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Bruxelles, le 16.2.2009

COM(2009) 63 final

2006/0132 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0132 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

1. Historique

Procédure

Le 14 juillet 2006, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive concernant l'utilisation durable des pesticides en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision, prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 14 mars 2007. Le Comité des régions a adopté son avis le 13 février 2007.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 23 octobre 2007.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition le 17 décembre 2007 et a adopté sa position commune le 19 mai 2008.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 13 janvier 2009.

2. Objectif de la proposition de la commission

L'objectif de la proposition est de combler le vide législatif caractérisant la phase d'utilisation des pesticides au niveau de la Communauté et d'élaborer des règles communes minimales relatives à l'utilisation de ces produits, de manière à réduire les risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement.

La directive-cadre proposée pour parvenir à une utilisation durable des pesticides [COM(2006) 373 final] ainsi que la proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [COM(2006) 388 final] sont les principaux instruments législatifs contenant les mesures proposées dans la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [COM(2006) 372].

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1 Généralités

Le 13 janvier 2009, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

- la fixation, dans les plans d'action nationaux, d'objectifs de réduction des risques et de réduction de l'utilisation, et une exigence de communication des informations pour la Commission;

- la protection renforcée des résidents et des passants;

- les conditions requises pour la vente de pesticides aux utilisateurs non professionnels;

- la mise en place de systèmes de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnement affectant les personnes régulièrement exposées aux pesticides;

- le traitement des demandes de pulvérisation aérienne;

- l'utilisation des pesticides dans des zones particulières.

La Commission accepte ces amendements de compromis étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.