FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 191/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 2/03

État membre: Autriche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action de soutien des jeunes créateurs et créatrices d'entreprises (prime de création incluse) 2001-2006

Base juridique: Richtlinien für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion vom 28.11.2002

Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996) idgF. im folgenden kurz KMU-FG

Bürgschaftsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

Garantiebedingungen der Austria Wirtschaftsservice für Leasingfinanzierungen

Ergänzende Förderungsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

Die Richtlinie für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion wurde bis 27.11.2002 als «de-minimis»-Förderung abgewicket

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses des trois dernières années:

Subventions versées

2001: 7,4 millions d'euros; 2000: 7,4 millions d'euros; 1999: 5,9 millions d'euros

Prime de création

2001: 10 000 euros; 2000: 5 000 euros; 1999: pas encore de versements

Garanties versées

2001: 1,1 million d'euros; 2000: 1,0 million d'euros, 1999: 0,5 million d'euros.

Crédits garantis

2001: 40,4 millions d'euros; 2000: 54,5 millions d'euros, 1999: 40,7 millions d'euros.

Prévisions jusqu'en 2006 (en millions d'euros):

Intensité maximale des aides:

1. Subvention Intensité maximale (valeur au comptant de la subvention en % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 6,83 % (en cas de versement en deux tranches), 7 % (en cas de versement en une seule tranche). Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

2. Bonification des taux d'intérêt = intérêts plafonnés (seulement en cas de prime de création) Intensité maximale (valeur au comptant de la subvention en % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 11,95 %. Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

3. Garantie Équivalent subvention: 1,65 %. Fiscalité: il n'est pas prévu de traitement fiscal particulier des financements pour lesquels la société Austria Wirtschaftsservice a constitué une garantie.

4. Prime dans le cadre de la prime de création Intensité maximale (valeur au comptant de la subvention en % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 14 % Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

Date de mise en œuvre: 28 novembre 2002. Autrement dit, à partir cette date, les confirmations d'aide se feront sur la base du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 28 novembre 2002 (date de confirmation de l'aide) au 31 décembre 2006 (date de dépôt de la demande)

Objectif de l'aide: Soutien de la création ou de la reprise de petites entreprises compétitives et économiques indépendantes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: