[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.10.2009

COM(2009) 510 final

2009/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

L'évolution de la législation communautaire et la mise en œuvre pratique du présent règlement survenues entre-temps exigent de modifier certaines de ses dispositions.

À la suite de la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre intégrée dans l'OCM unique par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, il convient d'adapter l'article 5 pour tenir compte de ces nouvelles dispositions et permettre aux Açores d'intégrer le sucre de canne brut dans leur bilan prévisionnel d'approvisionnement. Au cours des campagnes de commercialisation antérieures, la production de betteraves sucrières des Açores n'était pas suffisante pour permettre à leur industrie sucrière d'épuiser le quota qui leur était attribué et la quantité de sucre de betteraves sucrières disponible sur le marché n'était pas significative. La présente modification permettra d'améliorer cette situation en autorisant l'importation de sucre de canne brut (dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement).

Dans le contexte actuel de crise économique, il semble opportun d'autoriser la prorogation de la dérogation octroyée aux îles Canaries pour l'approvisionnement, dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, en préparations lactées relevant du code 1901 90 99. En effet, ce produit est à la base de l'alimentation locale traditionnelle et la viabilité d'une industrie de transformation locale dépend de sa disponibilité à des prix compétitifs.

L'article 12, point f, du règlement (CE) n° 247/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans les programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui doivent être présentés à la Commission par les États membres pour approbation, des arrangements relatifs aux contrôles et sanctions administratives. Sur la base de l'expérience acquise par la Commission et pour garantir une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes communautaires de soutien, il est nécessaire de supprimer les références aux contrôles et sanctions administratives figurant à l'article 12, point f, du règlement. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 dudit règlement.

À la suite de la réforme du secteur du vin de 2008 et de la récente intégration de l'OCM du vin dans l'OCM unique, l'article 18 doit être mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 491/2009.

Enfin, la situation spécifique du département français d'outre-mer de la Réunion, dont la topographie et la taille réduite rendent la production de lait très difficile et dont l'insularité et l'éloignement par rapport aux autres régions de production interdisent l'approvisionnement en lait frais, permet d'étendre à ce département la dérogation déjà accordée pour des raisons similaires à Madère en vue de la production, pour la consommation humaine, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre (article 19, paragraphe 4, premier alinéa). En outre, en raison du faible niveau de production de lait frais dans ces régions ultrapériphériques, des difficultés à augmenter la production et du fait que la production locale de lait peut être facilement écoulée dans l'industrie laitière locale, laquelle doit elle-même être soutenue, il convient de supprimer l'obligation pour la Commission d'arrêter des modalités d'application déterminant la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué mentionné ci-dessus (article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa).

À cette fin, veuillez trouver ci-joint une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006, ainsi que tous les documents nécessaires afin de lancer la procédure.

Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l’intensité du soutien communautaire.

2009/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006[3] du Conseil, le sucre C importé aux Açores, à Madère et aux îles Canaries bénéficie, dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement, du régime d'exonération des droits d'importation pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[4]. À la suite de la réforme du secteur sucrier et de l'intégration de ce secteur dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[5], il y a lieu d'adapter les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006. Il convient notamment d'autoriser les Açores à bénéficier de l'exonération des droits d'importation pour le sucre de canne brut, dans la limite de son bilan prévisionnel d'approvisionnement.

(2) L'article 6 du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit une période de transition durant laquelle les îles Canaries peuvent continuer à s'approvisionner en quantités déterminées de préparations lactées relevant des codes NC 1901 90 99 et NC 2106 90 92 destinées à la transformation industrielle. Cette période de transition expire le 31 décembre 2009. Le produit relevant du code NC 1901 90 99 – lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale – est un produit traditionnel pour les consommateurs locaux, y compris pour les plus pauvres, et est commercialisé dans les îles Canaries depuis 40 ans. L'approvisionnement de ce produit a créé une industrie locale spécifique génératrice d'emplois et de valeur ajoutée. Dans le contexte actuel de crise économique, il convient de maintenir l'approvisionnement de ce produit spécifique et de proroger la période de transition prévue par l'article 6 dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2013.

(3) L'article 12, point f, du règlement (CE) n° 247/2006 mentionne, parmi les mesures à inclure dans les programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques qui doivent être présentés à la Commission par les États membres pour approbation, des arrangements relatifs aux contrôles et aux sanctions. Sur la base de l'expérience acquise par la Commission et pour garantir la mise en œuvre efficace et adéquate des programmes communautaires de soutien, il est nécessaire de supprimer les références aux contrôles et sanctions figurant à l'article 12, point f, dudit règlement. Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 du règlement.

(4) L'article 18 du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit des dispositions relatives à l'applicabilité des règles particulières dans le secteur du vin dans les régions ultrapériphériques de l'Union. L'organisation commune du marché vitivinicole a été modifiée par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil[6], puis intégrée dans le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié par le règlement (CE) n° 491/2009[7]. Il est dès lors nécessaire d'adapter les références à ces mesures. En outre, l'article 85 duovicies, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit explicitement une exemption du programme d'arrachage pour les Açores, Madère et les îles Canaries. En conséquence, cette exonération ne doit plus figurer dans le règlement (CE) n° 247/2006.

(5) L'article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006 prévoit l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013, aux Açores et à Madère, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture. L'article 18, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, oblige le Portugal à notifier chaque année l'état d'avancement des travaux de reconversion et de restructuration des surfaces plantées en ces variétés de vigne. Ces dispositions sont plus strictes que les règles fixées par l'article 120 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007, en vertu desquelles les parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture sont arrachées, sauf si le vin obtenu est destiné exclusivement à la consommation familiale du producteur. Il convient donc de supprimer l'article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 247/2006 afin d'éliminer l'inégalité de traitement entre les régions des Açores et de Madère, d'une part, et le reste de la Communauté, d'autre part.

(6) En dépit des changements survenus récemment dans la production laitière locale de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l'île n'est pas suffisamment couverte. En outre, l'éloignement et l'insularité de cette région ne permettent pas un approvisionnement en lait cru en provenance d'autres sources. En conséquence, il y a lieu d'étendre au département français d'outre-mer de la Réunion l'autorisation de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire accordée à Madère par l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006.

(7) Les possibilités d'extension de la production laitière locale des régions ultrapériphériques, qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006, sont très limitées en raison de la topographie des îles concernées. Bien que l'obligation d'assurer la collecte et l'écoulement de la production locale de lait soit maintenue, il convient de supprimer l'obligation pour la Commission, prévue par le second alinéa dudit article, de déterminer la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée.

(8) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 247/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 247/2006 est modifié comme suit:

1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Sucre

1. Pendant la période visée à l'article 204, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1234/2007* du Conseil, la production hors quota visée à l'article 61 dudit règlement est exonérée des droits d'importation, dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 2 du présent règlement, pour le sucre:

a) introduit pour y être consommé à Madère ou aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701;

b) raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10 (sucre brut de betterave).

2. Aux Açores, aux fins de raffinage, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent être complétées, dans la limite du bilan prévisionnel d'approvisionnement, par du sucre brut relevant du code 1701 11 10 (sucre brut de canne). Pour l'approvisionnement des Açores en sucre brut, l'évaluation des besoins est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de betterave à sucre. Les quantités bénéficiant du régime d’approvisionnement sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné aux Açores n’excède pas 10 000 tonnes.

* JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»

2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

Préparations lactées

Par dérogation à l’article 2, pendant la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, les îles Canaries peuvent continuer à s’approvisionner en préparations lactées relevant du code NC 1901 90 99 (lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale) destinées à la transformation industrielle dans la limite de 800 tonnes/an. L'aide versée pour l'approvisionnement à partir de la Communauté pour ce produit ne peut dépasser les 210 EUR/tonne et est comprise dans la limite visée à l'article 23. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.»

3) L'article 12, point f, est remplacé par le texte suivant:

«f) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation.»

4) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

« Article 18

Vin

1. Les mesures visées aux articles 103 tervicies, 103 quatervicies, 103 quinvicies et 182 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 ne s'appliquent pas aux Açores ni à Madère.

2. Nonobstant l’article 120 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont), récoltés dans les régions des Açores et de Madère, peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu’à l’intérieur desdites régions.

3. Les mesures visées aux articles 103 tervicies, 103 quatervicies, 103 quinvicies et 103 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 ne s'appliquent pas aux îles Canaries.»

5) L'article 19, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Nonobstant l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire est autorisée à Madère et dans le département français d'outre-mer de la Réunion, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure n'entrave pas la collecte et l’écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entrera en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE | Fiche Fin n° 199728 RVE/dz 6.13.2009.1 |

DATE: 17/7/2009 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 11 04 & 05 03 02 50 | CRÉDITS: 235 Mio EUR & 377 Mio EUR |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union |

3. | BASE JURIDIQUE: Articles 36 et 37 et article 299, paragraphe 2, du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mise à jour et adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 247/2006 |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2009 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2010 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES À LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | (1) | - | - |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - | - |

2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.2 | MODE DE CALCUL: - |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITE UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: 1) Ces programmes ont un niveau d'exécution élevé. Étant donné que les propositions de modification du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ne modifient pas les plafonds annuels de financement du régime spécifique d'approvisionnement et des mesures en faveur de la production locale, il n'y a pas d'incidence budgétaire. |

[1] JO C …, p. … .

[2] JO C …, p. … .

[3] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

[4] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

[5] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[6] JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

[7] JO L 154 du 17.6.2009, p. 1.