[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.12.2010

COM(2010) 739 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1. Introduction

La présente communication évalue les mesures mises en œuvre par la Grèce entre juillet et mi-novembre 2010 en vue de se conformer à la décision 2010/320/UE du Conseil[1]. Les mesures prises avant juillet ont été évaluées dans la communication du 19.8.2010[2]. Accompagnée d'un rapport des services de la Commission préparé en liaison avec la BCE[3], elle contribue également à l'évaluation de la conformité avec la communication sur les politiques économiques et financières et le protocole d'accord[4], dans le cadre de la convention de prêt conclue entre la Grèce et les États membres de la zone euro.

La présente évaluation se fonde sur le rapport de la Grèce au Conseil et à la Commission[5], et sur la mission menée par les services de la Commission européenne avec le FMI et la BCE dans le contexte du programme d'ajustement économique, qui est financé par des prêts bilatéraux accordés par les États membres de la zone euro et par un accord de confirmation conclu avec le FMI. Ledit rapport examine les mesures budgétaires destinées à réduire le déficit public en 2010, ainsi que les réformes structurelles de grande ampleur qui sont en cours d'adoption et de mise en œuvre par le gouvernement grec.

2. Décision du Conseil du 10 mai 2010

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

Dans sa décision, le Conseil a demandé à la Grèce d'adopter un certain nombre de mesures spécifiques en vue de maintenir le déficit public sous les plafonds suivants:

- 18 508 millions d’EUR (7,8 % du PIB, sur la base des projections du PIB nominal les plus récentes) en 2010;

- 17 065 millions d’EUR (7,5 % du PIB) en 2011;

- 14 916 millions d’EUR (6,4 % du PIB) en 2012;

- 11 399 millions d’EUR (4,8 % du PIB) en 2013, et

- 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014.[6]

Cette décision a été modifiée le 7 septembre 2010 par la décision 2010/486/UE[7], mais les plafonds du déficit public indiqués ci-dessus n'ont pas changé.

3. Exécution du budget

Si la communication précédente indiquait que l'assainissement budgétaire mené jusqu'à fin juin était globalement sur la bonne voie, elle insistait aussi sur l'augmentation des recettes publiques moins forte que prévu, l'évolution moins favorable qu'escompté des comptes de la sécurité sociale et des administrations locales ainsi que sur l'accumulation d'arriérés.

Ces quatre derniers mois, l'exécution du budget est devenue plus difficile. De janvier à octobre 2010, le déficit de trésorerie a diminué de 30,2 % par rapport à 2009 (contre 46 % à la fin juin). Les recettes fiscales ont été décevantes. De janvier à septembre 2010, les recettes publiques totales ont augmenté de 3,4 % (contre 5,9 % fin juin). L'estimation officielle préparée en mai, au moment de l'adoption de la décision du Conseil et du programme d'ajustement économique de la Grèce, était une augmentation des recettes de 15,6 % pour l'ensemble de l'année. Une augmentation des recettes est attendue pour novembre et décembre, du fait de la mise en œuvre des hausses de TVA et des accises, qui feront sentir pleinement leurs effets, ainsi que de l'«accord fiscal» récemment adopté[8]. L'objectif en matière de recettes ne sera toutefois pas atteint. Pour le moment, le Bureau général de la comptabilité de la Grèce (BGC) estime que les recettes de l'État pour l'ensemble de l'année augmenteront de 7,4 %.

Tableau 1: Exécution du budget de l’État

2009 | 2010 | 2009 | 2010 |

Encaissements (en millions d'EUR) | Jan - Oct. | Variation en % | Résultat | Plans de mai 2010 | Variation en % | Dernière estimation officielle | Variation en % |

En ce qui concerne le volet des dépenses des comptes nationaux, les sorties de trésorerie ont diminué de 9,2 % au cours des dix premiers mois de l'année (contre 16,9 % à la fin juin). À titre de comparaison, les plans (de mai 2010) visaient une réduction de 7,6 % des paiements de l'État pour l'ensemble de l'année. Toutefois, les données relatives aux dettes et arriérés ont été fournies de manière sporadique, ce qui donne une vue opaque des dépenses sous-jacentes.

