N° C 47/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
1.6. Le  plan  d'action  proposé  par  la Commission 
n'accorde  pas  suffisamment  d'importance  au secteur 
de l'information  économique  et social.  Il convient 
d'y remédier. 
1.7. En  l'absence  de toute  motivation  aussi  bien 
pour  le budget  initial  proposé  par  le CIDST  que 
pour  les  réductions  opérées  par  le  CREST,  le 
Comité  ne s'estime  pas  en mesure  de se prononcer 
sur l'ampleur  et la répartition  de ces  réductions. 
1.8. Si,  pour  des  raisons  quelconques,  il fallait 
que des  réductions  soient  effectuées,  le Comité 
estime  qu'elles  devraient  être  réalisées  tout  d'abord 
au moyen  d'un  étalement  des  projets  dans  le temps 
et, dans  le cas  où cela  s'avérerait  insuffisant,  qu'il 
faudrait  établir  un ordre  de priorités  afin  de pouvoir 
se concentrer  sur  les  problèmes  les plus  importants 
de la création  du réseau. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Les  systèmes  IDST 
Aucune  remarque. 
2.2. Le  réseau  d'information 
2.2.1. 
2.1. Études  préparatoires  pour  l'Euronet 
— Études  de  marché 
Le Comité  estime  nécessaire  d'ajouter  aux  trois 
domaines  qui  feront  l'objet  des  études  du marché, 
le point  suivant: 
«La mesure  dans  laquelle  une  réponse  satisfaisante 
est apportée  ou peut  être  apportée  aux  besoins 
identifiés,  et ce au moyen  des  filières  documen-
taires  ou  de services  actuellement  disponibles.» 
2.2.2. 
2.1. Études  préparatoires  pour  l'Euronet 
— Évaluation  économique 
En outre,  il propose  d'ajouter  ce qui  suit  après  la 
rubrique  «gestionnaires  des  systèmes»  (deuxième 
phrase  du dernier  paragraphe): «... y compris  des  sources  d'informations». 
2.3. Etudes  en  méthodologie  et technologie  de 
l'information 
2.3.1. 
3.1. Étude  et mise  au point  d'outils  multilingues 
appropriés 
Afin  de répondre  au besoin  de création  d'un  système 
d'index  automatique  relativement  moins  sophistiqué 
destiné  à faciliter  le travail  de  classification,  on 
propose  d'insérer  le paragraphe  suivant  à la fin 
de d): 
«...  la mise  au point  de système,  de techniques  et 
de programmes  moins  sophistiqués  conçus  de 
façon  à alléger  les  tâches  de classification  des 
documents  revenant  aux  scientifiques  de l'infor-
mation.» 
2.3.2. 
3.5. Développement  de  la technologie  de  l'infor-
mation 
Il serait  utile  d'étudier  également  les  techniques  de 
recherches.  À cet effet,  le Comité  propose  de modifier 
le paragraphe  a) comme  suit: 
«Une  étude  du  coût  et  de  l'efficacité  des 
différentes  structures  de fichiers  et des  différentes 
techniques  de  recherche  dans  le contexte  du 
réseau,  y compris  les fichiers  directs  et inversés, 
les techniques  de  groupage  (clustering),  les 
structures  de fichiers  fonctionnelles  et de dispo-
sitifs  de mémorisation  dans  lesquels  le contenu 
est adressable.» 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant,  en matière  de coassurance, 
libération  des  opérations  et coordination  des  dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  26. 
27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/41 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 mai  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  63 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 31 mai  1974,  concernant  la propo-
sition  de directive  du Conseil  portant,  en matière  de 
coassurance,  libération  des  opérations  et coordina-
tion des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives, 
vu les articles  57 paragraphe  2, 59 paragraphe  2, 
63 paragraphe  2 et 66 du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 mai  1974,  de 
confier  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 6 novembre  1974  par la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  élaboré  par  le rapporteur,  M.  De 
Bruyn, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
du 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  1 voix  contre  et 1 abstention: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  et fogmule  les  observations 
générales  et particulières  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
proposition  de directive  a pour  objet  de faire  un 
premier  pas  vers  l'instauration  de la libre  prestation 
des services  en assurance  directe  autre  que  «vie»  et 
que son  adoption,  en  attendant  la réalisation 
véritable  de la libre  prestation  des  services,  laquelle 
doit être  réalisée  conjointement  à une  certaine  coordi-nation,  constituera  un progrès  non  négligeable  dans 
les pays  où existent  des  mesures  restrictives  quant 
au placement  hors  du territoire  national  des  risques 
situés  sur ce territoire.  Il souligne,  à cette  occasion, 
que les mesures  de limitation  de la libre  prestation 
encore  admises  par  ce  projet  de  directive  ne 
devraient  pas  être  appliquées  dans  les  pays  qui 
connaissent  une  liberté  dans  ce domaine. 
