Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande /* COM/2013/0679 final - 2013/0326 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Afin de permettre une évaluation en bonne et due forme du respect des conditions de politique économique dont est assorti le programme d'ajustement macroéconomique en faveur de l'Irlande et d'achever le réexamen final pendant la période de mise à disposition de l'assistance financière, il y a lieu de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande. La modification proposée, qui est de nature purement technique, concerne l'extension de la période de mise à disposition de l’assistance financière de trois ans à trois ans et deux mois. Les paramètres clés du programme d’ajustement macroéconomique, notamment sa durée et l'enveloppe financière globale, demeurent inchangés. Conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 473/2013 sur le calendrier budgétaire commun, qui est entré en vigueur le 30 mai 2013, les autorités irlandaises publieront leur projet de plan budgétaire le 15 octobre 2013 au plus tard. Par ailleurs, les résultats de l'évaluation des bilans des banques nationales, qui est une condition du programme, devraient être connus d'ici à la fin du mois de novembre 2013. Afin de pouvoir réaliser une évaluation globale et approfondie du respect des conditions du programme, il apparaît clairement indispensable de prendre en considération les informations figurant dans le projet de plan budgétaire et dans le diagnostic relatif aux banques. La douzième et dernière mission d'évaluation au titre du programme en faveur de l'Irlande ne peut donc pas commencer avant le 15 octobre 2013. La décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil dispose, dans sa version actuelle, que l'assistance financière à l'Irlande est mise à disposition pour une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de ladite décision, ce qui signifie que la période de mise à disposition se termine le 8 décembre 2013. Les opérations visant à mener à bien l'évaluation et à préparer les documents nécessaires à cette fin devraient dès lors être effectuées dans les semaines qui précèdent cette date, au risque de manquer de temps pour évaluer avec le soin nécessaire le respect des conditions et, en cas d'imprévu, de dépasser le délai, ce qui empêcherait l’Irlande de recevoir le dernier versement. Pour atténuer ces risques, la période de mise à disposition de l'assistance financière pourrait être prolongée de deux mois. Il convient de noter qu'une telle décision renforcera la prévisibilité du décaissement au titre du programme tout en améliorant la qualité de l'évaluation, au bénéfice des pays créanciers comme des pays débiteurs. La présente décision contribue donc à la stabilité de la zone euro. La Commission, compte tenu de ce qui précède, considère que les modifications consistant en la prorogation de la période de mise à disposition de l'assistance financière favoriseront la réalisation des objectifs du programme. 2013/0326 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l'Irlande (décision d'exécution 2011/77/UE[2]) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne. (2) La Commission a achevé le dixième réexamen du programme de réformes économiques de l’Irlande le 10 juillet 2013. (3) Il est nécessaire de prolonger légèrement la période de mise à disposition de l'assistance financière afin de réaliser, avec toute la diligence requise, une évaluation globale et approfondie du respect du programme dans le cadre du réexamen final et de s'assurer que la décision concernant le versement de la dernière tranche pourra être mise en œuvre à temps. (4) Compte tenu de ces évolutions, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2011/77/UE, l'expression «pour une période de trois ans» est remplacée par «pour une période de trois ans et deux mois». Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. [2] JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.