2018/0208 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1382/2013

1.Contexte

Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 0384] 30 mai 2018 Le Comité des régions a été consulté et a décidé de ne pas rendre d'avis / Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition 18 octobre 2018 Le Comité des représentants permanents a adopté un mandat partiel de négociation 19 décembre 2018 Trilogues 20 février 2019 5 mars 2019 Le Comité des représentants permanents a confirmé la convention d’entente dégagée avec le Parlement européen lors du deuxième trilogue. 13 mars 2019 Le Parlement européen a confirmé la convention d’entente au moyen de l’adoption de sa résolution législative (première lecture). 17 avril 2019 Accord du Conseil sur une approche générale 2 décembre 2020 Trilogues 11 décembre 2020 18 décembre 2020 Les commissions JURI et LIBE ont confirmé, par lettre à la présidence de la commission des représentants permanents (2e partie) l’accord du Parlement européen sur le résultat des négociations interinstitutionnelles 5 février 2021 Le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur le texte de compromis 17 février 2021 Adoption de la position du Conseil en première lecture 19 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme «Justice» est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Un espace européen de justice qui fonctionne correctement et des systèmes judiciaires nationaux efficaces sont nécessaires pour garantir l'essor du marché intérieur et le maintien des valeurs communes de l'Union. La promotion des valeurs de l’UE passe également par leur protection et par la création d’un environnement respectueux de l’état de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, dans lequel la reconnaissance et la confiance mutuelles entre les États membres sont renforcées. Le programme «Justice» contribuera au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, sur la reconnaissance mutuelle et sur la confiance mutuelle. Il facilitera et soutiendra la coopération judiciaire en matière civile et pénale, il soutiendra et encouragera la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’État de droit, et il facilitera l’accès effectif à la justice pour tous et un recours effectif. La Commission a proposé un budget global de 305 000 000 EUR aux prix courants.

Le programme soutiendra des activités menées par les pouvoirs publics, les universités/instituts de recherche, les organismes de formation et les organisations de la société civile qui contribuent au développement d’un espace européen de justice. Il financera des activités visant à améliorer la confiance mutuelle et la coopération (au moyen notamment des technologies de l’information et de la communication). Il financera la formation des magistrats et personnels de justice afin d’améliorer leur connaissance du droit de l’UE, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’UE et du droit comparé (notamment en soutenant le programme de travail annuel du réseau européen de formation judiciaire). Le programme soutiendra également les organisations de la société civile concernées et les organisations à but non lucratif qui garantissent un accès adéquat à leurs services, conseils et activités de soutien à tous les citoyens.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Bénéficiaires: inclusion des professionnels du droit qui collaborent avec les organisations de la société civile (OSC) en tant que bénéficiaires potentiels et renforcement du rôle des OSC;

–Affectation de fonds: introduction d’une affectation des fonds par objectifs spécifiques et d’une marge de flexibilité; cette affectation limitée, même si elle n’est pas envisagée dans la proposition initiale de la Commission, s’appuie sur une allocation similaire des fonds prévue par le règlement établissant le programme «Justice» 2014-2020;

–Perspective d’égalité entre les femmes et les hommes: introduction d’un article relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes et de non-discrimination, considérant renforcé, données ventilées par sexe dans les indicateurs et perspective de l’égalité des sexes dans l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale;

–Établissement de rapports: langue supplémentaire ajoutée;

–Activités à financer: précisions supplémentaires; scission de l’une des activités proposées pour créer une activité spécifique pour les organisations de la société civile; la proposition de «Point de contact national» a été remplacée par des forums de discussion à l’intention des parties prenantes;

–Comitologie: procédure d’examen au lieu de procédure consultative; la procédure d’examen, bien qu’elle n’ait pas été envisagée dans la proposition originale de la Commission, était celle utilisée dans le règlement établissant le programme «Justice» pour la période 2014-2020.

La Commission estime que l’accord conclu préserve les objectifs de sa proposition initiale.

4.Conclusions

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.