N° C 247/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18.10.  78 
II.2 Influence  de l'homme  sur le climat: 
a) pollution  chimique  de l'atmosphère  et notamment  accumulation  de gaz carbonique; 
b) libération  d'énergie. 
B. ACTIVITÉS  ET SERVICES  SPÉCIAUX 
I. Création  d'un  groupe  interdisciplinaire  d'étude  des incidences  climatiques 
II. Inventaire,  coordination  et enrichissement  des ensembles  de données  climatiques  européennes 
Les travaux  de recherche  seront  effectués  dans  le cadre  de contrats. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 950/68 
relatif  au tarif  douanier  commun,  ainsi  que  le règlement  (CEE)  n° 2710/77  établissant, 
pour  certains  produits  des  chapitres  1 à 24 du tarif  douanier  commun,  un tableau  des 
préférences  généralisées  en faveur  des pays  en voie  de développement 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 28 septembre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que,  selon  l'article  2 du règlement  n° 
136/66/CEE  du Conseil  (1), modifié  en dernier  lieu 
par le règlement  (CEE)  n° ,  les huiles  végétales 
ainsi  que  les huiles  animales  sont  soumises  au tarif 
douanier  commun  ; 
considérant  que  le développement  de l'utilisation  des 
procédés  de fractionnement  permet  d'obtenir,  à partir 
de l'huile  brute,  un élément  liquide  et un autre  durci, 
dont  les compositions  diffèrent  de celles  de la matière 
d'origine  et que,  en l'absence  de précisions  au sujet  de 
ces nouveaux  produits,  les États  membres  donnent  ou 
risquent  de donner  des  interprétations  différentes  lors 
de l'application  du tarif  douanier  commun,  ce qui 
M JO no 172  du 30. 9. 1966,  p. 3025/66. provoque  des  distorsions  de prix  de revient  des  pro-
duits  importés  de cette  catégorie  ; qu'il  importe  de 
remédier  à cette  situation,  en prévoyant  des  défini-
tions  spécifiques  pour  ces produits  ; 
considérant  que  la partie  liquide  provenant  du frac-
tionnement  des huiles  doit  être  classée  comme  « autre 
que brute  » dans  la sous-position  15.07  D, la partie 
durcie  dans  la position  15.12  et une  sous-position 
15.12  B relative  à la partie  durcie  des  huiles  fraction-
nées doit  être  ajoutée,  comprenant  deux  lignes,  distin-
guant  ainsi  les utilisations  techniques  ou alimentaires 
de ces produits  ; 
considérant  que,  en raison  des  incidences  économi-
ques  sur l'ensemble  des marchés  des matières  grasses, 
il est apparu  nécessaire,  pour  garder  l'équilibre  éco-
nomique  des  marchés,  de modifier  les taux  des  droits 
prévus  au tarif  douanier  commun,  pour  la partie  dur-
cie de l'huile  à classer  dans  la position  15.12  du tarif 
douanier  commun  ; 
considérant  qu'il  convient  également  de modifier  les 
taux  préférentiels  applicables  à ces produits  prévus  à 
l'annexe  A du règlement  (CEE)  n° 2710/77  du Con-
seil, du 28 novembre  1977,  établissant,  pour  certains 
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produits  des chapitres  1 à 24 du tarif  douanier  com-  > 
mun,  un  tableau  des  préférences  généralisées  en 
faveur  des pays  en voie  de développement  (i), 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le tarif  douanier  commun  annexé  au règlement 
(CEE)  n° 950/68  du Conseil,  du 28 juin  1968,  relatif 
au tarif  douanier  commun  (2), modifié  en dernier  lieu 
par le règlement  (CEE)  n° 2500/77  (3), est modifié 
comme  suit  : 
1. La note  complémentaire  1 du chapitre  15 est 
modifiée  de la façon  suivante  ; 
Pour  l'application  de la sous-position  15.07  D : 
(') JO  no L 324  du 19. 12. 1977,  p. 107. 
(2) JO  no L 172  du 22. 7. 1968,  p. 1. 
