Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Résumé

La Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont négocié et paraphé un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. Il doit désormais être approuvé. Les négociations ont été menées sur la base du mandat donné par le Conseil dans le cadre du programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique (PET). L'accord a pour base juridique les articles 133 et 300 du traité.

L'accord a pour objectif essentiel de faciliter les échanges d'équipements marins entre l'UE et les États-Unis, en garantissant la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité sur la base de l'équivalence, pour un produit donné, des réglementations et exigences en matière d'évaluation de la conformité respectives des parties. Une partie reconnaîtra ainsi les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sur la base de la réglementation technique de celle-ci. Un fabricant aura donc accès à plusieurs marchés dès lors que ses produits rempliront une seule série de dispositions réglementaires, au lieu de plusieurs comme ce serait le cas en l'absence d'accord. Il en résultera alors une réduction directe des coûts liés aux essais et à la certification. Indirectement, les coûts liés à l'incertitude et à la nécessité de contacter un organisme d'évaluation de la conformité dans le pays d'importation se trouveront également réduits, de même que les délais de mise sur le marché.

Faire reposer l'accord sur l'équivalence des dispositions techniques communautaires et américaines est possible car les deux parties fondent leur réglementation respective (dans l'UE, la directive 96/98/CE sur les équipements marins) sur les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et sur les normes internationales applicables dans ce domaine. L'accord vise également à promouvoir la coopération et l'efficacité en matière de réglementation.

La Commission et les États-Unis ont procédé à plusieurs analyses détaillées de leurs réglementations techniques respectives afin de déterminer les équivalences possibles. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en oeuvre, par l'UE et les États-Unis, des instruments internationaux concernés de l'Organisation maritime internationale (OMI). La liste de produits figurant dans l'annexe II de l'accord consigne les premiers résultats de l'analyse et sera élargie au fur et à mesure que l'équivalence sera déterminée pour d'autres produits. L'accord prévoit des mécanismes liés au maintien et à la suspension de l'équivalence, tout en respectant l'autonomie réglementaire des parties.

Dans son évaluation de l'accord, la Commission conclut globalement qu'il peut offrir des avantages substantiels aux opérateurs économiques en termes de facilitation des échanges, en réduisant les coûts et les charges liés à l'évaluation de la conformité, qu'il peut améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation et qu'il devrait promouvoir la coopération réglementaire, sans compromettre les objectifs réglementaires de la directive relative aux équipements marins, à savoir le renforcement de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

II. L'accord

II.1 Base de l'accord

Le 9 novembre 1998, le Conseil a approuvé le programme d'action pour l'initiative relative au partenariat économique transatlantique et a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure des accords bilatéraux dans le domaine, entre autres, des obstacles techniques au commerce. Après consultation du comité 133 et conformément à l'autorisation de négociation, la Commission a ouvert, en septembre 1999, des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle concernant les équipements marins. Cet accord a été paraphé le 12 juin 2001.

L'accord a pour base juridique communautaire les articles 133 et 300 du traité.

II.2 Objectif de l'accord

L'accord a pour objectif de faciliter les échanges d'équipements marins entre l'UE et les États-Unis. Pour ce faire, les fabricants communautaires se voient accorder la possibilité de faire approuver leurs produits aux fins de leur mise sur le marché américain par un organisme d'évaluation de la conformité situé dans l'UE et conformément aux dispositions techniques de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins [1]. En échange, les fabricants américains peuvent faire approuver aux États-Unis leurs produits destinés au marché communautaire, sur la base de la conformité aux lois et règlements américains applicables. Il en résulte une diminution des frais d'essais et de certification, dans la mesure où l'évaluation de la conformité n'est effectuée qu'une fois pour plusieurs marchés, et une réduction de l'incertitude, des délais et de la charge administrative liés à la nécessité de contacter des organismes d'homologation dans le pays d'importation.

[1] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

L'accord vise également à promouvoir la coopération et l'efficacité en matière de réglementation, tout en respectant cependant l'autonomie réglementaire des parties. Cette approche permet de garantir le fonctionnement de l'accord, et en particulier le maintien de l'équivalence tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et l'environnement.

II.3 Contenu de l'accord

L'accord se compose d'un texte principal, constitué de vingt et un articles répartis en sept chapitres, et de trois annexes. L'accord est expliqué et apprécié chapitre par chapitre ci-après. Une évaluation plus approfondie de l'équivalence et de la portée de l'accord figure dans le chapitre suivant.

Préambule : cette introduction présente les objectifs et principes essentiels de l'accord, à savoir la facilitation des échanges d'équipements marins entre les parties.

Chapitre 1 : définitions et objet

Article 1er - Définitions : cet article contient la définition des termes essentiels nécessaires à la bonne compréhension de l'accord; il renvoie également au guide ISO/CEI 2 pour les définitions de termes généraux relatifs aux normes et à l'évaluation de la conformité.

Article 2 - Objet de l'accord : cet article précise l'objectif général de l'accord, à savoir faciliter les échanges d'équipements marins par la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et la mise en place de la coopération réglementaire nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.

Chapitre 2 : reconnaissance mutuelle

Article 3 - Obligations fondamentales : cet article, associé aux articles 4, 6 et 10, est une disposition clef de l'accord dans la mesure où il définit les obligations de reconnaissance mutuelle et les produits auxquels elles s'appliquent. Chaque partie est tenue d'accepter les certificats de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre, conformément aux exigences juridiques de cette dernière. Cette obligation ne s'applique qu'aux produits énumérés dans l'annexe II de l'accord.

Article 4 - Équivalence des réglementations techniques : cet article fixe la condition de l'obligation de reconnaissance mutuelle spécifiée dans l'article 3, à savoir que, pour un produit donné, il doit avoir été établi que les exigences techniques communautaires et américaines (exigences de résultats, normes techniques, résultats d'évaluation de la conformité) étaient équivalentes. L'équivalence est évaluée sur la base des règles de l'OMI relatives aux équipements marins et de la transposition de ces règles dans la réglementation technique respective des parties.

Article 5 - Marquage : cet article prévoit que les parties conservent leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation et l'identification des produits. D'une manière générale, il aurait pu être concevable que, dans la mesure où les exigences techniques applicables à un produit sont équivalentes, le marquage exigé dans l'UE et aux États-Unis ait également fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Toutefois, il a été jugé préférable de maintenir les exigences de marquage des deux parties, dans la mesure où un risque de confusion existait, notamment pour les autorités chargées de faire appliquer la réglementation, sur les exigences que respecte un produit, signalées par son marquage. Cet article permet l'attribution des marques et numéros d'identification de chacune des parties.

Article 6 - Organismes d'évaluation de la conformité : cet article prévoit que l'UE et les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes de l'un ou l'autre, reconnus comme tels par leur réglementation respective. À cet égard, la «United States Coast Guard» (USCG) sera le seul organisme d'évaluation de la conformité américain, dans la mesure où seul cet organisme est habilité par la législation américaine à délivrer des certificats de conformité. L'USCG s'acquittera de cette fonction en association avec les laboratoires qu'elle a agréés au titre de sa réglementation. En ce qui concerne l'UE, tous les organismes notifiés, désignés en vertu de la directive relative aux équipements marins peuvent être et sont reconnus comme des organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'accord.

Chapitre 3 : comité mixte

Article 7 - Comité mixte : cet article institue le comité mixte qui sera chargé de gérer l'accord. Le comité mixte peut prendre des décisions visant à modifier les annexes de l'accord, mais il servira également d'enceinte pour débattre de questions techniques et apporter des clarifications et des conseils afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord. Cet article prévoit également la mise en place de groupes de travail mixtes qui pourraient fournir des avis autorisés au comité mixte sur des questions spécifiques, en tant que de besoin.

Chapitre 4 : coopération en matière de réglementation

Article 8 - Indépendance des autorités réglementaires : cet article indique clairement que les parties ne perdent pas leur autorité ou leur autonomie réglementaire en ce qui concerne la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

Article 9 - Échange d'informations et de correspondants : cet article prévoit que les parties désignent des correspondants et établissent un système d'échange d'informations. Il prévoit aussi qu'elles diffusent sur Internet la liste des produits agréés en vertu de leurs réglementations respectives.

Article 10 - Modifications réglementaires : il s'agit là d'un article essentiel de l'accord. Dans la mesure où l'équivalence est déterminée sur la base des réglementations communautaire et américaine en vigueur à un certain moment, elle doit être réexaminée lorsque ces réglementations sont modifiées ou que de nouveaux éléments susceptibles d'affecter l'équivalence y sont introduits. À cet égard, l'article indique que les parties fondent leur réglementation sur les instruments internationaux de l'OMI. Il créé l'obligation pour les parties de se notifier les modifications apportées à leur réglementation et de procéder à des consultations. Cet article établit qu'en cas de modifications réglementaires, le comité mixte doit juger si l'équivalence est maintenue et, à cet égard, il précise ce que le résultat de cet examen entraînera, à savoir : 1) si l'équivalence est maintenue, le produit continue à figurer dans l'annexe II de l'accord; 2) si l'équivalence n'est pas maintenue, le produit est supprimé de l'annexe II de l'accord; ou 3) s'il n'est pas possible de déterminer si l'équivalence est maintenue, la reconnaissance mutuelle concernant ce produit peut être suspendue.

Article 11 - Coopération réglementaire : cet article dispose que les parties sont tenues de coopérer au sein des organisations internationales concernées en vue d'établir une réglementation internationale applicable aux équipements marins. Il permet également une coopération réglementaire bilatérale entre l'UE et les États-Unis, notamment, si nécessaire, l'examen de leur réglementation respective, afin d'établir l'équivalence pour des produits non couverts par le champ d'application de l'accord à son entrée en vigueur ou pour lesquels l'équivalence a été supprimée ou suspendue. L'article permet également au comité mixte d'arrêter des décisions visant à inclure des produits dans l'annexe II une fois qu'il a été admis que les réglementations techniques qui s'y appliquent sont équivalentes.

Article 12 - Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité : afin de préserver la confiance mutuelle dans les organismes et procédures d'évaluation de la conformité, cet article appelle les autorités compétentes des parties à se consulter et à prendre d'autres mesures, si nécessaire. Il appelle également les parties à encourager leurs organismes d'évaluation de la conformité à participer à des activités de coopération et de coordination.

Chapitre 5 : mesures de surveillance et de sauvegarde

Article 13 - Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité : cet article établit que les parties vérifient en permanence, par des inspections et des contrôles, la compétence de leurs organismes d'évaluation de la conformité. Il permet à une partie de contester, sur la base de raisons objectives, la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie.

Article 14 - Surveillance du marché : cet article prévoit que l'accord ne limite en rien le droit des autorités réglementaires des parties de prendre toutes les mesures qui s'imposent (interdiction de mise sur le marché, rappel des produits) à l'encontre de produits présentant un danger pour la santé ou l'environnement ou qui ne respectent pas la réglementation applicable. Les parties s'informent mutuellement de ces mesures.

Article 15 - Suspension de la reconnaissance mutuelle : cet article fixe la procédure à suivre lorsque l'une des parties considère que l'équivalence des réglementations techniques applicables aux produits énumérés dans l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue. Dans ce cas, le produit est retiré de l'annexe II et les obligations de reconnaissance mutuelle le concernant sont suspendues. Les parties s'efforcent de coopérer en vue de rétablir l'équivalence dans toute la mesure du possible.

Article 16 - Système d'alerte : les parties instaurent un système d'alerte réciproque afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Chapitre 6 : dispositions supplémentaires

Article 17 - Confidentialité : cet article contient des clauses standard et concerne la protection de la confidentialité des informations échangées entre les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité.

Article 18 - Rémunération : cet article garantit que les rémunérations liées au présent accord seront non-discriminatoires et ne seront pas exigées pour des activités d'évaluation de la conformité déjà exécutées par l'autre partie.

Article 19 - Champ d'application territorial : il s'agit là d'un article standard. Toutefois, il convient de noter que la nature particulière du secteur maritime a été prise en compte par la mention du fait que l'accord s'applique aux navires habilités à battre pavillon de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, et effectuant des voyages internationaux.

Article 20 - Accords avec d'autres pays : le premier paragraphe de cet article dispose que les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre l'une ou l'autre partie au présent accord et des pays tiers ne s'appliquent pas à l'autre partie à l'accord. Le second paragraphe prévoit que la CE et aux États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord de reconnaissance mutuelle à l'échelle multilatérale.

Chapitre 7 : dispositions finales

Article 21 - Entrée en vigueur, modifications et dénonciation : il s'agit là de dispositions standard.

Article 22 - Dispositions finales : cet article contient les dispositions institutionnelles et juridiques standard. Il convient de noter que le paragraphe 2 appelle les parties à réexaminer périodiquement le fonctionnement de l'accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Annexes

Annexe I - Dispositions législatives, réglementaires et administratives : cette annexe énumère les dispositions législatives, réglementaires et administratives fondamentales des parties relatives aux équipements marins.

Annexe II - Produits relevant de l'accord sur la reconnaissance mutuelle : cette annexe indique spécifiquement les produits couverts par l'accord. Seuls les produits énumérés dans cette annexe sont soumis aux obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3. Celle-ci sera modifiée en fonction de l'évolution des programmes et de la réglementation des parties. Les produits énumérés dans la présente proposition constituent une liste initiale de produits pour lesquels l'équivalence a déjà pu être déterminée.

Annexe III - Autorités réglementaires : cette annexe énumère les autorités réglementaires des parties.

III Détermination de l'équivalence et produits concernés

III.1 Détermination de l'équivalence

Comme il a été indiqué ci-dessus, un élément clef de l'accord est constitué par le fait que l'obligation de reconnaissance mutuelle repose sur l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine applicables à un produit donné. Ce n'est qu'une fois que cette équivalence a été constatée et est assurée qu'un produit peut être inclus dans l'annexe II de l'accord et y être maintenu. Cette possibilité repose sur le fait que l'UE et les États-Unis ont fondé dans une large mesure leur réglementation technique respective applicable aux équipements marins sur les conventions internationales relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des milieux marins dans le cadre de l'OMI, en particulier les conventions SOLAS (convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et MARPOL (prévention de la pollution provoquée par les navires), ainsi que sur les méthodes d'essai associées (par exemple celles de l'Union internationale des télécommunications (UIT), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI)) visées dans les résolutions, circulaires et codes de l'OMI.

Dans l'UE, les équipements marins sont réglementés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (ci-après dénommée «directive sur les équipements marins»). En ce qui concerne la Communauté, les produits susceptibles d'être couverts par l'accord sont ceux figurant dans l'annexe A.1 de la directive. Aux États-Unis, la majorité des équipements marins sont réglementés par l'US Coast Guard (USCG) dans le Code of Federal Register (CFR) 46, parties 159 à 165, tandis que les équipements de radiocommunication et de radionavigation relèvent de la compétence de la Federal Communications Commission (FCC) et sont réglementés dans le CFR, parties 2 et 80.

L'article 4, paragraphe 2, de l'accord dispose que :

«La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la mise en oeuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable.»

En d'autres termes, le critère permettant de déterminer l'équivalence est le «degré» de mise en oeuvre des exigences de l'OMI par l'UE et les États-Unis dans leur réglementation technique respective pour un produit spécifique. La règle générale est donc que l'UE et les États-Unis fondent leur réglementation technique sur les instruments de l'OMI (ce qui est également exprimé dans l'article 10, paragraphe 1, de l'accord). À titre exceptionnel, et pour autant que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce le permette, les parties peuvent décider de ne pas utiliser les règles de l'OMI lorsqu'elles jugent qu'elles sont inappropriées ou inefficaces compte tenu des objectifs réglementaires poursuivis. Dans ce cas, les critères permettant de déterminer l'équivalence doivent être convenus entre les parties. Il convient également de souligner que, pour déterminer l'équivalence, l'ensemble des exigences réglementaires appliquées à un produit donné doivent être examinées et jugées équivalentes (prescriptions obligatoires, normes d'essais et de performance et procédures d'évaluation de la conformité).

Conformément à la définition de l'«équivalence des réglementations techniques» figurant dans l'article 1er, paragraphe 1, point e), de l'accord, les réglementations techniques communautaire et américaine ne doivent pas nécessairement être identiques pour être équivalentes, il suffit qu'elles soient suffisamment comparables pour garantir que leurs objectifs respectifs soient atteints. En d'autres termes, si l'UE exige le respect d'une norme afin de parvenir à un niveau de sécurité ou de protection de l'environnement donné, les exigences réglementaires américaines doivent être en mesure de garantir le même niveau de sécurité et de protection.

III.2 Détermination des produits concernés

Sur la base de ce qui précède, un certain nombre d'études et d'analyses approfondies ont été réalisées pour examiner l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine appliquées aux équipements marins. L'USCG a procédé à une analyse pour les produits qu'elle réglemente. Cette analyse a été vérifiée par la Commission, qui a confié cette mission à un expert extérieur, sélectionné par appel d'offres. La Commission a aussi commandité (également sur appel d'offres) une analyse sur les équipements marins de radiocommunication et de radionavigation. Toutes ces études ont été publiées.

L'analyse et les études réalisées par la Commission et les États-Unis ont conduit à la conclusion que les produits figurant dans l'annexe II de la présente proposition constituaient une première liste de produits pour lesquels l'équivalence des réglementations était établie. Cette liste comprend 43 produits, dont 11 sont des engins de sauvetage, 12 des équipements de protection contre l'incendie et 20 des équipements de navigation. Il convient de souligner que l'analyse finale a été réalisée sur la base de la troisième modification de la directive sur les équipements marins. Bien que la nouvelle directive ne soit pas encore officiellement adoptée, son contenu technique est connu. À cet égard, l'entrée en vigueur de l'accord devrait intervenir en même temps que celle de la nouvelle directive.

Pour les autres produits couverts par la directive communautaire relative aux équipements marins, il est estimé que si l'équivalence peut être constatée après de nouvelles études techniques, elle le sera dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur de l'accord (1 à 2 ans), ou ne pourra l'être dans un délai prévisible. Quelque cinquante produits sont susceptibles d'être inclus dans l'annexe II de l'accord, dont 24 engins de sauvetage, 5 équipements de prévention de la pollution, 10 équipements de protection contre l'incendie, 9 équipements de navigation et 1 équipement de radiocommunication. L'équivalence est particulièrement impossible à établir dans le domaine des équipements de radiocommunication, principalement en raison du fait qu'actuellement, les procédures d'évaluation de la conformité appliquées aux États-Unis pour ces produits ne sont pas considérées comme équivalentes à celles exigées dans la directive communautaire sur les équipements marins et que les réglementations techniques américaines ne sont pas toujours conformes aux recommandations de l'UIT applicables en la matière.

III.3 Maintien de l'équivalence et modification de la liste des produits concernés

Les réglementations techniques des parties vont évoluer au fil du temps, en particulier par suite de la modification des règles de l'OMI ou de l'introduction de nouvelles règles. Lorsqu'une disposition technique d'une partie change et que cette modification est susceptible d'affecter l'équivalence des réglementations des deux parties, il y a lieu d'examiner si l'équivalence est maintenue. Comme indiqué précédemment, l'article 10 de l'accord prévoit un mécanisme permettant de prendre en compte les modifications des réglementations techniques des parties dans l'accord. Il convient de souligner que rien dans l'accord n'affecte ni ne limite le pouvoir réglementaire de l'UE ou des États-Unis en ce qui concerne la poursuite de leurs objectifs réglementaires respectifs et l'établissement du niveau de protection qu'ils jugent approprié (voir l'article 8 de l'accord).

Les éléments clefs pour le maintien de l'équivalence sont la notification et l'échange d'informations sur l'évolution de la réglementation, la possibilité de procéder à des consultations à ce sujet, dans les limites fixées par les procédures législatives de chaque partie et, point revêtant une importance particulière, la coopération réglementaire et l'engagement commun des parties dans les travaux menés au sein de l'OMI. En règle générale, la coopération concernant l'établissement de règles concernant les équipements marins doit s'effectuer dans le cadre de l'OMI, ainsi que de l'UIT, de l'ISO et de la CEI. Toutefois, l'accord prévoit également la possibilité pour l'UE et les États-Unis de coopérer dans un cadre bilatéral, ce qui sera non seulement nécessaire pour maintenir l'équivalence, mais qui contribuera également à améliorer la qualité de la réglementation grâce à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Un élément important de cette coopération bilatérale, qui dépendra fortement des travaux menés au niveau international, est constitué par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de travail en vue d'examiner l'équivalence pour les produits qui ne figurent pas dans l'annexe II de l'accord. Une fois ce travail terminé et lorsque les deux parties se sont accordées sur le fait que leurs réglementations techniques respectives applicables à un produit donné sont équivalentes, ce produit pourra être inclus dans l'annexe II de l'accord au moyen d'une décision du comité mixte (article 11, paragraphe 4, de l'accord).

Il va sans dire que si l'équivalence ne peut être maintenue ou constatée pour des raisons objectives, le produit sera retiré de la liste de l'annexe II ou n'y sera pas inclus. En cas de retrait, les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 de l'accord cessent de s'appliquer, mais les parties continuent de reconnaître les certificats délivrés précédemment, sauf décision contraire justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés pour les opérateurs économiques, qui seront amenés à présenter une nouvelle demande d'agrément de leur produit auprès de la partie importatrice. Toutefois, il convient de préciser clairement que l'accord n'affecte pas ni ne remet en question l'intégrité des objectifs réglementaires des parties.

IV. Évaluation de l'accord

IV.1 Observations générales

En règle générale, les accords de reconnaissance mutuelle ont deux objectifs : faciliter les échanges en réduisant les coûts liés à l'évaluation de la conformité et promouvoir la coopération et l'efficacité réglementaires. La Commission considère que l'accord présenté pour approbation peut remplir ces deux objectifs pour les raisons soulignées ci-après.

Dans un sens, cet accord est novateur dans la mesure où il représente le premier accord international concernant des marchandises que la Communauté conclurait sur la base de l'équivalence des exigences réglementaires communautaires avec celles d'un autre pays.

Globalement, l'accord est susceptible de procurer des avantages substantiels aux fabricants et aux importateurs de l'UE. Un fabricant communautaire pourra placer un produit couvert par l'accord directement sur le marché américain, sans autre obligation réglementaire, pour autant que celui-ci satisfasse aux exigences communautaires visées dans la directive relative aux équipements marins. Il aura donc accès à plusieurs marchés dès lors que ses produits rempliront un seul ensemble de prescriptions réglementaires et auront obtenu un seul agrément au lieu de plusieurs comme ce serait le cas en l'absence d'accord. Il en résultera alors une réduction directe des coûts liés aux essais et à la certification. Indirectement, les coûts liés à l'incertitude et à la nécessité de contacter un organisme d'évaluation de la conformité dans le pays d'importation se trouveront également réduits, de même que les délais de mise sur le marché.

Comme indiqué précédemment et exposé plus amplement ci-après, l'accord n'affectera pas le niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement fixé par chaque partie. Bien que les parties se soient toutes deux engagées à oeuvrer au sein de l'OMI et à fonder leurs réglementations respectives dans le domaine des équipements marins sur les instruments internationaux concernés, l'accord n'affecte pas ni ne compromet l'autonomie réglementaire ou les compétences des parties.

IV.2 Commerce des équipements marins entre la CE et les États-Unis

Le volume et la valeur des échanges entre la CE et les États-Unis concernant des équipements marins ont été difficiles à évaluer en raison de l'absence de statistiques officielles. Le tableau 1 ci-dessous donne quelques indications sur les échanges de certains produits.

Tableau 1 : commerce de certains équipements marins entre la CE et les États-Unis en 2000 (en milliers d'euros)

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Source : Eurostat, base de données COMEXT

Pour évaluer l'incidence potentielle de l'accord, une approche autre que celle consistant à examiner les chiffres du commerce pourrait reposer sur l'examen de la taille des deux marchés en ce qui concerne les équipements marins. Pour ce faire, il est possible de se baser sur le nombre de bateaux enregistrés dans les États membres de l'UE et aux États-Unis. Le tableau 3 ci-après indique le nombre de bateaux et le tonnage brut (TB) total des flottes communautaire et américaine. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que l'accord ne s'applique qu'aux bateaux des parties qui sont tenus de posséder des équipements homologués conformément aux conventions de l'OMI et qui effectuent des voyages internationaux. Les données sur le nombre de bateaux possédant des certificats de sécurité conformes aux conventions de l'OMI ne sont pas disponibles. Cependant, il est estimé que la très grande majorité des navires marchands (plus de 90 %) dispose d'un certificat de sécurité. Il convient aussi de garder à l'esprit que les chiffres mentionnés ci-après peuvent inclure des navires couverts par d'autres directives communautaires, comme ceux utilisés pour la pêche ou la navigation intérieure, par exemple.

Pour évaluer la taille du marché des équipements marins, c'est principalement le nombre de bateaux qui importe car, en particulier pour les navires marchands, le coût de l'armement d'un bateau avec les équipements exigés par la convention de l'OMI ne varie pas énormément en fonction de la taille du navire. La différence est plus importante suivant qu'il s'agit d'un navire de commerce ou d'un navire pour passagers, ces derniers nécessitant de fait des investissements plus élevés en matière d'engins de sauvetage et d'équipement de protection contre l'incendie, par exemple. Le tableau 2 montre que la flotte communautaire est, en quantité, deux fois plus importante que la flotte américaine, et notamment que les navires pour passagers enregistrés dans la Communauté sont considérablement plus nombreux que ceux battant pavillon américain.

Tableau 2 : flottes marchandes communautaire et américaine

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Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

Les chiffres du tableau 2 indiquent le nombre de bateaux actuellement déjà dotés des équipements marins requis. Il serait donc utile d'examiner aussi l'évolution du nombre de bateaux en cours d'armement, ce qui fournirait une indication sur le marché potentiel des équipements marins. Ces chiffres figurent dans le tableau 3 et sont illustrés par la figure 1. Ils montrent clairement que la flotte de l'UE est, en nombre de navires, au moins double de celle des États-Unis.

Tableau 3 : bateaux de l'UE et des États-Unis en cours d'armement (1996-2000) (nombre et tonnage)

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Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Lloyd's Register of Shipping, World Fleet Statistics 2000

IV.3 Coûts de l'évaluation de la conformité des équipements marins

Il a été difficile de quantifier les coûts liés à l'agrément des équipements marins. La principale raison en est que les divers équipements concernés par la directive communautaire reposent sur des technologies très différentes (gilets de sauvetage et appareils radar, par exemple), ce qui entraîne nécessairement des coûts d'homologation très différents. L'accord de reconnaissance mutuelle aura une incidence sur un certain nombre d'autres coûts, comme par exemple ceux liés au délai de mise sur le marché, aux charges administratives ou à l'incertitude, qui sont très difficiles à évaluer. Les fabricants ont cependant fourni quelques indications sur ces coûts. Ils sont reproduits à titre purement indicatif ci-dessous et doivent être considérés comme «anecdotiques» dans la mesure où aucune donnée quantitative vérifiable ne vient les étayer.

- De manière générale, il est estimé que l'armement d'un navire suivant les exigences de la convention OMI représente, en fonction du type et de la taille du bâtiment, entre 10 et 25 % de son coût de construction.

- Dans le cas d'un navire pour passagers (navire de croisière) d'une valeur de 350 millions d'euros, il est estimé que 115 millions d'euros (30 %) sont liés à l'utilisation de matériaux, l'achat d'équipements et l'approbation par des sociétés de classification requis par les règles de l'OMI. Sur ces 115 millions d'euros, environ 90 sont consacrés aux divers matériaux utilisés (essentiellement liés à la protection contre l'incendie), et 17 aux équipements de sauvetage, de navigation et de radiocommunication. Un point intéressant qui a été indiqué est qu'il est possible d'économiser jusqu'à 25 millions d'euros sur l'agrément par la société de classification en utilisant des matériaux et des équipements déjà homologués. En ce qui concerne les navires de commerce (porte-conteneurs), quelle que soit leur taille, il est estimé que leur armement avec les équipements stipulés dans les règles de l'OMI revient à un million d'euros.

- Les coûts liés à l'obtention de l'agrément USCG pour les composants des engins de sauvetage sont estimés à 50 000 euros au minimum et la procédure peut prendre jusqu'à 2 ans. Certains engins de sauvetage, tels que les systèmes d'évacuation marins et les engins à grande vitesse mis à l'eau sous bossoir, doivent être testés dans des conditions réalistes, ce qui peut entraîner des coûts d'homologation supérieurs à 1 million d'euros.

- En ce qui concerne les équipements marins de radiocommunication et de navigation, les coûts liés à l'agrément sont élevés alors que la taille du marché est limitée. Par exemple, le coût d'homologation d'un appareil Inmarsat B SES est estimé à 150 000 euros, alors que le marché mondial s'élève à 500 produits par an, soit une valeur totale d'environ 13,5 millions d'euros. L'agrément d'une série complète d'appareils radars coûtera environ 150 000 euros, alors que le marché mondial représente 175 millions d'euros par an.

IV.4 Évaluation globale

L'évaluation globale de l'accord doit reposer sur l'examen des principaux facteurs suivants :

- le rapport coût/efficacité de l'accord, par exemple en termes d'incidence sur les échanges, d'accès au marché, de réduction des coûts, etc. pour les fabricants;

- l'impact éventuel sur les objectifs réglementaires de l'UE;

- l'impact sur d'autres parties intéressées.

En ce qui concerne le rapport coût/efficacité, les informations ci-dessus ne fournissent pas, en termes économiques étayés par des données quantitatives, une image précise de l'incidence de l'accord sur, par exemple, les échanges et la réduction des coûts pour les fabricants. Toutefois, les informations disponibles indiquent que les coûts liés à l'armement d'un navire avec les équipements marins requis par la convention de l'OMI ne sont pas négligeables et que les coûts directement liés à l'évaluation de la conformité sont même considérables pour de nombreux équipements marins. Il faut y ajouter les coûts indirects liés, par exemple, au délai de mise sur le marché, à l'incertitude et aux charges administratives, que l'accord devrait également permettre de réduire mais qui sont difficilement quantifiables. Les données figurant dans les tableaux 2 et 3 ci-dessus montrent que la flotte marchande de l'UE est nettement plus importante que celle des États-Unis, en ce qui concerne tant le nombre de navires existants que celui des navires en construction. Ce déséquilibre peut être considéré comme un désavantage pour les fabricants communautaires d'équipements marins. Cependant, il convient d'apprécier la situation au regard de l'accès au marché dans son ensemble. Par ailleurs, l'accord peut offrir aux fabricants, tant communautaires qu'américains, la possibilité d'être plus concurrentiels sur le marché de l'autre partie. Les fabricants américains y trouveront leur compte, mais également les constructeurs de navires de l'UE, qui devraient être en mesure de réduire leurs coûts (voir ci-dessus) et donc de devenir plus compétitifs sur le marché mondial.

Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que l'accord en lui-même ne garantira pas d'avantages aux opérateurs économiques. Il offre des possibilités pour faciliter l'accès au marché et réduire les coûts, mais il incombe aux opérateurs économiques, et notamment aux fabricants, de tirer parti de ces possibilités. Il convient également de noter que l'industrie concernée est totalement libre de recourir à l'accord ou non. Les fédérations industrielles européennes concernées ont toutes fait part de leur intérêt pour l'accord. La Commission estime donc que l'accord peut offrir des avantages substantiels aux fabricants, en particulier dans la mesure où il repose sur l'équivalence des exigences réglementaires communautaires et américaine, ce qui permet à un fabricant d'accéder à plusieurs marchés sur la base d'une seule homologation de conformité à une seule réglementation technique.

En ce qui concerne l'incidence possible sur les objectifs réglementaires de l'UE, l'article 8 de l'accord indique très clairement qu'aucune disposition de l'accord ne limite l'autonomie ou l'autorité réglementaire des parties, de quelque manière que ce soit. Les parties sont libres de poursuivre leurs objectifs réglementaires respectifs et de déterminer le niveau de protection qu'elles jugent approprié. L'accord repose sur l'équivalence des réglementations techniques communautaire et américaine, équivalence dont les opérateurs économiques peuvent tirer parti. Si cette équivalence n'est pas maintenue, en raison de modifications de la réglementation par exemple, les avantages peuvent disparaître. Ce risque peut être perçu comme un élément dissuadant une partie de fixer un niveau de protection supérieur à celui de l'autre partie, ce qui ne permettrait pas de maintenir l'équivalence. La Commission considère que ce cas de figure est peu susceptible de se produire, pour les raisons suivantes : 1) comme il est indiqué ci-dessus, les parties conservent leur autonomie réglementaire; 2) l'UE et les États-Unis se sont fermement engagés à faire reposer leur réglementation technique sur les règles de l'OMI; 3) le maintien de l'équivalence étant apprécié sur la base des modifications apportées à la réglementation de l'une ou des deux parties, c'est l'accord qui est affecté ou non par ces modifications, et non l'inverse; 4) l'accord repose sur une solide coopération réglementaire.

Comme il a été constaté dans le cas d'autres accords de reconnaissance mutuelle conclus par la Communauté, cette coopération a non seulement conduit à une plus grande transparence de la réglementation applicable, mais également à un échange, entre les autorités de réglementation, de savoir-faire et d'expérience susceptible d'entraîner une meilleure utilisation des ressources réglementaires et une amélioration de la qualité de la réglementation.

Par ailleurs, l'accord ne porte pas atteinte, ni ne compromet, l'application des réglementations techniques respectives des parties sur leur territoire. Le système d'alerte réciproque prévu par l'article 16 de l'accord peut même contribuer à augmenter l'efficacité, par exemple, de la surveillance du marché, dans la mesure où les autorités disposeront de plus amples informations sur les produits défectueux.

Il convient de noter que le dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) [2] a été relativement critique à l'égard des accords de reconnaissance mutuelle en règle générale et du concept d'équivalence de la réglementation technique. Il objecte principalement que les accords de reconnaissance mutuelle, ainsi que la reconnaissance de l'équivalence, peuvent conduire à : 1) un transfert de l'autorité réglementaire vers des entités étrangères qui fonctionnent peut-être suivant des règles différentes en ce qui concerne les conflits d'intérêt, la transparence et la responsabilité; 2) la privatisation de fonctions publiques; 3) la perte du contrôle réglementaire national; 4) une réduction des niveaux de participation des autorités nationales dans le processus de décision en matière de réglementation; 5) une augmentation des possibilités de fraude par l'industrie et 6) une réduction des niveaux de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Pour les raisons précédemment évoquées, la Commission ne partage pas les conclusions du TACD.

[2] Le dialogue transatlantique des consommateurs (TACD) est une enceinte réunissant des organisations de consommateurs communautaires et américaines, qui élabore et approuve des recommandations communes en matière de politique des consommateurs, soumises au gouvernement américain et à l'Union européenne dans le but de promouvoir la prise en compte de l'intérêt des consommateurs lors de la formulation des politiques.

En ce qui concerne l'incidence possible de l'accord sur les objectifs réglementaires de l'UE, la Commission considère donc que l'accord ne compromettra pas les objectifs de la directive relative aux équipements marins, qui sont d'améliorer la sécurité en mer et la prévention de la pollution des milieux marins. L'accord n'aura pas une incidence négative sur la santé et la sécurité des membres d'équipage, des passagers ou d'autres personnes ni sur l'environnement marin.

En ce qui concerne l'incidence possible sur d'autres parties intéressées, les organismes d'évaluation de la conformité et les constructeurs de bateaux sont principalement concernés. Conformément à la fiche d'impact jointe à la présente proposition, l'accord offrirait aux organismes d'évaluation de la conformité communautaires (les organismes notifiés dans le cadre de la directive relative aux équipements marins) la possibilité de proposer des services supplémentaires à leurs clients, actuels et nouveaux. Toutefois, l'accord pourrait aussi avoir pour effet qu'ils perdent certaines affaires, dans la mesure où les exportateurs américains n'auront plus besoin de recourir à leurs services pour démontrer la conformité de leurs produits à la directive 96/98/CE. Comme indiqué ci-dessus, les constructeurs de bateaux de l'UE devraient voir leurs coûts liés aux équipements marins réduits, en raison, entre autres, de la réduction des coûts d'évaluation de la conformité et du renforcement de la concurrence entre les fabricants communautaires et les exportateurs américains.

La Commission conclut globalement que l'accord peut offrir des avantages substantiels aux opérateurs économiques en termes de facilitation des échanges, en réduisant les coûts et les charges liés à l'évaluation de la conformité, qu'il peut améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation, et qu'il devrait promouvoir la coopération réglementaire, sans compromettre les objectifs réglementaires de la directive relative aux équipements marins, à savoir le renforcement de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

V. Relations avec les pays de l'AELE et les États membres de l'EEE

Conformément aux procédures générales d'information et de consultation prévues dans l'accord EEE, et notamment dans son protocole 12, la Commission a régulièrement informé les pays de l'AELE et les États membres de l'EEE de l'évolution et du résultat des négociations.

VI. Projets de décisions du Conseil

Deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord sont jointes en annexe.

Ces deux décisions ont pour base juridique les articles 133 et 300 du traité.

La décision relative à la conclusion de l'accord doit également mettre en place une procédure communautaire permettant à la Commission, assistée par le comité spécial devant être désigné par le Conseil, de représenter la Communauté au sein du comité mixte et, le cas échéant, au sein de tout groupe de travail mixte éventuel.

VII. Conclusions

Pour les raisons détaillées dans le présent exposé des motifs, la Commission propose au Conseil d'adopter les deux décisions jointes en annexe.

2003/0078 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins.

(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord, paraphé à Bruxelles en février 2003, doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président