Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan prévoit l'institution d'un Conseil de coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission, d'une part, et de membres du gouvernement kazakhe, d'autre part. Son rôle consiste à superviser la mise en uvre de l'accord et à examiner tout problème important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun aux fins d'atteindre les objectifs dudit accord.

2. Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en particulier de ses articles 76 à 78, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer toutes les réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.

3. L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM (94) 411 modifiée par la décision commune du Conseil et de la Commission du 30 mars 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à cette disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant que position de la Communauté, au moyen d'une décision du Conseil.

4. Le Conseil de coopération et le Comité de coopération avec la République du Kazakhstan sont des institutions formées sur le modèle des conseils de coopération et des comités de coopération institués en vertu des accords de partenariat et coopération conclus avec la Russie, lUkraine et la Moldavie dont les règlements intérieurs sont (quasiment) identiques. Les dispositions institutionnelles de l'accord avec la République du Kazakhstan (et des accords de partenariat et de coopération avec d'autres nouveaux États indépendants) constituent la "base juridique" des règlements intérieurs en objet.

5. Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à ceux adoptés par le Conseil de Coopération avec la Russie, lUkraine et la Moldavie. La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de coopération et du Comité de coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Néanmoins, il est vraisemblable que les autorités kazakhes examineront de près les règlements intérieurs et les pratiques établis avec la Russie, lUkraine et la Moldavie à cet égard et y feront référence à l'avenir.

6. Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre une variété de différents types des institutions en question. En effet, il doit constituer un cadre suffisamment souple, se contentant de définir les grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les détails.

7. Il est important de noter que dans le cadre des accords de partenariat et de coopération les conseils de coopération ne peuvent formuler que des recommandations non contraignantes (article 76 de l'accord de partenariat et de coopération).

8. La pratique dans le cadre des accords européens avec les PECO est que toutes les réunions des Conseils d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de l'Union européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages diplomatiques normaux. Bien que les autorités kazakhes n'aient pas sollicité une alternance dans l'organisation des événements, la République du Kazakhstan exigera vraisemblablement un traitement identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie, consistant à organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé autrement, pourrait être reprise.

9. Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, le projet de règlement intérieur joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission COM (94) 411 modifiée par la décision commune du Conseil et de la Commission du 30 mars 1999relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.

10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération avec la République du Kazakhstan.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA),

vu la décision du Conseil et de la Commission du ... 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que l'article 76 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de coopération,

(2) considérant que l'article 78 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 77 dudit accord dispose, en outre, que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur;

(3) considérant que l'article 78 dudit accord prévoit également que le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur le fonctionnement du Comité de coopération et qu'il peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences;

(4) considérant que l'article 79 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches,

DÉCIDE :

La position que doit adopter la Communauté Européenne au sein du Conseil de coopération institué en vertu de l'article 76 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant le règlement intérieur dudit Conseil de coopération ainsi que du Comité de coopération visé à l'article 78 de l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le .. .........

Par le Conseil

Le Président

Projet de RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART

LE CONSEIL DE COOPÉRATION

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 76 à 79,

considérant que l'accord est entré en vigueur le ......... ,

ARRÊTE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Article premier

Présidence

La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par un membre du Conseil de l'Union européenne, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un membre du gouvernement kazakhe. Cependant, la première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Sessions

Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. A la demande de lune ou lautre des parties, des sessions extraordinaires du Conseil de coopération peuvent se tenir, si les parties en conviennent.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties.

Le sessions du Conseil de coopération, selon ce qui a été convenu par les parties, sont convoquées conjointement par les secrétaires.

Article 3

Membres et leur représentation au sein du Conseil de coopération

Les membres du Conseil de coopération, tels que définis à larticle 77 de laccord, peuvent être représentés par un ministre ou un fonctionnaire désigné au cas où ils sont empêchés d'assister à une session.

Le fonctionnaire devrait normalement être le chef de la mission de la République du Kazakhstan auprès des Communautés européennes ou le chef de la représentation permanente dun pays membre auprès de l'Union européenne ou encore un haut fonctionnaire.

Dans tous les autres cas, un membre qui désire se faire représenter informe le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté.

Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés de fonctionnaires.

Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties et de lidentité de son chef .

Le Conseil de coopération peut inviter dautres personnes à assister à ses sessions afin de linformer sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire nommé par la République du Kazakhstan exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération.

Article 6

Documents

Lorsque les travaux du Conseil de coopération se fondent sur des documents de référence écrits, ceux-ci sont dotés dune cote et diffusés par les deux secrétaires en tant que documents du Conseil de coopération.

Article 7

Correspondance

Toutes les communications destinées au Conseil de coopération ou à son président sont transmises aux deux secrétaires du Conseil de coopération.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du Conseil de coopération sous forme de documents au sens de l'article 6. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne et à la mission de la République du Kazakhstan à Bruxelles.

Les communications émanant du président du Conseil de coopération sont adressées aux destinataires par les secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées sous forme de documents au sens de l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées à lalinéa précédent.

Article 8

Ordre du jour des sessions

1. Un ordre du jour provisoire est établi dun commun accord entre les deux parties pour chaque session. Cet ordre du jour provisoire est transmis par les secrétaires respectifs aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard 15 jours avant le début de la session.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue à l'un ou l'autre des secrétaires au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à lordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire ne peut être inscrit à l'ordre du jour que avec l'accord des deux parties.

2. En accord avec les deux parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent conjointement, en deux exemplaires faisant également foi un projet de procès-verbal de chaque session.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au Conseil de coopération;

- les déclarations dont un membre du Conseil de coopération a demandé linscription;

- les recommandations, les déclarations et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui ont assisté à la session.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération à sa prochaine réunion. Le projet de procès verbal peut aussi être approuvé par écrit par les deux parties. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal, faisant également foi, sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 10

Recommandations

1. Le Conseil de coopération formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, formuler des recommandations et approuver des procès verbaux par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de lettres entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties.

2. Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 76 de l'accord portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet.

Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et les deux exemplaires faisant foi sont revêtus de la signature des chefs de délégation des deux parties.

Les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 sous forme de documents du Conseil de coopération.

Article 11

Publicité

1. Sauf décision contraire, les séances du Conseil de coopération ne sont pas publiques.

2. Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du Conseil de coopération dans son journal officiel.

Article 12

Régime linguistique

Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties.

Le Conseil de coopération délibère normalement sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

Les Communautés européennes et la République du Kazakhstan supportent chacune les dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux sessions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont supportées par les Communautés européennes, à l'exception des celles relatives à l'interprétation ou à la traduction à partir dune des langues officielles des Communautés européennes vers le Kazakhe, qui sont supportées par la République du Kazakhstan.

Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions, y compris celles relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par la partie qui accueille les sessions.

Article 14

Comité de coopération

1. Conformément à l'article 78 de l'accord, il est institué un Comité de coopération chargé d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. Ce Comité est composé, dune part, de représentants de la Commission des Communautés européennes et de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement kazakhe, habituellement au niveau de hauts fonctionnaires.

2. Le Comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du Conseil de coopération, surveille la mise en oeuvre, le cas échéant, des recommandations de celui-ci et, dune façon générale, assure la continuité des relations de partenariat et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le Conseil de coopération et toute autre question susceptible dêtre soulevée dans le cadre des travaux de gestion courante de laccord. Il soumet au Conseil de coopération, pour adoption, des propositions ou des projets de recommandation.

3. Les consultations visées à larticles 13 de l'accord ont lieu au sein du Comité de coopération. Elles peuvent se poursuivre au Conseil de coopération, si les parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du Comité de coopération est annexé au présent règlement intérieur.

Fait à ..............., le .....................

Par le Conseil de coopération

Chef de la délégation de l'UE Chef de la délégation de la République du Kazakhstan

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION

Article premier

Présidence

La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un représentant du gouvernement kazakhe. La première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Pendant cette période et, par la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité de coopération est présidé par la partie qui exerce la présidence du conseil de coopération.

Article 2

Réunions

Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties.

Chaque réunion du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les parties.

Les réunion du Comité de coopération sont convoquées conjointement par le deux secrétaires.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties et de lidentité du chef de délégation de chacune des parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement kazakhe exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération.

Toutes les communications destinées au président du Comité de coopération ou émanant de lui, dans le cadre de la présente annexe, sont transmises aux secrétaires du Comité de coopération, ainsi quaux secrétaires et au président du Conseil de coopération.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Un ordre du jour provisoire est établi par les secrétaires du Comité de coopération pour chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire est transmis aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à lordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque réunion. Un point autre que les points qui figurent dans l'ordre du jour provisoire ne peut être inscrit à l'ordre du jour que avec l'accord des deux parties.

2. En accord avec les parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3. Le Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de linformer sur des sujets particuliers.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal fait la synthèse des conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération.

Après son approbation par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe.

Article 8

Recommandations

Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas déterminés où il y est habilité par le Conseil de coopération, en vertu de l'article 78, paragraphe 2 de laccord. Dans ces cas, ces actes portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties.

Les recommandations du Comité de coopération sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication de ces recommandations.

Les recommandations du Comité de coopération sont revêtues de la signature du président et des secrétaires.

Article 9

Dépenses

Les Communautés européennes et la République du Kazakhstan supportent chacune des dépenses qu'elles ont exposées du fait de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses sous-comités et groupes de travail, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents sont supportées par les Communautés européennes à l'exception des celles relatives à l'interprétation ou à la traduction à partir dune des langues officielles des Communautés européennes vers le kazakhe, qui sont supportées par la République du Kazakhstan.

Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions, y compris celles relatives à la reproduction des documents diffusés en séance, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail

Le Comité de coopération peutcréer des sous-comités et groupes de travail pour lassister dans laccomplissement des ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail sont réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne formulent pas de recommandations.

Le Comité de coopération peut modifier le mandat de tout sous-comité ou groupe de travail, en supprimer ou en créer dautres pour lassister dans laccomplissement de ses tâches.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan : institution et fonctionnement d'un Conseil de coopération UE-République du Kazakhstan, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités et autres organes spéciaux.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

A-7010 : Frais de missions

A- 7031 : Frais de réunions de comités

3. BASE LÉGALE

Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (à adopter).

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général

Application des dispositions institutionnelles de l'accord de partenariat et de coopération.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

10 ans (= durée de validité de l'accord, article 92, avec possibilité d'extension).

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

Dépense non obligatoire.

5.2 CD/CND

Crédits non dissociés.

5.3 Type de recettes visées

Pas de recettes.

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Dépenses administratives, partie A du budget. Subvention à 100 % (missions de fonctionnaires, organisation de conférences, interprétation, traduction, reproduction de documents).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement, seules sont concernées les dépenses administratives annuelles en fonction du lieu et du nombre de réunions (partie A du budget).

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio Euros (prix courants)

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

CE en Mio Euros (prix courants)

>TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio Euros

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables pour les crédits administratifs.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Le dialogue institutionnalisé entre l'UE et la République du Kazakhstan sera une condition préalable essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien des réformes politiques et économiques en République du Kazakhstan et la mise en oeuvre d'une coopération étroite dans de nombreux domaines d'action.

Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en République du Kazakhstan et dans l'UE.

9.2 Justification de l'action

Les Communautés européennes et leurs États membres adoptent une approche coordonnée de la coopération avec la République du Kazakhstan, ce qui évite les doubles emplois et fait officiellement de l'UE l'un des principaux interlocuteurs de la République du Kazakhstan. L'approche est semblable à celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec d'autres NEI et dans les accords européens conclus avec les PECO.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par la Commission et le Conseil.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

(Euros)

>TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(Euros)

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.

N. B.: les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront obtenues par le redéploiement des ressources existantes.