COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1995 
COM(95) 637 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux 
de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DBS MOTIFS 
Le règlement (CE) n° 1527/95 a établi pour certaines monnaies, et jusqu'au 1er janvier 1996, 
les mesures à prendre dans les cas de réévaluation sensible, notamment pour éviter que 
l'application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 ne contrarie le respect des 
obligations découlant de l'accord du GATT et de la discipline budgétaire. Les motivations 
fondamentales du règlement (CEE) n° 1527/95 restent présentes actuellement et 
vraisemblablement le resteront dans les prochains mois à venir. 
Suite au renforcement de leurs valeurs, le mark finlandais et la couronne suédoise ont connu 
depuis peu une situation de risque de réévaluation sensible qui pourrait se réaliser après le 1er 
janvier 1996. En effet, pour ces monnaies, conformément à l'article 1er point e) du règlement 
(CEE) n° 3813/92, toute baisse du taux de conversion agricole résultant de la réduction de 
la moitié de l'écart monétaire de plus de 5 points devrait, être considérée comme sensible, car 
plus forte que les effets des dévaluations qui ont eu lieu précédemment. 
Afin de traiter le mark finlandais et la couronne suédoise comme les autres monnaies qui se 
sont trouvées dans des situations semblables en 1995, il est nécessaire de prendre des mesures 
similaires à celles du règlement (CE) n" 1527/95; le montant global de l'aide compensatoire 
que la Finlande ou la Suède peuvent allouer étant établi suivant les mêmes critères que ceux 
précédemment retenus. 
Les mesures qui doivent être prises concernent nécessairement le niveau communautaire 
puisqu'il s'agit d'un domaine de compétence exclusive de la Communauté. Elles poursuivent 
l'objectif général d'une application uniforme de la politique agricole .commune et adaptent 
des dispositions déjà prévues par le Conseil pour tenir compte de la situation particulière en 
présence. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) n o...../95 DU CONSEIL 
du 
déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux 
de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n o3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole 
commune1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n ol50/952, et notamment son 
article 9, 
considérant que le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les 
compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines 
monnaies3 a établi les règles particulières applicables entre le 23 juin 1995 et le 1er janvier 
1996 pour les monnaies connaissant pendant cette période une baisse sensible de leur taux de 
conversion agricole; qu'il est survenu des risques de baisse sensible pour le taux de conversion 
agricole du mark finlandais et de la couronne suédoise puisque des écarts monétaires 
supérieurs à 5% se sont présentés pour les monnaies en question; que cette situation pourrait 
conduire à une baisse sensible d'un taux de conversion agricole après la période visée par le 
règlement (CE) n° 1527/95; 
JO no. L 387 du 31.12.1992, p. I 
JO no. L 22 du 31.1.1995, p. I 
JOno. L 148 du 30.6.1995, p. I 
3 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n ©3813/92 prévoit qu'en cas de réévaluation 
sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir 
le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent 
comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et 
au montant du démantèlement des écarts monétaires , sans toutefois conduire à élargir la 
franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas 
être appliquées telles quelles; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des 
mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique 
agricole commune; 
considérant que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de 
la situation au-delà du 30 juin 1996; que l'application des règles prévues par le règlement 
(CE) n° 1527/95 resterait justifiée dans des cas similaires pendant cette période; que les 
montants de l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1527/95 doivent être déterminés en suivant 
les critères utilisés lors de l'adoption dudit règlement, et notamment en fonction des dernières 
données connues; que pour refléter les dernières données connues, le montant de l'aide doit 
être fixé pour les Etats membres, comme actuellement la Finlande et la Suède, pour lesquels 
un risque de baisse sensible du taux de conversion agricole est effectivement intervenu; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement s'applique en cas de baisse sensible des taux de conversion agricoles, 
conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n o3813/92, avant le 30 juin 1996. 
Article 2 
Sous réserve qu'un montant en soit fixé au paragraphe 2, dans le cas d'une baisse du 
taux de conversion agricole visée à l'article 1er, 1' Etat membre concerné peut 
octroyer une aide aux agriculteurs, selon 3 tranches successives de 12 mois 
commençant le mois suivant celui de la réduction du taux de conversion agricole en 
cause. L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous la forme d'un montant lié 
à la production, autre que celle d'une période fixe et antérieure; elle ne peut pas être 
orientée vers une production ou être astreinte à l'existence d'une production postérieure 
à cette période fixe. 
Pour la Suède, le montant global de l'aide compensatoire allouée pour la première 
tranche de 12 mois ne peut dépasser 10,8 Mio d'ecu mulitiplié par la baisse du taux 
de conversion agricole visée à l'article 1er, exprimée en pourcentage et diminuée, en 
ce qui concerne la permière baisse sensible, de 1,564 points si cette dernière a lieu 
avant le 13 Janvier 1996, ou de 1,043 points si elle a lieu ensuite. 
Pour la Finlande, le montant global de l'aide compensatoire allouée pour la première 
tranche de 12 mois ne peut dépasser 14,6 Mio d'ecu mulitiplié par la baisse du taux 
de conversion agricole visée à l'article 1er, exprimée en pourcentage et diminuée, en 
ce qui concerne la permière baisse sensible, de 1,119 points si cette dernière a lieu 
avant le 21 janvier 1996, ou de 0,746 points si elle a lieu ensuite. 
Le montant de la deuxième et de la troisième tranche est réduit, par rapport à la 
tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première 
tranche. 
3. La contribution de la Communauté au financement de l'aide compensatoire s'élève 
à 50% par rapport aux montants qui peuvent être octroyés. 
5 
Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la politique 
agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation 
des marchés agricoles. L'Etat membre peut renoncer à l'octroi de la participation 
nationale au financement de l'aide. 
4. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n o 
3813/92, les modalités d'application du présent article, et notamment, dans le cas où 
l'Etat membre ne participe pas au financement de l'aide, les conditions d'octroi de 
celle-ci. 
Article 3 
1. Dans les cas visés à l'article 1er, les taux de conversion agricoles applicables, à la date 
de la baisse sensible, aux montants visés à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 
restent inchangés jusqu'au 1er janvier 1999. 
2. Les articles 7 et 8 du règlement (CEE) n o3813/92 ne sont pas applicables pour les 
baisses de taux de conversion agricoles visées à l'article 1er du présent règlement. 
Article 4 
Avant la fin de la troisième période d'octroi de l'aide compensatoire, la Commission examine 
les effets sur le revenu agricole de la baisse du taux de conversion agricole visée à l'article 
premier. 
Dans le cas où il est constaté que des pertes de revenus risquent de continuer à se produire, 
la Commission peut prolonger, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) 
n o3813/92, la possibilité d'octroi de l'aide compensatoire visée à l'article 2 pour deux 
tranches supplémentaires de douze mois au maximum, et un montant maximal global par 
tranche égal à celui octroyé lors de la troisième tranche. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
;IL BUoGÉTAlMs: j9Q_et pmiiquement tous les postes du FEOGA-Garantie CRÉDITS : 194 Mio ECU (Poste 390; 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversioi 
agricoles avant le 1er juillet 1996. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement 3813/92 - Article 9 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation d'une aide dégressive financée par le budget communautaire compensant la perte de revenu des agriculteurs suite i 
la baisse des taux de conversion agricoles. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL + 19,- Mio ECU 
p.m. + 8,- Mio ECU 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON (1) 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON (1) 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
(1) La Commission fera les propositions de mobilisation des ressources budgétaires, éventuellement nécessaires, correspondant 
à cette proposition dans le respect des dispositions de la décision sur la discipline budgétaire du 31 octobre 1994 et du 
règlement financier. 
OBSERVATIONS : 
Au stade actuel il est nécessaire de faire des hypothèses pour estimer l'impact financier de cette proposition. 
Les calculs sont basés sur les écarts monétaires du 20.11.1995 qui sont de 6 pts pour SKR et de 5pts pour FMK et pour les 
réévaluations sensibles jusqu'au 11.1.1996 pour la SKR jusqu'au 21.1.1996 pour la FMK. 
La mesure proposée évite la possibilité d'appliquer les articles 7 et 8 du règlementi 3813/92 qui risquerait d'avoir un impact 
financier en 1997 de l'ordre de 750 Mio ECU pour EUR 15. 
Une actualisation du DT pour le budget 96 conduit à une dépense de 79 Mio ECU pour la Suède et de 18 Mio ECU pour la 
Finlande par rapport aux hypothèses retenus au projet de budget 96. Les incidences DT sont faiÇpar rapport à cette actualisation 
Coût de la mesure : 
- Coût pour l'aide compensatoire 
- Suède 
- Finlande 
Total aide compensatoire 
- Economie DT 
- Suède 
t| - Finlande 
|| Total DT 
TOT :;ENF,RAI. 1996 
9 Mio ECU 
14 Mio ECU 
23 Mio ECU 
- 2 Mio ECU 
- 2 Mio ECU 
- 4 Mio ECU 
19 Mio ECU 1997 
6 Mio ECU 
9 Mio ECU 
15 Mio ECU 
3 Mio ECU 
A Mio ECU 
7 Mio ECU 
ï M^«- ECU 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 637 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-677-FR-C 
ISBN 92-77-97370-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 1