ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)464
Vol.1981/0142

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)464 final
Bruxelles ,le10septembre 1981
ERAPPORT ANCIER
CONCERNANT LE EUROPEEN D'ORIENTATION|^ETDE>:GARANTIE AGRittaLE
,■</
-ΑΝΝΕΕ 1980 -;ν
SECTION 'ORIENTATION
C0MC81 )464 final

-I-
CONTENU
Page
1.SITUATION GENERALE 1
1.1.Introduction 1
1.2.Aspects généraux deLagestion 5
1.2.1.Procédures 5
1.2.2 .Information 6
1.2.3 .Coordination 6
1.2.4 .Questions budgétaires 6
2.ACTIONS DIRECTES 8
2.1.Action commune detransformation etdecommercia­
lisation desproduits agricoles
(règlement (CEE)n°355/77) 8
2.1.1 .Financement desprojets relatifs àl'année
1980 8
2.1.2 .Programmes 8
2.2.Actions enfaveur des zones méditerranéennes 9
2.3.Action dereconversion dusecteur delapêche
morutière (règlement (CEE)n°2722 /72) 9
2.4.Action commune intérimaire pour lapêche côtière
(règlement (CEE )n°1852 /78) 10
2.5 .Séisme Frioul-Vénétie Julienne
(règlement (CEE )n°1505 /76) 10
2.6.Les cyclones "David "et"Frédéric "
(règlement (CEE)n°2395 /79) 10
2.7.Problèmes degestion 11
3.ACTIONS INDIRECTES 13
4.VERIFICATIONS ET IRREGULARITES 15
4.1 .Vérification des actions directes 15
4.2.Vérification des actions indirectes 16
4.3.Les casd'irrégularités delasection orientation 18

-II-
ANNEXES
I.TABLEAUX RECAPITULATIFS
1.Octroi duconcours duFonds ,parEtat membre ,jusqu' au
31décembre 1980
a)Actions directes
2.Octroi duconcours du1er janvier au31décembre 1980
3.Situation despaiements du1erjanvier au31décembre 1980
4.Situation despaiements jusqu' au31décembre 1980
b)Actions indirectes
5.Paiements effectués en1980
II.ACTIONS DIRECTES
a)Règlement (CEE )n°355/77
6.Répartition régionale duconcours octroyé en1980
7.Répartition régionale duconcours octroyé en1978 à1980
8.Répartition parsecteur duconcours octroyé en1980
9.Répartition parsecteur duconcours octroyé en1978 à1980
10.Demandes deconcours présentées autitre del'année 1980
11.Paiements effectués jusqu' au31décembre 1980
12.Rythme deliquidation desaides octroyées etréalisation
desprojets
13.Réutilisation des crédits
14.Programmes introduits
15.Programmes approuvés
b)Règlement n°17/64/CEE
16.Répartition régionale desconcours octroyés de1964 à1979
17.Paiements effectués jusqu' au31décembre 1980
18.Rythme deliquidation desaides octroyées etréalisation
desprojets
c)Actions enfaveur desrégions méditerranéennes
19.Octroi duconcours en1980
d)Règlement (CEE )n°1852 /78
20.Octroi duconcours en1980 etde1979 à1980
21.Paiements effectués jusqu' au31décembre 1980
22.Rythme deliquidation desaides octroyées

-III -
III .ACTIONS INDIRECTES
23.Actions enapplication -Montants engagés etpaiements effectués
jusqu' au31.12.1980 ,paraction etEtat membre
24.Actions terminées -Montants engagés etpaiements effectués
jusqu' au31.12.1980 ,paraction etEtat membre
25.Montants totaux des remboursements en1980
26.Avances versées en1980
27.Remboursements pour Lesdirectives socio-structurelles
28.Directives n°72/159/CEE etn°72/160/CEE
29.Directive n°72/I61/CEE
30.Actions enfaveur desrégions défavorisées
31.Directives n°75/268 /CEE et78/627 /CEE
32.Actions structurelles enliaison avec lesorganisations demarché
33.Aides auxgroupements deproducteurs duhoublon etdesfruits et
Légumes
34.Action d'encouragement àlaproduction deviande bovine etprimes
àlanon-commercialisation duLait
35.Eradication delabrucellose ,delatubercuLose etdeLaleucose
des bovins
36.Action dereconversion deLaviticulture etaction enfaveur du
secteur desagrumes communautaires
37.Actions d'assainissement delaproduction fruitière etgroupements
deproducteurs deLapêche
IV.EXECUTION DUBUDGET
38.Utilisation descrédits d'engagement
39.Utilisation des crédits depaiement
40.Evolution desengagements contractés
V.IRREGULARITES
41.Lescas d'irrégularités en1980
42.Communications selon lesarticles 3et5durèglement (CEE )
n°283/72,jusqu' au31.12.1980
43.Répartition descasd'irrégularités paraction etEtat membre ,
jusqu' au31.12.1980

1.SITUATION GENERALE
1.1.Introduction
Parrapport àLasection Garantie duFEOGA ,Les moyens financiers dis­
ponibles pour lasection Orientation sont beaucoup moins importants ,
àsavoir moins de10 %despremiers .
Pourtant Lestâches confiées àcette section ,àsavoir Laparticipation
aufinancement deLapolitique communautaire desstructures agricoles ,
nesont pas seulement multiples mais elles ont,dûàlanature deleur
contribution ,unimpact direct surlasituation del'agriculture .Ces
tâches qui Lesdistinguent deLaGarantie sont réalisées par lacontributior
-aufinancement desactions communes décidées par leConseil envue de
réaliser lesobjectifs définis àL'article 39,paragraphe 1,sous a),
dutraité ;
-aufinancement demesures particulières arrêtées par leConseil avant
l'adoption durèglement (CEE)n°729/70(1).
Encequi concerne cesactions ,lasection Orientation intervient au
moyen dedeux systèmes definancement différents .Pour laplus grande
partie desactions ,lefinancement esteffectué sur base duremboursement
d'unepartie des dépenses éligibles desEtats membres (actions indirectes ).
Pour d'autres actions ,l'intervention esteffectuée parl'octroi desub­
ventions directes pour desprojets s'inscrivant dans lesobjectifs des
actions communes concernées (actions directes ).
Contrairement aux années précédentes pour lesquelles larépartition des
crédits effectivement engagés selon lestrois principaux domaines d'action
(cf.tableau p.2)avait montré des montants presque égaux par domaine ,
L'année 1980 montre des engagements beaucoup plus importants pour le
domaine desstructures deproduction .Cerésultat est dûàunemeilleure
utilisation descrédits inscrits aubudget ,notamment àcause delamise
 
enoeuvre decertaines nouvelles actions pour lesquelles des avances ont
puêtre versées .Onconstate ,enoutre ,quelesdépenses pour lesactions
socio-structurelles ont sensiblement augmenté même audelà desinscrip­
tions budgétaires .Cerésultat est notamment dûauxmodifications apportées
en1980 ausystème deremboursement quiont eucomme effet une importante
accélération duversement delacontribution communautaire .
(1)J.O. n°L94du28.4.1970 ,p.13

Répartition des crédits duFEOGA ,section orientation
Année 1980 selon Les domaines d'action
1)Actions socio -
structurelles
2)Structures deproduction
3)Commercialisation et
transformation
TotauxCrédits d'engagement
Budget 1980 (après
virement decrédits )
+crédits reportés
de1979 (MUCE )Crédits effective­
ment engagés
(MUCE )
185 180 97'/.
305 270 88 %
145 140
(+33,5 )(1)96 %
635 590,9
(+33,5 )(1)93 %
(1)Crédits récupérés etréutilisés pour lerèglement (CEE)n°355/77.

-3-
Undes principaux problèmes delasection Orientation était dans les années
passées ledegré deconsommation parfois faible descrédits mis àladispo­
sition des différentes mesures .
Lesindications pour 1980 montrent l'effet des mesures prises par laCommis­
sion qui ont permis deredresser lasituation etd'aboutir àl'engagement
effectif descrédits budgétaires prévus .
Ilyadonc euen1980 des concours delasection Orientation d'environ
625 MUCE (dont 33,5 MUCE decrédits récupérés )autotal cequi est lemontant
leplus élevé dépensé dans uneannée pour L'amélioration desstructures
agricoles depuis lacréation du FEOGA .L'augmentation par rapport àl'exer­
cice précédent est considérable etatteint presque 30 %.
325 MUCE ont été octroyés dans lecadre d'actions indirectes et300 dans le
cadre d'actions directes .
Desefforts particuliers ontétéentrepris notamment enfaveur del'Italie ,
cequi apermis d'améliorer lasituation pour cet Etat membre .
Plus endétail ,lasituation desdifférentes actions entreprises seprésente
comme suit :
Parmi lesactions communes ,l'action pour l'amélioration des conditions de
commercialisation etdetransformation desproduits agricoles (1)était en­
core en1980,comme dans lesannées précédentes ,l'action laplus importante
sous l'aspect des crédits engagés .Eneffet ,173,6 MUCE ont étéaffectés à
cette action ,dont 82,4 MUCE autitre del'action horizontale ,49,6 MUCE au
titre des crédits réservés àl'action dans certaines régions méridionales ,
7,7 MUCE autitre descrédits réservés àl'action enIrlande del'ouest et
33,5 MUCE autitre decrédits récupérés sur desprojets non exécutés ouréduits .
Ladeuxième action enimportance financière est restée celle prévue par la
directive n°75/268/CEE (2)surl'agriculture demontagne etdecertaines
zones défavorisées .
Les paiements autitre decette action ontatteint 88,6 MUCE en1980
 
contre 82,5 MUCE en1979 .Les dépenses pour cette action restent donc
stables .
(1)J.0.n° L51du23.2.1977 ,p. 1
(2)J.0.n° L128 du19.5.1975 ,p. 1

-4-
Laprogression des dépenses pour Ladirective n°72/159/CEE (1)concernant
Lamodernisation des expLoitations agricoLes acontinué aumême rythme que
Les années précédentes .Les dépenses pour cette action atteignent avec
86,5 MUCE presque ceLLes deLadirective n°75/268/CEE.
Lapart supportée par Lasection Orientation (40 %)des dépenses autitre
durègLement (CEE)n°1078 /77(2)concernant Lesprimes àLanon-commercia -
Lisation duLait etdesproduits Laitiers etàLareconversion detroupeaux
bovins àorientation Laitière s'est éLevée à82,3 MUCE .
Lespremières décisions d'octroi duconcours sont intervenues en1980 pour
Lestrois actions directes enfaveur de L'agri cuLture dans Lesrégions médi­
terranéennes ,àsavoir L'améLioration deL'infrastructure (règLement (CEE)
n°1760/78(3)), Lereboisement (règLement (CEE)n°269/79(4))etL'irriga­
tion (règLement (CEE)n°1362/78(5)).
Pour L'irrigation 47,8MUCE ontété accordés ,pour Leboisement 33,2 MUCE
etpour L'infrastructure 29,1 MUCE .
Quant auxpropositions denouveLLes actions ,LeConseiL n'aadopté en1980,
outre Lestrois actions reLatives ausecteur viniviticoLe (6)déjà mention­
nées dans Le9ème rapport financier ,que Lesactions concernant Lapeste
porcine :décisions n°80/1096/CEE (7)(pour L'action horizontaLe )etn°
80/1097/CEE (8)(pour L'action enSardaigne ).
(1)J.0.n°L36du23.4.1972 ,p. 1
(2)J.0.n°L131 du26.5.1977 ,p. 1
(3)J.0.n°L204 du28.7.1978 ,p. 1
(4)J.0.n°L38du14.2.1979 ,p. 1(5)J.0.n°L166 du19.6.1978 ,p.11
(6)J.0.n°L57du29.2.1980 ,p.16,
23et27
(7)J.0.n°L325 du 1.12.1980 ,p. 1
(8)J.0.n°L325 du 1.12.1980 ,p.8

-5-
1.2.Aspects généraux de Lagestion
1.2.1 .Procédures
a)Encequi concerne Lesactions directes ,Les règLements d'appli­
cation adoptées depuis 1978 pour harmoniser etrationaLiser Les
demandes deconcours ,ont permis derespecter LesdéLais de
décision prévus maLgré L'augmentation importante dunombre de
projets présentés àLaCommission .
Pour Lesmodalités d'application auniveau duversement duconcours ,
LaCommission asuivi Les mêmes principes etaainsi arrêté ,pour
Lesactions enfaveur deL'agriculture dans Les régions méditerra­
néennes ,les règlements (CEE)n°2650 /80 (1),n°2416 /80 (2)et
n°3135 /80(3)qui fixent lesmodalités delaprésentation des
demandes deversement duconcours etdeL'instruction deces deman­
des pour lesprojets d'infrastructure ,dereboisement etd'irri­
gation .
Pour ces mesures ,etpour Lapremière fois depuis lacréation du
FEOGA ,ilyaLapossibilité deverser des avances dans Lecadre
dufinancement deprojets .Les règlements visés ci-dessus ont éga­
lement fixé lesmodalités pour lamise enoeuvre decette nouvelle
procédure .
Lanouvelle possibilité aététrès Largement utilisée par les
destinataires des concours ,notamment dans lecadre dureboisement
etdel'irrigation pour lesquels respectivement 20,6 MUCE et
38,2 MUCE ont puêtre versés en1980 .
b)Pour lesactions àremboursement ,ilconvient tout d'abord de
constater que Lesmodifications apportées pour leversement dela
participation communautaire dans lecadre desdirectives socio -
structurelles ontatteint lebut d'accélérer etd'augmenter Les
paiements accours deL'exercice .
Enoutre ,Lesystème d'avances introduit pour certaines actions a
étéutilisé par L'Irlande etlaFrance dans lecadre desactions
visant ledrainage enIrlande del'ouest ,larestructuration et
Lareconversion duvignoble dans certaines régions méditerran -
néennes etLareconversion decertaines superficies viticoles
dans larégion des Charentes .
/_
C1)J.O. n° L273 du17.10.1980 ,p.10
(2)J.O. n° L249 du20.9.1980 ,p. 5
(3)J.O. n° L329 du 5.12.1980 ,p.10

-6-
1.2.2 .Information
Comme dans Lepassé ,L'information faite par LaCommission auprès
dupubLic anotamment porté sur Lesactions prévoyant L'octroi de
subventions directes àdesprojets d'investissement étant donné que
cetype d'aide est LepLus susceptibLe d'unintérêt assez Large ,
parce que L'intervention deLaCommunauté estdirecte etparce que
Lesprojets ont réguLièrement unetrès grande importance LocaLe et
régionaLe .
Onavait ,enoutre ,constaté que Lors deL'affichage oudeLapose
depancartes près des Lieux d'investissement ,iLétait assez rarement
fait était duconcours communautaire .Onadonc commencé àinviter
systématiquement Lesbénéficiaires dans LesLettres annonçant L'octroi
duconcours ,deLementionner Lors d'actions pubLicitaires .
1.2.3 .Coordination
Lacoordination desactivités de Lasection Orientation avec ceLLes
des autres instruments financiers communautaires acontinué de
s'organiser ausein deLaTask Force pour Lacoordination desinstru­
ments financiers àfinaLité structureL Le,encomplément des contacts
entre Lesdifférents services .
1.2.4 .Questions budgétaires
a)Ladotation
L'articLe 6durèglement (CEE)n°729/70avait fixé Ladotation
annuelle deLasection Orientation à285 MUC.Cemontant avait été
porté à325 MUCpar Lerèglement (CEE)n°2788/72lors del'entrée
del'Irlande ,duDanemark etduRoyaume-Uni dans laCommunauté .
Lerèglement (CEE)n°929/79amodifié Lesystème del'allocation
descrédits àlasection Orientation .ILn'yaplus,àpartir du
1erjanvier 1980,dedotation annuelle fixe pour lasection ,mais
Lescrédits inscrits chaque année dans lebudget sont établis ,con­
formément àlaprocédure budgétaire normale ,enfonction desbesoins
prévus pour L'exercice encause .

-7-
Lemontant total pour Lapériode quinquennale de1980 à1984 aétéfixé
à3.600 MUCE .Cemontant aétéporté à3.755 MUCE par lerèglement (CEE)
n°3509/80(1)pour tenir compte deseffets financiers del'adhésion de
laGrèce .
Etant donné que chaque période quinquennale est àapprécier séparément ,
lescrédits quisubsistent àlafind'unepériode quinquennale sont à
déduire del'enveloppe quinquennale suivante .Enconséquence ,lescrédits
subsistant del'exercice 1979 à1980,d'unmontant de182,40 MUCE font
partie del'enveloppe quinquennale 1980 à1984 .Cependant ,laquasi tota­
lité decescrédits aété engagée pendant l'exercice 1980 .Lemontant
non-engagé ettombé enannulation au31.12.1980 feral'objet d'uneréin
scription lors d'unbudget ultérieur (2,27 MUCE).
b)L'utilisation des crédits
Dans lebudget 1980,onavait prévu unmontant de428,83 MUCE encrédits
d'engagement etunmontant de308,7 MUCE encrédits depaiement .Deplus,
onavait prévu ,pour desactions non encore décidées àcette époque par
leConseil ,unmontant de34,0 MUCE encrédits d'engagement et13,6 MUCE
encrédits depaiement .Cescrédits ont étéinscrits auchapitre 100.
Suite àl'adoption par leConseil decertaines decespropositions ,ona
viré pendant l'année ,duchapitre 100 auchapitre 8,unmontant de
23,2 MUCE encrédits d'engagement etunmontant de9MUCE encrédits de
paiement .Enoutre ,uncrédit de2,3 MUCE aétéversé delasection Garan­
tie àlasection Orientation (poste 8312 )pour engagement etpour paiement .
Lescrédits d'engagement subsistant de1979 à1980 étaient de182,40 MUCE
etlescrédits depaiement reportés étaient de213,02 MUCE .Deplus,en
cours d'exercice 1980 unmontant de10,18 MUCE s'estajouté auxcrédits
d'engagement provenant dedégagements conformément aurèglement (CEE)n°
3171/75(2)etcomme suite auxajustements des soldes des engagements dûs
àlavariation des taux del'UCE.Ainsi ,ilyavait unedisponibilité de
crédits d'engagement de:
428,83 MUCE +23,2 +2,3 +182,40 +10,18 =646,91 MUCE,
etdecrédits depaiement de:
308,7 MUCE +9+2,3 +213,02 =533,02 MUCE .
(1)J.0.n°L367 du31.12.1980 ,p.87
(2)J.0.n°L315 du 5.12.1975 ,p. 1

-8-
L'utilisation descrédits d'engagement s'estélevée à594,63
MUCE,cequi représente 92 %,etcelle des crédits depaiement
479,44 MUCE ,cequireprésente 90 %.
Encomparaison avec l'année précédente ,l'utilisation des cré­
dits s'est nettement améliorée (en1979 :crédits d'engagement :
69,5 %etcrédits depaiement :46,5 %).
2.ACTIONS DIRECTES
2.1.Action commune detransformation etdecommercialisation des produits
agricoles (règlement (CEE )n°355/77)
2.1.1 .Financement desprojets relatifs àl'année 1980
LaCommission aoctroyé unconcours total de173.559.258 UCE à
566projets par décisions du30juin etdu23décembre 1980 (1).
En1979 leconcours avait été de133.586.709 UCE pour 370 pro­
jets .
Les 566projets ayant bénéficié d'unconcours duFEOGA ,section
orientation représentent uninvestissement total de732.525.934
UCE,soit uninvestissement moyen de1.294.215 UCE parprojet ;
leconcours moyen parprojet s'élève à306.642 UCE.
Les annexes 6à13donnent lesdétails surl'octroi duconcours
etlespaiements intervenus dans lecadre decette action .
2.1.2.Programmes
Lerèglement (CEE)n°355/77prévoit quelesprojets doivent
s'inscrire ,après unepériode transitoire ,dans des programmes
sectoriels approuvés par laCommission .
Depuis le1erjanvier 1979 lesprojets s'insérant dans despro­
grammes jouissent d'unepriorité etàpartir de1980,pour les
projets nes'insérant pasdans desprogrammes ,leconcours du
Fonds nepeut plus dépasser 15 %desinvestissements dans le
cadre del'action horizontale et25 %pour lesrégions etcaté­
gories deprojets visés parlerèglement (CEE)n°1361/78.
(1)J.O. n° C218 du26.8.1980 ,p.6et
J.O. n° C347 du31.12.1980 ,p.10

-9-
Apartir du1.1.1981 ,seuls Lesprojets s'insérant dans lespro­
grammes peuvent bénéficier duconcours sauf desprojets àréaliser
enGrèce ouenIrlande del'ouest pour lesquels unedérogation
subsiste pendant l'année 1981 .
Jusqu' audébut dumois demars 1981,lesEtats membres avaient in­
troduit 111 programmes ,dont 86ontété approuvés .
Les investissements prévus par ces programmes s'élèvent entotal
àenviron 6,9milliards d'UCE,répartis comme suit :
1450 MUCE pour laFrance ,1020 MUCE pourl'Italie ,970 MUCE pour
leRoyaume-Uni ,1170 MUCE pour laRépublique fédérale d'Allemagne ,
615 MUCE pour leDanemark ,525 MUCE pourl'Irlande ,320 MUCE pour
lesPays-Bas ,290 MUCE pour laBelgique et495 MUCE pour laGrèce .
Plus dedétails quant aux programmes figurent enannexe 14et15.
2.2.Actions enfaveur des zones méditerranéennes
En1980,lespremières décisions deconcours sont intervenues dans le
cadre desactions pourl'irrigation auMezzogiorno (règlement (CEE)
n°1362/78(1)),l'infrastructure dans les zones rurales (règlement
(CEE)n°1760 /78(2))etlereboisement (règlement (CEE)n°269/79(3)).
Entotalité ,150projets etprogrammes spéciaux ontbénéficié d'uncon­
cours de110 MUCE .(Lesdétails figurent àl'annexe 19).
Grâce àlapossibilité deverser des avances ,60MUCE ont puêtre payés
avant lafin del'année .
2.3.Action dereconversion dusecteur delapêche morutière
(règlement (CEE)n°2722 /72 (4))
En1980,0,3 MUCE ontété payés autitre deprojets terminés .
(1)J.0.n°L166 du19.6.1978 ,p.11
(2)J.0.n°L204 du28.7.1978 ,p. 1
(3)J.0.n°L38du14.2.1979 ,p. 1
(4)J.0.n°L291 du28.12.1972 ,p.30

-10-
2.4.Action commune intérimaire pour lapêche côtière
(règlement (CEE)n°1852 /78 (1))
LaCommission adécidé le28mars 1980 del'octroi duconcours au
titre del'action (2)à97projets représentant uninvestissement total
de54.700.844 UCE,soit uninvestissement moyen de563.926 UCEpar pro­
jet;leconcours moyen parprojet s'élève à154.632 UCE.
Parmi les 97projets financés ,81concernent laconstruction debateaux
depèche pour unconcours octroyé de11.602.816 UCEet16laconstruc­
tion oulamodernisation d'installations d'aquaculture pour unconcours
octroyé de3.396.535 UCE.
D'autres indications quant àl'octroi duconcours figurent àl'annexe 20).
2.5.Séisme Frioul-Vénétie Julienne (règlement (CEE)n°1505/76(3))
Sur les 96projets financés en1976,pour 28.125.000.000 LIT,seulement
6sont liquidés àcejour .
Toutefois ,tous lesprojets sont encours etlespaiements effectués au
31.12.1980 s'élèvent à9.001.851.587 LIT,soit 32 %duconcours global .
Aremarquer que compte tenu deceque leconcours octroyé représentait
autaux de625 LITpour 1UC,unmontant de45MUC,mais que cetaux est
devenu variable etest endécembre 1980 de1.212,95 LITpour 1UCE le
montant àreporter de_+19,123 milliards deLIT nereprésente plus que
15.765.817,56 UCE,soit environ 1/3del'engagement initial .
2.6.Lescyclones "David "et"Frédéric "(règlement (CEE)n°2395/79(4))
Surlemontant de70.400.000 FFengagé en1979,laCommission aversé
encore en1979 une avance de46.400.000 FFpour lareconstitution des
bananeraies .
Aremarquer queselon lesdispositions del'article 4§3durèglement
(CEE)n°2395/79,laFrance devait présenter pour le1eroctobre 1980
unrapport surl'exécution destravaux ,quin'estpasencore parvenu à
laCommission .
(1)J.0.n°L211 du 1.8.1978 ,p.30 (3)J.0.n°L168 du28.6.1976 ,p.9
(2)J.0.n° C112 du 7.5.1980 ,p.13 (4)J.0.n°L275 du1.11.1979 ,p. 1

-11-
2.7.Problèmes degestion
a)Les projets non réalisés
En1980,123 bénéficiaires ont renoncé partiellement outotalement
auconcours octroyé .Decefait,les montants suivants ont été
réutilisés :
D'autre part,enapplication des règlements (CEE)n°3171 /75et
(CEE)n°355/77,laCommission asupprimé leconcours octroyé à11
bénéficiaires qui n'avaient pas entamé lestravaux deux années
après lanotification deladécision .Ceci apermis laréutilisa­
tion de
Allemagne 42.180 DM Irlande 10.045 IRL
France 108.361 FF Royaume-Uni 33.662 UKL
Italie 1.383.083.100 LIT
b)Projets réalisés àdes coûts moindres que prévus
En1980,13.451.503 UCE n'ont pas été payées auxbénéficiaires
ayant réalisé leurs projets pour unmontant dedépenses éligibles
inférieures auxprévisions .
Ces montants ont étéréutilisés enfaveur des règlements (CEE)n°
355/77et (CEE )n°1361 /78 (voir annexe 13).
c)Projets réalisés endehors des conditions imposées
En1980,laComm-ission aété amenée àréduire ousupprimer lecon-
concours octroyé à4projets durèglement n°17/64/CEE,les condi­
tions financières ouautres n'ayant pasété respectées .
Decefait,unmontant de193.853 UCE devra être annulé .
Ils'agit ,de :1projet allemand -1projet belge -1projet fran­
çais et 1projet italien .Allemagne
Belgique
France
Italie2.932.550 DM Irlande
17.915.997 BFR Pays-Bas
36.853.061 FF Royaume-Uni170.349 IRL
4.008.474 HFL
789.122 UKL
9.669.733.835 LIT

-12-
d)Retard dedemandes depaiement
Comme les années précédentes ,onconstate que LaLiquidation des
aides subit LepLus deretard enItalie etenIrlande .Les causes
decesretards doivent être recherchées enordre principal dans
les longs délais dedémarrage des travaux ,dans lalongue durée
deleur réalisation etégalement quelques fois dans lesdélais adminis­
tratifs d'élaboration etdetransmission des demandes depaiement .
Les tableaux relatifs aux paiements montrent cependant une cer­
taine accélération durythme depaiement ,notamment dans lecadre
des avances .Dans cecontexte ,ilfaut prendre enconsidération
que vulenombre élevé deprojets enexécution ,toute amélioration
doit nécessairement être relativement lente etprogressive .

ACTIONS INDIRECTES
3.1.Les données relatives aux financement des actions indirectes sont
reprises dans Lestableaux indiqués ci-dessous :
a)Directives socio-structurelles :annexes 27 à29.
b)Actions enfaveur des régions défavorisées
-Directive n°75/268/CEE surl'agriculture demontagne etde
certaines zones défavorisées etdirective n°78/627/CEE
relative àlarestructuration etreconversion delaviticulture
annexes 30 à31.
c)Actions structurelles enliaison avec lesorganisations communes
des marchés
-Groupements deproducteurs duhoublon etdesfruits etlégumes
(règlements (CEE)n°1696/71et1035/72):annexe 33.
-Action d'encouragement àlaproduction deviande bovine et
primes àlanon-commercialisation dulait (règlements (CEE)
n°1353 /73et1078 /77):annexe 34.
-Eradication delabrucellose ,delatuberculose etdelaleucose
des bovins (directive n°77/391/CEE):annexe 35.
-Action dereconversion delaviticulture etaction enfaveur du
secteur des agrumes communautaires (règlements (CEE)n°1163/76
et2511 /69):annexe 36.
-Actions d'assainissement delaproduction fruitière (règlements
(CEE)n°2517 /69et794/76)etgroupements deproducteurs de
lapèche (règlement (CEE)n°100/76):annexe 37.

-14-
3.2.LaCommission aarrêté Lesdispositions d'application relatives aux
demandes deremboursement etauversement d'avances pourl'action
relative auprogramme d'accélération etd'orientation desopérations
collectives d'irrigation enCorse .
3.3.Lajustification des concours fixés forfaitai rement enfaveur de
l'Italie :
Lasituation des paiements ,établie sur labase des comptes-rendus
transmis parl'Italie ,était lasuivante au31.8.1980 :
Règlement (CEE)n°Aides octroyées sur base du
130/66
art .4130/66
art .12159/66
a)Aide versée par lasection
Orientation du FEOGA à
l'Italie
b)Montant des aides versées
par legouvernement italien
aux bénéficiaires
c)Montant non liquidé45,0 MUCE
64,7 MUCE15,0 MUCE
16,4 MUCE87,30 MUCE
71,57 MUCE
15,73 MUCE
Lasituation au31.12.1980 n'est pas encore connue ,mais selon le
compte rendu partiel établi au31.8.1980 lesdépenses ontprogressé
unpeu.Parl'arrêt du10.12.1980 laCour deJustice adécidé du
recours présenté par laCommission endate du8.6.1978 enconstatant
quel'Italie n'apasrempli sesobligations d'utiliser lescrédits
communautaires dans lesdélais préscrits .

VERIFICATIONS ET IRREGULARITES
4.1.Vérification des actions directes
a)Contrôle des demandes depaiement
Lecontrôle des documents transmis par lesEtats membres àla
Commission en1980 apermis deconstater que dans 329 cas,lesdonnées
fournies nepermettaient pas lepaiement demandé enraison princi­
palement dumanque derenseignements sur :
-ladescription technique desréalisations etleur conformité avec
lesprévisions ;
-lefinancement des dépenses réelles ;
-ladate dedébut des travaux ;
-lesconditions imposées par ladécision .
Cesrefus ,suivis d'une demande derenseignements complémentaires ,
représentent 20 %des demandes depaiement ,soit 29 %pour laFrance ,
18 %pour leDanemark ,33,5 %pour leRoyaume-Uni ,29 %pourl'Italie ,
11 %pour lesPays-Bas ,24 %pourl'Irlande ,3,5 %pour l'Allemagne et
9,5 %pour laBelgique .
Dans lagrande majorité des cas,lesrenseignements complémentaires
reçus permettaient delever lesdoutes suscités par lademande etle
paiement apuavoir lieu .Toutefois ,dans 11cas,leconcours octroyé
adûêtre supprimé ouréduit .Ils'agit de6casfrançais ,2casbelges ,
2cas irlandais et 1cas néerlandais .
b)Contrôle sur place
En1980,25projets ontfaitl'objet d'uncontrôle surplace ,dont 3
enItalie ,2enAllemagne ,1aux Pays-Bas ,3auDanemark ,5enIrlande ,
5auRoyaume-Uni ,3enFrance ,1enBelgique et 1auLuxembourg .
D'autre part,8réunions d'information ontété tenues tant àBruxelles ,
qu'enItalie ,Danemark ,Royaume-Uni etLuxembourg .
Cesséminaires detravail ,portant principalement sur lerèglement
(CEE)n°355/77,ontpermis auxdélégués delaCommission demieux
saisir lesprocédures nationales decontrôle ,d'enrelever leséven­
tuelles carences etdesuggérer desaméliorations quipermettraient de
réduire lenombre considérable dedemandes derenseignements complémen­
taires.

-16-
4.2.Vérification des actions indirectes
4.2.1 .Contrôle des demandes depaiement
Lenombre total des demandes deremboursement àtraiter s'est élevé
en1980 à116,auquel s'ajoute l'examen de7.800 fiches individuelles
etautres renseignements pour encore environ 4.000 bénéficiaires .
4.2.2 .Contrôles sur place
a)Actions socio-structurelles decaractère général
Directive n°72/159/CEE
Cinq contrôles sur place ont étéeffectués en1980 pour cette action :
AuDanemark
Lecontrôle aeulieu auMinistère del'Agriculture etauStatens «
Jordlovsudvalg àCopenhague ainsi qu'àl'administration régionale
pour Nordjyllands Amt etAarhus Amt.
Enoutre ,5agriculteurs réalisant unplan dedéveloppement etun
groupement ayant pour butl'entraide entre exploitations ,ont été
visités .Onapuconstater que lesprescriptions communautaires ont
été respectées .
EnAllemagne
Lecontrôle aeulieu au Amt fur Land -und Wasserwi rtschaft Lubeck
(Schleswig-Holstein )etaux Amter furAgrarstruktur Liineburg et
Hannover (Niedersachsen ).Quatre opérations deremembrement etune
opération d'irrigation ontétévisitées ainsi qu'àchaque fois une
desexploitations associées .Ilenrésulte que laplupart despres­
criptions communautaires aété observée .
Toutefois ,onarelevé quesurl'application decertaines prescriptions
desinterprétations différentes existent .L'Etat membre aétéinvité
àdonner desexplications complémentaires ,afin d'aboutir àunesolu­
tion desproblèmes restants etdepouvoir régler lespaiements encore
dûs .
EnFrance
Lecontrôle aeulieu auMinistère del'Agriculture àParis etaux
Directions Départementales del'Agriculture del'AinetduJura .
Lecontrôle surplace apermis deconstater quelalégislation natio­
nale etlesdispositions particulières sont conformes auxprescriptions
communautaires .

-17-
EnIrlande
Lecontrôle aétéeffectué auprès duDepartment ofAgriculture àDublin ainsi
qu'auxadministrations régionales des comtés deCarlow etdeKilkenny .Enoutre ,
deux exploitations bénéficiaires ontétévisitées .Encequi concerne l'appli­
cation desprescriptions communautaires ,certains problèmes d'interprétation ont
été relevés etfontl'objet d'uneappréciation plus approfondie .
AuRoyaume-Uni
Lecontrôle aeulieu àLondres auMinistry ofAgriculture ,Fisheries and Food
etdans lesDivisional Offices enExeter etCardiff .Lecontrôle apermis de
constater que lalégislation communautaire estappliquée engénéral defaçon
correcte .Cependant ,quelques questions d'interprétation sont àétudier defaçon
plus approfondie .
Directive n°72/161/CEE
Pour cette action ,uncontrôle surplace aétéeffectué enFrance .
Lecontrôle aeulieu àParis auprès duMinistère del'Agriculture etduCentre
National pourl'Aménagement desStructures desExploitations Agricoles (CNASEA ).
Lecontrôle s'estpoursuivi dans ledépartement delaSomme auprès delaDélé­
gation Régionale duCNASEA etdelaChambre d'Agriculture .Ilaété relevé cer­
tains problèmes d'interprétation .Cet examen atoutefois permis lepaiement du
solde duconcours .
b)Actions enfaveur des régions défavorisées
Directive n°75/268/CEE
Deux contrôles surplace ont étéeffectués en1980 pour cette action :
EnAllemagne
Lecontrole aeulieu auMinisterium für Ernährung ,Landwirtschaft und Forsten ,
Bayern ,München etauAmtfürLandwirtschaft undTierzucht ,Traunstein .
Ilrésulte des pièces justificatives consultées que lesaides ont été octroyées
conformément auxprescriptions deladirective .
EnFrance
 
Lecontrôle aeulieu auMinistère del'Agriculture àParis oùunevérification
apermis deconstater que lademande deremboursement estcorrecte .Lecontrôle
s'estpoursuivi auprès desDirections Départementales del'Agriculture des
Pyrénées-Atlantiques etdes Hautes-Pyrénées .Cet examen arévélé que laméthode
nationale defacturation auFEOGA des dépenses selon letitre IVétait incorrecte
etl'Etat membre aétéprié delamodifier .

-18-
Directive n°78/628/CEE
Lecontrôle aeulieu auprès duDepartment ofAgriculture àDublin auFarm
Development Service Office àCastlebar ,comté deMayo etauprès del'Office
ofPublic Works àHeadford .Deplus,deux exploitations pour ledrainage
desparcelles ettrois réalisations dedrainage principal ontétévisitées .
Toutes les dépenses de1979 ont étévérifiées ettrouvées exactes .
c)Actions structurelles enliaison avec lesorganisations communes des marchés
Règlement (CEE)n°1696 /71
Pour cette action ,uncontrôle surplace aétéeffectué enBelgique .Des
conceptions différentes d'interprétation concernant ladéfinition duplan
dereconversion etderestructuration ainsi que concernant lareconnaissance
des groupements deproducteurs ont été relevées .Pour cette raison etdans
l'attente d'unexamen decesquestions ,leremboursement des dépenses effec­
tuées en1979 aété différé .
Directive n°77/391/CEE
Uncontrôle surplace aétéeffectué enBelgique sur les dépenses autitre
des années 1978 et1979 pour l'éradication delabrucellose .L'examen des
données etdesdispositions d'application nationale n'adonné lieu àaucune
observation .
4.3.Les casd'irrégularités delasection orientation
Les casd'irrégularités sont repris dans lestableaux figurant aux annexes
41à43.

ANNEXE 1
Octroi duconcours duFonds ,parEtat lenbre ,jusqu' au31décembre 1980
ACTIONS DIRECTES (UC/UCE)(•)
BELGIQUE /
BELG1EQANMft DEUTSCHUNO FRANCE IRELA NO ITALIA LUXEMBOURG NEDERUDUNITED
KINGDOMTOTAL
17/64
355/77
1760/78
269/79
1362/78
1852/78
2722/72
1505/76
2395/79135.811.568
13.215.901
168.03746.276.050
11.493.597
574.352503.462.087
55.619.983
m
m
491.952
2.868.852405.241.258
89.487.321
13.112.474
9.951.221
1.273.977
6.714.062
12.115.00073.320.787
26.052.385
6.323.661668.149.078
162.042.493
16.025.010
23.271.455
47.780.823
6.543.687
45.000.0008.851.930
435.760139.394.243
18.121.903134.641.539
33.603.149
m
4.615.291
•2.115.148.540
410.C72.4S2
29.137.484
33.222.676
47.780.823
19.990.957
9.582.914
45.000 .OOC
12.115.00C
TOTAL I 1*9.155.506 56.343.999 562.442.874 537.895.313 105.696.833 968.812.546 9.287.690 157.516.146 172.859.979 2.722.050.886
ACTIONS INDIRECTES
Encours 21.859.200 41.474.008 258.152.263 222.974.753 79.685.938 33.842.570 1.808.269 39.050.253 246.146.451 944.993.705
Tera)n¿s 7.631.521 242.505 39.807.069 29.299.511 618.355 175.679.709 7.797.944 7.545.213 418.061 269.039.896
TOTAL II 29.490.721 41.716.513 297.959.332 252.274.264 80.304.303 209.522.279 9.606.213 46.595.466 246.564.512 1.214.033.603
TOTAL I*Il 178.686.227 100.060.512 860.402.206 790.169.577 186.001.136 1.178.334.825 18.893.903 204.111.612 419.424.491 3.936.084.489
(♦)Lesaontants repris dans cetableau sontexprleés enUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .

ACTIONS DIRECTES
Octroi duconcours enUCE du1erjanvier au31déceabre 1980ANNEXE 2
R&gleaent BELGIQUE /
BELGI E□AMARK DEUTSCHUNO FRANCE IREUNO ITALIA LUXEMBOURG NEDCRUn UNITED
KINGDOMTOTAL
355/77 5.124.111 4.142.610 23.006.090 40.662.261 13.753.685 65.927.610 22.584 7.251.131 13.669.176 173.559.258
1852/78 168.037 297.675 491.952 1.273.977 3.932.367 4.489.673 - - 4.345.670 14.999.351
1760/78 - - - 13.112.474 - 16.025.010 - - - 29.137.484
269/79 - - - 9.951.221 - 23.271.455 - - - 33.222.676
1362/78 - - - - - 47.780.823 - - - 47.780.823
TOTAL 5.292.148 4.440.285 23.498.042 64.999.933 17.686.052 157.494.571 22.584 7.251.131 18.014.846 298.699.592

ACTIONS DIRECTES
Situation despaleaents deconcours (enUCE)du1erjanvier au31décembre 1980ANNEXE 3
REGLEMENT TOTAL BELGIQUE /
BELGI EOANMARK OEUTSCHLANO FRANCE IREUNO ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAU } UNITED
KINGDOM
17/6* 156.704.496,01 11.775.386,45 5.228.266,73 52.838.810,81 30.019.927,37 7.139.214,85 22.757.250,77 213.853,70 9.203.158,17 17.528.627,16
355/77 51.902.841,73 3.941.610.50 2.923.058,80 14.761.996,54 12.029.850,17 1.196.055,27 8.324.496,14 219.990,36 2.276.532,15 6.229.251,80
2722/72 339.842,69 - . 339.842,69
1852/78 8.048.707.41 168.148,82 5.742,71 88.166,24 - 5.325.753,86 478.629,40 _ 1.982.266,38
1505/76 4.021.126,15 - - - - - 4.021.126,15 _ m
2395/79 - - - - - - - - - -
1760/78 1.276.185,94 . _ 860.603,94 415.582,00
269/79 20.628.951,61 - - - 2.572.131,31 - 18.056.820,30 . _ _
1362/78 38.200.000,00 - - - - - 38.200.000,00 - - -
TOTAL 281.122.151,54 15.885.145,77 8.157.068,24 67.688.973,59 45.822.355,48 13.661.023,98 92.253.904,76 433.844,06 11.479.690,32 25.740.145 ,μ

ACTIONS DIRECTES
Situation despaieaents deconcours jusqu' au31.12.1980 (UCE)ANNEXE 4
REGLEMENT TOTAL BELGIQUE /
BELG IEDANHARK DEUTSCHUNO FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEOERLANO UNITED
KINGDG »
17M 1.291.169.857,85 104.342.004,55 38.242.187,69 429.897.252,75 268.787.193,70 28.073.029,64 215.432.264,85 6.552.863,52 117.817.910,47 82.025.150,68
355/77 66.631.172,50 4.971.116,65 3.185.532,77 21.469.356,25 14.546.771,61 1.470.207,42 9.294.707,86 379.993,13 3.235.193,83 8.078.292,98
2722/72 9.384.447,11 - _ 2.868.852,46 6.515.594,65 .
1852/78 8.595.509,63 168.148,82 5.742,71 88.166,24 - 5.521.685,84 829.499,64 - - 1.982.266,38
1505/76 7.480.550,39 - - - - - 7.480.550,39 - _ •
2395/79 7.984.952,42 - - - 7.984.952,42 - - - - -
1760/78 1.276.185,94 - 860.603,94_ 415.582,00
269/79 20.628.951,61 - - - 2.572.131,31 - 18.056.820,30 - .
1362/78 38.200.000,00 - - - - - 38.200.000,00 - - -
TOTAL 1.451.351.627,45 109.481.270,02 41.433.463,17 454.323.627,70 301.267.247,63 35.064.922,90 289.709.425,04 6.932.856,65 121.053.104,30 92.085.710,04

ACTIONS 1101RCCTES ANNEXE S
Pal«tantsaffactols tw1960 pour 1a*actions toclo-structuraJIaa dacaractfrra qdndral .1»action »an
faveur desrlalons défavorisées atlasactions anliaison avec lasorganisations coeeunes daaarché
(anUCf)
ACTIONSÍELOIQUE/
BELGI EDAHURK OEUTSCHU » FRANCE ÍRELANO ITALI « LUXEMBOURG NEDERLANDUNITED
KINGDONTOTAL
1.SOCIO-STRUCTURELLES DECARACTEK
GENERAL
Directive n·72/159/CEE
Olrectlve n"72/160/CEE
Olrectlva n·72/161/CEEPaleaents
Palesante
Paleaents2.512.287,52
17.W9.38
77.V51.507.415.292,16
50.276,0919.891.189,90
589.382,68
314.284,549.952.865,31
48.500,74
4.047.135,445.639.550,98
49.544,49
171.418,091.102.739,82
587.945,99- 10.096.078,14
7.177,6329.936.435,17
26.841,74
54.762,9786.546.439,20
738.936,66
5.303.274,62
TOTAL I 2.607 .228,40 7.465.568.25 20.794.857,12 14.048.501,49 5.860.513,56 1.690.685,81 10.103.255,77 30.018.040,08 92.588.650,48
II.EllFA VEUR DES REGlUNS DEFA VORISEES
Directive n·75/268/CEE
Directive n·78/62«/CEE
Directive n·7B/627/CEE
Directive n·79/359/CEEs
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Palenents2.478.446,13 - 14.448.718.58 26.394.968,65
5.526.946,98
2.407.697,8314.575.491,34
3.725.382,67735.653,66 498.422,28 1.100,89 29.542.405,42 88.675.206 ,95
3.725.392,07
5.526.946,98
2.407.697,83
TIlTAL II 2.178.146,13 14.448.718,58 34.329.613,46 18.300.874,01 735.653.66 498.422,28 1.100,89 29.542.405,42 100.335.234,43
III.STRUCTUREI lESENLIAISON A VEC LES
OitOAMISAT lOliS CGIHUNEi Lit«ARCHE
Règleaent (CEE)n·1353/73
Règieaent (CEE)n·1078/77
Directive n·77/391/CEE
Rigleeent (CEE)n· 794/76
Règleaent (CEE)n·1163/76
Règi eeent (CEE)n·2511/69
Règieaent (CEE)n·10JS/72
Règleaent (CEE)n·1696/71
Rigleaent (CEE)n·100/76Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents
Paleaents756.562,02
3.559.156,95
6.711.528.920.090,26
42.196,721.294.256,47
34.684.982,31
4.478.485,6410.775.009,55
18.072.895,87
10.130.398,96
89.257,52
82.235,39
62.413,355.483,44
3.326.686,99
3.869.315,02
14.285,86
9.756,405.957.801,54
1.405.446,06126.651,145.460,13
4.669.243,95
108.177 ,»19.025.427,88
1.605.946,20
14.439,25
1.341,971.305.200,04
82.284.654,10
31.627.998,40
10.137.110,48
5.957.801,54
1.651.606,33
62.235,39
73.511,72
TOTAL III Paleaents 4.322.430,49 8.962.288,98 40.457.724,42 39.212.210.64 7.245.527,71 7.363.247.60 126.651,14 4.782.881,72 20.647.155,30 133.120.119,00
TOTAL 1-Ml Paleaents 9.408.105,02 16.427.857,23 75.701.300,12 87.590.325,59 31.406.915,28 9.789.587,07 625.073,42 14.887.238,38 80.207.600,80 326.044.002,91

ACTIOUS DIRECTES AOTEXE 6
Répartition régionale parEtat «eebre dasprojets financés parHFECW ,«action orientation -R&gleaent (CEE)«•355/77-Année 1980
(■llllert d'UCE)
8ELGIQL E/BELG IE. DANNA RI DEUTSCHLAW FRANCE II1ELAN0 ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND UNITED KINGDOM
RégionsNom­
bre
pro­
jetsConcours
octroyésRégionsNoa-
bre
pro-
ietsConcours
octroyésRéglonsnoa·
bre
pro­
jetsConcours
octroyésRéglonsNoa-
bre
pro­
jetsConcours
octroyésRéglonsNoa-
bre
pro­
jetsConcours
octroyésRéglonsNom­
bre
pro­
jet»Concours
octroyésRégi ensNoe-
bre
pro­
jetsConcours
octroyésRéglonshoa-
bre
pro-
tetsConcours
octroyésRégi onsNom­
bre
pro-
letsConcours
octroyés
FlanJre
orie>ital a/
Gost-
VUaaderen
Flanlre
CCMental a
West-
ViMilderen
Anvers /
Antwerpen
Llebnurg /
Ilaburg
8rab,mt
tfain.iut /
Hena<iouuen
Naaur/Naaen
lltWLulk
Luieiibourg /
Luxuiburg
fluiti·
régi onaux7
3
4
1
3
1
1932
532
730
461
1.9*0
304
217Storkøben -
havn
ístfor
Storebaelt
ekskl
Storkøben -
havn
Vest for
Storebaelt
Gr/ntaod
Mul 11-
régïonaux3
18437
3.705Schiesvlg-
Hoisteln
Haaburg
Nieder -
sachsen
Brea en
Nordrhein -
Westfalen
Hessen
Rheinland -
Pfalz
8aden -
VOrtteaberg
Bayern
Saarland
8erl1n(West )
Hultl-
réglonaux13
4
10
4
3
80
12
11.825
847
4.173
1.426
562
8.362
4.358
1.453Ile-de -
France
Chaapagne -
Ardennes
Picardie
Haute -
Noraandle
Centre
Basse -
Noraandle
Bourgogne
Word-Pas -
de-Calais
Lorraine
Alsace
Franche -
Coaté
Pays-de-la-
Loire
Bretagne
Poitou -
Charentes
Aquitaine
nidi-
Pyrénées
Liaousln
Rhône-Alpes
Auvergne
Languedoc -
Roussillon
Provence -
Côte d'Azur
Corse
D.O.H.
Hulti-
réglonaux2
1
3
3
1
1
1
1
β
5
10
3
4
6
50
10
1
51.371
253
1.972
1.158
461
333
147
148
3.289
2.5Θ6
2.876
437
377
4.397
13.543
3.162
166
3.986Oonegal
North-West
North-East
West
Nidlands
East
Hid-Vest
South-East
South-West
MulH-
régi onaux3
2
6
4
2
8
5
6
11
1876
287
1.8a
3.489
491
839
806
1.902
2.791
420Pie·onte
Valia
d'Aosta
Liguria
Lombardia
Trentino -
Alto Adige
Veneto
Frlull-
Venezla-G .
£■11 la–
Roaagna
Toscana
Uabrla
Marche
Lazio
Caapanla
Abruzzi
Molise
Puglla
Basilicata
Calabria
Sicilia
Sardegna
Hult 1–
régionaux4
1
2
10
6
30
6
6
5
15
3
4
4
3
θ
11
8
11.025
119
475
3.615
2.090
8.708
811
768
1.138
6.841
4.410
4.844
7.682
2.800
9.808
7.849
2.346
5981 23 Groningen
Friesland
Drenthe
Overijssel
Gelderland
Utrecht
Noord -
Holland
Zuid-
Holland
Zeeland
Noord -
Brabant
Lleburg
Z.U.
Polders
Hultl–
régionaux1
2
1
2
4
1
3
14
10
3
4112
248
55
335
306
281
374
3.622
585
701
633North
YorksMre -
Huaberside
East-
Midlands
East-Anglla
South-East
South-Uest
West-
Midlands
North-West
Wales
Scotland
Northern -
Ireland
Hult I–
régionaux1
3
4
1
10
4
4
2
4
16
137<i
732
1.062
171
2.429
1.223
1.375
329
729
3.015
2.528
mu 20 5.124 21 4.342 127 23.006 115 40.662 48 13.753 127 65.927 1 23 45 7.251 62 13.669

ACTIONS DIRECTES ANNEXE 7
Répartition régional *parEtat atfkbre desprojata financés parlaFEOGA ,«action orientation -Rtgleaent (CEE)n*355/77-Années 1978-1980
(■1111ars d'OCE )
8ELGIQUE /BELGIE DANMARK DEUTSCHLAND FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND UNITED KINGDOM
RégiontNoa-
bre
pro-Concours RégionsNom­
bre
pro-Concours Régi onsNoe-
bre
pro-Concours RéglonsNoa-
bre
pro-Concours RéglonsNom­
bre
pro-Concours RéglonsNoa-
bre
pro-Concours RéglonsNoa-
bre
pro-Concours RégionsNom­
bre
pro-Concours RéglonsNoa-
bre
pro-Concours
octroyés octroyés octroyés octroyés octroyés octroyés octroyés octroyés octroyés
jets lets jets )>t> jets Jets iets fets jets
Fiandra Storkøben - Schi eswlQ - Ile-de - Donegal 6 1.256 Pleaonta 11 3.715 3 436 Groningen 112 North 8 864
oriertala / 15 2.0BtJ havn _ Holsteln 33 4.955 France _ _
North-Wast
North-East938
2,579ValleFriesland
Drenthe3S2
55Yorkthlre -
HuabersldeCoït ·
VlaanderenØsttor
Storebaelt
ekski
Storkøben -
havn
Vest forHoaburg 1 990Chaapjgne -
Ardennes 4 2.5834
12d'Aosta
Liguria2
249Θ
2.3143
121 2.672
Flandre
occidentale /
Vest-
Vlajnderen15 2.2»15 1.883Nieder -
sachsen
Breien
Nordrhein·29 7.159Picardie
HteHorean -
die
Centre
Bse Noraan -1
4
5443
1.457
2.339Vest
Midlands
East9
5
144.499
1.813
4.319Loabardla
Trentino -
Alto Adige
Veneto
Friuli -4
27
271.330
11.591
7.326Overijssel
Gelderland
Utrecht3
9
21.186
1.327
462East-
Midlands
East-Anglli
South-East12
8
212.285
803
4,835
Anvers / Storebaelt 50 9.610 Westfalen 25 7.674 die 7 3.494 Midwest 9 1.638 Venezia G. 1 69Θ Noord -South-Vest
rfest-
Hidlands16
11
103.298
2.252
1.020Antwerpen
Llabourg /
Llaburg9
31.024
574Grønland
Hultl-
régl onaui- - Hessen
Rheinland -
Pfalz11
64.840
1.3798ourgogna
Nord-Pas -
de-Calais
Lorraine4
9
11.413
5.320
147South-East
South-Vest12
193.231
5.023Eallla -
Roaagna
Toscana
Uabria56
15
1616.906
2.978
3.050Holland
Zuid-
Halland13
232.942
6.519
Brabant 6 2*326Baden -
VUrtteaberg
BayernAlsace 3 601Nultl-
régi onaux2 757 Marche 20 9.265 Zeeland 10 585North-Most
Halfuut /
Henegouwen 6 50tì116
3013.853
12.458Franche -
Coaté
Pays-de-la-1 380Lazio
Caapanla
Abruzzi40
10
1C16.792
13.823
9.930Noord -
Brabant 6 1.720Vales
Scotland14
532.008
7.139
tíaaur /Naaen 3 2.984Saarlandk2.312Loire 6 2.273 Molise 1 1.248 Llaburg 5 677 Northern -
ttòge/Lulk 8 1.352Bretagne 13 5.985 Puglia 11 14.423Z.IJ.
PoldersIreland 38 6.209
luxeabourg /8erlln(West
Multi –
régionaux' " Poltou -
Charentes 6 2.746Basilicata
Calabria4
133.484
15.7301 125 Hultl-
régionaux1 138
Luicaburg 1 97 - - Aquitaine 18 4.442 Sicilia 16 12.713 Multi –
Mullí -Midi-
1.705Sardegna 21 9.751 régi onaux
régionaux- -Pyrénées 6 Mul11-4 2.478Lleousln
Rhône-Alpes
Auvergne
Languedoc -
Roussi lion
Provence·
Côte d'Azur
Corse
O.O.M.
Hultl-
régl onaux5
10
1
87
26
4
10496
6.831
602
31.109
6.419
1.646
7.058régionaux
-
TOTAL 66 13.215 65 11.493 255 55.620 231 89.489 92 26.053 311162J»: 3 436 77 18.122 213 33.603

ACTIONS DIRECTES
Aallloratlon desstructures docoeeerctallsatlon -Rtgleaent (CEE)n*355/77-Annie 1980ANNEXE 8
BELGlQUE /BELfîlE OAHNARK DEUTSCHLAND FRANCE IREUNO ITALIA LUXEMBOURG NEOERIAN ) UIITED KINGDOM TOTAL
tdat
secteur « SECTEURNom­
bre
pro­
jetsConcours
octroyls
(UCE)Noa-
bre
pro­
jet!Concourt
octroyés
(UCE)Noa-
br·
pro-
let«Concourt
octroyés
(UCE)No··
bra
pro-
let«Concours
octroyés
(UCE)Noa-
bre
pro-
letsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
bra
pro­
|et.Concours
octroyís
(UCE)Nom­
bre
pro­
jet.Concours
octroyés
(UCE)Noa-
bra
pro­
JetsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
bra
pro-
ietsConcourt
octroyés
(UCE)Noa-
bra
pro­
(.1,Concours
octroyés
(UCE)
I«Produits laltl«rs 10 3.318.016 5 1.200.735 11 5.078.265 4 2.482.500 24 5.115.966 19 3.720.168 - 8 1.211.415 10 2.871.561 91 25.028.626 14,4
II*Secteur delaviand· t 737.849 4 684.623 7 909.653 21 11.461.911 8 4.248.881 8 2.150.737 - - 15 2.877.938 17 5.924.042 84 28.995.634 18,7
III.Vin - - - - 40 4.698.284 43 14.466.611 - - 27 12.792.026 - - - - - - 110 31.956.921 18,4
IV«Fruits etKQUMS Κ 996.884 1 157.152 30 8.0B3.603 40 8.813.261 - - 51 36.003.026 - - 8 1.239.393 13 1.692.163 147 56.985.506 32,8
V«Flsurs «tplantes - - 2 528.662 6 1.027.614 - 1 263.517 - - - 2 1.185.436 - - 11 3.005.229 1.8
VI*Produits delapèche- - 6 642.495 1 67.460 - 1 79.035 t 5.436.716 - - 10 585.238 10 1.045.625 37 7.856.569 4.5
VII· Ciriales - - - - 20 887.869 - 4 1.093.839"ι- - ■- - - 7 1.633.196 31 3.614.904 2.1
VIII*AUaents dubÓtatl - - - - - - - T 1.467.551 - 1 22.584 - - 2 82.885 9 1.573.020 0,9
IX«Seaences - - 3 928.943 12 2.253.345 2.836.889 - - - - - 2 151.711 1 76.733 23 6.247.621 3.6
X«Oeufs etvolailles 2 41.362 - - - - - 3 1.395.160 - - - - - 2 342.971 7 1.779.493 1.0
XI·Hulle d'olive - - - - - - - - - 252.350 - - - - - - 6 252.350 0,2
XII.Tabac - - - - - - - - - Κ 3.306.676 - - - - - - 4 3.306.676 1.9
XIII.Divers - - - - - - 2 601.089 1 89.736 3 2.265.886 - - - - - - t 2.956.711 1.7
TOTAL OES CONCOURS
OCTROYES (enUCE)5.124.111 4.142.610 23.006.093 40.662.261 13.753.685 65.927.609 22.584 7.251.131 13.669.176 173.559.260 100,0
MONTANT DES INVESIISSE -
HENTS TOTAUX (enUCE)32.618.189 24.287.929 125.193.520 163.947.124 64.547.036 196.969.089 182.609 58.272.219 66.508.219 732.525.934

ACTIONS DIRECTES ANNEXE 9
Amélioration dotstructuras docoaiorctallsatlon -Règlement (CEE)n*355/77-Années 1978-1980
BELGIQUE /BElQIE »MARK OEUTSCHU » fRAICE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND UNITED KINGDOM TOTAL
tàn
secteurs SECTEURNoa-
bro
pro­
jetsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
br·
pro-
letsConcours
octroyés
(UCE)No·-
bre
pro­
jetsConcours
octroyés
(UCE)Um-
bro
pro­
).tsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
brt
pro­
]atsConcours
octroyés
(UCE)Nu-
br·
pro-
letsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
br·
pro­
)etsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
bre
pro­
jetsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
bre
pro­
jetsConcours
octroyés
(UCE)Noa-
bra
pro­
JetsConcours
octroyés
(UCE)
1·Produits laitiers 13 3.960.441 12 2.845.858 22 10.247.264 9 5.017.811 34 7.814.573 32 8.133.658 . _ 23 5.625.401 33 5.523.248 178 49.188.254 12.0
II·Secteur dolaviando 18 3.275.286 21 4.163.981 28 8.570.352 39 19.918.274 34 12.463.674 15 6.123.940 - - 18 3.979.174 54 13.825.102 227 72.319.783 17.6
III.Vin - - - - 60 9.079.559 86 33.410.350 - - 63 33.641.651 1 202.488 - - - - 210 76.334.048 18,6
IV.Fruits otlégunes 17 5.023.873 6 616.002 69 16.678.767 67 20.825.766 1 355.134 110 79.315.558 - - 12 2.230.427 19 3.709.212 311 128,754.739 31.4
V*Flours otplanlos -"V2 528.662 13 2.064.873 1 119.754 1 263.517 1 2.244.747 - - 7 4.794.300 1 15.036 26 10.030.889 2,4
VI«Produits dolapocho 6 269.469 16 1.583.451 6 419.485 7 1.157.315 5 549.441 26 10.672.396 - - 14 1.194.257 30 2.922.074 110 18.767.088 46
VII,Céréales 4 112.7*1 - - 26 1.171.152 1 251.165 5 1.429.630 22 5.058.992 - - - - 22 4.195.787 80 12.219.467 3,0
VIII «Allaents dubétail 1 43.047 2 418.229 - - - - 8 1.691.522 1 132.068 1 22.584 - - 17 990.643 30 3.298.093 0,8
IX«Soaoncos 4 398.131 4 1.034.370 23 4.153.495 11 5.750.882 - - 4 1.717.189 1 210.688 2 151.711 6 405.656 55 13.822.122 3,4
X«Ooufs otvoldlllos 3 112.913 1 195.463 4 1.638.173 - - 3 1.395.160 - - - - 1 146.633 20 1.960.2 08 32 5.448.550 1.3
XI·Hullod'oliva - - - - - - 5 122.756 - - 15 2.256.171 - - - - - - 20 2.378.927 0,6
XII«Tabac - - - - - - - - - - 12 6.690.644 - - - - - - 12 6.690.644 1.6
XIII· Divers - - 1 107.581 4 1.596.864 5 2.913.249 1 89.736 10 6.055.480 - - - - 1 56.184 22 10.819.094 2.7
TOTAL DES CONCOURS
OCTROYES (enUCE)13.215.901 11.493.597 55.619.983 89.487.321 26.052.385 162.042.493 435.760 18.121.903 33.603.149 410.072.492 100,0
MONTANT OES INVESTIS­
SEMENTS TOTAUX (onUCE)80.999.667 77.476.358 290.075.038 367.953.290 129.311.730 501.261.062 1.835.333 135.235.183 174.776.600 1.758.924.261

ACTIONS DIRECTES
Oeaandes deconcours parannée -Section Orientation -Règleaent (CEE)n°355/77-Année 1330ANNEXE 10
Projets présentés Projets définitivement Introduits
ETATS MEMBRESNoabre de Nombre de Noabre de Noabre depro- Invest Isse- Projets financés
Noabre
totalprojets
retirés ou
devenus
sans objetprojets
1rreceva -
blesprojets
non con-
foraesjets nonrete­
nusfaute de
moyens suffi­
santsTotalaents totaux
(■1111ers
d'UCE)NoabreConcours
octroyés
(■tillers
d'UCE)Investisse­
ments totaux
(allilers
d'UCE)
BELGIQUE /BELGIE 93 2 € 4 67 91 103.760 20 5.124 32.618
DANMARK 80 2 - 1 56 78 122.041 21 4.142 24.288
DEUTSCHLAND 164 2 1 - 34 162 150.514 127 23.006 125.194
FRANCE 163 - 3 7 38 163 272.829 115 40.662 163.947
IRELAND 95 2 m 6 39 93 133.011 48 13.754 64.547
ITALIA 218 13 23 11 44 205 311.199 127 65.928 196.969
LUXEMBOURG 2 - - - 1 2 480 1 23 183
NEDERLAND 55 - m 2 8 55 71.847 45 7.251 58.272
UNITED KINGDOM 227 5 - 5 155 222 257.851 62 13.669 66.508
TOTAL 1.C97 26 27 36 442 1.071 1.423.532 566 173.559 732.526

ACTIONS DIRECTES
Palaients effectués jusqu' au31.12.1980 (UCE)autitre durèglenent (CEE)n®355/77ANNEXE 11
N
ANNEE TOTAL BELGIQUE /
BELGI EDANMARK DEUTSCHUND FRANCE IREUNO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND UNITED
KINGDOM
1978 35.569.813,9 * 2.289.676,62 1.366.045,52 12.133.687,40 7.624.608,86 909.974,80 3.777.276,66 178.231,41 1.238.623,00 6.051.689,67
1979 28.634.119,06 2.641.409,79 1.232.040,07 8.140.479,47 6.922.162,75 560.232,62 5.517.431,20 201.761,72 1.341.998,13 2.026.603,31
1980 2.427.239,50 40.030,24 537.U7.18 1.195.189,38 - - - - 654.572.70 -
TOTAL
GENERAL66.631.172,50 4.971.116,65 3.135.532,77 21.469.356,25 14.546.771,61 1.470.207,42 9.294.707,86 379.993,13 3.235.193,83 8.078.292,93

ANNEXE 12
Situation parEtat lenbre des projets financés
Régiment (CEE)n®355/77
ETATS MEMBRES Projets financés Projets teralnés Projets non
réalisésProjets encours
BELGIQUE /BELGIE 66 20 m 46
DANMARK 65 17 2 46
DEUTSCHLAND 255 75 2 178
FRANCE 231 14 m 217
IRELAND 72 3 m 69
ITALIA 311 10 1 300
LUXEMBOURG 3 2 «· 1
NEOERLANO 77 10 1 66
UNITED KtNGOON 213 38 2 173
TOTAL 1.293 189 8 1.096
Règleaent (CEE)n»355/77
Rythae deliquidation desaides octroyées
Paleaents en%desengageaents
Concours octroyés aux Concours octroyés aux Concours octroyés aux
Coaaunauté projets del'année projets del'année projets del'année
1978 1979 1980
56.50 27.20 1,84
BELGIQUE /BELGIE 65,20 58,28 0,80
DANMARK 40.23 39,29 13,12
DEUTSCHUNO 72,00 49,00 5,21
FRANCE 43,00 38,00 0
IRELAND 14,83 9,21 0
ITALIA 17,34 4,90 0
LUXEMBOURG 89,11 95,72 0
NEDERUNO 29,23 21,77 9,03
UNITED KINGDON 22,00 19,27 0

R&gleeentn°17/64/CEEet(CEE)n#355/77 ANNEXE 13
Réutilisation descrédits
Etet aeabreCrédits dégagés enUCE
1976 1977 1978 1979 1980
355/77 1361/78
BELGIQUE /BELGIE 2.190.571,24 4.222.581,06 217.872,37 3.195.299,66 1.518.015,83
DANMARK 13.0*3.*7 103.676,94 - 309.522,22 198.060,72 -
DEUTSCHLA » 4.023.653,96 4.611.944,78 1.035.324,59 20.842.518,66 5.913.397,63 -
FRANCE 2.387.400,13 2.685.288,62 1.733.731,28 1.014.934,44 8.646.058,79 38.594,06
IRELAND 614.999,51 18.669,58 - 47.101,53 584.674,86 -
ITALIA 18.003.528,88 13.109.481,45 9.024.004,61 18.866.048,43 10.356.542,07 1.524.743,47
LUXEMBOURG 949,56 108,00 - 40.077.91 - -
NEDERLAND 1.435.971,65 807.808,29 - 286.111,04 2.308.331,13 -
UNITED KINGDON 54.427,16 46.259,96 - 1.152.082,83 1.828.676,39 -
TOTAL 28.724.543,56 25.605.818,68 12.010.932,85 45.753.696,72 31.353.757,42 1.563.337 ,53
Liquidés 31.12*80 28.724.543,56 25.605.818,68 1.340.967,79 9.802.668,14 2.087.853,04
Soldes encore k
liquider0 0 10.669.965,06 35.951.028,58 29.265.904,38
♦667.227,27 *1.563.337,53
29.933.131,65
(•) Ajustement dûauxdifférence »dechange .

