Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation Mondiale du Commerce

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aperçu des modalités d'adhésion à l'OMC du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu)

1. Introduction

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) en sont à l'étape finale des négociations d'adhésion du Taipei chinois à l'OMC, lancées il y a huit ans, lorsque le Taipei chinois a déposé une demande d'adhésion à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1992.

Une décision du Conseil approuvant les conditions d'adhésion du Taipei chinois à l'OMC doit toutefois être prise avant que l'UE puisse officiellement soutenir la candidature de celui-ci au sein du Conseil général de l'OMC.

Voici une synthèse des conséquences de cette adhésion, pour l'Union européenne et ses États membres, pour l'OMC et pour le Taipei chinois lui-même, ainsi qu'un résumé des conditions d'adhésion.

1.1. L'engagement juridique pris par le Taipei chinois de libéraliser son commerce

En devenant membre de l'OMC, le Taipei chinois s'engage à satisfaire à toutes les obligations découlant de ce statut, sauf si les conditions d'adhésion en disposent autrement.

Les conditions d'adhésion sont définies de deux façons. Premièrement, dans les listes d'engagements, qui établissent l'ensemble des droits d'accès au marché que le Taipei chinois sera tenu juridiquement d'accorder à chaque membre lorsqu'il adhérera à l'OMC. Ces listes portent sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables au commerce agricole et aux produits industriels (engagements pris dans le cadre du GATT) ainsi qu'aux services (engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services ou AGTS).

Les conditions d'adhésion sont définies par ailleurs dans le protocole et dans le rapport du groupe de travail sur l'adhésion du Taipei chinois à l'OMC. Ces documents, qui contiennent eux aussi des dispositions juridiquement contraignantes, exposent, pour l'essentiel, les nouvelles obligations du Taipei chinois en tant que membre de l'OMC dans tous les autres domaines relevant de la compétence de l'organisation (subventions, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, obstacles techniques au commerce, évaluation en douane, par ex.).

1.2. Concessions à sens unique - pas de nouvelles obligations pour l'UE

Les négociations ont porté intégralement sur le degré d'ouverture des marchés que le Taipei chinois est disposé à accepter et, dans certains cas, sur la question de savoir dans quelle mesure il est disposé à respecter les règles de l'OMC dans tous les domaines couverts par l'organisation afin d'être accepté au sein de celle-ci. En d'autres termes, les membres de l'OMC ont veillé à ce que le Taipei chinois leur accorde des «concessions» ou procède à des améliorations, sans eux-mêmes modifier leurs obligations au sein de l'OMC.

Pour l'UE, qui a veillé à ce que les intérêts de l'économie et des entreprises européennes soient préservés, l'entrée du Taipei chinois dans l'OMC représente une avancée majeure en termes de droits applicables, alors que ses propres engagements vis-à-vis du Taipei chinois n'ont pas été véritablement modifiés. Les négociations bilatérales qui ont eu lieu entre la Commission européenne et les fonctionnaires du Taipei chinois ont débouché sur des conditions d'adhésion qui bénéficieront aux secteurs et aux intérêts les plus importants pour tous les États membres de l'UE (cf. détails ci-dessous).

La seule obligation des membres de l'OMC sera d'accorder au Taipei chinois le statut de NPF (nation la plus favorisée), ce qui lui donnera le droit d'être traité sur un pied d'égalité avec tous les autres membres de l'OMC, sauf si le protocole d'adhésion en dispose autrement. L'UE accordant déjà ce statut au Taipei chinois, l'impact de l'adhésion de celui-ci sera quasiment nul. Le fait d'accorder au Taipei chinois le même traitement qu'aux autres membres de l'OMC aura pour seule conséquence notable que les membres de l'OMC devront supprimer progressivement, d'ici 2005, les restrictions quantitatives (contingents) appliquées à ce pays. Cette obligation vaut pour les derniers contingents textiles appliqués par l'UE au Taipei chinois, qui devront être supprimés conformément à l'accord sur les textiles et les vêtements.

En 1999, le Taipei chinois était le 7ème fournisseur de l'UE et le 17ème marché d'exportation pour les produits communautaires. La balance commerciale de l'UE avec le Taipei chinois a enregistré un déficit de 8,12 milliards d'euros. Les concessions relatives à l'accès au marché accordées par le Taipei chinois dans le cadre de son adhésion à l'OMC favoriseront probablement un rééquilibrage des flux commerciaux.

L'accord garantira aux entreprises communautaires un accès nettement plus favorable au marché du Taipei chinois. Les droits d'importation et les restrictions non tarifaires seront réduits de manière radicale et permanente. Les investissements des entreprises étrangères s'effectueront dans un environnement commercial plus attrayant et prévisible. Le système de règlement des différends de l'OMC, juridiquement contraignant, permettra aux deux parties de résoudre leurs problèmes commerciaux. En résumé, cet accord améliorera sensiblement les conditions d'exportation et l'environnement commercial des entreprises européennes souhaitant se lancer sur le marché du Taipei chinois.

1.3. Impact sur le système de l'OMC

Avec l'entrée du Taipei chinois dans l'OMC, la vocation mondiale de cette organisation fera à nouveau un bond en avant. C'est pourquoi les États membres de l'UE ont décidé depuis longtemps et à l'unanimité de soutenir la candidature de ce territoire à l'OMC sur des bases commerciales viables.

Le Taipei chinois étant, avec un PIB de 289 milliards de dollars, la dixième puissance commerciale mondiale (si l'on excepte les échanges intracommunautaires), il deviendra immédiatement un acteur essentiel de l'OMC.

Par ailleurs, le fait que le Taipei chinois se soit engagé fermement à ouvrir son économie aux importations, aux entreprises et aux investisseurs étrangers revêt également une grande importance. Le régime commercial du Taipei chinois sera nettement plus libéral que celui de la plupart des membres actuels de l'OMC possédant un niveau de développement comparable. Dans de nombreux secteurs, le Taipei chinois a accordé des concessions allant largement au-delà des engagements généralement pris au sein de l'OMC. Le niveau moyen des droits sera bas, les contingents seront supprimés très rapidement, les prestataires de services de quasiment tous les secteurs bénéficieront d'excellentes conditions d'accès au marché et les droits de propriété intellectuelle seront garantis par la loi. Comme expliqué ci-dessous, les résultats finaux constituent une série de mesures de libéralisation extrêmement importantes et le Taipei chinois possédera l'un des régimes commerciaux les plus libéraux du monde.

2. Évaluation globale des conditions d'adhésion du Taipei chinois

Le Taipei chinois abaissera la moyenne pondérée de ses droits de douane sur les produits industriels à 4,81 %. Ses propositions «zéro pour zéro» portent sur un grand nombre de produits et son offre sur les produits chimiques va au-delà des exigences d'harmonisation du cycle de l'Uruguay. Il est d'ores et déjà partie à l'accord sur les technologies de l'information (ATI) et a participé activement aux négociations sur l'ATI II. Plus de deux tiers des réductions tarifaires sur les produits industriels seront devenues effectives lors de l'adhésion. Le reste le sera d'ici 2002, à quelques exceptions près, pour lesquelles le délai est 2004 ou 2008 (véhicules à moteur).

Dans le domaine des services, l'offre du Taipei chinois figure parmi les dix meilleures séries d'engagements à l'OMC. La liste des services du Taipei chinois couvre un large éventail de secteurs, dont les services financiers, les télécommunications, les services professionnels, la publicité, l'informatique, la construction et la distribution.

Dans le domaine agricole, le Taipei chinois a prévu d'ouvrir des marchés sensibles tels que les marchés du porc et du poulet. Il a, par ailleurs, accepté d'assouplir ses contingents sur les pommes et les agrumes avant son adhésion.

2.1. Commentaires relatifs à certains secteurs

Droits sur les produits industriels:

Le Taipei chinois consolidera ses droits sur 6814 produits, réduira sa protection tarifaire et éliminera ses droits sur les produits couverts par les accords «zéro pour zéro» du cycle de l'Uruguay ou par l'accord sur les technologies de l'information. La plupart des réductions tarifaires auront lieu lors de l'adhésion du Taipei chinois à l'OMC (68 %). Pour 2 217 lignes tarifaires (32 %), la réduction ou l'élimination se fera en plusieurs étapes («échelonnement»). Dans la plupart des cas, elle aura lieu d'ici 2002, sauf pour le secteur du papier journal (2000) ainsi que pour 29 produits chimiques (2001), 405 produits des secteurs de la chimie, du fer et de l'acier, des pièces de voiture et du contreplaqué principalement (2004) et pour 46 lignes tarifaires dans le domaine des véhicules à moteur (2008).

Vin et eaux-de-vie

Dans le cadre des négociations bilatérales entre la CE et le Taipei chinois relatives à l'accès au marché bilatéral, ce dernier s'est engagé à éliminer les droits de douane sur les alcools bruns et blancs (exceptés sur certaines eaux-de-vie orientales) le 1er janvier 2000, c'est-à-dire avant son adhésion à l'OMC. Dans le même cadre, le Taipei chinois s'est engagé à protéger les dénominations d'origine européennes sur les vins et les eaux-de-vie. Ce territoire a d'ores et déjà éliminé toute discrimination fiscale vis-à-vis des boissons spiritueuses.

Véhicules automobiles

Les droits de douane seront progressivement abaissés jusqu'à 17,5 % d'ici 2008. Le contingent tarifaire appliqué par le Taipei chinois sur les importations de voitures en provenance de l'UE sera fixé à 159 200 unités par année dès l'adhésion (plus de deux fois les exportations actuelles de l'UE). Ce contingent subira une augmentation annuelle de 20 % jusqu'à la libéralisation intégrale du secteur, qui devra devenir réalité huit ans après l'adhésion. Le Taipei chinois lèvera également l'interdiction sur les voitures particulières roulant au diesel et les motos de plus de 150 cc au plus tard deux ans après son adhésion et supprimera les incitations fiscales discriminatoires encourageant les constructeurs automobiles à utiliser des moteurs et des carrosseries fabriqués sur son territoire.

Services

Le Taipei chinois supprimera les restrictions relatives aux participations étrangères à une entreprise dans tous les secteurs des services, à l'exception de certains d'entre eux tels que les télécommunications, dans lesquels les entreprises européennes et étrangères seront néanmoins autorisées à détenir une part majoritaire du capital. Dans le secteur des services financiers, le Taipei chinois améliorera considérablement l'accès au marché et le traitement garanti aux opérateurs communautaires. Dans le secteur des services maritimes, il autorisera les entreprises étrangères de transport maritime à créer des filiales qu'elles détiendront à 100 %, filiales qui géreront elles-mêmes l'entrée et la sortie des ports de leurs navires, qui s'occuperont de trouver des marchandises et/ou des passagers et qui exploiteront leurs propres terminaux à conteneurs. Les entreprises détenues par des capitaux étrangers seront également autorisées à faire office d'agence maritime, de commissionnaire de transport, de centre de groupage et de centre d'entreposage.

Marchés publics

Le Taipei chinois adhérera à l'accord sur les marchés publics de l'OMC dès son entrée dans l'OMC.

Aéronefs civils

Le Taipei chinois adhérera à l'accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils dès son adhésion à l'OMC.

3. Conclusions

La Commission, qui soumet les conditions d'adhésion du Taipei chinois à l'OMC au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour avis, estime que celles-ci constituent un ensemble d'engagements équilibré mais ambitieux, qui bénéficiera de manière notable tant au Taipei chinois qu'à ses partenaires commerciaux de l'OMC.

2001/0216 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation Mondiale du Commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 44, 47, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 133 et 308, en relation avec le premier aliéna du 3ème paragraphe de son article 300,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1]

vu l'avis du Parlement européen, [2]

[2]

considérant ce qui suit:

(1) Le Taipei chinois a déposé sa candidature d'adhésion à l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT de 1947) en 1992 et a maintenu sa candidature après l'entrée en vigueur de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1er janvier 1995.

(2) Un groupe de travail sur l'adhésion du Taipei chinois à l'accord général sur les tarifs et le commerce a été créé le 1er octobre 1992 et a été transformé en groupe de travail d'adhésion à l'OMC le 31 janvier 1995 afin de définir des conditions d'adhésion acceptables tant pour le Taipei chinois que pour l'ensemble des membres de l'OMC.

(3) La Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, a obtenu du Taipei chinois qu'il prenne une série complète d'engagements en matière d'ouverture des marchés, particulièrement importants pour la Communauté. Ces engagements ont été négociés dans le cadre de l'accord bilatéral entre le Taipei chinois et la Communauté, authentifié par signature le 23 juillet 1998.

(4) Ces engagements figurent désormais dans le protocole d'adhésion du Taipei chinois à l'OMC.

(5) Grâce à l'adhésion du Taipei chinois à l'OMC, les relations commerciales entre ce territoire et la Communauté bénéficieront d'un cadre stable et juridiquement contraignant.

(6) Le protocole d'adhésion devrait donc être approuvé.

(7) L'article XII de l'Accord instituant l'OMC stipule que les conditions d'adhésion doivent être agréées entre le membre adhérant et l'OMC, et que la Conférence Ministérielle de l'OMC approuve les conditions d'adhésion au nom de l'OMC.

(8) Il est donc nécessaire d'établir la position à adopter par la Communauté au sein de la Conférence Ministérielle.

(9) Pour quelques uns des objectifs communautaires qui seront promus par l'adhésion du Taipei chinois à l'OMC, le Traité ne prévoit pas d'autres dispositifs que ceux mentionnés à l'Article 308.

DÉCIDÉ:

Article unique

La position à adopter par la Communauté dans la Conférence Ministérielle établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du Taipei chinois à l'Organisation Mondiale du Commerce, est de soutenir le projet de Décision de la Conférence Ministérielle ci-joint qui approuve l'adhésion.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ADHÉSION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU

Projet de décision du [... novembre 2001]

[La conférence ministérielle,

vu l'article XII, paragraphe 2, et l'article IX, paragraphe 1, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et les procédures de prise de décision prévues par les articles IX et XII de cet accord adoptées par le Conseil général (WT/L /93),

Prenant acte de la demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce introduite par le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu le 7 décembre 1995,

Notant les résultats des négociations visant à l'élaboration des modalités d'adhésion du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et ayant préparé un protocole concernant l'adhésion du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/ACC/.../...),

Décide ce qui suit:

Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut adhérer à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités et aux conditions énoncées dans le protocole annexé à la présente décision] [3]