Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2013/0811 final - 2013/0395 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie. · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Fédération de Russie et ont été confirmées en octobre 2007 à la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures présentée par la majorité des producteurs de l’UE fabriquant le produit concerné. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT · Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. · Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées Le 27 octobre 2012, la Commission a ouvert le deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie. La proposition de règlement du Conseil ci‑jointe repose sur la conclusion qu’une réapparition du préjudice est peu probable en cas d’expiration des mesures. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe qui clôt la procédure et abroge les mesures en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie. · Base juridique La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0395 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Par le règlement (CE) n° 1601/2001[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie, de Turquie, de Thaïlande et de la République tchèque. Ces mesures sont dénommées ci-après les «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après l’«enquête initiale». (2) La Commission a accepté en août 2001 une offre d’engagement de prix effectuée par un producteur russe (JSC Severstal-Metiz). L’accord concernant cet engagement a été abrogé en octobre 2007[3], car il a été considéré comme non viable en raison des difficultés liées au classement approprié du grand nombre de types de produit exportés par cette société. (3) Par le règlement (CE) n° 1279/2007[4], le Conseil a, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, maintenu les mesures initiales pour la Fédération de Russie, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures sont dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures est dénommée ci-après la «dernière enquête». Ce même règlement a abrogé les mesures concernant les importations de câbles en acier originaires de Turquie et de Thaïlande. (4) Actuellement[5], des mesures sont également appliquées aux câbles en acier importés d’Ukraine et de la République populaire de Chine; celles-ci ont été étendues aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée. 2. Demande de réexamen (5) Le 27 octobre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[6] (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la Fédération de Russie, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (6) Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (ci‑après «EWRIS» ou le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de certains câbles en fer ou en acier. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Enquête 3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (7) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 (ci‑après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»). 3.2. Parties concernées par la procédure (8) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les utilisateurs connus, ainsi que le requérant et les autorités du pays exportateur. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. (9) Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs russes concernés par l’enquête, il a initialement été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs russes ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à partir de l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. (10) Étant donné que deux producteurs-exportateurs russes seulement ont fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de coopérer davantage avec la Commission, il a été décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs. (11) La Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet dans un délai fixé dans l’avis d’ouverture. L’échantillon provisoire se composait de cinq producteurs de l’Union qui étaient jugés représentatifs de l’industrie de l’Union en termes de volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union. (12) En l’absence de tout commentaire, les sociétés proposées ont été incluses dans l’échantillon final et les parties intéressées en ont été informées. Toutefois, l’une des sociétés retenues dans l’échantillon final s’en est retirée par la suite. La Commission a par conséquent décidé de réduire l’échantillon aux quatre sociétés restantes qui étaient toujours jugées représentatives de l’industrie de l’Union en termes de volume de production (29,3 %) et de ventes (20,9 %) du produit similaire dans l’Union. (13) Bien que l’échantillonnage ait été envisagé également pour les importateurs indépendants dans l’avis d’ouverture, aucun importateur indépendant ni aucun utilisateur ne s’est manifesté. Par conséquent, la technique de l’échantillonnage n’a été appliquée aux importateurs indépendants. (14) Des questionnaires ont été envoyés aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux deux producteurs-exportateurs russes et à l’importateur lié. 3.3. Réponses au questionnaire. (15) Les quatre producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, l’importateur lié et l’un des producteurs-exportateurs russes ont répondu aux questionnaires. (16) Bien que deux producteurs-exportateurs russes se soient initialement manifestés, un seul d’entre eux a répondu au questionnaire et est considéré comme ayant coopéré à l’enquête. Le producteur-exportateur ayant coopéré dispose d’une filiale à 100 % établie en Italie qui fabrique également des câbles en acier et importe le produit concerné depuis la Fédération de Russie. L’autre producteur-exportateur a transmis des informations au moment de l’ouverture de l’enquête et, bien qu’il ait été invité à remplir un questionnaire, ne l’a pas fait. Il est donc considéré que le deuxième producteur-exportateur n’a pas coopéré à l’enquête. 3.4. Visites de vérification (17) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs de l’Union: – Casar Drahtseilwerk Saar GmbH, Allemagne, – BRIDON International Ltd., Royaume-Uni, – TEUFELBERGER Seil GmbH, Autriche, – Manuel Rodrigues de OLIVEIRA Sá & Filhos, S.A., Portugal; b) Producteur-exportateur russe: – JSC SEVERSTAL-Metiz, Cherepovets; c) Importateur lié: – REDAELLI Tecna SpA, Italie. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné (18) Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale et de la dernière enquête qui ont conduit à l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir les câbles en fer ou en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires (souvent dénommés «câbles en acier» dans la terminologie industrielle), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (ci-après le «produit concerné»). 2. Produit similaire (19) La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les câbles en acier fabriqués dans la Fédération de Russie et exportés vers l’Union et les câbles en acier fabriqués et vendus dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING 1. Remarques préliminaires (20) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. (21) Comme expliqué au considérant 10, il n’a pas été nécessaire de constituer un échantillon de producteurs-exportateurs russes. Le producteur-exportateur ayant coopéré représentait 99 % des exportations du produit concerné effectuées de la Fédération de Russie vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Sur cette base, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé. (22) Étant donné que deux autres producteurs russes connus n’ont pas coopéré à l’enquête, les conclusions sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping exposées ci-après ont dû être fondées sur les meilleures données disponibles, notamment les données d’Eurostat, les statistiques officielles russes et des données limitées obtenues d’un second producteur. 2. Dumping des importations pendant la PER (23) Selon la demande de réexamen, les exportations de la Fédération de Russie vers l’Union auraient fait l’objet d’un dumping à une marge moyenne de 130,8 %. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture (point 4.1), le requérant a comparé les prix à l’exportation de la Fédération de Russie vers l’Union (au niveau départ usine) avec les prix pratiqués sur le marché intérieur russe. 2.1. Valeur normale (24) En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été établi, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes totales du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur russe étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations correspondantes vers l’Union. Il est apparu que les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient globalement représentatives. (25) La Commission a ensuite identifié les types du produit similaire vendus par le producteur-exportateur sur son marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. (26) Elle a également examiné si les ventes intérieures du producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si ces ventes correspondaient à 5 % au moins du volume des ventes du même type de produit vers l’Union. Pour les types de produit vendus en quantités représentatives, il a ensuite été examiné si ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. (27) Pour déterminer si les ventes de chaque type de produit réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, il a fallu établir la proportion des ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Dans tous les cas où les ventes intérieures d’un type donné ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées durant la PER. (28) Pour les autres types de produit, dont les ventes intérieures n’étaient pas représentatives ou n’ont pas été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, des types exportés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. 2.2. Prix à l’exportation (29) Pour les ventes à l’exportation réalisées sur le marché de l’Union par le producteur-exportateur russe ayant coopéré et destinées à des clients indépendants, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. (30) Lorsque l’opération d’exportation vers l’Union a été effectuée par l’intermédiaire d’une société de négoce liée située dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix de première revente facturé par le négociant lié à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente et d’une marge bénéficiaire afin d’établir un prix à l’exportation fiable. En l’absence d’informations de la part d’importateurs indépendants concernant le niveau des bénéfices réalisés au cours de la PER, une marge bénéficiaire moyenne de 5 % a été utilisée. 2.3. Comparaison (31) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. (32) Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été démontré qu’ils influençaient les prix et leur comparabilité. À cet effet, il a dûment été tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences en matière de coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de frais auxiliaires, de coûts financiers, de coûts d’emballage, de commissions et de rabais, le cas échéant et lorsque cela était justifié. 2.4. Marge de dumping (33) Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a mis en évidence l’existence d’un dumping de 4,7 % pour le producteur-exportateur. 3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures 3.1. Remarques préliminaires (34) Outre la détermination de l’existence du dumping au cours de la PER, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée. À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations russes faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les capacités excédentaires disponibles pour les exportations dans la Fédération de Russie. 3.2. Volume et prix des importations russes faisant l’objet d’un dumping (35) Selon Eurostat, pendant la période considérée, les importations depuis la Fédération de Russie ont augmenté et sont passées de 2 005 tonnes en 2009 à 2 343 tonnes pendant la PER, soit environ 1 % de la consommation de l’Union au cours de la PER et de la période considérée. Comme indiqué au considérant 33, les importations en provenance du producteur-exportateur ayant coopéré ont été effectuées à des prix de dumping (4,7 %) malgré le droit antidumping en vigueur. 3.3. Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers (36) Les exportations vers l’Union constituaient 3 % des ventes totales du producteur ayant coopéré, la majorité de ses ventes (85 %) étant réalisées sur le marché intérieur russe. Le marché intérieur a augmenté de 38 % au cours de la période considérée[7] et pourrait continuer à se développer si le PIB de la Fédération de Russie continue à croître, comme le prévoient des sources accessibles au public spécialisées dans l’analyse économique. En outre, les éléments recueillis durant l’enquête ont révélé que le producteur ayant coopéré ne fabrique pas tous les types de produit concerné et que, par conséquent, la pression concurrentielle qu’il exerce sur les producteurs de l’Union est limitée. C’est probablement le cas également pour les deux autres producteurs étant donné l’absence d’informations sur les investissements réalisés dans de nouvelles machines, qui pourraient, par exemple, permettre la fabrication d’un produit concerné de plus grand diamètre. Par ailleurs, la pression concurrentielle limitée des producteurs-exportateurs russes semble également être confirmée par la présence des producteurs de l’Union sur le marché russe. Selon les statistiques douanières russes officielles, les exportations du produit similaire effectuées par les producteurs de l’Union vers la Fédération de Russie représentaient 30 % des importations du produit similaire sur le marché russe au cours de la PER, faisant ainsi des producteurs de l’Union les principaux exportateurs vers ce marché. (37) En réponse à la communication des conclusions finales, le requérant a fait valoir que la croissance prévue pour le PIB de la Fédération de Russie (de l’ordre de 3 %) est plutôt modeste et ne permettra pas au marché russe des câbles en acier de poursuivre son développement. Par conséquent, ce marché pourrait ne pas être en mesure d’absorber des volumes supplémentaires du produit similaire. À cet égard, il convient de noter que la croissance du PIB russe au cours de la période considérée, c’est-à-dire entre 2009 et la fin de la période d’enquête, a été moins élevée que la croissance prévue pour l’année 2014 et qu’elle a néanmoins permis une augmentation de 38 % du marché russe des câbles en acier. L’argument a donc été rejeté. (38) Cette même partie a également attiré l’attention sur les nouveaux types de produits que le producteur-exportateur ayant coopéré a récemment mis au point (en coopération avec sa filiale établie dans l’Union) et fait valoir que cela confirmait les investissements réalisés par ce producteur au cours de la période considérée. Ce constat ne contredit toutefois pas la conclusion concernant l’incapacité du producteur ayant coopéré à produire tous les types de câbles (en particulier les câbles en acier constituant le segment supérieur du marché). L’argument a donc été rejeté. (39) L’attrait du marché de l’Union devrait également être considéré dans le contexte de certaines acquisitions de producteurs de l’Union par les producteurs-exportateurs russes. En effet, deux producteurs russes possèdent actuellement leurs propres filiales établies dans l’Union. La visite de vérification effectuée dans la filiale de l’exportateur ayant coopéré basée dans l’UE a révélé que ses ventes ont été effectuées principalement sur le marché européen et que les ventes liées réalisées entre le producteur ayant coopéré et cette filiale sont restées limitées pendant la PER. (40) Sur la base des données communiquées par l’exportateur ayant coopéré, il convient de noter que le volume des exportations russes du produit concerné vers les pays tiers était plus de quatre fois supérieur au volume des exportations vers l’Union pendant la PER. Il a été constaté que les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur russe, mais, en moyenne aussi, supérieurs aux prix à l’exportation vers le marché de l’Union. Cela permet de conclure que les ventes à l’exportation vers les marchés de pays tiers sont plus attrayantes que les ventes vers le marché de l’Union. Dans ce contexte, il convient de souligner également l’existence de circuits de vente établis de longue date avec les marchés de la Communauté des États indépendants (CEI). (41) En réponse à la communication des conclusions finales, le requérant a fait valoir que les prix à l’exportation des producteurs russes vers les marchés tiers sont en réalité plus bas que les prix à l’exportation vers l’Union. Une comparaison entre les prix moyens à l’exportation vers l’Ukraine et vers certains pays européens, qui se serait appuyée sur les statistiques douanières russes, a été évoquée dans ce contexte. Aucune donnée originale étayant la comparaison n’a été présentée. Il convient de noter à cet égard que la comparaison de l’écart entre les prix à l’exportation russes vers l’Union et vers des marchés tiers réalisée dans le cadre de l’enquête reposait sur les données mentionnées dans le questionnaire par le producteur-exportateur ayant coopéré qui ont été vérifiées. Cette comparaison des prix a été effectuée au niveau départ usine en tenant compte des différences entre les types de produits et les stades commerciaux. Les prix moyens communiqués par le requérant ne reflètent pas la complexité des éléments de prix et des gammes existantes sur le marché des câbles en acier qui résulte du grand nombre de produits et de stades commerciaux différents. L’argument a donc été rejeté. (42) La même partie a fait valoir que le niveau du volume des exportations de l’industrie de l’Union vers la Fédération de Russie n’est pas pertinent en l’espèce et a plutôt souligné la hausse des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché russe et la nécessité d’en tenir compte dans l’analyse car ils représentent une menace concurrentielle pour la présence des producteurs russes sur les marchés de la Russie et de la CEI. À cet égard, le constat que les producteurs de l’Union restent les principaux exportateurs vers le marché russe est pertinent car il confirme, entre autres, le fait que les producteurs russes ne sont pas en mesure de fabriquer tous les types de câbles en acier pour lesquels il existe une demande sur ce marché. En ce qui concerne les exportations chinoises vers la Fédération de Russie, il convient de noter qu’elles ont suivi une augmentation parallèle à la croissance rapide de la demande sur le marché russe. Aucune information n’a été fournie en ce qui concerne, par exemple, le niveau des prix à l’exportation chinois vers la Fédération de Russie ou vers les pays de la CEI ou encore les caractéristiques du produit importé considéré en vue de permettre une analyse plus approfondie. Enfin, il est noté que, selon les statistiques douanières russes, les producteurs russes du produit concerné sont restés les leaders sur le marché intérieur des câbles en acier pendant la PER et que les importations totales vers le marché russe des câbles en acier représentaient seulement quelque 15 % de ce marché. L’argument a donc été rejeté. 3.4. Capacités de production et capacités excédentaires disponibles pour les exportations dans la Fédération de Russie (43) Selon la demande de réexamen, les capacités de production de l’ensemble des producteurs-exportateurs russes étaient de 115 000 tonnes. Au cours de l’enquête, le requérant a réévalué les capacités de production russes et a estimé qu’elles se situaient dans une fourchette comprise entre 220 000 et 250 000 tonnes, ce qui n’a toutefois été étayé par aucun élément de preuve. Sur la base des données vérifiées fournies par l’exportateur ayant coopéré, des données transmises par un second producteur connu et des données contenues dans la demande relatives au troisième producteur, les capacités de production de tous les producteurs russes du produit concerné ont été établies à un niveau d’environ 158 000 tonnes. Dans ce contexte, il convient de noter que les capacités de production du producteur-exportateur ayant coopéré ont connu des ajustements structurels au cours de la période considérée, ceux-ci ayant abouti à la fermeture d’un atelier de production. (44) En réponse à la communication des conclusions finales, une partie a indiqué que certaines machines de l’atelier de production fermé avaient été transférées vers un autre site de production du producteur ayant coopéré. Toutefois, aucune preuve n’a été fournie à l’appui de cette affirmation. À cet égard, il est rappelé que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête confirment que le producteur ayant coopéré a fait l’objet, au cours de la période considérée, d’ajustements structurels, parmi lesquels la mise au rebut de certaines machines sur ses trois sites de production et la fermeture d’un atelier de production. Dans le même temps, il ne peut être exclu que certaines machines de l’atelier de production fermé aient été transférées vers les autres sites. En tout état de cause, cela ne modifie pas l’estimation des capacités de production de ce producteur ni de l’ensemble des producteurs russes, une estimation que la partie en question n’a pas contestée. L’argument a donc été rejeté. (45) En ce qui concerne la question de l’utilisation des capacités et des capacités excédentaires, en complément des données de deux producteurs et en l’absence d’informations précises sur l’utilisation des capacités du troisième producteur, il a été supposé que le taux d’utilisation des capacités chez ce dernier était du même ordre que celui des deux autres producteurs, à savoir 90 % pendant la PER. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les capacités inutilisées totales dans la Fédération de Russie étaient de l’ordre de 17 000 tonnes, soit environ 8 % de la consommation de l’Union au cours de la PER. 3.5. Conclusion (46) Compte tenu de la conclusion selon laquelle les exportations en provenance de la Fédération de Russie faisaient toujours l’objet d’un dumping pendant la PER, il est probable que le dumping continue sur le marché de l’Union si les mesures antidumping en vigueur sont abrogées. (47) Toutefois, il convient de souligner les points suivants. Premièrement, il existe, dans la Fédération de Russie, des capacités inutilisées limitées qui peuvent être absorbées par la demande en croissance rapide existant sur le marché intérieur. Deuxièmement, les producteurs russes ne disposent pas de capacités leur permettant de fournir tous les types de câbles et, par conséquent, leur pression concurrentielle sur le marché de l’Union est limitée. Troisièmement, les filiales à 100 % établies dans l’Union de deux des trois producteurs-exportateurs connus fabriquent le produit similaire. Sur la base des informations communiquées par la filiale du producteur-exportateur ayant coopéré, il apparaît que le produit similaire fabriqué par la filiale est vendu principalement sur le marché de l’Union, alors que le producteur-exportateur fabrique et vend le produit similaire essentiellement pour le marché russe. En outre, les producteurs-exportateurs russes ont des liens commerciaux étroits avec les marchés des pays tiers, en particulier les marchés de la CEI, qui sont plus intéressants pour les exportateurs russes car, en moyenne, les prix qui y sont pratiqués sont supérieurs à ceux pratiqués dans l’Union. Sur cette base, il a été conclu qu’il était peu probable que les importations du produit concerné en provenance de la Fédération de Russie connaissent une forte croissance en cas d’expiration des mesures. D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION (48) Au cours de la PER, les câbles en acier étaient fabriqués par plus de 30 producteurs de l’Union. Leur production (établie sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et, pour les autres producteurs de l’Union, sur la base des données fournies par le requérant) est donc considérée comme constituant la production de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. (49) Comme indiqué au considérant 12, en raison du nombre élevé de producteurs de l’Union, un échantillon a été sélectionné. Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs de préjudice ont été établis aux deux niveaux suivants: - les facteurs macroéconomiques (production, capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix unitaires moyens et ampleur du dumping) ont été évalués, au niveau de la production totale de l’Union, sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et des données d’Eurostat; pour les autres producteurs de l’Union, une estimation sur la base des données fournies par le requérant a été utilisée; - l’analyse des facteurs microéconomiques (stocks, salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée, pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sur la base des informations qu’ils ont communiquées et qui ont été vérifiées. E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION 1. Consommation de l’Union (50) Entre 2009 et la PER, la consommation de l’Union a augmenté de 8 %, passant de 195 426 tonnes à 211 380 tonnes. || 2009 || 2010 || 2011 || PER Consommation de l’Union (en tonnes) || 195 426 || 206 940 || 213 350 || 211 380 Indice || 100 || 106 || 109 || 108 2. Importations actuelles en provenance de la Fédération de Russie 2.1. Volume, part de marché et prix des importations en provenance de la Fédération de Russie (51) Selon les données d’Eurostat, le volume des importations du produit concerné originaire de la Fédération de Russie est passé de 2 005 tonnes à 2 343 tonnes entre 2009 et la PER. En dépit de cette augmentation, ces volumes sont plus faibles que ceux enregistrés pour le même pays au cours de la dernière enquête, les importations ayant atteint en effet 2 908 tonnes en 2005 et 3 323 tonnes sur la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (dernière période d’enquête de réexamen). En outre, depuis la fin de la PER, les importations en provenance de la Fédération de Russie affichent une tendance à la baisse (- 20 %). (52) La part de marché des importations en provenance de Russie était de 1,03 % en 2009 et de 1,11 % au cours de la PER. (53) Les prix à l’importation ont quant à eux enregistré une progression régulière, de 12 % au total, au cours de la période considérée. || 2009 || 2010 || 2011 || PER Importations (en tonnes) || 2 005 || 2 197 || 2 549 || 2 343 Indice || 100 || 110 || 127 || 117 Part de marché || 1,03 % || 1,06 % || 1,19 % || 1,11 % Indice || 100 || 103 || 116 || 108 Prix des importations || 1 054 || 1 084 || 1 171 || 1 178 Indice || 100 || 103 || 111 || 112 2.2. Sous-cotation des prix (54) La sous-cotation des prix a été déterminée sur la base des prix à l’exportation du producteur russe ayant coopéré, hors droits antidumping, et s’est établie entre 54,7 % et 69,0 % selon les types de produit, la marge de sous-cotation moyenne pondérée étant de 63,4 %. Toutefois, compte tenu du faible volume des importations en provenance de la Fédération de Russie et des nombreux types de câbles en acier existants, la sous-cotation des prix n’a pu être établie que sur la base d’un nombre très réduit de types de produits identiques avec des volumes faibles (19,9 tonnes). Par conséquent, la marge de sous-cotation ne peut être considérée que comme indicative. 3. Importations en provenance d’autres pays tiers 3.1. Volume, part de marché et prix des importations provenant d’autres pays (55) Les importations provenant de pays autres que la Fédération de Russie ont augmenté de 10,6 % au cours de la période considérée, soit une augmentation supérieure à la hausse de la consommation sur le marché de l’UE (+ 8 %). Malgré les parts du marché de l’UE gagnées par ces autres pays, les parts de marché respectives peuvent être considérées comme stables. (56) Les principaux pays exportateurs pendant la PER ont été la Corée du Sud, avec 16 % de parts de marché, suivie par la RPC (1,78 %), la Thaïlande (environ 1,65 %) et la Fédération de Russie (voir ci-dessus, 1,11 %), tandis que les parts de marché de l’industrie de l’Union étaient proches de 60 %. Pays / Importations en tonnes || 2009 || 2010 || 2011 || PER Corée du Sud || 32 027 || 23 926 || 28 906 || 34 798 Chine || 5 797 || 4 067 || 5 174 || 3 765 Thaïlande || 3 673 || 3 815 || 5 348 || 3 499 Autres pays || 34 938 || 38 974 || 39 376 || 42 444 Sous-total (hors Fédération de Russie) || 76 435 || 70 782 || 78 804 || 84 506 || || || || Fédération de Russie || 2 005 || 2 197 || 2 548 || 2 343 || || || || || || || || Total des importations (y compris Fédération de Russie) || 78 440 || 72 979 || 81 352 || 86 849 3.2. Sous-cotation des prix (57) Les prix moyens globaux des importations du produit similaire en provenance d’autres pays sont restés stables et inchangés au cours de la période considérée et étaient, en moyenne, inférieurs de 57 % aux prix de l’industrie de l’Union. 4. Situation de l’industrie de l’Union (58) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. 4.1. Remarques préliminaires (59) La technique de l’échantillonnage ayant été utilisée pour l’industrie de l’Union, le préjudice a été évalué sur la base des informations recueillies à la fois au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union (pour les facteurs macroéconomiques définis au considérant 49) et au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (pour les facteurs microéconomiques définis au même considérant 49). a) Production (60) La production de l’industrie de l’Union a augmenté de 6 % entre 2009 et la PER, passant de 214 475 à 228 368 tonnes. Dans un contexte de hausse de la consommation (+ 8 %), comme indiqué au considérant 52, l’industrie de l’Union a augmenté le volume de sa production de 6 %. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Volume de production (en tonnes) || 214 475 || 223 385 || 224 559 || 228 368 Indice || 100 || 104 || 105 || 106 b) Capacités et taux d’utilisation des capacités (61) La hausse de la consommation de l’Union (+ 8 %) a également provoqué une augmentation de la production de l’industrie de l’Union de 6 %. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Capacité || 348 852 || 371 187 || 366 976 || 369 134 Indice || 100 || 106 || 105 || 106 Utilisation des capacités || 61,5 % || 60,2 % || 61,2 % || 61,9 % Indice || 100 || 98 || 100 || 101 c) Volume des ventes (62) Les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont progressé de 7 % entre 2009 et la PER. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Ventes à des clients indépendants dans l’Union (en tonnes) || 116 902 || 133 824 || 131 085 || 124 524 Indice || 100 || 114 || 112 || 107 d) Part de marché (63) L’industrie de l’Union est parvenue à conserver une part de marché relativement stable pendant la période considérée, à savoir de 60 % en 2009 et de 59 % au cours de la PER. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Part de marché || 60 % || 65 % || 61 % || 59 % Indice || 100 || 108 || 102 || 98 e) Croissance (64) Entre 2009 et la PER, alors que la consommation de l’Union augmentait de 8 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a également progressé de 7 %. La part de marché de l’industrie de l’Union peut donc être considérée comme stable, même si elle a diminué légèrement, tandis que les importations en provenance de la Fédération de Russie ont augmenté légèrement. f) Emploi (65) Alors que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont enregistré une hausse de l’emploi de 5 % au cours de la période considérée, l’estimation, établie par le requérant, pour le niveau d’emploi de l’ensemble de l’industrie de l’Union est différente et présente une tendance négative, à savoir une diminution de 6 % entre 2009 et la PER. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Emploi || 3 763 || 3 776 || 3 688 || 3 544 Indice || 100 || 100 || 98 || 94 || || || || g) Ampleur de la marge de dumping (66) En ce qui concerne l’incidence de l’ampleur des marges de dumping réelles (4,7 %) sur l’industrie de l’Union, cette incidence ne peut pas être considérée comme significative, compte tenu du faible volume total des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la marge de dumping relativement réduite. h) Stocks (67) Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a baissé entre 2009 et la PER. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Stocks de clôture (en tonnes) || 11 723 || 10 240 || 9 813 || 10 489 Indice || 100 || 87 || 84 || 89 i) Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur (68) Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 % entre 2009 et la PER. Cette évolution des prix est liée au fait que l’industrie de l’Union a pu répercuter l’augmentation du coût de production (de 8 %) sur les utilisateurs. Elle s’explique également par la transition progressive de l’industrie de l’Union vers la fabrication de câbles de diamètre supérieur et par une production davantage axée sur les câbles à usage spécifique. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Prix de vente unitaire moyen dans l’Union européenne (en EUR/tonne) || 3 625 || 3 658 || 3 809 || 3 911 Indice || 100 || 101 || 105 || 108 j) Salaires (69) Entre 2009 et la PER, le salaire moyen par ETP a augmenté de 20 % au cours de la période considérée. À la suite de la restructuration de certaines sociétés de l’échantillon, la proportion des salariés en «col blanc», par opposition à ceux en «col bleu», a augmenté au cours de la période considérée, ce qui se reflète dans l’augmentation du coût salarial moyen par salarié. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Salaires par ETP (en EUR) || 42 393 || 45 174 || 48 718 || 51 052 Indice || 100 || 107 || 115 || 120 k) Productivité (70) La productivité de la main-d’œuvre dans l’industrie de l’Union, mesurée en production par emploi équivalent temps plein (ETP) par an, a été instable au cours de la période considérée puisqu’elle a baissé en 2010, avant de remonter en 2011 et pendant la PER. Industrie de l’Union || 2009 || 2010 || 2011 || PER Productivité || 58 || 52 || 53 || 55 Indice || 100 || 88 || 90 || 94 l) Investissements et capacité à mobiliser des capitaux (71) Les investissements dans le secteur des câbles en acier ont augmenté de 271 % au cours de la période considérée; ils représentaient un montant considérable s’élevant à près de 16 millions d’euros pendant la PER. Les producteurs de l’échantillon n’ont pas éprouvé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée. En outre, une grande partie des investissements a pu être financée par des liquidités propres générées par l’activité. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Investissements (en milliers d’EUR) || 5 845 || 6 025 || 12 656 || 15 839 Indice || 100 || 103 || 217 || 271 m) Rentabilité sur le marché de l’UE (72) Les producteurs de l’échantillon sont parvenus à réaliser des bénéfices tout au long de la période considérée. Les bénéfices réalisés de 2009 à la PER – en dépit de la baisse enregistrée par rapport à 2009 – ont été nettement supérieurs à la marge bénéficiaire cible de 5 % fixée lors de l’enquête initiale. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Rentabilité sur le marché de l’UE || 14,8 % || 10,1 % || 10,6 % || 10,6 % Indice || 100 || 68 || 72 || 72 n) Rendement des investissements (73) Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice total généré par le secteur des câbles en acier, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs directement et indirectement liés à la production desdits câbles, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité décrite ci-dessus sur l’ensemble de la période considérée. Malgré la diminution enregistrée, cet indicateur demeure assez élevé. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Rendement des investissements || 37,7 % || 23,4 % || 25 % || 23 % Indice || 100 || 62 || 66 || 61 o) Flux de liquidités (74) Les flux de liquidités restent globalement très positifs, en dépit d’une certaine détérioration entre 2009 et la PER: ils suivent, dans une certaine mesure, la même évolution que la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée. Producteurs de l’échantillon || 2009 || 2010 || 2011 || PER Flux de trésorerie (en milliers d’EUR) || 57 545 || 40 640 || 38 297 || 43 380 Indice || 100 || 71 || 67 || 75 p) Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures (75) La majorité des indicateurs montrent que l’industrie de l’Union a adapté ses équipements de production afin de mieux faire face au nouvel environnement économique et de pouvoir saisir les opportunités offertes sur les marchés de l’UE et des pays tiers dans des segments où il est possible de réaliser des marges élevées. L’amélioration de la situation économique et financière de l’industrie de l’Union après l’institution de mesures antidumping en 2001 prouve que ces mesures sont efficaces et que l’industrie de l’Union s’est remise des effets des pratiques de dumping antérieures. 4.2. Conclusion (76) Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union est parvenue plus ou moins à maintenir sa part de marché, ses prix ont augmenté de 8 % et ses stocks sont restés à un niveau raisonnable, pendant que le volume de production et la consommation augmentaient. L’industrie de l’Union s’est révélée rentable tout au long de la période considérée, même si ses bénéfices étaient plus faibles pendant la PER qu’en 2009. Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée. F. PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE (77) Il a également été examiné si l’expiration des mesures risquerait d’entraîner la réapparition d’un préjudice important. Il est estimé que cela est peu probable pour les raisons indiquées ci-après. (78) Comme souligné au considérant 54, il a été constaté que les prix des importations en provenance de la Fédération de Russie étaient inférieurs aux prix pratiqués dans l’Union européenne. Toutefois, étant donné les faibles volumes de types de produits correspondants, la marge de sous-cotation actuelle ne peut être considérée que comme indicative. (79) Comme expliqué au considérant 51, le volume des importations du produit concerné originaire de la Fédération de Russie a été de 2 005 tonnes en 2009 et de 2 343 tonnes au cours de la PER, soit une part de marché de respectivement 1,03 % et 1,11 %. (80) Comme indiqué aux considérants 43 et 45, la capacité de production russe totale est estimée à environ 158 000 tonnes, alors que, pendant la dernière enquête, celle‑ci était estimée se situer approximativement au niveau de la consommation totale de l’Union européenne, à savoir 220 000 tonnes. En outre, les capacités inutilisées semblent actuellement être limitées. (81) Lors de la dernière enquête, il avait été considéré que le marché russe n’était pas en mesure d’absorber ce volume d’offre. Comme indiqué au considérant 36, la consommation intérieure de câbles en acier dans la Fédération de Russie a enregistré une croissance considérable de 38 % au cours de la période considérée. En outre, selon des prévisions économiques accessibles au public, le PIB russe devrait connaître une forte croissance dans les années à venir. Comme indiqué au considérant 45, les capacités russes inutilisées devraient par conséquent être absorbées par le marché russe en expansion, puisque les prix russes sont supérieurs d’environ 11 % aux prix à l’exportation vers l’UE. En outre, les prix des exportations russes vers d’autres marchés, notamment les pays de la CEI, sont, en moyenne, supérieurs de 5,6 % aux prix à l’exportation vers l’UE. Il est donc peu probable que des volumes importants provenant soit des capacités inutilisées soit des ventes réalisées actuellement sur les marchés plus favorables que sont le marché intérieur russe et/ou les marchés des pays de la CEI soient redirigés vers le marché de l’Union. (82) À la lumière de ce qui précède, il est conclu que l’abrogation des mesures instituées sur les importations originaires de la Fédération de Russie ne pourrait, selon toute probabilité, aboutir à une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union dans son ensemble. G. MESURES ANTIDUMPING (83) Compte tenu de ce qui précède, les mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier en provenance de la Fédération de Russie doivent être abrogées et la présente procédure close, conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (84) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’abrogation des mesures en vigueur sur les importations originaires de la Fédération de Russie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Une partie intéressée a présenté des observations; elle a également demandé et s’est vu accorder une audition en présence du conseiller-auditeur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les mesures antidumping concernant les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, originaires de la Fédération de Russie et relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 sont abrogées et la procédure concernant ces importations est close. Article 2 La procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 et originaires de la Fédération de Russie, ouverte en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009, est close. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. [3] JO L 285 du 31.10.2007, p. 52. [4] JO L 285 du 31.10.2007, p. 1. [5] JO L 36 du 9.2.2012, p. 1. [6] JO C 330 du 27.10.2012, p. 5. [7] Selon les données obtenues auprès de Prommetiz, association russe de producteurs de matériel.