Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines

(95/C 85/02)

COM(95) 10 final - 95/0018(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mars 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le marché communautaire de pêches et de nectarines est caractérisé par une certaine inadaptation de l'offre à la demande; que cette situation provoque des retraits importants;

considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas à elles seules de nature à remédier à ce déséquilibre; qu'il convient de prendre de manière exceptionnelle des mesures spécifiques afin d'adapter le potentiel de production aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire;

considérant que cet objectif peut être atteint par l'instauration des primes à l'arrachage au titre de la campagne 1995, aux producteurs qui s'engagent à abandonner la production de pêches et de nectarines;

considérant qu'il convient que seuls les producteurs exploitant les vergers les plus productifs bénéficient de cette prime sous condition qu'ils s'engagent, par écrit, à ne pas replanter de pêchers ni de nectariniers; que, compte tenu du fait qu'une action d'assainissement de la production communautaire de pommes est actuellement en cours conformément au règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1890/94 du Conseil (2), il convient d'étendre cet engagement aux pommiers autres que les pommiers à cidre;

considérant que le montant de la prime unique doit être établi en tenant compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de la perte de revenus pour le producteur;

considérant que la prime d'arrachage vise à réaliser les objectifs prévus par l'article 39 du traité; qu'il convient de prévoir le financement de cette mesure par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les producteurs de pêches et de nectarines de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans des conditions définies dans le présent règlement, d'une prime unique pour l'arrachage des pêchers et de nectariniers au titre de la campagne de l'année 1995.

Article 2

1. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire:

a) de procéder ou de faire procéder en une fois à l'arrachage de la totalité de son verger;

b) de renoncer, conformément aux dispositions arrêtées selon la procédure visée à l'article 6, à effectuer toute plantation de pêchers, de nectariniers ainsi que de pommiers autres que les pommiers à cidre.

2. On entend par verger, au sens du présent règlement, toutes les parcelles de l'exploitation plantées en pêchers ou en nectariniers âgés de moins de quinze ans et d'une densité supérieure à trois cents arbres par hectare.

Article 3

Le montant de la prime est fixé en tenant compte notamment des coûts d'arrachage et de la perte de revenu subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations d'arrachage.

Article 4

Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les mesures complémentaires nécessaires, notamment pour assurer le respect des dispositions du régime de la prime. Ils communiquent à la Commission les mesures ainsi prises.

Article 5

Les mesures prévues au présent règlement sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2). Elles sont financées par le FEOGA, section «garantie».

Article 6

Le montant de la prime ainsi que les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives à l'efficacité du régime, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2753/94 (4).

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 41.

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO n° L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.