N° C 293/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.11. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2908/83 
concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du 
secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture 
COM(85) 592 Final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1985.) 
(85/C 293/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de Parlement européen, 
considérant que l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 2908/83 du Conseil (') prévoit que la durée envisagée 
de l'action commune est de trois ans à compter du 
1er janvier 1983; 
considérant qu'en application de sa résolution du 25 
janvier 1983 (2) le Conseil a adopté le 4 octobre 1983 le 
règlement (CEE) n° 2908/83, le règlement (CEE) 
n° 2909/83 relatif à un régime d'encouragement à la 
pêche expérimentale et à la coopération en matière de 
pêche dans le cadre d'entreprises communes (J) et la 
directive 83/515/CEE concernant certaines actions 
d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (4) ; 
considérant que les actions instituées par le règlement 
(CEE) n° 2909/83 et la directive 83/515/CEE expirent à 
la fin de l'année 1986; 
considérant que, afin d'être mieux à même de définir les 
mesures de politique structurelle à adopter dans le 
secteur de la pêche à partir de 1987, il convient de 
proroger d'un an la durée envisagée de l'action 
commune instituée par le règlement (CEE) n° 2908/83; 
considérant que cette prorogation implique l'adaptation 
du coût prévisionnel total de l'action commune à la 
charge du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation»; considérant qu'il est opportun de définir les zones es­
pagnoles et portugaises dans lesquelles la participation 
du Fonds pourra atteindre 50 %; 
considérant le retrait du Groenland de la Communauté, 
qu'il convient, à cette occasion, d'éliminer la mention du 
Groenland de l'article 15 du règlement (CEE) 
n°2908/83, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2908/83 est modifié comme suit: 
1) À l'article 12 le paragraphe suivant est ajouté: 
«6. Une décision unique est prise au titre de l'exer­
cice 1986. Par dérogation au paragraphe 2, elle inter­
vient au plus tard le 30 novembre 1986 et porte sur 
les demandes présentées au plus tard le 30 avril 
1986.» 
2) À l'article 14, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«1. La durée de l'action commune est de quatre 
ans à compter du 1er janvier 1983. 
2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
la charge du Fonds est estimé à 231 millions d'Écus.» 
3) À l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
2908/83 le point a) est remplacé par le texte suivant: 
(*) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1983, p. 1. 
O JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 9. 
(4) JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 15. «a) en Grèce, en Andalousie, en Castille-Léon, en 
Castille-la-Mancha, en Estrémadure, en Galice, 
en Irlande, en Irlande du Nord, dans le Mezzo-
giorno, au Portugal et dans les départements 
français d'outre-mer: 
15.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 293/7 
— le concours du Fonds peut atteindre 50 %, 
— la participation du bénéficiaire doit être d'au 
moins 25 %;». 
4) À l'article 21 paragraphe 2, le terme «quarante-cinq» 
est remplacé par le terme «cinquante-quatre». Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.