8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/7 
À la lumière de ces prémisses, le Comité accueille a émis un avis sur la proposition de règlement con-
favorablement la proposition, tout en rappelant qu'il cernant le formulaire unique (doc. CES 538/83). 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'autonomie commerciale des 
chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 23 du 28 janvier 1983, page 12. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 12 janvier 1983, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition de 
décision susmentionnée ('), 
vu la décision de son bureau, du 28 janvier 1983, de 
charger la section des transports et communications, 
conformément à l'article 22 du règlement intérieur, 
de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 150e 
réunion, tenue le 11 mai 1983, 
(') JOn° C 23 du 28. 1.1983, p. 12. vu le rapport oral présenté par M. Querleux, rap­
porteur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve dans l'ensemble cette pro­
position, qui permet d'étendre au trafic internatio­
nal de voyageurs et de bagages l'autonomie com­
merciale dont bénéficient déjà les entreprises de 
chemin de fer pour leur trafic international de mar­
chandises depuis la décision du Conseil du 19 juillet 
1982. 
N° C 211/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
2. Observations générales 
2.1. En trafic international de voyageurs, la règle 
générale actuelle de formation des prix consiste en 
une soudure pure et simple aux frontières des tarifs 
nationaux, dont les niveaux varient d'ailleurs pour 
chaque pays, à des dates le plus souvent différentes 
(compte tenu des approbations gouvernementales 
qui demeurent nécessaires dans certains pays). Il en 
résulte d'importantes complications et entraves qui 
handicapent la mise en œuvre d'une politique com­
merciale pugnace face à la concurrence, et que le 
présent projet de décision doit permettre de faire 
disparaître. 
2.2. Le Comité prend note que les réseaux de che­
min de fer de la Communauté économique euro­
péenne se sont déclarés très favorables à ce projet de 
décision; il constate qu'il existe déjà une réelle 
coopération entre ces réseaux sur le plan tarifaire 
(par exemple pour les voyages internationaux des 
jeunes pendant la saison d'été, les suppléments de 
places couchées,...) mais que celle-ci joue de façon 
encore limitée et se trouvera automatiquement 
encouragée par l'autonomie envisagée. Il est d'ail­
leurs prévisible que cette autonomie donnera l'occa­
sion aux chemins de fer de mieux adapter leur offre 
tarifaire aux besoins du marché. 
2.3. Au demeurant, le Comité remarque avec insis­
tance que l'autonomie en matière de prix n'est pas 
suffisante: les réseaux devront parallèlement déve­
lopper une coopération accrue en matière d'offre de 
transport international: vitesse commerciale accrue 
par temps d'arrêt réduits aux frontières, facilitation 
des opérations de douane, changements d'engins de 
traction en frontière évités quand c'est technique­
ment possible, reconnaissance des matériels simpli­
fiée encore, facilitation des réservations de place sur 
le réseau étranger, etc. 
2.4. Le Comité enregistre avec intérêt que les par­
tenaires sociaux des entreprises de chemin de fer 
sont favorables à cette proposition qui va dans le 
sens d'un renforcement et d'un développement des 
chemins de fer européens sur le plan concurrentiel, 
permettant aux usagers et à la collectivité de mieux 
profiter de la sécurité, des économies d'énergie et des 
faibles nuisances en matière de pollution et d'envi­
ronnement afférents à ce mode de transport. 
Au sujet de la notion de «service public» et des com­
pensations financières correspondantes (auxquelles 
sont attachés les chemins de fer, les partenaires 
sociaux et beaucoup d'usagers), le Comité constate 
avec la Commission que le présent projet, relatif au seul trafic international, ne remet pas en cause le 
statu quo en ce qui concerne l'appréciation par 
chaque État membre des obligations de service 
public. 
2.5. Le Comité considère comme normal qu'en 
contrepartie de cette autonomie les entreprises de 
chemin de fer doivent gérer le trafic international de 
voyageurs de sorte qu'une rémunération optimale des 
prestations soit obtenue et que le résultat financier 
global assure la couverture des charges spécifiques 
affectables et une contribution à la couverture des 
charges communes, cette obligation se situant dans 
le contexte décrit à l'alinéa précédent. 
3. Observations particulières 
3.1. Les articles 1er et 2 du projet de décision 
n'appellent pas d'observations. 
3.2. Le Comité s'est longuement attardé sur l'exa­
men du texte de l'article 3, se demandant si sa 
rédaction était suffisamment précise et si les obliga­
tions énoncées étaient susceptibles d'un contrôle 
objectif. 
3.2.1. Les entreprises de chemin de fer indiquent 
que, en trafic de voyageurs comme de marchandises, 
elles savent isoler les recettes afférentes au trafic 
international ; elles savent, de même, isoler les coûts 
directs spécifiques (coût de matériel, coût de trac­
tion, coût de la vente, etc.) afférents aux différents 
flux internationaux concernés. Au demeurant, c'est 
le résultat financier global du trafic international 
pour chaque entreprise de chemin de fer qui est en 
cause, et non pas un résultat individualisé pour 
chaque relation ou chaque mesure tarifaire prise 
isolément. 
Notamment, la distinction entre charges spécifiques 
directes et charges communes globales est d'usage 
courant entre les entreprises de chemin de fer et 
leurs autorités de tutelle. 
3.2.2. S'il est vrai que le niveau des coûts (par 
exemple de rémunération du personnel) peut diffé­
rer sensiblement entre entreprises de chemin de fer, 
il est aisé de tenir compte de ces variations lors de la 
fixation des prix à offrir à la clientèle et lors des 
ventilations des pools de recettes entre les réseaux. 
3.2.3. La proposition de la Commission ne remet 
pas en cause les missions d'intérêt économique 
général des chemins de fer [règlements (CEE) 
n° 1191/69 et (CEE) n° 1192/69], ni les conditions 
nationales de concurrence; une modification des 
exigences en matière d'équilibre économique des 
chemins de fer et des critères concernant le concept 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/9 
de service public ne peut donc découler de la pré­
sente proposition. 
3.2.4. Il est rappelé qu'actuellement le problème 
général de la tarification d'usage des infrastructures 
n'est pas fondamentalement réglé sur le plan com­
munautaire. Il ne peut être question de reprendre ce 
problème à la simple occasion de la présente propo­
sition. 
3.2.5. Le texte de l'article 3 de la présente proposi­
tion est tout à fait parallèle à l'article 7 de la déci­
sion n° 82/529/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, 
qui prévoit l'octroi aux entreprises ferroviaires des 
États membres de l'autonomie commerciale dans le 
trafic international de marchandises. 
3.2.6. Au total, le Comité approuve les orientations 
définies par l'article 3 visant à conforter chez les 
entreprises de chemin de fer leur nécessaire senti­
ment de responsabilisation, mais souligne que leurs modalités pratiques de mise en œuvre sont insépa­
rables du contexte général souligné dans le présent 
avis. 
3.3. Les articles 4, 6 et 7 n'appellent pas de com­
mentaires particuliers. 
3.4. En ce qui concerne l'article 5, le Comité est 
favorable à la demande présentée aux entreprises de 
chemin de fer d'étudier la création d'un office com­
mun pour la mise en œuvre d'actions commerciales. 
Il prend note dès maintenant que, tout en se décla­
rant tout à fait disposées à effectuer cette étude, les 
entreprises de chemin de fer rappellent qu'elles ont 
déjà mis en place un dispositif de coopération 
important: sous-groupe commercial voyageurs des 
dix réseaux, conférence européenne des horaires, 
études de marketing international bilatérales ou 
plurilatérales, etc. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le programme de recherche (1983-1987) en matière de prospective et d'évaluation 
de la science et de la technologie (FAST) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 89 du 31 mars 1983, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le programme susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, Conseil des Communautés européennes a demandé 
l'avis du Comité économique et social sur le pro­
gramme de recherche (1983-1987) en matière de pros­
pective et d'évaluation de la science et de la techno­
logie (FAST) (>), 
vu la lettre du 17 janvier 1983, par laquelle le (>) JOn° C 89 du 31. 3. 1983, p. 9.