COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 269 final - SYN 461 
Bruxelles, le 10 juin 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technique 
entre la Communauté économique européenne et l'Australie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Jusqu'à présent, les contrats scientifiques et techniques entre les Communautés 
européennes et l'Australie étaient conclus dans le cadre d'un arrangement signé en 
novembre 1986 par la Commission et le gouvernement australien. Cet 
arrangement avait pour but de mettre en place une certaine forme de coopération 
grâce à l'échange d'informations non-confidentielles issues d'activités de recherche 
exécutées en Australie et dans la Communauté européenne et ayant trait à des 
domaines particuliers. H constituait, aux yeux des deux parties, un premier pas vers 
une coopération plus concrète et phis organisée. 
2. Lors des consultations ministérielles de mai 1988, les deux parties ont estimé que 
la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement australien était nécessaire à la mise en oeuvre d'une coopération 
scientifique et technique plus concrète. 
3. En juin 1989, la Commission a transmis au Conseil une recommandation de 
décision qui l'autorise à négocier un accord-cadre de coopération scientifique et 
technique avec l'Australie (SEC(89)783 du 24 mai 1989). Il s'agissait d'une 
initiative commune des vice-présidents Pandolfi et Andriessen. A la demande de 
plusieurs Etats membres, l'examen de la question a été suspendu jusqu'à la 
publication d'un document de la Commission relatif à la coopération scientifique 
et technique avec les pays tiers. Ce document a été transmis au Conseil le 
25 juin 1990 (COM(90)256). Le Conseil en a tiré ses conclusions lors de sa 
réunion du 20 novembre 1990. 
4. Compte tenu de ces conclusions, de nouveaux contacts établis avec la 
communauté scientifique australienne et des progrès réalisés simultanément dans 
l'élaboration de principes directeurs relatifs à l'octroi de droits de propriété 
intellectuelle dans le cadre d'accords de coopération scientifique et technique avec 
les pays tiers, la Commission a présenté, le 13 janvier 1992, une recommandation 
de décision du Conseil l'autorisant à négocier un accord de coopération 
scientifique et technique avec l'Australie. Le Conseil a pris sa décision le 
21 mai 1992. 
3 
5. Des négociations ont ensuite été engagées avec le gouvernement australien. Elles 
ont abouti au projet d'accord ci-joint, accompagné d'une annexe relative à la 
diffusion et à l'utilisation des informations ainsi qu'à la gestion, l'octroi et 
l'exercice des droits de propriété intellectuelle. 
C'est la première fois qu'un accord de coopération de ce type est négocié entre la 
Communauté européenne et un pays tiers industrialisé situé hors d'Europe. C'est 
aussi la première fois que l'annexe relative à la diffusion et à l'utilisation des 
informations et des droits de propriété intellectuelle précitée est mise à l'épreuve 
dans des négociations portant sur un accord de coopération scientifique et 
technique avec un pays tiers. C'est une conséquence de l'adoption, le 
26 juin 1992, d'une "déclaration commmune du Conseil et de la Commission 
concernant les aspects des accords de coopération scientifique et technique conclus 
entre la Communauté et des pays tiers qui ont trait à la propriété intellectuelle". 
Le projet d'accord annexé à la proposition de décision du Conseil ci-jointe 
prévoit: 
- la participation de personnes physiques et morales, d'instituts de recherche et 
d'autres organismes, y compris les parties elles-mêmes, à des projets de recherche 
mis en oeuvre par l'Australie ou par la Communauté, dans un nombre limité de 
domaines de recherche; 
- l'utilisation partagée d'installations de recherche à des fins de coopération dans 
des projets de recherche; 
- des visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et d'autres personnels 
appropriés; 
- l'échange d'informations; 
- d'autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de 
coopération, en accord avec les politiques et programmes applicables des parties. 
- l'approbation des programmes de gestion technologiques par les parties avant la 
mise en oeuvre de tout projet de recherche, conformément à l'annexe du projet 
d'accord; 
- l'exécution d'activités de coopération sous réserve de la disponibilité de ressources 
financières, en accord avec les dispositions législatives et réglementaires et les 
politiques et programmes en vigueur en Australie et dans la Communauté et sans 
transfert de fonds. 
7. En ce qui concerne les résultats des négociations, il faut souligner que les 
dispositions relatives au champ d'application de l'accord, aux formes de 
coopération, à la diffusion et à l'utilisation des informations et au financement 
figurant dans les instructions de négociation ont été respectées. Pour ce qui est de 
la gestion du projet d'accord, il est prévu que la participation de chacune des 
parties aux projets de recherche de l'autre se déroule conformément aux 
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles (article 4, paragraphe 1). Pour la 
Communauté, cela signifie que la sélection des projets qui feront l'objet d'activités 
de coopération incombera entièrement aux comités responsables des programmes 
spécifiques. Il faut également souligner que la Commission est parvenue à faire 
accepter aux négociateurs australiens la quasi-totalité des principes directeurs de la 
Communauté en matière de diffusion et d'utilisation des informations et de 
gestion, d'octroi et d'exercice des droits de propriété intellectuelle. L'annexe du 
projet d'accord relative à ces principes directeurs fait partie intégrante du projet 
d'accord. 
8. Ala lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission propose au 
Conseil d'adopter la proposition de décision ci-jointe. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technique 
entre la Communauté économique européenne et l'Australie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 130Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que la Communauté économique européenne et l'Australie exécutent 
actuellement des programmes de recherche spécifiques dans des domaines d'intérêt 
commun; 
considérant que, sur la base de l'expérience issue de I'arrangement en matière 
de coopération scientifique et technique que le gouvernement d'Australie et la 
Commission des Communautés européennes ont signé le 12 novembre 1986, les deux 
parties ont exprimé le désir d'inscrire leur collaboration dans les domaines 
scientifiques et techniques dans un cadre plus formel; 
considérant que, par sa décision 92/ /CEE*4* du 21 mai 1992, le Conseil a 
autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et 
technique entre la Communauté économique européenne et l'Australie; 
considérant que la Communauté et l'Australie comptent retirer un avantage mutuel 
de cette coopération; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et 
technique entre la Communauté économique européenne et l'Australie, 
DECIDE : 
(1) J.O. n* 
(2) J.O. n* C 
(3) J.O. n* C 
(4) J.O. n* 
Art icle premier 
L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté économique 
européenne et l'Australie est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 11 de 
l'accord. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le Président 
P R 0 J ET D* 
ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
ENTRE L'AUSTRALIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
L'AUSTRALIE et LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommées "les 
parties", 
RECONNAISSANT que la Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la 
Communauté", et I'Australie exécutent actuellement des programmes de recherche 
spécifiques dans des domaines d'intérêt commun; 
PRENANT NOTE de l'arrangement en matière de coopération scientifique et 
technique que le gouvernement d'Australie et la Commission des Communautés 
européennes ont signé à Canberra, le 12 novembre 1986, et qui prévoit une 
collaboration dans des disciplines scientifiques et techniques d'intérêt commun 
grâce à l'échange d'informations issues de la recherche dans des domaines 
spécifiques; 
TENANT COMPTE de l'importance que la recherche scientifique et technique revêt 
pour elles et de leur intérêt réciproque à faciliter la poursuite de la 
coopération; et 
SOUCIEUSES d'inscrire la collaboration au plan de la recherche scientifique et 
technique dans un cadre favorable à son extension et à son intensification dans 
des secteurs d'intérêt commun et à l'application de ses résultats au mieux des 
intérêts économiques et sociaux de l'Australie et de la Communauté; 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
On entend par : 
1. "Activités de coopération", les activités exécutées en vertu du présent 
accord; elles englobent les activités de recherche communes. 
2. "Informations", les données scientifiques ou techniques, résultats ou 
méthodes de recherche et développement résultant des activités de recherche 
communes et toutes autres informations que les parties et/ou les participants 
prenant part aux activités de recherche communes jugent nécessaire de fournir 
ou d'échanger en vertu du présent accord ou de toutes activités de recherche 
réalisées conformément à celui-ci. 
3. "Propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la 
convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
signée à Stockholm le 14 juillet 1967. 
4. "Activités de recherche communes", les activités de recherche mises en 
oeuvre et/ou financées par les contributions conjointes des parties et 
comportant, le cas échéant, la collaboration de participants des deux parties. 
5. "Participant", toute personne physique ou morale, institut de recherche ou 
autre organisme qui prend part à un projet de recherche en vertu du présent 
accord, y compris les parties elles-mêmes. 
ARTICLE 2 
Objectifs 
Les parties encouragent et, aux termes du présent accord, facilitent leur 
coopération dans certains domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties 
favorisent la réalisation de progrès scientifiques et techniques en apportant 
leur soutien à des activités de recherche et de développement. 
ARTICLE 3 
Principes 
Les activités de coopération entreprises en vertu du présent accord reposent 
sur les principes suivants : 
(a) intérêt mutuel; 
(b) échange opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions 
des participants dans les activités de coopération; 
(c) respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en 
matière de propriété intellectuelle et de protection efficace et de répartition" 
équitable des éléments de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'annexe 
du présent accord, qui en fait partie intégrante; et 
(d) rentabilisation économique et sociale des activités de coopération pour la 
Communauté et pour l'Australie, compte tenu des contributions respectives des 
participants et des parties à ces activités. 
ARTICLE 4 
Champ d'application 
1. La coopérât ion peut prendre les formes suivantes : 
a) participation de personnes physiques et,morales, d'instituts de recherches 
et d'autres organismes, y compris les parties elles-mêmes, à des projets de 
recherche mis en oeuvre par l'Australie ou par la Communauté, conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune des parties; 
b) utilisation partagée d'installations de recherche à des fins de coopération 
dans des projets de recherche; 
c) visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et d'autres personnels 
appropriés aux fins de participation à des séminaires, symposiums et 
ateliers relatifs aux activités de coopération relevant du présent accord; 
d) échange d'informations telles que des pratiques, dispositions législatives 
et réglementaires et programmes relatifs aux activités de coopération 
relevant du présent accord; et 
e) autres activités déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de 
coopération scientifique et technique, en accord avec les politiques et 
programmes applicables des parties. 
/?© 
2. Aux fins du présent accord, les activités de coopération sont limitées aux 
domaines suivants : 
a) biotechnologie, 
b) recherche médicale et sanitaire, 
c) science et technologie marines, 
d) environnement, 
e) techniques de l'information, et 
f) techniques des communications. 
3. Aucun projet de recherche ne sera entrepris au titre du présent accord 
avant l'approbation par les parties d'un programme de gestion technologique 
conforme à la description figurant à l'annexe du présent accord et accepté par 
les part icipants. 
ARTICLE 5 
Comité mixte de coopération scientifique et technique 
1. La gestion des activités de coopération relevant du présent accord est 
confiée à un comité mixte de coopération scientifique et technique composé de 
représentants de chacune des parties. 
2. Les tâches de ce comité consistent à : 
a) promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent 
accord; 
b) déterminer dans quelle mesure les activités visées à l'article 4, 
paragraphe 1, sous (e) du présent accord constituent des activités de 
coopération relevant du présent accord; 
c) recommander aux parties des moyens d'améliorer la coopération correspondant 
aux objectifs et principes exposés dans le présent accord; 
d) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et 
l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent 
accord. 
3. Le comité mixte de coopération scientifique et technique s'efforce de se 
réunir une fois par an et ces réunions se tiennent alternativement en Europe 
et en Australie. Les parties peuvent décider d'un commun accord de tenir 
d'autres réunions. 
4. Les décisions du comité mixte de coopération scientifique et technique 
doivent faire l'objet d'un consensus. Un compte rendu faisant apparaître les 
décisions prises et les principaux points abordés est rédigé pour chaque 
réunion. Il est approuvé par les représentants de chacune des parties désignés 
pour assurer la présidence conjointe de la réunion. Il doit être disponible, 
comme le rapport annuel, pour la réunion ministérielle bipartite suivante 
prévue entre l'Australie et la Communauté. 
