COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.02.1998 
COM(1998) 35 final 
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Site Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE 
CONCERNANT 
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION 
ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
ET L'UKRAINE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés 
européennes et leurs États membres et l'Ukraine prévoit l'institution d'un Conseil de 
coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la 
Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part. 
Son rôle consiste à superviser la mise en oeuvre de l'accord et à examiner tout problème 
important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou 
internationale d'intérêt commun aux fins d'atteindre les objectifs dudit accord. 
2. Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en particulier 
de ses articles 85 à 89, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur ainsi que le 
règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer toutes les 
réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le Conseil de 
coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 
3. L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du ...' 
1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la 
position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur 
proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à cette 
disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant que 
position de la Communauté, au moyen d'une décision du Conseil. 
4. Le Conseil de coopération et le Comité de coopération sont des institutions formées sur le 
modèle des conseils d'association et des comités d'association institués en vertu des différents 
accords européens conclus avec les PECO dont les règlements intérieurs sont (quasiment) 
identiques. Les dispositions institutionnelles correspondantes de l'accord avec l'Ukraine (et des 
accords de partenariat et de coopération avec d'autres nouveaux États indépendants), qui 
constituent la "base juridique" des règlements intérieurs, ne diffèrent pas sensiblement de 
celles des accords européens (à l'exception de l'aspect visé au paragraphe 7 ci-après). Dès 
lors, les règlements intérieurs institués dans le cadre des accords européens constituent 
manifestement le point de départ pour la rédaction du règlement intérieur du Conseil de 
coopération et du Comité de coopération avec l'Ukraine. 
5. Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à celui proposé pour la Russie. 
La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de coopération et du Comité de 
coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Néanmoins, il est vraisemblable que les 
autorités ukrainiennes examineront de près le règlement intérieur et les pratiques établis avec 
la Russie à cet égard et y feront référence à l'avenir. 
6. Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre une 
variété de différents types des institutions en question. Les règlements intérieurs institués en 
vertu des accords européens peuvent servir de modèle pour le règlement intérieur avec 
l'Ukraine. En effet, ils constituent un cadre suffisamment souple, se contantant de définir les 
grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les détails. 
7. Une différence notable entre les dispositions institutionnelles des accords européens et celles 
des accords de partenariat et de coopération est que les conseils de coopération ne peuvent 
formuler que des recommandations (non contraignantes) (article 85 de l'accord de partenariat 
et de coopération), alors que les conseils d'association peuvent prendre des décisions. Des 
ajustements appropriés mineurs doivent dès lors être apportés au règlement intérieur type 
pour tenir compte de cet aspect. 
COM x\, non encore formellement adoptée. 
8. La pratique dans le cadre des accords européens est que toutes les réunions des Conseils 
d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de l'Union 
européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages 
diplomatiques normaux. Bien que les autorités ukrainiennes n'aient pas sollicité une 
alternance dans l'organisation des événements, l'Ukraine exigera vraisemblablement un 
traitement identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie, 
consistant à organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé 
autrement, pourrait être reprise. Le projet de règlement intérieur en annexe permet d'organiser 
les réunions du Conseil de coopération en alternance dans l'Union européenne et à Kiev, si 
nécessaire. 
9. Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, le projet de règlement intérieur 
joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2, 
paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du ...2 1998 relative à 
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. 
10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant la 
position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du 
Comité de coopération avec l'Ukraine. 
2 COM xx, non encore formellement adoptée. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ 
CONCERNANT 
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION 
ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
ET L'UKRAINE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom), 
vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du ... 1998" relative à la 
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européemies et leurs 
États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de 
coopération, 
considérant que l'article 87 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de 
coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 86 dudit accord dispose, en outre, 
que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur; 
considérant que l'article 87 dudit accord prévoit également que le Conseil de coopération détermine 
dans son règlement intérieur le fonctionnement du Comité de coopération et qu'il peut lui déléguer 
tout ou partie de ses compétences; 
considérant que l'article 88 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut 
décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement 
de ses tâches, 
DÉCIDE : 
La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil de coopération institué en vertu de 
l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés 
Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant le règlement 
intérieur dudit Conseil de coopération ainsi que du Comité de coopération visé à l'article 87 de 
l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des 
modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 
6-
PROJET DE 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR 
DU 
CONSEIL DE COOPÉRATION 
ENTRE 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE COOPÉRATION 
vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et en particulier ses articles 85 à 87, 
considérant que l'accord est entré en vigueur le , 
ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT: 
Article premier 
Présidence 
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour des périodes de douze mois par un 
représentant du Conseil de l'Union européenne au nom des Communautés et de leurs États membres et 
par un représentant du gouvernement ukrainien. Néanmoins, la première période commence à la date du 
premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. 
