Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ()

(96/C 39/19)

Le 15 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 8 novembre 1995 (rapporteur : M. Kielman).

Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 23 novembre 1995), à la majorité, une voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Bien que les subventions ne doivent pas, en principe, faire obstacle à la libéralisation du marché européen des transports, il peut s'avérer nécessaire, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de déroger à cette règle.

1.2. Le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, constatait déjà que la suppression des disparités susceptibles de fausser les conditions de concurrence sur le marché des transports constituait l'objectif principal de la politique commune des transports.

Toutefois, aux termes de l'article 77 du Traité instituant la CE, sont compatibles avec le Traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.

1.3. En l'occurrence, les aides sont régies par l'article 3, paragraphe c, du règlement n° 1107/70, qui stipule que les aides ont pour but :

- de faciliter la recherche de formes et techniques de transport plus économiques pour la collectivité;

- de faciliter le développement de formes et techniques de transport plus économiques pour la collectivité.

1.4. Le règlement précité a été modifié et complété par le règlement (CEE) n° 1658/82 (Conseil du 10 juin 1982), par le règlement (CEE) n° 1100/89 (Conseil du 27 avril 1989) et par le règlement (CEE) n° 3578/92 (Conseil du 7 décembre 1992). Ce dernier vient à expiration le 31 décembre 1995.

1.5. La présente proposition modifiant le règlement de base n° 1107/70 a pour objectif de le proroger jusqu'au 31 décembre 1997 et d'en aménager certains aspects de procédure.

1.6. Dans ses avis, le Comité a toujours fait savoir l'importance qu'il attache au transport intermodal et plaidé pour l'amélioration et l'élargissement de ce mode de transport. Les deux derniers avis du Comité en la matière sont ceux du 28 septembre 1988 (rapporteur : M. De Haas) et du 24 novembre 1992 (rapporteur : M. Tukker).

1.7. Dans son rapport d'information de juillet 1986 sur la situation et les perspectives d'une politique communautaire du transport par chemin de fer (rapporteur : M. Querleux), le Comité insistait, entre autres, étant donné la grande importance qu'il accorde au transport intermodal, sur les montants importants que représentent les investissements en terminaux et sur la part des coûts d'infrastructure qui devra être supportée par les entités régionales.

1.8. Dans son avis d'initiative du 23 mars 1988 sur le transport de transit à travers le territoire de pays tiers (Suisse, Autriche et Yougoslavie), le Comité attirait l'attention sur les possibilités considérables d'accroître la part du transport intermodal dans le transport de transit.

1.9. Dans son avis du 24 novembre 1992, afin d'étayer la nécessité d'améliorer le transport intermodal, le Comité soulignait les facteurs suivants :

- le réseau routier communautaire est saturé ou en passe de l'être;

- l'accroissement du trafic attendu ne pourra être absorbé par les seuls transports routiers;

- l'amélioration de la coopération internationale entre les compagnies ferroviaires permettra à ces dernières d'assurer une plus grande part du trafic;

- les voies navigables ont encore une capacité de développement suffisante;

- les transports maritimes (et notamment la navigation côtière) pourraient jouer un rôle important dans le transport combiné;

- le transport par voies ferrées ou par voies navigables est plus compatible avec l'environnement que les transports routiers.

1.10. Dans le présent avis, le Comité plaide à nouveau pour que l'application du règlement à l'examen ne soit pas limitée au transport route/rail et route/fluvial, mais élargie au transport maritime (navigation côtière).

1.11. Le chargeur/donneur d'ordre doit pouvoir décider librement du mode de transport.

2. Observations générales

2.1. La densité croissante du trafic et le souci grandissant de protection de l'environnement rendent les objectifs du règlement plus que jamais d'actualité. Aussi le Comité se prononce-t-il en faveur de la poursuite du développement du transport intermodal et préconise-t-il ici aussi l'extension du règlement au transport maritime (cabotage).

2.2. Dans son article 3, paragraphe 1er, point b), le règlement (CEE) n° 1107/70 pose comme condition à l'applicabilité des aides, que celles-ci sont autorisées aussi longtemps que l'imputation des coûts d'infrastructure est incomplète pour les transports routiers.

L'exposé des motifs de la Commission concernant la présente proposition visant à reconduire le règlement indique, pour justifier le régime des aides au transport intermodal, que « l'inégalité de la répartition, par mode et par type d'usage, des charges d'infrastructure ainsi que l'insuffisante prise en charge des coûts sociaux dans le prix des transports jouent au détriment des modes non routiers et donc du transport combiné ». La référence aux coûts « sociaux » et, par là même, à ce qu'on appelle les coûts externes, est nouvelle. Dans son avis d'initiative sur les « Coûts d'infrastructure dans le domaine des transports de marchandises par route - base pour une comparaison avec d'autres modes de transport », le Comité s'était prononcé sur l'imputation des coûts d'infrastructure.

2.3. Afin d'éviter de fausser les conditions de concurrence, les coûts externes devraient être imputés parallèlement aux coûts d'infrastructure pour chaque mode de transport.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité marque son accord avec la simplification des contrôles a posteriori concernant les aides accordées au titre de l'article 3, paragraphe 1er, littera e), étant donné que l'octroi des aides fonctionne de manière satisfaisante. Il se déclare également d'accord avec la suppression de l'article 4 du règlement n° 1107/70, car cette disposition n'est plus d'application depuis le 1er janvier 1993.

3.2. En raison de l'accroissement relativement faible, à ce jour, du transport intermodal et des facteurs énumérés au paragraphe 1.4 ci-dessus, le Comité souscrit à la nécessité de reconduire le régime des aides.

3.3. Dans son règlement, la Commission propose de maintenir la possibilité d'aides aux coûts d'exploitation pour les lignes de transit, mais seulement dans le cas des États tiers (Suisse et ex-Yougoslavie).

Le Comité se demande si, compte tenu des dégâts infligés aux lignes et au matériel, l'octroi d'aides aux coûts d'exploitation des lignes de transit en ex-Yougoslavie pour une durée expirant fin 1997 est envisageable d'un point de vue pratique.

Quant au transport de transit à travers la Suisse, il importe que le tunnel du Loetschberg soit aménagé pour le transport intermodal de semi-remorques (voie unique). Par ailleurs, la construction du tunnel de base du Saint-Gothard est importante. Le Comité demande à la Commission d'inviter instamment les autorités helvétiques à mettre ces deux projets à exécution.

3.4. Afin d'éviter toute confusion, il est recommandé d'utiliser les termes « transport intermodal » au lieu de « transport mixte » et « transport combiné ».

4. Conclusion

Le Comité appuie la proposition de la Commission (doc. COM(95)377 final) visant à reconduire le règlement n° 1107/70 jusqu'au 31 décembre 1997 et à simplifier les procédures.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 253 du 29. 9. 1995, p. 22.