été rédigées à la suite de contacts entre le conseiller-auditeur et les quinze parties concernées fournissant des informations ( 6 )

(26) er juin 2016 respectivement S’agissant de certains autres documents émanant de deux de ces parties fournissant des informations, le conseiller-auditeur a organisé un accès restreint dans le cadre de «procédures de salle d’information» distinctes ( 7 ) . Elles ont permis à certains conseillers externes de Qualcomm d’accéder, dans les locaux de la DG Concurrence, aux versions confidentielles pertinentes i) les 23 et 24 mai 2016 et ii) le 1juin 2016 respectivement ( 8 ) . Les règles applicables en matière de «salle d’information» prévoyaient la possibilité d’observations confidentielles. En outre, s’agissant d’un autre document émanant d’une autre partie fournissant des informations, le conseiller-auditeur a organisé en mai 2016 un accès restreint dans le cadre d’un «cercle de confidentialité» ( 9 ) entre ladite partie et des conseillers externes désignés de Qualcomm.

(27) Dans une lettre adressée à Qualcomm datée du 27 mai 2016 et traitant du délai imparti pour répondre par écrit à la communication des griefs [voir point (17) ci-dessus], le conseiller-auditeur a ainsi décrit la manière dont Qualcomm (ou certains conseillers externes nommés par Qualcomm) s’était vu communiquer ou se verrait bientôt communiquer – dans la mesure où l’exercice effectif des droits de la défense de Qualcomm le justifiait – la plus grande partie des renseignements (y compris les informations confidentielles) auxquels Qualcomm souhaitait avoir un accès plus large. Cette lettre, dont le principal objet était de fixer un délai modifié pour une réponse écrite à la communication des griefs, expliquait que Qualcomm recevrait en temps voulu une réponse motivée à sa demande d’avril 2016. Elle expliquait également que, plutôt que d’entraver la préparation de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs en attendant que soient réunies toutes les informations supplémentaires dont Qualcomm était en droit de disposer selon le conseiller-auditeur et que puisse être adoptée une décision officielle en application de l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, le conseiller-auditeur avait pris des dispositions pour que la DG Concurrence fournisse au fur et à mesure à Qualcomm des versions non confidentielles modifiées avant l’adoption d’une décision officielle, en quatre étapes et à intervalles prévisibles afin d’éviter une approche trop fragmentaire.

(28) Par une lettre datée du 30 mai 2016, Qualcomm a fait part de son désaccord quant à, notamment, l’ampleur de l’accès plus large à certains documents accordé à Qualcomm, y compris l’ampleur des suppressions effectuées par la DG Concurrence sur le «rapport de “salle d’information” non confidentiel» qui avait été préparé à l’intention de Qualcomm dans le cadre de la première procédure de «salle d’information» mentionnée au point (26) ci-dessus. Qualcomm demandait également, pour la première fois devant le conseiller-auditeur et sans étayer sa demande, un accès complet et non restreint à trois documents supplémentaires.

(29) La décision du conseiller-auditeur de juin 2016 [voir point (20) ci-dessus] comprend, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE, une réponse motivée à la demande d’avril 2016. Entre autres choses, cette décision décrit l’approche adoptée à l’égard des demandes d’accès plus large au dossier formulées par Qualcomm. En substance, lorsque, une fois entendues les diverses parties concernées fournissant des informations, des informations se sont avérées être réellement confidentielles au regard d’un triple critère fondé sur l’arrêt rendu dans l’affaire Bank Austria/Commission ( 10 ) , il a fallu trouver un équilibre approprié et proportionné entre les intérêts légitimes en matière de confidentialité et l’exercice utile des droits de la défense de Qualcomm. Lorsque les informations concernées semblaient potentiellement présenter un intérêt spécifique pour Qualcomm ou lui être d’une utilité spécifique pour comprendre le contexte des propos formulés dans la communication des griefs ou pour servir d’éventuels arguments de défense mais qu’elles revêtaient un caractère particulièrement sensible pour la partie concernée fournissant les informations et qu’il était difficile – voire impossible – de les expurger sous une forme non confidentielle et toutefois suffisamment instructive pour Qualcomm, la recherche de cet équilibre s’est traduite par l’organisation des procédures d’accès restreint mentionnées au point (26) ci-dessus.

(30) La décision du conseiller-auditeur de juin 2016 rejette également, entre autres choses, les griefs et demandes liés à l’accès au dossier formulés par Qualcomm dans sa lettre datée du 30 mai 2016. À titre d’exemple, elle rejette la demande faite par les conseillers externes de Qualcomm de pouvoir bénéficier d’une seconde visite dans une «salle d’information» pour faire des observations sur la confidentialité d’une partie des éléments couverts par la première procédure de «salle d’information». Dans le contexte de l’examen des suppressions contestées effectuées sur le projet de rapport de «salle d’information» préparé dans le cadre de cette première procédure ( 11 ) , le conseiller-auditeur avait déjà pu percevoir et tenir compte de l’orientation générale des observations probablement envisagées. Par ailleurs, plutôt que de chercher à avoir – même au sens large – accès à davantage d’informations, Qualcomm voulait simplement avoir la possibilité de faire une telle demande à un stade ultérieur.

Tiers (intéressés)

(31) Sur demande motivée de leur part à la fin de l’année 2015, Apple et NVIDIA Corporation ont été, conformément à l’article 5 de la décision 2011/695/UE, admises à la procédure en qualité de tiers intéressés. La demande d’audition y afférente de NVIDIA en qualité de tiers intéressé «bénéficiant d’un accès au dossier et d’un droit d’être entendu équivalents à ceux d’un plaignant ( 12 ) », n’a pas été accordée dans la mesure où NVIDIA sollicitait des droits supérieurs à ceux de tiers intéressés.

(32) Début 2016, en réponse à l’opposition exprimée par Qualcomm quant à l’admission de NVIDIA en qualité de tiers intéressé, le conseiller-auditeur a expliqué que le fait qu’un candidat au statut de tiers intéressé réclame des dommages-intérêts sur la base de l’article 102 du TFUE devant des juridictions nationales ne s’oppose pas à son admission en qualité de tiers intéressé à une procédure de la Commission ( 13 )

(33) En mai 2016, une demande émanant d’un autre tiers n’a pas justifié d’un «intérêt suffisant» aux fins de l’article 27, paragraphe 3, du règlement n o 1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004 et de l’article 5 de la décision 2011/695/UE. En l’absence de réponse à l’appréciation négative provisoire formulée par le conseiller-auditeur en application de l’article 5, paragraphe 3, de la décision 2011/695/UE, cette demande d’audition en tant que tiers intéressé a été réputée rejetée.

(34) Le 15 mars et le 31 mars 2016 respectivement, la DG Concurrence a fourni à Apple et à NVIDIA une version non confidentielle de la communication des griefs pour les informer, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004, de la nature et de l’objet de la procédure. Apple et NVIDIA ont fait connaître leur point de vue par écrit, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, le 2 mai et le 31 mai 2016 respectivement.

(35) Fin 2016, la DG Concurrence a demandé et reçu les observations écrites d’Apple sur une version non confidentielle de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs ( 14 )

(36) Fin 2016 également, la DG Concurrence a refusé la demande faite par NVIDIA de pouvoir accéder et répondre par écrit à: i) une version non confidentielle de la réponse de Qualcomm à la communication des griefs; et ii) toute observation de Qualcomm sur les commentaires formulés par NVIDIA au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement n o 773/2004.

(37) o 773/2004. Le droit de NVIDIA d’être informée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, avait déjà été satisfait. Un traitement différencié des tiers intéressés est tolérable lorsqu’il existe des différences objectives entre eux, par exemple en ce qui concerne la façon dont ils peuvent aider la Commission à mieux comprendre les faits dont il est question. En réponse aux objections de NVIDIA face à ce refus, le conseiller-auditeur a expliqué, en substance, que si la DG Concurrence peut communiquer ces documents aux tiers intéressés ( 15 ) , une grande latitude lui est laissée en ce qui concerne le fait d’accéder ou non aux demandes du type de celle formulée par NVIDIA. La décision 2011/695/UE ne prévoit pas que des tiers intéressés obtiennent du conseiller-auditeur une décision leur accordant l’accès à des documents autres que les informations écrites sur «la nature et […] l’objet de la procédure» auxquelles ils ont droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n773/2004. Le droit de NVIDIA d’être informée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, avait déjà été satisfait. Un traitement différencié des tiers intéressés est tolérable lorsqu’il existe des différences objectives entre eux, par exemple en ce qui concerne la façon dont ils peuvent aider la Commission à mieux comprendre les faits dont il est question.

Absence d’audition

(38) En vue de faciliter l’organisation de Qualcomm, la lettre du conseiller-auditeur du 27 mai 2016 [voir points (17) et (27) ci-dessus] indiquait que si Qualcomm venait à demander, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement n o 773/2004, la possibilité, en réponse à la communication des griefs, de développer ses arguments lors d’une audition, le conseiller-auditeur envisagerait d’organiser une audition lors de l’une ou l’autre de deux dates proches à la mi-juillet 2016. Dans un courrier électronique accompagnant la décision du conseiller-auditeur de juin 2016, la date envisagée pour une possible audition a été modifiée en faveur d’une autre date à la mi-juillet 2016.

(39) Dans un courrier électronique daté du 21 juin 2016, Qualcomm a indiqué que, au vu du temps nécessaire à la préparation de l’audition relative à la communication des griefs ainsi que devant la perspective de devoir sous peu présenter la version définitive de sa réponse écrite à une autre communication des griefs [dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction) ], Qualcomm avait «décidé, à regret, de décliner l’audition pour la présente affaire».

(40) Lorsqu’il a accordé une prolongation supplémentaire, sollicitée dans ce courrier électronique, du délai imparti à Qualcomm pour présenter sa réponse écrite à la communication des griefs [voir point (21) ci-dessus], le conseiller-auditeur a souligné que Qualcomm n’était pas amenée, comme elle semblait le laisser entendre, à faire un choix entre une audition à la date de juillet 2016 alors envisagée ou l’absence totale d’audition. Si Qualcomm venait à demander une audition dans cette réponse, il lui serait loisible de formuler des observations sur l’opportunité de la date envisagée. Bien que cette date ait été proposée compte tenu, notamment, du fait que Qualcomm faisait face à une communication des griefs dans une autre affaire, toute demande d’une autre date d’audition ferait l’objet d’un examen attentif.

(41) Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm n’a pas demandé d’audition.

Exposé des faits – délai de réponse et accès au dossier

(42) Le 10 février 2017, la DG Concurrence a émis un exposé des faits informant Qualcomm i) des éléments de preuve auxquels Qualcomm avait déjà accès mais qui n’étaient pas expressément invoqués dans la communication des griefs et qui, après une analyse plus poussée du dossier, pouvaient être utiles pour appuyer la conclusion provisoire donnée dans la communication des griefs, et ii) des éléments supplémentaires obtenus après l’adoption de la communication des griefs.

Délai imparti pour répondre à l’exposé des faits

(43) L’exposé des faits donnait jusqu’au 3 mars 2017 à Qualcomm pour émettre d’éventuelles observations sur ces éléments. Le 24 février 2017, Qualcomm a sollicité deux mois supplémentaires à cet effet. Par une lettre datée du 27 février 2017, la DG Concurrence a modifié le délai imparti pour émettre des observations sur l’exposé des faits en le prolongeant jusqu’au 13 mars 2017.

(44) Le 1 er mars 2017, Qualcomm a demandé au conseiller-auditeur «de déclarer qu’une prolongation de deux mois du délai de réponse à l’exposé des faits [était] appropriée». Qualcomm fondait sa demande sur la teneur de l’exposé des faits, sur un prétendu défaut d’urgence, ainsi que, selon les propres termes de Qualcomm, sur plusieurs «infirmités procédurales» (telles que la prétendue absence de «notification en bonne et due forme» à Qualcomm avant l’émission de l’exposé des faits et d’«égalité des armes» entre Qualcomm et Apple, que Qualcomm décrit comme étant le «plaignant de fait»).

(45) Par une décision datée du 8 mars 2017, le conseiller-auditeur, tenant compte par analogie des éléments énoncés à l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE ( 16 ) , a refusé la prolongation du délai demandée par Qualcomm. En substance, les observations de Qualcomm, que ce soit à titre individuel ou collectif, n’étaient pas convaincantes. Ainsi, le droit de l’Union n’exige pas d’aviser à l’avance de l’émission d’un exposé des faits et, en tout état de cause, Qualcomm avait de fait reconnu qu’elle avait été avisée deux jours avant l’exposé des faits. De même, l’affirmation de Qualcomm tirée d’une absence d’égalité des armes avec Apple omettait le fait que l’affaire AT.40220 n’était pas un conflit opposant Apple à Qualcomm ( 17 ) . Une comparaison des délais respectivement accordés à Apple et à Qualcomm pour présenter des observations distinctes d’une nature très différente était donc dépourvue de pertinence quant à la question de savoir si Qualcomm aurait dû bénéficier de davantage de temps pour répondre à l’exposé des faits. Étant donné que les autres observations de Qualcomm n’étaient pas convaincantes, toute prolongation du délai imparti à Qualcomm pour répondre à l’exposé des faits sur le seul fondement d’un prétendu défaut d’urgence dans l’affaire AT.40220 aurait risqué d’entraîner un retard indu.

Accès au dossier après l’exposé des griefs

(46) Dans le cadre de l’accès supplémentaire au dossier organisé par la DG Concurrence en lien avec l’exposé des faits, les avocats de Qualcomm ont dans un premier temps accepté une procédure de «salle d’information» pour certains éléments communiqués par des tiers en réponse aux demandes de renseignements de la Commission. Après avoir consulté ces éléments dans la matinée du 17 février 2017, les avocats de Qualcomm ont demandé à ce que Qualcomm ait un accès direct aux copies de ces éléments. La DG Concurrence a rejeté cette demande ce même jour.

(47) Par une lettre adressée au conseiller-auditeur datée du 27 février 2017, Qualcomm a sollicité un accès complet et non restreint aux éléments divulgués dans la «salle d’information».

(48) Le 1 er mars 2017, Qualcomm a écrit à la DG Concurrence. Critiquant les versions accessibles de certains documents mises à disposition après l’exposé des faits, Qualcomm sollicitait un accès plus large à des documents, dont certains étaient mentionnés dans l’exposé des faits et d’autres non.

(49) Par une lettre datée du 3 mars 2017, la DG Concurrence a contesté les critiques formulées par Qualcomm le 1 er mars 2017 et rejeté dans leur quasi-totalité les demandes d’accès plus large au dossier faites par celle-ci à la même date.

(50) Par une décision datée du 10 mars 2017, le conseiller-auditeur a rejeté la demande de Qualcomm du 27 février 2017. Contrairement aux observations formulées pour le compte de Qualcomm, les éléments consultés dans la «salle d’information» étaient confidentiels. Le fait de recourir à une procédure de «salle d’information» tout en communiquant à Qualcomm les versions non confidentielles des éléments concernés a permis de trouver un équilibre approprié entre l’exercice effectif des droits de Qualcomm et les intérêts légitimes des parties ayant fourni ces éléments.

(51) Le 13 mars 2017, Qualcomm a présenté ses observations écrites sur l’exposé des faits.

(52) Le 15 mars 2017, la DG Concurrence a proposé à Qualcomm, «par courtoisie», que certains conseillers de Qualcomm puissent à nouveau examiner dans une «salle d’information» les éléments précédemment mis à disposition le 17 février 2017. En effet, les conseillers concernés n’avaient, le 17 février 2017, passé dans la «salle d’information» qu’une partie relativement petite du temps qui leur était imparti à cet effet.

(53) Qualcomm lui a répondu le 17 mars 2017, en sollicitant un accès par une «salle d’information» aux éléments qui se trouvaient dans la «salle d’information» du 17 février 2017, «mais aussi à toutes les autres communications équivalentes (feuilles de calcul) faites par tous les tiers».

(54) Le 20 mars 2017, la DG Concurrence a refusé l’accès aux éléments autres que ceux mis à disposition dans la «salle d’information» du 17 février 2017. Un peu plus tard ce 20 mars 2017, Qualcomm a écrit au conseiller-auditeur pour solliciter un accès plus large à des documents obtenus par la Commission auprès de plusieurs tiers. Dans un courrier électronique adressé à la DG Concurrence daté du 21 mars 2017, Qualcomm a expliqué qu’elle ne saisirait pas la proposition d’un nouvel accès au travers d’une «salle d’information» mais qu’elle avait en revanche demandé au conseiller-auditeur, le 20 mars 2017, de lui accorder un accès plus large au dossier.

(55) Dans une décision datée du 11 avril 2017, le conseiller-auditeur a accordé l’accès à des versions moins expurgées de certains documents obtenus auprès de trois parties fournissant des informations et a rejeté le reste de la demande formulée par Qualcomm le 20 mars 2017.

(56) Le 29 mai 2017, Qualcomm a présenté de nouvelles observations écrites à la DG Concurrence sur les éléments de preuve versés au dossier depuis l’adoption de la communication des griefs.

Problèmes procéduraux soulevés par Qualcomm

Griefs d’ordre procédural formulés par Qualcomm

(57) D’après Qualcomm, l’enquête menée en l’espèce a été «semée d’irrégularités procédurales». Les griefs de Qualcomm portent principalement sur deux aspects étroitement liés: l’accès au dossier et les délais de réponse à la communication des griefs et à l’exposé des faits.

(58) Dans sa réponse à la communication des griefs, Qualcomm affirme que l’accès au dossier ne lui a pas été accordé le 21 décembre 2015, de sorte qu’elle a finalement dû rédiger sa réponse à la communication des griefs «en moins de trois semaines». À cet égard, Qualcomm soutient en substance que: i) les «preuves à décharge importantes» n’ont été fournies par la DG Concurrence que «près de deux mois après le début du délai de trois mois imparti pour répondre à la communication des griefs»; ii) les suppressions effectuées pour des raisons de confidentialité sur les documents versés au dossier de la Commission étaient «excessives et injustifiées» et ont obligé Qualcomm à consacrer énormément de temps et de ressources à solliciter un accès plus large au dossier; et iii) la «première date à laquelle l’accès au dossier peut être considéré accordé est le 1 er juin 2016».

(59) Qualcomm précise dans cette réponse qu’elle maintient «l’ensemble des préoccupations et des griefs dont elle a fait part au conseiller-auditeur dans sa lettre du 30 mai 2016». Cette lettre exprimait son désaccord sur les points suivants notamment: i) l’ampleur de l’accès plus large accordé dans le cadre de la première procédure de «salle d’information» mentionnée au point (26) ci-dessus ( 18 ) ; et ii) la manière graduelle dont l’accès plus large au dossier a été accordé en réponse aux diverses demandes de Qualcomm.

(60) Qualcomm ajoute que «l’engagement d’efficacité administrative de la Commission ne doit pas être tenu aux dépens des droits de la défense de Qualcomm», faisant valoir que la procédure dans l’affaire AT.40220 a été «inutilement précipitée» et qu’«attendre de Qualcomm qu’elle prépare sa défense dans un délai de seulement trois semaines après avoir pu apprécier en profondeur les éléments de preuve revient à la priver de l’égalité des armes vis-à-vis de la Commission ainsi que de ses droits de la défense».

(61) Dans ses réponses à la communication des griefs et à l’exposé des faits, Qualcomm reproche également à la DG Concurrence de ne pas avoir obtenu auprès d’Apple «d’éléments de preuve cruciaux pour l’appréciation [nécessaire avant l’adoption de la communication des griefs]» en lui adressant une plus vaste demande de renseignements

(62) Dans sa réponse à l’exposé des faits, Qualcomm soutient que tant le délai initial du 3 mars 2017 que celui modifié du 13 mars 2017 impartis pour cette réponse «étaient manifestement déraisonnables et disproportionnés», en particulier au vu de la distraction induite par ce que Qualcomm qualifie de «problèmes persistants liés à l’accès au dossier» ainsi qu’au vu de l’absence d’«égalité des armes», tant entre Qualcomm et la Commission qu’entre Qualcomm et Apple.

(63) Qualcomm fait également valoir dans sa réponse à l’exposé des faits que la durée d’une prétendue infraction ne saurait être prolongée par un exposé des faits jusqu’à une date postérieure à l’adoption de la communication des griefs correspondante.

(64) À différents moments de la procédure, en général lorsqu’elle a sollicité des délais modifiés pour la présentation de ses réponses à la communication des griefs et à l’exposé des faits mais aussi lorsqu’elle a laissé passer la possibilité de développer ses arguments lors d’une audition [voir points (39) à (41) ci-dessus], Qualcomm s’est plainte ou a laissé entendre que ses droits de la défense pâtissaient du fait qu’elle et ses avocats aient à défendre Qualcomm dans deux procédures distinctes en instance devant la Commission.

Point de vue du conseiller-auditeur

(65) Il est vrai que la série de documents mise à la disposition de Qualcomm le 21 décembre 2015 aux fins de l’accès au dossier présentait des lacunes. En particulier, cette série ne reflétait pas clairement le fait que certaines parties fournissant des informations avaient demandé la confidentialité de l’intégralité de la centaine de documents, dont les versions non confidentielles n’ont été mises à disposition par la DG Concurrence que le 19 février 2016 [voir points (8) et (9) ci-dessus]. En outre, comme relevé dans la décision du conseiller-auditeur de juin 2016, à maintes reprises des informations qui n’étaient pas confidentielles à l’égard de Qualcomm ont été expurgées et, s’agissant de certaines informations qui, elles, étaient confidentielles, des suppressions ont souvent été effectuées d’une manière ne permettant pas d’avoir un équilibre approprié entre le caractère confidentiel de ces informations et l’exercice utile du droit d’être entendue de Qualcomm. Il figurait par ailleurs dans cette série des erreurs matérielles ou des maladresses relatives aux références des documents, qui ont nécessité des précisions ultérieures de la part de la DG Concurrence.

(66) Toutefois, ces lacunes ont fait l’objet d’un traitement adéquat dans la suite de la procédure. En particulier, i) Qualcomm a par la suite obtenu l’accès (que ce soit directement ou au travers de certains conseillers externes agissant pour son compte) aux informations supplémentaires ( 19 ) nécessaires pour exercer utilement son droit d’être entendue, et ii) en plus de cet accès, Qualcomm a bénéficié de temps supplémentaire, dans la mesure où l’exercice effectif de ses droits procéduraux le justifiait, pour répondre par écrit à la communication des griefs.

(67) Dans ce contexte, les griefs de Qualcomm résumés aux points (58) et (59) ci-dessus sont exagérés. Il semble que Qualcomm, dans l’espoir d’étayer son affirmation selon laquelle elle n’a disposé que de trois semaines pour rédiger sa réponse à la communication des griefs, s’emploie à dénigrer le niveau et la qualité de l’accès (plus large) qu’elle a obtenu au dossier d’enquête de la Commission après l’émission de la communication des griefs, en soulignant en particulier le temps et les ressources qu’elle a consacrés à contrôler et contester la pertinence ou l’application d’un grand nombre des mesures prises pour protéger les informations confidentielles, même lorsque celles-ci étaient exigées ou confirmées par des décisions du conseiller-auditeur.

(68) Toutefois, s’agissant des informations confidentielles, l’intérêt de Qualcomm à répondre comme elle l’entendait aux griefs formulés dans la communication des griefs ne constituait pas, comme Qualcomm a parfois semblé le suggérer, le seul intérêt légitime à prendre en considération et, le cas échéant, à protéger. Le simple fait qu’une partie puisse faire valoir qu’elle a besoin d’informations commerciales précises, n’ayant fait l’objet d’aucune suppression, pour étoffer davantage un argument donné ne fonde pas automatiquement cette partie à obtenir ces informations, même dans la mesure où elles sont confidentielles. Au contraire, comme le montre le point (29) ci-dessus, lorsque ces informations sont reconnues confidentielles, il y a lieu de trouver un équilibre approprié entre l’exercice utile des droits de la défense du destinataire de la communication des griefs et le droit des parties fournissant des informations à protéger leurs secrets d’affaires ainsi que d’autres informations confidentielles.

(69) Compte tenu du nombre d’informations mises à disposition dans le cadre de l’accès plus large au dossier, Qualcomm était en mesure de présenter ses arguments avec suffisamment de précision sans que soient bafoués les intérêts concurrents et légitimes des parties fournissant des informations en matière de confidentialité. Étant donné que l’accès au dossier n’est pas une fin en soi mais un simple corollaire des droits de la défense que l’accès au dossier vise à protéger ( 20 ) , dans la mesure où des informations confidentielles sont concernées, lorsque Qualcomm était en mesure de formuler les arguments comme elle l’entendait, le fait qu’elle ait pu avoir à présenter ces arguments sans que lui soient divulgués les moindres détails confidentiels n’est pas, en soi, contraire aux droits de la défense.

(70) La question de savoir si l’accès au dossier a ou non été accordé en décembre 2015 importe peu pour apprécier la pertinence du délai final imparti pour cette réponse. Assurément, il aurait pu être préférable que Qualcomm bénéficie dès le début d’un meilleur accès au dossier d’enquête de la Commission (et en particulier aux documents pour lesquels il ne figurait aucune version non confidentielle dans la série de documents fournie le 21 décembre 2015). Toutefois, le simple fait que le dossier accessible ait pu ne pas être mis à disposition dans son intégralité le 21 décembre 2015 n’a pas automatiquement pour conséquence que le délai imparti pour répondre à la communication des griefs n’avait pas commencé à courir à cette date ( 21 ) . Il est inhérent aux dispositions et aux textes relatifs à l’accès au dossier ( 22 ) que si des demandes d’accès plus large au dossier sont fondées, des éléments supplémentaires peuvent être mis à disposition après la remise de la série initiale de documents fournis dans le cadre de l’accès au dossier. L’octroi de l’intégralité des prolongations demandées par Qualcomm aurait – peut-être en différant la fixation d’un délai modifié pour la réponse à la communication des griefs jusqu’à ce que soient recensées, rédigées, autorisées à être divulguées, rassemblées et envoyées toutes les informations supplémentaires auxquelles Qualcomm, après examen de ses demandes motivées, était en droit d’accéder – eu un effet fâcheux sur le bon déroulement de l’ensemble de la procédure administrative engagée dans l’affaire AT.40220. En tout état de cause, comme le montrent les points (12), (16), (17) et (20) ci-dessus, contrairement à ce qu’affirme Qualcomm, la question de savoir à quel moment précis le délai initial de trois mois énoncé dans la lettre d’accompagnement de la communication des griefs a commencé à courir n’a pas, en l’espèce, de «répercussions notables» en ce qui concerne le délai (ou sa pertinence) imparti pour la présentation par Qualcomm de sa réponse à la communication des griefs.

(71) L’hypothèse qui sous-tend les reproches de Qualcomm décrits au point (60) ci-dessus, à savoir que Qualcomm ne disposait que de trois semaines pour rédiger sa réponse à la communication des griefs, n’est pas convaincante. La série de documents fournie le 21 décembre 2015 comprenait tous les documents mentionnés dans la communication des griefs et il s’est écoulé plus de six mois entre l’émission de la communication des griefs et le dernier délai imparti pour y répondre. La suggestion de Qualcomm selon laquelle la présente affaire a été «inutilement précipitée» est donc mise à mal. En tout état de cause, ces reproches semblent faire abstraction de l’importance – au vu du rôle confié à la Commission par l’article 105 TFUE, à savoir veiller à l’application de l’article 102 du TFUE, et de l’exigence d’un «délai raisonnable» énoncée à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – que revêtent le bon déroulement et la bonne progression de la procédure administrative ( 23 ) . Le fait de fournir au fur et à mesure des éléments supplémentaires tout en évitant une approche trop fragmentaire, comme cela a été fait en l’espèce, a rempli le double objectif visé dans l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, à savoir faciliter l’exercice effectif du droit d’être entendu tout en évitant des retards indus dans la procédure. La suggestion de Qualcomm selon laquelle l’urgence fait défaut n’est également pas convaincante. Entre autres choses, elle fait abstraction du fait que, à compter de l’adoption de la communication des griefs, les dispositions en cause étaient encore en vigueur ainsi que de l’importance pour la Commission de pouvoir intervenir dans un délai raisonnable pour lutter contre des infractions présumées à l’article 102 du TFUE, en particulier dans des secteurs caractérisés par une technologie connaissant (ou pouvant connaître) une évolution rapide.

(72) S’agissant du reproche mentionné au point (61) ci-dessus, il suffit de relever, aux fins du présent rapport, que puisqu’il incombe à la Commission de décider de la manière dont elle mène l’enquête relative à une affaire, on ne peut exiger de celle-ci qu’elle effectue des enquêtes supplémentaires lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante ( 24 ) . La question de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, la Commission aurait dû adresser une demande de renseignements élargie du type de celle apparemment envisagée par Qualcomm est davantage une affaire de fond et de politique que de respect des droits de la défense.

(73) À l’appui de son allégation relevée au point (62) ci-dessus, Qualcomm recycle les arguments rejetés par le conseiller-auditeur dans sa décision du 8 mars 2017 au motif qu’ils n’étaient pas convaincants, exagère l’importance de problèmes mineurs relatifs aux références et souligne le temps qu’elle a passé à recenser «dans le moindre détail chaque occurrence» de ce qu’elle décrit comme étant un «accès inadéquat aux éléments». Les éléments soulevés par Qualcomm dans ce contexte ne prouvent pas que le délai du 13 mars 2017 était démesurément serré. Le fait que la DG Concurrence lui ait par la suite offert la possibilité de revenir dans une «salle d’information» et l’ait finalement autorisée à présenter de nouvelles observations écrites après la réponse à l’exposé des faits n’est pas de nature à affaiblir cette appréciation. Comme il ressort des points (52) à (56) ci-dessus, la DG Concurrence a agi de cette manière par courtoisie envers Qualcomm car certains des conseillers externes de Qualcomm avaient choisi de contester la pertinence de la procédure de «salle d’information» pour certains éléments plutôt que d’utiliser tout le temps dont il était prévu qu’ils disposent pour accéder aux versions confidentielles de ces éléments pour le compte de Qualcomm.

(74) Quant à l’affirmation de Qualcomm résumée au point (63) ci-dessus, elle fait abstraction du fait que la communication des griefs indiquait la durée de l’infraction présumée en cause «à ce jour» (c’est-à-dire à la date de l’adoption de la communication des griefs) et, en ce qui concerne la «date de fin», déclarait expressément que cette infraction avait «toujours cours». Dans ces circonstances, il découle de l’arrêt rendu dans l’affaire France Télécom/Commission ( 25 ) que l’exposé des faits n’a pas allongé de manière inadmissible la durée de l’infraction présumée de Qualcomm qui avait été indiquée à cette dernière dans la communication des griefs.

(75) Contrairement à ce que Qualcomm tente de suggérer, la Commission a tenu compte des conséquences pour Qualcomm d’être le destinataire d’une communication des griefs dans deux affaires distinctes en cours. Cela ressort par exemple, comme indiqué aux points (5) et (40) ci-dessus, du fait que les délais impartis à Qualcomm pour ses réponses écrites aux deux communications des griefs en cause étaient étalés afin d’éviter à Qualcomm la charge d’avoir à présenter deux réponses à la même date, ainsi que du fait que le délai initialement imparti par la DG Concurrence pour répondre à l’exposé des faits tenait compte du fait que Qualcomm traitait également à l’époque une demande de renseignements dans l’affaire AT.39711. Qualcomm n’a pas démontré que l’exercice effectif de ses droits procéduraux dans la présente affaire aurait été empêché par son implication dans l’affaire AT.39711.

Observations finales

(76) Le projet de décision reflète le fait que, au vu des observations de Qualcomm, le grief contenu dans la communication des griefs se rapportant à un abus présumé de position dominante lié à des chipsets de bande de base conformes à la norme UMTS ainsi qu’aux normes GSM plus anciennes a été abandonné.

(77) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Qualcomm avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

(78) Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 23 janvier 2018 Joos STRAGIER

(1) En vertu de l’article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (le «règlement no 1/2003»).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission du 3 août 2015 (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3) (le «règlement no 773/2004»).

(4) La DG Concurrence a pour habitude, lorsque le nombre de documents présentés à la Commission est supérieur à vingt-cinq, de ne pas enregistrer ces documents sous des «numéros d’identification» (documents) distincts dans le dossier électronique de la Commission mais comme éléments distincts d’une «collection» à laquelle est attribuée une référence unique, un «numéro d’identification» global.

(5) Voir points (25), (26) et (29) ci-dessous.

(6) Le conseiller-auditeur a également confirmé à Qualcomm que cette dernière était déjà, au moment de la demande d’avril 2016, en possession des versions intégrales de certains documents.

(7) Dans le contexte de l’accès au dossier, une procédure dite de «salle d’information» («data room») est une forme de divulgation restreinte permettant de divulguer des éléments à un nombre limité de conseillers désignés pendant une période limitée dans une salle sécurisée située dans les locaux de la Commission, moyennant un certain nombre de restrictions et de garanties pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles en dehors de cette «salle d’information».

(8) Dans le contexte de la première procédure de «salle d’information», les conseillers externes de Qualcomm qui y ont pris part se sont opposés à certaines suppressions exigées par la DG Concurrence dans le projet de rapport de «salle d’information» qu’ils ont rédigé à l’intention de Qualcomm. Après examen des éléments concernés, le conseiller-auditeur a pris des dispositions pour qu’un rapport moins expurgé soit communiqué à Qualcomm.

(9) Dans le contexte de l’accès au dossier, un «cercle de confidentialité» est une forme de divulgation restreinte permettant à une partie autorisée à accéder au dossier de convenir, avec une partie fournissant des informations qui demande la confidentialité de certains renseignements qu’elle a fournis à la Commission, que ces renseignements soient communiqués pour le compte de ladite partie à un cercle restreint de personnes (déterminé au terme d’une négociation au cas par cas). Voir pour plus de détails point 96 de la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6) (la «communication sur les bonnes pratiques»).

(10) T-198/03, EU:T:2006:136, point 71. Ce critère exigeait d’apprécier, dans le contexte de l’accès au dossier par Qualcomm: i) si les informations en cause n’étaient connues que par un nombre restreint de personnes; ii) si leur divulgation était susceptible de causer un préjudice sérieux; et iii) si les intérêts susceptibles d’être lésés par la divulgation de l’information étaient objectivement dignes de protection.

(11) Voir note de bas de page 8.

(12) NVIDIA a la qualité de plaignante dans une procédure distincte dans l’affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction).

(13) Au vu des préoccupations exprimées par Qualcomm, le conseiller-auditeur a ajouté que: i) conformément à l’article 16 bis, paragraphe 3, point b), du règlement no 773/2004, «les informations établies par la Commission et envoyées aux parties au cours de sa procédure» ne peuvent être utilisées dans les procédures engagées devant les juridictions nationales qu’une fois que la Commission a clos sa procédure; et ii) le fait que NVIDIA soit acceptée en tant que tiers intéressé n’empêchait pas Qualcomm d’exercer ses droits de la défense dans la procédure de la Commission.

(14) Voir point (45) ci-dessous en ce qui concerne le grief de Qualcomm tiré d’une absence d’«égalité des armes» entre elle et Apple en matière de délais.

(15) Voir, par exemple, arrêt du 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse/Commission, T-213/01 et T-214/01, EU:T:2006:151, point 107, et point 103 de la communication sur les bonnes pratiques.

(16) L’article 9, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE traite des réponses écrites aux communications des griefs.

(17) Voir, par analogie, arrêt du 14 février 2001, SEP/Commission, T-115/99, EU:T:2001:54, point 43.

(18) Voir point (28) ci-dessus.

(19) Notamment des références et d’autres précisions, ainsi que des résumés plus instructifs ou des versions non confidentielles de documents totalement ou partiellement confidentiels.

(20) Voir, à cet effet, arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, EU:C:2004:6, point 68; arrêt du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T-191/98, T-212/98 à T-214/98, EU:T:2003:245, points 376 et 377; arrêt du 16 juin 2011, Solvay/Commission, T-186/06, EU:T:2011:276, point 214.

(21) Voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, EU:T:2004:218, point 65.

(22) En particulier l’article 7, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE et le point 47 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 325 du 22.12.2005, p. 7. avec les modifications apportées en 2015 publiées au JO C 256 du 5.8.2015, p. 3).

(23) Voir également, par analogie, arrêt du 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T-384/09, EU:T:2014:27, point 61.

(24) Voir entre autres, par analogie, arrêt du 16 mai 1984, Eisen und Metall Aktiengesellschaft/Commission, 9/83, EU:C:1984:177, point 32; arrêt du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T-141/94, EU:T:1999:48, point 110; et arrêt du 16 juin 2011, FMC Foret/Commission, T-191/06, EU:T:2011:277, point 137.

(25) Arrêt du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T-340/03, EU:T:2007:22, points 49 à 52.