EXPOSÉ DES MOTIFS

1CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice a été signé le 21 décembre 2012 et est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une durée de six ans. L’accord se renouvelle par tacite reconduction de sorte qu’il est encore en vigueur. Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche couvrait une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire de sa signature. Il a été signé le 8 décembre 2017 et est arrivé à expiration le 7 décembre 2021. Un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et Maurice en prévoyait la prorogation pour une durée de six mois et a été signé le 5 avril 2022. Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec Maurice sur la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 7 mai 2022. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 18, à savoir la date de sa signature par les deux parties. La présente proposition a pour objet de répartir les possibilités de pêche entre les États membres intéressés de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’objectif principal du nouveau protocole est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et sa dimension extérieure. Cela contribuera à la poursuite et au renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et Maurice. Le nouveau protocole permettra à ces derniers de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de la pêche durable, conformément à l’objectif de conservation des ressources biologiques de la mer tel qu’il est reconnu par le droit de l’UE, et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice, ainsi que les efforts déployés par Maurice pour développer son économie océanique durable, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera également à promouvoir l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Maurice. Il repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations formulées par l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, à savoir la Commission des thons de l’océan Indien, le cas échéant dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2017-2021) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes: - 40 navires à senne coulissante; - 45 palangriers de surface.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouveau protocole s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’UE envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. L’UE et Maurice sont parties à l’accord intérimaire signé le 29 août 2009.Celui-ci a établi le cadre d’un accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. Les négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole sont conformes à l’APE, qui prévoit une coopération entre les parties en matière de développement du secteur de la pêche et de commerce de ses produits s’étendant à la pêche maritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique