N° C 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 89 
considérant que les dispositifs de la présente directive ne 
préjugent pas des obligations imposées aux États 
membres par les directives 80/68/CEE du Conseil, du 
17 décembre 1979, concernant la protection des eaux 
souterraines contre la pollution causée par certaines 
substances dangereuses ('), et 80/779/CEE du Conseil, 
O JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. du 15 juillet 1980, concernant les valeurs limites et les 
valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride 
sulfureux et les particules en suspension (2); 
considérant que la présente directive ne crée pas de 
problèmes spéciaux pour des économies moins dévelop­
pées, . . . 
O JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel 
de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies de 
l'alimentation (1989 à mi-1993) (') 
«FLAIR» 
(Food-Linked Agro-Industrial Research) 
COM(89) 77final — SYN 140 
(Présentée par la Commission le 17 février 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 73/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; figure la contribution au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté, combinée au 
respect de l'objectif de la qualité scientifique et tech­
nique; 
considérant que le programme pluriannuel de recherche 
et de développement dans le domaine de la science et de 
la technologie alimentaire (FLAIR) contribuera à 
l'amélioration de la santé publique et de la protection du 
consommateur ainsi qu'au développement industriel et 
économique au sein de la Communauté; 
considérant que, vu que les qualifications et compétences 
utiles aux technologies alimentaires sont nombreuses et 
que les compétences européennes les plus compétitives 
sont réparties entre divers États membres, des avantages 
mutuels peuvent être retirés d'une collaboration au sein 
d'un programme communautaire; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (I), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et de développement tech­
nologique (1987-1991) établissant les actions à mener 
pour garantir une exploitation et une utilisation opti­
males des ressources biologiques; 
considérant que, parmi les critères fixés par le 
programme-cadre pour l'évaluation de chaque 
programme et la sélection des actions communautaires, 
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13. 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant que quatre accords de concertation du 
comité scientifique et technique (Cost) concernant des 
projets d'actions concertées dans le domaine des sciences 
et technologies de l'alimentation (3) ont abouti à des 
résultats particulièrement encourageants, et que d'autres 
initiatives sont en cours dans ce domaine dans le cadre 
de Cost; 
O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25, 
JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 53, 
JOn° L39du 15. 2. 1980, p. 30, 
JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 54, 
JO n° L 353 du 15. 12. 1982, p. 25, 
JOn° L 151 du 7. 6. 1984, p. 46. 
21. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/7 
considérant qu'il est souhaitable que des pays tiers euro­
péens participent à l'intégralité ou à une partie des 
projets de ce programme; 
considérant qu'il est souhaitable d'impliquer au 
maximum les petites et moyennes entreprises (PME) 
dans ce programme de recherche et de développement 
dans le domaine des sciences et technologies de l'alimen­
tation, et de procurer aux PME et coopératives, notam­
ment des zones les moins favorisées, le maximum 
d'informations sur les résultats du programme; 
considérant que le comité de recherche scientifique et 
technique (Crest) a donné son avis sur la proposition de 
la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme particulier de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des technologies de 
l'alimentation, comme défini à l'annexe, est arrêté pour 
une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1989. 
Article 2 
Les fonds estimés nécessaires à l'exécution du 
programme s'élèvent à 25 millions d'écus, y compris les 
frais afférents à un effectif de cinq personnes. 
Article 3 
Le programme sera effectué sous forme d'actions concer­
tées et à frais partagés et de bourses de formation et de 
mobilité. 
Le détail des règles d'exécution du programme figure à 
l'annexe. 
Article 4 
Au cours de la troisième année de mise en œuvre du 
programme, au vu des résultats intermédiaires, la 
Commission procédera au réexamen et fera rapport au 
Conseil et au Parlement européen, accompagné si néces­
saire de propositions portant sur la teneur et les 
ressources ou la prolongation. 
Une évaluation des résultats obtenus sera menée par des 
experts indépendants et publiée sous forme de communi­
cation au Conseil et au Parlement européen. 
Les rapports précités seront établis en relation avec les 
objectivs définis dans l'annexe de cette décision, en parti­
culier pour l'amélioration de la sécurité et de la qualité de l'alimentation pour le consommateur, et conformé­
ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du 
programme-cadre. 
Article 5 
La Commission sera responsable de l'exécution du 
programme. 
Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches par un 
comité consultatif, désigné sous le nom de «comité», 
composé de représentants des États membres et présidé 
par le représentant de la Commission. 
Article 6 
1. La Commission soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité rend son avis dans un délai 
que le président peut fixer selon l'urgence de la question 
et si nécessaire après un vote. 
2. Cet avis est inscrit au procès-verbal du comité; en 
outre, chaque État membre aura le droit de voir sa posi­
tion consignée dans le procès-verbal. 
3. La Commission tient dûment compte de l'avis du 
comité. Elle informe le comité de la manière dont il en a 
été tenu compte. 
Article 7 
Conformément à l'article 130 N du traité CEE, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des organisations internationales, avec les pays tiers 
participant à la coopération européenne dans le domaine 
de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec 
des pays européens ayant conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Commu­
nauté, en vue de les impliquer entièrement ou partielle­
ment dans des actions concertées dans le cadre de ce 
programme. 
Les organisations et entreprises des pays tiers européens 
avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords-cadres de coopération scientifique et technique 
peuvent, sous des conditions à définir par la Commis­
sion, devenir des partenaires dans un projet à frais 
partagés de ce programme. 
Aucun participant à des projets à frais partagés établis 
hors de la Communauté ne pourra bénéficier d'un finan­
cement communautaire. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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ANNEXE 
Programme pluriannuel de recherche et de développement dans le domaine des sciences et des technologies 
de l'alimentation 
(1989 à mi-1993) 
Objectifs 
Les objectifs du programme sont d'accroître la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne, pour 
l'amélioration de la qualité des aliments et de la sécurité pour le consommateur, et le renforcement des 
infrastructures européennes en matière de technologies et de sciences de l'alimentation. Le programme 
contribuera aussi, dans le contexte d'un développement harmonieux du marché intérieur et à moyen et long 
termes, au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté. 
Le programme est destiné à compléter les initiatives existant dans les États membres en développant la 
collaboration entre les différents groupes de recherche et les entreprises; il se situera à l'interface entre la 
transformation, la distribution alimentaire et le consommateur. La demande émanant du consommateur 
pour l'obtention de produits plus naturels, plus sains et d'une plus grande diversité sera satisfaite grâce aux 
efforts combinés des chercheurs et de l'industrie alimentaire. 
Ceci devrait contribuer aussi à un meilleur contrôle des processus (incluant des traitements chimiques et des 
additifs) et à une réduction des résidus nuisibles tandis que sera sauvegardée la sécurité et la qualité de 
l'alimentation. 
Le programme devra éviter des effets défavorables sur la santé publique et l'environnement et poser des 
problèmes relatifs à la protection et la mise en valeur de la nature. 
Contenu 
Les activités de recherche dans ce programme ont été divisées en trois secteurs. Les technologies nouvelles 
ou améliorées et les traitements innovants qui améliorent la sécurité, la qualité et la valeur nutritive des 
aliments seront également soutenus dans chaque secteur. 
1. Évaluation et amélioration de la qualité et de la diversité de l'alimentation par la recherche et le dévelop­
pement portant sur: 
— des mesures quantitatives de la qualité, 
— des critères objectifs, organoleptiques et sensoriels, et leurs rapports à la qualité, 
— des mesures quantitatives de la fraîcheur des aliments transformés, 
— les caractéristiques des matières premières en ce qu'elles affectent la transformation et la qualité du 
produit final, 
— des technologies nouvelles ou améliorées et traitements nouveaux qui améliorent la qualité alimen­
taire tout en facilitant la transformation et le gain de confiance des consommateurs, ou qui rendent 
possible une plus grande diversité dans l'approvisionnement en denrées alimentaires. 
2. Problèmes d'hygiène, de sécurité et de toxicité par la recherche et le développement portant; sur: 
— l'amélioration des tests de criblage rapides pour la prédiction d'éventuels facteurs de toxicité, par 
exemple résidus de traitements agricoles et industriels, pollution de l'environnement, 
— la mise en évidence de toxines végétales naturelles et de leurs effets sur les aliments, 
— la prédiction des taux de croissance des micro-organismes, les méthodes rapides pour des organismes 
spécifiques et de dénombrement total, 
— l'amélioration de la compréhension des relations entre constituants alimentaires et allergies alimen­
taires, 
et 
— l'application de ces tests dans la transformation alimentaire et la mise au point de nouveaux produits 
pour garantir l'innocuité des traitements et des produits. 
3. Les aspects nutritionnels et de santé par la recherche et le développement portant sur: 
— l'évaluation des effets des technologies nouvelles ou améliorées en matière de traitement et/ou 
produits de substitution sur le régime nutritif, la valeur alimentaire, la salubrité des aliments, 
21. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/9 
— les méthodes d'appréciation de la valeur nutritive des aliments, 
— la biodisponibilité des constituants nutritionnels (par exemple, vitamines et minéraux) et les effets du 
traitement, de la distribution, du conditionnement, du stockage et usage domestique, 
— la valeur nutritionnelle et la salubrité des aliments destinés à des usages particuliers (par exemple les 
aliments diététiques et toniques) ou nécessaires à des sous-groupes et la population (par exemple les 
nouveau-nés et les personnes âgées) 
et 
— les procédés et techniques nouvelles ou améliorées qui accroissent la valeur nutritive et de salubrité 
des aliments. 
Mise en œuvre 
Le programme sera réalisé sous forme d'actions concertées et à frais partagés, et de bourses de formation et 
de mobilité. Tous les projets devront être réalisés par des participants de plus d'un État membre (sans tenir 
compte de participants de pays tiers) et devront conduire à un réseau européen de centres d'étude des 
propriétés de denrées alimentaires. 
La participation à des actions concertées est ouverte à tous les États membres, aux pays tiers ayant conclu 
des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté et aux États tiers partici­
pant à Cost. 
Les participants à un projet mené sous forme d'action à frais partagés peuvent être des entreprises indus­
trielles, des instituts de recherche, des établissements universitaires ou la combinaison de ces différentes 
entités, établies dans la Communauté ou dans les États tiers ayant conclu des accords-cadres de coopéra­
tion scientifique et technique avec la Communauté. 
En principe, les instituts de recherche et les établissements universitaires devront s'intégrer à un groupe 
comportant aussi une ou plusieurs entreprises industrielles. Les instituts de recherche dont le financement 
est majoritairement ou exclusivement pris en charge par des entreprises industrielles seront considérés 
comme des participants industriels. 
Normalement, en ce qui concerne les actions à frais partagés, la contribution de la Communauté ne 
dépasse pas 50 % des dépenses totales, le solde étant principalement fourni par des sources agro-indus­
trielles. Dans le cas d'établissements universitaires ou d'institutions similaires, cette contribution peut néan­
moins couvrir jusqu'à 100 % des coûts marginaux. 
Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du programme, de manière à permettre la 
réunion des compétences utiles sur chacun des projets et à promouvoir une diffusion efficace des connais­
sances qui en résulteront. Le programme comportera également l'organisation de réunions, la consultation 
d'experts nationaux et des études sur des thèmes afférents, comme les conséquences structurelles et sociales 
de la mise en œuvre des résultats du programme. 
Une attention particulière sera apportée à la diffusion des résultats du programme en vue d'amplifier les 
effets de ce travail et de permettre à toutes les entreprises, et notamment aux PME, de tous les États 
membres d'en bénéficier directement. À cet égard, une attention particulière sera dévolue aux régions les 
moins favorisées de la Communauté. 
Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et obligations de chaque.partie ainsi que les 
modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches. 
La coopération entre les participants à un projet et les associations de consommateurs sera avantagée. 
Critères d'évaluation 
La communication de la Commission au Conseil, concernant un plan d'action communautaire lié à 
l'évaluation de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991 
[COM(86) 660 final], indique que les objectifs et les étapes de chaque programme de recherche devront 
être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les étapes du présent 
programme figurent ci-dessous. 
1. L'objectif à long terme du présent programme est de contribuer à la compétitivité de l'industrie 
alimentaire européenne et à l'amélioration de la protection et de la confiance du consommateur. La 
Commission propose d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre d'un programme d'actions concer­
tées et d'actions à frais partagés. Les projets visent à promouvoir une collaboration étroite entre les 
organisations industrielles et de recherche, à travers leur participation à des actions de recherche et 
développement sur la qualité des aliments, l'hygiène, la sécurité, la toxicité, la nutrition et la comestibi-
lité. 
N° C 73/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 89 
2. L'objectif principal à court terme du programme est de susciter des propositions d'actions concertées 
(soumises à l'approbation nationale) et de projets de recherche et développement à frais partagés 
(comportant l'engagement d'un cofinancement industriel) d'une taille proportionnelle aux ressources 
communautaires proposées; la réalisation de cet objectif pourrait être évaluée en 1991/1992. 
À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de 
l'encouragement de la collaboration intersectorielle, entre Etats membres et en Europe, en particulier 
entre entreprises, y compris les PME. 
3. Au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme, il faut en particulier: 
3.1. que de nouvelles technologies d'évaluation des aliments aient été mises au point, notamment des tech­
niques d'analyse sensorielle, et que les résultats puissent trouver des applications au bénéfice de 
l'industrie et/ou du consommateur; 
3.2. que des essais rapides, nouveaux ou améliorés, concernant l'hygiène, la sécurité et la toxicité des 
aliments aient été mis au point, qu'ils présentent des avantages en termes de précision et d'efficacité ou 
ne produisent pas d'effets secondaires négatifs et que les essais aboutissent à ce que les produits, les 
techniques ou les services mis au point comportent des applications pratiques dans l'industrie et/ou 
pour le consommateur; 
3.3. que des recherches aient été conduites sur la valeur nutritionnelle des aliments; que des essais aient 
été mis au point en vue de mesurer la valeur nutritionnelle des ingrédients, y compris les effets de la 
transformation; et que ces essais aboutissent à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments et 
de leur intérêt pour la santé; 
3.4. que des études et des essais aient été conduits pour l'élaboration de nouvelles techniques de transfor­
mation ou d'innovation permettant d'améliorer la qualité, la sécurité et la valeur nutritionnelle des 
aliments, et que de nouvelles applications aient été mises au point à la suite de telles études et projets. 
4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants sont satisfaits: 
4.1. que l'accroissement potentiel des opportunités de marché, à moyen ou à long terme, comme résultat 
des améliorations dont la démonstration a été faite, soit d'une importance qui justifie les dépenses 
communautaires engagées; 
4.2. que la confiance du consommateur dans la recherche et l'industrie alimentaire soit renforcée et que la 
protection du consommateur soit maintenue à un niveau élevé; 
4.3. des études seront menées sur le potentiel structurel et les effets sociaux des résultats obtenus; 
4.4. l'exécution du programme évite de porter atteinte à la santé et à l'environnement et ne pose pas de 
problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature; 
4.5. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en 
sciences et technologies de l'alimentation, le groupe d'évaluation examinera si le programme FLAIR a 
contribué à la mise en application des résultats de ces recherches dans des régions de la Communauté 
différentes de celle dans laquelle les recherches ont été effectuées, et si le programme a apporté une 
valeur ajoutée attribuable à son caractère communautaire (c'est-à-dire que les seules actions des États 
membres n'auraient pu produire).