FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/157

Avis du Comité économique et social européen sur «La relation UE-Ukraine: un nouveau rôle dynamique pour la société civile»

(2009/C 77/33)

Lors de sa session plénière des 16 et 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«La relation UE-Ukraine: un nouveau rôle dynamique pour la société civile».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 juillet 2008 (rapporteuse: Mme HELLAM).

Lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions.

1. Résumé

1.1 Par le présent avis, le CESE entend favoriser une meilleure application du principe d'ambitions partagées et de partenariat entre la société civile ukrainienne, le gouvernement ukrainien et les institutions de l'UE en approfondissant les relations entre l'UE et l'Ukraine et en faisant de la politique de l'UE envers l'Ukraine un instrument efficace de soutien aux réformes et à la modernisation du pays.

1.2 L'Union européenne est à la fois un objectif et un facteur de changement pour l'Ukraine. Le CESE considère que l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne et les réformes dans ce pays exigent une société civile (1) forte et viable, ce qui suppose, tant de la part de l'UE que du gouvernement ukrainien, une politique de long terme en faveur de son développement.

1.3 Il faut, pour renforcer le rôle de la société civile, instaurer un environnement politique global favorable dans la relation UE-Ukraine.

1.4 À cet égard, la perspective de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne est importante. De la même manière, il convient de rendre plus crédible la perspective de la suppression des visas et de proposer à l'Ukraine une feuille de route en vue de la suppression des visas. Le CESE propose que ces éléments soient repris dans le nouvel accord d'association (2) entre l'Union européenne et l'Ukraine, afin qu'il puisse servir d'instrument de réforme et conférer un rôle significatif à la société civile.

1.5 S'agissant précisément des politiques en faveur de la société civile, il convient que le gouvernement ukrainien s'emploie à créer un cadre réglementaire propice à la société civile en Ukraine; il convient d'associer dans la durée les acteurs de la société civile à l'action politique et au dialogue civil. Parallèlement, l'UE doit concourir à concevoir une stratégie visant à renforcer les capacités de la société civile ukrainienne. Une attention particulière et un soutien constant doivent être accordés à la promotion du dialogue social à tous les niveaux.

1.6 Le CESE prend acte des progrès réalisés par l'Ukraine en matière de consolidation de la démocratie, de renforcement de l'État de droit et de respect des droits de l'homme, ce qui contribuera à améliorer ses relations avec l'UE, à approfondir l'intégration économique et à nouer des liens politiques privilégiés.

1.7 Le CESE préconise de conclure rapidement les négociations relatives à l'accord d'association. Il propose également, en étroite collaboration avec la société civile ukrainienne, que cet accord prévoie la création d'une instance commune de la société civile afin de permettre à la société civile de faire valoir ses points de vue dans le cadre des relations UE-Ukraine.

2. L'UE et l'Ukraine: progrès globaux de la coopération et possibilités offertes par la situation actuelle

2.1 La promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'économie de marché dans le voisinage de l'Union européenne reste au cœur des politiques extérieures de l'UE. L'Union européenne a par conséquent lancé la politique européenne de voisinage avec pour grands principes le partenariat et des ambitions partagées, une approche différenciée et une assistance sur mesure.

2.2 Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, des consultations avec l'Ukraine en vue de l'établissement d'un plan d'action UE-Ukraine relatif à la politique de voisinage ont été lancées en janvier 2004 et le Conseil de l'UE l'a adopté en décembre 2004. Les conséquences de la «révolution orange» de décembre 2004, qui a mis en évidence le fort potentiel de la société civile ukrainienne, et la ligne pro-européenne du gouvernement «orange» du président Viktor IOUCHTCHENKO et de Ioulia TIMOCHENKO ont encouragé l'UE à compléter le plan d'action par des incitations supplémentaires. Le plan d'action, conclu pour une période de trois ans, a été officiellement adopté lors du conseil de coopération UE-Ukraine du 21 février 2005. Il prévoyait un cadre global et ambitieux pour la collaboration avec l'Ukraine et énumérait l'ensemble des grands domaines à réformer (dialogue et réforme politiques, réformes et développement économiques et sociaux, réforme réglementaire et du marché, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, transports, énergie, société de l'information, environnement et contacts entre les peuples).

2.3 L'Ukraine s'est vu donner la perspective de l'ouverture de négociations sur le nouveau cadre contractuel (accord d'association) pour autant que des élections législatives libres et régulières se tiennent en 2006, ainsi que la perspective de l'ouverture de négociations sur une zone de libre-échange après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. La facilitation de la délivrance de visas, des financements accrus et la multiplication des possibilités de contacts entre les peuples étaient autant d'autres incitations proposées à l'Ukraine dans le cadre du plan d'action.

2.4 Les négociations sur l'accord d'association ont débuté en mars 2007 et les négociations concernant les dispositions relatives à la zone de libre-échange ont été lancées en février 2008, après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Neuf cycles de négociations se sont déroulés entre mars 2007 et mai 2008. L'accord relatif à la facilitation de l'octroi de visas signé en 2007 est entré en vigueur en 2008.

2.5 La négociation de l'accord d'association aura des implications considérables pour la relation UE-Ukraine et pour les réformes en Ukraine. Ces négociations offrent aux pouvoirs publics ukrainiens une occasion unique d'engager une consultation transparente et systématique des organisations de la société civile. Ces consultations pourraient garantir l'adhésion de la population aux réformes envisagées dans le nouvel accord. Elles permettent également à la société civile ukrainienne de se renforcer afin de mettre en évidence leurs intérêts et de les faire valoir auprès des autorités chargées de négocier l'accord.

2.6 Il importe de veiller à ce que les négociations entre l'UE et l'Ukraine soient transparentes et tiennent compte des conséquences que cet accord peut avoir pour les différents groupes sociaux et les domaines à réformer en Ukraine. Il s'agit d'un accord sans précédent en ce sens que le niveau de la coopération politique et de participation au marché unique n'est pas déterminé à l'avance. Dans ces négociations, l'UE ne doit pas suivre une feuille de route contraignante, si bien que l'association des parties concernées en Ukraine et dans l'UE sera utile. De plus, le nouvel accord avec l'Ukraine doit devenir l'accord-type que l'UE négociera avec ses autres voisins.

3. Activités du CESE concernant l'Ukraine

3.1 Depuis 2003, le CESE entretient des relations avec des organisations ukrainiennes de la société civile. En 2004, le Comité a consacré une étude et un avis à la société civile en Ukraine, en Russie, en Moldavie et au Belarus. Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine se sont intensifiées ces dernières années. Des négociations sont en cours en vue de conclure un accord d'association: la société civile et le CESE ont appelés à jouer un rôle plus large et plus important à l'avenir dans les relations entre l'UE et l'Ukraine. En février 2006, le CESE a organisé à Kiev une conférence sur le rôle de la société civile ukrainienne dans la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage. Dans la déclaration finale de cette manifestation, le CESE s'est engagé à appuyer le développement de la société civile organisée en Ukraine.

3.2 Quelques mois plus tard, l'Ukraine a créé le conseil économique et social tripartite national (CESTN). Les 24 et 25 octobre 2007, une délégation du CESTN conduite par le ministre ukrainien du travail s'est rendue au CESE. Une réunion extraordinaire du groupe de contact «Voisins européens de l'Est» a été consacrée à la société civile ukrainienne.

3.3 Un consensus s'est dégagé quant à la volonté d'entamer une coopération structurée entre le CESE et CESTN. Le CESE tient toutefois à s'assurer que la société civile ukrainienne soit plus largement représentée, y compris les organisations non gouvernementales, les syndicats et les employeurs qui siègent au CESTN. Il convient par conséquent que la société civile ukrainienne mette en place une plateforme qui représente à la fois le CESTN et les représentants d'autres organisations de la société civile (OSC).

4. Situation politique et questions économiques et sociales en Ukraine

4.1 Depuis 2004 et la révolution orange, l'Ukraine apparaît comme une jeune démocratie qui laisse derrière elle la majorité de ses voisins ex-soviétiques. Des élections libres et régulières vont désormais de soi en Ukraine et les libertés d'expression et d'association gagnées lors de la révolution orange ont été préservées.

4.2 Toutefois, l'euphorie de la révolution orange est retombée depuis 2005. L'Ukraine est entrée dans une phase d'instabilité et de rivalité politiques qui a conduit à des crises politiques majeures, l'ensemble des branches du pouvoir étant en conflit les unes avec les autres, ce qui discrédite le système judiciaire et les forces de l'ordre en Ukraine. La vie politique ukrainienne est depuis marquée par une instabilité politique et une incapacité à engager des réformes de grande ampleur. La politique européenne de voisinage et son plan d'action, même s'ils fixent un cap pour les réformes en Ukraine, ont dans l'ensemble échoué à mobiliser l'élite politique et la société en général autour de l'objectif d'adhérer à l'UE.

4.3 L'économie ukrainienne continue de croître. À plus de 16 % en 2007, le taux d'inflation est néanmoins très élevé et, le gouvernement n'ayant pas adopté de mesures afin de juguler l'envolée des prix, il continue d'augmenter en 2008. En dépit d'un fort recul de la pauvreté ces dernières années, plus de 20 % des Ukrainiens vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté, et le revenu moyen en Ukraine s'élève à environ 150 EUR par mois. L'Ukraine reste un pays où la réglementation pose de nombreux obstacles aux investissements directs étrangers et à la création d'entreprises. D'une manière générale, l'Ukraine n'est pas parvenue à lancer de grandes réformes macroéconomiques et la croissance économique tient pour l'essentiel à des facteurs qui ne sont pas liés à la politique du gouvernement.

4.4 En dépit de nombreuses déclarations politiques, les progrès enregistrés en matière de lutte contre la corruption en Ukraine sont minces. Une étude de Transparency International de 2007 a fait apparaître qu'environ 70 % des Ukrainiens ne croient pas à l'efficacité de l'action des pouvoirs publics pour lutter contre la corruption. Des intérêts catégoriels et le népotisme prédominent et déterminent l'action politique. Il est urgent d'améliorer la structure de la représentation en Ukraine, les formes de médiation entre les pouvoirs publics et la société, l'État de droit et la lutte contre la corruption.

5. La situation de la société civile et son rôle dans l'intégration européenne de l'Ukraine

5.1 Situation de la société civile en Ukraine

5.1.1 Des statistiques officielles font apparaître qu'il existe en Ukraine plus de 50 000 organisations de la société civile (OSC) répertoriées. Selon les autorités, 90 % d'entre elles disposent de budgets compris entre 50 000 USD et 300 000 USD par an. Cela étant, le fait que plus de 80 % des Ukrainiens ne participent à aucune organisation bénévole montre que le niveau d'engagement citoyen des Ukrainiens est faible par rapport à celui des citoyens des démocraties occidentales et des pays d'Europe centrale et orientale.

5.1.2 De nombreux facteurs expliquent la faiblesse de l'engagement citoyen en Ukraine: la méfiance de la population vis-à-vis des organisations et de la politique héritée des activités rituelles forcées de l'époque soviétique; la déception quant aux résultats des réformes démocratiques et des réformes du marché; l'absence d'une classe moyenne forte et la persistance de réseaux sociaux informels. Ces caractéristiques, ainsi que la défiance de l'État face à l'action citoyenne, ont cantonné l'Ukraine à sa situation actuelle d'État partiellement démocratique.

5.1.3 Quelques progrès ont néanmoins été enregistrés. En 2005-2006, un certain nombre d'organisations de la société civile travaillaient à une doctrine de la société civile afin de formuler les exigences des OSC à faire valoir auprès des pouvoirs publics. La plupart des propositions figurant dans cette doctrine sont été reprises dans le projet de soutien par les pouvoirs publics à l'institut de la société civile. En novembre 2007, des propositions claires concernant le développement de la société civile et du dialogue civil ont été adressées au gouvernement et au parlement récemment installés lors de la conférence nationale sur «Les politiques publiques visant à promouvoir le développement de la société civile. Nouvelles priorités».

5.1.4 Pour compléter la législation régissant les OSC, il faut adopter une nouvelle loi sur les organisations de la société civile qui prévoie une procédure d'enregistrement plus simple et moins coûteuse, l'autorisation pour les entités juridiques de créer des organisations, la suppression des restrictions territoriales en vigueur concernant les activités des OSC et l'autorisation de protéger les droits de toutes les personnes.

5.1.5 Le manque de fonds publics est un autre des obstacles au développement de la société civile en Ukraine. Selon certaines sources, le financement public ne s'élève qu'à 2 % du budget des OSC. Ce chiffre est extrêmement faible comparé aux montants de 30 % à 40 % dans les pays voisins d'Europe centrale. Dans la majorité des anciens États membres de l'UE, les financements publics sont la principale source de revenu des OSC.

5.2 Dialogue social

5.2.1 Les syndicats ont été regroupés au sein de la fédération des syndicats, de la confédération nationale des syndicats et des syndicats libres d'Ukraine. La confédération nationale des organisations syndicales d'Ukraine (NKPU) est une centrale syndicale nationale fondée en 2004. La NKPU est née de la scission avec la fédération des syndicats d'Ukraine. Malgré l'existence de ces structures officielles, les syndicats jouent à l'heure actuelle un rôle modeste dans la protection des intérêts de leurs adhérents, notamment pour ce qui est de la promotion de la sécurité au travail.

5.2.2 Pour ce qui est des associations ukrainiennes d'entreprises, plusieurs d'entre elles sont relativement puissantes et à même de faire valoir leurs intérêts (Fédération des employeurs d'Ukraine, Chambre ukrainienne de commerce et d'industrie). Il n'existe toutefois aucune législation régissant les groupes de pression en Ukraine ni canaux de consultation structurée pour promouvoir les différents intérêts.

5.2.3 Conformément au décret présidentiel (3) sur le développement du dialogue social en Ukraine, le Conseil économique et social tripartite national (CESTN) a été institué en 2006 en tant qu'institution consultative rattachée au président de l'Ukraine. Par ailleurs, des conseils économiques et sociaux tripartites territoriaux ont été créés à l'échelon régional.

5.2.4 Ces institutions visent à développer le dialogue social et à associer des représentants des travailleurs et des employeurs à la formulation et à la mise en œuvre de la politique économique et sociale nationale.

5.3 Le rôle de la société civile dans l'intégration européenne de l'Ukraine

5.3.1 Bien que, comme indiqué ci-dessus, la société civile en Ukraine soit plutôt faible, un certain nombre d'organisations de la société civile ont joué un rôle important dans la promotion des valeurs européennes en suivant l'action des pouvoirs publics, en s'engageant en faveur de certaines politiques, en mettant leur expertise au service des pouvoirs publics, en suivant l'état de l'opinion et en sensibilisant le public à l'Union européenne. Ces activités sont souvent menées avec le soutien financier d'un ensemble de donateurs internationaux, et ce quoiqu'elles correspondent souvent aux objectifs des programmes des pouvoirs publics et même s'il est juridiquement possible pour l'État de soutenir les activités des OSC.

5.3.2 Les effets de ces activités sur les progrès réels de l'Ukraine sur la voie de l'intégration européenne ou de son européanisation sont plutôt limités. Cela tient à la faiblesse de la société civile et à ses capacités insuffisantes. En effet, elle n'est pas assez solide et organisée pour peser sur les décideurs politiques. En outre, le lien entre les organisations de la société civile et l'homme de la rue est plutôt ténu. Ainsi, les organisations et les militants de la société civile ont une faible capacité de mobilisation des citoyens et de formation de l'opinion publique. De plus, l'instabilité politique constitue un autre obstacle majeur qui nuit à l'action de la société civile.

5.3.3 Lorsque les organisations de la société civile parviennent à promouvoir certaines décisions politiques, leur réussite tient à un personnel politique ou à des fonctionnaires ouverts et coopératifs. La nomination en décembre 2007 du vice-premier ministre chargé des affaires européennes a dynamisé la participation de la société civile. Les experts de la société civile sont désormais associés à l'élaboration des programmes nationaux dans le domaine de l'intégration européenne et sont consultés sur différentes questions relevant des compétences du vice-premier ministre.

5.3.4 Outre ce qui semble être un rôle actif joué par un nombre limité d'ONG, la société civile dans son ensemble perçoit l'intégration européenne comme une abstraction. Tant qu'ils n'auront pas saisis que l'intégration européenne concerne leur vie quotidienne et que les réformes qui auront des conséquences pour chacun, les différentes organisations de la société civile (syndicats, associations professionnelles, associations de consommateurs, etc.) continueront de jouer un rôle passif.

6. Conclusions et recommandations en faveur d'un nouveau rôle dynamique de la société civile dans la relations UE-Ukraine

6.1 Il faut, pour renforcer le rôle de la société civile, à la fois un environnement politique global favorable dans la relation UE-Ukraine et des mesures spécifiques destinées à renforcer le rôle de la société civile.

6.2 S'agissant de l'environnement politique globalement favorable et de la dynamique de la relation UE-Ukraine, les éléments suivants apparaissent essentiels:

6.2.1 Il convient d'offrir à l'Ukraine une perspective d'adhésion à l'UE dans l'accord d'association. Les composantes favorables aux réformes s'en trouveront renforcées, de même que la société civile réformatrice. Les incitations que représente l'éventuelle adhésion à l'UE contribueront à appliquer les réformes dans la société et à contourner les acteurs qui s'y opposent. D'après la société civile ukrainienne et les experts internationaux, la seule mention de l'article 49 du TUE, qui dispose que tout État européen qui respecte certains critères peut présenter sa candidature, enverrait déjà un signal fort à l'Ukraine.

6.2.2 Il faut assurer la crédibilité de la perspective de la suppression des visas, tout en veillant à ce que la feuille de route en vue de la suppression des visas soit proposée à l'Ukraine. Compte tenu des obstacles qu'ils rencontrent actuellement lorsqu'ils souhaitent voyager, les acteurs de la société civile ont des possibilités limitées d'instaurer un partenariat réel avec leurs homologues de l'UE. D'une manière générale, un régime d'exemption de visa favorisera les contacts entre les peuples et contribuera à généraliser en Ukraine les normes, valeurs et pratiques européennes.

6.2.3 Il convient que l'UE et l'Ukraine mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'Ukraine bénéficie au mieux des programmes communautaires et les agences de l'UE existants (4). Dans le même temps, il faut dégager de nouvelles possibilités de renforcement de la dimension humaine et les élargir.

6.3 Les mesures spécifiques destinées à renforcer le rôle de la société civile doivent reposer sur les trois aspects suivants:

6.3.1 Il convient premièrement de conférer aux acteurs de la société civile un rôle important dans l'action menée (conception, mise en œuvre et suivi des mesures), notamment pour ce qui est de la politique européenne.

6.3.2 Les acteurs de la société civile doivent être consultés lors de la négociation de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, de la détermination des priorités annuelles de coopération (actuellement à travers les travaux d'institutions conjointes créées par l'APC puis, une fois l'accord d'association entré en vigueur, conformément aux dispositions du nouvel accord), de la révision à mi-parcours des perspectives financières actuelles (document de stratégie de l'IEVP 2007-2013 pour l'Ukraine) et de l'élaboration de programmes annuels au titre de l'IEVP (notamment de la fixation des priorités du financement pour l'Ukraine en tant que soutien budgétaire dans le cadre de l'IEVP).

6.3.3 Le suivi indépendant par la société civile doit être encouragé, soutenu et pris en considération par l'UE et l'Ukraine.

6.3.4 Deuxièmement, il convient que l'UE et le gouvernement ukrainien s'attachent à instaurer en Ukraine un cadre réglementaire favorable à la société civile, ce qui créerait notamment des possibilités de financement national (notamment de financement public par exemple à travers des contrats de service) pour les organisations ukrainiennes de la société civile et réduirait ainsi la dépendance actuelle des OSC ukrainiennes à l'égard des donateurs étrangers.

6.3.5 Troisièmement, l'UE devrait concevoir la stratégie de renforcement des capacités en faveur de la société civile ukrainienne. Pour la première fois, la société civile ukrainienne est plutôt fragmentée et pèse peu, voire pas du tout, sur l'action des pouvoirs publics. Il convient que la politique de l'UE et du gouvernement ukrainien vise à faire de la société civile un partenaire fort, le renforcement des capacités étant à cet égard un élément primordial. Cela suppose: — des possibilités de financement plus nombreuses et plus accessibles de la part de l'UE, notamment pour les OSC citoyennes, qui ne soient pas axées uniquement sur des projets mais également sur le développement institutionnel et le développement durable en général; — des programmes de formation au renforcement des capacités destinés aux OSC ukrainiennes qui mettraient l'accent sur la gestion de projets, la mise en réseau, les compétences en matière de défense d'intérêts etc. et qui contribueraient à mieux informer la société civile ukrainienne des possibilités que lui offre l'UE (y compris les possibilités de financement); — une assistance visant à renforcer les initiatives individuelles de la société civile, notamment la constitution de coalitions et de plateformes parmi les OSC ukrainiennes.

6.3.6 L'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine doit de surcroît servir d'instrument de réforme et conférer un rôle accru à la société civile. Outre la perspective d'une adhésion de l'Ukraine à l'UE, évoquée plus haut, la décision du Conseil relative à l'accord d'association devrait mentionner l'article 310 du TCE (5) qui donne mandat à l'UE pour conclure des accords d'association avec des pays tiers.

6.3.7 Il convient que l'accord prévoie explicitement l'engagement des deux parties (l'UE et l'Ukraine) en faveur d'un renforcement de la société civile en Ukraine et de sa participation au dialogue civil et à l'action politique.

6.4 Cet accord devrait prévoir la création d'une instance commune de la société civile dans le cadre institutionnel des relations entre l'UE et l'Ukraine. Dans ce contexte, le CESE recommande de bâtir avec la société civile ukrainienne une relation durable et constructive. La première étape pour ce faire consiste à structurer nos relations, par exemple par l'organisation d'un atelier en octobre 2008 en vue d'examiner plus avant la mise en place de cette instance commune avec la société civile ukrainienne.

6.4.1 L'instance commune serait composée à parité de membres du CESE et de l'instance représentative de la société civile ukrainienne. La délégation ukrainienne pourrait être composée de membres du CESTN (représentants des employeurs, des syndicats et du gouvernement), ainsi que de responsables de la société civile qui n'est pas représentée au sein du CESTN. Cette instance commune serait présidée conjointement par deux coprésidents désignés par chacune des parties. L'instance commune se réunira deux fois par an (une fois à Bruxelles et une autre en Ukraine) et pourrait être consultée par le conseil conjoint ou examiner de sa propre initiative différents thèmes d'intérêt mutuel importants pour la société civile. Les principales missions de l'instance commune de la société civile UE-Ukraine pourraient être: — d'assurer la participation de la société civile dans les relations UE-Ukraine; — de promouvoir en Ukraine le débat public et la sensibilisation aux relations avec l'UE et à l'intégration européenne de l'Ukraine; — de favoriser l'association de la société civile ukrainienne à la mise en œuvre du plan national d'action et du nouvel accord d'association une fois qu'il sera entré en vigueur, et de renforcer la participation de la société civile à la prise de décisions au niveau national; — d'encourager de plusieurs manières le renforcement des capacités et la consolidation des organisations de la société civile en Ukraine, notamment par des contacts informels, des visites, des ateliers et d'autres activités; — de permettre aux représentants ukrainiens de se familiariser avec les consultations organisées au sein de l'UE et, plus généralement, avec le dialogue entre les partenaires sociaux et civils de l'UE.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Dans le présent avis, la société civile désigne trois groupes d'organisations en fonction de leurs activités: 1) les organisations d'intérêts qui représentent et promeuvent les intérêts et les valeurs de certains groupes ou de la société dans son ensemble, 2) les organisations de services qui fournissent des services à leurs membres ou à un plus large éventail de clients, et 3) les organisations de soutien qui mettent à disposition des ressources pour aider les nécessiteux ou pour permettre la réalisation de certaines activités. Sont des organisations de la société civile les syndicats, associations d'employeurs et d'entreprises, organisations de défense d'intérêts, organisations fournissant des services sociaux ou représentatives de pans vulnérables de la société et d'intérêts particuliers, telles que les organisations de jeunes ou de consommateurs. A. Zimmer et E. Priller (éd.), «Future of Civil Society. Making Central European Nonprofit Organisations Work», VS Verlag für Sozialwissenschaften, p. 16.

(2) Cet accord était jusqu'il y a peu appelé «nouvel accord renforcé». La déclaration conjointe du sommet UE-Ukraine tenu le 9 septembre 2008 appelle à la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et l'Ukraine.

(3) Décret du président de l'Ukraine no 1871 du 29 décembre 2005.

(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires, COM(2006) 724 final.

(5) Pour plus de détails, voir Sushko, O., Khorolsky, R., Shumylo O., Shevliakov, I. (2007), «The New Enhanced Agreement between Ukraine and the EU: Proposals of Ukrainian Experts». KAS Policy Paper 8. Voir également Hillion, C. (2007), «Mapping-Out the New Contractual Relations between the European Union and Its Neighbours: Learning from the EU-Ukraine “Enhanced Agreement”», in European Foreign Affairs Review 12, pp. 169 à 182.