30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/25 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles sanitaires applicables à la production 
et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons et de sous-produits de la fonte, 
destinés à la consommation humaine 
COM(89) 490 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les graisses animales fondues sont incluses 
sur la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que les 
matières premières utilisées dans la production de graisses 
animales fondues constituent une source de revenu pour une 
partie de la population agricole; 
considérant que, afin de garantir le développement rationnel 
de ce secteur et d'accroître la productivité, il y a lieu d'arrêter 
au niveau communautaire des règles en matière de santé 
publique s'appliquant à la production et à la mise sur le 
marché des graisses fondues et autres produits de la fonte; 
considérant que la Communauté doit adopter des mesures 
visant à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant qu'il convient d'appliquer certaines règles sani­
taires déjà établies par le règlement (CEE) du Conseil 
(produits d'origine animale); qu'il est nécessaire d'arrêter en 
outre des règles sanitaires harmonisées concernant la produc­tion et la mise sur le marché de graisses animales fondues et 
autres produits issus de la fonte des tissus animaux; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures établis­
sant une coopération étroite et efficace entre la Commission 
et les États membres au sein du comité vétérinaire perma­
nent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement établit des règles sanitaires concernant 
la production et la mise sur le marché de graisses animales 
fondues, de cretons et de sous-produits de la fonte, destinés à 
la consommation humaine. 
Article 2 
1. Les définitions figurant à l'article 2 du règlement 
(CEE) (produits d'origine animale) s'appliquent. 
2. En outre, aux fins du présent règlement, les définitions 
suivantes sont applicables: 
— «matières premières»: les viandes, y compris les os, 
provenant des espèces animales visées à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) du Conseil (viandes 
fraîches) et du règlement (CEE) du Conseil (viandes de 
volaille), 
— «graisses animales fondues: les graisses issues de la fonte 
de matières premières,» 
N° C 327/26 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— «premier jus» : les graisses animales fondues obtenues par 
la fonte à basse température de graisses fraîches du cœur, 
de la crépine, des reins et du mésentère des animaux 
bovins, 
— «cretons»: les résidus protéiques de la fonte, après 
séparation partielle des graisses et de l'eau, 
— «sous-produits»: les autres produits obtenus en cours de 
fonte ou immédiatement après, ou issus de cretons. 
Article 3 
Les graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la 
fonte doivent satisfaire aux normes énoncées dans les 
articles 17 et 18 du règlement (CEE) (produits d'origine 
animale). 
Article 4 
En plus des dispositions de l'article 3, les graisses animales 
fondues, cretons et sous-produits de la fonte doivent avoir été 
préparés: 
a) dans un établissement agréé par l'autorité compétente. 
L'établissement et les centres de collecte des matières 
premières doivent respecter les normes énoncées au 
chapitre Ier de l'annexe; 
b) conformément aux normes supplémentaires énoncées au 
chapitre II de l'annexe. 
Article 5 
1. Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir l'appli­
cation uniforme du présent règlement effectuer des contrôles 
sur place; en particulier, ils peuvent vérifier que les établis­
sements agréés satisfont réellement au présent règlement. La 
Commission informe les États membres des résultats des 
enquêtes. 
Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est 
effectué fournit toute l'assistance nécessaire aux experts dans 
l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales de mise en œuvre du présent article 
sont établies conformément à la procédure prévue à 
l'article 8. 
2. L'État membre concerné prend toutes les mesures 
nécessaires pour tenir compte des résultats des contrôles visés 
au paragraphe 1. Si l'État membre s'abstient de prendre ces 
mesures, la Commission peut, conformément à la procédure 
prévue à l'article 7, interdire la mise sur le marché de produits 
provenant d'un établissement qui ne respecte plus les dispo­
sitions du présent règlement. Article 6 
L'annexe du présent règlement est modifiée conformément à 
la procédure prévue à l'article 8. 
Article 7 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le comité vétérinaire permanent, ci-après 
dénommé «comité», établi par la décision 68/361/CEE du 
Conseil (1), est saisi sans délai par son président soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si à l'expiration d'une période de quinze jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi le Conseil n'a pas statué, la 
Commission arrête les mesures proposées. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
(]) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/27 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à Article 9 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali- suivant celui de sa publication au journal officiel des 
fiée. Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
arrête les mesures proposées. directement applicable dans tout État membre. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi le Conseil n'a pas statué, la Commission Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
ANNEXE 
CHAPITRE PREMIER 
Normes applicables aux établissements de collecte et de transformation des matières premières 
1 ) Les centres chargés de la collecte des matières premières et de leur transport ultérieur vers les établissements de 
transformation doivent respecter les normes générales prévues au chapitre Ier de l'annexe du règlement (CEE) 
du Conseil (produits d'origine animale) et être équipés d'un entrepôt frigorifique pour le stockage des matières 
premières à une température de 7° C au moins, à moins que les matières premières ne soient collectées et 
fondues dans les délais prévus au chapitre II. 
2) L'établissement de transformation doit comporter au moins: 
a) un entrepôt frigorifique, à moins que les matières premières ne soient collectées et fondues dans les délais 
prévus au chapitre II point 3; 
b) un local ou un lieu destiné à la réception des matières premières; 
c) une installation facilitant l'inspection visuelle des matières premières; 
d) si nécessaire, une installation de broyage des matières premières; 
e) un équipement de fonte des matières premières par la chaleur ou la pression ou par toute autre méthode 
appropriée; 
f) des récipients ou cuves dans lesquels les graisses peuvent être conservées à l'état liquide; 
g) un appareil permettant la plastification ou la cristallisation des graisses qui facilite le conditionnement et 
l'emballage, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues liquides; 
h) un local d'expédition, à moins que l'établissement n'expédie que des graisses animales fondues au moyen de 
camions-citernes ; 
i) des récipients étanches pour l'évacuation des matières premières impropres à la consommation 
humaine; 
j) si nécessaire, des équipements appropriés pour la préparation des produits consistant en graisses animales 
fondues, mélangés à d'autres denrées alimentaires et/ou des assaisonnements; 
k) si les cretons sont destinés à la consommation humaine, des installations appropriées garantissant que ces 
derniers soient collectés, conditionnés et emballés dans de bonnes conditions d'hygiène. 
CHAPITRE II 
Normes d'hygiène supplémentaires relatives à la préparation des graisses animales fondues, des cretons et des 
sous-produits 
1) Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante et post mortem, ont été jugés 
propres à la consommation humaine. 
N° C 327/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2) Les matières premières doivent consister en tissus adipeux ou en os jugés propres à la consommation humaine et 
contenant le moins possible de sang et d'impuretés. Elles ne doivent pas présenter de signes de dégradation et 
doivent être produits dans de bonnes conditions d'hygiène. 
3) a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os 
collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes. 
Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de 
bonnes conditions d'hygiène et à une température interne de 7° C ou moins. 
b) Par dérogation au point a), les matières premières peuvent être stockées et transportées non réfrigérées, 
pour autant qu'elles soient fondues dans les douze heures suivant le jour de l'abattage. 
c) Par dérogation au point a), les matières premières, collectées dans des magasins de détail ou dans des 
locaux adjacents aux points de vente où la découpe et le stockage des viandes ou viandes de volailles ont lieu 
à la seule fin de l'approvisionnement direct du consommateur final, peuvent être utilisées pour la 
préparation de graisses animales fondues, pour autant qu'elles répondent à des conditions d'hygiène 
satisfaisantes et qu'elles soient dûment emballées. Si la collecte est quotidienne, les normes de température 
prévues aux points a) et b) doivent être respectées. 
Si les matières premières ne sont pas collectées quotidiennement, elles doivent être réfrigérées immédiatement 
après leur production. 
4) Les véhicules et conteneurs destinés à la collecte et au transport des matières premières doivent avoir des 
surfaces internes lisses, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter, et les véhicules doivent être convenablement 
couverts. Les véhicules destinés au transport réfrigéré doivent être conçus de telle sorte que la température 
requise puisse être maintenue pendant toute la durée du transport. 
5) Avant d'être fondues, les matières premières sont soumises à une inspection destinée à établir la présence de 
viandes impropres à la consommation humaine ou de substances étrangères. Le cas échéant, celles-ci doivent 
être éliminées. 
6) Les matières premières doivent être fondues par la chaleur, la pression ou par une autre méthode appropriée, 
suivie d'une séparation des graisses par décantation, centrifugation ou filtration. L'emploi de dissolvants est 
interdit. 
7) Les graisses animales fondues préparées conformément aux points 1, 2, 3, 5 et 6 du présent chapitre peuvent 
être raffinées dans le même établissement ou dans un autre établissement en vue d'améliorer leurs qualités 
physico-chimiques lorsque les graisses à raffiner respectent les normes visées au point 8. 
8) Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les normes suivantes: 
FFA (m/m% acidité oléique) 
(maximum) 
Peroxyde (maximum) 
Indice Bôhmer (minimum) 
Humidité et impuretés 
Odeur, goût, couleur Bovins 
Suif comestible 
Premier jus 
0,75 
4 meq/kg Autres 
1,25 
4 meq/kg Suif 
raffinable 
3,0 
6 meq/kg Porcs 
Saindoux 
comestible 
0,75 
4 meq/kg Saindoux 
raffinable 
2,0 
6 meq/kg 
73 Autres graisses animales 
Comestibles 
1,25 
4 meq/kg Raffinables 
3,00 
10 meq/kg 
0,5% maximum 
normale 
9) Les cretons destinés à la consommation humaine doivent être stockés, 
a) lorsqu'ils sont obtenus à une température de 70 °C ou moins, à une température de moins de 7 °C pendant 
une période ne dépassant pas vingt-quatre heures, ou à - 18 °C ou moins; 
b) lorsqu'ils sont obtenus à une température de plus de 70 °C et que leur taux d'humidité est supérieur ou égal 
à 10% (m/m), à une température de moins de 7 °C pour une période ne dépassant pas quarante-huit 
heures ou à une température de - 18 °C ou moins; 
c) lorsqu'ils sont obtenus à une température de plus de 70 °C et que leur taux d'humidité est inférieur à 10 % 
(m/m): aucune norme particulière.