A4-0416/98

Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (COM(97)0661 - C4-0067/98 - 97/0341(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser

l'utilisation de normes, de spécifications disponibles au public et d'applications pour le domaine public en vue de garantir une interopérabilité complète afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

(Amendement 2)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à ces réseaux et leur interopérabilité doit veiller à préserver l'équilibre entre la satisfaction de besoins communs et la sauvegarde des spécificités nationales;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à ces réseaux et leur interopérabilité doit

tenir compte de la nécessité de préserver les spécificités culturelles;

(Amendement 3)

Considérant (20)

>Texte originel>

(20) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif

du présent programme peut être mieux réalisé au niveau communautaire;

(Amendement 4)

Considérant (20 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(20 bis) considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs(1);

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 5)

Considérant (23 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(23 bis) considérant le code de conduite établi entre le Parlement européen et la Commission sur l'information et la présence de représentants du Parlement européen aux travaux des comités de la Commission, tel que repris dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'année 1997 - Section III - Commission(1);

_____________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 6)

Considérant (24)

>Texte originel>

(24) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);

>Texte après vote du PE>

(24) considérant que

des actions ont été menées conformément à la décision 95/468/CE concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) de parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché;

>Texte après vote du PE>

d)

de parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché, dans les administrations nationales ainsi qu'entre celles-ci et l'administration communautaire;

(Amendement 8)

Article 5, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs soient mis au point pour les applications des réseaux sectoriels en vue de réduire les coûts globaux afférents au développement d'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en oeuvre de systèmes opérationnels et simplifier la maintenance du système.

>Texte après vote du PE>

La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs soient

pris au domaine public ou au marché, ou sinon mis au point pour les applications des réseaux sectoriels en vue de réduire les coûts globaux afférents au développement d'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en oeuvre de systèmes opérationnels et simplifier la maintenance du système.

(Amendement 9)

Article 12, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants desEtats membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)".

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité composé

d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)".

>Texte originel>

La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont effectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont effectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

(Amendement 10)

Article 13, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification de celle-ci, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les Etats membres, à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision

>Texte après vote du PE>

1. Il est procédé à une évaluation qualitative et quantitative au terme de deux années de mise en oeuvre, puis tous les trois ans. Les résultats de cette évaluation sont transmis à l'autorité budgétaire avant la première lecture du budget pour l'exercice 2001.

(Amendement 11)

Article 13, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission transmet son évaluation au Conseil en même temps que ses propositions de modification de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission transmet son évaluation au Conseil

et au Parlement européen en même temps que ses propositions de modification de la présente décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (COM(97)0661 - C4-0067/98 - 97/0341(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0661 - 97/0341(SYN) ((JO C 54 du 21.2.1998, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 129 D, paragraphe 3, du traité CE, (C4-0067/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0416/98) et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0415/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure les modifications qu'il a apportées dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.