COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2017 COM(2017) 343 final 2017/0143(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2017) 243 final}

{SWD(2017) 244 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1.Justification et objectifs de la proposition Dans l’Union européenne (UE), les personnes qui souhaitent compléter leur pension de retraite peuvent épargner de nombreuses manières, par exemple en investissant dans l’immobilier, dans une assurance-vie ou dans d’autres produits d’investissement à long terme. Les produits d’épargne-retraite individuelle sont une autre option. Toutefois, le développement des marchés de l’épargne-retraite individuelle et le prix des produits offerts sur ces marchés varient d'un État membre à l'autre. Les personnes qui veulent épargner davantage pour leur retraite ont besoin d’un choix plus vaste de produits adaptés d’épargne-retraite individuelle reposant sur les marchés de capitaux. Les pouvoirs publics ont un autre défi à relever: assurer un niveau de revenu de retraite suffisant à long terme par la combinaison des différents types de pensions (publique, professionnelle et individuelle). La fragmentation du marché empêche les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle de maximiser la diversification des risques, l’innovation et les économies d’échelle, ce qui réduit le choix et l’attractivité de leurs produits et accroît les coûts pour les épargnants. Cette fragmentation explique aussi en partie pourquoi les marchés de capitaux sont moins liquides et moins profonds que ceux de pays comme les États-Unis, où les fonds de pension jouent un rôle plus important en tant qu’investisseurs institutionnels. Qui plus est, certains produits d’épargne-retraite individuelle existants présentent un certain nombre de lacunes et leur disponibilité et portabilité transfrontière sont limitées, si bien qu'il n’existe guère pour ce qui les concerne d’activité transfrontière des fournisseurs ou des épargnants. Une initiative de l’UE concernant les produits d’épargne-retraite individuelle pourrait dès lors permettre de compléter les règles actuellement divergentes au niveau de l’Union et au niveau national en créant un cadre paneuropéen en matière de retraite pour les personnes qui souhaitent recourir à cette possibilité d’épargne supplémentaire. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu'il ne les harmonisera. Il offrira aux particuliers un nouveau cadre d’épargne facultatif en garantissant aux consommateurs une protection suffisante concernant les caractéristiques essentielles du produit. Le cadre sera par ailleurs suffisamment souple pour que les différents fournisseurs puissent concevoir des produits adaptés à leur modèle économique. Il encouragera les fournisseurs à réaliser des investissements durables dans l’économie réelle sur un horizon à long terme, notamment dans des projets et sociétés d’infrastructure, cet horizon à long terme correspondant à celui des engagements au titre des PEPP. Dans l’ensemble, la proposition créera un label de qualité pour les produits d’épargne-retraite individuelle de l’UE et renforcera la confiance des consommateurs. Elle permettra aux consommateurs de disposer d’un choix plus vaste de fournisseurs et assurera l’égalité des conditions de concurrence pour ces derniers. La proposition pourrait également contribuer à la création d’un marché unique des produits d’épargne-retraite individuelle et stimuler la concurrence entre fournisseurs, au bénéfice des consommateurs. Le plan d'action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux présenté par la Commission en septembre 2015 indique qu’un plan européen de retraite individuelle facultatif pourrait servir de modèle réglementaire, basé sur un niveau approprié de protection des consommateurs, que les fournisseurs de produits d’épargne-retraite pourraient choisir d’utiliser pour commercialiser des produits dans l’ensemble de l’Union. Un marché européen plus étendu de produits de retraite relevant du «troisième pilier» améliorerait aussi l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et les investissements dans l’économie réelle. Dans ce plan d'action, la Commission a également annoncé qu’elle «étudiera[it] l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen des produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera[it] si une législation européenne est nécessaire à cette fin». Dans sa résolution du 19 janvier 2016, le Parlement européen s’est déclaré préoccupé par l'offre insuffisante d'investissements (à long terme) attractifs, appropriés en matière de risques, ainsi que de produits d'épargne rentables et adaptés pour les consommateurs. Tout en réaffirmant la nécessité de proposer des choix diversifiés aux investisseurs et aux consommateurs, le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l'innovation en matière de produits financiers, en vue d'accroître la diversité et les avantages pour l'économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d'un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente». En juin 2016, le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l'accès des entreprises au financement et de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux.» En septembre 2016, dans sa communication intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes», la Commission a indiqué que, compte tenu du ferme soutien exprimé par le Parlement européen, le Conseil et les parties intéressées en faveur du plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux, elle «envisage[rait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne retraite individuel européen simple, efficient et compétitif». Par la suite, dans sa communication sur l’Examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d'un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l'adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l'épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne». La présente proposition de cadre PEPP prévoit un régime complémentaire facultatif qui coexisterait avec les régimes nationaux et permettrait aux fournisseurs de créer des produits d’épargne-retraite individuelle à l’échelle paneuropéenne. Elle vise à détourner une plus grande partie de l’épargne des ménages des instruments traditionnels, tels que les comptes d’épargne, au profit des marchés de capitaux. La proposition vise à faire en sorte que les consommateurs soient pleinement informés des principales caractéristiques du produit. En ce qui concerne la politique d'investissement, les consommateurs auront le choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options alternatives présentant différents profils de risque/rendement. Ils bénéficieront de la portabilité à l’échelle de l’UE, d’une totale transparence des coûts du PEPP et de la possibilité de changer de fournisseur (avec un plafonnement des coûts de transfert). En ce qui concerne les fournisseurs, la proposition vise à permettre à un large éventail d’entre eux (banques, assureurs, gestionnaires d’actifs, fonds de pension professionnelle, entreprises d’investissement) d’offrir des PEPP et à leur garantir des conditions de concurrence équitables. Les PEPP pourraient être fournis en ligne, y compris les conseils s’y rapportant, et ne nécessiteraient pas de réseau de succursales; l'accès au marché n’en serait dès lors que plus facile. Les règles en matière de passeport aideraient les fournisseurs à entrer sur de nouveaux marchés nationaux. La standardisation des principales caractéristiques du produit devrait également permettre de réduire les coûts des fournisseurs et d’aider ces derniers à regrouper les cotisations des épargnants des différents marchés nationaux pour canaliser les actifs vers des investissements réalisés à l’échelle de l’UE. La flexibilité d’autres éléments, tels que les conditions d’accumulation des cotisations de retraite, vise à permettre aux consommateurs de bénéficier des incitations fiscales nationales déjà en place dans leur État membre de résidence, à condition que les fournisseurs adaptent leurs PEPP aux critères nationaux applicables à ces incitations. Afin d’encourager les États membres à accorder un allègement fiscal pour les PEPP, la Commission a adopté, parallèlement à la présente proposition, une recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. 1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Dans le domaine des retraites, les principales initiatives adoptées ces dernières années par l’Union européenne sont les suivantes:

·la directive de 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; ·la directive de 2014 sur la transférabilité des droits à pension complémentaire, qui vise à promouvoir la mobilité des travailleurs en aplanissant les obstacles créés par certaines règles relatives aux retraites professionnelles; ·la directive de 2016 sur les institutions de retraite professionnelle («directive IORP2»), qui renforce les exigences de gouvernance, les exigences en matière de publication d’informations et les exigences transfrontières pour les fonds de pension professionnelle. La Commission a également pris dans ce domaine des mesures non législatives, parmi lesquelles le projet «Track and trace your pension in Europe», qui propose la création d’un service européen permettant à chacun de suivre l’évolution de ses droits à pension dans tous les États membres, et le projet RESAVER. La proposition de cadre PEPP est sans effet sur les trois directives précitées, étant donné que celles-ci concernent les retraites professionnelles. S’agissant des initiatives non législatives, le cadre PEPP pourrait être intégré dans de futurs projets. 1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’UE La proposition vise à promouvoir l’épargne-retraite individuelle dans l’Union européenne. Elle est cohérente avec la politique de l’UE qui vise à encourager l’épargne-retraite supplémentaire pour parvenir à l’adéquation des retraites, selon les modalités prévues dans le livre blanc sur les retraites publié en 2012 par la Commission. Dans cette optique, le rapport 2015 sur l’adéquation des retraites a conclu qu’un accroissement des droits liés à une épargne-retraite supplémentaire (c’est-à-dire professionnelle et individuelle) pourrait, conjointement avec d’autres mesures, atténuer l’effet de la diminution des pensions de retraite servies par les régimes publics dans certains États membres. L’examen annuel de la croissance 2017 indique qu’une large couverture de retraites complémentaires (c’est-à-dire une grande accessibilité et un nombre d’affiliés plus important) pourrait jouer un rôle déterminant pour la constitution de revenus de retraite, en particulier lorsque l’adéquation des retraites publiques risque de poser problème, et que cette couverture devrait être encouragée par des moyens appropriés en fonction du contexte national. La proposition est conforme à la politique de l’UE sur le renforcement de la protection des consommateurs, en particulier parce qu’elle propose une option d'investissement par défaut à faible risque, impose une obligation de transparence totale envers les épargnants en PEPP, tout spécialement en matière de coûts, et autorise les épargnants à changer de fournisseur en plafonnant les coûts de transfert. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 2.1.Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet l’adoption de mesures pour le rapprochement des dispositions législatives des États membres ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur pour les produits d’épargne-retraite individuelle est entravé par la forte fragmentation des marchés nationaux et le faible degré de portabilité de ces produits, ce qui peut rendre difficile l’exercice des libertés fondamentales des individus. Par exemple, des personnes peuvent être empêchées d'accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, l’absence de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle entrave la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services des fournisseurs. La proposition créera un produit paneuropéen en grande partie standardisé, qui sera disponible dans tous les États membres et permettra aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en leur donnant la possibilité de transférer leurs droits à pension à l’étranger et en leur offrant un plus grand choix de fournisseurs, y compris dans d’autres pays de l’UE. La proposition harmonise les caractéristiques principales du PEPP: autorisation, distribution (dont fourniture d’informations et de conseils), politique d'investissement, changement de fournisseur, ainsi que fourniture et portabilité transfrontières. La proposition est complétée par la recommandation sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, qui vise à éviter que, dans certains États membres, les PEPP ne puissent bénéficier des incitations fiscales nationales si leurs caractéristiques essentielles ne répondent pas à tous les critères nationaux d'allègement fiscal. 2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) En vertu de l’article 4 du TFUE, les actions menées par l’UE en vue de la réalisation du marché intérieur doivent être appréciées au regard du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). Il convient d’évaluer si les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints par les États membres dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux (critère de nécessité) et s’ils peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de la proposition, au niveau de l’Union (critère d’efficacité). Tout d’abord, s’agissant du critère de nécessité, les efforts déployés sans aucune coordination par les États membres au niveau central, régional ou local ne sauraient remédier à la fragmentation de la réglementation, qui se traduit par des frais supplémentaires de mise en conformité pour les fournisseurs et décourage l’activité transfrontière. Par exemple, la législation de l’UE sur les exigences relatives à la distribution des produits financiers [telle que la directive sur la distribution des produits d’assurance, la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et le règlement relatif aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPS)] ne s’applique pas à la plupart des produits d’épargne-retraite individuelle, si bien que ces produits relèvent de la législation nationale. Le fait que les marchés des produits d’épargne-retraite individuelle relèvent exclusivement de la réglementation nationale crée une asymétrie de l’information entre fournisseurs et épargnants, tout particulièrement dans un contexte transfrontière. Les épargnants pourraient dès lors ne pas être suffisamment informés des performances réelles de leurs produits d’épargne-retraite individuelle, voire ne pas pouvoir changer de fournisseur. Si les fournisseurs au niveau national ne donnent pas assez d'informations aux épargnants, il se peut que la confiance qu'ils suscitent en soit entamée, ce qui pourrait se traduire par des transactions moins nombreuses, par des niveaux plus faibles de souscription et par de mauvaises décisions de la part des épargnants. La portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle est un sujet de préoccupation pour ceux qui, partant s’installer dans un autre pays de l’UE, veulent conserver le même produit et le même fournisseur. Aujourd’hui, une personne qui part s’établir dans un autre État membre ne peut pas continuer à épargner dans son ancien pays et n’a pas d’autre choix que de rechercher un nouveau produit offert par un fournisseur de son pays d'accueil, qui applique des règles très différentes. Les incitations fiscales nationales encouragent les gens à épargner pour leur retraite et sont essentielles pour promouvoir l’épargne-retraite individuelle. La perte de ces avantages fiscaux lors de l’installation dans un autre État membre est un obstacle majeur à la portabilité transfrontière des produits d’épargne-retraite individuelle. Ces questions de portabilité ne peuvent pas être résolues par la seule action des États membres. Ensuite, s’agissant du critère d’efficacité, une action au niveau de l’UE peut contribuer à remédier aux conséquences de la fragmentation du marché, sur le plan des coûts en particulier. En l’absence d’action au niveau de l’Union, les masses d’actifs resteront vraisemblablement petites et limitées aux frontières nationales, aucune économie d’échelle ne sera possible et la concurrence se bornera aux seuls fournisseurs nationaux. Les épargnants particuliers ne bénéficieront donc probablement pas de la diminution des prix et de l’amélioration des gammes de produits qui résulteraient des gains d’efficacité et du rendement de masses d’actifs de grande taille. La fragmentation est coûteuse également pour les fournisseurs: la divergence des réglementations nationales se traduit par des coûts supplémentaires de mise en conformité. Les fournisseurs ne sont guère incités à proposer des produits à l'étranger, principalement en raison des coûts élevés. En revanche, un produit d’épargne-retraite individuelle européen et standardisé devrait permettre de réduire les coûts des fournisseurs en créant de plus grandes masses d’actifs. Par exemple, une étude a montré que la répartition des coûts fixes entre un nombre plus grand de membres pourrait réduire de 25 % les frais administratifs. La création d’un cadre législatif de l’UE sur l’épargne-retraite individuelle permettrait de réduire les coûts des fournisseurs grâce aux économies d’échelle qui en résulteraient, notamment en matière d’investissement et d’administration. Un tel cadre faciliterait l’activité transfrontière des fournisseurs, car il leur permettrait de centraliser certaines fonctions au niveau de l’UE (sans devoir passer par une implantation locale ou par des sous-traitants). Grâce à la standardisation, il serait plus facile pour les fournisseurs de proposer une solution aux entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres et qui recherchent pour leurs salariés un même produit d'épargne-retraite individuelle pour toute l'Union européenne. La standardisation permettrait également de générer des gains d’efficacité dans la distribution (par exemple, par l’utilisation de canaux numériques pour la vente des produits d’épargne-retraite individuelle). Parallèlement à la création d’un cadre législatif européen pour les produits d’épargne-retraite individuelle, l’Union pourrait engager des travaux dans le domaine de la technologie financière.

Encourager l’épargne-retraite individuelle pourrait permettre d'avoir des taux de remplacement adéquats pour compléter les pensions publiques ou professionnelles. Un choix plus large de produits d’épargne-retraite individuelle alliant sécurité et qualité est dans l’intérêt de tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants et qu’ils travaillent ou non dans un autre État membre que le leur. Un marché unique des produits d’épargne-retraite individuelle rendrait le produit accessible à un éventail plus large de personnes. Les exigences minimales fixées par la réglementation de l’UE créeraient transparence, simplicité et sécurité pour les épargnants en PEPP. En outre, cela serait adapté à la mobilité croissante des citoyens de l’UE et à la nature toujours plus souple du travail. 2.3.Proportionnalité Le principe de proportionnalité veut que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. En principe, il est déjà possible d’offrir des produits d’épargne-retraite individuelle dans tous les États membres. Cela étant, ces produits ne contribuent pas, au regard de leur potentiel de marché, à diriger suffisamment d’épargne vers les marchés de capitaux ni à parachever l’union des marchés des capitaux. En outre, les caractéristiques de certains produits d’épargne-retraite individuelle existants sont insuffisantes, de même que le développement de leur portabilité et de leur fourniture transfrontières. Les options présentées dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition sont les suivantes: le statu quo au niveau de l’UE, la création d’un cadre pour les PEPP ou l’harmonisation des régimes nationaux d’épargne-retraite individuelle. Le scénario du statu quo ne permettrait pas d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. À l’inverse, celui de l’harmonisation des régimes nationaux permettrait de les atteindre, mais il nécessiterait une harmonisation complète de situations nationales très différentes – l’épargne-retraite individuelle est très bien établie dans certains États membres mais pas dans d’autres. Cette option a dès lors été jugée trop contraignante. Dans ce contexte, il est opportun de proposer la création d'un cadre permettant la mise en place d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle qui compléterait les régimes nationaux existants. L’analyse d’impact a également évalué les options envisageables pour les caractéristiques essentielles des PEPP et les incidences fiscales des caractéristiques recommandées. Les principales caractéristiques concernant la distribution, la politique d'investissement, le changement de fournisseur et les éléments transfrontières ont été conçues de manière à garantir une protection suffisante aux consommateurs et à rendre le futur cadre PEPP attrayant pour les fournisseurs. Par exemple, s’agissant de la distribution, les règles sectorielles s’appliqueraient en grande partie. En ce qui concerne la politique d'investissement, l’option par défaut consisterait à fixer une exigence de protection du capital, mais les fournisseurs auraient la possibilité de proposer d’autres options d'investissement. Le changement de fournisseur serait autorisé, mais à une fréquence limitée. Concernant la portabilité et la fourniture transfrontières, l’option recommandée repose sur la technique (actuellement employée par certaines IRP) consistant à créer des compartiments nationaux lors du changement d’État membre, mais celle-ci serait encore simplifiée, dans l’intérêt des épargnants en PEPP. La charge administrative des PEPP serait limitée étant donné que la proposition revient à ajouter une nouvelle catégorie de produit au portefeuille actuel des produits fournis par les assureurs, les fonds de pension, les entreprises d’investissement, les gestionnaires d’actifs et les banques, lesquels sont tous soumis à la surveillance réglementaire que les autorités nationales compétentes exercent en vertu des réglementations en vigueur. Les pouvoirs publics pourraient imposer aux fournisseurs de nouvelles obligations d'information en ce qui concerne la fourniture des PEPP, en particulier pour contrôler leur distribution transfrontière. Cette charge administrative devrait être proportionnée aux risques liés à la fourniture des PEPP sur une base transfrontière et permettrait un suivi du marché ainsi qu’une surveillance appropriée et contribuerait à la protection des consommateurs. 2.4.Choix de l’instrument L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme d’un règlement ou d'une directive. C’est le règlement qui a été choisi en l’espèce pour les raisons exposées ci-après. En premier lieu, le règlement étant directement applicable dans tous les États membres, il permettra un développement plus rapide des PEPP et contribuera plus rapidement au renforcement de l’épargne et de l’investissement nécessaire dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Deuxièmement, comme il s'agit d'harmoniser les caractéristiques principales du PEPP, il ne faut pas qu'elles soient soumises à des règles nationales. Un règlement est dès lors plus approprié qu’une directive dans ce cas. Toutefois, les caractéristiques qui seraient exclues du champ d’application de la proposition (par exemple, les conditions relatives à la phase d’accumulation) seraient bien évidemment soumises à des règles nationales. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 3.1.Consultation des parties intéressées La Commission a procédé, entre juillet et octobre 2016, à une consultation publique (dont une audition publique) sur les produits d’épargne-retraite individuelle dans l’UE, qui a reçu 585 contributions provenant d’un large éventail de parties prenantes. Les réponses ont révélé qu'il existait, dans l’ensemble de l’Union, un vif intérêt des particuliers pour un produit d’épargne-retraite individuelle simple, transparent et économiquement avantageux. La consultation publique a également demandé l'avis de professionnels sur la faisabilité d’un cadre européen en matière d’épargne-retraite individuelle, et notamment d’un PEPP. Dans l’ensemble, ces professionnels estiment qu’un cadre PEPP représente une bonne occasion de concevoir un nouveau produit d’épargne-retraite, et certains se préparent déjà à lancer un produit de ce type. 3.2.Obtention et utilisation d'expertise La proposition s’appuie sur une étude relative à la création d’un cadre européen pour l’épargne-retraite individuelle réalisée par Ernst & Young pour le compte de la Commission européenne. Cette étude, achevée en juin 2017, répertorie notamment les exigences fiscales et autres obligations juridiques applicables dans l’ensemble des États membres, et évalue le potentiel de marché du PEPP. La principale conclusion de l’étude est que, compte tenu de la très grande diversité des régimes fiscaux au sein de l’UE, le cadre européen sur le PEPP devra être suffisamment flexible pour pouvoir s’adapter aux critères nationaux. L’étude conclut également que le marché de l’épargne-retraite individuelle passerait de 700 milliards d’EUR à 2 100 milliards d’EUR d’ici à 2030 si le PEPP est créé (et s’il bénéficie des incitations fiscales nationales qui s’appliquent déjà aux produits d’épargne-retraite individuelle), contre 1 400 milliards d’EUR dans le cas contraire. La proposition se fonde également sur l’avis technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) concernant la réalisation d’un marché unique européen des produits d’épargne-retraite individuelle. Cet avis, qui s’appuie sur un précédent rapport préliminaire de l’AEAPP intitulé Towards an EU-single market for personal pensions (Vers un marché unique de l’épargne-retraite individuelle), recommande: ·de préférer la création du PEPP à l’harmonisation des régimes nationaux; et ·de définir les principales caractéristiques du PEPP au niveau de l’UE, et de laisser d’autres éléments d’ordre fiscal au droit national. Concernant les principales caractéristiques, l’avis technique recommande en particulier de prévoir une option d'investissement par défaut sans risque ainsi que des exigences détaillées en matière de transparence des informations destinées aux épargnants en PEPP. La proposition va dans le sens de ces recommandations.

Enfin, la proposition s’appuie sur les éléments suivants: ·Étude de l’OCDE intitulée «Stocktaking of the tax treatment of funded private pension plans in OECD and EU countries»; ·Projet de la Commission et de l’OCDE sur la fiscalité, les incitations financières et l’épargne-retraite; ·Étude de l’OCDE intitulée «Core Principles of Private Pension Regulation»; et ·Étude Oxera sur la situation des épargnants en produits d’épargne-retraite privés dans 14 États membres de l’UE. 3.3.Analyse d'impact La proposition relative au PEPP a reçu, le 22 mai 2017, un avis positif du comité d’examen de la réglementation (ci-après le «CER»), après un premier avis négatif rendu le 2 mai 2017. Dans ses observations, le CER a suggéré que l’analyse d’impact porte davantage sur les principales caractéristiques du PEPP, et comparé les caractéristiques du PEPP à celles des produits d’épargne-retraite individuelle existants. Le CER a également demandé un chiffrage plus précis de l’impact de l’option PEPP et une clarification des hypothèses sous-jacentes. La version finale de l’analyse d’impact répond à ces suggestions en: ·détaillant les différentes options envisageables pour les caractéristiques du PEPP; ·en expliquant en quoi elles s’inspirent des produits d’épargne-retraite individuelle existants qui présentent le taux de pénétration le plus élevé; et ·en chiffrant les volumes supplémentaires générés par le lancement du PEPP sur le marché de l’épargne-retraite individuelle et l’effet sur les marchés de capitaux. La proposition va dans le sens des conclusions de l’analyse d’impact. Les alternatives examinées dans l’analyse d’impact correspondent aux options suivantes: ·aucune action de l’UE; ·un cadre PEPP; ou ·l’harmonisation des régimes nationaux d’épargne-retraite individuelle. Dans la première option, les lacunes recensées (persistance de la fragmentation des marchés nationaux de capitaux, insuffisance des caractéristiques des produits d’épargne-retraite individuelle existants et limitations de la portabilité et de la fourniture transfrontières) subsisteraient. En revanche, la troisième option permettrait de remédier à ces lacunes, mais elle supposerait également d’harmoniser les régimes nationaux d’imposition de l’épargne-retraite individuelle, ce qui ne pourrait se faire qu’avec l’accord unanime des États membres. Il y aurait en outre des coûts de mise en conformité élevés pour les fournisseurs: des coûts initiaux liés à la nécessité d'adapter tous leurs produits d’épargne-retraite individuelle au nouveau régime et des coûts récurrents liés au fait que ce nouveau régime pourrait différer sensiblement des régimes sectoriels sous lesquels ils distribuent leurs autres produits financiers. Par conséquent, l’analyse d’impact conclut que la deuxième option est l’option privilégiée car elle offre un cadre paneuropéen harmonisé supplémentaire qui complète les régimes nationaux existants et peut permettre de remédier aux lacunes recensées grâce à des solutions ciblées qui évitent les coûts excessifs de mise en conformité. Le cadre PEPP aurait une incidence économique positive. Selon l’étude d’EY, le montant des actifs gérés sur le marché des produits d’épargne-retraite individuelle passerait de 700 milliards d’EUR à 2 100 milliards d’EUR d’ici à 2030 si le PEPP était créé (et bénéficiait d’incitations fiscales), contre 1 400 milliards d’EUR dans le cas contraire.

Le cadre PEPP aurait également des effets positifs sur le plan social, puisqu’un plus grand nombre de retraités pourraient compléter leurs autres sources de revenus au moyen du PEPP et ainsi améliorer l’adéquation de leur pension. Il aurait en particulier un impact plus grand pour les travailleurs qui occupent un emploi «atypique», pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs mobiles qui n’ont pas accès aux régimes publics ou professionnels de retraite, ou qui y ont un accès insuffisant. L’impact social serait le plus positif dans les États membres où le choix de produits d’épargne-retraite individuelle et le nombre de souscriptions à ces derniers sont pour le moment limités. Le cadre PEPP ne devrait avoir aucune incidence significative sur l’environnement, même si le fait d’encourager les fournisseurs à tenir compte de facteurs environnementaux, de facteurs sociaux et de facteurs de gouvernance dans leurs investissements (lié aux exigences d’information) peut avoir un effet positif en matière de durabilité. 3.4.Droits fondamentaux La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Elle contribue à la réalisation des objectifs de l’article 38 de la Charte, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition a une incidence sur le budget de l’Union. En particulier, les tâches supplémentaires qui seront assignées aux autorités européennes de surveillance (AES) nécessiteront un accroissement des ressources ainsi que certains investissements opérationnels. Ces tâches concernent notamment: ·l’autorisation des PEPP; ·l’élaboration d’orientations supplémentaires, ou ·un registre central de tous les PEPP autorisés. Les coûts, comprenant notamment celui d’un investissement non-récurrent à des fins opérationnelles, ont été estimés à 1 000 000 EUR pour 2019 et s’élèveront au total à environ 1 200 000 EUR par an d’ici à 2021. Dans le cadre de l’actuel régime de cofinancement des AES, ce montant sera financé à hauteur de 40 % par le budget de l’Union, ce qui ne dépassera pas la prévision inscrite dans le cadre financier pluriannuel actuel qui court jusqu’en 2020. 5.AUTRES ÉLÉMENTS 5.1.Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission suivra les principaux indicateurs de performance à mi-parcours relatifs aux objectifs. Ces indicateurs sont les suivants: ·le total des souscriptions – en termes d’actifs gérés – de produits d’épargne-retraite individuelle et la répartition géographique et sectorielle des fournisseurs de PEPP et des investissements en PEPP (objectif d’accroissement des investissements dans l’UE et de contribution au parachèvement de l’union des marchés des capitaux); ·le nombre d’enregistrements de PEPP et la part relative des produits d’épargne-retraite individuelle (produits nationaux + PEPP) en pourcentage des actifs financiers des ménages (objectif d’amélioration des caractéristiques du produit sur le marché de l’épargne-retraite individuelle), et ·le nombre de fournisseurs utilisant un passeport pour exercer des activités transfrontières et la proportion de PEPP ayant plus d’un compartiment national parmi l'ensemble des produits d’épargne-retraite individuelle (objectif d’amélioration de la fourniture et de la portabilité transfrontières des produits d’épargne-retraite individuelle). Les données recueillies par les AES en particulier pourraient faciliter le suivi des indicateurs de performance des PEPP. En outre, la Commission évaluera dans quelle mesure sa recommandation de traitement fiscal préférentiel du PEPP a été suivie par les États membres dans leur législation nationale. La proposition prévoit une évaluation cinq ans après la date d’application du règlement.

