EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les règlements (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 du Conseil établissent, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE. Les possibilités de pêche prévues par ces règlements sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Le règlement (UE) n° 1262/2012 établit, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde.

Le règlement (CE) n°°754/2009, quant à lui, exclut certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008. Lorsqu’un groupe de navires exclu doit être réintégré dans le règlement (CE) n° 754/2009, il faut modifier la disposition s'y rapportant, ainsi que les limitations de l’effort de pêche figurant à l’annexe II A des deux règlements relatifs aux possibilités de pêche mentionnés ci-dessus.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition vise à modifier les quatre règlements précités comme suit:

– Réintégration de groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche pour le cabillaud. Le plan de gestion des stocks de cabillaud [règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil] établit pour ce stock un régime de gestion de l'effort de pêche fondé sur les données que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission et au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Sur la base des avis du CSTEP concernant les données des États membres, la Commission peut proposer d'exclure certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi par le plan de gestion des stocks de cabillaud. La condition essentielle pour une exclusion de ce type est que les navires concernés se limitent à des captures inférieures ou égales à 1,5 % du total des captures de cabillaud. Les États membres sont tenus de déclarer chaque année les navires exclus afin que la Commission (sur la base des avis du CSTEP) puisse s'assurer que la limite de 1,5 % des captures de cabillaud est respectée. Dans le cas contraire, le plan de gestion des stocks de cabillaud prévoit que le Conseil réintègre les navires concernés dans le régime de gestion de l'effort de pêche. À cet égard, et dans le respect des procédures établies dans le plan de gestion des stocks de cabillaud et ses modalités d’application, les modifications proposées prévoient la réintégration d’un groupe de navires français et d’un groupe des navires espagnols jusqu’ici exclus du régime de gestion de l'effort de pêche établi par le plan pour le cabillaud en modifiant les règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 39/2013 et (UE) 40/2013.

– Deux erreurs sont corrigées dans la présente proposition. La première concerne le TAC indiqué pour le brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV dans le règlement (UE) n° 40/2013, qui aurait dû être modifié plus tôt en 2013, conformément aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre l’Union européenne et la Norvège. La seconde concerne la part du quota de merlan bleu de la Norvège qui peut être pêchée dans les eaux UE. Une erreur de calcul s'est glissée dans le chiffre indiqué lors de la première modification des possibilités de pêche pour 2013 fixées par le règlement (UE) n° 40/2013. Il convient de la corriger.

– En 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a interdit la pêche ciblée du germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20°S. Bien qu’aucun navire de l’UE n'ait ciblé ce stock ni avant ni depuis 2010, il y a lieu de compléter le cadre réglementaire applicable aux navires de l'UE enregistrés auprès de la WCPFC défini dans le règlement (UE) n° 40/2013.

– Lors de sa réunion annuelle de 2013, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant à protéger les requins océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou autorisés à pêcher le thon et les espèces voisines gérées par la CTOI dans les pêcheries de haute mer. Cette mesure prévoit également un régime plus clément en ce qui concerne les possibilités de pêche pour les pêcheries artisanales, c’est-à-dire les navires n'exerçant des activités de pêche que dans leurs zones économiques exclusives (ZEE). Il convient d'ajouter cette action de la CTOI aux mesures existantes concernant les requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae prévues dans le règlement (UE) n° 40/2013. En outre, une erreur doit être corrigée à l’annexe VI, point 2, pour les navires de l’UE autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI.

– La Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) d'indiquer s'il y a lieu de réviser la liste des requins d’eau profonde figurant dans le règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde. En juillet 2013, le CIEM a fait savoir qu'il existait des données scientifiques suffisantes pour exclure le chien espagnol (Galeus melastomus) de cette liste et inclure toutes les espèces appartenant au genre Centrophorus spp.

2013/0337 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[1] impose que les mesures de l'Union régissant l’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche soient établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs régionaux.

(2) Par le règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil[2], le Conseil a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil[3]. L’effort de pêche admissible pour les navires soumis à ce régime est actuellement fixé à l’annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil[4] et à l’annexe II A du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil.[5]

(3) Un groupe de navires battant pavillon espagnol et pêchant à l’ouest de l’Écosse est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) n° 1342/2008. Sur la base des informations communiquées par l'Espagne en 2013, le CSTEP n'a pas été en mesure de déterminer si les conditions fixées au règlement (CE) n° 1342/2008 étaient toujours remplies pendant la période de gestion 2012. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires espagnols dans ledit régime de gestion de l'effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 754/2009 ainsi que l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013.

(4) Un groupe de navires battant pavillon français opérant en mer du Nord est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche prévu dans le règlement (CE) n° 1342/2008. Sur la base des informations fournies par la France en 2013, le CSTEP a estimé que les captures de ces navires dépassaient le seuil fixé. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires français dans le régime de gestion de l'effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 754/2009 et l'annexe II A du règlement (UE) n° 40/2013.

(5) Le règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil[6] établit les limitations de captures pour 2013 et 2014 en ce qui concerne une liste de requins des grands fonds. La Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) d'indiquer s'il y avait lieu de réviser cette liste. Le CIEM a conclu qu’il existait suffisamment de données scientifiques justifiant l’exclusion du chien espagnol (Galeus melastomus) et l’inclusion de toutes les espèces du genre Centrophorus (Centrophorus spp.) dans la liste des requins des grands fonds. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) n° 1262/2012.

(6) Lors de sa réunion annuelle de 2013, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant à protéger les requins océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI en interdisant, comme mesure pilote temporaire, de retenir à bord, de transborder, débarquer ou stocker tout ou partie de carcasses de requins océaniques. La résolution prévoit une exception pour les pêcheries artisanales, c'est-à-dire les navires menant des activités de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent pavillon. Il y a lieu d'adapter en conséquence le texte de l'article 23 du règlement (UE) n° 40/2013.

(7) Lors de sa réunion annuelle de 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté une recommandation limitant le nombre de navires pratiquant activement la pêche du germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention située au sud de 20° S. Par conséquent, il importe de faire en sorte que les navires de l'UE maintiennent leur activité sans cibler cette espèce dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S. Il convient d'ajouter en conséquence un nouveau paragraphe à l'article 29 du règlement (UE).

(8) Les possibilités de pêche des navires de l'UE dans les eaux norvégiennes et des navires norvégiens dans les eaux de l'UE sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément à l'accord de pêche bilatéral conclu avec la Norvège[7]. Dans l'attente de la conclusion de ces consultations sur les accords pour 2013, le règlement (UE) n° 40/2013 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour les stocks concernés. Le 18 janvier 2013, les consultations avec la Norvège ont été clôturées et les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 40/2013 ont été modifiées par le règlement (UE) n° 297/2013 du Conseil[8]. Toutefois, le stock de brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV a été exclu par erreur du règlement (UE) n° 297/2013. Par ailleurs, la quantité de merlan bleu que la Norvège peut pêcher dans les eaux UE des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) ne reflétait pas le procès-verbal approuvé à la suite des consultations avec cet État. Il y a lieu de modifier l’annexe I A du règlement (UE) n° 40/2013 en conséquence.

(9) Une erreur a été constatée dans le nombre de navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI et la capacité allouée à l’Union européenne. Il y a lieu de modifier l’annexe VI du règlement (UE) nº 40/2013 en conséquence.

(10) Il convient que les dispositions du présent règlement concernant les limitations de l'effort de pêche s'appliquent à compter du 1er février 2013. Il convient que les dispositions relatives aux limites de captures et à la répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des nouvelles dispositions concernant la WCPFC et la CTOI, qui devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte au principe de la sécurité juridique car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Étant donné que les modifications des régimes de gestion de l'effort de pêche ont des répercussions directes sur les activités économiques des flottes concernées, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (CE) n° 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) n° 754/2009, les points b) et j) sont supprimés.

Article 2 Modifications du règlement (EU) n° 1262/2012

L’annexe du règlement (UE) n° 1262/2012 du Conseil est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 3 Modifications du règlement (EU) n° 39/2013

L'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 est modifiée conformément au texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4 Modifications du règlement (EU) n° 40/2013

Le règlement (UE) n° 40/2013 est modifié comme suit:

(1) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23 Requins

1. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf dans le cas des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres menant uniquement des opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils battent pavillon, et à condition que les captures de ces navires soient uniquement destinées à la consommation locale.

3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.»

(2) L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29 Conditions applicables à la pêche du thon obèse, de l’albacore, du listao et du germon du Pacifique Sud

1. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait aucune augmentation du nombre de jours de pêche alloués aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située en haute mer entre 20º N et 20º S.

2. Les navires de l’UE ne ciblent pas le germon du Pacifique sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC située au sud de 20° S.»

(3) L’annexe I A est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

(4) L’annexe II A est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.

(5) L’annexe VI est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

Article 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l’article 4, paragraphes 3 et 5, s’applique à compter du 1er janvier 2013 et l’article 1er, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 4, s’appliquent à compter du 1er février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Dans la partie I de l’annexe du règlement (UE) n° 1262/2012, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des grands fonds», les requins énumérés dans la liste d’espèces suivante:

Nom usuel || Code alpha-3 || Nom scientifique

Holbiches || API || Apristurus spp.

Requin lézard || HXC || Chlamydoselachus anguineus

Squale-chagrin commun || CWO || Centrophorus spp.

Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis

Pailona à long nez || CYP || Centroscymnus crepidater

Aiguillat noir || CFB || Centroscyllium fabricii

Squale savate || DCA || Deania calcea

Squale liche || SCK || Dalatias licha

Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps

Sagre commun || ETX || Etmopterus spinax

Chien islandais || GAM || Galeus murinus

Requin griset || SBL || Hexanchus griseus

Humantin || OXN || Oxynotus paradoxus

Squale-grogneur commun || SYR || Scymnodon ringens

Laimargue du Groenland || GSK || Somniosus microcephalus»

ANNEXE II

À l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013, la colonne relative à l'Espagne (ES) dans le tableau d) de l'appendice 1 est remplacée par le texte suivant:

«Engin réglementé || ES

TR1 || 249 152

TR2 || 0

TR3 || 0

BT1 || 0

BT2 || 0

GN || 13 836

GT || 0

LL || 1 402 142»

ANNEXE III

L’annexe I A du règlement (UE) n° 40/2013 est modifiée comme suit:

a) L'indication relative au brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.)

Belgique || 0 || || TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.

Danemark || 165 ||

Allemagne || 1 ||

France || 0 ||

Pays-Bas || 0 ||

Royaume-Uni || 4 ||

Union || 170 ||

|| ||

TAC || Sans objet» ||

b) L'indication relative au merlan bleu dans les eaux de l'UE des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30’ N) et VII (à l'ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:

«Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’UE des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/24A567)

Norvège || 99 408 || (1) (2) || TAC analytique ||

|| || || ||

TAC || 643 000 || || ||

(1) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers. (2) Condition particulière: les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser 24 852 tonnes, soit 25 % du quota d'accès de la Norvège.» ||

ANNEXE IV

À l'annexe II A, appendice 1, du règlement (UE) n° 40/2013, la colonne relative à la France (FR) est remplacée par le texte suivant:

«Engin réglementé || FR

TR1 || 1 505 354

TR2 || 6 496 811

TR3 || 101 316

BT1 || 0

BT2 || 1 202 818

GN || 342 579

GT || 4 338 315

LL || 125 141»

ANNEXE V

À l'annexe VI du règlement (UE) n° 40/2013, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI

État membre || Nombre maximal de navires || Capacité (en tonnage brut)

Espagne || 27 || 11 590

France || 41 || 5 382

Portugal || 15 || 6 925

Royaume-Uni || 4 || 1 400

Union || 87 || 25 297»

[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[2] Règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (JO L 214 du 19.8.2009, p. 16).

[3] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).

[4] Règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 1).

[5] Règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 23 du 25.1.2013, p. 54).

[6]

[7] Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 226 du 29.8.1980, p. 48).

[8] Règlement (UE) n° 297/2013 du Conseil du 27 mars 2013 portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 90 du 28.3.2013, p. 10).