[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.9.2007

COM(2007) 508 final

2007/0185 (COD)

2007/0186 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 14 juin 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux décisions instaurant un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures de l'Union des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa par le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil[1]:

- la décision n° 895/2006/CE[2] établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire, et

- la décision n° 896/2006/CE[3] établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

La Communauté introduisait ainsi pour la première fois dans son acquis sur les visas des règles de base communes régissant la reconnaissance unilatérale des visas et des titres de séjour.

La décision n° 895/2006/CE prend en considération les besoins particuliers en matière de visa des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, notamment l'obligation de visa qui y est en vigueur pendant la période transitoire précédant leur pleine intégration dans l'espace Schengen. En effet, elle allège la surcharge administrative considérable imposée aux bureaux consulaires de ces pays, qui étaient tenus de délivrer des visas de transit nationaux à des personnes qui ne présentent aucun risque pour les États membres.

Sans ajouter de nouvelles obligations à celles énumérées dans l'acte d'adhésion de 2003, la décision n° 895/2006/CE introduit un régime facultatif reposant sur des règles communes, qui permet à ces États membres de simplifier, à leurs frontières extérieures, le contrôle des ressortissants de pays tiers munis de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que de documents similaires délivrés par d'autres États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis. Les règles communes sont applicables jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la date de la pleine participation de ces États membres à l'espace sans frontières intérieures, à partir de laquelle la reconnaissance mutuelle de ces documents deviendra obligatoire.

Le régime de reconnaissance unilatérale est limité aux fins de transit, dont la durée ne peut dépasser cinq jours. Cette restriction a été jugée nécessaire pour éviter tout risque de confusion ou de mauvaise application des présentes règles Schengen sur les visas, qui déterminent l'État responsable du traitement d'une demande de visa (soit l'État sur le territoire duquel se trouve la principale destination de la visite, soit l'État de première entrée).

Le même raisonnement a été suivi pour la décision n° 896/2006/CE, qui tient compte des difficultés administratives rencontrées par les États membres lorsqu'ils doivent délivrer des visas à des ressortissants de pays tiers qui ont le statut de résident en Suisse ou au Liechtenstein. Étant donné la forte mobilité saisonnière (pendant la période des vacances estivales), les bureaux consulaires de certains États membres en Suisse et au Liechtenstein, qui sont particulièrement concernés par ces mouvements de population en raison de leur situation géographique, géraient une lourde charge administrative puisqu'ils devaient délivrer, dans les délais, les visas demandés au cours de cette période.

La décision n° 896/2006/CE a donc introduit des règles communes pour la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, comme équivalant à leur visa de transit. Ces nouvelles règles sont obligatoires pour les États membres participant pleinement à l'espace commun sans frontières intérieures, et facultatives pour les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004. Cette différenciation a été jugée nécessaire pour ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres pendant la période transitoire précédant leur intégration à part entière dans l'espace Schengen.

Ainsi que le prévoient l'article 5 de la décision n° 895/2006/CE et l'article 4 de la décision n° 896/2006/CE[4], la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont informé la Commission de leur décision d'appliquer le régime commun pour les deux décisions. En ce qui concerne plus particulièrement la décision n° 895/2006/CE, ces pays ont en outre opté pour la reconnaissance unilatérale de tous les documents, énumérés dans l'annexe, délivrés par d'autres États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

La Commission a publié les informations ainsi communiquées au Journal officiel[5]. La date de mise en œuvre des règles communes varie d'un État membre à l'autre. En l'absence de dispositions spécifiques dans le texte des décisions, certains ont choisi l'application immédiate (la Slovénie et Chypre) tandis que d'autres ont préféré, pour des raisons administratives, la reporter à une date ultérieure. Depuis le 1er décembre 2006, les règles communes sont applicables en République tchèque, à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie.

Afin de garantir la bonne application de ces règles, les États membres ont posé des questions (dans le cadre du groupe de travail du Conseil concerné) sur des sujets précis relevant de la décision n° 895/2006/CE et ils ont demandé aux services de la Commission des conseils et une interprétation concernant le champ d'application de certaines dispositions.

Dans sa réponse, la Commission a rappelé la raison d'être des règles communes, en soulignant que leur portée est limitée au transit. Ce régime commun est applicable pendant la période transitoire précédant la pleine intégration des États membres concernés dans l'espace Schengen (première décision) et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par la Suisse et le Liechtenstein (seconde décision).

Les services de la Commission ont insisté sur le fait que l'introduction des règles communes avait pour objectif de simplifier le transit de certaines catégories de personnes et d'épargner aux bureaux consulaires toute charge administrative injustifiée liée aux demandeurs de visa qui ne présentent pas de risque pour les États membres.

L'introduction de ces nouvelles règles ne remet pas en cause la mise en œuvre par les États membres de l'ensemble des autres dispositions de l'acquis communautaire relatives aux visas et aux frontières extérieures, qui demeurent applicables. En particulier, elle n'affecte pas les dispositions de l'acquis régissant les visas à validité territoriale limitée, les visas de transit aéroportuaire et les vérifications aux frontières extérieures portant sur les personnes.

En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a insisté sur le fait que ces vérifications doivent être effectuées conformément aux articles 5 à 13 et aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 562/2006[6]. Les garde-frontières doivent procéder aux vérifications aux frontières extérieures en tenant compte de la simplification apportée par les règles communes et en évitant tout détournement des dispositions de la décision n° 895/2006/CE. Ces vérifications seront donc objectives et proportionnées aux buts poursuivis. Dans chaque cas, les garde-frontières examinent si le ressortissant de pays tiers peut bénéficier du régime simplifié, s'il remplit les conditions d'entrée et s'il respecte la durée de transit prévue dans la décision n° 895/2006/CE. Au terme de l'examen effectué par le garde-frontière, une personne peut se voir refuser l'entrée si elle ne respecte pas la durée de transit autorisée. D'autres mesures administratives, davantage appropriées au cas en présence (par exemple, des amendes), peuvent également être imposées.

Au vu des résultats positifs des deux décisions, l'UE devrait étendre le régime simplifié à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007 et ne sont pas encore soumises aux règles communes actuelles. En effet, les raisons ayant conduit à l'adoption des deux décisions valent tout autant pour la Bulgarie et la Roumanie.

Pour ces deux États membres, comme lors du précédent élargissement de 2004, c'est la «procédure de mise en œuvre de Schengen en deux étapes» qui a été suivie pour les matières liées à l'acquis sur les visas (article 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»)). Cela signifie qu'à compter de la date de leur adhésion (1er janvier 2007), la Bulgarie et la Roumanie doivent appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 et, dès lors, soumettre les ressortissants des pays tiers énumérés à son annexe I à une obligation de visa, tout en continuant à délivrer leurs visas nationaux jusqu'à une date qui sera fixée par le Conseil lorsqu'il autorisera leur intégration à part entière dans l'espace Schengen. Comme les règles Schengen de reconnaissance mutuelle pour le transit et le court séjour ne s'appliquent pas à la Bulgarie et la Roumanie à compter de la date de leur adhésion, ces deux États membres sont tenus, depuis le 1er janvier 2007, de délivrer des visas nationaux d'entrée et des visas nationaux de transit par leur territoire aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, même si les personnes concernées sont en possession d'un visa ou titre de séjour Schengen, ou d'un visa national de long séjour délivré par un État Schengen. Il en est de même pour les documents similaires délivrés par d'autres États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et qui n'appliquent pas encore l'intégralité de l'acquis Schengen.

De plus, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquaient le régime commun de la décision n° 895/2006/CE depuis le 1er décembre 2006 et qui ne sont pas encore intégrées à part entière dans l'espace Schengen, n'avaient pas la possibilité de reconnaître unilatéralement, aux fins de transit par leur territoire, les titres de séjour et visas délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

Enfin, les règles actuelles ne permettent pas à ces deux pays de reconnaître les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

2. DEUX PROPOSITIONS

En l'absence de dispositions spécifiques permettant d'alléger la charge administrative des consulats bulgares et roumains, et afin de prendre en compte les besoins particuliers des autres États membres après l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne, la Commission estime nécessaire de revoir les règles communes instaurées par les décisions n° 895/2006/CE et 896/2006/CE.

À cette fin, la Commission a tenu compte:

- des besoins particuliers de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de visa, ainsi que des difficultés nouvelles rencontrées par les États membres après le dernier élargissement et pendant la période transitoire précédant l'intégration à part entière dans l'espace Schengen des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007, et

- des contrôles et vérifications stricts auxquels un État membre soumet les ressortissants de pays tiers concernés pour délivrer un visa de court séjour ou un titre de séjour, ainsi que du faible risque que cette catégorie de personnes présente pour les autres États membres.

Deux instruments sont donc proposés:

2.1. une décision du PE et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

La décision proposée est fondée sur l'article 62, point 2), du traité instituant la Communauté européenne. Ses destinataires sont la Bulgarie et la Roumanie ainsi que les États membres qui ont décidé d'appliquer la décision n° 895/2006/CE.

Le texte de la décision n° 895/2006/CE ne comportant aucune disposition permettant d'étendre, après le dernier élargissement de l'Union, le régime simplifié instauré pour le contrôle aux frontières extérieures de certaines catégories de personnes munies de certains types de documents, la révision des règles communes a été jugée nécessaire pour répondre aux besoins particuliers générés par l'adhésion, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'extension du régime de reconnaissance unilatérale par un instrument communautaire n'imposerait pas de nouvelles obligations aux États membres par rapport à celles énumérées dans l'acte d'adhésion de 2003 et dans l'acte d'adhésion de 2005. Elle ne constituerait donc pas une dérogation à ces deux traités d'adhésion.

La mise en œuvre du régime proposé sera facultative: les États membres concernés ont la possibilité de soit appliquer le nouvel instrument, soit continuer à délivrer des visas nationaux comme l'exigent les traités d'adhésion.

La nouvelle proposition devrait permettre à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l'Union en 2007, de reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux les visas et les titres de séjour délivrés par les États Schengen, ainsi que les documents similaires délivrés par ces deux pays et par les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 qui ne sont pas encore intégrés à part entière dans l'espace Schengen.

D'autre part, les États membres qui ont décidé d'appliquer la décision n° 895/2006/CE et qui ne sont pas encore totalement intégrés dans l'espace sans frontières intérieures devraient pouvoir reconnaître unilatéralement les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie. En revanche, les États membres ayant renoncé à appliquer ladite décision ne devraient pas être autorisés à appliquer la présente décision puisqu'ils estiment que seuls les titres de séjours et les visas délivrés par les États qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen peuvent être considérés comme équivalant à leur propre visa national aux fins de transit.

Le régime simplifié repose sur l'idée que les ressortissants de pays tiers qui en bénéficieraient ont déjà été soumis à des vérifications strictes par un État membre et ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public ni comme des immigrants clandestins potentiels.

Ce régime sera applicable jusqu'à la fin de la période transitoire et jusqu'à la date de la pleine participation des États membres concernés à l'espace sans frontières intérieures, à partir de laquelle la reconnaissance mutuelle de ces documents deviendra obligatoire.

Tout comme dans la décision n° 895/2006/CE, le régime de reconnaissance sera limité aux fins du transit par le territoire de l'État membre concerné. La durée de ce transit ne peut excéder cinq jours. Ce régime n'a en effet pas vocation à se substituer à la délivrance de visas nationaux par les États membres pour les courts séjours. En outre, les règles existantes permettent à ces États membres de délivrer des visas nationaux de court séjour à entrées multiples, valables pour une ou plusieurs années, afin de faciliter la mobilité des ressortissants de pays tiers munis de documents Schengen qui ont besoin de se rendre fréquemment sur leur territoire.

Les documents retenus pour le régime de reconnaissance sont les suivants:

- le visa uniforme délivré par un État Schengen conformément aux règles communes fixées dans les instructions consulaires communes (visa de transit, visa de court séjour ou de voyage, visa collectif);

- les visas nationaux de long séjour délivrés par un État Schengen conformément à sa législation nationale;

- les titre de séjour délivrés par un État Schengen mentionnés à l'annexe IV des instructions consulaires communes, qui énumère les documents donnant à leur titulaire le droit d'entrer sans visa dans l'espace Schengen;

- les visas nationaux de court séjour et de long séjour ainsi que les titres de séjour délivrés par un État membre qui a adhéré à l'Union européenne en 2004, énumérés à l'annexe de la décision n° 895/2006/CE;

- les visas nationaux de court séjour et de long séjour ainsi que les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

Si elles choisissent d'appliquer le régime commun, la Bulgarie et la Roumanie devront accepter tous les documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, en n'établissant pas de distinction selon l'autorité de délivrance.

Les États membres concernés doivent communiquer leur décision à la Commission, qui publie l'information dans le Journal officiel de l'Union européenne et garantit ainsi la totale transparence du système. Les États membres pourront néanmoins refuser l'entrée aux ressortissants de pays tiers dont le nom figure sur leur liste de signalement nationale.

Cet instrument sera adopté par la procédure de codécision.

2.2 . Décision du PE et du Conseil portant modification de la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

La décision proposée est fondée sur l’article 62, point 2) a), du traité instituant la Communauté européenne.

Elle prend en considération l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne intervenue en janvier 2007 et elle vise à modifier la décision n° 896/2006/CE de façon à permettre à ces deux pays d'appliquer un régime simplifié de contrôle des personnes à leurs frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par le deux nouveaux États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse ou le Liechtenstein et énumérés à l'annexe de la décision n° 896/2006/CE. La décision proposée repose sur l'idée que les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein ne présenteraient pas de menace pour l'ordre public des États membres ni de risque d'immigration clandestine.

La reconnaissance est limitée au transit. Si la Bulgarie et la Roumanie décident de participer à la décision du PE et du Conseil les autorisant à reconnaître unilatéralement les documents délivrés par les États Schengen et par d'autres États membres comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit, l'application du présent instrument sera facultative pendant la période transitoire précédant la date, à déterminer par le Conseil, de leur intégration à part entière dans l'espace Schengen .

La Bulgarie et la Roumanie ont la faculté de décider si elles participeront au régime de reconnaissance et elles doivent informer la Commission européenne de leur décision. Celle-ci assurera la publication des informations correspondantes .

Le système proposé ne remet aucunement en cause les dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures et vérifications requises pour le franchissement des frontières extérieures.

Comme ce système est limité au transit, il ne supprime pas la faculté qu'ont la Bulgarie et la Roumanie de délivrer des visas de court séjour à entrées multiples, valables pour une ou plusieurs années, afin de faciliter la mobilité des ressortissants de pays tiers possédant un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein.

Cet instrument sera adopté par la procédure de codécision.

3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L'article 5 du traité CE dispose que «[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité». La forme de l'action communautaire doit être la plus simple possible pour atteindre l'objectif de la proposition et mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. Dans cet esprit, les instruments juridiques proposés pour réviser les règles communes du régime de reconnaissance unilatérale établi par les décisions n° 895/2006/CE et 896/2006/CE sont:

- une décision autorisant la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie à reconnaître unilatéralement certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire, pendant la période transitoire précédant leur intégration à part entière dans l'espace sans frontières intérieures. La participation au régime est facultative;

- une modification de la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. La modification proposée vise à étendre le régime simplifié à la Bulgarie et à la Roumanie pour le transit par leur territoire, en supprimant l'obligation de visa de transit pour les titulaires de ces titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

La participation au régime de reconnaissance est facultative pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et en 2007, pendant la période transitoire précédant la date de leur intégration à part entière dans l'espace sans frontières intérieures, à partir de laquelle le régime de reconnaissance mutuelle deviendra obligatoire entre les États membres participant pleinement à l'espace sans frontières intérieures.

