C 80/128 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant
l’information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur
un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE»
(COM(2003) 138 final — 2003/0045 (COD))
(2004/C 80/31)
Le 8 avril 2003, le Conseil de l’Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262
du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen
sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de
préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 26 novembre 2003 (rapporteur: M. Simon).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 110 voix pour et 1 abstention.
1. Les objectifs de la Commission
1.1. La proposition de directive sur la transparence des
sociétés faisant appel public à l’épargne est une des actionsprioritaires décidées dans le cadre du Plan d’Action pour les
Services Financiers (PASF) approuvé par les chefs d’État ou de
gouvernement au Conseil européen de Lisbonne en mars2000. Elle est partie intégrante du programme en cours de
réalisation que se sont fixé les institutions européennes pour
améliorer la transparence des sociétés faisant appel public àl’épargne ainsi que la qualité de leur information financière et
comptable. Outre la présente proposition de directive, ce
programme comprend le règlement européen imposant auxsociétés cotées l’application des normes comptables internatio-
nales (IAS/IFRS) à partir du 1
erjanvier 2005, la directive sur
les abus de marché qui introduit de nouvelles règles pluscontraignantes en matière de publication d’information privilé-giée et traite des manipulations de cours et la directive sur les
prospectus qui, tout en instituant un passeport européen,
renforce les obligations d’information en cas d’émission etd’offre au public de valeurs mobilières ou de demande
d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un
marché réglementé.
1.2. La présente proposition de directive, qui concerne
l’information périodique des émetteurs ainsi que celle relative
aux modifications des participations importantes à leur capital,
a pour objectif déclaré d’améliorer la protection des investis-seurs et l’efficacité des marchés. Elle vise également, à ceteffet, une plus grande ouverture au monde de la finance
internationale en termes d’usage des langues et une plus
grande utilisation des nouvelles technologies de l’informations’agissant de la diffusion de cette dernière. Enfin, tout en ayant
été décidée dès 2000, elle se veut une réponse aux initiatives
législatives et réglementaires américaines prises à la suite desscandales qui ont ébranlé les marchés financiers il y a deux ans
et notamment au Sarbanes Oxley Act, afin de promouvoir les
marchés européens de capitaux.
1.3. S’agissant du calendrier, le Conseil s’est fixé pour
objectif une adoption dans le cadre de la procédure decodécision en avril 2004.2. Les principales dispositions de la proposition de
directive
2.1. Il convient tout d’abord de souligner que cette proposi-
tion de directive est fondée sur les recommandations du
rapport Lamfalussy, qui prévoit dans le cadre de la procédure
de codécision une approche de la régulation à quatre niveaux,le niveau 1, dont relève ce projet de texte, devant arrêter
les principes et options essentiels, les mesures d’exécution
techniques étant ensuite adoptées par la Commission, assistéed’un comité de réglementation, le Comité européen des valeursmobilières (niveau 2). L’application coordonnée de ces mesures
relève quant à elle du Comité européen des régulateurs des
marchés de valeurs mobilières (niveau 3), le contrôle de la miseen œuvre du droit communautaire par la Commission étant
par ailleurs renforcé (niveau 4).
2.2. En conséquence, la proposition de directive ne contient
que les dispositions essentielles, renvoyant le cas échéant aux
mesures d’exécution de la Commission en ce qui concerne le
détail de la mise en œuvre.
2.3. Il est important de souligner à ce sujet que si la
procédure retenue permet aux régulateurs réactivité et sou-
plesse, elle nécessite de ce fait que soit prévu par les textes unpoint périodique sur la convergence effective de la régulation
des marchés financiers des États membres.
2.4. S’agissant de la proposition de directive, les principales
dispositions sont les suivantes:
2.4.1. Champ d’application: la proposition de directive
concerne les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la
négociation sur un marché réglementé situés ou opérant sur le
territoire d’un État membre (et non plus seulement les émet-teurs de valeurs mobilières admis à la cote officielle de cesmarchés).
30.3.2004 FR C 80/129 Journal officiel de l’Union européenne
2.4.2. Fixation d’un délai de publication du rapport annuel:
le délai de publication du rapport annuel est fixé pour les
sociétés concernées à trois mois au plus tard après la fin de
l’exercice.
2.4.3. Publication d’un rapport semestriel: la proposition
de directive impose aux émetteurs la publication d’un rapportsemestriel détaillé pour le seul premier semestre, dont le
contenu est précisé, rapport qui doit être publié au plus tard
deux mois après la fin du semestre couvert.
2.4.4. Publication d’informations trimestrielles: par ailleurs,
les émetteurs ayant des actions admises à la négociation sur unmarché réglementé devront publier pour le premier et le
troisième trimestre leur chiffre d’affaires consolidé net et le
résultat avant ou après impôt avec des notes explicatives et,s’ils le souhaitent, une prévision de l’évolution future deleurs activités couvrant au moins le reste de l’exercice. Ces
informations devront être publiées au plus tard deux mois
après la fin du trimestre concerné.
2.4.5. Notification en cas de modification des participations
importantes: la proposition de directive élargit le nombre deseuils dont le franchissement à la hausse ou à la baisse
doit déclencher la notification, par les détenteurs de valeurs
mobilières à l’émetteur, de la proportion de droits de vote etdu capital qu’ils détiennent à la suite de ce franchissement et la
publication de cette information par l’émetteur.
2.4.6. Utilisation des moyens électroniques pour la diffu-
sion des informations aux détenteurs de valeurs mobilières: les
États membres d’origine doivent autoriser les émetteurs àutiliser des moyens électroniques pour la transmission des
informations aux actionnaires, sous réserve plus particulière-
ment d’une décision prise en assemblée générale.
2.4.7. Simplification des obligations d’information en ter-
mes de nombre de langues à utiliser: lorsque les titres sontadmis à la négociation sur un marché réglementé à la fois de
l’État d’origine et d’un ou de plusieurs pays d’accueil, les
informations doivent être publiées dans une langue acceptéepar l’autorité compétente de l’État d’origine et, au choix de
l’émetteur, dans une langue acceptée par l’autorité compétente
du ou des pays d’accueil ou dans une langue usuelle dans ledomaine des finances internationales. Cette dernière peut être
également choisie par l’émetteur dans tous les cas où le
montant unitaire des titres émis est au moins égal à50 000 EUR, ainsi que par les détenteurs de valeurs mobilièrespour notifier les franchissements de seuils.
2.4.8. Accès rapide aux informations réglementées: la pro-
position de directive dispose que l’État d’origine doit exiger del’émetteur qu’il utilise pour la diffusion de l’informationréglementée des médias permettant d’assurer cette diffusion
tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Un État membre
d’accueil ne peut imposer l’utilisation d’un média particulier, sice n’est le site Internet de l’émetteur.2.5. Il faut par ailleurs noter qu’il ne s’agit pas là d’une
directive d’harmonisation maximale mais d’harmonisation
minimale. En effet, un État membre d’origine peut imposer des
obligations d’informations complémentaires aux émetteurs.Cela n’est en revanche pas possible à un État membre d’accueil.Nous considérons que cela est une étape mais que l’objectif
doit demeurer celui d’une harmonisation maximale, l’harmoni-
sation minimale présentant de sérieux inconvénients en termesde distorsion de traitement tant des émetteurs que des
investisseurs. Il conviendrait que la commission présente dans
un délai maximum de 3 ans un programme d’action permettantde l’atteindre, de manière à ce que cet objectif ne demeure pas
un vœu pieux.
3. Les questions posées par la proposition de directive
3.1. Dans l’ensemble, la proposition de directive est plutôt
technique et son objectif ne peut être que bien accueilli par le
Comité économique et social européen. L’amélioration de latransparence financière et comptable des sociétés faisant appel
public à l’épargne est un élément essentiel de confiance dans le
fonctionnement des marchés financiers. En outre, une plusgrande harmonisation des obligations des sociétés en lamatière est indispensable à l’intégration des marchés financiers
européens, objectif du plan d’action pour les services financiers.
La proposition de directive soulève toutefois un certain nombrede questions, quelques-unes de principe, d’autres techniques.
3.1.1. La publication d’informations trimestrielles (arti-
cle 6): il s’agit là d’une question de principe importante pour lefonctionnement des marchés financiers: du point de vue de
la Commission, des éléments d’information financiers et
comptables trimestriels sont indispensables à la pertinence deschoix des investisseurs et à l’égalité d’accès des différentsinvestisseurs à l’information. En outre, l’information exigée
serait limitée puisqu’il ne s’agirait pas de fournir un compte de
résultat et un bilan mais simplement le chiffre d’affaires et lerésultat avant ou après impôt, ce qui en limite significativement
le coût. Enfin, selon la Commission, une information trimes-
trielle sur les résultats n’aurait a priori aucun impact en termesd’accroissement de la volatilité sur les marchés financiers.
3.1.1.1. Cette question fait néanmoins l’objet d’un vrai
débat: la publication obligatoire d’informations trimestriellesest vivement contestée par les entreprises et particulièrement
par l’UNICE. Un certain nombre d’investisseurs institutionnels
ont fait savoir qu’ils n’étaient pas demandeurs de cetteinformation. L’ensemble des investisseurs doit déjà gérer un
énorme flux d’information, dont ils préfèreraient améliorer la
qualité plutôt que la quantité.
3.1.1.2. La publication obligatoire d’informations trimes-
trielles aurait en outre un impact réel sur les émetteursen termes de coût, notamment sur les PME. Surtout, lagénéralisation d’une information trimestrielle sur les résultats
risque d’inciter davantage les investisseurs à un comportement
court termiste. Cela pourrait accroître la volatilité des marchéset entraverait également l’application d’une stratégie à long
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terme par les entreprises, obligées de justifier tous les trois
mois leurs résultats. Elle distrairait de ce fait trop souvent
les dirigeants de leurs responsabilités opérationnelles pour
s’occuper de communication et aurait pour conséquence dedissuader les PME de recourir au marché, ce qui irait àl’encontre d’un des objectifs affichés par le plan Lamfalussy.
3.1.1.3. Compte tenu de l’ensemble de ces objections, la
prudence conduit à procéder par étape en imposant unique-ment la publication d’information relative à l’évolution duchiffre d’affaires et de l’activité pour le 1
eret le 3etrimestre. Un
point serait à faire par la Commission à l’issue d’un délai de
trois ans.
3.1.2. Le contrôle de l’information par les autorités régula-
trices (article 20): il n’est pas prévu à ce stade d’harmoniser le
rôle des autorités régulatrices des États d’origine au regard
des obligations d’information prévues par la propositionde directive. Les autorités régulatrices doivent simplement
s’assurer de la publication dans les délais requis des informa-
tions demandées. Or, selon les États membres, le degréd’intervention des autorités régulatrices est plus ou moins
large, certaines d’entre elles effectuant un contrôle de la
cohérence, voire même de l’exactitude des informations devantêtre publiées, ce qui peut constituer un élément de différencede traitement non négligeable entre États membres tant des
émetteurs que des investisseurs.
3.1.3. La cohérence de la définition de l’État membre
d’origine avec celle existant dans la proposition de directiveprospectus (
1) (article 2): la détermination de l’État d’origine est
un point important tant pour les émetteurs que pour les
investisseurs, puisqu’elle détermine la réglementation applica-ble à l’émetteur.
3.1.3.1. La définition retenue dans la proposition de direc-
tive «transparence» ne coïncide pas totalement avec la défini-
tion retenue à l’article 2 de la directive «prospectus»: le seuilretenu pour permettre à un émetteur de titres de créances de
choisir son État membre d’origine est une valeur nominale de
5 000 EUR dans la présente proposition, de 1 000 EURdans la directive «prospectus». Or, pour la lisibilité de laréglementation, il conviendrait d’aligner le seuil de la directive
«transparence» sur celui de la directive «prospectus».
3.1.4. Inclusion d’instruments dérivés dans l’obligation de
notification (Art. 2 ): Dans le régime de notification departicipations assorties du droit de vote et de participations au
capital, la prise en compte de valeurs mobilières dérivées
(options, obligations convertibles ou échangeables) soulèvedes difficultés de calcul des participations. S’agissant des
options, l’obligation de publicité ne saurait être prévue si les
droits n’ont pas encore été exercés. En ce qui concerne lesobligations convertibles, cette obligation soulève des difficultés
si les droits qu’elles confèrent n’ont pas encore été exercés et
que les actions sous-jacentes n’existent donc pas encore. Dansce cas, il ne sera pas possible de déterminer une participationpour les instruments en question. D’autre part, l’on ne voit pas
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilièresou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, etmodifiant la directive 2001/34/CE — 2001/0117(COD) adopté le
15 juillet 2003.clairement dans quelle mesure ces actions qui ne seront
émises qu’ultérieurement doivent être prises en compte pour
déterminer le capital global et l’ensemble des droits de vote et,
partant, les participations assorties du droit de vote et lesparticipations au capital d’autres personnes soumises à lanotification. L’inclusion, dans la notification de participations
importantes, d’instruments dérivés de quelque nature qu’ils
soient est en contradiction avec le régime et doit dès lors êtresupprimée.
3.1.5. Délai de publication du rapport financier annuel
(article 4): l’article 4 prévoit que l’émetteur doit publier sonrapport financier annuel au plus tard trois mois après la clôture
de l’exercice. Ce délai risque de poser problème, dans la mesure
où il est précisé que le rapport d’audit complet doit être publiéavec le rapport annuel, ce qui suppose de publier les comptes
tels qu’ils doivent être présentés à l’assemblée générale des
actionnaires, ce que beaucoup d’entreprises ne peuvent fairedans les trois mois.
3.1.6. Délai de publication du rapport semestriel et carac-
tère obligatoire ou non d’un audit du dit rapport (article 5):l’article 5 dispose qu’un rapport semestriel établi en conformité
avec les normes internationales (IAS 34) doit être publié dans
les deux mois après la fin du semestre. Or ce délai estincompatible avec un audit des comptes semestriels pour les
émetteurs qui publient des comptes audités. À titre de rappel,
l’IASB recommande simplement un tel délai pour des comptesnon audités. Par ailleurs, l’article 5.5 précise qu’un audit durapport pourrait être imposé dans le cadre de la procédure de
comitologie, les États membres d’origine pouvant également
imposer un audit. Une telle obligation, qui serait lourde, nedevrait pas relever de la comitologie.
3.1.6.1. Par ailleurs, s’agissant du contenu du rapport
semestriel, il serait nécessaire de préciser ce qui est entendupar les termes «rapport de gestion» qui n’ont pas le même sens
dans tous les États membres: il conviendrait en pratique de
demander la mise à jour des informations financières conte-nues dans le dernier rapport de gestion pour éviter d’alourdir
à l’excès les obligations des entreprises.
3.1.7. Notification de l’acquisition ou de la cession de
participations importantes (article 9): les modalités de cette
notification peuvent poser des problèmes pratiques à certaines
catégories d’acteurs, et très particulièrement aux investisseursinstitutionnels. Ainsi, une des questions qui se pose est celle
du niveau auquel, dans un groupe, il convient de consolider
les participations des différentes filiales de gestion d’actifs, cequi soulève en outre le problème des «murailles de Chine» que
ces acteurs sont censés mettre en place.
3.1.8. Information complémentaire du public (article 12):
cet article impose à l’émetteur d’informer sans délai le public
de toute modification des droits des détenteurs de valeurs
mobilières et de toute nouvelle émission d’emprunt. Pour desraisons de sécurité juridique des émetteurs, il conviendrait depréciser la notion de «sans délai», compte tenu du fait que ces
questions relèvent d’une décision d’assemblée générale. En tout
état de cause, il ne peut courir qu’après la prise de décision parl’organe compétent.
30.3.2004 FR C 80/131 Journal officiel de l’Union européenne
3.1.9. Accès rapide aux informations réglementées (arti-
cle 17): il s’agit là d’un article important en ce qu’il met l’accentsur la diffusion rapide et efficace de l’information tant auniveau national qu’international. Néanmoins, l’article 17.2prévoit que l’État membre d’accueil peut exiger des émetteursqu’ils «préviennent toute personne intéressée, gratuitement etsans délai, de toute nouvelle information publiée ou modifica-tion apportée à une information réglementée déjà publiée»:une telle obligation est trop imprécise et de ce fait excessive: àtitre d’exemple, l’obligation de prévenir toute personne qui en
fait la demande, même si elle se faisait par Internet, pourrait se
traduire par une obligation de gestion par l’entreprise d’unfichier d’une taille démesurée qui serait coûteux. Elle ouvrirait
PROPOSITIONS
Chapitre 1 — Article 2. 1 e) iv)
Inclusion d’instruments dérivés dans l’obligation de notification:
1 e) iv) des valeurs mobilières dérivés donnant à Supprimer point 1 e) iv)
une personne physique ou morale le droitd’acquérir, de sa propre initiative, ou de céder,exclusivement à l’initiative d’un tiers, desactions conférant un droit de vote au sein de
l’émetteur ;
Chapitre 1 — Article 2.1.i)
Harmonisation des définitions de l’État membre d’origine entre la directive «prospectus» et la présente proposition de
directive
1. i) «État membre d’origine»:
i) Dans le cas d’un émetteur de titres de créance i) Dans le cas d’un émetteur de titres de créance
dont la valeur nominale ne dépasse pas dont la valeur nominale ne dépasse pas5 000 EUR ou d’un émetteur d’actions: 1 000 EUR ou d’un émetteur d’actions:
—— lorsque l’émetteur a son siège statutaire lorsque l’émetteur a son siège statutaire
dans la Communauté, l’État membre du dans la Communauté, l’État membre dusiège statutaire; siège statutaire;
—— lorsque l’émetteur a son siège statutaire lorsque l’émetteur a son siège statutaire
dans un pays tiers, l’État membre de dans un pays tiers, l’État membre del’autorité compétente auprès de laquelle l’autorité compétente auprès de laquelleil est tenu de déposer une information il est tenu de déposer une informationannuelle en vertu de l’article 10 de la annuelle en vertu de l’article 10 de ladirective prospectus; directive prospectus.
ii) Pour tout autre émetteur, l’État membre choisi ii) Inchangé
par celui-ci parmi les États membres qui ont
admis ses valeurs mobilières à la négociationsur un marché réglementé situé sur leurterritoire, pour autant que ces valeurs mobiliè-res restent admises à la négociation sur cemarché pendant trois exercices, cette périodeconstituant la durée de validité du choix del’émetteur;en outre la porte à des actes de malveillance pouvant bloquer
le système.
3.1.10. Sanctions (article 24): l’article 24 impose aux États
membres de prévoir des sanctions administratives en cas de
manquement aux dispositions de la présente directive, sanspréjudice de leur droit d’appliquer des sanctions pénales. Orcela pose a priori problème au regard de la Convention
européenne des droits de l’homme, puisque des sanctions
administratives sont assimilables à des sanctions pénales et quele cumul de ces deux types de sanctions est donc contraire au
principe « non bis in idem ».
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Chapitre II — Article 4
Allongement du délai de publication du rapport financier annuel à quatre mois
1. L’émetteur publie son rapport financier annuel au 1. L’émetteur publie son rapport financier annuel au
plus tard trois mois après la fin de chaque exercice; plus tard quatre mois après la fin de chaque
il veille à ce que ce rapport reste à la disposition exercice; il veille à ce que ce rapport reste à ladu public. disposition du public.
Chapitre II — Article 5
Allongement du délai de publication du rapport financier semestriel et précision quant aux informations à mettre à
jour dans le rapport de gestion
1. L’émetteur publie un rapport financier semestriel 1. L’émetteur publie un rapport financier semestriel
couvrant les six premiers mois de chaque exercice, couvrant les six premiers mois de chaque exercice,le plus tôt possible après la fin du semestre couvert le plus tôt possible après la fin du semestre couvert
et au plus tard deux mois après la fin de ce et au plus tard trois mois après la fin de ce semestre.
semestre. L’émetteur veille à ce que le rapport L’émetteur veille à ce que le rapport financierfinancier semestriel reste à la disposition du public. semestriel reste à la disposition du public.
2. Le rapport financier semestriel comprend:
a) un jeu d’états financiers résumés; a) Inchangé
b) une mise à jour du dernier rapport de gestion b) une mise à jour des informations financiè-
établi conformément à l’article 4, para- res du dernier rapport de gestion établi
graphe 5; conformément à l’article 4, paragraphe 5;
c) des déclarations des personnes responsables c) Inchangé
au sein de l’entité émettrice, clairement identi-
fiées par leurs noms et fonctions, certifiantque les informations contenues dans le rap-port financier semestriel sont, à leur connais-sance, conformes à la réalité et ne comportentaucune omission de nature à altérer la portéedu document.
Chapitre II — Article 6
Limitation de l’obligation de publier une information trimestrielle au chiffre d’affaires net
1. Tout émetteur dont les actions sont admises à la 1. Tout émetteur dont les actions sont admises à la
négociation sur un marché réglementé publie une négociation sur un marché réglementé publie auinformation financière trimestrielle couvrant les moins son chiffre d’affaires net, pour les 1
eret le
premier et troisième trimestres de l’exercice, le plus 3etrimestres de l’exercice le plus tôt possible
tôt possible après la fin du trimestre concerné et après la fin du trimestre concerné et au plus
au plus tard deux mois après la fin dudit trimestre. tard deux mois après la fin du dit trimestre.
L’émetteur veille à ce que le rapport financier
trimestriel reste à la disposition du public.
30.3.2004 FR C 80/133 Journal officiel de l’Union européenne
2. L’information financière trimestrielle comprend au
moins:
a) des chiffres consolidés, présentés sous la a) Supprimé
forme de tableaux et indiquant, pour letrimestre considéré, le chiffre d’affaires net etle résultat avant ou après impôt; et
b) des notes explicatives concernant les activités b) Une note explicative concernant les acti-
et le résultat de l’émetteur pour le trimestre vités.
considéré; et
c) si l’émetteur le désire, une prévision de l’évo- c) si l’émetteur le désire, une prévision de
lution future de l’émetteur et de ses filiales, l’évolution future de l’émetteur et de ses
couvrant au moins le reste de l’exercice et filiales, couvrant au moins le reste de
identifiant les incertitudes et risques significa- l’exercice.
tifs susceptibles d’influer sur cette évolution.
3. Si l’information financière trimestrielle ou le rap- 3. Supprimé
port financier trimestriel a été audité, le rapport
d’audit, ainsi que toute réserve éventuelle ou obser-
vation mettant en évidence un fait sur lequel levérificateur des comptes souhaite attirer l’attentionsans émettre de réserve, est intégralement repro-duit. La même règle s’applique aux rapports d’exa-men établis par un auditeur. Si l’information finan-cière trimestrielle n’a pas été auditée et n’a faitl’objet d’aucun examen par un auditeur, l’émetteurle déclare dans le rapport.
4. Pour tenir compte de l’évolution technique des 4. Inchangé
marchés financiers et assurer l’application uni-forme des paragraphes 1 à 3 du présent article,la Commission arrête des mesures d’exécutionconformément à la procédure visée à l’article 23,paragraphe 2.
En particulier, la Commission:
a) précise la période au cours de laquelle l’infor- a) Supprimé
mation financière trimestrielle publiée doitrester à la disposition du public, ainsi quetoute autre condition à respecter par l’émet-teur à cet égard;
b) clarifie, s’il y a lieu, les termes «chiffre d’affai- b) clarifie, s’il y a lieu, les termes «chiffre
res net» et «résultat avant ou après impôt» en d’affaires net» en ce qui concerne certai-
ce qui concerne certaines catégories d’émet- nes catégories d’émetteurs, comme les
teurs, comme les établissements de crédit; établissements de crédit;
c) précise les informations à fournir dans les c) Inchangé
notes explicatives visées au paragraphe 2,point b), et dans les prévisions d’évolutionfuture de l’émetteur visées au paragraphe 2,point c);
d) précise la nature de l’«examen par un audi- d) Supprimé
teur» mentionné au paragraphe 3.
C 80/134 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Chapitre IV — Article 17
Précisions concernant la diffusion par l’émetteur des informations réglementées
2. Un État membre d’accueil ne peut imposer aux 2. Inchangé
émetteurs aucune condition concernant les médiasà utiliser pour la diffusion des informations régle-mentées. Toutefois, un État membre d’accueil peutexiger des émetteurs:
(a) qu’ils publient les informations réglementées (a) Inchangé
sur leurs sites Internet, auquel cas l’Étatmembre d’accueil doit tenir le public informéde ces sites;
(b) qu’ils préviennent toute personne intéressée, (b) qu’ils préviennent sans délai le visiteur de
gratuitement et sans délai, de toute nouvelle ces sites de toute nouvelle information
information publiée, ou de toute modifica- publiée ou de toute modification apportéetion apportée aux informations réglementées aux informations réglementées qui ont déjàqui ont été déjà rendues publiques, et ce par été rendues publiques.voie électronique ou bien, sur demande, parcourrier traditionnel.
Chapitre V — Article 20
Harmonisation minimale des contrôles des autorités compétentes
1, 2 et 3. 1, 2 et 3. Inchangés
4. Les autorités compétentes doivent avoir tout pou- 4. Les autorités compétentes doivent avoir tout
voir nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. pouvoir nécessaire à l’exercice de leurs fonc-
tions. Elles doivent s’assurer de la cohérence etElles sont au moins autorisées: ...de l’intelligibilité des informations fournies par
les émetteurs au titre de la présente directive.
Elles sont au moins autorisées: ...
(a), (b), (c), (d), (e), (f), (g) et (h): (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g) et (h): Inchangés
5 et 6. 5 et 6. Inchangés ›
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH