COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 184 final - SYN 256 
Bruxelles, le 30 mai 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 83/477/CEE 
Concernant la protection des travailleurs 
contre les risques liés à une exposition à L'amiante 
pendant le travail 
(présentée par la Commission) 
* ^» 
EXPOSE DES MOTIFS: 
L'amiante, agent dangereux et connu comme tel, grâce à de nombreuses 
observations, enquêtes et recherches scientifiques dont il fait l'objet, est depuis 
longtemps au centre des préoccupations de la Commission. 
Ainsi une stratégie de protection au niveau communautaire avait elle été mise en 
place, par l'adoption de deux Directives par le Conseil concernant d'une part la 
protection des travailleurs (1), d'autre part la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi (2) de cet agent. Par ailleurs pour la protection de l'environnement, deux autres 
Directives ont été adoptées par le Conseil visant la limitation de la pollution du milieu 
aquatique (3) d'une part, par la prévention et la réduction de la pollution 
atmosphérique en amiante d'autre part (4). 
Actuellement, le contrôle de l'amiante dans le milieu du travail s'effectue de 
manière de plus en plus efficace, et tend à souligner que l'exposition aux fibres 
d'amiante peut être réduite encore plus. 
Par ailleurs, la recherche se poursuit aussi bien sur la possibilité d'utilisation des 
fibres de substitution que sur leur nocivité. En effet, d'une part les qualités de ces fibres 
ne peuvent parfois pas rivaliser, dans l'état actuel des choses, celles des fibres d'amiante 
dans certaines applications industrielles. D'autre part, les données relatives aux effets de 
ces fibres sur la santé des individus et des travailleurs ne sont pas encore concluantes. 
La Commission suit de près la production et la consommation de l'amiante ainsi 
que les perspectives d'évolution compte tenu notamment de la situation dans les pays 
tiers. 
Malgré tous ces efforts, actuellement dans la Communauté on dénote plus de 1500 
décès par an survenant comme conséquence d'une exposition professionnelle à 
l'amiante; en réalité ce chiffre reflète les effets des expositions professionnelles, parfois 
très élevées, antérieurs aux premières législations adoptées en matière de protection des 
travailleurs. Les dernières données épidémiologiques tendent à souligner qu'une 
diminution extrême des valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante peut 
réduire encore plus les risques de survenue de telles maladies. 
C'est la stratégie qui a été suivie par la Commission, en révisant les dispositions de 
la Directive 83/477/CEE notamment celles qui y sont prévues à l'article 3 paragraphe 3 
et l'article 8. 
(1) JO N° L 263 du 24.9.83, p. 25 
(2) JO N° L 263 du 24.9.83, p. 33 et JO N° L 375 du 31.12.85, p. 1 
(3) JO N° L129 du 18.5.76, p. 23 
(4) JO N° L 85 du 28.3.87, p. 40 
- 2 -
Observation générale sur la proposition de Directive 
La Directive du Conseil du 19 septembre 1983 (1) concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le 
travail, prévoit en son article 9, que le Conseil réexamine avant le 1er 
janvier 1990, sur proposition de la Commission, les dispositions prévues à 
l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 8. Cela pour tenir compte notamment 
des progrés intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la 
technologie ainsi que de l'expérience acquise dans l'application de ladite 
Directive. C'est pour répondre à ces dispositions, que la Commission propose 
le présent texte au Conseil. 
Le délai de transposition de la Directive 83/477/CEE dans le droit interne 
des Etats membres était fixé au 1er janvier 1987 au plus tard, et au 1er 
janvier 1990 au plus tard en ce qui concerne les activités extractives de 
l'amiante. Ce délai étant voisin de celui prévu dans cette Directive pour son 
adaptation au progrès technique, la Commission n'a pas envisagé une révision 
de dispositions autres que celles pour lesquelles elle a reçu mandat du 
Conse i I. 
(1) JO N* L 263 du 24/9/83.P.25 
-3 -
2. Observations sur certains aspects spécifiques de la proposition de Directive 
a) Valeurs limites d'exposition professionnelle et niveau d'action (Article 
1er points 1 et 4) 
Les données scientifiques et techniques les plus récentes révèlent que le 
pouvoir cancérigène de l'amiante diffère selon le type de fibre considéré, 
et cela pour des fibres de dimensions identiques. Ainsi, par exemple, les 
fibres appartenant à la catégorie des Amphiboles (crocidolite et amosite 
surtout, mais aussi tremolite) ont une plus grande faculté d'induction de 
mesothéliome que les fibres du groupe des serpentines dont la chrysotile 
fait partie intégrante. 
Par ailleurs, il apparaît que tous les types de fibres d'amiante ne sont 
pas utilisés avec la même fréquence dans le monde du travail. Ainsi la 
Chrysotile constitue à elle seule 97 % de la production mondiale de fibre 
d'amiante, alors que la crocidolite n'en constitue que 2 % et l'amosite 1 
%. L'actinolite, la tremolite et l'anthophyIIite ne représentant de leur 
côté même pas 1 % de cette production mondiale. 
Pour tenir compte de ces différents paramètres et pour assurer une plus 
grande protection des travailleurs, il a paru judicieux de distinguer la 
chrysotile d'une part, de la crocidolite et de I'amosite d'autre part pour 
fixer les valeurs limites d'exposition professionnelle (article 8), ainsi 
que des niveaux d'action (Article 3, paragraphe 3), dans cette proposition 
de Direct ive. 
C'est pourquoi, le niveau d'action pour la crocidolite, ainsi que les 
valeurs limites d'exposition professionnelle pour la crocidolite, 
I'amosite, l'amiante et la chrysotile, ont été dans cette proposition 
abaissées par rapport aux dispositions décrites dans la Directive 
83/477/CEE. 
La méthode de référence pour mesurer la teneur en amiante de l'air sur le 
lieu de travail, décrite en annexe de la Directive 83/477/CEE et mettant 
en oeuvre la microscopie optique a été retenue dans cette proposition 
parce qu'elle est la méthode de mesure la plus simple, la plus répandue 
dans le monde du travail et la moins coûteuse ; la Commission n'a pas jugé 
utile de proposer une autre méthode de référence. 
- 4 -
b) Dispositions spécifiques pour les bâtiments (Article 1er, point 2) 
La proposition actuelle ajoute aux dispositions de la Directive 83/477/CEE 
l'interdiction d'incorporer l'amiante de manière détachable ou friable, 
dans les bâtiments en construction. Ceci pour éviter la libération 
d'amiante dans l'atmosphère au cours du vieillissement de l'ouvrage et les 
dangers pour la population exposée. 
c) Dispositions pour l'adaptation aux progrés techniques de la méthode de 
mesure des fibres d'amiante (Article 1er, point 3) 
La procédure d'adaptation au progrès technique prônée dans la Directive 
83.477/CEE faisant intervenir le Conseil sur proposition de la Commission 
a été simplifiée ici pour faire intervenir le Comité d'adaptation 
technique créé par l'article 9 de la Directive 80/1107/CEE. Ceci permet 
donc une adaptation rapide de la méthode de mesure afin d'assurer de la 
manière la plus précoce possible une protection optimale des travailleurs. 
- 5 -
Proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 83/477/CEE concernant 
la protection des travailleurs contre les risques 
liés à une exposition à l'amiante 
pendant le travail 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 118A, 
vu la proposition de la Commission établie après consultation du Comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1) 
en coopération avec le parlement européen (2) 
vu l'avis du Comité économique et social (3) 
sur le lieu de travail; 
considérant qu'en son article 9, la d irective 83/477/CEE (5) prévoit, que le 
Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, avant le 1er janvier 
1990, les dispositions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 8, à la 
lumière notamment des progrès intervenus dans les connaissances 
scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans 
l'application de ladite directive; 
1) Jon°... 
(2) Jo n°... 
3) Jon°... 
4) Jon°C 28 du 3.2.1988 p. 1 
(5) Jo n° L 263 du 24.9.1983 p. 25 
S S 
- 6 
Considérant qu'il découle du progrès des connaissances dans ce domaine qu'il 
est désirable de réduire les valeurs-limite d'exposition à L'amiante et d ' adapter 
certaines autres mesures; 
Considérant que l'amiante est un agent nocif présent dans un grand nombre 
de situations de travail sous différentes formes; que la chrysotile est la fibre la 
l'environnement professionnel ; 
Considérant que l'interdiction du flocage est insuffisante pour empêcher la 
libération de fibres d*amiante dans l'atmosphère et qu'il convient crinterdire 
l'incorporation d'amiante détachable ou niable dans la construction des 
bâtiments; 
Considérant qu'une décision ne peut pas encore être prise en vue d'établir 
une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau 
conmiunautaire ; 
Considérant qu'en application de La décision 74/325/CEE du Conseil (6), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la 
Commission en vue de l'élaboration des propositions dans ce domaine, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVES 
Article premier 
La directive 83/477/CEE est modifiée comme suit : 
1° A l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Si l'évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concen­
tration de l'air sur le lieu de travail en fibre d'amiante se 
situe, en l'absence de tout équipement de protection indivi­
duelle à un niveau, calculé ou mesuré selon le choix effectué 
par les Etats membres, 
./, 
(6) JO n° L 185 du 9.7.1974, p. 15 
- 7 -
a) pour la chrysolite en L'absence d'autres formes d'amiante : 
inférieur à 0,25 fibre par centimètre cube durant une période de référence 
de huit heures et/ou 
inférieur à une dose cumulée de 15,00 fibres-jours par centimètre cube 
durant une période de trois mois, 
b) pour toutes autres formes d'amiante, soit isolée, soit en mélanges, 
y compris des mélanges contenant de Lja_çhy_s_oJ.ite : 
inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de référence 
de huit heures et/ou 
inférieur à une dose cumulée de 6 fibres-jours par centimètre cubes -Jurant 
trois mois, 
les» articles 4, 7 et 13, l'article 14 paragraphe 2, ainsi que Les arti­
cles 15 et 16 ne sont pas applicables". 
2e L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 5 
La projection d'amiante par flocage est interdite ainsi que l'incorporation 
d'amiante détachable ou friable dans la construction de bâtiments." 
3° A l'article 7, point 1, le troisième alinéa est remplacé par Le texte 
suivant : 
"Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine, compte tenu 
notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques 
et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la 
présente directive, les dispositions du premier alinéa première phrase 
avant le 31 décembre 1995 en vue d'établir une seule méthode pour la 
mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire." 
- 8 -
4° L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 8 
Les valeurs limites suivantes sont appliquées : 
a) concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de chrysotile: 
0,80 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une 
pénode de référence de 8 heures ; 
b) concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de crocidolite,d'amo­
site ou de toute autre forme d'amiante autre que le chrysotile, soit 
isolées, soit en combinaison: 
030 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une 
période de référence de 8 heures ; 
concentration dans l'air sur le lieu de travail en fibres de chrysotile, en 
combinaison avec d'autres formes de fibres d'amiante: 
un chiffre proportionnel dérivé des valeurs limites visées aux points aj) et b) 
en tenant compte de la proportion de chrysotile et d'autres fibres dans le 
mélange." 
5° L'article 9 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 9 
Les modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes de La 
présente directive aux progrès techniques s'effectuent selon la procé­
dure décrite aux articles 9 et 10 de la directive 80/1107/CEE". 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Toutefois, la date 
31 décembre 1992 est reportée au 31 décembre 1995 en ce qui concerne 
les activités extractives de l'amiante. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
- 9 -
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions 
de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 10 -
Fiche d'IMPACT sur la compétitivité et l'emploi de la 
proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive 83/477/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les 
risques liés à une exposition à l'amiante 
pendant le travell 
l. Justification principale de la mesure : 
La Directive du Conseil du 19 septembre 1983 (1) concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le 
travail, prévoit à l'article 9 que sur proposition de la Commission, le 
Conseil réexamine avant le 1er janvier 1990 les dispositions qu'elle prévoit 
sous l'article 3 paragraphe 3 et sous l'article 8. Ceci pour tenir compte 
notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans 
la technologie ainsi que de l'expérience acquise dans l'application de ladite 
Direct ive. 
Ce réexamen concerne donc le niveau d'action (Article 3. paragraphe 3) et les 
va leurs-1 imite d'exposition professionnelle à l'amiante (Article 8). C'est en 
conformité avec ces dispositions que la Commission propose au Conseil la 
présente proposition de Directive. 
L'impact de cette proposition sur la compétitivité et l'emploi est limité. 
I|. Obligations imposées directement aux entreprises 
Une révision à la baisse des valeurs-limite d'exposition professionnelle à 
l'amiante ainsi que, parallèlement, du niveau d'action, c'est-à-dire de la 
concentration d'amiante au-delà de laquelle certaines dispositions de la 
Directive entrent en application, n'est pas sans imposer certaines 
contraintes aux entreprises concernées : mesures de protection techniques 
supplémentaires, équipement de protection individuelle à mettre à disposition 
etc. Pour pondérer cela, il faut considérer que depuis la date d'adoption de 
la Directive 83/477/CEE, les entreprises ont eu tout le temps de mettre en 
place une infrastructure technique permettant de faire face à une limitation 
de la concentration en fibres d'amiante sur le lieu de travail. 
(1) JO N* L 263, du 24.9.1983, P. 25 
- 11 -
Cette infrastructure étant actuellement en place depuis le 1er janvier 1987, 
date de la mise en application de la Directive et de sa transcription dans le 
droit interne des Etats membres, un abaissement des valeurs-limite et du 
niveau d'action supplémentaire posera moins de contraintes financières et 
administratives aux entreprises que la première mise en application de la 
Directive 83/477/CEE. 
Il faut noter que dans cette proposition, une distinction est faite en vue de 
fixer le niveau d'action et les valeurs-limite d'exposition professionnelle, 
entre la Chrysotile, d'une part, et la crocidolite ainsi que I'amosite, 
d'autres part. La méthode de mesure par microscopie optique décrite dans la 
Directive 83/477/CEE étant toujours d'application dans la proposition, cette 
nouvelle distinction n'impose aucune contrainte concrète supplémentaire aux 
entreprises. 
En ce qui concerne l'interdiction de l'usage d'amiante détachable ou friable, 
dans le bâtiment, prônée par cette proposition de Directive, celle-ci ne fait 
que confirmer ce qui existe déjà dans la plupart des Etats membres. 
L'amiante-ciment utilisé dans le bâtiment et les travaux publics étant exclu 
du concept d'"amiante friable ou détachable", la contrainte économique est 
quasi-inexistante pour les entreprises. Il convient, en outre, de relever que 
l'adaptation technique de la Directive 83/477/CEE est effectuée ici sur la 
base de prescriptions minimales (Article 118A) laissant aux Etats membres la 
faculté d'établir s'ils le souhaitent des mesures renforcées. Si certains 
Etats membres devaient faire usage de cette faculté, il serait malaisé de 
soutenir que la proposition impose directement des contraintes aux 
entreprises. 
ill. Caractéristiques des entreprises concernées 
L'utilisation de l'amiante a diminué considérablement dans les Etats membres. 
Cette évoluton a entraîné une modification du type d'entreprise amenée à 
travailler avec de l'amiante, si bien que la majorité des petites et moyennes 
entreprises concernées par la présente proposition sont les entreprises du 
bâtiment et des travaux publics, impliquées surtout dans la démolition 
d'ouvrages contenant de l'amiante. Les industries extractives d'amiante 
présentes en Italie et en Grèce, ainsi que les industries de transformation 
qui utilisent l'amiante (freins, four haute température, gaines et joints 
spéciaux etc.), constituent des entreprises en général plus importantes. 
La difficulté réside dans le fait que la surveillance et le contrôle de 
I'empoussiérage en amiante des petites et moyennes entreprises du bâtiment et 
des travaux publics n'est pas toujours aisé ; les chantiers sont en effet 
temporaires, mobiles et comptent généralement un nombre peu important de 
travailleurs (moins de 10). 
Cette difficulté augmente au fur et à mesure que les valeurs-limite sont 
abaissées et l'usage de l'équipement de protection personnel tend à 
s'étendre, parce qu'il s'agit du seul moyen sûr d'assurer le respect des 
va leurs-1 imite dans des conditions de travail variables. 
- 12 -
IV. Obligations susceptibles d'être imposées Indirectement aux entreprises 
par l'intermédiaire des autorités locales "~~~ 
Certains Etats membres imposent aux entreprises d'avoir recours aux services 
d'un laboratoire agréé au niveau national pour mesurer l'existence de fibres 
d'amiante sur le lieu de travail. Par rapport à la Directive 83/477/CEE, la 
présente proposition ne contient aucune mesure supplémentaire susceptible 
d'être imposée directement aux entreprises par l'intermédiaire des autorités 
locales. 
V. Mesures spéciales pour les PME 
La présente proposition ne contient aucune mesure d'exemption ou de 
stimulation spécifique applicable aux PME. Il ne faut toutefois pas perdre de 
vue que travailler avec l'amiante impose des contraintes très sévères pour la 
sécurité du public et des travailleurs. 
VI Effets sur la compétitivité des entreprises 
1. Avantages pour les entreprises 
La législation de certains Etats membres contient déjà des 
valeurs limites d'exposition professionnelle à l'amiante, 
inférieures à celles qui sont proposées dans la présente 
proposition. Le Danemark et la RFA sont sur le point d'interdire 
l'utilisation d'amiante sur le lieu de travail. L'harmonisation 
contraignante des valeurs-limite d'exposition à l'amiante 
n'entraîne aucun handicap de coût par rapport aux autres 
entreprises européennes pour les entreprises qui auront investi 
en conséquence. 
Il faut s'attendre aussi à ce que l'abaissement des valeurs-
limite entraîne une baisse des pertes de rendement dues aux 
maladies, dès lors que les conditions de travail s'amélioreront 
en raison d'une moindre exposition aux poussières. 
2. Inconvénients pour les entreprises 
L'abaissement des niveaux d'action et des valeurs-limite 
d'exposition, tel qu'il est envisagé dans la présente proposition, 
risque d'entraîner des coûts additionnels inhérents à la surveillance 
technique des postes de travail, à l'aménagement supplémentaire de 
ceux-ci ainsi que, le cas échéant, à l'achat d'équipement 
supplémentaire de protection individuelle. 
- 13 -
VII. Consultation de partenaires sociaux 
Lors de sa réunion piénière des 28 et 29 novembre 1989, le Comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail a demandé à la Commission de prendre en considération son avis sur 
cette proposition de Directive. 
Tous les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur l'abaissement des 
valeurs-limite d'exposition à l'amiante au poste de travail. Le groupe de 
travail a émis le voeu qu'il soit même allé au-delà de cette mesure en 
bannissant l'usage de l'amiante dans la Communauté. 
FR ISSN 0254-1491 
COM (90) 184 final 
DOCUMENTS 
05 
N° de catalogue : CB-CO-90-195-FR-C 
ISBN 92-77-60026-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg