FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/71

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche»

COM(2013) 09 final — 2013/0007 (COD)

2013/C 198/11

Rapporteur unique: M. Gabriel Sarró IPARRAGUIRRE

Le 5 février 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2 et 304, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche"

COM(2013) 09 final – 2013/0007 (COD).

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a confié l'élaboration de l'avis à M. Sarró IPARRAGUIRRE, rapporteur, et a adopté son avis le 25 mars 2013.

Lors de sa 489e session plénière des 17 et 18 avril 2013 (séance du 17 avril 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 177 voix pour et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE juge qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1224/2009 afin de le rendre conforme au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

1.2 Le Comité estime qu'il convient de définir au moyen d'actes d'exécution et non d'actes délégués certains éléments essentiels, qui sont cités dans le présent avis.

2. Contexte

2.1 Le règlement (CE) no 1224/2009 institue un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

2.2 Ce règlement confère à la Commission des compétences lui permettant de mettre en œuvre certaines des dispositions dudit règlement.

2.3 Le TFUE établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission, lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes délégués, article 290, paragraphe 1) et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission pour qu'elle adopte des conditions uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union (actes d'exécution, article 291, paragraphe 2).

2.4 Étant donné la nécessité d'aligner le règlement (CE) no 1224/2009 sur les nouvelles règles du TFUE en matière de prise de décisions, la Commission européenne a dès lors présenté une proposition de modification dudit règlement, qui fait l'objet du présent avis et dans laquelle elle reclassifie les compétences conférées à la Commission en compétences déléguées et en compétences d'exécution.

3. Contexte de la proposition

3.1 La proposition recense les compétences conférées à la Commission dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et les classe en compétences déléguées ou en compétences d'exécution.

3.2 En outre, elle adapte certaines dispositions pour les rendre conformes aux procédures de prise de décision établies par le TFUE.

3.3 À cet effet, la proposition prévoit de modifier 66 articles du règlement (CE) no 1224/2009.

3.4 En conséquence, l'analyse de la proposition se révèle très complexe, la modification de ces 66 articles induisant au total quelque deux cents modifications du règlement (CE) no 1224/2009, qui confèrent à la Commission les compétences nécessaires pour adopter des actes délégués et des actes d'exécution.

3.5 Les compétences qui permettent à la Commission d'adopter des actes délégués lui sont conférées pour une période indéterminée et peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.6 L'acte délégué n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

3.7 Dans le cadre de ces procédures, la Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002.

3.8 Dans ses avis, le CESE a soutenu l'octroi à la Commission de pouvoirs lui permettant d'adopter des actes délégués de contrôle afin de garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche.

3.9 Toutefois, le Comité estime qu'étant donné le nombre élevé de modifications du règlement (CE) no 1224/2009 prévues par la proposition à l'examen, il conviendrait d'obtenir un consensus préalable avec les États membres sur le contenu et le champ d'application de l'ensemble des modifications proposées.

4. Observations particulières

4.1 De manière générale, la philosophie du TFUE est que les éléments essentiels de la législation sont définis au moyen d'actes d'exécution et les éléments non essentiels au moyen d'actes délégués.

4.2 Après examen de la proposition, le CESE estime qu'eu égard à leur importance, il convient à tout le moins que les éléments concernant: — la notification préalable et le transbordement, — l'adoption de changements dans le mode et la fréquence de transmission des données à la Commission sur les quotas et l'effort, — les dérogations à l'obligation d'établir des notes de vente sur certaines flottes, — l'adoption de règles relatives aux plans des cales, — la détermination des pêcheries qui feront l'objet de programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, soient définis par voie d'actes d'exécution, et non d'actes délégués.

4.3 Pour terminer, le Comité s'étonne que l'on puisse à tout moment priver la Commission de la compétence d'adopter un acte délégué dans un domaine qui relève de sa compétence sans qu'il n'en résulte de révocation automatique de l'acte délégué déjà adopté dans ce domaine.