La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

un certain nombre de mesures régionales et communautaires d’aide au revenu apportent une aide au revenu aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à d’autres types de travailleurs qui n’ont pas droit aux autres formes d’aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs et une nouvelle mesure consistant en une aide d’urgence aux entrepreneurs et aux entreprises individuelles dans la Région de Bruxelles-Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien (et leurs trois extensions ultérieures) dans la Région et la Communauté flamandes et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité (et ses deux extensions) dans la Région wallonne apportent un soutien ponctuel généralisé et un soutien sectoriel aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison de la COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires. D’autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents dans la Région de Bruxelles-Capitale, les subventions aux milieux d’accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation en Wallonie) visent les travailleurs indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation).

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités belges afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures belges relatives au marché du travail et à des mesures sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. En particulier, les dépenses accrues pour lesquelles une assistance financière supplémentaire est demandée sont liées à la fois à une nouvelle mesure et à des mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1342 du Conseil:

Le 25 septembre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière à la Belgique afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 25 septembre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière à la Belgique sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 7 803 380 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, à la suite de la demande introduite par la Belgique le 7 août 2020, afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)Ce prêt était destiné à financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures liées à la santé adoptées par la Belgique, tels que visés par la décision d’exécution (UE) 2020/1342 du Conseil.

(3)La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Belgique. Cela a entraîné une augmentation à nouveau soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Belgique en lien avec une nouvelle mesure, à savoir un nouveau régime de soutien aux petites entreprises dans la Région de Bruxelles-Capitale, et d’autres mesures régionales existantes visées à l’article 3, point d) i) à iv), de la décision d’exécution (UE) 2020/1342, dont certaines ont été prorogées.

(4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Belgique en 2020 et 2021 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont grevé et grèvent encore fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Belgique aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 11,2 % et 117,7 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Belgique devraient s’établir respectivement à 7,1 % et 117,8 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, son PIB devrait augmenter de 3,9 % en 2021.

(5) Le 11 mars 2021, la Belgique a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 394 150 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Cette demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 et 7.

(6)Il s’agit d’une demande d’aide en vue d’une extension des mesures régionales et communautaires d’aide au revenu, visées à l’article 3, point d) i) à iv), de la décision d’exécution (UE) 2020/1342, dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans la Région et la Communauté flamandes, dans la Région wallonne et dans la Communauté française:

l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux nº 2020/019 du 23 avril 2020/Bijzondere machtenbesluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering nr. 2020/019 van 23 april 2020»;

l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux nº 2020/030 du 28 mai 2020/Bijzondere machtenbesluit nr. 2020/030 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 mei 2020», tel que prorogé par l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19/Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 15 oktober 2020 betreffende steun aan de evenementen-, uitgaans-, toeristische en culturele sector in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19» et l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 relatif à une aide aux entreprises débits de boissons et restaurants dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19/Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 12 november 2020 betreffende steun aan de eet- en drankgelegenhedenondernemingen in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19». Les deux régimes prorogés prévoient des primes compensatoires pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles des secteurs qui ont été contraints de fermer dans le contexte de la pandémie;

la «notification de la réunion du conseil des ministres du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du jeudi 14 mai 2020/Betekening van de vergadering van de Ministerraad van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van donderdag 14 mei 2020», telle que transposée dans l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juillet 2020 instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture/Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 juli 2020 houdende invoering van uitzonderlijke steun voor de cultuurwerkers»;

le «Besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020»;

le «Besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020»;

le «Besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020» prévoyant une «prime de soutien», tel que prorogé par le «Besluit van de Vlaamse Regering van 23 oktober 2020», le «Besluit van de Vlaamse Regering van 7 augustus 2020» et le «Besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2020». Les trois régimes prorogés, également appelés respectivement «mécanisme de protection flamand 1, 2 et 3», prévoient une prime de soutien aux entreprises qui sont ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ou qui ont dû interrompre leurs activités en raison de mesures fédérales de sûreté et de sécurité;

l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux nº 4 du 23 avril 2020», l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020», l’«arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020», l’«arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020».

Les mesures susmentionnées concernent les régimes qui apportent une aide au revenu aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à d’autres types de travailleurs qui n’ont pas droit aux autres formes d’aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs dans la Région de Bruxelles-Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien dans la Région et la Communauté flamandes et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité dans la Région wallonne apportent un soutien ponctuel généralisé aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison de la COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Lorsque les mesures visent un éventail plus large de bénéficiaires, seuls les montants des dépenses liées au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles ont fait l’objet de la demande. D’autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents dans la Région de Bruxelles-Capitale, les subventions aux milieux d’accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation dans la Région wallonne, et les subventions aux opérateurs et aux travailleurs indépendants du secteur culturel) visent les travailleurs indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation).