ï$'< COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 54 final 
Bruxelles, le 22 février 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instaurant un registre communautaire et prévoyant 
la navigation sous pavillon communautaire pour les navires 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant une définition commune de la notion 
d'armateur communautaire 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application du principe de la libre prestation 
des services aux transports maritimes 
à l'intérieur des Etats membres 
(présentées par la Commission 
conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
_ 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 3 août 1989 la Commission a soumis au Conseil des propositions de 
- règlement du Conseil Instaurant un registre communautaire et prévoyant la 
navigation sous pavillon communautaire pour les navires; 
- règlement du Conseil concernant une définition commune de la notion 
d'armateur communautaire et 
- règlement du Conseil concernant l'application du principe de la libre 
prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats 
membres. 
Le 26 octobre 1990, le Parlement européen a approuvé en séance plénière les 
propositions de la Commission, moyennant un certain nombre d'amendements. 
La Commission a accepté certains de ces amendements, et notamment la 
plupart des amendements portant sur des changements de définition ou fixant 
des procédures détaillées. Parmi les amendements acceptés figurent ceux 
relatifs aux lignes directrices à établir par la Commission en ce qui 
concerne la délivrance du certificat de composition minimale de l'équipage 
en vue de l'immatriculation du navire dans le registre EUROS, ceux 
modifiant les critères de nationalité applicables aux équipages employés à 
bord des navires EUROS (et, plus spécifiquement, fixant des critères de 
nationalité plus sévères pour les équipages à bord des paquebots ou ferry­
boats), ainsi que ceux prévoyant le contrôle du nombre de marins de la 
Communauté disponibles dans les ports respectifs des Etats membres. 
Les amendements relatifs d'une part à la création d'un régime fiscal 
uniforme, assis sur le tonnage des navires immatriculés dans le registre 
EUROS, et d'autre part à l'exemption de l'impôt sur le revenu pour les 
marins résidant dans la Communauté et employés à bord de navires 
immatriculés dans la Communauté ont, pour les Etats membres, des 
répercussions fiscales multiples et parfois directes, et la Commission 
examine ces propositions avant de se prononcer sur leur acceptabilité. Le 
cas échéant, d'autres amendements à la proposition de règlement du Conseil 
instaurant un registre communautaire seront soumis ultérieurement. 
Enfin, certains amendements ne sont pas acceptables dans la mesure où soit 
ils introduiraient des éléments sortant du cadre des règlements, soit ils 
s'écarteraient des procédures budgétaires normales (amendement relatif à 
une aide de la Communauté en faveur des navires Immatriculés dans le 
registre EUROS) soit ils assortiraient la mise en oeuvre du règlement 
relatif à la libre prestation des services d'une dérogation permanente ou 
de délais inacceptables. 
Proposition amendée de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
instaurant un registre communautaire et prévoyant 
la navigation sous pavillon communautaire pour les navires 
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION AMENDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la visas inchangés 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 84 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les Inchangé. 
transports maritimes sont un 
élément indispensable dans 
les échanges entre les Etats 
membres et entre ceux-ci et 
les pays t iers-, 
considérant que l'existence considérant que l'existence d'une flotte 
d'une flotte de haute qualité compétitive de haute qualité dépend de 
et réellement compétitive l'existence dans la Communauté d'une 
dépend, d'une part, de infrastructure maritime permettant de 
l'existence dans la maintenir un nombre suffisant de marins 
Communauté d'une infra- ressortissants des Etats membres et d'un 
structure maritime comportant niveau compétitif des coûts-, 
une réserve de ressortissants 
des Etats membres pouvant 
être employés comme marins et, 
d'autre part, d'un niveau 
compét i t i f des coûts ; 
3 
- 2 -
considérant que la supériorité comparative de 
la flotte communautaire s'est dégradée au fil 
des années, que la flotte battant pavillon 
des Etats membres a subi un déclin 
considérable, que les transferts de pavillon 
opérés au profit de pays tiers ont entraîné 
d'importantes pertes d'emploi pour les 
ressortissants de la Communauté et que les 
recettes provenant des ressources invisibles 
des Etats membres de la Communauté ont par 
conséquent diminué; 
considérant que les efforts entrepris pour 
résoudre le problème par des mesures 
nationales soit par la création de registres 
nationaux de seconde immatriculation, 
assortis de conditions plus favorables, soit 
par l'octroi de subventions à l'exploitation 
ou d'aides aux secteurs connexes, ont 
tendance à disperser les effets des actions 
mises en oeuvre et risquent d'occasionner des 
distorsions de concurrence-, considérant que la flotte 
battant pavillon des Etats 
membres a subi, au cours des 
dernières années, un déclin 
considérable et que, dans la 
mesure où des transferts de 
pavillon ont été opérés au 
profit de pays t iers, 
d'importantes pertes 
d'emplois ont été 
enregistrées pour les 
ressortissants de la 
Communauté. 
considérant que les efforts 
entrepris pour résoudre le 
problème par des mesures 
nationales, notamment par la 
création de registres 
nationaux de seconde 
immatriculation, assortis de 
conditions plus favorables, 
ont tendance à disperser les 
effets des actions mises en 
oeuvre et r isquent 
d'occasionner des distorsions 
de concurrence; 
considérant qu'il est dans considérant qu'il est dans l'intérêt de la 
l'intérêt de la Communauté Communauté de rechercher le développement 
de rechercher le develop- structurel d'une flotte de navires 
pement structurel d'une immatriculés dans les Etats membres et 
flotte de navires enregistrée identifiables comme des navires de la 
dans les Etats membres, mais Communauté répondant aux normes fixées par 
également identifiables les conventions maritimes internationales et 
comme des navires au service que la proportion des marins communautaires 
des besoins de la Communauté, composant les équipages de ces navires soit 
répondant aux normes des ia plus élevée possible; 
conventions maritimes et 
dont les équipages comportent 
au minimum un nombre déterminé 
de marins qualifiés des Etats 
membres; 
considérant que cet objectif Inchangé 
ne peut pas être atteint 
sans un abaissement du niveau 
des coûts-, 
considérant que la Commission Inchangé 
a arrêté des lignes directrices 
pour l'examen des aides 
nationales octroyées par les 
Etats membres aux compagnies 
maritimes de la Communauté; 
A 
- 3 -
considérant que l'instau­
ration d'un registre commu­
nautaire d'immatriculation 
doit avoir pour vocation de 
canaliser et de promouvoir 
la convergence des efforts 
nationaux, de créer un 
réservoir de marins de la 
Communauté et une marque 
garantissant aux chargeurs 
un service de haute qualité; 
considérant que le registre 
communautaire d'immatri­
culation viendra s'ajouter 
au registre national; 
considérant que le droit 
d'immatriculer un navire dans 
le registre communautaire 
devrait être réservé aux 
personnes physiques et 
morales ayant un certain lien 
avec la Communauté; que 
toutefois, ce droit devrait 
également être accordé, sous 
certaines conditions, aux 
personnes ayant un Iien avec 
un pays tiers déterminé; 
considérant que le navire à Inchangé 
immatriculer dans le registre 
communautaire devrait répondre 
à certains conditions-, que 
notamment, le navire devrait 
être immatriculé dans un 
registre national et le rester-, 
que les décisions relatives à 
l'admission au registre 
national doivent être prises 
en conformité avec les 
dispositions du Traité; considérant que l'instauration d'un registre 
communautaire d'immatriculation doit avoir 
pour vocation de promouvoir la convergence 
des efforts nationaux, de favoriser l'emploi 
de marins de la Communauté et d'apporter aux 
chargeurs l'assurance d'un service de haute 
qua Ii té ; 
considérant que le registre communautaire 
d'immatriculation viendra s'ajouter au 
registre national et doit être instauré sans 
délai afin d'enrayer la tendance à créer des 
registres secondaires; 
considérant que le droit d'immatriculer un 
navire dans le registre communautaire devrait 
être réservé aux personnes physiques et 
morales ayant un lien véritable avec la 
Communauté; considérant toutefois que ce 
droit devrait également être accordé 
sous certaines conditions à des 
personnes qui ont un lien véritable avec 
des pays tiers; 
considérant que l'immatri­
culation dans le registre 
communautaire devrait 
dépendre de la conformité 
aux mesures de sécurité 
requises par les conventions 
internationales conclues à 
cet égard; considérant que l'immatriculation et le 
maintien dans le registre communautaire 
devraient dépendre de la conformité aux 
mesures de sécurité requises par les 
conventions internationales conclues à cet 
égard ainsi qu'aux règles communautaires 
relatives aux navires, au personnel et aux 
gens de mer ; 
- 4 -
considérant que le nombre de 
marins qualifiés des Etats 
membres à bord des navires 
inscrits dans ce registre 
devrait être suffisant pour 
répondre aux besoins futurs 
de la flotte communautaire; considérant que le nombre de marins qualifiés 
des Etats membres travaillant à bord des 
navires inscrits dans ce registre devrait 
être suffisant pour répondre aux besoins 
actuels et futurs de la flotte communautaire 
et que, pour assurer la sécurité des 
passagers et sauvegarder l'emploi des marins 
de la Communauté, les équipages des navires 
assurant le transport de passagers et de 
véhicules dans les eaux européennes doivent 
être entièrement composés de marins de la 
Communauté; 
considérant que les marins 
de pays tiers exerçant leur 
activité sur des navires 
inscrits dans ce registre 
devraient être employés dans 
des conditions conformes aux 
normes internationalement 
reconnues, sauf dispositions 
contraires convenues avec 
leurs organisations 
représentât ives considérant que les marins de pays tiers 
travaillant à bord de navires inscrits dans 
ce registre devraient être employés dans des 
conditions convenues avec leurs organisations 
représentatives ou, à défaut, dans des 
conditions correspondant à des normes 
internationalement reconnues-, 
considérant que pour uniformiser la 
composition des équipages en fonction du type 
et du degré d'automatisation des navires et 
éliminer les différences importantes qui 
existent actuellement entre les légisations 
nationales applicables en la matière, des 
directives relatives à la composition des 
équipages des navires immatriculés dans le 
registre EUROS doivent être arrêtées par la 
Commission sur la base des principes, 
mondialement reconnus et acceptés, contenus 
dans la décision A 481 (XII) de 
l'Organisation maritime internationale et 
dans la convention 147 de l'OIT concernant 
les normes minimales à observer sur les 
navires marchands; 
considérant que tous les 
marins employés sur des 
navires inscrits dans ce 
registre devraient au moins 
bénéficier des régimes de 
sécurité sociale auxquels 
ils ont dans le pays dont 
iIs sont résidents; Inchangé 
5 -
considérant que les navires, inchangé 
tout en demeurant immatriculés 
dans ce registre, devraient 
avoir la possibilité du 
transfert entre les registres 
nationaux des Etats membres 
sans entrave technique, s'ils 
satisfont aux normes techniques 
essentielles à arrêter par le 
ConseiI ; 
considérant que le droit à Inchangé 
la Iibre ciruclation 
sanctionné par l'Article 48 
du Traité et mis en oeuvre 
par le Règlement N' 1612/68 
du Conse il s'appIi que à 
l'emploi des ressortissants des 
Etats membres à bord des navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS; que l'exercice de ce 
droit peut être entravé par la 
non équivalence des qualifications 
acquises et des certificats 
délivrés dans les Etats membres; 
qu'il convient de faire reconnaître 
ces qualifications et certificats 
pour les membres d'équipage des 
navires immatriculés dans le 
registre communautaire à condition 
que soient atteints les niveaux 
minimaux fixés par le Conseil; 
considérant que l'inscription considérant que l'inscription dans ce 
dans ce registre devrait se registre devrait se refléter dans le droit et 
refléter dans le droit et l'obligation de battre le pavillon européen 
l'obligation de battre et que ce pavillon devrait faire l'objet 
pavillon européen; d'une protection analogue à celle dont 
bénéficient les pavillons des Etats membres 
et des pays tiers-, 
considérant que la Commission considérant que la Commission devrait être 
devrait être habilitée à habilitée à adopter, en application du 
adopter des dispositions présent règlement, des dispositions 
d'application pour la mise d'application pour la mise en place du 
en place du registre et pour registre et pour les procédures d'imma-
les procédures d'immatricu- tri cul at ion et de radiation de 
lation et de radiation de l'immatriculation; 
I'immatr icul at ion; 
considérant qu'il devrait y Inchangé 
avoir coopération au niveau 
du registre communautaire et 
des registres nationaux, 
notamment par I'échange 
d'informations; 
considérant que les Etats Inchangé 
membres devraient prendre 
les mesures nécessaires pour 
assurer le contrôle et 
l'application effective des 
dispositions du présent règlement; 
considérant que la Commission fera rapport 
annuellement au Parlement européen et au 
Conseil sur le nombre de navires immatriculés 
dans le registre communautaire et sur le 
nombre de marins de la Communauté qui y 
travaillent, qu'elle permet ainsi d'évaluer 
l'efficacité du présent règlement et qu'elle 
proposera les modifications et améliorations 
qui s'avéreraient indispensables; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Section 1 : Portée du règlement 
Art icle premier - Objectif 
Le présent règlement prévoit: 
- la création d'un registre 
communautaire pour les 
navires marchands; 
- les conditions d'immatri­
culât ion; 
- certains droits liés à 
une telle immatriculation 
- le droit, pour ces navires, 
de battre pavillon européen 
en plus du pavillon national. Inchangé 
Le présent règlement prévoit : 
- la création d'un registre communautaire 
pour les navires marchands; 
- les conditions d'immatriculation; 
- les droits afférents à une telle 
immatr icul at ion; 
- le fait que ces navires battent pavillon 
européen en plus du pavillon national; 
- des mesures d'accompagnement visant à 
assurer le maintien des normes sociales et à 
améliorer les normes relatives à 
l'environnement et à la sécurité; 
SECTION 2 : Registre, armateurs et navires 
Art icle 2 - Création du Inchangé 
registre 
La Communauté crée un Inchangé 
registre communautaire 
(ci-après dénommé registre 
- 7 -
"EUROS"), dans lequel les 
navires marchands, tout en 
demeurant inscrits dans le 
registre national d'un Etat 
membre, peuvent être 
immatriculés en plus de 
l'immatriculation nationale. 
La Commission procède à 
l'immatriculation lorsque 
les conditions visées aux 
Articles 3, 4 et 5 sont 
remplies. Elle radie de 
l'Immatriculation les 
navires qui n'y répondent 
plus. Inchangé 
Article 3 - Personnes 
habilitées à immatriculer 
un navire dans le registre 
EUROS Article 3 - Armateurs communautaires 
1. Peuvent immatriculer un 
navire dans le registre 
EUROS : 1. Peuvent, à condition d'être propriétaires 
d'un navire immatriculé dans le registre 
national d'un Etat membre, présenter une 
demande d'immatriculation de ce navire dans 
le registre EUROS : 
a) les ressortissants d'Etats a) les ressortissants d'Etats membres; 
membres établis dans un 
Etat membre et exerçant 
des activités maritimes; 
b) une compagnie maritime 
constituée en conformité 
avec la législation d'un 
Etat membre, ayant son 
principal établissement 
dans la Communauté et y 
soumis à un contrôle 
effectif, à condition que 
la majorité de son capital 
soit détenue par des 
ressortissants des Etats 
membres ou que la majorité 
de son comité directeur soit 
constituée de ressortissants 
qui ont leur domicile ou 
leur résidence habituelle 
dans la Communauté; b) les compagnies constituées en conformité 
avec la législation d'un Etat membre, dont 
le principal établissement est situé dans 
la Communauté et y soumises à un contrôle 
effectif, à condition que les membres de 
leur comité directeur ou leurs 
administrateurs soient en majorité des 
ressortissants des Etats membres qui ont 
leur domicile ou leur résidence habituelle 
dans la Communauté; 
- 8 -
c) les ressortissants d'Etats 
membres établis en dehors 
de la Communauté et 
contrôlées par des ressor­
tissants d'un Etat membre, 
lorsque les navires dont 
ils sont propriétaires ou 
qu'ils exploitent sont 
immatriculés dans cet Etat 
membre conformément à la 
législation de celui-ci. 
2. Aux fins du présent 
règlement, les personnes 
physiques ou morales visées 
au paragraphe 1 sont ci-après 
dénommées "armateurs 
communautaires". c) les compagnies constituées en conformité 
avec la législation d'un Etat membre ou 
d'un pays tiers et. dans lesquelles des 
ressortissants des Etats membres 
participent pour plus de 50 % ou 
détiennent des actions ou des parts 
constituant plus de 50 % de la totalité du 
capital de la compagnie; 
2. Aux fins du présent règlement, les 
personnes 
physiques ou morales précitées sont ci-après 
dénommées "armateurs communautaires". 
3. Lorsqu'il a été convenu 
entre un pays tiers et la 
Communauté que I'immatr i-
culation de navires dans 
le registre de l'un et de 
est autorisée, les termes 
"ressortissants des Etats 
membres" comprendront 
également, aux seules fins 
du paragraphe 1 sous a) et 
b), les ressortissants de 
ce pays t iers. 
Art icle 4 - Navires admis à 
bénéficier de l'immatriculation 3. Lorsqu'un pays tiers et la Communauté sont 
convenus d'autoriser l'immatriculation dans 
le registre du pays tiers concerné et dans le 
registre EUROS, les termes "ressortissants 
des Etats membres" sont censés englober, aux 
fins du paragraphe 1 sous a) et b), les 
ressortissants de ce pays tiers. 
Inchangé 
Peut être immatriculé dans Peut être immatriculé dans le registre EUROS, 
le registre EUROS tout navire tout navire marchand d'un tonnage d'au moins 
jaugeant au moins 500 tjb, 500 tjb, construit ou en construction, qui 
construit ou en construction, est déjà immatriculé dans un Etat membre et 
qui est déjà immatriculé dans utilise ou destiné à être utilisé pour le 
un Etat membre, autorisé à 
battre le pavillon de cet 
Etat membre et utilisé ou 
destiné à être utilisé dans 
le trafic national ou inter­
national pour le transport de 
marchandises ou de passagers 
ou à toute autre fin commerciale 
et à condit ion que : transport de marchandises ou de passagers ou 
à toute autre fin commerciale, à condition 
que : 
{* 
- 9 -
a) le navire demeure a) te navire demeure immatriculé dans le 
immatriculé dans le 
registre national pendant 
toute la durée de l'imma­
triculation dans le registre 
EUROS; registre national pendant toute la durée 
de l'immatriculation dans le registre 
EUROS; 
b) le navrre soit et demeure, b) 
pendant toute la durée de 
l'immatriculation dans le 
registre EUROS, la 
propriété d'une personne 
habilitée à immatriculer 
un navire dans le registre 
EUROS, ou soit exploité 
par un armateur commu­
nautaire sur la base d'un 
affrètement en coque nue, 
conformément aux dispositions 
de l'Article 5; le navire soit et demeure, pendant toute 
la durée de l'immatriculation dans le 
registre EUROS, la propriété d'un armateur 
communautaire; 
c) le navire n'ait pas plus 
de 20 ans. c) le navire n'ait pas plus de 20 ans au 
moment de son immatriculation dans le 
registre EUROS, sauf s'il a été 
complètement remis à neuf et est pourvu 
d'un certificat délivré par un Etat 
membre, attestant de sa conformité avec 
les normes applicables aux nouveaux 
navires, fixées pour la convention SOLAS 
de 1974. 
Article 5 - Immatriculation 
1. L'immatriculation dans le registre EUROS 
fait l'objet d'une demande adressée par 
l'armateur communautaire à la Commission, 
soit directement, soit par l'intermédiaire 
des autorités compétentes au niveau national, 
qui la transmettent à la Commission. 
L'intéressé joint à sa demande : 
a) un certificat de propriété relatif aux 
navires concernés, délivré par l'autorité 
qui tient le registre national-, 
b) le certificat de jaugeage du navire; 
c) une copie certifiée conforme du document 
attestant la nationalité du navire; 
d) si le navire est hypothéqué, une 
déclaration écrite des créanciers 
hypothécaires selon laquelle ils 
consentent à l'immatriculation du navire 
dans le registre EUROS. 
// 
- 10 -
La Commission peut décider que d'autres 
documents ou certificats doivent être 
présentés en vue de l'immatriculation du 
navire dans le registre EUROS. 
2. L'immatriculation dans le registre EUROS 
s'effectue après l'enregistrement, dans la 
partie du registre national concernant le 
navire, des éléments suivants : 
a) nom ou dénomination de l'armateur 
communautaire et autres données relatives 
à ce Iu i-c i; 
b) nom, marque distinctive internationale, 
dimensions, tonnage brut et net, type et 
puissance du moteur et âge du navire; 
c) type, numéro et port d'immatriculation 
nat ional du navire. 
La Commission peut décider que d'autres 
éléments relatifs au navire doivent être 
consignés dans le registre EUROS. 
3. Sont également consignés dans le 
registre : 
a) les changements de propriétaire ou de 
paviI Ion national ; 
b) la radiation du navire du registre. 
4. Les tiers ont le droit de prendre 
connaissance des éléments relatifs aux 
navires qui sont consignés dans le registre 
EUROS moyennant payement d'une taxe 
raisonnable. 
Article 6 - Information 
1. Lors de l'immatriculation du navire dans 
le registre EUROS ou de sa radiation de 
celui-ci, la Commission informe l'autorité 
qui tient le registre national dans lequel il 
est inscrit. 
2. Lors de la radiation du navire du registre 
national, quelle qu'en soit la cause, 
l'autorité qui tient ce registre informe la 
Comm i ss i on. 
Art icle 7 - Certificats et documents relatifs 
aux navires 
a 
- tt -
Pendant toute la durée d'immatriculation dans 
le registre EUROS, les certificats ou 
documents suivants doivent se trouver à bord 
du navire concerné : 
a) les certificats ou documents qui doivent 
se trouver à bord du navire conformément 
à la législation de l'Etat membre dans le 
registre national duquel le navire est 
immatr iculé; 
b) le certificat concédant le droit de battre 
paviI Ion européen; 
c) le certificat de composition minimale de 
I'équipage; 
d) le certificat de navigabilité délivré par 
un Etat membre dans le registre duquel le 
navire est immatriculé. 
Article 8 - Radiation 
1. Un navire immatriculé dans le registre 
EUROS en est radié : 
a) par la Commission,d'office, lorsqu'il 
cesse d'être conforme aux dispositions du 
présent règlement ou 
b) sur demande de l'armateur communautaire; 
Article 5 Affrètement en 
coque nue 2. La radiation d'un navire du registre 
national d'un Etat membre et son 
immatriculation simultanée dans celui d'un 
autre Etat membre n'affectent pas son 
immatriculation dans le registre EUROS. 
Art icle 9 - Affrètement en coque nue 
Les navires exploités par 
des armateurs communautaires 
sur la base d'un affrètement 
en coque nue peuvent être 
immatriculés dans le registre registre EUROS si les conditions ci-dessous 
EUROS si les conditions sont remplies : 
ci-après sont remplies : Les navires exploités par des armateurs 
communautaires sur la base d'un affrètement 
en coque nue pour une période minimale de 
12 mois peuvent être immatriculés dans le 
1. le navire est immatriculé 
sous le régime de l'affrè­
tement en coque nue dans 
le registre national d'un 
Etat membre; 1. le navire est immatriculé sous le régime 
de l'affrètement en coque nue dans Se 
registre national d'un Etat membre; 
/i 
- 12 -
2. la législation du pays de 2. la législation de l'Etat du pavillon 
pavillon initial du navire initial du navire permet l'immatriculation 
permet l'immatriculation d'un navire affrété en coque nue dans le 
en coque nue dans un registre national d'un Etat membre; 
autre pays; 
3. I 'assent iment de 
l'armateur et de tous les 
créanciers hypothécaires 
pour l'immatriculation de 
la coque nue a été obtenu-, 3. l'armateur et tous les créanciers 
hypothécaires ont autorisé 
l'immatriculation du navire affrété en 
coque nue dans le registre EUROS; et 
4. l'affrètement en coque nue 4. l'affrètement en coque nue a été dûment 
est dûment inscrit dans le consigné dans le registre de l'Etat du 
registre du pays de pavillon initial du navire, 
pavillon initial du navire. 
SECTION 3 : Sécurité, effectifs et équipage 
Art icle 6 - Sécur ité Art icle 10 - Sécur ité 
Pendant toute la durée de 
l'immatriculation, le navire 
doit être pourvu de tous les Pendant toute la durée de l'immatriculation, 
le navire doit être pourvu de tous les 
certificats requis par l'Etat membre dans le 
certificats requis par l'Etat registre national duquel il est immatriculé. 
membre concerné. 
Article 11 - Compos i t i on de I'équ i page 
1. La Commission élabore, sur la base des 
principes exposés dans la décision A 481 
(XII) du 19.11.1981 de l'assemblée de 
l'Organisât ion mar itime internationale (OMI) 
et après consultation de la commission mixte 
des transports maritimes et des Etats 
membres, des lignes directrices concernant la 
composition de l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre EUROS. La 
Commission adopte ces lignes directrices dans 
le délai prévu à l'article 24. 
2. Lors de l'élaboration des lignes 
directrices, la Commission tient compte du 
fait que, dans la mesure où les exigences de 
sécurité en matière d'équipage le permettent 
et où le navire présente Se degré 
d'automatisation requis, il est possible 
d'enrôlés des marins titulaires de plusieurs 
certificats de qualifications différents à 
condition qu'il en soit fait expressément 
mention dans le certificat ds composition 
m i n i ma Ie de I'équ i page. 
/4 
- 13 -
3. Les Etats membres délivrent un certificat 
de composition minimale de l'équipage en 
conformité avec les paragraphes 1 et 2, aux 
personnes qui demandent l'immatriculation 
d'un navire dans le registre EUROS. 
L'Etat membre désigne, dans ce certificat, 
une ou plusieurs langues comme étant la ou 
les langues de l'équipage. 
4. Si le propriétaire concerné d'un navire 
communautaire ou des marins employés sur ce 
navire estiment que le certificat de 
composition minimale de l'équipage délivré 
par un Etat membre n'est pas conforme aux 
lignes directrices adoptées par la 
Commission, celle-ci procède, sur demande de 
leur part, à une enquête et prend une 
décision après consultation de l'Etat membre 
concerné. La Commission prend cette décision 
dans les deux mois suivant la date de la 
demande. 
5. La Commission fixe dans sa décision la 
composition minimale de l'équipage du navire. 
L'Etat membre concerné délivre sans délai un 
nouveau certificat conforme à la décision de 
la Commission. 
6. Les autorités nationales contrôlent la 
conformité des équipages à leurs normes de 
composition minimale et sanctionnent les 
infractions éventuelles. 
Art icle 7 - Nationalité de Art icle 12 - Nationalité de l'équipage 
I'équipage 
Sur les navires immatriculés 1. Sur les navires immatriculés dans le 
dans le registre EUROS, tous registre EUROS, tous les officiers et au 
les officiers et au moins la moins la moitié du reste de l'équipage repris 
moitié du reste de l'équipage au certificat de composition minimale de 
doivent être ressortissants l'équipage doient être ressortissants d'un 
d'un Etat membre de la Etat membre. 
Communauté. 
Les stagiaires ne sont pas Les marins en cours de formation ne sont pas 
pris en compte dans les pris en compte dans les effectifs indiqués 
effectifs indiqués ci-dessus, ci-dessus. 
2. Plus spécifiquement, sur les paquebots ou 
ferry-boats immatriculés dans le registre 
EUROS, qui assurent des services réguliers de 
transport de passagers ou d© véhicules soit 
entre les ports d'un même Etat membre, soit 
entre (1) des ports de la Méditerranée, (2) 
des ports de la mer du Nord et de la mer 
Baltique ou (3) des ports européens de 
/<. 
- 14 -
l'Atlantique, ou qui effectuent des 
croisières en embarquant et débarquant des 
passagers dans l'un des ports précités, tous 
les officiers et le reste de l'équipage 
repris au certificat de composition minimale 
de l'équipage doivent être ressortissants 
d'un Etat membre de la Communauté. 
Article 13 - D i spon i b iIi té des mar i ns 
1. Les Etats membres organisent un système 
d'enregistrement permanent des marins 
ressortissants d'un Etat membre en attente 
d'enrôlement dans leurs ports et tiennent les 
informations ainsi recueillies à la 
disposition des parties intéressées. 
2. Lorsqu'il n'y a pas de marins 
ressortissants d'un Etat membre enrôlables 
sur un navire immatriculé dans le registre 
EUROS mouillant dans un port de l'Etat 
membre, ce dernier peut, dans le respect des 
termes et conditions prévues par les 
conventions collectives conclues avec leurs 
organisations représentatives, autoriser le 
capitaine du navire à naviguer avec moins de 
marins ressortissants des Etats membres à 
bord que ne le prévoit l'article 12. 
Art icle 8 - Salaires, durée 
du travail à bord et autres 
conditions de travail Article 14 - Salaires, durée du travail 
bord et autres conditions de travail 
Les salaires, la durée du 
travail et les autres condi­
tions de travail des marins 
autres que les ressortissants 
des Etats membres composant 
l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS doivent être conformes 
à ia recommandant ion n*109 de 
1958 de I'OIT sur les 
salaires, ia durée du travail 
à bord et les effectifs sous 
réserves des diposit ions 1. Les conditions de travail et la durée du 
travail des marins autres que les 
ressortissants des Etats membres composant 
l'équipage des navires immatriculés dans le 
registre EUROS doivent être conformes à la 
législation et à la réglementation de l'Etat 
membre dans le registre national duquel le 
navire est immatriculé et aux règlements 
communautaires, s'il en est. 
2. Les salaires et autres rémunérations des 
marins autres que les ressortissants d'un 
Etat membre composant l'équipage des navires 
immatriculés dans le registre EUROS doivent 
pour le moins être conformes à la 
recommandation n' 109 de 1958 de l'OIT sur 
les salaires, la durée du travail à bord et 
les effectifs, sous réserve des dispositions 
des conventions collectives conclues avec les 
organisations visées à l'article 15; 
ti 
- 15 -
collectives conclues avec 
organisations visées à 
l'article 9. les 
Art icle 9 - Conventions 
collectives Article 15 - Conventions collectives 
1.Lorsque des armateurs de la 
Communauté, qui ont 
immatriculé les navires 
qu'iIs possèdent ou 
exploitent dans le registre 
EUROS, emploient des marins 
qui ne sont pas ressortissant 
d'un Etat membre, ces marins 
ne peuvent être employés que 
sur la base de conventions 
collectives conclues avec des 
syndicats ou organisations 
similaires du pays où ils 
résident. 1. Les marins qui ne sont pas ressortissants 
d'un Etat membre ne peuvent être employés que 
sur la base de conventions collectives 
conclues avec des syndicats représentant les 
marins précités. 
2. Il est interdit de conclure 
des conventions collectives 
salariales avec des syndicats 
ou organisations similaires 
étrangers pour des ressortis­
sants d'un pays tiers si ces 
syndicats ou organisations ne 
répondent pas aux conditions 
énoncées dans la convention 
n'87 de I'OIT sur la Iiberté 
syndicale et la protection 
du droit syndical. 
3.La législation de l'Etat 
membre d'immatriculation du 
navire ou, si la convention 
collective le prévoit expres­
sément, de tout autre Etat 
membre s'applique à de telles 
conventions collectives. Le 
règlement des conflits nés de 
I'applicat ion de ces 
conventions relève de la 
compétence des tribunaux de 
l'Etat membre concerné. 2. Il est interdit de conclure de telles 
conventions collectives avec des syndicats 
qui ne répondent pas aux conditions énoncées 
dans la convention n* 87 de l'OIT sur la 
liberté syndicale et la protection du droit 
syndical. 
3. Ces conventions collectives relèvent du 
droit de l'Etat membre d'immatriculation du 
navire ou, si la convention collective le 
prévoit expressément, de tout autre Etat. Le 
règlement des conflits nés de l'application 
de ces conventions ou des contrats de travail 
individuels conclus et appliqués dans le 
cadre de conventions collectives relève de la 
compétence des tribunaux de l'Etat membre 
concerné. 
4. La convention collective ne doit pas 
contenir des règles discriminatoires basées 
sur le sexe. 
// 
- 16 -
Article 10 - Sécurité sociale Article 16 - Sécurité sociale 
Sans préjudice des disposi-
de l'article 13 paragraphe 2 
règlement (CEE) n'1408/71 du 
Conseil (1) et sauf conven­
tion contraire conclue au 
au niveau des gouvernements 
ou des partenaires sociaux, 
la sécurité sociale dont 
bénéficient les marins à bord 
des navires immatriculés dans 
le registre EUROS relève de 
la compétence des Etats de 
de résidence des marins si la 
législation en vigueur dans 
cet Etat n'en dispose pas 
autrement, auquel cas l'Etat 
membre d'immatriculation est 
compétent, mais conformément 
à la législation de l'Etat de 
résidence. Sans préjudice des dispositions de 
l'article 13 paragraphe 2 sous c) du 
règlement (CEE) n' 1408/71 du Conseil et sauf 
convention contraire conclue au niveau des 
gouvernements ou des partenaires sociaux, la 
sécurité sociale dont bénéficient les marins 
travaillant à bord des navires immatriculés 
dans le registre EUROS est à la charge de 
l'Etat de résidence habituel des marins si la 
législation en vigueur dans cet Etat n'en 
dispose pas autrement, auquel cas elle est à 
charge de l'Etat membre dans le registre 
national duquel le navire concerné est 
immatriculé, les modalités en étant cependant 
alignées sur la législation généralement 
applicable aux gens de mer de l'Etat de 
résidence habituel. 
Pour l'application du présent 
art icle, il y a Iieu 
d'entendre par résidence la 
résidence à terre, l'emploi à 
bord d'un navire immatriculé 
dans un Etat membre ne 
pouvant à lui seul être 
assimilé à une résidence dans 
cet Etat. 
Article 11 Article 17 
Les articles 8,9, et 10 sont Les articles 14,15, et 16 sont applicables 
applicables sous réserves des sous réserve des droits conférés ou des 
droits conférés ou obliga­
tions imposées par d'autres 
actes législatifs communau­
taires, sauf dispositions 
contraires desdits actes. obligations imposées par d'autres actes 
législatifs communautaires, sauf dispositions 
contraires desdits actes. 
SECTION 4 : Droits conférés par l'immatriculation dans le registre EUROS 
Article 12 - Transfert de 
navires Article 18 - Transfert de navires 
Tout navire immatriculé dans Tout navire immatriculé dans le registre 
le registre EUROS, pourvu de EUROS, pourvu de certificats de 
certificats et de documents classification valables et répondant aux 
de classifications valables normes techniques de base à arrêter par le 
et répondant aux normes tech- Conseil conformément aux dispositions du 
niques de base à arrêter par Traité avant le 31 décembre 1991, peut être 
<t 
-fi­
le Conseil conformément aux 
dispositions du Traité avant 
le 1er juiI let 1991, peut 
être transféré au registre 
d'un autre Etat membre sans 
devoir répondre à des condi­
tions techniques supplémen­
taires. transféré au registre d'un autre Etat membre 
sans devoir répondre à des conditions 
techniques supplémentaires. 
Article 13 - Reconnaissance Article 19 - Reconnaissance des 
qualifications des marins 
Les qualifications et les 
certificats des marins 
ressortissants d'un Etat 
membre, qui veulent 
travailler à bord d'un navire 
immatriculé dans le registre 
sont reconnus par les 
autorités compétentes des 
autres Etats membres si leur 
formation professionnelle 
et leur expérience atteignent 
les niveaux minimaux que les 
directives adoptées à adopter 
avant le 1er juillet 1991 par 
le Conseil, conformément aux 
dispositions du Traité, 
jugeront nécessaire pour 
exercer les fonctions en cause. qualifications des marins 
les qualifications et les brevets des marins 
ressortissants d'un Etat membre, qui veulent 
travailler à bord d'un navire immatriculé 
dans le registre EUROS, sont reconnus par les 
autorités compétentes des autres Etats 
membres si leur formation professionnelle et 
leur expérience atteignent les niveaux 
minimaux que les directives adoptées ou à 
adopter avant le 31 décembre 1991 par le 
Conseil, conformément aux dispositions du 
Traité, jugeront nécessaires pour exercer les 
fonctions en cause. 
SECTION 5 : Pavillon européen, port d'Immatriculation 
Article 14 - PaviI Ion 
européen Article 20 - PaviI Ion européen 
1. les navires immatriculés 1. Inchangé, 
dans le registre EUROS ont 
le droit et l'obligation de 
battre pavillon européen en 
plus de leur paviI Ion 
nat ional. 
2. Lors de l'immatriculation, 2. Inchangé, 
un certificat concédant le 
droit de battre pavillon 
européen est remis par la 
Commission à l'armateur 
communauta i re demandeur. 
'9 
- 18 -
Article 15 - Port 
d'immatriculât ion Article 21 - Port d'immatriculation 
Tout navire immatriculé dans Tout navire immatriculé dans le registre 
le registre EUROS porte une EUROS porte une identification correspondante 
identification correspondante sur sa poupe en dessous du nom du port 
sur sa poupe en dessous du d'immatriculation dans son registre national. 
nom du port d'immatriculation 
dans son registre national. 
ArtIcle 22 - Droits réels 
Le fait de battre pavillon européen n'affecte 
pas les droits réels et les privilèges 
maritimes à bord, pas plus que les questions 
relevant du droit public, du droit 
administratif ou du droit pénal qui restent 
régis par les lois de l'Etat membre du 
paviI Ion nat ional. 
Article 16 - Mesures 
d'exécut ion Article 23 - Calcul de l'âge des navires 
Aux fins de l'application des dispositions du 
présent règlement, l'âge d'un navire est 
calculé à partir du 1er janvier de l'année 
suivant celle où iI a été livré par le 
chantier naval, prêt pour l'exploitation 
commerciale. 
Article 24 - Mesures d'exécution 
La Commission adopte, dans 
les six mois suivant 
l'adoption du présent règle­
ment, les mesures d'exécution 
nécessaires en ce qui 
concerne la réalisation du 
registre EUROS, les procé­
dures d'immatriculation et de 
radiation de l'immatricula­
tion, la forme et le contenu 
des documents en cause, 
notamment le certificat 
relatif au droit de battre 
pavillon européen, la forme 
du pavillon et les règles 
régissant la navigation sous 
ce paviI Ion, ainsi que 
l'identification des navires 
sur le registre. La Commission adopte, dans les six mois 
suivant l'adoption du présent règlement, les 
mesures d'exécution nécessaires pour la 
création et le fonctionnement du registre 
EUROS, les procédures d'immatriculation et de 
radiation, le système de contrôle du respect 
des dispositions du présent règlement ainsi 
que les sanctions à appliquer. Elle définit 
dans les mêmes délais la forme et le contenu 
des documents en cause, notamment le 
certificat conférant le droit de battre le 
pavillon européen, la forme du pavillon et 
les règles régissant la navigation sous ce 
pavillon, ainsi que le certificat de 
composition minimale de l'équipage. 
Z* 
- n -
Article 17 - Coopération 
1. Les autorités nationales 
et la Commission se prêtent 
mutuellement assistance dans 
l'application du présent 
règlement et dans le contrôle 
du respect de celui-ci Article 25 - Coopération 
Inchangé. 
2. Dans le cadre de cette 2. Dans le cadre de cette assistance 
assistance mutuelle, ils se mutuelle, elles se communiquent mutuellement 
communiquent mutuellement les les informations nécessaires, 
informations nécessaires en 
matière d'immatriculation de 
radiation de l'immatriculation 
Article 18 - Période 
transitoire Article 26 - Période transitoire 
1. Les Etats membres arrêtent 1. Dans les douze mois suivant l'adoption du 
dans les six mois suivant présent règlement et après consultation de la 
l'adoption du présent règle- Commission, les Etats membres : 
ment et après consultation 
de la Commission, les mesures 
requises pour 
- organiser un contrôle a) prennent des mesures de protection du 
efficace du respect des dis- pavillon européen et adoptent les 
positions des sections 2,3 et dispositions nécessaires pour permettre aux 
5, navires immatriculés dans le registre EUROS 
d'exercer le droit de battre le pavillon 
européen; 
b) adoptent les dispositions nécessaires pour 
instaurer un contrôle efficace du respect 
des dispositions concernées des sections 2, 3 
et 5 du présent règlement ainsi que des 
décisions arrêtées par la Commission en vue 
de les appliquer, d'une part, et pour mettre 
en oeuvre les modalités d'application des 
sanctions, d'autre part. - sanctionner le non-respect 
de ces dispos it ions, 
- donner aux navires 
immatriculés dans le registre 
EUROS la possibiIité 
d'exercer le droit de battre 
paviI Ion européen 
2. Les mesures feront exprès- Inchangé 
sèment référence aux dispo­
sitions du présent règlement. 
3. Les Etats membres notifient Inchangé 
sans délai à la Commission les 
mesures adoptées. 
V 
- 20 -
Article 27 - Rapports et réexamen 
A dater du 1er juillet 1992, la Commission 
fait rapport annuellement au Parlement 
européen et au Conseil sur le nombre de 
navires immatriculés dans le registre EUROS 
et la composition de leur équipage. Elle 
propose également au Conseil les 
modifications qu'il s'avérerait nécessaire 
d'apporter au présent règlement. 
Article 28 
Le Conseil décide, au plus tard le 
31 décembre 1995, de réexaminer le présent 
règlement sur la base d'une proposition de la 
Commission, qui doit être présentée avant le 
1er juillet 1995. 
Article 19 - Entrée en Article 29 - Entrée en vigueur 
v i gueur 
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le 
vigueur le 1er janvier 1991. 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est Inchangé, 
obligatoire dans tous ses 
éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre. 
9J 
Proposition amendée de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
concernant une définition commune de la notion d'armateur communautaire 
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
VERSION INITIALE VERSION AMENDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENES 
vu le traité instituant la Visas inchangés 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 84 
paragraphe 2, 
vu ia proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique 
et social, 
considérant qu'il est Inchangé 
souhaitable, dans la perspec­
tive de la création du marché 
unique, d'affirmer également 
l'identité de la Communauté 
dans le domaine des transports 
par mer ; 
Considérant qu'une part Inchangé 
croissante de la législation 
communautaire se réfère aux 
armateurs communautaires et 
que cette notion doit faire 
l'objet d'une définition 
commune -, 
considérant qu'il est Inchangé 
souhaitable d'établir une 
distinction entre les 
compagnies qui appartiennent 
à des ressortissants d'un pays 
tiers, ou dont le conseil 
- 22 -
d'administration comprend en 
majorité des ressortissants 
d'un tel pays, et celles qui 
sont détenues ou gérées par 
des ressortissants de la 
Communauté, étant entendu que 
les premières peuvent avoir 
acquis le statut des secondes 
en s'étant établies dans un 
Etat membre; 
considérant que cette 
distinction peut être établie 
en définissant comme armateurs 
de la Communauté les ressor­
tissants d'un Etat membre qui 
ont un lien économique 
important avec un Etat membre, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier Art icle premier 
Le présent règlement définit Inchangé 
les critères de la définition 
commune de I'armateur 
communautaire. 
Article 2 Article 2 
Sauf indication contraire, Inchangé 
toute référence à "un 
armateur" communautaire dans 
les règlements, directives 
et décisions du Conseil doit 
être interprétée conformément 
aux art icles 3 et 4. 
Art icle 3 Art icle 3 
Aux fins du présent Inchangé 
règlement, on entend par 
"armateur" une personne 
physique ou morale fournissant 
un service de ligne ou de 
transport à la demande dans 
le domaine du transport 
maritime de passagers ou de 
marchandises, au moyen d'un 
ou de plusieurs navires dont 
elle est propriétaire ou 
qu'elle a affrétés en coque 
nue, à temps ou au voyage. 
M 
- 23 -
Article 4 Article 4 
Sont considérés comme 
armateurs communautaires : Sont considérés comme armateurs 
communautaires : 
La.les ressortissants d'un 
Etat membre ayant leur domi-
cile ou leur résidence 
habituelle dans un Etat 
membre. 1.a. les ressortissants d'un Etat membre 
ayant leur domicile ou leur résidence 
habituelle dans un Etat membre; 
1.b. Les compagnies ou les 
entreprises de transport 
maritime constituées confor­
mément à la législat ion d'un 
Etat membre et répondant aux 
conditions suivantes: 
(i) l'établissement princi­
pal est situé et le contrôle 
effectif est exercé dans un 
Etat membre, 
(ii) le conseil d'adminis­
tration est constitué en 
majorité de ressortissants 
d'un Etat membre ou la majo­
rité des actions est détenue 
par des ressortissants d'un-
Etat membre ayant leur domi-
cile ou leur résidence 
habituelle dans un Etat membre, 1.b. les compagnies ou les entreprises 
constituées conformément à la législation 
d'un Etat membre et répondant à la double 
condition suivante : 
(i) le lieu d'établissement principal de 
leurs activités doit être situé et le 
contrôle effectif exercé dans un Etat 
membre, 
(M) les membres du conseil d'administration 
ou les administrateurs doivent être en 
majorité des ressortissants d'un Etat membre 
ayant leur domicile ou leur résidence 
habituelle dans un Etat membre ou 
le capital social doit être détenu, 
directement ou indirectement, pour plus de 
50 % par des ressortissants des Etats 
membres; 
2.a. les ressortissants d'un 2.a. les ressortissants d'un Etat membre 
Etat membre ayant leur domi­
cile ou leur résidence 
habituelle en dehors de la 
Communauté, si leur navires 
sont immatriculés dans cet 
Etat membre conformément à 
sa législation, ayant leur domicile ou leur résidence 
habituelle en dehors de la Communauté, s'ils 
sont propriétaires de navires immatriculés 
dans cet Etat membre conformément à sa 
législat ion; 
2.b. les compagnies ou les 
entreprises de transport 
maritime établies en dehors 
de la Communauté et contrôlée 
par des ressortissants d'un 
Etat membre, si leurs navires 
sont immatriculés dans cet 
Etat membre conformément à 
législat ion. 2.b. les compagnies ou les entreprises 
constituées en conformité avec ia législation 
d'un pays tiers dont le capital social est 
détenu directement ou indirectement, pour 
plus de 50 X par des ressortissants des Etats 
membres, si elles sont propriétaires d'un 
navire immatriculé dans un Etat membre 
conformément à sa législation. 
25 
- 24 -
Article 5 Article 5 
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le 
vigueur le 1er janvier 1990. 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est Inchangé 
obligatoire dans tous ses 
éléments et directement 
applicable dans tout Etat 
membre. 
If 
Proposition amendée de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
concernant l'application du principe de la libre prestation des services 
aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres 
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION AMENDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Visas inchangés 
Communauté économique 
européenne, et notamment son 
article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de 
Commission, la 
vu l'avis du Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique 
et social, 
considérant que le principe Inchangé 
de la libre prestation des 
services ne s'applique pas 
encore aux transport maritimes 
à l'intérieur des Etats 
membres; 
considérant qu'il importe 
d'adopter des mesures en vue 
de la mise en place progres­
sive du marché intérieur d'ici 
au 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur constituera 
un territoire débarrassé de 
toute frontière intérieure 
dans lequel les personnes, 
les services et les capitaux 
circulent librement; Inchangé 
considérant que la création d'un marché 
intérieur couvrant un territoire sans 
frontières intérieures doit se faire en 
tenant compte des principes du Traité en ce 
qui concerne l'amélioration des conditions de 
travail et de vie des travailleurs; 
II 
- 26 -
considérant que, selon 
l'article 61 paragraphe 1 du 
Traité, la libre circulation 
des services en matière de 
transports maritimes est 
régie par les dispositions du 
titre relatif aux transports; 
considérant que l'abolition Inchangé 
des restrictions à la presta­
tion des services de transport 
maritime à l'intérieur des 
Etats membres est nécessaire 
à la création du marché unique; 
considérant que, de ce fait, Inchangé 
le pr incipe de la Iibre 
prestation des services doit 
s'appliquer aux transports 
maritimes à l'intérieur des 
Etats membres; 
considérant que cette liberté Inchangé 
doit être assortie de 
certaines conditions en ce 
qui concerne les navires 
utilisés afin de rapprocher 
les conditions d'exploitation 
pour les personnes et les 
compagnies qui assurent les 
transports; 
considérant que l'application de la notion de 
service public, assortie des droits et 
obligations qu'elle implique pour les 
armateurs concernés, peut se justifier afin 
d'assurer la régularité des services de 
transport sur certaines liaisons, à condition 
qu'il n'y ait aucune discrimination fondée 
sur la nationalité ou la résidence; 
considérant que ces condi­
tions sont remplies par les 
navires immatriculés dans le 
registre communautaire 
instauré par le règlement 
(CEE) n* du Conseil et 
utilisés pour le trafic à 
distance, 
U 
27 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier Article premier 
1. Les restrictions à la 1. Les restrictions à ia libre prestation des 
libre prestation des services services de transport maritime à l'intérieur 
de transport maritime â des Etats membres sont abolies pour les 
l'intérieur des Etats membres armateurs communautaires visés à l'article 4 
sont abolies pour les du règlement (CEE) n' ... concernant une 
armateurs communautaires définition commune de la notion d'armateur 
établis dans un Etat membre communautaire, pour autant qu'ils n'assurent 
autre que celui de ia ces services qu'avec des navires ne dépassant 
personne à laquelle les pas 6 000 tjb immatriculés dans ie registre 
services sont destinés pour de la Communauté et autorisés à effectuer des 
autant qu'ils utilisent des transports à l'intérieur de leur Etat 
des navires ne dépassant pas d'immatriculation. 
6000 tjb immatriculés dans le 
registre de la Communauté. 
2.les dispositions du présent Supprimé 
règlement sont aussi 
applicables aux ressortissants 
des Etats membres établis en 
dehors de la Communauté ainsi 
qu'aux compagnies maritimes 
établies en dehors de la 
Communauté et contrôlées par 
des ressortissants d'un Etat 
membre pour autant que leurs 
navires soient légalement 
immatriculés dans cet Etat 
membre ainsi que dans le 
registre communautaire 
créé par le règlement (CEE) 
n' et ne dépassant pas 
6000 tjb. 
3.Aux fins du présent règle- Inchangé 
ment, on entend par "services 
de transport maritimes" des 
services fournis contre 
rémunération et comprenant 
notamment : 
a) le transport par mer de 
passagers ou de marchandises 
entre les ports d'un Etat 
membre, y compris les ports 
situés dans les departments 
d'outre-mer de cet Etat 
(cabotage), 
2) 
- 28 -
b) le transport par mer de 
passager ou de marchandises 
entre tous les ports d'un Etat 
membre et les installations 
ou les structures situées 
sur le plateau continental de 
cet Etat membre (services 
d'approvisionnement off-shore). 
4. L'Etat membre entre les 
duquel le transport par mer 
est effectué peut exiger que 
l'équipage du navire utilisé 
à cet effet comprenne un 
nombre de ressortissant des 
Etats membres égal à celui 
que les navires battant son 
pavillon et utilisés pour 
effectuer ces mêmes trans­
ports doivent avoir à leur 
bord. 4. L'Etat membre entre les ports duquel le 
transport par mer est effectué peut exiger 
que l'équipage du navire utilisé à cet effet 
comprenne un nombre de ressortissants des 
Etats membres égal à celui que les navires 
battant son pavillon et utilisés pour 
effectuer ces mêmes transports doivent avoir 
à leur bord, étant entendu qu'ils bénéficient 
de la même formation que celle qui est exigée 
de ses ressortissants. 
Art icle 2 Article 2 
1. Sans préjudice des dispo- Inchangé 
sitions de l'article 1er, 
paragraphe 1 et 2, un Etat 
membre peut subordonner le 
d'effectuer les transports à 
des obligations de services 
public si cela est nécessaire 
au maintien de services de 
cabotage suffisants entre sa 
partie continentale et ses 
îles ou entre ses ties mêmes. 
2. Aux fins du présent 
règlement, les dispositions 
législatives, réglementaires 
ou administratives arrêtées 
par les Etats membres en vue 
de garantir la continuité, 
la régularité et l'efficacité 
des transports ainsi que la 
fourniture de marchandise 
revêtant une importance 
fondamentale pour le bien-
être économique de ces 
territoires, sont considérées 
comme des obligations de 
services public. Inchangé 
> 
- & -
Article 3 
1.En cas de perturbations graves du marché ou 
de déséquilibre important entre l'offre et la 
demande dans une région géographiquement 
définie, la Commission prend, soit 
initiative, soit à la demande d'un Etat 
membre, les mesures de sauvegarde nécessaires 
pour redresser la situation. 
2. Lorsqu'un Etat membre introduit une 
demande dans ce sens devant la Commission, 
celle-ci prend sa décision dans un délai de 
30 jours à compter de la réception de la 
demande dûment accompagnée des informations 
jugées ut iles. 
Article 3 Article 4 
Les articles 55 et 58 et 
l'article 62 du Traité sont 
applicables aux questions 
couvertes par le présent 
règlement. nchangé 
Article 4 Article 5 
Sans préjudice des disposi- Inchangé 
tions du Traité concernant le 
droit d'établissement, une 
personne assurant des 
transports maritimes peut 
exercer son activité à titre 
temporaire dans l'Etat membre 
dans lequel les transports sont 
effectués aux mêmes conditions 
que celles qui sont imposées 
par cet Etat à ses propres 
ressort issants. 
Article 5 Article 6 
Avant d'arrêter les disposi­
tions législatives, réglem-
taires ou administratives en 
application de l'article 2, 
les Etats membres consultent 
la Commission. I Is 
l'informent de toute mesure 
ainsi arrêtée. Inchangé 
Art icle 6 Article 7 
Le présent règlement sera Inchangé 
revu avant le 1er janvier 1993. 
M 
- 30 -
Article 7 Article 8 
Le présent règlement entre Le présent règlement entre vigueur le 
en vigueur le 1er juillet 1991. 
1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
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ISSN 0254.1491 
COM (91) 54 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
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ISBN 92-77-69509-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages ea plus: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxembourg