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Bruxelles, le 7.6.2006

COM(2006) 272 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

État des lieux du programme GALILEO

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

État des lieux du programme GALILEO

GALILEO est le plus grand projet industriel jamais monté à l’échelle de l’Europe, le premier partenariat public privé européen, la première infrastructure publique appartenant aux institutions européennes. Les trente satellites de la constellation, placés sur trois plans d’orbite différents, ont été conçus pour couvrir toute la terre de façon optimum, ce que ne permettent pas les constellations des actuels systèmes GPS et GLONASS. GALILEO offrira ainsi un nouveau service public mondial, avec une précision inégalée de positionnement spatial et temporel sur l’ensemble de la planète. Alors que le service du système GPS ouvert au public offre actuellement une précision de cinq à dix mètres, tous les services offerts par GALILEO auront une précision inférieure à deux mètres, la précision du service commercial étant même inférieure au mètre. La gamme des cinq services de GALILEO[1] est en mesure de répondre au besoin de tous les utilisateurs potentiels en n’importe quel point du monde.

GALILEO s’inscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie de croissance de Lisbonne.

Quelques chiffres suffisent à illustrer l’ampleur des enjeux. En 2005, le marché mondial des produits et services liés à la radionavigation par satellite a atteint 60 milliards d’euros. Son taux de croissance annuel s’est établi à 25% au cours des cinq dernières années. D'ici 2020, le chiffre d’affaires annuel mondial des marchés en cause est estimé à 300 milliards d’euros, avec 3 milliards de récepteurs en service. La création de 150 000 emplois est attendue au sein de la seule Union européenne, principalement dans les secteurs de haute technologie liés à la recherche, aux applications et aux services.

1. LA MISE EN PLACE DE L’INFRASTRUCTURE SPATIALE ET TERRESTRE

Le premier des satellites expérimentaux, GIOVE A, a été lancé depuis le cosmodrome de Baïkonour le 28 décembre 2005. Il a transmis avec succès l’ensemble des signaux permettant de garantir l’utilisation des bandes de fréquences attribuées au système européen de radionavigation par satellite lors des Conférences Mondiales des Radiocommunications tenues en 2000 et en 2003.

Le deuxième satellite expérimental, GIOVE B, pourrait être lancé à la fin de l’année 2006. Il emportera d'autres équipements de technologie avancée, telle que l'horloge atomique basée sur le Maser passif à hydrogène, qui sera l’horloge atomique la plus précise jamais lancée dans l’Espace. Cet équipement de très haute technologie permettra à GALILEO d’offrir une précision de positionnement nettement supérieure à celles offertes par tous les systèmes actuels.

Parallèlement, les activités industrielles de la phase de validation en orbite, dont la gestion a été confiée à l'Agence spatiale européenne, ont démarré en décembre 2004. La signature du contrat relatif à cette phase, dont le montant s’élèvera à 1 038 millions d’euros, a eu lieu le 19 janvier 2006 à Berlin. Ces nouveaux travaux s’ajoutent à ceux déjà entrepris ou à entreprendre pour achever la phase de développement. Le coût total de cette phase, environ 1 500 millions d’euros, est pris en charge pour moitié par l’Union européenne et pour moitié par l’Agence spatiale européenne.

La phase de validation en orbite, dont le coût est également supporté pour moitié par l’Union européenne et pour moitié par l’Agence spatiale européenne, débouchera en 2008 sur la mise en place des premières stations de contrôle et le lancement des quatre premiers satellites de la constellation.

2. L’EVOLUTION DES NEGOCIATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION

Dès l’origine du programme GALILEO, le Conseil a souhaité que ce projet fasse l’objet d’un partenariat public-privé. La solution d’une concession est, par la suite, apparue comme la mieux adaptée aux spécificités du programme. Elle consiste à donner à une entité privée un droit d’usage exclusif de l’infrastructure pour une vingtaine d’années, en contrepartie de la prise en charge, par cette même entité, d’au moins les deux tiers du coût de la construction de l’infrastructure. L’entreprise commune Galileo créée par le règlement du Conseil du 21 mai 2002[2] a pour mission de gérer la phase de développement du programme et de mener à bien la procédure de sélection du futur concessionnaire. La propriété de l’infrastructure restera publique, puisque le système appartiendra à l’Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après « Autorité de surveillance »), agence communautaire créée par le règlement du Conseil du 12 juillet 2004[3]. L’Autorité de surveillance signera le contrat de concession et sera l’autorité concédante.

Les négociations avec le consortium composé de 8 partenaires (Aena, Alcatel, EADS, Finmeccanica, Hispasat, Inmarsat, Thales et TeleOp) ont débuté à la suite de la remise d’une offre consolidée les 20 juin et 21 octobre 2005.

Une première série de négociations a abouti le 17 février 2006 à la conclusion d’un accord sur les principes à observer pendant la suite de la procédure.

Le processus suit une approche selon laquelle les questions du partage des risques et les autres questions de fond sont examinées avant leurs implications et les engagements financiers. Conformément aux principes d’un partenariat public-privé (PPP), les négociations avancent par étapes en évaluant quelle partie - secteur privé ou secteur public - est la mieux placée pour assumer chacun des risques identifiés. Neuf blocs de risques ont ainsi été définis : dépassement des coûts, réalisation, performances, conception, revenus et marchés, déploiement, couverture des risques du projet, compensation en cas de résiliation, refinancement. Les négociations ont déjà beaucoup progressé pour sept des neuf domaines définis. Des divergences de vue subsistent principalement pour le partage des risques liés à la conception du système et pour ceux liés aux revenus commerciaux et aux développements des marchés.

Avant la fin de l’année 2006, seront arrêtées les prévisions de recettes et de coûts ainsi que la contribution du secteur public. En outre, le schéma financier sera consolidé et les principales clauses contractuelles seront rédigées. Puis l’état des lieux sera certifié (« due diligence »), et le contrat et le schéma financier seront finalisés. Enfin, entre juin et décembre 2007, interviendront la clôture financière et la signature du contrat de concession.

Dès la fin de l’année 2006, les principaux résultats des négociations seront connus. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen une synthèse qui mettra en évidence le partage des risques entre les secteurs privé et public ainsi que la répartition des principaux droits et obligations entre les deux secteurs. Le Conseil et le Parlement européen seront alors saisis de conclusions élaborées par la Commission préalablement à la signature du contrat de concession par l’Autorité de surveillance.

3. LA MISE EN PLACE DE L’AUTORITE DE SURVEILLANCE

L’Autorité de surveillance a pour fonction d’assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d’en être l’autorité de régulation. Elle est notamment l’autorité concédante à l’égard du concessionnaire chargé de la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme et, à ce titre, conclut le contrat de concession.

Au cours de l’année 2005, le Conseil d’administration de l’Autorité de surveillance a nommé le directeur et a adopté des décisions relatives au plan de travail, à la structure organisationnelle et aux aspects financiers de l’Autorité.

L’organisation interne de l’Autorité reflète ses principales missions. Elle comprend cinq départements intitulés respectivement « Concession », « Technique », « Sécurité », « Développement du marché », « Administration ». L’Autorité commencera effectivement ses activités vers le milieu de l’année 2006, quand les vingt personnes actuellement en cours de recrutement occuperont leurs postes et quand l’infrastructure administrative de base sera mise en place. Elle siégera provisoirement à Bruxelles tant que la décision sur le lieu du siège n’aura pas été adoptée. Plusieurs États membres se sont déjà déclarés prêts à l’accueillir.

L’Autorité de surveillance étant appelée à signer le contrat de concession, il est primordial qu’elle soit associée aux travaux de l’entreprise commune Galileo au cours des prochains mois, tout particulièrement aux négociations du contrat de concession. Le programme de travail de l’Autorité en 2006 inclut aussi le développement technique du système, y compris en matière de fréquences et de certification, l’intégration du programme EGNOS dans GALILEO (voir le point 6 ci-dessous), la sécurité, le développement du marché, les activités du sixième programme cadre pour la Recherche.

4. LE TRANSFERT DES ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE COMMUNE GALILEO A L’AUTORITE DE SURVEILLANCE

Avec la mise en place de l’Autorité de surveillance, la poursuite des activités de l’entreprise commune Galileo au-delà de l’année 2006 s’avèrerait inutilement coûteuse, dès lors que l’Autorité de surveillance sera en mesure de reprendre progressivement dans le courant de l’année 2006, puis de mener à bien, l’ensemble des activités actuellement exercées par l’entreprise commune. Il importe, cependant, que l’Autorité de surveillance bénéficie au maximum de l’expérience et des connaissances acquises par l’entreprise commune Galileo, ce qui suppose que ces deux entités travaillent en synergie pendant un laps de temps suffisant. Il apparaît raisonnable, dans ces conditions, que l’entreprise commune reste en place jusqu’au 31 décembre 2006.