Les données mensuelles sur l'exécution en cours d'exercice du budget de la sécurité sociale et des administrations locales ne sont pas aussi détaillées, et sont de moindre qualité, que les données relatives au budget de l'État. Les informations disponibles sont tirées de statistiques bancaires, sans le détail des dépenses et recettes. Elles indiquent que le solde combiné de la sécurité sociale et des administrations locales sur la base des encaissements pourrait être inférieur d'environ 1 milliard d'EUR par rapport aux plans de mai 2010.

En août, le gouvernement s'est engagé à limiter les dépenses primaires de 3,9 milliards d'EUR (chiffre révisé à 5,9 milliards d'EUR en septembre) par rapport aux projections du programme, en vue de compenser les recettes fiscales décevantes et les chiffres relatifs à la sécurité sociale et aux administrations locales moins favorables qu'escompté. Tout indique que le gouvernement ne pourra respecter que partiellement son engagement de limiter les dépenses, notamment celles d'investissement. Bien qu'il soit possible, pendant les dernières semaines de l'année, de réduire les dépenses par rapport aux prévisions actuelles du BGC, une compression des dépenses en fin d'année ne doit pas se traduire par une nouvelle augmentation des arriérés.

D'après les prévisions d'automne de la Commission[9], le déficit SEC95 pour l'année 2010 sera de 22,3 milliards d'EUR (9½ % du PIB, soit 1¾ % de plus que l'objectif initial fixé dans le programme). Le non-respect de l'objectif de déficit pour 2010 est dû en grande partie à la matérialisation des risques recensés antérieurement, liés (i) à l'aggravation de la récession et aux contraintes de liquidité, qui pèsent sur le recouvrement des impôts, (ii) aux retards pris dans l'amélioration du respect des obligations fiscales, qui illustrent l'insuffisance des réformes mises en œuvre en vue d'améliorer l'administration fiscale, (iii) et aux difficultés à maîtriser les dépenses, notamment celles d'investissement, des administrations locales et de la sécurité sociale. En outre, un tiers de la différence par rapport à l'objectif de déficit est dû à la révision des statistiques budgétaires grecques par l'ELSTAT[10] – notamment le reclassement d'entreprises publiques dans le secteur des administrations publiques.

À la fin de 2010, la dette publique devrait s'élever à 328 milliards d'EUR (141 % du PIB), soit une augmentation de 29 milliards d'EUR. Pour rappel, la décision du Conseil indiquait que la variation de la dette ne devait pas dépasser 34 milliards d'EUR.

3. Budget 2011 et perspectives pour 2012-2014

Le gouvernement grec a confirmé son engagement à respecter l'objectif budgétaire pour 2011 établi par la décision du Conseil. Compte tenu des niveaux initiaux de déficit et de dette plus élevés que prévu et d'un PIB plus bas qu'escompté, des efforts d'assainissement plus intenses s'imposent. La stratégie budgétaire s'inscrit toujours clairement dans la trajectoire d'assainissement adoptée en mai 2010. Le gouvernement grec a ainsi décidé de récupérer totalement le terrain perdu en 2010 afin de rétablir rapidement la viabilité des finances publiques, de maintenir les besoins de financement dans les limites du programme et de soutenir la confiance du marché. Le budget 2011 (présenté au parlement grec le 18 novembre) contient de nouvelles mesures qui sont de nature à réduire le déficit de 2½ % du PIB.

La plupart des nouvelles mesures sont structurelles et visent directement à résoudre certaines des faiblesses budgétaires endémiques de la Grèce. Au total, ces mesures (y compris celles décidées en mai) porteront l'assainissement budgétaire à 5¾ % du PIB en 2011. Environ deux tiers des nouvelles mesures adoptées en novembre concernent les dépenses et la plupart sont structurelles. Les mesures temporaires représentent 0,7 milliard d'EUR (0,3 % du PIB). Les mesures comportent une réduction des dépenses improductives et non ciblées, une réduction des contrats à court terme dans le secteur public, un meilleur ciblage des subventions universelles aux ménages (telles que les aides à l'achat du mazout de chauffage et les allocations familiales), ainsi qu'une meilleure gestion et utilisation des actifs de l'État, notamment dans le recouvrement des arriérés fiscaux. Le budget 2011 s'attaque en outre à deux grands problèmes structurels: les dépenses de santé excessives et les pertes subies par les entreprises publiques:

- Dépenses de santé: les dépenses publiques de santé représentaient 5,9 % du PIB en 2008 et ont augmenté à un taux réel moyen de 5,4 % par personne sur la période 2004-2008. Les dépenses publiques en médicaments représentent 1,9 % du PIB en Grèce, contre 1 % du PIB en moyenne dans l'Union européenne. Si cette tendance se poursuit, la part des dépenses de santé dans le PIB augmentera considérablement dans les années à venir. Le gouvernement a lancé les premières réformes en 2010 et celles-ci ont commencé à produire des résultats. Des mesures supplémentaires seront mises en œuvre au premier semestre de 2011 afin de réduire les dépenses en médicaments, d'améliorer le contrôle des dépenses et de réduire les frais de fonctionnement des hôpitaux. Ces mesures devraient générer des économies d'environ ½ du PIB;

- Entreprises publiques: plusieurs entreprises publiques ont enregistré d'importantes pertes pendant de nombreuses années. Ce sont les entreprises publiques de transport qui ont connu les plus gros déficits, les salaires versés dépassant parfois le total des recettes. Quelques progrès ont été réalisés en 2010, notamment par des réductions de frais de fonctionnement et d'emploi et par la publication des états financiers (certifiés par des auditeurs externes) des entreprises les plus déficitaires. En 2011, le gouvernement réduira encore les salaires de 10 %[11] dans les entreprises publiques, limitera les avantages à 10 % du salaire de base et plafonnera à 4 000 EUR par mois les salaires bruts (12 versements par an). En outre, pour résoudre le problème propre aux sociétés de transport, les tarifs des transports urbains augmenteront d'au moins 30 %. Ces mesures devraient représenter environ ½ point de pourcentage du PIB.

Selon le budget 2011, le déficit public (SEC95) devrait être de 16,8 milliards d'EUR (7,6 % du PIB), légèrement inférieur au plafond de 17 milliards d'EUR prévu par la décision du Conseil. Les prévisions de la Commission coïncident largement avec le budget. La réduction du déficit public en 2011 sera dès lors effectivement plus marquée que ce que prévoyait le programme initial (2,2 points de pourcentage au lieu de 0,4).

Les mesures inscrites dans le budget 2011 ne sont pas suffisantes pour réduire durablement le déficit et garantir que les objectifs de déficit pour la période 2012-2014 seront atteints. Le gouvernement grec s'est engagé à prendre des mesures budgétaires structurelles spécifiques pour atteindre les objectifs 2012-2014. Ces mesures feront partie d'une note stratégique qui sera rédigée au premier trimestre de 2011. Selon les estimations actuelles, il conviendrait de prendre des mesures structurelles supplémentaires représentant au moins 5 % du PIB, en plus des mesures déjà annoncées en mai 2010. Elles doivent reposer sur des ajustements durables en matière de recettes et de dépenses dans plusieurs domaines: amélioration de l'administration fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale; réduction du nombre de fonctionnaires par la stricte application de la règle d'un recrutement pour cinq départs, sans exceptions sectorielles; réforme des soins de santé et de l'enseignement; réductions structurelles des dépenses militaires et réforme pluriannuelle des entreprises publiques, notamment par la fusion et la fermeture d'unités.

6. Avancement des réformes structurelles

Le programme des réformes structurelles de la Grèce est vaste. Les réformes budgétaires structurelles ont progressé, plus lentement que prévu dans certains cas. Des progrès sont constatés: amélioration de l'administration fiscale et des contrôles fiscaux, transmission dans les délais de données budgétaires fiables, renforcement des institutions budgétaires et nouvelle loi organique de finances prévoyant une budgétisation pluriannuelle. Les premières réformes du système des retraites ont été adoptées avant la pause estivale et leur mise en œuvre s'achèvera en 2011. Les préparatifs des réformes globales du système de santé et de l'enseignement viennent de débuter. Le réexamen fonctionnel du programme relatif à l'administration centrale et du programme social et la simplification du système de rémunération dans le secteur public ont pris du retard. Les premières réformes du marché du travail ont été menées avant l'été; la deuxième vague de réformes, qui porte sur les mécanismes de négociation salariale et le système de médiation et d'arbitrage, a pris du retard.

Le plan de privatisation annoncé durant l'été manque d'ambition, étant donné que la plupart des privatisations devraient être opérées dans le cadre d'accords de concession et que les ventes fermes seraient limitées. Toutefois, le gouvernement s'est engagé à accroître les recettes de privatisation (notamment les ventes de biens immobiliers), de 1 milliard d'EUR en 2011 à 3 milliards d'EUR par an en 2012 et 2013, et de les utiliser pour réduire l'endettement et non pas les efforts d'assainissement budgétaire.

7. Exhaustivité des informations requises

Le rapport présenté par la Grèce (et les données qu'elle a régulièrement transmises à la Commission) comprend la plupart des informations requises par le Conseil dans sa décision. Il contient notamment des informations détaillées sur les mesures concrètes déjà mises en œuvre (et à mettre en œuvre) afin de se conformer à la décision, et sur leur incidence budgétaire respective. Les données relatives à l’exécution budgétaire mensuelle ont été communiquées en temps utile par le Bureau général de la comptabilité.

Le rapport contient également les informations requises sur l’émission et les remboursements de dette ainsi que sur la situation financière des principales entreprises publiques. En revanche, les données mensuelles relatives à l’exécution du budget de la sécurité sociale, des organismes extrabudgétaires et des administrations locales, ainsi que les informations relatives à l’emploi dans le secteur public et aux dépenses en attente de paiement (y compris les arriérés), sont encore incomplètes. Par ailleurs, le rapport contient une mine d’informations sur les réformes structurelles mises en œuvre pour se conformer à la recommandation du Conseil du 16 février 2010[12] et à la communication sur les politiques économiques et financières et au protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique.

8. Conclusion

Le plafond du déficit public (SEC95) de 2010 fixé dans les décisions du Conseil sera dépassé d'environ 4,2 milliards d'EUR: le déficit devrait en effet atteindre 9½ % du PIB. Cela équivaut à une réduction du ratio du déficit au PIB de presque six points par rapport à 2009. Le ratio de la dette publique devrait passer de 127 % du PIB fin 2009 à 141 % en 2010. Cette augmentation de l'endettement est conforme à la décision du Conseil.

Pour 2011, le budget présenté au parlement est conforme aux plafonds prévus par la décision du Conseil. Toutefois, des mesures durables supplémentaires seront nécessaires pour continuer de réduire le déficit les années suivantes et mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard.

La Grèce a adopté les mesures spécifiques indiquées dans la décision du Conseil, bien qu'elle ait pris du retard dans certains domaines et que le rythme des réformes semble s'être ralenti après la pause estivale.

La Commission conclut donc que la Grèce se conforme de façon satisfaisante à la décision du Conseil du 10 mai 2010, respecte la recommandation du Conseil du 16 février 2010 et met en œuvre les mesures décrites dans la communication sur les politiques économiques et financières et dans le protocole d’accord du 6 août 2010.

ANNEXE I: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL (QUI DEVAIENT ÊTRE ARRÊTÉES AVANT FIN SEPTEMBRE 2010)

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de septembre 2010: |

a) des mesures d'assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l'administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d'au moins 400 millions d'EUR en 2011 et qui augmentent d'au moins 100 millions d'EUR par an en 2012 et 2013), un élargissement de l'assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d'EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d'EUR en 2011), la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la législation réformant l'administration publique ainsi qu'une réorganisation des autorités locales (dans le but d'économiser au moins 500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu'en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions milliard d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne; des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences et 200 millions d'EUR en redevances annuelles); une extension de l'assiette de l'impôt foncier par l'actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d'EUR de recettes supplémentaires), une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d'EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission; | Respecté. Le budget 2011 a été présenté au parlement le 18 novembre. Plusieurs mesures (notamment les mesures d'incitation à régulariser les infractions en matière d'affectation des sols, l'extension de l'assiette de l'impôt foncier, l'instauration d'une taxe spéciale sur les constructions non autorisées, et l'augmentation de l'imposition des produits de luxe) devraient générer des recettes moins importantes qu'initialement prévu. L'élargissement de l'assiette de la TVA (en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant du taux réduit) ne sera pas mis en œuvre. Cette mesure sera remplacée par une majoration des taux réduits de TVA applicables à la quasi-totalité des biens de cette catégorie. L'ensemble des mesures inscrites dans le budget 2011, ainsi que les autres mesures annoncées avant la présentation du budget, devraient générer des recettes représentant 5¾ % du PIB, soit davantage qu'exigé dans la décision du Conseil. |

b) un renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité et l’établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles dans la projection de données et la comptabilité; | Respecté. Le renforcement du BGC est inscrit dans la nouvelle loi organique de finances (loi nº 3871/2010). Le ministère des finances a demandé la réalisation d'une étude exhaustive en vue de la réorganisation du BGC en société de conseil privée. Les résultats de cette étude seront disponibles au début de 2011 au plus tard. Le pré-budget (d'octobre) 2011 a été établi sur la base de projections macroéconomiques optimistes et sur des projections de recettes qui n'étaient pas suffisamment soutenues par des mesures concrètes. Le projet de budget 2011 se fonde sur des hypothèses réalistes similaires à celles établies par la Commission et tient compte des dernières évolutions budgétaires. |

c) un projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant notamment la création d'une autorité de paiement unique pour le versement des salaires, l'introduction de principes unifiés et d'un calendrier afin d'établir une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s'appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes; | Respecté en partie. L'autorité de paiement unique a bien été créée mais n'est pas encore pleinement opérationnelle. |

d) l’adoption d’un acte législatif améliorant l’efficacité de l’administration fiscale et des contrôles fiscaux; | Respecté. Les lois nº 3842/2010 et 3888/2010 ont été adoptées. Des groupes de travail ont été mis sur pied pour préparer des mesures et réformes visant à lutter contre la fraude fiscale. Le gouvernement mettra en œuvre ces mesures en janvier 2011, et fixera des indicateurs de performance quantitatifs pour responsabiliser l'administration fiscale, notamment dans les domaines du recouvrement des arriérés d'impôts, du contrôle des plus gros contribuables, et de la déclaration d'impôt et des paiements. Parallèlement, le gouvernement renforcera les dispositions législatives de lutte contre la fraude fiscale: simplification des procédures d'appel judiciaire et de règlement administratif des litiges fiscaux, suppression des obstacles à l'exercice de fonctions essentielles dans l'administration fiscale (méthodes d'audit indirect, traitement des déclarations fiscales) et réforme du statut du personnel chargé de l'administration fiscale afin de sanctionner tout manquement aux obligations statutaires. |

e) le lancement d’examens indépendants de l’administration centrale et des programmes sociaux existants; | Respecté en partie. Les réunions techniques avec la CE, le FMI et la BCE, et l'OCDE (chargée des réexamens) ont débuté. Aucun contrat n'a été signé jusqu'à présent. |

f) la publication de statistiques mensuelles (sur la base d’une comptabilité de caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés de dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations publiques et leurs subdivisions; | Respecté en partie. Les registres des engagements de paiement ont été introduits dans toutes les unités des administrations publiques en novembre et le gouvernement a publié les données relatives aux arriérés des entités des administrations publiques. Néanmoins, les procédures comptables des administrations locales et de la sécurité sociale ne sont pas satisfaisantes, ce qui fait obstacle à une surveillance appropriée des évolutions budgétaires intra-annuelles. Malgré une légère amélioration de la situation dans le secteur de la sécurité sociale et des entreprises publiques reclassées, les données relatives aux administrations locales demeurent très limitées. |

g) un plan d'action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de l'administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de comptabilité et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d'assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) nº 2223/96, (CE) nº 264/2000, (CE) nº 1221/2002, (CE) nº 501/2004, (CE) nº 1222/2004, (CE) nº 1161/2005, (CE) nº 223/2009 et (CE) nº 479/2009; | Respecté. Coopération en cours avec Eurostat dans le cadre du plan d'action conjoint en matière de statistiques. Désormais, les données primaires sur les finances publiques sont transmises de manière appropriée et en temps utile à l'ELSTAT. Les données trimestrielles relatives aux finances publiques sont compilées pour 2010 sur la base de sources de données directes. Les statistiques budgétaires pour la période 2006-2009 ont été révisées par ELSTAT et validées par Eurostat. |

h) la publication régulière d’informations relatives à la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les bilans et les données relatives à l’emploi et à l’enveloppe des salaires).» | Respecté. Les données relatives aux onze principales entreprises publiques ont été publiées pour la première fois en octobre 2010. |

i) l’établissement d’un registre central complet des entreprises publiques; | Respecté. Le registre devrait être pleinement opérationnel au premier trimestre de 2011. |

j) un plan d’action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la création d’une autorité centrale des marchés publics; | Respecté. Un plan d'action a été convenu avec les services de la Commission. |

k) une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires; | Respecté en partie. Une nouvelle loi sur les chemins ferroviaires a été adoptée le 26 octobre 2010. Le plan d'exploitation a été soumis à la CE, au FMI et à la BCE pour consultation le 30 septembre 2010. Des clarifications et des négociations sont en cours. La notification requise d'aide d'État n'a pas encore eu lieu. |

l) un plan d’exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d'exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d'amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l'augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs, fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel, et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs; |

m) l’adoption d’une loi réformant le système de négociation des salaires dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barèmes de rémunération des heures supplémentaires, accroître la flexibilité dans la gestion du temps de travail et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels; | Retardé. Les taux applicables aux heures supplémentaires ont été réduits en vertu de la loi nº 3863/2010. D'autres projets de lois ont été transmis pour consultation à la Commission européenne le 14.11.2010. |

n) une réforme de la législation sur la protection de l’emploi pour allonger à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, et pour faciliter le recours accru à des contrats temporaires et au travail à temps partiel; |

o) une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur; |

p) une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale. |

[1] JO L 241 du 14.9.2010, p. 12.

[2] COM(2010) 439 final.

[3] «Le programme d'ajustement économique de la Grèce – Deuxième examen», European Economy–Occasional Papers 72, novembre . Le lecteur est prié de se référer à ce document pour une évaluation plus détaillée de l'avancement des réformes dans les domaines macroéconomique, financier, budgétaire et structurel.

[4] Communication sur les politiques économiques et financières et protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 3 mai, actualisés le 6 août 2010.

[5] Programme d'ajustement économique de la Grèce – Rapport présenté en application de la décision du Conseil, novembre 2010. Le gouvernement grec a présenté une première partie du rapport le 15 novembre 2010. Le rapport complet a été présenté le 24 novembre 2010.

[6] Les ratios du PIB sont fournis à titre indicatif. Dans la décision du Conseil, les ratios du PIB font référence aux chiffres du PIB nominal disponibles en mai: 8,0 % du PIB en 2010, 7,6 % en 2011, 6,5 % en 2012, 4,9 % en 2013 et 2,6 % en 2014. La trajectoire d'ajustement établie par la décision implique que l'augmentation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas: 34 058 millions d'EUR en 2010, 17 365 millions d'EUR en 2011, 15 016 millions d'EUR en 2012, 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions en 2014. En tenant compte des chiffres de la dette révisés à la fin de 2009 et des projections du PIB nominal les plus récentes, cela correspond à un endettement de 143 % du PIB en 2010, de 153 % en 2011, de 157 % en 2012, de 158 % en 2013 et de 156 % en 2014.

[7] JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[8] La plupart des contribuables ont la possibilité d'effectuer un paiement à l'administration fiscale en 2010 (avec un deuxième et dernier versement en 2011). En contrepartie, leurs déclarations de revenus ne seront pas vérifiées jusqu'en 2009 (loi nº 3888/2010).

[9] Prévisions économiques de la Commission européenne – Automne 2010, European Economy , 7, Novembre.

[10] Pour obtenir plus de détails, voir la note d'information d'Eurostat intitulée «Information Note on Greek Fiscal Data» (15 novembre 2010), consultable sur son site internet.

[11] En sus des réductions salariales décidées au cours de 2010, qui s'appliquaient tant aux fonctionnaires qu'aux employés des entreprises publiques.

[12] Recommandation (2010/190/UE) du Conseil à la Grèce du 16 février 2010 visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (JO L 83 du 30.3.2010, p. 63).