Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (98/C 261/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 414 final - 98/0226(SYN)

(Présentée par la Commission le 10 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 et son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (1) prolonge et crée des mesures destinées à encourager le développement du transport combiné;

considérant que les mesures existantes en faveur de la prestation et de la compétitivité des services de transport combiné n'ont pas suffisamment d'effets et doivent être améliorées de manière à favoriser la diminution de la part relative du transport routier de marchandises au profit de modes de transport plus respectueux de l'environnement, plus sûrs, présentant un meilleur rendement énergétique et moins propices aux encombrements, tels que les chemins de fer, les voies navigables intérieures et le transport maritime, pour la majeure partie du parcours;

considérant que, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 3 B du traité, la solution la plus efficace pour renforcer la compétitivité du transport combiné dans son ensemble, sans fausser la concurrence entre les États membres consiste à élargir le champ d'application de la directive 92/106/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la définition du transport combiné afin d'en aligner la portée sur celle du traité et de garantir que la portion routière des opérations de transport combiné soit la plus courte possible; qu'il faut également éviter d'inclure dans la définition du transport combiné certaines opérations de transport transocéanique et les courtes traversées en ferry-boat, ces types de transport ne constituant pas un substitut au transport routier;

considérant que, le transport combiné usant moins les routes que le transport routier unimodal, dès lors que sur la majeure partie du parcours les marchandises ne sont pas transportées par route, il se justifie de rembourser ou de réduire certaines taxes et certains droits;

considérant que, compte tenu du fait que le transport par voies navigables intérieures et le transport maritime à courte distance peuvent également contribuer au développement durable des transports, il convient d'étendre le remboursement ou la réduction de certaines taxes et de certains droits à tous les types d'opérations de transport combiné;

considérant que les dérogations aux restrictions de circulation pendant les week-ends, la nuit, les vacances ou les périodes de forte pollution de l'air ambiant, dont le transport combiné bénéficiera à l'échelon communautaire, se justifient par le souci d'assurer la fiabilité et la régularité des services de transport combiné sur l'ensemble du territoire communautaire et par le fait que la majeure partie du parcours dans ce type de transport est effectué par des moyens de transport autres que routiers et que, dans certains cas, les véhicules utilisés pour le trajet routier peuvent être contraints de se conformer aux normes les plus récentes en matière de bruit et de pollution,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/106/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. On entend par "transports combinés" les transports de marchandises au départ, à destination ou à l'intérieur d'un État membre pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans unité de traction, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent successivement plusieurs modes de transport, et notamment le chemin de fer et/ou une voie navigable et/ou des services de transport maritime et/ou la route, étant entendu que:

- chaque trajet routier ne représente pas plus de 20 % de la somme des kilomètres effectués par l'autre ou les autres modes cités,

- il existe une possibilité de transport routier équivalent pour remplacer la partie effectuée par voie maritime ou fluviale.

2. Les trajets effectués par voie maritime ou fluviale qui, sur plus de la moitié du parcours, ne sont pas remplaçables par une autre solution commercialement viable, comme les transports transocéaniques ou les courtes traversées en ferry-boat, sont exclus du champ d'application de la présente directive.

3. Sous réserve des accords internationaux conclus avec les pays tiers, les opérations de transport combiné effectuées en partie sur le territoire de la Communauté et en partie sur le territoire d'un ou de plusieurs pays tiers entrent dans le champ d'application de la présente directive.

4. Un État membre peut étendre les droits et les obligations dérivant de la présente directive à toutes les autres opérations de transport combiné définies dans sa législation nationale pour autant que ces opérations de transport combiné s'effectuent sur son territoire.

5. Un État membre peut limiter les droits dérivant de la présente directive dans le cas d'un trajet routier supérieur à 100 kilomètres qui transite simplement sur son territoire.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, toutes les règles communautaires relatives à l'accès au marché et à la profession pour le transport de marchandises par route (*) et les règles applicables au transport de marchandises par des véhicules routiers s'appliquent aux trajets effectués par la route dans le cadre des transports combinés.

(*) - Règlement (CEE) n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché (JO L 95 du 9.4.1992, p. 1).

- Règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 concernant le cabotage (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1).

- Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1).»

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivante:

«Article 3

À la demande des autorités compétentes, il y a lieu de produire un document prouvant que le trajet routier est effectué dans le cadre d'une opération de transport combiné. Ce document, qui doit avoir été complété, peut être un connaissement de transports combinés ou un autre document de transport combiné indiquant que le transport effectué est conforme à la définition des transports combinés énoncée plus haut. Les détails du trajet exécuté, et notamment les points de chargement et de déchargement sur le trajet routier pour lequel des avantages son demandés ainsi que tous les terminaux de transbordement, doivent être indiqués.»

4) L'article 4 est supprimé.

5) À l'article 5, paragraphe 1, «deux» est remplacé par «trois» et, au paragraphe 2, les trois premiers tirets sont remplacés par le tiret suivant:

«- le nombre de véhicules, de caisses mobiles et de conteneurs exprimé en unités équivalent vingt-pieds.»

6) L'article 6, paragraphe 1, est remplacé par le paragraphe 1 suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes et les droits indiqués au paragraphe 3, qui sont applicables aux véhicules routiers (camions, unités de traction, remorques ou semi-remorques) soient réduites ou remboursées, lorsque ces véhicules participent à une opération de transport combiné au sens de l'article 1er, soit forfaitairement, soit selon les modalités suivantes:

- la réduction ou le remboursement visés au premier alinéa, d'un montant minimal de 18 écus, sont accordés par l'État d'immatriculation en cas d'utilisation d'un terminal de transport combiné sur son territoire,

- dans l'hypothèse d'un droit d'usage hebdomadaire, mensuel ou annuel figurant dans la liste du paragraphe 3, l'État membre où ce droit est acquitté accorde une réduction de ce droit sur la base d'un taux journalier à chaque fois qu'un terminal de transport combiné est utilisé sur son territoire,

- en cas de droits d'usage journaliers, l'État membre sur le territoire duquel ces droits doivent être perçus en exonérera le véhicule lorsqu'un terminal de transport combiné est utilisé sur son territoire,

- cependant, pendant un certain laps de temps, les réductions ou les remboursements de taxes et la réduction des droits d'usage doivent être limités au montant de la taxe ou du droit normalement applicable aux unités de traction ou à tous les autres véhicules participant à l'opération de transport combiné.»

7) Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 6, paragraphe 3:

«- Autriche:

Kraftfahrzeugsteuer

- Finlande

a) Moottoriajoneuvovero

b) Vuosittainsuotittetava ajoneuvovero

- Suède

Vägtrafikskatt- Les droits d'usage prévus par la directive 93/89/CEE (*), articles 2 et 7.

(*) Directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12.11.1993, p. 32).»

8. L'article 9 bis suivant est ajouté:

«Article 9 bis

1. Les véhicules de transport de marchandises sont dispensés de toutes les restrictions applicables pendant le week-end, la nuit, les vacances et les périodes de forte pollution de l'air ambiant pour la période durant laquelle ces véhicules participent à des opérations de transport combiné au sens de l'article 1er.

2. Toutefois, lorsque les autres types de transport routier de marchandises sont interdits sur certaines routes afin de réduire le bruit, un État membre peut imposer, pour les trajets routiers effectués sur son territoire, que les véhicules bénéficiant de la dispense prévue au paragraphe 1 respectent les limites suivantes en matière de nuisances sonores. Ils se conforment à la norme communautaire applicable lors de la première mise en service des véhicules prévue par la directive 70/157/CEE (*) relative au bruit, dans sa dernière version, cinq ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme. En cas de restrictions dues à une forte pollution de l'air ambiant sur la base de la directive 96/62/CEE (**), la norme applicable aux véhicules neufs en vertu de la directive 88/77/CEE (***) relative aux émissions, dans sa dernière version, peut être imposée également cinq ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'interdiction générale de circuler, lorsque la circulation de tous les véhicules à usage privé est interdite.

(*) Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16).

(**) Directive 96/62/CEE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

(***) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33).»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.