P6_TA(2007)0377
Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dom-
mages liés à l'alcool
Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne
pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 152 du traité CE,
— vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les
États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (COM(2006)0625),
— vu la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool
chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (1),
— vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire
les dommages liés à l'alcool (2),
— vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la
réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3),
— vu la déclaration sur les jeunes et l'alcool adoptée lors de la conférence ministérielle européenne de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) portant sur les jeunes et l'alcool, qui s'est tenue à Stockholmdu 19 au 21 février 2001,
— vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén
(C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et
C-429/02)),
— vu la résolution de l'OMS du 25 mai 2005 sur les problèmes de santé publique provoqués par l'usage
nocif de l'alcool (WHA 58.26),
— vu l'objectif 12 de la politique-cadre «Santé 21» de l'OMS datant de 1999 et le plan d'action européen
contre l'alcoolisme 2000-2005 adopté par la région européenne de l'OMS en 1999,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0303/2007),
A. considérant que la terminologie à utiliser dans les discussions concernant les dommages liés à l'alcool
devrait être fondée sur la terminologie officielle, telle qu'elle a été établie par l'OMS, ce afin d'évitertoute ambigüité quant au libellé et au sens,
B. considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est un
problème qui se pose au niveau européen, qu'elle nuit à l'organisme humain, en particulier chez lesenfants et les jeunes, provoque des décès par maladies et accidents, ainsi que des problèmes sociaux etde délinquance, et porte un préjudice grave à l'économie européenne, et que la mise en œuvre de
politiques de lutte contre l'alcoolisme fondées sur des informations probantes est désormais une prioritépour tous les États membres,
(1) JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.
(2) JO C 175 du 20.6.2001, p. 1.
(3) JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.C 187 E/160 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
C. considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un facteur déterminant de première
importance pour la santé et constitue une menace pour la santé publique, qui est à l'origine de dom-mages très divers en matière sanitaire et sociale,
D. considérant que l'article 152 du traité dispose qu'il est de la compétence et de la responsabilité de la
Communauté européenne de faire face aux problèmes de santé publique en complétant les actionsnationales dans ce domaine; que les activités entreprises au niveau de l'Union pour définir et diffuserles bonnes pratiques ayant donné des résultats positifs dans ce domaine complètent de façon significa-tive les mesures politiques nationales; que l'attention portée à des programmes d'action nationaux opé-rationnels doit être à la base de mesures analogues dans d'autres États membres et produire un effet desynergie sur le plan national,
E. considérant que les conditions économiques et sociales (stress au travail, surcharge de travail, chômage,
précarité, etc.) peuvent avoir un rôle essentiel dans la consommation dangereuse et nocive d'alcool etjouer un rôle déterminant dans le déclenchement de comportements de dépendance à l'égard del'alcool,
F. considérant que les États membres suivent des stratégies différentes en matière de prévention de la
consommation dangereuse et nocive d'alcool et/ou de diminution des problèmes de santé liés à l'alcool,
G. considérant qu'il est souhaitable que la Communauté fixe des objectifs généraux pour pallier les effets
dommageables de la consommation dangereuse et nocive d'alcool dans les États membres et soit àmême de prendre, en coopération étroite avec les États membres, des mesures afin de prévenir lesdommages liés à l'alcool affectant aussi bien les consommateurs d'alcool que des tiers, notamment les
effets néfastes pour la santé, tels que le syndrome d'alcoolisme f œtal (SAF) et les troubles causés par
l'alcoolisation f œtale (ETCAF), les maladies hépatiques, les cancers, l'hypertension et les crises cardia-
ques, les accidents de la circulation et les accidents sur le lieu de travail, mais également les dommagessociaux, tels que la violence domestique et familiale, la négligence envers les enfants, le chômage, lapauvreté, les traumatismes sociaux et l'exclusion sociale,
H. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé à plusieurs reprises que la
lutte contre les dommages liés à l'alcool est un objectif de santé publique important et pertinent,
I. considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont
observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière deconsommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en comptedans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque Étatmembre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à
l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre
l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique enmatière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la miseenœuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action
concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciterles États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse etnocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,
J. considérant que les actions engagées au niveau national ou de l'Union ne pourront jamais remplacer la
responsabilité de l'individu et de la famille pour ce qui est d'une consommation d'alcool modérée etlimitée,
K. considérant que des orientations concernant une consommation à faible risque peuvent être diffusées
dans le cadre de campagnes organisées dans toute l'Europe à l'intention du public, qui tiennent compte
des spécificités des États membres; que des mesures énergiques ciblées devraient être prises pour pré-
venir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les conducteurs et les travailleurs; que desmesures devraient également être prises pour prévenir la consommation d'alcool chez les mineurs et lesfemmes enceintes,
L. considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation
dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective desdommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissonsalcoolisées,
M. considérant que les allégations de santé sont interdites sur les boissons alcoolisées et que les alléga-
tions nutritionnelles ne sont autorisées qu'exceptionnellement, comme l'énonce le règlement (CE)n
o1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1),
(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. Version rectifiée au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.24.7.2008 FR C 187 E/161 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
N. considérant que la consommation d'alcool influe considérablement sur le métabolisme de certaines
substances nutritives et exerce une influence sur l'action de certains médicaments en raison de leureffet interactif,
O. considérant que les dommages causés au foie par la consommation d'alcool sont bien établis, comme le
sont ses effets nuisibles sur les systèmes nerveux central et périphérique, et ce de plus en plus dans lasociété vieillissante actuelle;
1. se félicite de la démarche de la Commission présentée dans sa communication sur la consommation
dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé; invite cependant la Commission à
formuler, dans le respect du principe de subsidiarité, des objectifs généraux ambitieux pour les États
membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; appelle les Étatsmembres à porter plus particulièrement leur attention sur les catégories sociales vulnérables telles que lesenfants, les jeunes et les femmes enceintes et à intervenir contre la consommation dangereuse et nocived'alcool chez les jeunes, les travailleurs et les conducteurs, au moyen de campagnes d'information et desensibilisation ainsi que par un contrôle, le cas échéant, du respect de la législation nationale en vigueur;
2. reconnaît que la consommation d'alcool peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel
et du mode de vie européens; convient, en outre, qu'une faible consommation d'alcool, à savoir 10 grammespar jour selon le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 de l'OMS, peut contribuer, danscertaines conditions, à la prévention des maladies cardio-vasculaires et de l'ischémie chez certaines per-sonnes d'âge mûr; convient que, si la majorité des consommateurs d'alcool boivent de façon modérée, la
consommation dangereuse et nocive d'alcool est un mode de comportement non négligeable;
3. souligne que la consommation dangereuse et nocive d'alcool affecte toutes les catégories sociales et
s'explique par des facteurs très divers, et que, par conséquent, une approche globale est indispensable pourrésoudre ce problème;
4. note que les interventions fondées sur une véritable évaluation scientifique sont nécessaires pour lutter
plus efficacement contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que, l'alcool étant l'un desprincipaux facteurs déterminants pour la santé, il est primordial de collecter des données dans l'ensemble de
l'Union, en particulier sur la corrélation entre les niveaux d'alcool et les accidents de la route, entre l'alcool
et les maladies du foie, et entre l'alcool et les troubles, syndromes et maladies neuropsychologiques; invitedonc les États membres et toutes les parties prenantes à accroître les ressources destinées à la collecte dedonnées et à l'amélioration de la pertinence des informations, ainsi qu'aux campagnes et aux programmesde prévention;
5. souligne que la plus grande urgence en matière de lutte contre la consommation dangereuse et nocive
d'alcool concerne les effets de la boisson sur les jeunes, qui sont plus vulnérables à la souffrance physique etémotionnelle ainsi qu'aux dommages sociaux occasionnés par leur propre consommation d'alcool ou parcelle des autres;
6. est préoccupé par l'augmentation de la consommation d'alcool parmi les mineurs et les jeunes et note
avec inquiétude que ce phénomène a tendance à être de plus en plus précoce et s'accompagne, du fait de laplus grande exposition des jeunes au risque, de comportements dangereux tels que la surconsommationsporadique, d'autres formes de consommation à risque d'alcool à des fins d'ivresse, la consommation conco-mitante d'alcool et de drogue, et la conduite sous l'effet de l'alcool et de stupéfiants;
7. souligne que les jeunes adolescents ont tendance à accroître leur consommation d'alcool lorsqu'ils
entrent à l'université; estime qu'un renforcement des efforts dans les universités peut contribuer à réduire àl'avenir le nombre de grands consommateurs d'alcool; invite, par conséquent, les États membres à intensifier
leurs programmes de prévention dans ce domaine;
8. engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation
d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européensde lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les Étatsmembres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjàaccomplis,C 187 E/162 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
9. souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États
membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, maisqu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la consommationdangereuse et nocive d'alcool parmi la jeunesse;
10. fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs euro-
péens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en condui-sant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre les conséquences dommageables de la consom-mation d'alcool parmi les jeunes;
11. appelle la Commission et les États membres à intensifier les échanges de pratiques avérées en y
associant les organisations non gouvernementales et les groupements économiques dans le cadre du forumeuropéen «Alcool et santé» récemment créé suivant une proposition de la Commission, afin notamment deprévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les enfants et les jeunes, et à adopter lesmesures suivantes:
i) lancer des campagnes d'éducation menées par les États membres et les groupements d'intérêts sur les
risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier grâce à des programmeséducatifs en milieu scolaire destinés aux enfants et aux adolescents, en encourageant notamment la
pratique d'une activité sportive régulière, mais aussi à leurs parents afin de les préparer à parler des
problèmes d'alcoolisme dans le cadre familial, ainsi qu'aux enseignants, l'idée d'une consommationresponsable et modérée d'alcool par les adultes devant être communiquée dès le plus jeune âge,
ii) limiter l'accessibilité et la disponibilité des boissons alcooliques pour les jeunes, par exemple en appli-
quant de façon stricte la législation en vigueur qui interdit la vente d'alcool aux mineurs, en intensi-fiant les contrôles auprès des vendeurs et des distributeurs, comme les restaurants et les bars, lessupermarchés et les détaillants,
iii) associer les détaillants et le secteur de la restauration à la définition et à la mise en œuvre de mesures
concrètes pour que l'alcool et les mélanges alcoolisés (« alcopops ») ne soient ni vendus ni servis aux
mineurs,
iv) accorder une attention particulière aux mélanges alcoolisés, qui ciblent tout spécialement les jeunes,
afin de veiller à ce que leur caractère alcoolique puisse être clairement identifié par les consommateurspar des mesures telles que des exigences d'étiquetage plus strictes pour les boissons de cette nature etl'obligation d'une séparation claire des mélanges alcoolisés et des boissons non alcoolisées dans lesmagasins, et que leur vente soit interdite aux mineurs; encourager également l'instauration d'une taxa-tion plus lourde de ces boissons,
v) établir des lignes directrices, à appliquer au niveau national, qui fixent un âge minimum pour l'achat,
la vente et le débit de boissons alcoolisées,
vi) encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l
pour les jeunes conducteurs, comme le Parlement l'a déjà proposé dans sa résolution du 18 janvier2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière —bilan à mi-parcours (
1), compte
tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool,
vii) proposer davantage de possibilités pour connaître et vérifier soi-même son taux d'alcool dans le sang,
grâce aux programmes de calcul sur internet et à une offre étendue d'alcootests, en particulier dans lesdiscothèques, les bars et les stades, ainsi que sur les autoroutes et les routes en général, surtout la nuit,et garantir que le message adressé aux consommateurs indique l'incompatibilité entre la boisson et laconduite,
viii) prendre toutes les mesures nécessaires pour intensifier au maximum les contrôles afférents à la
conduite en état d'ivresse,
ix) renforcer, dans les États membres, les sanctions pénalisant la conduite en état d'ivresse, notamment en
prolongeant la durée du retrait du permis de conduire,
x) encourager les États membres à garantir la disponibilité de moyens de transport publics de substitu-
tion pour les conducteurs qui ont consommé de l'alcool,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0009.24.7.2008 FR C 187 E/163 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
xi) encourager le développement des programmes de sensibilisation «conducteur désigné» («celui qui
conduit, c'est celui qui ne boit pas») par des moyens éducatifs pour leurs effets positifs sur la sécuritéroutière, tout en rappelant aux passagers les effets de la consommation dangereuse et nocive d'alcool,
xii) créer un prix européen de la meilleure campagne contre la consommation dangereuse et nocive
d'alcool destinée aux écoles et aux jeunes,
xiii) intensifier les échanges entre les États membres de bonnes pratiques sur les moyens de lutter contre la
consommation dangereuse et nocive d'alcool et entre les forces de police nationales sur les actionscontre la conduite en état d'ivresse chez les jeunes,
xiv) promouvoir des initiatives destinées à assurer le suivi psychologique des personnes hospitalisées pour
cause d'intoxication alcoolique aiguë;
12. engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin
d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquelsles États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des effortsdéjà accomplis;
13. souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États
membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, maisqu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre le SAF et l'ETCAF;
14. fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs euro-
péens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en condui-
sant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre le SAF et l'ETCAF;
15. est d'avis que les femmes comme les hommes devraient être mieux informés sur les risques liés à la
consommation d'alcool au cours de la grossesse et, en particulier, sur l'ETCAF, afin d'éviter les maladies etles retards de développement des nouveau-nés et des adolescents dus à la consommation d'alcool pendant lagrossesse; souligne qu'une communication appropriée peut prévenir la consommation d'alcool chez lesfemmes avant et pendant la grossesse; fait observer que, pour les personnes ayant des problèmes d'alcoo-lisme, une aide supplémentaire pendant la grossesse et un suivi après la naissance peuvent être nécessaires;suggère, en outre, que les gynécologues et le personnel des cliniques prénatales soient formés à identifier, leplus tôt possible, les éventuels cas de consommation dangereuse et nocive d'alcool et à aider les femmes
concernées à cesser totalement de boire durant leur grossesse;
16. est d'avis que les hommes devraient être mieux informés sur le lien qui existe entre la consommation
d'alcool et l'impuissance;
17. souligne que la publicité et les pratiques de commercialisation se rapportant aux boissons alcoolisées
ne devraient pas viser les mineurs;
18. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des lignes directrices concernant la publi-
cité pour les boissons alcoolisées à la télévision et de garantir la mise en œuvre de la nouvelle directive
«Télévision sans frontières» une fois celle-ci adoptée; demande à la Commission d'encourager les prestatairesde services de médias audiovisuels à inclure dans leurs codes de conduite des règles sur la programmation dela publicité pour les boissons alcoolisées;
19. accueille favorablement et appuie les engagements d'autorégulation pris, par exemple, par le secteur
de la publicité et de la production d'alcool; invite à cet égard la Commission et les États membres à contrô-ler le respect de ces engagements et à prendre des sanctions en cas de non-respect;
20. fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de
santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir leconsommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que laconsommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuireau fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le
marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude compa-rative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'éti-quetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommationdangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009;C 187 E/164 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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21. appelle la Commission à encourager les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques médicales
dans divers cadres de soins de santé, ainsi qu'à promouvoir des campagnes d'information indépendantes etimpartiales destinées à sensibiliser le public aux risques de la consommation dangereuse et nocive d'alcool;estime que les campagnes devraient aussi s'adresser aux personnes vulnérables aux troubles, aux syndromeset aux maladies neuropsychologiques, ainsi qu'aux personnes âgées, seules, séparées ou isolées, dans lamesure où elle sont plus enclines à chercher un réconfort dans la consommation d'alcool, aggravant ainsileur situation et augmentant leur risque de souffrir de troubles, de syndromes et de maladies neuropsycho-logiques;
22. demande à la Commission, dans le même temps, de favoriser la diffusion d'instruments tels que
l'AUDIT (Alcohol Use Disorders Identification Test —test d'identification des troubles liés à la consommation
d'alcool) mis au point par l'OMS, qui permet l'identification rapide des personnes en danger, avant mêmequ'elles aient pris conscience de leur problème de boisson; souligne qu'un dialogue informel précoce entreles médecins généralistes et les patients est l'un des moyens les plus efficaces d'informer ces derniers sur lesrisques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool et d'encourager les personnes ayant des pro-blèmes d'alcoolisme à changer de comportement en conséquence; invite les États membres à soutenir laformation des médecins généralistes aux problèmes et troubles liés à l'alcool et aux réponses à y apporter;
23. estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter
contre les conséquences sociales négatives de l'alcool, telles que le harcèlement et la violence domestique;demande un soutien social et psychologique accru pour les familles ayant une consommation dangereuse etnocive d'alcool, ainsi qu'une assistance sociale spécifique pour les enfants dont la famille connaît des pro-blèmes liés à l'alcool; propose la mise en place d'un numéro d'urgence pour la dénonciation des cas demaltraitance due à l'alcoolisme au sein de la famille;
24. s'inquiète de la forte consommation d'alcool de nombreuses personnes âgées, souvent due à des
douleurs physiques ou à un sentiment de solitude et de désespoir; souligne que les problèmes d'alcool à
un âge avancé sont une question importante dont l'urgence s'accentue à mesure que la population vieillit;
25. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens
avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il estimportant, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la questionde l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle quela vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que lesemployeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieude travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travail-leurs touchés par ce problème;
26. estime que la diminution du nombre d'accidents de la route causés par l'alcool ainsi que des dom-
mages qui en découlent (17 000 morts par an) est une priorité pour l'Union; par conséquent,
i) engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de
l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte
contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à
réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des effortsdéjà accomplis,
ii) souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États
membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national,mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre laconduite sous l'effet de l'alcool,
iii) fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens
en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en condui-sant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool;
27. est d'avis que, afin de mieux lutter contre les risques liés à la consommation dangereuse et nocive
d'alcool au volant, il convient d'adopter les mesures suivantes:
i) promouvoir l'augmentation substantielle des contrôles du taux d'alcoolémie et rechercher une solution à
l'extrême diversité du degré d'exécution de la législation dans les États membres, en visant à un rappro-chement de la fréquence des contrôles et en échangeant les bonnes pratiques quant aux endroits où lescontrôles devraient être effectués,24.7.2008 FR C 187 E/165 Journal officiel de l'Union européenne
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ii) encourager l'instauration de sanctions plus lourdes pour la conduite en état d'ivresse, comme le retrait
prolongé du permis de conduire,
iii) encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l
pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention du permis de conduire A ou B etpour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention d'un permis de conduire d'unecatégorie supérieure et pour tous les conducteurs professionnels, compte tenu du fait que certains platspréparés peuvent contenir de légères doses d'alcool;
28. souligne que toutes les mesures efficaces pour lutter contre la conduite en état d'ivresse devraient être
encouragées; plaide pour le perfectionnement des systèmes antidémarrage et des autres instruments quiempêchent mécaniquement de conduire en état d'ivresse, notamment pour les conducteurs professionnels;
29. invite la Commission à lancer des campagnes d'information impartiales et indépendantes ou à soute-
nir de telles campagnes menées par les États membres, en collaboration avec des groupements d'intérêts,visant à encourager une consommation responsable et modérée d'alcool et à mettre en évidence les effets
négatifs de la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le
bien-être social;
30. invite la Commission et les États membres à amplifier et à coordonner leurs actions respectives en
matière de lutte contre les différentes formes de dépendance et à présenter d'ici à 2010 une étude généraleexhaustive sur les types de consommation dangereuse et nocive d'alcool, les comportements créant unedépendance et les causes de ceux-ci;
31. demande instamment aux États membres de s'attaquer au problème de la vente d'alcool illégale et au
marché noir, de contrôler la qualité de l'alcool vendu et d'intensifier les contrôles visant les alcools defabrication artisanale (tels que les produits distillés) qui peuvent entraîner la mort;
32. invite toutes les parties prenantes à promouvoir, au sein du forum européen «Alcool et santé», la mise
enœuvre d'actions et de programmes concrets visant à lutter contre les dommages liés à l'alcool, l'objectif
principal du forum étant d'échanger les bonnes pratiques, de recueillir des promesses d'engager des initia-
tives, d'assurer une véritable évaluation des actions et de superviser leur mise en œuvre effective; attend de la
Commission qu'elle autorise la participation de représentants du Parlement au forum européen «Alcool etsanté» et qu'elle adresse au Parlement européen un rapport annuel sur l'avancement des travaux de ce forum;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.C 187 E/166 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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