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Bruxelles, le 20.5.2008

COM(2008) 307 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le secteur du lin et du chanvre

{SEC(2008) 1905}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le secteur du lin et du chanvre

INTRODUCTION

En vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, la Commission est tenue de soumettre un rapport, et si nécessaire des propositions, au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport «comporte l’évaluation de l’impact de l’aide à la transformation sur les producteurs, l’industrie de transformation et le marché des fibres textiles. Il examine la possibilité de proroger l’octroi de l’aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ainsi que l’aide complémentaire au-delà de la campagne de commercialisation 2007/2008, de même que la possibilité d’incorporer ledit régime d’aides au cadre général de soutien aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune définie par le règlement (CE) n° 1782/2003.»

Pour élaborer ce rapport, la Commission a pris en considération un rapport d’évaluation externe sur le secteur du lin et du chanvre[1], dont les données statistiques ont été actualisées en 2007. Les chiffres mentionnés dans le texte figurent dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne.

Le secteur du lin et du chanvre dans l’UE

Dans l’UE-27, 105 025 ha de lin ont été cultivés en 2006, soit 20 % de la superficie mondiale de lin. Pour des raisons climatiques, le lin est cultivé dans les régions côtières tempérées du nord de la France (72 %), en Belgique (15 %) et au Pays-Bas (4 %) et, dans une moindre mesure, en Pologne (2,6 %), en République tchèque (2,5 %) et dans les pays baltes (2,4 %).

Production: généralement cultivé dans des exploitations produisant les principales grandes cultures, le lin est une culture à plus grande intensité de main-d’œuvre et de capital que les céréales et il nécessite une rotation tous les 5 à 7 ans. De plus, le processus de rouissage, au cours duquel les fibres sont séparées, dans le champ, de la plante récoltée, accroît considérablement le risque de production. Les pratiques agricoles sont également plus complexes que celles applicables aux céréales.

Transformation: dans l’UE-27, quelque 140 entreprises transforment (teillent) 635 589 tonnes de paille de lin (2006) en fibres longues (112 914 tonnes) et en fibres courtes (61 775 tonnes), ce qui représente 53 % de la production mondiale de fibres de lin.

Utilisation: les fibres longues de lin sont utilisées dans l’industrie textile. Environ 80 % de la production de l’Union européenne est exportée, principalement vers la Chine. Les fibres courtes de lin sont utilisées dans la production de matériaux composites, de textile et de papier (de nouveaux débouchés se créent avec l’apparition de nouvelles demandes). La vente de graines de lin et d’anas est une autre source de revenus.

Les 14 577 ha de chanvre destiné à la production de fibres cultivés dans l’UE-27 en 2006 représentent environ 9 % de la superficie mondiale de chanvre. La production est concentrée en France (55 %), au Royaume-Uni (11 %), en Roumanie (10 %), en Allemagne (8 %), en République tchèque (7 %) et en Pologne (5 %).

Production et transformation: le chanvre est cultivé dans des exploitations de grandes cultures de taille importante, situées à proximité d’un petit nombre de grandes entreprises de transformation. Cette culture ne nécessite pas de conditions agronomiques ni climatiques particulières. Selon les estimations, en 2006, 86 685 tonnes de paille de chanvre ont été transformées en quelque 22 863 tonnes de fibres de chanvre.

Utilisation: les fibres de chanvre sont principalement utilisées dans l’industrie papetière spécialisée (75 %). Des débouchés existent également dans la production de matériaux composites et d’isolation (nouvelle demande). Les sous-produits (anas pour le secteur équestre) sont une source de revenus supplémentaires.

L’Union européenne fait partie du marché mondial. Les fibres de chanvre et de lin sont exemptées de droits de douane à l’importation et ne font pas l’objet de restitutions à l’exportation. Des règles à l’importation spécifiques s’appliquent au chanvre, en partie pour offrir des garanties en ce qui concerne les valeurs en tétrahydrocannabinol (THC).

ÉVOLUTION DU SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE

Évolution du régime actuel

Le régime d’aide aux transformateurs de lin et de chanvre a été prorogé à deux reprises pour que son réexamen puisse coïncider, en 2008, avec le «bilan de santé» général de la PAC[2]. Dès l’année 2000, le Conseil a décidé que les aides aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre seraient supprimées à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 (après une période transitoire). Les deux prorogations du régime ont confirmé cette politique visant à accorder une aide aux seules fibres longues de lin.

L’aide octroyée aux entreprises agréées de première transformation est fondée sur la quantité de fibres spécifiques effectivement obtenue, sur une période de vingt-deux mois, à partir de la paille couverte par un contrat d’achat-vente. Le montant de l’aide est le suivant:

- en ce qui concerne les fibres longues de lin:

- 160 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009,

- 200 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et suivantes;

- pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre (ne contenant pas plus de 7,5 % d’impuretés et d’anas):

- 90 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2008/2009.

Les États membres sont également autorisés à octroyer une aide aux fibres courtes de lin contenant entre 7,5 % et 15 % d’impuretés et d’anas ainsi qu’aux fibres de chanvre qui contiennent entre 7,5 % et 25 % d’impuretés.

L’aide à la transformation est octroyée dans les limites d’une quantité maximale garantie (QMG) par campagne de commercialisation s’élevant à 80 878 tonnes pour les fibres longues de lin et à 147 265 tonnes pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre. Ces volumes sont répartis entre les États membres sous forme de quantités nationales garanties (QNG). Les transferts de quotas entre fibres de lin longues et courtes sont autorisés, moyennant l’application d’un coefficient d’équivalence qui assure la neutralité budgétaire de l’opération.

Afin de soutenir la production traditionnelle de fibres longues de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France, une aide complémentaire transitoire est octroyée aux entreprises agréées de première transformation jusqu’en 2008/2009.

Le budget actuel de l’aide à la transformation s’élève à environ 21 millions d’EUR pour l’UE-27. S’il a permis d’assurer une évolution budgétaire stable et d’éviter les opérations spéculatives observées dans les années 1990, le régime est toutefois soumis à des exigences administratives et de contrôle relativement complexes[3] et pourrait être simplifié.

De plus, une partie de l’aide auparavant octroyée aux producteurs de lin et de chanvre a été découplée et intégrée dans le régime de paiement unique. Une aide couplée est accordée aux agriculteurs qui produisent des graines de base ou certifiées de lin ou de chanvre.[4]

Lin: industrie de transformation et tendances du marché

À long terme, on observe un accroissement de la production de paille de lin dans l’UE (figures 1 à 9). Quelque 140 entreprises de transformation sont toujours en activité dans l’UE-27. Avec un chiffre d’affaires total estimé à quelque 235 millions d’EUR pour la transformation des fibres longues de lin et à 32 millions EUR pour la transformation des fibres courtes de lin (2005), la taille moyenne des entreprises de transformation reste modeste, à l’exception de quelques entreprises de transformation françaises. La plupart des entreprises de transformation, dont certaines sont des coopératives, ont établi des liens solides avec l’économie locale. Elles ont tendance à être très spécialisées et sont parfois intégrées en amont (production de graines, participation dans la production de lin) ou en aval (deuxième transformation).

Les autres transformations des fibres de lin se font généralement à l’extérieur de l’UE. En 2006, plus de 80 % de la production européenne de fibres longues de lin, principalement utilisées dans l’industrie textile, a été exportée, dont 82 % vers la Chine. En outre, près de 40 % de la production de fibres courtes de lin est exportée, dont 91 % vers la Chine. Principal producteur mondial de fibres de lin, l’UE a enregistré une nette augmentation de la demande à la suite de l’expansion fulgurante du secteur de la filature en Chine. Les exportations vers ce pays ont pratiquement triplé entre 1999 et 2006.

Malgré cette demande soutenue à l’exportation, le prix des fibres longues de lin a chuté, passant de 2 340 EUR/tonne en 2000/2001 à 1 511 EUR/tonne en 2006/2007. Cette tendance est principalement imputable à la forte appréciation de l’euro par rapport au dollar américain. En effet, exprimé en dollar, le prix des fibres longues n’a baissé que de 10 % entre 2001 et 2006.

Les fibres courtes de lin sont presque exclusivement le coproduit de la production de fibres longues. C’est pourquoi peu d’entreprises de transformation de l’UE se consacrent à la première transformation de «fibres techniques» de lin. Cela étant, le secteur de la deuxième transformation des fibres courtes de lin et les entreprises qui commercialisent les sous-produits offrent de nombreux emplois.

Les applications techniques ont absorbé 38 % de la production de fibres courtes de lin en 2005 (alors qu’elles n’en absorbaient que 9 % en 1999). L’utilisation de fibres courtes de lin dans l’industrie textile (30 %) est en pleine croissance, principalement en Chine. La part l’industrie papetière est tombée de 45 % à 32 %, ce qui ne représente qu’une baisse marginale en termes de volume. En dépit de la concurrence des fibres de bois et d’autres fibres naturelles, le secteur du papier reste un débouché intéressant parce qu’il peut absorber des volumes importants et n’exige pas une qualité très élevée.

Les nouvelles applications techniques pour les fibres courtes de lin ont augmenté tant en volume et qu’en part. Avec une utilisation de 18 300 tonnes de fibres courtes de lin (soit 27 % de la production totale), la production de matériaux composites destinés à l’industrie automobile est le plus développé de ces nouveaux marchés. Cela étant, ce marché reste tributaire des prix des produits de remplacement et de la capacité du secteur d’assurer des approvisionnements réguliers de fibres.

Le prix des fibres courtes de lin, qui sont généralement un coproduit de la production de fibres longues, sont très variables: environ 300 EUR/tonne pour l’industrie papetière spécialisée, de 350 à 650 EUR/tonne pour les fibres textiles et de 500 à 600 EUR/tonne pour les matériaux composites (chiffres de 2005).

Chanvre: industrie de transformation et tendances du marché

Le document de travail joint en annexe montre que si la superficie plantée de chanvre est tombée à moins de 15 000 ha, la production de paille est, pour sa part, restée relativement stable. La principale capacité de teillage pour la paille de chanvre est regroupée dans une dizaine de sites situés en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Pologne (fibres de bois et de lin destinées aux matériaux d’isolation) et en République tchèque (fibres destinées à l’industrie du papier). En 2006, ces usines ont transformé 86 685 tonnes de paille de chanvre en 22 865 tonnes de fibres, dont environ 75 % sont utilisées dans l’industrie papetière. Ce marché traditionnel est arrivé à maturité et semble relativement stable à long terme.

Les matériaux composites (20 %) et les matériaux d’isolation (5 %) constituent un débouché de plus en plus important. La fibre de chanvre présente des avantages qualitatifs par rapport à la fibre de verre, mais la production n’est pas suffisamment importante ni suffisamment stable pour qu’elle puisse jouer un rôle important dans le secteur. Si de nouvelles applications ont été mises au point pour les anas de chanvre (cosmétiques, huiles riches en oméga) et pour l’ensemble de la plante (béton, biomasse), ces projets restent d’ampleur limitée, sont souvent peu compétitifs et sont toujours tributaires d’aides publiques.

Il existe de grandes différences de prix entre les fibres utilisées dans l’industrie papetière spécialisée (en moyenne 360 EUR/tonne en 2006/2007) et celles destinées aux applications techniques (500 EUR/tonne pour les non-tissés et 600 EUR/tonne pour les composés plastiques). À long terme, la concurrence des fibres de bois, trois à quatre fois moins chères, risque d’avoir de lourdes conséquences sur le marché des papiers spéciaux.

Incidence environnementale du secteur du lin et du chanvre

En ce qui concerne l’incidence environnementale des cultures de lin et de chanvre, le rapport d’évaluation souligne que ces cultures nécessitent nettement moins d’engrais et de pesticides chimiques que les cultures de remplacement. De plus, elles ont des effets positifs sur la diversité des écosystèmes agricoles et des paysages. Les cultures de lin, et dans une moindre mesure celles de chanvre, se situent dans certaines des zones de l’UE où l’agriculture est la plus intensive et où la tendance actuelle est à la simplification de la rotation (accompagnée d’une utilisation accrue de produits chimiques lorsque le lin et le chanvre sont remplacés par des céréales). Dans ce contexte, les cultures de fibres offrent une «pause environnementale» salutaire pour la qualité des sols, la biodiversité et les paysages.

ÉVALUATION DE L’AIDE À LA TRANSFORMATION

Incidence de l’aide à la transformation pour les fibres longues de lin

Incidence sur les producteurs

Les transformateurs doivent assurer un approvisionnement durable en paille de lin en proposant un prix générant pour le lin une marge brute compétitive par rapport aux cultures de remplacement. Si la production de lin offre généralement de bonnes marges, la compétitivité relative du lin s’est détériorée en raison de la hausse récente des prix des céréales. Les marges brutes pour les céréales ont dépassé celles du lin en 2007 et la plupart des transformateurs n’ont pas été en mesure de compenser cet effet par une augmentation des prix de la paille. De plus, étant donné que la production de lin entraîne une charge de travail plus lourde et plus complexe, nécessite des investissements plus importants et est davantage soumise aux aléas climatiques que la culture des céréales, les agriculteurs, en particulier dans les régions de production traditionnelles, pourraient être tentés d’abandonner la culture du lin et de simplifier leur système de production, même si les marges brutes pour le lin étaient égales à celles des céréales.

Incidence de l’aide complémentaire transitoire aux zones de production traditionnelles

Il semble que l’aide complémentaire transitoire octroyée aux transformateurs de fibres longues de lin pour le lin cultivé dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France pour tenir compte du statut particulier du lin traditionnel dans ces régions, ait été établie sur la base du niveau de soutien le plus élevé perçu dans ces régions au titre du régime précédent, resté en vigueur jusqu’en 2000. Initialement prévue jusqu’en 2005/2006, cette aide a été prolongée pour que les structures agricoles puissent s’adapter progressivement aux nouvelles conditions du marché.

Le rapport d’évaluation arrive à la conclusion que l’aide complémentaire de 120 EUR par hectare en faveur des zones de production traditionnelles des Pays-Bas et de Belgique a largement contribué au maintien de la production dans les zones concernées. Toujours selon le rapport, la suppression de cette aide complémentaire entraînerait une diminution considérable, voire la disparition de la superficie consacrée au lin dans ces régions. En revanche, le rapport estime que l’ aide complémentaire de 50 EUR par hectare en faveur de certaines zones situées en France et en Belgique n’a qu’une influence limitée. La suppression de cette aide complémentaire (accompagnée du maintien de l’aide principale) n’aurait aucune incidence sur la poursuite de la production de lin.

Incidence sur les transformateurs et sur l’emploi

Le secteur de la transformation du lin est devenu de plus en plus tributaire de la demande chinoise. Bien que la baisse des prix de la fibre de lin (principalement en raison de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar américain) ait été partiellement compensée par une augmentation des volumes, le marché est soumis à une pression considérable, en partie imputable à la diminution des marges dans le secteur textile chinois.

Le rapport d’évaluation, se fondant sur les informations communiquées par le secteur de la transformation lui-même, estime que l’aide a représenté environ 35 % des marges brutes de la majorité des (grands) transformateurs français et belges au cours de la période 2002-2005 et que sa suppression nécessiterait l’adoption de mesures de restructuration et de réorganisation. En revanche, pour un nombre considérable d’entreprises de taille plus modeste, l’aide est supérieure aux marges brutes. Pour les auteurs du rapport, la suppression de l’aide pourrait entraîner la disparition de la moitié environ de ces entreprises de transformation, bien qu’un processus de restructuration permettrait de consolider une grande partie de cette capacité.

À l’échelle locale, la suppression de l’aide pourrait avoir de lourdes conséquences sur l’emploi. Le régime d’aide a contribué au maintien du niveau d’activité et d’emploi dans les zones de production traditionnelles (nord de la France, Belgique et Pays-Bas) et a permis l’apparition de nouvelles entreprises dans d’autres zones, notamment dans les nouveaux États membres (Pologne et République tchèque). Selon le rapport, sur l’ensemble des plus de 4 050 équivalents temps plein (ETP), quelque 2 000 ETP pourraient être perdus à court terme en l’absence d’une aide communautaire spécifique pour les cultures de fibres, en particulier parce qu’il s’agit généralement d’emplois situés dans des zones rurales où l’agriculture et le secteur de la transformation sont de grands employeurs.

L’octroi aux transformateurs primaires d’une aide à la transformation n’a pas d’incidence notable sur la rentabilité des entreprises européennes situées en aval (filature, textile, etc.), lesquelles se sont délocalisées vers l’Asie du Sud-Est au cours de la dernière décennie.

Tableau: Estimations du nombre d’emplois dans le secteur du lin et du chanvre (en ETP)

Lin et chanvre |

Agriculture | 850 |

Première transformation | 2 000 |

Intrants extérieurs dans le cadre de la première transformation | 200 |

Deuxième transformation | > 1 000 |

TOTAL | > 4 050 |

Source: AND International |

Incidence de l’aide pour les fibres courtes

La superficie consacrée spécifiquement à la production de fibres courtes de lin est marginale. De plus, étant donné que les principaux États membres de production (France et Belgique) ont transformé une partie importante du quota donnant droit à une aide aux fibres courtes en un quota donnant droit à une aide aux fibres longues de lin, l’incidence de l’aide pour les fibres courtes de lin doit être analysée parallèlement à celle de l’aide pour les fibres longues. Étant donné qu’il y a peu de transformateurs primaires spécialisés dans la transformation de fibres courtes, la suppression de l’aide n’aurait une incidence directe que sur un petit nombre d’unités de transformation spécialisées.

L’utilisation de fibres courtes de lin n’a augmenté que légèrement depuis 1999. Indépendamment du débouché traditionnel des papiers spéciaux, seule l’utilisation pour les matériaux composites dans l’industrie automobile montre une croissance notable.

Une comparaison des marges brutes obtenues dans la production de chanvre avec celles obtenues dans la production de cultures de remplacement montre que l’absence de l’aide aux fibres courtes entraînerait une diminution des marges, en particulier si l’on tient compte du fait que l’intensité de la main-d’œuvre dans la production de chanvre est supérieure à celle des cultures de remplacement. Cette situation risquerait d’entraîner une réduction de la superficie consacrée au chanvre.

Cela étant, le principal marché des fibres de chanvre, l’industrie papetière spécialisée, est considéré comme stable. Ce marché a permis de compensé la baisse de l’aide intervenue en 2001, le prix payé pour les fibres ayant augmenté. Bien qu’il reste à déterminer si l’on peut s’attendre à une augmentation similaire en cas de suppression de l’aide, il n’en demeure pas moins qu’il existe une perspective économique pour les transformateurs de chanvre qui se concentrent sur l’industrie du papier, même en l’absence d’une aide à la transformation. Toutefois, la situation financière de certains transformateurs étant précaire, la suppression de l’aide pourrait menacer la survie de leur entreprise.

Quant au petit nombre de transformateurs qui se concentrent exclusivement sur l’utilisation de fibres dans les nouvelles applications industrielles, leurs possibilités de développement et de survie pourraient être menacées si les aides étaient supprimées. Le rapport révèle que l’aide publique détermine toujours une grande partie de leurs profits.

ENJEUX

La réforme de 2003 a confirmé le passage d’un régime de soutien aux produits à un régime de soutien aux producteurs avec l’introduction d’un système de paiement unique par exploitation découplé de la production. Il s’agissait de promouvoir la compétitivité et de tenir compte des besoins du marché tout en améliorant l’efficacité du transfert des aides au revenu. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la question se pose de savoir s’il est toujours opportun de maintenir un soutien couplé en dépit de la tendance générale au découplage intégral.

L’ aide complémentaire à la transformation octroyée aux transformateurs de lin dans les zones de production traditionnelles a été introduite par le Conseil comme une mesure transitoire dont la suppression est d’ores et déjà prévue. Si cette aide a contribué à améliorer la compétitivité de la production de lin dans les régions concernées (en particulier en Belgique et aux Pays-Bas), elle ne doit plus être maintenue à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, étant donné qu’il s’agit d’une aide transitoire (pour permettre une adaptation progressive du secteur) et qu’elle ne concerne que trois États membres.

L’aide temporaire octroyée pour la transformation de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre a pour finalité d’encourager la mise au point de nouveaux produits (industriels) et la création de nouveaux débouchés. À la lumière de l’analyse qui précède, il convient de se demander si l’aide accordée pendant des années aux fibres courtes a véritablement réussi à atteindre son objectif. En 2000, le Conseil a décidé de supprimer progressivement l’aide aux fibres courtes, laquelle n’a été prolongée de trois années supplémentaires que pour permettre une évaluation dans le contexte du bilan de santé global de la PAC. L’aide aux projets octroyée au titre des programmes de développement rural ou de recherche constitue peut-être un moyen plus efficace de stimuler la mise au point de produits renouvelables compétitifs. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de maintenir l’aide spécifique à la transformation des fibres courtes à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

Le maintien de l’aide à la transformation des fibres longues de lin a pu contribuer à préserver l’emploi et l’activité économique dans les régions de production. Cependant, son maintien n’est pas conforme aux principes de la réforme de la PAC de 2003. De plus, il est pour ainsi dire certain qu’en dépit de cette aide spécifique, la persistance de prix élevés pour les céréales entraînera une baisse de la production, accompagnée d’une perte des avantages environnementaux et d’une diminution de l’emploi, ce qui pose des questions quant à l’efficacité de l’aide.

C’est pourquoi un découplage complet et l’intégration de l’aide dans le régime de paiement unique apparaissent comme la meilleure solution[5]. Comme ce fut le cas pour l’intégration antérieure de l’aide aux producteurs de chanvre et de lin dans le régime de paiement unique, le budget de l’aide à la transformation serait intégré dans ce régime au moment du découplage. Le régime s’en trouverait nettement simplifié par rapport au régime relativement complexe actuellement en vigueur.

Le découplage garantit davantage de flexibilité dans les choix des producteurs. Les agriculteurs maintiendront leur production si celle-ci est rentable et, si cela se révèle nécessaire, ils l’adapteront aux besoins du marché ou opteront pour d’autres produits. Quoiqu’il en soit, ils seront toujours tenus de maintenir leurs terres en bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux règles de la conditionnalité. Finalement, après le découplage, la situation des producteurs sera au moins aussi bonne, voire meilleure qu’avant, grâce à la souplesse introduite en ce qui concerne la production et à la possibilité pour eux de tenir compte des besoins du marché.

Compte tenu des marges brutes des cultures de remplacement, d’une part, et des coûts et risques plus élevés liés à la production de lin, d’autre part, il est probable que la superficie consacrée à cette production diminuera. Sans aide à la transformation, les transformateurs de taille modeste éprouveraient de graves difficultés, en particulier dans les régions de production traditionnelles. C’est pourquoi, il convient de supprimer progressivement l’aide octroyée à la transformation de fibres longues de lin et de prévoir la possibilité d’appliquer l’article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 pour permettre une restructuration et une modernisation du secteur.

[1] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/lin/index_fr.htm.

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée. COM(2007) 722 du 20 novembre 2007.

[3] Voir figure 10 du document de travail: Évaluation du coût administratif de l’aide à la transformation des fibres de lin et de chanvre.

[4] 28,38 EUR/100 kg pour les semences de lin textile, 22,46 EUR/100 kg pour les graines de lin et 20,53 EUR/100 kg pour les graines de chanvre.

[5] Voir l’analyse d’impact des propositions présentées dans le cadre du bilan de santé.