PUBLICATION DES PARTIES ESSENTIELLES DE LA DÉCISION RELATIVE À LA FAILLITE ET À LA DÉCLARATION D’INSOLVABILITÉ DE ČESKOSLOVENSKÉ ÚVĚRNÍ DRUŽSTVO V LIKVIDACI

(2021/C 463/18)

Výzva k přihlášení pohledávky. Dodržte lhůty!

Výzva k předložení námitek ohledně pohledávky. Dodržte lhůty!

Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed.

Invitation to oppose a claim. Time limits to be observed.

Покана за предявяване на вземания. Срокове, които трябва да бъдат спазени.

Покана за подаване на възражения по вземания. Срокове, които трябва да бъдат спазени.

Opfordring til anmeldelse af fordringer. Angivne frister skal overholdes.

Opfordring til at indgive bemærkninger til en fordring. Angivne frister skal overholdes.

Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Fristen beachten!

Aufforderung zur Erläuterung einer Forderung. Fristen beachten!

Πρόσκληση για αναγγελία απαιτήσεως. Τηρητέες προθεσμίες.

Πρόσκληση υποβολής παρατηρήσεων για απαίτηση. Τηρητέες προθεσμίες.

Convocatoria para la presentación de créditos. ¡Plazos imperativos!

Convocatoria para la presentación de observaciones sobre créditos. ¡Plazos imperativos!

Kutse nõude esitamiseks. Kehtestatud tähtaegadest tuleb kinni pidada.

Kutse nõude vaidlustamiseks. Kehtestatud tähtaegadest tuleb kinni pidada.

Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat.

Kehotus esittää saatavaa koskevia huomautuksia. Noudatettavat määräajat.

Invitation à produire une créance. Délais à respecter!

Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter!

Poziv na prijavu tražbine. Rokovi kojih se treba pridržavati.

Poziv na osporavanje tražbine. Rokovi kojih se treba pridržavati.

Felhívás követelés benyújtására. Betartandó határidők.

Felhívás követelés megtámadására. Betartandó határidők.

Invito all’insinuazione di un credito. Termini da osservare.

Invito all’insinuazione di un credito. Termini da osservare.

Siūlymas pateikti reikalavimą. Reikalavimo pateikimo terminai.

Kvietimas paprieštarauti reikalavimui. Prieštaravimo pateikimo terminai.

Uzaicinājums iesniegt prasījumu. Termiņš, kas jāievēro.

Uzaicinājums apstrīdēt prasījumu. Termiņš, kas jāievēro.

Stedina għal preżentazzjoni ta’ talba. Termini li għandhom ikunu osservati.

Stedina għal oppożizzjoni ta’ talba. Termini li għandhom ikunu osservati.

Oproep tot indiening van schuldvorderingen. Let u op de termijn!

Oproep tot het maken van opmerkingen bij schuldvorderingen. Let u op de termijn!

Zaproszenie do wniesienia roszczenia. Obowiązują limity czasowe.

Zaproszenie do zgłaszania uwag dotyczących roszczeń. Obowiązują limity czasowe.

Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar!

Aviso de oposição a uma reclamação de créditos. Prazos legais a observar!

Invitație de a prezenta o creanță. Termenele trebuie respectate.

Invitație de a se opune unei creanțe. Termenele trebuie respectate.

Výzva na prihlásenie pohľadávky. Dodržte lehoty!

Výzva na predloženie námietok k pohľadávke. Dodržte lehoty!

Vabilo k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba spoštovati.

Vabilo k zavrnitvi terjatve. Roki, ki jih je treba spoštovati.

Andořan att anmäla fordran. Tidsfrister.

Anmodan att motsätta sig en fordran. Tidsfrister.

Désignation du débiteur: Československé úvěrní družstvo v likvidaci, société portant le numéro d’immatriculation 649 46 851, sise à Gočárova třída 312/52, Pražské Předměstí, 500 02 Hradec Králové, et inscrite au registre du commerce tenu par la cour régionale de Hradec Králové sous la réf. Dr 1358 (ci après le «débiteur»).

Désignation de la juridiction compétente en matière d’insolvabilité et de son siège: Krajský soud v Hradci Králové (cour régionale de Hradec Králové), sise à Československé armády 218, 500 03 Hradec Králové (ci-après le «juridiction compétente en matière d’insolvabilité»).

Désignation de l’administrateur judiciaire: Lukáš Vlašaný, administrateur judiciaire établi à Vančurova 2904, 390 01 Tábor, portant le numéro d’immatriculation: 698 13 019 (ci-après l’«administrateur judiciaire»).

L’administrateur judiciaire, par le présent résumé de la décision (ci-après le «résumé de la décision») au sens de l’article 370 de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), telle que modifiée en dernier lieu (ci-après la «loi sur l’insolvabilité»), informe que la juridiction compétente en matière d’insolvabilité en vertu du droit tchèque a constaté la faillite du débiteur et a déclaré l’insolvabilité du débiteur, et ce, par l’ordonnance du Krajský soud v Hradci Králové du 19 octobre 2021 portant la référence KSHK 35 INS 16182/2021-A-34/celk. 5.

Les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et chaque créancier recevra notification de sa créance dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’insolvabilité.

L’administrateur adressera une notification en langue tchèque en vertu de l’article 373, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité (ci-après la «notification») aux créanciers ayant leur siège statutaire, le centre de leurs activités, leur domicile ou leur lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen.

Si le créancier conteste le montant ou la nature de la créance tels qu’indiqués dans la notification, il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’insolvabilité, soit jusqu’au 21 février 2022, pour adresser ses observations écrites à l’administrateur judiciaire; à défaut, le créancier est réputé avoir approuvé les informations fournies dans la notification. Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du résumé de la décision relative à la déclaration d’insolvabilité au Journal officiel de l’Union européenne, le créancier peut objecter n’avoir pas reçu la notification. Il indiquera, dans ce cas, le montant de sa créance à l’égard du débiteur à la date où l’insolvabilité de ce dernier a été déclarée. Il joindra à ses objections une copie certifiée conforme des documents pertinents attestant le montant allégué de la créance, la date de naissance et la nature de celle-ci – en précisant notamment s’il s’agit d’une créance sur l’actif du débiteur (article 168 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance de même rang qu’une créance sur l’actif du débiteur (article 169 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance garantie par une sûreté réelle, d’une créance garantie par un autre moyen, ou d’une créance subordonnée (article 172, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité) – et fera état d’une éventuelle réserve de propriété.

Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections, en vertu de l’article 373, paragraphe 4, de la loi sur l’insolvabilité, dans une langue officielle de cet État. Dans le cas visé à l’article 373, paragraphe 4, première phrase, de la loi sur l’insolvabilité, les objections doivent porter le titre «Objections au montant de la créance» en tchèque («Podání námitky proti výši pohledávky»). Dans le cas visé à l’article 373, paragraphe 4, deuxième phrase, de la loi sur l’insolvabilité, les objections doivent porter le titre «Production de créance» en tchèque («Přihláška pohledávky»). Si la teneur de ces objections lui paraît évidente, l’administrateur judiciaire en tient compte même si celles-ci ne portent pas le titre susmentionné. Il ne peut prendre en considération les objections présentées hors délai, sauf s’il est manifeste que celles-ci avaient été transmises à temps à l’organe qui était tenu de les notifier. L’administrateur judiciaire peut exiger que le créancier produise une traduction de ses objections en langue tchèque.

Lukáš Vlašaný, administrateur judiciaire

de Československé úvěrní družstvo v likvidaci