3.2

Celui-ci a principalement pour objet la «réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et […] une intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale», présenté dans trois piliers complémentaires: — Le dialogue politique: l’APC a été en avance sur son temps, car il s’appuyait sur un dialogue politique approfondi, nécessitant d’importants engagements bilatéraux. Celui-ci précise que «le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il englobe également une évaluation régulière des évolutions au regard du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques». — Les relations économiques et commerciales: l’APC s’écarte de la logique des précédents accords commerciaux de Yaoundé et Lomé, qui étaient régis par des préférences non réciproques accordées unilatéralement par l’Union européenne. L’UE a reconnu que «concernant les fondamentaux économiques, la vérité impose de dire que le système actuel a échoué; que les pays ACP ont été de plus en plus marginalisés sur le marché mondial, en dépit des généreuses préférences tarifaires» (2). Les nouveaux accords commerciaux qui doivent être négociés dans le cadre de l’APC — les accords de partenariat économiques (APE) — ont été conçus de manière à dépasser cette histoire et permettre en fin de compte aux pays ACP de s’intégrer dans l’économie mondiale. L’APE adhère également aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en réduisant l’incidence des «préférences non réciproques» sur les pays en développement non ACP, et encourage l’intégration régionale, en créant un lien avec les institutions économiques régionales existantes des ACP et les zones de libre-échange. Si les négociations en vue de ces accords de libre-échange réciproque et asymétrique ont débuté en 2002, le Cariforum est la première et unique région à avoir signé un APE complet (en 2007), qui dépasse le seul commerce et inclut les «questions de Singapour». Des négociations ont été tentées avec d’autres régions, qui ont achoppé sur des visions différentes du développement économique et actuellement, seuls quelques APE temporaires ne concernant que le commerce des biens ont été conclus avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). — Commerce et intégration régionale: l’APE vise à favoriser l’intégration régionale et part du principe selon lequel une intégration régionale très forte stimule les capacités commerciales, qui stimulent en retour la croissance, l’emploi et le développement économique. Toutefois, les critiques qui visent l’APE font valoir l’exact opposé, en reprochant à celui-ci de constituer en fait un obstacle à une plus grande intégration régionale. Cet argument se fonde sur la conviction que l’APE n’offre pas la transformation structurelle nécessaire des économies des pays ACP, qui leur permettrait de renforcer leur position et de progresser dans la chaîne de valeur mondiale. — Commerce et développement durable: ironiquement, l’APE a été beaucoup critiqué pour n’être pas suffisamment ambitieux, notamment en ce qui concerne le développement durable. Les i-APE, partenariats d’innovation avec les trois régions africaines, ont fait l’objet de critiques formulées notamment par des députés européens, parce qu’ils ne contiennent aucun chapitre sur le développement durable. À leurs yeux, ceci compromet la portée ambitieuse de l’accord, le propre engagement de l’UE en faveur du développement durable et ses propres principes de cohérence des politiques au service du développement. Concernant l’APE Cariforum-UE, en dépit du fait qu’il s’agit du seul accord complet à ce jour, les critiques ont souligné que les dispositions restrictives en matière d’exportations pourraient nuire à la capacité de la région de répondre aux chocs systémiques, et donc ébranler sa capacité de parvenir à la sécurité alimentaire. — La coopération au développement: les instruments et méthodes de coopération visent à mettre en œuvre les principes de l’APC, tout en insistant sur les résultats, le partenariat et l’appropriation. La programmation et la mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED) sont donc conçues comme une responsabilité commune. — Le FED est directement financé par des contributions volontaires versées par les États membres de l’UE en dehors du budget européen, mais il est négocié parallèlement à d’autres instruments de financement extérieur de l’UE, afin de garantir une cohérence. Il est géré par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI gère l’instrument d’investissement et fournit des prêts, garanties et fonds provenant à la fois du FED et de ses ressources propres, aux entreprises privées situées dans les pays ACP qui ont des projets à court et à long terme, dans le secteur privé comme dans le secteur public. — La dotation totale du FED a augmenté, tandis que celui-ci préservait son caractère intergouvernemental et sa structure de gouvernance, ce qui lui a permis de devenir l’élément le plus important de la coopération au développement de l’UE, hormis le cadre financier pluriannuel. Compte tenu de l’histoire et du statut juridique uniques du FED, ainsi que de son assise intergouvernementale, le Parlement européen n’a aucun pouvoir de codécision le concernant. La commission du développement du Parlement européen participe aux discussions de politique générale et est un acteur important de l’APC. L’Assemblée parlementaire paritaire (APP) a également le pouvoir d’exercer un contrôle parlementaire sur les dotations du FED aux programmes indicatifs nationaux (PIN) et aux programmes indicatifs régionaux (PIR). — FED et budgétisation: le Parlement européen accorde, au moyen de la procédure de décharge spéciale, une décharge à la Commission européenne concernant sa gestion et à sa mise en œuvre du FED. La budgétisation — c’est-à-dire l’intégration du FED dans le budget de l’UE — reste une source de tension entre le Parlement et le Conseil, bien que la Commission ait proposé à plusieurs occasions que le FED soit intégré au budget de l’Union. — Le CESE estime que toutes les formes d’aide accordées par l’UE à des pays tiers relèvent du même cadre juridique et sont soumises au même contrôle démocratique de la part du Parlement européen. Il demande dès lors que le FED soit intégré dans le budget de l’UE, mais que ses aspects positifs soient préservés (par exemple, réciprocité et responsabilité mutuelle). Ceci devrait aboutir à une politique de l’Union plus cohérente en matière de développement.