FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 12.10.2005 
COM(2005) 491 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
UNE STRATÉGIE RELATIVE À LA DIME NSION EXTERNE DE L’ESPACE DE 
LIBERTÉ, DE SECURI TÉ ET DE JUSTICE 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
I. INTRODUCTION........................................................................................................ 3 
II. DÉFIS...................................................................................................................... ..... 3 
III. OBJECTIFS ................................................................................................................. 4 
IV. PROBLÉMATIQUES.................................................................................................. 6 V. PRINCIPES.................................................................................................................. 6  
VI. INSTRUMENTS DE MISE EN OEUVRE ................................................................. 7 VII. EXEMPLES GÉOGRAPHIQUES POUR L’AVENIR............................................... 9 VIII. PROCHAINES ÉTAPES........................................................................................... 11 
 
FR 3   FR I. INTRODUCTION 
S’appuyant sur le Programme de La Haye intitulé «Renforcer la libe rté, la sécurité  et la justice 
dans l’Union européenne»1, le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a déclaré: 
«En raison de l'importance croissante que revêt la dimension externe de  l'espace de liberté, 
de sécurité et de justice, [le plan d'action me ttant en œuvre le programme de La Haye] sera 
complété en fin d'année par la  stratégie que le Conseil do it adopter en la matière sur 
proposition du SG/HR et de la Commission.» 
La propagation des valeurs sur lesquelles repose l' espace de liberté, de sécurité et de justice 
est en effet essentielle à la garantie de la sécu rité intérieure de l'Un ion. Les menaces telles que 
le terrorisme, le crime organisé , et le trafic de drogue ont au ssi leurs origines  en dehors de 
l’Union européenne. Il est par conséquent cruc ial que l’UE développe une stratégie qui lui 
permette de s’engager avec les pays tiers au niveau mondial. 
La présente communication décrit brièvement  les principaux défis extérieurs auxquels 
l'espace de liberté, de sécurité et de justice est confronté ; définit le s objectifs des actions 
extérieures de l'Union dans ce domaine ; recense  les questions à résoudre au niveau mondial, 
les instruments dont l'Union dispose et les prin cipes de sélection des actions appropriées ; 
explique comment la stratégie pourrait être déclinée par zone géographique, et formule des 
recommandations en vue de faci liter sa mise en œuvre.  
II. DÉFIS 
À Feira, en juin 2000, le Cons eil européen avait adopté un pr ogramme de priorité, d'objectifs 
et de mesures destiné à développer la dimension ex terne des politiques de justice, de liberté et 
de sécurité. Cinq ans plus tard, un large éventail d'ac tivités externes associant un nombre 
croissant de pays tiers et de ré gions a déjà été conçu et contribu e à la consolidation de l'espace 
de liberté, de sécurité et de justice.  
Depuis 2000, les politiques poursuivies au sein de l'Un ion dans le domaine de la justice, de la 
liberté et de la sécurité se sont considérablement développées  et ont évolué pour répondre aux 
préoccupations et besoins des citoyens européens. L’acquis a ainsi pris une ampleur non 
négligeable du fait de l’adoption d’ instruments législatifs concerna nt les migrations et l’asile, 
la gestion des frontières et les visas, la lutte cont re la criminalité organis ée et le terrorisme, la 
problématique des drogues, la c oopération policière et  entre services répr essifs, la corruption, 
la protection des données, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Cet 
acquis constitue une bonne assise sur laquelle fonder la coopération av ec les pays tiers.  
La dimension externe de l'espace de liberté, de s écurité et de justice s'élargit pour faire face 
aux principaux défis extérieurs, notamment:  
• les attentats terroristes, comme ceux des 11 septembre 2001, 11 mars 2004 et 7 juillet 
2005, ont renforcé l'engagement international en  matière de lutte contre le terrorisme , ainsi 
que l’a illustré la décision de l’UE du 13 ju illet 2005 d’accélérer la mise en œuvre du plan 
                                                 
