Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile
(COM(2000) 121 8dash C5-0170/2000 8dash 2000/0069(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 121)(1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0170/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission juridique et du marché intérieur (A5-0393/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission, dans l’éventualité où les représentants des compagnies aériennes et du person-
nel parviendraient à un accord sur les limitations de temps de vol et de service et les prescriptions enmatière de repos pour l’équipage de conduite et l’équipage de cabine d’ici le 1
ermai 2001, à présenter
une proposition sur la base de cet accord afin de modifier le présent règlement;
3. invite la Commission, dans l’éventualité où les représentants des compagnies aériennes et du person-
nel ne parviendraient pas à un accord sur les limitations de temps de vol et de service et les prescriptionsen matière de repos d’ici le 1
ermai 2001, à présenter une proposition fixant les limitations de temps de vol
et de service et les prescriptions en matière de repos d’ici le lerjuillet 2001;
4. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 13.
2. Bangladesh
B5-0048/2001/rév.1
Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh
Le Parlement européen,
;dash vu le nouvel accord de coopération CE-Bangladesh,
;dash vu sa position du 17 janvier 2001 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangla-desh(
1),
;dash vu sa résolution du 20 novembre 1997 sur la situation dans les Chittagong Hill Tracts(2),
;dash vu la question orale à la Commission déposée le 20 octobre 2000 par la commission du développe-
ment et de la coopération (B5-0004/2001),
(1) «Textes adoptés», point 6.
(2) JO C 371 du 8.12.1997, p. 213.C 262/228 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
A. considérant que le respect des droits de l’homme est une condition sine qua non de toute coopération
entre l’Union européenne et le Bangladesh; que le gouvernement du Bangladesh est invité à faire sonpossible pour assurer la mise en œuvre des mesures visant à garantir ce respect, et notamment à luttercontre toute discrimination en raison du sexe, de l’origine ethnique, de la religion, etc.; que laCommission est invité à assurer le suivi de la situation des droits de l’homme au Bangladesh et infor-mer en permanence le Parlement européen de l’évolution de cette situation,
B. estimant que le nouvel accord illustre les bonnes relations qu’entretiennent l’Union européenne et le
Bangladesh et fournit un cadre pour le développement de celles-ci,
C. relevant que, s’il demeure l’un des pays les moins avancés (PMA), le Bangladesh affiche depuis une
dizaine d’années une croissance économique encourageante, une baisse du taux de natalité, une pro-gression du taux d’alphabétisation, une augmentation du nombre des femmes participant aux électionset le passage d’un régime autocratique à un gouvernement démocratique,
D. considérant les diverses catastrophes qui ravagent fréquemment ce pays,
E. préoccupé par la récente multiplication au Bangladesh des actes de violence politique, qui se traduit
par une détérioration générale de la situation du point de vue de l’ordre public, nombreuses étant lesplaintes rapportées qui font état de brutalités policières,
F. préoccupé par l’absence de dialogue entre le gouvernement et le principal parti d’opposition, état de
fait qui a abouti au boycott par celui-ci des sessions parlementaires et privé le pays d’une opposition
parlementaire efficace et responsable,
G. sachant que des élections législatives auront lieu avant novembre 2001,H. rappelant que les dernières élections législatives, organisées en juin 1996, ont été supervisées par
l’Union européenne, qui a constaté certains abus, en concluant toutefois que le scrutin s’était dérouléfondamentalement dans le respect des règles et que les Bangladais ont pu exercer leur choix démocra-
tique,
I. relevant que le gouvernement et l’opposition ont invité l’Union européenne à envoyer des observateurs
surveiller la prochaine élection législative,
J. rappelant les efforts qu’il déploie, depuis plusieurs années, afin d’assurer la protection des tribus de la
région des Chittagong Hill Tracts;
1. invite les principaux partis politiques du Bangladesh à surmonter leurs divergences passées et à coo-
pérer pour assurer le fonctionnement du système parlementaire en donnant au pays les bases de la protec-tion des droits de l’homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et des libertés démocratiques;
2. prie le gouvernement du Bangladesh de veiller à ce que la préparation du prochain scrutin, notam-
ment la désignation des membres de la commission électorale et des responsables du dépouillement, ainsi
que l’établissement des listes électorales, soient effectués d’une manière objective, si possible en collabora-tion avec l’opposition;
3. prie l’opposition d’assister de nouveau aux sessions parlementaires et de ne pas se livrer à des activi-
tés extraparlementaires potentiellement violentes, comme l’appel à l’organisation de «hartals» et d’autresformes de grève générale;
4. prie le gouvernement d’encourager l’opposition à exercer de nouveau pleinement ses activités parle-
mentaires dans un esprit de responsabilité en s’abstenant de tout acte de provocation consistant à persécu-ter ou à intimider les responsables politiques et les militants des partis non gouvernementaux;
5. attend du gouvernement intérimaire qui sera constitué à la suite de la démission du gouvernement
actuel, et demeurera en fonction durant les trois mois précédant l’élection législative, qu’il assure la pré-paration du scrutin d’une manière neutre et efficace;18.9.2001 FR C 262/229 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
6. prie tous les partis politiques de mettre à profit l’approche de l’élection législative pour engager un
débat politique responsable, en expliquant les orientations qu’ils proposent afin de faire progresser le Ban-gladesh, et en renonçant à tout comportement de nature à nourrir la violence ainsi qu’à toute activitéperturbatrice;
7. estime qu’il serait utile, vu le caractère potentiellement instable de la situation politique et dans la
perspective de l’approfondissement de ses relations avec le Bangladesh, tel qu’il est dessiné dans le nouvel
accord de coopération, que l’Union européenne envoie une mission superviser la prochaine élection légis-lative, et demande au Conseil et à la Commission de statuer sur ce point à bref délai;
8. demande pour le même motif, et sachant que certains de ses membres ont fait office d’observateurs
lors des élections qui ont eu lieu au Bangladesh en 1991 et 1996, que le Parlement européen envoie pourle scrutin à venir une délégation d’observateurs;
9. se dit préoccupé par l’existence de diverses pressions visant à ébranler les longues traditions de laïcité
du pays et invite le gouvernement bangladais à faire en sorte que les organisations et les personnes s’effor-çant de protéger la laïcité du pays puissent œuvrer sans craindre une répression;
10. soutient, en conformité avec sa résolution du 21 avril 1994(
1), les efforts entrepris par le gouverne-
ment bangladais pour obtenir la comparution devant des tribunaux internationaux de Golam Asam etd’autres dirigeants politiques responsables de crimes de guerre commis pendant la guerre d’indépendancedu pays en 1971;
11. se félicite de l’ambition affichée dans le nouvel accord de coopération de conduire un dialogue
politique approfondi, en respectant pleinement la clause relative aux droits de l’homme et aux libertésdémocratiques, de même qu’en promouvant le développement des échanges commerciaux et des investis-sements, la poursuite de l’aide humanitaire et l’intensification des actions de développement;
12. demande en particulier que soient développés des projets d’intégration des femmes dans le domaine
de l’éducation et d’autres projets afférents, afin de contribuer à l’intégration des femmes à la vie commu-nautaire et à l’administration locale;
13. relève que la pauvreté affectant le Bangladesh s’accompagne de difficultés imputables aux inonda-
tions et aux phénomènes d’érosion, qui font des victimes et des sans-abri, à un système éducatif quin’assure pas encore une pleine alphabétisation et ne permet pas à la jeunesse de ce pays de réaliser toutesses potentialités;
14. exprime sa vive inquiétude à l’égard de l’empoisonnement par l’arsenic de l’eau potable du Bangla-
desh à partir de puits tubulaires, qui pourrait affecter 80 millions de personnes, soit la moitié de la popu-lation du pays, et que l’OMS a qualifié de «plus grand empoisonnement de masse d’une population dansl’Histoire»; invite le gouvernement du Bangladesh à tout mettre en œuvre pour accélérer l’approvisionne-ment en eau exempte d’arsenic aux communautés affectées et à prononcer un moratoire immédiat sur leforage de nouveaux puits tubulaires;
15. demande au gouvernement du Bangladesh d’arrêter des mesures significatives visant à améliorer la
situation de la population privée de terres et insiste notamment sur la nécessité de mettre en œuvre lesdispositions du «Livre sur la propriété foncière» de 1987, qui préconise que chaque homme et chaquefemme se voient remettre un demi-hectare de terre, respectant ainsi le droit des femmes à disposer debiens fonciers;
16. rappelle dans ce contexte le délicat équilibre géologique et écologique du delta du Brahmapoutre,
qui a déjà incité, dans le passé, les gouvernements bangladais à la prudence envers des solutions de hautetechnologie proposées par des donateurs internationaux, tels que la Banque mondiale ou l’Union euro-péenne, en vue de résoudre des problèmes comme la malnutrition ou les inondations, comme par exemplele Plan d’action contre les inondations, dorénavant abandonné;
17. est par conséquent alarmé par l’information selon laquelle le gouvernement du Bangladesh a l’inten-
tion de signer un accord concernant la construction d’un premier réacteur nucléaire dans le pays;
(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 310.C 262/230 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
18. se félicite des progrès importants que le Bangladesh a enregistrés ces dernières années pour juguler
les répercussions dévastatrices des inondations qui se produisent régulièrement, notamment la perte de vieshumaines, en plaçant l’accent sur la préparation aux catastrophes et sur l’aptitude à vivre avec les inonda-tions;
19. dans l’intérêt de pays comme le Bangladesh, invite l’Union européenne à adopter une position ferme
et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations visant à réduire les émissions de gaz à effet deserre, à freiner les changements climatiques dans le cadre de la sixième Conférence des parties au protocolede Kyoto et à renforcer l’assistance fournie aux pays en développement;
20. attire l’attention sur le fait que des sociétés internationales ont commencé à exploiter les réserves de
gaz naturel du Bangladesh, et demande à l’Union européenne de soutenir le gouvernement bangladais danssa tentative d’exploiter ses ressources dans l’intérêt bien compris de sa population, en accordant la prioritéaux besoins domestiques du pays avant de procéder à des exportations;
21. déplore que l’Organisation internationale du jute, créée en 1984 sous les auspices de la Conférence
des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ait arrêté ses activités en avril 2000 enraison d’un manque de soutien politique et de financement; en appelle d’urgence à la Commission et auxÉtats membres de l’Union européenne pour qu’ils mettent tout en œuvre pour insuffler une nouvelle vie àcette organisation, étant donné que quelque 30 millions de personnes au Bangladesh, qui est le premierproducteur de jute, dépendent directement ou indirectement de ce produit, et considérant que le jutediversifié pourrait constituer, à l’avenir, une fibre importante et respectueuse de l’environnement;
22. se félicite que la Commission ait proposé, le 20 septembre 2000, d’admettre l’accès en franchise de
droits au marché européen de tous les produits en provenance des pays les moins développés, à l’exceptiondes armes, ce qui devrait influer positivement sur les exportations du Bangladesh vers l’Union européenne;
23. prie le gouvernement du Bangladesh de faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’améliorer encore
les conditions de travail précaires et insalubres de la main-d’œuvre, en particulier dans la branche du vête-ment, qui représente les deux tiers des exportations du pays, où 85% de la main-d’œuvre sont des femmes,et où la violation de la liberté syndicale par le harcèlement et le licenciement de travailleurs s’étant avérésaffiliés à un syndicat demeure une tradition;
24. se félicite des efforts entrepris ces dernières années par le Bangladesh dans la lutte contre le travail
des enfants, mais observe que beaucoup reste encore à faire;
25. approuve les références faites dans l’accord de coopération aux principes de la Charte des Nations
unies et de plusieurs déclarations sur les droits de l’homme; se déclare favorable, dans ce contexte, à lapossibilité pour le Bangladesh de prendre des mesures permettant d’interdire les importations de graines etde denrées alimentaires génétiquement modifiées, conformément au protocole sur la biosécurité;
