A4-0390/98

Projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif à la définition du blanchiment d'argent dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et à l'inclusion de renseignements sur l'immatriculation de véhicules dans la liste des éléments d'information figurant dans cette convention (10546/98 - C4-0490/98 - 98/0912(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article premier, paragraphe 1, deuxième tiret (convention)

>Texte originel>

- le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de la nature des biens ou produits qui ont été directement ou indirectement acquis ou obtenus par un trafic international illicite de stupéfiants ou en infraction à des dispositions douanières communautaires et nationales ou qui ont été utilisés dans ce cadre.

>Texte après vote du PE>

- les

biens ou produits visés à l'article 6 de la convention no 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, au gel ou à la saisie des produits d'actes criminels qui ont été directement ou indirectement acquis ou obtenus par des délits graves ou des infractions à des dispositions douanières communautaires et nationales ou qui ont été utilisés dans ce cadre. Au nombre de ces délits graves comptent en tout état de cause ceux qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de privation de liberté supérieure à un an au maximum ou, pour ce qui est des pays dont le système juridique prévoit des peines minimales pour les délits, les délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou de privation de liberté supérieure à six mois au minimum.

(Amendement 2)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 1, premier alinéa (convention)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

L'article 7, paragraphe 1, premier alinéa de la convention est modifié comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«L'accès direct aux données contenues dans le système d'information des douanes est réservé aux autorités nationales désignées par chaque États membres ainsi qu'à l'Office de police européen (Europol).»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif à la définition du blanchiment d'argent dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et à l'inclusion de renseignements sur l'immatriculation de véhicules dans la liste des éléments d'information figurant dans cette convention (10546/98 - C4-0490/98 - 98/0912(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 10546/98 - 98/0912(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (C4-0490/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0390/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à son projet;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.