N° C 85/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les variétés des graines de colza et de navette 
à faible teneur en glucosinolates, dénommées «double zéro», 
fournissent des tourteaux qui conviennent mieux à l'alimen­
tation des animaux que ceux obtenus à partir des variétés 
traditionnelles; qu'il convient, par conséquent, d'encourager 
la production dans la Communauté des graines «double 
zéro»; 
considérant que l'objectif ci-dessus peut être atteint en 
prévoyant la fixation d'un bonus dont le prix indicatif et le 
prix d'intervention sont majorés; que, par conséquent, il y a 
lieu de compléter dans ce sens le règlement n° 136/66/CEE 
du Conseil (*), modifié, en dernier lieu, par le règlement 
(CEE) n° 000/86; 
considérant que le régime de seuil de garantie pour les graines 
de colza, de navette et de tournesol, visé à l'article 24 bis du 
règlement n° 136/66/CEE n'a pas permis d'obtenir les 
résultats escomptés; qu'il convient de modifier ce régime et de 
lier le montant de l'aide et le prix d'achat à l'intervention, 
avec les quantités de graines produites au cours de la même 
campagne qui dépassent les quantités fixées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit. 
1) L'article 24 bis est remplacé par le texte suivant: 
«Article 24 bis 
1. Pour les graines de colza et de navette dénommées 
"double zéro", et pour la première fois pour la campagne 
de commercialisation 1986/1987, le prix indicatif et le 
prix d'intervention sont majorés d'un bonus. 
H JO n° 172 du 30.9. 1966, p. 3025/66. 2. Le montant du bonus est fixé de façon à améliorer 
l'approvisionnement de la Communauté en graines "dou­
ble zéro". 
Il est fixé par le Conseil en même temps que les prix 
indicatif et d'intervention et selon la même procédure. 
3. Les modalités d'application du présent article, 
notamment les conditions auxquelles les graines doivent 
répondre pour pouvoir être dénommées "double zéro", 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.» 
2) À l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa, la dernière 
phrase est remplacée par: 
«Sans préjudice des dispositions de l'article 27 bis, l'achat 
est fait au prix d'intervention et seulement à ce prix». 
3) L'article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article 27 
1. Lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de 
graine est supérieur au prix du marché mondial détermi­
né pour cette espèce, conformément aux dispositions de 
l'article 29, il est octroyé une aide pour les graines de 
ladite espèce récoltées et transformées dans la Commu­
nauté; sous réserve des exceptions décidées en applica­
tion du paragraphe 3 et sans préjudice des dispositions 
visées à l'article 27 bis, cette aide est égale à la différence 
entre ces prix. 
L'aide à octroyer pour les graines de colza et de navette 
"double zéro" est fixée sur base du prix indicatif majoré 
du bonus visé à l'article 24 bis.» 
4) L'article 27 bis suivant est inséré. 
«Article 27 bis 
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe chaque année, et 
pour la première fois pour la campagne de commercia­
lisation 1986/1987, des quantités maximales garanties 
pour les graines de colza et de navette de la Communauté 
d'une part, pour les graines e tournesol de la Commu­
nauté d'autre part. 
2. Les quantités maximales garanties pour les graines 
de colza, de navette et de tournesol sont déterminées en 
tenant compte de la production au cours d'une période de 
référence et de l'évolution prévisible de la demande. 
3. Lorsque la production effective des graines de 
colza et navette, ou des graines de tournesol, d'une 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/15 
campagne de commercialisation dépasse la quantité fixée 
pour les graines et la campagne concernée, le montant de 
l'aide est affecté d'un coefficient obtenu en divisant la 
quantité fixée par la quantité effectivement produite. 
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix 
d'achat à l'intervention est diminué du même montant 
dont a été diminué le montant de l'aide. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2, et son article 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° prévoyait avant cette modification un régime de 
seuil de garantie par son article 24 bis; que ce régime a été 
remplacé par un régime de quantités maximales garanties 
visé à l'article 27 bis, introduit par le règlement (CEE) 
n° du Conseil; 
considérant que les articles 96 et 234 de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal prévoient des dispositions concer-
(!) JOn° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1986 en ce qui concerne les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1986 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
nant des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il 
convient d'adapter ces dispositions aux dernières modifica­
tions du règlement 136/66/CEE, 
A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les modalités prévues aux articles 96 et 294 de l'acte 
d'ahésion de l'Espagne et du Portugal pour l'application du 
régime des garanties pour les graines de colza, de navette et de 
tournesol produites en Espagne et au Portugal sont adaptées 
de sorte que, à chaque fois qu'il est fait mention des termes 
«seuil de garantie», il convient de lire «quantités maximales 
garanties». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil adaptant les modalités prévues aux articles 96 et 294 de 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour le régime des garanties pour les graines de colza et de 
navette ainsi que pour les graines de tournesol produites en Espagne et au Portugal 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/12)