Programmes sectoriels dans lecadre durèglement (CEE)nB355/77 ANNEXE H
Introduits jusqu' aunois de .iars 1981
(investi sseoerrt sprévus en HUCE)
Secteur "^""""" ' –_BELGIQUE /
8ELGIEDANÍWRK DEUTSCHLAND FRANCE GRECE IRELAW ITALIA LUXEMBOURG NEDGUNDUNITED
KINGDOMTOTAL
Natures visses - . - *8 137 57 m 105
Produits del'élevage - - 8 - - - 307 - - - 315
Céréal es - - 65 - no 50 - - - 63 178
Fruits etléguées 46 52 256 191 217 - 307 - 90 - 942
Poaees deterre 18 44 87 17 - 19 - - - 52 267
Vin - - 263 339 38 - 175 - - - 777
Tabac - - 2 - - - 70 - - - 72
Se«βnees 13 25 53 93 - - - - 4 - 188
Horticulture 6 - 28 35 - - - - 83 74 226
lait 96 265 301 226 - 185 - - 46 218 1.337
Viandes 76 172 53 191 - 192 - - 30 325 1.039
Oeufs etvolailles 20 7 9 to - 6 - - 24 - 106
Pêche 6 - 48 44 - 43 101 - 11 100 353
Séchage paille - 50 - - - - - - - - 50
Prograaaes régionaux - - - 95 - - - - - 139 234
Tel 11age dulin 10 « m 26 m . 36
Pépinières - - - - - - - - 30 - 30
Déshydrat iondesfourrages verts • ~ 104 - - - - - - 104
TOTAL 291 615 1.173 1.449 532 525 1.017 - 313 971 6.359

ANNEXE 15
Proqrames secterlels dans lecadre durfeoleaent (CEE)n°355/77approuvés
'"l"'" "■ |MM ppjvus..RUCE)
"" favs
Secteur ^BELGIQUE /
BELGIEOANNARK Dft'TSCHLAND FRANCE GRECE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANDUNITED
KINGDOMTOTAL
Matières grasses - - - - - - 57 - - - 57
Produits del'élevage - - - - - - 307 - - - 307
Ciriales - - 65 - - 50 - - - 52 167
Fruits etléguées 25 52 242 192 - - 307 - 90 - 908
Pasees deterre 18 44 87 - - - - - - 52 201
Vin - - 264 339 - - 175 - - - 778
Tabac - - 2 - - - 70 - - - 72
Seaenees - 25 44 93 - - - - 4 - 166
Horticulture 6 - 28 35 - - - - 83 74 226
Lalt 96 265 301 226 - 185 - - 46 218 1.337
VIandes 76 172 24 191 - 192 - - 29 206 890
Oeufs etvolailles 20 6 - - - - - - - - 26
Piche - - 48 - - - 101 - 11 27 187
Séchage paille - 50 - - - - - - - - 50
Prograeees régionaux - - - 95 - - - - - 139 234
Telilage dulin 10 . 26 _ 36
Pépinières - - - - - - - - - - -
TOTAL 251 614 1.105 1.197 - 427 1.017 - 263 768 5.642

ACTIONS DIRECTES ARNEXE 16
Répartition régionale parEtateeebre desprolots financés parlaFEOGA ,«action orientation -Réglaient n*17/64/CEE«Année 1964 >1079 (¥) (antUllers d'UC)
3ELGIQUE /8ELGIE DANMARK DEUTSCHLA® FRAUDE IRCLANO ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAK ) UNITED KINCDOfl
Réglons
coeeunautel rasConcours
octroyéRégion «
coeeunautalresConcourt
octroy !Région »
coeaunautalretConcourt
octroyéRéglons
coaaunautalraaConcours
octroyéRégi ons
coeeunautalresConcours
octroyéRéglons
coeeunautalresConcours
octroyéRégi ons
coaaunautalraaConcourt
octroyéRégiont
coeeunautalretConcours
octroyéRégions
coeeunautalresConcourt
octroyé
Nord
Sud
8raba*t
Nultl-
régloneux66*146
43.910
11.600
12.156(Istfor
Storabaalt
Vast for
Storabaalt
Grönland
Nultl-
régionaui10.521
28.371
1.554
5.831Schleswig·
Holstein
Haiburg
Bræen
Nledortachsee
Nordrheln -
Vestfalen
Hassan
Rheinland-Pfalz
Baden -
WOrtteeberg
Bayern
Saarland
Barl(η(Watt)
Multi –
régionaux52.650
2.487
8.383
101.595
52.291
44.023
44.170
71.881
109.720
815
401
15.039Région
parlslanna
Bassin
parisien
Hord
Est
Ouest
Sud-Ouest
Cantra Eat
Méditerranée
D.O.*.
Hultl-
réglonaux3.106
58.954
20.646
21.553
93.646
48.594
56.850
72.096
8.329
22.468Donegal
North-Wast
North-East
Wast
Hldlands
Cast
tilduett
South-East
South-Wast
Multl-
réglonaux5.523
2.939
6.947
2.491
1.745
5.465
4.814
11.890
12.716
18.770Nord Ovest
Loabardla
Nord Est
Eellla -
Roeagna
(Centro
Lazio
Caapanla
Abruzzi -
Molise
Sud
Sicilia
Sardegna
Multi -
régionaux31.798
31.351
111.818
91.166
106*993
49.630
20.024
34.498
120.901
44.995
7.326
17.649Grand Duché 8.852 Noord
Oost
Vest
Zuid-West
Zuid
Multi-
régionaux46.624
23.188
45.600
4.222
18.952
808Scotland
North
Northern -
Ireland
North-Vast
Yorkshlre -
Huaberslde
Vales
Vest-Midlands
East -Midiands
East-Anglla
South-Vest
South-East
Multl-
réglonaux35.466
6.963
26.225
7.325
14.698
4.331
6.070
6.726
8.906
5.514
2.667
9.749
TOTAL 135.812 46.277 503.373 405.242 73.320 668*149 8.85 139.395 134.642
(•)Lesaontants relatifs auxannées 1979 at1979 sont calculé *anUCE.

ACTIONS DIRECTES
Paleaeirts effectués jusqu' au31.12.1980 (UCE)autitre durègleaent n#17/64/CEEANNEXE 17
~~ANttE TOTAL BELGIQUE /
BELGIEDANMARK OEUTSCHLANO FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAM ) UNITED
KINGOOn
1964
1965
.13E5
1967
1368 I
1969 Ibis–11
1969 I
1969 ll-lll-IV
1970
13717.594.839,00
13.350.723,00
32.314.774,78
22.222.232,00
28.184.993,45
46.922.991,09
7.197.228,44
125,221.408,62
120.551.739,52
148.343.742,61700.945,00
754.467.00
3.144.330,00
1.907.374,00
v2.429.429,00
3.984.221,46
463.847,00
8.840.836,76
8.771.655,84
11.295.371,78-2.477.091,00
4.425.619,00
9.889.276,50
6.610.007,00
7.478.915,00
16.317.551,00
2.391.611,00
38.191.942,38
♦2.518.476,66
53.817.395,331.239.610,00
2.820.969,00
7.996.438,72
4.702.851,00
5.825.649,00
10.208.225,00
2.077.846,00
30.057.181,69
29.494.987,50
37.068.227,55-2.402.608,00
3.497.330,00
7.425.656,56
6.953.202,00
9.445.329,45
11.132.621,63
1.549.631,44
36.271.184,79
27.611.785,87
29.282.512,35275.000,00
856.373,00
25.600,00
13.700,00
800.000,00
94.550,00
374.867,00
1.696.023,04774.585,00
1.577.338,00
3.002.700,00
2.023.198,00
2.991.971,00
4.480.372,00
714.293,00
11.765.713,00
11.779.966,65
15.184.212,56
Total 1964 à
1371551.904.672,51 42.292.477,84 - 184.117.884,87 131.491.985,46 - 135.571.862,09 4.136.113,04 54.294.349,21 -
1972
1373
1974 I
1974 II
1975 I
1975 II
1976
1977
1978
1979105.940.350,59
122.659.769,80
62.175.542,03
87.691.098,85
72.298.097,33
64.856.977,55
130.481.283,77
80.194.096,36
415.710,94
12.552.258,129.637.499,35
9.936.436,86
3.785.094,35
8.059.327,43
3.683.724,47
4.897.400,92
11.435.658,93
5.357.902,11
53.234,09
5.203.248,204.707.319,98
3.163.046,05
5.854.228,28
4.909.854,55
3.476.048,23
8.973.726,73
7.008.231,73
149.732,1441.295.690,45
39.773.492,26
22.586.544,92
19.515.947,15
26.592.269,31
17.504.523,57
45.095.977,40
32.672.893,48
283.055,63
458.973,7125.964.258,55
22.080.097,97
11.579.219,28
17.788.130,96
14.873.646,86
11.787 .586,72
21.639.951,47
11.252.927,20
79.421,22
249.968,014.344.283,11
2.570.870,87
4.142.019,98
2.236.272,75
2.992.982,69
6.925w772,83
4.023.403,32
837.424,0917.418.725,54
14.993.564,04
7.043.583,65
10.674.084,65
5.133.655,57
6.597.230,01
12.133.928,73
5w389.450.70
476.179,871.028.938,48
251.641,70
67.524,54
862.182,26
14.962,00
89.904,66
82.079,37
19.517,4710.595.238,22
11.156.596,70
5.319.410,77
7.475.010,32
8.705.858,45
4.645.855,05
9.721.986.68
5.278.155.69
625.449,3815.416.337,18
6.060.247,60
13.320.167,82
6.147.853,37
12.955.350,36
14.464.376,34
9.129.052,76
4.531.765,25
TOTAL GENERAL 1.291.169.857,85 104.342.004,55 38.242.187,69 429.897.252,75 268.787.193,70 28.073.029,64 215.432.264,85 6.552.863,52 117.817.910,47 82.025.150,68

Situation parEtat aembre desprojets financé »
Règlenent n»17/64/CEEANNEXE 18
ETATS MEMBRES Projets financés Projets teralnés Projets non
réalisésProjets encours
BELGIQUE /BELQIE 788 633 32 123
DANMARK 145 120 2 23
DEUTSCHLAND 1.645 1.301 20 324
FRANCE 1.049 743 52 254
IRELAND 313 114 10 189
ITALIA 2.414 1.206 510 698
LUXEMBOURG 39 37 1 1
NEOERLANO 513 396 17 100
UNITED KINGDOM 550 386 16 148
TOTAL 7.456 4.936 660 1.860
Règlement n817/64/CEE
Rythae deliquidation desaides octroyées
Palenents en%desengagements (1)
Concours octroyés aux Concours octroyés aux Concours octroyés aux
Coaaunauté projets desannées projets desannées projets desannées
1965 λ1972 1973l1976 1977-1978 et1979
BELGIQUE /BEL6IE 98,50 75,00 12,30
DANMARK - 92,75 62,45
DEUTSCHLAND 98,40 78,20 27,20
FRANCE 94,00 70,00 25,00
IRELAND . 76,83 57,30
ITALIA 83,55 55,33 11,27
LUXEMBOURG 99,20 92,00 5,75
NEDERLAND 99,20 81,10 11,70
UNITED KINGDOM m 88,89 62,25
(1)Engagements contractés déduction faite desannulations »

ANNEXE 19
Projets financés par 1»FEOGA ,section orientation ,en1980 dan»lecadre du
règlement (CEE)n®269/79
ETATS MEMBRESNoabre de
projetsMontant duconcours
octroyé
(UCE)Montant des Investis­
sements totaux
(UCE)
FRANCE
ITALIA4
89.951.221
23.271.15520.079.060
46.5*2.910
TOTAL 12 33.222.676 66.621.970
Projets financés parleFEOGA ,section orientation ,en1980 dans lecadre du
règlement (CEE)n®1362/78
ETAT MEMBRENoabre de
projetsMontant duconcours
octroyé
(UCE)Montant desInvestis­
sements totaux
(UCE)
ITALIA 1 V7.780.823 117.489.792
Concours octroyé par 1»FEOGA ,section orientation ,en1980 dan»1tcadre du
règlement (CEE)n°1760/78
Noabre de Montant duconcours Montant desInvestis -
ETATS MEMBRES projets octroyé sements totaux
(UCE) (UCE)
FRANCE 
105 13.112.474 32.781.356
ITALIA 32 16.025.010 43.135.859
TOTAL 137 29.137.484 75.917.215

ANNEXE 20
Projet »financé »parleFEOGA ,section orientation ,en1980 dan*lecadre du
rfegleaent CEE n«1852/78
Noabre de Montant duconcours Montant des Investfs -
ETATS MEMBRES projets octroyé seaents totaux
financés (UCE) (UCE)
BELGIQUE /BELGIE 1 168.037 761.308
DANMARK 3 297.675 1.006.639
DEUTSCHLAND 9 191.952 2.352.390
FRANCE 4 1.273.977 7.077.538
IRELANO 11 3.932.367 12.179.100
ITALIA 35 4.489.673 13.931.549
LUXEMBOURG - - -
NEDERLAND - - -
UNITED KINGDOM 34 4.345.670 17.392.320
TOTAL 97 14.999.351 54.700.844
Projet »financés parleFEOGA ,section orientation ,dans lapériode 1979-1980 ,
dans lecadre durèglement (CEE)n°1852/78
Nonbre de Montant duconcour » Montant destnvestl »-
ETATS MEMBRES projet » octroyé seaents totaux
financé » (UCE) (UCE)
BELGIQUE /BELGIE 1 168.037 761.308
DANMARK 4 574.352 1.797.144
DEUTSCHLAND 9 491.952 2.352.390
FRANCE 4 1.273.977 7.077.538
IRELANO 47 6.323.661 21.284.344
ITALIA 39 6.543.687 19.538.194
LUXEMBOURG - - -
NEDERLAND . - -
UNITED KINGDOM 36 4.615.291 18.291.072
TOTAL 140 19.990.957 71.101.990

ACTIONS DIRECTES
Paiements effectués jusau'au 31.12.1980 (UCE)autitre durèglwent (CEE)n#1852/78AIKEXE 21
ARSE TOTAL BELGIQUE /
BELGI EDANMARK DEUTSCHLAND FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM3CURG NEDERLAND UNITED
KINGDON
1978
1979
19803.158.836,93
5.436.672,70V
168.1«,82 5.742,71 88.166,24- 2.338.715,23
3.182.970,61516.374,93
313.124,71303.746,77
1.678.519,61
TOTAL
GENERAL8.595.509,63 168.148,82 5.742,71 88.156,24 - 5.521.685,84 829.499,64 - - 1.982.266,38

Règlement (CEE)n»1852/78
Rythie deliquidation desaides octroyéesANNEXE 22
Paiements en%desengagements
CoanunautéConcours octroyés aux
projets del'année 1978
financés ·η1979Concours octroyés aux
projets del'année 1979
financés en1980
BELGI QUE/8ELGIEm 100,00
DANHARK 0 1,95
DEUTSCHLAND - 18,00
FRANCE - 0
IRELAND 98,20 80,45
ITALIA 25,75 7,23
UNITED KINGDOM 100,00 35,47

ACTIONS INDIRECTES EN APPLICATION
(«noageaents etpilaient *Jusqu' au31*12.1980 )ANNEXE 23
(«nUCetUCE)(1)
ACTIONS BELGI OUE/BELGIE DANMARK OCUTSCHLANO FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND UNITEO KINGDOM TOTAL
1.SOCIO -STRUCTURELLES DECARACTERE GENERAL
Directiva η·72/159/CEE
Directiva n°72/160/CEE
Directive η·72/1G1/CEE3.963.031,90
33.647,92
339.137,8416.836.015,50
166.284,0862.185.070,62
1.215.233,65
2.317.792,5915.426.992,07
60.698,17
11.198.906,5914.724.691,50
105.225,11
507.271,981.950.051.93
865.442,432.066,53 25.818.629,68
18.116,6753.598.790.57
51.713,91
416.156.62194.525.565,30
1.504.635,63
15.610.992,1 )
TOTAL 1 4.355.820,66 17.002.299,58 65.71b.097,06 26.706.596,63 15.337.188,59 2.815.494,36 2.088,53 25.636.946,35 54.066.661,10 211.641.193.06
II· £NFAVEUR OES REGIONS DEFAVORISEES
Olractlva ne?5/2t8/CEE
directive n®76/o28/CEE
Directive n·78/t27/CEE
direct tven°79/359/CEES8.038.119,37
-48.489.551,09 80.249.638,73
5.526.946.98
2.407.697,6345.457 .527,53
7.551.303,283.073.416,35 1.014.931,25 1.100,69 115.542.665,42 301.666.950,63
7.551.303,28
5.526.946,98
2.407.697,63
TOTAL II 8.038.119,37 . 46.489.551,09 68.164.283,54 53.006.830,81 3.073.416,35 1.014.931,25 1.100,89 115.542.665,42 317.352.698,72
HU STRUCTlfiHLES ENLIAISON AVEC LES ORGANISATIONS
1.306.963,32
3.592.011,13
258.569,62
10.899,02
813.300,28
7.561,282.029.446,90
62.133,87
26.242,96
864.669,2418.738.419,24
S.649.402 ,79
327.981,31
3.266.856,84
4.917.082,93
72.898,5912.947.642,25
21.612.621,17
3.041.460,91
29.779.607,62
287.790,86
613.563,86
359.122,46
201.728,991.254.556,69
5.382.509.60
1 34.285,86
1.403,84
44.423,0419.971.639,62
7.940.223,71
41.795,75141.149,65
7.352,391.911.343,68
604.747,06
317.535,1839.922.605,19
2.417.186,91
100.316,36
1«109.199,02
187.751.1578.252.126,92
33.716.065.47
4.266.374,25
29.790.506,64
20.259.430.48
13.950.971,35
6.394.369,53
548.597,52:C!iUES UE{««CHE
:íè9Wnt (CEE)η·1353/73
tractive 77/391/CEE
ileçleeeiil (CLE)n°79^/76
■fcgleeent (CEE)n°1163/76
iftqleeent (CEE)ηθ2511/69
MgWaent (CEE)η·1035/72
ttègleacnf (CEE)n°1690/71
itègleaeot (CEE)n·100/76
TOTAL III 5.989.324,65 2.982.712,97 32.972.641,70 66.843.738,14 6.717.179,03 27.953.659,08 148.502.04 2.833.625,92 43.737.058.63 192.178,442,16
TOTAL 1-III 18.383.264,68 19.985.012,55 147.180.289,85 183.734.618,51 75.063.198,43 33.842.569,79 1.165.521.82 28.671.673,16 213.346.385,15 721.372.533,94
IV.ACTION CO'WiE FINANCEE PAR LASECTION
ΛαΗΑΜ IL(GOJ)ElLAStan.il OríIENTAT ION
ItOI )
Higlnnit (CEE)n·1078/77(40I) Engagements
Paiements3.475.935,14
3.438.944,6021.488.995.62
20.517.108,07110.971.973,26
102.592.673,4939.240.134,76
36.644.687,444.622.739,51
4.747.586,94642.747,03
627.750,5510.378.579,78
10.915.012.4532.600.065,62
31.164.127,65223.621.170,72
210.667.691,19
TOMI IV Engagements
Paiements3.475.835,14
3.438.944,6021.488.995,62
20.517.106,07110.971.973,26
102.592.673,4939.240.134,76
36.644.687,444.622.739,51
4.747.566,94642.747,03
627.750,5510.378.579,78
10.915.012,4532.600.065,62
31.184.127,65223.621.170,72
210.667.891,19
fOTAL I-IV Engagements
Palétants21.859.199,82
21.822.209,2841.474.008.17
40.502.120,62258.152.263,11
249.772.963,34222.974.753,27
220.379.305,9579.685.937,94
79.610.765,3733.642.569,79
33.642.569,791.808.268,85
1.793.272,3739.050.252,94
39.586.685.61246.146.450.77
244.530.512,80944.993.70t ,66
932.040.425,13
(1)Useontents repris <bnsettableau sontMUCJusqu' au31.12.1977 «tmUCEdepuis U1.1.1978 .

ACTIONS INDIRECTES TERMINEES ANKEXE 24
TOTALBELGIQUE /
BELGIEDAN1ARK DEUTSCHLAND FRANCE IREUNO ITALIA LUXEMBOURG NDERLA©UNITED
KINGDOn
Secteur olive etl'huile
1,d'olive
Art._13_R._130 /66
Secteur fruits etÎ2gu-
2.aesethuile d'olive
Art.4R.130/668.000.000.00
45.000.000,00 - - - -8.000.000,00
45.000.000,00 -•
-
3.Enquête structures
R._70/65
Secteur ïruits et
4.léguées
Art.13R.159/667.307.748(2 )
87.299.539,00256.602,00
-1.622.628,00 2.012.694,00
-3.135.030,00
87.299.539,0011.898,00 268.896,00
-
5.Peste porcine africaine
R.349/663.151.222,94 - - - - - 3.151.222,94 - - -
6.Enquête cheptel porcin
R.350/683.600.000,00 111.870,00 - 938.160,00 1.013.850,00 - 1.404.000,00 20.250,00 111.870,00 -
7.Secteur tabac brut
Art.12§1R.130/66
ïnfigraïion dTagrîcuî -
8.ture luxeobourgeoise
R.541/7015.000.000,00
7.500.000,00 - - - - -15.000.000,00
7.500.000,00 - -
9.Abattage devaches
R._1?75 /69__
Arrachage dTarbres
10.fruitiers
R.2517/6947.474.900,16
35.437.544,723.408.146,39
3.601.630,00 -25.467.402,61
10.436.335,0415.359.708,61
8.983.468,97 -818.400,00
7.763.575,08153.798 ,5B
91.087,042.267.443,97
4.561.448,59 -
11.Enquête "Structures 75"
Oir.75/1088.539.041,59 238.272,48 242.504,96 1.300.542,99 1.733.788,96 618.364,59 3.666.341,78 20.610,57 300.554,20 418.061,06
12.Enquête arbres fruitiers
Oir.71/286729.900,00 15.000,00 - 42.000,00 196.000,00 - 441.600,00 300,00 35.000,00 -
TOTAL (UC/UCE)(1) 259.039.896,41 7.631.520,87 242.504,96 39.807.068,64 29.299.510,54 618.364,59 175.679.7C8 .80 7.797.944,19 7.545^12,76 418.061,0 «
(1)UC/UCE:Lesaontants reoris dans cetableau sont exprimés enUCjusqu' au21,12.1977 etenUCEdepuis 1.1.1978 .
(2)Lelontant initialeaeri engagé s'élevait à8.000.000 l'C.

ACTIONS INDIRECTES
Montants totaux des remboursementsANNEXE 25
(Lesdétails figurent auxannexes 26k37)
Remboursements duFEOGA
%parrapport
ETATS MEMBRESen1980 (enUCE) dudébut desactions
jusqu' au31.12.1980
(enUC/UCE)(1)autotal au
31.12.1980
BELGIQUE /BELGIE 9.408.105 29.453.730 2.5
DANMARK 16.427.857 40.744.626 3,4
OEUTSCHLANO 75.701.300 289.580.032 24,1
FRANCE 87.590.326 249.678.816 20,8
IRELANO 31.406.915 80.429.150 6,7
ITALIA 9.789.587 209.522.279 17,4
LUXEMBOURG 625.074 9.591.217 0,8
NEDERLANO 14.887.238 47.131.898 3,9
UNITED KINGDOM 80.207.601 244.948.574 20,4
TOTAL 326.044.003 1.201.080.322 100,0
(1)Lesaontant repris sont exprlals enUCJusqu' au31,12.1977 etanUCEdepuis le1*1*1 978»

ANNEXE 26
Avances versées en1980 parleFEOGA ,section orientation ,autitre desdépenses
prévues en1980 dans lecadre desactions indirectes (enUCE)
FRANCE
-Directive 78/627/CEE-Restructuration etreconversion du
vignoble dans certaines régions méditerranéennes delaFrance :4.640.626,11
-Directive 79/359/CEE-Reconversion decertaines superficies
viticoles dans larégion desCharentes :2.407.697,83
IRLANDE
-Directive 78/628/CEE-Drainage dans lesrégions défavorisées
del'ouest del'Irlande :3.725.382,67
Total 10.773.706,61

ANNEXE 21
Remboursements pour lesdirectives socio-structurelles
(72/159-160-161/CEE)
(Lesdétails figurent auxannexes 28l29)
ETATS MEMBRESReaboursenents duFEOGA (enUC/UCE)(1)%parrapport
autotal au
31.12.1980 en1980dudébut del'action
jusqu' au31.12.1980
BELGIQUE /8ELGIE 2.607.229 4.355.821 2,1
DANMARK 7.465.568 17.002.299 8,0
DEUTSCHLAND 20.794.857 65.718.097 31,0
FRANCE 14.048.501 26.706.596 12,6
IRELAND 5.860.513 15.337.188 7.3
ITALIA ,1.690.686 2.815.495 1.3
LUXEMBOURG - 2.089 -
NEDERLAND 10.103.256 25.836.947 12,2
UNITED KINGDOM 30.018.040 54.066.661 25,5
TOTAL 92.588.650 211.841.193 100,0
(1)Le»aontanta sont exprlaés anUCjusqu' au31.12.1977 atanUCEdepuli la1.1.1978.

01recti veB*72/159/CEE ANNEXE 28
ETATS MEMBRESMesures prévues par Remboursements duFEOGA (enUC/UCE)
Art.8
(1)Art.10
(2)Art.11
(3)Art.12
wArt.13
(5)en1980dudébut de
1'action
jusqu' au
31.12.1980tdutotal
au
31.12.1980
BELGI QUE/BELGIE
DANMARK
DEUTSCHLAND
FRANCE
IRELAND
ITALIA
LUXEMBOURG
NEDERLANO
UNITED KINGDON6.869
11.587
28.604
10.018
11.136
214
12.720
19.11687
29
206
2.525
519
323
76
9.01110.405
8.398
20.213
18.873
10.440
20.966
11.082307
54
91
6.224
90
1
802
3425
1
222.512.288
7.415.292
19.891.190
9.952.865
5.639.551
1.102.740
10.096.078
29.936.4353.983.035
16.836.015
62.185.071
15.426.992
14.724.692
1.950.052
2.089
25.818.830
53.598.7902.1
8.6
32,0
7.9
7.6
1.0
13,3
27,5
TOTAL 100.264 12.776 100.377 7.572 448 86.546.439 194.525.566 100,0
Oepuis ledébut del'action :
(1)Nombre deplans dedéveloppement approuvés .
(2)Nombre d'exploitants bénéficiaires delaprime d'orientation del'exploitation verslaproduction deviande
bovine etovine.
(3)Nombre d'exploitants bénéficiaires del'aide pour encourager latenue delacomptabilité .
(4)Noabre degroupeaenta bénéficiaires d'uneaide dedéiarrage il'entraide entre exploitants .
(5)Noabre deprojets dereaeabreaent etd*irrigation .
Directive n°72/160/CEE
ETATS MEMBRESNombre debéné­
ficiaires de­
puis ledébut
del'actionRemboursements duFEOGA (enUC/UCE)
%parrapport
autotal au
31.12.1980en1980
\dudébut del'action
Jusqu' au31.12.1980
BELGI QUE/BELGIE
DEUTSCHLAND
FRANCE
IRELAND
ITALIA
LUXEMBOURG
NEDERLANO
UNITED KINGDOM74
2.106
397
74
141
18917.489
589.383
48.501
49.544
7.178
26.84233.648
1.215.234
80.698
105.225
18.117
51.7142.2
80,8
5,4
7,0
1.2
3.4
TOTAL 2.981 738.937 1.504.636 100.0
Lesaontants repris dans cestableaux sont expriais enUCJusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .

Directive n®72/161/CEE ANNEXE 29
Mesures prévues par Renboursenents duFEOGA (enUC/UCE)
ETATS HEH8RESTitre 1
(1)Titre II
(2)en1980dudébut de
l'action jus­
qu'au31.12 .
1980{parrapport
autotal au
31.12.1980
BELGIQUE /BELGIE 44 5.375 77.452 339.138 2.1
DANMARK 4 680 50.276 166.284 1.1
DEUTSCHUND 504 8.697 314.284 2.317.792 14.7
FRANCE 8 132.438 4.047.135 11.198.906 70,8
IRELAND - 4.864 171.418 507.272 3,2
ITALIA 20(3) 7.627 587.946 865.442 5,5
NEDERLAND - - - - -
UNITED KINGDOM 86 718 54.763 416.157 2.6
TOTAL 666 160.399 5.303.274 15.810.991 100,0
Depuis ledébut del'action :
(1)Nombre deconseillers socio-économiques fornés etentrés enfonction .
(2)Nombre d'agrlculteurs-staglalres ayant suivi uncycle coaplet decours pour acquérir une
nouvelle qualification professionnelle »
(3)Pourl'Italie ,enplut,25conseillers ontétéforeés ,«aïsnesont pasencore entrés en
fonction .

Actions enfaveur desrégions défavorisées ANNEXE 30
(actions reprises endétail auxannexes 26-31 )
•ETATS MEMBRESRemboursements duFEOGA (enUC/UCE)(1) %parrapport
autotal au
31.12.1980 en1980 dudébut del'action
jusqu' au31.12.1980
BELG IQUE/BEL6I E 2.478.446 8.038.119 2,7
DANMARK - - -
DEUTSCHLAND 14.448.719 48.489.551 16,0
FRANCE 27.281.289 81.135.960 26,8
IRELAND 14.575.491 45.457.527 15,0
ITALIA 735.654 3.073.416 1,0
LUXEMBOURG 498.422 1.014.931 0,3
NEDERLAND 1.101 1.101 -
UNITED KINGDOM 29.542.405 115.542.666 38,2
TOTAL 89.561.527 302.753.271 100,0
(1)EnUCjusqu' au31.12.1977 «tenUCEdepuis le1.1.1978 .

Direct We n#75/268/CEEi
ANNEXE 31
Mesures prévues parRenbourseaents duFEOGA
(enUC/UCE)%parrapport
autotal au
ETATS HEMBRES
Titre II
(1)(3)Titre IV
(2)(3)en1980dudébut de
l'action Jus­
qu'au31.12 .
198031.12.1980
8ELGIQUE /BELGIE 11.696 453 2.478.446 8.038.119 2.7
DEUTSCHLAND 90.026 352 14.448.719 48.489.551 16,0
FRANCE 122.488 303 26.394.969 80.249.639 26,6
IRELAND 105.439 5.608 14.575.491 45.457.528 15,1
ITALIA 43.332 265 735.654 3.073.416 1.0
LUXEMBOURG 3.820 - 498.422 1.014.931 0,3
NEDERLAND 38 - 1.101 1.101 -
UNITED KINGDOM 46.246 90 29.542.405 115.542.666 38,3
TOTAL 423.085 7.071 88.675.207 301.866.951 100,0
Depuis ledébut del'action :
(1)Nombre d'exploitants bénéficiais del'indeanité compensatoire deshandicaps naturels ,
(2)Noabre deprojets d'investissements collectifs .
(3)Lesbénéficiaires Indiqués nesont queceux pris enconsidération pour leconcours duFEOGA ,
etpasnécessairement latotalité desbénéficiaires dans lesEtats aeabres .
Directive n®78/627/CEE
Superficie
concernée
(enha)Remboursement FEOGA (enUCE)
ETATS HEMBRES Action
 Noabra de
bénéficiaires en1980dudébut de
l'action Jus­
qu'au31.12.
1980
FRANCE Restructura­
tion1.513 927,6503 886.320 886.320
Lesaontanta repris dans cestableaux sont axprlaés enUCjusqu' au31.12.1977 etanUCEdepuis la
1.1.1978 .

ANNEXE 32
Actions structurelles enliaison avec lesorganisations coeeunes des «arches
(actions reprises endétail auxannexes 33l37)
ETATS MEMBRESRemboursements duFEOGA (enUC/UCE)
(1)%parrapport
autotal au
31.12.1980
en1980dudébut de
l'action Jusqu'
au31.12.1980
BELGIQUE /BELGIE 4.322.430 9.428.267 2,3
DAN1ARK 8.962.289 23.499.821 5,8
DEUTSCHLAND 40.457.724 135.565.314 33,7
FRANCE 39.212.211 105.488.425 26,2
IRELAND 7.245.528 11.464.766 2,9
ITALIA 7.363.248 27.953.660 6,9
LUXEMBOURG 126.651 776.253 0,2
NEDERLAND 4.782.882 13.748.639 3,4
UNITED KINGDON 20.647.155 74.921.186 18,6
TOTAL 133.120.118 402.846.331 100,0
(1)Lesaontants repris sont exprlefs enUCjusqu' au31.12.1977 etenUCfcdepuis le
1.1.1978 .

Groupements deproducteurs duhoublon ANNEXE 33
(articles 8et9duréglaient (CEE)n°1696/71etarticle 3duréglaient (CEE)n°2253/77)
Aides dedriaarrageAides Ìlareconversion
etàlarestructurationTotal desaldosversées
parlesEtats membres Reabourse -
■ents du
FEOGA
(enUC/UCE)(2)ETATS MEMBRESNonbre de
groupe­
mentsAides
versées
(1)Nonbre
d'haAides
versées
(1)(enUC/UCE)
(1)2du
total
BELGIQUE /BELGIE
DEUTSCHLAND
FRANCE
IRELAND
UNITED KINGDOM4 93.388128.47
6845,44
467,38
8,44
2177,86291.779
9.817.363
718.244
2.808
2.335.582291.779
9.910.751
718.244
2.808
2.335.5822.2
74,8
5,4
17,67.561
4.917.083
359.122
1.404
1.109.199
TOTAL 4 93.388 9627,59 13.165.776 13.259.164 100,0 6.394.369
(1)EnUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .Lesdépenses n'ayant pasencore faitl'objet d'un
reabourseaent ontétéconverties autaux envigueur au1.12.1980 .
(2)EnUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .
Groupements deproducteurs defruits etléguies
(article 14duréglaient (CEE)n°1035/72)
ETATS MEMBRESGroupe­
■ents
consti­
tuésDépenses desEtats lembres Remboursements
FEOGA
(enUC/UCE)(2)Montant
(enUC/UCE)(1)%du
total
BELGIQUE /BELGIE
DANMARK
DEUTSCHLAND
FliANCE
IRELAND
ITALIA
NEDERLAND
UNITED KINGDOM3
21
78
180
2
63
5
71.658.091
1.729.778
6.533.714
1.692.655
68.572
20.089.185
1.621.340
200.6324,9
5,2
19,5
5,0
0,2
59,8
4,8
0,6813.300
864.889
3.206.R57
613.564
34.286
7.940.224
317.536
100.316
TOTAL 359 33.593.968 100,0 13.950.972
(1)Leslontants Indiqués sont enUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .
Lesdépenses n'ayant pasencore faitl'objet dereibourteaents ontétéconverties
■utaux envigueur au1.12.1980 .
(2)EnUCjusqu' au31.12.1977 «tmUCEdepult le1.1.1978 .

ANNEXE 3»
Action d'encouragement audéveloppement d»laproduction
deviande bovine
(Règlement (CEE)n°1353/73)
ETATS MEMBRESNombre de
bénéficiai­
resQuantités de
lait ouvrant
droit aubé­
néfice
(enhl)Primes versées
parlesEtats
membres
(enUC/UCE)(1)Remboursements
duFEOGA
(enUC/UCE)(1)%parrapport
autotal au
31.12.1980
BELGI QUE/BELG IE 685 359.627 2.613.926 1.306.963 1.7
DANMARK 621 568.289 4.058.894 2.029.447 2.6
DEUTSCHLAND 7.243 4.133.393 37.476.838 18.738.419 24,0
FRANCE 5.719(2 ) 3.702.344 25.879.898 12.947.642(3 ) 16,5
IRELAND 537 321.730 2.509.112 1.254.556 1.6
LUXEMBOURG 47 35.491 282.300 141.150 0,2
NEDERLAND 572 504.766 3.822.688 1.911.344 2.4
UNITED KINGDOM 6.643 9.720.679 79.836.536 39.922.605(4 ) 51,0
TOTAL 22.067 19.346.319 156.480.192 78.252.126 100,0
(1)Lesmontants repris sont exprimés enUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .
(2)Ilyalieu d'ajouter 84exploitants dudépartement delaCorse bénéficiaires desprîmes dudé­
veloppement del'élevage bovin spécialisé .
(3)Unmontant de45.612,15 FFestàrembourser auFEOGA parlaFrance suite àdesrecouvrements
effectués en1979.
(4)Unmontant de2.431,75 £estàrembourser auFEOGA parleRoyaume-Uni suite &desrecouvrements
effectués en1978 et1979.
Prîmes àlanon-commercialisation delait etdeproduits laitiers et
àlareconversion detroupeaux bovins àorientation laitière
(Règlement (CEE)n81078/77)
(contribution delasection orientation )
ETATS MEMBRES Montant (UC/UCE)(1)
BELGIQUE /BELGIE 3.438.945
DANMARK 20.517.108
DEUTSCHLAND 102.592.673
FRANCE 36.644.687
IRELAND 4.747.587
LUXEMBOURG 627.751
NEDERLAND 10.915.012
UNITED KINGDOM 31.184.128
TOTAL 210.667.891
(1)EnUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis la1.1.1978 .

ANNEXE 35
Eradlcatlon delabrucellose ,delatuberculosa etdelalaucóse d»«bovlnt
(Directivo n»77/391/CEE)
Abattages effectués
Selon Selon Selon
ETATS MEMBRES l'article 2 l'article 3 1'artici e4 Total
(bruce !lose) (tuberculose ) (leucose )
vaches autres vaches autres vaches autres vaches autres
bovi ns bovins bovins bovins
BELGIQUE /BELGIE 19.722 9.507 19.722 9.507
DANMARK - - - - 490 872 490 872
DEUTSCHLAND - - - - 63.460 12.653 63.460 12.653
FRANCE 285.152 24.476 41.606 9.325 - - 326.758 33.801
IRELAND 44.847 10.356 19.615 17.046 - - 64.462 27.402
UNITED KINGDOM 34.854 9.963 - - - - 34.854 9.963
TOTAL 381.575 54.302 61.221 26.371 63.950 13.525 509.746 94.198
ETATS MEMBRESRemboursements
duFEOGA
(enUCE)%parrapport
autotal
BELGIQUE /BELGIE 3.592.011 9.3
DANMARK 62.134 0,2
DEUTSCHLAND 5.649.403 14,6
FRANCE 21.612.821 55,8
IRELAND 5.382.509 13,9
UNITED KINGDOM 2.417.187 6,2
TOTAL 38.716.065 100,0

ANNEXE 36
Action envu»defavoriser lareconversion dans 1«domaine delaviticulture
(Régissent (CEE)n91163/76)
ETATS MEMBRESNoobre de
bénéficiairesSuperficie
reconvertie
(enha)Dépenses él1g!bles
effectuées parles
Etats membres
(enUCE)Remboursement du
FEOGA
(enUCE)
BELGIQUE /BELGIE 147 8,9437 21.798 10.899
FRANCE 34.760 42.241,4191 59.559.214 29.779.607
TOTAL 34.907 42.250,3628 59.581.012 29.790.506
Amélioration delaproduction etdelacomnierclallsatlon dans lesecteur des
agrumes communautaires
(Règlement (CEE)n°2511/69(titre I)
ITALIA
Action Oépenses prévues
parleplan
(enMUC)Dépenses éllglbles
effectuées par
l'Italie
(enUC/UCE)(1)Taux deréali­
sationRemboursements du
FEOGA
(enUC/UCE)(1)
Reconversion
Commercialisation
Aide complémen­
taire120,83
71,60
96,575.678.416
32.538.116
1.726.7474.7 %
45,4 %
1.8 Χ2.839.208
16.269.058
863.374
TOTAL 289,00 39.943.279 13,8 % 19.971.640
(1)EnUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .
FRANCE
Action Dépenses prévues
parleplan
(enMUC) 'Dépenses éllglbles
effectuées parla
France
(enUC/UCE)(1)Taux deréali­
sationRemboursements du
FEOGA
(enUC/UCE)(1)
Reconversion
Aide complémen­
taire2,43
0,03575.581,72 24,0 % 287.790,86
iTOTAL 2.46 575.581,72 24,0 % 287.790,86
(1)EnUCJusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978

ANNEXE 37
Aides dedéaarrage auxorganisations deproducteur »dans lesecteur do 1>ptche
(artIci•6durkgleaent (CEE)n*100/78)
Groupe - Dépenses éllglbles Remboursements duFEOGA
ETATS MEMBRES aents desEtats aenbres
constitués (enUC/UCE)(1) (enUC/UCE)(1) %
DEUTSCHUNO 3 145.796,00 72.898,00 13,3
FRANCE 13 403.457,98 201.728,99 36,8
IRELAND 2 88.846,08 44.423,04 8.1
ITALIA 4 83.591,50 41.795,75 7,6
UNITED KINGDOM 7 375.502,30 187.751,15 34,2
TOTAL 29 1.097.193,86 548.596,93 100.0
(1)EnUCjusqu' au31.12,1977 etmUCEdepuis le1.1.1978 .
Action envue deTassai nissenent delaproduction fruitière
(Règlement (CEE)n®794/76)(2)
ETATS MEMBRESNoabre de
bénéficiairesSuperficie
arrachée enDépenses éllgi-
biesdesEtatsReabourseaents duFEOGA
ha aenbres
(enUC/UCE)(1)(enUC/UCE)(1) %
BELGIQUE /BELQIE 215 379,93 517.179 25(1.590 6.0
DANMARK 32 42,32 52.486 26.243 0.6
DEUTSCHLAND 553 431,26 655.963 327.981 7.7
FRANCE 4.130 5.655,56 6.082.922 3.041.461 71.3
ITALIA 3.068 4.474,06 3.884.565 - -
LUXEMBOURG 15 10,95 14.704 7.352 0.2
NEDERLAND 538 938,88 1.209.494 604.747 14,2
TOTAL 8.551 11.932,96 12.417.313 4.266.374 100,0
(1)EnUCjusqu' au31.12.1977 etenUCEdepuis le1.1.1978 .Lesdépenses n'ayant pasencore fait
l'objet d'unreaboursenent ontétéconverties autaux MIvigueur au1.12.1978 .
(2)Pourcette action onn'apataudepaleaent an1980.

ANNEXE 38
(Situation provisoire del'utilisation descrédits eucourt de1960 )
en IIUCC
Credit «disponibles en1960
MOMIUCLATUMI .Credits •Credit· .Total desyCrédit Créditsubsistant· inscrit· au crédits contracté· d'UtIlUet lOn subsistent annulé eude1979 A
1910budQCt 1960 disponible· en1960 au31,12.60 31.12.60
11) (2)
1 2 3 4 3 4 f
1(HAPITM «0
800 Projet· individuel· 4,0· * p.·. 6,064 2,753 45 m 3,331801 Co*«ercì«l1s4tion î
8010 Action genérele 3,717 60 63,717 63,319 99 0,396m
9011 Rezzogiorno 10,389 42 52,369 49,537 95 2,852m
8012 Ouest-Irlande 6 6,000 7,654 94 0,344m
8013 France ♦R.U. p.«· •m
25,0 14 39,000 29,039 74 9,961m
» *#5 4,500 0 0 4,500 -
Sous-total (60)146,5 193,691 172,305 *5,1» 69 16,055 3,331
CHAPITRE 81
1HO Modernisation33,621 55,42 69,041 66,546 97 2,494111 Cessation 0,750 p.· . 0,750 0,739 99 0,011V2 Quel >Meat ion 0,682 4,82 5,502 5,303 94 0,199¡Vi Action foremere p.*·•
|·Η jeunes eiploitant· p.«.- - - - -
ISoulMdtol (81)33,053 60,?4 95,292 92,589 93 2,493 0.011
CKUPVH 62
820 Agri culture de»©ntegne 39,474 51,569 91,243 66,675 97 2,546m
•821 forets aeoiterranéennes33,500 33,500 33,244 99 0,234m
122 Itane :
6220 Conseillers technique· p.··. • m
.6221 Irrigation Mezzogiorno 17,700 30,061 47;761 47,761 100 b m
15222 Elevage bovin-Italie p.· ..m
.823 frtoce :
'8230 Viticulture Languedoc 5,600 p.». 5,400 5,527 99 0,073
6231 Irrigation Corte p.· .a - • •
:ö232 Protection inondation p.· .- . . . «
•253 Reconversion viticole 2,430 2,430 2,407 99 0,022 .
i Charente·
.8234 Développement Lotèr· p.·.- • • . .
'8239 0.0.M. 0,097 P··· 0,067 0 0 • 0,017
62 <»Irlande :
'32*0 ftre^nj ge 0,024 .3,710 3,734 3,723 100 0,009 •
<8?«i t'4>»49 *♦Irlende duNord p.· .- • « • - •
I·¿42Oévctotipcoent P.M.• • • • •
!·25 ftrteniand :élevage bovin p.a .• • • • •
1826 RoMufte uní :développent p.··- • - • •
1 fles occidentale· Scosse
(827 Se>giQue :développement du p.· .• - - • .
! Sud-Est
ISous-totel (82)63,065 121,29 164,375 161,362 96 2,633 0.16
CHAPITRE 83
1330 Orientations doproducteur )
I83C0 Orowø .♦unions p.».- • - - •
¡8301 Houblon 0,066 1,63 1,696 0,062 5 1,615 •
,8332 fruit »8légu«e· 3,'.95 0,13 3,424 1,452 44 0,130 1,643
•83C3 Po*««» deterre p.· .- • - • •
831 Secteur Uit tviende I
,3311 Vwnoe bovine 1,530 p··· 1,530 1,305 65 - 0,225
1312 hon-coM.Uit 23,040 59,26 62,300 62,265 100 0,015 •
'8313 trad. deUbruttile·· 0,012 31,65 31,442 31,426 100 0,034 -
,6314 Cetiation p.· .- • • • •
•|3Íle<f^r «itiv<MC9l0
Il>20 ιΓρη1,947 4,?0 10,147 10,137 100 0,00V •
8321 Abe'-Jv * 0,30 0*100 0 0 - 0,300 •
8322 Ctiwuon 0,40 0,40 0 0 0,400 •
'833 Secteur fruitit
Ì8330 Agru»«S 4,73 4,730 5,956 69 0,772 •
¡8331 Arr*ch«ge 0 p.»· 0* 0 0 - 0«
8332 Assainissement p.·. P···• •r- • -
lowl-toul (83;34,091 I04,?n 136,391 113,047 96. 3,275 2,046
loui-totil (IO4II)T77,419434,33611,74 » 579.33395 24,654 5,57
CHAÌim M
6é0 Piche dtiére 13,04 20,00 35,040 15.230 43 19,630 •
8*2 troup .deproduttl· «. 0,10 p.«. 0,100 o.on 74 • 0,026
ι6*u**total (86) 15,14 20,00 35,140 15.304 44 19*630 0,024 -
'TOTAL (0tM192,57t 454,33 444,909 594,427 (3) 92 44,464 5,IH
<11te*»te «enw «et deséégegecentt 4»créditi InUtiiiMAt nitri 1977 et1979 eté%%ejulte*ent ««OtM«
v«rliMm mtM Mi*iKI «
<13(M|tt ttfHI v1r«W*tl
(3)Lesengages entscontractés quicomptent danslecalcul duaontant quinquennal s'élèvent &590,9 HECU.

ANNEXE 39
i
UTILISATION OES CREDITS fttPAIEMENT OUFE06A /0RIENTAT ION (Crédita dUtodét )
(Situation provitoire del'utilitation dea crédit »eucourt de19*0 )
Crédit »dtptintnt d1»pon1blt » Crédite non-utilité·
tn19M
NOMINCLATUM »tportl dt Crédit » tur tur
1979 Inscrit » Total reporta crédita Tout Χ ftporiét anngléi
4 tubudgtt de1979 de1980
19M 19(0
(1) <1>
1 2 3 4 5 6 7 8 9
CHAPITRE 80
S00 Projett individuelt 20,000 30,4 50,400 20,000 17,091 37,091 74 13,309
601 Co*»ercialitation S
9010 Action gen^rtl· 12,000 2· 40,000 12,000 27,957 39,957 100 0,043•
8011 Meuogiorno 2,000 4,2 8,200 2,000 6,192 8,192 100 0,008•
8012 Owest-Irlendé 0,1 0,100- 0 0 0 0,100•
8013 France ♦R.U. p.a .- • - • • - •
11,000 2 17,000 1,276- 1,276 8 2,000 13,724
3/4 3,400• • • 0 3,400•
Sout-total (80)
ι««,000 70,1 119,100 35,276 51,241 16,516 73 18,859 13,724
I
CHAPITRE 81
810 *odern1att1an 14,521 74,3 ? 90,841 16,321 70,024 86,347 95 4,294•
811 {atiation 0,730 »>·· 0,730 0,739- 0,739 99 - 0,011
811 IwiMfUltUn 0,0« 3,42 3,302 0,082 5,221 5,303 96 0,199 •
813Ac110Aforettlért - p.· .• • - • • • •
814 jeunet ttploitantt " p.a .- • • • • • •
Sout-total (11) 17,353 79,74 97,093 17,342 75,247 Φ2,$8 * w 4,493 0,011
CHAPITRE 82
820 Agri culture de«onta gr* 42,174 31,53 93,704 62,174 26,501 88,675 95 5,029•
821 Foriti aeoiterranéennet 21,3 21,300- 20,629 20,629 96 0,171-
822 Italie :
18220 Conseiller !techniqvei 0 0• • 0 • - -
8221 Irrigation Mezzogiorno 14,400 23,8 31,200 14,400 23,800 38,200 100 • •
8222 Elevage bovin-Italie p.· .• • • • • • •
823 France :
8230 Viticulture Languedoc W p.a . 5,600 5,527• 5,527 99 - 0,073
8231 Irrigation Corse p.· .- - • - • • -
8232 Protection Inondation p.a .- • • • • • -
8233 Reconversion viticole 2,43 2,430- 2,408 2,408 99 0,022•
Charentet
8234 Développement toléré p.· .• • • • • • •
82)9 D.O. *. 1,7» p.a . 1,733 0 • 0 0 • 1,735
6¿4 Irlande t
82(0 Drainage 0,024 3,71 3,734 0,024 3*701 3,725 100 0,009•
8241 Drainage ♦Irland «duNord p.a .- • • - • •
8242 Développeaent p.a .• • - • • • •
823 Groenland :élevage bovin p.a .• • • • • • •
828 ftoyauoe Uni :développement p.a .• - - • • - •
Het occidentales (cotte
127 itigieut :divilopot.tnt du p.a . 0- •- • • - •
Sud-lit
Sou»-tOtal (12) 13,933 •2,97 166,903 02,125 77,039 159,164 95 5,931 1,808
[«»»mí 13
1)0 Ofûiniulloni dtoroducttur
8500 (roue· ♦unions p.a . 0• - - - • •
•301Houblon 0,041 1,63 1,698 0,068 0,015 0,083 5 1*615•
»30?fruiti 1UguM· 3,494 0,13 3,624 1,652 0 1,652 46 0,130 1,843
IJ0J Pomtt dtttrrt p.a .• - • •
131 Stlllur Uít 1<lt«nd »1
0,2251311 Vi«"d· bovlnt 1,530 p.a . 1,330 1,305• 1,305 85•
1312 »on-co»«.l»1t >3,040 39,26 82,300 23*040 39,245 82,285 100 0,015-
•313trad. dtl·bruttilo»· 17,300 14,3« 31,660 17,300 14,328 31,628 100 0,032•
(314 Cissttion p.a .- • - - 99- •
·Λ>t.r t.urv4t1w1n1C«U 
0,063 (320Äeconvtruon 10,200 p.a . 10,200 10,137• 10,137 99 •
•321 «binden 0,3 0,300• 0 0 0 0,300•
•322 Ctsittion 0,4 0,400• 0 0 0 0,400•
13J Stcttur fruit »
•330 Agrufttl . 6,11 4,110- 5,958 5,958 98 0,152•
1331 Arrichtft 0« p.a . 0*- • " • • fl*
0 p.a . 0• • – • "
lout-totil (13) SM» 82,1« 137,822 33,iö * 79,545 133,048 ♦7 2,643 2,131
«oui-tottl (10*13) 203,911 313,00 320,91$ 188,245 283,072 471,317 90 31,928 17,674
t««»|Tt |u
•«0 M«nt cilttrt 7,0 S 12,000 7,000 1,049 8,409 67 3,951•
•42«reu»,dt»rtdultl· *. 0,1 0,100 0,074- 0,074 74 • 0,026
ItutMMtl (·*> 7,1 % 12,100 7,074 1,049 8,123 67 3,931 -J?/0'!
»0141 .Mét *
I . ■ I 1II111,011 »20,00 333,018 193*319 283,111 479,64 90 11*879 17*70
M (MSLTTTFTA MI vtreaénit •

ANNEXE 40
IVOLUTION OIS CNGAfitHCNTS CONTMCTtS <1>
•n MUCf
1980
nonCNCiATuti liquider au31.12.1980
Restant à Contractés sur sur sur sur
liquider •n Total engagements •ngagement· Tout engagements engagement Total
au1.1.80 1980 colonne 1 colonne 2 colonne 1 colonne 2
(2) (2)
1 2 3 4 5 6 7 a 9
CHAPITRE 80
405,030¡?¡ 800 Projets Individual· ·) 29,875(4 )434,905 119,614 1/983 121,597 277,230 27,891 305,1211) 238/945 2/753(5 )241/698 37,091 0 37,091 198,522 2/753 201/275801 Commercialisation t (Sc)
8010 Action generale 147,077 83,319(a )230,396 39,514 0/443 39,957 105,987 82,876 188,8638011 neuog'orno 72,038 49,537 121,575 8/192• 8,192 61/472 49,537 111,0099012 Ouest-Irlande -7/656 7/656- 0 0 • 7/656 7/656
801)franc· ♦U.U. ♦ • • • • . • • •
802 Infrastructure %29,039 29,039.1/276 1/276. 27,763 27,763
80)iestructuration vignobles
I- " • •
! Sous-total (80)
I863,09 202,179 1065,269 204,411 3,702 208,113 «43/211 198/476 841,687
I
icNAPim 8i
'810 Hodermsation -86,546 86,546 . 86,546 86;546• . .
811 Cessation •0,739 0,739- 0,739 0,739- • •
'812 8ualif 'cation •5/303 5/303- 5/303 5/303- - -
81S Action forestièro• - • • • - - - .
8H Jeune »esplbitants~ - - - - - - - -
lous-total (81) 92,588 92/588 92/588 92/588
CHAPITRE 8?•,
820 Agri culture demontagne •88,675 88,675 . 88,675 88,675 . •
821 forêt smeoiterranéennes •33/266 33/266 20,629(7 ) 20,629 12/637 12/637
922 lulu :
8220 Conseillers technique * • . • • - - . .
8221 Irrigation Meixogiorno•47/781 47,781- 38,200(7 ) 38,200 9/581 9/581
8222 flevaçe bovin-Italie• - • - - - • -
823 f'iftt »:
8230 Vituvitwf »Languedoc-9/527 5/527- 5/527 9/527- -
8231 Irrigation Cor«·• • • • _ . . •
8232 Protection inondation - . • • • - • .
8253 deconversion viticol· •2/407 2/407- 2/407 2/407- •
Charente »
8234 Développement loiér·- . - - - - - -
8239 8.Θ.Ν . 4,048 - 4/048• • - 4/048- 4/048
824 Irlande :'
8240 bramale 3/729 1/725• 3/725 3/729- -
8241 »ravage ♦Irlande duNord • . • - - - - -
8242 beveloopement • • - • - - -
825 CroenUnd :élevage bovin• • • - - - - -
82é Hoya«· »Uni :développement• - - - - - - -
ilei occidentales Eco»»·
827 ••igiQu «:développement du• - - • • - - -
Sud-Elt
loue-total(82) 4/048 181,381 185,429 159,154 159/154 4/048 22/218 26,266
8J30 fo«p .♦union »- - " • •
8301 MOwblon 0,082 0,082 0,082 0,082- •
8JC2 fruit »8légumes 1/652 1,652 1,652 1/652- -
8303 Pommes deterre- - - ~ ~ •
831 Secteur lait 1viand· :
8311 Viande bovin « 1,305 1/305 1/305 1,305- •
8312 Non-coi ».Uit 82/285 82,285 82,285 82,285- •
8313(rad. d·labrucelles# 31/628 31/628 31,628 31/628- "
8314 Cessation- - - • *· •
'li?Secteur vitivinicole
8320 «econversipn 10/137 10/137 10/137 10/137- -
8321 Abandon - - - • " "
8322 Cessation - - " • • •
1!) Secteur fruits
8330 Agrumes 9/958 5,958 5/958 5,958" •
'8331 Arrerag·
- - - - - -
Sous-tMal (83) m m? m 047 ΐΜ.ηιτ 113-047
lowt-total (80811) 1167,138 609,195 476,111 204,411 IM,*91 597,90 ?_i4.V?? 770,694 U7,95S
CHAPITM 84
860 Plch· c8tiér· 4/378 15,230 19,608 2/612 5,437 8,049 1/706 9/793 11,499
862 Croup ,d«production . 0/074 0,074- 0/074 0,074•
Piche morwtière (8300-CNO )(la) 0Λ69 • 0>69 U.540- 0,340 0,124 0,124
Sows-totel <86) 4,84 7 15.304 20,151 2,952 5,511 8/463 1,830 9,793 11,623
TOTAL 80a86 171,985 624/499 1496/484 207/363 394,002 601,365 649/089 230,487 179/576
(1)•>Ava«*1977 terédlt *non-d1SSOClé »
b>AptMir de1977 :crédits dissociés
I})Compte tenu de»dégagements desannulations ftdtl•Justttatnts dûtau«variations dtltout dtl*UCI
<)> a)plus 29,875 MUCE )
b)plus 2,7»nuci jay«nt l»ltrpbjtt *9d««699ivnt 9t•#r#tftg«gwnt tnYHOcfff»ra*»nt •« I1?1/n
«)»lui0,9*9 Nuec 1
(4)réong«gt«ents effectué »tn1900 «ont *9,001 ftUCI êvt1tf«durégltMnt 399/77(PotU 1010 )«t0,174 «ICIMt<tr «
durèglement 1361/78(Poste 1011 )
(9)réengagements MItitre durèflinM 355/77
(A)imt 0,9*9 RUCI réfng«|«Mnti
(7)w UtNlHtnti é'ivincti

ANNEXE 41
Lescasd'Irrégularités delasection Orientation en1980 (enUCE)
ACTIONFRANCE UNITED KINGDOM
Noabre de
casMontantNoabre de
casMontant
Reconversion viande bovin·
R.1353/73S 45,523 2 31.588
Modernisation exploitations
agri coles
Oír.72/159- - 1 9.986
Agriculture deaontagne et
certaines zones défavorisées
01r.75/268- - 5 10.025
TOTAL 5 45.523 8 51.599
dont déji récupérém 11.007 - 14.961

IRREGULÄR ITES ANHEXE 42
Coaeunl cations selcn lesarticles 3et5durègleaent (CEE)n°233/72enregistrées jusqu' au31.12.1990
(enUCJusqu' au31.12.1977 etenUCE)partir du1.1.1978 )
Recouvreaent
Cas CoaaencésCasclôturésRecouvrements
rriTç HfMoorc emaqeienis
■nraqi sires ιerai nesdéjà recouvréencore ï susptnsrespectésabandonnés
recouvrir
N· Montants Ν3 Montants Ν· Montants Montants N» Montants Montants N® Montants
71 1 2.600 1 2.600 . . _
72 3 3.700 2 4.200 . 1 4.500 _
73 11 19.508 7 11.383 _ 4 8.125 .
BELGIQUE /74 9 22.106 3 4.500 - - 4 10.966 2 6.640
BELGIE75 15 54.588 4 5.490 . . 44.263 3 4.835
76 5 9.637 4 7.847 1 895 895 - .
77 3 8.790 2 7.329 . • 1 1.461 .
78 7 31.187 1 1.978 . - 4 8.671 2 20*538
79 1 3.894 _ _ . . 1 3.894 •
10 • ■ • ' - • - -
Tot. 55 161.010 24 45.327 1 895 895 23 81.880 7 32.013
75 4 16.616 4 16.616 . . _ _
76 10 31.471 9 29.080 . . 1 2.391 .
DANNA RK77 4 35.199 4 34.544 - - - - 655
78 2 6.054 2 6.054 . - •
79 . _ • •
80 • - - - - - - -
Tot. 20 89.340 19 86.294 - _ 1 2.391 . 655
72 31 66.400 31 66.400 _ . . .
73 7 16.804 7 16.804 • . - . .
74 2 4.925 1 3.000 . • 1 1.925 • .
7S 1 2.275 . - . . 1 2.275 . .
ŒUTSCHU » 76 7 24.219 4 10.729 . . 3 13.490 . .
77 A 15.073 4 15.073 . . - . .
78 11 52.206 5 18.695 2 753 6*219 4 26.539 . .
79 4 29.129 1 2.378 . _ 3 26.751 . .
80 - - - - - • - - -
Tot. 67 211.031 53 133.079 2 753 6.219 12 70.380 - -
71 25 75.275 21 66.875 2 2.175 2.125 2 4.100 . .
72 19 65.075 16 56.175 1 1.476 1.024 2 4.400 - -
73 23 75.684 13 38.876 2 864 3.886 3 11.825 5 20.233 .
74 13 43.267 θ 20.475 1 2.611 1.064 4 19.117 - .
FRANCE 75 71 246.294 61 177.672 3 6.289 2*966 4 48.725 3 9.148 1 1.494
76 25 79.891 22 62.221 - . - 3 17.670 .
77 57 243.835 47 199.098 3 5.257 3.W7 2 16.683 2 7.224 3 12.086
78 25 87.738 19 64.165 1 1.638 1.723 4 16.306 1 3.906 .
Ι
79 7 41.284 - - 3 8.991 14.418 3 16.923 . 1 952
80 S 45.523 1 2.792 1 8*215 2.Õ81 3 31.835 - -
Tot. 270 1.003.966 208 690.349 17 37.516 33.374 27 169.914 14 56.191 5 14.532
75 1 2.965 1 2.365 • . . . .
76 1 2.172 1 2.172 . . - - -
77 . . _ _ . . - . •
IRELAND 78 - - . . . . - • -
79 . - - - . . . . .
80 • - - - - • - - *
Tot. 2 5.137 2 5.137 - - . - -
72 8 23.750 7 22.0G0 . _ - . 1 1.750
73 12 32.775 10 26.425 1 2.646 2.104 - 1 1.600 -
74 10 27.675 8 24.600 . - - 1 1*375 1 1.700
75 4 9.625 2 4.S75 - - - - 2 5.050
NEDERLAND76 - - - - - - - -
• • • » • • • •
78 2 12.942 1 6.321 2.071 4.550 • .
79
801 900 1 900
- - - -
Tot. 37 107.667 29 84.821 ì 4.717 6.654- 2 2.975 + 8.500
75 5 51.311 2 17.835 1 2.983 5.366 2 24.527 - -
76 11 84.001 5 33.925 1 3.427 3.467 5 43.182 -
77 1 18.165 . . . . _ - - 1 13.165
UNITED
IflUftTWI78 6 52.403 1 3.840 . _ _ . • 5 48.563
79 29· 392.276 3* 7.948 5 12.800 66.758 19 264.942 1 29*684 1 10.144
80 8 51.599 4 14.937 1 24 3.240 3 33.398■ -
Tot, 60 6Ì3.755 15 78.485 ■θ 19,?34 79.431 29 366.CM 1 29.534 7 75.372
TOTAL 511 2.227.806 35G 1.123.«2 30 53*115 126.Ì73 92 691.214 24 122.553 17 1GC.5S3
Ilconvient denoter quelesaontants dutableau représentent lesaides etprlaes payées parlesEtats aeabres dont unepartie estprise encharge
parleFEOGA *
*)Dont 2castans conséquences financières *

Répartition descas d1Irrégularités enregistrés Jusqu' au31*12.1960 ANNEXE 13
(•n UCjusqu' au31.12.1977 «tenUCE &partir du1.1.1970 )
ETATS MEMBRESNon-coMerclallsatlon du
lait
R.1975/69Arrachage d'arbres
fruitiers
R.2517/69
R.794/76Reconversion viande bovin·
R.1353/73Olr.72/159
RAgruae ?
.2511/69Producteurs fruits
etléguaes
R.1035/72Dir.75/268 Total
*1° Montant Réglés H* Montant Réglés »« Montant Réglés H" Montant Réglés M® Montant Réglés «· Montant Réglés Ν· Montant Réglés H· Montant Rúgiés
BEl.GIQUE /BELGlE 33 -100.971 W.083 2 7.737 5.240 19 *8.408 28.912 1 3.894 - - - - - - - - - - 55 161.010 78.235
OAHMARK - - - - - - 19 71.730 69.339- - - - - - 1 17.610 17.610 - - - 20 89.340 86.949
OCUTSCHLANO 43 99.875 88.425 1 2.5» 2.5« 23 108.652 42.903 - - - - - - - - - - - - 67 211.031 133.832
FKANCE 37 352.576 2W.113 1 2.000 2.000 171 598.653 493.828 - - - 1 50.637 50.637 - - - - - - 270 1.003.866 800.578
ÎRILAKO - - - - - 2 5.137 5.137 2 5.137 5.137
NEDERLANO 34 93.025 91.721- - - 3 13.842 9.292 - - - - - - - - - - - - 37 107.667 101.013
UNITED KINGDOM - - - - - - 48 604.671 178.494 5 35.059 20.806 - - - - - - 7(1) 10.025 4.975 60 649.755 204.27 5
TOTAL 20? ÒV7.247 478.342 4 12-2*1 9.744 285 1.451.093 827.905 6 38.953 20.806 1 50.637 50.637 1 17.610 17.610 7 10.025 4.975 511 2.227.806 1.410.019
(1)Oont 2cassans conséquences financières .
Remarque :Lesmontants dutableau représentent Usaides etprîtes payées parlesEtats aeebres dont 50%sont pris encharge parleFEOGA (pour lesdirectives n°72/159/CEEetn°75/268/CEE-25£)•