ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage d'autres animaux, Exploitation forestière, Activités extractives n.c.a., Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication de colles, Fabrication d'huiles essentielles, Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a., Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Production, transport et distribution d'électricité, Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et distribution d'eau , Collecte et traitement des eaux usées Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction de bâtiments, Génie civil, Travaux de construction spécialisés , Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Entreposage et stockage, Restaurants et services de restauration mobile, Traiteurs et autres services de restauration, Édition, Enregistrement sonore et édition musicale, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles, Activités spécialisées de design, Activités vétérinaires, Activités liées aux systèmes de sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activité des médecins et des dentistes, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Services funéraires
Titre de la mesure d'aide

Avviso Pubblico per la concessione di incentivi per la frequenza di corsi di formazione a domanda individuale - voucher formativi per destinatari di ammortizzatori sociali in deroga POR FSE 2007/2013 Asse I Adattabilità Asse II Occupabilità
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Pompes et groupes motopompes pour liquides - Prescriptions communes de sécurité

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage ycompris les équipementsde pré-press
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes porteurs - Méthode de conception

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes moteurs - Méthode de conception

Applications ferroviaires - Voie - Appareils de voie - Partie 4: Manoeuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires - Voie - Appareils de voie - Partie 6: Curs de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux montés - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Essieux-axes - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Roues - Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires - Essieux montés et bogies - Roues - Profil de roulement

Applications ferroviaires - Aérodynamique - Partie 5: Exigences et procédures d'essai pour l'aérodynamique en tunnel

Applications ferroviaires - Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires - Essais en ligne et à poste fixe

Applications ferroviaires - Méthodes de calcul des distances d'arrêt, de ralentissement et d'immobilisation - Partie 1: Algorithmes généraux

Applications ferroviaires - Disques de frein pour matériel ferroviaire - Partie 1: Disques de frein calés ou frettés sur essieu ou sur arbre moteur, dimensions et exigences de qualité

Applications ferroviaires - Robinets d'arrêt droit ou coudé pour conduite générale de frein et conduite principale

Applications ferroviaires - Attelage de secours - Exigences concernant la performance, la géométrie des interfaces et les méthodes d'essai

Applications ferroviaires - Dispositifs externes d'avertissement optiques et acoustiques pour trains à grande vitesse - Partie 1: Signaux de face avant, signaux d'extrémité avant et signaux de face arrière

Applications ferroviaires - Dispositifs externes d'avertissement optiques et acoustiques pour trains à grande vitesse - Partie 2: Avertisseurs sonores

Applications ferroviaires - Sous-système d'alarme pour passagers - Partie 1: Exigences générales et interface voyageurs relatifs au dispositif de signal d'alarme à l'usage des voyageurs

Applications ferroviaires - Freinage - Distributeurs de freinage et robinet d'isolement

Applications ferroviaires - Matériel roulant ferroviaire - Organes de traction et tendeur d'attelage

Applications ferroviaires - Installations fixes - Partie 1: Mesures de protection relatives à la sécurité électrique et à la mise à la terre

Applications ferroviaires - Coordination de l'isolement - Partie 1: Prescriptions fondamentales - Distances d'isolement dans l'air et lignes de fuite pour tout matériel électrique et électronique

Applications ferroviaires - Coordination de l'isolement - Partie 2: Surtensions et protections associées

Applications ferroviaires - Conditions d'environnement pour le matériel - Partie 3: Equipement pour la signalisation et les télécommunications

Cenelec
Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 22/2007 To clarify and expand the scope of the speculative and bespoke scheme and to accomodate new developments in the law like the environment aid guidelines and the new GBER into the scheme.
Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X93/08 To modify the grant for business investment aid scheme so that in addition to grants it can provide interest rate subsidies and aid comprised in loans where the gross grant equivalewnt can be provided on the basis of the reference rate prevailing at the time of the grant. The modification will also widen the scope of GBI to include supplementary R&D and training aid provided with regard to different identifiable eligible costs.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Grant will be paid under the powers conferred on the Secretary of State under section 5 of the Science and Technology Act 1965 Act
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 12) - 366,94 PLZ (millions)
(63)

Par ailleurs, les coûts liés au verrouillage du marché pour la nouvelle entité issue de la concentration sont potentiellement significatifs. En verrouillant le marché, la nouvelle entité pourrait subir une perte (limitée) de revenus correspondant aux licences Java actuellement octroyées aux concurrents qui seraient victimes du verrouillage. Surtout, le verrouillage des concurrents est susceptible d’entraîner une perte du soutien dont Java bénéficie actuellement parmi les clients. Le secteur est caractérisé par d’importants effets de réseau qui seraient perdus si Java perdait le soutien des milieux informatiques. Il en résulterait une baisse significative de la valeur des applications compatibles avec Java et de Java elle-même en tant que cadre de développement d’applications. Il existe des concurrents majeurs (par exemple, Microsoft), qui ne fondent guère leur valeur sur Java et la compatibilité avec Java, et qui de ce fait bénéficieraient d’un tel verrouillage du marché. Ainsi, le verrouillage et la perte consécutive en termes d’effets de réseau auraient un effet négatif sur la compétitivité des produits logiciels de la nouvelle entité elle-même. En outre, des forks de Java risquent d'apparaître après des tentatives d'exclusion des concurrents, puisque les distributeurs de logiciels se tourneraient vers des solutions de rechange. Cela entraînerait une fragmentation et la fracture de la norme Java, provoquant la perte des effets de réseau et réduisant encore plus la valeur de la compatibilité des applications avec Java.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 91/06

Aide no: XF 12/09

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale risorse agricole, naturali e forestali

Servizio pesca e acquacoltura

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: regolamento recante criteri e modalità per l’attuazione degli interventi creditizi in materia di pesca e acquacoltura erogabili ai sensi dell’articolo 5, lettera n) della legge regionale 20 novembre 1982 n. 80

Base juridique: decreto del Presidente della Regione 11 maggio 2009, n. 0125/Pres.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 412 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: jusqu'à 40 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014): Indiquer:

— au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;

— jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de soutenir les interventions en matière de crédit en faveur des PME du secteur, pour la construction, l'agrandissement et la modernisation des installations d'aquaculture, les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation, et l'application de nouvelles technologies visant à améliorer les conditions environnementales, sanitaires et la qualité des produits.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 11 «Aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture» et article 16 «Aides à la transformation et à la commercialisation»

Activité concernée: Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Direzione centrale risorse agricole, naturali e forestali Servizio pesca e acquacoltura Via Sabbadini 31 33100 Udine UD ITALIA Tel. +39 0432555225 Fax +39 0432555140 Courriel: s.pesca.agrifor@regione.fvg.it

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://arpebur.regione.fvg.it/newbur/visionaBUR?bnum=2009/05/20/20

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aide d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il a été établi un régime d'aide afin de mettre en œuvre la loi régionale no 80 du 20 novembre 1982 qui prévoit des interventions en matière de crédit en ce qui concerne la pêche et l'aquaculture, à titre d'alternative aux types d'aide prévus par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Base juridique

Article 38 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom); articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Base juridique

Government Resolution on the approval of the Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by large enterprises, Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by micro, small, medium and large enterprises, adopted by the Lithuanian Government Resolution No 569 in 2009 10 June (Official Gazette, 2009, No 72-2926).
Regional Venture Capital Scheme for Yorkshire and Humber, North East of England and North West of England 2010-2013

Culture et production animale, chasse et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Si cofinancement par des fonds communautaires
Titre de la mesure d'aide

Scottish Local Authorities Support to SMEs for Consultancy and for Research and Development
Titre de la mesure d'aide

Aid for the involvement of highly qualified personnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/15

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 17; JO C 77 du 5.4.2007, p. 11; JO C 153 du 6.7.2007, p. 21; JO C 331 du 31.12.2008, p. 15)

2010/C 87/08

La publication de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel de l’Union européenne, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site Internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

ESTONIE

Modification des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Service national chargé des contrôles aux frontières: Politsei- ja Piirivalveamet (Office de police et des garde-frontières)

HONGRIE

Modification des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Service national chargé des contrôles aux frontières: Rendőrség (Police nationale) et Vám-és Pénzügyőrség (Brigade douanière et financière). Cette dernière est présente aux frontières extérieures avec l'Ukraine, la Serbie et la Croatie.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/9

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

2010/C 87/02

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 9, premier alinéa, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Pages 256 à 258

Chapitre 64 — Considérations générales

Dans les considérations générales, point 1 c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les accessoires remplissent généralement une fonction ornementale et les renforts, une fonction de protection ou de renforcement. Les renforts étant des attaches fixées sur le dessus afin de lui donner une solidité accrue, ils sont fixés sur la surface extérieure du dessus et pas simplement sur la doublure. Une zone de doublure peut toutefois être présente sous le renfort, pour autant que sa fonction de renforcement ne s'en trouve pas réduite. En plus d'être fixés sur le dessus, les renforts ou les accessoires peuvent aussi être fixés sur la semelle ou insérés dans celle-ci. Une matière n'est pas considérée comme un accessoire ou un renfort mais comme une partie du dessus si la méthode d'assemblage des matières qui se trouvent en dessous d'elle n'est pas durable (les coutures piquées sont, par exemple, une méthode durable d'assemblage).»

Dans le texte sous les illustrations des considérations générales, point 1 c), la considération 3 est remplacée par le texte suivant:

«3. Le retrait de l’empiècement en cuir (3) permet de constater en dessous la présence de matière textile (zone A de l’illustration) et de doublure. Puisque la matière textile ne couvre pas toute la surface sous l’empiècement (3), que la doublure n’est pas considérée comme un dessus et que l'on trouve surtout de la doublure sous le cuir, l’empiècement en cuir ne renforce aucunement le dessus et doit donc être considéré comme une partie de ce dernier.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Organisation de salons professionnels et congrès, Activités hospitalières, Gestion des musées, Gestion d'installations sportives, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Entretien corporel
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Chasse, piégeage et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Restauration
YORKSHIRE AND THE HUMBER

Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

Yorkshire Forward and Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

Yorkshire and humber Research and Development Scheme for Large Companies

Modification d'une mesure d'aide existante
Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 68/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie zastosowania art. 87 i 88 TWE do pomocy szkoleniowej (Dz. Urz. WE L 10 z 13.01.2001) zmienione rozporządzeniem Komisji nr 363/2004 z dnia 25 lutego 2004 r. (Dz. Urz. WE L 63 z 28.2.2004) oraz rozporządzeniem Komisji (WE) Nr 1976/2006 z dnia 20 grudnia 2006 r. zmieniającym rozporządzenia (WE) nr 2204/2002, (WE) nr 70/2001 oraz (WE) nr 68/2001 w odniesieniu do przedłużenia okresu stosowania (Dz. Urz. UE L 368 z 23.12.2006). - 0,01 PLZ (millions)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/14

Décision concernant la mesure d'assainissement relative à Progress Assicurazioni S.p.A.

(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2010/C 87/07

Entreprise d’assurance Progress AssicurazionI S.p.A. Piazza Alberico Gentili 3 90143 Palermo PA ITALIA Date, entrée en vigueur et nature de la décision Décision ISVAP no 2773 du 9 février 2010 — Désignation du commissaire chargé de la gestion provisoire sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209/2005. Autorités compétentes ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Autorité de contrôle ISVAP Via del Quirinale 21 00187 Roma RM ITALIA Commissaire désigné M. Andrea GEMMA Piazza Alberico Gentili 3 90143 Palermo PA ITALIA Loi applicable Italie Article 230 du décret législatif no 209/2005.

La décision ISVAP no 2773 du 9 février 2010 désigne, sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Andrea GEMMA comme commissaire chargé de la gestion provisoire de Progress Assicurazioni S.p.A., ayant son siège à Palerme, Piazza Alberico Gentili 3, pour une période de temps ne pouvant dépasser deux (2) mois à compter de la date d'adoption de ladite décision. Les fonctions des organes d'administration et de contrôle de l'entreprise sont, par conséquent, suspendues.