P6_TA(2005)0435
Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses
(REACH) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) duParlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation desproduits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 —
C5-0531/2003 —2003/0257(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0531/2003),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0285/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)J O C …/ Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2003)0257
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adop-
tion de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) no…/…du Parlement européen et
du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
(1)JO C 112 du 30.4.2004, p. 92.C 280 E/440 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:(1) En raison de l'adoption du règlement (CE) n
o…du Parlement européen et du Conseil, du …,[concer-
nant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques , ainsi que les restrictions appli-
cables à ces substances] (2), la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (
3) doit être adaptée et ses règles concernant la
notification et l'évaluation des risques des produits chimiques doivent être supprimées,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1
er,leparagraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des subs-tances dangereuses pour l'homme et pour l'environnement et des produits contenant ces substances,lorsque ces substances ou produits sont mis sur le marché des États membres. »
2) À l'article 2, paragraphe 1, les points c), d), f) et g) sont supprimés.
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Essai et évaluation des propriétés des substances
Les essais de substances réalisés dans le cadre de la présente directive sont effectués conformément aux
prescriptions de l'article 12 du règlement (CE) n
o…du Parlement européen et du Conseil du…,
[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applica-bles à ces substances] (
*).
_____
(*)J O L …»
4) L'article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les substances ne puissent
être mises sur le marché en tant que telles ou dans des préparations à moins d'avoir été emballées etétiquetées conformément aux prescriptions des articles 22 à 25 et aux critères de l'annexe VI et, pourles substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 11 et12 du règlement (CE) n
o…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances] , sauf dans le cas des préparations qui sont régies par les
dispositions d'autres directives»
b) au paragraphe 2, les mots «au paragraphe 1 deuxième tiret» sont remplacés par les mots «au para-
graphe 1, premier alinéa.»
5) Les articles 7 à 20 sont supprimés.
(1)Position du Parlement européen du 17 novembre 2005.
(2)J O L …
(3) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du
30.4.2004, p. 1).18.11.2006 FR C 280 E/441 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
6) L'article 23est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:
«g) le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.»
b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Dans le cas de produits contenant des substances autorisées conformément à l'article 57 du
règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chi-
miques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances], l'étiquette doit contenir un symbole
d'avertissement. Ce symbole est défini par la Commission pour le …(*), conformément à la procédure
prévue à l'article 29, et inséré dans la liste figurant à l'annexe II.
_____
(*)Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive »
7) L'article 27 est supprimé.
8) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:
«Article 30
Clause de libre circulationLes États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification,
d'emballage ou d'étiquetage au sens de la présente directive, la mise sur le marché de substances sicelles-ci répondent aux exigences de la présente directive.»
9) L'article 32 est supprimé.
10) L'annexe V est supprimée.
11) L'annexe VI est modifiée comme suit:
a) aux points 1.6, 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 3.1.5.1, 3.1.5.2,
3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 3.2.8, 4.2.3.3, 5.1, 5.1.3, 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5,
de l'annexe VI, les mots «annexe V» sont remplacés par les mots «annexe X du règlement (CE) n
o…/…
[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applica-bles à ces substances] »;
b) à la section 1.6, point a), les mots «à l'annexe VII» sont remplacés par les mots «aux annexes IV, V et VI
du règlement (CE) n
o…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances] » et les mots «annexe VIII» sont remplacés par les mots
«annexes VII et VIII du règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances] »;
c) à la section 5.1, les mots «à l'annexe VII» sont remplacés par les mots «aux annexes V et VI du règle-
ment (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que
les restrictions applicables à ces substances] »et les mots «du niveau 1 (annexe VIII)» sont remplacés par les
mots «des annexes VII ou VIII du règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances] »;
d) à la section 5.2.1.2, les mots «au niveau 1 (annexe VIII)» sont remplacés par les mots «à l'annexe VII du
règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances] »;
e) toute autre référence aux annexes VII bis, VII ter, VII quater, VII quinquies et VIII est réputée être une
référence aux annexes correspondantes IV, V, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) no…/…[concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances] .
12) Les annexes VII bis, VII ter, VII quater, VII quinquies et VIII sont supprimées.C 280 E/442 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du …(*). Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Ses dispositions s'appliquent …(
**)
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*)Soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances].
(**)18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2005)0436
Exportation d'armement
Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du
point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
(2005/2013(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le sixième rapport annuel du Conseil, adopté le 11 novembre 2004 (1),
— vu le guide mis à jour de l'utilisateur du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
adopté le 23 décembre 2004 par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armementsconventionnels (COARM) (
2),
— vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC, du 23 juin 2003, sur le contrôle du courtage en
armement (3),
(1) JO C 316 du 21.12.2004, p. 1.
(2) Document du Conseil 16133/1/04 du 23.12.2004, p. 1.
(3) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.18.11.2006 FR C 280 E/443 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005