31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/13 
PROPOSITION INITIALE 
Article 17 
Les législations des États membres déterminent la procé­
dure d'enregistrement et d'invalidation des marques ainsi 
que les effets de cette invalidation. Elles peuvent en outre 
prévoir qu'une marque, frappée d'une cause d'invalidation 
visée par la présente directive, n'est pas opposable aux tiers. 
Article 18 
1. Les États membres mettent en œuvre les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le .... 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 17 
inchangé 
Article 17 bis 
Le symbole constitué par la lettre majuscule R entourée 
d'un cercle, à savoir ®, peut être utilisé pour indiquer une 
marque enregistrée. 
Article 18 
1. inchangé 
2. inchangé 
Article 19 
inchangé 
Proposition modifiée de directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à 
effet hormonal dans les spéculations animales 0) 
COM(85) 832 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 18 décembre 1985.) 
(85/C 351/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'administration à des animaux d'exploita­
tion de certaines substances à effet hormonal est actuelle­
ment réglementée de façon différente dans les États 
membres : que, si l'impact de ces substances sur les 
conditions de l'élevage est évident, leurs conséquences sur 
la santé humaine est appréciée diversement par ces 
réglementations ; que cette divergence conduit à une 
(!) JO n° C 313 du 4. 12. 1985, p. 4. distorision des conditions de concurrence entre des 
productions faisant l'objet d'organisations communes des 
marchés et à des entraves importantes dans les échanges 
intracommunautaires ; 
considérant qu'il est donc nécessaire de mettre fin à ces 
distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous 
les consommateurs des conditions d'approvisionnement 
des produits en cause qui sont sensiblement identiques, tout 
en leur fournissant un produit qui répond au mieux à leur 
soucis et à leur attente; que les possibilités d'écoulement 
des produits en cause ne peuvent qu'en bénéficier; 
considérant qu'il convient dès lors d'interdire l'utilisation 
des substances hormonales à des fins d'engraissement ; que, 
si l'administration de certaines substances peut être 
autorisée dans un but thérapeutique, elle doit être 
strictement contrôlée, afin d'éviter tout détournement 
d'utilisation; 
considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités 
et les viandes êri provenant ne peuvent en principe faire 
l'objet d'échanges, étant donné les risques qui en résulte-
N° C 351/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
raient pour l'efficacité du contrôle de l'ensemble du régime ; 
que des dérogations à cette interdiction pourront toutefois 
être apportées en fonction des garanties qui pourront être 
données ; 
considérant que l'adoption d'une réglementation harmoni­
sée dans la Communauté conduit à mettre en place un 
régime d'importation en provenance des pays tiers offrant 
des garanties équivalentes; que ces garanties peuvent être 
exigées dans le cadre de l'application des directives 72/462/ 
CEE (i) et 85/358/CEE (2); 
considérant que, afin d'assurer l'effectivité des dispositions 
de la présente directive, il importe de prévoir que la date 
ultime de transposition des dispositions de la directive 85/ 
358/CEE soit antérieure à celle valant pour la présente 
directive; qu'il convient, en effet, que des mesures de 
contrôle communautaire garantissent l'application uni­
forme dans tous les États membres des normes valant en 
matière d'administration de substances à effet hormonal et 
thréostatique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de l'application de la présente directive, les 
définitions des viandes et animaux d'exploitation visées à 
l'article 1er de la directive 81/602/CEE s'appliquent. 
Aux fins de l'application de la présente directive et de la 
directive 81/602/CEE, on entend par traitement thérapeuti­
que: l'administration, à titre individuel, à un animal 
d'exploitation d'une des substances autorisées en applica­
tion de l'article 3 de la présente directive, en vue de traiter 
un trouble de la fécondité constaté après un examen de cet 
animal par un vétérinaire. Ce traitement reste interdit aux 
animaux destinés à l'engraissement. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la directive 
81/602/CEE, les États membres ne peuvent autoriser 
aucune dérogation aux dispositions de l'article 2 de la 
directive susmentionnée. 
Article 3 
Pour l'application de l'article 4 de la directive 81/602/CEE : 
a) il est établi, après avis du comité des médicaments 
vétérinaires, en ce qui concerne les mesures prévues aux 
deux premiers tirets, selon la procédure prévue à 
l'article 8 : 
— la liste des produits répondant aux principes et 
critères pertinents des directives 81/851/CEE et 81/ 
852/CEE qui peuvent être autorisées par les États 
membres pour les traitements visés à l'article 4 de 
la directive 81/602/CEE, 
— les conditions d'utilisation de ces produits, notam­
ment le temps d'attente nécessaire et les disposi­
tions détaillées concernant le contrôle de ces 
conditions d'utilisation, 
(!) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(2) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. — les moyens d'identification des animaux. 
