Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE {SEC(2004) 443}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES [1]

[1] Pour une présentation plus complète des questions traitées dans le présent chapitre, voir l'analyse d'impact approfondie concernant la proposition de directive sur la réassurance, publiée sur le site Internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/reinsurance_fr.htm

L'achèvement d'un marché financier unique dans l'Union européenne contribuera, de façon décisive, à renforcer la compétitivité de l'économie européenne et à abaisser le coût du capital pour les sociétés. Un marché intégré, adéquatement réglementé et surveillé, sera source d'avantages considérables pour les consommateurs et les autres acteurs du marché, mieux protégés contre les défaillances des établissements financiers. Les modalités de cette intégration ont été définies dans le plan d'action pour les services financiers (PASF), qui annonçait notamment la présentation d'une proposition de directive sur la surveillance de la réassurance début 2004.

La réassurance consiste en un transfert de risque structuré entre un assureur et un réassureur. Pour l'assureur, elle remplit les fonctions suivantes: réduction des risques techniques par un transfert permanent au réassureur, plus grande homogénéité du portefeuille d'assurance, moindre volatilité des résultats techniques, alternative aux fonds propres, disponibilité de capitaux à des fins de financement et prestation de services.

En dépit de son rapport évident avec l'assurance directe, la réassurance possède certaines caractéristiques propres, qu'il peut être important de souligner: il n'existe pas de relation contractuelle directe entre l'assuré et le réassureur, et le premier n'a normalement aucun droit sur les actifs du second pour couvrir ses sinistres; la réassurance est une activité qui s'exerce entre professionnels; enfin, c'est une activité plus internationalisée et plus diversifiée, en termes de couverture géographique et de combinaison de branches, que l'assurance directe.

Le secteur de la réassurance joue un rôle majeur dans l'économie, en fournissant aux entreprises d'assurance une couverture «de gros» pour les risques qu'elles assument au nom de leurs clients. Le taux de cession enregistré dans l'Union européenne, s'il est globalement assez faible (quelque 10 % du volume total des primes d'assurance), atteint toutefois un niveau plutôt élevé pour certaines activités (18 % des primes d'assurance non-vie, contre 3 % des primes d'assurance vie en moyenne). Outre qu'ils assurent les assureurs, les réassureurs sont aussi de grands intermédiaires financiers et de grands investisseurs institutionnels: en 2001, leurs actifs financiers représentaient 1 % du marché mondial des valeurs mobilières [2]. Il s'ensuit que la stabilité du secteur de la réassurance est non seulement vitale pour celle du secteur de l'assurance en général, mais a aussi d'importantes implications pour l'ensemble du système financier.

[2] Source: «La réassurance: un risque systémique?»; Sigma n° 5/2003, Swiss Re.

De récents signes de tensions financières chez les réassureurs ont focalisé l'attention sur le niveau et la nature des risques qu'ils assument. Par rapport aux assureurs directs, les réassureurs supportent, en effet, deux risques supplémentaires. D'une part, ils sont généralement exposés à une plus grande volatilité de leurs résultats financiers, du fait qu'ils protègent le marché de l'assurance directe contre les très grands risques, tels que les risques de catastrophe. Ils sont, en conséquence, tenus de conserver un niveau relativement élevé de fonds propres. D'autre part, occupant souvent la position de société faîtière d'un groupe, ils peuvent être appelés au secours de filiales en mauvaise santé. En dépit de ces risques supplémentaires, les réassureurs opèrent sur un marché mondialisé où leurs activités sont rarement soumises à un contrôle prudentiel ou se voient appliquer un régime moins strict que celui régissant l'assurance directe. En outre, il n'existe pas de cadre mondial de surveillance de la réassurance. Cette situation a suscité des préoccupations quant aux risques qui peuvent menacer le secteur de la réassurance - même s'il est vrai que les réassureurs bénéficient, plus largement que les assureurs directs, d'effets de diversification géographique et sectorielle importants.

La réassurance est un secteur hautement internationalisé, qui compte un petit nombre de grandes sociétés. En 2002, le montant total des encaissements de primes des 40 premiers groupes de réassurance s'est élevé à 138 601,2 millions d'USD, dont 58 544 millions reviennent à des réassureurs européens [3]. Dans l'Union européenne, l'Allemagne - avec des sociétés telles que Munich Re, Hannover Re et Allianz Re - occupe une position dominante. Au Royaume-Uni, le Lloyd's est le plus grand souscripteur de réassurance, tandis que Scor et Axa Re sont les premiers réassureurs français.

[3] Standard & Poor's, Global Reinsurance Highlights 2003 Edition, London/New York 2003.

1) La nécessité d'un cadre juridique européen de surveillance de la réassurance

Il n'existe actuellement aucune règle harmonisée de surveillance de la réassurance dans l'Union européenne. Cette absence de cadre réglementaire a entraîné des différences importantes dans les niveaux de surveillance des entreprises européennes de réassurance. De plus, la coexistence de règles nationales divergentes est source d'incertitude pour les entreprises d'assurance (et leurs assurés), d'obstacles aux échanges dans le Marché intérieur, de lourdeurs et de charges administratives et d'affaiblissement de la position européenne dans les négociations commerciales internationales.

Incertitude vécue par les entreprises d'assurance (et leurs assurés): du fait de cette coexistence de régimes prudentiels différents dans l'Union européenne, les assureurs éprouvent de plus en plus de difficultés à choisir leur réassureur de façon prudente et rentable. Le choix du réassureur revêt pourtant une importance décisive pour tout assureur, puisqu'il peut affecter sa capacité à indemniser ses assurés.

Obstacles aux échanges: certains États membres appliquent des systèmes en vertu desquels les actifs des réassureurs doivent être gagés en couverture des provisions pour sinistres. De tels systèmes, rendant une gestion optimale des placements plus difficile, renchérissent les charges d'exploitation des entreprises de réassurance. En définitive, cela peut gonfler le prix que celles-ci facturent aux assureurs pour l'acceptation de leurs risques. Les réassureurs peuvent également décider de délaisser les marchés où la constitution de garanties est exigée et où, en conséquence, l'offre de couvertures de réassurance sera plus restreinte.

Lourdeurs administratives: le Comité Européen des Assurances (CEA) et l'OCDE ont répertorié un certain nombre d'obstacles administratifs qui, dans l'Union européenne, entravent la prestation transfrontalière de services de réassurance. Du fait de l'absence de conventions de reconnaissance mutuelle entre les autorités européennes de surveillance, les entreprises de réassurance peuvent ainsi se trouver assujetties à des règles prudentielles variant d'un État membre à l'autre - ce qui peut être source d'une duplication du travail et d'un surcroît de charges administratives. Parmi les exemples de lourdeurs administratives, on citera les multiples contrôles de l'honorabilité et de la compétence des plus hauts dirigeants du groupe, la double exigence de validation du bilan par des auditeurs et l'obligation faite aux succursales de publier, pour l'ensemble du groupe, des états financiers conformes aux normes comptables localement reconnues.

Négociations commerciales internationales: certains font valoir que la non-existence d'un régime européen harmonisé rend la conclusion d'accords internationaux de reconnaissance mutuelle plus difficile. Or, faute de tels accords, les réassureurs européens sont confrontés à d'importantes barrières à l'entrée, telles que l'obligation de constituer des garanties pour la valeur de leurs engagements, sur les marchés étrangers où ils veulent s'implanter.

Si aucune action n'est entreprise au niveau communautaire, le risque existe de voir le Marché intérieur de la réassurance continuer à fonctionner de façon non optimale, ce qui nuirait à l'ensemble des réassureurs européens. Par ailleurs, les négociations menées avec les pays tiers en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle pourraient se révéler beaucoup plus difficiles.

Au niveau international, la question de la surveillance de la réassurance a focalisé l'attention au cours des dernières années. Le G7 et le FMI ont dit craindre que l'absence de régime ad hoc ne porte atteinte à la stabilité financière internationale. Dans le cadre des contrôles récemment effectués dans les États membres au titre de ses programmes d'évaluation de la stabilité financière (FSAP), le FMI a répété qu'il jugeait nécessaire d'adopter une législation en la matière. Le FSF (Forum sur la stabilité financière) a aussi exprimé, à maintes reprises, des préoccupations concernant la transparence du marché de la réassurance et créé, en conséquence, une task force chargée d'étudier la question. Pour sa part, l'OCDE a engagé des travaux sur la réassurance, qui portent notamment sur l'échange d'informations concernant les entreprises de réassurance entre les autorités de surveillance. Enfin, les travaux sur la réassurance menés par l'AICA (Association internationale des contrôleurs d'assurance) sont étroitement coordonnés avec le projet européen d'instauration d'un régime prudentiel par procédure accélérée. Un jeu de principes fixant des exigences minimum pour la surveillance de la réassurance et une norme en la matière ont ainsi été adoptés.

2) L'approche suivie par la directive

Tôt dans leur projet d'instauration future d'un régime européen de surveillance de la réassurance, les services de la Commission ont fixé trois principes directeurs:

- l'objectif est d'instaurer un régime sain et prudent, qui serve l'intérêt des assurés. Des réassureurs forts et bien surveillés contribueront, en effet, à la plus grande robustesse du Marché intérieur et à la stabilité financière internationale;

- ce régime doit être fondé sur une coordination fondamentale des législations nationales et la reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée par les États membres dans lesquels les entreprises de réassurance sont agréées. Une fois agréée dans son État membre d'origine, toute entreprise de réassurance devrait être automatiquement autorisée à exercer son activité dans toute la Communauté européenne, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Aucune surveillance ni aucun contrôle supplémentaires ne devraient être exercés par les autorités compétentes des États membres d'accueil. Cette méthode a fait ses preuves, durant de nombreuses années, dans le secteur de l'assurance, où elle a été introduite par les troisièmes directives sur l'assurance [4];

[4] Directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1), qui a été refondue dans la directive 2002/83/CE (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

- l'introduction d'un régime harmonisé de surveillance de la réassurance devrait conduire à l'abolition des systèmes exigeant l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour sinistres.

Au terme d'une vaste consultation, la Commission a choisi de présenter une proposition de directive présentant les caractéristiques suivantes:

- un régime prudentiel fondé sur l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle;

- une approche accélérée, prévoyant l'adoption d'une directive essentiellement fondée sur les règles régissant actuellement l'assurance directe;

- un système d'agrément obligatoire;

- des exigences de solvabilité conformes à celles applicables en assurance directe, avec toutefois la possibilité de procéder, par voie de comitologie, à un relèvement allant jusqu'à 50 % en réassurance non-vie, lorsque des raisons objectives le justifient.

Tout régime européen de surveillance de la réassurance devrait ainsi reposer sur des règles juridiques harmonisées, garantes d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres. La Commission considère que la surveillance de l'assurance et de la réassurance constitue une préoccupation publique et doit, à ce titre, faire l'objet d'une réglementation publique. Un autre système (faisant, par exemple, appel à la divulgation volontaire d'informations) ne garantirait pas une confiance suffisante dans le régime prudentiel. L'absence de sanctions concrètes dans un tel système pourrait, de fait, le rendre moins efficace au moment de traiter les problèmes qui peuvent se poser dans les entreprises de réassurance.

La Commission estime, en outre, qu'il est nécessaire d'agir rapidement, afin d'obtenir des résultats tangibles à court ou moyen terme. Une telle approche «accélérée» s'enracinerait dans les règles prudentielles aujourd'hui applicables à l'assurance directe comme dans les pratiques du secteur - avec les ajustements qui s'imposent. Toutefois, le projet à long terme «Solvabilité II» mené dans ce secteur aura aussi un impact sur la réassurance et pourrait, dans une assez large mesure, tirer parti des résultats atteints grâce à l'approche accélérée.

La proposition de directive impose aux entreprises de réassurance - à l'instar de l'obligation incombant aux entreprises d'assurance - d'obtenir un agrément pour pouvoir exercer leur activité. Sa large utilisation dans le secteur financier a démontré l'efficacité d'un tel système. En outre, celui-ci donnera un mandat clair aux autorités de surveillance, y compris le pouvoir d'exiger le retrait d'entreprises défaillantes du marché de la réassurance. Il garantira aussi un traitement cohérent de toutes les entreprises européennes de réassurance, ce qui n'aurait pas été le cas si la solution du «passeport» (que tout réassureur aurait été libre de demander ou non) avait été retenue. Enfin, il renforcera la responsabilité incombant aux autorités de surveillance de l'État membre d'origine, en les rendant seules compétentes pour le contrôle prudentiel de l'entreprise de réassurance dans toute la Communauté. Partant, il exigera une coopération renforcée des autorités compétentes des États membres.

L'assurance et la réassurance étant des activités liées, les exigences de solvabilité respectivement applicables doivent être similaires. En réassurance vie, la proposition de directive fixe ainsi des exigences qui sont identiques à celles applicables en assurance vie. En réassurance non-vie, l'hypothèse de base reste la même. En la matière, la proposition de directive prévoit toutefois la possibilité de relever les exigences applicables à la suite d'une décision de comitologie. La Commission considère que cette possibilité de «relèvement par branche», qui concernera en effet certaines branches ou certains types de contrats de réassurance (et pourra aller jusqu'à 50 %), constitue un volet essentiel de la proposition. C'est un instrument important, qui permettra d'ajuster les exigences de solvabilité à la nature des opérations de réassurance. L'option de la décision de comitologie ne pourra cependant être exercée qu'au terme d'une analyse approfondie et d'une large consultation des parties intéressées. Afin de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises de réassurance et les entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, la proposition prévoit, par ailleurs, l'apport de certaines modifications à la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie et à la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. En conséquence, les entreprises d'assurance qui pratiquent la réassurance par voie d'acceptations, dès lors que leurs opérations de réassurance représentent une part importante de leur volume global d'activité, se verront assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exigence de marge de solvabilité (article 57, paragraphe 5, et article 59, paragraphe 8).

2. Consultation des parties prenantes et intéressées et analyse d'impact

a) Consultation des parties prenantes et intéressées

Les parties prenantes au projet ont été consultées régulièrement durant son déroulement et ont fourni à la Commission des contributions très importantes. Au début du projet, une vaste audition réunissant plus de cent participants a été organisée, à la suite de quoi toutes ces personnes (et d'autres parties intéressées) ont été incluses dans une liste de diffusion électronique, qui leur a permis de recevoir tous les documents produits dans ce cadre ou un message annonçant que de nouveaux documents avaient été mis à leur disposition sur le site Internet de la Commission consacré à la réassurance. Une étude relative à la surveillance de la réassurance a également été publiée [5].

[5] http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/studies/reins-sup_en.htm

Le projet a été suivi par des parties intéressées issues d'un large éventail de secteurs et de professions. Les secteurs consultés sont essentiellement les suivants: assurance (sociétés commerciales, mutuelles, coopératives, etc.), associations d'assureurs (européennes et nationales), intermédiaires d'assurance (courtiers, etc.), associations de comptables, associations d'actuaires, industrie en général (UNICE), analystes, gestionnaires de risques/de captives, organisations de PME, organisation de consommateurs (BEUC), sociétés de consulting, banques, sociétés de juristes, agences de notation.

La Commission a largement bénéficié des contributions que lui ont fournies parties prenantes et intéressées - d'autant plus largement qu'il lui a fallu résoudre nombre de problèmes techniques extrêmement complexes. Les documents soumis à observations traitaient aussi bien de la politique à appliquer que de points de détail.

Observations reçues sur les objectifs du projet de surveillance de la réassurance

D'une manière générale, les observateurs se sont dits très favorables à chacun des trois grands objectifs du projet. Un petit nombre d'États membres a émis des remarques sur l'interdiction de tout contrôle ou de toute exigence supplémentaire, de la part des États membres d'accueil, qu'entraîneraient une coordination fondamentale des législations nationales et le principe de la reconnaissance mutuelle. Plus particulièrement, les États membres qui appliquent actuellement des systèmes imposant l'engagement d'actifs en couverture des provisions techniques pour sinistres ont exprimé des objections nettes à l'abolition de tels systèmes. Toutes les autres parties prenantes ont unanimement soutenu les objectifs définis par les services de la Commission. Certains États membres ont enfin formulé des observations sur la différence entre les sûretés exigées en assurance vie et non-vie.

Observations reçues sur les grandes questions de politique

Approche prudentielle de la réassurance

La plupart des observateurs se sont dits favorables à une approche prudentielle de la réassurance. Certaines sociétés ont plaidé pour des solutions fondées sur une approche volontaire, mais un plus grand nombre encore de sociétés et d'associations ont déclaré que seule une approche prudentielle confèrerait à la réassurance européenne un label de qualité supplémentaire. La solution du statu quo n'a eu la faveur d'aucune des grandes parties prenantes.

Les États membres ont plaidé pour une approche accélérée, qui bénéficie aussi du soutien marqué du comité des assurances. D'autres parties prenantes se sont aussi montrées très favorables à une approche accélérée fondée sur les règles régissant actuellement l'assurance directe. Les spécialistes techniques (tels que les actuaires et les comptables) ont toutefois souligné que le calendrier serré retenu (échéance 2004) limiterait le nombre des solutions possibles, repoussant ainsi l'introduction de certaines méthodes au terme du projet Solvabilité II.

Exigences de solvabilité en réassurance non-vie: les réactions des parties prenantes sur le niveau de ces exigences ont été fortes et nombreuses. Un grand nombre de réunions a été organisé, notamment avec les secteurs de l'assurance et des captives de réassurance, les gestionnaires de risque, les actuaires, les consultants et les comptables. D'une manière générale, les représentants et consultants du secteur de l'assurance ont fait valoir que la réassurance était une activité proche de l'assurance directe et qu'il convenait, en conséquence, de leur appliquer les mêmes exigences de solvabilité. Certaines autorités de surveillance ont toutefois martelé que la réassurance était plus volatile et difficile à contrôler et devait donc faire l'objet d'exigences légèrement plus strictes. La Commission a tenu compte des différents points de vue exprimés lors de l'élaboration des exigences de solvabilité incluses dans la proposition de directive (articles 37 et 40).

Exigences de solvabilité en réassurance vie: la question a aussi fait l'objet de nombreuses discussions, en ce qui concerne aussi bien le niveau effectif que le mode de calcul des exigences. Les services de la Commission ont, en fait, procédé à des consultations sur différentes solutions possibles. Au regard des observations reçues, ils en ont conclu qu'il serait préférable de suivre la même approche qu'en assurance directe («calque» des règles applicables en assurance vie en réassurance vie, comme des règles applicables en assurance non-vie en réassurance non-vie) (articles 38 à 40).

Observations reçues sur des questions juridiques détaillées

Durant l'année 2003, plusieurs consultations ont aussi été organisées sur des questions juridiques détaillées. La présente proposition a été élaborée compte tenu des remarques formulées par les parties intéressées, en particulier le secteur de l'assurance et la profession actuarielle. Certaines des contributions fournies étaient très détaillées et ont très utilement éclairé le travail des services de la Commission.

b) Analyse d'impact

Une analyse d'impact approfondie a été réalisée, afin de déterminer si une action communautaire était nécessaire et, dans l'affirmative, quelle action.

Cette analyse a mis en évidence un consensus général sur la nécessité d'une telle action, si les objectifs visés à la section 1 du présent exposé des motifs devaient être atteints.

Concernant les différentes solutions envisagées pour y parvenir, trois grandes options ont été retenues:

1. le statu quo, c'est-à-dire aucune modification de la situation actuelle;

2. une solution faisant intervenir les forces du marché/impliquant la divulgation volontaire d'informations sur la réassurance et, alternativement, une recommandation concernant l'exercice d'une surveillance indirecte;

3. des solutions fondées sur une approche prudentielle.

Comme on l'a déjà mentionné à la section 2, la majorité des États membres et des organisations sectorielles estime qu'une action prudentielle s'impose. L'option 1 n'a quasiment reçu aucun soutien. Les observateurs ont aussi considéré que l'option 2 n'était pas garante d'une confiance suffisante dans le système de surveillance. L'absence de sanctions concrètes dans un tel système pourrait, de fait, le rendre moins efficace au moment de traiter les problèmes qui peuvent se poser dans les entreprises de réassurance.

Dans le cas de l'option 3 (approche prudentielle), deux alternatives ont été examinées:

1. un système de passeport volontaire, ouvert aux sociétés désireuses d'y souscrire;

2. un système d'agrément obligatoire.

Au terme d'une vaste consultation des États membres, du secteur de l'assurance et des autres parties intéressées, la Commission a décidé de proposer un système d'agrément. Un tel système est, en effet, conforme à l'approche suivie par l'Union européenne en vue d'achever le Marché intérieur des services financiers en général et de l'assurance en particulier (principes de l'agrément unique et du contrôle par l'État membre d'origine). De plus, ce système démontré son efficacité depuis son introduction par les troisièmes directives sur l'assurance, en 1994. Il garantira la bonne santé financière des réassureurs et, partant, la stabilité des marchés assurantiels, dès lors qu'il s'appliquera à toute entreprise de réassurance communautaire, et pas uniquement à celles qui se placent dans une perspective européenne. Par ailleurs, il conduira à une plus grande coordination des traitements respectivement réservés par les États membres aux réassureurs et permettra de réaliser au mieux l'objectif consistant à créer un véritable Marché intérieur de la réassurance. Enfin, l'introduction d'un régime prudentiel prévoyant la surveillance de toute entreprise de réassurance par des autorités publiques compétentes est conforme aux orientations du projet sur la surveillance de la réassurance mené par l'AICA, auquel tous les États membres et la Commission sont parties.

L'analyse d'impact approfondie a également porté sur les exigences quantitatives de solvabilité qu'il convenait d'appliquer aux entreprises de réassurance. Deux grandes approches ont été discutées:

1. des exigences de solvabilité proches de celles applicables en assurance directe;

2. des exigences de solvabilité plus élevées que celles applicables en assurance directe.

La Commission a finalement décidé d'instaurer un régime fondé sur les exigences de solvabilité prévues dans les directives sur l'assurance en vigueur. Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de certains types de contrats de réassurance ou de certaines branches de réassurance non-vie, la proposition prévoit la possibilité de relever jusqu'à 50 % la marge de solvabilité exigible dans les branches autres que de responsabilité. Ce relèvement sera effectué par la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, après consultation du comité des assurances.

3. Base juridique de la proposition

La présente proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité, qui constituent la base juridique pour l'adoption de mesures communautaires visant à l'achèvement du Marché intérieur des services. L'instrument choisi est celui de la directive, car il apparaît le plus indiqué pour atteindre les objectifs poursuivis. En outre, l'action législative menée par l'Union européenne pour réaliser le Marché intérieur de l'assurance a pris la forme de directives fondées sur les dispositions susmentionnées du traité. Enfin, les dispositions de la présente directive ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

4. Commentaire des articles

La présente proposition crée un régime prudentiel propre à la réassurance, qui est compatible avec le cadre juridique applicable à l'assurance. De fait, elle reprend l'approche suivie par les directives sur l'assurance en vigueur. Certaines dispositions des directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE, reproduites dans la proposition, sont toutefois longues. C'est notamment le cas des dispositions relatives aux conditions d'agrément d'une entreprise de réassurance, aux participations qualifiées, au secret professionnel et à la marge de solvabilité. Ainsi, on a souvent des dispositions complexes, dont la présentation peut ne pas obéir aux lignes directrices en vigueur pour l'élaboration de la législation communautaire. Il n'est cependant pas nécessaire, aux fins de l'interprétation, qu'un article unique contienne toutes les règles d'un acte législatif traitant d'une question donnée. En conséquence, les dispositions de la présente proposition sont divisées en articles, eux-mêmes regroupés en titres, chapitres et sections pertinents, qui visent à en faciliter la clarté et la compréhension.

Article 1er: objet de la directive - champ d'application

La présente directive vise à établir un cadre juridique imposant la surveillance prudentielle de la réassurance dans la Communauté. Comme on l'a déjà indiqué, cette activité n'est actuellement régie par aucune législation communautaire. En conséquence, les entreprises de réassurance qui l'exercent à titre exclusif (réassureurs professionnels) ne sont assujetties à aucune disposition communautaire particulière.

Cette directive comblera donc une lacune de la législation communautaire relative à la surveillance du secteur de l'assurance. La réassurance sera soumise un régime prudentiel fondé sur les mêmes principes que ceux applicables à l'assurance directe, à savoir les principes de l'agrément unique et de la surveillance des entreprises par les autorités compétentes de leur État membre d'origine.

Sont concernées les entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans la Communauté et qui effectuent exclusivement des opérations de réassurance (réassureurs professionnels). La présente directive ne s'applique pas aux entreprises d'assurance relevant des directives d'assurance vie et non-vie [6], puisque l'activité de réassurance qu'elles exercent par voie d'acceptations est déjà couverte par ces directives. En outre, les entreprises d'assurance et les organismes exclus du champ d'application des directives susmentionnées le sont également de celui de la présente directive. Toutefois, les dispositions de cette directive relatives au calcul de l'exigence de marge de solvabilité (articles 35 à 39) peuvent être applicables aux entreprises d'assurance relevant des directives d'assurance vie et non vie, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance (voir l'article 57, paragraphe 5, et l'article 59, paragraphe 8).

[6] Directive 73/239/CEE (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3), directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1) et directive 2002/83/CE (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

Enfin, pour tenir compte de la situation très particulière d'impossibilité d'obtenir des couvertures de réassurance des prestataires commerciaux, qui pourrait se produire dans un État membre, la proposition ne s'applique pas à la fourniture de telles couvertures par un État membre agissant en qualité de réassureur de dernier recours pour des raisons d'intérêt public. Cette disposition n'exempte cependant pas l'État membre de se conformer aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État. À titre d'exemple, on citera la situation qui a fait suite aux attaques du 11 septembre 2001 dans le secteur de l'assurance du transport aérien: le marché de la réassurance se retrouvant incapable de fournir des couvertures pour certains risques, les États membres ont été amenés à se substituer à lui; avant d'être autorisés, les dispositifs mis en place ont toutefois été examinés au regard de la législation communautaire, et notamment des règles relatives aux aides d'État.

Article 2: définitions

L'article 2 définit les concepts essentiels employés dans la présente proposition, afin de clarifier leur signification et de contribuer ainsi à ce qu'ils soient mieux compris. La plupart ont déjà été utilisés dans d'autres actes communautaires applicables à l'assurance, tels que la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE sur l'assurance non-vie et la directive 98/78/CE sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

En outre, une définition de la «captive de réassurance» est proposée; elle vise ces entreprises de réassurance qui sont détenues par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ou par une entreprise financière autre qu'une entreprise ou un groupe d'assurance ou de réassurance. Les captives de réassurance ont pour mission de fournir des produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou du groupe d'entreprises à laquelle ou auquel elles appartiennent, ou à une entreprise ou un groupe d'entreprises dont elles font partie. La définition susmentionnée est nécessaire, dès lors que la proposition prévoit l'application d'un régime spécial à ces entreprises, pour ce qui concerne le fonds minimal de garantie exigé à l'article 40 pour l'exercice de l'activité de réassurance.

Articles 3 à 14: dispositions relatives à l'accès à l'activité de réassurance

Concernant l'accès à l'activité de réassurance dans la Communauté, la présente proposition suit l'approche des directives en vigueur en assurance: aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, elle prévoit l'application des principes de l'agrément unique et du contrôle par l'État membre d'origine. Une telle application, qui suppose la reconnaissance mutuelle des agréments et des régimes prudentiels entre les États membres, sera rendue possible par la coordination des aspects essentiels de la surveillance.

Ainsi, toute entreprise de réassurance devra obtenir un agrément administratif préalable des autorités compétentes de son État membre d'origine. La proposition énonce les conditions minimum à remplir pour obtenir cet agrément: l'entreprise de réassurance doit revêtir une forme juridique déterminée, soumettre un programme d'activité contenant des informations essentielles sur son plan d'entreprise et détenir le fonds minimal de garantie prévu à l'article 40. La directive exige aussi que l'entreprise de réassurance soit effectivement dirigée par des personnes disposant de qualifications techniques ou d'une expérience ad hoc. Par ailleurs, l'entreprise de réassurance doit limiter son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Dans le cadre de cette exigence, elle peut être autorisée à exercer des activités telles que la fourniture de conseils statistiques ou actuariels ou la réalisation d'analyses de risques ou de recherches pour le compte de ses clients. Elle peut également exercer une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE - ces dernières activités étant, dans tous les cas, assujetties aux dispositions des directives 98/78/CE et 2002/87/CE (articles 5 à 11) relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance ou de réassurance et des conglomérats financiers.

En outre, avant de délivrer l'agrément, les autorités compétentes doivent être informées de l'identité des actionnaires ou des associés détenant une participation qualifiée dans l'entreprise de réassurance. Cette disposition vise à permettre aux autorités compétentes d'évaluer la qualité des actionnaires ou des associés, de manière à garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance. Si elles ne sont pas convaincues de cette qualité, elles ne doivent pas délivrer l'agrément. De la même manière, lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes doivent refuser l'agrément si ces liens entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. Ces exigences servent un double objectif prudentiel: garantir, d'une part, une gestion saine de l'entreprise de réassurance et, d'autre part, sa sujétion à une surveillance efficace. D'autres objectifs, fondés sur des considérations telles que la politique industrielle ou économique du pays concerné ou les besoins du marché, ne sont pas pris en considération et ne pourront servir de référence lors de l'examen de demandes d'agrément, car ce serait contraire aux principes du traité (articles 7, 9, 10 et 12).

Toute demande d'agrément doit être traitée dans un délai de six mois suivant sa présentation par l'entreprise de réassurance. Le refus et le retrait d'agrément doivent être précisément motivés. L'entreprise de réassurance doit disposer d'un droit de recours juridictionnel contre de telles décisions (article 13).

L'agrément est valable dans toute la Communauté. Il permet à l'entreprise de réassurance d'y exercer partout son activité, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, et ce, sans autre formalité (article 4).

Articles 15 à 31: conditions régissant l'activité de réassurance - principes et méthodes de la surveillance prudentielle

Un régime prudentiel fondé sur l'octroi d'un agrément unique, valable dans toute la Communauté, par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de chaque entreprise de réassurance suppose de conférer des pouvoirs de surveillance auxdites autorités compétentes, afin de garantir le plein respect des conditions régissant l'activité de réassurance, que celle-ci soit exercée en régime d'établissement ou en libre prestation de services.

L'article 15 de la présente proposition confère aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de chaque entreprise de réassurance la compétence exclusive d'exercer la surveillance financière de cette entreprise, y compris des activités qu'elle exerce en régime d'établissement ou en libre prestation de services.

Du fait de la compétence exclusive ainsi conférée à l'État membre d'origine pour la surveillance de tous les aspects financiers des entreprises de réassurance, les autorités compétentes d'une entreprise de réassurance donnée ne peuvent refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance communautaire relevant de la présente directive [7], pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance (ou d'assurance). Une telle surveillance indirecte des entreprises de réassurance interférerait, en effet, avec les pouvoirs prudentiels de leurs autorités compétentes et remettrait en question le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle, qui est à la base du cadre juridique créé par la présente proposition.

[7] Ou une entreprise d'assurance communautaire agréée en vertu des directives d'assurance vie ou non-vie (directives 73/239/CEE et 2002/83/CE).

Toute entreprise de réassurance doit disposer d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. Cette exigence est nécessaire pour garantir un exercice ordonné des activités, dans un contexte de stabilité financière. Il appartient à l'État membre d'origine de fixer les conditions de son respect.

L'article 16 donne aux autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une entreprise de réassurance le droit de procéder à des vérifications sur place dans les succursales que celle-ci a établies dans d'autres États membres. Il fixe en outre les modalités de ces vérifications. Cette disposition est analogue à celle prévue dans les directives d'assurance vie et non-vie [8].

[8] Directive 73/239/CEE, article 16, tel que modifié par la directive 92/49/CEE, article 11, et directive 2002/83/CE, article 11.

Pour garantir l'efficacité de la surveillance qu'elles exercent sur les entreprises de réassurance, les autorités compétentes doivent disposer de pouvoirs suffisants pour soumettre celles-ci à des enquêtes détaillées, exiger d'elles la présentation de documents ou prendre à leur encontre, ou à l'encontre de leurs administrateurs ou directeurs, des mesures telles que des sanctions (article 17).

Les articles 19 à 23 contiennent des dispositions spécifiques concernant la surveillance des participations qualifiées détenues dans une entreprise de réassurance. L'objectif est de faire en sorte que les autorités compétentes aient connaissance de la structure de l'actionnariat de l'entreprise de réassurance concernée. Ces dispositions sont le corollaire de l'article 12, qui prévoit le contrôle des actionnaires qualifiés au moment de l'examen de la demande d'agrément. Ce régime est le même que celui qui s'applique déjà à l'assurance [9] comme à d'autres services financiers.

[9] Directive 92/49/CEE, article 15, et directive 2002/83/CE, article 15.

Les articles 24 à 30 prévoient la confidentialité des informations détenues par les autorités compétentes. Toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités compétentes, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par elles, sont ainsi liées par une obligation de secret professionnel. La nature confidentielle des informations qu'elles détiennent n'empêche cependant pas les autorités compétentes de s'échanger des renseignements aux fins d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance. Dans tous les cas, les renseignements échangés sont aussi soumis à l'obligation de confidentialité et ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiqués.

Les articles 28 à 30 définissent aussi les conditions et les circonstances dans lesquelles les informations susmentionnées peuvent être transmises à des autorités et des organismes autres que les autorités compétentes pour la surveillance de la réassurance. Le régime prévu est le même que celui applicable en assurance [10].

[10] Directive 92/49/CEE, article 16, et directive 2002/83/CE, article 16.

L'article 31 impose aux contrôleurs des comptes l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes de l'État membre d'origine tout fait ou décision concernant une entreprise d'assurance qu'ils viendraient à découvrir dans l'exercice de leurs fonctions au sein de cette entreprise de réassurance ou dans toute autre entreprise ayant un lien étroit avec elle et qui affecte les conditions d'exercice de son activité. La directive suit en cela le régime déjà appliqué aux entreprises d'assurance [11].

[11] Directive 92/49/CEE, article 16 bis, tel qu'introduit par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7), et directive 2002/83/CE, article 17.

Articles 32 à 34: règles relatives aux provisions techniques

Les provisions techniques représentent un élément essentiel de la technique assurantielle. De fait, elles visent à permettre aux entreprises d'assurance et de réassurance d'honorer les engagements qui découlent de leurs contrats. C'est pourquoi un principe-clé de tout régime prudentiel les concernant consiste à exiger d'elles qu'elles constituent des provisions techniques adéquates. Dans un système d'agrément unique délivré par l'État membre d'origine, il appartient aux autorités compétentes de celui-ci d'exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles constituent des provisions techniques suffisantes pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles exercées en régime d'établissement et en libre prestation de services dans la Communauté. En outre, l'État membre d'origine doit vérifier le respect de cette exigence et dispose de moyens appropriés pour le garantir.

L'article 32 établit le principe du contrôle par le pays d'origine pour ce qui concerne la définition et le calcul des provisions techniques des entreprises de réassurance. Le montant de ces provisions techniques est à déterminer conformément aux règles prévues dans la directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance [12]. La proposition dispose en outre que, dans le cas de la réassurance vie, l'État membre d'origine peut fixer des règles de calcul plus spécifiques, conformément aux principes énoncés à l'article 20 de la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. Cet article contient, en effet, les principes actuariels à appliquer pour déterminer le montant des provisions techniques d'assurance vie.

[12] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.

Par ailleurs, l'État membre d'origine doit exiger des entreprises de réassurance relevant de sa juridiction qu'elles établissent une réserve d'équilibrage pour leurs opérations de réassurance-crédit (article 33). Le montant en est calculé en application des règles prévues dans la directive 73/239/CEE, et notamment dans son annexe, où sont exposées quatre méthodes considérées comme équivalentes. L'État membre d'origine peut toutefois exempter de cette obligation les entreprises de réassurance pour lesquelles la réassurance-crédit ne représente pas une part importante de l'activité.

L'État membre d'origine peut également exiger des entreprises de réassurance relevant de sa juridiction qu'elles établissent des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées. Cette faculté est conforme à la législation en vigueur en assurance, en particulier la directive 73/239/CEE et la directive 91/674/CEE.

L'introduction d'un régime prudentiel propre aux entreprises de réassurance, qui ne relèvent actuellement d'aucun cadre juridique communautaire, a pour corollaire la suppression de l'obligation de gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que l'entreprise de réassurance concernée est réassurée par une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE (assurance non-vie) ou 2002/83/CE (assurance vie). Les États membres restent néanmoins habilités à imposer un tel engagement d'actifs aux entreprises de réassurance de leur juridiction lorsque celles-ci sont réassurées par des entreprises de réassurance non communautaires, qui ne relèvent pas du régime prudentiel d'agrément unique et de reconnaissance mutuelle prévu dans la présente directive.

L'article 34 propose une approche qualitative en matière de règles de placement. La spécificité de la réassurance rend une telle approche préférable à la méthode plus quantitative appliquée en assurance directe. L'article 34 dispose que les actifs de l'entreprise de réassurance doivent tenir compte du type d'opérations qu'elle effectue ainsi que du montant et de la durée des indemnisations attendues, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la qualité, la rentabilité et la congruence de ses placements. En réassurance non-vie, l'exigence de congruence doit être considérée à la lumière des pratiques du secteur et de la complexité inhérente à l'appréciation de la duration des flux d'engagement. De plus, les placements doivent être diversifiés et adéquatement dispersés, pour permettre une réaction ad hoc à l'évolution de l'environnement économique.

Articles 35 à 41: marge de solvabilité des entreprises de réassurance

La marge de solvabilité représente un critère important de la surveillance prudentielle. La présente proposition fixe en la matière, pour les entreprises de réassurance, des exigences fondées sur les règles applicables aux entreprises d'assurance. Comme on l'a déjà souligné, l'assurance et la réassurance étant des activités liées, il convient de leur appliquer des exigences de solvabilité similaires.

En réassurance non-vie, la proposition reprend les exigences fixées dans la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie (article 37). Pour certains types de contrats ou certaines branches de réassurance de nature spécifique, elle accorde toutefois la possibilité de relever ces exigences. La directive 73/239/CEE prévoit déjà une majoration de 50 % dans le cas des assurances de responsabilité, dont le profil de risque est particulièrement volatile. La présente proposition dispose, quant à elle, que la marge de solvabilité peut faire l'objet d'un relèvement allant jusqu'à 50 % dans certaines branches de réassurance autres que de responsabilité. Cet ajustement est effectué par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le traité, et après consultation du comité des assurances. Les mesures correspondantes sont adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/648/CE (article 55). Le relèvement de la marge de solvabilité n'est toutefois possible qu'au terme d'une analyse détaillée et d'une consultation approfondie des parties intéressées.

Afin de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises de réassurance et les entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, la proposition prévoit, par ailleurs, l'apport de certaines modifications à la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie et à la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. En conséquence, les entreprises d'assurance qui pratiquent la réassurance par voie d'acceptations, dès lors que leurs opérations de réassurance représentent une part importante de leur volume global d'activité, se verront assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exigence de marge de solvabilité (article 57, paragraphe 5, et article 59, paragraphe 8).

En réassurance vie, l'exigence de marge de solvabilité est calculée conformément aux règles prévues dans la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie (article 38).

Lorsqu'une entreprise de réassurance pratique simultanément la réassurance vie et non-vie, elle est égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux opérations de réassurance vie et non-vie (article 39).

La marge de solvabilité disponible est constituée des actifs répertoriés à l'article 36. Les actifs admis sont ceux qui peuvent déjà entrer dans la composition de la marge de solvabilité au titre des directives d'assurance vie et non-vie.

L'article 40 traite du fonds minimal de garantie qui est exigé pour l'exercice de la réassurance. Ce fonds correspond au capital minimum que doit détenir en permanence une entreprise de réassurance pour pratiquer son activité avec la solidité financière nécessaire. La proposition fixe à 3 millions d'euros le montant plancher du fonds de garantie. Dans le cas des captives de réassurance, l'État membre d'origine peut toutefois abaisser celui-ci à un million d'euros. Cette disposition vise à tenir compte de la spécificité des captives de réassurance et notamment du fait qu'il s'agit, en général, d'entreprises de petite à moyenne taille, dont l'activité consiste exclusivement à couvrir les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.

Articles 42 à 44: entreprises de réassurance en difficulté - retrait d'agrément

Les autorités compétentes d'une entreprise de réassurance doivent disposer de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures à son encontre lorsque sa situation financière se détériore, par exemple lorsqu'elle ne constitue plus de provisions techniques suffisantes ou que sa marge de solvabilité n'atteint plus le niveau prescrit. Dans une telle situation, elles peuvent ainsi exiger de l'entreprise de réassurance qu'elle présente un plan de financement, un plan de redressement ou un programme de rétablissement financier ou elles peuvent interdire la libre disposition de ses actifs.

De la même manière, il est essentiel de prévoir que l'agrément octroyé à une entreprise de réassurance puisse lui être retiré dans certaines circonstances (telles qu'un non-respect des conditions d'agrément, un manquement grave aux conditions et dispositions réglementaires régissant l'exercice de l'activité, etc.).

Les règles prévues dans la présente proposition sont identiques à celles déjà appliquées aux entreprises d'assurance.

Articles 45 et 46: activités de réassurance exercées en régime d'établissement et en régime de libre prestation de services

Une entreprise de réassurance dûment agréée par les autorités compétentes de son État membre d'origine est habilitée à exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services (article 4, paragraphe 1).

L'article 45 contient des dispositions concernant le cas dans lequel une entreprise de réassurance opérant en régime d'établissement ou de libre prestation de services ne se conforme pas aux règles du droit qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil. Le régime proposé, qui s'inspire de celui prévu dans les directives sur l'assurance, repose sur une coopération des autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil.

L'article 46 établit le principe de l'égalité de traitement de tous les créanciers en cas de liquidation de l'entreprise de réassurance: aucune distinction n'est opérée pour des motifs liés à la façon dont les contrats de réassurance ont été souscrits (plus précisément en régime d'établissement ou en libre prestation de services). Toutefois, cette disposition ne coordonne pas les règles nationales relatives à la liquidation. Pour les entreprises d'assurance, une telle coordination a été instaurée par la directive 2001/17/CE (directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) [13]. Ultérieurement, il pourrait se révéler nécessaire d'adapter également cette directive au terme d'un examen approfondi, afin de faire entrer les entreprises de réassurance dans son champ d'application.

[13] JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.

Articles 47 à 50: entreprises de réassurance des pays tiers

Les entreprises de réassurance dont le siège social est situé dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans un État membre ne doivent pas faire l'objet d'un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans cet État membre (article 47).

L'article 48 prévoit la possibilité de conclure, avec les pays tiers, des accords relatifs à la surveillance des entreprises de réassurance. Ces accords internationaux auraient pour objectif premier de permettre l'échange d'informations sur les entreprises de réassurance entre les autorités compétentes de l'Union européenne et les pays tiers concernés ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles respectivement appliquées en matière de réassurance. Cette disposition contribuera, de manière significative, à supprimer les obstacles réglementaires qui empêchent l'entrée des entreprises de réassurance communautaires sur le marché des pays tiers.

Articles 51 à 54: droits acquis par les entreprises de réassurance existantes - entreprises de réassurance cessant leur activité

D'une part, toute entreprise de réassurance qui a été agréée ou habilitée à exercer son activité conformément aux dispositions de son État membre d'origine avant la date de mise en oeuvre de la présente directive peut continuer à opérer sans solliciter de nouvel agrément. Elle est cependant assujettie aux dispositions de la directive, et notamment aux exigences que celle-ci formule en matière de solidité financière des entreprises de réassurance (provisions techniques, marge de solvabilité et fonds de garantie), de compétence et d'honorabilité de leurs dirigeants et de qualité des actionnaires détenant une participation qualifiée. La directive autorise toutefois les États membres à prévoir une période transitoire de deux ans, afin d'éviter aux entreprises de réassurance existantes de s'exposer à des difficultés financières, du fait de l'effort nécessaire pour se conformer aux exigences précitées (article 51).

D'autre part, la directive ne s'applique pas aux entreprises de réassurance qui, à la date de sa mise en oeuvre, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent de gérer leur portefeuille en vue de mettre un terme à leur activité. Cependant, comme ces entreprises ne relèvent pas du régime de l'agrément unique prévu dans la présente directive, il est essentiel, par souci de transparence et de sécurité juridique, que chaque État membre en dresse une liste et la communique à tous les autres États membres (article 52).

Enfin, l'article 53 accorde à toute entreprise de réassurance le droit d'introduire un recours juridictionnel contre une décision prise à son encontre par ses autorités compétentes dans l'application des dispositions nationales mettant en oeuvre la présente directive.

Articles 55 et 56: compétences d'exécution conférées à la Commission pour l'adaptation technique de la directive

La proposition prévoit la possibilité d'apporter des adaptations techniques à certaines règles de la directive. Elle confère ainsi à la Commission des compétences d'exécution des dispositions expressément visées à l'article 56. Dans l'exercice desdites compétences d'exécution, la Commission est assistée par le comité des assurances, institué par la directive 91/675/CEE. L'adoption de mesures par la Commission est soumise à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/648/CE, qui fixe les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à l'institution.

Les compétences d'exécution doivent, en particulier, être exercées pour majorer l'exigence de marge de solvabilité dans le cas de certains types de contrats ou d'opérations de réassurance relevant de branches autres que de responsabilité (article 37, paragraphes 3 et 4).

Articles 57 à 60: modifications techniques à apporter aux directives d'assurance vie et non-vie et à la directive sur les groupes d'assurance

L'instauration d'un cadre de réglementation communautaire propre à la réassurance a un impact sur les directives en vigueur en matière d'assurance (vie, non-vie et groupes) [14]. Une fois adoptée, la présente proposition complètera, en effet, la législation applicable au secteur de l'assurance. Il convient d'en tenir compte afin de garantir la cohérence globale du cadre réglementaire. En conséquence, les directives sur l'assurance en vigueur doivent être modifiées. Ces modifications concerneront, par exemple, le cas dans lequel une entreprise de réassurance communautaire relevant de la présente directive [15] serait soumise à la surveillance indirecte des autorités compétentes d'une entreprise d'assurance ayant conclu avec elle un contrat de réassurance: à l'avenir, ces autorités ne pourront plus refuser un tel contrat pour des motifs directement liés à la solidité financière de l'entreprise de réassurance.

[14] Assurance non-vie: directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE; assurance vie: directive 2002/83/CEE; groupes d'assurance: directive 98/78/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1).

[15] Ou une entreprise d'assurance communautaire agréée en vertu des directives d'assurance vie ou non-vie (directives 73/239/CEE et 2002/83/CE).

La proposition prévoit également la suppression de l'obligation, faites aux entreprises d'assurance, de gager des actifs en couverture de leurs provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors qu'elles sont réassurées soit par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive, soit par une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE (assurance non-vie) ou à la directive 2002/83/CE (assurance vie).

Ces adaptations sont également motivées par la volonté de soumettre les entreprises d'assurance directe acceptant des affaires en réassurance aux exigences de solvabilité prévues pour les entreprises de réassurance, de manière à garantir l'équité des conditions de concurrence entre les différentes entreprises opérant en réassurance.

La directive 98/78/CE sur les groupes d'assurance est également modifiée, afin de tenir compte du fait que les entreprises de réassurance communautaires feront désormais l'objet d'une surveillance [16]. Une adaptation ultérieure de la directive 2002/87/CE sur les conglomérats financiers [17] sera également nécessaire.

[16] JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.

[17] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

Enfin, il faudra peut-être modifier la directive 2001/17/CE sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, afin de faire entrer les entreprises de réassurance, qui ne relèvent actuellement pas de ses dispositions, dans son champ d'application. À cet égard, une poursuite du travail s'impose pour répertorier les questions à traiter en vue d'apporter des modifications adaptées.

2004/0097 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission [18],

[18] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [19],

[19] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [20],

[20] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [21],

[21] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées dans la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice [22], dans la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE [23] ainsi que dans la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie [24].

[22] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

[23] JO L 228 du 11.8.1992, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

[24] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2) Ces directives ont créé le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le Marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, l'objectif étant de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur État membre, mais aussi à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.

(3) Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime, ni à aucun autre régime de droit communautaire.

(4) La réassurance constitue pourtant une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture et de réduire leurs charges financières. Elle joue également un rôle fondamental en matière de stabilité financière: en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la vigueur, la bonne santé financière et la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

(5) La directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services [25] a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance. En conséquence de cette situation, on observe de forts écarts dans les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par différents obstacles: obligation de gager des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes des entreprises d'assurance.

[25] JO L 56 du 4.4.1964 , p. 878.

(6) Le plan d'action pour les services financiers a caractérisé la réassurance comme un secteur où une action communautaire s'impose en vue d'achever la construction du Marché intérieur des services financiers. En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont pointé du doigt l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance comme étant une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers qu'il convient de combler.

(7) La présente directive vise donc à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Elle fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le Marché intérieur de l'assurance.

(8) La présente directive est compatible avec les principaux travaux menés au niveau international sur la réglementation prudentielle de la réassurance, en particulier ceux de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA).

(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

(10) En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège social. Cet agrément devrait permettre à l'entreprise d'exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément. En outre, une entreprise de réassurance déjà agréée dans son État membre d'origine ne devrait pas être assujettie à une surveillance ou à des contrôles supplémentaires relatifs à sa solidité financière de la part des autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance qu'elle réassure. Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle gage des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante. Il conviendrait de définir les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément. Les autorités compétentes ne devraient pas agréer ou continuer d'agréer une entreprise de réassurance ne remplissant pas les conditions prévues dans la présente directive.

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par des entreprises industrielles, commerciales ou financières autres que les entreprises relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance [26] et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.

[26] JO L 330 du 5.12.1998, p.1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p.1).

(12) En revanche, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. Toutefois, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurance qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il conviendrait que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurance en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leurs activités.

(13) Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques suffisantes et leur représentation par des actifs de bonne qualité.

(14) Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle requis pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services. En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.

(15) Il conviendrait de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste de leurs destinataires devrait rester strictement limitée. Il serait donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes. À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance ad hoc des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

(16) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il conviendrait de prévoir que tout contrôleur des comptes doit saisir rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus dans la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance. Eu égard à l'objectif poursuivi, il serait souhaitable que les États membres disposent que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont découverts par un contrôleur des comptes dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise de réassurance. L'obligation ainsi imposée à tout contrôleur des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre que de réassurance ne modifierait pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise, ni la façon dont il doit s'en acquitter.

(17) Il conviendrait de préciser la manière dont la présente directive doit s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu de dispositions de droit national.

(18) Pour permettre à toute entreprise de réassurance de respecter ses engagements, il y aurait lieu que son État membre d'origine exige d'elle la constitution de provisions techniques adéquates. Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance [27]; dans le cas des opérations de réassurance vie, il conviendrait que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.

[27] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7; directive modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.

(20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

(21) Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de la situation économique. Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle. En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du «projet Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.

(22) Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il conviendrait de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE du Conseil [28]. Les mesures correspondantes devraient être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [29].

[28] JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(23) La liste des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité disponible prévue dans la présente directive devrait être celle figurant dans les directives 73/239/CEE et 2002/83/CE.

(24) Il conviendrait, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puis que, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des captives de réassurance, il conviendrait toutefois d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimum d'un montant moins élevé.

(25) Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales. Il conviendrait que tout État membre d'origine soit habilité à imposer des règles plus strictes aux entreprises de réassurance agréées par ses autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne les exigences de marge de solvabilité.

(26) Il serait nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance deviendrait telle qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements. Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.

(27) Il serait nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des différents États membres, afin de garantir qu'une entreprise de réassurance qui exerce son activité en régime d'établissement ou en libre prestation de services respecte les dispositions qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil.

(28) Un recours juridictionnel devrait être prévu en cas de refus ou de retrait de l'agrément.

(29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet d'un traitement en définitive plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

(30) Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il conviendrait d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante.

(31) Il y aurait lieu de prévoir une procédure souple, qui permette d'évaluer sur une base communautaire l'équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à renforcer la libéralisation de leur marché de la réassurance, que ce soit par voie d'établissement ou de libre prestation de services. À cet effet, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec les pays tiers.

(32) Il conviendrait que la Commission soit habilitée à adopter des mesures d'exécution, sous réserve que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la directive. Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance. Elles devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

(33) La législation communautaire en vigueur en assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l'assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance d'exercer un «contrôle indirect» sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

(34) Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurance faisant actuellement partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance.

(35) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ses dispositions définissant des normes minimales, les États membres peuvent toutefois prévoir des règles plus strictes;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier - Champ d'application

1. La présente directive établit des règles relatives à l'accès à l'activité non salariée de réassurance, pratiquée à titre exclusif par des entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux entreprises d'assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE;

b) aux activités et organismes visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 73/239/CEE;

c) aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

d) à l'activité de réassurance exercée par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours, lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est objectivement impossible d'obtenir une couverture de réassurance sur le marché.

Article 2 - Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil [30];

[30] JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

b) entreprise de réassurance: toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;

c) succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance;

d) établissement : le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point c);

e) État membre d'origine: l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance;

f) État membre de la succursale: l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;

g) État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une entreprise de réassurance a une succursale ou fournit des services;

h) contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil [31], ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

[31] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

i) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

j) entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

l) autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance;

m) liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

(i) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou

(ii) un lien de contrôle, dans tous les cas visés à l'article premier, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

n) captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance auquel s'applique la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.

2. Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

Aux fins du paragraphe l, point i), dans le contexte des articles 7 et 14 et des autres taux de participation prévus à l'article 14, les droits de vote visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE [32] sont pris en considération.

[32] JO L 184 du 6.7.2001, p.1.

Aux fins du paragraphe 1, point k), toute filiale d'une filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère ultime de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe l, point m), toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe 1, point m), un lien de contrôle durable entre au moins deux personnes physiques ou morales et une troisième personne est assimilé à un lien étroit entre ces personnes.

3. Chaque fois que la présente directive fait référence à l'euro, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l'euro dans toutes les monnaies de la Communauté;

TITRE II - ACCÈS À L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCEAGRÉMENT DE L'ENTREPRISE DE RÉASSURANCE

Article 3 - Principe de l'agrément

L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif.

Cet agrément est sollicité auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine par:

a) toute entreprise de réassurance qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre;

b) toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

Article 4 - Portée de l'agrément

1. L'agrément octroyé conformément à l'article 3 est valable dans toute la Communauté. Il permet à une entreprise de réassurance d'y exercer son activité, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2. L'agrément est délivré pour les activités de réassurance non-vie, les activités de réassurance vie ou tout type d'activités de réassurance, selon la demande déposée par l'entreprise qui le sollicite.

Cette délivrance est subordonnée à l'examen du programme d'activité qui doit être présenté conformément à l'article 6, point b), et à l'article 11, ainsi qu'au respect des conditions d'agrément fixées par l'État membre où celui-ci est sollicité.

Article 5 - Forme de l'entreprise de réassurance

1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance sollicitant l'agrément qu'elle adopte l'une des formes visées à l'annexe I.

Toute entreprise de réassurance peut également prendre la forme d'une société européenne (SE), telle que définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil [33].

[33] JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

2. Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entreprises de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

Article 6 - Conditions

L'État membre d'origine exige que toute entreprise de réassurance qui sollicite l'agrément:

a) limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut couvrir une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE [34];

[34] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

b) présente un programme d'activité conformément à l'article 11;

c) possède le fonds de garantie minimum prévu à l'article 40, paragraphe 2;

d) soit effectivement dirigée par des personnes qui remplissent les conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles requises.

Article 7 - Liens étroits

1. Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

2. Les autorités compétentes exigent que les entreprises de réassurance leur fournissent les informations dont elles ont besoin pour s'assurer du respect permanent des conditions prévues au paragraphe 1.

Article 8 - Siège social de l'entreprise de réassurance

Les États membres exigent des entreprises de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

Article 9 - Conditions des contrats et tarifs

1) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation de l'acte constitutif et des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal de la surveillance.

2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

Article 10 - Besoins économiques du marché

Les États membres ne peuvent exiger qu'une demande d'agrément soit examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Article 11 - Programme d'activité

1. Le programme d'activité visé à l'article 6, point b), décrit ou justifie:

a) la nature des risques que l'entreprise de réassurance se propose de garantir;

b) les types de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des cédantes;

c) ses principes directeurs en matière de rétrocession;

d) les éléments constituant son fonds minimal de garantie;

e) ses prévisions concernant les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face.

2. Outre les éléments requis au paragraphe 1, le programme d'activité contient, pour les trois premiers exercices:

a) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;

b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;

c) un bilan prévisionnel;

d) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.

Article 12 - Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité de réassurance avant d'avoir obtenu communication par l'entreprise de l'identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou des associés.

Article 13 - Refus d'agrément

Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel, conformément à l'article 53, contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa réception.

Article 14 - Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.

TITRE III - CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE

Chapitre premier - Principes et méthodes de la surveillance financière

section 1 - autorités compétentes et règles générales

Article 15 - Autorités compétentes et objet de la surveillance

1. La surveillance financière d'une entreprise de réassurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le moyen de succursales ou en libre prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

Si elles ont des raisons de considérer que les activités de l'entreprise de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Ces dernières vérifient si l'entreprise de réassurance respecte les règles prudentielles définies dans la présente directive.

2. La surveillance financière prévue au paragraphe 1 comprend la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques et des actifs qui les représentent conformément aux règles ou aux pratiques suivies dans son État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

3. L'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou avec une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la directive 2002/83/CE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.

4. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que toute entreprise de réassurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Article 16 - Surveillance des succursales établies dans un autre État membre

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

Article 17 - Informations comptables, prudentielles et statistiques: pouvoirs de surveillance

1) Chaque État membre impose aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière et de leur solvabilité.

2) Les États membres exigent des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice de la surveillance, ainsi que de documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent mutuellement les documents et renseignements utiles à l'exercice de la surveillance.

3) Chaque État membre prend toute mesure nécessaire pour garantir que ses autorités compétentes disposent des pouvoirs et moyens nécessaires à la surveillance des activités exercées par les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire, y compris les activités exercées en dehors de celui-ci.

En particulier, les autorités compétentes doivent être habilitées à: