2000/0230 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, sont définies dans diverses directives et décisions du Conseil et décisions de la Commission.

Les règles figurant dans ces directives et décisions ont été remplacées par le règlement .../... du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Il convient donc de modifier les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE en conséquence.

Tel est l'objet de la présente directive.

2000/0230 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [... ] du [... ], p. [... ].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [... ] du [... ], p. [... ].

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C [... ] du [... ], p. [... ].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C [... ] du [... ], p. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine résultaient de divers actes communautaires.

(2) Les règles figurant dans lesdits actes ont été remplacées par le règlement .../... du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [5].

[5] JO L,..., p.

(3) Pour tenir compte du nouveau régime, il convient de modifier en conséquence la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [6] ainsi que la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [7],

[6] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

[7] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE (JO L 290 du 12.11.1999, p. 32).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'annexe A, chapitre premier, section 1, de la directive 90/425/CEE, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

« Règlement .../... du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L...). »

Article 2

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit:

1) A l'article 2, les points e) et g) sont supprimés.

2) A l'article 3, premier tiret, les termes suivants sont supprimés:

« ainsi que des gélatines non destinées à la consommation humaine ».

3) A l'article 10, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure prévue à l'article 18».

4) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Les chapitres 1, 3 et 4 sont supprimés;

b) Le chapitre 5 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés: «destinés à la consommation humaine»;

ii) dans la partie A, les termes suivants sont supprimés;

«A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale»;

iii) la partie B est supprimée.

c) Le chapitre 6 est modifié comme suit:

i) dans le titre, les termes suivants sont ajoutés: «destinés à la consommation humaine»;

ii) la partie I est modifiée comme suit:

- le point A est remplacée par le texte suivant:

« A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou certificat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de cette directive;»

- au point B 1), le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) est conforme aux exigences de la directive 80/215/CEE».

d) le chapitre 7, partie II, est supprimé;

e) les chapitres 8, 10 et 12 à 15 sont supprimés.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er février 2003 [8]. Ils en informent immédiatement la Commission.

[8] Cette date doit correspondre à la date d'application du règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président