P9_TA(2020)0369

Maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3)

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069149/02 — 2020/2895(RSP))

(2021/C 445/09)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D069149/02,

— vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

— vu le vote du 26 octobre 2020 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2),

— vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 3 décembre 2008 et publié le 18 décembre 2008 (3),

— vu l’avis adopté par l’EFSA le 25 septembre 2019 et publié le 7 novembre 2019 (4),

— vu ses résolutions précédentes par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM») (5),

— vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que la décision 2009/813/CE de la Commission (6) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 ou consistant en celui-ci, et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture;

B. considérant que le 3 août 2018, Monsanto Europe N.V., au nom de Monsanto Company (États-Unis), a présenté à la Commission une demande de renouvellement de cette autorisation, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003;

C. considérant que, le 3 décembre 2008, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande d’autorisation initiale, qui a été publié le 18 décembre 2008;

D. considérant que, le 25 septembre 2019, l’EFSA a rendu un avis favorable sur la demande de renouvellement, qui a été publié le 7 novembre 2019;

E. considérant que le maïs génétiquement modifié MON 89034 a été conçu pour produire des protéines insecticides synthétiques (ou toxines Bt) présentant une toxicité accrue par rapport aux bactéries naturelles dont elles sont dérivées et destinées à protéger les cultures contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères, à savoir les protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2, (7);

F. considérant que le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée;

Inquiétudes des États membres concernant les avis de l’EFSA

G. considérant que lors de la période de consultation relative à la demande d’autorisation initiale, les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (8); qu’à ce titre, ils ont exprimé des inquiétudes sur le fait que l’étude d’alimentation animale réalisée avec des poulets de chair ne permettait pas d’évaluer la sécurité toxicologique puisqu’elle ne tenait pas compte des points-limites toxicologiques, que la proposition de plan de surveillance environnementale du demandeur n’atteignait pas les objectifs définis à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (9), que les effets combinatoires des deux toxines n’avaient pas été étudiés, qu’une augmentation de l’activité allergène imputable aux protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2 présentes dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux issus du maïs génétiquement modifié MON 89034 ne pouvait être exclue et que les conclusions tirées quant à l’équivalence en substance entre le maïs génétiquement modifié MON 89034 et le maïs conventionnel étaient prématurées;

H. considérant que lors de la période de consultation relative à la demande de renouvellement, les États membres ont de nouveau formulé de nombreuses critiques sur le projet d’avis de l’EFSA (10); que ces observations critiques ont notamment porté sur le fait que les derniers rapports annuels de suivi ne mentionnent pas que des populations sauvages de téosintes susceptibles de croisement avec le maïs ont récemment été observées en Europe (en France) et que le plan de surveillance basé sur l’autorisation donnée dans le cadre de la décision no 2005/635/CE de la Commission (11) ainsi que les rapports de suivi (2010 à 2018) présentent de nombreuses lacunes et ne sont conformes ni à la directive 2001/18/CE et aux lignes directrices correspondantes ni au document d’orientation de l’EFSA sur la surveillance environnementale consécutive à la commercialisation; par ailleurs, de nombreux États membres ont rappelé les inquiétudes qu’ils avaient exprimées à propos de l’évaluation des risques initiale de l’EFSA (12);

Études de toxicité invalides

I. considérant que des études de sécurité visant à évaluer la toxicité aiguë et la dégradation dans les sucs digestifs ont été menées avec des protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2 produites dans une souche d’E. coli; que l’autorité compétente d’un État membre a exprimé ses inquiétudes quant à l’absence d’équivalence entre les protéines exprimées dans E. coli et celles exprimées dans le maïs MON 89034 (13), jetant le doute sur la validité de ces études de toxicité;

J. considérant, de manière générale, que l’on ne peut accorder une grande valeur aux essais toxicologiques effectués avec des protéines isolées, puisqu’ils ne tiennent pas compte des effets de la protéine en combinaison avec la plante elle-même;

K. considérant, par exemple, que certaines plantes, dont le maïs, produisent naturellement des inhibiteurs de protéase (IP) dont il a été démontré qu’ils ralentissent la dégradation des toxines Bt; que cela se traduit par une toxicité beaucoup plus élevée de la toxine Bt, lorsqu’elle est ingérée avec le tissu végétal, par rapport à la toxine isolée; qu’une étude réalisée en 1990 par des scientifiques de Monsanto a montré que la présence d’IP, même à des niveaux extrêmement faibles, augmentait jusqu’à 20 fois l’activité insecticide des toxines Bt (14); que cette interaction n’a jamais été évaluée ni mentionnée par l’EFSA dans ses évaluations des risques liés aux plantes génétiquement modifiées Bt;

L. considérant qu’il a été démontré que les facteurs qui renforcent la toxicité des toxines Bt peuvent également avoir une incidence sur leur sélectivité (15): si la toxine Bt est plus efficace sur les organismes cibles, sa sélectivité peut également en être réduite et un éventail plus large d’organismes non cibles peut devenir sensible; que, bien qu’aucune recherche systématique n’ait été entreprise à ce jour, plusieurs études pointent les effets des IP combinés aux toxines Bt sur les insectes non cibles (16);

M. considérant que le risque d’une toxicité accrue pour l’homme et les mammifères lié à l’interaction entre les toxines IP et Bt dans les plantes génétiquement modifiées n’est pas connu;

Questions relatives aux propriétés adjuvantes des protéines Bt

N. considérant que plusieurs études indiquent que des effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire à la suite d’une exposition aux toxines Bt ont été observés et que certaines toxines Bt pourraient avoir des propriétés adjuvantes (17), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

O. considérant que si l’EFSA admet qu’il a été démontré que la protéine Cry1Ac (18) présente des propriétés adjuvantes, elle conclut que, le maïs n’étant pas un aliment allergène courant, il n’y a normalement pas lieu de s’inquiéter de l’effet adjuvant des protéines Cry observé après une administration intragastrique ou intranasale à haute dose, en ce qui concerne l’allergénicité (19); que toutefois, l’EFSA ne tient pas compte du fait que le maïs produit des IP (20) et qu’il faut donc supposer que les toxines Bt, lorsqu’elles sont ingérées avec le matériel végétal, se dégradent plus lentement que sous leur forme isolée; que cette différence peut également renforcer leurs propriétés adjuvantes et invalide les études fondées sur des protéines isolées; qu’aucune étude empirique n’a été réalisée pour examiner l’immunogénicité réelle de la toxine Bt produite par la plante génétiquement modifiée; que la dégradation des protéines dans les sucs digestifs, qui présente également une certaine importance dans le cadre de l’évaluation de l’allergénicité potentielle, a été testée à l’aide de protéines isolées produites dans E.coli;

Cultures Bt: effets sur les organismes non cibles et accroissement de la résistance

P. considérant que, contrairement à l’utilisation d’insecticides, où l’exposition a lieu au moment de la pulvérisation puis pendant une durée limitée suivant cette opération, l’utilisation de cultures Bt entraîne une exposition continue des organismes cibles et non cibles aux toxines Bt;

Q. considérant qu’il n’est plus possible de considérer que les toxines Bt constituent un mode d’action ciblé unique et d’exclure les effets sur les organismes non cibles (21); que de plus en plus d’organismes non cibles seraient touchés de différentes manières; qu’une récente étude cite trente-neuf publications soumises à un comité de lecture qui font état des effets particulièrement néfastes des toxines Bt sur de nombreuses espèces «hors cible» (22);

R. considérant que les effets combinatoires résultant par exemple d’une combinaison avec des IP peuvent largement favoriser la toxicité des toxines Bt; que la question de la sélectivité se pose tout particulièrement en ce qui concerne les toxines synthétiques Bt, telles que les protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2, qui peuvent présenter une sélectivité moindre combinée à une toxicité plus importante; que l’EFSA continue de considérer que les toxines Bt ne touchent qu’un petit nombre d’organismes non cibles, sans tenir compte d’éventuels effets combinatoires; que davantage d’organismes non cibles pourraient être exposés aux toxines Bt au travers des déversements, des déchets et des effluents d’élevage;

S. considérant que les effets sur les organismes non cibles n’ont pas étudiés dans le cadre de l’évaluation des risques; que l’autorité compétente d’un État membre observe que «les études ne permettent pas de conclure que l’exposition de l’environnement et, partant, les effets sur les organismes non cibles seront négligeables» et que «les données expérimentales tirées des quelques études disponibles montrent que les toxines Bt seront présentes dans les fèces du bétail nourri avec des cultures Bt. Par conséquent, pour toute demande de mise sur le marché de cultures Bt, il conviendrait de présenter des expériences afin que des conclusions puissent être tirées sur les conséquences et les risques ultérieurs pour les organismes non cibles» (23);

T. considérant que l’évaluation des risques n’a pas tenu compte du développement d’une résistance des organismes nuisibles cibles aux toxines Bt, ce qui pourrait conduire à l’utilisation de pesticides moins sûrs pour l’environnement ou à une augmentation des doses et du nombre d’applications aux cultures génétiquement modifiées dans le pays de culture; que l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis propose d’éliminer progressivement, au cours des trois à cinq prochaines années, plusieurs variétés de maïs Bt hybrides, ainsi que certaines variétés de coton Bt, eu égard à la résistance croissante des insectes à ces cultures (24);

