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b) lorsque cette procédure apparaît inutile au vu du bilan, ou de toute documentation digne de foi ou 
d'une situation de fait, attestant de manière non équivoque l'insuffisance de l'actif. C'est à l'auto­
rité judiciaire qu'il appartient de constater que ces conditions sont présentes; elle doit se pronon­
cer dans les meilleurs délais à la demande du travailleur». 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie par son libellé. 
Résultat du vote 
pour: 7 voix, contre: une forte majorité, abstentions: 31voix. 
L'acceptation d'un amendement présenté au cours des délibérations entraîne la modification du passage 
suivant de l'avis de la section: 
Page 7 paragraphe 2.5.4 sous b) 
«b) les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics, peuvent contribuer au financement, mais 
non les seuls travailleurs». 
Résultat du vote consacré à l'amendement en question 
pour: une forte majorité, contre: 3 voix, abstentions: 9 voix. 
Avis sur les propositions de la Commission concernant le schéma 1979 des préférences 
tarifaires généralisées de la Communauté européenne 
(doc. COM(78) 470 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Joutai officiel des Commu­
nautés europénnes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique europénne, le Comité économique 
et social sur les propositions susvisees. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 13 octobre 1978, vu la décision de son bureau du 18 octobre 1978 de 
charger la section des relations extérieures de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures lors 
de sa réunion du 14 novembre 1978, 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, rappor­
teur, 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/19 
vu ses délibérations lors de sa session plénière des 29 et 
30 novembre 1978, séance du 29 novembre, 
considérant ses avis antérieurs en la matière et notam­
ment ses avis du 29 septembre 1976 (x) et du 26 octobre 
1977 (2); 
considérant son avis sur les négociations commerciales 
multilatérales dans le cadre du General Agreement on 
tariffs and trade (GATT) (3), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à une large majqrité avec 4 voix contre et 6 abstentions: 
1. Le Comité marque son accord sur les propositions 
de la Commission sous réserve des observations sui­
vantes. 
2. Le Comité regrette de n'avoir pas eu plus de temps 
disponible pour examiner, en détail, le volumineux 
paquet de propositions de la Commission relatives à un 
schéma 1979 des préférences tarifaires généralisées 
devant régir les importations dans la Communauté des 
produits en provenance de l'ensemble des pays en voie de 
développement. Il reviendra donc à l'avenir sur ce sujet 
afin d'examiner dans le détail les principaux problèmes 
soulevés par le schéma de préférences tarifaires générali­
sées. 
3. L'examen des propositions de la Commission 
permet de constater que la Commission a fait des progrès 
dans le sens des préoccupations exprimées dans le passé 
par le Comité économique et social en la matière, et 
notamment afin: 
a) d'orienter le mécanisme du système des préférences 
généralisées de façon à en faire bénéficier d'abord et 
surtout les pays qui en ont le plus besoin; 
b) de tenir compte de la compétitivité et du développe­
ment atteints par les pays bénéficiaires; 
c) de développer le système des préférences généralisées 
en tenant compte de l'équilibre propre de la Commu­
nauté et du problème de l'emploi, notamment dans 
les secteurs communautaires qui connaissent des dif­
ficultés structurelles. 
Néanmoins, le Comité plaide, en accord en cela avec les 
autres politiques de la Communauté, pour l'évolution du 
système des préférences généralisées communautaire vers 
un système de sélectivité croisée (par pays et par produit) 
au bénéfice des pays qui en ont le plus besoin. 
4. En ce qui concerne le système des préférences géné­
ralisées textile, le Comité estime qu'eu égard à la situa-
(!) JOn°C281 du 27. 11. 1976. 
(2) JO n° C 18 du 23. 1. 1978. 
(3) JOn°C 126 du 28. 5. 1977. tion de l'emploi et à l'utilisation des capacités de produc­
tion dans ce secteur de la Communauté, le doublement 
du volume offert aux pays en voie de développement en 
franchise tarifaire posera des problèmes tant que n'au­
ront pas été effectivement réalisées la différenciation au 
bénéfice des pays en voie de développement les plus pau­
vres ainsi que la répartition en quotas nationaux adé­
quats pour les importations communautaires. 
En ce qui concerne la durée, les effets et les dispositions 
techniques du système des préférences généralisées, il 
serait souhaitable d'établir un lien cohérent entre ce der­
nier et l'accord multifibres. Il ne faudrait cependant pas 
que cela conduise à une situation où des pays qui, tout en 
ayant conclu avec la Communauté des conventions dans 
le cadre de l'accord multifibres, n'ont été à ce jour asso­
ciés que partiellement ou pas du tout au système des pré­
férences généralisées, ceci en raison du niveau de compé­
titivité qu'ils ont déjà atteint, tirent soudain avantage du 
système des préférences généralisées (cas de la Rouma­
nie) ou bénéficient tout à coup de la possibilité, qui leur a 
été refusée jusqu'à présent, d'exporter en franchise des 
produits sensibles (cas de Hong-kong). 
De même, il n'y a pas non plus lieu d'accroître, par rap­
port au contingent dont ils bénéficient actuellement le 
volume en franchise tarifaire de certains pays en voie de 
développement qui sont d'ores et déjà compétitifs pour 
tel ou tel type de produit. 
Il ne sera guère possible de modifier, d'ici au 1er janvier 
1979, en fonction des recommandations du Comité, la 
proposition de la Commission relative au textile. Le 
Comité propose dès lors de proroger d'une année sup­
plémentaire le système des préférences généralisées 
textile de 1978, en appliquant une augmentation justi­
fiable en faveur, en particulier, des pays en voie de déve­
loppement les plus pauvres. 
5. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de suppri­
mer les «butoirs spéciaux» prévus pour les produits dits 
«hybrides». En effet, en cas de difficultés et en l'absence 
de la procédure actuellement en vigueur la Communauté 
risquerait d'être conduite à prendre des mesures plus res-
tritives comme la mise sous contingents. 
6. En ce qui concerne l'ensemble du système des préfé­
rences généralisées communautaire, le Comité souligne 
que tout engagement d'ordre commercial, financier et 
autres, envers les pays tiers, y compris ceux en voie de 
développement, doit tenir compte de la nécessité: 
— que de tels engagements soient largement basés sur 
des intérêts communs entre les partenaires et la 
Communauté, 
— que les pays en voie de développement concernés 
aient, dans leurs relations avec la Communauté et 
dans le contexte international, un comportement 
compatible avec les accords conclus et créent une 
situation saine en matière de concurrence (ceci est 
surtout indispensable dans le cas de concessions 
N° C 105/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
ayant un caractère unilatéral) notamment en ce qui 
concerne les prix (par exemple absence de dumping), 
la régularité dans les livraisons, les conditions de 
payement, l'accès aux marchés, etc., 
— que tous les Etats concernés respectent à l'égard des 
travailleurs les normes sociales minimales, conformes 
aux conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) et que les droits fondamentaux de 
l'homme y soient reconnus. À cet égard, le Comité 
considère que les nouvelles propositions de la Com­
mission en la matière représentent un premier pas 
dans une voie qui devrait être poursuivie. 
7. Étant donné que le système des préférences généra­
lisées est l'un des instruments communautaires permet-
Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des débats. 
Ajouter, à la fin du point 3, le paragraphe suivant: 
«Plus généralement, le Comité plaide pour une politique compatible avec les politiques internes de la 
Communauté et les arrangements internationaux conclus par celle-ci dans les secteurs concernés: cela 
ne vaut pas seulement pour le textile, mais également pour tous les autres secteurs et en particulier 
pour l'agriculture». 
Résultat du vote: 
Voix pour: 23, voix contre: 52, abstentions: 8. 
Avis sur un projet de décision du Conseil 
— modifiant la décision 78/774/CEE concernant les activités de certains pays tiers dans le 
domaine des transports maritimes et 
— concernant l'application de l'article 2 de la décision 78/774/CEE, concernant les activités 
de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes 
(doc. COM(78) 515 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 259 du 1er novembre 1978, pages 6 et 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions des ar­
ticles 84 paragraphe 2 et 198 du traité instituant la Comunauté économique europénne, le 
Comité économique et social sur le projet susvisé. tant à la Communauté en tant que telle d'assumer ses 
responsabilités à l'égard des pays en voie de développe­
ment au plan mondial, la Communauté doit faire tout ce 
qui est en son pouvoir pour rendre cet instrument plus 
effectif et pour donner, notamment aux pays en voie de 
développement pauvres, des chances de développement 
optimales. 
8. Par ailleurs, le Comité souhaite que, à l'avenir, de 
meilleures informations statistiques lui permettent une 
appréciation plus précise des effets du système des préfé­
rences généralisées. 
Le président 
du Comité économique et social