COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.11.2016 COM(2016) 729 final PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L’EMPLOI

DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL

accompagnant la communication de la Commission

sur l’examen annuel de la croissance 2017



PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L’EMPLOI DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2017 Le projet de rapport conjoint sur l’emploi (RCE), prescrit par l’article 148 du traité sur le fonctionnement (TFUE), s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la croissance qui lance le semestre européen. Ce rapport annuel, qui représente une contribution essentielle à la gouvernance économique de l’Union européenne, fournit une vue d’ensemble des principales évolutions en matière d’emploi et de société en Europe, ainsi que des réformes entreprises par les États membres, conformément aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres et aux priorités de l’examen annuel de la croissance. Dans ce contexte, le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2017 fait état des éléments suivants: La situation de l’emploi et en matière sociale s’améliore dans un contexte de reprise économique modérée. Par conséquent, le taux d’emploi de 75 %, objectif de la stratégie Europe 2020, pourrait être réalisé d’ici à 2020 si la tendance actuelle se poursuit. Le taux d’emploi des 20-64 ans a dépassé, pour la première fois depuis lors, le taux observé en 2008, atteignant 71,1 % (deuxième trimestre de 2016). Cependant, la pauvreté reste élevée et les résultats obtenus en matière sociale et d’emploi varient considérablement d’un pays à l’autre. La plupart des indicateurs du marché de l’emploi affichent une amélioration en 2015 et en 2016. Le taux de chômage a continué de baisser, pour s’établir à 8,5% (10% dans la zone euro) en septembre 2016. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont également en recul, mais restent élevés dans plusieurs États membres. Les taux d’activité sont en progression et l’Union européenne (UE) a créé plus de quatre millions d’emplois au cours de l’année 2015 et du premier semestre 2016. En 2015, le taux d’emploi des femmes dans l’UE était sensiblement inférieur à celui des hommes, mais l’écart se resserre depuis 2008. La convergence des conditions du marché du travail se poursuit progressivement, bien que de grandes différences subsistent entre les États membres. Les revenus des ménages de l’UE ont augmenté en 2015, essentiellement du fait d’augmentations observées dans les revenus du travail et d’une baisse des impôts et des cotisations. Cependant, le revenu brut des ménages de la zone euro n’est pas encore pleinement rétabli et demeure légèrement inférieur aux niveaux de 2009. Le nombre et la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale ont commencé à diminuer mais demeurent élevés. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE est maintenant revenu à son niveau de 2008 (23,7 %). Bien que les récentes améliorations soient les bienvenues, il est nécessaire de fournir un effort concerté afin de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté ou de l’exclusion sociale d’ici à 2020, puisqu’en 2015 le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale demeurait supérieur au niveau de 2008. Dans l’ensemble, les inégalités salariales se sont stabilisées à un niveau historiquement élevé, avec d’importantes disparités dans l’UE, comme le montre le tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi. De hauts niveaux d’inégalités nuisent à la productivité de l’économie et au potentiel de croissance durable. Les inégalités considérables et persistantes suscitent des questions non seulement d’équité, en ce qu’elles reflètent généralement un risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale, mais aussi sur le plan économique, car elles conduisent à une sous-utilisation de capital humain. La transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre aggrave ces effets néfastes. Du fait de leur conception, l’enseignement, le marché du travail et les institutions de sécurité sociale dans certains États membres ne remplissent pas dûment leur rôle d’investissement dans le capital humain, lequel favorise des résultats équitables. Or, leur conception ne permet pas de remédier à l’inégalité des chances et, de ce fait, favorise les inégalités de revenus persistantes et sans cesse croissantes. Pour combattre les inégalités, les États membres peuvent intervenir dans différents domaines, en particulier la fiscalité, les systèmes de prestations sociales, les politiques de fixation des salaires (notamment le salaire minimal), l’éducation et les compétences, ainsi que les systèmes de soins de santé. Les réformes favorisant la réalisation de marchés du travail résilients et inclusifs doivent se poursuivre, en encourageant la création d’emplois et la participation au marché du travail, tout en combinant de manière appropriée flexibilité et sécurité adéquate. Les États membres qui allient des formules de travail souples à des politiques actives sur le marché du travail efficaces et à une protection sociale adéquate ont mieux résisté à la crise. Ces dernières années, de nombreux États membres ont mis en œuvre d’importants programmes de réforme qui ont eu des effets positifs sur la création d’emplois. Cependant, il est nécessaire de consentir davantage d’efforts afin de promouvoir la création d’emplois de qualité et d’accroître le caractère inclusif des marchés du travail, en levant les obstacles à la participation au marché du travail, en luttant contre la segmentation du marché du travail, en veillant à ce que les systèmes de protection sociale garantissent un soutien financier adéquat, en offrant à tous l’accès aux services, tout en favorisant les transitions vers l’emploi et en rendant le travail financièrement avantageux. Cela contribuerait également à contrer les niveaux croissants de pauvreté au travail dans certains États membres. La fiscalité devrait soutenir davantage la création d’emplois et remédier aux inégalités. Un certain nombre d’États membres ont pris des mesures pour réduire le coin fiscal, en ciblant essentiellement les travailleurs à faibles revenus. Leur objectif consistait à promouvoir, d’une part, la demande de main-d’œuvre – en aidant les entreprises à embaucher (ou à réembaucher)– et, d’autre part, l’offre de main-d’œuvre – en réduisant les facteurs qui dissuadent d’accepter un emploi et en augmentant le salaire net, en particulier pour les groupes défavorisés. Même ainsi, le coin fiscal demeure globalement élevé dans un grand nombre d’États membres. En outre, dans certains États membres, le régime d’imposition continue de dissuader les personnes représentant une deuxième source de revenus de travailler ou de travailler plus d’heures. Des impôts sur le travail moins élevés et bien conçus pourraient stimuler la croissance de l’emploi et atténuer les inégalités. Les salaires nominaux n’ont augmenté que modérément dans un contexte de faible inflation, alors que plusieurs États membres ont réformé leur cadre de fixation des salaires en coopération avec les partenaires sociaux. Dans la plupart des États membres, l’évolution des salaires a été alignée sur la productivité du travail, en incluant des augmentations salariales lorsque le contexte économique laissait une certaine marge. Un tel alignement est nécessaire, à moyen terme, pour stimuler les gains de productivité ainsi que pour soutenir la demande agrégée et la croissance. Un petit nombre d’États membres ont réformé leur cadre de fixation des salaires pour renforcer le rôle des partenaires sociaux à différents niveaux de négociation. Des mesures ont également été prises afin de rendre le cadre de fixation du salaire minimal plus transparent et/ou prévisible. Il conviendrait en outre que les systèmes de fixation des salaires cherchent à coordonner les différents niveaux de négociation collective, tout en permettant un certain degré de flexibilité sur le plan géographique ainsi que selon les secteurs et au sein de ceux-ci. La participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des réformes est inégale dans l’UE. Bien que tous les États membres disposent d’organes bipartites ou tripartites pour permettre l’interaction des partenaires sociaux et leur consultation dans le cadre de la conception et la mise en œuvre de politiques, leur participation réelle varie considérablement. Il est cependant crucial de garantir un dialogue social effectif, conformément aux pratiques et conditions nationales, pour mener à bien des réformes justes et efficientes, accroître leur appropriation et évaluer soigneusement leur incidence sur différents groupes de la population. Quelques États membres ont pris des mesures en 2015 et 2016 afin de renforcer le dialogue social et la participation des partenaires sociaux aux politiques sociales et de l’emploi. Les États membres ont continué de moderniser leurs systèmes d’éducation et de formation afin d’améliorer les compétences nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail. Il subsiste néanmoins des inégalités dans la participation à l’éducation et les résultats éducatifs. Les réformes menées visaient entre autres à promouvoir l’acquisition de compétences de base, à encourager l’éducation et la formation des adultes et à améliorer la pertinence de l’enseignement supérieur sur le marché du travail. Dans le droit fil de la stratégie pour des compétences nouvelles en Europe, les réformes devraient se concentrer sur un investissement soutenu dans l’acquisition de compétences chez les jeunes et les adultes, une meilleure adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail, notamment en instaurant des partenariats plus étroits entre les entreprises et le monde éducatif et en exploitant les avantages de l’apprentissage. Le chômage des jeunes et le nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (désignés en anglais par l’acronyme «NEET») continuent de baisser, quoiqu’ils demeurent très élevés dans certains États membres. La garantie pour la jeunesse a été un facteur clé d’amélioration, en ce qu’elle a encouragé les États membres à prendre des mesures effectives, amélioré la coordination entre les différents acteurs et facilité les réformes structurelles et l’innovation dans l’élaboration des politiques. En 2015, plus de 40 % des NEET âgés entre 15 et 24 ans ont participé aux dispositifs de la garantie pour la jeunesse. Dans plusieurs États membres, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), qui cible les régions de l’Union affichant les taux de chômage les plus élevés en 2012, a joué un rôle déterminant. Malgré ces progrès bienvenus, il sera nécessaire de poursuivre les réformes structurelles et d’adopter des mesures d’accélération pour faire en sorte que tous les jeunes – en particulier les jeunes peu qualifiés et ceux confrontés à de multiples obstacles à l’entrée sur le marché du travail – tirent parti de la garantie pour la jeunesse.

La lutte contre le chômage de longue durée demeure une priorité. Malgré une diminution en 2015, le chômage de longue durée, exprimé en pourcentage de la population active, représente toujours près de 50 % du chômage total et reste très élevé dans certains États membres. L’allongement de la durée du chômage entraîne une dépréciation des compétences, un moindre attachement au marché du travail et, enfin, un risque accru d’exclusion sociale. En outre, il risque de transformer le chômage conjoncturel en chômage structurel, en suscitant des répercussions négatives sur la croissance potentielle. Plusieurs États membres renforcent le soutien aux chômeurs de longue durée en proposant un appui individualisé et en améliorant la coordination entre les services de l’emploi et d’autres acteurs, conformément à la recommandation du Conseil de février 2016. L’adoption de ces mesures est néanmoins inégale dans les États membres. Les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail et sont confrontées à un écart de rémunération important. Bien que les femmes dépassent les hommes en ce qui concerne le niveau d’études, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi reste élevé, notamment pour les mères et les femmes ayant des responsabilités familiales. Ce phénomène est aggravé par les freins financiers qui dissuadent les femmes d’entrer sur le marché du travail ou de vouloir travailler davantage. Un écart de rémunération considérable est observé dans plusieurs États membres. Si l’on y ajoute le fait que les carrières sont plus courtes, il en résulte souvent que les pensions sont plus faibles pour les femmes. Il s’avère donc nécessaire d’intégrer l’ensemble des considérations relatives à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée à l’élaboration des politiques. L’accès à des services de garde d’enfants et à d’autres services d’accueil abordables, des modalités souples de congé et de temps de travail, ainsi qu’une fiscalité et des systèmes de prestations sociales qui n’aient pas pour effet de dissuader les personnes représentant une deuxième source de revenus de travailler ou de travailler plus, revêtent une importance capitale pour évoluer vers la pleine égalité de traitement des femmes et soutenir l’ascension sociale. Les efforts de modernisation des systèmes de protection sociale se sont poursuivis afin d’améliorer la couverture et l’adéquation des prestations, ainsi que l’accès, la qualité et la réactivité des services, d’une part, et d’encourager activement la participation au marché du travail, d’autre part. Plusieurs États membres ont mis en place des réformes politiques visant à améliorer la couverture et l’adéquation des prestations sociales tout en promouvant l’activation. Ces mesures visent différents groupes, dont les personnes à faibles revenus, les chômeurs, les personnes handicapées, les sans-abri et les personnes ayant des responsabilités familiales. Malgré les progrès réalisés par les réformes, les niveaux élevés de pauvreté (infantile) dans certains États membres demeurent préoccupants. Il conviendrait de prévoir des filets de sécurité adéquats pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans des conditions décentes, notamment un soutien à l’intégration (ou à la réintégration) sur le marché du travail pour les personnes en âge de travailler. Après une vague de réformes axées sur le relèvement de l’âge de la retraite, les récentes réformes des régimes de pension présentent une image plus diversifiée, comprenant des mesures destinées à garantir l’adéquation des pensions au moyen de garanties minimales et de l’indexation. Si certains États membres se sont concentrés sur l’amélioration de la viabilité de leur système de pensions, par exemple en relevant l’âge de départ à la retraite et en limitant l’accès à la retraite anticipée, d’autres ont mis l’accent sur la protection des retraités à faible revenu, soit en augmentant les pensions minimales ou en octroyant des prestations supplémentaires ciblées. Les systèmes de pension devraient garantir des conditions de vie adéquates, tout en préservant leur viabilité. À cet effet, il convient d’encourager les hommes et les femmes à travailler plus longtemps, aussi grâce à des stratégies favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la modernisation des environnements de travail. Les pensions complémentaires peuvent jouer un rôle déterminant, notamment lorsqu’on s’attend à ce que l’adéquation des pensions publiques se détériore. Les systèmes de santé contribuent au bien-être individuel et collectif et à la prospérité économique. Plusieurs États membres ont réformé leur système de soins de santé afin d’encourager la fourniture de services de soins de santé primaires efficaces et l’accès à ces services, de rationaliser et de renforcer la viabilité des soins spécialisés et hospitaliers, d’améliorer l’accès à des médicaments abordables utilisés de manière économique. Certains États membres prennent également des mesures afin d’améliorer l’efficacité et la qualité des services de soins de longue durée, ce qui réduirait les obstacles à la participation au marché du travail pour les aidants familiaux, en particulier les femmes. Ces dernières années, l’Union a connu un afflux sans précédent de migrants, y compris les réfugiés, avec près de 1,8 million de demandes d’asile déposées en 2015 et pendant le premier semestre 2016. Ce phénomène souligne l’importance de stratégies d’intégration complète afin de garantir une intégration effective des réfugiés sur le marché du travail et dans la société de manière plus générale. Plusieurs États membres ont adopté des mesures d’intégration visant à garantir une intervention précoce pour les migrants nouvellement arrivés, portant notamment sur l’accès au marché du travail, l’évaluation des compétences et la formation. Conformément au plan d’action en faveur de l’intégration des ressortissants des pays tiers, que la Commission a présenté en juin 2016, il importe que les politiques en matière d’intégration non seulement se concentrent sur les besoins immédiats mais aussi qu’elles visent à assurer une intégration réussie à moyen et à long termes comme partie intégrante des stratégies des États membres en matière d’inclusion sociale.



1. APERÇU DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET DES TENDANCES ET ENJEUX SOCIAUX DANS L’UNION EUROPÉENNE Cette partie présente un aperçu du marché du travail, ainsi que des tendances et enjeux sociaux actuels dans l’Union européenne. Elle commence par un compte rendu analytique détaillé des enjeux majeurs au regard de l’emploi et dans le domaine social, suivi des conclusions générales tirées de la lecture du tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi. 1.1 Évolution du marché du travail Le redressement du marché du travail s’est renforcé en 2015 et en 2016, avec une amélioration notable de la plupart des indicateurs. En 2015, le taux d’emploi (des 20 à 64 ans) a augmenté dans l’UE de 0,9 point de pourcentage (pp) et a continué sa progression jusqu’à 71,1 % au cours du deuxième trimestre de 2016. Ce niveau est non seulement plus élevé de 1,5 pp par rapport à celui enregistré au deuxième trimestre 2015, mais il est également supérieur au niveau d’avant la crise de 70,3 % (annuel) en 2008. Une augmentation comparable a été enregistrée pour le taux d’emploi de la zone euro, qui a atteint près de 70 % au cours du deuxième trimestre 2016 (près de 70,2 % enregistré en moyenne en 2008). En chiffres absolus, par rapport au quatrième trimestre 2014, près de 4,2 millions de personnes de plus occupaient un emploi au deuxième trimestre 2016, dont 2,8 millions sur le marché du travail de la zone euro. Dans le même temps, le taux d’activité (des 15 à 64 ans) a progressé modérément, jusqu’à 73 %, dans l’UE, tandis que le taux de chômage (des 15 ans et plus) est tombé à 8,6 %, soit le taux le plus faible enregistré depuis le premier trimestre 2009 (dans la zone euro, les taux d’activité et de chômage atteignaient respectivement 72,9 % et 10,1 %). Le renforcement de la demande de main-d’œuvre et l’augmentation du taux de vacance d’emploi, passant de 1,3 % en 2013 à 1,8 % durant les deux premiers trimestres de 2016, ont joué un rôle majeur. Dans ce contexte, la croissance moyenne des salaires a connu une légère accélération dans l’UE, tandis qu’elle est restée modérée dans la zone euro (voir point 2.1). Les disparités entre les marchés du travail des États membres et de la zone euro ont continué de baisser en partant de niveaux très élevés, les taux de chômage se rapprochant des niveaux enregistrés avant la crise. La convergence continue des taux de chômage reflète des diminutions plus fortes que la moyenne dans un certain nombre d’États membres caractérisés par des taux de chômage élevés (notamment Chypre, la Croatie et l’Espagne). En revanche, de faibles hausses du taux de chômage ont été enregistrées en Autriche et en Estonie, même si les niveaux de départ étaient relativement faibles. En 2015, les flux de population entrants nets étaient les plus élevés dans les pays présentant les taux de chômage les plus faibles en 2014 (notamment l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg). Parallèlement, certains des flux sortants nets les plus élevés ont été enregistrés dans les pays affichant les taux de chômage les plus élevés. Cependant, malgré la convergence observée, il subsiste des différences sensibles en ce qui concerne les taux de chômage (graphique 1), avec des valeurs variant entre 5 % ou moins en République tchèque, en Allemagne, à Malte et au Royaume-Uni, et plus de 20 % en Espagne et en Grèce au cours du premier semestre de 2016. Graphique 1: Taux de chômage et évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi





Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Période: niveaux du premier semestre 2016 et variations annuelles par rapport au premier semestre 2015. Remarque: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE. La légende figure en annexe. Les dynamiques en matière de croissance de l’emploi ont été différentes en fonction des tranches d’âge et des niveaux d’éducation. Comme le montre le graphique 2, la plus forte hausse des chiffres de l’emploi (3,8 % en 2015) a été enregistrée parmi les travailleurs âgés (entre 55 et 64 ans), dont le taux d’activité a augmenté de 1,4 pp pour atteindre 57,3 % en 2015. Cette évolution s’est traduite par une nouvelle augmentation du taux d’emploi pour ce groupe, à 53,3 % en 2015, venant s’ajouter à la croissance régulière des dix dernières années. À l’inverse, la croissance de l’emploi a été modérée parmi les jeunes (15-24 ans) et les travailleurs de la première tranche d’âge (25-54 ans). Le taux d’activité de ce dernier groupe est pratiquement resté stable (à 85,4 %), pendant quatre années consécutives et semble donc avoir atteint un plafond. Cependant, les évolutions différaient largement en fonction des niveaux de compétences: la croissance de l’emploi était solide pour les travailleurs hautement qualifiés (titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur), avec une augmentation de 3,3 % d’une année à l’autre, alors que les travailleurs peu qualifiés (titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur) affichaient une baisse de 1,4 % par rapport à 2014. Ce constat confirme une tendance à la diminution des possibilités d’emploi pour les travailleurs peu qualifiés, dont le taux d’emploi est toujours inférieur à celui observé en 2008. La croissance de l’emploi était comparable entre les sexes: les taux d’emploi des hommes et des femmes ont légèrement augmenté en 2015. L’écart important entre le taux d’emploi des femmes (64,3 %) et celui des hommes (75,9 %), qui s’était rétréci entre 2008 et 2013, est donc resté pratiquement inchangé. De même, les données (graphique 3) ne montrent aucune différence majeure entre la croissance de l’emploi à temps plein et celle de l’emploi à temps partiel.



Graphique 2: Taux d’emploi et croissance de l’emploi entre les différents groupes dans l’UE Source: Eurostat, EFT. Le redressement de l’emploi reflète un accroissement du nombre de salariés, et la part des travailleurs temporaires restant stable. Le nombre de travailleurs non salariés a diminué de façon marginale (de 0,4 %), mais ce chiffre dissimule des différences notables entre les États membres (voir le point 2.1). Le nombre de travailleurs temporaires a augmenté de 3 %, alors que le nombre de travailleurs employés de façon permanente a augmenté de 1,2 %. Cette évolution s’est traduite par une augmentation marginale de la part des travailleurs temporaires dans le total des salariés (passant à 14,2 % en 2015), ici encore avec des disparités importantes entre les États membres (voir point 2.3). La création d’emplois est intervenue principalement dans le secteur des services (+ 1,4 %), suivi de l’industrie (+ 0,7 %), alors que l’emploi a continué de baisser dans l’agriculture (- 2,6 %), ce qui explique aussi une partie de la baisse de l’activité non salariée. Le recul de l’emploi dans le secteur de la construction s’est interrompu en 2015, pour la première fois depuis 2008. Graphique 3: Croissance de l’emploi (2014-15) entre les différents groupes dans l’UE Source: Eurostat, EFT Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée ont continué de diminuer en 2015, suivant le recul du taux de chômage global. Le taux de chômage des jeunes (de 15 à 24 ans), qui a atteint un niveau record de 23,7 % dans l’UE en 2013, est tombé à 20,3 % en 2015. Cette tendance s’est maintenue en 2016, puisque ce taux a encore diminué jusqu’à 18,9 % au cours du premier semestre de l’année. Il est cependant plus élevé dans la ZE-19 (21,4 % au cours du premier semestre 2016) et des écarts importants subsistent entre les États membres. Le taux de chômage de longue durée (en pourcentage de la population active) a également diminué, passant de 5 % en 2014 à 4,5 % en 2015 (et a continué de baisser au premier semestre 2016), mais la lenteur de la réabsorption du chômage de longue durée dans certains États membres, notamment les plus touchés par la crise, indique que le chômage élevé risque de devenir structurel. 1.2 Tendances sociales La situation financière des ménages de l’Union a continué s’améliorer en 2015. Le revenu disponible brut des ménages (RDBM) dans l’UE a augmenté d’environ 2 % en 2015, continuant à se remettre des pertes de revenu enregistrées au cours de la période 2010-2013. Cette amélioration résulte essentiellement d’une augmentation du revenu du travail et d’une diminution des impôts et des cotisations (voir graphique 4). Graphique 4: Croissance du PIB et du RDBM et évolution des composants du RDBM dans l’UE Source: Eurostat, EFT Néanmoins, selon les dernières données de l’UE, cette tendance à la hausse ne se reflète pas dans les chiffres de la pauvreté. La part de la population de l’UE menacée de pauvreté s’est stabilisée à 17,3 % en 2015, avec une augmentation de 0,1 pp (dans l’UE et dans la zone euro). Cette évolution fait suite à une hausse de 0,5 pp en 2014 (0,4 pp dans la zone euro) résultant en partie du rehaussement des seuils de pauvreté, alors que les revenus des ménages ont commencé à se redresser au milieu de l’année 2013. De même, la part globale des travailleurs pauvres a augmenté de 0,5 pp en 2014, accompagnée d’une proportion croissante de travailleurs temporaires (dont le revenu est généralement inférieur à celui des travailleurs permanents), et est restée stable en 2015.

La part de la population menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE a encore diminué en 2015, mais reste très élevée. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE a continué de diminuer en 2015, atteignant 23,7 % (par rapport à 24,4 % en 2014 et 24,6 % en 2013), mais reste proche de son pic historique de 2012. Il a également reculé dans la zone euro, passant de 23,5 % en 2014 à 23,1 % en 2015 (revenant ainsi au niveau de 2013). En 2015, près de 119 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui est environ 3,5 millions de moins qu’en 2014. Même si l’UE est encore loin de réaliser l’objectif de la stratégie Europe 2020 – consistant à sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté ou de l’exclusion sociale d’ici à 2020 –, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale approche à nouveau le niveau de 2008, année de référence par rapport à laquelle l’objectif Europe 2020 a été fixé: en 2015, près de 1,2 million de personnes supplémentaires étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à 2008, ce qui représente 4,8 millions de personnes de moins qu’en 2012, au plus fort du phénomène. Le recul de la privation matérielle aiguë indique une amélioration de la qualité de vie. La privation matérielle aiguë a diminué de 0,8 pp en 2015 pour atteindre 8,1 % soit 9,1 millions de personnes de moins que le nombre record atteint en 2012. Cette tendance, observée depuis 2013, est liée à l’amélioration susmentionnée de la situation financière des ménages, elle-même liée à la reprise économique. Après une légère hausse en 2014, le pourcentage des personnes vivant dans des ménages (quasiment) sans emploi (c’est-à-dire la population âgée de 0 à 59 ans vivant dans des ménages à très faible intensité de travail) a légèrement reculé en 2015, s’établissant à 10,5 %, sous l’effet de l’amélioration des conditions sur le marché du travail. Graphique 5: Évolution du taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale et de ses composants dans l’UE-27

Source: Eurostat, SRCV-UE (ilc_peps01, ilc_li02, ilc_mddd11, ilc_lvhl11). La Croatie est exclue car les données ne sont pas disponibles pour 2009. Remarque: le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale combine le taux de risque de pauvreté, le taux de privation matérielle aiguë et les ménages à intensité de travail nulle ou faible. La ligne en pointillé représente la diminution estimée nécessaire pour atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020. Les jeunes, les enfants, les chômeurs et les ressortissants de pays tiers sont parmi les plus touchés. Près d’un tiers (31,2 %) des jeunes (âgés de 18 à 24 ans) étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2015. Cette situation est principalement due au chômage, au travail précaire ou à la situation socioéconomique difficile des familles des jeunes. Le fait de se trouver dans un ménage à revenu unique est associé à un risque accru de pauvreté. Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants (entre 0 et 17 ans) a diminué de 27,8 % à 26,9 %, mais il reste élevé en raison de la situation de leurs parents sur le marché du travail, en particulier lorsque cette situation est associée à un accès limité aux services sociaux et au faible niveau d’aide aux revenus. Les personnes âgées (65 ans et plus) ont été relativement moins touchées et le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale au sein de ce groupe a reculé de 18,3 % en 2013 à 17,4 % en 2015, les femmes étant plus pauvres que les hommes (19,6 % pour les femmes contre 14,6% pour les hommes). D’autres groupes touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale sont les chômeurs (66,6 %), les ressortissants de pays tiers (48,2 %) et les personnes handicapées (30,1 % en 2014). L’inégalité des revenus mesurée par le rapport interquintile de revenu s’est stabilisée à un niveau élevé en 2015. Le rapport interquintile de revenu (ou rapport S80/S20, c’est-à-dire le ratio entre les revenus des 20 % de la population ayant les revenus les plus élevés et les 20 % de la population ayant les plus bas revenus) est resté stable à 5,2 en 2015, suivant la tendance à la hausse de ces dernières années, notamment dans la zone euro (graphique 6). Le coefficient de Gini est également resté stable en 2015 (0,31). Toutefois, des différences importantes subsistent dans les niveaux et les tendances qu’affichent les États membres (voir le point 2.4). L’accroissement des inégalités de revenus, une tendance que partagent les économies développées, constitue non seulement une préoccupation concernant une juste répartition des revenus dans la population, mais aussi une menace pour la croissance à long terme. Graphique 6: Rapport interquintile de revenu (S80/S20) Source: Eurostat. Les données pour la Croatie ne sont pas disponibles avant 2010.



1.3 Conclusions générales à partir du tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi Le tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi, qui en est maintenant à sa quatrième édition, permet de déceler rapidement les problèmes clés en matière sociale et d’emploi ainsi que les éventuelles disparités entre États membres qui peuvent justifier une analyse plus approfondie. Le tableau de bord (voir annexes 1 à 3) compte six indicateurs clés reflétant les tendances en matière sociale et d’emploi: • le taux de chômage (15-74 ans); • le taux de chômage des jeunes (15-24 ans); • les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET), en pourcentage de la population âgée de 15 à 24 ans; • le revenu disponible brut des ménages (RDBM, évolution sur un an); • le taux de risque de pauvreté parmi la population en âge de travailler (18-64 ans); • les inégalités de revenus (rapport S80/S20).

Cet instrument contribue également à repérer les domaines dans lesquels il est absolument nécessaire d’agir. En tant que tel, il constitue un outil important permettant de suivre l’incidence des réformes dans le cadre du semestre européen. Il contribue à étayer les difficultés mises en évidence dans les rapports par pays et aide à la rédaction de recommandations spécifiques par pays. Ce tableau de bord devrait être lu en combinaison avec les conclusions d’autres instruments, tels que le relevé des résultats en matière d’emploi, le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale (SPPM) et le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), et les indicateurs clés de l’emploi qui viennent d’y être ajoutés. Dans le même ordre d’idées, le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» et la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire encouragent le recours à des évaluations comparatives et à des examens croisés des performances des États membres afin de détecter les insuffisances et de soutenir la convergence vers le haut. Ce processus devrait également favoriser le partage de bonnes pratiques. L’encadré 1 décrit les motivations et l’état d’avancement des travaux concernant l’élaboration d’indicateurs d’évaluation comparative des performances dans le domaine du marché du travail. L’évolution récente des indicateurs clés est consignée dans le tableau de bord selon trois critères (voir les tableaux détaillés en annexe): •pour chaque État membre, la variation de l’indicateur d’une année donnée par rapport aux périodes antérieures (tendance historique); •pour chaque État membre, la différence observée par rapport aux taux moyens de l’UE et de la zone euro au cours de la même année (sur la base d’un instantané des inégalités sociales et des disparités enregistrées en matière d’emploi); •la variation de l’indicateur entre deux années consécutives dans chaque État membre par rapport aux variations intervenues à l’échelle de l’UE et de la zone euro (indication de la dynamique de convergence/divergence socioéconomique). Depuis 2016, la situation des États membres au regard des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi est évaluée sur la base d’une méthode commune qui porte conjointement sur les niveaux et les variations de chaque indicateur (tel qu’expliqué à l’annexe 4). Sur la base de cette méthodologie, le tableau 1 présente un récapitulatif de lecture du tableau de bord. Il ressort des analyses de la présente partie et de la partie 2 (voir graphiques 1, 14, 15, 26, 27 et 28) que cinq États membres (Grèce, Chypre, Portugal, Espagne et Italie) sont confrontés à un certain nombre de problèmes importants en matière d’emploi et dans le domaine social, bien que leur situation soit mitigée au regard de l’évolution récente. Cinq autres États membres (Bulgarie, Croatie, Lettonie, Lituanie et Roumanie) sont signalés à plusieurs reprises dans le tableau récapitulatif, avec différents degrés de gravité, en ce qui concerne soit les indicateurs de l’emploi soit les indicateurs sociaux. Le reste de la présente partie fournit une lecture détaillée du tableau de bord. La Grèce présente encore une situation délicate pour tous les indicateurs en matière sociale et d’emploi, en particulier concernant le taux de chômage global et les inégalités de revenus. Plusieurs améliorations ont été enregistrées en ce qui concerne le taux de NEET et le taux de risque de pauvreté. L’Italie affiche toujours des niveaux critiques pour les indicateurs relatifs à la situation des jeunes sur le marché de l’emploi, alors que la baisse du taux de chômage global est plus lente par rapport à la moyenne de l’UE. Parallèlement, les indicateurs sociaux, en particulier le taux de risque de pauvreté, témoignent d’une situation qui reste délicate. Au Portugal, le taux de chômage global et le taux de chômage des jeunes restent élevés malgré de légères baisses. Les indicateurs de risque de pauvreté et d’inégalités des revenus affichent aussi tous deux des niveaux élevés par rapport à la moyenne de l’UE, quoiqu’en légère diminution. En Espagne, l’évolution des taux de chômage et de jeunes NEET s’est améliorée (même si les niveaux demeurent problématiques), mais il reste beaucoup à faire en ce qui concerne le chômage des jeunes, la pauvreté et les inégalités. À Chypre, le taux de chômage global, le taux de chômage des jeunes ainsi que le taux de jeunes NEET, qui ont tous baissé en partant de niveaux très élevés, présentent dans l’ensemble une évolution favorable. Cependant, la croissance du revenu brut disponible des ménages reste négative en 2015, et le taux de risque de pauvreté affiche la plus forte augmentation. En Roumanie, la situation demeure critique en ce qui concerne le taux de NEET, le taux de risque de pauvreté et les inégalités, ces dernières montrant une augmentation considérable. De même, la Lituanie a enregistré une forte hausse du taux de risque de pauvreté et des inégalités de revenus. La Lettonie affiche la plus forte augmentation du chômage des jeunes, alors que la situation dans le pays reste stable en ce qui concerne le taux de risque de pauvreté et les inégalités. En Croatie, le taux de chômage général et le taux de chômage des jeunes sont élevés, quoiqu’ils baissent rapidement. En Bulgarie, le taux de NEET élevé et les inégalités de revenu demeurent problématiques. En ce qui concerne les NEET, la situation est considérée comme étant «à surveiller» (du fait soit d’augmentations soudaines soit de taux supérieurs à la moyenne) en Finlande, en France, en Irlande et en Slovaquie. De même, outre l’Italie, la Finlande, la France et l’Autriche connaissent une croissance du RDBM plus lente par rapport à la moyenne européenne. Enfin, d’autres pays devraient également être suivis de près concernant le taux de risque de pauvreté (Pologne) et les inégalités de revenus (Estonie). Dans trois États membres, certains indicateurs montrent une légère détérioration, quoiqu’à partir de bons niveaux. En Autriche et en Estonie, le taux de chômage global et le taux de chômage des jeunes ont augmenté plus vite que la moyenne de l’UE, bien que les niveaux restent très faibles. Une situation similaire peut être observée pour le Danemark en ce qui concerne le chômage des jeunes et le taux de NEET.

Tableau 1: Synthèse du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi Remarque: les données trimestrielles relatives au chômage des jeunes ne sont pas disponibles pour la Roumanie. Au 26 octobre 2016, les données relatives au RDBM pour la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, le Luxembourg, Malte et la Pologne ne sont pas encore disponibles. Au 26 octobre 2016, les données relatives au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et au rapport S80/S20 pour l’Irlande ne sont pas encore disponibles. Encadré 1: L’évaluation comparative et la recherche de bonnes pratiques dans le marché du travail Le rapport des cinq présidents soulignait que l’accent devrait davantage être mis sur les performances sociales et en matière d’emploi, insistant sur le fait que les défis à relever par les États membres sont souvent similaires, bien qu’il n’existe pas d’approche à «taille unique». La communication de la Commission d’octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire définit les domaines stratégiques ou thématiques devant progressivement faire l’objet d’une évaluation comparative et d’un examen croisé des performances. Aux termes de la communication, «[...] l’examen croisé vise à détecter les cas de sous-performance et à soutenir la convergence vers les acteurs les plus efficaces dans les domaines du marché du travail, de la compétitivité, de l’environnement des entreprises et des administrations publiques, ainsi que pour certains aspects de la politique fiscale. [...] les indicateurs de référence doivent satisfaire à deux exigences. Premièrement, ils doivent avoir un lien étroit avec les leviers stratégiques, de manière à avoir des répercussions stratégiques réelles et constructives. Deuxièmement, il doit exister des preuves solides et un consensus suffisant pour établir qu’ils contribuent de manière significative à des objectifs supérieurs tels que l’emploi, la croissance, la compétitivité, l’inclusion et l’équité sociales ou la stabilité financière». Complétée par une analyse économique plus large, l’évaluation comparative peut alimenter et renforcer les réformes en soutenant le processus d’apprentissage mutuel et la convergence vers les bonnes pratiques appliquées avec succès dans les États membres. Depuis mars 2016, un exercice pilote a été organisé sur l’évaluation comparative des prestations de chômage et des politiques actives du marché du travail. Une approche en trois étapes a été mise au point en collaboration avec les États membres, en tenant compte des cadres existants. La première étape consiste à examiner les principaux défis du domaine d’action considéré et à établir un ensemble d’indicateurs de performances de haut niveau qui y sont liés. Dans un deuxième temps, une série de quelques indicateurs de performance clés permet de repérer les exécutants performants et peu performants. Enfin, au cours de la troisième étape, il convient de déterminer les principaux leviers politiques permettant de réaliser une convergence vers le haut. Sur cette base, dans le domaine des prestations de chômage et des politiques actives du marché du travail, des indicateurs ont été retenus lors des deux premières étapes et quatre leviers stratégiques ont été définis, dans le cadre de la troisième étape, pour permettre l’évaluation comparative: la durée, le niveau et les critères d’octroi des prestations de chômage et un principe politique d’accès à un soutien précoce, adapté à la situation sur le marché du travail des personnes. En outre, un exercice d’évaluation comparative des performances dans le domaine des compétences est en cours depuis septembre 2016.



2. EMPLOI ET RÉFORMES SOCIALES — ACTION DES ÉTATS MEMBRES ET RÉSULTATS

La présente partie fournit un aperçu des récents indicateurs clés en matière sociale et d’emploi, ainsi que des mesures adoptées par les États membres dans les domaines prioritaires déterminés par les lignes directrices de l’UE pour l’emploi, adoptées par le Conseil en 2015 et adoptées à nouveau, sans changement, en 2016. Pour chaque ligne directrice, l’évolution récente d’une sélection d’indicateurs clés est présentée, ainsi que les mesures stratégiques adoptées par les États membres. Le présent point se fonde sur les programmes nationaux de réforme 2016 des États membres et les sources de la Commission européenne. Sauf indication contraire, seules les mesures stratégiques mises en œuvre après juin 2015 sont présentées dans le rapport. Une analyse approfondie de l’évolution récente du marché du travail figure dans le rapport 2016 sur l’évolution du marché du travail et des salaires en Europe et dans le rapport 2016 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe.

2.1 Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d’emplois Le présent point examine la mise en œuvre de la ligne directrice pour l’emploi nº 5, qui recommande aux États membres de créer les conditions favorisant la demande et la création d’emplois. Dans un premier temps, elle présente des indicateurs sur l’esprit d’entreprise, qui constitue une condition préalable essentielle à la création d’emplois et une source de croissance de l’emploi en soi (y compris par le travail non salarié). Elle aborde ensuite les principaux facteurs macroéconomiques déterminant les décisions d’embauche, à savoir l’évolution des salaires et de la fiscalité. Le point 2.1.2 traite des mesures stratégiques mises en œuvre par les États membres dans ces domaines, notamment les subventions à l’embauche non ciblées (les subventions ciblant certains groupes défavorisés sont présentées au point 2.2.2). 2.1.1 Indicateurs clés Les nouvelles entreprises sont une source importante de création d’emplois dans l’Union européenne. En 2014, les entreprises nouvellement créées représentaient plus de 4 % de l’emploi total de l’économie marchande dans des pays comme la Pologne, la Lettonie, le Portugal, la Lituanie et la Slovaquie. Les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient près de 71 % de la croissance globale de l’emploi. Ces chiffres donnent une idée du potentiel de création d’emplois qui pourrait être exploité en s’attaquant aux obstacles à l’entrepreneuriat et à la croissance des entreprises. En 2014, plus de deux tiers des États membres ont enregistré une augmentation du nombre de nouvelles entreprises créées. Il existe toutefois des disparités importantes en ce qui concerne les taux de création d’entreprises et leur taille moyenne (graphique 7). Graphique 7: Taux de création d’entreprises et taille moyenne à la création, économie marchande, 2014 Source: Eurostat, démographie des entreprises. Remarque: il n’y a pas de données disponibles pour la Grèce. Le travail non salarié est globalement en régression, principalement en raison de la dynamique sectorielle, bien que des tendances très différentes soient observées d’un pays à l’autre. Le taux moyen d’autoentrepreneurs a diminué en 2015, passant de 14,4 % à 14,1 %, le taux le plus bas depuis 2008, alors que le travail non salarié a diminué de 0,4 % et que l’emploi total a augmenté de 1 % (voir la partie 1). En dehors du secteur primaire (agriculture, sylviculture et pêche), qui est touché par un déclin structurel, le nombre de travailleurs non salariés a baissé seulement de 0,1 % (au lieu de 0,4 %) et est resté supérieur au niveau de 2008. Néanmoins, en 2015, le travail non salarié a progressé dans près de la moitié des États membres, les augmentations les plus fortes, en termes absolus, étant intervenues en Pologne, en Espagne et aux Pays-Bas. La proportion de femmes dans le travail non salarié a poursuivi son lent rattrapage, passant de 31,8 % du total en 2014 à 32,2 % en 2015 (contre 30,4 % en 2008). Les femmes représentent 34,4 % des travailleurs non salariés sans personnel et 43,9 % des travailleurs non salariés titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Elles ne représentent cependant que 26 % environ de l’ensemble des travailleurs non salariés employant des salariés. Le travail non salarié parmi les personnes nées en dehors du pays est en hausse. Bien que 89 % des travailleurs non salariés soient nés dans l’État membre dans lequel ils sont actifs, les dynamiques sont très variées. En 2015, le travail non salarié a enregistré un recul de 1 % pour ce groupe, face à des hausses de 2,7 % et de 4,7 % pour les personnes nées dans, respectivement, d’autres États membres et en dehors de l’UE. En particulier, ce dernier groupe a connu une forte augmentation (plus de 5 %) au Luxembourg, en Irlande, à Chypre, en Belgique, en Autriche, au Royaume-Uni et en Suède. En 2015, la croissance des salaires moyens a connu une légère accélération dans l’UE, tandis qu’elle est restée modérée dans la zone euro. La rémunération nominale par salarié a augmenté de 3,2 % dans l’UE (contre 1,6 % en 2014), tandis qu’elle est restée légèrement supérieure à 1 % dans la zone euro (graphique 8). Combinées à une inflation proche de zéro, ces hausses des salaires nominaux se sont traduites presque entièrement en termes réels. Cette évolution va de pair avec un chômage en baisse, bien que des tendances très différentes apparaissent lorsque l’on se penche sur certains pays. Les hausses de salaires ont été les plus rapides dans les pays baltes (en particulier en Lettonie), où elles ont dépassé la croissance de la productivité du travail. La Suède, la Roumanie, la Pologne et la Hongrie ont également enregistré une croissance relativement élevée de la rémunération (réelle) par salarié, même si (sauf pour la Hongrie) cette croissance est plus étroitement alignée sur la productivité. À l’autre extrémité du spectre, la Grèce, Chypre, le Portugal et la Croatie affichaient des diminutions en termes nominaux, quoique plus limitées qu’au cours des années précédentes. Les hausses de salaires enregistrées dans les pays de la zone euro avaient tendance à être plus faibles que dans les économies hors zone euro. Graphique 8: Salaires, productivité et inflation — Variations 2014/2015 Source: Eurostat. Remarque: la croissance de la valeur ajoutée par travailleur n’est pas signalée pour l’Irlande (23,1 %).

La pression fiscale sur le travail est restée globalement stable en Europe, avec des différences notables d’un État membre à l’autre. Si l’on considère les travailleurs isolés percevant le salaire moyen (graphique 9), le coin fiscal est compris entre moins de 30 % en Irlande et à Malte, et s’élève à près de 50 % en Belgique, en Hongrie, en Allemagne, en Autriche, en France et en Italie. Une dispersion similaire peut être observée pour les travailleurs à faible revenu (c’est-à-dire ceux dont le salaire équivaut à 67 % du salaire moyen), mais différentes tendances apparaissent dans les pays en ce qui concerne la progressivité des taux d’imposition. Entre 2014 et 2015, le coin fiscal moyen est resté largement stable, même si plusieurs États membres ont réduit son incidence sur le coût de la main-d’œuvre (l’Espagne, la Grèce et l’Estonie, ainsi que la France en ce qui concerne les travailleurs à faible revenu, d’environ 1 pp). En revanche, une hausse non négligeable s’est produite au Portugal (ce pays a enregistré la plus forte augmentation de la pression fiscale sur les revenus moyens ces dernières années).



Graphique 9: Coin fiscal en 2015 et variation 2014/2015 Source: base de données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Remarque: les données correspondent à des ménages à revenu unique (sans enfant). Pas de données disponibles pour 2015 pour les pays suivis d’un astérisque. 2.1.1 Stratégies adoptées Plusieurs États membres ont eu recours à des aides à l’emploi pour soutenir l’emploi et la création d’emplois. La plupart des mesures dans ce domaine ciblent des groupes spécifiques confrontés à des problèmes d’intégration sur le marché du travail (par exemple, les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les réfugiés, etc.). Elles consistent souvent à octroyer des incitations financières [ou fiscales/de sécurité sociale (sous la forme d’abattements)] aux employeurs qui engagent des travailleurs entrant dans les catégories ciblées. Au cours de la période de référence (à partir du second semestre 2015, voir la partie introductive de la partie 2), des aides à l’embauche ciblées ont été introduites par la Belgique, le Danemark, l’Irlande, la France, Chypre, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et la Slovaquie (pour plus de détails, consulter le point 2.2 du rapport relatif aux groupes cibles spécifiques). Certains pays ont toutefois également mis en place (ou envisagent de le faire) des aides à l’embauche non ciblées, c’est-à-dire sans conditions d’admissibilité particulières, généralement dans le but de promouvoir l’emploi à durée indéterminée. Par exemple, la France a mis en place une prime de 4 000 EUR accordée sur une période de deux ans pour l’embauche par une PME (jusqu’à 249 salariés) d’un travailleur rémunéré jusqu’à 1,3 fois le salaire minimal, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’au moins six mois. En Italie, les incitations à l’embauche à durée indéterminée introduites en 2015 par la loi sur les emplois ont été maintenues en 2016, mais les montants ont été réduits et ne seront plus versés que pendant deux ans (au lieu de trois). Au Portugal, une discussion est en cours avec les partenaires sociaux sur d’éventuelles mesures à mettre en place pour inciter les entreprises à embaucher à durée indéterminée, comme par exemple une modification des cotisations de sécurité sociale afin de décourager le recours abusif à des contrats temporaires ou des incitations financières aux entreprises qui transforment des contrats temporaires en contrats permanents. La Finlande envisage d’introduire la possibilité d’utiliser les prestations de chômage comme subventions salariales, afin de rendre l’embauche d’un chômeur plus attrayante pour les employeurs. Certains États membres sont en train de prendre des mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, en particulier parmi les jeunes. Certains pays ont mis en place des mesures de soutien à la création d’entreprises sociales. En particulier, la Hongrie a instauré une formation et un soutien financier aux jeunes entrepreneurs, dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, et aux entreprises de l’économie sociale (notamment sous la forme de subventions salariales temporaires pour les travailleurs défavorisés). La Lettonie est en train de mettre au point un nouveau cadre réglementaire pour l’entrepreneuriat social et a mis en place des aides pour les entreprises de l’économie sociale visant à accroître les possibilités d’emploi pour les groupes défavorisés. La Belgique et l’Irlande ont adopté des incitations fiscales pour les travailleurs indépendants. Dans le cadre d’une proposition visant à utiliser les prestations de chômage aux fins de l’activation des demandeurs d’emploi, la Finlande envisage d’accorder aux jeunes entreprises des subventions (également pour les jeunes qui travaillent comme entrepreneurs à temps partiel) et des subventions salariales, en particulier en vue de recruter leur premier salarié. La Grèce est en train de mettre en œuvre des programmes visant à soutenir les jeunes entreprises et le travail non salarié parmi les diplômés de l’enseignement supérieur. La poursuite de la reprise de l’emploi en 2015 et 2016 a été soutenue dans plusieurs États membres par des mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, en ciblant souvent les revenus les plus bas. Les réformes fiscales étaient axées sur l’impôt sur le revenu des salariés, dans le but d’accroître le pouvoir d’achat des travailleurs à faible revenu, et ce afin de renforcer les incitations à travailler, tout en s’attaquant à la pauvreté au travail. Des mesures visant à réduire l’impôt sur le revenu, soit par voie de réduction des taux d’imposition ou de modification des crédits d’impôts et/ou des fourchettes d’imposition, ont été mises en œuvre par la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. En Belgique, une réduction du taux d’imposition s’est accompagnée d’une augmentation du plafond des frais fiscalement déductibles. L’Estonie a adopté un système de remboursements d’impôt pour lutter contre la pauvreté au travail, ainsi qu’une augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt. En Irlande, le budget 2016 a prévu une extension des crédits d’impôt sur le revenu et une réduction de la taxe sociale universelle (d’autres coupes sont annoncées pour 2017). Aux Pays-Bas, un plan de réduction d’impôt d’un montant de 5 milliards d’euros vise à augmenter le salaire net des travailleurs au moyen d’une réduction des tranches d’imposition et d’une augmentation des crédits d’impôt. Le Danemark et la Lituanie envisagent des réformes destinées à réduire ou à modifier l’imposition des revenus des personnes physiques. Dans un nombre limité d’États membres, le coin fiscal s’est amenuisé grâce à des réductions générales ou des réductions ciblées des cotisations de sécurité sociale. Ces mesures ont été adoptées notamment par la Belgique, l’Estonie, la France et le Royaume-Uni. En Belgique, les cotisations sociales à charge des employeurs diminueront progressivement entre 2016 et 2019, et les subventions salariales existantes feront en partie l’objet d’une suppression progressive. Les réductions spéciales accordées aux PME et aux travailleurs non salariés seront élargies. En France, depuis avril 2016, une réduction de 1,8 pp est appliquée aux charges sociales patronales (la part des allocations familiales à charge de l’employeur) sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimal. La France prévoit également d’augmenter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui s’élève actuellement à 6 % des rémunérations versées ne dépassant pas 2,5 fois le salaire minimal. En Finlande, l’accord sur la compétitivité, signé par les partenaires sociaux en mars 2016, vise une réduction unique de 5 % des coûts salariaux (selon les dernières estimations, cette réduction est d’environ 3 %), au moyen d’un glissement des cotisations sociales des employeurs vers les salariés, plus quelques mesures supplémentaires (dont une augmentation du temps de travail, voir point 2.3). Conformément à la tendance des dernières années, plusieurs États membres modernisent leur système de fixation des salaires, afin que ceux-ci répondent davantage à l’évolution de la productivité. La Finlande a augmenté les possibilités de négociation collective à l’échelle de l’entreprise, étant donné que les conventions collectives peuvent désormais contenir une «clause de crise» qui permettra de déterminer à quel moment il est possible de s’écarter des conventions collectives sur des questions telles que les salaires et le temps de travail. En outre, tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas membres d’une confédération patronale, seront en mesure de dégager un accord au niveau local, conformément aux dispositions de la convention collective (voir aussi le point 2.3 du rapport sur le dialogue social, également en ce qui concerne les tentatives françaises de simplification à l’échelle de l’entreprise). L’Irlande a rétabli son cadre de fixation de salaires sectoriels, dont certains aspects importants ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême en 2013, en prévoyant de nouvelles règles pour l’extension des conventions collectives à tous les travailleurs du secteur. En outre, une définition plus précise de la notion de la négociation collective a été introduite dans la législation, afin de clarifier les conditions dans lesquelles le tribunal du travail est compétent pour trancher les conflits collectifs du travail dans les cas où il n’existe pas de dialogue social au sein d’une société. En Belgique, le ministre fédéral de l’économie et de l’emploi a présenté une proposition législative modifiant la loi sur la compétitivité de 1996 qui devra être débattue avec les partenaires sociaux, en vue de parvenir à la mise en place d’un nouveau cadre de négociation collective d’ici à la fin de l’année 2016. Certains États membres ont pris des mesures pour réformer leur cadre de fixation du salaire minimal, dans le but d’améliorer la transparence et/ou la prévisibilité de ses ajustements. À titre d’exemple, l’Irlande a créé en 2015 une low pay commission (commission des bas salaires), réunissant des travailleurs, des employeurs et des experts indépendants et ayant pour mission de formuler des recommandations annuelles au gouvernement concernant le salaire minimal national et d’autres questions connexes. À la suite de la recommandation de cette commission récemment mise en place, le salaire minimal a été relevé à partir de janvier 2016. En Bulgarie, le gouvernement prévoit d’établir, vers la fin de l’année 2016, les critères pour le mécanisme de fixation du salaire minimal, en tenant compte de l’évolution de la productivité (et parfois également de l’évolution de la pauvreté). D’autres pays ont étendu la couverture ou l’adéquation du salaire minimal. En particulier, en juillet 2016, la Pologne a instauré une rémunération minimale pour le contrat de mandat de droit civil et les travailleurs non salariés, qui entrera en vigueur en 2017. Au Royaume-Uni, un nouveau «salaire minimal vital» national (NLW - National Living Wage), entraînant une hausse substantielle du salaire minimal national (NMW- National Minimum Wage) pour les travailleurs âgés de 25 ans et plus, a été introduit en avril 2016. Selon les attentes du gouvernement britannique, le NLW devrait atteindre 60 % du salaire médian d’ici à 2020. Le Parlement slovène a adopté, en novembre 2015, une loi redéfinissant le salaire minimal en excluant les primes pour le travail de nuit, le travail du dimanche et des jours fériés (dont le montant doit être déterminé dans des conventions collectives). 2.2 Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre d’emplois, les qualifications et les compétences Le présent point examine la mise en œuvre de la ligne directrice pour l’emploi nº 6, qui recommande aux États membres de créer les conditions favorisant l’offre, les qualifications et les compétences de la main-d’œuvre. Dans un premier temps, elle présente des indicateurs de l’incidence du système d’éducation et de formation sur l’employabilité de la main-d’œuvre (maîtrise des compétences de base, participation à l’apprentissage tout au long de la vie, et les transitions de l’enseignement vers la vie active pour différents types de programmes), avant de passer en revue la situation du marché du travail pour différents groupes défavorisés (par exemple, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes issues de l’immigration, les femmes et les chômeurs de longue durée) par rapport à celle du marché du travail en général. Le point 2.2.2 traite des mesures mises en œuvre par les États membres dans ces domaines, notamment les aides à l’embauche (ciblées) et les mesures ciblant certains groupes défavorisés, notamment les personnes handicapées.

2.2.1 Indicateurs clés Les indicateurs du niveau d’éducation ont continué d’augmenter en 2015. Suivant la tendance de ces dix dernières années, le taux d’abandon scolaire a reculé dans la plupart des États membres, diminuant en moyenne de 0,2 pp en 2015, pour s’établir à 11,0 %. Toutefois, des niveaux proches de 20 % sont encore enregistrés en Espagne, à Malte et en Roumanie, et six autres États membres dépassent le grand objectif de 10 % de la stratégie Europe 2020. Les taux d’abandon scolaire sont plus élevés pour les élèves roms et ceux qui sont issus de l’immigration, notamment les élèves nés à l’étranger. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur parmi les personnes âgées de 30 à 34 ans a aussi connu une augmentation sensible et constante. Ce taux s’élève actuellement à 38,7 %, soit une hausse de 0,8 pp au cours de la seule année 2015, 17 États membres dépassant le grand objectif de 40 % de la stratégie Europe 2020. Les taux de diplômés de l’enseignement supérieur sont sensiblement plus élevés pour les femmes et plus faibles pour les étudiants issus de l’immigration. Toutefois, les déséquilibres entre hommes et femmes dans certaines filières d’études se maintiennent: les hommes représentent une minorité de diplômés dans le domaine de la santé et de l’éducation, tandis que les femmes sont sous-représentées dans les sciences et l’ingénierie. Le profil parental affecte encore la participation à l’enseignement supérieur. Compte tenu du récent afflux massif de jeunes demandeurs d’asile, il sera nécessaire prendre des mesures pour leur offrir un bon départ dans l’éducation et la formation afin de favoriser leur intégration dans les sociétés et les marchés de l’emploi européens. En dépit de cette progression, on observe d’importantes disparités dans et entre les États membres en ce qui concerne l’acquisition de compétences de base, comme la lecture et l’écriture, le calcul et les sciences (graphique 10). Selon l’étude des compétences de base réalisées par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2012, 22,1 % des élèves européens de 15 ans obtenaient des résultats médiocres en mathématiques, 17,8 % en lecture et 16,6 % en sciences. Les conditions socioéconomiques défavorables, des besoins éducatifs particuliers et l’immigration sont les principaux facteurs associés au faible niveau dans les compétences de base. Les écoles comptant davantage d’élèves défavorisés sur le plan socioéconomique disposent souvent de ressources de qualité relativement moins bonne. Cependant, il ressort des données PISA que l’affectation des ressources a également des répercussions sur l’efficacité du système éducatif dans son ensemble et l’équité dans le domaine de l’éducation en particulier: les résultats en mathématiques que les pays affichent sont plus élevés lorsque les ressources sont allouées de façon plus équitable entre les écoles, les économies très performantes ayant tendance à allouer des ressources plus équitablement entre les écoles, quel que soit leur profil socioéconomique.

Source: Skills Matter, Éditions OCDE, 2016 L’Europe compte également un très grand nombre d’adultes ne disposant pas du niveau minimal de compétences nécessaires pour participer activement à la vie sociale et économique. Cela s’explique en partie par le décrochage scolaire et les résultats insuffisants durant le jeune âge, ainsi que par l’obsolescence des compétences plus tard dans la vie et une faible participation à l’apprentissage à l’âge adulte. L’étude 2012 de l’OCDE sur les compétences des adultes (PIAAC) relève qu’en Italie, en Espagne et en Grèce, un tiers ou plus des adultes en âge de travailler présentent un faible niveau de compétences en lecture, écriture et/ou en calcul. Le niveau d’éducation est le meilleur indicateur des compétences: 51 % des adultes ayant très peu de compétences en lecture, en écriture et en calcul n’ont pas atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les adultes qui ne disposent pas du niveau minimal de compétences se heurtent ensuite à des difficultés en matière d’emploi: dans chaque État membre de l’UE, les taux d’emploi des adultes peu qualifiés sont nettement inférieurs (et les taux de chômage plus élevés) par rapport aux adultes moyennement ou hautement qualifiés. Au niveau de l’UE, le taux moyen de participation des adultes à l’éducation et la formation s’élevait à 10,7 % en 2014 et n’a pas augmenté en 2015 malgré des besoins très variés et en évolution rapide. En particulier, les personnes qui ont quitté l’enseignement ou la formation initiale sans un niveau adéquat de compétences de base doivent avoir la possibilité de les acquérir plus tard dans la vie. L’amélioration des compétences et la reconversion garantissent que les compétences restent pertinentes et à jour. Par rapport à 2010, les taux de participation des adultes à l’éducation et la formation ont en réalité baissé dans 12 États membres et sont restés stables dans d’autres, à l’exception du Luxembourg, de la France et de la Hongrie (graphique 11). Une augmentation notable a été enregistrée dans les deux derniers cas. En outre, la probabilité de participer à un quelconque programme d’apprentissage est deux fois moindre pour les adultes peu qualifiés que pour la population en général, et l’écart s’est encore accru entre 2012 et 2015.

Source: Eurostat (EFT). Code des données en ligne: tesem250. Remarque: l’indicateur reflète le taux de participation à l’éducation ou à la formation formelle et non formelle (au cours des quatre dernières semaines) des personnes âgées entre 25 et 64 ans. La pertinence de l’enseignement pour le marché du travail est essentielle pour favoriser la capacité des jeunes à trouver un emploi et contribuer de manière effective à la croissance économique. En moyenne, dans l’UE, le taux d’emploi des diplômés récents de l’enseignement supérieur s’élève à 81,9 %, tandis que pour ceux du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ce taux est de 70,8 %. L’écart est plus important dans les États membres où les taux d’emploi global des jeunes sont plus faibles (graphique 12). Des programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) efficaces contribuent également aux transitions vers le marché du travail, en favorisant les compétences transversales et spécifiques au poste. Les jeunes diplômés de qualifications d’EFP de niveau secondaire supérieur et postsecondaire non supérieur connaissent généralement une transition sans heurts de l’éducation au marché du travail et affichent des taux d’emploi plus élevés que les diplômés de l’enseignement général de niveaux comparables (graphique 13). Source: Eurostat (EFT). Remarque: taux d’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur (CITE 5-8) et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3-4), âgés entre 20 et 34 ans, ayant obtenu leur diplôme de 1 à 3 ans avant l’année de référence et qui ne sont actuellement inscrits à aucun autre programme d’enseignement ou de formation formel ou non formel. Toutefois, malgré leurs effets positifs, l’enseignement et la formation professionnels initiaux (EFPI) ne sont toujours pas aussi attrayants que l’enseignement général, et enregistrent une moyenne d’inscription stable au cours des dix dernières années. À l’échelle de l’UE, la part des étudiants de l’EFPI dans la population estudiantine du cycle secondaire supérieur s’élève à 48 % et la part des étudiants suivant un programme professionnel du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, postsecondaire non supérieur et supérieur de cycle court (CITE 3-5) à 39 %. Les programmes formels d’EFP attirent également les étudiants adultes: 36,6 % des étudiants de l’EFP dans l’UE étaient âgés de 20 ans ou plus, c’est-à-dire au-delà de l’âge habituel pour l’enseignement secondaire, et nombre d’entre eux sont susceptibles de revenir à l’EFP après une pause dans leur parcours éducatif. Ce groupe représente bien plus de la moitié des étudiants de l’EFP au Danemark, en Irlande, en Espagne et en Finlande. Dans l’ensemble, le taux de chômage des jeunes est passé d’un niveau record de près de 24 % en 2013 à 20,3 % en 2015, mais il dépasse toujours de près de 4,4 pp le niveau de 2008. Au cours du premier semestre de 2016, certains États membres ont continué d’enregistrer des niveaux proches ou supérieurs à 40 % (Italie, Espagne, Grèce) sans baisse significative, tandis que d’autres États membres fortement touchés ont enregistré des améliorations sensibles (notamment Chypre et la Croatie). Les États membre affichent toujours une dispersion importante du chômage des jeunes, quoiqu’elle s’amenuise au fil du temps (voir graphique 14, dans lequel la diagonale montre une corrélation négative entre les variations et les niveaux de chômage des jeunes).

Source: Eurostat (EFT, 2015). Cet indicateur mesure le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 34 ans ayant terminé leurs études entre 1 et 3 ans avant l’enquête, titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4), sur les personnes de la même tranche d’âge qui ne suivent actuellement ni études ni formation formelle ou non formelle. Rupture dans les séries chronologiques pour le Luxembourg et la Hongrie - données non fiables pour les diplômés de l’enseignement général en République tchèque, en Estonie, en Croatie, en Autriche et en Slovénie, et pour les diplômés de l’EFP au Luxembourg.



Graphique 14: Taux de chômage des jeunes (15-24 ans) et évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Période: niveaux du premier semestre 2016 et variations annuelles par rapport au premier semestre 2015. Remarque: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE. La légende figure en annexe. Outre les chômeurs, une part stable de jeunes âgés de 15 à 24 ans sont inactifs et ne suivent ni études ni formation. En 2015, l’UE comptait au total 6,6 millions de jeunes âgés entre 15 et 24 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation, ce qui représente 12,0 % de la population dans cette tranche d’âge. Cette proportion constitue une augmentation par rapport au taux de 10,9 % enregistré 2008, mais une baisse par rapport au taux record de 13,2 % de 2012. Comme le montre le graphique 15, un certain nombre de pays enregistrent encore des taux de NEET élevés, proches de 20 % ou plus (Croatie, Bulgarie, Italie et Roumanie, cette dernière affichant même une augmentation substantielle en 2015). Les taux de NEET ont également affiché une augmentation sensible au Danemark, en Finlande, en France et en Slovaquie. La moitié des NEET étaient inactifs, avec d’importantes variations entre les États membres, mais cette part est stable à l’échelle de l’UE (graphique 16). Parmi les jeunes femmes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, l’inactivité est plus fréquente que le chômage, alors que c’est l’inverse qui se produit chez les hommes. Graphique 15: Taux de NEET (15-24 ans) et évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi



Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Rupture des séries en FR et ES. Période: niveaux de 2015 et variations annuelles en ce qui concerne 2014. Remarque: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE. La légende figure en annexe.



Figure 16: Profil des NEET (15-24 ans), 2015 (en %)

Source: Eurostat [edat_lfse_20] Malgré une hausse sensible du taux d’emploi des travailleurs plus âgés au cours de la dernière décennie dans de nombreux pays et leur résistance relativement meilleure par rapport à celle d’autres groupes d’âge, le potentiel d’augmentation en la matière reste important. L’évolution démographique rend le vieillissement actif encore plus nécessaire. En 2015, le taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) allait de 34,3 % en Grèce à 74,5 % en Suède, la moyenne européenne se situant à 53,3 %. Des niveaux inférieurs à 40 % ont été enregistrés dans quatre pays. Le taux d’emploi des femmes âgées de 55 à 64 ans rattrape progressivement son retard, mais en 2015 il était encore inférieur, se situant à 46,9 %. L’écart entre les hommes et les femmes concernant la durée de la vie active est également important, les femmes participant en moyenne 5,1 ans de moins au marché du travail que les hommes [par rapport à 32,7 contre 37,8 ans en 2014 (graphique 17)]. Masquant d’importantes variations entre États membres, cet écart moyen est le résultat de multiples facteurs, y compris d’obstacles tels que l’accès insuffisant aux services de soins et un âge de départ à la retraite inférieur pour les femmes que pour les hommes (voir ci-dessous pour une analyse détaillée).



