A4-0139/99

Proposition de règlement du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit(COM(98)0622 - C4-0683/98 - 98/0303(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ce système, dénommé EMAS, devrait par conséquent être accessible à toutes les organisations qui ont des impacts environnementaux significatifs, leur offrant ainsi un moyen de gérer ces dits impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matière d'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que ce système, dénommé EMAS, devrait par conséquent être accessible à toutes les organisations qui ont des impacts environnementaux, leur offrant ainsi un moyen de gérer ces dits impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matière d'environnement;

(Amendement 2)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que seule l'application extensive du principe de proportionnalité pourra rehausser la participation des entreprises artisanales et des PME, les dispositions du présent règlement devant s'appliquer, de manière différente, sur la base de critères tels que la nature, la dimension et la complexité de l'activité menée par l'entreprise en question, ainsi que son impact sur l'environnement, sa structure et sa taille,

(Amendement 3)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de garantir la compétence des vérificateurs environnementaux en prévoyant un système d'agrément indépendant et neutre ainsi qu'une supervision adéquate de leurs activités afin d'assurer la crédibilité globale de l'EMAS;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de garantir la compétence des vérificateurs environnementaux en prévoyant un système d'agrément indépendant et neutre

et d'améliorer constamment leur niveau de qualification par une formation continue; estimant par ailleurs qu'il y a lieu d'exercer une supervision adéquate de leurs activités afin d'assurer la crédibilité globale de l'EMAS; à cet effet, il s'agit d'instaurer une coopération étroite entre les organismes d'accréditation nationaux;

(Amendement 4)

Quatorzièmes considérants bis et ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres peuvent créer des incitations ayant pour objet d'encourager des organisations à participer à l'EMAS;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission établit les conditions d'un fonctionnement satisfaisant de l'EMAS dans tous les États membres;

(Amendement 5)

Quatorzième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission aide les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne à se doter des structures nécessaires à l'application de l' EMAS;

(Amendement 6)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont trouvé, le 20 décembre 1994, un modus vivendi concernant les mesures d'exécution des actes adoptés, conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité CE(1),

________

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats des organisations en matière d'environnement, par:

>Texte après vote du PE>

2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats des organisations en matière d'environnement, par:

>Texte originel>

a) l'établissement et la mise en oeuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental;

>Texte après vote du PE>

a) l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique environnementale et d'un programme environnemental axés sur les organisations et l'établissement et la mise en oeuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) une coordination avec les politiques environnementales régionales;

>Texte originel>

b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes;

>Texte après vote du PE>

b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement

de la politique environnementale, du programme environnemental et de ces systèmes;

>Texte originel>

c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats en matière d'environnement;

>Texte après vote du PE>

c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats en matière d'environnement;

>Texte originel>

d) la participation du personnel.

>Texte après vote du PE>

d) la participation du personnel

et de ses représentants, ainsi que l'instauration de mesures adéquates de formation et de perfectionnement permettant une participation active aux tâches reprises au point a);.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) avec pour objectif l'exploitation de méthodes adéquates, afin de réduire les répercussions négatives sur l'environnement; l'adoption de mesures préventives de lutte contre la pollution de l'environnement; le recours à des technologies propres; le remplacement des substances/produits/modes de transport toxiques et polluants et l'évaluation des répercussions sur l'environnement des services et en particulier des services financiers;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans le cas où aucune technologie n'est applicable à un domaine donné, il s'agit de se reporter au point d bis).

>Texte originel>

3. L'application de l'EMAS s'entend sans préjudice de la législation communautaire ou des législations nationales ou des normes techniques en matière de contrôles environnementaux non couvertes par la législation communautaire, ni des obligations des organisations découlant de ces législations et de ces normes.

>Texte après vote du PE>

3. L'application de l'EMAS s'entend sans préjudice de la législation communautaire ou des législations nationales ou des normes techniques en matière de contrôles environnementaux non couvertes par la législation communautaire, ni des obligations des organisations découlant de ces législations et de ces normes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lors de l'application des dispositions nationales, les États membres tiennent compte des efforts déployés dans le cadre de ce système pour éviter les doubles emplois. Dans de tels cas, le paragraphe 3 n'est pas d'application.

(Amendement 8)

Article 2, point k bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

k bis) parties intéressées: toutes les personnes, organisations et groupes qui possèdent un intérêt spécifique et légitime dans l'organisation qui souhaite être enregistrée dans le cadre de l'EMAS. Les groupes reconnus sont (1) les personnes travaillant dans l'organisation même, (2) les personnes vivant dans l'entourage physique de l'organisation, (3) les relations financières de l'organisation (banques, sociétés d'assurance, actionnaires privés et institutionnels), (4) les partenaires commerciaux et (5) les groupements sociaux (tels que les organisations de consommateurs, les organisations de défense de l'environnement et les syndicats),

(Amendement 9)

Article 2, point l), deuxième alinéa

>Texte originel>

L'entité à enregistrer est à convenir avec le vérificateur en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement; elle ne doit cependant pas excéder les frontières d'un État membre. Lorsque l'organisation constitue un site, celui-ci représente l'entité à enregistrer;

>Texte après vote du PE>

L'entité à enregistrer est à convenir avec le vérificateur

et les organismes compétents en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement; elle ne doit cependant pas excéder les frontières d'un État membre. Lorsque l'organisation constitue un site, celui-ci représente l'entité à enregistrer;

(Amendement 10)

Article 2, point m)

>Texte originel>

m) «site»: tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tout les équipements, infrastructures et matériaux;

>Texte après vote du PE>

m) «site»: tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tout les équipements, infrastructures et matériaux;

en règle générale, le site est situé sur le territoire de l'organisme local mandaté par l'organisme compétent pour l'exécution de la phase d'instruction de la participation à l'EMAS;

(Amendement 11)

Article 2, point q), alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les organismes compétents opérant au niveau central dans le contexte d'un État membre peuvent déléguer les fonctions d'instruction de la participation à l'EMAS à des organismes régionaux ou locaux.

(Amendements 64 et 12)

Article 3, paragraphe 1, points a) et b)

>Texte originel>

a) effectuer une analyse environnementale de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII du présent règlement, portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse:

>Texte après vote du PE>

a) adopter une politique environnementale conforme à l'annexe VI, point 6.2 et effectuer une analyse environnementale de sa politique environnementale et de son programme environnemental, de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII du présent règlement, indiquant avec précision ce qu'il en est de l'application ou de la non-application de la législation environnementale concernée et portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse:

>Texte originel>

b) mettre en oeuvre un système de management environnemental couvrant tous les éléments décrits à l'annexe I, point A du présent règlement. Une organisation doit aussi assurer son respect par rapport aux prescriptions réglementaires pertinentes, l'amélioration de ses résultats en matière d'environnement et la communication externe, comme établi à l'annexe I, point B.

>Texte après vote du PE>

b) mettre en oeuvre un système de management environnemental couvrant tous les éléments décrits à l'annexe I, point A du présent règlement. Une organisation doit aussi assurer son respect par rapport aux prescriptions réglementaires pertinentes, l'amélioration de ses résultats en matière d'environnement

, sur la base des meilleures techniques disponibles (BAT), et la communication externe, comme établi à l'annexe I, point B. Pour les services, ces dispositions s'appliquent par analogie.

>Texte originel>

Les organisations ayant un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale préliminaire formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux visés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié;

>Texte après vote du PE>

Les organisations ayant un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une

nouvelle analyse environnementale préliminaire formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors qu'a été effectué lors de l'introduction du système de management environnemental certifié un audit correspondant aux dispositions du présent règlement quant à l'objet et à l'étendue des contrôles;

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 1, point d)

>Texte originel>

d) établir une déclaration environnementale conformément à l'annexe III, paragraphe 3.2. Cette déclaration devrait accorder une attention particulière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement;

>Texte après vote du PE>

d) établir une déclaration environnementale conformément à l'annexe III, point 3.2. Cette déclaration devrait accorder une attention particulière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement

dans la perspective d'une amélioration continue de la protection de l'environnement dans le cadre de l'entreprise et prendre en considération les besoins en information des parties intéressées, ainsi que du grand public;

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) faire examiner l'analyse environnementale préliminaire, le cas échéant, le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, ou les extraits de celle-ci établis par l'organisation selon ses besoins pour des parties intéressées déterminées, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et faire valider les déclarations environnementales pour s'assurer de leur conformité par rapport aux exigences de l'annexe III, paragraphe 3.2;

>Texte après vote du PE>

e) faire examiner l'analyse environnementale préliminaire, le cas échéant, le système de management,

la politique environnementale, le programme environnemental, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, ou les extraits de celle-ci établis par l'organisation selon ses besoins pour des parties intéressées déterminées, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et faire valider les déclarations environnementales pour s'assurer de leur conformité par rapport aux exigences de l'annexe III, point 3.2;

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les centres ou activités évalués ne pourront être enregistrés à l'EMAS qu'à la condition de se conformer à la législation environnementale concernée.

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) transmettre les mises à jour annuelles validées de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les mettre à la disposition du public.

>Texte après vote du PE>

b) transmettre les mises à jour validées de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les mettre à la disposition du public.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La validation de la déclaration environnementale s'effectue dans des délais raisonnables ne pouvant excéder une période de trois ans. La fréquence des validations dépend en particulier des éléments suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- expériences avec les systèmes de gestion de l'environnement,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- répercussions de l'organisation sur l'environnement,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- nature, ampleur et complexité des activités,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- nature et ampleur des modifications à attendre dans le système de gestion et au niveau des répercussions sur l'environnement.

(Amendement 18)

Article 4, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, encourage la collaboration entre les États membres afin, notamment:

>Texte après vote du PE>

6. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, encourage les États membres

à s'accorder sur un «Protocole d'entente» afin, notamment:

>Texte originel>

- d'éviter toute incompatibilité entre les critères, conditions et procédures qu'ils appliquent pour l'agrément des vérificateurs environnementaux,

>Texte après vote du PE>

- d'éviter toute incompatibilité entre

les exigences du présent règlement et les critères, conditions et procédures qu'ils appliquent pour l'agrément des vérificateurs environnementaux,

>Texte originel>

- d'éviter toute incompatibilité entre les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux qu'ils ont agréés,

>Texte après vote du PE>

- d'éviter toute incompatibilité entre

les exigences du présent règlement et les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux qu'ils ont agréés,

>Texte originel>

- d'éviter toute incompatibilité entre les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux agréés dans d'autres États membres.

>Texte après vote du PE>

- d'éviter toute incompatibilité entre

les exigences du présent règlement et les procédures et les mesures qu'ils appliquent pour la supervision des vérificateurs environnementaux agréés dans d'autres États membres.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, conformément aux dispositions de l'annexe V.

>Texte après vote du PE>

7. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, conformément aux dispositions de l'annexe V.

L'État membre dans lequel s'effectuent les activités de vérification doit en être avisé préalablement et ces activités sont soumises au système d'agrément de l'État membre en question.

(Amendement 20)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des organisations dans l'EMAS. Il contrôle par conséquent l'inscription et le maintien des organisations dans la liste. Le refus d'enregistrer une organisation, ainsi que la radiation provisoire ou définitive d'une organisation de la liste impliquent la consultation des parties intéressées adéquates, afin que l'organisme compétent dispose des éléments nécessaires pour arrêter sa décision.

>Texte après vote du PE>

4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des organisations dans l'EMAS. Il contrôle par conséquent l'inscription et le maintien des organisations dans la liste. Le refus d'enregistrer une organisation, ainsi que la radiation provisoire ou définitive d'une organisation de la liste impliquent la consultation des parties intéressées adéquates, afin que l'organisme compétent dispose des éléments nécessaires pour arrêter sa décision.

Les organismes compétents peuvent mandater des organismes locaux pour l'exécution de la phase d'instruction préalable à l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS.

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les organismes compétents procèdent à l'enregistrement des organisations sur la base des situations suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les organismes compétents

, qu'ils le soient directement ou par le biais d'un organisme local mandaté, procèdent à l'enregistrement des organisations sur la base des situations suivantes:

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'organisme compétent met à jour chaque mois la liste des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS.

>Texte après vote du PE>

2. L'organisme compétent met à jour chaque mois la liste des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS

et peut organiser, auprès du réseau d'organismes locaux mandatés, un système d'échange de données ventilé par secteur économique et par territoire de compétence.

(Amendement 23)

Article 8, paragraphe 2, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- sur les produits et sur l'emballage, indépendamment de l'étiquetage écologique.

(Amendement 24)

Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Le logo peut, en revanche, être utilisé dans la description du produit et dans toutes informations relatives à des produits spécifiques, sous réserve du respect des dispositions visées au paragraphe 3; le logo est utilisé à titre d'information comme référence à la réglementation EMAS et en rapport avec la déclaration environnementale de l'organisation et son adresse.

(Amendement 25)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour être enregistrées dans l'EMAS, les organisations concernées doivent uniquement démontrer au vérificateur qu'elles respectent les exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par les normes reconnues.

>Texte après vote du PE>

2. Pour être enregistrées dans l'EMAS, les organisations concernées doivent démontrer au vérificateur qu'elles respectent les exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par les normes reconnues

, et remplir ainsi effectivement les exigences en matière d'amélioration continue de la protection de l'environnement au niveau de l'entreprise et d'application des meilleurs techniques disponibles (BAT).

(Amendement 26)

Article 10, paragraphe 1, premier alinéa, tirets

>Texte originel>

- facilitant leur accès aux informations, aux fonds de soutien et aux structures publiques;

>Texte après vote du PE>

- facilitant leur accès aux informations aux fonds de soutien, aux structures publiques

et aux marchés publics;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- accordant aux PME un droit d'accès prioritaire aux mesures d'incitation officielles, en ce compris à celles cofinancées par la Communauté européenne;

>Texte originel>

- adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles).

>Texte après vote du PE>

- adoptant ou promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par ex. autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles

et artisanales).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- veillant à ce que des frais d'enregistrement raisonnables se traduisent par une participation plus élevée,

(Amendement 27)

Article 10, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le système devra fonctionner de manière à réduire les charges administratives pour les entreprises en général, et les PME en particulier.

(Amendement 28)

Article 10, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.

La Commission fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au plus tard le 1er janvier 2000.

(Amendement 29)

Article 10, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission promeut une approche cohérente entre les instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission promeut une approche cohérente entre les instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement

et élabore un rapport annuel à ce sujet à l'intention du Parlement européen, la première fois, le 1er janvier 2000.

(Amendement 30)

Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Lors de l'attribution de marchés publics, les États membres peuvent donner la préférence à des organisations EMAS certifiées, dans la mesure où leurs offres sont équivalentes à celles d'autres organisations et où la procédure de passation du marché s'effectue dans la transparence.

(Amendement 31)

Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres utilisent notamment les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens appropriés afin d'atteindre un niveau de connaissance générale du système EMAS.

>Texte après vote du PE>

Les États membres

coopérant avec les organisations patronales, les associations de consommateurs, les syndicats et les institutions locales utilisent notamment les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens appropriés afin d'atteindre un niveau de connaissance générale du système EMAS.

(Amendement 60)

Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen veillent à ce que leurs actifs physiques participent au EMAS d'ici deux ans.

(Amendement 32)

Article 12, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission encourage les États membres à élaborer un protocole d'accord sur les orientations communes en matière de sanctions.

(Amendement 33)

Article 15

>Texte originel>

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Conseil les modifications appropriées.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard

trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Conseil et au Parlement européen les modifications appropriées.

(Amendement 34)

Annexe I, partie A

>Texte originel>

Le système de management environnemental est mis en oeuvre conformément à la section 4 de ISO 14001:1996, norme internationale applicable aux systèmes de management environnemental.

>Texte après vote du PE>

Le système de management environnemental est mis en oeuvre conformément à la section 4 d

'EN ISO 14001:1996, norme internationale applicable aux systèmes de management environnemental.

(Amendement 35)

Annexe I, partie B, point 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- qu'elles assurent le respect de celle-ci et

>Texte après vote du PE>

- qu'elles

garantissent le respect de celle-ci et

(Amendement 36)

Annexe I, partie B, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Communication interne

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'organisation doit pouvoir démontrer que les travailleurs, de tous niveaux et de toutes compétences, sont informés systématiquement et régulièrement des aspects de la gestion organisationnelle et environnementale pertinents pour l'environnement. Les travailleurs doivent être associés au processus visant à améliorer en permanence les résultats de l'organisation dans le domaine de l'environnement. Des formes adaptées, telles que la participation des comités d'entreprise, les bulletins et cahiers de suggestions pourraient être utilisées à cette fin. Au demeurant, les membres du personnel opérant à tous les niveaux de compétence pertinents doivent pouvoir bénéficier d'une formation.

(Amendement 37)

Annexe II, point 2.1, premier alinéa

>Texte originel>

Les audits internes ont pour but d'assurer que les activités exercées par une organisation sont menées conformément aux procédures établies. L'audit permet aussi de déceler d'éventuels problèmes liés à ces procédures établies ou de dégager des moyens pour améliorer ces procédures. Les audits effectués au sein d'une organisation peuvent avoir un champ d'application variable, allant de l'audit d'une simple procédure à celui d'un ensemble d'activités complexes. Sur une période donnée, toutes les activités d'une organisation sont soumises à un audit. La période nécessaire pour mener à bien l'audit de l'ensemble des activités s'appelle le cycle d'audit. Dans le cas de petites organisations sans complexité particulière, il peut être possible de procéder à l'audit de toutes les activités en une seule fois. Pour ces organisations, le cycle d'audit est l'intervalle de temps entre deux audits.

>Texte après vote du PE>

Les audits internes ont pour but d'assurer que les activités exercées par une organisation sont menées conformément aux procédures établies

et que le point de vue des salariés et de leurs représentants est pris en considération. L'audit permet aussi de déceler d'éventuels problèmes liés à ces procédures établies ou de dégager des moyens pour améliorer ces procédures. Les audits effectués au sein d'une organisation peuvent avoir un champ d'application variable, allant de l'audit d'une simple procédure à celui d'un ensemble d'activités complexes. Sur une période donnée, toutes les activités d'une organisation sont soumises à un audit. La période nécessaire pour mener à bien l'audit de l'ensemble des activités s'appelle le cycle d'audit. Dans le cas de petites organisations sans complexité particulière, il peut être possible de procéder à l'audit de toutes les activités en une seule fois. Pour ces organisations, le cycle d'audit est l'intervalle de temps entre deux audits.

(Amendement 38)

Annexe II, point 2.6, f)

>Texte originel>

f) rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.

>Texte après vote du PE>

f) rapport sur les constatations et conclusions de l'audit

en collaboration avec les salariés et leurs représentants.

(Amendement 39)

Annexe III, point 3.1

>Texte originel>

L'objectif de la déclaration environnementale est de fournir des informations relatives aux impacts et résultats environnementaux de l'organisation. Il s'agit aussi d'un vecteur de communication permettant à l'organisation de répondre aux préoccupations de ses parties intéressées définies dans le cadre de l'annexe I B 3 et considérées comme significatives par l'organisation (annexe VI.4d). Bien que l'organisation ne doive pas nécessairement faire figurer les informations décrites dans le point 3.2 dans un seul rapport, il est important que ces informations puissent être présentées d'une manière claire et compréhensible, sur papier, à ceux qui n'ont pas la possibilité d'obtenir ces informations par un autre moyen.

>Texte après vote du PE>

L'objectif de la déclaration environnementale est de fournir des informations relatives aux impacts et résultats environnementaux de l'organisation. Il s'agit aussi d'un vecteur de communication permettant à l'organisation de répondre aux préoccupations de ses parties intéressées définies dans le cadre de l'annexe I B 3 et considérées comme significatives par l'organisation (annexe VI.4d).

(Amendement 40)

Annexe III, point 3.2, c) et d)

>Texte originel>

c) une description de tous les impacts environnementaux significatifs de l'organisation et une explication de la nature de ces impacts;

>Texte après vote du PE>

c) une analyse de tous les aspects environnementaux significatifs

directs et indirects de l'organisation , si possible en termes quantifiables, et une explication de la nature de leur impact sur l'environnement;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) une énumération des principales normes environnementales s'appliquant à l'entreprise et un rapport sur la manière dont les normes environnementales ont été respectées, ou dépassées;

>Texte originel>

d) une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux impacts environnementaux significatifs;

>Texte après vote du PE>

d) une

analyse des objectifs environnementaux, si possible en termes quantifiables, en rapport avec les aspects environnementaux directs et indirects de l'organisation et notamment avec les éventuels objectifs environnementaux de la région;

(Amendement 41)

Annexe III, point 3.2, e)

>Texte originel>

e) une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques correspondant aux impacts environnementaux significatifs;

>Texte après vote du PE>

e) une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation

enregistrées sur un certain nombre d'années par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques et, là où elle est disponible, une comparaison de ces résultats par rapport aux normes industrielles et à la réglementation en vigueur;

(Amendement 42)

Annexe III, point 3.2, deuxièmes alinéas bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Comme la déclaration environnementale est censée constituer le fondement de la communication et du dialogue de l'organisation avec les parties intéressées sur ses résultats environnementaux, l'organisation examine les besoins en information des parties intéressées identifiées ainsi que ceux du grand public, lorsqu'elle rédigera et élaborera la déclaration environnementale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La déclaration environnementale validée doit porter le logo de l'EMAS.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les autres indications relatives au contenu, ainsi que la communication interne et externe portant sur la déclaration environnementale et son contexte figureront dans un document d'orientation élaboré par la Commission.

(Amendement 43)

Annexe III, point 3.2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En vue d'une meilleure compréhension et uniformité des déclarations environnementales, la Commission établit des normes s'appliquant tant au contenu minimum qu'à la forme.

(Amendement 44)

Annexe III, point 3.3

>Texte originel>

L'organisation doit actualiser chaque année les informations détaillées au paragraphe 3.2 et faire valider chaque année les modifications par un vérificateur environnemental. Une fois validées, les modifications doivent également être communiquées à l'organisme compétent et être mises à disposition du public.

>Texte après vote du PE>

L'organisation doit actualiser chaque année les informations détaillées au paragraphe 3.2 et faire valider chaque année les modifications par un vérificateur environnemental.

Il convient d'évaluer la valeur informative de la déclaration environnementale, en liaison avec la satisfaction des besoins en information des parties intéressées identifiées, ainsi qu'avec le grand public. La déclaration environnementale actualisée sera communiquée à l'organisme compétent et mise à disposition du public.

(Amendement 45)

Annexe III, point 3.4, partie introductive

>Texte originel>

Les organisations peuvent souhaiter toucher des publics différents à travers la communication des informations générées par leur système de management environnemental et ne sélectionner à cet effet qu'une partie des informations de la déclaration environnementale. Les informations environnementales publiées par une organisation peuvent comporter le logo EMAS à condition d'avoir été validées par un vérificateur environnemental comme étant:

>Texte après vote du PE>

Les organisations peuvent souhaiter toucher des publics différents

ou des groupes différents de parties intéressées à travers la communication des informations générées par leur système de management environnemental et ne sélectionner à cet effet qu'une partie des informations de la déclaration environnementale. Les informations environnementales publiées par une organisation peuvent comporter le logo EMAS à condition d'avoir été validées par un vérificateur environnemental comme étant:

(Amendement 46)

Annexe III, point 3.5

>Texte originel>

Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS peuvent souhaiter élaborer une déclaration environnementale globale couvrant différentes implantations géographiques. L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, les organisations doivent veiller à ce que les sites auxquels sont associés des impacts environnementaux significatifs soient clairement identifiés et abordés dans la déclaration globale.

>Texte après vote du PE>

Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS peuvent souhaiter élaborer

un rapport global couvrant différentes implantations géographiques. L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci doivent veiller à ce que les sites géographiques distincts auxquels sont associés des impacts environnementaux significatifs soient clairement identifiés et abordés dans le rapport global et indiquer les raisons pour lesquelles les parties de l'organisation qui lui sont intimement liées n'ont pas été incluses.

(Amendement 47)

Annexe III, point 3.6

>Texte originel>

Les informations énumérées au paragraphe 3.2, points a) à g) qui constituent la déclaration environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises à jour, spécifiées au paragraphe 3.3, doivent être mises à la disposition du public. Cela n'implique pas qu'une organisation doive imprimer et publier un seul document et le distribuer à la demande. Les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles (publication électronique, bibliothèques, etc.). L'organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que toute personne ayant un intérêt à connaître les résultats de l'organisation en matière d'environnement peut avoir accès facilement et gratuitement aux informations prévues au paragraphe 3.2, points a) à g) et au paragraphe 3.3.

>Texte après vote du PE>

Les informations énumérées au paragraphe 3.2, points a) à g) qui constituent la déclaration environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises à jour, spécifiées au paragraphe 3.3, doivent être mises à la disposition du public.

La déclaration environnementale est rendue publique. Les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles (publication électronique, bibliothèques, etc.).L'organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que l'accès aux informations prévues au paragraphe 3.2, points a) à g) et au paragraphe 3.3 est garanti.

(Amendement 48)

Annexe III, point 3.7, partie introductive

>Texte originel>

Les données brutes générées par un système de management environnemental peuvent être utilisées de différentes manières pour présenter les résultats d'une organisation en matière d'environnement. Si une organisation utilise des indicateurs de performance environnementale (par ex. consommation d'énergie par tonne de produit), elle doit veiller à ce que les indicateurs qu'elle choisit:

>Texte après vote du PE>

Les données brutes générées par un système de management environnemental peuvent être utilisées de différentes manières pour présenter les résultats d'une organisation en matière d'environnement.

Les organisations peuvent choisir les indicateurs pertinents pour leur type d'activité (par ex. consommation d'énergie par tonne de produit). Une organisation doit veiller à ce que les indicateurs qu'elle choisit:

(Amendement 62)

Annexe V, point 5.2.1, du deuxième au septième tiret

>Texte originel>

- connaissance et compréhension des exigences législatives et réglementaires et des autres exigences de la politique concernant l'activité qui fait l'objet de la vérification,

>Texte après vote du PE>

- connaissance et compréhension des exigences législatives et réglementaires

pertinentes et des autres exigences de la politique concernant l'activité qui fait l'objet de la vérification,

>Texte originel>

- connaissance et compréhension des questions environnementales,

>Texte après vote du PE>

- connaissance et compréhension des questions environnementales

et des rapports entre elles, dans la perspective d'un développement durable,

>Texte originel>

- connaissance et compréhension des aspects techniques de l'activité soumise à la vérification qui sont pertinents pour les questions environnementales,

>Texte après vote du PE>

- connaissance et compréhension des aspects techniques de l'activité soumise à la vérification,

>Texte originel>

- compréhension du fonctionnement général de l'activité soumise à la vérification, de manière à pouvoir apprécier l'adéquation du système de management,

>Texte après vote du PE>

- compréhension du fonctionnement général de l'activité soumise à la vérification, de manière à pouvoir apprécier l'adéquation du système de management,

>Texte originel>

- connaissance et compréhension des exigences et de la méthodologie de l'audit environnemental,

>Texte après vote du PE>

- connaissance et compréhension des exigences et de la méthodologie de l'audit environnemental,

>Texte originel>

- compétences en matière de vérification d'informations (déclaration environnementale).

>Texte après vote du PE>

- compétences en matière de vérification d'informations (déclaration environnementale),

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- connaissance et compréhension des données relatives à la gestion de l'entreprise,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- preuves attestant toutes ses connaissances y compris les conditions d'admission des personnes chargées de l'audit légal des documents comptables dans le cadre de la huitième directive du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité CE concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'exécution d'au moins trois audits environnementaux sous la supervision d'un vérificateur exerçant ses activités depuis au moins trois ans, dont un audit effectué dans un pays autre que le pays d'origine du nouveau vérificateur.

(Amendement 50)

Annexe V, point 5.3.1, troisième alinéa

>Texte originel>

Toute décision de l'organisme d'agrément visant à retirer ou à suspendre l'agrément ou à en réduire l'étendue ne peut être prise qu'après que le vérificateur environnemental agréé a eu la possibilité d'être entendu.

>Texte après vote du PE>

Le service d'accréditation présente annuellement une liste reprenant les diverses possibilités de formation continue destinées à permettre aux vérificateurs environnementaux de se tenir au courant de toutes les innovations. Pour une prolongation du statut de vérificateur, il faut pouvoir apporter la preuve que l'on assisté à de telles mesures de formation. Toute décision de l'organisme d'agrément visant à retirer ou à suspendre l'agrément ou à en réduire l'étendue ne peut être prise qu'après que le vérificateur environnemental agréé a eu la possibilité d'être entendu.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les centres d'accréditation créent un registre transparent et accessible au public où sont reprises les activités, formations et formations continues des vérificateurs, ainsi qu'une critique ou une évaluation des audits qu'ils ont réalisés.

(Amendement 52)

Annexe V, point 5.6

>Texte originel>

Le vérificateur valide, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale. En outre, en liaison avec l'organisation, il conçoit un programme pour vérifier tous les éléments requis pour l'enregistrement dans l'EMAS sur une période ne dépassant pas 36 mois. La fréquence des visites du vérificateur environnemental dans l'organisation tient compte des orientations données par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le vérificateur valide, à des intervalles

oscillant entre douze et trente-six mois en fonction du résultat de la déclaration précédente toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale. En outre, en liaison avec l'organisation, il conçoit un programme pour vérifier tous les éléments requis pour l'enregistrement dans l'EMAS sur une période ne dépassant pas 36 mois. La fréquence des visites du vérificateur environnemental dans l'organisation tient compte des orientations données par la Commission:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales sont dispensées de la présente disposition. La déclaration environnementale doit, en ce qui les concerne, être vérifiée tous les trois ans.

(Amendement 53)

Annexe VI, point 6.1, premier alinéa

>Texte originel>

Pour déterminer ses impacts environnementaux significatifs, une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur les critères qu'elle a définis, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement.

>Texte après vote du PE>

Pour déterminer ses impacts environnementaux significatifs, une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur

des critères définis en fonction de la situation juridique sur le plan de l'environnement, de programmes environnementaux, d'objectifs en matière de qualité, ainsi que du programme d'action communautaire en matière d'environnement et de programmes environnementaux internationaux, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement.

(Amendement 54)

Annexe VI, point 6.2.

>Texte originel>

Ils concernent les activités d'une organisation dont celle-ci la maîtrise et qui ont une dimension locale par rapport à l'organisation. Ils incluent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:

>Texte après vote du PE>

Les aspects suivants sont examinés dans le cadre de la politique et des programmes environnementaux ainsi que des audits environnementaux:

>Texte originel>

a) les émissions dans l'atmosphère;

>Texte après vote du PE>

a) évaluation, contrôle et réduction de l'impact de l'activité concernée sur les divers domaines de l'environnement,

>Texte originel>

b) les rejets dans le milieu aquatique;

>Texte après vote du PE>

b) gestion, économie et choix de l'énergie,

>Texte originel>

c) la gestion des déchets;

>Texte après vote du PE>

c) gestion, économie, choix et transport des matières premières; gestion et économie des ressources hydriques,

>Texte originel>

d) la contamination du sol;

>Texte après vote du PE>

d) prévention, recyclage, réutilisation, transport et élimination des déchets,

>Texte originel>

e) l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières (y compris l'énergie);

>Texte après vote du PE>

e) évaluation, contrôle et réduction du bruit à l'intérieur et à l'extérieur du site,

>Texte originel>

f) les nuisances locales (bruit, vibrations, odeurs, aspect visuel, etc.);

>Texte après vote du PE>

f) sélection des nouveaux processus de production et modifications apportées à ces processus,

>Texte originel>

g) les problèmes liés au transport (concernant à la fois les biens et services et le personnel).

>Texte après vote du PE>

g) planification du produit (conception, emballage, transport, utilisation et élimination),

>Texte originel>

Pour évaluer l'importance des impacts environnementaux de ces activités, l'organisation prend en considération non seulement les conditions d'exploitation normales, mais également les conditions de démarrage et d'arrêt, ainsi que les conditions d'urgence raisonnablement prévisibles.

>Texte après vote du PE>

h) comportement du point de vue de l'environnement et pratiques des entrepreneurs, des sous-traitants et des fournisseurs,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i) prévention et limitation des accidents affectant l'environnement,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

j) procédure d'urgence en cas d'accident affectant l'environnement,

>Texte originel>

Il est tenu compte des activités, produits et services passés, présents et prévus.

>Texte après vote du PE>

k) information du personnel et formation aux problèmes environnementaux,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

l) information externe sur les problèmes de l'environnement.

(Amendement 55)

Annexe VI, point 6.3, f bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f bis) des instruments à caractère novateur ayant pour objectif une amélioration de l'écoefficacité;

(Amendement 56)

Annexe VI, point 6.3, cinquième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les petites et très petites entreprises sont dispensées de cette obligation.

(Amendement 57)

Annexe VI, point 6.3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6.3 bis. Politique de suivi de la clientèle

Des informations doivent être collectées sur les conséquences des produits vendus ou des services rendus, dans la mesure où l'organisation est en mesure d'influencer le comportement environnemental de la clientèle ou de reconsidérer les répercussions pour le produit ou l'environnement des flux de déchets qui en résultent.

(Amendement 58)

Annexe VI, point 6.4, h bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

h bis) remplacement de substances et produits toxiques et néfastes pour l'environnement par des substances et produits écologiques et sans danger;

(Amendement 59)

Annexe VII, point 7.2, sixième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'évaluation environnementale préliminaire définit, de manière claire et concrète, de quelle manière la législation environnementale applicable à l'activité soumise à évaluation est respectée ou non.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil permettant la participation volontaire à un système communautaire de management environnemental et d'audit(COM(98)0622 - C4-0683/98 - 98/0303(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0622 - 98/0303(SYN) ((JO C 400 du 22.12.1998, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE et à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0683/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0139/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement,

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.