10. appelle à la modération et à la sagesse afin de faire place à un dialogue constructif entre tous
permettant de créer un climat de confiance et de compréhension suffisant et nécessaire pour mener lepays à une transition pacifique et le sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement;
1 1. souhaite qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie, avec pour
mission d'analyser la situation sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour faciliter larecherche, par le nouveau gouvernement, d'une solution aux problèmes urgents auxquels il est confronté;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie ainsi qu'au
secrétaire général de l'OEA.
P5_TA(2003)0466
Burundi
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au
Burundi
Le Parlement européen ,
— vu l'article 50 de son règlement,
— vu la résolution 1375 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi et la
déclaration à la presse de son président le 9 octobre 2003,
— vu la décision du Conseil exécutif de l'Union africaine sur le processus de paix au Burundi, adoptée à
Maputo le 8 juillet 2003,
— vu le rapport sur la mission d'étude et d'information d'une délégation de la commission du dévelop-
pement et de la coopération au Burundi du 22 au 27 juin 2003,
— vu la déclaration du Président de la République du Burundi devant la commission du développement
et de la coopération le 9 juillet 2003,
— vu la déclaration du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécu-
rité commune,
A. considérant que la conclusion et l'application d'un cessez-le-feu entre toutes les parties sont le préala-
ble à la mise en œuvre du calendrier électoral conclu à Arusha et à la restauration de l'État de droit auBurundi,
B. se réjouissant de la signature le 8 octobre 2003 du protocole de Pretoria sur le partage du pouvoir
politique et du pouvoir en matière de défense et de sécurité entre le gouvernement de transition duBurundi et les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD),
C. considérant que ces accords constituent un pas significatif dans le processus de paix au Burundi,
D. considérant que le CNDD-FDD a suspendu toute attaque depuis le début du mois d'août,C 82 E/636 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
E. considérant les témoignages d'ONG faisant état de retards importants dans l'exercice de la justice,
d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements dans les prisons et de tortures, qui ont généré desdéplacements importants de population,
F. considérant le grand nombre d'enfants orphelins, d'enfants des rues et d'enfants soldats,
G. considérant la nécessité d'aller au terme de la réforme des institutions judiciaires, militaires et sécuri-
taires,
H. considérant la nécessité d'assurer une représentation équitable des communautés et des femmes burun-
daises dans toutes les fonctions publiques,
I. considérant la montée en puissance de comportements de corruption dans les administrations publi-
ques,
J. considérant qu'un grand nombre de réfugiés rentrés de Tanzanie au Burundi ont été maltraités, battus
ou violés sur le chemin du retour,
K. considérant les difficultés financières de la Mission de l'Union africaine au Burundi (MIAB),
L. considérant les troubles persistants dans le Sud-Kivu, lesquels constituent une menace pour la paix
dans la région,
M. considérant que la Commission a signé le document de stratégie et de coopération et le programme
indicatif national pour le Burundi pour la période 2003-2007 ,
1. demande aux parties de mettre rapidement en œuvre les clauses politique et militaire du protocole de
Pretoria et invite le Conseil et la Commission à soutenir le processus de paix et de reconstruction au
Burundi;
2. invite le Front national de libération de M. Agathon Rwasa à suivre la voie du dialogue et demande
aux autorités du Burundi de faire leur possible pour stimuler les négociations avec ce mouvement;
3. rend hommage à l'œuvre de facilitation de l'Afrique du Sud, qui a accueilli récemment les réunions
entre le gouvernement et le CNDD-FDD, et apprécie les efforts continus de médiation des autres dirigeants
de la région;
4. exprime sa plus grande préoccupation face à l'actuelle intensification des hostilités et à la dégradation
de la situation des droits de l'homme au Burundi, en particulier des femmes et des enfants;
5. demande que tous les moyens de pression sur le Front national de libération (FNL) soient envisagés
pour amener cette organisation armée à la table des négociations et à un accord de paix;
6. accueille avec une extrême inquiétude les informations faisant état, en particulier dans les zones sous
contrôle des rebelles, de retards importants dans l'exercice de la justice, d'arrestations arbitraires, de mau-
vais traitements dans les prisons et de tortures;
7 . rappelle la nécessité absolue, comme préalable à la restauration de la paix, de la stabilité et de l'État
de droit, d'un cessez-le-feu effectif entre le gouvernement et les rebelles; invite toutes les parties au conflit àreconnaître et à respecter le cessez-le-feu, à se désarmer et à participer progressivement au processus depaix et invite en particulier le FNL à signer l'accord de paix d'Arusha;1.4.2004 FR C 82 E/637 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
8. invite le gouvernement de transition du Burundi à faire preuve de fermeté à l'encontre des groupes
qui continuent d'entraver les efforts actuels visant à obtenir un règlement pacifique, et ce pour éviter que lepays ne sombre à nouveau dans la guerre civile;
9. invite les chefs d'État de la région à poursuivre leurs efforts pour encourager le gouvernement de
transition du Burundi et les derniers groupes rebelles à conclure un accord sur la mise en œuvre ducessez-le-feu; invite en particulier le CNDD-FDD et les factions du FNL à cesser de se battre entre eux;
10. invite le gouvernement burundais à mettre en place de toute urgence une commission «Vérité et
Réconciliation»;
1 1. invite l'armée burundaise à poursuivre sa réforme pour une composition multi-éthnique, conformé-
ment à l'accord de paix d'Arusha conclu en août 2000, et à respecter les principes humanitaires inter-nationaux, afin de regagner la confiance des populations;
12. invite le gouvernement à mettre en œuvre les réformes judiciaires prévues dans les accords
d'Arusha, à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice tous ceux qui ont perpétré des crimes de sanget à procéder à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale;
13. invite la communauté internationale à apporter une aide financière au gouvernement du Burundi,
en particulier pour la reconstruction économique du pays, et invite en particulier la Commission à accélé-
rer la mise en place du fonds qu'elle propose pour financer les forces africaines de restauration et demaintien de la paix, en particulier au Burundi;
14. encourage l'envoi d'une mission de hauts cadres d'armées européennes pour rencontrer leurs homo-
logues de l'armée régulière du Burundi et participer à la restructuration de celle-ci;
15. invite les parties concernées à éviter des rapatriements mal préparés et prématurés de réfugiés de
Tanzanie vers le Burundi et à tenir compte des besoins spécifiques des femmes, des petites filles et des
enfants chefs de famille lors du rapatriement, de la réinstallation et de la réinsertion des réfugiés;
1 6. invite instamment toutes les parties à œuvrer pleinement pour respecter l'échéance d'Arusha en ce
qui concerne le processus électoral dont les réfugiés burundais ne doivent pas être exclus et à se soumettre
aux résultats sortis des urnes;
17 . rappelle à toutes les parties la nécessité d'associer étroitement les femmes burundaises au processus
de paix et à l'application des accords de paix;
18. encourage les pays voisins du Burundi à soutenir activement le processus de paix au Burundi,
notamment par un contrôle plus étroit des trafics d'armes et par une pression plus forte contre les rebellesqui ont refusé de désarmer;
19. demande à toutes les parties du conflit de permettre l'accès de l'aide humanitaire à toutes les popu-
lation civiles et d'encourager et de faciliter aux maximum le travail des ONG, en particulier dans le secteurde la santé;
20. invite la Commission à renforcer le personnel et les conditions de sécurité de sa délégation à
Bujumbura;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Com-
mission et au Conseil exécutif de l'Union africaine ainsi qu'aux gouvernements de la République duBurundi, de la République unie de Tanzanie et de la République d'Afrique du Sud.C 82 E/638 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003