U. considérant qu’en dépit des affirmations selon lesquelles l’utilisation de cultures Bt entraînerait une diminution de l’utilisation d’insecticides, une étude récente publiée aux États-Unis (25) conclut que «plusieurs analyses consacrées aux effets des cultures Bt sur les modes d’utilisation des pesticides ne semblent pas avoir examiné la question du traitement des semences et pourraient donc avoir surestimé le recul du recours aux insecticides (notamment en matière de “surfaces traitées”) associé aux cultures Bt»; que la même étude conclut que les traitements des semences aux néonicotinoïdes concernent souvent les cultures de maïs et de soja Bt, que «ce mode d’utilisation peut avoir des conséquences indésirables, à savoir la résistance des organismes nuisibles cibles, l’apparition de foyers d’organismes nuisibles non cibles et une pollution ayant des effets néfastes en cascade pour les espèces sauvages», ajoutant que «certains de ces effets se sont d’ores et déjà manifestés»; considérant que l’Union a interdit l’usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs (26);

V. considérant que l’Union est partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), dont il ressort clairement que les pays importateurs et les pays exportateurs ont des responsabilités internationales en matière de biodiversité;

Examen de la littérature

W. considérant que le règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (27) impose au demandeur de procéder à un examen de la littérature dans le cadre de la procédure de renouvellement; que bien qu’une recherche documentaire ait permis d’identifier 285 publications, le demandeur, après avoir appliqué ses propres critères d’éligibilité/d’inclusion, n’a retenu que cinq publications, les ayant jugées pertinentes pour l’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou pour la caractérisation moléculaire; que l’autorité compétente d’un État membre a fait observer que la question des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et animale n’avait pas été traitée de manière appropriée lors de la recherche documentaire, puisque certains termes de recherche étaient absents de la recherche, à savoir les termes «toxicité», «toxique», «études sur les animaux», «effets toxiques», «effets néfastes» et «effets sur la santé» (28); qu’en général, l’examen de la littérature mis en œuvre par les demandeurs en vue du renouvellement d’autorisations d’OGM n’est pas de grande qualité;

Processus décisionnel non démocratique

X. considérant que lors du vote qui a eu lieu le 26 octobre 2020 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) no 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

Y. considérant que la Commission admet qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

Z. considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); que, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté onze objections; qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

AA. considérant qu’aux termes du règlement (UE) no 182/2011, la Commission peut décider de ne pas autoriser un OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel (29); qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation à cet égard;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1829/2003;

2. o 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil estime que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) n1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 30 ) , d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité ( 31 ) ; se déclare toutefois profondément déçu que, le 28 septembre 2020, la Commission ait autorisé l’importation d’un autre soja génétiquement modifié ( 32 ) malgré l’objection exprimée par le Parlement et le vote contre de la majorité des États membres;

5. invite la Commission à avancer de toute urgence dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement; invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont ce processus sera lancé, et dans quel délai;

6. demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte dans le cadre de la procédure d’autorisation des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;

7. réitère son appel pour que la Commission cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 182/2011;

8. demande à l’EFSA d’accepter enfin les différences substantielles entre les toxines Bt natives et celles qui sont exprimées par des transgènes synthétiques dans les plantes cultivées génétiquement modifiées, et d’élargir son évaluation des risques afin de tenir pleinement compte de toutes les interactions et de tous les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes génétiquement modifiées et leurs composants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l’environnement, ainsi que des incidences sur la santé et la sécurité alimentaire;

9. invite l’EFSA à ne plus accepter les études de toxicité fondées sur des protéines isolées qui sont susceptibles d’être différentes, par leur structure et leurs effets biologiques, de celles produites par la plante elle-même, et à exiger que tous les essais soient menés avec des tissus de la plante génétiquement modifiée;

10. invite l’EFSA à veiller à ce que les données provenant d’essais sur le terrain ou en serre couvrent un éventail suffisamment large de conditions agronomiques et environnementales pour évaluer l’incidence de tous les facteurs de stress auxquels il faut s’attendre au cours de la culture sur l’expression génétique et la composition des plantes;

11. invite l’EFSA à veiller à ce que les données provenant d’essais sur le terrain ou en serre couvrent un éventail suffisamment large de variétés différentes pour évaluer l’incidence des différents contextes génétiques sur l’expression génétique et la composition des plantes;

12. invite l’EFSA à demander des données sur l’incidence de la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dérivés de plantes génétiquement modifiées sur le microbiome intestinal;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés concernant la demande (référence EFSA-GMO-NL-2007-37) relative à la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié résistant aux insectes MON89034 destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, présentée par Monsanto https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/909

(4) Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés intitulé «Assessment of genetically modiﬁed maize MON 89034 for renewal authorisation under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-RX-015)» (évaluation du maïs génétiquement modiﬁé MON 89034 en vue du renouvellement de l’autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003 [demande EFSA-GMO-RX-015]), EFSA Journal 2019; 17(11):5845, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2019.5845

(5) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0028);

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0029);

— résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0030);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0054);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0055);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0056);

— résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0057);

— résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0069);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0291);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0292);

— résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162× NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0293).

(6) Décision 2009/813/CE de la Commission du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 21).

(7) Premier avis de l’EFSA, p. 21, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2019.5845

(8) Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2007-042

(9) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission ( JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(10) Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00673

(11) Décision 2005/635/CE de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate ( JO L 228 du 3.9.2005, p. 11).

(12) Voir considérant G.

(13) Voir observations des États membres, p. 7. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2009.1193 et observations des États membres, p. 27: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00673

(14) MacIntosh, S.C., Kishore, G.M., Perlak, F.J., Marrone, P.G., Stone, T.B., Sims, S.R., Fuchs, R.L., «Potentiation of Bacillus thuringiensis insecticidal activity by serine protease inhibitors», Journal of Agricultural and Food Chemistry 1990, 38, pp. 1145-1152.

(15) Voir, par exemple, Then, C., «Risk Assessment of toxines derived from Bacillus thuringiensis — synergism, effectiveness and sélectivité», Environmental Science and Pollution Research 2010, 17, pp. 791-797.

(16) Voir, par exemple, Han, P., Niu, C.Y., Lei, C.L., Cui, J.J., Desneux, N., «Quantification of toxins in a Cry1Ac + CpTI cotton cultivar and its potential effects on the honey bee Apis mellifera L.», Ecotoxicology 2 010,19, pp. 1452-1459, https://link.springer.com/article/10.1007/s10646-010-0530-z; Babendreier, D., Kalberer, N.M., Romeis, J., Fluri, P., Mulligan, E. and Bigler, F., «Influence of Bt-transgenic pollen, Bt-toxin and protease inhibitor (SBTI) ingestion on development of the hypopharyngeal glands in honeybees», Apidologie 2005, 36(4), pp. 585-594, https://doi.org/10.1051/apido:2005049; et Liu, X.D., Zhai, B.P., Zhang, X.X., Zong, J.M., «Impact of transgenic cotton plants on a non-target pest, Aphis gossypii Glover».Ecological Entomology, 30(3), pp. 307-315, https://doi.org/10.1111/j.0307-6946.2005.00690.xe

(17) Pour une analyse, voir l’article de Rubio Infante, N., Moreno-Fierros, L., intitulé «An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals» (étude de l’innocuité et des effets bactériologiques des toxines Cry du Bacillus thuringiensis chez les mammifères), Journal of Applied Toxicology, mai 2016, 36(5), pp. 630-648, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/jat.3252/full

(18) que la protéine Cry1Ac n’est que l’une des nombreuses toxines Bt étudiées en détail par l’EFSA.

(19) Premier avis de l’EFSA, p. 16, https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/909

(20) Voir considérant K.

(21) Voir par exemple, Hilbeck, A. et Otto, M. «Specificity and combinatorial effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in the context of GMO risk assessment», Frontiers in Environmental Science 2015, 3:71;

(22) Hilbeck, A., Defarge, N., Lebrecht, T., Bøhn, T., «Insecticide Bt crops — EFSA’ s risk assessment approach for GM Bt plants fail by design», RAGES 2020, p. 4, https://www.testbiotech.org/sites/default/files/RAGES_report-Insecticidal%20Bt%20plants.pdf

(23) Observations des États membres, p. 16: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00673

(24) https://www.dtnpf.com/agriculture/web/ag/crops/article/2020/09/29/epa-proposes-phasing-dozens-bt-corn

(25) Douglas, M.R., Tooker, J.F., «Large-Scale Deployment of Seed Treatments Has Driven Rapid Increase in Use of Neonicotinoid Insecticides and Preemptive Pest Management in U.S. Field Crops» (Le déploiement à grande échelle des traitements de semences a donné lieu à une augmentation rapide du recours aux insecticides néonicotinoïdes et à la lutte préventive contre les organismes nuisibles), Environmental Science and Technology 2015, 49, 8, 5088-5097, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es506141g

(26) Néonicotinoïdes, https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/approval_renewal/neonicotinoids_en

(27) Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 ( JO L 157 du 8.6.2013, p. 1).

(28) Observations des États membres, p. 1: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00673

(29) La Commission «peut procéder à l’autorisation», et non «procède à l’autorisation» s’il n’y a pas de majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel, conformément au règlement (UE) no 182/2011 (article 6, paragraphe 3).

(30) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(31) https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf

(32) MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, https://webgate.ec.europa.eu/dyna/gm_register/gm_register_auth.cfm?pr_id=100