ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique

The University of Wales, Swansea was incorporated by Royal Charter in 1920. (Under the Charter the University of Wales, Swansea has the power to operate this scheme.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/15

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 187/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 67/2005

Titre: Modification de l'aide à la R&D N 329/2002

Objectif: Aide à la R&D

Base juridique: Π. Δ. 274/2000

Budget: 25 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro d'aide: 91/05

Titre: Aide à Computer Manufacturing Services S.p.A.

Objectif: sauvetage

Base juridique: Legge 3 aprile 1979 n. 95 — Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 gennaio 1979 n. 26 recante «provvedimenti urgenti per l'amministrazione straordinaria delle grandi imprese in crisi» (art. 2 bis). Decreto Legislativo 8 luglio 1999, n. 270 — «Nuova disciplina dell'amministrazione straordinaria delle grandi impresi in stato di insolvenza, a norma dell'articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274» pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 185 del 9 agosto 1999 (Artt. 55, 58 e 109)

Intensité ou montant de l'aide: EUR 2 500 000

Durée: 6 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

er

État membre: Lituanie

Numéro d'aide: N 584/2004

Titre: Aide à AB Vingriai; abandon de créance

Objectif: Restructuration

Base juridique: Respublikos Valstybes Skolos Įstatymas, Valstybes Žinios, 1996, Nr. 86-2045, 2004, Nr. 4-31.

Lietuvos Respublikos Valstybinio Socialinio Draudimo Įstatymas, Valstybes Žinios, 1991, Nr. 17-447

Intensité ou montant de l'aide: LTL 7 000 000 (EUR 2 000 000)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro d'aide: NN 42/05

Titre: Aide à MG Rover, prêt

Objectif: sauvetage

Base juridique: Industrial Development Act 1982 Section 7

Intensité ou montant de l'aide: 6 500 000 GBP

Durée: 7 jours

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 187/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Objectif de l'aide

Octroi de prêts à l'investissement préférentiels aux fins suivantes: — mise au point de technologies destinées à rationaliser la consommation d'énergie; — amélioration de l'utilisation des capacités; — développement des technologies de l'information et des communications; — renforcement de la valeur ajoutée et amélioration de l'efficacité de la production; — développement d'infrastructures de production directes et indirectes (par exemple, techniques d'emballage); — mise au point de technologies destinées à éviter les dommages causés à l'environnement; — amélioration du niveau de recyclage des produits; — promotion de la conformité avec les dispositions de l'UE relatives à la protection de l'environnement, à la sécurité au travail et à la sécurité en général; — amélioration des relations avec les fournisseurs par la modernisation des conditions au niveau des techniques de production et la création de réseaux; — promotion de la création d'emplois.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 188/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT 87/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sozialer Hilfsdienst Weiße Feder gemeinnützige GmbH, Munich

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 295 794 euros

FSE: 54 786 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en œuvre: Octobre/novembre 2002

Durée de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004

Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine des soins et de l'économie domestique. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront considérablement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le «concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux personnes handicapées physiques et mentales dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide» du 18.7.2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/18

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005

Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)

(2005/C 172/07)
Base juridique

— Learning and Skills Act 2000 — Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 — Section 5 & 6, Regional Development Agencies Act 1998 — Section 2 of the Employment and Training Act 1993 — Further and Higher Education Act 1992
—

dans les secteurs industriel et artisanal, la règle de minimis est certes applicable, mais comme les autorités grecques ne connaissent pas le nombre de bénéficiaires des mesures prévues par les arrêtés en objet et que les plafonds des aides de minimis se calculent sur une période de trois ans, et non pour une opération ponctuelle, il est impossible de déterminer si les aides prévues par les arrêtés en objet peuvent effectivement relever de la règle de minimis; dans un tel contexte, les aides doivent également être analysées sur la base des diverses règles qui ont été applicables au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté depuis le 21 septembre 1993; or les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si ces règles ont été respectées,
Base juridique

— Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit für die Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten/ Teil II A (in der Fassung vom 12. Ju1i 2001, veröffentlicht im Sächsischen Amtsblatt Nr. 31/2001 vom 02. August 2001, der KOM vorgelegt im August 2001, überarbeitete Fassung im Entwurf vom Februar 2004, Anlage 2) — Operationelles Programm (0P) zur Strukturfondsförderung des Freistaates Sachsen 2000 bis 2006 (CCI-Nr. 1999 DE 16 1 PO 006 genehmigt durch KOM am 12.12.2000, zuletzt geändert mit Entscheidung K(2002) 3511 vom 28.10.2002) — Sächsische Hausha1tsordnung § § 23 und 44 (in der Fassung von 10 April 2001, veröffentlicht im Sächsischen Gesetz- und Verordnungsblatt Nr. 5 vom 18. Mai 2001, http://www.recht-sachsen.de/GbI1.htm
Règles et dispositions générales de la Direction nationale de la police concernant la conservation et le transport par la police et les autres autorités de l'État des armes à feu et des munitions (RPSFS 2005:00, FAP 943-1)

Décret interministériel concernant des modifications apportées aux annexes 1B, 1C et 3 de la loi no 748 du 19 octobre 1984 concernant les nouvelles normes pour la réglementation des fertilisants

2005/0266/A

Décret du gouvernement du Land de Haute-Autriche concernant les prescriptions relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement pour les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles solides et liquides, ainsi que l'utilisation et le stockage des combustibles solides et liquides et d'autres liquides inflammables (Décret de 2005 du Land de Haute-Autriche sur les installations de chauffage et les combustibles — Oö. HaBV 2005)
—

«Regolamento disciplinante i criteri, le modalità e le procedure per la concessione dei contributi spettanti ai soggetti privati danneggiati dall'evento sismico del 9 settembre 1998 con le modifiche ed integrazioni apportate con DD.GG.RR. n. 1220 del 29/5/2001, n. 1533 del 9/7/2001, n. 2473 del 27/11/2001, n. 1240 del 9/7/2002, n. 1020 del 10/06/2003 and n. 1847 del 13/10/2003» adottato dalle Regioni Basilicata, Calabria e Campania ex art. 4, comma 7, della L. 30 marzo 1998, n. 61
FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/7

AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication adressée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux autres États membres et autres intéressés

Aide d'État C4/2004 (ex N55/2003) — Aide pour la protection de l'environnement en faveur de l'entreprise Wagner GmbH, Sarre — Allemagne

(2005/C 163/05)

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

Par la lettre ci-après du 2 février 2005, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Par lettre du 15 janvier 2003, l'Allemagne a annoncé son intention d'accorder des aides en faveur de Wagner. Elle a transmis des renseignements complémentaires par lettres des 7 et 14 février 2003. La Commission lui a demandé un complément d'informations par lettres des 27 février 2003, 6 juin 2003, 9 septembre 2003 et 10 décembre 2003, auxquelles l'Allemagne a répondu par lettres des 26 mars 2003, 2 avril 2003, 28 juillet 2003, 30 octobre 2003 et 22 décembre 2003. Une réunion entre des représentants de la Commission et de l'Allemagne s'est tenue le 20 octobre 2003. Par décision du 18 février 2004, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure notifiée. Cette décision a été signifiée à l'Allemagne par lettre du 19 février 2004. Cette dernière a pris position sur cette décision par lettre du 24 mars 2004 et a déclaré en outre que l'aide prévue serait nettement plus élevée que le montant initialement notifié. La Commission a alors décidé, le 7 mai 2004, d'étendre la procédure prévue à l'article 82, paragraphe 2, du traité CE, décision qu'elle a signifiée à l'Allemagne par lettre du 11 mai 2004. L'Allemagne y a répondu par lettre du 8 juin 2004. La Commission lui a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 15 octobre 2004. Les décisions de la Commission ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne (1) les 7 avril 2004 et 21 août 2004. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers. Par lettre du 6 décembre 2004, l'Allemagne a informé la Commission que l'entreprise avait renoncé au projet d'investissement pour lequel l'aide avait été notifiée. Par lettre du 6 janvier 2005, l'Allemagne a confirmé le retrait de la notification. La Commission note qu'aux termes de l'article 8 du règlement no 659/99 du Conseil (2), un État membre peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôt celle-ci. La Commission a donc décidé de clore la procédure formelle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide susmentionnée puisque l'Allemagne a retiré sa notification.»

(1) JO C 87, p. 5 et JO C 211, p. 8.

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (nouvel article 88) du traité CE, JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/8

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

(2005/C 163/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 de l'article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ainsi que du règlement (CE) no 1041/2005 (2) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

(1) JO L 172 du 5.7.2005, p. 22.

(2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/24

Communication de la Commission relative au rapport financier (rapport d'activité et états financiers) de la CECA en liquidation, au 31 décembre 2004

(2005/C 168/04)

Le 6 juillet 2005, la Commission a approuvé le rapport financier 2004 (document C(2005)2033), comprenant le rapport d'activité de la CECA en liquidation et ses états financiers au 31 décembre 2004, établi conformément à l'article 3 de la décision no 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 et au point 6 de l'annexe de la décision no 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003.

Ce document peut être consulté aux adresses suivantes:

http://europa.eu.int/eur-lex (reference C(2005)2033)
Les shorts de bain sont des vêtements qui, en raison de leur aspect général, de leur coupe et de la nature de leur étoffe, sont destinés à être portés exclusivement ou essentiellement comme maillots de bain et non en tant que “shorts” de la position 6103 ou 6104. En général, ils sont entièrement ou principalement en fibres synthétiques ou artificielles.
II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2). Des quotas sont alloués pour: a) le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 ainsi qu'à tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement. b) les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); c) les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères établis dans les décisions IV/25 des parties au protocole de Montréal ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et comme approuvé par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; d) les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale; e) les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; f) les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2006 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii); — aux termes de l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle est permise pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2; — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, i), point e).
—

Produits et équipements usagés autres que les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, contenant de la mousse isolante rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas: — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air; — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures, ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme refrigérants, dans d'autres équipements et produits; — aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment.
Nom et adresse de l'autorité responsable

En Bavière Regierung von Niederbayern, Regierungsplatz 540, D-84028 Landshut Regierung der Oberpfalz, Emmeramsplatz 8/9, D-93047 Regensburg Regierung von Oberfranken, Ludwigstraße 20, D-95444 Bayreuth À Berlin Investitionsbank Berlin, Abteilung Wirtschafsförderung, Bundesallee 210, D-10719 Berlin Dans le Brandebourg InvestitionsBank des Landes Brandenburg, Postfach 90 02 61, D-14438 Potsdam À Brême WfG, Bremer Wirtschaftsförderung GmbH, Kontorhaus am Markt, Langenstraße 2-4, D-29195 Bremen BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH, Am Alten Hafen 118, D-27568 Bremerhaven En Hesse InvestitionsBank Hessen AG (IBH), Schumannstraße 4-6, D-60325 Frankfurt am Main, Niederlassung Wiesbaden: Abraham-Lincoln-Str. 38-42, D-65189 Wiesbaden; Niederlassung Kassel: Kurfürstenstraße 7, D-34117 Kassel En Mecklembourg-Poméranie occidentale Wirtschaftsministerium Mecklenburg-Vorpommern, Johannes-Stelling-Straße 14, D-19048 Schwerin, Tel.: 0385-588/0, Fax: 0385-588/5861, E-Mail: poststelle@wm.mv-regierung.de Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern, Hauptsitz Schwerin, Werkstraße 213, D-19061 Schwerin, Tel.: 0385-6363-0, Fax: 0385-6363-1212, E-Mail: info@lfi-mv.de En Basse-Saxe Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH, Günther-Wagner-Allee 12-14, D-30177 Hannover, Tel.: 30031-0, E-Mail: info@nbank.de En Rhénanie-du-Nord-Westphalie Ein Kreditinstitut nach Wahl des Antragstellers (Hausbank) En Rhénanie-Palatinat Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH, Holzhofstraße 4, D-55116 Mainz En Sarre Der Minister für Wirtschaft, Am Stadtgraben 6-8, D-66111 Saarbrücken En Saxe Sächsische Aufbaubank GmbH, Pirnaische Straße 9, D-01069 Dresden En Saxe-Anhalt Landesförderinstitut Sachsen-Anhalt, Domplatz 12, D-39104 Magdeburg En Schleswig-Holstein Investitionsbank Schleswig-Holstein, Fleethörn 29-31, D-24103 Kiel, Für Anträge gemäß Ziff. 5.1.3 und 5.1.4: Technologie-Transfer-Zentrale Schleswig-Holstein GmbH (ttz), Wittland 10, D-24109 Kiel En Thuringe Thüringer Aufbaubank (TAB), Gorkistraße 9, D-99084 Erfurt, mit ihren Regionalbüros: Regionalbüro Suhl, Am Bahnhof 3, D-98529 Suhl Regionalbüro Gera, Friedrich-Engels-Straße 7, D-07545 Gera Regionalbüro Artern, Johannisstraße 1, D-06556 Artem
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/29

Avis aux producteurs de bananes

(2005/C 158/07)

Dans le cadre du régime de l'aide compensatoire aux producteurs de bananes, institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, la Commission, compte tenu de l'évolution des prix constatée dans les régions de production, est conduite à envisager, à partir du 1er juillet 2005, la suspension du régime des avances mis en œuvre par le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de prévenir l'obligation d'un remboursement ultérieur par les producteurs de montants payés au titre d'avances en 2005.
Base juridique

Training: Employment Act 1973 Section 2(1) and 2 (2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development 1982, Section 11. LSC 2000 Act
5.

Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants: Australian Open et Us Open, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité.
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent au minimum être exploités toute l'année à raison de deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Grenoble (Saint Geoirs) et Paris (Orly). En termes de capacités minimales Les services doivent être assurés par des avions bi-réacteurs ou bi-turbopropulseurs offrant une capacité minimale de 45 sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures aussi bien à Grenoble qu'à Paris. En termes de commercialisation des vols Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité du service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de 6 mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
—

entre Montpellier et Ajaccio et entre Montpellier et Bastia, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 9 du 15 janvier 2003.
1.

La France a décidé de modifier, à compter du 1er juin 2005, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes — Pyrénées) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 22 du 27 janvier 2004, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.