B4-0728, 0754 et 0761/96

Résolution sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union des passeports nordique, de l'Espace économique européen et des pays du groupe de Schengen

Le Parlement européen,

- vu l'accord ministériel de 1954 instituant une Union des passeports nordique, l'Acte unique européen de 1986 et la convention de Schengen de 1990,

- vu l'article 7 A du traité CE,

- vu l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur en 1994, qui prévoit la libre circulation des personnes,

- vu le communiqué final de la réunion du comité exécutif Schengen du 18 avril 1996 à La Haye,

- vu la première réunion ministérielle des États membres de la convention de Schengen et des États membres de l'Union des passeports nordique, le 18 avril 1996 à La Haye,

A. considérant que l'objectif du traité CE consistant à instaurer la libre circulation des personnes à partir de 1993 n'a pas été atteint et qu'aucun accord sur cette question n'est actuellement à attendre au sein du Conseil,

B. considérant qu'il est important de préserver l'intégrité de l'Union des passeports nordique et de consolider l'espace Schengen,

C. considérant que dans sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), il a expressément réclamé la «communautarisation des aspects externes de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures (politique des visas, de l'asile, de l'immigration, règles de franchissement des frontières extérieures, lutte contre le trafic illicite de drogues et coopération judiciaire en matière civile)" et un «recours accru aux (...) procédures communautaires en ce qui concerne la coopération policière (...) et la coopération judiciaire en matière pénale»; qu'il a également souligné que «la codécision devrait être étendue à toute la législation: la législation devrait être votée à la majorité qualifiée au Conseil»,

D. considérant que la Commission a présenté trois propositions de directive constituant un nouveau pas dans la voie de la concrétisation de la libre circulation des personnes,

E. préoccupé par le fait que, tous les États membres de l'Union européenne ne paraissant pas désireux d'adhérer pleinement aux accords de Schengen, les obstacles intérieurs à la libre circulation des personnes risquent de se perpétuer au sein de l'Union,

F. rappelant que la Commission participe à toutes les réunions du Comité exécutif Schengen,

G. considérant que la conférence interparlementaire de Schengen des 8 et 9 décembre 1995 a décidé de constituer une structure de coopération entre les parlements nationaux des pays faisant partie de l'espace de Schengen, dans l'attente de l'instauration d'un contrôle efficace dans le cadre de l'Union;

1. rappelle que le traité UE exige la mise en oeuvre pleine et entière de la libre circulation des personnes et demande instamment au Conseil et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les articles du traité et adopter la législation appropriée; invite le Conseil à statuer le plus rapidement possible, conformément à l'avis du Parlement européen, sur les trois nouvelles propositions que la Commission a présentées dans le domaine de la libre circulation des personnes;

2. réaffirme que, la libre circulation des personnes figurant parmi les quatre libertés inscrites dans le traité CE, elle doit être régie dans un cadre communautaire, avec un contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice des Communautés européennes et un contrôle parlementaire exercé par le Parlement européen;

3. réaffirme sa conviction que la date limite du 31 décembre 1992 pour l'instauration de la libre circulation des personnes avait un caractère impératif, tout comme pour la libre circulation des biens, des services et des capitaux;

4. souligne que les mesures dites d'accompagnement ne sauraient constituer un prétexte pour ne pas appliquer l'article 7 A du traité CE;

5. attire l'attention sur les distorsions qui risquent d'apparaître et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir en ce qui concerne le traitement réservé aux résidents légaux se déplaçant au sein de l'Union, du fait de l'application progressive par certains États membres des accords de Schengen et de la coopération entre les signataires de ces accords et l'Union des passeports nordique;

6. déplore le manque de contrôle parlementaire et judiciaire du mécanisme régissant actuellement la liberté de circulation des personnes;

7. prend note de l'accord auquel est parvenu le comité exécutif Schengen en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur aux États membres de l'Union des passeports nordique qui sont également membres de l'Union européenne, à savoir le Danemark, la Suède et la Finlande, ainsi que de la volonté exprimée par ces pays de devenir, dans un avenir proche, membres à part entière de la convention de Schengen;

8. prend note de la décision prise par le Comité exécutif Schengen prévoyant la signature prochaine d'un accord de coopération avec la Norvège et l'Islande et la participation de ces pays à toutes les réunions, ainsi que de la volonté exprimée par ces deux pays de respecter toutes les dispositions des accords de Schengen;

9. insiste pour que le Conseil et la Commission informent et consultent le Parlement sur les progrès réalisés en matière de libre circulation des personnes sur une base communautaire, conformément aux obligations qui leur sont imposées par les traités et, pour la Commission, conformément au code de conduite du 15 mars 1995 ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 69.)) convenu avec le Parlement européen;

10. souligne que l'intégration de l'Union des passeports nordique dans l'espace de Schengen ne saurait hypothéquer la nécessaire communautarisation des matières relevant du troisième pilier; souhaite que ce problème soit réglé de manière démocratique et dans le respect du droit communautaire;

11. prend acte de la décision de la conférence interparlementaire des 8 et 9 décembre 1995 prévoyant de coordonner, dans l'attente d'une intégration de Schengen dans le fonctionnement de l'Union européenne, le contrôle parlementaire de l'application de l'accord de Schengen; souhaite que des députés de tous les pays de l'Union des passeports nordique soient reconnus, à l'instar des membres d'une délégation du Parlement européen, comme membres à part entière de cette assemblée;

12. estime que la Commission, en tant que gardienne des traités et observatrice au sein de Schengen, doit l'informer sur tous les développements se produisant dans le cadre de Schengen;

13. demande au Conseil et à la Commission d'adopter une position claire au sujet de l'intégration des dispositions de la convention de Schengen dans le traité UE, sans que cela ouvre la voie à de nouvelles distorsions ni compromette l'accord actuel avec l'Union des passeports nordique;

14. manifeste son intention de revenir sur ces problèmes à l'occasion des prochains rapports de ses commissions compétentes sur les propositions de la Commission mentionnées ci-dessus et sur l'incorporation des dispositions de la convention de Schengen dans un cadre communautaire;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au comité exécutif Schengen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande.