27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture 
(91/C 82/06) 
SEC(91) 268 final 
(Présentée par la Commission le 12 mars 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen O, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), a été 
modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; 
qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, 
de procéder à la codification dudit règlement; 
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer­
nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur 
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investisse­
ment et des autres instruments financiers existants (3), 
l'action que mène la Communauté avec l'aide notamment 
des Fonds structurels vise à permettre la réalisation 
des objectifs généraux énoncés aux articles 
130 A et 130 C du traité en contribuant à la réalisation 
de cinq objectifs prioritaires; qu'il appartient au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «orientation», de contribuer à l'accélération de 
l'adaptation des structures agricoles dans la perspective 
de la réforme de la politique agricole commune; 
considérant que les interventions du FEOGA pour la 
réalisation de l'objectif n° 5 a) sont régies par le règle­
ment (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination 
entre les interventions des différents fonds structurels, 
d'une pan, et entre celles-ci et celles de la Banque euro­
péenne d'investissement et des autres instruments finan­
ciers existants, d'autre part ('), ainsi que par le règlement 
(CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta­
tion» (2); 
considérant que la présente action commune doit, d'une 
part, s'insérer dans le cadre d'autres mesures horizon­
tales décidées pour la réalisation de l'objectif n° 5 a); 
qu'elle reflète, d'autre part, certains principes de la poli­
tique communautaire en matière de structures agricoles 
généralement applicables à toute intervention des Fonds; 
considérant qu'il n'est pas possible d'atteindre les objec­
tifs de la politique agricole commune, mentionnés à 
l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, sans 
aider l'agriculture à poursuivre l'amélioration de l'effica­
cité de ses structures, notamment dans des régions souf­
frant de problèmes particulièrement aigus; 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
N° C 82/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
considérant que cette amélioration de l'efficacité des 
structures est un élément indispensable du développe­
ment de la politique agricole commune; qu'il convient 
dès lors qu'elle soit fondée sur une conception et des 
critères communautaires; 
considérant que la diversité existant dans les causes, dans 
la nature et dans la gravité des problèmes structurels en 
agriculture peut exiger des solutions différenciées selon 
les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contri­
buer au développement économique et social global de 
chaque région concernée; 
considérant que les réalités des marchés agricoles ont 
changé et changeront encore à la suite de la réorienta­
tion de la politique agricole commune imposée par la 
nécessité d'infléchir progressivement la production dans 
les secteurs excédentaires; 
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc­
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à 
ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la 
nouvelle orientation de la politique des marchés et des 
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles; 
considérant que, pour permettre à l'agriculture euro­
péenne de rester présente sur les marchés mondiaux, la 
politique agricole commune doit toujours viser une effi­
cacité et une compétitivité accrues des exploitations agri­
coles; que, si la politique des marchés doit assurer 
l'essentiel des ajustements nécessaires pour assurer à long 
terme la situation concurrentielle de l'agriculture 
communautaire, la politique des structures doit aussi y 
contribuer en renforçant au maximum les structures de 
production et de commercialisation, sans pour autant 
aggraver le déséquilibre entre les ressources productives 
consacrées au secteur agricole et les débouchés prévisi­
bles; 
considérant que, dans le cadre de la présente action, la 
mise en œuvre de certaines mesures est indispensable 
pour atteindre l'objectif de l'amélioration de l'efficacité 
des structures agricoles; que ces mesures doivent, dès 
lors, obligatoirement être réalisées par les États membres; 
que, par contre, pour d'autres mesures, il apparaît 
opportun de laisser aux États membres le choix, selon les 
situations spécifiques de leurs agriculteurs, de prévoir les 
mesures ou non; 
considérant qu'un régime de retrait des terres arables 
peut contribuer à adapter les divers secteurs de produc­
tion aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont 
excédentaires; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à 
toutes les terres arables étant donné que ces terres sont 
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures faisant partie de la rotation; qu'il convient toutefois 
d'exclure du régime les terres consacrées à des produits 
non soumis à une organisation commune des marchés; 
que, pour obtenir des résultats concrets de stabilisation 
de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au moins 20 % 
des terres arables pour une période d'au moins cinq ans, 
avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son enga­
gement après trois ans; 
considérant que, compte tenu des exigences accrues de la 
protection de l'environnement et du maintien de l'espace 
naturel, les États membres devraient prévoir les mesures 
nécessaires, si besoin à la charge du bénéficiaire, au 
maintien de bonnes conditions agronomiques des terres 
retirées; 
considérant que, dans un souci d'utilisation rationnelle 
des ressources agricoles communautaires, il convient de 
permettre aux États membres, à titre d'essai, d'autoriser 
l'utilisation des terres retirées comme pâturages aux fins 
d'un élevage extensif ou pour la production de lentilles, 
pois chiches et vesces; que, dans les deux cas, l'aide doit 
être adaptée à la perte de revenu réduite; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres 
le soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de 
terre retirée en fonction des pertes de revenus effective­
ment encourues, selon les critères à déterminer dans le 
cadre des modalités d'application du présent régime; que 
les aides doivent être fixées en sorte que, d'une part, leur 
niveau soit suffisamment élevé pour constituer une inci­
tation réelle des producteurs à retirer une partie de leurs 
terres de la production; que, d'autre part, il faut éviter 
que l'aide dépasse le niveau nécessaire pour compenser la 
perte de revenu résultant du retrait des terres; que, à 
cette fin, il paraît utile d'établir un cadre en prévoyant la 
fixation de montants maximal et minimal; 
considérant que, pour donner une incitation supplémen­
taire aux producteurs qui retirent une quantité impor­
tante, à savoir au moins 30 %, de leurs terres arables, il 
convient de les exonérer pour une quantité de 20 tonnes 
du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (]), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° . . ., ainsi que du prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter 
paragraphe 2 dudit règlement; 
considérant que le conseil européen a demandé à la 
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier 
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins 
non alimentaires; 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/9 
considérant que, dans le cas des céréales, les possibilités 
d'utilisation non alimentaire sont suffisamment avancées, 
tant sur le plan technique que sur le plan économique; 
considérant que la mise en œuvre de ces possibilités 
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux 
débouchés; que, pour les encourager dans cette direc­
tion, il est indispensable que les céréales soient rendues 
disponibles à des prix attrayants; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'encourager 
le retrait de terres arables en prévoyant une aide spéci­
fique pour l'utilisation de terres arables à des fins non 
alimentaires; 
considérant qu'un régime d'aides visant à encourager les 
agriculteurs à procéder à une reconversion et à une 
extensification de la production peut contribuer à 
adapter les divers secteurs de production aux besoins des 
marchés, notamment ceux qui sont excédentaires; 
considérant qu'il convient en fonction de la diminution 
effective de la production due à l'extensification ou à la 
reconversion de prévoir une compensation qui permette 
de maintenir le revenu des exploitants qui se sont 
engagés à diminuer leur production; 
considérant que la structure agricole est caractérisée dans 
la Communauté par un grand nombre d'exploitations 
agricoles où les conditions structurelles permettant 
d'assurer un revenu et des conditions de vie équitables 
font défaut; 
considérant que, à l'avenir, les seules exploitations 
susceptibles de s'adapter au développement économique 
sont celles dont l'exploitant a une qualification profes­
sionnelle adéquate et dont la rentabilité est vérifiée au 
moyen d'une comptabilité et d'un plan d'amélioration 
matérielle; 
considérant que les aides communautaires à l'investisse­
ment ont pour but de moderniser les exploitations agri­
coles pour améliorer leur compétitivité dans le cadre 
d'un développement rationnel de la production agricole; 
que l'adaptation de cet élément de la politique des struc­
tures doit répondre au souci de permettre la modernisa­
tion et la diversification de l'agriculture tout en restant 
cohérent avec les mesures de limitation des productions 
excédentaires; 
considérant que, pour bénéficier des aides communau­
taires à l'investissement, un agriculteur doit normalement 
être exploitant à titre principal, c'est-à-dire consacrer au 
moins la moitié de son temps à l'agriculture sur son 
exploitation et en retirer au moins la moitié de ses 
revenus; qu'il convient, toutefois, d'étendre les aides à 
l'investissement aux personnes qui n'exercent pas l'agri­
culture à titre principal à condition que ces personnes 
exercent sur leur exploitation des activités forestières, 
touristiques, artisanales ou de protection de l'environne­
ment et de maintien de l'espace naturel; considérant que, dans la situation économique actuelle, 
les aides à l'investissement doivent être concentrées sur 
les exploitations dont le revenu de travail est inférieur 
aux revenus comparables et qui, par conséquent, en ont 
le plus besoin; 
considérant que l'adaptation des structures d'exploitation 
au moyen d'un accroissement de la productivité se 
traduisant par une augmentation de la production se 
heurte à des limites insurmontables en raison de l'état des 
marchés de nombreux produits agricoles; que les aides 
aux investissements ne sont pas uniquement orientées 
vers l'augmentation des capacités de production mais 
visent aussi une amélioration qualitative des conditions 
dans lesquelles la production est effectuée; qu'il apparaît 
nécessaire de concentrer ces aides sur les investissements 
qui permettent de réduire les coûts de production et 
d'améliorer les conditions de vie et de travail ou qui 
visent la reconversion des productions; que ces aides 
peuvent être également accordées aux investissements qui 
visent la diversification des sources de revenu notamment 
par des activités touristiques ou artisanales ou la fabrica­
tion et la vente à la ferme des produits de la ferme, et 
aux investissements qui visent l'amélioration des condi­
tions d'hygiène et de bien- être des animaux ainsi que la 
protection et l'amélioration de l'environnement; 
considérant, en outre, que l'objectif de l'équilibre des 
marchés dans la Communauté nécessite des conditions 
spécifiques pour l'octroi d'aides aux investissements dans 
les secteurs de la production porcine, de la production 
laitière et de la production de viande bovine; que cet 
objectif rend indispensable l'interdiction d'aides aux 
investissements dans le secteur des oeufs et volaille; 
considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux 
jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur 
installation, mais également l'adaptation de la structure 
de leur exploitation après leur première installation; 
considérant que la comptabilité est un instrument indis­
pensable à l'appréciation correcte de la situation finan­
cière et économique des exploitations, et notamment de 
celles qui se modernisent; qu'une incitation financière 
peut encourager la tenue de la comptabilité; 
considérant que, dans l'intérêt d'une production ration­
nelle et d'une amélioration des conditions de vie, il 
convient d'encourager également la constitution de grou­
pements ayant pour but l'entraide entre exploitations, y 
compris pour l'utilisation de nouvelles technologies et de 
pratiques visant la protection et l'amélioration de l'envi­
ronnement et le maintien de l'espace naturel ainsi que de 
groupements visant l'introduction de pratiques agricoles 
alternatives, notamment les techniques dites biologiques, 
les techniques de lutte intégrée pour la protection des 
N°C 82/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 91 
cultures et les techniques extensives, ou une utilisation en 
commun plus rationnelle des moyens de production agri­
cole ou une exploitation en commun; 
considérant que, dans ce même contexte, il convient 
également d'encourager la création des associations agri­
coles ayant pour but de fournir des services de remplace­
ment ou de gestion; 
considérant que, sur la base de la directive 75/268/CEE 
du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de 
montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, le 
Conseil a arrêté les listes communautaires des zones de 
montagne et de certaines zones défavorisées pour 
lesquelles des mesures particulières, adaptées à leur situa­
tion, doivent être prises au niveau communautaire, 
notamment en vue de tenir compte des conditions natu­
relles de la production et d'assurer aux agriculteurs de 
ces régions des revenus raisonnables; 
considérant qu'une indemnité visant à compenser les 
handicaps naturels permanents mentionnés dans la direc­
tive 75/268/CEE, octroyée annuellement aux exploitants 
qui exercent d'une manière durable leur activité dans les 
zones défavorisées, peut être indispensable à la réalisa­
tion des objectifs assignés à l'agriculture de ces zones; 
qu'il convient de laisser aux États membres le soin de 
fixer cette indemnité en fonction de la gravité des handi­
caps existants et compte tenu de la situation économique 
et des revenus des exploitations dans des limites et condi­
tions déterminées pour les différents types de zones, en 
ce qui concerne tant les montants que les productions en 
question; 
considérant qu'il convient notamment, pour pallier les 
inconvénients sur le plan des marchés et de l'environne­
ment, de limiter l'octroi de l'indemnité à 1,4 unité de 
gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère 
totale de l'exploitation; que, en outre, en ce qui concerne 
le plafonnement des aides communautaires par ex­
ploitation, il convient, pour surmonter les difficultés 
administratives, de remplacer le système actuel par un 
système plus simple destiné à concentrer l'effort commu­
nautaire sur les exploitations qui en ont le plus besoin, à 
savoir la limitation de la contribution communautaire à 
l'équivalent de 120 unités, qu'il s'agisse d'unités de gros 
bétail ou d'unités de surface; 
considérant que la rationalisation des exploitations et la 
nécessité de l'entretien de l'espace naturel nécessitent 
l'octroi d'aides aux investissements collectifs dans les 
zones visées par l'indemnité compensatoire, notamment 
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. pour la production fourragère, l'aménagement et 
l'équipement de pâturages et d'alpages; 
considérant que les agriculteurs situés dans des zones 
sensibles du point de vue de la protection de l'environne­
ment ou du maintien de l'espace naturel peuvent exercer 
une véritable fonction au service de l'ensemble de la 
société et que l'instauration de mesures particulières peut 
inciter les agriculteurs à introduire ou à maintenir des 
méthodes de production agricole compatibles avec les 
exigences accrues de la protection de l'environnement ou 
du maintien de l'espace naturel et, en même temps, à 
contribuer ainsi, par une adaptation de l'orientation de 
leurs exploitations, à la réalisation de l'objectif de la poli­
tique agricole en matière de rétablissement de l'équilibre 
sur le marché de certains produits agricoles; 
considérant que l'état des marchés des produits agricoles 
et les limites qui en résultent pour une adaptation des 
structures d'exploitations agricoles imposent de 
compléter les mesures agricoles par certaines mesures 
forestières spéciales en faveur de ces exploitations agri­
coles, telles que le boisement des surfaces agricoles et 
l'amélioration des superficies boisées: 
considérant qu'une prime annuelle par hectare boisé, 
destinée notamment à compenser les pertes de revenus 
découlant d'un boisement des superficies agricoles, peut 
inciter les exploitants agricoles à procéder à un boise­
ment de leurs superficies agricoles; 
considérant que les États membres doivent déterminer les 
conditions auxquelles doivent répondre les boisements 
des superficies agricoles; 
considérant que les mesures forestières sont générale­
ment liées et peuvent contribuer: 
— à la conservation et à l'amélioration du sol, de la 
faune, de la flore et du régime des eaux de surface et 
des eaux souterraines, 
— à la productivité des terrains agricoles par une 
amélioration des conditions naturelles de production 
agricole et à une meilleure utilisation de la main-
d'œuvre dans l'agriculture; 
considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agri­
culture exigent un relèvement notable du niveau de la 
formation générale, technique et économique de la 
population active agricole, en particulier lorsqu'il s'agit 
de nouvelles orientations de la gestion, de la production 
ou de la commercialisation et lorsqu'il s'agit de jeunes 
visant à s'installer ou récemment installés dans une 
exploitation; 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/11 
considérant que l'insuffisance des moyens disponibles 
pour la formation et le perfectionnement professionnels, 
et notamment des dirigeants et gérants de coopératives 
ou de groupements agricoles, constitue, dans de 
nombreuses régions, une entrave aux efforts à effectuer 
en vue de l'adaptation nécessaire des structures de 
l'agriculture; 
considérant que, en conformité avec les principes de la 
réforme des fonds structurels, et notamment avec les 
articles 5 et 11 du règlement (CEE) n° 2052/88, le 
FEOGA cofinance des dépenses effectuées par les États 
membres; que les taux de cofinancement communautaire 
peuvent être différenciés selon les critères et dans les 
limites visés à l'article 13 dudit règlement; que ces taux 
sont à déterminer par la Commission; 
considérant que le régime de retrait, tout en s'insérant 
dans l'action commune visant à améliorer l'efficacité des 
structures de l'agriculture, a en même temps pour 
objectif de contribuer à rétablir l'équilibre entre la 
production et la capacité du marché; qu'il est dès lors 
destiné à compléter les mesures adoptées par le Conseil 
dans le cadre des différentes organisations des marchés 
en vue de leur stabilisation que, pour ces raisons, il 
convient de prévoir que le régime de retrait soit financé 
en parties égales par les sections «garantie» et «orienta­
tion» du FEOGA; que, toutefois, pour faciliter la gestion 
administrative et financière du régime, il convient, à titre 
exceptionnel, d'appliquer pour les dépenses financées par 
la section «orientation» les modalités d'application finan­
cières qui s'appliquent à la section «garantie»; 
considérant que, sur le plan de la gestion administrative, 
il convient de permettre aux États membres de prévoir 
des conditions supplémentaires pour l'exécution des 
mesures prévues par le présent règlement; 
considérant que, pour faciliter l'évolution des structures 
agricoles sur le territoire de l'ancienne République démo­
cratique allemande, qui comprendra aussi bien la créa­
tion d'exploitations de type familial que le réaménage­
ment d'exploitations coopératives, il est nécessaire de 
prévoir quelques adaptations temporaires à la réglemen­
tation, visant à accélérer l'adaptation des structures agri­
coles dans la perspective de la réforme de la politique 
agricole commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. En vue d'accélérer l'adaptation des structures agri­
coles dans la Communauté conformément à l'objectif n° 
5 a) visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88, il 
est institué une action commune au sens de l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88, à mettre 
en œuvre par les États membres et dont les objectifs sont 
les suivants: i) contribuer à rétablir l'équilibre entre la production et 
la capacité du marché; 
ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des exploi­
tations agricoles par un renforcement et une réorga­
nisation de leurs structures et par la promotion 
d'activités complémentaires; 
iii) maintenir une communauté agricole viable pour 
contribuer au développement du tissu social des 
zones rurales en assurant un niveau de vie équitable 
aux agriculteurs, y compris par la compensation des 
effets des handicaps naturels dans les zones de 
montagne et dans les zones défavorisées; 
iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et au 
maintien de l'espace rural, y compris la conservation 
durable des ressources naturelles de l'agriculture. 
2. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point b) et 
à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 
2052/88, le FEOGA, section «orientation», ci-après 
dénommé «Fonds», intervient dans le cadre de l'action 
commune visée au paragraphe 1 sous forme de cofinan­
cement des régimes d'aides nationaux en remboursant, 
dans les conditions prévues au titre X, les dépenses effec­
tuées par les États membres en ce qui concerne: 
a) les régimes destinés à encourager la reconversion et 
l'extensification de la production; 
b) les mesures visant les investissements dans les exploi­
tations agricoles, notamment pour réduire les coûts de 
production, améliorer les conditions de vie et de 
travail des agriculteurs, promouvoir la diversification 
de leur activité, y compris la commercialisation des 
produits à la ferme, ainsi que préserver et améliorer 
l'environnement naturel; 
c) les mesures visant l'encouragement de l'installation 
des jeunes agriculteurs; 
d) les mesures d'accompagnement en faveur des exploi­
tations agricoles relatives à l'introduction d'une 
comptabilité ainsi qu'au démarrage de groupements, 
services et autres actions destinées à plusieurs exploi­
tations; 
e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles et à 
maintenir une communauté agricole viable dans les 
zones de montagne ou défavorisées, par des aides à 
l'agriculture relatives à la compensation des handicaps 
naturels; 
f) les mesures visant la protection de l'environnement et 
la sauvegarde de l'espace naturel au moyen de prati­
ques de production agricole adéquates; 
N°C 82/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
g) les mesures forestières en faveur des exploitations 
agricoles; 
h) les actions de formation professionnelle liées aux 
mesures visées aux points a) à d). 
Conformément au titre X, la participation du FEOGA, 
sections «garantie» et «orientation», en parties égales à 
l'action commune visée au paragraphe 1 concerne les 
mesures liées au régime destiné à encourager le retrait 
des terres. Pour ce qui concerne la partie des dépenses 
financées par la section «orientation», les modalités 
d'application financière de l'action commune sont, à titre 
exceptionnel, celles qui s'appliquent à la section 
«garantie». 
TITRE I 
Retrait des terres arables 
Article 2 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres arables. 
2. Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes les 
terres arables, sans distinction des cultures, à condition 
qu'elles aient été effectivement cultivées pendant une 
période de référence à déterminer. Sont exclues dudit 
régime les terres consacrées à des produits non soumis à 
une organisation commune des marchés. 
3. Les terres arables retirées de la production doivent 
au moins représenter 20 % des terres arables, visées au 
paragraphe 2, de l'exploitation en question. Elles 
doivent, pendant une période d'au moins cinq ans, avec 
possibilité de résiliation après trois ans, être mises hors 
culture, à savoir; 
— laissées en friche, avec possibilité de rotation, 
— boisées 
ou 
— utilisées à des fins non agricoles. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires au 
maintien des bonnes conditions agronomiques. Ces 
mesures peuvent comporter l'obligation pour l'exploitant 
d'assurer l'entretien de la superficie agricole soustraite à 
la production en vue de protéger l'environnement et les 
ressources naturelles. 
