FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/54

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance»

COM(2012) 225 final

2013/C 11/12

Rapporteure: Mme MADER

Le 22 mai 2012, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance"

COM(2012) 225 final.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 octobre 2012.

Lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 l'agenda du consommateur européen. Ce document fixe le cadre stratégique en matière de politique des consommateurs au travers de quatre objectifs clés: renforcer la sécurité des consommateurs, améliorer l'information, améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours, adapter les droits et principales politiques sur l'évolution économique et sociale. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie "Europe 2020".

1.2 Le CESE partage l'analyse de la Commission sur le rôle primordial des consommateurs, acteurs de la croissance et sur la nécessité de tenir compte du contexte dans lequel ils évoluent.

1.3 Le CESE soutient les objectifs fixés dans l'agenda mais s'interroge sur l'articulation entre celui-ci et le "Programme consommateurs" ainsi que sur l'adéquation des moyens qui y seront consacrés, qui lui paraissent en net décalage par rapport à l'ambition affichée.

1.4 Le CESE rappelle que les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires. Il se félicite qu'avec l'agenda des consommateurs la Commission européenne propose de rassembler dans un seul texte la plupart des initiatives de l'UE concernant la politique pour les consommateurs européens, qui étaient auparavant dispersées. Cet agenda est un pas important qui souligne l'importance qui est donnée aux besoins et attentes des consommateurs dans l'élaboration des politiques de l'UE.

1.5 Le CESE se félicite que l'on reconnaisse l'importance du rôle des associations de consommateurs qui doivent être dotées des moyens en rapport avec les missions qui leur sont dévolues. Il se félicite en particulier que la Commission européenne exprime dans l'agenda son intention de coopérer avec les gouvernements nationaux afin d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle de ces associations.

1.6 Le CESE attache une importance particulière à ce que l'on se préoccupe des personnes vulnérables, plus spécialement dans le contexte économique et social actuel. Il soutient en conséquence les initiatives prévues dans l'agenda en faveur de l'inclusion financière et de l'accès aux services essentiels.

1.7 Le CESE insiste sur l'importance qu'il accorde à toutes les actions concernant le développement durable. Il partage en conséquence les préoccupations de la Commission sur la maîtrise de l'énergie et sur la prise en compte de l'écoconception. En outre, le CESE souligne le besoin de recourir à des mesures efficaces afin d'accroître les normes éthiques et écologiques dans la production et la distribution de biens, en particulier ceux importés de pays tiers.

1.8 Le CESE considère que le renforcement de la sécurité alimentaire est essentiel pour garantir la sécurité des produits du lieu de production au lieu de consommation et permettra une concurrence saine et loyale. Les mesures qui doivent être prises contribueront également à restaurer la confiance des consommateurs qui a été ébranlée par diverses crises sanitaires.

1.9 Le Comité se félicite de toutes les initiatives qui sont prises pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information adaptée à leurs besoins. Il rappelle toutefois que l'éducation des consommateurs ne peut pas conduire à exonérer les professionnels de leurs obligations.

1.10 Le CESE soutient les initiatives visant à faire respecter le droit de la consommation, à le faire évoluer et à mettre en place des voies de recours efficaces. A cet égard, il rappelle que les systèmes de modes alternatifs de règlement des litiges doivent être indépendants vis-à-vis des parties aux litiges. Enfin, comme il l'a souligné dans différents avis, le Comité est favorable à la mise en place d'un recours collectif et considère que l'introduction d'un instrument de portée européenne ne peut plus être différée.

2. Résumé de la proposition de la Commission

2.1 La Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 l'agenda du consommateur européen. Ce document fixe le cadre stratégique en matière de politique des consommateurs pour les années à venir. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et complète d'autres initiatives, dont celle portant sur le programme consommateurs pour la période 2014-2020.

2.2 La Commission souhaite placer les cinq cents millions de consommateurs européens dont les dépenses représentent 56 % du PIB de l'Union européenne au cœur du marché unique en leur qualité d'acteurs clés de la croissance considérant que "la stimulation de la demande qu'ils représentent serait un levier considérable pour sortir l'Union européenne de la crise".

2.3 Pour atteindre cet objectif et accroître la confiance des consommateurs, l'agenda s'articule autour de quatre objectifs:

2.3.1 Renforcer la sécurité des consommateurs

La Commission, pour répondre aux enjeux liés à la mise sur le marché de produits et des services quel que soit leur lieu de production, souhaite améliorer le cadre réglementaire relatif à leur sécurité et consolider le cadre de la surveillance du marché en exerçant des contrôles à la source dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits.

Elle insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité aux différentes étapes de la filière alimentaire.

