N° C 77/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
ces dispositifs ne sont pas encore suffisamment fiables et 
entraînent un supplément de coût considérable, notam­
ment pour les petites voitures. 
1.2. Pour les mêmes raisons, le Comité se déclare 
également d'accord sur le fait que, pour les types de 
véhicules ayant obtenu la réception CEE ou la réception 
de portée nationale avant le 1er octobre 1984, les États membres ne pourront interdire la première mise en 
circulation qu'à partir du 1er octobre 1987. 
1.3. Le Comité insiste cependant sur la nécessité pour 
la Commission de mettre tout en œuvre afin que toutes les 
autres dispositions de la directive 76/756/CEE et les 
modifications ultérieures soient effectivement appliquées 
dans tous les États membres à très bref délai. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2779/78 portant application de l'Écu aux actes pris dans le domaine douanier 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 302 du 19 novembre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la décision du Conseil des Communautés européennes 
du 22 novembre 1982 sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2779/78 portant application de l'Écu aux actes pris 
dans le domaine douanier (l), 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration de l'avis et du 
rapport en la matière, 
vu le rapport adopté par la section précitée au cours de sa 
réunion du 5 janvier 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Regaldo, rappor­
teur, 
(!) JO n° C 302 du 19. 11. 1982, p. 5. vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière, tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
de règlement de la Commission qui prévoit une adapta­
tion rapide des taux de l'Écu afin d'éviter que des taux 
divergents ne soient à l'origine de détournements de trafic 
dans la Communauté et qu'il ne s'en produise dans le 
futur. 
1.2. Il estime cependant qu'en vue de réaliser cet 
objectif il conviendrait non seulement de procéder à une 
simple modification de quelques unes des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2779/78, dont la modification 
devrait par ailleurs être rapidement approuvée, mais 
encore de reformuler complètement ce dernier. Le règle­
ment (CEE) n° 2779/78 est déjà dépassé par le règlement 
(CEE) n° 3308/80 et il est même partiellement périmé. 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/3 
En modifiant simplement différents paragraphes d'un 
article, le règlement dans son ensemble apparaît décousu, 
ce qui nuit à sa compréhension. 
1.3. Il ne ressort pas clairement du libellé actuel de 
l'article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa de la proposi­
tion de la Commission que, dans la mesure où une 
modification des parités intervient après le premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de la même année, mais avant 
le 1er janvier de l'année civile suivante, les nouveaux taux 
doivent être déterminés sur la base du système proposé 
actuellement et doivent être appliqués jusqu'après le 
31 décembre de l'année civile suivante. Le Comité suggère donc de modifier comme suit le deuxième alinéa du 
paragraphe 3: 
«Si une semblable modification des parités intervient 
après le premier jour ouvrable d'octobre, le champ 
d'application de cette mesure s'étendra également à 
toute l'année civile suivante, par dérogation aux 
dispositions du paragraphe 2.» 
1.4. Étant donné qu'en 1982 des détournements de 
courants commerciaux sont déjà intervenus dans certains 
secteurs de l'économie, le Comité considère qu'il est de la 
plus haute importance de faire entrer en vigueur dans les 
plus brefs délais possibles la modification au règlement 
(CEE) n° 2779/78. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les 
— proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 82/400/CEE 
modifiant la directive 77/391 /CEE et instaurant une action complémentaire de la 
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des 
bovins 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1055/81 
instituant une aide financière temporaire delà Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la 
tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de 
l'espèce bovine 
— proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant une 
action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine 
classique 
— proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/1097/CEE instaurant une 
action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en 
Sardaigne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 299 du 16 novembre 1982, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: