Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 111/02)

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 33/01

Titre: Aides aux exploitations agricoles

Objectif: Établir un régime général d'aides dans le secteur agricole

Base juridique: Proyecto de reglamento de ayudas estatales del sector agrario en la Comunidad autónoma de Navarra

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 128/02

Titre: Aides aux exploitations d'élevage pour l'abattage d'animaux à cause de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Objectif: Indemniser l'abattage obligatoire d'animaux et la destruction des produits d'animaux à cause de la déclaration officielle de l'existence de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las indemnizaciones por sacrificio obligatorio de los animales como consecuencia de la declaración oficial de la existencia de la enfermedad encefalopatia espongiforme bovina

Budget: Indéterminée

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % du coût de l'animal de remplacement, cumulé avec d'autres aides

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 139/2000

Titre: Aide financière aux agriculteurs dont les récoltes de haricots ont été endommagées par les intempéries en 1999

Objectif: Voir titre de l'aide

Base juridique: Κοινή υπουργική απόφαση

Budget: 750000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des pertes de production

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Italie (Vénitie)

Numéro de l'aide: N 248/2000

Titre: Aide accordée aux éleveurs dont les exploitations ont été touchées par l'influenza aviaire [Rectificatif de la lettre envoyée le 14 janvier 2002 - C(2002) 60]

Objectif: Compenser la perte de revenu subie par les éleveurs de volailles par suite de l'influenza aviaire

Base juridique: Legge regionale 7 aprile 2000, n. 8, come da attuazione di cui al decreto del presidente della Regione 24 maggio 2000, n. 880

Budget: 15 milliards de lires italiennes (environ 9167191 euros) pour l'année 2000

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % de la perte de revenu subie

Durée: Indéfinie

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 511/01

Titre: Aide à l'entreprise "Quesos del Duero"

Objectif: Contribuer au financement de l'implantation d'une nouvelle usine de fabrication de fromages de qualité

Base juridique: Ley 50/85 de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales. Real Decreto 1535/87, de 11 de diciembre, por el que se aprueba el reglamento de dessarrollo de dicha Ley 50/85. Real Decreto 570/1988, de 3 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla León

Budget: 4491664 euros

Intensité ou montant de l'aide: 10 % du coût total de l'investissement

Durée: Un seul payement à la fin de la réalisation des investissements prévus

Autres informations: Le projet comportera la création nette de 120 nouveaux postes de travail

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.4.2002

État membre: Autriche (Haute-Autriche)

Numéro de l'aide: N 828/01

Titre: Aides à l'investissement pour des équipements destinés à l'épandage du lisier

Objectif: La mesure octroie une aide aux acheteurs d'équipements utilisés pour l'épandage du lisier. Seul l'achat, effectué pour la première fois après le 1er janvier 2002, de machines destinées à répandre du lisier directement dans le sol est éligible. L'achat de ces machines est encouragé afin de réduire la dispersion de composants azotés (NH3, NO3-) dans l'environnement. Cette mesure est identique à la mesure de l'aide d'État N 10/00, dont la durée était limitée au 31 décembre 2001

Base juridique: Förderungsrichtlinien für den Ankauf von Gülleverteilsystemen zur bodennahen Ausbringung bzw. direkten Einarbeitung in den Boden

Budget: 72680 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide est fixée à 20 % des coûts liés à l'achat et plafonnée à 36400 euros

Durée: Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids