NOTE D’INFORMATION

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (1): informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 6, 7, 9, 11, 12, 22 et 23

(2022/C 66/04)

Les articles 6, 7, 9, 11, 12, 22 et 23 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement») prévoient la publication au Journal officiel de l’Union européenne des mesures prises par les États membres en application du règlement.

En outre, la Commission et les États membres ont décidé de publier également des informations supplémentaires sur les mesures instituées par les États membres au titre de l’article 4 afin de faire en sorte que les exportateurs aient accès à des informations complètes sur les contrôles applicables dans l’ensemble de l’UE.

1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (OBLIGATION D’AUTORISATION POUR L’EXPORTATION DES BIENS À DOUBLE USAGE NON ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I)

Un État membre peut, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, étendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, aux biens à double usage non énumérés à l’annexe I si l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

L’article 4, paragraphe 4, du règlement prévoit que les États membres qui, en application de l’article 4, paragraphe 3, soumettent à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I sont tenus d’en informer, le cas échéant, les autres États membres et la Commission. Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre L’État membre a-t-il adopté des dispositions législatives nationales imposant une autorisation en application de l’article 4, paragraphe 3? BELGIQUE En partie OUI BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE NON IRLANDE NON GRÈCE NON ESPAGNE NON FRANCE NON CROATIE OUI ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE NON SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON

1.1. Belgique

Une autorisation d’exportation est requise, en Région flamande et en Région wallonne, pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5 de l’arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et l’octroi d’assistance technique (Moniteur belge du 2 mai 2014); article 4 de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19 février 2014)].

1.2. Croatie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

1.3. Lettonie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5, paragraphe 7, et article 17, paragraphe 1, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20 octobre 2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

1.4. Luxembourg

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 45, paragraphe 1).

1.5. Hongrie

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Article 7 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

1.6. Pays-Bas

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 2 de la loi sur les services stratégiques (Wet Strategische diensten) et articles 2 et 3 du décret sur les biens stratégiques (Besluit Strategische goederen)].

1.7. Autriche

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

[Article 5 du premier décret relatif au commerce extérieur de 2011 (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011), BGBl. II Nr. 343/2011, publié le 28 octobre 2011].

1.8. Finlande

Une autorisation d’exportation est requise pour l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

(Article 4, paragraphe 4, de la loi no 562/1996).

2. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 5 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 6, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, a-t-elle été étendue en relation avec l’article 6, paragraphe 3? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE NON CROATIE OUI ITALIE OUI CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON

2.1. Bulgarie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 34, paragraphe 4, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29 mars 2011 et entrée en vigueur le 30 juin 2012).

2.2. République tchèque

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si l’autorité compétente informe le courtier que les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ou que les biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux utilisations finales militaires visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

[Article 3 de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)].

2.3. Estonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n’ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques.

(Article 6, paragraphe 7, de la loi sur les biens stratégiques).

2.4. Grèce

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

(Paragraphe 3.2.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

2.5. Espagne

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages ou des destinations visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 2, paragraphe 3, point b), du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage].

2.6. Croatie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente informe le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

2.7. Italie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

(Article 9 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

2.8. Lettonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 5, paragraphe 7, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20 octobre 2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

2.9. Luxembourg

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ainsi qu’à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 42, paragraphe 1).

2.10. Hongrie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

(Article 17, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

2.11. Pays-Bas

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement.

[Article 4 de la loi sur les services stratégiques (Wet strategische diensten)].

Une autorisation est également requise pour le courtage de 37 substances chimiques lorsque le pays de destination est l’Iraq, indépendamment du destinataire ou de l’utilisateur final.

(Décret sur les biens à double usage à destination de l’Iraq - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik Irak).

2.12. Autriche

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si l’autorité compétente informe le courtier que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 15, paragraphe 1, de la loi sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

2.13. Roumanie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement lorsque les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement.

[Article 14, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

2.14. Finlande

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente a informé le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, ainsi que pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si l’autorité compétente a informé le courtier que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1, de la loi no 562/1996).

3. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement, en liaison avec le paragraphe 5 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres visant à soumettre à autorisation le courtage des biens à double usage lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus en relation avec l’article 6, paragraphe 4? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE NON CROATIE OUI ITALIE OUI CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON

3.1. Bulgarie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 47 de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage (publiée au Journal officiel no 26 du 29 mars 2011)].

3.2. République tchèque

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 3, paragraphe 4, de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage).

3.3. Estonie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe immédiatement la commission des biens stratégiques (CBS), les autorités de police ou les autorités de sûreté. À la suite de cette notification, la CBS peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 77 de la loi sur les biens stratégiques).

3.4. Grèce

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Paragraphe 3.2.2 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

3.5. Espagne

Si un courtier a des motifs de soupçonner que les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement pour lesquels il propose des services de courtage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages ou des destinations visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, il doit en informer l’autorité compétente, qui décidera si ces services de courtage sont ou non soumis à autorisation.

[Article 2, paragraphe 3, point c), du décret royal no 679/2014 du 1er août 2014 sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense, d’autres matériels et des biens et technologies à double usage].

3.6. Croatie

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Article 3 de la loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

3.7. Italie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 9 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

3.8. Lettonie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 5, paragraphe 7, et article 17, paragraphe 1, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20 octobre 2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

3.9. Luxembourg

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 42, paragraphe 2).

3.10. Hongrie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

(Article 17, paragraphe 2, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

3.11. Pays-Bas

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage énumérés à l’annexe I lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 4, paragraphe 5, de la loi sur les services stratégiques (Wet strategische diensten)].

3.12. Autriche

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

[Article 5 du premier décret relatif au commerce extérieur de 2011 (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011), BGBl. II Nr. 343/2011, publié le 28 octobre 2011].

3.13. Roumanie

Une autorisation est requise pour le courtage des biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement.

[Article 14, paragraphe 3, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

3.14. Finlande

Si un courtier a des motifs de soupçonner que des biens à double usage sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il en informe l’autorité compétente, qui peut décider d’instituer une autorisation.

(Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 4, de la loi no 562/1996).

4. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 7, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas à l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre Les dispositions relatives au contrôle du transit prévues à l’article 7, paragraphe 1, ont-elles été étendues en relation avec le paragraphe 3 du même article? BELGIQUE En partie OUI BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE OUI CROATIE OUI ITALIE OUI CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON

4.1. Belgique

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par les autorités compétentes, en Région flamande et en Région wallonne, si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par les autorités compétentes, en Région flamande et en Région wallonne, si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Articles 6 et 7 de l’arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2014 réglant l’exportation, le transit et le transfert de produits à double usage et la fourniture de l’assistance technique (Moniteur belge du 2 mai 2014); articles 5 et 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 février 2014 réglementant l’exportation, le transit et le transfert des biens et technologies à double usage (Moniteur belge du 19 février 2014)].

4.2. République tchèque

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 13b de la loi no 594/2004 Rec. sur la mise en œuvre du régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1)].

4.3. Estonie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Articles 3, 6 et 7 de la loi sur les biens stratégiques).

4.4. Grèce

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Paragraphe 3.3.3 de la décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009).

4.5. Espagne

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 11 de la loi no 53/2007 du 28 décembre sur le contrôle du commerce extérieur du matériel de défense et du matériel à double usage).

4.6. France

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 3, point I, du décret no 2020-74 du 31 janvier 2020, tel que modifié par le décret no 2020-1481 du 30 novembre 2020).

4.7. Croatie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

4.8. Italie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 7 du décret législatif no 221/2017 du 15 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er février 2018).

4.9. Lettonie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 5, paragraphe 7, de la loi du 21 juin 2007 sur la circulation des biens stratégiques; point 31 du règlement no 657 (20 octobre 2010), procédures de délivrance ou de refus de délivrance d’une licence pour des biens d’importance stratégique et autres documents relatifs à la circulation des biens d’importance stratégique].

4.10. Luxembourg

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 43, paragraphe 2).

Ces dispositions ne s’appliquent pas au transit des biens à double usage expédiés sans transbordement ni changement de moyen de transport (n’est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d’arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef) et au transit de biens à double usage pour lesquels il existe déjà une autorisation générale d’exportation de l’Union européenne.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 43, paragraphe 3).

4.11. Hongrie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage).

4.12. Pays-Bas

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 4a, paragraphe 1, et article 2 du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

4.13. Autriche

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

4.14. Roumanie

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

[Article 15, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010)].

4.15. Finlande

Le transit des biens à double usage non Union ne figurant pas sur les listes peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le transit des biens à double usage non Union peut être interdit par l’autorité compétente si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

(Article 3, paragraphe 3, et article 4, paragraphe 1, de la loi no 562/1996).

5. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NON ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE I POUR DES RAISONS LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, NOTAMMENT LA PRÉVENTION D’ACTES TERRORISTES, OU À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME)

L’article 9, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre Des contrôles supplémentaires pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens non énumérés à l’annexe I, en relation avec l’article 9, paragraphe 1? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE NON ESPAGNE NON FRANCE OUI CROATIE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE NON SUÈDE NON

5.1. Bulgarie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par un acte du conseil des ministres, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 34, paragraphe 1, point 3, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage (Journal officiel no 26 du 29 mars 2011)].

5.2. République tchèque

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par arrêté gouvernemental, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 3, paragraphe 1, point d), de la loi no 594/2004 Rec.].

5.3. Allemagne

a. Partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations

L’exportation de biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement est soumise à autorisation si ces biens figurent dans la partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations.

[Article 8, paragraphe 1, point 2, du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)].

La partie I, section B, de la liste allemande de contrôle des exportations comprend les éléments suivants:

– 2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées aux paragraphes 2B009, 2B109 ou 2B209 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, ainsi que leurs composants spécialement conçus, et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a) susceptibles d’être équipées, selon les spécifications techniques du fabricant, d’unités de commande numérique, d’une commande par ordinateur ou d’une commande «play-back»; et b) dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Syrie. – 2B952 Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de substances biologiques, autres que ceux visés au paragraphe 2B352 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou la Syrie: a) fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus, ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, et d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; b) agitateurs pour fermenteurs visés à l’alinéa 2B352.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée. Note technique: Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. – 2B993 Équipements et leurs composants et accessoires, spécialement conçus pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran: a) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); b) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD); c) équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance. – 5A902 Systèmes, équipements et composants de surveillance dans le domaine des TIC (technologies de l’information et des communications) pour réseaux publics, non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit: a) centres de surveillance (installations de surveillance pour le contrôle de l’application de la loi) pour systèmes d’interception légale [LI (Legal Interception)] (conformes, par exemple, aux normes ETSI ES 201 158 ou ETSI ES 201 671 ou à des normes ou spécifications équivalentes), ainsi que les composants spécifiquement conçus pour ceux-ci; b) systèmes ou dispositifs de conservation des données d’événements [informations relatives aux interceptions (IRI)] (conformes, par exemple, à la norme ETSI TS 102 656 ou à des normes ou spécifications équivalentes) et les composants spécialement conçus pour ceux-ci. Note technique: Les données d’événements comprennent les informations de signalisation, l’origine et la destination (par exemple numéros de téléphone, adresses IP ou MAC, etc.), la date et l’heure ainsi que l’origine géographique de la communication. Note: Le paragraphe 5A902 ne vise pas les systèmes ou les dispositifs spécialement conçus pour l’une des fins suivantes: a) la facturation; b) des fonctions de collecte de données internes aux éléments du réseau (par exemple Exchange ou HLR); c) la qualité de service du réseau [QoS (Quality of Service)]; d) la satisfaction des utilisateurs [QoE (Quality of Experience)]; e) l’exploitation dans les sociétés de télécommunications (fournisseurs de services). – 5A911 Stations de base pour réseau de «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud. Note technique: La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunication cellulaire comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La «radio à ressources partagées» numérique (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique. – 5D902 «Logiciels», non visés à l’alinéa 5D001.e de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821, comme suit: a) «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des installations, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902; b) «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour obtenir les caractéristiques, fonctions ou paramètres de performance visés au paragraphe 5A902. – 5D911 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan ou le Soudan du Sud. – 5E902 «Technologie» non visée à l’alinéa 5E001.a de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» et l’«utilisation» d’installations, de fonctions ou de caractéristiques de performance visées au paragraphe 5A902 ou des «logiciels» visés au paragraphe 5D902, lorsque la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. – 6A908 Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non visés aux paragraphes 6A008 ou 6A108 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. – 6D908 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» d’équipements visés au paragraphe 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. – 9A904 a) Antennes conçues pour être utilisées avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. b) Terminaux de communication «laser» (LCT, stations de communication de données «laser»), autres que ceux visés au paragraphe 9A004 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, destinés à être utilisés en liaison avec des «véhicules spatiaux», si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. Note technique: Le paragraphe 9A904 inclut les biens utilisés dans les contextes suivants avec des «véhicules spatiaux», à la fois au sol et sur des «véhicules spatiaux»: 1. utilisation comme charge utile pour la liaison montante ou descendante; 2. communications entre «véhicules spatiaux»; ou 3. utilisation dans le cadre de la transmission de signaux de télémétrie. – 9A991 Véhicules terrestres non visés à la partie I, section A, de la liste de contrôle des exportations, comme suit: a) remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter les véhicules visés au point 0006 de la partie I, section A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces mêmes véhicules et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie; Note: Les véhicules tracteurs visés à l’alinéa 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire; b) autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. Note 1: Les caractéristiques militaires visées au paragraphe 9A991 comprennent ce qui suit: a) capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus; b) supports pour armes individuelles et armes lourdes; c) supports pour filets de camouflage; d) trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant; e) peinture de type militaire; f) attelage à crochet pour remorques, en combinaison avec une «prise OTAN». Note 2: Le paragraphe 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres utilisés à des fins personnelles par leurs utilisateurs. – 9A992 Camions, comme suit: a) camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord; b) camions à trois essieux ou plus et d’un poids maximum autorisé en charge supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie. – 9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission d’énergie d’hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et groupes auxiliaires de puissance (GAP) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. – 9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) d’une cylindrée comprise entre 100 cm3 et 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «véhicules aériens» sans équipage, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. – 9D904 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. – 9E904 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 5E001.b.2 et aux paragraphes 9E001 et 9E002 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour le «développement», la «production» ou l’«utilisation» des biens visés au paragraphe 9A904 ou des «logiciels» visés au paragraphe 9D904, si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821. – 9E991 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 9A993, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Libye, le Myanmar ou la Syrie. – 9E992 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, autre que celle visée à l’alinéa 9E101.b de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version actualisée, pour la «production» de «véhicules aériens sans équipage» («UAV»), si la destination est située en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et ne fait pas partie des destinations visées à l’annexe II, section A, partie 2, du règlement (UE) 2021/821.

b. Article 9 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)

Une autorisation est requise pour l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, si l’exportateur a été informé par le BAFA que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à la construction ou à l’exploitation d’une installation nucléaire au sens de la catégorie 0 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, ou à être incorporés dans une telle installation, et si le pays de destination est l’Algérie, l’Iran, l’Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, la République populaire démocratique de Corée, le Pakistan ou la Syrie. Si un exportateur a connaissance de ce que les biens sont destinés, en tout ou en partie, à l’utilisation susmentionnée, il doit en informer le BAFA, qui décide de soumettre ou non l’exportation concernée à autorisation. La présente section ne s’applique pas dans le domaine régi par les articles 4 et 10 du règlement (UE) 2021/821.

[Article 9 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV)]

c. Article 6 de la loi relative au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG)

En vertu de l’article 6 de la loi relative au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz - AWG), des restrictions concernant certains actes juridiques, transactions ou opérations ou des obligations de moyens peuvent être imposées par un décret administratif pour éviter la survenue d’un danger menaçant, dans un cas particulier, les intérêts essentiels de sécurité de la République fédérale d’Allemagne, la coexistence pacifique entre les peuples, l’ordre ou la sécurité publics de la République fédérale d’Allemagne ou ses relations extérieures.

5.4. Estonie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite, par une décision de la commission des biens stratégiques, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

(Article 2, paragraphe 11, et article 6, paragraphe 2, de la loi sur les biens stratégiques).

5.5. Irlande

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 12, paragraphe 2, du règlement no 443 de 2009 relatif au contrôle des exportations (biens à double usage), tel que modifié].

5.6. France

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme (décret no 2010-292).

Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour les exportations de biens à double usage dans le cadre des arrêtés suivants: arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers et arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (parus au JORF du 8 août 2014).

5.7. Lettonie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite par le Comité de contrôle des biens stratégiques pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Une liste nationale des biens non énumérés à l’annexe I du règlement est en vigueur.

– 10A901 Armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale (percussion annulaire), des composants et des munitions spécialement conçus. – 10A902 Équipements, pièces détachées et composants pour aéronefs. Les contrôles sont applicables uniquement aux équipements, pièces détachées et composants d’aéronefs pouvant être utilisés pour les aéronefs civils et militaires. – 10A903 Fusils à air comprimé dont l’énergie est supérieure à 12 J. – 10A906 Viseurs d’armement pour vision de nuit et leurs composants. – 10A907 Mines antipersonnel. – 10D901 Logiciels mis au point pour les services de renseignement, spécialement conçus pour extraire, détruire ou modifier clandestinement des informations provenant d’ordinateurs, de réseaux ou d’autres systèmes d’information. – 10E902 Assistance militaire et assistance technique liées à des biens à usage militaire.

(Règlement no 645 du 25 septembre 2007 relatif à la liste nationale des biens et services stratégiques; article 3, paragraphe 1, de la loi sur la circulation des biens stratégiques du 21 juin 2007).

5.8. Luxembourg

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

L’exportateur qui sait ou soupçonne que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme doit en informer les ministres chargés du commerce extérieur et des affaires étrangères, qui font part à l’exportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander l’autorisation.

(Loi du 27 juin 2018, article 45, paragraphe 2).

5.9. Pays-Bas

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite par le ministre des affaires étrangères pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 4 du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

Des mesures nationales de contrôle ont été adoptées pour ce qui concerne le courtage et l’exportation, à destination de la Syrie, de biens pouvant être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que pour l’exportation, à destination de l’Égypte et de l’Ukraine, de biens pouvant être utilisés à cette même fin.

(Décret sur les biens à double usage - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik).

Une obligation d’autorisation a été instituée pour l’exportation de 37 substances chimiques à destination de l’Iraq, indépendamment du destinataire ou de l’utilisateur final.

(Décret sur les biens à double usage à destination de l’Iraq - Regeling goederen voor tweeërlei gebruik Irak).

5.10. Autriche

L’exportation ou le transit des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peuvent être soumis à autorisation ou interdits pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 20 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz 2011, BGBl. I Nr. 26/2011)].

5.11. Roumanie

L’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement peut être soumise à autorisation ou interdite pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

[Article 7 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage].

6. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (TRANSFERTS INTRA-UE)

L’article 11, paragraphe 5, du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour le transfert, depuis leur territoire vers un autre État membre, des biens qui ne sont pas énumérés à l’annexe IV du règlement (liste des biens ne pouvant pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent en informer la Commission, qui est tenue, quant à elle, de publier cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 2? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE OUI IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE NON FRANCE NON CROATIE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE NON POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE NON SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE OUI FINLANDE NON SUÈDE NON

6.1. Bulgarie

La Bulgarie a étendu les contrôles des transferts intra-UE conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement et impose la communication d’informations complémentaires aux autorités compétentes lors de certains transferts intra-UE, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 8, du règlement.

(Article 51, paragraphes 8 et 9, de la loi sur le contrôle des exportations de produits liés à la défense et de biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29 mars 2011 et entrée en vigueur le 30 juin 2012).

6.2. République tchèque

La loi no 594/2004 Rec. étend les contrôles concernant les transferts intra-UE au départ de la République tchèque conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

6.3. Allemagne

L’article 11 du règlement relatif au commerce extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung - AWV) étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de l’Allemagne conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

6.4. Estonie

L’article 3, paragraphe 6, de la loi sur les biens stratégiques étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE comme prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

6.5. Grèce

La section 3.4 de la décision ministérielle no 121837/E3/21837 du 28 septembre 2009 étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la Grèce conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

6.6. Luxembourg

Une autorisation peut être exigée pour le transfert, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre, de biens à double usage autres que ceux énumérés à l’annexe IV du règlement, dans les cas prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

(Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, article 44).

6.7. Hongrie

L’article 16 du décret gouvernemental no 13 de 2011 sur l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage établit une obligation d’autorisation pour les transferts intra-UE des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement, lorsque les conditions mentionnées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement s’appliquent.

6.8. Pays-Bas

Une autorisation peut être exigée, dans certains cas, pour les transferts intra-UE de biens à double usage.

[Article 4a, paragraphe 2, du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen)].

6.9. Slovaquie

L’article 23, paragraphe 2, de la loi no 39/2011 Rec. étend les contrôles relatifs aux transferts intra-UE au départ de la République slovaque conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement.

7. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 8, DU RÈGLEMENT (TRANSFERTS INTRA-UE)

L’article 11, paragraphe 8, prévoit qu’un État membre peut exiger que, pour le transfert au départ de son territoire vers un autre État membre de biens visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, des informations complémentaires concernant ces biens soient fournies à ses autorités compétentes.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre Des dispositions spécifiques ont-elles été prises pour étendre les contrôles des transferts intra-UE en relation avec l’article 11, paragraphe 8? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE NON IRLANDE NON GRÈCE NON ESPAGNE NON FRANCE NON CROATIE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG OUI HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS NON AUTRICHE NON POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE NON SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE NON SUÈDE NON

7.1. Bulgarie

Pour le transfert, à partir du territoire de la République de Bulgarie vers le territoire d’un autre État membre, de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, la commission interministérielle peut exiger des informations complémentaires sur ces biens de la part de la personne qui effectue le transfert.

(Article 51, paragraphe 9, de la loi sur le contrôle des exportations des produits liés à la défense et des biens et technologies à double usage, publiée au Journal officiel no 26 du 29 mars 2011 et entrée en vigueur le 30 juin 2012).

7.2. Luxembourg

Pour le transfert, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers le territoire d’un autre État membre, de biens à double usage visés à l’annexe I, catégorie 5, partie 2, du règlement et ne figurant pas sur la liste de l’annexe IV du règlement, les informations complémentaires suivantes doivent être communiquées dans le cadre de la demande d’autorisation:

1. indication de la référence commerciale du bien, description générale de celui-ci et de ses fonctionnalités;

2. présentation des services de cryptologie fournis;

3. présentation de la mise en œuvre des algorithmes;

4. présentation de normes ou standards de sécurité;

5. présentation du type de données concernées par la prestation;

6. document relatif aux caractéristiques techniques du bien (en 12 points).

(Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018, article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point 2o, et deuxième alinéa, point 4o, ainsi qu’annexe 15).

8. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 6, POINT B), DU RÈGLEMENT (AUTORISATIONS GÉNÉRALES NATIONALES D’EXPORTATION)

L’article 12, paragraphe 6, point b), du règlement dispose que la Commission doit publier les dispositions prises par les États membres concernant toute autorisation générale nationale d’exportation délivrée ou modifiée.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation en relation avec l’article 12, paragraphe 6? BELGIQUE NON BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE NON IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE NON FRANCE OUI CROATIE OUI (mais elle n’est PAS utilisée) ITALIE OUI CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE NON SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI (mais elle n’est PAS utilisée) SUÈDE NON

8.1. Allemagne

Six autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en Allemagne:

1 l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil 2 l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances 3 l’autorisation générale no 14 concernant les valves et les pompes 4 L’autorisation générale no 15 concernant l’exportation de certains biens à double usage à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit); 5 l’autorisation générale no 16 concernant l’exportation de biens liées aux télécommunications et à la sécurité des données; 6 l’autorisation générale no 17 concernant l’exportation des changeurs de fréquences.

8.2. Grèce

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Afrique du Sud, Argentine, Fédération de Russie, République de Corée, Turquie et Ukraine.

(Décision ministérielle no 125263/e3/25263/6-2-2007).

8.3. France

Sept autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en France:

1 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 5)] 2 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 6)] 3 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des graphites de qualité nucléaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 7)] 4 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation des produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 relatif à l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés (paru au JORF du 20 mars 2010) 5 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de certains biens à double usage destinés aux forces armées françaises situées dans des pays tiers (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014) 6 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation ou le transfert au sein de l’UE de certains biens à double usage importés pour la tenue de salons et d’expositions (arrêté ministériel du 31 juillet 2014, paru au JORF du 8 août 2014) 7 l’autorisation générale nationale concernant l’exportation de biens à double usage pour la réparation d’aéronefs civils, également dénommée licence générale nationale «matériels aéronautiques» [arrêté ministériel du 14 janvier 2019, paru au JORF du 18 janvier 2019 (texte 19)]

Les biens spécifiques faisant l’objet de ces autorisations sont précisés dans les arrêtés correspondants.

8.4. Croatie

Le ministère des affaires étrangères et européennes peut délivrer une autorisation générale nationale pour l’exportation de biens à double usage, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement [loi sur le contrôle des biens à double usage (OG 80/11 i 68/2013)].

8.5. Italie

Une autorisation générale nationale est applicable pour l’exportation de certains biens à double usage vers les destinations suivantes: Antarctique (bases italiennes), Argentine, République de Corée, Turquie.

(Décret du 4 août 2003, paru au Journal officiel no 202 du 1er septembre 2003).

8.6. Pays-Bas

Deux autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur aux Pays-Bas:

1 l’exportation de certains biens à double usage est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: — Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse (qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement); — Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Iran, Iraq, Liban, Libye, Pakistan, Somalie, Soudan et Syrie. (Autorisation générale nationale NL002 – Nationale Algemene Uitvoervergunning NL002) 2 l’exportation de biens servant à la sécurité de l’information est soumise à une autorisation générale nationale valable pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: — les pays soumis à un embargo sur les armes, conformément à l’article 2, paragraphe 19, du règlement; — Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Burundi, Chine (y compris Taïwan, Hong Kong et Macao), Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gambie, Guinée (-Conakry), Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Inde, Kazakhstan, Koweït, Laos, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Rwanda, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Viêt Nam et Yémen. [Autorisation générale nationale NL010 – Nationale Uitvoervergunningen NL 010 (items voor informatiebeveiliging)]

8.7. Autriche

Quatre autorisations générales nationales d’exportation sont actuellement en vigueur en Autriche:

1 AT001 pour certains biens à double usage lorsqu’ils sont réexportés vers leur pays d’origine sans modification, lorsque des biens de même qualité et en même quantité sont exportés vers le pays d’origine ou lorsque des technologies sont réexportées avec des ajouts mineurs, dans tous les cas dans un délai de trois mois après leur importation dans l’Union européenne 2 AT002 pour l’exportation de certains biens à double usage en dessous d’une certaine valeur seuil 3 AT003 pour les valves et les pompes visées sous 2B350g et 2b350i vers certaines destinations 4 AT004 pour les changeurs de fréquences visés sous 3A225 et pour les logiciels et technologies connexes

Les informations détaillées concernant ces autorisations figurent aux articles 3 à 3c du premier décret relatif au commerce extérieur (Erste Außenwirtschaftsverordnung 2011, BGBl. II Nr. 343/2011), du 28 octobre 2011, modifié par le décret BGBl. II Nr. 430/2015 du 17 décembre 2015. Les conditions de leur utilisation (obligations d’enregistrement et de notification) figurent à l’article 16 du même décret.

8.8. Finlande

Une autorisation générale nationale pour l’exportation de biens à double usage, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement, peut être délivrée par le ministère des affaires étrangères en application de l’article 3, paragraphe 1, de la loi no 562/1996 sur les biens à double usage (telle que modifiée).

9. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT (BUREAUX DE DOUANE SPÉCIALEMENT HABILITÉS)

En vertu de l’article 22, les États membres ayant prévu que les formalités douanières d’exportation des biens à double usage ne peuvent être accomplies qu’auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres, telles que communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail après le tableau.

État membre Des bureaux de douane particuliers ont-ils été désignés, en relation avec l’article 22, paragraphe 1, pour l’accomplissement des formalités douanières d’exportation des biens à double usage? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE NON GRÈCE NON ESPAGNE NON FRANCE NON CROATIE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE OUI LUXEMBOURG NON HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS NON AUTRICHE NON POLOGNE OUI PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE NON SUÈDE NON

9.1. Bulgarie

Les postes de douane territoriaux de la République de Bulgarie habilités pour les biens stratégiques ont été approuvés par le directeur général de l’agence des douanes au titre du décret no 55/32-11385 du ministère des finances du 14 janvier 2016 (Journal officiel 9/2016). La liste des postes de douane situés sur le territoire bulgare par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante:

http://www.mi.government.bg/en/themes/evropeisko-i-nacionalno-zakonodatelstvo-v-oblastta-na-eksportniya-kontrol-i-nerazprostranenieto-na-or-225-338.html

9.2. Estonie

La liste des postes de douane situés sur le territoire estonien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante:

http://www.emta.ee/index.php?id=24795

9.3. Lituanie

La liste des postes de douane situés sur le territoire lituanien par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante:

https://www.lrmuitine.lt/web/guest/verslui/apribojimai/bendra#en

9.4. Pologne

La liste des postes de douane situés sur le territoire polonais par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: http://isap.sejm.gov.pl/DetailsServlet?id=WDU20150000136&min=1.

9.5. Roumanie

La liste des postes de douane situés sur le territoire roumain par lesquels les biens et technologies à double usage peuvent quitter le territoire douanier de l’Union ou y entrer est accessible à l’adresse suivante: https://www.customs.ro/agenti-economici/instruirea-operatorilor-economici/vamuirea-marfurilor/produse-strategice.

10. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, POINT A), DU RÈGLEMENT (AUTORITÉS NATIONALES HABILITÉS À: OCTROYER LES AUTORISATIONS D’EXPORTATION DE BIENS À DOUBLE USAGE; ACCORDER DES AUTORISATIONS DE SERVICES DE COURTAGE OU D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DU RÈGLEMENT; INTERDIRE LE TRANSIT DE BIENS À DOUBLE USAGE NON UNION AU TITRE DU RÈGLEMENT)

L’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement dispose que la Commission doit publier la liste des autorités habilitées à:

— octroyer les autorisations d’exportation de biens à double usage;

— accorder des autorisations de services de courtage ou d’assistance technique au titre du règlement;

— interdire le transit de biens à double usage non Union au titre du règlement.

10.1. Belgique

Pour la Région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

Service Public Régional de Bruxelles Brussels International - Cellule licences - Cel vergunningen M. Cataldo ALU City-Center Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Tél. +32 28003727 Fax +32 28003824 Courriel: calu@sprb.brussels Internet: http://international.brussels/qui-sommes-nous/#permits-unit

Pour la Région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

Service public de Wallonie Direction Générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche Direction des Licences d’Armes M. Michel Moreels Chaussée de Louvain 14 5000 Namur BELGIQUE Tél. +32 81649751 Fax +32 81649759/60 Courriel: licences.dgo6@spw.wallonie.be Internet: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la Région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

Flemish Department of Foreign Affairs Strategic Goods Control Unit M. Michael Peeters Havenlaan 88, bus 80 1000 Brussel BELGIË Tél. +32 499589934 Courriel: csg@buza.vlaanderen Internet: www.fdfa.be/csg

10.2. Bulgarie

Interministerial Commission for Export Control and Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction with the Minister for Economy 1000 Sofia 8 Slavyanska Str. BULGARIA Tél. +359 29407771, +359 29407786 Fax +359 29880727 Courriel: ivan.penchev@mi.government.bg et n.grahovska@mi.government.bg Internet: www.exportcontrol.bg; http://www.mi.government.bg

10.3. République tchèque

Ministry of Industry and Trade Licensing Office Na Františku 32 110 15 Prague 1 CZECH REPUBLIC Tél. +420 224907638 Fax +420 224214558 ou +420 224221811 Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz Internet: www.mpo.cz

10.4. Danemark

Exportcontrols Danish Business Authority Langelinie Allé 17 2100 Copenhagen DENMARK Tél. +45 35291000 Fax +45 35466632 Courriel: eksportkontrol@erst.dk Site web: en anglais: www.exportcontrols.dk; en danois: www.eksportkontrol.dk

10.5. Allemagne

Federal Office for Economic Affairs and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) Frankfurter Strasse 29-35 65760 Eschborn GERMANY Tél. +49 6196908-0 Fax +49 6196908-1800 Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de Internet: http://www.bafa.de/Ausfuhr

10.6. Estonie

Strategic Goods Commission, Ministry of Foreign Affairs Islandi väljak 1 15049 Tallinn ESTONIA Tél. +372 6377192 Fax +372 6377199 Courriel: stratkom@vm.ee Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58; en estonien: http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50

10.7. Irlande

Trade Licensing and Control Unit Department of Business, Enterprise and Innovation Earlsfort Centre Lower Hatch Street Dublin 2 IRELAND Personnes de contact: David Martin, Niamh Guihen Tél. +353 16312328, +353 16312287 Courriel: david.martin@dbei.gov.ie - niamh.guihen@dbei.gov.ie - exportcontrol@dbei.gov.ie Internet: https://www.djei.ie/en/What-We-Do/Trade-Investment/Export-Licences/

10.8. Grèce

Ministry of Foreign Affairs General Secretariat of International Economic Relations and Openness B6 Directorate for Multilateral Economic Relations and Trade Policy Kornarou 1 Street 10563 Athens Greece Tél. +30 2103286036/49/51 Courriel: andreopoulou.dimitra@mfa.gr; skourti.hara@mfa.gr; skourt.katerina@mfa.gr

10.9. Espagne

Les autorités compétentes pour l’octroi de licences et pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires sont le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes (Agencia Tributaria - Aduanas) et le ministère des affaires étrangères (Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación).

Personne de contact au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général Ministerio de Industria, Comercio y Turismo Paseo de la Castellana, 162, 7a 28046 Madrid SPAIN Tél. +34 913492587 Fax +34 913492470 Courriel: rmuro@mincotur.es; sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es Internet: http://www.comercio.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx

10.10. France

Ministère de l’Économie et des Finances Direction Générale des Entreprises Service des biens à double usage (SBDU) 67, rue Barbès – BP 80001 94201 Ivry-sur-Seine Cedex FRANCE Tél. +33 179843419 Courriel: doublusage@finances.gouv.fr Internet: https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage

10.11. Croatie

Ministry of Foreign and European Affairs Directorate for Economic Affairs and Development Coordination Export Control Division Trg N. Š. Zrinskog 7-8 10000 Zagreb Croatia Personnes de contact: Vesna Focht, Silvija Šplajt Tél. +385 14598123, 122 Fax +385 14597788 Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr Internet: http://gd.mvep.hr/hr/kontrola-izvoza/

10.12. Italie

Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation National Authority – UAMA (Unit for the Authorizations of Armament Materials) Viale Boston, 25 00144 Roma ITALY Tél. +39 0659932439 Fax +39 0659932103 Courriel: uama.dualuse@esteri.it; uama.dualuse@cert.esteri.it; roberto.orlando@esteri.it Internet: https://www.esteri.it/mae/it/ministero/struttura/uama/legislazione.html

10.13. Chypre

Ministry of Energy, Commerce and Industry 6, Andrea Araouzou 1421 Nicosia CYPRUS Tél. +357 22867100, 22867197 Fax +357 22375120, 22375443 Courriel: pevgeniou@meci.gov.cy Internet: http://www.meci.gov.cy/MECI/trade/ts.nsf

10.14. Lettonie

Control Committee for Strategic Goods Chairman of the Committee: Mr Andris Pelšs Executive Secretary: Mr Nauris Rumpe Ministry of Foreign Affairs 3, K. Valdemara street Riga, LV-1395 LATVIA Tél. +371 67016426 Courriel: nauris.rumpe@mfa.gov.lv Internet: https://www.mfa.gov.lv/tautiesiem-arzemes/aktualitates-tautiesiem/20440-strategiskas-nozimes-precu-kontrole?lang=lv-LV

10.15. Lituanie

Autorité compétente pour l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage et des autorisations de services de courtage:

Ministry of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania Gedimino ave. 38/Vasario 16 st.2 LT-01104 Vilnius LITHUANIA Contact details: Export Policy Division Economic Development Department Tél. +370 70664680 Courriel: vienaslangelis@eimin.lt Internet: http://eimin.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/eksportas/strateginiu-prekiu-kontrole

Autorité compétente pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires:

Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania A. Jaksto str. 1/25 LT-01105 Vilnius LITHUANIA Contact details: Customs Criminal Service Tél. +370 52616960 Courriel: budetmd@lrmuitine.lt

10.16. Luxembourg

1) Ministre chargé du commerce extérieur

2) Ministre chargé des affaires étrangères

Adresse postale

Ministère de l’Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) 19-21 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél. +352 226162 Courriel: oceit@eco.etat.lu

10.17. Hongrie

Government Office of the Capital City Budapest Department of Trade, Defence Industry, Export Control and Precious Metal Assay Export Control Unit Németvölgyi út 37-39. 1124 Budapest HUNGARY Tél. +36 14585577 Fax +36 14585869 Courriel: exportcontrol@bfkh.gov.hu Internet: http://mkeh.gov.hu/haditechnika/kettos_felhasznalasu

10.18. Malte

Commerce Department Mr Brian Montebello Trade Services MALTA Tél. +356 25690214 Fax +356 21240516 Courriel: brian.montebello@gov.mt Internet: https://commerce.gov.mt/en/Trade_Services/Imports%20and%20Exports/Pages/DUAL%20USE/DUAL-USE-TRADE-CONTROLS.aspx

10.19. Pays-Bas

Ministry for Foreign Affairs Directorate-General for International Relations Department for Trade Policy and Economic Governance PO Box 20061 2500 EB The Hague THE NETHERLANDS Tél. +31 703485954 Dutch Customs/Central Office for Import and Export PO Box 30003 9700 RD Groningen, THE NETHERLANDS Tél. +31 881512400 Fax +31 881513182 Courriel: DRN-CDIU.groningen@belastingdienst.nl Internet: www.rijksoverheid.nl/exportcontrole

10.20. Autriche

Federal Ministry of Digital and Economic Affairs Division for Foreign Trade Administration Stubenring 1 1010 Vienna AUSTRIA Tél. +43 171100802335 Fax +43 171100808366 Courriel: POST.III2_19@bmdw.gv.at Internet: http://www.bmdw.gv.at/pawa

10.21. Pologne

Ministry of Entrepreneurship and Technology Department for Trade in Strategic Goods and Technical Safety Pl. Trzech Krzyzy 3/5 00-507 Warszawa POLAND Tél. +48 222629665 Fax +48 222629140 Courriel: SekretariatDOT@mpit.gov.pl Internet: https://www.gov.pl/web/przedsiebiorczosc-technologia/zezwolenia-na-obrot-produktami-podwojnego-zastosowania

10.22. Portugal

Autoridade Tributária e Aduaneira (Autorité douanière et fiscale) Rua da Alfândega, 5 1049-006 Lisboa PORTUGAL Directrice: Luísa Nobre; Licence Officer: Maria Oliveira Tél. +351 218813843 Fax +351 218813986 Courriel: dsl@at.gov..pt Internet: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

10.23. Roumanie

Ministry of Foreign Affairs Department for Export Controls — ANCEX Str. Polonă nr. 8, sector 1 010501, Bucureşti ROMANIA Tél. +40 374306950 Fax +40 374306924 Courriel: dancex@mae.ro; dan.marian@mae.ro Internet: www.ancex.ro

10.24. Slovénie

Ministry of Economic Development and Technology Kotnikova ulica 5 SI-1000 Ljubljana SLOVENIA Tél. +386 14003564 Fax +386 14003283 Courriel: gp.mgrt@gov.si Internet: https://www.gov.si/podrocja/podjetnistvo-in-gospodarstvo/mednarodno-gospodarsko-sodelovanje/

10.25. Slovaquie

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point a), et de l’article 10, paragraphe 4, du règlement:

Ministry of Economy of the Slovak Republic Department of Trade Measures Mlynské nivy 44/a 827 15 Bratislava 212 SLOVAKIA Tél. +421 248544059 Fax +421 243423915 Courriel: Monika.Maruniakova@mhsr.sk Internet: www.economy.gov.sk

Aux fins de l’article 9, paragraphe 6, point b), du règlement:

Criminal Office of the Financial Administration Department of Drugs and Hazardous materials Coordination Unit Bajkalská 24 824 97 Bratislava SLOVAKIA Tél. +421 258251221 Courriel: Jozef.Pullmann@financnasprava.sk

10.26. Finlande

Ministry for Foreign Affairs of Finland Export Control Unit Merikasarminkatu 5F FI - 00160 HELSINKI Postal address: PO Box 176 FI-00023 GOVERNMENT FINLAND Tél. +358 295 350 000 Courriel: vientivalvonta.um@formin.fi Internet: http://formin.finland.fi/vientivalvonta

10.27. Suède

1. Inspectorate of Strategic Products (ISP) Inspektionen för strategiska produkter Adresse d’accueil: Vretenvägen 13B, Solna Adresse postale: Box 6086, SE-171 06 Solna SWEDEN Tél. +46 84063100 Fax +46 84203100 Courriel: registrator@isp.se. Internet: http://www.isp.se/ L’ISP est compétente pour délivrer des autorisations dans tous les cas autres que ceux visés au point 2 ci-dessous.

2. Swedish Radiation Safety Authority (Strålsäkerhetsmyndigheten) Section of Nuclear Non-proliferation and Security. Solna strandväg 96 SE-171 16 Stockholm SWEDEN Tél. +46 87994000 Fax +46 87994010 Courriel: registrator@ssm.se Internet: http://www.ssm.se L’autorité suédoise de sûreté radiologique est habilitée à délivrer les autorisations relatives aux produits énumérés à l’annexe I, catégorie 0, du règlement, et à interdire le transit de ces produits.

(1) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.