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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 23.2.2022  
COM(2022) 78 final  
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, février 2022  
{SWD(2022)  50 final}   
 
1 
 CONTEXTE  
L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées 
dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination 
des politiques économiques et dans le cadre de la surveillance renforcée conformément 
aux articles  2 et 3 du règlement (UE) nº  472/2013  (1). La mise en œuvre de la surveillance 
renforcée pour la Grèce  (2) signifie que  le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures 
pour remédier aux causes avérées ou potentielles des difficultés économiques et financières, 
tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une croissance économique 
solide et durable . 
La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution 
économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable.  
Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières réc entes de la 
Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse 
de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour 
apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’el le avait pris envers l’Eurogroupe, le 
22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées dans le cadre du programme 
mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des 
réformes importantes adoptées au titr e des programmes d’assistance financière. Dans ce 
contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements 
spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi -2022, des réformes 
structurelles fondamentales  engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: 
i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii)  la protection sociale, iii)  la stabilité 
financière, iv)  les marchés du travail et des produits, v)  la société hellénique des acti fs et 
participations et les privatisations et vi)  la modernisation de l’administration publique  (3). 
Le présent rapport est le treizième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance 
renforcée.  Il se fonde sur les conclusions d’une mission qui s’e st déroulée en ligne le 25  janvier 
2022 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la 
Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne  (4); le Fonds monétaire 
international y a participé dans le cadr e de son évaluation a posteriori des financements, tandis 
que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte 
rapide et conformément au protocole d’accord du 27  avril 2018 sur les relations de travail entre 
la Commiss ion européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la 
mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne 
                                                           
(1) Règlement (UE) nº  472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21  mai 2013 relatif au renforcement de 
la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de 
connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L  140 du 27.5.2013, p.  1). 
(2) Décision d’exécution (UE) 2022/216 de la C ommission du 15 février 2022 relative à la prolongation de la 
surveillance renforcée pour la Grèce.  
(3) https://www.consilium.europa.eu/media/35749/z -councils -council -configurations -ecofin -eurogroup -2018 -
180621 -specific -commitments -to-ensure -the-continuity -and-completion -of-reforms-adopted -under -the-esm-
programme_2.pdf . 
(4) Le personnel de la BCE a participé à la mission d’évaluation conformément aux compétences de la Banque et 
a ainsi apporté son expertise sur les politiques relatives au secteur financier et les questions macroé conomiques 
essentielles, telles que les objectifs budgétaires globaux, la soutenabilité des finances publiques et les besoins 
de financement. La mission d’évaluation a été précédée d’une mission technique, organisée à distance, du 
12 au 17 janvier 2022.  
 
2 
 l’accomplissement des réformes à accomplir à la fin 2021 au plus tard. Il n’est pas lié à 
l'activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, qui, 
conformément au calendrier semestriel convenu, pourrait avoir lieu sur la base du quatorzième 
rapport, dont la publication est prévue pour le mois de mai  2022.  
Les engagements pris par la Grèce en juin  2018 à l’égard de ses partenaires de 
l’Eurogroupe, engagements dont dépend le déblocage de mesures supplémentaires 
d’allègement de la dette, peuvent aller jusqu’à la mi -2022. La Grèce est donc entrée dans 
la dernière année de cet accord.  Les autorités ont fait part de leur intention de concentrer 
leurs efforts sur la mise en œuvre d’ici la mi -2022 des engagements qui n’ont pas encore été 
honorés. Les décisions relatives à l'activation des dernières mesures d’a llègement de la dette et 
à la fin de la surveillance renforcée devront tenir compte des progrès accomplis sur la voie de 
l’achèvement de l’exécution des engagements et en matière de politique économique au sens 
large.  
ÉVALUATION GLOBALE  
La Grèce s’est rapidement rétablie de la pandémie et les perspectives restent solides, 
malgré un degré élevé d’incertitude. On s’attend actuellement à ce que l’économie ait atteint 
un taux élevé de croissance du PIB de  8,5 % en  2021, sous l’effet de la dem ande intérieure et 
d’une saison touristique plus favorable que prévu. Au cours du troisième trimestre de  2021, 
l’activité économique a retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Les perspectives pour  2022 
restent solides, étayées par la politique budgétaire et monétaire accommodante et la forte 
impulsion du plan pour la reprise et la résilience. Il est toutefois probable que la vague du 
nouveau variant omicron du coronavirus  ait pesé sur la croissance au cours du dernier trimestre 
de 2021, mais cette incidenc e devrait en grande partie se dissiper au cours du premier trimestre 
de 2022. La Grèce a introduit la vaccination obligatoire des résidents âgés de plus de  60 ans à 
partir de  janvier  2022. Bien que le risque de nouvelles perturbations soit réel, on s’atten d 
actuellement à ce que cette incidence soit de courte durée. L’évolution récente des prix de 
l’énergie, et notamment de l’électricité, sur le marché mondial a entraîné une augmentation des 
prix à la consommation et constitue une source additionnelle d’inc ertitude pour l’économie 
dans son ensemble. Alors que la plupart des mesures d’aide d’urgence ont été supprimées 
comme prévu en  2021, le gouvernement a rapidement réagi à l’apparition du nouveau variant 
du coronavirus et à une inflation plus importante que  prévu par l’introduction d’un nouveau 
soutien ciblé . Le déficit public devrait considérablement se réduire en  2022 par rapport à 
l’année précédente  (5). L’évolution du marché du travail reste favorable et le chômage, qui s’est 
établi à 14,1  % au troisième  trimestre 2021 (contre 17,2  % au troisième trimestre 2020), devrait 
encore diminuer en 2022. Le taux de risque de pauvreté s’élevait à 17,7  % en 2020, contre 
17,9 % en 2019.  
Les autorités ont mené à bien un nouvel ensemble d’engagements spécifiques:  
 Dans le domaine de l’ administration publique , les autorités ont mené à bien 
l’élaboration des descriptions de postes des fonctionnaires. Avec les organigrammes 
numériques, qui ont été mis en place plus tôt en  2021, les descriptions de postes 
                                                           
(5) Selon les prévisions de l’automne de la Commission, le déficit primaire qui fait l’objet d’un suivi dans le 
cadre de la surveillance renforcée atteindrait 7,6 % du PIB en 2021 et 1,2 % du PIB en 2022.  
 
3 
 constituent un élém ent essentiel de la mise en place d’un système intégré de gestion des 
ressources humaines pour l’administration publique grecque.  
 Les autorités ont mené à bien la simplification de la législation en matière 
d’autorisation des investissements dans les secte urs convenus  en adoptant le dernier 
acte législatif pour les activités d’enseignement. Ces efforts s’appuient sur une réforme 
importante initiée dans le cadre du programme d’assistance financière, et la complètent, 
en élargissant les procédures de simplifi cation de la législation en matière d’autorisation 
des investissements à un ensemble d’autres activités économiques  (6). 
 Dans le domaine des réformes de la protection sociale , les autorités ont achevé la 
réorganisation administrative du Fonds de pension un ique, après la mise en place et la 
mise en œuvre de tous les bureaux locaux nécessaires, tout en faisant des progrès 
encourageants dans l’amélioration de l’infrastructure informatique. Cette réforme 
complète les efforts consentis pour consolider le régime des retraites qui était 
fragmenté, tout en s’inscrivant dans une démarche de numérisation complète des 
données relatives au régime des retraites: elle constitue donc une avancée importante 
dans l’amélioration de l’efficience du régime des retraites grec.  
De plus, la mise en œuvre des réformes a bien progressé en ce qui concerne un large 
éventail d’engagements spécifiques. En particulier:  
 Dans le domaine de la gestion des finances publiques , les travaux visant à encore 
améliorer la classification budgétaire fonctionnelle (dans le cadre de la réforme de la 
comptabilité unifiée ) avancent conformément aux prévisions et devraient être achevés 
en avril 2022 au plus tard et être publiés dans la mi se à jour annuelle de la stratégie 
budgétaire à moyen terme en  mai 2022.  
 Les autorités ont fait des progrès en ce qui concerne l’apurement des arriérés des 
administrations publiques vis -à-vis du secteur privé. L’encours des arriérés de pension 
a été réduit  conformément à ce qui était prévu dans le plan d’action adopté à l’automne 
2021 et les autorités ont confirmé qu’il serait entièrement apuré d’ici à juin  2022. Après 
plusieurs mois de stagnation, l’encours des arriérés hors pensions a fortement diminué 
dans le contexte des mesures adoptées par le gouvernement pour remettre l’apurement 
sur la bonne voie. Alors que l’encours reste actuellement quelque peu supérieur à 
l’objectif fixé en  mars  2021, les autorités s’attendent à ce que la plus grande partie de 
l’encours des arriérés hors pensions soit apurée en  février  2022 au plus tard. La mise 
en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes grecque et la 
simplification des procédures budgétaires progressent comme prévu.  
 La réforme de la taxe fonci ère ENFIA  a atteint sa phase finale de préparation. Un 
accord a été trouvé sur la structure détaillée des taux d’imposition et le coût budgétaire 
de la réforme sur la base des nouvelles valeurs de l’impôt foncier liées au marché, en 
vertu duquel l’assiette  sera élargie et l’équité et l’efficience économique de l’impôt 
foncier seront améliorées. Cela sera fixé par la loi en  février  2022 pour permettre 
                                                           
(6)  Il s’agissait des activités économiques suivante s: les services liés au transport, la protection sociale, le 
tourisme, les soins corporels, les services à la personne et les soins de santé, la location d’équipements de 
loisirs maritimes, la formation des surveillants de baignade, les installations d’éle vage, l’aquaculture, les 
cliniques vétérinaires et l’élevage et la commercialisation d’animaux de compagnie, en plus des activités 
d’enseignement mentionnées ci -dessus.  
 
4 
 qu’aient lieu l’établissement de l’impôt et les premiers paiements, avec un léger retard, 
en avril 2022.  
 En ce qui concerne la santé , le recouvrement des «clawbacks» (c’est -à-dire les 
montants liés aux dépassements du plafond fixé par la loi pour les dépenses publiques 
en produits pharmaceutiques et autres services de santé, qui doivent être recouvrés 
auprès des  fournisseurs de produits pharmaceutiques et des prestataires de santé) avance 
selon le calendrier convenu tant pour les produits pharmaceutiques que pour les autres 
services, ce qui est un point positif. Les activités de passation de marchés sont en voie 
d’atteindre l’objectif à mi -2022 d’une part de 40  % d’achats publics centralisés dans le 
total des dépenses hospitalières, au titre duquel l’autorité chargée des marchés publics 
centralisés dans le domaine de la santé est chargée de la publication des offr es. 
 Les autorités progressent dans la préparation de la réforme  sur le handicap ; le droit 
dérivé concernant la détermination du handicap sur la base d’une évaluation tant 
médicale que fonctionnelle est en cours d’élaboration et devrait être adopté à la 
fin mars  2022 au plus tard. Le nouveau cadre d’évaluation étayera les décisions 
relatives aux prestations pour la fourniture d’une assistance personnelle aux personnes 
handicapées.  
 L’assemblée générale de la société hellénique des actifs et participations  a approuvé 
la mise à jour de son plan stratégique, qui établit les indicateurs clés de performance de 
haut niveau sur la base desquels la société hellénique contrôlera sa performance, ainsi 
que des actions détaillées visant à ce que la société hellénique joue  un rôle 
d’investisseur et de réformateur au sein des entreprises publiques dans son portefeuille. 
La mise en œuvre du mécanisme de coordination a bien avancé, y compris l’approbation 
du tout premier contrat de performance conclu pour l’Organisation du tra nsport urbain 
d’Athènes. Les autorités élaborent un premier projet de loi de modernisation du cadre 
institutionnel pour les entreprises publiques, couvrant les filiales indirectes de la société 
hellénique ainsi que d’autres entreprises publiques ne faisant  pas partie de son 
portefeuille. En février  2022, le Conseil d’État a jugé anticonstitutionnel le transfert, en 
2018, des participations dans les services publics de distribution d’eau d’Athènes et de 
Thessalonique à la société hellénique. Les implications  de cette décision sont en cours 
d’examen.  
 Dans l’ensemble, les opérations de privatisation  ont bien avancé au cours des derniers 
mois. La procédure d’appel d’offres pour les infrastructures de l’entreprise publique de 
gaz (DEPA) approche de sa phase final e, et sa clôture financière est attendue dans les 
plus brefs délais. Les appels d’offres pour un ensemble d’importants ports régionaux et 
«Gournes Heraklion» (développement d’une partie de l’ancienne base militaire 
américaine en Crète) sont en cours, et la  procédure d’appel d’offres pour l’attribution 
d’un contrat de concession pour le périphérique d’Athènes (Attiki Odos) a été lancée. 
Les autorités ont encore progressé dans les travaux de construction de l’autoroute 
Egnatia, ouvrant la voie à l’activation de l’accord de concession attendue à la fin  2022.  
 La cartographie cadastrale  et la transition vers la mise en place complète du nouveau 
cadastre hellénique ont poursuivi leur progression au cours des trois derniers mois. La 
ratification des cartes forestières , qui est actuellement suspendue en vue de la 
prolongation du délai d’objection, devrait reprendre en  mai 2022. Le délai d’objection 
a été prolongé en raison de l’incidence des incendies de l’été  2021. Les autorités 
 
5 
 s’attendent à ce qu’elle soit  achevée en grande partie en  juillet  2022 au plus tard, ce qui 
est globalement conforme à ce qui a été indiqué dans le précédent rapport.  
 Les travaux portant sur la codification du droit du travail  se poursuivent en étroite 
collaboration avec le comité central de codification, avec la présentation d’un premier 
projet de la législation révisée prévue en  mars  2022. Les autorités se sont engagées à 
adopter les législations codifiées en  mai 2022.  
 La mis e en œuvre du dépôt électronique obligatoire  dans les juridictions 
administratives progresse et devrait être achevée en  avril 2022. Une plateforme de rôles 
électroniques, utilisée pour permettre aux parties prenantes d’enregistrer et de suivre 
l’avancement  des dossiers auprès des juridictions, a été lancée à Athènes et sa 
fonctionnalité sera progressivement étendue au reste du territoire de la Grèce, et la 
procédure de divorce électronique est à présent pleinement opérationnelle.  
 Les autorités ont continué de travailler à la mise en œuvre des dernières 
recommandations en matière de lutte contre la corruption  du quatrième cycle 
d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Une part importante de 
ces recommandations est subordonnée à l’adoption du code relatif à l’organisation de 
la justice et du statut des agents des tribunaux, qui est retardée (voir ci -dessous). Les 
recommandations relatives à la corruption des fonctionnaires ont été mises en œuvre 
avec succès à la fin  2021.  
Certains engagement s spécifiques et d’autres politiques clés ont toutefois enregistré des 
retards par rapport aux échéances convenues dans le douzième rapport. En particulier:  
 Le nouveau  système de collecte informatique pour l’Autorité indépendante 
chargée des recettes publi ques a pris du retard. Cela est dû à des retards dans la 
livraison de la version complète finale du système de collecte informatique de bout en 
bout par le contractant, qui est à présent programmée pour  juin 2022. En conséquence, 
la pleine mise en œuvre de  ce nouveau système informatique, qui était prévue pour la 
fin avril 2022, est à présent attendue fin  septembre  2022 au plus tard. Toutefois, 
l’Autorité indépendante prévoit toujours que ses services centraux et décentralisés, y 
compris la direction de la collecte et des remboursements et le service de recouvrement, 
commenceront à utiliser les fonctionnalités de ce système en  avril 2022 au plus tard.  
 La réforme des soins de santé primaires  a enregistré des progrès limités. En plus d’un 
projet final de législation primaire, les autorités ont à présent élaboré un projet de droit 
dérivé, qui détaille les caractéristiques principales de l’inscription des patients et de la 
fonction de régulation  de l’accès aux soins spécialisés des médecins généralistes, bien 
que certains paramètres essentiels du système soient encore en cours de définition. Les 
autorités sont encouragées à mettre en place en temps opportun des incitations 
suffisantes pour endigu er les consultations de spécialistes sans passer par le médecin 
traitant, tout en veillant à l’égalité d’accès aux soins de santé, et en mettant en œuvre 
l’inscription obligatoire du patient conformément au cadre juridique en vigueur. Les 
autorités se sont  engagées à lancer une consultation publique sur cette législation à la 
fin février ou au début  mars  2022, avec adoption peu après au moment du  14e rapport. 
La mise en œuvre de la réforme commencera ensuite et continuera à faire l’objet d’un 
suivi étroit.  
 
6 
  L’achèvement de la réforme du cadre d’inspection  pour la surveillance des activités 
économiques et des marchés de produits est toujours en suspens. Le droit dérivé dans 
le dernier domaine restant de la protection de l’environnement n’a pas été finalisé à 
temps pour cette évaluation en raison des consultations nécessaires pour garantir la 
conformité constitutionnelle de la réforme. Les consultations sont maintenant terminées 
et la législation devrait être adoptée prochainement. Cette législation précisera le  
modèle de gestion de l’exécution visant à faciliter une approche harmonisée dans 
l’application du système d’exécution.  
 Les autorités ont adopté deux actes de droit dérivé essentiels à la mise en œuvre de la 
nouvelle loi sur les marchés publics , tandis que  le dernier est toujours en suspens. Les 
deux décisions ministérielles conjointes adoptées ont trait à la mise en place d’un cadre 
de certification pour les ingénieurs du secteur privé pour les travaux et les études 
publics. Toutefois, l’adoption de la tro isième décision ministérielle conjointe en attente, 
qui concerne la création d’une nouvelle entité juridique chargée de développer et de 
maintenir un nouveau système informatique intégré, a été retardée et devrait intervenir 
prochainement.  
 Le lancement de l’appel d’offres pour le système intégré de gestion des affaires civiles 
et pénales  a encore été retardé et devrait intervenir en  mars  2022. Les institutions 
européennes ont à nouveau fait part de leur préoccupation vis -à-vis de ce retard et ont 
encouragé les autorités à veiller à ce que la procédure se poursuive de manière efficace 
et sans entrave.  
 L’adoption du nouveau code relatif à l’organisation de la justice et du statut des 
agents des tribunaux  a accumulé un retard considérable. Alors que l’entrée en  vigueur 
du code était initialement prévue en  septembre  2021 au plus tard, elle a ensuite été 
reportée à  janvier  2022. À l’heure actuelle, les autorités prévoient de présenter le code 
au Parlement d’ici à la fin du mois d’avril 2022. Les autorités attribue nt ce nouveau 
retard à des contraintes en matière de reformulation et de consultation. Le code devrait 
notamment contribuer à atténuer les difficultés rencontrées dans le traitement des 
arriérés des dossiers d’insolvabilité personnelle qui font l’objet d’u n suivi au titre de 
l’engagement en matière de politique financière, dans le sens où la révision de ses règles 
disciplinaires et de promotion encouragera une culture d’observation plus stricte des 
normes professionnelles élevées parmi les membres du pouvoi r judiciaire. Son adoption 
est également une condition préalable pour s’atteler à une part importante de 
l’engagement de lutter contre la corruption. Les autorités sont fortement encouragées à 
finaliser rapidement le code, compte tenu de son importance fon damentale pour le 
fonctionnement efficace du système judiciaire.  
 Le droit dérivé nécessaire à la mise en place effective du service JustStat du ministère 
de la justice  devrait être adopté avec un retard de neuf mois, au plus tard à la 
fin mars  2022. Ce ser vice spécialisé a pour mandat de collecter et traiter des données 
dans le but de mesurer et d’améliorer la performance du système judiciaire.  
Outre les progrès réalisés sur le plan des engagements spécifiques, le rapport salue le fait 
que les autorités ont  progressé sur un certain nombre de réformes structurelles plus 
vastes engagées dans le cadre de la surveillance renforcée. En particulier:  
 Une liste recensant les écarts par rapport à la grille salariale unifiée a été dressée dans 
sa version définitive dans le cadre des efforts des autorités pour renforcer le contrôle 
 
7 
 central des dispositions en matière de recrutements et de salaires dans l’ administration 
publique . Des dispositions juridiques remédiant aux faiblesses recensées devraient être 
adoptées en  avril 2022 au plus tard. Une évaluation des besoins en enseignants 
permanents et temporaires à moyen et long terme sera également achevée en  avril 2022.  
 Les autorités ont également achevé avec succès la mise en place du portail (Gov.gr) 
numérique unique  appuyée par des initiatives pertinentes pour veiller à 
l’interopérabilité et la solidité du système, conformément aux orientations et aux 
priorités établies dans la stratégie nationale de transformation numérique et aux besoins 
urgents occasionnés par l’évol ution de la pandémie.  
 Bien que les autorités poursuivent le travail préparatoire en ce qui concerne la loi sur 
l’enseignement supérieur , après de précédentes réformes positives du secteur de 
l’éducation, son adoption est retardée en raison des difficultés présentées par la 
pandémie. Les autorités se sont engagées à lancer la consultation publique 
en mars  2022 et on s’attend actuellement à ce que l’adoption ait lieu en  mai 2022.  
La réduction des prêts non performants par le secteur bancaire – principalement à 
travers le programme Hercules – s’est poursuivie mais des vulnérabilités subsistent car 
les entrées nettes (7) des prêts non performants continuent, bien qu’à un rythme limité à 
ce stade.  Bien que le ratio de prêts non performants soit tombé à  15 % sur u ne base individuelle 
en septembre  2021, contre  30,1 % fin  2020 et  40,6 % fin  2019(8), il reste le plus élevé de la 
zone euro. Les entrées nettes des prêts non performants ont continué mais restent en deçà des 
attentes initiales.  Les titrisations dans le cadre du programme Hercules permettront aux 
banques de réduire le coût du risque à l’avenir et de libérer de la place dans leurs bilans pour 
de nouveaux prêts. Alors que les récentes opérations de titrisation dans le cadre du prog ramme 
Hercules entraînent une augmentation des besoins de provisionnement, leur incidence sur le 
niveau de fonds propres des banques a été partiellement compensée par des mesures réussies 
de renforcement des fonds propres. Pourtant, le niveau de fonds prop res des banques reste un 
des plus bas de la zone euro et implique une part élevée de crédits d’impôt différés.  
La mise en œuvre des mesures convenues dans le secteur financier a avancé, mais 
plusieurs mesures ont conservé leur retard. En ce qui concerne la  mise en œuvre du code de 
l’insolvabilité, toutes les procédures (système de règlement extrajudiciaire, redressement, 
procédures d’insolvabilité régulières et simplifiées et mécanisme d’alerte rapide) sont 
opérationnelles, au même titre que les plateformes  électroniques correspondantes. Bien que, 
d’après les informations fournies par les autorités, le rythme de l’assignation de nouvelles dates 
d’audience pour les dossiers pendants d’insolvabilité des ménages s’accélère, l’apurement de 
l’arriéré ne progresse  toujours pas au rythme escompté et n’est pas envisagé avant la fin  2023 . 
Les autorités ont pris des mesures pour augmenter la capacité de traitement des tribunaux et 
comptent sur les dispositions du code relatif à l’organisation de la justice / des juges pour encore 
renforcer ce processus. Alors que la tenue d’enchères électroniques continue à augmenter 
depuis leur reprise en  septembre  2021, les travaux visant l’introduction de nouvelles 
                                                           
(7) Les «entrées nettes» désignent la différence, sur une période donnée, entre le volu me de nouveaux prêts non 
performants enregistré et le volume de prêts non performants existants qui ont fait l'objet d'un apurement ou 
dont la sûreté a été liquidée. L’encours global des prêts non performants peut diminuer même si les entrées 
nettes sont p ositives, si par exemple certains prêts non performants sont retirés de l’encours en raison 
d’opérations de titrisation ou de ventes pures et simples.  
(8)  Source: Banque de Grèce.  
 
8 
 améliorations sont en cours. Les autorités restent engagées à parveni r aux objectifs finals 
convenus en ce qui concerne le traitement et l’apurement de l’arriéré total des garanties d’État 
appelées au plus tard à la mi -2023 et la mi -2024, respectivement. Le traitement des créances 
s’est accéléré, ce qui ne s’est toutefois q ue partiellement reflété dans les paiements. La 
réalisation des objectifs fixés pour 2022 nécessitera une nouvelle augmentation significative 
du traitement des demandes et des paiements.  L’appel à manifestations d’intérêt pour l’entité 
de vente et cession -bail devrait être  lancé en  février  2022. Les autorités considèrent qu’un 
régime de soutien intermédiaire pour les débiteurs vulnérables bénéficiant de prêts pour 
lesquels la résidence principale sert de garantie permet de garantir une transition en douceur  
jusqu’à ce que l’entité de vente et cession -bail soit opérationnelle, ce à quoi on ne s’attend 
actuellement pas avant la fin  mars  2023. Les autorités sont encouragées à mettre en place des 
garde -fous solides pour contrer l’utilisation involontaire du régi me et atténuer les risques 
juridiques et à mettre en place rapidement l’entité de vente et cession -bail afin de garantir la 
suppression progressive du régime provisoire en temps utile. Les discussions sur le Fonds 
hellénique de stabilité financière ont bie n avancé et la modification pertinente devrait être 
adoptée en  avril 2022 au plus tard.  
Les autorités ont annoncé leur intention d’appliquer le  1er mai 2022 une augmentation du 
salaire minimum légal, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue d’a tténuer 
l’incidence négative des augmentations des prix sur les travailleurs à faibles revenus. 
Cette augmentation ferait suite à une légère augmentation de 2  %, décidée en juillet  2021 et 
mise en œuvre en janvier  2022 à la suite d’un gel du salaire minimum de deux ans (en raison 
de la pandémie), qui reflétait l’évolution des salaires et de la productivité, ainsi que d’autres 
indicateurs fondés sur des données jusqu’au premier semestre 2021. Tout en accélérant la 
procédure régulière d’actualisation du  salaire minimum afin d’atténuer l’incidence de la forte 
inflation sur les travailleurs à faibles revenus, les autorités se sont engagées à suivre le 
processus établi par la loi 4172/13 pour déterminer le salaire minimum. Les autorités ont 
également indiqu é que l’ajustement potentiel du salaire minimum en mai permettra de 
préserver la compétitivité et aura un coût financier limité, y compris en ce qui concerne la 
masse salariale publique. L’augmentation du salaire minimum résultant de ces consultations 
devrait être annoncée en avril  2022 et appliquée à partir du mois suivant.  
Dans l’ensemble, le présent rapport conclut que la Grèce a pris les mesures nécessaires 
pour honorer ses engagements spécifiques, malgré les circonstances difficiles que la 
pandémie con tinue à imposer. Les autorités grecques ont également esquissé un chemin 
crédible menant à de nouveaux progrès substantiels dans leurs engagements, en temps 
utile pour le quatorzième rapport sur la surveillance renforcée dont la publication est 
prévue pour  le mois de  mai 2022. Les autorités ont tenu les engagements spécifiques pris 
dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de 
l’administration publique, l’achèvement de la réorganisation administrative du Fonds de 
pension unique et la simplification de la législation en matière d’autorisation des 
investissements dans les secteurs convenus. La Grèce a également fait avancer des réformes 
structurelles plus vastes, notamment dans le domaine de la numérisation, et s’est lancée dans 
la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience(9). Les institutions européennes se 
                                                           
(9) Ce plan a été adopté par le Conseil le  13 juillet  2021 et comprend des  réformes et investissements d’une valeur 
de 17,8 milliards  d’EUR en subventions et de  12,7 milliards  d’EUR en prêts. La Commission européenne a 
 
9 
 félicitent du dialogue étroit et constructif qui a prévalu dans tous les domaines avec les autorités 
et encouragent celles -ci à poursuivre leurs e fforts et, le cas échéant, à les redoubler pour 
combler le retard en partie causé par la pandémie, notamment en ce qui concerne les réformes 
des politiques relatives au secteur financier et en matière de soins de santé primaires, 
d’environnement des entrep rises et de justice, et pour atteindre les objectifs convenus en ce qui 
concerne l’apurement des arriérés.  
ÉVOLUTION MACROÉCONO MIQUE  
L’économie a conservé son impulsion au cours du troisième trimestre de  2021 en raison 
de résultats à l’exportation solides et d’une forte consommation privée.  La croissance au 
troisième trimestre de  2021 (2,7  % en glissement trimestriel) a également été étayée par une 
reprise rapide des recettes touristiques et les exportations de biens sont restées résilientes, 
malgré les gou lets d’étranglement dans les chaînes de valeur. La contribution de 
l’investissement a également été positive, à partir toutefois d’une base relativement basse. Bien 
qu’on s’attende à ce que l’émergence récente du variant omicron et le durcissement connexe 
des mesures de confinement en  décembre  2021 aient pesé sur la croissance au cours du dernier 
trimestre de  2021, cette incidence devrait en grande partie se dissiper au cours du premier 
trimestre de  2022. Au total, le PIB réel devrait avoir enregistré un re bond de  8,5 % en  2021, 
l’économie ayant déjà atteint son niveau d’activité antérieur à la pandémie au cours du 
troisième trimestre de  2021.  
La croissance devrait être stimulée par le marché intérieur en 2022, étayée par 
l’impulsion donnée par la mise en œu vre des investissements et réformes au titre de la 
facilité pour la reprise et la résilience.  L’environnement extérieur devrait continuer à soutenir 
l’activité, car le tourisme devrait compenser une part importante des pertes qu’il a subies 
pendant la pand émie, tandis que les exportations de biens, comme l’année dernière, 
continueront d’enregistrer de  bons résultats. Pour l’année dans son ensemble, on estime que la 
croissance du PIB réel atteindra  4,9 % en  2022. Au cours du troisième trimestre de  2021, 
l’emploi a augmenté de  4,9 %, contre  1,9 % au cours du deuxième trimestre. Alors que 
l’emploi a presq ue atteint ses niveaux d’avant la pandémie, les pertes de main -d’œuvre active 
subies pendant la pandémie n’ont pas encore été pleinement compensées. Le revenu disponible 
réel des ménages devrait avoir enregistré un rebond important en  2021 et continuer à c roître 
en 2022. Bien que l’augmentation des prix du pétrole et du gaz ait alimenté l’augmentation 
sensible de l’inflation au cours du second semestre de  2021, ces pressions devraient diminuer 
plus tard en  2022 au fur et à mesure de l’atténuation des prix i nternationaux. Dans ses 
prévisions intermédiaires de l’hiver, la Commission prévoit un pic d’inflation atteignant  3,1 % 
en 2022.  
L’annonce susmentionnée d’une augmentation du salaire minimum en  mai 2022 
intervient dans ce contexte d’inflation croissante et  de forte reprise.  Conformément à la loi 
4172/13, qui définit le processus de révision du salaire minimum, le niveau du salaire minimum 
légal devrait être déterminé en tenant compte de l’état de l’économie et de l’évolution des 
                                                           
versé 4 milliards d’euros de préfinancement à la Grèce le 9 août 2021, soit 13  % des prêts et subventions 
allou és au pays au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Le  29 décembre  2021, la Grèce a soumis à 
la Commission une demande de remboursement de  4,1 milliards  d’EUR en soutien financier, dont l’évaluation 
est en cours. La Grèce est un des premie rs pays à avoir soumis une telle demande.  
 
10 
 perspectives de croissance, notamment de l’évolution de la productivité, de l’inflation, de la 
compétitivité, de l’emploi, du chômage, des revenus et des salaires. La compétitivité, mesurée 
par le coût unitaire de la main -d’œuvre(10), s’est améliorée depuis 2018, en grande partie sous  
l’effet d’une baisse de la rémunération réelle par salarié, les salaires réels demeurant sous 
contrôle tandis que l’emploi augmentait. Le choc temporaire causé par la pandémie en  2020 a 
déclenché une forte augmentation du coût salarial unitaire, la rémuné ration par salarié étant 
globalement restée inchangée en raison des mesures d’aide d’urgence mises en place par les 
autorités. En 2021, la productivité devrait s’être presque entièrement redressée et son taux de 
croissance devrait rester élevé, grâce notam ment aux investissements mis en œuvre dans le 
cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce. Comme indiqué au graphique  1, la 
Grèce a globalement enregistré d’importants gains de compétitivité depuis  2018. Malgré ces 
améliorations, la base d’e xportation de la Grèce reste concentrée sur les produits présentant un 
faible niveau de sophistication technologique et le ratio exportations/PIB est faible, malgré de 
récentes améliorations. En outre, sa balance courante, corrigée des variations 
conjonctu relles(11), a été fortement déficitaire en 2020 ( -11,8 % du PIB en termes de comptes 
nationaux) et reste nettement inférieure au niveau requis pour parvenir à une position extérieure 
globale nette prudente. Le salaire minimum nominal a augmenté dans une maj orité d’États 
membres de la zone euro (11  États membres sur  15 ayant établi un processus de négociation 
collective) en  2021, dans une proportion allant de  0,3 % aux Pays -Bas à  16,3 % en Lettonie.  
Graphique  1: Taux de change effectif réel fondé sur le coût salarial unitaire (19  partenaires 
commerciaux – zone euro) (premier trimestre  2017  = 100)  
 
Source:  Commission européenne.  
Remarque:  Le taux de change effectif réel fondé sur le coût salarial unitaire se définit comme le 
ratio du taux de change effectif réel (valeur de la devise par rapport à la moyenne pondérée des 
partenaires commerciaux de la zone euro) divisé par le coût salarial u nitaire. Cet indicateur rend 
compte des causes des changements durables de la compétitivité en matière de coûts de 
chaque État membre par rapport à ses partenaires commerciaux importants.  
 
                                                           
(10) Le coût salarial unitaire (CSU) est défini comme le rapport entre la rémunération nominale par salarié et le 
PIB réel par salarié.  
(11) Le solde courant corrigé des variations conjoncturelles est défini comme le  solde courant corrigé du niveau de 
l’écart de production dans l’économie nationale et chez ses principaux partenaires commerciaux.  

 
11 
 Les risques restent élevés en matière de prévisions. Malgré  les résultats économiques plus 
favorables que prévu au cours des trois premiers trimestres de  2021, l’évolution de la pandémie 
aux niveaux tant national qu’international représente une source continue d’incertitude, tant en 
ce qui concerne les arrivées de touristes que la nouvelle prolongation potentielle des goulets 
d’étranglement du côté de l’offre, et des vulnérabilités subsistent. En outre, les projections ne 
prévoient qu’une incidence négative limitée de la hausse sensible des coûts d’intrants sur la 
production, conformément à la lecture actuelle des indicateurs prévisionnels du ressenti des 
producteurs. Sur un plan plus positif, les stocks d’épargne accumulés par les ménages au cours 
de la pandémie pourraient faciliter la réalisation plus forte d’une p artie des achats retardés au 
cours des périodes précédentes, dans un contexte est de plus en plus favorable à ce que les 
ménages dépensent de l’argent. Les bons résultats enregistrés dans les exportations de biens 
depuis le troisième trimestre de  2020 pour raient être le signe d’améliorations structurelles dans 
la base d’exportation, comme le montrent également les gains continus de parts de marché à 
l’exportation. Cela pourrait représenter une source de risques à la hausse supplémentaires.  
Tableau 1:  Résum é des principales variables macroéconomiques (en %)  
 
Source:  Commission européenne.  
ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE  
À première vue, les données budgétaires et économiques sont de bon augure pour les 
résultats budgétaires globaux de  2021. Pour rappel, les prévisions de l’automne de la 
Commission prévoyaient un déficit primaire (tel que suivi dans le cadre de la surveillance 
renforcée) de  7,6 % du PIB pour  2021 et un déficit primaire de  1,2 % du PIB pour  2022, ainsi 
qu’un excédent primaire de  1,5 % du PIB en  2023 . En ce qui concerne les évolutions du volet 
des dépenses en  2021, la mise en œuvre de certaines des mesures d’aide d’urgence a été plus 
progressive que ce qui était attendu dans les prévisions de l’automne, et des paiements d’une 
valeur d’environ  0,1 % du PIB ont été reportés de  2021  à 2022. En outre, le coût budgétaire de 
certaines mesures a été moins élevé que prévu, ce qui a réduit le coût total des mesures en  2021 
de 0,1 % supplémentaire du PIB. Dans le même temps, les recettes de l’État en  2021 o nt été 
supérieures de presque  1,2 % du PIB à ce qu’attendait la Commission dans ses prévisions de 
l’automne. Ce résultat était principalement dû à un produit élevé de l’impôt sur les sociétés, 
car la baisse de la rentabilité des entreprises en  2020, qui dé termine l’apurement de la dette 
fiscale de  2020 due en  2021, était moins forte qu’initialement prévu. De plus, le rendement 
d’autres impôts sur le revenu et des recettes TVA était plus élevé que prévu, ce qui reflète 
principalement une croissance macroécon omique plus favorable que prévu. Ces facteurs ont 
été partiellement compensés par le coût d’une subvention de  250 EUR par personne destinée 
aux personnes âgées à faibles revenus et aux personnes percevant des indemnités d’invalidité, 
fournie par le gouvern ement pour contrer l’incidence de la hausse de l’inflation.  
La grande majorité des mesures d’urgence ont été progressivement supprimées avant la 
fin 2021.  Conformément aux plans précédents, les ménages et les entreprises ne continueront 
à bénéficier que d’ un éventail limité de mesures d’urgence temporaires et ciblées liées à la 
pandémie en  2022, avec un coût budgétaire d’environ  1,7 % du PIB.  Toutefois, au vu de 
2020 2021 2022 2023
Croissance du PIB réel -9,0 8,5 4,9 3,5
Croissance de l’IPCH -1,3 0,6 3,1 1,1
 
12 
 l’émergence récente du variant omicron, certaines mesures ont été prolongées, telles que les 
suspensions de contrat de travail, les régimes de chômage partiel et les régimes de subventions 
à l’embauche. Le système de soins de santé continuera à bénéficier d’un soutien renforcé, ce 
qui augmente les coûts budgétaires pour  2022 de  0,15 % supplémentaire du PIB. Le 
remboursement des avances remboursables était censé commencer en  janvier  2022, mais en 
raison de retards dans la mise en place du système informatique les remboursements sont 
uniquement attendus à partir de la mi -2022. Ce retard a une incidence budgétaire très limitée 
pour 2022 d’environ  40 millions  d’EUR. Enfin, les autorités prévoient également d’adopter 
une réforme de l’impôt foncier (ENFIA), avec un coût budgétaire permanent d’environ  0,1 % 
du PIB.  
En réaction à l’augmentation des prix de l’é lectricité les autorités ont conçu un nouveau 
mécanisme automatique de soutien pour compenser les augmentations de coûts pour les 
ménages et les entreprises. Ce mécanisme remplace un mécanisme temporaire de  subvention  
introduit en  2021 et fournit une subve ntion liée au surplus actuel des prix de l’électricité au -
delà d’un certain seuil. Les ménages ne peuvent bénéficier de cette subvention que pour leur 
résidence principale. Cette subvention couvrira  80 % de l’augmentation au -delà du seuil pour 
les premiers  150 KWh consommés sur base mensuelle et  60 % de l’augmentation pour les 
prochains  150 KWh. Les ménages vulnérables bénéficieront d’une subvention plus large 
couvrant  90 % de l’augmentation pour les premiers  300 KWh. Pour les entreprises, une 
subvention un ique est prévue pour toutes les catégories couvrant  50 % et  30 % de 
l’augmentation des prix au premier et au deuxième trimestre de  2022, respectivement. Sur la 
base des projections des prix de gros de l’électricité de l’opérateur du secteur des sources 
d’énergies renouvelables, le volume total de ces subventions pourrait 
atteindre  1 milliard  d’EUR jusqu’à  juillet  2022 (0,5  % du PIB). Ce mécanisme de subvention 
a été calibré de manière à être neutre sur le plan budgétaire, car son coût sera couvert par 
l’aug mentation estimée des recettes issues du système d’échange de quotas d’émission. Les 
recettes supplémentaires du système d’échange de quotas d’émission devraient également 
couvrir le coût d’une subvention pour le chauffage destinée à atténuer l’incidence d e la forte 
hausse des prix du gaz naturel.  Ces subventions semblent conformes aux orientations fournies 
dans la communication de la Commission intitulée «Lutte contre la hausse des prix de 
l’énergie» (12), étant donné qu’elles sont temporaires et seront réé valuées tous les mois.  
Les risques budgétaires restent élevés. L’incertitude quant à l’évolution de la pandémie reste 
le principal facteur de risques à court terme,  notamment pour ce qui est du besoin de nouvelles 
mesures d’aide et de la potentielle activ ation des garanties d’État apportées pendant la 
pandémie. Le nouveau régime de subvention de l’électricité nécessitera une surveillance étroite 
compte tenu de sa grande envergure, notamment en ce qui concerne l’adéquation des flux 
escomptés de recettes aff ectées pour couvrir ces subventions, tout en veillant à ce que le compte 
affecté aux sources d’énergie renouvelables ne devienne pas déficitaire. Les autres risques 
restent inchangés par rapport au rapport précédent; en particulier, les dispositions de pol itique 
financière récentes ou prévues, y compris le régime de vente et de cession -bail de biens 
immobiliers détenus par des débiteurs vulnérables, pourraient avoir un effet d’accroissement 
du déficit et de la dette en fonction de leur nomenclature statisti que finale. Les affaires 
juridiques en cours créent une incertitude supplémentaire, y compris en ce qui concerne 
                                                           
