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Bruxelles, le 6.4.2006

COM(2006) 161 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Révision de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Révision de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE

Par la présente communication, la Commission désire informer le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement de l’examen de l'application de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs[1].

Examen

La directive 2002/65/CE prévoit son examen par la Commission. Conformément à son article 20, paragraphe 1, à la suite de la mise en oeuvre de cette directive, la Commission examine le fonctionnement du marché intérieur des services financiers en ce qui concerne la commercialisation de ces services. Elle s'efforce, en outre, d'analyser et d'exposer en détail les difficultés que rencontrent ou peuvent rencontrer tant les consommateurs que les fournisseurs, notamment celles découlant des différences entre les dispositions nationales relatives à l'information et au droit de rétractation. D’autre part, l’article 20, paragraphe 2, prévoit l’obligation pour la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 9 avril 2006, sur les problèmes auxquels font face ou pourraient faire face tant les consommateurs que les fournisseurs pour acheter et vendre des services financiers et de présenter, le cas échéant, des propositions visant à modifier et/ou harmoniser davantage les dispositions concernant l'information et le droit de rétractation de la législation communautaire relative aux services financiers et/ou celles (relatives aux informations à fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance) prévues à l'article 3 de ladite directive.

État d’avancement

La directive 2002/65/CE est entrée en vigueur le 9 octobre 2002. En vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive, les États membres devaient la transposer pour le 9 octobre 2004.

Cette transposition a toutefois subi des retards: à la fin de 2004, huit États membres seulement avaient informé la Commission de la mise en œuvre de la directive. Au cours du premier trimestre 2005, la Commission a reçu quatre notifications supplémentaires, puis quatre autres au cours du deuxième trimestre 2005, et deux autres encore au cours du troisième trimestre. Cela fait en tout 18 notifications un an après l’échéance fixée pour la transposition. Avec deux notifications supplémentaires parvenues début 2006, la Commission a reçu jusqu'à présent des notifications de 20 États membres. À cela s'ajoutent deux notifications partielles envoyées par deux États membres. S’agissant de deux autres États membres, la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice. Le cas d’un autre Etat membre est encore en train d’être examiné par la Commission.

D’autre part, l’examen prescrit par l’article 20, paragraphe 1, de la directive ne présente d’intérêt que si celle-ci n’a pas seulement été transposée mais est aussi appliquée dans les États membres. Cela implique également certains résultats concrets de l’application de la directive.

Dès lors, la Commission n’a pas été en mesure de répondre aux exigences de l’article 20, paragraphe 1, de la directive.

Lancement d’une étude et rapport de la Commission

Pour pouvoir évaluer pleinement l’incidence de la directive 2002/65CE sur le marché intérieur, comme le prescrit ladite directive, la Commission a lancé une étude qui servira de base à son rapport (avis de marché : JO 2006/S 39 – 041355 du 25.2.2006). Un rapport global de la Commission abordant les questions soulevées à l’article 20 de la directive et contenant éventuellement des propositions de révision de cette directive pourrait alors être publié en 2008.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte de ce nouveau calendrier.

[1] Directive 2002/65/CE du 23.09.2002, JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.