Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Roumanie [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Dès 1996, les parties sont convenues d'introduire un tel système pour les exportations roumaines de certains produits sidérurgiques à destination de la Communauté.

[1] JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

Chaque année jusqu'en 2001, ce système de double contrôle a été prorogé d'un commun accord pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondante. Il a été réinstitué en 2002 par la décision n° 3/2002 [2] du conseil d'association pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.

[2] JO L 227 du 23.08.2002, p. 38.

Lors de sa réunion du 23 octobre 2002, le groupe de contact bilatéral est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

La proposition ci-jointe vise à définir la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-Roumanie afin de proroger le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

2002/0284 (ACC)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [3], s'est réuni le 23 octobre 2002 pour examiner les tendances des importations de produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté et, dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, dudit accord, a reconnu la nécessité d'une procédure administrative destinée à fournir une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges, afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'accord ne soit pas compromise.

[3] JO L 357 du 31.12.1994, p.2.

(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1996 par la décision n° 3/95 [4] du conseil d'association et réinstitué par la décision n° 3/2002 [5] pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

[4] JO L 325 du 30.12.1995, p.51.

[5] JO L 227 du 23.08.2002, p. 38.

(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Roumanie.

(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

DÉCISION N° ..../2002 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ROUMANIE

du ...................... 2002

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/2002 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part [6], qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 23 octobre 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1996 par la décision n° 3/95 [7] du conseil d'association et réinstitué par la décision n° 3/2002 [8] du conseil d'association pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

[6] JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

[7] JO L 325 du 30.12.1995, p. 51.

[8] JO L 227 du 23.08.2002, p. 38.

(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/2002 du conseil d'association doit continuer à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, la référence à la période allant du «1er juillet au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne».

Article 2

Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de cette décision sont exclues du champ d'application de cette dernière.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le conseil d'association

Le président