29.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 754/76 
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire 
douanier de la Communauté 
COM(84) 127 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 mars 1984.) 
(84/C 87/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 754/76 du 
Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tari­
faire applicable aux marchandises en retour dans le 
territoire douanier de la Communauté ('), prévoit à 
son article 2 paragraphe 1 point a) que les marchan­
dises exportées hors du territoire douanier de la 
Communauté dans le cadre du régime du perfection­
nement passif ne sont pas considérées comme 
marchandises en retour; que le traitement tarifaire 
applicable à ces marchandises, lorsqu'elles sont réim­
portées en l'état, est cependant déterminé dans les 
mêmes conditions que celles prévues par ledit règle­
ment, en vertu de la directive 78/206/CEE de la 
Commission, du 7 février 1978, relative au traitement 
des marchandises réimportées en l'état dans le cadre 
du régime du perfectionnement passif (2); qu'il est 
opportun de régler cette question dans un seul acte et 
d'adapter en conséquence les dispositions de l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) 
n°754/76; 
considérant que, en vertu des dispositions combinées 
du paragraphe 1 point b) et du paragraphe 2 de l'ar­
ticle 2 du règlement (CEE) n° 754/76, les marchan­
dises dont l'exportation hors du territoire douanier de 
(*) JO n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. 
O JO n° L 62 du 4. 3. 1978, p. 40. la Communauté ouvre droit à l'octroi de restitutions 
ou autres montants institués dans le cadre de la poli­
tique agricole commune, ne peuvent bénéficier, lors 
de leur réimportation, du traitement tarifaire prévu 
par ledit règlement que pour autant que soient 
remplies certaines conditions; qu'il n'en est pas de 
même pour les marchandises ayant bénéficié, en 
raison de leur exportation, d'un avantage financier 
autre que l'octroi de restitutions ou autres montants, 
alors que leur réintroduction dans le territoire doua­
nier de la Communauté peut avoir les mêmes consé­
quences sur le plan des avantages financiers indus; 
qu'il y a lieu de compléter en conséquence le para­
graphe 1 point b) et le paragraphe 2 de l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 754/76; 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 754/76 prévoit que ledit règlement n'est applicable 
que pour autant que les marchandises en retour soient 
réintroduites par l'exportateur primitif ou à son initia­
tive mais que, lorsque les circonstances le justifient, 
les autorités compétentes peuvent admettre des déro­
gations à cette règle; que le fait de soumettre aux 
droits à l'importation, pour le seul motif que la condi­
tion susvisée n'est pas remplie, des marchandises qui 
lors de leur exportation répondaient aux conditions 
de l'article 9 paragraphe 2 du traité, n'est pas justifié 
sur le plan économique; que les dérogations accor­
dées par les États membres peuvent entraîner des 
distorsions de traitement entre les opérateurs écono­
miques; que le fait de ne plus exiger la condition 
prévue à l'article 9 dudit règlement ne devrait 
entraîner aucune difficulté particulière; que cet article 
peut donc être supprimé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 754/76 est modifié comme 
suit. 
1) Le paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
N°C87/4 Journal officiel des Communautés européennes 29.3.84 
«1. Ne sont pas considérées comme marchan­
dises en retour: 
a) les marchandises exportées hors du territoire 
douanier de la Communauté dans le cadre du 
régime de perfectionnement passif, à moins que 
ces marchandises ne se trouvent encore dans 
l'état dans lequel elles ont été exportées; 
b) les marchandises: 
— pour lesquelles, lors de leur exportation 
hors du territoire douanier de la Commu­
nauté, les formalités douanières d'exporta­
tion ont été accomplies en vue de l'octroi 
de restitutions ou d'autres montants à l'ex­
portation institués dans le cadre de la poli­
tique agricole commune 
ou 
— pour lesquelles un avantage financier autre 
que ces restitutions ou autres montants a 
été octroyé dans le cadre de la politique 
agricole commune, avec obligation d'ex­
porter lesdites marchandises.» 
2) La phrase introductive du paragraphe 2 de l'ar­
ticle 2 est remplacée par le texte suivant. «2. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 1 point b), sont considérées comme 
marchandises en retour, sous réserve qu'il soit 
établi, selon le cas, soit que les restitutions ou 
autres montants payés ont été remboursés ou que 
toutes les mesures ont été prises par les services 
compétents pour qu'ils ne soient pas payés, soit 
que les autres avantages financiers octroyés ont été 
annulés, les marchandises visées par lesdites dispo­
sitions qui:» 
3) L'article 9 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. Il est applicable aux marchandises 
qui sont déclarées pour la libre pratique dans le terri­
toire douanier de la Communauté à partir du jour de 
son entrée en vigueur. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.