A4-0055/95

Proposition de règlement du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM(94)0117 - C4-0040/94 - 94/0107 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin d'assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et de restaurer un équilibre satisfaisant du marché, il convient de définir un objectif de production communautaire qui corresponde à la somme des utilisations normales prévisibles compte tenu des engagements internationaux de la Communauté; que les utilisation normales doivent couvrir la consommation humaine directe de tous les vins, vins de table, vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et autres vins, les transformations industrielles ainsi que les exportations, déduction faite des importations prévisibles;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin d'assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et de restaurer un équilibre satisfaisant du marché, il convient de définir une quantité communautaire de référence qui représente l'objectif à atteindre pour un rééquilibrage progressif du marché vitivinicole, en tenant compte de la production moyenne historique des dix dernières années de tous les types de vin, à l'exclusion des années anormales, de l'évolution des consommations dans les pays membres, du solde export-import et des évolutions des nouveaux marchés, des transformations en autres produits destinés à être utilisés dans l'industrie du vin et dans d'autres secteurs alimentaires, des pertes et des prestations viniques ainsi que des besoins de l'industrie des alcools à usage alimentaire;

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, sur la base de cette référence communautaire, il convient, pour chacun des États membres producteurs, de définir des objectifs de production compatibles avec l'équilibre du marché communautaire; que la fixation de ces quantités doit être opérée en prenant en compte une référence historique, correspondant aux volumes de production des meilleures années récentes; que cette référence doit toutefois être ajustée pour tenir compte des quantités commercialisées dans la Communauté et à l'exportation; qu'il convient également pour chaque État membre de déterminer l'effort d'adaptation quantitative à réaliser sans délai pour restaurer cet équilibre;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, sur la base de la quantité communautaire de références de définir des quantités nationales et régionales de référence, compte tenu des facteurs précités et des résultats déjà atteints dans les États membres en matière de réduction de la production grâce à l'arrachage et à la diminution des rendements;

(Amendement 104)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les graves problèmes environnementaux qui affectent de nombreuses régions viticoles, notamment ceux de la préservation de la qualité des eaux et de l'érosion des sols, commandent d'orienter résolument la politique commune vitivinicole dans le sens de modes de production respectueux de l'environnement;

(Amendement 3)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de fixer une compensation pour la perte de revenu engendrée par la diminution de la production recherchée par les programmes régionaux; que cette perte de revenu peut être forfaitairement estimée à 50% de la recette que le producteur pourrait obtenir pour la production à laquelle il renonce; que cette recette peut être raisonnablement estimée sur la base d'un prix correspondant à 65% du prix d'orientation de la campagne 1994/1995 et d'un titre alcoométrique de 11% vol.;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de fixer une compensation pour la perte de revenu engendrée par la diminution de la production recherchée par les programmes régionaux;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de maintenir une distillation préventive et volontaire pour éliminer du marché les quantités de vin qui pourraient déprimer les prix et pour fournir les quantités d'alcool nécessaires pour l'usage alimentaire (vins et boissons alcooliques);

(Amendement 121)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché des alcools de vin à usage de bouche joue un rôle primordial dans l'absorption de la production vitivinicole de la Communauté puisqu'il utilise environ 16 millions d'hectolitres de vin à chaque campagne; considérant que les utilisateurs d'alcool de vin à usage de bouche génèrent une importante valeur ajoutée pour le secteur vitivinicole et l'économie en général, ce que la Communauté ne peut ignorer ou éviter de protéger, et que l'emploi d'alcool vinique est réglementairement exigé par la CE pour l'élaboration de produits devant concurrencer directement sur le marché d'autres produits élaborés à partir d'alcools agricoles et non viniques,

(Amendement 173)

Neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les prix des alcools d'origine agricole, et non vinique, employés dans la fabrication de spiritueux sont nettement inférieurs à ceux des alcools viniques, qui risquent, à plus forte raison, de subir une grave discrimination par suite des mesures et instruments qui vont être adoptés; considérant en outre qu'il incombe à la Communauté de veiller à éviter les distorsions de concurrence sur le marché et partant d'empêcher que son intervention n'engendre des avantages éventuels;

(Amendement 5)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'augmenter le pourcentage d'alcool contenu dans les sous-produits obtenus par la vinification qui doivent être obligatoirement distillés, en le portant à 15% et à 10% respectivement, selon que le vin a été obtenu par vinification directe ou à partir des moûts; que le prix d'achat de ces sous-produits ne doit pas être dégressif mais fixe pour les prochaines campagnes;

(Amendement 6)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une réforme d'ensemble du secteur vitivinicole qui poursuit les objectifs rappelés précédemment doit nécessairement comporter une action sur les pratiques et traitement oenologiques qui ont un impact direct sur les rendements et limiter l'augmentation du titre alcoométrique du vin par l'adjonction de saccharose ou le recours à d'autres techniques d'enrichissement; qu'il convient à cet effet de réduire le nombre de zones viticoles, de relever le titre alcoométrique minimal naturel et de supprimer, au terme d'une période de transition de quelques campagnes, l'aide à la fabrication des moûts concentrés et concentrés rectifiés; que ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques, applicables aux VQPRD arrêtées par le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3896/91;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une réforme d'ensemble du secteur vitivinicole qui poursuit les objectifs rappelés précédemment doit nécessairement comporter une action sur les pratiques et traitement oenologiques qui ont un impact direct sur les rendements et limiter l'augmentation du titre alcoométrique du vin par l'adjonction de saccharose ou le recours à d'autres techniques d'enrichissement; qu'il convient à cet effet de réduire le nombre de zones viticoles, de relever le titre alcoométrique minimal naturel; que ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques, applicables aux VQPRD arrêtées par le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3896/91;

(Amendement 7)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les diverses mesures prévues dans les plans régionaux doivent, en principe, être financées à 100% par le FEOGA, section garantie, excepté celles visant à faire face à des problèmes structurels spécifiques, pour lesquelles le financement communautaire est fixé à 50% et à 75% dans les zones comprises dans l'Objectif 1;

(Amendement 8)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que le marché vitivinicole est affecté par un fléchissement de la consommation dans la Communauté; qu'une politique raisonnée de promotion des produits de la vigne peut également contribuer au rétablissement de l'équilibre du marché en stimulant la demande; qu'il y a lieu de préciser les types d'actions qui doivent être poursuivies à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché vitivinicole est affecté par un fléchissement de la consommation dans la Communauté; qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en oeuvre une politique énergique de promotion des consommations à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, avec une allocation de crédit appropriée s'élevant au moins à 3% des crédits totaux pour les secteurs vitivinicoles;

(Amendement 9)

Article premier, premier alinéa, phrase introductive

>Texte originel>

Le présent règlement vise à assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et l'équilibre à moyen terme du marché viticole, par:

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement vise à assurer l'adaptation à moyen terme du potentiel viticole de la Communauté, le développement du marché viticole ainsi que la stabilité des revenus des producteurs, par:

(Amendement 10)

Article premier, premier alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- la définition d'objectifs de production

>Texte après vote du PE>

- la définition d'objectifs quantitatifs de référence

(Amendement 11)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le présent règlement comporte également des dispositions relatives au régime d'abandon des superficies viticoles en dehors des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture (Titre VII), des dispositions modifiant le règlement (CEE) no 823/87 (Titre VIII), des dispositions spécifiques de contrôle portant modification du règlement (CEE) no 2048/89 (Titre IX) ainsi que les dispositions relatives à la mise en place d'un casier simplifié (Titre X).

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement comporte également des dispositions relatives au régime d'abandon des superficies viticoles en dehors des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture (Titre VII), des dispositions modifiant le règlement (CEE) no 823/87 (Titre VIII), des dispositions spécifiques de contrôle portant modification du règlement (CEE) no 2048/89 (Titre IX) ainsi que les dispositions relatives à l'utilisation d'un casier viticole communautaire (Titre X).

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La production communautaire de référence, fixée à l'annexe I, constitue l'objectif de la Communauté à atteindre pour assurer un équilibre satisfaisant sur le marché.

