TEXTES ADOPTÉS
1. Développement du transport maritime à courte distance
A5-0139/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil,
au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Le développe-
ment du transport maritime à courte distance en Europe: une alternative dynamique dans unechaîne de transport durable bdash deuxième rapport d’avancement bisannuel» (COM(1999) 317 bdash
C5-0206/1999 bdash 1999/2164(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(1999) 317 ydash C5-0206/1999),ydash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0139/2000),
A. considérant qu’il existe un écart énorme entre l’image obsolète des transports maritimes à courte dis-
tance et la solution réaliste actuellement offerte par ce mode de transport,
B. considérant que le transport maritime à courte distance est en mesure de favoriser le rééquilibrage des
modes de transport et de satisfaire au développement croissant de la logistique en flux tendu,
C. considérant que le commerce électronique aura pour conséquence l’augmentation considérable des
colis et des unités d’emballage de taille moyenne, tant et si bien qu’il est indispensable d’ouvrir, grâce
à des unités de chargement de type nouveau (conteneurs gigognes, par exemple), le transport inter-
modal, en général, et le transport maritime à courte distance, en particulier, aux envois groupés de
cette nature,
D. considérant que le développement d’un système de transport multimodal couvrant l’ensemble de
l’Union européenne et les territoires adjacents est vital pour garantir une circulation des marchandises
efficace, rentable et durable et, dès lors, la compétitivité des industries européennes de fabrication et de
distribution dans un marché mondial où règne une concurrence toujours plus forte,
E. considérant que le transport maritime à courte distance fait partie intégrante du système de transport
européen puisque, par transport maritime à courte distance, on entend la circulation de marchandises
par mer entre les ports d’Europe ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européenspossédant un littoral le long de mers fermées jouxtant l’Europe,
F. considérant que le développement des transports maritimes à courte distance peut constituer un
moyen d’améliorer l’intégration des systèmes logistiques et de trouver des solutions aux problèmes
globaux de transport en Europe,
G. considérant qu’il existe une pénurie de statistiques pertinentes concernant le tonnage transporté par
kilomètre avec indication du lieu de départ/destination finale et des catégories de marchandises, ce qui
rend malaisée l’évaluation des mouvements de marchandises, en général, et du marché potentiel du
transport maritime à courte distance, en particulier,
H. considérant la contribution potentiellement importante que l’augmentation du tonnage et du pourcen-
tage des marchandises transportées par les transports maritimes à courte distance peut apporter pour
renforcer l’efficacité d’un système de transport européen,
I. considérant que l’introduction de transporteurs nouveaux, plus rapides et moins polluants, exclusive-
ment destinés au transport maritime et fluvial de marchandises, pourrait renforcer l’utilité du transport
maritime par rapport au transport routier,24.4.2001 FR C 121/489 Journal officiel des Communautés européennes
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J. considérant qu’en dépit de considérations d’ordre général, relatives à l’économie et à l’environnement,
qui plaident en faveur de ce mode de transport, ni le secteur privé ni le secteur public n’ont à ce jour
mis en place un niveau approprié de fourniture de services de transport maritime à courte distance,
K. considérant que les opérateurs de services de transport maritime à courte distance doivent être en
mesure de présenter de bonnes pratiques en liaison avec toutes les autres branches industrielles, de la
même façon que l’ont fait d’autres secteurs économiques, étant donné que cela offre à chaque partie de
la chaîne la possibilité d’examiner et de mesurer les performances menant à des indicateurs clés deperformance et ouvrira la possibilité d’améliorer les capacités et les performances opérationnelles glo-
bales tout au long de la chaîne de l’offre,
L. considérant qu’il y a nécessité d’améliorer les diverses procédures documentaires et administratives
courantes, de préférence par le biais des moyens électroniques,
M. considérant que des initiatives doivent être prises d’urgence, par les ports et pour les ports, en vue de
faciliter l’extension de l’utilisation des transports maritimes à courte distance,
N. considérant que le transport maritime à courte distance doit connaître une expansion pour remplir
son rôle économique et commercial, les gouvernements nationaux ainsi que les autorités régionales
et locales devront fournir l’aide politique, économique et financière nécessaire pour y parvenir, en
coopération avec les industries concernées,
O. considérant qu’aux États-Unis, une série d’initiatives a été proposée pour parvenir à améliorer la coor-
dination, l’efficacité et le profil des systèmes de transport maritime (MTS) et en particulier le rôle des
transports maritimes à courte distance dans le cadre d’un système de transport multimodal,
P. considérant que le succès en matière de transports maritimes à courte distance passe nécessairement
par la transparence totale des investissements dans et par les ports et par d’autres opérateurs, en rap-
port avec les aides publiques,
Q. considérant que, pour promouvoir les activités de transport maritime à courte distance, il est indispen-
sable qu’un soutien soit accordé tant aux niveaux national, régional et local qu’au niveau européen,
R. soulignant que le transport maritime à courte distance est susceptible de devenir en Europe, en raison
de ses potentialités sur le plan du respect de l’environnement et de la compression des coûts, un
élément important et porteur d’avenir dans la chaîne du système de transport intermodal, à condition
qu’une série de mesures, communautaires, nationales, régionales et locales, soit prise et par les pou-
voirs publics et par le secteur privé pour assurer son plein développement,
S. considérant l’importance que le transport maritime à courte distance revêt pour le développement
économique et social des régions maritimes périphériques et, par voie de conséquence, pour la cohé-
sion de la Communauté,
T. se félicitant du deuxième rapport d’avancement de la Commission sur le transport maritime à courte
distance ainsi que de sa présentation de la position de celui-ci en tant que mode de transport intégré
dans les systèmes logistiques et prenant acte des recommandations que la Commission fait dans ledit
rapport,
U. prenant acte des conclusions du Conseil des ministres des Transports du 8 décembre 1999 relatives à
la politique indispensable pour développer les transports maritimes à courte distance et à la priorité à
leur accorder par les gouvernements nationaux,
V. considérant que tant le Conseil que la Commission devraient prendre des mesures appropriées pour
renforcer la contribution des transports maritimes à courte distance au système européen de transport,
eu égard, notamment, aux problèmes de congestion du trafic, au coût élevé des infrastructures et aucoût environnemental élevé associé à d’autres modes de transport;
1. félicite la Commission de l’analyse effectuée dans sa communication et se réjouit du développement
positif, qu’il convient de continuer à favoriser, enregistré par le secteur du transport maritime à courtedistance au cours des deux années de référence, du travail en réseau des participants aux tables rondes
organisées depuis 1997 dans le cadre du Forum des industries maritimes, et du renforcement de la dimen-
sion européenne en ce qui concerne l’évaluation et le développement des potentialités dans tous les pays de
l’Union européenne ayant une vocation au cabotage;C 121/490 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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2. propose l’extension des bonnes pratiques, lesquelles, si besoin est, mènent à des indicateurs clés de
performance (ICP) des transports maritimes à courte distance, dans cette considération que le développe-
ment des bonnes pratiques et des indicateurs clés de performance peut apporter une contribution très
importante au renforcement des performances des transports maritimes à courte distance; une fois mis
en place, ces ICP peuvent être utilisés pour comparer les performances des divers opérateurs et d’autresmodes de transport et contribueront à repérer les goulets d’étranglement dans le domaine des infrastruc-
tures ainsi que les secteurs où des améliorations sont possibles;
3. invite la Commission à approfondir davantage l’aspect de la corrélation entre le transport maritime à
courte distance et le transport fluvial ou d’autres moyens de transport, comme le rail ou les infrastructures
d’accès par voie terrestre, afin d’offrir au secteur industriel et au secteur commercial des infrastructures
permettant de promouvoir de façon appropriée leurs activités économiques;
4. met l’accent sur le fait que la corrélation entre le transport maritime et le transport fluvial devra être
prise en compte à l’avenir, notamment afin de garantir l’uniformité des systèmes de transport au Nord et
au Sud de l’Union et, partant, un meilleur équilibre économique entre les opérateurs européens, étant
donné que dans les États membres du Nord, la corrélation entre le transport fluvial et le transport maritime
est davantage développée que dans ceux du Sud;
5. se félicite, parvoie de conséquence, de l’initiative de la Commission visant à identifierles goulets
d’étranglement et les bonnes pratiques dans l’instauration de services de transport maritime à courte dis-
tance et préconise une large diffusion des résultats de ces recherches;
6. insiste, bien que l’aspect «sécurité» des transports maritimes soit généralement excellent par rapport
aux autres modes de transport, pour que les volets «sécurité» et «protection de l’environnement» de l’inté-gration de ce mode dans les systèmes de transport multimodaux prennent une importance déterminante,tant en merque dans les por ts;
7. demande à la Commission de prendre à bref délai des mesures appropriées afin d’éliminer les incon-
vénients du transport maritime à courte distance du point de vue de l’environnement (voir paragraphe 7.1.du deuxième rapport d’avancement bisannuel), à savoir les émissions de NO
Xet de SO 2, et est d’avis que
l’on peut songer:
a) à une directive relative aux seuils d’émission autorisés des nouveaux moteurs de navire,
b) à une directive relative à la qualité minimale du combustible de soute pour les besoins des moteurs
anciens (assez anciens) de navire;
8. invite la Commission à suivre une stratégie intermodale établissant une complémentarité entre les
modes de transport en optant, chaque fois qu’il est compétitif, pour le transport maritime, parce qu’il
respecte l’environnement, qu’il est sûr et qu’il permet de réduire le trafic routier;
9. reconnaît que le secteur privé joue un rôle important dans les activités de transport maritime à
courte distance, mais constate qu’il est certains aspects des conditions du marché qui nécessitent l’interven-tion de la puissance publique aux niveaux régional, national et européen; tient surtout pour important que
l’autorité compétente:
i) veille à ce qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence,
ii) réexamine l’utilisation obligatoire de certains services portuaires et, en cas de besoin, la supprime,iii) s’attaque à tout abus de position dominante dans les services portuaires,
iv) simplifie et rationalise les formalités et documents administratifs; et
v) améliore au maximum les infrastructures de liaison avec l’arrière-pays;
10. souligne qu’il existe une pénurie de statistiques pertinentes concernant les transports de marchan-
dises par mode de transport ydash le transport multimodal inclus ydash entre (sous-) régions d’origine/destination
et par d’autres catégories de marchandises, ce qui entrave gravement les initiatives de politique commer-
ciale et publique, et rend, par conséquent, plus malaisées les comparaisons entre les transports maritimes à
courte distance et d’autres modes de transport; en l’état actuel des choses, manquent même des statistiques
fiables plus générales par mode de transport relatives au tonnage transporté par kilomètre; demande que,
dans ce domaine, des études pertinentes, précises et comparatives soient effectuées; affirme toutefois que le24.4.2001 FR C 121/491 Journal officiel des Communautés européennes
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travail d’amélioration de l’information statistique doit aller de pair avec la tâche, plus urgente, de la mise au
point de stratégies entre les secteurs industriels concernés et les responsables politiques aux niveaux régio-
nal, national et européen;
11. invite la Commission à établir la liste des ports particulièrement adaptés au transport maritime à
courte distance, en faisant du raccordement intermodal des ports un critère important à cet égard;
12. estime que le transport maritime à courte distance offre une solution de remplacement écologique
et sûre au transport routier et tient dès lors pour essentiel que la part du transport maritime à courtedistance dans le transport de marchandises croisse; invite les gouvernements nationaux à prendre, pour
ces raisons, des mesures visant à développer le recours au transport maritime à courte distance, notam-
ment en accordant des aides à l’investissement à des projets de transport maritime à courte distance
démontrant l’importance de ce mode de transport pour l’efficacité des systèmes de transport multimodaux
et en éliminant toutes les entraves; invite la Commission à promouvoir les activités de transport maritime à
courte distance en accordant des aides de lancement provenant des Fonds européens et à modeler les
réglementations d’aide prévues pour le transport combiné de manière telle qu’elles puissent s’appliquer
également sans difficulté au transport maritime à courte distance;
13. invite la Commission à établir des programmes d’investissement commun en Méditerranée et dans
les ports de l’Adriatique et des Balkans ainsi que dans les ports des îles Canaries, des Açores et de Madère,
qui tiennent plus particulièrement compte des éléments suivants:
ydash mesures d’incitation en faveur des lignes de navigation à courte distance,
ydash simplification des procédures douanières et d’embarquement;
14. souligne que les mesures fiscales et les incitations nécessaires destinées à soutenir le développement
de nouveaux services portuaires de transport maritime à courte distance devraient être fondées sur le prin-
cipe de la transparence totale; tient notamment pour important que les services de transport maritime à
courte distance existants ne soient pas désavantagés par rapport aux services nouveaux;
15. invite la Banque européenne d’investissement et la Commission européenne à garantir que les pro-
jets infrastructurels d’investissement figurent en bonne place dans l’élaboration des réseaux transeuropéens;
16. souligne la nécessité de renforcer l’efficacité des opérations portuaires et de réduire les temps d’at-
tente dans les ports, en investissant dans la construction d’infrastructures adaptées au cabotage (terminaux
de préembarquement, surfaces de quai suffisantes) et en stimulant l’introduction de techniques nouvelles
