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Bruxelles, le 11.7.2006

COM(2006) 394 final

2006/0128 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 12 juin 2006. Il sera conclu une fois que l’Albanie, les Communautés et les États membres auront achevé le processus de ratification.

Le Conseil a conclu, le 12 juin 2006, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Un règlement d’application est nécessaire pour arrêter les procédures d’application de certaines dispositions desdits accords en vue d’en garantir la mise en œuvre correcte.

Il est donc proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement figurant en annexe.

2006/0128 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part[1], (ci-après dénommé "ASA"), a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. L’ASA est en voie de ratification.

2. Le Conseil a conclu, le 12 juin 2006, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part[2], (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. L’accord intérimaire entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3. Il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'ASA et de l’accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique également à la mise en œuvre de l’ASA, après son entrée en vigueur.

4. L’ASA et l’accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires d’Albanie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.

5. Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, elles doivent être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations[3], du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations[4], du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [5] ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [6] .

6. Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le Comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[7].

7. Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission[8],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet de l'accord

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes concernant la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, (ci-après dénommé "ASA"), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).

Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire (article 28, paragraphe 1, de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 12, paragraphe 2.

Article 3

Réductions tarifaires

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.

2. Lorsque le calcul du taux des droits préférentiels effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins, ou

b) s'agissant de droits spécifiques, 1 euro ou moins pour chaque montant.

Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux dispositions rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d’accords, protocoles, échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou tout autre acte entre la Communauté et la République d’Albanie, sont adoptées conformément aux procédures fixées à l’article 12, paragraphe 2.

Article 5

Clause de sauvegarde générale

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l’article 25 de l’accord intérimaire (article 38 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux conditions et procédures du règlement (CE) n° 3285/94, sauf disposition contraire à l’article 25 de l’accord intérimaire (article 38 de l’ASA).

Article 6

Clause de pénurie

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l’accord intérimaire (article 39 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux procédures du règlement (CEE) n° 2603/69.

Article 7

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 4 de l’ASA), la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas visés à l’article 26 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).

Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

La Commission notifie sa décision au Conseil.

Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

Article 8

Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche

Sans préjudice des procédures prévues aux articles 5 et 6, si la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue par l’accord intérimaire (ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, celle-ci est adoptée selon les procédures prévues par les règlements établissant l’organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l’aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 308 du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de produits de la pêche, sous réserve du respect des conditions fixées par la disposition concernée de l’accord intérimaire (ASA).

Article 9

Dumping et subventions

Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 24, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (article 37, paragraphe 2, de l'ASA), l'institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 384/96 et/ou du règlement (CE) n° 2026/97, respectivement.

Article 10

Concurrence

1. Si une pratique peut justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues par l'article 37 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord.

Les mesures prévues par l'article 37, paragraphe 9, de l'accord intérimaire (article 71, paragraphe 9, de l'ASA) sont adoptées dans les affaires d'aide selon les procédures du règlement (CE) n° 2026/97 et dans les autres affaires selon la procédure visée à l’article 133 du traité.

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à la Communauté, par la République d'Albanie, de mesures prises sur la base de l'article 37 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (ASA). En cas de besoin, elle prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 81, 82 et 87 du traité.

Article 11

Fraude ou absence de coopération administrative

Lorsque la Commission estime que les conditions de l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'ASA) sont remplies:

- elle en informe le Conseil;

- elle notifie au comité mixte (comité de stabilisation et d’association) ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité;

- publie toute communication prévue par l’article 30, paragraphe 5, de l’accord intérimaire (article 43, paragraphe 5 de l’ASA), au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission peut décider, conformément à la procédure de consultation énoncée à l’article 12, paragraphe 3, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l’article 30, paragraphe 4, de l’accord intérimaire (article 43, paragraphe 4, de l’ASA).

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée du Comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Le délai visé à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 13

Notification

La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au comité mixte (conseil de stabilisation et d'association et comité de stabilisation et d'association) prévues par l'accord intérimaire ou l’ASA.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

[1] JO C […]du […] 2006, p.[…].

[2] JO L […] du […] 2006, p. […].

[3] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

[4] JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).

[5] JO L 56 du 06.03.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[6] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

[7] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.