L'objectif poursuivi par les propositions précitées, à savoir l'introduction, à titre temporaire, de règles communes régissant la reconnaissance unilatérale de certains documents par la Bulgarie, la Roumanie et les États membres qui appliquent déjà la décision n° 895/2006/CE, ainsi que l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie d'un régime commun de reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, ne peut être réalisé que par une action au niveau communautaire, aucun État membre n'ayant la possibilité d'adopter des mesures purement nationales produisant l'effet désiré.

L'action communautaire a retenu des mesures qui permettraient à la proposition d'atteindre son objectif et d'être mise en œuvre aussi efficacement que possible. Dans cet esprit, en parallèle avec les deux décisions du 14 juin 2006, deux instruments juridiques distincts ont été choisis, compte tenu des objectifs envisagés. Pour la première proposition, une décision du PE et du Conseil est l'instrument juridique approprié aux fins de l'application facultative, par les États membres concernés, de règles communes de reconnaissance unilatérale qui constituent une dérogation temporaire aux règles de reconnaissance mutuelle existantes. Pour la seconde proposition, il a été choisi de modifier la décision n° 896/2006/CE par une nouvelle décision du PE et du Conseil qui étend les règles communes et autorise la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

4. CONSÉQUENCES LIÉES AUX DIFFÉRENTS PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ

La première décision du PE et du Conseil proposée a pour destinataires exclusifs la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. Elle introduit un régime transitoire spécial qui les autorise à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux de transit certains documents délivrés par les États membres. Cette décision est facultative et serait applicable par les États membres concernés jusqu'à la date qui sera fixée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

De par sa nature même, le régime instauré par cette proposition ne saurait impliquer la structure à «géométrie variable» établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.

La présente décision, dont les destinataires exclusifs sont les États membres liés par l'acquis de Schengen alors qu'ils ne sont pas encore intégrés à part entière dans l'espace commun sans frontières intérieures, ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande en vue d'associer ces deux pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de cet acquis[7]. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par la Norvège et l'Islande, pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l’intégralité de celui-ci.

La présente décision, dont les destinataires exclusifs sont les États membres liés par l'acquis de Schengen alors qu'ils ne sont pas encore intégrés à part entière dans l'espace commun sans frontières intérieures, ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[8], qui relèvent du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

La proposition de décision du PE et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE a pour destinataires la Bulgarie et la Roumanie, pour permettre à ces deux États membres de reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas de transit certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. De par sa nature même, le régime instauré par cette proposition ne saurait impliquer la structure à «géométrie variable» établie par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark.

La décision ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé le 18 mai 1999 entre le Conseil, la Norvège et l'Islande en vue d'associer ces deux pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de cet acquis puisque le nouvel élément qu'elle introduit vise l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie du régime simplifié de la décision n° 896/2006/CE, sans en modifier les règles ni les principes de base.

2007/0185 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2),

vu la proposition de la Commission[9],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'Union le 1er janvier 2007, sont tenues, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[10].

(2) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s’appliqueront en Bulgarie et en Roumanie qu’après l’adoption d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion.

(3) La Bulgarie et la Roumanie sont par conséquent tenues de délivrer des visas nationaux, pour l'entrée sur leur territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme ou d'un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis.

(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et de documents similaires délivrés par les nouveaux États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d'épargner à la Bulgarie et à la Roumanie une surcharge administrative injustifiée, les règles communes introduites par la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire[11], devraient être étendues à ces deux pays.

(5) Ces nouvelles règles communes devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les documents similaires délivrés par ces derniers et les documents énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE, délivrés par les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, comme équivalant à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.

(6) La République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ayant informé la Commission de leur décision d'appliquer le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, les nouvelles règles communes devraient également permettre à ces États membres de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire.

(7) Le nouveau régime commun s'appliquerait pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par la décision du Conseil visée à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

(8) La reconnaissance d'un document devrait être limitée aux fins du transit par le territoire de la République tchèque, de la Bulgarie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie. La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l'acte d'adhésion de 2003 et dans l'acte d'adhésion de 2005.

(9) Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, aux documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(10) Les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[12] doivent être remplies, à l'exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision n° 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis, ainsi que des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit, et, en outre, permet à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et la Slovaquie, qui appliquent le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, de reconnaître les documents similaires délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

(11) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale à appliquer par les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12) La présente décision ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, étant donné qu’elle ne vise que les États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l’intégralité de celui-ci, tels que l’Islande et la Norvège.

(13) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision.

(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, en vertu duquel:

- la Bulgarie et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés aux articles 2 et 3, ainsi que les documents mentionnés à l'article 4 délivrés par ces deux pays aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001,

- la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, qui ont informé la Commission de leur décision d'appliquer le régime simplifié introduit par la décision n° 895/2006/CE, peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l’article 4, délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

Article 2

1. La Bulgarie et la Roumanie peuvent considérer comme équivalant à leur visa national aux fins de transit les documents suivants délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, quelle que soit la nationalité des titulaires de ces documents:

(i) un «visa uniforme», conformément à l'article 10 de la convention de Schengen;

(ii) un «visa de long séjour», conformément à l'article 18 de la convention de Schengen;

iii) un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l'annexe 4 des Instructions consulaires communes.

2. Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés au paragraphe 1, quel que soit l’État délivrant le document.

Article 3

Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer l'article 2, elles peuvent, en outre, reconnaître comme équivalant à leur visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par un ou plusieurs des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

Les documents, délivrés par des États membres ne mettant pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, qui peuvent être reconnus sont énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE.

Article 4

En outre, la Bulgarie et la Roumanie peuvent également reconnaître comme équivalant à leur visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour qu'elles ont délivrés.

Les documents délivrés par la Bulgarie et par la Roumanie qui peuvent être reconnus en vertu de la présente décision sont énumérés en annexe.

Article 5

La République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie peuvent également reconnaître aux fins de transit les documents bulgares et roumains énumérés en annexe à la présente décision.

Article 6

La Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ne peuvent reconnaître des documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit que si la durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers transite par leur territoire ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents visés aux articles 2, 3 et 4 doit couvrir la durée du transit.

Article 7

La Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci. La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par le Conseil dans une décision qu'il adopte conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

Article 9

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Slovaquie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…]

ANNEXE

Liste des documents délivrés par la BULGARIE

- Visas

1. Виза за летищен транзит (виза вид "А") – visa de transit aéroportuaire (type «A»)

2. Визи за транзитно преминаване (виза вид "B") – visas de transit (type «B»)

- Еднократна транзитна виза – visa de transit simple

- Двукратна транзитна виза - visa de double transit

- Многократна транзитна виза - visa de transit multiple

3. Визи за краткосрочно пребиваване (виза вид "C") – visas de court séjour (type «C»)

- Еднократна входна виза – visa à entrée unique

- Многократна входна виза – visa à entrées multiples

4. Виза за дългосрочно пребиваване (виза вид "D") – visa de long séjour (type «D»)

- Titres de séjour

1. Карта на продължително пребиваващ в Република България чужденец – titre de séjour de longue durée

2. Карта на постоянно пребиваващ в Република България чужденец – titre de séjour permanent

3. Карта на бежанец – titre de séjour pour réfugié

4. Удостоверение за пътуване зад граница на чужденец с хуманитарен статут – titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auquel la République de Bulgarie a accordé un statut de protection humanitaire.

Liste des documents délivrés par la ROUMANIE

- Visas

- viză de tranzit, identificată prin simbolul B (visa de transit, identifié par la lettre B)

- viză de scurtă şedere, identificată prin simbolul C (visa de court séjour, identifié par la lettre C)

- viză de lungă şedere, identificată prin unul dintre următoarele simboluri, în funcţie de activitatea pe care urmează să o desfăşoare în România străinul căruia i-a fost acordată:

(i) desfăşurarea de activităţi economice, identificată prin simbolul D/AE

(ii) desfăşurarea de activităţi profesionale, identificată prin simbolul D/AP

(iii) desfăşurarea de activităţi comerciale, identificată prin simbolul D/AC

(iv) angajare în munca, identificată prin simbolul D/AM

(v) studii, identificată prin simbolul D/SD

(vi) reîntregirea familiei, identificată prin simbolul D/VF

(vii) intrarea în România a străinilor căsătoriţi cu cetăţeni români, identificată prin simbolul D/CR

(viii) activităţi religioase sau umanitare, identificată prin simbolul D/RU

(ix) viză diplomatică şi viză de serviciu, identificată prin simbolul DS

(x) alte scopuri, identificată prin simbolul D/AS

(visa de long séjour, identifié par l'un des codes suivants, selon l'activité que l'étranger titulaire du visa exercera en Roumanie:

(i) activités économiques, identifié par le code D/AE

(ii) activités professionnelles, identifié par le code D/AP

(iii) activités commerciales, identifié par le code D/AC

(iv) activité salariée, identifié par le code D/AM

(v) études, identifié par le code D/SD

(vi) regroupement familial, identifié par le code D/VF

(vii) entrée sur le territoire roumain d'étrangers mariés à des citoyens roumains, identifié par le code D/CR

(viii) activités religieuses ou humanitaires, identifié par le code D/RU

(ix) visa diplomatique et visa de service, identifiés par le code DS

(x) autres motifs, identifié par le code D/AS).

- Titres de séjour

- Permis de şedere temporară (titre de séjour temporaire)

- Permis de şedere permanentă (titre de séjour permanent)

- Carte de rezidenţă - pentru străinii membri de familie ai cetăţenilor români (carte de séjour – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains)

- Carte de rezidenţă permanentă - pentru străinii membri de familie ai cetăţenilor români (carte de séjour permanent – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains)

2007/0186 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a),

vu la proposition de la Commission[13],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 896/2006/CE fixe des règles communes régissant la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, qui permettent d'appliquer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers titulaires de ces documents.

(2) En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l'acquis de Schengen, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 étaient tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001. Cette obligation a généré des surcharges administratives pour les consulats de ces États membres en Suisse et au Liechtenstein.

(3) Il n'était pas nécessaire que les États membres soumettent à l'obligation de visa cette catégorie de personnes qui ne présente pour eux qu'un faible risque d'immigration clandestine.

(4) Le même raisonnement s'appliquant à la Bulgarie et à la Roumanie, le régime simplifié introduit par la décision n° 896/2006/CE[14] devrait être étendu à ces deux pays.

(5) Cette modification de la décision n° 896/2006/CE devrait permettre à la Bulgarie et à la Roumanie, si elles décident d'appliquer la décision n° …/2007/CE, de reconnaître unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, énumérés dans l'annexe à la décision n° 896/2006/CE, comme équivalant à leur visa national aux fins de transit.

(6) Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit par le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et ne devrait pas affecter la possibilité pour ces deux États membres de délivrer des visas de court séjour.

(7) La possibilité pour la Bulgarie et la Roumanie de ne pas appliquer la présente décision doit être limitée à la période de transition, jusqu’à une date à déterminer par le Conseil, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion de 2005.

(8) Les conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[15] doivent être remplies, à l’exception de la condition visée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d’équivalence entre les visas de transit que délivrent la Bulgarie et la Roumanie et certains titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein.

(9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les visas, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision.

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est ajouté le troisième alinéa suivant à l'article 2 de la décision n° 896/2006/CE:

«Si la Bulgarie et la Roumanie décident d'appliquer la décision n° …/2007/CE, elles peuvent reconnaître unilatéralement les titres de séjour énumérés en annexe de la présente décision comme équivalant à leur visa national de transit jusqu’à une date à déterminer par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.»

Article 2

Si la Bulgarie et la Roumanie décident d'appliquer la présente décision, elles en informent la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de son entrée en vigueur. La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 4

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…]

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).

[2] JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

[3] JO L 167 du 20.06.2006, p. 8.

[4] Les États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 devaient informer la Commission avant le 1er août 2006 de leur décision d'appliquer les règles communes.

[5] JO C 251 du 17.10.2006, p. 20.

[6] Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[7] JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

[8] Document du Conseil 13054/04

[9] JO C [..] du [..], p. [..].

[10] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).

[11] JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

[12] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[13] JO C [...] du [...], p. [...]

[14] JO L 167 du 20.6.2006.

[15] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.