POSITION COMMUNE (CE) N° 15/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./94 du Conseil, du . . ., relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (94/C 137/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CE) n° . . ./94 (1) établit un programme de coopération financière et technique en faveur des territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, ci-après dénommés «territoires occupées»;

considérant que, pour favoriser le développement économique et social durable des territoires occupés, il y a lieu, compte tenu des besoins considérables qu'implique l'évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, de compléter ce programme par d'autres formes d'action, à savoir celles prévues par la règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (2);

considérant qu'il est approprié à cet effet d'étendre aux territoires occupés l'application du règlement n° 1763/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1763/92, la phrase suivante est ajoutée:

«Il s'applique également aux territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, dénommés "territoires occupés"».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) Voir page 85 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La Commission a présenté au Conseil le 10 janvier 1994 la proposition de règlement concernant la coopération financière et technique avec les territoires occupés et modifiant le règlement n° 1763/92 du Conseil relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (1).

Cette proposition est en liaison avec la proposition de règlement concernant la coopération financière et technique avec les territoires occupés [dossier interinstitutionnel n° (94) 002 (SYN)].

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 11 février 1994 (2).

II. Position commune

1. Adoption de la position commune

Le Conseil a adopté le 4 mars 1994 à l'unanimité une position commune sur la base de l'article 130 W du traité instituant la Communauté européenne.

2. Objet de la proposition de la Commission

Lors de la définition de la coopération financière dite «horizontale», en vue de la mise en oeuvre de la politique méditerranéenne rénovée, il avait été prévu que des actions appropriées en faveur des territoires occupés pourraient être réalisées dans le cadre de cette coopération. La présente proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la coopération financière vise à étendre l'application de celui-ci aux territoires occupés. Le règlement prévoit un programme d'une durée de cinq ans (1992-1996), avec un financement par le budget de la Communauté, y compris, des bonifications d'intérêts pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement pour des projets dans le domaine de l'environnement et des ressources sous forme de capitaux à risque en faveur d'opérateurs européens.

3. Commentaires

Aucune modification n'a été apportée à la proposition de la Commission par le Conseil.

Dans son avis, le Parlement n'a formulé aucun amendement.

(1) JO n° C 24 du 28. 1. 1994.

(2) DOC. PE 179.623, p. 24.