A4-0272/98

Résolution sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen d'Essen en 1994 et les cinq priorités d'Essen,

- vu les conclusions du sommet sur l'emploi de Luxembourg en 1997 et les lignes directrices pour l'emploi de 1998 ((JO C 30 du 28.1.1998, p. 1))

- vu les conclusions de la réunion des ministres de l'Union européenne chargés des droits de la femme, à Belfast en mai 1998,

- vu les résultats de la Conférence intergouvernementale et les nouveaux articles 2, 3 et 141 du traité d'Amsterdam,

- vu sa résolution du 19 avril 1991 sur la garde des enfants et l'égalité des chances ((JO C 129 du 20.5.1991, p. 224.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.)),

- vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 51.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 60.)),

- vu sa résolution du 16 décembre 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé: «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 34.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0272/98),

A. considérant que toutes les jeunes femmes désirent naturellement entrer sur le marché du travail après avoir terminé leurs études ou leur formation,

B. considérant que, dans tous les États membres, il y a un nombre croissant de femmes de tout âge disponibles, qui veulent intégrer ou réintégrer le monde du travail autre que ménager,

C. considérant que, même si la croissance de l'emploi dans tous les États membres de l'Union européenne touche principalement les femmes, le chômage des femmes reste cependant - sauf au Royaume-Uni et récemment en Suède - plus important que celui des hommes,

D. considérant que, après la signature du traité d'Amsterdam et le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, l'Union européenne et les États membres se sont engagés dans une action coordonnée pour combattre le chômage et que la lutte contre le chômage des femmes doit être intégrée à part entière dans cette lutte, plus générale, contre le chômage,

E. considérant que, même s'il faut se féliciter que, malgré un calendrier très serré, les quinze pays membres aient tous réussi à élaborer, à adopter et à transmettre leurs plans d'action nationaux, tous ces plans d'action ne sont pas aussi soucieux d'intégrer la lutte contre le chômage des femmes dans les trois premiers piliers ni même dans le quatrième, qui est explicitement destiné à la réalisation de l'égalité hommes/femmes,

F. considérant qu'il est établi que les femmes et les filles ont aujourd'hui un niveau d'instruction plus élevé que les hommes et les garçons dans la grande majorité des États membres,

G. considérant que les États membres doivent organiser des campagnes d¨information sur l¨égalité dans les écoles dès que les enfants sont en âge de comprendre; prévoient un lieu dans les écoles où les jeunes puissent discuter de l¨égalité des chances; encouragent la mixité à l¨école car elle constitue un élément culturel et un agent puissant d¨intégration; motivent les parents à la poursuite des études de leurs filles et évitent les réorientations scolaires précoces des filles, qui constituent une forme de discrimination;

H. considérant que dès le niveau fondamental l¨éducation doit stimuler les filles à la création, à l¨organisation d¨une vie professionnelle ou à la notion de plan de carrière, que l¨enseignement secondaire et l¨enseignement supérieur doivent amplifier l¨importance du rôle de la création d¨entreprises;

I. considérant que le taux de chômage des femmes est fortement sous-évalué, en raison de la définition officielle actuelle du chômage, qui exclut de nombreuses catégories dans lesquelles les femmes sont majoritaires, notamment les travailleurs occasionnels, les travailleurs bénévoles et les personnes inactives désireuses de travailler,

J. considérant que les forts taux de chômage masculin dans les secteurs traditionnels ont également une incidence sur les femmes et sur les familles concernées,

K. considérant que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'occuper des emplois précaires ou atypiques, dans lesquels la menace du chômage est constante,

L. considérant que dans les États membres dans lesquels le secteur public représente un pourcentage de l'emploi supérieur à la moyenne, les femmes qui sont occupées dans ce secteur sont particulièrement exposées au risque de licenciement à cause des mesures d'économies nécessaires; considérant que, du fait des coupes opérées dans les dépenses publiques, le secteur public offre de moins en moins de perspectives de travail aux femmes à la recherche de leur premier emploi,

M. considérant que le travail à temps partiel n'aide pas nécessairement les femmes à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, dans la mesure où les conditions de travail sont souvent plus rigides que dans les emplois à temps plein, et considérant que le travail à temps partiel peut avoir des conséquences à long terme sur les revenus, les allocations et les perspectives de promotion,

N. considérant que l'absence de solution abordable et de qualité pour la garde des enfants rend la vie professionnelle plus difficile pour les femmes, et considérant que la recommandation de 1992 sur la garde des enfants s'est révélée insuffisante pour garantir l'existence de solutions adéquates pour la garde des enfants dans tous les États membres,

O. considérant qu¨il faut tenir compte, dans les mesures de conciliation, des femmes qui ont un emploi, mais également des femmes au chômage, en formation ou qui sont en position sociale marginale;

P. considérant qu'une extension des services sociaux par le biais de formes d'organisation propres aux entreprises sociales peut contribuer à créer de nouveaux bassins d'emplois et permettre de mieux concilier travail et famille,

Q. considérant que les congés parentaux pour s'occuper des enfants sont demandés presque exclusivement par des femmes et que, même si les interruptions de carrière au-delà du congé parental légal deviennent de moins en moins nombreuses, ces périodes de retrait du marché du travail peuvent avoir des conséquences négatives sur les perspectives d'emploi des femmes,

R. considérant que, en raison du lien établi entre les allocations de chômage et le salaire antérieur, ainsi que des différences de salaire qui subsistent entre les hommes et les femmes, ces dernières bénéficient en moyenne d¨allocations de chômage inférieures à celles des hommes,

S. considérant que, lorsque les allocations de chômage sont calculées sur la base des revenus du foyer, les femmes risquent d'être obligées de rester à la maison et de renoncer à travailler, car les coûts liés à la garde des enfants, aux transports et à la réduction des allocations sont plus importants que les gains que le ménage retirerait d'un deuxième salaire,

T. considérant que dans certains États membres, les femmes et les hommes qui n'ont jamais travaillé n'ont pas droit à une protection sociale minimale,

U. considérant que les femmes sont, plus souvent que les hommes, surqualifiées pour l'emploi qu'elles occupent et que, par conséquent, l'éducation ne constitue pas à elle seule une réponse au problème du chômage des femmes,

V. considérant que la formation professionnelle ne présente guère d'utilité si aucun emploi stable n'est accessible à l'issue de la formation,

W. considérant que, cependant, une formation professionnelle appropriée, peut être indispensable pour permettre aux femmes adultes qui désirent réintégrer le monde du travail de se recycler,

X. considérant que la création de petites et moyennes entreprises et d'entreprises relevant de l'économique sociale constitue une source potentielle d'emplois importante pour les femmes et qu'il convient de s'attacher davantage à promouvoir la culture d'entreprise parmi les femmes et à faciliter l'accès de celles-ci aux financements en vue de la création de petites entreprises, y compris d'entreprises coopératives à finalités sociales,

Y. considérant que l¨accès au crédit reste plus difficile pour une femme, a fortiori pour une chômeuse,

Z. considérant que le principe de l'intégration de l'égalité des chances n'a guère été appliqué dans les programmes pluriannuels après le sommet d'Essen; considérant en outre que l'absence de discrimination sexuelle était présupposée dans les programmes adoptés par les États membres en vue de mettre en oeuvre les cinq priorités d'Essen,

AA. considérant que les États membres n'ont pas suffisamment rendu compte de la façon dont les ressources des Fonds structurels avaient été utilisées pour soutenir les femmes au chômage;

1. estime qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle définition du chômage reflétant de façon plus adéquate la nature variable de l'activité économique des femmes que la définition actuelle de l'OIT, qui sous-estime considérablement le chômage des femmes; invite la Commission à entreprendre, dans l'intervalle, la publication systématique de statistiques mettant en lumière le statut des femmes qui ne sont ni employées à temps plein ni officiellement au chômage et à procéder à une ventilation par sexe de toutes les informations statistiques publiées dans tous les documents relatifs à la politique de l'emploi;

2. souligne que le travail à temps partiel ne peut contribuer efficacement à la lutte contre le chômage que s'il est volontaire, non soumis à des horaires rigides antisociaux et ne s'accompagne pas d'une réduction de la protection sociale et des perspectives de carrière;

3. estime qu¨il est nécessaire d¨élaborer une définition concrète du travail à temps partiel afin de réduire les ambiguïtés liées à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours prestés par semaine;

4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;

5. invite les États membres et les employeurs à promouvoir l'extension volontaire du travail à temps partiel aux emplois qualifiés et à inciter les hommes, comme les femmes, à occuper des postes à temps partiel, tous les travailleurs à temps partiel devant bénéficier d'un accès à la formation sur les mêmes bases que les travailleurs à temps plein;

6. invite la Commission à accorder davantage d'attention, dans ses futurs rapports sur l'emploi en Europe, aux conséquences des contrats à court terme et à leur lien avec le chômage des femmes;

7. invite les partenaires sociaux à conclure un accord-cadre sur toutes les formes de travail atypique, y compris le travail à domicile et le télétravail, où les femmes sont majoritaires, et invite la Commission, au cas où les partenaires sociaux n'aboutiraient pas à un accord, à proposer un acte législatif concernant toutes les formes d'emploi atypique;

8. invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact de l'économie sociale sur l'emploi des femmes en termes quantitatifs et qualitatifs;

9. invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d'enfants dans les États membres, en vue de garantir, dans tous les États membres, un service de garde minimal, abordable et de qualité, avec des horaires flexibles et de longue durée, et qui ne se limite pas à l'âge préscolaire mais prévoie des prestations à temps plein dans l'enseignement obligatoire, et estime que cette directive devrait couvrir également tous les services de garde de personnes dépendantes;

10. invite les États membres et les partenaires sociaux à s'occuper du problème du congé parental et à prévoir, dans ce contexte, des mesures d'incitation, tant pour les hommes que pour les femmes, ainsi qu'une indemnité d'interruption convenable et le maintien des droits en matière de sécurité sociale;

11. soutient l¨idée d¨un congé pour élever les enfants et s¨occuper des membres de la famille dépendants, la période durant laquelle le travailleur interrompt sa carrière afin d¨élever ses enfants ou de s¨occuper d¨une personne âgée étant reconnue dans le contexte de ses droits à pension, de telle sorte qu¨il ne serait pas pénalisé pour avoir assumé ses responsabilités familiales;

12. renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale, compte tenu du fait que l'utilisation du revenu du ménage pour déterminer les droits à certaines allocations, et notamment à la protection contre le chômage, peut contraindre les femmes à quitter le marché du travail lorsque le gain marginal procuré par un deuxième salaire ne compense pas les pertes d'allocations et les coûts supplémentaires entraînés par le retour au travail;

13. souligne que la formation professionnelle au sein des entreprises doit prendre en considération les besoins des femmes en ce qui concerne les horaires et les locaux dans lesquels se déroule la formation, en offrant des solutions adéquates pour la garde des enfants, et qu'il convient de faire en sorte que la formation s'adresse aussi bien aux travailleurs à temps partiel qu'aux travailleurs à temps plein;

14. invite instamment la Commission et les États membres à s'assurer que les programmes de formation professionnelle sont étroitement liés aux mesures visant à supprimer la ségrégation du marché du travail, et demande que la formation concerne plus spécifiquement des secteurs dans lesquels des emplois sont disponibles;

15. estime que les lignes directrices pour l'emploi doivent être élargies afin de permettre aux femmes comme aux jeunes d'être particulièrement préparés à s'adapter aux changements technologiques et économiques et de disposer de compétences pertinentes eu égard à l'évolution du marché du travail;

16. invite la Commission et les États membres, en allouant des crédits à la formation professionnelle, à tenir compte des taux de chômage respectifs des femmes et des hommes; demande que les programmes de formation destinés aux chômeurs soient également accessibles aux femmes qui ne sont pas inscrites comme demandeurs d'emploi mais qui sont désireuses de travailler;

17. invite les États membres, lors de l'exécution des programmes relevant des Fonds structurels, à s'assurer que les projets fournissent des emplois aux femmes en proportion de leur taux de chômage dans la région en question, mettent en valeur les activités traditionnement dévolues aux femmes, notamment dans les régions périphériques, et facilitent l'accès des femmes aux secteurs dominés par les hommes;

18. invite les États membres à améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le respect de la réglementation des Fonds structurels en matière d'égalité des chances et à fournir systématiquement le détail des sommes destinées spécifiquement aux femmes; demande que la nouvelle réglementation des Fonds structurels prévoie des obligations claires, assorties de mesures d'encouragement, pour les États membres qui mettent en oeuvre des programmes en faveur de l'égalité des chances et une pénalisation pour ceux qui s'abstiennent de promouvoir celle-ci;

19. invite les États membres, en se plaçant dans le cadre de la politique structurelle et en reconnaissant les possibilités de faire progresser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à dégager les ressources nécessaires pour créer des systèmes bien structurés de centres de la petite enfance et de centres de garde des personnes âgées;

20. regrette qu'une approche horizontale fasse défaut en matière d'égalité des chances dans les lignes directrices européennes pour l'emploi; regrette également que, dans les plans nationaux pour l'emploi, la plupart des États membres ne s'occupent guère de l'égalité des chances entre hommes et femmes; est d'avis que la situation des femmes sur le marché de l'emploi ne sera promue avec efficacité que si le principe du mainstreaming est intégré à toutes les lignes directrices pour l'emploi, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet aspect lors de l'évaluation et de la révision des lignes directrices pour l'emploi; constate avec préoccupation que les plans d'action nationaux pour l'emploi présentés par les États membres ne fixent pas d'objectifs quantifiés et planifiés pour l'amélioration de la participation des femmes à la vie active;

21. invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance de la création d'emplois pour les femmes chefs d'entreprise en encourageant et en développant des initiatives telles que des systèmes de crédits spéciaux pour les femmes créatrices de petites entreprises;

22. estime essentiel d'évaluer les conséquences éventuelles pour les femmes de toutes les mesures adoptées en vue de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi; demande que cet aspect soit étudié dans le cadre du suivi et de l'évaluation des plans d'action nationaux présentés lors du Conseil européen de Cardiff, ainsi qu'à l'occasion de l'élaboration des futures lignes directrices pour l'emploi;

23. demande que, dans le but de lever les résistances culturelles traditionnelles qui s'opposent à l'intégration des femmes dans le monde du travail et en application de l'article 141 du traité d'Amsterdam, les futures lignes directrices prévoient l'indication d'actions positives ad hoc en faveur de l'emploi des femmes;

24. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prévoir, dans les prochaines lignes directrices pour l'emploi des objectifs ambitieux quantifiés, assortis de calendriers clairs et de dotations budgétaires pour leur application en ce qui concerne:

- la réduction drastique du fossé entre les hommes et les femmes en matière de chômage;

- la participation pleine et entière des femmes au marché du travail et la réduction de la ségrégation horizontale et verticale;

- la prise en charge qualifiée et à des prix abordables en fonction du revenu des parents de la garde des enfants, des parents et des personnes dépendantes;

- la participation des femmes à la formation et aux actions de réinsertion sur le marché du travail;

- l¨accès égal des hommes et des femmes au travail à temps partiel, à l'interruption de carrière et au congé parental dans tous les secteurs d'activité;

- l'élimination du fossé entre les hommes et les femmes en matière de salaires;

estime que ces évaluations quantifiées doivent être fondées sur la moyenne des trois États membres qui auront obtenu les meilleurs résultats;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux européens.