(12) Communication de la Commission intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie 
d’instruments d’act ion et de soutien», COM (2021) 660 final.  
 
13 
 l’indemnisation rétroactive des réductions des pensions et les procédures contentieuses à 
l’encontre de la société foncière de l’État (KED). Su r un plan plus positif, les recettes de l’État 
plus élevées que prévu devraient également l’être en  2022 car elles reflètent potentiellement le 
fait que l’assiette a été moins affectée par la crise qu’initialement prévu.  
FINANCEMENT DE LA DE TTE SOUVERAINE  
Les écarts de rendement ont augmenté mais demeurent inférieurs aux niveaux moyens 
atteints en 2019, avant la pandémie. En décembre  2021, le conseil des gouverneurs de la 
Banque centrale européenne (13) a décidé de mettre fin aux achats nets d’actifs effectué s dans 
le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie à la fin  mars  2022 et de réinvestir 
les principaux paiements des titres à échéance achetés dans le cadre de ce programme jusqu’à 
au moins la fin  2024. Dans ce contexte, le conseil des gouve rneurs a précisé qu’en cas de 
nouvelle fragmentation des marchés due à la pandémie, les réinvestissements pourront à tout 
moment être ajustés de façon souple dans le temps, ent re catégories d’actifs et entre les 
juridictions, et que cela pourrait comprendr e l’achat d’obligations émises par la Grèce au -delà 
des montants provenant du renouvellement des remboursements.  Malgré les achats d’actifs en 
obligations d’État grecques actuellement effectués par la Banque centrale européenne, et en 
raison de la réticenc e accrue des marchés financiers à prendre des risques dans le contexte 
d’incertitude croissante quant aux perspectives économiques et à l’inflation, les écarts de 
rendement par rapport au Bund allemand ont augmenté, dépassant 200 points de base à 
l’échéanc e de 10  ans au début du mois de février  2022.  
La Grèce a mené à bien un exercice de gestion de la liquidité en 2021. Après le précédent 
échange d’obligations concernant les «obligations à taux flottant fixé d’avance» réalisé 
en 2017, la Grèce est à présent  parvenue à échanger 3  milliards  d’EUR sur 
les 4 milliards  d’EUR restants en obligations à taux flottant fixé d’avance. Avec cet échange, 
l’échéance moyenne pondérée de ces passifs est passée de huit à treize ans. Certains des 
détenteurs d’obligations ayan t reçu des liquidités en échange de leurs obligations, le niveau 
d’endettement public a été réduit d’environ  1 milliard  d’EUR.  
Les nouvelles émissions obligataires contribuent à des réserves de trésorerie importantes. 
Conformément aux attentes fondées sur les variations saisonnières des recettes et des dépenses 
budgétaires et le calendrier d’amortissement de la dette, les réserves de trésorerie ont diminué 
au cours du dernier trimestre de  2021 et s’élevaient à  31,6 milliards  d’EUR en  décembre(14). 
Ce niveau est légèrement supérieur à celui observé un an plus tôt. L’Agence de gestion de la 
dette publique a publié sa stratégie de financement pour  2022. Sur la base de ce plan, la Grèce 
s’attend à lever  12 milliards  d’EUR sur le marché ouvert en  2022, soit légère ment moins que 
le montant levé en  2021. La mise en œuvre de ce plan a commencé en  janvier  2022 par 
l’émission réussie d’une obligation à 10  ans d’un montant de  3 milliards  d’EUR, avec un 
rendement de  1,8 %.  
                                                           
(13) Combined monetary policy decisions and statement, 16  décembre  2021.   
https://www.ecb.europa.eu/press/pressconf/shared/pdf/ecb.ds211216.en.pdf  
(14) Le solde de la réserve de liquidités s'est maintenu à 15,7  milliards d’EUR. Le compte des réserves de liquidités 
a été constitué notamment au moyen de versements au titre du troisième programme d’assistance financière et 
est consacré au service de la dette. La Grèce peut également utiliser ce montant à d’autres fins, après 
approbation des organes directeurs du Mécanisme européen de stabilité.  
 
14 
 ANALYSE DE LA SOUTEN ABILITÉ DE LA DETTE  
La mise à jour de cette analyse indique que les risques pesant sur la soutenabilité de la 
dette demeurent inchangés par rapport au 12e rapport mais que l’incertitude demeure 
élevée.  L’analyse actuelle constitue une mise à jour partielle de l’analyse publiée dans l e 
12e rapport. Elle inclut les données sur le récent exercice de gestion de la liquidité et sur la 
dernière émission d’obligations, tandis que les variables macroéconomiques, financières et 
budgétaires continuent d’être basées sur les prévisions de l’autom ne 2021 de la Commission. 
Les risques à court terme restent limités, tandis que les risques sont plus significatifs sur le long 
terme dans le cadre des autres scénarios. Dans le scénario de référence, la dette passe de 203  % 
du PIB en 2021 à environ 55  % du PIB en 2060, tandis que les besoins bruts de financement 
demeurent en dessous de 15  % du PIB sur le long terme. Dans le scénario de prime de risque 
plus élevée, la dette baisse à 90  % du PIB d’ici à 2060 et les besoins bruts de financement 
atteignent env iron 18  % du PIB à compter de la fin des années 2030. Dans le scénario de faible 
croissance, le niveau de la dette ne se stabilise pas, et les besoins bruts de financement 
dépassent de façon permanente 20  % du PIB à partir des années 2050. Les autres scéna rios 
montrent que de possibles hausses des taux d’intérêt sur le moyen terme et une croissance 
économique plus faible pourraient avoir une incidence négative sur la soutenabilité de la dette. 
Une mise à jour complète, comprenant les hypothèses macroéconomi ques, financières et 
budgétaires, sera présentée dans le prochain rapport sur la surveillance renforcée.  
Tableau 2:  Principales hypothèses du scénario de référence  
 
Source:  services de la Commission  
 
Tableau 3:  Principales hypothèses des scénarios  
 
Source:  services de la Commission  
 
2021 2022 2023 2024 2030 2040 2050 2060moyenne 2021-
2029moyenne
 2030-2060
Solde primaire (% du PIB) -7,6 -1,2 1,5 2,2 2,2 2,2 2,2 2,2 0,7 2,2
Croissance du PIB réel 7,1 5,2 3,6 2,7 1,2 1,7 1,6 1,5 2,5 1,5
Croissance du PIB nominal 7,0 6,1 4,0 3,4 3,0 3,8 3,6 3,6 3,4 3,6
Taux de refinancement (échéance à 10 ans) 0,8 0,9 0,9 1,0 1,4 2,6 3,9 4,0 1,1 3,1
Besoins bruts de financement (en % du PIB) 23,7 17,1 14,9 9,6 12,9 13,7 13,1 11,1
Dette publique brute (en % du PIB) 202,5 195,9 191,1 185,2 162,9 116,1 78,2 55,2Hypothèses
Résultats
2021 2022 2023 2024 2030 2040 2050 2060moyenne 2021-
2029moyenne
 2030-2060
Scénario de référence 7,0 6,1 4,0 3,4 3,0 3,8 3,6 3,6 3,4 3,6
Scénario de prime de risque plus élevée 7,0 6,1 4,0 3,4 3,0 3,8 3,6 3,6 3,4 3,6
Scénario de faible croissance 7,0 6,1 4,0 3,4 3,0 3,0 3,0 3,0 3,4 3,0
Scénario de référence 0,8 0,9 0,9 1,0 1,4 2,6 3,9 4,0 1,1 3,1
Scénario de prime de risque plus élevée 0,8 0,9 0,9 1,0 4,0 4,4 5,2 5,3 2,2 4,7
Scénario de faible croissance 0,8 0,9 0,9 1,0 4,0 4,6 5,7 6,0 2,2 5,1Croissance du PIB 
nominal (%)
Taux de 
refinancement (%)
 
15 
 Graphique  2: Résultats de l’analyse de la soutenabilité de la dette (% du PIB)  
  
 
Source:  Commission européenne.  
 
 
ÉVOLUTION DU SECTEUR  FINANCIER  
Bien que la réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire se soit 
poursuivie, des vulnérabilités persistent et un montant important de cette dette reste dans 
l’économie, ce qui constitue un fardeau pour le secteur privé. Le ratio de prêts non 
performants s’élevai t à 15  % sur une base individuelle en septembre 2021, ce qui représente 
une forte baisse par rapport aux 30,1  % enregistrés fin 2020 et aux 40,6  % de la fin 2019, 
principalement imputable à des opérations de titrisation dans le cadre du programme Hercules.  
Ce ratio reste néanmoins le plus élevé de la zone euro. L’encours de ces prêts est donc passé 
de 68,5 milliards d’EUR fin 2019 à 47,2 milliards fin 2020 puis à 20,9 milliards d’EUR en 
septembre 2021(15) . Cela correspond à une réduction de  80,5 % par rappo rt à son pic de la 
fin mars  2016 (107,2  milliards  d’EUR). Chacune des quatre banques systémiques est à ce stade 
en voie de réaliser l’objectif d’atteindre des ratios de prêts non performants à un chiffre à la 
fin 2022 au plus tard, avec trois titrisations de prêts non performants 
d’environ  9,3 milliards  d’EUR ayant déjà été conclues au cours du quatrième trimestre 
de 2021  (16). En outre, des opérations de titrisation plus limitées et la vente pure et simple de 
prêts non performants sont anticipées en  2022 po ur étayer ces efforts. À la s uite de cette activité 
transactionnelle sans précédent, un montant important de créances non performantes a disparu 
des bilans des banques mais reste entre les mains d’établissements financiers non bancaires 
spécialisés, qui dé tenaient  72,2 milliards  d’EUR de prêts en majorité non performants à la 
                                                           
(15)  Source: Banque de Grèce.  
(16) Valeurs comptables brutes des portefeuilles de prêts sous -jacents.  

 
16 
 fin septembre  2021. Ces établissements s’efforceront de maximiser les recouvrements de ces 
prêts en combinant restructurations et liquidations, en se servant de leur expérience préalab le 
en matière de gestion des prêts non performants.  
Graphique  3: Évolution de l’encours de prêts bruts non performants et du ratio de prêts non 
performants des banques grecques  
 
Source:  Banque de Grèce  
Remarque:  Prêts bruts non performants en pourcentage des prêts totaux à la clientèle, pour les 
prêts inscrits au bilan, selon les définitions de l’Autorité bancaire européenne.  
Les entrées nettes de prêts non performants se sont poursuivies, bien qu’à un rythme 
limité à ce stade, mais des risque s persistent. Les banques font actuellement état d’une 
augmentation limitée des nouveaux défauts sur les prêts après leur sortie des moratoires, ce qui 
est inférieur aux prévisions initiales. Toutefois, les entrées nettes (17) de prêts non performants 
se sont poursuivies au cours du troisième trimestre de  2021, à des niveaux similaires à ceux du 
premier semestre de l’année Une part importante du portefeuille de prêts des banques bénéficie 
encore d’une certaine forme de soutien , principalement grâce à deux mécanismes temporaires 
de subvention mis en place par les autorités pour les débiteurs touchés par le coronavirus et 
dont les prêts sont productifs ou restructurés (les programmes «Gefyra» et «Gefyra  II»)(18) et, 
dans une moind re mesure, grâce à des produits à taux «progressif» proposés par les banques à 
leurs clients viables temporairement en difficulté, et aux derniers moratoires de paiement dont 
bénéficie encore le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. De ce fait, on  s’attend à ce que 
les répercussions de la pandémie sur la qualité des actifs bancaires ne se fassent pleinement 
sentir qu’en 2022.  
                                                           
(17) Les «entrées nettes» désignent la différence, sur une période donnée, entr e le volume de nouveaux prêts non 
performants enregistré et le volume de prêts non performants existants qui ont fait l'objet d'un apurement ou 
dont la sûreté a été liquidée. Elles ne tiennent pas compte des réductions nettement plus importantes des prêts 
non performants dues à d’autres moyens, tels que les titrisations dans le cadre du programme Hercules, ce qui 
explique la réduction globale de l’encours.  
(18) Depuis la fin  décembre  2021, le mécanisme Gefyra  I couvre  101 562 débiteurs considérés comme éligibles, 
ce qui correspond à 8,5  milliards  d’EUR de prêts, performants pour la plupart (83,1  %). En ce qui concerne le 
Gefyra  2, les chiffres correspondants sont  de 13 888 débiteurs considérés comme éligibles, ce qui correspond 
à 6,8  milliards  d’EUR de prêts, performants pour la plupart (81,4  %).  
48,5%
40,6%
30,1%
20,3%
15,0%
020406080100120
Déc
08Déc
09Déc
10Déc
11Déc
12Déc
13Déc
14Déc
15Déc
16Déc
17Déc
18Déc
19Déc
20Juin
21Sep
210%10%20%30%40%50%60%70%
Prêts (milliards d’EUR) Ratio (%) - Axe gauche
 
17 
 À terme, la gestion par les banques des prêts dont le remboursement risque de s’avérer 
impossible ou s’avère impossible, et leur capacité à proposer des solutions viables et à 
long terme devraient gagner en importance, car les possibilités de procéder à des 
titrisations et des ventes s’épuisent progressivement. La réduction rapide de l’endettement 
lié aux prêts dénoncés par les  banques grecques modifie la structure de leurs portefeuilles de 
prêts non performants, les prêts dont le remboursement est jugé improbable représentant une 
part accrue du portefeuille (33,7  % à la fin  juin 2021 contre  29,4 % à la fin décembre  2020). 
En co nséquence, la gestion interne du risque de crédit par les banques et leur capacité à 
proposer des restructurations viables et à long terme, adaptées aux besoins spécifiques de ce 
type de prêts, devraient devenir un élément essentiel pour maintenir un rythm e adéquat de 
traitement des prêts non performants(19). Dans le même temps, le recouvrement effectif des 
garanties jouera un rôle essentiel en cas d’impossibilité de mener à bien toute restructuration. 
La difficulté pour les banques de s’appuyer davantage su r des solutions viables de 
restructuration est illustrée par la fait que, sur un montant total de  22,8 milliards  d’EUR de 
prêts restructurés (c. -à-d. soumis à des pratiques accommodantes) dans le portefeuille de prêts 
des banques à la fin  juin 2021, 17,7  % avaient à nouveau fait défaut et affichaient un arriéré de 
plus de  90 jours  (20), tandis que le pourcentage de modifications à long terme ayant à nouveau 
fait défaut dans un horizon d’un  an était relativement élevé.  
Les efforts continus pour assainir les b ilans des banques ont une incidence négative sur 
leur rentabilité à court terme mais ouvrent la voie à de nouveaux prêts rentables. Deux 
banques importantes ont en revanche pâti du niveau plus élevé des provisions à constituer lors 
d’opérations de titrisation de prêts non performants.  En conséquence, le secteur bancaire a 
continué d’enregistrer des pertes au cours des neuf premiers mois de  2021 avec seulement deux 
des quatre banques systémiques qui ont obtenu des résultats positifs. Toutefois, d’apr ès les 
propres calculs des banques, toutes les opérations récurrentes ont été rentables, ce qui est le 
signe d’un retour progressif à la rentabilité, lorsqu’on exclut les effets ponctuels des efforts 
consentis pour retirer des bilans des banques les prêts non performants. Les produits d’intérêts 
seront affectés par l’exécution de nouvelles titrisations des prêts non performants (21) conjuguée 
au contexte de faibles taux d’intérêt. Pour ce qui est des coûts, le besoin d’émettre de nouveaux 
emprunts pour satisf aire à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles 
(MREL) (22) conformément à la législation de l’Union exercera une pression supplémentaire 
sur les coûts de financement des banques. Les banques prévoient de compenser ces coûts à 
travers  la mise en œuvre de plans d’affaires tenant compte de l’augmentation attendue des 
besoins de financement et des perspectives de nouveaux prêts, de la réduction des dépréciations 
à la suite des récents efforts pour réduire les prêts non performants, et du développement de 
sources de recettes alternatives  en accélérant la transformation numérique des banques.   
                                                           
(19) À savoir le retour de soldes de prêts préalablement en défaut au statut de prêts performants.  
(20) Source: Banque d e Grèce, Rapport de stabilité financière, décembre  2021.  
(21) Les titrisations de prêts non performants occasionnent une perte récurrente de produits d’intérêts nets, 
puisqu’elles entraînent la perte des intérêts échus sur les portefeuilles de prêts non per formants transférés par 
la banque. Toutefois, ces intérêts échus n’étant que des produits à percevoir, la qualité moyenne des rentrées 
nettes d’intérêts régulières de la banque s’améliorera dès lors que les prêts non performants dont elle s’est 
défaite aur ont été remplacés par de nouveaux prêts rentables.  
(22) Les objectifs contraignants au titre de la MREL sont établis par les autorités de résolution au cas par cas sur la 
base des dispositions de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des 
établissements de crédit et des entreprises d’investissement (directive  2014/59/UE) et du règlement relatif au 
mécanisme de résolution unique [règlement  (UE)  nº 806/2014] et de leurs modifications ultérieures.  
 
18 
 L’incidence de l’assainissement des bilans des banques sur leur capitalisation a été 
partiellement compensée par certaines mesures réussies de renforc ement des fonds 
propres. À la fin du troisième trimestre  2021, les banques affichaient en moyenne, sur une 
base consolidée, un ratio de fonds propres de base de catégorie  1 et un ratio de fonds propres 
total atteignant respectivement  12,5 % et 15 % des act ifs pondérés en fonction des risques  (23), 
soit virtuellement identiques au trimestre précédent (12,5  % et  15 %, respectivement). 
Toutefois, leur capitalisation restait inférieure à ce qu’elle était un an plus tôt (14,6  % 
et 16,3 %, respectivement, en  septe mbre  2020), reflétant le coût de la réduction de 
l’endettement lié aux prêts non performants et de la suppression progressive d’ajustements 
prudentiels transitoires  (24). La qualité des fonds propres réglementaires reste préoccupante, car 
les passifs d’impôts différés représentent  14,4 milliards  d’EUR, soit  62 %, du total des fonds 
propres réglementaires en  septembre  2021, contre  53 % en  décembre  2020. La capitalisation 
des banques a été renforcée par l’augmentation fructueuse du capital social de deux banques, 
qui a été conclue en  2021  (25). De nouvelles mesures de renforcement des fonds propres ont eu 
lieu au cours du dernier trimestre de  2021 et devraient se concrétiser en 2022, afin d’apporter 
un soutien à la capitalisation des quatre banques systémiques, leur permettant de poursuivre 
leurs plans ambitieux de réduction des prêts non performants. Alors que les perspectives 
d’augmentation des coussins de fonds propres et d ’assainissement des bilans semblent 
positives, la capitalisation reste  parmi les plus faibles de l’UE.  
L’octroi  de crédits au secteur des entreprises non financières a enregistré une légère 
reprise au cours des derniers mois. En termes nets, il a atteint  3,8 % en déc embre  2021 par 
rapport à un an plus tôt.  Il s’agit d’une tournure positive après un ralentissement continu de la 
croissance des flux nets de crédit qui a chuté à  2,8 % en glissement annuel  en septembre  2021 
contre  6,7 % en avril et  10 % en  décembre  2020. La tendance préalable à la baisse a été 
principalement causée par une réduction des flux nets de crédit aux grandes entreprises 
principalement due à une demande de crédit relativement faibl e, les entreprises utilisant des 
matelas de liquidités qu’elles ont pris la précaution de constituer au cours des trimestres 
précédents.  En outre, les plus grandes sociétés non financières remplacent l’emprunt bancaire 
par une source de financement moins c oûteuse, à savoir l’émission d’obligations. Dans le 
même temps, la croissance du crédit aux petites et moyennes entreprises continue de ralentir.  
Alors que la croissance des crédits aux ménages est restée négative, la baisse était légèrement 
plus réduite e n décembre  2021  (- 2,4 %) en raison d’une moindre contraction des crédits à la 
consommation. Le coût pondéré du crédit aux entreprises non financières est tombé à  2,9 % 
en décembre  2021 contre  3,3 % un an plus tôt et reste très inférieur au coût du crédit aux 
entreprises qui ne sont pas constituées en sociétés ou aux ménages (4,6  % et  4,7 %, 
respectivement). La Banque hellénique de développement a lancé cinq nouveaux mécanismes 
de financement en  2021; bien qu’ils ciblent principalement les petites et moyenn es entreprises, 
leur taille est nettement inférieure au fonds de garantie COVID -19 pour les entreprises et au 
fonds Tepix  II, qui sont presque épuisés. À partir de  2022, un large soutien à l’extension de 
                                                           
(23) Source: Banque centrale eur opéenne, données bancaires consolidées.  
(24) Ces dispositions transitoires concernent l’introduction progressive des nouvelles normes comptables relatives 
aux dépréciations d’actifs financiers et la mise en œuvre de nouvelles règles qui amèneront les banque s à 
réduire plus rapidement le niveau des expositions non performantes, conformément au règlement (UE) 
2019/630 modifiant le règlement (UE) nº  575/2013 et aux orientations prudentielles en vigueur.  
(25)  Une augmentation du capital social a été conclue par deux banques systémiques début mai et début juillet. 
Les chiffres du troisième trimestre ne reflètent pas encore une augmentation du capital social par une banque 
de moindre importance en  décembre  2021.  
 
19 
 l’offre de crédit aux entreprises non financières de vrait être apporté par des projets financés 
par le plan grec pour la reprise et la résilience.  
Les discussions sur l’avenir du Fonds hellénique de stabilité financière ont bien avancé. 
La réforme du cadre juridique du Fonds devrait se concentrer sur la dur ée de vie, la 
gouvernance, la stratégie de cession et les droits spéciaux du Fonds. La modification 
législative devrait être adoptée dans les prochains mois et figurera dans le 14e rapport. Le Fonds 
hellénique de stabilité financière a également participé à l’augmentation du capital social d’un 
établissement de moindre importance dans lequel il avait déjà une participation majoritaire, ce 
qui était le résultat de la mise en œuvre de la législation grecque relative aux actifs d’impôt 
différés. Cette banque a  augmenté avec succès son capital social, ce qui est censé être la 
première étape de sa transformation et de son développement. Le Fonds a réduit sa participation 
préalable pour permettre la participation d’investisseurs privés et a pour la première fois c onclu 
une convention d’actionnaires avec des investisseurs privés sur les conditions relatives aux