COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 387 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
94/0207 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 940207 (CNS) 
concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
(présentées par la Commission) 
<: 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée Equatoriale est arrivé à 
échéance le 26.6.1992. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 
30.6.1994, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des 
navires de la CE dans les eaux de la Guinée Equatoriale pour la période du 1.7.1994 au 
30.6.1997. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte: 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques 
et financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée Equatoriale pour la 
période du 1.7.1994 au 30.6.1997. 
3 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale 
sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pèche 
au large de la Guinée Equatoriale (1), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république de Guinée Equatoriale ont procédé à des négociations pour 
déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application 
du protocole annexé à ce dernier, 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1994; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 
juin 1997; 
considérant que, pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il 
est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux 
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole 
paraphé à partir du 1er juillet 1994; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au 
titre de l'article 43 du traité, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Comunauté européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 
au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de 
lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(I) JO n° L 29, du 30.1.19X7, p. I 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire 
du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et le Gouvernement de la Guinée equatoriale 
sur la pêche au large de la Guinée equatoriale 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
A. Lettre du gouvernement de Guinée equatoriale 
Monsieur, 
Me référant au protocle paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour 
la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée 
equatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1994 en attendant son entrée 
en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas,.le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation 
financière fixée à 1' article 2 du Protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application 
provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement 
de Guinée Equatoriale 
Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"Me référant au protocole paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le 
gouvernement de la Guinée Equatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er 
juillet 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté 
européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation 
financière fixée à 1' article 2 du Protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire". 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de I' Union européenne 4 
s* PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la compensation financière prévues dans Ifeccord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république de Guinée equatoriale 
sur la pêche au large de la Guinée equatoriale 
1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, en 
liaison avec l'article 43, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Parlement européen(l) , 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de 
Guinée equatoriale sur la pêche au large de la Guinée equatoriale^, les deux parties ont procédé à des négociations 
pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du 
troisième protocole annexé à ce dernier; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités pêche et la compensation 
financière prévue dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 a été paraphé le 30 juin 1994; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale 
pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(,) JO n° C 
(2) JO n° L 29 du 30.1.1987, p. I 
6 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans 
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de la république de Guinée equatoriale concernant la 
pêche au large de la côte de Guinée equatoriale pour la période 
du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 
Article premier 
A dater du 1er juillet 994, et ce pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées 
au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées à 47 thoniers senneurs congélateurs, 4 thoniers 
canneurs et 2 palangriers de surface. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée pour la période prévue 
à l'article 1er à 412.500 écus, payables en trois tranches annuelles égales. Cette 
compensation couvre un poids de captures dans les eaux equato-guinéennes de 2.750 
tonnes par an. Si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires 
communautaires dans la zone de pêche de la Guinée equatoriale dépasse cette quantité, 
le montant susvisé est augmenté en proportion. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement 
de la Guinée equatoriale. 
3. Cette compensation est versée an compte n° 4160 du Trésor public de la Guinée 
equatoriale ouvert à la Banque des Etats d'Afrique centrale (BEAC) à Malabo. Tout 
changement éventuel sera communiqué à la Commission des Communautés européennes. 
Article 3 
La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement 
d ' un programme scientifique ou technique équatoguinéen destiné à améliorer les connaissances 
halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée equatoriale pour un 
montant de 120.000 écus. 
Cette somme est mise à la disposition du gouvernement de Guinée equatoriale et versée au 
compte indiqué par les autorités de Guinée equatoriale. 
Les autorités compétentes équato-guinéennes communiquent à la Commission un rapport 
succinct sur l'utilisation de ces fonds. 
Article 4 
Les deux parties conviennent que l'amélioration des connaissances des personnes affectées à 
la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, 
la Commauté facilite l'accueil des ressortissants de Guinée equatoriale dans les établissements 
de ses Etats membres et met à cette fin à leur disposition, pendant la période visée à l'article 
1er, des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, 
techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées 
dans tout Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses 
ne peut pas dépasser 127.500 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités 
de Guinée equatoriale, être converti pour couvrir des frais de participation à des réunions 
internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. 
Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 5 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, 
l'application du présent protocole peut être suspendue. 
Article 6 
L'annexe à 1' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république 
de Guinée equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée equatoriale est 
abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
8* 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE 
DE LA GUINEE EQUATORIALE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux 
navires battant pavillon d'un des Etats membres de la Communauté de pêcher dans la 
zone de pêche de Guinée equatoriale sont les suivantes. 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la 
Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée equatoriale, au 
ministère des eaux, forêts et du reboisement de la république de Guinée equatoriale, une 
demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par les 
autorités compétentes de la république de Guinée equatoriale, dont le modèle est joint 
ci-après (annexe 1). 
Les licences, une fois signées, sont délivrées par les autorités de la Guinée equatoriale 
aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la 
Commission des Communautés européennes en Guinée equatoriale, dans un délai de 
quinze jours ouvrables après l'introduction de la demande. 
Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure 
démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un 
autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du 
navire à remplacer remet la licence annulée au ministère des eaux forêts et du 
reboisement de la république de Guinée equatoriale via la Délégation de la Commission 
des Communautés européennes. 
Sur la nouvelle licence sont indiqués : 
- la date de la délivrance, 
- le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent. 
Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire n'est due . 
La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, à la réception de la 
notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés 
européennes aux autorités de Guinée equatoriale, le navire est inscrit sur une liste qui 
est notifiée aux autorités équato-guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie 
de ladite licence peut être obtenue par fax dans l'attente de la réception de la licence 
proprement dite; cette copie est conservée à bord et autorise le navire à pêcher sans 
attendre la délivrance de la licence originale. 
^ 
Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée 
equatoriale. 
Les autorités compétentes de la Guinée equatoriale communiquent les modalités de 
paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et monnaies à utiliser. 
Les licences sont délivrées après versement auprès du ministère des eaux, forêts et du 
reboisement, d'une somme forfaitaire de 1.000 écus par thonier senneur par an et de 
200 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an. 
B. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateurs 
Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de 
pêche de la Guinée equatoriale, selon le modèle figurant en annexe 2. 
Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, sont communiquées pour traitement 
dans les meilleurs délais à l'ORSTOM ou à l'Institut Océanographique Espagnol. En cas 
de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée equatoriale se réserve 
le droit de suspendre la licence du navire en infraction, et ce jusqu'à l'accomplissement 
des formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de pêche n° 2/1987 du 16 
février 1987. 
Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes 
avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés 
par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des 
droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet aux autorités 
équato-guinéennes. 
Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la 
Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour 
s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de 
pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle 
correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
C. Inspection et contrôle 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de Guinée equatoriale permet et 
facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de 
Guinée equatoriale chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce 
fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des 
vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux 
activités de pêche. 
4© 
D. Zones de pêche 
Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de 
pêche dans les eaux situées au-delà de 4 milles marins à partir des lignes de base. 
E. Entrée et sortie de la zone 
Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone 
de la Guinée equatoriale au titre de l'accord communiquent à la station radio indiquée 
sur la licence, la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie 
de la zone de pêche équato-guinéenne. 
F. Procédure en cas d'arraisonnement 
1. La Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée 
equatoriale est informée dans un délai de deux jours ouvrables de tout 
arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la 
Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et 
un pays tiers intervenu dans la ZEE de Guinée Equatoriale. La Délégation reçoit 
simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet 
arraisonnement. 
2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de 
l'équipage du navire, ou de toute action à rencontre de la cargaison et de 
l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives 
à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un 
jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Délégation de la 
Commission des Communautés européennes en Guinée equatoriale, le département 
chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un 
représentant de l'Etat membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties 
s'échangent tout document ou toute information utile qui peuvent aider à clarifier les 
circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du 
résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de 
l'arraisonnement. 
3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de 1 ' infraction présumée est recherché 
par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours 
ouvrables après l'arraisonnement. 
4. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et que 
le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la 
Guinée equatoriale, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité 
compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après conclusion de la procédure 
transactionnelle, en attendant la décision juridictionnelle. La caution bancaire est 
débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le 
capitaine du navire concerné. 
^74 
5. Le navire et son équipage sont libérés : 
- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent, 
- soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure 
transactionnelle), 
- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire). 
6. Au cas où l'une des parties estime qu'il y a un problème dans l'application de la 
procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de 
l'article 8 de l'accord. 
Annexe 1 
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE EQUATORIALE 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE UCENCE DE PÊCHE 
1. Durée de validité: du au 
2. Nom du navire: 
3. Nom de l'armateur: 
4. Port et numéro d'immatriculation: 
5. Type de pêche: •. 
6. Maillage autorisé: 
7. Longueur du navire: 
8. Largeur: 
9. Jauge brute: 
10. Capacité des cales: 
11. Puissance du moteur: 
12. Nature de construction: 
13. Effectif habituel de l'équipage du navire: 
14. Équipement radioélectrique: 
15. Nom du capitaine: 
Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant. 
Date de la demande: 
annexe 2 ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY 
Vetael ntrnt 
Flag country 
Registration No 
Company or Owntr 
Addresa 
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CATCHES 
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Thunnus thymus 
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in kg Ytllowfin tuna 
Thunnus slbtcsrts 
No «g Bigey» tuna 
Thunnus obssus 
No kg Albacort 
Thunma slshjngs 
No kg Swordfltn 
JOphlss glsaha 
No kg Striptd marlin 
Whitt martin 
Tslrtptuws sudsx 
or stbktus 
No kg Black martin 
Usksirs Indies 
No kg StWian 
Isliophorus 
sfUesns or 
plstyptsrus 
No kg Skipjack 
Kstsuwonus 
pslsmts 
No kg Miaeetaneout 
fishes 
Sp kg Daily total 
• (m weight) 
kg only) Belt used 
III 
-, 
1. Usa ona shtai par month, and ont lint par day. 
2. At tht tnd of aach trip, forward a copy of tha log to your correspondant or to ICCAT. General Mola 17. Madrid 1. Spain. 
3. 'Oay' raters to tha day you stt the line. 4 Fishing area refers to tht noon position of tht bott. Round off minuits, snd rtcord dtgrttt of latitude and longitude. Be sure to record N/S end E/W. 
5. The bottom line (lending weight') thouid be completed only at the end of the trip. Actuel weight tt the time of unloading should be recorded. 
6. All Information reported herein win be kept atrtctly confidential. Ô 
^ 
wmmmÊKmÊM 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Guinée Equatoriale 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Guinée Equatoriale 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitution/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
220.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (5) 
220.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER 
PLURIANNUEL DEPENSES 220.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 1995 
220.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 1996 
220.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 1997 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 412.500 ECU 
120.000 ECU 
127.500 ECU 
660.000 ECU 
220.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES 
DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+++ 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE +++/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/+++ 
OBSERVATIONS 
AS 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 387 final 
DOCUMENTS 
™ 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-404-FR-C 
ISBN 92-77-80541-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg