EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1], approuvé par le Conseil en 2003[2], propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[3] mettant en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action et, en particulier, d’encourager le commerce et les importations dans l'Union de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires[4]. L’accord avec le Liberia est le sixième accord de ce type à être négocié après les accords avec le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et l'Indonésie.

La Commission a entamé les négociations avec le Liberia en mars 2009. Celles-ci ont duré plus de deux ans, avec six séances de négociation en face à face, 14 discussions techniques en vidéoconférence et des sessions techniques. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée par divers États membres, dont le Royaume-Uni qui, en l'occurrence, a fourni les ressources nécessaires pour faciliter le processus. La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés au Liberia. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. En outre, le Liberia a adopté une approche fortement participative en associant la société civile, les représentants des communautés, le secteur privé et un membre du parlement libérien à l’élaboration de l’accord.

L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre du contrôle de la conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le système. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord qui fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par une autorisation FLEGT.

L'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime d’autorisation, que le bois du Liberia est produit légalement. Il illustre l'engagement du Liberia à rendre davantage de comptes et à faire preuve d'une plus grande transparence. Du fait des irrégularités commises dans le passé, le bois libérien n'a pas une bonne réputation sur les marchés internationaux. L'autorisation FLEGT rassurera ces derniers quant au fait que les produits du bois libériens proviennent de sources légales vérifiées.

L'accord de partenariat volontaire soutiendra les réformes réglementaires en cours qui renforceront le cadre juridique, afin de promouvoir la gestion durable des forêts et de renforcer la participation des communautés locales aux processus de prise de décision. L'accord indique clairement les domaines où des réformes sont nécessaires et établit un calendrier en conséquence.

Le Liberia a élaboré un cadre global de gestion pour contrôler la conformité légale de tous les types d'exploitations, qu'il s'agisse d'arbres de forêts appartenant à des communautés locales ou à de grandes concessions ou d'arbres privés appartenant à des exploitations agricoles. Ce cadre englobe tous les aspects de la production de bois, y compris l'allocation de droits de récolte, l'application des normes de gestion forestière et d'environnement, le partage des bénéfices, les droits des travailleurs et les taxes. La conformité sera contrôlée par le nouveau système de vérification de la légalité, qui s'appuie sur les systèmes actuels de chaîne de surveillance, tout en les étendant. En outre, le Liberia travaillera avec un auditeur indépendant, qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. La société civile contrôlera l'accord de partenariat volontaire dans son ensemble, partagera ses observations avec le gouvernement, les parties prenantes nationales et le comité conjoint de mise en œuvre responsable de la surveillance.

L’accord va au-delà de la couverture limitée en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT. Il couvre l'ensemble des produits du bois exportés, y compris les copeaux, un produit dérivé commun des concessions agricoles commerciales. Le Liberia s’engage à établir un système qui donnera à l'Union l’assurance que tous les produits du bois provenant de ce pays sont produits légalement, ce qui devrait contribuer de façon positive à la croissance du Liberia.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l'Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description du format libérien de l’autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement de mise en œuvre susmentionné. Des autorisations FLEGT seront également délivrées pour les exportations de bois destinées à d'autres marchés internationaux et un système de numérotation propre à l'UE sera introduit pour distinguer les exportations de bois destiné à l'UE.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération avec l'Union sur le régime FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l'institution de protections sociales, de l'obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que du contrôle de la mise en œuvre de l'accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.

L’accord fixe le calendrier et les procédures pour son entrée en vigueur et pour l’application du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que le Liberia révisera plus avant et parachèvera ses réglementations régissant le secteur, renforcera son système de réglementation et de gestion des informations, modernisera les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, afin d'y inclure les installations de transformation, et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités des autorités publiques, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera évalué à l'aune des critères définis dans l'accord avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.

2011/0161 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»[5], qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[6] et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005[7].

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[8] concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République du Liberia se sont achevées et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord») a été paraphé le 9 mai 2011.

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit accord[9].

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] COM(2003) 251.

[2] JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

[3] JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[4] Document restreint du Conseil n° 15102/05.

[5] COM(2003) 251.

[6] JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

[7] JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

[8] JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

[9] Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.