9)

après le point (114) de la section 5.6 bis, la section suivante est insérée: «5.6 bis Aide au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (114 bis) Compte tenu du statut particulier des régions ultrapériphériques en vertu de l’article 349 du traité et des principaux défis pour leur développement socio-économique en raison des facteurs spécifiques énumérés dans cet article, dans le cadre du suivi de la communication de la Commission sur un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne du 24 octobre 2017 (*1) qui reconnaît le rôle de la pêche durable pour le développement de l’économie bleue de ces régions, et compte tenu de la contribution positive des aides à la PCP dans les régions ultrapériphériques, notamment la viabilité environnementale des activités de pêche, les retombées économiques, sociales et en matière d’emploi, et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, lorsque les aides sont destinées à compenser les dépenses liées à l’acquisition d’un nouveau navire de pêche qui sera immatriculé dans une région ultrapériphérique, la Commission évaluera les aides sur la base des principes énoncés à la section 3 des présentes lignes directrices et des conditions spécifiques prévues à la présente section. (114 ter) L’aide à l’acquisition d’un nouveau navire de pêche au titre de cette section ne peut être octroyée que si: a) le nouveau navire de pêche est conforme aux règles nationales et de l’Union relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail pour le travail à bord des navires de pêche, et aux caractéristiques des navires de pêche; et si b) à la date de la demande de l’aide, le bénéficiaire a son lieu principal d’immatriculation depuis au moins cinq ans dans la région ultrapériphérique où le nouveau navire sera immatriculé. (114 quater) À la date de l’octroi de l’aide, le rapport le plus récent préparé conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013 avant la date indiquée doit établir qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche du segment de flotte de la région ultrapériphérique à laquelle le navire de pêche appartiendra. Aucune aide n’est accordée si l’évaluation de l’équilibre dans ce rapport pour le segment de flotte auquel appartiendra le navire concerné n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans ledit règlement (*2). (114 quinquies) Les plafonds de capacité de pêche de chaque État membre et de chaque segment de flotte des régions ultrapériphériques établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, en tenant compte de toute réduction de ces plafonds conformément à l’article 22, paragraphe 6, dudit règlement, ne peuvent à aucun moment être dépassés. L’entrée dans la flotte d’une nouvelle capacité acquise grâce à l’aide doit s’effectuer dans le plein respect de ces plafonds de capacité et ne saurait entraîner une situation dans laquelle ces plafonds sont dépassés. (114 sexies) L’aide ne doit pas être subordonnée à l’acquisition d’un nouveau navire auprès d’un chantier naval précis. (114 septies) L’intensité maximale d’aide publique ne peut excéder 60 % du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, ne peut excéder 50 % du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres et ne peut excéder 25 % du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. (114 octies) Le navire acquis grâce à l’aide doit rester immatriculé dans la région ultrapériphérique pendant au moins 15 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et doit, pendant cette période, débarquer l’intégralité de ses captures dans une région ultrapériphérique. En cas de non-respect de cette condition, l’aide doit être remboursée, proportionnellement à la période ou au degré de non-respect. (*1) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne [COM(2017) 623 final]." (*2) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche [COM(2014) 545 final].»;"