Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision /* COM/2012/0288 final - 2012/0151 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS En juillet 2011 le Conseil de l'Union européenne avait assoupli les mesures appropriées établies en juillet 2009 envers la Guinée, en reconnaissance des progrès réalisés en vue du retour à l'ordre constitutionnel suite à l'investiture d'Alpha Condé à la Présidence de la République à l'issue d'élections démocratiques. Le Conseil avait toutefois rappelé que la transition ne sera conclue qu'après la tenue d'élections législatives libres et transparentes. La décision du Conseil de l'Union européenne 2011/465/UE expire le 19 juillet 2012. Elle prévoit au premier jalon que le Document de Stratégie Pays et le Programme Indicatif National (DSP/PIN) au titre du 10ème FED pourront être signés après leur finalisation et après l'adoption et la transmission par les autorités guinéennes compétentes d'un chronogramme détaillé (date et étapes préalables/opérations préparatoires) pour la tenue d'élections législatives avant la fin de 2011. L'instruction technique des projets/programmes prévus dans le DSP/PIN pourra également être menée et les fonds du 10ème FED en appui direct aux populations mobilisés. Le déblocage du restant du montant 10ème FED alloué à la Guinée reste toutefois lié au deuxième jalon, qui correspond à la tenue effective d'élections législatives libres et transparentes. Aucun des deux jalons n'est rempli à ce jour. La date pour la tenue des élections n'a pas encore été fixée, nonobstant les multiples engagements du Président Condé de tenir les élections dans les meilleurs délais. Lors de la mission de suivi au titre de l'article 96 les 28-29 février 2012, il a été constaté que les conditions pour la levée des mesures appropriées n'étaient pas remplies. Puisque les préparatifs pour les élections législatives ont pris beaucoup de retard et que la situation sur le terrain n'a pas fondamentalement changé depuis juillet 2011 (date de la Décision du Conseil 2011/465/UE), la Commission considère qu'il est nécessaire de proroger la période d'application des mesures appropriées et de faire une extension de la date limite pour la tenue des élections législative à fin 2012. Conclusion: Il est demandé au Conseil d'approuver le projet de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE. 2012/0151 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2] (ci-après dénommé «Accord de Cotonou»), et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord Cotonou[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Décision 2011/465/UE du Conseil du 18 juillet 2011[4] établit des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-UE à l'égard de la Guinée. (2) La Décision 2011/465/UE conditionne la reprise de la coopération avec la Guinée au titre du 10ème Fonds européen de developpment (10ème FED) à la réalisation de deux jalons, à savoir: l'élaboration et l'adoption par les autorités compétentes d'un chronogramme détaillé (date et étapes préalables/opérations préparatoires) pour la tenue d'élections législatives avant la fin de 2011; et la tenue effective d'élections législatives libres et transparentes. (3) A cette date, aucune des deux conditions n'est remplie. (4) Il est donc nécessaire de proroger la période d'application des mesures appropriées établies par la Décision 2011/465/UE et de reporter à la fin de 2012 la date limite visée par ces mêmes mesures pour la tenue des élections législatives, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période de validité de la Décision du Conseil 2011/465/UE du 18 juillet 2011 est prorogée de 12 mois. A cet effet, la Décision est modifiée comme suit: - à l'article 3, la date du 19 juillet 2012 est remplacée par la date du 19 juillet 2013; - dans la matrice des engagements figurant à l'Annexe, le délai mentionné pour la tenue des élections législatives prévu dans les engagements de la partie guinéenne est prorogé jusqu'à la fin de 2012. Article 2 La lettre figurant à l’annexe de la présente décision sera adressée aux autorités guinéennes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil Le président ANNEXE Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, En saluant les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour vers l'ordre constitutionnel, notamment suite à la conclusion paisible de l'élection présidentielle en 2010 et à l'installation d'un Président légitime et d'un gouvernement civil, le Conseil de l'Union européenne avait assoupli, en juillet 2011, les mesures appropriées établies à l'égard de la Guinée. Dans sa Décision 2011/465/UE du 18 juillet 2011, le Conseil avait précisé que la reprise de la coopération avec la Guinée au titre du 10ème Fonds européen de developpement (FED) pouvait se faire en deux étapes en fonction des progrès en vue de la tenue d'élections législatives libres et transparentes avant la fin de 2011. A cette date, le Conseil de l'Union européenne constate qu'aucune des deux conditions n'est remplies et décide donc d'une part, de proroger d'un an la période d'application des mesures appropriées prévues dans la Décision du Conseil 2011/465/UE, et d'autre part, de faire une extension de la date limite pour la tenue des élections législative jusqu'à fin 2012. Le non-respect de cette date limitera les possibilités d'engagement des fonds du 10ème FED. Nous voudrions rappeler l'importance que l'Union européenne attache à la tenue, dans les meilleurs délais et conditions, d'élections législatives crédibles, libres et transparentes qui marqueront la fin de la transition en Guinée. L'Union européenne réitère son engagement d'appuyer l'organisation de ces élections. Nous vous assurons, Messieurs, de l'appui et de l'accompagnement de l'Union européenne dans vos efforts d'assurer une croissance économique durable et le bien-être de la population. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées. Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil || Pour la Commission C. ASHTON Président || A. PIEBALGS Commissaire [1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3 [2] JO L 287 du 04.11.2010, p.3 [3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48 [4] JO L 195 du 27.7.2011, p.2.