FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/5

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte

[Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

2011/C 339/05

Le projet de décision appelle, en l'espèce, les observations suivantes:

I. PROCÉDURE ÉCRITE

1. Communication des griefs et contexte

La Commission a adopté une communication des griefs, le 30 septembre 2008, qu’elle a adressée à 40 sociétés (ci-après «les parties») constituées en 18 entreprises.

La Commission a ouvert son enquête sur la base des documents transmis par le Bundeskartellamt en 2002 et complétés par la demande d’immunité d’une entreprise présentée conformément à la communication sur la clémence de 2002 (1). Après l’octroi de l'immunité conditionnelle par la Commission, celle-ci a procédé à des inspections surprises dans les locaux d’un grand nombre de producteurs d’acier de précontrainte et auprès d’une autre entreprise. À la suite de ses inspections, la Commission a reçu d’autres demandes de clémence. Avant d’adopter la communication des griefs, la Commission a informé les entreprises ayant sollicité la clémence de l’impossibilité de leur accorder l’immunité d’amendes, leur a communiqué ses conclusions préliminaires concernant la possibilité d’une réduction des amendes et a précisé, le cas échéant, la fourchette des réductions envisagées.

Sur la base des renseignements recueillis, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les parties avaient commis, pour des périodes diverses, une infraction unique et continue et/ou à des infractions répétées à l’article 101 TFUE (depuis le 1er janvier 1984) et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (depuis le 1er janvier 1994) jusqu’au 19 septembre 2002.

2. Accès au dossier

En octobre 2008, les parties ont eu accès au dossier sous la forme d'un DVD. Elles ont aussi pu accéder aux déclarations orales et écrites visant à obtenir la clémence, dans les bureaux de la Commission. À cet égard, je suis heureux de constater qu’aucune des parties n’a fait état, auprès de mon service, de problèmes liés à l’accès au dossier malgré le volume et la complexité de ce dernier.

3. Délais pour la présentation des réponses écrites

Les parties disposaient, au départ, d’un délai de six semaines pour répondre par écrit à la communication des griefs, à compter du jour suivant la réception du dossier sur DVD. Un certain nombre de parties ont introduit des demandes motivées de prorogation du délai, que j’ai accordées. Toutes les parties ont répondu dans les délais.

II. PROCÉDURE ORALE

Une audition, à laquelle toutes les parties étaient représentées sauf quatre, s'est tenue les 11 et 12 février 2009.

La présentation orale d’une entreprise en particulier, comprenant les présentations d’une personne, a catégoriquement contesté les faits avancés dans la communication des griefs concernant la participation supposée de l’entreprise à l’entente. L’entreprise en question a notamment apporté des éléments de preuve attestant qu’elle avait mené une concurrence agressive durant la période en cause. Des arguments similaires avaient été avancés dans sa réponse écrite.

III. PROJET DE DÉCISION

Dans le projet de décision, la Commission maintient, pour l’essentiel, ses griefs tels qu’exposés dans la communication des griefs. Les présentations écrites et orales des parties ont conduit à une légère restriction tant des produits en cause que de la nature du comportement anticoncurrentiel présumé.

Quatre parties (personnes morales) destinatrices de la communication des griefs ont été écartées du projet de décision, y compris l'entreprise mentionnée à la section II. Bien que la durée totale de l’infraction constatée dans le projet de décision soit identique à celle présumée dans la communication des griefs, la durée de la participation constatée pour certaines entreprises et parties au sein des entreprises a été revue à la baisse.

En ce qui concerne l'application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, la communication des griefs a désigné un certain nombre d’entreprises en tant que «chefs de file» potentiels de l’entente, mais cet élément n’a pas été pris en compte dans le projet de décision. Les entreprises considérées comme récidivistes sont également moins nombreuses dans le projet de décision que dans la communication des griefs et moins de décisions précédentes y sont citées.

Enfin, je constate que dans le projet de décision, la Commission essaie généralement de se référer aux données les plus récentes disponibles relatives au chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises afin de calculer le plafond de 10 % du chiffre d'affaires [tout en respectant le plafond légal fixé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003]. Ce faisant, la Commission tient compte de la récente crise économique et financière et de son incidence sur le chiffre d’affaires des parties; cette différence favorise donc les parties. Dans le cas d’une partie, toutefois, la Commission s’est référée à une année antérieure étant donné que la partie en question a cessé de générer du chiffre d'affaires il y a plusieurs années.

Selon moi, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

IV. CONCLUSION

Compte tenu des observations qui précèdent, je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure à être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 29 juin 2010. Michael ALBERS

(1) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45 du 19.2.2002, p. 3).