Avis d'ouverture d'une procédure antisubvention concernant les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(2002/C 177/02)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée (ci-après dénommée "pays concerné"), feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 10 juin 2002 par Infineon Technologies AG (ci-après dénommé "le plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de DRAM (plus de 50 % dans le cas présent).

2. Produit concerné

Les produits présumés faire l'objet de subventions sont certains types de microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblés ou ultérieurement transformés en modules ou autrement assemblés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), originaires de la République de Corée ("le produit concerné"), quels que soient leurs vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc., relevant actuellement des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15, 8542 21 17, 8542 21 01, 8542 21 05 et 8548 90 10, ex 8473 30 10 et ex 8473 50 10. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les fabricants du produit concerné en provenance de la République de Corée ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics coréens. Il s'agit d'avantages fiscaux pour pertes de recettes d'exportation, de prêts syndiqués et autres prêts bonifiés (notamment des baisses de taux et l'allongement des durées d'emprunt), de crédits à l'exportation garantis par l'État, d'un programme d'obligations de la Banque coréenne de développement, d'un programme de la Société d'assurances de cautionnement de Séoul, de refinancements et d'un programme d'échange de créances contre des participations.

Le montant total des subventions est jugé important.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics coréens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de DRAM. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou limités à certaines sociétés et sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations des produits concernés en provenance de la République de Corée ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par le producteur de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats globaux et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au paragraphe 2 originaire de la République de Corée est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République de Corée, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs citée dans la plainte et aux autorités de la République de Corée.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis leur est également applicable.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, si l'institution de mesures compensatoires ne va pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 6, point c), du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délai

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.