Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte général

1.1. Rappel du contexte institutionnel

Dans sa recommandation du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de certaines mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros [1], la Banque centrale européenne a suggéré de mettre en place une législation communautaire pour assurer la protection juridique de l'euro .

[1] JO C 11 du 11.5.1999, p.13.

La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne du 22 juillet 1998 relative à la protection de l'euro et à la lutte anti-contrefaçon [2] a précisé les enjeux et les objectifs de la protection de la monnaie unique et a spécifié les responsabilités de la Banque centrale européenne, de la Commission et d'Europol, en prenant comme point de départ la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage [3] .

[2] COM (1998) 474.

[3] Ligue des Nations; Série Traité no 2623 (1931), p. 372.

Le 29 avril 1999, le Conseil a étendu le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement [4] .

[4] JO C 149 du 28.5.1999, page 16.

Une décision-cadre du Conseil, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, a été adoptée le 29 mai 2000 [5].

[5] JO L 140 du 14.6.2000, page 1.

1.2. Contenu de la proposition de règlement

La proposition est basée sur les articles 123 4, 3ème phrase et 308 du traité CE. Elle couvre trois sujets principaux :

- le traitement de l'information technique relative aux contrefaçons ;

- le traitement des données opérationnelles et stratégiques ;

- la coopération et l'assistance mutuelle.

1.3. Lien avec le cadre juridique d'Europol

Le présent règlement devrait, le moment venu, être complété par l'extension du mandat d'Europol pour couvrir les aspects plus spécifiques pour la protection de l'euro ainsi que par d'éventuelles autres adaptations pour autant qu'elles se révèlent nécessaires, telle que la clarification des modalités d'une participation d'Europol à des investigations conjointes. La modification se ferait sur la base de l'article 43 3 de la Convention Europol après examen du conseil d'administration d'Europol.

La forme et le contenu de la définition enrichie ou complétée pourraient faire l'objet d'un avant-projet à examiner avec Europol.

1.4. Coopération Europol/Commission et Europol/Banque centrale européenne (BCE)

En vue de définir les conditions d'accès à l'information et de la coopération pour les échanges d'informations stratégiques entre Europol et la Commission et entre Europol et la Banque centrale européenne dans le but de couvrir à la fois et en fonction des besoins respectifs de la Commission et de la BCE, les informations brutes, les produits d'analyse en cours ou finalisés et les produits statistiques, il conviendrait de prévoir, en complément au présent règlement, soit un accord tripartite, soit deux accords séparés sur la base de l'article 42 1 de la Convention Europol et des articles 2 et 7 de la décision du Conseil d'administration d'Europol du 15 octobre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne [6]. Cet accord pourrait aussi prévoir une structure de coordination entre la Commission, la BCE et Europol au niveau des services et, si nécessaire, à haut niveau.

[6] JO C 26 du 30.1.1999.

La Commission pourrait, sur la base d'un avant-projet d'accord, organiser à cette fin une concertation avec la BCE et Europol.

1.5. Il devrait, le moment venu, en outre être proposé de compléter les futurs accords de coopération avec les pays tiers par l'insertion d'une clause type en matière de coopération pour lutter contre la contrefaçon de l'euro y compris en matière de coopération opérationnelle.

1.6. La Commission assurera la continuité des travaux conduits depuis 1998 avec les experts contrefaçon de l'euro, dans le cadre du comité consultatif de la Commission, pour faciliter la définition et l'adaptation de l'approche communautaire globale en matière de protection des billets et des pièces en euros. En particulier, les experts seront associés aux actions en cours et à poursuivre en matière de formation pluridisciplinaire à l'attention de tous les acteurs chargés de la prévention et de la lutte anti-contrefaçon aussi bien de la Communauté que dans les pays tiers. Ces travaux compléteront ceux des groupes consultatifs qui existent dans d'autres enceintes (notamment à Europol et à la BCE).

2. Commentaires spécifiques sur les articles

Article 1

Cet article comprend les définitions indispensables (faux billets et fausses pièces en euros, contrefaçon ou faux monnayage de l'euro, données techniques, données opérationnelles, données stratégiques, Convention de Genève par renvoi à la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage de 1929).

En cas de divergence concernant le caractère contrefait de billets ou de pièces, la Banque centrale européenne et les États membres devront déterminer respectivement s'il y a ou non un risque de confusion avec la monnaie en euros qui a cours légal. Les informations sur les faux billets en euros comprennent les numéros pour classifier les faux par type et variation et les détails des techniques et des spécifications pour la production des billets suspects.

Article 2

Cet article se réfère aux différentes autorités nationales compétentes. Ces autorités sont désignées par les États membres. Les considérants 8 et 9 mentionnent les autorités plus spécialement chargées de l'analyse et de l'identification des faux billets et des fausses pièces en euros.

Article 3

Cet article concerne les données techniques relatives aux faux billets et fausses pièces en euros collectées et répertoriées par les autorités nationales compétentes puis stockées et traitées par la Banque centrale européenne. La BCE collecte aussi l'information technique relative aux faux en euros en provenance des pays tiers.

Article 4

Par autorités nationales compétentes au sens de cet article relatif à la transmission des faux billets en euros, il faut entendre la banque centrale nationale ou le centre d'analyse national (NAC). Communiquer sans délai le résultat final de l'analyse de la Banque centrale européenne signifie au moins lorsque le premier constat administratif a été établi ou lorsqu'une saisie judiciaire a été faite. La BCE doit attribuer l'indicatif européen dans les deux mois au plus tard.

Article 5

Le Conseil ECOFIN a approuvé le 28 février 2000 un système technique chargé du faux monnayage pour les pièces en euros. Par autorités nationales compétentes au sens de cet article relatif à la transmission des fausses pièces en euros, il faut entendre les CNAC (Coin National analysis Centre). Cette disposition est d'application directe aussi dans les États membres non participants.

Article 6

Une analyse de droit comparé entreprise dans le cadre du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude de la Commission, groupe des experts contrefaçon de l'euro, ainsi que le rapport de la Banque centrale européenne sur la protection juridique des billets de novembre 1999, indiquent qu'il y a des différences considérables dans les systèmes juridiques des États membres en ce qui concerne les obligations des établissements de crédit de coopération en matière de lutte contre la contrefaçon monétaire. Cette situation rend nécessaire un dispositif d'obligations à charge des établissements de crédit assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de négligence ou d'élément intentionnel.

Article 7

L'Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro fonctionnera par le biais des infrastructures d'Europol. La création de l'Unité relève d'une décision d'organisation administrative d'Europol. Europol peut accepter sous une forme appropriée les tâches matérielles prévues par le règlement, cette mission étant étroitement liée à son mandat relatif à la lutte contre le faux monnayage et la contrefaçon des moyens de paiement. L'indépendance conférée à l'Unité requiert que son personnel relève d'un statut européen excluant les officiers de liaison et les membres des unités nationales d'Europol et non pas d'un statut national.

Article 8

Cet article précise les tâches à confier à l'Unité visée à l'article 7. Comme reconnu par les experts contrefaçon de l'euro (comité consultatif de la Commission), elle doit notamment être en mesure d'apporter toute l'assistance nécessaire aux autorités des États membres, en particulier le soutien scientifique. Elle doit pouvoir aussi coopérer avec la Banque centrale européenne et la Commission au titre de leurs besoins respectifs.

Article 9

Il est indispensable que les États membres s'assurent que les offices centraux nationaux institués sur la base de la Convention de Genève de 1929 disposent de toute l'information à l'échelon national en matière de faux monnayage de l'euro.

Article 10

L'obligation de communication à partir du premier constat administratif ou judiciaire, de tous les cas détectés de faux monnayage de l'euro au système d'information géré par l'Unité visée à l'article 7 est à charge des offices centraux nationaux à travers les unités nationales d'Europol. Les offices centraux nationaux tiennent régulièrement à jour l'information et communiquent l'information relative aux étapes de la procédure et au suivi des poursuites ; ils sollicitent si nécessaire l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Ces communications tiennent compte de l'évolution de la procédure (saisies de fausse monnaie en euros, perquisitions, arrestations, accusations). Le système d'information géré par l'Unité, construit autour d'une base de données opérationnelles et stratégiques et de terminaux au sein de chaque office central national, a pour objectif de permettre un accès direct aux offices centraux des États membres.

Article 11

La lutte contre le faux monnayage nécessite une assistance mutuelle entre les autorités compétentes portant sur tout renseignement utile, à l'instar de ce qui existe dans d'autres domaines du droit communautaire. Les États membres assurent que l'autorité nationale compétente requise communique tout renseignement à l'autorité nationale compétente requérante de nature à lui offrir assistance pour la recherche, l'identification des faux et la lutte contre le faux monnayage de l'euro.

Article 12

Les États membres assurent que le système de messagerie géré par l'Unité visée à l'article 7 est mis en place en vue de permettre une coopération en temps réel se traduisant par des actions immédiates au niveau européen des autorités compétentes (système de messagerie disponible 24 heures sur 24 et interactif avec la base de données opérationnelle et stratégique).

Article 13

Les États membres assurent que l'Unité visée à l'article 7 collecte les informations opérationnelles et stratégiques en provenance des pays tiers. La coopération avec les pays tiers comprend une assistance technique et administrative notamment en vue de donner pleine application à la coopération prévue en vertu de la Convention de Genève, mettre en place les structures centrales de protection contre le faux monnayage de l'euro, améliorer l'efficacité des institutions en charge de combattre le faux monnayage de l'euro et contribuer à la formation du personnel spécialisé. Toutes les autorités compétentes des États membres recevant des informations sur la contrefaçon de l'euro apparue dans un pays tiers, avec le soutien d'Europol et de la Commission européenne, mettent à disposition leurs services compétents.

Article 14

Le principe de l'équivalence de la protection offerte par la Directive 95/46 CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [7] est reconnu, ce qui implique que:

[7] JO L281 du 23.11.95, page 31.

- la collecte et toute autre opération de traitement de données doivent être entreprises loyalement et de façon licite ;

- les données doivent être recueillies aux fins définies par ce règlement et ne pas être traitées par conséquent pour des motifs incompatibles avec les objectifs définis ;

- les données doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été traitées ;

- les données doivent être correctes et, si nécessaire, être actualisées ;

- les données doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées seulement pendant une période n'excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

En outre, les données relatives à la sécurité technique sont soumises aux obligations liées au secret professionnel.

2000/0208 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 123 paragraphe 4 troisième phrase et 308;

vu la proposition de la Commission ;

vu l'avis du Parlement européen ;

vu l'avis de la Banque centrale européenne ;

Considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro [8] prévoit dès le 1er janvier 2002 la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne et par les banques centrales nationales (BCN) et l'émission des pièces en euros par les États membres ; il importe d'adopter rapidement un système de protection afin que celui-ci soit opérationnnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.

[8] JO L 139 du 11.5. 1998, p.1.

(2) Il convient de définir certains concepts comme la fausse monnaie en euros, les données techniques, opérationnelles et stratégiques aux fins du présent règlement et de désigner les autorités nationales compétentes.

(3) Dans sa décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [9], le Conseil a pris certaines mesures pour assurer que l'euro sera protégé d'une manière appropriée sur le plan pénal.

[9] JO L 140 du 14.6.2000, p 1.

(4) La décision du Conseil du 29 avril 1999 a étendu le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement [10].

[10] Convention sur l'établissement d'un office de police européen (Convention Europol), JO L 316 du 27.11.95, page 2 et décision du Conseil du 29.4.1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement, JO C 149 du 28.5.1999 , page 17 et corrigendum JO C 229, 12.8.1999, page 14.

(5) Le centre d'analyse des contrefaçons (CAC) établi et géré sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE), conformément à l'orientation de la BCE [11], centralise la classification et l'analyse des données techniques relatives aux faux billets.

[11] Orientation de la Banque centrale européenne du 26 août 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 (BCE/1999/3), JO L 258 du 5.10.1999, page 32, article 3.

(6) Le régime technique pour traiter les pièces en euros, approuvé par le Conseil le 28 février 2000, prévoit la collecte systématique d'informations techniques relatives à la contrefaçon de l'euro par la Banque centrale européenne, l'établissement au niveau européen d'un Centre technique et scientifique européen (ETSC) pour l'analyse technique et la classification des fausses pièces en euros et, au niveau national, des centres nationaux d'analyse de pièces (CNAC).

(7) La création du Centre technique et scientifique européen est prévue sur une base temporaire comme entité administrative distincte au sein de la Monnaie de Paris (échange de lettres entre le Président du Conseil et le Ministre des Finances français) ; ses missions doivent être définies dans le présent règlement.

(8) La Banque centrale européenne collecte et traite toutes les données techniques relatives tant aux faux billets en euros qu'aux fausses pièces en euros.

(9) Les faux billets en euros détenus et saisis doivent être remis pour identification aux banques centrales nationales (ou aux centres nationaux d'analyse - NAC); les fausses pièces doivent être remises aux centres nationaux d'analyses de pièces.

(10) Il est nécessaire que les établissements de crédit et les bureaux de change se voient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités compétentes les faux en euros.

(11) Il est approprié d'établir une Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro ; en raison du mandat d'Europol, cette Unité, dont il convient de spécifier les fonctions, devrait être créée et gérée par Europol qui a indiqué sa disponibilité; les États membres devront prendre les mesures nécessaires, dans le cadre des règles applicables à Europol, pour assurer que cette Unité puisse exercer ses fonctions telles que définies par le présent règlement et disposer des moyens nécessaires.

(12) Il convient de créer un système d'information anti-contrefaçon de l'euro géré par l'Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro ; celui-ci devrait comprendre une base de données opérationnelle et stratégique correspondant aux objectifs visés à l'article 13 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 en vue de renforcer l'efficacité de l'activité de prévention et de détection de la contrefaçon de l'euro.

(13) Il convient de préciser les tâches de l'Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro en matière d'information des autorités compétentes relatives à l'analyse et au suivi des cas de contrefaçon de l'euro et de spécifier ses obligations en matière de coopération technique et opérationnelle ainsi que sa coopération avec les autorités compétentes nationales et européennes pour mettre l'information à disposition plus rapidement et faciliter la coopération opérationnelle.

(14) En vue d'assurer un échange de données actuelles, complètes et homogènes, il convient de prévoir la centralisation au niveau national de l'information opérationnelle et stratégique ainsi que des obligations de communication.

(15) Une assistance mutuelle entre les autorités compétentes doit être prévue, ainsi qu'un mécanisme d'assistance immédiate et de circulation rapide de l'information (système d'alerte rapide) ; ce système devrait être géré par l'Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro ; les États membres devront prendre à cet effet les mesures nécessaires.

(16) Il importe, au regard de l'utilisation de l'euro dans les pays tiers comme monnaie de transactions internationales, de prévoir des règles de coopération pour les cas de contrefaçon dans les pays tiers.

(17) La confidentialité et la protection des données à caractère personnel doivent être assurées en appliquant aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre en application du présent règlement les principes de la directive 95/46/CE. Ces principes doivent également être appliqués si les traitements de données à caractère personnel échappent au champ d'application de cette directive tel que défini en son article 3 ; les données relatives à la sécurité technique relèvent du secret professionnel.

(18) Afin d'assurer la continuité des travaux avec les experts contrefaçon de l'euro qui ont présidé à la préparation de la réflexion de la Commission, il sera utile de poursuivre l'organisation régulière de réunions d'information et d'échanges de vues entre les principaux acteurs de la prévention et de la lutte anti-contrefaçon. Les actions en matière de formation à l'attention des autorités nationales ou des pays tiers seront également prises en compte dans ce cadre afin de mieux assurer la complémentarité des initiatives prises au niveau national et au niveau européen. A cet effet, la Commission a aménagé au sein de son Comité consultatif un groupe spécifique pour la protection des billets et des pièces en euros contre le faux monnayage composé de représentants experts du faux monnayage des États membres, ainsi que de représentants de la Banque centrale européenne, du Centre technique et scientifique européen, de l'Unité visée à l'article 7 et d'Europol, ainsi que d'Interpol.

(19) L'échange centralisé des informations sur les cas détectés de faux monnayage euro par les autorités nationales compétentes s'avère un élément complémentaire indispensable qui permet d'imprimer au dispositif de protection, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée au niveau européen, une portée opérationnelle de nature à optimiser, à l'échelle de la Communauté, toutes les actions visant à assurer la crédibilité de l'euro ; un tel élément est indissociable des mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro en tant que monnaie unique des États membres participants.

(20) Les mesures à prendre à l'égard de la contrefaçon de l'euro concernent la Communauté au titre de ses responsabilités à l'égard de la monnaie unique ; la protection juridique de l'euro ne peut pas être obtenue de manière satisfaisante par les seuls États membres en raison du fait que les billets et les pièces en euros auront cours légal au-delà des limites territoriales des États membres.

(21) Les mesures du présent règlement sont sans préjudice de la compétence des États membres dans l'application du droit pénal national pour la protection de l'euro contre le faux monnayage et n'affectent pas l'indépendance des autorités judiciaires nationales.

(22) Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro ont, en tant que participants potentiels à la monnaie unique, également un intérêt à sa protection juridique et leur coopération est nécessaire pour assurer une protection efficace; afin d'assurer que le présent règlement leur est également applicable, l'article 308 est ajouté comme base légale en liaison avec l'article 123 paragraphe 4 troisième phrase,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1 - Définitions et autorités compétentes

Article 1 Définitions

Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :

1. « faux billets en euros » ou « fausses pièces en euros », les billets ou les pièces libellé(e)s en euros qui ont été :

- produit(e)s ou altéré(e)s sans autorisation des autorités émettrices compétentes,

- produit(e)s par utilisation de facilités légales ou de matériels en violation des droits ou des conditions selon lesquels les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie,

- mis(es) en circulation en violation des droits et des conditions sous lesquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie.

2. « contrefaçon » ou « faux monnayage » de l'euro, les comportements décrits aux Articles 3 à 5 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 [12] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.

[12] JO L 140 du 14.6.2000, p 1.

3. « données techniques », les données qui se rapportent aux descriptions des caractéristiques qui distinguent les billets ou les pièces authentiques des billets ou des pièces apocryphes (description technique de type de faux).

4. « données opérationnelles », les données qui sont liées aux infractions de contrefaçon, y compris les données de caractère personnel destinées à l'assistance aux enquêtes et aux investigations sur place en vue d'améliorer leur efficacité.

5. « données stratégiques », les données qui sont liées à des objectifs d'évaluation des risques qui se situent au delà du traitement d'un cas spécifique déjà sous enquête ou susceptible de faire l'objet d'une enquête.

6. « Convention de Genève », la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929 [13].

[13] Ligue des Nations, Série Traité N° 2623 (1931), p. 372.

Article 2 Autorités nationales compétentes

1. Aux fins du présent règlement, il faut entendre par « autorités nationales compétentes » les autorités désignées à cet effet par les États membres:

- aux fins de la collecte et de l'analyse des données techniques relatives aux faux billets en euros, notamment les banques centrales nationales ou les autres organismes habilités ;

- aux fins de la collecte et de l'analyse des données techniques relatives aux fausses pièces en euros, notamment les Monnaies nationales, les banques centrales nationales ou les autres organismes habilités ;

- aux fins de la collecte et de l'analyse des données opérationnelles et stratégiques relatives à la contrefaçon de l'euro, notamment les Offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la Convention de Genève ;

- aux fins de la détection, du recueil des faits, de la poursuite ou de la sanction.

2. Chaque État membre envoie à la Banque centrale européenne, à la Commission et à Europol une liste des autorités désignées.

Chapitre 2 - Données techniques

Article 3 Collecte et accès

1. Les données techniques relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros en provenance des États membres sont collectées et répertoriées par les autorités nationales compétentes et sont communiquées à la Banque centrale européenne en vue d'y être stockées et traitées. La Banque centrale européenne assure également la collecte de l'information technique relative aux faux billets ou aux fausses pièces en euros en provenance des pays tiers.

2. Les autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de leurs responsabilités respectives, la Commission et Europol ont un accès direct à l'information technique de la Banque centrale européenne.

Article 4 Obligation de transmission des faux billets en euros pour identification

1. Les autorités nationales compétentes aux fins de la détection ou du recueil des faux billets en euros remettent sans délai à l'organisme national habilité des exemplaires de chaque type de faux billet euro pour analyse et identification ainsi que les informations de nature technique et statistique dont elles disposent. L'organisme national habilité transmet à la Banque centrale européenne tout nouveau type de faux correspondant aux critères adoptés par celle-ci.

2. Cette procédure s'applique également au cours des enquêtes judiciaires sauf s'il y a un besoin impératif d'utiliser tous les faux comme éléments de preuve.

3. La Banque centrale européenne communique sans délai aux autorités concernées le résultat final de son analyse.

Article 5 Obligation de transmission des fausses pièces en euros pour identification

1. Chaque État membre établit ou désigne un Centre national d'analyse de pièces (CNAC) selon la législation et les pratiques nationales.

2. Les autorités nationales compétentes aux fins de la détection ou du recueil des fausses pièces en euros remettent sans délai au Centre national d'analyse de pièces des exemplaires de chaque type de fausse pièce euro ainsi que les informations de nature technique et statistique dont elles disposent. Le Centre national d'analyse de pièces transmet au Centre technique et scientifique européen (ETSC) tout nouveau type de faux suivant les critères adoptés par ce dernier ; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des centres nationaux d'analyse de pièces les données techniques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.

3. Cette procédure s'applique également au cours des enquêtes judiciaires sauf s'il y a un besoin impératif d'utiliser tous les faux comme éléments de preuve.

4. Le Centre technique et scientifique européen analyse et classe les fausses pièces en euros et communique sans délai à la Banque centrale européenne et aux autorités concernées le résultat final de son analyse.

Article 6 Obligations des établissements de crédit

1. Les établissements de crédit, au sens de la directive 2000/12/CE [14], ainsi que les établissements dont l'activité est l'échange de billets ou de pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, retirent de la circulation et remettent aux autorités nationales compétentes tous les faux billets et pièces en euros. A cet effet, ils contrôlent de façon adéquate l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent.

[14] JO L 126 du 26.5.2000, page 1.

2. Les établissements au sens du premier paragraphe qui, par négligence ou intentionnellement, ne satisfont pas à leurs obligations en vertu du paragraphe 1, sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres, dans un délai d'un an à partir de l'adoption du présent règlement, communiquent au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne, le texte des dispositions pertinentes prises à cet effet.

Chapitre 3 - Données opérationnelles et stratégiques

Article 7 Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro

1. Les États membres assurent qu'une Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro (ci-après dénommée « Unité »), est créée par Europol et gérée en tant qu'entité administrative d'Europol.

2. L'Unité gère dans le cadre du système d'information Europol un système d'échange, de collecte et d'analyse des informations opérationnelles et stratégiques.

Article 8 Missions de l'Unité

Les États membres veillent à ce que l'Unité :

- apporte son soutien pour renforcer l'efficacité des échanges d'informations entre les autorités compétentes des États membres dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre le faux monnayage de l'euro.

- assure une information régulière des autorités compétentes, de la Banque centrale européenne et de la Commission sur le suivi des activités de contrefaçon de l'euro aux fins d'une analyse stratégique. Cette information porte notamment sur les types de contrefaçon, la localisation géographique des activités de contrefaçon et les pratiques utilisées pour commettre la contrefaçon.

- sur demande ou de sa propre initiative, apporte l'assistance nécessaire aux autorités compétentes des États membres ainsi qu'à celles des pays tiers, dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre le faux monnayage de l'euro. Cette assistance comprend le soutien scientifique.

- coopère, dans les limites de leurs compétences respectives, avec la Banque centrale européenne et la Commission aux fins de l'analyse opérationnelle et stratégique et de la protection de l'euro contre le faux monnayage. Cette coopération comprend la possibilité pour la Banque centrale européenne et la Commission, en fonction de leurs responsabilités respectives, de consulter en continu le système d'échange, de collecte et d'analyse des informations opérationnelles et stratégiques de l'Unité.

Article 9 Centralisation au niveau national de l'information

Chaque État membre assure par les mesures appropriées que toute l'information au niveau national relative à des cas de faux monnayage de l'euro, à partir du premier acte de constat administratif ou judiciaire, est communiquée à l'office central national visé à l'article 12 de la Convention de Genève.

Article 10 Obligation de communication

1. Les États membres assurent que les offices centraux nationaux, visés à l'article 12 de la Convention de Genève, communiquent à travers l'Unité nationale d'Europol, à partir du premier constat administratif ou judiciaire, tous les cas détectés de faux monnayage de l'euro au système d'information visé à l'article 7. Les Offices centraux nationaux ont un accès direct à ce système d'information.

2. Ces informations concernent l'identification du dossier, l'identification du faux, les circonstances de la découverte du faux, le contexte de la saisie, les personnes impliquées, les liens avec d'autres dossiers (voir annexe 1).

3. Les États membres assurent que les offices centraux nationaux tiennent régulièrement à jour l'information et communiquent en tout état de cause l'information relative aux étapes de la procédure et au suivi des poursuites. Pour autant que nécessaire en vertu du droit national, ils sollicitent à cet effet l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente.

Chapitre 4 - Coopération et assistance mutuelle

Article 11 Assistance mutuelle

Les États membres assurent que, sur demande d'une autorité nationale compétente requérante, l'autorité nationale compétente requise communique à celle-ci, avec le cas échéant copie à l'Unité visée à l'article 7, tout renseignement et toute information de nature à lui fournir l'assistance pour la prévention, la recherche et la lutte contre le faux monnayage de l'euro.

Article 12 Assistance immédiate et circulation rapide de l'information

1. Les États membres assurent qu'un système de messagerie est mis en place par l'Unité visée à l'article 7 en vue de permettre une action immédiate et appropriée.

2. Le système de messagerie (alerte rapide) est disponible 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine. Il est interactif avec le système d'informations opérationnelles et stratégiques, permet une transmission facile d'images et de photos, des messages en retour. Il prévoit en tout état de cause l'identification du message, du type de faux concerné, des personnes impliquées, de l'action sollicitée (voir annexe 2).

Article 13 Aspects extérieurs

1. Les États membres assurent que l'Unité visée à l'article 7 collecte les informations opérationnelles et stratégiques relatives aux actes de faux monnayage de l'euro en provenance des pays tiers.

2. Une coopération est établie avec les pays tiers. Elle comprend, conformément aux dispositions des accords de coopération, d'association et de pré-adhésion relatives à la prévention des activités illégales, une assistance technique et administrative afin de prévenir et de lutter contre la contrefaçon de l'euro.

3. Lorsqu'elles reçoivent les informations sur la contrefaçon de l'euro apparue dans un pays tiers, les autorités nationales compétentes, avec le soutien d'Europol et de la Commission, permettent la mise à disposition, aux fins de la prévention et de la détection, de leurs services compétents y compris leurs agents de liaison. Cette obligation est indépendante du fait de savoir si les contrefaçons présentent un lien avec le territoire de l'État membre qui apporte l'assistance.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Article 14 Protection des données et confidentialité

Les États membres, institutions et autres organismes veillent à assurer, pour les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre en application du présent règlement, un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la Directive 95/46 CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données relatives à la sécurité technique relèvent du secret professionnel.

Article 15 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1

Système d'informations opérationnelle et stratégique (informations et données standardisées)

1. Identification du dossier

Numéro d'identification de la communication :

Date de la communication :

Autorité responsable pour la communication :

Numéro de référence interne :

Stade de la procédure :

O enquête administrative

O enquête policière

O poursuites pénales

O jugement

Service à contacter : nom :

numéro de téléphone :

numéro de fax :

adresses e-mail :

2. Identification du faux

Billets Pièces

Valeur faciale :

O 500 EURO O 2 EURO

O 200 EURO O 1 EURO

O 100 EURO O 50 CENT

O 50 EURO O 20 CENT

O 20 EURO O 10 CENT

O 10 EURO O 5 CENT

O 5 EURO O 2 CENT

O 1 CENT

Série :

Indicateur de classement de la contrefaçon (BCE) :

Numéro de machine :

Numéro de série :

Numéro de plaque :

Pièce : face nationale :

BE O FR O LUX O

DE O IR O NL O

ES O IT O AU O

PT O FIN O EL O

Quantité :

Instruments ou objets saisis ou identifiés :

3. Circonstances de la découverte du faux

Date de la découverte :

Lieu de saisie ou de récupération :

O en possession d'une personne

O lieu de production

O autre lieu

O établissement financier ou bancaire

O vérification au lieu de la mise en circulation

O billetterie, automate

O banque centrale nationale

Stade de la découverte :

O fabrication

O importation (CE)

O exportation (hors CE)

O transport

O vente/achat/échange

O mise en circulation

Lieu de mise en circulation :

O commerce/distribution O change

O agence bancaire O autres

Lieu de saisie : pays :

code postal :

ville :

4. Contexte de la saisie

Éléments ayant permis de découvrir le faux :

Origine ou provenance (autre que le lieu de mise en circulation) :

Modus operandi, éléments particuliers :

Déclarations du dernier détenteur :

5. Personnes impliquées

Nom :

Prénom : PHOTO

Alias :

Date de naissance :

Lieu de naissance : nationalité :

Adresse : rue :

code postal :

ville :

pays :

Rôle de ces personnes :

O producteur

O importateur

O exportateur

O transporteur

O détenteur

O détenteur de bonne foi

O membre d'un réseau criminel

Traitement de ces personnes :

O arrêtée

O auteur soupçonné

O entendue comme témoin

O non identifiée

Véhicule utilisé : Immatriculation :

Éléments d'identification, ou caractéristiques particulières (dangerosité..., nom des réseaux criminels) :

6. Liens avec d'autres dossiers :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

N° de communication :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Antécédents judiciaires :

ANNEXE 2

Système d'alerte rapide

1. Identification du message

Identification de l'émetteur :

Coordonnés de la personne de contact :

nom :

prénom :

adresse du bureau :

n° de téléphone :

n° de fax :

adresse e-mail :

Date du message :

Destinataire :

Copies à :

Numéro d'identification de la communication à la base de données opérationnelle :

Annexes :

O image de la contrefaçon (option)

O photo d'une personne suspecte

O autres

2. Type de faux concerné

Billets Pièces

Valeur faciale :

O 500 EURO O 2 EURO

O 200 EURO O 1 EURO

O 100 EURO O 50 CENT

O 50 EURO O 20 CENT

O 20 EURO O 10 CENT

O 10 EURO O 5 CENT

O 5 EURO O 2 CENT

O 1 CENT

Indicateur de classement de la contrefaçon (BCE) :

Stade :

O production

O première apparition sur le marché

O distribution plus large

Qualification provisoire des risques :

O très élevé

O élevé

O à surveiller

3. Personnes impliquées

Nom :

Prénom :

Alias :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Adresse : rue :

code postal :

ville :

pays :

Rôle présumé :

O producteur

O importateur

O exportateur

O transporteur

O détenteur

O membre d'un réseau criminel

O déterminant

O inconnu

Éléments d'identification, ou caractéristiques particulières (dangerosité,...nom des réseaux criminels) :

4. Action sollicitée

Concernant les personnes impliquées :

O surveillance discrète, suivi organisé

O contrôle, interception

O audition comme témoin

O arrestation, numéro de mandat

O demande d'assistance mutuelle :

O préparée

O lancée

Concernant la contrefaçon :

O information du secteur bancaire

O information du public

O déclenchement d'investigations