A4-0271/98

Résolution sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam

Le Parlement européen,

- vu le traité d'Amsterdam,

- vu l'accord interinstitutionnel conclu en 1993 au sujet de l'article 189 B du traité CE, relatifs à la phase antérieure à l'adoption de la position commune par le Conseil et aux modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu par l'article 189 B ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 141.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0271/98),

A. rappelant que le traité d'Amsterdam a non seulement étendu, mais aussi réformé, les mécanismes de la procédure de codécision, en sorte que celle-ci se trouve simplifiée et que le Parlement européen est placé dans un rapport d'équilibre avec le Conseil dans le domaine législatif, sous un régime ayant des caractéristiques de type bicaméral,

B. soulignant que les potentialités contenues dans les nouvelles règles de la codécision ne pourront être mises pleinement à profit que moyennant l'adoption de mesures d'exécution, consistant en particulier à changer la nature des relations interinstitutionnelles en première lecture et à apporter encore des améliorations aux phases de la deuxième lecture et de la conciliation,

C. estimant que ces dispositions d'exécution peuvent, en partie, voir le jour grâce à des réformes des procédures internes au Parlement, et que, par conséquent, son règlement devra être modifié,

D. estimant, toutefois, qu'il importe de compléter ces réformes internes par des modifications de procédures à arrêter en accord avec la Commission et le Conseil,

E. soulignant que ces modifications supposent de mettre à jour les accords interinstitutionnels de 1993 relatifs à la codécision et d'étendre le champ d'application de ces derniers;

S'agissant de la phase de la première lecture

1. observe que le traité d'Amsterdam recèle un changement considérable du fonctionnement de la procédure de codécision en permettant de conclure celle-ci au stade de la première lecture, permettant ainsi que le processus législatif de l'Union européenne soit accéléré, rationalisé et simplifié;

2. estime que la mise en place efficace de ces nouvelles règles de procédure devrait également passer par l¨instauration d¨un dialogue structuré entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission;

3. demande, à cet égard, que soient envisagées les mesures suivantes, compte tenu des marges d'appréciation en ce qui concerne les procédures parlementaires, dont disposent normalement les présidents des commissions:

i) autoriser le rapporteur et le président de la commission concernée du Parlement (ainsi que les «rapporteurs fictifs» éventuels) à avoir des discussions informelles, même au stade de la première lecture, avec le Conseil ou, au moins, avec le président du groupe de travail compétent au Conseil pour le dossier en cause, en présence active de la Commission (trilogue informel), avec l'obligation d'en faire rapport devant la commission compétente;

ii) inviter un représentant du Conseil à assister à la réunion au cours de laquelle le dossier est traité au sein du Parlement et à formuler toutes les remarques qu'il juge utiles;

iii) convenir avec le Conseil de la possibilité que le rapporteur de la commission compétente soit autorisé à se présenter à n'importe quel moment devant les groupes de travail du Conseil, sans pouvoir engager de quelque manière sa commission ou le Parlement dans son ensemble, le rapporteur étant tenu de faire rapport à la commission compétente;

iv) intensifier les échanges de documents entre les institutions, tout particulièrement en sorte que le Parlement reçoive copie des comptes rendus des réunions des groupes de travail du Conseil;

v) mettre en place une base de données interinstitutionnelle;

vi) assurer la vérification conjointe de la qualité juridique des textes dès les premiers stades du processus législatif, et notamment dans les cas où le Conseil et le Parlement sont proches d'un accord en première lecture;

4. juge nécessaire que la publicité et la transparence de la procédure législative ne s'en trouvent pas affectées;

5. insiste pour que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le délai nécessaire à la transmission et à l'examen des propositions d'actes ou de leur modification par les parlements nationaux soit toujours respecté;

6. est d'avis, par ailleurs et sous réserve des compétences de sa commission du règlement, que les procédures relevant de la première lecture pourraient être améliorées, au sein du Parlement européen, par les mesures suivantes

i) adopter de nouvelles dispositions réglementaires visant à localiser dans les commissions parlementaires compétentes le rôle institutionnel clé pour la rationalisation du pouvoir d'amendement dont jouissent les députés et pour les négociations consécutives avec les autres institutions;

ii) soumettre à l'obligation d'une justification écrite tous les amendements présentés par le Parlement dans le cadre des procédures législatives (pour éclairer leur ratio legis, faciliter leur traduction et améliorer leur qualité juridique);

iii) veiller à ce que les amendements votés par le Parlement en première lecture recueillent un nombre suffisant de suffrages, en envisageant d'introduire en première lecture un quorum qui serait vérifié automatiquement et en organisant les votes correspondants pendant les journées pleines des périodes de session;

iv) allonger, sauf dans les cas où l'urgence est demandée par le Conseil ou le Parlement, la période normale s'écoulant entre le délai de dépôt des amendements en séance et le vote final en séance (pour avoir le temps de vérifier la qualité juridique et linguistique des amendements, permettre - le cas échéant - des entretiens informels avec les autres institutions et, surtout, offrir la possibilité de déposer des amendements de compromis ultimes); ce faisant, prendre en considération les conséquences en découlant pour le calendrier des réunions des groupes politiques;

v) déployer des efforts accrus afin d'améliorer la qualité juridique des textes du Parlement en première lecture et le contrôle de la recevabilité des amendements à ces textes;

S'agissant des phases de la deuxième lecture et de la conciliation

7. estime que les relations qu'entretiennent le Parlement et le Conseil dans les phases ultimes de la codécision pourraient être améliorées par les dispositions suivantes:

i) présentation directe par le Conseil de sa position commune, principalement afin que ce dernier expose les motifs pour lesquels il n'est pas disposé à accepter les amendements adoptés par le Parlement en première lecture;

ii) accord entre les institutions sur l'interprétation des nouveaux délais d'Amsterdam, en sorte que l'on évite de tenir des réunions de conciliation prématurées;

iii) amélioration de la planification des conciliations dans le temps;

8. se propose d'améliorer ses procédures internes, aux phases ultimes de la codécision, par:

i) la vérification, pour tous les votes du Parlement en deuxième lecture, du nombre de voix légalement requis;

ii) l'obligation nouvelle faite à la délégation du Parlement au comité de conciliation de rendre compte à l'Assemblée plénière des cas où la conciliation a échoué;

Mesures d'accompagnement

9. demande que soient adoptées les mesures d'accompagnement suivantes:

i) transformation du programme législatif annuel en un document plus complet pour les travaux des commissions et de l'Assemblée, en vue du renforcement de la planification législative interinstitutionnelle;

ii) dans le cadre des procédures législative et prélégislative, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, intensification des contacts, et notamment des commissions parlementaires compétentes, avec les parlements nationaux et leurs commissions homologues;

iii) publication par le Parlement, au moins sous forme électronique, de l'intégralité des textes législatifs, plutôt que des seuls amendements adoptés, qui devraient être mis en évidence dans l'ensemble du texte;

iv) développement et meilleure coordination, au sein du Parlement, des moyens et du personnel affectés à la traduction et à la vérification juridique des textes législatifs;

v) application du principe de transparence inscrit dans le traité d'Amsterdam, en prévoyant des comptes rendus publics spéciaux des travaux des commissions parlementaires durant les phases de la procédure de codécision;

vi) solutions, non pas «ad hoc» mais de long terme aux problèmes persistants que posent la comitologie et les «montants estimés nécessaires»;

Révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur

10. demande la révision de l'accord interinstitutionnel de 1993 sur «la phase antérieure à l'adoption de la position commune par le Conseil» et sur «les modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu par l'article 189 B»;

11. souhaite voir remplacer la première partie de l'accord par un nouvel accord visant les procédures de la première lecture, en sorte de mettre pleinement à profit les potentialités de cette dernière, et couvrant, notamment i) les contacts et les échanges d'informations entre les institutions durant la première lecture et ii) les procédures interinstitutionnelles de vérification des textes;

12. estime que tout accord révisé sur les procédures de conciliation doit non seulement prendre en compte les modifications apportées par le traité d'Amsterdam, mais aussi comporter la suppression des dispositions périmées et intégrer les pratiques qui se sont développées au cours des années de fonctionnement de la codécision, en prenant en considération les avis des commissions législatives qui ont acquis la plus vaste expérience en la matière;

13. demande, en particulier que l'accord révisé traite a) de l'interprétation et de l'application des nouveaux délais imposés pour la conciliation, b) de la publication d'éventuelles déclarations jointes aux textes, c) des procédures régissant la signature des textes convenus, d) du recours à des formes de procédure écrite, e) de la qualité législative des textes, f) des procédures applicables en cas d'échec de la conciliation, g) des dispositions supplémentaires concernant le rôle de la Commission;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.