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Bruxelles, le 22.4.2009

COM(2009) 187 final

2009/0055 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Depuis 1999, conformément aux dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies (NU), le Conseil de sécurité des Nations unies a appliqué des sanctions, notamment le gel des fonds et des ressources économiques, à l'encontre des Taliban, du réseau Al Qaida et de M. Oussama ben Laden. À cette fin, les Nations unies ont établi la liste NU des personnes et des entités membres d'Al-Qaida et des Taliban, qui est contraignante en droit international pour tous les membres des Nations unies, y compris l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

2. Le 27 mai 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. Il met en œuvre quelques éléments des résolutions 1267(1999) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et des entités figurant sur une liste dressée par les Nations unies dans ce but. Le règlement (CE) n° 881/2002 est aligné sur la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés.

3. Le 3 septembre 2008, la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 881/2002 dans la mesure où il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation. Elle a estimé que l'autorité communautaire en décidant de geler les fonds et les ressources économiques d'une personne ou d'une entité en application du règlement (CE) n° 881/2002 est tenue, pour respecter les droits de la défense, en particulier celui d'être entendu, et le droit à un contrôle juridictionnel, de communiquer à la personne ou à l'entité concernée les motifs sur lesquels repose cette décision. Pour se conformer à l'arrêt de la Cour, l'UE a demandé au Comité des sanctions de lui fournir les motifs justifiant l'inscription des deux parties sur la liste, puis les leur a communiqués afin qu'elles présentent leurs observations. Après avoir évalué ces observations, la Commission a adopté un nouveau règlement qui maintenait M. Kadi et Al Barakaat International Foundation sur la liste des personnes et des entités soumises au gel des fonds et des ressources économiques (Règlement (CE) n° 1190/2008 du 28 novembre 2008).

4. Il est jugé nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 881/2002 afin de codifier ces éléments nouveaux et offrir une procédure respectant les droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies. La nouvelle procédure est calquée sur la procédure appliquée pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui concerne la liste, établie par l'UE elle-même, des personnes impliquées dans des actes terroristes, établie dans le document 10826/1/27 du Conseil du 28 juin 2007. Elle prévoit les démarches suivantes:

5. dès la notification par le Comité des sanctions des Nations unies d'une nouvelle décision d'inscription sur une liste et de son exposé des motifs, la Commission adopte une décision provisoire afin de geler les fonds et les ressources économiques de la personne ou de l'entité concernée;

6. parallèlement, elle envoie l'exposé des motifs à la personne ou à l'entité concernée, dans les plus brefs délais, afin de lui donner la possibilité d'exprimer son point de vue;

7. elle examine les points de vue exprimés et consulte un comité consultatif composé d’experts des États membres avant d'arrêter sa décision définitive.

8. Dans le but de s'assurer que les droits fondamentaux sont respectés, il est également nécessaire d'examiner la situation des personnes et des entités qui figurent déjà sur une liste. La résolution 1822 du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 juin 2008 prévoit une révision de tous les noms figurant sur la liste des Nations unies au 30 juin 2008. Cette révision doit être achevée au plus tard le 30 juin 2010.

9. Lorsque les Nations unies décident de radier de leur liste une personne ou une entité, la radiation au niveau communautaire devrait se faire, comme auparavant, immédiatement et ne pas faire l'objet d'une demande de radiation à adresser à une institution communautaire.

10. Selon l'objet de la communication, les Nations unies ou un État tiers peuvent juger nécessaire de fournir à l'institution communautaire les informations relatives à la décision prise sous une forme classifiée. Il est proposé d'introduire une disposition qui clarifie le mode de traitement de ce type d'informations.

11. Une disposition doit également être ajoutée afin de définir clairement les règles applicables au traitement des données personnelles des personnes figurant sur une liste, et en particulier pour le traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté au titre du présent règlement.

12. La présente proposition contient également quelques dispositions supplémentaires comme la mise à jour de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 881/2002 afin de prendre en compte le paragraphe 15 de la résolution 1735(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies qui porte à trois jours ouvrables la période de non-objection qui s'applique lorsqu’un État membre consulte les Nations unies sur l'octroi d'une dérogation dans un but de dépenses répondant à des besoins fondamentaux. Elle contient également quelques modifications d'ordre technique visant notamment à aligner la définition du gel des fonds et l'article 11 relatif à la compétence communautaire sur le libellé type donné dans les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (document 15114/05 du Conseil du 2 décembre 2005).

2009/0055 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002 concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés[1],

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[2],

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne doit adopter, conformément aux résolutions 1267(1999), 1333(2000) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, certaines mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques.

(2) Le gel des fonds et des ressources économiques est entré en vigueur par l'adoption du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban[3].

(3) Le règlement (CE) n° 561/2003 du 27 mars 2003[4] ajoute un article définissant des exceptions au règlement précité. La période de non-objection définie dans cet article doit être alignée sur la disposition correspondante de la résolution 1735 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2006.

(4) À la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 septembre 2008 dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, le règlement (CE) n° 881/2002 doit être modifié afin d'instituer une procédure d'inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d'être entendu sont respectés.

(5) La procédure révisée devrait prévoir la communication à la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, cette entité, cet organisme ou ce groupe l'occasion d'exprimer son point de vue sur les motifs de son inscription sur la liste. L'objectif du règlement (CE) no 881/2002 est de geler les fonds et les ressources économiques des personnes, entités, organismes ou groupes figurant sur la liste Al Qaida et Taliban établie par les Nations unies. Comme les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que ce gel doit entrer en vigueur «sans délai», une telle mesure, de par sa nature même, doit bénéficier d'un effet de surprise. La Commission devrait donc pouvoir adopter une décision provisoire avant d'informer la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste. Les motifs de l'inscription sur la liste devraient, toutefois, être notifiés à la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné sans délai indu après la publication de la décision, afin de lui donner l'occasion de faire connaître effectivement son point de vue.

(6) À la suite de l'examen d'un point de vue qui lui est communiqué, la Commission devrait arrêter une décision définitive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

(7) La Commission devrait chercher à communiquer directement à la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe les motifs de son inscription sur la liste, mais cette démarche peut, dans certains cas, s'avérer impossible en raison de coordonnées incomplètes, voire inexistantes. Dans ce cas-là, un avis devrait être publié au Journal officiel afin d'informer la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné des procédures applicables.

(8) Il y a lieu d'arrêter une disposition relative à une procédure spécifique concernant les personnes, entités, organismes ou groupes figurant sur la liste antérieure au 3 septembre 2008, afin de respecter leurs droits de la défense et en particulier celui d'être entendu.

(9) Une disposition doit être arrêtée pour le traitement des informations classifiées que les Nations unies ou un État sont susceptibles de communiquer.

(10) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[6], et notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(11) L'objectif du règlement (CE) n° 881/2002 est de prévenir les actes terroristes, y compris le financement du terrorisme, afin de maintenir la paix et la sécurité au niveau international. Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les entités, les groupes ou les organismes dont les fonds doivent être gelés en vertu du règlement (CE) n° 881/2002, devraient être rendus publics. Le traitement par la Commission des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes devrait être autorisé sous réserve de garanties spécifiques et appropriées.

(12) Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[7], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[8].

(13) Il est nécessaire de préciser le sens de certains mots et d'aligner certaines parties du règlement (CE) n° 881/2002 sur des formulations types plus récentes employées pour des règlements portant sur des mesures restrictives.

(14) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 881/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 881/2002 est modifié comme suit:

(1) L'article premier est modifié comme suit:

a) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;»

b) Les points 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. «groupe», un groupe terroriste tel qu'il est défini dans l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme[9].

6. «le Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant Al Qaida et les Taliban.»

(2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe énuméré à l'annexe I sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne doit être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I, ni utilisé au bénéfice de ceux-ci.

3. L'annexe I est composée des personnes physiques et morales, des entités, des organismes et des groupes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.

4. L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction».

(3) À l’article 2 bis , paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) i) dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu des points a) i), ii) et iii), le comité des sanctions n'a pas émis, dans les trois jours ouvrables suivant la notification, d'objection à cette utilisation, ou

ii) dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) iv), le comité des sanctions a approuvé cette utilisation».

(4) L'article 2 ter suivant est inséré:

«Article 2 ter

L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d'un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit est tenu d'informer sans délai les autorités compétentes de ces opérations».

(5) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires, notamment une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériel militaire de quelque type qu'il soit à toute personne physique ou morale, entité, organisme ou groupe énumérés à l'annexe I».

(6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition résulte d'une négligence».

(7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe I lorsqu'il y a lieu, conformément à la procédure visée à l'article 7 ter , paragraphe 2, et

b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres».

(8) Les articles 7 bis à 7 sexies suivants sont insérés :

«Article 7bis

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions décide d'inscrire pour la première fois sur la liste une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission adopte sans délai une décision provisoire portant modification de l'annexe I, dès que les Nations unies ont communiqué l'exposé des motifs de la décision.

2. Dès l'adoption de la décision provisoire visée au paragraphe 1, la Commission communique, sans délai, l'exposé des motifs fourni par les Nations unies à la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné, soit directement, soit par la publication d'un avis, en lui offrant la possibilité d'exprimer son point de vue concernant la décision.

3. La Commission arrête une décision définitive concernant la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné conformément à la procédure visée dans l'article 7 ter , paragraphe 2.

4. Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission modifie l'annexe I en conséquence.

Article 7ter

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Article 7quater

1. Les personnes physiques ou morales, les entités, les organismes et les groupes qui ont été inscrits sur la liste de l'annexe I avant le 3 septembre 2008 et qui continuent d'y figurer peuvent demander à la Commission de leur communiquer un exposé des motifs de leur inscription. Cette demande doit être présentée par écrit dans l'une des langues officielles de la Communauté. Elle doit mentionner une adresse postale autre qu'une boîte postale pour l'envoi de la réponse ou de toute autre correspondance ultérieure sur le sujet.

2. Dès que l'exposé des motifs demandé est fourni par les Nations unies, la Commission le communique à la personne, l'entité, l'organisme ou le groupe concerné. Elle suit la procédure définie à l'article 7 bis , paragraphe 3, pour le traitement des observations qui lui sont soumises.

Article 7quinquies

1. Lorsque les Nations unies ou un État lui soumettent des informations classifiées, la Commission traite ces informations conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE CECA, Euratom du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur[10] et, s'il y a lieu, de l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné.

2. Un document classifié à un niveau correspondant à «Très secret UE», «Secret UE» ou «Confidentiel UE» ne peut être rendu public sans l'accord de son auteur.

Article 7sexies

1. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches incluent:

a) l'élaboration des modifications de l'annexe I du présent règlement,

b) la consolidation du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, des groupes et des entités auxquelles l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site internet de la Commission[11].;

c) le traitement des informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste, et

d) le traitement des informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. L'annexe I contient uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste:

a) le nom et les prénoms, y compris les «alias» et les titres éventuels,

b) la date et le lieu de naissance,

c) la nationalité;

d) les numéros du passeport et de la carte d'identité,

e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale,

f) le sexe,

g) l'adresse ou d'autres coordonnées,

h) la fonction ou la profession,

i) la date de la désignation visée à l'article 2 bis , paragraphe 4, point b).

3. L'annexe I peut aussi contenir les données personnelles suivantes concernant les personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions et qu'elles soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste:

a) le nom et les prénoms du père de la personne physique,

a) le nom et les prénoms de la mère de la personne physique.

Les personnes physiques concernées sont informées de l'utilisation qui est faite de leur nom dans l'annexe I de la même manière que la personne physique recensée sur la liste.

4. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration d'un exposé des motifs ou pour l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

5. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.».

(10) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne des opérations commerciales réalisées intégralement ou en partie dans la Communauté.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

[4] JO L 82 du 29.3.2003, p. 1.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[6] JO L 364 du 18.12.2000, p. 1.

[7] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[8] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[9] JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

[10] JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

[11] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/list/consol-list.htm