[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.10.2008

COM(2008) 649 final

2007/0020 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN au titre de l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

2007/0020 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN au titre de l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM (2007) 46 final – 2007/0020 (COD): | 7 février 2007 |

Date de l’avis du contrôleur européen de la protection des données: | 5 septembre 2007 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 octobre 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 13 novembre 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 2 octobre 2008 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le règlement proposé vise à établir un cadre juridique pour la production systématique de statistiques communautaires dans deux domaines: «santé publique» et «santé et sécurité au travail». Les statistiques fourniront un ensemble de données harmonisées et communes dans cinq domaines, à savoir: l’état de santé et les déterminants de la santé, les soins de santé, les causes de décès, les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail. |

- La production de ces statistiques est réalisée par le système statistique européen, c'est-à-dire Eurostat, les instituts nationaux de statistique et toutes les autres autorités nationales en charge de la fourniture de statistiques officielles. Le règlement proposé a pour objet de consolider les progrès accomplis en matière de collectes de données régulières dans les deux domaines concernés, et d’établir le cadre nécessaire à l’amélioration des normes de qualité et de comparabilité grâce à des méthodologies communes. Il garantira une meilleure planification, ainsi qu’une viabilité et une stabilité accrues des exigences européennes en ce qui concerne les statistiques de santé et de sécurité.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 novembre 2007 et a adopté douze amendements. La Commission a accepté ces amendements.

La position commune en reprend dix dans leur intégralité et un en partie. Seul un amendement concernant l’annexe I (amendement 8) n’a pas été retenu.

En outre, la position commune contient un certain nombre d’amendements – apportés par le Conseil – en vue de clarifier le texte et d’en faciliter la compréhension.

La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l’approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l’état.

3.2. Observations détaillées

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris dans leur intégralité ou en partie dans la position commune

Considérants 3, 17 et 20: les amendements 1 (dans son intégralité) et 2 (dernière partie) ont été repris avec une formulation légèrement différente. Ils soulignent le rôle clé, déjà inscrit dans les accords tacites, du genre et de l’âge dans les variables de ventilation pour les différents domaines des statistiques de la santé et de la sécurité. L’amendement 3 (dans son intégralité) insiste sur l’apport d’une aide financière par l’intermédiaire des programmes communautaires, compte tenu des coûts additionnels liés aux collectes de données prévues par le règlement proposé.

Article 1 er , paragraphe 1: l’amendement 4 (dans son intégralité) se réfère aux grands principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui sont expressément mentionnés à l’article 8 relatif à l’évaluation de la qualité. Article 1 er , paragraphe 2, et article 3, point c): les amendements 5 (dans son intégralité) et 6 (dans son intégralité) ont été repris de manière à garantir que les données collectées fournissent les informations nécessaires au soutien des stratégies nationales de développement de soins de santé universellement accessibles. Article 5, paragraphe 2: l’amendement 7 (à lire en liaison avec l’article 9, paragraphe 1) a été repris en substance afin d’adopter une démarche plus générale, destinée en particulier à «éviter tout chevauchement d’effort», mais de façon globale, sans énumérer d’institutions ou d’organisations spécifiques dans le domaine.

Annexe I, point d), tirets 3 (nouveau) et 4 (nouveau): les amendements 11 (dans son intégralité) et 12 (dans son intégralité) ont été repris afin de garantir la collecte de données sur ces thèmes, en raison de leur importance dans le contexte de la santé et de ses déterminants. Annexe V, point b): l’amendement 9 (dans son intégralité) permet d’opérer une distinction claire entre maladies professionnelles et problèmes de santé et maladies liés au travail, en les définissant dans deux paragraphes séparés et en indiquant que les données relatives aux problèmes de santé et aux maladies liés au travail «proviennent d’enquêtes démographiques existantes». Annexe V, point d): l’amendement 10 (dans son intégralité) , qui fait écho à l’amendement 2 au considérant 17, a été repris, afin de garantir que les caractéristiques pertinentes de la personne (malade ou souffrant d’un problème de santé) ainsi que de l’entreprise et du lieu de travail sont incluses.

3.2.2. Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais repris dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe dans la position commune

Néant.

3.2.3. Amendements du Parlement acceptés dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe par la Commission mais non repris dans la position commune

Annexe I, point d), tiret 1 bis (nouveau): l’amendement 8 concernant le «suivi de toute maladie ayant une incidence croissante ou décroissante» n’a pas été pris en considération. Lors de la première lecture du Parlement, la Commission avait souligné que cet amendement risquait de faire double emploi avec le tiret 1 qui inclut déjà la «morbidité», mais l’avait accepté en vue de mettre l’accent sur ces maladies dans le cadre de la veille sanitaire. Toutefois, le Conseil ayant estimé qu’il s’agit par définition d’un élément de l’analyse et de la diffusion des données sur la morbidité et que cet amendement n’ajoute rien au texte, la Commission pourrait souscrire à ce point de vue.

3.2.4. Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

Néant.

3.2.5. Modifications apportées par le Conseil

Les principales modifications que le Conseil a proposé d’apporter à la proposition sont les suivantes:

Considérant 1: une référence au deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), désormais adopté par le Parlement européen et le Conseil, est ajoutée, parallèlement à la référence faite, au considérant 3, à la deuxième stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012). Cet ajout est nécessaire afin de mentionner les possibilités de financement complémentaire au titre de ces deux programmes (voir considérant 20) pour aider les États membres à renforcer les capacités nationales en vue d’améliorer la collecte de données statistiques sur la santé publique ainsi que sur la santé et la sécurité au travail. La Commission accepte cet ajout.

Considérant 3: une référence à la résolution du Conseil du 25 juin 2007 relative à une deuxième stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012) (2007/C 145/01) a été ajoutée. La Commission peut accepter cette modification.

Considérant 16 (nouveau): le nouveau considérant souligne la compétence nationale en matière d’organisation et de gestion des systèmes de soins de santé et la responsabilité des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire sur le lieu de travail et sur les conditions de travail. La Commission peut approuver ces précisions.

Article 3, points e), f), g): les définitions des termes «microdonnées», «transmission de données confidentielles» et «données à caractère personnel» ont été ajoutées, afin de garantir une cohérence accrue avec les autres textes juridiques assurant une protection appropriée de ces données. La Commission peut approuver ces définitions supplémentaires.

Articles 5 et 6 (nouveau): les paragraphes 1 à 3 de l’ancien article 5 «Méthodologie, manuels et études pilotes» ont été révisés dans un souci de clarté et regroupés en deux paragraphes sous l’intitulé «Méthode», tandis que le paragraphe 4 a été placé séparément dans un nouvel article 6 «Études pilotes et analyses coût-efficacité». Il a été complété par deux nouveaux paragraphes sur la nécessité d’une analyse coût-efficacité et sur l’évaluation, par la Commission, des résultats des études pilotes et des analyses coût-efficacité, avant la définition de mesures d’application concernant les thèmes de ces études pilotes. Ces précisions sont conformes au code de bonnes pratiques de la statistique européenne et peuvent être approuvées par la Commission.

Article 7: le paragraphe 1 a été révisé dans un souci de clarté et, au paragraphe 3, une référence au règlement (CE) n° 45/2001 a été ajoutée, afin de mettre l’accent sur les obligations de la Commissions en matière de protection des individus, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. La Commission peut approuver ces modifications.

Article 8: sous un intitulé révisé «Évaluation de la qualité», les quatre anciens paragraphes ont été regroupés pour n’en former plus que deux. Le premier paragraphe définit explicitement les normes d’évaluation de la qualité qui sont appliquées aux données à transmettre, conformément aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tandis que le second clarifie les règles relatives aux rapports sur la qualité des données. La Commission peut approuver cette précision.

Annexe I, point d): un paragraphe final a été ajouté afin de préciser la durée maximale de l’entretien et de garantir l’aspect facultatif des enquêtes de santé par examen «dans le cadre du présent règlement». La Commission peut accepter cet ajout.

Annexe II, point d): la «mobilité des patients», la «mobilité des professionnels de la santé» et la «qualité des soins de santé» sont spécifiquement intégrées en tant que questions horizontales dont il y a lieu de tenir compte lors des collectes de données correspondantes. La Commission approuve cette précision.

Annexe III, points b) et d): il est précisé sous l’intitulé «Champ d’application» que les données doivent distinguer entre résidents et non-résidents, et que les données sur les résidents morts à l’étranger doivent être intégrées dans les collectes. En outre, sous l’intitulé «Thèmes couverts», les données concernant les mortinaissances portent sur le chiffre total, mais la transmission des données relatives aux caractéristiques (causes) des mortinaissances s’effectue sur une base volontaire. La «transmission de données relatives aux décès néonatals (survenus dans les 28 premiers jours de vie) tient compte des méthodes différentes utilisées selon les pays pour enregistrer les causes multiples de décès». La Commission peut accepter ces précisions.

Annexe IV, point d): les modifications apportées sont des précisions renvoyant à la méthodologie SEAT actuelle et sont conformes aux modalités de transmission des données SEAT à la Commission (Eurostat) par les États membres, dans le cadre des accords tacites. La Commission peut accepter ces modifications.

Pour les annexes en général , de plus amples détails ont été donnés, notamment sur les intervalles et les délais de transmission des données, sur les mesures relatives aux métadonnées et sur les thèmes couverts. La Commission peut accepter ces modifications.

4. CONCLUSION

Les modifications introduites par la position commune du Conseil sont acceptables pour la Commission car elles aboutissent à un compromis réaliste entre d’une part, la nécessité de disposer de données fiables et comparables dans les domaines clés de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail afin d’étayer la prise de décisions sur des données probantes et, d’autre part, la difficulté, pour la plupart des États membres, d’améliorer les systèmes existants de collecte de données ou d’en introduire de nouveaux et de recueillir suffisamment de données détaillées et comparables pour les besoins du règlement.

De façon générale, les modifications du Conseil s’appuient sur la proposition de la Commission si bien que la Commission peut accepter la position commune.