6. invite la Cour fédérale de Pennsylvanie à commuer la peine de mort prononcée contre M. Mumia
Abu-Jamal et charge sa délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis de soulever le caslors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires américains;
7. invite les membres du Texas Board of Pardonsand Paroles (commissionchargée des grâces et libéra-
tions conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l’égardde M. Larry Robinson et à commuer sa peine;
8. adresse un appel à la Cour suprême des États-Unis pour qu’elle se mette en conformité avec ses
obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’elle abolisse la peinede mort pour les crimes commis par des mineurs d’âge;
9. demandeauConseild’examiner,lorsdesnégociationssurlesaccordsavec lespaystiers,lapossibilité
d’inclure l’abolition de la peine de mort dans la clause sur les droits de l’homme;
10. charge saPrésidentedetransmettrelaprésente résolutionauConseil,àlaCommission,auPrésident
de la Commissiondesdroitsde l’hommede l’ONU,au Congrèsetau gouvernement desÉtats-Unisd’Amé-rique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board ofPardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.
9. Droits de l’homme: Respect pour les minorités serbe et autres au Kosovo
B5-0270,0275,0281,0298 et 0305/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation des Serbes et des autres minorités nationales au
Kosovo
Le Parlement européen,
êdash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l’ex-Yougoslavie,êdash vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Cologne les 3 et 4 juin 1999,
êdash vu la résolution n
o1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, le retrait complet de toutes
les forces serbes de sécurité, la fin de la campagne aérienne conduite par l’OTAN, ainsi que la consti-tutiondelaForceinternationaledesécurité auKosovo(KFOR)etlacréationdelaMissiondesNations
unies pour l’administration provisoire du Kosovo (MINUK),
êdash vul’accordtechniquemilitaireconclule9juin1999entrelaKFOR,legouvernementdelaRépublique
fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie,
êdash vu le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est signé par le Conseil le 10 juin 1999,êdash vu la déclaration faite le 23 septembre 1999 par la Présidence, au nom de l’Union européenne, sur la
démilitarisation de l’UCK,
êdash vu la déclaration faite le 4 novembre 1999 par la Présidence, au nom de l’Union européenne sur la
poursuite des actes de violence au Kosovo,
A. profondément préoccupé par les actes de violence commis récemment contre les Serbes et les Roms
du Kosovo,en particulier les attaques, le 27 octobre 1999, à Pec, d’unconvoi de 155 Serbes organisépar l’UNHCR,
B. profondément préoccupé par le fait que M. Momcilo Trajkovic, président du «Mouvement pour la
résidence des Serbes au Kosovo» et coprésident du Conseil national serbe, a été la cible de coups defeu tirés le 31 octobre 1999 à son domicile de Pristina,
C. profondémentpréoccupé par l’assassinat,commis le 12 octobre 1999 à Pristina, de Valentin Krumov,
fonctionnaire bulgare de l’ONU,7.7.2000 FR C 189/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18 novembre 1999
D. alarmé par la conduite des dirigeants de l’ancienne Armée de Libération du Kosovo (UCK), qui a
combattu pour l’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Yougoslavie, organisation à laquelle sontimputables des faits accomplis qui bafouent l’autorité légale de la MINUK et les valeurs qui ont étéprofessées pour justifier l’opération de l’OTAN et la mission des Nations unies,
E. soulignant que, malgré l’accord récemment signé, l’ex-UCK n’a pas achevé son désarmement et que,
en maints endroits du Kosovo, le gouvernement provisoire autoproclamé perturbe et, souvent,empêche le travail des administrateurs de la MINUK,
F. profondément préoccupé par la poursuite des agressions commises au moyen d’armes contre des
membres de la KFOR, en particulier des tirs dirigés contre des soldats de la KFOR en service, et pro-fondément inquiets devant la dangereuse situation dans laquelle les représentants des organisationsinternationales, notamment l’ONUet l’OSCE, ainsi que des membres d’ONG tentent d’accomplir leurstâches en contribuant au rétablissement de la paix au Kosovo,
G. constatant qu’il a été impossible jusqu’à ce jour de mettre en place un gouvernement provisoire
intérimaire légal,
H. rappelant que l’Unioneuropéenne a décidé de s’impliquer fortement au Kosovosur lesplans militaire,
politique, économique et financier à la condition que cette province soit démocratique et pluri-ethnique,
I. soulignant que le nombre de Serbes et de membres d’autres minorités vivant au Kosovo diminue
rapidement en raison d’un climat d’intimidation qui ne permet pas de réunir les conditions d’un véri-table dialogue entre les différents groupes ethniques;
1. condamne fermement la poursuite des actes de violence dirigés contre des minorités ethniques ou
religieuses, des personnalités politiques ou les représentants d’organisations internationales;
2. condamne vigoureusement les actes de violence commis récemment contre la population serbe du
Kosovo et prie les responsables de la communauté albanaise du Kosovo de respecter intégralement larésolutionn
o1244de l’ONU,de condamnerces actes de violence, d’user de leur influence et de leur auto-
rité pour juguler, en collaboration avec la KFOR et la MINUK, les actes de violence et d’intimidation per-pétrésauKosovo,d’apporterleurconcoursauxenquêtesconduitesparlesautoritésdesNationsuniesetdeprendre clairement leurs distances avec de tels actes;
3. exprime sa sympathie à la population albanaise du Kosovo qui pleure les victimes qu’elle compte
dansses rangs, mais ne peut admettre que ce deuil devienne le prétexte de la poursuite par cette catégoriede lapopulation kosovared’assassinats,d’enlèvements,de misesen détention,d’abusde pouvoir, de harcè-lements,d’intimidations,d’incendiescriminels, d’actesdepillage, de destructionsdepropriétés etde confis-cations de logements;
4. souligne que tous les Kosovars, quelle que soit leur origine ethnique, doivent avoir le droit de rester
au Kosovoou d’y retourner pour y vivre en paix sansêtre exposés à desactes de harcèlement ou d’intimi-dation de quelque nature;
5. appelle les dirigeants de l’ex-UCK à respecter les valeurs et les principes européens et à faire en sorte
que ceux qui étaient hier les victimes de la répression ne deviennent pas aujourd’hui les auteurs d’unenouvelle répression;
6. prie lafractionde lapopulationqui esttoujoursarmée de mettre finàsesagressionsetde participer
à la reconstruction pacifique de sa patrie, tâche qui ne peut incomber aux seules organisations internatio-nales;
7. prie instammenttouteslespartiesconcernéesderenouer ledialogueentre touteslesforcespolitiques
du Kosovo et de renoncer aux actes d’intimidation à l’encontre d’opposantspolitiques;
8. prie instamment les responsables de la communauté albanaise de coopérer pleinement avec la
MINUK et le Conseil transitoire pour le Kosovo en sorte de faciliter le processus de reconstruction et lareconstitution de la société civile;C 189/236 FR7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18 novembre 1999
9. exprime son entier soutien à Bernard Kouchner, envoyé de l’ONUau Kosovo, dans les efforts qu’il
déploie en vue de la mise en place dans les plus brefs délais d’un gouvernement intérimaire légal oùseraient représentées toutes les tendances politiques du Kosovo et l’engage à ne désigner au poste debourgmestre intérimaire un représentant de la MINUK que s’il est impossible de trouver un représentantlocal;
10. estd’avisquel’Unioneuropéenne doitreconsidérersacontributionfinancière àlareconstructiondu
Kosovo si la situation des droits de l’homme ne s’améliore pas sensiblement pour tous les habitants de la
province;
11. demande instammentà la Commissionet au Groupe de travail pour la reconstruction de donner la
préférence, abstraction faite de l’aide humanitaire, aux projets de reconstruction intéressant les municipa-litésquis’emploientàcréerunclimatdecoopérationentrelesdifférentsgroupesethniques,s’opposentauxexpulsions et préviennent les actes de violence;
12. exprime sa solidarité avec tous les représentants des organisations internationales et des ONG qui
contribuent activement à la reconstruction du Kosovo dans des conditions souvent très difficiles et dange-reuses;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OSCE, à
la KFOR et au Secrétaire général des Nations unies.
10. Droits de l’homme: Alexander Nikitin
B5-0290,0291,0295 et 0302/1999
Résolution du Parlement européen sur le procès imminent de M. Alexandre Nikitin
Le Parlement européen,
êdash vu ses résolutions des 16 novembre 1995(1), 15 février 1996(2) et 18 septembre 1996(3) portant
respectivement sur le harcèlement de la Fondation Bellona, l’arrestation de M. Alexandre Nikitin et lecas de M. Alexandre Nikitin,
êdash vulaConventioneuropéennedesdroitsdel’hommeetlaconstitutionrusse,notammentsesarticles15,
paragraphe 3, 54 et 123, paragraphe 3,
A. content du fait que le cas d’Alexandre Nikitin soit traité par un juge civil au tribunal de la ville de
Saint-Pétersbourg,
B. comprenant l’importance que revêt cette affaire pour le renforcement de l’autorité de la loi dans la
nouvelle Russie démocratique,
C. considérant que M. Nikitin n’a toujours pas l’autorisation de quitter la ville,
D. considérant que M. Nikitin est accusé pourla huitième foisde trahison etque le nouvelacte d’accusa-
tion ne lui a pas été transmis avant le procès,
E. considérant que M. Nikitin a déposé un recours le 26 juillet 1999 auprès de la Cour européenne des
droitsde l’hommeen vue deremédier aux violationsdesdroitsdontiljouitaux termes de laConven-tion européenne des droits de l’homme;
1. demandeaux autorités russesde garantir à Alexandre Nikitin unprocès impartial etpublic fondésur
les principes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la constitution russe;
2. demande instamment aux autorités russes de permettre à Alexandre Nikitin de prendre connaissance
de son acte d’accusation et du fondement juridique des charges qui pèsent sur lui;
(1) JO C 323 du 4.12.1995, p. 112.
(2) JO C 65 du 4.3.1996, p. 162.
(3) JO C 320 du 28.10.1996, p. 196.7.7.2000 FR C 189/237 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18 novembre 1999