Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/224
Mercredi, 11 février 2004
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0084
Évolution des revenus agricoles dans l'Union
Résolution du Parlement européen sur l'évolution des revenus agricoles dans l'Union européenne
(2002/2258(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 30 mai 2002 sur l'«Agenda 2000: réforme des OCM et développement
rural» (1), du 7 novembre 2002 sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (2)e t
du 5 juin 2003 sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la PAC (3),
— vu ses positions du 5 juin 2003 sur des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de
certaines cultures (4), le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) (5), sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (6), sur la proposition de règlement du Conseil
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés pour les campagnes
de commercialisation 2004/05 à 2007/08 (7), sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune du marché du riz (8), sur la proposition de règlement du Conseil établissant
un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (9) et sur la proposition de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CE) no1255/1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers (10),
— vu les règlements adoptés en octobre 2003 par le Conseil sur la réforme de la PAC (11),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0022/2004),
A. considérant que la réforme adoptée par le Conseil en juin 2003 donne plus d'importance au
marché dans la constitution du revenu des agriculteurs et qu'elle alloue des soutiens publics
complémentaires à la rémunération des services non marchands que les agriculteurs assument
pour l'ensemble de la société européenne,
B. considérant les déclarations des Conseils européens de Luxembourg (décembre 1997) et de Berlin
(juin 1999) en faveur d'une agriculture européenne multifonctionnelle couvrant tout le territoire de
l'Union,
C. considérant qu'il convient de conforter une agriculture territoriale au sein de l'Union capable de
maintenir partout le plus grand nombre d'exploitations et d'emplois,
(1) P5_TA(2002)0274 et P5_TA(2002)0275.
(2) P5_TA(2002)0532.
(3) P5_TA(2003)0263.
(4) P5_TA(2003)0256.
(5) P5_TA(2003)0257.
(6) P5_TA(2003)0258.
(7) P5_TA(2003)0259.
(8) P5_TA(2003)0260.
(9) P5_TA(2003)0261.
(10) P5_TA(2003)0262.
(11) JO L 270 du 21.10.2003.
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D. considérant qu'au cours des dernières années, la réglementation du marché et la stabilisation des
prix se sont nettement affaiblies dans le cadre de la politique agricole menée par l'UE, tandis quel'influence du marché mondial sur les marchés agricoles de l'UE s'est accrue,
E. considérant que, dans d'autres parties du monde, des réglementations autres que la réglementation
du marché et la stabilisation des prix ont été préconisées pour gérer la crise et garantir la stabilitédes revenus,
Sur la situation des revenus dans l'UE et les engagements de la PAC
1. rappelle que l'un des objectifs fondamentaux de la PAC demeure la garantie d'un niveau de vie
équitable pour la population agricole et la stabilisation des revenus en vue de maintenir l'activité agricole
sur tout le territoire de l'Union européenne;
2. constate que les revenus agricoles ont augmenté de 7 % pour l'ensemble de l'Union européenne de
1995 à 2002 mais que cette augmentation n'a été possible que grâce à une diminution de 15,7 % du
nombre des exploitations, un agrandissement de la taille des exploitations, une intensification de la
production et à un développement de la pluriactivité et à la diversification;
3. souligne toutefois que l'écart avec les autres catégories socioprofessionnelles n'a pas été comblé dans
tous les pays, régions et secteurs et qu'il subsiste une grande dispersion des revenus agricoles parexploitant à temps plein explicable en partie par celle de la productivité du travail mais aussi par l'inégalerépartition des aides en fonction de la taille et de l'orientation des exploitations: 20 % des exploitationsreçoivent 73 % des aides directes, pour 59 % des superficies et seulement 25 % des emplois;
4. observe qu'il existe de grandes divergences entre la part de soutien reçue et la part de pays et de
secteurs dans la valeur totale de production de l'agriculture européenne;
5. constate aussi que le renforcement du nouveau système d'aides directes rend de nombreux secteurs
de production de plus en plus dépendants de ces aides directes quant à leurs revenus;
6. souhaite un accès plus facile, un perfectionnement et une plus grande exploitation des outils
statistiques existants en vue d'assurer une meilleure connaissance des revenus et de l'agriculture euro-
péenne en général;
Sur le rôle des prix dans la formation du revenu agricole
7. rappelle que les coûts de production sont amenés à augmenter en raison du renforcement de
l'application des normes liées à la multifonctionnalité alors que les soutiens publics alloués aux agriculteurs
sont inscrits à la baisse d'ici 2013; fait ressortir l'importance de la politique des prix et des marchés pour
assurer la formation du revenu agricole;
8. estime que la régulation des marchés et la stabilisation des prix sont des outils de cohérence de la
nouvelle PAC basée sur un soutien direct fixe et découplé de la production; estime qu'ils sont indispensa-
bles à la stabilité des revenus pour faire face aux fluctuations des prix agricoles pouvant résulter des
changements des conditions climatiques, de l'évolution des cours mondiaux, ou des crises de l'offre;
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9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à
l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenirle rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments derégulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de
réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des
conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux États-Unis
et au Canada;
10. juge que pour jouer leur rôle de filet de sécurité, ces prix institutionnels garantis doivent être fixés
en rapport avec les coûts de production; indique que le niveau de ces prix doit à la fois éviter deconstituer un débouché attractif en détournant les producteurs du marché et de servir d'argument pour
entraîner les prix de marché à la baisse à l'intérieur des filières;
11. considère, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'encourager la mise en place de contrats de filière pour
mieux valoriser la qualité des produits et répartir plus équitablement la valeur ajoutée entre les partenaires;
12. souligne que la transformation des régimes d'intervention en simples filets de sécurité n'est
possible et durable qu'en présence d'une protection extérieure suffisamment adaptée et destinée à protégerle modèle agricole européen dans ses trois composantes (économique, sociale, et environnementale);
13. estime aussi que l'accès aux marchés européens doit être soumis aux mêmes normes que celles de
l'Union pour éviter toute concurrence déloyale;
14. demande la création de systèmes de gestion de crise, pouvant être mis en œuvre en dernier
recours lorsque les prix de marchés restent durablement en deçà des niveaux des filets de sécurité;
15. souligne que d'une part la baisse des prix des produits agricoles n'a pas d'influence sur l'évolution
du prix de l'alimentation aux consommateurs et que l'évolution des prix à la consommation est sans
commune mesure avec l'évolution du revenu des agriculteurs; est d'avis que ce constat doit amener la
Commission à se pencher sur la question de l'organisation économique des producteurs et sur lesmodalités de mise en marché des produits agricoles;
Sur le rôle des aides communautaires dans la formation du revenu agricole16. considère légitime de conserver le niveau de soutien public à l'agriculture notamment pour
rémunérer ses prestations multifonctionnelles en faveur de la société et maintenir la présence des
agriculteurs sur l'ensemble des territoires;
17. estime indispensable que le budget communautaire contribue à créer les conditions permettant de
garantir l'emploi, en particulier dans les zones rurales défavorisées, et qu'il rémunère aussi l'adaptation desexploitations aux nouvelles demandes de la société;
18. juge nécessaire que la Commission, lorsqu'elle présente des propositions de réglementation
concernant directement le secteur agricole (comme la législation sur l'environnement), mentionne égale-
ment les répercussions économiques de cette législation sur l'agriculture;
Sur l'impact du découplage et la conditionnalité des aides sur les revenus agricoles
19. estime aussi que l'absence de lien entre l'octroi des aides et le niveau de production agricole risque
d'accentuer les problèmes territoriaux et de déséquilibrer les filières si un grand nombre d'agriculteurs
décident de ne plus produire tout en conservant les aides;
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20. demande aux États membres que le découplage partiel soit effectivement appliqué par les États et
que le régime de cession des droits à prime soit mis en œuvre de façon très redistributive à travers les
réserves nationales afin d'aider en priorité l'installation et les exploitations qui ont le plus besoin d'êtreconsolidées; estime qu'il convient, parallèlement, de maintenir la possibilité d'accorder des paiements
directs aux exploitations, qui grâce à des investissements et à une croissance de leur entreprise ont aussi
besoin d'être consolidées;
21. souligne que le régime inéquitable et d'application différenciée selon les États, des aides décou-
plées, risque de perdre sa légitimité auprès des citoyens et de l'OMC s'il reste fondé sur des droitshistoriquement acquis par les producteurs et ne permet pas une plus juste rémunération de tous les
agriculteurs et de toutes les productions au titre de la multifonctionnalité;
22. invite en conséquence la Commission à tenir compte du fait que la transposition, différente selon
les pays, du nouveau système de soutien dans les États membres de l'UE menace l'uniformité et la
neutralité de la PAC au niveau de la concurrence; estime que les futures propositions concernant la
réorientation des aides découplées vers la mise en place d'un système de soutien doivent assurer la
durabilité de l'exploitation des sols et de l'élevage et que la cohérence avec les prestations publiques del'agriculture plurifonctionnelle et les échanges commerciaux internationaux doit être assurée;
23. demande que des mesures soient prises afin que la conditionnalité des aides ne puisse nuire à la
diversité des systèmes de production et aux exploitations les plus modestes;
Sur le rôle de la modulation en vue de la redistribution du soutien public et du renforcement du
développement rural
24. déplore que le type de modulation obligatoire adopté par le Conseil, soit insuffisant pour
permettre un rééquilibrage en faveur du deuxième pilier;
25. souligne que le cofinancement obligatoire en constituant une limite à l'absorption des crédits
autorisés freine grandement l'évolution de la politique de développement rural; est d'avis que cettesituation risque de s'aggraver avec l'élargissement à des pays peu prospères et qu'il convient dans ce cas
de réduire la part des contributions nationales dans le système de cofinancement;
26. demande une plus grande cohérence entre le premier et deuxième pilier afin de valoriser au mieux
la multifonctionnalité d'une agriculture territorialisée permettant à la fois de réduire les écarts de revenus
entre les régions et les exploitations et d'assurer un avenir aux nouvelles générations d'agriculteurs et du
monde rural;
27. demande un renforcement des moyens du deuxième pilier allant au-delà des ressources émanant
de la modulation; une plus forte intégration du développement rural dans des dynamiques de cohésion
territoriales et une simplification de sa mise en œuvre (procédures, zonages, …);
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).