Aide d'État - Italie

Aide d'État C 78/03 (ex NN 36/98, ex N 610/97)

L'article 6 (Coopérative cantine sociali) et l'article 4 (Publicité de produits siciliens) de la loi régionale n° 27/1997 (mesures concernant l'accélération de l'activité administrative en vue de la création de petites entreprises. Mesures concernant la publicité en faveur de produits siciliens. Mesures concernant le personnel des consorzi di bonifica et des cooperative cantine sociali).

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 48/02)

Par la lettre du 16 décembre 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure d'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction H

Bureau: Loi 130 5-128 B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par la lettre du 2 septembre 1997, enregistrée le 5 septembre 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission l'article 6 de la loi régionale n° 27 de 1997, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. À la suite d'un échange de lettres dont il ressortait qu'il n'était pas exclu que l'article 4 (publicité en faveur de produits siciliens) de la loi régionale n° 27 de 1997 était également susceptible de constituer des mesures d'aide d'État, par lettre du 10 juillet 2003, la Commission notifiait à l'Italie sa décision contenant une injonction d'information à propos des articles 4 et 6 de la loi régionale n° 27/1997, adoptée le 9 juillet 2003 [C(2003) 2054 fin], en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil. Les services de la Commission n'ont reçu aucune réponse à l'injonction d'information, ni aucune demande de report du délai de réponse imparti.

L'article 6 (Cooperative cantine sociali) vise à modifier l'aide prévue aux articles 33 et suivants de la loi régionale n° 86/1982, approuvée par la Commission dans le cadre de l'aide C 23/83 en tant qu'aide destinée à alléger le passif des coopératives résultant d'investissements antérieurs (décision de la Commission 87/302/CEE du 9 avril 1986, JO L 152 du 12.6.1987). D'après la notification et les compléments d'information transmis ultérieurement, la modification notifiée comporterait, notamment, une adaptation et une courte prolongation des prêts qui avaient déjà été approuvés, dans certaines limites, par la Commission, comme expliqué au paragraphe précédent. La modification prévoyait en particulier une augmentation de 500 millions de lires (= près de 258228 EUR) du budget alloué à la mesure (qui était initialement de 44000 millions ITL = près de 22724106 EUR) à verser à l'IRCAC (Istituto Regionale per il Credito alla cooperazione - Institut régional pour le crédit à la coopération), c'est-à-dire l'établissement qui a accordé les prêts initiaux.

L'article 4 (Publicité en faveur de produits siciliens) modifie l'article 17 de la loi régionale n° 14/1966 et prévoit que "1) des campagnes publicitaires soient réalisées directement par le ministère régional ou par le truchement de l'Institut pour le commerce extérieur ou des organismes spécialisés ou des consortiums constitués par l'Ente Fiera del Mediterraneo et par l'Ente Fiera di Messina ou par ces entités et une ou plusieurs chambres de commerce de la région sur la base des programmes visés à l'article 15. Lesdits programmes peuvent avoir une durée de trois ans. 2) À l'exclusion des consortiums précités, lorsque la réalisation des programmes est confiée à des organismes extérieurs à l'administration nationale ou régionale, les règles relatives à l'attribution des services de l'administration publique sont applicables".

À première vue et au stade actuel, les mesures susmentionnées semblent constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les aides concernées sont financées au moyen de ressources régionales. Elles favorisent le secteur agricole en Sicile. Il est donc probable qu'elles faussent la concurrence et qu'elles influent sur les échanges entre les États membres.

Au stade actuel, les dérogations prévues au paragraphe 2, points a), b) et c) et au paragraphe 3, points a), b), d) et e) de l'article 87 ne semblent pas être applicables, compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait que la notification n'a pas pour objet de respecter les conditions d'application de ces dérogations. La seule dérogation possible dans le cas d'espèce est celle mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point c), selon laquelle toute aide peut être considérée compatible avec le marché commun si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'évaluation de cette mesure d'aide se fonde donc sur cette base juridique. Pour que cette dérogation soit applicable, les aides en question doivent remplir les conditions de la législation pertinente en matière d'aide d'État qui est spécifiée ci-après pour chaque mesure concernée.

En ce qui concerne la modification notifiée prévue à l'article 6 de la loi régionale n° 27/1997, la Commission note que les autorités italiennes ont clairement indiqué qu'aucune aide ne serait octroyée au titre de ladite loi avant la clôture de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Au stade actuel, la Commission ne prend pas position sur la modification notifiée de l'aide prévue aux articles 33 et suivants de la loi régionale n° 86/1982.

Toutefois, pour atteindre les objectifs de l'article 6, la sous-section 3 dudit article prévoit d'accorder, en 1997, un paiement de 500 millions de lires italiennes (= environ 258228 EUR) à l'IRCAC (Istituto Regionale per il Credito alla cooperazione - l'Institut régional pour le crédit à la coopération), c'est-à-dire l'établissement qui accorde les prêts. Dans son injonction d'information, la Commission avait demandé aux autorités italiennes compétentes de démontrer l'absence de toute aide indirecte en faveur de l'établissement de crédit concerné. Dans l'injonction d'information adoptée par la Commission, le 9 juillet 2003, les autorités italiennes étaient priées d'expliquer si l'octroi du paiement à l'IRCAC, prévu à l'article 6, avait déjà eu lieu (en partie ou dans sa totalité), et, dans l'hypothèse où le paiement aurait été octroyé, si celui-ci avait été limité au montant nécessaire pour satisfaire aux demandes des bénéficiaires intéressés par le régime modifié ou si la totalité de la somme prévue par l'article 6 avait été créditée à l'IRCAC.

Faute de réponse des autorités italiennes, la Commission craint en outre que la mesure d'aide prévue à l'article 6 de la loi régionale n° 27/1997, si elle s'est traduite effectivement par l'octroi d'un montant déterminé à l'IRCAC, constitue une aide indirecte au fonctionnement en faveur de l'établissement de crédit concerné.

Concernant l'article 4 de la loi régionale n° 27/1997, en l'absence d'informations de la part des autorités italiennes, au stade actuel de la procédure, la Commission ignore si ledit article prévoit l'institution ou la modification d'aides d'État à la promotion et/ou la publicité de produits agricoles de l'annexe.

La Commission exprime des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun, les autorités italiennes n'ayant pas démontré, en dépit de la requête de la Commission, que la mesure d'aide concernée par l'article 4 satisfaisait aux règles applicables aux aides d'État à la promotion et/ou à la publicité de produits agricoles de l'annexe I qui sont fixées ci-après ou à d'autres règles en matière d'aides d'État.

Si les aides doivent être octroyées, leur compatibilité avec le marché commun doit être évaluée à la lumière des règles fixées dans les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (JO C 252 du 12.9.2001).

En outre, compte tenu des modalités de mise en oeuvre des campagnes et programmes publicitaires et promotionnels prévus à l'article 4 et décrits plus haut, la Commission doute que les mesures d'aides d'État qui y sont éventuellement contenues soient mises en oeuvre conformément aux règles communautaires relatives aux marchés publics.

Compte tenu de ce qui précède, à la lumière des règles applicables aux aides d'État et en l'absence d'informations des autorités italiennes, la Commission n'est pas certaine, à ce stade, de la compatibilité avec le marché commun du paiement à l'IRCAC prévu à l'article 6 (Cooperatives, cantine sociali) de la loi régionale n° 27/97 - dans l'hypothèse où l'IRCAC aurait conservé cette somme et ne l'aurait pas encore transféré aux bénéficiaires finals - et des campagnes publicitaires ayant pu être financées au titre de l'article 4 (publicité de produits siciliens) de la loi régionale n° 27/97. À ce stade, ces doutes ne permettent pas à la Commission de conclure que lesdites mesures peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction fixée à l'article 87, paragraphe 1, du traité.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione comunica all'Italia che, avendo esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane in merito alle misure d'aiuto di cui all'oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE.

1. Procedimento

1. Con lettera del 2 settembre 1997, protocollata il 5 settembre 1997, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea notificava alla Commissione l'articolo 6 della Legge regionale n. 27 del 1997 conformemente all'articolo 88, paragrafo 3 del trattato.

2. Con telex VI/41836 del 28 ottobre 1997 i servizi della Commissione hanno invitato le autorità competenti a fornire chiarimenti in merito all'aiuto previsto dall'articolo 6 e alla Legge regionale n. 27 del 1997.

3. Con lettera del 19 gennaio 1998 le autorità competenti hanno trasmesso complementi di informazione e comunicato che la legge era già entrata in vigore. La notifica è stata pertanto trasferita al registro degli aiuti non notificati, con il numero NN 36/98, come comunicato all'Italia con lettera SG(98) D/32328 del 3 aprile 1998. Le autorità competenti hanno tuttavia anche chiaramente indicato che gli aiuti previsti dalla legge non sarebbero stati concessi prima della conclusione favorevole del procedimento ex articolo 88 del trattato.

4. Con telex VI/13937 del 31 maggio 2000 (anticipato nella versione inglese con telex VI/10442 del 14 aprile 2000) i servizi della Commissione hanno invitato le autorità competenti a fornire spiegazioni circa le disposizioni contenute nella Legge regionale n. 27/1997 e a trasmettere copia del testo della medesima.

5. Con lettera del 31 luglio 2002, protocollata il 5 agosto 2002, le autorità competenti hanno trasmesso complementi di informazione sull'articolo 5 della legge.

6. Con telex AGR 024 925 del 22 ottobre 2002 i servizi della Commissione hanno invitato le autorità competenti a fornire spiegazioni e chiarimenti sui complementi di informazione recentemente trasmessi e sulle misure contenute nella Legge regionale n. 27/1997. Nella stessa lettera i servizi della Commissione hanno prospettato alle autorità competenti, qualora le misure d'aiuto previste dall'articolo 6 della Legge regionale n. 27 del 1997 ed eventualmente da altre disposizioni della stessa legge non fossero ancora state attuate, e qualora le autorità competenti potessero assicurare che non erano e non sarebbero stati pagati aiuti nel quadro della suddetta legge, l'ipotesi di ritirare la notifica in esame.

7. Non avendo ricevuto risposta al telex di cui sopra, con telex AGR 30657 del 20 dicembre 2002 i servizi della Commissione hanno inviato alle autorità italiane un sollecito in cui le invitavano a presentare le informazioni richieste entro un mese precisando che, qualora entro tale data non fossero state ricevute risposte soddisfacenti a tutti i quesiti posti, i servizi della Commissione si riservavano il diritto di proporre alla Commissione di emettere un'ingiunzione di fornire informazioni a norma dell'articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio(1).

8. Con lettera del 10 luglio 2003 SG(2003) D/230470 la Commissione ha notificato all'Italia la propria decisione contenente un'ingiunzione di fornire informazioni per l'articolo 6 e l'articolo 4 della Legge regionale n. 27/1997, da essa adottata il 9 luglio 2003 [C(2003) 2054 def.] a norma dell'articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio.

9. Con la stessa ingiunzione di fornire informazioni la Commissione aveva chiesto all'Italia di fornire, entro 20 giorni lavorativi dalla notifica della sua decisione, tutti i documenti, le informazioni e i dati necessari a permetterle di accertare se gli aiuti previsti dalla legge erano stati concessi e risultavano compatibili con il mercato comune. Oltre ad invitare l'Italia a fornire eventuali altre informazioni considerate utili per la valutazione delle misure di cui sopra, l'ingiunzione di fornire informazioni specificava una serie di informazioni che l'Italia era invitata a trasmettere.

10. I servizi della Commissione non hanno ricevuto né una risposta alla suddetta ingiunzione, né una richiesta di proroga della scadenza entro la quale doveva essere fornita la risposta.

2. Descrizione della misura d'aiuto

11. La notifica trasmessa dalle autorità italiane riguardava l'articolo 6 (Cooperative, cantine sociali) della Legge regionale n. 27/1997. Tuttavia le autorità competenti hanno inviato unitamente alla notifica il testo dell'intera legge e, sebbene fossero state sollecitate in tal senso, non hanno escluso che anche altre disposizioni in essa contenute potessero prevedere l'introduzione o la modifica di aiuti di Stato. Poiché pare che in particolare l'articolo 4 (propaganda di prodotti siciliani) potrebbe prevedere la modifica di misure d'aiuto di Stato in materia di pubblicità, anche tale disposizione viene descritta e valutata ai paragrafi seguenti ed è oggetto della presente decisione di avvio del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato.

Articolo 6 (Cooperative, cantine sociali)

12. L'articolo 6 (Cooperative cantine sociali) è finalizzato a modificare gli aiuti previsti dagli articoli 33 e seguenti della Legge regionale n. 86/1982(2), approvati dalla Commissione nel quadro dell'aiuto C 23/83, in quanto aiuti destinati a sollevare le cooperative dagli oneri finanziari risultanti da precedenti investimenti(3).

13. Secondo la notifica e i complementi di informazione successivamente trasmessi, la modifica notificata pare comportare, in particolare una breve proroga ed un adeguamento dei mutui che, come è stato indicato nel paragrafo precedente, erano stati in passato approvati dalla Commissione con determinate condizioni. A tal fine, la modificazione prevedeva, in particolare, un aumento pari a 500 milioni di lire (circa 258228 euro) nel bilancio stanziato a favore della misura (originariamente 44000 milioni di lire = circa 22724106 euro) da pagarsi all'IRCAC (Istituto regionale per il credito alla cooperazione), ossia all'istituzione che aveva concesso i mutui iniziali.

Articolo 4 (Propaganda di prodotti siciliani)

14. L'Articolo 4 (Propaganda di prodotti siciliani) modifica l'articolo 17 della Legge regionale n. 14/1966 e prevede quanto segue:'1) Le campagne pubblicitarie sono eseguite direttamente dall'Assessorato o attraverso l'Istituto per il commercio estero o attraverso organismi specializzati, o per mezzo di consorzi costituiti dall'Ente fiera del Mediterraneo e dall'Ente fiera di Messina o tra questi e una o più Camere di commercio della Regione sulla base dei programmi indicati al precedente articolo 15. Detti programmi possono avere carattere triennale. 2) Con l'esclusione dei consorzi di cui al comma precedente, qualora l'esecuzione dei programmi venga affidata ad organi estranei all'Amministrazione statale o regionale, dovrà provvedersi secondo la normativa prevista per l'affidamento dei servizi della pubblica amministrazione'.

15. Malgrado le ripetute richieste dei servizi della Commissione e l'ingiunzione di fornire informazioni emessa dalla Commissione con la sua decisione del 9 luglio 2003, le autorità italiane non hanno trasmesso le informazioni che potrebbero aiutare la Commissione a valutare la compatibilità della modifica introdotta dall'articolo 6 con la normativa in materia di aiuti di Stato, nonché a dissipare il dubbio che anche l'articolo 4 possa prevedere aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE e, in tal caso, a valutare se tali aiuti possano essere considerati compatibili con il mercato comune. Non è inoltre chiaro se gli aiuti in questione sono già stati o no concessi.

3. Valutazione

i) Sussistenza dell'aiuto

16. A norma dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

17. Ad una prima analisi e in questa fase del procedimento, le misure in esame soddisfano le condizioni sopra delineate. Gli aiuti in questione sono versati attingendo a risorse regionali e favoriscono il settore agricolo in Sicilia. Nella misura in cui incidono sugli scambi tra Stati membri, le misure possono pertanto falsare la concorrenza(4).

18. Le misure incidono sugli scambi tra Stati membri in quanto gli scambi intracomunitari di prodotti agricoli sono considerevoli, come risulta dalla tabella(5) seguente nella quale figura il valore complessivo delle importazioni e delle esportazioni di prodotti agricoli tra l'Italia e l'UE nel corso del periodo 1996-2001(6). Va tenuto presente che tra le regioni italiane la Sicilia è un produttore significativo di prodotti agricoli.

>TABLE>

19. A questo punto del procedimento si ritiene pertanto che le misure di cui all'oggetto costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato.

ii) Deroga

20. Il divieto di concessione di aiuti di Stato contenuto nell'articolo 87, paragrafo 1 è tuttavia soggetto ad eccezioni. I paragrafi 2 e 3 dell'articolo 87 prevedono deroghe al principio generale di incompatibilità dell'aiuto di Stato con il trattato CE. A questo punto del procedimento le deroghe di cui al paragrafo 2, lettere a), b) e c) e al paragrafo 3, lettere a), b), d) ed e) dell'articolo 87 non risultano applicabili in considerazione delle caratteristiche dell'aiuto e del fatto che la notifica non è destinata a soddisfare le condizioni di applicazione di tali deroghe.

21. L'unica deroga invocabile in questo caso è rappresentata dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), secondo il quale può essere considerato compatibile con il mercato comune l'aiuto destinato ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempreché non alteri le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. La valutazione della misura d'aiuto in questione sarà pertanto effettuata su questa base giuridica.

22. Affinché la deroga sia applicabile gli aiuti in questione devono soddisfare le condizioni della normativa in materia di aiuti di Stato, specificate ai paragrafi che seguono per ciascuna delle misure interessate.

Articolo 6 (Cooperative, cantine sociali)

23. Per quanto riguarda la modifica notificata di cui all'articolo 6 della Legge regionale n. 27/1997 la Commissione osserva che le autorità italiane hanno chiaramente indicato che gli aiuti previsti dalla legge non sarebbero stati concessi prima della conclusione favorevole del procedimento ex articolo 88 del trattato. A questo stadio la Commissione non prende posizione in merito alla notificata modifica degli aiuti previsti dall'articolo 33 e seguenti della legge regionale n. 86/1982.

24. Tuttavia, come sopra illustrato, per conseguire le finalità dell'articolo 6 il comma 3 del medesimo prevede per l'anno 1997 un versamento di 500 milioni di ITL (pari a 258228 euro circa) a favore dell'IRCAC (Istituto regionale per il credito alla cooperazione), ossia dell'ente che ha concesso i mutui. Nella sua ingiunzione di fornire informazioni la Commissione ha invitato le autorità competenti a dimostrare che non vi sono aiuti indiretti a beneficio dell'istituto di credito suddetto.

25. In particolare nell'ingiunzione di fornire informazioni del 9 luglio 2003 la Commissione ha invitato le autorità italiane a chiarire se il pagamento all'IRCAC previsto dall'articolo 6 era già stato (parzialmente o integralmente) effettuato e, qualora un pagamento all'IRCAC fosse stato effettuato, a spiegare se esso si era limitato all'importo necessario per rispondere alle domande dei beneficiari interessati alla modifica del regime di aiuti o se l'intera somma prevista dall'articolo 6 era stata accreditata all'IRCAC.

26. In assenza di risposta da parte delle autorità italiane la Commissione dubita anche che la misura d'aiuto prevista dall'articolo 6 della Legge regionale n. 27/1997, qualora si sia effettivamente tradotta nella concessione di un certo importo all'IRCAC, possa costituire un aiuto indiretto al funzionamento a favore dell'ente creditizio interessato.

Articolo 4 (Propaganda di prodotti siciliani)

27. In assenza di informazioni da parte delle autorità italiane, a questo punto del procedimento la Commissione ignora se l'articolo 4 della Legge regionale n. 27/1997 preveda l'introduzione o la modifica di aiuti di Stato per la promozione e/o la pubblicità dei prodotti agricoli dell'allegato I.

28. Inoltre la Commissione nutre dubbi circa la loro compatibilità con il mercato comune per le ragioni sotto enunciate.

29. In assenza di informazioni da parte delle autorità italiane, la Commissione ignora se gli aiuti da concedersi ai sensi dell'Articolo 4 della legge siano compatibili con le norme attualmente applicabili a questi tipi di misure d'aiuto, ossia con le norme fissate negli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato a favore della pubblicità dei prodotti di cui all'allegato I del trattato CE, nonché di determinati prodotti non compresi in detto allegato(7).

30. La Commissione dubita pertanto che, se e in quanto preveda aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, la misura in esame possa soddisfare le norme in materia di aiuti di Stato a favore della promozione e/o della pubblicità dei prodotti dell'allegato I o qualsiasi altra norma in materia di aiuti di Stato, e che possa essere considerata compatibile con il mercato comune.

31. Date inoltre le modalità di attuazione dei programmi e delle campagne pubblicitarie e promozionali di cui all'articolo 4, che figurano nella descrizione della misura al paragrafo 14, la Commissione dubita che le misure di aiuto di Stato eventualmente ivi previste siano attuate conformemente alle norme comunitarie in materia di appalti pubblici. Per quanto riguarda in particolare la selezione diretta degli enti ed organismi incaricati delle campagne pubblicitarie, la Commissione dubita che sia stato o sia concluso per iscritto un contratto a titolo oneroso fra l'autorità contraente e i prestatori di servizi prescelti e che in tale caso siano state o siano soddisfatte le rigorose condizioni fissate dalla sentenza Teckal (cfr. sentenza della Corte di giustizia del 18 novembre 1999, causa C-107/98, Teckal). Se tali condizioni non vengono soddisfatte la Commissione dubita che la selezione degli intermediari sia stata o sarà fatta conformemente alle regole fissate dalla direttiva 92/50/CEE, se applicabili, e, in ogni caso, in conformità dei principi del trattato CE, in particolare quelli di parità di trattamento e trasparenza, garantendo 'un grado sufficiente di pubblicità' quale richiesto dalla Corte di giustizia (cfr. sentenza della Corte del 7 dicembre 2000, causa C-324/98, Teleaustria).

32. Alla luce della valutazione di cui sopra, vista la normativa applicabile agli aiuti di Stato e l'assenza di informazioni in provenienza dalle autorità italiane, in questa fase del procedimento la Commissione nutre dubbi circa la compatibilità con il mercato comune: del pagamento che puó essere stato effettuato a favore dell'IRCAC ai sensi dell'articolo 6 (Cooperative, cantine sociali) della Legge regionale n. 27/1997 - supponendo che l'IRCAC trattenga il relativo importo senza trasferirlo ai beneficiari finali -; e delle campagne pubblicitarie che possono essere finanziate ai sensi dell'articolo 4 (propaganda di prodotti siciliani) della Legge regionale n. 27/1997.

iii) Conclusione

Alla luce delle osservazioni che precedono, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, la Commissione invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni che possono contribuire a valutare l'aiuto in questione, in particolare tutte le informazioni già indicate dalla Commissione nella sua decisione di emettere un'ingiunzione di fornire informazioni adottata il 9 luglio 2003 [C(2003) 2054 def.)], nel termine di un mese a decorrere dalla data della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente una copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

La Commissione ricorda all'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ha effetto sospensivo e richiama l'attenzione del governo italiano sull'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, a norma del quale essa può imporre allo Stato membro il recupero dal beneficiario di ogni aiuto indebitamente versato.

La Commissione avverte l'Italia che informerà i terzi interessati mediante pubblicazione della presente, unitamente ad un riassunto della medesima, nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. I summenzionati terzi interessati sono invitati a presentare le proprie osservazioni entro un mese dalla data della pubblicazione."

(1) Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999).

(2) Il testo dell'articolo 33 e seguenti della Legge regionale n. 86/1982 prevede, a favore delle cooperative beneficiarie, un contributo in conto capitale fino al 50 % delle passività onerose ammissibili risultanti dal bilancio del 1981, ed un prestito agevolato di quindici anni (con interesse del 10 %) per coprire il restante 50 % delle medesime passività onerose ammissibili.

(3) La decisione 87/302/CEE della Commissione del 9 aprile 1986 [che modifica le decisioni 84/557/CEE, 84/562/CEE, 84/563/CEE e 85/11/CEE relative a leggi della Regione siciliana concernenti aiuti nazionali del settore agricolo giudicati incompatibili con il mercato comune (GU L 152 del 12.6.1987, pag. 25)] stabilisce quanto segue:'All'articolo 1 della decisione 85/11/CEE, il testo del paragrafo 2 è sostituito dal testo seguente: 2. La parte degli aiuti risultanti dall'applicazione degli articoli da 33 a 39 della Legge di cui al paragrafo 1 (ossia Legge della Regione Sicilia n. 86 del 1982) - se destinati a coprire gli oneri finanziari determinati da investimenti antecedenti - e dall'applicazione degli articoli 18, 24 e 25 della stessa Legge che eccede:

a) il 75 % della spesa ammessa per i progetti che rientrano nel quadro dei programmi nazionali o regionali approvati dalla Commissione in applicazione del regolamento (CEE) n. 355/77, oppure

b) il 50 % della spesa ammessa per i progetti che non rientrano nel quadro di tali programmi è incompatibile con le disposizioni dell'articolo 92 del trattato CEE e non può pertanto essere concessa'.

(4) Secondo la giurisprudenza della Corte europea di giustizia, il miglioramento della posizione concorrenziale di un'impresa grazie ad un aiuto di Stato comporta generalmente una distorsione di concorrenza rispetto alle imprese concorrenti non beneficiarie di tale aiuto [Causa C-730/79 (1980) Racc. 2671, paragrafi 11 e 12].

(5) Fonte: Eurostat.

(6) Secondo una giurisprudenza costante della Corte, la condizione del pregiudizio per gli scambi è soddisfatta poiché l'impresa beneficiaria esercita un'attività economica oggetto di scambio tra Stati membri. Il fatto che negli scambi intracomunitari l'aiuto rafforza la posizione di detta impresa in rapporto alle sue concorrenti induce di per sé a ritenere che gli scambi siano stati pregiudicati. Per quanto riguarda gli aiuti di Stato nel settore agricolo è ormai giurisprudenza consolidata che, anche quando l'aiuto in questione è di importo complessivamente esiguo e si trova diviso tra un grande numero di imprenditori, esso incide comunque sugli scambi intracomunitari e sulla concorrenza [cfr. causa C-113/2000 (2002) Racc., 7601, paragrafi da 30 a 36 e da 54 a 56; Causa C-114/2000 (2002) Racc., 7657, paragrafi da 46 a 52 e da 68 a 69].

(7) Cfr. punto 7.3 degli Orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato a favore della pubblicità dei prodotti di cui all'allegato I del trattato nonché di determinati prodotti non compresi in detto allegato (GU C 252 del 12.9.2001).