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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(71)1059
Vol.1971/0174

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1059final
Bruxelles,le28septembre1971•
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portentouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire defilsdecoton
nonconditionnés pourlaventeaudétail,dela
position55.05dutarifdouaniercommun,originaires deHalte
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire defibres
textilessynthétiques etartificielles ,dela
position56.04dutarifdouaniercommun,originaires deMalte
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiondu
contingenttarifairecommunautaire devêtementsde
dessus,delaposition60.05dutarifdouaniercommun,
originaires deMalte
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiondu
contingenttarifairecommunautaire devêtementsde
dessuspourhommesetgarçonnets,delaposition61.01
dutarifdouaniercommun,originaires deMalte
(présentéesparlaCommissionauConseil)
COM(71)1059final

EXPOSEDESMOTIFS
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMalteprévoit,enson
article3enliaisonaveclesarticles1et2del'annexeIdecetaccord,
l'ouverturedecontingentstarifairescommunautaires envuedel'importation
danslaCommunautédesproduitsoriginaires deMalteindiquésci–après,aux
droitscontingentâmes figurantenregarddechacund'eux:
N°duT.D.C, Produits Volumes
annuelsDroitscon­
tingentâmes
55.05
56.04
60.05
61.01Filsdecotonnonconditionnes
pourlaventeaudétail 750tonnes
Fibrestextilessynthétiques et
artificielles discontinues et
déchetsdefibrestextilessyn­
thétiquesetartificielles (con­
tinuesoudiscontinues),cardés,
peignésouautrementpréparés
pouxlafilature 600tonnes
Vêtementsdedessus,accessoires
duvêtementetautresarticles
debonneterienonélastiqueni
caoutchoutée 100tonnes
Vêtementsdedessuspourhommes
etgarçonnets 300tenue»30%des
droitsdu
tarif
douanier
commun
Poursatisfaire,en1972,al'obligationdelaCommunautévis-àr-visdeMalte,
ilyalieud'arrêterparrèglements,lesdispositions portantouverture,ré­
partitionetmodedegestiondecescontingentstarifairescommunautaires .
Commed'habitude,lesvolumescontingentairesàouvrirontétédivisésen
unepremièretrancheàrépartirenquotes-parts entrelesEtatsmembresetune
deuxièmetranchequiconstituelaréserve.
Encequiconcerneladétermination desdifférentesquotes-parts dela
premièretranche,ilestderèglequecelles-cisoientcalculéessurlabase

-2-
desdonnées statistiques lesplus récentes relatives auximportations en
provenance dupays tiers encause durant unepériode représentative et
desprévisions effectuées parlesEtats membres pour lapériode contin­
gentais considérée .Toutefois ,l'application decette règle neparaît
pasindiquée ,pour l'année 1972 ,dans descasprésents dufait que :
1°)leschiffres d'importations desEtats membres varient très fortement
d'une année àl'autre ou
2°)lesimportations totales delaCommunauté sont extrêmement faibles par
rapport auvolume contingent aire contracté ou
3°)ilyaabsence totale d'importations enprovenance deMalte ou
4°)desprévisions pour lesimportations futures sont très difficiles à
établir .
Afin d'atteindre néanmoins àune -répartition équitable etpondérée entre les
Etats membres decesvolumes contingent aires ,lesservices delaCommission
proposent ,comme pour l'année 1971 »un®cléderépartition susceptible
d'équilibrer aumieux entre lesEtats membres lesavantages etlescharges
enlamatière .
Encequiconcerne lemode degestion ,lespropositions derèglements
prévoient ,dans tous lescas ,l'application dusystème "aufuretàmesure ",,

ANNEXE I
Proposition de
F-sqLsrcEiTi 1.(chu)ducoirssiî,■■
portant ouverture ,répartition etmode degestion
ducontingent tarifaire communautaire defils decoton
nonconditionnés pour lavente audétail ,dela
position 55-05 dutarif douanier commun ,originaires deMalte
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES BUBOPEEKNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
.sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre .laCommunauté économique européenne et
Malte ,signé àLaValette le5décembre 1970 ,prévoit àl'article 3
paragraphe 1,enliaison avec l'article 2del'annexe Idecetaccord ,
l'ouverture par laCommunauté d'uncontingent tarifaire communautaire
annuel de750 tonnes defils decoton nonconditionnés pour lavente
audétail ,delaposition 55°05 dutarif douanier commun ,originaires
deMalte ;qu'envertu del'article 1erdel'annexe précitée ,lesdroits con-
gentaires sont ,égaux à30fodesdroits dutarif douanier commun pour lesproduits en
se ;qu'ilconvient ,dèslors ,d'ouvrir popr l'année 1972 ,uncontingent tarifaire
■iiunautaire de750 "tonnes pour lesfils decoton précités jquececontingent tarifaire
communautaire estassorti desdroits contingent airesde2,4f°i1>2fo,'1,8foet
2,1fopour lesproduits relevant respectivement dessous-positions 55*05 A,
55-05 BIa),55*05 BIb)et55«05 BIIdutarif douanier commun ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs ,delaCommunauté audit contingent etl'application
sans interruption des taux prévus pour ledit contingent àtoutes' les
importations desfils decoton enquestion dans tous lesEtats membres ,
jusqu' àl'épuisement ducontingent squ'unsystème d'utilisation du

_?_ AMUXE I
contingent tarifaire communautaire ,fondé surune répartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus 5quecette
répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution
réelle dumarché desproduits encause ,être effectuée auprorata des
besoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives aux importations enprovenance deMalte durant
unepériode deréx'érence représentative et,d'autre part ,d'après les
perspectives économiques pour lapériode contingentaire considérée 5
considérant que ,durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes
dechaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans
laCommunauté desproduits encause enprovenance deMalte ,lespourcen­
tages indiqués ci-après Ï
1966 196? 1970
Allemagne 72,1 67,1 30,2
Bénélux 27,9 30,4 41,5
France - 1,1 -
Italie - 1,4 28,3
considérant que ,compte tenu deceséléments etdesprévisions avancées
parcertains Etats membres ,etcompte tenu delanécessité d'assurer ,
enl'occurrence ,unerépartition équitable entre tous lesEtats membres
del'obligation contractée dans lecadre del'accord considéré ,les
pourcentages departicipation initiale auvolume contingentaire peuvent
s'établir approximativement comme suit :
Allemagne 44,
Bénélux 34,
France 10,
Italie 12s

-3- AKH3X3 I
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations des
l ' .
produits encause dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dedi­
viser endeux tranches levolume contingentais , lapre­
mière tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer aux
importateurs dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué
defixer lapremière tranche ducontingent communautaire àunniveau
qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer à80fcduvolume contingentais ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement que ,"pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède àun
tirage d'une quote-part complémentaire surlaréserve 5que cetirage
doit être effectué ,par chaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,etce
autant defois que lepermet laréserve squelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode
contingentais 5que cemode degestion requiert ur.ecollaboration étroite
entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'épuisement duvolume contingentais eteninformer les
Etats membres ;
considérant que si,àune date déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dansi-la
réserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;

-4- AMEXEI
considérant que,laroyaumedeBelgique,leroyaumedesPays-Basetle
Grand-Duché deLuxembourgétantréunisetreprésentésparl'Unionécono­
miqueBénélux,danslarépartition ducontingenttarifaireencause,
touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-parts attribuéesàladite
Unionéconomiquepeutêtreeffectuéeparl'undesesmembres,
AARESTELEPHSSEM 1HEGLEMEÏÏT î
Articlepremier
Apartirdu1erjanvieretjusqu'au31décembre1972,lesdroitsdutarif
douaniercommun,pourlesproduitssuivantsoriginaires deMalte,sont
suspenduspartiellement auxtauxindiquésenregarddechacund'eux,dans
le.cadred'uncontingenttarifairecommunautaire de750tonness
I-.'0dutarif
douanier
commun ■i
i
'Désignation desmarchandises
!
j ■j^Tauxen
*
55.05Filsdecotonnonconditionnes pourlavente
audétail:
A.retorsoucâblés,apprêtés,présentéssur
cartes,bobines,tubesetsupportssimi­
laires,enboulesouenpelotes,d'un
poidsmaximum(supportcompris)de900g2,4
I
1
1f 1
[3.autres: J1
i
1
1
1
1
1
1!I.mesurantenfilssimples j
120.000mouplusparkgs j
1
l
1' \ ' 1
[a)présentésenfilssimples J1
1
I
<1 v !
[b)autres j1,8
I| 1
|II.nondénommés J1
1
Article2
1.Unepremièretranchede600tonnesdececontingenttarifairecommu­
nautaireestrépartieentrelesEtatsmembres;lesquotes-parts
qui,sousréservedesdispositions del'article5»sontvalablesdu
1erjanvierau31décembre1972,s'élèventpourchacundesEtats
membresàlaquantitéindiquéeci-après:

-5- ΑΜΙΞαΗ ;Χ
Allemagne 264tonnes ,
Bénélux ' 204 tonnes ,
France , •60tonnes ,
Italie -72tonnes 5
2.Ladeuxième tranche ,portant surune quantité de150tonnes ,constitue
laréserve .
Article 3
1.3ilaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait application dfts
dispositions del'article 5-estutilisée àconcurrence de90 ou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification à
laCommission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à15%desa
quote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve le
..permet . '
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90i°ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autix-age d-'iune troisième quote-part égale à7>5$desa
quote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delarése^rve le
permet .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90
ouplus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions dupara­
graphe 2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àl'épuisement delaréserve .
4.Par dérogation aux'dispositions desparagraphes 1,2et3,chaque
Etat membre peut procéder autirage dequotes-parts inférieures
'. ...I...

-6- AMEXE I
àcelles fixées par cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risqueraient denepas être épuisées .Ilinforme la \
Commission desmotifs qui l'ontdéterminé àappliquer lesdispositions j
duprésent paragraphe . ;
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions !
del'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1972 .
Article 5 !
Si,àladate du15septembre 1972 ,unEtat membre n'apasépuisé sa
quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10octobre 1972,'
lafraction nonutilisée decette quote-part supérieure à20%dumontant
initial .Ilpeut reverser une quantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risquerait denepasêtre utilisée . !
i
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le10octobre 1§72 ,
letotal des importations desproduits encause réalisées jusqu' au
15septembre 1972 inclus etimputées sur lecontingent communautaire ,
ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote-part initiale qu'il
reverse àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1972 ,duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication desdispo­
sitions del'article 5»
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre qui
proôède àcedernier tirage .

-7- AWEXFJI
Article 7
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ou­
verture desquotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées ,enap­
plication desdispositions del'article 3,rende possibles lesim-
|
putations ,sans discontinuité ,surleurs parts cumulées ducontingent
communautaire .
2.Ilsgarantissent auximportateurs duproduit encause ,établis sur
leurs territoires ,lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations dupro­
duit encause surleurs quotes-parts aufuretàmesure' que cepro­
duit estprésenté endouane sous lecouvert dedéclarations demise
àlaconsommation . ■
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté
i
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies
auparagraphe 3.
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
originaires deMalte effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions desarticles précédents soient respectées .
f
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erJanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .membres est constate
l
conditions définies
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Proposition de
PiECH!i£~EI TT(CEE)_BUCOîTSEILANNEXA II
portant ouverture ,répartition etmode degestion
du contingent tarifaire communautaire defibres '
textiles synthétiques etartificielles ,dela
position 56.04 dutarif douanier commun ,originaires deîîalte
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEEMES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vuiaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne et
Malte ,signé àXaValette le5décembre 1970 ,prévoit àl'article 3
paragraphe 1,enliaison avec l'article 2del'annexe Idecet accoi-d ,
l'ouverture parlaCommunauté d'uncontingent tarifaire communautaire
annuel de600tonnes defibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues etdéchets defibres textiles synthétiques etartificielles
(continues etdiscontinues ),cardés ,peignés ouautrement préparés pour
lafilature ,delaposition 56.04dutarif douanier commun ,originaires
deMalte |qu'envertu del'article 1erdel'annexe précitée ,lesdroits
contingentaires sont égaux à30 '/&desdroits dutarif douanier commun
pour lesproduits encause 5qu'ilconvient ,dèslors ,d'ouvrir ,pour
l'année 1972 ,uncontingent tarifaire communautaire de600tonnes pour .
lesfibres textiles précitées fque cecontingent tarifaire communautaire
estassorti desdroits contingentaires de2,5 etde3$pour lespro­
duits relevant respectivement dessous-positions 56.04Aet56.04Bdu
tarif douanier commun s

-2- AÏÏKEXS II
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcon­
tinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'ap­
plication sans interruption destaux prévus pour ledit contingent à
toutes lesimportations des fibres textiles enquestion dans tous les
Etats membres ,jusqu' àl'épuisement ducontingent $qu'unsystème d'uti­
lisation ducontingent tarifaire communatitaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature com­
munautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus 5
quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible l'évo­
lution réelle dumarché desproduits encause ,être effectuée auprorata
desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives aux importations enprovenance deMalte durant
unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,d'après les
perspectives économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes
dechaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans la
Communauté desproduits encause enprovenance deMalte ,lespourcentages
indiqués ci-après s
1963 1969 . 1970
Allemagne - - -
Bénélux - -
France – 16,8 7,2
Italie lOC 83,2 .91,8
considérant que ,compte tenu deceséléments ,desprévisions avancées
parcertains Etat membres etcompte tenu delanécessité d'assurer ,en
l'ocourx-eaco ,unerépartition équitable entre tous lesEtats membres
del'obligation contractée dans lecadre del'accord considéré ,les
pourcentages departicipation initiale auvolume contingentaire peuvent
s'établir approximativement comme suit s

-3- AFlîEXE II
Allemagne
Bénélux
France
Italie10,
20,
20,
50 ;
considérant que ,pour tenir compte .del'évolution desimportations dés
produits encause dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant line réserve ,destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;que .,
pour assurer aux importateurs dechaque Etat membre une certaine
sécurité ,ileàtindiqué defixer lapremière tranche ducontingent
communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait sesituer a
67foduvolume contingentais s
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement 5que ,pour tenir compte dece
fait etéviter toute discontinuité ,ilimporte que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale procède àun
tirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve 5que cetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,et
ceautant defois que lepermet laréserve 5quelesquotes-parts
initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafinde
lapériode contingentais 5que cemode degestion requiert unecolla­
boration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingen­
tais eteninformer lesEtats membres 5diviser endeux tranches levolume contingentaire la

-4- AITE3XE II
considérant que si,aune date déterminée delapériode contingentais ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable que cetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans
laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres §
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
leGrand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union
économique Bénélux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées à
ladite Union économique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESEÎ3T KEGLEÏIEM 1S
Article premier
Apartir du1er janvier etjusqu' au31décembre 1972 ,lesdroits du
tarif douanier commun ,pour lesproduits suivants originaires deMalte ,
sont suspendus partiellement auxtaux indiqués enregard dechacun
d'eux ,dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire de600tonnes
I«°dutarif
douanier
communDésignation dos marchandisesf
Taux en
'1o
»
56.04 !F:.b-es textiles syri
:iiiétiques etartifi - . ]i
i
I
fr»
«.^1 .'.es discontii'u -etdechets defibresi
i
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f.relies synthetiq-j \on '~i13artificielles (continues ]i
I
..-'xscontinues 1,o peignes ouautrement ]i
i
*vy-res pour lai:'.i !f
r
. -'ibres textilesi
a;-T•;CqueS • j 2,5
v :3.
■ jFibres textiles *"*''iy.j.jz.elies !;
|
Article 2
1.Une première tranche de400tonnes dececontingent tarifaire
communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui ,sous réserve desdispositions del'article 5)sont valables
du1erjanvier au31décembre 1972 ,s'élèvent pour chacun desEtats
membres àlaquantité indiquée ci-après :

-5- AFWEXE II
Allemagne 40tonnes ,
Bénélux 80tonnes ,
France 80tonnes ,
Italie 200 tonnes .
2.Ladeuxième tranche ,portant surune quantité de200 tonnes ,constitue
laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve -s'ilaété fait application des
dispositions del'article 5-estutilisée àconcurrence de90fo
ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àlaCommission ,autirage d'unedeuxième quote-part égale à15%
desaquote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve
lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage d'unetroisième quote-part égale à7,5$desa
quote-part initiale ,dans lamesure oùlemontant delaréserve le
1 '
permet ,
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -
part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90foou
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions duparagraphe 2,
autirage d'une quatrième quote-part égale àlatroisième .Cepro­
cessus s'applique jusqu' àl'épuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxdispositions desparagraphes 1,2et3,chaque
Etat membre peut procéder autirage dequotes-parts inférieures à
celles fixées par cesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risqueraient denepas être épuisées .Ilinforme la
•••/...40tonnes ,
80tonnes ,
80tonnes ,
200 tonnes .

-6- AFKBXB II
Commission desmotifs qui l'ontdéterminé àappliquer lesdispositions
duprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires ,tirées enapplication desdispositions
del'article 3,sont valables jusqu' au31décembre 1972 .
Article 5
Si,àladate du15septembre 1972 ,'ùnEtat membre n'apas épuisé sa
quote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10octobre 197
lafraction nonutilisée decette quote-part supérieure à20 <f>dumontant
initial .Ilpeut reverser une quantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risquerait denepas être utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le
10octobre 1972 ,letotal desimportations desproduits encause réalisées
jusqu' au15septembre 1972 inclus etimputées sur lecontingent commu­
nautaire ,ainsi que ,éventuellement ,lafraction desaquote-part initiale
qu'ilreverse àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1972 ,duvolume
delaréserve après les reversements effectués enapplication desdispo­
sitions del'article 5«
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre quipro­
cède àcedernier tirage .

ANNEXEII
-7-
Article7
1.LesEtatsmembresprennenttoutesdispositionsutilespeurquel'ouverture
desquotes–partscomplémentaires ,qu'ilsonttiréesenapplication desdis­
positionsdel'article3,rendepossibleslesimputations ,sansdiscontinuité ,
surleurspartscumuléesducontingentcommunautaire .
2èIlsgarantissent auximportateurs duproduitencause,établissurleurs ,
territoires ,lelibreaccèsauxquotes-parts quileursontattribuées.
3»LesEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesimportations duproduit
encausesurleursquotes-parts ,aufuretàmesurequeceproduitest
présentéendouanesouslecouvertdedéclarations demiseàlaconsommation .
4.L'étatd'épuisementdesquotes-parts desEtatsmembresestconstatésurla
basedesimportations imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe 3.
Article8
LesEtatsmembresinformentpériodiquement laCommissiondesimportations •
originaires deMalteeffectivement imputéessurleursquotes-parts .
Article9
LesEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitementafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1972.
FaitaBruxelles,le ParleConseil
LePrésident

ANNEXE III
Proposition de
-H5CLE' ai]?' -(Clg])DUCONSEIL
f.
portant ouverture ,répartition etmode degestion du
contingent tarifaire communautaire devêtements de
dessus ,delaposition 60.05dutarif douanier commun ,
originaires deMalte
LECONSEIL DESCOMMUNALES EUROPEENNES , '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,•
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne etMalte ,
signé àLaValette le5décembre 1970 »prévoit àl'article 3paragraphe 1,
enliaison avec l'article 2del'annexe Ideeetaccord ,l'ouverture parla
Communauté d'unoontingent tarifaire communautaire annuel de100tonnes
devêtements dedessus ,accessoires duvêtement etautres articles de "bon­
neterie nonélastique nicaoutchoutée ,delaposition 60.05dutarif douanier
commun ,originaires deMalte ;qu'envertu del'article 1ercbl'annexe précitée ,
lesdroits contingent aires sont égaux à30%desdroits dutarif douanier
commun pour lesproduits encause ;qu'ilconvient ,dèslors ,d'ouvrir ,pour
l'année 1972 ,uncontingent tarifaire communautaire deJiGOfconnes pour les
vêtements dedessus précités ;quececontingent tarifaire communautaire
estassorti desdroits contingent airesde3,1 5,4foet3,9f°pour les
produits relevant respectivement dessous-positions 60,05 AI,60.05AII
et6O.O5 Bdutarif douanier commun :

ANNEXE III
-2-
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu de
tous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'application sans
interruption destaux prévus pour ledit contingent àtoutes lesimportations des
vêtements enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' àl'épuisement du
contingent jqu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,
fondé sur .unerépartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes dé­
gagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux
possible l'évolution réelle dumarché desproduits encause ,être effectuée au
prorata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives auximportations enprovenance deMalte durant une
période deréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives
économiques pour lapériode oontingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes de
chaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans la
Communauté desproduits encause enprovenance deMalte ,lespourcentages
indiqués ci–après :
1968 1969 1970
Allemagne – 25 12,5
Bénélux - - -
France '– 75 87,5
Italie 100 - -
considérant que ,compte tenu deceséléments ,desprévisions avancées par
certains Etats membres etcompte tenu delanécessité d'assurer enl7occurrence
unerépartition équitable entre tous lesEtats membres del'obligation con­
tractée dans lecadre del'accord considéré ,lespourcentages departicipation25
7512,5
87,5
100

-3-ANTE3XE III
initiale auvolume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme
suit : '
Allemagne 20,
Bénélux 10,
France 5^,
Italie 20 ; ,
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations des
produits encause dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser
endeux tranches levolume contingent aire .lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche ducontingent communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer à80foduvolume contingentaire ; ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent etre
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale procède àuntirage d'unequote-part com­
plémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être effeotué ,parchaque
Etat membre ,lorsque chacune deses .quotes-parts complémentaires estpresque
totalement utilisée ,etceautant defois quelepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àla
findelapériode contingentaire ;quecemode degestion requiert unecolla­
boration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingentaire eten
informer lesEtats membres :

ANNEXEIII
-4-
considérant quesi,aunedatedetermmeedelapériodecontingentante ,un
reliquatimportantexistedansl'unoul'autreEtatmembre,ilestindis­
pensablequecetEtatenreverseunpourcentageappréciable danslaréserve,
afind'éviterqu'unepartieducontingenttarifairecommunautaire reste
inutiliséedansunEtatmembre,alorsqu'ellepourraitêtreutiliséedans
d'autres;
considérant que,leroyaumedeBelgique,leroyaumedesPays-Basetle
Grand-duché deLuxembourgétantréunisetreprésentésparl'Unionéconomique
Bénéluxdanslarépartition ducontingenttarifaireencause,touteopération
relativeàlagestioncfesquotes-parts attribuéesàladiteUnionéconomique
peutêtreeffectuéeparl'undesesmembres,
Apartirdu1erjanvieretjusqu'au31décembre1972,lesdroitsdutarif
douaniercommun,pourlesproduitssuivantsoriginaires deMalte,sontsus­
penduspartiellement auxtauxindiquésenregarddechacund'eux,dansle
cadred'uncontingenttarifairecommunautaire de100tonnes:AAEEETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
N°dutarif
Douanier
CommunDésignation desmarchandisesTauxen
60.05 Vetementsdedessus,accessoires duvetement
etautresartiolesdebonneterie nonélasti­
quenicaoutchoutée :
A.Vetements dedessusetaccessoires du
vetement î
:I.Chandailsetpull-overs ,contenantau
moins$0%enpoidsdelaineetpesant
600gouplusparunité.
II.autres
B.autres3,1
5,4
3,9
••#/•••

AMNEXÏÏIII
5
Article2
1.UnepremièretranchedeoOtonnesdececontingenttarifairecommunautaire est
répartieentrelesEtatsmembres;lesquotes-parts qui,sousréservedes
dispositions del'article5»sontvalablesdu1erjanvierau31décembre1972
s'élèventpourchacundesEtatsmembresàlaquantitéindiquéeci-après:
2.Ladeuxièmetranche,portantsurunequantitéde20tonnes,constituela'
réserve.
1.Sxlaquote-partinitialed'unEtatmembre-tellequ'elleestfixéea
l'article2paragraphe 1-oucettemêmequote-partdiminuéedelafraction
reverséeàlaréserves'ilaétéfaitapplication desdispositions de
l'article5~es"tutilisée "àconcurrencede90$ouplus,cetEtatmembre-
procèdesansdélai,parvoiedénotification àla.Commission,autiraged'une
deuxièmequote-partégaleà15%desaquote-partinitiale,danslamesure
oùlemontantcblaréservelepermet.
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-parttirée
parunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede90'joouplus,cetEtatmembre
procèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,autiraged'une
troisièmequote-partégaleà7»5$desaquote-partinitiale,danslamesure
oùlemontantdelaréservelepermet.
3.Si,aprèsépuisementdesadeuxièmequote-part,latroisièmequote-parttirée
parunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetEtatmembreAllemagne
Bénélux
France'
Italie16tonnes,
8tonnes,
40tonnes,
15tonnes.
Article3
•••/•••

-6-iilvNEXEIII
procédé,selonlesdispositions duparagraphe 2,autiraged'unequatrième
quote-partégaleàlatroisième.Ceprocessuss'appliquejusqu'àl'épuisement
delaréserve»
Pardérogationauxdispositions desparagraphes 1,2et3,chaqueStatmembre
peutprocéderautiragedequotes-parts inférieures àcellesfixéesparces
paragraphess'ilexistedesraisonsd'estimerquecelles–cirisqueraient de
nepasêtreépuisées.IlinformelaCommissiondesmotifsquil'ontdéterminé
àappliquerlesdispositions duprésentparagraphe.
Article4
Lesquotes-parts complémentaires ,tiréesenapplication desdispositions de
l'article3,sontvalablesjusqu'au31décembre1972.
Article *?
Si,àladatedu15septembre1972,unEtatmembren'apasépuisésa
quote-partinitiale,ilreverseà.laréserve,auplustardle10octobre
1972,lafractionnonutiliséedecettequote-partsupérieureà20%du
montantinitial.Ilpeutreverserunequantitéplusimportantes'ilexiste
desraisonsd'estimerque.celle-cirisqueraitdenepasêtreutilisée.
ChaqueEtatmembrecommuniqueàlaCommission ,auplustardle10octobre
1972,1etotaldesimportations desproduitsencauseréaliséesjusqu'au
15septembre1972inclusetimputéessurlecontingentcommunautaire ,ainsique
éventuellement ,lafractiondesaquote-partinitialequ'ilreverseàla
réserve.
Article6
LaCommissioncomptabilise lesmontantsdesquotes-parts ouvertesparles
Etatsmembresconformément auxdispositions desarticles2et3etinforme '

-7-ANEEXEIII
chacund'eux,dèsquelesnotifications luiparviennent,del'étatd'epuisement
delaréserve» 1
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle15octobre1972».^volumedela
réserveaprèslesreversements effectuésenapplication desdispositions de
l'article5*
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoitlimitéausolde
disponibleet,àceteffet,enpréciselemontantàl'Etatmembrequiprocède
àcederniertirage.
Article7
LesEtatsmembresprennenttoutesdispositionsutilespourquel'ouverturedes
quotes-parts complémentaires ,qu'ilsonttiréesenapplication desdispositions
del'article3,rendepossibleslesimputations,sansdiscontinuité ,surleurs
partscumuléesducontingentcommunautaire .
Ilsgarantissent auximportateurs duproduitencause,établissurleurs
territoires,lelibreaccèsauxquotes-parts quileursontattribuées.
LesEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesimportations duproduiten
causesurleursquotes-parts ,aufuretàmesurequeceproduitestprésentéen
douanesouslecouvertdedéclarations demiseàlaconsommation .
L'étatd'épuisementdesquotes-parts desEtatsmembresestoonstatésur3abase
desimportations imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe 3.
Article8
LesEtatsmembresinformentpériodiquement laCommissiondesimportations
Qiiginaires deMalteeffectivement imputéessurleursquotes-parts .

-8-ANNEXE III
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées ,
1
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ANNEXEIV
Proposition de
SStjrLE;TEI7f.(CE3)DUCOL'SEIL
portantouverture,repartitionetmodedegestiondu
contingent'tarifairecommunautaire devêtementsde
dessuspourhommesetgarçonnets,delaposition61,01
dutarifdouaniercommun,originaires deMalte
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle113,
vulaproposition delaCommission,
considérant quel'acoordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
Malte,signéàLaValettele5décembre1970»prévoitàl'article3,
paragraphe -1^enliaison -avecl'article2del'annexeIdecetaccord,
l'ouvertureparlaCommunautéd'un.contingenttarifairecommunautaire
annuelde300tonnesdevêtementsdedessuspourhommesetgarçonnets,de
laposition61,Ô1dutarifdouaniercommun,originairesdeMalte;qu'en
vertudel'article1erdel'annexeprécitée,ledroitcontingentaireest
égalà30%desdroitsdutarifdouaniercommunpourlesproduitsencause;
qu'ilconvientdèslorsd'ouvrir,pourl'année1972,uncontingenttarifaire
communautaire de300tonnespouxlesvêtementsdedessuspourhommeset
garçonnetsdelaposition61,01dutarifdouaniercommun;quececontingent
tarifairecommunautaire estassortid'undroitcontingentairede5»!%;
considérantqu'ilyalieudegarantir,notamment,l'accèségaletcontinu
detouslesimportateurs delaCommunautéauditcontingentetl'application

ANNEX EIV
-2-
sans interruption dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesimportations
desvêtements enquestion dans tous lesEtats membres ,jusqu' àl'épuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,
fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible deres­
pecter lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés
ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin dereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits encause ,être effectuée auprorata de
besoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques
relatives auximportations enprovenance deMalte durant unepériode deréférenc
représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour la
période contingent aire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles deschiffres
statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes dechaque Etat
membre représentent ,parrapport auximportations dans laCommunauté encause
enprovenance deMalte ,lespourcentages indiqués ci-après :
1968 1969 1970
Allemagne 62,7 64,3 56,3
Bénélux 13,4 25»6 23»7
France 23,0 10,1 6,6
Italie 0,9 - 12,9
considérant que ,compte tenu deceséléments ,desprévisions avancées par
certains Etats membres etcompte tenu delanécessité d'assurer enl'occurrence
répartition équitable entre tous lesEtats membres del'obligation contractée
dans lecadre del'accord considéré ,lespourcentages departicipation
initiale auvolume contingent aire peuvent s'établir approximativement comme
suit :
Allemagne 43,
Bénélux 27»
France 20,
Italie 10 |

-3-ANNEXE IV
considérant que ,pour tenir oorapte del'évolution desimportations des
produits encause dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser
endeux tranches levolume contingent aire lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant
uneréserve destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre uneoertaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
.tranche ,ducontingent communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer à."JO%duvolume contingent aire ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent etre
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale procède àtintirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve ;quecetirage doit être effectué ,parchaque
Etat membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque
totalement utilisée ,etceautant defois que lepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àla
findelapériode contingent aire ;quecemode degestion requiert unecolla­
boration étroite entre lesEtats membres et .laCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingent aire eten
informer lesEtats membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingent aire ,un
reliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispen­
sable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire communautaire reste inutilisée
dans unEtat membre ,alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
oonsidéràtit que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etle
Grand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union économique
Bénélux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,toute opération

ANNEXE IV
-4-
relative àlagestion desquotes-parts attribuées aladite Union économique
peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1972 ,ledroit dutarif
douanier commun ,pour lasvêtements dedessus pour hommes etgarçonnets dela
position 61.01 dutarif douanier commun originaires deMalte ,estsuspendu
partiellement à5»1 dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire de
300 tonnes .
répartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,sous reserve des
dispositions del'article 5»sont valables du1erjanvier au31décembre 1972 ,
s'élèvent pour chacun desEtats membres àlaquantité indiquée ci-après :Article premier
Article 2
Unepremière tranche de210tonnes dececontingent tarifaire communautaire est
Allemagne
Bénélux
France
Italie90tonnes ,,
57tonnes ,
42tonnes ,
21tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de90tonnes ,constitue la
réserve .

ANNEXEIV
-5-
Article3
1.Silaquote-partinitialed'unEtatmembre-tellequ'elleestfixéeà
l'article2paragraphe 1-ouoettemêmequote-partdiminuéedelafraction
reverséeàlaréserve-s'ilaétéfaitapplication desdispositions de
l'article5~estutiliséeàconcurrence de90ouplus,cetEtatmembre
procèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,autiraged'une
deuxièmequote-partégaleà15fodesaquote-partinitiale,danslamesure
oùlemontantdela.réservelepermet. •
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-partj
tiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede90f°:puplus,cet
Etatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,
autiraged'unetroisièmequote-partégaleà7»5f°desaquote-partinitiale,
danslamesureoulemontantdelaréservelepermet.
3.Si,aprèsépuisementdesadeuxièmequote-part,latroisièmequote-part
tiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrencede90faouplus,cet
Etatmembreprocède,selonlesdispositions duparagraphe 2,au-tirage
d'unequatrièmequote-partégaleàlatroisième.Ceprocessuss'applique
jusqu'àl'épuisementdelaréserve.
4.Pardérogationauxdispositions desparagraphes 1,2et3,chaqueEtat
membrepeutprocéderautiragedequotes-parts inférieures àcelles
fixéesparcesparagraphess'ilexistedesraisonsd'estimerquecelles-
cirisqueraient denepasêtreépuisées.IlinformelaCommissiondesmotifs "
quil'ontdéterminéàappliquerlesdispositions duprésentparagraphe.
Article4
Lesquotes-parts complémentaires ,tirées"ehapplication desdispositions de
l'article3,sontvalablesjusqu'au31décembre ,1972..%
•»•/1•

-6-ANNEXEIV
Article5
Si,àladatedu15septembre1972,unEtatmembren'apasépuisé
saquote-partinitiale,ilreverseàlaréserve,auplustardle
10octobre1972,lafractionnonutiliséedecettequote-partsupérieure
à20$dumontantinitial.Ilpeutreverserunequantitéplusimportante
s'ilexistedesraisonsd'estimerquecelle-cirisqueraitdenepas■
êtreutilisée.
ChaqueEtatmembrecommuniqueàlaCommission ^auplustardle10octobre
1972,'letotaldesimportations desproduitsencauseréaliséesjusqu'au
15'septembre1972inclusetimputéessurlecontingentcommunautaire ,ainsi
que,éventuellement ,lafractiondesaquote-partinitialequ'ilreverse
àlaréserve.
Article6
LaCommissioncomptabilise lesmontantsdesquotes-parts ouvertespar
lesEtatsmembresconformément auxdispositions desarticles2et3et
informechacund'eux,dèsquelesnotifications luiparviennent ,de
l'étatd'épuisementdelaréserve.
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle15octobre1972,du
volumedelaréservegorèslesreversements effectuésenapplication des
dispositions del'article5»
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoitlimitéau
soldedisponibleet,àceteffet,enpréciselemontantàl'Etatmembre
quiprocèdeàcederniertirage.
Article7
LesEtatsmembresprennent "toutesdispositionsutilespourquel'ouverture
desquotes-parts complémentaires ,qu'ilsonttiréesenapplication des

-7-ANNEXEIV
dispositions del'article3,rendepossibleslesimputations ,sansdiscon­
tinuité,surleurspartscumuléesducontingentcommunautaire .
Ilsgarantissent auximportateurs duproduitencause,établissurleurs
territoires,lelibreaccèsauxquotes-parts quileursontattribuées.
LesEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesimportations duproduit
encausesurleursquotes-parts ,aufuretàmesurequeceproduitestprésenté
endouanesouslecouvertdedéclarations demiseàlaconsommation .
L'étatd'épuisement ,desquotes-parts desEtatsmembresestconstatésurla
basedesimportations imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe 3.
Article8
LesEtatsmembresinformentpériodiquement laCommissiondesimportations
originairesdeMalteeffectivement imputéessurleursquotes-parts.
Article9
LosEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitementafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1972.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le ParleConseil
LePrésident