FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/161

Avis du Comité économique et social européen sur «Les effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi dans le cadre des mutations industrielles»

(avis exploratoire)

(2016/C 013/24)

Rapporteur: M. Wolfgang GREIF Corapporteur: M. Hannes LEO

Par un courrier daté du 29 juin 2015 et conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, M. Nicolas SCHMIT, ministre du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire, a, au nom de la future présidence luxembourgeoise, demandé au Comité économique et social européen (CESE) d’élaborer un avis exploratoire sur:

«Les effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi dans le cadre des mutations industrielles»

(avis exploratoire).

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis exploratoire le 15 juillet 2015.

Lors de sa 510e session plénière des 16 et 17 septembre 2015 (séance du 16 septembre 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. La numérisation transforme tous les segments de la société et de l’économie et a donc aussi, logiquement, des incidences sur le travail et l’emploi. Les technologies numériques sont susceptibles d’amener la richesse à un niveau sans précédent et d’améliorer la qualité du travail et de l’emploi en Europe. Toutefois, ces possibilités ne sont pas dénuées de risques, ce qui apparaît clairement dans tous les secteurs économiques, y compris le secteur privé des services (1).

1.2. D’une part, les services innovants et les modèles d’entreprise rendus possibles par la numérisation engendrent des gains de productivité des services qui auraient été auparavant inimaginables et offrent aux consommateurs un choix plus vaste (2). D’autre part, ils ont d’importantes répercussions sur le marché du travail et l’organisation du travail, telles que l’augmentation des inégalités de revenus et la réduction de l’accès aux systèmes de sécurité sociale, qui peuvent se révéler négatives pour certains groupes de travailleurs lorsqu’elles ne sont pas traitées de façon appropriée.

1.3. Les effets de la numérisation des services sur l’emploi justifient dès lors une attention et une intervention au niveau politique. L’élaboration proactive de politiques aux échelons européen et national peut et doit permettre de libérer le potentiel manifeste de la numérisation, tout en évitant ses pièges. Avec sa stratégie numérique pour l’Europe et son initiative relative à un marché unique numérique, l’Union européenne joue un rôle actif en matière de stratégie numérique. La plupart des effets de la numérisation sur l’emploi restent cependant ignorés et ne sont donc pas traités correctement par les politiques concernées.

1.4. La numérisation est incontestablement l’une des évolutions les plus dynamiques de notre époque, où se mêlent étroitement occasions à saisir et risques à éviter. Les évolutions à venir seront vraisemblablement de nature complexe, et l’on verra émerger, à côté des entreprises et industries traditionnelles, des start-ups, des petites entreprises et des modalités de travail flexibles. À l’heure actuelle, les effets de ces évolutions sur l’emploi ne sont pas encore pleinement compris et ne peuvent être prévus avec précision. Dès lors, les craintes d’une baisse des taux d’emploi augmentent, tandis que des inadéquations de compétences persistent sur les marchés du travail de l’Union européenne. Une coopération constructive et une plus grande prise de conscience parmi les principaux acteurs, à savoir les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, sont essentielles face à une telle situation. En raison de la grande diversité des structures socio-économiques et des niveaux de développement économique au sein de l’Union européenne, des analyses et des approches spécifiques pourraient s’avérer nécessaires pour gérer les effets de la numérisation sur les marchés du travail et l’emploi.

1.5. Le CESE entend attirer l’attention sur les enjeux manifestes de la numérisation sur le plan de l’emploi dans le secteur des services et formule les recommandations suivantes pour leur gestion politique:

1.5.1. Afin de doter la main-d’œuvre des compétences dont elle a besoin à l’ère numérique, il y a lieu de promouvoir les investissements publics et privés dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que d’évaluer la nécessité de mettre en place des mesures visant à généraliser, à l’échelle de l’Union européenne, les expériences positives en matière de congés de formation constatées dans les États membres.

1.5.2. Il conviendrait, dans le cadre d’un vaste dialogue, d’examiner plus attentivement si et dans quelle mesure la vie privée des salariés nécessite une protection supplémentaire en cette époque de communication mobile numérique omniprésente, et de déterminer quelles mesures pourraient, le cas échéant, être prises aux échelons national et européen pour limiter l’obligation d’être disponible ou joignable en toutes circonstances. Des mesures intelligentes devront également être envisagées pour veiller à ce que le nombre croissant de travailleurs indépendants dispose également de moyens d’action en la matière.

1.5.3. Il convient d’améliorer les statistiques et la recherche sur le secteur des services (aux niveaux mondial et européen) pour pouvoir établir des prévisions plus précises concernant l’évolution du marché de l’emploi ainsi que la polarisation du travail, de l’emploi et des revenus. Un financement approprié de la recherche sur l’emploi dans le secteur des services devrait dès lors être prévu au titre d’Horizon 2020. Par ailleurs, des statistiques détaillées et fréquemment mises à jour, comprenant également des données sur des pratiques telles que l’externalisation ouverte, s’imposent de toute urgence pour pouvoir brosser un tableau de la prolifération et de la croissance des formes d’emploi atypiques.

1.5.4. Afin de lutter contre l’augmentation des inégalités de revenus qui découle en partie de la numérisation, il y a lieu de promouvoir la négociation collective à tous les niveaux, et notamment dans les secteurs et les entreprises concernés par la numérisation. Il sera ainsi possible de garantir que les nouvelles formes d’organisation du travail liées à la numérisation améliorent la qualité des emplois au lieu de la détériorer.

1.5.5. Des dispositions solides relatives à la protection des données à caractère personnel des salariés sont nécessaires afin de protéger les normes établies de respect de la vie privée au travail. La législation européenne sur la protection des données devrait définir des normes minimales élevées et ne doit pas empêcher les États membres d’adopter des réglementations plus strictes. Le règlement de l’Union européenne sur la protection des données, en cours de négociation, devrait donc contenir une «clause d’ouverture» qui permettrait aux États membres d’aller au-delà des normes minimales européennes.

1.5.6. L’Union européenne et les États membres devraient, en concertation avec les partenaires sociaux, tester les stratégies à mettre en œuvre pour adapter le champ d’application des normes sociales et du droit du travail afin qu’elles reflètent les conditions d’un monde du travail numérisé.

1.5.7. Le nouveau cycle industriel de l’industrie 4.0 et la numérisation ont des répercussions sur l’ensemble de la société. Un dialogue constructif entre les partenaires sociaux, les États membres et l’Union européenne est nécessaire afin de débattre des conséquences de ces évolutions pour le marché de l’emploi ainsi que des adaptations possibles et nécessaires en matière de droit social et du travail. Ces derniers temps, des initiatives prometteuses ont été engagées par les gouvernements et les partenaires sociaux, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Autriche. Dans tous les cas, les spécificités des évolutions nationales et les possibilités qu’elles ouvrent devront être prises en considération. Les bonnes pratiques devraient être diffusées.

1.5.8. L’Union européenne, les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux devraient entamer des débats en vue de définir des mesures politiques et une législation qui garantissent des niveaux appropriés de protection sociale obligatoire pour l’ensemble de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique.

1.5.9. Le contexte macroéconomique diffère fortement d’un État membre à l’autre. Afin de consolider l’emploi malgré une diminution de la demande de main-d’œuvre, il convient, dans le cadre d’un dialogue entre l’ensemble des acteurs concernés, d’attirer l’attention sur les problèmes éventuels et de développer des stratégies visant à les résoudre en fonction des besoins dans les différents États membres (par exemple dans les domaines des investissements publics, de l’innovation porteuse d’emplois ainsi que du partage du travail et de la réduction du temps de travail).

1.5.10. Les réformes des régimes d’imposition doivent être attentivement examinées afin de garantir des niveaux équivalents d’imposition pour toutes les formes de revenus, qu’ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l’économie du partage. Il pourrait être envisagé d’utiliser une partie du «dividende de numérisation» pour garantir la viabilité future des régimes de protection sociale et alléger la charge pesant sur le travail.

2. Introduction: changements structurels dans le secteur des services

2.1. Ces dernières années ont été marquées par des avancées majeures dans le développement des technologies numériques. Les nouvelles possibilités, très puissantes, qu’offrent les technologies numériques permettent l’automatisation d’un nombre accru de tâches et d’activités (par exemple, la voiture autonome, l’internet des objets, l’industrie 4.0). En outre, les technologies numériques entraînent une baisse sensible des frais de recherche et de transaction, ce qui permet de développer des modèles d’entreprise totalement nouveaux et extrêmement modulables dans le domaine des services (par exemple, les places de marché et plates-formes en ligne, y compris ce que l’on appelle l’économie du partage, Uber, Airbnb). Ces évolutions favorisent la numérisation des modèles et processus d’entreprise dans un large éventail de secteurs économiques. Certaines d’entre elles ont déjà été abordées dans de précédents avis du CESE (3).

2.2. La numérisation s’accompagne de mutations et de restructurations majeures dans presque tous les secteurs de l’industrie des services (4), qui, jusqu’ici, était considérée comme peu ouverte à la rationalisation technologique. Les services ont longtemps été considérés comme un appui pour d’autres secteurs de l’économie (par exemple, l’agriculture, l’exploitation minière, la fabrication et la construction), les ménages et les consommateurs, et comme des utilisateurs essentiellement passifs des nouvelles technologies. Toutefois, l’avènement de l’internet associé à la libéralisation des services de télécommunication a fondamentalement transformé le rôle des services.

2.3. Les effets de ces évolutions sur l’emploi dans les secteurs touchés sont apparus lentement au cours des dernières décennies, mais sont actuellement en train de s’intensifier. Certaines des incidences de la numérisation sur l’emploi dans les services sont déjà visibles, notamment: — nouvelles compétences exigées de la main-d’œuvre dans le secteur des services; — investissements destructeurs d’emplois, étant donné que la technologie est moins coûteuse et de plus en plus en mesure d’assumer des tâches qui étaient auparavant réservées aux humains. Au niveau «macro», cela a abouti dans les secteurs traditionnels à une baisse de la demande de main-d’œuvre, dont la part dans le produit intérieur brut (PIB) a également diminué (5); — réduction de la demande de main-d’œuvre moyennement à hautement qualifiée, qui devrait baisser encore dans un avenir proche. Selon diverses estimations, environ 50 % des emplois actuels risquent d’être remplacés par la technologie numérique au cours des vingt prochaines années (6). L’expérience montre cependant que de telles prédictions sont à prendre avec précaution.

2.4. La numérisation a toutes les chances d’amener la productivité à des niveaux sans précédent et de produire ainsi un «dividende de numérisation», le revers de la médaille étant qu’elle réduira également la demande de main-d’œuvre de façon substantielle, en particulier pour les travailleurs moyennement qualifiés. Cette évolution s’accompagnera d’une hausse du chômage, d’une «érosion de la classe moyenne» et de nouvelles augmentations des inégalités de revenus (7).

2.5. Actuellement, l’économie numérique est dominée par des entreprises américaines, alors que l’Europe a quasiment perdu la partie en ce qui concerne le développement de technologies numériques. De même, l’Europe semble mal préparée aux changements fondamentaux, induits par la numérisation, qui touchent notre économie et notre société (voir, notamment, les gains considérables de productivité déjà mentionnés et le risque de déséquilibres pouvant entraîner une forte hausse du chômage pour certaines catégories de travailleurs et une polarisation accrue de la société), ce qui est une source de préoccupation.

2.6. Bien qu’il soit impossible de prévoir le résultat des changements induits par la technologie à une si grande échelle, il ne fait aucun doute qu’il convient d’exhorter l’Union européenne à jouer un rôle actif dans cette évolution et à gérer ses effets sur l’emploi et la société — d’autant plus que ce rôle actif est actuellement très loin de correspondre à la réalité (8). Le présent avis tente de remédier à cette situation en examinant l’incidence de la numérisation sur l’emploi dans le secteur des services et en formulant des recommandations politiques en la matière.

3. Transformation des besoins en matière de compétences

3.1. Conséquence logique de la numérisation, les technologies numériques sont introduites dans un nombre croissant d’entreprises du secteur des services. Ainsi, près de 60 % des employés du secteur bancaire font état de l’introduction de nouvelles technologies sur leur lieu de travail au cours des trois dernières années (9). Pour bien maîtriser ces technologies, les travailleurs doivent disposer de compétences spécifiques, à savoir les «compétences numériques». Cela suppose que les programmes d’enseignement et de formation professionnels soient actualisés en conséquence et que les actions de formation y afférentes soient menées à bien.

3.2. Les données officielles de la Commission mettent cependant en lumière des retards considérables en matière d’acquisition des compétences: d’après les estimations, 47 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne ne possèdent pas les compétences numériques suffisantes — bien que l’on constate des différences marquées selon les pays (10). Cette «inadéquation des compétences», qui a notamment pour conséquence que des possibilités de création d’emplois ne sont pas exploitées, pourrait également entraver le développement de l’économie numérique et, de ce fait, nuire à la compétitivité de l’Union européenne si aucune solution n’y est apportée.

3.3. Des informations fiables concernant les besoins et les lacunes en matière de compétences sont nécessaires pour remédier à cette inadéquation des compétences dans les programmes d’étude. L’Union européenne est déjà active dans ce domaine, notamment par l’intermédiaire d’agences telles que le Cedefop. La reconnaissance d’un rôle moteur pour les partenaires sociaux dans le cadre de ces «activités d’intelligence» en matière de compétences, qui peut prendre par exemple la forme de conseils sectoriels sur les compétences, a déjà fait la preuve de son efficacité. Dans ce contexte, il est regrettable que la Commission envisage d’affaiblir le rôle des partenaires sociaux en remplaçant ces conseils sectoriels sur les compétences par des alliances pluripartites. Cependant, étant donné que l’inadéquation des compétences persiste malgré l’intelligence disponible en matière de compétences, le principal problème semble être l’absence de mise en œuvre et d’investissement stratégiques.

3.4. La promotion de l’investissement public et privé dans l’enseignement et la formation professionnels est essentielle. Dans certains États membres, il existe des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré. Il y a lieu d’examiner si ces droits constituent, pour les travailleurs comme pour les employeurs, un instrument adéquat pour s’adapter aux besoins en matière de qualifications, et s’il est nécessaire d’envisager des mesures au niveau européen afin de généraliser ces expériences dans l’Union européenne.

4. Polarisation de l’organisation et des revenus du travail

4.1. L’évolution des exigences en matière de compétences va de pair avec des transformations de l’organisation du travail, c’est-à-dire des tâches qu’exécutent les travailleurs et de la manière dont ils les mènent à bien. Dans ce domaine, la numérisation conduit actuellement à la polarisation graduelle de l’emploi dans les services sur le plan de l’autonomie professionnelle et des salaires, ce qui signifie que les emplois dans le secteur des services sont plus susceptibles d’être situés au sommet ou à la base de l’échelle des salaires et de l’autonomie, le nombre d’emplois situés entre ces deux extrêmes ayant tendance à décliner. Dans le même temps, il convient également de suivre les nouveaux développements résultant d’ajustements spontanés du marché du travail.

4.2. La numérisation de l’industrie des services crée une demande d’emplois pour l’exécution de tâches à forte intensité de connaissance, en particulier dans les métiers de services professionnels et techniques assurant par exemple la gestion des réseaux informatiques. Une caractéristique des tâches réalisées par ces professionnels est qu’elles peuvent souvent l’être à distance et à tout moment de la journée, au moyen d’appareils numériques mobiles.

4.3. Une organisation du travail aussi flexible offre généralement aux travailleurs un niveau élevé d’autonomie professionnelle et est donc susceptible d’accroître la qualité du travail ainsi que d’améliorer et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cela étant, ces modes de travail flexibles sont également porteurs de risques si les travailleurs sont ou se sentent obligés de rester disponibles pour le travail à tout moment. Un tel «travail sans limites» peut être une cause de stress et de burn out.

4.4. Il conviendrait, dans le cadre d’un vaste dialogue, d’examiner plus attentivement si et dans quelle mesure la vie privée des salariés nécessite une protection supplémentaire en cette époque de communication mobile numérique omniprésente, et de déterminer quelles mesures pourraient, le cas échéant, être prises aux échelons national et européen pour limiter l’obligation d’être disponible ou joignable en toutes circonstances. Il y a lieu également d’envisager des mesures intelligentes pour renforcer la position du nombre croissant de travailleurs indépendants à cet égard.

4.5. Dans d’autres secteurs, l’autonomie professionnelle diminue du fait de la numérisation des services. C’est le cas, par exemple, dans les centres logistiques liés au commerce électronique, où sont créés des emplois hautement répétitifs. Dans ces formes d’organisation du travail, les travailleurs reçoivent bien souvent des instructions détaillées au moyen d’appareils numériques, leur indiquant quel article emballer dans quelle boîte.

4.6. Ainsi normalisées, et de par leur nature relativement simple, ces formes de travail axées sur la routine créent des emplois accessibles aux moins qualifiés et à ceux qui entrent sur le marché du travail. Ces emplois sont toutefois souvent perçus comme étant de piètre qualité, du fait que les travailleurs ont le sentiment que leurs compétences et leurs capacités ne sont pas pleinement exploitées.

4.7. La numérisation est incontestablement l’une des évolutions les plus dynamiques de notre époque, où se mêlent étroitement occasions à saisir et risques à éviter. Les évolutions à venir seront vraisemblablement de nature complexe, et l’on verra émerger, à côté des entreprises et des industries traditionnelles, des start-ups, des petites entreprises et des modalités de travail flexibles. À l’heure actuelle, les effets de ces évolutions sur l’emploi ne sont pas encore pleinement compris et ne peuvent être prévus avec précision. Dès lors, les craintes d’une baisse des taux d’emploi augmentent, tandis que des inadéquations de compétences persistent sur les marchés du travail de l’Union européenne. Une coopération constructive et une plus grande prise de conscience parmi les principaux acteurs, à savoir les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, sont essentielles face à une telle situation. En raison de la grande diversité des structures socio-économiques et des niveaux de développement économique au sein de l’Union européenne, des analyses et des approches spécifiques pourraient s’avérer nécessaires pour gérer les effets de la numérisation sur les marchés du travail et l’emploi.

4.8. Il convient d’améliorer les statistiques et la recherche sur le secteur des services (aux niveaux mondial et européen) pour pouvoir établir des prévisions plus précises concernant l’évolution du marché de l’emploi ainsi que la polarisation du travail et de l’emploi. En ce sens, un financement approprié de la recherche sur l’emploi et l’organisation du travail dans le secteur des services devrait dès lors être prévu au titre d’Horizon 2020. Les résultats de la recherche doivent se traduire par des politiques actives de l’emploi qui permettront de saisir les possibilités d’emplois numériques de haute qualité tout en évitant les risques. Par ailleurs, l’introduction de nouveaux modes d’organisation du travail devrait faire l’objet de négociations entre les partenaires sociaux pour garantir que les nouvelles formes d’organisation du travail liées à la numérisation améliorent la qualité des emplois au lieu de la détériorer.

4.9. De telles tendances à la polarisation de l’organisation du travail s’accompagnent d’une polarisation des revenus, comme l’a également constaté le Parlement européen (11). Dans certains cas, cette évolution est facilitée par l’absence de conventions collectives ou leur contournement. Ainsi, il arrive que des fournisseurs de services numériques insistent sur la nature spécifique de leur modèle d’entreprise pour pouvoir contester l’applicabilité de conventions collectives existantes à leurs salariés. Citons notamment l’exemple de certaines entreprises de commerce électronique affirmant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des travailleurs de la distribution et ne peuvent donc pas bénéficier des salaires fixés par convention collective dans le secteur de la distribution.

4.10. Afin de lutter contre l’augmentation des inégalités de revenus qui découle en partie de la numérisation, il y a lieu de promouvoir la négociation collective à tous les niveaux, et notamment dans les secteurs et les entreprises concernés par la numérisation.

4.11. Dans les modes numérisés d’organisation du travail, les travailleurs produisent de grandes quantités de données à caractère personnel, qui contiennent des informations sur ce qu’ils font, à quel endroit, à quel moment et avec qui. Tout en autorisant une très grande efficacité du travail grâce à un flux continu d’informations, cela ouvre aussi la voie aux pratiques intrusives de surveillance des salariés qui remettent en question les normes établies de respect de la vie privée au travail.

4.12. Des dispositions solides relatives à la protection des données à caractère personnel des salariés sont nécessaires afin de protéger les normes établies de respect de la vie privée au travail. La législation européenne sur la protection des données devrait définir des normes minimales élevées et ne doit pas empêcher les États membres d’adopter des réglementations plus strictes. Le règlement de l’Union européenne sur la protection des données, en cours de négociation, devrait donc contenir une «clause d’ouverture» qui permettrait aux États membres d’aller au-delà des normes minimales européennes.

5. Transformation de l’emploi et des institutions du marché du travail

5.1. Étant donné que les informations peuvent être partagées sur de longues distances et parmi un vaste public à très peu de frais, les technologies numériques permettent des modèles d’entreprise très fragmentés. Cela réduit la nécessité de structures d’entreprise rigides, intégrées d’un point de vue fonctionnel et géographique et dont le personnel, la hiérarchie et les locaux sont établis de manière claire.

5.2. De telles évolutions augmentent la capacité des entreprises à s’appuyer sur une main-d’œuvre liée par des contrats flexibles, par exemple en faisant appel à des travailleurs indépendants. L’emploi indépendant a récemment connu une croissance considérable (12), en particulier dans les secteurs des services informatiques, médiatiques, administratifs et d’appui. Les pratiques telles que l’externalisation ouverte («crowdsourcing»), c’est-à-dire le recours à des plates-formes en ligne sur lesquelles des entreprises publient des appels d’offres pour la réalisation de certaines tâches, qui mettent en concurrence des travailleurs indépendants, devraient entraîner une nouvelle hausse du travail indépendant. En outre, les offres d’emploi sur ces plates-formes d’externalisation ouverte font l’objet d’une concurrence mondiale, ce qui implique un avantage concurrentiel pour les soumissionnaires issus de pays caractérisés par un coût de la vie et des taux d’imposition sur le revenu peu élevés ainsi que par une faible couverture sociale.

5.3. Certains travailleurs apprécient la souplesse offerte par de tels contrats de travail. Toutefois, en raison de la forte croissance des formes d’emploi atypiques, les institutions établies du marché du travail (telles que la législation en matière de protection de l’emploi, les régimes de santé et de sécurité au travail, les conventions collectives et les structures de dialogue social) pourraient perdre une partie de leur efficacité. Par ailleurs, eu égard à la concurrence transfrontalière croissante entre les demandeurs d’emploi, notamment sur les portails d’externalisation ouverte, ces institutions du marché du travail sont soumises à une pression concurrentielle. Il appartient aux partenaires sociaux et aux gouvernements d’élaborer des solutions au moyen d’un dialogue constructif, afin de garantir à l’avenir également, à la lumière des changements dus à la numérisation, un marché du travail juste et inclusif pour toutes les formes d’emploi.

5.4. L’emploi dans le cadre de l’économie du partage est une problématique particulièrement délicate à cet égard. Dans de nombreux cas, la relation d’emploi et le statut juridique des parties concernées ne sont pas clairs. Souvent, il n’est pas possible de déterminer précisément si le chauffeur d’un véhicule privé proposant ses services sur une plate-forme en ligne est un travailleur indépendant ou s’il est sous contrat de travail et, dans ce dernier cas de figure, par rapport à qui — le passager ou l’exploitant de la plate-forme en ligne? Il est par conséquent difficile, d’un point de vue juridique, de déterminer quelle législation — tant du point de vue du droit du travail que du droit de la responsabilité — et quelles dispositions des conventions collectives s’appliquent en la matière. Si aucune des catégories établies de la législation et des conventions collectives ne venait à s’appliquer, l’économie du partage se retrouverait concrètement dans une zone grise juridique. Cela pourrait se traduire par une pression concurrentielle sur l’emploi et les entreprises s’inscrivant dans les catégories établies de la loi et des conventions collectives.

5.5. Actuellement, des informations fiables et à jour permettant de juger quelles sont les mesures de politique de l’emploi efficaces pour l’économie du partage font défaut. Pour remédier à cette situation, il est urgent d’élaborer des statistiques détaillées et régulièrement actualisées sur les formes d’emploi nouvelles et atypiques.

5.6. L’Union européenne et les États membres devraient envisager des stratégies visant à adapter le champ d’application des normes sociales et du droit du travail de manière à refléter les conditions d’un monde du travail numérisé. Les initiatives en la matière devraient prendre la forme d’un dialogue structuré avec les partenaires sociaux afin de proposer des solutions s’appuyant sur des éléments concrets et prenant également en compte les intérêts des utilisateurs des services. Des initiatives prometteuses de ce type existent déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche.

5.7. Étant donné que ces évolutions remettent également en question les pratiques établies en matière de dialogue social et de négociations collectives, un dialogue constructif entre les partenaires sociaux apparaît nécessaire afin d’étudier les ajustements indispensables et envisageables. L’Union européenne peut jouer un rôle dans la promotion d’un tel dialogue en finançant des projets élaborés par les partenaires sociaux en la matière et en encourageant les projets de recherche sur le sujet au titre du programme Horizon 2020.

5.8. La numérisation permet l’avènement, dans les secteurs des services, de modèles d’entreprise nécessitant beaucoup moins de main-d’œuvre. Cela est notamment le cas dans le secteur bancaire, où les processus d’entreprise sont en partie automatisés et gérés numériquement. Une partie de la main-d’œuvre devient ainsi superflue. Frey et Osborne (université d’Oxford) prévoient que les emplois et activités à revenu intermédiaire, y compris certaines professions libérales, seront particulièrement touchés par cette automatisation (13). La numérisation aura également, dans le domaine de l’administration et des institutions publiques, ainsi que d’une manière générale dans les services d’intérêt général, une incidence considérable sur l’emploi, jusqu’à présent insuffisamment prise en compte. Le CESE prendra donc position sur cette question dans un avis d’initiative distinct.

5.9. Le groupe de réflexion Bruegel estime que les États membres de l’Union européenne risquent de perdre entre 40 et 60 % de leurs emplois au cours des vingt prochaines années à cause de l’automatisation induite par la numérisation (14). En outre, il semble qu’à l’ère numérique, les gains généraux de productivité dans l’économie ne se traduisent plus directement par une croissance de l’emploi, comme cela était le cas lors des phases précédentes du développement industriel (15). Le doute subsiste dès lors quant à savoir si une économie entièrement numérisée entraînera une demande de main-d’œuvre suffisante pour compenser les pertes d’emplois que devrait entraîner l’automatisation des services. D’autre part, aujourd’hui comme hier, il existe dans l’ensemble de l’Europe une inadéquation entre les qualifications disponibles et les besoins, et il est difficile de faire des prévisions.

5.10. Les évolutions de la demande de main-d’œuvre dans une économie de services numérisée, mesurées en nombre d’heures de travail, doivent être surveillées. Afin de soutenir l’emploi en dépit de la baisse de la demande de main-d’œuvre, sans mettre en péril la cohésion sociale, il convient d’organiser de toute urgence un dialogue conjoint entre l’ensemble des acteurs concernés, de manière à attirer l’attention sur les problèmes éventuels et à développer des stratégies visant à les résoudre en fonction des besoins dans les différents États membres (par exemple dans les domaines des investissements publics dans l’innovation porteuse d’emplois, de la création d’emplois, du partage du travail et de la réduction du temps de travail).

6. Incidences sur les régimes de protection sociale et d’imposition

6.1. La croissance soutenue des formes d’emploi atypiques qu’implique la numérisation a pour effet qu’une part croissante de la population active ne contribue plus et n’a plus accès aux régimes établis de sécurité sociale, tels que les assurances publiques de chômage, de santé et de retraite. Dans certains États membres, cette question fait déjà l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Associées à une baisse des taux d’emploi généraux, ces évolutions pourraient réduire les recettes et, partant, l’efficacité globale des régimes établis d’imposition et de protection sociale, puisqu’ils s’appuient sur des recettes principalement générées par des prélèvements et des impôts sur les salaires, ainsi que par des systèmes de contribution conjointe des employeurs et des travailleurs, et dépendent donc de taux élevés d’emplois classiques.

6.2. Cette perte d’efficacité porterait gravement atteinte à la structure même du modèle social européen, qui repose sur un engagement fort des pouvoirs publics par rapport au financement et à la fourniture de services d’intérêt général et sur des filets de sauvegarde en matière de sécurité sociale. Cela étant, la bonne maîtrise du processus de numérisation dépend en grande partie de la fourniture efficace de services d’intérêt général, comme des systèmes éducatifs modernes et une infrastructure à haut débit.

6.3. L’Union européenne, les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux devraient entamer des débats en vue de définir des mesures politiques et une législation qui garantissent des niveaux appropriés de protection sociale obligatoire pour l’ensemble de la main-d’œuvre, y compris les indépendants et les travailleurs qui s’inscrivent dans les systèmes d’externalisation ouverte et dans l’économie du partage. Il convient de veiller, au sein de ces groupes, à ce que les éventuelles opinions divergentes soient représentées.

6.4. De même, les réformes des régimes d’imposition doivent être attentivement examinées, afin de garantir des niveaux équivalents d’imposition pour toutes les formes de revenus, qu’ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l’économie du partage. L’Union européenne devrait encourager et coordonner de telles réformes au niveau des États membres.

6.5. Pour garantir la viabilité des régimes de protection sociale, également à l’avenir, et alléger la charge pesant sur le travail, l’on pourrait envisager d’utiliser aussi à cet effet une partie des «dividendes de numérisation».

Bruxelles, le 16 septembre 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Le présent avis a trait aux secteurs privés des services tels qu’ils sont définis dans les nomenclatures statistiques classiques (par exemple NACE Rév. 2, F-N, Q-T).

(2) Par exemple ministère finlandais de l’emploi, «Service Economy Revolution and Digitalisation», 2015 (http://www.tem.fi/files/43374/TEMjul_41_2015_web_22062015.pdf) (en anglais).

(3) Entre autres, avis sur le thème «L’incidence des services aux entreprises dans l’industrie» (rapporteurs: MM. Van Iersel et Leo) (JO C 12 du 15.1.2015, p. 23), qui présente les caractéristiques spécifiques de la quatrième révolution industrielle.

(4) Définition de l’industrie des services communément utilisée dans les nomenclatures statistiques.

(5) Voir, par exemple, Brynjolffson et McAfee, The Second Machine Age, W.W. Norton & Company, New York, 2014, ch. 11.

(6) Par exemple, Bowles, J., The computerisation of European jobs — Who will win and who will lose from the impact of new technology onto old areas of employment?, 2014; Frey, C. M., Osborne, M., The future of employment: How susceptible are jobs to computerisation?, 2013; Pajarinen, M., Rouvinen, P., Ekeland, A., Computerization Threatens One-Third of Finnish and Norwegian Employment, ETLA, 2015.

(7) Voir la note 10.

(8) Recommandations formulées dans différents avis du CESE (notamment JO C 311 du 12.9.2014, p. 15; JO C 12 du 15.1.2015, p. 23; JO C 332 du 8.10.2015, p. 36; JO C 271 du 19.9.2013, p. 116, et JO C 67 du 6.3.2014, p. 96).

(9) Eurofound, «Conditions de travail et qualité de l’emploi: comparaison des secteurs en Europe», 2014.

(10) http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-factsheet_fr.pdf

(11) Parlement européen, «Wage and Income Inequality in the European Union» (Inégalité des salaires et des revenus dans l’Union européenne), 2015 (en anglais).

(12) UNI Europa, «Vers un avenir plus juste pour les services dans l’Union européenne», 2015 (http://www.uniglobalunion.org/sites/default/files/files/news/vers_un_avenir_plus_juste_pour_les_services_dans_lue.pdf).

(13) Frey et Osborne, cités à la note 6.

(14) Bruegel, «The computerisation of European jobs», 2014.

(15) Bowles, cité à la note 6.