Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union /* COM/2012/0215 final - 2012/0109 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La Commission a défini cet aspect stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007[2]. Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3]. Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé l'importance capitale de la politique européenne de voisinage et a approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5], qui avait été présenté au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) lors de sa réunion des 18 et 19 juin, ainsi que les conclusions du Conseil s'y rapportant[6]. Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles additionnels nécessaires. La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE. À ce jour, des protocoles ont été signés avec Israël[8], le Maroc[9], la Moldavie[10] et l’Ukraine[11]. En mars 2011, la Jordanie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole négocié avec la Jordanie est joint en annexe. La Commission présente ci-après une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole. Ce protocole contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions de ce protocole à compter de la date de sa signature. La Commission présente par ailleurs une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit. 2012/0109 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole»), (2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission et de la haute représentante. (3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne et lui a succédé. (4) Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (5) Conformément à son article 10, il convient que le protocole s'applique à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole à signer est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le protocole s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président PROTOCOLE à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommé la «Jordanie», d’autre part, ci-après dénommées les «parties» considérant ce qui suit: (1) Le Royaume hachémite de Jordanie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ci-après dénommé l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. (2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. (3) Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique. (4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent. (5) La Jordanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. (6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d'un protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La Jordanie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation du Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. Article 2 La Jordanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Article 3 Les représentants de la Jordanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Jordanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement. Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants de la Jordanie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres. Article 5 Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés. Si la Jordanie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Jordanie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Jordanie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) n° 1638/2006. Article 6 Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes. Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union. Article 7 Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification. La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6. Article 8 Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Jordanie aux programmes de l'Union. Article 9 Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Jordanie. Article 10 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à compter de la date de sa signature, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure. Article 11 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le … de l'année … Par l’Union européenne Par la Jordanie [1] COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006. [2] Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007. [3] Décision (restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07. [4] Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21 et 22 juin 2007, document n° 11177/07. [5] Rapport de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «renforcement de la politique européenne de voisinage», document n° 10874/07. [6] Conclusions du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures») du 18 juin 2007, document n° 11016/07. [7] COM(2011) 303 final du 25 mai 2011. [8] JO L 129 du 17.5.2008, p. 39. [9] JO L 273 du 19.10.2010, p. 1. [10] JO L 14 du 19.1.2011 p. 5; JO L 131 du 18.5.2011, p.1; entrée en vigueur le 1.5.2011. [11] JO L 18 du 21.1.2011, p. 1; JO L 133 du 20.5.2011, p. 1.