FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/48

Avis du Comité des régions — Fonds de solidarité de l’Union européenne

2014/C 114/10

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

1. estime que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «le Fonds») est le principal instrument permettant à l'Union de réagir lorsque des catastrophes majeures surviennent dans des États membres ou des pays candidats à l'adhésion, faisant ainsi preuve de solidarité avec les pays, les régions et les communes touchées (conformément à l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

2. constate que sous sa forme actuelle, le Fonds a, d'une manière générale, fait preuve de son efficacité, mais que son fonctionnement pourrait être amélioré, notamment en simplifiant les procédures administratives indispensables à la mobilisation du Fonds afin de réduire de manière significative le laps de temps qui s'écoule entre la catastrophe et l'octroi de l'aide. Les règles de fonctionnement du Fonds pourraient gagner en clarté et celui-ci pourrait être ciblé de manière à mieux répondre aux besoins des zones touchées;

3. regrette que la Commission européenne propose que l'allocation annuelle maximale consacrée au Fonds demeure inchangée depuis 2002 à 500 millions d'euros (prix de 2011), ce qui compromet la possibilité d'apporter de l'aide dès que se produit une catastrophe significative, et ce d'autant plus que la fréquence de ce type d'événement ne cesse de s'accroître;

Subsidiarité et proportionnalité

4. estime que le règlement existant ainsi que les modifications que l'on propose d'y apporter sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Pertinence aux niveaux local et régional

5. fait observer que les grandes catastrophes naturelles s'avèrent avant tout dévastatrices pour les communes et les régions qu'elles touchent. Très souvent, dans les zones sinistrées, les infrastructures de base ainsi que le patrimoine naturel et culturel sont gravement endommagés;

6. rappelle que les collectivités locales et régionales sont en règle générale les propriétaires des infrastructures endommagées, et qu'elles sont par conséquent responsables de leur remise en fonction. Elles doivent également prendre en charge les services de secours, l'hébergement provisoire des personnes évacuées et le nettoyage des zones sinistrées;

7. considère par conséquent que bien que les États membres ou les pays candidats soient les principaux bénéficiaires du soutien du Fonds, l'aide octroyée par celui-ci permet, en fin de compte, de financer des mesures mises en œuvre aux niveaux régional et local;

8. souligne que pour les collectivités régionales et locales, les aspects les plus importants sont la rapidité de la réaction du Fonds et la possibilité de cibler les ressources disponibles de manière à répondre au mieux à des besoins réels;

9. accueille donc très favorablement les propositions de la Commission qui contribuent à rendre plus rapide et mieux ciblée l'aide qu'apporte le Fonds et suggère quelques recommandations importantes avant tout pour les collectivités locales et régionales;

10. attire l'attention sur la nécessité de prendre en considération la situation particulière des régions ultrapériphériques, qui sont plus vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes;

Champ d’intervention du Fonds (article 2)

11. se félicite qu'ait été clarifié le champ d'intervention du Fonds, ce qui permet de remédier à l'incertitude juridique existante et d'éviter ainsi la présentation de demandes ne remplissant pas les conditions;

Mobilisation du Fonds en cas de catastrophe régionale hors du commun (article 2)

12. approuve les efforts de la Commission visant à simplifier la définition de la notion de «catastrophe régionale» en introduisant un critère clair fondé sur le PIB. Cette nouvelle définition facilitera l'évaluation des demandes par la Commission européenne et contribuera à améliorer la transparence et l'efficacité du Fonds. Pour les demandeurs potentiels, il sera plus facile d'évaluer par avance si la catastrophe en question ouvre droit aux mesures d'aide;

13. propose de fixer le critère permettant de qualifier une catastrophe de «catastrophe naturelle régionale» à 1,0 % du PIB régional pour les régions au niveau NUTS 2. Selon le Comité, ce critère reflèterait mieux la volonté de fournir, en cas de catastrophe naturelle régionale, une aide dont la portée serait peu variable;

14. considère qu'il y a lieu d'ajuster les indicateurs mentionnés en cas de catastrophes naturelles survenues dans les îles des régions constituées d'archipels, de niveau NUTS 2, pour éviter qu'une approche purement régionale ne rende le recours à ce Fonds impossible dans de tels cas;

Définition d'un critère régional pour la mobilisation du Fonds au niveau NUTS 3 (article 2)

15. attire l'attention sur le fait que de plus en plus souvent, les catastrophes frappent des zones qui diffèrent dans une large mesure des régions au niveau NUTS 2 (dans certains États membres elles ne sont définies qu'administrativement), et qu'elles franchissent même les frontières de plusieurs régions ainsi délimitées; par conséquent, si le critère régional ne prend en compte que le tracé des régions au niveau NUTS 2 il risque de manquer d'objectivité;

16. propose d'introduire un critère pour les catastrophes régionales affectant des zones au niveau NUTS 3 pour les cas où plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3, touchées par une catastrophe, forment ensemble un territoire qui correspond par sa taille au niveau NUTS 2 (qui compte au moins 800 000 habitants). Dans ce cas, le pourcentage de PIB qui en résulte est calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3;

Catastrophes naturelles transfrontalières à caractère exceptionnel (article 2)

17. fait observer qu'en raison de la nature transfrontalière de nombreuses catastrophes, une intervention de l'UE aurait, dans ce genre de cas, une grande valeur ajoutée et adresserait un signal nettement positif aux citoyens;

18. suggère d'utiliser, pour la définition de la notion de «catastrophe naturelle transfrontalière à caractère exceptionnel», le critère de niveau NUTS 3 évoqué précédemment, pour lequel des régions voisines au niveau NUTS 3 pourraient appartenir à différents États membres;

Définition des actions éligibles (article 3)

19. se félicite de la possibilité de recourir au Fonds non seulement pour les actions «immédiates», mais aussi pour celles qui sont directement liées à la catastrophe, mais dont la nature-même peut nécessiter une mise en œuvre à plus long terme;

20. souligne que suite aux catastrophes, il existe aux niveaux local et régional un réel besoin de remettre en fonction les infrastructures sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes à venir; dans certains cas, il peut même s'avérer nécessaire de déplacer ces infrastructures vers un site plus approprié;

21. suggère de compléter les actions éligibles du Fonds et d'y inclure la possibilité de financer non seulement une remise en état des infrastructures, mais aussi une remise en fonction sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes naturelles ultérieures. Propose également d'ajouter aux actions éligibles au titre du Fonds le déplacement des infrastructures se trouvant sur un site qui sera à l'avenir de nouveau menacé par des catastrophes naturelles;

Assistance technique (article 3)

22. attire l'attention sur le fait que pour certaines collectivités locales et régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées;

23. propose d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds;

Délai d'introduction des demandes (article 4)

24. fait observer que la préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande, et qu'elle doit être menée à bien alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande si l'on est confronté à des catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses, mais aussi à des phénomènes comme les inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. Ainsi, la gravité de la catastrophe ne peut être constatée qu'ultérieurement;

25. approuve par conséquent la proposition de la Commission de prendre en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente;

26. attire également l'attention sur le fait que pour les autres catastrophes naturelles, la proposition législative maintient les dispositions existantes et qu'elle ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée;

27. propose par conséquent d'ouvrir la possibilité, en cas d'inondations de longue durée, d'introduire la demande dans un délai de dix semaines à compter du moment où prend fin la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.);

Dispositions favorisant la prévention des catastrophes (article 4)

28. partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel dans le cas des catastrophes naturelles, l'adoption des mesures de prévention nécessaires s'avère tout à fait indispensable et qu'il faut toujours s'efforcer de les améliorer;

29. craint que l'obligation d'inclure dans la demande des informations relatives à la prévention des risques de catastrophes ne puisse représenter, pour le demandeur, une charge administrative accrue, et ne puisse retarder l'élaboration et le traitement des demandes, ce qui serait contraire à l'objectif initial qui est de simplifier les procédures administratives de mobilisation de ce Fonds;

30. propose d'exiger que le demandeur ne fournisse, lors de la phase de traitement de la demande, qu'une brève description de la mise en œuvre de la législation européenne (article 4, paragraphe 1, point e), tout en supprimant l'obligation de présenter des informations complémentaires (article 4, paragraphe 1, point f) car celles-ci doivent figurer dans le rapport sur la mise en œuvre de la contribution du Fonds;

Possibilité d'obtenir des avances (article 4, point a)

31. souscrit à la proposition de la Commission visant à introduire la possibilité de verser des avances permettant au Fonds de réagir rapidement; suggère néanmoins que le système des avances reste en-dehors du cadre financier pluriannuel et des fonds structurels concrètement proposés;

Prolongement du délai d'utilisation de la contribution du Fonds (article 8)

32. salue l'intention de la Commission d'accélérer la procédure administrative d'approbation du concours du Fonds, afin que l'aide parvienne plus rapidement aux régions touchées; à cet égard, attire néanmoins l'attention sur le fait que l'on dispose d'un délai réel plus court pour utiliser la contribution du Fonds;

33. propose de prolonger le délai d'utilisation de la contribution du Fonds à deux ans, principalement en raison du temps que requiert la réhabilitation des infrastructures de base et la restauration des services et des fournitures essentiels, du fait de l'obligation de garantir la documentation nécessaire et de respecter la réglementation régissant les marchés publics.

Utilisation des instruments de simplification

34. Les organes européens et les autorités nationales, régionales et locales se sont prononcés en de multiples occasions sur la nécessité de recourir le plus possible à la simplification de la gestion pour permettre une approche orientée vers le rendement (1). Cette simplification est plus importante encore dans le cas du Fonds de solidarité, qui intervient dans des situations d'extrême urgence. Parmi les dépenses éligibles au titre de ce Fonds figurent celles destinées aux besoins personnels à caractère immédiat. Il serait à cet égard utile d'admettre l'utilisation de coûts unitaires pour les dépenses destinées aux besoins de la population touchée et ne correspondant pas à la remise en état des infrastructures.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il convient que le Fonds contribue à la remise en fonction des infrastructures, au nettoyage des zones-sinistrées et aux coûts des services de secours ainsi qu'à l'hébergement provisoire de la population concernée pendant toute la période de mise en œuvre. Il y a également lieu de définir la période durant laquelle l'hébergement des personnes qui ont perdu leur logement en raison de la catastrophe peut être considérée comme provisoire. Il convient que le Fonds contribue à la remise en fonction des infrastructures ou à leur remise en état sous une forme qui pourra mieux résister à une catastrophe naturelle, y compris le déplacement, au nettoyage des zones-sinistrées et aux coûts des services de secours ainsi qu'à l’hébergement provisoire de la population concernée pendant toute la période de mise en œuvre. Il y a également lieu de définir la période durant laquelle l’hébergement des personnes qui ont perdu leur logement en raison de la catastrophe peut être considérée comme provisoire.

Exposé des motifs

Cet amendement fait écho à celui proposé par le rapporteur pour l'article 3, paragraphe 2.

Amendement 2

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il importe en outre de préciser que les actions admissibles ne doivent pas inclure les dépenses d'assistance technique. Il importe en outre de préciser que les actions admissibles ne doivent pas inclure les dépenses d'assistance technique.

Exposé des motifs

Pour certaines collectivités locales et régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées. Le Comité des régions propose par conséquent d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale de celui-ci. La modification que l'on propose d'apporter à l'article 3, paragraphe 5, est liée au présent amendement.

Amendement 3

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Pour certains types de catastrophes naturelles, comme les sécheresses, qui se caractérisent par une longue période d'évolution, il faut plus de temps pour que leurs effets désastreux se fassent sentir. Il y a lieu de prévoir des dispositions pour permettre l'utilisation du Fonds dans ce cas également. Pour certains types de catastrophes naturelles, comme les sécheresses qui se caractérisent par une longue période d'évolution, il faut plus de temps pour que leurs effets désastreux se fassent sentir., ou comme les inondations qui sont des catastrophes de longue durée, I il y a lieu de prévoir des dispositions pour permettre l'utilisation du Fonds dans ce cas également.

Exposé des motifs

La préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande et qu'elle doit être effectuée alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande si l'on est confronté à des catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses, mais aussi à des phénomènes comme les inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. La gravité de la catastrophe ne peut donc être constatée qu'ultérieurement. Bien que la proposition de règlement prenne en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente, pour les autres catastrophes naturelles, elle maintient les dispositions existantes et ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée. À cet égard, il est proposé d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 4.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale», toute catastrophe naturelle qui occasionne dans une région d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union au niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la région. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions. Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale», toute catastrophe naturelle qui occasionne dans une région d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union au niveau NUTS 2, ou à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 qui forment ensemble un territoire correspondant au critère minimum du niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,5 % 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) de la région. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2 ou NUTS 3, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions.

Exposé des motifs

La principale raison pour laquelle le seuil de catastrophe naturelle régionale avait été fixé à 1,5 % était la volonté de parvenir à des résultats quasi identiques comparés aux décisions prises par le passé sur le fondement de critères relativement imprécis. L'application de ce critère n'aurait cependant pas permis de fournir de l'aide dans le cas de deux catastrophes naturelles régionales où les demandes ont, dans les faits, été acceptées (il s'agit de l'éruption d'un volcan en Sicile en 2003, où le montant des dommages atteignait 1,36 % du PIB de la région, et de l'inondation dans le delta du Rhône survenue en 2004, qui a entraîné des dommages équivalents à 1,05 % du PIB). Des seuils aussi élevés ne permettront pas de garantir les résultats attendus par les citoyens victimes de ces catastrophes. Le Comité propose donc d'abaisser la valeur seuil à 1,0 % du PIB.

Pour la définition de la catastrophe naturelle régionale, la proposition de règlement utilise l'unité de référence NUTS 2. Compte tenu du fait que de plus en plus souvent, les catastrophes frappent des zones qui diffèrent dans une large mesure des régions au niveau NUTS 2 (dans certains États membres elles ne sont définies qu'administrativement), et qu'elles franchissent même les frontières de plusieurs régions ainsi délimitées, si le critère régional ne prend en compte que le tracé des régions au niveau NUTS 2 il risque de manquer d'objectivité. C'est la raison pour laquelle le Comité propose d'élargir le critère au niveau NUTS 3, et ce lorsque plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 forment ensemble un territoire dont la caractéristique correspondrait au moins au critère minimum définissant le niveau NUTS 2 (population d'au moins 800 000 habitants). Dans ce cas, le pourcentage de PIB qui en résulte est calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3.

Amendement 5

Article 2, nouveau paragraphe après le paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle transfrontalière», toute catastrophe naturelle qui occasionne sur le territoire d'États membres ou de pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union, à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 formant ensemble un territoire qui correspond au critère minimum du niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) moyen pondéré de ces régions.

Exposé des motifs

De nombreuses catastrophes ont un caractère transfrontalier. Une intervention de l'UE aurait, dans ce genre de cas, une grande valeur ajoutée et adresserait un signal nettement positif aux citoyens. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions souhaite inclure un nouveau critère définissant la «catastrophe naturelle transfrontalière». Ce critère serait évalué à l'échelle de régions au niveau NUTS 3 appartenant à différents États membres ou pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'UE. Dans ce cas, l'ampleur de la catastrophe serait évaluée à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3, formant ensemble un territoire qui correspond au critère définissant la région au niveau NUTS 2 (population d'au moins 800 000 habitants). Le pourcentage de PIB qui en résulte serait alors calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3. Les bénéficiaires seraient les États membres sur le territoire desquels se trouve la région ainsi délimitée.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4. Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État admissible qui est une catastrophe naturelle majeure dans un État membre voisin ou un pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union. 4 Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État admissible qui est une catastrophe naturelle majeure ou régionale dans un État membre voisin ou un pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union.

Exposé des motifs

La possibilité, pour les États membres voisins, de faire valoir les dommages qu'ils ont subis à la suite d'une «catastrophe naturelle majeure» sans remplir eux-mêmes les conditions fixées doit également valoir pour les «catastrophes naturelles régionales». Sans cela, l'esprit européen ne serait pas respecté.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État admissible à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes: Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État admissible à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes: a) remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement; b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population; c) sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel; d) nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles. a) remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement; b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population; c) sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel; d) nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles. Aux fins du point a), on entend par «remise en fonction» une remise en état sous une forme qui pourra mieux résister à une catastrophe naturelle, y compris le déplacement de tels projets d'infrastructure se trouvant de toute évidence sur un site qui sera à l'avenir de nouveau menacé par une catastrophe naturelle. Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire», tout hébergement durant jusqu’à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites. Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire», tout hébergement durant jusqu’à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.

Exposé des motifs

Le Fonds permet généralement de financer une remise en fonction des infrastructures endommagées qui retrouvent ainsi leur état d'origine. L'expérience des régions montre que les différents projets d'infrastructure tels que les axes routiers ou les liaisons ferroviaires majeures d'importance suprarégionale doivent être déplacés en tenant compte des nouvelles connaissances relatives aux mesures nécessaires à la protection contre les catastrophes. Par ailleurs, la réparation de certains éléments d'infrastructure fortement endommagés, tels que les ponts, nécessite des investissements pouvant éliminer le risque d'un endommagement lors d'une future catastrophe naturelle. Une simple remise en état de telles infrastructures s'avère alors insuffisante et contre-productive.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'assistance technique, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, ne sont pas admissibles au bénéfice du Fonds. L'assistance technique externe, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, ne sont pas admissibles au bénéfice du Fonds à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds.

Exposé des motifs

Pour certaines collectivités régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées. Le Comité des régions propose par conséquent d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage à la suite d'une catastrophe naturelle, un État peut adresser une demande de contribution du Fonds à la Commission en fournissant toutes les informations disponibles concernant au moins: a) l'ensemble des dommages directs causés par la catastrophe et leur incidence sur la population, l'économie et l'environnement concernés; b) l'estimation du coût des actions visées à l'article 3, paragraphe 2; c) les autres sources de financement de l'Union; d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les couvertures d'assurance publiques et privées, susceptibles d'intervenir pour l'indemnisation de la réparation des dommages; e) la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe; f) toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d’atténuation prises liées à la nature de la catastrophe. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage à la suite d'une catastrophe naturelle, un État peut adresser une demande de contribution du Fonds à la Commission en fournissant toutes les informations disponibles concernant au moins: a) l'ensemble des dommages directs causés par la catastrophe et leur incidence sur la population, l'économie et l'environnement concernés; b) l'estimation du coût des actions visées à l'article 3, paragraphe 2; c) les autres sources de financement de l'Union; d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les couvertures d'assurance publiques et privées, susceptibles d'intervenir pour l'indemnisation de la réparation des dommages; e) une brève description de la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe; f) toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d’atténuation prises liées à la nature de la catastrophe.

Exposé des motifs

L'obligation d'inclure dans la demande des informations relatives à la prévention des risques de catastrophes peut représenter, pour le demandeur, une charge administrative accrue, et retarder l'élaboration et le traitement des demandes, ce qui serait contraire à l'objectif initial du présent instrument, qui est de simplifier les procédures administratives de mobilisation du Fonds. Le Comité des régions suggère par conséquent de conserver le point e) de l'article 4 en limitant l'exigence à une brève description de la mise en œuvre de la législation européenne, et de supprimer le point f) du même article, car les mêmes informations doivent figurer dans le rapport sur la mise en œuvre de la contribution du Fonds (article 8, paragraphe 3).

Amendement 10

Article 4, nouveau paragraphe après le paragraphe 1a)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Pour les catastrophes naturelles de longue durée (telles que les inondations), le délai de dix semaines prévu pour l'introduction des demandes évoqué dans le premier paragraphe court à compter du jour où les autorités publiques de l'État éligible ont officiellement mis un terme à la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.).

Exposé des motifs

La préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande et doit être menée à bien alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande dans le cas des inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. Ainsi, la gravité de la catastrophe ne peut être constatée qu'ultérieurement. Bien que la proposition de règlement prenne en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente, pour les autres catastrophes naturelles, elle maintient les dispositions existantes et ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée.

Le Comité propose par conséquent d'ouvrir la possibilité, en cas d'inondations de longue durée, d'introduire la demande dans un délai de dix semaines à compter du moment où prend fin la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.).

Amendement 11

Article 8, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La contribution du Fonds est utilisée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Commission a versé le montant total de l'aide. Toute partie de la contribution qui n’aurait pas été utilisée dans ce délai ou qui, selon les constatations, a été utilisée pour des actions non admissibles, est recouvrée par la Commission auprès de l'État bénéficiaire. La contribution du Fonds est utilisée dans un délai de deux ans d'un an à compter de la date à laquelle la Commission a versé le montant total de l'aide. Toute partie de la contribution qui n’aurait pas été utilisée dans ce délai ou qui, selon les constatations, a été utilisée pour des actions non admissibles, est recouvrée par la Commission auprès de l'État bénéficiaire.

Exposé des motifs

L'accélération de la procédure administrative d'approbation de l'intervention du Fonds permettra aux régions touchées d'obtenir l'aide plus rapidement. À ce titre, il convient néanmoins de souligner que l'on dispose d'un délai réel plus court pour utiliser la contribution du Fonds. Le Comité des régions propose de prolonger le délai d'utilisation de la contribution du Fonds à deux ans, principalement en raison du temps que requiert la réhabilitation des infrastructures de base, du fait de l'obligation de garantir la documentation nécessaire et de respecter la réglementation régissant les marchés publics.

Bruxelles, le 28 novembre 2013 Le Président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) Voir entre autres, l'avis du Comité des régions, «Recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses». Octobre 2013 (CdR 3609-2013_00_00_AC).