COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 435 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté 
économique européenne et la République populaire 
de Pologne concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de décision du Conseil cl-Jointe constitue 
l'Instrument Juridique pour la conclusion de l'Accord concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la 
Communauté économique européenne et la République populaire de 
Pologne. 
2. Des entretiens exploratoires au niveau des experts entre la 
Commission et la Pologne ont été poursuivis depuis Juillet 1986. 
Ils ont porté notamment sur le souhait de la Pologne de faciliter 
l'accès au marché de la Communauté pour les produits d'exportation 
par l'élimination totale des restrictions quantitatives appliquées 
spécifiquement i la Pologne selon les stipulations du Protocole 
d'accession de la Pologne au GATT. 
3. Sur la base des directives données par le Conseil le 20 février 
1989, Il y a eu quatre sessions officielles de négociations et de 
nombreux contacts Informels entre la Communauté et la Pologne entre 
mars et Juillet 1989. Dans le texte paraphé le 8 août à Varsovie et 
Joint à la proposition de décision, Il convient de souligner 
notamment les éléments suivants: 
a) La Communauté et la Pologne réaffirment leur engagement de 
s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus 
favorisée conformément aux règlements du GATT. La Communauté 
s'engage en outre à éliminer ou libéraliser les restrictions 
quantitatives appliquées spécifiquement à la Pologne au plus 
tard le 31 décembre 1994, sauf exceptions (art. 2, 7-9). 
b) La Communauté et la Pologne s'accordent des concessions 
agricoles réciproques pour un nombre limité de produits où 
chaque partenaire est premier fournisseur de l'autre (art.12). 
c) La Pologne assurera sur le plan de la coopération commerciale 
aux opérateurs communautaires un traitement non-dlscrImlnatolre 
(art.16 et son annexe). 
d) La coopération économique, vise notamment dans les secteurs 
énumérés de manière non exhaustive à l'art. 18, à renforcer les 
liens économiques et à accroître les échanges entre les parties 
et à appuyer les changements structurels dans l'économie 
polonaise. 
e) L'article 20 Institue une Commission Mixte et définit les 
tâches de celle-ci. Elle veille au bon fonctionnement de 
l'accord et recommande les mesures lui paraissant appropriées 
pour atteindre les objectifs de celui-ci. 
4. La délégation polonaise a préparé aussi une déclaration unilatérale 
relative au Protocole d'accession de la Pologne au GATT. Dans cette 
déclaration, qui sera faite au moment de la signature de l'Accord, 
la Pologne annonce son Intention de renégocier ce Protocole compte 
tenu des modifications profondes qui seraient Intervenues dans son 
système de commerce extérieur. 
2) 
- 2 -
5. Dans un échange de lettres, les deux parties vont accepter 
d'Identifier en code NIMEXE les produits couverts par les annexes 
de l'Accord. La Communauté modifiera par la suite les codes NIMEXE 
afin de les mettre en conformité avec la nomenclature combinée. Un 
autre échange de lettres concerne le régime expérimental d'octroi 
de licences d'Importation en République Fédérale d'Allemagne 
(Testausschrelbung). En outre, deux déclarations communes, 
relatives aux restrictions quantitatives et à l'agriculture (ainsi 
que la déclaration de la Pologne décrite au par. 4) seront conclues 
au moyen d'un Acte Final, ces déclarations n'étant pas parties 
Intégrantes de l'accord. 
6. Le fait que la base Juridique de l'Accord est non seulement 
l'art. 113 du Traité de Rome, mais aussi son art. 235, le Parlement 
doit être consulté. 
7. Le Conseil est Invité à adopter la proposition ci-Jointe de la 
Commission pour une décision du Conseil concernant ta conclusion 
d'un Accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique entre la Communauté et la Pologne. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté 
économique européenne et la République populaire 
de Pologne concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen*1) 
considérant que la conclusion par la Communauté économique européenne 
de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République 
populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des 
objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; 
DEC I DE 
Art icle premier 
L'Accord entre la Communauté économique européenne et la République 
populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique ainsi que les déclarations communes Jointes 
à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte de cet accord et de l'acte final sont annexés à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 
de l'accord<2>. 
(1) Avis formulé le Journal Officie 
Le secrétariat général du Conseil publie la date d'entrée en 
vigueur de l'accord au Journal off Icleî^des Communautés (2) 
Igueur 
européennes. 
- 2 -
Article 3 
La commission, •••ittée d«s représentants des Etats membres, représente 
la Communauté dans la Commission mixte instituée par l'article 20 de 
I'accord. 
Article 4 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à le 1989 
Pour le Conseil, Le Président 
Bruxelles, le 26 juillet 1989 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la République populaire de 
Pologne concernant le commerce et le coopération commerciale et économique 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et 
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, 
ci-après dénommée "Pologne", d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance dans le contexte européen des liens traditionnels 
entre Je Communauté <»t la Pologne, 
TENANT COMPTE des conséquences favorables des situations et des politiques 
économiques respectives des parties contractantes sur leurs relations 
commerciales et économiques, 
DESIREUSES de créer des conditions favorables eu développement harmonieux 
et fa la diversification des échanges, ainsi qu'è la promotion de la 
coopération commerciale et économique sur base de l'éqelité, de la 
non-discrimination, des avantages mutuels et de la réciprocité, 
CONSCIENTES de l'importance particulière du commerce extérieur et d'autres 
formes de coopération économique internationale comme facteurs de 
développement économique et social et comme sources de moyens financiers 
appropriés, 
CONSCIENTES du fait qu'il importe de donner plein effet è l'acte final de 
la Conférence .sur la sécurité et la coopération en Europe, au document de 
clôture de la réunion de Madrid et notamment au document de clôture de la 
réunion de Vienne, 
REAFFIRMANT l'attachement des parties contractantes è l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce et leurs engagements pris dans ce 
contexte. 
RAPPELANT le statut de la Pologne au Fonds monétaire international et è la 
Banque mondiale, 
ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales 
et économiques entre la Communauté et la Pologne, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la Pologne souhaitent établir entre 
elles des liens contractuels élargis, plus étroits et susceptibles de 
développements ultérieurs, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné è cet effet comme 
plénipotentiaires : 
./. 
- 2 -
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE : 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
- 3 -
Article premier 
Les deux parties s'engagent è faciliter et promouvoir leurs échanges 
commerciaux et leur coopération économique. 
TITRE I 
Commerce et coopération commerciale 
Article 2 
Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder 
mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément a 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et au 
protocole d'accession de la Pologne h cet accord. 
Article 3 
1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits 
originaires de la Communauté ou de la Pologne, a l'exception des 
produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du 
cherbon et de l'acier. 
2. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce 
et la coopération commerciale entre les parties contractantes 
s'effectuent conformément è leurs réglementations respectives. 
Article 4 
1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions des accords existants 
concernant le commerce des textiles entre la Communauté et le Pologne ni 
les dispositions d'accords conclus ultérieurement dans ce domaine. 
En outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole 
prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce 
international des textiles, les dispositions de cet arrangement 
s'appliquent aux produits concernés. 
Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le 
commerce des textiles visés plus haut, les parties contractantes se 
consultent en vue de fixer les arrangements a appliquer eu commerce des 
textiles sprès l'expiration de ces accords. 
2. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques 
relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties 
contractantes, ni les accords ou arrangements qui s'y substitueraient. 
Article 5 
1. Dans les limites de leurs législations et réglementations respectives, 
les parties contractantes adoptent les mesures propres è atteindre les 
objectifs de l'Accord. 
2. A cet effet, elles confirment leur volonté d'examiner avec 
bienveillance, chacune de son côté, les suggestions formulées par 
l'autre en vue de la réalisation des mêmes objectifs. 
ç 
- 4 -
Article 6 
Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de 
l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique 
généralement aux pays tiers, en tenant compte des dispositions du GATT 
et du protocole d'accession de la Pologne a celui-ci; è cet effet, la 
Communauté s'engage è éliminer progressivement, durant la période 
initiale d'application de l'accord visée è l'article 23, les 
restrictions quantitatives visées h l'article 3 point a) du protocole 
d'accession de la Pologne au GATT selon les modalités et pour les 
produits visés aux articles 7 è 9 du présent accord. 
Article 7 
La Communauté s'engage è éliminer au plus tard è la fin de la première 
année après l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions 
quantitatives s'appliquant aux importations effectuées dans les régions 
de la Communauté et pour les produits énumérés dans l'annexe I. 
Article 8 
1. La Communauté s'engage è éliminer pour le 31 décembre 1992 au plus tard 
les restrictions quantitatives s'appliquant aux importations effectuées 
dans les régions de la Communauté et pour les produits énumérés dans 
l'annexe II selon les modalités indiquées dans celle-ci. La liste des 
restrictions quantitatives visées par le présent article peut être 
modifiée d'un commun accord après consultation dans le cèdre de la 
Commission mixte visée à l'article 20 de l'Accord. 
2. Chaque année civile, è partir de 1990, la Communauté ouvre des 
contingents d'importation en faveur des produits énumérés dans l'annexe 
II. 
La Communauté Article 9 
- ouvre, chaque année civile è partir de 1990, des contingents 
d'importation en faveur des produits faisant l'objet des restrictions 
quantitatives reprises en annexe III; 
sauf exceptions, augmente progressivement et régulièrement ces 
contingents en vue de l'élimination des restrictions quantitatives 
concernées au plus tard le 31 décembre 1994. 
Article 10 
La Commission mixte établie en vertu de l'article 20 de l'Accord 
définira, au cours de sa session de 1994, le régime applicable, pour une 
période déterminée è partir du 31 décembre 1994, à l'importation des 
produits faisant l'objet des exceptions visées è l'article 9. 
- 5 -
Article 11 
1. L'ouverture de contingents d'importation sera assuré è temps afin de ne 
pas entraver les courants normaux d'échanges. 
2. Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent 
accord ne sont pas imputées sur les contingents visés aux articles 
précédents, si ces produits sont déclarés comme étant destinés è la 
réexportation et sont effectivement réexportés de la Communauté, soit en 
l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du système de 
contrôle administratif en vigueur dans la Communauté. 
Article 12 
1. Dans le domaine des échanges agricoles, les deux parties s'accordent les 
concessions visées aux annexes IV et V du présent accord, selon les 
conditions qui y sont indiquées. 
2. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles 
et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre 
du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission 
mixte visée è l'article 20 du présent accord, la possibilité 
de s'accorder, sur la base de l'article 2, de nouvelles concessions, 
produit par produit, sur une base réciproque et harmonieuse. 
Article 13 
Les parties s'informent mutuellement de toute modification apportée è 
leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision arrêtée, 
conformément eux procédures en vigueur, au sujet du classement des 
produits couverts par le présent accord. 
Article 14 
Les échanges de marchandises entre les parties contractantes 
s'effectuent aux prix conformes è ceux du marché. 
Article 15 
1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si ,dans le cadre 
des échanges entre la Communauté et la Pologne, un produit est importé 
en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte 
ou menace de porter préjudice grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou de produits directement concurrents. 
2. Le partie contractante qui sollicite la consultation fournira è l'autre 
partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi 
de la situation. 
3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en ayant 
présents è l'esprit les objectifs fondementaux du présent accord et elle 
se termine au plus tard trente jours après la date de notification de la 
demande par la partie concernée, è moins que les parties n'en décident 
autrement. 
(31 Ao 
- 6 -
4. Si, a la suite de cette consultation, l'existence de la situation 
mentionnée au paragraphe 1 est reconnue par les parties contractantes, 
les exportations sont limitées ou d'autres mesures prises, 
éventuellement des mesures relatives au prix auquel sont vendus les 
produits exportés, de manière è prévenir ou è réparer le préjudice. 
5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 è 4 qui précèdent, 
les parties contractantes n'arrivent pas è un accord, la partie qui a 
sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions 
aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le 
temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, 
l'autre partie contractante aura la faculté de déroger è ses obligations 
envers la première pour des échanges substantiellement équivalents. 
6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage 
qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires peuvent être 
prises è titre conservatoire, sans consultation préalable, è la 
condition de procéder è une consultation immédiatement après que ces 
mesures ont été prises. 
7. En choisissant les mesures è prendre en vertu du présent article, les 
parties contractantes accordent la préférence è celle qui 
désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent eccord. 
8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder è des 
consultations pour établir le moment où les mesures adoptées en vertu 
des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer. 
9. Si, une fois épuisées les procédures prévues par le présent article, un 
désaccord subsiste entre les parties contractantes au sujet de mesures 
prises en application de cet erticle, la Communauté et la Pologne 
pourront soumettre ce désaccord aux parties contractantes du GATT en 
conformité respectivement avec l'article XIX du GATT et avec l'article 4 
du Protocole d'accession de la Pologne au GATT. 
Article 16 
1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, 
développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur la base de la 
non-discrimination et de la réciprocité. La Commission mixte instituée 
par l'article 20 du présent accord attachera une importance particulière 
aux moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et 
harmonieux de ces échanges. 
2. A cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la 
publication de données détaillées sur les questions commerciales et 
financières, y compris les statistiques sur la production, la 
consommation et le commerce extérieur, ainsi que les informations 
fournies conformément è l'article X du GATT. 
3. Les parties contractantes conviennent de coopérer en vue de simplifier 
les procédures douanières et les documents douaniers. 
4. Conformément aux objectifs du présent article, les parties contractantes 
conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations, 
facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou 
sociétés de l'autre partie sur leurs marchés, entre autres comme indiqué 
è l'annexe VI. 
M 
- 7 -
Article 17 
Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes : 
- encouragent le recours è l'arbitrage pour régler les litiges résultant 
de transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par 
des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté 
et de la Pologne. 
- conviennent que, lorsqu'un litige est soumis è l'arbitrage, chaque 
partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa 
nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'erbitre 
unique peut être citoyen d'un pays tiers. 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage éleborées par la 
commission des Nations unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la 
convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères conclue è New York le 10 juin 1958. 
TITRE II 
Coopération économique 
Article 18 
1. A la lumière de leurs politiques et de leurs objectifs économiques 
respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération 
économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines 
considérés comme étant d'intérêt mutuel. 
Cette coopération aura notamment pour but : 
- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties 
contractantes, 
- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux 
de vie respectifs, 
- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux 
marchés, 
- d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de 
promouvoir des entreprises mixtes, des accords de licences et d'autres 
formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs 
industries respectives, 
- d'encourager le progrès scientifique et technique, 
- d'appuyer les changements structurels dans l'économie polonaise afin 
d'accroître et de diversifier les échanges des biens et de services 
avec la Communauté. 
^2 
- 8 -
2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent 
d'encourager et de promouvoir la coopération économique, notamment dans 
les secteurs suivants ; 
- industrie,y compris la pétrochimie et la construction et la réparation 
navales, 
- agriculture, y compris les agro-industries et les machines agricoles, 
- secteur minier, 
- énergie, 
- transports, tourisme et autres activités de services, 
- télécommunications, 
- protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles. 
- secteur de la santé, y compris l'équipement médical, 
recherche scientifique dans certains domaines où les parties 
contractantes se sont, ou pourraient s'être engagées, 
- formation professionnelle et de gestion, entre autres dans les 
domaines bancaire et des assurances, 
- normes, 
- statistiques. 
3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et 
dans les Jimites de leurs compétences respectives, les parties 
contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des 
conditions favorables è la coopération économique et industrielle et 
consistant notamment è 
- faciliter les échanges d'informations économiques et commerciales, 
- développer un climat favorable aux investissements, aux coentreprises 
et aux accords de licence, notamment par des accords entre la Pologne 
et les Etats membres de la Communauté portant sur la promotion et la 
protection des investissements, y inclus sur le transfert des 
bénéfices et le rapatriement des capitaux, sur la base des principes 
de la non-cjiscrimination et de la réciprocité, 
- faciliter les échanges et contacts entre personnes et délégations 
représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations 
appropriées, et encourager les contacts d'affaires notamment è travers 
la mise en place d'une infrestructure appropriée, 
- organiser des séminaires, foires ou expositions, symposia et "business 
weeks", 
- susciter des activités comportant la fourniture d'une expertise 
technique dans des domaines déterminés. 
- 9 -
- encourager, conformément aux législations et aux politiques 
respectives des parties contractantes, les activités communes de 
recherche et développement, les échanges d'information et les contacts 
entre scientifiques, instituts de recherche et d'enseignement et 
opérateurs économiques. 
- faciliter la coopération entre opérateurs économiques sur les marchés 
des pays tiers. 
Article 19 
Sans préjudice des dispositions applicables en la matière des traités 
instituant les Communautés, le présent accord ainsi que toute action 
entreprise dans son cadre laisseront entièrement intactes les 
compétences des Etats membres des Communautés d'entreprendre des actions 
bilatérales avec la Pologne dans le domaine de la coopération économique 
et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération 
économique avec la Pologne. 
TITRE 111 
Commission mixte 
Article 20 
1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la 
Communauté, d'une part, et de représentants de la Pologne d'autre 
part. 
b) La Commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord 
entre les parties contractantes. 
c) La commission mixte srrête, si nécessaire, son propre règlement 
intérieur et son programme de travail. 
d) La commission mixte se réunit une fois par an è Bruxelles et è 
Varsovie, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être 
convoquées d'un commun accord, è la demande de l'une ou de l'autre 
partie contractante. La Présidence de la commission mixte est 
assurée alternativement par chacune des parties contractantes. 
Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la 
commission mixte est convenu h l'avance. 
e) La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées 
chargées de l'assister dans l'exécution de ses tâches. 
2. a) La commission mixte veille au bon fonctionnement de l'accord et elle 
conçoit et recommande des mesures pour atteindre ses objectifs, en 
gardant è l'esprit les politiques économiques et sociales des parties 
contractantes. 
-lO-
ta) La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant 
d'encourager le développement des échanges et la coopération 
commerciale et économique entre les parties connectantes. Elle doit 
notamment : 
examiner les divers aspects des échanges entre les deux parties, 
notamment leur composition globale, leur taux de croissance, leur 
structure et leur diversification, la balance commerciale et les 
différentes formes de commerce et de promotion des échanges; 
- formuler des recommandations sur tout problème de coopération 
commerciale ou économique d'intérêt mutuel, 
- rechercher les moyens propres h éviter les difficultés éventuelles 
en matière de commerce et de coopération et encourager diverses 
formes de coopération commerciale et économique dans les domaines 
d'intérêt mutuel, 
- envisager les mesures propres à développer et è diversifier la 
coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les 
possibilités d'importation dans la Communauté et en Pologne, 
- échanger des informations sur les plans macro-économiques et les 
prévisions relatives aux économies des deux parties qui ont une 
incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur 
les possibilités de développer la complémentarité de leurs 
économies respectives, ainsi que les programmes de développement 
économique proposés, 
- rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les 
échanges d'informations et les contscts dans les domaines touchant 
la coopération en matière économique entre les parties 
contractantes, sur des bases' mutuellement avantageuses, et 
contribuer h la création de conditions favorables è cette 
coopération, 
- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de 
développement de contacts directs entre les entreprises établies 
dans la Communauté et celles établies en Pologne, 
- formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes 
des recommandations propYes è résoudre les problèmes qui se posent, 
le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords. 
Ji 
- 11 -
TITRE IV 
Dispositions générales et finales 
Article 21 
1. La présent accord n'affecte ni n'entrave les droits et obligations des 
parties dans le cadre du GATT et du protocole d'accession de la Pologne 
h celui-ci. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 relatives è la coopération 
économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des 
accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Pologne, 
dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les 
précédentes, soit identiques è celles-ci. 
Article 22 
Le présent accord s'spplique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions 
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République 
populaire de Pologne d'autre part. 
Article 23 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant 
celui au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement 
notifié l'accomplissement des procédures légales nécesssires h cet effet. 
Il est conclu pour une période initiale de cinq ans. Il est reconduit 
tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie 
par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie. 
Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir de modifier l'accord 
afin de tenir compte de situations nouvelles. 
Les annexes, l'échange de lettres relatif h la Nomenclature combinée et 
l'échange de lettres concernant un nouveau régime d'importation h titre 
expérimental (Testausschreibung) joints au présent accord font partie 
intégrante de celui-ci. 
Article 24 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Ak 
- 1 -
ANNEXE I 
VISEE A L'ABTICLE 7 
CODE : BNL 
NIMEX 1967', 
07.01-13 : 
15 : 
17 : + 
07.02-50 : 
08.01-50 : 
17.04-06 : + 
os : + 
il : + 
12 : + 
13 î + 
14 : + 
15 : + 
16 : + 
18 : + 
19 : + 
20 : + 
21 : + 
22 : + 
23 ; + 
24 ; + 
25 : + 
26 : + 
27 : + 
28 : + 
29 : + 
31 : + 
33 : + 
34 : + 
36 : + 
37 ; + 
38 : + 
39 ; + 
40 + 
42 : + 
43 + 
33 : + 
45 ; + 
46 : + 
47 ; + 
48 + 
49 ; + 
50 î + 
56 : + 
57 : + DK ISL UK GS 
+ 
+ 
+ 
+ 
Sft 
- 2 -
CODE 
NIMEX 1987 
17.04-58 
60 
62 
63 
64 
65 
66 
67 
68 
69 
70 
71 
73 
74 
75 
76 
78 
79 
80 
81 
82 
83 
84 
85 
86 
87 
88 
89 
90 
92 
93 
96 
98 
18.06-01 
02 
03 
12 
13 
14 
16 
17 
18 
19 
21 
24 
25 
27 BNL DK IKL UK GS 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
A9 
(4) 
CODE 
NIMEX 1987 BNL DK ISL UK <G£ 
18.06-28 
29 
30 I 
31 
34 
35 
37 
38 
39 
40 
41 
44 
47 
51 
53 
55 
61 
64 
65 
67 
70 
71 
72 
73 
74 
75 
77 
78 
79 
80 
81 
83 
85 
86 
87 
88 
89 
90 
91 
92 
93 
94 
96 
97 
20.07-07 
22.06-11(1) 
15 : + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
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+ 
+ + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
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+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
4i 
- 4 -
CODE 
NIHEX 1987 
22.07-31 
35 
SI 
59 
22.10-51 
rS5 
25.31-Ï.1 
"Jfe è9 
27.04-11 
80 
27.07-91 
28.20-15 
28.38-81 
28.54-10 
90 
29.03-10 
>51 
29.04-12 
.•14 
27 
35 
39 
80 
90 
29.06-38 
29.11-91 
97 
29.15-65 
71 
29. 16-18 
41 
45 
65 
67 
75 
81 
85 
89 
29.22-13 
14 
16 
18 
21 
25 
29 
32 BNL DK IKL 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
< + 
+ 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ 
•4» 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ ( 1) 
+ ( 1) 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ (1) 
+ UK G2-- -*-; 
+ 
+ 
âo 
- 5 -
CODE 
NIHEX 1987 
29.22-51 
55 
61 
69 
71 
29.23-14 
17 
75 
77 
78 
29.35-41 
47 
49 
68 
69 
73 
75 
77 
78 
80 
81 
82 
83 
84 
95 
29.38-25 
29.44-91 
30.03-11 
13 
15 
17 
23 
25 
32.07-71 
79 
90 
36.04-10 
90 
36.05-10 
50 
80 
36.06-00 
36.08-01 
10 
90 
37.03-21 
29 BNL DK ISL I • 
__ 
+ ( 1) 
+ 
+ 
+ ( 1) 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ . 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ UK GS 
1* 
- 6 -
CODE 
NIHEX 1987 BNL DK ISL UK G* 
37.03-99 
38. 11-30 
35 
38.19-01 
03 
04 
06 
12 
14 
18 
22 
26 
32 
35 
37 
39 
41 
43 
45 
48 
49 
53 
55 
59 
66 
72 
74 
78 
82 
96 
39.01-92 
39.02-67 
39.03-05 
17 
21 
29 
31 
33 
34 
36 
37 
39 
41 
43 
44 
47 
49 
51 + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ (1) 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
+ 
+ 
+ 
11 
- 7 -
CODE 
NIMEX 1987 BNL DK IEL UK GS 
39.03-53 
55 
57 
59 
60 
40.02-20 
65 
70 
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98 
41.02-17 
31 
32 
98 
44.11-41 
44.18-21 
44.23-71 
45.01-20 
40 
60 
48.01-01 
22 
24 
32 
36 
38 
39 
44 
46 
48 
51 
63 
68 
70 
71 
72 
74 
76 
78 
81 
83 
85 
89 
94 
98 
99 + (2) + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
+ 
23 
- 8 -
CODE 
NIHEX 1 
64.01-
64.02 
65.05 
65.06 
66.01 
69.04-
69.06-
69.08-
69.10-
70.07-
70. 10 
70. 16 
70. 17 
71. 16 
73.02 
73. 10 
73. 11 
73. 17 987 
39 
41 
49 
51 
55 
59 
65 
70 
91 
93 
-21 
61 
-11 
50 
-50 
70 
-10 
20 
50 
80 
11 
13 
90 
10 
90 
-63 
-90 
-20 
31 
39 
-01 
90 
-10 
90 
-15 
17 
-21 
-19 
47 
49 
55 
60 
70 
81 
83 
91 
99 
-45 
-20 
43 
-10 BNL DK 
+ 
+ 
+ 
+ ISL 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ UK GS 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ ( 1) 
+ ( 1) 
+ ( 1) 
+ 
+ 
+ (1) 
+ (1) 
+ (1) 
+ 
+ (1) + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
h 
- 9 -
CODE 
NIHEX 1987 
73.18-42 
44 
46 
48 
51 
52 
54 
56 
58 
62 
76 
78 
84 
97 
73.19-10 
30 
50 
90 
73.20-30 
32 
34 
36 
37 
38 
73.32-67 
93 
73.40-51 
61 
66 
76.01-11 
21 
29 
76.02-12 
21 
25 
76.03-10 
22 
32 
39 
55 
76.04-11 
18 
72 
78 
82 
76.06-01 
10 
40 BNL DK 
+ (2) 
+ 
+ 
+ (2) 
+ 
+ ISL UK GS 
+ 
+ 
+ + 
•f 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
+ 
+ 
X 
- 10 -
si : CODE 
:NIMEX 1987 
1 76.06-01 
10 
40 
1 77.01-11 
: 13 
: 78.02-00 
1 78.03-00 
: 78.04-11 
: 19 
20 
: 78.05-00 
: 78.06-90 
5 79.03-12 
: 16 
: 19 
: 25 
: -79.04-00 
: 81.04-50 
: 53 
: 84.06-20 
: 22 
: 24 
: 39 
42 
: 46 
: 48 
: 52 
: 53 
: 54 
: 63 
: 64 
: 66 
: 78 
: 83 
: 84 
: 84.35-13 
: 14 
: 15 
: 15 
: 21 
: 23 
25 
: 27 
; • 29 
: 32 
: 35 
: 5i : BNL ; 
: -DK . D ; 
! F i I XL 
1 9 ; i : 
: + ! 
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i + ; 
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J + ! 
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J + ! 
! + • J 
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+ ; 
! + ! 
+ : 
; + : 
+ ; 
i + : UK : GS 
+ ; 
+ ! E 
, P s 
• 1 
- 11 -
CODE 
NIHEX 1987 BNL DK ISL UK GS 
84 
04 
84 
84 35-57 
4 1-17 
52-20 
30 
40 
81 
89 
95 
55-10 
61 
93 
94 
85.03-40 
50 
90 
85.15-14 
22 
25 
31 
33 
35 
44 
45 
46 
52 
53 
55 
57 
58 
59 
85.22-10 
40 
85.23-12 
85.24-30 
91 
87.01-41 
44 
52 
54 
55 
87.02-03 
05 
12 
14 
21 
23 
25 + ( 1 
+ < 1 
+ ( 1 
+ < 1 
• C 1 
+ ( 1 
+ (1 
+ (1 
+ ( 1 
+ < 1 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
M 
-: CODE : 
INIMEX 1987: ; 87.02-27 : 
: 87.05-u : 
: 19 ; 
: 91 ; 
: 99 : 
: 92.05-H : 
: 93.07-10 ; 
31 : 
t 33 : 
: 51 : 
: 53 : 
: 55 : 
: 90 : 
1 97.03-05 : : u ; 
15 : 
20 : 
: 30 : 
: 40 : 
5i : 
: 55 : 
59 : 
: 61 : 
69 : 
: 75 : 
: 80 : 
: 85 : 
90 : 
: 98.15-20 : 
: 30 : BNL DK D : 
: + : 
+ ; 
+ ; F 
* : ISL : 
• * i i 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ : UK : GS : 
• * ; 
• + ! 
; + : 
! + ! E 
* 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ :• p : 
! • • 
- 13 -
RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LE SECTEUR TEXTILES 
SOUHIS AU REGIME DMHPORTATION AUTONOME 
CODE 
NIHEX 1967 
Ex.Cat.67 
60.05-99 
ExCat.136 
50.09-80 
59.17-21 
ExCat.138 
57.11-10 
20 
90 
Cat.150A 
57.10-21 
29 
Cat.150B 
57. 10-31 
39 
Cat.150C 
57.10-50 
ExCat.157 
60.04-09 
16 
29 
90 
ExCat.161 
61.02-83 
61.02-89 
61.03-16 BNL DK 
+ (2) 
+ + 
+ 
+ 
+ IRL UK GS 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ + 
(1) = Û2 de l'Annexe II 
(2) = Q] de L'Annexe II 
y 
DESIGNATION DCS MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES (-) 
FIGURANT A L'ANNEXE 1 
j art M;ce j J 
19£T EW l-Otfl DESIGNATION EXAHE IX ŒKPINCS IA';QBtf)lSES 
ex 25.31-99 ItaJic Ne^fiéJir^ nérit'Hne-cyénUo 
| ex 29.U&-12 
i 90 
i 
i 
i 
j vx 29.1S65 
I 71 
ex 32.U7-79 
ex î].02-32 
98 
ex 6^.02-21 
£1 
ex 7ù.](V90 
ex 70.17-15 
17 
ex 79.03-12 
16,19 | Italie 
Italie 
ItsJie 
Jtfalirr 
Jtalie 
Italie 
Benelux 
Benelux 
Benelux 
Benelux 
Benelux A]coo] propyl i cur» 
A !'exnlui>iu» du ctiloral hydraté 
Phtaîates de diisorctyJe 
Phtalates (ortho) dr di/iéthyle, de flii'tUle 
Autres que pigrents à base d'oxydes de chrere ou de chromâtes 
A l'exclusion dps ruirs et peaux parcher'inés 
Pour henmes et qarçtne 
En verre acxfflt ou pressa 
De laboratoire, en verre pressé 
D'hygiène et de phernecie. en verre soufflé ou pressé 
De f orne carrée ou rectangulaire 
3o 
2. 
1 
ra£ MS-OJ: ! 
J<*7 j 
• i 
j ex n.fb-?:..,Z2.2* | 
i 
1 ! 
* i > i 
1 i 
1 1 
j (.0.66.7b 
! w 
! 
5L.90 
1 
| PV e^.1^22 
1 
1 
ex 85.3i>-44,i>fc\59 
ex IS.2VJ2 
ex 87.02-12 -027 
ex fat 67 
J ex 60.05-99 1 
Cl'M l-OURL j 
1 
i 
i 
! 
1 
1 
! 
1 
1 
1 Grl-r 
! 
i 
i 
1 
1 
Koyaunr*-llni 
Crisce 
Grèce 
Koyéunc Ihi 
i i 
i 
tf.sio.Ai]!?-. rxAfic re CCMAI-NCS- i-viRcmNDisir. j 
i 
i 
lo'ors h '*xpîn«:jons à IMD. trn«i, ci'unp ryi indréi* rt» pluF 1 
ri- ];.: m-3 | 
Ibtf.irs à Pxplrr-inr» J> *ï\tx [rr.\&. tVxtt- c> • in»T*V W plis I 
clr- K- i*-}. r- •'i-vrli^ùft rt~; nntrvrs M f-ilir*-*» par C*î ircH !•• j 
'• 
[".''.tf- i/juissiice rt p*:ir-i Of 37 k'..' ; 
I 
! 
i Mnlmrs DiesH et se« i-l'iepr'J utilisas conn« notHjr? fin propulsion 
j pour véhicules ternaires ou POT !*te.au>. y confins 1HT. r»olnirs 
pour tracteurs. û\n- puissance de- 37 k\- ou noins. arit la puis­
sance normalement fojmip par un noteur a 1 750 tours/nàn d»6 des 
conditions norr.fllfs de* cortistion 
Pile? des types R6. P.]û, K2J. ltî> V et c*s types 3 PJ2 de 4,5 V | 
! corresponçiant aux spécifications internationales IEC 86-2/77 
i 
Af pareil s rérepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner ans 
source d'énergie extérieure, centoinés è un appareil d'enreestre-
rr*5^t ou de reprocictinn du son, sans haut-parleur incorpora 
Appareils récepteurs de télévision, nercenjones 
Câbles conducteurs pour antennes de télévision 
Gcirportant plus de 6 places assises 
i 
j Autres or Jes fibres incl«oes dans J'AccnrC nultifibres 
3. 
CLUC MiE^ 
]9G7 El AT h£M4£ rESICKMION E>ACTE DE CERTAINES MARfWtlSES 
ex P7.12-20-099 
Rx 94.04-19 
5* 
91.99 Esnaonp 
| lrJancb Des véhicules nm ]iron's des r>" fw.OV et 87. >0 
Matelar., autres qu'en caoutcttxc, ccuvre-oiedr- r-t edrednns: 
coussins, ttjtres qu'e» caoutchouc- cellulairr 
Serteur textiles : les restrictions partielles pour toutes les positions incluses oars les cattVpries 
textiles entre Cat. 7 et Cat 123 tournent ]es pmrtjits antres ou* ceux des fibres inclus dflanh I'Accnrd 
nul t'i fibres. 
10 
ANrŒ II visée è l'article 8 rie l'accord, 
.a CorTTTLneuté s'engage a suspendre au plus tard è la fin de l'année après l'entrée en vigueur de l'accord, 
l'application ces restrictions quantitatives merqjées ci-oessous avec des astérisques. 
CEDE Nll-Oe 
1987 ON. • 
! 
DK DE IRL GB GR 
OA.06.0Ci 
07.OA.5u 
11.05.00 
17.0ft.23 
17.0ft.56 
17.04.70 
73 
18.06.80. 
24.02.20 
ftO 
25.23.10 
15 
20 
30 
70 
90 
27.07.29 
39 
28.08.1J 
28.17.U 
15 
2t.20.il 
2K.21.20 
28.3iî.27 
47 
49 
2B.40.3U 
28.42.31 
35 
28.46.90 
28.47.31 
28.56.HC! •m 
+t3 
•E 
-a 
•A 
tt 
2. 
m CODE Nlr£>£ 
1987 
29.02.26 
29.02.70 
29.03.31 
39 
29.0ft. .18 
29.14.12 
29.15.11 
29.16.29 
61 
71 
29.22.79 
80 
91 
99 
29.23.79 
29.30.00 
29.35.72 
73 
79 
9J 
98 
3G.G3.21 
29 
31.02.15 
30 
31.03.15 
19 
30 
3i.oaji 
It 
16 
18 
21 
\ 29 BN_ 
1 DK D 
+ F 1RL I 
+ 
•E 
*E 
•i 
*E 
-E 
•E 
• 
*E 
•f 
• GB GR 
V E 
+ 
+ 
+ 
+ P 
* 
3. 
cœe Nir-oe 
1987 BM DK 1RL GB GR 
j 32.07.69 
80 
| 36.05.00 
j 37.03.01 
j 95 
30.U.40 
50 
60 
70 
80 
38.14.31 
33 
39 
38.19J6 
38.19.60 
61 
62 
99 
39.01.29 
9ft 
39.02.15 
39.03.23 
4] 
53 
40.02.61 
63 
80 
90 
40.11.10 
41.02.19 
21 
28 
35 
37 
?r~ 
4. 
ODCE NlhCXE 
1987 &L DK 1RL GB GR 
42.02.21 
3J 
41 
60 
42.03.10 
51 
59 
43.03.40 
60 
80 
44.11.10 
91 
99 
44.15.20 
31 
44.18.11 
21 
25 
29 
30 
44.23.79 
44.24.00 
44.28.71 
99 
46.03.10 
90 
48.01.07 
10 
40 
42 
50 
67 
usé 
5. 
r CUE NilKXE 
1987 6M DK ]RL 1 GO GR 
(suite) 
48.01.e0 
87 
90 
92 
96 
(Pour le secteur textile Chapitres 50 - 63 : voir page 14 et suivantes) 
64.02.29 
32 
34 
35 
36 
40 
4] 
43 
45 
47 
49 
52 
54 
56 
64.02.58 * 
59 + 
60 
6J 
69 
99 
68.16.20 + 
69.02.10 • 
7U.Q5.69 
70.J7.11 
15 
17 
]J 
6. 
CODE NIIOE 
1987 BN_ DK 1RL GB GR 
70.20.52 
60 
70 
73 
77 
70.20.79 
80 
85 
91 
- 93 
97 
99 
71.16.51 
73.02.20 
43 
45 
57 
70 
91 
30 
49 
73.11.31 
39 
49 
73.12.25 
29 
30 
40 
59 
61 
63 
65 
75 + 
*d 
• i 
Si 
CODE NIHDC 
1967 
(suite) 
77 
81 
85 
87 
88 
89 
90 
73.13.62 
90 
95 
97 
73.17.80 
73.18.02 
03 
05 
13 
15 
21 
22 
23 
24 
26 
27 
28 
32 
34 
36 
38 
73.18.64 
66 
67 
72 BN. DK 1RL GO GR 
T* 
8. 
CODENIrŒ 
1987 
(suite) 
74 
82 
86 
88 
99 
73.2D.11 
19 
30 
35 
73.20.43 
99 
73.21.30 
50 
60 
70 
99 
73.25.01 
11 
23 
31 
35 
39 
51 
55 
59 
96 
73.32.50 
61 
63 
65 
67 B^ DK 3RL GB GR 
+ 
+ 
9. 
CODE NlhŒ 
1987 BU­CK 1W. GB GK 
73.32.69 
71 
72 
73 
74 
76 
77 
78 
79 
81 
83 
86 
87 
88 
89 
91 
93 
95 
97 
99 
73.40.37 
25 
84 
86 
92 
94 
98 
76.02.14 
18 
76.03.29 
76.0ft.88 
76.05.50 
76.07.00 
4. 
(71 10. 
CEDE Nil-DC 
19B7 
76.12.10 
90 
73.05.10 
79.01.30 
79.03.12 
16 
84.11.35 
36 
37 
84.35.38 
58 
84.51.12 
13 
14 
18 
19 
20 
84.55.69 
7U 
84.55.97 
96 
85.39.79 
8C 
83 
86 
85.22.55 
55 
85.24.10 
85.25.35 
87.01.12 
71 
B7.12.20 
32 
34 13N_ 
i (X 
+ 
+ 
1 D F 1RL 1 
+ 
* GB GR 
• E P 
• 
11. 
CODE NlhŒ 
1967 
87.12.38 
40 
50 
55 
60 
70 
80 
91 
95 
97 
99 
89.01.83 
85 
86 
87 
89 
90 
92 
93 
9* 
95 
90.23.11 
94.01.25 
31 
39 
41 
49 
60 
70 
93 
99 
94.03.15 
t 21 
* 23 BM. DK 1RL Q3 GR 
4t 
12. 
COX Nil-DC 
1VJ7 UN. I W ira. i en CR 
(suite) 
27 
33 
35 
39 
49 
5] 
55 
57 
' 61 
63 
65 
66 
94.03.67 
69 
71 
62 
93 
95 
9? 
94. Oft. i] 
39 
30 
53 
55 
59 
61 
91 
99 ! + 
M 
13. 
X WHD£ 
1967 DN. es: 1RL I 1 CS GK 
96.01.10 
41 
49 
91 
92 
93 
95 
96 
97.03.05 
75 
912.05.ni 
09 
29 
4ç 
14. 
RESTRICTIONS QUANTITATIVES DISCRIMINATOIRES DANS LE SECTEUR TEXTILE 
SOUK1S AU REGIHE D'IMPORTATION AUTONOHE 
(catégories de 124 à 162) 
cox Niiexc 
1967 BN_ i DK IRL GÛ GR 
rat, ex ]24 
56.01.U 
13 
15 
16 
17 
18 
56.02.U 
13 
15 
19 
cat. 125 A 
51.01.15 
17 
19 
32 
34 
3t: 
cat. 126 
56.01.21 
23 
28 
56.03.21 
29 * * 
H 
15. 
CODE NirE>f_ 
1987 BM DK 1RL GB GR 
cat. 127 A 
53.03.63 
65 
74 
75 
cat, ex 333 
57.07.01 
03 
cat. 136 
50.09.01 
2u 
33 
39 
41 
42 
44 
45 
47 
45 
62 
&s 
66 
66 
BO 
cat. 337 
50.04.05 
56.05.20 
cat. 140 j 
ûfJ.Ql. 95 
Li 
16. 
rox Nii-E*: 
3937 a\L DK IRL Q3 GR 
cat. \LL 
59.C2.ft5 
cat. Ift9 A 
57.10.62 
cat. Ift9 B 
57.10.66 
cat. Ift9 C 
57.10.70 
cat. 350 A 
57.30.21 
cat. 150 6 
57.J0.3i 
cat. J 50 C 
57.lU.5tJ 
cat. J52 
59.02.31 
cat. 360 
61.05.93 
cat. )61 
63.03.36 i i 
njPorUoutes les positions, la République Fédérale d'Allemagne applique le régime "Testausschreibun 
(ZlPrur les pos'tionr» SrcWojéœ.. J'ItMie applique le régime "taites licences accordées" (T.L.A.). 
h% 
DESIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES (-) 
FIGURANT A L'ANNEXE II 
OXC Mi-OC 
19S7 ETAT rB-BRE DESIGNATION EXACTE DE CERTAINES MttOWOlSES 
j ex 27.07-29 
ex 2S.4Ô-9D 
ex 29.04-15 
ex 29.30-00 
ex 29.35-98 
ex 32.07-69 
ex 41.G2-2B 
ex 46.03-90 
ex 64.02-60.61.69 Benelux Italie 
Italie 
Italie 
Espagne 
Italie 
Italie 
Italie 
Espagne 
99 
69 
ex 70.05-69 
ex 70.17-11 
ex 79.03-12 
ex 87..12-20-099 Italie 
Benelux 
Espagne 
Allemeone 
Italie Autres que solvant-nanhta 
Perborate de sodium 
A l'exclusion de l'alcool iscbutylicue 
Toluene-diisocyanate 
A l'exclusion du caitezole et ses sels 
Piçrants à base de chromâtes de zinc 
A l'exclusion ces cuirs et peaux parcheminés 
Ouvrages de verrerie 
Pour hommes et gêrccns 
Autres eue les chaussures dites "espadrilles11 règlement <ŒZ) 
n" 1219/84 (X n- L 117 du 3.5.1984) 
Verre à polir (autre verre en annexe III) 
Verrerie de laboratoire 
Planches, feuilles, en zinc, non polies, ni revêtues, ni autre­
ment traitées è la surface, d'une frwi«g*Mr inférieure è 5 tm 
Des véhicules non libérés des n" 87.09 et 87.10 
4f 
AWf.XE HI vimV Ji J'article 9 Ox l'accord 
1. 
CLLC NII£J€ 
1987 liNL 1 DK D 1RL OJ GR 
07.03.13 
15 
33 
33 
36 
45 
47 
77 
07.02.50 
07.04.50 
11.06.00 
17.04. )6 
28 
39 
Lc. 
49 
50 
60 
62 
90 
92 
2U.Œ.99 
22.09.30 
24.02.10 
20 
30 
40 
91 
99 
25.23.10 
15 
20 
* 30 
%70 
fû 
2. 
DXE NlhD£ 
1967 
(a i.ite) 
9:. 
27.07.25 
29 
59 
27.10.71 
73 
75 
79 
28.30.12 
79 
29.03.13 
99 
29.02.30 
21 
23 
25 
29 
31 
33 
35 
36 
38 
40 
91 
93 
95 
98 
29.03.31 
59 
29.04.IB 
29.06.37 
29.J3.12 
13 &L DK 1RL GB GR 
i i 
f/» 
CODE NlMDf. 
