FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 109/04)

Numéro de l'aide: XA 259/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie zur Durchführung des Beihilfeprogramms für die durch die klassische Geflügelpest — Aviäre Influenza — betroffenen landwirtschaftlichen Betriebe

Base juridique: Richtlinie zur Durchführung des Beihilfeprogramms für die durch die klassische Geflügelpest — Aviäre Influenza — betroffenen landwirtschaftlichen Betriebe.

Den Richtlinien liegen die Verwaltungsvorschriften zu Art. 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaats Bayern (BayHO) zugrunde. Die Zuwendungen werden ohne Rechtspflicht im Rahmen der verfügbaren Haushaltsmittel bewilligt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3,2 Mio EUR pour les années 2007 à 2009

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 %; 50 000 EUR au maximum par entreprise et par année civile

Date de la mise en œuvre: Octroi en fonction des besoins

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les aides visent à atténuer les dommages subis par les exploitations de volailles situées dans des zones d'interdiction et d'observation ainsi que par les exploitations placées sous surveillance. Ces aides ne constituent pas des indemnités; elles sont octroyées pour des dommages non assurables (par exemple, pertes de production, limitation des possibilités d'écoulement, dommages causés par contamination aux biens économiques) découlant directement de décisions prises par les pouvoirs publics.

Base juridique: Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles et forestières

Nom et adresse de l'autorité responsable: Alle dem Bayerischen Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten unterstellten Ämter für Landwirtschaft und Forsten in Bayern:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten

D-80539 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat B 1 Ludwigstr. 2 D-80539 München Tel. (49-89) 21 82 22 22

Adresse internet: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/riligefl.pdf

Autres informations: Néant

Numéro de l'aide: XA 301/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Scheme of Payment to Private Veterinary Practitioners (PVP's) for testing of animals

Base juridique: The Central Fund (Permanent Provision) Act, 1965

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants totaux des aides pouvant être versées au titre de ce régime dépendent de l'étendue de la maladie, laquelle détermine le nombre d'animaux réagissants déclarés et le nombre d'exploitations soumises à des restrictions pour cause de tuberculose et de brucellose bovines. Il n'est donc guère possible de prévoir le montant des dépenses pour la période 2007-2013. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessous pour les dépenses prévues s'appuient sur l'étendue actuelle de la maladie et sur les dépenses prévues en 2007:

Intensité maximale des aides: Environ 20 % des coûts de dépistage sont couverts par cette mesure.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est mis en œuvre sur une base continue car il est directement lié à l'étendue de la tuberculose et de la brucellose bovines en Irlande. Il sera appliqué jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Assurer la mise en place d'un programme de dépistage complet permettant de soumettre tous les animaux à un dépistage au moins une fois par an, afin d'éradiquer totalement la tuberculose et la brucellose bovines.

Le régime d'aide s'applique conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Maynooth Business Park Maynooth Co. Kildare Ireland

Adresse web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 302/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Income Supplement Scheme (Bovine TB and Brucellosis)

Base juridique: Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants totaux des aides pouvant être versées au titre de ce régime dépendent de l'étendue de la maladie, laquelle détermine le nombre d'animaux réagissants déclarés et le nombre d'exploitations soumises à des restrictions pour cause de tuberculose (TB) et de brucellose (BR) bovines. Il n'est donc guère possible de prévoir le montant des dépenses pour la période 2007-2013. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessous pour les dépenses prévues s'appuient sur l'étendue actuelle de la maladie et sur les dépenses prévues en 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime est mis en œuvre sur une base continue car il est directement lié à l'étendue de la tuberculose et de la brucellose bovines en Irlande. Il s'appliquera jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les producteurs pour les pertes dues à la déclaration et à l'élimination des animaux considérés comme réagissants pour la tuberculose et la brucellose bovines.

Dissuader les producteurs de ne pas déclarer la maladie.

L'aide est octroyée en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Maynooth Business Park Maynooth Co. Kildare Ireland

Adresse web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 305/07

État membre: Espagne

Région: Región de Murcia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a entidades representativas del asociacionismo agrario de producción y comercialización de los productos agrarios

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura y Agua por la que se convocan y se aprueban las bases reguladoras de las ayudas a entidades representativas del asociacionismo agrario de producción y comercialización de los productos agrarios

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent à 650 000 EUR, ce qui représente pour la période de six ans (2008-2013) un montant de 3 900 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % avec un montant maximal de 220 000 EUR par an et par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s'agit de mesures prévues à l'article 15 du règlement, étant donné que ce sont des mesures d'assistance technique aux producteurs primaires. Ces mesures ont pour objectif de faciliter l'accès des producteurs aux informations sur les nouvelles technologies appliquées à la production agricole; elles seront mises en œuvre par les fédérations, les unions de coopératives agricoles et les associations d'organisations de producteurs agricoles qui respectent la recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Les aides qui seront octroyées ne pourront dépasser 220 000 EUR par an et par bénéficiaire, conformément à l'article 4 de la proposition d'arrêté jointe en annexe, et pourront prendre la forme:

d'aides à la réalisation d'études sectorielles et statistiques et à la création de bases de données, avec les frais d'impression, de reproduction et de reliure y afférents, sur des thèmes relatifs aux aspects du secteur agricole de la région de Murcie [conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement],

seront éligibles les coûts liés à la collecte d'informations, à l'affinement et à l'élaboration des données pour l'étude du secteur agricole, ainsi que les frais d'acquisition de logiciels informatiques en vue de la création de bases de données, de l'impression, de la reproduction et de la reliure. La subvention octroyée pourra atteindre 70 % des dépenses justifiées, la limite étant de 60 000 EUR par an,

de services de conseil ne revêtant pas un caractère continu ou périodique et n'ayant pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'association (comme les services de conseil fiscal de routine, les services juridiques réguliers ou les frais de publicité) fournis aux entreprises associées et aux agriculteurs de la région de Murcie qui en font la demande [conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement].

L'aide sera octroyée sous la forme d'une subvention pouvant atteindre 70 % des dépenses justifiées, la limité étant de 30 000 EUR par an,

d'une participation à des foires, une assistance et des visites techniques pour lesquelles il faudra au préalable joindre à la demande un programme reprenant les objectifs à atteindre. Pour la participation aux foires, il sera tenu compte des frais de déplacement, de subsistance et de logement du personnel tenant le stand, des frais de location du sol, de montage et de location des stands, des frais de publication, des contrats des hôtesses, etc. Pour l'assistance à des foires et les visites techniques, il sera tenu compte des frais de déplacement, de subsistance et de logement du personnel employé et des producteurs associés des entreprises et agriculteurs de la région qui en font la demande [conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d) du règlement].

Le nombre maximal de participants aux foires par entreprise bénéficiaire sera de 20 personnes, le maximum étant de deux par entreprise associée et de trois pour l'organisation. L'aide sera octroyée sous la forme d'une subvention pouvant atteindre 70 % des dépenses justifiées, la limite étant de 130 000 EUR par an

Secteur(s) concerné(s): Production agricole, aussi bien dans le secteur agricole que dans celui de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Agua Dirección General de Industrias y Asociacionismo Agrario Plaza Juan XXIII, s/n E-30071 Murcia

Adresse du site web: http://www.carm.es/neweb2/servlet/integra.servlets.ControlPublico?IDCONTENIDO=5089&IDTIPO=100&RASTRO=c428$m

Autres informations: Il faut garder à l'esprit que ces aides, bien qu'elles soient destinées aux organisations professionnelles et à d'autres organismes du secteur agricole (puisque nous considérons que c'est ainsi que le degré de pénétration des actions de formation et de transfert des technologies dans le domaine de la production agricole est le plus élevé et le plus large possible), bénéficieront en fin de compte à l'ensemble des agriculteurs et éleveurs de la région de Murcie

Numéro de l'aide: XA 315/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ig

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ig za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ig za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 36 304,46 EUR

2008: 37 500 EUR

2009: 39 000 EUR

2010: 40 000 EUR

2011: 42 000 EUR

2012: 43 000 EUR

2013: 43 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les investissements dans les moyens sans finalité productive; jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

7. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes; lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert; lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement; lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution de l'exploitant agricole doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Le règlement municipal prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ig Govekarjeva cesta 6 SLO-1292 Ig

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200789&dhid=91694

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Janez CIMPERMAN

Maire