9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C35/7 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de 
sécurité sociale 
(84/C 35/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 134 du 21 mai 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales a été chargée des travaux en la matière et M. E. Brian 
Roycroft a été désigné pour en être le rapporteur. 
L'avis de la section a été adopté le 10 novembre 1983 par 34 voix pour, 9 contre et 
5 abstentions. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté à une large majorité, avec 15 voix 
contre et 4 abstentions, au cours de sa 213e session plénière, tenue les 14 et 15 décem­
bre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. Observations générales 
1.1. D'une manière générale, le Comité approuve 
la proposition de directive du Conseil relative à la 
mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes dans les régimes profes­
sionnels de sécurité sociale. Il souscrit également à 
l'idée que l'ajTiliation à des régimes professionnels 
fait partie des conditions d'emploi au sens où elle 
découle directement ou indirectement du contrat de 
travail ou de l'exercice de l'activité professionnelle 
tels qu'ils s'inscrivent dans le champ d'application 
de l'article 119 du traité de Rome. 
1.2. Il faut donc mettre et maintenir en pratique le 
principe selon lequel l'égalité de traitement doit être 
respectée dans les régimes professionnels dans les 
cas où sont en vigueur des conventions collectives 
ou des régimes d'entreprises prévoyant à cet effet 
des fonds spéciaux dits «de réserve» ou «de 
dépenses de personnel». 
Il existe, d'une manière générale, deux interpréta­
tions possibles du principe de l'égalité de traite­
ment; l'on peut considérer: 
— ou bien que le principe s'applique aux condi­
tions quotidiennes de vie de chaque homme et 
de chaque femme. Dans ce cas, les prestations et 
les cotisations périodiques doivent être égales. — ou bien que le principe est à entendre au sens 
de l'égalité du montant total des prestations per­
çues par la moyenne des hommes et des femmes 
jusqu'au moment de leur décès ou de la cessa­
tion de leurs activités professionnelles pour 
cause de maladie. Il est alors possible de faire 
intervenir des facteurs actuariels qui diffèrent 
pour chaque sexe. En d'autres termes, si les 
prestations périodiques versées sont égales, les 
cotisations des salariés devront être inégales car 
une femme perçoit en moyenne au total, sur 
toute une vie, des prestations supérieures à cel­
les d'un homme; ou inversement, si les cotisa­
tions sont égales, les prestations devront être 
inégales; à moins que l'on choisisse de combi­
ner ces deux possibilités en situant les presta­
tions et les cotisations à un niveau intermé­
diaire. 
Le Comité, reconnaissant que le principe de l'égalité 
des droits requiert parfois la mise en œuvre de méca­
nismes financiers destinés à permettre l'exercice et 
le maintien de ces droits, estime que d'un simple 
point de vue humain, la première interprétation, 
c'est-à-dire celle qui se réfère aux conditions quoti­
diennes de vie et au bien-être individuel de person­
nes réelles, est la plus satisfaisante. Il constate que 
cette interprétation prend en compte les revenus 
nets pendant le temps d'activité (avec les incidences 
du paiement, par les salariés, de leurs cotisations) 
comme pendant le temps de la retraite (avec les inci­
dences des prestations octroyées). 
N° C 35/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
Toutefois, il est conscient des difficultés auxquelles 
on peut s'attendre et, d'un bout à l'autre du texte, il 
attire l'attention sur ces difficultés par diverses 
observations. Selon lui, il est essentiel de les prendre 
en compte car, tout en reconnaissant le rôle primor­
dial des régimes légaux de sécurité sociale, il estime 
qu'il ne faut pas s'opposer à l'idée de les compléter 
ou de les améliorer par des régimes professionnels 
justes, ni encourager un cumul excessif des presta­
tions perçues au titre de l'affiliation à des régimes 
professionnels, cumul qui, en réalité, crée des inéga­
lités ou des privilèges contraires à l'égalité de traite­
ment. 
1.3. Il relève notamment le fait que des problèmes 
apparaîtraient dans le cas de régimes fonctionnant 
selon le système de constitution de capital et faisant 
intervenir des compagnies d'assurances qui, en tant 
qu'entreprises commerciales, ont précisément pour 
pratique d'exercer une discrimination entre différen­
tes catégories de risques et de tenir compte en parti­
culier de la variation des risques entre travailleurs 
du sexe masculin et du sexe féminin (même s'il est 
vrai que l'on ne peut obtenir aisément des données 
précises sur la question, il n'en reste pas moins que 
la Commission n'a guère fait d'efforts pour se pen­
cher sur ce domaine problématique dont l'impor­
tance est cruciale). 
Pour autant, le Comité est d'avis que l'égalité de 
traitement constitue un principe primordial (sanc­
tionné par le traité) dont il convient de viser à assu­
rer une application susceptible d'être considérée 
comme équitable par tous les intéressés. 
En ce sens, on constate une injustice flagrante dans 
le fait que les régimes fonctionnant selon le système 
de constitution de capital peuvent être systémati­
quement exploités au détriment des femmes sur la 
base d'une évaluation prudente des risques, par 
exemple en faisant payer aux femmes, dans les régi­
mes d'assurance-maladie, des cotisations plus éle­
vées parce que les risques de maladie sont censés 
être eux-aussi plus élevés, alors qu'en même temps, 
dans ce système, les femmes paient des cotisations 
plus élevées ou reçoivent des prestations inférieures, 
en raison de leur espérance de vie censée être supé­
rieure à celle des hommes. D'un autre côté, cepen­
dant, on peut estimer qu'il serait injuste d'imposer 
aux compagnies d'assurances de perdre sur les deux 
tableaux, par exemple en appliquant aux femmes 
les mêmes taux de cotisation d'assurance-maladie 
qu'aux hommes bien que les risques soient plus éle­
vés et en versant aux femmes, à cotisations égales, 
des retraites égales à celles des hommes bien que 
l'on puisse prévoir qu'elles en profiteront plus long­
temps. 
On pourrait éventuellement résoudre ce dilemme en 
prévoyant des systèmes de financement complémen­
taire en vertu desquels les prestations calculées, par 
exemple, par des compagnies d'assurances privées, pourraient être égalisées, afin de traduire l'égalité de 
traitement dans les faits, grâce par exemple: 
— à l'entreprise pour le compte de laquelle est 
organisé un régime professionnel 
et/ou 
— aux salariés de sexe masculin dont les cotisa­
tions seraient amenées au même niveau que cel­
les des femmes par le biais de conventions col­
lectives 
et/ou 
— à des organismes de droit public qui pourraient 
également apporter leur contribution (par exem­
ple, en ce qui concerne les petites entreprises). 
1.4. Dans le même temps, le Comité souligne que 
la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite­
ment ne doit pas entraîner de conséquences négati­
ves sous forme d'une augmentation des cotisations 
ou de l'imposition de nouvelles cotisations difficile­
ment supportables, pour les hommes et les femmes 
percevant de faibles rémunérations, inférieures à un 
niveau salarial déterminé, et qui adhèrent ou que 
l'on fait adhérer à un régime fonctionnant selon le 
système de constitution de capital ou à tout autre 
régime professionnel. Afin de protéger la minorité 
de travailleurs percevant des salaires très bas, les 
cotisations pourraient être, le cas échéant, partagées 
entre les salariés, hommes et femmes, bénéficiaires 
du régime en question, percevant des rémunérations 
plus élevées et/ou les employeurs concernés. En 
d'autres termes, les salariés percevant des salaires 
très bas pourraient bénéficier de quelques conces­
sions en matière de taux de cotisation. 
1.5. Quel que soit le système de financement com­
plémentaire auquel on s'arrête en définitive, il con­
vient que la charge d'éviter toute discrimination 
dans la fixation des cotisations des salariés et dans 
le versement des prestations pèse, en dernière ana­
lyse, sur l'employeur (et non pas, par exemple, sur 
l'actuaire). Cela devrait figurer dans la directive en 
termes explicites. C'est pourquoi il faudrait éven­
tuellement préciser que la directive ne concerne que 
les régimes pour lesquels il est prévu une cotisation 
de l'employeur. 
1.6. Le Comité remarque qu'il n'est pas nécessaire, 
en matière d'évaluation des coûts, d'utiliser des 
tables actuarielles communes aux deux sexes pour 
assurer l'égalité des cotisations et des prestations (ce 
qui pourrait bien désorganiser la planification finan­
cière du régime considéré). La directive devrait faire 
clairement apparaître que les évaluations actuariel­
les doivent partir d'une base juste et réaliste, l'opé­
ration d'égalisation des prestations et des cotisations 
n'intervenant qu'ultérieurement au niveau de 
l'accord employeur/salarié (et, le cas échéant, avec 
la participation des pouvoirs publics concernés 
comme indiqué au point 1.3 ci-avant). 
1.7. Il est également incontestable que l'égalité 
dans les régimes professionnels risque d'être source 
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/9 
de difficultés pour les petites entreprises, avec, pour 
conséquence, un éparpillement en un certain nom­
bre de régimes professionnels différents, voire même 
la disparition de tout régime professionnel. C'est 
pourquoi il conviendrait peut-être de fixer un nom­
bre minimal de salariés en deçà duquel il serait per­
mis de tenir compte, dans le calcul des prestations 
et/ou des cotisations, de différences actuarielles 
entre travailleurs masculins et féminins. 
1.8. Une question connexe se pose à propos des 
travailleurs indépendants. Les difficultés tiennent 
ici à la mise en application de la notion d'égalité de 
traitement. Qui dit travailleur indépendant dit, par 
définition, absence d'employeur. Si la directive ne 
concerne que les régimes collectifs, il convient de le 
préciser. Toutefois, les régimes collectifs eux-mêmes 
ne sont normalement rien d'autre qu'un ensemble 
de contrats individuels, chaque affilié cotisant pour 
son compte, indépendamment des autres. Il appa­
raît opportun d'examiner s'il est possible de trouver 
une solution à ce problème sans exclure les travail­
leurs indépendants du champ d'application de la 
directive. 
1.9. S'il est vrai qu'indéniablement l'égalité de trai­
tement est réalisable et doit être réalisée, en ce qui 
concerne les cotisations et les prestations périodi­
ques régulières, on doit pourtant reconnaître que des 
problèmes se posent et que des anomalies existent 
dans les cas où s'exerce la faculté de convertir tota­
lement ou partiellement des droits à retraite en som­
mes globales, ou inversement. Par exemple, sur le 
marché, la même somme globale permettra de cons­
tituer des rentes inégales. Par conséquent, il faudrait 
peut-être exclure du champ d'application de la 
directive l'exercice d'options de ce type. Rien dans 
ce qui précède n'empêcherait cependant la prise en 
compte de facteurs actuariels tels que le sexe lors du 
calcul du niveau d'une prestation facultative lorsque 
l'option offerte ne peut être exercée qu'à la discré­
tion exclusive du travailleur. (Il ne faudrait toutefois 
pas considérer que les prestations périodiques ver­
sées en cas de retraite anticipée constituent une 
option en ce sens, dans la mesure où, fréquemment, 
la retraite anticipée — pour des raisons, par exem­
ple, de mauvaise santé ou comme alternative à un 
licenciement — ne correspond pas à l'exercice d'un 
véritable choix.) 
1.10. Le Comité attire également l'attention de la 
Commission et du Conseil sur les complications 
auxquelles vont se heurter, en matière d'organisa­
tion, les régimes professionnels conformes au prin­
cipe de l'égalité de traitement, étant donné l'aug­
mentation rapide du nombre des régimes de retraite 
flexible et de préretraite qui se créent actuellement. 
2. Observations particulières 
2.1. Varticle 3 de la directive, qui définit d'une 
manière générale les catégories de population active 
concernées, est, à certains égards, de nature à induire en erreur et devrait être d'une précision plus expli­
cite. En ce qui concerne «les personnes à la recher­
che d'un emploi», la directive ne peut s'appliquer 
qu'aux personnes appartenant à cette catégorie qui 
ont déjà occupé un emploi. Elle ne saurait s'appli­
quer au nombre croissant de personnes qui n'en ont 
jamais occupé aucun. Pour ce qui est de la situation 
des «travailleurs indépendants», la section a proposé 
plus haut qu'elle soit examinée. 
2.2. Concernant les articles 5 et 6 paragraphe 1 
point h), il faut également tenir compte, en matière 
d'égalité de traitement dans la fixation du caractère 
de la participation aux régimes professionnels, des 
différences existant entre les branches d'activité 
ainsi que de la variété des emplois. Il se peut très 
bien, par exemple, que certaines catégories de tra­
vailleurs féminins exerçant leur activité à temps par­
tiel et pour de faibles rémunérations soient hostiles 
à l'idée de devoir participer à des régimes obligatoi­
res dont bénéficient les salariés à plein-temps mieux 
rémunérés de telle ou telle entreprise. Des solutions 
possibles à ce problème ont été évoquées au 
point 1.4. 
2.3. Il devrait être fait mention de Y article 9 dans le 
libellé de Y article 6 paragraphe 1 point/), disposition 
relative à l'égalité de traitement en matière de fixa­
tion des âges de retraite, parce que l'article 9 prévoit 
expressément (bien qu'en y mettant des conditions) 
le droit pour les États membres de différer la mise 
en application obligatoire de la directive en ce qui 
concerne ce point précis. 
2.4. Varticle 6 paragraphe 1 points h) et i), disposi­
tion relative à l'égalité de traitement dans le calcul 
des prestations et des cotisations, quelles que puis­
sent être les différences d'ordre actuariel, devrait 
être présenté et justifié de façon beaucoup plus cir­
constanciée. 
En fait, l'exposé des motifs de la Commission est 
très ambigu en ce qui concerne ce problème précis 
de l'évaluation des risques. La Commission com­
mence par essayer d'éluder la question en affirmant 
que «les différences d'espérance de vie sont très net­
tes entre les catégories de travailleurs masculins 
selon les professions exercées: s'il n'en est générale­
ment pas tenu compte dans les calculs, on ne voit 
pas pourquoi il faudrait l'accepter dans le seul cas 
de travailleurs féminins». Toutefois, on trouve un 
peu plus loin le passage suivant: «Il faut souligner 
que la directive ne refuse pas la prise en compte des 
facteurs actuariels; elle s'oppose seulement à la 
prise en compte de facteurs actuariels différents 
pour les travailleurs de l'un et l'autre sexe.» En tout 
état de cause, affirme encore la Commission, «tout 
laisse supposer» que l'espérance de vie de la popu­
lation active féminine «ne correspond pas à la 
moyenne générale» de la population féminine. La 
Commission veut indiquer par là qu'il n'existe pas 
de véritable différence, en matière de risques, entre 
population active masculine et féminine du point de 
N° C 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
vue de l'espérance de vie et que la meilleure solu­
tion «consisterait à généraliser la compensation des 
risques». 
Une telle argumentation est purement et simple­
ment insuffisante. Elle n'est étayée d'aucune preuve. 
Il n'est pas non plus indiqué pourquoi les compa­
gnies d'assurances exercent apparemment une dis­
crimination délibérée au détriment des femmes dans 
le cadre des systèmes de constitution de capital 
alors qu'il n'existe pour cela aucun motif valable lié 
à l'évaluation des risques. La cause de l'égalité de 
traitement, principe primordial, et de sa mise en 
œuvre par le moyen d'un système consistant à 
«généraliser la compensation des risques», mérite 
d'être mieux plaidée que cela. 
Deux remarques supplémentaires peuvent être for­
mulées ici. 
Premièrement, il faudrait, pour prendre en compte 
l'éventuel financement supplémentaire de l'em­
ployeur dans le but d'égaliser les prestations et 
les cotisations, modifier l'article 6 paragraphe 1 
point i) de la façon suivante: 
«fixer la cotisation des salariés à des taux diffé­
rents, . ..». 
Deuxièmement, si le principe d'un financement 
supplémentaire (quelle qu'en soit la source) est 
retenu pour rendre possible l'égalité des prestations 
et des cotisations pour tous les salariés, l'article 6 
paragraphe 1 points h) et i) pourra peut-être être lar­
gement simplifié par l'énoncé suivant: 
«h) prévoir des prestations différentes quant à 
leur niveau ou à leur calcul; 
i) fixer la cotisation des salariés à des taux dif­
férents.» 
2.5. Le dernier membre de phrase de Y article 6 
paragraphe 2 qui est ainsi libellé: «...ceux-ci (les 
organes de gestion du régime) doivent tenir compte 
du principe de l'égalité de traitement» devrait être 
modifié comme suit: «...ceux-ci doivent respecter 
le principe de l'égalité de traitement». 
2.6. En ce qui concerne Y article 8, il est souhai­
table, pour permettre la mise en œuvre de certaines 
des dispositions les plus complexes en matière d'éga­
lité de traitement dans les régimes professionnels, et 
notamment dans ceux qui fonctionnent selon le sys­
tème de constitution de capital, de fixer une date 
limite plus «réaliste» que le 1er janvier 1986. Le 
Comité propose que l'on fixe le délai de mise en 
conformité à une période n'excédant pas deux ans 
après la date d'adoption de la directive par le Con-
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983. seil. Sans perdre de vue la nécessité d'éviter des 
retards inutiles, il convient néanmoins de tenir 
compte aussi de la nécessité d'effectuer la transition 
dans l'ordre, ce à quoi les bénéficiaires des régimes 
en question ne sont pas les moins intéressés. 
2.7. Dans ce même ordre d'idées, il faut noter que 
la faculté laissée aux États membres par Y article 9 de 
différer la mise en application obligatoire du prin­
cipe de l'égalité de traitement dans deux matières 
importantes, c'est-à-dire la fixation de l'âge de la 
retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse ou de 
retraite et la pension de conjoint survivant, découle 
du fait que ces deux matières étaient précisément 
exclues du champ d'application de la directive 79/ 
7/CEE sur les régimes légaux. 
Dans la mesure où il souhaite la mise en œuvre 
rapide mais réaliste des dispositions prévues dans la 
proposition de directive sur les régimes profession­
nels, le Comité constate avec déception que les deux 
matières qui viennent d'être évoquées n'ont pas 
encore fait l'objet d'une nouvelle directive sur les 
régimes légaux. Il estime en outre que la Commis­
sion reste beaucoup trop vague quant au délai de 
préparation et quant au contenu précis de la propo­
sition de directive envisagée concernant les régimes 
légaux. Par exemple, les problèmes liés à l'absence 
de régime de pension de veuf, ou à l'existence d'une 
inégalité de traitement en ce qui concerne ce régime, 
ne peuvent être résolus que si la directive concer­
nant la mise en œuvre progressive du principe d'éga­
lité de traitement entre hommes et femmes en 
matière de sécurité sociale (19 décembre 1978) 
n'exclut plus la pension de veuf de son champ 
d'application. 
Ce droit de différer la mise en application d'une 
partie de la directive proposée concernant les régi­
mes professionnels affaiblit la portée globale de 
celle-ci. Il se pourrait aussi que cela ouvre par con­
trecoup toute une série de «failles» dans l'applica­
tion de la directive en matière, par exemple, de régi­
mes de retraite flexible et de préretraite, où l'on 
verrait persister une inégalité de cotisations et de 
prestations. Il y a lieu de se demander si l'article 9 
pourrait notamment rendre licite une discrimination 
due au fait qu'un certain régime ne donne pas à une 
femme le temps suffisant pour acquérir des droits 
complets à prestations. 
2.8. Varticle 11 fait état de la possibilité de pour­
suivre l'application du principe de l'égalité de traite­
ment «par voie juridictionnelle» et par recours «à 
d'autres instances compétentes». De quelle manière 
les institutions de la Communauté européenne 
pourraient-elles également faciliter l'exercice de ces 
droits de recours? 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/11 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants à l'avis de la section, présentés conformément aux dispositions du 
règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Point 1.2 troisième alinéa première phrase 
Remplacer les mots «première interprétation» par «.deuxième interprétation» à la première phrase 
du troisième alinéa lignes 4 et 5. 
