31. estime que le tableau de bord de la Commission et le rapport présenté par la Présidence révèlent
l’insuffisance des progrès accomplis en vue de la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice etque les objectifs intermédiaires et le calendrier fixés dans le traité n’ont pas été atteints, essentiellement enraison de l’application de la règle de l’unanimité au Conseil et du manque d’engagement politique des Étatsmembres;
32. soutient la constitution du Tribunal pénal international et invite tous les États membres à ratifier
son statut;
*
**
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
19. Avenir de l’Union
A5-0368/2001
Résolution du Parlement européen sur le processus constitutionnel et l’avenir de l’Union
(2001/2180(INI))
Le Parlement européen,
7dash vu le traité signé à Nice le 26 février 2001 et en particulier la déclaration no23 sur l’avenir de l’Union,
7dash vu la communication de la Commission relative à certaines modalités du débat sur l’avenir de l’Union
européenne (COM(2001) 178),
7dash vu le rapport relatif au débat sur l’avenir de l’Union présenté par la Présidence suédoise au Conseil
européen à Göteborg,
7dash vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l’avenir de l’Union européenne (1),
7dash vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur la constitutionnalisation des traités (2),
7dash vu le rapport annuel du Conseil européen sur les progrès de l’Union en 2000,
7dash vu la proposition de résolution déposée par Richard Corbett sur le Haut représentant à la Commission
(B5-0680/2000),
7dash vu l’article 163 de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission économique
et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0368/2001),
A. considérant la déclaration no23 annexée au traité de Nice qui prévoit la réforme des traités en 2004
précédée d’un nouveau processus de préparation ouvert et public,
B. considérant que le débat public qui s’est déroulé tout au long de 2001 a démontré un très large
consensus autour d’une nouvelle méthode de réforme des traités basée sur le travail d’une Conventionqui préparerait la CIG,
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 186.C 153 E/310 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
C. considérant que le dialogue avec les citoyens s’est révélé, jusqu’ici, insuffisant et qu’il doit donc s’inten-
sifier et s’étendre tout au long du processus de réforme des traités,
D. considérant l’audition des parlements nationaux des États membres et des pays candidats qui a eu lieu
à Bruxelles, les 10 et 11 juillet 2001,
E. considérant que les récents événements sur la scène internationale ont réintroduit de façon urgente
dans l’agenda de l’Union les défis liés à la sécurité extérieure et intérieure,
F. considérant son avis sur le traité de Nice dont la présente résolution constitue la suite et le complé-
ment, traité dont les points faibles reflètent l’actuelle dérive intergouvernementale et, partant, l’affai-
blissement de la méthode communautaire,
G. estimant que la première exigence des citoyens européens est que les décisions qui seront prises
façonnent les politiques et les processus fondamentaux de l’Union de manière que celle-ci soit plusdémocratique, plus efficace, plus transparente, plus saine et plus sensible aux questions sociales,
H. considérant que la prochaine réforme doit faire en sorte que les citoyens adhèrent pleinement au
processus de la construction européenne et, dans cette perspective, sachent clairement qui fait quoiau sein de l’Union, ce que celle-ci doit réaliser et de quelle façon,
I. considérant que, dans tous les cas où le nouveau traité constitutionnel de l’Union fera référence à des
personnes physiques, on utilisera tant le genre féminin que le genre masculin (principe de neutralité degenre), et qu’il convient que ce principe s’applique à la présente résolution.
Les défis liés à l’avenir de l’Europe
1. réitère son engagement en faveur d’une Union européenne qui corresponde au projet originel d’union
des peuples et des États, qui donne une réponse stable et durable aux exigences de démocratie, légitima-tion, transparence et efficacité qui sont incontournables pour continuer à progresser dans la construction
européenne, notamment en vue de l’élargissement, le caractère démocratique de l’Union ne devant en
aucun cas être sacrifié à l’efficacité;une Constitution pour l’Union doit constituer l’objectif de la Conférenceintergouvernementale de 2003;
2. rappelle que les quatre sujets mentionnés dans la déclaration n
o23 annexée au traité de Nice ne sont
pas exclusifs;estime dès lors que l’envergure de la réforme à venir et, par conséquent, le choix des thèmesà aborder par la Convention, doivent partir de l’analyse approfondie et rigoureuse des atouts et des fai-blesses de l’Union ainsi que du rôle qu’elle est appelée à jouer au XXI
esiècle;
3. estime que, mis à part les quatre sujets prévus à la déclaration no23 qui feront l’objet de résolutions
spécifiques, le progrès politique, économique et social, la sécurité et le bien-être des citoyens et des peupleseuropéens et l’affirmation du rôle de l’Union dans le monde exigent:
a) l’élaboration d’une politique extérieure, de sécurité et de défense comprenant la définition des prin-
cipes et des orientations généraux de la PESC et de la défense commune, et dont les objectifs doiventinclure celui de la lutte contre le terrorisme,
b) l’inclusion de la PESC dans le pilier communautaire réunissant en un chapitre unique toutes les dispo-
sitions liées aux différents aspects de la politique extérieure,
c) la reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union,27.6.2002 FR C 153 E/311 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
d) le renforcement dans le traité des droits fondamentaux, des droits des citoyens et de toutes les autres
dispositions liées directement ou indirectement à l’action des institutions européennes en faveur despersonnes en tant que détentrices d’un droit fondamental,
e) l’élimination du déficit démocratique qui caractérise actuellement l’UEM et l’établissement d’un système
économique et monétaire équilibré au moyen de la consolidation de la politique de cohésion écono-mique et sociale et d’une coordination accrue des politiques économiques des États membres,
f) le développement de l’Union en véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par notamment:
7dash la fusion, dans le cadre communautaire, de la coopération judiciaire et policière en matière pénale
avec la coopération judiciaire dans le domaine civil, les mesures liées à la circulation des per-
sonnes ainsi que les autres mesures visant la protection des droits fondamentaux et de citoyennetéau sein de l’Union,
7dash la reconnaissance de la pleine juridiction de la Cour de justice pour toutes les mesures liées à la
réalisation d’un tel espace de liberté, de sécurité et de justice,
7dash l’intégration d’Eurojust et d’Europol dans le cadre institutionnel de l’Union,7dash la création d’un ministère public européen répondant à la Cour de Justice;
4. relève que les réformes institutionnelles ne constituent pas un chapitre fermé et considère qu’à l’ordre
du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n’ont pas été abordés ou réglés par le traitéde Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutionsde l’Union, dont:
a) la mise à jour des fonctions du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et des formations
sectorielles du Conseil,
b) le système des présidences du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et des formations sec-
torielles du Conseil,
c) la simplification des procédures législatives qui doivent se dérouler dans la transparence, le principe
général étant, en matière législative, le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à laprocédure de codécision avec le Parlement européen pour renforcer le caractère démocratique del’Union;en outre le Conseil doit délibérer et décider en public en matière de législation européenne,
d) la disparition de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires et, par conséquent,
l’application de la procédure budgétaire correspondant aux dépenses non obligatoires à l’entièretéde la partie dépenses du budget, et l’intégration dans le budget de l’Union du Fonds européen de
développement,
e) l’institution d’un procureur européen indépendant chargé d’exercer l’action publique devant les juridic-
tions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers commu-nautaires,
f) l’introduction d’une hiérarchie des normes,g) la pleine participation du Parlement européen à la politique commerciale commune, aux relations
économiques extérieures et à la mise en œuvre et au développement des coopérations renforcées,
h) l’élection du président de la Commission par le Parlement européen,i) la désignation des membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance à la majorité
qualifiée, sur avis conforme du Parlement européen;
5. exprimera de façon détaillée son avis concernant la portée de la réforme à travers de résolutions
ultérieures adressées à la Convention.
Composition de la Convention
6. insiste pour la création d’une Convention dont la composition doit refléter le pluralisme politique
européen et dans laquelle, par conséquent, et suivant l’exemple de celle qui a élaboré la Charte des droitsfondamentaux, la composante parlementaire nationale et européenne soit largement représentée;estimequ’une telle Convention peut représenter une innovation indispensable au succès d’une réforme démocra-tique de l’Union européenne;C 153 E/312 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
7. estime que la composition de la Convention doit être fondée sur le même principe qui a inspiré la
composition de la Convention «Charte»;le Parlement européen doit y être représenté dans la même pro-portion par rapport aux autres composantes;
8. juge indispensable que les États candidats à l’adhésion soient associés à la préparation de la réforme
des traités et que, par conséquent, ils participent à la Convention et aux travaux de celle-ci en tantqu’observateurs permanents à travers deux représentants du parlement de chaque État et un représentantde chaque gouvernement;
9. propose que la Cour de justice soit autorisée à envoyer un observateur à la Convention;estime que le
Comité des régions et le Comité économique et social doivent participer à la Convention à travers deuxobservateurs permanents de chaque organe pour associer ainsi les pouvoirs régionaux et locaux et lesreprésentants des différentes catégories de la vie économique et sociale;
10. indique que la composition de sa propre délégation s’efforcera d’assurer une représentation adéquate
des deux sexes, et invite les autres composantes à s’inspirer de ce principe pour la désignation de leursreprésentants;
11. considère que, pour être efficaces, les travaux de la Convention doivent être dirigés par un Prési-
dium agissant collégialement et composé du Président, du représentant de la Commission, de deux
membres choisis par les représentants des parlements nationaux, de deux représentants du Parlement
européen ainsi que du représentant de la présidence en exercice du Conseil et de la présidence suivante;
12. juge essentiel le rôle qui revient au Président de la Convention et, pour cette raison, estime qu’il doit
s’agir d’une personnalité politique d’envergure et jouissant d’un grand prestige au niveau européen et dotéed’une expérience parlementaire;le Président doit être élu par la Convention;
13. estime que le Présidium doit être en charge des relations régulières avec le Conseil européen;14. considère que le Présidium devra, après la fin des travaux de la Convention, participer pleinement et
activement à tous les stades et niveaux de la CIG qui doit entériner la réforme des traités préparée par laConvention.
Méthode de travail de la Convention
15. estime que la Convention doit être autonome pour décider de l’organisation de ses travaux, le
Président, assisté du Présidium, étant responsable de l’exécution des décisions de procédure adoptées par
consensus des quatre composantes;
16. considère utile que la Convention soit assistée par un secrétariat interinstitutionnel doté de moyens
conséquents, notamment budgétaires et en personnel, afin d’assurer la bonne conduite de ses travaux derédaction et de consultation;
17. juge essentiel que la Convention travaille dans la pleine transparence tant en ce qui concerne le
déroulement des débats et des délibérations qu’en ce qui concerne les documents dont l’accès du publicdoit être assuré par tous les moyens possibles;
18. estime indispensable que le Parlement européen, les parlements nationaux et toutes les institutions
européennes mènent, parallèlement aux travaux de la Convention, un dialogue actif avec les citoyens afinde pouvoir tenir compte des préoccupations de l’opinion publique;
19. soutient pleinement la proposition d’un Forum de la société civile, tel que proposé par la présidence
belge lors du Conseil informel à Genval, qui permettrait à la Convention d’entretenir un contact étroit avecles citoyens afin que le résultat de ses travaux puisse tenir compte des inquiétudes, idées et priorités pourl’avenir exprimées par la société civile;propose que la Convention organise à cette fin des auditionspubliques dans les États membres.27.6.2002 FR C 153 E/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Mandat et calendrier de la Convention
20. estime fondamental, pour assurer une réforme efficace de l’Union, que la Convention se dote d’une
procédure de prise de décision qui lui permette d’élaborer par consensus une proposition unique et cohé-rente pour la soumettre à la Conférence intergouvernementale en tant que seule base de négociation et dedécision;
21. souhaite que la Convention entame ses travaux immédiatement après le Conseil européen à Laeken
et les mène à bien en temps utile pour que la Conférence intergouvernementale puisse se clôturer à lafin 2003 sous présidence italienne, de telle manière que le nouveau traité puisse être adopté au plus tarden décembre 2003, que les élections européennes de 2004 donnent un élan démocratique au processusd’intégration européenne et que le Parlement participe au processus aux côtés de la Commission, dans lesconditions les plus favorables possibles;estime que le laps de temps qui s’écoulera entre la présentation desrésultats de la Convention et le sommet d’ouverture devrait être aussi court que possible et qu’il ne sauraiten aucun cas excéder trois mois;
*
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22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
20. Gouvernance européenne
A5-0399/2001
Résolution du Parlement européen sur le Livre blancde la Commission «Gouvernanc e euro-
péenne» (COM(2001) 428 4dash C5-0454/2001 4dash 2001/2181 (COS))
Le Parlement européen,
7dash vu le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (COM(2001) 428 (1)7dash
C5-0454/2001),
7dash vu le traité sur l’Union européenne et notamment les articles 1, 3, 5 et 6,
7dash vu les protocoles no7 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et no9 sur
le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexés au traité d’Amsterdam,
7dash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les articles 39 (droit de vote
et d’éligibilité aux élections au Parlement européen), 41 (droit à une bonne administration) et 42 (droitd’accès aux documents),
7dash rappelant les conclusions du Conseil européen à Lisbonne dans lesquelles la Commission, le Conseil et
les États membres sont invités à définir d’ici à 2001 une stratégie concernant d’autres mesures coor-données visant à simplifier le cadre réglementaire, y compris l’administration publique, sur les plans
national et communautaire,
7dash rappelant l’existence du groupe d’experts de haut niveau, créé le 7 novembre 2000 à Strasbourg par
les ministres européens chargés de l’administration publique, qui devrait participer à la préparation dela stratégie citée par le Conseil européen à Lisbonne,
(1) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.C 153 E/314 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001