Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne /* COM/2012/078 final - 2012/0032 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (ci-après l'«accord de coopération»)[1] visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations. (2) Le 2 septembre 2011, le Conseil a décidé de la suspension partielle de l'application de l'accord de coopération[2] jusqu'à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l'homme et qu'il puisse de nouveau être considéré qu'elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l'accord de coopération. (3) Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a décidé d’adopter des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien. (4) À cet égard, la suspension partielle de l'application de l'accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l'approche retenue le 2 septembre 2011, l'objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait donc être limitée en conséquence. L'or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s'appliquer aussi au commerce de ces matières, 2012/0032 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (ci-après l'«accord de coopération»)[3] visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations. (2) Le 2 septembre 2011, le Conseil a décidé de la suspension partielle de l'application de l'accord de coopération[4] jusqu'à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l'homme et qu'il puisse de nouveau être considéré qu'elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l'accord de coopération. (3) Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a décidé d’adopter des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien. (4) À cet égard, la suspension partielle de l'application de l'accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l'approche retenue le 2 septembre 2011, l'objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait donc être limitée en conséquence. L'or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s'appliquer aussi au commerce de ces matières, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures énumérées dans l'annexe sont ajoutées à l'annexe de la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne. Article 2 La présente décision est notifiée à la République arabe syrienne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Liste des mesures visées à l'article 1er (1) La vente ou la fourniture, directes ou indirectes, d'or, de métaux précieux et de diamants, tels qu'énumérés ci‑après, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur transfert ou leur exportation, directs ou indirects; (2) l'achat d'or, de métaux précieux et de diamants, tels qu'énumérés ci‑après, qu'ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur importation ou leur transport; et (3) la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique ou de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière, en rapport avec les interdictions définies aux points a) et b), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers. L'or, les métaux précieux et diamants visés par la présente annexe sont les suivants: Code SH Description 7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis. 7106 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi‑ouvrées, ou en poudre. 7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. 7109 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi‑ouvrées. 7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. 7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi‑ouvrées. 7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux. 7502 Nickel sous forme brute. 7503 Déchets et débris de nickel. 7504 Poudres et paillettes de nickel. 8103 Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris. 8112 Rhénium, indium, germanium. [1] JO L 269 du 27.9.1978, p. 2. [2] JO L 228 du 3.9.2011, p. 19. [3] JO L 269 du 27.9.1978, p. 2. [4] JO L 228 du 3.9.2011, p. 19.