>Texte après vote du PE>

Par règlement du Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, il est défini une quantité communautaire de référence qui représente l'objectif à atteindre pour un rééquilibrage progressif du marché vitivinicole.

a) pour définir la quantité communautaire de référence, il est tenu compte:

- de la production moyenne historique des dix dernières années de tous les types de vin à l'exclusion des années anormales;

- de l'évolution des consommations dans les États membres;

- du solde export-import et des évolutions des nouveaux marchés;

- des transformations en autres produits destinés à être utilisés dans l'industrie du vin ou dans d'autres secteurs alimentaires;

- des pertes et des prestations viniques;

>Texte après vote du PE>

- des besoins de l'industrie des alcools à usage alimentaire.

b) L'objectif de l'équilibre du marché sera atteint à travers une phase d'adaptation progressive d'une durée de cinq ans. Pour définir les objectifs de la phase d'adaptation, il sera tenu compte de la nécessité de:

- protéger le revenu des producteurs selon les orientations de la réforme de la PAC;

- sauvegarder l'industrie vinicole et les traditions productives des régions;

- assurer la protection environnementale et sociale des zones défavorisées à vocation viticole.

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sur la base de la production communautaire de référence, «une production nationale de référence» est établie à l'annexe I pour chaque État membre producteur.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de la quantité communautaire de référence, les quantités nationales de référence sont définies, dans le même règlement, compte tenu du paragraphe 1 point a) et des résultats déjà obtenus dans les États membres en matière de réduction de la production grâce à l'arrachage et à la diminution des rendements.

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La quantité qui représente pour chaque État membre l'effort d'adaptation de la production calculée comme différence entre sa production moyenne historique et sa production nationale de référence est fixée selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87. Cette quantité est ajustée en fonction de la diminution du potentiel de production réalisée en application des mesures d'abandon de la viticulture.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres établissent une quantité régionale de référence sur la base des critères définis au paragraphe 1. Les objectifs régionaux de référence peuvent être réactualisés chaque année sur la base des programmes régionaux d'adaptation et des débouchés commerciaux des vins régionaux.

>Texte originel>

L'État membre détermine une quantité régionale de référence, pour les régions dans lesquelles les programmes régionaux visés au titre I sont élaborés, sur la base de la quantité nationale de référence. Il peut déterminer une telle quantité régionale de référence pour chacune de ses régions viticoles.

(Amendement 136)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les vins de table et les vins aptes à donner du vin de table à destination d'élaboration d'eaux-de-vie de qualité produites dans des régions déterminées pourront faire l'objet d'une référence régionale de marché spécifique. Cette mesure spécifique dépend de l'autorité de l'État membre concerné.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le bilan et, le cas échéant, l'ajustement sont réalisés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

>Texte après vote du PE>

Le bilan est réalisé selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

>Texte après vote du PE>

Les éventuels ajustements sont effectués par le Conseil en fonction des éléments figurant au bilan.

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les autorités désignées par les États membres peuvent élaborer, pour une ou plusieurs régions viticoles, des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, ci-après dénommés «programmes régionaux».

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres désignent, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités compétentes chargées d'élaborer, pour une ou plusieurs régions viticoles, des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, ci-après dénommés «programmes régionaux».

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les programmes régionaux ont pour but d'assurer pour chaque État membre la maîtrise de la production viticole en conformité avec la production nationale de référence visée à l'article 2 paragraphe 2 par l'adaptation ordonnée du potentiel viticole ainsi que par le recours aux mesures de limitation de la production visée à l'article 4. Ces programmes sont établis par référence à un casier viticole simplifié et sont conçus de manière cohérente en respectant les objectifs de développement rural, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Ils sont élaborés et conduits en associant les autorités compétentes à l'échelon national et régional ainsi que la Commission selon le principe du partenariat. Ils sont approuvés conformément à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

Les programmes régionaux prévoient pour chaque État membre, subdivisé en régions de production, une adaptation de la production, une adaptation de la production au potentiel du marché en tenant compte de l'évolution du revenu des producteurs. Ces programmes sont établis par référence à un casier viticole communautaire et sont conçus de manière cohérente en respectant les objectifs de développement rural, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Ils sont élaborés et conduits en associant les autorités compétentes à l'échelon national et régional ainsi que la Commission selon le principe du partenariat. La participation des organisations professionnelles de chaque région de production à l'élaboration des programmes doit être assurée de manière appropriée. Les programmes sont approuvés conformément à l'article 8.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Par «région», on entend une zone géographique qui présente des caractéristiques homogènes en ce qui concerne le climat, les structures de production, les traditions et pratiques d'exploitation.

>Texte après vote du PE>

Par «région», on entend une zone géographique qui présente des caractéristiques homogènes en ce qui concerne le climat, les structures de production, les traditions et pratiques d'exploitation. Ces zones géographiques ne correspondent pas nécessairement au découpage administratif actuel des régions à l'intérieur de chaque État membre.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les superficies abandonnées ne sont pas éligibles aux aides prévues par le règlement (CEE) 1765/92 du Conseil.

>Texte après vote du PE>

4. Les superficies abandonnées ne sont pas éligibles au cours de la première campagne suivant l'arrachage aux aides prévues par le règlement (CEE) 1765/92 du Conseil.

(Amendements 20 et 166)

Article 4, paragraphe 1, point A

>Texte originel>

A. l'adoption de mesures visant à réduire la production régionale par:

>Texte après vote du PE>

A. l'adoption de mesures visant à réduire la production régionale par:

>Texte originel>

- la suppression de la production annuelle à réaliser par la récolte en vert,

>Texte après vote du PE>

- la suppression intégrale de la production annuelle des parcelles réservées à la récolte en vert à réaliser par destruction du produit,

>Texte originel>

- la mise en oeuvre d'actions telles que la fixation de plafonds de rendement, la limitation ou l'interdiction de pratiques agronomiques qui favorisent les rendements élevés, comme l'irrigation et l'apport d'engrais, le recours à des pratiques culturales qui limitent le rendement, comme certains types de taille;

>Texte après vote du PE>

- la mise en oeuvre d'actions telles que la fixation de plafonds de rendement, la limitation ou l'interdiction de pratiques agronomiques qui favorisent les rendements élevés, comme l'irrigation et l'apport d'engrais, le recours à des pratiques culturales qui limitent le rendement, comme certains types de taille et l'éclaircissage en vert;

>Texte après vote du PE>

- l'adoption de mesures d'aménagement de la production prévoyant des réductions de la production en même temps que le recours à des pratiques culturales axées sur une meilleure protection de l'environnement;

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 1, point B

>Texte originel>

B. la définition d'objectifs quantitatifs précis de réduction du potentiel de production à réaliser par l'abandon de superficies cultivées en vignes. Cet abandon est réalisé par arrachage avec extirpation des souches. L'abandon est accompagné d'actions respectueuses de l'environnement, telles que des travaux de remembrement, la protection des sols par l'entretien d'une couverture végétale appropriée et/ou des travaux de reboisement;

>Texte après vote du PE>

B. la définition d'objectifs quantitatifs précis de réduction du potentiel de production à réaliser par l'abandon de superficies cultivées en vignes. Cet abandon est réalisé par arrachage avec extirpation des souches. L'abandon est accompagné d'actions respectueuses de l'environnement, telles que des travaux de remembrement, la protection des sols par l'entretien d'une couverture végétale appropriée et/ou des travaux de reboisement. Il doit être prévu l'accès aux mesures d'accompagnement telles que le reboisement et les mesures environnementales instituées par la réforme de la politique agricole commune de 1992.

>Texte après vote du PE>

Les programmes doivent en outre viser à préserver un paysage viticole uniforme et à permettre l'échange des superficies.

>Texte après vote du PE>

Les programmes peuvent prévoir que 20% au maximum des superficies qui ont bénéficié d'une prime à l'arrachage peuvent constituer une réserve pour le droit de replantation dans la région. Ces droits de replantation, dans le respect des objectifs des plans régionaux, peuvent être cédés à des conditions favorables à de jeunes producteurs ou à des exploitations ayant des programmes de restructuration et de recomposition foncière. Ces droits peuvent en outre être utilisés dans des zones présentant des problèmes particuliers de caractère socio- économique ou environnemental.

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 1, point C

>Texte originel>

C. la mise en oeuvre de mesures pour répondre à des problèmes graves de structure, tels que le maintien de la viticulture dans les collines ou sur les coteaux à forte pente ou sur des terres particulièrement sensibles aux érosions et dégradations naturelles, et/ou à des problèmes d'adaptation de la production, tels que la replantation en utilisant des variétés adaptées à la demande et la constitution d'un vignoble à rendement limité et répondant aux exigences qualitatives requises;

>Texte après vote du PE>

C. la mise en oeuvre de mesures pour répondre à des problèmes graves de structure, tels que le maintien de la viticulture dans les collines ou sur les coteaux à forte pente ou sur des terres particulièrement sensibles aux érosions et dégradations naturelles, et/ou à des problèmes d'adaptation de la production, tels que la replantation en utilisant des variétés adaptées à la demande et la constitution d'un vignoble à rendement limité et répondant aux exigences qualitatives requises; en outre, la mise en oeuvre de mesures pour répondre aux problèmes de relève des générations et d'installation des jeunes agriculteurs telles que l'institution d'un fonds régional de droits de plantation;

(Amendement 23)

Article 4, paragraphe 1, point D

>Texte originel>

D. la réalisation d'actions de formation technique, de vulgarisation des résultats de la recherche agronomique, ainsi que d'actions de valorisation commerciale des produits viticoles du terroir.

>Texte après vote du PE>

D. la réalisation d'actions de formation technique ayant pour but la vulgarisation de techniques culturales et d'élaboration des produits les plus efficaces, de financement des programmes de recherche, de vulgarisation des résultats de la recherche agronomique, ainsi que d'actions de valorisation commerciale des produits viticoles de la région, notamment des actions de soutien aux producteurs pour la commercialisation autonome de leurs produits.

Ces mesures ont pour but l'adaptation quantitative de la production, la protection de l'environnement et la promotion de la commercialisation.

(Amendement 141)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Afin de favoriser le renouvellement qualitatif d'encépagement du vignoble, de mieux adapter la production au marché et de limiter la perte de récolte entre la plantation et la première vendange, les organismes ou organisations désignés par les États membres pour élaborer et mettre en oeuvre le plan peuvent autoriser par anticipation. L'arrachage doit s'effectuer avant la première récolte de la plantation de remplacement.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque programme est réalisé sur une période maximum de six années. Il comporte l'indication chiffrée de la réduction de la production que la région s'engage à réaliser.

Il définit la nature des mesures retenues en application du paragraphe 1 ainsi que les superficies concernées par chacune d'elles.

Chaque programme est structuré selon un échéancier prévisionnel d'exécution et comporte la mise en place d'un dispositif de suivi et de contrôle.

Lorsque les programmes régionaux sont réalisés dans des zones couvertes par les objectifs 1 et 5 b, les comités de suivi créés en application de l'article 25 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (14) participent au suivi et à l'exécution des programmes.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque programme qui vise à atteindre la quantité de référence régionale est réalisé sur une période maximum de six années. Il comporte l'indication de la manière de rétablir l'équilibre du marché (notamment limitation de la production, arrachage volontaire, augmentation des débouchés)

Chaque programme est structuré selon un échéancier prévisionnel d'exécution et comporte la mise en place d'un dispositif de suivi et de contrôle.

Cette évaluation est réalisée annuellement, afin de s'assurer que les objectifs envisagés sont bien atteints.

Lorsque les programmes régionaux sont réalisés dans des zones couvertes par les objectifs 1 et 5 b, les comités de suivi créés en application de l'article 25 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (14) participent au suivi et à l'exécution des programmes.

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le montant pour la réalisation du volet A prévu à l'article 4 paragraphe 1 est celui nécessaire pour compenser la perte de revenu engendrée par la diminution de la production. Le montant global est obtenu en multipliant le volume de la diminution par le montant unitaire de la perte fixé à 11,33 écus par hectolitre.

>Texte après vote du PE>

1. Le montant pour la réalisation du volet A prévu à l'article 4 paragraphe 1 est celui nécessaire pour compenser la perte de revenu engendrée par la diminution de la production.

(Amendement 26)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le montant retenu pour le financement du volet A de chaque programme régional est adapté en fonction de la diminution de production relative à l'application de la mesure d'abandon prévue par le volet B.

>Texte après vote du PE>

2. Supprimé.

(Amendement 27)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le montant global pour la réalisation des actions du volet C du programme est fonction des superficies abandonnées au titre de la mesure du volet B) du même programme. Il est obtenu en multipliant le nombre d'hectares abandonnés par le montant unitaire de 3 000 écus.

>Texte après vote du PE>

3. Le montant global pour la réalisation des actions du volet C du programme est fonction des superficies abandonnées au titre de la mesure du volet B) du même programme. Il est obtenu en multipliant le nombre d'hectares abandonnés par le montant unitaire de 6 000 écus.

(Amendement 28)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Le montant global pour la réalisation des actions du volet D de l'article 4, paragraphe 1 est au maximum égal à 5% du montant total alloué au programme.

>Texte après vote du PE>

4. Le montant global pour la réalisation des actions du volet D de l'article 4, paragraphe 1 est au maximum égal à 10% du montant total alloué au programme.

(Amendement 29)

Article 6, premier alinéa, partie introductive et premier tiret

>Texte originel>

Le montant de la prime octroyée pour l'abandon des superficies viticoles, prévu par le volet B,

>Texte après vote du PE>

Le montant de la prime octroyée pour l'abandon volontaire des superficies viticoles, prévu par le volet B,

>Texte originel>

- est calculé sur la base d'un taux de référence de 7 000 écus par hectare, établi pour un rendement communautaire moyen de 50 hectolitres par hectare,

>Texte après vote du PE>

- est calculé sur la base d'un taux de référence de 6 000 écus par hectare, établi pour un rendement communautaire moyen de 50 hectolitres par hectare,

(Amendement 30)

Article 6, troisième alinéa, point d)

>Texte originel>

d) les superficies viticoles ayant bénéficié pour leur restructuration d'un financement.

>Texte après vote du PE>

d) les superficies viticoles ayant bénéficié pour leur restructuration d'un financement au cours des quinze dernières années.

(Amendement 31)

Article 7

>Texte originel>

1. Les montants payés pour la réalisation des actions des volets A, C et D mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, sont financés à raison de 50% par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» et de 50% par l'État membre concerné. Pour les zones de l'objectif 1 établi par le règlement (CEE) no 2052/88, la participation communautaire est portée à 75%.

>Texte après vote du PE>

1. Les montants payés pour la réalisation des actions mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, sous A, B et D, sont financés à raison de 100% par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».

>Texte originel>

2. Les primes payées au titre du volet B mentionné à l'article 4, paragraphe 1, sont financées intégralement par le FEOGA, section «garantie».

>Texte après vote du PE>

2. Les montants payés pour la réalisation du volet C de l'article 4, paragraphe 1 sont financés à raison de 50% par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et de 50% par l'État membre concerné. En ce qui concerne les zones de l'Objectif 1 visées au règlement (CEE) no 2052/88, la participation communautaire est portée à 75%.

(Amendement 32)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les projets sont présentés, en vue de leur approbation, à la Commission au plus tard à la fin du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. Les programmes régionaux sont présentés, en vue de leur approbation, à la Commission au plus tard à la fin du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, chaque année avant le 28 février.

>Texte après vote du PE>

Au cas où une ou plusieurs régions éprouvent des difficultés pour présenter les projets dans les délais fixés, elles peuvent disposer de neuf autres mois, sans que cela entraîne une augmentation correspondante de la durée des programmes prévue à l'article 4, paragraphe 2, pour présenter ces projets.

(Amendement 33)

Article 8, paragraphe 3, partie introductive, premier, deuxième, troisième,

et quatrième tirets

>Texte originel>

3. L'évaluation des projets de programme est opérée sur la base des critères suivants:

>Texte après vote du PE>

3. Les projets de programme sont présentés par les États membres à la Commission et leur évaluation doit se fonder sur les critères suivants:

>Texte originel>

- la contribution du projet à la réalisation des objectifs fondamentaux d'adaptation coordonnée du potentiel viticole et de limitation des rendements;

>Texte après vote du PE>

- la contribution du projet à la réalisation des objectifs fondamentaux d'adaptation coordonnée du potentiel viticole et de limitation des rendements;

>Texte après vote du PE>

- la contribution du projet à la promotion de l'écoulement et de l'accès au marché;

>Texte après vote du PE>

- la contribution du projet à une adaptation progressive de la viticulture aux principes d'une gestion favorable à l'environnement;

>Texte après vote du PE>

- la conformité du projet régional avec les objectifs environnementaux et de protection des sols; ses conséquences et répercussions sur l'emploi et la population rurale;

>Texte originel>

- la cohérence économique entre les diverses composantes ainsi que la qualité technique du projet,

>Texte après vote du PE>

- la cohérence économique entre les diverses composantes ainsi que la qualité technique du projet,

>Texte originel>

- la compatibilité et la complémentarité des actions avec les programmes opérationnels des zones couvertes par les objectifs 1 et 5b),

>Texte après vote du PE>

- la compatibilité et la complémentarité des actions avec les programmes opérationnels des zones couvertes par les objectifs 1 et 5b),

>Texte originel>

- l'adéquation des montants des primes prévus pour les actions sous A, C et D visés à l'article 4 paragraphe 1,

>Texte après vote du PE>

- l'adéquation des montants des primes prévus pour les actions sous A, B, C et D visés à l'article 4 paragraphe 1,

(Amendement 34)

Article 9, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

Des bilans d'évaluation de l'exécution de chaque programme régional sont opérés avant la fin de la troisième année qui suit son approbation et à la fin de la période d'exécution du programme, sans préjudice de rapports intermédiaires de contrôle. Ces bilans sont dressés sur la base d'un rapport présenté par les autorités nationales compétentes à la Commission ainsi que des comptes rendus du corps spécifique de contrôleurs communautaires créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 2048/89.

>Texte après vote du PE>

Des bilans d'évaluation de l'exécution de chaque programme régional sont opérés avant la fin de la troisième année qui suit son approbation et à la fin de la période d'exécution du programme, sans préjudice de rapports intermédiaires de contrôle. Ces bilans sont dressés sur la base d'un rapport présenté par les autorités nationales compétentes à la Commission ainsi que des comptes rendus du corps spécifique de contrôleurs communautaires créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 2048/89 chaque année avant le 31 janvier.

>Texte après vote du PE>

La Commission transmet ces bilans, rapports et comptes rendus aux autres États membres pour information.

>Texte originel>

A l'occasion du premier bilan, des modifications du programme régional peuvent être demandées à l'initiative des autorités compétentes, à l'échelon national ou régional, ainsi que de la Commission.

>Texte après vote du PE>

A l'occasion du premier bilan, des modifications du programme régional peuvent être demandées à l'initiative des autorités compétentes, à l'échelon national ou régional, ainsi que de la Commission. Toutefois, lorsque les objectifs d'abandon prévus au programme régional sont atteints, l'État membre peut suspendre l'application du volet B du programme.

(Amendement 35)

Article 10

>Texte originel>

La non-réalisation d'une part substantielle des objectifs du programme régional, constatée à l'occasion des bilans d'évaluation ou le cas échéant des rapports intermédiaires, peut entraîner la suspension du paiement de toutes les primes. L'État membre concerné supporte les conséquences financières liées à la non- réalisation des programmes, compte tenu de l'importance des objectifs non réalisés et des coûts supplémentaires en résultant pour la gestion du marché.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

Le présent article ne fait pas obstacle aux paiements des montants dus aux exploitants qui ont exécuté leurs obligations conformément aux programmes.

(Amendement 36)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les bilans réalisés à la fin de la troisième année d'exécution des programmes régionaux ainsi que le bilan final de la période d'application de ces programmes.

(Amendement 37)

Article 11, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- la détermination des montants de la prime d'abandon des superficies viticoles,

>Texte après vote du PE>

- la détermination des montants de la prime d'abandon volontaire des superficies viticoles et des conditions du plafonnement éventuel des superficies éligibles à la prime d'abandon,

(Amendement 38)

Article 12, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des vins; si le mélange de vins blancs et de vins rouges est prévu, le pourcentage de vin blanc dans le produit fini ne peut dépasser 10%;

>Texte après vote du PE>

- les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des vins; si le mélange de vins blancs et de vins rouges est prévu, le pourcentage de vin blanc dans le produit fini ne peut dépasser 35%;

(Amendement 39)

Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les vins produits dans la région du «vinho verde» proviennent de raisins dont le titre alcoométrique minimum naturel n'est pas inférieur à 7%.

(Amendement 110)

Article 13, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Lorsque, au cours d'une année donnée, les conditions climatiques s'écartent sensiblement dans une ou plusieurs régions des conditions normales et lorsque les effets négatifs apparaissent irréversibles pour la production de cette même année, les États membres peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique des produits mis en oeuvre pour l'élaboration du vin dans ces régions.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsque, au cours d'une année donnée, les conditions climatiques s'écartent sensiblement dans une ou plusieurs régions des conditions normales et lorsque les effets négatifs apparaissent irréversibles pour la production de cette même année, les États membres peuvent autoriser une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des produits mis en oeuvre pour l'élaboration du vin dans ces régions.

(Amendement 42)

Article 14, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent en outre prévoir que l'augmentation du titre alcoométrique soit réalisée, par l'adjonction aux produits en amont du vin, de saccharose, dans la limite de 2% vol. dans la zone N, de 1,5% vol. dans la zone M et de 1% vol. dans la zone S.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres peuvent en outre prévoir que l'augmentation du titre alcoométrique dans les régions où elle était autorisée au 1er septembre 1994 soit réalisée par l'adjonction aux produits en amont du vin, de saccharose, dans la limite de 2,5% vol.

L'augmentation du titre alcoométrique réalisée grâce aux techniques visées aux paragraphes 1 et 2 est autorisée dans la limite de 2,5% vol. dans la zone N, 2% dans la zone M et 1,5% dans la zone S.

(Amendement 43)

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Avant le 1er septembre 1997, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l'étude visée à l'article 20, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, assorti de propositions appropriées. Le Conseil, selon la procédure prévue par l'article 43, paragraphe 2 du traité, se prononce avant fin 1998 sur les mesures à adopter en matière d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'article 18, paragraphe 1 du règlement no 822/87.

(Amendement 128)

Article 14, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. L'utilisation de saccharose sera admise par règlement du Conseil dans les pays qui adhéreront à l'Union européenne, après évaluation des effets induits sur l'équilibre du marché vitivinicole de la Communauté et du caractère réellement traditionnel de cette pratique dans les pays concernés.

(Amendement 44)

Article 16

>Texte originel>

Pendant les campagnes viticoles 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, les mesures transitoires suivantes s'appliquent:

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

1. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, le titre alcoométrique minimum naturel que les raisins doivent présenter pour pouvoir faire l'objet d'une augmentation est:

>Texte originel>

a) dans les aires viticoles comprises dans la zone A délimitée à l'annexe IV du règlement (CEE) 822/87, dans sa version en vigueur le 31 août 1994, de:

- 5,2% vol. pour la campagne 1995/1996,

- 5,4% vol. pour la campagne 1996/1997,

- 5,7% vol. pour la campagne 1997/1998;

>Texte originel>

b) dans les aires viticoles comprises dans la zone C I a) délimitée à l'annexe IV, de:

- 7,6% vol. pour la campagne 1995/1996,

- 7,7% vol. pour la campagne 1996/1997,

- 7,8% vol. pour la campagne 1997/1998;

>Texte originel>

c) dans les aires viticoles comprises dans la zone C II délimitée à l'annexe IV, de:

- 8,6% vol. pour la campagne 1995/1996,

- 8,7% vol. pour la campagne 1996/1997,

- 8,8% vol. pour la campagne 1997/1998.

>Texte originel>

2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, et dans les régions où l'utilisation de saccharose était autorisée le 1er septembre 1994, l'augmentation du titre alcoométrique par l'adjonction de saccharose peut être opérée à concurrence maximum de:

>Texte originel>

- 3,2% vol.; 2,4% vol.; 1,9% vol. et 1,8% vol. respectivement dans les anciennes zones A, B, C I a) et C II pour la campagne 1995/1996,

>Texte originel>

- 2,8% vol.; 2,3% vol.; 1,8% vol. et 1,6% vol. respectivement dans les anciennes zones A, B, C I a) et C II pour la campagne 1996/1997,

>Texte originel>

- 2,4% vol.; 2,2% vol.; 1,7% vol. et 1,3% vol. respectivement dans les anciennes zones A, B, C I a) et C II pour la campagne 1997/1998,

(Amendement 114)

Article 17, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Pour les campagnes viticoles 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, il est institué un régime d'aide en faveur:

>Texte après vote du PE>

1. A compter de la campagne viticole 1995/1996, il est institué un régime d'aide en faveur:

(Amendement 46)

Article 17, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les montants de l'aide visée au paragraphe 1 sont fixés respectivement à:

- 1,00 et 1,30 écu par % vol. et par hectolitre pour la campagne 1995-1996;

>Texte après vote du PE>

2. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 doit tendre à compenser la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et ceux de l'enrichissement à la saccharose.

>Texte originel>

- 0,67 et 0,87 écu par % vol. et par hectolitre pour la campagne 1996-1997;

>Texte après vote du PE>

Cette aide est fixée chaque année, en début de campagne, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

>Texte originel>

- 0,33 et 0,43 écu par % vol. et par hectolitre pour la campagne 1997-1998.

>Texte après vote du PE>

Elle ne peut être inférieure à 1,00 et 1,30 écu par % vol. et par hectolitre.

>Texte après vote du PE>

A partir de la campagne 1996/1997, cette aide sera versée aux producteurs de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés.

(Amendement 47)

Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Il est institué un régime d'aides pour le stockage des moûts, des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés, dans la mesure de 0,01 écu/hectolitre/jour pour les moûts, de 0,04 écu/hectolitre/jour pour les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.

(Amendement 48)

Article 17, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. La Communauté veille à interdire toute importation de moûts en provenance de pays tiers, pour y réduire les excédents de vin par l'utilisation de moûts de production communautaire.

(Amendement 49)

Article 18, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Communauté peut participer, dans des conditions à déterminer, au financement du régime de contrôle du titre alcoométrique naturel ainsi que des techniques d'augmentation du titre alcoométrique visées dans le présent titre.

>Texte après vote du PE>

La Communauté participe, dans des conditions à déterminer au financement du régime de contrôle du titre alcoométrique naturel ainsi que des techniques d'augmentation du titre alcoométrique visées dans le présent titre.

(Amendement 52)

Titre III, Chapitre -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Distillation préventive et volontaire

Article 19 bis

A. Distillation préventive

1. Au début de chaque campagne est ouverte une distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table.

>Texte après vote du PE>

2. Le prix d'achat du vin livré à la distillation visée au paragraphe 1 est égal à:

>Texte après vote du PE>

- 65% du prix d'orientation de chacun des types de vin de table fixé pour la campagne en question pour les vins de table de ces types ainsi que pour les vins de table en relation économique étroite avec ceux-ci,

- 65% du prix d'orientation du vin de table du type A I fixé pour la campagne en question pour les vins aptes à donner du vin de table.

Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.

>Texte après vote du PE>

3. L'organisme d'intervention verse une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol.

>Texte après vote du PE>

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales relatives à la distillation visée au paragraphe 1, et notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide, de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus.

>Texte après vote du PE>

5. La décision de procéder à la distillation visée au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

Le montant de l'aide visée au paragraphe 3 est fixé selon la même procédure.

>Texte après vote du PE>

L'achat par l'organisme d'intervention des produits obtenus de la distillation visée au présent article est considéré comme une intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article premier, paragraphe 2, du règlement 729/70 et les coûts seront par conséquent à charge entière du FEOGA «garantie».

>Texte après vote du PE>

B. Distillation volontaire à l'usage de bouche

1. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes ayant procédé à une vinification peut volontairement livrer le vin obtenu à la distillation dans le cadre de la distillation volontaire à usage de bouche ou autres, ouverte au début de chaque campagne.

>Texte après vote du PE>

2. Les modalités d'application de cette distillation sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

>Texte après vote du PE>

Ces modalités incluent en particulier:

- les conditions d'exécution de la distillation;

- le prix d'achat du vin livré à la distillation est fixé en fonction de la situation du marché. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat;

- les critères de fixation du montant de l'aide à verser au distillateur, laquelle est fixée en fonction du niveau des prix du marché des alcools agricoles de bouche, afin d'éviter une perturbation du marché.

>Texte après vote du PE>

3. Le produit de la distillation, dont le titre alcoométrique minimum sera de 52 % vol., doit être nécessairement commercialisé pour l'élaboration de vins et de boissons spiritueuses pour laquelle l'emploi d'alcool vinique est obligatoire au titre d'un règlement communautaire, ainsi que pour d'autres usages.

(Amendement 53)

Article 21, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La quantité totale à distiller est égale à la différence entre la quantité de la production totale de la campagne en cause, à l'exclusion des jus de raisins, et la quantité de référence communautaire pour la même campagne. Cette quantité est distribuée entre les États membres en fonction de l'écart entre la quantité de leur production et leur quantité de référence. La quantité à distiller obligatoirement par chaque État membre:

>Texte après vote du PE>

1. La quantité totale à distiller est égale à la différence entre la quantité de la production totale de la campagne en cause, à l'exclusion des jus de raisins, et 105% de la quantité communautaire de référence pour la même campagne. Cette quantité est distribuée entre les États membres de façon directement proportionnelle en fonction de l'écart entre la quantité de leur production et 105% de leur quantité nationale de référence. La quantité à distiller obligatoirement par chaque État membre:

>Texte originel>

- est augmentée ou diminuée, selon le cas, de la différence entre la production totale effective et la production totale estimée de la campagne précédente;

>Texte après vote du PE>

- est selon le cas, soit diminuée, de la différence entre la production totale effective et la production totale estimée de la campagne précédente, soit augmentée de la différence entre la production totale effective, à l'exclusion des jus de raisins, et 105% de la quantité nationale de référence de la campagne précédente, déduction faite des quantités qui devaient être distillées au titre de la campagne précédente;

>Texte originel>

- est en outre augmentée de la quantité qui, au cours de la campagne viticole précédente, aurait dû être distillée et qui ne l'a pas été.

>Texte après vote du PE>

- est en outre augmentée de la quantité qui, au cours de la campagne viticole précédente, aurait dû être distillée et qui ne l'a pas été.

>Texte après vote du PE>

- est diminuée de la quantité de vin faisant l'objet de la distillation visée à l'article 20; le volume de vin correspondant à cette déduction sera soustrait du volume de vin à envoyer obligatoirement par les producteurs qui ont livré du vin à la distillation conformément à l'article 20.

(Amendement 127)

Article 21, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans les États membres où sont enregistrés, sur une période représentative, des fluctuations de production bien supérieures à la moyenne communautaire, la quantité totale à distiller peut en outre être réduite d'une quantité définie en fonction des différences constatées entre les productions totales effectives et la quantité de référence au cours des trois campagnes antérieures. Cette quantité peut être stockée pendant le temps d'une campagne au maximum.

(Amendement 54)

Article 22, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- soit bénéficier pendant les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol.; dans le cas où le prix sur les marchés des produits obtenus de la distillation, par rapport aux prix d'achat du vin, le justifie, une participation financière est demandée au distillateur.

>Texte après vote du PE>

- soit bénéficier pendant les campagnes 1995/1996 à 2004/2005 d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol.; dans le cas où le prix sur les marchés des produits obtenus de la distillation, par rapport aux prix d'achat du vin, le justifie, une participation financière est demandée au distillateur.

(Amendement 55)

Article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsqu'un État membre applique l'article 28, paragraphe 1, l'obligation de distillation est considérée comme satisfaite pour la quantité livrée au titre de cette disposition. La quantité à répartir entre les assujettis à la distillation obligatoire est égale au volume déterminé conformément à l'article 21, diminué de la quantité à distiller en application de l'article 28, paragraphe 1. Les coûts de la distillation de la quantité de vin qui n'a pas été distillée au cours de la campagne viticole précédente ainsi que les coûts de l'écoulement de l'acool correspondant sont supportés par l'Etat membre concerné.

>Texte après vote du PE>

Les coûts de la distillation de la quantité de vin qui n'a pas été distillée au cours de la campagne viticole précédente ainsi que les coûts de l'écoulement de l'alcool correspondant sont supportés par l'Etat membre concerné.

(Amendement 56)

Article 23, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- les rendements à l'hectare; l'application de ce critère peut conduire à une différenciation de l'obligation de distillation selon les régions de production ou/et selon les catégories de vins et peut comporter l'exonération de l'obligation précitée pour les v.q.p.r.d. ou d'autres catégories de vins;

>Texte après vote du PE>

- les rendements à l'hectare; l'application de ce critère peut conduire à une différenciation de l'obligation de distillation selon les régions de production ou/et selon les catégories de vins, les États membres pouvant prévoir l'exonération de l'obligation précitée pour les v.q.p.r.d. ou d'autres catégories de vins ou pour une partie de ceux-ci.

(Amendement 57)

Article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres communiquent à la Commission les critères, barèmes et autres mesures, notamment d'exonération, qu'ils envisagent d'arrêter en application du présent article.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre communique à la Commission, qui en informe les autres États membres dans le cadre de la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87, les critères, barèmes et autres mesures, notamment d'exonération, qu'ils envisagent d'arrêter en application du présent article.

(Amendement 58)

Article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, tirets

>Texte originel>

- 10%, lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins,

- 5%, lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

>Texte après vote du PE>

- 15%, lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins,

- 10%, lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

(Amendement 59)

Article 26, paragraphe 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

En cas d'application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission les dispositions adoptées.

>Texte après vote du PE>

En cas d'application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission les dispositions adoptées. Celle-ci en informe les autres États membres dans le cadre de la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

(Amendement 60)

Article 27, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation dans le cadre de l'application de l'article 26 est égal:

- pour la campagne 1995/1996, à 0,82 écu par % vol. et par hectolitre,

>Texte après vote du PE>

1. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation dans le cadre de l'application de l'article 26 est égal pour les campagnes 1995/1996 et suivantes, à 0,82 écu par % vol. et par hectolitre.

>Texte originel>

- pour la campagne 1996/1997, à 0,80 écu par % vol. et par hectolitre,

- pour la campagne 1997/1998, à 0,50 écu par % vol. et par hectolitre.

(Amendement 61)

Article 27, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- soit bénéficier pendant les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998, d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol.; dans le cas où le prix sur les marchés des produits obtenus de la distillation, par rapport aux prix d'achat du vin, le justifie, une contribution financière est demandée aux distillateurs,

>Texte après vote du PE>

- soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52% vol. et que le distillateur s'engage à commercialiser le produit obtenu en vue de la fabrication exclusive de vins et boissons spiritueuses, pour lesquelles l'emploi d'alcool de vin est rendu obligatoire par un règlement communautaire,

(Amendement 62)

Article 28

>Texte originel>

1. La quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits de la vinification qui doivent être livrés à la distillation peut être augmentée par les États membres jusqu'à 15%, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. En cas d'application du paragraphe 1, le prix d'achat des sous-produits et du vin livrés à la distillation est égal à celui applicable, pour la même campagne, aux vins livrés à la distillation visée à l'article 21.

(Amendement 63)

Chapitre III, titre

>Texte originel>

Les autres mesures d'assainissement

>Texte après vote du PE>

Les autres mesures de gestion du marché

(Amendement 64)

Article 30, paragraphe 1

>Texte originel>

1. A partir de la campagne 1998-1999, si, dans les régions qui exécutent comme convenu un programme régional, des excédents conjoncturels sont constatés, une distillation conjoncturelle peut être ouverte pour les producteurs de ces régions.

>Texte après vote du PE>

1. Pour les campagnes, au cours desquelles se produit un déséquilibre manifeste du bilan communautaire, en dépit des mesures structurelles adoptées, une distillation spécifique peut être ouverte pour les producteurs en vue d'éliminer les excédents structurels.

(Amendements 65 et 108)

Article 32, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. L'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est opéré par voie d'adjudication en vue d'utilisations et à des conditions qui ne risquent pas de perturber le secteur des boissons spiritueuses. Il doit être réalisé de façon à assurer l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs.

>Texte après vote du PE>

1. L'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est opéré par voie d'adjudication en vue d'utilisations et à des conditions qui ne risquent pas de perturber le secteur des boissons spiritueuses, des alcools et des vins. Il doit être réalisé de façon à assurer l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs.

>Texte originel>

2. Les frais résultant du stockage et de l'écoulement de l'alcool visé au paragraphe 1 sont supportés à concurrence de 75% par le FEOGA, section «garantie» et de 25% par l'État membre où est intervenue la prise en charge.

>Texte après vote du PE>

2. Les frais résultant du stockage et de l'écoulement de l'alcool visé au paragraphe 1 sont supportés par le FEOGA, section «garantie».

(Amendement 66)

Article 34, troisième alinéa

>Texte originel>

Les États membres adoptent les mesures complémentaires nécessaires et en particulier le montant des sanctions pécuniaires visées au deuxième alinéa et les communiquent sans délai à la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les États membres adoptent les mesures complémentaires nécessaires et en particulier le montant des sanctions pécuniaires visées au deuxième alinéa et les communiquent sans délai à la Commission, qui les communique aux autres États membres dans le cadre de la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

(Amendement 67)

Article 34 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Des aides au stockage de tous les produits viticoles sont établies en vue d'une meilleure régulation du marché au cours de la campagne et pour garantir l'approvisionnement du marché entre deux campagnes consécutives.

(Amendement 68)

Titre IV

>Texte originel>

De la promotion des produits de qualité

>Texte après vote du PE>

De la promotion des produits de la vigne

(Amendement 69)

Article 35, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La promotion des produits de la vigne est réalisée dans le cadre d'un programme général qui favorise les actions suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. La promotion des produits de la vigne est réalisée dans le cadre d'un programme général qui favorise les actions suivantes:

>Texte originel>

a) à l'intérieur de la Communauté:

- la recherche sur les effets dans l'alimentation humaine de l'utilisation du vin et des autres produits de la vigne;

>Texte après vote du PE>

a) à l'intérieur de la Communauté:

- la recherche sur les effets dans l'alimentation humaine de l'utilisation du vin et des autres produits de la vigne avec des informations concrètes sur le thème «vin et santé;

>Texte après vote du PE>

b) à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté:

>Texte originel>

- l'information des consommateurs par la diffusion de messages sur le vin à base scientifique; cette information est concentrée sur les modes et types de consommation qui en valorisent l'impact positif;

>Texte après vote du PE>

- l'information des consommateurs par la diffusion de messages sur le vin à base scientifique qui valorisent la valeur culturelle, historique et diététique du vin, en exaltant en particulier le rôle des pays communautaires producteurs traditionnels par rapport aux pays tiers; cette information est concentrée sur les modes et types de consommation qui en valorisent l'impact positif; cette information est concentrée sur les modes et types de consommation qui en valorisent l'impact positif et sur les aspects bénéfiques pour la santé d'une consommation modérée de vin;

>Texte après vote du PE>

- la promotion du patrimoine culturel et culinaire européen, en présentant la diversité et la complémentarité des vins européens, ainsi que l'incidence économique, sociale et écologique de leur culture dans les États membres producteurs;

>Texte après vote du PE>

- les actions favorisant la valorisation des origines nationales des vins de table des différents États membres, afin de garantir la transparence du marché et la bonne information du consommateur.

>Texte originel>

- la réalisation d'actions qui favorisent une consommation modérée ainsi qu'une appréciation et une recherche de la qualité;

>Texte après vote du PE>

- le développement de la culture du vin par l'éducation et la réalisation d'actions qui favorisent une consommation modérée ainsi qu'une appréciation et une recherche de la qualité; des actions spécifiques d'éducation des non- consommateurs et notamment des jeunes, devront être entreprises;

>Texte originel>

- la diffusion des éléments économiques et techniques qui permettent au consommateur d'apprécier le rapport entre la qualité et le prix du produit aux différents stades de la production, de la distribution et dans le secteur de la restauration;

>Texte après vote du PE>

- la diffusion des éléments économiques et techniques qui permettent au consommateur d'apprécier le rapport entre la qualité et le prix du produit aux différents stades de la production, de la distribution et dans le secteur de la restauration. La mise en bouteilles du vin doit pouvoir s'effectuer sur tout le territoire de l'Union européenne à condition que l'indication de l'origine figure sur l'étiquette;

>Texte originel>

- la mise au point des mécanismes aptes à fournir à tout moment aux divers moyens et canaux de communication les éléments techniques corrects sur le secteur du vin et éviter les messages erronés et leur diffusion préjudiciable;

>Texte après vote du PE>

- la mise au point des mécanismes aptes à fournir à tout moment aux divers moyens et canaux de communication les éléments techniques corrects sur le secteur du vin et éviter les messages erronés et leur diffusion préjudiciable;

>Texte originel>

b) à l'extérieur de la Communauté:

- les actions visées sous a) deuxième, troisième et quatrième tirets,

>Texte après vote du PE>

- le renforcement et le soutien des producteurs et de leurs organisations locales en ce qui concerne la commercialisation de leurs produits;

>Texte après vote du PE>

- une étude ciblée du marché dans les nouveaux États membres de l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

- la création d'un cadre fiscal favorable à la consommation de vin dans les pays communautaires en réduisant les taxes élevées qui pèsent actuellement sur ce produit;

>Texte originel>

- la promotion des vins communautaires par l'exécution de campagnes de pu coopération avec les États membres;

>Texte après vote du PE>

- la promotion des vins communautaires par l'exécution de campagnes de publicité générale, le cas échéant en coopération avec les États membres;

(Amendement 70)

Article 35, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. La Commission adopte et met en oeuvre le programme de promotion. A cet effet, elle peut:

>Texte après vote du PE>

2. Après consultation du Parlement européen, la Commission adopte et met en oeuvre le programme de promotion. A cet effet, elle peut:

(Amendement 71)

Article 35, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les actions de promotion des débouchés et de développement du marché prévues et soutenues dans le cadre des programmes régionaux s'inspirent de la liste figurant à l'article 35, paragraphe 1.

Les programmes régionaux font partie intégrante du programme de la Commission visé à l'article 35, paragraphe 2. Ce dernier vise à compléter les programmes régionaux et ne peut poursuivre des objectifs contraires.

Les États membres et/ou les organisations professionnelles du secteur peuvent proposer à la Commission des programmes de promotion répondant aux critères fixés dans le présent article. La Commission les adopte et supervise leur exécution.

(Amendement 72)

Article 36

>Texte originel>

Les dépenses liées à l'exécution des actions de promotion mentionnées à l'article 35 sont considérées comme des mesures d'intervention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

>Texte après vote du PE>

Les dépenses liées à l'exécution des actions de promotion mentionnées à l'article 35 sont considérées comme des mesures d'intervention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70. Un montant équivalant à 3% des crédits communautaires consacrés au financement de l'organisation commune du marché vitivinicole est affecté à leur couverture.

(Amendement 73)

Article 39, points 1), 2) et 3), phrase introductive

>Texte originel>

1) qui rassemblent les représentants des activités économiques liées, d'une part, à la production de raisins et de moûts destinés à la vinification ainsi que de vins, et, d'autre part, aux industries de la transformation de raisins et de moûts et d'élaboration de produits viticoles mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, le cas échéant, les représentants du commerce des produits viticoles;

>Texte après vote du PE>

1) qui rassemblent sur une base paritaire les représentants des activités économiques liées, d'une part, à la production définie dans l'ensemble de ses fonctions, et, d'autre part, à l'industrie de la transformation et du commerce, définis comme éléments de la filière vinicole autres que la production;

>Texte originel>

2) qui ont été constituées à l'initiative de tout ou partie des organisations ou associations qui les composent

et

>Texte après vote du PE>

2) qui ont été constituées à l'initiative de tout ou partie des organisations ou associations représentatives qui les composent

et

>Texte originel>

3) qui mènent à l'échelle d'une ou plusieurs régions de la Communauté plusieurs des actions suivantes, en prenant compte s'il y a lieu les intérêts des consommateurs:

>Texte après vote du PE>

3) qui mènent à l'échelle d'une ou plusieurs régions viticoles de l'Union européenne ou à l'échelon de l'Union européenne même plusieurs des actions suivantes:

(Amendement 74)

Article 39, point 3), point i bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

i bis) la gestion de toute mission d'intérêt général déléguée par la Commission européenne ou les États membres et notamment celles permettant la mise en oeuvre du présent règlement:

>Texte après vote du PE>

- mise en oeuvre de certaines dispositions des P.R.A.V.

- promotion des produits de la vigne

- gestion des quantités mises en réserve.

(Amendement 75)

Article 40, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) représentent une proportion significative de la production ainsi que des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles et s'il y a lieu du commerce des produits viticoles dans la ou les régions considérées; dans le cas où l'organisation interprofessionnelle couvre un champ d'action interrégional, elle doit justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions couvertes;

>Texte après vote du PE>

b) représentent la majorité des producteurs, des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles et du commerce du secteur dans la ou les régions considérées; dans le cas où l'organisation interprofessionnelle couvre un champ d'action interrégional, elle doit justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions couvertes;

(Amendement 76)

Article 41, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les organisations interprofessionnelles peuvent demander que certains de leurs accords ou de leurs pratiques concertées soient rendus obligatoires, pour une période de temps limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique non adhérents dans la région où elles exercent leurs activités.

>Texte après vote du PE>

1. Les organisations interprofessionnelles peuvent demander que les mesures qu'elles prennent en application de l'article 39 paragraphe 3 soient rendus obligatoires, pour une période de temps limitée, à tous les opérateurs dans la ou les régions où elles exercent leurs activités.

>Texte originel>

Pour l'application de l'extension des règles, les organisations doivent représenter au moins 51% de la production ainsi que des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles, voire du commerce dans la région considérée. Dans le cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application interrégional, les organisations interprofessionnelles doivent justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

>Texte après vote du PE>

Pour l'application de l'extension des règles, les organisations doivent représenter au moins 70% de la production ainsi que des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles, voire du commerce dans la région considérée. Dans le cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application interrégional, les organisations interprofessionnelles doivent justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

(Amendement 77)

Article 42, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les autorités compétentes assurent, à l'intention des milieux socio- économiques intéressés, la publication des accords et pratiques concertées dont l'extension est envisagée aux opérateurs individuels ou aux groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions déterminées.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités compétentes assurent, à l'intention des milieux socio- économiques intéressés, la publication des règles qu'elles envisagent de rendre obligatoires.

(Amendement 78)

Article 42, paragraphe 2

>Texte originel>

2. A l'issue du délai de deux mois fixé au paragraphe 1 et avant de prendre une décision, les autorités compétentes notifient à la Commission les règles qu'ils envisagent de rendre obligatoires aux non adhérents. Cette notification est accompagnée des informations utiles ainsi que des observations pertinentes recueillies à la suite de la publication et comporte une appréciation de la demande d'extension.

>Texte après vote du PE>

2. A l'issue du délai de deux mois fixé au paragraphe 1 et avant de prendre une décision, les autorités compétentes notifient à la Commission les règles qu'ils envisagent de rendre obligatoires. Cette notification est accompagnée des informations utiles ainsi que des observations pertinentes recueillies à la suite de la publication et comporte une appréciation de la demande.

(Amendement 79)

Article 42, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Lorsqu'en application du présent article, des règles sont rendues obligatoires aux non adhérents d'une organisation interprofessionnelle, l'État membre peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non adhérents doivent verser à l'organisation tout ou partie des cotisations versées par les adhérents.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsqu'en application du présent article, des règles sont rendues obligatoires aux non adhérents d'une organisation interprofessionnelle, l'État membre peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non adhérents doivent rembourser à l'organisation une partie des frais dont ils sont bénéficiaires d'une manière ou d'une autre.

(Amendement 80)

ARTICLE 44, POINT 1)

Article premier, paragraphe 4, points c) et f) (règlement (CEE) no 822/87)

>Texte originel>

1. A l'article 1er paragraphe 4, les points c) et f) sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

1. A l'article 1er paragraphe 4, le point c) est supprimé.

(Amendement 81)

ARTICLE 44, POINT 2)

Article premier bis, quatrième tiret (règlement (CEE) no 822/87)

>Texte originel>

- ainsi que tout autre élément d'information nécessaire à la gestion du marché, pour stimuler les adaptations souhaitables de l'offre ainsi que pour organiser les actions de promotion de la consommation.

>Texte après vote du PE>

- du potentiel de production de chaque État membre

- ainsi que tout autre élément d'information nécessaire à la gestion du marché, notamment les prix de marché à la production ainsi que les échanges intracommunautaires, pour stimuler les adaptations souhaitables de l'offre ainsi que pour organiser les actions de promotion de la consommation.

(Amendement 82)

ARTICLE 44, POINT 2)

Article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

(règlement (CEE) no 822/87)

>Texte originel>

- les superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe;

>Texte après vote du PE>

- les superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe et des greffons relatifs (variétés à greffer);

>Texte originel>

- les superficies destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement et d'expropriation pour cause d'utilité publique, adoptées en application des législations nationales en vigueur;

>Texte après vote du PE>

- les superficies destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement et d'expropriation pour cause d'utilité publique, adoptées en application des législations nationales en vigueur; ainsi que celles destinées à des plantations nouvelles à réaliser en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par le règlement (CEE) no 2328/91.

(Amendement 83)

ARTICLE 44, POINT 2)

Article 5, paragraphe 3 (règlement (CEE) no 822/87)

>Texte originel>

3. Toute plantation nouvelle ou replantation qui ne respecte pas les dispositions de la réglementation communautaire doit être arrachée sans prime.

>Texte après vote du PE>

3. Toute plantation nouvelle ou replantation qui intervient après la publication du présent règlement et qui ne respecte pas les dispositions de la réglementation communautaire ou nationale doit être arrachée sans prime.

(Amendement 84)

ARTICLE 44, POINT 2)

Article 8, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 822/87)

>Texte originel>

1. Les articles 4 à 7 ne s'appliquent pas dans les États membres dans lesquels la production de vins ne dépasse par 25 000 hectolitres par campagne viticole.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres dans lesquels la superficie destinée à la viticulture ne dépasse pas 1 200 hectares et la production globale n'excède pas 50 000 hectolitres par campagne viticole, sont exemptés de l'application des Titres III et VII du règlement(CEE) no 822/87 et des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement(CEE) no 822/87 modifié par le titre VI du présent règlement. En cas d'années particulièrement défavorables, les mêmes Etats membres peuvent accorder des dérogations au degré minimum naturel dans la limite de 0,5% vol.

(Amendement 85)

ARTICLE 44, POINT 2)

Article 9bis (nouveau) (règlement (CEE) no 822/87)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

Toute aide nationale à la plantation de superficies viticoles est interdite à l'exception de celles:

>Texte après vote du PE>

- prévues par des dispositions spécifiques communautaires,

>Texte après vote du PE>

- admises en vertu des articles 92 à 94 du traité CE et répondant à des critères qui devront notamment permettre d'atteindre l'objectif de diminution de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production.

(Amendement 86)

TITRE VII

>Texte originel>

Régime d'abandon des superficies viticoles applicable en dehors des programmes régionaux

>Texte après vote du PE>

Régime d'abandon volontaire des superficies viticoles applicable en dehors des programmes régionaux

(Amendement 87)

Article 45, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Dans les régions pour lesquelles aucun programme régional n'est présenté, les exploitants des superficies viticoles destinées à la production de vin bénéficient sur leur demande, au cours des campagnes 1995-1996 à 2000-2001 et pour l'abandon desdites superficies, d'une prime d'abandon définitif dans les conditions établies par le présent titre.

>Texte après vote du PE>

1. Dans les régions pour lesquelles aucun programme régional n'est présenté, les exploitants des superficies viticoles destinées à la production de vin bénéficient sur leur demande, et après avis conforme de l'État membre, au cours des campagnes 1995-1996 à 2000-2001 et pour l'abandon desdites superficies, d'une prime d'abandon volontaire et définitif dans les conditions établies par le présent titre.

(Amendement 88)

Article 47, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Le montant de la prime octroyée:

- est calculé sur la base d'un taux de référence de 3 500 écus par hectare établi pour un rendement communautaire moyen de 50 hectolitres par hectare.

>Texte après vote du PE>

1. Le montant de la prime est fixé aux niveaux actuels établis par le règlement (CEE) no 1442/88, sous réserve d'une modification de la table d'adaptation des primes selon les rendements et d'une réduction des tranches de 5 hectolitres en 5 hectolitres par hectare.

>Texte originel>

- et ajusté en fonction du rendement moyen de la région considéré, selon des barèmes à déterminer selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

>Texte originel>

2. Pour les superficies où il y a eu des arrachages, la prime est payée à l'exploitant à raison de 50% dans l'année au cours de laquelle les travaux d'arrachage ont été exécutés et de 10% pendant chacune des cinq années suivantes.

>Texte après vote du PE>

2. Pour les superficies où il y a eu des arrachages, la prime est payée à l'exploitant à raison de 100% dans l'année au cours de laquelle les travaux d'arrachage ont été exécutés.

(Amendement 161)

Article 47, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La prime d'abandon prévue au présent titre est cumulable avec les primes prévues par les règlements nos 1765/92, 2078/92, 2079/92 et 2080/92.

(Amendement 89)

Article 48

>Texte originel>

La prime d'abandon prévue au présent titre n'est pas cumulable avec les primes prévues par les règlements (CEE) nos 2078/92 et 2080/92.

>Texte après vote du PE>

Dans l'année au cours de laquelle les travaux d'arrachage des ceps ont été exécutés, la prime d'abandon prévue au présent titre n'est pas cumulable avec les primes prévues par les règlements (CEE) nos 2078/92 et 2080/92.

(Amendement 90)

TITRE VIII, ARTICLE 50 bis (nouveau)

Article 11, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 823/87)

>Texte après vote du PE>

À l'article 11 du règlement (CEE) no 823/87 est inséré un paragraphe l bis suivant:

"1 bis. Les États membres peuvent confier à des organisations, notamment interprofessionnelles, le soin d'organiser les conditions et le déroulement de la mise sur le marché, pendant la campagne considérée, des volumes produits en deça du rendement de base.»

(Amendement 91)

ARTICLE 51

Article 11, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) no 823/87)

>Texte originel>

2. Le dépassement du rendement de base fixé entraîne l'interdiction d'utiliser, pour la totalité de la récolte, la dénomination revendiquée.

>Texte après vote du PE>

2. La production admise par les États membres ne peut en aucun cas dépasser 100 hectolitres par hectare, tandis que le rendement maximum à la vinification ne peut dépasser 70% du poids. Le dépassement du rendement de base fixé entraîne l'interdiction d'utiliser, pour la totalité de la récolte, la dénomination revendiquée.

(Amendement 92)

ARTICLE 52, POINT 4)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa (Règlement (CEE) no 2048/89)

>Texte originel>

1. La Commission constitue un corps d'agents spécifiques chargés d'effectuer les missions définies au paragraphe 2 en vue d'améliorer l'application uniforme de la réglementation vitivinicole, en collaboration avec les instances compétentes des États membres.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission constitue un corps d'agents spécifiques chargés de collaborer dans le cadre des contrôles avec les instances compétentes des États membres afin d'assurer l'application uniforme de la réglementation vitivinicole.

(Amendement 93)

ARTICLE 52, POINT 4)

Article 6, paragraphe 2, point b) (règlement (CEE) no 2048/89)

>Texte originel>

b) effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles auxquels les agents des États membres sont invités à participer;

>Texte après vote du PE>

b) effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles auxquels, le cas échéant, les agents des États membres peuvent être invités à collaborer;

(Amendement 94)

ARTICLE 52, POINT 4)

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa (règlement (CEE) no 2048/89)

>Texte originel>

3. Pour les contrôles à effectuer en application du paragraphe 2, premier alinéa, point b), la Commission avise, en temps utile avant le début des opérations, l'instance de contact de l'État membre sur le territoire duquel les opérations auront lieu. Elle indique les endroits les plus appropriés où le contrôle doit être effectué et détermine les modalités pratiques en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre.

>Texte après vote du PE>

3. Supprimé.

(Amendement 95)

Titre X

>Texte originel>

CASIER VITICOLE SIMPLIFIÉ

>Texte après vote du PE>

CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE

(Amendement 96)

Article 53, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres producteurs de raisins cultivés en plein air établissent et tiennent à jour pour les régions plantées en vignes de leur territoire, conformément au présent titre, un casier viticole simplifié.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres producteurs de raisins cultivés en plein air établissent et tiennent à jour pour les régions plantées en vignes de leur territoire, conformément au présent titre, un casier viticole. Ce casier est établi de la même façon dans tous les États membres, sous le contrôle et la supervision des services de la Commission en vue de l'établissement d'un casier viticole communautaire.

(Amendement 97)

Article 53, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission a le pouvoir de contrôler, selon ses propres sources et selon une procédure contradictoire, la réalité des bilans de production des États membres, afin de permettre une application loyale et équitable de la réglementation communautaire.

(Amendement 98)

Article 55, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier d'un financement communautaire que si le casier viticole simplifié est mis en place dans la région concernée et est utilisé pour les contrôles liés à l'application de ces mesures.

>Texte après vote du PE>

5. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier d'un financement communautaire que si le casier viticole communautaire est mis en place dans la région concernée et est utilisé pour les contrôles liés à l'application de ces mesures.

(Amendement 99)

Article 57, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Communauté participe au financement de l'établissement de la base graphique et de son renouvellement, à raison de 50% des dépenses éligibles, déterminées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87. Le financement communautaire couvre les projets qui répondent aux exigences du présent titre.

>Texte après vote du PE>

2. La Communauté participe au financement de l'établissement de la base graphique et de son renouvellement, à raison de 100% des dépenses. Le financement communautaire couvre les projets qui répondent aux exigences du présent titre.

>Texte originel>

Les dépenses relatives à la mise à jour du casier ne font pas l'objet du cofinancement communautaire.

>Texte après vote du PE>

Les dépenses relatives à la mise à jour du casier peuvent faire l'objet du cofinancement communautaire.

(Amendement 123)

Article 61 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 61 bis

Aux îles Canaries, aux Açores, à Madère et dans les départements français d'outre-mer, les règlements (CEE) no 1911/91(1) et 1600/92(2) et les décisions 91/314/CEE(3) et 91/315/CEE(4) du Conseil continuent d'être d'application.

_______________

(1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

(2) JO L 173 du 27.6.1192, p. 1.

(3) JO L 171 du 29.6.1991, p. 5.

(4) JO L 171 du 29.6.1991, p. 10.

(Amendement 102)

Annexe I

>Texte après vote du PE>

(L'annexe I («Productions nationales de référence») est supprimée)

(Amendement 101)

Fiche financière

>Texte après vote du PE>

La Commission évalue les incidences financières de la nouvelle OCM du secteur vitivinicole sur la base des amendements du Parlement et en tenant compte de la nécessité d'allouer un crédit d'un montant minimal de 150 millions d'écus pour les actions de promotion des débouchés.

Cette évaluation est soumise au Parlement européen avant la décision définitive du Conseil.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM(94)0117 - C4-0040/94 - 94/0107 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0117 - 94/0107(CNS)) ((JO n° C L 194 du 16.7.1994, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0040/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0055/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil à l'informer au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.