3987 DU. î DK JRL GB CR 
29.33.11 
29.15.17 
29.15.40 
29.16.21 
29.22.39 
29.23.90 
29.30.00 
29.35.74 
29.44.20 
31.02.15 
20 
30 
40 
50 
31.02.60 
70 
80 
90 
33.05.04 
06 
32 
i4 
}6 
19 
21 
23 
25 
43 
46 
48 
32.07.10 
30 
36.02.00 
36.14.37 + 
5"2 
4. 
CODE NIFOE 
3967 
38.19.28 
33 
46 
68 
76 
39.02.02 
03 
04 
05 
06 
07 
09 
11 
12 
13 
14 
16 
18 
21 
22 
25 
26 
27 
28 
29 
32 
39.02.33 
34 
36 
37 
38 
39 
4] 
* 43 fc>L DK IRL GB GR 
•f 
f* 
5. 
CÛDE Nlf-OE 
1987 BNL DK IRL G8 GR 
(suite) 
45 
46 
47 
51 
52 
53 
54 
57 
59 
61 
66 
69 
71 
72 
73 
74 
75 
76 
77 
79 
85 
39.02.87 
88 
89 
91 
92 
94 
39.03.05 
07 
08 
12 
% lu 
«15 
*t 
6. 
CEDE NlrO£ 
1987 BNL DK D IRL GB GR 
37 
21 
23 
25 
27 
29 
31 
33 
34 
36 
37 
43 
46 
47 
39.03.60 
40.02.30 
67 
40.11.10 
42.02.51 
91 
42.03.21 
25 
27 
28 
43.13.10 
44.15.20 
31 
39 
80 
44.18.11 
25 
29 
. 90 
rr 
CEDE NIf£>£ 
1967 
44.23.71 
79 
48.01.05 
20 
30 
34 
60 
67 
46.01.78 
79 
80 
83 
83 
85 
67 
89 
90 
92 
94 
96 
99 
(1) 
48.05.21 
29 
64.01.11 
20 
31 
39 
64.01.80 
95 
99 l*L DK If*. GB GR 
(1) PoûV le secteur textile voir pages 51 et suivantes 
n 
CODE Nlh£>£ 
1987 
64.02.21 
29 
32 
34 
35 
38 
40 
41 
43 
45 
47 
49 
50 
52 
54 
56 
56 
59 
99 
65.01.10 
90 
65.03.11 
39 
30 
90 
65.05.19 
30 
90 
65.06.10 BNL DK IRL 
+ 
+ 
+ GB GR 
1 30 
! » 
68.01.00 
6^04.11 + 
+ + 
+ 
» 
«7 
9. 
CODE Nll-OC 
1987 
69.06.90 
69.08.75 
85 
69.10.10 
69.11.10 
90 
69.12.10 
20 
31 
39 
90 
69.13.10 
2"J 
93 
93 
95 
70.04.11 BNL DK 1RL GB GR 
r/ 
in 
CODE Nlf€)£ 
3987 BN- DK IRL CD GR E P 
70.04.21 
29 
33 
91 
99 
70.05.10 
41 
50 
61 
63 
65 
69 
70.06.10 
20 
31 
35 
41 
45 
51 
59 
61 
65 
71 
75 
81 
e9 
70.07.10 
*y 
11. 
CEDE NII-EXE 
1967 BN_ DK IRL GB GR 
70.07.90 
70.10.12 
21 
23 
25 
28 
31 
33 
35 
38 
41 
49 
51 
59 
61 
69 
70.13.10 
2D 
32 
34 
36 
42 
44 
48 
70.33.50 
62 
64 
68 
92 
94 
98 4 -
-ei -
(,0 
12. 
CEDE NIh£)€ 
1967 
73.02.20 
30 
57 
73.11.20 
31 
39 
43 
49 
73.12.25 
29 
73.12.30 
40 
59 
61 
63 
65 
75 
77 
81 
85 
87 
88 
89 
90 
73.13.62 
90 
95 
97 
73.14.01 
11 
13 
15 
19 
% 21 BNL DK 1RL GB GR 
•4-
+ 
£/ 
13. 
OCDE NIfO£ 
1967 BN_ DK 1RL GB GR 
(suite) 
41 
43 
45 
49 
73.14.81 
91 
99 
73.18.02 
-03 
05 
13 
15 
21 
22 
23 
24 
26 
27 
28 
32 
34 
36 
36 
43 
42 
44 
46 
48 a 
+ B| 
El 
4 i + 
+ 
ft 
14. 
CODE Nlh€)€ 
1967 
73.18.54 
56 
56 
62 
64 
66 
67 
68 
72 
74 
76 
78 
82 
84 
86 
88 
97 
99 
73.19.10 
30 
50 
90 
73.20.33 &NL DK IRL GB GR 
A 
15. 
CODE NlfOE 
19B7 
73.21.10 
20 
73.23.29 
73.25.01 
11 
21 
31 
35 
39 
51 
55 
59 
98 
76.02.16 
79.01.11 
15 
79.02.00 
82.01.10 
84.35.55 
84.41.17 
84.51.32 
33 
14 
18 
19 
20 
85.15.45 
46 
47 
48 
51 
85.15.58 
. 59 B*L OK IRL GB GR 
éç 
16. 
CCC£Nlt£)£ 
1987 BN. DK IRL. GB GR 
87.01.13 
87.01.71 
79 
95 
97 
87.03.10 
30 
87.10.00 
87.12.2Û 
32 
34 
38 
40 
50 
55 
60 
70 
80 
91 
95 
97 
99 
93.07.45 
49 
52 
u 
17. 
CEDE NIIOC 
1987 BN_ DK 1RL GB GR 
94.04.13 
39 
30 
55 
59 
94.04.61 
91 
99 
96.01.30 
96 
97.04.10 
97.05.51 
a 
24, 
.«L.JKUCI1UIO MUMNiiiAiivLb UlbUKiniNAIUlKLS DANS L£ SECTEUR TEXTILE 
SOUMIS AU REGIME D'IMPORTATION AUTONOME 
(catégories de 124 è 162) !" 
CCŒ Nlh£)£ 
1987 1RL GB GR 
cat, ex 324 
56.03.11 
13 
15 
16 
17 
18 
56.G2.11 
13 
15 
19 
cat. 125 A 
51.01.15 
17 
19 
32 
34 
38 
cat. 126 
56.03.21 
29 
•A 
# 
25. 
CEDE N1I€XE 
3967 BNL DK 1RL GB GR 
cat. 127 A 
51.01.65 ! 
74 
75 
cat. 130 A 
50.04.10 
90 
50.07.10 
cat. ex 13CB 
50.05.10 
90 
99 
50.07.90 
V. 
.A 
6i 
26. 
CODE NlhEtfl 
1967 BN_ DK 1RL GB GR 
cat. 137 
56.04.05 
cat, ex 138 
57.11.30 
cat. 141 
62.01.99 
cat. 145 A 
59.04.23 i i 
i i 
£9 
27. 
CODE NlhEXE 
1967 BNL DK 1RL CB GR 
cat. 345 0 
59.04.50 
cat. 1**6 A 
59.04.31 
cat. 146 C 
59.04.70 
cat. 348 A 
57.05.11 
15 
30 
cat. 150 A 
57.10.29 
•A 
28. 
ŒDE NlhE>£ 
1967 BNL DK IRL GB GR 
cat. 352 
59.02.33 
cat, ex 154 
50.02.00 
cat. 156 
60.05.21 
38 
cat. 357 
6U.04.09 
16 
29 
90 
cat. 158 
60.05.27 
28 
35 
36 
44 
45 
50 
^ 
29. 
eux NU-OS: 
1937 JNL j DK j D I F IRL CB GR 
cat- 33{-
(ante) 
60.05.74 
79 
63 
R3 
85 
90 
cat. 359 
63.fJ2.47 
76 
61.03.10 
61.07.10 
cat. 363 
61.01.36 
48 
58 
68 
7b 
B8 
99 
61.02.34 
43 
./. 
•A 
72 
30. 
.1967 ! ON. I rx 1RL œ CR 
cat. 363 
(suite) 
61.02.45 
55 
64 
74 
03 
89 
99 
63.03.36 
[TjPour les positions indiquées. l'Italie applique le rôo>t» "toutes licences accordées" (T.L.A.). 
12]Pour les positions indiquées, les aitoritcs du Benelux s'engagent déjà de les libérer aj plus tard au 
31.32.3994. 
11 
DESIGNATION DES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES R.Q. PARTIELLES (-) 
FIGURANT A L'ANNEXE 111 
rn>:: \JS-E>T 
!9Fw | E1AT l-Clii DESl&W.lûN EUTTE CC CEfiIAl\CS îAROUNPISES 
| ex f".ii!-3ï 
36 
45 
! «x ll.UMn i lînyaii»»*Oii 
! 
j f-x 2ti.3"-7V 
j 
I *>. 29.03-31 
ex 29.01-99 
j ex 29.02-23 
ex 29.02-40 
ex 29.04-38 
ex 29.23-90 
ex 29.JMX1 
ex 40.13-30 
ex 42.02-93 
ex 48.01-67 
80,61 
89 
92 
98,99 kr-va>_rirvUni 
I<py3vn*»-Llni 
j SIcyaruMI-ii 
I i'.nvf»n«-4!ni i 
I 
i 
! li;-lin 
Italie 
Italie 
Italie 
Italie 
Espagne 
It&lie 
Italie 
Grèce 
Allemagne 
Grèce 
Grèce 
Grèce 
Grèce 
Grèce Laitues pennées : - nj îr-r jan\ ier au 15 juin et du 15 novwtoe 
B) 31 rlAvrbre 
r>j 15 noxirbrr au 15 juin 
| Haricots : eu 1er mi 30 juin * 
rarinr "t «noulr-f»r î'cjlircrlatim hir^inp 
Prfoarfitinns tin prwr- nr> trrre, sarw virmiorf* rw acin* «vtirtc 
l«; lithitr 
Non saturjs 
Rut ylxylol destiné a la fabrication du ntnc, xylene et divinyl-
rovol 
Oîorurc o> irrfthyle 
A l'excluBion du dibrcmjre d'éthylène 
A l'exclusion de l'alcool isobutylicue 
Acide 4-aninosalicy lique, ses aels et ses esters 
Isccyanates 
Unicuenent des types utilisés pour voitures particulières, camions, 
autobus et tracteurs agricoles 
En cuir, ajtres qu'étuis a lunettes 
Nappes de fibres de cellulose dites "tissue" 
A l'exclusion du papier pour duplicateurs h stencil 
Papier paille 
Carton 
A l'exclusion du carton pnsssepehn 
74 
arc MI-EM 
3967 El AT h£M3KE rES!D\AHON EXATTE IX CERTAINES HAfOWOISES 
ex 6^.02-29.32.34.) UerwJ.K 
40.41,45.1 
50.5?; i 
j ex 7C.05-63 -069 j teoelux 
PX 7;:.3Jj-32 
2f-: 
3B.41.Z.9 
53 
63,69 
ex 70.30-43.49 DfnenerU 
Danerrer'K 
Danewerk 
Df«ï»>erw 
Danemark 
Benelux 
ex 7u. ; 3-32-096 I Benelux 
2U, 
42-C50 
92-096 
ex 73.02-30 
ex 73.18-02 
86-097 
ex 73.23-29 
ex 85.15-45,56,59 Espagne 
Allemagne 
Benelux 
Allemagne 
Royaume-Uni Prxr hnrmes et oarçnns 
A l'excl«cion cies verity cour ditpositivRs (sauf verre h polir, en 
anrexe 31 
BeUons 0\re ccntenance de 2,5 è 25 1 
lie! Ions d*uv cmtenanrn rt* mine de 0,15 1 
Bocaux, pots et récipients similaires 
Cftilnne d'irx? contenance te 0,055 a 2,5 1 
b.nAeillus (3'JC ccnter\ancc ce 0,15 b 2,5 1 
Ballons d'ine contenarce de noi/is de 2,5 1 
Bouteilles d'irv ccntenance de 0,15 è 2,5 1 
En verre soufflé ou pressé 
En verre soufflé ou pressé, a l'exclusion des biberons et des 
acuariuifî 
Ferras il ici un d'une teneur en siliciun de plus de 60 è 80 % 
A l'exclusion de ceux en acier allié 
Bidons uniformes d'une contenance de 20 1 
A l'exclusion de récepteurs morochrames en 
annexe 1 
7s-
ANNEXE IV 
1. A compter du 1er Janvier 1090, les droits de douane ou 
prélèvements appliqués aux importations dans la Communauté 
européenne des produits agricoles, originaires de la 
Pologne, énumérés ci-dessous, seront ramenés au niveau 
indiqué pour chacun de ces produits : 
Code 
Nimexe Désignation des marchandises Droit ou 
prélèvement 
applicable 
01.01.15 
02.02.08 
02.02.14 
02.02.51 
02.02.71 
02.02.81 
07.01.85 
08.10.11 
16.01.98 
16.02.39 Chevaux destinés à la boucherie 
Canards, présentés plumés et vidés, 
dénommés "canards 63 %" 
Oies, présentées plumées et vidées, 
dénommées "oies 75 %" 
Parties d'oies désossées, autres que 
les abats 
Poitrines et morceaux de poitrines 
d'oies, non désossées 
Cuisses et moroeaux de cuisses d'oies, 
non désossées 
Chanterelles 
Fraises, al'état congelé, sans 
addition de sucre 
Saucisses et sauoissons, seos ou à 
tartiner, ouits, autres que de foie 
Autres préparations de viandes ou 
d'abats de l'espèoe porolne 
domestique, y oompris le lard et les 
graisses de toute nature ou origine, 
oontenant 60 % ou plus de viande autre 
que jambons, longes, échines, épaules 
et viande bovine 2,5 % 
réduction 
de 10 % du 
prélèvement 
pour un 
contingent 
de 1 500 t 
réduction 
de 20 % du 
prélèvement 
2,5 % 
15 % 
réduotion 
de 10 % du 
prélèvement 
réduotion 
de 10 % du 
prélèvement 
7C 
ANNEXE V 
2. A compter du 1er Janvier 1990, les droits de douane 
appliqués aux importations en Pologne des produits 
agricoles originaires de la Communauté européenne énumérés 
ci-dessous seront ramenés au niveau Indiqué pour ohaoun de 
ces produits : 
Code 
Nimexe Désignation des marchandises Droit ou 
prélèvement 
applicable 
04.04.83 
06.02.16 
08.02.17 
09.01.16 
15.07.73 
15.11.10 
15.11.90 
19.02 
20.07.44 
22.06.11 
22.08.30 
22.09.66 Danbo.edam, fontal, fontlna, fynbo, 
gouda, ^avarti, maribo. s am se 
Sanguines et demi-sanguines, fraîohes 
Navels, Navelines, Havelates, 
Salustianas, Vernas. Valencia lates 
Maltaises, Shamoutls, Ovalis, Trovlta 
et Eamlins, fraîohes, à l'exolusion des 
sanguines et demi-sanguines 
Café, torréfié, non déoafélné 
Huiles de soja brute, concrète, 
en emballages d'un contenu de 1 Kg 
ou plus, ou fluide, pour produits 
alimentaires 
Glycérine brute, y oompris les eaux 
et lessives glyoérineuses 
Glycérine pure, y compris la 
glycérine synthétique 
Préparations pour l'alimentation 
des enfants 
Jus d'orange d'une masse volumique 
égale ou supérieure à 1,33 g/om* 
Vermouths et autres vins de raisins 
frais préparés à l'aide de plante ou 
de matières aromatiques 
Alcool éthyllque non dénaturé ayant 
un titre alooométrique de 80 % et plus 
Whisky, autre que le whisky "Bourbon", 
présenté en récipients oontenant 2 1 
ou moins 10 % 
0 % 
0 % 
5 % 
3 % 
6 % 
6 % 
5 % 
8 % 
10 % 
60 % 
60 % 
V 
Annexe VI relative h l'article 16 de l'8ccord 
En Pologne, les réglementations, facilités et pratiques commerciales 
favorables aux entreprises de la Communauté visées a l'article 16 
comprennent des mesures visant notamment è : 
3. assurer le traitement non-discriminatoire en ce qui concerne 
- l'application du système de licences d'importation et l'allocation 
des devises nécessaires h ces importations: 
- la facilitation des activités des opérateurs commerciaux de lé 
Communauté en Pologne, notamment en ce qui concerne 
l'établissement de représentations, les conditions d'installation, 
les communications, les conditions d'embauché et de gestion du 
personnel recruté sur place; 
la facilitation des activités de promotion commerciale des 
exportateurs communautaires; 
- l'attribution de contrats de fourniture de biens ou de services 
consécutifs à des appels d'offres internationaux. 
2. assurer des pratiques commerciales compatibles avec une conduite 
efficace des relations d'affaires internationales, et a cet égard, 
ne pas encourager les transactions en compensation ou, dans la 
mesure où de telles transactions ne peuvent être évitées, fournir 
toutes les informations pertinentes sur les conditions et 
réglementations s'appliquant è ces opérations; 
3. assurer le respect des engagements internationaux en matière de 
propriété intellectuelle. 
n 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République populaire de Pologne concernant un 
nouveau régime d'importation a titre expérimental 
(Testausschreibung) 
A. Lettre de la Communauté 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation 
visant a étendre ultérieurement la libéralisation 
(Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale 
d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits Industriels 
encore assujettis à des restrictions quantitatives (a l'exclusion 
des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime 
prévoit la délivrance, a titre expérimental et temporaire, de 
licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les 
contingents. 
Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au 
cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les 
restrictions quantitatives frappant les importations de produits 
industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des 
résultats de ce régime, l'importance particulière que la Pologne 
attache au développement des relations économiques et des liens 
contractuels de la Pologne avec la Communauté sera prise en 
considération. 