Pour la réalisation de ces objectifs, elle incitera les États membres à amplifier leur coopération.

2.3.2 Améliorer l'information

La Commission estime que les consommateurs doivent disposer d'informations claires, fiables et comparables ainsi que des outils nécessaires à la compréhension de leurs droits. Elle considère en conséquence qu'il convient d'améliorer l'information des consommateurs et de les sensibiliser à leurs droits et intérêts. Elle estime que cette sensibilisation doit également être faite par les professionnels et prendra les initiatives nécessaires dans le cadre de leur responsabilité sociale. Elle reconnaît le rôle important qu'ont à jouer les associations de consommateurs pour diffuser cette information mais également pour représenter et défendre les consommateurs.

2.3.3 Améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours

La Commission entend faire respecter le droit de la consommation de manière effective et donner aux consommateurs des voies de résolution des litiges efficaces. Elle entend améliorer les dispositifs existants pour résoudre les litiges transfrontaliers, quel que soit le mode de commercialisation, et renforcer la coopération avec les pays tiers et les grandes organisations internationales.

2.3.4 Adapter les droits et principales politiques sur l'évolution économique et sociale

La Commission considère que ses propositions doivent s'adapter à l'évolution des modes de consommation, notamment à l'ère numérique. Elle insiste sur la nécessité qu'elles prennent en compte les besoins des consommateurs vulnérables et estime qu'il faut faciliter les choix pour une économie durable.

2.4 Les objectifs fixés dans l'agenda portent principalement sur cinq secteurs: le numérique, les services financiers, les denrées alimentaires, l'énergie et les voyages et transports.

3. Observations générales

3.1 Le CESE partage l'analyse de la Commission sur le rôle primordial des consommateurs, acteurs de la croissance, sur les enjeux des années à venir et sur la nécessité absolue de tenir compte du contexte dans lequel nous vivons. Le pouvoir d'achat des consommateurs est impacté de manière négative par la crise. Par ailleurs, les modes de consommation évoluent. Ils requièrent davantage de connaissances techniques et sont parfois coûteux.

3.2 En dépit d'une base solide de règles de l'Union, il subsiste des difficultés liées à leur mise en œuvre: une inadéquation des moyens mis à la disposition des consommateurs pour faire valoir leurs droits alors que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter et un manque d'informations fiables des consommateurs alors même qu'une information surabondante existe par ailleurs sous diverses formes.

3.3 Au-delà des affirmations de principe énoncées dans l'agenda qui ne peuvent que remporter l'adhésion, le CESE s'interroge sur l'articulation entre le programme consommateurs et l'agenda ainsi que sur la manière dont cette politique sera mise en œuvre.

3.4 À cet égard, le CESE avait dans son avis du 28 mars 2012 (1) souligné le manque de moyens attribués à la politique "consommateurs" et s'était inquiété de la faculté de mettre en œuvre un programme ambitieux alors que l'enveloppe budgétaire accordée est en net décalage avec l'ambition affichée.

3.5 La Commission a présenté une liste substantielle d'initiatives qui seront prises pour atteindre les objectifs de l'agenda. Toutefois, ce qui importe vraiment, c'est que ces initiatives soient de bonne qualité et applicables afin qu'elles offrent l'efficacité nécessaire pour assurer un niveau réellement élevé de protection du consommateur. Ce n'est qu'une fois les mesures de l'agenda adoptées et mises en œuvre par les États membres et les autres parties prenantes, qu'elles produiront leurs effets pour les consommateurs.

3.6 Dans ce contexte, le CESE constate qu'un processus transparent et efficace pour évaluer la mise en œuvre et les résultats de cet agenda est manquant. Le CESE demande à la Commission européenne d'ajouter des critères d'évaluation et des indicateurs de qualité pour évaluer les progrès annuels et de publier un rapport tous les dix-huit mois sur la mise en œuvre de l'agenda.

3.7 L'agenda démontre le champ très large couvert par la politique "consommateurs", ce qui corrobore la nécessité déjà soulignée par le CESE de prendre en compte les intérêts des consommateurs dans l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires. Toutefois, le CESE s'étonne de ce que l'agenda n'inclue pas les éléments de protection des consommateurs dans le domaine médical: produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, alors que ces produits ont défrayé la chronique dans plusieurs États membres pour les dommages causés aux consommateurs et aux patients. Le CESE estime qu'une politique holistique de protection des consommateurs doit également viser le champ médical et pharmaceutique, en termes de sécurité, d'information et de mise en œuvre des droits des consommateurs.

3.8 Le CESE observe avec satisfaction que la Commission souhaite une adhésion des professionnels aux politiques mises en place pour la protection des consommateurs. C'est dans ce contexte qu'une éducation des entreprises à propos des droits des consommateurs doit être urgemment mise en place. Des réseaux d'organisations d'entreprises concernés par une telle démarche sont encouragés à offrir, avec le soutien de la Commission européenne, des modules de formation particulièrement destinés aux PME le plus rapidement possible.

3.9 Le CESE invite la Commission européenne à inclure les parties concernées et prenantes dans l'application de l'agenda et de renforcer la concertation, notamment avec les organisations de consommateurs pour assurer la participation adéquate dans l'élaboration des politiques les concernant.

4. Observations spécifiques

4.1 Sur la sécurité

4.1.1 Le CESE soutient fermement la révision du cadre législatif relatif à la sécurité des produits afin de garantir aux consommateurs des produits et services sûrs.

4.1.2 Il considère que la mise en place de règles de contrôle, de pratiques modernes et unifiées et de méthodes de coopération, y compris avec les autorités compétentes sur les lieux de production, permettra une meilleure surveillance du marché en vue de créer une concurrence loyale qui bénéficiera à toutes les entreprises et aux consommateurs. En outre, le CESE s'interroge sur la place et les moyens donnés à la normalisation.

4.1.3 Le CESE considère que le renforcement de la sécurité est essentiel pour restaurer la confiance des consommateurs qui a été ébranlée par diverses crises sanitaires. L'amélioration des mesures de mise en œuvre de la loi et la coordination des États membres sont, dans cette optique, essentiels.

4.2 Sur l'information

4.2.1 Le CESE partage l'avis de la Commission sur l'inadéquation entre l'information pléthorique disponible et les besoins des consommateurs. Il soutient la nécessité pour les consommateurs de disposer d'informations fiables, claires, comparables qui ne devraient pas seulement être accessibles par voie électronique mais également via d'autres média.

4.2.2 Le CESE se félicite du rôle reconnu aux organisations de consommateurs et rappelle qu'il doit se concrétiser par une allocation de ressources tant par les autorités européennes que nationales à la hauteur des objectifs à atteindre, en particulier la réalisation de tests des produits et services offerts au consommateur.

4.2.3 Le Comité approuve les mesures qui sont prises pour diffuser l'information à destination des consommateurs dès lors qu'elles sont pertinentes et ont un réel impact.

4.2.4 Le Comité soutient toutes les initiatives relatives à l'éducation des consommateurs et insiste en particulier sur le besoin non seulement d'informer les consommateurs mais également d'accroître leurs connaissances, ce qui doit commencer à l'école, par exemple en ce qui concerne la compétence en matière numérique et financière. Elles doivent s'inscrire dans le temps, sachant qu'elles ne peuvent en aucun cas être un substitut à l'information qui doit être délivrée par les professionnels.

4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours

4.3.1 Le CESE prend acte de la décision de la Commission de faire respecter le droit de la consommation ce qui répond à une attente majeure, l'empilement des textes ne constituant pas une réponse valable à un haut niveau de protection des consommateurs.

4.3.2 Le Comité soutient l'existence de réseaux européens, le plus ancien d'entre eux, le réseau judiciaire européen, ayant été créé en 2001. Pour assurer leur efficacité, il demande une évaluation régulière de ces réseaux afin d'en tirer les enseignements nécessaires.

4.3.3 Le CESE soutient toutes les initiatives qui permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état du droit dans l'Union européenne.

4.3.4 Le Comité soutient les initiatives auto- et coréglementaires telles que la publication de lignes directrices, à la condition que de telles initiatives rencontrent les objectifs de politique publique de manière efficace. De plus, le contrôle régulier et les évaluations de celles-ci doivent assurer que dans le cas où ces objectifs ne sont pas remplis des mesures contraignantes puissent s'y substituer.

4.3.5 Le CESE soutient les démarches de la Commission pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges à la condition que les systèmes soient notamment, comme il l'a souligné dans son avis (2), indépendants et impartiaux vis-à-vis des parties aux litiges et qu'ils ne soient pas exclusifs des recours judiciaires.

4.3.6 Le CESE invite la Commission européenne à promouvoir des mesures efficaces pour favoriser des transactions commerciales électroniques combinées avec des systèmes RLL. Par ailleurs il se félicite de la création envisagée d'une plate-forme des parties prenantes pour discuter d'un "trustmark" européen pour les sites internet.

4.3.7 Concernant le recours collectif, le CESE regrette que l'agenda ne fasse que très timidement allusion à la possibilité d'introduire un tel outil d'application du droit des consommateurs et considère que le temps est venu au regard de la situation existante dans certains pays, ainsi que dans des litiges transfrontières, et après toutes les consultations qui ont eu lieu, de ne plus tergiverser et de la mettre en place rapidement.

4.4 Sur l'alignement des droits et politiques sur l'évolution économique et sociale

4.4.1 Le CESE relève que la Commission entend donner suite au projet de règlement sur un droit européen de la vente instituant un droit optionnel, et ce, malgré l'opposition d'une quasi-totalité des organisations de consommateurs et de quelques entreprises. Il rappelle sa position (3) sur le fait que cette proposition est inadaptée au regard de certains objectifs recherchés, notamment un niveau plus élevé de protection des consommateurs. Il insiste sur le besoin d'évolution du droit européen pour les consommateurs.

4.4.2 Le numérique

Le Comité soutient les différentes propositions faites dans le domaine du numérique au vu de l'évolution des technologies. Il observe que la Commission va travailler pour assurer aux consommateurs dans cet univers un même niveau de protection, initiative indispensable pour accompagner son développement.

4.4.3 Les services financiers

4.4.3.1 Le CESE note que la Commission a décidé de renforcer sa vigilance sur les services financiers proposés aux consommateurs et particulièrement aux plus vulnérables d'entre eux. Il soutient cette orientation qui doit permettre plus de transparence, de comparabilité dans les offres et dans la tarification.

4.4.3.2 Le Comité tient à rappeler qu'il est particulièrement attentif à toutes les constituantes de l'inclusion financière.

4.4.4 Les denrées alimentaires

4.4.4.1 Le Comité approuve sans restriction l'adoption des règlements concernant l'information sur les denrées alimentaires et sur les allégations nutritionnelles pour des raisons de santé publique auxquelles sont très sensibles les consommateurs.

4.4.4.2 Les récents problèmes dans certains États membres concernant la distribution illégale de boissons alcoolisées illustre de nouveau l'importance de la surveillance et du contrôle du marché.

4.4.4.3 Le CESE accueille favorablement l'idée, pour éviter le gaspillage alimentaire, d'une action ciblant les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire.

4.4.5 L'énergie

4.4.5.1 Le Comité est particulièrement attentif au caractère essentiel qu'a l'énergie pour tous les consommateurs et spécialement pour ceux qui sont les plus vulnérables qui doivent pouvoir bénéficier de ce service dans des conditions acceptables.

4.4.5.2 Le CESE encourage les initiatives visant à favoriser la maîtrise de la consommation de l'énergie, bien rare et compte tenu de la charge qu'elle représente dans le budget des ménages. Il appelle l'attention sur la nécessité d'évaluer les techniques mises à la disposition des consommateurs de manière à ce qu'elles soient réellement innovantes et productives.

4.4.6 Les voyages et les transports

4.4.6.1 Le CESE considère qu'il est important que la question des transports soit inscrite à l'agenda aussi bien pour les transports aériens que pour les transports publics. Il partage les préoccupations de la Commission quant à l'amélioration des droits des passagers qui doivent être adaptés aux offres faites par les compagnies et les voyagistes. Le CESE souligne que dans le domaine du transport aérien en particulier, la révision prévue du droit européen et les actions respectives prévues par l'Acte pour le marché unique (4) doivent renforcer les droits des passagers et viser à la réduction des pratiques contractuelles et commerciales déloyales.

4.4.6.2 Le CESE souligne l'urgence de l'adoption de mesures qui visent à protéger les passagers bloqués en raison d'une faillite des compagnies aériennes, ce problème n'étant pas soulevé par l'agenda du consommateur.

4.4.6.3 Le Comité soutient l'idée du développement d'une stratégie en faveur des «voitures propres» pour lutter contre les émissions de CO2.

4.4.7 Des produits écologiques

4.4.7.1 Le CESE a souligné à plusieurs reprises l'importance capitale que revêt le développement durable pour l'avenir de l'Europe. En conséquence, il soutient les orientations données par la Commission pour accroître la longévité des produits et pour encourager l'écoconception à l'ensemble des produits.

4.4.7.2 Le CESE salue les efforts continuels de la Commission européenne afin de promouvoir les politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) mais des mesures plus strictes sont nécessaires afin d'assurer la transparence et la responsabilité pour une production et une distribution des biens plus éthiques et écologiques, en particulier pour ceux provenant de pays tiers. Des mesures contraignantes à l'égard des pays tiers devraient être introduites pour garantir que ce genre de biens soit conforme aux standards européens, comme par exemple l'obligation de produire une preuve écrite attestant de la conformité du bien aux normes du travail international.

Bruxelles, le 14 novembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 89.

(2) JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

(3) JO C 181 du 21.6.2012, p. 75.

(4) COM(2010) 608 final.