6. insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de
Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyensmoldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autoritépour décider qu'une personne est «persona non grata»;
7. demande à la Commission et au Conseil d'envisager des mesures visant à les impliquer davantage et
d'une manière plus globale dans le processus de négociation et dans le règlement du conflit précité; prendacte du succès de la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Unionet l'Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission;
8. demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son
voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être unstatut de partenaire dans la négociation;
9. rappelle à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime
organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent;souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région;
10. demande l'application stricte et immédiate des conclusions du sommet de l'OSCE d'Istanbul de 1999
et du conseil des ministres de l'OSCE de Porto de 2002, et de l'arrêt rendu par la Cour européenne desDroits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie; demande àl'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes deTransnistrie;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de République de Mol-dova, au gouvernement et au parlement de la Russie, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
P6_TA(2007)0359
Droits de l'homme au Viêt Nam
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Viêt Nam
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,
— vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 15 mai 2007, sur la condamna-
tion de défenseurs des Droits de l'homme au Viêt Nam,
— vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,
— vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Viêt Nam a ratifié en 1982,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de
prison et d'assignation à résidence,
B. considérant que cette répression vient après une année 2006 d'ouverture politique au Vietnam, qui avait
vu l'éclosion de partis indépendants et démocratiques, que de nombreux vietnamiens (intellectuels,avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) manifestent de l'intérêt pour la cause démocratique etqu'il y a de multiples appels en faveur de la démocratie,10.7.2008 FR C 175 E/615 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
C. considérant que la pétition sur Internet pour plus de démocratie, lancée par le blog Web prodémocra-
tique et réformateur 8406 et signée par 118 activistes, a marqué le début d'un véritable mouvementdémocratique en ligne,
D. considérant que la tolérance du régime vietnamien à l'égard de ce foisonnement de la dissidence démo-
cratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République socialiste du Viêt Nam de se faireaccepter dans l'Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste américaine des paysviolateurs de la liberté religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern —pays particulièrement
préoccupants) et de se faire octroyer par le Congrès américain le bénéfice de la clause sur les relationscommerciales normales permanentes (PNTR),
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche
de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich QuangDo (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des Droits de l'homme, sont détenus sansprocès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de laliberté religieuse, des Droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leurappartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, quecette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimesde harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,
F. considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d'enregistrement reste minime et
inégale, que par exemple, 50 «églises domestiques» («house churches») protestantes ont été reconnues surles 4 000 qui en ont fait la demande, et que l'enregistrement de ces congrégations doit être renouvelétous les ans,
G. considérant que, en février 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la
liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d'entre eux ont étécondamnés, le 10 mai suivant, à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement pour «trouble del'ordre public» et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d'uneassimilation forcée,
H. considérant que, les minorités ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes
de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse, que seule-ment 38 groupes religieux ont été reconnus dans le Nord-Ouest et que ni les ONG indépendantes ni lesjournalistes n'ont eu librement accès aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation réelle desMontagnards rapatriés du Cambodge,
I. considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la légis-
lation sur la «sécurité nationale», comme la «propagande contre la République socialiste du Viêt Nam»(article 88 du code pénal) ou la tentative de «renverser le gouvernement» (article 79); que ces incrimi-nations du chef d'atteinte à la «sécurité nationale» ont été jugées incompatibles avec le droit internatio-nal par le Comité des Droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuseet par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leurrévision,
J. considérant que le Viêt Nam bénéficie des aides financières de l'Union européenne et de ses États
membres dans le cadre de la «Stratégie de développement du système juridique» et de la «Stratégie deréforme judiciaire»,
K. considérant que le Viêt Nam continue d'organiser des procès sans respect pour la présomption d'inno-
cence, pour les droits de la défense ou pour l'indépendance des juges, comme l'ont montré les procèsdu prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), et des juristes Nguyen Van Dai et de Le Thi CongNhan (11 mai 2007),
L. considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la «détention administrative» ne peut pas
faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur «le Règlement desviolations administratives», laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents etreprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont estvictime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leursdroits les paysans victimes d'injustices,C 175 E/616 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
M. considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire commercial du Viêt Nam, qui
bénéficie déjà du Système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne,
N. considérant qu'au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d'augmenter de 30 % l'aide
au Viêt Nam pour la période 2007-2013 (304 000 000 euros), destinée pour une large part à des
actions en matière de gouvernance et de Droits de l'homme;
1. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle vague de persécutions de dissidents au Viêt Nam;
2. exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes
détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d'opinion,à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholiqueNguyen Van Ly (8 ans d'emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), l'avocatNguyen Van Dai (5 ans) —tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 —et
l'avocat Le Thi Cong Nhan, porte-parole du Parti du progrès (4 ans), Tran Quoc Hien, représentant del'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs (5 ans), Le Nguyen Sang, président du Parti démocratiquedu peuple (PDP) (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistesHoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans),Thich Huyen Quang, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Quang Do et Bui ThiKim Tanh;
3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui
usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformémentaux normes internationales en matière de Droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'ellesréforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit deles annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;
4. demande au Viêt Nam d'entreprendre d'authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d'ins-
taurer une démocratie et un État de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, unepresse libre et des syndicats libres;
5. demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de
toutes les communautés religieuses, notamment l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam;
6. invite le gouvernement du Viêt Nam à mettre un terme aux discriminations contre la communauté des
Montagnards;
7. se félicite de l'abrogation du décret 31/CP en tant que première étape dans la réforme judiciaire et
demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de détention sans sauvegarde judiciaire, enparticulier l'ordonnance 44 de 2002;
8. demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l'ONU, en parti-
culier du Comité des Droits de l'homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législationcontraire aux Droits de l'homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietna-miens, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels;
9. rappelle que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit
aboutir à des améliorations concrètes au Viêt Nam; invite le Conseil et la Commission à réévaluer la poli-tique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995,qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres de l'ANASE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies,
au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au gouvernement et au parlementvietnamiens.10.7.2008 FR C 175 E/617 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007