Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels",

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer",

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère",

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries", et

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche"

(2001/C 139/08)

Le 18 décembre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 2001 (rapporteur: M. Mengozzi).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 28 février 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 112 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Le Comité approuve les propositions de la Commission.

1.1. Le Comité estime que ces propositions sont à considérer comme une première réponse au besoin de prendre en compte, à juste titre, la nature particulière des sept régions ultrapériphériques de l'UE, telles qu'elles sont reconnues par l'article 299, paragraphe 2 du Traité d'Amsterdam, ainsi que par les Conseils européens de Cologne et de Feira.

1.2. Les mesures proposées sont d'une ampleur limitée, étant donné qu'elles se contentent d'augmenter les taux maximum des aides communautaires à l'investissement dans les PME, l'agriculture, l'industrie forestière et le secteur de la pêche, ainsi que dans la transformation initiale et la commercialisation des produits agricoles.

1.3. Le Comité est satisfait de voir que ces mesures sont en accord avec les avis qu'il a exprimés en de nombreuses occasions, soulignant les problèmes spécifiques auxquels toutes les régions ultrapériphériques de l'UE sont confrontées, et demandant des mesures spécialement conçues pour aligner le développement socio-économique de ces régions sur celui du reste de l'Union.

2. Pour finir, le Comité apprécie que la Commission se soit engagée à publier une version codifiée des modifications proposées concernant le volet agricole des réglementations du Posei(1). Cette mesure répond également à l'appel répété de la Commission en faveur de la simplification des règlements communautaires, qui doivent être rendus plus accessibles au public.

Bruxelles, le 28 février 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Programme d'options spécifiques à destination des zones insulaires éloignées.