intégrées dans l’architecture des ports;
17. souligne la faible connaissance dans le public de l’existence des transports maritimes à courte dis-
tance et leurimage peu flatteuse, en dépit d’une utilisation active des nouvelles technologies de l’infor ma-
tion et de communication dans cette branche, et recommande aux secteurs privé et public d’engager des
actions urgentes pour remédier à ce problème; est d’avis, si l’on veut améliorer l’image du secteur, qu’il estessentiel de frapper l’imagination et de capter l’intérêt de tous les acteurs concernés ainsi que du public
dans son ensemble afin de créer un climat dans lequel le transport maritime à courte distance sera reconnu
comme une manière écologique et rentable de transporter des marchandises dans le contexte de la chaîne
logistique globale;
18. invite la Commission et les États membres à promouvoir le développement de capacités et de tech-
nologies de transbordement modernes et rapides, peu onéreuses et garantissant la liaison efficace entre les
transports routier, ferroviaire et maritime, pour le transport maritime à courte distance en particulier;
19. affirme une fois encore la nécessité d’encourager la recherche technologique dans le domaine des
industries de la mer dans le but d’accroître la souplesse et la rapidité du transport maritime à courte dis-
tance;
20. affirme une fois encore la nécessité de promouvoir l’échange de données électroniques entre tous les
acteurs concernés du transport maritime à courte distance, et ce au moyen de systèmes axés sur la coopé-
ration des logiciels d’application et sur le commerce électronique;
21. prie instamment les sociétés de fabrication et de distribution d’examiner la contribution que les
transports maritimes à courte distance peuvent apporter au rendement de leurs structures logistiques
pour les transports intérieurs et extérieurs de marchandises en Europe ainsi qu’entre l’Europe et les pays
limitrophes non européens;C 121/492 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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22. souligne la nécessité de regrouper en un point l’offre de services logistiques de transport faite aux
utilisateurs finaux, regroupement qui couvrirait la mise à disposition de transports multimodaux, corri-
geant ainsi la fragmentation des services actuels; demande à cet égard que des projets de démonstration
bénéficient d’aides de lancement et affirme qu’il importe que tous les acteurs concernés soient encouragés à
travailler main dans la main;
23. se félicite des efforts consentis par nombre d’organismes pour appliquer les techniques modernes
TCI aux problèmes logistiques liés à l’amélioration des systèmes globaux de transport, transports maritimes
à courte distance inclus, et demande à la Commission d’apporter son appui là où la chose est nécessaire;
24. prie instamment le secteur public de promouvoir le recours au transport maritime à courte distance
sur un plan pratique, au moyen, par exemple, de l’organisation de tables rondes consacrées à ce mode de
transport et/ou d’agences de promotion et, le cas échéant, de centres régionaux; est d’avis qu’il faut à cet
égard que les entraves et leurs répercussions soient définies clairement et qu’il y soit fait face en premierlieu surune base locale/nationale;
25. se félicite de la tendance, devenue une évidence sur le marché, à procéder à l’intégration du secteur
privé et à prévoir, au sein d’une même société, des services routiers, ferroviaires et maritimes ainsi que
l’acquisition de terminaux portuaires et terrestres et recommande que la Commission étudie l’évolution
du marché;
26. invite les États membres et les autorités compétentes à intégrer le transport maritime à courte dis-
tance dans les programmes de formation des apprentis et stagiaires qui suivent une formation profession-
nelle ou se perfectionnent dans les métiers des communications, du transport ou de l’expédition;
27. se félicite que la Commission ait manifesté l’intention de réaliser une étude définitive, en coordina-
tion avec les cellules de contact nationales de transport maritime à courte distance, sur la tarification des
services de transport maritime à courte distance pour donner une image précise du coût relatif des trans-
ports maritimes à courte distance dans diverses situations et de ses répercussions sur les coûts globaux
dans un contexte multimodal et souhaite être associé à cette tâche;
28. insiste sur l’harmonisation des exigences administratives et sur leur application effective par les
autorités portuaires nationales, sur une application plus rigoureuse de la législation douanière européenne
et sur l’amélioration de la coopération entre toutes les parties intéressées (services de douane et de trans-
port);
29. invite le Conseil, la Commission et les États membres à œuvrer à l’avenir, à la faveur de la norma-
lisation des unités de chargement par les organisations internationales de normalisation compétentes, à
l’harmonisation des conteneurs utilisés en navigation hauturière et en navigation fluviale;
30. demande aux autorités publiques, tant aux niveaux local, régional et national qu’au niveau euro-
péen, d’encourager les ports à offrir des activités de manutention, distinctes et spécialisées, en matière de
transport maritime à courte distance;
31. demande aux autorités compétentes des États membres et aux autorités portuaires d’exempter les
transports maritimes à courte distance des taxes prélevées pour l’élimination des déchets dans les installa-
tions portuaires d’accueil, s’il peut être prouvé que l’on peut détruire les déchets dans un autre port, et lesconvie à fixer des règles prévoyant que des itinéraires qui sont en passe d’être établis et qui ne sont pas
encore utilisés de manière tout à fait régulière puissent bénéficier de cette exemption;
32. invite la Commission et les États membres à présenter un cadre européen harmonisé afin d’affran-
chir, preuve de l’expérience des capitaines à l’appui, le transport maritime à courte distance des services de
lamanage et invite les services compétents des États membres ainsi que les ports à appliquer promptement
les dispositions prévues par ce cadre, après adaptation à leurs situations respectives;
33. se félicite de la désignation par les États membres de cellules de contact nationales de transport
maritime à courte distance; encourage la coopération nouée entre les diverses parties concernées ydash services
de la Commission, cellules de contact nationales et industrie (Forum des industries maritimes) ydash; demande
aux cellules de contact nationales et à la Commission européenne une coordination renforcée et souhaite
être tenu informé des initiatives prises;24.4.2001 FR C 121/493 Journal officiel des Communautés européennes
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34. fait observer qu’il est nécessaire de favoriser une stratégie d’interconnexion des couloirs de naviga-
tion qui contribue au développement économique conjoint des régions maritimes périphériques et des
régions insulaires; à cet égard, demande à la Commission d’incorporer dans ses propositions sur les trans-
ports maritimes à courte distance les transports par mer entre des ports situés dans des régions ultrapéri-
phériques de l’Union et les pays voisins de ces régions respectives;
35. souligne que les transports maritimes à courte distance sont un moyen d’accroître la cohésion au
sein de l’Union européenne et insiste sur l’augmentation possible de l’emploi qui peut en résulter;
36. souligne la nécessité de la réciprocité dans les liaisons maritimes à courte distance et les liaisons
maritimo-fluviales entre l’Union européenne et la Russie en tant qu’outil de création de nouvelles possibi-
lités de marchés pour le développement du transport maritime à courte distance; déplore à cet égard que le
réseau russe de voies navigables ne soit toujours pas accessible aux navires battant pavillon de l’Union
européenne; insiste auprès de la Commission européenne et des États membres pour qu’ils négocient
dans l’optique d’une ouverture rapide du réseau russe de voies navigables, comme la chose est prévue
dans l’accord de partenariat et de coopération avec la Russie;
37. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
européenne d’investissement, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.
2. Infractions graves au détriment de l’environnement *
A5-0178/2000
Initiative du Royaume de Danemark en vue de l’adoption d’une décision-cadre du Conseil dans le
domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l’environnement (5343/2000 bdash
C5-0078/2000 bdash 2000/0801(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE
DU ROYAUME DE DANEMARK (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Préambule, considérants (1) et (2)
(1) Le Conseil est préoccupé par l’ étendue croissante des infrac-
tions au détriment de l’environnement et par leurs effets s’éten-
dantsouvent au-delà des frontières.(1) Le Conseil est préoccupé par l’ augmentation des infrac-
tions au détriment de l’environnement et par leurs effets qui
s’étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières
des États où ces infractions sont commises .
(2) Lesinfractions graves contre l’environnement constituent une
menace pour celui-ci et il convient donc d’apporter une réponse
très ferme à ces infractions .(2)Cesinfractions constituent une menace pour l’environ-
nement et il convient donc d’ yapporter une réponse très
ferme.
(Amendement 2)
Préambule, considérant (3)
(3) Les infractions graves au détriment de l’environnement
sont un problème commun aux États membres qui devraient
par conséquent agir de façon concertée afin de protéger l’envi-ronnement sur le plan pénal.(3) Les infractions graves au détriment de l’environnement
sont un problème auquel doivent s’attaquer tous les États
membres qui devraient par conséquent agir de façon concertéeafin de protéger l’environnement au moyen de règles de droit
pénalet de sanctions sévères qui servent de moyen effi-
cace de dissuasion et au moyen de peines d’emprisonne-ment et d’amendes qui ôtent aux dégâts causés à l’environ-nement tout profit dérivé.
(1) JO C 39 du 11.2.2000, p. 4.C 121/494 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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