N° C 180/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
3. La Commission, au vu de cet inventaire et en tant 
que de besoin, procède, avec les autorités nationales 
compétentes des États membres, à la coordination de 
ces mesures. Elle adresse aux États membres toute 
recommandation à cet égard. 
Article 12 
Chaque État membre communique à la Commission 
toutes les informations relatives à l'application du pré­
sent règlement et lui signale notamment les cas où les 
niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. 
La Commission transmet ces informations aux autres 
États membres et informe régulièrement le Comité éco­
nomique et social. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la présentation du qua­
trième programme d'action en matière d'environnement 
et le projet de résolution du Conseil concernant la 
poursuite et la réalisation d'une politique en matière 
d'environnement, 
— compte tenu de l'importance qui revient à la sauve­
garde et à la protection de l'environnement dans la 
préservation de conditions de vie naturelles et de la 
qualité de la vie de tous les citoyens de la Commu­
nauté, 
— compte tenu du fait que la protection de l'environne­
ment concerne tous les domaines de la vie, tous les 
centres d'intérêts et secteurs de responsabilité et que 
chacun en a la responsabilité et la jouissance. 
(') JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. Article 13 
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi 
que les modifications éventuelles apportées à la liste des 
denrées alimentaires de moindre importance énumérées 
à l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue 
aux articles 5 et 6. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Il faudrait qu'à l'avenir la Communauté pose les prin­
cipes d'une politique moderne de l'environnement fai­
sant également appel à la responsabilité des États mem­
bres. 
1.2. Les objectifs politiques du programme sont 
approuvés, notamment la volonté d'utiliser les possibili­
tés et les compétences prévues dans l'acte unique euro­
péen et de prendre en compte à partir de 1992 le grand 
marché intérieur dans la formulation de la politique de 
l'environnement. 
Le Comité regrette toutefois l'absence d'un bilan clair 
de la réalisation et de la mise en œuvre des programmes 
d'actions antérieurs et notamment du troisième pro­
gramme d'action communautaire. 
1.3. L'intention de poursuivre le développement, à 
un haut niveau, du droit matériel européen de l'environ­
nement est accueillie favorablement. Le Comité voit 
dans cet objectif l'amorce d'un renforcement du prin­
cipe de prévention, qui : Avis sur le projet de résolution du Conseil des Communautés européennes concernant la 
poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement (1987 à 1992) (*) 
(87/C 180/11) 
Le 28 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur le projet susmentionné. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 23 avril 1987, au rapport de 
M. Boisserée. 
Le Comité économique et social a pris acte du fait que le Conseil, lors de sa réunion des 
19 et 20 mars 1987, a exprimé l'intention de se prononcer de nouveau, après adoption des 
avis du Parlement européen et du Comité économique et social et après présentation des 
propositions de la Commission, sur les différentes propositions contenues dans le quatrième 
programme d'action en matière d'environnement. Compte tenu de cette décision, le Comité 
économique et social espère que le présent avis sera pris en compte lors des nouvelles 
délibérations du Conseil. 
Le Comité a adopté l'avis suivant lors de sa 246e session plénière (séance du 13 mai 1987), 
par 81 voix pour, 42 voix contre et 17 abstentions (vote nominal). 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/27 
— oriente les mesures sur la source de la pollution ou 
de la nuisance, 
— inclut les installations et les produits existants, 
même anciens, dans les mesures de protection, 
préconise d'user des ressources avec parcimonie et 
de prévenir l'apparition de nuisances, 
— est également recommandé d'un point de vue écono­
mique, des mesures préventives s'avérant presque 
toujours moins coûteuses que les actions ultérieures 
d'assainissement et d'élimination des déchets. 
La prévention implique que soient appliquées en temps 
utile les mesures de protection de l'environnement, 
même si toutes les questions scientifiques n'ont pas 
encore été complètement éclaircies. 
1.4. En accord avec la décision du Conseil du 
24 novembre 1986, le Comité juge nécessaire de centrer 
le programme sur des actions prioritaires réalisables 
dans les délais impartis et qui, en raison de leur dimen­
sion européenne, ne peuvent être convenablement 
menées qu'au niveau communautaire. 
En conséquence, la Commission devrait élaborer, en 
s'appuyant sur l'exposé exhaustif contenu dans le qua­
trième programme, un plan d'action intensif pour les 
années 1987 à 1992, qui incluerait les points suivants : 
— un état précis de la situation actuelle avec l'indica­
tion des dispositions et directives adoptées par la 
Communauté et la description de leur mise en œuvre 
dans les États membres, à quoi devrait également 
s'ajouter la liste des autorités et des organismes 
compétents pour les différents secteurs de l'environ­
nement dans les États membres ainsi que l'exposé 
des expériences acquises aux niveaux régional et 
local, dans certaines régions à problèmes, 
— la présentation et l'évaluation des résultats des pro­
grammes d'action antérieurs, et notamment du troi­
sième programme d'action, 
— un inventaire des problèmes d'environnement qui, 
en raison de leur caractère transfrontalier, doivent 
être traités de préférence au niveau communautaire 
et de ceux qui, compte tenu de l'expérience actuelle, 
devraient être traités au niveau des États membres, 
— le calendrier des différentes actions communau­
taires, l'énoncé des critères de priorité, ainsi qu'une 
évaluation de l'impact global de ces mesures (en 
précisant les moyens financiers et les ressources 
humaines devant être fournis par la Communauté). 
Sans vouloir préjuger des décisions de la Commission 
en la matière, le Comité estime que la liste de priorités 
devrait comporter les points suivants : 
— le contrôle et l'évaluation des dispositions relatives 
à la protection de l'environnement adoptées à ce 
jour et de leur adaptation au progrès technologique, 
sans oublier leurs retombées dans les domaines éco­
nomique, social et de l'emploi, — l'intégration de la protection de l'environnement 
dans toutes les politiques concernées et les instru­
ments financiers de la Communauté, 
— les mesures de prévention de la pollution transfron­
talière sur grande distance, telle que la diffusion de 
composés sulfurés et azotés par suite de la pollution 
atmosphérique, à l'inclusion des pays tiers, 
— la protection de l'environnement dans les régions 
frontalières (par exemple dans le cas du déversement 
de polluants ou de liquides issus de circuits de 
refroidissement dans des cours d'eau traversant dif­
férents États), en promouvant le développement de 
la coopération et de la participation des intéressés, 
— l'association des travailleurs à l'information concer­
nant les problèmes des entreprises en matière d'envi­
ronnement, afin de garantir leur participation à la 
résolution de ces problèmes. 
1.5. Étant donné l'importance de ce programme en 
matière d'environnement pour la politique économique 
et sociale ainsi que pour celle de l'emploi, le Comité 
recommande à la Commission d'associer à la réalisation 
du programme les organisations patronales et syndi­
cales ainsi que les associations de consommateurs et les 
mouvements écologistes représentatifs. Il conviendrait 
d'instaurer au niveau communautaire des conditions-
cadres garantissant une coopération coorespondante 
aux niveaux national, régional et local. 
2. Observations particulières 
2.1. Orientations générales de la politique 
2.1.1. Modifications du traité de Rome 
2.1.1.1. Le Comité souhaite qu'il soit largement fait 
usage des compétences prévues dans l'acte unique euro­
péen pour compléter le droit de l'environnement com­
munautaire. Afin de progresser plus rapidement dans le 
secteur de l'environnement, le Comité invite le Conseil à 
statuer dans toute la mesure du possible à la majorité 
(articles 100 A et 130 S du traité CEE). 
2.1.1.2. Le Comité soutient les mesures envisagées 
afin d'améliorer les rapports d'information sur l'envi­
ronnement au niveau européen. Il est important à cet 
égard de se concentrer sur l'essentiel. C'est à travers 
l'évolution effective de l'état de l'environnement que 
l'on peut évaluer au mieux la qualité des réglementa­
tions nationales et communautaires et de leur mise en 
pratique. Il apparaît de ce fait opportun que les données 
en la matière soient en permanence regroupées dans un 
« rapport sur l'état de l'environnement dans la Commu­
nauté » et qu'elles soient périodiquement évaluées. 
2.1.1.3. Il est nécessaire à cet effet de disposer dans 
des sites stratégiques d'un nombre suffisant de stations 
de mesure fonctionnant en permanence et contrôlant 
les principales nuisances. Afin de pouvoir exploiter leurs 
résultats au niveau européen, il convient d'harmoniser 
les méthodes de mesure et les critères d'évaluation appli­
qués ainsi que la formation et l'instruction du personnel 
nécessaire. 
N° C 180/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
2.1.1.4. Le Comité est également favorable au projet 
de la Commission de transformer l'accord actuel 
concernant l'information en un instrument communau­
taire obligatoire, afin de s'assurer une meilleure infor­
mation sur les mesures envisagées par les États membres 
dans le domaine de l'environnement; les nouvelles dis­
positions de l'acte unique européen en matière de com­
pétences présupposent une telle stricte obligation d'in­
formation. 
2.1.1.5. Afin d'éviter que les normes européennes ne 
constituent un frein aux solutions innovatrices adoptées 
par certains pays, il peut être nécessaire pour certaines 
raisons de les qualifier expressément de « normes mini­
males» (article 130 T inséré dans le traité CEE par 
l'acte unique européen). 
2.1.2. Mise en application des directives 
communautaires 
2.1.2.1. Le programme met à juste titre l'accent sur 
la transposition dans les États membres du droit euro­
péen de l'environnement, et notamment des directives 
communautaires. Le Comité regrette qu'un grand 
nombre de directives relatives à l'environnement n'aient 
pas du tout été appliquées ou ne l'aient été que partielle­
ment et préconise l'élaboration d'un inventaire exhaus­
tif (y compris un aperçu des recours introduits pour 
infraction en la matière, conformément à l'article 169 
du traité CEE), auquel le public aurait accès. Pour 
l'avenir, il convient néanmoins également que la Com­
mission, dès lors qu'elle formule des propositions, et le 
Conseil, lorsqu'il adopte des directives, prêtent une plus 
grande attention aux possibilités de transposition et 
d'exécution, afin d'éviter des difficultés lors de la trans­
position et ultérieurement lors de la mise en application. 
2.1.2.2. Le Comité considère comme la Commission 
qu'il sera particulièrement important à l'avenir d'appli­
quer le droit communautaire avec efficacité. Il est favo­
rable aux propositions avancées par la Commission 
concernant l'amélioration de l'information entre la 
Communauté et les États membres d'une part et entre 
les États membres d'autre part, ainsi que l'amélioration 
de la publicité concernant la protection de l'environne­
ment. 
2.1.2.3. Le recours à des «inspecteurs communau­
taires de l'environnement » envisagé par la Commission 
pourrait jouer un rôle important en matière d'informa­
tion, de consultation et d'échange d'expériences entre 
les États membres. Il convient en tout état de cause 
d'observer à cet égard que l'application de la législation 
sur l'environnement, qu'elle soit européenne, nationale 
ou régionale, est du ressort des autorités régionales ou 
nationales et doit le rester. Un recoupement des activités 
des inspecteurs communautaires et des autorités natio­
nales devrait être évité. La Commission devrait en 
conséquence examiner si l'on ne pourrait pas abandon­
ner le terme d'« inspecteur de l'environnement» pour le 
remplacer par exemple par celui d'« observateur de 
l'environnement ». 
2.1.2.4. Il y a lieu dans ce contexte d'accorder une 
attention particulière aux «délégués d'entreprise pour 
les questions de l'environnement» (experts internes à 
l'entreprise), dont la fonction devrait connaître une 
certaine harmonisation par le biais de la législation 
communautaire. Le recours à ces délégués d'entreprise 
et la qualification professionnelle de ces derniers devraient varier suivant la taille de l'entreprise. Leur 
statut devrait être consolidé. 
Les «métiers de l'environnement», auxquels les tâches 
de la protection de l'environnement, ainsi que celles 
assignées au délégué d'entreprise, vont donner jour, 
nécessitent des cycles d'études spécifiques dans des spé­
cialités telles que la géographie, la médecine, la biologie, 
la technologie, l'écologie, la géologie, la chimie et la 
physique. Une importance particulière doit être accor­
dée au cycle intégré des sciences de l'environnement. 
Afin que ces professions puissent elles aussi bénéficier 
de la liberté d'établissement au sein de la Communauté, 
la Commission devrait définir des critères de formation. 
2.1.3. Intégration de la politique de l'envi­
ronnement avec d'autres politiques 
communautaires 
2.1.3.1. Le programme d'intégration de la protection 
de l'environnement dans d'autres politiques commu­
nautaires est approuvé. Il faudrait d'une façon générale 
s'efforcer désormais d'appliquer les principes concrets 
de « l'évaluation des incidences sur l'environnement » (*) 
par les instances européennes à tous les domaines politi­
ques et à toutes les mesures communautaires concernés. 
C'est ainsi par exemple que les incidences sur l'environ­
nement devraient être présentées dans l'exposé des 
motifs des actes juridiques à adopter (comme on le fait 
déjà pour les retombées budgétaires prévisibles lors de 
la préparation des actes juridiques). 
2.1.3.2. Cela concerne notamment la politique agri­
cole européenne, qui doit permettre à l'avenir de garan­
tir une agriculture et une sylviculture non préjudiciables 
à l'environnement, le maintien de l'espace rural en tant 
qu'espace vital et économique et l'approvisionnement 
de la population en produits agricoles de qualité. Le 
Fonds structurel européen prévu pour financer des 
mesures agricoles devrait être davantage utilisé pour 
le maintien d'activités agricoles compatibles avec la 
sauvegarde de l'environnement. Les exploitations agri­
coles et sylvicoles sont à cet égard supposées être sou­
mises aux dispositions d'application générale de la légis­
lation en matière d'environnement et d'aménagement 
du territoire. 
2.1.3.3. Mais la protection de l'environnement 
devrait également être mieux intégrée à la politique des 
transports; les mesures de promotion des transports 
publics, et notamment des transports internationaux 
sur courte distance, devraient être développées. Les 
dispositions communautaires relatives à la sécurité lors 
du transport de marchandises dangereuses ou suscepti­
bles d'exercer un impact sur l'environnement devraient 
désormais prendre davantage en compte les risques 
écologiques pouvant résulter d'accidents. 
2.1.3.4. Le programme met particulièrement l'ac­
cent, à juste titre, sur la coordination de la politique de 
l'environnement et de la politique régionale. Le Comité 
attire notamment l'attention sur les conflits éventuels 
que pourraient susciter en matière d'environnement les 
projets d'infrastructure d'intérêt européen financés par 
la Communauté [doc. COM(86) 722 final et document 
de travail CES 42/87], si une coordination n'intervient 
pas en temps utile. 
(!) Directive 85/337/CEE du Conseil (JO n° L 175 du 5. 7. 1985, 
p. 40). 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/29 
En ce qui concerne l'assainissement des centres urbains, 
qui doit être entrepris dans le cadre de l'amélioration 
de l'environnement, et les aides accordées aux anciennes 
zones industrielles, le Comité est favorable à un recours 
au Fonds régional. 
2.1.3.5. Dans le cadre de la coordination entre poli­
tique de l'environnement et politique énergétique, le 
Comité fait valoir en priorité les mesures visant à accroî­
tre l'efficacité de la transformation et de l'utilisation de 
l'énergie, parce que c'est là le seul moyen de concilier 
protection de l'environnement, économie de ressources 
et niveau de vie. Il conviendrait de développer les me­
sures visant à produire à la fois, de façon rentable et 
profitable à l'environnement, de l'énergie et de la cha­
leur dans les centrales électriques. 
Les tarifs favorisant une consommation supplémentaire 
d'électricité, de chaleur, d'eau, etc., devraient être sup­
primés. La Commission devrait élaborer des modèles 
de structure tarifaire adaptés aux besoins de la politique 
de l'environnement en Europe. Bien entendu, le Comité 
ne souhaite pas pour autant la suppression des tarifs 
appliqués aux grands consommateurs. 
2.1.3.6. Le Comité estime très important de lier la 
protection de l'environnement et la protection des 
consommateurs. La Commission devrait développer des 
stratégies visant à promouvoir la commercialisation et 
la consommation de produits non polluants. Il convient 
en particulier d'instituer un système de marquage des 
produits non polluants, comme il en existe déjà dans 
certains pays, ainsi que l'obligation d'indiquer dans les 
modes d'emploi la démarche à suivre pour une utilisa­
tion et une élimination non polluantes des produits. La 
contribution efficace que le particulier peut apporter à 
la protection de l'environnement est trop méconnue. La 
presse, la radio et les autres médias devraient être invités 
à promouvoir davantage les produits non polluants 
ainsi qu'une utilisation de produits non préjudiciables 
à l'environnement (élimination comprise) et à mettre 
en garde contre l'utilisation de produits nuisibles. Ce 
travail d'information opéré par les médias devrait égale­
ment porter sur le comportement des citoyens durant 
leurs loisirs. 
La Commission et le Conseil devraient coopérer étroite­
ment, à tous les niveaux concernés, avec les associations 
de consommateurs et les associations écologistes. 
2.1.3.7. Le Comité attire l'attention sur les corréla­
tions existant entre protection de l'environnement et 
sécurité du travail. Il faut veiller à ce que les mesures 
de prévention de la pollution dans l'environnement 
extérieur ne portent pas préjudice à l'environnement 
professionnel et inversement. 
Il en va de même en ce qui concerne le secteur du 
logement. On peut notamment mentionner à cet égard 
les préjudices causés à l'environnement, à la santé et à 
la sécurité par des matériaux de construction et autres 
et par l'utilisation de certains appareils ménagers; il y 
a lieu à cet égard d'informer et de procéder aux mises en 
garde correspondantes. Les matériaux de construction 
reconnus dangereux pour la santé des personnes doivent 
être interdits. De même les sites reconnus dangereux 
pour la construction doivent être frappés de l'interdic­
tion de construire. 2.1.4. Aspects économiques des politiques et 
actions menées dans le domaine de 
l'environnement et l'emploi 
2.1.4.1. Les considérations de la Commission concer­
nant les aspects de la protection de l'environnement liés 
à l'économie et à l'emploi sont approuvées dans leur 
principe. C'est notamment le cas des mesures à moyen 
et à long terme visant à un progrès continu. En effet, 
ses coûts pouvant être estimés à l'avance par les 
entreprises, une telle politique de l'environnement 
exerce un effet plus favorable sur l'emploi que des 
modifications désordonnées de la législation de l'envi­
ronnement. L'expérience montre également que l'em­
ploi est menacé lorsque les mesures concernant l'envi­
ronnement sont omises ou ne sont pas adoptées en 
temps utile. 
La Commission est invitée à recueillir des expériences 
et des informations concernant l'influence de la protec­
tion de l'environnement sur la croissance économique 
et sur l'emploi à l'intérieur et à l'extérieur de la Commu­
nauté et à les publier. 
Le Comité cite à titre d'exemple différentes possibilités 
de création d'emplois offertes par la protection de l'en­
vironnement : 
— modernisation d'anciennes installations indus­
trielles, 
— isolation, assainissement et restauration de bâti­
ments, 
— construction et entretien de stations d'épuration et 
d'installations de traitement des eaux, 
— recherche et développement, 
— création de centres de loisirs dans des zones rurales. 
2.1.4.2. L'amélioration de la protection de l'environ­
nement conférera plus d'attrait aux paysages et aux 
conditions de vie, ce qui, comme l'ont montré les études 
du Comité menées dans différentes régions d'Europe, 
influera positivement sur le tourisme et, partant, contri­
buera à renforcer les capacités économiques de ces 
régions. Il faudrait toutefois que le développement tou­
ristique s'effectue de façon à ne pas nuire à l'environne­
ment. 
2.1.4.3. Le programme communautaire quinquennal 
de projets de démonstration dans les États membres (*), 
envisagé par la Commission, offre la possibilité de 
promouvoir la politique communautaire de l'environne­
ment, notamment dans les régions défavorisées de la 
Communauté; il est de ce fait approuvé. 
2.1.4.4. En ce qui concerne les analyses coûts-profits 
des mesures liées à la politique de l'environnement, elles 
ont déjà été étudiées par le Comité dans son avis sur le 
Deuxième programme d'action en matière d'environne­
ment, auquel il renvoie ici (2). Les critères d'analyse 
feront toutefois^ l'objet de controverses, étant donné la 
nécessité de prendre en compte les différents points de 
vue, très divergents et tous légitimes. 
(*) Doc. COM (oo) du 2 mars 1987. Le Comité adoptera un avis 
sur ce sujet au cours de l'année 1987. 
