[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2005

COM(2005) 503 final

2003/0196 (CNS)

2003/0197 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition Les présentes propositions modifient les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (ci-après: le «protocole contre le trafic de migrants») et du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après: le «protocole contre la traite des personnes»), tous deux additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après: la «convention CTO»), [COM(2003) 512 final] à la lumière de plusieurs actes législatifs communautaires adoptés depuis la présentation des propositions initiales de la Commission en août 2003. |

Contexte général Depuis que la Commission a proposé, en août 2003, la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention CTO, du protocole contre le trafic de migrants et du protocole contre la traite des personnes, seule la proposition relative à la convention CTO a été adoptée par le Conseil, le 27 avril 2004 [JO L 261 du 6.8.2004, p. 69]. Les propositions relatives au protocole contre le trafic de migrants et au protocole contre la traite des personnes restent encore à adopter en raison des discussions en cours entre le Conseil et la Commission au sujet de l'étendue de la compétence de la Communauté à l'égard de ces protocoles. Compte tenu de l'adoption des instruments législatifs énumérés ci-dessous, qui concernent les domaines couverts par les deux protocoles et ont été adoptés en 2004, il est proposé, d'une part, d'ajouter les articles 66, 179 et 181 A du traité CE aux bases juridiques pour la conclusion des protocoles contre le trafic de migrants et contre la traite des personnes et, d'autre part, d'apporter les adaptations nécessaires à la description textuelle de la compétence communautaire dans la déclaration de compétence annexée aux propositions de décisions du Conseil. Article 66 du traité CE: - Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, du 19 février 2004, relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» [JO L 64 du 2.3.2004, p. 1] (concerne l'article 10 du protocole contre le trafic de migrants et l'article 10 du protocole contre la traite des personnes) - Décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d'information sur les visas (VIS) [JO L 213 du 15.6.2004, p. 5] (concerne l'article 10 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 10 et 11 du protocole contre la traite des personnes) - Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [JO L 349 du 25.11.2004, p. 1] (concerne les articles 10, 14 et 18 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 8 et 10 du protocole contre la traite des personnes) Articles 179 et 181 A du traité CE: - Règlement (CE) n° 491/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) [JO L 80 du 18.3.2004, p. 1] (concerne les articles 14 et 15 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 9 et 10 du protocole contre la traite des personnes) |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'existe pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

La consultation des parties intéressées n'est pas indiquée dans le cas d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un instrument international. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Aucune expertise extérieure n'était nécessaire. |

Analyse d'impact Aucune analyse d'impact n'a été réalisée. Les propositions relatives à la conclusion des deux protocoles résultent du fait qu'ayant signé ces protocoles [JO L 280 du 24.10.2001, p. 5], la Communauté devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour les ratifier. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Les articles 66, 179 et 181 A du traité CE sont ajoutés à la liste des bases juridiques des propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion du protocole contre le trafic de migrants et du protocole contre la traite des personnes et les adaptations nécessaires sont apportées à la description textuelle de la compétence de la Communauté dans la déclaration de compétence annexée aux décisions. |

Bases juridiques Article 62, point 2, article 63, point 3, articles 66, 179, 181 A et 300 du traité CE. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

Seule l'adoption d'une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole contre le trafic de migrants et du protocole contre la traite des personnes permettra à la Communauté européenne de devenir partie à ces accords internationaux. |

Les dispositions du protocole contre le trafic de migrants et du protocole contre la traite des personnes sont généralement conformes à l'acquis communautaire dans le domaine de l'immigration et des frontières extérieures. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: autres. |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). Il n'y a pas d'alternative aux décisions du Conseil proposées pour atteindre l'objectif de la conclusion de ces protocoles au nom de la Communauté européenne. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

1. §

2003/0196 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles son article 62, point 2, etson article 63, point 3, et ses articles 66, 179 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à l'accord international en question.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision du Conseil (2001/87/CE) du 8 décembre 2000[3].

(4) Certains États membres sont parties à la conventionau protocole, tandis que d'autres poursuivent le processus de ratification.

(5) Les dispositions du protocole qui relèvent de la compétence de la Communauté entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne.

(65) Conformément à l'article 1er [article 3] du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États [participent] [ne participent pas] à l'adoption de la présente décision et, partant [seront] [ne seront pas] liés par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaireentrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

(76) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne sera pas lié par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire,entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

(87) La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision (.../.../CE) du Conseil du ...[4], condition requise pour que la Communauté européenne puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.

(98) Les autres conditions permettant à la Communauté européenne de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention, et à l'article 21, paragraphe 3, du protocole, sont réunies.

(109) Il conviendrait d'approuver le protocole pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences.

(1110) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence à l'égard des matières régies par le protocole, en application de l'article 21, paragraphe 3, du protocole contre le trafic de migrants,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, figurantdont le texte figure à l'annexe I, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

L'instrument de confirmation formelle de la Communauté comprend une déclaration de compétence, jointe en annexe II, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXES

L'ANNEXE I comprendra le texte du protocole.

ANNEXE II

DÉCLARATION RELATIVE À LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À L'ÉGARD DES MATIÈRES RÉGIES PAR LE PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE, AIR ET MER, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

L'article 21, paragraphe 3, du protocole prévoit que l'instrument d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité, et notamment à l'article 299 et dans les protocoles qui y sont annexés.

Conformément à l'article 1er [article 3] du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États [seront] [ne seront pas] liés par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire,entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté. Par conséquent, la présente déclaration [n'est pas] [est] applicable aux territoires du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne sera pas lié par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaireentrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières régies par le protocole. L'étendue et l'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à une évolution continue et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du protocole.

La Communauté souligne qu'elle est compétente à l'égard du franchissement des frontières extérieures des États membres, de l'élaboration des normes et procédures de contrôle des personnes à ces frontières et des règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois. Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale et le séjour illégal, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Elle peut en outre arrêter des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionnés. La législation communautaire applicable est incluse dans l'acquis Schengen concernant les frontières extérieures et les documents de voyage et d'identité, tel qu'il est transposé dans le cadre de la Communauté européenne, et dans ses actes additionnels. En conséquence, dans ces domaines, il incombe à la Communauté d'adopter les règles et réglementations utiles et il entre dans ses compétences d'engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

En outre, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement complète celles qui sont menées par les États membres et comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre le trafic illicite de migrants.

2003/0197 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles son article 62, point 2, etson article 63, point 3, et ses articles 66, 179 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à l'accord international en question.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé par la Communauté le 12 décembre 2000, conformément à la décision du Conseil (2001/87/CE) du 8 décembre 2000[7].

(4) Certains États membres sont parties à la conventionau protocole, tandis que d'autres poursuivent le processus de ratification.

(5) Les dispositions du protocole qui relèvent de la compétence de la Communauté entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne.

(65) Conformément à l'article 1er [article 3] du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États [participent] [ne participent pas] à l'adoption de la présente décision et, partant [seront] [ne seront pas] liés par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaireentrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

(76) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne sera pas lié par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire,entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

(87) La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision (.../.../CE) du Conseil du ...[8], condition requise pour que la Communauté européenne puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.

(98) Les autres conditions permettant à la Communauté européenne de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention, et à l'article 16, paragraphe 3, du protocole, sont réunies.

(109) Il conviendrait d'approuver le protocole pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences.

(1110) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence à l'égard des matières régies par le protocole, en application de l'article 16, paragraphe 3, du protocole contre la traite des personnes,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, figurantdont le texte figure à l'annexe I, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

L'instrument de confirmation formelle de la Communauté comprend une déclaration de compétence, jointe en annexe II, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXES

L'ANNEXE I comprendra le texte du protocole contre la traite des personnes.

ANNEXE II

DÉCLARATION RELATIVE À LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À L'ÉGARD DES MATIÈRES RÉGIES PAR LE PROTOCOLE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.

Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité, et notamment à l'article 299 et dans les protocoles qui y sont annexés.

Conformément à l'article 1er [article 3] du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États [seront] [ne seront pas] liés par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire,entrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté. Par conséquent, la présente déclaration [n'est pas] [est] applicable aux territoires du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne sera pas lié par les dispositions du protocole qui relèvent d'une compétence communautaireentrent dans le champ d'application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre de la Communauté.

Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières régies par le protocole. L'étendue et l'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à une évolution continue et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du protocole.

La Communauté souligne qu'elle est compétente à l'égard du franchissement des frontières extérieures des États membres, de l'élaboration des normes et procédures de contrôle des personnes à ces frontières et des règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois. Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale et le séjour illégal, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Elle peut en outre arrêter des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionnés. La législation communautaire applicable est incluse dans l'acquis Schengen concernant les frontières extérieures et les documents de voyage et d'identité, tel qu'il est transposé dans le cadre de la Communauté européenne, et dans ses actes additionnels. En conséquence, dans ces domaines, il incombe à la Communauté d'adopter les règles et réglementations utiles et il entre dans ses compétences d'engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

En outre, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement complète celles qui sont menées par les États membres et comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre la traite des personnes.

[1] JO [...] du [...], p.

[2] JO [...] du [...], p.

[3] JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

[4] JO [...] du [...], p.

[5] JO [...] du [...], p.

[6] JO [...] du [...], p.

[7] JO L 30 du 1.2.2001, p. 44.

[8] JO [...] du [...], p.