Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2004/C 61/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: 93

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse: Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Tél.: (34) 913 47 53 94

Fax: (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur Noms: Adresses:

a) Joaquim Blanc i Tejedor, D.N.I. 72960812, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola d'Arnes SCCL, NIF 43014067F, domicilié c/Onze de Setembre n° 4 à Arnes.

b) Francesc Martí i Alcoverro, D.N.I. 40901659, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola i Caixa Rural, SCCL, NIF 43014067F, domicilié c/Estació n° 2 à Bot.

c) Francesc Sabaté i Tarragó, D.N.I. 77880592, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola Sant Isidre, SCCL, NIF 43014281, domicilié Av. Generalitat s/n à Caseres.

d) Josep Pere Colat i Clua, D.N.I. 40926368, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola de Corbera, SCCL, NIF 473013994, domicilié c/Sant Marc s/n à Corbera d'Ebre.

e) Joan R. Comelles i Albesa, D.N.I. 77884411, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola Sant Isidre, SCCL, NIF 43011774, domicilié Av. Misericordia n° 77, à La Fatarella.

f) Pere Royo i Pedrola, D.N.I. 40919484, au nom et en représentation du groupement Celler Cooperatiu Gandesa SCCL, NIF 43011816F, domicilié Av. Catalunya n° 28 à Gandesa.

g) Pere Joan Llop i Barrubés, D.N.I. 77881340, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola Terra Alta, SCCL, NIF 43013671F, domicilié c/Glorietes s/n à la Pobla de Massaluca.

h) Carlos Bel i Espinós, D.N.I. 39995411, au nom et en représentation du groupement Olis La Franja, SL, NIF 43251032, domicilié Crta. de Tortosa s/n à Horta de Sant Joan.

i) Josep Santiago Subirats Mulet, D.N.I. 40906133, au nom et en représentation du groupement Subirats d'Horta de Sant Joan, SL, NIF 43594852, domicilié c/Medi Natural n° 29 à Horta de Sant Joan.

j) Rafaël Solé i Urgell, D.N.I. 77779213, en son propre nom et se représentant lui-même, domicilié c/Gandesa n° 18 à Vilalba dels Arcs.

k) Josep Manuel García i Lorente, D.N.I. 40004330, au nom et en représentation du groupement Cooperativa Agrícola i Secció de Crèdit de Flix, SCCL, NIF 43011790, domicilié c/Major n° 75 à Flix.

Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres ( )

3. Type de produit: huile d'olive vierge extra - Classe 1.5 - Matières grasses

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Aceite de Terra Alta" ou "Oli de Terra Alta"

4.2. Description: Huile d'olive vierge extra obtenue du fruit de Olea Europea L, de la variété principale Empeltre ou du mélange de la variété Empeltre et des variétés secondaires Arbequina, Morruda et Farga par des procédés mécaniques ou par d'autres moyens physiques qui n'altèrent pas l'huile et qui conservent la saveur, l'arôme et les caractéristiques du fruit dont elle est extraite.

L'Empeltre est la variété principale du fait qu'elle est prédominante dans la zone de production.

Les caractéristiques de l'huile répondant à l'appellation d'origine Terra Alta sont les suivantes:

Organoleptiques:

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Physico-chimiques:

>TABLE>

4.3. Aire géographique: La zone de production comprend la région de Terra Alta et quelques communes de la région de Ribera d'Ebre, toutes les deux situées au sud-ouest de la communauté autonome de Catalogne.

Les communes faisant partie de cette aire géographique sont donc les suivantes:

>TABLE>

La zone où ont lieu la fabrication et le conditionnement coïncide avec la zone de production.

4.4. Preuve de l'origine: Les olives qui arrivent aux établissements d'extraction de l'huile proviennent de plantations situées dans la zone de production; elles sont sélectionnées, préparées et conditionnées dans des établissements situés dans cette zone et inscrits au registre correspondant du conseil de réglementation. Les huiles ainsi obtenues qui sont jugées satisfaisantes d'après les contrôles effectués tout au long des phases de production et de conditionnement ainsi que d'après les analyses physico-chimiques et sensorielles parviennent sur le marché couvertes par l'appellation d'origine protégée, munies de l'étiquette, de la contre-étiquette ou, le cas échéant, du badge de qualité numéroté délivré par le conseil de réglementation.

4.5. Méthode d'obtention a) Conditions de culture:

Densité de plantation: la densité de plantation est généralement de 50 à 80 arbres à l'ha.

Travail de la terre et taille: les travaux de culture sont les travaux habituels dans la zone de production. La taille consiste à réduire l'arbre par élimination du vieux bois, ce qui lui confère une forme de globe qui favorise la fructification et facilite la récolte.

Irrigation: actuellement, 90 % des cultures sont "de secano" (non irriguées) et 10 % "de regadio" (irriguées).

Récolte: la récolte consiste à cueillir le fruit directement de l'arbre à la main, les "vibrateurs" intervenant de mi-novembre jusqu'à fin janvier.

b) Méthode d'obtention:

L'huile d'olive vierge extra AOP est obtenue à partir d'olives saines des variétés autorisées, récoltées avec le plus grand soin directement de l'arbre lorsqu'elles ont atteint leur état optimal de maturation. Une fois transportées aux moulins dans les conditions prévues pour que les fruits ne se détériorent pas, elles sont soumises à des procédés d'extraction mécaniques, à savoir le lavage et le broyage des olives, le malaxage de la pâte, la séparation des phases et le stockage. Après les opérations d'évaluation, l'huile d'olive est conditionnée dans des récipients dont la capacité peut atteindre cinq litres.

Les olives doivent être broyées dans les 48 heures suivant leur récolte afin d'éviter toute altération susceptible de modifier leur qualité. L'huile d'olive doit provenir de la variété principale Empeltre ou d'un mélange de cette variété et des variétés secondaires Arbequina, Morruda et Farga.

Seule l'huile d'olive provenant d'arbres ayant au moins cinq ans a droit à l'appellation d'origine protégée "Aceite de Terra Alta".

Toutes les opérations réalisées, de la production jusqu'à l'étiquetage, s'effectuent dans l'aire géographique délimitée afin de préserver la qualité et de garantir la traçabilité du produit.

En ce qui concerne la qualité: l'huile d'olive vierge extra est très sensible aux agents extérieurs, qui provoquent toute une série de transformations et de modifications; il est donc essentiel pour ce type d'huile que toutes les opérations soient menées à bien dans la même zone géographique.

Traçabilité: aux fins du contrôle et de la certification, pour assurer le fonctionnement correct de l'organe de certification, il est indispensable que toutes les opérations aient lieu dans l'aire géographique délimitée.

4.6. Lien Historique: La culture de l'olivier en Catalogne, et notamment dans la région dite Terra Alta, doit être attribuée aux arabes; la dénomination "almazaras" donnée aux moulins où l'huile est fabriquée est une nette référence à cette origine arabe.

Comme l'affirme Antoni Mascaró dans son livre "Mes mémoires" (1948), l'olive était la culture la plus répandue dans la commune de Batea vers 1787, suivie des céréales et de la vigne. Dans ce livre, il écrit textuellement: "... la collecte d'huile à laquelle ce pays doit sa réelle opulence a été cette année de vingt et une mille jarres (unité de mesure territoriale) pesant chacune 38 livres, ce qui représente 31920 arrobes espagnoles...". Cela correspond à une production de 350000 kilos d'huile, c'est-à-dire environ 1800000 kilos d'olives, pour une population à l'époque de moins de 1000 habitants.

Dans son "Dictionnaire géographique" (1847), Pascual Madoz rapporte à propos de la région de Gandesa qu'en 1847 "... ce pays produit une huile fine et abondante, du blé, du seigle ...". Il raconte également que vers le milieu du XIXe siècle, l'olivier destiné à la fabrication d'huile était la culture la plus étendue dans l'actuelle Terra Alta et que la production d'huile était alors bien supérieure à la production actuelle.

Vers 1900, les oliveraies avaient la seconde place dans les cultures de la Terra Alta, où elles occupaient plus de 28 % des terres cultivées, réparties entre toutes les communes selon un pourcentage compris entre 20 et 44 %. Les communes ayant la plus grande surface de culture de l'olivier étaient Batea, La Fatarella et Horta de Sant Joan. La production d'huile tournait autour de deux millions de kilos.

Dans la région de Terra Alta, la principale variété d'olive est celle connue sous le nom de "Empeltre", qui est aussi la seule à être cultivée en certains lieux. C'est une variété très ancienne. Son nom dérive du mot catalan "empelt" dont la traduction est "greffe", ce qui tient très probablement au fait que cette variété était greffée sur d'autres plus anciennes de la zone du Baix Aragon et de la vallée de l'Èbre. La variété d'olivier Empeltre occupe une place si importante et si particulière dans la région de Terra Alta que dans les pépinières, elle est connue sous le nom de variété Terra Alta.

Naturel: Les particularités de l'environnement naturel de la zone se répercutent de la manière suivante sur les caractéristiques de l'huile.

Comme la majorité des zones de culture de l'olivier, le territoire considéré bénéficie d'un climat méditerranéen; mais contrairement à ce qui se passe dans les autres zones, les caractéristiques orographiques propres à ce territoire produisent un microclimat particulier qui se répercute directement sur le cycle biologique de l'olivier et donc aussi sur son fruit, l'olive.

Ces caractéristiques peuvent être résumées en trois points:

1) Altitude: il s'agit d'un haut plateau dont l'altitude moyenne est de 400 m au-dessus du niveau de la mer.

2) Barrières naturelles: trois arêtes montagneuses confluent dans la zone: celles dénommées "Pàndols" et "Cavalls", avec des niveaux maximums de 700 m, et la plus importante, qui peut atteindre jusqu'à 1400 m à son extrémité septentrionale, dénommée "Els ports de Beseit". Tout cela forme une orographie particulière qui donne le microclimat déjà évoqué.

3) Vents: à cela s'ajoutent les vents très importants propres à ce territoire, non en raison de leur force (qui n'est pas excessive), mais pour ce qu'ils apportent à la culture. Retenons les deux plus importants qui ont leur propre nom dans le territoire, la "Garvinada" et le "Cerç", le premier parce qu'il apporte l'humidité nécessaire à la culture de l'olivier, le second parce que du fait de ses caractéristiques et de sa fréquence, il évite beaucoup de problèmes sanitaires (champignons) en permettant à la matière première de l'huile de mûrir sans problème et de parvenir aux moulins dans d'excellentes conditions.

4.7. Structure de contrôle Nom: Consejo Regulador de la denominación de origen "Aceite de Terra Alta"

Adresse: 1 Bassa d'en Gaire, E-43780 Gandesa (Tarragona)

Tél.: 977 42 00 18

Le conseil de réglementation de l'appellation d'origine Aceite de Terra Alta est conforme à la norme EN-45011.

4.8. Étiquetage: La mention "Aceite de Terra Alta" doit obligatoirement figurer sur l'emballage. Les étiquettes doivent être agréées par le conseil de réglementation.

4.9. Exigences nationales: - Loi 25/1970 du 2 décembre 1970 relative au statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Décret 835/1972 du 23 mars 1972 pris en exécution de la loi 25/1970.

- Arrêté du 25 janvier 1994 qui précise la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

- Décret royal 1643/1999 du 22 octobre 1999 réglementant la procédure de traitement des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

N° CE: ES/00245/21.06.2002

Date de réception du dossier complet: 21 août 2003.