(3) JO  no L 289  du 14. 11. 1977,  p. 1. A. les huiles  végétales  fixes,  fluides  ou concrètes, 
obtenues  par pression  sont  considérées  comme 
brutes  si elles  n'ont  pas  subi  d'autres  traite-
ments  que  : 
— la décantation  dans  les délais  normaux, 
— la centrifugation  ou la filtration,  à condi-
tion que,  pour  séparer  l'huile  de ses consti-
tuants  solides,  on n'ait  recours  qu'à  la 
« force  mécanique  », comme  la pesanteur, 
la pression  ou la force  centrifuge,  à l'exclu-
sion de  tout  procédé  de filtration  par 
absorption,  de fractionnement,  et de tout 
autre  procédé  physique  ou chimique  ; 
B. les  huiles  végétales  fixes,  fluides  ou concrètes, 
obtenues  par  extraction  restent  considérées 
comme  brutes  lorsqu'elles  ne se distinguent  ni 
par la couleur,  l'odeur  ou le goût,  ni par  des 
propriétés  spéciales  analytiques  reconnues,  des 
huiles  et graisses  végétales  obtenues  par  pres-
sion ; 
C. sont  considérées  également  comme  huiles  bru-
tes, l'huile  de soja  dégommée  et l'huile  de 
coton  débarassée  du gossypol. 
2. La position  15.12  est modifiée  comme  suit  : 
Taux  des  droits 
Numéro  du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélèvement 
(P) conventionnels 
% 
1 2 3 4 
15.12 Huiles  et graisses  animales  ou végétales 
partiellement  ou totalement  hydrogénées 
et huiles  et graisses  animales  ou végétales 
solidifiées  ou durcies  par  tout  autre  pro-
cédé,  même  raffinées,  mais  non  prépa-
rées : 
A. présentées  en emballages  immédiats 
d'un  contenu  net  de 1 kg ou moins 
B. autrement  présentées  : 
I. Huiles  végétales  durcies  par  frac-
tionnement  : 20 (a) — 
a) destinée  à des  usages  indus-
triels  autres  que  la fabrication 
de produits  pour  l'alimenta-
tion humaine  (c) 4 (a) 
b) autres 17 (a) — 
II. autres 17 (a) (b) 
(a) En sus  du droit  de douane,  la perception  d'un  montant  compensatoire  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) Voir  annexe. 
(c) L'admission  dans  cette  sous-position  est  subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compé-
tentes. 
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Article  2 
Le texte  de la position  15.12  de l'annexe  A du règlement  (CEE)  n° 2710/77  est rem-
placé  par le texte  suivant  : 
Numéro 
du tarif Désignation  des marchandises Taux  des 
droits 
15.12 Huiles  et graisses  animales  ou végétales  partiellement  ou 
totalement  hydrogénées  et huiles  et graisses  animales  ou 
végétales  solidifiées  ou durcies  par  tout  autre  procédé,  même 
raffinées,  mais  non  préparées  : 
A. présentées  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net  de 
1 kg ou moins 16% 
B. autrement  présentées  : 
I. Huiles  végétales  durcies  par"  fractionnement  : 
a) destinées  à des  usages  industriels,  autres  que  la 
fabrication  de produits  pour  l'alimentation  humai-
ne (a) 2,5 % 
b) autres 9 % 
II. autres 11 % 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier  1979. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans  tout  État  membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'adaptation  de la capacité  pour  les 
transports  de marchandises  par  route  pour  compte  d'autrui  entre  États  membres 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le S octobre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  actuellement,  le transport  de mar-
chandises  par route  pour  compte  d'autrui  entre  les États  membres  est régi  dans  une large  mesure  par un 
système  d'accords  bilatéraux  conclus  par  les États 
membres  concernés  ; 
considérant  que les décisions  des États  membres  en la 
matière  s'inspirent  de  considérations  économico-
politiques  souvent  divergentes  ; que la portée  des me-
sures  prévues  actuellement  dans  ces accords  bilatéraux 
varie  de la libération  pure  et simple  à un contingente-
ment  très  strict  ; que  ces différences  peuvent  empê-
cher le fonctionnement  et le développement  du 
marché  commun,  à moins  qu'elles  ne puissent  être 
justifiées  par  la situation  existant  sur  le marché 
considéré  ;