A4-0481/98

Proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage (COM(98)0135 - C4-0196/98 - 98/0092(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 50)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, par dérogation aux dispositions générales en matière d'élevage des poules pondeuses, l'utilisation de cages peut continuer à être autorisée à certaines conditions, dont l'amélioration des dispositions en matière de structures et d'espace;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'utilisation de cages

en batterie doit être progressivement éliminée, le Comité vétérinaire scientifique ayant conclu qu'en raison de sa petitesse et de sa nudité, la cage en batterie telle qu'elle a été utilisée jusqu'à présent porte gravement préjudice au bien-êtres des poules;

(Amendement 1)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il est aussi fondamental de tenir compte de manière équilibrée de tous les éléments notamment des aspects pathologiques, ainsi que des implications socio-économiques et environnementales;

(Amendement 2)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture prévoit des aides aux investissements destinées aux exploitations agricoles;

>Texte après vote du PE>

considérant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture prévoit des aides aux investissements destinées aux exploitations agricoles;

qu'il y a lieu, pour éviter les distorsions de la concurrence lors de l'adaptation aux nouvelles normes nécessaires, de mettre en place un système supplémentaire d'aide qui soit indépendant de la production;

(Amendement 3)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs établit des règles générales pour l'étiquetage des oeufs et de leurs emballages; considérant que la Commission présentera des propositions appropriées tendant à modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil afin d'instaurer un étiquetage obligatoire avec mention du système d'élevage en remplacement de l'actuelle formule facultative;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs établit des règles générales pour l'étiquetage des oeufs et de leurs emballages; considérant que la Commission présentera des propositions appropriées tendant à modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil afin d'instaurer un étiquetage obligatoire

des oeufs de consommation et des produits à base d'oeufs avec mention du système d'élevage en remplacement de l'actuelle formule facultative;

(Amendement 4)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que dans le contexte d'un élargissement de l'Union européenne, il conviendra de veiller à ce que les présentes dispositions soient pleinement appliquées dans les pays candidats à l'issue d'une période transitoire appropriée et harmonisée;

(Amendement 5)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que des propositions appropriées tendant à modifier le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs doivent être présentées de manière à faire en sorte que les oeufs utilisés dans les produits à base d'oeufs importés de pays tiers soient produits conformément aux normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage en vigueur dans la Communauté;

(Amendement 6)

Considérant 12 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le débecquage constitue une mutilation qui peut être autorisée pour les poules pondeuses dans certains systèmes d'élevage jusqu'à l'introduction d'espèces moins agressives de poules pondeuses, rendant du même coup inutile le débecquage;

(Amendement 8)

Article 2, point 4)

>Texte originel>

4) «cage en batterie»: tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d'élevage en batterie;

>Texte après vote du PE>

4) «cage

traditionnelle": tout espace clos non accessible aux personnes, destiné aux poules pondeuses et équipé de l'installation leur permettant de se nourrir, de s'abreuver et de pondre;

(Amendement 9)

Article 2, point 5)

>Texte originel>

5) «cage aménagée»: toute cage en batterie équipée d'une litière, de perchoirs et d'une boîte à nid.

>Texte après vote du PE>

5) «cage aménagée»: toute cage

de ponte équipée d'une litière, de perchoirs et d'une boîte à nid.

(Amendement 10)

Article 2, point 5 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis) «débecquage»: suppression de la pointe des parties supérieure et inférieure du bec.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 1999, tous les systèmes d'élevage nouvellement construits ou reconstruits et tous les systèmes d'élevage mis en service pour la première fois répondent au moins aux exigences suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier

2001, tous les systèmes d'élevage nouvellement construits ou reconstruits et tous les systèmes d'élevage mis en service pour la première fois, à l'exception de ceux déjà visés par la directive 88/166/CEE, répondent au moins aux exigences suivantes:

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) au moins un nid individuel, adapté à la ponte, est prévu pour 8 poules pondeuses ou, en cas d'utilisation de nids collectifs, au moins 1 mètre carré d'espace pour 100 animaux. Si la taille du groupe par unité est inférieure à 8 poules pondeuses, chaque unité doit disposer d'un nid individuel;

>Texte après vote du PE>

a) au moins un nid individuel, adapté à la ponte, est prévu pour

6 poules pondeuses ou, en cas d'utilisation de nids collectifs, au moins 1 mètre carré d'espace pour 100 animaux. Si la taille du groupe par unité est inférieure à 6 poules pondeuses, chaque unité doit disposer d'un nid individuel; les nids doivent être tapissés d'une litière ou d'un support mou tel que du gazon artificiel ou des tapis en nopes de caoutchouc; pour les nids individuels, des coquilles en matière synthétique sont également envisageables; les boîtes ou les superficies pour le nid doivent pouvoir être closes pour éviter de maculer éventuellement les oeufs;

(Amendements 13 et 63)

Article 3, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) toutes les poules disposent de perchoirs appropriés, montés au moins à 10 centimètres du sol ou du plancher, sans arête acérée et ménageant au moins 15 centimètres par animal. L'écart horizontal entre les perchoirs ne dépasse pas 1 mètre;

>Texte après vote du PE>

b) toutes les poules disposent de perchoirs appropriés, montés au moins à 10 centimètres du sol

ou des rangées du poulailler, sans arête acérée et ménageant au moins 18 centimètres par animal. L'écart horizontal entre les perchoirs ne dépasse pas 1 mètre;

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) les animaux disposent d'une litière leur permettant de prendre des bains de poussière;

>Texte après vote du PE>

c) au moins un tiers de la surface libre au sol est recouvert d'une litière permettant aux animaux le picage, le grattage et les bains de poussière. La litière doit être maintenue dans un état friable;

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) en cas d'utilisation d'abreuvoirs continus, chaque animal peut y accéder sur une longueur de 10 centimètres au moins. En cas d'utilisation de coupes ou de tétines, au moins une coupe ou une tétine est prévue pour 10 animaux. Lorsque la taille du groupe est inférieure à 10 animaux, deux coupes ou deux tétines au moins se trouvent à portée de ce groupe;

>Texte après vote du PE>

e) en cas d'utilisation d'abreuvoirs continus, chaque animal peut y accéder sur une longueur de

3 centimètres au moins et, en cas d'abreuvoir circulaire, sur une longueur de 1,5 cm au moins. En cas d'utilisation de coupes ou de tétines, au moins une coupe ou une tétine est prévue pour 10 animaux. Lorsque la taille du groupe est inférieure à 10 animaux, deux coupes ou deux tétines au moins se trouvent à portée de ce groupe;

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux animaux de se déplacer librement entre différents niveaux ou les systèmes d'élevage utilisant un seul niveau, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent aux exigences du paragraphe 1:

>Texte après vote du PE>

2. Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux animaux de se déplacer librement entre différents niveaux, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent aux exigences du paragraphe 1:

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2, point -a) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-a) la densité animale ne doit pas dépasser 20 poules par mètre carré de surface au sol, les surfaces des nids n'étant pas considérées comme faisant partie de la surface de base du poulailler;

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) dans les systèmes d'élevage à plusieurs niveaux, la hauteur entre les niveaux est de 50 centimètres au moins;

>Texte après vote du PE>

a) la hauteur entre les niveaux est de 50 centimètres au moins;

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) au moins la moitié de la surface du sol est recouverte de litière. La litière est maintenue dans un état friable et permet le picotage, le grattage et les bains de poussière.

>Texte après vote du PE>

d) au moins

un tiers de la surface de base du poulailler est recouvert de litière.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Pour les systèmes d'élevage utilisant un seul niveau pour les animaux:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) des dérogations au paragraphe 1, point b), peuvent être accordées;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) la densité animale, outre les critères établis au paragraphe 2, points b) à d), ne doit pas dépasser 7 poules par m2 de surface de base du poulailler, les surfaces des nids n'étant pas considérées comme faisant partie de la surface au sol du poulailler.

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 3, point -a) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-a) chaque poule dispose d'au moins 800 cm2 de surface de la cage, utilisable sans restriction et mesurée sur le plan horizontal;

(Amendement 22)

Article 3, paragraphe 3, point a bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) les cages sont munies d'une ouverture complète sur le devant ou d'une ouverture équivalente dans une autre partie de la cage de façon à éviter toute blessure aux animaux;

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 3, point a ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a ter) les rangées de cages sont séparées par des allées d'une largeur minimale de 1 mètre pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux;

(Amendement 62)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Sous préjudice de l'article 9, les États membres peuvent accorder des dérogations aux points a) et c) du paragraphe 1 pour permettre l'utilisation de cages en batterie lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) chaque poule dispose d'au moins 800 centimètres carrés de surface de la cage, utilisable sans restriction et mesurée sur le plan horizontal; b) les cages ont une hauteur d'au moins 50 centimètres en tout point; c) les cages sont équipées d'instruments de raccourcissement des griffes agréés par les autorités compétentes et de perchoirs appropriés; d) les cages sont munies d'une ouverture complète sur le devant ou d'une ouverture équivalente dans une autre partie de la cage de façon à éviter toute blessure aux animaux;

e) les rangées de cages sont séparées par des allées d'une largeur minimale de 1 m pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux;

f) la pente du plancher ne dépasse pas 14 % ou 8 degrés. Lorsque le plancher n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes;

g) les animaux ne sont pas débecqués.

>Texte après vote du PE>

L'utilisation de cages en batterie n'est plus autorisée à compter du 1er janvier 2009.

(Amendement 32)

Article 4, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les États membres autorisent jusqu'au 31 décembre 2008 l'utilisation des cages en batterie en service le 1er janvier 1999 et dont l'âge ne dépasse pas 10 ans, à condition qu'elles répondent au moins aux exigences suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres autorisent jusqu'au 31 décembre

2010 l'utilisation des cages traditionnelles en service le 1er janvier 2001 et dont l'âge ne dépasse pas 10 ans, à condition qu'elles répondent au moins aux exigences suivantes:

(Amendement 33)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les cages en batterie dont l'âge dépasse 10 ans le 1er janvier 1999 peuvent être autorisées par l'autorité compétente selon les circonstances pour une période qui, en tout état de cause, ne peut dépasser le 31 décembre 2003 et à condition que ces cages répondent au moins aux exigences fixées au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. Les cages

traditionnelles dont l'âge dépasse 10 ans le 1er janvier 2001 peuvent être autorisées par l'autorité compétente selon les circonstances pour une période qui, en tout état de cause, ne peut dépasser le 31 décembre 2005 et à condition que ces cages répondent au moins aux exigences fixées au paragraphe 1.

(Amendement 34)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Toutefois, à partir du 1er janvier 2004, l'espace requis visé au paragraphe 1, point a), du présent article passe à 550 centimètres carrés au moins par poule.

>Texte après vote du PE>

3. Toutefois, à partir du 1er janvier

2006, l'espace requis visé au paragraphe 1, point a), du présent article passe à 550 centimètres carrés au moins par poule.

(Amendement 35)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 2001, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire.

>Texte après vote du PE>

3. Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril

2003, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire. Les résultats doivent être accessibles au public.

(Amendement 36)

Article 7, premier alinéa

>Texte originel>

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies.

>Texte après vote du PE>

Des experts vétérinaires de la Commission

effectuent, afin d'assurer le respect de la présente directive et son application uniforme par les États membres, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles réguliers et compétents sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies. La Commission élabore à intervalles réguliers des rapports sur les résultats des inspections. Ces rapports sont transmis au Conseil et au Parlement européen. Les résultats sont accessibles au public.

(Amendement 70)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d'éviter les distorsions de concurrence pendant la phase d'adaptation aux nouvelles normes et de stimuler un ajustement rapide à un mode de production plus axé sur le bien-être des animaux, la Commission présente, sur la base d'un rapport, une proposition visant à instaurer un système d'aide supplémentaire qui soit indépendant de la production, limité dans le temps, dégressif et respectueux d'au moins une des deux conditions suivantes:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- il n'aboutit pas à une augmentation de la production globale d'une région;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- il n'aboutit pas à une augmentation de la production d'une entreprise.

(Amendement 38)

Article 7 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 ter

Les normes en vigueur pour la protection des animaux, les contrôles vétérinaires et l'hygiène sont également applicables aux importations de pays tiers. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 8.

(Amendements 39 et 65)

Article 9, premier alinéa

>Texte originel>

Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les systèmes d'élevage qui respectent les exigences de bien-être des volailles d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques de différents systèmes, assorti de propositions appropriées visant au démantèlement des systèmes d'élevage ne satisfaisant pas à ces conditions.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 1er janvier

2008, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les systèmes d'élevage qui respectent les exigences de bien-être des volailles d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques de différents systèmes, assorti de propositions appropriées visant au démantèlement des systèmes d'élevage ne satisfaisant pas à ces conditions, et incitant à l¨adoption de systèmes d¨élevage alternatifs de plein air avec libre parcours.

(Amendement 40)

Article 10

>Texte originel>

La directive 88/166/CEE est abrogée à partir du 1er janvier 1999.

>Texte après vote du PE>

La directive 88/166/CEE est abrogée à partir du 1er janvier

2001.

(Amendement 41)

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier

2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 42)

Annexe, point 3

>Texte originel>

3. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux animaux.

>Texte après vote du PE>

3. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux animaux

et aux personnes qui y travaillent.

(Amendement 43)

Annexe, point 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. Les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. A cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des Etats membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les animaux à tout moment devra être disponible. Toutefois, en cas d'éclairage artificiel, les animaux doivent pouvoir disposer tous les jours d'une période de repos appropriée au cours de laquelle l'intensité lumineuse doit être réduite de manière à permettre aux animaux de récupérer.

>Texte après vote du PE>

5. Les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. A cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des Etats membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les animaux à tout moment devra être disponible.

La densité d'éclairage doit être d'au moins 20 lux, mesurée à la hauteur des yeux des animaux. Toutefois, en cas d'éclairage artificiel, les animaux doivent pouvoir disposer tous les jours d'une période de repos appropriée au cours de laquelle l'intensité lumineuse doit être réduite de manière à permettre aux animaux de récupérer.

(Amendement 44)

Annexe, point 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

Dans les cages du niveau inférieur, l'intensité de la lumière doit être constante.

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage (COM(98)0135 - C4-0196/98 - 98/0092(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0135 - 98/0092(CNS) ((JO C 123 du 22.4.1998, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0196/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0481/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.