N° C 329/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Avis sur le programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission concernant la 
reconversion économique des bassins charbonniers (RECHAR) 
(89/C 329/17) 
Le 9 août 1989, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur le programme susmentionné. 
Étant donné que la Commission veut arrêter ce programme dans les plus brefs délais, 
M. Schmitz a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer un projet d'avis pour la 
session plénière d'octobre 1989. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de la 270e session 
plénière des 18 et 19 octobre 1989 (séance du 19 octobre 1989). 
1. Introduction 
1.1. Le Comité souscrit largement à l'analyse que 
fait la Commission des origines de la crise frappant les 
régions minières. Il convient de souligner à cet égard : 
— la pression exercée sur l'industrie minière par la 
concurrence du charbon importé et d'autres sources 
d'énergie (différences de coûts/prix du marché mon­
dial), et 
— la prédominance économique de l'industrie minière 
dans de nombreuses régions industrielles vieillis­
santes. 
1.2. L'évolution économique de l'industrie minière 
ne résulte toutefois pas des seules forces du marché. 
Certains États membres ont volontairement fait de 
l'aide à l'industrie minière une composante essentielle 
de leur politique énergétique. Le Comité regrette que 
la Commission, même si elle évoque les conséquences 
pouvant découler de la suppression d'entraves commer­
ciales dans le domaine énergétique, semble délaisser 
tout le contexte politique en la matière. Le Comité 
souligne que la résolution du Conseil du 16 septembre 
1986 «concernant de nouveaux objectifs de politique 
énergétique communautaires pour 1995 et la conver­
gence des politiques des États membres » reste un docu­
ment de base contraignant pour la Commission. Ce 
document demande entre autres : 
«des conditions d'approvisionnement plus sûres et 
des risques réduits de fluctuations brusques des prix 
de l'énergie», 
grâce par exemple : 
«au développement, dans des conditions économi­
ques satisfaisantes, des ressources énergétiques de 
la Communauté. » 
En outre, cette résolution demande : 
«La poursuite des efforts visant à promouvoir la 
consommation de combustibles solides et à amélio­
rer la compétitivité des capacités de production de 
ceux-ci dans la Communauté, en tenant compte des 
nouvelles possibilités qui s'ouvrent sur le marché 
pour les utilisations des combustibles solides présen­
tant une plus grande valeur ajoutée. La part des 
combustibles solides dans la consommation énergé­
tique devrait être accrue. » 
1.3. Le Comité se félicite du programme présenté 
sous réserve des observations ci-dessous. Ce programme soutient l'objectif de la Commission visant à diversifier 
la structure économique des régions charbonnières afin 
de donner à ces régions des perspectives de développe­
ment à long terme. Les adaptations nécessaires devront 
s'effectuer dans un environnement social approprié. Ce 
programme ne saurait toutefois dégager la responsabi­
lité politique du Conseil des ministres et de la Commis­
sion dans le secteur minier. Dans ce contexte, le Comité 
estime que la sécurité de l'approvisionnement énergéti­
que joue un rôle capital. Cet aspect est pris en compte 
dans le programme, qui prévoit notamment de donner 
aux industries énergétiques locales, telles que l'industrie 
minière, des possibilités durables de développement par 
le renforcement de leur compétitivité. 
2. Observations générales sur le programme d'actions 
et sur le projet de décision de la Commission concer­
nant le programme RECHAR 
2.1. Les mesures préconisées dans le document de la 
Commission doivent être accueillies favorablement à la 
lumière des carences régionales mentionnées telles que: 
— absence de structure économique diversifiée, 
— nombre réduit de petites et moyennes entreprises, 
— difficultés d'infrastructure des sites miniers isolés, 
— problèmes de qualification, 
— problèmes d'environnement, et, 
— mauvaise image de marque. 
C'est à juste titre que la Commission a proposé un train 
de mesures à multiples facettes. Il faudrait en tout état 
de cause s'assurer que les mesures préconisées soient 
conformes aux programmes opérationnels proposés 
pour ces régions, la priorité étant donnée à cet égard 
au renforcement et à la diversification du potentiel 
économique local. 
2.2. L'intégration des diverses mesures soutenues par 
la Communauté, les États et les régions revêt une impor­
tance capitale. Dans ce contexte, il convient de souligner 
l'association de mesures de formation et d'aide à l'inves­
tissement. Une symbiose plus poussée de ces deux types 
de mesure garantirait que les travailleurs quittant la 
mine retrouvent tout de suite un emploi. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/57 
2.3. L'intégration avec des programmes communau­
taires et nationaux de développement technologique 
dans les domaines de l'énergie et de la protection de 
l'environnement joue également un rôle important et 
pourrait faciliter la reconversion des industries sous-
traitantes dépendant de l'activité minière (telles que les 
techniques de recyclage, de retraitement et de transport 
des déchets industriels). 
2.4. La participation des forces économiques et 
sociales locales est d'une nécessité absolue afin de 
garantir une utilisation efficace des moyens financiers 
et de renforcer le potentiel endogène de développement. 
Il est à regretter que la Commission n'aborde pas cet 
aspect dans sa proposition. Le Comité fait observer que 
le principe du « partenariat » proclamé dans le cadre de 
la réforme des fonds structurels s'est limité dans bien 
des États au niveau des autorités nationales, sans tenir 
compte des forces économiques et sociales locales 
concernées. 
2.5. Il est regrettable que la Commission n'ait pas 
précisé l'identité des bénéficiaires éventuels de ces mesu­
res. Il ne peut suffire à cet égard de renvoyer aux 
règlements relatifs aux fonds structurels. 
2.5.1. Les principales entreprises minières des régions 
concernées se voient investies, dans le cadre de leurs 
possibilités économiques et techniques, de responsabili­
tés particulières dans la reconversion de leurs régions. 
La Commission devrait encourager tout spécialement 
les initiatives appropriées émanant de ces entreprises. 
2.5.2. Dans la mesure où il n'existe pas de structures 
nationales adaptées pour le développement et la mise en 
oeuvre des programmes opérationnels requis, il faudrait 
rechercher la coopération avec les sociétés régionales 
de développement ou promouvoir la mise en place de 
telles sociétés. 
2.6. Les expériences relatives aux mesures régionales 
d'aide lancées par la Commissioin ont jusqu'à présent 
été en partie négatives, même après la réforme des fonds 
structurels. La voie hiérarchique, de par sa complexité 
et sa lourdeur, a souvent empêché des initiatives locales 
prometteuses de participer aux programmes régionaux 
proposés par la Communauté. Aussi le Comité propose-
t-il, pour les initiatives communautaires régionales de 
la Commission non sujettes à des quotas, comme dans 
le cas de RECHAR, d'autoriser la promotion directe 
par la Commission de projets locaux, dans la mesure 
où ces projets sont en accord avec les programmes 
régionaux de développement. 
2.7. Le Comité déplore que la Commission ne four­
nisse aucune indication concernant le niveau de l'enve­
loppe budgétaire du programme RECHAR. Compte 
tenu des problèmes touchant les régions minières, il 
faudrait au moins prévoir une enveloppe de l'ordre de 
celle du programme RESIDER. Etant donné les moyens 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. limités dont disposent les fonds structurels pour les 
régions éligibles à l'objectif 2, il conviendrait d'accorder 
les ressources financières nécessaires pour le pro­
gramme RECHAR. Dans la mesure où cela est juridi­
quement possible, un financement devrait être assuré 
par la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA). 
Il faut en outre s'assurer que les fonds octroyés dans le 
cadre du programme RECHAR jouent dans les régions 
concernées un rôle de complément par rapport aux 
autres aides communautaires et nationales et ne se 
substituent pas aux programmes de financement exis­
tants. 
3. Observations particulières concernant la proposi­
tion de la Commission 
3.1. Article 3 
L'initiative RECHAR devrait également s'appliquer aux 
régions n'appartenant pas aux zones éligibles aux objec­
tifs 1, 2 et 5 b), pour autant que le taux du chômage y 
soit égal ou supérieur à la moyenne communautaire. 
En raison des pertes d'emplois importantes — passées 
ou à venir — enregistrées dans ces régions par suite de 
la crise minière, elles devraient bénéficier d'une aide 
dans le cadre de l'initiative RECHAR et être dans le 
même temps classées parmi les zones éligibles à l'objec­
tif 2. 
Pour les régions minières dont le taux de chômage est 
légèrement inférieur à la moyenne communautaire, les 
pertes d'emplois prévues devraient être prises en 
compte, de sorte que ces régions puissent également 
bénéficier d'une aide. 
Il conviendrait, pour l'évaluation du taux de chômage 
et des pertes d'emplois dans l'industrie minière, de ne 
pas s'appuyer uniquement sur l'unité statistique régio­
nale NUTS 3, étant donné que certaines régions miniè­
res s'étendent en partie sur 2 régions NUTS 3. C'est 
pourquoi il conviendrait, dans la mesure où les statisti­
ques le permettent, de prévoir une utilisation souple de 
ces déliminations régionales. 
3.2. Article 4 
Le Comité propose que les mesures mentionnées ne 
puissent en principe être soutenues que dans le cadre 
de programmes opérationnels. Le risque est grand qu'en 
l'absence de priorités, certaines mesures ne soient adop­
tées trop arbitrairement, indépendamment du contexte 
global. 
Il y aurait lieu de mettre particulièrement l'accent sur 
l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) qui 
assurent la sous-traitance de l'industrie minière. Les 
PME devraient pouvoir bénéficier d'une aide spécifique 
pour leurs exportations. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE