COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.10.1997 
COM(97) 542 final 
96/0189 (CNS) 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (Euratom, CECA, CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité 
CE et à l'article 119 deuxième alinéa du Traité CEEA) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a approuvé le 26 juillet Î996(!> une proposition de modification du 
Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes^2), qui découle des recommandations de la Commission 
dans le cadre du plan d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000). 
Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 14-
18 juillet 1997, en votant une série d'amendements dont la plus grande partie peut être 
acceptée par la Commission*3). 
La Cour des comptes, également consultée conformément à l'article 209 du Traité CE, 
a rendu son avis le 10 juillet 1997<4>. 
2. En synthèse, et abstraction faite de quelques adaptations de portée purement 
rédactionnelle, les amendements significatifs du Parlement, auxquels la Commission 
réserve une suite favorable dans la présente proposition modifiée, sont relatifs aux 
points énumérés ci-après : 
a) le principe que, suite à un dégagement de crédits, les montants indûment payés 
doivent être recouvrés et que ces montants produisent des intérêts à partir de la date 
d'échéance reprise dans la note de débit ; 
b) le renforcement des dispositions relatives aux délégations et sub-délégations des 
actes d'ordonnancement et de paiement, pour lesquelles les Régies internes de 
chaque institution doivent préciser les pouvoirs conférés aux délégataires ; 
c) les dispositions relatives à la sous-traitance sont également renforcées, en excluant 
la possibilité de sous-traiter l'exercice des tâches relevant de la puissance publique ; 
d) la discipline dans le suivi comptable des remboursements des charges fiscales par 
les Etats membres est accrue ; 
e)dans le cadre des décisions de la Commission valant engagement de dépenses, la 
correspondance entre les engagements juridiques spécifiques et l'engagement 
budgétaire dont ils découlent est accompagnée d'un contrôle suffisant de la part du 
contrôleur financier qui peut notamment recourir à un système de contrôle par 
sondage ; 
f)le visa préalable du contrôleur financier sur les propositions d'engagement et les 
ordres de paiement pourra également être accordé sur la base d'un contrôle par 
sondage. 
0) COM(9o) 351 final 
<2) JOL 356 du 31.12.1977, p. 1 
(3) JO 
(4) JO 
3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier à d'autres amendements du 
Parlement, relatifs : 
- à l'article 15 § 6 (budgets rectificatifs et supplémentaires), car cet amendement se 
réfère à une question déjà réglée par l'adoption, par le Conseil, du règlement (...)(5); 
- à l'article 22 § 4 (en partie), car cet amendement, qui vise à exclure l'exercice de 
pouvoirs discrétionnaire au titre d'une politique communautaire du champ 
d'application des délégations et sub-délégations du pouvoir d'exécution du budget, 
n'est pas approprié dès lors qu'il ne s'agit que de délégations internes à chaque 
institution ; 
- à l'article 27 § 7, car l'amendement du Parlement est en contradiction avec un 
traitement budgétaire consistant en une imputation pour le net des prix comportant 
des charges fiscales à rembourser par les Etats membres ; 
- à l'article 36 § 3bis nouveau, car cet amendement traite des conflits d'intérêts, 
matière qui est déjà réglée, en ce qui concerne la Commission principalement visée 
par cet amendement, par le programme SEM 2000 ; 
- à l'article 38 § 1b), car il n'est pas justifié de privilégier deux principes de droit 
budgétaire au titre de l'exactitude de l'imputation ; 
- à l'article 39, car cet amendement réduit de façon excessive ïe pouvoir de chaque 
institution de passer outre à un refus de visa de son contrôleur financier ; 
- à l'article 58 § 3, car cet amendement introduit une rigidité excessive dans le 
traitement des offres lors de la passation d'un marché. 
4. S'agissant de l'avis de la Cour des comptes, il ne comporte pas d'amendement concret 
à la proposition initiale de la Commission mais la Cour formule incidemment 
certaines remarques qui rejoignent des amendements du Parlement auxquels la 
Commission s'est ralliée (articles 22 § 4bis, 24, 37, 47, 112). 
La Cour prône plutôt une réforme globale du Règlement financier, en se livrant à une 
analyse critique du texte actuel. La Commission ne manquera pas de tenir compte de 
cette analyse pour entamer sa propre réflexion sur une éventuelle refonte du 
Règlement financier. 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 
189 A paragraphe 2 du Traité CE et de l'article 119 deuxième alinéa du Traité 
CEEA, a établi la présente proposition modifiée qu'elle transmet pour la suite de ia 
procédure. 
(5) Révision du Règlement financier suite à la modification du système d'apurement des comptes du 
FEOGA-Garantie 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (Euratom, CECA, CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité CE 
et à l'article.119, deuxième alinéa du Traité CEEA) 
Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa 
proposition comme suit : 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant qu'il convient de modifier le 
Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des 
Communautés européennes*1), ci-après 
dénommé "règlement financier", 
notamment pour améliorer la gestion 
financière au sein des Institutions ; considérant que la concertation prévue par 
la déclaration commune du 4 mars 1975 du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission a eu lieu au sein d'une 
commission de concertation : 
0) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE, Euratom, 
CECA 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JO L 240 du 7.10.1995, p. 12) 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que la gestion des engagements 
se caractérise parfois par des retards 
importants et à cet effet, un contrôle 
renforcé des engagements en cours 
s'impose ; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer 
un contrôle rigoureux des sub-délégations 
de signature et que, à cet égard, il y a lieu 
de prévoir la responsabilité disciplinaire et 
éventuellement pécuniaire des agents qui 
ont exercé des pouvoirs qui ne lui ont pas 
été délégués ou sub-délégués ou en dehors 
des limites des pouvoirs qui lui sont 
expressément conférés ; 
considérant que le recours à la gestion des 
programmes communautaires par sous-
traitance doit être encadré par des 
dispositions appropriées garantissant la 
transparence des opérations et définissant 
la procédure de prise en compte des fonds 
générés, utilisables pour le financement des 
programmes en question ; 
considérant que le contrôleur financier est 
chargé de la fonction d'auditeur interne de 
son Institution et, à cet égard, il doit être 
consulté sur la mise en place et la 
modification des systèmes d'inventaire 
ainsi que sur la mise en place et la 
modification des systèmes de gestion 
financière utilisés par les ordonnateurs et 
que, par ailleurs, l'analyse de la gestion 
financière doit également lui être soumise ; 
considérant qu'il convient de tenir compte 
des nécessités relevant des systèmes 
informatiques de gestion financière ; 
considérant qu'il est nécessaire d'améliorer 
le système comptable ; 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
considérant qu'il convient de doter le 
règlement financier des dispositions 
adéquates pour la prise en compte des 
ressources propres traditionnelles, qui 
présentent un caractère spécifique par 
rapport aux autres ressources propres (TVA 
et PNB) ; 
considérant qu'il est nécessaire de veiller à 
ce qu'il y ait une correspondance fidèle 
entre les engagements juridiques pris par 
l'institution et les engagements comptables 
soumis au Contrôle financier et enregistrés 
dans la comptabilité générale, tout en 
laissant un délai raisonnable pour la 
conclusion des engagements juridiques 
dans le cas où les décisions de principe de 
la Commission valent engagement de 
dépenses ; 
considérant qu'il est utile de prévoir des 
délais pour le bon déroulement de la 
procédure de passer outre au refus de visa 
du contrôleur financier ; 
considérant que la mise en place de la 
Déclaration d'assurance rend indispensable 
de renforcer la discipline nécessaire dans le 
domaine des inventaires en procédant à une 
définition des tâches respectives de 
l'ordonnateur et du comptable ; 
considérant qu'il est opportun d'aménager 
la procédure d'autorisation de virements de 
chapitre à chapitre dans le cadre du 
FEOGA-Garantie, en octroyant un délai 
supplémentaire à la Commission pour 
introduire ses propositions de virement ; 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
considérant qu'il y a lieu de modifier le 
titre IX du règlement financier pour mettre 
ses dispositions en harmonie avec les 
critères de transparence, de publicité et de 
respect du jeu de la concurrence, repris 
dans les directives du Conseil sur la 
passation des marchés ainsi que les accords 
internationaux dont la Communauté est 
signataire. 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. L'article premier est modifié comme 
suit: 
a) au paragraphe 7, le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
"7. Les obligations juridiques 
contractées pour des actions dont la 
réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice, et les propositions 
d'engagement correspondantes 
comportent une date limite 
d'exécution. Cette date doit figurer 
dans les propositions d'engagement et 
être précisée vis-à-vis du bénéficiaire 
selon la forme appropriée. Les parties 
de ces engagements, éventuellement 
non exécutées six mois après cette 
date font l'objet d'un dégagement, 
conformément aux dispositions de 
l'article 7 § 6." ; L'article premier est modifié comme 
suit: 
a) au paragraphe 7, le premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
"7. Les propositions d'engagement 
présentées en vertu de l'article 36 et 
les obligations juridiques auxquelles 
elles correspondent, dès lors que 
leur réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice comportent une date limite 
d'exécution. Cette date doit être 
notifiée au bénéficiaire selon la 
forme juridique appropriée. Les 
parties de ces engagements non 
exécutées six mois après cette date 
font l'objet d'un dégagement, 
conformément aux dispositions de 
l'article 7 § 6." ; 
abis) .Au paragraphe 7r le 
troisième alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"La Commission peut, dans certains 
cas particuliers, adapter la date 
limite d'exécution des obligations 
précitées, sur la base de 
justifications appropriées 
par les bénéficiaires." fournies 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
b) Au paragraphe 7, un quatrième 
alinéa est ajouté : 
"Dans ce cas, l'adaptation de la 
date doit suivre la même 
procédure que la proposition 
d'engagement et être notifiée au 
bénéficiaire par avenant à son 
contrat ou par tout autre forme 
juridique appropriée". 
2. L'article 7 est modifié comme suit : 
a) Au deuxième paragraphe, au 
premier tiret du point a), les 
termes "qui correspondent" sont 
remplacés par le mot 
"correspondant" et les termes "ces 
montants devant" sont remplacés 
par le mot "doivent" ; 
b) Au paragraphe 6, le premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
"Les dégagements, par suite de la 
non-exécution totale ou partielle des 
projets auxquels les crédits ont été 
affectés, sur les lignes budgétaires 
comportant la distinction entre 
crédits d'engagement et crédits de 
paiement, intervenant au cours des 
exercices ultérieurs par rapport à 
l'exercice pour lequel ces crédits 
ont été inscrits au budget, donnent 
lieu, en règle générale, à 
l'annulation des crédits 
correspondants. Par ailleurs, il y a 
lieu de procéder au recouvrement 
des montants éventuellement 
indûment payés". b) Au paragraphe 
alinéa est ajouté 7, un quatrième 
"Dans ce cas, l'adaptation de la date 
doit suivre la même procédure que 
celle qui est prévue aux articles 36 à 
22. pour la 
et être proposition 
notifiée au d'engagement 
bénéficiaire selon la forme juridique 
appropriée." 
b) Au paragraphe 6, le premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
"Les dégagements, par suite de la 
non-exécution totale ou partielle des 
projets auxquels les crédits ont été 
affectés, sur les lignes budgétaires 
comportant la distinction entre 
crédits d'engagement et crédits de 
paiement, intervenant au cours des 
exercices ultérieurs par rapport à 
l'exercice pour lequel ces crédits 
ont été inscrits au budget, donnent 
lieu, en règle générale, à 
l'annulation des crédits 
correspondants. Les montants 
indûment payés doivent être 
recouvrés selon les procédures 
prévues aux articles 28 et 29. Ces 
montants produisent des intérêts à 
partir de la date d'échéance reprise 
dans la note de débit, conformément 
aux modalités d'exécution prévues à 
l'article 139". 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
3. L'article 22 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 4, un quatrième alinéa 
est ajouté : 
"Tout agent qui procède à des actes 
d'ordonnancement des engagements 
ou des paiements sans avoir reçu 
délégation ou sub-délégation ou en 
dehors des limites des pouvoirs qui 
lui sont expressément conférés 
engage sa responsabilité disciplinaire 
et, éventuellement, pécuniaire 
conformément aux dispositions du 
Titre V"; 
b) Un nouveau paragraphe est inséré : 
"4 bis. Lorsque la Commission, pour 
l'exécution de certains programmes 
fait recours à des formes de sous-
traitance, les contrats conclus doivent 
comprendre toutes les dispositions 
appropriées pour assurer la 
transparence des opérations 
effectuées dans le cadre de la sous-
traitance conformément aux 
modalités d'exécution prévues à 
l'article 139. 
Dans les cas où les versements 
effectués aux sous-traitants 
produisent des intérêts utilisables 
pour le financement des programmes 
en question, il est procédé comme 
suit : 3. L'article 22 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 4, un quatrième 
alinéa est ajouté : 
"Tout agent qui procède à des 
actes d'ordonnancement des 
engagements ou des paiements 
sans avoir reçu délégation ou sub­
délégation conformément aux 
règles internes de l'institution ou 
en dehors des limites des pouvoirs 
qui lui sont expressément conférés 
engage sa responsabilité 
disciplinaire et, éventuellement, 
pécuniaire conformément aux 
dispositions du Titre V. Chaque 
Institution arrête des règles 
internes qui fixent la procédure 
d'adoption des actes de sub­
délégation. Ces actes mentionnent 
obligatoirement. df, façon 
détaillée, ks pouvoirs ainsi 
conférés". 
b) Un nouveau paragraphe est inséré : 
"4bis. Lorsque les institutions 
confient à une personne, un organe 
ou une firme extérieure l'exécution 
d'une activité communautaire, les 
contrats de sous-traitance conclus à 
cet effet doivent comprendre toutes 
les dispositions appropriées pour 
assurer la transparence des 
opérations effectuées dans le cadre 
de la sous-traitance, et notamment 
les dispositions relatives à la 
réglementation des intérêts et autres 
produits, à la tenue des comptes et 
au recouvrement des sommes 
indûment versées. Les modalités 
d'exécution prévues à l'article 139 
établissent les règles destinées à 
assurer cette transparence au niveau 
de la gestion des institutions. 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96)351 du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
- les intérêts produits par ces fonds 
font l'objet périodiquement, sur 
base d'échéances au maximum 
semestrielles, d'ordres de 
recouvrement donnant lieu à 
imputation à l'état des recettes ; 
- parallèlement, il est procédé à 
l'ouverture de crédits pour le 
montant correspondant, tant en 
engagements qu'en paiements, sur 
la ligne de l'état des dépenses qui 
a supporté la dépense initiale". 
4. A l'article 24, les quatrième et 
cinquième alinéas sont remplacés par le 
texte suivant : 
"Le contrôleur financier est 
obligatoirement consulté sur la mise en 
place et la modification des systèmes 
comptables et des systèmes d'inventaire 
de l'institution à laquelle il est attaché 
ainsi que sur la mise en place et la 
modification des systèmes de gestion 
financière utilisés par les ordonnateurs. 
Il a accès aux données de ces systèmes. Les montants versés aux sous-
traitants sont crédités dans des 
comptes productifs d'intérêts, Sans 
préjudice des dispositions 
éventuellement prévues dans les 
actes de base sectoriels relatifs aux 
politiques communautaires^ les 
intérêts en question sont utilisés 
pour le financement de ces activités. 
A cette fin, il est procédé comme 
suit : 
- les intérêts produits par ces fonds 
font l'objet périodiquement, sur 
base d'échéances au maximum 
semestrielles, d'ordres de 
recouvrement donnant lieu à 
imputation à l'état des recettes ; 
-parallèlement, il est procédé à 
l'ouverture de crédits pour le 
montant correspondant, tant en 
engagements qu'en paiements, sur 
la ligne de l'état des dépenses qui 
a supporté la dépense initiale". 
A l'article 24, les quatrième et 
cinquième alinéas sont remplacés par 
le texte suivant : 
"Le contrôleur financier est 
obligatoirement consulté sur la mise en 
place et la modification des systèmes 
comptables et des systèmes 
d'inventaire de l'institution à laquelle 
il est attaché ainsi que sur la mise en 
place et la modification des systèmes 
de gestion financière utilisés par les 
ordonnateurs. Il a accès aux données de 
ces systèmes. 
10 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
Le contrôle effectué par cet agent a lieu 
sur les dossiers relatifs aux dépenses cl 
aux recettes ainsi que sur place en cas de 
besoin. Le contrôleur financier exerce 
l'audit interne de l'institution, 
conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 139". 
5. A l'article 25, après le quatrième alinéa, 
l'alinéa suivant est inséré : 
"Le comptable est consulté sur la mise 
en place et la modification des systèmes 
comptables de gestion financière utilisés 
par les ordonnateurs, dans les cas où ces 
systèmes sont destinés à fournir des 
données à la comptabilité centrale. Il a 
accès, à sa demande, aux données de ces 
systèmes". 
6. L'article 27 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 2, le point f) est 
supprimé et les points g) et h) 
deviennent respectivement les points 
f)etg); Le contrôle effectué par cet agent a lieu 
sur les dossiers relatifs aux dépenses et 
aux recettes ainsi que sur place en cas 
de besoin. Le contrôleur financier 
exerce l'audit interne de l'institution, 
conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 139. Cet 
audit comporte. entre autres, 
l'évaluation de l'efficacité des 
systèmes de gestion et de contrôle et la 
vérification de la régularité des 
opérations". 
5. A l'article 25, après le quatrième 
alinéa, l'alinéa suivant est inséré : 
"Le comptable est consulté sur la mise 
en place et la modification des 
systèmes comptables de gestion 
financière utilisés par les ordonnateurs, 
dans les cas où ces systèmes sont 
destinés à fournir des données à la 
comptabilité centrale. Il a accès, à sa 
demande, aux données de ces 
systèmes. Le comptable est également 
consulté sur la mise en place et la 
modification des systèmes 
d'inventaires." 
6. L'article 27 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 2, le point f) est 
supprimé et les points g) et h) 
deviennent respectivement les 
points f) et g) ; 
11 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96)351 du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
b) Après le paragraphe 2, le paragraphe 
suivant est inséré : 
"3. Par dérogation à l'article 4, les 
prix des produits ou prestations 
fournis aux Communautés, 
incorporant des charges fiscales qui 
font l'objet d'un remboursement par 
les Etats membres en vertu du 
protocole sur les privilèges cl 
immunités sont imputés 
budgétairement pour le net. 
Les remboursements des charges 
fiscales susmentionnées font l'objet 
d'un suivi séparé en comptabilité." ; 
c) Les paragraphes 3 et 4 deviennent les 
paragraphes 4 et 5, respectivement ; 
d) Au paragraphe 5, qui devient le 
paragraphe 6, la lettre "g)" est 
remplacée par la lettre "f)" et la lettre 
"h)" est remplacée par la lettre "g)". b) Après le paragraphe 2, le paragraphe 
suivant est inséré : 
"3. Par dérogation à l'article 4, les 
prix des produits ou prestations 
fournis aux Communautés, 
incorporant des charges fiscales qui 
font l'objet d'un remboursement par 
les Etats membres en vertu du 
protocole sur les privilèges et 
immunités sont imputés 
budgétairement pour le net. 
Les remboursements des charges 
fiscales susmentionnées font l'objet 
d'un suivi séparé en comptabilité. 
Le règlement de. ces 
remboursements est effectué par 
inscription du montant définitif dans 
les comptes de l'institution, au plus 
tard l'année suivant l'exercice 
financier au cours duquel ce 
montant a été perçu." : 
c) les paragraphes 3 et 4 deviennent les 
paragraphes 4 et 5, respectivement 
d) Au paragraphe 5, qui devient le 
paragraphe 6, la lettre "g)" est 
remplacée par la lettre "f)" et la 
lettre "h)" est remplacée par la lettre 
"g)" 
12 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
7. A l'article 28, le paragraphe suivant est 
ajouté : 
"3. Par dérogation aux dispositions du 
paragraphe 1, les ressources propres 
définies à l'article 2 paragraphes 1 et 2 
de la décision du Conseil 94/728, 
versées à échéances fixes par les Etats 
membres, ne font pas l'objet d'une 
prévision de créance préalable à la mise 
directe à la disposition de la 
Commission des montants par les Etats 
membres. Elles font l'objet, de la part 
de l'ordonnateur compétent, d'un ordre 
de recouvrement. 
Pour les recettes relatives à l'article 2 
paragraphe 1 points a) et b) de ladite 
décision, les ordres de recouvrement 
sont établis sur la base des relevés 
mensuels des droits constatés par les 
Etats membres et transmis par ceux-ci à 
la Commission. 
Les ordres de recouvrement sont 
adressés pour visa au contrôleur 
financier. Après visa de celui-ci, ils sont 
enregistrés par le comptable 
conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 139.". 
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PROPOSITION INITIALE 
(COM(96)351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
8. L'article 36 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 1, le mot 
"prévisionnel" est remplacé par le mot 
"provisionnel". 
b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés 
par le texte suivant : 
"2. Valent engagement de dépenses 
les décisions prises par la 
Commission, conformément aux 
dispositions qui l'autorisent à accorder 
un soutien financier au titre des 
différents fonds ou actions, sans 
préjudice de l'article 99. Sauf si, en 
application des dispositions visées ci-
dessus, ces décisions prévoient un 
délai d'exécution différent, lesdits 
engagements couvrent jusqu'au 31 
décembre de l'année n + 1 le coût 
total des engagements juridiques 
individuels y afférents. 
Pendant la période d'exécution visée 
au premier alinéa, la conclusion de 
chaque engagement juridique 
individuel fait l'objet d'un 
enregistrement, par l'ordonnateur, 
dans la comptabilité centrale, en 
imputation de l'engagement visé au 
premier alinéa. 
Après le délai fixé, le solde non 
exécuté est dégagé. 8. L'article 36 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 1, le mot 
"prévisionnel" est remplacé par le 
"provisionnel". 
b)Les paragraphes 2 et 3 sont 
remplacés par le texte suivant : 
"2. Valent engagement de dépenses 
les décisions prises par la 
Commission, conformément aux 
dispositions qui l'autorisent à 
accorder un soutien financier au 
titre des différents fonds ou actions, 
sans préjudice de l'article 99. Sauf 
si, en application des dispositions 
visées ci-dessus, ces décisions 
prévoient un délai d'exécution 
différent, lesdits engagements 
couvrent jusqu'au 31 décembre de 
l'année n + 1 le coût total des 
engagements juridiques individuels 
y afférents. 
Pendant la période d'exécution 
visée au premier alinéa, la 
conclusion de chaque engagement 
juridique individuel fait l'objet d'un 
enregistrement, par l'ordonnateur, 
dans la comptabilité centrale, en 
imputation de l'engagement visé au 
premier alinéa. 
Le contrôleur financier prend les 
mesures qui s'imposent afin 
d'assurer un contrôle suffisant des 
engagements juridiques spécifiques. 
Après le délai fixé, le solde non 
exécuté est dégagé. 
14 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
3. Les conditions d'exécution des 
paragraphes 1 et 2 doivent 
permettre d'assurer, d'après les 
besoins réels, l'exacte 
comptabilisation des engagements 
et des ordonnancements et le suivi 
de la correspondance entre les 
engagements juridiques 
spécifiques et l'engagement 
budgétaire global prévu par la 
décision de la Commission. Elles 
sont déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 
139". 3. Les conditions d'exécution des 
paragraphes 1 et 2 doivent permettre 
d'assurer, d'après les besoins réels, 
l'exacte comptabilisation des 
engagements et des 
ordonnancements et, en ce qui 
concerne le paragraphe 2. le suivi de 
la correspondance entre les 
engagements juridiques spécifiques 
et l'engagement budgétaire global 
prévu par la décision de la 
Commission. Elles sont déterminées 
par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 139". 
8bis). A l'article 37 est ajouté l'alinéa 
suivant : 
"Les propositions d'engagement visées 
à l'article 36 paragraphe 1 et les 
engagements juridiques2 individuels 
visés à l'article 36 paragraphe 2 
deuxième alinéa peuvent faire l'objet 
d'un contrôle par sondage. Ce contrôle 
est établi selon un système permettant 
d'identifier les secteurs à risque, dans 
lesquels une haute probabilité existe 
que les conditions visées à l'article 38 
paragraphe 1 ne soient pas remplies. 
Dans les secteurs à risque, le contrôle 
des engagements individuels est 
systématique.". 
15 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) 
9. A l'article 39, les deuxième et troisième 
alinéas sont remplacés par les alinéas 
suivants : 
"En cas de refus de visa et si 
l'ordonnateur maintient sa proposition, 
l'autorité supérieure de celle des 
institutions visées aux premier et 
deuxième paragraphes de l'article 22 qui 
est concernée et saisie pour décision, 
dans un délai de deux mois à compter de 
la date dudit refus. 
Hormis les cas où la disponibilité des 
crédits est en cause, ladite autorité 
supérieure peut, par une décision 
dûment motivée, prise sous sa seule 
responsabilité, passer outre au refus de 
visa. Cette décision est exécutoire avec 
effet à partir de la date du refus de visa. 
Elle doit être prise, au plus tard, le 15 
février de l'année n + 1. Elle est 
communiquée pour information au 
contrôleur financier. L'autorité 
supérieure de chaque institution informe 
la Cour des comptes, dans le délai d'un 
mois, de chacune de ces décisions.". 
10. A l'article 44, au troisième tiret, après 
les termes "monnaie nationale", le texte 
suivant est inséré : 
"Toutefois, lorsque les ordres de 
paiement sont transmis aux banques 
selon des procédures informatisées, 
l'expression du montant en toutes lettres 
n'est pas requise,". PROPOSITION MODIFIEE 
16 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
lObis. A l'article 46. paragraphe 1. est 
ajouté un troisième alinéa libellé 
comme suit : 
"La décision d'ordonnancement du 
solde est adoptée dans le délai visé à 
l'article premier paragraphe 7". 
lOter. A l'article 47 est ajouté un troisième 
alinéa libellé comme suit : 
"Le visa préalable peut être donné sur 
la base d'un contrôle par sondage : ce 
contrôle est établi selon un système 
permettant d'identifier les secteurs à 
risque, dans lesquels uns haute 
probabilité existe que les conditions 
visées au deuxième alinéa ne soient pas 
remplies. Dans les secteurs à risque, le 
contrôle des ordres de paiement est 
systématique,". 
lOquater. Le nouvel article 55bis suivant 
est inséré sous le Titre IV : 
"Article 55bis 
"La compétence et l'habilitation des 
institutions à passer des marchés dans 
le cadre de l'exercice des tâches 
relevant de la puissance publique ne 
peuvent être conférées ou transmises 
par les institutions, de quelque façon 
que ce soit, à des entités autres que les 
institutions de la Communauté 
européenne ou organismes créés par 
celle-ci,". 
17 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
11. A l'article 65, après le deuxième alinéa, 
trois nouveaux alinéas sont ajoutés : 
"Le système d'inventaire établi et géré 
par l'ordonnateur avec l'assistance 
technique et sous la suveiîlance 
technique du comptable, doit fournir 
au système central de la comptabilité 
les informations pertinentes 
nécessaires à l'établissement du bilan 
financier de l'institution. 
A cet effet, les systèmes d'inventaire et 
de comptabilité sont organisés pour 
assurer la concordance de leurs 
informations respectives et garantir 
l'auditabilité des transactions depuis 
l'acquisition d'un bien, son inscription 
à l'inventaire et son déclassement ou 
sa mise au rebut. 
Les institutions arrêtent chacune pour 
ce qui les concerne les dispositions 
relatives à la conservation des biens 
repris dans leurs bilans respectifs et 
déterminent les services administratifs 
responsables de celui-ci.". 11. A l'article 65, après le deuxième alinéa, 
deux nouveaux alinéas sont ajoutés : 
"Le système d'inventaire est établi par 
l'ordonnateur avec l'assistance 
technique du Comptable. Ce système 
d'inventaire. qui est géré par 
l'ordonnateur, doit fournir au système 
central de la comptabilité les 
informations pertinentes nécessaires à 
l'établissement du bilan financier de 
l'institution. 
Les institutions arrêtent chacune pour 
ce qui les concerne les dispositions 
relatives à la conservation des biens 
repris dans leurs bilans respectifs et 
déterminent les services administratifs 
responsables du système d'inventaire." 
18 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
12. L'article 70 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, le mot 
"budgétaires" est remplacé par les 
termes "de charges et produits," ; 
b) Au deuxième alinéa, le point a) 
est remplacé par le texte suivant : 
"a) les comptes de produits et de 
charges qui se subdivisent en 
deux catégories distinctes : 
- les comptes de charges et 
produits budgétaires qui 
permettent de suivre 
l'exécution du budget et de 
dégager le solde de 
l'exercice budgétaire, 
- les comptes de charges et 
produits non budgétaires 
qui s'ajoutent à la catégorie 
précédente permettant de 
dégager un résultat 
comptable élargi ;". 
13. L'article suivant est inséré : 
"Article 70 bis 
En ce qui concerne la prise en compte 
de la dépréciation des éléments d'actif, 
les règles d'amortissement et de 
constitution de provisions sont 
déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 139". 
19 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
14. L'article 79 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Chaque institution communique à la 
Commission pour le 1er mars au plus 
tard, les données qui lui sont 
nécessaires en vue de l'établissement 
du compte de gestion et du bilan 
financier, ainsi qu'une contribution à 
l'analyse de la gestion financière visée 
à l'article 80, après les avoir soumises 
à son contrôleur financier". 
15. A l'article 104, au deuxième 
paragraphe, les termes "un mois" sont 
remplacés par les termes "21 jours". 13bis. L'article 76 est remplacé par le texte 
suivant : 
"La responsabilité disciplinaire et. le 
cas échéant. pécuniaire dss 
ordonnateurs. des contrôleurs 
financiers. des comptables, des 
comptables subordonnés et des 
régisseurs d'avances peut être engagée 
dans les conditions prévues aux articles 
22 et 86 à 89 du Statut des 
fonctionnaires des Communautés 
européennes. 
L'autorité compétente pour engager la 
procédure relative à la responsabilité 
disciplinaire et pécuniaire se voit 
communiquer 
informations tous les éléments ou 
utiles, y inclus les 
éventuels rapports et refus de visa du 
contrôleur financier.". 
15. A l'article 104, au deuxième 
paragraphe, les termes "un mois avant 
le 31 janvier" sont remplacés par le 
terme "le 10 janvier". 
20 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996) PROPOSITION MODIFIEE 
16. A l'article 109, le troisième paragraphe 
est remplacé par le texte suivant : 
"Il transmet, pour accord, à la 
Commission le résultat du 
dépouillement des offres et une 
proposition d'attribution du marché. Il 
signe les marchés, contrats, avenants et 
devis et les notifie à la Commission. 
La Commission procède, le cas 
échéant, pour les marchés, avenants et 
devis à des engagements individuels 
selon les procédures prévues aux 
articles 36 à 39. Les engagements 
individuels sont à valoir sur les 
engagements au titre des conventions 
de financement prévues à l'article 106 
paragraphe 2, selon la disposition de 
l'article 36 paragraphe 2, 2ème 
alinéa". 
17. L'article 112 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Par dérogation au Titre IV, la 
présente section s'applique aux cas 
dans lesquels la Commission, dans le 
cadre des aides extérieures financées 
sur le budget des Communautés 
européennes, intervient en qualité de 
pouvoir adjudicateur dans la passation 
des marchés de travaux, de fournitures 
ou de services non couverts par les 
dispositions des directives du Conseil 
portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de 
travaux, de fournitures et de services 
ou par l'Accord plurilateral sur les 
marchés publics, conclu au sein de 
l'Organisation mondiale du 
commerce". 17. L'article 112 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Les dispositions de la présente section 
s'appliquent en substitution de celles 
du Titre IV. Elles s'appliquent aux cas 
dans lesquels la Commission, dans le 
cadre des aides extérieures financées 
sur le budget des Communautés 
européennes, intervient en qualité de 
pouvoir adjudicateur dans la passation 
des marchés de travaux, de fournitures 
ou des services non couverts ; 
- par les dispositions des directives du 
Conseil portant coordination des 
procédures de passation des marchés 
publics de travaux, de fournitures et 
de services, ou 
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PROPOSITION INITIALE 
(COM(96) 351 final du 26.7.1996 PROPOSITION MODIFIEE 
18. L'article 113 est remplacé par le texte 
suivant : 
"La procédure à appliquer pour la 
passation des marchés de travaux, de 
fournitures ou de services financés sur 
le budget des Communautés 
européennes au bénéfice des 
destinataires des aides extérieures, est 
déterminée dans la convention de 
financement ou le contrat, compte tenu 
des principes énoncés ci-après.". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur 
le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président r par l'Accord plurilateral sur les 
marchés publics, conclu au sein de 
l'Organisation mondiale du 
commerce". 
22 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 542 final 
DOCUMENTS 
FR 12 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-570-FR-C 
ISBN 92-78-26287-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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