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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.10.1996 
COM(96) 527 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, 
les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E 
du règlement (CEE) n 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, 
les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II 
du règlement (CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, 
le prix à la production communautaire des thons 
destinés à la fabrication industrielle des produits 
relevant du code NC 1604 
(présentées par la Commission) 
,*" (.<<•' 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1997 les prix d'orientation pour les produits de 
l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour chacun de ces produits, 
un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés 
sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche 
précédant la fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un 
produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également tenu 
compte de l'évolution de la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la 
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt des consommateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 1997 
a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1994/1996 (1996 : 6 mois) 
et celle de la période 1993/1995, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix d'orientation 
pour l'année 1996. 
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée au cours de la période 94-96 oscille 
pour la plupart des espèces entie -1 et -11% et les prix sont généralement en baisse pour les 6 premiers 
mois de 96 par rapport aux 6 premiers mois de 95 à l'exception des plies, soles, églefins et merlans. 
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % à 5 % le prix 
des différentes espèces de poissons blancs, à l'exception des rascasses, pour lesquelles la Commission 
propose le statu quo des prix; pour les plies, roussettes, castagnoles, limandes, flets communs et soles, la 
Commission propose une hausse de 1 à 2%. 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, les prix enregistrés, pour la période 94-96 (par rapport à 93 95), 
sont généralement en hausse, à l'exception des maquereaux espagnols et anchois, la situation s'améliorant 
au cours des six premiers mois de 1996. Pour les espèces pélagiques, la Commission propose des prix 
compris entre -3 et +3%. 
En ce qui concerne les autres espèces: crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission propose le 
statu quo pour les crevettes nordiques et les crabes, +5% pour les crevettes grises, -1 pour les langoustines 
entières et les seiches et -5 pour les langoustines étêtées. 
Il est en conséquence proposé : 
de baisser le prix d'orientation : de l'aiguillât de 1%, de la morue de 5%, du lieu noir de 1%, de 
l'églefin de 1%, du merlan de 1%, de la lingue de 1%, du maquereau espagnol de 3%, de l'anchois 
de 1%, du merlu de 2%, de la cardine de 1%, de la baudroie entière de 1%, de la langoustine 
entière de 1%, de la langoustine étêtée de 5% et de la seiche de 1%. 
de reconduire en 1997, les prix d'orientation valables en 1996 pour les harengs , rascasses, 
baudroies étêtées, crabes tourteaux, et les crevettes nordique. 
d'augmenter de 1% le prix d'orientation des sardines, castagnoles, flets communs et thons blancs, 
de 2% les prix des roussettes, plies, soles et de la limande, de 3% les prix des maquereaux et de 
5% les prix des crevettes grises. 
*L 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à 
l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture l, modifié par le règlement (CEE) n° 
3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un 
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, 
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du 
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à 
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et 
de la demande; 
1 JOn°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
3 
considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1997, pour 
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par 
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, pour les 
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories 
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
| Espèce 
B 1. Harengs de l'espèce Clupea 
| harengus 
B 2. Sardines de l'espèce Sardina 
pilchardus 
3. Aiguillats (Squalus acanthias) 
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
5. Rascasses du Nord ou sébastes 
(Sebastes spp.) 
6. Morues de l'espèce Gadus morhua 
7. Lieus noirs (Pollachius virens) 
8. Eglefins (Melanogrammus 
aeglefinus) 
9. Merlans (Merlangius merlangus) 
10. Lingues (Molva spp.) 
11. Maquereaux de l'espèce Scomber-
scombrus 
12. Maquereaux de l'espèce 
Scomber japonicus 
13. Anchois (Engraulis spp.) 
14. Plies ou carrelets 
(Pleuronectes platessa) Caractéristiques commerciales ( 1 ) 
Catégorie de 
fraîcheur 
Extra, A 
Extra 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
A 
ou 
A Taille 
1 
3 
2 
l 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
1.2 
1 
2 
1 
2 
2 
2 
3 Présentation 
Poisson entier 
Poisson entier 
( Poisson entier 
( Poisson vidé, avec tête 
(Poisson entier 
(Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête Prix d'orientation 
(en écus par tonne) I 
275 
508 
) 1036 
) 
)806 
) 
1121 
) 
) 1431 
) 
) 
)762 
) 
) 
) 1031 
) 
) 
)893 
) 
1117 
) 
)280 
) 
) 
) 312 
) 
1156 
1.1.1997 } 
-> 30.4.1997} 998 
1.5.1997 { 
->31.12.1997{ 1372 
5" 
i 15. Merlus de l'espèce Merluccius 
I merluccius 
| 16. Cardines (Lepidorhombus spp.) 
