N°C 29/10 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant des critères relatifs à l'octroi de 
l'autorisation de la Commission portant sur les exportations de matières nucléaires à l'exté­
rieur de la Communauté 
COM(84) 686 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 décembre 1984.) 
(85/C 29/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 57 para­
graphe 1 et son article 76, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le contrôle communautaire sur les 
exportations de matières nucléaires à l'extérieur de la 
Communauté doit porter sur le respect des obliga­
tions découlant des accords internationaux conclus 
par celle-ci, des mesures de solidarité éventuellement 
décidées par le Conseil ainsi que, en raison de la 
nature particulière des matières en question, d'autres 
exigences spécifiques; 
considérant que, en ce qui concerne lesdites 
exigences, la Communauté doit se limiter à établir 
une discipline commune minimale en matière d'expor­
tation, dans le but d'éviter des conséquences préjudi­
ciables à l'approvisionnement nucléaire de la Commu­
nauté; 
considérant qu'une telle discipline a été convenue par 
les États membres entre eux en ce qui concerne les 
transferts et les retransferts vers des États tiers non 
dotés d'armes nucléaires; 
considérant que cette discipline porte essentiellement 
sur l'engagement d'utilisation non explosive, sur le 
contrôle de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique, sur des mesures adéquates de protection 
physique ainsi que sur l'application desdites condi­
tions lors d'un retransfert à l'extérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que l'accord préalable d'autres États 
concernés sur les retransferts à l'extérieur de la 
Communauté de plutonium et d'uranium enrichi 
au-delà de 20 % est pris en compte par le règlement 
en application de l'article 53 paragraphe 2 du traité; 
considérant que cette discipline reflète les conditions 
établies par les directives applicables aux exportations nucléaires, adoptées par tous les États membres en 
tant qu'engagements unilatéraux et publiées dans la 
circulaire INFCIRC/254 de l'Agence internationale 
de l'énergie atomique; 
considérant qu'une autorisation d'exportation de 
matières brutes ou de matières fissiles spéciales en 
dehors de la Communauté à destination d'un État 
non doté d'armes nucléaires peut alors être donnée si 
cette discipline a été respectée; 
considérant dès lors qu'il convient que le Conseil 
arrête un règlement dans ce domaine; 
considérant que tout État membre peut soumettre les 
exportations qui le concernent à des conditions supplé­
mentaires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
IUSL Commission autorise l'exportation de matières 
brutes ou de matières fissiles spéciales en dehors de la 
Communauté, à destination d'un État non doté 
d'armes nucléaires, au sens de l'article IX paragraphe 
3 du traité de non-prolifération des armes nucléaires, 
si ces matières ainsi que les matières dérivées sont 
soumises dans cet État aux conditions ci-après : 
a) utilisation à des fins non explosives; 
b) application des garanties de l'Agence internatio­
nale de l'énergie atomique; 
c) application des mesures de protection physique 
correspondant aux niveaux repris en annexe; 
d) application, lors d'un retransfert vers un autre État 
tiers non doté d'armes nucléaires, ainsi que lors 
des retransferts ultérieurs de ce type, des condi­
tions prévues aux points a), b) et c). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
31.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 29/11 
ANNEXE 
NIVEAUX DE PROTECTION PHYSIQUE APPLICABLES AUX MATÉRIAUX 
NUCLÉAIRES PENDANT L'UTILISATION, LE STOCKAGE ET LE TRANSPORT 
1. Le tableau ci-joint classe les matériaux nucléaires en trois catégories. La protection physique 
minimale que doivent garantir les autorités nationales compétentes pendant l'utilisation, le 
stockage et le transport de ces matériaux devra correspondre aux niveaux suivants : 
CATÉGORIE III 
2. Utilisation et stockage dans une zone à accès contrôlé. 
3. Transport sous précautions spéciales, notamment accords préalables entre l'expéditeur, le destina­
taire et le transporteur, et en cas de transport international, accord préalable entre les personnes 
soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina­
taire, précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport. 
CATÉGORIE II 
4. Utilisation et stockage dans une zone protégée à accès contrôlé, c'est-à-dire une zone sous la 
surveillance constante de gardiens ou d'appareils électroniques, entourée d'une barrière physique 
comportant un nombre limité de points d'entrée placés sous surveillance adéquate, ou dans toute 
zone présentant un niveau de protection physique équivalent. 
5. Transport sous précautions spéciales, y compris accords préalables entre l'expéditeur, le destina­
taire et le transporteur, et accord préalable en cas de transport international entre les personnes 
soumises aux juridictions et réglementations respectives de l'État fournisseur et de l'État destina­
taire précisant la date, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité de transport. 
CATÉGORIE I 
6. Les matériaux de cette catégorie seront protégés, au moyen de systèmes hautement fiables, 
contre tout usage illicite, conformément aux dispositions suivantes : 
7. Utilisation et stockage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée comme 
définie ci-avant pour la catégorie II, à laquelle, en outre, l'accès sera limité aux personnes dont 
on se sera assuré qu'elles sont fiables, et qui est placée sous la surveillance de gardiens en 
communication étroite avec des forces d'intervention adéquates. Les mesures spécifiques prises 
dans ce contexte auront pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de tout accès 
ou enlèvement de matériaux sans autorisation. 
8. Transport sous précautions spéciales, conformément aux dispositions ci-avant pour les matériaux 
des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'escortes et dans les condi­
tions garantissant une communication étroite avec des forces d'intervention adéquates. 
N° C 29/12 Journal officiel des Communautés européenes 31. 1. 85 
TABLEAU 
Classification des matériaux nucléaires 
Matériaux 
1. Plutonium (a) 
2. Uranium-235 
3. Uranium-233 
4. Combustible irradié *™ 
Non irradié (b) 
Non irradié (b) 
— uranium enrichi à 20 % 
d'U-235 ou plus 
— uranium enrichi à 10 % 
d'U-235, mais à moins de 
20 % d'U-235 (d) 
— uranium enrichi mais à moins 
de 10 % d'U-235 (d) 
Non irradié (b) Catégorie 
I 
2 kg ou plus 
5 kg ou plus 
2 kg ou plus II 
Moins de 2 kg, mais 
plus de 500 g 
Moins de 5 kg mais 
plus de 1 kg 
10 kg ou plus 
Moins de 2 kg mais 
plus de 500 g 
Uranium appauvri 
ou naturel, thorium 
ou combustible fai­
blement enrichi 
(contenu fissile infé­
rieur à 10 %) (e) (f) III 
500 g ou moins (c) 
1 kg ou moins (c) 
Moins de 10 kg(c) 
10 kg ou plus 
500 g ou moins (c) 
(a) Tout le plutonium, à l'exception de celui dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %. 
(b) Matériau non irradié dans un réacteur ou matériau irradié dans un réacteur, mais avec un niveau de radiation équivalent ou inférieur à 
100 rads/heure à un mètre et sans blindage. 
(c) Ne pas tenir compte des quantités inférieures au niveau radiologiquement significatif. 
(d) Uranium naturel, uranium appauvri et thorium et quantités d'uranium enrichi à moins de 10 % ne tombant pas dans la catégorie III doivent 
être protégés conformément aux règles d'une gestion prudente. 
(e) Bien que ce niveau de protection soit recommandé, il revient aux États, après évaluation des conditions spécifiques, de définir une autre 
catégorie de protection physique. 
(f) Tout autre combustible qui en vertu de son contenu originaire en matériaux fissiles est classé dans la catégorie I ou II avant irradiation peut 
descendre au niveau de la catégorie inférieure lorsque le niveau de radiation du combustible dépasse 100 rads/heure à un mètre et sans 
blindage.