Proposition de décision du Conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (94/C 208/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 241 final - 94/0141(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les produits d'origine animale, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants sont contenus dans la liste de produits établie à l'annexe II du traité; que des règles sanitaires de production et de commercialisation ont été établies au niveau communautaire;

considérant que les importations de pays tiers font l'objet de dispositions communautaires; que ces dispositions exigent l'élaboration de listes des établissements de pays tiers dont l'importation de certains produits est autorisée conformément à l'article 14 B paragraphe 2 point a) de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1), à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (2), à l'article 9 paragraphe 3 point c) de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (3), à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4), à l'article 16 paragraphe 3 point a) de la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (5) et à l'article 23 paragraphe 3 point a) de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6);

considérant qu'il y a lieu d'appliquer un régime d'agrément simplifié, pendant une période transitoire, afin de donner aux inspecteurs de la Communauté le temps nécessaire pour s'assurer sur place que les établissements des pays tiers satisfont aux dispositions communautaires et d'éviter toute désorganisation des importations en provenance des pays tiers;

considérant que, pendant la période transitoire, l'autorité compétente du pays tiers concerné doit garantir la conformité aux dispositions communautaires relatives à la protection de la santé publique et animale; qu'un établissement ne peut être mentionné dans une liste que si le pays tiers concerné a fourni les garanties nécessaires de son observation des règles communautaires;

considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure de coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision porte sur l'élaboration des listes des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer les produits suivants:

i) viandes de volaille fraîches définies à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 71/118/CEE du Conseil;

ii) produits de viande définis à l'article 1er paragraphe 1 cinquième tiret de la directive 72/462/CEE du Conseil;

iii) mollusques bivalves définis à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 91/492/CEE du Conseil;

iv) produits de la pêche définis à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 91/493/CEE du Conseil;

v) viandes de gibier sauvage définies à l'article 2 paragraphe 1 point d) de la directive 92/45/CEE du Conseil;

vi) lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait définis à l'article 2 de la directive 92/46/CEE du Conseil.

Article 2

1. Dans l'attente de l'élaboration des listes communautaires des établissements des pays tiers conformément aux dispositions spécifiques des directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 91/492/CEE, 92/45/CEE et 92/46/CEE, la Commission peut dresser des listes provisoires des établissements des pays tiers pour chacun des produits visés à l'article 1er points i), ii), iii), v) et vi) dont les importations sont autorisées selon la procédure établie à l'article 5. La validité des listes provisoires expire, au plus tard, le 1er juillet 1996.

2. Les listes provisoires visées au paragraphe 1 sont établies sur la base d'une ou plusieurs listes d'établissements communiquées par chaque pays tiers concerné, établissements pour lesquels l'autorité compétente a donné à la Commission toutes garanties qu'ils satisfont aux exigences pertinentes de la Communauté.

3. Un établissement peut apparaître sur une liste visée au paragraphe 1 seulement s'il est situé dans un pays tiers ou partie de pays tiers figurant dans la liste des pays tiers dont l'importation des produits concernés est autorisée et si la Commission a reçu les renseignements visés au paragraphe 2 avant le 31 juillet 1994.

4. La Commission peut modifier ou compléter les listes visées au paragraphe 1 afin de tenir compte d'éléments nouveaux communiqués après le 31 juillet 1994 ou du résultat de contrôles vétérinaires effectués à l'importation, conformément à la procédure établie à l'article 5.

Article 3

1. Dans l'attente de l'élaboration des listes communautaires des établissements de certains pays tiers conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 premier alinéa et de l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, la Commission peut, conformément à la procédure établie à l'article 5, dresser une liste provisoire des établissements des pays tiers qui lui ont fourni des garanties équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE et une liste provisoire des établissements des pays tiers dont l'importation des produits visés par l'article 1er point iv) est autorisée. La validité des listes provisoires expire, au plus tard, le 1er juillet 1996.

2. Un établissement peut apparaître sur la liste des établissements uniquement s'il est situé dans un pays tiers mentionné dans la liste des établissements établie en application du paragraphe 1 et s'il apparaît dans une liste communiquée par le pays tiers concerné et si l'autorité compétente a fourni à la Commission toutes les garanties que les établissements qui y sont cités satisfont aux exigences de la Communauté. Ces renseignements doivent être communiqués à la Commission pour le 31 juillet 1994.

3. La Commission peut modifier ou compléter la liste d'établissements visée au paragraphe 1 afin de tenir compte d'éléments nouveaux communiqués après le 31 juillet 1994 ou du résultat de contrôles vétérinaires effectués à l'importation, conformément à la procédure établie à l'article 5.

Article 4

La procédure établie à l'article 5 peut être utilisée aussi pour adopter des modifications des décisions 86/414/CEE (7), 86/473/CEE (8), 87/119/CEE (9) et 94/40/CEE (10) de la Commission relatives aux listes des établissements agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté.

Sans préjudice des décisions arrêtées en application de la directive 72/462/CEE ou de l'article 2 paragraphe 4 de la présente décision, les établissements ajoutés aux listes en application du présent article sont autorisés à exporter des produits à base de viande dans la Communauté jusqu'au 1er juillet 1996.

Article 5

1. La Commission est assistée du comité vétérinaire permanent (ci-après dénommé «le comité» institué par la décision 68/361/CEE (11).

2. Les dispositions suivantes sont applicables en ce qui concerne la procédure établie dans le présent article.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité formule un avis sur le projet dans le délai que le président aura fixé, si nécessaire à l'issue d'un vote, en fonction de l'urgence de la question.

Cet avis est acté dans le procès-verbal; en outre, tout État membre a le droit de faire acter sa position dans le procès-verbal.

La Commission accorde due considération à l'avis du comité. Elle informe le comité de la manière dont elle aura tenu compte de son avis.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1).

(2) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(4) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(5) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1).

(6) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).

(7) Décision 86/414/CEE de la Commission, du 31 juillet 1986, relative à la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO n° L 237 du 23. 8. 1986, p. 36), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 93/201/CEE (JO n° L 87 du 7. 4. 1993, p. 15).

(8) Décision 86/473/CEE de la Commission, du 10 septembre 1986, relative à la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 53), modifiée en dernier lieu par la décision 92/99/CEE de la Commission (JO n° L 39 du 15. 2. 1992, p. 42).

(9) Décision 87/119/CEE de la Commission, du 13 janvier 1987, relative à la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 92/485/CEE de la Commission (JO n° L 290 du 6 10. 1992, p. 13).

(10) Décision 94/40/CEE de la Commission, du 25 janvier 1994, relative à la liste des établissements du Zimbabwe agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO n° L 22 du 27. 1. 1994. p. 50).

(11) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.