ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)450
Vol.1970/0059

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNE^
COM(70)450final
Bruxelles,le29avril1970»
\
"s.
PROPOSITION D'UESDECISION(CEE)DUCONSEIL
déterminantcertainesmesurestransitoires pour
l'uniformisation processive desacoords
relatifsauxrelationscommerciales desEtats
membresaveclespaystiers
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)450final

Expose desmotifs
Lespremiers mois d'application deladécision duConseil du
16.12.1969 »relative àl'uniformisation progressive desaccords commer­
ciaux desEtats membres avec lespays tiers etlanégociation desaccords
communautaires ,ontdonné lieu àcertains problèmes decaractère àlafoôs
pratique etjuridique .
1.Lesdispositions deladécision mentionnée etnotamment celles du
Titre Idonnent lapossibilité auxEtas membres deproroger ouderecon­
duire ,sous certaines conditions ,lesaccords déjà envigueur avec lespays
tiers ,àcondition quecette prorogation neconstitue pasuneentrave àla
mise enoeuvre delapolitique commerciale commune .Toutefois ,cette possi­
bilité derenouvellement desactes existants nepeut entraîner aucune
modification contractuelle deces derniers .
Ils'avère quecette situation n'estpasenmesure desatisfaire
entièrement etpendant unepériode d'adaptation ,lesexigences dela
Communauté etdesEtats membres .-
particulière
2.Une difficulté /peut surgir lors desréunions annuelles dela
Commission mixte prévue dans laquasi totalité desaccords prorogés .Si,
dans laplupart descas ,cesréunions nesoulèvent pasdeproblèmes dans
lamesure oùlesdiscussions prévues selimitent àunéchange devues sur
l'évolution ducommerce mutuel ,par .contre ,dans certains casetnotamment
quand lesaccords prorogés comportent leslistes decontingents quifont
normalement l'objet d'augmentations annuelles ,lesEtats membres setrouvent
dans l'impossibilité deprocéder àdetelles modifications .Ceci découle .,
del'avis delaCommission ,nécessairement desdispositions deladécision
duConseil du16décembre 1969 quiexclut ,àl'exception desdispositions
particulières prévues auTitre III ,toutes négociations commerciales d'un
Etat membre ycompris desnégociations quiauraient lieu ausein d'une
Commission mixte . Certains Etats membres ontestimé que des
mesures d'augmentation descontingents pourraient également être prises
defaçon "autonome ",cequilessoumettrait àlaseule procédure deconsul­
tation préalable prévue parladécision duConseil du9octobre 1951 .
Toutefois ,c'estàcesujet quedes divergences assez profondes ontvule

jour ,étant donné .qu'ilparaît extrêmement difficil 3d'aoceptor ouï -j
mesures prises àl'occasion denégociations ?affectant directement le
contenu d'unaccord bilatéral existant ,peuvent être considérées comme
purement "autonomes "etéchapperaient àlaprocédure deconsultation-coordi -
nation prévue parladécision duConseil du16.12.1969 .Eneffet ,unetelle
interprétation viderait cette dernière d'unegrande partie desoncontenu .
3.Lemême problème d'interprétation s'estparailleurs déjà présanté à
l'occasion desmesures dites "autonomes "quecertains Etats membres ont
l'intention deprendre dans lecontexte decertaines négociations sans se
soumettre àlaprocédure decoordination prévue àl'article 12deladéci­
sion duConseil du16.12.1969 .
4.Dans tous ces cas la,Commission aime éliminer les difficultés mentionnées
plus haut enévita ,ntenmême temps lapoursuite d'undébat juridique' dont
lasolution nepourrait pasêtre trouvée dans debrefs délais .
Tout d'abord ,ilconvient deconstater que desimples adaptations des
accords desEtats membres àlalégislation ouàunaccord communautaire ne
soulèvent aucun problème .Eneffet ,il s'agit d'uneadaptation obligatoire
etindispensable quidécoule del'existence même delalégislation oude
l'accord communautaire .Ilvadesoi ,parconséquent ,quedetelles mesures
peuvent être prises parlesEtats membres .
Parcontre ,encequiconcerna lesautres problèmes soulevés ci-dessus ,
ilestproposé quelesEtats membresj endetelles occasions ,puissent
prendre certaines mesures decaractère "autonome ",quivisent àaugmenter
ouàsupprimer partiellement outotalement descontingents inscrits dans un
a.ccord commercial existant .Bien entendu ,afin denepasdissoudre lesrègles
communautaires déjà établies dans cedomaine ,cette faculté devrait etre
limitée -enprincipe ,soit auxmesures quinerisquent pasdegêner les
autres Etats membres ,soit auxadaptations traditionnellement effectuées
lors desdiscussions annuelles deslistes contingentaires établies ,toute
modification allant au-delà deceslimites nécessitant une décision adhoc
duConseil ,suite àlaprocédure deconsultation -coopération quelaCommission
propose d'appliquer également dans lescasci-dessus mentionnés .
Cesmesures ayant unca-ractère transitoire ,elles doivent ,enattendant
lamise enoeuvre duTitre IIdeladécision duConseil du16.12.1969 être
limitées dans letemps .

-3-
Parailleurs ,laCommission saréserve desoumettre à "brève échéance
auConseil despropositions visant àrésoudre lesproblèmes defond .Elle
compte ,notamment ,d'élaborer uneliste négative commune dosproduits
hautement sensibles -dont l'étendue parailleurs nepeut être quetrès
limitée -cequiréduira l'importance delaprocédure decoordination
àunetâche desynchronisation desmesures delibération àprendre pour
lesautres produits .Dans cecontexte ,elle propose unprograt.ne de
travail telqu'ilrésulte duprojet dedéclaration ci-joint uiexe II)
pouvant être inscrit dans leP.V. duConseil .

proposition d'une ;décision (ose)mcchsbil
déterminant certaines mesures transitoires
pour l'uniformisation progressive desaccords
relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec lespays tiers
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONCiriL !DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant qu'ilconvient dedéterminer ,àtitre demesures transitoires ,
lesmodalités selon lesquelles lesEtats membres peuvent apporter certaines
modifications àleur régime delibération applicable àl'égard despay3
tiers avec lesquels ilssont liés pardesaccords commerciaux ,enattendant
lamise-enoeuvre ,àl'égard decespays ,durégime communautaire conven­
tionnel ouautonome prévu auTitre IIdeladécision duConseil du16.12.1969
concernant l'uniformisation progressive desaccords relatifs auxrelations
commerciales desEtats membres avec lespays tiers etlanégociation des
accords communautaires (l)j
Considérant que detelles modifications peuvent s'avérer nécessaires
notamment àl'occasion delaprorogation outacite reconduction d'accords
commerciaux desEtats membres avec despays tiers oudesconsultations
périodiques relatives àl'application detels accords etnotamment àusein
decommissiajs mixtes ,afin d'adapter lerégime delibération àl'évolution
delasituation économique etdeséchanges avec lepays tiers encauses
(1)J.O. No.326du29.12.1969 ,p.39

-5-
Considérant que selon lesdispositions duTraité etdeladécision du
Conseil du16décembre 196,9 detelles modifications ,sauf dans lescas
exceptionnels prévus auTitre IIIdecette décision ,nepeuvent faire
l'objet nidenégociations ,nid'accords avec lespays tiers encause et
doivent dèslors être prises defaçon autonome ;
Considérant qu'ilconvient desovjnettre ce3modifications autonomes des
régimes delibération desEtats membres ,demême quecelles envisagées à
l'occasion cielaconclusion d'accords au'&orisê© éïivertu duTitre IIIdela
décision duConseil du16décembre 1969 »àuneprocédure deconsultation
etd'autorisation préalables afin d'éviter toute entrave àlamise en
oeuvre delapolitique commerciale commune àl'égard despays tiers en
cause ;que cette procédure peut être simplifiée lorsqu' ils'agit d'augmenter
descontingents dans certaines limites oudelibérer desproduits qui le
sont dé.jà àl'égard dupays tiers encause dans tous lesautres Etats membres ;
Considérant quelasolution desdifficultés transitoires afférentes àl'uni­
formisation des accords commerciaux desEtats membres avec les pays tiers
doi"c être entam-ie avant le31décembre 1970 parlamise enoeuvre progres­
sive durégime communautaire prévu auTitre IIdeladécision duConseil
du16décembre 1969 qtddoit sesubstituer auxprésentes mesures transi­
toires ;
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article 1
1. Lorsqu' unEtat membre envisage ,àl'occasion soit delaprorogation
outacite reconduction d'unaccord avec tuapays tiers ,soit desconsulta­
tions périodiques relatives àl'application d'untelaccord etnotamment
de ^ausein d'unecommission mixte ,soit/laconclusion d'unaccord autorisée
envertu duTitre IIIdeladécision cjLuConseil du16décembre 1969 »d-e
procéder àunemodification autonome desonrégime delibération àl'égard
decepays ,ileninforme laCommission ,
•/oO
/

2. Lesmesures envisagées par l'Etat membre intéressé font l'objet
d'uneconsultation préalable avec lesEtats membres etlaCommission »
Lesdispositions de3articles 10et11deladécision duConseil du16
décembre 19°9 sont applicables àcette consultation paranalogie .
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission etàla
majorité qualifiée fpeut autoriser l'Etat membre intéressé àprocéder ,
surlabase desconclusions dégagées dans lecadre delaprocédure de
consultation visée àl'alinéa précédent ,àdesmodifications autonomes
desonrégime delibération àl'égard dupays tiers encause .Cesmodi­
fications nepeuvent être autorisées pour unedurée dépassant unan.
3. Jusqu' au31décembre 1970 etpour autant quelamise enoeuvre ,,autonome ouconventionnel ,
àl'égard dupays tiers encause ,durégime communautaire /prévu auTitre
IIdeladécision duConseil du16décembre I969 soit pasencore
envisagée ,laCommission ,pardérogation auxdispositions duparagraphe 2
alinéa 2,autorise l'Etat membre intéressé
àprocéder ,defaçon autonome :
–àuneaugmentation de10foaumaximum descontingents inscrits dans
l'accord envigueur
–àtoute mesure delibération envisagée pour lesproduits dont l'impor­
tation n'estscuaise àaucune restriction quantitative dans lesautres
Etats membres .
Article2
Avant le31décembre 1970|1 QConseil ,statuant àlamajorité
qualifiée etsurproposition delaCommission ,décide desadaptations
àapporter àlaprésente décision .
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,

Inscription auproces-verbal duConseil
Laprocédureprevueparladécisiondevraitdonnersatisfaction
auxEtatsmembrespourlaplupartdesdifficultéspratiquesrencontrées
dansdescasindividuels .
Afindetrouverd'icile31«12.1970solutionpourlespro­
blèmesrésiduelsetnotammentpourlerégimecommunautaire àl'importar-
tion:
1«LaCommissionestinvitéeàentamerimmédiatement ladéfinition
d'unelistenégativecommunautaire comportantlesproduitsà
nepaslibérerjusqu'àlafinde1972etdesoumettrecette
listeauConseild'icile1erjuillet1970auplustard;de
sortequ'àpartirdecettedate,lacoordination envertude■
l'article12deladécisiondu16,12,1969selimiteraàla
détermination ducalendrier delibérationetàlafixationéven~
tuelledesprioritésdesmesuresdelibérationàenvisager,
(Parexemple3tranchesannuellesàréaliserjusqu'au31,12,1970
1971et1972respectivement).
2,Enattendant,lesEtatsmembress'abstiennentdeprendredes
mesuresautonomesouconventionnelles concernantlespositions
tarifairesdontl'importationestpartiellement outotalement
restreinte dansl'ensembledesEtatsmembres.