COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
90) 640 final Bruxelles, le 3 avril 1990 
ν 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la Principauté d'Andorre 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOT i FS 
1. Le 20 mars 1089, ¡c Censa!! avait adopté les directives autorisant 
la Commission à engager avec la Principauté d'Andorre des négociations 
relatives à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres. 
Deux réunions de négociations ont eu lieu à Bruxelles les 13 et 14 
avril 1989 et les 13 et 14 décembre 1989 sur la base de ces directives. 
2. A l'Issue de la deuxième réunion de négociations, un projet 
d'accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé le 14 décembre 
1989 à BruxeI les. 
Le texte paraphé a l'architecture suivante. Pour les produits 
Industriels, une union douanière est créée entre la Principauté et la 
Communauté. Cette union douanière comporte l'élimination des droits de 
douane et taxes d'effet équivalent et des restrictions quantitatives 
dans les échanges entre les Parties, l'adoption par Andorre des 
formalités d'importation appliquées par la Communauté vis-à-vis des 
pays tiers ainsi que des dispositions douanières nécessaires au 
fonctionnement de l'union douanière. 
S'agissant de l'agriculture, la Communauté admet en franchise de 
droits à l'Importation les produits originaires d'Andorre. 
Une solution spécifique a par ailleurs été trouvée en ce qui 
concerne les tabacs manufacturés. 
Des dispositions relativement libérales ont été adoptées en ce qui 
concerne les franchises fiscales accordées aux voyageurs, afin de tenir 
compte de la spécificité de l'économie andorrane pour laquelle le 
commerce touristique est essentiel. 
L'accord prévolt par ailleurs la création d'un Comité Mixte, 
chargé de gérer l'accord et d'en préciser certaines modalités, qui 
organisera une procédure de règlement des différents et comportera des 
dispositions tendant à éviter des discriminations en matière fiscale ou 
commerciale. 
L'accord est conclu pour une durée Illimitée, mais fera I objet 
d'un réexamen dans un délai maximum de 5 ans. 
3. La Commission considère que le projet d'accord, conforme aux 
directives de négociation du Conseil, permet d'établir les relations 
entre la Communauté et la Principauté d'Andorre sur une base cohérente, 
et respecte les Intérêts et la spécificité de la Principauté d'Andorre. 
4. La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter te 
présent accord et à mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa 
signature et à sa conclusion. 
Elle lui soumet par conséquent : 
- une proposition de Décision du Conseil sur la conclusion de 
l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la Principauté d'Andorre; 
le projet d'accord résultant du texte paraphé ainsi que ses 
Annexes et son Appendice; 
- les déclarations et échanges de lettres entre les chefs de 
délégation, annexés au projet d'accord. 
Propos11Ion de 
DFCISION DU CONSEIL 
t - ι- ι ,. - Χ ι « î · ι « I W'II^ Ar» ΛΛΓ ri ΟΛΙΙΟ frtritlft ι üiUU ν«; α «α v^nv ¿ ιυι. s. <*·.. » ·*,* w w Ï <«. - ^ .ν -
d'échange de leitres entre 
la Communauté économique européenne 
et la Principauté d'Andorre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'approuver l'Accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté 
d'Andorre; 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la Principauté d'Andorre, ainsi que les 
annexes et l'Appendice de cet Accord qui en font partie Intégrant©, 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte de l'Accord, de ses annexes et son Appendice ainsi que 
des déclarations de ia Principauté d'Andorre, de la Communauté, des 
déclarations communes et de l'échange de lettre entre les Chefs de 
délégations est annexé à la présente décision^1). 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 24 de l'Accord^). 
Article 2 
La présente Décision prend effet le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Par le Conse11, 
Fa i t à Bruxelles, le 
Le Président, 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du 
ConseI I. 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du 
ConseII. 
Projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
entre 
la Communauté économique européenne 
et 
la Principauté d'Andorre 
Bruxelles, le 14 décembre 1989 
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique 
Européenne et la Principauté d'Andorre 
A. Lettre de la Principauté d'Andorre 
Mons leur, 
Nous avons l'honneur de vous faire parvenir cl-Joint le texte de 
l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté Economique 
Européenne et nous sommes en mesure de confirmer son acceptation par la 
Principauté d'Andorre. 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer 
l'acceptation de l'accord par la Communauté Economique Européenne. 
L'accord entre la principauté d'Andorre et la .Communauté Economique 
Européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte Joint. 
Veuille? agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la principauté d'Andorre 
Bruxelles, le 
Β. Lettre da la Communauté 
Mess ieurs, 
J'accuse la réception dø votre lettre acceptant l'accord entre la 
Principauté d'Andorre et la Communauté Economique Européenne, dont le 
texte est le suivant : 
"Nous avons l'honneur de vous faire parvenir ci-Joint le texte de 
l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté 
Economique Européenne et nous sommes en mesure de confirmer son 
acceptation par la Principauté d'Andorre. 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer 
I'acceptât Ion de l'accord par la Communauté Economique Européenne. 
L'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté 
Economique Européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans 
le texte Joint." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'acceptation de cet accord par la 
Communauté Economique Européenne. L'accord entre la Principauté 
d'Andorre et la Communauté Economique Européenne est ainsi conclu 
conformément aux termes de votre lettre et du texte Joint. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute 
consIdérat ion. 