(2) JO n° C 281 du 27. 11. 1976, p. 23. 
N° C 180/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
2.1.5. Instruments économiques de la poli­
tique de l'environnement 
2.1.5.1. Le Comité est favorable à un recours accru 
aux instruments économiques dans le cadre de la poli­
tique de l'environnement. Il y voit la possibilité d'encou­
rager, sans préjudice des instruments juridiques, les 
mesures de protection de l'environnement adoptées de 
la propre initiative des intéressés. Néanmoins, il émet 
de sérieuses réserves en ce qui concerne la commerciali­
sation, souvent mentionnée dans ce contexte, de l'ex­
ploitation de l'environnement par des « certificats d'en­
vironnement»; jusqu'à présent un tel instrument s'est 
toujours révélé inutilisable. 
En ce qui concerne l'évaluation des retombées économi­
ques des mesures de protection de l'environnement, il 
y a lieu d'observer que, en dernier lieu, ce sont les 
consommateurs qui doivent en supporter, en totalité ou 
en partie, les coûts. 
2.1.5.2. Le recours accru au Fonds régional, prévu 
dans le cadre des instruments économiques afin de 
subventionner des mesures de prévention de la pollu­
tion, est approuvé par le Comité, à la condition que ces 
aides soient octroyées en priorité à ceux qui prennent 
des mesures de lutte antipollution dépassant le cadre 
prescrit. Il faudrait particulièrement veiller, dans le 
cadre de l'utilisation du Fonds régional à des fins écolo­
giques, à faire participer les organismes, les associations 
et les comités d'action au niveau régional et local. 
2.1.5.3. L'hypothèse d'une reconduction du cadre 
communautaire de 1974 concernant les aides nationales 
en faveur de la protection de l'environnement est vue 
favorablement par le Comité. Mais il conviendrait 
d'examiner si cette reconduction devrait suivre le prin­
cipe d'un octroi des aides uniquement pour les mesures 
de lutte antipollution dépassant le cadre du niveau 
minimal prescrit par la loi ou par les normes europé­
ennes, stimulant le progrès technologique ou pouvant 
être appliquées avant l'échéance légale. 
2.1.5.4. Le Comité prend connaissance avec intérêt 
des réflexions de la Commision concernant les disposi­
tions légales en matière de responsabilité et de 
dommages-intérêts pour les atteintes portées à l'envi­
ronnement. Il souligne les problèmes liés à la réparation 
des dommages transfrontaliers ainsi que la nécessité, 
d'instaurer une assurance obligatoire lors de l'introduc­
tion de la responsabilité non liée à une faute (responsa­
bilité inhérente au risque créé). Il faut souligner l'impor­
tance, à cet égard, de l'application de la directive 
85/374/CEE (*) concernant la responsabilité du fait des 
produits défectueux. 
Dans les cas où la pollution ne peut être imputée de 
façon certaine à certains pollueurs, par exemple en ce 
qui concerne les sites contaminés (anciennes décharges 
sauvages), ainsi que la pollution des forêts et des eaux, 
il convient de ne pas recourir d'emblée à l'État pour 
financer les mesures d'assainissement. Il faudrait égale­
ment examiner s'il est possible, et dans quelle mesure, 
de financer l'élimination des nuisances par le biais de 
Fonds régionaux ou sectoriels. Doivent également être 
pris en compte les organismes associant dans une com-
(*) Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapproche­
ment des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives des États membres en matière de responsabilité du 
fait des produits défectueux (JO n° L 210 du 7. 8. 1985, 
p. 29). munauté d'intérêts et de financement, pollueurs et « usa­
gers » de l'environnement. De telles mesures pourraient 
éventuellement être conçues au niveau transnational. 
2.1.5.5. Les redevances en matière de pollution men­
tionnées dans le programme méritent l'attention. Leur 
montant devrait en tout état de cause être calculé de telle 
sorte qu'elles constituent une incitation aux mesures 
individuelles de prévention de la pollution. Le Comité 
suggère de procéder à un échange approfondi d'infor­
mations sur les expériences réalisées dans ce domaine, 
y compris à l'extérieur de la Communauté, en ce qui 
concerne l'impact de telles redevances sur la protection 
de l'environnement ainsi que les problèmes posés par 
leur recouvrement. 
En présence de nuisances constituant un danger pour 
la santé, les mesures de protection de l'environnement 
ne doivent en aucun cas être remplacées par des rede­
vances. 
2.1.6. Information et éducation 
2.1.6.1. Le Comité accorde une grande importance à 
l'information et à l'éducation en matière d'environne­
ment, ainsi qu'à la formation des enseignants. 
2.1.6.2. Le Comité propose de ne pas abandonner 
les projets d'écoles pilotes communautaires, surtout 
pendant l'année de l'environnement, mais au contraire 
de les poursuivre et de les étendre à l'enseignement 
supérieure). Parallèlement, il convient de procéder à 
une évaluation des mesures précédemment adoptées et 
de la publier. Le Comité attache un intérêt particulier 
à l'intégration d'informations sur l'environnement dans 
l'enseignement scolaire. La Commission devrait exami­
ner la possibilité de mettre à la disposition des États 
membres un matériel pédagogique relatif à l'environne­
ment. La section renvoie à la pratique instaurée avec 
succès dans certains États membres et selon laquelle des 
établissements scolaires et des organismes de formation 
des adultes coopèrent avec des organisations extra­
scolaires spécialisées dans la protection de l'environne­
ment et dans l'éducation en matière d'environnement. 
2.1.6.3. L'éducation en matière d'environnement 
suppose également que soient transmises, dans le cadre 
de la formation professionnelle des jeunes, toutes les 
informations nécessaires en matière de protection de 
l'environnement (telles que modes de production et 
techniques de protection de l'environnement, choix de 
matériaux et d'équipements compatibles avec la protec­
tion de l'environnement, connaissance des dispositions 
en vigueur en matière de protection de l'environne­
ment). La formation professionnelle continue devrait 
informer sur l'évolution des connaissances et des régle­
mentations ainsi que sur les réalisations souhaitables 
en ce domaine. La Commission est invitée à concevoir 
des modèles pour ce type d'informations liées à la 
profession. 
(2) Voir également les projets Comett [proposition de décision 
du Conseil concernant un programme communautaire d'édu­
cation et de formation dans le domaine des technologies, 1986 
à 1993; avis correspondant du Comité économique et social 
du 27 novembre 1985 (JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 4)] et 
Erasmus [proposition de décision du Conseil portant adoption 
du programme d'action de la Communauté européenne en 
matière de mobilité des étudiants; avis correspondant du 
Comité économique et social du 23 avril 1986 (JO n° C 189 
du 28. 7. 1986, p. 8)]. 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/31 
2.1.6A. Le Comité préconise un débat public sur 
l'environnement ainsi qu'une large participation du 
public au processus de décision en matière de politique 
de l'environnement. Il faudrait notamment veiller, dans 
le cas des projets dont les incidences dépassent le cadre 
des frontières nationales, à assurer en temps utile à la 
population concernée du pays voisin un droit égal de 
participation. 
2.1.6.5. Le Comité soutient les propositions de la 
Commission concernant une plus large diffusion des 
informations en matière d'environnement et une meil­
leure coopération avec les associations de protection de 
l'environnement, les organisations non gouvernemen­
tales et autres organismes intéressés. De ce point de 
vue, il est important d'informer le public intéressé sur 
les travaux préparatoires de la Commission en matière 
de protection de l'environnement ainsi que sur les résul­
tats du contrôle au niveau européen des mesures de 
lutte antipollution. 
2.1.6.6. En ce qui concerne l'information au niveau 
de la Communauté et des États membres, il conviendrait 
encore de prendre en compte les aspects suivants : 
— étant donné que ce sont en dernier ressort les 
citoyens qui doivent faire l'effort de préserver et 
d'améliorer l'environnement de la Communauté, on 
ne saurait assez souligner combien il est important 
d'améliorer, par l'information et l'éducation, la 
prise de conscience individuelle du problème écolo­
gique, 
— les citoyens, en tant que bénéficiaires de la politique 
de l'environnement, devraient savoir que toute 
mesure a des retombées financières et que les fonds 
publics et privés sont limités; ils devraient donc être 
informés, afin d'être en mesure de comprendre 
et de soutenir les priorités des différents secteurs 
politiques. 
2.2. Approches de la prévention et du contrôle de la 
pollution 
2.2.1. Les «principes généraux des approches de la 
prévention et du contrôle de la pollution», conformes 
aux objectifs politiques du programme d'action, peu­
vent, selon le Comité, se résumer ainsi : 
— les diverses approches de la politique de l'environne­
ment ne devraient pas être considérées comme diffé­
rentes options possibles, mais, suivant le domaine 
concerné, être combinées; il convient à cet égard que 
la fixation d'objectifs qualitatifs pour les différents 
milieux naturels ne remette pas en cause la validité 
des limites d'émission, 
— une approche préventive bien comprise suppose que 
les mesures soient axées prioritairement sur la 
source d'émission, 
— c'est le pollueur qui doit avoir la responsabilité de 
la mise en œuvre de ces mesures; lorsque plusieurs 
pollueurs sont en cause, la responsabilité est de tous 
les intéressés. La victime d'une pollution ne doit pas 
pâtir du fait que plusieurs pollueurs sont en cause, 
d'où un « renversement de la charge de la preuve». 
En appliquant ces principes, il faut tenir compte du fait 
qu'il n'est pas rare que les problèmes de l'environne­
ment soient provoqués par la mise en œuvre de projets locaux de développement; il convient de souligner à 
cet égard la responsabilité des organismes locaux et 
régionaux. 
2.2.2. Le Comité se félicite que la Commission mette 
l'accent sur l'«état de l'art» en ce qui concerne la 
fixation des limites d'émission. Il attire l'attention sur 
les points suivants : 
— par «état de l'art», il faudrait entendre l'introduc­
tion de procédés, d'équipements ou de modes de 
production avancés, dont l'utilité pratique pour la 
protection de l'environnement semble assurée; les 
expériences réalisées à l'extérieur de la Commu­
nauté doivent également être prises en compte, 
— l'état de l'art évolue constamment; il est possible de 
favoriser cette évolution en se fixant des objectifs 
précis, assortis de délais, dans l'établissement des 
normes européennes de protection de l'environne­
ment. 
2.3. Action dans des secteurs spécifiques 
2.3.1. Pollution atmosphérique 
2.3.1.1. Le Comité considère comme la Commission 
que la lutte contre la pollution atmosphérique doit 
constituer un des points centraux de la politique com­
munautaire de l'environnement, notamment en raison 
des pollutions atmosphériques transfrontalières. Il 
conviendrait de mettre en œuvre, à travers l'établisse­
ment de normes modernes d'émission pour les princi­
paux polluants et industries, une stratégie européenne 
de lutte contre la pollution atmosphérique, qui prenne 
également en compte les installations existantes. La 
directive sur les grandes installations de combustion 
constituerait un premier pas sur la voie requise. Le 
Comité invite instamment le Conseil à adopter enfin ce 
projet de directive en tenant compte de son avis. 
2.3.1.2. Une priorité importante devrait naturelle­
ment être accordée aussi aux mesures prévoyant 
d'abaisser encore les émissions des véhicules automobi­
les; les progrès techniques réalisés dans de nombreux 
domaines permettent l'adoption de normes plus rigou­
reuses. 
2.3.1.3. Il est souhaitable que la Communauté parti­
cipe de façon constructive à la politique internationale 
de lutte contre la pollution atmosphérique. Cela 
concerne notamment l'action menée dans le cadre des 
accords sur la pollution atmosphérique transfrontalière 
à longue distance ainsi que le protocole additionnel, 
par lequel les signataires de l'accord s'engagent à réduire 
leurs émissions de dioxyde de soufre de 30 % au moins 
d'ici à 1993. 
2.3.1.4. Les chlorofluarocarbures sont à juste titre 
suspectés de constituer un danger pour la couche 
d'ozone. Le Comité estime que, après de longues années 
de discussions sans grand résultat, le moment est venu 
de prendre rapidement des mesures conduisant à une 
forte diminution de l'utilisation des chlorofluorocarbu-
res et de fixer un calendrier pour arriver à l'interdiction 
totale de leur utilisation. Le compromis atteint sur le 
plan international n'est pas suffisant pour apporter une 
contribution effective à la lutte contre de nouvelles 
détériorations de la couche d'ozone. S'agissant du 
remplacement des chlorofluorocarbures, seules des sub­
stances non dangereuses peuvent être prises en compte. 
N° C 180/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
2.3.2. Eau douce et eau de mer 
2.3.2.1. En ce qui concerne la lutte contre la pollution 
des eaux intérieures, le Comité estime que les instru­
ments jusqu'à présent considérés comme autant d'op­
tions possibles (approches «parallèles») (normes d'é­
mission ou objectifs de qualité) devraient désormais être 
utilisés conjointement (paragraphe 4.2.3 du programme 
d'action). Il est urgent d'adopter pour les différentes 
industries des limites d'émission qui soient fondées sur 
la meilleure technologie disponible et pouvant le mieux 
être mise en œuvre. La protection des eaux souterraines 
devrait à cet égard faire l'objet d'une attention particu­
lière, cela afin d'éviter des mesures coûteuses de traite­
ment de l'eau. La Commission devrait s'attacher en 
priorité à la protection des eaux contre la pollution 
résultant de pannes et d'accidents. 
Le Comité attire l'attention sur la pollution des eaux 
engendrée par des installations agricoles, comme dans 
le cas des effluents d'ensilage, qui devrait être évitée. 
2.3.2.2. Une grande importance devrait être accordée 
aux mesures de prévention et de lutte contre la pollution 
maritime, côtière et balnéaire. Les mers entourant la 
Communauté, notamment la Méditerranée et la mer du 
Nord, sont des écosystèmes sensibles, dont la protection 
devrait faire l'objet d'une action intensive de la part de 
la Communauté. Il faut notamment citer à cet égard : 
— un programme d'action en faveur de la Méditerra­
née et de la mer du Nord sur la base de la première 
conférence de la mer du Nord, 
— la réduction de la pollution d'origine continentale, 
véhiculée tant par les rivières que par l'atmosphère, 
— la réduction de l'immersion des déchets et l'abandon 
des combustions en mer, 
— la prévention de la pollution résultant d'accidents; 
c'est ainsi qu'il faudrait prévoir également, parmi 
les mesures de prévention des dommages sur une 
grande échelle causés par les navires accidentés, 
l'installation, dans les ports occupant des positions 
stratégiques, d'un certain nombre de remorqueurs 
en état constant d'intervention, ainsi que des dispo­
sitions permettant le remorquage rapide à terre des 
navires faisant eau, 
— des dipositions juridiques permettant de retenir au 
port, lorsque les conditions météorologiques l'exi­
gent, les navires qui n'offrent pas suffisamment de 
garanties de sécurité, ou dont la cargaison n'offre 
pas de telles garanties. 
La Communauté devrait faire en sorte que les États 
membres ratifient au plus vite l'ensemble des accords 
de lutte contre la pollution des mers puis en assurent 
l'application dans le cadre de leurs responsabilités. 
2.3.3. Produits chimiques 
Le Comité approuve l'intention de la Commission d'éla­
borer, dans le cadre des mesures de protection contre 
les produits chimiques, dangereux ou toxiques, une 
nouvelle procédure d'évaluation des dangers présentés 
par les substances existantes. Il faudrait procéder, à 
l'aide de la liste Einecs (European Inventory of Existing 
Commercial Chemical Substances), à la classification 
des substances dangereuses (liste de priorités à établir selon des critères d'urgence et de toxicité) en reprenant 
également les résultats des examens déjà réalisés, 
notamment aux États-Unis. 
En ce qui concerne l'évaluation de la toxicité des sub­
stances chimiques, il convient de prendre en compte, 
par exemple dans le domaine agricole, l'effet de cumul 
résultant d'une utilisation répétée et l'effet de synergie 
provoqué par l'utilisation simultanée de différentes sub­
stances. 
2.3.4. Biotechnologie 
L'intérêt que porte la Commission européenne aux pro­
blèmes de la biotechnologie, du point de vue de leur 
impact sur l'homme et l'environnement, et à la mise en 
œuvre d'une réglementation contraignante au niveau 
communautaire est accueilli favorablement. Aucun État 
membre ne disposant pour l'instant de cadre législatif 
général en la matière, des réglementations correspon­
dantes élaborées au niveau communautaire pourraient 
ainsi tenir lieu de modèle. Mais il ne sera possible 
d'évaluer définitivement ce projet qu'une fois qu'il aura 
été concrétisé par la Commission. 
2.3.5. Bruit 
2.3.5.1.Le Comité estime comme la Commission que la 
lutte contre le bruit, lequel affecte considérablement 
la population, constitue un secteur important de la 
protection de l'environnement. 
2.3.5.2. La législation communautaire en matière 
d'environnement devrait instituer en priorité des me­
sures anti-bruit à la source et porter sur les appareils 
et les véhicules produisant des émissions sonores. Il 
convient naturellement à cet égard de ne pas envisager 
uniquement le niveau de bruit provenant d'une source 
isolée mais également la possibilité de la présence simul­
tanée d'autres appareils sonores, similaires ou de nature 
différente. 
Les « objectifs de qualité de bruit » au niveau européen 
mentionnées par la Commission, devraient être conçus 
seulement comme des exigences minimales en fonction 
des critères physiologiques, le niveau sonore acceptable 
étant évalué différemment dans les divers États 
membres. 
2.3.5.3. La solution envisagée par la Commission, 
concernant l'application de redevances particulières 
pour les produits les plus bruyants, est sans aucun doute 
intéressante puisqu'elle fait appel à des instruments 
économiquement adéquats de la politique de l'environ­
nement. Le Comité a déjà formulé des considérations 
essentielles en la matière dans son avis sur la « protec­
tion des travailleurs contre les risques dus à l'exposition 
à des agents chimiques, physiques et biologiques sur le 
lieu de travail: bruit(l). 
(*) Avis du Comité économique et social du 23 novembre 1983 
(JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 30); voir également JO 
n° C 283 du 27. 11. 1978, p. 19, ainsi que l'avis du Comité 
économique et social du 20 octobre 1986, qui sera publié dans 
le courant de l'année 1987. 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/33 
2.3.6. Sécurité nucléaire 
Le Comité renvoie à ses avis, déjà émis^), ou en cours 
de préparation sur le problème de la «sécurité 
nucléaire» (2). 
2.4. Gestion des ressources naturelles 
2.4.1. Conservation de la nature et des 
ressources naturelles 
2.4.1.1. La Communauté devrait rechercher la mise 
en œuvre d'une « stratégie européenne de conservation 
de la nature», s'inspirant de la «stratégie mondiale de 
protection de la nature » [World Conservation Strategy 
1980, conçue par l'UNEP (programme des Nations 
unies pour l'environnement) en collaboration avec d'au­
tres organisations]. Le Comité attache une importance 
particulière au soutien accordé aux réserves naturelles 
de rang européen. 
2.4.1.2. Une interaction s'exerce dans le cadre de la 
protection de la nature avec d'autres secteurs politiques, 
notamment la politique agricole. 
2.4.1.3. C'est ainsi par exemple que, en raison 
notamment des mesures communautaires de soutien, 
l'agriculture et la protection de la nature s'opposent sur 
les points suivants : 
— la politique agricole de la Communauté entraîne 
une utilisation intensive des surfaces disponibles, 
alors qu'il est souvent nécessaire, pour assurer une 
protection efficace de la nature, d'abandonner l'ex­
ploitation de zones présentant un intérêt écologique, 
— la protection de la nature implique la préservation 
de zones humides. 
2.4.1.4. Le Comité approuve les mesures prévues par 
le programme en ce qui concerne la protection des 
animaux et souhaite expressément qu'elles soient appli­
quées. 
2.4.2. Protection du sol 
Le Comité approuve l'inclusion de la protection du sol 
dans le programme. Ce problème mérite une attention 
particulière dans le cadre de la politique communautaire 
de l'environnement. On relève là aussi des interactions 
étroites avec l'agriculture, notamment en ce qui 
concerne : 
(!) Avis du 25 février 1987 concernant des mesures communautai­
res adoptées conformément au chapitre III du traité Euratom, 
en l'occurrence l'instauration d'un système intracommunau­
taire d'échange rapide d'informations lors de la constatation 
de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité ou lors 
d'un accident nucléaire (JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 9). 
(2) Avis d'initiative du Comité économique et social sur les 
«conséquences de l'accident nucléaire de Tchernobyl» ainsi 
que l'avis sur une «proposition de règlement prorogeant le 
règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d'importa­
tion de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite 
de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl 
et sur un système permanent visant à fixer des niveaux maxi­
maux admissibles de contamination radioactive de l'eau pota­
ble et des produits agricoles en cas d'accident nucléaire». Ces 
deux avis seront probablement adoptés vers le milieu de 
l'année 1987. — les unités d'élevage intensif (en raison notamment 
de l'utilisation excessive du purin comme engrais), 
— l'utilisation d'engrais artificiels, 
— l'autorisation et l'utilisation de pesticides et de défo­
liants, 
— la lutte contre l'érosion des surfaces agricoles et 
forestières, y compris contre le risque de désertifica­
tion telle que celle provoquée par les incendies de 
grande ampleur, 
— les efforts contre la désertification, dans certaines 
régions, même si elle est due à des causes naturelles, 
est un problème urgent et qui doit réunir, à court 
terme, de très importants efforts dans tous les 
domaines (recherche, financement, travaux d'infra­
structures, etc.) 
Il faut noter l'importance de l'aménagement du terri­
toire et de l'urbanisme pour la protection du sol (« béto-
nification du paysage » du fait des surfaces utilisées par 
les secteurs de l'urbanisme et des ponts et chaussées). 
2.4.3. Gestion des déchets 
2.4.3.1. Le Comité estime que la gestion des 
déchets (3) est appelée à jouer un rôle de plus en plus 
central dans la politique de l'environnement. Il préco­
nise une «stratégie de gestion des déchets» suivant 
l'ordre de priorités ci-après : 
— prévention des déchets, 
— traitement des déchets et recyclage des matières 
utilisables, 
— élimination des déchets (réduction du volume de 
déchets et décharges non polluantes et non dange­
reuses pour la santé). 
Dans le cadre des stratégies d'élimination des déchets, 
il faut développer des mesures favorisant l'utilisation 
des produits ayant une longue durée de vie et des 
emballages réutilisables ou recyclables, de façon à 
réduire le volume de déchets. De même, il y a lieu de 
développer et de promouvoir les technologies «pro­
pres». S'agissant de l'élimination des déchets et de 
la pollution causée par ceux-ci, l'éducation favorisant 
l'acquisition d'un comportement non préjudiciable à 
l'environnement doit jouer un rôle important. 
2.4.3.2. La gestion des déchets soulève un problème 
particulier, celui de l'assainissement des sites contami­
nés (et notamment des anciennes décharges sauvages). 
Ce problème se pose d'urgence dans de nombreux Etats 
membres. Le Comité approuve le fait que ces problèmes 
soient traités dans le cadre du règlement du Conseil 
concernant des actions communautaires pour l'environ­
nement (4). En outre, il serait très utile de promouvoir 
(3) Avis du Comité économique et social du 24 mai 1984 sur un 
programme d'action de la Communauté européenne concer­
nant la gestion des déchets (prévention, valorisation, élimina­
tion) (JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 62) ainsi que le rapport 
correspondant de la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation. 
(4) Le règlement (CEE) n° 1872/84 du Conseil (JO n° L 176 du 
3. 7. 1984, p. 1) doit être modifié en ce sens. Voir les proposi­
tions de la Commission présentées dans le document 
COM(OO) final du 19 décembre 1986 ainsi que l'avis du 
Comité économique et social attendu pour juin 1987. 
N° C 180/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
les échanges d'expériences entre les États membres. Le 
Comité économique et social attire également l'atten­
tion sur le problème particulier des déchets toxiques, 
dont le transport et l'élimination nécessitent une coopé­
ration transfrontalière, en procédant notamment à l'en­
registrement des entreprises de transport concernées. 
2.4.4. Zones urbaines, côtières et de mon­
tagne 
Les mesures d'assainissement d'anciennes zones indus­
trielles inutilisées et de centres-villes sont particulière­
ment intéressantes. La politique régionale pourrait jouer 
ici un rôle. Cela vaut également pour les régions vouées 
à une seule activité industrielle et caractérisées par une 
forte pollution. Il faudrait garantir que les avantages 
financiers des mesures d'assainissement subventionnées 
par des fonds publics ne bénéficient pas seulement à 
des particuliers, mais également à la collectivité. Les 
moyens ainsi dégagés devraient être affectés au pro­
gramme prévoyant des mesures d'assainissement sup­
plémentaires. 
Le Comité attire l'attention de la Commission sur les 
problèmes particuliers d'environnement pour les 
régions insulaires que leurs conditions géographique et 
hydrographique rendent nettement plus vulnérables. 
2.5. Recherche 
2.5.1. Le Comité renvoie ici à son avis émis en 
novembre 1986 (*) sur le programme-cadre d'actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987 à 1991). La recherche et le dévelop­
pement dans le domaine des techniques énergétiques, 
qui devraient également concerner le développement 
de piles à combustible et de véhicules à propulsion 
électrique, sont particulièrement importants pour la 
politique de l'environnement. 
2.5.2. Il est nécessaire de coordonner les projets de 
recherche en matière d'environnement au sein de la 
Communauté, afin d'éviter que certaines activités ne 
se chevauchent, de combler les lacunes en matière de 
recherche et d'assurer la comparabilité des résultats 
obtenus. La Communauté devrait en l'occurrence tirer 
utilement parti des capacités de recherche de tous les 
États membres, notamment par la passation de contrats 
communautaires de recherche. 
2.6. Action au niveau international 
2.6.1. Action en coopération avec les organi­
sations internationales et les pays 
tiers 
Le Comité est favorable à une coopération accrue avec 
les organisations internationales et les pays tiers. La 
Communauté devrait si possible adhérer à d'autres 
accords internationaux. Le Comité fait également ob­
server qu'il faut éviter que certaines activités n'empiè­
tent les unes sur les autres, notamment en ce qui 
concerne la recherche et le développement ainsi que 
l'acquisition d'expériences. C'est pourquoi il pourrait 
s'avérer nécessaire d'améliorer la coordination entre les 
différents secteurs. Il faudrait développer et promouvoir 
(*) Avis du Comité économique et social du 27 novembre 1986 
(JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 45). des programmes d'action communs entre la Commu­
nauté et certaines organisations internationales [l'Orga­
nisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agri­
culture (FAO) par exemple]. 
2.6.2. Coopération avec les pays en dévelop­
pement en matière d'environnement 
2.6.2.1. Le Comité se félicite que la Commission 
veuille prendre des dispositions afin que les aspects 
liés à l'environnement jouent désormais un rôle plus 
important dans la politique communautaire de dévelop­
pement et que les expériences et les positions des organi­
sations de protection de l'environnement des pays en 
développement soient prises en compte. Tout projet de 
coopération avec les pays en développement doit faire 
l'objet d'un examen quant à son impact sur l'environne­
ment. 
2.6.2.2. L'aide au développement devrait accorder 
une place importante à la promotion de techniques 
adaptées aux conditions des pays en développement, 
telles que le développement de méthodes simples d'ap­
provisionnement en eau fraîche. 
2.6.2.3. Le Comité attire l'attention sur le problème 
qui peut se poser lorsque des produits, fabriqués en 
Europe, mais dont l'utilisation dans la Communauté 
est interdite ou limitée pour des raisons liées à l'écologie 
ou à la santé, doivent être exportés dans des pays tiers. 
Il faudrait en principe interdire l'exportation de ces 
produits. Dans l'éventualité où l'on ne renoncerait pas ' 
dans des cas exceptionnels à procéder à de telles expor­
tations, il faudrait veiller au niveau européen à ce que 
les destinataires soient informés des dangers constatés 
ici, et des restrictions légales imposées. Il reviendrait 
alors au pays importateur de décider de l'adoption 
éventuelle de dispositions correspondantes. 
2.7. Année européenne de l'environnement 
2.7.1. Le Comité a accueilli favorablement l'année 
européenne de l'environnement. Il voit en elle une excel­
lente occasion d'informer la population sur les graves 
problèmes de l'environnement et de promouvoir la prise 
de conscience écologique. À cet effet, il est utile de 
renforcer le dialogue en la matière entre les intéressés. 
2.7.2. En conséquence, le Comité a tenu compte de 
l'année européenne de l'environnement dans son pro­
gramme de travail, en mettant l'accent sur les points 
suivants : 
— promotion de la prise de conscience écologique à 
travers des mesures d'information et d'éducation, 
— développement de nouveaux marchés par une action 
d'information des employeurs et des salariés sur les 
techniques modernes de protection de l'environne­
ment et des consommateurs sur les produits non 
polluants, 
— initiatives pour l'emploi grâce à l'« industrie de l'en­
vironnement» et aux potentialités économiques 
libérées par l'assainissement des régions polluées, 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/35 
initiatives concernant le traitement des problèmes 
régionaux, y compris transfrontaliers, en matière 
d'environnement, grâce à la coopération non seule­
ment des autorités nationales et locales, mais aussi 
de partenaires sociaux, des associations de consom­
mateurs et des mouvements écologistes, et en faisant 
également appel à la participation de la presse et 
des autres médias; entrent également dans ce cadre 
les échanges d'expériences et d'informations entre 
des régions, qui, bien qu'éloignées géographique-
ment, présentent des problèmes analogues. 2.8. Coopération dans le cadre de l'évolution de la 
future politique de l'environnement 
Le Comité part du principe que le présent « quatrième 
programme d'action en matière d'environnement » sera 
suivi d'autres programmes d'action dans ce domaine. 
Il invite la Commission à poursuivre sa coopération, 
dès le stade de l'élaboration des programmes et des 
dispositions correspondantes, non seulement avec les 
pouvoirs publics, mais également avec les organisations 
patronales et syndicales ainsi qu'avec les associations 
de consommateurs et les associations écologistes repré­
sentatives. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 1 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section et déposés conformément au règlement 
intérieur, ont été repoussés au cours des débats : 
Point 2.1.2.3 
Supprimer les 3 dernières phrases (mais maintenir la première phrase). 
Exposé des motifs 
Sans une inspection « supranationale » efficace, donc communautaire, l'application des directives ne se fera 
pas dans la plupart des régions ou pays. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 84, abstentions: 8. 
Paragraphe 2.2.1 
Troisième tiret (deuxième partie) lettre b), à la quatrième ligne et à la cinquième ligne, supprimer les mots 
«d'où un renversement de la charge de la preuve». 
Exposé des motifs 
La deuxième partie vise à éviter qu'un développement de ce principe, en soi acceptable, se heurtant à des 
objections fondamentales découlant des systèmes juridiques des États membres, ne soit recommandé ainsi 
sans arguments valables. 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 72, abstentions: 11. 
N° C 180/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
ANNEXE 2 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis (Mmes, Mlles, MM) : 
AMATO 
ASPINALL 
ATAIDE 
BENTO GONÇALVES 
BERETTA 
BLESER 
BOISSERÉE 
BOS 
BRIGANTI 
LOBO BRANDÀO 
CALVET CHAMBON 
CARROLL 
CAVAZZUTI 
CEBALLO HERRERO 
CHRISTIE 
ALVES CONDE 
CURLIS 
van DAM 
von der DECKEN 
DELHOMENIE 
DELLA CROCE 
DOS SANTOS 
DRAGO 
ELSTNER 
EMO CAPODILISTA 
ETTY 
EULEN FRANDI 
GEUENICH 
GLESENER 
FORGAS 
GOMEZ MARTINEZ 
GORIS 
GREDAL 
GREEN 
van GREUNSVEN 
HAAS 
HAGEN 
HAMMOND 
HILKENS 
HÔRSKEN 
HOVGAARD JAKOBSEN 
JASCHICK 
JENKINS 
KAARIS 
LAKA MARTIN 
LANDABURU 
LOJEWSKI 
MADDOCKS 
MAINETTI 
MEYER HORN 
MORSELLI 
MOURGUES 
MUHR MUNIZ GUARDADO 
MURPHY 
NIELSEN P. 
NIEUWENHUIZE 
ORSI 
PROENÇA 
QUEVEDO ROJO 
RAMAEKERS 
ROSEINGRAVE 
ROUZIER 
SALOMONE 
SANTILLAN CABEZA 
SCHMITZ 
SCHOEPGES 
SILVA 
SMITH A.R. 
SMITH L.J. 
SOLARI 
STAEDELIN 
STRAUSS 
TIEMANN 
TUKKER 
VANDEN BROUCKE 
VIDAL 
VELASCO MANCEBO 
VERCELLINO 
ZUFIAUR NARVAIZA 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis (Mmes, Mlles, MM) : 
APARICIO BRAVO 
ARENA 
BAGLIANO 
BELTRAMI 
BROICHER 
CASHMAN 
CEYRAC 
CLAVEL 
COLLAS 
COYLE 
DODD 
DROULIN 
GARDNER 
GIACOMELLI HANCOCK 
KELLY 
KENNA 
LANCASTRE 
LAUR 
LOPEZ DE LA PUERTA 
MACHADO v. TSCHUSI 
MARGALEF MASIA 
MARTIN ALMENDRO 
MARTIN CASTELLA 
MASPRONE 
MORELAND 
PEARSON 
PELLETIER PERRIN-PELLETIER 
PETROPOULOS 
PROUMENS 
RIBIÈRE 
ROBINSON 
ROLÀO GONÇALVES 
ROMOLI 
SAÏU 
SCHNIEDERS 
SPRINGBORG 
TAMLIN 
WAGNER 
WHITWORTH 
YVERNEAU 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus (Mmes, Mlles, MM) : 
ARETS 
BLACK 
CAMPBELL 
CORELL AYORA 
DUNET 
FRESI 
KROGER LOW 
NETO da SILVA 
NOORDWAL 
de NORMANN 
PARDON 
POETON RIERA MARSA 
SPEIRS 
TIXIER 
WICK