position du Conseil sur l’adoption d’un règlement modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d'information sur les visas, ainsi que d’un règlement modifiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du VIS

(7)aider les services répressifs à accéder aux données des demandeurs et des titulaires de visas de court séjour (ce qui est déjà possible en vertu des règles actuelles), et étendre cet accès aux titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour, si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales graves et des actes terroristes, et d’enquêtes et de poursuites en la matière, tout en garantissant le respect de normes élevées en matière de protection des données et de la vie privée;

(6)contribuer au processus d’identification et de retour de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres;

(2)faciliter et renforcer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres;

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d'information sur les visas, ainsi que d’un règlement modifiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du VIS

En ce qui concerne les recherches automatisées dans d’autres systèmes d’information, le Parlement européen et le Conseil ont largement approuvé la liste des bases de données devant être interrogées par le système d’information sur les visas (VIS), proposée par la Commission, même si certaines de ces bases de données sont assorties de conditions et de garanties supplémentaires. Des dispositions plus détaillées ont été établies en ce qui concerne la vérification manuelle et le suivi des réponses positives, qui seront attribués à différentes autorités, en fonction de la source et du caractère sensible des données ayant déclenché la réponse positive. Un acte délégué définira les règles détaillées applicables aux recherches et aux vérifications. Un certain nombre de «modifications consécutives» alignent sur les nouvelles dispositions relatives aux recherches automatisées les instruments juridiques qui régissent les systèmes d’information interrogés.

Les visas de long séjour et les titres de séjour seront enregistrés dans le système d’information sur les visas et feront l’objet de recherches automatisées dans d’autres systèmes d’information dès l’introduction de la demande, et non pas seulement après leur délivrance. Les droits d’accès de certaines autorités aux données de personnes titulaires d’un titre de séjour depuis plus de 10 ans seront limités.

En ce qui concerne la biométrie, le Parlement européen et le Conseil ont marqué leur accord sur la proposition d'abaisser de 12 à 6 ans l’âge à partir duquel les empreintes digitales peuvent être relevées chez les mineurs, mais ils ont également introduit une limite d’âge supérieure pour ce relevé, fixée à 75 ans. Parallèlement, un certain nombre de garanties et de limitations d’accès concernant les données biométriques des enfants seront introduites. Des images faciales prises en direct seront stockées dans le système d’information sur les visas et utilisées pour établir des correspondances biométriques, notamment pour vérifier l’identité des personnes ou pour les identifier en comparant leur image à celles stockées dans le système d’information sur les visas, sous réserve de certaines conditions et de garanties strictes.

Des indicateurs de risques spécifiques seront intégrés dans le système d’information sur les visas, sous la forme d’un mécanisme automatisé, qui examinera toutes les demandes de visa de court séjour. Les procédures et la structure de gouvernance concernant ces indicateurs de risques spécifiques sont calquées sur celles relatives aux règles d’examen ETIAS.

Le Parlement européen et le Conseil ont accepté les dispositions relatives au portail des transporteurs en vue de la vérification des visas et des titres de séjour dans le système d’information sur les visas. Les transporteurs seront tenus d’informer les passagers auxquels l’embarquement est refusé sur la marche à suivre pour demander l’accès aux données du système d’information sur les visas. Une dérogation à ces dispositions s’appliquera aux transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, pendant les 18 premiers mois suivant l’introduction de la demande.

Les dispositions de la décision établissant le système d’information sur les visas ont été intégrées dans le règlement sur le système d’information sur les visas. Les dispositions existantes relatives à la protection des données ont été alignées sur les instruments juridiques récents similaires et sur le cadre juridique général en matière de protection des données.

L’accord comprend également des dispositions sur l’application du règlement modifié d’ici à la fin de 2023 et sur le renforcement du suivi et de l’établissement de rapports au cours de la phase de développement.

La Commission a soutenu l’accord obtenu lors des négociations en trilogue. Le système d’information sur les visas modernisé, associé au système d’entrée/de sortie et à l'ETIAS, jettera les bases d'une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE et améliorera l’interopérabilité de tous les systèmes européens relatifs aux frontières, aux migrations, à la sécurité et à la justice. L’accord apporte donc une contribution importante à l’objectif de rendre tous les systèmes d’information, qu'ils soient nouveaux ou modernisés, opérationnels et pleinement interopérables d’ici à la fin de 2023.

4.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.