COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil concernant la proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")

1998/0325 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

position commune du Conseil concernant la proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")

1. Historique

La Commission a arrêté sa proposition de directive le 18 novembre 1998 [1].

[1] COM(1998)586 final du 18.11.1998, JO C 30 du 5.2.1999, p. 4.

Cette proposition a été transmise au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social le 23 décembre 1998.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1999 [2].

[2] JO C 169 du 16.6.1999.

Le 6 mai 1999, le Parlement européen a adopté, en première lecture et dans le cadre de la procédure de codécision (article 251), une résolution législative approuvant, sous réserve des amendements contenus dans ladite résolution, la proposition de la Commission, et demandant à cette dernière de modifier sa proposition en conséquence.

Le 17 août 1999, conformément à l'article 251 du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée qui reprend, mot pour mot ou sur le fond, la plupart des amendements votés en première lecture par le Parlement européen.

Le 28 février 2000, le Conseil, statuant conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, a arrêté une position commune sur cette proposition de directive.

La présente communication expose l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

2. Objectif de la directive

La directive proposée vise à faire en sorte que les principes de libre circulation des services et de liberté d'établissement du marché intérieur s'appliquent également aux services de la société de l'information et que les prestataires de services puissent opérer dans toute l'Union européenne, par delà les frontières juridiques. Les services de la société de l'information sont définis comme étant les services fournis normalement contre rémunération, à distance, électroniquement et à la demande individuelle de leur destinataire. La directive proposée établira des règles harmonisées spécifiques dans les domaines où cela est nécessaire pour que les entreprises et les citoyens puissent fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union européenne, sans tenir compte des frontières. Parmi ces règles figurent la détermination du lieu d'établissement des opérateurs, des exigences en matière de transparence et d'information s'appliquant aux opérateurs et aux communications commerciales, le traitement des contrats par voie électronique, la responsabilité des prestataires intermédiaires, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels ainsi que le rôle des autorités nationales et la coopération entre celles-ci. Dans d'autres domaines, la directive s'appuiera sur des instruments communautaires déjà existants, qui réalisent une harmonisation dans des secteurs spécifiques ou pour des questions particulières, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs. Par ailleurs, sauf dans certains domaines particuliers, pour lesquels des dérogations explicites sont prévues, la directive dispose que les services de la société de l'information sont normalement soumis au droit national de l'État membre où le prestataire est établi et que les autres États membres où ces services peuvent être reçus ne restreignent pas la libre prestation de services de la société de l'information.

3. Commentaires sur la position commune du Conseil

3.1 Résumé de la position de la Commission

La Commission se félicite que la position commune reprenne les amendements du Parlement européen qu'elle avait acceptés et intégrés dans sa proposition modifiée.

La Commission se félicite, en outre, que la position commune du Conseil conserve l'équilibre global de la proposition et préserve totalement l'approche du marché intérieur sur laquelle elle repose, qui a été soutenue sans équivoque en première lecture par le Parlement européen. En particulier, le Conseil, comme le Parlement européen, a décidé de ne pas ajouter de nouvelles dérogations générales importantes aux principes du marché intérieur.

La plupart des changements apportés par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission clarifient le texte et n'influent pas - ou du moins pas de manière substantielle - sur le fond de la proposition modifiée ni sur son équilibre général, qui tient compte de tous les intérêts en cause.

Les modifications les plus importantes concernent la suppression totale de la comitologie dans tous les domaines concernés et le traitement des contrats par voie électronique, les précisions sur le moment de la formation du contrat ayant été supprimées. Afin de favoriser une adoption rapide de la directive, qui s'impose d'urgence, la Commission a accepté ces changements apportés à sa proposition modifiée.

3.2. Analyse de la position commune du Conseil

3.2.1 Amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté en première lecture 60 amendements à la proposition originelle de la Commission.

La Commission a, dans sa proposition modifiée, accepté et intégré, soit textuellement, soit sur le fond, la plupart de ces amendements, c'est-à-dire 37 sur un total de 60 (les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 29, 32, 33, 34, 37, 38, 40, 42, 73, 43, 55, 56, 57, 62, 65 et 67).

3.2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés dans la position commune

Le Conseil a intégré, entièrement ou en partie, tout au moins sur le fond, tous les amendements acceptés par la Commission sauf trois.

Les amendements 1, 2, 4, 6, 7, 18, 20, 24, 37 (en partie), 40, 43, 55, 56, 57 et 62 ont été repris mot pour mot.

Les amendements 3, 5, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 22, 25, 29, 32, 33, 34, 38 (en partie), 67 et 73 ont été acceptés sur le fond mais modifiés de la manière indiquée ci-après par rapport au libellé de départ.

À l'amendement 3, les termes "tous les" précédant les termes "aspects juridiques" ont été remplacés par "certains".

À l'amendement 5, l'expression "cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une" a été ajoutée devant "position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales".

En réponse à l'amendement 9, l'ancien considérant 7 a été reformulé selon le souhait du Parlement. La partie indiquant que la directive est sans préjudice des règles de droit international privé a été supprimée. Au lieu de cela, un nouveau considérant 23 explique que la directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives au conflit de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Il a en outre été précisé que les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la directive.

L'amendement 11 a été intégré dans la position commune, mais a aussi été partiellement reformulé, de manière à prendre en compte l'interdiction, dans certains États membres, de l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées.

L'amendement 12 a été repris dans la position commune. La liste indicative des directives communautaires s'appliquant aux services de la société de l'information a été développée.

L'amendement 14 a été intégré dans la position commune. Dans le texte anglais, le mot "stopping" est remplacé par "halting", mais la version française n'a pas changé. La dernière partie, concernant les nouveaux instruments techniques de surveillance, a été précisée.

En réponse à l'amendement 15, le considérant 50 explique pourquoi il importe que la présente directive et la proposition de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information entrent en vigueur au même moment.

L'amendement 16 a été repris en partie dans la position commune, mais il a été modifié, la phrase "établit les conditions juridiques pour que les recours puissent être mis en oeuvre à travers les frontières et par voie électronique" étant remplacée par "invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles" et "les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés".

L'amendement 17 a été intégré dans la position commune. L'expression "les réseaux ouverts tels que" a cependant été ajoutée devant "l'Internet".

À l'amendement 19, qui a été repris dans la position commune après avoir été reformulé, l'expression "exige de l'Union européenne et des grands ensembles non européens qu'ils se concertent" a été remplacée par "l'Union européenne et les grands ensembles non européens ont besoin de se concerter".

À l'amendement 22, dont il est tenu compte dans la position commune, des références aux "pays en voie de développement" et aux "autres partenaires commerciaux" ont été ajoutées.

L'amendement 25 a été repris dans la position commune. Il a toutefois été abrégé, par la suppression des références explicites aux dispositions correspondantes du traité.

L'amendement 29 a été intégré dans la position commune mais a été partiellement reformulé.

En réponse à l'amendement 29, la définition des services de la société de l'information, à l'article 2, point a), a été remplacée par une référence à la définition énoncée à l'article premier, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998.

La définition de "consommateur" proposée à l'amendement 32 et incluse dans la position commune a été modifiée afin de correspondre à la définition contenue dans les propositions les plus récentes dans ce domaine.

L'amendement 33 a été repris dans la proposition modifiée, mais on l'a reformulé en précisant que les obligations correspondantes s'ajoutent à toutes "les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire".

L'amendement 34 a été intégré dans la position commune, après avoir été reformulé en partie, par l'ajout de l'expression "outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire".

En réponse à l'amendement 38, un nouveau paragraphe 2 a été ajouté à l'article 7, qui oblige les prestataires à consulter les registres "opt-out" disponibles relatifs aux communications commerciales et à respecter le souhait des personnes qui y sont inscrites.

L'amendement 67 a été repris dans la position commune, mais sous une forme légèrement modifiée. On a ajouté des éléments supplémentaires à prendre en compte lors du réexamen de la directive.

L'article 11, paragraphe 2, a été modifié de manière à intégrer une partie de l'amendement 73, qui exige des prestataires qu'ils fournissent des moyens techniques efficaces et accessibles permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant la passation de la commande.

Le tableau joint à la présente communication montre de manière détaillée où et comment les amendements du Parlement européen ont été incorporés dans le texte de la position commune du Conseil.

3.2.3 Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais rejetés par le Conseil

L'amendement 13, relatif au considérant 15 et indiquant que les États membres doivent s'abstenir d'interdire ou de restreindre l'utilisation d'instruments de cryptage, n'a pas été accepté par le Conseil, qui a estimé qu'il sortait du champ d'application de la directive.

L'amendement 42, visant à réduire le nombre d'étapes nécessaires à la formation du contrat, n'a pas été intégré, étant donné que la position commune du Conseil ne traite plus de la question de la formation du contrat (voir les commentaires sur l'article 11).

L'amendement 65, portant sur la clause de réexamen et visant à introduire l'obligation de produire des résultats statistiques, n'a pas été accepté car il été considéré que des résultats statistiques pourraient ne pas être disponibles pour tous les éléments concernés.

3.2.4 Amendements du Parlement européen non repris dans la proposition modifiée de la Commission mais incorporés dans la position commune

Le Conseil a introduit dans sa position commune deux des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen et non repris dans la proposition modifiée de la Commission.

Il s'agit, premièrement, de l'amendement 23, qui élargit la portée du considérant 63 (ancien considérant 22) pour qu'il englobe les mesures que les États membres pourraient adopter en vue de réaliser certains objectifs, tels que la diversité linguistique et la protection des spécificités nationales, régionales et du patrimoine culturel. Bien que la Commission n'ait pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée, en raison de sa formulation peu claire, le Conseil a choisi de l'inclure dans sa position commune après l'avoir reformulé.

Deuxièmement, l'amendement 64 qui ajoute, à l'article 3, paragraphe 4, point a), i) (anciennement article 22, paragraphe 3), la violation de la dignité humaine parmi les raisons pour lesquelles les États membres peuvent restreindre la libre prestation d'un service de la société de l'information, pour autant que les autres conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 5, soient réunies. Le Conseil a accepté cet amendement, qui n'était pas repris dans la proposition modifiée de la Commission.

3.2.5 Modifications apportées par le Conseil qui ne correspondent pas à des amendements du Parlement européen

Le Conseil a en outre apporté à la proposition modifiée de la Commission des modifications qui ne correspondent pas à des amendements du Parlement européen et qui sont expliquées dans les paragraphes qui suivent.

Changement de titre. Le titre de la directive proposée a été modifié comme suit: "Directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")".

Modifications apportées aux considérants:

Un nouveau considérant 8 a été introduit. Il explique que la directive n'a pas pour objectif d'harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel.

Le considérant 13 modifié précise que la directive n'a pas non plus pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales, ni de préjuger de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

Un nouveau considérant 14 indique que les directives communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel sont pleinement applicables aux services de la société de l'information et que la mise en oeuvre de la présente directive doit être conforme à ces directives, notamment pour ce qui est des communications commerciales.

Un nouveau considérant 16 spécifie quelles sont les "activités de jeux d'argent" qui sont exclues du champ d'application de la directive.

Le considérant 17 modifié explique la portée de la définition des services de la société de l'information au sens de la directive 98/48/CE.

Un nouveau considérant 21 indique la portée du domaine coordonné tel que défini à l'article 2, point h).

Un nouveau considérant 25 rappelle que les juridictions nationales statuant sur les différends en vertu du droit privé national peuvent déroger à la libre prestation des services de la société de l'information, conformément aux dispositions de la directive.

Un nouveau considérant 26 souligne que les mesures d'enquête et autres, prévues par le droit pénal national et prises conformément aux conditions énoncées dans la directive, ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.

Un nouveau considérant 27 explique le lien entre la présente directive, les directives en vigueur et les travaux en cours ou prévus dans le domaine des services financiers.

Un nouveau considérant 28 précise que l'article 4 ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE et consistant dans la remise physique d'un message électronique imprimé.

Un nouveau considérant 31 souligne que les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées sans le consentement préalable du destinataire doivent veiller à ce que les prestataires consultent régulièrement les registres "opt-out" disponibles et respectent le souhait des personnes qui y sont inscrites.

Un nouveau considérant 33 rappelle que la directive complète le droit communautaire et le droit national relatifs aux professions réglementées.

La possibilité, pour les États membres, de maintenir ou d'établir pour les contrats électroniques des exigences juridiques générales ou spécifiques, notamment en matière de sécurité des signatures électroniques, est énoncée dans le nouveau considérant 35.

Un nouveau considérant 36 explique les restrictions que les États membres peuvent maintenir en ce qui concerne l'utilisation de contrats électroniques.

Un nouveau considérant 37 précise que l'obligation faite aux États membres d'éliminer les obstacles à l'utilisation des contrats électroniques ne concerne que ceux qui résultent d'exigences juridiques et non les obstacles de nature pratique.

Un nouveau considérant 38 rappelle que l'élimination des obstacles à l'utilisation des contrats électroniques doit se faire dans le respect des exigences juridiques consacrées par le droit communautaire.

Un nouveau considérant 39 décrit l'obligation, pour les prestataires de services, de fournir des informations sur les contrats électroniques et sur la passation d'une commande de manière électronique.

Les conditions que les prestataires intermédiaires doivent remplir pour pouvoir bénéficier des dérogations en matière de responsabilité sont exposées dans un nouveau considérant 42.

Un nouveau considérant 43 précise les conditions à satisfaire pour bénéficier de dérogations pour le "simple transport" et pour la forme de stockage dite "caching", tandis qu'un nouveau considérant 44 souligne qu'un prestataire de services qui collabore délibérément avec l'un des destinataires de son service afin de se livrer à des activités illégales ne peut bénéficier de ces dérogations.

Les actions en cessation qui sont possibles contre les prestataires de services en cas de violation sont expliquées de manière plus détaillée dans un nouveau considérant 45.

Un nouveau considérant 46 indique que les prestataires de services qui retirent certaines des informations qu'ils stockent ou rendent leur accès impossible doivent respecter le principe de la liberté d'expression.

Un nouveau considérant 47 rappelle que l'interdiction, pour les États membres, d'imposer aux prestataires de services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations à caractère général et ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique.

Un nouveau considérant 48 signale que les États membres peuvent exiger des prestataires de services stockant des informations fournies par des tiers qu'ils respectent le devoir de précaution afin de détecter et d'empêcher certains types d'activités illicites.

Un nouveau considérant 49 met en évidence le caractère volontaire des codes de conduite.

Un nouveau considérant 53 fait référence à la directive 98/27/CE, qui prévoit des actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Un nouveau considérant 54 explique les sanctions qui doivent être prévues par les États membres en cas de non-respect des obligations instaurées par la directive.

Un nouveau considérant 55 précise le rapport entre la directive et le droit applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus par les consommateurs.

Un nouveau considérant 57 rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de contournement du droit national par les prestataires de services.

Enfin, les anciens considérants 24 et 25 de la proposition originelle de la Commission, qui faisaient référence au règlement n° 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, au règlement n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, sont supprimés.

Modifications apportées aux articles

Article premier: Objectif et champ d'application

À l'article premier, paragraphe 3, le Conseil a ajouté la phrase "et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information" après l'expression "établi par les instruments communautaires" afin de préciser que la libre prestation de services de la société de l'information ne peut être restreinte par des mesures nationales mettant en oeuvre des directives communautaires dans d'autres domaines.

Le Conseil a en outre ajouté un nouveau paragraphe 4 indiquant que la directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions.

Afin d'améliorer la lisibilité, le paragraphe 1 de l'ancien article 22 "Exclusions du champ d'application et dérogations" a été intégré à l'article premier.

Un nouveau paragraphe 5, points a) à c), reprend les domaines énumérés à l'ancien article 22, paragraphe 1, et un nouveau domaine au point c), à savoir les questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes.

Le point d) du nouveau paragraphe 5 reprend les activités des services de la société de l'information énumérées dans l'ancienne annexe I, modifiées comme suit afin de préciser leur portée:

- les activités de notaire ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique;

- la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux;

- les activités de jeux d'argent impliquant des enjeux des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.

La possibilité, pour la Commission, de modifier cette liste, comme le prévoyait l'ancien article 22, paragraphe 1, point c), a été supprimée.

Enfin, un nouveau paragraphe 6 a été ajouté; il précise que la directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme.

Article 2: Définitions

Dans le texte anglais, au point c) (définition du "prestataire établi"), l'expression "for an indeterminate duration" a été remplacée par "for an indefinite period" mais la version française n'a pas changé.

Un nouveau point g) a été introduit, contenant la définition du terme "profession réglementée" par référence aux définitions des directives communautaires régissant cette matière.

Au point h), la définition du "domaine coordonné" a été expliquée à l'aide d'une description plus détaillée et d'exemples des exigences couvertes ou non par cette définition.

Article 3: Marché intérieur

L'ancien paragraphe 3, qui expliquait l'application de l'article 3, paragraphe 1, aux dispositions des articles 9, 10 et 11, a été supprimé.

Le paragraphe 2 de l'ancien article 22, précisant que l'article 3, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquait pas aux domaines visés à l'ancienne annexe II, est devenu le nouveau paragraphe 3 de l'article 3.

Le paragraphe 3 de l'ancien article 22 a également été incorporé à l'article 3, devenant les nouveaux paragraphes 4 à 6 moyennant les modifications suivantes, qui visent à préciser la portée des dérogations accordées:

Nouveau paragraphe 4:

(a) les mesures doivent être:

- (i) nécessaires pour une des raisons suivantes:

- l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

- la protection de la santé publique,

- la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

- la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;

...

(b) l'État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale:

- demandé à l'État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n'en a pas pris ou elles n'ont pas été suffisantes;

- notifié à la Commission et à l'État membre visé au paragraphe 1 son intention de prendre de telles mesures.

Le nouveau paragraphe 5 diffère légèrement, par sa formulation, du paragraphe 3, point c) de l'ancien article 22, sans toutefois que son sens soit différent.

Le nouveau paragraphe 6 présente une différence par rapport au paragraphe 3, point d), de l'ancien article 22: il prévoit que Commission doit obligatoirement examiner la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire.

Article 4: Principe de non-autorisation préalable

Le paragraphe 1 a été reformulé en partie et simplifié, sans toutefois changer sur le fond.

Article 5: Informations générales à fournir

Au paragraphe 1, on a précisé que les exigences spécifiques indiquées dans cet article s'ajoutent aux autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire.

Au point b), le terme "géographique" a été ajouté après "adresse".

Au point d), l'expression "ou dans un autre registre public similaire" a été ajoutée après "registre de commerce" et l'expression "ou des moyens équivalents d'identification" après "numéro d'immatriculation".

Le point e) a été reformulé et simplifié, mais son sens n'a pas changé.

Au point f), le deuxième tiret a été scindé en deux et la référence à l'État membre dans lequel les services sont fournis de manière régulière a été supprimée.

Au point g), la référence au numéro de TVA a été complétée par l'indication de la directive communautaire correspondante.

Le paragraphe 2 a été reformulé afin de préciser les exigences en matière d'indication du prix.

Article 6: Informations à fournir

Au premier paragraphe, il a été précisé que les exigences spécifiques indiquées dans cet article s'ajoutent aux autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire. En outre, il a été spécifié que l'article 6 ne concerne que les communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information.

Dans le texte anglais, aux points c) et d), les expressions "where authorised" et "unequivocally" ont été remplacées par "where permitted" et "unambiguously", mais la version française n'a pas changé.

Article 7: Communications commerciales non sollicitées

Au paragraphe 1, il a été précisé une fois de plus que les exigences de l'article 7 s'ajoutent à celles qui résultent d'autres directives communautaires. Il a en outre été indiqué que ces exigences ne concernent que les États membres qui autorisent l'envoi de communications commerciales non sollicitées.

Article 8: Professions réglementées

Au paragraphe 1, il a été spécifié que cette exigence imposée aux États membres ne concerne que les communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information ou qui constituent un tel service.

Au paragraphe 2, une référence à l'autonomie des organismes et associations professionnels a été insérée.

Au paragraphe 3, la possibilité, pour la Commission, de définir des exigences conformément à la procédure de comitologie visée à l'ancien article 23 a été supprimée. Il a en outre été précisé que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives communautaires dans ce domaine, la Commission agit en étroite coopération avec les associations et les organismes professionnels concernés.

Un nouveau paragraphe 4 indique que la directive s'applique en sus des directives communautaires régissant l'accès aux activités des professions réglementées et l'exercice de celles-ci.

Article 9: Traitement des contrats

Au paragraphe 1, l'expression "n'empêche pas l'utilisation effective" a été remplacée par "ne fasse pas obstacle à l'utilisation". Dans le texte anglais, "electronically" a été remplacé par "by electronic means", mais la version française n'a pas changé.

Au paragraphe 2, l'expression "aux contrats suivants" a été remplacée par "à tous les contrats ou à certains d'entre eux qui relèvent des catégories suivantes".

Un nouveau point a) a été introduit afin d'ajouter une nouvelle catégorie de contrats, à savoir ceux qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l'exception des droits de location.

L'ancien point a) a été combine à l'ancien point b) et reformulé pour préciser la catégorie de contrats pour lesquels l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique est nécessaire.

Un nouveau point c) a été introduit pour ajouter une catégorie supplémentaire: les contrats de sûretés et garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

Les anciens points c) et d) ont été combinés pour former un nouveau point d).

Le paragraphe 3 a été reformulé, sans toutefois que son contenu ne change, afin de préciser l'obligation, pour les États membres, de communiquer les catégories précitées à la Commission. Par ailleurs, une nouvelle obligation a été introduite en ce qui concerne les États membres: ils sont tenus d'établir des rapports réguliers sur l'application du paragraphe 2 et sur les raisons pour lesquelles ils maintiennent une dérogation aux dispositions du paragraphe 1 pour les catégories visées au paragraphe 2, point b).

Article 10: Informations à fournir

Le paragraphe 1 a été reformulé. On a précisé que ces exigences spécifiques s'ajoutent aux autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire.

Au point a), la formulation "différentes étapes" a été remplacée par "différentes étapes techniques".

Au point b), il a été spécifié que ces exigences concernent la question de savoir si le contrat est archivé ou non par le prestataire de services.

Au point c) les termes "moyens" et "erreurs de manipulation" ont été remplacés par "moyens techniques" et "erreurs commises dans la saisie des données". Il a été indiqué que les informations correspondantes doivent être fournies avant la passation de la commande.

Un nouveau point d) a été ajouté pour introduire de nouvelles exigences en matière d'informations concernant les langues proposées pour la conclusion du contrat.

L'ancien paragraphe 2 a été supprimé et remplacé par l'ancien paragraphe 3, qui a été reformulé en partie.

Un nouveau paragraphe 3 prévoit que les clauses contractuelles et les conditions générales fournies au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

Un nouveau paragraphe 4 précise que les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ne sont pas applicables à des contrats conclus exclusivement par un échange de courriers électroniques ou par des communications individuelles équivalentes.

Article 11: Passation d'une commande

Cet article ne définit plus le moment où le contrat est conclu et traite uniquement de la commande, de l'accusé de réception et des moyens de corriger les erreurs de saisie des données. Le titre a été modifié en conséquence. Le paragraphe 1, premier tiret, prévoit que le prestataire accuse réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique.

Le paragraphe 1, deuxième tiret, correspond à l'ancien paragraphe 1, point b), et précise que la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Le paragraphe 3 indique que le paragraphe 1, premier tiret, et le paragraphe 2 ne sont pas applicables à des contrats conclus exclusivement par un échange de courriers électroniques ou par des communications individuelles équivalentes.

Article 12: Simple transport ("Mere conduit")

Au paragraphe 1, la référence à la possibilité d'une action en cessation a été supprimée. Cette possibilité a été indiquée dans un nouveau paragraphe 3.

Article 13: Forme de stockage dite "caching"

Idem.

En outre, aux points c) et d), l'expression "cohérente avec les standards de l'industrie" a été remplacée par "largement reconnue et utilisée par l'industrie" et au point d) les mots "l'utilisation licite" ont été ajoutés devant "de la technologie".

Au point e), dans le texte anglais, les mots "bar", "barred" et "barring" ont été remplacés respectivement par "disable", "disabled" et "disablement", mais la version française n'a pas changé; en outre, "autorité compétente" a été remplacée par "un tribunal ou une autorité administrative".

Article 14: Hébergement

Au paragraphe 1, la référence à la possibilité d'une action en cessation a été supprimée. Cette possibilité a été indiquée dans un nouveau paragraphe 3.

Article 15: Absence d'obligation générale en matière de surveillance

Le mot "générale" a été inséré dans le titre de l'article.

Un nouveau paragraphe 2 précise que la directive n'empêche pas les États membres d'instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation de coopérer avec les autorités compétentes.

Article 16: Codes de conduite

Au paragraphe 1, point b), le mot "volontaire" a été ajouté après le mot "transmission". La possibilité, pour la Commission, d'examiner la compatibilité des projets de codes avec le droit communautaire a été supprimée.

La fin du paragraphe 2 de l'article 16 a été reformulée. Une référence à la nécessité de consulter les associations représentant les personnes souffrant d'un handicap visuel et, de manière générale, les personnes handicapées a été insérée.

Article 17: Règlement extrajudiciaire des litiges

Au paragraphe 2, la référence à des principes spécifiques en matière de procédure a été supprimée et remplacée par l'indication qu'il convient d'assurer aux parties concernées les garanties procédurales appropriées.

Article 18: Recours juridictionnels

Le paragraphe 1 a été légèrement modifié afin d'être plus compréhensible.

Au paragraphe 2, la simple référence à la directive 98/27/CE a été remplacée par une modification explicite de l'annexe de ce texte, qui fera désormais mention de la présente directive.

Article 19: Coopération

Les paragraphes 1 et 2 ont été quelque peu modifiés, sans toutefois que leur contenu ne change.

Au paragraphe 3, l'expression "et conformément au droit national" a été ajoutée devant "l'assistance...".

Au paragraphe 4, l'expression "dans leur administration" a été supprimée et l'expression "au moins" a été ajoutée devant "par voie électronique".

Au point a), il a été précisé que les informations correspondantes portent également sur les procédures de réclamation et de recours disponibles en cas de différends, y compris les aspects pratiques liés à l'utilisation de ces procédures. Le points b) a été reformulé et reprend désormais également le contenu de l'ancien point c).

Au paragraphe 5, l'expression "veillent à ce que" a été remplacée par "encouragent". En outre, on a ajouté l'obligation, pour la Commission, de communiquer aux autres États membres les décisions qui lui ont été notifiées.

On a supprimé le paragraphe 6, concernant la possibilité, pour la Commission, de définir les modalités de la coopération entre autorités nationales par la procédure de comitologie visée à l'ancien article 23, et le paragraphe 7, relatif à la possibilité de convoquer le comité pour examiner des difficultés d'application de l'article 3.

Ancien article 20: Voies électroniques

L'article 20, qui prévoyait que la Commission pouvait prendre, conformément à la procédure de comitologie appropriée, des mesures visant à assurer le bon fonctionnement des voies électroniques entre États membres, a été supprimé.

Article 20: Sanctions

La dernière partie de cet article, invitant les États membres à notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer la directive, a été supprimée.

Ancien article 22: Exclusions du champ d'application et dérogations

L'ancien article 22 a été supprimé. Son contenu a été intégré en partie à l'article premier, paragraphe 5 (ancien article 22, paragraphe 1), à l'article 3, paragraphe 3 (ancien article 22, paragraphe 2) et à l'article 3, paragraphes 4 à 6 (ancien article 22, paragraphe 3).

Ancien article 23: Comité

L'ancien article 23 a été supprimé.

Article 21 (ancien article 24): Réexamen

Le paragraphe 1 a été partiellement reformulé. Il prévoit désormais que le rapport de la Commission doit notamment porter sur la prévention de la criminalité, la protection des mineurs et des consommateurs ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le paragraphe 2 a également été reformulé: il intègre certains des points de l'amendement 67 du Parlement européen et souligne que la possibilité d'appliquer les principes du marché intérieur à l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées doit faire l'objet d'une analyse particulière.

Article 22 (ancien article 25): Transposition

Dans le texte anglais, le titre, "Implementation", a été remplacé par "Transposition", mais la version française n'a pas changé.

La période de transposition passe de 12 à 18 mois.

Annexes:

L'ancienne annexe I a été intégrée à l'article premier.

L'annexe II est donc devenue la seule annexe.

Un nouveau cinquième tiret (liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat) a été ajouté afin de souligner que l'article 3 n'influe pas sur la liberté contractuelle.

Un septième tiret, concernant la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, a été ajouté.

Au huitième tiret, il a été précisé que cette dérogation ne concerne que l'autorisation des communications commerciales non sollicitées.

4. Conclusions

La Commission se félicite de l'adoption de la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique"), qui devrait permettre une adoption et une application rapides de la proposition ainsi que l'instauration d'un marché intérieur des services de la société de l'information réellement efficace.

ANNEXE 1

Analyse des amendements du Parlement européen

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

Déclaration conjointe du Conseil et de la Commission sur les communications commerciales

"Le Conseil et la Commission reconnaissent l'importance et la nécessité d'autres initiatives en ce qui concerne des règles relatives au comportement sur les marchés commerciaux afin d'assurer un niveau approprié de protection du consommateur au sein du marché intérieur. D'autres initiatives ou règles concernant le comportement sur le marché contribueront à un cadre juridique plus prévisible et éviteront des risques de concurrence déloyale entre opérateurs établis dans des États membres différents.

Le Conseil et la Commission reconnaissent que la confiance du consommateur dans la société de l'information est une condition préalable du développement positif du commerce électronique. Dans l'année qui suit l'adoption de la présente directive, la Commission proposera de nouvelles initiatives concernant le comportement sur les marché commerciaux dans le cadre de sa politique de marché intérieur en matière de communications commerciales."

Déclaration de la Commission concernant la déclaration du Conseil relative à la protection des consommateurs

"La Commission rappelle sa déclaration au procès-verbal de la session du Conseil "Consommateurs" du 3 novembre 1998 relative à la résolution du Conseil sur les aspects de la société de l'information concernant les consommateurs. Dans cette déclaration, la Commission a souligné que le principe de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur aux contrats qu'il conclut avec les consommateurs doit s'appliquer sans préjudice du droit communautaire, qui inclut la présente directive. En outre, la Commission a réservé sa position sur les futures propositions législatives."

Déclaration de la Commission concernant la cybercriminalité

"La Commission reconnaît l'importance de la lutte contre la cybercriminalité et la nécessité de continuer à mettre au point une approche cohérente dans les différentes politiques communautaires concernées. Outre les prochaines initiatives qu'elle prendra dans ce domaine, la Commission accordera à la lutte contre la cybercriminalité une attention particulière dans le cadre des rapports périodiques sur l'application de cette directive et la nécessité de l'adapter à l'évolution de la situation sur le plan juridique et technologique."