relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord

ANNEXE

DÉCISION Nº 3 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-CORÉE

du xx avril 2019

concernant la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre la Corée et l’UE

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après la «Corée»), d’une part, et l’Union européenne (ci-après l’«UE») et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord» et les «parties», respectivement), et notamment son article 15.1, paragraphe 4, point c), son article 15.5, paragraphe 2, et son annexe 2-C, article 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 15.1, paragraphe 4, point c), de l’accord, le comité «Commerce» institué par les parties peut envisager d’apporter des modifications à l’accord ou d’en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l’accord.

(2)L’article 15.5, paragraphe 2, de l’accord dispose qu’une décision du comité «Commerce» modifiant les annexes, appendices, protocoles et notes de l’accord peut être adoptée par les parties sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(3)L’article 3, point d), de l’annexe 2-C de l’accord prévoit que les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de confirmer l’acceptation des produits comme indiqué au point a) dudit article, en tenant compte de l’évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. Il précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l’objet d’une décision du comité «Commerce».

(4)La Corée et l’UE et ont modifié les règlements techniques afin de maintenir le degré d’accès aux marchés prévu à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe 2-C de l’accord. En outre, dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3, la mention «Règl. CEE-ONU» devrait être remplacée par la mention «Règl. de l’ONU» à la suite de l’accord concernant l’adoption de règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (révision 3) du 20 octobre 2017.

(5)Le tableau 1 de l’appendice 2-C-2 a été modifié comme suit:

a)étant donné que les règlements de l’ONU s’appliquent de manière obligatoire dans l’UE, il a été décidé, pour simplifier, de supprimer les références aux règlements (par exemple, le RSG) et aux directives de l’UE dans la colonne «Règlement technique UE correspondant», qui a été laissée vide;

b)toutefois, lorsqu’il n’existe pas de règlement de l’ONU applicable ou lorsque le champ d’application des règlements de l’ONU est inadéquat, comme à la ligne «Niveau sonore admissible», par exemple, les règlements ou directives de l’UE remplacent ou complètent les règlements de l’ONU. C’est la raison pour laquelle la mention «le cas échéant» a été ajoutée dans l’intitulé «Règlement technique UE correspondant»;

c)à la ligne «Niveau sonore admissible» et à la ligne «Dispositifs silencieux d’échappement de remplacement», le règlement (UE) nº 540/2014 a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» parce qu’il abroge la directive 70/157/CEE et s’applique de manière progressive;

d)l’intitulé «Émissions» a été remplacé par «Émissions des véhicules légers» parce que les prescriptions du règlement nº 83 de l’ONU s’appliquent uniquement aux catégories de véhicules M1 et N1. En outre, la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) nº 715/2007, (CE) nº 692/2008, (UE) nº 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154 et (UE) 2018/1832, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

e)à la ligne «Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur», la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 692/2008, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

f)en outre, les intitulés qui ont été modifiés, par exemple deux occurrences de «Freinage» remplacées par «Freinage (véhicules lourds)» et «Freinage (véhicules légers)», l’ont été par souci de clarté;

g)à la ligne «Fumées d’échappement des moteurs diesel», la mention «Directive 72/306/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par le règlement (CE) nº 692/2008, qui a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;