N° C 256/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 10.81 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseignements donnés par les 
autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans 
la nomenclature douanière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les conditions dans lesquelles les 
opérateurs économiques peuvent obtenir des autorités 
douanières des renseignements concernant l'interpré­
tation ou l'application pratique de la réglementation 
douanière communautaire diffèrent sensiblement d'un 
État membre à l'autre; que la portée juridique de ces 
renseignements varie également considérablement 
selon l'État membre où ils sont délivrés; 
considérant qu'il résulte de cette situation des distor­
sions de traitement importantes entre les opérateurs 
économiques de la Communauté selon l'État membre 
où ils exercent leur activité; que ces distorsions de 
traitement sont incompatibles avec le bon fonctionne­
ment de l'union douanière; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, tant pour 
assurer une certaine sécurité juridique aux opérateurs 
économiques dans l'exercice de leur activité que pour 
faciliter le travail des services douaniers eux-mêmes et 
obtenir une plus grande uniformité dans l'application 
du droit douanier communautaire, de mettre en place 
une réglementation faisant obligation aux autorités 
douanières de délivrer des renseignements liant l'ad­
ministration sous certaines conditions bien définies; 
considérant que le principe de la délivrance de rensei­
gnements liant l'administration a déjà été admis par le 
Conseil dans le règlement (CEE) n° 1697/79, du 
24 juillet 1979, concernant le recouvrement a poste­
riori des droits à l'importation ou des droits à l'expor­
tation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier 
comportant l'obligation de payer de tels droits ('); 
considérant que, eu égard à l'importance des adapta­
tions structurelles que la mise en place d'une régle­
mentation de portée générale en matière de déli­
vrance de renseignements liant l'administration exige­
rait de la plupart des administrations douanières des 
États membres, il apparaît toutefois souhaitable de 
limiter, au stade actuel, le champ d'application de la 
réglementation communautaire à mettre en place aux 
renseignements concernant le classement des 
marchandises dans la nomenclature douanière; qu'il 
s'agit là en effet de la catégorie de renseignements la 
plus importante et la plus utile pour les opérateurs 
économiques en raison de la haute technicité du tarif 
douanier commun et des nomenclatures communau­
taires dérivées de celui-ci; 
considérant qu'il y a lieu de fixer avec précision la 
procédure à suivre pour qu'un renseignement délivré 
par une autorité douanière en ce qui concerne le clas­
sement d'une marchandise dans la nomenclature 
douanière puisse lier l'administration; qu'il convient 
également de définir les conditions dans lesquelles 
ledit renseignement doit être utilisé par son titulaire; 
considérant que le renseignement délivré conformé­
ment à la procédure prévue ne peut lier l'administra­
tion qu'à l'égard du seul classement de la marchan­
dise considérée dans la nomenclature douanière; qu'il 
ne saurait préjuger du taux des droits ou de toute 
autre mesure résultant de ce classement qui seront 
applicables au moment de l'accomplissement des 
formalités douanières relatives à ladite marchandise; 
considérant que, pour des raisons de bonne gestion 
administrative, il importe de fixer un délai au-delà 
duquel le renseignement délivré ne peut plus être 
invoqué par son titulaire; qu'il convient toutefois de 
fixer ce délai de manière à correspondre aux réalités 
du commerce international; qu'il convient également 
de définir les conditions dans lesquelles, par suite de 
l'intervention de mesures communautaires modifiant 
le droit existant ou concernant l'interprétation de ce 
droit, le renseignement délivré cesse de lier l'adminis­
tration avant l'expiration du délai considéré; 
considérant que le présent règlement concerne les 
conditions de délivrance et d'utilisation dans le terri-
O JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. 
8.10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 256/11 
toire douanier de la Communauté de renseignements 
relatifs au classement des marchandises de toute 
nature dans la nomenclature douanière; que le traité 
ne confère pas aux institutions des Communautés le 
pouvoir d'arrêter des dispositions obligatoires en la 
matière; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de 
fonder également le présent règlement sur l'article 
235 du traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: , 
Article premier 
1. Le présent règlement détermine: 
a) les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus 
des autorités douanières compétentes des États 
membres des renseignements relatifs au classement 
des marchandises dans la nomenclature douanière, 
ci-après dénommés «renseignements tarifaires»; 
b) la portée juridique de ces renseignements. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
nomenclature douanière : 
— la nomenclature du tarif douanier commun, 
— la nomenclature des produits relevant du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, 
— les nomenclatures dérivées du tarif douanier 
commun qui sont instituées par des réglementa­
tions spécifiques en matière douanière ou agricole. 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article 2 
1. Toute personne physique ou morale peut 
demander aux autorités douanières compétentes des 
renseignements tarifaires. 
2. La fourniture d'un renseignement tarifaire est 
gratuite pour le demandeur. Toutefois, peuvent être 
mis à la charge de ce dernier les frais engagés par 
l'autorité compétente pour l'analyse ou l'expertise des 
échantillons qui lui sont éventuellement adressés ainsi 
que pour le renvoi de ces échantillons au demandeur. 
Article 3 
Lorsque les conditions définies aux articles 4 à 8 sont 
remplies, le renseignement tarifaire délivré par les 
autorités douanières compétentes lie l'administration 
et constitue, au sens du présent règlement, un rensei­
gnement tarifaire contraignant. TITRE II 
Procédure d'obtention des renseignements tarifaires 
contraignants 
Article 4 
1. La demande de renseignement tarifaire contrai­
gnant doit être formulée par écrit et adressée à l'auto­
rité douanière compétente de l'État membre dans 
lequel ledit renseignement doit être utilisé. 
L'administration compétente de chaque État membre 
détermine la forme et les modalités d'établissement de 
la demande visée à l'alinéa précédent et désigne 
l'autorité à laquelle elle doit être adressée. 
2. L'administration compétente de chaque État 
membre peut limiter le nombre des marchandises 
susceptibles de figurer dans une même demande. 
Article 5 
1. La demande de renseignement tarifaire contrai­
gnant doit comporter notamment les indications 
suivantes : 
a) le nom et l'adresse du demandeur. Lorsque la 
demande est introduite par une personne physique 
ou morale agissant pour le compte d'une autre 
personne, doivent également figurer dans la 
demande le nom et l'adresse de cette dernière; 
b) les éléments nécessaires, y compris le cas échéant 
l'usage auquel la marchandise est destinée, pour 
permettre à l'autorité douanière compétente de se 
prononcer. 
Lorsque le classement de la marchandise dans la 
nomenclature douanière dépend de la teneur de 
ladite marchandise en certains éléments, l'indica­
tion de cette teneur doit être communiquée à 
l'autorité douanière compétente ainsi que, le cas 
échéant, les méthodes d'analyse utilisées pour sa 
détermination; 
c) lorsqu'une demande de renseignement tarifaire 
contraignant a été introduite pour une marchan­
dise identique dans un autre État membre, les réfé­
rences de cette demande ainsi que, le cas échéant, 
le classement effectué dans cet État membre. 
2. L'administration compétente de chaque État 
membre peut également exiger que la demande de 
renseignement tarifaire contraignant comporte la 
désignation du ou des bureaux de douane par lesquels 
il est envisagé de procéder à l'accomplissement des 
formalités douanières relatives à la marchandise en 
cause. 
3. Doivent être joints en tant que de besoin à la 
demande de renseignement tarifaire contraignant des 
échantillons représentatifs de la marchandise ou 
lorsque, compte tenu de la nature de ladite marchan-
N°C 256/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.81 
dise, des échantillons ne peuvent être prélevés, des 
photographies, plans, catalogues et autres documenta­
tions techniques de nature à aider l'autorité douanière 
compétente à déterminer le classement de cette 
marchandise dans la nomenclature douanière. 
Le cas échéant, la documentation jointe à la demande 
doit être accompagnée d'une traduction dans la ou 
l'une des langues officielles de l'État membre 
concerné. 
4. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le classe­
ment d'une marchandise dans l'une des nomencla­
tures dérivées du tarif douanier commun qui sont 
instituées par des réglementations spécifiques en 
matière douanière ou agricole, mention de la nomen­
clature en question doit figurer expressément dans sa 
demande de renseignement contraignant. 
Article 6 
Lorsque l'autorité douanière compétente à laquelle la 
demande de renseignement tarifaire contraignant a 
été adressée estime que cette demande ne contient pas 
tous les éléments nécessaires pour lui permettre de se 
prononcer, elle invite le demandeur à lui fournir les 
éléments manquants en lui indiquant que sa demande 
ne peut pas être prise en considération en l'état. 
Article 7 
Lorsqu'il l'estime utile pour assurer dans les meil­
leures conditions une interprétation uniforme de la 
nomenclature douanière, l'État membre dont dépend 
l'autorité douanière saisie d'une demande de rensei­
gnement tarifaire contraignant prend les mesures 
nécessaires pour que le cas soit soumis à l'examen du 
comité de la nomenclature du tarif douanier commun, 
conformément aux dispositions de l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, 
relatif aux mesures à prendre pour l'application 
uniforme de la nomenclature du tarif douanier 
commun ('). 
Article 8 
1. Le renseignement tarifaire contraignant doit être 
notifié par écrit au demandeur. Il doit comporter 
notamment les indications suivantes: 
a) les références de la demande de renseignement; 
b) une description précise de la marchandise en cause 
afin de permettre de l'identifier de façon certaine 
lors de l'accomplissement des formalités doua­
nières; 
c) si cette information est nécessaire pour permettre 
le classement de la marchandise dans la nomencla­
ture douanière, l'indication de la teneur de cette 
marchandise en certains éléments, ainsi que celle 
C) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. des méthodes d'analyse sur la base desquelles le 
renseignement est donné; 
d) le classement de ladite marchandise dans la 
nomenclature douanière; 
e) le nom et l'adresse de la personne habilitée à se 
prévaloir dudit renseignement, ci-après dénommée 
«titulaire» ; 
f) la date de délivrance de ce renseignement. 
2. Dans les cas où l'administration compétente de 
l'État membre dans lequel le renseignement tarifaire 
contraignant sera utilisé fait obligation au demandeur 
d'indiquer le ou les bureaux de douane par lesquels il 
est envisagé de procéder à l'accomplissement des 
formalités douanières relatives à la marchandise 
considérée, ledit renseignement tarifaire contraignant 
doit mentionner la liste des bureaux de douane 
concernés. Lorsqu'une telle obligation n'est pas 
prévue, le renseignement tarifaire contraignant est 
utilisable dans tout bureau de douane de l'État 
membre où il est délivré qui est compétent pour l'ac­
complissement des formalités douanières relatives à la 
marchandise considérée. 
TITRE III 
Portée juridique des renseignements tarifaires 
contraignants 
Article 9 
1. Le renseignement tarifaire contraignant ne peut 
être invoqué que par son titulaire ou par une 
personne agissant pour le compte de ce dernier. Il 
doit être présenté au service des douanes lors de l'ac­
complissement des formalités douanières relatives à la 
marchandise pour laquelle ce titulaire entend s'en 
prévaloir. 
2. Le titulaire d'un renseignement contraignant ne 
peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée 
que s'il est établi, à la satisfaction du service des 
douanes, qu'il y a correspondance à tous égards entre 
ladite marchandise et celle décrite dans le renseigne­
ment présenté. 
Article 10 
1. Le renseignement tarifaire contraignant ne lie 
l'administration qu'à l'égard du classement d'une 
marchandise dans la nomenclature douanière. Il ne 
préjuge, ni le taux ou le montant des droits à l'impor­
tation ou des droits à l'exportation, ni les autres 
dispositions communautaires, susceptibles d'être 
appliqués à ladite marchandise en raison de ce classe­
ment. 
2. Le renseignement tarifaire contraignant n'a 
d'effet qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles 
les formalités douanières sont accomplies postérieure­
ment à la date de sa délivrance par l'autorité doua­
nière compétente. 
8. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 256/13 
3. Le renseignement tarifaire contraignant est de 
nul effet s'il est établi qu'il a été fourni sur la base 
d'éléments inexacts ou incomplets. 
Article 11 
Lorsqu'un renseignement tarifaire contraignant 
comporte l'indication du ou des bureaux de douane 
dans lesquels il peut être utilisé, il ne lie l'administra­
tion que si les formalités douanières relatives aux 
marchandises en cause sont accomplies auprès de l'un 
de ces bureaux. 
Toutefois, l'autorité douanière qui a délivré le rensei­
gnement tarifaire contraignant peut autoriser son 
utilisation auprès d'autres bureaux de douane pour 
autant que la demande lui en ait été faite préalable­
ment par le titulaire. 
Article 12 
Sans préjudice des dispositions des articles 13 et 14, le 
renseignement tarifaire contraignant ne peut plus être 
invoqué après l'expiration d'une période de six ans à 
compter de la date de sa délivrance. 
Article 13 
Lorsque, par suite de l'adoption 
— soit d'un règlement modifiant la nomenclature 
douanière, 
— soit d'un règlement déterminant le classement tari­
faire d'une marchandise, 
un renseignement tarifaire contraignant délivré anté­
rieurement n'est pas conforme au droit communau­
taire ainsi établi, l'administration cesse d'être liée par 
ce renseignement dès l'entrée en vigueur du règlement 
en question. 
Article 14 
1. Outre les cas visés à l'article 13, l'administration 
cesse également d'être liée par un renseignement tari­
faire contraignant lorsque ce dernier devient incom­
patible avec l'interprétation de la nomenclature doua­
nière telle qu'elle résulte: 
a) soit de l'adoption de l'une ou l'autre des mesures 
tarifaires communautaires ci-après: 
— modification aux notes explicatives du tarif 
douanier commun, 
— adoption d'une fiche de classement communau­
taire, 
— accord sur le classement d'une marchandise 
réalisé au sein du comité de la nomenclature 
du tarif douanier commun, porté au compte 
rendu de la réunion au cours de laquelle il est 
intervenu et communiqué aux États membres par la voie de leurs représentations perma­
nentes; 
b) soit de la transposition au plan communautaire des 
mesures tarifaires de caractère international 
ci-après: 
— modification aux notes explicatives de la 
nomenclature du Conseil de coopération doua­
nière, 
— avis de classement du Conseil de coopération 
douanière. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, 
la date à laquelle l'administration cesse, en application 
du paragraphe 1, d'être liée par un renseignement 
tarifaire contraignant est celle à laquelle sa non-
conformité avec l'une ou l'autre des mesures tarifaires 
visées audit paragraphe 1 est portée à la connaissance 
de son titulaire. 
Les titulaires d'un renseignement tarifaire contrai­
gnant sont informés de la non-conformité de ce 
dernier avec l'une ou l'autre des mesures tarifaires 
visées au paragraphe 1 : 
— s'il s'agit d'une mesure tarifaire visée sous a) du 
paragraphe 1, par une communication de la 
Commission publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes ou, pour autant que 
l'administration l'estime nécessaire, par une notifi­
cation individuelle aux différents titulaires du 
renseignement contraignant affecté par la mesure 
tarifaire intervenue, 
— s'il s'agit d'une mesure tarifaire visée sous b) du 
paragraphe 1, au gré de l'administration, soit par 
un avis de portée générale, le cas échéant inséré 
dans une publication officielle nationale, soit par 
une notification individuelle aux différents titu­
laires du renseignement tarifaire contraignant 
affecté par la mesure tarifaire intervenue. 
3. S'agissant de produits pour lesquels un certificat 
d'importation, d'exportation ou de préfixation est 
présenté lors de l'accomplissement des formalités 
douanières, le renseignement tarifaire contraignant 
qui cesse de lier l'administration en application du 
paragraphe 1 peut continuer à être invoqué par le 
titulaire de ce renseignement pendant la période pour 
laquelle ledit certificat reste valable. 
Dans les autres cas, le renseignement tarifaire contrai­
gnant qui cesse de lier l'administration en application 
du paragraphe 1 peut continuer à être invoqué par le 
titulaire dudit renseignement pendant une période de 
six mois à compter de la date à laquelle il est procédé 
à son information dans les conditions prévues au 
paragraphe 2, dès lors qu'il est établi, à la satisfaction 
du service des douanes, qu'il a conclu, sur la base 
du renseignement tarifaire contraignant qui lui avait 
été délivré et avant la date d'adoption de la mesure 
tarifaire en cause: 
N°C 256/14 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.81 
a) si le renseignement est invoqué à l'importation : 
— soit un contrat ferme et définitif pour l'achat 
de la marchandise considérée à un fournisseur 
établi dans un pays tiers, 
— soit un contrat ferme et définitif pour la vente 
de la marchandise considérée, en l'état ou 
après transformation, à un client établi dans la 
Communauté; 
b) si le renseignement est invoqué à l'exportation : 
— soit un contrat ferme et définitif pour la vente 
de la marchandise considérée à un client établi 
dans un pays tiers, 
— soit un contrat ferme et définitif pour l'achat 
de la marchandise considérée à un fournisseur 
établi dans la Communauté. 
4. L'application dans les conditions prévues au 
paragraphe 3 du classement figurant dans le rensei­
gnement tarifaire contraignant n'a d'effet qu'à 
l'égard : 
— de la détermination des droits à l'importation ou 
des droits à l'exportation ou du calcul des restitu­
tions à l'exportation et de tous autres montants 
octroyés à l'importation ou à l'exportation dans le 
cadre de la politique agricole commune, 
et 
— de l'utilisation des certificats d'importation, d'ex­
portation ou de préfixation qui existaient déjà à la 
date à laquelle il a été procédé à l'information du 
titulaire dans les conditions prévues au paragraphe 
2 et qui sont présentés lors de l'accomplissement 
des formalités douanières relatives à la marchan­
dise considérée, pour autant que ces certificats 
aient été délivrés sur la base dudit renseignement 
tarifaire contraignant. 
5. Dès l'adoption d'une des mesures tarifaires 
énumérées au paragraphe 1, les administrations des 
États membres prennent toutes dispositions pour que 
les autorités douanières compétentes ne délivrent plus 
de renseignements tarifaires contraignants qu'en 
conformité avec la mesure en question. 
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent 
même si une date déterminée est prévue pour la prise 
d'effet de la mesure tarifaire en cause. 
6. Dans les cas exceptionnels qui risquent de 
mettre en cause le bon fonctionnement de régimes 
établis dans le cadre de la politique agricole 
commune, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 36 du règlement n° 136/66/CEE (») 
et aux articles correspondants des autres règlements 
portant organisation commune des marchés, de 
déroger aux dispositions du paragraphe 3. 
Article 15 
Lorsque l'autorité douanière compétente modifie un 
renseignement tarifaire contraignant pour une raison 
autre que celles visées aux articles 13 et 14 para­
graphe 1, le renseignement délivré initialement cesse 
de lier l'administration à compter de la date à laquelle 
cette modification est notifiée au titulaire. 
Toutefois, les dispositions de l'article 14 paragraphe 3 
sont également d'application. 
Article 16 
La fourniture d'un renseignement tarifaire contrai­
gnant ne fait pas obstacle au droit qu'a le service des 
douanes de procéder, lors du dédouanement, à tout 
contrôle ou à toute analyse qu'il juge utile afin de 
s'assurer que la marchandise présentée correspond 
bien à celle pour laquelle le renseignement a été 
donné. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 17 
Chaque Etat membre informe la Commission des 
dispositions qu'il prend en vue de l'application du 
présent règlement. 
La Commission communique ces informations aux 
autres États membres. 
Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.