A4-0287/97

Résolution sur le rapport annuel 1996 de la Commission (COM(97)0200 - C4-0230/97) et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude (COM(97)0199 - C4-0231/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1996 COM(97)0200 - C4-0230/97 et le programme de travail 1997-1998 COM(97)0199 - C4-0231/97 de la Commission,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0287/97),

A. considérant que, d'après la Commission, le volume global des irrégularités détectées en 1996 est de 1,3 milliard d'écus, le chiffre exact des pertes dues à la fraude étant toutefois, de par leur nature même, difficile à estimer et probablement beaucoup plus élevé,

B. considérant que le principal secteur de pertes dues à la fraude au détriment du budget communautaire est celui des ressources propres traditionnelles, ce qui, en raison de la nature des dispositions financières de l'Union, a une incidence directe sur les budgets nationaux des États membres,

C. considérant qu'un nombre relativement faible de fraudes d'ampleur importante qui sont généralement le fait de la criminalité organisée représente la majeure partie des pertes encourues chaque année par le budget de l'Union,

D. considérant qu'un certain nombre d'affaires saillantes ont mis en lumière récemment le risque de corruption au sein de la Commission et les lacunes des dispositions permettant d'y faire face,

E. considérant que le programme de travail de 1997 de la Commission n'aborde pas le problème de la corruption interne,

F. considérant qu'aucun État membre n'a encore ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté ni le premier protocole sur la corruption,

G. considérant que la complexité et l'opacité d'une bonne partie de la législation communautaire ainsi que l'éparpillement des responsabilités en matière de dépenses entre un nombre très élevé d'organismes publics et privés dont la responsabilité ne peut être garantie rendent le budget de l'Union particulièrement vulnérable à la fraude,

H. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 1997 sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes MED (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) accompagné des réponses de la Commision ((PV de cette date, partie II, point 20.)), il a estimé indispensable que la Communauté soit dotée d'une unité indépendante de lutte contre la fraude qui, dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude et de corruption touchant au budget de l'Union, assure le lien avec les parquets nationaux et porte à leur connaissance les faits constitutifs de délits ou de crimes qu'elle découvre au cours de ses enquêtes;

1. se félicite de la présentation simultanée par la Commission de son rapport annuel 1996 sur la lutte contre la fraude et de son programme de travail 1997-1998, ce qu'avait réclamé le Parlement européen; constate toutefois que la Commission n'a pas répondu à sa demande que soit incorporée au rapport annuel une évaluation précise de la réalisation du programme de travail de l'an dernier et l'invite à le faire sans faute l'année prochaine;

2. constate avec déception que les pertes subies par le budget de l'Union à cause de la fraude restent à un niveau inacceptablement élevé et n'ont marqué aucune diminution au cours des dernières années; note, dans ce contexte, l'avis du groupe du travail de haut niveau du Conseil selon lequel la prévention de la fraude accuse constamment un temps de retard sur le crime organisé et la grande criminalité économique et financière;

3. est d'avis que, dans la mesure où les fraudeurs internationaux exercent leurs activités sans être gênés par les frontières intérieures de l'Union, cette dernière doit disposer de services d'enquête en mesure de lutter contre la fraude au détriment du budget de l'Union sur une base supranationale et que, pour assurer un contrôle politique total de ces services, ceux-ci doivent être établis dans le cadre des institutions communautaires;

4. doute qu'à l'heure actuelle l'unité pour la coordination de la lutte antifraude (UCLAF) constitue le point de départ optimal pour développer un tel service d'enquête capable d'agir de sa propre initiative sur tout le territoire de l'Union pour défendre les intérêts financiers de la Communauté; renouvelle dans ce contexte la recommandation n° 2 de sa commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire;

5. se félicite des initiatives annoncées dans le programme de travail pour 1997: création d'une cellule communautaire de renseignement et de prospection et d'une base de données centrale dans le domaine des douanes; constate que ces propositions répondent à la recommandation n° 3 de sa commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire; demande que des initiatives semblables soient prises en ce qui concerne le volet dépenses du budget dans le programme de travail 1998 de la Commission;

6. se félicite de la création d'une interface de liaison et de compétence pénale au sein de l'UCLAF pour le soutien et la coordination des équipes d'enquête dans les affaires de fraude transfrontalière; constate que cette proposition répond aux recommandations no 15 et 18 de sa commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire;

7. soutient toute initiative visant à constituer dans les pays candidats à l'adhésion des structures antifraude pour la transposition de l'acquis communautaire; se félicite de la création d'une unité spécifique au sein de l'UCLAF pour le contrôle des programmes de développement dans les pays tiers;

8. demande à la Commission de veiller à ce que l'UCLAF dispose d'un effectif et de ressources suffisants pour faire face à ses nouvelles tâches, notamment en veillant à ce que des experts juridiques dûment qualifiés soient mis à sa disposition pour aider les autorités chargées des poursuites dans tous les États membres;

9. souligne que la nouvelle interface de liaison et de compétence pénale ne représente qu'un début de résolution des difficultés auxquelles se heurtent les poursuites dans les cas transjuridictionnels de fraude au détriment des intérêts de la Communauté, en particulier lorsque la fraude est perpétrée au sein des institutions de l'Union, aspect sur lequel aucune autorité judiciaire ne dispose actuellement d'une compétence automatique;

10. estime qu'il est encore possible d'accroître la coopération judiciaire et invite instamment les États membres à agir dans ce sens;

11. estime que la fraude et la corruption à l'intérieur des institutions de l'Union ne peuvent être abordées de manière appropriée que par davantage de transparence et d'ouverture et par une autorité judiciaire européenne indépendante capable, sous sa propre responsabilité et sans être entravée par l'immunité officielle, de diriger les enquêtes et, le cas échéant, d'engager les poursuites;

12. demande qu'en attendant la création d'une autorité judiciare européenne indépendante, la Commission et les autres institutions communautaires saisissent automatiquement les autorités judiciaires nationales compétentes pour tout cas où il y a soupçon de fraude ou de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions de l'Union;

13. charge sa commission du contrôle budgétaire de lui soumettre:

- un rapport sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'UCLAF,

- un rapport sur les poursuites judiciaires de nature à assurer la protection des finances communautaires;

14. demande à la Commission, pour assurer une réponse plus efficace et plus crédible aux problèmes de corruption interne et une coopération plus efficace avec les autorités judiciaires compétentes, de lui présenter d'ici au 31 juin 1998 sur la base des orientations du Parlement un document formel de consultation dans la perspective de propositions destinées à assurer l'indépendance intégrale de l'UCLAF sur la base d'un accord interinstitutionnel, notamment:

- en accordant aux agents de l'UCLAF un régime spécial, dans le cadre du statut du personnel des Communautés, pour garantir qu'ils soient à l'abri de pressions,

- en accordant une plus grande indépendance budgétaire à l'UCLAF dans le cadre de la section Commission du budget,

- en reconsidérant les chaînes de responsabilités dans les cas présumés de corruption ou de fraude interne dans les institutions de l'Union;

- en garantissant la responsabilité démocratique pleine et entière de l'UCLAF;

15. demande à la Commission d'examiner dans son prochain programme de travail annuel les mesures à prendre pour améliorer les dispositifs d'enquête interne sur les allégations de corruption et de soumission de ces allégations à l'UCLAF, et pour renforcer la transparence de la procédure pour la levée de l'immunité demandée par l'autorité judiciaire, en tenant compte de l'avis du Parlement européen;

16. demande aux institutions communautaires concernées par les irrégularités présumées dans l'attribution et l'exécution des contrats sur la surveillance des bâtiments des institutions européennes d'en saisir immédiatement les autorités judiciares nationales compétentes;

17. demande à la Commission de mettre en oeuvre une analyse de droit comparé sur la possibilité technique et constitutionnelle d'intégrer le parquet européen préconisé dans le projet de «corpus juris» de la Commission dans les systèmes juridiques des Etats membres;

18. persiste à penser qu'un espace pénal convenablement intégré est la condition d'une bonne défense des intérêts financiers de la Communauté et d'une lutte efficace contre la fraude internationale dans tous les domaines; invite à cet égard la Commission et les États membres à coopérer avec lui pour la pleine application de l'article 209 A du traité CE, qui prévoira, selon l'actuel projet de traité d'Amsterdam, qu'une protection effective et équivalente des finances communautaires s'établisse dans tous les Etats membres; propose à cette fin de baser les initiatives futures sur les suggestions du «corpus juris», dans la mesure où elles sont techniquement et constitutionellement compatibles;

19. exige que les États membres ratifient et transposent intégralement et sans retard la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté; est d'avis que les États membres qui ne le font pas ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 209 A du traité CE et mériteraient par conséquent, conformément à la recommandation no 31 de sa commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire d'être privés d'une partie des 10% de ressources propres traditionnelles conservés par les administrations nationales;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres.