FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/27

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.143 — Opel

(2007/C 66/11)

1. INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai qui fixé par la Commission.

2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par General Motors (GME) d'informations techniques nécessaires pour la réparation de véhicules Opel/Vauxhall aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que GME n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, GME n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules Opel/Vauxhall, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que GME ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants paraissaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à GME de son avis préliminaire selon lequel les accords que l'entreprise a conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente suscitaient des inquiétudes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de GME obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission s'inquiétait de ce que les effets préjudiciables produits par ce type d'accords pourraient être renforcés par le fait que GME ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. D'après l'évaluation préliminaire de la Commission, il se pourrait que cette pratique ait conduit au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de GME de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques priverait les accords conclus avec les partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre GME et ses réparateurs agréés Opel/Vauxhall avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectionné de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés d'Opel/Vauxhall contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3. PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

GME a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1. Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, GME permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules Opel/Vauxhall qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Opel/Vauxhall. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par GME, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Selon le considérant 26 du règlement, l'article 4, paragraphe 2, n'oblige pas GME à fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la vitesse ou d'autres paramètres de la performance des véhicules. GME s'engage néanmoins à permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès sans restriction à ces types d'informations, à condition d'obtenir le certificat de formation GME (4). Ce certificat sera délivré aux réparateurs indépendants dès qu'ils auront accompli ladite formation.

Si GME devait à l'avenir invoquer cette exception pour ne pas communiquer certains éléments des informations techniques à des réparateurs indépendants, il lui incomberait de faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2. Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

GME fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, GME veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement localisé et soit aussi efficace que les méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres des réseaux agréés Opel/Vauxhall. Lorsque GME ou une autre entreprise agissant en son nom met un élément d'information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, GME veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

En ce qui concerne le catalogue électronique des pièces détachées qui actuellement ne figure pas sur le site IT, GME sera réputée avoir respecté ses engagements si elle met ces informations sur le site IT pour le 31 décembre 2007. À titre de solution à court terme, il sera possible de se procurer le catalogue auprès des Call Center Services GME, qui transmettront immédiatement, à leur demande, les pages requises aux réparateurs indépendants, par télécopie, dans toute langue dans laquelle le catalogue est mis à la disposition des réparateurs agréés. Ce service sera fourni à raison d'un euro par page (+ 3,9 % de frais de traitement) plus le tarif d'un appel local.

En ce qui concerne les schémas électriques, GME mettra sur le site IT tous ceux qui ont été produits ou convertis au format numérique en vue de leur utilisation par ses réparateurs agréés Opel/Vauxhall dans l'UE. Les autres schémas se rapportant à certains modèles (5) lancés après le 1er janvier 1997 et qui n'existent pas sous format numérique, doivent être mis à la disposition des réparateurs indépendants par l'intermédiaire des Call Centre Services de GME. Ces services travailleront dans toutes les langues requises pour éviter toute discrimination directe ou indirecte entre réparateurs indépendants et réparateurs agréés Opel/Vauxhall, compte tenu des conditions auxquelles ces réparateurs agréés ont accès aux schémas électriques. Ces derniers seront fournis sans délai par télécopie dans le format le plus réduit dont le réparateur indépendant moyen aurait besoin pour exécuter une réparation et aux conditions faites aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall. GME s'engage à maintenir les conditions actuellement applicables à ces schémas électriques non numériques pendant la durée de validité des engagements.

En ce qui concerne l'accès au site IT, GME accepte de prévoir une décomposition proportionnelle en accès horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel au prix de 4 EUR, de 30 EUR, de 100 EUR, de 300 EUR et de 3 700 EUR respectivement. L'accès initial au site IT donne lieu à la perception d'un droit d'entrée unique de 15 EUR + 3,9 % de frais de dossier. Les logiciels Tech1/Tech2 SWDL (Diagnostic Tester Software Download) pourront être obtenus par abonnement annuel au site IT ou contre paiement d'une redevance mensuelle unique de 100 EUR. GME maintiendra cette structure de frais d'accès et ne l'augmentera pas au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3. Principe des normes minimales

Les engagements de GME sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que GME doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4. Règlement des litiges

Pour répondre à toute plainte présentée par un réparateur indépendant au sujet de l'accès aux informations techniques, GME désignera un médiateur GME. Dès réception de la plainte du réparateur indépendant, ce médiateur lui fournira une réponse de GME, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du dossier complet. Si le plaignant n'accepte pas cette réponse, GME s'engage à accepter un mécanisme d'arbitrage pour résoudre les litiges relatifs à la fourniture des informations techniques, selon lequel chaque partie du litige peut nommer un expert; les deux experts peuvent alors décider en commun d'en désigner un troisième.

L'arbitrage aura lieu dans l'État membre où le siège social du plaignant est établi. La langue de la procédure d'arbitrage sera la langue officielle du lieu de l'arbitrage. L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (6). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.143 — Opel, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust J-70 B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de faire parvenir un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3) C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par GME.

(4) Les frais d'obtention du certificat de formation seront les mêmes pour les réparateurs agréés et pour les réparateurs indépendants et GME s'engage à les maintenir au même niveau pendant la durée de validité des engagements. La formation comprend i) deux jours de formation avec instructeur (au prix de 115 à 230 EUR par jour, selon le marché national); et ii) un jour de formation basée sur internet Tech2 (au prix de 30 à 50 EUR par jour, là encore selon le marché national considéré). La formation sera dispensée par GM Academy.

(5) Seuls deux de ces modèles (Agila et Movano) sont toujours fabriqués; les schémas électriques de leurs variantes lancées à partir de 2002 figurent sur le site IT. Les seuls modèles dont les schémas ne sont disponibles qu'auprès des Call Centre Services de GMA (Arena et Sintra) ne sont plus construits depuis 1999 et 2001 respectivement. Quant aux autres modèles, le site IT expose les schémas électriques pour les variantes lancées en 2002 (Astra-G, Frontera-B, Zafira-A) ou en 2003 (Speedster).

(6) http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html