A4-0152/95

Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (COM(94)0573 - C4-0131/95 - 94/0284(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les services responsables du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer sont tenus de prévenir dans un délai raisonnable des mouvements de marchandises dangereuses les autorités locales et les services de secours concernés dans toutes les zones d'acheminement de ces marchandises.

(Amendement 2)

Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Les personnes sans lien avec l'opération d'acheminement ne sont pas admises dans les trains qui transportent des marchandises dangereuses.

(Amendement 3)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, chaque État membre conserve le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, en particulier pour des raisons de sécurité nationale, le transport de certaines marchandises dangereuses sur son territoire.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'arrêter, dans le respect du droit communautaire, des dispositions particulières ou d'autoriser des dérogations en faveur de transports d'intérêt local, par exemple le transport d'acide cyanhydrique dans des wagons citernes spéciaux, ou en faveur du transport de matières dangereuses par chemin de fer à voie étroite, chemin de fer portuaire ou chemin de fer de montagne.

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un État membre peut continuer à appliquer des dispositions plus strictes que celles prévues par l'annexe de la présente directive en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur son territoire, mais non en ce qui concerne les normes de fabrication.

>Texte après vote du PE>

2. Un État membre peut continuer à appliquer des dispositions plus strictes que celles prévues par l'annexe de la présente directive en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur son territoire.

(Amendement 5)

Article 7

>Texte originel>

Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires concernant l'accès au marché, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers est conforme aux dispositions du RID.

>Texte après vote du PE>

1. Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires concernant l'accès au marché, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers est conforme aux dispositions du RID.

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit pour tous les États membres de réglementer le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur leur territoire en provenance ou à destination des États ayant succédé à l'Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes de la COTIF. Une telle réglementation s'applique seulement au transport de matières dangereuses en lots d'expédition, en vrac ou en citerne dans des wagons de chemin de fer autorisés pour le transport par chemin de fer dans un État qui n'est pas partie à la COTIF. L'Allemagne, la Finlande et l'Autriche arrêtent les mesures et prescriptions appropriées pour que soit maintenu un niveau de sécurité équivalant à celui qu'assurent les dispositions du RID. En Allemagne et en Autriche, les dispositions énoncées au présent paragraphe valent seulement pour les wagons-citernes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (COM(94)0573 - C4-0131/95 - 94/0284(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0573 - 94/0284(SYN) (( JO C 389 du 31.12.1994, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 75 et 189 C du traité CE (C4-0131/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0152/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.