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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
>\ •.• C0MC93) 239 final - SYN 307 
Bruxelles, le 28 mai 1993 
¥H5 Proposition réexaminée de 
Directive du Conseil 
modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE 
concornant le rapprochement dos législations dos 
Etats membres relatives aux produits cosmétiques 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d, du Traité CEE) 
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- 2 -
Exposé des motifs 
Les 20 et 21 avril 1993, le Parlement européen a achevé la deuxième 
lecture de la proposition de Directive du Conseil modifiant pour la 
sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques. 
A cette occasion, le Parlement européen a voté deux amendements 
(numéros 1 et 2) au texte de la position commune adoptée par le Conseil 
des Ministres le 17 décembre 1992. 
La Commission a accepté l'amendement 1. Il vise à interdire de façon 
explicite les tests sur animaux pour des raisons autres que le respect 
des exigences de la directive. 
L'amendement 2 a été rejeté par la Commission. 
D'une part, cet amendement vise à permettre la participation du 
Parlement européen au processus décisionnel concernant le report de la 
date-butoir du 01.01.1998 pour l'Interdiction des tests sur animaux. 
La Commission n'a pu retenir une telle proposition étant donné que, vu 
la nature technique de la question du développement des méthodes 
alternatives, elle avait accepté, lors de la première lecture par le 
Conseil des Ministres, que dans le cas où des méthodes de substitution 
n'ont pu être validées scientifiquement, le report éventuel de cette 
date se fasse moyennant la procédure de l'article 10 de la directive 
76/768/CEE en non pas selon la procédure de l'article 100A du Traité. 
D'autre part, l'amendement 2 visait également à prendre en 
considération les travaux effectués par le Centre Européen de 
Validation des Méthodes Alternatives (CEVMA). 
Néanmoins, au moment de vote en session plénlère, la Commission a 
reconnu, sur ce deuxième point, qu'il est Justifié de compléter la 
référence aux directives de l'OECD en matière de tests de toxicité, 
déjà contenue dans la position commune, par une référence à la prise en 
compte des résultats du CEVMA. 
Par ailleurs, le Parlement Européen a souhaité que soit introduit un 
élément de transparence dans le processus de décision concernant le 
report éventuel de la date-butoir pour l'interdiction de tests sur 
animaux. 
La formule n'était pas acceptable pour la Commission, car excessive. 
La Commission toutefois a indiqué qu'elle était prête à rechercher un 
peu plus de transparence selon une formule qui, sans préjudice de la 
protection du secret des affaires, viserait à rendre accessible au 
public les Informations scientifiques et techniques disponibles 
préalablement à la discussion du Comité visé à l'article 10, concernant 
le report de la date du 01.01.1998. 
La Commission a suggéré un texte de compromis allant dans ce sens. 
Nonobstant le fait que le Parlement Européen n'a pas fait sien ce 
compromis, la Commission a déclaré qu'elle restait prête à plaider au 
Conseil l'insertion de ces deux types d'éléments. 
- 3 -
Proposition réexaminée de directive du Conseil 
modifiant pour la sixième fols la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux produits cosmétiques. 
(Présentée par la Commission, 
point d du Traité CEE). en vertu de l'article 149 paragraphe 2 
Posit Ion Commune du ConselI Proposition réexaminée 
Considérants inchangés 
Articles 1, point 1 et 2 inchangés 
Article 1, point 3, premier alinéa 
3) A l'article 4, paragraphe 1, 
le point suivant est ajouté : 
M (I) des Ingrédients ou 
combinaisons d'ingrédients 
expérimentes sur des 
animaux à partir du 1er 
Janvier 1998, afin de 
respecter les exigences de 
la présente directive. 3) A l'article 4, paragraphe 1, 
le point suivant est ajouté : 
M(i) des ingrédients ou 
comb i na i sons d'i ngrédi en t s 
expér imentés sur des 
animaux à partir du 1er 
Janvier 1998, afin de 
tester leur innocuité ou 
leur efficacité lorsqu'ils 
sont utilisés pour la 
fabrication de produits 
cosmétiques. ou de 
respecter les exigences de 
la présente directive. 
- 4 -
Article 1, point 3, alinéas 2 et 3 inchangées 
Article 1, points 4 à 14 inchangés. 
Articles 2, 3 et 4 inchangés. 
Annexe inchangée. 
- 5 -
Amendements du Parlement Européen reletés par la Commission 
(Amendement 2) 
Article 1, point 3, alinéa 2 
S'il y a eu des progrés 
insuffisants dans la mise au 
point de méthodes pouvant se 
substituer à l'expérimentation 
animale, notamment dans les cas 
ou les méthodes 
d'expérimentation alternatives 
n'ont pas, malgré tous les 
efforts raisonnablement 
possibles, été scientifiquement 
validées comme offrant au 
consommateur un degré de 
protection équivalent, compte 
tenu des directives de l'OCDE en 
matière de tests de toxicité, la 
Commission présente, au plus 
tard le 1er Janvier 1997, un 
projet de mesures visant à 
reporter au-delà d'un délai 
suffisant et. en aucun cas, 
inférieur à deux ans, la date 
d'application de cette 
disposition, conformément à i a 
procédure prévue à l'article 10. 
Avant de soumettre ce projet de 
mesures, la Commission consulte 
le comité scientifique de 
cosmétologie. S'il y a eu des progrès 
insuffisants dans la mise au 
point de méthodes pouvant se 
substituer de manière 
satisfaisante à 
l'expérimentation animale, la 
Commission peut. au plus tard 
le 1er Janvier 1997, 
soumettre des propositions de 
mesures visant à reporter la 
date de mise en oeuvre de 
cette disposition, pour une 
période n'excédant pas deux 
ans. 
Un tel ajournement sera 
limité à certains types de 
tests. Toutes les 
propositions d'ajournement 
seront transmises au Conseil, 
conformément à l'article 100 
A du traité CEE. 
Avant de soumettre ce projet 
de mesures, la Commission 
consulte le comité 
scientifique de cosmétologie 
et le centre européen de 
validation des méthodes 
alternatives. Elle tient 
compte en particulier des 
normes de validation et des 
méthodes remplaçant 
l'expérImentatIon animale 
acceptables aux yeux des 
autorités communautaires et 
des Etats membres. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-270-FR-C 
ISBN 92-77-56189-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg