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Bruxelles, le 6.6.2007

COM(2007) 277 final

2007/0100 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures». Il s'agit notamment de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995[2], de ses protocoles des 27 septembre 1996[3] et 29 novembre 1996[4], et du 2e protocole du 19 juin 1997,[5] tous adoptés en vertu du titre VI du traité UE, et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal. La convention et ses protocoles des 27 septembre et 29 novembre 1996 sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002, après leur ratification par les 15 États membres de l'époque. La ratification du 2e protocole est toujours attendue de l'Italie.

Il n'est pas utile, dans la présente recommandation de la Commission, d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention susmentionnée et à ses protocoles, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.

Par conséquent, la Commission recommande que le Conseil adopte une décision concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'à ses protocoles.

2007/0100 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[6],

vu l'avis du Parlement européen[7],

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[8], signée le 26 juillet 1995 et établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée «convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés»), est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.

(2) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée par le protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[9] (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996») et par le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10](ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), tous deux entrés en vigueur le 17 octobre 2002.

(3) La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés a été complétée une seconde fois par le protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11] (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997») qui n'est pas encore entré en vigueur.

(4) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Ces textes doivent entrer en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Les textes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi.

Article 2

1. La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision, s'ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.

2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l'égard du dernier État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant ledit protocole[12].

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Texte de la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaine

ANNEXE 2

Texte du protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaine

ANNEXE 3

Texte du protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaine

ANNEXE 4

Texte du deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en langues bulgare et roumaine[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[2] Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

[3] Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.

[4] Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.

[5] Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C 316 du 27.11.1995, p. 49

[9] JO C 313 du 23.10.1996, p. 2

[10] JO C 151 du 20.05.1997, p. 2

[11] JO C 221 du 19.7.1997, p. 12

[12] Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.