Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés"

(2000/C 317/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de la Commission sur la décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (COM(1999) 686 final - 99/0274 (CNS);

vu la décision du Conseil en date du 6 mars 2000 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265 § 1 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 30 mars 2000, conformément à l'article 39 de son Règlement intérieur, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés (CdR 347/99 fin)(1);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur les flux migratoires en Europe (CdR 227/99 fin)(2);

vu la demande exprimée par le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 et concernant un dispositif adapté aux situations d'urgence causées par un éventuel afflux massif de réfugiés, personnes déplacées ou demandeurs d'asile;

vu le projet d'avis adopté par la commission 5 le 18 avril 2000 (CdR 80/2000 rév. 1) [rapporteur: M. Vesey (IRL/AE)];

considérant que l'asile et l'immigration sont des questions relevant du champ de compétence communautaire depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, dans le cadre du titre IV du Traité modifié instituant la Communauté européenne;

considérant que l'article 63 du Traité prévoit l'adoption de mesures relatives à l'asile, conformément à la Convention de Genève et aux autres traités pertinents, de mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, de mesures relatives à la politique d'immigration ainsi que de mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire;

considérant que la charge qui pèse sur les États membres ainsi que sur leurs administrations locales et régionales diffère grandement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les réfugiés,

a adopté l'avis suivant lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin).

1. La position du Comité des régions sur la proposition de décision

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la mise en place d'un Fonds européen pour les réfugiés pour permettre aux États membres de redresser l'équilibre entre les efforts déployés pour l'accueil et pour l'intégration des personnes qui ont besoin d'être protégées.

1.2. Le Comité accueille également favorablement la mise en place d'un cadre temporel de cinq ans pour le Fonds, étant donné qu'il apportera une certaine cohérence à la mise en oeuvre de la politique communautaire en termes d'éligibilité au Fonds ainsi qu'une meilleure prévisibilité des ressources pour les projets et une flexibilité dans l'octroi des ressources.

1.3. Le Comité estime cependant que l'enveloppe budgétaire de 26 millions d'EUR est insuffisante par rapport à l'importance des besoins au sein des États membres. Le Comité des régions considère que le succès de programmes d'activité soutenables dans les régions d'accueil, d'intégration et de rapatriement volontaire des réfugiés requiert une dotation accrue du Fonds pour la période de cinq ans.

1.4. Le Comité déplore vivement le fait que la proposition de la Commission ne fasse aucun cas du rôle central joué par les pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en oeuvre et l'efficacité de programmes relatifs à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.

Par ailleurs, les expériences mises en place au niveau local peuvent constituer un vivier important de projets transférables dans d'autres parties de l'Union européenne. Il est donc nécessaire que la proposition de la Commission prenne en compte ces initiatives.

1.5. Le Comité considère que les collectivités locales et régionales doivent être des acteurs privilégiés de la gestion de ce Fonds dans la mesure où elles sont généralement les premières à devoir assumer l'impact social et économique incontestablement généré par les réfugiés. Elles jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement et le succès des programmes, aussi bien pour les réfugiés ou les personnes déplacées que pour la population au sein de laquelle ils cherchent à vivre. Dès lors, le Comité invite la Commission à les mentionner explicitement dans sa proposition.

1.6. Le Comité soutient la proposition qui consiste à encourager les États membres dont les infrastructures et les services consacrés à l'asile et aux réfugiés sont les moins développés à combler leur retard dans ce domaine. Le Comité reconnaît toutefois l'importance d'un soutien supplémentaire dans le développement d'infrastructures et de services au niveau local et régional. Le Comité estime qu'en encourageant le développement d'infrastructures et de services locaux et régionaux, la Commission montrerait qu'elle est consciente des défis quotidiens que doivent relever ces pouvoirs locaux et régionaux et qu'elle les soutient.

1.7. Le Comité soutient également l'élaboration de programmes pluriannuels, à l'exemple des Fonds structurels. À cet égard, il invite toutefois les États membres à participer pleinement, en coopération étroite avec les pouvoirs locaux et régionaux à l'élaboration de ces programmes, à la sélection et à l'administration des actions.

1.8. Le Comité des régions soutient la proposition de la Commission qui consiste à répartir les ressources proportionnellement à la charge. Dans la création d'un tel système, le Comité considère toutefois qu'il convient de prendre en considération non seulement les efforts déployés par les États membres mais également ceux accomplis par les collectivités territoriales qui sont souvent appelées à affronter les situations d'urgence et donc à soutenir les interventions les plus onéreuses en termes de premier accueil.

