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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 29 août 2013 
sur une nouvelle mission statistique de la Banque Nationale de Belgique  
(CON/2013/68) 
 Introduction et fondement juridique 
Le 29 juillet 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part 
du vice-premier ministre et du mini stre de l’Économie, de s Consommateurs et la  Mer du Nord, portant 
sur un projet de loi conférant une nouvelle mission st atistique à la Banque Nati onale de Belgique (BNB) 
(ci-après le « projet de loi »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité su r le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article  2, paragraphe 1, 
quatrième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet de loi concerne la collecte, l’ établissement et la diffusion de données statistiques 
monétaires. Conformément à l’article 17.5, première  phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 
1.  Objet du projet de loi 
1.1  Le projet de loi2 porte sur la répartition des missions st atistiques entre l’Institut national de 
statistique, l’Institut des comptes nationaux et la  BNB. À cet égard : a) l’Institut national de 
statistique est l’autorité statistique nationale en Be lgique, conformément à l’ar ticle 5, paragraphe 1, 
du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement eur opéen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux 
statistiques européennes3 ; b) la BNB collecte et établit les statistiques dans ses domaines de 
compétence aux termes de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la 
Banque centrale européenne, et du règlement (C E) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 
concernant la collecte d’informations st atistiques par la Banque centrale européenne4 ; et 
c) l’Institut national de statistique est un organe indépendant qui a la personnalité juridique et qui 
                                                 
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2 Article 2 du projet de loi, modifiant l’article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et 
diverses (ci-après la « loi du 21  décembre  1994 ») s’agissant de la création de l’Institut des comptes nationaux.  
3 JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.  
4 JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. 
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2 est soumis à la surveillance  du ministère de l’Économie ayant pour mission d’établir sous sa propre 
responsabilité les statistiques sur les finances des administrations publiques5, avec le soutien de la 
BNB et du Bureau fédéral du plan. Depuis 1994, la  BNB a établi les comptes nationaux, régionaux 
et du secteur public, qui servent de base pour la production des statistiques relatives à la procédure 
concernant les déficits excessifs par l’Institut des comptes nationaux6. La BNB a, par conséquent, 
développé une expertise spécifique  dans le domaine des statistiques relatives à la procédure 
concernant les déficits excessifs, qui est complémentaire des statistiques bancaires financières et de l’établissement des comptes annuels des entreprises belges, par la Cent rale des bilans de la BNB.  
1.2.  Le projet de loi prend formellement acte de ces arrangements actuels : a) confiant à l’Institut des 
comptes nationaux la responsabilité de la fourn iture des statistiques relatives à la procédure 
concernant les déficits excessifs ; et b) prévoy ant que pour l’établissement de ces statistiques 
relatives à la procédure concernant les déficits  excessifs, l’Institut des comptes nationaux sera 
assisté par la BNB, laquelle se basera, pour ce fair e, sur les données collectées par l’Institut national 
de statistique et établies par l’Institut des comp tes nationaux, ainsi que sur les données transmises 
par les entités soumises aux obligatio ns de déclaration à l’Institut des comptes nationaux ou via la 
base de données générale créée le 1
er octobre 19917. Il est proposé que l’État belge rembourse, 
chaque année et par anticipation, à la BNB, les coûts des tâches additionnelles qui découlent 
directement de l’élaboration des statistiques me ntionnées ci-dessus conformément à un accord dont 
conviendront l’État belge et la BNB8.  
1.3 L’exposé des motifs énonce que les modifications ci -dessus sont destinées à refléter le fait que la 
fourniture de statistiques relatives à la procédur e concernant les déficits excessifs devient une 
mission autonome dans le cadre du règlement (CE)  n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à 
l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité 
instituant la Communauté européenne9. L’accomplissement de cette nouvelle mission exige des 
ressources financières et humaines additionne lles, la Commission européenne (Eurostat)10 ayant 
recommandé l’amélioration de la couverture, du calendrier et de l’exactitude des statistiques 
relatives à la procédure concernant les déficits excessifs.  
 
                                                 
5 Aux termes de l’article 108 de la loi du 21 décembre 1994,  l’Institut des comptes nationaux a pour mission d’établir les 
comptes nationaux financiers, les comptes annuels et trimestriels des administ rations publiques, le s comptes nationaux 
trimestriels et les pr oduits régionaux bruts. 
6 Article 109, paragraphe 3, de la loi du 21 décembre 1994. 
7 Article 3 du projet de loi modifi ant l’article 109, paragraphe 3, de la loi du 21 décembre 1994.  
8 Article 4 du projet de loi modifiant l’ article 118 de la loi du 21 décembre 1994. 
9 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.  
10 Commission européenne (Eurostat), Final Findings, EDP dialogue visit to Belgium, 27 June 2012  (Conclusions finales, 
visites de dialogue au titre de la PDE en Belgique, 27 juin 2012), disponible en angl ais sur le site internet d’Eurostat à 
l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu.  
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3 2. Observations d’ordre général  
2.1 La BCE observe que, conformément au règlem ent n°479/2009, le projet de loi confère la 
responsabilité statutaire des statistiques relatives à la  procédure concernant les déficits excessifs à 
l’Institut des comptes nationaux, que la BNB as sistera dans la mission d’élaboration de ces 
statistiques. La BCE considère que le fait de c onfier cette nouvelle mission statistique à la BNB est 
compatible avec ses missions relevant du Système européen de banques centrales (SEBC). La BCE 
accueille favorablement le fait que le projet de  loi formalise un accord pratique préexistant, 
améliorant ainsi la transparen ce des accords institutionnels et la répartition des responsabilités 
s’agissant de l’élaboration et de la fourniture de  statistiques relatives à la procédure concernant les 
déficits excessifs. 
2.2 La BCE observe qu’il convient que la prise en charge de nouvelles missions par une banque 
centrale nationale (BCN) dans le SEBC ne porte pas atteinte, de manière générale, à l’exécution, en 
toute indépendance, des missions de la BCN au sein du SEBC ni aux missions existantes de la 
BCN11. La BCE considère que le projet de loi ne soulève aucune préoccupation s’agissant du 
financement de l’exécution de cette mission par la BNB, étant donné qu’il prévoit le 
remboursement à la BNB, chaque année et par an ticipation, des coûts des tâches additionnelles qui 
découlent directement de l’élaboration des statistiques.  
2.3 La BCE constate qu’en tant qu’ autorité statistique assumant la responsabilité en dernier ressort pour 
la fourniture de statistiques relatives à la procédur e concernant les déficits  excessifs, l’Institut des 
comptes nationaux est responsable du dialogue pe rmanent avec la Commission conformément aux 
articles 11 à 13 du règlement n° 479/2009. Confor mément à l’article 12.2 du règlement 479/2009, 
la NBB, s’agissant des services directement ou indirectement impliqués dans la production des 
comptes publics12, prête aux fonctionnaires de la Commission l’assistance nécessaire à 
l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour 
justifier les données effectives concernant la dette et le déficit et les comptes publics sur la base 
desquels ces données sont établies. La Commission (Eurostat) ayant le droit d’accès aux comptes 
de toutes les entités gouvernementales dans le cad re de ses visites méthodologiques, l’assistance 
des autres autorités nationales qui ont une respon sabilité fonctionnelle eu égard au contrôle des 
comptes publics peut être requise. Étant donné que les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs ne relèvent pas du domaine des missions du SEBC, la BCE considère que la prise en charge  de cette nouvelle mission statisti que par la BNB, sur un fond de 
dialogue et de visites méthodologiques de la Co mmission, en liaison avec l’Institut des comptes 
nationaux, ne soulève pas de préoccupations s’agi ssant de l’indépendance fonctionnelle de la BNB, 
qui est protégée par le traité et la loi fixant le statut organique de la BNB, eu égard aux missions du 
                                                 
11 Voir le point 2 de l’avis CON/2013/56. 
12 JO L 145 du 10.6.2009, p.1.  
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4 SEBC accomplies par la BNB13.  
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 août 2013  
[signé] 
 
Le président de la Banque centrale européenne 
Mario DRAGHI 
 
 
                                                 
13 Voir l’article 22.1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BNB.