Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 33/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 29.10.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 68/03

Titre: Investissements dans le domaine culturel

Objectif: Promouvoir les investissements en faveur de projets culturels

Base juridique: Wet Inkomstenbelasting

Budget: 0,5 million EUR pour l'année 2003

Durée: 5 ans

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 411/02

Titre: Mesures en faveur des entreprises d'armement de navires de pêche au titre de la protection de la sécurité du travail à bord

Objectif: Soutien aux dépenses d'investissement pour les mesures structurelles visant l'amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs à bord des navires de pêche d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 18 mètres

Base juridique: Legge n. 448 del 28.12.2001, articolo 65, paragrafi 1 e 2

Budget: 17,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux et conditions prévus dans le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2369/2002

Durée: 2002-2004

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 480/02

Titre: Réduction des droits d'accise pour les carburants n'entraînant pas d'émissions de dioxyde de carbone

Base juridique: Lagen om skatt på energi (1994:1776)

Intensité ou montant de l'aide: Montant estimé à 750 millions SEK (82,61 millions EUR) par an

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007

Autres informations: Le gouvernement s'est engagé à surveiller chaque année le coût de production et à modifier le régime en cas de surcompensation

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 510/03

Titre: Aide au sauvetage à Kliq Holding NV

Objectif: Aide au sauvetage, services de réintégration

Budget: 45 millions d'euros

Durée: 6 mois

Autres informations: Les Pays-Bas se sont engagés à communiquer à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de la mesure de sauvetage, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que le prêt a été remboursé dans sa totalité

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 121/02

Titre: Dispositions législatives relatives à l'ouverture de stations-service par des hypermarchés

Objectif: Promouvoir l'ouverture de stations-service auprès des grandes surfaces ou des hypermarchés - Vente au détail de produits pétroliers

Base juridique: Disposición Transitoria Primera del Real Decreto Ley 6/2000 de 23 de junio de medidas urgentes de intensificación de la competencia en mercados de bienes y servicios

Autres informations: La mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE

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