Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil:

Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance

Dans notre économie moderne mondialisée, les échanges sont essentiels pour la croissance, l'emploi et la compétitivité; par ailleurs, l'Union européenne (UE) est attachée à un système ouvert et réglementé d'échanges commerciaux. Les exportations soutiennent désormais un emploi sur sept dans l'industrie manufacturière européenne (soit plus de 30 millions d'emplois, deux tiers de plus qu'il y a 15 ans), les importations constituant quant à elles une source importante de gains de productivité, tout en élargissant le choix offert aux consommateurs et en leur permettant d'accéder à des produits à moindre coût. La production au sein de l'UE est dépendante des importations d'énergie et de matières premières, mais elle repose aussi sur des pièces, composants et biens d'équipement, tels que les machines, qui pris conjointement, représentent 80 % des importations de l’UE.

Cependant, nous ne sommes pas naïfs. Le libre-échange doit aussi se fonder sur la loyauté; or, les pratiques commerciales déloyales de producteurs ou d'États étrangers, telles que le dumping ou les subventions, nuisent considérablement à l'industrie et à la main-d'œuvre de l'UE et sapent le soutien apporté au libre-échange, déjà attaqué sur bien des flancs. Pour la Commission, l'enjeu consiste à garantir une mondialisation des échanges dans des conditions loyales, dont tout le monde tire profit.

Le problème des pratiques commerciales déloyales des pays tiers se pose avec une acuité croissante. L'intervention des États, l'apport massif de subventions et les politiques de distorsion des prix se traduisent par d'énormes surcapacités et, dernièrement, par des exportations vers le marché de l'Union qui font l'objet d'un dumping. Cette année, l'ampleur considérable des surcapacités a eu des effets néfastes sur la sidérurgie européenne. Rien qu'en Chine, la surcapacité en acier est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'Union. Les importations d’acier chinois se sont amplifiées dans l’UE au cours des trois dernières années. Pour certains produits du secteur sidérurgique, les prix du marché ont enregistré une baisse allant jusqu'à 40 % sous l'effet de cette augmentation des volumes, ce qui a eu des répercussions particulièrement préjudiciables au secteur, qui a perdu 40 000 emplois depuis le début de la crise financière.Des surcapacités apparaissent également très rapidement dans d'autres secteurs, comme celui de l'aluminium. La Chine dispose de près de 10 millions de tonnes d'aluminium en excès, un volume qui a doublé en cinq ans grâce aux subventions accordées au secteur de l'énergie (laquelle représente jusqu'à 40 % du coût de production de l'aluminium).

En outre, le niveau plus élevé des droits institués par certains autres grands pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut aboutir au détournement vers le marché de l'UE de produits faisant l'objet de dumping, ce qui aggrave encore le problème.

Confrontée à ces produits en forte surcapacité inondant le marché de l'Union, la Commission européenne a adopté un nombre sans précédent de mesures antidumping ou antisubventions. Quelque 315 000 emplois ont été protégés en Europe, en premier lieu dans la métallurgie et la sidérurgie, les industries chimiques et connexes, le secteur de la céramique et celui de l'ingénierie mécanique. Rien que dans le secteur sidérurgique, l'UE, pour se protéger de la concurrence déloyale, s'est déjà dotée de 39 mesures antidumping et antisubventions, dont 17 concernent la Chine. Dans le cadre de la législation européenne actuelle, la Commission a déployé tout l'arsenal des instruments de défense commerciale dont elle dispose, y compris l'enregistrement des importations, une transparence accrue, l'adoption plus rapide de mesures et même, dans des cas exceptionnels, l'ouverture d'enquêtes sur la base d'une «menace de préjudice».

Cependant, nous avons atteint les limites de ce que nous pouvons faire, au titre de la réglementation européenne actuelle sur la défense commerciale, pour contenir les surcapacités externes et le dumping. Pour préserver l'emploi européen et garantir une concurrence loyale sur des marchés ouverts, il est crucial que les instruments de défense commerciale de l'Union soient efficaces face à ces défis mondiaux. Voilà pourquoi il est urgent que soit adoptée la proposition de 2013 de la Commission visant à moderniser ces instruments.

En outre, le cadre juridique international évolue puisque certaines dispositions sur le calcul du dumping dans les protocoles d'accession de la Chine, du Viet Nam et du Tadjikistan à l'Organisation mondiale du commerce expireront bientôt. La Commission envisage d'autres modifications de sa législation sur la défense commerciale, en particulier une nouvelle méthode de calcul du dumping, permettant de réagir à la découverte de nouvelles subventions et garantissant une transition sans heurt vers la nouvelle situation instituée.

La Commission pense qu'il est maintenant impératif d'actualiser et de consolider les instruments de défense commerciale de l'UE, et de leur conférer une plus grande force juridique.