relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités du partenariat UE-Jordanie

Le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord dans les cas prévus par ce dernier. Les décisions sont contraignantes pour les parties. Conformément au règlement intérieur du Conseil d’association, la présidence de ce dernier est assurée à tour de rôle pendant 12 mois par l’Union européenne et par la Jordanie. Le Conseil d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an.

Le Conseil d'association UE-Jordanie a été créé dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen (article 89) établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, qui a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

–d’encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique,

–d’améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la productivité et la stabilité financière,

–de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération,

L'accord euro-méditerranéen (accord d’association) a été signé à Bruxelles le 24 novembre 1997, et est entré en vigueur le 1er mai 2002 (l’«accord»). Il constitue la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et la Jordanie.

La politique européenne de voisinage révisée, adoptée en novembre 2015, fixe un cadre pour définir les relations bilatérales avec les pays partenaires. Ces relations devraient être précisées dans un document politique intitulé «Priorités de partenariat», ces priorités constituant un élément de référence essentiel auprès des pays partenaires pour convenir d’un nombre limité de priorités ciblées pour les années à venir. L’UE et la Jordanie ont noué un partenariat solide. La Jordanie est un partenaire capital de l’UE et l’UE attache une grande valeur à l’important rôle modérateur joué par ce pays dans la région. Afin de renforcer davantage encore les liens solides et pluridimensionnels qui unissent les deux partenaires, des priorités de partenariat ont été définies en vue de soutenir la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Jordanie.

Les «priorités de partenariat» tiennent compte des intérêts communs et sont axées sur des domaines où la coopération entre l’UE et la Jordanie revêt un intérêt mutuel. Les principales priorités politiques retenues dans le cadre des relations entre l’UE et la Jordanie pour la période 2021-2027 sont les suivantes: i) renforcer la coopération en matière de stabilité et de sécurité régionales, y compris en matière de lutte contre le terrorisme; ii) promouvoir la reprise et la stabilité économiques, une croissance écologique, numérique, inclusive et fondée sur la connaissance, un enseignement de qualité et la création d’emplois décents, y compris pour les jeunes; iii) renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit, les réformes démocratiques et le respect des droits de l’homme, notamment des droits sociaux et des droits des travailleurs. C’est dans ce cadre que l’UE et la Jordanie sont déterminées à renforcer la coopération sur des questions transversales qui vont de la stabilisation et de la sécurité à l’état de droit et aux droits de l’homme, en passant par l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes, le dialogue avec la société civile, la migration et la mobilité, ainsi que la lutte contre l’extrémisme violent. L’une des priorités transversales consiste à progresser sur la voie de la mise en œuvre effective des différents volets du partenariat pour la mobilité.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait consister à approuver le projet de priorités du partenariat UE-Jordanie figurant en annexe de la présente proposition.

Les priorités du partenariat UE-Jordanie incarnent les objectifs communs de la politique européenne de voisinage visant un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité. Elles incarnent ses principales caractéristiques, la différenciation et le partage des responsabilités, mais elles sont également suffisamment souples pour s’adapter à l’évolution de la situation comme convenu par l’UE et la Jordanie. De plus, elles répondent à l’aspiration, énoncée dans les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, à faire d’un voisinage méridional démocratique, plus stable, plus écologique et plus prospère une priorité stratégique pour l'UE.

Les priorités du partenariat incarnent aussi les objectifs d’un programme pour la Méditerranée à la fois nouveau, ambitieux et innovant, exposé dans la communication conjointe de la Commission et du haut représentant du 9 février 2021 relative au voisinage méridional, ainsi que dans les conclusions ultérieures du Conseil, du 16 avril 2021, sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional, qui vise à relancer la coopération et à réaliser le potentiel inexploité de cette relation. Ce programme soutient la mise en œuvre efficace et en temps utile d’initiatives phares, définies d’un commun accord, du plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional qui renforcera le partenariat de l’UE avec la Jordanie et contribuera à protéger nos biens méditerranéens communs.

Le nouveau programme pour la Méditerranée offre des possibilités de nouveaux partenariats sur les priorités stratégiques de la double transition écologique et numérique qui contribueront à la durabilité, à la prospérité et à la résilience. Dans le cadre de ces efforts, l’UE et la Jordanie s’appuieront sur le partenariat avec la Jordanie et sur la poursuite de la mise en œuvre du calendrier de réformes de la Jordanie. L’UE et la Jordanie continueront de coopérer de manière constructive en leur qualité de coprésidents de l’Union pour la Méditerranée afin de promouvoir un partenariat solide entre les deux rives de la Méditerranée.

L’UE et la Jordanie ont confirmé l’existence d’objectifs et d’intérêts communs dans la poursuite d'un processus de paix et d'un retour à la stabilité et à la paix en Syrie. Cela devrait permettre à terme un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés. Dans l’intervalle, il importe de maintenir un certain niveau d’assistance aux réfugiés syriens en Jordanie et de permettre à ces derniers de bénéficier d’une protection, d’une éducation, de moyens de subsistance et de services.

Conformément au nouveau programme pour la Méditerranée, le partenariat UE-Jordanie restera fondé sur des valeurs communes et sur le dialogue, ainsi que sur les progrès réalisés au regard du programme socioéconomique et politique conjoint, y compris en ce qui concerne les réformes et leur mise en œuvre dans des domaines tels que la bonne gouvernance, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, la cohésion sociale et l’égalité des chances, la non-discrimination, la protection de l’environnement et du climat, la stabilité macroéconomique et l’environnement des entreprises. Il aura pour but de générer une relance à la fois verte, numérique, résiliente et juste au sortir de la pandémie de COVID-19, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’accord de Paris et au pacte vert pour l'Europe.

Stimuler une reprise socioéconomique durable à long terme ainsi que la création d'emplois dans le voisinage méridional constitue une priorité commune absolue et la pierre angulaire innovante du nouveau programme pour la Méditerranée. Le document de travail conjoint des services relatif à un plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional annexé à la communication conjointe, où la Jordanie figure en bonne place, témoigne d’une volonté résolue de donner corps à ce partenariat et de mettre l’accent sur des projets essentiels visant à renforcer le partenariat de l’UE avec la Jordanie. La mise en œuvre des initiatives phares du plan économique et d’investissement du nouveau programme pour la Méditerranée contribuera à concrétiser les priorités du partenariat et constituera un volet important de la coopération de l’UE avec la Jordanie.

Le partenariat et les domaines de coopération prioritaires continueront d’être soutenus par des réunions politiques régulières à haut niveau, par des dialogues axés sur l’économie, l’emploi et les affaires sociales, le commerce, la justice, les droits de l’homme, les processus démocratiques, le climat et l’environnement, par le partenariat UE-Jordanie pour la mobilité, par l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Jordanie et les autres domaines de coopération existants, par l’engagement UE-Jordanie à renforcer le dialogue et la coopération sur la sécurité, notamment sur la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme et sur la cybersécurité, ainsi que par la coopération bilatérale en cours en faveur de la Jordanie.

La promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, la dimension extérieure des politiques migratoires de l’UE, l’attention accrue portée à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que les possibilités offertes par le commerce pour créer une croissance équitable et des emplois décents, ont notamment été prises en compte dans le document intitulé «Priorités du partenariat».

Les priorités du partenariat UE-Jordanie ont été définies à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres de l’UE au sein du groupe de travail «Mashreq/Maghreb» du Conseil, ainsi que de discussions avec les homologues jordaniens. Des consultations avec un large éventail de parties prenantes de la société civile ont eu lieu par l’intermédiaire de la délégation de l’UE en Jordanie, notamment avec celles œuvrant sur des questions sociales, économiques, de droits de l’homme et de démocratisation, ainsi qu’avec le secteur des entreprises.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

Le Conseil d'association UE-Jordanie est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, qui a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.