La Commission a, en conséquence, engagé les procédures nécessaires pour mettre fin à l’existence de l’entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006 et pour permettre, d’ici à cette date, le transfert de l’ensemble des activités de l’entreprise commune Galileo à l’Autorité de surveillance. La proposition du budget de l’entreprise commune Galileo pour l’année 2006 couvrira l’ensemble de l’année ; sans que cela n’implique des apports supplémentaires, car l’entreprise commune Galileo dispose déjà des fonds nécessaires à la poursuite de ses activités. Le budget proposé pour l’entreprise commune Galileo reflète une réduction graduelle des effectifs de son personnel en 2006, année au cours de laquelle elle aura comme tâche principale de mener à bien les négociations du contrat de concession, ses autres activités devant être reprises dans les meilleurs délais par l’Autorité de surveillance.

De son côté, moyennant une modification de son budget, l’Autorité de Surveillance pourrait recruter du personnel supplémentaire dès l’année 2006 pour mener à bien l’ensemble des tâches prévues, y compris celles liées à la reprise des activités de l’entreprise commune Galileo.

5. LA PRÉPARATION DES UTILISATIONS DE GALILEO

GALILEO est un formidable vecteur du savoir-faire et de la recherche européenne. Depuis près de dix ans, les chercheurs et les industriels européens ont travaillé sur ce projet, qui assurera à l’Union européenne son indépendance dans l’un des secteurs clefs. Les efforts de recherche ne portent pas seulement sur les techniques à mettre en œuvre pour faire fonctionner le système. Ils se concentrent aussi sur le « secteur aval », c'est-à-dire sur les applications de GALILEO dans la vie de tous les jours, de manière à répondre aux attentes du grand public et aux exigences des utilisateurs les plus divers.

Ainsi, les travaux concernent principalement l’utilisation de la radionavigation par satellites dans les transports et les télécommunications, la mise au point des récepteurs, les travaux à mener dans le cadre de la coopération internationale. Ils visent également à compléter l’analyse des missions du système pour les activités liées à la géodésie, à la gestion du temps, au service de recherche et de sauvetage, etc.

Un dernier appel à propositions totalisant une somme de 10 millions d’euros permettra de couvrir certains domaines d'applications très prometteurs tels que la diffusion de messages d'alerte, le transport des animaux, le transport de matières dangereuses, etc.

L’Autorité de surveillance prépare maintenant, avec les services de la Commission, la définition des travaux qui seront entrepris au cours du septième programme-cadre de Recherche et Développement. Ces travaux porteront principalement sur les futurs développements technologiques de la radionavigation par satellite et sur l'évolution des exigences exprimées par les utilisateurs.

6. LA MISE EN SERVICE D’EGNOS

EGNOS (« European Geostationary Navigation Overlay Service ») utilise et améliore, grâce à trois satellites placés en orbite géostationnaire, les informations fournies par les signaux des constellations de satellites des systèmes américain GPS et russe GLONASS. Avec une précision de l'ordre de 1 à 2 mètres, il offre à tous les utilisateurs de la radionavigation par satellites un service de navigation et de positionnement très performant, meilleur que ce qui était jusqu’à présent disponible en Europe avec le seul système GPS, et proche de ceux qu’offrira demain GALILEO, notamment par l’émission d’un message d’intégrité. Il est toutefois dépendant du système GPS.

Le développement d’EGNOS repose sur un accord tripartite passé entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et Eurocontrol. EGNOS fait partie des projets retenus au titre des réseaux trans-européens (RTE). Dans ce cadre, la Communauté européenne a apporté 143 millions d’euros sur la ligne budgétaire des réseaux transeuropéens. L’Agence spatiale européenne ainsi que des administrations publiques et des entreprises actives dans le secteur de l’aviation civile ont également contribué financièrement au programme.

Système précurseur de GALILEO, EGNOS a permis à l’Union européenne de développer une capacité technique et un savoir-faire dans le domaine de pointe que constitue la radionavigation par satellites. Il apporte une valeur ajoutée au simple système GPS en augmentant la précision du positionnement, en offrant des possibilités de réception supérieure à certains endroits et en fournissant à l’utilisateur des informations sur la fiabilité du système.

La construction de l’infrastructure a été achevée en 2005 et EGNOS a passé avec succès sa première revue d'aptitude opérationnelle pour le service "ouvert".

Les récepteurs du système EGNOS sont déjà disponibles sur le marché et l'on constate une utilisation croissante des signaux "ouverts" fournis par ce système dans des secteurs tels que le bâtiment, l'agriculture de précision, le cadastre ou la gestion de flotte de véhicules de transport en commun. L’agriculture de précision consiste, par exemple, à régler de façon automatique l’épandage d’engrais dans un champ en fonction de l’endroit précis où se trouve le tracteur. La plupart des récepteurs GPS vendus actuellement dans le monde sont ainsi équipés de la fonction EGNOS et de son pendant américain, le WAAS.

En outre, en 2006, auront lieu les travaux visant à certifier le système pour les applications mettant directement en jeu la vie humaine, comme l’aviation civile. L’un des avantages d’EGNOS est précisément d’offrir des services appropriés à ce type d’applications, ce que ne peut faire le seul GPS qui est dépourvu de la fonction d’intégrité permettant à tout utilisateur d’être averti à très brève échéance en cas de défaillance d’un des éléments du système. Les exigences exprimées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale devraient à cette occasion être pleinement satisfaites. Plusieurs opérateurs aériens régionaux et certains constructeurs du secteur aéronautique prévoient déjà l'intégration de récepteurs EGNOS dans leurs aéronefs. S'ensuivront les travaux de certification pour les applications maritimes et ferroviaires. Il convient de rappeler que les opérations de certification des systèmes européens de radionavigation par satellite relèvent de la compétence de l’Autorité de surveillance.

L’article 3 du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil prévoit que l’Autorité de surveillance « est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels appartenant à Egnos sous réserve d’un accord avec les investisseurs d’Egnos concernant les conditions et les modalités du transfert de propriété par l’ESA de tout ou partie des installations et des équipements d’Egnos ».

Cet accord a fait l’objet de discussions entre les parties concernées au sein d’un groupe de travail dont l’entreprise commune Galileo assure le secrétariat. Un projet d’accord a été élaboré. Dès que l’accord aura été signé par les parties concernées, l'Autorité de surveillance sera en mesure d'inclure EGNOS dans le contrat de concession de GALILEO, ce qui permettra la pleine intégration des deux systèmes.

La Commission envisage d’intégrer, au sein du budget communautaire, les deux programmes GALILEO et EGNOS dans une même ligne budgétaire, tant pour les phases actuelles des programmes que pour les phases ultérieures. Il convient toutefois de rappeler que les programmes EGNOS et GALILEO sont totalement distincts sur le plan technique, les satellites des deux constellations étant, par exemple, sur des plans orbitaux différents et n’étant nullement interchangeables.

7. L’ELABORATION D’UNE POLITIQUE D’ACCES AU SERVICE GOUVERNEMENTAL (PRS)

Parmi les cinq services offerts par GALILEO, le service gouvernemental (dit «Public Regulated Service» ou PRS) est réservé aux besoins des institutions publiques. Crypté et résistant aux brouillages et aux interférences, il est particulièrement adapté aux missions qui requièrent une grande continuité, par exemple en matière de protection civile ou de sécurité nationale, de surveillance policière ou douanière, de surveillance des frontières maritimes et terrestres, de lutte contre les exportations illicites et l’immigration clandestine.

L’accès au service PRS est contrôlé pour des raisons de sûreté. Le contrôle des utilisateurs passe par des moyens techniques, comme par exemple le recours à des clefs de cryptologie, procéduraux, avec des accréditations de sécurité, ou encore décisionnels dans le cadre d’instructions adoptées au titre de l’Action Commune[4] du Conseil. De plus, les groupes d’utilisateurs du PRS, potentiellement multiples, possèdent des besoins, des comportements et des degrés de confiance différents. La politique d’accès au service PRS doit tenir compte de l’ensemble de ces facteurs.

Une première approche de cette politique a été élaborée à la suite des travaux menés au sein du Conseil pour la sécurité de GALILEO (GSB). Elle a permis de détailler les objectifs de la politique d’accès au PRS et de définir des étapes pour sa mise en œuvre.

Les travaux préparatoires, de nature technique, vont se poursuivre afin de permettre aux États membres qui entendent avoir recours au PRS, d’une part de définir leurs besoins nationaux quant à l'utilisation de ce service, d’autre part de désigner une entité en charge de la gestion de leurs utilisateurs nationaux. Cette entité sera l’interlocutrice de l'Autorité de surveillance.

L’Autorité de surveillance élaborera des " Orientations pour la mise en œuvre des règles de gestion du PRS dans les États membres ", des " Normes minimales communes pour l'utilisation et la gestion du PRS " et des " Spécifications et instructions pour la fabrication des récepteurs PRS ". Ces documents pourront faire l’objet d’une révision en fonction des besoins nationaux qui auront été exprimés par les États membres.

A l’issue de cette première étape, avant la fin de l’année 2006, la Commission proposera au Conseil un plan de mise en œuvre de la politique d'accès au PRS, définissant les mécanismes techniques et décisionnels à mettre en place en temps utile pour que le PRS puisse être utilisé dès la fin de l’année 2010.

8. LA PROMOTION DE LA RADIONAVIGATION PAR SATELLITE PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

Plusieurs textes communautaires ont déjà introduit l’usage de la radionavigation par satellite dans divers secteurs, afin de contribuer à assurer la viabilité économique de cette nouvelle technologie.

- La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information[5].

- Le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite[6].

- La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté[7].

- Le règlement ( CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes [8] .

- La directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires[9].

- La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électronique en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation (E112)[10].

La radionavigation par satellite peut être avantageusement considérée comme un outil de base. Elle pourrait prochainement s’imposer en matière de lutte contre la fraude, de protection civile, de contrôle judiciaire, de sécurité routière. En outre, des recommandations pour l’utilisation de cette technologie seront adressées aux organismes en charge des secteurs ferroviaire, maritime et aérien. La filière nucléaire, du transport de matières fissiles jusqu’au traitement des déchets, fera également l'objet d'analyses spécifiques.

Un groupe interne à la Commission sera ainsi prochainement mis en place afin de recenser les besoins liés à la radionavigation par satellite pour les politiques communautaires et de faciliter les échanges d’information sur les évolutions techniques du système.

La Commission présentera par ailleurs, à la fin de l’année 2006, un livre vert sur les applications de GALILEO.

9. LE FINANCEMENT DU PROGRAMME

La Commission a proposé le 14 juillet 2004 un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement des phases de déploiement et d’exploitation du programme GALILEO durant la période couverte par le cadre financier 2007-2013. Cette proposition assoit le programme sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et répondant au mieux au souci d’une bonne gestion financière.

Le 21 avril 2005, dans le cadre d’une orientation générale partielle, le Conseil a accepté la proposition législative dont il s’agit, à l’exception du volet budgétaire. La principale modification introduite par le Conseil a trait à l’inclusion d’EGNOS dans le règlement, que la Commission est en mesure d’accepter. Le Parlement a également confirmé son soutien à la proposition lors de la session plénière du 5 septembre 2005. Les positions du Conseil et du Parlement sont très proches et peuvent être acceptées par la Commission.

Le texte ne pourra être définitivement adopté que lorsque seront précisément connues les principales stipulations du contrat de concession. La proposition de la Commission du 14 juillet 2004 mentionnait une intervention financière de la Communauté européenne à hauteur d’un milliard d’euros. Cette proposition a fait l’objet d’une proposition modifiée en mai 2006. Les montants précis qu’il conviendra finalement de retenir pour l’ensemble de la durée de la concession dépendront du partage des risques et des charges financières, qui est l’objet même du contrat de concession, et des instruments qui seront définis pour les assumer. La Commission, assistée par la Banque européenne d’investissement, élabore actuellement des propositions sur ce dernier point.

10. LA COOPERATION INTERNATIONALE

La coopération internationale est un élément essentiel du programme GALILEO, dont la constellation de trente satellites a une vocation mondiale. Des accords de coopération ont été signés avec la Chine le 30 octobre 2003 et avec Israël le 13 juillet 2004. Des accords similaires ont été paraphés avec l’Ukraine le 3 juin 2005, avec l’Inde le 7 septembre 2005, avec le Maroc le 8 novembre 2005 et avec la Corée du Sud le 12 janvier 2006. D’autres accords sont en préparation avec la Norvège et l’Argentine sur la base des mandats qui ont été adoptés par le Conseil le 18 juillet 2005. Des discussions sont en cours avec la Suisse, le Canada, l’Australie, l’Arabie Saoudite et le Brésil. La Russie a récemment réaffirmé son intérêt à poursuivre les discussions avec l’Union européenne.

L’interopérabilité totale des systèmes européen et américain est acquise par l’accord signé avec les États-Unis le 26 juin 2004. Les travaux menés dans le cadre de cet accord se focalisent actuellement sur l’optimisation des signaux. Ils visent à accroître les performances offertes aux utilisateurs par les deux systèmes GALILEO et GPS.

Il importe dorénavant de définir le champ et les modalités de la coopération avec les États tiers lors des futures étapes du programme GALILEO, y compris sur le plan institutionnel et en tenant compte des obligations liées à la propriété intellectuelle et à la protection des technologies à double usage. La Commission présentera au Conseil, avant la fin de l’année 2006, des mandats pour lui permettre d’entamer des négociations avec les pays tiers concernés.

ANNEXE 1

LES DIFFÉRENTES PHASES DU PROGRAMME

Le programme GALILEO comporte trois phases successives.

1. Une phase de développement et de validation.

2. C’est une phase de recherche qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation en orbite.

Elle s’étendra jusqu’au début de l’année 2009.

Le coût de cette phase, supporté par moitié par l’Union européenne et par moitié par l’Agence spatiale européenne, s’élèvera au total à 1 500 millions d’euros.

La phase est gérée jusqu’au 31 décembre 2006 par l’entreprise commune Galileo. Après le 1er janvier 2007, l’Autorité européenne de surveillance GNSS reprendra les activités de l’entreprise commune Galileo et mènera la phase à son terme.

3. Une phase de déploiement.

4. Elle comprend la fabrication et le lancement des satellites de la constellation ainsi que la mise en place complète de la composante terrestre du système.

Elle couvrira les années 2009 et 2010.

5. Une phase d’exploitation.

6. Elle correspond aux années durant lesquelles le système sera exploité, notamment sur le plan commercial.

Elle débutera véritablement à la fin de l’année 2010.

Les phases de déploiement et d’exploitation feront l’objet d’une concession d’une durée d’une vingtaine d’années. L’Autorité de surveillance sera l’autorité concédante.

ANNEXE 2

PLAN CONSOLIDÉ DU PROGRAMME

- Novembre-décembre 2006 : fin des négociations du contrat de concession.

- Décembre 2006 : information du Parlement européen et du Conseil sur les résultats des négociations du contrat de concession.

- Courant 2007 : conclusion et signature du contrat de concession.

- Mi-2006 : annonce officielle, par l’Autorité de surveillance, de la totale disponibilité du service ouvert offert par EGNOS.

- Courant 2006 : transfert progressif des activités de l’entreprise commune Galileo vers l’Autorité de surveillance.

- Automne 2006 : lancement du second satellite expérimental.

- Automne 2006 : présentation au Conseil des mandats permettant à la Commission d’entamer des négociations avec les pays tiers afin de définir les modalités de leur participation aux phases ultérieures du programme.

- Fin 2006 - début 2007 : présentation au Parlement européen et au Conseil d’un livre vert sur les applications de GALILEO.

- 2008-2010 : lancement des trente satellites formant l’ensemble de la constellation, achèvement de la construction des stations terrestres et début de l’exploitation du système avec ses applications.

[1] Le service ouvert, le service commercial, le service « safety of life », le service de recherche et de sauvetage et le service gouvernemental (PRS).

[2] JO L 138 du 21.5.2002, p. 1. Les membres fondateurs de l’entreprise commune Galileo sont la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne. Les organes de l’entreprise commune sont le conseil d’administration, le comité exécutif et le directeur. En outre, le conseil de surveillance, composé d’un représentant par État membre de l’Union européenne et d’un représentant de la Commission, exerce un contrôle politique sur l’entreprise commune.

[3] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. Les organes de l’Autorité de surveillance sont le conseil d’administration et le directeur exécutif. Le conseil d’administration est composé d’un représentant nommé par chaque État membre et d’un représentant nommé par la Commission.

[4] Action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004, relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne.

[5] JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

[6] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

[7] JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

[8] JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

[9] JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.

[10] JO L 189 du 29.7.2003, p. 49.