Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de cette dernière aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (97/C 267/05) COM(97) 316 final - 97/0173 (CNS)

(Présentée par la Commission le 27 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa dudit traité,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la résolution du Conseil d'association UE-Chypre du 12 juin 1995 a établi certains éléments d'une stratégie de pré-adhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires;

considérant qu'en application de la décision du Conseil 94/819/CE (1), de la décision 95/818/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et de la décision 95/819/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la Communauté a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommée «Leonardo da Vinci», a adopté la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et a établi le programme d'action communautaire «Socrates»;

considérant que les décisions susmentionnées disposent respectivement en leurs articles 9 paragraphe 2, 7 paragraphe 4 et 7 paragraphe 3 que ces trois programmes sont ouverts à la participation de Chypre;

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, trois accords permettant à Chypre de participer à ces programmes;

considérant que ces accords doivent être approuvés,

DÉCIDE:

Article 1

Les trois accords entre la Communauté européenne et la république de Chypre concernant la participation de la république de Chypre aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 7 des accords respectifs.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 14 des accords.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

(2) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1.

(3) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de la formation professionnelle dans le cadre du programme Leonardo da Vinci

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'en application de la décision 94/819/CE du Conseil un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne («le programme Leonardo da Vinci») a été établi;

CONSIDÉRANT que la décision 94/819/CE prévoit, en son article 9, que le programme Leonardo da Vinci est ouvert à la participation de Chypre;

CONSIDÉRANT que la participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun des parties contractantes à coopérer dans le domaine de la formation professionnelle, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et Chypre dans le but de contribuer à un développement dynamique et homogène dans ce domaine;

CONSIDÉRANT en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme Leonardo da Vinci, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et à Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci;

CONSIDÉRANT qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de la formation professionnelle,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier Étendue de la coopération

Une coopération est instituée entre la Communauté et Chypre pour tous les volets et actions du programme Leonardo da Vinci tels que définis à la partie A de l'annexe à la décision 94/819/CE.

Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacun des volets sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

Article 2 Objectifs et contenus des actions

Les contenus et les objectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Leonardo da Vinci sont ceux indiqués dans la décision 94/819/CE, en particulier dans son article 3 et son annexe, partie A.

La préparation et la formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre du programme l'exige.

Article 3 Organisations et particuliers éligibles

L'éligibilité des organisations et particuliers de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 94/819/CE, en particulier à l'article 2 et à l'annexe, partie A et partie C, chapitre I de cette décision.

Article 4 Procédures

Les organisations et particuliers éligibles de Chypre participent au programme Leonardo da Vinci conformément aux conditions et règles définies dans la décision 94/819/CE, en particulier dans son annexe, partie C.

Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et les propositions de projets-pilotes, programmes et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers de la Communauté.

Pour garantir la dimension communautaire du programme Leonardo da Vinci, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Leonardo da Vinci est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 5 Structures nationales

Chypre met en place les structures et mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 94/819/CE.

Article 6 Conditions financières

Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Leonardo da Vinci, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 7 Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part.

3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

5. Le comité mixte agit d'un commun accord.

6. Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.

Article 8 Réunions de coordination

Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision 94/819/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Leonardo da Vinci. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières.

Article 9 Liberté de circulation

Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des personnes se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord.

Article 10 Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 10 de la décision 94/819/CE, la participation de Chypre au programme Leonardo da Vinci fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Chypre transmet à la Commission les rapports visés à l'article 10 de la décision 94/819/CE. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 11 Emploi des langues

Pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Leonardo da Vinci, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté.

Article 12 Territoires

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part.

Article 13 Durée

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme Leonardo da Vinci (jusqu'au 31 décembre 1999).

2. Si le programme Leonardo da Vinci est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.

3. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.

Article 14 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 15 Langues de l'accord

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

ANNEXE

Règles financières

1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes ou à l'agence nationale mise en place par Chypre conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 94/819/CE. Cette contribution s'élèvera à 450 000 écus.

Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes et l'agence nationale de Chypre n'excède pas la contribution indiquée ci-dessus.

Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre.

2. Outre la contribution visée au point 1, Chypre paie annuellement 32 000 écus pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ce montant n'est pas soumis aux dispositions figurant au point 1 troisième alinéa ci-dessus.

3. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre.

Au début de chaque année, à partir de 1997, ou immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus.

Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission.

Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point.

4. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte.

(1) Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de la jeunesse dans le cadre de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'en application de la décision 95/818/CE du Parlement européen et du Conseil la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe a été adoptée;

CONSIDÉRANT que la décision 95/818/CE prévoit, en son article 7, que le programme Jeunesse pour l'Europe est ouvert à la participation de Chypre;

CONSIDÉRANT que la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre;

CONSIDÉRANT en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme Jeunesse pour l'Europe, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à élargir les possibilités d'échanges de jeunes dans la Communauté et à Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe;

CONSIDÉRANT qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de la jeunesse,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier Étendue de la coopération

Une coopération est instituée entre la Communauté et Chypre dans tous les domaines d'actions du programme Jeunesse pour l'Europe définis à l'annexe à la décision 95/818/CE, à l'exception de l'action D.

Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

Article 2 Objectifs et contenus des actions

Les contenus et les objectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Jeunesse pour l'Europe sont ceux indiqués dans la décision 95/818/CE, en particulier dans ses articles 3 et 4 et son annexe.

Article 3 Organisations et jeunes éligibles

L'éligibilité des organisations et jeunes de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 95/818/CE, y compris celles figurant à l'article 4 de cette décision.

Article 4 Procédures

Les organisations et jeunes éligibles de Chypre participent au programme Jeunesse pour l'Europe conformément aux conditions et règles définies dans la décision 95/818/CE.

Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux organisations et jeunes de la Communauté.

Pour garantir la dimension communautaire du programme Jeunesse pour l'Europe, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Jeunesse pour l'Europe est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 5 Structures nationales

Chypre met en place les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe, conformément à l'article 5 de la décision 95/818/CE.

Article 6 Conditions financières

Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Jeunesse pour l'Europe, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 7 Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part.

3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

5. Le comité mixte agit d'un commun accord.

6. Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.

Article 8 Réunions de coordination

Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision 95/818/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Jeunesse pour l'Europe. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières.

Article 9 Liberté de circulation

Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des jeunes et autres personnes éligibles se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord.

Article 10 Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 9 de la décision 95/818/CE, la participation de Chypre au programme Jeunesse pour l'Europe fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, Chypre adresse à la Commission des Communautés européennes une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 11 Emploi des langues

Pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Jeunesse pour l'Europe, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté.

Article 12 Territoires

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part.

Article 13 Durée

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme Jeunesse pour l'Europe (jusqu'au 31 décembre 1999).

2. Si le programme Jeunesse pour l'Europe est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.

3. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.

Article 14 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 15 Langues de l'accord

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

ANNEXE

Règles financières

1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes ou à l'agence nationale mise en place par Chypre conformément à l'article 5 de la décision 95/818/CE. Cette contribution s'élèvera à:

- 130 000 écus en 1997 pour la participation à l'action AI (échanges et mobilité des jeunes) et BI (soutien à l'action AI);

- 230 000 écus en 1998 et 280 000 écus en 1999 pour la participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes et l'agence nationale de Chypre n'excède pas la contribution indiquée ci-dessus.

Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre.

2. Outre la contribution visée au point 1, Chypre paie 9 000 écus en 1997, 16 000 écus en 1998 et 20 000 écus en 1999 pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au point 1 troisième alinéa ci-dessus.

3. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre.

Au début de chaque année, à partir de 1997, ou immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus.

Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission.

Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point.

4. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte.

(1) Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine de l'éducation dans le cadre du programme Socrates

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'en application de la décision 95/819/CE du Parlement européen et du Conseil le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation («le programme Socrates») a été établi;

CONSIDÉRANT que la décision 95/819/CE prévoit, en son article 7, que le programme Socrates est ouvert à la participation de Chypre;

CONSIDÉRANT que la participation de Chypre au programme Socrates constitue une étape significative dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre;

CONSIDÉRANT en particulier qu'une coopération entre la Communauté et Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme Socrates, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et à Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme Socrates;

CONSIDÉRANT qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le domaine de l'éducation,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier Étendue de la coopération

Une coopération est instituée entre la Communauté et Chypre dans tous les domaines d'actions du programme Socrates définis à l'annexe à la décision 95/819/CE.

Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de Chypre à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

Article 2 Objectifs et contenus des actions

Les contenus et les objectifs des actions à mettre en oeuvre au titre du programme Socrates sont ceux indiqués dans la décision 95/819/CE, en particulier dans son article 3 et son annexe.

La préparation linguistique au sens des chapitres I et II et la formation linguistique au sens du chapitre III action 1 concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres langues pourraient être acceptées si la mise en oeuvre du programme l'exige.

Article 3 Institutions, organisations et particuliers éligibles

L'éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 95/819/CE, en particulier dans son article 2.

Article 4 Procédures

Les institutions, organisations et particuliers éligibles de Chypre participent au programme Socrates conformément aux conditions et règles définies dans la décision 95/819/CE, en particulier dans son article 5.

Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et toutes autres mesures sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers de la Communauté.

Pour garantir la dimension communautaire du programme Socrates, les projets et actions transnationaux proposés par Chypre doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par Chypre et les pays de l'AELE membres de l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme Socrates est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 5 Structures nationales

Chypre met en place les structures et mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme Socrates, conformément à l'article 5 de la décision 95/819/CE.

Article 6 Conditions financières

Pour couvrir les coûts résultant de la participation au programme Socrates, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 7 Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part.

3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

5. Le comité mixte agit d'un commun accord.

6. Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.

Article 8 Réunions de coordination

Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme Socrates. Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision 95/819/CE, des représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité Socrates. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières.

Article 9 Liberté de circulation

Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des étudiants, enseignants et autres personnes éligibles se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord.

Article 10 Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 8 de la décision 95/819/CE, la participation de Chypre au programme Socrates fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et Chypre. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, Chypre adresse à la Commission des Communautés européennes une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 11 Emploi des langues

Pour la procédure de candidature, les contrats à transmettre et les autres dispositions administratives concernant le programme Socrates, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté.

Article 12 Territoires

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part.

Article 13 Durée

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme Socrates (jusqu'au 31 décembre 1999).

2. Si le programme Socrates est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.

3. Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.

Article 14 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 15 Langues de l'accord

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

ANNEXE

Règles financières

1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions ou autres aides financières accordées aux participants chypriotes dans le cadre du programme Socrates. Cette contribution s'élèvera à:

- 236 000 écus en 1997 pour la participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales);

- 537 000 écus en 1998 et 1999 pour la participation à toutes les actions du programme Socrates.

Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes n'excède pas la contribution indiquée ci-dessus.

Au cas où le montant cumulé serait inférieur à la contribution, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un quelconque excédent à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à Chypre.

2. Outre la contribution visée au point 1, Chypre paie 17 000 écus en 1997, 38 000 écus en 1998 et 38 000 écus en 1999 pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au point 1, troisième alinéa ci-dessus.

3. Le règlement financier en vigueur applicable au budget général de l'Union européenne est d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre.

Au début de chaque année, à partir de 1997, ou immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée au points 1 et 2 ci-dessus.

Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission.

Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point.

4. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte.

(1) Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

DÉCLARATION

Déclaration commune relative au point 1 de l'annexe

Ces montants ont été calculés sur la base du projet de budget prévisionnel 1997 pour le programme Socrates et des clés de répartition indiquées sous les différents chapitres de l'annexe à la décision 95/819/CE, compte tenu des statistiques disponibles en 1996 pour tous les pays participants, y compris Chypre.

Les parties contractantes conviennent qu'au cas où la contribution de Chypre au budget Socrates s'avérerait insuffisante pour couvrir la participation de Chypre à tous les projets sélectionnés sur la base des critères qualitatifs, le comité mixte serait tenu d'établir un équilibre entre les deux éléments précités.