N° C 139/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 
fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
(88/C 139/37) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/ 
87 (i). 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 
du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2276/87 (3), prévoit que le montant de l'aide à 
verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la 
demande d'aide; que le montant de l'aide doit être calculé 
en tenant compte du prix d'objectif fixé pour la campagne 
de commercialisation au cours de laquelle le coton faisant 
objet de la demande est récolté; 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 
du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime 
d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à 
l'acte d'adhésion de la Grèce (4), a prévu qu'en cas de 
dépassement de la quantité maximale garantie le montant 
de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix d'objectif 
d'un coefficient à établir; que ce coefficient est fixé 
conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 ; 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. 
(3) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 5. 
(4) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. considérant que le règlement (CEE) n° 2276/87 a modifié, 
entre autres, l'article 8 du règlement (CEE) n° 2169/81; 
qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter le règlement (CEE) n° 
2169/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est modifié 
comme suit: 
1. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Le montant de l'aide à verser est celui qui est 
valable le jour du dépôt de la demande d'aide. 
Toutefois, le montant de l'aide applicable le jour du 
dépôt de la demande est ajusté en fonction de la 
différence entre le prix d'objectif valable ce même jour 
et celui valable le jour de la mise sous contrôle du 
coton. » 
2. Au paragraphe 3 premier alinéa, les termes : « Sans 
préjudice de l'article 8 paragraphe 1 » sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, le prix 
indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana 
padano et parmig iano reggiano 
(88/C 139/38) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/43 
secteur du lait et des produits laitiers (l), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 
3 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son 
article 5 ter paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix agricoles 
communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient, dès lors, que le prix indicatif du 
lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en 
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport 
équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en 
matière d'élevage de bovins ; qu'il est, en outre, nécessaire 
de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de 
la Communauté visant à établir à long terme un équilibre 
entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte 
tenu des échanges extérieurs de lait et des produits laitiers ; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait 
écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation 
du prix indicatif du lait ; qu'il est nécessaire de déterminer 
leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale 
de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la 
Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre 
et du lait écrémé en poudre sur le marché de la 
Communauté et sur le marché mondial; 
considérant que les prix d'intervention des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les 
critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 804/68 ; 
considérant que au terme de l'article 5ter du règlement 
(CEE) n° 804/68 lors de la fixation du prix indicatif du lait 
et des prix d'intervention le Conseil fixe un seuil de garantie 
pour le lait; que toutefois l'objectif initialement poursuivi 
par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment 
par le système de quotas, comportant un prélèvement 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d'autres 
produits laitiers excédant les quantités de référence 
déterminées ; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit 
en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs ; qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des 
prix communs chaque année en début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols 
aux niveaux repris à l'article 1er du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1988/1989, le prix indicatif du 
lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés 
comme suit: 
Écus par 100 kg 
a) prix indicatif du lait : 
b) prix d'intervention: 
beurre 
lat écrémé en poudre 
fromage grana padano : 
— d'un âge 
de 30 à 
60 jours 
— d'un âge de 6 mois 
au moins 
fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
6 mois au moins Communauté 
à Dix 
27,84 
313,20 
174,04 
388,93 
480,33 
529,19 Espagne 
27,84 
339,13 
226,04 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.