Le Comité considère également que la répartition des ressources du Fonds européen pour les réfugiés devrait prendre en compte les États membres plus petits qui consentent actuellement des efforts importants pour mettre en place des procédures relatives aux réfugiés. Ces États membres ne sont toutefois pas censés avoir pleinement joué leur rôle au regard du nombre de réfugiés qu'ils ont accueillis jusqu'ici. Par conséquent, le Comité souhaiterait que des ressources suffisantes soient allouées à ces États membres pour encourager leurs efforts.

1.9. Le Comité accueille également favorablement la création d'une enveloppe budgétaire séparée pour des mesures d'urgence en cas d'arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées. Le Comité considère toutefois ici aussi que le rôle central joué par les pouvoirs locaux et régionaux dans de telles circonstances n'est pas pleinement reconnu, et estime qu'il devrait être pris en compte.

1.10. Le Comité invite la Commission européenne et les États membres à utiliser le Fonds pour informer le public et pour le sensibiliser aux politiques et aux pratiques des États membres à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile. Des ressources suffisantes devraient être libérées pour garantir que les mesures financées par le Fonds informent sur la politique et l'action futures en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés. Des exemples de meilleures pratiques, de bonnes formations ainsi que des modèles de coopération et de bonne procédure devraient être mis en exergue pour permettre à la Communauté de traiter cette question de manière plus complète.

2. Les recommandations du Comité des régions sur la proposition de décision

2.1. Le Comité des régions espère qu'une décision pourra être prise dès que possible sur ce sujet extrêmement urgent et demande que les modifications et ajouts suivants soient apportés à la proposition.

2.2. En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le Comité des régions considère que les missions de l'article 3 devraient être modifiées pour prendre en compte le rôle que jouent les institutions locales et régionales dans la mise en oeuvre.

Le Comité estime qu'il conviendrait de modifier cet article comme suit:

"1. Pour la réalisation de l'objectif décrit à l'article 1er, le Fonds européen pour les réfugiés soutient les actions des États membres, à travers une participation et une coopération avec leurs institutions locales et régionales. Il s'agit d'actions relatives:

(a) aux conditions d'accueil des réfugiés et des personnes déplacées;

(b) à l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les actions des institutions locales et régionales relatives à la recherche d'emploi et aux programmes de sensibilisation ...."

2.3. En ce qui concerne l'article 4 "Actions communautaires", le Comité des régions invite la Commission à considérer des mesures qui facilitent et renforcent la mise en oeuvre pratique de la proposition au niveau local et régional. Pour parvenir à une mise en oeuvre complète de la proposition, le personnel des autorités locales et régionales devra développer des compétences spécifiques, par exemple des compétences linguistiques, une compréhension multiculturelle, etc.

2.4. Le Comité des régions considère qu'il conviendrait de modifier l'article 5 "Mesures d'urgence" pour tenir compte des autorités et des agences qui, dans bien des cas, sont amenées à traiter l'afflux massif, c'est-à-dire les agences locales et régionales.

Le Comité recommande de modifier l'article comme suit:

"1. Le Fonds peut également financer, en dehors des actions visées à l'article 3, et de manière additionnelle à celles-ci, des mesures d'urgence au bénéfice d'un ou plusieurs États membres et/ou d'une ou plusieurs autorités locales ou régionales en cas d'arrivée soudaine et massive de réfugiés ou de personnes déplacées."

2.5. Le Comité des régions considère que l'article 7 "Demandes de cofinancement" devrait exiger des États membres qu'ils associent leurs autorités locales et régionales respectives dans un processus de participation préalable à l'examen de ces demandes par la Commission.

2.6. Considérant l'article 8 "Critères de sélection", le Comité des régions reconnaît que la sélection individuelle et la gestion financière et administrative des actions bénéficiant du soutien du Fonds relèvent de la compétence exclusive des États membres. Le Comité considère cependant que les États membres devraient être invités à encourager des actions de partenariat et qu'ils devraient dès réception des propositions, chercher à associer les agences et/ou les propositions faisant preuve d'un potentiel de partenariat.

2.7. Le Comité des régions considère que l'article 9 "Répartition des ressources" doit être complètement révisé étant donné que les dispositions actuelles prévoient de garantir l'allocation de la majorité des ressources aux États membres qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés dans le passé. Or, ces États membres sont ceux qui, souvent, disposent des installations d'accueil et d'intégration les plus développées.

Le Comité considère que la meilleure approche serait de déterminer l'allocation des ressources du Fonds en fonction du nombre et de la qualité des propositions soumises par les États membres et de veiller ensuite à promouvoir des procédures efficaces d'asile, d'accueil et d'intégration dans les États membres dans lesquels ces éléments ont été le moins développés dans le passé.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 71.

(2) JO C 57 du 29.2.2000, p. 67.