COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 618 final 
Bruxelles, le 8 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricole et chimiques 
(1990) 
(présentée par la Commission) 
(Ut^ 
EXPOSE PES HOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services 
de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts 
gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, à partir 
du 1*** janvier 1990, des contingents tarifaires autonomes pour certains 
produits agricole et chimiques. 
2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire" 
organisées les 8 septembre et 20 octobre 1989, a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour 
les produits suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, 
sans perturber pour autant les marchés de ces produits : 
- Cerises acides, conservées dans de l'alcool 
- Tellure métallique 
- Poly-alpha-oléfine 
Pour certains de ces produits, les volumes contingentaires sont provisoires 
et leur fixation à ces niveaux n'exclut donc pas un réajustement en cours 
d'exercice. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour, certains produits agricole et chimiques 
(1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits 
agricole et chimiques est actuellement insuffisance pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle­
ment , pour une part non négligeable, d'importations en 
provenance de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans 
délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de 
la Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droit réduit OU nul dans La 
limite de volumes appropriés et pour une période s'étendait sur toute L'année 199D» 
; que, afin de ne pas ' 
mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, il 
convient de fixer le volume J" contingents tarifaires f de certains des 
communautaires à des niveaux provisoires couvrant 
en fait les besoins imuédiats constatés ; que la fixation à ce 
niveau des volumes contingentais n'exclut d'ailleurs pas 
un ajustement en cours d'exercice; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdis contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contngentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1 ••* janvier au 31 décembre 1990, les droits applicables à 
l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard 
de chacin d'eux : 
Nuiero 
d'ordre 
09.2715 
09.2737 
09.2739 Code NC 
(a) 
ex 2008 60 :9 
ex 2804 50 90 
ex 3902 90 00 Designation des earchandises 
Cerises acides, conservées dans de l'alcool, 
d'un diaiètre inférieur ou égal à 18,9 M, 
dénoyautées, destinées à la fabrication de 
produits en chocolat (1) 
Tellure létallique , sous forie de lingots, 
bâtons, billes, lorceaux ou poudre 
Poly-alpha-oléfme, d'une viscosité cinésatique 
voisine de 4 centistokes (4 M3/S) à 100' C et 
inférieure ou égale à 2 600 centistokes à 
- 40 • C lesurée selon la léthode ASTH D 445 et 
dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 
205 ° C lesuré selon la léthode ASTH D 92. Voluie du 
contingent 
(en tonnes) 
2 000 
10 
100 Droit con-
tingentaire 
(en I) 
10 
0 
0 
(a) Voir odes TASIC en annexe 
(1) Le ce trôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions 
COMU: autaires édictées en la latière. 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la 
République portugaise appliquent des droits de douane calculés 
conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion de 1985. 
Article 2 
.er Les contingents tarifaires visés à l'article 1 sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra* 
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
- 3 -
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentais correspondant, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise par les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume conringentaire COrrepondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produis en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
jermet 
Article J. 
I.es États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 ' *»• 
er 1* present règlement entre en. vigueur le . 1 
janvier 19901 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à 3ruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
/t-NWÉ/Cfc 
No d'ordre. Code. fVC CocU. "Toid'O 
09.2719 
09.2737 ex 2008 60 39 * 20 
ex 2804 50 90 * 10 
09.2739 ex 3902 90 00 * 94 
FICHE FINANCIERE 
1 • Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base .Juridique : article 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes 
pour certains produits agricole et chimiques (1990). 
4. 0 b .i e c t i f : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul 
Designation des 
produits 
Cerises acides 
Tellure eetallique 
Poly-alpha-oHfine Quantites 
2 000 t 
10 t 
100 t Prix en ecus 
unite 
1 540 
60 000 
2 406,35 ' Droit 
norial 
(en X) 
12 
2,1 
12,5 Droit con-
tingentaire 
(en t) 
10 
0 
0 Perte de 
recettes 
(en ecus) 
677 600 
12 600 
30 080 
720 280 
Nouvelles mesures tarifaires 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EHPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture de contingents tarifaires 
communautaires autonomes destinés à couvrir, à des conditions 
favoréibles, les besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour 
effet de permettre à ces industries de concurrencer celles des pays 
tiers sur les marchés de la Communauté et des pays tiers et de 
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 
ISSN 0254-1401 
COM(89)618fina! 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-580-FR-C 
ISBN 92-77-55716-8 
Office «les publication:, officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S