COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1996 
COM(96) 238 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE)n* 1784/77 relatif à la certification du houblon 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition de règlement modifiant le 
règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon. 
Etant donné que dans l'ancienne République démocratique allemande, la certification 
du houblon a traditionnellement lieu - pour des raisons techniques - après la 
transformation en granulés, ce qui n'est pas conforme à la législation communautaire, 
mais que la réalisation de nouveaux investissements exige une période plus longue 
que celle initialement prévue, il est proposé de reporter au 31 décembre 1996 la date 
d'application des mesures transitoires dans le secteur du houblon après l'unification 
de l'Allemagne. 
Cette proposition de règlement n'entraîne aucune dépense directe pour le budget 
communautaire. 
Cette proposition de règlement n'a pas d'impact sur les PME. 
x 
Proposition de 
REGLEMENT(CE) N* DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE)n' 1784/77 relatif à la certification du houblon 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1696/71 du Conseil, dû 26 juillet 1971, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du houblon1, et notamment son article 2 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1784/772 précise le stade auque! Sa certification 
doit avoir lieu et prévoit les conditions dans lesquelles les produits à base de houblon 
peuvent être soumis à une transformation complémentaire; 
considérant que, traditionnellement, dans l'ancienne République démocratique 
allemande, les houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans les autres 
parties de la Communauté, en ce sens que, dans de nombreuses exploitations 
produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des cônes vont de pair avec 
la mouture et le pressage en granulés, les équipements existants ne permettant pas de 
séparer les deux étapes; que cette procédure n'est toutefois pas conforme à fa 
législation communautaire, qui exige que la certification ait lieu avant toute 
transformation; que, pour permettre aux producteurs d'étaler leurs nouveaux 
investissements sur une période adéquate, une période de transition plus longue que 
celle prévue par îe règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, 
- relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon après 
1 JO n' L 175 du 4.8.1971, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3124/92 (JO n' L 313 du 
30.10.1992, p. 1.). 
2 JO n" L 200 du 8.8.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1987/93 (JO n' L 182 du 
24.7.1993, p. 1.) 
l'unification de l'Allemagne3 (qui a expiré le 31 décembre 1992) - avait été insérée dans 
le règlement (CEE) nc 1784/77; que, au 31 décembre 1995, la situation n'a pas pu être 
régularisée pour certaines exploitations; qu'il convient, par conséquent, de prolonger 
ladite dérogation par une période d'une année, et de modifier la liste de ces 
exploitations, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 1784/77 est modifié comme suit. 
1. A l'article 1er paragraphe 3 2ème alinéa, la date du 31 décembre 1995 est 
remplacée par la date du 31 décembre 1996. 
2. L'annexe du présent règlement remplace celle du règlement (CEE) n° 1784/77. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
JOn" L 204 du 27.7.1991, p. 14. 
ANNEXE 
"ANNEXE 
Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée 
après la transformation en granulés 
LAND DE SAXE-ANHALT Eichenbarleben (anciennement Irrleben) 
Osterweddingen 
Blumenberg (anciennement Langenweddingen) 
LAND DE THURINGE : Kutzieben (anciennement Bad Tennstedt) 
Heringen 
Kindelbruck 
Vogeisberg (anciennement Groftbrembach) 
Grofienehrich 
Hohenebra". 
s' 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 181 CREDITS : 18 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon 
BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil (CEE) n° 1696/71 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modification de la date prévue à l'article 1er, § 3 du règlement (CEE) n° 1784/77 ainsi que son annexe. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
J 5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ©W4-NGN 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OW, 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 238 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-262-FR-C 
ISBN 92-78-05170-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg