31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/31 
l'État membre sur le territoire duquel elles ont été 
déclarées pour la mise en libre pratique. Les critères 
retenus pour établir si les marchandises violent les droits 
du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce 
sont les mêmes que ceux qui servent à déterminer si des 
marchandises produites dans cet État membre violent 
ces mêmes droits. Les décisions arrêtées par l'autorité 
compétente doivent être motivées. 
3. L'octroi de la mainlevée reste suspendu jusqu'à ce 
qu'il soit définitivement établi s'il s'agit ou non de 
marchandises de contrefaçon. Le demandeur ou l'auto­
rité concernée doivent engager une action devant l'auto­
rité compétente pour obtenir une décision définitive, 
précédée si nécessaire par une décision provisoire, qui 
confirme ou non la suspension de l'octroi de la main­
levée. Si, dans un délai de dix jours ouvrables, à compter 
de la suspension de l'octroi de la mainlevée, ni le deman­
deur ni l'autorité concernée n'engagent cette action, 
la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les 
formalités à l'importation aient été accomplies. 
4. Sous réserve qu'aient été accomplies toutes les 
autres formalités à l'importation, la mainlevée est égale-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/312/CEE du Conseil, du 
30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives rela­
tives : 
1) à la conduite en douane des marchandises arrivant 
sur le territoire douanier de la Communauté, 
2) au dépôt provisoire de ces marchandises (1), modi­
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, 
a établi certains principes à observer dans ce domaine; 
considérant que les dispositions auxquelles doivent être 
soumises les marchandises introduites dans le territoire 
(!) JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 13. ment accordée dès que la preuve est apportée au bureau 
de douane qu'il a été définitivement établi qu'il ne s'agit 
pas de marchandises de contrefaçon. » 
Article 5 paragraphe 1 — nouvelle rédaction 
« 1. Sans préjudice des autres moyens auxquels peut 
recourir le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée dont il a été constaté que la 
marque avait été contrefaite, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires pour permettre aux autori­
tés compétentes de procéder à la confiscation des mar­
chandises faisant l'objet de la suspension de l'octroi de 
la mainlevée prévue à l'article 4 lorsqu'il a été établi 
que celles-ci sont des contrefaçons. 
Les marchandises confisquées sont détruites ou placées 
hors des circuits commerciaux de manière à réduire au 
minimum le dommage causé au titulaire de la marque. 
Article 8 — nouveau paragraphe 3 
«3. La Commission rendra compte au Parlement 
européen et au Conseil, dans un délai de trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
du fonctionnement du système institué et les informera 
des modifications éventuelles qu'il requiert. » 
douanier de la Communauté jusqu'à ce qu'elles aient 
reçu une destination douanière sont essentielles pour le 
bon fonctionnement de l'union douanière; qu'il importe 
en conséquence d'assurer au mieux leur application 
uniforme dans la Communauté; que, à cette fin, il y a 
lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive 
68/312/CEE par un règlement, en y apportant toutes 
précisions et tous aménagements nécessaires; qu'il en 
résultera une plus grande sécurité juridique pour les 
particuliers; 
considérant que les marchandises qui sont introduites 
dans le territoire douanier de la Communauté doivent 
être soumises à une surveillance douanière appropriée 
de manière à assurer le respect de la réglementation 
douanière et, le cas échéant, des autres dispositions qui 
leur sont applicables; 
considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de définir les 
obligations auxquelles sont soumises les personnes qui 
introduisent des marchandises dans le territoire doua­
nier de la Communauté, ainsi que celles des personnes 
qui prennent successivement en charge lesdites mar­
chandises, pour en assurer le déplacement ou le stockage 
jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière; 
que le contenu de ces obligations doit être précisé pour 
chacun des stades auxquels se trouvent les marchandises Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les dispositions applicables aux 
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté 
COM(85) 766 final 
. (85/C 356/08) 
N° C 356/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
depuis leur introduction matérielle dans le territoire 
douanier de la Communauté jusqu'à leur affectation à 
une destination douanière déterminée; 
considérant que chacune de ces obligations doit tenir 
compte de la nécessité pour les autorités douanières 
d'exercer une surveillance efficace des marchandises; 
qu'il convient, en conséquence, de moduler la teneur de 
ces obligations en fonction du mode d'introduction des 
marchandises dans le territoire douanier de la Commu­
nauté; qu'il doit en être notamment ainsi pour ce qui 
concerne la fixation des délais pendant lesquels les 
marchandises introduites dans le territoire douanier de 
la Communauté peuvent séjourner dans ledit territoire 
avant de recevoir une destination douanière; que la 
fixation de ces délais doit également pouvoir dépendre < 
des conditions particulières du trafic dans le bureau de 
douane concerné et des capacités matérielles d'accueil 
de ce bureau; 
considérant que les mesures de surveillance à mettre en 
œuvre à l'égard des marchandises introduites dans le 
territoire douanier doivent tenir compte de la situation 
juridique particulière des zones franches ainsi que des 
particularités du trafic de voyageurs et des envois par 
la poste aux lettres et par colis postaux; 
considérant que, afin d'assurer dans les meilleures 
conditions la surveillance des marchandises dans l'at­
tente d'une destination douanière déterminée, il y a lieu 
d'autoriser leur placement dans des magasins de dépôt 
temporaire agréés par les autorités douanières et placés 
sous la responsabilité des exploitants de ces magasins; 
considérant que les dispositions de caractère général 
prévues par le présent règlement en matière de présenta­
tion en douane n'affectent pas les dispositions particu­
lières applicables en la matière aux marchandises intro­
duites dans le territoire douanier de la Communauté, 
ou circulant au sein de ce territoire douanier, sous un 
régime de transit; que toutes les autres dispositions 
du présent règlement doivent par contre s'appliquer 
auxdites marchandises dès que leur présentation en 
douane a été effectuée conformément aux règles appli­
cables en matière de transit; 
considérant que, dans la mesure où des marchandises 
communautaires faisant l'objet d'échanges entre États 
membres sont passibles, en application de la réglemen­
tation communautaire, de mesures exigeant leur présen­
tation en douane, il y a lieu de prévoir, par mesure 
de simplification, l'application mutatis mutandis des 
dispositions prévues à l'égard des marchandises intro­
duites dans le territoire douanier de la Communauté; 
considérant qu'il importe de garantir l'application uni­
forme des dispositions du présent règlement et de pré­
voir à cette fin une procédure communautaire permet­
tant d'en arrêter les modalités d'application dans des 
délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir au comité 
de la réglementation douanière générale institué par 
l'article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures 
de mise en libre pratique des marchandises (*), modifiée 
en dernier lieu par la directive 81/853/CEE(2), afin 
d'organiser une collaboration étroite et efficace entre 
les États membres et la Commission dans ce domaine; 
(!) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. 
(2) JO n° L 319 du 7. 11. 1981, p. 1. considérant que le présent règlement fixe les disposi­
tions applicables aux marchandises introduites dans le 
territoire douanier de la Communauté; que cette action 
est nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du 
marché commun, l'un des objets de la Communauté; 
que le traité n'a pas prévu, en ce qui concerne l'union 
douanière, les pouvoirs d'action requis à cet effet; que, 
de ce fait, il est nécessaire de fonder sur l'article 235 du 
traité les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les dispositions applica­
bles aux marchandises qui sont introduites dans le 
territoire douanier de la Communauté : 
a) s'agissant de marchandises qui ne sont pas placées 
sous un régime de transit lors de cette introduction, 
jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination doua­
nière; 
b) s'agissant de marchandises qui se trouvent déjà pla­
cées sous un régime de transit lors de cette introduc­
tion: 
— jusqu'à ce qu'elles aient reçu une nouvelle desti­
nation douanière si l'opération de transit prend 
fin dans le territoire douanier de la Commu­
nauté, 
— jusqu'à ce qu'elles soient sorties dudit territoire 
douanier dans les autres cas. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) autorité douanière : toute autorité compétente pour 
l'application de la réglementation douanière, même 
si cette autorité ne relève pas de l'administration 
des douanes; 
b) surveillance douanière : l'action menée au plan géné­
ral par l'autorité douanière en vue d'assurer le 
respect de la réglementation douanière, et, le cas 
échéant, des autres dispositions applicables aux 
marchandises introduites dans le territoire douanier 
de la Communauté; 
c) contrôle de l'autorité douanière: l'accomplissement 
d'actes spécifiques divers, tels que la vérification 
des marchandises, le contrôle de l'existence et de 
l'authenticité des documents, l'examen de la comp­
tabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle 
des moyens de transport, le contrôle des personnes, 
l'exécution d'enquêtes administratives et autres 
actes similaires; 
d) droits à l'importation : 
— les droits de douane, 
— les droits antidumping et les droits compensa­
teurs institués conformément à l'article VI de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) ainsi que les autres taxes 
d'effet équivalant à des droits de douane, 
— les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'importation instituées dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines mar­
chandises résultant de la transformation de pro­
duits agricoles; 
^LL^êô tournai officiel des Communautés européennes c^Cô-Ô^BôB3 
les marchandises^ 
— entièrement obtenues dans le territoire douanier 
de laCommunauté^ sans apport de marchanda 
ses en provenance de pavs ou territoires ne tai 
sant pas partie du territoire douanier de la Com 
munauté^ 
— importées de pa^souterritoires ne taisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté 
et qui sont en libre pratique dans un État 
membres 
— obtenues^ dans le territoire douanier de la Com 
munauté^ soit à partir de marchandises visées 
ausecondtirete^clusivement^soitàpartirde 
marchandises visées au^ premier et deuxième 
tirets. 
Introduction de marchandises dans le territoire 
douanier de la Communauté 
Arr^A^2 
Les marchandises qui sont introduites dans le territoire 
douanierdelaCommunautésont^dès cette introduc 
tion^soumisesàla surveillance douanière, ^llés peuvent 
taire également l'objet de contrôles de l'autorité doua^ 
nière. 
L Les marchandises qui sont introduites dans le 
territoire douanier de la Communauté doivent être 
conduites sansdélaipar la personnequia procédéà 
cette introductions enutilisant^ le cas échéante lavoie 
déterminée par l'autorité douanière et selon les modalP 
tés tirées par cette autorités 
a^ soit au bureau de douane désigné par Pautorité 
douanière ou en tout autre lieu désigné ou agréé par 
cette autorités 
b^ soit dans une ^one trancher si l'introduction des 
marchandises dans cette ^one tranche doit s'ettecD 
tuer directement^ 
— soit par voie maritime ou aériennes 
— soit par voie terrestres sans emprunt d'une autre 
partie du territoire douanier de la Communauté 
lorsqu'il s'agit d'une ^one tranche contiguëàla 
trontière terrestre entreun État membre et un 
pavs tiers. 
Les dispositions du pointas s'appliquent également au^ 
marchandises en provenance d'une ^one tranche située 
dans le territoire douanier de la Communauté^àmoins 
qu'il ne s'agisse de marchandises dont la sortie de cette 
^ones'ettectue par voie maritime ou aérienne sans être 
placées sous le régime du transit ou sous un autre régime 
douanier. 2, Chaque personne qui prend en charge le transport 
des marchandises après quelles ont été introduites dans 
le territoire douanierdelaCommunauté^ notamment 
par suite d'un transbordements devient responsable de 
l'exécution de l'obligation visée au paragraphe!. 
^. ^ont assimiléesau^ marchandises introduitesdans 
le territoire douanier de la Communauté les marchanda 
sesqui^ bienquese trouvant encore endehorsdece 
territoires peuvent être soumises au contrôle de l'auto^ 
rite douanière d'un État membre en vertu des disposi 
tions en vigueurs notamment par suite d'un accord 
conclu entre cet État membre et un pavs tiers. 
^, Leparagraphelpointa^ netaitpasobstacleà 
l'application des dispositions autonomes ou convenu 
tionnelles en vigueur dans les États membres en matière 
de tratic touristique ou de tratic frontaliers pour autant 
que la surveillance douanière ne s^en trouve pas com 
promise, 
éô. Le paragraphelnes'applique pas au^ marchanda 
ses se trouvant à bord de navires ou aéronets qui 
traversent la mer territoriale ouPespace aérien des États 
membres^ sans toucher unportou unaéroport situé 
dans le territoire douanier de la Communauté. 
Arr^^ 
1, Lorsque^ par suited'uncas tortuitou detorce 
majeures l'obligation viséeàl'article^paragraphelne 
peut être e^écutée^ la personne tenueàcette obligations 
outouteautrepersonneagissantenseslieuet placer 
intorme sans délai l'autorité douanière de cette situa 
tion,Lorsque ce cas tortuit ou de torcemajeuren'apas 
entrainé la perte totale des marchandises^ l'autorité 
douanière doit en outre être intorméedu lieu précis 
où ces marchandises se trouvent.L'autorité douanière 
détermine les mesures à observer pour permettre la 
surveillance douanière de cesmarchandises et assurer 
leur conduite ultérieureàun bureau de douane ou en 
tout autre lieu désigné par elle. 
2. Lorsqu'un navire ou un aéronetv^séàl'article^ 
paragraphe^estcontraint^par suite d'uncastortuit 
ou de torce majeures à taire relâche ou à stationner 
temporairement dans le territoire douanier de la ComD 
munautésanspouvoir respecter l'obligationprévueà 
l'article^paragraphei^la personne quiaintroduit ce 
navire ou cet aéronet dans ledit territoire douaniers ou 
toute autre personne agissant en ses lieu et placer 
intormesansdélail'autoritédouanièredecettesituaD 
tion. 
L'autorité douanière détermine les mesuresàobserver 
pour permettre la surveillance douanière des marchand 
dises se trouvantàbord et assurera le cas échéante leur 
conduite ultérieureàun bureau de douane ou en tout 
autre lieu désigné par elle. 
N° C 356/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TITRE II TITRE III 
Présentation en douane des marchandises introduites 
dans le territoire douanier de la Communauté 
Article 5 
1. Les marchandises qui, en application de l'article 
3 paragraphe 1 point a) arrivent au bureau de douane 
ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l'autorité 
douanière, doivent être présentées en douane par la 
personne qui a introduit les marchandises dans le terri­
toire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, 
par la personne qui prend en charge le transport des 
marchandises après que cette introduction a eu lieu. 
La présentation en douane consiste dans la communica­
tion à l'autorité douanière compétente, dans les formes 
requises, du fait que cette arrivée a eu lieu. 
2. La présentation en douane des marchandises et le 
dépôt de la déclaration sommaire visée à l'article 9 
peuvent s'effectuer simultanément. 
Article 6 
Les marchandises qui, en application de l'article 3 para­
graphe 1 point b) sont introduites directement dans une 
zone franche dès leur arrivée dans le territoire douanier 
de la Communauté, n'ont pas à être présentées en 
douane. 
Article 7 
Les articles 5 et 6 ne font pas obstacle à l'application : 
a) des dispositions spécifiques relatives aux marchan­
dises transportées par les voyageurs; 
b) des dispositions prises pour la mise en œuvre de 
l'article 20 paragraphe 3 de la directive 79/695/CEE; 
c) des dispositions particulières applicables aux mar­
chandises circulant sous le régime du transit au 
moment de leur introduction dans le territoire doua­
nier de la Communauté ou de leur sortie de zone 
franche. 
Article 8 
Dès qu'elles ont été présentées en douane, les marchan­
dises peuvent, avec l'autorisation de l'autorité doua­
nière, faire l'objet d'examens ou de prélèvements 
d'échantillons aux fins de donner à ces marchandises 
une destination douanière. Cette autorisation est 
octroyée, sur demande, à la personne habilitée à donner 
aux marchandises une telle destination ou à son repré­
sentant. Déclaration sommaire et déchargement des 
marchandises présentées en douane 
Article 9 
1. Sous réserve de l'article 11, les marchandises pré­
sentées en douane, au sens de l'article 5 paragraphe 1, 
doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire. 
Le délai dans lequel la déclaration sommaire doit être 
déposée est fixé par l'autorité douanière. Il expire au 
plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la 
présentation en douane des marchandises. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le dépôt d'une 
déclaration sommaire ne peut être exigé pour les mar­
chandises visées à l'article 7 point c) que pour autant 
que lesdistes marchandises soient transportées par la 
voie maritime, aérienne ou fluviale et fassent partie 
d'un chargement qui comporte également des marchan­
dises qui ne sont pas placées sous le régime du transit. 
Article 10 
1. La déclaration sommaire doit être établie sur un 
formulaire conforme au modèle fixé par l'autorité doua­
nière. Toutefois, l'autorité douanière peut accepter que 
soit utilisé, comme déclaration sommaire, tout docu­
ment commercial ou administratif qui contient les énon-
ciations nécessaires à l'identification des marchandises. 
2. Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué : 
a) soit par la personne qui a introduit les marchandises 
dans le territoire douanier de la Communauté ou, 
le cas échéant, par la personne qui prend en charge 
le transport des marchandises après que cette intro­
duction a eu lieu; 
b) soit par la personne au nom de laquelle les personnes 
visées au point a) ont agi; 
c) soit par le représentant de l'une ou l'autre des per­
sonnes visées aux points a) et b). 
3. La déclaration sommaire doit être signée par la 
personne qui la dépose. Elle est visée par l'autorité 
douanière et conservée par elle aux fins de contrôler 
que les marchandises auxquelles elle se rapporte 
recevront une destination douanière dans les délais 
prévus à l'article 16. 
4. La déclaration sommaire peut être effectuée selon 
des procédés informatiques. Dans ce cas, les règles 
fixées au paragraphe 3 sont adaptées en conséquence. 
Article 11 
Sans préjudice des dispositions applicables en ce qui 
concerne les marchandises importées par les voyageurs 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/35 
et les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, 
l'autorité douanière peut ne pas exiger le dépôt de la 
déclaration sommaire, pour autant que la surveillance 
douanière des marchandises ne s'en trouve pas compro­
mise, lorsque lesdites marchandises sont, avant l'expira­
tion du délai visé à l'article 9: 
a) soit déclarées pour un régime douanier; 
b) soit réexportées, le cas échéant, après transborde­
ment, ou placées dans une zone franche; 
c) soit détruites avec l'autorisaiton de l'autorité doua­
nière. 
Article 12 
1. Le déchargement des marchandises du moyen de 
transport sur lequel elles se trouvent s'effectue avec 
l'autorisation de l'autorité douanière, dans des lieux 
désignés ou agréés par cette autorité. 
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise en cas de 
péril imminent nécessitant le déchargement immédiat 
des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, 
l'autorité douanière en est informée sans délai. 
Le déchargement des marchandises ne peut avoir lieu 
avant que les marchandises aient fait l'objet de la décla­
ration sommaire ou d'une déclaration pour un régime 
douanier. 
Toutefois, afin d'accélérer la rotation des moyens de 
transport et pour autant que les mesures appropriées 
aient été prises pour lui permettre d'assurer la surveil­
lance des marchandises en cause, l'autorité douanière 
peut, sur demande de l'intéressé, autoriser le décharge­
ment des marchandises avant le dépôt de la déclaration 
sommaire. 
3. L'autorité douanière peut, en vue d'assurer le 
contrôle tant des marchandises que du moyen de trans­
port sur lequel elles se trouvent, exiger à tout moment 
le déchargement des marchandises. 
Article 13 
1. Sans préjudice de l'article 8, la personne visée à 
l'article 10 paragraphe 2 est tenue de représenter dans 
leur intégralité à toute réquisition de l'autorité doua­
nière les marchandises qui ont fait l'objet de la déclara­
tion sommaire et n'ont pas été déchargées du moyen de 
transport sur lequel elles se trouvent. 
2. Chaque personne qui, après déchargement, détient 
successivement les marchandises pour en assurer le 
déplacement ou le stockage, devient responsable de 
l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1. 
Article 14 
Après leur déchargement, les marchandises ne peuvent 
être déplacées, sans l'autorisation de l'autorité doua­
nière, de l'endroit où elles avaient été initialement pla­
cées, à moins qu'il n'en résulte aucune conséquence 
pour l'exercice de la surveillance douanière. TITRE IV 
Destination douanière des marchandises présentées en 
douane 
Article 15 
1. Les marchandises présentées en douane doivent 
recevoir une destination douanière qui peut être : 
a) soit leur placement sous un régime douanier; 
b) soit leur introduction en zone franche; 
c) soit leur réexpédition hors du territoire douanier de 
la Communauté; ' 
à) soit leur destruction, avec l'autorisation de l'autorité 
douanière et aux conditions fixées par cette autorité; 
e) soit leur abandon au Trésor public, si cette possibi­
lité est prévue par la réglementation nationale. 
2. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de 
la destruction visée au paragraphe 1 point d) doivent 
recevoir l'une des autres destinations douanières visées 
au paragraphe 1. 
Article 16 
1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une 
déclaration sommaire, elles doivent avoir été déclarées 
pour un régime douanier ou avoir fait l'objet d'une 
demande pour recevoir l'une des autres destinations 
douanières visées à l'article 15 dans les délais fixés par 
l'autorité douanière en fonction des exigences de la 
surveillance douanière ou de la nécessité d'assurer 
l'écoulement du trafic. Ces délais ne doivent pas 
excéder : 
a) quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt 
de la déclaration sommaire en ce qui concerne les 
marchandises acheminées par voie maritime; 
b) quinze jours à compter de la date du dépôt de la 
déclaration sommaire en ce qui concerne les mar­
chandises acheminées par une voie autre que mari­
time. 
2. Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité 
douanière peut autoriser une prolongation des délais 
visés au paragraphe 1. Cette prolongation ne peut toute­
fois excéder les besoins réels justifiés par les circons­
tances. 
TITRE V 
Dépôt temporaire des marchandises 
Article 17 
En attendant de recevoir l'une ou l'autre des destina­
tions douanières visées à l'article 15, les marchandises 
présentées en douane ont, dès que cette présentation a 
N° C 356/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. 
Ces marchandises sont dénommées ci-après « marchan­
dises en dépôt temporaire». 
Article 18 
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent 
séjourner que dans des lieux agréés par l'autorité doua­
nière et aux conditions fixées par ladite autorité. 
2. L'autorité douanière peut exiger de la personne 
qui détient les marchandises la constitution d'une 
garantie en vue d'assurer le paiement de toute dette 
douanière susceptible de naître en vertu des dispositions 
prises pour l'application de l'article 2 points c) et d) de 
la directive 79/623/CEE du Conseil (*). 
Article 19 
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, les mar­
chandises en dépôt temporaire ne peuvent faire l'objet 
de manipulation autres que celles destinées à assurer 
leur conservation en l'état, sans en modifier la présenta­
tion ou les caractéristiques techniques. 
Article 20 
1. L'autorité douanière prend immédiatement toute 
mesure nécessaire, y compris la vente des marchandises, 
pour régler la situation des marchandises pour les­
quelles les formalités en vue de leur donner l'une ou 
l'autre des destinations douanières visées à l'article 15 
n'ont pas été engagées dans les délais fixés conformé­
ment à l'article 16. 
2. L'autorité douanière peut, aux risques et aux frais 
de la personne qui les détient, faire transférer les mar­
chandises en cause dans un lieu spécial placé sous sa 
surveillance, jusqu'à ce qu'il soit procédé à la régularisa­
tion de leur situation. 
TITRE VI 
Magasins de dépôt temporaire 
Article 21 
1. Lorsque les lieux visés à l'article 18 paragraphe 1 
ont été agréés à titre permanent pour recevoir des 
marchandises en dépôt temporaire, ces lieux sont 
dénommés « magasins de dépôt temporaire». Les maga­
sins de dépôt temporaire gérés par l'autorité douanière 
sont publics. Dans les autres cas, ils peuvent être publics 
ou privés. 
Afin d'assurer l'application de la réglementation doua­
nière, l'autorité douanière peut, lorsqu'elle ne gère pas 
elle-même le magasin de dépôt temporaire, exiger : 
l1) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. a) que les magasins de dépôt temporaire soient fermés 
à double clef, dont l'une est détenue par ladite 
autorité douanière; 
b) que la personne qui exploite le magasin de dépôt 
temporaire tienne une comptabilité permettant de 
suivre les mouvements de marchandises. 
Article 22 
Le placement des marchandises dans un magasin de 
dépôt temporaire s'effectue sur la base de la déclaration 
sommaire. Toutefois, l'autorité douanière petit exiger 
le dépôt d'une déclaration spécifique établie sur un 
formulaire conforme au modèle fixé par elle. 
TITRE VII 
Dispositions applicables aux marchandises non 
communautaires qui ont circulé sous le régime 
du transit 
Article 23 
Dès que des marchandises non communautaires qui 
ont circulé sous le régime du transit sont arrivées à 
destination dans le territoire douanier de la Commu­
nauté et ont fait l'objet d'une présentation en douane 
conformément aux dispositions en vigueur en matière 
de transit, les dispositions des articles 9 à 22 
s'appliquent. 
TITRE VIII 
Dispositions applicables aux marchandises 
communautaires 
Article 24 
Dans la mesure où des marchandises communautaires 
qui sont introduites dans le territoire d'un État membre 
sont passibles de mesures exigeant leur présentation en 
douane en vertu de la réglementation communautaire, 
les dispositions du présent règlement s'appliquent 
mutatis tnutandis. 
TITRE IX 
Dispositions finales 
Article 25 
Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité douanière 
peut faire procéder à la destruction des marchandises 
présentées en douane. L'autorité douanière en informe 
le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la 
destruction des marchandises sont à la charge de ce 
dernier. 
Article 26 
Lorsque les marchandises parvenues dans le territoire 
douanier de la Communauté autrement que par un acte 
de la volonté humaine y sont maintenues par un tel 
acte, les modalités selon lesquelles les dispositions du 
présent règlement s'appliquent à ces marchandises sont 
fixées par l'autorité douanière. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/37 
Article 27 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 79/695/ 
CEE. 
Article 28 
La directive 68/312/CEE est abrogée. Les références faites à cette directive doivent s'entendre 
comme faites au présent règlement. 
Article 29 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/ 
402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant respectivement 
la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des 
semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses 
et à fibres et des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de 
plantes agricoles 
COM(85) 782 final 
(85/C 356/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les motifs exposés ci-après, il y a lieu de modifier les directives suivantes 
concernant la commercialisation des semences et plants : 
— directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2) et par 
l'acte d'adhésion de la Grèce, 
— directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE 
de la Commission (4), 
— directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), 
— directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre (7), modifiée en dernier lieu par la directive 84/218/CEE (8), 
— directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des 
semences de plantes oléagineuses et à fibres (9), modifiée en dernier lieu par la directive 
82/859/CEE de la Commission (10), 
(x 
(2 
(J 
(4 
(•5) 
(6) 
{') 
(8) 
(9) 
(10) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66 
JO n° L 236 du 26. 8. 1978, p. 13. 
JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66 
JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. 
JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66 
JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. 
JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66 
JO n° L 104 du 17. 4. 1984, p. 19. 
JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. 
JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 31.