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Bruxelles, le 30.11.2005

COM(2005) 617 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

110 | Motivations et objectifs de la propositionLe règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de notre politique de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il est devenu de plus en plus complexe au fil des dernières années. La raison en est l’introduction des limitations de l’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et de l’inclusion des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche sur les stocks d'eau profonde, etc.). Les considérations relatives aux pêcheries mixtes accroissent encore cette complexité en combinant la fixation de certains TAC pour les espèces capturées dans les mêmes pêcheries.Les avis scientifiques pour la plupart des stocks concernés par le règlement relatif aux possibilités de pêche ont été produits par le CIEM le 14 octobre et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission s’est réuni du 7 au 11 novembre. C’est sur leurs rapports que repose la présente proposition.L’avis du CIEM souligne une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement potentiel maximal. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, en particulier la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction.Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable d'un point de vue écologique, économique et social. |

120 | Contexte généralBien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées en raison de divers facteurs, dont le principal est la pêche excessive. Chaque année, le Conseil fixe les limitations de capture, mais dans bien des cas le niveau réel des captures continue d’être plus élevé que celui d’une prise équilibrée. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop élevés pour garantir la durabilité et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours des dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries afin de renforcer les limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à une réduction progressive de la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une pêche durable dans la Communauté. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2005. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLes mesures proposées ont été conçues dans la ligne des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |

| Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations effectuées, sur la base des principes fondamentaux énoncés ci-dessous, auprès des conseils consultatifs régionaux déjà créés ainsi que du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et quotas annuels soit progressive afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme il ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition. |

| Obtention et utilisation d'expertise |

221 | Domaines scientifiques / d'expertise concernésBiologie et économie de la pêche |

222 | Méthodologie utiliséeConsultation d’un organisme scientifique international indépendant (CIEM) et organisation de la réunion plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en novembre 2005. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés- Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), octobre 2005- Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) |

2244 | Résumez ci-dessous les avis reçus et utilisésL'existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles a été mentionnée. L’avis est unanime sur l'existence de ces risques. |

225 | Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la DG Pêche. |

230 | Analyse d'impactLes mesures de limitation de capture et d’effort sont adoptées par le Conseil, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction des possibilités de pêche des navires communautaires. La proposition ne contient pas seulement des décisions à court terme, mais participe également d’une approche à plus long terme visant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables.La démarche adoptée dans la proposition aura pour effet à court terme une réduction des TAC, mais comme les stocks surexploités se reconstituent, les possibilités de pêche vont augmenter. Ses effets à moyen et long terme devraient être une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l'effort de pêche moyen par navire ainsi qu'une stabilité ou une augmentation des débarquements. |

Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires en vue de réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche visant à garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable d'un point de vue écologique, économique et social. |

310 | Base juridiqueArticle 20 du règlement (CE) n° 2371/2002. |

329 | Principe de subsidiaritéLa proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante. |

331 | La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir entre régions ou opérateurs comme bon leur semble, disposant ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socio-économique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. |

332 | La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés pour le mettre en œuvre sont déjà en place. |

| Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: Règlement. |

342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |

Incidence budgétaire |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Informations supplémentaires |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux). |

513 | Les exigences en matière de transmission des données sur l’application de la gestion de l’effort ont été simplifiées. Certaines d’entre elles existent déjà en vertu d’autres règlements (en ce qui concerne la collecte des données) et les États membres n’ont plus l’obligation de transmettre les données régulièrement mais uniquement de les collecter et de les mettre à la disposition de la Commission sur demande. |

| Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

532 | La proposition inclut une clause de révision. |

570 | Explication détaillée de la propositionComme les années précédentes, les stocks halieutiques sont classés par catégorie selon leur état de conservation. Ce classement contribue à maintenir la transparence et l’égalité de traitement des stocks qui se trouvent dans des conditions similaires dans l’ensemble de la Communauté ainsi qu’à suivre une approche impartiale vis-à-vis des États membres.i) Stocks des plans de reconstitutionLa première catégorie est celle des stocks pour lesquels le Conseil a adopté un plan de reconstitution (c’est-à-dire le cabillaud et le merlu du nord). Pour ces stocks, les TAC devraient être conformes aux règles de contrôle des récoltes décrites dans ces plans de reconstitution. L'adaptation de l'effort de pêche fait également partie des plans de reconstitution. Ce point est essentiel. Les TAC fixés par les plans de reconstitution sont plus élevés que ceux recommandés par les scientifiques et n’ont été acceptés par la Commission qu’en échange de l’acceptation par le Conseil d’une approche à long terme. Si les plans de reconstitution convenus par le Conseil ne sont pas respectés, l'approche à long terme en matière de gestion de la pêche se trouvera compromise.Toutefois, il se peut que certains stocks de cabillaud se situent à un niveau si bas (et que les informations sur les captures réelles soient si fragmentaires) que la stricte application des plans de reconstitution soit loin d’être simple. En ce qui concerne les stocks à reconstituer pour lesquels la Commission a présenté une proposition de plan de reconstitution qui n’a pas encore été adoptée par le Conseil (sole dans le golfe de Gascogne et dans la Manche occidentale, poissons plats de la mer du Nord et cabillaud de la Baltique), la proposition prévoit des TAC qui correspondent à la règle de récolte figurant dans le plan de reconstitution proposé. ii) Autres stocks en dehors des limites biologiques de sécuritéLe compromis mentionné ci-dessus, consistant à accepter des TAC supérieurs à ceux recommandés par les scientifiques en échange d’un engagement en faveur d’une approche à long terme (par exemple par une déclaration du Conseil) devrait être étendu aux stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité, pour lesquels une réduction soudaine des TAC perturberait le secteur de la pêche et serait difficile à accepter par le Conseil. De même que pour les plans de reconstitution, cette approche n’aura de sens que si le Conseil honore ses engagements au cours des prochaines années.Conformément à l’engagement pris par le Conseil en décembre dernier, il y a lieu de réduire la mortalité par pêche des stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité afin d’éloigner le risque d’effondrement biologique de ces stocks. Toutefois, il convient de concilier cette réduction avec la nécessité de limiter les perturbations de l’activité économique. La proposition limite les réductions de TAC à 15 %, chiffre que le secteur de la pêche a présenté à plusieurs reprises comme une limite raisonnable des variations interannuelles des captures. Cette approche est un compromis entre la réduction des risques biologiques, requise par les avis scientifiques, et le maintien de la stabilité des TAC, conformément à la demande du secteur de la pêche. iii) Stocks surexploitésPour ce qui est des stocks surexploités au regard d’une prise équilibrée (par opposition à ceux qui sont menacés d’effondrement), les TAC proposés visent à ne pas accroître la mortalité par pêche, dans l’attente d’un débat prévu pour 2006 sur la façon de réduire la mortalité par pêche conformément au plan d’action de Johannesburg [qui prévoit de stabiliser l’exploitation aux niveaux de prise maximale équilibrée (PME) d’ici à 2015]. Bien que la présente proposition ne préjuge pas du débat futur sur la communication concernant les PME, il convient au minimum que les TAC pour 2006 n’aillent pas à l’encontre de cet objectif.iv) Stocks capturés dans les pêcheries mixtesLes TAC proposés tiennent compte de la nature mixte de nombreuses pêcheries. Des espèces vulnérables sont souvent capturées en même temps que d’autres espèces à forte valeur commerciale; les TAC concernant les espèces associées prennent cet état de fait en considération, en évitant la capture et le rejet (ou «déchargement clandestin») d’espèces vulnérables après épuisement des quotas.v) Stocks de «poisson papier»Comme lors des années précédentes, la proposition réduit de 20 % les TAC sous-exploités par tous les États membres.vi) Autres stocksLa proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de pêche. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l'attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre. Ces TAC sont présentés pro memoria (pm). - Gestion de l’effort (annexe III)Les restrictions de l’effort restent un élément essentiel des plans de reconstitution. L’annexe III de la présente proposition limite le nombre de jours que les navires de pêche peuvent passer en mer, en fonction de l’engin de pêche utilisé et des zones dans lesquelles ils pêchent.Jusqu’à présent, les restrictions les plus sévères ont concerné les chalutiers utilisant un maillage large, afin de réduire l’activité des navires qui pêchent habituellement le cabillaud. Alors que la mortalité par pêche du cabillaud du fait de ces navires a diminué, la mortalité par pêche globale du cabillaud de la mer du Nord n’a reculé que de 12 % environ parce que le cabillaud est répandu et que presque tous les engins de pêche en capturent dans une certaine mesure. Il se peut même que la mortalité par pêche ait augmenté pour certains engins dans certaines zones. Une partie de l’explication réside dans le fait que l’annexe III ainsi que d’autres mesures de conservation ont encouragé les navires à adopter des maillages plus petits pour obtenir plus de jours en mer. L’augmentation de l’effort dans ces segments de flotte a annulé la réduction de l’effort dans le segment des maillages larges et paraît de nature à avoir augmenté les rejets de petits cabillauds. Certaines de ces pêcheries au filet de petit maillage capturent des quantités considérables de cabillaud, selon un rapport récent du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Bien que les avis scientifiques ne fournissent pas suffisamment d’informations pour mettre en œuvre les objectifs annuels du plan de reconstitution des stocks de cabillaud (augmentation de 30 % de la biomasse), il ne fait pas de doute que la biomasse de cette espèce demeure à des niveaux très bas et que l’effort de pêche devrait être encore réduit pour tous les segments de flotte concernés afin de garder des chances raisonnables d’atteindre l’objectif du plan.Le nombre de jours pour le merlu austral et la langoustine ainsi que pour la sole de la Manche occidentale correspond aux plans de reconstitution de ces stocks.Lors de sa réunion à Ispra en septembre 2005, le CSTEP a conclu que les zones de fermeture ne remplaçaient pas de façon satisfaisante les réductions d’effort et, lors du débat du Conseil sur cette question en septembre 2005, cette solution a remporté peu de succès.Le système actuel de limitation de l’effort (fondé sur le nombre de jours passés en dehors du port par navire) est peu souple et il devient politiquement plus difficile de s’entendre pour réduire le nombre de jours de pêche autorisés par navire. La Commission propose qu’au cours de l’année 2006, le Conseil examine la possibilité d’adopter un nouveau système de limitation de l’effort fondé sur un nombre maximal de kilowatts-jours par flotte nationale.- Autres questions concernant la gestion de la pêchei) Gestion de l’effort pour les stocks d’eau profondeEn décembre 2004, le Conseil a adopté une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2003. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 30 % requis par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 20 % est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur taux de reproduction.ii) Gestion durant l’année des espèces à brève durée de vieDes systèmes de gestion durant l’année sont mis en place pour les stocks menacés tels que l’anchois dans le golfe de Gascogne et le lançon dans la mer du Nord. Dans ces cas, il est proposé d’interdire la pêche pour la période de début d’année en 2006. Ce n’est que si les données scientifiques démontrent que les stocks en question ont atteint un volume leur permettant de supporter une pêche commerciale que ces pêcheries seront rouvertes, au moyen d’un règlement de la Commission adopté en procédure accélérée.iii) Dérogations pour les pêcheries méditerranéennesDans l’attente de l’adoption de sa proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, prévue pour le courant de l’année 2006, la Commission propose d’autoriser, pour 2006 uniquement, la prorogation des dérogations en cours pour certaines pêcheries de la zone. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2],

vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [3], et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2) Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) Il est nécessaire d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.

(6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996, il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ledit règlement.

(7) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [5], les îles Féroé [6], le Groenland [7] et l'Islande [8].

(8) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(9) Lors de sa réunion annuelle en juin 2005, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

(10) Lors de sa réunion annuelle en 2005, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2004, la Communauté européenne avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.

(11) Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.

(12) Il importe que l'utilisation des possibilités de pêche soit conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [9], au règlement (CEE) n° 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [10], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [11], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [12], au règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [13], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [14], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [15], au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [16], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [17], au règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [18], au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [19], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite [20], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche [21], au règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [22], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [23] et au règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde [24].

(13) Sur la base de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il y a lieu d'appliquer un système temporaire de gestion des limites de capture pour l’anchois dans la sous-zone VIII.

(14) Sur la base de l'avis du CIEM, il y a lieu d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans la sous-zone CIEM IV et dans la division III a Nord.

(15) À titre transitoire, à la lumière de l’avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l’effort de pêche sur certaines espèces d’eau profonde.

(16) En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche du cabillaud établie par le règlement (CE) n° 423/2004, d'autres mécanismes sont proposés afin de gérer l'effort de pêche en tenant compte des TAC conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(17) Des avis scientifiques indiquent que le stock de plie de la mer du Nord n'est pas pêché de manière durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d'adapter les possibilités de pêche en termes d'effort de pêche des navires ciblant la plie.

(18) Pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d'appliquer un système provisoire de gestion de l'effort. Pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a, le système de gestion de l'effort doit être adapté.

(19) L’article 2 du règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [25] ne garantit pas la limitation des captures de hareng aux limites fixées pour cette espèce. Il y a donc lieu de mettre en place des mesures transitoires de nature à assurer un suivi et un comptage appropriés des harengs présents dans les débarquements non triés.

(20) Dans les pratiques de pêche actuelles avec des filets maillants dans les eaux profondes à l’Ouest de l’Écosse et de l’Irlande, on constate l’utilisation de filets d’une longueur excessive, qui sont la cause de durées d'immersion excessives et de taux de capture élevés. Les filets perdus ou abandonnés peuvent continuer d’attraper du poisson pendant plusieurs années sans être récupérés. Des recherches scientifiques ont démontré que cette pratique de pêche représentait une menace sérieuse pour les espèces d’eau profonde et il y a lieu d’appliquer des mesures transitoires afin d’interdire cette pêche jusqu’à l’adoption de mesures à caractère permanent.

(21) Afin de garantir l’exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu de mettre en œuvre les derniers développements en matière d’engins sélectifs à titre transitoire dans les sous-divisions VIII a, b, d.

(22) Lors de sa réunion annuelle en 2005, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation visant à restreindre la pêche dans certaines zones afin de protéger les habitats en eau profonde vulnérables. Cette recommandation devrait être mise en œuvre par la Communauté.

(23) Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il y a lieu d'établir, pour 2006, une taille minimale du poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE jusqu’à l’adoption d'un règlement modifiant le règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [26].

(24) En novembre 2005, la CPANE a fait une recommandation afin de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

(25) Lors de sa réunion annuelle en 2005, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté une recommandation concernant la gestion de certaines pêcheries exploitant des espèces d’eau profonde ainsi qu’une recommandation concernant l’établissement d’un registre CGPM des navires mesurant plus de 15 mètres autorisés à opérer dans la zone CGPM. La Communauté étant partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre.

(26) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2006, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(27) Il convient d'introduire certaines dispositions relatives à l'utilisation des données obtenues par le VMS afin d’accroître l’efficacité et l’efficience du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l’effort.

(28) Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de renforcer les dispositions en matière de contrôle desdits navires.

(29) En vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

(30) Lors de sa réunion annuelle en 2004, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée et comprenant notamment la fixation d'une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l'établissement d'un programme d'échantillonnage aux fins d'évaluer la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il faut mettre ces mesures en œuvre en 2006, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 937/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [27].

(31) Lors de sa réunion annuelle de 2005, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté une mesure visant à placer, à compter du 1er janvier 2006, des observateurs scientifiques à bord de tous les navires opérant dans la zone de la convention et ciblant des espèces non soumises aux régimes de conservation et de gestion d’autres organisations de pêche régionales compétentes. Cette mesure est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre.

(32) Lors de sa 25e réunion annuelle du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Le plan prévoit une réduction du niveau des TAC jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures supplémentaires visant à garantir l'efficacité du plan. Il est nécessaire d'appliquer ce plan en 2006, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre les mesures pluriannuelles visant à reconstituer le stock de flétan noir.

(33) Lors de sa 27e réunion annuelle, du 19 au 23 septembre 2005, l'OPANO a adopté des mesures de gestion pour plusieurs stocks auparavant non soumis à réglementation, à savoir les raies dans la division 3LNO, la sébaste dans la division 3O et la merluche blanche dans la division 3NO. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures et d'établir une répartition entre les États membres.

(34) Afin d’honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il convient d'appliquer les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2005-2006, ainsi que les dates limites correspondantes des saisons.

(35) Lors de sa XXIVe réunion annuelle en 2005, la CCAMLR a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et mesures techniques.

(36) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2006, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche sont fixées pour les périodes indiquées à l'annexe I E.

Article 2

Champ d'application

1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires»; et

b) b) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux communautaires, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

b) «quota», la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;

c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d) «zone de réglementation de l'OPANO», la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

e) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

f) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

g) «golfe de Cadix», la zone de la sous-division CIEM IX a à l'est de la longitude 7°23′48″ O.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91. Si la mention «eaux communautaires» est ajoutée à une zone, cela signifie qu’on entend uniquement les eaux communautaires de ladite zone;

b) zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [28];

c) zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest [29];

d) zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 [30].

CHAPITRE II

Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

Article 5

Limites de capture et répartition

1. Les limites de capture pour les navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces limites de capture entre les États membres et les conditions additionnelles conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 sont fixées à l'annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 10, 17 et 18.

3. La Commission fixe les TAC pour l’anchois dans la zone VIII conformément aux règles fixées à l’annexe II.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises) ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut augmenter les limites de capture pour les stocks de merlan bleu dans les zones I-XIV (eaux communautaires et eaux internationales) et de hareng dans les zones I et II (eaux communautaires et eaux internationales) conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.

Article 6

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

2. Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2007, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 peut s’appliquer, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 7

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe III a s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, le Skagerrak, la sous-zone IV et les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a, VI a, VII a et VII d.

2. Les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe III b s'appliquent à la gestion des stocks de merlu dans les divisions CIEM VIII c et IX a à l’exclusion du golfe de Cadix.

3. Les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe III c s'appliquent à la gestion des stocks de sole dans la division VII e.

4. Tout navire utilisant des types d'engins identifiés au point 4 des annexes III a, III b, III c respectivement et pêchant dans les zones définies au point 2 des annexes III a, III b, III c respectivement doit détenir un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.

5. Les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées à l'annexe III d s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans le Skagerrak, la sous-zone CIEM IV et la division II a (eaux communautaires).

6. La Commission fixe l'effort de pêche définitif pour 2006 pour les pêcheries de lançon dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et III a et dans la sous-zone IV sur la base des règles établies au point 6 de l'annexe III d.

7. Les États membres veillent à ce que, pour 2006, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excède pas 70 % de la moyenne de l'effort de pêche déployé par leurs navires en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d'eau profonde figurant à l’annexe I et au point 15 de l’annexe III du règlement (CE) n° 2347/2006 du Conseil, à l'exception de la grande argentine.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou

b) les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n'est pas épuisée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n’a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) espèces, autres que le hareng et le maquereau, lorsque:

i) elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et

ii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

b) maquereau, lorsque:

i) les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine;

ii) il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1434/98 ne s’applique pas au hareng capturé dans la sous-zone CIEM IV et dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d.

4. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

5. Lorsque les limites de capture de hareng d'un État membre dans les sous-zones CIEM II (eaux communautaires) et IV et dans les sous-divisions III a et VII d sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

6. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 9

Débarquements de quantités non triées de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a

(eaux communautaires), III a et VII d

1. Les États membres veillent à ce qu’un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d soit mis en œuvre.

2. Les débarquements de quantités non triées de la sous-zone CIEM IV et des divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a et VII d n’ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement dotés d’un programme d’échantillonnage tel que prévu au paragraphe 1.

Article 10

Restrictions d'accès

1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles des lignes de base de la Norvège.

2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O,

2. 62° 58′ N et 22° 25′ O,

3. 63° 06′ N et 21° 30′ O,

4. 63° 03' N et 21° 00' O et de là à 180° 00' S;

Sud-Est

1. 63° 14′ N et 10° 40′ O,

2. 63° 14′ N et 11° 23′ O,

3. 63° 35′ N et 12° 21′ O,

4. 64° 00′ N et 12° 30′ O,

5. 63° 53′ N et 13° 30′ O,

6. 63° 36′ N et 14° 30′ O,

7. 63° 10' N et 17° 00' O et de là à 180° 00' S.

Article 11

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires communautaires sont fixées à l’annexe IV.

CHAPITRE III

Limites de capture et conditions associées pour les navires de pêche des pays tiers

Article 12

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l’annexe IV.

Article 13

Autorisation

Les navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des limites de capture indiquées à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14 à 16 et 19 à 25.

Article 14

Restrictions géographiques

1. Les activités de pêche des navires de pêche de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la sous-zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00' N, sauf la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002;

2. Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3. Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.

Article 15

Transit à travers les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent à travers les eaux communautaires doivent ranger leurs filets de façon à ce qu’ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,

b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.

Article 16

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IV

Régime de licences applicable aux navires communautaires

Article 17

Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d’un pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

2. Néanmoins, paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; ou

b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau; ou

c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés dans la partie I de l'annexe V. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

4. Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées dans la partie I de l'annexe V, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué dans la partie I de l'annexe V, ne peut être dépassé.

5. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 18

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

Régime de licences applicable aux navires de pêche des pays tiers

Article 19

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) n° 2847/93, les navires de pêche battant pavillon de la Norvège de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2005 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2006, jusqu'à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 20

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et numéros d'identification externes;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces cibles;

l) période pour laquelle une licence est demandée.

Article 21

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés dans la partie II de l'annexe V.

Article 22

Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 23

Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n'ayant pas rempli les obligations prévues par le présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 24

Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier aux règlements (CEE) n° 1381/87, (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 88/98, (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1434/98.

2. Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées dans la partie I de l'annexe VI.

3. Les navires de pêche des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la division CIEM III a, transmettent les informations visées à l'annexe VII à la Commission, conformément aux règles fixées à cette annexe.

Article 25

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane

1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers titulaires d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux du département de la Guyane soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration doit être conforme au modèle qui figure dans la partie III de l'annexe V. Le capitaine sera tenu responsable de l'exactitude de la déclaration. Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 24, paragraphe 2. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent. Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3. Toutefois, les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant dans la partie II de l'annexe VI. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire de pêche d’un pays tiers en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.

CHAPITRE VI

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO

Section 1

Participation communautaire

Article 26

Liste des navires

1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Quinze jours au moins avant l'entrée d'un nouveau navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les indications suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier communautaire des navires de pêche [31];

b) l'indicatif international d'appel radio;

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d) le type de navire.

4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:

a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Section 2

Mesures techniques

Article 27

Maillage des filets

1. L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe VIII. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 28

Fixation de dispositifs aux filets

1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul de chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe IX.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 millimètres. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 centimètres comme décrites à l'annexe X.

Article 29

Prises accessoires

1. Les navires de pêche ne peuvent pratiquer la pêche ciblée d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche ciblée d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2. Les prises accessoires des espèces pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche ciblée d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO où la pêche ciblée de certaines espèces est interdite ou dans laquelle un quota «Autres» a été totalement utilisé, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent les limites fixées au paragraphe 2 lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces soumises à des limitations de prises accessoires dépassent les limites lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces est supérieur, lors d'un trait de chalut, à 5 % en poids dans la division 3M et à 2,5 % dans la division 3L, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de cinq milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

5. Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 30

Taille minimale des poissons

1. Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XI ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

2. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

Section 3

Mesures de contrôle

Article 31

Étiquetage des produits et arrimage séparé

1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produits visée à l’article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil soient identifiables. Il doit également être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Toute crevette capturée dans la division 3L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

3. Les captures d'une même espèce doivent être arrimées d'une manière clairement séparée des captures d'autres espèces. Toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO doivent être arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone.

Les captures peuvent être arrimées dans plusieurs parties de la cale mais, dans chaque partie où elles sont arrimées, elles doivent être clairement séparées des autres espèces au moyen de plastique, de contreplaqué, de filets, etc.

Article 32

Journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage

1. Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XII.

2. Avant le quinze du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée, les quantités de stocks visées à l'annexe XIII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93.

3. Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I C:

a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

b) un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales.

4. Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui va de 00.00 heure (TUC) à 24.00 heures (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.

5. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés stockés à bord.

6. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 26, paragraphe 1. Le capitaine veille à ce qu'une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

Article 33

Transport des filets

1. Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe VIII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires des filets ayant des mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 27.

2. Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d’un maillage inférieur à celui fixé à l’article 27, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:

a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, et

b) s’ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 34

Transbordements

1. Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont ils battent pavillon.

2. Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d’un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d’exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les navires communautaires notifient chaque transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO à leurs autorités compétentes. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l’avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.

4. Le rapport visé au paragraphe 3 indique l’heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce à décharger ou à charger en kilogrammes ainsi que l’indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.

5. Le navire receveur mentionne en outre la capture totale à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l’heure prévue du débarquement au moins 24 heures avant tout débarquement.

6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés au paragraphe 3 et 5 à la Commission, qui les adresse rapidement au secrétariat de l’OPANO.

Article 35

Affrètement des navires communautaires

1. Les États membres peuvent consentir à ce qu’un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO fasse l’objet d’un accord d’affrètement pour l’utilisation partielle ou totale d’un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l’OPANO. Toutefois, les accords d’affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l’OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.

2. À la date de conclusion d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les adresse au secrétaire exécutif de l’OPANO:

a) son consentement à l’accord d’affrètement;

b) les espèces couvertes par l’affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l’accord d’affrètement;

c) la durée de l’accord d’affrètement;

d) le nom de l’affréteur;

e) la partie contractante qui affrète le navire;

f) la mesure prise par l’État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la durée de la période d’affrètement.

3. Au terme de l’accord d’affrètement, l’État membre du pavillon informe la Commission, qui adresse rapidement cette information au secrétaire exécutif de l’OPANO.

4. L’État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

a) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre de pavillon;

b) le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement au cours de la même période;

c) le navire respecte les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la période d’affrètement;

d) toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l’accord d’affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété séparément des autres données relatives aux captures.

5. Les États membres notifient toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), à la Commission séparément des autres données nationales relatives aux captures. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 36

Contrôle de l'effort de pêche

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 31 janvier 2006 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche identifie notamment le ou les navires qui pêchent dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires vont passer dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. Les États membres informent la Commission à titre indicatif des activités prévues des navires dans d'autres zones.

4. Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l’OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

5. Au plus tard le 31 décembre 2006, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l’OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

Section 4

Exigences particulières en matière de collecte des données

1. Les États membres mettent en œuvre, dans la mesure du possible, des exigences particulières pour la collecte des données en ce qui concerne leurs navires pêchant dans les zones ci-après:

Zone Coordonnée 1 Coordonnée 2 Coordonnée 3 Coordonnée 4 |

Orphan Knoll | 50.00.3047.00.30 | 51.00.3045.00.30 | 51.00.3047.00.30 | 50.00.3045.00.30 |

CornerSeamounts | 35.00.0048.00.00 | 36.00.0048.00.00 | 36.00.0052.00.00 | 35.00.0052.00.00 |

NewfoundlandSeamounts | 43.29.0043.20.00 | 44.00.0043.20.00 | 44.00.0046.40.00 | 43.29.0046.40.00 |

New EnglandSeamounts | 35.00.0057.00.00 | 39.00.0057.00.00 | 39.00.0064.00.00 | 35.00.0064.00.00 |

2. Les données à collecter conformément au paragraphe 1 le sont par trait et doivent comprendre, dans la mesure du possible:

a) la composition par espèce en nombre et en poids;

b) les fréquences de longueur;

c) les otolithes;

d) le lieu du trait, latitude et longitude;

e) l’engin de pêche;

f) la profondeur de pêche;

g) le moment de la journée;

h) la durée du trait;

i) chalut ouvert (pour les engins mobiles);

j) autre échantillonnage biologique tel que maturité si possible.

3. Les données collectées conformément au paragraphe 1 sont transmises aux autorités compétentes des États membres pour transmission ultérieure au secrétariat de l’OPANO dès que possible après la fin de chaque sortie de pêche.

Section 5

Dispositions particulières applicables à la crevette nordique

Article 37

Pêcheries de crevette nordique

Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

Section 6

Dispositions particulières applicables au plan de reconstitution des stocks de flétan noir

Article 38

Interdiction concernant le flétan noir

Les navires communautaires ne sont ni autorisés à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO, ni à détenir à bord, à transborder ou à débarquer des flétans noirs pêchés dans cette zone s'ils ne sont pas titulaires d'un permis de pêche spécial, délivré par l'État membre de leur pavillon.

Article 39

Liste des navires

1. L'État membre veille à ce que les navires communautaires auxquels un permis de pêche spécial au sens de l'article 38 doit être délivré soient inscrits sur une liste, avec leurs noms et numéros internes, conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004. Les États membres délivrent le permis de pêche spécial seulement si le navire a été inscrit dans le registre des navires de l'OPANO.

2. Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste prévue au paragraphe 1, ainsi que l'ensemble des modifications ultérieures.

3. Les modifications de la liste prévues au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant l'entrée du navire nouvellement inscrit sur cette liste dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l'OPANO.

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour répartir son quota de flétan noir entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas au plus tard dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 40

Rapports

1. Les capitaines des navires communautaires visés à l'article 39, paragraphe 1, transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:

a) les quantités de flétan noir détenues à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones;

b) les captures hebdomadaires de flétan noir. Ce rapport est envoyé pour la première fois au plus tard à la fin du septième jour suivant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO ou, si la sortie dure plus de sept jours, au plus tard le lundi pour les captures effectuées dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO au cours de la semaine précédente se terminant à minuit le dimanche;

c) les quantités de flétan noir détenues à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;

d) les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement.

2. Dès réception des rapports prévus au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

3. Lorsque les captures de flétan noir communiquées conformément au paragraphe 2 ont, selon les estimations, épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent les rapports visés au paragraphe 1, point b), tous les trois jours.

Article 41

Ports désignés

1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétan noir dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.

2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétan noir peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3. Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission une liste des ports désignés et, dans les quinze jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétariat de l'OPANO.

4. La Commission transmet sans délai à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2, ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.

Article 42

Contrôle au port

1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.

2. Il est interdit de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires visés au paragraphe 1 avant l'arrivée des inspecteurs.

3. Toutes les quantités déchargées sont pesées par espèce avant d'être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 43

Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de pêche de parties non contractantes à l’OPANO ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.

Article 44

Surveillance des activités de pêche

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées aux articles 38 à 43, y compris le nombre total de jours de pêche.

Section 7

Dispositions particulières applicables au sébaste

Article 45

Pêche du sébaste

1. Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

CHAPITRE VII

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la CCAMLR

Section 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 46

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIV est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne la nouvelle pêche et la pêche exploratoire, la limitation des prises et des prises accessoires visée à l'annexe XV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 47

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1. Outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004, les États membres communiquent à la Commission, à compter du 1er août 2006, les informations suivantes concernant ces navires:

a) numéro IMO (le cas échéant);

b) pavillon précédent (le cas échéant);

c) indicatif international d'appel radio;

d) nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s'ils sont connus;

e) type de navire;

f) lieu et date de construction;

g) longueur;

h) photographies en couleur du navire, à savoir:

i) une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

ii) une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

iii) une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l'arrière du navire;

i) mesures arrêtées afin d'assurer l'inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2. À compter du 1er août 2006, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

a) nom et adresse de l'opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire;

b) nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c) le ou les types de méthodes de pêche;

d) largeur (m);

e) jauge brute;

f) système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

g) effectif normal de l'équipage;

h) puissance du ou des moteurs principaux (kW);

i) capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m³);

j) toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

Section 2

Pêche exploratoire

Article 48

Participation à la pêche exploratoire

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et par division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe XV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à moins de 550 m.

Article 49

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire telle que visée à l'article 48 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

a) le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours ouvrables après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les rapports sont présentés par les unités de recherche à petite échelle;

b) le système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 601/2004;

c) la déclaration du nombre et du poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse».

Article 50

Conditions spéciales

1. La pêche exploratoire telle que visée à l'article 48 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [32] en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre:

a) les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;

b) les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B et C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois (3) oiseaux de mer doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 601/2004;

c) les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois (3) oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2005/2006.

2. Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a) il est interdit aux navires participant à cette pêche de rejeter:

i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);

ii) des ordures;

iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;

iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses);

v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds; ou

vi) des cendres obtenues par incinération;

b) il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;

c) il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 51

Définition de la «pose»

1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a) l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

b) toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

c) pour toute pose de palangres, le temps d'immersion – période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage – doit être supérieur à six heures.

Article 52

Plans de recherche

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire mentionnée à l'article 48 mettent en œuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 51, paragraphe 2;

b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 51, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;

c) une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série;

d) une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e) dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 53

Plans de collecte de données

1. Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire mentionnée à l'article 48 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

b) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;

d) nombre d'hameçons posés;

e) type d'appât;

f) succès de l'appâtage (%);

g) type d'hameçon, et

h) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2. Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectué; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 54

Programme de marquage

Tout navire de pêche participant à la pêche exploratoire telle que visée à l'article 48 met en œuvre un programme de marquage comme suit:

a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b) le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

d) les individus marqués capturés à nouveau (par exemple captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e) les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f) toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

g) toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

Article 55

Observateurs scientifiques

Tout navire prenant part à la pêche exploratoire visée à l'article 48 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

Article 56

Vente d’organismes marins capturés à des fins scientifiques

Les organismes marins capturés à des fins de recherches scientifiques conformément à l’article 2, paragraphe 2, peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:

a) que les possibilités de pêche fixées aux annexes I à III ne soient pas épuisées, ou

b) qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.

Article 57

Transmission des données

Lorsque, conformément à l’article 15, paragraphe 1 et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 58

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2006, l'article 46 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État m