FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.12.2004 
COM(2004) 808 final 
2004/0281 (AVC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application 
provisoire de certaines dispositions d'un acco rd euro-méditerranéen d'association entre 
la Communauté européenne et ses États me mbres, d'une part, et la République arabe 
syrienne, d'autre part 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord eu ro-méditerranéen d'a ssociation entre la 
Communauté européenne et ses États membre s, d'une part, et la République arabe 
syrienne, d'autre part 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et 
la conclusion d'un accord euro-méditerranéen  établissant une association entre la 
Communauté européenne et ses États membre s, d'une part, et la République arabe 
syrienne, d'autre part: 
(a) proposition de décision du Conseil rela tive à la signature de l'accord. 
(b) proposition de décision du Conseil rela tive à la conclusion de l'accord. 
2. Les relations entre la Syrie et la Comm unauté européenne sont actuellement régies 
par l'accord de coopération signé le 18 juillet 1977 (entré en vigueur le 1er janvier 
1978), tel que modifié par les protocoles ultéri eurs. Le Conseil a arrêté ses directives 
de négociation le 18 décembre 1997 et la Commission a formellement engagé les négociations en vue d'un accord d'associa tion les 14 et 15 mai 1998. Les progrès ont 
été particulièrement longs au cours des quatre premières années. Le rythme des 
négociations s'est accéléré après le rema niement ministériel opéré en Syrie en 
décembre 2001 et les premiers chapitres du texte ont pu être adoptés lors de la 
huitième session des 5 et 6 juin 2002. Après soumission, par la Syrie, d'un calendrier 
de démantèlement tarifaire détaillé, d'intens es négociations ont pu être entreprises en 
la matière dès septembre 2003 et conclues lo rs d'un douzième et ultime cycle, les 8 et 
9 décembre 2003, suivi d'une série de discussions d'ordre technique à l'issue desquelles le texte a été paraphé par la  Commission et le gouvernement syrien à 
Bruxelles, le 19 octobre 2004. 
3. L'accord d'association proposé entre l'Union européenne et la Syrie établira des 
relations bilatérales nouvelles et plus étroit es dans le contexte  du partenariat euro-
méditerranéen lancé par la déclaration de Ba rcelone de 1995. Il c ontribuera à la paix 
et à la sécurité dans la région et stimul era les relations commerciales et économiques 
entre la Syrie et l'Union européenne, ai nsi qu'entre la Syrie et ses partenaires 
méditerranéens. L'accord ainsi proposé permet trait d'apporter la touche finale à la 
création, en 2010, de la zone de libre-éc hange euro-méditerranéenne, ainsi que le 
prévoit la déclaration de Barcelone. Celle-c i met en lumière la priorité de l'Union 
européenne, qui est de renforcer ses relati ons dans le domaine de la sécurité, de 
l'économie, ainsi que dans le domaine so cial avec les partenai res du sud de la 
Méditerranée. Des accords avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, l'Égypte, Israël, 
l'Organisation de Libération de la Palestine,  la Jordanie et le Liban ont déjà été 
signés; seule la Syrie fait exception. 
4. L'accord d'association UE-Syrie sera c onclu pour une durée illimitée et ouvrira la 
voie à un approfondissement des relations dans  un grand nombre de domaines, sur la 
base de la réciprocité et du partenariat. Le respect des principes démocratiques et des 
droits de l'homme constituera un élément essentiel de l'accord. En vertu de la décision du Conseil du 17 novembre 2003 relative  à la lutte contre la prolifération 
des armes de destruction massive, l'accord a borde aussi un aspect essentiel, à savoir 
l'engagement de satisfaire aux obligations ex istantes dans le cadre des instruments de 
désarmement et de non-prolifération.  
5. L'accord d'association UE-Syrie reprend le  schéma d'autres accords d'association 
euro-méditerranéens, mais contient des dispos itions plus substant ielles et de portée 
 
FR 3   FR plus grande dans un certain nombre de secteu rs: la non-prolifération, la lutte contre le 
terrorisme, le démantèlement complet de s barrières douanières  sur les produits 
agricoles, les entraves techniques a ux échanges, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, la facilitation des échanges,  le droit d'établissement et la libre 
prestation de services, les marchés publics, le s droits de la propriété intellectuelle et 
les mécanismes de règlement des différends commerciaux. L'application provisoire de dispositions sur le commerce et les mesures d'accompagnement est également à 
l'ordre du jour.  
6. L'accord porte essentiellement sur les points suivants: – un dialogue politique régulier et une coopération en matiè re de non-prolifération; 
– un dialogue en matière économique, social e et culturelle, ainsi qu'une coopération 
dans un grand nombre de domaines; 
– la mise en place progressive d'une zone  de libre-échange entre la Communauté 
européenne et la Syrie su r une période maximale de douze ans. Les deux parties 
reconnaissent l'importance que revêt un régi me de libre-échange, tel que garanti par 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) et par les 
autres accords multilatéraux joints au traité instituant l'OMC; 
– pour les produits industriels, le libre accès a ccordé aux exportations de la Syrie vers 
la Communauté en vertu de l'accord de coopération de 1978 est reconfirmé. Réciproquement, la Syrie libéralisera le régi me appliqué aux importations originaires 
de la Communauté, de manière que tous le s droits soient nuls d'ici la fin de la 
douzième année de la période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord; 
– l'octroi, pour les produits agricoles tr ansformés, de concessions réciproques 
spécifiques; 
– le commerce des produits agricoles originaires de Syrie exportés vers la 
Communauté sera libéralisé conformément aux objectifs du processus de Barcelone 
(libéralisation progressive avec clause de ré vision). Des contingent s tarifaires seront 
appliqués à toute une série de produits sensibles. Les droits sur les produits originaires de la Communauté exportés vers  la Syrie seront démantelés de manière 
linéaire, de façon à parvenir à des droits nuls d'ici la fin de la douzième année de la 
période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord; 
– le commerce des poissons et produits de la  pêche originaires de Syrie importés dans 
la Communauté sera libéralisé sur une péri ode de deux ans, sauf en ce qui concerne 
un nombre restreint de produits. L'accord pré voira des contingents tarifaires pour les 
produits ne devant pas faire l'objet d'une lib éralisation. Les droits sur les poissons et 
produits de la pêche originai res de la Communauté et expo rtés vers la Syrie seront 
démantelés de manière linéaire sur une péri ode maximale de 12 ans après l'entrée en 
vigueur de l'accord; 
– le droit d'établissement et la libre pres tation de services, ainsi que l'octroi aux 
investisseurs européens, soit de la clause de la nation la plus favorisée, soit d'un 
traitement national (le plus favorable des deux), pour l'établissement en Syrie et 
l'ouverture de la quasi-totalité des secteu rs à l'investissement, à l'exception de 
 
FR 4   FR certains secteurs actuellement réservés  aux monopoles d'État. Le secteur des 
télécommunications sera ouvert, au plus tar d, dans les six années suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord; 
– les dispositions en matière de règlement des différends relatives au règlement des 
différends commerciaux, conformément au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC; 
– les dispositions sur la circulation des personnes; 
– les dispositions sur les paiements et les mouvements de capitaux, la concurrence, les 
marchés publics, les droits de  propriété intellectuelle, indus trielle et commerciale, les 
normes, réglementations techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité; 
– les engagements et la coopération en matière  de migration, et notamment en ce qui 
concerne la réadmission, l'État de droit, la  lutte contre la drogue et la criminalité 
organisée, le blanchimen t de capitaux et la lutte contre le terrorisme; 
– des dispositions institutionnelles pour la  gestion de l'accord, et notamment 
l'institution d'un conseil d'association qui se réunira au niveau ministériel pour suivre la mise en œuvre de l'accord, ains i que d'un comité d'association; 
– le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les 
contacts entre le Parlement europé en et l'Assemblée du peuple syrien. 
Il vise à soutenir les réformes économiques et politiques entreprises en Syrie, à préparer la 
Syrie à intégrer l'économie mondiale et à promouvoir l'intégration régionale. Grâce au 
dialogue politique régulier qu'il instaurera, il permettra égal ement à l'Union européenne 
d'entamer des discussions avec la Syrie sur t outes sortes de suje ts d'intérêt commun, y 
compris sur les droits de l'homme et les princi pes démocratiques, sur le terrorisme et la non-
prolifération. 
 
FR 5   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application 
provisoire de certaines dispositions d'un acco rd euro-méditerranéen d'association entre 
la Communauté européenne et ses États me mbres, d'une part, et la République arabe 
syrienne, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne, et notamme nt son article 310, en liaison 
avec la première phrase du premier al inéa de son article 300, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) Le 18 décembre 1997, le Conseil a autorisé  la Commission à ouvr ir des négociations 
en vue d'un accord euro-méditerranéen d'asso ciation entre la Communauté européenne 
et ses États membres, d'une part, et la  République arabe syrienne, d'autre part. 
(2) Ces négociations ont été menées à bien et  l'accord a été paraphé le 19 octobre 2004; 
(3) La Commission européenne et la République  arabe syrienne ont décidé d'appliquer 
certaines dispositions de l'accord d'association à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur. 
(4) Les mesures nécessaires à l'application provisoire devraient être adoptées 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
2. 
(5) L'accord d'association doit être signé au nom de la Communauté et l'application 
provisoire de ses dispositions doit être adoptée, 
DÉCIDE: 
                                                 
1 JO C 
2 JO L 184 du 17.7 1999, p. 23. 
 
FR 6   FR Article premier 
Sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à 
désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, 
l'accord euro-méditerranéen d'association entr e la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la Républiq ue arabe syrienne, d'autre part. 
Article 2 
Les dispositions suivantes de l'accord d'a ssociation sont appliqué es provisoirement en 
attendant l'entrée en vigueur de ce dernier: ar ticle 2, articles 7 à 42, article 61, articles 63 à 89, 
article 97, articles 99 à 102, arti cle 107, article 120, articles 132 à 138 et articles 140 et 141. 
Article 3 
Les mesures nécessaires à l'application proviso ire de l'accord sont adoptées conformément à 
la procédure visée à l'article 4. 
Article 4 
(1) La Commission est assistée d'un comité char gé des questions horizontales relatives 
aux échanges de produits agricoles transfor més hors annexe I du Traité, institué par 
l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/1993, du 6 décembre 1993, déterminant le 
régime d'échange applicable à certaines marc handises résultant de la transformation de 
produits agricoles3, du comité de gestion du sucre institué en vertu de l'article 42 du 
règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre4, modifié par le règlement (CE) 
n° 680/2002 de la Commission du 19 avril 20025 ou, s'il y a lieu, de s comités institués 
en vertu des dispositions co rrespondantes d'autres règlem ents portant organisation 
commune des marchés ou du comité du code  des douanes institué en vertu de 
l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du 12 octobre 1992 établissant le code 
des douanes communautaire6. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les 
articles 4 et 7 de la décisi on 1999/468/CE s'appliquent. La période visée à l'article 4, 
paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 
                                                 
3 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. 
4 JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. 
5 JO L 104 du 20.4.2002, p. 26. 
6 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 
(JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). 
 
FR 7   FR (2) Le comité adopte son règlement intérieur. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 8   FR 2004/0281 (AVC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord eu ro-méditerranéen d'a ssociation entre la 
Communauté européenne et ses États membre s, d'une part, et la République arabe 
syrienne, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment son article 310, en liaison 
avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phr ase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen
7 
considérant ce qui suit: (1) L'accord euro-méditerranéen d'associati on entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, a été signé au 
nom de la Communauté européenne à […] le  […], sous réserve d'une éventuelle 
conclusion à une date ultérieure, conforméme nt à la décision ...../...../CE du Conseil du 
............. . 
(2) L'accord doit être approuvé, DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord euro-méditerranéen d'association entr e la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part , les annexes et les 
protocoles à l'accord, ainsi que les déclara tions communes et celles de la Communauté 
européenne jointes à l'acte final, sont a pprouvés au nom de la Communauté européenne. 
Les textes paraphés visés au paragraphe 1 font partie de la présente décision.  
                                                
 
7 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 9   FR Article 2 
La position à adopter par la Communauté au se in du conseil d'association et du comité 
d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commi ssion, ou, le cas échéant, 
par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.  
Conformément aux articles 124 et 127 de l'accor d, le président du Conseil préside le conseil 
d'association. Un représentant de la Co mmission préside le comité d'association, 
conformément aux règles de procédure convenues.  
La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au 
Journal officiel de l'Union européenne est prise au cas par cas pa r le Conseil et la 
Commission, respectivement.  
Article 3 
Le président du Conseil est autori sé à désigner la ou les personne(s ) habilitée(s) à procéder, au 
nom de la Communauté européenne , au dépôt de l'acte de notific ation prévu à l'article 142 de 
l'accord.  
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 10   FR ANNEXE  
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN 
ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LA RÉPUBLIQUE ARABE S YRIENNE, D'AUTRE PART 
 
FR 11   FR LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, 
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, 
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, 
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, 
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, 
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRET AGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , ci-après 
dénommées «les États membres», et 
 
FR 12   FR la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE , ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, 
et la RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , ci-après dénommée «la Syrie», d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des li ens traditionnels qui existent entre la Communauté et ses 
États membres, d'une part, et la Syrie, d'autr e part, ainsi que les va leurs communes auxquelles 
ils adhèrent; 
CONSIDÉRANT que la Communauté et ses États me mbres, d'une part, et la Syrie, d'autre 
part, souhaitent renforcer ces liens et inst aurer des relations dur ables fondées sur la 
réciprocité, le partenariat et le développement commun; 
CONSIDÉRANT l'importance que le s parties attachent au respect des buts et principes de la 
charte des Nations unies, ainsi qu'au resp ect des droits de l'homme, des principes 
démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association; 
CONSIDÉRANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des 
dernières années en Europe et en Syrie et cons cients de la nécessité de conjuguer leurs efforts 
afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique en encourageant la 
coopération, tant dans un cadre euro-médite rranéen global qu'au niveau sous-régional; 
CONSCIENTS de la détermination de la Sy rie à intégrer davant age son économie dans 
l'économie mondiale et à renforcer sa coopér ation dans ce domaine avec la Communauté et 
ses États membres; 
CONSCIENTS de l'importance du présent accor d, fondé sur la coopér ation et le dialogue, 
pour parvenir à une sécurité et une stabilité permanente dans la région euro-méditerranéenne;  
CONSIDÉRANT que la prolifération des armes de destruction massive  (ADM) et de leurs 
vecteurs, tant auprès des acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des pires menaces 
pour la stabilité et la s écurité internationales; 
DÉSIREUX de coopérer en vue de combattre la men ace d'usage illicite et de  trafic de biens et 
technologies liés aux ADM et reconnaissant que la mise en place d'un système national 
efficace de contrôles à l'exportation, au transit et de la destination finale aura aussi pour effet 
de faciliter l'acquisition de bi ens et technologies propices au développement de la Syrie; 
CONSCIENTS que la criminalité et le terrori sme internationaux constituent une menace pour 
la réalisation des objectifs de l'acco rd et la stabilité de la région; 
DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dial ogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun; 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communaut é d'apporter à la Syrie un soutien à ses 
efforts en matière de réforme économique et  de développement social au moyen de 
mécanismes de coopération efficaces; 
SACHANT qu'il existe une différence de niveau  de développement économique et social 
entre la Communauté et la Syri e et désireux d'œuvrer de con cert afin de la combler et 
d'atteindre les objectifs de cette association grâce aux dispositions appropriées du présent accord; 
 
FR 13   FR DÉSIREUX de renforcer la coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines 
économique, scientifique, environnemental, technol ogique, audiovisuel, social et culturel, afin 
de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques; 
CONSIDÉRANT l'importance que revêt, pour la Communauté et la Syrie, un régime de libre-
échange, tel que garanti par l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT) et par les autres accords multilatéraux joints au traité instituant l'Organisation 
mondiale du Commerce (OMC); 
CONVAINCUS que le présent accord d'associa tion créera un climat favorable à l'essor de 
leurs relations économiques, not amment en matière de commerce, d'investissement, de 
modernisation technologique et de coopérati on, tout en permettant une restructuration 
économique adéquate; 
CONFIRMANT que les dispositions  du présent accord qui relève nt de la troisième partie, 
titre IV, du traité instituant la Communauté euro péenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en 
tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté 
européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irl ande (selon le cas) notifie à la Syrie qu'il 
est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au 
protocole sur la position du Royaume-Uni et de  l'Irlande annexé au traité sur l'Union 
européenne et au traité inst ituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions 
s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la positi on du Danemark annexé 
auxdits traités, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Article premier 
1. Il est établi une association entre la Comm unauté et ses États membres, d'une part, et 
la Syrie, d'autre part. 
2. Le présent accord a pour but: 
a) de fournir un cadre approprié au dial ogue politique entre le s parties, afin de 
permettre le renforcement de leurs relati ons politiques dans tous les domaines 
susceptibles, à leurs yeux, de pr ésenter un intérêt pour ce dialogue; 
b) de fixer les conditions d'une libéralisation progressi ve des échanges de biens, 
de services et de capitaux; 
c) de promouvoir les échanges et des relations socio-économiques équilibrées 
entre les parties, notammen t par le dialogue et la c oopération, afin de renforcer 
la prospérité et le développement économique et social de la Syrie; 
d) d'encourager la coopération, tant dans un cadre euro-m éditerranéen global 
qu'au niveau sous-régional, grâce à l'intégra tion de la Syrie et de ses partenaires 
régionaux;  
e) de promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et 
financier, ainsi que dans d'autres domaines pouvant présenter un intérêt 
commun. 
 
FR 14   FR Article 2 
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels 
qu'énoncés dans la déclaration universelle de s droits de l'homme, inspire les politiques 
internes et internationales des parties et c onstitue un élément essent iel du présent accord. 
 
FR 15   FR TITRE I 
DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION 
Article 3 
Une coopération et un dialogue politique régulie rs sont établis entr e les parties en vue 
d'encourager des relations de coopération perm anentes entre elles, de contribuer à la 
prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la  région méditerranéenne et de créer un climat de 
compréhension et de tolé rance entre les cultures. 
Article 4 
Les parties rappellent leur objec tif commun, qui est de s'employe r à établir, au Moyen-Orient, 
une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques, et de 
leurs vecteurs, qui soit assor tie d'un système de vérificatio n mutuelle efficace. Elles 
conviennent d'encourager l'ense mble des partenaires méditerra néens à signer, ratifier et 
appliquer tous les instruments de non-prolifération, notamment le traité de non-prolifération 
(TNP), le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) , la convention sur les 
armes biologiques (CAB) et la conven tion sur les armes chimiques (CAC). 
Article 5 
1. Les parties conviennent de coopérer entr e elles et de contribuer à s'opposer à la 
prolifération d'armes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques) et 
de leurs vecteurs en respectan t pleinement les obligations ex istantes dans le cadre des 
traités et accords internationaux de désarm ement et de non-prolifération, ainsi que 
leurs autres obligations internationales per tinentes, de même que les résolutions du 
Conseil de sécurité des Nations  unies, tout en veillant à leur application effective. 
Les parties conviennent que la présente di sposition constitue un élément essentiel du 
présent accord. 
2. Elles conviennent aussi de  coopérer, notamment en:  
prenant des mesures en vue de la signature , de la ratification ou de l'adhésion, selon 
le cas, et de la pleine mise en œuvre de tout autre instru ment international pertinent; 
mettant en place des systèmes nationaux efficaces de contrôle à l'exportation, au 
transit et de la destination finale de bien s et technologies liés  aux ADM, y compris le 
double usage, et comportant des procédures  d'application prévoyant des sanctions 
appropriées. 
3. Le dialogue politique défini à l'articl e 6 aura pour objet d'accompagner et de 
consolider les éléments figuran t dans les articles 4 et 5. 
Article 6 
1. Le dialogue politique porte sur des sujets  d'intérêt commun, et notamment sur la 
paix, le respect du droit international et de l'intégrité territoriale, la stabilité et la 
 
FR 16   FR sécurité régionales, les droits de l'homme, la démocratie et le développement régional 
et vise à favoriser l'émergence de nouve lles formes de coopération aux objectifs 
communs dans ces différents domaines. 
2. Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à: 
a) faciliter le rapprochement entre les parties, grâce à une meilleure 
compréhension mutuelle, et favoriser  une convergence de vues, grâce à des 
consultations régulières sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel; 
b) offrir à chaque partie la possibilité  de mieux comprendre les positions et les 
intérêts de l'autre partie et d'en tenir dûment compte; 
c) renforcer la non-prolifération dans le m onde, ainsi que la sécurité et la stabilité 
mutuelles dans la région euro-méditerranéenne; 
d) contribuer à l'élaboration d'initiatives conjointes sur la base des principes 
fondateurs du présent accord. 
3. Le dialogue politique est établi à intervalle s réguliers et chaque fois que nécessaire, 
notamment: 
a) au niveau ministériel, principalement  dans le cadre du conseil d'association; 
b) au niveau des hauts fonctionnaires syri ens, d'une part, et de la présidence du 
Conseil, assistée du Secrétaire général/Hau t représentant, et de la Commission 
européenne, d'autre part; 
c) par la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques et, notamment, les 
briefings réguliers organisés par de s fonctionnaires, les consultations à 
l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; 
d) par tous autres moyens, le cas échéant,  qui pourraient contri buer utilement à la 
consolidation, au développement et  au renforcement de ce dialogue. 
 
FR 17   FR TITRE II 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
PRINCIPES DE BASE 
Article 7 
La Communauté et la Syrie étab lissent progressivement une zone de libre-échange au cours 
d'une période de transition de douz e ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord, en conf ormité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et ses révisions ultérieures, ci-après 
dénommés «le GATT». 
CHAPITRE I 
ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE 
Article 8 
Est considéré comme droit de douane tout droit,  ou autre imposition de quelque nature que ce 
soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un  bien, notamment sous la forme d'une surtaxe 
ou d'une imposition supplémentaire perçue à l' occasion de cette importation ou exportation, à 
l'exclusion de: 
a) toute taxe intérieure ou autre impos ition intérieure appliquée conformément à 
l'article 24, paragraphe 1; 
b) tous droits antidumping ou compensateurs a ppliqués conformément aux articles 28 et 
29; 
c) toutes redevances et autres impositions a ppliquées conformément à l'article VIII du 
GATT, notamment les redevances et autres impositions dont le montant est limité au 
coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection 
indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des 
exportations à des fins fiscales. Elles doive nt se baser sur des taux spécifiques qui 
correspondent à la valeur réelle du service rendu. 
Article 9 
1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont supprimés, conformément 
aux dispositions des sections 1 et 2 ci-dessous. 
2. Les droits de douane à l'e xportation entre les parties sont  supprimés à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Pour chaque produit, le droi t de base auquel les dispositi ons en matière d'élimination 
des droits de douane doivent s' appliquer est constitué par: 
 
FR 18   FR a) le tarif douanier commun de la Communauté européenne, effectivement 
appliqué erga omnes le jour de  la signature du présent accord8; 
b) le tarif douanier syri en exposé à l'annexe I. 
4. Si une partie réduit le droit de douane qu' il applique par rapport à celui mentionné au 
paragraphe 3 avant la fin de  la période transitoire, les dispositions en matière 
d'élimination des droits de douane de cette partie s'appliquent aux taux réduits à compter de la date de cette réduction tarifaire. 
5. Dans l'hypothèse d'une adhésion de la Sy rie à l'OMC, le taux de base auquel les 
dispositions en matière d'élimination des droits de douane doivent s'appliquer est 
équivalent au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué erga omnes, en vigueur lors de l'a dhésion. Si, après l'adhésion à l'OMC, une 
réduction tarifaire est appliquée erga omne s, le taux réduit est applicable comme 
droit de base à compter de la date  d'application de cette réduction. 
Article 10 
Aucun droit de douane nouveau n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas 
augmentés, dans le cadre du commerce entre les pa rties, après la date de signature du présent 
accord. 
Section 1 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 11 
Les dispositions de la prés ente section s'appliquent a ux produits originaires de la 
Communauté et de Syrie relevant des chapitre s 25 à 97 de la nomenclature combinée et du 
tarif douanier syrien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II. 
Article 12 
Les produits originaires de Syrie sont ad mis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane, ainsi que défini à l'article 8. 
Article 13 
(1) Les droits de douane, définis à l'article 8, applicables aux importations, par la Syrie, 
de produits originaires de la Communauté font l'objet d'un démantèlement linéaire 
jusqu'à devenir des droits nuls, suivant le processus et le calendrier suivants: 
                                                
 
8 Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JOCE L 256 du 7.9.1987); Règlement (CE) n° 1789/2003 de 
la Commission (JO L 281 du 30/10/2003) (mise à jour annuelle de l'annexe I: nomenclature). 
 
FR 19   FR 1. Tous les droits de 1 %, 1 ,5 %, 1,7 %, 3 % et 3,5 % énum érés à l'annexe I seront 
supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 
5 et 7 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les trois années qui suivent la date d'entrée en  vigueur du présent accord. 
3. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 
10 %, 11,75 % et 14,5 % énumérés à l'anne xe I seront supprimés dans les six 
années qui suivent la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
4. À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 
20 % et 23,5 % énumérés à l'annexe I se ront supprimés dans les neuf années 
qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
5.
 À l'exception des produits couverts par les paragraphes 7 et 8, tous les droits à 
29 %, 35 % et 47 % énumérés à l'annexe I seront supprimés dans les douze années qui suivent la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
6.
 Sauf en ce qui concerne les produ its 8703.23.91 et 8703.23.92, t ous les droits 
supérieurs à 50 % énumérés à l'annexe I seront ramenés à 50 % à l'entrée en vigueur du présent accord et seront supprimés dans les douze années qui suivent la date d'entrée en  vigueur du présent accord. 
7.
 En ce qui concerne les produits couverts  par l'accord sur les technologies de 
l'information de l'Organisation mondi ale du commerce, énumérés dans le 
protocole 8, tous les droits seront s upprimés à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
8. En ce qui concerne les produits rele vant des catégories SH 28, 29, 30, 31, 35, 
36, 37 et 38, tous les droits seront supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
9. En ce qui concerne le produit 8703.23.91, ainsi que spécif ié à l'annexe I, le 
droit sera ramené de manière linéaire de 145 % à 65 % dans les trois années qui 
suivent l'entrée en vigueur du présent accord, puis supprimé dans les neuf 
années restantes de la  période de transition. 
10.
 En ce qui concerne le pr oduit 8703.23.92, ainsi que spécif ié à l'annexe I, le 
droit sera ramené de manière linéaire de 255 % à 150 % dans les trois années 
qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, puis supprimé dans les neuf années restantes de la  période de transition. 
(2) En cas de difficultés graves pour un produit donné, le ca lendrier établi au 
paragraphe 1 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant 
entendu que le calendrier ne pe ut être prolongé pour le pr oduit concerné au-delà de la 
période de transition maximale de douze ans.  Si le comité d'association n'a pas pris 
de décision dans les trente jo urs suivant la notification de la demande de la Syrie de 
réviser le calendrier pour  un produit donné, la Syrie peut, à titre provisoire, 
suspendre ledit cale ndrier pour une période ne pouvant excéder une année.  
 
FR 20   FR Article 14 
Les dispositions relatives à la suppression des dr oits de douane à l'importation s'appliquent 
également aux droits de douane à caractère fiscal.  
Article 15 
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de 
l'article 12 peuvent être pris es par la Syrie sous la form e de droits de douane majorés 
ou rétablis au cours de la période de transition. 
a) Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu' à des industries naissantes ou à certains 
secteurs en restructurati on ou confrontés à de séri euses difficultés, surtout 
lorsque ces difficultés entraînent  de graves problèmes sociaux. 
b) Les droits de douane applicables à l'importation en Syrie de produits 
originaires de la Communauté, introduits  par ces mesures, ne peuvent excéder 
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La  valeur totale annuelle moyenne des 
importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la 
valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels 
originaires de la Comm unauté au cours des troi s dernières années pour 
lesquelles des statistiq ues sont disponibles. 
c) Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans, à 
moins qu'une durée plus longue ne soit au torisée par le comité d'association. 
Elles cessent d'être applicables au plus  tard à l'expiration de la période 
maximale de transition de douze ans. 
d) De telles mesures ne peuvent être in troduites pour un produit s'il s'est écoulé 
plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits  et restrictions 
quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit. 
e) La Syrie informe le comité d'associat ion de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
envisage d'adopter. Dans les trente jour s suivant la présente notification, la 
Communauté peut demander que des consul tations soient organisées à propos 
de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mi se en application. 
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Syrie présente au comité un calendrier 
pour la suppression des dro its de douane introduits en  vertu du présent article. 
Ce calendrier prévoit l'élimination progr essive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au  plus tard, de la fin de la deuxième année après leur 
introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le comité 
d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle 
industrie, à titre exceptionnel, autoriser la Syrie à maintenir les mesures déjà prises 
en vertu du paragraphe 1 pour une périod e maximale de trois ans au-delà de la 
période de transition de douze ans. 
 
FR 21   FR Section 2 
PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS DE LA PÊCHE ET PROD UITS AGRICOLES 
TRANSFORMÉS 
Article 16 
Les dispositions de la prés ente section s'appliquent a ux produits originaires de la 
Communauté et de Syrie relevant  des chapitres 1 à 24 de la no menclature combinée et du tarif 
douanier syrien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe II. 
Article 17 
La Communauté et la Syrie mettent en œuvre,  de manière progressive, une plus grande 
libéralisation de leurs échanges de produits agrico les, de produits de la pêche et de produits 
agricoles transformés.  
Article 18 
1. Les produits agricoles originaires de Sy rie bénéficient à l'importation dans la 
Communauté des dispositions figurant au protocole n° 1. 
2. Les produits agricoles orig inaires de la Communauté bé néficient à l'importation en 
Syrie des dispositions figurant au protocole n° 2. 
3. Les produits de la pêche originaires de Syrie bénéficient à l'importation dans la 
Communauté des dispositions figurant au protocole n° 3. 
4. Les produits de la pêche originaires de la  Communauté bénéficient à l'importation en 
Syrie des dispositions figurant au protocole n° 4. 
Article 19 
Les échanges de produits agricoles transformés rele vant de la présente section bénéficient des 
dispositions figurant au protocole n° 5. 
Article 20 
1. Au cours de la troisième année de mise en œuvre de l'accord, la Communauté et la 
Syrie examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à 
compter de la quatrième année suivant l'en trée en vigueur de l'accord, conformément 
à l'objectif énoncé à l'article 17. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et compte tenu du 
volume des échanges de produits  agricoles, de produits de  la pêche et de produits 
agricoles transformés entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces 
produits, la Communauté et la Syrie examin eront au sein du conseil d'association, 
 
FR 22   FR produit par produit, sur une ba se réciproque et ordonnée, la  possibilité de s'accorder 
de nouvelles concessions.  
Article 21 
1. Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, dans 
le but de faciliter les échanges. Les partie s sont liées par les pr incipes définis dans 
l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires lo rs de la mise en 
œuvre de mesures de cet ordre.  
2. Sur demande, les parties doivent répertorie r et résoudre les problèmes susceptibles de 
naître de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spéc ifiques, dans le but 
de parvenir à des solutions mutuellement acceptables. 
Article 22 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre 
de sa politique agricole ou de la modifi cation de la réglementation existante ou en 
cas de modification ou d'extension des dispositions relatives à la mise en œuvre de sa politique agricole, la  partie concernée peut modifier , pour les produits  qui en font 
l'objet, le régime prévu par le présent accord. 
2. Dans ce cas, la partie concer née en informe le comité d' association. À la demande de 
l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière 
appropriée, des intérêts  de ladite partie. 
3. Au cas où la Communauté ou la Syrie, en application des dispositions du paragraphe 
1, modifient le régime prévu par le présen t accord pour les produ its agricoles, elles 
consentent, pour les importations origin aires de l'autre partie, un avantage 
comparable à celui prévu par le présent accord. 
4. L'application du présent article fait l'obj et de consultations au sein du conseil 
d'association. 
CHAPITRE 2 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 23 
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'expor tation dans les échanges 
entre les parties, autres que les droits de douane s et les taxes, qu'elles prennent la forme de 
contingents, de licences d'importation ou d'expor tation ou d'autres mesures, sont supprimées 
dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucu ne nouvelle mesure de ce type n'est introduite. 
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'appli cation des articles 28 et 29.  
 