26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété
intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ demanœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3, de l’accord de l’OMC sur lesaspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
27. invite le gouvernement du Bangladesh à favoriser les activités des petites ONG en appliquant des
règles d’enregistrement et des procédures d’habilitation moins restrictives;
28. souligne la nécessité de promouvoir des ONG équilibrées et démocratiques en soutenant directe-
ment les petites initiatives à la base;
29. estime que si les microcrédits demeurent un instrument de responsabilisation, il est temps d’accor-
der à ce processus et à ce système un microfinancement afin de jeter les bases d’une microindustrie fondéesur l’agriculture à la base;
30. invite le gouvernement du Bangladesh et la Commission à mettre au point et à financer, en étroite
coopération avec d’autres donateurs, des actions en faveur du développement durable du pays, notammentafin:
;dash de renforcer les moyens des institutions publiques, en sorte que l’État puisse accomplir ses missions
plus efficacement,
;dash de développer la formation des agents de la force publique, notamment sous l’angle des droits de
l’homme,18.9.2001 FR C 262/231 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
;dash de contribuer à résoudre les problèmes que posent l’envasement des cours d’eau, les inondations et
l’érosion,
;dash de promouvoir le développement de l’octroi de microcrédits,
;dash de réinsérer les sans-abri,
;dash de lutter contre la pollution de l’environnement,;dash d’encourager le développement et l’amélioration des structures éducatives,
;dash d’améliorer la situation des femmes en favorisant leur instruction et en développant chez elles la prise
de conscience de leurs droits,
;dash d’améliorer les services de santé,
;dash d’encourager les études sur le problème de l’empoisonnement par l’arsenic en vue de la mise au point
et de l’application de mesures préventives,
;dash d’améliorer les infrastructures, dont dépendra l’aptitude du pays à développer une activité économique
qui lui soit propre et à attirer les investissements étrangers,
;dash de développer les ressources humaines et d’autres moyens dans le domaine des technologies de l’infor-
mation et des communications;
31. constate que le versement des fonds censés être affectés à des actions de développement au Bangla-
desh accuse souvent de gros retards et que, dans certains cas, les crédits prévus ne sont pas déboursés dutout; estime que ce problème est dû, entre autres facteurs, au manque de ressources humaines sur place,s’agissant en particulier des spécialistes du développement, à la longueur des procédures, à la complexitédu processus décisionnel dans les services compétents de la Commission et à la prudence excessive quicaractérise les déboursements proprement dits;
32. estime que l’insuffisance des ressources humaines a aussi pour conséquence de rendre plus difficiles
la supervision et le suivi des actions;
33. est d’avis que la réforme en préparation des services de la Commission doit résoudre ces problèmes
en augmentant les effectifs et en améliorant les procédures;
34. prie le gouvernement du Bangladesh de mettre en place avant la fin de son mandat en cours la
Commission nationale bangladaise pour les droits de l’homme, qui doit être investie de compétencesappropriées et disposer d’un personnel suffisant afin d’accomplir ses missions correctement et efficacement;
35. attire l’attention sur le fait que le problème des réfugiés n’a toujours pas reçu de solution globale,
notamment celui des Rohingya de Birmanie (Myanmar) toujours présents et des Biharis, et que ce pro-blème reste sans solution depuis plus de trente ans;
36. constate que la situation a connu des développements favorables depuis la signature, en décembre
1997, d’un accord de paix entre le gouvernement du Bangladesh et les Mukhti Bahini de la région desChittagong Hill Tracts, mais que beaucoup reste encore à faire et estime qu’il importe d’accélérer sensible-ment le processus de mise en œuvre;
37. demande que s’engagent effectivement sans plus tarder les travaux de la Commission des droits
fonciers appelée à statuer sur les litiges opposant les tribus et les colons bengalis, et que cet organe soitdoté de ressources appropriées afin de pouvoir accomplir rapidement cette tâche extrêmement difficile;
38. demande que soient sensiblement renforcés les pouvoirs du Conseil régional nommé à titre intéri-
maire et que les dispositions nécessaires en vue de l’élection d’un Conseil régional soient prises avant
l’expiration du mandat de l’actuel gouvernement; juge important que le retrait des forces de sécurité,
prévu dans l’accord de paix, soit acquis avant cette échéance;
39. demande que soient conçus, en collaboration avec l’opposition parlementaire, des projets visant à la
réinstallation complète des réfugiés et des personnes déplacées membres des tribus et à leur réinsertiondans les Chittagong Hill Tracts, au transfert éventuel des 400000 colons bengalis installés dans cetterégion, en application des décisions qu’arrêtera la Commission des droits fonciers, et au développementdurable de la région selon des modalités qui préservent la culture des peuples autochtones; estime que laparticipation financière de l’Union européenne à ces actions devrait être subordonnée à l’accomplissementde réels progrès dans la mise en œuvre de l’accord de paix;C 262/232 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
40. invite le gouvernement du Bangladesh à intensifier davantage les efforts déployés afin de parvenir à
une plus étroite coopération économique et commerciale régionale dans le cadre de la SAARC;
41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gou-
vernement du Bangladesh.
3. Priorités du Conseil en vue de la session de la Commission des Droits de
l’homme des Nations unies à Genève
B5-0040, 0041, 0042, 0044 et 0046/2001
Résolution du Parlement européen sur les priorités et recommandations de l’Union européenne
dans le domaine des droits de l’homme en vue de la prochaine session de la Commission des
Droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies à Genève
Le Parlement européen,
;dash vu le traité sur l’Union européenne et ses dispositions relatives aux droits de l’homme,
;dash vu les règlements (CE) nos975/1999 et 976/1999, du Conseil, du 29 avril 1999, sur le développement
et la consolidation de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme etdes libertés fondamentales en vertu des articles 179 et 308 du traité CE, bases juridiques de toutes lesactions entreprises, au titre du chapitre B7-70 du budget, par l’Union européenne en matière de droits
de l’homme et de démocratisation,
;dashv u l a 5 7
esession de la Commission des droits de l’homme de l’ONU qui aura lieu à Genève du 19 mars
au 27 avril 2001,
;dash vu ses résolutions du 27 mars 1996(1), du 20 février 1997(2), du 23 octobre 1997(3), du 19 février
1998(4), du 11 mars 1999(5) et du 16 mars 2000(6), sur la Commission des droits de l’homme de
l’ONU,
A. considérant que la promotion et la défense des droits de l’homme constituent une priorité majeure de
la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l’un des principes fondamentaux de l’Union,
B. considérant que dans sa déclaration à l’occasion du 50eanniversaire de la Déclaration universelle des
droits de l’homme, l’Union européenne a affirmé que sa politique dans le domaine des droits de
l’homme doit être poursuivie et, si besoin est, renforcée et améliorée,
C. considérant l’obligation à laquelle a souscrit chacun des 15 États membres de l’Union européenne de
«respecter et de faire respecter» le droit international humanitaire en ratifiant les quatre conventions deGenève complétées par les protocoles additionnels de 1977,
D. considérant que son ambition est d’exercer une influence marquée sur la stratégie et les priorités de
l’Union européenne en matière de droits de l’homme, tant dans des domaines thématiques, qu’à l’égardde régions ou de pays donnés,
E. considérant que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a témoigné de son
attachement impartial et indéfectible à l’égard de la sauvegarde et de la promotion du respect desdroits de l’homme, de tous les individus, et de tous les groupes dans le monde,
(1) JO C 117 du 22.4.1996, p. 13.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.
(3) JO C 339 du 10.11.1997, p. 154.
(4) JO C 80 du 16.3.1998, p. 237.
(5) JO C 175 du 21.6.1999, p. 254.
(6) JO C 377 du 29.12.2000, p. 335.18.9.2001 FR C 262/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001