Les États membres peuvent autoriser pour la totalité ou 
une partie de leur territoire, l'utilisation des terres arables 
retirées de la production: 
a) comme pâturages aux fins d'un élevage extensif; b) pour la production de lentilles, pois chiches et vesces. 
4. Les États membres peuvent prévoir un régime 
d'aide spécifique pour l'utilisation de terres arables à des 
fins non alimentaires, à savoir la fabrication, à l'intérieur 
de la Communauté, de produits non destinés à l'alimen­
tation humaine ou animale. 
Peuvent bénéficier du régime d'aide: 
— les bénéficiaires du régime d'aide prévu au para­
graphe 1 à condition que les terres arables retirées 
représentent au moins 30 % des terres arables de 
l'exploitation en question, 
— les terres arables de l'exploitation qui font l'objet 
d'un engagement de retrait, jusqu'à 50 % au 
maximum de la superficie retirée, et à condition que 
ces terres soient cultivées en céréales et que la 
production entière en céréales de ces surfaces soit 
destinée à des fins non alimentaires. 
Les producteurs ne peuvent bénéficier de l'aide spéci­
fique que s'ils présentent un contrat conclu avec une 
entreprise de transformation et garantissant l'utilisation 
non alimentaire des produits en question à l'intérieur de 
la Communauté. 
Dans le cas où un groupe d'exploitants prend des dispo­
sitions pour approvisionner une seule entreprise de trans­
formation sur une base contractuelle, et à condition que 
les terres arables retirées de la production représentent 
au moins 40 % du total des terres arables et satisfassent 
en même temps globalement à l'exigence prévue au 
deuxième alinéa second tiret, les 20 % supplémentaires 
ou plus par rapport au pourcentage minimal prévu au 
paragraphe 3 premier alinéa peuvent être respectés par le 
groupe dans son ensemble plutôt que par des exploitants 
individuels. 
Sont exclus de l'aide spécifique les contrats relatifs à des 
lots qui peuvent bénéficier de la restitution à la produc­
tion prévue à l'article 11 bis ou de l'aide prévue à l'article 
11 ter du règlement (CEE) n° 2727/75. 
L'aide spécifique est versée pour la durée du contrat, sur 
une période maximale de cinq ans à compter de la 
première fourniture de produits à l'entreprise de trans­
formation faite conformément au contrat. 
Un an après la mise en oeuvre effective du régime par les 
États membres, la Commission présente un rapport au 
Parlement européen et au Conseil. À ce moment, si cela 
est jugé nécessaire, elle soumet une proposition visant à 
modifier le régime afin d'en accroître l'efficacité, en 
tenant compte de la réaction des agriculteurs et des 
entreprises de transformation, de la rentabilité écono-
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/13 
mique du régime et de ses effets sur l'environnement, des 
éventuels problèmes de contrôle, notamment en ce qui 
concerne les sous-produits, ainsi que de tout autre aspect 
pertinent. En même temps, la Commission examine, au 
vu des résultats des projets de démonstration, la possibi­
lité d'étendre le régime à d'autres produits que les 
céréales. 
5. Les États membres déterminent: 
a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre 
retirée, en fonction des pertes de revenus résultant du 
retrait des terres, tout en garantissant que le montant 
de l'aide soit suffisant pour assurer son efficacité, 
d'une part, et en évitant toute surcompensation, 
d'autre part. Ils déterminent également la forme de 
paiement. Le montant maximal de l'aide est fixé à 606 
écus par hectare et par an et le montant minimal est 
fixé à 100 écus par hectare et par an. La Commission 
peut, selon la procédure prévue à l'article 30, fixer le 
montant maximal à 700 écus par hectare et par an 
dans des cas exceptionnels. 
Dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 
troisième alinéa, le montant de l'aide est adapté pour 
tenir compte de la perte réduite de revenu. 
Le montant de l'aide spécifique, prévue au paragraphe 
4 et à verser par hectare, est déterminé en fonction 
des critères énoncés au premier alinéa. Le montant 
maximal est fixé à 70 % de l'aide prévue au premier 
alinéa. Pour les superficies en question, l'aide spéci­
fique se substitue à l'aide au retrait de terres; 
b) la période de référence visée au paragraphe 2; 
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que, sur l'ensemble de 
l'exploitation, la surface cultivée est effectivement 
réduite. 
6. Les producteurs qui, pour les terres retirées, bénéfi­
cient d'une aide au sens du présent titre ne peuvent pas, 
pour les terres retirées, bénéficier d'une aide au sens des 
titres II et III. 
7. Les producteurs qui retirent au moins 30 % de 
leurs terres arables sont, pour une quantité de 20 tonnes, 
exonérés du prélèvement de coresponsabilité visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à 
l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
2727/75. 
Un agriculteur individuel, ou un groupe d'exploitants, 
remplissant les conditions de l'aide spécifique prévue au 
paragraphe 4 et retirant de la production au moins 40 % 
des terres arables au titre du retrait de terres bénéficie de 
l'exemption des prélèvements de coresponsabilité pour la 
totalité du volume de céréales fourni aux entreprises de 
transformation. Cette exemption n'exclut pas l'applica­
tion éventuelle de l'exemption visée au premier alinéa. Les modalités d'application de cette exonération sont 
adoptées conformément à la procédure visée aux articles 
4 et 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75. 
8. La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 30, les modalités d'application du présent titre et 
notamment: 
— la surface minimale à retirer, 
— dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 
troisième alinéa, la limite de densité du bétail par 
hectare de pâturage ainsi que le taux d'abattement de 
l'aide visé au paragraphe 5 point a) deuxième alinéa, 
— les critères à respecter par les États membres lors de 
la fixation de l'aide, 
— les critères pour la définition du bénéficiaire ainsi que 
pour la fixation de la période de référence visée au 
paragraphe 2, 
— les modalités particulières d'octroi de l'aide spécifique 
prévue au paragraphe 4, et notamment celles relatives 
à l'exclusion de certaines utilisations, aux limitations 
à imposer en ce qui concerne les sous-produits, à la 
détermination des montants maximaux et des superfi­
cies minimales pouvant bénéficier de l'aide, aux 
contrats de livraison, aux contrôles, y compris, le cas 
échéant, les vérifications auprès de l'entreprise de 
transformation, ainsi qu'aux sanctions à appliquer en 
cas de non-respect des obligations. 
9. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer que les possibilités offertes par le régime 
d'aide font l'objet d'une publicité appropriée. 
TITRE II 
Extensifîcation de la production 
Article 3 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à l'extensification pour les produits excédentaires. 
Sont considérés comme produits excédentaires, les 
produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon systéma­
tique au niveau communautaire, des débouchés normaux 
non subventionnés. 
2. Est considérée comme extensification, la réduction 
d'au moins 20 % pendant une durée d'au moins cinq ans 
de la production du produit concerné, sans que les capa­
cités d'autres productions excédentaires n'augmentent. 
Toutefois, une telle augmentation est admise au prorata 
d'une augmentation éventuelle de la superficie agricole 
utile de l'exploitation. 
N°C 82/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
3. Les États membres déterminent: 
a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les 
modalités de réduction de la production pour les 
différents produits. En vue de réaliser la réduction de 
la production, visée au paragraphe 2, en ce qui 
concerne la viande bovine, les modalités peuvent 
prévoir que le nombre d'unités de bétail soit réduit 
d'au moins 20 %. En ce qui concerne le vin, elles 
peuvent prévoir que le rendement par hectare soit 
réduit d'au moins 20 % ; 
b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement 
souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes 
de revenus ainsi que la forme de son paiement; 
c) la période de référence selon la production concernée 
pour le calcul de la réduction; 
d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que la production est 
effectivement réduite. 
4. Dans le cas d'application du régime dans le secteur 
laitier, la réduction de la production est calculée à partir 
de la quantité de référence attribuée en vertu du règle­
ment (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('). Les quantités de 
référence suspendues en application du présent para­
graphe ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation 
ou allocation pendant la durée de leur suspension. 
Le montant éligible de l'indemnité payée en vertu du 
règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie des 
quantités de référence visées à l'article 5 quater para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), est déduit 
du montant éligible de l'aide. 
5. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens 
du présent titre ne peuvent pas, pour les terres extensi-
fiées, bénéficier d'une aide au sens des titres I et III. 
6. La Commission détermine, selon la procédure 
prévue à l'article 30, les modalités d'application du 
présent titre et notamment les montants d'aide annuelle 
maximale éligible au titre du Fonds. 
TITRE III 
Reconversion de la production 
Article 4 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager la reconversion de la production 
vers des produits non excédentaires. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, arrête la liste des produits 
vers lesquels une reconversion peur être admise ainsi que 
les conditions et les modalités d'octroi de l'aide. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. 3. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens 
du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour les terres 
en cause d'une aide au sens des titres I et IL 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 30, les modalités d'application du présent titre. 
TITRE IV 
Régime d'aides aux investissements dans les exploitations 
agricoles 
Article 5 
1. Afin de contribuer à l'amélioration des revenus 
agricoles ainsi que des conditions de vie, de travail et de 
production dans les exploitations agricoles, les États 
membres instituent, au titre de l'action commune visée à 
l'article 1er, un régime d'aide aux investissements dans les 
exploitations agricoles dont l'exploitant: 
a) exerce l'activité agricole à titre principal. 
Toutefois, les États membres peuvent appliquer le 
régime d'aide visé aux articles 5 à 9 aux exploitants 
agricoles qui, sans être agriculteurs à titre principal, 
tirent au moins 50 % de leur revenu global des acti­
vités agricoles, forestières, touristiques, artisanales ou 
bien des activités d'entretien de l'espace naturel béné­
ficiant d'aides publiques, exercées sur leur exploita­
tion, sans toutefois que la part du revenu provenant 
directement de l'activité agricole sur l'exploitation soit 
inférieure à 25 % du revenu global de l'exploitant et 
que le temps de travail consacré à des activités exer­
cées en dehors de l'exploitation dépasse la moitié du 
temps de travail total de l'exploitant; 
b) possède une capacité professionnelle suffisante; 
c) présente un plan d'amélioration matérielle de l'exploi­
tation. Ce plan doit démontrer, par un calcul spéci­
fique, que les investissements sont justifiés du point de 
vue de la situation de l'exploitation et de son 
économie et que sa réalisation conduit à une amélio­
ration durable de cette situation, et notamment du 
revenu de travail par unité de travail humain (UTH) 
sur l'exploitation, ou est nécessaire au maintien du 
niveau actuel du revenu de travail par UTH; 
d) s'engage à tenir une comptabilité simplifiée compor­
tant au moins: 
— l'enregistrement des recettes et des dépenses, avec 
pièces justificatives à l'appui, 
— l'établissement d'un bilan annuel concernant l'état 
des actifs et des passifs de l'exploitation. 
27. 3.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/15 
Toutefois, dans les zones défavorisées établies conformé­
ment aux articles 2 et 3 de la directive 75/268/CEE, 
l'Espagne, la Grèce, l'Italie, en ce qui concerne le 
Mezzogiorno, y compris les îles, et sur l'ensemble de son 
territoire le Portugal, sont autorisés à accepter les plans 
d'amélioration introduits jusqu'au 31 décembre 1991 par 
des exploitations qui ne remplissent pas la condition 
prévue au présent point, sous réserve que le volume de 
travail de l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équi­
valent d'une unité de travail humain et que les investisse­
ments prévus ne dépassent pas 25 000 écus. 
2. Le régime d'aide visé au paragraphe 1 est limité aux 
exploitations agricoles : 
— dont le revenu de travail par unité de travail humain 
est inférieur au revenu de référence visé au para­
graphe 3, 
— dont le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 
point c) ne prévoit pas un revenu de travail supérieur 
à 120 °/o de ce revenu de référence. 
En outre, les États membres peuvent limiter le régime 
d'aide prévu au paragraphe 1 aux exploitations agricoles 
à caractère familial. 
3. Les États membres fixent le revenu de référence 
visé au paragraphe 2, sans que celui-ci puisse dépasser le 
salaire brut moyen des travailleurs non agricoles dans la 
région. 
4. Le plan d'amélioration visé au paragraphe 1 
comporte au moins: 
— une description de la situation de départ, 
— une description de la situation à l'achèvement du 
plan, établie sur la base d'un budget prévisionnel, 
— une indication des mesures, et notamment des inves­
tissements prévus. 
5. Les États membres définissent la notion d'exploitant 
à titre principal aux fins du présent règlement. 
Pour les personnes physiques, cette définition comprend 
au moins la condition que la part du revenu provenant 
de l'exploitation agricole soit égale ou supérieure à 50 °/o 
du revenu global de l'exploitant et que le temps de travail 
consacré aux activités extérieures à l'exploitation soit 
inférieur à la moitié du temps de travail total de l'exploi­
tant. 
Pour les personnes autres que les personnes physiques, 
les États membres définissent ladite notion en tenant 
compte des critères indiqués au deuxième alinéa. 
6. En outre, les États membres définissent les critères 
à prendre en considération pour l'appréciation de la 
capacité professionnelle de l'exploitant, compte tenu de son niveau de formation agricole et/ou d'une durée 
minimale de son expérience professionnelle. 
Article 6 
1. Le régime d'aide visé à l'article 5 peut porter sur 
des investissements visant: 
— l'amélioration qualitative et la reconversion de la 
production, en fonction des besoins du marché, 
— la diversification des activités sur l'exploitation, 
notamment par des activités touristiques et artisanales 
ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de 
la ferme, 
— l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction 
des coûts de production et de la réalisation d'écono­
mies d'énergie, 
— l'amélioration des conditions de vie et de travail, 
— l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages 
ainsi que le respect des normes communautaires en 
matière de bien-être des animaux ou, à défaut, des 
normes nationales jusqu'à l'adoption des normes 
communautaires, 
— la protection et l'amélioration de l'environnement. 
2. L'octroi de l'aide aux investissements visée au para­
graphe 1 peut être exclu ou limité lorsque les investisse­
ments en question ont pour effet d'augmenter sur 
l'exploitation la production des produits qui ne trouvent 
pas de débouchés normaux sur les marchés. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, arrête les mesures nécessaires et 
définit, notamment, les produits au sens du premier 
alinéa. 
3. Sous réserve de décisions ultérieures différentes 
prises en vertu du paragraphe 2, l'octroi de l'aide visée 
au paragraphe 1 pour des investissements concernant le 
secteur de la production laitière et ayant pour effet un 
dépassement de la quantité de référence déterminée en 
vertu de la réglementation relative au prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits 
laitiers, est exclu sauf si une quantité de référence 
supplémentaire a été préalablement accordée conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 1 point c) du règlement 
(CEE) n° 857/84 du Conseil ('), ou obtenue par un 
transfert selon l'article 7 paragraphe 1 de ce dernier. 
Dans ce cas, l'aide est soumise à la condition que l'inves­
tissement ne porte pas le nombre de vaches laitières à 
plus de quarante par unité de travail humain et à plus de 
soixante par exploitation ou, si l'exploitation dispose de 
plus de 1,5 unité de travail humain, ne conduise 
(') JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
N°C 82/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
pas à augmenter de plus de 15 °/o le nombre des vaches 
laitières. 
Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, au 
plus tard six mois après expiration du règlement (CEE) 
n° 857/84, les conditions applicables après l'expiration de 
celui-ci pour l'octroi des aides aux investissements qui 
ont pour effet d'augmenter la production laitière. 
4. Sous réserve de décisions ultérieures différentes 
prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au para­
graphe 1 et octroyées pour des investissements concer­
nant le secteur de la production porcine qui ont pour 
effet d'augmenter la capacité de production sont limitées, 
en ce qui concerne les demandes introduites avant le 
1er janvier 1987, aux investissements permettant 
d'atteindre cinq cents places pour porcs d'engraissement 
par exploitation et, en ce qui concerne les demandes 
introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 mars 1988, 
aux investissements permettant d'atteindre quatre cents 
places. 
En ce qui concerne les demandes introduites après le 
31 mars 1988 et avant le 1er janvier 1991, le nombre de 
places de porcs pouvant être atteint et faire l'objet des 
aides visées au paragraphe 1 est fixé à trois cents places 
par exploitation. En outre, l'octroi des aides est subor­
donné à la condition que le nombre total de places de 
porcs après réalisation de l'investissement ne dépasse pas 
huit cents places par exploitation. 
La place nécessaire à une truie d'élevage correspond à 
celle de six porcs d'engraissement et demi. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à 
la majorité qualifiée, arrête au plus tard le 31 décembre 
1990 le régime applicable aux demandes introduites à 
partir du 1er janvier 1991. 
En l'absence de décision du Conseil à cette date, l'octroi 
des aides aux investissements ayant pour effet une 
augmentation de la capacité de la production porcine est 
suspendu. 
En outre, lorsqu'un plan d'amélioration prévoit un inves­
tissement dans le secteur de la production porcine, 
l'octroi d'une aide pour cet investissement est subor­
donné à la condition que, à l'achèvement du plan, au 
moins l'équivalent de 35 °/o de la quantité d'aliments 
consommée par les porcs puisse être produit par l'exploi­
tation. 
5. Sous réserve de décisions ultérieures différentes 
prises en vertu du paragraphe 2, les aides visées au para­
graphe 1 octroyées pour des investissements concernant 
le secteur de production de viande bovine, à l'exception 
des aides visant la protection de l'environnement, sont 
limitées aux élevages dont la densité de bovins à viande 
ne dépasse pas, en fin de plan, trois unités de gros bétail 
(UGB) par hectare de superficie fourragère totale consa­
crée à l'alimentation de ces bovins; le tableau de conver­
sion en UGB figure à l'annexe I. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1991, cette limite de 
3 UGB n'est pas appliquée lorsque la preuve est fournie 
qu'il n'est pas prévu d'augmenter la capacité de produc­
tion. Avant cette date, la Commission examine l'applica­
tion de cette disposition et présente un rapport au 
Conseil. 
6. L'octroi de l'aide aux investissements visée au para­
graphe 1 dans le secteur des oeufs et volailles est exclu. 
Article 7 
1. Le régime d'aide aux investissements prévu à 
l'article 6 paragraphe 1 porte sur des aides, sous la forme 
d'une subvention en capital ou de leur équivalent en 
bonification d'intérêts ou en amortissement différé, ou 
sur une combinaison de ces formes, concernant les inves­
tissements nécessaires à la réalisation du plan d'améliora­
tion, à l'exclusion des dépenses afférentes à l'achat de: 
— terres, 
— cheptel vif porcin et avicole ainsi que veaux de 
boucherie. 
Pour l'achat de cheptel vif, ne peut entrer en ligne de 
compte que la première acquisition prévue par le plan 
d'amélioration. 
En outre, le régime d'aide peut porter sur des garanties 
pour les prêts contractés et leuts intérêts, dans le cas où il 
est nécessaire de suppléer à l'insuffisance de garanties 
réelles et personnelles. 
2. La subvention en capital prévue au paragraphe 1 
peut porter sur un volume d'investissement de 60 606 
écus par unité de travail humain et de 121 212 écus par 
exploitation. Les États membres peuvent fixer des limites 
inférieures à ces montants. 
La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1, exprimée en 
pourcentage du montant de l'investissement, est limitée: 
a) en ce qui concerne les zones visées aux articles 2 et 3 
de la directive 75/268/CEE: 
— à 45 % pour les biens immobiliers, 
— à 30 °/o pour les autres types d'investissement; 
b) en ce qui concerne les autres zones: 
— à 35 % pour les biens immobiliers, 
— à 20 % pour les autres types d'investissement. 
Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme d'une 
subvention en capital, les États membres établissent 
chaque année un tableau indiquant la valeur des aides, 
exprimée en pourcentage du montant de l'investissement, 
compte tenu du taux d'intérêt annuel moyen des prêts 
non bonifiés, de la valeur de la bonification, de la durée 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/17 
des prêts, des bonifications et des amortissements différés 
et de tout autre paramètre utilisé pour exprimer l'aide en 
termes de subvention équivalente. Toutefois, ces plafonds ne peuvent dépasser: 
— cent vingt vaches, 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut autoriser un État membre, 
pour une période déterminée, à accorder des aides supé­
rieures au niveau visé au deuxième alinéa si la situation 
du marché des capitaux de l'État membre le justifie. trois fois le nombre des places pour porcs découlant 
de l'article 6 paragraphe 4, 
363 636 écus d'investissements (') 
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1991, la valeur de l'aide 
maximale visée au deuxième alinéa est majorée de 10 % 
du montant des investissements en Espagne, en Grèce, en 
Irlande, en Italie et au Portugal pour les investissements 
figurant dans des plans d'amélioration introduits jusqu'à 
cette date. 
Article 8 
Les États membres peuvent accorder les aides visées à 
l'article 7 aux exploitants qui, après réalisation d'un plan 
d'amélioration, continuent à remplir les conditions visées 
à l'article 5 paragraphe 1, sous réserve que les conditions 
visées à l'article 6 soient réunies. Toutefois, le nombre 
des plans par bénéficiaire pouvant être accepté pendant 
une période de six ans est limité à deux et le volume 
d'investissements total pouvant entrer en ligne de compte 
pour le remboursement de l'aide au titre de l'article 33 
est limité à 60 606 écus par unité de travail humain et 
121 212 écus par exploitation pour cette période. par exploitation associée, y compris, le cas échéant, les 
fractions des exploitations restant gérées par les membres 
de l'exploitation associée. 
5. La Commission peut, selon la procédure visée à 
l'article 30, autoriser un État membre à accorder les 
aides visées à l'article 7, dans les conditions fixées au 
paragraphe 4 du présent article, aux coopératives agri­
coles dont le seul objet est la gestion d'une exploitation 
agricole. Elle détermine en même temps les conditions 
spécifiques de l'octroi des aides à ces coopératives ainsi 
que les conditions et les limites d'un dépassement du 
volume d'investissements indiqué au paragraphe 4. 
6. Les États membres fixent les conditions auxquelles 
doivent répondre les exploitations associées, et notam­
ment: 
— la forme juridique, 
Article 9 
1. Un plan d'amélioration au sens de l'article 5 para­
graphe 1 point c) peut concerner une exploitation isolée 
ou plusieurs exploitations associées en vue d'une fusion 
de l'ensemble ou d'une partie de ces exploitations. 
2. Dans le cas des exploitations associées, le plan 
d'amélioration concerne l'exploitation associée ainsi que, 
le cas échéant, les fractions des exploitations restant 
gérées par les membres de l'exploitation associée. 
3. Les États membres peuvent accorder les aides visées 
à l'article 7 aux exploitations associées si tous les exploi­
tants membres d'une exploitation associée remplissent les 
conditions visées à l'article 5 paragraphe 1. 
4. À l'exception du domaine de l'aquaculture, les 
plafonds visés à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 
peuvent être multipliés par le nombre des exploitations 
membres de l'exploitation associée. Les plafonds visés à 
l'article 6 paragraphes 3 et 4 ne peuvent être multipliés 
par le nombre des exploitations membres que dans le cas 
d'une exploitation résultant d'une fusion totale. — la durée minimale, qui doit être de six ans au moins, 
— la formation du capital social, 
la participation des membres à la gestion. 
Article 10 
1. Les États membres peuvent accorder des aides à la 
première installation aux jeunes agriculteurs n'ayant pas 
atteint l'âge de 40 ans, à condition.que: 
le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation 
agricole en qualité de chef d'exploitation; est consi­
déré comme installation en qualité de chef d'exploita­
tion l'accès à la responsabilité ou à la coresponsabilité 
civile et fiscale pour la gestion de l'exploitation et au 
statut social retenu dans l'État membre concerné 
pour les chefs d'exploitation indépendants, 
(') Montant adapté en conséquence de l'augmentation de 
120 000 à 121 212 écus [Règlement (CEE) n° 2156/89]. 
N°C 82/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3.91 
— le jeune agriculteur s'installe comme agriculteur à 
titre principal ou commence, après son installation 
comme agriculteur à temps partiel, à exercer l'activité 
agricole à titre principal, 
— la qualification professionnelle du jeune agriculteur 
atteigne un niveau suffisant au moment de l'installa­
tion ou au plus tard deux ans après l'installation, 
— l'exploitation nécessite un volume de travail équiva­
lant au moins à une unité de travail humain, ce 
volume devant être atteint au plus tard deux ans 
après l'installation. 
2. Les aides à l'installation peuvent comporter: 
a) une prime unique d'un montant maximal éligible de 
10 000 écus. Le paiement de la prime peut être éche­
lonné sur cinq ans au maximum. Les États membres 
peuvent remplacer cette prime par une bonification 
d'intérêts équivalente; 
b) une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en 
vue de couvrir les charges découlant de l'installation. 
Le taux de la bonification est de 5 °/o au maximum 
pour une durée de quinze ans; la valeur capitalisée de 
cette bonification ne peut dépasser 10 000 écus. 
Les États membres peuvent verser sous forme de 
subvention l'équivalent de la bonification découlant 
du volume et de la durée des prêts contractés. 
3. Les États membres définissent: 
— les conditions de la première installation, 
— les conditions spécifiques dans le cas où le jeune agri­
culteur ne s'installe pas comme seul chef de l'exploi­
tation sur l'exploitation, et notamment s'il s'installe 
dans le cadre des associations ou des coopératives 
dont l'objet principal est la gestion d'une exploitation 
agricole, ces conditions devant être équivalentes à 
celles exigées dans le cas de l'installation comme seul 
chef d'exploitation, 
— la formation professionnelle agricole requise au 
moment de la première installation, ou dans un délai 
de deux ans suivant cette installation, pour que la 
prime soit éligible au titre du Fonds, 
— les conditions dans lesquelles il sera constaté que le 
volume de travail équivalant au moins à une unité de 
travail humain sera atteint dans le délai maximal de 
deux ans après l'installation, 
— le montant des aides à l'installation. Article 11 
Les États membres peuvent accorder aux jeunes agricul­
teurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 40 ans une aide 
supplémentaire aux investissements prévus dans le cadre 
d'un plan d'amélioration matérielle au sens de l'article 5 
paragraphe 1 point c), représentant au maximum 25 % 
de l'aide accordée en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à 
condition que le jeune exploitant présente ce plan 
d'amélioration dans un délai de cinq ans après son instal­
lation et possède la qualification professionnelle visée à 
l'article 10 paragraphe 1. 
Article 12 
1. Sont interdites les aides aux investissements dans 
des exploitations remplissant les conditions définies aux 
articles 5 et 9 qui sont d'un montant supérieur à ceux 
indiqués à l'article 7 paragraphe 2, majoré, le cas 
échéant, du montant de l'aide visée à l'article 11 à 
l'exception des aides destinées: 
— à la construction des bâtiments d'exploitation, 
— à la transplantation des bâtiments d'une exploitation 
effectuée dans l'intérêt public, 
— aux travaux d'amélioration foncière, 
— aux investissements desintés à la protection et à 
l'amélioration de l'environnement, 
sous réserve que ces montants supérieurs soient octroyés 
en conformité avec l'article 6 et avec les articles 92, 93 et 
94 du traité. 
2. Lorsque les États membres accordent des aides 
pour des investissements dans des exploitations qui ne 
remplissent pas les conditions de l'article 5, le niveau de 
ces aides doit rester inférieur d'au moins un quart à celui 
des aides accordées au titre de l'article 7, à l'exception de 
celles destinées: 
— à la réalisation d'économies d'énergie, 
— à l'amélioration foncière, 
qui peuvent atteindre les montants indiqués à l'article 7 
paragraphe 2. 
Ces aides peuvent être octroyées pour un volume 
d'investissements total de 60 606 écus par unité de travail 
humain et de 121 212 écus par exploitation pour une 
période de six ans. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres 
peuvent accorder une aide transitoire pour des investisse­
ments dans des petites exploitations agricoles qui ne 
remplissent pas les conditions requises à l'article 5 para­
graphe 1. 
Cette aide transitoire ne peut être octroyée qu'à concur­
rence d'un montant d'investissements de 25 252 écus et 
elle ne peut être accordée dans des conditions plus favo­
rables que celles prévues à l'article 7, majorée, le cas 
échéant, par l'aide visée à l'article 11. 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/19 
4. Sont interdites les aides aux investissements dans les 
exploitations lorsque ces investissements ne répondent 
pas aux conditions visées à l'article 6 et lorsque l'article 7 
n'autorise pas l'octroi de telles aides. 
Toutefois, les aides visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent 
être accordées: 
— pour des investissements dans le secteur de la produc­
tion palmipède destinée à la production de foie gras, 
— pour l'achat de bétail pouvant être encouragé en 
vertu de l'article 7 paragraphe 1, sans qu'il s'agisse de 
la première acquisition. 
En outre, en ce qui concerne les exploitations visées aux 
paragraphes 2 et 3, le nombre de vaches laitières visé à 
l'article 6 paragraphe 3 est fixé à quarante par unité de 
travail humain et par exploitation. 
5. Les interdictions et limitations prévues au présent 
article ne s'appliquent pas: 
— aux mesures d'aide à l'achat de terres, 
— aux crédits de gestion bonifiés dont la durée ne 
dépasse pas celle d'une campagne agricole, 
— aux mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles, 
— aux garanties pour des prêts contractés y compris 
leurs intérêts, 
— aux mesures pour des investissements concernant la 
protection et l'amélioration de l'environnement, pour 
autant qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la 
production, 
— aux mesures pour des investissements visant l'amélio­
ration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que 
le respect des normes communautaires en matière de 
bien-être des animaux, ou des normes nationales 
lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes 
communautaires, et pour autant que ces investisse­
ments n'entraînent pas une augmentation de la 
production, 
sous réserve qu'ils soient conformes aux artiles 92 à 94 
du traité. 
TITRE V 
Mesures d'accompagnement en faveur des exploitations 
agricoles 
Article 13 
1. Les États membres peuvent instituer un régime 
d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des 
exploitations agricoles. 
Ce régime comporte l'octroi aux exploitants agricoles à 
titre principal qui en font la demande d'une aide répartie sur au moins les quatre premières années de la tenue 
d'une comptabilité de gestion dans leur exploitation, 
étant entendu que la comptabilité sere tenue pendant une 
période d'au moins quatre ans. 
Les États membres déterminent le montant de cette aide 
à l'intérieur d'une fourchette de 700 à 1 050 écus. 
2. La comptabilité mentionnée au paragraphe 1 : 
a) comporte: 
— l'établissement d'un inventaire annuel d'ouverture 
et de clôture, 
— l'enregistrement systématique et régulier, au cours 
de l'exercice comptable, des divers mouvements en 
nature et espèces concernant l'exploitation; 
b) aboutit à la présentation annuelle : 
— d'une description des caractéristiques générales de 
l'exploitation, notamment des facteurs de produc­
tion mis en oeuvre, 
— d'un bilan (actif et passif) et d'un compte d'exploi­
tation (charges et produits) détaillés, 
— des éléments nécessaires à l'appréciation de l'effi­
cacité de la gestion de l'exploitation dans son 
ensemble, notamment le revenu de travail par 
unité de travail humain et le revenu de l'exploi­
tant, ainsi qu'à l'appréciation de la rentabilité des 
principales spéculations de l'exploitation. 
3. Lorsque l'exploitation est sélectionnée par des 
organes désignés par les États membres pour recueillir les 
données comptables à des fins d'information et d'études 
scientifiques, notamment dans le cadre du réseau d'infor­
mation comptable de la Communauté, l'exploitant béné­
ficiant de l'aide prévue au paragraphe 1 doit s'engager à 
mettre les données comptables de son exploitation, sous 
une forme anonyme, à la disposition desdits organes. 
Article 14 
Les États membres peuvent, sur demande, accorder aux 
groupements reconnus ayant pour but: 
— l'entraide entre exploitations, y compris pour l'utilisa­
tion de nouvelles technologies et de pratiques visant 
la protection et l'amélioration de l'environnement et 
le maintien de l'espace naturel, 
— l'introduction de pratiques agricoles alternatives, 
— une utilisation en commun plus rationnelle des 
moyens de production agricoles 
ou 
— une exploitation en commun, 
N° C 82/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
et créés depuis le 1er avril 1985, une aide de démarrage 
destinée à contribuer aux coûts de leur gestion pendant 
les cinq premières années au maximum après leur créa­
tion. 
Les États membres fixent le montant de cette aide en 
fonction du nombre des participants et de l'activité 
exercée en commun, le montant maximal par groupe­
ment reconnu étant de 15 000 écus. 
En outre, les États membres définissent la forme juri­
dique de ces groupements et les conditions de collabora­
tion de leurs membres. 
Article 15 
1. Les États membres peuvent, sur demande, accorder 
aux associations agricoles ayant pour but la création de 
services de remplacement sur l'exploitation, une aide de 
démarrage qui est destinée à contribuer à la couverture 
de leurs coûts de gestion. 
2. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le 
service de remplacement doit être agréé par l'État 
membre et employer à plein temps au moins un agent 
pleinement qualifié pour les services qu'il est appelé à 
rendre. 
3. Les États membres déterminent les conditions de 
l'agrément des services visés au paragraphe 1, et notam­
ment: 
— la forme juridique, 
— les conditions relatives à la gestion et à la comptabi­
lité, 
— les cas de remplacement, qui peuvent comprendre le 
remplacement de l'exploitant, de son conjoint ou 
d'un aidant adulte, 
— leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans, 
— le nombre minimal des agriculteurs affiliés. 
4. Les États membres fixent l'aide de démarrage visée 
au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de 12 000 écus par 
agent de remplacement employé à plein temps dans les 
activités prévues au paragraphe 2. Ce montant est réparti 
sur les cinq premières années d'activité de chaque agent; 
il peut l'être de façon dégressive durant cette période. 
Article 16 
1. Les États membres peuvent, sur demande, accorder 
aux associations agricoles ayant pour but la création de 
services de gestion d'exploitations une aide de démarrage 
qui est destinée à contribuer à la couverture de leurs 
coûts de gestion. 2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour 
l'activité d'agents chargés d'analyser les résultats de 
comptabilité et les autres données pour le compte des 
exploitants. 
3. Pour donner droit à l'aide visée au paragraphe 1, le 
service de gestion d'exploitations doit être agréé par 
l'État membre et employer à plein temps au moins un 
agent qualifié pour les fonctions visées au paragraphe 2. 
4. Les États membres déterminent les conditions de 
l'agrément des services visés au paragraphe 1, et notam­
ment: 
— la forme juridique, 
— les conditions relatives à la gestion et à la comptabi­
lité, 
— leur durée minimale, qui doit être d'au moins dix ans, 
— le nombre minimal des agriculteurs affiliés. 
5. Les États membres fixent l'aide de démarrage visée 
au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de 36 000 écus par 
agent employé à plein temps dans les activités prévues au 
paragraphe 2. Ce montant est réparti sur les cinq 
premières années d'activité de chaque agent; il peut l'être 
de façon dégressive durant cette période. 
6. Les États membres peuvent remplacer le système 
d'aide de démarrage prévu au paragraphe 5 par un 
système d'aide de démarrage à l'introduction d'une 
gestion des exploitations agricoles en faveur des exploi­
tants à titre principal faisant appel aux services de gestion 
d'exploitations visés au paragraphe 1. 
Dans ce cas, les États membres fixent l'aide jusqu'à 
concurrence de 500 écus, à répartir sur au moins deux 
années. 
TITRE VI 
Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de 
montagne et de certaines zones défavorisées 
Article 17 
1. Dans les régions qui figurent sur la liste commu­
nautaire des zones agricoles défavorisées établie confor­
mément à la directive 75/268/CEE, les États membres 
peuvent octroyer en faveur des activités agricoles une 
indemnité compensatoire annuelle qui est fixée en fonc­
tion des handicaps naturels permanents décrits à l'article 
3 de ladite directive, dans les limites et conditions 
prévues aux articles 18 et 19 du présent règlement. 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 82/21 
2. L'octroi d'une indemnité compensatoire des handi­
caps naturels permanents dépassant les limites ou s'écar-
tant des conditions prévues aux articles 18 et 19, est 
interdit dans les zones qui figurent sur la liste visée au 
paragraphe 1. 
Article 18 
1. Lorsque les États membres accordent une indemnité 
compensatoire, les bénéficiaires en sont les exploitants 
agricoles qui exploitent au moins trois hectares de 
surface agricole utile et s'engagent à poursuivre une acti­
vité agricole conforme aux objectifs de l'article 1er de la 
directive 75/268/CEE pendant au moins cinq ans à 
compter du premier paiement d'une indemnité compen­
satoire. L'exploitant peut être libéré de cet engagement 
lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation 
continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré 
de cet engagement en cas de force majeure, et notam­
ment en cas d'expropriation ou d'acquisition pour cause 
d'utilité publique; il l'est également lorsqu'il perçoit une 
pension au titre d'un régime de retraite. 
Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les 
îles, dans les régions des départements d'outre-mer et 
dans les régions espagnoles, grecques et portugaises, la 
surface agricole utile par exploitation est fixée à deux 
hectares. 
2. Les dépenses relatives à l'indemnité compensatoire 
ne donnent lieu à aucun remboursement par le Fonds au 
titre de l'article 31 lorsque l'exploitant perçoit une 
pension au titre d'un régime de retraite. 
3. Les États membres peuvent prévoir des conditions 
complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indem­
nité compensatoire, y compris en faveur de pratiques 
compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement et du maintien de l'espace naturel. 
Article 19 
1. Les États membres fixent les montants de l'indem­
nité compensatoire en fonction de la gravité des handi­
caps naturels permanents affectant l'activité agricole et 
dans les limites visées ci-après, sans que cette indemnité 
puisse être inférieure à 20,3 écus par UGB ou, le cas 
échéant, par hectare, dans les zones visées à l'article 3 de 
la directive 75/268/CEE: 
a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou caprine 
ou de production d'équidés, l'indemnité est calculée 
en fonction de l'importance du cheptel détenu. 
L'indemnité accordée ne peut excéder 102 écus par 
UGB. Le montant total de l'indemnité accordée ne 
peut pas dépasser 102 écus par hectare de superficie 
fourragère totale de l'exploitation. Le tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en 
UGB figure à l'annexe I. 
Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées dans 
lesquelles la gravité particulière des handicaps naturels 
permanents la justifie, le montant total de l'indemnité 
accordée peut être porté à 121,2 écus par UGB et par 
hectare. 
L'octroi de l'indemnité est limité à 1,4 UGB par 
hectare de superficie fourragère totale de l'exploita­
tion. 
Les vaches dont le lait est destiné à la commercialisa­
tion ne peuvent être prises en considération pour le 
calcul de l'indemnité que dans les zones définies à 
l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE 
ainsi que dans les zones définies à l'article 3 para­
graphes 4 et 5 de ladite directive dans lesquelles la 
production laitière constitue une part importante de la 
production des exploitations. 
Lorsque les États membres font usage de cette faculté 
dans les zones définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 
de la directive susmentionnée, le nombre de vaches 
laitières à prendre en considération par exploitant 
bénéficiaire pour le calcul de l'indemnité ne peut 
dépasser vingt unités; 
b) lorsqu'il s'agit de productions autres que bovine, 
équine, ovine et caprine, l'indemnité est calculée en 
fonction de la superficie exploitée, déduction faite de 
la superficie consacrée à l'alimentation du bétail ainsi 
que: 
i) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles 
défavorisées, déduction faite de la superficie 
consacrée à la production de froment: 
— à l'exception de la superficie consacrée à la 
production de froment dur dans les zones non 
visées au règlement (CEE) n° 3103/76 (l), 
— à l'exception de la superficie consacrée à la 
production de blé tendre dans les zones dont 
le rendement moyen ne dépasse pas 2,5 
tonnes par hectare consacré à cette produc­
tion; 
ii) en ce qui concerne l'ensemble des zones agricoles 
défavorisées, déduction faite de la superficie 
constituant des plantations en plein de pommes, 
de poires ou de pêches excédant 0,5 hectare par 
exploitation; 
iii) en ce qui concerne les zones agricoles défavori­
sées visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE, déduction faite de la 
superficie consacrée à la production de vin, à 
l'exception des vignobles dont le rendement ne 
dépasse pas 20 hectolitres par hectare, à la 
production de betteraves à sucre ainsi qu'à des 
cultures intensives. 
(') JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
N° C 82/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 102 
écus par hectare. Toutefois, dans des zones agricoles 
défavorisées dans lesquelles la gravité particulière des 
handicaps naturels permanents le justifie, le montant 
total de l'indemnité accordée peut être porté à 121,2 
écus par hectare. 
c) les États membres peuvent moduler le montant de 
l'indemnité compensatoire en fonction de la situation 
économique de l'exploitation et du revenu de l'exploi­
tant bénéficiant de l'indemnité compensatoire. Le 
montant de l'indemnité peut également être modulé 
en fonction de l'utilisation de pratiques agricoles 
compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement ou du maintien de l'espace naturel, 
sans toutefois que le bénéfice d'éventuelles majora­
tions puisse être cumulé avec les aides visées à l'article 
21. 
2. Les États membres peuvent ne pas octroyer 
l'indemnité compensatoire pour tout ou partie des 
productions susceptibles de bénéficier de la mesure visée 
au paragraphe 1 point b). 
3. Le montant maximal éligible au titre du Fonds est 
limité à l'équivalent de 120 unités par exploitation, qu'il 
s'agisse d'unités de gros bétail (UGB) ou d'unités de 
surfaces (ha); en outre, au-delà de l'équivalent des 
soixante premières unités, le montant maximal éligible 
par UGB ou par hectare est réduit à la moitié du 
montant maximal de l'indemnité visée au paragraphe 1. 
Article 20 
1. Dans les zones visées à l'article 17 paragraphe 1, les 
États membres peuvent octroyer des aides aux investisse­
ments collectifs pour la production de fourrages, y 
compris leur stockage et leur distribution, pour l'aména­
gement et l'équipement des pâturages exploités en 
commun et, dans les zones de montagne, des aides aux 
investissements collectifs ou individuels pour les points 
d'eau, les chemins d'accès immédiat aux pâturages et 
alpages et les abris des troupeaux. 
Toutefois, lorsque l'élevage constitue dans ces zones une 
activité marginale, les aides prévues au premier alinéa 
sont étendues aux activités agricoles autres que l'élevage. 
2. Les travaux visés au paragraphe 1 peuvent, si cela 
est économiquement justifié, inclure des mesures hydrau­
liques agricoles de petite envergure compatibles avec la 
protection de l'environnement, y compris de petites irri­
gations et la construction ou la réparation d'abris indis­
pensables aux mouvements saisonniers des troupeaux. 
3. Le montant des aides visées au paragraphe 1 qui est 
éligible au financement par le Fonds ne peut dépasser 
100 000 écus par investissement collectif, 500 écus par hectare de pâturage ou d'alpage amélioré ou équipé et 
5 000 écus par hectare irrigué. 
TITRE VII 
Aides dans les zones sensibles du point de vue de la 
protection de l'environnement et de la sauvegarde de 
l'espace naturel 
Article 21 
En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien des 
pratiques de production agricole qui soient compatible 
avec les exigences de la protection de l'environnement et 
des ressources naturelles ou avec les exigences du main­
tien de l'espace naturel et du paysage, et de contribuer 
ainsi à l'adaptation et à l'orientation des productions 
agricoles selon les besoins des marchés et en tenant 
compte des pertes de revenu agricole qui en résultent, les 
États membres peuvent introduire un régime d'aide 
spécifique dans des zones particulièrement sensibles de 
ces points de vue. 
Article 22 
Le régime d'aide visé à l'article 21 porte sur une prime 
annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs dans des 
zones visées audit article qui s'engagent, dans le cadre 
d'un programme spécifique pour la zone considérée et 
pour au moins cinq ans, à introduire ou à maintenir des 
pratiques de production agricole compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles ou avec les exigences du maintien 
de l'espace naturel et du paysage. 
Article 23 
Les États membres déterminent les zones visées à l'article 
21. Ils définissent, en fonction des objectifs à atteindre, 
les pratiques de production compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles, ou avec les exigences du maintien 
de l'espace naturel et du paysage. Ils fixent également les 
règles et les critères à observer en ce qui concerne les 
pratiques de production visées à l'article 22, notamment 
en ce qui concerne le maintien ou la réduction de l'inten­
sité de production et/ou la densité de cheptel requise(s). 
Ils fixent également le montant et la durée de la prime, 
qui doivent dépendre de l'engagement pris par l'agricul­
teur dans le cadre du programme. 
Article 24 
Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la 
prime annuelle par hectare visée à l'article 22 est fixé à 
150 écus par hectare concerné par l'engagement 
mentionné à l'article 22. 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/23 
TITRE VIII 
Mesures forestières dans les exploitations agricoles 
Article 25 
1. Les États membres peuvent accorder aux exploi­
tants agricoles, y compris les exploitants agricoles bénéfi­
ciaires des aides visées au titre I du présent règlement ou 
de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 
1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instaura­
tion d'un régime communautaire d'encouragement à la 
cessation de l'activité agricole ('), une aide au boisement 
des surfaces agricoles. 
L'aide au boisement peut également être octroyée à tout 
autre individu ainsi qu'aux associations ou coopératives 
forestières ou aux communautés qui procèdent au boise­
ment des superficies agricoles. 
2. Les États membres peuvent accorder aux exploi­
tants agricoles répondant aux conditions de l'article 5 
paragraphe 1 point a) une aide aux investissements 
concernant l'amélioration des superficies boisées, tels que 
l'aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points 
d'eau et de chemins d'exploitation forestière. 
3. Les frais d'adaptation du matériel agricole pour des 
travaux sylvicoles font partie des investissements visés 
aux paragraphes 1 et 2. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres en application des paragraphes 1 et 2 sont éligi-
bles au titre du Fonds dans la limite des montants maxi­
maux éligibles de: 
— 1 819 écus par hectate pour les boisements, 
— 700 écus par hectare pour l'amélioration des superfi­
cies boisées et l'aménagement de brise-vent, 
— 1 400 écus par hectare pour la rénovation et l'amélio­
ration de la suberaie (foret de chêne-liège), 
— 18 000 écus par kilomètre pour les chemins forestiers, 
— 150 écus par hectare équipé de coupe-feu et de points 
d'eau. 
Sur demande justifiée d'un État membre, et dans le 
respect des disponibilités budgétaires, la Commission 
peut, selon la procédure prévue à l'article 30, décider une 
augmentation des montants maximaux pour les boise­
ments, pour l'amélioration des superficies boisées et pour 
la rénovation et l'amélioration de la suberaie dans la 
limite des montants maximaux de 3 000 écus, 1 200 écus 
et 3 000 écus, respectivement. 
(') JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. Article 26 
1. Les États membres peuvent accorder aux exploi­
tants agricoles qui procèdent à un boisement des superfi­
cies agricoles et qui ne bénéficient pas de la prime visée à 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 1096/88 une prime 
annuelle par hectare boisé. 
2. Le montant maximum éligible de la prime annuelle 
visée au paragraphe 1 est fixé à 150 écus par hectare 
boisé et par an. 
Ce montant est réduit à 50 écus par hectare si, pour la 
même superficie, une aide prévue au titre I est octroyée 
pour la durée de cette aide. 
La prime est éligible pour une durée maximale de vingt 
ans à compter du boisement initial. 
3. Les États membres fixent le montant et la durée de 
la prime annuelle en fonction des pertes de revenus et 
des essences ou types d'arbres utilisés pour le boisement. 
Article 27 
1. Les États membres déterminent les conditions de 
boisement des superficies agricoles, qui peuvent notam­
ment comprendre les conditions relatives à la localisation 
et au regroupement des surfaces pouvant être boisées. 
2. La communication des dispositions d'application du 
présent titre en vertu de l'article 29 porte sur: 
— les dispositions prises pour la détermination des 
conditions de boisement, 
— les dispositions prises en vue de l'évaluation et du 
contrôle des incidences sur l'environnement, 
— une indication des mesures d'accompagnement prises 
ou envisagées, 
— une indication des plans ou programmes forestiers 
auxquels les boisements doivent répondre. 
TITRE IX 
Adaptation de la formation professionnelle aux besoins 
d'une agriculture moderne 
Article 28 
1. Dans la mesure ou leur financement n'est pas 
accordé dans le cadre du règlement (CEE) n° 
4255/88 (*), les États membres peuvent introduire, dans 
les régions où il se révèle nécessaire et en vue d'une 
bonne mise en oeuvre des actions correspondantes, un 
régime d'aide particulier en vue de l'amélioration de la 
qualification professionnelle agricole des bénéficiaires 
(l) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. 
N° C 82/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
des mesures visées aux articles 3 et 5 à 16 ainsi que des 
jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans. 
Ce régime peut comporter: 
— des cours ou stages de formation et perfectionnement 
professionnels d'exploitants, aidants familiaux et sala­
riés agricoles ayant dépassé l'âge de la scolarité obli­
gatoire, ainsi que des cours ou des stages de forma­
tion complémentaires de ces personnes, ayant comme 
but de préparer les agriculteurs à la réorientation 
qualitative de la production, à l'application des 
méthodes de production compatibles avec les 
exigences d'une protection de l'espace naturel et à 
l'acquisition du niveau de formation nécessaire à 
l'exploitation de leur superficie boisée, 
— des cours ou stages de formation de dirigeants et 
gérants de groupements de producteurs et de coopé­
rative, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de 
l'organisation économique des producteurs ainsi que 
de la transformation et commercialisation des 
produits agricoles de la région en question, 
— les cours de formation complémentaires qui sont 
nécessaires à l'acquisition du niveau de formation 
professionnelle visé à l'article 10 et dont la durée doit 
être d'au moins cent cinquante heures. 
2. Le régime d'aide visé au paragraphe 1 comporte 
l'octroi d'aides: 
a) pour la fréquentation des cours ou stages; 
b) pour l'organisation et l'exécution des cours et stages. 
3. Les dépenses effectuées par les États membres pour 
l'octroi des aides visées au paragraphe 2 points a) et b) 
sont éligibles au titre du Fonds jusqu'à concurrence d'un 
montant de 7 000 écus par personne ayant suivi des cours 
ou stages complets, dont 2 500 écus réservés aux cours 
ou stages complémentaires en matière de réorientation 
de production, d'application des méthodes de production 
compatibles avec la protection de l'espace naturel et 
d'exploitation des superficies boisées. 
Les actions faisant l'objet du présent article ne couvrent 
pas les cours ou stages qui font partie de programmes ou 
régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de 
l'enseignement agricole. TITRE X 
Dispositions générales et financières 
Article 29 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion: 
— les projets de dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en 
application du présent règlement, notamment celles 
relatives à l'article 12, 
— les dispositions existantes pouvant permettre l'appli­
cation du présent règlement. 
2. En transmettant les projets de dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives et les dispositions 
déjà en vigueur visées au paragraphe 1, les États 
membres montrent le lien qui existe sur le plan régional 
entre, d'une part, les mesures en question et, d'autre 
part, la situation économique et les caractéristiques de la 
structure agricole. 
3. Pour les projets communiqués conformément au 
paragraphe 1 premier tiret, la Commission examine si, en 
fonction de leur conformité au présent règlement et 
compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien 
nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de 
la participation financière de la Communauté à l'action 
visée à l'article 1er sont remplies. Dans les deux mois 
suivant la communication, la Commission émet un avis à 
ce sujet après consultation du comité des structures agri­
coles et du développement rural. 
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, dès leur adoption, les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives visées au paragraphe 3. 
Article 30 
Pour les dispositions communiquées conformément à 
l'article 29 paragraphe 1 deuxième tiret et paragraphe 4, 
la Commission décide dans les deux mois suivant la 
communication, selon la procédure visée à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° 4253/88, si, en fonction de leur 
conformité au présent règlement et compte tenu des 
objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les 
différentes mesures, les conditions de la participation 
financière de la Communauté à l'action commune visée à 
l'article 1er sont réunies. 
Article 31 
1. Sont éligibles au titre du Fonds, les dépenses effec­
tuées par les États membres da'ns le cadre des actions 
prévues aux articles 3, 4, 6 à 11, 13 à 21, 25, 26 et 28. 
Sont éligibles au titre du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA), sections «garantie» et 
27.3.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/25 
«orientation», les dépenses effectuées par les États 
membres dans le cadre des actions prévues à l'article 2. 
2. Pour les régions visées par l'objectif n° 1 défini à 
l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commis­
sion détermine les taux de cofinancement communau­
taire pour les différentes mesures conformément aux 
critères et aux limites fixés à l'article 13 dudit règlement 
selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement 
(CEE) n° 4253/88. Sur demande de tout État membre 
intéressé, ces taux sont appliqués aux dépenses qu'il a 
effectuées depuis le 1er janvier 1989. 
Pour les régions non visées par l'objectif n° 1, les taux 
sont fixés par la Commission dans les mêmes conditions; 
toutefois, la Commission présente avant le 31 décembre 
1992 un rapport au Conseil assorti des propositions 
concernant la fixation de ces taux pour les années ulté­
rieures. 
Article 32 
1. Les mesures adoptées par les États membres ne 
peuvent bénéficier de la participation financière de la 
Communauté que si les dispositions les concernant ont 
fait l'objet d'une décision favorable conformément à 
l'article 30. 
2. La participation financière de la Communauté porte 
sur les dépenses éligibles résultant des aides dont la déci­
sion d'octroi est postérieure au 31 mars 1985. 
Article 33 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par les États membres dans le 
courant d'une année civile et sont présentées à la 
Commission avant le 1er juin de l'année suivante. 
2. Des acomptes peuvent être consentis par la 
Commission. 
3. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent article. 
Article 34 
Les États membres peuvent prévoir des conditions 
supplémentaires pour l'exécution des mesures d'aide 
prévues par le présent règlement. 
Article 35 
1. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour 
les États membres de prendre, dans le domaine du 
présent règlement à l'exception du domaine régi par 
l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12 para­
graphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures d'aides 
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les 
montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous 
réserve que ces mesures soient prises en conformité avec 
les articles 92, 93 et 94 du traité. 
2. À l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du traité, 
les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne 
s'appliquent pas aux mesures d'aides régies par l'article 2, 
les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12 paragraphes 2, 3 
et 4 et l'article 17. 
Article 36 
En application de l'article 23 du règlement (CEE) n° 
4253/88, les États membres prévoient les moyens d'un 
contrôle efficace qui comportent au moins une vérifica­
tion des éléments essentiels de l'engagement du bénéfi­
ciaire et des documents justificatifs, ainsi que des 
contrôles sur place afin de vérifier la correspondance 
entre les éléments figurant dans la demande d'aide et la 
situation réelle. 
Le cas échéant, les modalités d'application du présent 
article sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 
4253/88. 
Article 37 
1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la 
procédure visée à l'article 30, peut autoriser un État 
membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres 
1, II et III dans les régions ou zones dans lesquelles les 
conditions naturelles ou le risque de dépeuplement mili­
tent contre une réduction de la production. En ce qui 
concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir 
compte des particularités socio-économiques de certaines 
régions ou zones. 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30, 
arrête les critères pour la délimitation des régions ou 
zones visées au premier alinéa. 
2. Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer jusqu'au 
31 décembre 1994 les régimes visés au paragraphe 1. 
Article 38 
1. Les dispositions particulières suivantes s'appliquent 
au territoire de l'ancienne République démocratique alle­
mande: 
a) Les régimes prévus aux titres I et II sont appliqués à 
partir de la campagne 1991/1992. 
b) Les terres consacrées aux pommes de terre peuvent 
faire l'objet de l'aide au retrait par dérogation à 
l'article 2 paragraphe 2. 
N° C 82/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 91 
c) Lorsque la superficie des terres arables, y inclus, le 
cas échéant, les terres consacrées aux pommes de 
terre d'une exploitation visée à l'article 2 paragraphe 
2, dépasse 750 hectares, la condition du retrait d'au 
moins 20 % de ces terres prévue au paragraphe 3 
dudit article est remplacée par la condition d'un 
retrait d'au moins 150 hectares. 
d) Lors de la création d'exploitations familiales : 
— la condition prévue à l'article 5 paragraphe 2 
premier tiret ne s'applique pas, 
— l'Allemagne peut octroyer les aides visées aux 
articles 10 et 11 aux agriculteurs n'ayant pas 
dépassé l'âge de 55 ans. Toutefois, l'aide octroyée 
aux agriculteurs ayant atteint l'âge de 40 ans n'est 
pas éligible au Fonds. 
e) Les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 3 
deuxième alinéa et à l'article 9 paragraphe 4 premier 
tiret ne s'appliquent pas aux aides octroyées dans le 
cadre de la création de nouvelles exploitations fami­
liales ou de la restructuration d'exploitations coopéra­
tives si le nombre de vaches laitières présentes sur 
l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées 
ne dépasse pas le nombre de vaches laitières détenues 
auparavant par lés anciennes exploitations. 
Au cas où le Conseil n'aurait pas arrêté, au 31 
décembre 1990, le régime applicable aux demandes 
introduites à partir du 1er janvier 1991 et relatives aux 
aides pour les investissements concernant le secteur de 
la production porcine, les conditions prévues pour ce 
secteur à l'article 6 paragraphe 4 se référant au 
nombre de places de porcs et à l'article 9 paragraphe 
4 deuxième alinéa deuxième tiret ne s'appliquent pas 
aux aides octroyées dans le cadre de nouvelles exploi­
tations familiales ou de la restructuration d'exploita­
tions coopératives si le nombre de places de porcs 
présentes sur l'ensemble des exploitations nouvelles 
ou restructurées ne dépasse pas le nombre de places 
de porcs détenues auparavant par les anciennes 
exploitations. 
f) Le volume d'investissement visé à l'article 7 para­
graphe 2 premier alinéa est porté à 140 000 écus par 
unité de travail humain et à 280 000 écus par exploi­
tation. 
g) Dans le cadre de la restructuration des exploitations 
coopératives, l'article 9 paragraphe 5 s'applique égale­
ment aux associations qui n'adoptent pas la forme 
juridique de la coopérative. h) Un régime particulier d'aide aux exploitations situées 
dans des zones défavorisées délimitées selon des 
critères à déterminer par l'Allemagne peut être 
appliqué pendant l'année 1991. Pendant cette période, 
le titre VI ne s'applique pas au territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande. 
Les dépenses effectuées au titre de ce régime particu­
lier ne sont pas éligibles au Fonds. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 points b) à g) 
s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1993. 
Avant la fin de 1992, la Commission présente au Parle­
ment européen et au Conseil un rapport sur la mise en 
pratique et le déroulement des interventions et des 
mesures structurelles. Au vu des résultats ainsi obtenus et 
de l'évolution de la situation, la Commission peut, le cas 
échéant, faire des propositions visant à augmenter l'effi­
cacité de ces mesures. 
Article 39 
Les mesures visées aux titres II et VII sont applicables 
jusqu'au 30 juin 1990. 
Avant cette date, la Commission présente au Conseil un 
rapport sur leur application y compris l'évolution des 
dépenses. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, décide, avant cette date, de la 
prorogation de ces mesures. 
En l'absence de décision à cette date, la période d'appli­
cation de ces mesures est prorogée de deux ans. 
Article 40 
1. Le règlement (CEE) n° 797/85 reste abrogé. 
2. Les références faites au règlement abrogés s'entendent 
comme faites au présent règlement et sont à lire selon 
le tableau de correspondance figurant à l'annexe IL 
Article 41 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
27. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/27 
ANNEXE I 
Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) 
[visé à l'article 19 paragraphe 1 point a)] 
Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois 1,0 UGB 
Bovins de 6 mois à 2 ans 0,6 UGB 
Brebis 0,15 UGB 
Chèvres 0,15 UGB 
Les coefficients concernant les brebis et les chèvres sont applicables aux montants maximals et minimals par 
UGB indiqués à l'article 19 paragraphe 1. 
N° C 82/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 91 
ANNEXE II 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement (CEE) n° 797/85 
Titre 01: 
Titre 02: 
Titre 03: 
Titre I: 
Titre II: 
Titre III: 
Titre V: 
Titre VI: 
Titre VII: 
Titre VIII 
Titre IX: 
Annexe article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
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article 
article 
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article 
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article 
article 
article 
article 
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article 
article 
article 
article 
article 
article jer 
1er bis paragraphe 
1er bis paragraphe 
1er £« paragraphe 
1er bis paragraphe 
1er bis paragraphe 
1er £j$ paragraphe 
1 er bis paragraphe 
1er bis paragraphe 
1er bis paragraphe 
1er ter 
1er quater 
2 
3 paragraphe 1 
3 paragraphe 2 
3 paragraphe 3 
3 paragraphe 4 1 
2 
3 
3 bis 
4 
5 
6 
7 
8 
3 paragraphe 4 bis 
3 paragraphe 5 
4 
5 
6 
7 
7 bis 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
17 
19 
19 bis 
19 ter 
19 quater 
article 20 
article 20 bis 
article 20 ter 
article 21 
article 24 
article 
article 
article 
article 
article 25 
26 
27 
28 paragraphe 1 
28 paragraphe 3 
article 28 paragraphe 4 
article 30 
article 31 
article 31 bis 
article 32 bis 
article 32 ter 
article 33 
article 
— 
article 34 
35 Règlement (CEE) 
n° 1760/87 
article 6 Présent r 
Titre I: 
Titre II: 
Titre III: 
Titre IV: 
Titre V: 
Titre VI: 
Titre VII: 
Titre VIII 
Titre IX: 
Titre X: 
Titre XI: 
Annexe I article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
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article 
article 
article èglement 
jer 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
3 
4 
5 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
article 22 
article 
article 
article 
article 
article 
article 23 
24 
25 
26 
27 
28 
article 29 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
article 
— 
— 
article 
article 30 
31 
32 
33 
33 
33 
34 
35 
36 
37 
38 
39 
40 
41 paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 5 
paragraphe 6 
paragraphe 7 
paragraphe 8 
paragraphe 9 
paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3 
paragraphe 4 
paragraphe 5 
paragraphe 6 
paragraphe 1 
paragraphe 2 
paragraphe 3