FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/6

AIDES D'ÉTAT — DANEMARK

Aide d'État C 5/07 (ex N 469/05) — Assouplissement de l'obligation d'information incombant aux compagnies maritimes relevant du régime danois de taxation au tonnage

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 135/06)

Par lettre du 7 février 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume de Danemark sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale «Énergie et transports» Direction A — Unité 4 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées au Royaume de Danemark. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. PROCÉDURE

1. Par lettre du 13 septembre 2005 (1), le Royaume de Danemark, ci-après dénommé «Danemark», a notifié à la Commission un amendement apporté au régime danois de taxation au tonnage. Ce régime avait été autorisé en premier lieu par la décision du 12 mars 2002 (2) (aide d'État N 563/01).

2. Cet amendement a été enregistré comme aide notifiée sous la référence N 469/05. Le nouvel amendement a été introduit par la loi no 408 du 1er juin 2005.

3. Par lettres du 28 octobre 2005, 19 mai et 29 août 2006 (3), la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir des informations supplémentaires, lesquelles ont été transmises par lettres du 22 novembre 2005 et du 30 juin 2006 (4).

2. DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1. Titre de la mesure

4. Assouplissement de l'obligation d'information incombant aux compagnies maritimes relevant du régime de taxation au tonnage

2.2. Description des mesures notifiées

5. La loi no 408 du 1er juin 2005 exempte les compagnies maritimes danoises bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage (5) de l'obligation de fournir aux autorités fiscales l'intégralité des informations exigibles concernant les transactions financières qu'elles réalisent avec les sociétés étrangères du même groupe.

6. Dans ce cas, le contrôle des transactions commerciales entre deux sociétés du même groupe s'effectue sur la base du principe du prix de pleine concurrence. Ce principe consiste à vérifier si les prix des transactions passées entre les filiales d'un même groupe correspondent aux prix du marché. Cette vérification est prévue à la fois: — par les principes directeurs applicables en matière de prix de transfert que les pays de l'OCDE sont invités à respecter afin d'éviter l'évasion fiscale par le biais de transactions commerciales effectuées entre les filiales d'un même groupe imposables dans deux pays différents (6), — par l'une des mesures de séparation des comptabilités (7) inscrites dans le régime. Cette mesure est spécifiée au point 2.11.1 de la décision susmentionnée du 12 mars 2002, sous le titre «principe du prix de pleine concurrence». Elle consiste à contrôler les transactions commerciales passées entre une société assujettie à la taxe au tonnage et ses filiales.

7. L'obligation d'information (cf. point 4 ci-dessus) dont les compagnies maritimes danoises versant la taxe au tonnage dans leur pays seraient exemptées, à condition que soient mises en œuvre les mesures notifiées, ne concerne pas uniquement ces compagnies. Cette obligation vise, dans le cadre d'un système fiscal, à permettre aux autorités fiscales de contrôler que, dans le cas de deux sociétés du même groupe mais relevant de deux régimes différents d'impôt sur les sociétés, l'une d'entre elles ne se sert pas des prix de transfert pour basculer la majeure partie de ses bénéfices vers la société bénéficiant du régime le plus avantageux. Ces informations sont par conséquent essentielles pour surveiller les prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés, à la fois selon les principes directeurs applicables en matière de prix de transfert (pour les transactions transfrontières) et selon l'obligation de séparation des comptabilités (que les transactions soient transfrontières ou non), spécifique au régime de taxation forfaitaire au tonnage.

8. Aux yeux des autorités danoises, lorsque l'une de ces deux sociétés est une compagnie de transport maritime ayant choisi la taxation au tonnage et la seconde une filiale implantée à l'étranger (société sœur, fille ou mère), la compagnie danoise n'a aucun intérêt à exporter ses bénéfices vers ses filiales étrangères en manipulant les prix de transfert. En conséquence, lorsque l'une des deux filiales est redevable au Danemark de la taxe au tonnage et que la seconde est imposable dans un autre pays, le contrôle par les autorités fiscales danoises d'éventuels abus par le biais des prix de transfert ne sert pas, selon les autorités danoises, l'intérêt du Trésor public danois. Ces contrôles sont considérés par les autorités danoises comme étant du seul intérêt des États membres et des pays tiers.

2.3. Description du régime existant

9. Le régime de taxation au tonnage est décrit dans la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002, concernant l'aide d'État N 563/01. Ses principales caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

10. Le revenu correspondant à l'ensemble des opérations éligibles et imposé sur la base du tonnage est une somme forfaitaire correspondant à la somme des montants fixes déterminés pour chaque navire en fonction de son tonnage, quel que soit le bénéfice réel pour la compagnie maritime. Ainsi: Jusqu'à 1 000 NT 7 DKK (~ 0,90 EUR) pour 100 NT, par jour Entre 1 001 et 10 000 NT 5 DKK (~ 0,70 EUR) pour 100 NT, par jour Entre 10 001 et 25 000 NT 3 DKK (~ 0,40 EUR) pour 100 NT, par jour >25 000 NT 2 DKK (~ 0,30 EUR) pour 100 NT, par jour

11. Le revenu ainsi calculé est soumis à l'impôt au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Pour chaque navire relevant du régime de taxation au tonnage, le revenu imposable est calculé sur la base de son tonnage net selon le barème ci-dessus, par tranche de 100 tonneaux nets (NT) et par période de 24 heures entamée, que le navire soit en activité ou non.

12. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2002, ce régime est ouvert aux prestataires de transport maritime imposables au Danemark (ayant un lieu fixe d'activité dans cet État). Le régime est également ouvert aux sociétés étrangères qui bénéficient de l'inscription au Danemark pour y avoir établi leur siège administratif. Seuls les revenus tirés des activités de transport maritime entrent dans le régime.

13. Les compagnies maritimes sont libres d'adopter ou non ce régime. Leur décision doit intervenir au plus tard lors de l'envoi de la déclaration fiscale de l'année marquant la première utilisation du régime de taxation au tonnage. La décision d'adopter ou de quitter le régime de taxation au tonnage engage la partie pour une période de 10 ans. Au Danemark, les compagnies maritimes d'un même groupe doivent choisir le même régime fiscal. Le régime de taxation au tonnage adopté englobe l'ensemble des navires et des activités qui répondent aux conditions.

2.4. Durée

14. Par lettre du 5 avril 2006, les autorités danoises ont pris l'engagement de notifier de nouveau d'ici dix ans la mesure relative à l'assouplissement de l'obligation d'information pour les compagnies maritimes inscrites au régime danois de taxation au tonnage. La mesure notifiée expirera de ce fait à la fin de l'année 2015.

2.5. Budget

15. Cette modification du régime n'a aucune incidence budgétaire sur le régime existant. Les aides individuelles ne seront pas modifiées par l'amendement envisagé.

2.6. Autres systèmes d'aides d'État applicables au transport maritime au Danemark

16. À la connaissance de la Commission, le Danemark n'applique à l'heure actuelle qu'un seul autre régime au transport maritime, outre la taxation au tonnage: il s'agit de l'exemption pour les propriétaires de navires du paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les marins travaillant à bord de navires éligibles (8).

2.7. Position des autorités danoises

17. Les autorités danoises considèrent que, dans le cas où une entreprise multinationale serait tentée de se soustraire à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire de transactions commerciales réalisées entre une filiale danoise soumise à la taxation au tonnage et l'une de ses filiales non danoises, l'évasion fiscale générée se ferait au détriment de l'autre pays et non au détriment du Danemark.

18. Il n'est par conséquent pas dans l'intérêt des autorités fiscales danoises de prendre en charge la surveillance systématique des transactions réalisées entre les compagnies du régime danois de taxation au tonnage et leurs éventuelles filiales étrangères, étant donné que cela ne serait source d'aucun revenu supplémentaire pour le Trésor public danois. C'est pourquoi le Danemark propose de décharger les entreprises du régime danois de taxation au tonnage des lourdeurs administratives qui sont à leur sens inutiles.

19. Au vu des considérations ci-dessus, les autorités danoises semblent implicitement rejeter sur les autorités fiscales du pays étranger la responsabilité du contrôle d'une éventuelle fuite d'impôts provoquée par une quelconque entreprise établie dans ce pays étranger vers une entreprise située au Danemark et entrant dans le régime danois de taxation au tonnage. Cette position implique que les autorités fiscales de ce pays étranger, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers, disposent dans leur législation fiscale de règles concernant les prix de transfert et qu'elles les mettent en œuvre de manière tangible, en particulier pour les transactions avec les entreprises s'acquittant de la taxe danoise au tonnage.

3. EXAMEN PRÉLIMINAIRE DE L'EXISTENCE D'UNE AIDE

20. Il n'y aurait aucun sens à déterminer si les mesures notifiées constituent à elles seules une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elles doivent être examinées par rapport à l'intégralité du régime de taxation au tonnage. La Commission se doit donc d'examiner l'intégralité dudit régime dans la forme qu'il aurait une fois les mesures notifiées mises en œuvre.

21. La Commission considère à ce stade de l'examen que les mesures notifiées ne changent en rien le caractère d'aide du régime de taxation au tonnage.

22. La question est donc de déterminer si les mesures envisagées entraîneraient la modification de l'examen effectué dans la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002, sur la compatibilité générale du régime au sein du marché unique.

4. EXISTENCE DE DOUTES QUANT À LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ UNIQUE

4.1. Mesure de séparation des comptabilités liée aux mesures notifiées

23. Une des principales exigences inhérentes à la compatibilité des régimes de taxation au tonnage avec le marché unique est l'existence d'une série de mesures de séparation des comptabilités visant à garantir qu'aucune activité autre que le transport maritime, au sein de l'État membre en question, ou dans tout autre État membre ou pays tiers, ne puisse profiter de façon indirecte du régime. En effet, les orientations communautaires relatives au transport maritime stipulent explicitement qu'il n'est possible d'accorder un régime de taxation au tonnage (9) qu'à certaines activités maritimes, ce qui permet de conclure que ces orientations s'appliquent exclusivement au transport maritime. Si le régime, une fois modifié, devait offrir la possibilité de bénéficier de la taxation au tonnage pour des activités non maritimes, sa compatibilité serait remise en question. Ce point est détaillé ci-après.

24. Les mesures de séparation des comptabilités intégrées au régime danois de taxation au tonnage sont décrites au point 2.11, de la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002.

25. L'une des principales mesures de séparation des comptabilités consiste à contrôler — sur la base du principe du prix de pleine concurrence — les transactions commerciales entre les entreprises assujetties à la taxe au tonnage et leurs éventuelles filiales (ou la part des ces entreprises soumise à l'impôt normal sur les sociétés), qu'il s'agisse d'entreprises nationales ou étrangères. À noter qu'il existe d'autres types de mesures de séparation des comptabilités relatives à la «surcapitalisation» (10) ou à la répartition des charges et des produits lorsqu'une partie des activités relève de la taxe au tonnage et le reste de l'impôt normal sur les sociétés.

26. Tous les régimes de taxation au tonnage approuvés par la Commission au cours des cinq dernières années (11) prévoient des mesures de séparation des comptabilités, y compris celle concernée par les mesures notifiées, c'est-à-dire le contrôle des transactions entre les entreprises payant la taxe au tonnage et les autres.

27. Les régimes de taxation au tonnage doivent imposer la tenue d'une comptabilité séparée afin d'éviter les transferts sur des activités économiques autres que le transport maritime. C'est pourquoi la Commission exige habituellement de la part des États membres une série de mesures de séparation des comptabilités, telles que: — le contrôle des transactions commerciales entre secteurs séparés sur le plan comptable, sur la base du principe du prix de pleine concurrence, — des règles régissant la juste répartition des dépenses d'investissement entre les activités éligibles et les activités non éligibles, — des règles régissant la juste affectation des produits entre les activités éligibles et les activités non éligibles, — le principe du tout ou rien pour les groupes maritimes («toutes les sociétés éligibles du groupe opteront pour le régime de taxation au tonnage dès lors que ce sera le cas de l'une d'entre elles au moins»).

28. Ces mesures sont destinées, parmi d'autres, à empêcher l'évasion fiscale au bénéfice d'activités distinctes du transport maritime. Leur mise en application est un élément important dans l'examen de la compatibilité d'un régime de taxation au tonnage avec le marché unique. En effet, ces mesures permettent de garantir que des activités non couvertes par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime ne profitent indûment dudit régime. Les mesures de séparation des comptabilités doivent être considérées en tant que telles comme faisant partie intégrante du régime de taxation au tonnage.

29. En particulier, la mesure de séparation fondée sur le principe du prix de pleine concurrence est une des décisions de la Commission autorisant les systèmes de taxation au tonnage (voir considérant 26), y compris celui dont il s'agit ici. Elle garantit que seules les activités de transport maritime prestées par des compagnies imposables au Danemark peuvent bénéficier du régime danois d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage.

4.2. Perte d'efficacité de la mesure de séparation des comptabilités concernée

30. Il convient de rappeler que les mesures de séparation des comptabilités sont cruciales pour garantir l'étanchéité des régimes de taxation au tonnage. La Commission a exigé l'existence de ce type de mesures dans tous les régimes approuvés au cours des cinq dernières années.

31. En particulier, sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités pour les transactions commerciales, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l'État membre en question ou dans d'autres pays, auraient la possibilité d'éviter l'impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l'État membre en question.

32. La Commission comprend que les autorités danoises entendent continuer à contrôler — en application de la mesure de séparation comptable fondée sur le principe du prix de pleine concurrence — les transactions entre deux filiales, lorsque l'une d'entre elles bénéficie de la taxation au tonnage, comme c'était jusqu'à présent le cas, mais désormais uniquement lorsqu'elles sont toutes deux imposables au Danemark.

33. Ainsi, alors que le contrôle des transactions à l'échelle infranationale avec une société assujettie à la taxe au tonnage demeurerait sous le contrôle et la responsabilité des autorités fiscales danoises, le contrôle des transactions transfrontières entre une compagnie soumise à la taxation au tonnage au Danemark et une filiale étrangère relèverait de la compétence du pays étranger concerné.

34. Cependant, la Commission se demande, à ce stade de l'examen, si le régime initial de taxation au tonnage, une fois modifié par les mesures notifiées, pourra encore être considéré compatible avec le marché unique, étant donné que les mesures notifiées sont susceptibles de fragiliser la mesure de séparation des comptabilités susmentionnée. Or, cette dernière est essentielle à la compatibilité du régime (12).

35. La Commission craint par ailleurs que les mesures notifiées ne facilitent dans d'autres États membres une évasion fiscale à l'initiative d'entreprises imposables dans ces États. En effet, les autorités fiscales danoises manqueraient de moyens pour déceler les transactions frauduleuses entre ces entreprises et une filiale bénéficiant du régime de taxation au tonnage au Danemark, si elles n'étaient plus informées systématiquement des transactions commerciales passées entre les compagnies s'acquittant de la taxe danoise au tonnage et leurs filiales étrangères.

36. Lorsque des mesures de séparation comptable s'avèrent inefficaces ou laissent à penser qu'elles pourraient le devenir, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage peut, en profitant à des activités autres que le transport maritime, fausser les conditions de la concurrence, dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et que ce type de régime apparaît de ce fait incompatible avec le marché unique.

37. Dans le cas présent, la Commission craint que la fragilisation de la mesure de séparation des comptabilités concernée par la notification ne conduise à une situation dans laquelle les activités imposables dans d'autres pays bénéficieront indûment du régime danois de taxation au tonnage, par le biais de transactions faussant la concurrence, passées avec des filiales implantées au Danemark et ayant adopté ledit régime.

38. Par conséquent, et en guise de conclusion, la Commission souhaite recevoir les observations des tierces parties de tous les États membres, au sujet des points exposés ci-dessous.

39. Premièrement, il faudrait déterminer comment le Danemark pourrait continuer à assurer, une fois les mesures notifiées mises en application, que ses autorités fiscales restent en mesure de repérer toute tentative d'évasion fiscale par des filiales étrangères de compagnies maritimes bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage, et d'en informer le pays étranger concerné. Dans le cas contraire, la Commission se demande si les pays étrangers, dont les États membres autres que le Danemark, devraient avoir la charge de contrôler toutes les transactions transfrontières avec les sociétés assujetties à la taxe au tonnage danoise (dont la plupart sont très vraisemblablement des entreprises implantées au Danemark).

40. Deuxièmement, la Commission se demande si l'inégalité de traitement, en termes d'obligation d'information, entre les bénéficiaires ayant seulement des filiales nationales non éligibles à la taxe au tonnage et les bénéficiaires ayant seulement des filiales étrangères, serait encore légitime. A la lumière de la jurisprudence Matra (13), cette inégalité de traitement pourrait en effet constituer un autre obstacle à la compatibilité du régime.

41. Troisièmement, la Commission se demande si les mécanismes de coopération entre les États membres, décrits ci-dessous, constitueraient une réponse appropriée pour améliorer la séparation des comptabilités dans les systèmes existants de taxation au tonnage: — une obligation d'assistance mutuelle, à la lumière de l'article 10 du traité CE (14), et au-delà des conditions d'un éventuel accord bilatéral de coopération fiscale entre États et des recommandations découlant des principes directeurs de l'OCDE, en ce qui concerne les transactions transfrontières passées avec une entreprise du régime de taxation au tonnage, en vue d'éviter tout effet de déversement, à l'échelle communautaire, des régimes de taxation au tonnage sur des activités non éligibles, — l'obligation pour les autorités fiscales d'un État membre ayant mis en place un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage, d'avertir systématiquement leurs partenaires d'un autre État membre lorsqu'ils soupçonnent qu'il s'y produit des transactions commerciales irrégulières au détriment des recettes fiscales de cet autre État membre, et au bénéfice de la compagnie présente sur leur sol et inscrite à leur régime de taxation au tonnage.

42. La Commission souhaite inviter les tierces parties de tous les États membres à communiquer leurs observations concernant l'ensemble des points susmentionnés.

43. C'est pourquoi il est nécessaire d'engager une procédure d'examen, fondée sur l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure relatif à la mise en œuvre des aides d'État (15), pour aider la Commission à faire la lumière sur ces questions et à mieux cerner leurs incidences éventuelles sur la compatibilité du régime, avant qu'une décision finale puisse être prise sur la compatibilité des mesures notifiées avec le marché unique.

TEXTE DE LA LETTRE

«1. SAGSFORLØB 1. Ved brev af 13. september 2005 (16) anmeldte Danmark over for Kommissionen en ændring af den danske tonnageskatteordning, der oprindeligt blev godkendt ved beslutning af 12. marts 2002 (17) (sag nr. N 563/01). 2. Denne ændring blev registreret som anmeldt støtte under nr. N 469/05. Den anmeldte ændring blev indført ved lov nr. 408 af 1. juni 2005. 3. Ved breve af 28. oktober 2005, 19. maj og 29. august 2006 (18) anmodede Kommissionen de danske myndigheder om flere oplysninger, som de fremsendte i deres svar af 22. november 2005 og 30. juni 2006 (19). 2. BESKRIVELSE AF FORANSTALTNINGEN 2.1. Betegnelse 4. Lempelse af oplysningspligten for rederier, der er omfattet af tonnageskatteordningen. 2.2. Beskrivelse af den anmeldte ændring af foranstaltningerne 5. Lov nr. 408 af 1. juni 2005 fritager danske rederier, der beskattes efter den danske tonnageskatteordning (20), fra deres pligt til at forsyne skattemyndighederne med alle nødvendige oplysninger om deres finansielle transaktioner med koncernforbundne udenlandske virksomheder. 6. I sådanne tilfælde foretages kontrollen af kommercielle transaktioner mellem to koncernforbundne virksomheder på basis af armslængdeprincippet. Dette princip består i at kontrollere, at de priser, der benyttes i forbindelse med transaktioner mellem koncernforbundne virksomheder, er i overensstemmelse med markedspriserne. Denne kontrol er påkrævet i henhold til både: — de regler for interne afregningspriser, som OECD-landene opfordres til anvende for at forhindre skatteunddragelse via kommercielle transaktioner mellem koncernforbundne virksomheder, der beskattes i to forskellige lande (21), og — en af de ring-fencing-foranstaltninger (22), der er knyttet til ordningen. Den pågældende foranstaltning er beskrevet i punkt 2.11.1 i førnævnte beslutning af 12. marts 2002 under overskriften »armslængdeprincippet« og består i kontrollere kommercielle transaktioner mellem et tonnagebeskattet selskab og dets koncernforbundne selskaber. 7. Den oplysningspligt, der er nævnt i punkt 4 ovenfor, og som danske tonnagebeskattede rederier vil blive fritaget for, hvis den anmeldte foranstaltning gennemføres, er ikke kun specifik for selskaber, der er omfattet af tonnageskatteordningen. I et skattesystem tjener den til at give skattemyndighederne mulighed for at tjekke, at et af to selskaber, der tilhører samme koncern, men som henhører under to forskellige selskabsskatteordninger, ikke benytter de interne afregningspriser til at overføre hovedparten af sit overskud til det andet selskab, der beskattes efter den mest fordelagtige ordning. Disse oplysninger er derfor meget vigtige for kontrollen med de interne afregningspriser i en koncern af virksomheder under såvel reglerne for interne afregningspriser (når transaktionerne er grænseoverskridende) som ring-fencing-forpligtelsen (hvad enten transaktionerne er grænseoverskridende eller ej), som er specifik for tonnageskatteordningen. 8. De danske myndigheder mener, at når et af disse to selskaber er et dansk tonnagebeskattet rederi, og det andet selskab er et i udlandet baseret koncernforbundet selskab (søster-, datter- eller moderselskab), har dette danske selskab ingen interesse i at eksportere sit overskud til sine koncernforbundne selskaber i udlandet ved at manipulere med de interne afregningspriser. Når et af de to koncernforbundne selskaber beskattes efter den danske tonnageskatteordning, og det andet beskattes i et andet land, tjener de danske skattemyndigheders undersøgelse af eventuelle misbrug via de interne afregningspriser derfor ikke, ifølge de danske myndigheder, statskassens sag. Denne kontrol er efter de danske myndigheders opfattelse kun i andre medlemsstaters og i tredjelandes interesse. 2.3. Beskrivelse af den eksisterende ordning 9. Tonnageskatteordningen er beskrevet i førnævnte beslutning vedtaget af Kommissionen den 12. marts 2002 i sag nr. N 563/01. Her følger en kort beskrivelse af ordningens hovedtræk. 10. Den skattepligtige indkomst af virksomhed omfattet af tonnageskatteordningen fastsættes for hvert skib som et fast beløb i forhold til skibets tonnage uanset rederiets faktiske driftsresultat. Den beregnes således: Til og med 1 000 NT 7 DKK (ca. 0,90 EUR) pr. 100 NT pr. døgn 1 001-10 000 NT 5 DKK (ca. 0,70 EUR) pr. 100 NT pr. døgn 10 001-25 000 NT 3 DKK (ca. 0,40 EUR) pr. 100 NT pr. døgn Over 25 000 NT 2 DKK (ca. 0,30 EUR) pr. 100 NT pr. døgn 11. Den således beregnede skattepligtige indkomst beskattes efter den almindelige selskabsskattesats. For hvert skib, der tonnagebeskattes, beregnes den skattepligtige indkomst i forhold til skibets nettotonnage, pr. 100 nettoton (NT) og pr. påbegyndt døgn, uanset om skibet er i drift eller ej. 12. Ordningen, der har været anvendt siden 1. januar 2002, er åben for selskaber, der er skattepligtige i Danmark (dvs. som har fast driftssted i Danmark), og som leverer søtransportydelser. Ordningen kan også anvendes af udenlandske selskaber, som bliver hjemmehørende i Danmark ved flytning af ledelsens sæde til landet. Kun indkomst fra rederivirksomhed kan omfattes af ordningen. 13. Deltagelse i ordningen er frivillig. Valget skal træffes senest ved rettidig indgivelse af selvangivelse for det indkomstår, hvor tonnagebeskatning første gang vil kunne vælges. Valg eller fravalg af tonnagebeskatning er bindende for rederiet i en periode på ti år. Inden for Danmarks grænser skal koncernforbundne rederier træffe samme valg, for så vidt angår anvendelse af tonnageskatteordningen. Når tonnageskatteordningen vælges, skal samtlige skibe og andre aktiviteter, som opfylder betingelserne for tonnagebeskatning, indgå i tonnageskatteordningen. 2.4. Varighed 14. Ved brev af 5. april 2006 forpligtede de danske myndigheder sig til at genanmelde foranstaltningen vedrørende lempelse af oplysningspligten for rederier omfattet af den danske tonnageskatteordning inden for ti år. Den anmeldte foranstaltning anses derfor at udløbe ved udgangen af 2015. 2.5. Budget 15. Denne ændring af ordningen får ingen budgetmæssige følger for den eksisterende ordning. Individuelle støtteforanstaltninger vil ikke blive påvirket af den påtænkte ændring. 2.6. Andre statsstøtteordninger inden for søtransportsektoren i Danmark 16. Ud over tonnageskatteordningen anvender Danmark, så vidt Kommissionen ved, på nuværende tidspunkt kun én anden ordning til fordel for virksomheder inden for søtransportsektoren, nemlig den, der fritager rederierne for betaling af skat og socialsikringsafgifter for søfolk, der arbejder om bord på skibe, der opfylder de relevante regler (23). 2.7. De danske myndigheders holdning 17. De danske myndigheder har den opfattelse, at hvis et multinationalt selskab skulle fristes til at unddrage sig selskabsskat via kommercielle transaktioner mellem et koncernforbundet dansk selskab, der er omfattet af tonnageskatteordningen, og et koncernforbundet udenlandsk selskab, vil en sådan skatteunddragelse være til skade for det andet land og ikke for Danmark. 18. Det er derfor ikke i de danske skattemyndigheders interesse at foretage en systematisk overvågning af transaktioner mellem selskaber, der er omfattet af den danske tonnageskatteordning, og deres koncernforbundne udenlandske selskaber, eftersom en sådan overvågning ikke vil resultere i ekstraindtægter for den danske statskasse. Det er grunden til, at Danmark foreslog at befri virksomheder, der er omfattet af tonnageskatteordningen, fra administrative byrder, som de set ud fra deres eget perspektiv finder unødvendige. 19. De danske myndigheder synes således implicit at mene, at ansvaret for at kontrollere en mulig skatteflugt fra et selskab, der er etableret i et andet land, til et selskab i Danmark, der er omfattet af den danske tonnageskatteordning, påhviler skattemyndighederne i det andet land. Denne formodning implicerer, at det andet land, uanset om det er en medlemsstat eller et tredjeland, har regler om interne afregningspriser i sin skattelovgivning, og at skattemyndighederne i det andet land anvender reglerne på en effektiv måde, navnlig på transaktioner med selskaber, der er omfattet af tonnageskatteordningen i Danmark. Ved brev af 13. september 2005 (24) anmeldte Danmark over for Kommissionen en ændring af den danske tonnageskatteordning. Ordningen blev oprindeligt blev godkendt ved beslutning af 12. marts 2002 (25) (sag nr. N 563/01). 20. Denne ændring blev registreret som anmeldt støtte under nr. N 469/05. Den anmeldte ændring blev indført ved lov nr. 408 af 1. juni 2005. 21. Ved breve af 28. oktober 2005, 19. maj og 29. august 2006 (26) anmodede Kommissionen de danske myndigheder om flere oplysninger, som de fremsendte i deres svar af 22. november 2005, 30. juni 2006 og 13. september 2006 (27). 3. FORELØBIG VURDERING AF, OM DER OPTRÆDER STØTTE 22. I henhold til EF-traktatens artikel 87, stk. 1, er »statsstøtte eller støtte, som ydes ved hjælp af statsmidler under enhver tænkelig form, og som fordrejer eller truer med at fordreje konkurrencevilkårene ved at begunstige visse virksomheder eller visse produktioner, uforenelig med fællesmarkedet i det omfang, den påvirker samhandelen mellem medlemsstaterne«. 23. Det giver ingen mening at undersøge, om de anmeldte foranstaltninger i sig selv udgør statsstøtte i henhold til EF-traktatens artikel 87, stk. 1, eftersom de er en del af den eksisterende tonnageskatteordning og derfor ikke kan betragtes isoleret, men må undersøges i sammenhæng med hele den tonnageskatteordning, som de medfører en ændring af. Kommissionen bør derfor undersøge hele tonnageskatteordningen i den form, den ville have haft, hvis de anmeldte foranstaltninger allerede var blevet gennemført. 24. På nuværende stadium af undersøgelsen mener Kommissionen, at den anmeldte foranstaltning ikke ændrer ved det forhold, at tonnageskatteordningen har karakter af støtte. 25. Det vigtigste spørgsmål drejer sig således om at afgøre, om de påtænkte foranstaltninger vil ændre vurderingen i Kommissionens beslutning af 12. marts 2002 med hensyn til den samlede ordnings forenelighed med fællesmarkedet. 4. TVIVL MED HENSYN TIL FORANSTALTNINGENS FORENELIGHED MED FÆLLESMARKEDET 4.1. Ring-fencing-foranstaltning berørt af de anmeldte foranstaltninger 26. En af hovedbetingelserne knyttet til erklæringen om, at tonnageskatteordningen er forenelig med fællesmarkedet, er, at der skal træffes en række ring-fencing-foranstaltninger for at sikre, at ingen andre aktiviteter end søtransport — det være sig i den pågældende medlemsstat eller i en anden medlemsstat eller et tredjeland — kan blive indirekte tilgodeset af ordningen. Retningslinjerne for statsstøtte til søtransportsektoren giver rent faktisk mulighed for at indføre en tonnageafgift (28), men disse retningslinjer gælder kun for søtransport. Hvis tonnageskatteordningen i sin ændrede form kan resultere i, at ikke-maritime aktiviteter bliver tilgodeset af tonnageafgiften, kan der opstå tvivl med hensyn til ordningens forenelighed med fællesmarkedet, jf. beskrivelsen nedenfor. 27. Ring-fencing-foranstaltningerne knyttet til den danske tonnageskatteordning er beskrevet i punkt 2.11 i Kommissionens beslutning af 12. marts 2002. 28. En af disse foranstaltninger består i, at der på basis af armslængdeprincippet skal føres kontrol med kommercielle transaktioner mellem tonnagebeskattede selskaber og deres eventuelle koncernforbundne selskaber (eller de af de pågældende selskaber, der selskabsbeskattes efter de normale regler), det være sig indenlandske eller udenlandske selskaber. Det er værd at erindre om, at der findes andre ring-fencing-foranstaltninger mod »thick capitalization« (29) eller en fordeling af omkostninger og udgifter, hvor en del af rederiets virksomhed beskattes efter tonnageskatteordningen, mens resten beskattes efter de almindelige selskabsskatteregler. 29. Alle de tonnageskatteordninger, som Kommissionen har godkendt de sidste fem år (30), herunder den her omhandlede, omfatter ring-fencing-foranstaltninger, der indebærer kontrol med transaktioner mellem tonnagebeskattede virksomheder og virksomheder, der beskattes efter de almindelige regler. 30. Tonnageskatteordninger skal være afskærmede for at undgå, at deres virkninger smitter af på økonomiske aktiviteter, der ikke har med søtransport at gøre. Til dette formål anmoder Kommissionen normalt medlemsstaterne om at træffe en række ring fencing-foranstaltninger, f.eks.: — kontrollere kommercielle transaktioner på tværs af afskærmningen på basis af på armslængde-princippet, — indføre regler om fair fordeling af kapitaludgifter mellem tonnagebeskattede aktiviteter og almindeligt beskattede aktiviteter, — indføre regler om fair fordeling af indtægter mellem tonnagebeskattede aktiviteter og almindeligt beskattede aktiviteter, — benytte alt-eller-intet-løsningen for rederikoncerner (alle dele af koncernen, der opfylder betingelserne for tonnagebeskatning, skal vælge denne ordning, når mindst en af dem opfylder betingelserne). 31. Sådanne foranstaltninger tjener til bl.a. at forhindre skatteunddragelse til fordel for aktiviteter, der ikke har forbindelse til søtransport. Gennemførelsen af disse foranstaltninger er vigtig for vurderingen af, om tonnageskatteordningen er forenelig med fællesmarkedet, da de bidrager til at sikre, at aktiviteter, der ikke er omfattet af retningslinjerne for statsstøtte til søtransportsektoren, ikke får uretmæssig fordel af ordningen. Ring-fencing-foranstaltninger skal betragtes som en integrerende del af en tonnageskatteordning. 32. Ring-fencing-foranstaltningen baseret på armslængdeprincippet indgår i Kommissionens beslutninger om godkendelse af tonnageskatteordninger (se punkt 26), inkl. den her omhandlede, og sikrer, at kun søtransportydelser, der leveres af selskaber, der er skattepligtige i Danmark, kan henføres under den danske tonnageskatteordning. 4.2. Ændret virkning af den pågældende ring-fencing-foranstaltning 33. Der erindres om, at ring-fencing-foranstaltninger er meget vigtige for at sikre, at tonnageskatteordninger er vandtætte. Kommissionen har i forbindelse med godkendelsen af alle tonnageskatteordninger de sidste fem år stillet krav om sådanne ring-fencing-foranstaltninger. 34. Uden en effektiv gennemførelse af ring-fencing-foranstaltningen vedrørende kommercielle transaktioner kan andre former for virksomhed end søtransport — det være sig i den pågældende medlemsstat selv eller i andre lande — nemlig får mulighed for at unddrage sig selskabsskat gennem kommercielle transaktioner med et koncernforbundet selskab, der beskattes efter tonnageskatteordningen i den pågældende medlemsstat. 35. Kommissionen har forstået det således, at de danske myndigheder fortsat agter at verificere transaktioner mellem to koncernforbundne selskaber med udgangspunkt i ring-fencing-foranstaltningen baseret på armslængdeprincippet, når et af dem beskattes efter tonnageskatteordningen, men kun når de begge er skattepligtige i Danmark. 36. Det betyder, at verifikationen af indenlandske transaktioner med et selskab, der beskattes efter tonnageskatteordningen, vil forblive under de danske myndigheders tilsyn og ansvar, mens det andet land vil være ansvarlig for kontrollen med grænseoverskridende transaktioner mellem et tonnagebeskattet selskab i Danmark og et udenlandsk koncernforbundet selskab. 37. Imidlertid nærer Kommissionen på nuværende stadium af undersøgelsen tvivl med hensyn til, om den oprindelige tonnageskatteordning som ændret ved de anmeldte foranstaltninger fortsat vil være forenelig med fællesmarkedet, eftersom de anmeldte foranstaltninger kan svække førnævnte ring-fencing-foranstaltning. Sidstnævnte er afgørende for ordningens forenelighed med fællesmarkedet (31). 38. Kommissionen frygter også, at de anmeldte foranstaltninger kan gøre det lettere for selskaber, der er skattepligtige i andre medlemsstater, at unddrage sig beskatning i de pågældende medlemsstater, eftersom det vil være vanskeligere for de danske skattemyndigheder at afsløre svigagtige transaktioner mellem disse selskaber og et tonnagebeskattet koncernforbundet selskab i Danmark, hvis de danske myndigheder ikke længere får regelmæssige oplysninger om transaktioner mellem danske tonnagebeskattede og deres udenlandske koncernforbundne selskaber. 39. Når ring-fencing-foranstaltninger viser sig at være virkningsløse eller kan forventes at være virkningsløse, finder Kommissionen, at tonnageskatteordningen — ved at tilgodese anden virksomhed end søtransportvirksomhed — kan fordreje konkurrencevilkårene i et omfang, der strider mod den fælles interesse, og at en sådan ordning under de omstændigheder er uforenelig med fællesmarkedet. 40. I denne sag frygter Kommissionen, at ændringen af den ring-fencing-foranstaltning, som anmeldelsen vedrører, vil føre til en situation, hvor virksomhed, der er skattepligtig i andre lande og således ikke omfattet at tonnageskatteordningen i Danmark, vil blive uretmæssigt tilgodeset af ordningen via en urimelig prissætning af transaktioner med koncernforbundne selskaber i Danmark, der beskattes efter den danske tonnageskatteordning. 41. Hvad dette angår, ønsker Kommissionen at modtage samtlige medlemsstaters kommentarer til følgende punkter. 42. For det første er det nødvendigt at få fastslået, hvordan Danmark efter gennemførelsen af de anmeldte foranstaltninger fortsat vil kunne sikre, at landets skattemyndigheder vil være i stand til at afsløre eventuelle forsøg på skatteunddragelse begået af udenlandske selskaber, der er koncernforbundne med rederier, der beskattes efter den danske tonnageskatteordning, og underrette det berørte land om dette forsøg. Hvis det ikke er tilfældet, spørger Kommissionen sig selv, om andre medlemsstater og tredjelande bør bebyrdes med at kontrollere alle grænseoverskridende transaktioner med selskaber, der beskattes efter den danske tonnageskatteordning (hvoraf de fleste sandsynligvis er selskaber registreret i Danmark). 43. For det andet spørger Kommissionen sig selv, om den uensartede behandling (med hensyn til oplysningspligt) af henholdsvis tonnagebeskattede selskaber, hvis koncernforbundne selskaber udelukkende er indenlandske selskaber, der ikke kan omfattes af tonnageskatteordningen, og tonnagebeskattede selskaber, hvis koncernforbundne selskaber udelukkende er udenlandske selskaber, kan betragtes som rimelig. Når henses til dommen i Matra-sagen (32), kan en sådan uensartet behandling meget vel få indflydelse på ordningens forenelighed med fællesmarkedet. 44. For det tredje spørger Kommissionen sig selv, om f.eks. følgende samarbejdsmekanismer aftalt mellem medlemsstater vil være bedre egnet som ring-fencing-foranstaltning i forbindelse med eksisterende tonnageskatteordninger: — en forpligtelse til, i lyset af EF-traktatens artikel 10 (33), at yde gensidig bistand, der går videre end kravene i en eventuel bilateral skattesamarbejdsaftale og videre end henstillingerne i OECD-retningslinjerne, i forbindelse med grænseoverskridende transaktioner med et tonnagebeskattet selskab med henblik på at forhindre en spillover-effekt på Fællesskabsplan fra tonnageskatteordninger til aktiviteter, der ikke kan henføres under en sådan ordning, — en forpligtelse for skattemyndighederne i en medlemsstat, der har indført en tonnageskatteordning, til systematisk at underrette deres kolleger i en anden medlemsstat, hvis de får mistanke om uregelmæssige transaktioner, der er til skade for den anden medlemsstats skatteindtægter og til fordel for et tonnagebeskattet selskab i de to medlemsstater. 5. KONKLUSION 45. Der er med henvisning til ovenstående behov for at indlede en undersøgelsesprocedure i henhold til artikel 4, stk. 4, i procedureforordningen vedrørende statsstøtte (34), således at Kommissionen kan få afklaret disse punkter og deres mulige indflydelse på den ændrede ordnings forenelighed med fællesmarkedet, før den tager endelig stilling til, om de anmeldte foranstaltninger er forenelige med fællesmarkedet. 46. På basis af vurderingen i det foregående beslutter Kommissionen hermed at indlede den formelle undersøgelsesprocedure i henhold til artikel 4, stk. 4 (35), i ovennævnte forordning med hensyn til den foreslåede ændring. 47. I lyset af betragtningerne ovenfor anmoder Kommissionen, i overensstemmelse med artikel 6, stk. 1 (36), i ovennævnte forordning Danmark om at fremsætte bemærkninger til ovenstående punkter og til at indsende alle sådanne oplysninger, der kan bidrage til vurderingen af de påtænkte støtteforanstaltninger senest en måned efter modtagelsen af dette brev. Den anmoder de danske myndigheder om straks at fremsende en kopi af dette brev til alle potentielle støttemodtagere. 48. Kommissionen ønsker at erindre de danske myndigheder om, at EF-traktatens artikel 88, stk. 3, har opsættende virkning. Den henleder også de danske myndigheders opmærksomhed på artikel 14 i førnævnte forordning, der foreskriver, at al ulovlig støtte kan kræves tilbagebetalt fra støttemodtagerne. 49. Kommissionen gør Danmark opmærksom på, at den vil underrette interesserede parter ved at offentliggøre dette brev og et resumé heraf i Den Europæiske Unions Tidende. Den vil også underrette interesserede parter i de EFTA-lande, der har undertegnet EØS-aftalen, ved at indrykke en meddelelse i EØS-tillægget i Den Europæiske Unions Tidende og underrette EFTA-Tilsynsmyndigheden ved at fremsende en kopi af dette brev. Alle interesserede parter vil blive opfordret til at fremsætte deres bemærkninger senest en måned efter offentliggørelsen af dette brev.»

(1) Enregistrée sous la référence TREN(2005) A/23228.

(2) Le texte de la décision est disponible dans la langue officielle à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2001/n563-01.pdf.

La Commission a approuvé par la décision du 1er décembre 2004 (aide d'État N 171/2004), l'extension de la liste des types d'activités secondaires éligibles (en lien étroit et directement en rapport avec la prestation de services de transport) à la location d'espaces de vente à bord, tels que des magasins ou des boutiques, que ce soit pour le compte de sociétés tierces ou pour une composante indépendante de la compagnie maritime, et qu'il y soit opéré des activités éligibles ou inéligibles. Le texte de cette seconde décision est disponible dans la langue officielle à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2004/n171-04.pdf.

(3) Références TREN(2005) D/122520, TREN(2006) D/209990 et D/217824.

(4) Enregistrées sous la référence TREN(2005) A/29975.

(5) Décrit ci-dessous dans la section 2.3.

(6) Les règles sur les prix de transfert sont généralement intégrées dans le code fiscal des sociétés de tous les pays développés. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales invitent les pays de l'OCDE à contrôler les transactions commerciales réalisées par des composantes de groupes multinationaux avec leurs filiales étrangères. Ce type de règles peut également découler d'accords bilatéraux de coopération fiscale. Les règles applicables en matière de prix de transfert consistent à contrôler la cohérence des prix des transactions réalisées entre deux filiales au sens des principes susmentionnés. Les autorités fiscales ont la possibilité de fixer ces prix à des niveaux plus en accord avec les prix du marché si elles soupçonnent une évasion fiscale, et de recalculer en conséquence les bénéfices de la société concernée.

(7) La Commission a exigé l'existence de ce type de mesures dans tous les régimes approuvés au cours des cinq dernières années.

(8) Aide d'État NN 116/98, autorisée par la décision de la Commission du 13 novembre 2002. Le texte de la décision est disponible dans la langue officielle à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/transports-1998/nn116-98.pdf .

(9) Communication de la Commission C(2004) 43 — Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3): voir point 3.1. Voir également les orientations communautaires précédentes (JO C 205 du 5.7.1997, p. 5).

(10) Le principe de la «surcapitalisation» consiste à transférer massivement les capitaux propres vers les composantes de la compagnie assujetties au régime de la taxation au tonnage et inversement pour les dettes, vers les composantes payant l'impôt normal sur les sociétés, ce qui crée des charges déductibles d'impôt.

(11) Voir notamment les décisions suivantes prises par la Commission:

1) le régime britannique approuvé le 2 août 2000 (aide d'État N 790/99);

2) le régime espagnol approuvé le 27 février 2002 (aide d'État N 736/01);

3) le régime danois approuvé le 12 mars 2002 (aide d'État N 563/01);

4) le régime finlandais approuvé le 16 octobre 2002 (aide d'État N 195/02);

5) le régime irlandais approuvé le 11 décembre 2002 (aide d'État N 504/02);

6) le régime espagnol applicable à la province de Biscaye approuvé le 5 février 2003 (aide d'État N 572/02);

7) le régime français approuvé le 13 mai 2003 (aide d'État N 737/02);

8) le régime belge approuvé le 19 mars 2003 (aide d'État C 20/03, ex N 433/02);

9) le régime italien approuvé le 20 octobre 2004 (aide d'État N 114/04).

(12) Voir à ce sujet le texte suivant du point 3.3.5 de la décision de la Commission du 12 mars 2002: «Par la suite, le “principe du prix de pleine concurrence”, les “règles de répartition des charges et des revenus financiers”, les “règles concernant la surcapitalisation”, les règles concernant les activités franchissant la séparation comptable et les règles s'appliquant aux transactions au sein d'un groupe de sociétés fournissent des références claires relatives aux activités qui peuvent ou non être considérées comme éligibles à la taxation au tonnage et partant, des références claires relatives à la transparence de la comptabilité, comme l'exigent les “orientations communautaires”».

(13) Voir l'arrêt de la Cour du 15 juin 1993 dans l'affaire C-225/91, Matra SA contre Commission des Communautés européennes, et notamment le point 41: «À cet égard, il y a lieu de rappeler que si la procédure prévue aux articles 92 et 93 laisse une large marge d'appréciation à la Commission et, dans certaines conditions, au Conseil pour porter un jugement sur la compatibilité d'un régime d'aides d'État avec les exigences du marché commun, il résulte de l'économie générale du traité que cette procédure ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques du traité (arrêt du 21 mai 1980, dans l'affaire 73/79, Commission/Italie, rec. 1980, p. 1533, point 11)». La Cour a encore jugé que«les modalités d'une aide qui contreviendraient à des dispositions particulières du traité, autres que les articles 92 et 93, peuvent être à ce point indissolublement liées à l'objet de l' aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément (arrêt du 22 mars 1977, dans l'affaire 74/76, Iannelli/Meroni, rec. 1977, p. 557)».

(14)

Article 10

Les États membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.

(15) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE (JO L 83 du 22.3.1999, p. 1).

(16) Registeret under ref. TREN(2005) A/23228.

(17) Beslutningen findes på det officielle sprog på følgende internetadresse:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2001/n563-01.pdf

Kommissionen godkendte ved beslutning af 1. december 2004 (sag nr. 171/2004) en udvidelse af listen over de former for virksomhed, der kan beskattes efter tonnageskatteordningen (dvs. dem, der foregår i nær tilknytning til eller er direkte forbundet med levering af transportydelser), til at omfatte udlejning af lokaler om bord, f.eks. forretninger og kiosker, uanset om de drives af tredjemand eller af en uafhængig part i rederiet, og uanset om de pågældende aktiviteter kan være undergivet tonnagebeskatning eller ej. Denne beslutning findes på det officielle sprog på følgende internetadresse:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2004/n171-04.pdf

(18) Ref. TREN (2005) D/122520, TREN (2006) D/209990 og D/ 217824.

(19) Registeret under ref. TREN (2005) A/29975.

(20) Beskrevet i afsnit 2.3 nedenfor.

