D. considérant que, parmi les prisonniers actuellement détenus et condamnés à mort aux Philippines, se
trouve Francisco Larrañaga, citoyen européen, accusé de viol et de meurtre,
E. considérant que, bien que l'affaire de M. Larrañaga présente toutes les caractéristiques d'un procès iné-
quitable au regard des normes du droit international, sa condamnation à mort a été confirmée en juillet
2005 et que toutes les voies de recours ont été épuisées;
1. souscrit à toutes les initiatives internationales visant à aboutir à l'abolition de la peine de mort dans le
monde, à savoir la résolution no2005/59 sur la question de la peine de mort, adoptée par la Commission
des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, et demande à nouveaul'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
2. invite la présidente des Philippines à rapporter sa décision de mettre un terme au moratoire sur la
peine de mort et prie instamment le Congrès des Philippines d'abroger la loi sur le rétablissement de lapeine de mort;
3. soutient l'initiative législative du Congrès des Philippines visant à abolir la peine de mort dans ce pays;
4. invite Gloria Macapagal-Arroyo, présidente des Philippines, à user de ses prérogatives en accordant sa
grâce plénière à M. Francisco Larrañaga et en veillant à son élargissement immédiat, ainsi qu'à la commuta-tion de la peine capitale des prisonniers actuellement dans l'antichambre de la mort, en particulier de18 enfants délinquants;
5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'application de la peine de mort dans
cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garantiesjuridiques, pénales et juridictionnelles;
6. invite le gouvernement et le parlement des Philippines à prendre des mesures radicales en vue de
réformer le système répressif et pénal du pays;
7. exhorte le Conseil et la Commission à prendre toutes les initiatives nécessaires pour empêcher que ce
citoyen de l'Union ne soit exécuté;
8. invite le Conseil et la Commission à considérer l'abolition de la peine de mort et un moratoire uni-
versel sur les exécutions comme une composante essentielle des relations de l'Union avec les pays tiers, ainsiqu'à soulever cette question lors de la conclusion ou du renouvellement d'accords avec les pays tiers;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement des Philippines et aux gouvernements d'autres pays membres de l'Association desNations de l'Asie du sud-est.
P6_TA(2005)0444
Birmanie/Myanmar
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée le 14 avril 2005 lors de la
61esession de la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme et la résolution sur la
situation des Droits de l'homme au Myanmar adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le23 décembre 2004,
— vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au
Myanmar du 10 octobre 2005,18.11.2006 FR C 280 E/473 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu la déclaration du président de la septième rencontre Asie-Europe (ASEM) des ministres des affaires
étrangères, à Kyoto les 6 et 7 mai 2005,
— vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, en particulier celle du 12 mai 2005 (1),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la population birmane est victime de violations des Droits de l'homme, comprenant le
travail forcé, les persécutions de dissidents, les recrutements d'enfants soldats dans l'armée, les viols etles pillages par les militaires gouvernementaux et les déplacements forcés de populations,
B. considérant que, dans le cadre de leur stratégie des «quatre coupes», les militaires birmans se livrent à
des brutalités et des répressions à l'égard de la population des sept États ethniques de Birmanie,
C. considérant que la sixième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue à
Kildare les17 et 18 avril 2004 a clairement défini les conditions de l'adhésion de la Birmanie à l'ASEM,notamment la libération de Aung San Suu Kyi en tant que condition minimale, la possibilité pour laLigue nationale pour la démocratie (LND) d'exercer ses activités en toute liberté et l'ouverture d'unvéritable dialogue politique avec les groupements favorables à la démocratie et les groupes ethniquesde Birmanie,
D. considérant que la dictature birmane n'a satisfait à aucune de ces conditions,E. considérant que le 6 juillet 2005, le gouvernement birman a libéré 249 prisonniers politiques, y com-
pris des dissidents et des activistes de la LND, mais que selon le rapporteur spécial de la commissiondes Droits de l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar, plus de1000 personnes restent emprisonnées pour des motifs politiques,
F. considérant que la convention nationale birmane se réunira en décembre 2005 en l'absence de la LND,
et sans processus démocratique approprié, ne garantissant donc pas la représentation appropriée de la
population birmane,
G. considérant que, le 2 novembre 2005, la dictature militaire birmane a condamné Hkun Htun Oo,
président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, à 90 années d'emprisonnement, le Géné-ral Hso Hten, président du conseil de paix de la nation Shan, à 106 années d'emprisonnement et huitautres chefs shan à 70 années de prison chacun, tous incarcérés depuis février 2005 et sans avoirbénéficié de l'assistance de l'avocat de leur choix ni de la possibilité de voir leur famille,
H. considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de «réactiver» les
mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leursrelations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisa-tion à grande échelle du travail forcé,
I. considérant que le rapport commandé par l'ancien président de la République tchèque Vàclav Havel et
l'archevêque Desmond Tutu («Threat to Peace —A Call for the UN Security Council to Act in Burma»)
démontre clairement la nécessité d'une action du Conseil de sécurité des Nations unies;
1. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et
à autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanie pour favoriser laréconciliation nationale et une transition démocratique et demande au Conseil de sécurité des Nations uniesde prendre les mesures nécessaires afin d'infliger des sanctions économiques à la Birmanie dans le butd'imposer le changement;
2. condamne le mépris total dont fait preuve la dictature militaire à l'égard du bien-être de la population
birmane;
3. condamne la campagne brutale des forces militaires birmanes, y compris les déplacements forcés de
plusieurs grands groupes ethniques luttant pour leur autonomie;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0186.C 280 E/474 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
4. demande la libération immédiate et la liberté totale de mouvement et d'expression de Aung San Suu
Kyi, Hkun Htun Oo, du Général Hso Hten, ainsi que de tous les autres chefs de file politiques et desprisonniers politiques qui sont acutellement détenus par le SPDC;
5. insiste pour que le SPDC entame immédiatement un dialogue constructif avec la LND et les groupes
ethniques en vue de restaurer la démocratie et le respect des Droits de l'homme, y compris les droits desminorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie;
6. insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la
Birmanie, notamment:
a) en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention
militaire nationale à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixièmerencontre ASEM des ministres des affaires étrangères, qu'un processus démocratique adéquat soit garanti
et que la LND et les autres partis représentatifs favorables à la démocratie soient libres et puissent
participer à ce processus,
b) en encourageant la mise en place d'une interdiction générale en vertu du règlement (CE) n
o1853/2004
du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de laBirmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n
o798/2004 (1), pour toutes les entreprises enre-
gistrées dans l'UE, de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre des prêts à la moindre entre-prise d'État birmane;
7. demande la nomination d'un envoyé de haut rang de l'Union européenne chargé de travailler à la
libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d'autres chefs politiques, de développer une stratégieglobale de l'Union à l'égard de la Birmanie permettant de fournir l'aide humanitaire à la population birmanede l'intérieur du pays et au travers de stratégies transfrontalières, et d'induire une transition vers la démo-cratie et le respect des Droits de l'homme;
8. déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures néces-
saires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myan-mar et de l'Organisation internationale du travail pour l'élimination du travail forcé au Myanmar;
9. invite l'UE à approuver le rapport et la résolution proposés dans le rapport mentionné ci-dessus
intitulé «Threat to Peace —A Call for the UN Security Council to Act in Burma»;
10. insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'UE procèdent à une sérieuse révision de leurs
relations, en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé l'OIT;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour
la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus —AIPMC), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au
SPDC, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits del'homme ainsi qu'au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme auMyanmar.
(1) JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.
P6_TA(2005)0445
Une stratégie de développement pour l'Afrique
Résolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique
(2005/2142(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, établissant les objectifs du
millénaire pour le développement (OMD) que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixésen vue de l'élimination de la pauvreté,18.11.2006 FR C 280 E/475 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005