7. Observatoire européen de l’audiovisuel *
A5-0024/1999
Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’Observatoire
européen de l’audiovisuel (COM(1999)111 èdash C5-0019/1999 èdash 1999/0066(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 5
(5)considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel
contribue à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovi-suelle communautaire en améliorant notamment la diffusionde l’information à destination de l’industrie et en contribuant àdonner une vision plus claire du marché,(5)considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel
contribue à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovi-suelle communautaire en améliorant notamment la diffusionde l’information à destination de l’industrie et en particulier
des PME et en contribuant à donner une vision plus claire du
marché,
(Amendement 2)
Article 2
La Commission représente la Communauté dans ses relations
avec l’Observatoire.La Commission représente la Communauté dans ses relations
avec l’Observatoire et s’emploie à promouvoir l’information
sur les activités de celui-ci .
L’Observatoire procédera à des études de marché à la
demande des professionnels. Il commercialisera directe-ment ses publications et ses services.
(Amendement 3)
Article 4
La présente décision expire le dernier jour du dernier mois de
lacinquième année suivant celle de son adoption.La présente décision expire le dernier jour du dernier mois de
latroisième année suivant celle de son adoption.
(1)JO C 110 du 21.4.1999, p. 14.
Résolution législative duParlement européen surlaproposition dedécisionduConseilconcernant
la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel (COM(1999)111 èdash
C5-0019/1999 èdash 1999/0066(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999)111) (1),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 157, paragraphe 3, du traité CE (C5-0019/1999),
(1)JO C 110 du 21.4.1999, p. 14.C 154/138 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l’industrie, du commerce exté-rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0024/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Restructuration des entreprises
B5-0185, 0186, 0196 et 0199/1999
Résolution du Parlement européen sur la restructuration des entreprises dans le contexte de la
mondialisation
Le Parlement européen,
.dash vu le programme d’action sociale 1998-2000,
.dash vu le rapport intérimaire du groupe d’experts de haut niveau sur les conséquences économiques et
sociales du processus de mutation industrielle (groupe Gyllenhammar),
.dash vu le code de conduite de l’OIT et des Nations unies,
.dash vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein
de l’Union européenne (1),
.dash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la communication de la Commission concernant l’unifor-
misation à l’échelle mondiale des règles applicables à l’investissement direct (2),
A. considérant que, par le passé, certaines entreprises ont été fermées sans consultation préalable des
travailleurs concernés, ce qui constitue une violation de la charte sociale, du protocole social, de ladirective 75/0129/CEE, modifiée par la directive 92/0056/CEE, et de la directive 98/0059/CE, concer-nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, de ladirective 94/0045/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ainsi que du code deconduite de l’OCDE et des Nations unies,
B. considérant que, si l’Union européenne entend accroître sa compétitivité et, par là, répondre au défi de
la concurrence mondiale et surpasser ses rivaux, elle doit exploiter le vaste éventail de talents, le fonds
d’expertises diverses et l’avantage concurrentiel qui existent dans les États membres,
(1)JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.
(2)JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.5.6.2000 FR C 154/139 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999