Remarque: 2M cas où cet amendement est accepté, il convient d'adapter l'ensemble de l'avis. 
Exposé des motifs 
La proposition de la Commission [document COM(83) 217 final] stipule au point h) de la page 9 
qu'il ne peut être pris compte de facteurs actuariels différents pour les travailleurs de l'un et 
l'autre sexe. L'avis adhère à cette vue de la Commission, mais nous la contestons. Pour étayer ce 
rejet, nous pouvons faire valoir les arguments suivants: il est un fait établi qu'il existe des diffé­
rences entre les deux sexes quant à l'espérance de vie, l'invalidité et la mortalité. Dans de nom­
breux domaines, les réglementations professionnelles tiennent compte de ces données pour déter­
miner les bénéfices (prestations) et les charges, sans que ce soit dans un but discriminatoire. 
L'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le domaine des pensions ne peut jamais 
être absolue : si l'on part du principe que les charges doivent être identiques, les prestations seront 
différentes; si l'on part de l'idée que les prestations doivent être identiques, les charges différe­
ront. 
Illustrons par un exemple. 
Un travailleur masculin et un travailleur féminin, ayant chacun 65 ans, ont tous les deux droit à 
une pension de 10 000 florins par an par exemple. Du point de vue statistique, l'espérance de vie 
moyenne d'un homme de 65 ans est de 13,8 ans contre environ 18 ans pour une femme (courbes 
de mortalité, Pays-Bas, 1976-1980). 
Dans l'exemple donné, l'homme aura donc bénéficié, au moment de son décès, d'un montant 
total de 138 000 florins et la femme de 180 000 florins. 
Inversement, si, pour fixer le montant annuel de la pension à partir de 65 ans, on part du principe 
de consacrer un montant total identique aux deux sexes, le montant annuel de la pension de la 
femme sera forcément inférieur à celui de l'homme, étant donné qu'il faut couvrir plus d'années 
pour une femme que pour un homme. 
Il est dès lors impossible d'instituer un système prévoyant l'obligation de prestations égales et de 
cotisations égales pour les hommes et les femmes, combinées à l'obligation de recourir aux 
mêmes critères de calcul actuariel pour les deux sexes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 66, abstentions: 5. 
Point 1.8 
Remplacer la dernière phrase par le texte suivant: 
«Il apparaît donc opportun d'exclure les travailleurs indépendants du champ d'application 
de la directive.» 
N° C 35/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
Exposé des motifs 
Les raisons pour lesquelles le travailleur indépendant devrait entrer dans le champ d'application 
de la directive ne sont pas claires. L'article 119 sur lequel se fonde la proposition traite du salaire 
ou du traitement payés «par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier». Puis­
que, dans le cas du travailleur indépendant, la relation employeur/travailleur est inexistante, il 
faut exclure de la présente directive les régimes de retraite des travailleurs indépendants. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, Voix contre: 63, abstentions: 4. 
Point 2.6 
Remplacer la deuxième phrase par le texte suivant: 
«Il est proposé de fixer la date d'entrée en application de la directive à cinq ans au moins 
après sa notification aux États membres.» 
Exposé des motifs 
Un tel délai serait compatible avec le calendrier de la directive correspondante relative aux régi­
mes réglementaires (directive du Conseil du 19 décembre 1978) et représenterait, dans la pratique, 
le laps de temps minimal qu'il faudra pour consulter parfaitement les représentants des 
employeurs et des gestionnaires, pour procéder aux révisions nécessaires des réglementations 
existantes et pour obtenir l'aval des autorités de tutelle. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42, voix contre: 62, abstentions: 8. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la correspondance des 
qualifications de formation professionnelle entre les États membres de la Communauté 
européenne 
(84/C 35/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 264 du 4 octobre 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 septembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 128 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de l'élaboration d'un avis, a désigné M. Nier-
haus comme rapporteur. 
La section a émis son avis lors de sa 166e réunion, le 10 novembre 1983, par 24 voix 
contre 1 et 1 abstention.