COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MÇ92) 59 final 
Bruxelles, le 24 février 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 206/91 du Conseil relatif 
à 1*exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement 
actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 206/91 du Conseil a prévu des exemptions à l'exclusion 
du recours au régime du trafic de perfectionnement pour les produits 
laitiers, notamment pour le lactosérum non modifié. Un élargissement limité 
des codes NC, définissant les produits compensateurs éligibles, afin d'y 
inclure également certains lactosérums modifiés, permettra d'étendre la 
gamme des ingrédients dont a besoin l'industrie alimentaire de la Communauté 
pour ses exportations. 
Il est nécessaire d'assurer l'application normale et ininterrompue du régime 
du trafic de perfectionnement actif prévue par le règlement (CEE) n* 206/91 
avant le 1er janvier 1992 et d'éviter toute incertitude à l'égard de la 
continuation de ces arrangements provenant des ajustements techniques de 
certains codes NC figurant à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 206/91 introduits à cette date par le règlement (CEE) n* 252/92. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /92 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 206/91 du Conseil relatif 
à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement 
actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitierst1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1630/9l(2), 
et notamment ses articles 12 paragraphe 2, 18 paragraphe 1 et 19, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CEE) n* 206/91 du Conseil(3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 252/92(4), a prévu des exemptions à 
l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement pour les 
produits laitiers, notamment pour le lactosérum non modifié; 
Considérant qu'il convient de satisfaire les besoins à court terme de 
1'industrie alimentaire de la Communauté en certains produits compensateurs 
resultant de la transformation de lactosérum non modifié importé sous le 
régime du trafic de perfectionnement actif; 
Considérant qu'un élargissement limité des codes NC, définissant les 
produits compensateurs éligibles, afin d'y inclure également certains 
lactosérums modifiés, permettra d'étendre la gamme des ingrédients dont a 
besoin l'industrie alimentaire de la Communauté pour ses exportations; 
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application normale et 
ininterrompue du régime du trafic de perfectionnement actif prévue par le 
règlement (CEE) n° 206/91 avant le 1er janvier 1992 et d'éviter toute 
incertitude à l'égard de la continuation de ces arrangements provenant des 
ajustements techniques de certains codes NC figurant à l'article 1er 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 206/91 introduits à cette date par le 
règlement (CEE) n* 252/92, 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n* L 150 du 15. 6.1991, p. 19 
(3) JO n* L 24 du 30. 1.1991, p. 1 
(4) JO n* L 24 du 1. 2.1992, p. 89 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 206/91 est remplacé par le 
texte suivant : 
"2. Toutefois, le recours au régime du trafic de perfectionnement actif 
n'est pas exclu pour le lactosérum en poudre dont les sels minéraux 
ont été éliminés mais qui n'a pas subi d'autre modification, relevant 
du code NC ex 0404 10 02 (1) et pour le lactosérum non modifié 
relevant du code NC 0404 10 48 (2) utilisés dans la fabrication du 
lactosérum en poudre relevant des codes NC 0404 10 02, 0404 10 04 (3), 
0404 10 12 (4) et 0404 10 14 (5), des produits relevant des codes NC 
1702 10, 1901 10, 1901 90 90 et 2106 90 51 et de lactalbumine relevant 
des codes NC 3502 90 51 et 3502 90 59." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, il est applicable à partir du 1er janvier 1992 aux produits déjà 
couverts par ce règlement avant cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) TARIC 1992 subdivision 0404 10 11 11 
(2) TARIC 1992 subdivision 0404 10 91 11 
(3) TARIC 1992 subdivision 0404 10 11 14 
(4) TARIC 1992 subdivision 0404 10 11 21 
(5) TARIC 1992 subdivision 0404 10 11 24 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 20 CREDITS : 5.695 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 206/91 du Conseil relatif à 
l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines 
manipulations usuelles pour les produits laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 19 du règlement (CEE) n° 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Elargissement de certains codes définissant les produits compensateurs 
afin d'y inclure certains lactosérums modifiés. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1994 1995 1996 1997 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
OUI/NON 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
La mesure n'a pas d'impact sur le budget. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 59 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-056-FR-C 
ISBN 92-77-41284-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg