6. recommande la crØation, lorsque cest possible, de fonds spØciaux destinØs à amortir les chocs dØmo-
graphiques subis par les rØgimes publics de pensions; insiste pour que les dØfis dØmographiques soientØvaluØs et pris en compte dans les programmes de stabilitØ et de convergence, et ce Øgalement dans laperspective de la rØalisation de la «stratØgie de Lisbonne»;
7. approuve le transfert accru de fonds vers linvestissement public, en particulier dans des domaines
comme lØducation et la formation, lapprentissage tout au long de la vie, la recherche, linformation et lestechnologies davant-garde, etc. qui ont ØtØ nØgligØs dans le passØ et oø existe un potentiel dinvestissementen ressources humaines;
8. considŁre que des investissements privØs et publics sont indispensables pour rØaliser les grandes
ambitions des rØseaux transeuropØens de technologie, de tØlØcommunications et de transports, pour soute-nir lobjectif stratØgique consistant à faire de lEurope lØconomie fondØe sur la connaissance la plus compØ-titive et la plus dynamique au cours de la premiŁre dØcennie du XXI
esiŁcle;
9. se fØlicite chaleureusement du premier programme de stabilitØ de la GrŁce et invite la GrŁce à pour-
suivre les efforts accomplis en ce qui concerne les rØformes du secteur public, la discipline budgØtaire et larØduction de la dette;
10. condamne le fait que la Commission ne fournit toujours pas à la commission compØtente du Parle-
ment les Øvaluations techniques dØtaillØes quelle effectue pour chaque programme en prØparation desdiscussions au Conseil ainsi que ses prØvisions macro-Øconomiques dØtaillØes Øtablies pour ces mŒmesdiscussions;
11. renouvelle sa demande quant à lØlaboration dun calendrier plus harmonisØ pour la prØsentation des
programmes par les États membres afin damØliorer la comparabilitØ; demande en outre, dans ce contexte,que le Parlement europØen soit associØ de maniŁre complŁte et en temps voulu;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
14. GØnØration Internet à venir
A5-0116/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la gØnØration Internet à venir: nØcessitØ dune initiative
de recherche de lUE (2000/2102(INI))
Le Parlement europØen,
 vu la dØcision no182/1999/CE du Parlement europØen et du Conseil du 22 dØcembre 1998 relative au
cinquiŁme programme-cadre de la CommunautØ europØenne pour des actions de recherche, de dØve-loppement technologique et de dØmonstration (1998-2002) (
1),
 vu sa rØsolution du 18 mai 2000 (2) sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
europØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions  Vers un espace europØen de larecherche (COM(2000) 6  C5-0115/2000  2000/2075(COS)),
 vu les conclusions du Conseil europØen de Feira des 19 et 20 juin 2000 (SN 200/1/2000), vu sa rØsolution du 16 mars 2000 (
3) sur la communication de la Commission sur « eEurope, une
sociØtØ de linformation pour tous: initiative de la Commission pour le Conseil europØen extraordinairede Lisbonne des 23 et 24 mars 2000» (COM(1999) 687  C5-0063/2000  2000/2034(COS)),
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie
(A5-0116/2001),
(1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 250.
(3) JO C 377 du 29.12.2000, p. 380.C 27 E/84 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
A. considØrant que sont largement reconnues limportance stratØgique du dØveloppement dInternet pour
lØconomie et la sociØtØ europØennes, et la nØcessitØ potentielle pour lUE de renforcer le rôle quellejoue dans le dØveloppement des technologies de base afin de soutenir lØvolution vers la prochainegØnØration dInternet,
B. eu Øgard à limportance du dØveloppement dInternet pour les États actuellement dans le processus
dadhØsion,
C. considØrant que lEurope a impØrativement besoin daccØlØrer le dØveloppement des infrastructures de
communication Ølectronique et dØtendre lutilisation des applications, tant mobiles que fixes, basØessur Internet dans les secteurs public et privØ,
D. considØrant quil y a lieu de mettre en place des infrastructures interopØrables pour le m-commerce 
«m» signifiant multimodal  en tenant compte de lutilisation des diffØrents moyens de communicationet des nombreux types de moyens daccŁs aux rØseaux, tant pour les entreprises que pour les parti-culiers,
E. considØrant que la Commission envisage, à prØsent, de prØvoir dans sa proposition de sixiŁme pro-
gramme-cadre de recherche des fonds destinØs au programme sur les technologies de la sociØtØ delinformation,
F. considØrant que tous les domaines de la technologie de communication Ølectronique et de ses appli-
cations, notamment celles qui pourraient fonctionner en dehors de lInternet public, devraient Œtre
analysØs, en tenant compte de la segmentation future du marchØ et de lextension des rØseaux decommunication spØcialisØs, ainsi que de linfrastructure des rØseaux publics,
G. considØrant que lUE devrait concentrer son attention sur des scØnarios technologiques à moyen et à
long terme, et tenir compte des Øventuels domaines oø la recherche «prØcompØtitive» serait souhaitable
du point de vue de lintØrŒt public et de la position concurrentielle de lUE,
H. considØrant que, dans un domaine en Øvolution rapide, il convient de noter que la majeure partie de la
recherche sera financØe par le marchØ, mŒme sil y a des perspectives pour les investissements publics(notamment en partenariat avec lindustrie) dans des secteurs à risque et incertitude technologiques,
I. considØrant que la recherche dans le secteur public devrait Œtre subventionnØe du fait quelle touche
des questions typiquement dintØrŒt public susceptibles de ne pas retenir lattention du financementprivØ ou pour lesquelles la perspective indØpendante dun organisme public est souhaitable;
1. invite la Commission et les États membres à accorder dans le 6
eprogramme-cadre de recherche une
grande prioritØ à une initiative de recherche UE sur les gØnØrations Internet à venir et les nouvelles infra-structures de communication (et les communications Ølectroniques affØrentes);
2. souligne que les ressources de lUE et des États membres devraient Œtre affectØes avant tout à des
projets prØcompØtitifs, lobjectif Øtant dassurer une prØsence affirmØe de lUE dans le dØveloppement desgØnØrations Internet à venir et de nouvelles infrastructures de communication à lØchelle mondiale et derenforcer le rôle de lUnion dans la gestion dInternet, en particulier pour les questions techniques;
3. souligne limportance du soutien que lUnion se doit dapporter aux pays en voie de dØveloppement
afin quils soient mieux reprØsentØs dans lorganisme qui gŁre lInternet et afin de lutter contre la fracturenumØrique;
4. soutient fermement, comme il la dØjà fait dans sa rØsolution du 15 fØvrier 2001 sur la communi-
cation de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øconomique et social et auComitØs des rØgions  RØalisation de l«Espace europØen de la recherche: orientations pour les actionsde lUnion dans le domaine de la recherche» (2002-2006) (COM(2000) 612  C5-0738/2000 2000/2334(COS)) (
1), la stratØgie visant à promouvoir les «centres dexcellence» ØvoquØs dans les proposi-
tions de la Commission tendant à crØer un espace europØen de la recherche; considŁre que lun de ces«centres» doit avoir pour objet les communications Ølectroniques;
(1) «Textes adoptØs», point 12.31.1.2002 FR C 27 E/85 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
5. fØlicite la Commission pour sa stratØgie actuelle tendant à dØvelopper la capacitØ des infrastructures à
large bande, mais note que des plans de recherche solides sont nØcessaires pour exploiter cette capacitØ.Ces initiatives pourraient englober les aspects suivants:
 intØgration de linitiative GØant aux activitØs de la Banque europØenne dinvestissement, des Fonds
structurels, dautres instruments communautaires ainsi quà celles des États membres,
 consolidation et dØveloppement de linfrastructure GØant et coordination des ressources disponibles
afin dexploiter au maximum son potentiel,
 utilisation de sites compØtitifs à lØchelle mondiale pour la recherche et le dØveloppement sur les
nouveaux produits, services et technologies Internet, et
 crØation des conditions de services de valeur ajoutØe dans son rØseau;
6. souligne quil incombe à la Commission de veiller à la mise sur pied rapide dun rØseau de recherche
transeuropØen à trŁs haut dØbit (capacitØ de 100 gigabits par seconde) faute duquel une Øconomie concur-
rentielle, dynamique et fondØe sur la connaissance serait irrØalisable; invite la Commission à se montrer
plus ambitieuse dans la rØalisation du projet GØant;
7. rØaffirme que toutes les initiatives de recherche UE sur les gØnØrations Internet à venir et de nouvelles
infrastructures de communication doivent complØter la recherche induite par le marchØ, et non sy subs-tituer; soutient la notion de projets de recherche menØs en partenariat avec le secteur privØ, lorsque celasavŁre opportun, mais souligne que lØvolution dans ce secteur est à ce point rapide quil faut attentive-ment veiller à ce que les mesures soient techniquement neutres;
8. fait remarquer quil devrait y avoir coordination des activitØs techniques et scientifiques et de celles
touchant aux questions politiques et sociales plus gØnØrales que recouvre la stratØgie eEurope, soutenues, le
cas ØchØant, par la recherche;
9. considŁre que les aspects essentiels ci-aprŁs de lØvolution dInternet devraient Œtre pris en compte,
notamment, dans toute stratØgie de recherche:
 disponibilitØ dinfrastructures Øtendues à large bande, abondantes, peu coßteuses et daccŁs Øquitable, nØcessitØ damØliorer considØrablement la qualitØ de fonctionnement dInternet (vitesse, fiabilitØ et sØcu-
ritØ) et son potentiel de «valeur ajoutØe» (par exemple, pour encaisser les paiements ou assurer lagestion personnalisØe),
 augmentation du nombre des connexions Øtablies à distance, fonctionnant de maniŁre automatique,
sans intervention de lutilisateur (notamment dispositifs de surveillance de nourrissons, appareilsdomestiques, vØhicules automobiles),
 forte augmentation du volume des communications sans fil, Ømergence de nombreuses voies de service spØcialisØes (lInternet traditionnel, par exemple, deviendra
un service parmi de nombreux autres);
10. demande instamment à lUE de promouvoir la recherche et des efforts de dØveloppement coordon-
nØs, notamment dans les domaines suivants dexploitation dinfrastructures de communication Ølectroniquede haute capacitØ, à connexion permanente et grande mobilitØ:
 interopØrabilitØ et architectures ouvertes, utilisation efficace de la capacitØ offerte par une bande passante disponible en abondance, utilisation de logiciels et de matØriels optimaux dØbouchant Øventuellement sur de nouvelles normes, dØveloppement de la technologie photonique pour linfrastructure de communication, notamment
pour remØdier aux goulets dØtranglement qui pourraient apparaître en ce qui concerne commutationet routage,
 nouvelle architecture dInternet à trŁs haute capacitØ, comment rØaliser linterface entre un rØseau fØdØrateur à haute capacitØ et les infrastructures destinØes
aux communications mobiles,C 27 E/86 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
 comment gØrer les problŁmes de transmission, de disponibilitØ et de sØcuritØ,
 comment faciliter la recherche et la rØcupØration dinformations,
 un service de routage distribuØ par DNS sous le contrôle dentitØs commerciales distinctes;
11. souligne que le-participation et le-accessibilitØ doivent Œtre prioritaires dans les initiatives de
recherche et dØveloppement afin de rendre le Net accessible à tous, ce qui implique que des normes etdes orientations soient dØfinies dans le cadre de la coopØration internationale afin de faciliter laccŁs despersonnes à besoins particuliers, notamment les handicapØs et les personnes âgØes (WAI: Web AccessibilityInitiative);
12. fait remarquer que la sØcuritØ des donnØes et des systŁmes, en particulier la rØsistance aux actes de
malveillance, constitue un aspect essentiel de lØvolution future dInternet, qui doit continuer de faire lobjet
dinitiatives de recherche de la part de lUE;
13. invite instamment lUE à promouvoir la recherche dans les domaines suivants:
 modŁles Peer-to-Peer et contenu de source ouverte,
 moyens de protØger les donnØes gØnØrØes par les dispositifs Ølectroniques, y compris la nØcessitØ de
procØder à l«encapsulation» des donnØes discrŁtes afin dØviter le stockage non autorisØ dinformationsprivØes,
 un cadre juridique cohØrent dans le domaine de la sØcuritØ dInternet qui, entre autres, assure une
politique plus cohØrente et plus fiable en matiŁre de cryptage au sein de lUE,
 rØsolution des problŁmes croissants quengendre dans le domaine de la vie privØe la «capacitØ de
stockage et de recherche infinie»,
 infrastructures Internet ØvoluØes comportant des mØcanismes de sØcuritØ intØgrØs bien dØveloppØs qui
amØliorent la protection du contenu et lintØgritØ du systŁme en cas dattaque extØrieure, en particulier
en ce qui concerne les systŁmes mobiles utilisant des liaisons hertziennes,
 promotion de systŁmes de cryptage à source ouverte dans le domaine de la sØcuritØ,
 les risques pour la santØ qui peuvent Œtre associØs au rayonnement ØlectromagnØtique, et les meilleurs
moyens de rØduire les risques au minimum lorsque lusage sØtendra;
14. souligne quil importe de dØvelopper des techniques facilitant lexpansion du commerce sans fil et,
par consØquent, soutient la recherche dans les domaines suivants:
 dØveloppement dune fonction «porte-monnaie» Ølectronique des tØlØphones mobiles, ce qui facilitera
considØrablement les achats de biens et de services rØglØs avec de l«argent Ølectronique», y compris destechnologies dinterface sßres comme les liaisons optiques sans fil,
 utilisation des tØlØphones mobiles comme moyen didentification pouvant servir de systŁme de sØcuritØ
au sein de nombreuses organisations,
 conception dune infrastructure de perception des taxes sur les ventes dans les États membres, en vue
de faciliter le commerce Ølectronique et dØviter la «double imposition»,
 forte amØlioration de la sØcuritØ de la transmission hertzienne de dossiers hautement confidentiels, tels
que les informations financiŁres ou mØdicales, tout en tenant compte des possibles avantages dunaccŁs durgence aux dossiers mØdicaux;
15. demande que soit promue la recherche sur le dØveloppement de navigateurs alternatifs;
16. fait remarquer que les rØseaux dorsaux amØliorØs offrent la possibilitØ de transmettre en continu un
grand nombre de services de tØlØvision numØrique en temps rØel, aussi bien publics que privØs;
17. reconnaît que la possibilitØ de transmettre des Ømissions en continu à des utilisateurs Internet fixes
et mobiles reprØsente pour lUE un potentiel notable en matiŁre dhØgØmonie technologique;
18. estime que les systŁmes de sØlection et de facturation de la transmission doivent Œtre considØrØs
comme hautement prioritaires pour la recherche et le dØveloppement prØcompØtitifs;
19. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.31.1.2002 FR C 27 E/87 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001