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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 7 juin 2018 
sur une modification de la formule de calcul du taux de rémunération du Livret A 
et de certains autres comptes d'épargne réglementés français 
(CON/2018/28) 
 
Introduction et fondement juridique 
Le 7 mai 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation, de la part du 
ministère français de l’Économie et des Finances, sur un projet de disposition réglementaire (ci-après le 
« projet de modification ») modifiant la formule de calcul du taux de rémunération pour le Livret A, ainsi 
que pour les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, le livret d'épargne populaire, le livret 
d'épargne-entreprise et le compte d'épargne logement (ensemble, les « comptes d'épargne connexes »). Chacun des comptes d'épargne connexes constitue un type de compte d'épargne réglementé français 
dont le taux de rémunération dépend directement de celui du Livret A. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil
1, étant donné que le projet de 
modification a trait : a) à la mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC) 
consistant à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union en application de l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, du traité ; b) à la Banque de France ; et c) aux règles applicables aux 
établissements financiers dans la mesure où elle s ont une incidence sensib le sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1. Objet du projet de modification 
1.1 Le projet de modification vise à changer la fo rmule de calcul utilisée pour fixer le taux de 
rémunération annuel du Livret A et des comptes d’épargne connexes. 
1.2 La formule actuelle, qui a été mise en place en novembre 2016, ne s’applique pas pour la période 
du 1
er février 2018 au 31 janvier 2020. Selon cette formule, le taux de rémunération du Livret A 
était égal au chiffre le plus élevé entre : a) la moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle 
de l’Eonia et l’inflation en France mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE de s prix à la consommation de l’ensemble des 
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO L 189 du 3.7.1998, p. 42). 
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2 ménages ; et b) l’inflation mentionnée au a), majoré e d’un quart de point, sauf si l’écart entre le 
taux monétaire et l’inflation mentionnés au a) es t supérieur à 0,25 %. Le taux est gelé à 0,75 % 
jusqu’au 31 janvier 2020. 
1.3 Le projet de modification a pour objet principal de fixer, à partir du 1er février 2020, le taux de 
rémunération du Livret A au chiffre le plus élevé entre : a) la moyenne arithmétique entre la 
moyenne semestrielle de l’Eonia et l’inflation en France mesurée par la moyenne semestrielle de la 
variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de 
l’ensemble des ménages ; et b) 0,5 %. Le projet de m odification réduit aussi l'arrondi du résultat de 
la formule de calcul au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur (contre un quart de point auparavant). Enfin, à compter du 1
er février 2020, le projet de modification 
plafonne de manière transitoire à 0,5 point de pourcentage l’écart entre deux fixations successives du taux de rémunération, jusqu’à ce que le calcul donne deux résultats successifs dont l’écart est 
inférieur à 0,5 %. 
1.4 Ainsi qu’il est indiqué dans la demande de consultation, les autorités françaises envisagent de 
mettre en œuvre la modification susmentionnée afin de réduire l’écart entre les taux du marché 
monétaire et le taux de rémunération du Livret A et des comptes d'épargne connexes (ce que ne permettait pas le plancher d’inflation précédemment fixé dans la formule de calcul du taux de 
rémunération). 
 
2. Observations générales 
2.1 La BCE réitère que, d’une façon générale, elle n’est pas favorable à la réglementation de la 
rémunération de l’épargne, étant donné qu’une telle réglementation déroge au principe d’une 
économie de marché ouverte où règne la libre concurrence, crée des problèmes pour l’efficacité de la transmission de la politique monétaire et, dans une certaine mesure, pour la stabilité financière
2. 
L’écart entre les taux du marché monétaire et les taux réglementés peut générer des pertes 
considérables pour les banques, perturbant ainsi potentiellement leur rôle en matière d’intermédiation financière et la  stabilité du système bancaire. 
2.2 Le projet de modification maintient un niveau de rémunération réglementé pour le Livret A et les 
comptes d’épargne français connexes. Le remp lacement du plancher lié à l’inflation par un 
plancher arbitraire ex ante de 0,5 % contribuera à la réduction de l’écart entre les taux du marché 
monétaire et les taux de rémunération dans certaines circonstances. Toutefois, la crainte demeure 
que la rémunération de ces comptes d'épargne puisse diverger fortement des taux du marché 
monétaire et continue ainsi de susciter des inquiétudes quant à l'efficacité de la transmission de la politique monétaire. 
2.3 Conformément à son précédent avis sur la même question
3, la BCE réitère ses réserves à propos 
des missions traditionnellement exercées par la Banque de France et son gouverneur concernant 
                                                 
2  Voir point 2.2 de l’avis CON/2016/51. 
3  Voir point 2.5 de l’avis CON/2016/51.  
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3 le Livret A et les comptes d'épargne connexes, qui ne sont pas modifiées par le projet de 
modification et qui seront donc de nouveau assumées le 1er février 2020. 
2.4 Enfin, en ce qui concerne le couloir transitoire de 0,5 point de pourcentage à l’intérieur duquel le 
taux de rémunération peut fluctuer entre deux fixations successives, la BCE comprend que le couloir de plus ou moins 1,5 %, fixé avec la form ule actuelle dont l’application est écartée, serait 
rétabli dès la suppression de ce couloir transitoire due à l’existence d’un écart inférieur à 0,5 %. 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE après son adoption, et dans tous les cas au plus 
tard dans les six mois à compter de celle-ci. 
 
 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 juin 2018.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Mario DRAGHI