[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.04.2007

SEC(2007) 537

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 Programme de travail : réalisations 2006 et prévisions 2007 [COM(2006) 92 final]

INTRODUCTION

La Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été adoptée en mars 2006[1]. Elle décrit six domaines prioritaires pour l'action de la Commission pour 2006-2010 en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes :

- Une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes,

- La conciliation du travail, de la vie privée et familiale,

- Une participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité à la prise de décision,

- L'éradication de la violence liée au sexe et de la traite des êtres humains,

- L'élimination des stéréotypes liés au genre dans la société,

- La promotion de l'égalité entre les sexes en dehors de l'Union.

Des actions visant à améliorer la gouvernance pour l'égalité sont également prévues. Dans ce contexte, la Commission fera rapport sur l'état d'avancement de la feuille de route en 2008 et procédera à une évaluation en 2010. En outre, il est prévu d'établir un programme de travail annuel, afin de disposer d'un outil efficace pour le suivi de la mise en œuvre des engagements pris dans la feuille de route.

Le programme de travail 2007 est établi moins d'un an après le lancement de la feuille de route. Il présente pour les six domaines prioritaires les principales réalisations de 2006 et actions prévues en 2007. Ce document est établi sur la base des contributions des Directions Générales réunies dans le cadre du groupe inter-service.

La feuille de route est accompagnée d'un tableau de bord. Les références figurant dans le texte en italique (exemple A4 ) renvoient à ce tableau pour faciliter l’identification des actions et le suivi de leur mise en œuvre.

Principales réalisations 2006 et prévisions 2007

Réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes

Atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi

Le Pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en mars 2006 [2]. Il représente l'engagement des Etats membres à prendre en compte les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

En octobre 2006, les Etats Membres ont présenté des rapports de mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme. Ces rapports ont été examinés par la Commission sous l'angle de la question de genre, avec l'appui d'un groupe d'experts. Des mesures spécifiques visant les femmes sont mentionnées dans un certain nombre de rapports, mais peu d'Etats membres ont intégré la dimension de genre dans l'ensemble de leurs politiques de l'emploi. Dans le rapport annuel de progrès adopté en décembre 2006, la Commission constate que les écarts entre hommes et femmes persistent et souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre du Pacte.

Afin de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans ces rapports nationaux, la Commission préparera en 2007 un manuel destiné aux acteurs. A l'automne 2007, les Etats membres présenteront leurs rapports de mise en œuvre dont l'analyse alimentera le rapport annuel de progrès ( A1a) . L'analyse des rapports nationaux, en vue de la révision de la stratégie en 2008, devrait refléter la manière dont les questions d'égalité ont été intégrées.

Le Conseil européen du printemps 2006 a retenu la « flexicurité » sur les marchés du travail comme l'un des domaines prioritaires de la stratégie européenne pour l’emploi. En 2007, la Commission présentera une communication sur les principes communs de la "flexicurité". Elle devrait être attentive à son impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes (A16) .

La politique de cohésion[3] [4] [5], le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)[6], le Fonds européen pour la pêche (FEP)[7] et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)[8] soutiennent la mise en œuvre des politiques d'égalité ( A4, A11, A12, A13 ). Ils présentent, avec les « orientations communautaires stratégiques en matière de cohésion[9] », un cadre que les Etats membres et les régions sont invités à respecter pour l'élaboration de leurs programmes nationaux, régionaux et locaux. Les Etats membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration du principe d'égalité des chances dans ces domaines.

La programmation et le suivi des programmes se font en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en partenariat avec des organismes chargés de défendre l'égalité.

Des « aide mémoire » internes reprenant les principes de mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes ont été élaborés en 2006 pour assister la Commission dans la négociation des documents de programmation pour les fonds structurels, de développement rural et de la pêche. Un guide basé sur les expériences de l'initiative communautaire EQUAL a été élaboré en collaboration avec les Etats membres.

L'année 2007 sera consacrée à la négociation et à l'adoption des documents de programmation. Le Fonds de développement rural va procéder en 2007 à une analyse des évaluations ex-ante des programmes. Une conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche aura lieu à l'occasion de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous.

L’analyse des programmes du FSE, du FEADER et du FEP devrait permettre de connaître à partir de 2008 les priorités des Etats membres, notamment concernant les actions destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. La mise en place d’une base de données permettra de disposer de statistiques sur la participation des bénéficiaires de certaines actions ventilées par sexe. Le groupe à haut niveau pour l’intégration de la dimension de genre dans les fonds structurels, le FEADER et le FEP continuera de servir de forum pour l’échange des expériences.

Eliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Se fondant sur deux rapports relatifs aux aspects juridiques et économiques de l'écart de rémunération (réalisés en 2006 par les groupes d'experts économiques et juridiques des questions de genre) et les conclusions d'une conférence de la présidence de mai 2006, une communication (A2) de la Commission sera préparée en 2007. Elle devrait analyser les causes de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et proposer des pistes d'actions.

Un groupe de travail comprenant des représentants des instituts statistiques nationaux examinera en 2007 l'indicateur d’écart de rémunération ( H3 ), la qualité des sources et les possibilités d'améliorer la comparabilité de ces données au niveau européen.

Femmes entrepreneurs

Dans le contexte du Plan d'action pour l´entreprenariat féminin et des résultats de l´étude « meilleurs projets pour la promotion de l’entreprenariat des femmes », l'année 2006 a été consacrée à des activités d'échanges d'expériences, d'analyse des politiques (réseau WES Femmes entrepreneurs) et d'accès à l´information, s'agissant d'organisations et de projets visant à promouvoir l'entreprenariat féminin dans l´UE.

L’année 2007 sera consacrée au suivi des actions d’échange de bonnes pratiques entre les Etats membres pour améliorer l´accès des femmes aux financements ainsi que l´intégration des femmes issues de minorités ethniques dans les politiques de promotion de l´entreprenariat. Le soutien aux réseaux de femmes entrepreneurs et l´amélioration de l´accès à l´information concernant les mesures pour les PME feront partie des objectifs ( A15 ).

Une coopération avec les Etats membres, notamment par l'intermédiaire du groupe à haut niveau de représentants de la responsabilité sociale des entreprises ( A5 ), est menée afin d'encourager les initiatives de RSE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En 2006, la Commission a appuyé les échanges de bonnes pratiques au niveau européen, notamment concernant le "Label égalité". En 2007, la mise en place d’actions innovantes et d’échanges d’expérience sur le thème de l'égalité entre les hommes et les femmes sera encouragée dans le cadre de l'alliance européenne pour la RSE[10].

Egalité entre les sexes dans la protection sociale et la lutte contre la pauvreté

En mars 2006, le Conseil européen a adopté un nouveau cadre pour le processus de protection sociale et d'inclusion sociale [11], couvrant les politiques d'inclusion sociale, des pensions, de la santé et des soins de longue durée. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes figure parmi les objectifs généraux. La Commission a examiné en 2006 les rapports nationaux et constaté que les questions d'égalité étaient plus visibles, plus souvent illustrées par des données ventilées par sexe et que les situations de discriminations multiples, sources d'exclusion en particulier pour les femmes immigrées ou appartenant à des minorités ethniques, avaient été davantage prises en compte.

Pour renforcer l’intégration des questions de genre dans ce processus, un manuel ( A1b ) sera préparé en 2007 à l'attention des acteurs. Ces questions seront approfondies avec l'appui d'un groupe d'experts. Des études juridiques et économiques analyseront de quelle manière les systèmes de protection sociale peuvent promouvoir l'égalité.

La préparation de l'année européenne 2010 consacrée à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté tiendra compte des résultats d'une étude, réalisée en 2006, sur la situation des familles monoparentales (le plus souvent des femmes), afin de mieux identifier le type de réponses à apporter aux difficultés propres à ce type de situation. Les résultats de cette étude seront pris en considération dans l'analyse d'impact ( A9 ) qui accompagnera la proposition de la Commission en 2007.

Reconnaître la dimension de genre dans le domaine de la santé

Pour contribuer à intégrer la dimension de genre, l es nouveaux programmes de santé publique 2007-2013[12] ont prévu le développement d'indicateurs et la collecte de données sur les facteurs socio-économiques et les inégalités touchant les femmes. La préparation de la stratégie communautaire en matière de santé (2007) s’appuiera sur un cadre politique global dans lequel l'importance de la question du genre dans les politiques sanitaires sera reconnue. Les résultats de l'étude examinant la situation des groupes de femmes les plus vulnérables seront valorisés dans son analyse d’impact ( A10 ).

Combattre la discrimination multiple, notamment à l'égard des femmes immigrées

2007 est l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (A3). La dimension de genre a été prise en compte dans la conception et la préparation de l'Année, en particulier dans le lancement des appels à propositions et les discussions avec les organismes nationaux. La dimension de genre sera intégrée dans les activités aux niveaux européen et national (événements, conférences, campagnes d'information et d'éducation). Elle portera en particulier sur les différentes formes de discriminations dont souffrent les femmes.

Pour accompagner l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne[13], une directive cadre sera proposée en 2007 sur les droits des travailleuses migrantes admises dans l´UE ( A14 ). L´analyse d´impact portera entre autres sur les droits des travailleurs migrants (hommes et femmes). D'autres mesures soutiendront ces objectifs pour améliorer l'échange et la coordination des informations en matière d'immigration.

L’égalité des femmes et des hommes sera l’un des domaines privilégiés de l’initiative "bilan de la réalité sociale", qui fait l’objet d’une large consultation en 2007. Une étude sur les "migrations et les perceptions publiques", publiée en octobre 2006 ( A17 ), souligne le rôle pivot des femmes migrantes dans les politiques d’intégration et la nécessité de s’assurer qu’elles bénéficient d’une véritable égalité de droits et de chances tant avec les migrants en général qu’avec les autochtones. L’intégration des femmes migrantes continuera à faire l’objet d’une attention particulière en 2007.

Améliorer la conciliation du travail, de la vie privée et familiale

Souplesse des conditions de travail pour les femmes et les hommes et meilleures politiques de conciliation

Dans le domaine de la conciliation, la Commission a lancé en 2006 la première phase d'une consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale [14] (B1b) . La 2ème phase de consultation sera lancée en 2007 sur le contenu d'une éventuelle initiative qui pourrait consister en un réexamen des directives congé parental et maternité[15].

Une communication de la Commission sur l'avenir démographique de l'Europe , adoptée en octobre 2006[16], comprend des initiatives à mettre en œuvre d'ici 2009 pour relever les défis démographiques. La Commission préparera en 2007 une communication sur ces politiques qui prendra également en compte la dimension hommes/femmes (B1a) .

De nouvelles analyses dans le secteur privé de la recherche sont prévues en 2007 pour améliorer la conciliation de la vie privée et professionnelle afin d'encourager les entreprises à prendre des mesures visant les femmes et les hommes ( B5) .

Les potentialités offertes par les nouvelles technologies pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale ont fait l’objet d’actions en 2006. Des échanges de pratiques et le recueil de données ventilées par sexe seront poursuivis en 2007 pour mieux connaître l’impact de la société de l’information sur le genre (B6) .

Le document « investir dans la jeunesse : de l’enfance à l’âge adulte », publié en octobre 2006[17], préconise que la valorisation du capital humain de la jeunesse commence dès le plus jeune âge, par un investissement dans l’éducation et les soins aux très jeunes enfants. La qualité et la rémunération du travail des femmes, ainsi que les facilités de conciliation entre travail et famille, sont déterminants pour le développement des jeunes, en particulier lorsqu’il s'agit des jeunes issus de milieux défavorisés. Un rapport élaboré en 2007 fera des recommandations précises qui alimenteront le débat sur le bilan de la réalité sociale de l’UE, objet d’une consultation publique en 2007 (B7) .

Augmenter les services de soins

Les objectifs de Lisbonne impliquent, entre autres, de favoriser la réalisation de structures de garde d'enfants .

Les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion ( B2a ) prévoient que les Etat membres réalisent des actions visant à concilier vie professionnelle et vie privée pour améliorer l'accès à l'emploi et accroître la participation au marché du travail. Elles visent notamment l'accès aux services de garde d'enfants et d'aide aux personnes dépendantes et le développement de structures de garde pour atteindre les objectifs de Barcelone[18].

On peut noter que l'indicateur concernant la disponibilité de places au sein de structures de garde d'enfants n'existe pour 2006 que pour certains Etats membres ( H6 ). En 2007, les données relatives à cet indicateur devraient être disponibles sur une base comparable pour tous les Etats membres.

Pour encourager le développement des gardes d'enfants , la Commission, en collaboration avec le groupe à haut niveau pour l'intégration des questions de genre, organisera à partir de 2007 des échanges et la diffusion de bonnes pratiques (B2b ).

La classification des professions au niveau international (nomenclature ISCO) a fait l'objet d'une mise à jour en 2006. Cela devra permettre notamment la valorisation des professions dans le domaine des services éducatifs et sociaux, une meilleure reconnaissance et aussi une amélioration du statut des travailleurs. ( B3 )

Promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité à la prise de décision

Participation des femmes dans la prise de décision politique et économique

La base de données communautaire sur les femmes et les hommes dans la prise de décision [19] ( C1 ) a continué, en 2006, à assurer la collecte, l'analyse et la diffusion des données au niveau européen. En 2007, les travaux de la base de données seront poursuivis et approfondis par un rapport sur l'analyse des évolutions constatées.

La Commission lancera en 2007 des travaux en vue d'établir un réseau européen de femmes et d'hommes occupant des postes à responsabilité dans l'économie et la politique ( C2 ).

Intégration des femmes dans les domaines de la science et des technologies

Dans le domaine de l'éducation et de la formation , la Commission soutient la lutte contre les stéréotypes et encourage les femmes à s'orienter vers des carrières scientifiques et techniques . L'un des cinq critères de référence adoptés par le Conseil en 2003 pour suivre l’évolution des systèmes d’éducation et de formation en Europe porte sur cette question et fait l’objet d’un suivi annuel . Dans ce contexte, un guide européen des meilleures pratiques sur les questions de la fracture numérique entre les sexes sera élaboré en 2007 à destination des principaux acteurs (C4a et C4b) . D’autre part, en 2007, un appel à propositions a été lancé dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui prévoit, dans son volet Comenius (éducation scolaire), le soutien aux réseaux qui auront pour objectif de réduire les inégalités entre les sexes dans l’éducation scientifique .

Le 7ème programme-cadre de recherche (2007-2013) prévoit de développer la recherche sur les questions de genre ( C3a et C3b) dans plusieurs domaines. En 2007, des recherches en sciences humaines et socio-économiques porteront sur les principales évolutions sociales, leurs implications sur le changement démographique, le vieillissement de la population, les migrations et l'immigration, le style de vie, le travail et la famille. D'une manière plus générale, la dimension de genre sera intégrée dans tous les autres domaines de la recherche, y compris en ce qui concerne le rôle des femmes dans la recherche. Des appels d'offres seront lancés dès 2007.

Un groupe de travail sur les femmes dans la prise de décision dans le domaine des sciences et de la technologie ( C3c) examinera en 2007 les questions[20] liées au manque de femmes dans les positions décisionnelles. L'objectif est d'identifier les actions spécifiques destinées à promouvoir le nombre de femmes dans des positions décisionnelles aux niveaux régional, national et institutionnel.

La Commission coopère avec les acteurs concernés pour agir contre la diminution du nombre de femmes scientifiques ou ingénieurs dans le domaine des technologies de la communication . Elle prépare un plan d’action pour 2007 et a déjà lancé des “activités de suivi” de femmes travaillant dans ces domaines (C6) .

Eradication de la violence liée au sexe et de la traite d es êtres humains

Eradication de la violence liée au sexe

La Commission souhaite progresser dans la connaissance et la capacité d'analyse dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité par la mise en place d'un système de statistiques comparables en Europe. Elle a adopté le 7 août 2006 une communication sur le "développement d'une stratégie de l'UE complète et cohérente pour mesurer le crime et la justice pénale : un plan d'action de l'UE 2006-2010" [21]( D1 ) qui prévoit notamment le développement de statistiques du point du vue du genre dans trois domaines : la traite des êtres humains (2007), la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique (2008) ( D2 ).

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violence survenant dans les domaines publics ou privés à l'encontre des enfants, des jeunes et des femmes ont fait l'objet d'actions ( D3 ) dans le cadre du programme Daphné II (2004-2006).

La Commission a également soutenu en 2006 les efforts des Etats membres et des ONG pour éradiquer la violence fondée sur le sexe , dans les pratiques coutumières ou traditionnelles, en promouvant les campagnes de sensibilisation, en soutenant la mise en réseau, en encourageant l'échange de bonnes pratiques et en développant des programmes à l’intention des victimes comme des auteurs des crimes.

Suite à son adoption en 2007, le programme Daphné III (2007-2013) ( D3) continuera à soutenir les efforts des ONG, des institutions et des autorités publiques et locales des États membres pour éradiquer la violence fondée sur le sexe. La Commission financera des actions transnationales et des subventions de fonctionnement aux ONG.

Elimination de la traite des êtres humains

Le plan d'action de l'UE sur la traite des êtres humains [22] ( D4 ) encouragera en 2007 l'utilisation de tous les instruments existants pour réintégrer dans la société les victimes de la violence et de la traite des êtres humains, en particulier à travers la journée contre la traite des êtres humains, la campagne de sensibilisation, le suivi de la mise en œuvre dans les Etats membres et le renouvellement du groupe d'experts. Des échanges de pratiques sont également prévus en 2008 afin de renforcer la capacité des principaux acteurs dans ce domaine. Le plan d'action fera l'objet d'un suivi par la Commission en 2007. La Commission suivra également la transposition de la directive 2004/81/CE dans les Etats membres, dans la perspective du rapport à établir en août 2008.

Eliminer les stéréotypes liés au genre dans la société

Elimination des stéréotypes dans l'enseignement, la formation, la culture

L'éducation, la formation et la culture, ainsi que les actions en faveur des jeunes et celles qui promeuvent la citoyenneté européenne active sont essentielles dans la lutte contre les stéréotypes. La manière dont l'égalité hommes/femmes a été intégrée entre 2000 et 2005 dans ces domaines a fait l'objet d'une évaluation en 2006 sur la base d'analyse de documents, d'entretiens avec les principaux acteurs et de questionnaires adressés aux ONG. Dans la mesure du possible, les résultats seront intégrés en 2007 dans les programmes 2007-2013 en vue d'améliorer l'intégration de la dimension de genre et de lutter contre les stéréotypes ( E1b, E2c) .

Elimination des stéréotypes sur le marché du travail

Une action visant à sensibiliser les entreprises à la lutte contre les stéréotypes sera lancée pour mieux leur faire comprendre les avantages à lutter contre les stéréotypes liés au genre et améliorer leur capacité à agir dans ce domaine ( E2a ).

Elimination des stéréotypes dans les médias

Les médias sont un vecteur de diffusion des stéréotypes liés au genre. Un dialogue avec les médias en vue de favoriser les actions d'information sur ces questions devrait être développé en 2007 ( E2b ).

Promotion de l'égalité entre les sexes en dehors de l'UE

Application de la législation dans les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels

L'un des enjeux de l'élargissement concerne l'application effective de l'acquis communautaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels (F1) . Le suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la législation requiert de la part de la Commission des actions d'information et de sensibilisation dans le cadre de réunions techniques de comités et de séminaires qui se poursuivront en 2007.

Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques européennes de voisinage, les politiques ext érieure et de développement

La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes occupe une place importante dans la politique extérieure de l’Union européenne. C’est ainsi que les questions relatives au genre sont prises en compte de façon systématique dans les dialogues avec les pays partenaires (F4) . L’Union européenne joue également un rôle très important dans le cadre des organisations internationales actives dans la protection des droits de la femme, par exemple la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme. En ce qui concerne la programmation des actions de coopération avec les pays partenaires et les documents stratégiques aux niveaux national et régional, une analyse sur l'égalité entre les sexes y est systématiquement incluse (F5).

La Communication sur "l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement"[23] élabore pour la première fois une stratégie européenne pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes qui renforce l'intégration des questions d'égalité et propose des actions spécifiques. La Communication fournit des orientations pour rendre l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes plus efficace, renforce le rôle des actions spécifiques en fournissant une liste d'actions proposées dans cinq domaines différents, et décrit les différentes manières de promouvoir l'égalité entre les sexes par les nouvelles modalités d'aide ( F10 ).

En ce qui concerne la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes et la consolidation de la paix (F8), les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes ont été inclus dans le document commun de la Commission et du Conseil de décembre 2006 portant sur le soutien aux opérations de démobilisation, de désarmement et de réinsertion (DDR). En outre, les missions de surveillance des élections effectuées par l'UE intègrent le genre dans leur méthodologie et incluent de plus en plus souvent des experts dans ce domaine. Un nouveau programme de soutien technique et de formation, mis en œuvre avec l'UNIFEM et destiné aux partenaires de la CE dans les pays tiers, débutera en 2007 avec une thématique spécifique sur la promotion de la participation des femmes dans la consolidation de la paix.

A travers ses différents instruments financiers, par exemple l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission soutient des ONG actives dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme. C’est ainsi que des appels à propositions ont été lancés fin 2005 concernant, d'une part, la promotion des droits de la femme et la lutte contre la violence dans des zones de conflits et, d'autre part, la lutte contre les causes profondes de la violence envers les femmes (F9). Ces derniers se proposent d'induire un changement d'attitudes vis-à-vis de la violence à travers une éducation innovante et des actions de sensibilisation qui chercheront à impliquer tant les filles que les garçons. Les projets débuteront en 2007.

En janvier 2006, l'UE a lancé une campagne mondiale pour la protection des droits des femmes qui défendent les droits fondamentaux afin de garantir leur liberté d’expression et une protection contre les violations de leurs droits.

La politique européenne de voisinage accorde une importance particulière à la promotion du rôle des femmes dans le progrès économique, politique et social en général et dans la lutte contre la discrimination des femmes en particulier. Ces préoccupations sont dûment reflétées dans les plans d’action signés jusqu’à présent avec 12 pays partenaires. Ces pays se sont en effet engagés à réformer leur législation en la matière conformément aux normes européennes et à ouvrir la voie à un dialogue ouvert et constructif sur les questions de genre et de lutte contre toutes les formes de discrimination. Le suivi du respect de ces engagements est régulièrement effectué dans le cadre de réunions bilatérales politiques, mais aussi des rapports de suivi sur la mise en œuvre des plans d’action voisinage, publiés en décembre 2006.

Pour la première fois dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (F3) , une conférence au niveau ministériel s'est tenue les 14 et 15 novembre 2006 à Istanbul avec pour thème: renforcer le rôle des femmes dans les pays du pourtour méditerranéen ( F8) . Les Ministres se sont engagés à mettre en œuvre un cadre d’action sur une période de cinq ans ainsi que des mesures visant à promouvoir les droits des femmes et leur pleine participation dans la société méditerranéenne dans les domaines civil, politique, social, économique et culturel. Les pays partenaires ont également convenu d’un suivi annuel des engagements dès 2007. Un comité d'experts de haut niveau euro-méditerranéen se réunira au moins une fois par an pour discuter de la mise en œuvre des conclusions d'Istanbul. La Commission, en partenariat avec les pays euro-méditerranéens, préparera un programme régional sur l'égalité hommes-femmes dans la région. Le volet "égalité hommes-femmes" du nouveau programme thématique "investir dans les individus" sera en partie consacré au renforcement des capacités de la société civile dans la région.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été intégrée dans la politique du commerce extérieur de l'UE ( F6 ). En 2006, la Commission européenne a élargi les préférences commerciales aux pays en vertu du système de préférences généralisées pour mettre davantage l'accent sur le développement durable. Des préférences tarifaires supplémentaires ont été mises à la disposition des pays qui ont ratifié les principales conventions internationales de l'OIT et de l'ONU sur le travail et les droits de l'homme, y compris les conventions 100 et 111 de l'OIT sur l'élimination de la discrimination sur le lieu de travail et l'égalité de rémunération. La Communauté européenne s'engage également à lier les futurs accords commerciaux bilatéraux à ces normes fondamentales du travail. En 2005-2006, la Commission européenne et l'Organisation internationale du travail (OIT) ont mené un projet pilote en Ouganda et aux Philippines pour évaluer la possibilité de développer des échanges et des indicateurs pour évaluer les emplois touchés par l'évolution du modèle du commerce mondial. Cela comprend des politiques d'éducation, de formation, de sécurité sociale et de protection des droits fondamentaux des travailleurs. L'étude sera poursuivie en 2007 dans le but d'élaborer des indicateurs du travail décent et des méthodes pour évaluer les effets de l'ouverture du commerce et des accords commerciaux sur les ajustements du marché du travail ( F11 ).

Les actions de sensibilisation et de qualification du personnel dans le domaine de l’intégration de la question de genre dans les projets et programmes ( F5) à travers des formations, y compris dans les délégations, ont été poursuivies. Durant la période 2005-2006, plus de 1000 personnes ont bénéficié de formations à cette problématique. Ces actions de renforcement des capacités et de diffusion des bonnes pratiques seront poursuivies en 2007. En parallèle, le réseau EuropeAid des correspondant(e)s "égalité hommes-femmes" sera relancé.

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'intégration de la dimension de genre dans les politiques dépend de la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance. L’amélioration des législations, la connaissance des inégalités grâce à des systèmes de statistiques comparables, des analyses des politiques, la sensibilisation des décideurs, le soutien des partenaires sociaux, de la société civile et la formation des principaux acteurs, sont des facteurs d'efficacité de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes.

Les réunions des ministres chargés des questions d'égalité et des conférences organisées par les présidences ont apporté en 2006 une contribution importante à la visibilité de la politique d'égalité. Des réunions et conférences sont également prévues en 2007.

Le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes est transmis annuellement au Conseil de printemps pour examiner les défis et les orientations prioritaires de la politique d'égalité.

Le programme « Progress » 2007-2013[24] a été adopté en 2006 et permettra de soutenir les actions contribuant à atteindre ces objectifs de gouvernance et de prise en compte de la question de genre.

Renforcer les structures

Le règlement créant l'institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes [25] ( G1 ), dont le siège est à Vilnius, a été adopté en décembre 2006. L'Institut contribuera à l'amélioration des connaissances et à la visibilité des questions d'égalité. L’année en cours sera consacrée à la mise en place de l’Institut, avec notamment une première réunion du Conseil d'administration en 2007.

L'analyse de la représentation des femmes dans les groupes d'experts et comités établis sous la responsabilité de la Commission (G13) est prévue dans la feuille de route en 2007.

La Commission a poursuivi, en 2006, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de sa propre administration. Le deuxième rapport sur la mise en œuvre du 4ème programme d'action pour l'égalité entre femmes et femmes a présenté des recommandations et des mesures qui feront l'objet d'un suivi en 2007 ( G10 ). La formation à l'égalité hommes-femmes est un facteur essentiel pour sa mise en œuvre effective pour son personnel, y compris d'encadrement. Des modules de formation sont en train d'être élaborés ( G11/12 ).

Renforcer la mise en réseau et soutenir le dialogue social européen

La conférence de lancement de la feuille de route réunissant environ 400 participants représentant les Etats membres, des institutions européennes, des ONG et des partenaires sociaux, a été organisée en mai 2006 en vue de sensibiliser les parties intéressées aux priorités de la feuille de route.

En 2006, la Commission a continué de coopérer avec les ONG au niveau européen et à soutenir un grand nombre d'actions. En 2007, elle poursuivra son dialogue et son soutien à la société civile.

Dans le cadre de sa politique de coopération au développement, la Commission continuera d'apporter son soutien aux ONG européennes et du sud, actives dans la promotion de l'égalité.

Les partenaires sociaux au niveau européen ont, dans le cadre du dialogue social autonome , adopté un cadre d'action sur l'égalité entre les hommes et les femmes[26] (G6) qui comporte quatre priorités: examiner les rôles de l'homme et de la femme, promouvoir la place des femmes dans la prise de décision, soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et s'attaquer à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le premier rapport de suivi a été adopté le 7 novembre 2006. Des actions en faveur de l'égalité seront également financées par les appels à propositions prévus dans le cadre du dialogue social.

Soutenir l'évaluation d'impact et l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire

Les initiatives de la Commission font l'objet d'une analyse de leurs impacts économiques, sociaux ( dont l’analyse d’impact sur le genre ) et environnementaux ( G7 ) depuis l'adoption de nouvelles lignes directrices pour l'analyse d'impact. Depuis fin 2006, un comité a pour mission d'assurer un appui et un contrôle de la qualité des analyses d'impact. Celles-ci seront importantes pour apprécier l'impact des initiatives de la Commission sur l'égalité hommes-femmes.

Pour explorer les possibilités d'intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire , des travaux préparatoires ont été menés pour lancer une étude de faisabilité qui examinera, en 2007, comment les impacts sur la dimension de genre sont pris en compte dans le processus budgétaire de la Commission, identifiera des expériences dans les États membres et les institutions internationales et proposera des options ( G8 ). En outre, une conférence de la présidence allemande, en 2007, sera consacrée à ce thème ( G9 ).

Renforcer l'efficacité de la législation

Dans le souci de promouvoir une application uniforme du droit européen dans le domaine de l'égalité, un réseau communautaire d'organismes chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ( G4 )[27] s'est réuni en 2006. Ce réseau sera consolidé en 2007 pour former un forum d'expériences et d'échanges de bonnes pratiques.

Sur la base notamment d'un rapport du groupe d'experts juristes, la Commission devrait examiner l'opportunité de réviser la directive 86/113/CEE, concernant l'égalité de traitement des travailleurs indépendants et de leur conjoint ( G2 ).

Une conférence sera organisée en 2007 à l'occasion du 50ème anniversaire de la législation communautaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de sensibiliser toutes les parties prenantes ( G3b ).

Les citoyens européens seront informés de leurs droits en matière d'égalité par l'intermédiaire du portail "L'Europe est à vous" et du service d'orientation des citoyens ( G14 ).

Le suivi des progrès

Le rapport annuel sur l'égalité 2007 fournit des orientations sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le suivi politique est assuré par les conférences de la présidence et le groupe inter-service et le groupe des commissaires sur les droits fondamentaux et l'égalité des chances ( H1 ).

Le développement de statistiques et d'indicateurs améliore la capacité d’analyse et de formulation de recommandations sur la base d’objectifs quantifiés des politiques d'égalité. Le développement en 2006 de nouveaux indicateurs dans le domaine de la santé et des mécanismes institutionnels prévus au niveau de la plate-forme d’action de Pékin ( H3 ) a fait l'objet de conclusions du Conseil en 2006. Il est prévu que la thématique pour l'année 2007 concerne des indicateurs dans le domaine de l'éducation et de la pauvreté.

Des travaux pour la définition d'un nouvel indice composite de l'égalité débuteront en 2007.

D'une manière générale, des données comparables sur l'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelle de l'UE et des statistiques ventilées par sexe sont élaborées dans le cadre des travaux des présidences.

Le rapport sur l'état d'avancement de la feuille de route sera réalisé en 2008 ( H4 ).

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET ORIENTATIONS POUR 2007

L’adoption de la feuille de route a donné un élan et un cadre stratégique à la réalisation des actions de la Commission en faveur de l‘égalité entre les femmes et les hommes. La plupart des actions prévues par la feuille de route ont été lancées en 2006. Le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes confirme l'engagement des Etats membres vis-à-vis des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes.

Des progrès ont été réalisés pour intégrer l'égalité dans les politiques de l'Union, la stratégie de Lisbonne et les méthodes ouvertes de coordination. L'égalité entre les femmes et les hommes a été reconnue comme contribuant à relever le défi démographique grâce notamment aux politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, sur lesquelles les partenaires sociaux européens ont été consultés. Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre dans les politiques et les nouveaux programmes couverts par les perspectives financières 2007-2013. De même, dans le domaine de la justice, des libertés et de la sécurité, les progrès réalisés dans la connaissance du phénomène sont un atout pour le développement des actions futures. Dans le cadre du partenariat euro méditerranéen, l'adoption des conclusions ministérielles et du cadre d'action renforçant le rôle des femmes dans la société méditerranéenne est un engament politique important. Enfin, le règlement portant sur l’Institut européen de l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en 2006.

En 2007, la Commission poursuivra les actions engagées et lancera les nouvelles actions prévues, donnant ainsi un élan déterminant à la mise en œuvre de la feuille de route.

La mise en place de l'Institut européen pour l'égalité sera une des priorités afin d'assurer les capacités d'analyse et de sensibilisation aux questions de genre. Le Pacte européen pour l'égalité des genres a mis en exergue plusieurs domaines de la stratégie pour la croissance et l'emploi, en particulier l'inégalité sur le marché de l'emploi, l'équilibre entre vie privée et professionnelle, qui devront faire l'objet d'un suivi.

La perspective de genre et l'égalité entre les hommes et les femmes seront pris en compte dans la mise en œuvre de la politique de cohésion dans ses programmes 2007-2013 cofinancés par les fonds structurels et dans les programmes FEADER et FEP. Les actions de la feuille de route seront soutenues par le programme « Progress », les programmes en matière d’éducation et de formation, le 7ème programme-cadre de recherche, le programme pour l'innovation et la compétitivité, le programme Daphné III, le programme "Investir dans les individus" et le nouvel instrument pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Les questions de genre seront prises en compte dans la stratégie de l'UE pour le développement durable. L’action de la Commission sera d’assurer l'intégration des objectifs d'égalité dans les accords avec les pays partenaires. Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen la Commission, les Etats membres et les partenaires méditerranéens devront mettre en œuvre les engagements politiques pris.

L'année 2007 marque le 50ème anniversaire du traité de Rome et de la politique communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce sera aussi l’Année de l’égalité des chances pour tous. Il convient de saisir ces opportunités pour donner de la visibilité et sensibiliser les citoyens à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Annexes :

1 - Liste des événements et principales réunions prévus en 2007

2 - Rapports et documents stratégiques 2007

3 - Tableau de bord des actions réalisées en 2006 et prévues en 2007

Annex 1: Roadmap for equality between women and men: 2007 work programme

MAIN 2007 EVENTS and MEETINGS (to be completed)

Events: | Provisional dates |

- International Women's Day | 8 March of 2007 |

- International Day for the Elimination of Violence against Women, and the following 16 Days of Activism against Gender Violence | 25 November - 10 December 2007 |

- 50 anniversary of Equality Laws | 25-26 October Brussels |

Meetings: | Provisional dates |

- High Level Group on Gender Mainstreaming | 11-12 January BERLIN |

- Network of focal points on equal opportunities | 19 January Brussels |

– Conference on Women in Decision Making | 6 March Brussels |

- Network of focal points on Equal Opportunities | 19March Brussels |

- Network for Equality Body on the Equality Legislations | - March 2007 Brussels |

- Helsinki Group on Women and Science | 19-20 April Berlin |

- Expert Group on Trafficking in Human Beings | 16-17 April Brussels |

- Network of focal points on Equal Opportunities | 20 April Brussels |

- Conference of German Presidency on "Gender in Research Innovation Through Equal Opportunity" | 18-19 April Berlin |

- Informal Ministerial Meeting for Equality between Women and Men | 15-16 May Bad Pyrmont |

- Presidency Conference on Gender Budgeting (Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth) | 4-5 June Frankfort |

- Network of focal points on Equal Opportunities | 15 June Brussels |

- High Level Group on Gender Mainstreaming in the Structural Funds | - June 2007 Brussels |

- Network of focal points on equal opportunities | 07 September Brussels |

- Meeting of the High Level Group on Gender Mainstreaming | 10-11 September Lisbon |

- Conference of experts on Gender Equality (Employability and Entrepreneurship Gender Stereotypes) | 03-04 October Lisbon |

- Conference "Gender and Trafficking in Human Beings" | 11-12 October Oporto |

- Advisory Committee on Equal Opportunities for Women and Men | 18 October Brussels |

- Network for Equality Body on the Equality legislations | October 2007 |

- Informal Ministerial Meeting for Gender Equality: employability and entrepreneurship policies and legislations | 04 October Lisbon |

- Closing Conference of the European Year of Equal Opportunity for All | 20-21 November Lisbon |

- Europe Aid Network of Gender focal points | End of 2007 |

- Euro-Med ad hoc meeting of expert senior officials | End of 2007 |

- The Advisory Committee on Women and Rural Areas | - |

- Group of Experts on Gender Equality in Development Cooperation | - |

- European Network to promote Women's Entrepreneurship | - |

Annex 2: Roadmap for equality between women and men: 2007 work programme

Main reports and policy documents 2007

Report | DG |

3rd annual report on the 4th action programme for equal opportunities for women and men at the European Commission", "Communication on the targets for the recruitment and appointment of women to management and other A*/AD level posts in the Commission in 2007" | ADMIN |

- Lisbon Annual Progress Report – JER | SG |

- Annual report on equality between women and men | EMPL |

- Annual roadmap work programme implementation and forecast | EMPL |

- Joint report on social inclusion and social protection | EMPL |

- Information of the annual Euro-Mediterranean Foreign Affairs Ministers Conference on the follow-up to the Istanbul's conclusions on strengthening the role of women in society. | AIDCO |

Policy documents | DG |

- Communication on Gender Pay Gap | EMPL |

- Communication on Flexicurity | EMPL |

- Framework Directive on Migrant Workers | JLS |

- Communication on policy to support demographic policies | EMPL |

ANNEXE 3

|A. Economic independence | | | | | | | | | | | | | |Action in the Roadmap |Foreseen 2006 activities |Implementation in 2006 |Start |Foreseen 2007 activities |Implementation in 2007 |DL |DG |U |Status |Assoc. DG | | A |1a |Monitor and strengthen gender mainstreaming in the Integrated Guidelines for growth and jobs and in streamlined open method of coordination that covers pensions, social inclusion, health and long term care, including by preparing in 2007 gender equality manuals for actors involved in these processes and assessing how social protection system can promote gender equality | Ensure gender mainstreaming presence and visibility in 2006 Progress report (APR) and the Joint Employment Report) |Analysis of NRP gender issues are considered in APR- contribution to JER renewed contract for experts network |2006 |Gender mainstreaming in the Lisbon Strategy 2006 Progress Report and JER.Analysis of national policies from a gender perspective done by network of experts and preparation of gender equality manual | |WP |EMPL |D2 |prog. | | | |1b | | Ensure gender mainstreaming presence and visibility in the OMC inclusion, pension and health |Analysis of national policies from a gender perspective considered in JRSPSI (Joint Report on Social Protection and Social Inclusion) and renewed contract for experts network |2006 |Gender mainstreaming in the OMC. Analysis of national policies from a gender perspective done by network of experts and preparation of gender equality manual | |WP |EMPL |E2 |prog. | | | A |7a | | | |2007 |Euro-wide study on gender equality in pension and social protection | |2008 |EMPL |E4 |tbl | | | |7b | | | |2007 |Study on legal aspects of gender equality and /or discrimination in social protection | |2008 |EMPL |G2 |tbl | | | A |2 |Present a Communication on gender pay gap in 2007 | Identify causes and types of actions needed at EU level |Conference organised by Austrian presidency in May 2006, Studies on legal issues and on economic aspects, opinion of the advisory committee under preparation |2006 |Elaborate the Communication. Gender equality advisory committee opinion | |2007 |EMPL |G1 |prog. | | | A |3 |Monitor and strengthen gender mainstreaming in national and European activities in the 2007 European Year of Equal Opportunities for All | Ensure gender mainstreaming in the realisation of activities, including in the preparation of the guidelines |Preparation of the year, call of proposal launched |2006 |Ensure gender mainstreaming in the realisation of activities, including in the selection criteria and the evaluation | |2007 |EMPL |G4 |prog. | | | A |8 |Prepare in 2010 a report on the implementation of the Directive 2004/113 on equal treatment for women and men in the access and supply of goods and services | | |2007 |Launch of comparative analysis on the implementation of Dir. 2004/113 Legal experts network analysis of Directive's transposition | |2010 |EMPL |G2 |tbl | | | A |9 |Monitor and strengthen gender mainstreaming in the 2010 European Year of Combating Exclusion and Poverty | Study on poverty and social exclusion among lone-parent households to be used in the Impact Assessment |Study finalised |2006 |Study on poverty and social exclusion among lone-parent households to contribute to the Impact Assessment | |2010 |EMPL |E2 |prog. | | | A |10 |Monitor and strengthen gender mainstreaming in health policies, including by updating the gender dimension in health | Report on women health strategy |Health strategy included in programme for action in the field of health 2007-2013 |2006 |Report on women health strategy impact assessment and adoption by the COM, selection of experts for the report | |2009 |SANCO |C5 |prog. | | | A |4 |Together with MS promote gender mainstreaming and specific measures in the programming and implementation of the new SF, EFF, EAFRD, including through monitoring and ensuring adequate resources for gender equality | ESF negotiation and adoption of national strategic reference framework and programme including the regulation provision regarding gender mainstreaming |Gender mainstreaming EQUAL guidelines available and presented to stakeholders (ESF Committee Sept. 2006) and EMPL ESF desks Opinion of the advisory committee July 2006 |2006 |Negotiations of programmes and analysis of priorities. Analyse of the 2007-2013 ESF programmes including the gender dimension | |WP |EMPL |A/B/C |prog. | | | A |11 | | ERDF negotiation and adoption of national strategic reference frameworks and operational programmes including the regulatory provisions regarding gender |Regulations adopted in July 2006 (esp. Art 16 on equality between women and men and Article 11 on partnership), community strategic guidelines on Cohesion adopted on 6 October 2006, internal aide-mémoire, negotiation of draft national strategic reference frameworks and operational programmes, HLG meeting 25.10.2006 |2006 |Negotiation and adoption of national strategic reference frameworks and operational programmes, meetings of HLG | |WP |REGIO | C1 |prog. |EMPL A/B/C | | A |12 | | EAFRD negotiation and adoption of national strategy plan for rural development and rural development programmes respecting the rural development regulation provision regarding gender mainstreaming |Regulation adopted in July 2005, Art 8 on equality between women and men and 11 on partnership, Aide-mémoire, HLG on gender mainstreaming |2006 |Negotiation of national strategy plans and negotiation and adoption of rural development programmes, analyse of ex-ante evaluations, advisory committee on women in rural areas | |WP |AGRI |F3 |prog. | | | A |13 | | EFF negotiation and adoption of national strategic plans and programme including the provisions regarding gender mainstreaming |Regulation adopted in July 2004, Art 11 on equality between women and men, Aide-mémoire, major conference on innovative actions in the fisheries sector and debate on national strategic plans and informal negotiation of operational programmes |2006 |Negotiation and adoption of national programmes - major conference on the role of women in fisheries | |WP |FISH |C1 |prog. | | | A |14 |Monitor and strengthen gender mainstreaming in the framework for the Integration of Third-Country Nationals in the EU, the follow-up to policy plan on legal migration and the proposed European funds for the integration of third country nationals | Follow up to policy plan on legal migration, preparation of a framework directive on migrant workers for the integration of third country nationals |Preparation started |2006 |Preparation of the draft Directive on admission of high qualified workers and framework directive on rights of migrants workers - impact assessment and fallow-up to policy plan on legal migration | |2007 |JLS |B2 |prog. |EMPL | | |14b | | | |2006 |Follow-up to policy plan on legal migration (integrated in A14) | |2010 |JLS |B2 |prog. | | | A |6 | | | |2007 |Ensure a gender mainstreaming approach in the implementation of the Fund for integration through negotiation and adoption of the programmes. | |WP |JLS |B4 |tbl | | | A |15 |Promote female entrepreneurship and a business environment that facilitates the creation and development and development of women-led companies; encourage corporate social responsibility initiatives on gender equality | European network to promote Women's Entrepreneurship (WES), 2006 activities report 2005, dissemination of information about Women's Entrepreneurship in Europe through WES portal (EUROPA portal |WES Activities report 2005 (good practices of governments involved in WES network), WES portal |2006 |CIP programme2007-2013; WES network: meetings with WES representatives of Governments; WES portal; Activities related to promotion of ethnic minorities´ entrepreneurship | |WP |ENTR |E3 |prog. | | | A |5 | | CSR develop a network of companies with good practices |- Label égalité presented to the HLG CSR, - meeting with CSR Europe to propose a Platform on CSR and gender equality in the framework of the "Alliance" |2006 |Network of companies aiming at the exchanges of good practices for gender equality through the alliance and HLG cooperation | |WP |ENTR | |prog. |EMPL | | A |16 |Communication on "flexicurity" (new) | | |2007 |Promote gender issues in the preparation of the communication | |2007 |EMPL |D2 |tbl | | | A |17 |Analyse of social reality (new) | Social reality stocktaking consultation |Study on migration and public perception (Oct 06), document "investir dans la jeunesse: de l'enfance à l'âge adulte" Oct 06 |2006 |Social reality stocktaking consultation, analyse of migrant women, 2007 report | |2009 |BEPA | |prog. | | |

