N° C 330/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 80/1107/CEE concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail (') 
COM(88) 735 final — SYN 58 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE 
le 5 décembre 1988.) 
(88/C 330/11) 
(') JO n° C 326 du 5. 12. 1987, p. 5. 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Préambule, et du premier au troisième considérant, inchangés 
Quatrième considérant 
considérant que, pour un certain nombre d'agents, les considérant que, pour un certain nombre d'agents, des 
valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres limites contraignantes d'exposition professionnelle et, le 
prescriptions spécifiques seront fixées dans des directives cas échéant, les autres prescriptions spécifiques seront 
particulières; fixées dans des directives particulières; 
cinquième, sixième et septième considérants inchangés 
Article 1er paragraphes 1 et 2 point a) inchangés 
Article 1er paragraphe 2 point b) 
b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant: b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant: 
«9. a) une information par les employeurs des 
travailleurs et/ou de leurs représentants dans 
l'entreprise ou l'établissement sur les risques 
potentiels liés à leur exposition, sur les 
mesures techniques de prévention à respecter 
par les travailleurs et sur les précautions prises 
par l'employeur et à prendre par les travail­
leurs; «9. L'adoption par l'employeur de mesures appro­
priées afin que les travailleurs ainsi que leurs 
représentants dans l'entreprise ou l'établissement 
reçoivent toutes les informations nécessaires et 
une formation complète portant sur 
a) les risques potentiels liés à leur exposition, sur 
les mesures techniques de prévention à 
respecter par les travailleurs et sur les précau­
tions prises par l'employeur et à prendre par 
les travailleurs; 
23. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/11 
ANCIF.N TEXTE TEXTE MODIFIE 
b) une information par les employeurs des 
travailleurs et/ou de leurs représentants dans 
l'entreprise ou l'établissement sur les méthodes 
utilisées pour l'appréciation des risques sur 
l'existence d'une valeur limite visée au point 4 
b) et sur la nécessité d'effectuer des mesurages 
ainsi que sur les suites prévues au point 4 c) en 
cas de dépassement d'une valeur limite.» b) les méthodes utilisées pour l'appréciation des 
risques sur l'existence d'une valeur limite visée 
au point 4 b) et sur la nécessité d'effectuer des 
mesurages ainsi que sur les suites prévues au 
point 4 c) en cas de dépassement d'une valeur 
limite.» 
Article 1er paragraphes 3 et 4 inchangés 
Article 1er paragraphe 5 
5. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 5. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suvant: 
«1. En vue de l'adaptation au progrès technique 
visée à l'article 8 paragraphe 3 et en vue de l'élabora­
tion des valeurs limites de caractère indicatif visée à 
l'article 8 paragraphe 4, il est institué un comité 
composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission.» «1. En vue de l'adaptation au progrès technique 
visée à l'article 8 paragraphe 3 et en vue de l'élabora­
tion des valeurs limites de caractère indicatif visée à 
l'article 8 paragraphe 4, le comité consultatif de sécu­
rité, d'hygiène et de protection de la santé sur le lieu 
de travail est consulté et il est institué un comité 
composé de représentants des États membres, présidé 
par un représentant de la Commission.» 
Article 1er paragraphe 6 articles 2 et 3 et annexe II bis inchangés 
Amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture qui n'ont pas été repris 
par la Commission dans sa proposition réexaminée 
MOTIVATION 
N° 1. Amendement nouveau 
considérant que ladite protection doit être 
assurée par des mesures qui évitent toute exposi­
tion des travailleurs à des agents dangereux ou 
la maintiennent au niveau le plus bas; La Commission juge qu'éviter toute exposition pour 
certains agents est tout à fait impraticable. Par ailleurs, le 
but de cette proposition de directive est l'établissement 
de valeurs limites d'exposition. 
N° 5. Un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté à 
l'article 1er: 
«2 bis. Les femmes enceintes, les mères qui 
allaitent et les jeunes de moins de 18 ans ne 
peuvent pas être employés à des tâches les 
mettant en contact avec un des agents chimi­
ques, physiques ou biologiques énumérés à 
l'annexe IV de la présente directive». La Commission juge que les principes de protection 
doivent couvrir tous les travailleurs et elle essaie de 
mettre en place les mêmes mesures pour les femmes, les 
hommes et les jeunes. Certaines mesures pourraient être 
envisagées seulement dans des cas bien spécifiques et pas 
d'une façon généralisée. 
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ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
N° 6. Article 1er bis nouveau 
1. Afin de parer efficacement aux risques que 
pourrait présenter pour les travailleurs une expo­
sition à des substances dangereuses, l'employeur 
doit faire une analyse exacte des agents dange­
reux utilisés dans l'entreprise ainsi que des 
risques qu'ils comportent pour la santé et en 
consigner les résultats. 
Les informations à réunir porteront notamment 
sur: 
a) tous les agents énumérés à l'annexe IV de la 
présente directive qui, au sein de l'entreprise, 
sont: 
— utilisés, 
— produits, 
— traités et transformés, 
— stockés, 
— transportés, 
— éliminés, 
— susceptibles d'être émis lors de l'utilisa­
tion d'autres matières; 
b) la composition des agents : 
— les quantités utilisées dans l'entreprise, 
— les zones de travail concernées, 
— le mode d'utilisation de ces agents 
(travaux exécutés et procédés employés) ; 
c) — le nombre de personnes occupées dans la 
zone d'utilisation, 
— les mesures de sécurité appliquées, 
— la nature des équipements de protection; 
d) L'employeur doit: 
— communiquer aux travailleurs le résultat 
des enquêtes, 
— tenir à la disposition des représentants des 
travailleurs le compte rendu des enquêtes, 
— tenir ces constatations à la disposition de 
l'autorité compétente et les lui communi­
quer à sa demande. Là Commission ne juge pas opportun d'insérer ces dispo­
sitions dans cette proposition; elle retient néanmoins ces 
idées pour d'autres propositions dans l'avenir. 
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ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
2. L'employeur est tenu d'entreposer les 
produits dangereux utilisés dans l'entreprise de 
manière à ne pas exposer à des risques la santé 
et la sécurité des travailleurs ou de tiers. 
3. L'employeur doit veiller à ce que les 
produits dangereux qu'il détient portent une 
marque explicite et bien visible. 
4. L'employeur doit veiller à collecter les 
résidus et déchets de matières dangereuses dans 
des récipients appropriés et munis d'une ferme­
ture de sécurité et à les évacuer immédiatement 
des lieux de travail. 
5. L'employeur est tenu d'assurer une préven­
tion suffisante des risques de maladies profes­
sionnelles; il veillera notamment à ce que: 
— les travailleurs exposés fassent l'objet en 
permanence d'une surveillance de leur état 
de santé et se soumettent à un examen 
médical au moins une fois par an, 
— dans le cadre de cette prévention et de la 
surveillance médicale, des dossiers soient 
établis et indiquent l'état de santé en fonc­
tion de l'exposition, ainsi que, le cas 
échéant, les mesures de protection et de 
prévention qui ont été prises, 
— ces dossiers soient conservés pendant au 
moins 30 ans et tenus à la disposition de 
l'autorité compétente et des représentants 
des travailleurs dans le cadre de leur pouvoir 
de contrôle. 
N° 10. Article 2 paragraphe 2 
Les États membres adoptent les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente 
directive, au plus tard un ans après sa notifica­
tion. Ils en informent immédiatement la 
Commission. La Commission juge que le délai d'un an pour l'adoption 
par les États membres de cette directive est trop court 
pour être praticable. 
N° 11. Annexe II bis, B (Stratégie de mesure) 1 a) 
L'exposition des travailleurs est mesurée, au 
moins tous les trois mois, et en tout cas chaque 
fois qu'une modification technique entraîne une 
augmentation de l'exposition, ainsi qu'à la 
demande des travailleurs ou de leurs représen­
tants. La Commission est contraire à cette idée qui peut 
imposer des charges assez lourdes, surtout aux petites et 
moyennes entreprises (PME).