N° C 44/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
nautaire ne pouvant généralement y suffire en quantités et 
en prix. 
2. Pour justifier cette modification du règlement, la 
Commission met en avant trois arguments: 
a) en raison des contingents tarifaires à droit nul que la 
Communauté ouvre chaque année, et plus encore aux 
termes des accords avec le Canada et le Groenland, 
l'approvisionnement communautaire peut être assuré 
sans difficultés majeures; 
b) le futur élargissement créera, d'autre part, des condi­
tions nouvelles à la fois dans la pêche et la consom­
mation de morue (cabillaud salé, séché); 
c) le rétablissement du tarif douanier commun permet­
tra à la Communauté de négocier sa diminution ou sa 
suspension à l'égard de pays tiers dont elle souhaite 
obtenir, en compensation, des droits ou licences de 
pêche pour les pêcheurs communautaires. Le Comité 
insiste pour que ces compensations soient négociées 
au mieux dans l'intérêt de la Communauté et pour 
permettre l'accès des flottes communautaires aux 
ressources des pays tiers. Le Comité n'est pas sûr que la Communauté a toujours négocié ces accords de 
réciprocité, «marché comunautaire contre accès aux 
eaux», dans les conditions les plus favorables pour les 
ressortissants de la Communauté économique euro­
péenne concernés. 
3. Pour le Comité, ces deux arguments semblent 
justifiés. Pour le premier d'entre eux, la Commission 
aurait, peut-être, pu, bien avant, songer à la protection 
des productions communautaires, d'autant plus que les 
accords avec le Canada et le Groenland n'étaient pas 
particulièrement favorables pour les producteurs (notam­
ment en matière de quotas). 
4. Pour le second argument - qui a incontestable­
ment sa valeur - l'intérêt d'une protection, limitée mais 
réelle, de la future Communauté à douze, devrait être 
présenté à l'Espagne et au Portugal comme un avantage 
dont ils bénéficieraient à leur «entrée». Parce qu'il évitera 
les troubles sur leurs marchés qu'aurait certainement 
entraînés l'ancienne réglementation, cet avantage pour­
rait peut-être faciliter, pour le secteur de la pêche, la 
négociation en vue de l'adhésion de ces deux pays à la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la 
politique agricole commune 
(85/C 44/05) 
1. Le Conseil a décidé, le 12 novembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la 
politique agricole commune. 
2. La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 29 novembre 1984, au rapport de M. Schnieders. 
Comme il l'a préconisé à plusieurs reprises et en particulier dans son avis du 26 mars 1980 (*), le 
Comité économique et social approuve la présente proposition de la Commission qui vise à 
instaurer, de façon permanente, l'Écu dans la politique agricole commune. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(») JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 41.