COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - BILAN DE CINQ ANNÉES DE STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

RÉSUMÉ

La stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été lancée lors du sommet de l'emploi à Luxembourg (1997) dans un contexte de niveaux de chômage élevés. En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a actualisé les priorités de la stratégie en adoptant l'objectif du plein emploi, en fixant des objectifs d'emploi à moyen terme et en intégrant la stratégie dans un cadre élargi de coordination des politiques.

L'agenda social européen adopté lors du Conseil européen de Nice demandait un examen approfondi de la SEE en 2002, après cinq années de mise en oeuvre. Le récent Conseil européen de Barcelone a préconisé une stratégie pour l'emploi renforcée et fourni des orientations pour l'avenir de la SEE.

La présente communication passe en revue l'expérience de cinq années de SEE sur la base d'une évaluation globale des performances du marché du travail de l'UE et d'une évaluation des actions mises en oeuvre par les États membres au titre du processus dit "de Luxembourg". Elle examine également les principaux aspects qui devront être pris en considération lors de la redéfinition de la stratégie future.

Ces dernières années, les performances du marché du travail de l'UE se sont visiblement améliorées avec plus de 10 millions de nouveaux emplois créés depuis 1997 (dont 6 millions occupés par des femmes) et un recul du chômage de 4 millions d'unités, tandis que la population active a continué d'augmenter de 5 millions d'unités. L'évaluation confirme le caractère structurel de ces améliorations à travers les réductions des niveaux de chômage structurel, une croissance économique à plus forte intensité d'emploi et une réaction plus rapide du marché du travail aux évolutions économiques et sociales.

Il est incontestablement malaisé de déterminer quelle part de l'amélioration globale des performances en matière d'emploi dans l'Union au cours des cinq dernières années est attribuable à l'adoption de la SEE et quelle part est due à l'amélioration de la situation économique. On observe toutefois une évolution sensible des politiques nationales de l'emploi, caractérisée par une convergence manifeste vers les objectifs communs définis dans les lignes directrices de la SEE.

Plusieurs évolutions spécifiques ont eu lieu. Les politiques de l'emploi et le rôle des services publics de l'emploi ont été redéfinis à l'appui d'une approche active et préventive. Dans certains États membres, les systèmes d'imposition et d'allocations ont été adaptés conformément aux principes d'activation. La fiscalité du travail a amorcé une évolution plus favorable à l'emploi. Les systèmes d'éducation et de formation sont de plus en plus adaptés aux besoins du marché du travail. La modernisation de l'organisation du travail a progressé, notamment à travers des aménagements du temps de travail et des contrats de travail plus flexibles. L'intégration de la dimension d'égalité s'est généralisée, avec diverses initiatives en vue de réduire les écarts entre les femmes et les hommes, par exemple la mise à disposition de services d'accueil des enfants dans l'optique d'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. De nouveaux paradigmes communs tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la qualité du travail ont été reconnus comme priorités d'action, et on a observé un début de convergence dans ces domaines.

Au-delà de cette convergence générale, la méthode de coordination ouverte du processus de Luxembourg a démontré sa valeur ajoutée en favorisant les partenariats et de nouvelles méthodes de travail, tant au niveau national que communautaire. Dans l'ensemble, la stratégie a amené une réorientation de la formation et des priorités des politiques nationales qui sont passées de la gestion du chômage à la gestion de la croissance de l'emploi.

Malgré les progrès réalisés, des défis importants doivent encore être relevés, surtout pour faire face à l'évolution démographique, à l'apparition de goulets d'étranglement, aux disparités régionales en matière de performances, à la restructuration économique et sociale continue, à la mondialisation et à l'élargissement.

Pour y faire face plus efficacement, le processus de Luxembourg doit être recentré sur ses principales priorités: créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et encourager un marché du travail favorable à l'intégration. À cette fin, la présente communication identifie quatre grands thèmes pour la réforme de la SEE: (a) la nécessité de fixer des objectifs clairs répondant aux enjeux politiques, (b) la nécessité de simplifier les lignes directrices sans en compromettre l'efficacité, (c) la nécessité d'améliorer la gouvernance et le partenariat dans l'exécution de la stratégie et (d) la nécessité d'assurer une cohérence et une complémentarité accrues par rapport aux autres processus communautaires connexes, notamment les grandes orientations de politique économique.

La présente communication s'entend comme une contribution au débat sur l'avenir de la stratégie qui aboutira à une proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l'emploi en 2003.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

1.1. Nécessité d'un réexamen

1.2. La stratégie européenne pour l'emploi: origine et évolution

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L'ÉVALUATION D'IMPACT DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

2.1. Des améliorations structurelles de l'emploi ont eu lieu dans l'UE

2.2. Les politiques nationales de l'emploi convergent vers les objectifs et les lignes directrices convenus

2.2.1. Un impact global positif sur les politiques pour l'emploi

2.2.2. Capacité d'insertion professionnelle: un concept élargi à l'ensemble de la vie

2.2.3. Esprit d'entreprise: clé de la création d'emplois

2.2.4. Adaptabilité: relation complexe entre flexibilité, sécurité et qualité de l'emploi

2.2.5. Égalité des chances entre les femmes et les hommes: sensibilisation accrue, mais évaluation insuffisante

2.3. Le processus de Luxembourg a prouvé son efficacité en favorisant la coopération politique

3. QUESTIONS POUR LE DÉBAT SUR L'AVENIR DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

3.1. Relever les défis à moyen terme

3.2. Simplifier les lignes directrices sans nuire à leur efficacité

3.3. Améliorer la gouvernance et le partenariat

3.4. Améliorer la cohérence et la complémentarité entre les processus communautaires concernés

4. ANNEXES

Annexe 1 : Méthodologie d'évaluation

Annexe 2 : Synthèse des principaux changements politiques en rapport avec la SEE dans les domaines de la politique active du marché du travail, de la modernisation de l'organisation du travail et de l'égalité des chances

1. INTRODUCTION

1.1. Nécessité d'un réexamen

Lorsque le Sommet sur l'emploi de Luxembourg a lancé la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) à la fin de 1997, il avait pour ambition d'accomplir des progrès décisifs dans un délai de cinq ans, en particulier dans le domaine du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. Un examen à mi-parcours a été effectué en 2000 et a crédité la SEE des progrès réalisés dans le domaine politique tout en faisant observer que la période de trois ans était trop courte pour évaluer son impact sur l'emploi. Par conséquent, la nécessité d'un examen complet de la SEE s'est traduite dans l'agenda social européen, adopté par le Conseil européen de Nice, qui invitait à "entreprendre en 2002 la révision et l'évaluation de l'impact de cette stratégie en vue d'éclairer son futur développement".

La partie 2 de la présente Communication passe en revue l'expérience de cinq ans de SEE sur la base d'une évaluation d'impact, tant en termes de processus que de politiques mises en oeuvre. La partie 3 traite des principales questions qui devront être examinées lors de la redéfinition de la SEE, compte tenu des différentes contributions des institutions de l'UE (notamment les conclusions du Conseil européen de Barcelone) ainsi que des conclusions de l'évaluation.

La présente communication doit servir de base au débat à tous les niveaux. Les institutions de l'Union européenne - le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions - sont invitées à formuler leurs observations sur l'analyse de la Commission, de même que le comité de l'emploi, les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties concernées. Compte tenu de ces observations, la Commission soumettra des propositions concernant la prochaine génération de lignes directrices pour l'emploi, en vue de leur adoption par le Conseil en 2003.

1.2. La stratégie européenne pour l'emploi: origine et évolution

Au cours des années 1990, un consensus politique s'est dégagé concernant le caractère structurel du problème de l'emploi en Europe et la nécessité d'accroître l'intensité d'emploi de la croissance [1]. La politique de stabilisation monétaire suivie en vue de l'UEM et le défi commun posé par l'emploi et le chômage exigeaient une politique de l'emploi davantage coordonnée au niveau européen.

[1] Cf. le Livre blanc de la Commission présidée par Jacques Delors sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, 1993.

Le débat qui s'est ouvert dans le cadre de la négociation du traité de Maastricht (1992), qui a renforcé la dimension sociale du modèle européen à travers un protocole social, a conduit, lors du Conseil européen d'Amsterdam (juin 1997), à un accord sur de nouvelles dispositions en matière d'emploi dans le traité. Tout en confirmant la compétence nationale pour la politique de l'emploi, l'emploi a été déclaré question d'intérêt commun à l'article 126 et les États membres ont été invités à élaborer une stratégie de l'emploi coordonnée à l'échelon de l'UE. Largement inspiré par les dispositions du traité relatives à la coordination des politiques économiques [2] et par la coordination des politiques de l'emploi lancée lors du Conseil européen d'Essen en 1994, le nouvel article 128 a mis en place un cadre pour l'élaboration de politiques nationales de l'emploi sur la base de priorités et d'intérêts européens partagés. Dans ce nouveau cadre, la coordination politique devait être favorisée par une méthode de "gestion par objectifs". En conséquence, les lignes directrices pour l'emploi sont adoptées par le Conseil chaque année sur proposition de la Commission; ces lignes directrices sont prises en compte dans les plans d'action nationaux (PAN), qui sont évalués à travers le rapport conjoint sur l'emploi de la Commission et du Conseil en vue de définir les prochaines lignes directrices annuelles. Depuis 2000, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations spécifiques aux États membres en vue de compléter les lignes directrices pour l'emploi. La "gestion par objectifs" est également étayée par la fixation d'objectifs mesurables au niveau européen ou national dans un certain nombre de domaines ainsi que par l'élaboration progressive d'indicateurs statistiques, adoptés d'un commun accord par la Commission et les États membres, afin de mesurer les progrès accomplis.

[2] Art. 98 et 99 du TUE.

La mise en oeuvre de la stratégie a permis des approches diversifiées et a préconisé la participation de tous les acteurs concernés, conformément à la grande diversité des structures institutionnelles et des pratiques de dialogue social au niveau national. Cette ouverture du processus de coordination a notamment abouti à inviter les partenaires sociaux au niveau national et européen à élaborer des actions spécifiques et à des initiatives destinées à développer la participation au niveau régional et local. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité en 1999, le Parlement européen et les autres institutions communautaires ainsi que le comité de l'emploi ont également pris une part active à l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi à travers la consultation.

Dans un contexte de taux de chômage élevés et par anticipation à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le sommet de Luxembourg sur l'emploi (novembre 1997) a lancé la mise en oeuvre de la nouvelle méthode ouverte de coordination inscrite à l'article 128 en adoptant les premières lignes directrices pour l'emploi. Ces dernières ont été présentées dans quatre axes d'action intégrés, appelés piliers des lignes directrices pour l'emploi: la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l'égalité des chances. Ces actions constituent une réponse globale aux défis de l'emploi en intégrant les mesures essentielles axées sur l'offre et la demande. En contribuant aux réformes du marché du travail de manière cohérente et en complémentarité avec les grandes orientations de politique économique, la SEE contribue à améliorer le potentiel de croissance de l'UE.

Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), tout en insistant sur un effort accru en vue de réduire le nombre toujours élevé de chômeurs, a défini le plein emploi comme un objectif prioritaire à long terme pour la nouvelle économie européenne, sous forme d'objectifs ambitieux en matière de taux d'emploi en 2010 (70% dans l'ensemble et 60% pour les femmes). Le sommet a également recommandé des priorités nouvelles ou renforcées (par exemple qualifications et mobilité, éducation et formation tout au long de la vie) qui se sont traduites par de nouveaux objectifs horizontaux dans les lignes directrices pour l'emploi en 2001. Les adaptations ultérieures des lignes directrices pour l'emploi ont été principalement motivées par les conclusions du Sommet de Stockholm [3].

[3] Le Conseil européen de Stockholm a complété les objectifs de Lisbonne par des objectifs intermédiaires de taux d'emploi à atteindre en 2005: 67 % dans l'ensemble et 57 % pour les femmes. De plus, un nouvel objectif de taux d'emploi de 50% a été fixé pour les travailleurs âgés (2010).

Le Conseil européen de Nice en décembre 2000 a introduit l'aspect de la qualité comme fil conducteur de l'agenda de la politique sociale et, en particulier, la qualité du travail comme un objectif important de la SEE. Il a souligné le caractère multidimensionnel de la qualité, qui concerne tant les caractéristiques de l'emploi que le cadre plus large du marché du travail, et a indiqué que la qualité devait être favorisée à travers des actions sur l'ensemble des piliers.

Le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 a identifié "des politiques actives visant au plein emploi: des emplois meilleurs et plus nombreux" parmi les trois domaines nécessitant une impulsion spécifique. Il a souligné que le plein emploi dans l'Union européenne était au coeur de la stratégie de Lisbonne et constituait l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales. En conséquence, le Conseil européen a demandé une stratégie pour l'emploi renforcée et fourni des orientations pour l'avenir de la SEE.

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L'ÉVALUATION D'IMPACT DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

La Commission et les États membres ont convenu en 2001, dans le cadre du comité de l'emploi, d'un programme de travail commun pour étayer le réexamen de la SEE. La Commission devait coordonner l'évaluation d'impact sur la base d'études d'impact nationales respectant un schéma thématique commun et procéder à une évaluation des performances en matière d'emploi à l'échelon de l'UE. Les résultats de cette évaluation qui ont été discutés avec les États membres au sein du comité de l'emploi sont résumés ci-après. Malgré les contributions précitées, il y a lieu de ne pas sous-estimer les difficultés techniques propres à une évaluation d'impact précise compte tenu de l'interaction entre les différentes politiques, de l'amélioration simultanée de la situation économique et de la durée relativement courte de la période considérée par rapport aux effets à longue échéance de certaines réformes structurelles (pour la méthodologie, voir l'annexe 1).

L'évaluation des cinq dernières années montre des améliorations structurelles évidentes sur le marché européen du travail. Malgré les différences marquées entre les États membres et la difficulté d'établir des liens de cause à effet clairs entre les performances globales et les politiques spécifiques, on peut discerner sur la même période une convergence significative des politiques nationales de l'emploi vers les objectifs et les lignes directrices définies dans le cadre de la SEE. La méthode de coordination ouverte proprement dite a démontré sa valeur en encourageant les partenariats et de nouvelles méthodes de travail, même si l'on observe des différences notables entre les États membres.

2.1. Des améliorations structurelles de l'emploi ont eu lieu dans l'UE

Les dernières années ont été caractérisées par une création d'emplois remarquable et une baisse sensible du chômage avec, en toile de fond, une forte croissance du PIB. Sur la période de cinq ans comprise entre 1997 et 2001:

- le nombre total d'emplois a augmenté d'un peu plus de 10 millions (+ 6,5%), dont 6 millions ont été occupés par des femmes,

- le chômage a baissé de plus de 4 millions d'unités (- 25%),

- tandis que la participation au marché du travail a augmenté de près de 5 millions d'unités [4], principalement grâce aux femmes.

[4] L'emploi a progressé de 157,5 (1997) à 167,8 millions d'unités (2001); le chômage a reculé de 17 (1997) à 12,9 millions d'unités (2001); la population active est passée de 166,2 (1997) à 171,1 millions d'unités (2001).

Vu la difficulté de distinguer l'influence des réformes structurelles des effets cycliques sur le marché du travail, les services de la Commission ont examiné la durabilité à long terme de certaines évolutions structurelles sur le marché du travail en relation avec les objectifs clés de la SEE [5]. Les grandes évolutions ci-après ont notamment pu être établies [6]:

[5] Notamment la réduction du chômage (sommet de Luxembourg), les objectifs de Lisbonne et Stockholm en matière de taux d'emploi et la capacité d'adaptation des marchés du travail (art. 125 TUE).

[6] Voir Emploi en Europe 2001, chapitre 3, et l'édition 2002.

- dans la deuxième moitié des années 1990, le chômage structurel a baissé dans l'ensemble de l'Union (ce qui a coïncidé avec le rythme de recul du chômage de longue durée). Depuis 1997 (la période couverte par la stratégie de Luxembourg), le recul du chômage structurel s'est accéléré et a atteint 1,4%. Ce résultat est remarquable car il s'accompagne de l'augmentation continue de la participation au marché du travail;

- la croissance économique s'est traduite par une croissance de l'emploi plus forte dans les années 1990 qu'au cours des deux décennies précédentes. Le lien entre la croissance du PIB et la croissance de l'emploi dans les années 1970, 1980 et 1990 montre que l'intensité d'emploi de la croissance économique a augmenté;

- l'intensité d'emploi accrue de la croissance économique depuis le milieu des années 1990 résulte également d'une évolution du mode de croissance: les gains en matière de productivité horaire et d'emploi ont été liés de manière plus positive qu'au cours des périodes antérieures où la substitution entre capital et travail se traduisait généralement par une augmentation du chômage. Les progrès en matière de productivité dans les régions et secteurs de l'UE sont intimement liés à une population en âge de travailler mieux formée et plus qualifiée, et on observe un lien positif entre la qualité du travail et la productivité;

- certains éléments indiquent également que la réactivité de l'emploi et de la participation aux améliorations au niveau économique s'est accrue au cours des années 1990 [7]. Dans les périodes de redressement économique, l'emploi a réagi beaucoup plus fort dans les années 1990 qu'au cours des années 1980, ce qui a permis une baisse plus marquée du chômage. En période de forte utilisation des capacités dans les années 1990, davantage de personnes sont entrées sur le marché du travail et la participation au marché du travail a augmenté, ce qui a permis à l'emploi de progresser davantage que dans les années 1980. La part croissante des contrats à durée limitée démontre une réactivité plus rapide et plus forte de l'emploi aux variations cycliques.

[7] C'est également la conclusion d'une étude récente du FMI sur la réactivité de l'emploi. IMF (2001) Selected Euro-Area Countries : Rules-Based Fiscal Policy and Job-Rich growth in France, Germany, Italy and Spain - Report with supplementary information, November 2001, Country Report n° 01/203.

De nombreux facteurs peuvent expliquer l'intensité d'emploi de la croissance et la réactivité accrue de l'emploi, mais la modération salariale est considérée comme un élément clé. L'UEM fournissant un cadre macro-économique dans lequel la modération des salaires nominaux devenait utile, les partenaires sociaux ont mis en oeuvre des accords salariaux favorables à l'emploi sur une longue période, ce qui a contribué à l'amélioration des performances en matière d'emploi.

Malgré ces résultats positifs, qui illustrent le succès d'une combinaison de politiques de l'emploi et de politiques économiques axées sur la stabilité, il subsiste des problèmes structurels et des enjeux considérables:

- près de 13 millions de personnes (2001) sont toujours sans emploi (dont 42% de chômeurs de longue durée); une réduction accrue du chômage est une condition préalable à la réalisation d'un marché du travail favorable à l'insertion;

- des efforts soutenus seront nécessaires pour atteindre les objectifs de taux d'emploi fixés à Lisbonne, à savoir 70% dans l'ensemble en 2010, et en particulier l'objectif de 50% pour les travailleurs âgés. Le rapport conjoint [8] sur l'accroissement de la participation au marché du travail préparé en vue du Conseil européen de Barcelone a estimé les augmentations nécessaires de l'emploi entre 2002 et 2010 à 15,4 millions d'unités, dont 9,6 pour les femmes et 7,4 pour les travailleurs âgés;

[8] "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif", doc. du Conseil n° 6707 du 8 mars 2002, adopté sur la base du rapport COM(2002) 9 final du 24.01.2002.

- les écarts de productivité entre les États-Unis et l'UE sont toujours en légère augmentation; alors que l'écart de productivité par travailleur était de 17,3% en 1996, il est passé à 19,5% en 2001; le lien positif entre la qualité de l'emploi et la productivité devra être exploité pour combler cet écart;

- les disparités régionales, notamment en termes de chômage, demeurent un problème dans plusieurs États membres [9].

[9] Les disparités régionales sont illustrées notamment dans le rapport conjoint sur l'emploi de 2001.

2.2. Les politiques nationales de l'emploi convergent vers les objectifs et les lignes directrices convenus

Quelques États membres mettaient déjà en oeuvre des politiques largement conformes aux principes clés d'activation et de prévention avant le lancement de la SEE, mais on peut observer une convergence évidente pour les autres États membres, quoique à des rythmes différents. L'influence de la SEE s'est étendue du pilier de la capacité d'insertion professionnelle vers les autres piliers de la stratégie. Tout changement exige cependant du temps, et beaucoup reste à faire dans le cadre de chaque pilier, en particulier pour évoluer vers des approches à plus longue échéance et plus complètes.

2.2.1. Un impact global positif sur les politiques pour l'emploi

L'approche globale de la SEE a généralement renforcé la cohérence et le cadre des politiques nationales de l'emploi. Les politiques menées au titre de chaque pilier ont été progressivement ajustées et les priorités de l'emploi ont été intégrées dans d'autres secteurs tels que la fiscalité et la sécurité sociale. De plus, la stratégie a induit une évolution des priorités, de la gestion du chômage vers la gestion de la croissance de l'emploi, et s'est intégrée progressivement dans l'élaboration des politiques nationales.

Au-delà de la convergence claire vers les principes d'activation du marché du travail contenus dans la SEE au cours des premières années de mise en oeuvre de la stratégie, l'évaluation montre que les autres politiques ont aussi été influencées de manière significative par la SEE (notamment l'égalité des chances et l'intégration sociale). Un examen détaillé des mesures nationales dans les domaines clés est repris à l'annexe 2. Ceci est peut-être lié à l'accent que mettent les lignes directrices sur le maintien d'une combinaison appropriée de politiques fondée sur les quatre piliers.

L'engagement politique des États membres s'est traduit dans les PAN et la pratique de fixer des objectifs a été adoptée par bon nombre d'États membres, d'abord à travers des objectifs de réduction du chômage et, après le Sommet de Lisbonne, à travers des objectifs d'emploi à long terme. Au fil des ans, la SEE a accéléré les réformes structurelles à plus longue échéance sur les marchés du travail, surtout par le recours aux recommandations adressées aux différents États membres qui sont adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission.

La SEE a également favorisé l'accord politique sur de nouveaux paradigmes communs tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la qualité du travail. La nécessité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et la complémentarité entre les systèmes d'éducation et de formation sont désormais généralement admises, et tous les États membres procèdent à la redéfinition de leurs politiques en matière d'éducation et de formation de manière plus intégrée [10]. La qualité du travail est apparue comme une nouvelle priorité dans les lignes directrices pour l'emploi en 2000. Sur la base d'une communication de la Commission [11], des travaux ont démarré en vue de surveiller cet aspect au moyen d'indicateurs communs qui traduisent les différentes dimensions de la qualité. Une première liste d'indicateurs a été adoptée par le Conseil en décembre 2001 et viendra étayer le processus de surveillance.

[10] Les composantes essentielles des stratégies cohérentes et globales d'éducation et de formation tout au long de la vie ont été présentées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie", COM(2001)678 final.

[11] "Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité" - COM(2001)313 du 20.6.2001.

Cependant, les changements de politiques demandent du temps et des progrès complémentaires vers des politiques totalement équilibrées et globales sont nécessaires. Les combinaisons de mesures des États membres sont toujours réparties de manière inégale entre les différents piliers et leurs approches de certains problèmes clés (par exemple le vieillissement actif) semblent fragmentaires. De plus, la crédibilité de leur engagement envers la stratégie est limitée par la réticence toujours répandue à la fixation d'objectifs (par exemple pour l'investissement dans les ressources humaines) et l'absence persistante de visibilité d'une dimension budgétaire (en particulier la contribution du FSE).

2.2.2. Capacité d'insertion professionnelle: un concept élargi à l'ensemble de la vie

Alors que, lors du lancement de la SEE, la capacité d'insertion professionnelle était principalement considérée comme un remède contre le chômage, le concept s'est peu à peu élargi à l'ensemble du cycle de vie pour englober la prévention des abandons scolaires précoces, la prévention du chômage, l'accès accru à un marché du travail favorable à l'intégration, une meilleure capacité des travailleurs à rester actifs et la promotion d'une actualisation continue des compétences.

Le chômage de longue durée a été réduit de façon décisive, mais la recherche d'une efficacité accrue des mesures semble nécessaire

La prévention et l'activation étaient les pierres angulaires de l'approche destinée à réduire le chômage de longue durée. Elles visaient à prévenir l'entrée dans le chômage de longue durée et à en accélérer la sortie à travers le recours accru à des mesures actives telles que la formation, les stages et les emplois subventionnés pour les chômeurs.

Les objectifs de prévention et d'activation étaient précisés dans les lignes directrices pour l'emploi. La majorité des États membres a déployé des efforts considérables en vue d'améliorer la couverture des chômeurs par l'approche préventive tant pour les jeunes que pour les adultes, mais cette approche n'a pas encore atteint toutes les personnes à risques dans chacun des États membres. D'un autre côté, la part des mesures actives dans les dépenses liées au marché du travail a suivi une tendance globale à la hausse. L'objectif fixé dans les lignes directrices pour l'emploi de proposer des mesures actives telles que la formation et les emplois subventionnés à 20% des chômeurs a été réalisé de manière générale et le niveau de référence des trois États membres les plus avancés est même passé de 20% à environ 50% ces dernières années. Au-delà de l'effet de convergence, la priorité donnée aux objectifs quantitatifs a effectivement favorisé une modernisation des services publics de l'emploi et une réorientation de leurs activités de placement et de réinsertion.

Dans ce contexte, la part du chômage de longue durée dans le chômage total a été réduite de 50% à 42%, et le chômage de longue durée est passé de 5% de la population active en 1997 à 3,2% en 2001. Bien que le succès de la prévention et de l'activation dépende de nombreux facteurs contextuels et individuels, il est possible de tirer quelques conclusions générales sur l'efficacité de mesures caractéristiques: les actions de formation s'avèrent efficaces pour certains groupes cibles (par exemple les femmes réintégrant le marché du travail, les immigrants qualifiés); les résultats obtenus avec les emplois subventionnés sont inégaux (l'emploi subventionné dans le secteur privé étant plus efficace que la création d'emplois dans le secteur public); les aides à l'emploi non salarié donnent des résultats positifs, mais les possibilités d'élargir l'application de ce type de formule sont limitées; l'assistance dans la recherche d'un emploi comme mesure de base semble généralement efficace; l'expérience démontre que les effets des programmes à grande échelle non personnalisés (comme ceux destinés aux jeunes) sont moins convaincants, ce qui traduit le fait que les grands programmes peuvent pâtir d'un ciblage inadapté.

Les questions d'intégration durable des chômeurs sur le marché du travail, le suivi des bénéficiaires et le rapport coût/efficacité des mesures actives méritent davantage d'attention. Ceci implique une meilleure identification des personnes à risques à un stade précoce, ainsi que des mesures préventives et actives adaptées aux besoins individuels en vue de présenter une offre appropriée à la personne appropriée au moment approprié. L'expérience du passé donne également à penser que, pour mieux surveiller et évaluer les mesures actives pour l'emploi, un effort supplémentaire est nécessaire pour améliorer les définitions, les statistiques et les indicateurs.

Les systèmes d'allocations et d'imposition ont fait l'objet de réformes, mais des effets dissuasifs à l'emploi subsistent

La SEE a poussé les gouvernements à introduire ou poursuivre des réformes des systèmes de sécurité sociale et de fiscalité favorables à l'emploi conformément aux spécificités nationales. Au fil des ans, la majorité des États membres a adopté des mesures d'incitation à l'acceptation d'un emploi ou à la prolongation de la vie active dans les systèmes d'imposition et d'allocations, souvent en combinaison avec des mesures actives. Cependant, dans un certain nombre d'États membres, d'autres restrictions ou conditions associées aux prestations risquent d'avoir des effets sociaux négatifs sur la pauvreté ou le travail non déclaré, ce qui exige une meilleure interaction entre les systèmes d'imposition et d'allocations.

Les États membres sont désormais plus attentifs aux pièges du chômage, de la pauvreté et de la retraite et il existe quelques exemples d'élimination fructueuse de ces pièges à travers des réformes axées sur l'emploi au niveau des systèmes d'allocations sociales ou de retraite anticipée.

La promotion du vieillissement actif exige un intérêt accru

L'approche à plus longue échéance qui apparaît dans les objectifs fixés à Lisbonne et Stockholm a également conduit à une sensibilisation accrue au problème du vieillissement actif. Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste. Selon l'évaluation d'impact, les systèmes de préretraite n'ont pas bénéficié d'une attention suffisante dans la plupart des États membres. Ceci confirme les conclusions du rapport conjoint [12] sur la participation accrue au marché du travail, présenté lors du Conseil européen de Barcelone, selon lequel une approche globale du cycle de la vie est nécessaire pour promouvoir la capacité d'adaptation et le vieillissement actif et décourager la sortie anticipée du marché du travail.

[12] "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif", doc. du Conseil n° 6707 du 8 mars 2002, adopté sur la base du COM(2002) 9 final du 24.01.2002.

Risque d'écarts croissants en matière d'éducation et de formation malgré les efforts déployés

La SEE a donné une impulsion significative aux politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et a contribué à placer l'éducation et la formation tout au long de la vie au premier rang des priorités politiques. L'éducation et la formation ont été de plus en plus utilisées comme des instruments préventifs et actifs sur le marché du travail pour favoriser la capacité d'insertion professionnelle, la capacité d'adaptation et la compétitivité. L'apparition de blocages et de déficits de qualifications [13] a souligné l'importance du développement des compétences tout au long de la vie.

[13] Voir également le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité, COM(2002)72 du 13.2.2002.

Cela a contribué à consolider l'évolution positive à long terme de la participation à l'éducation et à la formation et des niveaux atteints [14]. Cependant, l'éducation et la formation tout au long de la vie sont loin d'être une réalité pour tous, comme l'illustre le très faible taux de participation persistant des travailleurs âgés [15], des salariés des PME et des personnes sous contrat d'emploi flexible. Plus inquiétant, on note des signes d'un écart croissant dans l'accès à la formation entre les personnes peu qualifiées et les personnes ayant un niveau d'éducation supérieur. De plus, malgré les succès enregistrés dans certains États membres, les taux d'abandon scolaire restent élevés, plus de 19%, et constituent souvent un facteur déterminant du chômage des jeunes.

[14] Le taux de participation global de la population de 25-64 ans à l'éducation ou la formation est passé de 5,7% en 1995 à 8,4 % en 2000 et celui des personnes ayant au moins une qualification au niveau secondaire supérieur a progressé de 52% à 60,3 % sur la même période.

[15] Les personnes âgées de 55-64 ans sont cinq fois moins susceptibles de participer à l'éducation ou à la formation que celles de 25-34 ans. Le taux de participation des personnes peu qualifiées est 6,5 fois inférieur à celui des personnes hautement qualifiées et 4 fois inférieur à celui des personnes possédant un niveau moyen de qualifications. L'écart de taux de participation entre les personnes à faible niveau d'instruction et celles à niveau d'instruction élevé est passé de 9,4% en 1995 à 13,3 % en 2000.

L'évaluation observe en particulier qu'il est nécessaire d'accroître la participation de groupes critiques tels que les travailleurs âgés et les personnes peu qualifiées. L'importance de la formation continue est reconnue par tous comme un élément essentiel de l'action en faveur d'une main-d'oeuvre adaptable, compétitive et productive, et le partage des responsabilités dans le domaine du financement de la formation de la main-d'oeuvre semble être accepté en principe, mais le taux d'investissement de chaque acteur (gouvernement et partenaires sociaux, entreprises et travailleurs) reste généralement bas dans la pratique. Plusieurs États membres expérimentent des systèmes d'incitations financières pour les personnes comme pour les entreprises, mais la plupart de ces systèmes sont toujours en phase de développement et la stabilité du financement de l'éducation continue fait généralement défaut.

Une action plus globale est nécessaire pour un marché du travail favorable à l'intégration

Les mesures actives occupent une place importante dans les politiques des États membres destinées à améliorer l'accès des personnes défavorisées (personnes handicapées, minorités ethniques, immigrants) au marché du travail. Parmi les autres initiatives figuraient les réformes législatives destinées à lutter contre la discrimination, en particulier dans le contexte de la transposition des directives "article 13", et une coopération accrue entre les institutions impliquées dans la réinsertion des personnes défavorisées.

Cependant, la situation en matière d'emploi des personnes défavorisées reste difficile, comme le montre notamment l'écart stable de taux d'emploi par rapport à la population en général. Il semblerait que les mesures actives aient empêché le creusement de l'écart, en particulier lors de la récente période de forte création d'emplois qui a fait naître un contexte favorable à l'intégration des travailleurs les plus aptes à occuper un emploi sur le marché du travail. L'expérience de certains États membres démontre de manière convaincante le succès de ce type de mesures.

Dans l'optique d'une plus grande efficacité, l'évaluation met en évidence la nécessité de mesures actives et préventives mieux adaptées et d'approches globales impliquant à la fois l'offre et la demande (sensibilisation des employeurs, application des mesures de lutte contre la discrimination), ainsi qu'un lien étroit avec les politiques d'insertion sociale au sens large. La nécessité d'améliorer la base statistique pour l'élaboration de ce type de mesures et leur évaluation est également soulignée.

2.2.3. Esprit d'entreprise: clé de la création d'emplois

Le pilier de l'esprit d'entreprise se concentre sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, sur le développement du secteur des services comme source d'emploi et sur la fiscalité du travail.

Indices d'un effet positif sur l'emploi d'un environnement plus favorable aux entreprises

Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001). Les progrès réalisés pourraient être accrus par un effort complémentaire des États membres en vue de réduire les charges administratives, ce qui entretiendrait un climat plus favorable aux entreprises européennes.

Ces dernières années, 90% des nouveaux emplois ont été créés dans les services. Les programmes de mesures actives pour l'emploi ont aidé les chômeurs à créer et occuper des emplois, principalement dans le secteur des services, et une proportion considérable de ces emplois s'est révélée durable. Le délai requis pour la création d'une entreprise a été réduit, mais les enquêtes auprès des entreprises indiquent que les charges administratives sont toujours considérées comme une contrainte majeure pour les performances des entreprises.

À l'exception des abattements fiscaux pour les petites entreprises, les effets positifs des mesures destinées à améliorer le climat pour les entreprises et la création d'emplois ne peuvent être que supposés faute d'indicateurs et d'évaluations fiables. La mise au point de statistiques et d'indicateurs pour contrôler l'impact sur l'emploi des mesures prises dans le domaine de l'esprit d'entreprise devrait être considérée comme une priorité.

L'effet des mesures fiscales sur l'emploi peut encore être accru

La tendance à la hausse de la charge fiscale globale sur le travail a été inversée, avec une réduction d'environ 2% [16] entre 1997 et 2001 dans l'UE. La réduction a été encore plus visible pour les bas salaires, 3% en moyenne, et obtenue principalement par un abaissement des cotisations de sécurité sociale. Ceci indique une évolution vers des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi. L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

[16] Calculée provisoirement sur la base du taux d'imposition implicite.

La pratique confirme que les réformes des allocations et la fiscalité du travail en général sont de plus en plus considérées comme des instruments complémentaires de la politique de l'emploi par les États membres. La combinaison de mesures en matière d'allocations et d'imposition pourrait cependant être améliorée en vue de maximiser l'impact sur la participation au marché du travail ou la prévention de la sortie précoce du marché du travail.

2.2.4. Adaptabilité: relation complexe entre flexibilité, sécurité et qualité de l'emploi

Les actions au titre du pilier de la capacité d'adaptation se concentrent sur la modernisation de l'organisation du travail et du cadre réglementaire, sur l'introduction de nouvelles formes de travail et sur les qualifications des travailleurs, en vue d'améliorer la capacité d'adaptation des entreprises; ces actions reposent sur la responsabilité conjointe des gouvernements, des partenaires sociaux et des entreprises.

La SEE a contribué à attirer l'attention des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des entreprises sur des aspects importants de l'adaptabilité et de la compétitivité. Les principales évolutions politiques dans le domaine de l'adaptabilité au cours des cinq dernières années ont été liées à des formes de relations d'emploi plus flexibles [17], et à une organisation plus souple du temps de travail, en particulier grâce à l'annualisation du temps de travail, réduisant ainsi les heures supplémentaires.

[17] Plusieurs pays ont par exemple adopté une législation sur le travail à temps partiel. Voir l'annexe 2.

Les États membres, souvent en étroite coopération et en concertation avec les partenaires sociaux dans un dialogue tripartite, ont mis en place le cadre légal qui facilite ces évolutions. Dans le cadre du système institutionnel national, les partenaires sociaux à un niveau inférieur ont saisi les nouvelles possibilités qui leur sont offertes et les ont concrétisées dans leurs accords bilatéraux.

En dehors de l'adaptation du temps de travail, l'organisation du travail au sens large n'a pas encore bénéficié d'une attention suffisante. Une approche plus large de la modernisation de l'organisation du travail fait toujours défaut, même s'il faut admettre quelques progrès, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [18].

[18] Un cadre d'actions en faveur du développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie a été adopté par les partenaires sociaux européens en février 2002, dans le prolongement de la déclaration commune des partenaires sociaux sur l'éducation et la formation tout au long de la vie présentée lors du Conseil européen de Laeken. Le récent accord sur le télétravail est également intéressant dans ce domaine.

Les aménagements du temps de travail sont de moins en moins considérés comme un moyen de redistribuer le travail et d'accroître le nombre d'emplois disponibles, mais plutôt comme un moyen d'accroître l'adaptabilité à l'activité économique et donc la pérennité de l'emploi à long terme. D'un autre côté, la création nette d'emplois dans certains pays est en partie due à l'augmentation des formes de travail flexibles (à durée déterminée, temporaire et à temps partiel). Les groupes particulièrement concernés par le travail flexible sont les jeunes et les femmes qui reviennent sur le marché du travail.

Les lignes directrices pour l'emploi appellent à un équilibre entre flexibilité et sécurité. Les développements les plus visibles en termes de sécurité ont concerné la santé et la sécurité. Toutefois, les faits montrent des désavantages persistants pour les travailleurs concernés: les personnes qui occupent des emplois de courte durée et des emplois peu rémunérés et/ou ne donnant pas accès à la formation sont plus susceptibles de connaître l'inactivité et le chômage. Les personnes confrontées à de fréquentes périodes de chômage et d'inactivité sont plus exposées au risque de sortir du marché du travail pour une longue durée. Les enquêtes révèlent que la perception des formes de travail flexibles par les travailleurs reste largement négative, à l'inverse de celle des employeurs [19]: 28% seulement des travailleurs sous contrat à durée déterminée ont déclaré avoir opté volontairement pour ce statut, contre 72% pour les personnes sous contrat de travail à temps partiel.

[19] Les services de la Commission ont réalisé une enquête Eurobaromètre "flash" (n° 120) sur le travail atypique.

2.2.5. Égalité des chances entre les femmes et les hommes: sensibilisation accrue, mais évaluation insuffisante

Le pilier de l'égalité des chances vise à permettre aux femmes et aux hommes de travailler à égalité de chances et de responsabilités. Les lignes directrices préconisent une approche d'intégration de la dimension d'égalité, la réduction des écarts entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

L'égalité des chances a bénéficié d'une impulsion considérable à travers la SEE. Les évaluations nationales et une enquête qualitative réalisée pour la Commission le confirment. Un élément déterminant à cet égard a été l'exigence d'intégration de la dimension d'égalité dans les différents piliers des lignes directrices à partir de 1999. Les écarts hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage, de rémunération et de représentation sont devenus des domaines d'action spécifique pour les États membres. La conciliation des activités professionnelles et de la vie familiale est désormais une priorité dans tous les États membres, et bon nombre d'États membres ont commencé à se concentrer sur l'augmentation de l'offre de structures d'accueil des enfants.

Sur la période 1997-2001, les femmes ont bénéficié de la majorité des nouveaux emplois créés et leur taux d'emploi est passé de 50,6 à 54,9%. L'écart entre femmes et hommes en matière de taux d'emploi a été réduit de 20 à 18% depuis 1997 et l'écart en matière de chômage est passé de 12 à 9%. Toutefois, les écarts entre hommes et femmes (y compris l'écart de rémunérations de 16% [20] en moyenne) restent considérables et doivent être réduits pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et Stockholm.

[20] Chiffres de 1998 dans le secteur privé, avec une variation de 7% à 24 % entre les États membres.

Il ressort de l'évaluation que les gouvernements tendent trop souvent à considérer la réduction des écarts de taux d'emploi et de chômage comme le résultat de la croissance économique et de l'amélioration des conditions-cadres de la participation des femmes au marché du travail, et ne cherchent pas suffisamment à mesurer l'impact de leur action comme l'exigent les lignes directrices. Les progrès réalisés vers les objectifs d'emploi des femmes devraient faire l'objet d'un contrôle plus strict tandis que les politiques devraient être renforcées et l'impact évalué de manière plus systématique. La réduction des écarts entre les femmes et les hommes exige la participation active des partenaires sociaux, notamment dans le domaine des rémunérations et du congé parental. La mise à disposition de structures d'accueil des enfants, qui implique la responsabilité directe des pouvoirs publics, apparaît comme une priorité pour l'action directe des gouvernements, et le sommet de Barcelone a fixé de nouveaux objectifs [21] en la matière pour 2010.

[21] Amélioration de la fourniture de structures d'accueil des enfants pour au moins 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants de moins de trois ans en 2010.

2.3. Le processus de Luxembourg a prouvé son efficacité en favorisant la coopération politique

La "méthode de coordination ouverte" du processus de Luxembourg a démontré sa valeur et le sommet de Lisbonne en 2000 l'a considérée comme un modèle à transposer dans d'autres domaines d'action (notamment l'intégration sociale).

Un cadre de coopération active entre les différents acteurs

La SEE a favorisé la reconnaissance du rôle clé des partenaires sociaux dans un vaste éventail de domaines liés à l'emploi. Alors que les lignes directrices initiales faisaient référence aux partenaires sociaux uniquement en relation avec le domaine spécifique de l'adaptabilité, le rôle élargi et la reconnaissance des partenaires sociaux ont été admis à la suite du sommet de Lisbonne. Un objectif horizontal invite désormais les États membres à développer un partenariat global avec les partenaires sociaux et invite les partenaires sociaux au niveau européen à définir leur propre contribution au processus.

La participation des partenaires sociaux à l'élaboration des PAN au niveau national s'est constamment améliorée, mais la visibilité de leur contribution à la mise en oeuvre des lignes directrices pourrait être plus grande. L'invitation adressée aux partenaires sociaux concernant la définition de leur propre processus de mise en oeuvre [22] ne s'est pas encore concrétisée, mais certaines initiatives encourageantes tendent vers un rôle progressivement plus actif des partenaires sociaux dans les lignes directrices. Les synergies potentielles entre les niveaux nationaux et européen pourraient être davantage exploitées.

[22] Objectif horizontal D et ligne directrice 13.

La SEE a encouragé le développement d'une dimension territoriale des politiques de l'emploi, comme l'a démontré l'apparition de plans d'action régionaux ou locaux (PAR et PAL) ces dernières années. Les autorités locales et régionales, en qualité de prestataires de services sociaux ou d'employeurs locaux ont été de plus en plus associées à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, surtout à travers le recours au Fonds social européen, dont les priorités ont été alignées sur la SEE en 2000.

Nouvelles méthodes de travail à l'appui de la coopération

Un des points forts reconnu du processus de Luxembourg est la surveillance multilatérale. Fondée sur les rapports annuels et des indicateurs communs comparables, elle a favorisé une "pression de convergence" par rapport aux États les plus performants de l'UE. La définition d'indicateurs et d'objectifs au niveau de l'UE a eu un effet particulièrement stimulant. Cependant, les États ont souvent été réticents à fixer eux-mêmes des objectifs nationaux.

Les rapports et le contrôle annuels ont abouti à un échange d'informations accru et plus approfondi entre les États membres, et le processus d' "examen par les pairs" mis en place pour évaluer la transférabilité des bonnes pratiques [23] a permis des évaluations plus fouillées. Beaucoup d'États membres ont intensifié leurs contacts bilatéraux et se sont inspirés des approches adoptées dans d'autres États membres. La mise en place du comité de l'emploi qui réunit régulièrement les hauts responsables nationaux en charge de la définition et de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi a facilité l'intensification des échanges.

[23] Voir http://peerreview.almp.org

La coopération institutionnelle s'est intensifiée au niveau de l'UE entre les différentes formations du Conseil (notamment EcoFin et Emploi/Affaires sociales) et leurs comités correspondants [24], ainsi qu'entre les services de la Commission en charge de la définition et du contrôle des processus liés à l'emploi (par exemple dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la politique économique, de la fiscalité et des entreprises). La coopération entre la Commission et le Conseil, notamment à travers le comité de l'emploi, a été renforcée. Le Parlement européen a été étroitement associé au processus d'examen annuel et a ainsi contribué à l'élaboration de la stratégie, tandis que les autres institutions ont aussi apporté des contributions utiles. La priorité accordée à l'emploi plutôt qu'aux politiques du marché du travail a eu pour effet que la préparation annuelle des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN) au niveau national a favorisé une coopération plus étroite entre les services ministériels. Les services publics de l'emploi, représentés au sein d'un réseau actif au niveau communautaire, ont été fortement mobilisés autour des priorités de l'UE.

[24] Par exemple le comité de l'emploi, le comité de politique économique et le comité de la protection sociale.

Si les principales caractéristiques de la méthode de coordination ouverte doivent être préservées compte tenu des avantages précités, certains risques sont apparus et devaient être pris en charge pour conserver l'élan qui sous-tend la SEE. L'apparition de plusieurs "processus de coordination ouverte" dans des domaines connexes (notamment l'intégration sociale, l'éducation et la formation et les retraites) requiert une coordination étroite et des synergies. Il est également nécessaire de s'attaquer au problème de la complexité perçue du processus. Davantage d'efforts de diffusion de la SEE seraient nécessaires à l'échelon communautaire, national, régional et local.

3. QUESTIONS POUR LE DÉBAT SUR L'AVENIR DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI

Les résultats de l'évaluation présentés plus haut confirment que les grandes priorités fixées par les lignes directrices pour l'emploi restent valables dans une large mesure et que de nouvelles réformes de la politique sont nécessaires. L'évaluation et les différentes contributions au débat sur l'avenir de la SEE formulées à ce jour, en particulier les conclusions du Conseil européen de Barcelone, ont permis à la Commission d'identifier les quatre thèmes principaux à explorer en vue de la réforme de la SEE.

3.1. Relever les défis à moyen terme

Le contexte de la SEE évolue. Lors du lancement du processus de Luxembourg, le principal défi auquel était confronté le marché du travail de l'UE résidait dans l'ampleur du chômage, mais, récemment, plusieurs régions et secteurs économiques de l'UE ont fait face à des difficultés croissantes de recrutement. La coexistence de taux de chômage relativement élevés persistants et de goulets d'étranglement pourrait bien constituer la principale caractéristique de la période à venir. L'évolution démographique se soldera par un vieillissement de la main-d'oeuvre et même un déclin de la population en âge de travailler, ce qui suscite d'ailleurs de graves craintes quant à la pérennité des systèmes de protection sociale. La mondialisation, les mutations technologiques et l'évolution vers une société de la connaissance et de l'information sont des facteurs qui accélèrent encore le rythme de la restructuration économique et sociale. Il est nécessaire de promouvoir une plus large participation à et une diffusion de la société de l'information. De plus, la vie active devient plus complexe à mesure que les régimes de travail sont plus irréguliers et il convient de tenir compte d'un certain nombre de transitions, par exemple entre deux emplois, entre des statuts professionnels différents ainsi qu'entre le travail et les périodes de formation, d'interruption de carrière ou de garde de membres de la famille. L'anticipation, l'adaptabilité et la promotion du changement sont essentielles pour accroître la productivité et la compétitivité ainsi que pour conserver les travailleurs plus longtemps dans la vie active et prévenir l'exclusion sociale. La notion même d'investissement évolue du fait que le capital humain occupe une place cruciale pour la croissance, l'emploi et la cohésion sociale. La migration vers l'UE en provenance de pays tiers représente aujourd'hui une réalité qui ne peut être ignorée. La migration ne peut certes constituer la réponse au déclin démographique ou à la pénurie de qualifications de l'UE [25], mais une migration économique bien gérée [26] peut contribuer à résoudre de futures pénuries de main-d'oeuvre, à faire progresser l'emploi et la croissance économique.

[25] Voir le rapport 2002 sur la situation sociale dans l'Union européenne.

[26] Dans sa proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386 du 11.7.2001), la Commission a déjà proposé un cadre juridique commun transparent sur la migration économique.

L'élargissement de l'Union est imminent et il entraînera une augmentation de 30% de la taille du marché du travail de l'UE [27] et accroîtra sa diversité. Les problèmes que rencontrent les marchés du travail des pays candidats ne sont pas fondamentalement différents, par leur nature, de ceux des États membres actuels, mais ils sont souvent plus aigus [28] et des réformes majeures doivent encore y être réalisées. Les pays candidats et la Commission ont procédé de manière bilatérale à des évaluations conjointes de la situation et des enjeux en matière d'emploi dans chaque pays par rapport aux priorités de la SEE. Les rapports sur ces évaluations conjointes sont en cours de soumission et la Commission les examinera avant la fin de 2002.

[27] 71 millions de personnes en âge de travailler pourraient s'ajouter aux 248 millions de personnes de cette catégorie des 15 États membres (données relatives aux 12 pays candidats, 2000).

[28] Les pays candidats sont confrontés aux problèmes suivants: une croissance lente de l'emploi, avec un taux d'emploi moyen de 58% environ en 2001 (UE: 63,9 %); des taux de chômage élevés (quelque 13% en moyenne en 2001 contre 7,4 % dans l'UE), notamment chez les jeunes; des niveaux de qualifications faibles; le vieillissement de la population active et les disparités régionales. Cependant, pour des raisons historiques, les performances des pays candidats sont identiques à celles des pays de l'UE pour ce qui concerne les écarts entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.

Les objectifs généraux de la SEE doivent être considérés notamment dans le contexte exposé ci-dessus. L'augmentation des taux d'emploi pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm constitue un objectif essentiel de la stratégie de Lisbonne. Cette augmentation deviendra de plus en plus une condition nécessaire, non seulement pour réduire le chômage, mais également pour soutenir la croissance économique et garantir la pérennité de notre modèle social. Néanmoins, la croissance économique dépendra également de la productivité de la main-d'oeuvre. Le défi de la SEE, si elle veut aider l'UE à devenir l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010, consistera à favoriser la création d'emplois plus nombreux et meilleurs, qui sont également plus productifs. La promotion de la qualité du travail [29], qui favorise l'emploi - en renforçant son attrait et en faisant de celui-ci une véritable option -, l'intégration par le marché du travail et la productivité, devrait être perçue comme un moyen d'exploiter le potentiel du modèle social européen en tant que facteur productif, en s'appuyant sur les synergies entre des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La réduction des disparités encore présentes dans le domaine de l'accès au marché du travail, aussi bien en termes socio-économiques que régionaux, est une question d'équité et d'efficacité. Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission identifie trois grands défis à relever par les futures lignes directrices:

[29] Cf. "Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité" - COM(2001)313 du 20.6.2001.

- augmenter les taux d'emploi et d'activité conformément aux objectifs de Lisbonne et de Stockholm, en contribuant par conséquent à la réduction du chômage;

- améliorer la qualité et promouvoir des emplois productifs;

- encourager un marché du travail favorisant l'intégration, en réduisant les disparités aux niveaux social (y compris entre les sexes) et géographique.

L'investissement dans les ressources humaines, le développement des qualifications et l'éducation et la formation tout au long de la vie sont essentiels pour relever ces défis.

Par conséquent, le débat sur l'avenir de la SEE peut se concentrer sur les modalités du soutien des futures lignes directrices aux ambitions et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. L'alignement du calendrier des prochaines lignes directrices sur l'échéance de 2010, comme le demandaient les conclusions de Barcelone, favorisera la concordance générale avec l'agenda de Lisbonne.

La SEE doit prendre pleinement en considération la solide expérience et les réalisations des cinq dernières années. On a pu constater la nécessité de faire preuve de continuité et de persévérance avant que les politiques ne puissent être mises en oeuvre et pleinement produire leur impact sur le marché du travail. Dans le contexte changeant actuel, la SEE démontre, plus que jamais, sa valeur de stratégie pour promouvoir et gérer le changement en vue de faciliter et d'accompagner les transformations sociales et économiques profondes auxquelles sont confrontés les États membres actuels et futurs. En tant que levier financier de la SEE, le Fonds social européen a un rôle à jouer dans le soutien apporté à ces transformations. Le taux de chômage particulièrement élevé des pays candidats renforcera encore la pertinence des mesures actives et des approches préventives qui requièrent des services de l'emploi efficaces et efficients. La promotion d'un environnement des entreprises favorable à la création d'emploi est une priorité, de même que l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. En particulier, les conditions permettant la transition entre le travail salarié et non salarié, tout en préservant la qualité du travail, méritent une attention accrue. Conformément au rapport conjoint (cf. note 12), la SEE devrait favoriser une approche globale du cycle de vie pour accroître le taux d'activité de la main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif, fondée sur la disponibilité et l'attrait du travail, sur l'intérêt financier du statut de travailleur, sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée ainsi que sur des mesures visant à faire du travail une véritable option pour tous et à mettre en place un marché du travail favorisant l'intégration. Cela nécessiterait, entre autres, une lutte plus résolue contre le travail non déclaré. La responsabilité sociale des entreprises peut apporter une contribution utile dans un certain nombre de domaines prioritaires pour la SEE.

Pour permettre un suivi efficace des progrès réalisés par rapport aux objectifs de la SEE, il faudra continuer à privilégier le développement de statistiques et d'indicateurs comparables et appropriés.

3.2. Simplifier les lignes directrices sans nuire à leur efficacité

D'une manière générale, les lignes directrices pour l'emploi actuelles sont jugées complexes. Les premières lignes directrices ( pour 1998) comportaient 19 actions spécifiques regroupées en quatre piliers. Les lignes directrices de 2002 se composent de 18 actions, toujours réparties en quatre piliers. Cependant, la plupart de ces actions sont désormais subdivisées en plusieurs rubriques. De plus, six "objectifs horizontaux" ont été ajoutés au cours des deux dernières années. Par suite de ces modifications, liées au processus de révision annuel, la hiérarchie des priorités des lignes directrices s'est estompée et les piliers ont perdu une partie de leur cohérence intrinsèque.

Des lignes directrices plus simples auraient pour effet de clarifier les priorités, de faciliter la communication avec tous les intervenants et de permettre un suivi plus efficace. Pour l'essentiel, cette simplification pourrait être obtenue en:

- définissant plus clairement les améliorations globales recherchées par la SEE dans le marché du travail de l'UE pour contribuer à réaliser la stratégie de Lisbonne;

- se concentrant sur les priorités;

- accordant une importance accrue aux résultats à atteindre;

- se focalisant sur la mise en oeuvre des lignes directrices, plutôt que sur leur élaboration annuelle, conformément aux conclusions de Barcelone.

Un certain nombre de conditions doivent cependant être réunies pour préserver l'efficacité des lignes directrices.

Tout d'abord, les lignes directrices doivent conserver leur champ d'application large qui reflète l'éventail des politiques contribuant à réaliser les objectifs en matière d'emploi et la nature intégrée de la SEE. La stratégie ne peut être conçue qu'en corrélation étroite avec les politiques macro-économiques et les politiques structurelles favorables à la croissance et à la compétitivité, ainsi que les politiques favorisant l'intégration sociale. La synergie avec d'autres processus politiques importants devrait être pleinement exploitée.

Ensuite, une plus grande stabilité des lignes directrices est nécessaire pour favoriser une approche axée sur les résultats. L'expérience a montré qu'il faut souvent beaucoup de temps pour élaborer, adopter et mettre en oeuvre les mesures importantes concernant le marché du travail, et plus encore pour que leur impact se fasse sentir sur le marché du travail (par exemple, modernisation des services de l'emploi, réforme des systèmes d'imposition, etc.). L'ajout régulier de priorités ou d'objectifs aux lignes directrices, à l'occasion des révisions annuelles, ne concourt pas à l'efficacité du système. Même si une marge de manoeuvre doit être conservée, il convient d'éviter d'y apporter des modifications avant 2006, année où une évaluation intermédiaire sera entreprise conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone.

Enfin, il faut respecter le principe, prévu par le traité, du rapport annuel des États membres sur les progrès accomplis dans le cadre de la mise en oeuvre des lignes directrices, conformément à la requête formulée à Barcelone en faveur de l'intégration des processus et de la priorité à accorder à la mise en oeuvre. Ces rapports constituent la base de la surveillance multilatérale, dont l'importante valeur ajoutée a été démontrée dans le contexte du processus de Luxembourg, et représentent un instrument primordial de vérification du suivi donné par les États membres aux recommandations que le Conseil adresse à chacun d'eux. La stabilité des lignes directrices permettrait de normaliser et de faciliter le travail d'élaboration des rapports annuels. Il convient toutefois d'examiner la possibilité de les simplifier, notamment en se concentrant sur les nouveaux développements politiques et le suivi des recommandations. La priorité accordée à la mise en oeuvre devrait également se refléter dans le Rapport Conjoint annuel sur l'Emploi. Alors qu'un ensemble unique de lignes directrices sera adressé à tous les États membres dans un marché du travail communautaire de plus en plus diversifié, les recommandations pour l'emploi spécifiques à chaque pays permettront une différenciation justifiée entre les États membres en fonction de leurs défis et caractéristiques respectives.

3.3. Améliorer la gouvernance et le partenariat

L'évaluation de la SEE a confirmé les avantages d'une approche fondée sur le partenariat pour le développement et la mise en oeuvre de la SEE et a mis en évidence le potentiel d'amélioration à cet égard.

Coopération avec et entre les partenaires sociaux

Les progrès relatifs aux aspects cruciaux de la SEE, tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, le vieillissement actif, l'égalité des sexes ou la modernisation de l'organisation du travail, sont essentiellement tributaires du soutien actif des partenaires sociaux. Le Conseil européen de Barcelone a appelé ces derniers à mettre leurs stratégies aux différents niveaux géographiques et sectoriels au service de la stratégie de Lisbonne et a souhaité un renforcement du rôle et de la responsabilité des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et le suivi des lignes directrices pour l'emploi. La déclaration prononcée par les partenaires sociaux avant le sommet de Laeken de décembre 2002 offre une base solide pour redéfinir la mission des partenaires sociaux dans le cadre de la SEE. Les partenaires sociaux seront à même de contribuer aux grandes orientations politiques relatives à l'agenda de Lisbonne dans le cadre du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi proposé, et ils seront consultés par la Commission pendant la phase de préparation des prochaines lignes directrices. La responsabilité élargie des partenaires sociaux et leur contribution à la mise en oeuvre des lignes directrices doivent être reconnues, tout en respectant pleinement leur autonomie. Les partenaires sociaux à l'échelle communautaire peuvent intégrer les aspects prioritaires de la SEE dans leur programme de travail annuel, actuellement en cours d'élaboration. La Commission a en outre encouragé les organisations européennes de partenaires sociaux à explorer le potentiel de la "méthode ouverte de coordination" afin d'établir des contacts avec leurs homologues nationaux.

De plus, en complément des partenaires sociaux, plusieurs États membres ont estimé qu'une participation plus effective des organisations de la société civile constituerait un instrument essentiel et devrait être intensifiée.

Coopération aux différents niveaux territoriaux

La mobilisation des acteurs à tous les niveaux territoriaux constitue également un aspect important pour une mise en oeuvre efficace de la SEE. Dans la plupart des États membres, les compétences relatives aux différents aspects des politiques de l'emploi sont partagées entre plusieurs niveaux territoriaux. Les niveaux locaux et régionaux revêtent souvent une grande importance dans des domaines tels que la formation, les services de l'emploi ou les politiques du marché du travail favorisant l'intégration. La future SEE devrait promouvoir et encourager les acteurs de tous les niveaux territoriaux à soutenir la stratégie nationale et communautaire en matière d'emploi et la diffusion des bonnes pratiques, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Il serait opportun de favoriser la coopération tant "verticale" (entre les niveaux national et régional) que "horizontale" (entre les acteurs concernés d'un même niveau territorial). Il faudrait en outre continuer à encourager les initiatives s'appuyant sur le potentiel local de création d'emplois, compte tenu notamment des importantes disparités régionales existant au sein de l'UE en matière d'emploi et de chômage.

Coopération interministérielle

La coopération entre les différents services des administrations nationales et communautaires devrait être facilitée davantage pour refléter la nature intégrée de la SEE et la nécessité d'une bonne interaction avec les autres processus menés à l'échelle communautaire tels que l'intégration sociale, l'éducation et la formation et les retraites. Cette coopération est particulièrement utile entre les départements de l'emploi et ceux traitant des affaires financières, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les sexes, de la sécurité sociale, de la justice et des affaires intérieures, et des questions relatives à la société de l'information.

Le rôle majeur joué par les services de l'emploi dans la réussite de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi - tout d'abord en ce qui concerne la stratégie de prévention et d'activation, mais également dans d'autres domaines tels que l'égalité des chances, la lutte contre la discrimination, l'intégration sociale ou l'éducation et la formation tout au long de la vie - justifie leur collaboration étroite à la SEE.

Malgré l'alignement des priorités du FSE sur la SEE en 2000, le lien entre les politiques et leur financement reste peu clair. Une plus grande transparence est nécessaire pour donner une image globale du soutien apporté par les fonds structurels européens à la stratégie pour l'emploi. Il sera nécessaire d'examiner de quelle manière les programmes généraux du FSE et l'initiative EQUAL peuvent continuer d'apporter un appui inconditionnel à la stratégie, surtout pour accompagner les réformes requises dans les pays candidats. L'examen à mi-parcours du FSE, en 2003, fournira une première occasion d'évaluer et de réexaminer cet aspect. Il est également nécessaire d'étudier de quelle manière la contribution du FSE et des autres fonds structurels aux objectifs de la SEE peut être rendue plus visible dans les PAN.

3.4. Améliorer la cohérence et la complémentarité entre les processus communautaires concernés

Depuis Lisbonne, les orientations politiques pour la mise en oeuvre de l'agenda économique et social sont données par le Conseil européen de printemps. La mise en oeuvre est assurée par un ensemble de processus de diverses natures, comprenant la SEE et le processus de coordination économique prévu par le Traité, ainsi que le processus de Cardiff sur les politiques structurelles et la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'intégration sociale, de l'éducation et de la formation et des retraites, conformément aux orientations du Conseil européen de printemps. Le Conseil européen de Barcelone a demandé l'intégration des processus concernés, et plus précisément la synchronisation, dès que possible, entre les grandes orientations de politique économique et le "paquet emploi".

Cette synchronisation, dont les modalités feront l'objet d'une communication distincte, renforcera le processus général de mise en oeuvre des priorités de Lisbonne. Ainsi, le "paquet emploi" bénéficiera du lien plus direct qui le rattachera à l'approche stratégique générale. Il existe une interaction et une interdépendance fortes entre les objectifs économiques et les objectifs en matière d'emploi, mais le but devrait être d'améliorer la complémentarité et le renforcement mutuel des deux ensembles d'instruments. La synchronisation devrait aboutir à une meilleure coordination des messages politiques transmis à travers les deux instruments, qui conserveraient leur autonomie.

ANNEXES

Annexe 1 : Méthodologie d'évaluation

Évaluation des performances à l'échelle communautaire

L'objectif de l'évaluation des performances à l'échelle communautaire consistait à étudier la durabilité des améliorations des marchés du travail des États membres en analysant l'évolution des taux d'emploi, d'activité et de chômage sur de longues périodes. L'évaluation repose essentiellement sur l'analyse des séries temporelles en comparant les tendances des années 1980 à celles des années 1990, voire dans certains cas à celles de la seconde moitié des années 1990. Le NAIRU [30] étant le seul concept disponible à grande échelle pour mesurer les changements structurels du marché du travail, ce sont les estimations de la Commission pour le NAIRU qui sont utilisées. Mises en corrélation avec les tendances des taux d'emploi et d'activité, elles laissent penser que les progrès réalisés ces dernières années par les marchés du travail des États membres sont de nature structurelle. L'évaluation analyse également les indications partielles, fournies par des courbes de Beveridge, qui confirment les conclusions générales. Des modèles basés sur la loi d'Okun ont révélé une augmentation de la sensibilité cyclique de l'emploi et du chômage et ont notamment fait apparaître que les marchés du travail sont devenus plus sensibles pendant les périodes de reprise économique. Cette méthodologie est appropriée pour évaluer l'incidence des contrats à durée limitée. Le recours à des séries de taux d'emploi, d'activité et de croissance ajustées cycliquement permet d'identifier un renforcement du contenu de l'emploi de la croissance économique.

[30] "Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment" (taux de chômage non inflationniste). L'analyse des courbes de Beveridge, qui présentent une évolution année après année du chômage et des postes vacants et permettent de détecter des frictions et des inadéquations entre l'offre et la demande du marché du travail, s'avère moins concluante et est limitée par les données disponibles.

Le rapport L'emploi en Europe 2002 expose les éléments de l'analyse.

Études nationales d'évaluation d'impact

Les études nationales devaient respecter une structure normalisée comportant une série de questions thématiques concernant les réformes politiques, les performances et l'impact. Cependant, les thèmes récemment inclus dans les lignes directrices pour l'emploi (telles que les goulets d'étranglement sur le marché du travail) n'ont pas été incorporées dans le champ couvert par les études. Dans la plupart des cas, les rapports opèrent une distinction entre les différents thèmes mais ne suivent pas la liste de questions convenue. Les rapports nationaux et une synthèse technique des services de la Commission peuvent être consultés sur le site web Europa [31].

[31] Voir http://europa.eu.int/comm/employment_social/empl&esf/ees_fr.htm

Enquêtes

Dans le cadre de l'évaluation, la Commission a réalisé trois enquêtes spéciales: deux enquêtes Eurobaromètre "flash" (les n° 96 sur l'impact des mesures actives et préventives destinées aux chômeurs et n° 120 sur le travail atypique) ainsi qu'une enquête qualitative sur l'égalité des sexes, organisée avec l'aide du réseau "OPTEM". (Le site Web Europa de la DG Presse et communication propose un complément d'information).

Annexe 2 : Synthèse des principaux changements politiques en rapport avec la SEE dans les domaines de la politique active du marché du travail, de la modernisation de l'organisation du travail et de l'égalité des chances

BELGIQUE

- Poursuite du passage d'une politique curative à une politique préventive depuis 1999, avec les parcours d'intégration, le plan Rosetta et la réduction des pièges du chômage.

- Les politiques d'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes ont été renforcées (nouveau comité intergouvernemental permanent pour l'égalité des chances). En 2001, sous la présidence belge de l'UE, une attention accrue a été accordée à la qualité de l'emploi, à l'égalité des rémunérations et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

DANEMARK

- 1999 : dernière phase de la réforme de la politique du marché du travail. Parallèlement, les politiques sociales ont pris une orientation plus active et ont été adaptées pour compléter les politiques du marché du travail destinées aux travailleurs assurés.

- Les lois relatives à l'égalité des chances ont été modifiées plusieurs fois depuis 1997, souvent suite aux recommandations communautaires (par exemple, la loi sur l'égalité de rémunération de 2001). L'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes a été inscrite dans la législation en 2000.

ALLEMAGNE

- La nouvelle loi Job-Aktiv (2002) est une réponse directe à la SEE.

- Le dialogue social tripartite au sein de l'Alliance pour l'emploi, relancé en 1998, constitue la plate-forme pour la modernisation de l'organisation du travail.

- Intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes: nouvelle réglementation (secteur public), accord entre le gouvernement fédéral et les associations industrielles nationales (secteur privé).

GRÈCE

- La réforme des SPE a été décidée en 1998, mais sa mise en oeuvre ne sera pas achevée avant 2003 à 2005.

- La législation du travail a été modernisée en 1998, avec l'introduction du travail à temps partiel et du congé parental.

- Dans le domaine de l'égalité des chances, les politiques adoptées en 2001 témoignent d'une plus grande ambition (Plan d'action national pour l'égalité 2001-2006, Commission interministérielle pour la promotion de l'égalité) et des objectifs ont été définis en matière de disparités entre les sexes.

ESPAGNE

- La mission des SPE, qui jouissent d'une plus grande autonomie depuis 1994, a été redéfinie en fonction de la stratégie préventive de la SEE vers la fin de 1997. Les dépenses liées à la politique active du marché du travail ont augmenté de près de 50%.

- Les réformes du marché du travail ont été accélérées par l'introduction de nouveaux contrats (contrat permanent de "développement de l'emploi", contrat à temps partiel).

- La SEE a eu un impact particulièrement important sur l'égalité des chances (l'Institut de la femme a créé un Observatoire de l'égalité en 1999), sur la nouvelle législation du travail et sur les programmes de mesures actives du marché du travail, dont l'accès est prioritairement réservé aux femmes.

FRANCE

- L'approche préventive a été introduite par les programmes "Nouveau départ" et "Nouveaux services emplois jeunes" (1998).

- La législation sur le temps de travail de 1998 visait à renforcer la participation des partenaires sociaux en vue de parvenir à une plus forte intensité d'emploi de la croissance.

IRLANDE

- Mise en oeuvre de la stratégie préventive en 1998, accompagnée d'une réforme des SPE.

- Nouvelle législation sur l'égalité des sexes (individualisation de la fiscalité).

ITALIE

- La loi n° 196 de 1997 a marqué le début de la réforme des SPE. Une réforme complète des mesures actives est envisagée dans le cadre du Livre blanc de septembre 2001.

- Introduction d'une législation sur le travail à temps partiel.

- Réglementation sur le congé parental.

PAYS-BAS

- L'approche globale destinée aux jeunes chômeurs (en vigueur depuis 1992) a été étendue aux chômeurs adultes.

- Taux d'activité élevé dans les régimes de travail à temps partiel depuis le début des années 1990.

- Renforcement de la politique d'égalité des chances: objectif de 65% pour le taux d'emploi des femmes.

AUTRICHE

- Réformes des politiques du marché du travail en 1998 (par exemple, les parcours individuels).

- Renforcement du dialogue social dans le cadre du PAN (introduction d'un système de "bonus-malus" pour éviter le départ des travailleurs âgés du marché du travail).

- Mesures visant à prévenir le chômage des femmes en raison d'obligations familiales (entre autres amélioration des services de garde d'enfants).

LUXEMBOURG

- En 1998, réforme des SPE conforme à l'approche active et préventive.

PORTUGAL

- Initiatives "Interjovem" (pour les jeunes chômeurs de longue durée) et "Reage" (pour la création d'emplois), reflétant l'esprit de la SEE.

- Introduction d'une législation sur le travail à temps partiel (1999).

- Mesures spécifiques visant à promouvoir l'intégration des femmes (réformes des systèmes d'allocation, ambitieux programme "Crèche 2000").

FINLANDE

- Une révision de la politique active du marché du travail a été entreprise en 1998 sur la base des principes de la SEE.

- L'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes a été inscrite dans la politique du gouvernement, essentiellement grâce à la SEE.

SUÈDE

- Les politiques de mesures actives du marché du travail préconisées par les lignes directrices existaient déjà en Suède en 1997, mais des réformes qualitatives ont été réalisées depuis lors (par exemple le "système de garantie d'activité" en 2000).

ROYAUME-UNI

- Le programme du nouveau gouvernement travailliste coïncidait avec les grands principes de la SEE (programmes "New Deal", "Welfare to Work", etc.).

- Constitution du "fonds pour le partenariat au travail" en 1998, qui vise à favoriser la flexibilité de l'organisation du travail.

- Stratégie nationale en matière de garde d'enfants pour aider les travailleurs à concilier leur vie familiale et professionnelle.