N° C 49/54 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
établissant, pour la période allant du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, la réserve communautaire 
pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater dy règlement (CEE) n° 804/68 dans 
le secteur du lait et des produits laitiers 
(90/C 49/38) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment 
son article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE)n° 804/68 prévoit, à son 
article 5 quater paragraphe 4, la constitution d'une réserve 
communautaire en vue de compléter, au début de chaque 
période de douze mois, les quantités globales garanties des 
États membres dans lesquels le régime de prélèvement 
soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer, 
pour la septièmbre période de douze mois, la réserve 
communautaire à 2 082 885,740 tonnes, dont 443 000 
tonnes destinées à être attribuées dans les États membres 
dans lesquels la mise en œuvre du régime de prélèvement 
soulève toujours des difficultés particulières, 600 000 tonnes 
destinées à alléger les difficultés rencontrées par les États 
membres pour attribuer les quantités de référence spécifiques 
en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 
857/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3880/89 (4), 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les 
difficultés rencontrées par les États membres pour attribuer 
des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à 
certaines catégories de producteurs telles que définies à 
l'article 3 ter du même règlement, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la période allant du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, la 
réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragra­
phe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 
2 082 885,740 tonnes, dont: 
— 443 000 tonnes destinées à être attribuées dans certains 
États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime 
de prélèvement soulève des difficultés particulières, 
— 600 000 tonnes destinées à alléger les difficultés recon­
trées par les États membres pour attribuer des quantités 
de référence spécifiques en application de l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 857/84, 
— 1 039 885,740 tonnes destinées aux producteurs visés à 
l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la septième période de 
douze mois du régime de prélèvement supplémentaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . 
Par le Conseil 
(!) JO n° 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
(«) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 3.