Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne»

(1999/C 51/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission sur «L'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne» (COM(98) 230 final);

vu la décision de la Commission, en date du 17 avril 1998, de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 129 et 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»;

vu son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 183/94) (); son avis sur la communication de la Commission et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 246/94) (); son avis sur le programme d'action communautaire relatif à la prévention du sida et de certaines maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 144/95) (); son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (CdR 147/95) (); son avis sur la communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 25/96) (); son avis sur la communication de la Commission concernant les réseaux de surveillance des maladies transmissibles dans la Communauté européenne et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (CdR 157/96) (); son avis sur la communication de la Commission accompagnée d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 287/97) ();

vu le projet d'avis (CdR 156/98 rév. 2) adopté par la commission 5 le 29 septembre 1998 (rapporteur: M. Ian Hudghton),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la communication ainsi que le réexamen de la politique de santé publique à la lumière de l'expérience acquise depuis l'extension des compétences de l'UE en matière de santé publique en vertu de l'article 129 du Traité sur l'Union européenne. Le Comité des régions estime qu'il y a également lieu de réexaminer la politique de l'UE en matière de santé publique eu égard à l'extension des compétences dans le projet de traité d'Amsterdam.

1.2. L'article 129 a donné lieu à huit programmes de santé publique, dont la majorité arrivera à échéance d'ici à l'an 2000. Par conséquent, le Comité des régions estime qu'une évaluation des programmes actuels est nécessaire. Le Comité des régions est préoccupé par le fait que trois de ces programmes n'aient pas encore été adoptés.

1.3. La Commission européenne propose une politique axée sur trois volets, à savoir:

- améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique;

- réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé;

- s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Les questions liées à l'élargissement et à l'intégration d'exigences sanitaires dans les politiques communautaires sont traitées dans les trois volets, et occupent une place importante dans la communication.

1.4. Tout en approuvant cette approche dans les grandes lignes, le Comité des régions est d'avis que la Communauté européenne devrait respecter le principe de subsidiarité et n'intervenir que lorsqu'une action au niveau européen présente des avantages clairs. Il conviendrait de souligner la valeur ajoutée des projets pilotes, des réseaux et de l'échange des bonnes pratiques. Le CdR estime qu'il y a lieu de peser soigneusement l'intervention de la Communauté pour chaque volet afin que ses actions complètent les initiatives nationales sans faire double emploi. Ces volets sont étroitement liés, et il importe de tenir compte de cette corrélation lors de la définition des compétences communautaires en matière de santé publique.

2. Activités actuelles de l'UE dans le domaine de la santé publique

2.1. Dans le traité de Maastricht, les compétences en matière de santé publique sont définies par l'article 129, qui dispose que:

- la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action;

- l'action de la Communauté en matière de protection de la santé porte sur la prévention des maladies;

- les activités de la Communauté dans le domaine de la santé publique porteront notamment sur les grands fléaux, y compris la toxicomanie.

2.2. L'on compte actuellement huit programmes d'action dans le domaine de la santé publique, portant sur:

- le sida et les autres maladies transmissibles;

- le cancer;

- la toxicomanie; ce programme est lié à d'autres mesures, dont la création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Un plan d'action en matière de lutte contre la drogue a été adopté en accord avec les États membres;

- la promotion de la santé;

- la surveillance de la santé;

- les maladies liées à la pollution;

- la prévention des blessures;

- les maladies rares.

2.3. Les programmes relatifs aux maladies liées à la pollution, à la prévention des blessures et aux maladies rares n'ont pas encore été approuvés par le Conseil et le Parlement. Le Comité des régions pense qu'il est important qu'ils reçoivent l'approbation de ces deux institutions le plus rapidement possible.

2.4. La Communauté a pris des initiatives dans plusieurs autres domaines:

- lignes directrices et recommandations pratiques dans plusieurs domaines dont le dépistage du cancer, l'ostéoporose, l'équilibre alimentaire et l'alcoolisme des jeunes;

- lutte contre la consommation de tabac et réduction de la publicité du tabac;

- stratégie pour la sécurité et l'autosuffisance des dons de sang;

- étude complète sur les rayonnements non ionisants.

2.5. Le Comité des régions se réjouit de ce qu'une partie importante du 5e programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté (1998-2002) soit consacrée à la santé publique, et entre autres à la recherche sur les rapports entre la santé, l'environnement et l'alimentation sur la maîtrise des maladies virales et sur le vieillissement de la population.

3. Extension des compétences en matière de santé publique prévue par le traité et problèmes liés à l'approche actuelle

3.1. Le Comité des régions partage l'opinion de la Commission en ce qui concerne l'évaluation des problèmes liés à l'administration des huit programmes actuels. En particulier, chaque programme dispose d'un budget limité, a une stratégie et un programme de travail qui lui sont propres, et fonctionne avec un comité aux règles et à la structure complexes. Cela constitue une charge administrative considérable, et il est donc plus difficile pour la Communauté de développer une stratégie intégrée en matière de santé publique.

3.2. Le Comité des régions pense également que l'approche actuelle doit être rationalisée, en diminuant le nombre de programmes et en assurant une meilleure coordination entre les programmes.

3.3. La communication indique que «l'impact aurait peut-être été plus grand si le financement avait été ciblé sur un nombre plus limité d'actions durables, à plus grande échelle» et que «en s'appuyant sur des organisations qui soumettent des projets reflétant leurs souhaits, il est difficile de garantir la réalisation des objectifs politiques des programmes et des stratégies nationales». Alors que, d'un point de vue administratif, il peut sembler commode de passer à des projets plus importants, le CdR estime que les projets innovateurs ou pilotes peuvent toujours constituer une part importante de ces programmes, et que ces types de projets sont très efficaces au niveau régional ou local. De même, des projets d'échange d'expériences peuvent être développés efficacement par un petit nombre de partenaires transnationaux, experts en techniques innovatrices.

3.4. La communication indique que les défis à relever en matière de santé publique, de promotion de la santé et de prévention des maladies ont changé depuis la publication de la première stratégie communautaire en 1993, et souligne quelques-uns de ces changements. Il s'agit de facteurs démographiques tels que le vieillissement de la population, des nouvelles technologies et techniques et du redoublement des attentes du public en matière de santé. Les changements intervenus en matière d'emploi et l'évolution des systèmes de santé sont également des éléments importants de cette communication.

3.5. La communication souligne la sécurité des aliments comme étant un sujet de préoccupation particulier. Dans certains cas, des affections telles que l'ESB ou l'E. coli ont fait l'objet des préoccupations générales en matière de santé publique. La Commission indique que la politique communautaire en matière de santé publique doit prendre en compte l'incidence des méthodes modernes de préparation des aliments et de culture. Le Comité des régions approuve cette approche et insiste sur la nécessité de développer des liens entre la politique communautaire en matière de santé publique et les autres politiques de l'UE telles que la Politique agricole commune et la politique en matière de sécurité alimentaire. Le Comité des régions souligne également que l'ESB et l'E. coli ont fait l'objet des préoccupations des pouvoirs publics à différents niveaux et que la lutte contre ces maladies implique la participation de tous les niveaux de pouvoir afin d'éradiquer les maladies par une approche coordonnée. En outre, il est également souhaitable d'établir un lien avec les questions d'élevage de bétail, de production de bétail et de présence d'antibiotiques dans l'alimentation animale.

3.6. Ces changements ont considérablement influencé la politique de la santé publique et continueront à faire l'objet des travaux de la Communauté européenne. Par conséquent, le traité d'Amsterdam a conféré à l'Union européenne davantage de pouvoirs en matière de santé publique.

3.7. L'article 152 du traité d'Amsterdam porte sur la santé publique; le nouveau traité apporte quelques changements substantiels dans ce domaine:

- les dispositions relatives à l'incidence des autres politiques sur la santé soulignent qu'un niveau élevé de protection de la santé doit être un élément important de toutes les politiques et activités de la Communauté;

- l'action de la Communauté a été étendue pour englober la «prévention des maladies humaines», les «causes de danger pour la santé humaine» et «l'amélioration de la santé publique»;

- les actions en matière de drogue visent à «réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé»;

- la Communauté peut à présent adopter «des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang», mais ces mesures «ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales».

3.8. La politique de santé publique doit tenir compte des effets de l'élargissement et des engagements internationaux avec des organisations telles que l'Organisation mondiale de la santé. Le Comité des régions pense également que la Communauté doit prendre en considération le travail des organisations internationales lorsqu'elle élabore sa politique de santé publique, et il importe que l'action communautaire complète celle de l'OMS et ne fasse pas double emploi. En ce qui concerne l'élargissement, les pays concernés disposent de moins de ressources par habitant pour le financement de la santé, connaissent une durée de vie inférieure et des indicateurs de santé moins performants. Un autre point à considérer est la libre circulation des marchandises (en particulier de certains produits pharmaceutiques et sanguins et d'appareils médicaux), qui pourrait soulever des questions en matière de sécurité et de contrôle de qualité. Quant à la dimension internationale, il y a lieu de tenir compte de la menace mondiale qui pèse sur la santé, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles.

4. Une politique communautaire future dans le domaine de la santé publique

4.1. Compte tenu de ces changements, la Commission européenne propose une politique de la santé publique comprenant trois volets d'action:

- améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique;

- réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé;

- s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Premier volet: Améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique

4.2. La communication souligne l'importance de disposer d'un système adéquat d'information sur la santé pour permettre l'analyse de la politique et d'améliorer ainsi la capacité de la Communauté à conduire des actions efficaces dans le domaine de la santé. Le Comité des régions, tout en admettant que le développement de systèmes d'information est un élément essentiel dans le cadre de l'élaboration d'une politique de santé publique, fait remarquer que les domaines d'action figurant dans la communication relèvent de la compétence des États membres et non de celle de la Communauté. Par exemple, le paragraphe 47 fait état de «l'évolution générale des coûts et du financement des systèmes de santé, y compris le rôle des assurances publiques et privées», ainsi que des «priorités en matière de santé, y compris les mécanismes utilisés pour les définir, ainsi que les attitudes et préoccupations du public face à la santé et à l'efficacité des systèmes de santé». Tout cela pourrait entraîner la Commission européenne dans des domaines non spécifiés par l'article 152 du projet de traité d'Amsterdam.

4.3. Bien que des informations et des données comparatives dans ces domaines puissent être utiles aux États membres, la Commission européenne ne devrait ni faire de recommandations, ni prendre de décisions contraignantes. La Commission doit donner la priorité à la collecte de données dans les domaines relevant de sa compétence. Cela est particulièrement important étant donné l'environnement budgétaire dans lequel évoluera la politique communautaire en matière de santé publique. La collecte de données réalisée au niveau de l'UE devrait compléter celles des États membres et d'organisations internationales telles que l'OMS et l'OCDE.

4.4. Il est très important de diffuser les informations issues des recherches et des collectes de données commandées par l'Union européenne. Les méthodes de diffusion doivent être pesées avec soin, de manière à ce que la Communauté travaille en partenariat avec les États membres et les pouvoirs régionaux. Un débat doit avoir lieu entre ces niveaux de pouvoir à propos du programme de recherche et d'information de l'UE dans le domaine de la santé publique.

4.5. La recherche et la collecte d'informations dans de nombreux domaines de la santé publique devraient étoffer le débat, mais les décisions en aval de la recherche relèvent de la compétence des États membres, sauf disposition contraire des traités européens.

Deuxième volet: Réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé

4.6. La communication insiste sur la nécessité de réagir rapidement aux maladies transmissibles et rares, et cite comme exemple la peste, les fièvres hémorragiques et la peste aviaire. La Commission européenne souhaiterait ajouter à ce volet les questions d'exigences sanitaires en matière de sécurité alimentaire, les questions phytosanitaires et vétérinaires, les zoonoses, la sécurité du sang et des organes, les menaces écologiques, les risques sanitaires liés aux substances chimiques et à l'empoisonnement, ainsi que les effets secondaires des produits et équipements médicaux. Le Comité des régions accueille favorablement ces propositions car la coopération entre les États membres est un élément important de la lutte contre les menaces que représentent les maladies transmissibles pour la santé publique. Ces menaces augmentent en raison de la mobilité accrue au sein de l'Union européenne, due aux voyages d'affaires et au tourisme, et la Communauté doit contribuer à l'échange d'informations et des meilleures pratiques. Pour les secteurs des denrées alimentaires et de la sécurité des produits, il existe déjà un système d'alerte et d'information auquel participent tous les États membres et la Commission. D'éventuels nouveaux systèmes d'information dans le domaine de la santé doivent être compatibles avec le système existant.

4.7. L'action communautaire porterait également sur la mise en place de mécanismes de coordination au niveau communautaire et consisterait à effectuer une surveillance, et, en cas de problème spécifique, à réaliser rapidement une analyse et des recherches avec des visites sur place. Le Comité des régions est en principe favorable aux activités de cette nature, car il importe que l'UE appuie la coopération entre les États membres.

Troisième volet: S'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies

4.8. Ce volet est composé d'actions ciblées sur le renforcement des connaissances et des capacités des personnes en matière de promotion de la santé et de prévention, ainsi que d'actions visant à modifier les conditions sociales, économiques et écologiques de manière à ce qu'elles favorisent la santé individuelle et publique; six des huit programmes d'action proposés dans le domaine de la santé s'inscrivent dans le cadre de ce volet, car ils portent sur la prévention des maladies et l'éradication des problèmes sanitaires. Le Comité des régions approuve le reste de la proposition.

4.9. La communication indique que les actions pourraient porter sur la vaccination, les précautions de sécurité, ainsi que le dépistage et la réalisation de tests dans des groupes démographiques cibles. Le CdR estime toutefois qu'il appartient aux États membres de mener ces actions, et que les fonds communautaires devraient être consacrés essentiellement à la création de réseaux, à la définition de normes de qualité et aux échanges des meilleures pratiques en privilégiant les projets qui améliorent les conditions sociales, économiques et environnementales ainsi que ceux qui visent l'humanisation des interventions sanitaires.

4.10. La Commission demande conseil à propos de ses priorités dans le cadre de ce volet. Elle voudrait savoir s'il convient de mettre davantage l'accent sur les affections liées au vieillissement, notamment la maladie d'Alzheimer; d'approfondir le travail relatif aux questions de la nutrition et de l'obésité; de souligner davantage les maladies cardio-vasculaires; d'appliquer la disposition concernant la réduction des effets nocifs des drogues sur la santé; de se concentrer davantage sur la santé de groupes démographiques précis comme les exclus sociaux, les enfants et les jeunes, ou les femmes; de garantir aux citoyens de la Communauté, lorsqu'ils se rendent dans d'autres États membres pour des raisons de travail, d'études ou de loisirs, l'accès aux informations sur la santé et aux services de conseil en matière de santé; d'adapter les stratégies pour tenir compte des problèmes spécifiques des pays candidats à l'adhésion.

4.11. Le Comité des régions estime qu'il s'agit là d'une longue liste; étant donné le budget limité, la Commission européenne devra définir soigneusement ses priorités sur la base des besoins réels en matière de santé publique. Il y a lieu d'insister davantage sur des actions de sensibilisation en faveur de la santé et, à cet égard, de concentrer tout spécialement les efforts sur les groupes destinataires les plus faibles.

4.12. Le Comité des régions est d'avis que la Commission européenne devra définir les domaines dans lesquels l'intervention de l'Union apportera réellement une valeur ajoutée et dans lesquels la création de réseaux et l'échange d'expériences s'avéreront efficaces.

4.13. Le point 4.1 de la communication souligne les défis de l'élargissement en termes de santé publique. Il indique que les pays candidats à l'adhésion «sont confrontés à des risques importants en matière de maladies transmissibles» et que «la libre circulation des marchandises, notamment de certains produits pharmaceutiques et sanguins et appareils médicaux, pourrait soulever des questions en matière de sécurité, de contrôle de qualité et de fixation des prix». En outre, en raison du problème de la toxicomanie dans plusieurs pays candidats ainsi que de l'ampleur que prend la consommation de drogues dans les États membres de l'UE, les mesures visant à réduire les effets nocifs de la drogue devront avoir la priorité absolue. Compte tenu de ces problèmes, l'UE devra revoir ses stratégies dans le contexte d'une Union européenne élargie; cette matière doit être examinée de toute urgence.

4.14. L'accès des citoyens de l'UE travaillant et résidant dans d'autres États membres aux informations sur la santé et aux services de conseil en matière de santé est une autre question importante pour la Communauté européenne.

4.15. Bien que ce volet combine plusieurs programmes, il semblerait que les fonds disponibles soient assez limités. Cela étant, le Comité des régions suggère que les activités soient ciblées sur des groupes-cibles spécifiques et les professionnels de la santé plutôt que sur le grand public. Dans le même ordre d'idées, les projets devraient être développés au moyen d'appels à propositions ouverts, et les activités innovatrices limitées au niveau régional ou local devraient être ciblées.

4.16. Le Comité des régions reconnaît que la séparation des programmes de promotion et de prévention présente peu d'avantages, et qu'une approche plus rationnelle est nécessaire. Un cadre unique pour ce volet pourrait permettre une meilleure utilisation des ressources.

5. L'avenir

5.1. La Commission européenne a esquissé quelques suggestions sur l'orientation à donner à la future politique communautaire de la santé publique. Elle considère qu'un débat est nécessaire, tant sur le contenu de la politique future que sur sa mise en application. Une question essentielle concerne la nature des mécanismes juridiques à utiliser pour que la politique puisse associer efficacement les mesures incitatives et législatives prévues par le nouveau traité. Le réseau proposé pour la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles reposera sur une base juridique propre.

5.2. L'officialisation de la nouvelle politique peut se faire par deux moyens. Le premier consisterait à adopter un «instrument cadre» unique permettant l'adoption ultérieure d'instruments distincts pour chaque volet. Cette formule présenterait l'avantage de créer une seule enveloppe financière et de répartir le financement entre les volets, mais elle aurait aussi l'inconvénient de nécessiter deux niveaux de prise de décision et de structures administratives. L'autre solution consisterait à adopter un instrument juridique distinct pour chaque volet, sans instrument cadre. Il faudrait alors un consensus implicite sur la répartition des fonds entre les différents volets. Le Comité des régions estime que les trois volets sont en étroite corrélation et que de solides arguments plaident en faveur d'un cadre unique, à condition que les négociations entre les institutions de l'UE à propos de ce cadre soient menées rapidement et efficacement.

5.3. Un programme de sensibilisation en faveur de la santé serait utile, mais ce programme devrait comporter des priorités claires à l'intérieur de certains secteurs (par exemple le tabac). L'objectif de ce programme devrait être la réduction des disparités par rapport à la santé, et devrait dès lors être axé sur des catégories particulières de la société et sur la politique de la santé.

5.4. Un éventuel élargissement des compétences de l'Union européenne à la médecine fondée sur l'expérience probante (ce que l'on appelle, en anglais «evidence based medicine»), à l'assurance de la qualité, à la mise en oeuvre, à l'évaluation des technologies de santé et à la diffusion des résultats est une chose naturelle et pertinente pour des programmes qui se situent dans le secteur de la santé publique, où il est nécessaire de promouvoir la coopération et la bonne pratique parmi les États membres.

5.5. Le recours à la recherche et la compilation d'informations sont utiles dans de nombreux domaines de la santé publique relevant de la compétence des États membres, mais il ne faut pas oublier que la recherche et les informations doivent uniquement servir à alimenter le débat. Le domaine du développement des systèmes de santé, notamment en ce qui concerne la maîtrise des coûts et les méthodes de financement du secteur de la santé, restera une compétence nationale.

5.6. Il y a lieu d'approuver l'approche visant à considérer les questions de santé publique comme un facteur productif au sein de la société, à l'instar de ce qu'a fait la Banque mondiale dans son document intitulé «World Development Report 1993: Investing in Health» (Rapport sur le développement mondial en 1993: investir dans la santé). Il importe de fixer des priorités dans le secteur de la santé publique, notamment dans le contexte de l'objectif d'ensemble qui est d'aplanir les disparités existant entre diverses catégories, diverses régions et divers pays par rapport à la santé

6. Conclusions principales

6.1. Il convient d'approuver la communication à l'examen, car elle fournit une analyse complète des problèmes liés à l'élaboration de la politique de santé publique de l'UE. Étant donné l'élargissement des compétences de l'UE en matière de santé publique en vertu des traités de Maastricht et d'Amsterdam, une évaluation des programmes de santé publique est la bienvenue.

6.2. Tout en approuvant les trois volets présentés dans la communication, le Comité des régions est d'avis que l'UE devrait respecter le principe de subsidiarité et démontrer dans quels domaines une action au niveau européen présente des avantages clairs.

6.3. La mise en oeuvre actuelle de huit programmes en matière de santé publique avec des budgets relativement restreints signifie qu'une bonne partie de la charge administrative est inutile, et le Comité des régions salue les tentatives de rationalisation de ces programmes.

6.4. Le Comité des régions met l'accent sur le lien entre la politique de santé publique et d'autres politiques de l'UE comme la politique agricole commune et la politique en matière de sécurité alimentaire.

6.5. En dépit de cette rationalisation, les montants disponibles dans le budget ne permettront pas de mener des actions d'envergure; le rapporteur estime que dans de nombreux domaines, les programmes devraient se concentrer sur les projets locaux ou régionaux innovateurs et sur l'échange d'expériences.

6.6. Il importe également que les trois programmes de santé publique encore à l'examen soient approuvés par le Conseil et le Parlement dès que possible.

6.7. En ce qui concerne le premier volet, le Comité des régions pense également que la Commission devrait collecter des informations pouvant contribuer à l'élaboration de la politique de l'UE en matière de santé publique, mais il note que les domaines dans lesquels la Commission propose de collecter des données relèvent de la compétence des États membres. La Communauté doit également tenir compte des informations collectées par d'autres organisations internationales telles que l'OMS et l'OCDE. Le CdR estime qu'il convient d'agir avec beaucoup de précautions dans ce domaine, et qu'il n'y a pas lieu d'émettre des recommandations ni de prendre des décisions contraignantes.

6.8. Le CdR approuve les actions relevant du deuxième volet, qui représente une part importante du travail de la Commission, et souligne le rôle de coordination de l'UE dans le cadre de ce volet afin d'encourager la coopération entre les États membres.

6.9. Le CdR salue l'approche plus rationnelle et plus efficace de ce volet, qui englobe six des huit programmes actuels en matière de santé publique. Toutefois, en raison des contraintes budgétaires, la création de nouvelles actions ou l'extension d'activités existantes dans le cadre de ce volet doivent faire l'objet d'un examen attentif. Le Comité des régions souhaite souligner la nécessité de modifier les stratégies en raison de l'élargissement et du fléau des affections liées à la drogue, qui prend de plus en plus d'importance dans l'UE.

6.10. Étant donné le budget limité, le CdR souhaiterait rappeler à la Commission l'importance et l'efficacité des projets innovateurs locaux et régionaux. La création de réseaux et l'échange d'expériences apportent également une valeur ajoutée au niveau européen.

6.11. Le Comité des régions est favorable à un cadre juridique unique car les trois volets sont en étroite corrélation.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 210 du 14.8.1995, p. 55.

() JO C 210 du 14.8.1995, p. 81.

() JO C 100 du 2.4.1996, p. 28.

() JO C 100 du 2.4.1996, p. 38.

() JO C 129 du 2.5.1996, p. 50.

() JO C 337 du 11.11.1996, p. 67.

() JO C 64 du 27.2.1998, p. 91.