A4-0383/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» (COM(97)0337/3 - C4- 0443/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0337/3 - C4-0443/97,

- vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 217.)),

- vu la communication de la Commission sur le plan d'action pour le marché unique (COM(97)0184),

- vu le rapport établi en janvier 1997 par l'Institut monétaire européen et intitulé «La politique monétaire harmonisée à la 3e étape: définition du cadre d'action»,

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 et du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0383/97),

A. considérant que, grâce à l'introduction d'une monnaie unique européenne, les marchés obligataires nationaux européens qui sont aujourd'hui parcellisés et caractérisés par des volumes relativement restreints, ce qui entraîne une augmentation des coûts du capital pour les émetteurs et des coûts de transaction pour les investisseurs, se transformeront en un seul grand marché obligataire européen, qui sera le deuxième du monde, après le marché obligataire américain ,

B. considérant que la troisième étape de l'Union économique et monétaire (UEM) fera émerger le troisième grand marché d'action du monde, après les États- Unis et le Japon, mais que l'intégration complète des marchés des actions ne sera pas aussi rapide, des divergences demeurant encore au niveau notamment des normes de présentation des comptes, des systèmes fiscaux, des législations boursières et des structures de corporate-governance,

C. considérant qu'il existe à l'heure actuelle, dans l'Union, 32 places boursières ainsi que 23 bourses à terme, alors qu'il n'existe aux États-Unis que 8 bourses d'action et 14 bourses à terme,

D. considérant que les distorsions dues à la diversité des réglementations fiscales nationales et des dispositions réglementaires entravent considérablement les échanges commerciaux et les investissements, et sont donc incompatibles avec le principe d'un marché intérieur ouvert et équitable,

E. considérant que la Commission a proposé des mesures visant à réduire les distorsions fiscales et que les États membres devraient enfin parvenir à un accord, du seul fait de leur propre intérêt à définir des conditions-cadres équitables dans ce domaine,

F. considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, tous les titres de créances publics négociables seront lancés en euro dès le début de la troisième étape de l'UEM,

G. considérant qu'à compter du 1er janvier 1999, les bourses négocieront et noteront en euro,

H. considérant que l'introduction de l'euro renforcera la concurrence entre les places financières ainsi que dans le secteur bancaire,

I. considérant qu'une attention particulière doit être portée à la protection des investisseurs,

J. signalant que, conformément à la communication de la Commission à l'examen, la présente résolution se concentre exclusivement sur les répercussions de l'euro sur les marchés des capitaux après l'instauration de l'Union monétaire et qu'il ne tient donc pas compte d'éventuelles spéculations sur les marchés financiers antérieures à l'introduction de l'euro;

1. approuve les recommandations élaborées par le groupe d'experts et publiées par la Commission dans son rapport, mais regrette leur caractère purement technique;

2. estime que l'introduction de l'euro est l'occasion idéale pour renforcer l'harmonisation des marchés des capitaux et ainsi progresser encore vers l'achèvement du marché intérieur;

3. convient cependant avec la Commission que l'harmonisation des marchés doit être le fait des marchés eux-mêmes, étant entendu qu'il incombe aux instances politiques, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux et de créer les conditions-cadres permettant de réduire les distorsions de la concurrence;

4. invite la Commission à élaborer une étude sur l'expérience acquise par les États-Unis en tant que premier marché mondial des capitaux dans ce domaine, afin d'en tirer des conclusions pour l'harmonisation des marchés dans le marché intérieur;

5. demande à la Commission et aux États membres, pour permettre l'émergence d'un marché compétitif des actions, d'accélérer l'harmonisation, nécessaire, du droit des sociétés - en tenant compte des décisions prises jusqu'ici par le Parlement européen - ainsi que des dispositions en matière de présentation des comptes et des réglementations boursières;

6. invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un inventaire des mesures qu'elle juge nécessaires en matière d'harmonisation;

7. souligne que l'harmonisation des marchés européens des actions rend encore plus impérative la création d'un statut de la société anonyme européenne, en tenant compte des décisions qu'il a prises jusqu'ici, et en réclame par conséquent l'adoption d'urgence;

8. attend avec grand intérêt la directive-cadre sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) annoncée par la Commission dans son plan d'action pour le marché unique;

9. observe que la concurrence accrue entre les places financières, corollaire de l'introduction de l'euro, se répercutera particulièrement sur les bourses de moindre envergure, qui seront contraintes de se spécialiser, de coopérer ou de fermer; souligne que cette évolution, associée aux nouveaux développement technologiques tels que l'«electronic trading», se soldera entre autres par une perte d'emplois;

10. constate que les grandes entreprises ont annoncé qu'elles tiendront leur comptabilité en euro dès le 1er janvier 1999; en attend un effet d'entrainement sur les petites et moyennes entreprises qui sont leurs sous-traitants et qui bon gré mal gré devront donc leur emboîter le pas en adoptant l'euro;

11. signale qu'à l'heure actuelle, les dispositions juridiques et les principes des placements prescrivent que les dividendes et les remboursements de fonds de retraite, d'assurances-vie et de fonds immobiliers sont assurés en devises locales, c'est-à-dire qu'une grande partie de ces montants doit demeurer dans le pays («principe de la congruence»), et que l'ensemble du territoire monétaire devient, grâce à l'Union monétaire, un seul territoire, ce qui élargit considérablement le champ d'action pour les placements en capitaux; invite dans ce contexte les États membres à réexaminer, à bref délai, les limitations quantitatives rigoureuses qu'ils imposent à leurs fonds de pension, s'ils existent, dans la perspective de l'euro;

12. estime que l'Union monétaire européenne rendra les actions plus attractives, évolution qu'il juge particulièrement importante vu la carence actuelle en capital risque;

13. juge indispensable, notamment pour la crédibilité du processus de l'UEM, que la dette publique actuelle soit transformée en euro dès le début de la troisième étape de l'UEM et se félicite à cet égard des décisions prises en la matière par la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas;

14. observe que la suppression du risque de taux de change abolira une composante essentielle des différences d'intérêt entre les emprunts d'État des États membres actuels, plaçant ainsi au premier rang des critères d'évaluation le degré de solvabilité du créancier;

15. constate, tout en reconnaissant les avantages réels qu'elle présente, que l'utilisation des instruments financiers dérivés et des autres nouveaux instruments comporte certains risques particuliers et demande, partant, une amélioration notable des systèmes actuels, nationaux et communautaires, de réglementation et de contrôle des banques et des établissements parabancaires, étant entendu qu'il faut surtout mettre l'accent sur des réglementations cadres à l'échelon européen - et, ensuite, mondial - dans les domaines de la comptabilité, de la publicité et du contrôle;

16. souligne que l'Union européenne n'est pas responsable des dettes des États membres, ni ceux-ci des dettes des autres, et que chaque pays est donc soumis à un risque spécifique de crédit, que les marchés jugent toutefois moins important que le risque monétaire;

17. renvoie à ce sujet au pacte de stabilité et de croissance adopté à Amsterdam, qui garantit une politique budgétaire solide des États membres et qui revêt une importance particulière, notamment au vu de l'évolution démographique de l'Union, qui s'accompagnera sans doute d'une augmentation du coût de la prise en charge des personnes âgées et, partant, dans certains États, d'une charge supplémentaire sur les budgets publics;

18. est d'avis que les différentiels d'intérêt, qui ont déjà beaucoup diminué au cours des deux dernières années, parce que les marchés financiers ont ajusté leur politique fiscale et monétaire, continueront à se rapprocher;

19. invite la Commission à prendre note l'expérience acquise en matière de réglementation des marchés dérivés par les États-Unis, qui sont passés d'une réglementation rigoureuse à une libéralisation, et à élaborer des propositions pour une solution européenne;

20. estime qu'une politique durable de stabilité de la Banque centrale européenne et une politique fiscale des États membres s'inspirant du pacte de stabilité et de croissance permettront à l'euro de jouer un rôle attrayant en tant que deuxième monnaie de réserve du monde après le dollar américain et créeront les conditions d'un marché des capitaux particulièrement intéressant, y compris pour les investisseurs non européens, présentant un potentiel diversifié et rentable de placement;

21. invite dès lors les États membres à appliquer les mesures proposées par la Commission pour mettre fin à la concurrence fiscale déloyale, à la distorsion de l'imposition des rendements des capitaux et aux possibilités d'évasion fiscale pour les entreprises ayant une activité transnationale, afin de favoriser un climat d'investissement et d'activité stable;

22. constate que l'emploi de l'euro ne sera pas limité à l'espace couvert par les pays participants, mais s'étendra également aux pays limitrophes et au-delà;

23. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour protéger les consommateurs des fraudes et des agissements commerciaux trompeurs;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.