Au nom 
du Conse11 des Communautés européennes 
PROJET D'ACCORD 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET 
LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE 
LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
Désireuses d'établir pour leurs relations commerciales un régime remplaçant 
les régimes nationaux actuellement en vigueur et respectant la spécificité 
de la situation de la Principauté d'Andorre; 
Considérant qu'en raison des facteurs géographiques, historiques et socio-
économiques, la situation exceptionnelle de la Principauté d Andorre 
justifie un régime particulier, notamment en matière de franchises des 
droits à l'Importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues á l'Importation par la Communauté à l'égard de la Principauté 
d'Andorre dans le trafic de voyageurs. 
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES 
- 2 -
Article premler 
Les échanges entre la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la 
Principauté d'Andorre, d'autre part, sont régis par les dispositions 
figurant cl-après. 
TITRE L 
Union Douanière 
Article 2 
M est établi, entre la Communauté Economique Européenne et la principauté 
d'Andorre, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des 
chapitres 25 à 97 du Système Harmonisé, selon les modalités et conditions 
figurant au présent titre. 
Art |çle 3 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent : 
a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la Principauté 
d'Andorre, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à 
partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre 
pratique dans la Communauté ou dans la Principauté d'Andorre; 
b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre 
pratique dans la Communauté ou dans la Principauté d'Andorre. 
2. Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté 
ou dans la Principauté d'Andorre, les produits en provenance de pays tiers 
pour lesquels les formalités d'Importation ont été accomplies et les droits 
de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont 
pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes. 
Art Icle 4 
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises 
obtenues dans la Communauté ou dans la Principauté d'Andorre, dans la 
fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers 
qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté, ni dans la 
Principauté d'Andorre. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces 
dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie 
contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, 
pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication. 
- 3 -
Article 5 
Les Partles contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux 
droits de douane à l'importation et à i'exportât Ion ou taxes d'effet 
équivalent, et d'augmenter ceux applicables dans leurs relations 
commerciales mutuelles au 1er Janvier 1989. 
Art icle 6 
1. Les droits de douane à l'importation, ainsi que les taxes d'effet 
équivaient en vigueur entre la Communauté et la Principauté d Andorre, 
sont supprimés dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du 
présent article. 
2. La Principauté d'Andorre supprime, au 1er Janvier 1991, les droits de 
douane et taxes d'effet équivalent applicables aux Importations en 
provenance de la Communauté. 
3. a) A partir du 1er Janvier 1991, la Communauté, à l'exception du Royaume 
d'Espagne et de la République portugaise, supprime les droits de 
douane et taxes d'effet équivalent applicables aux Importations en 
provenance de la Principauté d'Andorre. 
b) A partir du 1er Janvier 1991, le Royaume d'Espagne et la République 
portugaise appliquent à l'égard de la Principauté d'Andorre les mêmes 
droits de douane que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
c) Dans le cas des produits agricoles transformés relevant des chapitres 
25 à 97 du Système Harmonisé et visés par le règlement (CEE) 
η'3033/80, les dispositions des alinéa a) et b) ci-dessus 
s'appliquent aux droits de douane constituant l'élément fixe de 
l'imposition prévue à l'Importation de ces produits dans la 
Communauté en provenance de la Principauté d'Andorre; l'élément 
mobile prévu par ce règlement reste applicable. 
d) Par dérogation aux alinéa a), b) et c) sont exonérées des droits de 
douane à partir du 1er Janvier 1991 les Importations bénéficiant des 
dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic 
des voyageurs visée à l'article 13. 
Art icle 7 
1. La Principauté d'Andorre adopte avec effet au 1er janvier 1991 en ce qui 
concerne les produits couverts par l'Union Douanière : 
les dispositions relatives aux formalités d'Importation appliquées par la 
Communauté Economique Européenne à l'égard des pays tiers; 
- les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon 
fonctionnement de l'Union Douanière. 
Les dispositions visées au premier et deuxième tirets sont celles 
applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté. 
- 4 -
2. Les dispositions visées au paragraphe 1, deuxième tiret sont déterminées 
par le Comité Mixte prévu à l'article 17. 
Art Icle 8 
Pendant une période de 5 ans et au delà si un accord ne peut être 
réalisé au titre de l'alinéa (b), la Principauté d'Andorre autorise 
la Communauté à assurer au nom et pour le compte de la Principauté 
d'Andorre la mise en libre pratique des produits en provenance des 
pays tiers destinés à la Principauté d'Andorre. Cette mise en libre 
pratique sera effectuée par l'intermédiaire des bureaux de douane 
communautaires énumérés à l'Annexe I. 
A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 20, la 
Principauté d'Andorre se réserve d'exercer son droit de mise en libre 
pratique, après accord des parties contractantes. 
2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application du 
paragraphe 1 le sont pour le compte de la Principauté d'Andorre. La 
Principauté d'Andorre s'engage à ne pas rembourser les montants perçus 
directement ou Indirectement aux intéressés. 
3. Seront déterminées au sein du Comité Mixte prévu à l'article 17 : 
ι a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane de la 
Communauté compétents pour le dédouanement des marchandises visées au 
paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition desdites 
marchandises vers la Principauté Andorre visée au paragraphe 1er; 
b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor andorran des 
montants perçus en vertu du paragraphe 2, ainsi que le pourcentage 
pouvant en être déduit par la Communauté en tant que frais 
d'administration conformément à la réglementation en vigueur en la 
matière au sein de la Communauté; 
c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement 
des dispositions du présent article. 
Art le le 9 
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que 
toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la Principauté 
d'Andorre sont Interdites à partir du 1 janvier 1991. 1 . a. 
b. 
Art icle 10 
1. Chaque partie contractante qui estime que des disparités résultant de 
l'application par l'autre partie contractante envers des pays tiers, soit 
des droits de douane, soit des restrictions quantitatives, soit de toutes 
mesures d'effet équivalent à l'importation ainsi que de toute autre 
mesure de politique commerciale, menacent d'entraîner des détournements 
de trafic ou de causer des difficultés économiques sur son territoire, 
peut saisir le Comité Mixte qui, le cas échéant, recommande les méthodes 
propres à éviter les dommages susceptibles d'en résulter. 
e 
- 5 -
2. Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés économiques se 
manifestent et que la partie Intéressée estime que, compte tenu des 
circonstances exceptionnelles, ceux-ci nécessitent une action Immédiate, 
elle peut prendre elle-même les mesures de surveillance ou de protection 
nécessaires en les notifiant sans délai au Comité Mixte qui peut 
recommander leur modification ou leur suppression. 
3. Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de 
perturbation au fonctionnement de l'Union Douanière et notamment au 
développement normal des échanges. 
TITRE Li 
Régime des produits non couverts par l'Union Douanière 
ArtIcle 11 
1. Lors de leur Importation dans la Communauté, les produits relevant des 
chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé et originaires de la Principauté 
d'Andorre sont admis en exemption des droits à l'importation. 
2. L'Appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de 
coopération administrative. 
Art icle 12 
1. Le régime appliqué à l'Importation dans la Principauté d'Andorre à 
l'égard de marchandises en provenance des pays tiers ne peut être plus 
favorable que celui appliqué à l'égard des Importations de produits 
communauta i res. 
2. Les produits relevant des codes du Système Harmonisé 24.02 et 24.03 manu­
facturés dans la Communauté à partir de tabac brut remplissant les condi­
tions de l'article 3 paragraphe 1 bénéficient, lors de leur Importation 
dans la Principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60% 
du taux appliqué, dans la Principauté d'Andorre, pour ces mêmes produits 
à l'égard des pays tiers. 
TITRE III 
Dispositions communes 
Art Icle 13 
1. Les franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre 
d'affaires et des accises perçues à l'importation et qui sont applicables 
aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en 
provenance d'une des Parties contractantes sont celles applicables à tout 
moment dans la Communauté à l'égard de pays tiers à condition que les 
Importations de ces marchandises soient dépourvues de tout caractère 
commercI a I. 
- 6 -
En ce qui concerne les produits relevant du Titre II du présent dccotd 
énumérés cl—après, les franchises visées au paragraphe 1er sont 
octroyées, par voyageur entrant dans la Communauté en provenance 
d'Andorre, dans les limites quantitatives : 
— lait en poudre 2.5 kg 
îsit condensó 3 kg 
— lalt frais 6 kg 
— beurre 1 kg 
-fromage 4 kg 
— sucre et sucrer 1 es 5 kg 
— ν 1 ande 5 kg. 
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er et pourvu que les 
marchandises soient acquises aux conditions du marché Intérieur d'une des 
Parties contractantes et qu'elles remplissent les conditions cI-dessus 
enoncées : 
la valeur globale des franchises applicables aux marchandises 
relevant du titre I est portée par personne au triple de la valeur de 
la franchise accordée par la Communauté aux voyageurs en provenance 
des pays tiers; 
les limites quantitatives des franchises pour les marchandises 
énumérées ci-après sont les suivantes : 
a) Produits de tabac 
cigarettes 
ou 
c igarI I los 
(cigares d'un poids maximal de 3 gr par pièce) 
ou 
c i gares 
ou 
tabac à fumer 300 pièces 
150 pièces 
75 pièces 
400 grammes 
b) Alcools et bo.iasana-jLLsaaJiflusa 
boissons distillées et boissons spiri tueuses 
ayant un titre a IcoométrI que de plus de 
22 % vol alcool éthylique non dénaturé de 
80 % vol et plus 
ou 
boissons distillées spIrI tueuses, apéritifs 
à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou bol 
sons similaires ayant un titre a IcoométrIque 
de 22 % vol ou moins, vins mousseux, vins de 
I i queur et 
ν I ns tranquI I I es 
c) Parfums 
et 
eaux de tol I et tes 
d) Café s-au tota I 1,5 
ou 
extraits et essences de café au total 3 l 
au tota I 5 I 
75 grammes 
3/8 I 
1000 grammes 
400 grammes 
-1 
- 7 -
200 grammes 
80 grammes 
4. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 3, deuxième tiret, la 
valeur des marchandises y énumérées n'est pas prise en considération pour 
la détermination des franchises visées au paragraphe premier. 
ArtIcle H 
Les Parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de 
nature fiscale Interne établissant directement ou Indirectement une discri­
mination entre les produits d'une Partie contractante et les produits simi­
laires en provenance de l'autre Partie contractante. 
Les produits expédiés vers le territoire d'une des Parties contractantes ne 
peuvent bénéficier de ristourne d'Impositions Intérieures supérieure aux 
Impositions dont Ils ont été frappés directement ou Indirectement. e) Thé 
ou 
extraits et essences de thé 
1. En complément de la coopération prévue par les articles 11 paragraphe 
et 17 paragraphe 6 du présent accord, les autorités administratives char­
gées, dans les Parties contractantes, de l'exécution des dispositions du 
présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en 
vue d'assurer le respect de ces dispositions. 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le Comité 
Mixte visé à l'article 17. 
Art le le 16 
L'Accord ne fait pas obstacle aux Interdictions ou restrictions d'Impor­
tation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité 
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale 
ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces Inter­
dictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimi­
nation arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les 
Parties contractantes. 
Art Icle 17 
1. il est Institué un Comité Mixte qui est chargé de la gestion de l'accord 
et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des 
recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à I accord. 
L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes 
selon leurs règles propres. 
- 8 -
2. Aux fins de !a bonno exécution de l'Accord, les Partles c0ni.racicv.tes 
procèdent à des échanges d'Informations et, à Sa demande ds l'une d'entre 
e ι les, se consultent au sein du Comité Mixta. 
3. Le Comité Mixte établit son règlement Intérieur. 
4. Le Comité Mixte est composé, d'un© part, de répresentants de la 
Communauté et, d'autre part, de représentants de la Principauté 
d'Andorre. 
5. Le Comité Mixte se prononce d'un commun accord. 
6. La présidence du Comité Mixte est exercée à tour de rôle par chacun© des 
Parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement 
Intérieur. 
7. Le Comité Mixte se réunit à la demande d© l'un© ou de l'autre Par*le 
contractante, adressée un mois au moins avant la dat© de ia réunion 
projetée. Au cas où une question visée à l'article 10 mot I ve a 
convocation du Comité Mixte, celui-ci s© réunit dans un délai de huit 
Jours ouvrables à compter de la demande. 
8. Selon la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article, I© Comité 
Mixte détermine les méthodes de coopération administrative aux fins 
d'appliquer les articles 3 et 4, en s'Inspirant des méthodes arrêtées par 
la Communauté à l'égard des échanges d© marchandises entre les Etats 
membres; Il peut procéder également aux modifications des dispositions de 
l'Appendice visé à l'article 11. 
ArtIcle 18 
1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les 
Parties contractantes sont soumis au Comité Mixte. 
2 Si le Comité Mixte ne parvient pas à régler le différend au cours de sa 
plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à I autre a 
désignation d'un arbitre; l'autre partie est alors tenue de désigner 
deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
Le Comité Mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application de ia décision des arbitres. 
ArtIcle 19 
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par l'Accord : 
iζ 
_ 9 _ 
- le régime appliqué par la Principauté d'Andorre à l'égard de la 
Communauté ne peut donner lieu á aucune discrimination entra les Etats 
membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Principauté 
d'Andorre ne peut donner lieu à aucune discrimination entr© løs 
ressor11ssants ou soclétés andorrans. 
TITRE ¡V 
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
ArtIcle 20 
Le Présent Accord est conclu pour une durée illimité©. Dans un délai 
maximum de 5 ans à partir de son entrée en vigueur, les deux Parties 
conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'Accord ©t, si 
nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la iumiér© de 
cet examen. 
Art icle 21 
Chaque Partie contractante a la faculté de dénoncer l'Accord par 
notification écrite à l'autre Partie contractante. Dans c© cas, I Accord 
cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification. 
Article 22 
L'Accord s'applique, d'une part, aux territoires où le Traité Instituant la 
Communauté Economique Européenne est applicable et dans les conditions 
prévues par ledit Traité, et, d'autre part, au territoire de la Principauté 
d'Andorre. 
Art icle 23 
L'Appendice ainsi que les Annexes I et I I font partie Intégrante d© 
I'Accord. 
Article 24 
1. L© présent Accord entre en vigueur le 1er Juillet 1990, à condition que 
les Parties contractantes se soient notifiées avant cette dat© 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent Accord entre en 
vigueur le premier Jour du deuxième mois suivant la notification. 
3. SI le deuxième paragraphe est d'application, la date du 1er Janvier 1991, 
mentionnée dans les diverses dispositions de l'Accord est remplacé© par 
celle du 1er juillet 1991. 
.4 ·—> ' 9 
Art lele 25 
Les dispositions du présent Accord se substituent à celles appliquées, 
jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci, par la Communauté et, en 
particulier, par la France et l'Espagne, en vertu des échanges de lettres de 
1867 avec la Principauté d'Andorre. 
Article 26 
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque. Italienne, néerlandaise, 
portugaise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi. 
- 11 -
ANNEXE I 
Liste des bureaux de douane visés à l'article 8, paraphe 1 
- TOULOUSE PORTET 
- L'HOSPITALET PAS DE LA CASE 
- LA TOUR DE CAROL 
- PERPIGNAN 
- MADRID 
- BARCELONA 
- ALGECiRAS 
- TUY 
- FARGA DE MOLES 
ANNEXE LI 
"En ce qui concerne les dispositions de politique commerciale reprises 
par la Principauté d'Andorre conformément à l'Accord, et afin que 
l'Importation des produits consommés en Andorre ne soit pas affectée, des 
dérogations pourront être décidées par le Comité Mixte à la demande de la 
Principauté d'Andorre y compris sur les éléments de politique commerciale 
commune qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des Etats membres de la 
Communauté. 
La Commission communique aux autorités andorranes toutes les Informations 
pertinentes concernant le régime applicable au commerce extérieur de la 
Communauté." 
DECLARATION ΠΡ IA COMMUNAUTE 
relative aux produits agricoles et agricoles transform és 
Le présent accord n'affecte pas le régime des restitutions accordées par 
la Communauté en ce qui concerne les exportations de produits agricoles ou 
agricoles transformés communautaires. 
i i 
- 14 -
DECLARATION DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE 
La Principauté d'Andorre s'engage à ne pas opérer de discrimination en ce 
qui concerne les droits et taxes à l'Importation perçus sur le whisky, les 
absinthes, les apéritifs anlsés, d'une part, les autres alcools et 
apéritifs, d'autre part. 
- 15 -
ARATION COMMUNE 
Dans la mesure où des dispositions du présent Accord, telles, en 
particulier, que les dispositions relatives aux droits de douane, taxes 
d'effet équivalent, restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent, 
Interdictions d'Importation, d'exportation ou de transit, sont analogues à 
des dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
les représentants des Parties contractantes au sein du Comité Mixte 
s'engagent à Interpréter les premières, dans le champ du présent Accord, de 
façon analogue à l'Interprétation des secondes dans le commerce interne de 
la Communauté Economique Européenne. 
- 16 -
DECLARATION COMMUNE 
Le Comité Mixte examinera, en vue d'y apporter une solution, les 
problèmes qui pourraient surgir, dans les échanges commerciaux, entre les 
Parties contractantes en ce qui concerne le contrôle et la certification des 
normes techniques. 
APPENDICE 
reîatlf à la définition de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative 
TITRE PREMIER 
Définition de la notion de "produits originaires" 
ArtIcle premier 
Pour l'application des dispositions figurant à l'article 11 paragraphe 
1 de raccord, sont considérés comme produits originaires de la 
PrInclpauté d'Andorre 
a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet 
d'élevage; 
d) les produits de la chasse ou de la pèche qui y sont pratiquées, 
e) les produits obtenus en Andorre par l'ouvralson ou la 
transformation de produits visés sous a) à d), même si d'autres 
produits sont entrés dans leur fabrication, à condition que les 
produits qui n'ont pas été obtenus en Andorre ne soient entrés 
qu'accessoirement dans cette fabrication. 
TITRE I I 
Méthodes de coopération administrative 
Art i c I e 2 
1. Les produits originaires au sens du présent appendice sont admis, 
lors de leur Importation dans la Communauté, au bénéfice de l'accord 
sur présentation : 
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-
après dénommé "certificat EUR. 1". Le modèle du certificat EUR. 1 
figure à l'annexe II du présent appendice-, 
b) soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur 
prévue à l'annexe III du présent appendice, établie par tout 
exportateur pour tout envoi consistant en un ou plusieurs colis et 
contenant des produits originaires n'excédant pas la valeur totale 
de 2.820 Ecus. 
2. Les produits cl-après, originaires au sens du présent appendice, 
sont admis lors de ieur Importation dans la Communauté au bénéfice de 
l'accord, sans qu'il y alt I leu de présenter l'un des documents visés 
au paragraphe 1 : 
a) produits faisant l'objet de petits envols adressés à des 
particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas 
supérieure à 200 Ecus; 
b) produits qui sont contenus dans las bagages personnels des 
voyagaurs et dont la valeur n'est pas supérieure i 565 Ecus. 
Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse 
d'importai, ions dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme 
répondant aux conditions requises pour l'application de !'accord, et 
qu'il n'exista aucun doute quant á la sincérité de cette déclaration. 
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commerciai les 
Importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent 
uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou 
familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation 
d'ordre commercial. 
3. Jusqu'au 30 avril 1991 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie 
nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de 
ce pays de l'Ecu à la date du 3 octobre 1988. Pour chaque période 
suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale 
de ce pays de l'Ecu au premier Jour ouvrable du mois d'octobre de 
l'année précédant cette période de deux ans. 
4. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation 
équivalant aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat 
d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord. Lorsque 
ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat 
d'Importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée 
dans la monnaie de l'Etat d'exportation. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre 
de la Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par 
le pays concerné. 
Article 3 
1. Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des 
marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de 
la Principauté d'Andorre. Il est tenu à la disposition de 
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
2. La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par les autorités 
douanières de la Principauté d'Andorre si les marchandises à exporter 
peuvent être considérées comme produits originaires de la Principauté 
d'Andorre au sens de l'article 1er du présent appendice. 
3. Le certificat EUR 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible 
de constituer le titre Justificatif pour l'application du régime 
préférentiel prévu dans l'accord. 
La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être Indiquée dans la 
case des certificats EUR. 1 réservée à la douane. 
4. A titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut également être 
délivré après l'exportation des marchandises auxquelles II se rapporte, 
lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d erreurs, 
d'omissions Involontaires ou de circonstances particulières. 
Les certificats EUR. 1 délivrés à posteriori doivent être revêtus d'une 
des mentions suivantes : 
- 3 ~ 
"EXPEDIDO A POSTERIORI" "MncTcnr CCTCRF0LGENDE«( "NACHTRÄGLICH 
AUSGESTELLT "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΟΝ ΥΣΤΕΡΟΝ*' ISSUED RETROSPECTIVELY", "DELIVRE 
A POSTERIORI", "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"EMITIDO A POSTERIORI", "EMES A POSTERIORI". 
5. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, 
l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières de la Principauté 
d'Andorre qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des 
documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata 
ainsi délivré doit être revêtu d'une, des mentions suivantes : 
"DUPLICADO", "DUPLIKAT", "DUPLIKAT", ""ΑΗΤΙΓΡΑόΟ"'. "DUPLICATE", 
"DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "SEGUNDA VIA", "DUPLICAT". 
Le duplicata sur lequel dolt être reproduite la date du certificat EUR. 
I original prend effet à cette date. 
6. Les mentions visées aux paragraphes 4 et 5 sont apposées dans la 
case "Observations" du certificat EUR. 1. 
7. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 2 sont 
remplies, les autorités douanières de la Principauté d'Andorre ont la 
faculté de réclamer toutes pièces Justificatives ou de procéder à tout 
contrôle qu'elles Jugent utiles. 
Article 4 
1. Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite établie 
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité, sur la formule dont le modèle figure à l'annexe 
II du présent appendice et qui est remplie conformément à cet 
appendice. 
2. Il Incombe aux autorités douanières de la Principauté d'Andorre de 
veiller à ce que la formule visée au paragraphe 1 soit dûment rempile. 
Elles vérifient notamment si la case réservée à la désignation des 
marchandises a été remplie de façon à exclure toute possibilité 
d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises 
doit être Indiquée sans interligne. Lorsque la case n'est pas 
entièrement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de 
la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée. 
3. Le certificat EUR. 1 constituant le titre Justificatif pour 
l'application du régime tarifaire préférentiel prévu par l'accord, Il 
appartient aux autorités douanières de la Principauté d'Andorre de 
prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des 
marchandises et au contrôle des autres énonclations du certificat Eur. 
1. 
4. Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de I'article 3 
paragraphe 4 du présent appendice, après l'exportation effective des 
marchandises auxquelles II se rapporte, l'exportateur doit, sur la 
demande visée au paragraphe 1 : 
Indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises 
auxquelles le certificat EUR. 1 se rapporte, 
attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors dô 
l'exportation des marchandises en cause, en précisant les raisons. 
Art¡ele 5 
1. Le certificai EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle 
figure à S'annexa II du présent appendice. Cette formule est Imprimée 
dans una ou plusieurs langues dans lesquelles est rédigé l'accord. La 
certificat EUR. 1 est établi dans une de cas langues et en conformité 
avec ias dispositions de droit Interna de la Principauté d'Andorre; 
s'il est état i ί à !a main, Π doit être rempli à l'encre et en 
caractères d'Imprimerie. 
2. Le format du certificat EUR. 1 est de 210 x 297 millimètres, une 
tolérance max Ima le de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en 
plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser 
est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour 
écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est 
revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant 
apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou 
eh Imi ques. 
3. La Principauté d'Andorre peut sa réserver l'Impression des 
certificats EUR. 1 ou en confier le soin à des Imprimeries ayant reçu 
son agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite 
sur chaque certificat EUR. 1. Chaque certificat EUR. 1 est revêtu 
d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un 
signe permettant l'Identification de celui-ci. Il porte en outre un 
numéro de série, Imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
Art le le 6 
1. Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai de quatre 
mois à compter de la date de la délivrance, par les autorités 
douanières de la Principauté d'Andorre, au bureau de douane de l'Etat 
d'Importation, où les marchandises sont présentées selon les modalités 
prévues par la réglementation de cet Etat. 
2. Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières 
de l'Etat d'Importation après expiration du délai de présentation visé 
au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime 
préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de 
force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. 
En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat d'Importation 
peuvent accepter les certificats EUR. 1 lorsque les marchandises leur 
ont été présentées avant l'expiration dudit délai. 
3. La constatation de légères discordances entra las mentions portées 
sur le certificat EUR. 1 et celles portées sur les documents produits 
au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-
validité du certificat EUR. 1, s'il est dûment établi que ce dernier 
correspond aux marchandises présentées. 
Ar 11cI e 7 
La déclaration visée à l'article 2 paragraphe 1 point b) est établie 
par l'exportateur selon ia forme prescrite à l'annexe III du présent 
appendice dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé. 
- 5 -
Elle est dactylographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à 
la main. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans 
une copie de la facture comportant cette déclaration. 
Art icle 8 
1. L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de 
certificat EUR. 1, toute pièce Justificative utile susceptible 
d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner 
lieu à la délivrance d'un certificat EUR. 1. 
I i s'engage â présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes 
les Justifications supplémentaires que celles-ci Jugeraient nécessaires 
en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des marchandises 
é i i g i bles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par 
lesdltes autorités de sa comptabilité et des circonstances de 
l'obtention de ces marchandises. 
2. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les 
pièces Justificatives visées au paragraphe 1. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis 
mutandis en cas d'utilisation des déclarations visées à l'article 2 
paragraphe 1 point b). 
Art le le 9 
1. Les marchandises expédiées de la principauté d'Andorre pour une 
exposition dans un autre pays et vendues, après l'exposition, pour être 
importées dans la Communauté, bénéficient, à l'Importation, des 
dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux 
conditions prévues dans le présent appendice pour être reconnues 
originaires d'Andorre et pour autant que la preuve soit apportée, à la 
satisfaction des autorités douanières : 
a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises d'Andorre dans le pays 
de l'exposition et les y a exposées; 
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un 
destinataire dans la Communauté; 
c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou 
immédiatement après dans la Communauté, dans l'état où elles ont 
été expédiées à l'exposition; 
d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à I exposition, 
les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la 
démonstration à cette exposition. 
2. Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales 
aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront 
y être Indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de 
la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont 
été exposées peut être demandée. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues de caractère commercial, Industriel, 
<- J 
- 6 -
agr'i c'^fô*''"'oií ^ãr?£í&ana ! - 'autres que ca M sc qui·;· sont "organisées*· è ne«··'·· 
fins øxllyåes-;;c!ir),S''' les 'magasins ou locaux commerciaux et qui ont pouf-
objet ia vente de marchandises étrangères ~ ©t pondant lesquelles les 
marchandises restent sous contrôle de la douane. 
ArtIcle 10 
1. En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les 
Etats membres de la Communauté et Andorre se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières 
respectives, pour le contrôle de l'authenticité et la régularité des 
certificats EUR. 1, ainsi que des déclarations des exportateurs 
figurant sur les factures. 
Sur demande, des représentants des services de la Commission des 
Communautés européennes sont associés à ce contrôle. 
2. Les autorités douanières de la Principauté d'Andorre communiquent 
aux autorités douanières des Etats membres, par ¡'intermédiaire de Sa 
Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes 
des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des 
cer t i f i cats EUR. 1. 
3. Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait 
établir un document contenant des données Inexactes en vue d'admettre 
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel. 
Art icle 11 
1. Le contròie a posteriori des certificats EUR. 1 ou des déclarations 
des exportateurs figurant sur les factures est effectué à titre de 
sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat 
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité 
du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine 
réelle de la marchandise en cause. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR. 1, et 
la facture si elle a été produite, la facture revêtue de la déclaration 
de l'exportateur ou une copie desdits documents aux autorités 
douanières de la Principauté d'Andorre, en Indiquant le cas échéant les 
motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
Eiles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous 
documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser 
que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou sur la facture 
sont inexactes. 
Si elles décident de surseoir à l'application de l'article 11 de 
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités 
douanières de l'Etat d'Importation offrent à l'Importateur la mainlevée 
des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires Jugées 
nécessa i res. 
3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les 
meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat 
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si les documents 
renvoyés visés au paragraphe 2 s'appliquent aux marchandises réellement 
exportées et s! celles-ci peuvent effectivement donner lieu à 
l'application du régime préférentiel. 
_ 7 -
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités 
douanières de l'Etat d'Importation at les autorités douanières da_!a 
principauté d'Andorre, ou lorsqu'elles soulèvent un problème 
d'Interprétation du présent appendice, elles sont soumises au comité 
douanier. 
Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1, les documents 
d'exportation ou les copies de certificats EUR. 1 en tenant leu 
doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités 
douanières de la Principauté d'Andorre. 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 12 
La Communauté et Andorre prennent, pour ce qui les concerne, les 
mesures que comporte l'exécution du présent appendice. 
Art le le 13 
Les annexes au présent appendice font partie intégrante de celui-ci. 
Λ 
M 
Α Ν Μ Ε Χ E ! 
NOTES EXPLICATIVES 
Nete i 
Pour déterminer si une marchandise est originaire de la principauté 
d'Andorre, il n'est pas recherché s! les produits énergétiques, les 
Installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de 
cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers. 
NQ.ÎS .2 
Pour la détermination de l'origine des produits relevant des chapitres 
1 â 24 de la nomenclature combinée II n'est pas tenu compte d'éventuels 
embaI i ages. 
Note 3 
Sont considérés comme étant "entrés accessoirement" dans une 
fabrication les produits dont la quantité n'excède pas 10 % en poids de 
celles visées sous a) à e) de l'article premier de l'appendice. 
ANNcXS Ii CD CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
EUR.1 OOO.QOO IWV Mortui cor*»**»·. 
2. Certificat utilisé dan« lm éche«®·« préJ*renti#4s enti» 
compel·, peyst {maoi-on !*€χΛ»ι»*·Ι 
Ow Mrrttc^ra â concerné«! 
5. Peya, grtfupe de pays ou 
territoir« <3« destination «. Pays, groupe de pays ow 
territoir» dont lm produits 
sont considérés comma 
ortglnelrea 
7. Observations Bfrøfåtora rotati»·« au transport ιπΜηυοη ΙΜΛΚΜΙ 
íe. «fardr»; marquee, numéro«, nombra at nature de» coll* {'}; désignation des 
12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare qua ie» merchandises 
désignées ci-dessus remplissent les col­
lions requises pour l'obtention du présent 
esalile«!. •»A 01 LA DOUANE 
tøMrøtlon certifiée conforme 
tocuftiwtt d'exportation (η: 
tettoie 
kr@eu de douane 
•«y» OU territoire de délivrance 
.¿A* 
: ijjwt-w« - ¿K ¡¡Ü. .J...ÍÍ -ANNEXE II (2) 
14. RÉSULTAT OU COKXRÓLE 13. DEMANDE DE COMTRÔLE, à envoyer à 
Le contrôle effectué a perrms de constater que le présent 
certifica! C) 
Q » bien été délivré par le bureau de douyie indiqué «t 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est solUeité. 
À. 
(Signatur·) Caen·! • que la» mentions qu il contient sont «xactei. 
ne répond pas aux conditions d'authenticite et de 
régulante requises (votr les remarques oannexées). 
(Signatur·) 
C) Mirquf d'un X H m»nt>on »pptteat»«. Cachet 
NOTES 
1. . Í.» certfflctt n. « 
• * i* zx: 
»A. d. facon á rendre Impoastole toute sd(oncuon ultérieure. _ .... rMi. r*· de façon a r«rw* impw «vèelalons süffisantes pour en permettre liden· 
3. Le. marehendlsee sont désignées selon les usages commerciaux avec la* précisions sunwn 
tWcatlon. 
y 
4" i 
ί ANNEXE II C3) 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION PES MARCHANDISES _ 
EUR.1 H° A ""-«ooo.ooo 
"i Demand* de certificat A utlll»«r dan» I« **«*«» !*«*-
rentlels entr« 
pi%) (»«nien lacuO·»»·) jfløtgirø tiKxn. «y*u« c< 
inaqu·' ι·» p*r». o» 
Pey*. groupe d* pay* ou 
territoire de deeönaüon Pay», arou pe de pay» o« 
territoir* dont le» produit» 
•ont considéré* comme 
originaire* 
Observation» mattona relet»*·« eu tran»port (ir^te« acuut*·) 
M»«WW m»,»«, «n*-. «·*»»" "" 
ANNEXE II C4) 
DÉCLAMATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné e e*t>o.l»l»ur cíe» marchen«·*?» désignées au recto. 
DÉCLARE gu« ces marchandises remplissent les conditions requises pour loDteniion du certificai ci-anncxé. 
PRÉCISE '«$ circonstances qui ont permis £ ces marchandises de remplir ces conditions 
PRÉSENTE les pièce» justificatives suivantes ( ): 
¿ENGAGE å présenter, à ia demande d®^j°r"d4s »ew*ch4j^o<rt contrô»· par 
ÏSSÏZ**« £ compiaciti et des drcontunc. * * ΰ®« msrchsndisss susv^ss. 
DEMANDE la délivrance du certificai o-annexè pour ces msrchand.ses. 
(Signaturel 
Γι Ρ»,· iV«mpie' document« <Γ'π>ροί1ϋΌ*-· 
•ui marïMnu.««» res*30rt»e» er* I *u< uiïiior laelixf» . ïocla^aHoni au !»bncant .tc„ se félerant aux pfoduj í mí» ·« «*"· ow 
Η 
ANNEXE I I I 
Déclaration prévue á l'article 2 paragraphe 1 point b) 
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent 
document, déclare que, sauf indication contraire^), ces marchandises 
répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire 
dans les échanges préférentiels avec la Communauté et sont originaires 
de la Principauté d'Andorre. 
(I leu et date) 
(signature) 
La signature doit être suivie 
de l'indication, en toutes 
lettres, du nom de la personne 
qui signe la déclaration.) 
(1) Au cas où dans une facture figurent également des produits non 
originaires de la Principauté d'Andorre l'exportateur est tenu de 
i es Indiquer clairement. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES Bruxelles, le 14 décembre 1989 
DIRECTION GENERALE 
RELATIONS EXTERIEURES 
M. Josep Ρ INTAT 
Chef de Gouvernement 
Porte-Parole de la délégation de 
la Principauté d'Andorre pour les 
négociations avec la 
Communauté Européenne 
Monsieur le Chef de Gouvernement, 
Me référant à votre lettre du 14 décembre 1989, j'ai 
l'honneur de prendre acte de la communication que vous avez 
bien voulu me faire parvenir au nom de la délégation de la 
Principauté d'Andorre au sujet de la perception et du 
reversement des droits à l'importation. Je puis marquer mon 
accord pour que la question que vous avez soulevée soit 
examinée lors de la première réunion du Comité Mixte. 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Chef de 
Gouvernement, l'expression de ma haute considération. 
J.J. SCHWED 
Chef de Division 
Président de la Délégation de 
la Communauté Economique Européenne 
pour les négociations avec 
la Principauté d'Andorre 
Ru« d« io Loi 200 - 9-1049 Bruxelles - Selglque 
»toedord 215. il. 11 Télex CCMTU θ 2187? - Adrase télégraphique CŒUR 8ru««ll·* - Télécopier 23 
Andorre, le 14 décembre 1989 
Monsieur J.J. SCHWED 
Chef de Division 
Président de la Délégation de 
la Communauté Economique Européenne 
pour les négociations avec 
la Principauté d'Andorre 
Monsieur le Président, 
A la suite de notre réunion de négociations des 13 et 14 
décembre, la délégation andorrane pour les négociations avec la 
Communauté Economique Européenne rappelle que les droits à 
l'Importation perçus lors des opérations de mise en libre 
pratique dans tous les bureaux de douane de la Communauté pour 
des marchandises à destination de la Principauté d Andorre sont 
perçus pour le compte de la Principauté et devraient lui être 
reversés. Elle souhaite que le Comité Mixte, dès sa première 
réunion, examine les voies et moyens permettant d'assurer la 
pleine application de ce principe. 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, 
l'expression de ma haute considération. 
M. Josep Ρ INTAT 
Chef de Gouvernement 
Porte-Parole de la délégation de 
la principauté d'Andorre pour les 
négociations avec la 
Communauté Européenne 
FICHE FINAMCIERF 
L'accord avec Andorre entraînera certaines pertes résultant de la 
franchise de droits å l'Importation dans la Communauté dont 
bénéficieront les produits originaires d'Andorre. Cette perte sera en 
toute hypothèse minime, compte tenu de la modicité du courant 
d'Importations en provenance d'Andorre (29 millions d'Ecus en 1988); et 
compte tenu du fait que d'ores et déjà la France, et, pour certains 
produits, l'Espagne, appliquaient la franchise de droits à l'égard des 
importations d'Andorre. Cette perte pourrait se situer autour de 
600.000 Ecus. 
FICHE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
Sur le plan industriel, l'institution d'une Union Douanière 
avec la Principauté d'Andorre sera sans effet vis-à-vis des Petites et 
Moyennes Entreprises communautaires en raison de l'Inexistence d'une 
capacité de production andorrane, dont l'économie est essentiellement 
fondée sur le commerce touristique. 
Sur le plan commercial les franchises accordées aux voyageurs 
ne modifient pas le statu quo ante qui existait de fait avant l'accord. 
La perception du TDC sur les importations des pays tiers, ainsi que la 
reprise de certains éléments de la politique commerciale commune 
constituent par ailleurs des protections contre d'éventuels 
détournements de trafic.