Graphique 17: Durée moyenne de la vie active, 2014 Source: Eurostat, EFT

Les données reflètent également d’importants écarts d’activité et d’emploi en ce qui concerne les personnes handicapées . En outre, compte tenu du vieillissement de la population, leur nombre devrait passer de 80 à 120 millions dans l’UE, d’ici à 2020. En 2014, l’écart d’activité (dans la tranche d’âge des 20 à 64 ans) entre les personnes handicapées et non handicapées dans l’UE s’élevait à 21,1 pp (60,6 % contre 81,7 %) et l’écart d’emploi à 23, 8 pp (48,7 % contre 72,5 %). En particulier, en Lituanie, en Irlande et à Malte, l’écart en matière d’emploi était proche de 40 pp et, dans 12 pays, il était supérieur à 30 pp. Selon les données des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE) 2014, le taux d’emploi des personnes handicapées est inférieur à 30 % en Grèce, en Irlande, à Malte et en Croatie. Les personnes handicapées quittent en général le marché du travail plus tôt, le taux d’emploi de la tranche d’âge des 55-64 ans étant à peine de 34,5 %. La population née en dehors de l’UE affiche également des taux d’activité et d’occupation inférieurs à la moyenne, avec un écart d’activité qui est en moyenne de 4,2 pp par rapport à la population autochtone (tranche d’âge des 20-64 ans) mais dépasse 10 pp dans sept États membres (graphique 18). Cet écart d’inactivité est encore plus élevé chez les femmes. En outre, le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union est, en moyenne, de 10,4 pp plus faible que celui des autochtones, mais il atteint environ 20 pp dans trois États membres et dépasse 15 pp dans quatre autres avec, de nouveau, un écart plus important chez les femmes. En moyenne, les femmes nées en dehors de l’Union affichent un taux d’emploi inférieur de 13,5 pp à celles qui y sont nées. Cet écart persiste d’ailleurs à la seconde génération: en effet, les personnes (âgées de 25 à 54 ans) nées dans l’UE de parents qui n’y sont pas nés ont un taux d’emploi de 5,7 pp inférieur et un taux d’activité de 3,7 pp inférieur à ceux dont au moins un des parents est né dans l’UE. Graphique 18: Taux d’emploi, par pays de naissance, des personnes âgées de 20 à 64 ans, 2015 et évolution par rapport à 2008 Source: Eurostat. Pour l’Allemagne, les données ne sont pas ventilées concernant les personnes nées en dehors de l’Union, mais on s’aperçoit que l’écart entre les autochtones et les ressortissants de pays tiers atteint 22,6 pp. Les résultats des immigrants sur le marché du travail sont influencés par de nombreux facteurs. Ces résultats sont influencés par des déterminants habituels tels que l’âge, le sexe, le niveau d’études ou l’expérience professionnelle, mais également par des facteurs spécifiques tels que la maîtrise de la langue du pays d’accueil et la transférabilité des compétences et de l’éducation acquises à l’étranger. Les causes de l'immigration (réunification familiale, raisons économiques ou humanitaires) jouent également un rôle à cet égard, en partie parce qu'elles ont une incidence sur les caractéristiques précitées, mais aussi parce que les capacités d'intégration et les besoins en matière de mesures d'intégration diffèrent en fonction de ces causes. Néanmoins, même en tenant compte de ces différences, un écart subsiste entre migrants et autochtones concernant la probabilité d’être embauché . Ceci peut-être dû, en partie, à l’existence de pratiques discriminatoires ou à l’absence de reconnaissance des qualifications, mais aussi à d’autres caractéristiques non observées, telles que la région d’origine, qui peut, par exemple, avoir une influence sur les rôles dévolus aux hommes et aux femmes et, donc, sur la participation des femmes au marché du travail. Ces problèmes pourraient s’accentuer en raison de l’afflux sans précédent de demandeurs d’asile, avec près de 1,8 million de demandes d’asile déposées rien qu’en 2015 et au premier semestre 2016 . Dans tous les États membres, les taux d’emploi des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, avec des variations importantes dans l’ensemble de l’UE. En 2015, le taux d’emploi des hommes (de 20 à 64 ans) dans l’UE était de 75,9 %, alors qu’il atteignait à peine 64,3 % pour les femmes (graphique 19), malgré le fait que ces dernières soient de plus en plus qualifiées et que leur niveau d’études dépasse même celui des hommes. En 2015, 43,4 % des femmes âgées de 30 à 34 ans avaient suivi des études supérieures contre 34 % des hommes du même âge. Dans huit États membres, confrontés pour la plupart à un vieillissement marqué de la population, le taux d’emploi des femmes est de 60 % ou inférieur et il existe un écart important entre les hommes et les femmes en matière d’emploi . L’écart d’emploi entre les hommes et les femmes (15-64 ans) est particulièrement marqué parmi les réfugiés (17 pp) et les migrants familiaux (19 pp). Graphique 19: Taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans et pourcentage de travailleurs à temps partiel par sexe en 2015 Source: Eurostat, EFT. Remarque: proportion de travailleurs à temps partiel de la population active totale par sexe. Les pays sont classés par valeur croissante de taux d’emploi des femmes. Les disparités hommes-femmes en matière d’emploi sont particulièrement marquées en ce qui concerne les parents, les femmes étant plus susceptibles que les hommes d’assumer les responsabilités parentales. En moyenne, le taux d’emploi des femmes ayant un enfant en bas âge est inférieur de 8 pp à celui des femmes sans enfant en bas âge et, dans certains pays, cet écart dépasse même les 30 pp (République tchèque, Slovaquie, Hongrie). En revanche, dans tous les États membres de l’UE, les pères sont plus susceptibles d’être employés que les hommes sans enfants. Dans les pays qui disposent de mesures bien conçues et permettant un partage équitable de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (notamment en Suède et au Danemark), le taux d’emploi des mères a tendance à être supérieur à celui des femmes sans enfants. L’écart en matière de taux d’emploi est particulièrement fort pour les mères peu qualifiées et pour les parents isolés . Les femmes ont également tendance à assumer davantage de responsabilités en matière de soins de longue durée et elles sont confrontées à d’importants freins financiers lorsqu’elles entrent sur le marché du travail ou souhaitent travailler davantage. Elles sont donc plus susceptibles de réduire leur temps de travail ou de décider simplement de quitter leur emploi. En 2015, plus de 25 % de la population féminine inactive (de 20 à 64 ans) devait son inactivité à des responsabilités familiales (y compris la garde d’enfants et la prise en charge d’adultes frappés d’incapacité) en Hongrie, en Irlande, en Slovaquie, en Estonie, en République tchèque et au Royaume-Uni. En outre, dans certains régimes d’imposition et de prestations sociales, les allocations et abattements fiscaux affaiblissent les incitations financières à travailler pour les secondes sources de revenus, ce qui fait obstacle à la participation des femmes au marché du travail. Le coût élevé de la garde des enfants peut être un facteur supplémentaire dissuadant la seconde source de revenus d’un ménage de commencer à travailler ou de reprendre le travail. C’est notamment le cas au Royaume-Uni et en Irlande, où les coûts liés à la garde d’enfants représentent en moyenne plus de 23 % du revenu familial net. Dans l’ensemble de l’Union, à peine 28 % des enfants âgés de 0 à 3 ans étaient confiés à des structures de garde/d’accueil officielles en 2014 contre 83 % des enfants entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire. Par conséquent, à des taux d’emploi moins élevés chez les femmes que chez les hommes s’ajoute une forte proportion de travail à temps partiel: 31,9 % des femmes contre à peine 8,3 % des hommes. Cette différence est encore plus grande lorsqu’il y a des enfants, 40,5 % des mères travaillant à temps partiel, contre 5,7 % des pères.



Graphique 20: Écart de rémunération non ajusté entre hommes et femmes en 2008 et 2014 Source: Eurostat. Remarque: les chiffres indiquent la différence entre la rémunération horaire moyenne brute des femmes et des hommes en pourcentage de la rémunération horaire moyenne brute des hommes (salariés rémunérés), sans ajustement en fonction des caractéristiques personnelles ou professionnelles. Source: Eurostat. Industrie, construction et services (à l’exception de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale obligatoire). Pas de données disponibles pour la Grèce et l’Irlande en 2014. Outre un faible taux d’emploi en équivalent temps plein chez les femmes, on observe également un important écart de rémunération entre les hommes et les femmes. En effet, celui-ci était de 16,6 % en 2014 dans l’UE, avec de larges variations entre États membres (voir graphique 20) . Plusieurs raisons permettent de l’expliquer, dont les différences en matière d’expérience de travail, de temps de travail, de type d’emploi ou de secteur d’emploi. Pour l’UE dans son ensemble, la ségrégation du marché du travail est relativement élevée: la ségrégation professionnelle atteint 25,3 % et la ségrégation sectorielle 18,3 % . Les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs relativement moins bien payés , elles sont moins présentes dans les postes à responsabilités, et plus nombreuses que les hommes dans le travail à temps partiel, dont la rémunération horaire est inférieure à celle du travail à temps plein. Dans presque toutes les professions, on constate un écart de rémunération entre les sexes favorable aux hommes . En outre, d’autres facteurs non observables, tels que la discrimination, peuvent contribuer à l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La moindre rémunération des femmes, leur concentration dans les emplois à temps partiel et leur plus courte carrière ont une incidence négative sur l’ensemble de leurs revenus et leurs droits à pension . Le chômage de longue durée a diminué dans la plupart des États membres entre 2014 et 2015, mais il subsiste un problème important: plus de 10,3 millions d’Européens (T1 2016) sont à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an, dont 6,5 millions depuis plus de deux ans. En proportion de la population active, le chômage de longue durée a augmenté en 2015 en Autriche, en Belgique, en Croatie, en Finlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie et en Suède, mais il a diminué, parfois sensiblement, dans la plupart des États membres lourdement touchés (graphique 21). Il reste toutefois supérieur à 10 % en Grèce, en Espagne et en Croatie, et à 5 % en Slovaquie, au Portugal, en Italie, à Chypre, en Bulgarie et en Irlande. Au fur et à mesure que la durée du chômage augmente, la connexion avec le marché du travail se détériore, la probabilité de retrouver un emploi stable diminue fortement et le risque d’inactivité augmente en raison de la perte d’employabilité et de l’accumulation d’obstacles à la participation. Graphique 21: Taux de chômage de longue durée (en % de la population active), 2014 et 2015

Source: Eurostat, EFT Les États membres présentent de grandes variations en ce qui concerne la capacité à aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi. La qualité de la prestation de services aux chômeurs de longue durée demeure essentielle pour garantir leur intégration effective sur le marché du travail, conformément à la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. 2.2.2 Stratégies adoptées Certains États membres, tels que Chypre, la Hongrie et la Suède, ont accordé une attention particulière aux stratégies visant à s’attaquer au faible niveau de compétences de base, lesquelles sont abordées dans la récente proposition de la Commission sur l’établissement d’une garantie de compétences. Les États membres ont souvent pris des mesures dans ce domaine en améliorant leurs systèmes d’EFP. En Suède, cependant, une initiative récente visant une intervention dès le plus jeune âge ciblait les premières années de la scolarité (c’est-à-dire l’enseignement préscolaire et les grades 1 à 3), en mettant particulièrement l’accent sur les compétences de base. La Hongrie et la Slovaquie ont pour objectif spécifique d’améliorer les compétences numériques. À Chypre, l’objectif était d’améliorer la participation aux élections et d’adapter l’EFP aux besoins du marché du travail. La promotion de l’éducation inclusive figurait également parmi les priorités avec, pour principal objectif, de combler le fossé en matière d’éducation des apprenants défavorisés (y compris les apprenants présentant des besoins éducatifs particuliers, les migrants et les Roms). Au cours de la dernière année, la République tchèque, la Grèce, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont adopté des initiatives pour rendre l’éducation plus inclusive. Ces mesures visaient principalement à encourager la participation de plus larges groupes d’apprenants (en particulier les groupes défavorisés) au système d’enseignement général, dès le plus jeune âge. Ainsi, en Hongrie, l’âge de début de la scolarité obligatoire et de l’accueil des jeunes enfants est passé de cinq à trois ans. En République tchèque, une législation a été adoptée pour l’abaisser de six à cinq ans à partir de septembre 2017. La Grèce a créé des zones d’éducation prioritaires, c’est-à-dire des classes d’accueil, des cours de rattrapage et des structures d’accueil pour migrants dans les écoles primaires. Au Portugal, le nombre de bourses pour les étudiants de milieux vulnérables a augmenté, de même que les fonds publics accordés à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants. La Slovaquie a présenté une initiative visant à éviter que des enfants de milieux socioéconomiques défavorisés soient placés dans des écoles spécialisées sur ce seul critère. En Belgique (Communauté flamande), tous les enfants, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques, ont désormais le droit de s’inscrire dans une école ordinaire, pour autant que ce soit possible moyennant des adaptations raisonnables. Plusieurs États membres mettent l’accent sur l’octroi de mesures de soutien aux enseignants, aux formateurs, aux responsables d’établissement et autres membres du personnel éducatif. C’est le cas en Belgique (où les premières mesures ont déjà été prises en Communauté flamande et en Communauté française), en République tchèque, en Croatie, à Chypre, en Lettonie, en Roumanie, en Slovaquie et en Suède. Les États membres s’efforcent d’accroître le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et l’employabilité des diplômés de l’enseignement supérieur. Les mesures visent, notamment, à rehausser l’attrait aux yeux des groupes défavorisés et vulnérables, à définir clairement des voies permettant de passer d’une formation professionnelle et d’autres types d’enseignement à l’enseignement supérieur et à réduire les taux d’abandon scolaire. En Suède, le gouvernement financera environ 14 600 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur d’ici à 2019 afin de stimuler davantage la participation à cet égard. La République tchèque et le Portugal ont augmenté le nombre de bourses scolaires et accru le soutien aux personnes issues de contextes économiques vulnérables. Pour améliorer la pertinence de l’enseignement supérieur, on a recours, de plus en plus souvent, à des projections en matière de compétences ainsi qu’à des données concernant l’emploi des diplômés, mais on associe aussi davantage les employeurs à la conception des programmes, à la mise au point d’un plus large éventail de modalités d’étude (à temps partiel, à distance, etc.) et au développement de l’enseignement professionnel supérieur. L’Espagne peaufine son système de suivi des diplômés pour mesurer l’employabilité découlant des programmes d’études. La Belgique poursuit actuellement l’adoption de mesures visant à accroître l’employabilité: il s’agit notamment d’améliorer les passerelles au moyen de programmes de cycle court (Communauté flamande) et de programmes d’éducation en alternance ou fondés sur le travail au niveau du bachelier (Communauté française). Des réformes en matière d’éducation et de formation des adultes ont été mises en œuvre pour faire en sorte que l’offre d’éducation et de formation réponde aux besoins du marché du travail. Des initiatives dans ce domaine ont récemment été présentées à Chypre, en Hongrie, en Lituanie, en Roumanie et en Suède, portant généralement sur les compétences de base ou l’actualisation des compétences et la prévention des départs à la retraite anticipée. À titre d’exemple, en Suède, le «droit à la formation des adultes» au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire a été adopté dans le cadre du budget 2016. Dès 2017, tous les adultes auront le droit de compléter leurs études antérieures et d’obtenir un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur donnant accès à l’enseignement supérieur et améliorant leurs chances sur le marché du travail. La Hongrie vise à développer les compétences numériques de 200 000 personnes défavorisées. La Lituanie a accordé une attention particulière aux conditions d’amélioration de la qualité de l’éducation non formelle des adultes et de la formation continue. Dans la stratégie pour de nouvelles compétences en Europe, la Commission encourage l’investissement soutenu dans l’acquisition des compétences et une meilleure adéquation des compétences aux besoins du marché du travail pour promouvoir la création d’emplois de qualité. L’Irlande, l’Espagne, la France, la Croatie, la Pologne et le Royaume-Uni ont pris des mesures visant à encourager l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences adaptées et de qualité tout au long de la vie. Ces mesures sont axées sur les acquis de l’apprentissage pour l’employabilité, l’innovation, la citoyenneté active et/ou le bien-être. Les États membres ont continué à améliorer la transparence des compétences et des qualifications. La Pologne, la Croatie et la Finlande ont amélioré leurs cadres nationaux de certification. La Suède a établi la correspondance entre son cadre national de certification et le cadre européen. L’Autriche et la Suède ont principalement centré leurs efforts sur l’évaluation et la validation des compétences et des qualifications des migrants nouvellement arrivés. Concernant l’emploi des jeunes, la garantie pour la jeunesse a été un catalyseur de changement. Les mécanismes de garantie pour la jeunesse mis en œuvre dans les États membres comprennent deux types d’actions: 1) des mesures rapides pour offrir un soutien personnalisé à tous les jeunes NEET, et 2) des réformes structurelles à moyen et à long terme pour améliorer les capacités institutionnelles et garantir une approche intégrée de la prestation de services. En ce qui concerne la portée, dans l’ensemble de l’UE, 41,9 % des NEET âgés de 15 à 24 ans ont pris part aux dispositifs de garantie pour la jeunesse en 2015, contre 40,4 % en 2014. La mise en œuvre de ce dispositif à grande échelle est récente dans plusieurs États membres, nombre de mesures ayant nécessité la réalisation de réformes considérables et la création de larges partenariats. L’investissement dans des activités de sensibilisation centrées sur les jeunes qui ne sont pas inscrits auprès des SPE est une priorité importante dans de nombreux États membres. Les deux-tiers des SPE font actuellement un travail de proximité dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. En Suède, la stratégie «La voie à suivre - Stratégie pour les NEET» vise à encourager les jeunes de plus de 15 ans à commencer ou à reprendre leur cursus de telle sorte à terminer l’enseignement secondaire supérieur ou, le cas échéant et uniquement pour les jeunes de 20 à 25 ans, à travailler. Le coordonnateur national pour les NEET vise à assurer une meilleure collaboration entre les agences gouvernementales, les municipalités, les conseils de comté et les organisations nationales, régionales et locales, et travaille en étroite collaboration avec la délégation des jeunes ayant un emploi, pour promouvoir et mettre en œuvre des accords locaux entre municipalités et SPE. En Croatie, les centres d’orientation professionnelle tout au long de la vie (CISOK), établis dans l’ensemble du pays, effectuent un travail de sensibilisation croissant auprès des NEET, et leur offrent une aide à la recherche d’emploi, des conseils d’orientation professionnelle et des services d’information. En Lettonie, le projet d’information «Connaître et faire» vise à amener les jeunes NEET à s’engager dans des études et à développer leurs compétences. Des guichets uniques ont également été mis en place pour améliorer l’accessibilité et la sensibilisation. Ils rassemblent en un même point différents services liés à la jeunesse en fournissant une large gamme de services dans un cadre flexible et accessible. En 2015, la Finlande a lancé des centres d’orientation uniques pour la jeunesse. Situés dans 35 municipalités à ce jour, ils offrent des services de soutien faciles d’accès pour tous les jeunes de moins de 30 ans, comprenant l’orientation et l’accompagnement personnalisés, l’aide à la gestion de la vie, la planification de carrière, les compétences sociales, ainsi qu’un soutien en matière d’éducation et d’emploi. De manière plus générale, la garantie pour la jeunesse a permis, dans de nombreux États membres, de décloisonner les domaines d’action et de construire des partenariats viables. La coordination entre les politiques de l’emploi, de l’éducation et de la jeunesse a été renforcée. En Italie, la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a conduit à la création d’un système informatique commun intégrant les bases de données des ministères du travail et de l’éducation et au lancement d’initiatives spécifiques visant à promouvoir des politiques actives du marché du travail (PAMT), ainsi que la garantie pour la jeunesse dans les écoles. En Lituanie, le projet «Découvrir par soi-même», mis en œuvre dans toutes les municipalités sur la période 2015-2018, comprend un partenariat intersectoriel de bureaux de SPE locaux, de services de police, de services de protection des droits des enfants, de travailleurs sociaux et de centres de jeunesse locaux pour aider les NEET à acquérir des compétences personnelles, sociales et professionnelles. En outre, la plupart des États membres ont eu recours à des subventions salariales et à des aides à l’embauche ciblées, avec le soutien, dans nombre de cas, de programmes de financement de l’UE, notamment le FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Depuis 2015, en Croatie, une modification de la loi sur les cotisations sociales permet aux employeurs offrant aux jeunes de moins de 30 ans un contrat de travail à durée indéterminée d’être dispensés du paiement de cotisations d’assurance-maladie et d’emploi pendant une période de cinq ans. En 2015, l’Estonie a lancé l’initiative «Mon premier emploi», qui prévoit une subvention salariale d’un an et la couverture des frais de formation pendant une période de deux ans. En Lituanie, les employeurs engageant des jeunes inscrits aux SPE peuvent bénéficier d’un remboursement de 50 % de leur salaire brut pendant une période maximale de six mois. La priorité est donnée à des catégories telles que les jeunes chômeurs de longue durée ou les jeunes parents de deux enfants. Des sanctions sont appliquées aux employeurs qui licencient des travailleurs subventionnés dans les six mois suivant la période de subvention. En 2015, la mesure concernait 28 % des participants aux PAMT âgés de 16 à 29 ans. À Chypre, de nouveaux programmes offrent des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans aux chômeurs de moins de 25 ans titulaires d’un diplôme du secondaire inférieur, du secondaire supérieur et de l’enseignement postsecondaire, ayant une expérience professionnelle limitée, avec une allocation de formation de 125 euros par semaine pendant une période maximale de six mois. Les diplômés de l’enseignement supérieur de moins de 35 ans sont également admissibles à ce programme. En France, les jeunes de moins de 28 ans ayant bénéficié d’une bourse peuvent demander, dans un délai de quatre mois après l’obtention de leur diplôme de l’enseignement secondaire professionnel ou postsecondaire, une «aide à la recherche du premier emploi» allant de 200 à 300 euros par mois. Cette mesure devrait bénéficier à 126 000 jeunes. En outre, une prime de 4 400 euros est octroyée au cours de la première année aux entreprises de moins de dix salariés qui accueillent un apprenti ayant entre 16 et 18 ans. Les autorités roumaines travaillent aussi actuellement sur des modifications de la législation du travail afin d’introduire un ensemble de mesures d’activation plus généreuses adaptées aux besoins des groupes les plus éloignés du marché du travail (y compris des subventions et des incitations à l’entrepreneuriat et à l’emploi pour les formations en apprentissage et les stages). Les efforts spécifiques en vue de soutenir les réformes en matière d’apprentissage et d’améliorer la réglementation des stages ont été intensifiés. Ces réforme