COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.05.1997 
COM(97) 159 final 
97/0121 (SYN) 
Proposition de 
RECOMMANDATION PU CONSEIL 
CONCERNANT 
LA COOPERATION EUROPEENNE 
VISANT 
A LA GARANTIE DE LA QUALITE 
DANS 
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
1. La qualité de l'enseignement supérieur s'est révélée être un sujet de grande urgence pour les 
Etats membres ainsi que pour les établissement de l'enseignement supérieur eux-mêmes. 
L'encouragement, le soutien et le complètement des mesures nationales par la Communauté 
européenne peuvent contribuer effectivement au développement de la qualité de l'éducation 
dans ce domaine. 
2. Le Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur1, ainsi que les réponses des 
Etats membres à l'issue d:un vaste débat sur ce sujet2, avaient révélé que dans le cadre d'un 
enseignement supérieur qui ne cesse de se diversifier, la question de la qualité revêt une 
importance déterminante. Il était en outre clairement apparu que l'évaluation de la seule 
qualité scientifique de la recherche et du personnel académique ne permettait plus de garantir 
la qualité de l'enseignement, et qu'il fallait, par conséquent, procéder également à une 
évaluation de la qualité de l'organisation des programmes, des méthodes d'enseignement, des 
méthodes de gestion, des structures et des communications. Par ailleurs, le rôle de 
l'évaluation aux fins de la gestion stratégique et la dimension culturelle de l'évaluation ont été 
mis en exergue. L'introduction de méthodes efficaces et acceptables fondées sur la 
coopération européene et sur les échanges transnationaux d'expérience, ainsi que la création 
d'un réseau d'experts en matière d'évaluation avaient reçu un premier accueil favorable. 
3. Compte tenu des résultats du Mémorandum, et à l'issue de plusieurs années de coopération 
étroite dans le cadre du programme ERASMUS, le Conseil3 et les Ministres de l'Education 
réunis au sein du Conseil ont souhaité, en novembre 1991, développer l'action 
communautaire en ce qui concerne l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur. 
Les ministres de I' Education étaient d'avis que la multiplicité des méthodes nationales 
d'évaluation de la qualité pouvait être enrichie par des expériences européennes en matière 
d'évaluation, sans toutefois remettre en cause les compétences et les responsabilités des Etats 
membres et l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. Une étude4 menée par 
la Commission sur les méthodes d'évaluation de la qualité utilisées dans les Etats membres à 
"époque dressait l'inventaire des "méthodes traditionnelles" et des "nouvelles méthodes". 
Comme cette étude a également montré qu'il existait un intérêt croissant pour la qualité dans 
l'enseignement supérieur et que les "nouvelles méthodes" déjà en vigueur présentaient des 
similarités, la Commission, en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres, 
a mis en oeuvre deux projets-pilote européens - l'un dans le domaine des sciences de 
l'ingénieur, l'autre dans celui de la communication/information ou art/design - auxquels ont 
participé 42 établissements dans les Etats membres (ainsi que 4 établissements en Islande et 
en Norvège). 
4. Pendant la première moitié des années 1990, lorsque la Commission a lancé les projets 
susmentionnés, seuls quelques pays européens avaient mis au point une évaluation 
systématique de leur système d'enseignement supérieur. L'objectif de ces projets consistait à 
mieux faire reconnaître la nécessité d'évaluer l'enseignement supérieur en Europe, d'enrichir 
les procédures d'évaluation nationales existantes, de conférer une dimension européenne aux 
1 COM(91) 349 final 
2 Quel avenir pour l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne ? Réponses au Mémorandum, étude 
n° 2 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993 
3 JO n° C 321, du 12 décembre 1991, p. 2 
4 Gestion de la qualité et assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur européen. Méthodes et mécanismes, 
étude n° 1 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993 
procédures d'évaluation, d'appuyer le transfert d'expérience et de contribuer à l'amélioration 
de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études en encourageant la 
coopération entre les établissements et en renforçant la confiance mutuelle grâce à une 
meilleure compréhension des programmes enseignés dans des contextes culturels différents. 
5. Les projets-pilote pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur ont été mis en 
oeuvre en 1994 et 1995 en coopération avec ses autorités compétentes des Etat membres. Il 
étaient essentiellement conçus pour évaluer la qualité de l'enseignement dispensé dans une 
discipline donnée au sein d'une institution déterminée, sans toutefois exclure les Interactions 
possibles avec les activités de recherche et la gestion des établissements d'enseignement 
supérieur. La méthode était basée sur les quatre principes communs aux systèmes 
d'évaluation de Sa qualité qui existaient en Europe au moment où le projet fut conçu 
(Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Les objectifs, les méthodes et "L'organisation 
des projets ont été décrits dans les Lignes directrices destinées aux établissements participants, 
qui ont été traduites dans les différentes langues de la Communauté et distribuées à tous les 
participants aux projets. 
6. Les résultats du dialogue qui s'est instauré pendant les projets-pilote à ['échelle européenne 
entre les établissements d'snseignement supérieur, les experts,, les pouvoirs publics et les 
organisations non gouvernementales concernés sont exposés dans une note d'information 5 
qui a été présentée par Mme Cresson à l'attention des Institutions de la Communauté, 
accompagnée d'un rapport établi par Se groupe de gestion qui a aidé ia Commission à mener 
à bien les projets-pilote. Le lancement et ia mise en oeuvre des projets-pilote européens ont 
largement satisfait les acteurs concernés. Les participants ont manifesté leur ferme intention 
de poursuivre ra coopération et les échanges d'expérience et d'utiliser les structures mises en 
place par tous les pays dans le cadre des projets-pilote, qu'ils aient ou non déjà défini une 
politique d'assurance de la qualité. 
7. Lors de ta réunion du 6 mai 1996, au cours de laquelle la note d'information sur les résultats 
des projets-pilote a été présentée, ie Conseil de l'Education a félicité la Commission pour les 
progrès accomplis et a pris acte de l'intention de !a Commission, de présenter une 
proposition de recommendation prenant ia même direction que la note d'information 
présentée6. 
II. CONTEXTE GENERAL 
8. Le nouveau Chapitre 3 du Titre VIII du Traité définit !e rôle important Que doit jouer la 
Communauté dans le développement d'une éducation de qualité, sans passer par 
l'harmonisation des dispositions Juridiques et statutaires des Etats membres, at confirme ia 
responsabilité de ces derniers en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et 
l'organisation des systèmes d'éducation ou de formation. Pour garantir la libre circulation au 
sein d'un marché unique, il faut prévoir un espace éducatif ouvert et une reconnaissance 
mutuelle des diplômes. Par ailleurs, une éducation de qualité donnant à tous la possibilité de 
satisfaire aux normes européennes et mondiales et de mettre à profit ia libre circulation dans 
toute la Communauté doit s'appuyer sur la mobilité et ia coopération transnationales. Les 
programmes de mobilité mis en oeuvre par la Communauté depuis 1986 dans le domaine de 
l'éducation et de la formation ont montré de plus en plus clairement que la mobilité et la 
coopération à l'échelon européen contribuent à approfondir la connaissance et ia 
compréhension des différents systèmes éducatifs nationaux, améliorent la transparence, 
renforcent la confiance mutuelle et contribuent aussi à supprimer les obstacles à la 
5 SEQ96) 800 
6 Compte-rendu de la Ï920ème session du Conseil de l'Union européenne "Education" (SI (96} 428) 
reconnaissance des diplômes et des compétences. Cependant, le récent Livre vert7 de la 
Commission sur l'éducation, la formation et la recherche, intitulé "Les obstacles à la mobilité 
transnationales" reconnaît qu'il y a encore de nombreux obstacles à la mobilité. 
9. L'évaluation et l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur ainsi que la 
coopération transnationale dans le domaine de la qualité s'inscrivent dans cette tradition et 
continuent d'améliorer l'interaction entre la libre circulation, l'éducation de qualité et 
l'amélioration de la transparence et de la compréhension. 
La création dans les Etats membres de mécanismes permanents d'évaluation et d'assurance de 
la qualité et l'institutionnalisation d'une coopération européenne produiront une valeur 
ajoutée en termes de qualité: d'une part, les établissements d'enseignement supérieur des 
Etats membres pourront, avec le concours de groupes ou d'organismes non 
gouvernementaux, évaluer leurs points forts et leurs faiblesses au regard des objectifs fixés 
pour les différentes disciplines, de leur profil institutionnel et des exigences européennes et 
mondiales en matière de formation et préserver ainsi la qualité des résultats produits par les 
différents systèmes d'enseignement supérieur. La flexibilité et l'amélioration des qualifications 
qui en résulteront faciliteront la libre circulation. D'autre part, l'institutionnalisation des 
échanges d'expérience et de la coopération européenne dans le domaine de l'évaluation et de 
la garantie de la qualité conféreront une nouvelle dimension à la connaissance de la situation 
dans les différentes disciplines, à la compréhension des programmes dispensés dans les pays 
européens et aux mécanismes de garantie de la qualité dans les établissements d'enseignement 
supérieur. 
Une coopération institutionnalisée dans le domaine de l'évaluation et de la garantie de la 
qualité pourrait, à terme, combiner l'exploitation judicieuse de différentes approches 
culturelles et d'éléments méthodologiques communs mis au point sur une base volontaire et 
fondés sur la confiance et la connaissance mutuelles. Une telle coopération contribuerait de 
manière significative à surmonter les obstacles à ia mobilité. 
10. En outre, l'utilisation d'éléments méthodologiques communs ne débouche pas sur un 
"classement hiérarchique" ou sur une norme commune européene. Les méthodes 
d'évaluation de la qualité sont des règles procédurales qui ne portent pas sur le contenu. En 
d'autres termes, elles définissent les procédures permettant d'évaluer la qualité (personnes à 
impliquer, matières à examiner, etc.), mais ne définissent pas ce qui détermine les critères de 
qualité. Ces méthodes aident les acteurs à évaluer leurs points forts et leurs points faibles en 
examinant les résultats produits dans leur discipline ou dans leurs établissements 
d'enseignement supérieur et en soulevant fa question de savoir si ces résultats constituent, une 
réponse adéquate aux problèmes concrets qui se posent dans le contexte économique, social 
et culturel propres à leurs établissements de l'enseignement supérieur. Les jugements sur ia 
qualité de la réponse institutionelle sont portés par les acteurs eux-mêmes et par ceux dont ils 
ont sollicité le concours. 
11. La mondialisation des économies, qui entraîne une intensification de la concurrence par 
l'émergence d'un marché mondial de plus en plus intégré, a conféré une nouvelle dimension 
aux objectifs économiques, sociaux et culturels propres à la mission de développement dont 
est investie la Communauté européenne: ce but ne peut être atteint qu'en introduisant une 
série de changements structurels destinés à renforcer la compétitivité de la Communauté. A 
cet égard, l'un des principaux objectifs des stratégies des organisations de la société et des 
politiques publiques consiste à mettre à profit les avantages compétitifs liés au passage 
progressif à une économie basée sur le savoir. Dès lors, la qualité de l'éducation et de la 
formation revêt une importance prépondérante pour la réalisation des objectifs de 3a 
7 COM(96) 462 final 
Communauté. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi8 a invité les Etats 
membres à retenir les éléments qui, selon eux, pouvaient contribuer positivement à leur 
propre action et a proposé une action communautaire pour donner un nouvel élan à la 
compétitivité européenne. 
12. Dans cet esprit, le récent Livre blanc "Enseigner et apprendre"9 souligne que ies changements 
en cours ont certes amélioré les possibilités d'accès des individus à l'information et aux 
savoirs, mais qu'ils ont aussi entraîné une modification des systèmes de travail et des 
compétences nécessaires, de sorte qu'un remaniement en profondeur des ressources de 
l'éducation s'impose, si l'on veut éviter que l'incertitude et l'exclusion sociale ne se 
développent dans une société cognitive où la position de chaque citoyen sera davantage 
déterminée par les connaissances qu'il a acquises. 
13. Dans ce contexte les anciens mécanismes directeurs appliqués par les pouvoirs publics doivent 
être revers pour offrir la flexibilité d'adaptation nécessaire. Une nouvelle Interprétation de 
l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur volt actuellement le four. Elle vise à 
accorder à ces établissements plus de latitude dans la définition de leurs tâches et ies moyens 
de ies accomplir, y compris dans la répartition des ressources financières, tout en les rendant 
davantage responsables de la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent. 
14. Il ressort de l'expérience acquise dans les Etats membres et dans le cadre des projets-pilote 
européens que ies procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité fournissent non 
seulement aux établissements d'enseignement supérieur des indications concernant leurs 
performances, mais favorisent également la réflexion interne aux établissements et améliorent 
leur capacité à réorganiser leurs produits pour qu'ils correspondent mieux aux impératifs de 
leur environnement économique, social et culturel. Cette évolution peut être considérée 
comme une première phase de l'élaboration de stratégies cohérentes d'évaluation et 
d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, qui s'inscrit dans un développement 
plus vaste des capacités d'innovation permanentes des établissements dans les sens des 
"learning organisations". 
Certains Etats membres et/ou établissements d'enseignement supérieur cherchent 
systématiquement à mettre au point des méthodes favorisant ce développement dans le cadre 
d'une stratégie globale visant à redéfinir la relation entre les établissements d'enseignement 
supérieur, l'Etat et la société. H est possible de renforcer la capacité des établissements 
d'enseignement supérieur à réagir rapidement et judicieusement aux changements complexes 
qui interviennent dans leur environnement en les dotant de mécanismes de réflexion et de 
rectification internes. Ainsi, les procédures d'évaluation et d'assurance de fa qualité 
pourraient par exemple non seulement promouvoir l'adéquation entre les traditions 
académiques européennes éî la nécessité de renforcer la compétitivité, mais aussi créer un 
enseignement supérieur à caractère "holistique" qui remplisse non seulement les exigences 
économiques ainsi que les exigences sociales et culturelles. 
15. Les citoyens européens sont intéressés à ia justification de l'utilisation des fonds investis 
puisqu'il participent non seulement en tant que contribuables et principaux contributeurs au 
financement public de l'enseignement supérieur, mais parfois en acquittant des frais 
d'inscription aux cours. Les jeunes sont en droit d'être informés sur la qualité des cours 
proposes pour qu'ils puissent choisir en fonction de leurs préférences et d'acquérir les 
compétences requises. 
8 Croissance, compétitivité et emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle, Livre blanc, Bruxelles, 
Luxembourg 1994 
^ Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive, Livre blanc, Bruxelles, Luxembourg 1995 
III. BASE JURIDIQUE DE LA RECOMMANDATION 
16. Parmi les moyens dont dispose la Communauté européenne pour atteindre les objectifs 
généraux figure la suppression, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Article 3, lettre c) du Traité CE) 
et la contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement 
des cultures des Etats membres (Article 3, lettre p) Traité CE). 
Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du Traité dans les domaines 
qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté européenne n'intervient que 
si et dans le mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des 
effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. 
S'agissant de l'éducation et de 3a formation, les articles 126 et Î27 précisent que la 
contribution de la Communauté consiste à encourager la coopération entre Etats membres et, 
si nécessaire, à appuyer et à compléter leur action tout en respectant la responsabilité des 
Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation 
et de formation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. 
17. La Recommandation respecte ia diversité des systèmes européens d'éducation et de 
formation et s'appuie sur la coopération et l'adaptation volontaires. L'action de fa 
Communauté dans ce domaine pourrait avoir une valeur ajoutée dans la mesure où aucun 
Etat membre ou groupe d'Etats membres ne pourrait à lui seul profiter pleinement des 
avantages résultant de la coopération à l'échelle européene, notamment dans le domaine de 
l'évaluation et de la garantie de la qualité, sans établir de liens avec l'ensemble des autres. La 
rapidité de l'évolution dans ce domaine est telle que pour se maintenir à niveau, il est 
indispensable d'instaurer un échange permanent d'expériences et d'informations sur 
l'ensemble des développements dans les Etats membres. Dans la mesure où cet échange 
s'appuierait sur l'ensemble des capacités de résolution des problèmes en l'Europe, elle se 
propose de renforcer la dynamique du développement et améliorer considérablement et 
efficacement la qualité de l'enseignement supérieur en Europe. 
IV. OBJECTIFS ET MOYENS PROPOSES DANS LA RECOMMANDATION ET LEURS 
EFFETS SYNERGIQUES 
18. La présente Recommandation invite les Etats membres à envisager de doter leur systèmes 
d'enseignement supérieur de mécanismes d'évaluation et d'assurance de la qualité et insiste 
sur l'utilité de tels mécanismes et certains de leurs principes de fonctionnement, sans pour 
autant proposer des méthodes, des structures ou des modalités financières qui relèvent de 
leur responsabilité exclusive. 
19. La Recommandation insiste en particulier sur le fait que la coopération européenne en 
matière d'évaluation et d'assurance de la qualité pourrait aider les Etats membres à 
satisfaire aux nouvelles exigences de qualité auxquelles doivent répondre les systèmes 
éducatifs. Pour éviter que les procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les 
différents Etat membres ne produisent des effets indésirables, mais contribuent réellement à 
renforcer l'efficacité, il faudra observer et comparer en permanence l'incidence du cadre 
juridique et institutionnel sur les résultats obtenus. La coopération facilitera également la 
mise au point de stratégies d'innovation dans les systèmes d'enseignement supérieur. 
2D. La création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité dans renseignement 
supérieur va promouvoir la coopération entre les Etats membres et les établissements 
d'enseignement supérieur en encourageant l'échange d'informations et d'expériences à 
l'échelle européenne. 
21. On peut s'attendre à ce que les programmes communautaires existants destinés à 
encourager la coopération dans le domaine de F éducation, d'un côté, et les organismes 
d'évaluation et d'assurance de ia qualité des Etats membres ainsi que le Réseau proposé 
pour l'assurance de la qualité dans renseignement supérieur, de l'autre, exercent une 
action catalytîque réciproque. Peur ne citer que quelques exemples parmi les plus évidents 
: aux fins des activités qu'elles entreprennent au titre de leurs contrats Institutionnels dans 
le cadre de SOCRATÊS/ERASMUS (par exemple, le développement de programmes 
d'études ou la mise en place de l'ECTS), les universités pourraient recueillir de précieuses 
informations complémentaires par le biais des organismes d'évaluation nationaux ou des 
projets concrètes appuyés par le Réseau pour l'assurance de la qualité. De même, les 
"Réseaux thématiques" qui décideraient d'évaluer, sur la base de leur expérience 
antérieure, la qualité de l'enseignement dans ieur(s) discipiine(s) en Europe pourraient 
obtenir un concours direct de ce Réseau. Dans l'autre sens, les deux types de relations 
évoqués ci-avant pourraient constituer une source d'informations et permettre la 
constitution d'un vivier d'experts externes internationaux en matière d'évaluation de la 
qualité. A long terme, le rattachement à d'autres activités telles o^ie l'enseignement ouvert 
ou à distance et la coopération entre l'université et le monde du travail est envisageable 
pour améliorer l'intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail. 
22 Les organisations et associations européennes et internationales qui sont compétentes et 
actives dans le domaine de l'enseignement supérieur ont été associées à la préparation des 
projets pilotes. Une étude*0 effectuée pour le compte de h Commission a dressé un tableau 
systématique des travaux d'évaluation et d'assurance de la qualité entrepris par les 
organisations internationales ainsi que des projets réalisés. De manière générale, cette étude a 
révélé à quel point les Initiatives mises en oeuvra par les organisations internationales 
compétentes pour améliorer la qualité des établissements d'enseignement supérieur sont 
nombreuses et éminemment intéressantes, mais aussi ponctuelles. En outre, la coopération 
entre ces organisations et leur participation au Réseau pour l'assurance de la qualité 
contribueraient non seulement à faire coïncider les intérêts et à produire des effets 
multiplicateurs, mais permettraient aussi et surtout de préserver la transparence, car dans ce 
domaine un nombre excessif de réseaux travaillant côte à côte à des échelles et à des aspect 
différents risque de créer la confusion. 
10 "Initiatives de garantie et d'évaluation de ta qualité dans l'enseignement supérieur en Europe" - Document de la 
PROPOSITION DE 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
CONCERNANT 
LA COOPERATION EUROPEENNE 
VISANT 
A LA GARANTIE DE LA QUALITE 
DANS 
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 
(présentée par la Commission) 
1 CL 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, 
Vu la proposition de fa Commission11, 
Vu l'avis du Comité économique et social12, 
Vu l'avis du Comité des régions13, 
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C14, 
Considérant que tous les Etats membres visent à garantir la qualité de l'éducation et de ia 
formation et que fa Communauté est invitée à contribuer à cet effort permanent en 
encourageant la coopération entre les Etats membres, si nécessaire, en appuyant et en 
complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers en ce qui 
concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de 
formation ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; 
Considérant que dans ses conclusions du 25 novembre 199115, le Conseil a indiqué que 
l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est une préoccupation que partagent 
tous les Etats membres et tous les établissements d'enseignement supérieur de la Communauté 
européenne; que, vu la diversité des méthodes employées à l'échelle nationale, l'expérience 
accumulée au pian national peut être complétée par l'expérience européenne acquise dans le 
cadre de projets-pilote conçus pour établir une coopération dans ce domaine eu renforcer fa 
coopération existante; 
Considérant que les développements et les activités dans les Etats membres ainsi que la 
coopération transnationale et la mobilité des étudiants et du corps enseignant (notamment dans 
le cadre des programmes communautaires tels que le programme SOCRATES, et en particulier 
son volet ERASMUS), ont largement sensibilisé les établissements d'enseignement supérieur 
européens zu problème de l'appréciation de la qualité des études à entreprendre à l'étranger et 
de la comparaison avec la qualité des études proposées dans leurs propres systèmes; 
Considérant que Fun des principaux éléments figurant dans ies répenses16 au Mémorandum de 
ia Commission sur l'enseignement supérieur souligne entre autres que l'ancienne conception qm 
consiste à établir une hiérarchie qualitative des établissements dont les diplômes sont 
traditionellement considérés comme un ticket d'entrée dans la société, mais qui devient sans 
cesse plus obsolète; que l'on tend désormais à insister davantage sur l'importance de la qualité à 
tous ies niveaux du système d'éducation et au sein de chaque établissement; que la qualité 
devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences se limitant aux 
objectifs, aux méthodes et à ia demande éducative; qu'il existe une attitude favorable en ce qui 
concerne l'introduction de méthodes efficaces et acceptables d'évaluation de Sa qualité fondées 
sur la coopération européenne et les échanges transnationaux d'expériences, qui mettent en 
JOnc 
]On' 
]On' 11 
12 
13 
14 
15 ]On°C 321, du 12 décembre 1991, p. 2 
16 Quel avenir pour l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne ? Réponses au Mémorandum, 
étude n° 2 de la Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 1993 
avant le rôle de l'évaluation aux fins de la gestion stratégique ainsi que la dimension culturelle 
de l'évaluation. 
Considérant qu'une étude17 réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation 
de la qualité dans les Etats membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la 
qualité comportaient certains éléments communs et que les deux projets-pilote réalisés ensuite 
étaient basé sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants; 
qu'ils ont mis à l'essai cette méthode avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans 
ce domaine souhaiteraient vivement poursuivre l'échange d'expériences pendant la 
réorganisation de l'enseignement supérieur en général, et le développement de l'évaluation et 
de l'assurance de la qualité en particulier18; 
Considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent non seulement satisfaire 
aux exigences éducationnelles et professionnelles d'une "société de connaissance" mondiale 
mais également apporter une réponse aux problèmes sociaux au plan national; qu'en 
conséquence, ils s'efforcent de conférer les qualités requises aux services qu'ils rendent en 
mettant au point de nouvelles initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le 
cadre d'associations au niveau de l'enseignement supérieur), afin de garantir la qualité de 
l'enseignement; 
Considérant que les exigences sans cesse plus contraignantes résultants de l'ouverture sur le 
monde et de l'éducation de masse placent les pouvoirs publics de l'ensemble des Etats membres 
devant un nouveau défi qui consiste à adapter les systèmes d'enseignement supérieur et leurs 
relations avec l'Etat et la société, tout en respectant les normes et les valeurs académiques 
existantes et en renforçant l'autonomie et la responsabilité des établissements; 
Considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 février 199419 a 
révélé que les Etats membres envisagent actuellement de créer des systèmes destinés à améliorer 
la reconnaissance mutuelle des qualifications académiques et professionnelles ou de réformer les 
