[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2009

COM(2009) 523 final

2009/0147 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie SEC(2009)1310 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La Commission propose de fournir une assistance macrofinancière (AMF) à la Géorgie sous la forme d'un don d'un montant maximal de 46 millions EUR en vue de répondre à ses besoins de financement extérieur en 2009 et 2010, tels qu'ils ont été estimés par le Fonds monétaire international (FMI). Cette assistance, destinée à financer une partie du déficit public, fait partie d'un train de mesures d'un montant maximal de 500 millions EUR adopté par la Communauté pour soutenir le redressement de la Géorgie à la suite du conflit armé qui l'a opposée à la Russie en août 2008. Elle aidera également le pays à faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. L'assistance macrofinancière de la Communauté aidera la Géorgie à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme de redressement et de stabilisation économiques conclu avec les institutions de Bretton Woods et étayé par l'accord de confirmation avec le FMI, approuvé en septembre 2008. L'aide proposée aura un caractère exceptionnel et une durée limitée. Elle sera mise en œuvre parallèlement à l'accord de confirmation. Elle complétera le soutien apporté par les donateurs internationaux et bilatéraux. Cette assistance arrive à un moment où l'Union européenne et la Géorgie ont décidé d'approfondir leur relation politique, conformément à la décision du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles du 1er septembre 2008 d'intensifier les relations avec la Géorgie, et après l'inauguration du programme de partenariat oriental au sommet de Prague, le 7 mai 2009. En 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/41/CE portant attribution d'une aide macrofinancière de 33,5 millions EUR à la Géorgie. La dernière tranche de cette aide, 11,5 millions EUR, n'a pas été versée car la Géorgie n'a pas rempli une condition fixée dans le protocole d'accord, relative à la gestion des finances publiques. |

120 | Contexte général La Géorgie a enregistré de très bons résultats macroéconomiques jusqu'en août 2008. Le taux de croissance réelle a dépassé 9 % en 2005 et en 2006 et 12 % en 2007. Au premier semestre de 2008, le taux de croissance annuel s'est maintenu à un niveau élevé, à 8,6 %. Cependant, le conflit militaire qui a éclaté en août 2008 avec la Russie a écorné la croissance vigoureuse des années précédentes. La crise financière internationale qui sévit depuis la fin de 2008 n'a fait qu'aggraver la situation économique de la Géorgie. Le conseil d'administration du FMI a approuvé à la mi-septembre 2008 un accord de confirmation d'une durée de 18 mois portant sur un montant de 750 millions de dollars (soit, de façon tout à fait exceptionnelle, 300 % de la quote-part assignée à la Géorgie). Compte tenu de la nécessité de reconstituer les réserves internationales de la Banque nationale de Géorgie juste après le conflit d'août 2008, l'accord a été anticipé et a permis au pays de recevoir 250 millions de dollars du Fonds une fois le programme approuvé par le conseil d'administration. Pendant la préparation du programme, le FMI a évalué à environ 650 millions de dollars (dont 450 millions pour 2009-2010) les besoins de financement extérieur de la Géorgie pour la période 2008-2010 qui ne sont pas couverts par les ressources qu'il s'est engagé à fournir. Sur la base de cette estimation, la Commission s'est engagée à fournir une assistance macrofinancière de 46 millions EUR, répondant ainsi à la demande présentée par le premier ministre géorgien en septembre 2008. L'assistance accordée par l'Union européenne couvrirait environ 13 % des besoins résiduels de financement pour la période 2009-2010. Le premier examen de l'accord de confirmation s'est achevé en décembre 2008. À cette date, compte tenu des perspectives relativement positives pour l'investissement direct étranger en 2009, les autorités ont décidé de ne pas prélever la deuxième tranche prévue par l'accord de confirmation. Dans ces conditions, la Commission a reporté le parachèvement de la proposition d'assistance macrofinancière (cette aide de l'Union européenne ne peut être accordée que si elle complète un financement du FMI). Toutefois, la situation économique s'est de nouveau dégradée par la suite, la crise économique mondiale ayant eu des conséquences plus graves que prévu pour la Géorgie. La forte contraction des ressources de financement extérieures, notamment les recettes d'exportation, les transferts de fonds et l'investissement direct étranger, ainsi que le durcissement des conditions de crédit bancaire ont pesé sur la demande intérieure, ce qui s'est traduit par une chute brutale de la production intérieure et des importations. Pour 2009, le FMI prévoit une croissance du PIB réel de -4 %. Le ralentissement économique a également provoqué une détérioration de la situation budgétaire. Le déficit public s'était déjà creusé en 2008: d'un niveau inférieur à 5 % du PIB, il est passé à 6 % malgré la forte augmentation des subventions reçues de sources officielles. Ce déficit pourrait être facilement financé, par des recettes de privatisation, l'émission d'obligations et des prêts officiels (en particulier, de la Banque mondiale et des États-Unis). Pour 2009, l'objectif du gouvernement est de maintenir le déficit budgétaire à un niveau comparable. Compte tenu de la baisse des recettes budgétaires, les autorités géorgiennes devront, pour atteindre cet objectif, réduire significativement la part des dépenses de capitaux dans le budget, ce qui réduira la capacité du gouvernement à mener une politique budgétaire contracyclique. La chute de l'activité économique, qui a été plus grave que prévu, affecte grandement les comptes extérieurs. Dans ses projections les plus récentes sur la situation de la balance des paiements de la Géorgie en 2009 et 2010, le FMI table sur une contraction des déficits de la balance commerciale et des opérations courantes combinée à une forte baisse des entrées de capitaux privés. La contraction des entrées nettes de capitaux prévues est due à plusieurs facteurs, notamment la baisse des investissements directs étrangers et un coût d'amortissement plus élevé du crédit. Dans l'ensemble, les prévisions actuelles des besoins de financement extérieur résultant de cette situation ne sont pas très différentes de celles de septembre 2008. Ces prévisions demeurent néanmoins très incertaines et les besoins de financement pourraient être beaucoup plus importants si les risques significatifs d'une détérioration plus marquée de la situation venaient à se concrétiser. En particulier, l'investissement direct étranger devrait, malgré une baisse, rester supérieur à 8 % du PIB. Cette hypothèse pourrait toutefois être trop optimiste. Dans ce contexte, pour limiter l'impact du ralentissement de l'activité économique, les autorités géorgiennes ont décidé de rechercher des possibilités de financement extérieur. À l'issue du deuxième examen de l'accord de confirmation avec le FMI, en mars, la Géorgie a prélevé deux tranches en vertu de cet accord, pour un montant équivalent à environ 187 millions de dollars. Le troisième examen du programme au titre de l'accord de confirmation a été approuvé par le conseil d'administration du FMI le 6 août 2009. Il en a résulté pour l'essentiel une prolongation de l'accord de confirmation jusqu'en juin 2011 et une augmentation de l'aide de 270 millions de DTS (environ 424 millions de dollars). De plus, la Géorgie pourra prélever immédiatement quelque 148 millions de dollars. Le montant substantiel de l'assistance promise lors de la conférence des donateurs qui a eu lieu à Bruxelles le 22 octobre 2008, qui comprend notamment l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, est suffisant pour répondre aux besoins résiduels de financement extérieur de la Géorgie, tels qu'ils ont été estimés, même si une grande partie de l'aide promise par les donateurs reste à confirmer ou que le calendrier doit encore être précisé. Les prévisions du FMI concernant les demandes de financement pour la période 2009-2010, qui tiennent compte des promesses de dons, semblent indiquer que l'écart de financement sera comblé, conformément aux objectifs fixés lors de la conférence des donateurs. Cependant, cet écart de financement pourrait réapparaître si les promesses de dons ne se concrétisent pas. Dans ces circonstances, la Commission juge opportun de confirmer la promesse d'assistance macrofinancière formulée en octobre 2008 en vue d'aider la Géorgie à répondre à ses besoins de financement. |

n | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La Géorgie est un pays partenaire de l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Le plan d'action PEV entre ce pays et l'Union européenne a été adopté en novembre 2006 pour une durée de cinq ans. L'Union européenne a tout intérêt à assurer la stabilité, la bonne gouvernance et le développement économique des pays bordant ses frontières orientales. À cette fin, la Commission européenne a préparé une proposition pour l'établissement d'un «partenariat oriental». Ce partenariat a été inauguré officiellement par l'Union européenne et les six pays partenaires pendant le sommet de Prague, le 7 mai 2009. Lors de la conférence des donateurs d'octobre 2008, la Commission européenne a promis de verser à la Géorgie une aide d'un montant maximal de 500 millions EUR. Cette aide serait financée notamment par les fonds programmés au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et les instruments de crise (instrument de stabilité, aide humanitaire et assistance macrofinancière, par exemple). Le train de mesures concerne la période 2008-2010 et constitue ainsi une réponse directe aux problèmes économiques et sociaux que le conflit militaire d'août 2008 a causés au pays. L'assistance macrofinancière complète d'autres instruments d'aide en fournissant un soutien macroéconomique à court terme à la Géorgie dans le cadre du programme économique appuyé par le FMI, tandis que le soutien budgétaire IEVP est lié à des réformes sectorielles particulières même s'il contribue aussi à répondre aux besoins de financement de la Géorgie. |

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |

Consultation des parties intéressées |

219 | L'assistance macrofinancière fait partie intégrante du soutien de la communauté internationale au redressement économique post-conflit de la Géorgie. Les services de la Commission ont coopéré étroitement avec la Banque mondiale pour préparer la conférence conjointe des donateurs, et des concertations sur la mise en œuvre des mesures d'aide promises sont menées avec les donateurs multilatéraux et bilatéraux. Afin de préparer la présente proposition d'assistance macrofinancière, les services de la Commission ont consulté le Fonds monétaire international. La Commission a consulté les États membres de l'Union européenne au sein du comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. Elle a en outre maintenu des contacts réguliers avec le gouvernement géorgien. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Le recours à des experts externes n'a pas été jugé nécessaire. |

230 | Analyse d'impact L'assistance macrofinancière est liée au programme économique du pays bénéficiaire appuyé par le FMI et couvre une partie des besoins urgents de financement extérieur de la Géorgie. Les versements sont subordonnés à l'utilisation des ressources provenant du FMI et sont donc directement liés à la mise en œuvre, par le bénéficiaire, des politiques macroéconomiques et structurelles convenues et au rythme du redressement économique. Le financement de projets et/ou l'assistance technique ne sont pas des instruments adéquats pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. Lorsqu'ils sont consacrés au financement du déficit budgétaire, comme il est proposé en l'espèce (voir ci-dessous), les versements de dons accroissent la capacité du gouvernement à financer des mesures budgétaires durant la récession économique. Contrairement aux opérations de soutien budgétaire IEPV, l'assistance macrofinancière revêt un caractère exceptionnel et sa durée est limitée à celle de l'accord de confirmation conclu entre la Géorgie et le FMI. |

Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposées La Communauté accordera à la Géorgie une aide macrofinancière, sous forme de don, d’un montant total de 46 millions EUR. Cette aide contribuera à répondre aux besoins résiduels de financement extérieur de la Géorgie pour la période 2009-2010, tels qu'ils ont été estimés par le Fonds monétaire international. L'assistance macrofinancière proposée sera mise en œuvre parallèlement à l'accord de confirmation avec le FMI approuvé en septembre 2008. Il est prévu que l'aide et la plus grande partie du soutien des donateurs à la Géorgie (à l'exception notable des fonds du FMI) soient affectées au budget compte tenu de l'ampleur actuelle des contraintes financières qui pèsent sur les finances publiques de la Géorgie. L'aide devrait être versée en deux tranches, sur la période 2009-2010. Elle sera gérée par la Commission. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront prises en compte. La première tranche est programmée pour la fin de 2009, la seconde pour le début de 2010. L'aide macrofinancière pourrait être anticipée si l'évolution de la situation économique de la Géorgie l'exige. Les conditions attachées au versement de l'aide seront notamment la mise en œuvre satisfaisante de l'accord de confirmation conclu avec le FMI et le respect de conditions particulières dans un certain nombre de domaines politiques clés que la Commission européenne et le gouvernement arrêteront d'un commun accord. La Commission a l'intention de se concentrer sur un nombre restreint de domaines présentant une importance particulière pour la stabilité macrofinancière, en particulier les finances publiques – dans le prolongement ainsi de l'aide macrofinancière accordée précédemment par l'Union européenne à la Géorgie – et les réformes du secteur financier. Ces conditions seront compatibles avec les priorités définies dans le plan d'action PEV entre la Géorgie et l'Union européenne. |

310 | Base juridique La base juridique de la présente proposition est l'article 308 du traité. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

331 | L'aide est affectée au budget national de la Géorgie; elle pourra ainsi financer des dépenses publiques sur la base de modalités d'application nationales. Compte tenu des prévisions les plus récentes qui indiquent que les perspectives économiques demeureront fragiles, il est prévu de verser l'aide en deux tranches seulement et en début de période. |

332 | Le montant de l'aide correspond à 13 % de l'écart de financement résiduel dans la balance des paiements, tel qu'il a été estimé par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation. Le niveau du partage des charges est jugé acceptable pour la Communauté, compte tenu de l'aide promise à la Géorgie par les États membres de l'Union européenne et par d'autres donateurs bilatéraux et créanciers multilatéraux. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | Aucun autre instrument ne conviendrait parce que, faute d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |

Incidence budgétaire |

401 | L’aide sera financée par les crédits d’engagement inscrits en 2009 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (assistance macroéconomique), les paiements étant effectués en 2009 et 2010. |

Informations supplémentaires |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |

1. 2009/0147 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

2. Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui est renforcée par le «partenariat oriental» inauguré récemment.

3. Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l'Union européenne de renforcer ses relations avec la Géorgie à la suite du conflit armé qui a opposé ce pays à la Russie en août 2008.

4. La stabilisation et la reprise économiques de la Géorgie sont soutenues par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l'accord de confirmation approuvé le 15 septembre 2008.

5. Lors de la conférence des donateurs qui s'est tenue le 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir la reprise économique de la Géorgie conformément à l'évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale.

6. La Communauté européenne a annoncé qu'elle accorderait une aide d'un montant maximal de 500 millions EUR à la Géorgie sur la période 2008-2010.

7. Étant donné l'importance de l'écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2009 et 2010, l'assistance macrofinancière est intégrée aux mesures prises par la Communauté en faveur de la Géorgie.

8. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Géorgie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

9. Le décaissement de l'aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

10. Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

11. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

12. La Communauté met à la disposition de la Géorgie une aide financière d'un montant maximal de 46 millions EUR, sous forme de don, en vue de soutenir son redressement économique après-guerre, compromis également par la crise financière internationale, et d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme gouvernemental de réforme économique.

13. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation avec le comité économique et financier, et d'une manière compatible avec les accords ou les arrangements conclus entre le FMI et la Géorgie.

14. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l‘article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

15. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités géorgiennes les conditions de politique économique et financières attachées à l'aide financière de la Communauté, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord et un accord de subvention. Les conditions sont compatibles avec les accords ou arrangements conclus entre le FMI et la Géorgie.

16. Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Géorgie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente aide.

17. La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Géorgie est conforme aux objectifs de l'aide de la Communauté et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

18. La Commission met l'assistance financière de la Communauté à la disposition de la Géorgie en deux tranches.

19. La Commission verse les tranches de l'aide à la condition que le programme économique appuyé par le FMI et toutes les autres mesures convenues entre la Géorgie et la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 1 soient correctement mis en œuvre. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.

20. Les fonds de la Communauté sont versés à la Banque nationale de Géorgie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3] ainsi qu'à ses modalités d'application[4]. En particulier, le protocole d'accord et l'accord de subvention qui doivent être convenus avec les autorités géorgiennes prévoient l'adoption, par la Géorgie, de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans le protocole d'accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les performances économiques et budgétaires de la Géorgie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Assistance macrofinancière à la Géorgie

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politiques concerné(s) et activité(s) associée(s):

Titre 01 – Affaire économiques et financières, 03 – Affaires économiques et financières internationales

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Article 01 03 02 – Assistance macroéconomique

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière

Démarrage en 2009, tous les versements doivent être effectués en principe sur la période 2009-2010, en deux tranches. Toutefois, on ne peut exclure que des retards prolongent l'opération.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

01 03 02 | DNO | Diss. | NON | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | Total |

Dépenses opérationnelles[5] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 99,000 | 107,000[6] |

Crédits de paiement (CP) | b | 110,000 | 111,0005 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c |

Crédits de paiement | b+c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 99,000 | 107,0005 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 110,000 | 111,0005 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[7] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1

Besoins annuels | 2009 | 2010 |

Total des effectifs | 1/3 | 1/3 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

À la suite du conflit armé avec la Russie, l'économie géorgienne s'est contractée au troisième trimestre de 2008. Le ralentissement de l'activité économique s'est accentué depuis lors, du fait de l'impact de la crise économique et financière internationale. Le Fonds monétaire international a estimé l'écart de financement extérieur à 1,4 milliard de dollars pour la période 2008-2010. Par l'intermédiaire d'un accord de confirmation avec cette institution, la Géorgie a accès à environ 750 millions de dollars. L'écart de financement résiduel en 2009 et 2010, estimé par le FMI à environ 450 millions de dollars, devrait être couvert par des donateurs bilatéraux et multilatéraux, notamment l'Union européenne. Les examens de l'accord de confirmation que le FMI a menés ultérieurement confirment la nécessité de recourir à un financement extérieur important pour combler le déficit de la balance des paiements et le déficit budgétaire de la Géorgie.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Lors de la conférence conjointe organisée par la Commission européenne et la Banque mondiale à Bruxelles le 22 octobre 2008, les donateurs internationaux se sont engagés à verser 3,4 milliards EUR pour soutenir la Géorgie à l'issue du conflit. La Commission européenne a promis une aide maximale de 500 millions EUR, révisable en fonction du rythme de la reprise et de l'évolution de l'économie géorgienne. En outre, les États membres de l'Union européenne se sont engagés à verser 131 millions EUR. La Banque européenne d'investissement peut accorder à la Géorgie un prêt d'un montant maximal de 250 millions EUR à moyen terme. Le soutien financier apporté par la Communauté au redressement économique de la Géorgie illustre l'importance stratégique du pays pour l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental nouvellement créé. L'assistance macrofinancière fait partie de l'ensemble des mesures d'aide adoptées par la Communauté européenne dans le but de créer des synergies avec le programme économique appuyé par le FMI, auquel est directement lié l'utilisation de l'aide macrofinancière.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Dans le cadre de l'Activité «Affaires économiques et financières internationales» de la direction générale des affaires économiques et financières, l'objectif consistant à «apporter une assistance macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des paiements et rétablir la viabilité de leur dette extérieure» est lié à l'objectif général «de promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne».

Il s'agit des indicateurs suivants: «balance courante en pourcentage du PIB», «dette extérieure en pourcentage du PIB» et «réserves officielles en mois d'importations de biens et de services» .

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec les pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être arrêtées avec les autorités géorgiennes dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Tbilissi fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission (unité D3 de la direction générale des affaires économiques et financières).

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex-post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Depuis 2004, neuf évaluations ex post ont été menées sur des opérations d'aide macrofinancière, dont deux dans les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (Arménie, Tadjikistan). Une évaluation ex post indépendante de l'assistance macrofinancière accordée à la Géorgie au titre de la décision 2006/41/CE du Conseil du 24 janvier 2006 est en cours et devrait s'achever en 2009, avant le début prévu de la mise en œuvre de l'aide proposée.

Les évaluations menées jusqu'à présent permettent de conclure que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de réformes structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, l'AMF a eu un effet positif sur la balance des paiements du pays bénéficiaire et a contribué à alléger leurs contraintes budgétaires. Elle a également favorisé une croissance économique légèrement plus forte.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Il est prévu que des consultants extérieurs procèdent à une évaluation ex post indépendante de l'aide octroyée à la Géorgie, dans le cadre du programme d'évaluation pluriannuel de la direction générale des affaires économiques et monétaires. Elle aura lieu dans un délai d'un ou deux ans après la fin de la période de mise en œuvre.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations pratiques des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté.

En Géorgie, les services de la Commission ont évalué en octobre 2004, avec le soutien d'experts extérieurs dûment mandatés, la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives concernés par ce type d’aide. Ils ont conclu qu'il existe en Géorgie un cadre suffisamment solide pour assurer une gestion financière saine de l'aide macrofinancière. Un suivi de l'évaluation pratique a été mené en décembre 2005, là encore avec l'aide d'experts extérieurs. Les conclusions de l'évaluation pratique actualisée ont été utilisées pour définir une conditionnalité appropriée en ce qui concerne l'aide macrofinancière fournie à la Géorgie au titre de la décision 2006/41/CE du Conseil du 24 janvier 2006. Un nouveau suivi de l'évaluation pratique est prévu dans la perspective de la présente proposition d'aide macrofinancière à la Géorgie. Les résultats de ce suivi seront utilisés pour orienter la définition des mesures spécifiques liées au versement de l'aide en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie.

La base juridique proposée pour l’aide macrofinancière à la Géorgie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans l'accord de subvention. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique économique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, dans le souci de renforcer l’efficacité et la transparence de l'aide ainsi que l'obligation de rendre compte de sa gestion. L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[9] (XX 01 01) | A*/AD | 1/3 | 1/3 |

B*, C*/AST |

Personnel financé[10] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[11] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1/3 | 1/3 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Exemples: préparation/négociation des protocoles d’accord et de l'accord de subvention, contacts avec les autorités et les institutions financières internationales, suivi des politiques économiques et structurelles du pays bénéficiaire, missions de contrôle et préparation des rapports des services de la Commission et des procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macroéconomique | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros 1) Évaluation pratique 2) Évaluation ex post | 0.050 | 0.250 |

Total assistance technique et administrative | 0.050 | 0.250 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0.030 | 0.030 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.030 | 0.030 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

PAS APPLICABLE |

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

PAS APPLICABLE |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0.020 | 0.010 | 0.030 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03- Comités[13] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence | 0.020 | 0.010 | 0.030 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Trois missions d'une ou deux personnes |

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[5] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[6] Avant-projet de budget 2010.

[7] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[8] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[9] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[12] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[13] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.