Avis du Comité économique et social sur le thème «Politique sociale et performance économique»

(97/C 287/17)

Le Comité économique et social a décidé les 26 et 27 février 1997, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'émettre un avis sur le thème susmentionné.

Les sections des affaires économiques, financières et monétaires et des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargées de préparer les travaux du Comité en la matière, ont émis leur avis le 14 mai 1997 (rapporteur: Mme Konitzer).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 29 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 83 voix pour, 30 voix contre et 11 abstentions l'avis suivant.

1. Observations préalables

1.1. La politique sociale au sens large d'une part et les autres politiques macroéconomiques et structurelles d'autre part n'ont jusqu'à présent pas été suffisamment intégrées dans une politique d'ensemble cohérente. De l'avis du Comité économique et social, cela est dû au fait que l'importance pour la performance économique de la politique sociale et de son système de protection sociale n'a pas été suffisamment perçue jusqu'ici. Le présent avis d'initiative postule par contre d'entrée de jeu que la politique sociale et la performance économique peuvent exercer l'une sur l'autre une interaction positive. Le Livre blanc avançait déjà que «le milieu éducatif, la législation du travail, les contrats de travail, les systèmes de négociation contractuelle, la protection sociale et les conditions de gestion des entreprises (dont l'organisation interne de travail) forment les piliers des "systèmes nationaux d'emploi" ()».

1.2. Le présent avis se fonde sur les résultats de la conférence organisée sous la présidence néerlandaise du 23 au 25 janvier 1997 à Amsterdam, sur le thème «Politique sociale et performance économique», au cours de laquelle a été étudié de manière approfondie dans quelle mesure une interaction positive peut s'exercer entre politique sociale et performance économique. Le Comité économique et social estime que l'heure est maintenant venue de présenter sur la base de cette analyse un ensemble de projets concrets de réformes. Tel est le but poursuivi par le présent avis. Celui-ci n'entend pas préjuger des résultats du processus de discussion à venir et des réformes politiques, mais a pour objet de servir de base à un dialogue structuré.

1.3. Le chapitre ci-après présente pour commencer quelques considérations générales concernant l'idée selon laquelle la politique sociale et la performance économique peuvent influer positivement l'une sur l'autre, et conclut à la nécessité d'en tirer les conséquences politiques et institutionnelles, notamment en ce qui concerne l'emploi.

2. Interdépendance de la politique sociale et de la performance économique: implications politiques

2.1. Politique sociale et performance économique

2.1.1. Les investissements tournés vers l'avenir, la mobilité professionnelle ou l'innovation technologique sont des éléments fondamentaux d'une économie dynamique prospère.

Mais les mutations structurelles ont aussi des conséquences néfastes. De nombreuses personnes ressentiront le changement économique comme un péril, d'où la crainte d'une insécurité accrue, voire une insécurité réelle. La protection sociale solidaire répartit en revanche les risques individuels sur de nombreuses épaules et atténue ainsi leur acuité. C'est pourquoi une bonne protection sociale est une condition absolument indispensable d'un développement économique dynamique. Grâce à elle, la restructuration peut s'effectuer sans heurts et la capacité d'innovation de l'économie est renforcée. La formation et la qualification professionnelles ainsi qu'une protection appropriée contre les conséquences des mutations technologiques ou contre les risques individuels inhérents à une politique économique tournée vers l'avenir exercent dans ce contexte des effets positifs sur la croissance. Les investissements en ressources humaines doivent aller de pair avec les investissements dans l'appareil productif.

2.1.2. La protection sociale est en outre un facteur de cohésion sociale plus élevée, d'égalité des chances et de tolérance. Elle a également des répercussions sur la croissance: d'une manière générale, elle permet une meilleure acceptation des politiques menées à long terme, même si dans l'immédiat ces politiques sont ressenties comme des mesures de restructuration impopulaires. Associée à une infrastructure sociale de qualité et différenciée, la protection sociale est l'instrument qui permet le règlement pacifique des conflits d'intérêt. Cela permet aux entreprises de disposer d'un cadre stable pour mener des politiques à long terme. De surcroît, la «non-protection» induit des coûts directs, par exemple sous forme d'exclusion et de pauvreté qui certes sont difficiles à quantifier, mais portent atteinte au bien-être général si l'on ne parvient pas à les éliminer.

2.1.3. De ce point de vue, la cohésion sociale exerce un effet externe positif sur la productivité du travail. Cet effet externe est d'autant plus significatif que le capital humain est plus important dans une économie basée sur la connaissance. Or une productivité du travail accrue signifie sur le plan macroéconomique qu'il est moins intéressant pour un niveau de salaire donné de substituer du capital à du travail. Cela a un effet positif sur l'emploi.

2.1.4. Un système de protection sociale moderne peut également être le garant d'un climat propice à l'innovation. À côté des données macroéconomiques fondamentales «dures», les critères «souples» de la cohésion sociale et de l'infrastructure sociale jouent un rôle direct, notamment pour ce qui est des innovations dans l'organisation du travail (progrès technique d'ordre organisationnel) ().

2.2. Performance économique et protection sociale

2.2.1. Une performance économique élevée permet de disposer de ressources suffisantes pour financer une protection sociale appropriée et garantir le maintien de ces structures dans l'avenir. Plus la performance économique est élevée, plus, d'une part, l'on dispose de moyens pour financer des mesures sociales et moins de gens, d'autre part, ont besoin de faire appel à celles-ci.

2.2.2. Un fort taux de croissance reposant sur un développement durable et sur une bonne compétitivité a un effet positif direct sur l'emploi et a par ailleurs pour effet d'alléger les charges (impôts et taxes) pesant sur le facteur travail. La résistance à l'impôt et aux cotisations sociales est moindre. La cohésion sociale est préservée.

2.2.3. Une performance économique élevée accompagnée d'une forte productivité du travail contribue également, avec d'autres facteurs, à atténuer les incitations négatives susceptibles d'être exercées par la protection sociale. En particulier, il est possible à travers une allocation de chômage adéquate et favorisant l'aptitude à exercer un emploi, de créer une incitation accrue à exercer une activité.

2.3. Lier progrès social et progrès économique et créer les bases institutionnelles à cet effet

2.3.1. Ces réflexions générales amènent le Comité économique et social à souligner le lien positif qui peut unir la politique sociale et la performance économique. Il faut donc mener une politique qui maximalise l'enrichissement mutuel de l'économique et du social. Le Comité économique et social préconise l'intégration de la politique sociale dans un ensemble cohérent de politiques macroéconomiques au niveau des États membres et de l'Union européenne.

2.3.2. Le Comité économique et social constate des insuffisances à cet égard, tant sur le fond que sur le plan institutionnel.

2.3.3. Sur le fond d'une part, le rôle macroéconomique de la politique sociale n'est pas suffisamment reconnu. L'idée qui trop souvent prévaut encore est que le système de protection sociale au sens large est uniquement un facteur de coût, que les États membres et l'Europe ne pourront «se permettre» que lorsque l'économie sera florissante. Le Comité économique et social juge préférable d'adopter une approche intégrée. Il salue expressément dans ce contexte la conférence sur «la politique sociale et la performance économique» organisée sous la présidence néerlandaise et l'analyse générale de fond à laquelle elle a donné lieu.

2.3.4. Le Comité économique et social considère que l'heure est à présent venue de présenter sur la base de cette analyse un calendrier pour l'examen de projets concrets de réforme et d'associer directement les partenaires sociaux à cette discussion ainsi qu'aux décisions relatives aux réformes à entreprendre. Face à la transformation profonde des conditions générales de vie en société et à l'augmentation continue du chômage, il estime qu'il est prioritaire de moderniser et de développer de manière dynamique le modèle européen de société. Toute une série de développements économiques et sociaux, d'origine intra- et extra-européenne, justifient une telle intervention politique. Ni une baisse générale du niveau de la protection sociale ni la persistance dans les anciennes structures ne sauraient constituer une réponse adéquate à ces nouveaux développements. Le modèle européen de société doit évoluer de manière dynamique. Ce processus pourrait s'appuyer sur les meilleures pratiques des États membres qui ont pu créer un climat favorable à l'augmentation de l'emploi et à une meilleure croissance économique.

2.3.5. D'autre part, le Comité économique et social reconnaît que le modèle économique et social «à plusieurs niveaux», où la «figure imposée» est le système économique et la «figure libre» le système social situé en aval, se traduit par des structures institutionnelles qui doivent être repensées. Au vu de la crise persistante de l'emploi, il faudrait créer un cadre institutionnel permettant une intégration cohérente et horizontale de la promotion de l'emploi en tant qu'objectif prioritaire dans l'ensemble des domaines politiques. En particulier, la politique macroéconomique et la politique sociale devraient faire l'objet d'une meilleure coordination et coopération interinstitutionnelles. Cela vaut aussi bien, sur le plan horizontal, pour les relations entre les institutions au niveau européen que, sur le plan vertical, pour les relations entre les institutions européennes et celles des États membres. À ce propos, le Comité économique et social se félicite de l'esprit de coopération affiché en la matière par M. Borstlap, président de la nouvelle commission de l'emploi et du marché du travail, lors de la session plénière du Comité économique et social du 19 mars 1997.

2.3.6. Le Comité économique et social souhaite dans ce contexte jouer le rôle de forum où seraient élaborées, coordonnées et étudiées des stratégies institutionnelles et de fond. Le Comité économique et social est l'institution représentative au niveau européen des catégories socio-économiques des États membres. Il est donc l'institution européenne qui, depuis la conclusion des Traités de Rome, a recueilli des expériences dans le domaine de la conduite et de l'organisation du dialogue économique et social au niveau européen.

2.3.7. Dans le chapitre qui suit, le Comité économique et social présente quelques propositions concrètes concernant l'avenir de la coopération institutionnelle.

3. Coopération institutionnelle

3.1. L'interdépendance de la politique sociale et de la performance économique et la nécessité qui lui est liée du dialogue et de la participation comme moteur du changement, la nécessité de répondre aux exigences de flexibilité en assurant une couverture contre les nouveaux risques, la nécessité d'un consensus social pour assurer une croissance durable et des emplois correspondants - toutes ces conditions requises pour la mise en oeuvre d'une économie européenne dynamique, sociale et compétitive requièrent une coopération plus intensive et de meilleure qualité entre les institutions et les acteurs concernés.

3.2. Le Comité économique et social constate que les actions ne suivent pas les réflexions dans ce domaine: il existe de nombreuses bonnes analyses de la situation actuelle, mais les mesures pratiques adéquates ne sont pas prises au niveau local, national et européen. Le Comité économique et social en appelle également dans ce contexte au Conseil européen pour que tous les États membres assument leurs responsabilités concernant l'Europe et soutiennent et mettent en oeuvre sans délai les propositions du «pacte de confiance» du Président de la Commission, M. Santer ().

3.3. Sur la base de l'analyse présentée dans le présent avis, le Comité économique et social préconise une «action concertée pour l'emploi» du Conseil Économie et Finances et du Conseil Affaires sociales. En vue de préparer ces politiques, les directions générales concernées de la Commission devraient se concerter et consulter les comités consultatifs des Conseils et préparer les projets de développement d'après les résultats de la Conférence d'Amsterdam des 23-25 janvier 1997 et de l'agenda établi dans le présent avis.

3.4. Le Comité économique et social accueille favorablement à cet égard la création du Comité de l'emploi et du marché du travail auprès du Conseil Affaires sociales et du Comité des affaires économiques auprès du Conseil Économie et Finances. En tant que forum économique et social institué au niveau européen, le Comité économique et social ne peut que se féliciter de la mise en oeuvre d'une coopération effective. Il escompte que les acteurs intervenant au niveau européen pourront profiter des expériences du Comité économique et social et de la proximité des citoyens qui lui est inhérente, en vue de l'instauration d'une Europe sociale qui soit performante économiquement.

3.5. Le Comité économique et social entend créer en son sein un groupe d'étude composé de membres de différentes sections pour s'adapter à la nouvelle dimension prise par le dialogue dont il est question au paragraphe 2.3.6. Ce groupe d'étude recherchera activement une coopération avec les institutions concernées et devrait notamment se pencher sur les thèmes suivants: globalisation et conséquences sur le travail à faible productivité; financement de la politique sociale; compétitivité et politique sociale, et équilibre entre flexibilité et protection sociale.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Commission européenne, Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi», p. 17, ISBN 92-826-7426-1.

() Dans son Livre vert sur l'innovation, p. 7, la Commission distingue entre l'innovation en terme de procédés, de produits ou de services et l'innovation dans l'organisation du travail. Dans l'introduction du chapitre II du Livre vert, elle parle de «contexte de l'innovation».

() L'avis «L'emploi en Europe - Un pacte de confiance» - JO C 56 du 24. 2. 1997.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix favorables représentant plus du quart des suffrages exprimés a été rejeté au cours des débats:

Paragraphe 2.3.4

Dans la 2e phrase, après le mot «chômage», ajouter «dans certains pays».

Exposé des motifs

En réalité, le chômage n'augmente pas dans l'ensemble de l'UE. Il augmente dans certains pays, mais diminue dans d'autres et, en moyenne, il est stationnaire.

Résultat du vote

Voix pour: 48, voix contre: 57, abstentions: 3.