RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la mise en œuvre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire Second rapport – Programmes d'action annuels 2010 et 2011 /* COM/2012/0771 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 4 2........... MISE EN ŒUVRE DE L'ICSN PAR LE BÉNÉFICIAIRE........................................... 6 3........... MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ACTION ANNUELS EN CHIFFRES... 8 4........... CONCLUSION.......................................................................................................... 12 RÉSUMÉ Le présent rapport et le document qui l'accompagne portent sur l'ensemble des programmes d'action annuels (PAA) qui relèvent de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) depuis 2007 et étaient toujours en cours en 2010 et 2011. Le rapport décrit également les évolutions en relation avec les PAA 2010 et 2011. L'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN 2007-2013) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il vise principalement à soutenir, à l'échelon mondial, la promotion d'une sûreté nucléaire de haut niveau, la protection contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers. En 2010 et 2011, le programme ICSN a poursuivi la coopération engagée avec les pays de l'ex-Union soviétique dans le domaine de la sûreté nucléaire au titre du programme TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States) (voir rapport 2007-2009 présenté conformément à l'article 18[1]), mais sa couverture géographique a été étendue pour devenir mondiale. La Commission a adopté le programme indicatif pour la période 2010-2011 et les programmes d'action annuels correspondants en tenant compte de l'avis rendu par le comité ICSN. Au cours de la période 2010-2011, l'ICSN a visé principalement à renforcer les autorités de sûreté nucléaire dans les pays bénéficiaires, à promouvoir une véritable culture de la sûreté nucléaire à tous les niveaux et à améliorer la gestion sûre et responsable du combustible irradié et des déchets radioactifs. La coopération en matière de sûreté nucléaire a été progressivement réorientée vers une coopération accrue avec les autorités de sûreté nucléaire des pays tiers, ainsi que vers la gestion des déchets radioactifs et la remise en état de sites. À cet égard, il convient de souligner les efforts constants déployés pour la remise en état d'anciens sites d'extraction et de traitement d'uranium en Asie centrale. À la suite de l'accident de Fukushima-Daiichi, la Commission a invité les pays couverts par la politique de voisinage de l'UE à prendre part aux discussions visant à étendre les exercices d'évaluation globale du risque et de la sûreté (les «stress tests») appliqués aux centrales nucléaires en service, incluant notamment un examen par les pairs des rapports nationaux, étant donné qu'elle a considéré que certains de ces pays pourraient bénéficier d'une coopération avec la Commission, dans le cadre de l'ICSN, s'ils procédaient à cet exercice. L'Ukraine a décidé de suivre le même calendrier que celui des «stress tests» mis en œuvre dans l'Union européenne, sans demander un soutien au titre de l'ICSN. Pour procéder à l'évaluation, l'Arménie a sollicité l'assistance technique prévue au titre de la deuxième partie du PAA 2011 de l'ICSN. Les principaux progrès accomplis dans le cadre du programme ICSN dans le domaine de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire pour la période 2010-2011 sont décrits dans le rapport ci-dessous. De plus amples informations sur les projets relevant des programmes d'action de la période 2007-2011 sont fournies dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. 1. INTRODUCTION Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil et transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions, conformément à l'obligation de faire rapport établie à l'article 18 du règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[2], dénommé ci-après le «règlement ICSN». En 1991, la Commission a lancé le volet «sûreté nucléaire» du programme TACIS pour répondre aux préoccupations en la matière soulevées par l'accident de Tchernobyl. De 1991 à 2006, plus de 1,3 milliard d'euros a été engagé pour des projets de sûreté nucléaire. Depuis 2007, les actions de l'UE dans le domaine de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)[3]. L'ICSN a apporté un certain nombre de changements par rapport au programme TACIS de sûreté nucléaire, qui méritent d'être soulignés. Tout d'abord, la couverture géographique n'est plus limitée aux États de l'ex-Union soviétique; le programme s'applique aux pays tiers dans le monde entier. L'expérience acquise par la Commission dans le cadre du programme TACIS[4] peut ainsi servir à répondre aux besoins de pays émergents ainsi que de pays disposant de programmes nucléaires bien établis et devant améliorer la sûreté nucléaire, notamment ceux qui disposent de programmes nucléaires en expansion rapide. En 2008, la Commission a annoncé sa stratégie globale dans une communication au Conseil et au Parlement européen[5]. Compte tenu des besoins pouvant survenir dans le contexte de la coopération en matière de sûreté nucléaire à l'échelle mondiale, le Conseil de l'UE a proposé un ensemble de critères à respecter à l'heure d'envisager des projets avec de nouveaux pays[6]. La Commission a pris ces critères en compte dans sa stratégie ICSN révisée pour 2010-2013[7], qui a défini également des priorités géographiques. Par ailleurs, alors que le programme TACIS était axé sur l'assistance en matière de sûreté nucléaire, comprenant, dans de nombreux cas, la fourniture d'équipements («assistance technique»), l'ICSN vise à renforcer la coopération en vue d'améliorer la sûreté nucléaire sans fournir d'équipements («assistance non technique»), même si cela peut être envisagé dans un nombre de cas limité. Les partenaires sont aussi encouragés à jouer un rôle plus actif dans la définition, la gestion et la mise en œuvre du programme et des projets. La Commission continuera de promouvoir des modalités de cofinancement, les organisations partenaires fournissant généralement une contribution en nature (personnel), en fournitures ou en travaux (études complémentaires, travaux de génie civil), sur la base de plans de financement détaillés au préalable. Enfin, la portée géographique élargie de l'ICSN par rapport au programme TACIS a accru la nécessité d'une coopération internationale et d'une coordination des actions avec les autres donateurs et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le présent rapport fournit des renseignements sur les programmes d'action annuels (PAA) 2010 et 2011, notamment sur les projets approuvés jusqu'à la fin de 2011 et leur stade de mise en œuvre à la mi-2012. Les projets prévus au titre de ces PAA pour lesquels la procédure de passation de marché n'a pas encore débuté ne sont pas mentionnés. Les difficultés initiales rencontrées lors de la phase de transition entre TACIS et l'ICSN, dues principalement à des retards, de la part des pays partenaires, dans la signature des conventions de financement sous leur nouvelle forme, ont entre-temps été surmontées en grande partie, à l'exception de la Fédération de Russie et du Brésil. 2. MISE EN ŒUVRE DE L'ICSN PAR LE BÉNÉFICIAIRE En Ukraine, l'ICSN a continué de fournir un soutien ciblé à l'autorité de sûreté nucléaire et à l'exploitant de la centrale dans leurs efforts pour améliorer la sûreté nucléaire. Il a également continué de fournir une aide à la gestion des déchets radioactifs et aux contrôles de sécurité nucléaire en général. L'Ukraine est restée le principal bénéficiaire du programme ICSN. Le fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl a bénéficié de financements supplémentaires en 2010 et 2011 pour permettre l'achèvement du nouveau confinement de sécurité d'ici 2015. En Fédération de Russie, les projets lancés dans le cadre du programme TACIS se sont poursuivis au titre du programme ICSN, mais aucun nouveau projet n'a pu être lancé, aucun cadre de coopération approprié n'ayant encore pu être approuvé. Les discussions se sont poursuivies afin d'étudier les possibilités d'une reprise limitée des activités de coopération, mais sans succès. En Arménie, des projets importants concernant la centrale nucléaire de Medzamor ont été lancés afin de répondre aux questions de sûreté urgentes qui se posent tant que la centrale est exploitée. La Commission a néanmoins maintenu sa position selon laquelle cette dernière ne peut être modernisée aux dernières normes de sûreté nucléaire et devrait par conséquent être fermée et déclassée dès que possible. Les projets réalisés ont permis de former du personnel, d'apporter une assistance à l'autorité de sûreté nucléaire et d'élaborer une stratégie de gestion des déchet radioactifs en vue d'un futur déclassement de la centrale. En ce qui concerne la Biélorussie et la Géorgie, la coopération s'est poursuivie dans le cadre de projets de taille assez limitée fournissant un soutien aux autorités de sûreté nucléaire des deux pays, ainsi que de projets en matière de gestion des déchets radioactifs en Géorgie. En ce qui concerne la Biélorussie, des discussions ont eu lieu en vue de renforcer la coopération avec l'autorité de sûreté nucléaire et d'améliorer ainsi ses capacités en prévision de la construction d'une centrale nucléaire dans le pays. Un projet régional visant à créer un cadre législatif et réglementaire pour la remise en état d'anciens sites d'extraction d'uranium en Asie centrale a été approuvé. Des projets de coopération avec le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan ont pour objectif la remise en état d'anciens sites de production d'uranium, tandis qu'un projet de coopération avec la Mongolie vise à établir un cadre réglementaire applicable aux mines d'uranium et aux activités d'extraction d'uranium et à la formation dans ce domaine. Le programme a été étendu à de nouveaux pays dans trois régions: Pays couverts par la politique européenne de voisinage: les projets de coopération relevant de l'ICSN ont fourni une aide aux autorités de sûreté nucléaire; des projets de renforcement des capacités ont été lancés en Égypte, en Jordanie et au Maroc. L'actualité politique (le printemps arabe), entre autres, a toutefois contribué à retarder ce processus. Un projet de renforcement des capacités de déclassement, de remise en état de sites et de gestion des déchets radioactifs a débuté en Iraq (au titre de l'instrument de stabilité). Ces travaux seront poursuivis, comme le prévoit le PAA 2011, dans le cadre d'un projet visant à garantir l'élimination sûre de déchets radioactifs provenant de diverses installations nucléaires fermées. Asie du Sud-Est: des projets de soutien aux autorités de sûreté nucléaire ont été approuvés pour les Philippines (le projet n'a pas encore démarré) et le Viêt Nam (le projet a démarré à la mi-2012). Un projet proposé pour la Malaisie a été reporté au PAA 2012. Amérique latine: des projets ont été lancés avec l'autorité de sûreté nucléaire et l'exploitant nucléaire au Brésil au titre des PAA 2009 et 2010 (étant donné que la convention de financement portant sur le projet de l'exploitant nucléaire et relevant de la partie 2 du PAA 2010 n'était pas encore signée par les autorités brésiliennes à la fin de 2011 comme cela était requis, le projet a dû être annulé). Des contacts ont également été établis avec le Mexique et l'Argentine et les premières visites ont eu lieu en 2010. En ce qui concerne le Mexique, un projet de soutien à l'autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'un projet visant à soutenir l'élaboration d'une politique et d'une stratégie de gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, ont été approuvés au titre du PAA 2010 et ont débuté en 2012. Par contre, aucun accord n'a encore été conclu avec l'Argentine sur les possibilités de coopération en matière de sûreté nucléaire. Chine: un projet de coopération avec l'autorité nationale chinoise de sûreté nucléaire et son organisme de soutien technique a été approuvé au titre du PAA 2011. Il vise à renforcer la réglementation en matière de sûreté nucléaire en Chine pour la conformer aux normes et bonnes pratiques reconnues au niveau international, ainsi qu'à renforcer la préparation du pays aux accidents graves et à fournir un soutien à l'élaboration d'une stratégie pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié. La coopération avec l'AIEA a été étendue au soutien apporté aux activités techniques thématiques menées au niveau national ou régional. Elle visait à continuer d'améliorer la culture de la sûreté, le renforcement des capacités des autorités de sûreté, la gestion des déchets, la sûreté des réacteurs de recherche et la sûreté sismique. Une aide financière substantielle a été accordée au fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl et au compte de sûreté nucléaire, gérés par la BERD au nom des pays donateurs. Les travaux de stabilisation du massif de protection existant à l'unité 4 de Tchernobyl ont été achevés. La conception du nouveau confinement de sécurité et la préparation du site en vue de sa construction étaient presque terminées au cours de la période de référence. Lors d'une conférence des donateurs organisée à Kiev en avril 2011, qui coïncidait avec la commémoration du 25e anniversaire de l'accident de Tchernobyl, les 740 millions d'EUR nécessaires à l'achèvement du projet ont été engagés. Les grands projets ont continué d'avancer sur la base des coûts et du calendrier approuvés en 2010 et ils devraient être achevés d'ici octobre 2015[8]. 3. MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ACTION ANNUELS EN CHIFFRES Le règlement ICSN a été adopté le 19 février 2007. La stratégie 2007-2013 et le premier programme indicatif 2007-2009[9] ont été adoptés par la Commission le 8 août 2007. Le programme indicatif pour 2010-2011 a été approuvé et adopté en 2009[10]. Compte tenu du temps requis pour l'adoption des programmes d'action sur une base annuelle et de la longueur du processus d'approbation par les pays partenaires, la plupart des projets relevant de l'ICSN n'ont commencé à être mis en œuvre qu'en 2009 et la mise en œuvre de la plupart des projets relevant des PAA 2010 et 2011 devait débuter en 2012. Programme d’action annuel 2010 (PAA 2010) Dotations Le PAA 2010 se composait de deux parties: – la partie I – 7,7 millions d'EUR[11]; – la partie II – 61,627 millions d'EUR[12]. Mise en œuvre - éléments essentiels à la mi-2012 Les conventions de financement portant sur les projets relevant de la partie II du PAA 2010 ont toutes été signées, à l'exception de la convention concernant l'exploitant brésilien (le Brésil n'ayant pas conclu de convention de financement à la fin de 2011, le projet concerné a dû être annulé). Les projets relevant de la partie I du PAA 2010 ne nécessitaient pas de convention de financement[13]. Dans le cadre du PAA 2010, des contrats ont été signés jusqu'à présent avec la Jordanie (un projet doté d'un budget de 1,2 million d'EUR a été attribué afin de fournir une assistance au développement et au renforcement des capacités de l'autorité de sûreté nucléaire jordanienne) et le Mexique (deux projets pour un montant total d'environ 3 millions d'EUR ont été attribués; ils portent respectivement sur une coopération avec l'autorité de sûreté nucléaire mexicaine et une coopération en vue de l'élaboration d'une politique et d'une stratégie pour la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs au Mexique). En outre, des contrats ont été signés pour des projets «multi-pays» (trois projets pour un montant total de 3,475 millions d'EUR, portant sur la mise en place de réseaux permettant d'améliorer les systèmes de communication et de formation en matière de gestion des déchets radioactifs, ainsi que sur plusieurs activités de formation et de tutorat destinées à des experts d'autorités de sûreté nucléaire et de leurs organismes de soutien technique) et des projets «multi-AIEA» (une contribution de 4 millions d'EUR visant à soutenir des projets de l'AIEA gérés par ses services chargés de la coopération technique et de la sûreté des installations nucléaires). En décembre 2010, un paiement d'un montant de 17 millions d'EUR a été effectué en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, par anticipation du 4e engagement de l'UE que la Commission devait prendre en 2011. Programme d’action annuel 2011 (PAA 2011) Dotations Le PAA 2011 se composait de deux parties: – la partie I – 38,7 millions d'EUR[14]; – la partie II – 35,9 millions d'EUR[15]. Mise en œuvre - éléments essentiels à la mi-2012 Les conventions de financement portant sur les projets relevant de la partie II du PAA 2011 étaient en cours de préparation ou d'envoi aux pays partenaires. Elles doivent être signées avant la fin de 2012. Les projets relevant de la partie I du PAA 2011 ne nécessitaient pas de convention de financement. Dans le cadre du PAA 2011, un contrat a été signé en vue d'aider l'exploitant de la centrale nucléaire arménienne à mettre en œuvre les «stress tests» dans sa centrale. Un second contrat a été signé en vue d'aider l'autorité de sûreté nucléaire arménienne à examiner le rapport d'auto-évaluation rédigé par l'exploitant. Ces projets d'assistance technique, qui représentent un montant total d'environ 1,8 million d'EUR, étaient en cours de préparation à leur mise en œuvre. Il convient de souligner le fait que le gouvernement arménien avait accepté de prendre part à l'exercice d'évaluation globale du risque et de la sûreté («stress tests») lancé par l'UE, auquel se sont joints des pays voisins. En avril 2011, la Commission a engagé 122 millions d'EUR d'aide de l'UE en faveur des deux fonds concernant Tchernobyl (le fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl et le compte de sûreté nucléaire) lors d'une conférence des donateurs tenue à Kiev. Cette conférence a permis de lever au total 740 millions d'EUR, ce qui correspond au montant requis pour l'achèvement des projets sur la base des coûts prévisionnels et du calendrier approuvés en 2010. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les projets concernant Tchernobyl se sont poursuivis sur la base des coûts et du calendrier approuvés et devraient être terminés d'ici octobre 2015. Une troisième tranche de 34 millions d'EUR a été versée au fonds pour la réalisation du massif de protection à Tchernobyl au titre du PAA 2011, conformément à l'engagement pris en 2011. Tableau récapitulatif Utilisation des fonds du programme ICSN (en millions d'EUR – situation à la mi-2012) Année || Fonds engagés[16] || Fonds contractualisés || Montants payés 2010 || 69,327 || 35,908 || 22,940 2011 || 74,608 || 37,002 || 34,423 4. CONCLUSION Le présent rapport est limité dans son évaluation des réalisations et des incidences, car la mise en œuvre du programme ICSN est assez peu avancée. Seuls quelques projets ont été achevés au cours de la période de référence. La plupart sont en cours de préparation ou actuellement mis en œuvre. À la mi-2012, quelque 50 projets relevant des PAA 2007-2009 et 30 autres projets relevant des PAA 2010 et 2011 sont mis en œuvre à différents stades. Plusieurs projets sont scindés en différents sous-projets devant faire l'objet de procédures de passation de marché distinctes. Les documents de passation de marché sont en cours de préparation pour la plupart des projets relevant des PAA 2010 et 2011. Tous ces projets sont pleinement compatibles avec les objectifs du règlement ICSN. L'amélioration de la culture de la sûreté nucléaire à l'aide de l'ICSN intègre les enseignements tirés du programme TACIS de sûreté nucléaire, tout en répondant dûment aux besoins émergents dans le cadre d'un mandat qui n'est plus limité à l'ex-Union soviétique. Le programme ICSN a poursuivi les actions entamées au titre de TACIS, principalement en Europe orientale, mais la portée géographique et le contenu de la coopération ont été progressivement étendus. La coopération avec les autorités de sûreté nucléaire a continué de s'étendre, tandis que la coopération avec les exploitants de centrale nucléaire a été réduite et le développement d'une gestion responsable du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, ainsi que les activités de déclassement et de remise en état de sites ont acquis une importance croissante. Les contributions aux fonds concernant Tchernobyl ont continué de consommer une part importante du budget annuel, mais il devrait y être mis un terme en 2013. La couverture géographique du programme s'est étendue de manière constante, passant de quatre pays en 2007 à quelque 15 pays en 2010 et 2011, tandis que les possibilités d'une coopération avec d'autres pays ont continué d'être étudiées. Les pays bénéficiaires devaient atteindre le nombre de 17 avec le PAA 2012. Il est considéré que la mise en œuvre de l'ICSN en 2010 et en 2011 est bien ciblée, que les projets approuvés sont bien conçus et que les projets, une fois attribués (seuls quelques-uns l'ont été jusqu'à présent), progressent de manière satisfaisante. Lorsqu'ils seront mis en œuvre avec succès, ils contribueront largement à renforcer la sûreté nucléaire et la culture de la sûreté nucléaire dans les pays bénéficiaires. L'interruption de la coopération menée avec la Fédération de Russie au titre de l'ICSN dans les domaines de la réglementation nucléaire, de l'amélioration de la sûreté opérationnelle, ainsi que du développement d'une gestion responsable des déchets radioactifs, du déclassement et de la remise en état de sites, constitue une déception. Compte tenu de l'impact que cette coopération exerce également sur les pays voisins, du fait que la Fédération de Russie est un grand exportateur de technologies nucléaires et des avantages mutuels que l'UE et cette dernière pourraient tirer d'une poursuite de la coopération, la Commission continuera de chercher les moyens d'établir une coopération efficace et satisfaisante pour les deux parties sur la base d'un partenariat. [1] Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire - Premier rapport – Programmes d'action annuels 2007, 2008 et 2009. [2] L'article 18 du règlement ICSN dispose que «la Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d’évaluation et sur l’exécution budgétaire, en termes d’engagements et de paiements, par pays, régions et secteur de coopération». [3] Règlement (Euratom) n° 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1). [4] TACIS (assistance technique à la Communauté des États indépendants) était le programme de la Commission européenne destiné à aider douze pays d'Europe orientale et d'Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan) ainsi que la Mongolie dans leur transition vers une économie de marché démocratique. [5] Voir la communication intitulée «Relever le défi international de la sûreté et de la sécurité nucléaires» [COM(2008) 312 final du 22 mai 2008]. [6] Conclusions du Conseil du 9 décembre 2008 sur l'assistance aux pays tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/trans/104601.pdf [7] Stratégie révisée concernant les programmes de coopération communautaires en matière de sûreté nucléaire pour la période 2010-2013 [C(2009) 0922]. [8] Les projets de gestion des déchets radioactifs relevant du volet «sûreté nucléaire» de TACIS étaient toujours en cours sur le site de la centrale nucléaire de Tchernobyl au cours de la période de référence. [9] Décision C(2007) 3758 de la Commission du 1.8.2007. [10] Décision C(2009) 9820 de la Commission du 8.12.2009. [11] Décision C(2010) 4283 de la Commission du 29 juin 2010. [12] Décision C(2010) 8265 de la Commission du 29 novembre 2010. [13] Les projets relevant de la partie I des PAA 2010 et 2011 ne nécessitent/nécessitaient pas de convention de financement étant donné qu'ils sont généralement gérés par l'intermédiaire de paiements directs, destinés en l'occurrence à des organisations internationales. Par contre, ces paiements nécessitent un accord de contribution. [14] Décision C(2011) 5784 de la Commission du 17 août 2011. [15] Décision C(2011) 9268 de la Commission du 16 décembre 2011. [16] Engagements primaires = engagements finaux au titre du PAA 2010 et du PAA 2011.