17. Castagnoles (Brama spp.) 
18. Baudroies (Lophius spp.) 
19. Crevettes grises de l'espèce 
Crangon crangoii 
20. Crabes tourteau (Cancer pagurus) 
21. Langoustines 
(Nephrops norvegicus) 
22. Limande 
(Limanda limanda) 
23. Flets communs 
(Platichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thunnus alaiunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et Rossia 
macrosoma) 
26. Sole 
(Solea spp.) 
27. Crevettes nordiques (Pandalus 
Borealis) A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
-
E,A 
E,A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 1 
1, 2 
1 
2, 3 
2, 3 
1 
1 
1,2 
2 
1 
1 
1,2 
2,3 
I 
1 Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier ou vidé, avec 
tête 
Poisson entier 
Poisson entier ou vidé, avec 
tête 
Poisson étêté 
simplement cuites à l'eau 
Entier 
Entier 
Queue 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Entier 
Poisson vidé, avec tête 
Simplement cuites à l'eau 
Fraîches ou réfrigérées 3623 
2289 
1782 
2650 
5449 
2327 
1767 
5078 
4130 
933 
547 
2103 
2453 
1582 
6142 
6200 
1690 
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92. 
G 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce 
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros 
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation 
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix 
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix 
d'orientation applicables en 96 des merlus et calmars (Illex et Loligo). 
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1997, d'ajuster les 
prix d'orientation communautaires aux tendances récentes du marché, et ainsi de les réduire 
pour le merlu (-2%), les calmars Illex (-1%) et les calmars Loligo (-9%). 
Par contre, les prix ayant augmenté de manière significative, notamment au cours des six 
premiers mois de l'année 96, il paraît opportun d'augmenter le prix d'orientation pour le poulpe 
de 4%, la seiche de 1%, les crevettes (parapenaeus longirostris) de 2%, les flétans noirs de 1% et 
la dorade de 3%. 
Pour les calmars encornets et les crevettes (autres penaeidae) la Commission propose le statu 
quo des prix. 
V-
REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est 
fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement 
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les 
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient 
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1997; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
lJOn°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 pour les produits 
énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se 
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
^ 
ANNEXE 
(en écus/tonnes) 
GROUPE DE PRODUITS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 
1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des 1525 
produits homogènes 
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 1013 
produits homogènes 
3. Calmars et encornets (Ommastrepb.es sagittatus) Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 961 
produits homogènes 
4. Illex argentinus Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 897 
produits homogènes 
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits 1968 
sépioles (Sepiola rondefetti) homogènes 
6. Poulpes (Octopus spp.) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1875 
homogènes 
7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1900 
homogènes 
8. Merlus entiers du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1290 
homogènes 
9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1593 
homogènes 
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris Congelées, en emballages d'ongine contenant des produits 4080 
- autres espèces de la famille Penaeidae homogènes 7985 
Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 
JJD 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la 
production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros 
ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation 
de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours 
constatée au cours de ces trois dernières années, mais d'une chute importante durant les six 
premiers mois de l'année 1996. 
Compte tenu également du décrochage significatif entre le prix à la production communautaire 
et le prix moyen de marché, la Commission propose de baisser, pour la campagne de pêche 
1997, le prix à la production communautaire du thon de 5%. 
A* 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1997, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n°3318/94 :, et notamment son article 17 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production 
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des 
produits relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à 
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1997; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
'jOn°L388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
A<L 
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et 
autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 
et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit : 
(en écus/tonne) 
Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production 
communautaire 
Thon à nageoires jaunes Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1168 
(Thunnus albacares) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
4^> 
FICHE FINANCIERE 
DATE: 
7/10/96 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261 CREDITS: 
2. INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la 
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon (annexe III) 
BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 
OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1997). 
5 INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE (INTERVENTIONS) 
5.1.RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE 
DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL 199. 1997 
32 mio Ecus 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES ANNEE ANNEE ANNEE 
ANNEE 
Mesure limitée à la campagne 1997 (16.10.96 - 15.10.97) 
5.2. MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM 
- retraits communautaires: 
- reports communautaires: 
- retraits et répons autonomes : 
- indemnité compensatoire thon : 
- aide stockage privé : 16 mio Ecus 
3 mio Ecus 
4 mio Ecus 
9 mio Ecus 
0 mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont 
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
jq 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 527 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-532-FR-C 
ISBN 92-78- 10566-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/ÏS