N° C 133/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  déposé  conformément  au règlement  intérieur,  a été repoussé  au cours  des débats: 
Supprimer  la dernière  phrase  du point  1, page  2. 
Exposé  des  motifs 
Affin  de permettre  la réalisation  de l'union  économique  et monétaire,  il est indispensable  d'apporter  une 
aide plus  importante  aux  États  qui se trouvent  dans  une  situation  de faiblesse.  Par ailleurs,  aux  termes  du 
règlement  du Fonds,  ces  subsides  dirigés  ne sauraient  prendre  des  proportions  excessives  puisqu'ils  ne 
peuvent  dépasser  S % du montant  global  (article  2 paragraphe  3 sous  b) du nouveau  règlement  du Fonds 
régional).  Une  telle  mesure  pourrait  servir  à démontrer  la solidarité  communautaire. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  30,  voix  contre:  40,  abstentions:  15. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  64/432/CEE  en ce qui 
concerne  la leucose  bovine  enzootique 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
Le Coneil  a décidé,  le 6 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des arti-
cles 43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
166 e session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu ses travaux  antérieurs  en la matière,  et notamment 
son avis  du 24 avril  1963  sur la directive  64/432/CEE 
concernant  certains  problèmes  de police  sanitaire  en ma-
tière  d'échanges  intracommunautaires  d'animaux  des 
espèces  bovines  et porcines  (1), vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 6 décembre  1978, vu le rapport  oral  présenté  par M. Clavel,  rapporteur, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section  de 
l'agriculture  des travaux  du Comité  en la matière, vu l'avis  émis  par la section  de l'agriculture,  le 1er  février 
1979, 
JO n° 121  du 29.  7. 1964,  p. 1977/64. 
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vu ses délibérations  au cours  de sa 166  e session  plénière, 
les 21 et 22 février  1979  (séance  du 21 février), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
La proposition  de directive  appelle  les observations 
suivantes: 
1. Le  Comité  a toujours  approuvé  les efforts  entrepris 
par la Commission  pour  améliorer  l'état  sanitaire  des 
cheptels  et ne peut  donc  que  souscire  à l'objectif  pour-
suivi  par la Commission  de parvenir  à l'éradication  de la 
leucose  bovine  dans  toute  la Communauté. 2. À  cet égard,  la proposition  d'une  méthode  uni-
forme  de détection  et de contrôle  moderne,  rapide  et 
sûre,  doit  être  considérée  comme  un élément  positif. 
3. Cependant,  la proposition  de directive,  qui se réfère 
prioritairement  aux  conditions  sanitaires  d'échanges  des 
animaux,  envisage  des délais  d'application  trop  rapides 
pour  que  l'on  soit  assuré  de pouvoir  mettre  en place  dans 
tous les États  membres  l'infrastructure  nécessaire.  Des 
risques  d'entraves  aux  échanges  peuvent  en résulter. 
4. Le  Comité  estime  qu'il  conviendrait  préalablement 
à l'adoption  des règles  concernant  les échanges  de propo-
ser, par exemple  sous  la forme  d'une  action  commune, 
un programme  communautaire  d'éradication  de  la 
leucose  bovine  enzootique  dans  toute  la Communauté. 
5. Le  Comité  invite  donc  la Commission  à formuler  de 
nouvelles  propositions  dans  ce sens  dès que  possible. 
Bruxelles,  le 21 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO