FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/16

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubventions applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde

(2007/C 66/07)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base antidumping») et un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base antisubventions»).

Les réexamens se bornent à déterminer si le maintien des mesures ne va pas à l'encontre de l'intérêt communautaire.

1. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) originaires de Taïwan et d'Inde (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8523 40 11. Ce code NC est mentionné à titre indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil (3) relatif aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et en un droit compensateur définitif imposé par le règlement (CE) no 960/2003 du Conseil (4) relatif aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde.

3. Motifs du réexamen

La Commission dispose d'informations indiquant qu'à la suite de changements intervenus sur le marché communautaire depuis les périodes examinées lors des enquêtes qui ont mené à l'institution des mesures existantes, le maintien des mesures pourrait ne plus être dans l'intérêt de la Communauté. En particulier, la Commission a conclu, dans son enquête antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie, qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures concernant les importations de ces pays (5). Dans ces circonstances, il convient de réexaminer la nécessité de maintenir les mesures existantes, sachant que la décision à prendre pourrait avoir un effet rétroactif au 4 novembre 2006, c'est-à-dire à la date de publication de la décision mettant fin à l'enquête antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et un réexamen des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires d'Inde conformément à l'article 19 du règlement de base antisubventions, limités dans les deux cas à la détermination de l'intérêt communautaire.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires, aux importateurs, aux utilisateurs. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base antisubventions, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l'article 22 du règlement de base antisubventions, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 160, du 18.6.2002, p. 2.

(4) JO L 138 du 5.6.2003, p. 1.

(5) Voir considérant 116 de la décision 2006/753/CE de la Commission (JO L 305 du 4.11.2006, p. 15).

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base antidumping et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) ou au sens de l'article 29 du règlement de base antisubventions et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.