RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Statistiques audiovisuelles - Rapport final sur les travaux menés par Eurostat et les États membres concernant la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil, du 26 avril 1999

I Introduction

Le présent rapport fait référence à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE [1] du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. La décision a notamment souligné qu'une infrastructure d'information fiable devait être organisée par des actions statistiques spécifiques.

[1] Décision du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes - JO L 117, du 5.5.1999, p. 39-41.

Cette décision a été élaborée après un examen minutieux des problèmes existant dans ces secteurs. En particulier, la principale difficulté rencontrée dans la compilation et la publication de statistiques sur le secteur audiovisuel au niveau communautaire réside dans la complexité et la diversité des marchés audiovisuels et dans le fait que les données collectées au niveau national ne sont pas pleinement comparables. En effet, les concepts comme les méthodes utilisés varient d'un Etat membre à l'autre. Par conséquent, ces informations sont difficilement exploitables à l'échelle communautaire.

Au niveau national, les statistiques sur les services audiovisuels ne figurent pas toujours parmi les grandes priorités. Toutefois, le secteur audiovisuel a commencé à susciter un intérêt particulier lorsque les services audiovisuels ont été intégrés au panier AGCS (Accord général sur le commerce des services).

La Commission a souligné la nécessité de données statistiques sur le secteur audiovisuel au niveau européen à des fins d'observation des marchés, d'identification des problèmes, d'élaboration de politiques en réponse aux problèmes identifiés et de suivi des répercussions de ces politiques.

L'objectif général de la décision était de mieux connaître l'industrie et les différents marchés des secteurs audiovisuels et connexes, leurs composantes et leur évolution. Cet objectif devait être atteint par l'établissement d'une infrastructure d'information statistique adéquate et par le développement des statistiques communautaires indispensables pour pouvoir suivre l'évolution des diverses politiques communautaires dans ce domaine. Les données obtenues servent à répondre aux besoins statistiques de la Commission, des États membres, de l'industrie et d'un large éventail d'utilisateurs.

II Évaluation des resultats

Vu le nombre de réalisations et de résultats disponibles, l'on peut considérer que les actions menées dans le cadre des mesures de mise en oeuvre de la décision du Conseil ont connu une certaine réussite. Néanmoins, il convient de rappeler que ces actions ont été conduites sur une base volontaire par les autorités nationales et dans des conditions assez difficiles, eu égard notamment aux ressources humaines très limitées dont disposait Eurostat. S'agissant des autorités nationales des États membres, on peut également imputer à la pénurie de ressources le taux de réponse relativement bas et les réponses tardives au questionnaire ainsi que la non-participation de quelques (rares) pays à la collecte de données.

Les résultats des actions spécifiques peuvent être évalués de la manière suivante:

Article (2)(1)(a): Étude sur les besoins des utilisateurs

Les résultats des études sur les besoins des utilisateurs ont fait ressortir les points suivants:

- la nécessité d'informations fiables, exhaustives et actualisées sur les marchés audiovisuels et connexes (production et distribution audiovisuelles, exploitation cinématographique, vidéo, diffusion télévisuelle, radiodiffusion, marché du câble et du satellite, nouveaux médias et jeux vidéo) sous la forme d'indicateurs structurels et fonctionnels, à la fois qualitatifs et quantitatifs (statistiques des entreprises, offre, demande, infrastructure, qualité du service et indicateurs de performance, aspects liés aux échanges internationaux, etc.).

- la nécessité d'acquérir et de développer une expertise en matière de collecte statistique dans le secteur audiovisuel dans certains États membres lorsque les systèmes existants sont lacunaires ou inadaptés, ainsi que l'importance d'étudier les nouveaux aspects (comme la numérisation ou les nouvelles technologies de diffusion) et les nouveaux produits (comme les nouveaux produits médias et les jeux vidéo) afin de pouvoir suivre les progrès technologiques actuels et les évolutions de l'industrie.

Les besoins importants exprimés à l'échelon national et surtout au niveau de la Commission couvraient 13 sous-secteurs des marchés audiovisuels et constituaient une condition préalable essentielle au développement et à l'adaptation du cadre méthodologique communautaire ainsi qu'à la production et à la diffusion d'informations statistiques pertinentes. Après discussion avec les autorités nationales des États membres, il a été décidé qu'une grande partie des aspects mentionnés par la Commission et spécifiquement classés comme priorités moindres pouvaient être traités sous la forme d'études ad hoc (proposition d'études pilotes et d'actions méthodologiques à mener sur une base volontaire au niveau national) plutôt que dans une enquête statistique périodique.

Article (2)(1)(b): Inventaire des statistiques existantes

L'étude des systèmes statistiques existants et des données disponibles sur le plan national (dans l'UE, les pays de l'AELE, les pays candidats et certains pays non européens membres de l'OCDE) a permis, tant à l'échelle communautaire qu'au niveau des pays eux-mêmes, de mieux appréhender les systèmes statistiques nationaux. Il en ressort que les différences dans la méthodologie et le système de collecte des données sont liées à des caractéristiques structurelles et à l'organisation du secteur audiovisuel et des organismes de surveillance au niveau national. En outre, l'hétérogénéité des divers sous-marchés audiovisuels implique une grande variété de sources et de systèmes de collecte: l'inventaire des sources publié en 2002 a révélé que plus de 300 sources primaires ou secondaires ont été indiquées comme base de la collecte de données audiovisuelles.

L'inventaire a également montré le manque d'informations régulières à l'échelon national pour certains sous-marchés audiovisuels (comme la vidéo, la radio, la transmission de signaux de radio et de télévision).

Article (2)(1)(c): Collecte des informations disponibles au niveau national

La Commission effectuait déjà cette tâche avant 1999 mais la collecte se caractérisait alors par une relative irrégularité et ne couvrait pas l'ensemble des besoins exprimés par les divers utilisateurs.

Dans le cadre de la décision du Conseil, le questionnaire de la collecte de données AUVIS a été consolidé et restructuré afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, tout en veillant à limiter la charge des répondants. Un glossaire des définitions des variables a été élaboré et mis à jour et des métadonnées ont été recueillies afin d'accroître la qualité des données. Des outils électroniques destinés à faciliter la collecte et le traitement des informations ont également été mis en place.

La collecte de données AUVIS est menée de façon annuelle depuis 1999. Depuis quelques années, l'intégralité de la collecte de données de l'année précédente est chargée dans la base de données de diffusion d'Eurostat.

Les quatre ateliers nationaux organisés sur une base volontaire ont contribué à faire mieux connaître les besoins des utilisateurs et certains systèmes statistiques nationaux dans le domaine des statistiques audiovisuelles.

Néanmoins, plusieurs considérations pourraient influencer les décisions futures:

- compte tenu de l'absence d'homogénéité du secteur audiovisuel, certains retards ont été observés dans la transmission des données par les autorités nationales à Eurostat;

- certaines autorités nationales ne répondent pas au questionnaire annuel AUVIS;

- vu le volume important d'informations collectées, il est nécessaire d'étudier de plus près la mise en oeuvre des définitions et classifications. Étant donné l'insuffisance des ressources requises pour évaluer en profondeur la qualité des données communiquées par les autorités nationales, il n'a pas été possible jusqu'à présent de réaliser cette évaluation.

Article (2)(1)(d): Actions pilotes et études méthodologiques au niveau national

Sur la base de l'étude relative aux besoins des utilisateurs, deux séries d'enquêtes pilotes et d'actions méthodologiques volontaires ont été menées à ce jour au niveau national. La première série, comprenant huit études pilotes menées dans sept pays, s'est achevée en 2003. Une grande variété d'aspects ont été examinés: développement d'enquêtes sur les statistiques des entreprises concernant les statistiques audiovisuelles, développement de méthodologies sur l'emploi dans le secteur audiovisuel, développement de statistiques sur la production et l'exploitation cinématographiques, enquêtes pilotes sur les activités de diffusion télévisuelle et études pilotes sur les produits hors ligne et les jeux vidéo.

La seconde série de huit actions pilotes au niveau national a débuté en 2003. Le rapport final afférent n'est pas attendu avant 2004/2005. Les thèmes de cette seconde série d'études pilotes sont similaires à ceux de la première série. Deux nouveaux sous-secteurs audiovisuels ont été ajoutés: diffusion télévisuelle et radiodiffusion numériques et marchés de la vidéo et des enregistrements sonores.

Ces études ont été considérées comme présentant plusieurs avantages:

- améliorer la collecte et la disponibilité des données au niveau national dans le domaine audiovisuel;

- affiner les connaissances statistiques aux niveaux national et communautaire sur des sous-secteurs ou aspects particuliers peu ou pas couverts à l'heure actuelle, en stimulant les échanges d'expertise et d'informations;

- faire progresser les travaux portant sur les normes et concepts de la collecte de données et ainsi renforcer le cadre conceptuel déjà existant au niveau européen.

Étant donné que ces études reposaient sur les résultats d'études consacrées aux besoins des utilisateurs, elles ont débuté plus tard que prévu par le programme figurant dans la décision du Conseil (elles n'ont été mises en oeuvre que dans le cadre de la seconde décision de la Commission). Toutefois, les résultats de la première série d'études pilotes et d'actions méthodologiques ont été jugés comme bons et utiles.

Article (2)(2)(a): Développement d'un cadre méthodologique

Le développement d'un cadre de référence pour les statistiques audiovisuelles au niveau communautaire a pu être réalisé grâce à plusieurs mesures, aux avantages complémentaires:

- en prenant en considération le cadre existant en matière de statistiques structurelles sur les entreprises, un cadre spécifique aux services audiovisuels a été mis au point;

- de plus, un cadre fonctionnel méthodologique global, destiné aux statistiques audiovisuelles au niveau communautaire et structurant l'ensemble des informations statistiques concernant les fonctions et produits, a été créé. Ce cadre a pour but de garantir la comparabilité et la fiabilité des informations statistiques collectées au niveau d'Eurostat, en fournissant des lignes directrices sur les définitions et classifications et en décrivant les systèmes et sources actuels de collecte des données;

- ces cadres conceptuels ont été améliorés grâce à des études méthodologiques sur des points spécifiques, correspondant aux principaux domaines posant des problèmes, notamment: les aspects liés aux statistiques sur l'industrie cinématographique (tels que la production, les sources de revenu, les studios cinématographiques), les principaux indicateurs structurels sur la production télévisuelle et radiophonique, les activités de diffusion et l'offre de programmes, les domaines non couverts et émergents comme les nouveau médias et les jeux vidéo et l'étude des sources existantes concernant les aspects relatifs aux échanges internationaux en matière de services audiovisuels.

La décision du Conseil a créé une dynamique permettant d'accélérer considérablement les progrès dans la mise en place d'un cadre méthodologique communautaire de référence pour les statistiques audiovisuelles. Néanmoins, à ce stade, l'analyse méthodologique ne peut être considérée comme exhaustive, compte tenu de l'importance et de la complexité des éléments à couvrir.

Article (2)(2)(b): Mise au point d'un système d'information (collecte et diffusion des données)

Cette tâche figure parmi les actions clés menées au titre de la décision du Conseil. Elle trouve son fondement dans l'article 2, paragraphe 1, point c). En prenant en considération les besoins des utilisateurs et d'autres actions statistiques (inventaire des sources, développement de méthodologies), des efforts spécifiques ont été faits pour améliorer la collecte, le traitement et la diffusion des données.

Eurostat a développé et consolidé sa base de données de production afin de gérer les informations disponibles fournies par les autorités nationales. De même, il a développé et adapté la base de données de diffusion NewCronos dans le but de publier (en ligne) les données. Enfin, Eurostat a amélioré la diffusion sur les plans qualitatif et quantitatif grâce à ses publications.

Dès 2000, a été mise au point une base de données de production capable de stocker, contrôler et compiler des données annuelles fournies principalement sous format électronique mais également tirées de publications nationales. Cette base inclut les données transmises par les États membres de l'UE, les pays de l'AELE et plus récemment les pays candidats. Afin d'améliorer la qualité du traitement des données et le respect des délais fixés, les changements intervenus dans la collecte de données ont été régulièrement intégrés à la base de données de production, en tenant compte des besoins des utilisateurs, des progrès méthodologiques et des remarques des autorités nationales concernant la disponibilité des données. Au cours des dernières années, le temps de traitement des données recueillies a été réduit de moitié (moins de trois mois) par rapport à 1999.

Ce système d'information contient principalement des données structurelles et fonctionnelles (entreprises, fonctions et produits) couvrant 14 aspects différents: statistiques structurelles sur les entreprises (indicateurs économiques sur les entreprises de services audiovisuels), données générales (sur les ménages, les dépenses publicitaires, les échanges internationaux, etc.), la production audiovisuelle (cinéma et TV), la distribution audiovisuelle (cinéma et vidéo), l'exploitation cinématographique, le marché de la vidéo, la diffusion télévisuelle, les enregistrements sonores, la radiodiffusion, le marché du câble, la transmission radio et télévisuelle par voie hertzienne, la transmission par satellite, les jeux vidéo et le marché du multimédia.

Un inventaire des données reçues est mis à jour en continu depuis 1999 afin de suivre l'évolution des ensembles de données de chacun des pays déclarants. Depuis 2002, des rapports de qualité sont rédigés, sur des questions telles que l'actualité et la ponctualité, l'accessibilité et la clarté, l'exhaustivité, etc.

Depuis 2002, l'accent est mis sur l'amélioration de la qualité de la collecte de métadonnées, le contrôle qualité des statistiques et l'étude de leur comparabilité avec les données recueillies auprès des organisations internationales.

Chaque année, et ce depuis 1999, les données de la collecte annuelle AUVIS sont chargées après traitement dans la base de données de diffusion de référence d'Eurostat, NewCronos. Une section intitulée "AUVIS" a été créée en 1999. Elle comprend toutes les données rassemblées depuis 1995, en collaboration avec les autorités nationales. Tous les utilisateurs de la Commission et des INS bénéficient donc d'un accès direct "en ligne" aux informations concernant les divers marchés audiovisuels des États de l'UE, de l'AELE et des pays candidats. Depuis 2002, des adaptations sont apportées afin d'améliorer l'accessibilité et la clarté des informations présentées.

S'agissant de la diffusion des données par le biais de publications, des efforts spécifiques ont été entrepris depuis 1999 afin de:

- publier régulièrement un rapport statistique annuel d'ensemble. Depuis 2000, ont paru quatre publications générales complètes, couvrant la plupart des domaines de la collecte de données annuelle et présentant de longues séries chronologiques. La dernière publication "Cinema, TV and radio in the EU" (décembre 2003) contient des informations sur les entreprises audiovisuelles, le marché cinématographique, les DVD et la vidéo, la diffusion télévisuelle y compris par câble et satellite, la radiodiffusion et les jeux vidéo et présente des données sur les marchés audiovisuels jusqu'à 2001. Des efforts particuliers ont été entrepris pour réduire le délai de diffusion des données après la période de référence;

- faire paraître de brèves publications ("Statistiques en bref") sur des domaines spécifiques, en indiquant les dernières tendances. Onze numéros ont été publiés depuis 2000. Ils traitent la plupart des domaines audiovisuels tels que la production et l'exploitation cinématographiques, la vidéo et les DVD, la diffusion télévisuelle, les enregistrements sonores et le marché de la radiodiffusion.

De nombreux progrès ont été accomplis par rapport aux années précédentes, où la collecte comme la diffusion étaient irrégulières et plutôt limitées à des indicateurs de base couvrant les principaux marchés audiovisuels. Dans le cadre de la décision du Conseil, la collecte et la diffusion des données se sont progressivement améliorées et élargies afin de répondre aux besoins urgents exprimés par les utilisateurs.

Article (2)(2)(c): Comparaison des systèmes statistiques existant dans les États membres avec ceux de certains États tiers, et notamment des pays adhérents.

Compte tenu de la structure complexe et hétérogène de la collecte de données dans de nombreux États membres, la comparaison des systèmes statistiques existant dans les États membres et également dans les pays candidats s'est déroulée selon un processus continu en vue d'améliorer la connaissance statistique et la comparabilité des informations. Dans le cadre de la décision du Conseil, des mesures spécifiques ont été prises dans les buts suivants:

- élargir l'inventaire des statistiques et sources audiovisuelles déjà réalisé pour les États membres, de manière à inclure les pays candidats et certains pays non européens membres de l'OCDE (États-Unis, Japon, Canada et Australie). Le principal objectif de l'inventaire des statistiques et sources disponibles était d'identifier les domaines de la collecte de données audiovisuelles où le degré de disponibilité (et dans une moindre mesure de comparabilité) correspond à celui des pays de l'UE et de l'AELE;

- étendre la collecte et la diffusion des informations afin de couvrir les pays candidats, y compris les pays adhérents, dans la perspective de l'élargissement de l'UE en 2004. Cette action englobe également la collecte de données historiques en vue d'établir des séries chronologiques pour le passé;

- développer la coopération avec les organisations internationales pour établir un cadre méthodologique commun et des classifications harmonisées au niveau international, en collaboration avec l'Observatoire européen de l'audiovisuel (OEA). Les résultats concrets de cette coopération sont visibles, notamment avec la participation de l'OEA à certains travaux méthodologiques menés par Eurostat. Cette coopération s'est également traduite par la présentation en 2002 d'une proposition commune de mise à jour des classifications NACE pour les activités audiovisuelles, avant la grande révision de 2007. Ces activités en cours pourraient avoir une incidence sur la disponibilité et la comparabilité des statistiques structurelles sur les entreprises appliquées au secteur audiovisuel.

Article (2)(2)(d): Évaluation de la pertinence des statistiques audiovisuelles et des besoins futurs

L'évaluation de la pertinence des statistiques dans le secteur audiovisuel et des besoins futurs a été réalisée par le biais de consultations des utilisateurs au sein de la Commission et des organisations internationales. La synthèse des résultats présentée en 2001 suggère clairement que le système de collecte AUVIS répond à la plupart des exigences des utilisateurs de la Commission. Le cadre AUVIS a donc été révisé de manière à prendre en considération les besoins additionnels exprimés par les utilisateurs. L'on peut désormais dire que le cadre méthodologique AUVIS, même s'il n'est pas exhaustif, est suffisamment large pour fournir des outils utiles au suivi et à l'évaluation de l'impact des diverses politiques et des différents programmes de l'Union européenne (programmes Media, directive «Télévision sans frontières», politiques audiovisuelles et aspects liés aux échanges, politiques pour l'emploi, politiques de concurrence dans le secteur audiovisuel, convergence entre la Communication et l'industrie audiovisuelle, etc.).

Toutefois, les résultats des récentes collectes annuelles de données AUVIS montrent nettement que les systèmes statistiques nationaux ne sont pas suffisamment développés pour couvrir tous les besoins exprimés par les utilisateurs sans la mise en oeuvre de travaux méthodologiques importants et de ressources additionnelles.

Compte tenu des réductions actuelles de ressources dans les États membres, il est probable qu'il sera de plus en plus difficile d'obtenir des résultats satisfaisants à partir d'une collecte de données volontaire.

III Conclusions

Évaluation des années passées

Au milieu des années 1990, et dans un contexte d'évolution des technologies et des modèles commerciaux, l'industrie et les responsables politiques sont devenus demandeurs d'informations statistiques exhaustives sur le secteur audiovisuel. Néanmoins, il n'a pas été possible de satisfaire ce besoin car la compilation de statistiques au niveau paneuropéen présentait des difficultés objectives liées à la complexité et à la diversité des marchés audiovisuels nationaux. En outre, les données rassemblées au niveau national n'étaient pas pleinement comparables et les concepts et méthodologies utilisés variaient d'un État membre à l'autre.

L'infrastructure statistique établie pour le secteur audiovisuel était notamment conçue pour harmoniser les statistiques existantes et améliorer leur diffusion, développer un cadre méthodologique commun pour les statistiques produites par les autorités nationales, axer la collecte d'informations sur des besoins définis exprimés par les différents utilisateurs et contribuer de façon adéquate à l'élaboration des politiques communautaires. La disponibilité d'un ensemble complet de statistiques sur les échanges internationaux constituait l'un des pôles d'intérêt les plus importants.

Les mesures prises dans le cadre de l'application de la décision 1999/297/CE du Conseil ont produit des résultats intéressants:

- en permettant de progresser dans la voie de la création et de la mise en oeuvre d'un cadre méthodologique commun pour les marchés audiovisuels et connexes au niveau communautaire, notamment grâce à un inventaire des sources et à une meilleure couverture du secteur audiovisuel dans la future classification révisée, NACE 2007;

- en contribuant au renforcement des capacités dans les États membres, grâce au soutien apporté à la réalisation d'actions pilotes;

- en augmentant la régularité et la rapidité de la collecte et de la diffusion de statistiques sur l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes, et en préparant la couverture du secteur audiovisuel dans le règlement révisé relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises;

- en améliorant le degré de comparabilité et d'harmonisation.

Perspectives futures

Il demeure néanmoins que les cinq années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de cette décision du Conseil ont été marquées par une pénurie de ressources humaines tant à Eurostat qu'au niveau des autorités nationales, pénurie résultant principalement de la faible priorité accordée aux statistiques sur l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. Des efforts considérables doivent encore être déployés pour que les statistiques audiovisuelles deviennent des statistiques de qualité, notamment en ce qui concerne l'actualité, l'exhaustivité, la cohérence, la comparabilité et la pertinence des données. Il conviendrait en particulier de prendre les mesures suivantes:

- les États membres devraient avoir la possibilité de fournir à Eurostat des données complètes et actualisées, respectant les concepts et définitions établis dans le cadre méthodologique. Les actions à mener devraient porter à la fois sur les aspects techniques et la disponibilité d'un nouveau cadre juridique communautaire;

- Eurostat devrait avoir la possibilité d'évaluer en détail la qualité des données fournies par les autorités nationales, en vue d'améliorer la comparabilité et la cohérence au niveau communautaire;

- il conviendrait d'actualiser tant le cadre méthodologique que la collecte de données afin d'accroître leur pertinence, en prenant en considération les domaines insuffisamment traités jusqu'à présent (comme l'emploi dans le secteur audiovisuel et les aspects liés aux échanges) ainsi que la couverture des nouveaux produits et services audiovisuels;

- de plus, dans le contexte de l'élargissement actuel et à venir de l'UE, des mesures spécifiques devraient être adoptées pour aider les futurs membres à adapter leurs systèmes statistiques nationaux et pour faciliter le transfert de connaissances et l'échange d'expériences nécessaires au renforcement de leurs statistiques.

Tout en admettant la pertinence des statistiques relatives à l'industrie et aux marchés des secteurs audiovisuels et connexes pour certains domaines stratégiques, force est de reconnaître qu'elles ont une importance moindre que d'autres statistiques liées à l'UEM, aux aspects clés de la compétitivité de l'UE dans les grands secteurs de l'économie ou au nouvel agenda social. Il résulte de cette fixation des priorités que la Commission n'est pas à l'heure actuelle en mesure de poursuivre les travaux sur les statistiques relatives à l'industrie et aux marchés des secteurs audiovisuels et connexes.

ANNEX: DESCRIPTION OF THE LEGAL INSTRUMENTS

I. Council Decision 1999/297/EC [2] of 26 April 1999

[2] Council Decision of 26 April 1999 establishing a Community statistical information infrastructure relating to the industry and markets of the audiovisual and related sector - OJ L 117, 5.5.1999, p. 39-41.

The Council Decision 1999/297/EC of 26 April 1999 establishing a statistical information infrastructure relating to the industry and markets of the audiovisual and related sectors is set to achieve its objective by defining a set of individual statistical actions, in accordance with Regulation (EC) No 322/97, to be done by the Member States (national authorities) and by the Commission (Eurostat). In particular, Article 2 of the Decision is divided into two parts. The first part refers to the individual statistical actions to be undertaken by the national authorities and the second part refers to those actions to be undertaken by Eurostat.

The first part states that the national authorities should:

(a) analyse and evaluate the demand for statistics (firms, functions and products) on the audiovisual sector from users (Community institutions, government departments, national sectoral bodies, international organisations, economic operators) and the effect on businesses, especially SMEs, of the collection of statistics in the audiovisual sector;

(b) analyse the existing statistics (firms, functions and products) and their sources;

(c) forward to Eurostat, on an annual basis, statistics (firms, functions and products) already on hand or available from the competent national authorities;

(d) participate, on a voluntary basis, in pilot studies to test working methods in practice and promote the creation of Community statistics (firms, functions and products);

The second part states that Eurostat should:

(a) prepare a Community institutional and functional methodological framework (firms, functions and products);

(b) create a database for statistics forwarded by the national authorities, as mentioned in paragraph 1(c) above, and data gathered from international organisations;

(c) compare existing statistical systems in Member States and some non-Member States, especially the pre-accession States;

(d) assess the relevance of, and future needs for, statistics in the audiovisual sector, especially in terms of data needed for the development and follow-up of employment, training and equal opportunities policy.

Article 3 of the Decision refers to the implementation of the statistical actions given above. Finally, Articles 4 and 5 refer to the procedure that needed to be followed when deciding the necessary measures of implementation as well as to the reports that should be prepared to document the progress of the implementation of the Decision, which is also the reason for writing this report.

II Commission Decisions Implementing the Council Decision

The Council Decision has been implemented through the adoption of two Commission Decisions: 1999/841/EC of 24 November 1999 and 2002/591/EC of 11 July 2002. Below a description of the individual measures adopted in each Commission Decision is given together with two tables illustrating the correspondence between the measures of each Commission Decision and the individual statistical action of the Council Decision.

II.A Commission Decision of 24 November 1999

A first set of 14 actions was published in December 1999. This specified the work planned for 1999-2001. Most notably it allowed Community subsidies for the work done by Member States on user needs studies, the update of the inventory of sources, and workshops with data suppliers. It also asked Member States to fill in and return the annual AUVIS questionnaire. These 14 actions were:

a) 4 measures to implement actions to be undertaken by national authorities:

- Studies by each Member State of priorities concerning national user needs for statistics. (The domains to be studied were to be those in the AUVIS classification plan)

- Update of the existing inventory by each Member State of national statistics and sources

- Optionally, development of the network of contacts between the Member States and main data producers by means of workshops held in volunteer Member States

- Forwarding to Eurostat by each Member State during 2000 of audiovisual statistics (firms, functions and products) already on hand or available from the competent national authorities. (The questionnaire, based on the AUVIS classification plan, was to be sent to Member States in the second quarter of the year 2000)

b) 10 measures to implement actions to be undertaken by Eurostat:

- Updating of the chapter specific to audiovisual services in the Eurostat Manual of Business Statistics

- Updating and publication, via the web, of the general methodological manual on audiovisual statistics

- Methodological studies on specific topics selected from within the following broad areas:

- structural business statistics for enterprises of the audiovisual and related sectors;

- statistics on selected sub-sectors such as film production, TV and radio;

- selected topics such as international trade in services of the audiovisual and related sectors, international co-productions, new media

- Processing of the data received from the 1999 questionnaire to Member States, and making the results available in Eurostat's dissemination database, and via publications

- Participation in workshops held in volunteer Member States for the development of the network of contacts between the Member States and main data producers

- Processing the data received from the 2000 questionnaire to Member States, and making the results available in Eurostat's dissemination database, and via publications

- Adaptation of an existing Eurostat computerised system to receive, validate, transform and store statistics gathered from Member States and international organisations

- Comparison of existing statistical systems in Member States with a view to improved harmonisation

- Study of the priorities concerning needs for statistics by the Commission's services

- Study of the priorities concerning needs for statistics by international organisations working in the field

Table 1: Correspondence between the Council Decision and Commission Decision 1999/841/EC

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II.B Commission Decision of 11 July 2002

Commission Decision 2002/591/EC was adopted in July 2002 and described a further set of 11 measures for the implementation of statistical actions to be carried out at Commission and Member States level for the period 2002 - 2004. This Commission Decision specified three measures to be undertaken by Member States and eight measures to be undertaken by Eurostat to implement actions foreseen in Council Decision 1999/297/EC.

a) The three measures to be undertaken by Member States are:

- An annual update of the existing inventory of national statistics and sources (measure A-1);

- The annual forwarding to Eurostat by each Member State of data (via a questionnaire) on Audiovisual Statistics (firms functions and products) already at hand or available from competent national authorities. The questionnaire which is based on the AUVIS methodology may be revised each year after consultation with Member States (measure A-2);

- Voluntary participation in pilot studies to test working methods and nomenclatures. The list of topics for pilot studies have been discussed by a Task Force in December 2000 and take into account the priorities expressed in the user needs studies. Eurostat will consult the Member States on the list of studies to be carried out (measure A-3).

b) The eight measures to be undertaken by Eurostat are:

- Studies to develop the Community institutional and functional methodological framework and nomenclatures with emphasis on the priority areas highlighted in the user needs studies. The list of studies will be drawn up by Eurostat after Consultation with Member States (measure B-1);

- Regular updating and dissemination of the general methodological manual on audiovisual statistics (AUVIS methodology) (measure B-2);

- Updating of the chapter specific to Audiovisual services in the Eurostat Manual of Business Statistics taking into account the results of the studies to develop enterprise statistics for the Audiovisual sector (measure B-3);

- Annual processing of the data received from the annual questionnaire to Member States and dissemination of the results via Eurostat database and publications (measure B-4);

- Adaptation of the existing Eurostat computerised system to receive, validate transform and store statistics gathered from Member States and International organisations (measure B-5);

- Comparison of existing statistical systems in Member States, and Candidate and other countries with a view to improve comparability (measure B-6);

- Providing for an interim report on the progress made in implementing the Council Decision to the Council and European Parliament (measure B-7);

- Providing for a final report giving overall assessment of the implementation of Decision 1999/297/EC and of the relevance of, and needs for, statistics in the audiovisual sector (measure B-8).

Table 2: Correspondence between the Council Decision and Commission Decision 2002/591/EC

A. Measures to implement actions to be undertaken by national authorities

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B. Measures to implement actions to be undertaken by Eurostat

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