28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/17 
3.9. Dernier paragraphe : supprimer « aux problèmes de 
la consommation » et remplacer par « à la consommation » ; 
remplacer «d'enseignements de niveau universitaire» par 
«d'enseignements supérieurs et post-scolaires», étant 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social considère le 
dixième rapport du Fonds européen de développement 
régional (Feder) (1975-1984) comme important et incisif 
par comparaison aux rapports précédents et apprécie les 
analyses contenues dans ce document. L'accent mis sur le 
bilan des dix premières années d'action du Feder ainsi que 
les nouvelles perspectives ouvertes par son nouveau 
règlement lui confèrent un caractère particulier très 
prononcé. 
1.2. Il tient à rappeler une fois de plus que le Feder a 
pour mission de corriger les principaux déséquilibres 
régionaux dans la Communauté résultant notamment 
d'une prédominance agricole, des mutations industrielles et 
d'un sous-emploi structurel. 
1.3. Le Comité signale à nouveau qu'au cours des vingt-
sept années de fonctionnement de la Communauté 
européenne et des dix années de mise en œuvre de sa 
politique régionale, l'objectif précité n'a pas été réalisé, 
mais que les disparités économiques entre les différentes 
régions de la Communauté se sont par contre accrues. La 
crise économique qui sévit a contribué elle aussi à accentuer 
les disparités régionales. 
1.4. Dans la Communauté actuelle à Douze, le problème 
des régions en retard de développement s'est aggravé 
puisqu'âussi bien le pourcentage de population de ces 
régions a doublé. Selon les estimations de la Commission, donné que les universités n'ont pas dans tous les États 
membres l'exclusivité de la formation des enseignants, qu'il 
s'agisse d'une formation de base ou d'une formation « sur le 
terrain ». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
cette population est passée de 24 millions d'habitants en 
1980 à 50 millions actuellement (dixième rapport, page 1). 
1.5. La convergence des niveaux de développement 
économique devra être le principal objectif de la Commu­
nauté. Le processus d'achèvement du marché intérieur ne 
peut qu'aller de pair et se réaliser concurremment avec la 
promotion de la convergence des économies des régions et 
des États membres de la Communauté. 
1.6. Le Comité note que la création du Feder a été 
nettement plus tardive que celle des autres instruments de 
financement régional de la Communauté et que, par 
ailleurs, le fonds a fonctionné en une période de forte crise 
économique et de stagflation qui a frappé les pays et les 
régions les moins développés ainsi que ceux touchés par des 
problèmes de déclin industriel. 
1.7. Le Comité rappelle, d'une part, que les interven­
tions du Fonds ont été inefficaces et insuffisamment 
coordonnées tant par rapport aux autres Fonds structurels 
qu'aux autres instruments financiers, et, d'autre part, que 
les ressources octroyées sont limitées avec pour conséquen­
ce qu'elles n'ont pas eu l'efficacité optimale. Le rôle du 
Fonds en tant qu'instrument correcteur des disparités 
régionales s'est concrétisé par le biais de mesures à 
caractère essentiellement correctif et non préventif. 
1.8. En dépit de l'ampleur de la crise économique qui 
frappe la Communauté et des besoins sans cesse croissants 
des régions, l'augmentation des ressources du Fonds en 
termes réels est pour ainsi dire nulle. Il s'ensuit que le Fonds Avis sur le dixième rapport de la Commission-Fonds européen de développement régional 
(1984) 
(86/C 101/07) 
Procédure 
La Commission a décidé, le 9 octobre 1985, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur le dixième rapport de la Commission-Fonds européen de développement régional (1984). 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 14 février 1986 au rapport de M. Kamizolas, rapporteur. 
Le Comité économique et social au cours de sa 234e session plénière, séance du 26 février 1986, a 
adopté à la grande majorité, 2 voix contre et aucune abstention, l'avis suivant: 
N° C 101/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
ne mène pas une action incisive dans la lutte contre les 
problèmes soulevés par la crise et, notamment, dans la 
réduction du chômage et des inégalités régionales. 
2. Bilan de dix années d'action du Feder 
2.1. Cause de l'aggravation des disparités régionales 
2.1.1. Le Feder a joué le rôle d'un instrument financier 
correcteur et a apporté des améliorations marginales aux 
problèmes structurels déjà existants des régions moins 
développées et des régions confrontées aux problèmes de 
déclin industriel. La dotation budgétaire très limitée a 
contribué au transfert relatif de ressources vers les régions 
précitées, mais n'a pas apporté un concours substantiel à la 
réalisation de leur développement. 
2.1.2. En dépit des indications fournies par la Commis­
sion, les États membres n'ont pas soigneusement pris en 
compte, dans la mise en œuvre des politiques régionales 
nationales, le rôle actif que peuvent jouer les autorités 
locales et les organisations socio-économiques dans la 
transposition et l'application plus efficaces de la politique 
régionale communautaire. De ce fait, la mobilisation de 
facteurs endogènes de développement, tels que les petites et 
moyennes entreprises (PME), les coopératives agricoles et 
artisanales et les entreprises autogérées est jugée indispen­
sable. 
2.1.3. Le manque de cohérence entre une politique 
régionale concrète assortie d'autres politiques sectorielles 
et la stratégie plus générale de développement au niveau 
national et communautaire a eu des effets négatifs sur 
l'efficacité des mesures de développement régional et sur 
l'utilisation rationnelle des aides. 
2.1.4. La non-différenciation et la coordination insuffi­
sante des aides régionales octroyées dans le cadre de la 
politique régionale communautaire mise en œuvre jusqu'à 
présent montrent précisément qu'il n'a pas été tenu compte 
du fait que les disparités des niveaux de développement 
reflètent les écarts entre les régions à activité économique 
intense et les régions à faible activité économique. 
2.2. Budget du Feder 
2.2.1. Le Comité attire l'attention sur le taux d'accrois­
sement minime de 0,9 % des ressources du Feder en prix 
réels au cours de la période 1983/1984, tandis que les 
ressources du Fonds ont représenté 0,08 % du produit 
intérieur brut communautaire pour 1984. Étant donné que 
le nouveau règlement a été élargi et assoupli et que les 
besoins de crédits s'accroissent en raison des problèmes 
régionaux graves existants et de ceux créés par le nouvel 
élargissement, les ressources du Feder ne peuvent qu'être 
qualifiées d'insuffisantes. 
2.2.2. Il fait observer également qu'il ne suffit pas 
d'accroître les ressources du Feder (elles ont été multipliées 
par plus de 8 en l'espace de dix ans selon le rapport) mais il 
convient de noter également que d'un côté, les ressources 
du Fonds n'ont pratiquement pas augmenté (0,9 %) en 
1984 par rapport à l'année précédente et que, de l'autre, sa 
part dans l'ensemble des crédits du budget communautaire stagne à 7,3 % pour 1981 et 1984. Parallèlement, 
l'accroissement réel pour la période 1982-1983 a été de 
7,5 % (') (2), bien que le taux d'inflation ait été de 6,2 %, 
c'est-à-dire supérieur aux 5,6 % de la période 1983/1984, 
ce qui dénote l'amorce d'une tendance à la reprise. Les 
ressources du Fonds se sont élevées l'an dernier à 
2,4 milliards d'Écus. 
2.2.3. Les pressions des États membres visant à 
rationaliser la politique régionale, tout au moins en ce qui 
concerne l'accroissement et l'allocation des ressources, 
semblent avoir suscité une réaction plutôt théorique de la 
part de la Communauté et non des actions réelles tenant 
compte de la nécessité absolue de mener une politique 
régionale plus active par le biais de l'instrument financier 
essentiel que constitue le Feder. 
2.2.4. Le Comité souligne également que, indépendam­
ment du fait que la part du budget communautaire affectée 
au Feder est sans commune mesure avec les besoins de 
développement des régions, cette part est très réduite par 
rapport aux crédits alloués au soutien des prix des produits 
agricoles. Cela a pour résultat de perpétuer et d'élargir les 
disparités régionales dans la Communauté. 
2.2.5. Le Comité note que les propositions d'augmenta­
tion des ressources du Fonds qu'elle a présentées jusqu'ici à 
la Commission et au Conseil n'ont pas été suffisamment 
prises en considération, avec pour résultat que les objectifs 
assignés au Fonds n'ont pas été réalisés de façon 
satisfaisante. Il propose une fois de plus de doubler les 
ressources du Feder. 
2.3. Répartition géographique des ressources du Fonds 
2.3.1. En ce qui concerne la répartition des concours 
octroyés par le Feder, le Comité fait observer que l'Italie 
continue de figurer en tête des cinq États membres qui 
absorbent la plus grande part des ressources, avec un 
pourcentage de 37,6 % pour la décennie, ce qui représente 
plus de 4,4 milliards d'Écus, et qu'elle est suivie du 
Royaume-Uni avec plus de 2,8 milliards d'Écus, soit 
24,1 % des concours du Fonds. Dans la répartition des 
concours du Feder par habitant, l'Irlande figure toutefois 
en tête avec 207 Écus, suivie par l'Italie avec 190 Écus, la 
Grèce avec 171 Écus, le Danemark avec 165 Écus et le 
Royaume-Uni avec 133 Écus. 
2.3.2. Le Comité approuve le maintien à 91,1 % du taux 
de concentration des ressources du Fonds sur cinq États 
membres, mais note néanmoins la diminution du degré de 
concentration des aides sur les mesures de soutien aux 
régions prioritaires (Mezzogiorno, Grèce, Irlande, Irlande 
du Nord, DOM Groenland) qui est passé de 56,4 % en 
moyenne durant la période 1975-1984 à 53,3 % en 1984, 
tandis que ce pourcentage était de 64,1 % en 1983. 
2.3.3. Il note qu'un certain nombre de régions fronta­
lières, frappées de marasme économique, nécessitent des 
mesures de caractère transrégional et transfrontalier, 
notamment par le biais d'actions communautaires spécifi-
(!) Voir l'avis du CES sur la neuvième repport annuel de la 
Commission sur le Feder. JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 1. 
(2) Voir le dixième rapport annuel de la Commission sur le Feder, 
page 6 tableau 1. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/19 
ques, tant au niveau du financement qu'à celui de la 
simplification des procédures administratives. 
2.3.4. De même, il est rappelé que les zones de montagne 
n'ont bénéficié que de 1,4 % des ressources du Feder en 
1984; dès lors, il s'avère indispensable que la Commission 
réexamine cette question et qu'elle propose des mesures 
aptes à accroître le niveau des ressources octroyées à ces 
régions. 
Le caractère marginal de certaines régions montagneuses et 
insulaires attardées, combiné avec leurs problèmes spécifi­
ques et les difficultés qu'éprouvent un grand nombre de 
PME à instaurer de nouvelles méthodes de production, de 
gestion et de commercialisation, rendent nécessaire la 
présence, surtout dans ces régions, de services locaux 
d'information et d'assistance technique en liaison directe 
avec le Feder. 
2.4. Infrastructures et investissements directement 
productifs 
2.4.1. Le Comité fait observer que plus de quatre 
cinquièmes des ressources du Fonds ont été affectés aux 
infrastructures, et notamment aux secteurs des transports, 
des travaux hydrauliques et de l'énergie. Seul un État 
membre a pu maintenir la part de 30 % prévue pour les 
aides régionales aux secteurs de production. En tout état de 
cause, une légère augmentation des subventions octroyées 
par le Feder aux investissements industriels a été enregistrée 
en 1984. Cela indique, d'une part, les possibilités offertes 
par chaque État membre en matière d'investissements 
productifs en fonction de sa situation économique générale 
et, d'autre part, les besoins importants de certains États 
membres et des régions défavorisées en investissements 
d'infrastructures. 
2.4.2. Le Comité souhaiterait que le rapport de 70 à 
30 % prévu respectivement pour les secteurs des infrastruc­
tures et les investissements productifs fût respecté, sans 
faire obstacle toutefois à une souplesse éventuelle dans 
l'octroi des ressources par secteur, permettant de soutenir 
et de développer les diverses régions en fonction de leurs 
besoins réels. 
La Commission est invitée à mettre tout en œuvre, y 
compris par le recours à d'autres mesures d'aide financière, 
afin de renforcer et de soutenir les projets dans les secteurs 
critiques, aptes à créer des emplois permanents dans le 
domaine de la production directe de biens. 
2.4.3. Le Comité est d'accord avec l'opinion selon 
laquelle les infrastructures jouent un rôle varié en ce qui 
concerne l'augmentation de la demande, la productivité et 
la création d'emplois, notamment en période de crise, et 
créent des conditions appropriées au développement des 
activités économiques et sociales dans les régions moins 
développées. Il n'est cependant pas d'accord sur l'impor­
tance moindre attribuée aux travaux liés directement ou 
indirectement à l'infrastructure sociale, en particulier dans 
les régions en difficulté. 
Les instruments de politique régionale doivent également 
prendre en compte l'importance du secteur tertiaire, et 
notamment des services, dans le développement des 
régions. Le choix de l'implantation des nouveaux services, notamment de ceux qui sont liés aux nouvelles technologies 
de l'information, devrait répondre à des critères conformes 
aux objectifs de la politique régionale. 
2.4.4. Le Comité considère que l'encouragement et 
l'aide aux infrastructures ainsi qu'aux moyens de transport 
dans les régions insulaires et périphériques dont l'accès 
difficile est une des principales causes de sous-développe­
ment apportent une contribution appréciable à la résolu­
tion de ce problème. 
2.5. Emplois 
2.5.1. Selon les données contenues dans le dixième 
rapport et les estimations de la Commission, 85 % des 
emplois prévus, soit 640 000 environ, ont été créés durant la 
période 1975-1984 dans les secteurs directement productifs 
(industrie, artisanat et services) avec l'aide octroyée tant 
par le Feder que par les autorités nationales, tandis que 
69 000 emplois ont été créés ou maintenus en 1984. Les 
concours octroyés aux investissements productifs représen­
tent 14 % des crédits du Feder. Par conséquent le CES invite 
la Commission à mettre tout en œuvre, y compris par le 
recours à d'autres instruments de financement en vue de 
renforcer et de promouvoir les activités d'investissement 
dans des secteurs aptes à créer des emplois permanents et à 
accroître directement le produit national. 
2.5.2. Il ressort de ce rapport que les projets inférieurs à 
10 millions d'Écus ont créé plus d'emplois au cours de la 
décennie, à savoir 430 484, tandis que les projets supérieurs 
à 10 millions d'Écus ont créé 207 840 emplois. De plus, le 
coût des emplois liés aux travaux de moins de 10 millions 
d'Écus est inférieur à celui des emplois liés aux projets de 
plus de 10 millions d'Écus. En particulier, un emploi créé 
par les petits projets équivaut à un concours du Fonds de 
2 445 Écus et à un coût global d'investissement de 
26 029 Écus, tandis que les montants correspondants pour 
les grands projets s'établissent à 4 939 Écus pour le 
concours du Fonds et à 76 311 Écus pour le coût global. Par 
ailleurs, des 25 774 projets financés durant la décennie, 
95,7 % concernaient des projets inférieurs à 10 millions 
d'Écus. 
Les petits projets d'investissements productifs font apparaî­
tre une augmentation de 6,7 % en 1984, tandis que ce 
pourcentage a été de 5,9 % pour l'ensemble des projets des 
secteurs productifs au cours de la décennie. 
2.5.3. Tout en confirmant la contribution importante 
des PME à la création d'emplois, le Comité reconnaît que la 
dimension de certains projets d'infrastructure exige la 
collaboration de grandes entreprises disposant de technolo­
gies appropriées. Il note, par ailleurs, que les critères 
d'éligibilité des projets doivent tenir compte non seulement 
de leur importance générale pour le développement de la 
région mais également de la productivité économique et 
sociale des projets concernés. 
2.5.4. Des emplois sont néanmoins créés directement et 
indirectement dans les secteurs d'infrastructure. Selon les 
estimations du Feder, l'activité générée par les investisse­
ments en infrastructure aidés par le Feder depuis sa création 
correspond ainsi au travail d'un million de personnes 
pendant un an dans le secteur du bâtiment et des travaux 
publics. 
N° C 101/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
2.6. Études 2.8. Actions communautaires spécifiques de 
développement régional 
2.6A. Le Comité constate avec satisfaction l'engage­
ment par la Commission d'initiatives visant à financer des 
études dès la phase de préparation des investissements. Il 
attache une grande importance à la réalisation d'études qui 
peuvent constituer le fondement essentiel de l'amélioration 
de l'efficacité des interventions du Fonds, de la connaissan­
ce plus approfondie des problèmes spécifiques des branches 
et des régions et de la possibilité pour la Commission de 
jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre d'un certain 
nombre d'investissements dès le stade de leur conception. 
2.6.2. La réalisation d'études s'inscrit dans le cadre 
d'une politique visant à optimaliser le bénéfice tiré des 
financements du Feder. C'est pourquoi le Comité approuve 
le quadruplement des crédits affectés à la réalisation 
d'études qui se sont élevées au nombre de 43 en 1984. 
Il fait néanmoins observer qu'il existe une concentration 
des concours du Feder aux études sur trois ou quatre États 
membres avec en tête l'Italie avec 20,12 millions d'Écus, 
suivie par le Royaume-Uni avec 6,49 millions d'Écus, la 
France avec 6,02 millions d'Écus, le Danemark avec 
5,74 millions d'Écus pour la période 1980-1984, tandis que 
l'on note l'absence d'études de la part d'États membres tels 
que le Luxembourg et les Pays-Bas. En particulier, 
43 études ont été financées en 1984 pour un montant de 
24,21 millions d'Écus, sur un total de 98 études pour un 
montant de 41,27 millions d'Écus pour la période 1980-
1984 (dixième rapport, page 32, tableau 10). 
2.7. Observations particulières sur l'action du Fonds 
2.7A. Le Comité constate que la gestion des ressources 
du Fonds est jugée excellente par la Commission. Les 
crédits de paiement ont été absorbés à concurrence de 
97 %. L'ensemble des paiements représentait, fin 1984, 
64 % des engagements, tandis que, pour 1984, le taux 
d'utilisation des ressources a augmenté considérablement 
(voir le dixième rapport, page 37, tableau 15). 
2.7.2. Il reconnaît que, en dépit de la complexité de la 
mesure du degré de complémentarité des concours, le 
Fonds contribue pour une large part à la concrétisation des 
projets aidés. 
2.7.3. Les États membres sont tenus de soumettre les 
demandes d'approbation de concours en temps utile pour 
faciliter les travaux de la Commission. Il faut signaler, 
néanmoins, que le pourcentage de projets et d'études 
approuvés par rapport à l'ensemble des projets et études 
examinés est passé de 70,3 % en 1983 (l) à 67,1 % en 1984 
(quatrième rapport, page 19, tableau 6). 
2.7.4. Le Comité rappelle le nombre restreint des 
contrôles annuels effectués sur place par les responsables de 
la Commission. Il invite la Commission à procéder à la 
détermination de critères régissant les projets en vue de 
l'exécution plus rapide et plus efficace des contrôles. 2.8.1. Le Comité se déclare satisfait de la mise en œuvre, 
à partir de 1984, de la deuxième série d'actions spécifiques 
de développement régional avec la participation financière 
prévue du Feder à concurrence de 724 millions d'Écus, soit 
le triple des montants alloués au cours des cinq premières 
années. 
Certaines de ces actions sont liées au troisième élargisse­
ment de la Communauté et ont trait à l'amélioration de 
l'environnement économique par le biais d'aides à la 
création d'emplois dans les PME. 
2.8.2. Le Comité reconnaît les difficultés des États 
membres à s'adapter aux conditions requises pour la mise 
en œuvre des actions communautaires spécifiques de 
développement régional. Il fait néanmoins observer avec 
inquiétude qu'il existe un écart important entre les crédits 
d'engagement et de paiement en ce qui concerne la 
deuxième série d'actions communautaires spécifiques. 
2.8.3. Les programmes concernant les régions défavori­
sées, périphériques ou de montagne requièrent des 
solutions de la part du Feder dans le cadre de l'accélération 
et de la simplification des mécanismes administratifs 
assortis d'une participation communautaire accrue et 
additionnelle. 
3. Orientation de la nouvelle politique régionale 
communautaire 
3.1. Le nouveau règlement du Feder 
3.1.1. Le Comité se déclare satisfait du nouveau 
règlement du Feder (2) (3) qui tient compte des propositions 
qu'il a présentées antérieurement au sujet de nouvelles 
initiatives et activités du Fonds. Le nouveau règlement 
constitue un progrès considérable sur la voie d'une 
politique régionale plus cohérente, plus souple et plus 
incisive. Il offre aux autorités locales la possibilité de 
programmer de nouvelles initiatives, d'y participer et de les 
développer. Le Comité espère que la Commission parvien­
dra à nouer progressivement des liens plus étroits avec les 
régions. 
3.1.2. Le nouveau règlement du Feder met davantage 
l'accent sur le caractère communautaire des cours et offre à 
la Commission la possibilité de développer une stratégie 
propre d'intervention. Le Comité espère qu'il contribuera 
par là à une convergence accrue des économies ainsi qu'à 
une répartition plus équilibrée des ressources et des 
activités économiques. 
3.1.3. La coordination des orientations et des priorités 
de la politique régionale communautaire et des politiques 
régionales nationales est renforcée par le nouveau règle­
ment. Les instruments de coordination sont le rapport 
(}) Voir le neuvième rapport annuel de la Commission sur le Feder, 
page 15, tableau 8. (2) JO n" L 169 du 28. 6. 1984. 
{">) JO n» C 303 du 25. 11. 1985, p. 1. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/21 
périodique sur la situation et l'évolution des régions, les 
programmes de développement régional et l'analyse à 
l'échelle régionale de l'objet des politiques communau­
taires. 
3.1.4. Le nouveau règlement met en jeu le système des 
limites supérieures et inférieures de financement qui 
remplacent les quotas prévus par le règlement précédent. 
En outre, les taux de cofinancement sont relevés, tandis que 
la possibilité s'offre d'intervenir en faveur des PME. 
Le règlement prévoit enfin le financement de deux 
catégories de programmes sous forme de programmes 
d'intérêt communautaire ou national et, parallèlement, une 
orientation accrue dans le sens du financement de 
programmes intégrés. 
3.1.5. Le Comité espère que le fonctionnement du 
nouveau règlement aura pour effet de réduire les procédu­
res bureaucratiques suivies par la Commission pour 
l'approbation des aides aux projets d'investissements. Les 
nouveaux formulaires de demandes devront répondre à 
cette attente. 
3.1.6. Les nouvelles possibilités offertes par le présent 
règlement ne seront utilisées de façon plus efficace que si 
tous les intéressés, la Commission, les États membres, les 
autorités régionales et locales et les interlocuteurs sociaux 
reconnaissent la nécessité d'une coopération sérieuse. 
3.1.7. Il convient de souligner, en particulier, l'impor­
tance que revêtent les mesures prévues dans le nouveau 
règlement en faveur du développement du potentiel 
endogène des régions en corrélation avec l'aide aux PME et 
le financement de projets individuels. Elle rappelle que les 
régions moins développées ont des besoins accrus de 
ressources, d'aide technique et de création d'infrastructures 
appropriées et suffisantes qui joueront un rôle important 
dans la promotion des investissements productifs. 
3.2. Programmes de développement régional 
3.2.1. Le Comité est d'accord pour estimer que les 
programmes de développement régional permettent de 
mieux évaluer les projets d'investissement présentés par les 
États membres en vue de l'octroi d'aides du Feder. Il 
considère que les programmes de développement régional 
peuvent constituer un moyen de coordination entre la 
politique régionale communautaire et les politiques 
régionales nationales, sous réserve d'une définition plus 
précise des priorités dans le cadre des programmes de 
développement régional. Il est en outre favorable à la mise 
en œuvre des contrats de programmes par lesquels chaque 
région et chaque État s'engage sur un programme d'action 
et sur son financement. 
3.3. Opérations intégrées de développement régional 
3.3.1. Le Comité soutient la promotion directe des 
opérations intégrées de développement régional ainsi que 
les programmes intégrés accordant aux zones d'interven­
tion la priorité d'accès aux fonds structurels et aux moyens de financement, ce qui contribuera à un développement 
plus rapide et autonome de ces régions. 
Il considère que l'avenir ainsi que l'accroissement de 
l'efficacité de la politique régionale et de ses instruments 
financiers dépendront pour une large part des opérations 
intégrées visant à soutenir le développement de chaque 
région en fonction de ses ressources et de problèmes 
spécifiques auxquels elle est confrontée. 
Il propose le lancement de l'étude sur l'impact économique 
des projets d'opérations intégrées et coordonnées compor­
tant, si possible, une analyse détaillée des résultats de ces 
opérations combinées, de la création d'emplois supplémen­
taires et du coût des aides octroyées par le Fonds. 
3.4. Programmes intégrés méditerranéens 
3.4.1. Le Comité souligne l'importance des programmes 
intégrés de développement dont la réalisation requiert la 
coordination des interventions financières de la Commu­
nauté et des États membres, telle qu'elle est recherchée sous 
la forme de programmes intégrés en faveur des régions 
méridionales de la Communauté. Les PIM (programmes 
intégrés méditerranéens) ont notamment pour objectif 
d'améliorer les structures socio-économiques de ces régions 
de manière à faciliter leur adaptation à la situation nouvelle 
créée par l'élargissement dans les meilleures conditions 
possibles. 
4. Conclusions 
4.1. Le Comité exprime sa satisfaction quant au contenu 
détaillé du dixième rapport du Feder et approuve l'effort 
consenti pour présenter les objectifs et l'action du Fonds de 
manière plus claire et plus précise. Parallèlement, il suggère 
d'apprécier plus en détail l'efficacité des aides octroyées à la 
réalisation des objectifs du Fonds, et souligne la nécessité 
d'entreprendre à temps la rédaction et la présentation du 
rapport annuel, afin qu'il puisse achever son avis avant la 
fin de l'année. 
4.2. Il propose à nouveau l'adoption d'une politique 
régionale vigoureuse et plus efficace, dotée de ressources et 
définie sur base de critères répondant à l'intensité et à 
l'ampleur des problèmes et des spécificités de la situation 
socio-économique des régions. Il note également que les 
aides du Feder doivent être orientées vers d'autres activités 
élargies, telles que l'agro-industrie et les coopératives 
agricoles et artisanales en vue de valoriser le potentiel 
endogène de production dans un souci d'équilibre des 
activités économiques sur le territoire de la Communauté. 
4.3. En dépit des multiples données statistiques fournies 
dans le rapport, il est à noter que l'on n'accorde pas 
l'attention nécessaire aux autres mécanismes financiers de 
soutien à la politique régionale ni aux évaluations de 
l'impact régional de la mise en œuvre des politiques 
sectorielles communautaires. Le Comité estime opportun 
que la Commission fournisse également des éléments 
N° C 101/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
concernant les autres fonds structurels permettant d'appré­
cier la coordination entre les interventions des fonds. 
4.4. Le Comité considère que le succès du nouveau 
règlement dans la Communauté élargie dépendra directe­
ment du doublement, au minimum, des ressources du Feder 
des investissements productifs de la concentration et de la 
canalisation des ressources ou bénéfice des régions 
réellement en difficulté ainsi que de la coordination 
rationnelle des interventions des autres Fonds structurels et 
des moyens de financement. Dans ce contexte, il est 
proposé de modifier certaines politiques communautaires à 
impact régional et de les compléter par de nouvelles 
mesures. 
4.5. Le Comité invite la Commission à proposer des 
mesures et des méthodes permettant de concentrer les aides 
du Feder sur les secteurs où la création d'emplois est plus 
importante, moins onéreuse et conforme aux objectifs du 
développement régional. Le Fonds peut ainsi apporter une 
contribution plus efficace dans le cadre des efforts et de la 
politique en faveur des PME, qui contribuent directement 
au développement régional par la création d'emplois, la 
souplesse et l'adaptabilité dont elles disposent, atouts 
indispensables dans la lutte contre la crise et la mise en 
valeur du potentiel endogène des régions. 
4.6. Le Comité accueille favorablement l'opinion de la 
Commission sur l'apport des projets d'infrastructure à la 
création directe ou indirecte d'emplois. Il invite la 
Commission à effectuer des recherches approfondies de manière à pouvoir fournir officiellement des informations 
aussi précises que possible à l'appui de cette opinion. 
4.7. Il exhorte la Commission à mener une action 
résolue dans le sens de l'information, du soutien adminis­
tratif et technique des autorités nationales et locales non 
seulement dans le cas où elle est invitée à agir à cet effet, 
mais également par d'autres méthodes visant à une 
application fructueuse et efficace du règlement. 
4.8. Le Conseil et la Commission sont invités à prendre 
les mesures appropriées en vue de renforcer le rôle du Feder 
et à intensifier les efforts afin que la dimension régionale 
soit suffisamment prise en compte dans les autres politiques 
communautaires. 
4.9. Dans les régions confrontées à des difficultés de 
développement, il convient de promouvoir et de mettre en 
œuvre les nouvelles technologies appropriées en fonction 
des avantages concrets et des ressources naturelles dont 
elles disposent, de telle sorte qu'elles surmontent plus 
rapidement leurs faiblesses structurelles. 
4.10. Enfin, le Comité croit que le développement 
régional et les aides de ses instruments financiers doivent 
constituer un des facteurs clés de la sortie de crise grâce à la 
participation et à la mobilisation de toutes les ressources 
productives naturelles et humaines des régions. Les mesures 
de relance doivent dès lors être cohérentes avec les mesures 
de politique régionale dans le cadre des efforts déployés en 
vue de la convergence des économies et de l'intégration 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de résolution du Conseil concernant un programme d'action des 
Communautés européennes en matière de prévention du cancer 
(86/C 101/08) 
Le 4 décembre 1985, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de résolution susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1986 au rapport de M. Brassier. 
Lors de sa 234e session plénière séance du 27 février 1986, le Comité économique et social a adopté, 
par 63 voix pour et 14 abstentions, l'avis suivant.