5.2.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition de règlement relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle compte onze chapitres. Hormis le premier chapitre («Dispositions générales») et le dernier («Dispositions finales»), sa structure suit le cycle de vie du produit. Le chapitre I définit les objectifs du règlement proposé: ·lever davantage de capitaux et les canaliser vers les investissements européens à long terme dans l’économie réelle; ·améliorer les caractéristiques du produit pour que les citoyens bénéficient d’un produit d’épargne-retraite individuelle simple, sûr et économiquement avantageux, tout en ayant le choix entre plusieurs types de fournisseurs de PEPP; et ·encourager la fourniture et la portabilité transfrontières du PEPP. Le chapitre I contient les définitions de notions importantes pour la proposition de règlement, notamment «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle», «compte PEPP», «prestations de retraite», «phase d’accumulation», «phase de versement», «fournisseur de PEPP», «distributeur de PEPP», «portabilité du PEPP» et «changement de fournisseur». L’article sur les règles applicables explique l’interaction qui existe entre la proposition de règlement, les dispositions contractuelles relatives aux PEPP et les règles nationales applicables aux PEPP ou aux produits comparables. Le chapitre II instaure le principe selon lequel seules les entreprises financières déjà agréées au niveau de l’UE par les autorités compétentes en vertu de l’instrument juridique sectoriel applicable seraient admises à demander l'autorisation de fournir des PEPP (c’est-à-dire de les créer et de les distribuer). L’autorisation de devenir fournisseur de PEPP (c’est-à-dire d’utiliser le label «PEPP» pour les produits d’épargne-retraite individuelle) sera octroyée par une autorité unique de l’UE, l’AEAPP. Un produit d’épargne-retraite individuelle ne peut porter l’appellation «PEPP» ou «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» que si l’AEAPP a autorisé sa fourniture sous cette appellation. Les produits d’épargne-retraite individuelle existants peuvent être transformés en PEPP après autorisation de l’AEAPP, qui doit consulter l’autorité de surveillance compétente de l’entreprise financière avant de statuer sur la demande de conversion. Par ailleurs, le chapitre II prévoit des règles qui permettront à certaines entreprises financières de distribuer aussi des PEPP qu’elles n’ont pas elles-mêmes créés. Il s'agit en l’occurrence des entreprises financières qui ont reçu de leurs autorités nationales compétentes une autorisation spécifique de distribution, ainsi que des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire immatriculés en tant que tels en vertu de la directive (UE) 2016/97 (directive sur la distribution des produits d’assurance). Le chapitre III prévoit la répartition, entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et celles de l’État membre d’accueil, des prérogatives concernant l’exercice des libertés de prestation de services et d’établissement des fournisseurs de PEPP. Certains États membres craignant que les conditions de concurrence ne soient faussées en raison des différences entre les régimes prudentiels qui s'appliquent aux fournisseurs potentiels de PEPP, le régime de «passeportage» atténuera en grande partie les effets de ces différences sur la concurrence dans la mesure où il repose sur les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil ainsi que sur l’AEAPP, l’entité habilitée à accorder l’autorisation d’utiliser le «label». Le chapitre III contient également les dispositions sur la portabilité, laquelle permet aux épargnants en PEPP qui changent de domicile en s’installant dans un autre État membre de continuer à verser des fonds dans le PEPP qu'ils ont déjà souscrit dans leur État membre d’origine. S’ils font le choix de continuer à investir dans le même PEPP, les épargnants auront le droit de conserver tous les avantages et toutes les incitations qui y sont liés. Le mécanisme sur lequel repose le service de portabilité prévoit l’ouverture d’un nouveau compartiment dans chaque compte PEPP individuel. Ce compartiment correspond aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation des incitations fiscales fixées au niveau national pour le PEPP par l’État membre dans lequel s'établit l’épargnant en PEPP. Le mécanisme permettant l’ouverture des nouveaux compartiments, le transfert des droits accumulés entre ces compartiments et la communication des informations sur cette option est défini dans la proposition de règlement et suit une approche échelonnée. Pendant les trois premières années d’application du règlement, les fournisseurs de PEPP devront fournir des informations sur les compartiments disponibles. Par la suite, les épargnants en PEPP seront habilités à ouvrir des compartiments nationaux qui couvrent l’ensemble des régimes en vigueur dans les États membres. Le chapitre IV vise à assurer un niveau de transparence aussi élevé que possible des caractéristiques du PEPP, en particulier pour les épargnants potentiels en PEPP. Les règles précisent en particulier que tous les documents et toutes les informations concernant le PEPP seront fournis aux épargnants potentiels en PEPP et aux bénéficiaires de PEPP par voie électronique – la distribution électronique étant l’option par défaut. Sur demande, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP doivent également fournir ces documents et ces informations gratuitement sur un support durable. En matière de conseil, les fournisseurs de PEPP seront censés évaluer l'adéquation aux épargnants potentiels en PEPP, mais ces derniers pourront renoncer à leur droit à recevoir des conseils s’ils optent pour l’option par défaut. Le document d'informations clés sur le PEPP est l’élément fondamental de l’information précontractuelle. Sa forme, son contenu et les conditions de sa mise à disposition sont décrits en détail dans la proposition de règlement. En ce qui concerne les informations à fournir pendant la durée du contrat PEPP, le fournisseur doit produire un «relevé des droits PEPP» reprenant les informations suivantes: ·les droits accumulés ou le capital accumulé; ·les garanties totales ou partielles au titre du régime PEPP; et ·le cas échéant, la nature de la garantie et des mécanismes qui protègent les droits individuels accumulés.

Le chapitre V traite de la phase d’accumulation du PEPP, y compris les règles en matière d’investissement pour les fournisseurs de PEPP et les épargnants en PEPP. Les dispositions applicables aux fournisseurs de PEPP s'inspirent du «principe de prudence» et fournissent un cadre sûr et fiable pour les politiques d'investissement. Quant aux épargnants en PEPP, les fournisseurs doivent leur proposer jusqu’à cinq options d'investissement, dont une option par défaut qui garantit à l’épargnant en PEPP de récupérer au moins le capital investi. Toutes les options d'investissement doivent être conçues par les fournisseurs de PEPP sur la base de techniques éprouvées d’atténuation des risques, qui assurent aux épargnants en PEPP une protection suffisante. Après la conclusion de son contrat PEPP, l’épargnant en PEPP doit choisir une option d'investissement et doit pouvoir en changer gratuitement tous les cinq ans durant la phase d'accumulation. Liberté est laissée aux États membres en ce qui concerne toutes les autres conditions relatives à la phase d’accumulation. Ces conditions peuvent notamment inclure: ·des limites d’âge pour commencer la phase d’accumulation; ·une durée minimale de la phase d’accumulation; ·le montant maximal et minimal des cotisations et leur périodicité, et ·des conditions de remboursement avant l’âge de la retraite en cas de situation particulièrement difficile. Le chapitre VI établit le mécanisme de désignation du dépositaire dans le cas des régimes PEPP où les épargnants en PEPP et les bénéficiaires de PEPP supportent intégralement le risque d’investissement. Les dispositions concernent la garde des actifs, les missions de supervision du dépositaire et la responsabilité de celui-ci. La proposition de règlement rend obligatoire la mise en place de procédures permettant aux clients et à d’autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, de déposer des réclamations à l’encontre de fournisseurs et de distributeurs de PEPP. Dans tous les cas, les réclamants doivent recevoir une réponse. Des procédures appropriées, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires doivent également être mises en place afin de régler les litiges entre épargnants en PEPP et fournisseurs ou distributeurs de PEPP. La proposition de règlement prévoit la possibilité pour les fournisseurs de PEPP de couvrir le risque de décès et autres risques biométriques. Le chapitre VII réglemente le changement de fournisseur de PEPP. À la demande de l’épargnant en PEPP, tout solde positif d’un compte PEPP détenu auprès du fournisseur transmetteur sera transféré vers un nouveau compte PEPP ouvert auprès du fournisseur destinataire, et l’ancien compte PEPP sera clôturé. Ce service peut être fourni par des fournisseurs de PEPP établis dans le même État membre (changement au niveau national) ou dans des États membres différents (changement transfrontière). Le total des frais appliqués par le fournisseur de PEPP transmetteur à l’épargnant en PEPP en cas de clôture du compte PEPP sera plafonné. Le chapitre VIII laisse la plupart des conditions liées à la phase de versement du PEPP à la discrétion des États membres, en particulier celles concernant: ·la fixation de l’âge de la retraite; ·un lien obligatoire entre l’âge de la retraite et le début de la phase de versement; ·une période minimale d’affiliation à un régime PEPP; et ·une période maximale avant l’âge de départ à la retraite pour s’affilier à un régime PEPP. S’agissant des prestations, en donnant aux fournisseurs de PEPP, aux épargnants en PEPP et aux bénéficiaires de PEPP la liberté d’en déterminer contractuellement la forme (rentes, capital, retraits...), la proposition de règlement fait de cette flexibilité une condition obligatoire pour les États membres, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité des PEPP aux incitations fiscales nationales dans certains États membres. Le chapitre IX répartit les responsabilités de surveillance entre l’AEAPP et les autorités nationales compétentes. L’AEAPP est tenue de contrôler les régimes d’épargne-retraite établis, ou les produits d’épargne-retraite distribués, sur le territoire de l’UE afin de s’assurer qu’ils n’utilisent pas l’appellation «PEPP» ou ne suggèrent pas qu’ils sont des PEPP s'ils n’y ont pas été autorisés au titre du règlement. Le chapitre X décrit les infractions aux dispositions du règlement qui peuvent donner lieu à des sanctions, la procédure que les autorités nationales compétentes doivent suivre pour imposer ces sanctions et les modalités de signalement des infractions et des sanctions. Le chapitre XI confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués dans les domaines suivants:

·les conflits d’intérêts; ·les incitations; ·la vente de PEPP avec ou sans conseil; ·les exigences en matière de surveillance et de gouvernance des produits; ·la fourniture d’informations pendant la durée du contrat; et ·la notification aux autorités nationales et les options d'investissement. La Commission adoptera également des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la fourniture du document d’informations clés ainsi que des normes techniques d’exécution concernant un format de présentation normalisé du relevé des droits PEPP. La Commission devra évaluer le règlement cinq ans après la date de son entrée en vigueur. Cette évaluation devra notamment porter sur le fonctionnement de ses règles et sur l’expérience acquise dans leur application, la mesure dans laquelle l’appellation «PEPP» a été utilisée par les fournisseurs de PEPP, la répartition géographique et sectorielle des fournisseurs de PEPP et des investissements en PEPP, l’impact du règlement sur le marché de l’épargne-retraite individuelle, l’adéquation des exigences d’information prévues au chapitre IV, l’opportunité de compléter le règlement par des dispositions sur les mesures d’incitation à l’investissement dans les PEPP, l’existence d’obstacles ayant pu empêcher les investissements dans les produits d’épargne-retraite individuelle utilisant l’appellation «PEPP», y compris l’impact d’autres dispositions du droit de l’Union sur les épargnants en PEPP, le niveau des frais imposés par les fournisseurs de PEPP pour l’ouverture de nouveaux compartiments dans les comptes PEPP individuels des épargnants en PEPP, ainsi que l’impact des décisions d’investissement en PEPP sur les facteurs environnementaux, les facteurs sociaux et les facteurs de gouvernance. 2017/0143 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:

(1)Les ménages de l’UE figurent parmi ceux qui épargnent le plus dans le monde, mais l’essentiel de cette épargne se trouve sur des comptes bancaires à brève échéance. Investir davantage dans les marchés de capitaux peut contribuer à relever les défis posés par le vieillissement de la population et par la faiblesse des taux d’intérêt. (2)Les produits d’épargne-retraite individuelle jouent un rôle majeur en faisant le lien entre les épargnants à long terme et les possibilités d'investissement à long terme. Un marché européen plus vaste des produits d’épargne-retraite individuelle améliorera l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et favorisera les investissements dans l’économie réelle. (3)Actuellement, le fonctionnement du marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle est entravé par la forte fragmentation entre les marchés nationaux et le faible degré de portabilité des produits d’épargne-retraite individuelle. Dès lors, les personnes peuvent rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales. Par exemple, elles peuvent être empêchées d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre. En outre, la possibilité qu'ont les fournisseurs d'user de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation des services est entravée par le manque de standardisation des produits d’épargne-retraite individuelle. (4)L’union des marchés des capitaux permettra de mobiliser des capitaux en Europe au profit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des projets d’infrastructure et autres projets durables à long terme, qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. L’un des principaux objectifs de l’union des marchés des capitaux est d’accroître les investissements et d’élargir le choix pour les investisseurs de détail en utilisant mieux l’épargne européenne. (5)Ainsi qu'elle l'a annoncé en septembre 2015 dans son plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux, «la Commission étudiera l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place d’un marché européen de produits d’épargne-retraite individuelle simples, rentables et compétitifs, et déterminera si une législation européenne est nécessaire à cette fin». (6)Dans sa résolution du 19 janvier 2016, le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l'innovation en matière de produits financiers, en vue d'accroître la diversité et les avantages pour l'économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d'un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente». (7)Dans ses conclusions du 28 juin 2016, le Conseil européen a préconisé «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l'accès des entreprises au financement et de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux». (8)Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes», la Commission a annoncé qu’elle «envisage[ait] de soumettre des propositions pour un produit d’épargne-retraite individuelle européen simple, efficient et compétitif. [...] Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017». (9)Dans sa communication sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, la Commission a annoncé, «d’ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette proposition jettera les bases d'un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne-retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes souhaitant améliorer l'adéquation de leur épargne pour la retraite, de faire face au défi démographique, de compléter les produits et régimes de retraite existants, et d’optimiser la rentabilité de l'épargne-retraite individuelle en proposant des possibilités intéressantes d’investissement à long terme de cette épargne». (10)Le développement d’un PEPP parmi les produits d’épargne-retraite individuelle contribuera à accroître les possibilités de choix d’épargne-retraite et à établir un marché européen pour les fournisseurs de PEPP. Il offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite. (11)Un cadre législatif pour un PEPP jettera les bases d’un marché performant d'investissements liés à la retraite abordables et volontaires qui peuvent être gérés à l’échelle paneuropéenne. En venant s’ajouter aux produits et régimes d’épargne-retraite existants, il contribuera à répondre aux besoins des personnes qui souhaitent améliorer l’adéquation de leur épargne-retraite, à faire face au défi démographique et à fournir une nouvelle source considérable de capitaux privés pour les investissements à long terme. Ce cadre ne se substituera pas aux régimes de retraite individuelle qui existent déjà au niveau national, pas plus qu'il ne les harmonisera. (12)Le règlement harmonise un ensemble de caractéristiques principales pour le PEPP, relatives à des éléments essentiels tels que la distribution, la politique d'investissement, le changement de fournisseur, ou la fourniture et la portabilité transfrontières. L’harmonisation de ces caractéristiques principales améliorera les conditions de concurrence pour les fournisseurs de produits d’épargne-retraite individuelle au sens large et contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et à l’intégration du marché intérieur de l’épargne-retraite individuelle. Il en résultera un produit paneuropéen largement standardisé, disponible dans tous les États membres, qui permet aux consommateurs de tirer pleinement parti du marché intérieur en transférant leurs droits à pension à l’étranger et leur offre un choix plus grand de fournisseurs, y compris au-delà des frontières. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle permettra d’accroître la concurrence entre les fournisseurs à un niveau paneuropéen et de créer des économies d’échelle qui devraient bénéficier aux épargnants. (13)L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme tant de règlements que de directives. L’adoption d’un règlement a été préférée parce que, sous cette forme, l’acte sera directement applicable dans tous les États membres. Par conséquent, un règlement accélérerait le développement des PEPP et permettrait de répondre plus rapidement à la nécessité d'accroître l’épargne-retraite et les investissements dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Étant donné que le présent règlement harmonise les caractéristiques principales du PEPP, il ne faut pas que celles-ci soient soumises à des règles nationales spécifiques; un règlement semble donc plus adapté qu’une directive dans ce cas. Par contre, les caractéristiques qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (par exemple, les conditions relatives à la phase d’accumulation) font l’objet de règles nationales. (14)Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec une seule autorisation délivrée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«AEAPP»), sur la base d’un ensemble unique de règles. (15)Le passeport unique PEPP assurera la création d’un marché unique pour le PEPP. (16)Afin de garantir des services de grande qualité et une réelle protection du consommateur, les États membres d’origine et d’accueil devraient coopérer étroitement pour faire respecter les obligations définies dans le présent règlement. Lorsque les fournisseurs et les distributeurs de PEPP exercent leur activité dans différents États membres au titre de la libre prestation des services, c'est l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui devrait être chargée de veiller au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en raison de ses liens plus étroits avec le fournisseur de PEPP. Afin de garantir un partage équitable des responsabilités entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, laquelle serait dès lors tenue de prendre les mesures appropriées. En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes. (17)En cas d’établissement d’une succursale ou d’une présence permanente dans un autre État membre, il y a lieu que les États membres d’origine et d’accueil se partagent la responsabilité de veiller au respect des obligations. S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées – telles que les règles régissant les exigences professionnelles – continue d’incomber à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire. Toutefois, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l’État membre d’accueil au titre du présent règlement, une coopération étroite exige que cette autorité informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour qu'elle prenne les mesures appropriées. Tel est le cas, en particulier, des infractions aux règles en matière d’honorabilité ainsi qu’aux exigences relatives aux connaissances et aptitudes professionnelles. En outre, afin de protéger les consommateurs, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait avoir le droit d’intervenir si l’État membre d’origine ne prend pas les mesures appropriées ou si les mesures prises sont insuffisantes. (18)Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir un exercice ordonné de l'activité des fournisseurs et des distributeurs de PEPP dans l'ensemble de l’Union, que cette activité soit exercée au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services. Afin d’assurer l’efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités compétentes devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un fournisseur ou distributeur donné, quelle que soit l’importance du fournisseur ou du distributeur concerné pour la stabilité financière générale du marché. (19)La dimension paneuropéenne du PEPP peut être amplifiée non seulement au niveau du fournisseur, à travers les possibilités d’activités transfrontières, mais également au niveau de l’épargnant en PEPP— par la portabilité du PEPP, contribuant ainsi à la sauvegarde des droits à pension des personnes exerçant leur droit à la libre circulation au titre des articles 21 et 45 du TFUE. La portabilité signifie que l’épargnant en PEPP part résider dans un autre État membre sans changer de fournisseur de PEPP, tandis que le changement de fournisseur de PEPP n'implique pas nécessairement un changement de résidence. (20)Un PEPP devrait comprendre des compartiments nationaux, chacun d’entre eux disposant des caractéristiques du produit d’épargne-retraite individuelle permettant que les cotisations au PEPP puissent bénéficier de mesures d’incitation. Au niveau de l’épargnant en PEPP, un premier compartiment devrait être créé à l’ouverture du PEPP.

