ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)167
Vol.1972/0016

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72 )170final)COM(72)167 finalfinal
Bruxelles ,le18février 1972
Proposition d'une
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant lesdeux directives duConseil du27octobre 1970
etladirective duConseil du1erfévrier 1971 »concernant
respectivement l'adoption dedeux polices communes et
l'harmonisation decertaines autres dispositions dans
ledomaine del'assurance-crédit
(présentée parlaCommission auConseil )
Amendement àlaproposition delaCommission du12mai1971
((COM(71 )506final)d'unedirective duConseil concernant
l'adoption d'unsystème commun deprimes afférentes àla
garantie desrisques couverts dans lecadre despolices
communes pour lesopérations àmoyen etlong terme assor­
ties d'uncrédit defournisseur etdestinées aux acheteurs
publics etprivés
(présenté parlaCommission auConseil envertu del'arti­
cle149deuxième alinéa duTraité C.E.E ,)
CCM(72 )167final

EIPOSE DES líOTIPS
1. Pardeux directives du27octobre 1970' (l)»1©Conseil aadopté
unepolice commune d'assurance-crédit pour lesopérations àmoyen et
long terme suracheteurs publics etsuracheteurs privés ,réalisées sur
labase d'um crédit defournisseur . 1
Auxtermes del'article premier )§1dechacune decesdeux
'directives ,cespolices doivent être mises "enVigueur àpartir du1er
septembre 1971"»Toutefois ,l'annexe 2)dechaque directive prévoit ,
énson§2alinéa A,quelamise envigueur delapolice commune àmoyen
etlong terme suracheteurs publics (2)sora suspendue sileConseil constate
que lesactes relatifs ausystème commun deprimes applicable auxopéra­
tions àmoyen etlong terme tant suracheteurs publics quesuracheteurs
•privés ,ainsi qu'àlapolice commune àmoyen etlong terme suracheteurs
privé (2),n'ontpuencore être adoptés .
Cette même annexe Dprévoit parailleurs –§3–que ,siles
acte3 communautaires prévus sous §2,alinéa Aetrappelés ci–dessus ,
1nesont -pasadoptés -dans les6mois quisuivent l'adoption delapolice
suracheteurs publics ,c'est–àAdire avant le27avril 1971f l'ensemble
decesactes .■sera misenvigueur 6mois après l'adoption parleConseil
dudernier deces actes .
Enfin ,l'alinéa Bdu§2del'annexe Bfixe unprogramme pour
l'adoption d'actes communautaires dans d'autres domaines del'assurance –
crédit -(risquç àcourt terme ,garanties dechange etdeprix ,crédits
financiers ),dont laréalisation devrait ,dans lamesure dupossible ,être
synchronisée avec _lamise envigueur desdeux polices concernées etdu
sysiè mecommun deprimes yrelatif ,etentout casêtre achevée dans un
délai maximum d'unanépris cette mise envigueur .
(1)J«0.NoL254du23.11.1970 ,pp1et26 -
(2)Parerreur ,cette disposition nevise ,dans' l'uneetl'autre directive ,
quelapolice acheteurs publics filconvient enfait d'inverser lestermes
..'.^ans l'annexe Dàelapolice commune acheteurs privés .

2. Enadoptant le1erfévrier 1971 (l)unedirective concernant
l'harmonisation desdispositions essentielles enmatière degarantie des
opérations àcourt terne (risque politique )suracheteurs publics et
suracheteurs privés ,leConseil aégalement décidé (article 1erdela
directive )quelamise envigueur estsubordonnée auxdispositions de
l'annexe Ddesdeux directives précitées du27octobre 1970 .
Cette troisième directive fait partie duprogramme d'harmoni­
sation fixé au§2alinéa Bdel'annexe D,etilconvient àcetégard de
rappeler quelestextes visés àcetalinéa ,ainsi qu'àl'alinéa C,
"entreront envigueur auplus tard 6mois après leur adoption ",
3. LaCommission aprésenté auConseil le14mai1971 unepropo­
sition dedirective concernant l'adoption d'unsystème commun deprimes
afférentes àlagarantie des risques couverts dans lecadre despolices
,communes pour lesopérations àmoyen etlong terme assorties d'uncrédit
defournisseur etdestinées auxacheteurs publics etprivés .
Parailleurs ,laCommission aprésenté auConseil trois autres
propositions dedirectives ,respectivement le2août 1971 pour les 2premières
etle18octobre 1971 pour latroisième ,etquisont :
–Proposition delaCommission d'unedirective duConseil concernant
l'adoption deprincipes communs enmatière degarantie dechange pour
desopérations d'exportation vers lespays tiers j
–Proposition delaCommission d'une directive duConseil concernant
l'adoption deprincipes communs enmatière degarantie contre les
hausses decoûts pour lesopérations commerciales d'exportation avec
lespays tiers j
–Proposition delaCommission d'une directive duConseil concernant
l'adoption d'unepolice commune d'assurance-crédit pour lescrédits
financiers àmoyen etlong terme accordés àdesacleteurs publics
dans lespaya tiers .
•./...
(1)J.O. NoL36du13.2.1971 .p.24

4« Austade actuel d'avancement destravaux d'harmonisation et
compte tenu decequ'auxtermes del'annexe Ddespolices communes à
moyen etlong terme ,pendant ledélai d'unanprenant cours àdater du
1eraçtembte 1970 »lesEtats membres onteuàprendre lesmesures
nécessaires pour promouvoir l'ajustement deleurs pratiques administratives
nationales envuedelamise envigueur decespolices ,ilsemble utile
d'unepart defaire disparaître lepréalable queconstitue l'annexe D
àlamise envigueur desactes communautaires déjà adoptés parleConseil ,
etd'autre part deprendre lesmesures nécessaires àlaréalisation
effective del'harmonisation dont cesactes ontdéterminé lesprincipes .
Aceteffet ,laCommission propose deremplacer dans lestrois
directives lerenvoi àl'annexe Dparunedisposition qui estdéjà
couramment utilisée pour lamis© envigueur desdirectives arrêtées par le
Conseil dans ledomaine durapprochement deslégislations (voir ,par
exemple ,l'article 11deladirective duConseil du13juillet 1970 »
J,0.noL157du18juillet 1970 ,p.31). .
5» Pour cesmotifs ,laCommission propose auConseil d'a.dopter la
proposition dedirective ci–jointe (Annexe I),
LaCommission estime parailleurs que ,pour desmotifs analogues ,
lemême dispositif demise envigueur devrait être adopté pour ladirec­
tive duConseil concernant l'adoption d'unsystème commun deprimes affé­
rentes auxpolices communes précitées ;parconséquent ,conformément à
l'artiole 149duTraité ,elle apporte àsaproposition du12mai1971 »
l'amendement repris enannexe II»

ANNEXEI
Proposition d'une
■DIRECTIVE DUCONSEIL
modifiantle?deuxdirectives duConseildu27octobre1970
etladirectiveduConseilde1erfévrier197J-»conoernant
respectivement l'adoptiondedeuxpolicescommunesetl'har­
monisationdecertainesautresdispositions dansledomaine
'del'assurance-crédit
LECONSEILDESCOïMJNÀUÏES EUROPEENNES ,-.
YuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne;etnotam­
mentsonarticle113» . .,
* ••'•
Vulaproposition dela.Commission, (,
ConsidérantquepardeuxdirectivesduConseil ,du27octobre197P(l)ont
étéadoptéesdeuxpolicescommunesd'assurance-crédit pourlesopérations
àmoyenetlongtermerespectivement suracheteurspublicsetsuracheteurs
privésetqueparunedirectiveduConseildu1erfévrier1971(2)ont
étéharmoniséeslesdispositions !essentielles enmatière -degarantiedes
opérationsàcourt'terme(risquepolitique)'suracheteurspiilicsetsur
acheteursprivés?..
Considérant qu'enraisondel'étatdestravauxd'harmonisation dansle
domainedel'assurance-crédit ,ilyalieudereportérladateprévue
pourl'applicationparlesEtatsmembresdespolicescommunesàmoyen
etlongtermeainsiquedesdispositions harmoniséesadoptéesparla
directiveduConseilprécitéedu1erfévrier1971»àunedateultérieurej
(1)J.O.n°L254du23.11.197Ô,P.1etp,26"
(2)J.O.n°L36du13.2.1971,P.14

–2–
AARRETELA.PRESENTEDIRECTIVE ;
Articlepremier
LadirectiveduConseildu27octobre1970concernantl'adop­
tiond'unepolicecommuned'assurance-crédit pourlesopérationsà
moyenetlongtermesuracheteurspublicseàtmodifiéecommesuits
a)letextedel'articlepremierestremplacéparletextesuivant:
11Articlepremier
LesEtatsmembresprennenttoutesdispositions nécessaires
pourmettreenvigueurla"Policecommuneàmoyenetlongterme
suracheteurspublics(conditionsgénérales)"figurantàl'annexeA
–ci–aprèsdénomméepolicecommune–ainsiquel'avenantd'extension
delagarantie(engagementdecautiongarantissantl'exécutiondu
contratgaranti)figurantenannexesBetB/l,etpourassurerl'ap­
plicationdocettepolicecommuneetdesonavenant,conformément aux
commentairesfigurantenannexesCetC/l."
b)avantl'article8,quidevientl'article9»estinséréletexte
suivant:
11Article8
LesEtatsmembresmodifientleurlégislation conformément
auxdispositions précédentesetcommuniquent àlaCommissionles
dispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives prises
àceteffet.
Ilsappliquentlalégislationainsimodifiéeàpartir*du1er
octobre1972."
c)l'annexeDestsupprimée.
Article2
LadirectiveduConseildu27octobre1970»concernantl'adop­
tiond'unepolicecommuned'assurance–créditpourlesopérationsà
moyenetlongtermesuracheteursprivésestmodifiéecommesuit:

a)letexte del'article premier èstremplacé parletexte suivantt
"Article premier
LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires
pour mettre envigueur la"Police commune àmoyen etlong terme
suracheteurs privés (conditions générales )"figurant àl'annexe A
–ci–après dénommée police commune –ainsi que l'avenant d'extension ,
delagarantie (engagement docaution garantissant l'exécution du
contrat garanti )figurant enannexes BetB/l,etpour assurer l'ap­
plication decette police commune etdesonavenant conformément aux
commentaires figurant enannexes Getc/l."
b)avant lfarticle 7,quidevient l'article 8,estinséré letexte
suivant :
"Article 7
LesEtats membres modifient leur législation conformément
auxdispositions précédentes etcommuniquent àlaCommission les
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives prises
àcet effet .
!
Ilsappliquent lalégislation ainsi modifiée àpartir du1er
octôbre 1972 ."
c)l'annexe Destsupprimée .
Article 3
Ladirective duConseil du1erfévrier 1971 concernant l'haj>-
monisation desdispositions essentielles enmatière degarantie des
opérations àcourt terme (risque politique )suracheteurs publics et
suracheteurs privés estmodifiée cçmme suit t
a)letexte del'article premier estremplacé parletexte suivant :
11Article premie r
LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires
pour mettre envigueur lesdispositions harmonisées enmatière d'opé­
rations àoourt terme figurant àl'annexe ^."

-vu
b)avantl'article5»quidevient^article6,estinséréletexte
suivant:
"Article5
LesEtatsmembresmodifientleurlégislation conformément
auxdispositions précédentesetcommuniquent àlaCommissionles
dispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives prises
àceteffet.
Ilsappliquentlalégislationainsimodifiéeàpartirdu1er
octobre1972."
Article4
LesEtàtsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident,

ANNEXE 2
Amendement àlaproposition delaCommission du12mai1971 (C0M(7l )
506final )d*unedirective duConseil concernant l'adoption d'un
système commun deprimes afférentes auxpolices communes d'assurance -
crédit pour lesopérations àmoyen etlong terme surlesacheteurs
publics etprivés .
1. Letexte del'article premier deladirective précitée est
remplacé par letexte suivant :
"Article premier
LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires
àl'application desprincipes communs figurant enannexe etconcernant
lesystème commun deprimes afférentes àlagarantie desrisques cou­
verts dans lecadre despolices communes pour lesopérations quien­
trent dans lechamp d'application desdeux directives duConseil pré­
citées du27octobre 19J0 ."
2. Avant l'article 4»quidevient l'article 5»estinséré letexte
suivant :
11Article 4
LesEtats membres modifient leur législation conformément aux
dispositions précédentes etcommuniquent àlaCommission lesdisposi­
tions législatives ,réglementaires etadministratives prises àcet
effet .
Ilsappliquent lalégislation ainsi modifiée àpartir dela
mise enapplication despolices communes d'assurance-crédit pour les
opérations àmoyen etlong terme assorties d'unorédit defournisseur
etdestinées auxacheteurs publics etprivés ,adoptées parlesdirec­
tives duConseil du27octobre 1970 ."