ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)338
V ol.1978/9026

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général,COM(78)338 final .
Bruxelles ,le12juillet 1978
NEGOCIATIONS D*ADHESION DE LA GRECE
Propositions
concernant
Lesarrangements transitoires et.adaptations àappliquer
dans Ledomaine des Notaires Sociales
^Communication delaCommission auConseil )
C0M(78 )338final .

EXPOSE DES MOTIFS
Lors del'ouverture desnégociations d'adhésion delaGrèce àlaCommunauté ,
le27juillet 1976 ,laGrèce afait part desonacceptation del'acquis
communautaire ,telqu'ilserait àladatedesonaccession àlaCommunautaj ^
ets'estdéclarée d'accord pour résoudre lesproblèmes d'adaptation par
seul moyen d'arrangements transitoires etnonparunemodification decet
acquis .
Parlasuite ,ladélégation hellénique ,entre décembre 1976^5 *juillet 1977 »
aprésenté despropositions quant auxdispositions transitoires qu'elle
demande danslesprincipaux secteurs delanégociation .^Parallèlement ,la
Communaut-é aprésenté desdéclarations surleseffets del'acquis communautaire
selon lesdifférents chapitres delanégociati ^,enindiquant sidesdispo­
sitions transitoires pourraient ,àsonavis^c^re envisagées et,dansde
tels cas ,enprécisant lesconditions fonâ&lnentales auxquelles cesdisposi­
tions devraient répondre .
Lors dela5ème session delaConférence auniveau desSuppléants ,
le6mai1977 »laGrèce apr^gnté unenoteexposant sesdemandes demesures
transitoires etd'adaptati^jjj^clu droitdérivé danslesecteur desaffaires
sociales .
LaCommunauté ,dans unedéclaration faite lors delaoème session auniveau
desSuppléants ,le9juin 1977 »tout endifférant saréponse surles
questions dq^ond etlesquestions techniques jusqu' après l'achèvement des
travaux <^^>roitdérivé ,réservait entièrement saposition surlechapitre
dela,^brecirculation destravailleurs etdelasécurité sociale des
travailleurs migrants .Dans cette déclaration ,ladélégation dela
Communauté demandait enoutre queluisoient apportés deséclaircissements
encequiconcerne lesconventions "bilatérales demain-d' oeuvre .
Enoctobre 1977 »ladélégation hellénique apportait certaines précisions
concernant cesconventions quiontfait l'objet ,lors delalOème session
delaConférence auniveau desSuppléants ,le9décembre 1977 »dedemandes
d'informations complémentaires .Le19décembre 1977 »ladélégation
hellénique fournissait desindications supplémentaires .

Endécembre 1977 »laCommission aaccepte l'invitation duConseil de
soumettre dèsledébut de1978 despropositions deposition commune
dans quatre secteurs déterminés dans lecadre del'approche secteur
par secteur .
Dans cemême cadre ,despropositions deposition commune peuvent maintenant
être avancées encequi concerne unautre secteur ,celui desAffaires sociales .
ElleÇ^onstituent l'objet delaprésente communication .
Enconclu^^n ,laCommission estinvitée àapprouver leprojet de
communication figurant enannexe etàdécider desatransmission en
Conseil .
\
%%%
%%
%
X

iM'KUJJUCTIÛN
1.Laprésente communication apour objet lamise enoeuvre parlaGrece ^oSdel'acquis communautaire dans ledomaine desAffaires sociales .
Lespropositions particulières avancées parlaCommission sont fondée *^
d'une part surles demandes grecques d'arrangements transitoires ,ou
d'adaptations d'ordre non exclusivement technique duDroit dérivé et
relevant delanégociation ,etd'autre partsurlesmodalit^j^ïLe transition
qui,del'avisdelaCommission ,sontrequises pourgar^felr progressive­
mentauxressortissants grecsledroit àlalibrecir^&tion destravailleurs dans laCommunauté . ^
2.Dans laPartie I,laCommission expose lecadre général dans lequel la
position communautaire peut être formulée ledomaine desAffaires
sociales ,austade actuel delanégociâtes ,etrappelle brièvement l'état
despositions exprimées àcetégard c^^sart etd'autre ,depuis l'ouverture
decette négociation . ^
3.Dans laPartie II,laCommission fosmile des propositions serapportant
àchacune desmesures de^Èisition oud'adaptation avancées parlaGrèceainsi quecelles dont,<$&§on avis,laCommunauté devrait bénéfiii .
4.Dans laPartie III,laCommission expose l'impact prévisible del'adhésion
delaGrèce^tur leFonds social etpropose lesmodalités àmettre enaJVoeuvre , moment venu ,pour admettre aubénéfice decePonds ,dès
l'acHj^ion ,lesressortissants grecs éligibles autitre desréglementations
communautaires existantes .
.Enfin ,dans laPartie IV,laCommission examine leproblème pose parla
demande grecque detransition pour cequi concerne les conventions et
accords conclus avant l'adhésion avec des pays tiers ,parlaGrèce et
parlaCommunauté .

.Les propositions faites parlaCommission dans lesdifférents secteurs
relevant desAffaires sociales nerépondent pas àtoutes lesattentes
grecques .Elles résultent d'unexamen approfondi despropositions
helléniques ,complétées parcertaines clarifications etprécisions
apportées parladélégation hellénique .SilaCommission aestimé
justifiées l'une oul'autre mesure detransition demandée parlaGrèce ,
elle nepeut enrevanche accepter ,comme lepropose laGrèce ,l'application
pleine etentière dèsl'adhésion delaliberté decirculation des
tirailleurs danslaCommunauté élargie .Demême,lessolutions proposées
parI^^îommission enmatière d'adaptation desrèglements desécurité
sociale <y^iffèrent desdemandes grecques etluiparaissent plusconformes
auxprincipes généraux régissant ,dans lecadre actuel del'acquis
existant ,ledroit social dans laCommunauté .
%
S\
%\%
\\

PREMIERE PARTIE îCONSIDERATIONS GENERALES
1. Lespropositions presentees austade actuel delanégociation dans
lesdifférents secteurs spécifiques ,etnotamment celui desAffaires sociales ,
doivent s'intégrer dans lecadre général quelaCommunauté ajusqu' ici
défini pour l'élaboration despositions communautaires .V*
Leslignes directrices qui doivent être ainsi respectées ont été
définies parleConseil le17octobre 1977 (l)etprécisées parle^OREPERle10novembre 1977 (2). ^5^
Elles impliquent lesréserves suivantes dontilconvççeht nécessairement
detenir .compte dans l'élaboration despropositions formulées dans lesecteur
des Affaires sociales :
a)Iln'estpasopportun ,austadeactuel ,dg^Sefinir uneposition
ausujet deladurée d'application des^fèures transitoires ;
b)lespositions arrêtées dans unsecl^pr nedoivent paspréjuger
celles qui seront définies ultérieurement dans d'autres secteurs ;
c)lesaccords réciproques oupartiels quelaCommunauté etlaGrèce
conclueront ausujet des^^faires sociales nedevront êtreconsidérés
commeacquis qu'aust^§^finaldesnégociations aumoment oùles
conclusions généra i^^de celles-ci sedégageront etpourront être
comparées .
2. Dans^g$*présente communication ,laCommission définit saposition
vis-à-vis^fièà problèmes quesoulève l'adhésion delaGrèce dansledomaine
desAffaires sociales ,ycompris lespropositions spécifiques avancées par
ladélégation hellénique .
> Elle tient àsouligner que pour cesecteur comme pour ceux qui ont
ététraités antérieurement ,elle comprend qu'endehors desproblèmes
d'adaptation soulevés depart etd'autre ,laGrèce accepte pleinement
l'acquis communautaire àcompter deladate del'adhésion .
(1)COHF-GR /49/77
(2)CONF-GR /55/77

-4-
Cetacquis nepréjuge enaucune manière leséventuelles mesures qui
pourraient être prises parlaCommunauté ,d'icil'adhésion ,dans ledomaine
desAffaires sociales etqui,faisant partie decefait del'acquis
communautaire ,devront être appliquées parla Grèce dèsl'adhésion »
3. Lors dela5®mesession delaConférence auniveau desSuppléants ,
<Sw.e 6mai 1977 »ladélégation hellénique afait unedéclaration exposant
seposition surlesAffaires sociales • Bans cedomaine fondamental
delanégociation portant particulièrement surlalibre circulation des
travailleurs ,lasécurité sociale destravailleurs migrants ,leFonds
social et actions depolitique sociale delaCommunauté ,laGrèce
considérait o^^le principe delalibrecirculation destravailleurs consti­
tuait undeséle^ats essentiels delaréalisation duMarché commun .
S'agissant delapolitique sociale engénéral ,laGrèce sedéclarait
"convaincue quelaCommunauté est une communauté sociale etque laréalisation
desesobjectifs sociaux c^j^titue unedestâches desplusimportantes ,
quijustifie l'existence même&e laCommunauté ",(l)%
Dans sadéclaration du9juin 1977 »à.la6ème session dela
Conférence auniveau desSuppléants (2),laCommunauté sebornait àune
réponse decaractère préliminaire ,rés^erva^entièrement saposition surle
chapitre delalibrecirculation destravaiî^^rs etdelasécurité sociale
destravailleurs migrants .Elledemandait eno^^e certaines informations
complémentaires relatives àunedemande demesure^fensitoire concernant des
conventions bilatérales demain-d'oeuvre .
Cesinfomiations faisaient l'objet denouvelles comnrçS^j .cations de
deladélégation hellénicme le 27octobre 1977 (3).elfomis lapart deladélégation hellénique le 27octobre 1977 (3)»ewguis
le19décembre 1977 (4)suite àd'autres questions techniques pose&ÎMpar
laCommunauté lors delalOème session delaConférence auniveau des
Suppléants le9décembre 1977 (5)*
(1)CONF-GR /26/77
(2)CONF-GR /3I/77
(3)MMO-GR /5/77
(4)CONF-GR /9/77
(5)CONF-GR /62/77

PARTIE II :MESURES DETRANSITION OUD'ADAPTATION
Lespropositions deposition commune avancées par laCommission
serapportent aux domaines delanégociation visant lapolitique sociale
delaCommunauté sous lesaspects énumérés ci-dessous :
A.Libre circulation des travailleurs
B.Sécurité sociale destravailleurs migrants
C.Actions depolitique sociale :licenciements collectifs .
.Dans cechapitre sont examinées ,dans l'ordre indiqué ci-d^pus ,lesdifférents
problèmes quesoulève l'adhésion àlaGrèce ,ycompris demande sspécifiques
faites parlesautorités helléniques al'occasion desdéclarations rappelées dans
lespages précédentes ouaucours del'examen duDroit dérivé auquel il§.été
procédé etdont lesrésultats sont consignés dan^lesoinquième etdouzième
rapports adressés par laCommission auCorf&il .

l5?^<jtroduction
1. S'agissant delalibre circulation destravailleurs .,ladélégation
hellénique afait valoir qu'elle considérait "que ceprincipe est inhérent
aufonctionnant normal delalibre circulation desbiens quiconstitue
également une^^ent fondamental dela»Communauté "..Elleestimait "qu'il
estdel'intérêt **^deuxparties ,àsavoir laCommunauté etlaGrèce,
quecette dernière adhère dans l'immédiat austade d'application intégrale
decette partie duTra*ité déRome".Elle admettait enconséquence "d>s
l'adhésion l'application inJ^diate durèglement n°1612/68instituant le
principe delalibrecircula^vg ^destravailleurs "(1).
Deson côté,laCommunauté estimait "quelesquestions defond et
techniques seront plus utilement étudiées après examen des rapports que
luCommission estappelée àprésenter prochainement auConseil àcepropos "
cequil'amenait à"réserver entièrement -saTradition "(2).
%I.'es mouvements demain-d'oeuvre entre laGrèce et«î»Communauté .
/
t.Les accords bilatéraux derecrutement entre laGrèce etcertains Etat :
•v-bres (3)ainsi quelalégislation deceux-ci enmatière d^ptrée ,doijjcjr etd'errploi destravailleurs étrangers ,comportant éveri^^l lement
lesprincipes inclus dans les *instruments internationaux ratif
quelesConventions del'OITetduConseil del'Europe ainsi queles^dé -
cisions d?l'OCDE -,fixent lerégime appliqué actuellément àlamain-
d'oeuvre hellénique .
./.
<1)CCNF-GR /26/77
(2)CCfiF-GR /31/77
(3?Belgique :1957;Allemagne :1960 ét1962;France :1954 et
Pays-Bas :1966.

3. Encequi concerne l'émigration grecque ,une diminution considé­
rable aétéenregistrée aucours deLadernière décennie .
• , .
En1969,91.500 travailleurs grecs émigrèrent dont 66.C00 vers la
Communauté ,essentiellement vers l'Allemagne (65.100 ).En1972,ceschif­
fres étaient respectivement 43.000 ,25.200 (24.700 vers l'Aller ,arjne ).En­
fin,en1973,cette tendance aencore été accentuée :pas plus de27.000
grecs quittèrent leur pays,dont 10.500 vers laCommunauté (9.600 vers
l'Allemagne ).
Selon lerapport 1974duSystème d'observation permanente^os mi­
grations del'OCDE,cettetendance était "dueaudéveloppemen^&oncnique
dupaysetàl'épuisement desstocks demain-d'oeuvre dispajj^ble ".
ILes données plus récentes qui indiquent unestabilisation del'émi­
gration annuelle totale àenviron 20.000 travai lleurs ,dont moins de10 %
verslaCommunauté nesontpassignificatives c^jj^te tenu delasituation'
del'enploi enEurope occidentale etdelap^Ptique restrictive d'iîr.-ni-
gration voire dublocage decelle-ci inteç^iues danslaplipart des£tats
membres depuis 1974. ^
Pour 1976,onaévalué àenviron 240.000 lenombre destravailleurs
grecs occupés danslaCommunauj^dont •173.000 enAllemagne ,50.000 auRoyau
Uni(1971)et9.000 enBelgfcj^e .
4. Ilest parailleurs intéressant denoter qu'en1975 et1976,
l'émigration nette quiavait caractérisé les mouvements migratoires s'est
renversée enun^jimmigration nette quineselimite pasàdes"migrants
retour "mais^^porte unnombre croissant detravailleurs nonhelléniques .
Alors qu'^^nt larécession ,lenombre des"migrants retour "s*élevait à
20.000 enmoyenne par an,ilaatteint 34.000 en1975 et32.000 eni97o
pour autant susciter deproblème deréabsorption dans lemarché del'eroir-î
w^isque lenombre deschômeurs aparallèlement diminué (1).
Enoutre ,selon les informations fournies à.l'OCDE,9.000 permis
detravail auraient étédélivrés en1972 et23.000 en1974 par les auto­
rités helléniques .Toujours est-il queleschiffres fournis par ladoléga­
tion hellénique font état de26.000 travailleurs étrangers occupés en
Grèce au30juin 1977 . ./
(1)S0PEMI ,Système d'Observation Permanente ,desMigrations del'OCDE,
Rapport 1977.

-8-
III.Réalisation progressive de LaLibre circulation
5. Entenant compte /d'unepart /descaractéristiques des mouvements migra­
toires delaGrèce évoquées ci-dessus /auxquelles ilconvient d'ajouter les
données relatives àl'évolution démographique interne (4),etd'autre part de
lasituation actuelle dumarché del'emploi dans laCommunauté dans sacom-
^position actuelle /ilapparaît quelaréalisation delalibre circulation
destravailleurs nedevrait pas poser des problèmes économiques ousociaux
majeurs .Dans cescirconstances /l'intérêt économique delaGrèce etdes
Etats merotees actuels àunetelle réalisation serait des plus limités .%
Paraill«^p6 /l'onpeut observer qu'avecl'émigration demain-d'oeuvre
telle qu'elle e'est manifestée jusqu' àlafin des années 1960/ilestpatent
-etcephénomène serait aggravé enGrèce encasd'application intégrale .
etimmédiate delalibr^nrculation -quelamain-d'oeuvre qualifiée et
leséléments lesplus dynangtoyes delapopulation /c'est -à-dire la
main-d'oeuvre indispensable à$^j£veloppement d'unenation/sontlespremiers
àrechercher sur leplan individuel les avantages liés àl'émigration .
LaCommission préconise /pour sfpa l'introduction d'uneprogressi­
vitédansl'application delalibrecircy$^jon quiaurait enoutre le
mérite/aucours delapériode d'adaptation $^ant laquelle lerecrutementresterait souscontrôle /d'assurer auxtravaillais grecs quitrouveront
unemploi dans unautre pays delaCommunauté /ainsi qu'aux membres de
leur famille /uneprotection quin'est pastoujours garantie lorsque les
déplacements sont individuels etspontanés .\
6. Dans laCommunauté /laréalisation progressive delalibre cif*culation
s'estréalisée sur unepériode de7ans environ (septembre 1961-novembre
1968Jen trois étapes successives .\
./.%
(4)Taux d'accroissement delapopulation 1975/1985 :3/24X
Taux denatalité 1975 :15/6°/00
Source :OSCE-EUROSTAT /Statistiques debase delaCommunauté /1977

Alors qu'unepremière étape avait consisté àprévoir unnombre
limité d'exceptions auprincipe fondamental delapriorité àl'erploi
*
delamam-d'oeuvre nationale ,laseconde étape quidevait aboutir à
laphase finale delibre circulation aétécaractérisée par unrenversè­
rent desprincipes ,c'est -à-dire affirmation dudroit pour lestravailleurs
communautaires d'exercer l'activité deleur choix ,àcondition que cedroit
n'aitpasété suspendu envertu delasituation del'emploi dans une région
ouprofession déterminée . ^
7.Partant descaractéristiques propres àlasituation delaGrèce^ .
évoquée ci-dessus ,(faible pression démographique ,diminution de^i^ropension
àémigrer ,etc.),laCommunauté élargie àlaGrècepourrait en^^rendre de
réaliser lalibre circulation sansrecourir àunephase préliminaire où
neseréient mises envigueur que quelques exceptions àlapriorité natio­
nale dtl'emploi .Aussi propose -t-elle d'atteindre aurégime définitif de
lalibre circulation entre laGrèce etlesautres^Jpats membres endeux
temps,entenant compte d'unesituation économi^p ?etsociale différente
decelle quiprévalait dans lesannées 60lg^fe)ue futréalisée 14libre
circulation intra-communautaire .
».
Dansunepremière phas^^t afind'éviter desmouvement !;der*ùin-
d'oeuVre jugés inopportuns ,^^ conviendrait dedéterminer .unrc<iW croli-
cible àcesmouvements dépravai lleurs ens'inspiront larr --«ent c.»r.c;ir>r\M-
.tionr çyiontréui l'accès àl'emploi aucours delaseconde ét-spo d».*L»
nise énoeuvre delalibre circulation intra-co-^unautaire (5)êt-n *en­
tenduqu'ence^S^concerne lesautres dispositions ,larègle &
'ncn-c *:;:r?rirt^5on serait ifr.rédiôtc entopplicûble ,
cCv .. .sjy ■•• •
8. Ilvasansdire quelasituation faite àlamain-d'oeuvre hellénique
nepeut être moins favorable queœlle dont bénéficie lamain-d'oeuvre d'Etats
tiers ,dans lecadre deleurs relations avec laCommunauté .<# .^^iV.Mise enoeuvre durégime transitoire
^9; Dans cette optique ,-lesrègles suivantes régiraient lesmouvements
demain-d'oeuvre entre laGrèce etlaCommunauté .
(5)Règlement n°38/64relatif àlalibre circulation destravailleurs àl'intérieur delaCommunauté du25mars 1964 etDirective n°64/240
duConseil du25mars 1964 .

-10-
a)Accèsàl'emploietprolom.Ttion del'c-Moi:
•touttravailleurgre<iauraitledroitd'occuperunemploi,dontle !
vacanceaéténotifiéeauxservicesdel'emploid'unEtatmembre,i'
L'efcercicedecedro^tirrpliquel'admissionsurleterritoirede .î
CfypcetEtatmembreetUdélivranceparlesautoritéscompétentesd'un
lût-perifiisdetravail. \ ••
-$"uttravailleur greèainsiadmisàoccuperunemploisurleterritoire '
d'unEtatmembrepourraitpar-lasuiterenouveler soncontratavecson ,
employeurourépondreàtoutenouvelleoffred'emploidanscetEtat
membre.
b)*Dérogations^l'accèsàl'emploiî ^
1
Danslebutd'éviterdesperturbations surlemarchédel'emploi, '
• :i
etàlademandemotivéede^gutEtat membreconcerné,laCommission,après
avoirrecueilJL.O'avl ^Co:;-1^consultatifpourlalibrecirculationdestravail-
Lteurspourraitdéciderlasuspen^^del'applicationdesrèglesprécitées
ajcibutdechaquesemestreet,exc2.cticnnellen.ent ,encoursdesemestrecoit
courl'artsarbledumarchédel'emploi,soitpourcertainesrégionsoucertaines
professions .
Cottesuspensionneseraitpas*applv&ble àcertainescatégories
.dederrardeur?d'emploiqu'ilconviendrait depnftwser(parex.:offres
d'emploinominatives)ainsicu'aùtravailleurdésTOj^,aprèsunan
d'emploi,poursuivre sonactivitédonolamômeprofession maisaupreî
* f
d'unautreemployeurouqui,aprèsdeuxansd'emploi,désirepoursuivre
unequelconqueactivitésalariée.
e)Situation desirerbresdelafamilleî%
Leconjointetlesenfantsd'untravailleur,résidantrégulièrement j
aveclui,neseraientsoumisauxsuspensions dudroitàl'emploicitées J
sousb)quedans,lamesureoùletravailleurlui-mêmeyest'encoresoumis.j%
•d)Entrée,séjouretpermisdetravail: 1%
Lesdispositionsrelativesà'ladélivrancedupermisdetravail !
«insiqu'encequiconcernel'entrée,leséjourainsiqueladélivrance i
** ^ »
dutitredeséjouretquiétaientenvigueurdanslaCommunauté aucours
delasecondeétape,seraientd'application . '

-11-
c) Priorité àl'emploi :
• •
Lesressortissants grecs bénéficieraient aum£me titre .queles
ressortissants desautres Etats membres delapriorité àl'enplôi à '^l'egarti destravailleurs despaystiers. *9^
V
. ■ *
10. Ecalité detraitement ï
Danslesautres domaines del'enploinotamment enceq^^on-
cernelarémunération ,lelicenciement etlesautres condit^^detra­
vailainsi ou'enmatière deconditions devieetderegr^^nent faryj-
lial,l'application duprincipe denon-discrimination serait ,désl'adhé­
sion,fconforme audroit communautaire actuellement envigueur (6).
# 1
11. Droit dedemeurer î •.*. .
Enoutre ,dèsl'adhésion ,letr*gpnlleur grec etle-imembres de
sifamille ,bt'nôf icicraif-nt dudroit dedemeurer après avoir occupe urv
erv.loi,d.osles mêmes conditions que l'es*ressortissants des ,autres
Etats nombres (7).
•c» Mécanismes commuqSmaires -decompensation :
tnfin ,lapériode detransition devrait etre mise aprofit pour
permettre c.uxservices helléniques del'emploi deprendre ,avec lacolla­
boration des^S^res Etats membres etl'assistance delaCommission ,les
ί·*Α (*ΛΑΙΙί· β'ί Λ",Λ« 1αί" ·Α1 (·*·,<'mesures nécessaires pour s'integrer oons lesmécanismes cc"*'"uno>jtaires
decomoe&ation desoffres etdesdemandes d'emploi (systère SEDOC ).
 
<# –
(6)Règlement (CEE)1612/68duConseil du15octobre 1968 et
Règlement *(CEE)312/76duConseil du 9février 1976 .
(7)Reniement (CEE)1251/70delaCommission du29juin 1970 .

-12-
13.Réciprocité : .
tatatis mutandis ,lesautorités helléniques établiraient urtrégime
analogue aubénéfice destravailleurs des Etats membres etdeleur famille .
\/
14.Purée des mesures transitoires :
De^^vis delaCommission ,cesdispositions devraient permettre de
réaliser l$£^bre circulation dansundélai àdéterminer encours denégociation et^K-ii ,d'unepartpourrait mêmealler au-delà decinq ans-
comme laCommission enafait état dans lesconsidérations qu'elle a
formulées ausujet des problèmes del'élargissement (8)-,etd'autre part
quinedevra pasdépass^^la durée maximale desmesures detransition à
l'occasion del'adhésion dé&a Grèce .
Conclusion :
Lespropositions quiprécèdent seju^^fient pleinement àlalumière
delasituation delaGrèceetsontdenatur^^réaliser l'intégration de
cepays dans laCommunauté ,dans undomaine foncitent al,sansposer de
graves problèmes .Elles répondent d'ailleurs aux considérations que la
Commission aformulées ausujet des problèmes del'élargissement ,notamment
quant àlapériode detransition quiconserverait soncar^^ère d'exception
strictement limitée dansletemps etdanssesmodalités (9).^^
%
<
(8)Doc.C0M(78)120 final
(9)Doc.COM (78)120 final ,par.35

B«Sécurité sociale destravailleurs migrants
Bans sadéclaration faite lors dela5emesession delaConférence au
niveau desSuppléants ,laGrèce relevait "quelalibre circulation des ^travailleurs implique l'application de1'ensemble delalégislation communaut a^&
concernant lasécurité sociale ainsi quel'application desprincipes de
politique dutravail "(l).
Indépendamment duproblème delalibre circulation destirailleurs ,
quifaitl'objet desrappels deposition etdespropositions c<^$§irues danslaPartie A.ci-dessus ,laCommunauté faisait connaître ,lors <&la6èmesession
delaConférence auniveau desSuppléants ,qu'elle "réservait entièrement sa
position surlechapitre delasécurité sociale destravailleurs migrants "(2).s/
Surcechapitre ,laCommission fornnile^sp*!' égard desdifférents
problèmes quisontapparus lors del'examen ^c^jvforoit dérivé etquiontfait
l'objet des demandes contenues dans ladéclaration susvisée faite parlaGrèce ,
les commentaires etpropositions serapportant àchacun deces problèmes :
 
<^i)CONF-GR/26/77
0(2)CONF-GR /31/77

-14-
1,Champ d'application durèglement n°1408/71–travailleurs grecs de
1'agriculture
Ladélégation hellénique demande quesoient considérées comme
travailleurs ,ausens durèglement n°1408/71,lespersonnes couvertes par
Organisme desassurances agricoles (O.G.A. )quiont comme profession princi­
pe»untravail salarié ,ainsi quecelles quiexploitent àtempspartiel leur
parcelle deterre agricole .Ladélégation hellénique propose quelaGrèce
prenne lesdispositions législatives ouréglementaires appropriées envue
d'identifie55J.es intéressés .\
Leprol^pie poséparcette demande estlesuivant :
les règlements pris surla "base del'article 51à»Traité doivent s'appliquer
ets'appliquent àtous lestravailleurs salariés etassimilés .Lerégime
grec desassurances agricol^p (O.G.A. )s'applique àtoutes lespersonnes qui
exercent ouquiontexercé urt^activité professionnelle dans leszones rurales
qu'elles soient destravailleurs^alariés ouindépendants ,ainsi queles
membres deleurfamille ,soit aut&al 4millions depere®nnes .
Lerégime grec couvre essentiellement ungrand nombre depetits
exploitants agricoles dontunepartie exerc^&Vcon joint ement uneactivité
salariale .Enrevanche ,iln'yaquetrès peu ««^travailleurs agricoles
exerçant exclusivement uneactivité salariée . ^0
Une limitation del'application des règlements desécurité sociale
auxseuls travailleurs salariés "stricto sensu ",couverts par^L'0.G.A. ,
priverait delaprotection nécessaire ungrand nombre detravai&Leurs grecs
émigrés danslesEtats membres dont onpeutprésumer qu'ilsprovidqj^nt desrégions rurales . ^
Lasolution laplus
d'application des règlements
grec O.G.A.simple consisterait aadmettre dans lechamp
toutes les personnes couvertes parlerégime

"15-
LaCommission nepeut cependant préconiser l'adoption d'unetelle
solution pour lesraisons suivantes :
-ellepermettrait auxexploitants agricoles grecs de "bénéficier del'application ^
durèglement n®1408/71,alosrs quelesexploitants agricoles desautres Etats
membres n'enbénéficient pas etcréerait donc une discriminât ion$
-lesdispositions duTraité ,relatives àlalibre circulation destravailleurs ,
etnotamment l'article 51 es"t base juridique durèglement n°1408/71,
nevisent quelestravailleurs salariés . 
LaCommission constate quel'objectif ^pHamental delaréglementation
desécurité sociale estd'assurer laprotect j^^des travailleurs quifont
usage delalibre circulation pour occuper unemploi dans unautre Etat membre »
Envue deréaliser cetobjectif ,laCommission propose decouvrir ,
outre lestravailleurs salariés sd&sïcto sensu ,tous lesassurés del'O.G*A .
quiontquitté ouquiquitten-^sâ Grèce pouroccuper unemploi dansunautreEtat membre . ^
Lerèglement n°1408/71devrait ,àceteffet ,être modifié ence
sens .
La{^émission tient àsouligner quecette proposition s'inscrit
Hanhlecontexte del'acquis communautaire existant encedomaine .Aucas où,
avant l'adhésion ,leConseil adopterait laproposition derèglement actuellement
à^)»tude ensonseinetvisant àétendre l'application clurèglement susvisé
travailleurs nonsalaries ,laCommission Beréserve derevenir sur cepoint .

-16-
2.Allocations familiales
Ladélégation hellénique ademandé delimiter lebénéfice decertaines
^^allocations familiales grecques dontl'octroi n'estsubordonné àaucune condition^b&ssurance oud'emploi auxseuls enfants quirésident enGrèce *
Ilestrappelé qu'envertu desdispositions duRèglement n°1408/71
lestravailleurs occupés dans unEtat membre ont droit auxprestations fami­
liales deceD^tat ,mêmepourlesmembres delafamille quirésident dansun
autre Etat rnembif^,
Ladélégation hellénique justifie cette demande parlefait qu'il
s'agit d'allocations àcaractère démographique qui,encequi concerne les
travailleurs urbains ,s'ajoui^rt auxallocations "normales ".\ ■
LaCommission constate .S/*
-que pour lestravailleurs autres quelestravailleurs salariés ,etnotamment
ceux assujettis àl'O.G*A .,ils'agit desseules allocations auxquelles ils
peuvent prétendre ; .*%-quecesallocations sontaccordées àpartir du-^j^sième enfant.Lefait
qu'elles s'ajoutent ,encequiconcerne lestravailleurs urbains ,auxalloca­
tions normales ,nejustifie pascette dérogation .Eneffet ,cesallocations
s'apparentent auxmajorations d'allocations familiales accordées dans la
plupart desEtats membres enfonction dunombre desenfants ^j^gui sont
exportables danslamême mesure quelesallocations debasé.fy/s.
V
Enconséquence ,laCommission estime quelecaractère démographique
decesallocations n'est pas suffisamment marqué pour justifier une exception
auprincipe dudroit communautaire ,comme cela eûtétélecaspour desallo-^
cations denaissance ,etquelademande hellénique nepeutêtreacceptée .^

-17-
3.Pension devieillesse anticipée auxtravailleurs qui exercent une profession
pénible ouinsalubre
Ladélégation hellénique ademandé l'inscription suivante al'Annexe V
durèglement n°1408/71(modalités particulières d'application decertaines <
législations ):
"Pourl'octroi despensions devieillesse anticipées auxtravailleurs qui^xercent
uneprofession pénible ouinsalubre ,iln'esttenucompte ,pour 1'ap^^bat ion
del'article 45paragraphe 2durèglement quedesseules périodes ^^.ssurance
accomplies souslalégislation d'autres Etats membres ,dansun^^ofession dont
lecaractère pénible ouinsalubre ouvre droit également àl'octroi d'une
pension anticipée "*
c#
Cette disposition viseàexclure laprise c^i^compte despériodes
d'assurance accomplies dansd'autres Etats membr^jj^our l'octroi d'unepensionanticipée enraison del'exercice deprofessioij^pénibles ouinsalubres ,si
non seulement letravailleur n'apas exercé dans cesautres Etats membres une
telle profession ,mais aussi sil'exercioe decette profession nedonne pas
droit dans cesEtats membres àl'octro^U'une pension anticipée *
Ladélégation hellénictqyS estime cette disposition indispensable parce
quelaqualification d'uneactivité comme pénible etinsalubre parlalégislation
grecque tient compte desconditions detravail quiexistent enGrèce *Ilap­
paraît quelamoitié desactivités salariées sont qualifiées ,enGrèce ,de
professions "pénib^j^et insalubres ".
LaCommission constate quelademande deladélégation hellénique
repose eurlaprésomption quelesprofessions dont l'exercice nedonne pas
•droit dans lesEtats membres àl'octroi d'une pension anticipée nepeuvent
êtra^àiisidérées comme pénibles ouinsalubres *Elle observe :
<#"
*Ssue des facteurs autres quelesconditions objectives d'exercice d'une
^profession peuvent êtrepris enconsidération pourdécider sicette profession
peut donner droit ounon àune pension anticipée
r

-18-
-que précisément legrand nombre deprofessions ouvrant droit enGrèce àla
pension anticipée peut laisser supposer qu'ils'agit demesures s'inscrivant
dans l'évolution générale delasécurité sociale vers l'abaissement de
l'âge delaretraite .\Enconclusion ,laCommission estime quecette présomption n'est pas
suffisamment établie pour justifier unedérogation automatique auprincipe
delatotalisation despériodes d'assurance oud'emploi inscrit àl'article 51
duTraité CEE.Zv
%X
4.Maintien decertaines dispositions deConventions "bilatérales conclues entre
laGrèce ^etcertains Etats membres
% ■
Ladélégation helléniqué^jproposé demaintenir envigueur certainesdispositions deconventions bilatérS^^p conclues entrelaGrèce etlesautres
Etats membres .
Ils'agit dedispositions qui,soit so^t plus favorables pour les
travailleurs quecelles desrèglemenfô^^'iî ^ àsimplifier lesrelations
administratives entre lesinstitutions desécurité ^rj^iale desdifférents
Etats membres etdelaGrèce etquiconcernent plus prç^sément lesarticles
indiqués des conventions ci-après :
a)Engénéral : .%
Belgique-Grèce ïarticles 15§2,35§2et37delaConventrt^^générale
Allemagne-Gi àce :articles 5§2et21§§1et2delaConvention<*^néraleFrance-Grèce :articles 16alinéa 4et30delaConvention générale
Pays-Bas-Grèce :article 4§2delaConvention générale .
b)Chômage :
.L'article 30delaConvention Grèce -Pays-Basetlesarticles 2§§1et2,
8§3et11delaConvention Grèce-Allemagne surl'assurance chômage .

-19-
IIestanoter quecette possibilité aétéutilisée ,tout d'abord ,
dans lesrelations entre lesEtats membres originaires et,ensuite ,lors de
l'élargissement ,dans lesrelations entre ceux-ci etles nouveaux Etats
membres » x Ladécision demaintenir ounon cesdispositions appartient ,en
premier lieu ,auxParties contractantes .
Ladélégation hellénique aétéinvitée àprendre contact ^yecles
autorités des Etats membres intéressés .
Pour cequilaconcerne ,laCommission souligne lapossibilité
dumaintien detelles dispositions deconventions bilatérales est expressément
prévue parl'article 7»paragraphe 2,duRèglement n°1408/71etquedèslors ,
surbasedesaccords àconclure entrelesPart^^contractant es,riennes'oppose àcequecelles-ci soient maintenues ^?
 
0#

-20-
C.Actions depolitique sociale
'v,; • i-. ........ . . X.
Dans lecadre del'examen duDroit dérivé consacré auxAffaires <SS^"i
...··.·· .. . τ ■.7, .·..7 .· .. .Γ ·'·; ■ ·
iV^7 ;-.>'\sociales €1),ladélégation hellénique avait déjà émis uneréserve quant<M *
iv- -V:■ •l'i•- ■* ' ■ ^ v'délai nécessaire pour adapter lalégislation nationale àlaDirective du ,
ï-•0^\'-t^\., >':>JConséil''75 /129 (CEE)concernant lerapprochement deslégislations desEtats ,/t*
:Υν-ίιί ;·'· ·'·■ ··'· · ·" ■·'. .". ·■■ .■ ·" .· ' ·\·*ν .'·,ν
'vnomhrt *«ralaf^w^e anv Iiranr <amAnte «AI(ørfIf«. han *ca riAt*Ia^atv^n Au Lma4 .'vK.membres relatives auxlicenciements collectifs ,bans sadéclaration duAmai
•"1977/'elle aprécisé qu'une"période transitoire dedeuxans^&vère néces-
"I.*►.'
■ii-*-.-
y.w:-' .saire .Aucours decette période ,desmesures spécifiques^Svraient être prises
^*7'v pour larestructuration ducadre institutionnel ausein^vQquel auraient ,lieu
des consultations appropriées entre employeurs ettravailleurs "<2).' .
■'V •. -' ■•:■..\"-.ri-■■ . "■' • ■ }
..'Acetégard ,laCommission note quela~législat1on grecque surles
licenciements collectifs neporte quesurlegc^tablissements occupant au
moins cinquante travailleurs .Auxtermes ^ij^ladirective précitée ,lalégis­
lation devrait s'étendre auxétabli sseqj^jafcsayant de20à49travailleurs .,
Pour tenir compte decette restructuration del'infrastructure
consultative entre lesparten^pes sociaux ,laCommission estdisposée à
accepter quelaGrècebéné^^te d'undélai'dedeuxanspourseconformer
àcette directive ,les membres ayant disposé decemême délai lors
deson adoption .
(1)5erapport delaCommission auConseil C0M(77)437 final )
(2)CONF-GR /26/77
ii *t*
f

PARTIE III -LE FONDS SOCIAL EUROPEEN
1.Ladélégation hellénique avait faitconnaître ,lorsdela5esession de^<laconférence auniveau desSuppléants ,que"l'acceptation delalégislatif
communautaire sur leFonds social européen nepose aucun problème "(1).
Ladélégation delaCommunauté s'était réservée ,lors dela^session
delamêmeconférence ,derevenir surlaquestion duFonds <2)^^<#
2.Dèsl'adhésion ,lesrègles régissant lestâches et^^fonctionnement du
Fonds social européen (FSE)aumoment del'adhésion seront applicables à
laGrèce .
S'agissant del'acquis communautaire ,il^jj^lieu deprévoir ,dansle
cadre del'examen systématique dudroitdéri^^entrepris parlaCommission
aveclesautorités helléniques ,lesadapt^frons decertains actes issus du
réexamen parleConseil delaréglementation duFSEendate du20.12.1977 ,
etqui nesont pas couverts par le5erapport dedroit dérivé quiportaient
sur lesactes antérieurs au1.2.1977 .Ces actes visent notamment le
règlement (CEE)n°2895/$yduCons,eil du20.12.1977 relative aux
opérations bénéficiant d'urt$!?eiux d'intervention majoré duFESenfaveur des
régions caractérisées pâo^un déséquilibre particulièrement grave etprolongé
del'emploi (3).
W/l)CONF-GR 26/77
(2)CONF-GR 31/77
(3)JO.CE L337 du27.12.77

3»(tuant àl'impact del'adhésion dela-Grèce sur lebudget du-f.S.E -*,
Uconvient derappeler -indépendamment desestimations d'ordres de
grandeur faites dans ledocument C0M(78)20Q final (page 9ï>)-que le
système même duF.S.E. s'oppose àlafixation d'unquota enfaveur
d'unpays déterminé .C'est àl'intérieur d'unedotation globale du
F.S.E. ,ventilée parchapitres etarticles selon les domaines d'in­
tervention ,etarrêtée par lesautorités budgétaires ,que laCommis­
sion agrée des projets conformes auxpriorités définies dahs des
Orientations qu'elleaelle-même arrêtées ,etquisontpubliée^^O
journal officiel desCommunautés .Cesorientations "sontfo^jR^s surlasituation économique etsociale delaCommunauté .Elles ti&nent
compte ,envue del'évolution harmonieuse delaCommunauté ,,del'ampleur
des déséquilibres existant sur lemarché del'emploi ainsi que des
capacités économiques disponibles pour yremédi^^ (article 3bis
durèglement CEEn°2396/71,portant applica^^ft deladécision du
Conseil du1erfévrier 1971,concernant l^^forme duF.S.E. ,irtséréparl'article premier ,paragraphe 5duReniement CEEn°2893/77du
Conseil du20décembre 1977 ) (1).
Lemontant approprié desdépense^du vFSEenfaveur delaGrèce sera
dèslors "déterminé paru'Ccrt^tssion en'fonction desbesoins ,dela
nature desprojets cntrep ^^etdelacapacité dugouvernement hellé­nique desupporter unepartie descoûts",comme leprécisait déjàl'avis
delaCommission sur lademande d'adhésion delaGrèce ,endate du
29janvier 1976 .
4.Enfin,il^£ffvient derappeler quelesdécisions duConseil du
20décembre 1977,quiontmodifié lesdécisions duConseil 72/428/CEE)
personnes quiquittent l'agriculture ),75/459/CEE (jeunes )et76/206/CEE
(textile ethabillement ),et74/327/CEE (travailleurs migrants )ont,
outre ,prorogé lavalidité destrois dernières jusqu' au31décembre
^1980,lapremière (agriculture )necomportant pasdedélai .
t1)J.O.C.E. n°L337 du27décembre 1977 -page 3.

1
-23-
:–«TV - -
Deplus,lesorientations pourlagestionduFondssociaLeuropéenVontétéarrêtéesparlaCommission pourlesannées1979-1981 ,
<C0M(78)178finaldu2mai1978),conformément àl'article(nouveau)
3bis^duRèglementCEEn°2893/77duConseil;ilfautprécisertoute­
foisÉ$^llessontsusceptiblesd'êtrerévisées,puisquelaCom­
mission'fypêtechaqueannéelesorientationspourlagestionduFonds
pendantles'troisannéessuivantes",(paragraphe 1erdet#article
3biscité).
%
%
/s.%%%

-24-
PARTIE IV :CONVENTIONS BILATERALES ENTRE LA GRECE ET DES PAYS TIERS
1. LaGrèce aproposé "que lesdispositions afférentes àlalibre
circulation des travailleurs des conventions bilatérales entre laGrèce et
des pays tiers ,envigueur àladate del'adhésion ,s'appliquent aumême
titre que lesdispositions analogues incluses dans lesaccords conclus
entre laCommunauté etlespaystiers..... durant unepériode transitoii ^
decinq ans àpartir deladate del'adhésion ."(1)
LaCommunauté ,aprèsavoir demandé deséclaircisse^^s etdes
précisions techniques àcesujet danssesconsidérations de^jj^juin et9dé­
cembre 1977(2),areçudelapartdeladélégation hell^^ue certaines in­
dications complémentaires figurant dans lesnote etmémorandum respectivement
endat'e des 21octobre et22décembre 1977 (3)
Enfait,lademande présentée paccj^Grèce vise desaccords
qu'elleenvisage deconclure avant l'adhé^Jifi avecdespaystiers telsl'Egypte ,lePakistan etlesPhilippines ?^
2. S'agissant decor^n^tons nonencoré conclues ,ilestévident
quelaGrèce nedevrait pas^^lsérer darfsdetelsaccords desclauses sus­
ceptibles decompromettç^SS^acceptation parelle del'acquis communautaire
dès l'adhésion .
E^effet ,cesaccords unefoisconclus seraient couverts parl'article 23/&out enappelant manifestement unenégociation envued'en
éliminerais incompatibilités avec ledroit communautaire .
3. Enconséquence ,laCommission estime que lademande grecque ne
<$*devrait pasêtreaccueillie favorablement .
(1)CONF-GR /26/77
(2)CONF-GR /31/77
CONF-GR /62/77
(3)MEMO-GR /5/77
MEMO-GR /9/77