—vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2005)0503) (1),
—vu sa position du 13 janvier 2004 (2),
—vu l'article 62, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 3, l'article 66, l'article 179 et l'article 181A en
liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du
traité CE (C6-0130/2006),
—vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, l'article 55, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 7, de son
règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0214/2006);
1. approuve la conclusion du protocole;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 75.
P6_TA(2006)0283
Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention
d'Århus ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions etorganes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participa-tion du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (PE-CONS 3614/1/2006 —
C6-0156/2006 —2003/0242(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
—vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3614/1/2006 —
C6-0156/2006),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0622) (2),
—vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
—vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2006)0081) (5),
—vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
—vu l'article 65 de son règlement,
—vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0230/2006);13.12.2006 C 303 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 18.1.2006, P6_TA(2006)0016.
(4) JO C 264 du 25.10.2005, p. 18.
(5) Non encore publié au JO.
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0284
Piles, accumulateurs et leurs déchets ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateursainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
(PE-CONS 3615/4/2006 —C6-0154/2006 —2003/0282(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
—vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3615/4/2006 —
C6-0154/2006),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0723) (2),
—vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
—vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2006)0017) (5),
—vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
—vu l'article 65 de son règlement,
—vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0231/2006);
1. approuve le projet commun;2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0495.
(4) JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1.
(5) Non encore publié au JO.13.12.2006 C 303 E/66 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR