6. considère qu’il est opportun du point de vue politique d’envoyer sa propre délégation parlementaire à
la prochaine réunion de travail de la commission préparatoire, qui, prochainement, à New York, mettra ladernière main aux annexes aux statuts du tribunal, et invite les parlements des États membres à envoyerdes observateurs à cette commission;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l’adhésion etau Secrétaire général des Nations unies.
17. Catastrophes naturelles: France
B5-0334, 0345, 0374 et 0387/1999
Résolution du Parlement européen sur les inondations dans le Sud de la France
Le Parlement européen,
A. considérant les conditions climatiques particulièrement graves et les pluies exceptionnelles qui se sont
abattues dans le Sud de la France, plus exactement dans quatre départements (Tarn, Aude, Pyrénées-Orientales et Hérault) dans la nuit du vendredi 12 novembre au samedi 13 novembre 1999,
B. considérant que plusieurs dizaines de personnes y ont trouvé la mort,
C. considérant la situation encore précaire de milliers d’habitants de ces régions, les énormes dégâts cau-
sés aux infrastructures routières et de transports, la destruction de nombreuses habitations et leslourdes conséquences économiques et sociales pour leurs habitants, leurs entreprises et leurs exploita-tions agricoles,
D. considérant l’ampleur de la catastrophe et les moyens qui sont mis en œuvre pour rétablir les condi-
tions de vie normale des populations;
1. exprime sa sympathie et sa solidarité à l’égard des proches des victimes et aux personnes sinistrées;
2. se félicite de l’engagement pris devant le Parlement par la Commission le 16 novembre 1999, visant
à «ajuster et à adapter les enveloppes attribuées» à la France afin de répondre à l’urgence de la situation;
3. demande à la Commission de prendre les mesures d’aide exceptionnelle d’urgence pour venir en aide
aux victimes de cette catastrophe naturelle et compléter les dispositifs mis en place par le gouvernementfrançais et les autorités locales, dans le cadre des possibilités offertes par les Fonds structurels, notamment
par le redéploiement des reliquats non engagés au titre de la programmation 1994-1999;
4. considère que le nouveau programme de développement régional 2000-2006 financé par les Fonds
structurels devra, d’une part, comporter un important volet axé sur la prévention du risque naturel et,d’autre part, avoir comme préalable une évaluation systématique de l’incidence environnementale des pro-jets financés;
5. en raison du sinistre que ces régions ont subi, demande à la Commission de veiller plus particulière-
ment à ce que ces quatre départements soient bien pris en compte dans la définition des zones éligiblesaux Fonds structurels pour la période 2000-2006;
6. invite également la Commission à soumettre au Conseil une proposition de décision visant à déblo-
quer une «aide communautaire exceptionnelle permettant la reconstruction des zones sinistrées», identiqueà celle dont ont bénéficié certains États membres dans des situations comparables;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, aux conseillers régionaux et généraux des départements duTarn, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault.C 296/208 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999