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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 12 décembre 2012   
sur la stabilité bancaire et financière  
(CON/ 2012/ 106) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 15 novembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’Économie et des Finances portant sur un projet de loi de stabilité bancaire 
et financière (ci -après «  le projet de loi ») . 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe  4, et de l’article 282, 
parag raphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article  2, paragraphe  1, 
troisième et sixième tirets, de la décision  98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation 
de la Banque centrale européenne par les autorités n ationales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet de loi a trait à la Banque de France et aux règles applicables aux établissements 
financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés 
financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1 Structure des groupes bancaires2  
Le projet de loi prévoit la séparation des activités qui financent l’économie des opérations 
spéculatives.  Au-delà d’un seuil fixé par arrêté du m inistre de l’Économie, les activités spéculatives 
seront cantonnées dans des filiales dédiées agréées en tant q u’entreprise d’investissement ou 
exceptionnellement en tant qu’établissement de crédit.  Les groupes bancaires pourront conserver 
toutes les activités de négociation ayant trait à la fourniture de services d’investissement à la 
clientèle ainsi que la compen sation d’instruments financiers, la couverture des risques de 
l’établissement de crédit ou du groupe, l’activité de tenue de marché, la gestion prudente de 
trésorerie du groupe et les opérations financières entre les établissements de crédit et entités 
assimilées ainsi que les opérations d’investissement du groupe.  En revanche, les activités de 
négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre qui n’ont pas pour but ces objectifs devront être conduites dans le cadre de filiales dédiées, de même que toutes les 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
2  Voir le projet de loi, titre Ier. 
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2 opérations impliquant des risques de contrepartie non garantis vis -à-vis d’organismes de placement 
collectif à effet de levier ou autres  véhicule s d’investissement similaires, répondant à des 
caractéristiques fixées par arrêté  du ministre  de l’Économie. Les filiales ne pourront pas recevoir 
des dépôts garantis ni fournir de services de paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la 
garantie.  L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et, le cas échéant, l’Autorité des marchés 
financiers (AMF), devront être informées de la cartographie des unités en charge des opérations sur instruments financiers, de leurs objectifs, limites, règles de bonne conduite et autres règles applicables.  L’ACP p ourra  refuser de donner l’agrément si  la structure de l’organisation ou le 
système de contrôle interne n’est  pas satisfaisant.  Le transfert des activités sera réalisé de plein 
droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.  Le délai pour l’identification des activités à 
transférer est fix é au 1
er juillet  2014 et celui du transfert effectif des activités au 1er juillet  2015.  
1.2 Mise en place d’un régime de résolution bancaire3  
D’une part, l’ACP devient l’«  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », avec la création au 
sein de l’A utorité d’un nouveau collège, le collège de résolution, et le « Fonds de garantie des 
dépôts  » devient le «  Fonds de garantie des dépôts et de résolution  » (ci -après «  le Fonds  »). 
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra saisir le Fonds a fin qu’il intervienne 
auprès d’un établissement de crédit ou auprès d’une entité assimilée, qui se trouve en situation  de 
défaillance et qui fait l’objet de mesures de résolution.  Le Fonds interviendrait selon les modalités 
fixées par l’Autorité de contrôl e prudentiel et de résolution conformément au projet de loi.  
Notamment, le Fonds pourra acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l’entité, souscrire à une augmentation de capital de l’entité ou de l’établissement -relais créé par l’Autor ité 
de contrôle prudentiel et de résolution, consentir des financements à l’entité ou à l’établissement -
relais et participer en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à assurer la solvabilité de l’entité.  Les sommes versées par le Fonds bénéficient du privilège accordé à tout 
créancier pour tout nouvel apport en trésorerie contribuant à aider une banque ou tout e autre 
entreprise après ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de 
liquidation judiciaire.  Le Fon ds ne pourra être tenu responsable des préjudices subis du fait des 
concours consentis, sauf dans certains cas définis.   
D’autre part, des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaire ainsi que la mise en place d’un régime de résolution bancaire sont prévues.  Dans ce cadre, les établissements de 
crédit et entités assimilées devront soumettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan préventif de rétablissement, lequel pourra être modifié, aux fins d’adoption.  Le plan pr éventif 
de rétablissement ne prendra en compte aucune possibilité de soutien financier  de l’État ou du 
Fonds. Le collège de résolution sera notamment habilité à nommer un administrateur provisoire, 
révoquer tout dirigeant, décider le transfert ou la cessio n d’office de tout ou partie d’une ou 
plusieurs branches d’ activités de l’entité, déprécier ou annuler les actions ou les parts sociales à 
                                                 
3  Voir le projet de loi, titre II.  
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3 hauteur des pertes de l’entité ou encore décider de recourir à un établissement -relais.  Le collège de 
résolution veil lera à ce que les mesures qu’il prendra permettent d’assurer la stabilité financière et 
la continuité des activités en limitant autant que possible le recours au soutien financier public 
exceptionnel. Parallèlement, le collège de résolution veillera à ce q u’aucun actionnaire, sociétaire 
ou créancier ne soit  dans une situation plus difficile que celle qui aurait été la sienne si l ’institution 
avait été liquidée.   
1.3 Surveillance macro- prudentielle4  
Le «  Conseil de régulation financière et du risque systémi que » devient le «  Conseil de stabilité 
financière  ». Il sera responsable de la surveillance du système financier dans son ensemble et  il 
définira la politique macro prudentielle dans le but de préserver la stabilité du système financier.  Il 
évaluera les ri sques systémiques, tenant compte des avis et recommandations des institutions 
européennes compétentes, formulera tout avis ou recommandation qu’il jugera nécessaire afin de prévenir tout risque systémique et toute menace à la stabilité financière, et pourr a définir des 
exigences en fonds propres sur proposition du gouverneur de la Banque de France. La Banque de 
France contribuera, en coopération avec le Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier, à l’identification et au suivi des risques qui pèsent sur le système financier et contribuera à la mise en œuvre des actions requises par le Conseil de stabilité financière.   
1.4 Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP
5 
En particulier, l es pouvoirs de l’ACP sont renforcés, entre autr es, relativement aux obligations 
ayant trait à la nomination des dirigeants et d’autres  personnes membres des conseils 
d’administration et de surveillance, des établissements de crédit  notamment . L’ACP pourra 
s’opposer à une  nomination lorsque les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience 
requises ne sont pas remplies.  Elle pourra également suspendre les personnes nommées qui ne 
présentent plus lesdites qualités.   
 
2.  Mesures relatives à la structure des groupes bancaires  
Ce projet de loi in tervient dans le contexte du rapport du 2 octobre 2012 du groupe d’experts de haut 
niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’UE , de la Commission européenne («  le rapport 
Liikanen  »)6. La Commission européenne préparera une étude d’impact  complète de ses 
recommandations et présentera des propositions législatives correspondantes appropriées, pour assurer un 
cadre cohérent dans l’UE.  Étant donné que ces mesures concernent essentiellement des banques actives 
sur le plan international, la BCE  considère qu’il est important de poursuivre la coordination et la 
cohérence,  tant au niveau européen qu’au niveau international, afin d’éviter des arbitrages réglementaires.  
                                                 
4  Voir le projet de loi, titre III.  
5  Voir le projet de loi, titre IV.  
6  Disponible sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante  : 
http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/report_fr.pdf.  
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4 Plus précisément, le projet de loi prévoit que les activités pour compte propre et autres activités à haut 
risque non liées aux clients seront séparées de l’établissement de dépôt de fonds.  Une telle séparation 
protégerait davantage les déposants vis -à-vis des pertes  résultant de ces activités à haut risque, réduirait la 
complexité et  améliorerait la résolvabilité.  La BCE note également , qu’à la différence du rapport 
Liikanen, le projet de loi ne prévoit pas de cantonnement des activités de tenue de marché.  
 
3.  Interdiction de certaines activités  
Le projet de loi interdit aux filiales  dédiées, prenant la forme d’entreprise d’investissement ou, 
exceptionnellement, d’établissement de crédit, de réaliser des opérations de négoce à haute fréquence, des 
opérations sur instruments financiers dont le sous -jacent est une matière première alimentaire, et la vente 
et l’achat d’instruments dérivés sur événement de crédit affectant un État sans lien avec la détention de titres émis par cet État.  À cet égard, la BCE est d’avis que des approches moins interventionnistes, 
conformes aux recommandations  internationales
7, seraient préférables.  En outre, il convient d’assurer la 
cohérence au niveau de l’Union.  
Premièrement, s’agissant des opérations de négoce à haute fréquence, ainsi que souligné dans son avis 
CON/2012/218, la BCE  soutient la proposition de la Commission qui prévoit l’instauration de garanties 
organisationnelles pour les plates -formes de négociation, telles que des coupe -circuits, une limite pour le 
pas minimal de cotation sur le marché et des plafonds pour la proportion d’ordres non exécu tés, 
conformément aux recommandations internationales. De plus, la BCE a estimé que la notion d’entreprise 
d’investissement couvre toutes les entités effectuant du trading  algorithmique à titre professionnel, 
lesquelles devraient être soumises à la surveil lance et au contrôle de leurs activités par les autorités 
compétentes.  Enfin, la BCE est favorable à ce que les autorités compétentes soient habilitées à interdire 
temporairement ou à restreindre certains types d’activités ou de pratiques financières afin d’écarter une 
menace pour le bon fonctionnement des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du 
système financier.  
Deuxièmement, s’agissant de la proposition d’interdiction d’opérations sur instruments financiers lorsque le sous -jacent est  une matière première alimentaire, l’avis CON/2012/21 est favorable à ce que les 
autorités compétentes soient également habilitées à limiter des positions ex ante  pour les instruments 
dérivés sur matières premières pendant une période donnée, tandis que l’ Autorité européenne des marchés 
                                                 
7  Voir le rapport de l’OICV intitulé «  Regulatory Issues Raised by the Impact of Technologi cal Changes on Market 
Integrity and Efficiency  » (Questions de réglementation soulevées par l’impact des changements technologiques sur 
l’intégrité et l’efficacité des marchés), octobre 2011, et «  Principles for the Regulation and Supervision of Commodity 
Derivatives Markets  » (Principes applicables à la réglementation et à la supervision des marchés dérivés de matières 
premières), septembre 2011.  
8  Avis CON/2012/21 du 22 mars 2012 sur  : sur i) une proposition de directive concernant les marchés d’instrum ents 
financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, ii) une proposition de règlement 
concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (EMIR) sur les produits dérivés négociés de 
gré à gré, les co ntreparties centrales et les référentiels centraux, iii) une proposition de directive relative aux sanctions 
pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, et iv) une proposition de règlement sur les 
opérations d’initiés et le s manipulations de marché (abus de marché) (JO C 161 du 7.6.2012, p. 3).  Points 10.1 à 10.4.  
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5 financiers sera chargée de coordonner ces mesures et disposera de compétences spécifiques dans ce 
domaine9.  
 
4.  Conseil de stabilité financière  
La BCE est favorable à l’extension des compétences du conseil de régulation fi nancière et du risque 
systémique, à présent renommé le conseil de stabilité financière.  Cette extension renforcera son  rôle en 
tant qu’autorité macroprudentielle nationale en France10.  
Les missions du conseil de stabilité financière visent notamment  : a) à veiller à la coopération et à 
l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent  et à examiner la situation du 
secteur et des marchés financiers, et b) à coopérer avec les autorités équivalentes des autres États 
membres et les in stitutions européennes compétentes. Il convient, en outre, que les mesures  prises par les 
autorités macro prudentielles nationales tiennent compte de la responsabilité du Comité européen du 
risque systémique (CERS) en matière de surveillance macroprudentiel le du système financier au sein de 
l’Union11. La BCE recommande à cet égard que le projet de loi impose au conseil de stabilité financière 
d’informer le CERS de toutes les mesures prises pour faire face aux risques systémiques au niveau national. De plus, i l convient qu’il informe le CERS avant d’émettre ou de publier ses avis  ou 
recommandations si des effets transfrontaliers significatifs sont escomptés.  
Enfin, les activités du conseil de stabilité financière devront tenir compte des pouvoirs de la BCE en 
matière de contrôle macroprudentiel dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.  
 
5.  Participation de la Banque de France à la supervision macroprudentielle  
La BCE soutient  l’extension des fonctions macroprudentielles exercées par la Banque de France en 
coopération avec le conseil de stabilité financière.  La BCE comprend que le rôle de la Banque de France 
consistera à contribuer  à : a) veiller à la stabilité financière et au suivi des risques systémiques, b) assurer 
la mise en œuvre des recommandation s du conseil de stabilité financière, et c) formuler des propositions 
au conseil de stabilité financière portant sur la mise en œuvre  d’instruments macroprudentiels spécifiques, 
tels que les exigences en capital ou en fonds propres ou les conditions d’octr oi de crédit des 
établissements de crédit.   
Ainsi que mentionné par la BCE dans ses rapports sur la convergence
12, la participation de la Banque de 
France dans l’application de mesures visant à renforcer la stabilité financière doit être compatible avec le 
Traité . Les fonctions d’une banque centrale nationale doivent être exercées d’une manière entièrement 
                                                 
9  Point 11.1.  
10  Voir par exemple l ’avis CON/2012/55 de la BCE. Tous les documents de la BCE sont disponibles sur le site internet de 
la BCE à l’adresse suivante : http:///www.ecb.europa.eu.  
11  Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 
relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité  européen 
du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p.  1). 
12  Voir, par exemple, le rapport sur la convergence 2012 de la BCE, p. 23.  
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6 compatible avec son indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière, qui est destinée à 
sauvegarder la bonne exécution de ses missions en vertu  du Traité et des statuts du Système européen de 
banques centrales et de la Banque centrale européenne.  Dans la mesure où la nouvelle législation 
nationale confère à la Banque de France un rôle qui va au- delà des fonctions consultatives et l’oblige à 
assum er des tâches additionnelles, il convient de s’assurer que celles- ci ne portent pas préjudice à sa 
capacité d’accomplir ses missions liées au SEBC d’un point de vue opérationnel et financier.   
De plus, l’intégration de représentants de la Banque de France au sein des organes collégiaux de contrôle 
et de décision ou d’autres autorités tel les que le conseil de stabilité financière ou l’Autorité de contrôle 
prudentiel et de résolution impliquerait d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection de 
l’indépendance personnelle des membres des organes de décision de la Banque de France13. 
 
6.  Cadre de rétablissement et de résolution des établissements de crédit et des entreprises 
d’investissement  
La BCE accueille favorablement les modifications proposées dans le projet de loi. Elle observe que la 
législation nationale devra être alignée sur la législation de l’Union européenne qui sera prochainement 
adoptée, et en particulier, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un 
cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises 
d’investissement14 (ci-après la «  directive proposée  ») et l’instauration d’un mécanisme de résolution 
unique, dans lequel l’autorité de résolution europée nne aura une place essentielle, et auxquels la BCE 
apporte tout son soutien15.  
Le projet de loi prévoit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, entre autres, déprécier  
ou annuler les actions ou parts sociales.  La BCE accueille favo rablement le développement d’un  
instrument de renflouement interne ( bail-in) tel qu’une dépréciation des créances ou un mécanisme de  
conversion pour absorber les pertes des établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible.  Il 
convient que l’instrume nt de renflouement interne soit conforme aux caractéristiques essentielles pour 
une résolution performante , convenues à l’échelle internationale16. Notamment, il convient que l’autorité 
de résolution soit habilitée dans le cadre d’un dispositif de résolution à soumettre au renflouement interne 
une grande variété d’engagements conformément à la hiérarchie entre  créanciers qui serait applicable en 
cas de liquidation. La BCE est favorable à l’introduction d’un tel instrument de renflouement interne par 
                                                 
13  Voir, par exemple, le rapport sur la convergence 2012 de la BCE, p. 23 et p.  24. 
14  COM(2012) 280 final, disponible  sur le site de la Commission à l’adresse internet suivante : http://ec.europa.eu.  
15  Point 1.5 de l’avis CON/2012/96 de la BCE du 27 novembre 2012 sur une proposition de règlement du Conseil confiant à 
la Banque centrale européenne des missions spécifique s ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des 
établissements de crédit et sur une proposition de règlement du  Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 
(UE) n°  1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), non encore paru 
au Journal officiel.   
16  Voir le document intitulé «  Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions »  (Caractéristiques 
essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers), octobre 2011, disponible sur le site 
internet du Conseil de stabilité financière à l’adresse suivante : www.financialstabilityboard.org.  
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7 les État s membres avant le 1er janvier 201817. Ceci permettrait de poursuivre les travaux sur le 
renflouement interne, qui  pourraient s’avérer nécessaires afin d’évaluer la possibilité d’introduire une 
exigence minimale s’agissant du niveau cible pour les instruments de renflouement interne désignés tout 
en conservant le champ d’application général et les effets pratiques du renflouement interne en tant 
qu’instrument de résolution. 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 12 décembre 2012.  
 
[signé]  
 
Le vice- président de la BCE  
Vítor CONSTÂNCIO  
                                                 
17  Voir l’article 115, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive proposée.  Voir égalem ent le point 6.1 de l’avis 
CON/2012/99 de la BCE.