N° C 106/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification d'un projet de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la teneur en plomb et en benzène de l'essence (') 
(COM(85) 101 final) 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité CEE, 
le 6 mars 1985) 
(85/C 106/06) 
(') JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p. 5, [COM(84) 226 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que l'essence avec plomb et l'essence 
sans plomb soient disponibles sur le marché, sur la tota­
lité du territoire, à partir du 1er juillet 1989. 
À partir du 1er juillet 1989, la teneur en benzène des 
essences avec plomb et des essences sans plomb n'excé­
dera pas 5 % en volume. Si l'on invoque l'article 4 para­
graphe 2, ces limitations de la teneur en benzène sont 
applicables à l'essence sans plomb, à une date antérieure. 
Article 8 
Les États membres n'empêchent pas ou ne restreignent 
pas la libre circulation et la libre commercialisation de 
l'essence conforme aux dispositions de la présente direc­
tive. Néanmoins, cela ne s'applique pas à l'essence 
commercialisée sur le marché d'un État membre en vertu 
d'une dérogation accordée conformément aux disposi­
tions de l'article 3. 
Article 13 
1. Les États membres sont invités à promouvoir l'utili­
sation la plus large possible d'essence sans plomb sur 
tous les véhicules existants capables de consommer ce 
type d'essence, en particulier pour l'application de l'article 
4 paragraphe 2, et à prendre, à cette fin, toutes les 
mesures appropriées compatibles avec les dispositions du 
traité. 1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que l'essence avec plomb et l'essence 
sans plomb soient disponibles sur le marché, sur la tota­
lité du territoire, à partir du 1er octobre ... ('). 
À partir du 1er octobre ... ('), la teneur en benzène des 
essences avec plomb et des essences sans plomb n'excé­
dera pas 5 % en volume. Si l'on invoque l'article 4 para­
graphe 2, ces limitations de la teneur en benzène seront 
applicables à l'essence sans plomb, à une date ultérieure. 
La Commission examinera la nécessité d'une réduction 
supplémentaire de la teneur en benzène de l'essence sans 
plomb et fera les propositions appropriées. 
Article 8 
Les États membres n'empêchent pas ou ne restreignent 
pas la libre circulation et la libre commercialisation de 
l'essence conforme aux dispositions de la présente direc­
tive. 
Article 13 
1. Les États membres sont invités à promouvoir l'utili­
sation la plus large possible d'essence sans plomb sur 
tous les véhicules existants capables de consommer ce 
type d'essence et à prendre, à cette fin, toutes les 
mesures appropriées compatibles avec les dispositions du 
traité. 
(') Cette date doit être identique à celle qui sera prévue pour la 
première mise en application des nouvelles normes pour les 
émissions polluantes des véhicules à moteur. Cette date sera 
proposée par la Commission ultérieurement. Paragraphes 2 et 3 inchangés 
Article 5 Article 5 
27.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C106/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Paragraphe 2 inchangé 
Article 14 Article 14 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
2.a) Toutes les notifications faites à la Commission en 
application des paragraphes 1 et 2 sont publiées par les 
États membres et mises à la disposition de toute personne 
qui en fait la demande. 
Article 15 Article 15 
1. Les États membres adoptent et publient les lois, 1. Les États membres adoptent et publient les lois, 
règlements et dispositions administratives nécessaires au règlements et dispositions administratives nécessaires au 
respect de la présente directive avant le 1er juillet 1985 et respect de la présente directive avant le 1er juillet 1985 et 
en informent immédiatement la Commission. en informent immédiatement la Commission. Ces disposi­
tions administratives sont publiées par les États membres 
et mises à la disposition de toute personne qui en fait la 
demande. 
Paragraphe 2 inchangé 
Modification de la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances 
à effet thyréostatique (') 
COM(85) 157 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité CEE, 
le 3 avril 1985) 
(85/C 106/07) 
Le 12 juin 1984, la Commission a soumis la proposition susmentionnée au Conseil. Pour les 
motifs exposés dans la note explicative, les modifications suivantes sont apportées à la proposi­
tion initiale. 
Il est ajouté l'article 5 bis suivant. 
«Article 5 bis 
1. Les États membres veillent à ce que les viandes issues d'animaux d'exploitation 
auxquels il a été administré des substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène aux 
fins d'engraissement, soient identifiées après l'abattage et munies d'une indication spéci­
fiant clairement ce traitement. 
2. Les États membres veillent à ce que l'indication visée au paragraphe 1 soit reproduite 
clairement à tous les stades de préparation des viandes jusqu'à la vente au consommateur 
final. 
3. Les États membres veillent à ce qu'une mention comprenant l'indication visée au 
paragraphe 2 soit incluse dans : 
— les documents commerciaux, en cas de viandes destinées au marché intérieur, 
— le certificat sanitaire visé dans les directives 64/433/CEE et 77/99/CEE, en cas 
d'échanges intracommunautaires. 
4. Conformément à la procédure prévue à l'article 16, il peut être adopté des mesures 
en vue d'une application uniforme du présent article.» 
C) JO n° C 170 du 29. 6. 1984, p. 4.