établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en vue de la trente-huitième réunion annuelle du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, qui se tiendra à Strasbourg, France, du 27 au 30 novembre 2018, en liaison avec l’adoption envisagée, par le comité permanent, d’une décision concernant deux amendements aux annexes II et III de la Convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

La convention de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) (l’«accord») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. L’accord est entré en vigueur le 1er juin 1982. La Communauté européenne est partie contractante à cet accord depuis le 1er septembre 1982. Il y a actuellement 51 Parties contractantes à l’accord, dont tous les États membres de l’UE.

2.2.Comité permanent

Le comité permanent est l’organe de décision de la Convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces et, par conséquent, de revoir leur inscription dans les listes des annexes de la Convention. Ses fonctions sont énumérées aux articles 13 à 15 de l’accord. Il se réunit au moins tous les deux ans et chaque fois que la majorité des parties contractantes en fait la demande. Le comité permanent a pris l’habitude de se réunir chaque année.

La position de l’Union concernant les amendements des annexes est établie par une décision du Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission.

2.3.Acte envisagé du comité permanent

Lors de sa trente-huitième réunion annuelle qui se tiendra à Strasbourg, France, du 27 au 30 novembre 2018, le comité permanent de l’accord doit adopter une décision concernant deux amendements aux annexes II et III de l’accord (l’«acte envisagé»).

Conformément à l’article 17 de l’accord, tout amendement aux annexes doit être adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Il entre en vigueur à l’égard de toutes les parties trois mois après son adoption par le comité permanent, sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections. Tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui n’ont pas notifié d’objections.

L’objectif de l’acte envisagé est de modifier les annexes II et III de l’accord, conformément à l’article 17 de celui-ci.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les deux amendements suivants à apporter aux annexes de l’accord ont été proposés:

1) la Suisse a proposé d’abaisser le niveau de protection dont bénéficie le Loup gris (Canis lupus) en déplaçant cette espèce de l’annexe II («Espèces de faune strictement protégées») vers l’annexe III («Espèces de faune protégées» — régulation possible).

La Suisse justifie cette proposition par le fait que le nombre de Loups gris présents en Europe a augmenté considérablement depuis l’entrée en vigueur de la Convention, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de prévoir une protection stricte. Cet amendement permettrait de gérer et de contrôler les populations de Loups gris (également en recourant à la chasse) sans que cela ne nécessite de dérogation au titre de l’article 9 de la Convention. Le niveau de protection dont bénéficie le Loup gris serait donc plus faible pour toutes les populations présentes sur le territoire couvert par les Parties à la Convention, quels que soient leur état de conservation et l’évolution de leurs effectifs. En substance, la proposition de la Suisse ramènerait la conservation des populations de Loups gris dans l’ensemble de l’Europe à ce plus petit dénominateur commun, et n’est pas conforme au statut de protection juridique dont jouit actuellement le Loup gris en vertu de la directive «Habitats».

Selon une étude récente, sur les neuf populations de Loups gris essentiellement transfrontières présentes dans l’Union et les pays voisins, seules trois sont de «préoccupation mineure», tandis que six sont «vulnérables» ou «quasi menacées». La population des Alpes occidentales/centrales couvrant la Suisse est «vulnérable» dans l’évaluation de la liste rouge de l’UICN.

S’il convient de reconnaître les difficultés que soulève la coexistence entre le Loup gris et l’homme du fait de l’augmentation des populations de Loups gris et de l’extension de leur aire de répartition, la proposition soumise par la Suisse d’abaisser le statut de protection du Loup gris dans toute l’Europe n’est cependant pas justifiée sur le plan scientifique et du point de vue de la conservation.