1 Adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. 
 
FR 4   FR d’action contre le terrorisme2. L'Union s’efforce d’établir des relations avec les pays tiers 
ainsi qu’avec les organisations régionales et internationale s pour développer et approfondir 
la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. 
• la sophistication sans cesse croiss ante de la criminalité organisée , notamment du 
blanchiment d’argent et d’autres formes de criminalité financière, ainsi que du trafic 
transfrontalier de stupéfiants, de personnes et d’armes, ne peut être contrecarrée qu'en 
améliorant la coopération judiciaire et entre services répressifs, ta nt à l’intérieur qu’à 
l’extérieur de l'Union, et en encourageant le re nforcement des capacités dans les pays tiers;  
• L’immigration illégale  continue de se développer, soul ignant la nécessité pour l’Union 
européenne d’élaborer une stra tégie d’ensemble. Elle ne doit  pas seulement s’occuper des 
problèmes d’admission et de réception, mais doit aussi traite r les causes profondes de 
l’immigration et de son impact sur le s pays d’origine et de transit. 
• la faillite des institutions , telles que le pouvoir judiciaire et les services répressifs, dans les 
États faibles et dans les foyers de tensio ns répartis à travers le monde crée un vide 
susceptible d'être exploité par la criminalité organisée. L'Union soutient la transformation 
d'institutions répressives faibles ou inexistantes dans certains pays tiers en autorités fonctionnant normalement. 
• Dans une économie de plus en pl us mondialisée, il y a un besoin de sécurité juridique et de 
prévisibilité pour les échanges tr ansfrontaliers. En relevant ces défis, on peut faciliter 
l’activité économique et celle de s citoyens, mais aussi améliore r de manière significative la 
protection des enfants au niveau international. 
III. OBJECTIFS 
La présente communication vise à mettre en évidence la façon dont la di mension externe de 
la justice et des affaires intérieures contri bue à créer un espace intérieur de liberté, de 
sécurité et de justice et, dans le même te mps, soutient les objectifs politiques des 
relations extérieures de l’Union européenne , notamment le partage avec les pays tiers et la 
promotion dans ces derniers des valeurs que sont la  liberté, la sécurité et la justice. Bien que 
les instruments concernant les as pects externes des politiques de l’Union en matière de liberté, 
sécurité, justice existent déjà, l’ Union propose pour la première fo is de les articuler autour de 
principes et de lignes d’action dé finis dans le cadre d’une straté gie. Cette stratégie doit être 
partie intégrante de la politique de l’Union en matière de relations extérieures, mais en son sein les aspects « justice, liberté, sécurité » devraient être renfor cés. C’est seulement en 
appliquant des principes, et en mettant en œuvr e des priorités, claireme nt définis, ainsi qu’en 
travaillant à la réalisation des objectifs fixés,  que l’Union européenne  pourra soutenir de 
manière efficace les pays tiers, en répondant à des défis dont l’importance ne cesse de croître ; 
permettant ainsi de répondre à leurs attentes. 
Les questions de justice, de liberté et de sécu rité sont déterminantes pour le maintien de la 
stabilité et de la sécurité internationales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. L’accent mis sur la libre circulation au  sein de l'Union, les frontières partout plus 
ouvertes et l'intégration accrue au niveau m ondial ont en effet ajouté une nouvelle dimension 
                                                
 
2 Décision du Conseil du 13 juillet 2005. 
 
FR 5   FR à la coopération internationale . Dès lors, une bonne gestion de s frontières est indispensable 
pour lutter contre des menaces tell es que le terrorisme et la criminalité organisée, et contribue 
également à maintenir de bonnes relations avec  les États voisins. Un  système judiciaire 
indépendant et efficace est la cond ition sine qua non de l'existence de l'État de droit et de la 
protection des droits de l'homme;  la coopération entre autorités j udiciaires est essentielle, tant 
pour faciliter les transactions commerciales inte rnationales que pour garantir que les criminels 
présumés ne pourront échapper à la justice. Des régimes d'asile pleinement opérationnels sont 
nécessaires à la protection des réfugiés, où qu'ils se trouvent dans le monde. Des forces de 
l'ordre efficaces et en nombre suffisant, en me sure de coopérer avec leurs homologues d'autres 
pays, sont primordiales pour combattre toutes les formes de criminalité organisée et pour 
assurer la sécurité quotidienne de s citoyens. La réalisation de ces  objectifs nécessite un travail 
important, du temps ainsi que des efforts conjugués  à la fois de la Com mission et du Conseil. 
Il est important que l’Union européenne déve loppe des initiatives, et propose des solutions 
face à un nombre sans cesse croissant de défis dans ce secteur. 
La promotion de l’État de droit à l’extérieur de l'Union, par l’in termédiaire de la coopération, 
est essentielle à la consolidation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur le plan 
interne. Il est communément admis que les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité de l'Union sont intrinsèquement liés. Des sociétés  fondées sur les valeurs communes telles que la 
bonne gouvernance, la démocratie, l’État de dr oit et le respect des droits de l’homme 
préviendront plus efficacement les menaces intérieu res pesant sur leur sécurité, et seront plus 
à même et plus désireuses de coopérer face  à des menaces internationales communes. En 
outre, la communauté internationa le a elle aussi jugé ces prin cipes cruciaux pour  atteindre les 
Objectifs du millénaire pour le développement. Le développement, la sécurité et les droits de 
l’homme se renforcent mutuellement; la consolida tion de l’État de droit – tant sur le plan 
intérieur que sur le plan  international – est non seulement une fin en soi, mais également une 
condition essentielle du développeme nt durable, et elle  doit être réalisée  au moyen d'actions 
externes.  
À l'intérieur de ses frontières, l'Union a mis en place un vaste cadre qui servira à réglementer 
l'espace de liberté, de sécurité et de justice.  S'il est évident que les structures diffèrent 
considérablement d'un pays à l'autre, cet espace peut néanmoins servir d'inspiration aux pays 
tiers. Les politiques extérieures ont donc un rôle  déterminant à jouer afin de promouvoir la 
sécurité et la stabilité. L’élargissement nécess ite la transposition de l'acquis, ainsi que la 
transformation des institutions concernées dans les pays candidats et les pays potentiellement 
candidats. Le renforcement d'institutions telles qu e la magistrature et la police a contribué de 
manière décisive à la consolidati on de l'État de droit et au resp ect des droits de l'homme dans 
ces pays. De même, ces aspects sous-tendent la coopération dans ce domaine avec les pays 
partenaires de la politique  européenne de voisinage. 
L'Union peut faire davantage pour renforcer le s capacités et la coopération partout dans le 
monde.  On ne peut toutefois pas espérer des résultats immédiat s; réformer un système 
judiciaire ou mettre en place un régime d'asile  opérationnel prend non des mois, mais des 
années. Cependant, il existe une similarité entre les problèmes rencontrés par l'Union, par ses 
voisins et, en fin de compte, par tous les pays  du monde. L'expérience acquise et les succès 
obtenus par l'Union dans des domaines tels que la gestion des frontière s, le contrôle des 
migrations et la lutte contre la criminalité organisée constituent dès lors un bon point de 
référence pour les pays tiers conf rontés à des défis similaires.  
L'Union devrait continuer à encourager la c oopération régionale. En effet, les problèmes 
transfrontaliers tels que les migrations, la ge stion des frontières et la criminalité organisée 
 
FR 6   FR trouvent fréquemment leur meilleure solution dans  une action concertée au niveau régional. 
Forte de son expérience et compte tenu du t ype de difficulté rencontré par les régions 
concernées, l'Union devrait favoriser le dialogue et la coopération régi onale sur les questions 
liées à la justice, la liberté et la sécurité, dans les régions d’Europe orientale et du Moyen-
Orient, ou avec les organisations régi onales telles que l'Union africaine. 
Au plan multilatéral, ces dernières années ont été marquées par l’adoption d’importants 
instruments juridiques internationaux qui ont établi de nouvelles norme s (par exemple, la 
convention des Nations unies contre la criminalit é transnationale organis ée, et ses protocoles, 
la convention des Nations unies contre la co rruption), et une attention croissante a été 
accordée aux travaux de normalisation internationale, comme les recommandations du GAFI en matière de blanchiment. L'Union est prête à soutenir les approches multilatérales destinées 
à renforcer les politiques dans ce domaine, dans l'op tique d'accroître à la fois son rôle au sein 
des instances internationales et d'encourag er l'élaboration de nouveaux instruments 
internationaux. 
En fait, le renforcement de la coopération et le soutien au renforcement institutionnel des pays 
tiers permettent d’ores – et - déjà d’enregist rer des résultats. La coopération étroite avec les 
autorités turques a conduit à effectuer d’importa ntes saisies de drogue au sein de l’Union 
européenne ces derniers mois. L’Union europée nne travaille avec le Maroc pour renforcer la 
gestion de la frontière, et des jumelages sur le bl anchiment d’argent et la lutte contre la traite 
des êtres humains sont actuellement en cours.  Une mission concernant la gestion de la 
frontière devrait commencer à f onctionner au mois de décembre , afin d’aider les autorités 
ukrainiennes et moldaves de lutter contre la cont rebande et les divers tr afics sur leur frontière 
commune. Des accords de facilitation de visa et de réadmission vont être bientôt signés avec 
la Russie, ce qui devrait réduire d’inutiles démarches administrative s pour les voyageurs en 
règle, tout en accélérant la reconduite à la fron tière des immigrants illégaux. Ces actions 
commencent à produire des effets tangibles pour les individus à la fois à l’intérieur et à 
l’extérieur de l’UE. L’adoption de cette stra tégie devrait permettre à l’Union européenne 
d’intensifier ses efforts dans ce domaine. 
IV. PROBLÉMATIQUES 
Plusieurs priorités politiques  ressortent du programme de La Haye et de son plan d’action
3, 
qui constituent la base généra le des relations avec les pays tiers, tandis que des objectifs 
thématiques sont définis dans pl usieurs stratégies et plans d’ac tion (comme le plan d’action de 
l’UE contre le terrorisme4; le concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité 
organisée5).  
• Droits de l'homme: promouvoir les droits de l'homme da ns les pays tiers, conformément 
aux règles internationales, et veiller à ce qu' ils soient placés au cœur des politiques en 
matière de répression; soutenir la création et la formation de services judiciaires 
indépendants et impartiaux respectueux des droi ts de l'homme et de l'État de droit.  
• Renforcer les institutions et la bonne gouvernance:  renforcer les services répressifs et 
leur capacité à coopérer au niveau  international; inte nsifier la lutte cont re la corruption; 
                                                 
3 COM(2005) 184 du 10.6.2005. 
4 Adopté par le Conseil européen de juin 2004. 
5 COM(2005) 232 du 2.6.2005. 
 
FR 7   FR favoriser la transparence, la responsabilisa tion et la bonne gest ion des institutions 
gouvernementales.  
• Migrations, asile et gestion des frontières:  améliorer la capacité de s pays tiers en matière 
de gestion des migrations et  de protection des réfugiés ; soutenir leur capacité 
opérationnelle de gestion des frontières; sé curiser davantage les documents; prévenir 
l'immigration clandestine; favoriser les s ynergies entre migration et développement; 
octroyer aux réfugiés un meilleur accès à des so lutions durables; veiller au retour des 
immigrants clandestins.  
• Lutte antiterroriste: aider les pays tiers à renforcer leur s institutions et à appliquer les 
instruments internationaux; travailler avec les pays tiers à la prévention du recrutement et 
du financement des réseaux terrorist es ; continuer de soutenir le rôle essentiel joué par les 
Nations unies; intensifier la coopération en s' appuyant sur la relation avec les États-Unis. 
• Criminalité organisée, notamment traite des êtres humains, trafic de stupéfiants et 
d'organes d'origine humaine, contrefaçon, criminalité économique et financière, et 
cybercriminalité:  soutenir le développement des cap acités institutionnelle s et intensifier 
la coopération opérationnelle.  
V. PRINCIPES 
Des principes doivent être fixés pour orienter la politique à l' égard des pays tiers, à savoir: 
• Établissement de priorités géographiques:  il convient de fixer des priorités au sein des 
politiques d’élargissement, de développement et de relations extéri eures en fonction des 
relations spéciales entretenues par l’UE avec certaines régions ou cert ains pays tiers. A 
cette fin, des politiques d’ensemb le couvrant tous les aspects de  justice, de liberté, et de 
sécurité, seront développées avec les pays prio ritaires, tels que les pays candidats ou ceux 
de la politique de voisinage ; alors que la coopération avec les autres pays devrait se 
concentrer sur des domaines déterminés. 
• Différenciation:  il faut éviter de prévoir une stratégie identique pour  toutes les situations. 
Une approche individualisée est né cessaire pour régler la situati on particulière de tel ou tel 
pays ou région.  
• Flexibilité:  la programmation doit conserver un car actère suffisamment souple pour qu’en 
cas de crise ou de changement de conditions , l'Union puisse s’adapter rapidement à de 
nouvelles priorités.  
• Coordination «inter-piliers»:  l’action extérieure dans le domaine de la justice, de la 
liberté et de la sécurité revêt dans certa ins cas un caractère inter-piliers, car liée aux 
champs de compétence respectifs de la Comm unauté, de la PESC, ou de la coopération 
policière et judiciaire, requéra nt dès lors une coordination ét roite entre le Conseil et la 
Commission pour garantir la cohérence de s activités extérieures de l'Union. Les 
compétences de la Communauté doivent aussi  être préservées dans le cadre des 
négociations avec les pays tiers. 
• Partenariat:  conformément aux principes qui sous-t endent les politiques de l'Union en 
matière d’élargissement, de relations extérieu res et de développement, la coopération dans 
 
FR 8   FR le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doit être accrue en partenariat étroit 
avec les pays tiers, dans le respect  du principe d’appropriation.  
• Pertinence de l’action extérieure:  il convient d’instaurer un lien manifeste entre les 
activités à caractère interne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de 
justice, et les actions extérieures destinées à soutenir ce processus, en parfaite cohérence 
avec la ligne adoptée par le C onseil européen de juin 2005. 
• Valeur ajoutée:  il est essentiel que les États membres et la Commission échangent 
régulièrement des informations sur les activit és poursuivies dans les pays tiers, pour éviter 
chevauchements et doubles emplois et garantir  la complémentarité des actions menées.  
• Evaluation comparative:  toutes les actions doivent prévoir des mécanismes d’évaluation 
destinés à apprécier les progrès réalisés dans le s pays tiers et la pertinence de l’action par 
rapport aux objectifs de l'Union dans le domaine des relations extérieures.  
VI. INSTRUMENTS  DE MISE  EN ŒUVRE 
Le large éventail d’instruments de mise en œuvre à la disposition de l'Union constitue un 
atout important qui lui permet d’adapter à la situation de chaque pays les modalités de sa 
coopération extérieure. Établir de s relations solides avec les pays  tiers implique de recourir 
aux instruments suivants d'une ma nière cohérente et coordonnée.  
(1) Accords bilatéraux 
Accords d’association ou de pa rtenariat et accords de coopération, qui comportent des 
dispositions en matière de justice, de liberté  et de sécurité; accords de réadmission; accords 
sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas; accords d’entraide judiciaire et d’extradition. 
Pour certains pays, l'accord sur l'assouplissement  des formalités d'octroi des visas revêt une 
importance particulière, et une st ratégie est en préparation, dans le contexte de la politique de 
réadmission. 
(2) Elargissement et processus pré - adhésion 
Le processus d’élargissement à la Croatie et  à la Turquie, ainsi que le Processus de 
Stabilisation et d’Association avec les Balkans occidentaux incl uent des priorités en matière 
de justice, de liberté et de sécurité. 
(3) Politique européenne de voisin age (PEV) et plans d’action 
Des plans d’action comportant un solide volet «j ustice, liberté et sécu rité» ont été conclus 
avec l’Ukraine, la Moldova, le Maroc, la T unisie, Israël, la Jordanie et l’Autorité 
palestinienne, et sont en cours de négoc iation avec l'Égypte, le Liban, l’Arménie, 
l’Azerbaïdjan et la Géorgie. 
(4) Coopération régionale  
Les organisations régionales tell es que le Groupe d'action contre la criminalité organisée dans 
la région de la mer Baltique, les réunions Asie-Europe (ASEM) et le processus euro-
 
FR 9   FR méditerranéen réunissent des acteurs confront és à des problématiques communes dans le 
domaine justice, liberté, sécurité.  
(5) Régimes individuels  
S’agissant des États-Unis, les ques tions relevant de la justice, de  la liberté et de la sécurité 
sont abordées dans le nouvel agenda transatlan tique mais également dans un cadre spécifique 
au niveau ministériel, le Dialogue politique sur la sécurité des frontière s et des transports. Ces 
questions sont examinées avec le Canada, l’Australie, le Japon et  la Chine, dans le contexte 
d’un dialogue horizontal. Des réun ions ministérielles en matière de justice, de liberté, et de 
sécurité sont organisées avec la Russie (Consei l permanent de partenariat), l'Ukraine et le 
Forum des Balkans occidentaux.   
(6) Coopération opérationnelle 
Europol, Eurojust, le Collège européen de pol ice et l'Agence européenne de contrôle des 
frontières établissent ou établiront des accords et des modalités de travail avec leurs homologues des pays tiers. Des réseaux d’officier s de liaison, originaires des États membres, 
sont mis en place dans certains États tiers.   
(7) Renforcement et jumelage des institutions 
Développer les institutions et les capacités de mi se en œuvre dans les pays tiers constitue une 
priorité des activités menées avec nombre d'entre eux. Le jumelage d'institutions des États membres avec leurs homologues des pays ti ers est un moyen extrêmement efficace de 
renforcer les capacités, tandis que les missions d' experts offrent la possibilité d'apporter une 
expertise sur des thèmes précis.  
(8) Développement 
Le développement constitue une réponse effective de long terme aux préoccupations dans le 
domaine justice, liberté, sécurité. La propos ition de la Commission relative à une nouvelle 
politique de développement identifie la gouve rnance et les droits de l’homme comme des 
objectifs complémentaires à l’objectif de premier rang que constitue la lutte contre la 
pauvreté
6. 
(9) Programmes d'aide extérieure 
Les projets sont financés pa r les programmes d’assistance dans le domaine des relations 
extérieures (comme les programmes CARDS,  TACIS, et MEDA). En vertu des nouvelles 
perspectives financières, les instruments rele vant des relations extérieures prévoient des 
dispositions appropriées pour ces actions. P our succéder à l’actuel programme AENEAS, la 
Commission a proposé un programme thématique en  matière de migrations et d’asile, qui 
fournit une assistance à la  gestion des migrations7. 
(10) Organisations internationales  
                                                 
6 COM(2005) 311 du 13.7.2005. 
7 COM(2005) 324 du 3.8.2005. 
 
FR 10   FR La CE et les États membres sont des acteurs centraux dans les organi sations internationales 
(HCRNU, OCDPC, Conseil de l'Europe, GAFI,  UNIDROIT, CNUDCI, la Conférence de la 
Haye sur le droit internati onal privé), qui permettent de  promouvoir des valeurs et des 
priorités communes. L'Union encour age les pays tiers à ratifier et à appliquer les conventions 
internationales qui jettent les bases de la  coopération au niveau  international.  
(11) Suivi  
Des mécanismes d’évaluation devraient être ad aptés pour répondre aux situations évolutives. 
Parmi les exemples actuels, on peut citer le s partenariats européens avec les Balkans 
occidentaux, le plan d’action UE-Russie dans le domaine de la criminalité organisée, le plan 
d’action Justice et Affaires Intérieures (JAI) UE-Ukraine, le mécanisme de suivi et 
d’évaluation des pays tiers en matière de lutte contre l’immigration illégale, les sous-comités ainsi que les missions d’experts.  
VII. EXEMPLES
 GÉOGRAPHIQUES  POUR  L’AVENIR   
Les grands principes d’une stratégie couvrant le s aspects externes de la politique JLS de 
l'Union sont déjà largement en place , notamment pour ce qui conc erne les pays voisins, 
premiers partenaires naturels d'une coopé ration plus étroite. La  coopération s'étend 
rapidement aux autres pays tiers, dont l'Inde et la Chine, et les pa ys en développement.  
Un solide partenariat en matière de sécurité  se construit avec les États-Unis , sur la base de 
valeurs communes, dont la lutte antiterroriste constitue la priorité depuis le 11 septembre 
2001. La coopération en cette matière a ouvert de nouvelles perspectives, comme les accords 
d'extradition et d'entraide judici aire, et les relations transatlan tiques se sont épanouies du fait 
du besoin commun d'affronter des problèmes nouveaux. Cette dimension étant relativement 
nouvelle, il est plus que jamais nécessaire pour l' Union de définir ses intérêts en matière de 
sécurité, sur le principe de la réciprocité, et de défendre très activement ses objectifs 
politiques tels que l'extension du programme américain d'exemption de visa à tous les 
nouveaux États membres. La nécessité de faire collaborer les services douaniers et 
répressifs ouvre de nouvelles voies à la coopération entre l'Union et les États-Unis,  
toujours dans l'optique de combler le s lacunes en matière de sécurité. 
La coopération avec les pays des Balkans occidentaux  est intensive dans le domaine JLS, 
dans le souci d'accroître la stabilité de la région, eu égard aux perspectives européennes de 
ces pays. Dans le cadre du Processus de Stabilis ation et d'Association, l' Union assiste les pays 
des Balkans occidentaux à travers le progr amme CARDS, qui comprend des projets de 
jumelage destinés à les rendre plus efficaces da ns quatre domaines prio ritaires : police et 
criminalité organisée, gestion intégrée des frontiè res, réforme judiciaire, asile et migrations. 
Les progrès enregistrés dans la conclusion d’acco rds de réadmission et de facilitation de visa 
révèlent l’engagement mutuel  à développer la coopération. 
La coopération s'est également développée en ré ponse à des problèmes spécifiques tels que la 
coopération entre les parque ts ou celle visant à lu tter contre le blanchiment d'argent. D'autres 
tendent à développer des capacité s primordiales pour les pays concernés, comme la création 
de services de répression de la criminalité or ganisée, de cellules de  renseignement financier 
ou d'équipes spécialisées de procureurs et de juges, pour traiter les affaires de criminalité 
organisée. La poursuite de la coopération avec Euro pol et Eurojust, la mise en place du 
centre régional pour la lutte contre la crimina lité transfrontalière (SECI) et le réseau 
 
