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«•*• *i. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1998 
COM(l?98) 318 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et 
industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la 
Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux 
concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des 
contingents tarifaires pour certains produits industriels. 
Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de 
constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des 
contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait 
recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce 
produit. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
A 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) /98 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et 
industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/961, le Conseil a ouvert des contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de 
pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, 
et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter le 
volume et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber 
pour autant le marché de ces produits; 
considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié; 
JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/97 (JO L 
356 du 31.12.1997, p. 1). 
S** 
L 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la période contingentais allant du 1er janvier au 30 juin 1998, l'annexe I du 
règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit: 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2935 
devient 70.000 tonnes, 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2967 
devient 3.000.000 unités. 
2. Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, l'annexe I 
du règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit: 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2947 
devient 1.300 tonnes, 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 
devient 45.000 tonnes, 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2963 
devient 500.000.000 unités. 
Article 2 
La période contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2965 et 
figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée en 1.1.- 31.12.1998. 
Article 3 
Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I 
du règlement (CE) n° 2505/96. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998 en ce qui concerne les articles 1er et 2 et à partir 
du 1er juillet 1998 en ce qui concerne l'article 3. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
i 
ANNEXE 
Numero 
d'ordre 
09.2967 
09.2968 
09.2969 
09.2970 
09.2971 
09.2972 
09.2973 Code NC 
ex 8518 29 20 
ex 8518 29 80 
ex 2825 30 00 
ex 3920 62 19 
ex 3920 91 00 
2933 61 00 
ex 3818 00 10 
ex 5603 92 90 
ex 8540 91 00 Subdivision 
TARIC 
20 
30 
20 
80 
10 
-
45 
50 
95 Designation des marchandises 
Haut-parleur d'un diamètre de moins de 
23 mm, destiné à la fabrication de 
produits de la sous-position 8525 20 91 
(a) 
Oxydes et hydroxydes de vanadium, 
sous forme de poudre, destinés 
exclusivement à la fabrication d'alliages 
(a) 
Feuille en polyéthylène téréphtalate 
métallisée sur une ou les deux faces, 
ou stratifié de telles feuilles métallisé 
sur les surfaces extérieures, et ayant 
les caractéristiques suivantes: 
- une transmission de la lumière visible 
de pas moins de 50 %, 
- non enduit d'adhésif ou d'autres 
matériaux non-plastiques, 
- recouvert ou non sur les deux faces 
d'une couche de butyral de polyvinyle, 
- une épaisseur totale n'excédant pas 
0,2 mm sans prendre en compte la 
présence éventuelle des couches de 
butyral de polyvinyle, 
destiné à être utilisé dans la fabrication 
de verre stratifié réfléchissant la 
chaleur (a) 
Mélamine 
Silicium dopé sous forme de disques, 
d'un diamètre de 300 mm (±0,25 mm), 
destiné à la fabrication de produits du 
n° 8542 (a) 
Nontissé de fibres discontinues, d'une 
résistance à la rupture (dans le sens 
machine) de 3,8 kg/5 cm ou plus, en 
rouleaux : 
-d'une largeur de 78 mm ou plus mais 
n'excédant pas 252 mm 
et 
-d'une longueur de 980 m ou plus, 
destiné à la fabrication de disques 
souples (a) 
Masque plat, constitué de trous 
circulaires, d'une longueur en 
diagonale de 39 cm (± 0,5 cm) Volume 
contingentaire 
3.000.000 
unites 
300 tonnes 
52.500 m2 
5.000 tonnes 
15.000 unites 
7.600.000 m2 
250.000 unites Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Periode 
contingentaire 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
1.7.-31.12.1998 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant 
le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de 
l'industrie transformatrice communautaire. 
5. Mode de calcul : 
Note: Dans ce tableau, seuls les produits du règlement ayant une incidence financière 
sont repris. 
Designation des 
produits 
Colophanes 
09.2935 
Polyfluorure 
09.2947 
Saturating kraft 
09.2959 
Resistance 
09.2963 
Haut-parleur i 
09.2967 
Haut-parleur II 
09.2967 
Vanadium 
09.2968 Variation du 
volume 
contingentaire 
(unite/tonnes/m^) 
+ 20.000 t 
(volume initial: 
50.000 t) 
+ 400t 
(volume initial: 
900 t) 
+ 15.000 u 
(volume initial: 
30.000 u) 
+ 200.000.000 u 
(volume initial: 
300.000.000 u) 
+ 1.000.000 u 
(volume initial: 
2.000.000 u) 
+ 3.000.000 u 
+ 300 t Variation du 
prix estime 
(Ecu/unite) 
0 
(prix initial: 
32.5) 
0 
(prix initial: 
9.000) 
0 
(prix initial: 
515) 
0 
(prix initial: 
0.0039) 
0 
(prix initial: 
10) 
10 
10.000 Variation du 
droit normal (en 
%) 
(TDC 1998) 
0 
(droit initial: 5) 
0 
(droit 
initial: 10.1) 
0 
(dr^it initial: 4,6) 
0 
(droit initial: 1,9) 
0 
(droit initial: 2,7) 
2,7 
5,5 variation 
du droit 
contingen 
taire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 Variation attendue 
de la perte des 
recettes par 
rapport a la 
periode 
contingentaire 
precedente (en 
ecus) 
32.500 
363.600 
355.350 
14.820 
270.000 
810.000 
165.000 
5 
PET 
09.2969 
Melamine 
09.2970 
Silicium dope 
09.2971 
Nontisse 
09.2972 
Masque 
09.2973 + 52.500 xn2-
+ 5.000 t 
+ 15.000 u 
+ 7.600.000 m^ 
+ 250.000 u 28,67 
1.373 
1.085 
0,223 
14,55 10,4 
6,8 
3,5 
4,9 
3,3 156.538 
466.820 
569.625 
83.045 
120.037 
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente 
+ 3.407.335 écus. 
Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et 
irrégularités. 
6 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 318 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-322-FR-C 
ISBN 92-78-36176-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Lo 
n-