Les entités d'intérêt public nationales représentent le pourcentage le plus élevé d’entités d’intérêt public dans l’UE. Au total, il existe plus de 11 100 entités d’intérêt public nationales dans l’UE. Quelque 15 États membres déclarent compter des entités d’intérêt public nationales. Comme le montre le graphique 1, les entités d’intérêt public nationales représentent plus de la moitié de toutes les entités d’intérêt public dans huit États membres. Les sociétés cotées arrivent en deuxième position à l’échelle de l’UE, en pourcentage, et représentent la plus grande part des entités d’intérêt public dans 15 États membres.

Dans le précédent cadre juridique de l’UE, on dénombrait plus de 25 000 entités d’intérêt public dans l’UE. Ce nombre varie très fortement, de 64 pour la Lettonie à environ 7 000 pour l’Espagne (voir le tableau 1).

L’analyse du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public dans l’Union dresse un bilan très contrasté en ce qui concerne le nombre de contrôleurs et de cabinets d’audit, et leur chiffre d’affaires.

Le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public telles que les sociétés cotées, les banques et les entreprises d’assurance est soumis à des exigences spécifiques au titre du règlement. Les États membres peuvent aussi désigner d’autres entreprises comme entités d’intérêt public en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou de leur nombre d’employés. On les dénomme alors entités d’intérêt public nationales.

En outre, dans de nombreux États membres, la collecte des données couvre des périodes de référence diverses, car les cabinets d’audit utilisent des exercices ou périodes de référence différents pour leurs rapports. De ce fait, la comparaison et la consolidation des données à l’échelle de l’UE sont plus ardues.

La consolidation des données nationales au niveau de l’UE s'est heurtée à un certain nombre d’obstacles. Comme les nouvelles règles d’audit de l’UE ne s'appliquent que depuis le 17 juin 2016, les données figurant dans les rapports nationaux ont été recueillies dans le cadre du précédent cadre juridique de l’Union (directive 2006/43/CE). Les nouvelles règles d’audit ont introduit plusieurs changements sur des questions comme l’accès aux données et leur collecte par les ANC. Le niveau de détail des informations fournies par certains États membres a été conditionné par la disponibilité des données au niveau national, ce qui explique l’absence de certaines informations dans les rapports nationaux.

Les ANC ont utilisé différentes sources d’information pour leurs rapports nationaux, telles que le registre public national et les rapports de transparence, qui sont publics, et des enquêtes et questionnaires, qui ne le sont pas. Sauf indication contraire, les rapports nationaux constituent la principale source de données pour le présent rapport.

L’analyse figurant dans le présent rapport est fondée sur les données que la Commission a reçues des ANC et du REC. L’analyse porte principalement sur l’année 2015; les données ont été collectées en 2016, sur la base d’une sélection d’indicateurs de marché. La Commission a réalisé le travail de préparation, de consolidation et de validation en étroite coopération avec le Comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB).

En vertu du règlement, chaque autorité nationale chargée de la supervision de l’audit (ANC) ainsi que le réseau européen de la concurrence (REC) sont tenus d’établir un rapport sur l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public. La Commission utilise ensuite ces rapports pour rédiger un rapport commun couvrant l’ensemble de l’UE. Ce rapport commun est soumis au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, ainsi que, le cas échéant, au Parlement européen. Le présent rapport est le premier rapport de ce type et servira de référence pour les prochains rapports.

Le règlement vise à la fois à améliorer la qualité des audits et à promouvoir la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes. L’article 27 permet de suivre efficacement et régulièrement le respect de ces objectifs. Il couvre les aspects suivants du marché de l’UE de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public: a) les niveaux de concentration du marché; b) les risques pour la qualité de l’audit et les mesures pour atténuer ces risques; et c) le travail des comités d'audit.

Le chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d'intérêt public dans 25 États membres de l’UE (les données pour la Bulgarie, la France et l’Espagne ne sont pas disponibles) est d’environ 31 milliards d’EUR. Toutefois, la situation varie fortement selon les États membres: dans huit d'entre eux, le chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public est supérieur à 1 milliard d’EUR, tandis que dans 11 autres, il est inférieur à 100 millions d’EUR. Le Royaume-Uni représente à lui seul environ la moitié du chiffre d’affaires total des cabinets d’audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public dans 25 États membres. L’Allemagne et les Pays-Bas sont les marchés les plus importants après le Royaume-Uni (voir graphique 2).

Environ 5 % des cabinets d’audit enregistrés dans l’ensemble de l’UE effectuent des contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public. Moins d’un tiers des cabinets d’audit enregistrés dans chaque État membre contrôlent des entités d’intérêt public, sauf en Grèce (70 %), en Bulgarie (55 %) et en Slovaquie (34 %). Pour les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, ce chiffre est inférieur à 2 %.

Le Royaume-Uni, la France, l’Irlande et l’Allemagne comptent 64 % de tous les cabinets d’audit enregistrés dans l’Union européenne, le Royaume-Uni étant le pays qui en dénombre le plus (plus de 6 000). Six États membres (la Bulgarie, la Finlande, le Luxembourg, Malte, la Slovénie et la Grèce) comptent chacun moins de 100 cabinets d’audit enregistrés.

La concentration du marché du contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public est la plus élevée dans le secteur des banques et des entreprises d’assurance, dans lequel la part de marché des «Big Four» est d’environ 80 % (voir graphique 6). Leur part de marché dans la catégorie des sociétés cotées est proche de 70 %, tandis qu'elle est moins importante en ce qui concerne les entités d’intérêt public nationales (environ 50 %).

Toutefois, en termes de chiffre d’affaires (soit du cabinet d’audit, soit du réseau qui réalise le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public), les «Big Four» représentent plus de 80 % de l’ensemble du marché européen de l’audit. Grant Thornton et BDO sont les plus grands cabinets d’audit après les «Big Four».

La concentration du marché agrégée correspondant aux six cabinets d’audit ayant les plus grandes parts (en termes de chiffre d’affaires) est de plus de 50 % dans les 21 États membres pour lesquels les niveaux de concentration en termes de chiffre d’affaires ont pu être calculés, et dépasse 90 % dans 10 d'entre eux. La part de marché cumulée (en termes de chiffre d’affaires) des 10 acteurs principaux de l’audit au niveau de l’UE s’élève à plus de 90 % dans 16 États membres et est inférieure à 80 % dans quatre États membres.

Les «Big Four» ont une part de marché moyenne de près de 70 % du nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public (sur la base des 28 États membres). Concernant le chiffre d’affaires, la concentration du marché est d’environ 80 % en moyenne (sur la base de 21 États membres). Les «Big Four» forment un oligopole concentré dans 11 États membres pour ce qui est du nombre de contrôles légaux des comptes (voir le graphique 3), et dans 15 États membres concernant le chiffre d’affaires. Comme le montre le graphique 4, la part de marché cumulée des «Big Four» en termes de chiffre d’affaires est supérieure à 90 % dans six États membres. Le «CR4» dépasse le taux de concentration cumulé des «Big Four» dans sept États membres en ce qui concerne le nombre de contrôles légaux des comptes d’entités d’intérêt public et dans cinq États membres s'agissant du chiffre d’affaires. Dès lors, les «Big Four» sont les quatre plus grands cabinets d’audit dans la plupart des États membres.

Les données sur les parts de marché sont analysées en fonction de trois indicateurs différents de la concentration du marché, calculés par État membre: «Big Four» (PwC, Deloitte, KPMG et EY), «CR4» (la part de marché consolidée des quatre principaux cabinets d’audit dans chaque pays), et «10KAP». En particulier, les différences entre «Big Four» et «CR4» ont été analysées pour évaluer les tendances de ces indicateurs de la concentration du marché dans les prochains rapports.

Les États membres ont été invités à fournir des informations sur la concentration du marché des contrôles légaux des comptes d’entités d'intérêt public pour 10 acteurs principaux de l’audit («10KAP». Afin de calculer le chiffre d’affaires, 15 États membres ont utilisé l’approche par cabinet d’audit, sept, l’approche par réseau d’audit, et deux ont eu recours aux deux approches. L’exercice financier varie d’un cabinet d’audit à l’autre et ne correspond pas toujours à l’année civile 2015, période de référence pour cette collecte de données. Par conséquent, les données présentées dans la présente section sont approximatives.

2.3.Risques découlant d'une qualité insuffisante du travail d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit

Les ANC procèdent à des examens d’assurance qualité pour vérifier le travail du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit. Les inspections sont le principal instrument des autorités de surveillance pour vérifier si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit a accompli sa mission correctement et pour repérer toute lacune du point de vue de la qualité. Les ANC disposent d’un large éventail de pouvoirs et de mesures pour corriger ces lacunes et y remédier. En vertu de l’article 27 du règlement, les ANC doivent évaluer les risques découlant d’une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité et la nécessité d’adopter des mesures pour atténuer ces risques. Compte tenu du caractère confidentiel et sensible des informations, les données de la présente section sont présentées sous une forme anonymisée et agrégée.

Examens d’assurance qualité

Les ANC ont fait rapport à la fois sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de l’assurance qualité. La plupart des États membres ont transmis leurs résultats pour l’année civile 2015 (c’est-à-dire qu’ils ont communiqué les résultats des inspections réalisées en 2014-2015) mais les dates de début et de fin de la période de référence varient. Cinq États membres ont présenté les informations relatives à un cycle entier d’inspections (trois ans), en recourant aux données les plus récentes disponibles sur leurs marchés respectifs.

Bien que ce rapport se concentre sur les informations relatives aux entités d’intérêt public, les ANC ont également été invitées à fournir des informations sur les entités qui ne sont pas d’intérêt public. L’objectif était de présenter un tableau plus large et plus complet de la situation au niveau national.

Évaluation quantitative

Une série d’indicateurs ont été utilisés afin d’illustrer la situation:

- le nombre de missions de contrôle légal des comptes (dossiers) inspectées;

- le nombre de cabinets d’audit inspectés;

- le nombre de cabinets d’audit dont des procédures générales (à l'échelle du cabinet) ont été inspectées;

- le nombre d’examens de missions ou de dossiers avec au moins une constatation; et

- le nombre d’examens de cabinets avec au moins une constatation.

Toutefois, aucune définition commune du terme «constatation» n’a été décidée pour cette collecte de données. En revanche, les ANC ont été invitées à fournir leur définition ou à préciser les catégories utilisées.

Graphique 7: Assurance qualité dans l’Union européenne

Étant donné que le nombre d’entités qui ne sont pas d’intérêt public est généralement beaucoup plus élevé que le nombre d’entités d’intérêt public, les ANC ont fait part comme prévu d'un nombre plus élevé d’inspections et de constatations, dans le cadre de l’assurance qualité, parmi les entités qui ne sont pas d’intérêt public. En moyenne, cela représente environ 90 % de l’ensemble de l’activité d’examen d’assurance qualité à l’échelle de l’UE. Cependant, dans 12 États membres, le pourcentage d’inspections d’entités d’intérêt public varie entre 10 % et 50 % du nombre total d’inspections. Quelque 10 États membres déclarent une fourchette similaire en ce qui concerne le nombre de constatations relatives aux entités d’intérêt public. Dans deux États membres, plus de 80 % du nombre total d’inspections et de constatations concernent des entités d’intérêt public. Dans la grande majorité des cas, le nombre d’inspections et d’examens d’assurance qualité réalisés est conforme et proportionnel à la taille du marché national.

Évaluation qualitative

Trois problèmes récurrents ont été pointés à l’échelle de l’UE. Ce sont:

i) les lacunes dans les systèmes internes de contrôle qualité;

ii) l’absence de compte rendu sur certains aspects des missions d'audit; et