Toutefois, toute décision relative à l'inclusion éven­
tuelle de produits à base de trenbolone ou de zeranol est 
prise sur base d'une autorisation du Conseil statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
Jusqu'à la mise en application de chacune des décisions 
prévues ci-avant, les produits correspondants ayant 
déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le 
marché restent autorisés. 
Les produits figurant sur la liste mentionnée au point b) 
sont soumis aux règles des articles 24 à 50 de la 
directive 81/851/CEE à l'exclusion de celles ayant trait 
à l'autorisation nationale de mise sur le marché; 
b) les produits utilisés aux fins de traitement thérapeuti­
que ne peuvent être administrés que par un vétérinaire 
et sous forme d'injection, à des animaux d'exploitation 
qui ont été clairement identifiés. Le dosage doit être 
enregistré et l'animal ne peut être abattu avant 
l'expiration du temps d'attente fixé en application des 
dispositions figurant au point a). 
Article 4 
Les États membres prescrivent que les entreprises qui 
produisent des substances à effet thyréostatique, œstro­
gène, androgène et gestagène et celles qui sont autorisées à 
quelque titre que ce soit à faire commerce desdites 
substances, ainsi que les entreprises qui produisent des 
produits vétérinaires à base de ces substances, doivent tenir 
un registre dans lequel il doit être consigné, par ordre 
chronologique, les quantités produites ou acquises et celles 
cédées ou utilisées pour la production des produits 
pharmaceutiques et vétérinaires. 
Article 5 
Les États membres veillent à ce que ne soient pas expédiés 
de leur territoire vers celui d'un autre État membre, des 
animaux auxquels ont été administrée, par quelque moyen 
que ce soit, des substances à effet thyréostatique ou des 
substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène, ou 
des viandes provenant de ces animaux. Ils réservent 
l'estampille communautaire aux viandes provenant d'ani­
maux non traités. 
Jusqu'au 31 décembre 1987, les États membres qui 
interdisent l'utilisation des substances visées à l'article 5 de 
la directive 81/602/CEE aux fins d'engraissement peuvent 
subordonner l'introduction sur leur territoire à la condition 
que les animaux n'aient pas été traités et que les viandes ne 
proviennent pas d'animaux traités. 
Article 6 
1. Les États membres interdisent l'importation en 
provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation 
auxquels ont été administrée, par quelque moyen que ce 
soit, des substances à effet thyréostatique, des substances à 
effet œstrogène, androgène ou gestagène ainsi que des 
viandes provenant de ces animaux. 
2. À cette fin, les décisions à prendre en vue de 
l'application de la directive 72/462/CEE, compte tenu des 
dispositions de l'article 13 de la directive 85/358/CEE en ce 
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qui concerne les viandes, et des garanties équivalentes en ce 
qui concerne les animaux vivants, doivent être adoptées 
avant le 1er janvier 1988. 
3. Les États membres veillent à ce que les viandes 
fraîches importées en provenance des abattoirs agréés des 
pays tiers à l'égard desquels aura été prise une décision au 
sens du paragraphe 2 soient, sans préjudice des mesures de 
police sanitaire, mises en circulation dans la Communauté 
conformément à l'article 25 de la directive 72/462/CEE. 
4. Les réglementations nationales régissant en matière 
de substances à effet hormonal les importations en 
provenance des pays tiers restent d'application, dans le 
respect des dispositions générales du traité, jusqu'à la mise 
en application de chacune de ces décisions. 
5. En l'absence de décision au 1er janvier 1988 au sens du 
paragraphe 2 à l'égard d'un pays tiers déterminé, les États 
membres suspendent les importations en provenance de ce 
pays tiers à cette date. 
6. Aux fins de l'application des dispositions ci-avant, la 
Commission établit une liste des produits autorisés par les 
pays tiers pour les traitements visés à l'article 4 de la 
décision 81/602/CEE. 
Article 7 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, peut arrêter des dérogations aux articles 
5 et 6 en ce qui concerne les échanges d'animaux et de 
viandes provenant d'animaux traités dans le cadre des 
dispositions de l'article 4 de la directive 81/602/CEE, 
compte tenu des garanties données. 
Article 8 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
prévue au présent article, le comité vétérinaire permanent, 
institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-
après dénommé le «comité», est saisi immédiatement par 
son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un 
État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que son président peut fixer en 
fonction de l'urgence du problème à examiner. 
Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les 
voix des États membres étant affectées à la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application si elles sont conformes à 
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du 
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les 
met immédiatement en application, sauf dans le cas où le 
Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites 
mesures. 
Article 9 
Les mesures nécessaires en vue d'assurer la transition vers le 
régime défini par la présente directive peuvent être arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 8 pendant une durée 
maximale d'un an. 
Article 10 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer 
— à la directive 85/358/CEE au plus tard le 1er janvier 
1987, 
— à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.