Au cas où. dans des cas particuliers, par suite des exportations 
polonaises vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances 
du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la 
Pologne en sera Informée sans délai et une consultation préalable 
pourra avoir lieu si la Pologne le souhaite. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez agréer. Monsieur. l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
V 
B. Lettre de la Pologne 
Bruxelles. le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour. 
rédigée comme suit : 
Depuis le début de l'année 1980. un nouveau régime 
d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation 
(Testausschreibung') a été introduit par la république fédérale 
d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits Industriels 
encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion 
des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime 
prévoit la délivrance. À titre expérimental et temporaire, de 
licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les 
contingents. 
Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au 
cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les 
restrictions quantitatives frappant les importations de produits 
industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des 
résultats de ce régime, l'importance particulière que la Pologne 
attache au développement des relations économiques et des liens 
contractuels de la Pologne avec la Communauté sera' prise en 
considération. 
Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations 
polonaises vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances 
du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la 
Pologne en sera informée sans délai et une consultation préalable 
pourra avoir lieu si la Pologne le souhaite. 
Je vous saurais gTè de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède". 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la 
République populaire de la 
Pologne 
ECHANGE DE LETTRES 
relatif à la nomenclature combinée 
A. Lettre de It Communauté 
Monsieur, 
1. Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord 
antre la Communauté économique européenne et la République populaire 
de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique. Il a été convenu que l'Identification et la 
classification des produits couverts par les annexes l à V de 
l'accord s'effectueraient sur la base de la nomenclature combinée 
Issue du système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises. 
2. Etant donné que l'Identification et la classification contenues dans 
les annexes paraphées ont été effectuées sur la base de la 
nomenclature du tarif douanier commun et de la nomenclature des 
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la 
Communauté et du commerce entre ses Etats membres (Nimexe) dans la 
version du 31 décembre 1987, la Communauté les modifiera pour se 
conformer aux dispositions du paragraphe 1. 
3. Les modifications faites en application du paragraphe 2 
n'affecteront pas de façon substantielle le niveau de libéralisation 
à accorder en vertu des articles 7 à 9. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur les 
termes de la présente lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
ïi 
B. Lettre de la Pologne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour 
11ba11éa comme su 11 : 
"1. Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
République populaire de Pologne concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique. Il a été convenu que 
l'identification et la classification des produits couverts 
par les annexes l à V de l'accord s'effectueraient sur la 
base de la nomenclature combinée Issue du système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises 
2. Etant donné que l'Identification et la classification 
contenues dans les annexes paraphées ont été effectuées sur 
la base de la nomenclature du tarif douanier commun et de la 
nomenclature des marchandises pour les statistiques du 
commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses 
Etats membres (Nlmenxe) dans la version du 31 décembre 1987, 
la Communauté les modifiera pour se conformer aux 
dispositions du paragraphe 1. 
3. Les modifications faites en application du paragraphe 2 
n'affecteront pas de façon substantielle le nivsau de 
libéralisation a accorder en vertu des articles 7 A 9. 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
$i 
DECLARATION CG*WUNE RELATIVE A L'ARTICLE 9 
Le Communauté et la Pologne conviennent que l'obligation pour la Communauté 
contenue dans l'article 9, d'ouvrir des contingents en faveur des 
importations en provenance de le Pologne des produits mentionnés dans cet 
article ne préjuge en rien le montant de ces contingents è l'importation. 
n 
DECLARATION COMMUNE 
RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE 
AUX IMPORTATIONS DE JEUNES ANIMAUX MALES DESTINES A L'ENGRAISSEMENT, 
ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA POLOGNE 
La Communauté et la Pologne conviennent de ce que la suspension au 
niveau de 30 % du prélèvement total est applicable à un nombre maximum 
de Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, ce nombre étant fixé 
annuellement par le Conseil des Communautés européennes conformément au 
règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968. 
La Communauté et la Pologne conviennent de dresser un bilan estimatif 
dans le cadre de la procédure de coopération Indiquée cl-dessous : 
1. Les services de la Commission recueilleront les Informations 
fournies par les Etats membres de la Communauté, relatives à leurs 
besoins respectifs en animaux destinés à l'engraissement. 
Lesdlts services procéderont, sur la base de ces Informations et de 
leurs propres prévisions, à une évaluation globale des besoins de 
la Communauté. 
2. Cette évaluation sera communiquée aux autorités polonaises 
compétentes. 
3. Elle sera suivie, dans les meilleurs délais, de réunions auxquelles 
participeront les autorités polonaises compétentes et les services 
de la Commission. Ces réunions auront pour objectifs : 
de procéder è un échange de vues portant sur la situation 
d'ensemble du marché de la viande bovine de la Communauté et 
sur les prévisions en matière de production et de consommation; 
de permettre aux deux parties d'analyser les données utilisées 
pour évaluer les besoins de la Communauté en animaux vivants 
destinés è l'engraissement; 
d'avoir un échange d'Informations concernant les possibilités 
d'exportation de la Pologne. 
4. A la suite de ces réunions, la Commission élaborera un projet de 
bilan estimatif destiné à être transmis au Conseil, projet qui 
tiendra compte de tous les éléments apparus au cours des 
discussions susceptibles d'être quantifiés sur une base aussi 
réaliste que possible. 
Le projet de bilan estimatif présenté au Conseil sera accompagné 
d'un document traduisant l'essentiel des points de vue exprimés par 
les participants quant aux besoins de la Communauté et leurs 
possibilités d'exportation. 
5. Ce bilan estimatif devrait être dressé de manière à assurer un 
approvisionnement régulier du marché communautaire et à permettre 
d'accroître les Importations en fonction d'une éventuelle 
augment Ion des besoins de la Communauté, en tenant compte de 
l'expansion prévisible du marché. 
Eu égard à ces considérations, Il est vraisemblable que te volume 
annuel des Importations d'animaux destinés à l'engraissement 
conformément au bilan estimatif tendra à augmenter pendant 
plusieurs années au fur et à mesure de l'accroissement des besoins 
de la Communauté. 
rtf 
24 juillet 1989 
DECLARATION DE LA POLOGNE 
relative au Protocole d'accession de la Pologne è l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne exprime le souhait de 
renégocier le ProtocoJe de son accession au GATT. 
En conséquence de la réforme économique, le système du commerce extérieur 
polonais se voit profondément modifié. Le monopole d'Etat dans ce secteur 
a été supprimé, l'allocation des devises est en voie de décentralisation et 
les droits de douane constituent l'instrument principal pour 
l'établissement des prix des marchandises importées. 
Vu les changements profonds de l'environnement économique de la Pologne les 
conditions du Protocole d'accession ne correspondent plus aux réalités 
économiques et il est indispensable de les modifier. 
La Pologne a J'intention de remplacer son engagement concernant le volume 
des importations par des concessions tarifaires, ce qui placerait la 
Pologne dans une position analogue à celle dont jouissent tous les autres 
membres du GATT et, de plus, lui permettrait d'apporter sa pleine 
contribution au processus de libéralisation du commerce mondial ainsi 
qu'aux négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'"Uruquey 
Round". 
Le Gouvernement de la Pologne, reconnaissant le rôle, important de la 
Communauté Economique Européenne au sein du GATT, exprime l'espoir que la 
Communauté pourra soutenir la demande de la Pologne de porter cette 
question devant les Parties Contractantes au GATT. 
V 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires 
du Conseil des Communautés Européennes, 
d'une part, et 
du / /de la République populaire de Pologne 
d'autre part, 
réunis à / / le / /mil neuf cent quatre-vingt neuf 
pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique. 
ont, au moment de signer cet accord, 
adopté les déclarations communes des parties contractantes 
énumérées cl-après: 
1. Déclaration commune relative à l'article 9 
2. Déclaration commune relative au régime communautaire applicable 
à l'Importation de Jeunes bovins miles destinés à 
l'engraissement, originaires et en provenance de Pologne 
pris acte de la déclaration ci-après : 
Déclaration de la Pologne relative au Protocole d'Accession de la 
Pologne à l'Accord générai sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT). 
Les déclarations mentionnées ci-dessus sont annexées au présent 
acte final. 
Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations seront 
soumises, si besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer 
leur validité, dans les mêmes conditions que l'accord concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique. 
Fait è / /, Je / /mil neuf cent quatre-vingt neuf 
Por el Consejo de las Comunldades Europeas 
For Radet for De europaelske Faellesskaber 
Fur den Rat der EuropeIschen Gemelnschaften 
U 
- 2 -
/ EL / 
For the Council of the European Communities 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Per il Cons I g Mo délie Comunltà europee 
Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen 
Pelo Cons©I ho das Comunldades Europe las 
/ PL / 
n 
1 ) Fiche d'IncIdence 
(Incidence de la proposition sur les PME et la création d'emplois). 
L'Incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être 
qu'Indirecte et tributaire des recommandations de la Commission 
mixte Instituée dans le cadre de celui-ci. Il n'est donc pas 
possible de procéder à une évaluation précise des effets 
économiques de l'accord. 
2) Fiche financière 
Le présent accord n'a pas d'Implication budgétaire directe. 
iî 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 435 final 
DOCUMENTS 
FR 11 19 
N° de catalogue : CB-CO-89-447-FR-C 
ISBN 92-77-53487-7 
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