[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.2.2008

COM(2008) 104 final

2008/0042 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôleProposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Réforme des procédures de comitologie

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

1.2. Alignement prioritaire et alignement général

Dans une déclaration conjointe[3], le Parlement, le Conseil et la Commission ont arrêté une liste d’actes de base qu’il était urgent d’adapter à la décision modifiée afin d’y introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (alignement prioritaire). Pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux autres actes adoptés en codécision déjà en vigueur au moment où a pris effet la décision 2006/512/CE, la déclaration conjointe appelle également à l’adaptation de ces actes, conformément aux procédures applicables (alignement général).

La Commission s’est engagée à procéder à un examen de tous ces actes, afin de soumettre, avant la fin 2007, les propositions législatives en vue de les adapter, si nécessaire, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle[4].

1.3. Méthode observée

Comme cela a été mentionné dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 novembre 2007[5], la Commission a procédé à un examen attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation.

Parmi ces actes certains figurent dans le programme de codification de la Commission. Tel est le cas du Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. L’adaptation à la nouvelle procédure doit se faire, en fonction de l’état d’avancement du processus de codification, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, soit, comme dans le cas présent, par modification législative.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’adaptation a pour objet d’introduire la procédure de réglementation avec contrôle, telle qu’elle est organisée par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée.

Les articles suivants, notamment, qui prévoient l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 338/97, y compris en le complétant, doivent être adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle: l’article 4, paragraphe 7, l’article 5, paragraphe 5, l’article 7, paragraphe 1, point c), l’article 7, paragraphe 2, point c), l’article 7, paragraphe 3, l’article 8, paragraphe 4, l’article 9, paragraphe 6, l’article 11, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 4, l’article 19, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 4, et l’article 19, paragraphe 5.

L’adaptation implique également, au regard notamment de la nature des mesures envisagées, des dispositions relatives à la réduction des délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, conformément au paragraphe 5 de l’article 5 bis précité.

En particulier, pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l’adoption des mesures modifiant les annexes A à D, visées à l’article 19, paragraphe 3.

Il est également nécessaire de faire figurer, dans les dispositions en matière de comitologie qui ne doivent pas être adaptées à la procédure de réglementation avec contrôle, une référence à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2. Les articles concernés sont l’article 4, paragraphe 6, l’article 5, paragraphe 7, point b), l’article 7, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 4, point a), l’article 15, paragraphe 4, point c), l’article 15, paragraphe 5, l’article 19, paragraphe 1, et l’article 21, paragraphe 3.

Il convient de modifier l’article 18 afin d’introduire une référence à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

L'acte de base étant un règlement, l'adaptation doit se faire par un acte équivalent.

2008/0042 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l’avis du Comité économique et social européen[7],

vu l'avis du Comité des régions[8],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[9],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 338/97[10] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[11].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout d'éléments nouveaux non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[12] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 338/97, il convient d'habiliter la Commission à accorder des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau de douane frontalier d'introduction dans les cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire, à mettre en place des procédures de consultation entre les organes de gestion avant la délivrance des certificats de réexportation et dans les cas où une consultation est nécessaire, à préciser les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales à remplir pour déroger aux dispositions des articles 4 et 5 dans le cas des plantes reproduites artificiellement, à définir les conditions à remplir pour la présentation a posteriori des documents visée à l’article 7, paragraphe 2, point b), à préciser les dispositions en vertu desquelles les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté, à définir les dérogations visées à l'article 8, paragraphe 4, à imposer des restrictions à la détention ou au déplacement des espèces ou spécimens vivants soumis à des restrictions en vertu de l’article 4, paragraphe 6, à définir les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats, à préciser les critères sur lesquels les organes de gestion doivent se fonder pour autoriser l’introduction dans la Communauté ou l’exportation ou la réexportation de spécimens à un bureau de douane autre que celui désigné conformément à l’article 12, paragraphe 1, à définir des dispositions et critères uniformes conformément à l’article 19, paragraphe 1, à modifier les annexes A à D, ainsi qu’à adopter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 338/97 ainsi que de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu’elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) Dans un souci d’efficacité, il convient que les délais normaux prévus pour la procédure de réglementation avec contrôle soient raccourcis pour l’adoption des mesures modifiant les annexes A à D conformément à l’article 19, paragraphe 3, afin de respecter l'échéance fixée pour l’entrée en vigueur des modifications des annexes de la convention adoptées lors des réunions de la conférence des parties à la convention et de garantir le respect des dispositions de l'article 3.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 338/97 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 338/97 est modifié comme suit:

(1) L'article 4 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«6. En consultation avec les pays d'origine concernés, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté:»

b) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Lorsque, après introduction dans la Communauté, des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d'importation au bureau de douane frontalier d'introduction, telles qu'elles sont prévues aux paragraphes 1 à 4, sont accordées par la Commission afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1.

Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

(2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dans le cas où une demande de certificat de réexportation concerne des spécimens introduits dans la Communauté sous couvert d'un permis d'importation délivré par un autre État membre, l'organe de gestion doit consulter préalablement l'organe de gestion ayant délivré le permis d'importation. Les procédures de consultation et les cas dans lesquels la consultation est nécessaire sont définis par la Commission. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

b) Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Lorsqu'un organe de gestion est informé des mesures visées au point a), il les communique assorties de ses observations à la Commission qui, le cas échéant, recommande des restrictions à l'exportation des espèces concernées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

(3) L'article 7 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales visées au point b), sont définis par la Commission. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

b) Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Effets personnels ou ménagers

Par dérogation aux articles 4 et 5, les dispositions desdits articles ne s'appliquent pas aux spécimens morts ou aux parties et produits obtenus à partir de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A à D lorsqu'il s'agit d'effets personnels ou ménagers introduits dans la Communauté ou exportés ou réexportés hors de la Communauté conformément aux dispositions arrêtées par la Commission. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Institutions scientifiques

Les documents visés aux articles 4, 5, 8 et 9 ne sont pas exigés dans le cas de prêts, de donations et d'échanges à des fins non commerciales entre des scientifiques et des institutions scientifiques inscrits auprès d'un organe de gestion de l'État dans lequel ils sont établis, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, et de plantes vivantes portant une étiquette dont le modèle a été fixé selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ou une étiquette similaire délivrée ou approuvée par un organe de gestion d'un pays tiers.»

(4) À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission peut définir des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b) ii). Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3. Toute dérogation ainsi définie doit être conforme aux exigences des autres actes législatifs communautaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages.»

(5) À l’article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. La Commission peut imposer des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens vivants des espèces dont l'introduction dans la Communauté est soumise à certaines restrictions au titre de l'article 4, paragraphe 6. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

(6) À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. La Commission fixe les délais à respecter pour la délivrance des permis et certificats. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

(7) À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans des cas exceptionnels et conformément aux critères définis par la Commission, un organe de gestion peut autoriser l'introduction dans la Communauté ou l'exportation ou la réexportation à un bureau de douane autre que ceux désignés au titre du paragraphe 1. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant et ayant trait à la définition des critères à retenir pour ces autorisations sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

(8) L'article 15 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) au point a), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

ii) au point c), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En vue de préparer les modifications des annexes, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes. La Commission précise les informations requises, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

(9) L'article 18 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 4 suivant est inséré:

«4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, un mois et deux mois, respectivement.»

(10) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

1. Conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, la Commission adopte les mesures visées à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphe 7, point b), à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 15, paragraphe 4, points a) et c), à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 3.

La Commission détermine la présentation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10 suivant la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

2. La Commission adopte les mesures prévues à l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 5. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

3. La Commission arrête des dispositions et des critères uniformes en ce qui concerne:

i) la délivrance, la validité et l'utilisation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10;

ii) l’utilisation des certificats phytosanitaires visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) i);

iii) l'établissement, lorsque c'est nécessaire, des procédures de marquage des spécimens afin de faciliter leur identification et de garantir le respect des dispositions.

Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

4. La Commission adopte, lorsque c'est nécessaire, des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.

5. La Commission procède à la modification des annexes A à D à l'exception des modifications de l'annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la convention. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.»

(11) À l'article 21, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3. Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le …

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

[1] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[4] PE 376.314v01-00 – A6-0236/2006 (déclaration de la Commission annexée au rapport du Parlement)

[5] COM(2007) 740 final

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 de la Commission (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[12] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.