17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/37 
nement.  L'objectif  de la proposition  constitue,  en 
effet,  un élément  indispensable  pour  accomplir  des 
progrès  sur la voie  de la réalisation  de programmes 
concrets  visant  à protéger  l'environnement. 
2. À  cet égard,  le Comité  se demande  s'il ne serait 
pas opportun  de mettre  l'accent  sur  les problèmes 
soulevés  par  l'environnement  des  lieux  de travail 
qui, ainsi  qu'on  l'a démontré  de longue  date,  présen-
tent,  en général,  des aspects  d'agression  de l'environ-
nement  qui sont  transférés  ensuite  à l'extérieur.  Cela 
permettrait  plus  facilement  d'éliminer  à la source  une 
grande  part  de la pollution  extérieure  et de recueil-
lir des  indications  sur l'évolution  probable  de cette 
pollution. 
3. D'autre  part,  le Comité  estime  opportun  que 
l'on précise  le délai  dans  lequel  la Commission 
prévoit  de publier  l'inventaire  dressé  sur la base  des 
informations  reçues  des États  membres.  Il serait  sou-
haitable,  en tout  état  de cause,  que  l'intervalle  entre 
la réception  des données  et la publication  de l'inven-taire  soit  le plus  bref  possible,  afin  de garantir  l'effi-
cacité  concrète  des informations  qui seront  diffussées. 
4. Le  Comité  suggère,  en outre,  que  l'on  men-
tionne  spécifiquement  à la page  20 de l'annexe,  au 
sujet  des centres  d'expertise,  les rubriques  «médecine» 
et «toxicologie»,  évoquées  par ailleurs  dans  l'exposé 
des motifs  de la proposition  de décision  en tant  que 
disciplines  liées  aux  problèmes  de l'environnement. 
5. Enfin,  en ce qui  concerne  la date  de la trans-
mission  par  les États  membres  à la Commission  du 
premier  questionnaire,  le Comité  fait  observer  qu'elle 
ne pourra  vraisemblablement  pas  être  respectée, 
compte  tenu  du fait  que  la décision  du Conseil 
pourrait  n'intervenir  qu'à  la fin de 1975. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  ceintures  de sécurité  et aux  systèmes  de 
retenue  des  véhicules  à moteur 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 82 du 14 avril  1975,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  cein-tures  de sécurité  et aux  systèmes  de retenue  des véhi-
cules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
N° C 263/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11. 75 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  le 7 mai  1975, 
vu le rapport  de M.  Masprone,  rapporteur,  et de 
M. De Grave,  corapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
et formule  les observations  suivantes. 
2. Champ  d'application 
2.1. Le  Comité  observe  que  la proposition  de direc-
tive s'applique  aux  ceintures  de sécurité  et aux 
systèmes  de retenue  destinés  à être  installés  dans  les 
véhicules  à moteur  de la catégorie  Ml et devant  être 
utilisés  séparément  par  les occupants  adultes  de ces 
mêmes  véhicules  à moteur. 
2.2 Le  Comité  regrette  que  la Commission  n'ait 
prévu  que  des ceintures  adaptées  à la morphologie  des 
adultes,  y compris  pour  les places  arrière  qui  sont 
pourtant  utilisées  très  souvent  par  des  enfants;  de 
plus,  dans  certains  États  membres,  des  dispositions 
ont été prises,  ou sont  en train  de l'être,  pour  que  les 
enfants  voyagent  obligatoirement  sur les sièges  arrière 
des véhicules. 
2.3. Le  Comité  prend  acte  d'une  déclaration  du 
représentant  de la Commission  suivant  lequel  une 
méthodologie  ne peut  être  mise  en œuvre  à bref 
délai  ni pour  les ceintures  pour  enfants,  ni pour  des 
ceintures  polyvalentes.  Il constate  donc  que  cette 
directive  ne suffit  pas à éliminer  les entraves  tech-
niques  existant  dans  le domaine  des  ceintures  de 
sécurité  en général.  Il estime  qu'il  ne faudrait  en tout 
cas pas que  la présente  directive  entraîne  le montage 
systématique  de ceintures  pour  adultes  aux  places 
arrière,  même  en cas de retard  d'harmonisation  pour 
d'autres  systèmes  de retenue. 
2.4. Le  Comité  invite  par  conséquent  la Com-
mission  à compléter  sa proposition  le plus  rapide-
ment  possible,  soit  par  des  directives  relatives  aux 
systèmes  de retenue  appropriés  aux  enfants,  soit  par 
une directive  concernant  des systèmes  polyvalents. 3. Ceintures  à trois  points  et rétracteurs 
3.1. Le  Comité  se félicite  que  la proposition  de 
directive  prévoie  la présence  obligatoire  de ceintures 
de sécurité  à trois  points  aux  places  latérales  avant 
des véhicules  à moteur;  en effet,  après  le harnais,  la 
ceinture  à trois  points  répartit  le mieux  sur  l'en-
semble  du tronc  la décélération  provoquée  par  un 
choc. 
3.2. Quant  à l'obligation  d'équiper  la place  centrale 
avant  d'une  ceinture  ou d'un  système  de retenue  à 
trois  points,  le Comité  estime  que  l'efficacité,  au 
regard  du coût,  de cette  prescription  est extrêmement 
douteuse  considérant  qu'un  tel siège  n'est  que  rare-
ment  occupé;  de l'exposé  des  motifs  de la directive 
résulte  en effet  que moins  d'un  pour  cent  des blessés 
ou tués  occupaient  cette  place  et qu'un  nombre  très 
limité  seulement  de voitures  comporte  des  places 
centrales  avant.  De  plus,  la fixation  de l'ancrage 
supérieur  exige  un dispositif  coûteux  et complexe 
supposant  des  travaux  et une  période  de mise  au 
point  considérable.  D'autres  dificultés  se présentent 
en outre  quant  à la visibilité  latérale  et arrière  du 
conducteur  qui peut  être  affectée  par toute  structure 
supérieure  et par le raccord  de la ceinture  à l'ancrage 
supérieur. 
3.3. Le  Comité  estime  par  conséquent  que,  étant 
donné  toutes  ces  difficultés  de caractère  technique, 
on pourrait  envisager  l'installation,  pour  les places 
centrales  avant,  d'une  ceinture  sous-abdominale  à 
deux  points. 
3.4. Quant  à l'obligation  d'équiper  les places  laté-
rales  avant  de dispositifs  de retenue  munis  de rétrac-
teurs  et permettant  la mise  de la ceinture,  le ver-
rouillage  et le déverrouillage  de la boucle  à l'aide 
d'une  seule  main,  le Comité  observe  que  ces  dis-
positifs  accroissent,  dans  d'importantes  proportions, 
le port  de la ceinture  dans  les villes  et sur les routes, 
ce qui entraîne  une  réduction  considérable  du nombre 
de victimes  à la suite  d'accidents.  Pour  cette  raison 
le Comité  plaide  en faveur  de la présence  obligatoire 
de ceintures  munies  de rétracteurs  automatiques  à 
verrouillage  d'urgence,  même  s'il  est conscient  du 
fait que  l'efficacité  d'une  ceinture  à trois  points  clas-
sique,  correctement  ajustée,  est supérieure  à celle 
d'une  ceinture  à rétracteur. 
4. Ceintures  des places  arrière 
4.1. Le  Comité  approuve  la disposition  suivant 
laquelle  les places  arrière  des  voitures  devront  être 
équipées  au moins  de ceintures  sous-abdominales. 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/39 
5. Observations  concernant  les annexes 
Le Comité  attire  l'attention  sur  les observations  du 
rapport  de la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  qui concernent  certains 
aspects  des  caractéristiques  techniques  figurant  dans 
les annexes  de la proposition  de directive.  Le Co-
mité  ne s'estime  pas compétent  pour  prendre  position 
sur ces questions  techniques,  mais  il insiste  pour  que 
les normes  prescrites  dans  la directive  ne soient  pas 
de nature  à requérir  des  changements  majeurs  dans 
la conception  des  dispositifs  et dans  l'outillage,  sans 
pour  autant  améliorer  la sécurité  de manière  appré-ciable.  Le Comité  suggère  dès lors  que,  en concerta-
tion avec  les utilisateurs  et les fabricants,  la Commis-
sion réexamine  les caractéristiques  qui  font  l'objet 
d'observations  dans  le rapport  susmentionné. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  appareils  d'électricité  médicale  et sur une 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  aux  appareils  d'électroradiologie  à rayons  X de 10 à 400  keV 
utilisés  en médecine 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 33 du 12 février  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 17 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
appareils  d'électricité  médicale  et sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  appa-
reils d'électroradiologie  à rayons  X de 10 à 400  keV 
utilisés  en médecine, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 7 mai  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Peel,  rapporteur,