COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.3.2021 COM(2021) 142 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant



Nous avons besoin d’une stratégie qui soit ouverte à tous les enfants et qui aide les enfants en situation de vulnérabilité, de même que nous avons besoin d’une stratégie qui promeuve et soutienne notre droit de prendre part aux décisions qui ont des répercussions sur nous. Parce que rien de ce qui est décidé pour les enfants ne devrait l’être en l’absence des enfants. Il est temps de normaliser la participation des enfants. (Conclusions des enfants, treizième forum européen pour les droits de l’enfant, 2020). Introduction Les droits des enfants sont des droits humains. Chaque enfant en Europe et dans le monde entier devrait jouir des mêmes droits et pouvoir vivre à l’abri des discriminations, des récriminations ou des intimidations de toutes sortes. Il s’agit là d’un impératif social, moral et humain essentiel pour les enfants – qui représentent près d’une personne sur cinq vivant dans l’UE et une sur trois dans le monde – et la communauté au sens large. La finalité est de veiller à ce que chaque enfant puisse s’épanouir pleinement et jouer un rôle moteur au sein de la société – qu’il s’agisse de lutter pour le respect de l’équité et de l’égalité, de renforcer la démocratie ou encore de mener la double transition écologique et numérique. C’est pourquoi la protection et la promotion des droits de l’enfant font partie des objectifs essentiels de l’action de l’Union européenne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières . Les droits de l’enfant sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’UE , qui garantit la protection de ces droits lors de la mise en œuvre du droit de l’Union. La défense des droits de l’enfant touche à tous les domaines d’action et fait partie des priorités essentielles de la Commission européenne, ainsi qu’énoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen. L’ambition première de cette stratégie est d’offrir aux enfants dans l’Union européenne et partout dans le monde la meilleure vie possible. Elle réaffirme les droits et le rôle des enfants dans notre société. Les enfants nous inspirent et sont en première ligne dès lors qu’il s’agit de sensibiliser aux crises liées à l’environnement et au changement climatique, aux discriminations et à l’injustice. Ils sont tout autant les citoyens et les chefs de file d’aujourd’hui qu’ils seront les dirigeants de demain. Cette stratégie vise à ce que nous assumions notre responsabilité partagée d’unir nos forces en vue de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque enfant; afin de bâtir avec nos enfants des sociétés plus saines, plus résilientes, plus justes et plus égales pour tous. La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par tous les États membres de l’UE, continue de guider notre action dans ce domaine. Plus de 30 ans après son entrée en vigueur, des progrès considérables ont été accomplis et il est de plus en plus tenu pour acquis que les enfants jouissent d’un ensemble de droits qui leur sont propres. La convention reconnaît à tous les enfants le droit de prendre le meilleur départ possible dans la vie, d’être heureux et en bonne santé et de réaliser pleinement leur potentiel. Cela englobe le droit de vivre sur une planète propre et saine, dans un environnement protecteur et attentif, de se détendre, de jouer et de se livrer à des activités culturelles et artistiques, et de jouir, enfin, de la nature environnante, tout en la respectant. Les familles et les communautés doivent aussi bénéficier du soutien nécessaire leur permettant de veiller au bien-être et au développement de leurs enfants. Jamais auparavant les enfants vivant dans l’UE n’avaient bénéficié d’autant de droits, de perspectives et de sécurité qu’aujourd’hui. Cela est notamment la résultante de mesures stratégiques, d’actes législatifs et de financements décidés au cours de la dernière décennie par l’UE, œuvrant aux côtés des États membres. Ces dernières décennies, la Commission a présenté d’importantes initiatives concernant la lutte contre la traite des enfants et contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, les enfants portés disparus et la promotion d’une justice adaptée aux enfants. Nous avons élaboré des dispositions propres aux enfants et les avons intégrées dans les politiques et législations relatives à l’asile et à la migration. Nous avons redoublé d’efforts pour rendre l’internet plus sûr pour les enfants et pour continuer à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. La version révisée des orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant de 2017 constitue une étape importante dans la défense des droits de l’enfant dans le monde, parallèlement aux nombreux programmes humanitaires et de développement qui font la promotion du droit à la santé et à l’éducation. Les effets de ces initiatives ont considérablement amélioré la vie des enfants dans l’UE et la mise en œuvre concrète de leurs droits. Durement gagnées, ces avancées ne sauraient pour autant être considérées comme définitivement acquises. L’heure est venue de consolider ces efforts, de s’attaquer aux problèmes persistants et émergents et de définir une stratégie globale en vue de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant dans un monde en perpétuelle évolution. Aujourd’hui encore, trop nombreux sont les enfants à subir des atteintes graves et régulières à leurs droits. Les enfants demeurent les victimes de différentes formes de violences, et continuent d’être en proie à une exclusion et à une discrimination socio-économiques fondées notamment sur leur sexe, leur orientation sexuelle, leur origine raciale ou ethnique, leur religion ou leurs convictions, leur handicap – ou ceux de leurs parents. On ne prête pas une oreille suffisamment attentive aux préoccupations des enfants, de même qu’on accorde trop souvent que peu d’importance à leur opinion sur les sujets qui comptent à leurs yeux. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les difficultés et les inégalités existantes, tout en en générant de nouvelles. Les enfants sont ainsi exposés à des violences domestiques grandissantes et sont victimes d’abus et d’exploitation en ligne, ainsi que de cyberharcèlement , tandis qu’un nombre croissant de contenus à caractère pédopornographique sont partagés en ligne . Certaines procédures concernant notamment l’asile et le regroupement familial ont pris du retard. La transition vers l’apprentissage à distance a éprouvé de manière disproportionnée les très jeunes enfants, les enfants présentant des besoins spécifiques, ceux vivant dans la pauvreté, dans des communautés marginalisées, comme les enfants roms, et dans des zones reculées et rurales, qui sont privés d’accès à des connexions internet et à du matériel informatique. Nombreux sont les enfants à avoir ainsi perdu leur repas le plus nourrissant de la journée, ainsi que l’accès aux services offerts par l’école. La pandémie a également pesé fortement sur la santé mentale des enfants, chez lesquels l’anxiété, le stress et le sentiment de solitude auraient progressé. Bien des enfants n’ont pas eu la possibilité de participer à des activités sportives, récréatives, artistiques et culturelles, pourtant essentielles à leur développement et à leur bien-être. L’UE a besoin d’une approche nouvelle et globale pour tenir compte des nouvelles réalités et des défis persistants. En adoptant cette première stratégie globale sur les droits de l’enfant, la Commission est déterminée à placer les enfants et leur intérêt supérieur au cœur des politiques de l’UE, par le truchement de ses actions internes et externes et dans le respect du principe de subsidiarité. Cette stratégie vise à réunir tous les instruments législatifs, stratégiques et de financement récents et moins récents de l’UE dans un cadre général. Elle propose une série d’actions ciblées portant sur six domaines thématiques, chacune d’elles arrêtant les priorités de l’action de l’UE pour les années à venir. Cela passera par une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans toutes les politiques de l’UE qui s’y rapportent. Les besoins spécifiques de certains groupes d’enfants, y compris ceux présentant des vulnérabilités multiples et ceux exposés à des formes croisées de discrimination, sont dûment pris en considération. Cette stratégie s’appuie sur des communications précédentes de la Commission relatives aux droits de l’enfant , ainsi que sur le cadre juridique et stratégique en vigueur . Elle contribue aussi à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux. Ancrée dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses trois protocoles, ainsi que dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), la stratégie contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD). Elle opère aussi la jonction avec les normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021). La stratégie s’inspire des contributions substantielles du Parlement européen , des États membres, des organisations de défense des droits de l’enfant, ainsi que d’autres parties prenantes et de particuliers, recueillies durant la phase préparatoire, notamment à l’occasion d’une consultation publique ouverte et du forum européen pour les droits de l’enfant 2020 . Cette stratégie a été élaborée pour et avec les enfants. Les points de vue et les propositions de plus de 10 000 enfants ont été pris en compte dans l’élaboration de la présente stratégie. Les enfants ont également pris part à l’élaboration de sa version adaptée aux enfants . Cette démarche ouvre un nouveau chapitre et constitue pour l’UE une étape importante sur la voie d’une véritable participation des enfants à ses processus décisionnels.

1.Participation à la vie politique et démocratique: une Union qui donne aux enfants les moyens d’être des citoyens et des membres actifs de sociétés démocratiques «Si ce n’est pas nous, ce sera qui alors?» (Garçon de 16 ans, 13e forum européen pour les droits de l’enfant, 2020) Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -instituer, en coopération avec le Parlement européen et les organisations de défense des droits de l’enfant, une plateforme européenne de participation des enfants ayant pour finalité de connecter les mécanismes existants en matière de participation des enfants aux niveaux local, national et de l’UE, et de faire participer les enfants aux processus décisionnels à l’échelle de l’UE; -créer un espace visant à faire des enfants, par des engagements, des participants actifs au pacte européen pour le climat ou des ambassadeurs de celui-ci. En associant les écoles à l’éducation à un climat, une énergie et un environnement durables, la coalition «Éducation pour le climat» aidera les enfants à devenir des acteurs du changement dans la mise en œuvre du pacte pour le climat et du pacte vert pour l’Europe; -élaborer et promouvoir des versions et formats de la charte des droits fondamentaux et d’autres instruments majeurs de l’UE qui soient à la fois accessibles, inclusifs sur le plan numérique et adaptés aux enfants; -élaborer et promouvoir des orientations sur l’emploi d’un langage adapté aux enfants dans les documents et dans les manifestations et réunions de parties prenantes ouvertes aux enfants; -associer les enfants au forum des droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la conférence sur l’avenir de l’Europe; -réaliser des consultations spéciales pour les enfants au sujet de futures initiatives les concernant; -renforcer l’expertise et la pratique en matière de participation des enfants parmi les membres du personnel de la Commission et des agences de l’UE, y compris pour ce qui est des politiques de protection de l’enfance. La Commission européenne invite les États membres à:

2.Inclusion socio-économique, santé et éducation: une Union qui se bat contre la pauvreté des enfants et promeut des sociétés inclusives et bienveillantes à l’égard des enfants, ainsi que des systèmes sanitaires et éducatifs adaptés à ces derniers. «Je sens parfois monter en moi un sentiment d’anxiété. J’aimerais bien en parler à un psychologue pour savoir comment faire face à certaines situations.» (Enfant, Grèce). «L’école permet de s’ouvrir au monde et de parler aux gens. L’école, c’est la vie.» (Enfant demandeur d’asile, France). Dès le plus jeune âge, chaque enfant a droit à un niveau de vie décent et à l’égalité des chances. Il est essentiel de renforcer l’inclusion socio-économique des enfants pour lutter contre la transmission de la pauvreté et des inégalités d’une génération à l’autre. La protection sociale et le soutien aux familles jouent ici un rôle capital. Chaque enfant, quel que soit le milieu dont il est issu et l’endroit où il vit, a le droit de jouir du meilleur état de santé et du meilleur niveau d’éducation possibles. Toutefois, les enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder aux services de base, en particulier dans les zones rurales, isolées et défavorisées. Le socle européen des droits sociaux et la recommandation de la Commission de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» restent des outils importants pour réduire la pauvreté des enfants et améliorer leur bien-être. Les instruments de financement de l’UE sont également déterminants dans le soutien apporté à ces objectifs stratégiques. Entre 2021 et 2027, les États membres dont le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour les enfants est supérieur à la moyenne de l’UE (pour la période 2017-2019) devront consacrer 5 % de leur dotation au titre du Fonds social européen plus (FSE+) à la lutte contre la pauvreté des enfants, tandis que tous les autres devront également allouer des montants appropriés. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribuera aussi aux investissements dans les infrastructures sociales, les équipements et l’accès à des services de base de qualité, en mettant tout particulièrement l’accent sur les régions les plus pauvres de l’Union, dans lesquelles les services ont tendance à être moins développés. La facilité pour la reprise et la résilience permettra de soutenir une reprise rapide et inclusive après la pandémie de COVID-19, y compris en finançant des politiques axées sur les enfants et les jeunes et en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale. 2.1Combattre la pauvreté des enfants et promouvoir l’égalité des chances Malgré une diminution observée ces dernières années, en 2019, 22,2 % des enfants dans l’UE étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Selon les États membres, le risque de pauvreté des enfants élevés par un seul parent ou dans des familles de plus de trois enfants, vivant dans des zones rurales et parmi les plus reculées de l’UE, ou issus de l’immigration ou de la communauté rom, est jusqu’à trois fois plus élevé que celui des autres enfants . La moitié environ des enfants dont les parents ont un faible niveau d’éducation sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre moins de 10 % des enfants dont les parents ont un niveau d’éducation élevé. Les enfants issus de familles à faibles revenus sont exposés au risque le plus élevé de privation grave de logement ou de surpopulation et sont davantage exposés au sans-abrisme. Cela se traduit par une profonde inégalité des chances, qui demeure un problème pour les enfants, même dans les pays aux niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale peu élevés. Les enfants issus de milieux défavorisés ont moins de chances que leurs semblables mieux lotis de réussir leur scolarité, de jouir d’une bonne santé et de réaliser pleinement leur potentiel une fois adultes. Tous les enfants, y compris ceux qui ont un handicap ou qui sont issus de groupes défavorisés, ont le même droit de vivre avec leur famille et dans une communauté. Les systèmes intégrés de protection de l’enfance, y compris en matière de prévention efficace, d’intervention précoce et d’assistance aux familles, devraient fournir aux enfants sans protection parentale ou risquant d’en être privés des conditions permettant d’empêcher les séparations familiales. Jamais la pauvreté ne devrait être l’unique raison pour placer les enfants en institution. Il convient de soutenir la transition vers une protection de qualité fondée sur la communauté et la famille et d’aider les enfants en âge de les quitter. Avec le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission s’est assignée l’objectif ambitieux de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants. Parmi les grands résultats attendus figure la proposition de la Commission de recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance, qui s’inscrit en complément de la présente stratégie et préconise des mesures spécifiques en faveur des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cette proposition recommande aux États membres de garantir aux enfants dans le besoin un accès à des services essentiels de qualité: structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, scolarisation (avec participation aux activités parascolaires), soins de santé, alimentation et logement. La Commission surveille la manière dont les États membres traitent la question de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants dans le cadre du processus du Semestre européen et propose, si nécessaire, des recommandations par pays pertinentes. La garantie renforcée pour la jeunesse stipule que tous les jeunes à partir de 15 ans reçoivent une offre d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -établir une garantie européenne pour l’enfance; -veiller à sa complémentarité avec la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées, de manière à répondre aux besoins des enfants handicapés, à leur fournir un meilleur accès aux services de base et à leur permettre de mener une vie autonome. La Commission européenne invite les États membres à: -adopter rapidement au sein du Conseil la proposition de la Commission de recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance et à mettre en œuvre ses dispositions; -mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse et à promouvoir la participation des jeunes aux services de garantie pour la jeunesse.

2.2Garantir le droit aux soins de santé pour tous les enfants La vaccination est le principal outil de prévention des maladies graves, contagieuses et parfois mortelles et elle constitue un élément fondamental de la protection infantile. La vaccination généralisée a permis d’éradiquer la variole et de faire disparaître la poliomyélite d’Europe. Toutefois, des épidémies de maladies à prévention vaccinale surviennent encore en raison de la couverture vaccinale insuffisante. La pandémie de COVID-19 a également menacé la continuité des programmes de vaccination des enfants en Europe. La Commission européenne et les États membres de l’UE poursuivent les mêmes objectifs qui visent à lutter contre la désinformation, améliorer la confiance à l’égard des vaccins et garantir un accès équitable aux vaccins pour tous. En 2020, un cancer a été diagnostiqué chez plus de 15 500 enfants et adolescents dans l’UE et plus de 2 000 jeunes patients ont succombé à cette maladie. Le cancer constitue la principale cause de décès par maladie au-delà de l’âge d’un an. Jusqu’à 30 % des enfants atteints d’un cancer souffrent de séquelles importantes à long terme et le nombre de jeunes ayant survécu au cancer continue d’augmenter. L’adoption d’un mode de vie sain et actif dès le plus jeune âge contribuera à réduire les risques de cancer plus tard dans la vie. Le plan européen pour vaincre le cancer renforce les actions préventives à un stade précoce et lance de nouvelles initiatives sur le cancer pédiatrique afin d’aider les jeunes patients à se rétablir et leur garantir une qualité de vie optimale. Les enfants atteints d’un cancer ne disposent souvent que d’un nombre réduit de traitements validés. Le règlement révisé relatif aux médicaments à usage pédiatrique, une initiative phare de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, vise à promouvoir les médicaments à usage pédiatrique ciblés, dont l’oncologie pédiatrique. L’enfance est une étape cruciale de la vie qui conditionne la santé physique et mentale future. Les problèmes de santé mentale chez les enfants sont toutefois très répandus et peuvent parfois être liés à l’isolement, à l’environnement éducatif, à un manque d’inclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu’à l’utilisation prolongée des outils numériques. Au niveau mondial, jusqu’à 20 % des enfants connaissent des problèmes de santé mentale qui, faute de traitement, ont une lourde incidence sur le développement, le niveau d’éducation et la capacité des enfants à mener une vie épanouissante. L’école est reconnue comme l’un des facteurs déterminants fondamentaux de la santé mentale des enfants. L’espace européen de l’éducation se penchera également sur la santé mentale et le bien-être dans l’éducation. La participation à des activités culturelles, le contact avec la nature et l’activité physique peuvent avoir une incidence positive sur la santé mentale des enfants, par le renforcement de sa propre estime, l’acceptation de soi, la confiance en soi et l’autovalorisation. Les enfants migrants souffrent souvent de problèmes de santé mentale en raison des expériences vécues dans le pays d’origine ou, sur la route migratoire, des incertitudes ou des traitements dégradants subis dans le pays d’arrivée. Les travaux en cours du réseau d’experts «Vulnérabilité» («VEN») du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) se concentrent, entre autres, sur la santé mentale des demandeurs d’asile. D’autres groupes d’enfants, tels que les enfants handicapés et les enfants LGBTIQ, pourraient avoir des besoins spécifiques en matière de santé mentale et physique qui nécessitent un traitement approprié. Une alimentation saine, ainsi qu’une activité physique régulière, est vitale pour le plein épanouissement physique et mental des enfants. Aujourd’hui encore, dans l’UE, des enfants souffrent de la faim, en particulier les enfants Roms et des Gens du voyage , ce qui les rend plus vulnérables aux maladies et nuit au bon développement de leur cerveau. Les enfants sans abri et les enfants migrants résidant dans des structures d’accueil surpeuplées ou ne répondant pas aux normes sont également confrontés à des problèmes similaires. Par ailleurs, au cours des 30 à 40 dernières années, des aliments hautement transformés et mauvais pour la santé sont devenus de plus en plus accessibles et abordables, ce qui a entraîné une augmentation de la surcharge pondérale et de l’obésité. Dans l’UE, un enfant sur trois âgé de 6 à 9 ans est en surpoids ou obèse. Cela peut accroître le risque de diabète, de cancer, de maladies cardiovasculaires ou de décès prématuré. Parmi les actions de la Commission figurent le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école et le plan d’action 2014-2020 de l’UE relatif à l’obésité infantile , qui seront évalués en vue d’un suivi. La stratégie de la Commission «De la ferme à la table» appelle l’industrie alimentaire et le secteur du commerce de détail à augmenter la disponibilité et le caractère abordable de choix alimentaires sains et durables. Dans ce contexte, la Commission proposera un étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages afin de faciliter des choix alimentaires éclairés et sains et créera des profils nutritionnels pour limiter la promotion (au moyen d’allégations nutritionnelles ou de santé) de denrées alimentaires riches en matières grasses, en sucres et en sel. La campagne «HealthyLifestyle4All» va promouvoir des modes de vie sains pour tous, toutes les générations et tous les groupes sociaux, notamment les enfants. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -accélérer la mise en œuvre de la recommandation du Conseil visant à renforcer la coopération de l’UE contre les maladies à prévention vaccinale ; -fournir des informations et échanger des bonnes pratiques sur la prise en compte de la santé mentale des enfants, par l’intermédiaire du portail des meilleures pratiques et de la plateforme sur la politique de santé; -revoir le cadre juridique du programme de l’UE à destination des écoles en vue de le recentrer sur des aliments sains et durables; -élaborer des bonnes pratiques et un code de conduite volontaire pour réduire la commercialisation en ligne auprès des enfants de produits riches en matières grasses, en sucres et en sel dans le cadre de l’action commune concernant l’application des bonnes pratiques validées en matière de nutrition. La Commission européenne invite les États membres à: -considérer les enfants comme un groupe cible prioritaire dans leur stratégie nationale en matière de santé mentale; -mettre en place des réseaux associant les familles, les écoles, les jeunes et d’autres parties prenantes et institutions actives dans le domaine de la santé mentale des enfants. 2.3Bâtir un système éducatif inclusif et de qualité

Tous les enfants ont le droit de développer leurs compétences et leurs talents essentiels, dès la petite enfance et tout au long de leur scolarité et de leur formation professionnelle, et ce également dans des structures d’apprentissage non formel. Il convient de garantir l’accès à une éducation de qualité à la fois inclusive et sans ségrégation, entre autres, par un traitement non discriminatoire, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de la nationalité, du statut en matière de droit de séjour, du sexe et de l’orientation sexuelle. L’éducation et l’accueil de la petite enfance jouent un rôle particulièrement bénéfique pour le développement cognitif, linguistique et social des enfants. Tant le critère de référence du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» que les objectifs de Barcelone concernant la participation des enfants aux programmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance ont été atteints au niveau de l’UE, avec toutefois des écarts considérables entre les États membres. Les taux d’inscription dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance des enfants handicapés et des enfants issus de groupes défavorisés, des enfants issus de l’immigration et des enfants Roms sont beaucoup plus faibles, alors même que ces enfants auraient le plus à gagner s’ils y participaient. Si les pays ont pris des mesures ciblées pour faciliter l’accès des enfants vivant dans la pauvreté à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, ils sont peu nombreux à prévoir des mesures de soutien en faveur des enfants issus de l’immigration ou de minorités régionales ou ethniques. Cela est particulièrement problématique pour les enfants issus de l’immigration, pour lesquels l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance est particulièrement bénéfique en termes de développement linguistique. La Commission proposera de revoir les objectifs de Barcelone afin d’assurer une plus grande convergence vers le haut entre les États membres en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Pour concevoir une éducation scolaire inclusive, il y a lieu de développer des expériences d’apprentissage utiles dans différents environnements. À cette fin, la Commission présentera des propositions visant à soutenir l’apprentissage en ligne et à distance dans l’enseignement primaire et secondaire, ce qui favorisera le développement d’une éducation plus flexible et inclusive grâce à une combinaison de différents environnements d’apprentissage (en présentiel et en distanciel) et d’outils (numériques, y compris en ligne, et non numériques), tout en tenant compte des problèmes spécifiques des groupes et communautés défavorisés. Malgré de récentes avancées, les jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation représentent encore environ 10 % des jeunes dans l’UE (et plus de 60 % des jeunes Roms) et seuls 83 % ont achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (seulement 28 % chez les Roms). Parmi les enfants Roms présents dans l’enseignement primaire, 44 % d’entre eux fréquentent des écoles primaires ségréguées, ce qui compromet leurs chances de réussite plus tard au cours de leur scolarité. Les enfants handicapés quittent l’école prématurément et les apprenants souffrant d’un handicap sont moins nombreux à obtenir un diplôme universitaire (différence de 14,4 points de pourcentage). Il existe un écart persistant entre les filles et les garçons, ces derniers étant plus nombreux à quitter prématurément l’école que les premières. En outre, les résultats 2018 du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montrent qu’un jeune Européen sur cinq ne dispose pas encore des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences. Pour s’attaquer à ce problème et aider tous les élèves à achever leur deuxième cycle de l’enseignement secondaire, la Commission présentera une recommandation afin de délivrer un «passeport pour la réussite scolaire», qui ciblera les élèves défavorisés. L’enseignement et la formation professionnels (EFP) peuvent aider les étudiants à acquérir un bagage équilibré d’aptitudes professionnelles et de compétences clés qui les aidera à réussir sur un marché du travail et une société en mutation et qui favorisera l’inclusion et l’égalité des chances. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -aider les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 2020 en matière d’EFP en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience; -promouvoir la boîte à outils pour l’inclusion dans les systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance. La Commission invite les États Membres à: -œuvrer à la réalisation des objectifs proposés dans le cadre de l’espace européen de l’éducation; -poursuivre la mise en œuvre intégrale, en étroite coopération avec la Commission européenne, de toutes les actions pertinentes recommandées dans le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion 2021-2024 dans le domaine de l’éducation et de la formation. 3.Lutte contre la violence à l’égard des enfants et protection de l’enfant: une Union européenne qui aide les enfants à grandir à l’abri de la violence «Le fait que nous soyons placés en institution ne dit absolument rien de nous, si ce n’est que nous avons déjà une certaine expérience de la vie.» (enfant, Slovénie).

«J’aimerais qu’il y ait moins de conflits et de tensions dans ma famille.» (enfant, Grèce). La violence contre les enfants, sous toutes ses formes, est monnaie courante. Les enfants peuvent être victimes, témoins ou auteurs de violences — que ce soit au sein de leur propre foyer, à l’école, dans le cadre d’activités récréatives et de loisirs, dans le système judiciaire, hors ligne et en ligne. On estime que la moitié des enfants dans le monde subissent chaque année une forme quelconque de violence. Près des trois quarts des enfants âgés de 2 à 4 ans dans le monde font régulièrement l’objet de châtiments corporels et/ou de violences psychologiques de la part de leurs parents et des personnes qui en ont la garde. En Europe, 1 enfant sur 5 sera victime d’une forme de violence sexuelle et si les enfants représentent près d’un quart des victimes de la traite des êtres humains dans l’UE, la majorité sont des filles, victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Plus de 200 millions de femmes et de filles dans le monde sont victimes de mutilations génitales, dont plus de 600 000 dans l’UE. 62 % des personnes intersexuées ayant été opérées ont déclaré que ni leurs parents ni elles-mêmes n’avaient donné leur consentement plein et éclairé avant un traitement ou une intervention médicale visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles. La pandémie de COVID-19 a provoqué une augmentation de certaines formes de violence, telles que la violence domestique, et les mécanismes de plainte et de signalement doivent s’adapter aux nouvelles circonstances. Les capacités et l’accès aux lignes d’assistance pour les enfants (116 111) et aux lignes d’urgence pour les enfants disparus (116 000) doivent être améliorés. L’exposition à la violence nuit gravement à l’épanouissement physique, psychologique et émotionnel de l’enfant. Elle peut avoir une incidence sur sa fréquentation scolaire, son interaction sociale et son développement harmonieux. Elle peut également entraîner des troubles de la santé mentale, des maladies chroniques, des tendances à l’automutilation, voire au suicide. Les enfants en situation de vulnérabilité peuvent être particulièrement touchés. La violence à l’école et entre pairs est courante. Selon les résultats de l’enquête PISA 2018, 23 % des élèves ont déclaré être harcelés à l’école (harcèlement physique, verbal ou relationnel) au moins quelques fois par mois. Une récente enquête de l’Agence des droits fondamentaux sur les personnes LGBTI a révélé que 51 % des personnes ayant répondu âgées de 15 à 17 ans avaient fait état de harcèlement à l’école. En 2019, 12 % des migrants internationaux dans le monde (soit 33 millions) étaient des enfants. Les enfants migrants, y compris les enfants réfugiés, sont très souvent exposés à des risques d’abus et ont subi des formes extrêmes de violence (guerres, conflits violents, exploitation, traite des êtres humains, maltraitance physique et psychologique et abus sexuels) avant et/ou après leur arrivée sur le territoire de l’UE. Ils peuvent disparaître ou être séparés de leur famille. Les risques sont exacerbés lorsque les enfants ne sont pas accompagnés dans leur voyage et sont obligés de partager des installations surpeuplées avec des adultes qu’ils ne connaissent pas. La vulnérabilité particulière des enfants dans le contexte migratoire ou en raison de leur origine migratoire nécessite une protection et un soutien supplémentaires et ciblés. Cela vaut également pour ceux qui se trouvent en dehors de l’UE, comme dans le cas des presque 30 000 enfants, dont des enfants de combattants étrangers, qui vivraient dans le camp d’Al Hol en Syrie et souffrent de traumatismes liés au conflit en vivant dans des conditions déplorables. La Commission luttera contre la violence, y compris la violence à caractère sexiste, dont sont victimes tous les enfants et soutiendra les États membres dans cette entreprise. Dans ce cadre, la Commission continuera à soutenir les États membres et à suivre la mise en œuvre des actions recensées dans la communication de 2017 sur la protection des enfants migrants. La Commission collaborera également avec toutes les parties prenantes pour sensibiliser à toutes les formes de violence afin de garantir une prévention, une protection et un soutien efficaces et adaptés aux enfants victimes et témoins de violences. Le programme CERV continuera à financer des projets de protection de l’enfance. La Commission cherchera des solutions pour remédier au manque de données comparables, ventilées par âge et par sexe sur la violence à l’égard des enfants aux niveaux national et européen, et s’appuiera, le cas échéant, sur l’expertise de l’Agence des droits fondamentaux. Cette stratégie complétera et renforcera, si nécessaire, les actions envisagées dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants. Dans ce contexte, la Commission envisage également de créer un centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, afin de collaborer avec les entreprises et les services répressifs, d’identifier les victimes et de traduire en justice les auteurs de ces actes. La promotion de systèmes intégrés de protection de l’enfance est intrinsèquement liée à la prévention de la violence et à la protection contre celle-ci. Avec l’enfant au centre des préoccupations, l’ensemble des services et des autorités concernés devraient collaborer à la protection et au soutien de l’enfant, dans son intérêt supérieur. La Commission continuera de soutenir la création de maisons de l’enfance (Barnahus) dans l’UE. Une attention particulière devrait être accordée aux mesures de prévention, y compris au soutien familial. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -présenter une proposition législative visant à lutter contre la violence à caractère sexiste contre les femmes et contre la violence domestique, tout en soutenant la conclusion du processus d’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence; -présenter une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales féminines; -présenter une initiative visant à soutenir le développement et le renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance, qui encouragera toutes les autorités et tous les services concernés à mieux collaborer dans le cadre d’un système plaçant l’enfant au centre des préoccupations; -soutenir l’échange de bonnes pratiques sur la fin des interventions chirurgicales et médicales non vitales pratiquées sur des enfants et adolescents intersexués sans leur consentement plein et intégrés ou celui de leurs parents afin qu’ils correspondent à la définition habituelle de l’homme ou de la femme (mutilation génitale des personnes intersexuées). La Commission invite les États Membres à: -améliorer la sensibilisation et investir dans le renforcement des capacités et les mesures visant à i) prévenir plus efficacement la violence, ii) protéger les victimes et les témoins, en prévoyant notamment les garanties nécessaires pour les enfants suspects ou poursuivis;

-apporter un soutien adéquat aux enfants ayant des vulnérabilités spécifiques qui subissent des violences, ainsi qu’aux victimes de violences en milieu scolaire; -adopter une législation interdisant les châtiments corporels dans toutes les situations, si ce n’est pas encore le cas, et œuvrer à leur éradication; -améliorer le fonctionnement des systèmes de protection de l’enfance au niveau national, en particulier: ümettre en place (si elles ne sont pas encore disponibles) et améliorer les lignes d’assistance pour les enfants (116 111) et les lignes d’urgence pour les enfants disparus (116 000), notamment en renforçant les financements et les capacités; üpromouvoir des stratégies et des programmes nationaux visant à accélérer la désinstitutionalisation et la transition vers des services de qualité d’aide à la famille et de soins de proximité, y compris en mettant l’accent de façon appropriée sur la préparation des enfants à la sortie des structures d’accueil, notamment pour les enfants migrants non accompagnés. 4.Une justice adaptée aux enfants: une UE où le système de justice fait respecter les droits et les besoins des enfants «[Une justice adaptée aux enfants est…] Un enfant inséré dans un système dans lequel il est protégé/écouté/sûr». (Jeune fille, 17 ans, Roumanie). Les enfants peuvent être victimes, témoins, suspects ou accusés d’avoir commis une infraction, ou être partie à une procédure judiciaire – en matière civile, pénale ou administrative. Dans tous les cas, les enfants doivent se sentir à l’aise et en sécurité pour participer effectivement à la procédure et être entendus. Les procédures judiciaires doivent être adaptées à leur âge et à leurs besoins, respecter tous leurs droits et accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien que l’action de l’UE dans ce domaine ait été significative jusqu’à présent et que des normes aient été fixées dans le cadre du Conseil de l’Europe, les systèmes de justice nationaux doivent être mieux équipés pour répondre aux besoins des enfants et respecter leurs droits. Les professionnels ne sont pas toujours suffisamment formés pour interagir avec les enfants d’une manière adaptée à leur âge, notamment lorsqu’ils communiquent sur les résultats d’une procédure, et pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit de l’enfant d’être entendu n’est pas toujours respecté et les mécanismes permettant d’éviter la multiplication d’auditions d’enfants ou de collectes de preuves ne sont pas toujours en place. Les enfants éprouvent des difficultés à accéder à la justice et à obtenir une réparation effective en cas de violation de leurs droits, y compris au niveau européen et international. Les enfants vulnérables sont souvent exposés à des formes de discrimination multiples et croisées. Les enfants handicapés rencontrent des difficultés en raison de l’accessibilité réduite des systèmes de justice et des procédures judiciaires, et ne disposent pas d’informations accessibles sur les droits et les voies de recours. La collecte de données sur les enfants impliqués dans des procédures judiciaires, y compris au niveau des tribunaux spécialisés, devrait être améliorée. La pandémie de COVID-19 a amplifié les défis rencontrés par les enfants en matière de justice. Certaines procédures judiciaires ont été interrompues ou retardées; le droit de rendre visite aux membres de la famille en prison a été affecté. Les enfants sont en contact avec le système de justice civile à la suite de la séparation ou du divorce de leurs parents, ou lorsqu’ils sont adoptés ou placés en milieu d’accueil. Le droit matériel de la famille est une compétence nationale. Dans les affaires transfrontières, le règlement Bruxelles II bis (et sa refonte de 2019) ou le règlement sur les obligations alimentaires, ainsi qu’une coopération judiciaire plus étroite sont essentiels pour protéger les droits des enfants et garantir leur accès à la justice. S’il convient d’éviter une séparation de la famille non nécessaire, toute décision concernant le placement d’un enfant devrait garantir le respect de ses droits. Lorsque des juridictions ou des autorités nationales ont connaissance d’un lien étroit entre l’enfant et un autre État membre, des mesures appropriées devraient être envisagées le plus tôt possible pour garantir ces droits. En 2022, la Commission mettra à jour le guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II bis (refonte). Des défis spécifiques se posent dans les situations transfrontières, notamment pour les familles avec parents divorcés ou séparés et pour les familles arc-en-ciel. En 2020, un tiers du nombre total de demandes d’asile introduites concernait des enfants. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les actions ou décisions concernant les enfants migrants. Malgré les progrès accomplis jusqu’à présent, notamment grâce à la mise en œuvre de la communication de 2017 sur la protection des enfants migrants, les enfants ne reçoivent toujours pas systématiquement des informations adaptées à leur âge sur les procédures ni des orientations et un soutien efficaces tout au long des procédures d’asile ou de retour. Le pacte sur la migration et l’asile a souligné la nécessité à la fois de mettre en œuvre et de renforcer les garanties et les normes de protection prévues par le droit de l’UE pour les enfants migrants. Une fois adoptées, les nouvelles règles accéléreront la désignation de représentants pour les enfants non accompagnés et garantiront les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins particuliers, y compris leur passage à l’âge adulte et à une vie autonome. Les enfants bénéficieront toujours d’un logement et d’une assistance adéquats, y compris d’une assistance juridique, tout au long des procédures. Les nouvelles règles renforceront également la solidarité entre les États membres en ce qui concerne la protection intégrale des enfants non accompagnés. Aujourd’hui encore, en Europe, il y a des enfants apatrides, soit depuis leur naissance, soit souvent en raison de la migration. Le fait de ne pas avoir de nationalité rend difficile l’accès à certains des services de base tels que les soins de santé et l’éducation, et peut conduire à des situations de violence et d’exploitation. En ce qui concerne les enfants victimes de la criminalité, le nombre de cas signalés est souvent très insuffisant en raison de l’âge de la victime, d’une méconnaissance de ses droits et d’un manque de services de signalement et de soutien accessibles adaptés à l’âge et au sexe. L’identification des victimes de certains crimes, tels que la traite des êtres humains ou les abus sexuels, pose des problèmes spécifiques, comme le souligne la stratégie de l’UE sur les droits des victimes. L’étude mondiale des Nations unies de 2019 sur les enfants privés de liberté a mis en évidence le fait que trop d’enfants sont toujours privés de liberté parce qu’ils sont en conflit avec la loi ou liés à des procédures de migration et d’asile. Les autorités nationales, y compris dans les États membres de l’UE, doivent mettre à disposition des mesures non privatives de liberté viables et effectives et renforcer leur utilisation, conformément à l’acquis de l’UE, et veiller à ce que le placement en détention ne soit utilisé qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible. Dans le cas des parents détenus, il convient également de promouvoir des politiques et des pratiques respectant les droits de leurs enfants. La mise en œuvre et l’application concrète complètes et correctes de la directive relative aux garanties procédurales garantiront une meilleure protection des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -proposer en 2022 une initiative législative horizontale soutenant la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres; -contribuer à la formation des professionnels de la justice sur les droits de l’enfant et une justice adaptée aux enfants, conformément à la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024, et par l’intermédiaire du réseau européen de formation judiciaire (REFJ), des programmes «Justice» et «CERV», ainsi que de la plateforme européenne de formation du portail européen e-Justice;

-renforcer la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil de l’Europe de 2010 sur une justice adaptée aux enfants; -fournir un soutien financier ciblé pour les projets transnationaux et innovants visant à protéger les enfants migrants dans le cadre du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI); -aider les États membres à mettre au point des alternatives efficaces et viables à la détention d’enfants dans le cadre des procédures de migration. La Commission européenne invite les États Membres à: -aider les prestataires de formation judiciaire et tous les organismes de professionnels concernés à prendre en compte les droits de l’enfant et le principe d’une justice accessible et adaptée aux enfants dans leurs activités. À cet effet, ils devraient allouer les ressources nécessaires aux activités de renforcement des capacités susmentionnées et tirer parti du soutien de la FRA pour renforcer les capacités sur des points tels que la justice adaptée aux enfants et les enfants migrants; -développer des alternatives solides à l’action judiciaire en passant des solutions de substitution à la détention au recours à la justice réparatrice et à la médiation dans le cadre de la justice civile; -mettre en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe concernant les enfants de détenus; -renforcer les systèmes de tutelle pour tous les enfants non accompagnés, notamment par la participation aux activités du réseau européen de la tutelle; -promouvoir et garantir un accès universel, gratuit et immédiat à l’enregistrement et à la certification des naissances pour tous les enfants. Il convient en outre d’accroître la capacité des fonctionnaires de première ligne à résoudre les problèmes liés à l’apatridie et à la nationalité dans le contexte de la migration; -renforcer la coopération dans les affaires ayant une incidence transfrontière, afin de garantir le plein respect des droits de l’enfant. 5.Société numérique et de l’information: une Union où les enfants peuvent naviguer en toute sécurité dans l’environnement numérique et tirer parti des possibilités qu’il offre «Je n’avais pas d’ordinateur, l’Internet n’atteignait pas mon village et je n’avais aucune donnée. […]Je n’ai pas pu me connecter ces 3 derniers mois, et j’ai dû redoubler.» (Fille, 15 ans, Espagne). Toutefois, la présence en ligne des enfants augmente leur exposition à des contenus préjudiciables ou illicites, tels que le matériel pédopornographique et d’exploitation sexuelle d’enfants, la pornographie et les contenus pour adultes, la textopornographie, les discours haineux en ligne ou la mésinformation et la désinformation, en raison de l’absence de systèmes efficaces de contrôle parental/de vérification de l’âge. L’exposition en ligne comporte également des risques de contacts préjudiciables et illicites, tels que le pédopiégeage et les propositions sexuelles, le cyberharcèlement ou les abus et le harcèlement en ligne. Près d’un tiers des filles et 20 % des garçons ont été confrontés à un contenu dérangeant une fois par mois au cours de l’année écoulée; et les enfants issus de minorités sont plus fréquemment confrontés à des événements perturbants en ligne. Parmi les personnes LGBTI âgées de 15 à 17 ans interrogées, 15 % ont été victimes de cyberharcèlement en raison de leur orientation sexuelle. De plus en plus de trafiquants utilisent les plateformes internet pour recruter et exploiter des victimes, les enfants étant un groupe cible particulièrement vulnérable. Dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, la Commission a présenté une proposition intermédiaire visant à permettre aux entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) de continuer à signaler volontairement ces abus aux autorités, dans la mesure où ces pratiques sont licites, et appelle les colégislateurs à trouver rapidement un accord en vue de son adoption. À plus long terme, la Commission présentera une proposition législative visant à lutter efficacement contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La surexposition aux écrans et les activités en ligne constituent une source de préoccupation en ce qui concerne la santé et le bien-être mental des enfants, entraînant un stress accru, un déficit d’attention, des troubles de la vision et un manque d’activité physique et sportive. L’UE a élaboré des instruments juridiques et des initiatives stratégiques pour tenir compte des droits de l’enfant dans l’environnement numérique. Le cas échéant, ils devraient être adaptés et mis à jour au fur et à mesure de l’apparition de nouvelles menaces ou de l’évolution de la situation et des technologies. La directive révisée sur les services de médias audiovisuels a renforcé la protection des enfants contre les contenus préjudiciables et les communications commerciales inappropriées. La récente législation sur les services numériques prévoit des obligations de diligence pour les prestataires de services afin de garantir la sécurité des utilisateurs en ligne, y compris des enfants. Le code de bonnes pratiques contre la désinformation mettra en place un régime de corégulation conçu pour faire face aux risques liés à la propagation de la désinformation. Le nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) promeut l’habileté numérique en vue de lutter contre la désinformation et place l’éducation et la formation au cœur de cet effort. Au niveau international, des orientations viennent d’être publiées sur l’interprétation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique.

La Commission continuera à apporter son soutien, au moyen du programme numérique, aux centres pour un internet plus sûr et à la plateforme «Better Internet for Kids» afin de sensibiliser au cyberharcèlement, à la reconnaissance de la mésinformation et de la désinformation et à la promotion d’un comportement sain et responsable en ligne et de renforcer les capacités en la matière. La prochaine initiative «Passeport pour la réussite scolaire» promouvra la prévention du cyberharcèlement. Le programme Erasmus+ financera des initiatives visant à soutenir l’acquisition de compétences numériques par tous les enfants. L’intelligence artificielle (IA) a et aura une incidence considérable sur les enfants et leurs droits, par exemple dans les domaines de l’éducation, des loisirs et de la fourniture de soins de santé. Toutefois, elle peut également comporter certains risques liés au respect de la vie privée, à la sûreté et à la sécurité. La proposition à venir de la Commission concernant un cadre juridique horizontal pour l’IA recensera les systèmes d’IA à haut risque dont l’utilisation présente des risques importants pour les droits fondamentaux, y compris ceux des enfants. Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -adopter une stratégie actualisée «Un internet mieux adapté aux enfants» en 2022; -créer et faciliter un processus mené par les enfants visant à élaborer un ensemble de principes à promouvoir et à respecter par l’industrie; -promouvoir le développement et l’utilisation de TIC et de technologies d’assistance accessibles pour les enfants handicapés telles que la reconnaissance vocale, le sous-titrage codé et autres, y compris lors de conférences et d’événements organisés par la Commission; -veiller à la mise en œuvre intégrale de l’acte législatif européen sur l’accessibilité; -intensifier la lutte contre toutes les formes de pédopornographie sur Internet, notamment en proposant la législation nécessaire, y compris l’obligation pour les fournisseurs de services en ligne concernés de détecter et de signaler les contenus à caractère pédopornographique connus en ligne. La Commission européenne invite les États Membres à:

6.La dimension mondiale: une Union qui soutient et protège les enfants, et leur donne les moyens d’acquérir une autonomie dans le monde entier, y compris lors des crises et des conflits. «L’UE possède une force qui unit de nombreux pays du monde travaillant ensemble pour la paix, la coopération, l’égalité entre les peuples, et elle finance les projets d’organisations qui protègent les droits de l’enfant» (un enfant, Albanie). «Vous devez descendre très en profondeur dans le puits de mine au moyen d’une corde, prélever ce qu’on vous a demandé et ensuite remonter à la surface. J’ai failli m’étouffer à l’intérieur du puits, car je ne recevais pas assez d’oxygène» (un garçon de onze ans, Tanzanie). La détermination de l’UE à promouvoir, à protéger, à appliquer et à respecter les droits de l’enfant est un engagement au niveau mondial. Avec la présente stratégie, l’UE entend également renforcer sa position en tant qu’acteur de premier plan à cet égard au niveau mondial. L’Union joue déjà un rôle moteur en matière de protection et de soutien des enfants à travers le monde en renforçant leur accès à l’éducation, aux services, à la santé et en les protégeant contre toutes les formes de violence, d’abus et de négligence, y compris dans les contextes humanitaires. Malgré les progrès significatifs accomplis au cours des dernières décennies, de trop nombreux enfants dans le monde sont encore confrontés à des violations des droits de l’homme, à des crises humanitaires, environnementales ou climatiques, à la malnutrition, à la pauvreté, aux inégalités et à l’exclusion, ou encore à un manque d’accès à l’éducation, ou ils risquent de l’être, Les filles sont dans une position particulièrement difficile; elles continuent d’être victimes de discriminations et de violences sexistes, notamment de mariages d’enfants, de mariages précoces et forcés, ainsi que de mutilations génitales féminines dès l’âge de quatre ans. Près des deux tiers des enfants dans le monde vivent dans des pays touchés par des conflits. Parmi ces enfants, un sur six vit dans un rayon de 50 km autour d’une zone de conflit. Cette situation, outre qu’elle menace la santé physique et mentale des enfants, peut souvent les priver d’éducation et avoir une incidence négative sur leurs perspectives d’avenir, ainsi que sur celles des communautés dont ils sont issus. Les enfants sont aussi recrutés et utilisés dans le cadre de conflits armés. Leur participation aux conflits nuit gravement à leur bien-être physique, psychologique et affectif. Les enfants soldats, qu’ils soient filles ou garçons, sont en outre également souvent victimes de violences sexuelles, qui sont trop souvent utilisées comme de véritables armes de guerre. On estime à 5,2 millions le nombre d’enfants de moins de cinq ans qui meurent chaque année, la plupart du temps de causes qu’il est possible d’éviter ou de traiter, souvent induites par la pauvreté, l’exclusion sociale, la discrimination, des normes de genre et le non-respect des droits de l’homme fondamentaux. La pandémie de COVID-19 et le changement climatique ont encore aggravé les formes existantes de discrimination à l’égard des enfants ainsi que l’exposition des enfants et des familles à des situations de vulnérabilité dans le monde entier. Au plus fort de la pandémie, 1,6 milliard d’enfants environ dans le monde étaient déscolarisés. L’action de l’UE dans sa dimension extérieure s’exercera conformément aux engagements exposés dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024et sera soutenue par des actions ciblées relevant d’autres initiatives en la matière, telles que les orientations sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, les orientations sur les droits des enfants face aux conflits armés, le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’action extérieure, et le manuel sur les droits de l’enfant. Dans chaque contexte, l’UE continuera de contribuer à garantir une éducation de qualité, sûre et inclusive, une protection sociale, des services de santé, de bonnes conditions de nutrition et de logement, une eau potable propre, la salubrité de l’air intérieur, et des installations sanitaires adéquates. Dans ses politiques en matière de développement, l’UE s’attachera en particulier (i) à faire progresser la couverture sanitaire universelle afin de garantir l’accès aux services essentiels pour la santé maternelle, néonatale, de l’enfant et de l’adolescent, y compris la santé mentale et le soutien psychosocial; (ii) à plaider en faveur de systèmes alimentaires permettant une alimentation nutritive, sûre, durable et d’un prix abordable, qui respecte les besoins et les droits des enfants et (iii) à investir davantage dans le développement de systèmes éducatifs de qualité et accessibles, y compris dans les domaines de la petite enfance, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de premier et deuxième cycles. Une aide financière sera également fournie pour garantir l’accès à une connectivité à l’internet durable et à un coût abordable dans les écoles, ainsi que pour intégrer les compétences numériques dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants. Dans les contextes de crises humanitaires, l’UE continuera d’aider les enfants en appliquant une approche fondée sur les besoins, conformément aux principes humanitaires, et de veiller à ce que son aide prenne en considération le sexe et l’âge des bénéficiaires. L’UE continuera à mettre l’accent sur la protection de l’enfance, à lutter contre tous les types de violences à l’égard des enfants, ainsi qu’à fournir un soutien psychosocial et en matière de santé mentale. De plus, il est très important de maintenir l’accès à une éducation de qualité et inclusive, dans un environnement sûr, afin de doter les enfants et les jeunes des compétences essentielles, d’offrir une protection et un sentiment de normalité, ainsi que de contribuer à la paix et de fournir des vecteurs de réintégration et de résilience. Au total, 152 millions d’enfants (soit 9,6 % de l’ensemble des enfants dans le monde) sont contraints de travailler, 73 millions d’entre eux étant forcés à effectuer un travail dangereux susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité et à leur développement. Les orientations politiques de la Commission promettent une tolérance zéro pour ce qui est du travail des enfants, contribuant ainsi aux efforts déployés au niveau mondial dans le cadre de l’année 2021 proclamée «Année internationale de l’élimination du travail des enfants» par les Nations unies. Le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie comprend également une action visant à réduire sensiblement le taux du travail des enfants à l’échelle mondiale à l’horizon 2025, soit l’année butoir arrêtée par les Nations unies pour l’élimination complète du travail des enfants sur la planète. Il s’agira notamment de faciliter l’accès gratuit et aisé des enfants à l’enseignement obligatoire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge minimum requis pour travailler, et d’étendre les programmes de protection sociale pour contribuer à extraire les familles de la pauvreté. Conformément au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, l’Union redoublera d’efforts pour garantir une participation effective des enfants; pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les violences à caractère sexiste, et réagir face à celles-ci; pour éliminer les mariages précoces, forcés et les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines, la traite et le trafic d’enfants, la mendicité, l’exploitation (sexuelle) et la négligence. Les efforts visant à prévenir et à mettre fin aux violations graves à l’égard des enfants touchés par les conflits armés seront intensifiés, y compris grâce à des activités de sensibilisation au respect du droit humanitaire international. Le plan d’action aide également les pays partenaires à mettre en place et à renforcer des systèmes de justice et de protection de l’enfance adaptés aux enfants, notamment aux enfants migrants, réfugiés et déplacés de force et aux enfants appartenant à des minorités, notamment les Roms. L’UE continuera de veiller à la réinstallation sur son territoire des enfants et des autres personnes vulnérables qui ont besoin d’une protection internationale. Elle soutiendra des actions visant à traiter la question des enfants des rues et à investir dans l’offre d’une protection de remplacement de qualité ainsi qu’à opérer une transition visant à passer d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale et de proximité de qualité pour les enfants qui ne bénéficient pas de soins parentaux et pour les enfants handicapés. L’UE continuera d’inclure les droits de l’enfant dans le dialogue politique avec les pays partenaires, en particulier dans le contexte des négociations d’adhésion et du processus de stabilisation et d’association. Elle encouragera également les mesures visant à lutter contre la violence et la discrimination, notamment à l’égard des enfants vulnérables, y compris en soutenant les organisations de la société civile. L’UE veillera à la collecte et au suivi de données désagrégées relatives à la situation des enfants dans la région et continuera à en rendre compte dans le cadre du paquet «élargissement» annuel de rapports par pays. Pour atteindre ces objectifs, l’UE coordonnera l’utilisation de tous ses programmes de dépenses disponibles au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’instrument d’aide de pré-adhésion III (IAP III), et l’instrument d’aide humanitaire. L’UE encouragera également les actions au sein des enceintes multilatérales et régionales de défense des droits de l’homme, les campagnes de défense et de sensibilisation, ainsi que les actions menées en collaboration avec la société civile, les enfants et les adolescents, les institutions nationales des droits de l’homme, le monde universitaire, le secteur des entreprises et d’autres parties prenantes.

Principales actions à mettre en œuvre par la Commission européenne: -consacrer à l’éducation 10 % du financement global au titre de l’IVCDCI en Afrique subsaharienne, en Asie, dans le Pacifique, dans les Amériques et dans les Caraïbes; -continuer d’allouer 10 % du financement consacré à l’aide humanitaire à l’éducation dans les situations d’urgence et de crises prolongées, et encourager l’approbation de la déclaration sur la sécurité dans les écoles; -faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’UE bannissent le travail des enfants, notamment au moyen d’une initiative législative sur la gouvernance d’entreprise durable; -encourager et fournir une assistance technique pour renforcer les systèmes d’inspection du travail afin de suivre et de contrôler l’application de la législation relative au travail des enfants; -fournir une assistance technique dans le cadre de l’équipe d’Europe aux administrations des pays partenaires par l’intermédiaire de ses programmes et de ses instruments, tels que SOCIEUX+, l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et les progammes de jumelage; -préparer un plan d’action pour la jeunesse d’ici 2022 pour encourager la participation et l’autonomie des enfants et des jeunes; -désigner des points focaux pour la jeunesse et renforcer les capacités de protection de l’enfance au sein des délégations de l’UE. 7.Intégrer la perspective de l’enfant dans toutes les actions de l’UE Pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie, la Commission veillera à ce qu’une perspective relative aux droits de l’enfant soit intégrée dans toutes les politiques, législations et programmes de financement pertinents. Cette mesure s’inscrira dans le cadre des efforts visant à créer une culture adaptée aux enfants dans l’élaboration des politiques de l’UE et elle sera soutenue par la formation et le renforcement des capacités du personnel de l’UE, ainsi que par une coordination interne accrue, assurée par l’équipe du coordinateur de la Commission pour les droits de l’enfant. Une liste de contrôle de l’intégration des droits de l’enfant sera établie. Nous devons disposer de données fiables et comparables pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes. La Commission invitera la FRA à continuer d’apporter une assistance technique et un soutien méthodologique aux États membres, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des exercices de collecte de données. Les données d’Eurostat et les données générées par d’autres agences de l’UE devront être davantage ventilées par âge et par sexe, de même que la recherche dans les domaines thématiques spécifiques couverts par la présente stratégie. Ces objectifs seront réalisés au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027). La stratégie contribuera également à l’intégration et à la coordination des initiatives au niveau national et entre les principales parties prenantes afin de veiller à une meilleure mise en œuvre des obligations juridiques existantes au niveau de l’UE et au niveau international. À cette fin, la Commission mettra également en place le réseau de l’UE pour les droits de l’enfant d’ici à la fin 2021. Le réseau s’appuiera sur les travaux du groupe actuel d’experts informel sur les droits de l’enfant pour améliorer le dialogue et l’apprentissage mutuel entre l’UE et les États membres dans le domaine des droits de l’enfant et soutiendra la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie. Il sera composé de représentants nationaux et inclura dans certaines de ses activités des organisations internationales et non gouvernementales, des représentants des collectivités locales et régionales et des enfants, entre autres. La Commission développera également une collaboration plus étroite avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec les autres institutions, organisations régionales et internationales concernées, la société civile et les médiateurs des enfants. Il convient de lire la présente stratégie en liaison avec la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE et le plan d’action pour la démocratie européenne. Elle complète les efforts ciblés déployés pour rendre les droits et les valeurs de l’UE plus tangibles dans les domaines tels que la protection des enfants migrants, l’égalité et l’inclusion, l’égalité des sexes, la lutte contre le racisme et pour le pluralisme, les droits liés à la citoyenneté de l’Union, les droits des victimes, la lutte contre les abus sexuels commis contre les enfants, les droits sociaux ainsi que l’éducation et la formation inclusives. Elle est également conforme aux priorités définies dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie. 7.1 Contribution des fonds de l’UE à la mise en œuvre de la stratégie Le financement de l’UE est essentiel pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les États membres. La présente stratégie permettra à la Commission d’aider les États membres à tirer le meilleur profit des fonds de l’UE dans le cadre de leurs initiatives visant à protéger et à mettre en œuvre les droits de l’enfant. Elle devrait également encourager la budgétisation des droits de l’enfant et examiner les moyens de suivre les dépenses du budget de l’UE dans ce domaine de manière à ce que les fonds soient affectés aux besoins les plus urgents. Il convient que les États membres accordent la priorité au financement des droits de l’enfant dans le cadre des programmes de financement de l’UE, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. Au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent les investissements dans le développement des capacités humaines et des infrastructures, dans les équipements et l’accès aux services dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi, du logement, des services sociaux, de la santé et de l’accueil de l’enfance, ainsi que dans le passage de services institutionnels à des services fondés sur la famille et les services de proximité. Les États membres dont le taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est supérieur à la moyenne de l’Union (en 2017-2019) devront consacrer 5 % des ressources du Fonds social européen plus à la lutte contre la pauvreté infantile et les autres États membres devront lui réserver un montant approprié. Au cours de la période de programmation 2021-2027, il y a lieu que les États membres remplissent plusieurs conditions favorisantes, susceptibles d’avoir un lien étroit avec les mesures relatives aux droits de l’enfant. Il s’agit notamment de cadres d’action dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l’inclusion des Roms et du respect de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la charte. Le nouveau FAMI renforcera la protection des enfants migrants non accompagnés en prévoyant et en fournissant un soutien financier et des incitations pour leur accueil, leur hébergement et autres besoins particuliers, avec un taux de cofinancement allant jusqu’à 75 %, pouvant être porté à 90 % pour les projets mis en œuvre dans le cadre d’actions spécifiques. D’autres fonds et programmes de l’UE peuvent être utilisés en faveur du respect des droits de l’enfant, notamment le programme «Justice», le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Erasmus +, Horizon 2020, le programme numérique, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), REACT-EU et InvestEU. En outre, l’instrument d’appui technique peut fournir, sur demande, une assistance technique aux États membres dans l’élaboration de mesures de renforcement des capacités. La stratégie s’attaque également aux inégalités exacerbées par la crise de la COVID-19, qui touche de manière disproportionnée les enfants vulnérables. Dans le cadre de ces travaux, la Commission encouragera les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par NextGenerationEU pour atténuer les effets disproportionnés de la crise et aidera les États membres à intégrer les droits de l’enfant dans la conception et la mise en œuvre des réformes au moyen de l’instrument d’appui technique.