[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.5.2006

COM(2006) 201 final

2006/0075 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)

(présentée par la Commission){SEC(2006) 570}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition La décision n°253/2003 du Parlement européen et du Conseil porte adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté, Douane 2007, qui prendra fin le 31 décembre 2007. Le 6 avril 2005, la Commission a adopté une Communication[1] dans laquelle elle indique l’opportunité de proroger les programmes Douane 2007 et Fiscalis 2003-2007 par le biais des programmes Douane 2013[2] et Fiscalis 2013. |

120 | Contexte général Le défi majeur que devra relever l’Union européenne au cours des prochaines années consistera à assurer la croissance et à créer des emplois, comme le prévoit la relance de la stratégie de Lisbonne[3]. Le programme 2013 aura un rôle important à jouer dans la réalisation de cette stratégie en contribuant de façon majeure à la compétitivité des entreprises de l'UE, à la fois sur le marché intérieur et sur le marché mondial. Le programme 2013 aidera les administrations douanières des pays participants à favoriser des échanges légitimes, à simplifier et à accélérer les procédures douanières, tout en assurant la sécurité et la protection des citoyens et des intérêts financiers de la Communauté. Le nouveau programme aura notamment pour objectif: de favoriser la mise en place d’une douane informatisée paneuropéenne et de contribuer à la mise en œuvre du code des douanes modernisé. de renforcer davantage la coopération douanière internationale entre les administrations des douanes de l’Union et les autorités douanières des pays tiers dans le domaine de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, conformément aux obligations internationales de l'UE. de continuer à soutenir le développement et l’application du concept d’opérateur économique agréé afin de simplifier les procédures pour les commerçants respectueux de la législation. d’assurer la mise à jour des systèmes TI transeuropéens appliqués à l’heure actuelle. de renforcer la coopération ainsi que les échanges d’informations et de meilleures pratiques avec les administrations douanières des pays tiers, en particulier les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le programme Douane 2013 est le successeur du programme Douane 2007. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Tous les pays participants ont pris part à l’évaluation à mi-parcours sous forme d’enquête électronique et, dans six d’entre eux, des visites destinées à des études de cas ont été organisées. Durant ces visites, des entretiens approfondis ont eu lieu avec les coordonnateurs du programme, les utilisateurs des systèmes informatiques, les participants à des manifestations du programme, le personnel d’encadrement des administrations douanières, ainsi que des opérateurs économiques. Pour l'évaluation à mi-parcours, les opérateurs économiques qui ont participé aux groupes de contact "transit" et "douanes électroniques" ont été également interrogés. Les participants aux manifestations du programme sont invités régulièrement à faire part de leurs réactions dans le cadre d’un système de suivi intégré au programme 2007. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les responsables intéressés estiment que le programme Douane est extrêmement bien adapté aux besoins des administrations et que ce programme est essentiel au bon fonctionnement de l'Union douanière de l'UE. Les pays participants ont apprécié en particulier la souplesse que permet ce programme et ils veulent que cela se poursuive à l’avenir. Ils ont également souligné que ce programme joue un rôle clé en aidant les pays participants à apprendre les uns des autres et en leur permettant ainsi d’éviter des erreurs coûteuses. L’évaluation à mi-parcours a recommandé de renforcer les activités menées dans les domaines de la formation et de la diffusion de l’information. Ces recommandations ont été prises en compte dans la rédaction de la nouvelle proposition. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d'impact Une première option politique, celle de mettre fin au programme Douane, aurait un effet immédiat et destructeur sur le marché intérieur et sur le fonctionnement de l'Union douanière en particulier. Une deuxième option politique, celle de mettre sur pied le programme 2013 sous forme d’extension du programme 2007 sans fournir de ressources supplémentaires en appui a de nouvelles initiatives politiques et/ou en réponse à un contexte nouveau, induirait une détérioration progressive de la situation actuelle. Bien que ce choix puisse sembler satisfaisant à court terme, il montrerait très vite ses limites et ses effets indésirables, étant donné qu’il ne fournirait pas aux administrations fiscales les ressources suffisantes pour faire face aux défis qui s’annoncent. Selon une troisième option politique, le programme 2013 est créé sous forme d’extension du programme 2007, renforcée par des ressources financières supplémentaires afin, d’une part, d’appuyer de nouvelles initiatives politiques, et d’autre part, de prévoir un accroissement marginal du budget de toutes les autres sous rubriques. Les nouvelles initiatives politiques, qui contribueront dans une large mesure au développement d’une administration douanière électronique digne de ce nom -l'initiative douanes électroniques- absorberont la majeure partie de ces ressources supplémentaires. Un budget supplémentaire est également nécessaire pour moderniser les systèmes informatiques transeuropéens afin d’absorber l’accroissement prévu des échanges d’informations, tandis qu’une portion limitée des ressources supplémentaires servira à développer des initiatives visant à soutenir la promotion du partage des connaissances, dans les domaines de l’apprentissage électronique et de la diffusion de l’information. |

231 | La Commission a effectué une étude d’impact mentionnée dans le Programme de travail, dont le compte-rendu est disponible sous la référence SEC(2006)570. |

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Etablir un programme d'action pour les douanes de la Communauté (Douane 2013) |

310 | Base juridique Le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas des pouvoirs exclusifs de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls pour la ou les raison(s) suivante(s): |

321 | Dans la mesure où les objectifs énoncés dans la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les pays participants, et peuvent donc en raison des dimensions et les effets de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du Traité. |

Les objectifs de la proposition pourront être mieux réalisés par une action de la Communauté pour la ou les raison(s) suivante(s). |

324 | Bien qu'il incombe en premier lieu aux pays participants de réaliser les objectifs de ce programme, il faut une action communautaire pour coordonner les activités menées dans le cadre du programme, ainsi que pour fournir l'infrastructure et donner l'impulsion nécessaire. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

331 | Conformément au principe de proportionnalité, consacré à l'article 5 du Traité, cette décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autre (Programme communautaire). |

342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s): sans objet. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Les coûts opérationnels qui incombent à la Communauté peuvent se répartir en deux grandes catégories : les actions communes et les actions d’informatisation. Les actions communes couvrent les activités d’analyse comparative, les séminaires, les ateliers, les groupes de projet, les visites de travail, les actions de suivi, la formation et toute autre activité visée à l’article 1, paragraphe 2, point i. Les actions d’informatisation concernent le fonctionnement et l’évolution des systèmes transeuropéens existants ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux systèmes. Le montant total à la charge du budget communautaire s’élève par conséquent à 323,8 millions d’euros. Le programme 2013 se déploiera sur une période de six années, conformément à la durée des perspectives financières 2007-2013. La Commission se réserve la possibilité de voir si certaines tâches de mise en oeuvre de ce programme communautaire pourraient être confiées à une agence exécutive ou à des prestataires de services par le biais de contrats d’assistance technique et administrative. |

INFORMATION SUPPLEMENTAIRE |

520 | Abrogation de la législation existante L'adoption de cette proposition conduira à l'abrogation de la législation existante. |

570 | Explication détaillée de la proposition Article 7: Systèmes de communication et d’échange d’informations Les systèmes de communication et d’échange d’informations transeuropéens assument une fonction essentielle en permettant aux administrations douanières d’agir comme si elles formaient une administration unique et en garantissant leur efficacité. Le programme 2013 soutiendra les systèmes qui sont développés dans le domaine des douanes ou qui sont opérationnels au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, ainsi que les nouveaux systèmes conçus dans le domaine des douanes et établis conformément à la législation communautaire. Ce programme soutiendra également l’initiative d’informatisation des douanes. L'action paneuropéenne "Administration en ligne", telle que prévue par la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)[4], exige des mesures propres à accroître l'efficacité de l'organisation des contrôles douaniers et à garantir le flux sans coutures des données afin d'améliorer l'efficacité du dédouanement, de réduire les charges administratives, de contribuer à la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, de servir les intérêts du fisc, de protéger la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, de rendre les marchandises plus süres et d’accroître la sécurité du commerce international, ainsi que d’améliorer la santé et la protection de l’environnement. Dans cette perspective, la mise a disposition des technologies de l’information et de la communication (TIC) a des fins douanières a une importance capitale ; c’est pourquoi la Commission a lance l’idée d’introduire dans la Communauté un environnement douanier électronique sans papier[5]. Les programmes antérieurs ont prouvé qu’une collaboration renforcée entre les parties prenantes était essentielle pour assurer une gestion efficace de ces systèmes transeuropéens. Un engagement similaire de la Commission et des pays participants est tout aussi fondamental, chacun dans leur domaine respectif, afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes existants et l’élaboration des futures actions transeuropéennes. La proposition prévoit une répartition claire des responsabilités entre la Commission et les pays participants. La Commission peut permettre à d’autres services publics d’avoir accès à ces systèmes de communication et d’échange d’informations à des fins douanières ou non, dans la mesure où ces services versent une contribution financière au budget alloué à ce programme. Article 8: Analyse comparative Des activités d’analyse comparative sont organisées pour améliorer l’efficacité de l’administration douanière en comparant les méthodes de travail. L’évaluation à mi-parcours a souligné l’utilité de cet instrument. Article 9: Séminaires et ateliers Les séminaires offrent un cadre permettant aux pays participants de diffuser et d’échanger des informations, de concevoir et d’analyser de nouvelles idées, de partager leurs connaissances et leurs expériences. Le cas échéant, des représentants du secteur du commerce spécialisés dans un domaine particulièrement utile ou d’autres délégués possédant des connaissances particulières seront invités à participer à ces séminaires. Afin de susciter un engagement et d’obtenir une vision générale stratégique, il sera possible d’organiser un séminaire de haut niveau pour donner le coup d’envoi à une nouvelle action importante. Les pays participants ont la possibilité d’étudier certains domaines techniques de manière plus approfondie dans le cadre des ateliers, qui peuvent s’intégrer dans un séminaire ou être organisés indépendamment. Article 10: Groupes de projet et groupes de pilotage Les groupes de projet sont mis sur pied pour répondre à des objectifs spécifiques et obtenir des résultats bien définis. Ils sont par ailleurs limités en nombre et en temps. Au sein de ces groupes, les experts commerciaux échangent des informations et des opinions, ce qui permet d’élargir leurs connaissances. L’expérience positive acquise de cette manière par un nombre restreint d’États membres peut ensuite être partagée avec l'ensemble des pays participants. Une des principales missions du programme 2013 consiste à coordonner ces différentes actions en organisant des groupes de pilotage, au sein desquels des représentants de tous les pays participants peuvent se réunir. Article 11: Visites de travail Les visites de travail visent à analyser, dans une autre administration, une pratique administrative donnée ou d’apporter une solution à un problème stratégique ou pratique. Article 12: Actions de formation Au fil des différents programmes douaniers, il est apparu essentiel d’adopter une approche commune en matière de formation, afin de veiller à ce que les fonctionnaires de tous les pays participants acquièrent les qualifications et les connaissances professionnelles communes nécessaires. Le programme 2013 s’appuiera sur les enseignements tirés du programme 2007, en particulier en ce qui concerne le développement de méthodes d’apprentissage mélangées et de contenus communs. Article 13: Actions de suivi Dans le cadre des actions de suivi, des fonctionnaires de la Commission et des pays participants organisent des visites communes afin de vérifier dans quelle mesure la législation communautaire est mise en œuvre au niveau national et de recenser les éventuelles difficultés. Ces actions permettent d’obtenir des informations utiles afin de renforcer l’assistance ou d’entreprendre des activités qui contribueront à remédier aux problèmes rencontrés. Article 1, paragraphe 2, point i: Toute autre activité Le programme 2007 a clairement démontré qu’il pouvait se révéler nécessaire, dans certaines circonstances, de concevoir une action spécifique pour répondre à un besoin particulier. Le programme 2013 permettra d’entreprendre toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs du programme. Article 3: Participation au programme Les pays participants sont les États membres de l’Union européenne ainsi que les pays candidats, les pays candidats potentiels et certains pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où les dispositions nécessaires ont été convenues. Article 14: Participation à des activités du programme Des représentants d’organisations internationales, d'administrations de pays tiers, des opérateurs économiques ou leur organisations peuvent participer à des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que c’est essentiel pour réaliser les objectifs du programme. Article 15: Partage d’informations L’évaluation à mi-parcours du programme 2007 a confirmé la nécessité de mieux structurer l’organisation du partage des informations et des connaissances entre les administrations et entre celles-ci et la Commission, ainsi que la consolidation des connaissances acquises au cours des événements organisés dans le cadre du programme. Par conséquent, le programme 2013 accordera une attention particulière au partage d’informations et à la gestion des connaissances. |

1. 2006/0075 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l’avis du Comité économique et social européen[7],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L’un des objectifs majeurs de la Communauté au cours des prochaines années consistera à assurer la croissance et à créer des emplois, comme le prévoit la relance de la stratégie de Lisbonne. Les programmes précédents dans le domaine des douanes, en particulier Douane 2007, établi par la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté[8], (ci-après “Douane 2007”), ont largement contribué à la réalisation de cet objectif et des objectifs généraux du programme douanier. Il convient donc de poursuivre les activités commencées dans le cadre de ces programmes. Le présent programme devrait être établi pour une période de six ans afin d'aligner sa durée sur celle du cadre financier pluriannuel figurant dans l'accord interinstitutionnel du ( date à insérer ) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et les principes de la bonne gestion financière[9].

(2) Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs économiques communautaires équivalent en tout point du territoire de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées. Dans ce contexte, la stratégie définie par le groupe chargé de la politique douanière a pour but de veiller à ce que les administrations douanières nationales s’acquittent de leurs tâches et réagissent à toute exigence découlant d’une modification du cadre douanier de manière aussi efficiente et efficace qu’une administration unique. Il est donc important que ce programme soit cohérent et appuie la politique douanière générale et que ce programme soutienne la création du Groupe de politique douanière, qui comprend les chefs des administrations douanières et leurs adjoints. La mise en oeuvre du programme devrait donc être coordonnée et gérée en partenariat entre la Commission et les États membres dans le cadre de la stratégie commune définie par le Groupe chargé de la politique douanière.

(3) L’action en matière douanière doit clairement donner la priorité au renforcement des contrôles et des activités anti-fraude, à la réduction des coûts liés au respect de la législation douanière supportés par les opérateurs économiques, à la gestion efficace du contrôle des marchandises aux frontières extérieures ainsi qu’à la protection des citoyens européens en matière de sécurité de la chaîne d’approvisionnement internationale. Par conséquent, la Communauté devrait être en mesure, dans les limites de ses propres pouvoirs, de soutenir l’action des administrations douanières des États membres. En outre, toute possibilité de coopération administrative prévue en vertu des règles communautaires doit être mise à profit.

(4) Afin d’appuyer le processus d’adhésion des pays candidats, les administrations douanières de ces pays devraient recevoir le soutien nécessaire pour être en mesure d’accomplir, dès leur adhésion, l’ensemble des tâches que la législation communautaire leur imposera, notamment la gestion des futures frontières extérieures. Pour ce faire, le programme 2013 doit être ouvert aux pays candidats et aux pays candidats potentiels.

(5) Afin d’appuyer les réformes des douanes dans les pays qui participent à la Politique européenne de voisinage, il convient de prévoir la possibilité, à certaines conditions, de les faire participer à des activités bien déterminées du programme.

(6) La mondialisation croissante des échanges, l’émergence de nouveaux marchés et l’évolution des méthodes et de la rapidité des mouvements de marchandises exigent un renforcement des relations entre les administrations douanières de la Communauté et les entreprises, les milieux juridiques et scientifiques ou les opérateurs impliqués dans des activités de commerce extérieur. Le programme 2013 devrait permettre à des personnes représentant ces milieux ou ces entités, s’il y a lieu, de participer à des activités couvertes par le programme.

(7) Des systèmes transeuropéens de communication et d’échange d’informations informatisées et sécurisées, financés dans le cadre du programme 2007, sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement des douanes au sein de la Communauté et pour l’échange d’informations entre administrations douanières ; ils devraient donc continuer a recevoir un soutien dans le cadre du présent programme.

(8) Les enseignements tirés des anciens programmes douaniers communautaires et des programmes en cours indiquent qu’il est particulièrement important, pour réaliser les objectifs du programme, de rassembler des fonctionnaires des différentes administrations douanières nationales dans le cadre d’activités professionnelles telles que des analyses comparatives, des groupes de projet, des séminaires, des ateliers, des visites de travail, des actions de formation et de suivi. Ces activités devraient donc se poursuivre et elles devraient offrir la possibilité d’élaborer de nouveaux instruments, s’il y a lieu, pour répondre encore plus efficacement aux besoins.

(9) Les fonctionnaires des douanes doivent posséder un niveau de compétence linguistique suffisant pour collaborer et participer au programme douanier. Il incombe aux États membres d’offrir les formations linguistiques nécessaires à leurs fonctionnaires.

(10) L’évaluation à mi-parcours du programme 2007 a confirmé la nécessité de mieux structurer l’organisation du partage d’informations et de connaissances entre les administrations, entre celles-ci et la Commission, ainsi que la consolidation des connaissances résultant des actions couvertes par le programme. En conséquence, ce programme devrait accorder une attention particulière au partage des informations et à la gestion des connaissances.

(11) Bien qu'il incombe en premier ressort aux pays de réaliser les objectifs de ce programme, il faut une action communautaire pour coordonner les activités menées dans le cadre du programme, ainsi que pour fournir l'infrastructure et donner l'impulsion nécessaire. Dans la mesure où les objectifs énoncés dans la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les pays participants, et peuvent donc en raison des dimensions et les effets de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité, consacré à cet article, cette décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs poursuivis.

(12) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière constituant la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission[10] .

(13) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision devraient être arrêtées selon la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[11],

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Établissement du programme

1. Il est institué un programme d’action communautaire pluriannuel (Douane 2013), ci-après dénommé « programme », mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, en vue d’appuyer et de compléter les actions engagées par les États membres dans le domaine douanier.

2. Le programme comprend les actions suivantes:

(a) systèmes de communication et d’échange d’informations;

(b) analyses comparatives;

(c) séminaires et ateliers;

(d) groupes de projet et groupes de pilotage;

(e) visites de travail;

(f) actions de formation;

(g) actions de suivi;

(h) toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs du programme.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente decision, les définitions suivantes seront d'application:

(1) «administration» se réfère aux services publics et aux organismes des pays participants chargés de la gestion des douanes et des activités qui leur sont liées;

(2) «fonctionnaire»: signifie un membre de l'administration.

Article 3

Participation au programme

1. Les pays participants sont les Etats Membres et les pays mentionnés au paragraphe 2.

2. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

(a) les pays candidats bénéficiaires d’une stratégie de pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, fixés par les accords-cadres et les décisions des Conseils d’association respectifs;

(b) les pays candidats potentiels, conformément aux dispositions à définir avec ces pays après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.

3. Le programme peut également être ouvert à la participation de certains pays partenaires de la Politique européenne de voisinage si ces pays se sont suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de la Communauté et en conformité des dispositions à déterminer avec ces pays après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.

4. Les pays participants seront représentés par des membres de l'administration concernée.

Article 4

Objectifs généraux

1. La conception du programme visera à garantir la réalisation des objectifs généraux suivants:

(a) garantir que les activités des douanes correspondent aux besoins du marché intérieur, y compris la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;

(b) faire interagir les administrations douanières de sorte qu'elles exécutent leurs tâches aussi efficacement que si elles constituaient une seule administration, garantir un niveau équivalent de contrôles en tous les points du territoire douanier de la Communauté et l'appui aux activités économiques légales;

(c) assurer la nécessaire protection des intérêts financiers de la Communauté;

(d) renforcer la sécurité et la sûreté des citoyens;

(e) préparer l'élargissement, y compris le partage d'expériences et de connaissances avec les administrations douanières des pays concernés.

2. L'approche commune en matière de politique douanière est constamment adaptée aux évolutions nouvelles, en partenariat entre la Commission et les Etats Membres au sein du Groupe chargé de la politique douanière, composé des directeurs généraux des services douaniers de la Commission et des Etats membres, ou de leurs représentants. La Commission tient ce Groupe régulièrement informé des mesures relatives à la mise en œuvre du programme.

Article 5

Objectifs spécifiques

1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants :

(a) réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs économiques grâce à une normalisation et une simplification accrues des systèmes et des contrôles douaniers, en particulier en ce qui concerne la saisie des données et la gestion des risques;

(b) recenser, développer et mettre en application les meilleures pratiques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle de pré-dédouanement et du contrôle d’audit a posteriori, de l’analyse de risque, des contrôles de douane et des procédures simplifiées;

(c) gérer un système de mesure des performances dans les administrations douanières des États membres afin d’améliorer ces performances;

(d) soutenir les actions destinées à prévenir les irrégularités, par la transmission rapide d’informations de contrôle aux bureaux de douane situés en première ligne;

(e) contribuer à la création d’une douane informatisée paneuropéenne en développant les systèmes de communication et d’échange d’informations interopérables et en procédant aux modifications législatives et administratives nécessaires;

(f) gérer les systèmes de communication et d’informations existants et, s’il y a lieu, en élaborer de nouveaux;

(g) entreprendre des actions destinées à aider les services douaniers des pays qui se préparent à l’adhésion;

(h) contribuer à la mise en place de services douaniers de qualité dans les pays tiers;

(i) renforcer la coopération entre les administrations douanières de la Communauté et des pays tiers, plus particulièrement celles des pays partenaires participant à la Politique européenne de voisinage;

(j) développer et renforcer la formation commune.

Article 6

Programme de travail

La Commission établit annuellement un programme de travail conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

CHAPITRE II

ACTIONS DU PROGRAMME

Article 7

Systèmes de communication et d’échange d’informations

1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes de communication et d’échange d’informations définis au paragraphe 2 soient opérationnels.

2. Les systèmes de communication et d’échange d’informations sont les suivants :

(a) le réseau commun de communication / interface commune des systèmes (CCN/CSI);

(b) le nouveau système de transit informatisé (NCTS/NSTI);

(c) les systèmes relatifs aux aspects tarifaires;

(d) les systèmes de douanes électroniques;

(e) les systèmes liés aux modifications concernant la sécurité;

(f) tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine des douanes, établi conformément à la législation communautaire et prévu dans le programme de travail mentionné à l'article 6.

3. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d’échange d’informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau, qui doivent être communs à tous les pays participants. La Commission conclut les contrats nécessaires pour assurer le caractère opérationnel de ces éléments au nom de la Communauté.

4. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d’échange d’informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l’ensemble de son administration. Les pays participants veillent à ce que les éléments non communautaires demeurent opérationnels et ils assurent leur interopérabilité avec les éléments communautaires.

5. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes et de l’infrastructure visés au deuxième paragraphe du présent article qui sont nécessaires pour assurer leur opérabilité et leur interconnexion ainsi que leur amélioration constante. Les pays participants respectent les calendriers et les délais fixés pour atteindre ces objectifs.

6. La Commission peut permettre à d’autres services publics d’avoir accès à ces systèmes de communication et d’échange d’informations à des fins douanières ou non, dans la mesure où ces services versent une contribution financière au programme.

Article 8

Analyse comparative

Les activités d’analyse comparative, sous la forme de comparaisons des méthodes de travail, des procédures ou des processus, impliquant le recours à des indicateurs adoptés d'un commun accord, ont pour but d'identifier les bonnes pratiques et peuvent être entreprises entre deux ou plusieurs pays participants.

Article 9

Séminaires et ateliers

La Commission et les pays participants organisent des séminaires et des ateliers et veillent à la diffusion des résultats de ces séminaires et ateliers.

Article 10

Groupes de projet et groupes de pilotage

La Commission, en partenariat avec les États membres, peut mettre en place des groupes de projet, qui sont chargés d’assumer des tâches spécifiques dans un délai bien établi, ainsi que des groupes de pilotage, qui réalisent des activités de coordination.

Article 11

Visites de travail

1. Les pays participants organisent des visites de travail pour les fonctionnaires. Ces visites ne peuvent excéder une durée d’un mois. Chaque visite de travail est consacrée à un aspect particulier du travail douanier et fait l’objet d’une préparation approfondie ainsi que d’une évaluation a posteriori par les fonctionnaires et les autorités concernés. Ces visites peuvent être opérationnelles ou porter sur des activités prioritaires spécifiques.

2. Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires en visite de participer au fonctionnement de l’administration d’accueil. À cette fin, ces fonctionnaires sont autorisés à effectuer les formalités liées aux fonctions qui leur sont confiées par l’administration d’accueil conformément à son système juridique.

3. Pendant la visite, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l’administration d’accueil. Ces fonctionnaires sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

Article 12

Actions de formation

1. La Commission, en coopération avec les pays participants, facilite une coopération structurée entre les organismes nationaux de formation et les fonctionnaires chargés de la formation dans les administrations douanières, en utilisant en particulier les moyens suivants:

(a) l'établissement de normes de formation, le développement de programmes de formation existants et, là où c'est nécessaire, de nouveaux programmes, de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires, couvrant l’ensemble des règles et procédures douanières, afin de leur permettre d’acquérir les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires;

(b) s'il y a lieu, la coordination de l'ouverture aux fonctionnaires de tous les pays participants des cours de formation douanière là où un pays participant fait dispenser ces cours à ses propres fonctionnaires;

(c) s’il y a lieu, la mise en place de l’infrastructure et des outils nécessaires à une formation douanière commune et à la gestion de la formation douanière;

(d) l'étude de la possibilité d’élaborer des activités de formation avec d’autres services publics.

2. Les pays participants veillent à ce que les programmes de formation commune et l’infrastructure commune nécessaire à la formation douanière mentionnés au paragraphe 1(c) soient complètement intégrés dans les programmes nationaux de formation.Les pays participants veillent également à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour leur permettre d’atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant pour participer au programme.

Article 13

Actions de suivi

1. La Commission, en concertation avec les pays participants, détermine les secteurs de la réglementation douanière communautaire qui peuvent faire l’objet d’un suivi.

2. Ce suivi est exercé par des équipes mixtes composées de fonctionnaires des services douaniers des États membres et de la Commission. Sur la base d’une approche thématique ou régionale, ces équipes visitent différents points du territoire douanier de la Communauté où les administrations douanières accomplissent leurs fonctions. Elles analysent les pratiques nationales en matière de douane, recensent les difficultés constatées dans l’application des règles et, s’il y a lieu, elles formulent des recommandations pour adapter les règles communautaires et les méthodes de travail afin d’améliorer l’efficacité des activités douanières dans leur ensemble. Leurs rapports sont transmis aux États membres et à la Commission.

Article 14

Participation à des activités du programme

Des représentants d’organisations internationales, d'administrations de pays tiers, des opérateurs économiques et de leurs organisations peuvent participer à des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que c’est essentiel pour réaliser les objectifs mentionnés aux articles 4 et 5.

Article 15

Partage d’informations

La Commission peut mener, en concertation avec les pays participants, des initiatives visant à assurer le partage systématique et structuré d’informations résultant des activités couvertes par le programme.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 16

Cadre financier

1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, est établie à 323,8 millions d’euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières pluriannuelles.

Article 17

Dépenses

1. Les dépenses nécessaires à l’exécution du programme sont réparties entre la Communauté et les pays participants conformément aux paragraphes 2 à 6.

2. La Communauté prend à sa charge:

(a) les frais d’achat, de conception, d’installation, d’entretien et de fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d’échange d’informations visés à l’article 7(3);

(b) les frais de voyage et de séjour encourus par les fonctionnaires des pays participants dans le cadre des activités d’analyse comparative, des visites de travail, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet, des actions de formation et de suivi;

(c) les frais liés à l’organisation de séminaires et d’ateliers ainsi que les frais de voyage et de séjour encourus par les experts externes et les participants visés à l’article 14;

(d) les frais d’achat, de conception, d’installation et d’entretien des systèmes et des modules de formation dans la mesure où ils sont communs à l’ensemble des pays participants;

(e) les frais liés à toute autre activité visée à l’article 1, paragraphe 2, point h.

3. Les pays participants collaborent avec la Commission afin que les crédits soient utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.

La Commission détermine, conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les règles concernant le paiement des dépenses et les communique aux pays participants.

4. La Commission adopte toute mesure nécessaire pour permettre une gestion financière du programme conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

5. L'enveloppe financière de ce programme peut également couvrir des dépenses concernant les activités préparatoires, de contrôle, de vérification et d'évaluation, exigées directement pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative auxquelles la Commission peut avoir recours pour la gestion du programme.

6. Les pays participants prennent à leur charge:

(a) les frais d’achat, de conception, d’installation, d’entretien et de fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d’échange d’informations visés à l’article 7(4);

(b) les frais liés à la formation initiale, à la formation continue ainsi qu'à la formation linguistique de leurs fonctionnaires.

Article 18

Contrôle financier

Les décisions de financement et tout accord ou contrat résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier et, s’il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, notamment par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et par la Cour des comptes européenne. Toute subvention accordée conformément à la présente décision sera soumise à l’approbation écrite préalable des bénéficiaires. Cette approbation comprend l’acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d’un audit par la Cour des comptes européenne concernant l’utilisation des fonds octroyés.

CHAPITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 19

Comité

1. La Commission est assistée par le « Comité Douane 2013 » (ci-après "le Comité").

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l’article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 20

Suivi

Le programme fait l’objet d’un suivi continu, réalisé en partenariat entre la Commission et les pays participants.

Article 21

Évaluation à mi-parcours et évaluation finale

1. L’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale du programme sont réalisées sous la responsabilité de la Commission au moyen des rapports établis par les pays participants visés au paragraphe 2 et sur la base de toute autre information utile. Le programme est évalué par rapport aux objectifs énoncés à l'article 4 et 5.

L’évaluation à mi-parcours analyse les résultats obtenus à mi-parcours de la réalisation du programme en termes d’efficacité et d’efficience, ainsi que de pertinence des objectifs initiaux du programme. Elle analyse également l’utilisation des crédits et les progrès réalisés en termes de suivi et de mise en œuvre.

L’évaluation finale met notamment l’accent sur l’efficacité et l’efficience des activités menées dans le cadre du programme.

2. Les pays participants transmettent à la Commission les rapports d'évaluation suivants:

(a) pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du programme;

(b) pour le 31 mars 2014 au plus tard, un rapport final mettant notamment l’accent sur l’efficacité et l’efficience du programme.

3. A partir des rapports mentionnés au paragraphe 2 et de toute autre information pertinente, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants:

(a) pour le 30 septembre 2011 au plus tard, le rapport d’évaluation à mi-parcours ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre le programme;

(b) pour le 30 septembre 2014 au plus tard, le rapport d’évaluation finale.

4. Ces rapports sont également transmis au Comité économique et social ainsi qu’au Comité des régions à titre d’information.

Article 22

Abrogation

La décision n° 253/2003/EC sera abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de cette décision continueront à être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2008.

Article 24

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme communautaire « Douane 2013 ».

CADRE ABM / EBA

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):1404 Politique douanière

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

- 140403 Programme « Douane 20013 »

- 14010405 Programme «Douane 20013» – Dépenses de gestion administrative

- La structure budgétaire définitive du programme « Douane 2013 » sera décidée à un stade ultérieur.

Durée de l'action et de l'incidence financière :

- La période de validité de la base juridique s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

- Les paiements se poursuivront après le 31 décembre 2013.

Caractéristiques budgétaires :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

140403 | DNO | Diff [12] | OUI | NON | OUI | 1a |

14010405 | DNO | Non-Diff [13] | OUI | NON | OUI | 1a |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

en Mio EUR (à la 3ème décimale)

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | A+c+d+e | 47.104 | 53.732 | 55.682 | 60.132 | 64.932 | 67.482 | 349.064 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 20.653 | 40.640 | 52.732 | 56.617 | 60.497 | 64.692 | 53.233 | 349.064 |

Détails du cofinancement

Non disponibles

Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante

La présente décision est compatible avec le cadre financier pluriannuel figurant dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et les principes de la bonne gestion. Elle s’inscrit dans la sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi.

Incidence financière sur les recettes

x La proposition n’a aucune incidence financière directe sur les recettes, bien qu’il soit probable que la modernisation de l’administration des douanes rende la collecte des ressources propres plus efficace et plus rentable.

Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 47 | 49 | 49 | 49 | 49 | 49 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Besoins à couvrir à court ou à long terme

Pour une analyse plus détaillée, voir le paragraphe 4 de l'analyse d'impact du programme « Douane 2013 ».

Le programme « douane » vise à relever les défis présents et à venir dans le domaine des douanes. L’accent sera mis par conséquent sur le renforcement de la sécurité à l’intérieur de l’espace communautaire ainsi qu’aux frontières extérieures afin d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes et renforcer le fonctionnement du marché intérieur. Le programme concourra aussi à la création d’une douane électronique sans support papier.

Le programme qui lui succèdera continuera de servir de base au réseau sécurisé transeuropéen de communication électronique entre administrations douanières et au développement des équipements requis. Il continuera aussi de favoriser le développement de la coopération entre les administrations et les fonctionnaires des douanes par le biais d’un processus de partage des connaissances et des meilleures pratiques, ce qui devrait permettre aux États membres de tirer profit de l’expérience des uns et des autres plutôt que de se forger un savoir-faire en partant de zéro. Le fait que chaque administration possède un niveau de départ différent sera pris en compte dans le programme « douane » qui présentera une souplesse intrinsèque permettant aux États membres d’élaborer un plan d’action sur mesure pour répondre à leurs besoins particuliers.

L’incidence de ce programme sur le travail quotidien des douanes est énorme puisque les systèmes informatiques actuels fournissent aux quelque 100 000 douaniers des renseignements mis à jour quotidiennement. Le programme « douane » apporte également une aide primordiale aux fonctionnaires des douanes dans leur lutte contre les contrefaçons et dans l’organisation des contrôles.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Voir le point 2 de l’analyse d’impact des programmes « Douane 2013 » et « Fiscalis 2013 ».

Pour une analyse plus détaillée, voir le paragraphe 6 de l'analyse d'impact du programme « Douane 2013 ».

Si le programme « Douane » n’existait pas, les États membres seraient malgré tout obligés d’améliorer leur coopération et d’harmoniser leur régimes afin d’atteindre les objectifs de l’Union européenne dans ce domaine. Cela signifierait, par exemple, qu’il n’y aurait plus entre les 25 États membres aucun réseau ou système d’échange de renseignement sécurisé et que l’interopérabilité et l’interconnexion des systèmes informatiques seraient impossibles. Sans le soutien d’un programme communautaire, il faudrait beaucoup plus de temps pour atteindre ces objectifs. Cela coûterait beaucoup plus en termes de ressources financières et humaines, les réalisations seraient de moins bonne qualité et surtout l’organisation serait beaucoup moins efficace. L’évaluation à mi-parcours a montré que de l'avis général un programme communautaire est essentiel pour que l'Union douanière de l’UE puisse fonctionner.

Le programme « Douane » a créé des structures qui permettent un partage des connaissances et des expériences entre fonctionnaires des douanes selon un système organisé. Grâce à ces structures, le programme douanier est devenu une référence pour la coopération dans le domaine de la mise en œuvre de la politique douanière de l’Union. Le programme présente une souplesse intrinsèque qui permet aux administrations des États membres de concevoir un système sur mesure pour répondre à leurs besoins particuliers. En l’absence d’un programme « Douane 2013 », il sera impossible d’organiser de façon systématique l’échange de renseignements ou de connaissances concernant tous les domaines douaniers entre toutes les administrations douanières. S’il est mis fin au programme « Douane », les structures et les contacts qui ont été établis se désagrègeront puisque la force contraignante qui les lie volera en éclats. Les administrations douanières risquent par conséquent de se replier davantage sur elles-mêmes et de ne plus favoriser le partage des connaissances et les échanges d’expériences.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GBA)

La conception du programme visera à garantir la réalisation des objectifs généraux suivants:

(a) garantir que les activités des douanes correspondent aux besoins du marché intérieur, y compris la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;

(b) faire interagir les administrations douanières de sorte qu'elles exécutent leurs tâches aussi efficacement que si elles constituaient une seule administration, garantir un niveau équivalent de contrôles en tous les points du territoire douanier de la Communauté et l'appui aux activités économiques légales;

(c) assurer la nécessaire protection des intérêts financiers de la Communauté;

(d) renforcer la sécurité et la sûreté des citoyens;

(e) préparer l'élargissement, y compris le partage d'expériences et de connaissances avec les administrations douanières des pays concernés.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants :

(a) réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs économiques grâce à une normalisation et une simplification accrues des systèmes et des contrôles douaniers, en particulier en ce qui concerne la saisie des données et la gestion des risques;

(b) recenser, développer et mettre en application les meilleures pratiques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle de pré-dédouanement et du contrôle d’audit a posteriori, de l’analyse de risque, des contrôles de douane et des procédures simplifiées;

(c) gérer un système de mesure des performances dans les administrations douanières des États membres afin d’améliorer ces performances;

(d) soutenir les actions destinées à prévenir les irrégularités, par la transmission rapide d’informations de contrôle aux bureaux de douane situés en première ligne;

(e) contribuer à la création d’une douane informatisée paneuropéenne en développant les systèmes de communication et d’échange d’informations interopérables et en procédant aux modifications législatives et administratives nécessaires;

(f) gérer les systèmes de communication et d’informations existants et, s’il y a lieu, en élaborer de nouveaux;

(g) entreprendre des actions destinées à aider les services douaniers des pays qui se préparent à l’adhésion;

(h) contribuer à la mise en place de services douaniers de qualité dans les pays tiers;

(i) renforcer la coopération entre les administrations douanières de la Communauté et des pays tiers, plus particulièrement celles des pays partenaires participant à la Politique européenne de voisinage;

(j) développer et renforcer la formation commune.

La Commission établira chaque année un programme de travail.

Indicateurs

Les indicateurs seront établis avant le lancement du programme « Douane 2013 ».

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

directement par la Commission

SUIVI ET ÉVALUATION

Système de suivi

Les indicateurs seront conçus de manière à permettre un suivi périodique des progrès réalisés.

Les administrations communiqueront à la Commission toutes les données nécessaires pour que les rapports de suivi puissent être établis de façon aussi efficace que possible.

Évaluation

Analyse d’impact

Une analyse d’impact a été élaborée et sera jointe à la proposition.

Évaluation ex-ante

L’évaluation ex-ante a été remplacée par l’analyse d’impact.

Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)

Conditions et fréquence des évaluations futures

L’évaluation intermédiaire permettra de se faire une première idée des résultats à mi-parcours du programme tant sur le plan de l’efficacité que sur celui de l'efficience. La pertinence des objectifs initiaux du programme sera également évaluée afin de déterminer si des modifications ou des ajustements doivent être envisagés pour la deuxième phase d'exécution du programme. Pour son rapport intérimaire, la Commission se fondera sur les rapports présentés par les pays participants ainsi que sur toutes les autres données disponibles.

Le rapport d’évaluation final reposera sur l’évaluation intermédiaire, les rapports finaux des pays participants et sur toutes les autres données disponibles. Il fournira une évaluation finale de l’efficacité et de l’efficience du programme en comparant les résultats obtenus avec les objectifs fixés initialement pour ce programme. D’autres critères d’évaluation, tels que l’utilité et la viabilité, peuvent être envisagés.

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale , effectuées sous la responsabilité de la Commission sur la base des rapports établis par les pays participants conformément au paragraphe 2 ci-après, ainsi que de toute autre donnée utile.

L’évaluation intermédiaire passe en revue les résultats à mi-parcours du programme, tans sur le plan de l’efficacité que sur celui de l’efficience, et évalue la pertinence des objectifs fixés initialement. Elle contient aussi un bilan de l'utilisation des crédits, du déroulement du suivi et de la mise en œuvre.

L'évaluation finale portera notamment sur l'efficacité et l'efficience des actions du programme.

2. Les pays participants transmettent à la Commission:

a) pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du programme;

b) pour le 31 mars 2014 au plus tard, un rapport final mettant notamment l’accent sur l’efficacité et l’efficience du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) pour le 30 septembre 2011 au plus tard, le rapport d’évaluation intermédiaire visé au paragraphe 1, ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre le programme;

b) pour le 30 septembre 2014 au plus tard, le rapport d’évaluation final mentionné au paragraphe 1.

Mesures antifraude

Les dépenses découlant de la création d’une infrastructure transeuropéenne informatisée et sécurisée ainsi que d’autres activités mises en œuvre dans le cadre du programme sont exécutées à l’issue de la procédure de vérification effectuée par les services de la Commission avant le paiement, dans le respect des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires.

Les paiements pour les actions communes (les outils liés aux ressources humaines) s’effectuent sur le budget « action commune » du programme « Douane 2013 ». Le remboursement des fonctionnaires s’effectue comme suit :

Chaque État membre désigne un point de contact « Douane » qui reçoit une avance afin de rembourser les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant à une action du programme « Douane », conformément aux règles financières établies pour les programmes. Ces points de contact remboursent également toute une série de frais d’organisation précisément définis dans le « guide financier » du programme. Les pays participants doivent rendre compte de ces dépenses à l’aide de l’outil « rapport d’activité » et conserver tous les originaux des documents justificatifs dans des archives locales pendant au moins cinq ans après la fin de l’exercice budgétaire.

Les participants de pays tiers, d’organisations internationales ou du secteur privé sont remboursés directement par la Commission conformément aux pratiques établies.

Des visites de contrôle sont effectuées dans les États membres par les services financiers de la Commission, afin de garantir la conformité avec les règles financières applicables à la gestion du programme.

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[18] (14 01 01) | A*/AD | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 |

B*, C*/AST | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 |

Personnel financé[19] par l’article 14 01 02 | 12 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 |

Autres effectifs[20] financés par l'art. 14 01 04/05* | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |

TOTAL | 47 | 49 | 49 | 49 | 49 | 49 |

* Les ressources humaines englobent les effectifs déjà mentionnés dans la proposition de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM (2005) 609) et dans la proposition de règlement établissant le code des douanes communautaire (COM (2005) 608) ainsi que le personnel affecté à la gestion du programme (2A*, 2B*/C*, 1 END).

Description des tâches découlant de l'action

L’augmentation nécessaire des effectifs se décompose au total comme suit:

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

A* | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

B* /C* | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

END | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Experts | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Ces ressources humaines renforcées englobent les effectifs déjà mentionnés dans la proposition de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM (2005) 609) et dans la proposition de règlement établissant le code des douanes communautaire (COM (2005) 608).

Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger : 9 postes actuellement affectés à cette activité resteront affectés à la douane informatisée et au code des douanes modernisé, tandis que 8 postes ont été pré-affectés pour ces actions dans le cadre de la procédure budgétaire 2006 .

x Postes préaffectés dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année 2007: 8 postes sont demandés pour la douane informatisée et le code des douanes modernisé.

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB.

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne) :

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (14 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

en Mio EUR (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

- intra muros * | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 6.792 |

- extra muros | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Assistance technique et administrative totale | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 1.132 | 6.792 |

* L’assistance technique et administrative ne couvre que le personnel déjà mentionné dans la proposition de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM (2005) 609) et dans la proposition de règlement établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (COM (2005) 608).

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en Mio EUR (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Fonctionnaires ou agents temporaires (14 01 01) | 3.024 | 3.024 | 3.024 | 3.024 | 3.024 | 3.024 | 18.144 |

Personnel financé au titre de la ligne budgétaire 14 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0.768 | 0.896 | 0.896 | 0.896 | 0.896 | 0.896 | 5.248 |

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence | 3.792 | 3.920 | 3.920 | 3.920 | 3.920 | 3.920 | 23.392 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

108 000 EUR par an par fonctionnaire/agent temporaire

Calcul - Personnel financé par l’article 14 01 02

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

64 000 EUR par an par agent financé par l’article 14 01 02

Calcul - Personnel financé par l’article 14 01 04/05

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

161 700 EUR par an par agent financé par l’article 14 01 04/05

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en Mio EUR (à la 3ème décimale) |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

14 01 02 11 01 – Missions | 0.300 | 0.300 | 0.300 | 0.300 | 0.300 | 0.300 | 1.800 |

14 01 02 11 02 - Réunions et conférences* | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

14 01 02 11 03 – Comités [22] | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.072 |

14 01 02 11 04 – Études et consultations | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

14 01 02 11 05 – Systèmes d’information | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

2 Total autres dépenses de gestion (14 01 02 11) | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 1.872 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 0.312 | 1.872 |

* Les réunions sont déjà mentionnées dans la proposition de décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM (2005) 609) et dans la proposition de règlement établissant le code des douanes communautaire (COM (2005) 608).

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

1 000 EUR par mission

Comités : Comité de comitologie : le comité « Douane », une réunion annuelle, frais de voyage pour 27 experts.

[1] COM/2005/111 du 6 avril 2005 (Évaluation d’impact – SEC 2005/423).

[2] Les termes « programme douanier » font référence à ce type de programme de manière générale, qu’il s’agisse du programme Douane 2000, 2002, 2007 ou 2013. Si nous voulons parler d’un programme en particulier, nous y faisons référence en le citant nommément (programme 2007 ou programme 2013, par exemple).

[3] COM(2005) 330 du 20 juillet 2005 et SEC (2005) 622/3 du 2 mai 2005.

[4] JO L 144, 30.04.2004, version corrigée dans JO L 181 du 18.5.2004, p.2.

[5] COM(2005)609 final du 30.11.2005.

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO L 36 du 12.2.2003, p.1.

[9] A insérer au cours des négociations.

[10] JO C 172 du 18.6.1999, p.1, accord selon dernière modification introduite par la décision 2003/429/EC (JO L 147 du 14.6.2003, p.25).

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[12] Crédits dissociés

[13] Crédits non-dissociés

[14] Dépenses ne relevant pas du chapitre 14 01 du titre 14 concerné.

[15] Dépenses relevant de l’article 14 01 04 du titre 14.

[16] La ligne supportant les dépenses administratives prévoit l’externalisation éventuelle des activités menées dans le cadre du programme. Les données budgétaires ne seront disponibles qu’après la réalisation en 2006 d’une étude de faisabilité sur la question.

[17] Dépenses relevant de l’article 14 01, sauf articles 14 01 04 ou 14 01 05.

[18] dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence

[19] dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence

[20] dont le coût est inclus dans le montant de référence

[21] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[22] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.