FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 289/11)

Numéro de l'aide: XA 171/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de la ville de Kranj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des programmes de développement rural dans la municipalité de la ville de Kranj pendant la période de programmation 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v mestni občini Kranj (Poglavje II)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 67 000 EUR

2008: 68 800 EUR

2009: 70 600 EUR

2010: 72 300 EUR

2011: 74 100 EUR

2012: 76 000 EUR

2013: 77 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones en faveur de l'activité agricole. Les aides sont destinées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole pour améliorer les bâtiments d'élevage, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations agricoles.

2. Conservation des bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, ou jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones, pour les investissements dans les éléments qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre le risque de mortalité pour cause de maladie.

4. Aide au remembrement: — jusqu'à 50 % des fais de justice et des frais administratifs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne la formation et l'enseignement dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; la vulgarisation des connaissances scientifiques; les publications, telles que des catalogues et sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de maladie ou de vacances. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v Mestni občini Kranj prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): agriculture — production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Kranj Slovenski trg 1 SLO-4000 Kranj

Adresse du site web: Veuillez indiquer l'adresse internet où le texte intégral du régime ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté.

http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200763&dhid=90619

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

DAMIJAN PERNE

Maire de Kranj

Numéro de l'aide: XA 172/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Laško

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva podeželja v občini Laško 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Laško za programsko obdobje 2007-2013 (Poglavje II)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 47 800 EUR

2008: 50 000 EUR

2009: 53 500 EUR

2010: 55 000 EUR

2011: 57 000 EUR

2012: 58 500 EUR

2013: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, — jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune couvre jusqu'à 10 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits, — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre le risque de mortalité pour cause de maladie.

5. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; les services de remplacement; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Juin 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Laško prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Laško Mestna ulica 2 SLO-3270 Laško

Adresse du site web: Veuillez indiquer l'adresse internet où le texte intégral du régime ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté.

http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200762&dhid=90569

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Sandra BARACHINI

Directrice de l'administration communale

Numéro de l'aide: XA 173/07

État membre: Slovénie

Région: Zone faisant l'objet d'un contrôle spécial dans les communes d'Idrija et Logatec, au titre du programme de mesures visant à prévenir la propagation des hannetons et à les éradiquer

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Protection phytosanitaire — le hanneton

Base juridique: Predlog Uredbe o izvedbi ukrepov za preprečevanje širjenja in zatiranje množičnega izbruha majskega hrošča navezava: Zakon o zdravstvenem varstvu rastlin (Uradni list RS, št. 23/05 – uradno prečiščeno besedilo, 61/06-ZDru-1 in 40/07)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Total PP 4275 2007 130 000 EUR 2008 270 000 EUR 2009 140 000 EUR Total 540 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide d'État couvrira jusqu'à 100 % du coût des services subventionnés, c'est-à-dire du coût des mesures de lutte et de contrôle.

Le coût des mesures de lutte contre les hannetons inclut, conformément au programme de mesures visant à prévenir la propagation des hannetons et à les éradiquer:

l'achat d'une préparation biologique,

des inspections sanitaires,

des analyses et d'autres mesures de lutte contre les hannetons.

Date de la mise en œuvre: Le 1er août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Date (année et mois) jusqu'à laquelle des aides peuvent être octroyées au titre du régime d'aides en question: Du 1er août 2007 au 30 juin 2009

Objectif de l'aide:

— soutien aux PME,

— prévenir la propagation des hannetons communs et les éradiquer.

L'aide d'État notifiée est conforme à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo gozdarstvo in prehrano Fitosanitarna uprava RS Einspielerjeva 6 SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site web: Veuillez indiquer l'adresse internet où le texte intégral du régime ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté.

http://www.furs.si/law/slo/zvr/Index_predpisi.asp

Date: le 11 juillet 2007

Signature du responsable:

Katarina GROZNIK

Directrice

Numéro de l'aide: XA 188/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Žalec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Žalec za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Žalec za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007 — 160 974 EUR

2008 — 160 974 EUR

2009 — 160 974 EUR

2010 — 170 000 EUR

2011 — 170 000 EUR

2012 — 175 000 EUR

2013 — 175 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, — jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique: — l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Žalec za programsko obdobje 2007-2013 prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production végétale et élevage

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans l'élevage et la production végétale dans les exploitations agricoles, à l'exception de l'élevage des races de chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Žalec Ulica Savinjske čete 5 SLO-3310 Žalec

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200766&dhid=90878

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Lojze POSEDEL

Maire de la commune de Žalec

Numéro de l'aide: XA 189/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Lenart

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programa pomoči razvoja podeželja v občini Lenart 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v občini Lenart (Poglavje II)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 83 500 EUR

2008: 83 600 EUR

2009: 83 700 EUR

2010: 83 800 EUR

2011: 83 900 EUR

2012: 84 000 EUR

2013: 84 100 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % du coût de l'investissement en faveur de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles, — jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 60 % dans les autres zones, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et pour assurer les animaux contre le risque de mortalité pour cause de maladie.

4. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe razvoja podeželja v Občini Lenart prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=416

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).