A4-0059/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative au plan d¨action concernant l¨Ukraine (COM(96)0593 - C4-0103/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0593 - C4-0103/97),

- vu l¨accord de partenariat et de coopération signé avec l¨Ukraine le 14 juin 1994, sur lequel il a donné son avis conforme le 30 novembre 1995 ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 42.)),

- vu la position commune adoptée par le Conseil le 28 novembre 1994 concernant les objectifs et les priorités de l¨Union européenne à l¨égard de l¨Ukraine ((JO L 313 du 6.12.1994, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que l¨avis de la commission de l¨énergie, de la recherche et du développement technologique et l¨avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0059/98),

A. considérant l¨importance que l¨Union européenne attache à l¨indépendance, à l¨intégrité territoriale et à la souveraineté de l¨Ukraine et reconnaissant l¨importance de ce pays pour la sécurité et la stabilité de la région de la mer Noire,

B. saluant le rôle modérateur joué par l¨Ukraine tant sur la plan interne que dans ses relations avec les États voisins et se félicitant du traité d¨amitié et de coopération signé avec la Russie le 31 mai 1997,

C. considérant le renoncement unilatéral de l¨Ukraine aux armes nucléaires et se félicitant de son adhésion au traité de non-prolifération,

D. considérant que l¨Ukraine s¨est engagée à respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l¨homme, qu¨elle a signée et ratifiée,

E. considérant que l¨Ukraine est un élément fondamental de la stabilité régionale et qu¨elle deviendra un voisin immédiat de l¨Union européenne et de l¨OTAN dans un proche avenir,

F. considérant la nécessité de maintenir le processus de réformes politiques et économiques en Ukraine,

G. soulignant enfin que l¨Union européenne constitue, à l¨échelle mondiale, le premier pourvoyeur d¨aide à l¨Ukraine, et que celle-ci a perçu l¨aide la plus importante, après la Russie, au titre du programme TACIS;

1. salue le plan d¨action pour l¨Ukraine présenté par la Commission et approuvé par le Conseil le 6 décembre 1996;

2. est d¨avis que l¨Union européenne, en collaboration étroite avec l¨OSCE et le Conseil de l¨Europe, doit continuer à soutenir le processus démocratique en Ukraine en y favorisant le développement de la société civile, notamment grâce à son programme TACIS pour la démocratie, ceci constituant un élément essentiel de la stabilité démocratique interne;

3. se félicite de la ratification par l¨Ukraine de la Convention européenne des droits de l¨homme;

4. prend acte de la volonté des autorités ukrainiennes d¨abolir la peine de mort et note qu¨un moratoire suspendant les exécutions est entré en vigueur le 11 mars 1997; regrette en même temps que 13 personnes aient été exécutées en 1997 jusqu¨à cette date et espère qu¨il ne sera procédé à aucune autre exécution capitale en violation de ce moratoire;

5. note finalement que l¨Ukraine a signé le 5 mai 1997 le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l¨homme et demande que ce protocole soit ratifié très rapidement afin que la peine capitale soit supprimée du code pénal ukrainien, conformément aux normes européennes;

6. constate que l¨Ukraine ne satisfait pas aux critères d¨un pays tiers sûr, notamment parce qu¨elle n¨a pas encore signé la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et ne dispose pas d¨une législation opérationnelle dans ce domaine; invite l¨Ukraine à adhérer aux conventions internationales destinées à protéger les migrants et à les mettre en oeuvre sans retard; demande au Conseil et à la Commission d¨apporter une aide accrue à l¨Ukraine pour développer et mettre en oeuvre une législation relative aux réfugiés digne de ce nom et pour créer les conditions administratives nécessaires à cette fin;

7. reconnaît les progrès accomplis par l¨Ukraine en ce qui concerne la stabilisation économique et les réformes économiques; souligne toutefois l¨importance d¨un consensus politique pour que ce processus soit poursuivi et mené à bien;

8. souligne la nécessité de continuer à soutenir la transition économique en Ukraine en mettant en oeuvre tous les instruments financiers à disposition (aide macrofinancière, TACIS, etc.) ainsi qu¨en développant des entreprises jointes avec l¨Ukraine dans le domaine industriel et commercial (aéronautique, espace, énergie, transport, etc.);

9. regrette toutefois que le rythme des réformes se soit ralenti en Ukraine, ce qui pourrait être à l¨origine de difficultés économiques et sociales notables à long terme; demande instamment aux autorités ukrainiennes d¨accélérer les réformes économiques et invite les institutions financières internationales et l¨Union européenne à apporter une aide accrue à ce pays;

10. souligne que l¨octroi d¨une aide économique à l¨Ukraine doit aller de pair avec la mise en oeuvre de réformes structurelles radicales dans ce pays (privatisations, refonte du système fiscal, restructuration du secteur énergétique, etc.) et fait part de ses inquiétudes devant la lenteur des réformes en question;

11. est d¨avis qu¨il y a lieu d¨accorder la priorité à la réforme de l¨administration, à la réforme fiscale, à la réforme du système juridique, à une meilleure utilisation du budget de l¨État, à la réforme du système financier, à la poursuite des privatisations et à l¨amélioration de l¨accès des produits et investissements étrangers au marché;

12. se félicite que l¨Union européenne soit disposée une fois encore, conjointement avec les institutions financières internationales et les autres pays donateurs, à aider l¨Ukraine pour qu¨elle surmonte ses problèmes de balance des paiements;

13. demande que l¨Ukraine soit associée aux programmes communautaires dans le domaine de l¨éducation - l¨accent étant mis sur les programmes d¨échanges d¨étudiants et de futurs jeunes dirigeants dans les secteurs de la politique, du droit et de l¨économie - de la culture, de la société de l¨information, de la science et de la protection de l¨environnement;

14. souhaite que la coopération judiciaire entre l¨Union européenne et l¨Ukraine soit renforcée et que la lutte contre la criminalité internationale et l¨immigration illégale soit intensifiée;

15. souligne que l¨Ukraine occupe une position-clé dans le développement des réseaux transeuropéens (télécommunications, énergie, transports) et que, de ce point de vue, elle constitue un pont pour les relations terrestres vers la Russie, la Transcaucasie et l¨Asie centrale;

16. fait observer que la restructuration du secteur énergétique de l¨Ukraine ne saurait être envisagée sous le seul angle économique et qu¨il y a lieu de tenir compte de la politique générale de l¨Union européenne visant à améliorer le niveau de sécurité des installations nucléaires existantes dans ce pays;

17. rappelle l¨engagement de l¨Ukraine à fermer complètement la centrale nucléaire de Tchernobyl en l¨an 2000 et insiste pour que cette échéance soit respectée; demande aux pays du G7 et à l¨Union européenne de soutenir l¨Ukraine dans cette voie en l¨incitant à diversifier ses sources d¨énergie, à lutter contre le gaspillage d¨énergie et à accroître la sûreté de ses installations nucléaires encore en service ou déclassées; réclame dans ce contexte une meilleure répartition des charges entre les pays donateurs;

18. invite la communauté internationale à faire un effort en faveur de l¨environnement mondial et à apporter le financement nécessaire pour reconstruire le sarcophage de la centrale de Tchernobyl, projet dont le coût est évalué à 750 millions de dollars des Etats-Unis;

19. souligne, parallèlement, la nécessité d¨associer plus étroitement les organismes financiers internationaux au financement éventuel de l¨achèvement des travaux de construction des réacteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4, qui pourraient être appelés à remplacer la centrale de Tchernobyl;

20. invite la Commission, les États membres et les institutions financières à coopérer activement avec le secteur ukrainien de l¨électricité dans le but d¨assurer une utilisation plus efficace de l¨énergie et de moderniser les centrales thermoélectriques afin d¨améliorer leurs performances;

21. invite la Commission à intensifier son action de coopération dans le but d¨introduire des programmes efficaces d¨économie de l¨énergie dans tous les secteurs de l¨économie ukrainienne, en ce compris le secteur des ménages, et de mettre en oeuvre à l¨avenir, s¨il y échet, une programmation intégrée des ressources;

22. invite la Commission à encourager le développement de cadres législatifs et financiers adaptés à l¨instauration d¨une coopération industrielle et d¨entreprises mixtes dans le secteur de l¨énergie;

23. note que l¨accord de partenariat et de coopération fournit le cadre d¨une coopération étroite et diversifiée entre l¨Union européenne et l¨Ukraine et qu¨il y a lieu que l¨Ukraine crée les conditions nécessaires aux investissements étrangers et aux transferts de technologies;

24. souligne que l¨accord de partenariat et de coopération permet à l¨Ukraine de diversifier ses échanges et contribue de ce fait à renforcer son indépendance, ce qui ne fait pas obstacle, bien au contraire, au maintien de courants d¨échanges avec les États de l¨ancienne URSS;

25. se félicite de l¨intensification des échanges commerciaux entre les deux parties, mais attire l¨attention sur les restrictions d¨accès, de droit et de fait, au marché ukrainien auxquelles se heurtent les marchandises et les investisseurs de l¨Union européenne, restrictions qu¨il y aurait lieu d¨éliminer le plus rapidement possible afin d¨approfondir les relations commerciales mutuelles;

26. invite la Commission à tenir compte davantage, dans l¨application des clauses de protection commerciale vis-à-vis de l¨Ukraine, des conditions particulières découlant du processus de mutation économique dans ce pays;

27. reconnaît les difficultés auxquelles l¨Ukraine est confrontée dans le domaine de la privatisation, notamment dans le secteur de l¨industrie lourde, ainsi que dans celui de la libération des prix, notamment dans le secteur de l¨énergie, mais fait observer que les aides d¨État constituent un facteur notable de distorsion de la concurrence internationale;

28. invite la Commission à examiner dans quelle mesure l¨Union européenne pourrait, en libéralisant les importations de produits agricoles d¨Ukraine, offrir à ce pays des débouchés plus favorables sur le marché communautaire;

29. invite la Commission à soutenir l¨Ukraine dans ses efforts d¨intégration à l¨économie mondiale et se déclare favorable, dans ce contexte, à l¨adhésion rapide de l¨Ukraine à l¨Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui nécessiterait une adaptation de l¨accord de partenariat;

30. estime cependant que l¨accord de partenariat n¨est qu¨une étape vers une association plus étroite de l¨Ukraine à l¨Union européenne et qu¨il y aura donc lieu, lorsque les conditions seront réunies, d¨envisager la négociation de nouveaux instruments permettant de mettre en oeuvre une telle association;

31. demande que l¨Ukraine et l¨Union européenne utilisent pleinement, en attendant, les possibilités offertes par l¨accord de partenariat et de coopération, y compris en ce qui concerne le dialogue politique prévu par l¨accord, afin de rapprocher les deux parties à la fois sur les plans politique et économique;

32. se félicite du soutien politique et économique exprimé dans la déclaration commune de l¨Union européenne et des États-Unis du 5 décembre 1997 sur l¨Ukraine, à l¨égard de l¨indépendance ainsi que des efforts de réforme économique de ce pays, y voyant la traduction concrète de la solidarité internationale des pays industrialisés occidentaux par rapport aux économies des pays de la CEI en mutation;

33. se félicite de la Charte signée à Madrid le 9 juillet 1997 entre l¨Alliance atlantique et l¨Ukraine qui va permettre de développer les relations déjà établies entre les deux parties dans le cadre du Partenariat pour la paix, dont l¨Ukraine est un membre actif, et qui va permettre aux deux parties d¨oeuvrer à la consolidation de la sécurité du continent européen, en synergie avec l¨acte fondateur régissant les relations entre l¨OTAN et la Russie;

34. se félicite aussi du document signé le 30 juin 1997 entre l¨UEO et l¨Ukraine afin d¨établir une coopération portant sur le transport aérien à longue distance, en appui aux missions de type Petersberg;

35. souligne que cette diversification des moyens auxquels l¨UEO peut faire appel en cas de besoin, en complément des moyens qui peuvent être mobilisés dans le cadre de l¨OTAN, donne davantage de consistance et de crédibilité à l¨identité européenne de sécurité et de défense et constitue un exemple concret de coopération pour exercer ensemble des responsabilité dans la préservation de la paix et de la stabilité;

36. note que ce genre de coopération pourrait être développé également avec la Fédération de Russie, sans que ceci ait pour effet d¨empêcher les pays ouest-européens de développer leurs propres capacités de transport aérien à longue distance, basées sur l¨ATF/FLA (Avion de Transport du Futur/Future Large Aircraft);

37. est d¨avis qu¨il y aurait lieu d¨associer l¨Ukraine, de manière appropriée, aux activités de l¨UEO, en commençant par les missions de type Petersberg;

38. estime que les autres États européens de la CEI qui sont membres du Conseil de l¨Europe et sont liés à l¨Union européenne par un accord de partenariat et de coopération devraient se voir offrir les mêmes possibilités que l¨Ukraine de participer aux missions de type Petersberg;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu¨au gouvernement et au parlement ukrainiens.