systèmes existants; que l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur peut conférer aux 
établissements la flexibilité nécessaire et contribuer à leur modernisation; 
Considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi20 considère 
comme une faiblesse au niveau européen l'absence dans la Communauté d'un espace 
d'éducation ouvert, qui résulte du manque de transparence du système de qualifications; qu'il 
considère que la richesse des nations repose de plus en plus sur la création et l'exploitation de 
savoirs et que parmi les éléments clés de la compétitivité figure notamment la qualité de 
l'éducation et de ia formation ainsi que la manière dont les organisations de la société sont 
capables de répondre par leurs stratégies aux changement de la société; 
Considérant que le Livre blanc intitulé "Enseigner et apprendre"21, et le concept de "société 
cognitive" sur lequel il repose, insistent sur le rôle de l'éducation et de la formation en tant que 
"principaux vecteurs d'identification, d'appartenance, de promotion sociale et 
d'épanouissement personnel" et sur le fait que "ce seront les capacités d'apprendre et la 
17 Gestion de la qualité et assurance de la qualité dans renseignement supérieur européen. Méthodes et 
mécanismes, étude n° 1 de ia Task force Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse, Luxembourg 
1993 
18 Note d'Information sur les résultats des projets pilotes européens pour l'évaluation de la qualité dans 
l'enseignement supérieur (SEC{96) 800), présenté par la Commission au Conseil de ministres le 6 mai 1996 
19 COM(94) 596 final 
20 Croissance, compétitivité et emploi. Les défis et ies pistes pour entrer dans le XXIe siècle, Livre blanc, 
Bruxelles, Luxembourg 1994, p. 80 
21 Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive, Livre blanc, Bruxelles, Luxembourg 1995 
maîtrise des savoirs fondamentaux qui situeront de plus en plus les Individus les uns par rapport 
aux autres dans les rapports sociaux"; que les fonctions sociales et culturelles de l'éducation et 
de la formation, d'une part, et leur fonction économique, d'autre part, sont indissocîablement 
liées et qu'en conséquence, les exigences de qualité de l'éducation et de la formation sont 
également multidimensionnelles et revêtent une importance vitale pour les citoyens européens; 
Considérant que le Livre vert de fa Commission22 sur la mobilité transnationale met en exergue 
les difficultés rencontrées par les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études sur une base 
transnationale et souligne qu'une éducation de qualité qui donne aux personnes la possibilité de 
satisfaire aux normes européennes et mondiales et de profiter de la libre circulation dans la 
Communauté doit s'appuyer sur la mobilité transnationale; 
I. RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES : 
A. de créer, compte tenu de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation de 
leurs systèmes d'enseignement supérieur, des systèmes transparents d'évaluation et 
d'assurance de ia qualité et ce, dans le but: 
- de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions 
économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de ia 
dimension européenne et des exigences mondiales; 
- d'aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les techniques 
d'assurance de la qualité comme mécanismes directeurs pour garantir la flexibilité 
organisationnelle en vue d'apporter une amélioration permanente dans un 
environnement en évolution rapide; 
- de servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et mondiale afin de 
tenir compte des experiences mutuelles pour l'accomplissement des deux tâches ci-
avant; 
B. de fonder les systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité sur ies principes 
suivants : 
Autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et de l'assurance de 
la qualité 
Ces autorités doivent être autonomes et indépendantes au niveau des procédures et 
des méthodologies, aussi bien par rapport au pouvoir politique que par rapport aux 
établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes. 
Adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des établissements dans le 
respect de leur autonomie 
Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter des 
interrogations sur la conception que les établissements ont d'eux-mêmes, par 
exemple en ce qui concerne la définition de leur mission, tant au niveau de 
l'ensemble de l'établissement qu'au niveau des départements ou des différentes 
disciplines, afin de permettre des réponses diversifiées en termes d'éducation et de 
formation aux demandes différentes du marché d'emploi et de la société en général. 
22 Livre Vert - Education, Formation, Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale. COM(96) 462 final. 
10 
Eléments internes et externes des procédures 
Tout procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit comporter un élément 
interne d'auto-reflexion et un élément externe basé sur l'avis d'experts externes. 
Participation de toutes les parties intéressées 
L'élément interne devrait faire participer tous les acteurs compétents de 
l'établissement au processus de réflexion interne, notamment le corps enseignant et 
les administrateurs responsables de l'orientation académique et professionnelle 
ainsi que les étudiants. 
L'élément externe devrait être un processus coopératif de consultation et de conseil 
entre des experts indépendants externes et des acteurs appartenant à l'établissement 
en question. 
Les anciens étudiants, les partenaires sociaux, les associations professionelles et d' 
autres groupes sociaux concernés doivent être représentés dans les groupes 
d'experts afin que les critères sociaux et professionnels pertinents soient pris en 
considération dans la procédure d'évaluation ou d'assurance de la qualité. 
Il conviendrait d'encourager la participation des experts étrangers d'un autre Etat 
membre aux évaluations confiées aux experts d'autres institutions d'enseignement 
supérieur qui pourraient contribuer à la procédure en rendant compte des 
expériences dans d'autres pays, en comparant les processus observés aux normes en 
vigueur à l'étranger et en favorisant la compréhension culturelle. 
Publication de rapports d'évaluation 
Les rapports sur les résultats des procédures d'évaluation ou d'assurance de la 
qualité doivent être publiés sous une forme adaptée à chaque Etat membre et 
constituer un matériel de référence satisfaisant pour les partenaires et pour 
l'information des citoyens en général. 
C. de veiller à ce que des mesures de suivi soient prises à l'échelle nationale ou régionale 
ou autre pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en 
oeuvre leurs plans d'amélioration de la qualité et de meilleur d'insertion des diplômés 
dans le marché du travail. 
D. de veiller à ce que les pouvoirs publics et la direction des établissements accordent une 
haute priorité à l'échange permanent d'expériences et à la coopération en matière 
d'évaluation et d'assurance de la qualité avec les autres Etats membres ainsi qu'avec les 
organisations et les associations internationales dans le domaine de l'enseignement 
supérieur. 
II. ET, A CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION : 
1. à soutenir ia création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la qualité" constitué 
des autorités responsables de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans 
l'enseignement supérieur, nommées par les Etats membres, d'une part, et 
d'organisations et d'associations au sein de la Communauté européenne possédant 
l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de la qualité 
dans l'enseignement supérieur, d'autre part. 
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Ce "Réseau" pourrait accomplir notamment ies tâches suivantes: 
a) échange d'informations et d'expériences dans le cadre de l'organisation de 
conférences et ateliers européens et utilisation des nouvelles technologies; 
b) assistance technique aux autorités compétentes des Etats membres visant à mettre 
en oeuvre des projets concrets pour l'établissement ou l'amélioration des 
procédures et des méchnismes d'évaluation et d'assurance de h qualité; 
c) octroi d'un soutien aux groupes d'établissements d'enseignement supérieur de 
pays différents qui souhaitent coopérer dans le processus dévaluation ou 
d'assurance de la qualité, notamment par le biais des "Réseaux thématiques" dans 
le cadre du chapitre ERASMUS du programme SOCRATES; 
d) autre aide aux établissements d'enseignement supérieur notamment en donnant 
des informations sur les développements méthodologiques et des exemples de 
bonne pratique, en facilitant le contact avec des experts internationaux, en 
formant un "vivier" ou encore en préparant des "panoplies d'outils" composés d' 
instruments méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux 
procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité; 
e) établissement d'un lien entre l'évaluation de ia qualité et d'autres activités 
communautaires, développées notamment dans le cadre des programmes 
communautaires SOCRATES et LEONARDO DA VINCI ainsi qu'avec ia 
reconnaissance des qualifications au niveau communautaire; 
f) élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les diplômés dans le marché 
du travail européen; 
Le "Réseau européen pour visant à la garantie de la qualité" pourra bénéficier d' un 
soutien communautaire au titre des programmes SOCRATES et LEONARDO DA 
VINCI, selon les objectifs et les procédures normales de ces programmes. Une 
implication réelle et une présence active des entreprises dans le processus de 
l'assurance de ia qualité de l'enseignement supérieur est nécessaire pour ce dernier, 
mais il est également souhaitable pour le cas de SOCRATES. 
2. à présenter tous les deux ans au Conseil, au Pariement européen et aux autres 
Institutions communautaires des rapports sur le développement des systèmes 
d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les différents Etats membres et sur les 
activités européennes de coopération dans ce domaine; 
à présenter, à ia lumière des conclusions de ces rapports, toute proposition approprié 
pour renforcer l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 159 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-147-FR-C 
ISBN 92-78-18320-2 
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L-2985 Luxembourg 
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