Article 2 
Réunions 
Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Des sessions 
spéciales du Conseil de coopération peuvent se tenir à la demande de chacune des parties, si les parties le 
décident. 
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération se tient 
au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties. 
Le Conseil de coopération se réunit sur convocation conjointe des secrétaires du Conseil de coopération. 
Article 3 
Représentation 
Les membres du Conseil de coopération peinent se faire représenter s'ils sont empêchés d'assister à la 
réunion. 
Chaque membre peut normalement être représenté par le chef de la mission ou de la représentation 
permanente auprès de l'Union européenne ou par un haut fonctionnaire ayant un statut équivalent. 
Dans tous les autres cas, un membre qui souhaite être représenté doit communiquer le nom de son 
représentant au président avant la réunion à laquelle il sera représenté. 
Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits de ce membre. 
Article 4 
Délégations 
Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. 
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie 
ainsi que du nom du chef de la délégation. 
Le Conseil de coopération peut inviter des personnes qui ne sont pas membres à assister à ses réunions 
afin de fournir des informations sur des sujets déterminés. 
Article 5 
Secrétariat 
Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la 
mission de l'Ukraine à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de 
coopération. 
Article 6 
Documents 
Lorsque les délibérations du Conseil de coopération se fondent sur des documents écrits, ces documents 
sont numérotés et diffusés comme documents du Conseil de coopération par les deux secrétaires. 
Article 7 
Correspondance 
La correspondance adressée au Conseil de coopération ou à son président est transmise à chacun des 
secrétaires du Conseil de coopération. 
Les deux secrétaires font en sorte que la correspondance soit transmise au président du Conseil de 
coopération et, le cas échéant, qu'elle soit diffusée en tant que document visé à l'article 6 aux autres 
membres du Conseil de coopération. La correspondance diffusée est envoyée au secrétariat général de la 
Commission, aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne, à la mission de 
l'Ukraine à Bruxelles et à ia délégation de la Commission européenne à Kiev. 
Les communications du président du Conseil de coopération sont envoyées aux destinataires par les 
secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées en tant que documents visés à l'article 6 aux autres 
membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent. 
Article 8 
Ordre du jour des réunions 
1. Les secrétaires du Conseil de coopération établissent, en accord avec les deux parties, un ordre 
du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 7 au 
plus tard 15 jours avant le début de la réunion. 
L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels l'une ou l'autre partie a reçu une 
demande d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois 
être inscrits que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux 
secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. 
Le Conseil de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que 
ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux 
parties. 
2. En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir 
compte des exigences d'un cas particulier. 
Article 9 
Procès-verbal 
Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi conjointement par les deux secrétaires. 
En règle générale, il indique pour chaque point de l'ordre du jour: 
les documents soumis au Conseil de coopération; 
les déclarations qui, à la demande d'un membre du Conseil de coopération, doivent figurer au 
procès-verbal; 
les recommandations adoptées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions 
adoptées sur des points particuliers. 
Le procès-verbal comporte une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui 
ont participé à la réunion. 
Le projet de procès-verbal est soumis pour accord au Conseil de coopération à sa prochaine réunion. 
Lorsqu'il est approuvé, deux exemplaires authentiques du procès-verbal sont signés par les deux 
secrétaires et classés par les parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des 
destinataires visés à l'article 7 ci-avant. 
Article 10 
Recommandations 
1. Le Conseil de coopération prend ses recommandations d'un commun accord entre les parties. 
Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, avec l'accord des parties, formuler des 
recommandations. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux 
secrétaires, agissant en accord avec les parties. 
2. Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 85 de l'accord de partenariat 
de coopération portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur 
adoption et d'une description de leur objet. 
Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et par 
deux copies authentiques signées par les chefs de délégation des deux parties. 
Les recommandations sont communiquées à chacun des destinataires visés à l'article 7 ci-avant 
en tant que documents du Conseil de coopération. 
Article 11 
Publicité 
1. Sauf décision contraire, les réunions du Conseil de coopération ne sont pas publiques. 
2. Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du Conseil de 
coopération dans ses publications officielles respectives. 
Article 12 
Langues 
Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties. 
Les délibérations du Conseil de coopération sont normalement fondées sur les documents préparés dans 
ces langues. 
-9 
Article 13 
Dépenses 
Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison 
de leur participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de 
voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications. 
Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de 
réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à 
l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant 
supportées par l'Ukraine. 
Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie 
qui organise ces dernières. 
Article 14 
Comité de coopération 
1. Il est institué un Comité de coopération conformément à l'article 87 de l'accord de partenariat et 
de coopération afin d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 11 
est composé de représentants de la Commission des Communautés européennes et de membres 
du Conseil de l'Union européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement ukrainien, de 
l'autre, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. 
2. Le Comité de coopération prépare les réunions et les délibérations du Conseil de coopération, 
assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de coopération le cas 
échéant et, en règle générale, assure la continuité des relations de partenariat et le bon 
fonctionnement de l'accord de partenariat et de coopération. Il examine tous les problèmes que 
lui a soumis le Conseil de coopération ainsi que toute autre question pouvant surgir au cours de 
l'application au jour le jour de l'accord de partenariat et de coopération. Il soumet les 
propositions de tout projet de recommandation au Conseil de coopération en vue de leur 
adoption. 
3. Les consultations prévues aux articles 18 et 49 ainsi qu'à l'annexe 2 de l'accord de partenariat et 
de coopération ont lieu au sein du Comité de coopération. Ces consultations peuvent se 
poursuivre au sein du Conseil de coopération avec l'accord des parties. 
4. Le règlement intérieur du Comité de coopération est joint en annexe du présent règlement 
intérieur. 
Fait à , le 
Par le Conseil de coopération 
Chef de la délégation de l'UE Chef de la délégation de l'Ukraine 
- 10-
ANNEXE 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
, Article premier 
Présidence 
La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par 
un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs 
États membres, et par un représentant du gouvernement ukrainien. La première période commence à la 
date du premier Conseil de coopération et s'achève le 31 décembre de la même année. 
Article 2 
Réunions 
Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des 
parties. 
Chaque session du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. 
Le Comité de coopération se réunit sur convocation du président. 
Article 3 
Délégations 
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. 
Article 4 
Secrétariat 
Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement 
ukrainien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération. 
Toutes les communications au président ou du président au Comité de coopération, prévues dans la 
présente annexe, sont envoyées aux secrétaires du Comité de coopération et aux secrétaires et au président 
du Conseil de coopération. 
Article 5 
Publicité 
Sauf décision contraire, les réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques. 
Article 6 
Ordre du jour des réunions 
1. Les secrétaires du Comité de coopération établissent un ordre du jour provisoire de chaque 
réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard 15 jours avant le 
début de la réunion. 
L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels le président a reçu une demande 
d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois être inscrits 
que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux secrétaires au 
plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. 
11 
Le Comité de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que 
ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux 
parties. 
2. En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir 
compte des exigences d'un cas particulier. 
3. Le Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de fournir 
des informations sur des sujets déterminés. 
Article 7 
Procès-verbal 
Un procès-verbal de chaque réunion est établi sur la base d'une récapitulation, par le président, des 
conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération. 
Après avoir été approuvé par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par 
les secrétaires, puis archivé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est envoyé à chacun des 
destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. 
Article 8 
Délibérations 
Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas spécifiques où il y est 
habilité par le Conseil de coopération, au titre de l'article 87, paragraphe 2; ces actes portent le titre de 
"recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur 
objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties. 
Les recommandations du Comité de coopération sont communiquées aux destinataires visés à l'article 4 
de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication de ces recommandations. 
Les recommandations du Comité de coopération sont signées par le président et par les secrétaires. 
Article 9 
Dépenses 
Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison 
de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses comités et organes spéciaux, en ce 
qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier 
postal et aux télécommunications. 
Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de 
réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à 
l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant 
supportées par l'Ukraine. 
Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie 
qui organise ces dernières. 
Article 10 
Sous-comités et groupes de travail 
Le Comité de coopération peut établir une liste de sous-comités et de groupes de travail. Ceux-ci sont 
réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils doivent faire rapport après chacune 
de leurs réunions. 
12-
Le Comité de coopération peut modifier les attributions des sous-comités et des groupes de travail, ou 
instituer d'autres sous-comités ou groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses lâches. 
13- /V 
FICHE FINANCIERE 
1 INTITULÉ DE L'ACTION 
Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par 
l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres et l'Ukraine : institution et fonctionnement d'un Conseil de coopération 
UE-Ukraine, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités et autres organes 
spéciaux. 
2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
A-130 : Frais de missions 
A- 2510 : Frais de réunions de comités 
3 BASE LÉGALE 
Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de 
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États members 
et l'Ukraine (à adopter). 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général 
Application des dispositions institutionnelles de l'accord de partenariat et de 
coopération. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
10 ans (= durée de validité de l'accord, article 101, avec possibilité d'extension). 
5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire 
Dépense non obligatoire. 
5.2 Crédits dissociés/non dissociés 
Crédits non dissociés. 
5.3 Type de recettes visées 
Pas de recettes. 
6 TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
Subvention à 100 % (missions de fonctionnaires, organisation de conférences, interprétation, 
traduction, reproduction de documents). 
15 
7 INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût 
total) 
Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Ventilation 
Total année n n+1 Credits d'engagement en millions d' 
(a prix courant) 
n + 2 n + 3 n + 4 n + 5et 
suiv. ecus 
Total 
-
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en partie B du budget 
Crédits d'engagement en millions d'écus (à prix courant) 
- Etudes 
- Reunions 
d'experts -
- Conferences et 
congres 
- Information et 
publications 
Total annee n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et 
suiv. Total 
16 
7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement 
en millions d'écus 
Credits d'engagement 
Credits de paiement 
anneen 
n+1 
n + 2 
n + 3 
n + 4 
n + 5 et suiv. 
Total annee n n+1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et 
suiv. Total 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables. 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
Le dialogue institutionnalisé entre l'UE et l'Ukraine sera une condition préalable 
essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à 
savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien 
des réformes politiques et économiques en Ukraine et la mise en oeuvre d'une 
coopération étroite dans de nombreux domaines d'action. 
Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en Ukraine 
et dans l'UE. 
9.2 Justification de l'action 
Les Communautés européennes et leurs États membres adoptent une approche 
coordonnée de la coopération avec l'Ukraine, ce qui évite les double-emplois et fait 
officiellement de l'UE l'un des principaux interlocuteurs de l'Ukraine. L'approche est 
semblable à celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec 
d'autres NEI et dans les accords européens conclus avec les PECO. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par la Commission et le 
Conseil. 
17-
10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision 
annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des 
effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaire 
s ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Effectifs a affecter a la gestion 
de Taction 
Emplois 
permanents 
2 
0 
0,5 
0 
2,5 Emplois 
temporaires 
0 
0 
0 
0 
0 Source 
Ressources 
existantes dans 
la DG ou le 
service 
concerne 
2 
0 
0.5 
0 
2,5 Ressources 
supplementa 
ires 
0 
0 
0 Duree 
-
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Ecus 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 0 Pas de ressources humaines supplementaires 
necessaires. 
Agents temporaires 0 
AutreS reSSOUrceS (indiquer la ligne budgetaire) 0 
Total 1 0 
18-
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Écus 
Ligne budgetaire Montants Mode de calcul 
Conseil de cooperation 
N. B. : toutes les reunions se tiennent une fois par an a 
Bruxelles. Le Conseil les organise, la Commission ne fait qu'y 
participer avec ses fonctionnaires mais ne supporte aucun 
p.m. cout (organisation de la conference, interpretation, etc.) 
A-130 : Comite de cooperation 
N. B. : reunions (normalement 1 fois par an) alternativement 
a Bruxelles et a Kiev. 
Reunions a Kiev (une tous les deux ans) 
30.000 • mission de 4 jours pour 15 fonctionnaires de la 
Commission de differentes DG. 
Sous-comites et autres organcs 
N. B. : estimation : 6 reunions par an, moitie a Kiev, moitie a 
Bnixelles. 
Reunions a Kiev (3 par on) 
20.000 * 1 mission de 4 jours par an pour 10 fonctionnaires 
(groupe de travail questions commerciales). 
12 000 * ^ missions de 4 jours pour 3 fonctionnaires (autres sous-
comites). 
A-2510 : 
Les frais de deplacement des representants du Conseil 
participant aux reunions du Comite de cooperation et des 
sous-comites ou autres groupes sont a la charge du 
Secretariat general du Conseil. 
TOTAL 
A-130 : 62.000 = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Kiev 
32.000 = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Bruxelles 
A-2510: p.m. 
N. B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront 
obtenues par le redéploiement des ressources existantes. 
19-


ISSN 0254-1491 
COM(98) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-035-FR-C 
ISBN 92-78-30348-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
i ^ 'S5 Luxembourg 
O4D