autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET

L’UE devrait engager des négociations avec le Japon en vue de la signature d’un accord bilatéral définissant le cadre et les conditions dans lesquels les transporteurs aériens seront autorisés à transférer au Japon, dans le respect des exigences du droit de l’Union, les données des dossiers des passagers (PNR) des vols reliant l’UE et le Japon.

2. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le dossier passager (PNR) est un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement des réservations par les transporteurs aériens. En ce qui concerne la présente recommandation, les données PNR recouvrent les données recueillies et stockées dans les systèmes informatiques de réservation et de contrôle des départs du transporteur aérien. Au sein de l’UE, le traitement des données PNR constitue un instrument essentiel de la réponse commune au terrorisme et aux formes graves de criminalité et un élément fondamental de l’union de la sécurité. L’identification et le traçage des schémas de déplacement suspects au moyen du traitement des données PNR afin de recueillir des éléments de preuve et, le cas échéant, de trouver les auteurs d’infractions graves et leurs complices et de démanteler les réseaux criminels s’avèrent essentiels pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après la «directive PNR»). Cette directive permet aux autorités nationales d’accéder directement aux informations cruciales détenues par les compagnies aériennes, dans le plein respect des droits en matière de protection des données. Elle fournit à tous les États membres un outil important pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, notamment le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, et procéder aux enquêtes en la matière. Les États membres avaient jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la directive PNR en droit interne.

Au niveau mondial, la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 21 décembre 2017, impose aux États membres des Nations unies de renforcer «leur capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que ces données soient communiquées à toutes les autorités nationales compétentes et utilisées par celles-ci, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales». La résolution exhorte également l’OACI «à travailler avec ses États membres en vue d’établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR». En mars 2019, le comité des transports aériens de l’OACI a mis en place un groupe de travail sur la facilitation du transport aérien chargé d’examiner les propositions concernant les normes et les pratiques recommandées (les «SARP») pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR, conformément à la résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce groupe de travail est chargé: a) de réexaminer les SARP existantes relatives aux données PNR figurant au chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago; b) de déterminer si elles doivent être complétées par des SARP et/ou des documents d’orientation supplémentaires, compte tenu de la décision et des considérations du Conseil de sécurité; et c) de mettre au point, le cas échéant, de nouvelles dispositions (normes, pratiques recommandées et/ou documents d’orientation) pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.

Le transfert de données à caractère personnel pertinentes de l’UE vers un pays tiers ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions relatives aux transferts internationaux énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (le «RGPD»). Il existe actuellement deux accords internationaux en vigueur entre l’UE et des pays tiers (à savoir l’Australie et les États-Unis) sur le traitement et le transfert des données PNR. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté un avis sur l’accord envisagé entre l’UE et le Canada, signé le 25 juin 2014. La Cour a décidé que l’accord ne pouvait pas être conclu sous sa forme prévue parce que certaines de ses dispositions étaient incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, qui sont des droits fondamentaux reconnus par l’UE. En particulier, la Cour a établi d’autres exigences juridiques en ce qui concerne la surveillance par une autorité indépendante, les données sensibles, le traitement automatisé des données PNR, les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées, ainsi que la conservation, l’utilisation, la divulgation et le transfert ultérieur des données PNR. À la suite de l’autorisation accordée par le Conseil à la Commission en décembre 2017, de nouvelles négociations sur les données PNR avec le Canada ont été lancées en juin 2018. Lors du 17e sommet UE-Canada qui s’est tenu à Montréal les 17 et 18 juillet 2019, l’UE et le Canada se sont félicités de la conclusion de ces négociations. Le Canada a fait observer qu’il devait encore soumettre l’accord à un examen juridique, mais les parties se sont engagées, sous réserve de cet examen, à finaliser l’accord dès que possible, reconnaissant que celui-ci jouerait un rôle essentiel pour renforcer la sécurité tout en garantissant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

3.OBJECTIFS DE LA PROPOSITION