EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les services publics de l’emploi (SPE) sont les principales agences d’exécution des politiques de l’emploi facilitant l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Bien qu’ils soient structurés différemment dans chaque pays, tous les SPE contribuent à faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail grâce à des services d’information, de placement et de soutien actif aux niveaux local, national et européen. Ils sont également les principaux acteurs de la mise en œuvre des politiques d’activation dans les États membres et jouent un rôle important pour faciliter la transition et l’intégration sur le marché du travail. La qualité de leurs prestations a des conséquences directes sur l’incidence des politiques de l’emploi sur le terrain. Par conséquent, les SPE sont des acteurs clés de la lutte contre le chômage en Europe et de la mise en œuvre des initiatives politiques de l’UE.

La collaboration au niveau européen entre les SPE a débuté en 1997, date à laquelle la Commission a mis en place un groupe consultatif informel des chefs des SPE («Réseau européen des chefs de SPE»). L’objectif était de promouvoir la coopération, l’échange et l’apprentissage mutuel entre les organisations membres et de recevoir un retour d’information sur les initiatives en matière de politique de l’emploi.

Sur cette base, la Commission a proposé de formaliser cette coopération en 2013, afin de soutenir l’innovation, l’étalonnage des performances et l’apprentissage mutuel au niveau européen. En 2014, par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi, le réseau européen des services publics de l’emploi (ci-après le «réseau») a été créé pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

La présente proposition vise à renforcer la capacité, l’efficacité et l’efficience des SPE en fournissant une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en recensant les bonnes pratiques et en développant un système d’apprentissage mutuel. Elle vise également à offrir aux SPE davantage de possibilités pour contribuer à élaborer des politiques innovantes fondées sur des données probantes.

Le réseau devrait veiller à compléter – et non pas remplacer – les actions entreprises dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi au sens du titre IX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier les actions menées dans le contexte du comité de l’emploi (EMCO) et de ses outils, au nombre desquels le cadre d’évaluation conjointe ou le programme d’apprentissage mutuel. En outre, afin de promouvoir les synergies, la Commission devrait continuer à veiller à ce que le secrétariat du réseau coopère étroitement avec celui du comité de l’emploi.

Une évaluation a été réalisée sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision précédente ainsi que sur les défis et les possibilités dans la perspective d’une prolongation du réseau au-delà du 31 décembre 2020. L’évaluation montre que la décision a été mise en œuvre avec succès, en particulier l’initiative d’apprentissage comparatif, qui constitue un exemple fructueux d’outil européen commun favorisant la comparabilité, l’apprentissage et la maturité parmi les SPE européens. Une autre de ses conclusions est que le réseau a obtenu de bons résultats par rapport aux objectifs fixés dans la décision.

La proposition de modification de la décision no 573/2014/UE vise donc à exploiter les résultats positifs du réseau constatés dans les conclusions de l’évaluation tout en répondant aux besoins des acteurs du réseau et en leur apportant un soutien solide, afin que cette précieuse collaboration puisse se poursuivre au-delà de 2020. Il est ainsi proposé de prolonger le réseau jusqu’au 31 décembre 2027.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le réseau, dont la base juridique est l’article 149 du traité FUE, a été créé afin de faciliter la coopération entre les États membres et de soutenir leur action dans le domaine de l’emploi. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de l’emploi de l’UE, conçue pour répondre aux nouvelles priorités et aux évolutions du marché du travail. Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité, le Conseil a adopté, par la décision no 2010/707/UE, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, mises à jour par la décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 et maintenues pour l’année 2019.

Avec les orientations en matière de politique économique, les lignes directrices pour l’emploi soutiennent les États membres dans la définition et la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme. La ligne directrice 7 souligne que «[l]es États membres devraient s'efforcer de rendre les services publics de l'emploi plus efficaces et plus efficients en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d'emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats». Les lignes directrices intégrées constituent la base des recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres dans le cadre du processus du Semestre européen. Ces dernières années, elles ont donné lieu à des recommandations spécifiques sur le fonctionnement et la capacité des SPE et sur l’efficacité des politiques actives du marché du travail dans les États membres, en ce qui concerne notamment des services sur mesure plus personnalisés pour les chômeurs, un système de mesure de la performance plus complet, un meilleur ciblage et une meilleure hiérarchisation des priorités, ainsi qu’une meilleure coordination entre les administrations centrales et régionales.

Le soutien actif à l’emploi est également l’une des priorités du socle européen des droits sociaux (principe no 4). Le soutien ciblé de ceux qui ont besoin d’aide pour accéder au marché du travail, par exemple par l’intermédiaire des SPE, est renforcé. À titre d’exemple, l’accent est mis sur le rôle des SPE dans le soutien de la population inactive.

L’un des objectifs du réseau est de contribuer à la mise en œuvre des initiatives politiques de l’UE dans le domaine de l’emploi, telles que la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse et la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, où les SPE jouent un rôle essentiel. En outre, le réseau devrait soutenir la mise en œuvre d’initiatives de l’UE visant à améliorer l’adéquation des compétences, le travail décent et durable, l’amélioration de la mobilité professionnelle volontaire et la transition entre l’éducation et la formation professionnelle.

Les activités du réseau relèvent de la responsabilité des SPE et complètent les initiatives d’autres acteurs, contribuant à la mise en œuvre des efforts globaux déployés dans ce domaine. L’évaluation réalisée démontre cette complémentarité, les initiatives du réseau ne s’étant pas substituées à d’autres initiatives.

EURES, le portail européen de l’emploi, et le réseau ont certains objectifs complémentaires pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le réseau vise à renforcer la coopération entre les SPE afin d’améliorer leurs performances et contribue à la mise en œuvre d’initiatives politiques dans le domaine de l’emploi et le portail EURES se concentre sur la mise en commun des offres et demandes d’emploi et sur la fourniture de services de mobilité afin de faciliter la libre circulation des travailleurs et de poursuivre l’intégration des marchés du travail.