[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.8.2006

COM(2006) 462 final

1997/0335 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, lettre (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition d’une

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil

( PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

1997/0335 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, lettre (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition d’une

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil

1. INTRODUCTION

Selon l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, lettre (c) du traité CE, la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission explique ci-dessous son avis concernant les amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(1997) 644 final – 1997/0335 (COD)): | 9 décembre 1997 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 mars 1998 |

Date de transmission de la proposition modifiée: (document COM(2000) 419 final): | 19 juillet 2000 |

Date d’adoption de la position commune (à l’unanimité): | 23 février 2006 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 5 juillet 2006 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, présentée par la Commission, vise à aligner les prescriptions techniques communautaires sur les normes avancées de la navigation sur le Rhin, afin d'instaurer un régime unique pour tout le réseau de voies navigables européennes. Elle devrait également faciliter, grâce à la procédure de comitologie, l’adaptation ultérieure de ces prescriptions en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Le marché intérieur et le développement de la libre navigation intérieure sur l’ensemble des voies d’eau de l’Union européenne nécessitent l'harmonisation des prescriptions techniques et de sécurité, voire leur alignement, sur les normes les plus rigoureuses. Cela favorisera la libre circulation des marchandises tout en contribuant à l’instauration de normes d’un niveau élevé en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que sur le plan social. Parallèlement, l’harmonisation des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle des certificats favoriseront la concurrence loyale et créeront des conditions véritablement équitables pour le transport par voies navigables au sein du marché intérieur.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR L’AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

La Commission peut accepter l’amendement adopté par le Parlement européen en deuxième lecture étant donné qu’il s’agit d’un compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil, en vue de l’adoption de la directive en deuxième lecture. La Commission a de toute façon clarifié devant le Parlement qu’elle accordera une attention particulière au sujet des bateaux de plaisance, lors de la procédure de comitologie. L’amendement ne change donc rien aux objectifs et à l’approche de la proposition de la Commission.

5. CONCLUSION

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme décrit ci-dessus.

6. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission a fait une déclaration unilatérale à l’occasion de l’adoption de la position commune (voir annexe I).

ANNEXE I

Déclaration de la Commission

Pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission s’engage à collaborer étroitement avec la CCNR, tant pour l'adaptation des annexes que pour l'application de la directive par les États membres, et à tenir compte de toutes les initiatives prises par la CCNR à cet égard.