FR 23   FR Article 24 
1. Les produits importés du territoire de l'autr e partie ne sont pas frappés, directement 
ou indirectement, de taxes ou autres impositions  intérieures, de que lque nature que ce 
soit, supérieures à celles qui frappent, di rectement ou indirectement, les produits 
nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas, par un autre moyen, de 
taxes ou autres impositions intérieures visant à protéger la production nationale. 
2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui 
concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, 
mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les 
dispositions du présent paragraphe n'empêchen t pas l'application de tarifs différents 
pour les transports intérieurs, fondés excl usivement sur l'utilisation économique des 
moyens de transport et non sur l'origine du produit. 
3. Aucune partie n'établit ni ne maintient  de réglementation quantitative intérieure 
concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produ its, qui exigerait, directement ou 
indirectement, qu'une quantité ou une pr oportion déterminée d'un produit visé par la 
réglementation provienne de sources na tionales de production. En outre, aucune 
partie n'applique, par un autre moyen, de réglementations quantitatives intérieures 
visant à protéger la  production nationale. 
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, 
procédures ou pratiques régissant les marchés publics, tels que définis aux articles 67 
à 71. 
Article 25 
Coopération anti-fraude
 
1. Les parties conviennent de l'importance cr uciale de la coopération administrative 
pour mettre en œuvre et contrôler le trai tement préférentiel accordé en vertu du 
présent titre et réaffirment leur volonté de lu tter contre les irrégular ités et la fraude en 
matière de douane ou dans d'autres matières connexes. 
2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de 
coopération administrative et/ ou des irrégularités ou une fr aude au sens du présent 
titre, elle peut suspendre temporairement  le traitement préférentiel du ou des 
produit(s) concerné(s) aux c onditions du présent article. 
3. Aux fins de l'application du présen t article, par absence de coopération 
administrative, on entend notamment: 
a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des 
produit(s) concerné(s); 
b) le refus répété de procéd er à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine 
et/ou d'en communiquer les résultats, ou le  retard injustifié avec lequel ces 
tâches sont accomplies; 
 
FR 24   FR c) le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération 
administrative afin de vérifier l'auth enticité de documents ou l'exactitude 
d'informations utiles pour l'octroi du tr aitement préférentiel en question, ou le 
retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée. 
Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une  fraude peuvent être 
constatées notamment lorsque des informations  objectives font apparaître une augmentation 
rapide, sans explication satisfaisante, des importa tions de biens dépassant le niveau habituel 
de production et la capacité d' exportation de l'autre partie. 
4. L'application d'une suspension temporaire  est soumise aux conditions suivantes: 
a) La partie qui a constaté, sur la base  d'informations objectives, une absence de 
coopération administrative et/ou des irrégu larités ou une fraude en matière de 
douane ou dans des matières connexes, notifie  sans retard inju stifié au comité 
d'association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède 
à des consultations au sein dudit comité, su r la base de toutes les informations 
utiles et des constatations objectives, en  vue de trouver une solution acceptable 
par les deux parties. 
b) Lorsque les parties ont procédé à des consultations au  sein du comité 
d'association comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporai rement le traitement préférentiel du 
ou des produit(s) concerné(s). Cette su spension temporaire est notifiée sans 
délai injustifié au comité d'association. 
c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-
delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financie rs de la partie 
concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable. Les 
suspensions temporaires sont notifiées au comité d'association immédiatement 
après leur adoption. Elles font l'objet de  consultations périodiques au sein du 
comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur applicati on cessent d'être réunies. 
5. Parallèlement à la notification au comité  d'association prévue au paragraphe 4, 
point a), du présent article, la  partie concernée publie da ns son journal officiel une 
communication destinée aux importateurs.  Cette communication indique pour le 
produit concerné qu'une absence de coopéra tion administrative et/ou des irrégularités 
ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives. 
Article 26 
Les dispositions du présent accord s'applique nt sans préjudice de celles prévues par le 
règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 ju in 1991 et par le règl ement (CE) n° 704/2002 
du 25 mars 2002, relatifs à l'application des dispositions du droit communautaire aux 
Îles Canaries. 
 
FR 25   FR Article 27 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de 
zones de libre-échange ou de régimes de tr afic frontalier, sauf  si ceux-ci ont pour 
effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. 
2. La Communauté et la Syrie se consultent au  sein du conseil d'association au sujet des 
accords portant établissement d'unions douani ères ou de zones de libre-échange et, 
s'il y a lieu, au sujet de toutes les ques tions importantes liées à leurs politiques 
respectives d'échanges avec des pays tiers. De telles consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d' un pays tiers à l'Union, afin de faire en 
sorte qu'il soit tenu compte des intérêts mutu els de la Communauté et de la Syrie. 
Article 28 
1. Si l'une des parties constate des pratique s de dumping dans ses échanges avec l'autre 
partie au sens de l'article VI du l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), elle peut prendre les me sures appropriées à l'encontre de ces 
pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT et à la législation y afférente. 
2. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des 
différends) du présent accord. 
Article 29 
1. L'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable 
entre les parties. 
2. Si l'une des parties constate des prati ques de subventions dans ses échanges avec 
l'autre partie au sens des articles VI et  XVI du GATT de 1994, e lle peut prendre les 
mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensa toires et à sa législation y afférente. 
3. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des 
différends) du présent accord. 
Article 30 
1. Les dispositions de l'article XIX du GAT T de 1994 et l'accord de l'OMC sur les 
sauvegardes sont applicab les entre les parties. 
2. La partie qui ente nd appliquer des mesures de sauvega rde en vertu des dispositions 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes doit, 
au préalable, fournir au com ité d'association toutes les informations nécessaires à un 
examen approfondi de la situation, afin qu'une solution acceptable par les parties 
puisse être recherchée. 
 
FR 26   FR En vue de trouver une telle solution, les partie s tiennent des consu ltations au sein du 
comité d'association dès réception de la demande de la partie demanderesse. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parv iennent pas à se mettr e d'accord dans les 
trente jours suivant l'ouvertur e des consultations sur une so lution permettant d'éviter 
l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites 
mesures peut appliquer les dispositions de  l'article XIX du GATT de 1994 et celles 
de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
3. Au moment de choisir les mesures de sa uvegarde conformément au présent article, 
les parties accordent la priorité à celles qui  perturbent le moins la réalisation des 
objectifs du présent accord. Ces mesures ne  doivent pas aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour réparer le préjudice grav e et doivent préserver le niveau de 
préférences accordé en vertu du présent accord. 
4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatemen t notifiées au comité d'association et y 
font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès 
que les circonstances le permettent. 
5. Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre V (Règlement des 
différends) du présent accord. 
Article 31 
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit: 
– à la réexportation vers un pays tiers d' un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restri ctions quantitatives, de dro it de douane à l'exportation ou 
de mesures d'effet équivalent ou 
– à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'un 
produit essentiel pour la partie exportatrice; 
et lorsque les situations d écrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des 
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les 
mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues au 
paragraphe 2. 
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement des modalités prévues dans  le présent accord. Ces mesures ne 
doivent pas être discriminatoires ni constituer une restriction déguisée des échanges et doivent être éliminées lorsque les conditi ons ne justifient plus leur maintien. En 
outre, les mesures qui peuvent être adop tées ne doivent pas avoir pour effet 
d'augmenter les exportations ou la pr otection de l'industrie nationale de 
transformation des biens concernée par les mesures. 
3. Avant de prendre les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou le 
plus tôt possible, pour les cas auxquels s'a pplique le paragraphe 4 du présent article, 
la Communauté ou la Syrie, selon le cas , communique au comité d'association les 
informations utiles, en vue de rechercher  une solution acceptable pour les parties. 
Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour 
 
FR 27   FR examen au comité d'association. Celui-ci  peut prendre toute décision utile pour 
mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris  de décision dans les trente jours suivant 
celui où l'affaire lui a été notifiée, la part ie exportatrice peut appliquer les mesures 
appropriées à l'exportation du produit concerné. 
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles  et graves imposant de prendre des 
mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Syrie, suivant la partie concernée,  peut appliquer les 
mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. 
5. Les mesures de sauvegarde prises en ve rtu du présent article sont immédiatement 
notifiées au comité d'association et font l' objet de consultations régulières au sein de 
cette instance, notamment en vue d'arrête r un calendrier pour leur suppression dès 
que les circonstances le permettent. 
Article 32 
L'accord ne fait en rien obstacle aux interdic tions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection des trésors nationa ux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique, de  conservation des ressources naturelles épuisables, de 
protection de la propriété inte llectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces inte rdictions ou restrictions ne doivent constituer ni 
un moyen de discrimination arbitr aire ni une restriction déguis ée dans le commerce entre les 
parties. 
Article 33 
La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et 
les méthodes de coopération administrative y re latives sont définies au protocole n° 6. 
Article 34 
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classe ment des marchandises 
à l'importation dans la Communauté. Le tarif doua nier syrien s'applique au classement des 
marchandises à l'importation en Syrie. 
Article 35 
La Syrie doit faire en sorte d'engager des né gociations avec les pays partageant une union 
douanière avec l'Union européenne, afin d'établir avec eux un régime commercial identique à celui du présent accord d'association pour tous  les domaines couverts par l'union douanière. 
 
FR 28   FR CHAPITRE 3 
DOUANES ET QUESTIONS CONNEXES 
Article 36 
Objectifs  
Les parties reconnaissent  la nécessité de compléter la pl eine application des dispositions 
commerciales et les avantages mutuels du renf orcement des flux commerciaux résultant de la 
libéralisation tarifaire par des services douaniers efficaces. Les parties conviennent, à cette 
fin, d'axer la législation et les procédures doua nières sur la simplifi cation, l'harmonisation et 
l'informatisation, ainsi que sur des principes tels  que la non-discriminati on, la transparence et 
la nécessité d'éviter les obstacles inutiles aux échanges constitués par les procédures. Les parties s'engagent ainsi à faciliter le comm erce licite et à mettre en place des contrôles 
efficaces pour lutter contre la fraude et le commerce illicite. 
Article 37 
Coopération douanière et administrative
 
1. Afin de veiller au respect des dispositions du présent titre et de remplir comme il se 
doit les objectifs énoncés à l'article 1er, les parties doivent fonder leur coopération 
sur les principes suivants et s'engager à: 
a) échanger des informations concernant  la législation et  les procédures 
douanières; 
b) garantir la bonne application des rè gles et procédures douanières convenues 
entre les parties au niveau bilatéral ou multilatéral; 
c) collaborer à des initiatives législatives et pratiques concernant les opérations 
d'importation et d'exportati on, ainsi que les procédures  douanières, tout en 
garantissant la prestation de services efficaces aux milieux d'affaires; 
d) coopérer à l'informatisation des procé dures douanières et, le cas échéant, à 
l'instauration de normes communes; 
e) garantir la liberté des opérations de transbordement et de transit sur leurs 
territoires respectifs, c onformément à l'article V du GATT de 1994, et mettre 
en œuvre les normes et instruments in ternationaux et/ou ré gionaux pertinents 
convenus applicables au transit; 
f) faire en sorte que tous les droits et charges à cara ctère administratif prélevés 
sur les opérations d'importation et d' exportation soient publiés à l'avance et 
proportionnels aux services fournis, c onformément à l'article VIII du GATT de 
1994; 
 
FR 29   FR g) arrêter, dans la mesure du possible, des positions communes en matière de 
douanes dans les organisations internati onales, telles que l'OMC, l'OMD, les 
Nations unies et la CNUCED et 
h) coopérer, s'il y a lieu, en matière d'assistance technique, notamment pour 
l'organisation de séminaires et de détachements. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les administ rations des deux parties doivent s'apporter 
une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux 
dispositions du protocole n° 7.  
Article 38 
Procédures douanières  et législatives  
1. Les parties conviennent que leurs dispos itions et procédures commerciales et 
douanières respectives doivent reposer sur: 
a) la protection du commerce licite, en a ssurant la mise en œuvre efficace et le 
respect des exigences prévues par la législation; 
b) une législation qui évite d'imposer  des charges inutiles aux opérateurs 
économiques, prévient la fraude et accorde des facilités supplémentaires dès lors que le niveau de conformité est élevé; 
c) l'uniformité de leur code des douanes, a pplicable sur leurs te rritoires respectifs; 
d) l'application de techniques douanières  modernes, comme l'évaluation du risque, 
les procédures simplifiées de déclarati on et de mise en libre pratique des 
marchandises, les contrôles de dédouane ment a posteriori et les méthodes de 
vérification comptable des sociétés; 
e) des procédures à la fois transparentes, efficaces et simplifiées, afin de réduire 
les coûts et de renforcer la prévisib ilité pour les opérateurs économiques, et 
notamment les petites et  moyennes entreprises; 
f) l'élaboration, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de 
systèmes informatisés s'inspirant de normes internationales, en vue de remplacer les procédures sur papier et de permettre l' échange de l'ensemble des 
données officielles entre opérateurs économiques et administrations des 
douanes, ainsi qu'entre les douanes et d' autres agences, dans l'optique de 
faciliter la mise en œuvre de procédures de dédouanement rapide. Ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par tran sfert électronique; 
g) des règles et des procédures prévoyan t des décisions préala bles contraignantes 
en matière douanière, notamment en ce qui  concerne les classements tarifaires 
et les règles d'origine. Une décision peut être modifiée ou annulée à tout 
moment, mais seulement aprè s notification à l'opérateur concerné et sans effet 
rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations 
incorrectes ou incomplètes; 
 
FR 30   FR h) des procédures simplifiées pour les opé rateurs agréés, fondées sur des critères 
objectifs et non discriminatoir es et pouvant être satisf aits aussi bien par des 
petites et moyennes entreprises que par des grandes sociétés; 
i) des dispositions en matière d'importa tion qui ne prévoient pas de conditions 
pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC, ainsi que 
j) des règles garantissant que les sanc tions pour infractions mineures à la 
réglementation ou aux conditions de  procédure douanières soient 
proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne donne pas lieu 
à des retards injustifiés, conformé ment à l'article VIII du GATT de 1994. 
2. Pour améliorer les méthodes de travail, éviter les obstacles inutiles aux échanges 
constitués par les procédures et garant ir la non-discrimination, la transparence, 
l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité  des opérations, les parties doivent: 
a) simplifier les conditions et les formalités concernant la mise en libre pratique et 
le dédouanement des marchandises, notam ment en collaborant à la définition 
de procédures permettant de présen ter les informations relatives aux 
importations et aux importations à une seule instance et en assurant une coordination entre les douanes et d'autres  organismes de contrôle, de façon à 
permettre, dès l'importation ou l'exporta tion, des contrôles officiels à confier, 
dans la mesure du possible, à une seule instance; 
b) prendre des mesures supplémentaires pour  réduire, simplifier et normaliser les 
données et la documentation requises pa r les douanes et d'autres agences, 
comme le recours au Document admini stratif unique (DAU) et au message 
d'information unique, correspondant aux normes internationales et reposant, autant que faire se peut, sur des in formations dont peuvent disposer les 
opérateurs du secteur commercial;  
c) appliquer les règles et normes in ternationales en matière de douanes, 
notamment les éléments importants de  la convention de Kyoto révisée 
concernant la simplification et l'ha rmonisation des procédures douanières;  
d) prévoir des procédures efficaces, rapide s et non discriminatoires permettant 
d'assurer le droit de recours à l'encontre  d'actes administratifs et de décisions 
des douanes ou d'autres instances concer nant des marchandises importées ou 
exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994; 
e) veiller au respect des normes d'intégr ité les plus élevées par l'application de 
mesures s'inspirant des principes des conve ntions et instrume nts internationaux 
en vigueur dans ce domaine. 
 
FR 31   FR Article 39 
Relations avec les milieux d'affaires  
Les parties conviennent: 1) de la nécessité de consulter en te mps opportun les représentants du monde des 
affaires sur des propositions législatives et des procédur es générales en relation avec 
les douanes et le commerce. À cette fin, ch aque partie met en place des mécanismes 
appropriés de consultation entre les administrations et les milieux d'affaires; 
2) de publier, autant que possible par des moye ns électroniques, et de  faire connaître la 
nouvelle législation et les nouvelles procédures généra les en relation avec les 
douanes et le commerce avant l'entrée en vi gueur de ladite légi slation et desdites 
procédures, ainsi que les cha ngements et interprétations y afférents. Elles s'engagent 
également à rendre publiques des informati ons à caractère administratif, sur les 
prescriptions, procédures de déclar ation, heures d'ouverture et mode de 
fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage 
des frontières, ainsi que sur les se rvices auxquels adresser des demandes 
d'informations; 
3) de favoriser la coopé ration entre opérateurs économ iques et administrations 
concernées par l'utilisation de protocoles d'accord non arbitraires et accessibles au 
public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD; 
4) de veiller à ce que leurs conditions et pr océdures douanières et connexes respectives 
continuent à répondre aux besoins des m ilieux d'affaires et correspondent aux 
meilleures pratiques, tout en adaptant ces conditions et ces procédures dès lors que 
leurs objectifs peuvent être atteints par des moyens mo ins contraignants et moins 
restrictifs pour le commerce. 
Article 40 
Valeur en douane
 
1. L'accord sur la valeur en douane de l'OMC, sans les réserves et options prévues, régit 
l'application de la valeur en doua ne au commerce entre les parties. 
2. Les parties coopèrent pour concevoir une approche commun e des questions liées à la 
valeur en douane, ce qui sous-entend l' élaboration d'un «code des bonnes pratiques» 
concernant les méthodes de travail et les aspects opérationnels, l'utilisation d'indices 
de référence ou indicatifs, de garantie s et de la documentation appropriée pour 
certifier l'exactitude de  la valeur en douane. 
 
FR 32   FR Article 41 
Réexamen  
Les dispositions énoncées aux artic les 38 à 40 font l'objet d'un réexamen annuel par le comité 
d'association. 
Article 42 
Comité spécial de coopération douanière  
1. Les parties créent un comité spécial de coopération douanière et des règles d'origine, 
composé de représentants des parties. Ce comité se réunit à une  date et selon un 
ordre du jour convenus à l'avance par les par ties. Il est présidé alternativement par un 
représentant de chacune des parties. Le co mité rend compte au comité d'association. 
2. Les fonctions du comité consistent à: 
a) surveiller la mise en œ uvre et la gestion du présent article et du protocole sur 
les règles d'origine; 
b) offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions 
concernant la douane, notamment les pr océdures douanières, la valeur en 
douane, les régimes tarifaires, la no menclature douanière, la coopération 
douanière et l'assistance administrativ e mutuelle en matière douanière; 
c) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions relatives aux 
règles d'origine et à la  coopération douanière; 
d) renforcer la coopération dans le domaine  de l'élaboration, de l'application et du 
renforcement des procédures douanière s, de l'assistance administrative 
mutuelle en matière de douane, de rè gles d'origine et  de coopération 
administrative. 
3. Les parties peuvent décider de tenir des réunions ad hoc  sur la coopération douanière 
ou les règles d'origine et l'assistance administrative mutuelle.   
 
FR 33   FR TITRE III 
DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES 
CHAPITRE 1 
DROIT D'ÉTABLISSEMENT 
Article 43 
1. a) La Communauté et ses États memb res réservent, pour l'établissement de 
sociétés syriennes, un traitement no n moins favorable que celui accordé à des 
sociétés similaires d'un pays tiers; 
b) sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe III, la Communauté et ses 
États membres accordent aux filiales de sociétés syriennes établies dans un État membre un traitement non moins favorab le que celui accordé aux sociétés 
similaires de la Communauté, en ce  qui concerne leur exploitation; 
c) la Communauté et ses États membres réservent aux succursales de sociétés 
syriennes établies dans un État membre  un traitement non moins favorable que 
celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation. 
2. a) Sans préjudice des réserves énum érées à l'annexe IV, la Syrie accorde à 
l'établissement de sociétés de la Comm unauté sur son territoire un traitement 
non moins favorable que celui accordé aux sociétés syriennes similaires ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur; 
b) la Syrie réserve aux filiales de sociétés communautaires établies sur son 
territoire un traitement non moins favorable que celui  accordé aux sociétés 
syriennes similaires, en ce qui concerne leur exploitation; 
c) la Syrie réserve aux succursales de sociétés communautaires établies sur son 
territoire un traitement non moins favorab le que celui accordé aux filiales de 
sociétés similaires d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation. 
3. Les dispositions des paragraphes 1, point b) , et 2, point b), ne peuvent être invoquées 
pour contourner les lois et réglementations d'une des par ties applicables à l'accès à 
des secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première. 
Le traitement visé au paragraphe 1, point s b) et c), et au pa ragraphe 2, point b), 
s'applique aux sociétés, filiales et succurs ales établies dans la Communauté et en 
Syrie respectivement au moment de la date  d'entrée en vigueur du présent accord et 
aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date. 
 
FR 34   FR Article 44 
1. Les dispositions de l'article 43 ne s'applique nt pas aux transports aériens, fluviaux et 
maritimes. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activ ités des agences maritimes fournissant des 
services de transport maritime internationa l, y compris les opéra tions de transport 
multimodal comprenant une partie maritime, ch aque partie autorise les sociétés de 
l'autre partie à avoir une présence commerci ale sur son territoire sous la forme de 
filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, 
sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services 
connexes par contact direct av ec les clients, de l'offre de prix à l'établissement 
de la facture, que ces services soient  effectués ou offerts directement par le 
prestataire de services ou par des fournisseurs de services avec lesquels le 
vendeur de services a conclu des accords commerciaux permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur pr opre compte ou pour le compte de leurs 
clients (et la revente à leurs clients), de tous services de  transport et de services 
connexes, y compris les services de tran sport entrant par quelque mode que ce 
soit, notamment par voie fluviale, routiè re et ferroviaire, nécessaires à la 
fourniture d'un service intégré; 
c) la préparation des documents de trans port, des documents douaniers ou de tout 
autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commer ciales par quelque moyen que ce soit, y 
compris les systèmes informatisés et  les échanges de données électroniques 
(sous réserve de toutes restrictions  non discriminatoires concernant les 
télécommunications); 
e) la conclusion d'accords commerciaux avec un partenaire local prévoyant, 
notamment, la participation au capital et  le recrutement de  personnel local ou 
de personnel étranger, sous réserve des dispositions du présent accord; 
f) la représentation des compagnies, l'or ganisation des escales et, au besoin, la 
prise en charge des cargaisons. 
Article 45 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) «société communautaire» ou «société  syrienne» respectivement: une société 
constituée en conformité avec la législ ation d'un État membre ou de la Syrie 
respectivement et ayant son siège statut aire, son administration centrale ou son 
principal établissement sur le territo ire de la Communauté ou de la Syrie 
respectivement. 
 
FR 35   FR  Toutefois, si la société,  constituée en conformité av ec la législation d'un État 
membre ou de la Syrie, n'a que son si ège statutaire sur le territoire de la 
Communauté ou de la Syrie, elle se ra considérée comme une société 
communautaire ou une société syrienne si son activité a un lien effectif et 
continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Syrie respectivement; 
b) «filiale» d'une société: une société e ffectivement contrôlée par la première 
société; 
c) «succursale» d'une société: un étab lissement n'ayant pas la personnalité 
juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour 
négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant 
qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridi que avec la société mère dont le siège 
est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais 
peuvent effectuer des transactions comme rciales au lieu de l'établissement 
constituant l'extension; 
d) «établissement»: le dr oit pour les sociétés de la  Communauté ou syriennes 
définies au point a) d'accéder à des act ivités économiques par la création de 
filiales et de succursales en Syrie ou dans la Communauté respectivement; 
e) «exploitation»: le fait d' exercer une activité économique; 
f) «activités économiques»: les activités à caractère i ndustriel et commercial, 
ainsi que les professions libérales; 
g) «ressortissant d'un État membre ou de la Syrie»: une person ne physique qui est 
ressortissante d'un des États membre s ou de la Syrie respectivement; 
h) en ce qui concerne le transport mariti me international, y compris les opérations 
de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants des 
États membres ou de la Syrie établis hors de la Communaut é ou de la Syrie 
respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Syrie et contrôl ées par des ressortissants d'un État 
membre ou des ressortissants syriens respectivement, bénéficient également 
des dispositions du présent chapitre et  du chapitre 2, si leurs navires sont 
immatriculés dans cet État membre ou en Syrie conformément à leurs législations respectives. 
Article 46 
1. Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des 
mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés  plus restrictives qu'elles ne  l'étaient le jour précédant 
la date de la signature de l'accord. 
2. Les dispositions du présent article s'entende nt sans préjudice de celles de l'article 57. 
Les situations couvertes par l'article 57 sont  régies uniquement par les dispositions de 
cet article, à l'exclusion de  toute autre disposition. 
 
FR 36   FR Article 47 
1. Une société de la Communauté ou une sociét é syrienne établie respectivement sur le 
territoire de la Syrie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer 
par l'une de ses filiales ou succursales, conf ormément à la législation en vigueur dans 
le pays d'établissement hôte, des ressortis sants des États membres de la Communauté 
et de la Syrie respectivement, à condi tion que ces personnes fassent partie du 
personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées 
par ces sociétés, leurs filiales ou leurs succursales. Les permis de séjour et de travail 
de ces personnes ne couvrent  que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés me ntionnées ci-dessus, ci-après dénommées 
«firmes», est composé de «personnes transf érées entre entreprises» telles qu'elles 
sont définies au point c) mentionné ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes 
concernées aient été employées par cette fi rme ou aient été des partenaires de cette 
firme (autres que des actionnaires majorita ires) pendant au moins un an avant ce 
transfert: 
a) cadres supérieurs d'une firme dont la f onction principale cons iste à diriger la 
gestion de l'établissement, sous la su rveillance ou la direction générale du 
conseil d'administration ou des actionnaires  ou leur équivalent , et notamment à: 
– diriger l'établissement ou un service ou une subdivision de 
l'établissement; 
– surveiller et contrôler le trava il des autres membres du personnel 
exerçant des fonctions techniques ou administratives; 
– engager ou licencier ou recomma nder d'engager ou de licencier du 
personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu 
des pouvoirs qui leur sont conférés; 
b) personnes employées par une firme qui possèdent un savoir particulier essentiel 
pour le service, les équipements de rech erche, les technologie s ou la gestion de 
l'établissement. L'évaluation de ces c onnaissances peut refléter, outre les 
connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un 
type de travail ou d' activité nécessitant des connaissances techniques 
spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées; 
c) les «personnes transférées  à l'intérieur de leur en treprise», sont les personnes 
physiques travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférées 
temporairement dans le cadre de l' exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie  et le transfert doit s'effectuer vers un 
établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie. 
3. L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de la Syrie et de la 
Communauté de ressortissants des États membres ou de la Syrie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de so ciétés sont des cadres supérieurs d'une 
 
FR 37   FR société au sens du paragraphe 2, point a), ci -dessus et sont chargés de l'établissement 
d'une société syrienne ou communautaire dans la Communauté ou en Syrie, à deux 
conditions: 
a) ces représentants ne se livrent pas à des ventes dire ctes ou ne fournissent pas 
eux-mêmes des services, et 
b) la société n'a pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale 
respectivement dans un État membre de la Communauté ou en Syrie. 
Article 48 
Afin que les ressortissants de la Communauté et les ressortissants syriens puissent accéder 
plus facilement aux activités prof essionnelles réglementées et à le ur exercice en Syrie et dans 
la Communauté respectivement, le conseil d'a ssociation examine les initiatives à prendre en 
vue de la reconnaissance mu tuelle des qualifications. 
Article 49 
Les dispositions de l'article 43 ne font pas obsta cle à l'application, par une partie, de règles 
particulières concernant l'établis sement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales de 
sociétés de l'autre partie non cons tituées sur le territoir e de la première, qui sont justifiées par 
l'existence de différences juridiques ou technique s entre de telles succursales et celles de 
sociétés constituées sur son territoire ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne do it pas aller au-delà de ce qui est strictement 
nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de 
services financiers, pour des raisons prudentielles. 
CHAPITRE 2 
PRESTATION TRANSFRONTA LIÈRE DE SERVICES 
Article 50 
1. Les parties s'engagent à autoriser progressi vement la prestation de services par les 
sociétés communautaires ou syriennes qui sont  établies sur le territoire d'une partie 
autre que celle du destinataire des servic es, en tenant compte de l'évolution du 
secteur des services da ns les deux parties. 
2. Le conseil d'association formule des recommandations pour la  réalisation de 
l'objectif figurant au paragraphe 1. 
Article 51 
Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les pa rties, adapté à leurs 
besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport aérien, routier, ferroviaire  et par voies navigables  peuvent faire l'objet 
 
FR 38   FR d'accords spécifiques, négociés si nécessaires par les parties après l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
Article 52 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic 
internationaux sur une base commerciale. 
a) Les parties continueront d'appliquer e ffectivement le principe de l'accès illimité 
au marché et au commerce maritime inte rnational sur une base commerciale et 
non discriminatoire; 
b) les parties affirment leur adhésion au pr incipe de la libre concurrence pour le 
commerce des vracs secs et liquides.  
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons 
dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier. Cela  n'exclut cependant pas la possibilité 
d'appliquer de telles clauses au traf ic régulier dans des circonstances 
exceptionnelles où des compa gnies de navigation de l'une  ou l'autre partie au 
présent accord n'auraient pas, dans le cas contraire, la possib ilité de participer 
au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; 
b) suppriment et s'abstiennent d'introduire, dès l'entrée en vigueur du présent 
accord, toutes les mesures unilatérales, le s entraves administratives, techniques 
et autres qui pourraient avoir des effets  restrictifs ou discriminatoires sur la 
libre prestation de services dans le  transport maritime international. 
Chaque partie accorde, entre autres, aux navire s battant pavillon national ou exploités par des 
ressortissants ou des sociétés de  l'autre partie un traitement  non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres navires, pour le transport de marchandises, de passagers ou des 
deux, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'util isation des infrastructures et des services 
maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les redevances et charges qui y sont associées, les infrastruc tures douanières, la désignatio n des postes d'arrimage et 
installations de chargeme nt et de déchargement. 
 
FR 39   FR CHAPITRE 3 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 53 
1. Les parties s'engagent à envisager l'exte nsion du présent Titre dans la perspective 
d'un accord d'intégration économique tel que dé fini à l'article V de l'Accord général 
sur le commerce des services (GATS). 
2. L'objectif visé au paragraphe 1 fera l' objet d'un premier examen par le conseil 
d'association au plus tard cinq ans aprè s l'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Lors de cet examen, le conseil d'associ ation tiendra compte des progrès accomplis 
dans le rapprochement des législations de s parties dans les activités concernées. 
Article 54 
1. Les dispositions du présent titre s'applique nt sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sé curité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre partie, 
sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique. 
Article 55 
Aux fins de l'application du présent titre, aucune  disposition du présent accord ne fait obstacle 
à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations  concernant l'admission et le 
séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les 
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54. 
Article 56 
Les sociétés qui sont contrôlées et possédées exclusivement et conjointement par des sociétés 
syriennes et des sociétés de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent 
titre. 
Article 57 
Le traitement accordé par l'une des parties à l'au tre partie en vertu du présent accord n'est en 
aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le 
GATS, que celui accordé par cette première pa rtie conformément aux dispositions du GATS 
et ce, quel que soit le secteur, sous-s ecteur ou mode de prestation du service. 
 
FR 40   FR Article 58 
Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, 
ses États membres ou la Syrie en vertu d'engage ments contractés lors d'accords d'intégration 
économique conformément aux prin cipes de l'article V du GATS. 
Article 59 
1. Nonobstant toutes autres dispositions du présent accord, une partie ne doit pas être 
empêchée de prendre des mesures prudentiell es, notamment dans le but de protéger 
des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un f ournisseur de services financiers ou de 
garantir l'intégrité et la stabilité du syst ème financier. Lorsque ces mesures ne sont 
pas conformes aux dispositions de l'accord, elles ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations incombant à une part ie en application du présent accord. 
2. Aucune disposition de l'accord ne doit être  interprétée de manière à exiger d'une 
partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des 
clients individuels ou toute information c onfidentielle ou protégée détenue par des 
organismes publics. 
Article 60 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de 
toute mesure nécessaire pour éviter que les me sures qu'elle a prises concernant l'accès des 
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. 
TITRE IV 
PAIEMENTS, CIRCULATION DES CA PITAUX ET AUTRES QUESTIONS 
ÉCONOMIQUES 
CHAPITRE 1 
PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  
Article 61 
Sous réserve des dispositions de l'article 63, le s parties s'engagent à autoriser, dans une 
monnaie librement convertible, tous les paieme nts courants relatifs à des transactions 
courantes.  
Article 62 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, 
la Communauté et la Syrie garantissent, à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, la libre circulation des capitaux co rrespondant à des investissements directs 
étrangers en Syrie effectués dans des sociétés constituées conformément à la 
 
FR 41   FR législation en vigueur, ainsi qu'à des inve stissements effectués conformément aux 
dispositions du titre relatif au  droit d'établissement et à la  prestation de services. Elles 
garantissent, de même, la liquidation et le rapatriement du produit de ces 
investissements et de tout bénéfice en découlant. 
2. Les parties se consultent en vue de fac iliter la circulation des capitaux entre la 
Communauté et la Syrie et de la  libéraliser davantage encore. 
Article 63 
Si un ou plusieurs États membres de la Communa uté ou la Syrie rencon trent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de  balance des paiements,  la Communauté ou la 
Syrie, selon le cas, peut, conf ormément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures re strictives en matière de paiements courants, 
qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. 
La Communauté ou la Syrie, selon le cas, en  informe immédiatement l'autre partie et lui 
soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures. 
CHAPITRE 2 
CONCURRENCE 
Article 64 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionneme nt du présent accord, dans la mesure où 
ils sont susceptibles d'affecter les écha nges entre la Communauté et la Syrie: 
a) tous les accords entre entreprises,  toutes les décisions d'association 
d'entreprises et toutes les pratiques c oncertées entre entreprises, qui ont pour 
objet ou pour effet d'empêcher, de rest reindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence; 
b) l'exploitation abusive,  par une ou plusieurs en treprises, d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires  de la Communauté ou de la Syrie ou 
dans une partie substantielle de ceux-ci. 
2. Les parties coopèrent à la mi se en œuvre de leurs législa tions respectives en matière 
de concurrence et procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. Le s modalités de cette coopération 
sont précisées à l'annexe V. 
3. Si la Communauté ou la Syrie estime qu' une pratique est incompatible avec les 
dispositions du paragraphe 1 du  présent article, et si cett e pratique cause ou risque de 
causer un préjudice grave aux intérêts de l'au tre partie, elle peut prendre les mesures 
appropriées, après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables 
après avoir saisi ledit comité. 
 
FR 42   FR Article 65 
Les États membres et la Syrie ajustent progres sivement, sans préjudice des engagements pris 
ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année su ivant l'entrée en vigueur du présent accord, il 
n'existe plus de discrimination en ce qui c oncerne les conditions d'approvisionnement et de 
commercialisation des marchandises entre les resso rtissants des États membres et ceux de la 
Syrie. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mener à bien cet objectif. 
Article 66 
En ce qui concerne les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d' association s'assure qu'à partir de la 
cinquième année suivant la date  d'entrée en vigueur du pr ésent accord, aucune mesure 
perturbant les échanges entre la Communauté et  la Syrie dans une mesure contraire aux 
intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. La  présente disposition ne fait pas obstacle à 
l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignée s à ces entreprises. 
CHAPITRE 3 
MARCHÉS PUBLICS 
Article 67 
Marchés publics
 
1. Les parties se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de 
leurs marchés publics respectifs. 
2. Chaque partie veille à ce que les marchés passés par ses entités vi sées à l'annexe VII 
se déroulent dans des conditi ons transparentes, raisonnabl es et non discriminatoires, 
en conformité avec la défin ition fournie à l'annexe VII, en accordant aux fournisseurs 
des deux parties une égalité de traitement  et en respectant le principe d'une 
concurrence ouverte et effective. 
3. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés 
publics et spécifiques couverts par le présent accord, chacune des parties accorde aux produits, services et fournisseurs de l'autr e partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses produits,  services et fournisseurs nationaux. 
4. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés 
publics et spécifiques couverts pa r le présent accord, chacune  des parties doit faire en 
sorte que ses entités énumérées à l'annexe VII: 
a) ne traitent pas un fournisseur lo cal moins favorablement qu'un quelconque 
autre fournisseur local, en vertu du degr é d'affiliation ou d'appartenance à une 
personne de l'autre partie et 
 
FR 43   FR b) n'exercent pas de discrimination à l'ég ard d'un fournisseur local, au motif que 
les produits ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des 
produits ou des services de l'autre partie. 
5. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés 
publics et spécifiques ouverts à des biens, des services et des fournisseurs de pays 
tiers, la Syrie accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu' elle accorde aux biens, services et 
fournisseurs de tout pays tiers. 
En ce qui concerne les lois, règlements, pr océdures ou pratiques relatifs aux marchés 
publics couverts par l'accord sur les marchés publics (AMP), les Communautés européennes accordent immédiatement et incond itionnellement aux bi ens, services et 
fournisseurs syriens un traitement non mo ins favorable que celui qu'elles accordent 
aux biens, services et four nisseurs des parties à l'AMP. 
6. Les parties s'assurent régulièrement de l'ouverture effective de leurs marchés publics 
et, d'ici trois ans au plus tard, entament de s négociations visant à étendre la liste des 
entités couvertes par l'annexe VII. 
7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée: 
comme imposant à une partie  l'obligation de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contraire a ux intérêts essentiels de sa sécurité; 
comme empêchant une partie de prendre t outes mesures qu'elle estime nécessaires à 
la protection d'intérêts essentiels à sa sécurité se rapportant à des marchés publics 
indispensables à la sécurité nationale  ou à des fins de défense nationale. 
8. Le présent article n'est pas appli cable aux marchés passés conformément: 
à un accord international portant sur la ré alisation ou l'exploitation en commun d'un 
projet par les parties contractantes; 
à un accord international concernant  le stationnement de troupes; 
aux procédures spécifiques d'une  organisation internationale; 
à un accord non contractuel ou toute forme d'aide et d'acquisition publiques dans le 
cadre de programmes d'assistance ou de coopération. 
Article 68 
Transparence des marchés publics.
 
1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions j udiciaires, décisions 
administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses 
contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les 
publications appropriées visées à l'anne xe VII, notamment dans les médias 
électroniques officiellement désignés. 
 
FR 44   FR 2. Chaque partie publie rapidement, et de la  même manière, les modifications apportées 
à ces actes. 
3. Chaque partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficacement la diffusion des 
possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en 
communiquant aux fournisseurs de l'autre part ie toutes les informations nécessaires 
pour y participer. 
4. Les avis de marchés doivent contenir les in formations énoncées à l' annexe VII et être 
publiés en temps opportun par des moyens offrant un accès non discriminatoire et 
aussi large que possible aux four nisseurs des parties intéressés.  Ces moyens sont 
précisés à l'annexe VII. 
Article 69 
Délais relatifs aux marchés publics  
1. Les délais fixés par les entités pour la  réception des offres et les demandes de 
participation doivent l'être de façon à perm ettre aux fournisseurs de l'autre partie, 
ainsi qu'aux fournisseurs nationaux, d'élaborer  et de présenter leur soumission et, le 
cas échéant, leur demande de participation ou de qualification. En fixant ce délai, les 
entités tiennent compte, d'une manière co mpatible avec leurs besoins raisonnables, 
d'éléments tels que la complexité du projet de marché et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissi ons de l'étranger aussi bien que du pays 
même. 
2. Chaque partie fait en sorte que ses entit és tiennent dûment compte des délais de 
publication lorsqu'elles fixent la date lim ite pour la réception des soumissions ou 
pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs. 
3. Les délais minimaux pour la réception des s oumissions sont spécifiés à l'annexe VII. 
Article 70 
Contestation des offres
 
1. Chaque partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, transparentes et 
efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du 
présent accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
2. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et 
indépendant. Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal doit faire l'objet d'un examen judiciaire ou bien présenter des ga ranties procédurales similaires à celles 
d'un tribunal. 
 
FR 45   FR Article 71 
Coopération et assistance en matière de marchés publics  
1. Les parties coopéreront dans le dom aine des marchés publics en échangeant 
expériences et informations sur les meilleur es pratiques et les cadres réglementaires. 
2. Elles s'efforcent de coopérer afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurs 
systèmes respectifs en matiè re de marchés publics, ains i qu'à un meilleur accès à 
leurs marchés respectifs. 
3. Une assistance technique est apportée sur demande et pour autant que cette demande 
soit dûment motivée, en particulier sous la forme de programmes de formation élaborés en commun. 
CHAPITRE 4 
AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES 
Article 72 
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties 
assureront une protection adéquate et effec tive des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale*, en conformité avec les plus hauts standards 
internationaux, dont les règles énoncées dans  l'accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au co mmerce (ADPIC) et dans l'annexe 1C de 
l'accord instituant l'Organisation mondial e du commerce, ainsi que les moyens 
prévus pour assurer le respect de ces droits. 
2. La mise en œuvre du présent article et de  l'annexe VI est régulièrement examinée par 
les parties. 
Article 73 
Normes, réglementations techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité  
1. Les droits et obligations liés aux normes, réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité en vertu de l'accord de l'OMC sur les obstacles 
                                                 
* Aux fins du présent accord, les droits de propri été intellectuelle, industrielle et commerciale 
comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données et 
les droits voisins, les droits attachés aux brevets,  les dessins et modèles industriels, les indications 
géographiques, y compris les appellations d'origine, les indications de provenance, les marques de 
commerce et de services, les schémas de configuratio n (topographies) de circuits intégrés, les variétés 
végétales, la protection des renseignements non di vulgués et la protection contre la concurrence 
déloyale figurant à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle (Acte de Stockholm, 1967), de même que tout autre droit protégé par les conventions 
multilatérales énumérées à l'annexe VI. 
 
FR 46   FR techniques au commerce s'appliquent, y co mpris la disposition selon laquelle «les 
membres feront en sorte que l'élabor ation, l'adoption ou l'application des 
réglementations techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international». 
2. Les parties mettent en œuvre les moyens  propres à promouvoir l'utilisation, par la 
Syrie, des règles techniques de la Comm unauté et des normes européennes relatives à 
la qualité des produits industriels, ains i que des procédures  de certification. 
3. Sur la base des principes énumérés au pa ragraphe 2, les parties concluent, si les 
circonstances le permettent, des accords relatifs à l'évaluation de la conformité. 
4. La coopération vise à aider la Syrie à ra pprocher sa législation de celle de la 
Communauté en la matière. 
 
FR 47   FR TITRE V 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
CHAPITRE I 
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION 
Article 74 
Objectif  
Le présent titre a pour objet de régler les diffé rends commerciaux entre les parties, en vue de 
parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions mutuellement acceptables. 
Article 75 
Champ d'application  
Les dispositions du présent titre s'appliquent à toute différence d'interprétation et d'application 
des titres II à V, notamment lorsqu'une partie considère qu'une mesure de l'autre partie 
constitue une violation de ces titres, sauf disposition contraire expresse. 
CHAPITRE II 
PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS 
CONSULTATION ET MÉDIATION 
Article 76 
Consultations  
1. Les parties s'efforcent de gommer toute diffé rence au niveau de l'interprétation et de 
l'application des titres II à V en engagean t des consultations de bonne foi en vue de 
parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
2. Une partie peut en consulter une autre au  moyen d'une demande écrite, avec copie au 
comité commercial, en précisant en quoi te lle ou telle mesure po rte atteinte à ses 
droits. Il convient également de citer le s dispositions pertinentes desdits titres. 
3. Des consultations sont organisées dans le s trente jours suivant la remise de la 
demande et ce, sur le territoire de la partie  défenderesse, à moins que les parties n'en 
conviennent différemment. Les consultations sont considérées comme conclues dans 
les 60 jours civils suivant la date de dema nde de consultation, sauf si les deux parties 
décident de les poursuivre. Toutes les info rmations divulguées lors des consultations 
demeurent confidentielles. 
 
FR 48   FR 4. Si les consultations n'ont pas lieu dans les délais prévus au para graphe 3 et si aucun 
accord n'a été conclu apportant une solutio n mutuellement acceptable, la partie 
plaignante peut directement demander la  mise en place d'un groupe spécial, 
conformément à l'article 78. 
Article 77 
Médiation  
1. Au cas où les consultations ne débouche raient pas sur une solution mutuellement 
acceptable, les parties pourraient, d'un co mmun accord, recourir aux services d'un 
médiateur nommé par le comité commercial. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit et citer la mesure ayan t fait l'objet de consultations, ainsi que le 
mandat communément convenu pour cette médiation. 
2. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le président du comité 
commercial nommera un médiat eur sélectionné par tirage au sort parmi les personnes 
figurant dans la liste visée à l'article 79, paragraphe 2. Ce médiateur ne peut être un 
ressortissant de l'une des par ties. Il organisera une réuni on avec les parties dans les 
trente jours suivant sa nomination. Il rece vra les observations des parties dans les 
quinze jours précédant la réunion et émettr a un avis dans les 45 jours suivant sa 
nomination. L'avis du médiateur peut comporter une recommandation sur des 
mesures compatibles avec les présents titres  permettant de résoudre le différend. Son 
avis n'aura aucun caractère contraignant. 
3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 ci -dessus peuvent être modifiés au gré des 
circonstances, avec l'accord des deux par ties. Toute modificatio n doit être notifiée 
par écrit par les deux parties au comité commercial. 
4. Si la médiation permet d'aboutir à une résolution du différend mutuellement 
acceptable, les deux parties doivent en informer le comité commercial par écrit. 
CHAPITRE III 
PROCÉDURES DE RÈG LEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 78 
Mise en place du groupe spécial d'arbitrage
 
1. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différe nd par le recours aux 
consultations énoncées à l'article 76 ou lo rsqu'elles ont recours à la médiation 
énoncée à l'article 77 et qu'aucune résolutio n mutuellement acceptable n'a été notifiée 
dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis  du médiateur ou encore lorsqu'une partie 
ne se conforme pas à la résolution convenue d'un commun accord, la partie 
plaignante peut solliciter par écrit la mise en place d'un gr oupe spécial d'arbitrage en 
s'adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité commercial. 
2. La partie plaignante peut citer dans sa de mande la mesure qui lui paraît en infraction 
avec les présents titres et indiquer le s dispositions qu'elle juge opportunes. 
 
FR 49   FR Article 79 
Nomination des arbitres  
1. Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres. 
2. Le comité commercial dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, la liste de 15 personnes qui sont di sposées et aptes à exercer les fonctions 
d'arbitre. Chaque partie peut sélecti onner 5 personnes pour exercer les fonctions 
d'arbitre. Les deux parties s'accordent à dé signer 5 personnes n'ét ant ressortissantes 
d'aucune des parties. Le comité commerc ial veillera à ce que la liste soit toujours 
maintenue à ce même niveau. 
3. Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du 
droit et/ou du commerce international. Ils do ivent être indépendants, siéger à titre 
personnel, n'être liés ni à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune 
instruction auprès d'une organisation ou d'un gouvernement9 et respecter le code de 
conduite figurant à l'annexe VIII. 
Article 80 
Composition du groupe spécial d'arbitrage  
1. Dans les dix jours suivant le dépôt de la  demande de groupe spécial auprès du comité 
commercial, les parties se consulteront en vue de parvenir à un accord sur la 
composition du groupe spécial d'arbitrage.  Dans l'hypothèse où les parties ne 
pourraient s'accorder sur sa composition dans ce laps de temps, chacune des parties a la possibilité de demander au président du comité commercial, ou  à leur délégué, de 
sélectionner les trois membres par tirage au  sort, en tirant un nom de chacune des 
trois catégories de membres du groupe spéci al (liste fournie par chaque partie, 
composée de leurs propres ressortissants et liste combinée de personnes n'étant 
ressortissantes d'aucune des parties). Si les parties s'entendent pour désigner un ou 
plusieurs membre(s) du groupe spécial d'arbi trage, le ou les membre(s) restant(s) 
sera/seront choisi(s) par tirage au sort à partir des listes correspondantes. Le groupe 
spécial d'arbitrage sera toujours composé d' un ressortissant de chacune des parties et 
d'une personne n'étant ressortissante d'aucune  des parties, cette dernière exerçant les 
fonctions de président. 
2. La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est la date  à laquelle les trois 
arbitres sont désignés. 
3. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de 
conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet 
arbitre en en désignant un nouveau conformé ment au paragraphe 4. Si les parties ne 
                                                
 
9 Cela n'empêche en rien les fonctionnaires des admini strations centrales d'exerce r les fonctions d'arbitre. 
Ils doivent, toutefois, agir à titre strictement personnel et sont tenus, par conséquent, de ne prendre leurs 
instructions ni de leur gouvernement national ni de ses agences. Cela vaut pour les instructions de toute 
origine, qu'elles émanent d'une organisation non gouvernementale ou du gouvernement d'un pays tiers. 
 
FR 50   FR s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président10 du groupe 
spécial d'arbitrage est saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable. 
4. Si un arbitre n'est pas en mesure de pr endre part aux travaux, se retire ou est 
remplacé, en vertu du paragraphe 3, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de  sélection suivies pour  désigner l'arbitre 
d'origine. Les travaux du groupe spécial se ront suspendus pendant le déroulement de 
cette procédure. 
Article 81 
Règlement intérieur
 
1. Le comité commercial app lique le règlement intérieur convenu entre les parties et 
annexé au présent accord pour la condu ite des procédures du groupe spécial 
d'arbitrage. 
2. Les sessions du groupe spécial  d'arbitrage sont ouvertes au public, conformément au 
règlement intérieur, à moins que le groupe  spécial, d'office ou à la demande d'une 
partie, n'en décide autrement. 
Article 82 
Information générale et technique  
À la demande d'une partie ou de sa propre initia tive, le groupe spécial peut se procurer des 
informations de toute origine jugée appropriée au x fins de sa procédure. Le groupe spécial est 
également autorisé à solliciter l' avis de spécialistes, s'il le juge nécessaire. Toute information 
obtenue de la sorte doit être  communiquée aux deux parties. Conformément au règlement 
intérieur, les parties intéressées sont autorisé es à soumettre des observations désintéressées 
(«amicus curiae briefs») au groupe spécial d'arbitrage. 
Article 83 
Droit applicable  
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispos itions des présents titres en vertu des règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, et not amment de la convention de 
Vienne sur le droit des traités. 
                                                 
10 Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas au code 
de conduite, les membres restants de la catégorie des ressortissants de pays tiers sont alors saisis de 
l'affaire, leurs noms étant tirés au sort par le comité  commercial, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un 
accord entre les parties. 
 
FR 51   FR Article 84 
Décision du groupe spécial d'arbitrage  
1. Le groupe spécial d'arbitrage remet sa déci sion aux parties et au comité commercial 
dans les 90 jours suivant la mise en pl ace du groupe spécial. Si le président du 
groupe spécial juge que ce délai ne peut  être tenu, il en informe le comité 
commercial et les parties par écrit en précisa nt les raisons du retard. La décision ne 
saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mi se en place du groupe 
spécial. 
2. La décision expose les constatations de  fait, l'applicabilité  des dispositions 
concernées des présents  titres et les justifications f ondamentales de ses constatations 
et conclusions. 
3. Dans les affaires urgent es et notamment celles imp liquant des marchandises 
périssables, le groupe spécial d'arbitrage me t tout en œuvre pour remettre sa décision 
dans les 75 jours qui suivent la mise en pl ace du groupe spécial. Elle ne saurait en 
aucun cas être remise plus de cent jours ap rès la mise en place du groupe spécial. Le 
groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous di x jours, une dé cision préliminaire sur le 
caractère urgent d'une affaire. 
4. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage,  notamment en ce qui concerne l'adoption 
de la décision, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité. 
5. La partie plaignante peut retirer sa plaint e en le notifiant par écrit aux présidents du 
groupe spécial d'arbitrage et du comité comme rcial, ainsi qu'à l'autre partie, et ce à 
tout moment avant que la décision ne soit transmise aux parties et au comité commercial. Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte 
concernant la même question à une date ultérieure. 
6. Le groupe spécial d'arbitrag e peut, à la demande des de ux parties, suspendre ses 
travaux à tout moment, pour une période n'excédant pas douze mois. Passée cette 
période de douze mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial expire, sans préjudice du droit de la partie plaignante de demander,  à une date ultérieure, la 
mise en place d'un groupe spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la 
même question. 
Article 85 
Exécution de la décision
 
1. Chaque partie prend les mesures qui s' imposent pour exécuter la décision du groupe 
spécial d'arbitrage et les parties s'effor cent de s'entendre sur le délai requis pour 
mettre en œuvre la décision. 
2. Dans les trente jours, au plus, suivant la  notification aux partie s de la décision, la 
partie défenderesse informe la partie pl aignante du délai (ci-après dénommé «délai 
 
FR 52   FR raisonnable») requis pour sa mise en œuvre.  Les deux parties doivent s'accorder sur 
ce qu'elles entendent par «délai raisonnable». 
3. En cas de désaccord entre les parties su r la notion de délai raisonnable en ce qui 
concerne la mise en œuvre de la décision du groupe spéc ial d'arbitrage, la partie 
plaignante peut demander au comité comm ercial de réunir à nouveau le groupe 
spécial d'arbitrage initial, de manière à dé terminer la longueur dudit délai. Une fois 
réuni par le comité commercial, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans 
les 20 jours suivant la date de sa recons titution. Au cas où le groupe spécial initial ou 
certains de ses membres serai(en)t dans l'im possibilité de se réunir, les procédures 
énoncées à l'article 80 s'appliqueraient. Da ns ce cas également, le délai pour la 
remise de la décision est de 20 jours à comp ter de la mise en place du groupe spécial. 
4. La partie concernée notifie à l'autre partie  et au comité commercial avant la fin du 
délai raisonnable les mesures d'application qu'elle a adoptées ou entend adopter en 
vue d'exécuter la décision du groupe spécial d'arbitrage. 
5. En cas de désaccord entre les parties sur la compatibilité desdites mesures avec les 
présents titres et ainsi que notifié au para graphe 4, la partie pl aignante peut demander 
au groupe spécial d'arbitrage initial de stat uer sur la question, après en avoir fait la 
demande par écrit au comité commercial, en précisant en quoi la mesure est incompatible avec les présents titres. Une fois réuni par le comité commercial, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision da ns les 45 jours suivant la date de sa 
reconstitution. 
6. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certain s de ses membres serai(en)t 
dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l'article 80 
s'appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la remise de la décision est de 
45 jours à compter de la mise  en place du groupe spécial. 
7. Si la partie concernée ne notifie pas le s mesures d'application avant l'expiration du 
délai raisonnable, la partie défenderesse soum et, à la demande éventuelle de la partie 
plaignante, une offre de compensation te mporaire. En l'absence d'accord sur la 
compensation dans les 30 jours suivant l'e xpiration du délai rais onnable, la partie 
plaignante a le droit, après notificati on du comité commercial, de suspendre 
l'application d'avantages accordés en vertu des titres II à V jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire aux présents 
titres. La notification doit être faite si multanément à l'autre partie. La partie 
plaignante peut mettre en œuvre la suspensi on dix jours après la date de notification, 
à moins que la partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 8. 
8. Si la partie défenderesse considère que le  niveau de suspension n'est pas équivalent 
au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure, elle peut demander par écrit au comité commercial, avant l'expi ration du délai de dix jours visé au 
paragraphe 7, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial. Le comité 
commercial est tenu informé de la décision du groupe spécial d'arbitrage relative au 
niveau de suspension des avantages dans les 30 jours suivant la demande de sa mise en place. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage 
n'a pas rendu sa décision et toute suspensi on doit être compatible avec la décision 
groupe spécial d'arbitrage. 
 
FR 53   FR 9. La suspension des avantages est temporaire et n'est app liquée que jusqu'à ce que la 
mesure jugée contraire aux titres II à V a it été retirée ou modifi ée de manière à la 
rendre conforme aux présents titres ou que  les parties soient parvenues à un accord 
pour régler le différend. Si la  partie défenderesse considèr e qu'elle a pris des mesures 
pour mettre en œuvre la décision et que la  suspension des avantages n'en est pas 
moins maintenue, elle peut demander au gr oupe spécial d'arbitrage initial de se 
prononcer sur la question de l'arrêt ou de la modificati on d'une telle suspension. La 
décision est rendue dans les 45 jours suivan t la demande écrite de sa reconstitution. 
10. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certain s de ses membres serai(en)t 
dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énonc ées à l'article 80 
s'appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la remise de la décision est de 
45 jours à compter de la mise  en place du groupe spécial. 
11. Toutes les décisions prévues dans le présen t article sont définitives et contraignantes 
et sont communiquées au comité commercia l, qui les rendra publiques, à moins qu'il 
n'en décide autrement par consensus. 
12. En cas d'adhésion de la République arab e syrienne à l'Organisation mondiale du 
commerce, rien dans le présent accord ne sa urait être de nature à empêcher une partie 
de mettre en œuvre la suspension d'avantage s autorisée par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 86 
1. Les instances d'arbitrage établies en vertu du présent titre n'ont pas à connaître des 
questions relatives aux droits  et obligations de chacune des parties en vertu de 
l'accord instituant l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC). 
2. Le recours aux dispositions de règlement de s différends des présents titres est sans 
préjudice de toute act ion possible dans le cadre de l'OMC et notamment de l'action 
en règlement des différends. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu de 
l'article 78, paragraphe 1, du pr ésent titre, soit en vertu de  l'accord instituant l'OMC, 
elle ne peut ouvrir d'instance de règl ement des différends concernant la même 
mesure dans le cadre de l'autre forum avant que la première instance ne soit terminée. 
Aux fins du présent paragraphe , les instances de règlement des différends en vertu de 
l'accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en ve rtu de l'article 6 du mémorandum d'accord 
relatif aux règles et procédures régissan t le règlement des différends de l'OMC. 
3. Dans l'attente de l'adhésion de la Ré publique arabe syrienne à l'Organisation 
mondiale du commerce, les groupes d' arbitrage adoptent une interprétation 
entièrement compatible avec les décisions correspondantes de l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC dans le cas d'une décision sur le non-respect présumé d'une disposition contenue dans les titres II à V du présent acco rd, qui inclut ou mentionne 
 
FR 54   FR une disposition en vertu de l'accord inst ituant l'OMC. En cas d'adhésion de la 
République arabe syrienne à l'Organisa tion mondiale du commerce, les groupes 
spéciaux d'arbitrage suspendront leurs travaux s'ils estiment ne pas être en mesure de 
statuer sur un différend sans in terpréter une disposition de  l'OMC, dès lors que la 
disposition en question figur e aux titres II à V du prés ent règlement. En cas de 
suspension des travaux, chacune des par ties peut recourir au mécanisme de 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC. 
Article 87 
1. Tous les délais énoncés dans le cadre du présent titre correspondent au nombre de 
jours civils suivant l'acte ou le  fait auxquels ils se rapportent. 
2. Tout délai mentionné au présent titre peut  être rallongé par consentement mutuel des 
parties. 
Article 88 
Les documents présentés dans le cadre des travaux prévus dans le présent titre sont considérés 
confidentiels, à l'exception des sentences arbitrales. 
Article 89 
Les communications écrites et oral es de la République arabe syrie nne se font en Arabe, celles 
des Communautés européennes se faisant dans  l'une quelconque des langues officielles de 
l'Union européenne. 
TITRE VI 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
Article 90 
Objectifs  
1. Les parties s'engagent à intensifier la coopération économique dans leur intérêt 
mutuel et conformément aux objec tifs généraux du présent accord. 
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Syrie, en vue de 
son développement économique et social durable. 
Article 91 
Champ d'application  
1. La coopération s'appliquera de façon pr ivilégiée aux secteurs confrontés à des 
difficultés internes ou affectés  par le processus de libéra lisation de l'ensemble de 
 
FR 55   FR l'économie syrienne et plus spécialement pa r la libéralisation des échanges entre la 
Syrie et la Communauté. 
2. De même, la coopération portera prioritair ement sur les domaines propres à faciliter 
le rapprochement des économies syrie nne et communautaire, notamment ceux 
générateurs de croissance et d'emplois. 
3. Les parties encourageront la coopération économ ique entre la Syrie et les autres pays 
de la région. 
4. La préservation de l'environnement et de  l'équilibre écologique doit être pris en 
compte dans la mise en œuvre des diffé rents aspects de la coopération économique, 
où il importe de prendre en considération la  différence de niveau de développement 
économique et social entre les parties. 
5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs 
non couverts par les dispos itions du présent titre. 
Article 92 
Méthodes et modalités  
La coopération économique est mise en œuvre notamment par: a) un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines 
de la politique macro-économique; 
b) des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la 
coopération, y compris la tenue de réuni ons de fonctionnaires et d'experts; 
c) des actions de conseil, d' expertise et de formation; 
d) l'exécution d'actions conjointes, te lles que séminaires et ateliers; 
e) une assistance technique, admi nistrative et réglementaire; 
f) l'encouragement à la constitution d'entreprises communes et l'utilisation de résultats 
de la recherche scientifique pour des a pplications technologi ques et à des fins 
d'innovation et de déve loppement technologique. 
Article 93 
Coopération régionale
 
Les parties s'attachent à favoriser  tout type d'action à impact ré gional ou associant d'autres 
pays de la région, afin de pr omouvoir la coopération régionale. 
Au nombre de ces actions figurent: a) le commerce intrarégional; 
 
FR 56   FR b) l'investissement; 
c) les questions environnementales; d) le développement des in frastructures économiques; 
e) la recherche scientif ique et technologique; 
f) le domaine culturel; g) les questions douanières; h) les technologies de l'information; i) la question de l'eau, y compris de l'irrigation. 
Article 94 
Éducation et formation
 
Les parties coopèrent afin de définir et d'app liquer les moyens les plus efficaces d'améliorer 
sensiblement la situation du secteur de l'éducatio n et de la formation pr ofessionnelle en Syrie, 
en ce qui concerne en particulier les entr eprises publiques et privées, les services 
commerciaux, les administrati ons publiques, les bureaux tec hniques, les installations 
universitaires scientif iques et technologiques, les orga nismes de normalisation et de 
certification et autres institutions compétente s. À ce sujet, la formation professionnelle, 
technique et administrative en vue de la restru cturation industrielle bé néficie d'une attention 
spéciale. 
La coopération encourage aussi l'établissement de  liens entre organismes spécialisés de la 
Communauté et de la Syrie et promeut les échan ges d'informations et d'expériences, ainsi que 
la mise en commun des ressources techniques.  
Article 95 
Coopération scientifique et technologique  
La coopération vise à: a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques et 
technologiques des deux pa rties, notamment par: 
– l'accès de la Syrie aux programmes co mmunautaires de recherche et de 
développement, en conformité avec les di spositions en vigueur relatives à la 
participation des pays tiers à ces programmes; 
– la participation de la Syrie aux réseaux de coopération décentralisée; 
– la promotion de la formation dans le s secteurs de la recherche et du 
développement; 
 
FR 57   FR b) renforcer les capacit és de la Syrie en matière de développement et de recherche 
scientifique et appliquée pa r le développement des capac ités en ressources humaines 
et l'apport d'un soutien scientifique, technique  et matériel aux inst ituts de recherche; 
c) stimuler l'innovation technologique, le tr ansfert de nouvelles t echnologies et de 
connaissances et la diffusion du savoir-fai re, en vue notamment de promouvoir les 
pratiques respectueuses de l'environneme nt et d'accélérer l'adaptation et le 
développement des capacités i ndustrielles de la Syrie. 
Article 96 
Environnement  
1. La coopération vise à prévenir la détérior ation de l'environnement, à améliorer sa 
qualité, à contrôler la pollution, à protéger la  santé humaine et à assurer l'utilisation 
rationnelle des ressources naturelles, dans  l'optique d'un développement durable. 
2. La coopération, qui veillera aussi à fa voriser les projets environnementaux à 
caractère régional, portera not amment sur les domaines suivants, en mettant l'accent 
sur l'harmonisation de la législation et su r la mise en œuvre des accords relatifs aux 
Nations unies: 
a) lutte contre la désertification; b) protection de la biodiversité; c) gestion intégrée des ressources en eau, y co mpris l'irrigation et le contrôle de la 
pollution et de la salinis ation des eaux de surface et des eaux souterraines; 
d) utilisation de sources  d'énergie renouvelables; 
e) promotion de la production non polluan te et prévention de l'incidence sur 
l'environnement et des risques en matiè re de sécurité liés à des activités 
industrielles; 
f) commerce et environnement; 
g) contrôle de la qualité de l'air; 
h) prévention et contrôle de la pollution marine; i) gestion des déchets; j) impact de l'agriculture sur la  qualité des sols et des eaux; 
k) éducation environnementale et sensibilisation à l'environnement; l) utilisation d'outils modernes de gestion et de prise de décision en matière 
d'environnement, de méthodes de su rveillance de l'environnement, en 
particulier utilisation du sy stème d'informations sur l'environnement (SIE) et de 
l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE); 
 
FR 58   FR m) gestion de crises environnementales. 
Article 97 
Coopération industrielle  
La coopération industrielle promeut et encourage: 
a) la coopération industrielle entre les opéra teurs économiques de la  Communauté et de 
la Syrie, y compris l'accès de cette de rnière aux réseaux communautaires de 
rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée; 
b) la modernisation et la restructuration de l'industrie syrienne, notamment de ses 
infrastructures, et le soutien aux institu tions dans certains domaines présentant un 
intérêt particulier, comme les normes, l'a ssurance-qualité ou les dessins et modèles; 
c) la création et la promotion d'un environneme nt favorable à l'initiative privée, en vue 
de stimuler la croissance et de diversifie r la production industrielle, dans l'optique 
d'un développement durable; 
d) la coopération entre petites et moyennes  entreprises communautaires et syriennes; 
e) l'innovation, la recherche et développement  et l'acquisition de technologies et de 
produits propices au développeme nt économique de la Syrie; 
f) la diversification de la production industrielle en Syrie; 
g) le développement des ressources humaines; h) l'amélioration de l'accès au financement des investissements; i) la stimulation des innovations; j) l'amélioration des services d'information et d'assistance; k) tout autre domaine de coopé ration convenu entre les parties. 
Article 98 
Promotion et protection des investissements
 
La coopération a pour objectif de  promouvoir un climat favorable  et stable pour les flux 
d'investissements en Syrie. Elle se réalise notamment à travers: 
a) des procédures administratives harmonisées et simplifiées; des mécanismes de co-
investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises des deux parties; 
des circuits d'information et de moyens de  détection des possibilités d'investissement, 
b) l'établissement d'un cadre juridique favoris ant l'investissement, le cas échéant, par la 
conclusion, entre les États membres et la Syrie, d'accords de protection des 
investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition; 
 
FR 59   FR c) l'accès au marché des capitaux pour le fina ncement des investissements productifs en 
Syrie;  
d) la création d'entreprises communes en Syrie et dans la Communauté. 
Article 99 
Normes, réglementations techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité  
Les actions de coopération dans ce domain e seront principalement centrées sur: 
a) l'utilisation accrue des règles communautaires en matière de réglementations 
techniques, de métrologie, d'accréditation, de normalisation et d'évaluation de la 
conformité; 
b) la mise en place de laboratoires et or ganismes syriens compétents en matière 
d'évaluation, en vue de la conclusion, le mo ment venu et dans la mesure du possible, 
d'accords relatifs à l'évaluation de la conformité; 
c) la mise en place de structures et d'inst ances chargées de la normalisation et de la 
qualité en Syrie. 
Article 100 
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale  
La coopération en matière de droits de proprié té intellectuelle, industr ielle et commerciale 
peut, sur demande et selon des modalités et co nditions mutuellement convenues, être étendue 
notamment aux domaines suivants: 
a) l'élaboration de lois et de règlements visant  à protéger et à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, indus trielle et commerciale; 
b) la prévention contre les a bus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces 
droits par les concurrents; 
c) la création et le renforcement d'organisa tions nationales chargées de l'application et 
de la protection contre la cont refaçon et la piraterie, et notamment de la formation du 
personnel, de la mise en œuvre d'acti ons de sensibilisa tion fondées sur la 
connaissance et du développement des capacités en vue de renforcer la capacité de la 
Syrie à protéger les droits de propriété intellectuelle, industrie lle et commerciale. 
Article 101 
Services financiers  
Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et nor mes, notamment pour: 
a) renforcer et restructurer le secteur financier de la Syrie; 
 
FR 60   FR b) améliorer les systèmes de comptabilité , de surveillance et de réglementation des 
banques, assurances et autres s ecteurs financiers en Syrie. 
Article 102 
Agriculture et pêche  
1. La coopération porte en partic ulier sur les aspects suivants: 
a) le soutien aux politiques mises en  œuvre pour diversifier la production; 
b) la promotion du développement du secteu r privé, afin de réduire la dépendance 
alimentaire; 
c) la promotion d'une agriculture  respectueuse de l'environnement; 
d) la conservation et la gestion ra tionnelle des ressources halieutiques; 
e) le resserrement des relations entr e entreprises, groupes et organisations 
professionnelles de la Communauté et de  la Syrie sur une base volontaire; 
f) le soutien aux investissement s privés et leur promotion; 
g) l'assistance et la formation techniques; h) la recherche agronomique, l'em ploi des nouvelles technologies; 
i) la coopération en matière de nor mes phytosanitaires et vétérinaires; 
j) la modernisation des infrastructure s et des opérations de distribution; 
k) le développement rural intégré, y compri s l'amélioration des services de base et 
le développement d'activités économiques annexes; 
l) la coopération entre les zones rurales, l'échange d'e xpérience et de savoir-faire 
en matière de développement rural; 
m) tout autre domaine de coopé ration convenu entre les parties. 
2. La coopération peut prendre la forme d' un transfert de savoir-faire, d'une création 
d'entreprises communes ou de la mise en place de programmes de formation. 
Article 103 
Transport
 
La coopération et le soutien te chnique seront axés sur les do maines prioritaires suivants: 
a) la restructuration et la modernisati on, dans une perspective de développement 
durable, des infrastructures routières, fe rroviaires, portuaire s et aéroportuaires 
 
FR 61   FR d'intérêt commun et régiona l, combinées avec le dé veloppement d'un réseau 
transeuro-méditerrannéen de transports, la priorité allant aux interconnexions; 
b) la définition et l'application de normes d'exploitation comparables à celles qui 
prévalent dans la Communauté; 
c) la modernisation des équipements technique s, de manière à les hisser au niveau des 
normes communautaires, pour tous les mode s de transports, en particulier la 
conteneurisation et le transbordement; 
d) l'assouplissement progressif des pr escriptions en matière de transit; 
e) l'amélioration de la capacité institutionnelle  et de la gestion des ports, des aéroports, 
des chemins de fer et du contrôle de la ci rculation aérienne, y compris la coopération 
entre les organismes nationaux compétents; 
f) l'amélioration de la sécurité des transports maritimes et la prévention de la pollution 
marine, une attention particulière étant accordée au transport maritime d'hydrocarbures et à la mise en œuvre de  mesures liées à la sécurité maritime; 
g) le développement des transports urbains. 
Article 104 
Société de l'information et communications électroniques
 
La coopération porte essentiellement sur: a) un dialogue sur les différen ts aspects de la société de  l'information, y compris la 
cyberstratégie, les politiques suivies dans le domaine des télécommunications et la 
réglementation; 
b) la normalisation, les essais de conform ité et la certificat ion en matière de 
technologies de l'informa tion et des communications; 
c) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques de l'Union 
européenne et de la Syrie; 
d) la planification et la gestion du spectre des fréquences radioél ectriques en vue d'une 
utilisation coordonnée et efficace des radi ocommunications dans la région euro-
méditerranéenne; 
e) la diffusion de nouvelles technologies de  l'information et des communications, 
notamment par satellite, et de services d'information; 
f) la promotion et la mise en œuvre de projets communs de recherche, de 
développement technique ou d'applications  industrielles dans  les domaines des 
communications électroniques et de la société de l'information; 
 
FR 62   FR g) la possibilité, pour des organismes syriens, de participer à des pr ojets pilotes et à des 
programmes européens selon leurs modalités spécifiques dans les domaines concernés. 
Article 105 
Énergie
 
La coopération et le soutien te chnique seront axés sur les do maines prioritaires suivants: 
a) la mise en place de nouvelles interconn exions des réseaux de gaz naturel et 
d'électricité en vue d'améliorer la sécuri té des approvisionnements avec la région du 
Mashrek et de développer les réseaux transeuro-méditerranéens de l'énergie; 
b) la coopération en vue de l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des 
infrastructures énergétiques et des résea ux de transmission, dont la gestion des 
réservoirs souterrains de pétrole et de gaz; 
– la coopération pour le développement en  amont des ressources pétrolifères; 
– la coopération technologique dans le secteur du raffinage et l'harmonisation des 
normes de qualité relatives  aux produits pétroliers; 
c) l'ouverture des marchés énergétiques et la  mise en place de cadres réglementaires 
efficaces, notamment pour ce qui est du dé groupage, et d'organismes de tutelle 
indépendants, afin de garantir le bon f onctionnement du marché et des prix de 
l'énergie tenant compte des coûts; 
d) la coopération techno logique en matière de normes et  procédures internationales, 
d'analyse des politiques énergétiques et  d'équilibre énergétique, ainsi que 
l'amélioration de la collecte et de la gestion des données sur l'énergie; 
e) la promotion des sources d'énergie re nouvelables et endogènes, ainsi que des 
mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique particulièrement axées sur les secteurs de la constr uction et des transports; 
f) la coopération en matière de nouvelles te chnologies pour la produc tion, le transport 
et la distribution d'énergie, dans le but de  réduire les pertes techniques et d'améliorer 
l'efficacité. 
Article 106 
Tourisme
 
La coopération dans ce domaine porte en  priorité sur les aspects suivants: 
a) améliorer la connaissance de  l'industrie du tourisme et  renforcer la cohérence des 
politiques liées au tourisme; 
b) promouvoir la coopération entre ré gions et villes de pays voisins; 
 
FR 63   FR c) améliorer l'information destinée aux tour istes et la protection de leurs intérêts; 
d) mettre en valeur l'importance du pa trimoine culturel pour le tourisme; 
e) veiller à préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement dans l'optique 
d'un développement durable; 
f) renforcer la dimension concurrentie lle du tourisme par l'encouragement du 
professionnalisme, notamment en ce qui  concerne la gestion hôtelière; 
g) échanger des informations sur le développe ment planifié du tourisme et la promotion 
de la planification dans ce secteur, nota mment en ce qui concerne les projets de 
commercialisation, les foires, les expositio ns, les conventions et les publications.  
Article 107 
Douanes  
1. Les parties encouragent et facilitent la coopération entr e leurs administrations des 
douanes respectives, afin de permettre la  réalisation des objectifs fixés par 
l'article 36, notamment en ce qui concerne la simp lification des procédures 
douanières, et de stimuler le  commerce licite tout en c onservant des capacités de 
contrôle efficaces. 
2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle 
entre les administrations compétentes pour  les questions douanières est accordée 
conformément au protocole n° 7 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière 
entre les autorités administratives. 
3. Cette coopération donne notamment lieu: 
a) à l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'organisation de 
séminaires et le détachement de personnes en formation; 
b) à l'élaboration de meilleures pratiques et à leur partage; c) à l'amélioration et à la simplification des questions douanières  liées à l'accès au 
marché et aux règles d'origine, ainsi que des procédures douanières qui s'y 
rapportent. 
Article 108 
Coopération statistique
 
La coopération vise avant tout ici à harmoniser les méthodologies utilisées , afin de disposer 
d'une base fiable pour l'exploitation des données  statistiques re latives au commerce, à la 
population, aux mouvements migratoires et, en gé néral, à tous les dom aines couverts par le 
présent accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques. 
 
FR 64   FR TITRE VII 
COOPÉRATION EN MATIÈR E SOCIALE ET CULTURELLE 
CHAPITRE 1 
DIALOGUE SOCIAL 
Article 109 
1. Il est instauré entre les parties un dial ogue régulier portant sur tout sujet du domaine 
social qui présente un intérêt pour elles. 
2. Ce dialogue est l'instrument de la recher che des voies et des conditions des progrès à 
réaliser pour la circulation des travailleurs , l'égalité de traitement et l'intégration 
sociale des citoyens syriens et de l'Uni on européenne résidant  légalement sur les 
territoires des États hôtes. 
3. Le dialogue porte notamment su r tous les problèmes relatifs: 
a) aux conditions de vie et de tr avail des communautés migrantes; 
b) aux migrations; c) aux actions et aux programmes favoris ant l'égalité de traitement entre les 
ressortissants syriens et co mmunautaires, la connaissance mutuelle des cultures 
et des civilisations, le développement  de la tolérance et l'abolition des 
discriminations. 
CHAPITRE 2 
MESURES DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE SOCIAL 
Article 110 
1. Les parties reconnaissent l'importance du déve loppement social, qui doit aller de pair 
avec le développement économique. Elles acc ordent une priorité  particulière au 
respect des droits sociaux fondamentaux. 
2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions 
et des programmes portant sur tout thème présentant un inté rêt pour elles seront mis 
en place. 
Les mesures suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire: a) la réduction de la pression migrat oire, notamment à travers la création 
d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration; 
b) la réinsertion des perso nnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur 
situation; 
 
FR 65   FR c) la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement 
économique et social; 
d) le renforcement des programmes syrien s de planning familial et de protection 
de la mère et de l'enfant; 
e) l'amélioration du système de protection sociale; f) l'amélioration du système de santé; g) l'amélioration des conditions de vi e dans les régions défavorisées à forte 
densité de population; 
h) la mise en œuvre de programmes d'éch ange en faveur de groupes mixtes de 
jeunes d'origine syrienne et européenne, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle de leurs cultures respectives et de favoriser la tolérance. 
Article 111 
Les projets de coopération peuvent être réalisés  en coordination avec les États membres et les 
organisations internationales compétentes. 
Article 112 
Un groupe de travail peut être créé par le cons eil d'association avant la fin de la première 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en œ uvre des dispositions des chapitres 1 et 2. 
CHAPITRE 3 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CULTUREL 
Article 113 
1. Afin d'améliorer leur connaissance et leur  compréhension récipr oques et en tenant 
compte des actions déjà réalisées dans cet  esprit, les parties s'engagent dans le 
respect mutuel des cultures, à asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et 
à promouvoir une coopération culturelle à lo ng terme entre elles, sans exclure a 
priori aucun domaine d'activité. 
2. Les parties accordent dans la définition des actions et des programmes de 
coopération, de même que des activités c onjointes, une attention particulière aux 
publics jeunes et aux moyens d'expre ssion et de communication écrits et 
audiovisuels, de même qu'aux questions liées  à la protection du patrimoine et à la 
diffusion du produit culturel. 
3. Les parties cherchent les moyens d'encour ager la participation de la Syrie aux 
initiatives communautaires dans ce secteur. 
 
FR 66   FR 4. Les parties promeuvent les actions d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information 
et des communications. 
TITRE VIII 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DES MIGRATIONS ET DE LA 
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE 
Article 114 
Renforcement des institutions et de l'État de droit  
Dans le cadre de leur coopération dans les domain es traités sous le prés ent titre, les parties 
accorderont une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au 
renforcement des institutions à tous les niveaux dans les doma ines de l'administration, en 
général, de la mise en application de la loi et  du fonctionnement de l'appareil judiciaire, en 
particulier. 
La coopération en matière de justice portera en  particulier sur l'indépendance de l'institution 
judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la  formation dans les professions judiciaires. 
Article 115 
Coopération en matière d'immigration  
1. Les parties réaffirment l'importance d'une  gestion conjointe des flux migratoires 
entre leurs territoires. Afin de renforcer leur coopérat ion, elles noueront un dialogue 
global sur toutes les questi ons relatives aux migrations , notamment l'immigration 
clandestine, le trafic de migrants et la  traite des êtres humains. Les questions de 
migration doivent être intégrées aux stra tégies nationales de développement socio-
économique des pays d'origine des migrants. 
2. La coopération se fondera sur une éval uation des besoins spécifiques menée en 
consultation mutuelle entre les parties et sera mise en œuvre conformément à la 
législation en vigueur dans la  Communauté, dans les États membres et en Syrie. Elle 
se concentrera notamment sur: 
a) les causes profondes des migrations; b) les règles d'admission, ainsi que les droits  et le statut des personnes admises, un 
traitement équitable pour tous les non-re ssortissants en situation légale, une 
éducation et une formation, de même que des mesures de lutte contre le 
racisme et la xénophobie; 
c) le domaine des visas, notamment sur des points d'intérêt commun; d) le domaine des contrôles aux frontiè res, notamment en ce qui concerne 
l'organisation, la formation, les meille ures pratiques et toute autre mesure 
appliquée sur le terrain et, le cas échéant, les biens, pour  lesquels il convient de 
garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage; 
 
FR 67   FR e) l'élaboration d'une politique pr éventive efficace contre l'immigration 
clandestine. L'accent sera également mis sur le  trafic de migrants  et la traite des 
êtres humains, notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les 
organisations criminelles de passeurs et  de trafiquants et  de protéger les 
victimes de ce type de trafic; 
f) l'élaboration et la mise en œuvre de lo is et de pratiques na tionales à destination 
des personnes ayant besoin d'une protecti on internationale, afin de respecter les 
dispositions des instruments internationaux applicables; 
g) le retour - et la promotion du retour volontaire -, dans des conditions humaines 
et dignes, de personnes résidant illégaleme nt sur le territoire d'un pays et leur 
réadmission, conformément au paragraphe 3. 
3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration 
clandestine, les parties convi ennent aussi de réadmettre le urs immigrés clandestins. 
À cet effet: 
– la Syrie accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le 
territoire d'un État membre de l'Union eu ropéenne, à la dema nde de ce dernier 
et sans autres formalités, après accomplissement des procédures d'identification nécessaires;  
– chaque État membre de l'Union eu ropéenne accepte de réadmettre ses 
ressortissants présents illégalement sur le territoire de la Syrie, à la demande de cette dernière et sans autres formalités, après accomplissement des procédures d'identification nécessaires.  
Les États membres de l'Union européenne et  la Syrie fournissent également à leurs 
ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives 
nécessaires à cet effet. 
Les parties conviennent de conclure, à la demande  de l'une d'elles et dans les meilleurs délais 
possibles, un accord régissant les obligations spécifiques inco mbant aux États membres de 
l'Union européenne et à la Syrie en matière de réadmission, et comportant une obligation de 
réadmission des ressortissants d'au tres pays et des apatrides. 
Aux fins du présent accord, on entend par «l es parties», la Comm unauté ou l'un quelconque 
de ses États membres, d'une part , et la Syrie, d'autre part. 
Article 116 
Blanchiment de capitaux
 
1. Les parties conviennent de la  nécessité d'œuvrer et de c oopérer afin d'empêcher que 
leurs systèmes financiers servent au blan chiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine peut notamme nt consister en une aide administrative 
et technique ayant pour objet d'intensifier la mise en œuvre des réglementations et 
 
FR 68   FR d'améliorer le fonctionnement des mécanismes destinés à lutter cont re le blanchiment 
des capitaux, en conformité avec les normes admises au niveau international, et 
notamment les recommandations du Groupe d'action financière internationale 
(GAFI). 
Article 117 
Coopération en matière de drogues illicites  
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties 
coopèrent en vue d'élaborer une approche  équilibrée au moye n d'une coordination 
efficace entre les autorités compétentes, nota mment des secteurs de la santé, de la 
justice et de l'intérieur, dans le but de ré duire l'offre, le trafic et la demande de 
drogues illicites et de contrôler plus efficace ment le trafic illégal de précurseurs 
chimiques. 
2. Les parties conviennent des méthodes de c oopération nécessaires à la réalisation de 
ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant des 
conventions internationales en vigueur dans ce domaine, et notamment de la 
déclaration politique et de la déclaration spéciale sur le s orientations à suivre pour 
réduire la demande de stupéfiants adoptées par la session spéciale de l'Assemblée 
générale des Nations unies sur les drogues de 1998. 
3. La coopération entre les parties comprend une  assistance technique et administrative, 
notamment dans les domaines suivants: élab oration des législati ons et des politiques 
nationales; création d'institutions et de centres d'information nationaux; formation du personnel; recherche en matière de drogue; prévention du détournement de 
précurseurs utilisés pour la  fabrication illicite de stupé fiants et de substances 
psychotropes. Les parties peuvent co nvenir d'inclure d'autres domaines. 
Article 118 
Coopération dans la lutte cont re la criminalité organisée
 
1. Les parties conviennent de coopérer afin de  prévenir et de combattre la criminalité 
organisée, notamment dans les domaines suivants: traite d'êtres humains; falsification de documents; exploitation à des fins  sexuelles; corrupt ion; contrefaçon 
d'instruments financiers; trafic illicite de produits prohibés, contre faits ou piratés et 
de transactions illégales concernant notamme nt les déchets industriels ou du matériel 
radioactif; trafic d'armes à feu et d'explos ifs; criminalité informatique; trafic de 
voitures volées. 
2. Les parties coopéreront étroitement afin de  mettre en place les mécanismes et normes 
appropriés. 
3. La coopération technique et administra tive dans ce domaine pourra inclure la 
formation et le renforcement de l'efficacité des autorités et des structures chargées de 
combattre et de prévenir la criminalité et  la formulation de mesures de prévention du 
crime. 
 
FR 69   FR TITRE IX 
COOPÉRATION DANS LA LU TTE CONTRE LE TERRORISME 
Article 119 
Les parties conviennent de coopé rer pour la prévention et la s uppression des actes terroristes, 
conformément aux conventions internationales,  aux résolutions des Nations unies en la 
matière, ainsi qu'à leurs législations et ré glementations respectives. Cette coopération 
s'effectue notamment: 
1. dans le cadre de la mise en œuvre inté grale de la résolution n° 1373 du Conseil de 
sécurité des Nations unies et d'autres réso lutions pertinentes des Nations unies, ainsi 
que des conventions et instrument s internationaux applicables; 
2. par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, 
par accord mutuel et conformément au droit international et national; 
3. par des échanges de vues sur les moyens et  les méthodes utilisés pour lutter contre le 
terrorisme, en particulier sur le plan technique et  en matière de formation, et par des 
échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme. 
TITRE X 
COOPÉRATION FINANCIÈRE 
Article 120 
Afin de parvenir aux objectifs du présent accor d et d'aider la Syrie à mettre en œuvre les 
réformes lui permettant de tirer pleinement  parti de ce nouveau cadre, la coopération 
financière avec la Syrie sera mise en place en fonction des modalités et ressources financières communautaires adéquates. 
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments 
les plus adéquats. 
Les domaines d'application de cett e coopération, outre les thèmes relevant des titres VI et VIII 
du présent accord, sont plus particulièrement: 
a) la promotion des réformes visant à m oderniser l'économie et l'administration; 
b) la mise à niveau des infrastructures économiques; 
c) la promotion de l'investissement priv é et des activités créatrices d'emplois; 
d) la prise en compte des conséquences su r l'économie syrienne de la mise en place 
progressive d'une zone de libre-échange, notam ment sous l'angle de la mise à niveau 
et de la reconversion de l'industrie; 
e) l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social. 
 
FR 70   FR Article 121 
Dans le cadre des instruments communaut aires destinés à appuyer les programmes 
d'ajustement structurel dans les pays médite rranéens, et en coordination étroite avec les 
autorités syriennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques 
structurelles de la Syrie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en 
veillant à améliorer le bien être social de la population. 
Article 122 
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers 
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise  en œuvre progressive des dispositions de 
l'accord, les parties accorderont une attention part iculière au suivi de l'évolution des échanges 
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Syrie dans le cadre du 
dialogue économique régulier inst auré en vertu du titre VI. 
TITRE XI 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNE LLES, GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 123 
Il est instauré un conseil d'asso ciation qui se réunit au niveau ministériel, généralement tous 
les deux ans et chaque fois que nécessaire, à l' initiative de son président, dans les conditions 
prévues par son règlement intérieur. 
Il examine les progrès accomplis dans la mise  en œuvre du présent accord et dans la 
coopération destinée à soutenir la réforme et le s efforts de développement de la Syrie. Il 
examine aussi toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, 
dont ses répercussions économiques et sociales, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun. 
Article 124 
1. Le conseil d'association se compose des membres du Conseil de l'Union européenne 
et de membres de la Commission eur opéenne, d'une part, et de membres du 
gouvernement syrien, d'autre part. 
2. Les membres du conseil d'association peuvent  se faire représenter dans les conditions 
prévues dans son règlement intérieur. 
3. Le conseil d'association arrê te son règlement intérieur. 
4. La présidence du conseil d'association est ex ercée à tour de rôle par un membre du 
Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement syrien selon les 
modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
 
FR 71   FR Article 125 
1. Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas  prévus par celui-ci, 
le conseil d'association di spose d'un pouvoir de décision. 
2. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les 
mesures que nécessite leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles. 
3. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les 
deux parties. 
Article 126 
1. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous 
réserve des compétences attribué es au conseil d'association. 
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences. 
Article 127 
1. Le comité d'association, qui se réunit au  niveau des fonctionnaires, est composé, 
d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission 
des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement 
syrien. 
2. Le comité d'association arrê te son règlement intérieur. 
3. La présidence du comité d'association est ex ercée à tour de rôle par un représentant 
de la Commission européenne et par un représentant du gouvernement syrien. 
Article 128 
1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, 
ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses pouvoirs. 
2. Il arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions sont obligatoires 
pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution. 
Article 129 
Le conseil d'association met en place tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en 
œuvre de l'accord, ainsi que l'orga ne visé au titre V, chapitre II , article 76, dans les six mois 
suivant l'application des titres II à V. 
 
FR 72   FR Article 130 
le conseil d'association prend toute mesure utile  pour faciliter la coopération et les contacts 
entre le Parlement européen et  l'Assemblée du peuple syrien. 
Article 131 
Chaque partie peut saisir le conseil d'associatio n de toute question relati ve à l'interprétation et 
à l'application du présent accord, à l'exception des matières couvertes par le titre V concernant 
le règlement des différends comm erciaux pour les titres II à IV. 
Article 132 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie  de prendre des mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de préven ir la divulgation d'info rmations contraires 
aux intérêts essentiels de la sécurité; 
b) qui sont relatives à la production ou au  commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherch e, au développement ou à la production 
indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour  les produits non destinés à des fins spécifiquement 
militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa  propre sécurité en cas  de troubles internes 
graves portant atteinte au maintien de la lo i et de l'ordre public , en cas de guerre ou 
de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a accep tées en vue d'assurer le maintien de la 
paix et de la sécurité internationale. 
Article 133 
Dans les domaines couverts par le présent acco rd et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant: 
a) le régime appliqué par la Syrie à l'égard de la Co mmunauté ne doit donner lieu à 
aucune discrimination entre les États membre s, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
b) le régime appliqué par la  Communauté à l'égard de la  Syrie ne doit donner lieu à 
aucune discrimination entre les resso rtissants syriens ou ses sociétés. 
Article 134 
En ce qui concerne la fiscalit é directe, aucune disposition du présent accord ne peut avoir 
pour effet: 
a) d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout 
accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;  
 
FR 73   FR b) d'empêcher l'adoption ou l'application par une  partie de toute mesure destinée à éviter 
la fraude ou l'évasion fiscale; 
c) de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa 
législation fiscale aux contri buables ne se trouvant pas da ns une situa tion identique 
en ce qui concerne leur  lieu de résidence. 
Article 135 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particul ière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en ve rtu du présent accord. Elles veillent à ce 
que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie  n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut pre ndre des mesures appropr iées. Elle doit au 
préalable, sauf urgence particulière, four nir au conseil d'asso ciation toutes les 
informations pertinentes néce ssaires à un examen approfondi  de la situation en vue 
de la recherche d'une solution acceptable pour les parties. 
Le choix doit porter en priorité sur le s mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesu res sont notifiées immédiatement au 
conseil d'association et font l'objet de cons ultations au sein de celui-ci, à la demande 
de l'autre partie. 
Article 136 
Rapprochement des législations  
Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législ ations, afin de facilite r la mise en œuvre du 
présent accord. 
Article 137 
Les protocoles nos 1 à 8, ainsi que les annexes I à VIII, font partie intégrante de l'accord. 
Les déclarations et les échanges de lettres figurent dans l'acte final, qui fait partie intégrante 
du présent accord. 
Article 138 
Aux fins du présent accord, le term e «parties» désigne, d'une part, la Syrie et, d'autre part, la 
Communauté, ou les États membre s, ou la Communauté et les États membres, conformément 
à leurs compétences respectives. 
Article 139 
Le présent accord est conc lu pour une durée illimitée. 
 
FR 74   FR Chacune des parties peut dénoncer l'accord en no tifiant son intention à l'autre partie. L'accord 
cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 140 
Le présent accord s'applique aux territoire s où les traités instituant la Communauté 
européenne sont applicables et da ns les conditions pré vues par lesdits traités,  d'une part, et au 
territoire de la Syrie, d'autre part. 
Article 141 
Le présent accord, rédigé en double exemplaire  en arabe et en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran çaise, grecque, hongroise, italienne, lettone, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et 
tchèque, chacun de ces textes faisant également fo i, est déposé auprès du Secrétariat général 
du Conseil de l'Union européenne. 
Article 142 
1. Le présent accord est approuvé par les par ties selon les procédures qui leur sont 
propres. Le présent accord entre en vigue ur le premier jour du deuxième mois 
suivant la date à laquelle les parties cont ractantes se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au présent alinéa. 
2. Dès son entrée en vigueur, le présent acco rd remplace l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Syrie, ainsi que l'accord entre la Communauté 
européenne du charbon et de l' acier et la Syrie, signés à Bruxelles, le 18 janvier 1977. 
Article 143 
Application provisoire  
1. Nonobstant l'article 142, la Communauté et la Syrie conviennent d'appliquer l'article 
2, les articles 7 à 42 (titre II: libre circul ation des marchandises), les articles 61 et 63 
(paiements et mouvements de capitaux), les articles 64 à 73 (conc urrence, droits de 
propriété intellectuelle, marché s publics et autres questions  économiques), les articles 
74 à 89 (titre V: règlement des différends ), l'article 97 (coopération industrielle), 
l'article 99 (normes, réglementations techni ques et procédures d'évaluation de la 
conformité), l'article 100 (coopé ration en matière de droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale) , l'article 101 (services fi nanciers), l'article 102 
(agriculture et pêche), l'article 107 (coopé ration douanière), l'artic le 120, les articles 
132 à 138 et les articles 140 et 141 (titre XI: dispositions institutionnelles, générales 
et finales), dès le premier jour du troisi ème mois suivant celui au cours duquel la 
Communauté et la Syrie se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires 
à cet effet. La notification est adressée au  secrétariat général du Conseil de l'Union 
européenne, dépositaire de l'accord. 
 
FR 75   FR 2. Le conseil de coopération institué dans le  cadre de l'accord de coopération signé le 
18 janvier 1977 entre la Communauté écono mique européenne et la République 
arabe syrienne exercera ses fonctions muta tis mutandis jusqu'à la  mise en place du 
conseil d'association et du comité d'associ ation prévus par le titre XI de l'accord 
d'association. 
Durant l'application proviso ire des articles précités, les références au conseil 
d'association et au comité d'association renverront, le cas échéant, au conseil de coopération et aux comités établis par ce dernier. 
3. Si, conformément au paragraphe 1, les pa rties appliquent une disposition du présent 
accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci,  toute référence à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord qui figure dans ce tte disposition renvoie à la date à partir 
de laquelle les parties conviennent d'app liquer cette disposition conformément au 
paragraphe 1. 
 
FR 76   FR Déclaration commune relative à l'accord dans son intégralité  
Les parties, tout en intensifiant leurs relations sur la base du présent accord, réaffirment leur 
plein engagement à respecter les buts et principes de la charte des Nations unies et 
conviennent de contribuer à l'avènement d'un e paix juste et globale au Moyen-Orient, 
conformément au mandat de Madrid et aux réso lutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des 
Nations unies, et d'œuvrer à la création, dans la région, d' une zone exempte d'armes de 
destruction massive, nucléaires, biologiques et chimiques, en faisant d'elle une région de 
stabilité et de prospérité. 
Déclaration de la Communauté euro péenne relative à l'article 64  
La Communauté déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 64, paragraphe 1, 
elle évaluera toute pratique cont raire à cet article sur la base des critères résultant des règles 
contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris 
le droit dérivé. 
Déclaration commune relative à l'article 64  
Les parties prennent acte de la décision de la Syrie de rédiger son propre droit de la 
concurrence. Lors de l'élaboration de sa légi slation, la Syrie tiendra compte des règles de 
concurrence instaurées dans l'Union europé enne. La mise en œuvre des méthodes de 
coopération administrative visée à l'article 64,  paragraphe 2, est subordonnée à l'entrée en 
vigueur d'un droit syrien de la concurrence et à la  prise de fonctions de l'autorité chargée de le 
faire appliquer. 
Déclaration de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne relative 
à l'article sur la coopération en matière d'immigration (article 115)  
L'article 115 ne modifie en rien la répartitio n interne des compétences entre la Communauté 
européenne et ses États membres en ce qui c oncerne la conclusion d'accords de réadmission. 
Déclaration commune relative à la coopération  en matière d'immigration (article 115 f))  
En mettant en œuvre l'article 115 f) du titre VIII , les parties se déclaren t disposées à veiller au 
respect du principe de non-refoulement, sans pr éjudice des dispositions  de la résolution 194 
de l'Assemblée générale des Nations unies de 1948. 
Déclaration commune relative à l'article 113  
Les parties déclarent qu'une attention partic ulière sera accordée à la protection, à la 
conservation et à la restauration des s ites archéologiques et des monuments. 
Les parties conviennent de coopé rer pour tenter d'obtenir le re tour des objets archéologiques 
appartenant au patrimoine cultu rel syrien emportés illégalement  du pays, conformément à la 
convention internationale concernant les me sures à prendre pour in terdire et empêcher 
l'importation, l'exportation et le transfert de pr opriété illicites des bi ens culturels (Unesco, 
1970). 
 
FR 77   FR Déclaration commune relative au systèm e des préférences généralisées de la CE  
Les préférences octroyées au titre du présent accord comprennent notamment celles octroyées 
en vertu du système des préféren ces généralisées (SPG) de la Communauté européenne, telles 
que définies dans le règlement (CE) n°  2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant 
application d'un schéma de préférences  généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 
31 décembre 2004, prorogée jusqu'en 2005 par le règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003. En conséquence, la Communau té européenne prendra en temps opportun 
les mesures qui s'imposent pour retirer la Syrie de la liste des pays bénéficiaires du SPG. 
 
FR 78   FR LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES 
Protocole n° 1: Régime applicable à l' importation dans la Communauté de produits 
agricoles originaires de Syrie. 
Protocole n° 2: Régime applicable à l'im portation en Syrie de produits agricoles 
originaires de la Communauté. 
Protocole n° 3: Régime applicable à l'impor tation dans la Communauté de produits de la 
pêche originaires de Syrie 
Protocole n° 4: Régime applicable à l'im portation en Syrie de produits de la pêche 
originaires de la Communauté. 
Protocole n° 5: Régime applicable aux produits agricoles transformés. 
Protocole n° 6: Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de 
coopération administrative. 
Protocole n° 7: Assistance mutuelle en  matière douanière entre les autorités 
administratives. 
Protocole n° 8: Liste des produits c ouverts par l'article 13, paragraphe 7. 
Annexe I: Calendrier de démantèlement tarifaire syrien visé à l'article 9, 
paragraphe 3. 
Annexe II: Liste des produits visés aux articles 11 et 16. 
Annexe III: Liste des réserves de la Comm unauté visées à l'article 43,1, paragraphe 1, 
point b) (droit d'établissement). 
Annexe IV: Liste des réserves syriennes vi sées à l'article 43,2, paragraphe 2, point a) 
(droit d'établissement). 
Annexe V: Modalités de coopération visées à l'article 64,2, paragraphe 2 
(concurrence). 
Annexe VI: Droits de propriété intell ectuelle, industrielle  et commerciale 
Annexe VII: Marchés publics: règlement intéri eur, liste des entités et autres documents. 
Annexe VIII: Règlement des différends (titre V): règles de procédure types et code de 
conduite. 
 
FR 79   FR FINANCIAL STATEMENT (fichefin/04/32780) 
 DATE: 25/10/2004 
1. BUDGET HEADING: 
Chapter 10 – Agricultural Duties APPROPRIATIONS: 
Budget 2004: € 858,975 million 
2. TITLE: 
Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States of the one part, and the Sy rian Arab Republic of the other part 
3. LEGAL BASIS: 
Article 310 of the Treaty, in conjunction with Article 300 (2) and Article 300 (3) 
4. AIMS: 
To establish an association between the Community and the Syrian Arab Republic 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH 
PERIOD 
 
 
(EUR million) CURRENT 
FINANCIAL 
YEAR 
2004 
(EUR million) FOLLOWING 
FINANCIAL 
YEAR 
2005 
(EUR million) 
5.0 EXPENDITURE 
- CHARGED TO THE EC BUDGET (REFUNDS/INTERVENTIONS) - NATIONAL AUTHORITIES 
- OTHER 0,024 - 0,024 
5.1 REVENUE 
- OWN RESOURCES OF THE EC  (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) - NATIONAL -1.336 - -1.336 
  2006 2007 2208  
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE 0,024 0,024 0,024    
5.1.1 ESTIMATED REVENUE -1.336 -1.336 -1.336 […] 
5.2 METHOD OF CALCULATION: 
Expenditure: 12 man-missions per year x €2000 per mission Revenue: 
Revenue loss is based on current trade levels, and is estimated at an annual € 11.000 for processed 
agricultural products and at € 1,77 million for agricultural products. This amount will not be affected by increases in trade volumes within the tariff quotas, since this is unlikely to exceed quota levels in the coming few years. The amount is reduced by 25% for collection costs. 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE 
RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?  
YES  
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF 
THE CURRENT BUDGET?  
YES 
6.2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? NO 
6.3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? NO 
OBSERVATIONS: The yearly gross loss in own resources in 2005 and later is estimated at € 1,781 million (before deduction of 25% for collection costs) yearly.