11. Processus de Barcelone
A5-0009/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
péen et au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéensdes affaires étrangères: «un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (COM(2000) 497 Jdash
C5-0630/2000 Jdash 2000/2294(COS))
Le Parlement européen,
Bdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 497 Bdash C5-0630/2000),
Bdash vu les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 du traité UE,Bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Bdash vu la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la région méditerranéenne, définie par le
Conseil européen de Feira le 19 juin 2000(
1),
Bdash vu la déclaration finale du premier forum parlementaire euro-méditerranéen, qui s’est réuni à Bruxelles
les 27 et 28 octobre 1998,
Bdash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la conférence de Barcelone(2),
Bdash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la conférence de Barcelone(3),
Bdash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la présidence du Conseil et de la
Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la conférence de Barcelone(4),
Bdash vu sa résolution du 14 mai 1998 sur les accords euro-méditerranéens(5),
Bdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de
l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche-Orient»(6) et sa recom-
mandation au Conseil sur la politique méditerranéenne de l’Union(7),
Bdash vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(8),
Bdash vu ses résolutions sur le conflit au Moyen-Orient, notamment celle du 5 octobre 2000(9),
Bdash vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la politique méditerranéenne de l’Union, à l’occasion de la
quatrième réunion du Conseil des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Marseille(10),
Bdash vu la déclaration et le programme de travail adoptés lors de la conférence de Barcelone le 28 novembre
1995,
Bdash vu les conclusions de la conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997, de la conférence de Palerme des
3 et 4 juin 1998, de la conférence de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999, de la conférence de Marseilledes 16 et 17 novembre 2000, et des Forums civils de Malte, de Naples, de Stuttgart et de Marseille,
Bdash vu sa résolution du 1
erfévrier 2001sur la stratégie commune de l’Union européenne arrêtée par le
Conseil européen de Feira le 19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne (C5-0510/2000 Bdash
2000/2247 (COS))(11),
(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 5.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(3) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.
(5) JO C 167 du 1.6.1998, p. 196.
(6) JO C 175 du 21.6.1999, p. 282.
(7) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.
(8) JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.
(9) «Textes adoptés», point 1.
(10) «Textes adoptés», point 1.
(11) «Textes adoptés», point 10.C 267/68 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Bdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias etdes sports (A5-0009/2001),
A. considérant que le nouveau processus de Barcelone révisé doit être fondé avant tout sur la confiance
mutuelle, le dialogue parlementaire démocratique et les principes de solidarité et d’équité,
B. considérant que, lors de la conférence de Marseille, l’incertitude liée à la situation au Moyen-Orient a
fragilisé le processus initié à Barcelone, mais qu’en dépit de cela, la plupart des participants en ont
réaffirmé la pertinence,
C. constatant toutefois qu’il existe, dans l’agenda politique et économique de l’Union, un décalage inac-
ceptable entre la priorité absolue octroyée à l’élargissement aux pays de l’Europe du Nord, centrale etorientale, et l’attention accordée au processus de Barcelone, qui n’a guère connu d’avancées significa-tives ces dernières années,
D. estimant qu’il faut reconsidérer le rôle de l’Union dans les négociations de paix concernant le conflit au
Moyen-Orient, et lui reconnaître un véritable rôle politique,
E. attire l’attention sur le fait qu’une évolution favorable du processus de paix au Moyen-Orient constitue
la base de toute consolidation, de tout renforcement et de toute relance du partenariat euro-méditer-ranéen,
F. rappelant ses demandes en faveur de la mise en place d’un programme de coopération interrégionale
et transnationale, destiné à la complémentarité et à l’intégration économique et sociale, en faveur del’établissement de mesures efficaces de réduction/reconversion de la dette extérieure des pays méditer-ranéens et en faveur de l’octroi d’une assistance technique prenant comme référence celle qui estofferte aux PECO, en vue de l’harmonisation des législations méditerranéennes en matière d’investisse-ment,
G. demandant à nouveau la mise en place d’une stratégie globale ambitieuse dans la région méditerra-
néenne et souhaitant l’émergence d’une volonté politique commune à tous les partenaires, afin demener à bien les programmes de coopération régionale en cours et d’en initier de nouveaux et, ainsi,de favoriser entre autres les échanges commerciaux Sud/Sud,
H. considérant que le partenariat doit être développé par un dialogue parlementaire franc, notamment sur
des questions fondamentales telles que l’agriculture, la pêche et la libre circulation des personnes,
I. regrettant que la signature d’accords d’association incluant une clause sur la démocratie et les droits de
la personne n’empêche pas la détérioration croissante de la situation dans certains pays,
J. constatant le manque d’intégration des dimensions de développement durable et d’environnement dans
l’ensemble des activités du partenariat,
K. considérant que le dialogue parlementaire euro-méditerranéen est une des clefs du nouveau processus
de Barcelone et se déclarant disposé à faire tout son possible pour garantir la tenue sans délai dudeuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen,
L. tenant compte de l’insuffisance de l’enveloppe financière adoptée à Marseille pour la période 2000-
2006 (5,35 milliards d’euros),
M. considérant enfin que le partenariat euro-méditerranéen pâtit à la fois du manque de volonté politique
et de vision stratégique de l’UE ainsi que de la faiblesse d’un système institutionnel submergé par lacharge de travail;
1. exige que l’Union mette en œuvre une politique extérieure pour la région méditerranéenne qui soit à
la hauteur de ses grandes ambitions et rappelle que les États membres ont souligné, dans la déclaration deBarcelone, l’importance stratégique de la région méditerranéenne et les liens privilégiés créés par la proxi-mité et l’histoire;21.9.2001 FR C 267/69 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
2. réitère sa conviction selon laquelle le processus de Barcelone vise à l’établissement d’une zone com-
mune basée sur le respect des droits de l’homme, des libertés individuelles et des principes démocratiques;
3. insiste pour qu’en dépit des difficultés rencontrées dans le cadre du processus de paix au Moyen-
Orient, les objectifs de Barcelone soient poursuivis en soulignant l’importance de l’esprit de partenariat,en développant les échanges économiques, en simplifiant les procédures et en maintenant le dialogue ence qui concerne des questions telles que le respect des droits de l’homme, la sécurité des personnes etl’amélioration de leurs conditions de vie, le développement durable et la coopération décentralisée;
4. affirme qu’une solution du conflit au Moyen-Orient est une condition essentielle à l’établissement de
la paix et de la stabilité dans la région méditerranéenne, que ceci signifie le droit à la sécurité pour Israël etpour tous les autres États de la région, en particulier la reconnaissance du droit légitime du peuple palesti-nien à disposer d’un État viable et la reconnaissance également légitime du droit à la sécurité du peupleisraélien;
5. demande au Conseil et à la Commission de réfléchir, à terme, à la création d’une Association d’États
euro-méditerranéens qui soit capable de mettre en œuvre un partenariat plus solidaire, de gérer les fondsqui lui sont destinés, de définir les grandes orientations, de mettre en œuvre et de suivre les projets dedéveloppement;
6. recommande qu’au moment de réviser le processus de Barcelone, on n’établisse pas de hiérarchie
dans l’ordre des priorités et que l’on accorde aux aspects sociaux (tels que la santé, l’éducation, la forma-tion, les droits de la femme et de l’enfant, la préservation d’un environnement durable et les projetsd’infrastructures), culturels et relatifs à l’immigration une importance qualitative qui soit équivalente àcelle attribuée aux questions économiques, commerciales et de sécurité;
7. insiste pour que la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité soit adoptée en temps
opportun;
8. réitère sa demande de remplacer à terme les accords d’association par un accord multilatéral unique;
9. souhaite que les accords d’association avec les pays dans lesquels la procédure de négociation est
encore en cours soient conclus dans les plus brefs délais et que toutes les parties collaborent pour per-mettre la conclusion rapide des négociations;
10. recommande que tout pays signant un accord d’association avec l’UE conclue, dans les cinq années
qui suivent, des accords de libre-échange avec l’ensemble des autres signataires d’un accord d’association;
11. attire l’attention sur l’objectif fixé lors de la conférence de Marseille, qui prévoit la création d’une
zone de libre-échange couvrant l’ensemble des secteurs et contribuant à améliorer la qualité de la vie danstous les pays associés et demande des études d’impact relatives aux conséquences sociales et environne-mentales des deux côtés de la Méditerranée;
12. souhaite la mise en œuvre d’une étude de durabilité afin d’évaluer les impacts sociaux et environne-
mentaux des mesures économiques prévues par la zone de libre-échange pour mieux gérer les problèmeset menaces qui pèsent sur la région, tels que les problèmes de santé publique, la gestion de l’eau, la pollu-tion, la désertification, le développement rapide du tourisme, ainsi que la pression démographique;
13. estime que l’expérience acquise dans l’instauration d’un marché unique devrait être mise à profit
pour définir un cadre réglementaire applicable aux zones de libre-échange euro-méditerranéennes et qu’ilconviendrait d’établir, d’ici 2002, et en coopération étroite avec les autorités compétentes des pays concer-nés, un calendrier relatif aux mesures d’harmonisation dans certains secteurs prioritaires (règles d’origine,questions de douane, normes et propriété intellectuelle);
14. attire l’attention de la Commission sur le fait que la mise en place des programmes d’ajustement
structurel inhérents aux accords d’association entraîne trop souvent des conséquences économiques(notamment sur les PME-PMI) et sociales (montée du chômage) négatives, et qu’il importe de se prémunircontre de tels effets;
15. demande au Conseil et à la Commission d’envisager, suite aux décisions prises à Nice, des négocia-
tions sur la révision des régimes d’accès agricoles, en envisageant la réorientation du projet de zone delibre-échange vers un véritable «marché commun» intégrant l’ensemble des biens;C 267/70 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
16. demande au Conseil et à la Commission d’interdire aux pays européens d’exporter dans les pays
partenaires de la Méditerranée des composants pour aliments ou produits alimentaires ou destinés à l’éle-vage d’animaux, fabriqués à partir de substances interdites au sein de l’Union européenne, et d’instituer unsystème de contrôle permettant de vérifier que les composants pour aliments ou produits alimentaires oudestinés à l’élevage d’animaux, fabriqués dans les pays partenaires de la Méditerranée et réservés aux mar-chés de l’Union européenne, ne contiennent pas de substances interdites au sein de l’Union européenne;
17. souligne l’importance que revêt le cumul de l’origine pour favoriser, notamment, l’introduction dans
les accords de libre-échange de règles d’origine identiques permettant de recourir davantage au cumul
diagonal et instaurant une coopération sous-régionale entre les partenaires concernés; souhaite que le sys-
tème de cumul diagonal soit davantage pratiqué entre tous les partenaires qui instaurent entre eux le libre-échange et appliquent des règles d’origine identiques;
18. souhaite voir se développer dans les plus brefs délais un vaste commerce Sud−Sud qui permette une
meilleure intégration des économies des pays du bassin méditerranéen et une augmentation constante desinvestissements;
19. est d’avis qu’il importe en particulier de déployer les efforts nécessaires pour inviter les pays parte-
naires à mettre en œuvre des politiques de convergence par rapport à l’euro et des politiques d’harmonisa-tion des législations intraméditerranéennes;
20. demande à la Commission et au Conseil de réfléchir à l’élaboration d’une «Politique agricole de
développement euro-méditerranéenne», en tenant compte du fait que l’agriculture présente des dimensionssociales, territoriales et environnementales importantes;
21. demande que le processus de Barcelone s’applique dans le cadre d’une politique de cohésion concer-
nant l’ensemble de la région euro-méditerranéenne en tenant compte notamment, conformément à ce qui aété réaffirmé par le Conseil européen de Nice, de la nécessité d’entreprendre des actions spécifiques enfaveur des régions insulaires et des régions continentales en retard, en raison de leurs désavantages struc-turels qui font obstacle au développement économique et social;
22. considère qu’il est nécessaire de réaliser un grand effort pour établir un dialogue suffisamment franc
et digne de foi sur des problèmes tels que les droits de l’homme, la prévention du terrorisme et l’immigra-tion; estime qu’il convient aussi de renforcer les contacts dans le domaine social et culturel et de continuerà progresser dans le domaine commercial, en promouvant la libéralisation des systèmes économiques despays partenaires méditerranéens, de même que la réalisation des réformes structurelles nécessaires à unecompétition sur des marchés plus ouverts dans un esprit de réciprocité et de respect des droits sociaux;
23. demande au Conseil et à la Commission d’ouvrir un large débat, englobant aussi bien les autorités
publiques dans les quinze États membres que les associations représentatives et le Parlement européen envue de trouver les moyens et les instruments juridiques pour veiller à la mise en place d’une législationharmonisée dans tous les États membres en matière d’organisation des flux migratoires;
24. estime que ce débat doit avoir pour objectif la gestion commune des flux migratoires (y compris la
lutte contre l’immigration irrégulière et les mafias qui en profitent), la définition de politiques de migra-tions temporaires (sans droit au regroupement familial ni au séjour), la création d’un visa de circulationspécifique pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, la mobilisation de l’immigration au servicedu développement du pays d’origine (aide aux projets des migrants dans leur pays d’origine) et une poli-tique d’intégration clairement affirmée dans les pays d’accueil pour les immigrés légalement installés;
25. souhaite que la Commission poursuive le projet de programme régional relatif à la justice et aux
affaires intérieures, en accordant une attention particulière à la coopération dans la lutte contre l’immigra-tion illégale et la traite des êtres humains visant à une meilleure compréhension des liens entre le phéno-mène de la mondialisation économique et commerciale et les migrations, ainsi qu’à l’établissement de stra-tégies de codéveloppement;
26. demande au Forum euro-méditerranéen la création d’une commission en charge des migrations;
27. propose à la Commission la création d’un Observatoire des migrations chargé d’assurer le suivi
permanent et détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région Méditerranée, enrelation avec la commission compétente du Forum euro-méditerranéen;21.9.2001 FR C 267/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
28. demande au Conseil et à la Commission de reconnaître expressément le rôle des métropoles médi-
terranéennes, d’encourager leur relations et de favoriser, à travers des programmes décentralisés concernantles problèmes urbains spécifiques Bdash approvisionnement, exode rural, réseaux de transports et de commu-nication, politique sanitaire et de logement, protection des richesses culturelles, lutte contre la pollution Bdashl’échange d’expériences entre les villes méditerranéennes, qu’elles appartiennent à la rive Nord ou à la riveSud de la Méditerranée;
29. invite la Commission et les États membres à faciliter l’intégration, dans les divers actions et projets
de coopération régionale, des régions insulaires méditerranéennes, tant celles de l’UE que celles des payspartenaires;
30. demande au Conseil et à la Commission d’assurer une relance efficace et durable de la coopération
décentralisée, de présenter les moyens pour favoriser le dialogue entre les société civiles et la participationdes pouvoirs et institutions locaux, et de proposer dans un délai raisonnable des solutions alternativesclaires et transparentes en complément ou en remplacement des programmes MED actuellement gelés;
31. recommande d’améliorer la stratégie de la Union européenne vis-à-vis de la région méditerranéenne
par le renforcement de projets transfrontaliers et la coopération décentralisée, centrés sur le développementdurable;
32. se félicite de la proposition visant à mettre en œuvre des programmes de coopération régionale avec
un nombre restreint d’États membres et de pays méditerranéens, et demande à la Commission de veiller àce que cette procédure soit appliquée de manière ouverte et transparente, afin de garantir aux partenairesqui le souhaitent la possibilité d’y participer;
33. souligne, en ce qui concerne la proposition relative à la coopération sous-régionale, qu’il est impor-
tant d’assurer et de conserver des relations équilibrées entre l’Ouest et l’Est de la Méditerranée;
34. demande que les projets de coopération régionale soient conciliés avec les exigences environnemen-
tales et le développement durable; engage les pays partenaires à prendre les dispositions nécessaires en cequi concerne la gestion intégrée des ressources hydrographiques, l’élimination des déchets, les points cri-
tiques (zones polluées et risques pour la biodiversité), la gestion intégrée des régions côtières et la lutte
contre la désertification, en recourant au savoir-faire et à la longue expérience de l’Union européenne;
35. invite la Commission à prendre le secteur social en considération dans le cadre des programmes
régionaux, en accordant une importance particulière à la participation des organisations syndicales, aussibien au niveau des différents États qu’au niveau supranational, en liant les politiques de formation auxexigences du monde du travail et en créant des structures d’assistance sociale et des méthodes modernesde coopération dans les régimes de sécurité sociale;
36. demande au Conseil et à la Commission de favoriser la politique des micro-projets et de proposer
des règles pour leur mise en application car leur importance, notamment en termes de démocratisation,doit être relayée et impulsée par la société civile au niveau local;
37. juge opportun de favoriser les investissements, indispensables au développement économique, en
tirant profit de l’expérience du programme MEDA et du soutien financier accordé à ce titre, ainsi qu’enmettant à jour, en collaboration avec les chambres de commerce des pays de l’UE, les guides à l’usage desinvestisseurs;
38. convie le Conseil et la Commission, ainsi que les pays méditerranéens associés, à accorder la priorité
aux investissements privés, qui constituent un facteur clé de la réussite du processus de Barcelone et dudéveloppement économique des deux régions;
39. souligne en particulier l’importance du rapprochement des législations locales relatives à l’investisse-
ment direct étranger et à l’application correcte et transparente des règles applicables aux programmes dedéveloppement industriel déjà existants;
40. demande à la Commission et au Conseil d’étudier les diverses possibilités de reconversion de la
dette, qui handicape très fortement les efforts de développement des pays partenaires méditerranéens;cette reconversion devrait permettre le financement de tout projet alliant investissement et emploi, notam-ment des jeunes;C 267/72 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
41. invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne, des
mécanismes appropriés pour promouvoir les activités des entreprises, en adoptant des dispositions législa-tives et administratives visant à créer un climat propice aux investissements et à l’initiative individuelle, pardes procédures transparentes et instaurant la confiance;
42. souhaite qu’une place particulière soit accordée aux PME et aux TPE dans le renforcement du parte-
nariat industriel euro-méditerranéen; demande que soient établis des programmes d’assistance technique etfinancière spécifiques pour les PME et TPE des pays méditerranéens afin d’encourager la diversification dutissu industriel de ces pays;
43. demande au Conseil et à la Commission de veiller dans le cadre de MEDA à une application efficace
des engagements financiers comportant des échéanciers fixes en accompagnement de chaque projet definancement;
44. demande à la Commission de faciliter, dans le cadre du programme MEDA, la création des infra-
structures indispensables au développement de la coopération euro-méditerranéenne;
45. invite la Commission à proposer des programmes de coopération régionale dans le domaine de la
formation et de la reconversion professionnelle en encourageant les échanges d’expérience et de personnelen ce qui concerne la réforme et la modernisation des systèmes éducatif et formatif, surtout par rapportaux flux migratoires;
46. recommande à la Commission et aux États membres de poursuivre les objectifs du développement
technologique et de la recherche scientifique dans les pays situés au sud du bassin méditerranéen; souhaiteà ce propos l’instauration de synergies, d’échanges entre les universités qui favorisent la création de centresd’excellence dans ces pays grâce à leur participation aux actions de recherche européennes et au sixièmeprogramme-cadre de recherche, en voie de réalisation;
47. souligne l’importance de l’innovation comme facteur de développement des pays méditerranéens; la
construction et le développement de centres d’innovation et de centres techniques sectoriels doivent êtreencouragés, ainsi que leur mise en réseau; les bonnes pratiques existant dans certains pays doivent êtresoutenues et la coopération accrue avec les laboratoires, les centres de recherche et les pôles technolo-giques de l’Union européenne;
48. demande au Conseil et à la Commission de rappeler en permanence aux partenaires méditerranéens
la nécessité du respect des droits de la personne et d’utiliser, le cas échéant, les procédures prévues dans lesaccords d’association pour les rendre effectifs;
49. invite les gouvernements européens à faire bénéficier les migrants résidant dans l’UE de l’égalité de
traitement en matière de droits économiques et sociaux et de la reconnaissance des droits civiques, cultu-rels et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales et européennes;
50. affirme son opposition à la pratique de la peine de mort, lance un appel aux pays associés de la
Méditerranée pour procéder à une moratoire sur les exécutions capitales, et demande aussi à la Commis-sion d’entreprendre des initiatives pour soutenir les campagnes de sensibilisation visant à imposer unmoratoire sur les exécutions capitales;
51. exige qu’un rôle beaucoup plus actif soit accordé à la société civile (migrants, collectivités locales,
entreprises, universités, syndicats, associations) de façon à impliquer davantage l’ensemble de la société
dans les activités et les retombées du processus de Barcelone;
52. est convaincu, dans ce contexte, que davantage d’efforts devraient être déployés de manière à pro-
mouvoir et à encourager des ONG véritablement indépendantes, notamment en permettant à des ONGinternationales de s’établir et d’opérer librement dans chacun des vingt-sept pays du processus de Barce-lone;
53. demande à la Commission que l’accent soit mis, parmi les axes prioritaires, sur:
a) une gestion intégrée du tourisme culturel propre à garantir la protection du patrimoine culturel et
naturel,
b) les programmes de mobilité et de formation des formateurs et du corps professoral,21.9.2001 FR C 267/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
c) les programmes de collaboration et de formation entre les universités des pays méditerranéens,
d) l’enseignement des langues et de la culture méditerranéenne commune,e) l’enseignement des nouvelles technologies et l’équipement des centres éducatifs en infrastructures
nécessaires,
f) les initiatives communes Euromed sur les activités sportives,g) le développement du sport pour les filles et les garçons comme facteur d’émancipation;
54. demande à la Commission de promouvoir le programme Euromed Heritage et, en particulier, la
création de partenariats et de réseaux liés à l’archéologie commune, à l’étude et à l’identification de l’héri-tage culturel du passé, y compris la diffusion de la littérature des grands écrivains du passé, ainsi que de larecherche et des technologies concernant la protection des villes mortes ou des villes historiques du désert;
55. demande à la Commission d’élaborer des programmes consacrés à l’éducation et à l’intégration de la
femme dans la vie universitaire, le travail et l’entreprise;
56. propose dans ce contexte de renforcer la coopération entre les universités de la Méditerranée et de
prévoir des ressources financières adaptées à ce but;
57. demande à la Commission de faire de l’éducation un objectif prioritaire, si l’on veut que la popula-
tion des pays méditerranéens se sente libre et puisse répondre de son avenir;
58. demande à la Commission de veiller à ce que des aides ne puissent être accordées aux organismes,
entreprises ou milieux qui se montrent discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines éducatif,social et sportif;
59. demande à la Commission de réactiver le programme Med-Media, en exigeant son ouverture à tous
les pays de la Méditerranée;
60. demande à la Commission d’encourager les programmes et les initiatives de coopération décentra-
lisés qui favorisent les échanges entre tous les agents concernés par le développement, tels que prévus parla déclaration de Barcelone au paragraphe consacré à la collaboration dans les domaines social, culturel ethumain, afin de libéraliser et de dynamiser le système, et partant, de créer davantage de points de déve-loppement culturel;
61. considère que l’information et le dialogue avec les citoyens représentent des éléments essentiels pour
donner force au processus de Barcelone; demande à la Commission d’inclure un chapitre sur le partenariat
euro-méditerranéen dans sa communication sur la stratégie d’information et de communication de l’Unioneuropéenne;
62. engage la Commission à élaborer rapidement un programme d’information et de communication
destiné à sensibiliser les citoyens des États membres et des pays partenaires;
63. demande que soit encouragé le lancement de campagnes d’information qui s’adressent également
aux milieux commerciaux tels que les chambres de commerce et aux organismes sociaux intéressés afinde faire valoir aux investisseurs potentiels les possibilités d’investissement de longue durée et dans les sec-teurs productifs qu’offrent les pays du bassin méditerranéen;
64. invite la Commission à promouvoir la société de l’information et, en particulier, les activités liées au
commerce électronique afin de moderniser l’économie des régions situées au sud du bassin méditerranéenen créant des emplois qualifiés;
65. demande que soient prises les mesures les plus adéquates pour développer la société de l’informa-
tion et l’utilisation d’Internet ainsi que de tous les nouveaux systèmes de communication électronique, enengageant les pays partenaires à investir dans la formation et l’éducation scolaire;
66. demande à la Commission qu’elle s’efforce à l’avenir d’adapter ses appels à propositions et ses pro-
grammes à l’échelle de certains pays où dominent l’entreprise familiale ainsi que des formules de regrou-pement de la société civile très différentes de celles de l’Europe continentale;C 267/74 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
67. vu les difficultés rencontrées en essayant de garantir une bonne gestion des programmes, demande à
la Commission qu’elle établisse les mesures nécessaires de contrôle spécifique pour s’assurer que les asso-ciations ou les organisations bénéficiaires des aides soient ancrées dans le système social et respectent leursengagements;
68. demande à la Commission que, lors de l’application des programmes d’aide, et en particulier du
programme MEDA, elle appuie les universités, les musées et les centres culturels des pays concernés, car
ceux-ci sont des organismes occupant la société civile, qui, par conséquent, entretiennent des liens forts
avec le tissu social et le système productif, et qui sont susceptibles de se révéler des collaborateurs étroitsdans la diffusion des technologies et des modèles de gestion et d’innovation;
69. souhaite que le Forum euro-méditerranéen constitue un véritable lieu d’échanges pour les parlemen-
taires de l’UE et des pays méditerranéens afin de relancer et de développer le partenariat euro-méditerra-néen;
70. demande également la création d’une structure permanente regroupant des députés au Parlement
européen et des parlementaires des pays associés;
71. demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre des réformes du service extérieur actuelle-
ment en cours, de renforcer les ressources humaines destinées à l’association, d’établir une structure spéci-fique au sein de la Commission et de déconcentrer davantage la gestion de l’aide, en transférant des res-ponsabilités du siège aux délégations, ainsi que de décentraliser la gestion de l’aide, en transférant desresponsabilités de la Commission aux pays bénéficiaires (ainsi que la Commission s’y est engagée en termesgénéraux dans sa communication au Conseil et au Parlement relative à l’évolution du service extérieur(COM(2000) 456));
72. se félicite du Plan d’action pour le Maroc prévu par l’Union européenne, et rappelle que son objectif
est le codéveloppement et que les questions pendantes doivent cependant trouver rapidement des solutionsconcrètes; demande par conséquent au Conseil et à la Commission que le programme s’en tienne à cetobjectif;
73. demande au Conseil d’exercer les pressions nécessaires à un changement de politique et à la
Commission de veiller à ce que l’Union assume dans la région méditerranéenne un rôle politique de plusgrande envergure;
74. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et des États méditerranéens partenaires et signataires dela Déclaration de Barcelone.
12. «Plan Colombie»
B5-0087/2001
Résolution du Parlement européen sur le plan Colombie et le soutien au processus de paix en
Colombie
Le Parlement européen,
Bdash vu ses résolutions antérieures sur la Colombie,
Bdash vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 9 octobre 2000,Bdash vu la déclaration de la Présidence de l’UE du 25 octobre 2000,
A. considérant que, malgré les efforts concertés de dialogue avec la guérilla et malgré le processus de
négociations de paix, les parties ne sont pas parvenues, à ce jour, à mettre fin à un conflit qui duredepuis plus de trente ans,21.9.2001 FR C 267/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001