FR 11   FR d'officiers de liaison aideront l'Union à mi eux utiliser les instruments dont elle dispose 
en matière de coopération policière et judi ciaire pour lutter contre la criminalité 
organisée dans les Balkans occidentaux. 
S'agissant de la Russie , le domaine justice, liberté et s écurité est devenu un volet central du 
partenariat stratégique , ainsi qu'en témoigne l’espace commun de liberté, de sécurité et 
de justice d'une portée étendue, qui doit désormais être concrètement mis en oeuvre 
dans des domaines prioritaires tels que l'État de droit, la lutte contre le terrorisme et la 
criminalité organisée, notamment le blanchimen t d'argent, la corruptio n, la traite des êtres 
humains et le trafic de stupéfiants, la lutte co ntre la pornographie infantile sur internet, la 
protection des données, la sécurité des documents, la démarcation et la gestion des frontières. 
Parallèlement à un dialogue soutenu à des ni veaux multiples, l'accord Europol/Russie ainsi 
que le plan d’action dans le domaine de la crim inalité organisée, les contacts avec Eurojust, et 
le réseau d'officiers de liais on constituent une base à partir de laquelle des liens opérationnels 
plus étroits pourront s'établir. La conclusion d'accords sur la réadmission et 
l’assouplissement des formalités d’octroi des visas est le sign e d'une réelle volonté 
d’approfondir la coopération  et, en même temps, facilitera les discussions sur la 
suppression des visas envisagée à long terme. 
Pour l' Ukraine , la coopération toujour s plus étroite a pour objectif d'étendre la stabilité  aux 
voisins de l'Union élargie et de soutenir le processus de réforme. Grâce à la politique 
européenne de voisinage et au plan d’action UE-Ukraine dans le  domaine de la JAI, qui sera 
bientôt actualisé, l'Union encourage le renfor cement des capacités, par exemple une réforme 
en profondeur de l'appareil j udiciaire, et la mise en plac e d'un système de gestion des 
frontières et d'un régime d'asile conformes a ux normes européennes. À titre d'exemple de 
réforme institutionnelle, on peut mentionner que la Commission aide à développer la cellule 
de renseignement financier ukrainienne afin d'a boutir à l'effacement de l'Ukraine de la «liste 
noire» du GAFI sur le blanchiment des capitaux.  Des négociations en vue de la conclusion 
d'un accord avec Eurojust sont envisagées. Le s négociations sur la réadmission sont en 
cours et celles sur l'assouplissement des form alités d'octroi des visas devraient démarrer 
prochainement.  Les priorités sont revues chaque année pa r la Troïka ministérielle et la mise 
en œuvre est mesurée au m oyen d'un tableau de bord. 
Dans les pays méditerranéens , la progression de la bonne gouvernance  et de l'État de droit  
ainsi que l'amélioration de la sécurité  e t  d e  l a  gestion des migrations  sont les principaux 
objectifs qui ont été fixés. La PEV a donné un n ouvel élan à la coopérati on dans cette région, 
qui était déjà une caractéristique du processus de  Barcelone. Au plan régional, le programme 
en matière de migrations et de coopération po licière et judiciaire a constitué une réelle 
avancée, en soutenant le renforcement des cap acités institutionnelles et en promouvant la 
coopération entre fonctionnaires, démontrant ains i tout le bénéfice que peut produire la 
coopération régionale. Le démarrage du nouveau programme régional justice, liberté, 
sécurité, et l'intensification du dialogue à ha ut niveau sur le t errorisme accompagneront 
le lancement, au prochain sommet de Barcelone , d'un programme de travail ambitieux 
devant aboutir à la création d'un espace de coopération mu tuelle en matière de justice, de 
sécurité, d'immigration et d'intégration sociale.  
Au niveau bilatéral, le programme MEDA finance des projets sur l'immigration, la 
coopération des services judiciai res et répressifs dans plusie urs pays, dont des jumelages avec 
le Maroc sur le blanchiment des capitaux et la ge stion des frontières, et avec la Jordanie dans 
le domaine judiciaire. L'entrée en vigueur des nouveaux accords crée un climat de coopération, notamment sur des sujets tels que la lutte contre le terrorisme, contre la 
 
FR 12   FR criminalité organisée et contre la drogue, ou la protection des enfants. Les migrations et la 
gestion des frontières figurent en tête du pr ogramme et les partenariats devraient être 
renforcés dans la région avec les pays d'origine et de transit. Des progrès doivent encore être réalisés sur les accords de réadmission et il y a lieu de poursuivre les efforts en vue 
de développer le dialogue avec la Libye sur les migrations. 
VIII. PROCHAINES
 ÉTAPES 
L’objectif de la stratégie sur la dimension exte rne de l’espace de liberté, de sécurité et de 
justice est double: d'une part, c ontribuer à la mise en place ré ussie de l'espace intérieur de 
liberté, de sécurité et de jus tice en créant un environnement extérieur sûr et, d'autre part, 
poursuivre la réalisation des ob jectifs de l’Union en matière de relations extérieures en 
promouvant le principe de l’ État de droit, les valeurs démocratiques et l’existence 
d’institutions saines. 
Le programme de La Haye et son plan d’actio n ont clairement défini  certains domaines de 
coopération avec ces pays. L'Union dispose d'un large éventail d'instruments de mise en 
œuvre, qui seront utilisés selon les besoin s spécifiques du pays partenaire concerné.  
Il est essentiel de promouvoir l’État de droit à l'extérieur de l'Union pour contribuer à la 
sécurité, à la stabilité et au  développement tant sur le pl an intérieur que sur le plan 
international. La dimension externe de l’espace de  liberté, de sécurité et de justice ne saurait 
être considérée comme un domaine politique dis tinct, mais doit être partie intégrante des 
activités de l’Union en matière de politique extérieure .  
Les étapes suivantes permettraient de facili ter la mise en œuvre de la stratégie : 
Fixation des priorités et suivi de la mise en œuvre 
• La Commission devrait fixer des priorités et définir les moye ns appropriés d’action dans 
son propre champ de responsabilité  
• Pour faciliter le suivi des résultats concrets au regard des priorités et des objectifs qui ont 
été fixés, la Commission devrait procéder à un  examen d’ensemble et suivre la mise en 
œuvre de manière continue. 
• Comme la dimension externe de l’espace de liberté, de sécur ité et de justice connaît une 
croissance rapide et prend de l’importance pa r rapport aux pays tiers, le Conseil devrait 
examiner régulièrement les prog rès accomplis, ainsi que les priorités qui ont été définies. 
Efficacité et cohérence  
• La coordination  entre les groupes de travail géogr aphiques du Conseil et les groupes 
chargés des questions de justic e, de liberté et de sécurité  pourrait être améliorée. Le 
Coreper joue également un rôle de c oordination important dans ce domaine 
• Cohérence des actions extérieures de l'Union : il convient d’améliore r la coordination afin 
de garantir une cohérence et une efficacité  au niveau européen entre les différents 
instruments et politiques, en tenant compte de la compétence de la Commission. En même 
temps, les États membres doivent y être étroitement associés.  
 
FR 13   FR • Réaction rapide : outre le soutien à long terme au renf orcement des institutions, l'Union doit 
continuer à développer sa capac ité à réagir rapidement face à des besoins soudains ou à des 
menaces de type nouveau. Dans un nombre cr oissant de situations, l'Union devrait 
promouvoir sa capacité à a pporter une aide rapide. 
• Organisations internationales : la Commission doit jouer pleinement son rôle au sein des 
organisations internationales, en coordination avec les États membres, afin d'encourager 
l'élaboration de nouveaux instruments. Il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour 
assurer une meilleure visibilité de l'action de  l'Union dans les organismes internationaux. 
• Coopération régionale : la Commission doit multiplier ses efforts pour accroître la 
coopération régionale sur le s questions de justice, de liberté et de sécurité, en soutenant les 
instances existantes telles que l'Union africaine et en encourageant les nouvelles initiatives dans les zones où la coopérati on régionale est faible, comme le  Moyen-Orient ou l'Europe 
orientale