–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,06 % des prévisions. Ils découlent d’un montant de recettes provenant des ressources propres traditionnelles inférieur de 48 millions d’EUR (perception à hauteur de 99,8 % par rapport aux prévisions), ainsi que des fluctuations des taux de change, soit 20 millions d’EUR (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 11 millions d’EUR.

5.L’écart le plus important (343 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution comprend 3 273 millions d’EUR d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et 300 millions d’EUR liés aux intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2017 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2017 Budget

(y compris

BR 1-6) Exécution Variation Sous-total dépenses 126 770 711 153 126 553 747 069 -216 964 083 Exécution des crédits autorisés dans le budget 126 770 711 153 126 486 573 860 -284 137 292 — Commission européenne 122 849 648 693 122 648 159 028 -201 489 665 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 20 064 937 314 20 053 126 487 -11 810 827 Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale 29 775 078 105 29 766 215 736 -8 862 370 Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles 54 467 015 484 54 450 165 619 -16 849 864 Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté 2 793 205 540 2 782 591 803 -10 613 736 Rubrique 4 - L'Europe dans le monde 8 937 589 174 8 925 596 636 -11 992 537 Rubrique 5 - Administration 5 471 071 063 5 428 991 135 -42 079 928 Autres instruments spéciaux 1 340 752 013 1 241 471 611 -99 280 402 — Autres institutions 3 921 062 460 3 838 414 833 -82 647 627 Parlement européen 1 909 590 000 1 889 574 057 -20 015 943 Conseil et Conseil européen 561 576 000 517 762 473 -43 813 527 Cour de justice de l’Union européenne 399 344 000 394 095 585 -5 248 415 Cour des comptes européenne 141 240 000 138 039 689 -3 200 311 Comité économique et social européen 133 807 338 129 096 473 -4 710 865 Comité des régions 93 294 946 91 463 960 -1 830 986 Médiateur européen 10 905 441 10 241 301 -664 140 Contrôleur européen de la protection des données 11 324 735 10 075 534 -1 249 201 Service européen pour l’action extérieure 659 980 000 658 065 760 -1 914 240 Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs 0 -99 258 260 -99 258 260 — Commission européenne 0 -53 513 927 -53 513 927 — Autres institutions 0 -45 744 333 -45 744 333 Variations du taux de change sur les dépenses 0 166 431 469 166 431 469

7.L’exécution par la Commission s’est établie à 99,9 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté était de 201 millions d’EUR, dont 99 millions inscrits dans la réserve d’aide d’urgence.

8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, à hauteur de 83 millions d’EUR, était inférieure à celle des deux exercices précédents (103 millions d’EUR en 2016 et 94 millions d’EUR en 2015).