|B. Reconciliation | | | | | | | | | | | | B |1a |Present in 2006 a communication on demography addressing the issue of reconciliation of family and work life | Communication of EU demography |Communication of EU demography adopted in October |2006 | | |2006 |EMPL |E1 |comp. | | | | | | | |2007 |HLG on family and demography, preparation of a communication "Promouvoir la solidarité inter générationnelle par l'égalité des chances" (New) | |2007 |EMPL |E1 |tbl | | | B |1b | | Social partners consultation on reconciliation of professional, private and family life - launching of the consultation |1st phase of the consultation |2006 |2nd phase of consultation | |2007 |EMPL |G2 |prog. | | | B |2a |Support the Barcelona targets on childcare and the development of other care facilities through the SF and the exchange of good practices | Negotiation and adoption of national strategic reference frameworks and operational programmes |Section 4.3.2 of Community Strategic Guidelines refers to the need to facilitate access to childcare and care services for dependent persons |2006 |Negotiation and adoption of National Strategic reference frameworks and operational programmes, meetings of HLG | |WP |REGIO |C1 |prog. |EMPL | | |2b | | | |2008 |Launching of exchanges of good practices | |2010 |EMPL |G1 |tbl | | | B |3a |Support research on health and social sectors professions and work with international organisations towards a better classification of these jobs | | |2008 |Support research on health and social sectors professions | |2010 |RTD | |tbl |SANCO, MARKT | | |3b | | Work with international organisations towards a better classification of these jobs Ensure a gender perspective in the ISCO nomenclature |new ISCO classification ensuring a gender perspective adopted |2006 | | |2006 |ESTAT |D1 |comp. |EMPL | | B |5 |Improve the reconciliation of work, private and family life in RTD (new) | | |2007 |Establishment of a working group on reconciling work and private life and on" dual careers" in the Sciences and Technology domain in the private sector | |2008 |RTD |L4 |tbl | | | B |6 |Impact of information society on gender (new) | | |2007 |Exchanges of experiences | |2008 |INFSO |G |tbl | | | B |7 |Investing in Youth (new) | | |2007 |The issue of conciliation is raised by targeting very young child care and women - Report with recommendations for the stocktaking report on social reality | |2007 |BEPA | |tbl | | |

|C. Decision making | | | | | | | | | | | | C |1 |Establish in 2007 an EU network of women in economic and political decision-making positions | Preparatory works |Discussion at the ministerial conference in Helsinki (October 2006) Preparation of the opinion of the advisory committee - Concept paper |2006 |Setting up of the network | |2007 |EMPL |G1 |prog. | | | C |2 |Support awareness-raising activities, the exchange of good practices and research, including on the basis of the European database on women and men in decision-making, particularly in view of the European Parliament elections in 2009 | Support the collection of data and research New contract, up-dating of the data base of women in decision making |New contract, up-dated data base, web site |2006 |Regular up-date of the data base and web site, reporting on trends evolution; organisation of the Conference on women in decision making positions on the 6 of March | |WP |EMPL |G1 |prog. |ESTAT | | C |3a |Monitor and promote the gender mainstreaming in particular in: the EU research policy and the 7th framework programme developing gender specific research, monitoring gender mainstreaming and women's participation in the 7th Framework Programme | Monitor and promote gender mainstreaming in the European research policy and the 7th Framework Programme |Preparation of the 7th Framework Programme |2006 |Mainstream gender issues in the 7th framework programme by integration of gender consideration into the work programmes and, if appropriate into contract negotiation | |WP |RTD |L4 |prog. | | | |3b | | | |2007 |Develop research on advancement, role and position of women in research | |WP |RTD |L4 |tbl | | | |3c | | | |2007 |Expert group on women in research and decision making following the Commission documents COM(2005)370 and COM(2005)576 | |WP |RTD |L4 |tbl | | | C |4a |Monitor and promote the gender mainstreaming in particular in: the education and training 2010 programme by promoting women's access to scientific and technical careers in line with the European objective of redressing the gender imbalance in this field, develop in 2007 a European guide of best practices on ICT gender issues | Monitor and promote gender mainstreaming in the Education and Training 2010 Programme Promoting women’s access to scientific and technical careers in line with the European objective of redressing the gender imbalance in this field |Evaluation of gender mainstreaming in education and training programmes |2006 |Promoting women’s access to scientific and technical careers | |2010 |EAC | |prog. | | | |4b | | | |2007 | Campaign to present role models to young girls and break down stereotypes concerning engineers and technologist Develop a European guide of best practices on ICT gender issues | |2009 |INFSO | |tbl | | | C |5 |Monitor and promote the gender mainstreaming in particular in:the implementation of the future Citizens for Europe Programme by including gender equality in the field of active citizenship as one of the priority themes, and through mobilisation of existing networks | Monitor and promote gender mainstreaming in the implementation of the future Citizens for Europe Programme Include gender equality in the field of active citizenship as one of the priority themes |Evaluation of gender mainstreaming in DG EAC |2006 |Examine how the results of on-going evaluation could be taken into account in the implementation of programmes as of 2008 when concrete action can star | |WP |EAC | |prog. | | | C |6 |Monitor and promote gender mainstreaming in the implementation of the information society (new) | Study on ICT Gender Issues |Results to be subject of a workshop |2006 |Integrated in C4 | |2007 |INFSO | |prog. |EAC | | |D. Violence and trafficking | | | | | | | | | | | | D |1a |Issue a Communication on the establishment of a system for comparable statistics on crime, victims and criminal justice in 2006 and monitor progress at EU level | Communication on the establishment of a system for comparable statistics on crime, victims and criminal justice in 2006 |Communication adopted August 2006 |2006 |Development of statistics in the domain trafficking of human beings | |2006 |JLS |D2 |comp. | | | D |2 | | | |2007 |Monitor progress at EU level by gathering of statistics in the domain trafficking of human beings | |WP |JLS | |prog. | | | D |3 |Support Member States and NGOs in their efforts to eradicate gender-based violence, including customary or traditional harmful practices, by promoting awareness-raising campaigns, supporting networking, exchange of good practices and research, and by implementing programmes for victims as well as perpetrators, encouraging Member States to establish national action plans | Support Member States and NGOs networks Promote awareness-raising campaigns through transnational projects in Daphné II |Projects selected through call for proposal |2006 |Follow-up of 2006 calls in the domain of violence and launch of Daphne III | |2007 |JLS |C4 |prog. | | | D |4a |Follow up on the communication and the EU Action Plan on trafficking in human beings and promote the use of all existing instruments, including the ESF, for the reintegration into society of victims of violence and human trafficking | Follow up on the Communication and the EU Action Plan on trafficking in human beings Implementation of Gender Action Plans on trafficking human being |Setting up of a task force, EU anti-trafficking day, raising awareness, questionnaires addressed to MS |2006 |Implementation of the EU action plan: EU anti-trafficking day, raising awareness, questionnaires addressed to MS | |WP |JLS | |prog. | | | D |4b | | | |2008 |Promote the use of all existing instruments, including the ESF, for the reintegration into society of victims of violence and human trafficking | |WP |EMPL |G1 |tbl | | |

|E. Stereotypes | | | | | | | | | | | | E |1a |Support actions to eliminate gender stereotypes in education, culture and on the labour market by promoting gender mainstreaming and specific actions in the ESF, ICT programmes and in EU education and culture programmes, including EU Lifelong Learning strategy and the future Integrated Lifelong Learning programme | | |2008 |Support actions to eliminate gender stereotypes on the labour market (see E2a) | |2009 |EMPL | |tbl | | | |1b | | Support actions to eliminate gender stereotypes in education, culture in EU education and culture programmes, including EU Lifelong Learning strategy and the future Integrated Lifelong Learning programme |With the New Lifelong Learning programme (2007-2013), equal opportunities (incl. gender equality) will remain one of the priorities when selecting the projects, especially within the Comenius sub programme (school education). |2006 |Support actions to eliminate gender stereotypes in education, culture in EU education and culture programmes, including EU Lifelong Learning strategy and the future Integrated Lifelong Learning programme as well as in the Youth in Action programme. Examine how results from an on-going evaluation could be integrated in programmes | |WP |EAC | |prog. | | | E |2a |Support awareness-raising campaigns and exchange of good practices in schools and enterprises on non-stereotyped gender roles and develop dialogue with media to encourage a non-stereotyped portrayal of women and men | | |2007 |Awareness-raising campaigns in enterprises on non-stereotyped gender roles | |2009 |EMPL |G1 |prog. |ENTR | | |2b | | | |2007 |Develop dialogue with media to encourage a non-stereotyped portrayal of women and men | |WP |INFSO | |prog. | | | |2c | | | |2007 |Brochure on good examples of projects in the area of gender equality in Education and Training activities. Several European partnerships are ongoing on this topic. | |WP |EAC |B3 |prog. | | | E |3 |Raise awareness on gender equality in dialogue with EU citizens through the Commission's plan for Democracy, Dialogue and Debate | | |2007 |Mainstream gender equality in the Commission's plan for Democracy, Dialogue and Debate | |2010 |COMM |A2 |tbl | | |

|F. Development, external relations, enlargement | | | | | | | | | | | | F |1 |Monitor and raise awareness on the transposition, implementation and effective enforcement of the Community acquis on gender equality in the acceding, candidate and potential candidate countries, including in the programming of pre-accession aid and in accession negotiations | Monitor the transposition of the Community acquis on gender equality in the acceding, candidate and potential candidate countries, including in the programming of pre-accession aid and in accession negotiations follow-up of transposition, awareness raising and technical meetings |Subcommittee meetings and technical meetings were hold with several countries to follow transposition of legislation |2006 |Subcommittee meetings and technical meetings to follow transposition of legislations and implementation of legislative acquis | |WP |EMPL |G2 |prog. |ELAR | | F |2 | | | |2007 |Raise awareness on the Community acquis on gender equality Conferences foreseen for awareness raising on the community acquis in Croatia | |2007 |EMPL | |tbl |TAIEX | | F |3 |Strengthen gender equality in the Mediterranean region, including by organising in 2006 a Euromed Ministerial Conference on gender equality, preceded by a civil society consultation, which could lead to the adoption of an action plan | Monitor and promote gender mainstreaming and specific measures in the ENP Strengthen GE in the Mediterranean Region: civil society consultation, EuroMed Ministerial Conference on GE, Action Plan and Regional Programme in the region. Brochure on EC projects in the region; continuation on going regional programme on women. |Civil society consulted-Conference Rabat June 06; Ministerial Conference 16 Nov.; Action Plan discussed in the Council and in EuroMed Committee endorsed in Ministerial Conference. Preparatory work for Regional Programme Women II started. Regional programme I: projects have started their activities, Technical Assistance in place. |2006 |Strengthen GE in the Mediterranean Region: follow up of the action Plan and Regional Programme | |WP |AIDCO |F1 B1 |prog. |AIDCO | | F |4a |Monitor and promote gender mainstreaming and specific measures in the ENP, EU external relations and development policies, at policy dialogue and programming levels (Country Strategic Papers and Poverty Reduction Strategic Papers). At implementation level, particular attention will be devoted to gender mainstreaming in the new aids modalities (budget support and sector programmes) | Monitor and promote gender mainstreaming and specific measures in the ENP |Gender mainstreaming in action plan for some ENP countries |2006 |Gender mainstreaming in action plan for some ENP countries | |WP |RELEX | |prog. |AIDCO | | |4b | | Mainstreaming of gender equality in development cooperation, training of EC officials on gender in programming, |Training of EC officials on gender in programming, screening of CSP's and other relevant documents |2006 |Training of EC officials on gender in programming, screening of CSP's and other relevant documents | |WP |DEV | |prog. | | | F |5 | | Monitor and promote gender mainstreaming and specific measures in external relations and in the new aid modalities (budget support and sector programmes) Training in HO and EC delegations; Global project on strengthening gender capacity in partner countries, call for proposals on fight against violence |3 two days training+1 lunch Conference+ 4 thematic training+ training for two Delegations+ Guidance Note on several issues, preparatory work for global project, ongoing selection of projects under call for proposal |2006 |Training in HO and EC delegations; Global project on strengthening gender capacity in partner countries, call for proposals on fight against violence | |WP |AIDCO |E4 O4 |prog. |DEV | | F |10 |Present in 2006 a Communication on A European Vision on Gender Equality in Development Cooperation | Communication on Gender Equality and Women Empowerment in Development Cooperation |DRAFT Communication on Gender Equality and Women Empowerment in Development Cooperation |2006 |Communication on gender equality and women development cooperation adopted the 8th March 2007 (Com 2007 100 final) | |2006 |DEV | |comp. | | | F |6 |Promote gender mainstreaming in EC humanitarian aid operations by including the gender dimension as a part of thematic and technical reviews (including for capacity building) and evaluations | Promote attention to gender related issues including gender based violence and to women specific needs in EC humanitarian aid operation |Systematic inclusion of the gender dimension in all relevant documents |2006 |Systematic inclusion of the gender dimension in all evaluations and reviews Support to UNICEF to prevent and address gender-based violence in emergencies Specific attention to women's specific needs in emergency operations | |WP |DG ECHO | |prog. | | | F |7 |Contribute to the achievements of the BPfA and other relevant international and regional conventions by supporting programmes, capacity building and data collection capacity in developing countries | Contribute to the achievements of the BPfA and other relevant international and regional conventions Supporting programmes, capacity building and data collection capacity in developing countries ( bilateral cooperation; Investing in people, MEDA regional programme and EIDHR II) | |2006 |Supporting programmes, capacity building and data collection capacity in developing countries ( bilateral cooperation; Investing in people, MEDA regional programme and EIDHR II) | |WP |AIDCO |E4 04 A2 |prog. | | | F |8 |Contribute to the implementation of UN Security Council Resolution 1325 (2000) on women and peace and security, including by developing in 2006 guidelines on gender mainstreaming in crisis management training activities | Contribute to the implementation of UN Security Council Resolution 1325 (2000) on women and peace and security Capacity building project UNICEF/ILO focusing on the implementation of 1325, training of EC officials |Capacity building project under elaboration training November 2006 |2006 |Capacity building project UNICEF/ILO focusing on the implementation of 1325, training of EC officials | |2007 |RELEX | |prog. |RELEX/DEV | | F |9 |Promote women's organisations and networks | Supporting programmes, capacity building and data collection capacity in developing countries (bilateral cooperation; Investing in people, MEDA regional programme and EIDHR II) |Preparation on going |2006 |Supporting programmes, capacity building and data collection capacity in developing countries (bilateral cooperation; Investing in people, MEDA regional programme and EIDHR II) | |WP |AIDCO | |prog. |AIDCO, RELEX, EMPL, ECHO | | F |11 |Development of indicators in the context of decent work (new) | Pilot project in Uganda and Philippines | |2006 |Pilot project in Uganda and Philippines | |2008 |TRADE | |prog. | | |

|G. GOVERNANCE | | | | | | | | | | | | G |1 |Take part, in 2007, in the setting up of the European Institute for Gender Equality | Adoption |The Council has adopted the regulation of the Institute end of 2006 |2006 |Setting up of the Institute in progress, publication and selection of the Director and establishment of the managing board | |2007 |EMPL |G1 |prog. | | | G |10 |Monitor progress in gender equality in the human resources policy in the Commission and present, in 2007, a communication on the achievement of targets set for its committees and expert groups; facilitate training on gender equality for the staff, including management and staff working in external and development cooperation fields | Yearly report and COM as follow-up of the 4th Framework programme |done |2006 |Yearly report and COM as follow-up of the 4th Framework programme | |WP |ADMIN | |prog. | | | | | | Yearly conference on the 08/03 |done |2006 |Yearly conference on the 08/03 | |WP |ADMIN | |prog. | | | G |11 | | Training on gender equality for its staff, including management |partially done |2006 | | |WP |ADMIN | |prog. | | | G |12 | | Training for staff working in external and development cooperation fields |1000 beneficiaries of training on gender issues |2006 |Training in HO and EC delegations; Global project on strengthening gender capacity in partner countries, call for proposals on fight against violence | |WP |AIDCO | |prog. | | | G |13 | | | |2007 |Database of the CE to include a gender break-down and foreseen Communication on the achievement of targets set for Committees and Expert Groups | |2007 |SG | |prog. |EMPL | | G |4 |Create in 2006 an EU network of gender equality bodies set up in compliance with directive 2002/73 | Set up EU network of Gender Equality Bodies |1st meeting of Equality Bodies (two representative by MS) with the participation of the Commissioner in December 2006 |2006 |Meetings of equality bodies | |WP |EMPL |G2 |comp. | | | G |5 |Reinforce EU-level cooperation with NGOs, including dialogue with women's organisations and with other civil society organisations | Reinforce EU-level cooperation with NGOs, including dialogue with women's organisations and with other civil society organisations |Financial support to NGO's and dialogue with civil society through different conferences and meetings |2006 |Financial support to NGO's | |WP |EMPL |G1 |prog. | | | G |6 |Encourage and support the work of Social Partners on gender equality at both cross-industry and sectoral levels | Report by social partners |Adoption by the SP of the 1st report on the follow-up of actions on gender equality, |2006 |2nd report on the follow-up of the framework of actions on gender equality | |2006 |EMPL |F1 |prog. | | | | | | Gender equality as subject in call for proposals for SP |Reference to European Year of Equal Opportunities 2007 in calls for proposals for social partners in 2007; list of gender equality projects at the sectoral level |2006 |List of social partners' list of gender equality projects at the sectoral level | |2008 |EMPL |F1 |prog. | | | G |7 |Reinforce the implementation of a gender perspective in the impact assessment of Community policies and legislation and explore the possibilities of developing gender budgeting at EU level, particularly in the Structural Funds within the possibilities of the shared management | Impact assessment guidelines and Impact assessment board |adoption of theimpact assessment guidelines and setting up of the impact assessment board |2006 |Follow-up of the new guidelines impact on gender equality | |WP |SG | |prog. |EMPL | | G |8 | | Explore the feasibility |Study under preparation |2006 |Launch a feasibility study | |2007 |BUDG |B5 |prog.. |EMPL | | G |9 |Encourage gender budgeting at local, regional and national level, including through exchange of best practices | EU presidency conference (Germany) |included in the programme of the German presidency |2006 |June EU presidency conference (Germany) | |2007 |EMPL |G1 |prog. |BUDG | | G |2 |Review the existing EU gender equality legislation not included in the 2005 recast with a view to updating, modernising and recasting where necessary | Study on the implementation of Dir on maternity and parental leaves (Legal experts network) |Study carried out helped the preparation of the consultation of the Social Partners launched in Sept. |2006 |Follow-up of the social partners consultation on reconciliation with examination of the opportunity to revise the Directive | |WP |EMPL |G2 |prog. | | | | | | Analyse of the implementation of Dir. 86/613 on equal treatment in agriculture |Report on the implementation of Dir. 86/613 on equal treatment in agriculture (Legal experts network) |2006 |Follow-up of the Study on the implementation of Dir. 86/613 on equal treatment in agriculture (Legal experts network) | |2007 |EMPL |G2 |prog. | | | G |3a |Monitor implementation and enforcement of EU gender equality legislation | Follow-up network of legal experts |Reports of legal expert group |2006 |Follow-up network of legal experts: new call for tender in 2007 | |WP |EMPL |G2 |prog. | | | |3b | | Monitor transposition and implementation of equal treatment directives in the Member States.Particular attention to be paid to the directives 2002/73 (deadline for transposition 5.10.05) and 2004/113 (deadline for transposition 21.12.07) |Follow up of transposition and implementation of equal treatment directives in the Member States |2006 |Conference on 50 years of EU gender legislations - October 2007 | |2007 |EMPL |G2 |prog. | | | |3c | | | |2006 |Launch infringement procedure where necessary | |WP |EMPL |G2 |prog. | | | G |14 |Inform EU citizens on their gender equality rights through the "Your Europe" portal and the citizens signpost service | Inform EU citizens on their gender equality rights through the "Your Europe" portal and the citizens signpost service |Guide created on the "Your Europe" website and the Citizens' Signpost Service already addresses various questions on the issue of gender equality, when demanded by citizens |2006 |Running "Your Europe" website and the "Citizens' Signpost" Service | |2010 |MARK |A4 |prog. |EMPL | |

|H. MONITORING | | | | | | | | | | | | |1a |Monitor progress in gender equality and provide orientation on gender mainstreaming through its report on equality between women and men and follow up the implementation of the roadmap through its work programme | 2006 report on equality between women and men |2006 Gender equality report |2006 |2007 Gender equality report | |WP |EMPL | |comp. | | | H |1b | | Roadmap 2007 work programme |Roadmap 2007 work programme |2006 |Roadmap 2008 work programme | |WP |EMPL | |comp. | | | H |2 |Ensure political follow-up through the meetings of gender equality Ministers and the group of Commissioners on Fundamental Rights and Equal opportunities, the Commission inter-service Group on gender mainstreaming will support the group of Commissioners, contribute to the preparation of the 2006 work programme and link with other group working on gender equality | Meetings of gender equality Ministers Commission inter-service Group on gender mainstreaming |Meetings of gender equality Ministers on 4 and 5 October on decision making |2006 |Meetings of gender equality Ministers (Berlin and Lisbon) | |WP |EMPL | | | | | | | | |8 March meeting Commissioners on Fundamental Rights and Equal opportunities meeting on the roadmap |2006 |8th March event | |WP | | | | | | | | | |4 meetings of Commission inter-service Group on gender mainstreaming |2006 |4 meetings of the ISG | |WP | | | | | | H | |Further develop indicators where necessary, define a new composite Gender Equality index in 2007; develop by 2010 and together with MS, new indicators for the 12 critical areas of the BPfA; support the development of EU comparable data on gender equality and statistics broken down by sex | Follow-up Beijing indicators on the remaining areas |Institutional mechanisms Role of women and men |2006 |Indicators on the remaining areas | |2010 |EMPL | |prog. |EMPL | | |3 | | Develop statistics and indicators where needed Areas foreseen in the Roadmap: pay gap, pensions, health, care for other dependants, decision making, job classification system, violence and trafficking, research |new partnership agreement with ESTAT - ESTAT meeting on gender pay gap statistics and indicators at the end of September |2006 |Pay gap indicator to be available in a comparable way | |WP |ESTAT | |tbl | | | | | | | |2007 |Develop a gender equality index | |2007 |EMPL | |prog. | | | H |4a |Present a report on the state of implementation of the roadmap in 2008 and carry out, in 2010 an evaluation of the roadmap and propose appropriate follow-up | | |2008 | | |2009 |EMPL | | | | | |4b | | | |2010 | | |2010 |EMPL | |tbl | | | | | Legend: | Canc.= cancelled |DL = Dead line | | | | | | | | | | | | |Com.= completed |WP = whole period | | | | | | | | | | | | |Prog.= progressing | | | | | | | | | | | | | |tbl= to be launched | | | | | | | | | | |

[1] COM(2006) 92 final

[2] Conclusions de la présidence, 7775/1/06/REV1

[3] Règlement des Fonds Structurels (FEDER et FSE) et du Fond de cohésion (CE) n°1083/2006 du Conseil juillet 2006 – articles 16 et 11

[4] Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999

[5] Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999

[6] Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil septembre 2005

[7] http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l66004.htm

[8] JO L406 du 30.12.2006

[9] Décision du Conseil 2006/702/CE

[10] COM (2006) 136 final

[11] COM(2005) 706 final

[12] COM (2006) 234 final

[13] COM(2005)389 final

[14] SEC(2006) 1245

[15] Directives 92/85/CEE et 96/34/CE

[16] COM(2006) 571 final (12-10-2006)

[17] COM(2006)614

[18] En 2002, lors du Conseil européen de Barcelone, les Etats membres ont pris l'engagement d'accroître l'offre de garde d'enfants qui, d'ici 2010, devrait être disponible pour au moins 90 % des enfants de 3 à 6 ans et 33 % des enfants de moins de 3 ans.

[19] http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/index_fr.htm

[20] Questions soulevées dans le document de travail de la Commission (Femmes et Science - Excellence et Innovation : Egalité de chance dans la Science – SEC(2005)370), la carte européenne pour les chercheurs et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (recommandation de la Commission, 11 mars 2005 – COM(2005)576 final)

[21] COM/2006/437/Final

[22] COM(2006)437

[23] COM(2007) 100 final, adoptée le 8 mars 2007

[24] Décision n° 1672/2006/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, dotation de 89.19 M¬ pour la période 2007-2013

[25] Règlement adopté le 20 décembre 2006 (JOUE L 403 du 30 décembre 2006)

[26] Ca de 89.19 M€ pour la période 2007-2013

[27] Règlement adopté le 20 décembre 2006 (JOUE L 403 du 30 décembre 2006)

[28] Cadre d'action signé en mars 2005, par lequel les signataires ont invité les partenaires sociaux nationaux à agir au cours d'une période de cinq ans

[29] Prévu par la Directive 2002/73/CE sur l'égalité de traitement