Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 59/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Espagne (Castille-La Manche)

Numéro de l'aide: N 506/01

Titre: Aides à l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de l'aquaculture inégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen normas para regular la concesión de ayudas al fomento de la acuicultura en la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

Budget: 47 millions de pesetas espagnoles (environ 282476 euros) par an

Durée: 2000-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 547/01

Titre: Coopération effective dans le domaine de la R & D

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: ΠΔ 274/2000, "Οροι, προϋποθέσεις και διαδικασία χρηματοδότησης (επιχορήγησης ή συνδρομής) έργων και προγραμμάτων που υποβάλλονται από βιομηχανικές ή άλλες παραγωγικές μονάδες", (ΕτΚ 225-17.10.2000)

Budget: 106000000 d'euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Projets de recherche fondamentale: 100 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles

Projets de recherche industrielle: 50 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles

Projets de démonstration initiaux: 35 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles pour les grandes entreprise et 45 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 2001-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: N 620/01

Titre: Arrêt de la pêche du merlu

Objectif: Compensation aux armateurs et aux pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à la mise en place d'un plan d'urgence de reconstitution du stock de merlu dans cette région

Base juridique: Resolución del Director de Pesca por la que se fijan las condiciones para la concesión de ayudas para la paralización temporal de la flota de altura que dirige su actividad a la pesca de la merluza

Budget: 318181506 pesetas espagnoles (environ 1912309 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: Deux mois au cours de l'année 2001

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.2.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 637/01

Titre: Arrêt de la pêche du thon (Açores)

Objectif: Compensation partielle aux armateurs et aux pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à un événement imprévisible de rareté de ressources thonières dans les années 2000 et 2001

Base juridique: Portaria da Secretaria Regional da Agricultura e Pescas dos Açores

Budget: 1296000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les critères du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: Deux mois en 2000 et 2001

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 806/01

Titre: Compensations des pertes suite à la fermeture de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001

Objectif: Compensations des pertes d'exploitation enregistrées par les compagnies aériennes françaises à la suite de la fermeture de l'espace aérien pendant la période du 11 au 14 septembre 2001

Base juridique: Loi de finances rectificative 2001 et loi de finances initiale 2002

Budget: 360 millions de francs français (environ 54,9 millions d'euros)

Durée: Paiements jusqu'au 31.12.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 826/01

Titre: Besoins en énergies alternatives (I à IV)

Objectif: Promouvoir l'électricité verte en Irlande

Base juridique: Electricity Regulation Act 1999

Budget: Environ 45 millions d'euros pour la période 2001-2014

Durée: Jusqu'en 2014

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 832/2000

Titre: Régime de déduction pour amortissement en faveur des hôtels

Objectif: Aide régionale au secteur du tourisme

Base juridique: Finance Act 1958 as amended

Budget: Environ 65 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 12,5 % en équivalent-subvention net

Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids