A4-0027/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (C4-0243/94 - 00/0490(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0243/94 - 00/0490(SYN) ((JOC354 du 13.12.1994, p.19.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 205 du 25.7.1994, p.45.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0678 ((JO C 24 du 28.1.1994, p.6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0316 ((JO C 225 du 13.8.1994, p.11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0027/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Vote séparé)

Article premier, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.

Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont également exclus du champs d'application de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Supprimé.

>Texte originel>

3. Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons par la législation communautaire et la législation nationale.

>Texte après vote du PE>

3. Supprimé.

(Amendement 1)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs, la traction devant être assurée par cette entreprise;

>Texte après vote du PE>

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs, la traction devant être assurée par cette entreprise, à l'exclusion toutefois des chemins de fer touristiques et historiques;

(Amendement 2)

Article 4, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) services qui, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité, sont effectués totalement ou partiellement sur une infrastructure spécifiquement construite ou aménagée pour ces services (lignes spéciales à grande vitesse ou spécialisées dans le fret).

>Texte après vote du PE>

b) formes particulières d'exploitation sur une infrastructure spécifiquement construite ou améliorée pour ces services, en particulier les lignes spéciales à grande vitesse ou spécialisées dans le fret ou les lignes utilisant le transport combiné multimodal,sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité. Les sillons appartenant à des infrastructures spécialisées de ce type sont distribués loyalement et sans discrimination.

(Amendement 3)

Article 6

>Texte originel>

Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure doivent, dans des conditions normales d'activité, présenter au moins un équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des contributions de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

>Texte après vote du PE>

1. Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure doivent, dans des conditions normales d'activité, présenter au moins un équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des contributions de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

>Texte après vote du PE>

2. Le gestionnaire de l'infrastructure peut financer la mise au point de l'infrastructure, y compris la fourniture ou le renouvellement des actifs physiques et tirer un bénéfice des capitaux engagés.

(Amendement 4)

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1bis. Afin de ne laisser subsister aucun risque de distorsion de concurrence entre les différents modes de transport, les coûts d'utilisation de l'infrastructure sont imputés sur une base d'égalité, conformément au principe de la vérité des coûts.

(Amendement 5)

Article 10

>Texte originel>

1. Les États membres arrêtent les procédures de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire visées à l'article 1er paragraphe 3. Ces procédures sont publiées par l'État membre concerné et la Commission en est informée.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres arrêtent sans délai les procédures de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire visées à l'article 1er. Ces procédures sont publiées par l'État membre concerné et la Commission en est informée.

>Texte originel>

2. La demande de capacité d'infrastructure est présentée à l'organisme de répartition de l'État membre sur le territoire duquel a lieu le départ du service concerné.

>Texte après vote du PE>

2. La demande de capacité d'infrastructure est présentée à l'organisme de répartition de l'État membre d'établissement.

>Texte originel>

3. L'organisme de répartition auquel est présentée la demande informe immédiatement ses homologues intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible et au plus tard un mois après réception des informations nécessaires, chaque organisme de répartition pouvant refuser une demande. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.

>Texte après vote du PE>

3. Si le sillon qui fait l'objet de la demande n'est pas sur le territoire de l'État membre où l'entreprise est établie, la demande est soumise à l'autorité correspondante de l'État membre sur le territoire duquel a lieu le départ ou l'arrivée du service.

>Texte originel>

L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée se prononce sur la demande - en concertation avec ses homologues concernés - le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises.

>Texte originel>

Une demande qui a été refusée pour cause de capacités insuffisantes est réexaminée lors de la prochaine modification des horaires pour les itinéraires concernés si l'entreprise qui a introduit la demande le souhaite. Les dates de ces adaptations et les autres arrangements administratifs sont à la disposition des parties intéressées.

>Texte originel>

La décision est communiquée à l'entreprise qui a présenté la demande. Tout refus doit être motivé.

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si la demande a pour objet un nouveau sillon, l'organisme de répartition fait la distinction

>Texte après vote du PE>

a) entre une demande concernant un sillon pour un train particulier et une demande concernant un sillon pour un service régulier, et

>Texte après vote du PE>

b) entre une demande concernant un sillon impliquant un seul organisme de répartition et une demande concernant un sillon impliquant plus d'un organisme de répartition.

>Texte originel>

4. L'entreprise qui présente une demande peut directement prendre contact avec les autres organismes de répartition intéressés à condition que l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée en soit informé.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque la demande a pour objet un sillon pour un service régulier impliquant un seul organisme de répartition, l'organisme de répartition se prononce sur la demande le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été présentées. La décision est communiquée à l'entreprise ayant présenté la demande. Tout refus doit être motivé.

>Texte après vote du PE>

4 bis. Lorsque la demande a pour objet un sillon pour un service régulier impliquant plus d'un organisme de répartition, l'organisme de répartition auquel est présentée la demande en informe immédiatement les autres organismes de répartition intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible, normalement dans les trois mois après réception des informations nécessaires. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.

>Texte après vote du PE>

L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée notifie - en concertation avec les autres organismes de répartition intéressés - au demandeur, le plus rapidement possible et avant le début de la programmation de l'horaire, une date ferme à laquelle le sillon sera disponible, date qui doit se situer dans un délai raisonnable, n'excédant normalement pas trois mois, à compter de la date de la demande et faire l'objet d'une annonce publique.

>Texte après vote du PE>

4ter. Lorsque la demande a pour objet un sillon pour un trajet unique ou un service occasionnel impliquant un seul organisme de répartition, celui-ci se prononce le plus rapidement possible et au plus tard un mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises. La décision est communiquée à l'entreprise qui a présenté la demande. Tout refus doit être motivé.

>Texte originel>

5. Les entreprises de chemins de fer auxquelles des capacités d'infrastructure ont été attribuées prennent les accords administratifs, techniques et financiers nécessaires avec les gestionnaires de l'infrastructure.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsque la demande a pour objet un sillon pour un service unique ou occasionnel impliquant plus d'un organisme de répartition, l'organisme de répartition auquel est présentée la demande informe immédiatement les autres organismes de répartition intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible et au plus tard un mois après réception des informations nécessaires. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.

>Texte après vote du PE>

L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée se prononce sur la demande - en concertation avec ses homologues concernés - le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises. La décision est communiquée à l'entreprise qui présente la demande. Tout refus doit être motivé.

>Texte après vote du PE>

5 bis. Lorsqu'il se prononce sur la répartition de sillons pour des services réguliers, l'organisme de répartition prend en considération toutes les demandes reçues, dans l'ordre de leur réception. L'offre d'un sillon est ouverte pendant un mois, période qui n'est pas affectée par une application éventuelle de la procédure de réexamen visée à l'article 13 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

5 ter. En plus de la procédure visée aux paragraphes ci-dessus, l'entreprise qui présente une demande peut directement prendre contact avec les autres organismes de répartition intéressés.

>Texte après vote du PE>

L'organisme de répartition auquel la demande a été présentée doit en être informé.

>Texte après vote du PE>

5 quater. L'attribution d'un ou plusieurs sillon(s) est subordonnée à la délivrance d'un certificat de sécurité par l'autorité responsable de la sécurité. Ce certificat doit attester que l'entreprise ferroviaire est en mesure de se conformer aux conditions de sécurité établies par ladite autorité. L'entreprise ferroviaire doit notamment prouver qu'elle peut fournir le matériel roulant, la traction, le personnel et l'équipement nécessaires pour le service et l'itinéraire prévus.

>Texte après vote du PE>

5 quinquies. Les entreprises de chemin de fer auxquelles des capacités d'infrastructure ont été attribuées prennent les accords administratifs, techniques et financiers nécessaires avec les gestionnaires de l'infrastructure.

>Texte après vote du PE>

5 sexies. Une demande qui a été refusée pour cause de capacités insuffisantes ou de période de notification incorrecte est réexaminée lors de la prochaine modification des horaires pour les itinéraires concernés si l'entreprise qui a introduit la demande le souhaite. Les dates de ces adaptations et les autres arrangements administratifs sont à la disposition des parties intéressées.