(21)Afin que la transition s’effectue en douceur pour les fournisseurs, l’obligation de fournir des PEPP composés de compartiments pour chaque État membre s’appliquera trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, lors du lancement du PEPP, le fournisseur devrait fournir des informations sur les compartiments nationaux qui sont immédiatement disponibles, afin d’éviter que les consommateurs puissent être induits en erreur. (22)Compte tenu de la nature du régime de retraite en vigueur et de la charge administrative qu’il représente, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient fournir des informations claires et appropriées aux épargnants en PEPP et bénéficiaires de PEPP potentiels afin de les aider à prendre les décisions concernant leur retraite. Pour la même raison, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient également assurer un niveau élevé de transparence tout au long des différentes phases d’un régime, à savoir la pré-adhésion, l’adhésion (y compris la phase précédant la retraite) et la retraite elle-même. En particulier, des informations devraient être fournies en ce qui concerne les droits à retraite accumulés, les niveaux de prestation de retraite projetés, les risques et les garanties ainsi que les coûts. Lorsque les niveaux de prestation de retraite projetés sont fondés sur des scénarios économiques, ces informations devraient également inclure un scénario moins favorable, qui devrait être extrême mais plausible. (23)Avant d’adhérer à un régime PEPP, les épargnants potentiels en PEPP devraient recevoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir choisir en connaissance de cause. (24)Afin d’assurer une transparence optimale des produits, les initiateurs de PEPP devraient rédiger le document d’informations clés sur leurs PEPP avant de pouvoir distribuer ces derniers aux épargnants en PEPP. Ils devraient également être responsables de l’exactitude de ce document d’informations clés. Le document d’informations clés sur le PEPP devrait remplacer et modifier le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance établi en vertu du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui ne devrait pas être fourni pour les PEPP. (25)Pour que les documents d’informations clés sur le PEPP soient largement diffusés et accessibles à tous, le présent règlement devrait prévoir la publication par l’initiateur de PEPP de ces documents sur son site internet. (26)Des calculateurs sont déjà en cours d’élaboration au niveau national pour les produits d’épargne-retraite. Toutefois, pour être pleinement utiles aux consommateurs, ils devraient couvrir les coûts et les frais prélevés par les différents initiateurs de PEPP, ainsi que les autres coûts ou frais prélevés par des intermédiaires ou d’autres parties de la chaîne d’investissement qui ne sont pas encore pris en compte par les initiateurs de PEPP. (27)Le détail des informations à mentionner dans le document d’informations clés sur le PEPP, en plus des éléments déjà fournis dans le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, conformément au règlement (UE) n° 1286/2014, et la présentation de ces informations devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée au moyen de normes techniques de réglementation qui complètent les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué de la Commission du 8 mars 2017, compte tenu des recherches déjà menées et en cours sur le comportement des consommateurs, notamment des résultats des tests portant sur l’efficacité de différents modes de présentation des informations auprès des consommateurs. (28)Le document d’informations clés sur le PEPP devrait pouvoir être clairement distingué des communications commerciales et en être séparé. (29)Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits à retraite destiné aux épargnants en PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le régime PEPP et d’assurer une information continue. Ce relevé des droits à retraite devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d'améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre régimes et de favoriser la mobilité de la main-d'œuvre. (30)Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants en PEPP des options de versement suffisamment à l’avance avant leur retraite. Lorsque les prestations de retraite ne sont pas versées en tant que rente viagère, les affiliés qui approchent de la retraite devraient être informés des formes que peuvent prendre ces prestations afin de faciliter la planification financière de leur retraite. (31)Au cours de la phase de versement des prestations de retraite, les bénéficiaires de PEPP devraient continuer à recevoir des informations sur leurs droits et sur les options de versement correspondantes. Cela est particulièrement important lorsque les bénéficiaires de PEPP supportent un risque d'investissement important au cours de la phase de versement. Les bénéficiaires de PEPP devraient également être informés de toute réduction du niveau des prestations qui leur sont dues, avant l'application de cette réduction, dès que la décision entraînant la réduction a été prise. Par souci de bonne pratique, il est recommandé que les fournisseurs de PEPP consultent les bénéficiaires de PEPP avant cette décision. (32)Afin de protéger comme il convient les droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Cela rend donc nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles d'investissement laissant aux fournisseurs de PEPP une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique d'investissement la plus sûre et la plus efficace, tout en les obligeant à agir prudemment. Le respect du principe de prudence («prudent person rule») implique dès lors une politique d'investissement qui soit adaptée à la structure de la clientèle de chaque fournisseur de PEPP. (33)En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux fournisseurs de PEPP d'opérer sur une base transfrontière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite individuelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. (34)Le présent règlement devrait garantir un niveau suffisant de liberté d’investissement aux fournisseurs de PEPP. En tant qu’investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les fournisseurs de PEPP sont en mesure de contribuer au développement de l’union des marchés des capitaux, en investissant avec prudence dans des actifs non liquides tels que des actions ainsi que dans d’autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF). Ils peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les investissements en actions libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ainsi que dans d'autres instruments présentant un profil économique à long terme et qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, des MTF ou des OTF ne devraient pas être limités, conformément au principe de prudence, de manière à protéger les intérêts des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP, sauf pour des raisons d'ordre prudentiel. (35)Dans le contexte d’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, la notion d’instrument présentant un profil économique à long terme est large. Ces instruments sont des titres non négociables qui, par conséquent, n'ont pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée qui limitent leur négociabilité et devraient être compris comme incluant les participations, les instruments de créance émis par des entités non cotées et les prêts accordés à ces entités. Les entités non cotées peuvent être des projets d'infrastructure, des entreprises non cotées en phase de développement, des biens immobiliers ou d'autres actifs pouvant convenir pour un investissement à long terme. Les projets d'infrastructure à faibles émissions de carbone et résistantes au changement climatique sont souvent des actifs non cotés et ont besoin de financements à long terme. Compte tenu de la nature à long terme de leurs engagements, les fournisseurs de PEPP sont encouragés à allouer une part suffisante de leur portefeuille d’actifs à des investissements durables dans l’économie réelle assortis d’avantages économiques à long terme, en particulier à des projets et sociétés d’infrastructure. (36)Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l'investissement responsable soutenus par les Nations unies sont importants pour la politique d'investissement et les dispositifs de gestion des risques des fournisseurs de PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient être encouragés à prendre en compte ces facteurs dans les décisions d'investissement et la manière dont ils sont intégrés dans leur dispositif de gestion des risques. (37)Afin qu'ils respectent leur obligation d’élaborer une politique d'investissement conformément au principe de prudence, les fournisseurs de PEPP ne devraient pas pouvoir investir dans des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le groupe d’action financière. (38)Compte tenu de l’objectif à long terme de retraite du PEPP, les options d'investissement offertes aux épargnants en PEPP devraient y être définies, en couvrant les éléments qui permettent aux investisseurs de prendre une décision d’investissement, y compris le nombre d’options d'investissement parmi lesquelles ils peuvent choisir. Après le choix initial opéré lors de la souscription d’un PEPP, l’épargnant en PEPP devrait avoir la possibilité de modifier ce choix à des intervalles raisonnables (tous les cinq ans), de sorte qu’il y ait une stabilité suffisante pour les fournisseurs et leur stratégie d’investissement à long terme, tout en garantissant dans le même temps la protection des investisseurs. (39)L’option d'investissement par défaut devrait permettre à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi. Les fournisseurs de PEPP pourraient en outre inclure un mécanisme d’indexation selon l’inflation afin de couvrir au moins partiellement l’inflation. (40)L'autorité compétente devrait exercer ses compétences en ayant pour objectifs principaux la protection des droits des épargnants en PEPP et des bénéficiaires de PEPP ainsi que la stabilité et la solidité des fournisseurs de PEPP.

(41)Si le fournisseur de PEPP est une institution de retraite professionnelle, ou une entreprise d’investissement, il y a lieu qu'il désigne un dépositaire pour la garde de ses actifs. Cette mesure est nécessaire pour protéger les consommateurs car la législation sectorielle applicable aux institutions de retraite professionnelle et aux entreprises d’investissement ne prévoit pas la désignation d’un dépositaire. (42)La transparence des coûts et des frais est essentielle pour accroître la confiance des épargnants en PEPP et leur permettre de faire des choix éclairés. En conséquence, l’emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit. (43)Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les conditions dans lesquelles l’AEAPP et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’intervention. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (44)La Commission devrait adopter des projets de normes techniques d’exécution élaborés par les Autorités européennes de surveillance au sein du comité mixte, en ce qui concerne la présentation et le contenu des éléments spécifiques du document d’informations clés sur le PEPP qui ne sont pas couverts par la [norme technique de réglementation relative au document d’informations clés d'un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance], conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait compléter le travail technique des Autorités européennes de surveillance en procédant à des tests auprès de consommateurs sur la présentation du document d’informations clés telle que proposée par les Autorités européennes de surveillance. (45)Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des clients PEPP, il devrait être établi une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) opposant les fournisseurs ou les distributeurs de PEPP et les clients PEPP pour résoudre les litiges découlant des droits et obligations prévus dans le présent règlement. (46)En vue d’établir une procédure efficace et efficiente de résolution des litiges, les fournisseurs et les distributeurs de PEPP devraient mettre en place une procédure efficace pour le règlement des réclamations qui peut être suivie par leurs clients avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure REL ou ne soit porté devant une juridiction. La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le fournisseur ou le distributeur de PEPP serait tenu de répondre à une réclamation. Les organismes de REL devraient avoir une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontière en ce qui concerne les litiges portant sur des droits et obligations qui découlent du présent règlement. (47)Afin de trouver de meilleures conditions pour leurs investissements, ce qui permet également de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de PEPP, les épargnants en PEPP devraient avoir le droit de changer de fournisseur pendant les phases d’accumulation et de versement, par une procédure claire, rapide et sûre. (48)La procédure de changement devrait être simple pour l’épargnant en PEPP. En conséquence, le fournisseur de PEPP destinataire devrait être chargé d’initier et de gérer la procédure au nom de l’épargnant en PEPP. Les fournisseurs de PEPP devraient pouvoir utiliser d’autres moyens, tels qu’une solution technique, sur une base volontaire lors de la mise en place du service de changement de fournisseur. (49)Avant qu’il ne donne son autorisation pour un changement, l’épargnant en PEPP devrait être informé de toutes les étapes de la procédure nécessaires à l’aboutissement du changement de fournisseur. (50)La coopération du fournisseur de PEPP transmetteur est nécessaire pour que le changement de fournisseur puisse aboutir. Par conséquent, le fournisseur de PEPP destinataire devrait recevoir du fournisseur de PEPP transmetteur toutes les informations nécessaires pour la reprogrammation des paiements sur l’autre compte PEPP. Il convient cependant que ces informations se limitent à celles qui sont nécessaires pour procéder au changement. (51)Afin de faciliter le changement transfrontière, l’épargnant en PEPP devrait être autorisé à demander au nouveau fournisseur de PEPP de lui donner les informations détaillées du nouveau compte PEPP, de préférence au cours d’une seule réunion avec le nouveau fournisseur de PEPP. (52)Les épargnants en PEPP ne devraient pas subir de pertes financières, en ce compris des frais et intérêts, résultant d’erreurs commises par l’un ou l’autre des fournisseurs de PEPP intervenant dans la procédure de changement. En particulier, les épargnants en PEPP ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du changement. (53)Les épargnants en PEPP devraient avoir la liberté, lors de la souscription d’un PEPP, de choisir leur type de prestation (rente, capital ou autre) lors de la phase de versement, mais avec une possibilité de revoir leur choix une fois tous les cinq ans par la suite, afin d’être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins lorsqu’ils approchent de la retraite. (54)Les fournisseurs de PEPP devraient être autorisés à mettre à la disposition des épargnants en PEPP un large éventail d’options de versement. Cette approche permettrait d’atteindre l’objectif d'une forte souscription aux PEPP grâce à une flexibilité et un choix plus grands pour les épargnants en PEPP. Elle permettrait aux fournisseurs de concevoir leurs PEPP de la manière la plus économiquement avantageuse. Elle est cohérente avec les autres politiques de l’UE et politiquement réalisable car elle offre suffisamment de flexibilité aux États membres quant aux options de versement qu’ils souhaitent encourager. (55)Il convient de garantir une transparence parfaite en matière de coûts et de frais liés à l'investissement dans un PEPP. Des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs seraient établies tout en assurant la protection des consommateurs. Des informations comparatives seraient disponibles pour les différents produits, ce qui encouragerait la fixation de tarifs compétitifs. (56)Bien que la surveillance continue des fournisseurs de PEPP incombe aux autorités nationales compétentes, l’AEAPP devrait coordonner la surveillance en ce qui concerne les PEPP afin de garantir l’application d’une méthode de surveillance uniforme, contribuant ainsi à la nature paneuropéenne du produit d’épargne-retraite. (57)L’AEAPP devrait coopérer avec les autorités nationales compétentes et faciliter la coopération entre celles-ci. À cet égard, l’AEAPP devrait jouer un rôle concernant le pouvoir des autorités nationales compétentes d’appliquer des mesures de surveillance en communiquant des éléments d’appréciation relatifs à des infractions liées à des PEPP. L’AEAPP devrait également prévoir une médiation contraignante en cas de désaccord entre autorités compétentes dans des situations transfrontières. (58)Afin de garantir le respect des dispositions du présent règlement par les entreprises financières qui initient des PEPP, ainsi que par les entreprises financières et les personnes qui distribuent des PEPP, et de faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, il convient que des sanctions et autres mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues. (59)Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences du présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement donnent lieu à des sanctions et mesures administratives appropriées. (60)Bien que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(61)Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les entreprises financières de grande taille et leurs dirigeants. (62)Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives. (63)Afin de garantir l’effet dissuasif des décisions sur les infractions et les sanctions prises par les autorités compétentes sur le public en général et de renforcer la protection des consommateurs en les avertissant à propos des PEPP qui sont distribués en violation du présent règlement, ces décisions devraient être publiées, à condition qu’elles n’aient fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, à moins que la publication desdites décisions ne représente une menace pour la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours. (64)Aux fins de la détection des infractions potentielles, les autorités compétentes devraient être dotées des pouvoirs d’enquête nécessaires et mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement des infractions effectives ou supposées. (65)Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions du droit interne des États membres en matière d’infractions pénales. (66)Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. (67)Les incitations fiscales peuvent prendre différentes formes et elles jouent un rôle important en tant que mesures d’encouragement à l’adoption de produits d’épargne-retraite individuelle dans un certain nombre d’États membres. Dans de nombreux États membres, les cotisations versées pour des produits d’épargne-retraite individuelle donnent droit à une forme ou l’autre d’allégement fiscal, explicite ou implicite. (68)Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme imposant l’obligation aux États membres d’appliquer aux PEPP les mêmes règles fiscales qu’ils appliqueraient à des produits comparables d’épargne-retraite individuelle soumis à leur droit national. Toutefois, en application du principe du traitement national, qui découle des articles 21 et 45 du TFUE et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, il devrait être possible de faire bénéficier un PEPP objectivement comparable à un produit d’épargne-retraite individuelle, distribué dans un État membre donné, du même allégement fiscal que celui octroyé aux produits d’épargne-retraite individuelle dans ledit État membre, si l’épargnant en PEPP y est soumis à l’impôt. Cela vaut aussi si le PEPP est proposé par un fournisseur d’un autre État membre. (69)Après le lancement des PEPP, les États membres sont encouragés à tenir compte de la recommandation (UE) 2017/... de la Commission et à étendre à ces produits les avantages fiscaux qu’ils octroient aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle. (70)Une évaluation du présent règlement devrait être réalisée entre autres en analysant l’évolution du marché, par exemple l’apparition de nouveaux types de PEPP, ainsi que les évolutions du droit de l’Union dans d’autres domaines et l’expérience acquise par les États membres. (71)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété, la liberté d’entreprise, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, et le principe d’un niveau élevé de protection des consommateurs. (72)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir une meilleure protection des épargnants en PEPP et un renforcement de leur confiance dans les PEPP, y compris lorsque ces produits font l'objet d'une distribution transfrontière, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des effets de cette action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet Le présent règlement institue des règles uniformes concernant l’autorisation, l’initiation, la distribution et la surveillance des produits d'épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l'appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP». Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «produit d'épargne-retraite individuelle», un produit qui: a) est fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire; b) comporte un objectif de retraite explicite; c) prévoit l'accumulation de capital jusqu'à la retraite, les possibilités de retrait anticipé avant ce moment étant limitées; d)prévoit un revenu à la retraite; (2) «produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle» ou «PEPP», un produit d'épargne-retraite individuelle à long terme, qui est fourni, au titre d’un régime PEPP convenu, par une entreprise financière réglementée agréée en vertu du droit de l’Union pour gérer des investissements, ou des épargnes, collectifs ou individuels, et que souscrit volontairement un épargnant en PEPP en vue de sa retraite, sans possibilité de remboursement ou avec des possibilités de remboursement strictement limitées; (3) «épargnant en PEPP», a) un client de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil; b) un client au sens de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque celui-ci ne correspondrait pas à la définition d’un client professionnel donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE; (4) «régime PEPP», un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités, sur la base d’un plan d'épargne-retraite individuel convenu avec un fournisseur de PEPP; (5) «compte PEPP», un compte d'épargne-retraite individuelle détenu au nom d’un épargnant en PEPP ou d'un bénéficiaire de PEPP et servant à exécuter les opérations qui permettent à l’épargnant en PEPP de verser périodiquement des montants en vue de sa retraite et au bénéficiaire de PEPP de recevoir ses prestations de retraite; (6) «fourniture de PEPP», l’initiation et la distribution d'un PEPP; (7) «bénéficiaire de PEPP», une personne recevant des prestations de retraite PEPP; (8)«distribution de PEPP», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats de fourniture de PEPP, à proposer de tels contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure des contrats de fourniture de PEPP, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats de retraite selon des critères choisis par le client PEPP sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits de retraite comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client PEPP peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication; (9) «prestations de retraite PEPP», les prestations versées en référence à la mise à la retraite, ou à l'approche de la mise à la retraite. Ces prestations peuvent prendre la forme d'une rente viagère, d'une rente temporaire, d'un capital unique ou de toute combinaison de ces différentes possibilités; (10) «phase d’accumulation», la période durant laquelle les actifs (cotisations) sont accumulés sur un compte PEPP, et qui court normalement jusqu’à l’âge de la retraite du bénéficiaire de PEPP; (11) «phase de versement», la période durant laquelle les actifs accumulés sur un compte PEPP sont prélevés pour financer la retraite ou d'autres besoins de revenus; (12) «rente», un montant payable à des intervalles donnés sur une durée donnée, comme la vie du bénéficiaire de PEPP ou un certain nombre d'années, en retour d'un investissement; (13) «retraits», la possibilité pour un bénéficiaire de PEPP de retirer des montants discrétionnaires, dans une certaine limite pour une période donnée;

(14) «fournisseur de PEPP», une entreprise financière autorisée à initier un PEPP et à le distribuer; (15)«distributeur de PEPP», une entreprise financière autorisée à distribuer des PEPP qu’elle n'a pas initiés, ou un intermédiaire d’assurance, de réassurance ou d’assurance à titre accessoire; (16) «support durable», tout instrument: a) qui permet à un client PEPP de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations; et b) qui permet la reproduction exacte des informations stockées; (17) «autorités compétentes» des fournisseurs de PEPP, les autorités nationales désignées par chaque État membre pour assurer la surveillance des fournisseurs de PEPP; (18) «État membre d'origine du fournisseur de PEPP», l’État membre dans lequel le fournisseur de PEPP a son siège statutaire; (19) «État membre d'accueil du fournisseur de PEPP», un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un fournisseur de PEPP initie ou distribue des PEPP; (20) «compartiment», une section ouverte au sein de chaque compte PEPP et qui correspond aux exigences juridiques et aux conditions d’utilisation liées aux incitations fixées au niveau national pour l’investissement dans un PEPP par l’État membre du domicile de l’épargnant en PEPP. Ainsi, une personne peut être épargnant en PEPP ou bénéficiaire de PEPP dans un compartiment donné, en fonction des exigences juridiques respectives applicables aux phases d'accumulation et de versement; (21) «capital», la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs; (22) «instrument financier», un instrument visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE; (23) «dépositaire», un établissement chargé de la garde d'actifs et de la supervision en ce qui concerne le respect du règlement du fonds et de la législation applicable; (24) «option d’investissement par défaut», une stratégie d’investissement appliquée lorsque l’épargnant en PEPP n’a pas donné d'instructions quant à la manière d'investir les fonds accumulés sur son compte PEPP; (25) «techniques d'atténuation des risques», des techniques de réduction systématique de l’exposition à un risque et/ou de la probabilité de sa réalisation; (26) «changement de fournisseur», le transfert d’un fournisseur de PEPP à un autre, à la demande d’un client PEPP, de tout solde positif d'un compte PEPP à l’autre, avec ou sans clôture du premier compte PEPP; (27) «conseil», la fourniture de recommandations personnalisées à un épargnant en PEPP, à sa demande ou à l’initiative du fournisseur ou du distributeur de PEPP, au sujet d’un ou de plusieurs contrats de souscription à des PEPP; (28) «client PEPP», un épargnant en PEPP, épargnant en PEPP potentiel et/ou bénéficiaire de PEPP. Article 3

Règles applicables La fourniture de PEPP est régie par: a) le présent règlement,

b) lorsque cela est autorisé par le présent règlement, les dispositions du contrat de fourniture d'un PEPP conclu entre un épargnant en PEPP et un fournisseur de PEPP; c) pour les matières non réglées par le présent règlement ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, par: i)les dispositions de loi adoptées par les États membres en application de mesures de l’UE visant spécifiquement les PEPP; ii)les dispositions législatives des États membres qui s'appliqueraient à un produit d'épargne-retraite individuelle comparable initié et distribué conformément au droit de l’État membre dans lequel l'initiateur a son siège statutaire. CHAPITRE II

AUTORISATION Article 4

Autorisation 1.Un PEPP ne peut être initié et distribué dans l’Union que s'il a été autorisé par l’AEAPP conformément au présent règlement. 2.L'autorisation d’un PEPP vaut pour tous les États membres. Elle habilite son titulaire à initier et à distribuer le PEPP tel qu'autorisé par l’AEAPP. Article 5

Demande d’autorisation d’un PEPP 1.Seules les entreprises financières suivantes peuvent demander l’autorisation d’un PEPP: a) les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil; b)les entreprises d'assurance agréées conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, qui pratiquent l’assurance-vie directe au sens de l'article 2, paragraphe 3, et de l’annexe II de ladite directive; c)les institutions de retraite professionnelle inscrites dans un registre ou agréées conformément à la directive 2016/2341/UE du Parlement européen et du Conseil; d)les entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2014/65/UE, qui pratiquent la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement; e)les entreprises d'investissement ou sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; f) les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil. 2.Les entreprises financières visées au paragraphe 1 soumettent leurs demandes d'autorisation d’un PEPP à l’AEAPP. La demande comporte les éléments suivants: a) des informations sur les conditions contractuelles standard qu’il est prévu de proposer aux épargnants en PEPP; b) des informations sur l’identité du demandeur, son expérience et son histoire en matière financière;

c) l’identité des personnes qui exercent effectivement l’activité d'initiation et/ou de distribution du PEPP; d)des informations sur les modalités concernant l'administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné; e)des informations sur les stratégies d'investissement, le profil de risque et d'autres caractéristiques du PEPP; f) une liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de commercialiser le PEPP; g) des informations sur l’identité du dépositaire, le cas échéant; h) une description des informations à mettre à la disposition des épargnants en PEPP, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les épargnants en PEPP; i) la preuve de l'agrément ou de l’enregistrement du demandeur conformément à l’acte législatif applicable de l’Union visé au paragraphe 1 et des informations sur l’identité de l'autorité compétente qui l’a octroyé. 3.L’AEAPP peut demander des éclaircissements et des informations supplémentaires en ce qui concerne les documents et les informations fournis au titre du paragraphe 1. 4.L’AEAPP peut demander à l’autorité compétente de l’entreprise financière qui demande l’autorisation de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents visés au paragraphe 2. L'autorité compétente répond à la demande de l’AEAPP dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. 5.Toute modification ultérieure des documents et informations visés aux paragraphes 1 et 2 est immédiatement notifiée à l’AEAPP. Article 6

Conditions d’octroi de l’autorisation d'un PEPP 1.Dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission d'une demande complète, l’AEAPP autorise le PEPP à condition qu’elle ait acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies: a)le demandeur respecte le présent règlement; b)le demandeur est autorisé par son autorité compétente à initier des produits qui suivent des stratégies d'investissement du type couvert par le présent règlement; c)le PEPP proposé satisfait à toutes les exigences du présent règlement; d)le PEPP proposé est fondé sur une stratégie d'investissement qui permet d'assurer les prestations de retraite prévues dans les règles contractuelles proposées. 2.Avant de prendre une décision sur la demande, l’AEAPP consulte l'autorité compétente du demandeur. 3.En cas de refus d'autoriser un PEPP, l'AEAPP en communique les raisons au demandeur. 4.L'AEAPP retire l’autorisation d’un PEPP si les conditions d’octroi de ladite autorisation ne sont plus remplies. 5.Une fois par trimestre, l’AEAPP informe les autorités compétentes des entreprises financières visées à l’article 5, paragraphe 1, de ses décisions d’octroyer, de refuser ou de retirer des autorisations en vertu du présent règlement.

6.L’AEAPP assure la c