Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire

La convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (ci-après dénommée « la convention ») a été adoptée par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), réunie en session spéciale le 26 septembre 1986.

La convention vise à renforcer la coopération internationale, en prévoyant que les informations pertinentes sur les accidents nucléaires seront communiquées aussitôt que possible aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés, afin que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées au maximum. Cette convention énonce dans son article 2 l'obligation de notification et d'information des accidents impliquant les installations énumérées à l'article 1er (champ d'application), tout en prévoyant la possibilité de notifier également tout autre accident nucléaire (article 3).

La Convention contient un nombre de dispositions de procédure, qui décrivent le rôle de l'AIEA (articles 4 et 8), les informations à fournir (article 5), la réponse à des éventuelles demandes d'information supplémentaires (article 6) et la désignation d'autorités compétentes et des points de contact (article 7).

D'autres dispositions, qui se trouvent également dans d'autres conventions internationales similaires, prévoient la possibilité de conclure des arrangements bilatéraux et multilatéraux (article 9), le mécanisme de règlement des différends (article 11), l'entrée en vigueur de ses dispositions (articles 12 et 13), la procédure d'amendement de la convention et de dénonciation de celle-ci (articles 14 et 15), la désignation du dépositaire (article 16) et la référence aux textes authentiques de la Convention (article 17).

Conformément à son article 12, paragraphe 5, point a), ladite convention est ouverte à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale. Dans un tel cas, l'article 12, paragraphe 5, point c) prévoit que « lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention. »

L'article 11, paragraphes 1 et 2, de la convention établit les dispositions relatives au règlement des différends. Le paragraphe 3 dudit article se lit comme suit : «Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre des procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur. »

2. Décision du Conseil du 14 décembre 1987

Conformément à l'article 101 du traité Euratom, «la Communauté peut s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. Ces accords ou conventions sont négociés par la Commission selon les directives du Conseil ; ils sont conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.»

Le Conseil a approuvé la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire par décision (non publiée) datée du 14 décembre 1987.

Cette décision comporte deux annexes :

1. L'annexe I, contient deux déclarations à présenter au dépositaire au moment de l'adhésion de la Communauté,soit :

a) Une déclaration de compétence au sens de l'article 12, paragraphe 5, point c), qui se lit comme suit :

«1. La Communauté notifiera, après accord de l'État membre-hôte, conformément aux modalités définies dans l'échange de lettres ci-joint, ainsi qu'aux articles 1 et 2, à l'article 5 points a), b), c) et d) et à l'article 6, les accidents survenus dans un établissement du Centre commun de recherche institué en vertu de l'article 8 du traité Euratom.

Ces établissements se trouvent actuellement à Ispra (Italie), Karlsruhe (République fédérale d'Allemagne), Petten (Pays Bas) et Geel (Belgique).

2. La Communauté recevra, au même titre que les États parties, des informations visées aux articles 2 et 4.

3. La Communauté pourra présenter une demande d'informations supplémentaires ou de consultations, en application de l'article 6 en cas d'accident pouvant affecter le territoire d'un État membre.

4. La Communauté communiquera, au même titre que les États parties, aux termes de l'article 7, ses autorités compétentes et son point de contact; elle recevra les communications correspondantes des autres parties.»

b) Une déclaration faite au sens de l'article 11 paragraphe 3 de la Convention qui se lit comme suit :

« Seuls les États pouvant être Parties dans les affaires soumises à la Cour internationale de justice, conformément à l'article 34 de son statut, la Communauté ne peut être liée que par la procédure d'arbitrage visée à l'article 11 du paragraphe 2 de la Convention. »

2. L'annexe II, concerne l'échange de lettres entre la Commission et les États membres sur le territoire desquels se trouve un établissement du Centre commun de recherche (CCR). Cet échange de lettres est la conséquence pratique de la déclaration de compétence, puisque celle-ci limite la compétence de la Communauté dans les questions couvertes par la convention aux accidents qui se produiraient dans un des établissements du CCR. Dans la mesure où une telle éventualité ferait intervenir la Commission et les États membres sur le territoire desquels se trouve un établissement du CCR, l'annexe II a pour objet de définir les responsabilités de chacun par la voie d'un échange de lettres types.

3. Adhésion de la Communauté à la convention

Depuis la signature de la convention, la Communauté a exprimé non seulement son intérêt d'adhérer à la convention, mais également sa volonté d'appliquer dans la pratique les termes de celle-ci même avant l'adhésion.

Cette volonté s'est notamment exprimée dans un considérant de la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (ECURIE), [1] qui se lit comme suit : «considérant que, pour promouvoir la coopération internationale, la Communauté participera à la convention AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire».

[1] JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

Cette coopération s'est notamment mise en place sur la base d'une lettre du directeur général des relations extérieures datée du 12 décembre 1991 au directeur général de l'AIEA, dans laquelle la Commission s'engage à appliquer à titre provisoire la convention en attendant que la Communauté y adhère. A cet effet, la Commission a désigné des autorités compétentes et des points de contact conformément à l'article 7 de la convention.

L'expérience acquise depuis lors, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences de la Communauté dans le domaine qui fait l'objet de la convention, notamment dans le cadre du système ECURIE, a fait apparaître le caractère inapproprié des déclarations annexées à la décision du Conseil du 14 décembre 1987 approuvant la conclusion de la convention. Cette décision ne constitue pas une base appropriée pour la conclusion de la convention au nom de la Communauté.

La Commission étant liée par le contenu d'une telle décision et de ses annexes, il est donc nécessaire de proposer au Conseil une nouvelle décision qui abroge celle de 1987.

4. Raisons justifiant une abrogation de la décision du Conseil du 14 décembre 1987

La Commission considère, tout d'abord, que le contenu de l'annexe I de la décision ne peut pas être considéré stricto sensu comme étant une déclaration de compétences au sens de l'article 12 paragraphe 5 point c) de la convention. En effet, la déclaration ne fait pas référence aux compétences conférées par le traité Euratom à la Communauté dans le domaine qui fait l'objet de la convention, mais se contente d'indiquer que la Communauté notifiera les accidents intervenant dans un établissement du CCR après accord avec l'État membre concerné.

La décision du Conseil approuvant la conclusion de la convention ne tient pas compte de l'existence de la décision 87/600/Euratom du Conseil, également adoptée le 14 décembre 1987, qui fixe les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (système ECURIE).

Ce système ECURIE, qui est comparable à celui institué par la convention de l'AIEA, a en outre été étendu par voie d'accord à la Bulgarie, la Roumanie, la Suisse et la Turquie.

Sur le plan juridique, le système ECURIE instauré par cette décision découle directement d'une des missions confiées à la Communauté par le traité Euratom, à savoir celle d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et de veiller à leur application (cf. article 2, point b) et titre II, chapitre 3 du traité Euratom).

Par ailleurs, la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, prévoit l'établissement, au sein de la Commission, d'un centre de suivi et d'information. Les Etats membres peuvent faire appel à ce centre de suivi et d'information pour informer les autres Etats et leur demander de l'aide, quel que soit le type d'urgence auquel ils doivent faire face.

Sur le plan pratique, le système ECURIE place la Communauté au centre du dispositif d'information rapide dès qu'un incident se produit sur le territoire où le système est appliqué. La Commission collecte et transmet les informations immédiatement. Elle tire également les conclusions qui s'imposent sur le plan réglementaire en matière de protection sanitaire (notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires).

La Commission a établi des liens avec l'AIEA et veille par une coopération très étroite à ce que la cohérence entre les différents systèmes soit assurée et à ce que les États membres ne reçoivent pas plusieurs fois les mêmes informations de sources différentes.

Il est donc essentiel que la Communauté soit Partie à la convention au même titre que ses États membres et les États tiers qui ont souhaité faire partie du système communautaire par voie d'accord.

La Communauté partage et exerce avec ses États membres une véritable compétence en la matière, qui ne saurait se limiter uniquement aux activités des établissements du CCR. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, récemment confirmée dans l'arrêt du 12 décembre 2002, concernant l'adhésion à la Convention sur la sûreté nucléaire (affaire C-29/99, Commission/Conseil, Recueil pp. I-11221), « l'approbation par le Conseil de l'adhésion à une convention internationale, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, a pour effet juridique d'autoriser la Commission à conclure cette convention à l'intérieur du cadre établi par la décision du Conseil. Lorsqu'il approuve l'adhésion à une convention internationale sans aucune réserve, le Conseil est tenu de respecter les conditions prévues par cette convention pour une telle adhésion puisqu'une décision d'adhésion non conforme aux dites conditions violerait les obligations de la Communauté dès son entrée en vigueur. En outre, il découle du devoir de coopération loyale entre les institutions (...) que la décision du Conseil (...) doit permettre à la Commission de se conformer au droit international » (points 67 à 69).

5. Contenu de la proposition de décision du Conseil

Pour des raisons de clarté juridique, il est jugé opportun de remplacer la décision précédente par une nouvelle décision du Conseil. La présente proposition de décision du Conseil abroge donc la décision du 14 décembre 1987.

La présente proposition est structurée de la même manière que la précédente :

- L'article 1er approuve la conclusion de la convention de l'AIEA.

- L'article 2 prévoit que la déclaration contenue dans l'annexe (Déclaration au sens de l'article 12, paragraphe 5, point c) de la convention AIEA) sera communiquée conjointement avec l'instrument d'adhésion de la Communauté.

- L'article 3 prévoit l'abrogation de la décision du 14 décembre 1987 approuvant la conclusion de la convention.

L'annexe I de la proposition a été revue de manière à établir une déclaration au titre de l'article 12, paragraphe 5, point c) de la convention qui indique de façon appropriée l'étendue de la compétence de la Communauté dans les matières concernées.

Or, au vu du caractère nettement procédural des dispositions de la convention, tel que signalé au point 1 de cet exposé des motifs, la simple référence à l'existence d'une compétence partagée avec les États membres en matière d'information en cas d'urgence radiologique est suffisante.

Quant à la déclaration prévue à l'article 11 concernant le règlement des différends, il appert qu'au vu des mécanismes propres à la Communauté, une telle déclaration n'est pas nécessaire et risquerait en outre d'être incomplète. Ce type de déclaration semble d'ailleurs n'avoir jamais été émise dans le cadre des autres accords mixtes que la Communauté a conclus dans le passé.

La nouvelle formulation de la déclaration de compétence rend l'annexe II inutile.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Une convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, ci-après dénommée « convention », a été adoptée par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, réunie en session spéciale, le 26 septembre 1986.

(2) Ladite convention est ouverte à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale en vertu de son article 12, paragraphe 5, point a), une telle adhésion devant être accompagnée d'une déclaration de compétence au sens de l'article 12, paragraphe 5, point c).

(3) La décision du Conseil du 14 décembre 1987 approuvant la conclusion de la convention sur la base de l'article 101, deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique comporte deux annexes. L'annexe I contient deux déclarations faites en application de l'article 12, paragraphe 5, point c), et de l'article 11, paragraphe 3 de la convention, et l'annexe II fixe, par voie d'un échange de lettres types entre la Commission et les États membres sur le territoire desquels se trouve un établissement du Centre Commun de Recherche (CCR), les règles relatives à l'échange d'informations entre la Commission et l'État membre concerné en cas d'accident dans un des établissements du CCR ; cette décision limite donc l'étendue de la compétence communautaire aux activités du CCR.

(4) À la différence de ce que laisse supposer la décision du Conseil susmentionnée, la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine faisant l'objet de la convention découle de l'article 2, point b), des articles 30 et suivants et de l'article 203 du traité Euratom, et s'est exercée notamment à travers la décision 87/600/Euratom du Conseil, [3] elle aussi du 14 décembre 1987, qui fixe les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique, et à travers la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [4].

[3] JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

[4] JO L 297 du 15.11.2001, p.7

(5) Eu égard aux dispositions du traité Euratom susvisées et aux décisions 87/600/Euratom et 2001/792/CE, Euratom, les annexes I et II de la décision du Conseil du 14 décembre 1987 approuvant la conclusion de la convention n'expriment pas de façon efficace l'étendue de la compétence communautaire dans le domaine de l'information rapide en cas d'accident nucléaire, cette compétence ne pouvant être restreinte aux seuls accidents pouvant se produire dans un des établissements du Centre Commun de Recherche.

(6) L'Agence internationale de l'énergie atomique et la Communauté européenne de l'énergie atomique entretiennent depuis longtemps une étroite coopération, notamment en matière de notification rapide en cas d'accident radiologique, et la Commission s'est engagée à appliquer provisoirement la convention en attendant l'adhésion effective de la Communauté à ladite convention.

(7) Il convient, dès lors , d'adopter une nouvelle décision portant approbation de la conclusion de la convention, qui tienne clairement compte de l'existence d'une compétence partagée entre la Communauté de l'énergie atomique et ses États membres dans le domaine faisant l'objet de la convention, et d'abroger la décision du Conseil du 14 décembre 1987,

DÉCIDE:

Article premier

La conclusion par la Commission de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire est approuvée.

Article 2

La Commission communique la déclaration annexée à la présente décision en même temps qu'elle dépose l'instrument d'adhésion de la Communauté.

Article 3

La décision du Conseil du 14 décembre 1987 approuvant la conclusion par la Commission de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire est abrogée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Déclaration visée à l'article 12, paragraphe 5, point c) de la convention

La Communauté possède des compétences partagées avec ses États membres en matière de notification des cas d'urgence radiologique, compétences qui découlent de l'article 2, point b) et des dispositions pertinentes du titre II, chapitre 3, intitulé « La protection sanitaire », du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.