(21) Skattelovgivningen i alle udviklede lande indeholder normalt regler om interne afregningspriser. I OECD's »Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and for Tax Administrations« opfordres OECD-landene til at føre kontrol med kommercielle transaktioner mellem virksomheder tilhørende multinationale selskaber og deres udenlandske koncernbundne virksomheder. Sådanne regler kan også være påkrævet i bilaterale skattesamarbejdsaftaler. Ifølge reglerne om interne afregningspriser skal det kontrolleres, om der benyttes en korrekt prissætning ved transaktioner mellem to virksomheder, der er koncernforbundne som omhandlet i OECD-retningslinjerne. Skattemyndighederne har mulighed for at fastsætte priserne på et niveau, der er mere på linje med markedspriserne, hvis de nærer mistanke om skatteunddragelse, og de kan derefter genberegne den pågældende virksomheds overskud.

(22) Kommissionen har i forbindelse med godkendelsen af alle tonnageskatteordninger de sidste fem år stillet krav om sådanne ring-fencing-foranstaltninger.

(23) Sag nr. NN 116/98, godkendt ved Kommissionens beslutning af 13. november 2002. Beslutningen findes på det officielle sprog på følgende internetadresse:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/transports-1998/nn116-98.pdf

(24) Registeret under ref. TREN(2005) A/23228.

(25) Beslutningen findes på det officielle sprog på følgende internetadresse:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2001/n563-01.pdf

Kommissionen godkendte ved beslutning af 1. december 2004 (sag nr. 171/2004) en udvidelse af listen over de former for virksomhed, der kan beskattes efter tonnageskatteordningen (dvs. dem, der foregår i nær tilknytning til eller er direkte forbundet med levering af transportydelser), til at omfatte udlejning af lokaler om bord, f.eks. forretninger og kiosker, uanset om de drives af tredjemand eller af en uafhængig part i rederiet, og uanset om de pågældende aktiviteter kan være undergivet tonnagebeskatning eller ej. Denne beslutning findes på det officielle sprog på følgende internetadresse:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/transports-2004/n171-04.pdf

(26) Ref. TREN (2005) D/122520, TREN (2006) D/209990 og D/217824.

(27) Ref. TREN(2005) A/29975 og TREN(2006) A/33708.

(28) Meddelelse C(2004) 43 fra Kommissionen — EU-retningslinjer for statsstøtte til søtransportsektoren (EUT C 13 af 17.1.2004, s. 3), punkt 3.1. Se også de forrige retningslinjer herfor (EFT C 205 af 5.7.1997, s. 5).

(29) Strategien med »thick capitalization« består i at placere det meste af egenkapitalen i den tonnagebeskattede del af selskabet og det meste af gælden i den del af selskabet, der beskattes efter de normale regler, hvorved de fradragsberettigede renteudgifter forøges.

(30) Se navnlig Kommissionens beslutninger vedrørende:

1. den britiske ordning, der blev godkendt den 2. august 2000 (sag nr. N 790/99)

2. den spanske ordning, der blev godkendt den 27. februar 2002 (sag nr. N 736/01)

3. den danske ordning, der blev godkendt den 12. marts 2002 (sag nr. N 563/01)

4. den finske ordning, der blev godkendt den 16. oktober 2002 (sag nr. N 195/02)

5. den irske ordning, der blev godkendt den 11. december 2002 (sag nr. N 504/02)

6. den spanske ordning gældende for Biscayen-området, der blev godkendt den 5. februar 2003 (sag nr. N 572/02)

7. den franske ordning, der blev godkendt den 13. maj 2003 (sag nr. N 737/02)

8. den belgiske ordning, der blev godkendt den 19. marts 2003 (sag nr. N 433/02)

9. den italienske ordning, der blev godkendt den 20. oktober 2004 (sag nr. N 114/04).

(31) Se især afsnit 3.3.5 i Kommissionens beslutning af 12. marts 2002: »Desuden fremgår det klart af arms længde -princippet, bestemmelserne om finansielle indtægter og udgifter, bestemmelserne om værn mod overkapitalisering, bestemmelserne om aktiviteter, der går på tværs af afgrænsningen, og bestemmelserne om transaktioner, der udføres af koncernforbundne selskaber, hvilke aktiviteter der kan blive omfattet af tonnageskatteordningen, og ordningen indeholder dermed en klar reference til kravene i retningslinjerne til dokumentation og bogføring«.

(32) Se Domstolens dom af 15. juni 1993, sag 225/91, Matra mod Kommissionen, særlig præmis 41: »I denne henseende bemærkes, at selv om den i artikel 92 og 93 fastsatte procedure overlader et betydeligt skøn til Kommissionen og under visse betingelser til Rådet med henblik på vurderingen af, om en statsstøtteordning kan forenes med fællesmarkedets krav, følger det dog af traktatens almindelige opbygning, at denne procedure aldrig må føre til resultater, der er i strid med traktatens særlige bestemmelser (dom af 21.5.1980, sag 73/79, Kommissionen mod Italien, Sml. s. 1533, præmis 11). Domstolen har desuden fastslået, at gennemførelsesforanstaltninger til en støtte, som er i strid med andre særlige traktatbestemmelser end artikel 92 og 93, kan være så uløseligt forbundet med støttens formål, at det ikke er muligt at bedømme dem isoleret (dom af 22.3.1977, sag 74/76, Iannelli, Sml. s. 557).«

(33)

Artikel 10

Medlemsstaterne træffer alle almindelige eller særlige foranstaltninger, som er egnede til at sikre opfyldelsen af de forpligtelser, der følger af denne traktat, eller af retsakter foretaget af Fællesskabets institutioner. De letter Fællesskabets gennemførelse af dets opgaver. De afholder sig fra at træffe foranstaltninger, der er egnede til at bringe virkeliggørelsen af denne traktats målsætning i fare.

(34) Rådets forordning (EF) nr. 659/1999 af 22. marts 1999 om fastlæggelse af regler for anvendelsen af EF-traktatens artikel 93 (EFT L 83 af 27.3.1999, s. 1).

(35) Konstaterer Kommissionen efter en foreløbig undersøgelse, at en anmeldt foranstaltning giver anledning til tvivl om, hvorvidt den er forenelig med fællesmarkedet, beslutter den at indlede proceduren efter traktatens artikel 93, stk. 2, i det følgende benævnt »beslutning om at indlede den formelle undersøgelsesprocedure«.

(36) Beslutningen om at indlede den formelle undersøgelsesprocedure skal sammenfatte de relevante faktiske og retlige spørgsmål, indeholde en foreløbig vurdering fra Kommissionens side med hensyn til støttekarakteren af den påtænkte foranstaltning og anføre, om der er tvivl om, hvorvidt den er forenelig med fællesmarkedet. I beslutningen skal den pågældende medlemsstat og andre interesserede parter opfordres til at fremsætte bemærkninger inden for en nærmere fastsat frist, der normalt ikke må overstige en måned. I behørigt begrundede tilfælde kan Kommissionen forlænge denne frist.