4.3.1

Comme la Commission le signale elle-même, les raisons de la proposition, le recueil d’expertise ainsi que les analyses d’impact valent pour les deux propositions, dans la mesure où celles-ci sont envisagées comme un ensemble poursuivant des objectifs communs. C’est la raison pour laquelle les questions à caractère général communes aux deux propositions ne seront pas abordées de nouveau. Le CESE se limitera à des observations relatives à des aspects spécifiques. Il convient cependant de noter d’emblée que cette proposition mérite de matière générale un accord de principe de la part du CESE, notamment en ce qui concerne les points suivants: a) une protection particulière des consommateurs lors de l’achat en ligne de biens incorporels en raison de la complexité accrue des produits, du manque de transparence dans la négociation, de dangers plus grands pour la sécurité, la confidentialité et la protection des données, de certaines formes particulières de pratiques déloyales et de clauses abusives, de coûts cachés, de prix variables en fonction de la localisation et du caractère plus immatériel des moyens utilisés (internet, téléphones portables, réseaux sociaux, etc.); b) la nécessité urgente d’élaborer une réglementation claire dans un domaine où il semble qu’un seul État membre (Royaume-Uni) dispose de normes spécifiques pour ce type de contrats; c) l’opportunité de poursuivre une harmonisation maximale à un niveau élevé de protection des consommateurs, limitée aux contrats entre entreprises et consommateurs (B2C), qu’il serait d’ailleurs toujours plus opportun de poursuivre au moyen d’un règlement; d) la nécessité de définir la nature juridique de ces contrats de manière uniforme; e) la nécessité d’un rapprochement global de toute une série d’autres mesures décrites dans la stratégie relative au marché unique numérique, comprenant en particulier les initiatives ayant trait à la portabilité transfrontière des contenus, au rôle des plateformes, à la libre circulation des données, à l’informatique en nuage en Europe, aux charges liées à la TVA, ainsi que des actions visant à garantir la portabilité et l’interopérabilité du contenu, et tenant compte de la mise en place de la plateforme de règlement en ligne des litiges (16) et de la révision du règlement (CE) no 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs; f) une attention particulière à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles, régie par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (17) et la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (18). Ces règles sont pleinement applicables à la fourniture de contenus numériques, dans la mesure où elles ont des incidences au niveau du traitement des données à caractère personnel; g) la révision du train de mesures réglementaires relatif aux services de communications électroniques; h) la nécessité de réserver une place importante aux contrats liés à l’informatique en nuage.