Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté concernant l'adaptation, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, des annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

En vue de tenir compte des courants d'échanges agricoles préférentiels qui existaient entre la Suisse et les nouveaux États membres avant l'élargissement de l'Union européenne, les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles doivent être modifiées conformément aux conclusions du sommet Suisse-UE tenu le 19 mai 2004.

Le Conseil est invité à prendre une décision relative à la position commune à adopter au sein du Comité mixte de l'agriculture, en ce qui concerne l'adaptation des concessions commerciales bilatérales prévues aux annexes 1 et 2 de l'accord susmentionné.

La décision du Comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2004/0193 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté concernant l'adaptation, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, des annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1] prévoit que la position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte de l'agriculture est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1

(2) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(3) L'article 6 de l'accord institue un comité mixte de l'agriculture chargé d'assurer la gestion de l'accord et son bon fonctionnement.

(4) L'article 11 de l'accord prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord.

(5) À la suite de l'élargissement de l'Union européenne et des conclusions du sommet tenu entre la Suisse et l'Union européenne le 19 mai, il y a lieu que le Conseil détermine la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adaptation des concessions commerciales bilatérales prévues aux annexes 1 et 2 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne l'adaptation des concessions commerciales bilatérales prévues aux annexes 1 et 2 de l'accord, en vue de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque se fonde sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à signer au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ

PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET

LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES

DE PRODUITS AGRICOLES

concernant l'adaptation, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,

des annexes 1 et 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne (ci-après désignée par le sigle «CE»), d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales accordées par les parties.

(2) Le 1er mai 2004, l'Union européenne s'est élargie avec l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3) Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues d'adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient qu'elles maintiennent globalement, après l'élargissement de l'UE, les courants d'échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres de l'Union européenne et la Suisse.

(4) Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d'échanges après le 1er mai 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'accord sont remplacées respectivement par l'annexe 1 et par l'annexe 2 de la présente décision.

Article 2

La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d'animaux de l'espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans le respect des règles du système d'identification et d'enregistrement prévu par le règlement (CE) n° 1760/2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ...

Par le comité mixte de l'agriculture

Les chefs de délégation

Signé à Bruxelles, le

Le chef de la délégation de la Communauté européenne

Le chef de la délégation suisse

Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture

ANNEXE 1

CONCESSIONS DE LA SUISSE

La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(3) Dans les limites d'un contingent annuel global de 60 000 plants.

(4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.

(5) Ne sont couverts que les produits au sens de l'annexe 7 de l'accord.

(6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) n° 1493/1999.

(7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l'annexe VII, point A.2 du règlement (CE) n° 1493/1999.

ANNEXE 2

CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Pour l'application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.

(2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.

(3) Y compris les 1 000 t au titre de l'échange de lettres du 14 juillet 1986.

(4) Voir Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.

>EMPLACEMENT TABLE>