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FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/1

Notification de l'Islande concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 310/01)

Je me réfère à la lettre que je vous ai envoyée ce jour, vous informant que l'Islande accepte le contenu du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, après que vous avez notifié à l'Islande l'adoption dudit acte par le Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Veuillez accepter la notification suivante de l'Islande.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001, je tiens à vous informer que les ressortissants de la République d'Islande sont soumis à l'obligation de visa par les pays tiers ci-après figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001:

— Australie

— Brunei Darussalam

— Nicaragua

— Panama

— Paraguay.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/2

Notification du Royaume de Norvège concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 310/02)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001, j'ai l'honneur de vous informer qu'à compter de ce jour, les ressortissants du Royaume de Norvège sont soumis à l'obligation de visa par les pays tiers ci-après figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001:

— l'Australie

— le Brunei (le visa est requis pour tout séjour de plus de quatorze jours)

— le Panama (le visa est délivré gratuitement à l'arrivée).

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
1.

Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'engagement pris par Bombardier dans l'affaire COMP/M.2139 — Bombardier/ADtranz du 4 avril 2001 de n'acheter le système de traction électrique pour les tramways du type Cityrunner Linz qu'à Elin EBG Traction, une filiale de VA Tech, pendant une période de […] ans, ne sera plus justifié une fois que la décision d'autorisation, assortie de conditions et charges, arrêtée par la Commission dans l'affaire 3653 Siemens/VA Tech aura été adoptée et sera entrée en vigueur et que, par conséquent, VA Tech aura été intégrée à Siemens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/2

Rapport final du conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.2139 — Bombardier/Adtranz

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 321/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 3 avril 2001, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE une opération de concentration par laquelle Bombardier a acquis, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise DaimlerChrysler Rail Systems (Adtranz). Cette déclaration de compatibilité était soumise au respect de plusieurs conditions et obligations.

L'une de ces conditions concernait l'entreprise autrichienne Elin EBG Traction («ETR»), filiale de VA Tech AG, fournisseur d'équipements de propulsion pour, entre autres, les trains régionaux et tramways/trains urbains. Le lien structurel unissant ETR et Bombardier ayant dû être rompu afin de rendre la proposition d'opération de concentration compatible avec le marché commun, il a fallu assurer à ETR une charge de travail indispensable à sa survie économique. Par conséquent, Bombardier a dû conclure un accord de développement en commun avec ETR établissant une coopération entre ces deux entreprises jusqu'en 2006 concernant le tramway CityRunner Type Linz, dont ETR fournit la traction électrique.

Les raisons justifiant cette obligation pourraient bientôt ne plus être d'actualité car Siemens a proposé d'acquérir le contrôle exclusif de VA Tech et, de ce fait, d'ETR. Par conséquent, une modification de la structure financière d'ETR est imminente, de sorte que cette dernière ne dépendra plus des commandes garanties de Bombardier pour assurer sa survie économique. Dans l'hypothèse où Siemens acquerrait effectivement le contrôle exclusif d'ETR, il ne serait donc plus nécessaire d'imposer à Bombardier de s'approvisionner en traction électrique auprès d'ETR pour son CityRunner Type Linz.

Sous réserve de l'entrée en vigueur de la décision d'autorisation dans l'affaire COMP/M.3653 Siemens/VA Tech, puis de l'exécution du projet d'acquisition du contrôle exclusif de VA Tech par Siemens tel qu'il est approuvé dans ladite décision, le présent projet de décision envisage la suppression de l'obligation en question, imposée à Bombardier en vertu de l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CEE) no 4064/89.

Étant donné que le projet de décision ne fait que dégager Bombardier d'une obligation et compte tenu du fait que Siemens, dans sa lettre du 16 juin 2005, renonce explicitement à tout droit né de cette obligation, la présente l'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 322/17

Communication

(2005/C 322/11)

Le 30 novembre 2005, Mme Waltraud Hakenberg, Greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), a prêté serment, conformément aux articles 4 et 20 du règlement de procédure du Tribunal de première instance ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et est entrée en fonction pour une période de six ans allant jusqu'au 29 novembre 2011.

(1) JO 2005 C 296, p. 39.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 322/16

Constitution et composition des chambres, élection de leurs présidents et affectation des juges aux chambres

(2005/C 322/08)

Le 30 novembre 2005, conformément aux articles 3, paragraphes 3 et 4, et 4 de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), ainsi qu'aux articles 4, paragraphes 2 et 3, de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 10 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, le Tribunal de la fonction publique a décidé de siéger en trois chambres et en assemblée plénière. Il a également, pour la période allant du 30 novembre 2005 au 30 septembre 2008, élu comme présidents de chambre les juges M. H. KREPPEL et M. S. VAN RAEPENBUSCH et affecté les juges aux chambres comme suit:

1ère chambre

M. H. KREPPEL, président de chambre,

MM. H. TAGARAS et S. GERVASONI, juges,

2ème chambre

M. S. VAN RAEPENBUSCH, président de chambre,

Mme I. BORUTA et M. H. KANNINEN, juges,

3ème chambre, siégeant avec trois juges

M. P. MAHONEY, président du Tribunal (2);

Mme I. BORUTA et MM. H. KANNINEN, H. TAGARAS et S. GERVASONI, juges.

Dans cette dernière chambre, le président siègera, en alternance, soit avec Mme et M. les juges I. BORUTA et H. TAGARAS, soit avec MM. les juges H. KANNINEN et S. GERVASONI, sans préjudice de la connexité d'affaires.

(1) JO 2004 L 333, p. 7.

(2) JO 2005 C 271, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/2

Notification de la République d'Estonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 327/02)

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne et a l'honneur de notifier que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République du Panama a notifié dans une note du 21 septembre 2005, la suppression à compter du 6 juin 2005 de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de la République d'Estonie, conformément à la décision du gouvernement du Panama.

La Représentation permanente de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/1

Notification de la République slovaque concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 327/01)

La Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne et a l'honneur de notifier que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005, la République du Panama a notifié dans une note du 22 août 2005 la suppression de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de la République slovaque, détenteurs de passeports de quelque nature que ce soit.

La Représentation permanente de la République slovaque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/2

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/03)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

Lorsqu'elle est devenue membre de l'Union européenne, la Lettonie a unilatéralement introduit une exemption de visa pour les ressortissants de la République du Nicaragua conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que, bien que la République du Nicaragua applique l'exemption de visa aux ressortissants de la République de Lettonie, ceux-ci sont tenus d'acheter une carte de touriste lors de leur arrivée au Nicaragua. Compte tenu du considérant 4 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, cette situation ne saurait être considérée comme une pleine réciprocité.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire de la République du Nicaragua dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/7

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/10)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

Lorsqu'elle est devenue membre de l'Union européenne, la Lettonie a unilatéralement introduit une exemption de visa pour les ressortissants de la République fédérative du Brésil conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, la Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que la République fédérative du Brésil continue d'appliquer unilatéralement une obligation de visa aux ressortissants de la République de Lettonie.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire de la République fédérative du Brésil dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/12

Notification du Portugal concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/19)

Monsieur le Secrétaire général,

Faisant suite à notre lettre portant le numéro de référence 2123 et datée du 19 juillet 2005, par laquelle nous vous faisions savoir que le Brunei soumet les ressortissants portugais à une obligations de visa, nous tenons à préciser que ladite notification a été effectuée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001, en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité.

Nous vous informons par ailleurs qu'une notification identique été adressée à la Commission européenne, à la même date et conformément au même règlement.

(formule de politesse)

Monsieur le Secrétaire général,

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 581/2005 du Conseil du 2 juin 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Brunei soumet les ressortissants portugais à l'obligation de visa.

(formule de politesse)

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/9

Notification de la Grèce concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/13)

Monsieur le Directeur général,

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 851/2005, qui modifie le règlement (CE) no 539/2001 en instituant un mécanisme de réciprocité en cas d'instauration unilatérale, par un pays tiers, de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants communautaires, et en application de l'article 2 du règlement en question, nous tenons à informer le Conseil de l'Union européenne que les pays ci-après continuent de soumettre les ressortissants grecs à un traitement discriminatoire en matière de visas:

— les États-Unis d'Amérique, qui imposent unilatéralement l'obligation de visa à l'égard des ressortissants grecs;

— l'Australie, qui impose à tous les ressortissants communautaires (et par conséquent aux ressortissants grecs) l'obligation d'obtenir, avant l'entrée sur le territoire australien, l'équivalent d'un visa par le système ETA (Electronic Travel Authority). L'instauration, le 1er juillet 2005, d'un nouveau système alternatif de délivrance électronique de visas aux ressortissants grecs, par le biais de l'Internet, valables pour une durée maximale de douze mois, ne change pas grand-chose au traitement discriminatoire;

— le Brunei, qui impose unilatéralement l'obligation de visa à l'égard des ressortissants grecs alors que la plupart des «anciens» États membres sont exemptés de cette obligation pour un séjour d'une durée allant de 14 à 90 jours;

— la Malaisie, qui exempte les ressortissants grecs (comme les ressortissants portugais) de l'obligation de visa pour un séjour d'une durée maximale d'un mois uniquement, alors que les autres ressortissants communautaires sont exemptés de cette obligation pour un séjour d'une durée de trois mois.

Une copie de la présente lettre est adressée au Directeur général de la direction générale «Justice, liberté et sécurité» de la Commission européenne, M. Jonathan Faull.

(formule de politesse)

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/5

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/07)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

Lorsqu'elle est devenue membre de l'Union européenne, la Lettonie a unilatéralement introduit une exemption de visa pour les ressortissants de la République bolivarienne du Venezuela conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que les ressortissants de la République de Lettonie doivent être en possession d'un visa touristique (carte de tourisme DEX-2) pour pouvoir entrer sur le territoire de la République bolivarienne du Venezuela à des fins touristiques pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix jours. Compte tenu du considérant 4 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, cette situation ne saurait être considérée comme une pleine réciprocité.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire de la République bolivarienne du Venezuela dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/4

Notification de la République de Lettonie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/05)

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'UE présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de porter à son attention la question suivante.

Lorsqu'elle est devenue membre de l'Union européenne, la Lettonie a unilatéralement introduit une exemption de visa pour les ressortissants de la République de Bolivie conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La Lettonie souhaite notifier au Conseil et à la Commission que la République de Bolivie applique l'exemption de visa pour une durée maximale de trente jours aux ressortissants de la République de Lettonie. Compte tenu du considérant 4 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, cette situation ne saurait être considérée comme une pleine réciprocité.

Compte tenu de ce qui précède et conformément au mécanisme de solidarité prévu par le règlement (CE) no 539/2001 et par le règlement (CE) no 851/2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en vue d'atteindre une pleine réciprocité s'appliquant à tous les États membres, la Lettonie estime que des mesures appropriées doivent être prises afin de faire en sorte que tous les ressortissants de l'UE puissent entrer sur le territoire de la République de Bolivie dans les mêmes conditions.

La représentation permanente de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).