11. estime que les grandes entreprises qui s’efforcent de limiter l’emploi pour des raisons spécifiques
devraient le faire dans le cadre d’une stratégie industrielle d’entreprise à moyen et à long terme, justifiantla décision et prévoyant des mesures sociales appropriées;
12. demande que les représentants des travailleurs soient associés aux négociations qui concernent les
opérations de restructuration, ainsi qu’à la préparation et, le cas échéant, au déroulement de celles-ci;
13. fait observer que, sur le plan européen, une consultation préalable des représentants des travailleurs
n’est prévue que dans le cas de licenciements collectifs, et invite dès lors le Conseil à adopter la directiverelative à l’information et à la consultation des travailleurs;
14. invite la Commission à établir d’urgence une évaluation de l’application de la directive sur les licen-
ciements collectifs et les fermetures d’entreprises et à faire des propositions pour que soient prises dessanctions effectives en cas de non-observation et à proposer des améliorations à la directive pour la rendreplus efficace en matière de protection des emplois et de défense des salariés; invite en outre la Commissionà réformer la législation communautaire et ses directives de telle sorte que les questions mentionnées danscette résolution soient prises en considération;
15. rappelle que la directive 98/0059/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ainsi que la directive 94/0045/CEdu Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’uneprocédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension
communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs doivent être respectées;
16. insiste pour que la Commission accélère son examen de la directive 94/0045/CE précitée, en parti-
culier en vue de renforcer l’information et la consultation afin qu’elles aient lieu avant la prise de décision,au niveau de la planification, de manière à assurer que l’information et la consultation soient effectives etqu’une influence puisse être exercée; souhaite en outre que la directive soit complétée afin d’accélérer lerythme d’installation de ces comités d’entreprise et de leur permettre d’agir de façon autonome;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres, ainsi qu’aux partenaires sociaux.
9. Traité d’interdiction des essais nucléaires
B5-0198, 0200, 0202 et 0203/1999
Résolution du Parlement européen sur le rejet par le Sénat des États-Unis d’Amérique du traité
d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)
Le Parlement européen,
7dash vu la déclaration finale adoptée à l’unanimité par les participants à la conférence sur l’interdiction
complète des essais nucléaires qui s’est tenue à Vienne, le 8 octobre 1999,
7dash vu la décision du Sénat des États-Unis d’Amérique, en date du 13octobre 1999, de rejeter la ratifica-
tion du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT),
7dash vu les déclarations du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, du Conseil européen de
Tampere et des différents chefs d’État et de gouvernement, en particulier celle du Président des États-Unis d’Amérique, sur ladite décision du Sénat des États-Unis,
7dash vu ses résolutions antérieures relatives au désarmement nucléaire, à la prolifération nucléaire et aux
essais nucléaires, notamment sa résolution du 19 novembre 1998 sur la coalition pour un nouvelagenda pour le désarmement nucléaire(
1),
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 261.5.6.2000 FR C 154/141 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999
A. considérant que le Sénat des États-Unis a voté contre la ratification du traité mondial visant à interdire
les essais nucléaires et à enrayer la prolifération des armes nucléraires,
B. considérant que c’est la première fois que le Sénat des États-Unis refuse ainsi de ratifier un accord de
maîtrise des armes nucléaires,
C. considérant qu’aux États-Unis, ainsi qu’en Europe, de nombreux sondages d’opinion ont fait apparaître
un soutien massif du public en faveur de la fin des essais nucléaires,
D. considérant que le traité d’interdiction a déjà été signé par plus de cent cinquante pays mais qu’il ne
peut entrer en vigueur tant qu’il n’aura pas été ratifié par chacun des quarante-quatre pays censésdisposer d’un potentiel nucléaire,
E. constatant que, hormis les États-Unis, 17 autres États n’ont pas encore ratifié le traité d’interdiction,
dont la Fédération de Russie, la Chine, l’Iran, Israël, l’Inde, le Pakistan et la République populaire deCorée,
F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le traité d’interdiction
peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d’entrée en vigueur dutraité d’interdiction avait joué un rôle crucial dans la reconduction du traité sur la non-proliférationdes armes nucléaires pour une période indéfinie,
G. constatant que le rejet du traité d’interdiction a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le
8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République
française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la Répu-blique fédérale d’Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le traité d’interdiction;
1. critique vivement l’attitude irresponsable du Sénat des États-Unis, qui, par son vote du 13octobre
1999, a rejeté la ratification du traité d’interdiction mais se félicite néanmoins de la déclaration du prési-
dent Clinton selon laquelle les États-Unis poursuivraient, dans l’intervalle, leur politique de suspension des
essais nucléaires;
2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l’ensemble de la communauté internationale que cette non-rati-
fication pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre laprolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cetteraison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu’il constitue unrempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;
3. appelle les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer ce traité sans délai et à s’abstenir, entre-temps, de
tout acte qui irait à l’encontre des objectifs visés par cet instrument;
4. invite instamment, qui plus est, les pays qui n’ont pas encore ratifié le traité d’interdiction 7dash et,
notamment, les dix-sept États dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur 7dash à le faire;
5. invite instamment, avant tout et surtout, le Sénat des États-Unis à réexaminer la question dans le sens
d’une ratification sans délai du traité d’interdiction par les États-Unis;
6. invite la Présidence du Conseil à veiller à ce que ces dossiers soient abordés au cours du prochain
sommet UE-États-Unis, en soulignant l’appui apporté par l’UE au traité ABM et au traité d’interdiction, etinvite par ailleurs la Commission et le Conseil à soulever la question de la ratification du traité d’interdic-tion à la faveur de toutes les réunions bilatérales à venir avec des homologues américains jusqu’à obtenir laratification du traité;
7. invite l’UE, ses États membres et les pays candidats à relever le défi de jouer un rôle moteur dans tous
les dossiers liés au désarmement nucléaire;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Sénat des États-Unis d’Amérique.C 154/142 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28 octobre 1999