1.2. Le  Comité  souhaite  que  les  travaux  de la 
Commission  dans  le domaine  de la libre  prestation 
des services  soient  poursuivis  d'une  façon  accélérée. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le  Comité  se rallie  aux  dispositions  de cet 
article  qui  fixe  d'une  façon  générale  le champ 
d'application  du régime  de coassurance  communau-
taire,  et qui  en exclut  seulement  le risque  respon-
sabilité  civile  en matière  de circulation  automobile. 
2.1.2.  Le  Comité  considère  que  si d'autres  excep-
tions  étaient  retenues,  la proposition  de directive 
serait  vidée  d'une  partie  de son  objectif.  Il constate, 
par ailleurs,  qu'en  pratique  la  coassurance 
communautaire  ne jouera  que  pour  les risques  d'une 
certaine  importance  et qu'il  n'y a pas lieu  de craindre 
d'abus  dans  ce domaine,  étant  donné  la collabora-
tion entre  autorités  de contrôle  prévue  par l'article  10 
de la directive. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité,  tout  en marquant  son  accord 
sur le principe  retenu  dans  cet article,  constate  que 
la définition  donnée  du terme  «coassurance»  n'est 
pas totalement  satisfaisante,  et plus  particulièrement 
la partie  de cette  définition  ainsi  libellée:  «agissant  à 
l'initiative  d'un  d'entre  eux  et en accord  avec  les 
autres»  (ce  qui  n'est  pas  toujours  exact).  Dans  ces 
conditions,  le Comité  demande  que  le premier  alinéa 
de cet article  soit  modifié  comme  suit: 
N° C 47/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
«Au sens  de la présente  directive,  il faut  entendre 
par «coassurance»  : l'assurance  d'un  risque  par 
plusieurs  entreprises  d'assurances  ci-après  dénom-
mées  «coassureurs»  dont  l'une  d'entre  elles  est 
dénommée  «apériteur»,  mais  sans  qu'il  y ait 
solidarité  entre  elles,  par  un  contrat  unique, 
moyennant  une  prime  globale  et pour  une  même 
durée  et exécuté  sous  l'égide  de l'apériteur.» 
2.2.2.  Par  ailleurs,  le Comité  constate  que  le texte 
dans  la version  anglaise  de cet article  ne correspond 
pas au texte  en langue  française.  La formule  figurant 
à la fin du premier  alinéa  «without  joint  and  seve-
ral liability,  of a single  risk  under  a single  contract 
at a single  premium  and  for  a single  period»  n'est 
pas la traduction  correcte  de la formule  française 
«sans  qu'il  y ait de solidarité  entre  elles,  d'un  risque 
par un contrat  unique  moyennant  une  prime  globale 
et pour  une  même  durée». 
2.2.3.  Dans  ces conditions,  le Comité  demande  que 
la rédaction  en langue  anglaise  soit  modifiée  comme 
suit:  «each  for  his  own  part,  of a risk  under  a 
single  contract  at an overall  premium  and  for  the 
same  period». 
2.2.4.  Enfin,  le Comité  attire  l'attention  sur  l'inter-
prétation  a donner  aux  dispositions  de cet article  dans 
le cas  des  assurances  — fréquentes  dans  le domaine 
des assurances  de responsabilité  civile  — dites  «par 
tranches»  (en  anglais  «layers»).  Dans  de tels  cas,  le 
risque  de responsabilité  civile  d'une  entreprise  est 
couvert  à concurrence  d'un  certain  plafond  de 
responsabilité  par  une  première  police  (qui  peut 
être ou non  une  police  de coassurance),  puis  pour 
une tranche  complémentaire  par  une  deuxième 
police  et ainsi  de suite. 
2.2.5.  Il  apparaît  que  les dispositions  de la présente 
directive  ne peuvent  être  considérées  comme  s'appli-
quant  à l'ensemble  des  contrats  par  tranches, 
souscrits  sur  un même  risque,  mais  s'appliquent,  par 
contre,  spécifiquement  à chacun  de  ces  contrats 
faisant  partie  du groupe  de contrats  par  tranches. 
Le Comité  invite  la Commission  à confirmer  cette 
interprétation  aux  États  membres. 
2.3. Article  S 
2.3.1.  Le  Comité  est  conscient  de  l'intérêt  qui 
s'attache  à ce  qu'une  entreprise  industrielle  ou commerciale  travaillant  dans  plusieurs  pays  puisse 
faire  couvrir  par  une  seule  et même  police  de 
coassurance  le risque  constitué  par  l'ensemble  de ses 
biens  ou  de  ses  responsabilités  répartis  entre  ces 
différents  pays. 
2.3.2.  Le  Comité,  tout  en reconnaissant  que  cette 
situation  constitue  un des  objectifs  à atteindre  dans 
le cadre  du  marché  commun,  estime  qu'elle  ne 
pourra  être  atteinte  que  par  l'instauration  de  la 
libre  prestation  des  services  en assurance  directe, 
laquelle  ne pourra  être  réalisée  que  moyennant  une 
certaine  coordination  des  législations  nationales.  Le 
Comité  insiste  par  conséquent  auprès  de  la 
Commission  pour  qu'elle  accélère  la mise  au point 
des directives  nécessaires  pour  atteindre  ce but. 
2.4. Article  6 
2.4.1.  Le  Comité  estime  que  cet  article  devrait 
être rédigé  de façon  telle  que,  d'une  part,  les États 
membres  qui  ont  créé  une  obligation  de cette  nature 
doivent  la ramener  à un  maximum  de  25  % et, 
d'autre  part,  que  les  États  qui  ne connaissent  pas 
une semblable  obligation  ne peuvent  pas  la créer 
à l'avenir. 
2.4.2.  Dès  lors,  le Comité  propose  la rédaction 
suivante: 
«Tout  État  membre,  dont  la législation  fait  obli-
gation  de  réserver  la souscription  de  tout  ou 
partie  du  risque  à l'apériteur  et aux  autres 
coassureurs  établis  dans  le pays  de l'apériteur, 
doit ramener  cette  obligation  à un  maximum 
de 25.» 
2.5. Article  7 deuxième  phrase 
2.5.1.  Le  Comité  estime  que  le problème  des  inter-
médiaires  et du commissionnement  visé  dans  cette 
phrase  est  un  problème  qui  n'est  pas  directement 
lié au contrat  de coassurance,  et n'a  pas  sa place 
dans  la présente  directive.  Il demande  donc  la 
suppression  de cette  phrase. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 47/43 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Page  4, point  2.3  article  5 
2.3.1: 
Il convient  d'ajouter  au texte  actuel  la phrase  suivante: 
«Le Comité  constate  que  la proposition  de la Commission  des  Communautés  européennes 
n'apporte,  à cet égard,  aucune  amélioration  par  rapport  à la situation  actuelle». 
2.3.2: 
Le texte  actuel  de l'avis  doit  être  remplacé  par  le texte  suivant: 
«Le Comité  est d'avis  que  la coassurance  de risques  répartis  entre  plusieurs  pays  doit  déjà 
être libérée  par  la présente  directive.  À cet  effet,  le Comité  propose  d'ajouter  au texte 
actuel  de l'article  5 la phrase  suivante: 
... Si le risque  est réparti  entre  deux  pays  au moins  et que  le conflit  de lois  ne puisse  être 
réglé  par  la disposition  précédente,  la législation  applicable  est celle  du pays  ou le preneur 
d'assurance  est établi.» 
Exposé  des  motifs 
Aux  termes  de  la version  actuelle  de l'article  5, la coassurance  de  risques  répartis  entre 
plusieurs  États  membres  ne tombe  pas  sous  l'application  de  la directive  si les  législations 
nationales  prévoient  des  dispositions  concernant  le lieu  d'établissement  de l'apériteur  et si ces 
dispositions  provoquent  un conflit  de lois.  En effet,  l'article  5 ne règle  que  les rares  conflits 
de loi qui  surgissent  lorsque  le risque  est situé  dans  un seul  pays. 
Afin  d'étendre  le champ  d'application  de la directive  aux  cas  où les  risques  à assurer  sont 
répartis  entre  deux  pays  au moins,  il conviendrait  d'ajouter  à la disposition  prévue  à l'article  5 
une phrase  permettant  de régler  les conflits  de lois  qui  surgissent  dans  ces  cas.  À cet  effet, 
on peut  insérer  une  disposition  prévoyant  que,  au cas  où le texte  actuel  de l'article  5 ne per-
mettrait  pas  de régler  un conflit  éventuel,  la législation  applicable  est  celle  du pays  où le 
preneur  d'assurance  est établi. 
Une telle  extension  du champ  d'application  de la directive  permettrait  surtout  aux  entreprises 
moyennes  qui  ne disposent  pas  en propre  d'un  expert  en matière  d'assurances,  de regrouper  dans 
une seule  police  d'assurance  uniforme  l'ensemble  des  risques  qu'elles  encourent  dans  les diffé-
rents  pays.  De cette  façon,  les risques  de transport,  qui,  dans  les échanges  internationaux,  sont 
nécessairement  répartis  entre  plusieurs  pays,  peuvent  aussi  être  inclus  effectivement  dans  le 
champ  d'application  de la directive. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  21;  voix  contre:  40; abstentions:  12. 
Avis  sur  une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage  et de 
signalisation  lumineuse  des  tracteurs  agricoles  ou  forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 104  du 13 septembre  1974,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.