ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/13 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à 
l'aide pour les graines oléagineuses 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 
1966, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et 
notamment son article 27 bis paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est opportun de revoir le coefficient visé à 
l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE 
pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les 
graines de colza et de tournesol qui résulte de l'application 
du régime de la quantité maximale garantie; que les règles 
de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le 
règlement (CEE) n° 1594/83 (2), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 2132/87 (3) ; 
considérant que dans certaines circonstances, le montant de 
l'aide, ne peut être établi que sur des bases provisoires ; que 
pour verser l'aide, il est nécessaire que ces montants 
provisoires soient remplacés par des montants définitifs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1594/83 est modifié comme suit: 
1. À l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 2. Le coefficient visé à l'article 27 bis paragraphe 3 
du règlement n° 136/66/CEE est égal : 
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. 
(3) JO n° L 200 du 21. 7. 1987, p. 1. — pour la campagne 1988/1989 à 0,45 %, 
— pour les campagnes suivantes à 0,50 %, 
pour chaque tranche de production de 1 % de la 
quantité maximale garantie qui, au-delà de cette 
quantité maximale garantie, est dépassée ou atteinte par 
la production estimée. » 
2. À l'article premier le paragraphe 3 est supprimé. 
3. À l'article 10 le paragraphe 2 premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
« L'aide est versée au détenteur de la partie « identifica­
tion » du certificat visé à l'article 4, dans l'État membre 
où les graines sont mises sous contrôle, lorsque son 
montant est définitif et : 
— en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1 
point a), lorsque la preuve de la transformation a été 
apportée, 
— en ce qui concerne les graines visées au paragraphe 1 
point b), lorsque la preuve de l'incorporation a été 
apportée. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 en ce qui 
concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 1er 
août 1988 en ce qui concerne les graines de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/15 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant 
les règles générales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, 
féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .../88 et notamment son article 3 bis 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer le coefficient 
visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
1431/82 pour établir l'abattement du montant de l'aide 
pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux qui résulte de 
l'application du régime de la quantité maximale garantie; 
que les règles de détermination de ce coefficient doivent 
figurer dans le règlement (CEE) n° 2036/82 (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3527/86 (3) ; 
considérant que dans certaines circonstances, le montant de 
l'aide ne peut être établi que sur des bases provisoires ; que 
pour verser l'aide, il est nécessaire que ces montants 
provisoires soient remplacés par des montants définitifs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2036/82 est modifié comme suit : 
1. L'article 3 ter suivant est ajouté: 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. 
(3) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 1. «Article 3 ter 
Le coefficient visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1431/82 est égal: 
— pour la campagne 1988/1989 à 0,45 %, 
— pour les campagnes suivantes à 0,50 %, 
pour chaque tranche de production de 1 % de la 
quantité maximale garantie qui, au-delà de cette 
quantité maximale garantie, est dépassée ou atteinte par 
la production estimée. » 
2. À l'article 10, le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
« L'aide est versée lorsque son montant est définitif. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.Le présent 
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
N° C 84/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de 
navette et de tournesol 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 1 et 234 para­
graphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../88, et notamment son article 27 bis paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 27 bis du 
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités 
maximales garanties pour les graines de colza et de navette 
ainsi que pour les graines de tournesol ; 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen 
terme et des niveaux de production au cours des dernières 
années ainsi que de l'évolution prévisible de la demande, il 
convient de fixer les quantités maximales garanties pour les 
campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991 
aux niveaux fixés ci-dessous; 
considérant qu'en application des articles 96 et 294 de l'acte 
d'adhésion adaptés par le règlement (CEE) n° 1455/86 du 
Conseil (2), des quantités maximales garanties doivent être 
fixées spécifiquement pour l'Espagne et pour le Portugal ; 
qu'il convient de fixer ces quantités aux niveaux ci-dessous, 
0) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 133 du 21. 5. 1986, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 
1989, 1989/1990 et 1990/1991, les quantités maximales 
garanties visées à l'article 27 bis du règlement (CEE) n° 136/ 
66 sont fixées à : 
a) pour les graines de colza et de navette; 
— 4 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 12 900 tonnes en ce qui concerne l'Espagne, 
— 1 300 tonnes en ce qui concerne le Portugal, 
b) pour les graines de tournesol: 
— 2 000 000 de tonnes en ce qui concerne la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, 
— 1 411 200 tonnes en ce qui concerne l'Espagne, 
— 62 900 tonnes en ce qui concerne le Portugal. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1988 en ce qui concerne les graines 
de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/17 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les pois, les fèves, les féveroles 
et les lupins doux 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les 
fèves, les féveroles et les lupins doux (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 3 bis paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer une quantité 
maximale garantie pour les pois, fèves, féveroles et lupins 
doux; 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen 
terme et des niveaux de production au cours des dernières 
(i) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié par le règlement (CEE) n° .../88, et 
notamment son article 3 bis paragraphe 1, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. années, il convient de fixer la quantité maximale garantie 
pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 
1990/1991 au niveau fixé ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 
1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale 
garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/ 
82 est fixée à 3 500 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 1491/85, il y a lieu de fixer une quantité 
maximale garantie pour les graines de soja ; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les graines de soja 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/10)
N° C 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république fédérale islamique 
des Comores concernant la pêche au large des Comores 
COM(88) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 février 1988.) 
(88/C 73/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et les Comores ont négocié et paraphé un accord concernant 
la pêche au large des Comores qui assure des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la 
Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Comores, 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
N° C 41/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de concertation 
Communauté-COST relatif à sept projets d'action concertée dans le domaine de 
l'environnement 
COM(88) 17 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 janvier 1988.) 
(88/C 41/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a adopté, par décision 86/234/CEE (*), des programmes plurian-
nuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990); que, 
conformément à l'article 6 de cette décision, la Commission a négocié un accord avec certains 
États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique 
et technique (COST) en vue de les associer intégralement ou partiellement à ce programme; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de concertation Communauté-COST relatif à sept projets d'action concertée dans le 
domaine de l'environnement est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
(') JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 31.
N° C 30/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.2. 88 
Proposition modifiant la proposition de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées des codes 0201 et 0202 de la nomenclature combinée (1988) (*) 
COM(88) 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1988.) 
(88/C 30/09) 
La proposition de règlement du Conseil qui a fait l'objet du document COM(87) 464 final est 
modifiée comme suit: 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées 
relevant des codes 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée 
(1988)». 
2) Le texte du premier considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées relevant des codes 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée, 
la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 % dont le 
volume, exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; que, après accord avec 
l'Argentine conclu dans le cadre de l'article XXIV du GATT, ce volume a été porté à 
34 300 tonnes et qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1988, ce contingent;» 
3) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la 
nomenclature combinée est ouvert pour l'année 1988. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 34 300 tonnes exprimées en poids du produit.» 
(') JO n° C 286 du 24. 10. 1987, p. 8. 
Proposition modifiant la proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée du 
code 0202 de la nomenclature combinée (1988) (') 
COM(88) 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1988.) 
(88/C 30/10) 
La proposition de règlement du Conseil qui a fait l'objet du document COM(87) 464 final est 
modifiée comme suit: 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de 
gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée, relevant 
des codes 0202 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée (1988)». 
(') JO n° C 286 du 24. 10. 1987, p. 8.
N° C 102/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation 
dans le trafic international de voyageurs 
COM(87) 570 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 décembre 1987.) 
(88/C 102/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les articles 2 paragraphe 6 et 7 ter para­
graphe 4 de la directive 69/169/CEE du Conseil ('), 
modifiée ultérieurement prévoient que, tous les deux ans, 
et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, 
le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le 
traité en la matière, procède à l'adaptation des montants 
des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 desdits arti­
cles, afin d'en maintenir la valeur réelle; 
considérant que, selon l'enquête de la Commission, la 
moyenne pondérée de l'augmentation de l'indice des prix 
dans les Etats membres de la Communauté est de 6,8 % 
pour la période allant du 1er octobre 1985 au 30 
septembre 1987; 
considérant qu'il convient d'arrondir des chiffres en 
résultant, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. L'article 2 de la directive 69/169/CEE est modifié 
comme suit: a) au paragraphe 1, l'expression «trois cent-cinquante 
Écus» est remplacée par «trois cent-soixante-quinze 
Écus»; 
b) au paragraphe 2, l'expression «quatre-vingt-dix Écus» 
est remplacée par «cent Écus». 
2. L'article 7 ter de la directive 69/169/CEE est modi­
fiée comme suit: 
a) au paragraphe 1 point a), l'expression «280 Écus» est 
remplacée par «trois cents Écus»; 
b) au paragraphe 1 point b), l'expression «77 Écus» est 
remplacée par «quatre-vingt-cinq Écus»; 
c) au paragraphe 2, l'expression «77 Écus» est remplacée 
par «quatre-vingt-cinq Écus». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er novembre 1987. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
20.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl5/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention européenne sur la 
protection des animaux d'abattage 
COM(87) 488 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 octobre 1987.) 
(88/C 15/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté la directive 
74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative 
à l'étourdissement des animaux avant leur abattage ('), la 
directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela­
tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/587/CEE (3), et notam­
ment son annexe I chapitre I point 13a), et la directive 
71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de 
viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (5), et notamment son 
annexe I chapitre V point 20; 
considérant que la convention européenne sur la protec­
tion des animaux d'abattage ci-après dénommée «la 
convention» a été élaborée au sein du Conseil de l'Eu­
rope pour protéger les animaux d'abattage; que l'article 
20 de la convention dispose qu'elle est ouverte à la signa­
ture des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à 
celle de la Communauté économique européenne; 
considérant que les dispositions de la convention sont 
conformes aux directives 74/577/CEE, 64/433/CEE et 71/118/CEE; que la convention couvre cependant un 
champ d'application plus vaste; 
considérant que les législations nationales dans le 
domaine de la protection des animaux d'abattage ont des 
incidences sur les conditions de concurrence et de ce fait 
sur le fonctionnement du marché commun des produits 
agricoles; 
considérant que la convention couvre des matières qui 
entrent dans le cadre de la politique agricole commune; 
considérant que la participation de la Communauté 
paraît ainsi appropriée à la réalisation des objectifs de la 
Communauté, 
DECIDE: 
Article premier 
La convention européenne sur la protection des animaux 
d'abattage est approuvée au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de la convention est annexé à la présente déci­
sion. 
Article 2 
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument 
d'approbation, conformément à l'article 20 de la conven­
tion. La date de l'entrée en vigueur de la convention sera 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du secrétariat général du Conseil. 
(') JOn°L316du 26. 11. 1974, p. 10. 
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
O JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 26. 
(-) JOn°L55du 8. 3. 1971, p. 23. 
C) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.