Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales et au Comité de l'aide alimentaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord international sur les céréales de 1995 se compose de deux parties: la convention sur le commerce des céréales (1995) et la convention relative à l'aide alimentaire (1999).

La convention de 1999 relative à l'aide alimentaire a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil. Cet accord restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, compte tenu de sa prorogation par décision du Comité de l'aide alimentaire le 9 décembre 2002. Bien que, dans l'intérêt de la Commission et des États membres, quelques modifications spécifiques de la convention en vigueur soient nécessaires, un accord général prévoit que ces modifications doivent faire l'objet d'une discussion entre les membres dans le cadre de la convention relative à l'aide alimentaire au cours des deux prochaines années. Par conséquent la prorogation de la présente convention peut se faire par décision du Comité de l'aide alimentaire.

En 2001, la convention de 1995 sur le commerce des céréales a été prorogée pour deux ans. Cette convention expirera en juin 2003 à moins d'être prorogée pour une période ne dépassant pas deux ans.

Implications financières

La contribution de la Communauté au budget administratif de l'accord international sur les céréales, qui couvre les deux conventions, est inscrite à la ligne budgétaire B7-8210 du budget de l'Union européenne.

Conclusions

- La Commission propose au Conseil de l'autoriser à voter, au nom de la Communauté européenne, en faveur de la prorogation de la convention pour une période maximale de deux ans, conformément à l'article XXV, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999.

- Indépendamment de cette position, la Commission propose au Conseil de l'autoriser à voter, au nom de la Communauté européenne, en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une période maximale de deux ans, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention.

La prorogation de ces deux conventions est dans l'intérêt de la Communauté. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au Comité de l'aide alimentaire et au Conseil international des céréales, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales et au Comité de l'aide alimentaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La convention de 1999 relative à l'aide alimentaire a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil [1] et prorogée par décision du Comité de l'aide alimentaire en décembre 2002. Cet accord restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, à moins qu'il ne soit prorogé par décision du Comité de l'aide alimentaire pour une période ne dépassant pas deux ans. La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation.

[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.

(2) La convention de 1995 sur le commerce des céréales a été conclue par la Communauté par décision 96/88/CE du Conseil [2], modifiée et prorogée en juin 1999, pour une période de deux ans, par décision 1999/C 262/01 du Conseil [3]. Cette convention a encore été prorogée par décision du Conseil international des céréales en juin 2001 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, à moins qu'elle ne soit prorogée au-delà de cette date pour une période ne dépassant pas deux ans. La prorogation de cette convention est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté à la Convention sur le commerce des céréales, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation,

[2] JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.

[3] JO C 262 du 16.9.1999, p. 1.

dÉcide:

Article unique

1. La Communauté européenne est favorable à une prorogation de la convention de 1995 sur le commerce des céréales pour une nouvelle période maximale de deux ans.

2. La Communauté européenne est favorable à une prorogation de la convention de 1999 relative à l'aide alimentaire pour une nouvelle période maximale de deux ans.

3. La Commission est autorisée à faire valoir cette position au Conseil international des céréales et au Comité de l'aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité: Accords internationaux en matière agricole

Dénomination de l'action : contribution communautaire au Conseil international des céréales

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ : Article B7-8210: accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) : 850 000 euros pour la prorogation de deux ans.

2.2. Période d'application : du 1.7.2003 au 30.6.2005

2.3. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.4. Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 181 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2.

Décision 96/88/CE du Conseil du 27.1.1996 (JO L 21 du 27.1.1996) et décision 2001/C 195/01 du Conseil (JO C 195 du 11.7.2001) et décision 2000/421/CE (JO L 163 du 4.7.2000).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l'un des moyens de suivre l'évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des contributions communautaires permet au Conseil international des céréales d'atteindre ses objectifs. Chargée de gérer les accords liés à la convention de 1995 sur le commerce des céréales et à la convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, cette instance sert les objectifs de ces accords que sont la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc., et pour la convention relative à l'aide alimentaire, la garantie que les pays en développement se voient assurer par l'Union européenne un minimum d'aide alimentaire. L'intérêt de l'Union européenne est donc d'être partie à ces accords.

Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie aux accords.

Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le Conseil international des céréales, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de sa contribution annuelle en sa qualité de membre du Conseil international des céréales.

Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire des accords.

La Communauté européenne et ses États membres participent pleinement aux activités du Conseil international des céréales et profitent de tous les avantages de leur statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

Crédits d'engagement (à la 3e décimale): 0,850 million EUR pour la période de deux ans, dont 0,400 million pour 2003 et 0,450 million pour 2004.

6.2. Calcul

Les dépenses qu'entraîne l'application de deux conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la Convention sur les céréales. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué par rapport au total des voix détenues par les membres, sur la base d'un coût de 655 GBP par voix pour 2002/03. Le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, en fonction de la composition du Conseil international des céréales au moment où le budget de l 'exercice considéré est adopté. Le total des voix à la Convention s'élève à 2 000, dont l'Union européenne détient 411 voix pour 2002/03, mais 379 sont prévues pour 2003/04 et 409 pour 2004/05 (après l'élargissement). Pour 2004/05, une augmentation de 5% du taux des cotisations par voix est prévue. Cette augmentation de 5% est divisée en deux parties de 2,5% pendant la durée de la prorogation. Le coût est donc de 379 x 671 GBP= 254 451 GBP pour 2003/04 et de 411 x 688 GBP = 282 665 GBP pour 2004/05 (832 529,80 EUR au taux de change de 1,55 EUR = 1 GBP). Le coût estimé est arrondi au chiffre supérieur afin de couvrir les fluctuations du taux de change de la livre Sterling ainsi qu'une éventuelle modification du nombre de voix.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

* Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission participeront activement aux comités de gestion et au Conseil international des céréales, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.

Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises est publié et mis gratuitement à la disposition des membres.

8.2. Modalités et périodicité des évaluations prévues

Compte tenu du caractère spécifique de l'intervention proposée (prorogation d'une contribution de la Communauté au budget administratif de l'Accord International sur les céréales) et du montant relativement limité qui est concerné, il ne semble pas justifié de réaliser une évaluation externe. La pertinence et l'utilité de maintenir une contribution au budget administratif de cet accord seront évaluées sur le plan interne, à des intervalles réguliers, dans le cadre de la participation active de la Commission aux comités de gestion et au Conseil international des céréales.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire du Conseil international des céréales, dès réception d'une demande écrite et après vérification de la conformité de la somme demandée avec le montant approuvé par le Conseil international des céréales.