A4-0048/99

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (COM(96)0199 - C4-0293/96 - 96/0130(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant les délais importants à prévoir entre la modification de la décision établissant le présent programme, objet de la présente décision, et permettant l¨ouverture à la Turquie, et la fin des négociations sur les modalités (notamment financières) de la participation de celle-ci, d¨une part, et entre la fin de telles négociations et la participation effective de la Turquie, d¨autre part;

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant, néanmoins, qu'une telle ouverture de principe, outre qu¨elle constitue un signe tangible de la volonté plusieurs fois réaffirmée, par l¨Union européenne, de développer une coopération sectorielle avec ce pays, permet la prise en charge de mesures préparatoires et de sensibilisation, en vue d¨une participation complète au titre du présent programme ou à celui du futur programme-cadre, en cours d'élaboration;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER

Article 7, paragraphe 3, deuxième phrase (décision 819/95/CE)

>Texte originel>

Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange et de la Turquie, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

>Texte après vote du PE>

Ce programme est ouvert à la participation de Chypre

, de Malte et de la Turquie sur la base de crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ces pays en prenant comme point de départ les règles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange et dans le respect des dispositions de l'article 3 du règlement financier en vigueur.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Cette décision vise la participation de la Turquie au programme Socrates sous sa forme actuelle, de façon totale ou partielle, dans la mesure où les négociations le permettront, ainsi que le lancement de toute mesure préparatoire ou de sensibilisation dans la perspective de cette participation ou de celle prévue au titre du futur programme cadre (2000-2004), dans les meilleurs délais possibles.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

L¨objectif d¨une telle participation au programme Socrates est de permettre de réels échanges entre les jeunesses des deux parties et leurs personnels d'encadrement, dans le respect de leurs diversités linguistiques, éducatives et culturelles, comme le prévoit l¨article 126, paragraphe 1, du traité, et avec le souci d¨une représentation équitable des minorités.

(Amendement 6)

ARTICLE 2

>Texte originel>

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le Parlement européen est tenu informé des diverses mesures prises pour la mise en oeuvre de la présente décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (COM(96)0199 - C4-0293/96 - 96/0130(COD))(Procédure de codécision : première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0199 - 96/0130(COD) ((JO C 186 du 26.6.1996, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 126 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0293/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des budgets (A4-0048/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.