ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)398
Vol.1966/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE .ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)398 final
Bruxelles ,le12 -octobre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxprélèvements applicables al'huile d'olive
ayant subi unprocessus deraffinage ainsi qu'àcertains
produits contenant del'huile
d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66 )398final

EXPOSE EES MOTIFSI
1. L'article 14durèglement n°I36/66/CEEportant établissement
d'uneorganisation commune desmarchés desmatières grasses prévoit ,
lors del'importation d'huile d'olive ayant subi unprocessus deraffinage ,
laperception d'unprélèvement constitué d'unélément mobile etd'unélément
fixe .L'article 15dumême règlement prévoit laperception d'unprélèvement
également pour certains produits contenant del'huile d'olive .
2. Ilexiste deux groupe différents d'huiles raffinées ,l'unprove­
nant del'huile vierge ,l'autre del'huile degrignons d'olive ;l'écono­
miedecesdeux groupes étant différente ,ilconvient depercevoir des
prélèvements quientiennent oompte ;encequiconcerne notamment l'huile
degrignons d'olive raffinée ,lesconditions d'approvisionnement enhuile
brute parlesindustries decertains pays tiers justifient quesonélément
fixe soit sensiblement plus éléve quecelui quiestapplicable auxhuiles
d'olive raffinées .
3. Encequiconcerne lesolives ,ilestprévu queleprélèvement soit
diminué dumontant dudroit dedouane perçu àl'importation ;pour desraisons
d'ordre administratif ,ilapparaît que l'incidence dudroit dedouane doit être
évaluée forfaitairement ;eemontant forfaitaire doit pouvoir être modifié
pour tenir oompte del'évolution dumarché .Toutefois ,lesolives déstlnées
àl'huilerie peuvent nepasfaire 1"objet decotations ;enconséquence ,ilest
justifié depouvoir tenir compte éventuellement delavaleur del'huile qu'elles
contiennent .
4* Encequiconcerne lessousproduits del'huile d'olive ,leur teneur
enhuile peut varier dans desproportions considérables pour unmême produit
etnepourrait être constatée quepardesanalyses relativement complexes ,
cequijustifie lafixation forfaitaire decette teneur .
Etant donné qu'iln'yaactuellement quasiment pasdecommerce inter­
national decesproduits ,ilestpossible defixer cette teneur assez près
delalimite maximum afin d'éviter lanaissance d'uncommerce deproduits
enrichis artificiellement enhuile etquiserait denature àperturber le
marché del'huile d'olive .

FropoDiticn cl'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxprélèvements applicables àl'huile d'olive ayant subi unprocessus
deraffinage ainsi qu'àcertains produits contenant del'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vuleRèglement n°136/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966,
portant établissement d'uneorganisation commune -desmarchés dans le
seoteur desmatières grasses ^notamment sonarticle 14,paragraphe 2et
sonarticle 15paragraphe 3,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 14paragraphe 2etl'article 15para­
graphe 3duRèglement n°136/66/CEEprévoient queleConseil arrêter les
dispositions nécessaires àl'application durégime desprélèvements pour
l'huile d'olive ayant subi unprocessus deraffinage ,auxolives reprises
auxpositions tarifaires 07.01 Net07.03 Aàl'exolusion decelles désti -
nées àdesusages autres quelaproduction d'huile ,ainsi qu'auxproduits
visésà l'article 1erparagraphe 2e)decerèglement ;
considérant que ,pour leshuiles d'olive ayant subi tinprocessus de
raffinage ,l'élément mobile duprélèvement doit correspondre auprélèvement
applicable àlaquantité ,quipeut être fixéeforfaitairement ,d'huile d'olive
nonraffinée nécessaire àleur production ;
oonsidérant quecette quantité doit être fixée différemment encequi
concerne l'huile d'olive raffinée etl'huile pure d'olive ,d'unepart ,et
l'huile degrignons d'olive raffinée etl'huile degrignons raffinée et
d'olive ,d'autre part ;
(1)J.O. n°172du30.9.66 p.3025/66

Considérant que l'élément fixe deceprélèvement estdestiné àassurer une
certaine protection auxindustries deraffinage •quelesindustries quiraf­
finent l'huile degrignons d'olive setrouvent enposition défavorable enrai­
sondelasituation particulière desmêmes industries decertains pays tiers ;
qu'enconséquence l'élément fixe desprélèvements applicables auxdeux catégo­
ries d'huiles doit être calculé sur des "bases différentes r
Considérant que ,pour lesolives visées ci-dessus ,leprélèvement doit être
calculé àpartir duprélèvement applicable àl'huile d'olive ,d'après lateneur
enhuile duproduit importé ;qu'ilfaut diminuer ceprélèvement dumontant
résultant del'application àlavaleur duproduit importé dudroit dutarif
douanier commun ;qu'ilconvient defixer cemontant d'unefaçon forfaitaire en
partant duprix decesolives surlemarché mondial ;
Considérant quelesprélèvements applicables àcertains produits contenant de
l'huile d'olive doivent être calculés sur labase deleur teneur normale en
huile ,qu'ilconvient defixer forfaitairement ,etcompte tenu delanécessité
deseprémunir contre despratiques quipourraient perturber lemarché del'huile
d'olive ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

,• Article premier
Lemontant desprélèvements envers lespays tiers pour leshuiles
d'olive ayant subi unprocessus deraffinage définies auxpoints 2,3»-
5et6del'annexe durèglement n°136/66/CEÈ ,estfixé conformément aux
dispositions desarticles 2et3»
Article 2
,1 «mmm • .
1.Pour leshuiles d'olive définies auxpoint6 2et3del'annexe du
règlement h0'136/66/CEE ,l'élément mobile duprélèvement applicable à100
Kilogrammes decesproduits est égal âuprélèvement applicable à110
Kilogrammes del'huile d'olive visée àl'article 13decerèglement »
2.L'élément fixe estégal à2t20U.C. par ,100Kilogrammes duproduit
importé .
Article 3
1.Pour leshuiles d'olive définies auxpoints 5et6durèglement n*
136/66/CEE ,l'élément mobile duprélèvement applicable à100Kilogrammes'
decesproduits estégal auprélèvement applicable à135Kilogrammes de
l'huile d'olive visée àl'article 13decerèglement .
2,L'élément fixe estégal à6U.C. par100Kilogrammes duproduit
importé .
Article h
.,- 'i ■
1.Sont considérées comme ayant subi unprocessus deraffinage leshuiles d'olive
quiontlescaractéristiques indiquées àl'annexe *duprésont règlement .

-4-
2. Ladélimitation entre les huiles visees àl'article 2etcelles
visées àl'article 3esteffectuée conformément auxdispositions arrê­
tées selon laprocédure prévue àl'article 38durèglement n°136/66/CEE.
Article 5
1»Leprélèvement applicable à100Kilogrammes d'olives reprises aux
positions tarifaires 07.01 Net07.03 A,àl'exclusion decelles desti­
nées àdesusages autres quelaproduction d'huile ,estégal auprélè­
vement applicable à20Kilogrammes del'huile d'olive visée àl'article
13durèglement n°136/66/CEE ,diminué dumontant visé àl'article 15para­
graphe 1,deuxième phrase audit règlement .Cemontant estfixé forfai­
tairement selon laprocédure prévue àl'article 38dudit règlement sur
labase delavaleur decesproduits surlemarché mondial ouàdéfaut ,
delavaleur del'huile d'olive sur lemarché mondial etcompte tenu des
frais detransformation des olives enhuile .
Article 6
1.Leprélèvement applicable auxproduits visés àl'article premier
paragraphe 2partie e)durèglement n°136/66/CEEestcalculé conformément
aux dispositions desparagraphes suivants :
2.Sans préjudice desdispositions del'article 15paragraphe 2,deu­
xième alinéa durèglement n.136/66/CEElemontant duprélèvement applicable
à100Kilogrammes est égal ,
-pour leslies oufèces d'huiles d'olive delaposition tarifaire ex15»17 A
ainsi quelesrésidus autres delaposition tarifaire ey15.17 B» pré­
lèvement applicable à80Kilogrammes del'huile d'olive visée àl'arti­
cle13durèglement n°136/66/CEE .
-pour lespâtes deneutralisation ("soap-stocks ")delaposition tarifaire .
ex15.17 A,auprélèvement applicable ,à50Kilogrammes del'huile
d'olive visée àl'article 13durèglement n°136/66/CEE .
-pour lesgrignons d'olive ainsi quelesautres résidus delaposition ta­
rifaire ex23.0**,auprélèvement applicable à8Kilogrammes del'huile
d'olive visée àl'article 13durèglement n°136/66/CEE .
•••/•••

-5-
Article 7
«
Lesprélèvements visés auxarticles 1,5et6sont déterminés parla
Commission auxmêmes dates etapplicables pendant lesmêmes périodes que
celles prévues pour leprélèvement pour l'huile d'olive visée àl'arti­
cle13durèglementa0136/66/CEE .
Article 8
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte
ment applicable dans tout Etat membre .
»
Fait àBruxelles ,lo
« -, ' Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
Caractéristiques deshuiles ayant subi
unprocessus deraffinage
Sont considérée aooome ayant subi unprocessus deraffinage lôshuiles d'olive dont
l'acidité exprimée enacide oléique estaumaximum de5etquiprésentent
tincoefficient d'extinotion spécifique K268 (densité optique delasolution
dans 1'isooctane (2,2,4 trimé thylpentane )à1gdans 100 millilitres sous
uneépaisseur de1cmetpour lalongueur d'onde de268millimicrons ),égal
ousupérieur à0,25 (l)etdont lavariation del'extinction spécifique ,
auvoisinage de268millimicrons ,estsupérieure à0,01 (2).
(1)Ceooeffioent doit être corrigé ,enfonction del'acidité suivant la
formule Î
K'268-K268-(0,023 x%d'acidité )
(2)Cette variation estdéfinie par :
AK=»268-0,5(K262+K274)