ARTICLE 6 
Diffusion et utilisation des informations 
La diffusion et l'utilisation des informations, ainsi que la gestion, 
l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle résultant 
d'activités de recherche communes relevant du présent accord sont soumis aux 
principes exposés à I'annexe du présent accord. 
ARTICLE 7 
Financement 
1. Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la 
disponibilité des fonds. Elles sont soumises aux dispositions législatives et 
réglementaires ainsi qu'aux politiques et programmes en vigueur en Australie et 
dans la Communauté. 
2. Les frais engagés par les participants aux activités de coopération 
relevant du présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une 
part ie à une autre. 
3. Les frais engagés par le comité mixte de coopération scientifique et 
technique ou en son nom sont supportés par la partie devant laquelle les 
membres sont responsables. Les dépenses autres que les frais de séjour et 
déplacement qui sont directement liées aux réunions du comité mixte •.•> 
coopération scientifique et technique sont couvertes par la partie hôte. 
4* 
ARTICLE 8 ^ 
Mobilité du personnel et des équipements 
Chaque partie prend toutes les mesures appropriées et met tout en oeuvre pour 
permettre au personnel de l'autre partie prenant part aux activités de 
coopération relevant du présent accord ou au matériel et aux équipements de 
l'autre partie nécessaires à la réalisation de ces activités d'entrer sur son 
territoire et de le quitter facilement. 
ARTICLE 9 
Autres accords 
Le présent accord ne porte pas atteinte à d'éventuelles activités de 
coopération entreprises en vertu d'autres accords ou arrangements entre les 
parties. 
ARTICLE 10 
Application territoriale du présent accord 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues par 
ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Australie, d'autre part. 
ARTICLE 11 
Entrée en vigueur et résiliation 
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se 
seront notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet 
effet. 
2. Le présent accord peut être modifié ou son champ d'application peut être 
élargi par accord des parties. Les modifications ou extensions entrent en 
vigueur à la date à laquelle les parties se seront notifié par écrit 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
3. Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord 
moyennant un préavis de douze mois notifié par écrit. L'expiration ou la 
dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la 
durée des éventuels arrangements conclus dans le cadre dudit accord, ou aux 
droits et obligations établis en vertu de son annexe. 
ARTICLE 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et 
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent 
accord. 
FAIT A , le 
POUR L'AUTRALIE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE 
4V 
ANNEXE RELATIVE A 
LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS ET 
LA GESTION. L'OCTROI ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
I. PROPRIETE, OCTROI ET EXCERCICE DES DROITS 
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord 
sont dénommées "activités de recherche communes". Les participants élaborent 
conjointement des programmes de gestion technologique communs (PGT)*1* 
concernant la propriété et l'utilisation, et notamment la publication, des 
informations et des éléments de propriété intellectuelle (PI) issus des 
activités de recherche communes. Ces programmes sont approuvés par les parties 
avant la conclusion de tout contrat de coopération spécifique en matière de 
recherche et développement auquel ils se rapportent. L'élaboration des PGT 
tient compte des objectifs des activités de recherche communes, des 
contributions respectives des participants, des avantages et inconvénients d'un 
octroi de licence par territoire ou domaine d'utilisation, des exigences 
imposées par les législations applicables, des procédures de règlement des 
différends et de tout autre facteur jugé approprié par les participants. En 
matière de propriété intellectuelle, les droits et obligations concernant les 
activités de recherche exécutées par les chercheurs invités sont également 
définis dans les PGT. 
2. La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété 
intellectuelle qui résultent des activités de recherche communes et qui ne sont 
pas couverts par le PGT seront assurés, avec l'accord des parties, conformément 
aux principes exposés dans le PGT, notamment en ce qui concerne le règlement 
des différends. Si, pour des raisons justifiées, un litige ne peut pas être 
résolu par la procédure de règlement convenue, il peut être porté devant le 
comité mixte de coopération scientifique et technique, qui s'efforce d'assurer 
la médiation entre les participants. Si le différend persiste après que toutes 
les voies de recours décrites ci-dessus ont été épuisées, les informations ou 
éléments de propriété intellectuelle concernés sont la propriété conjointe de 
tous les participants aux activités de recherche communes qui sont à l'origine 
desdites informations ou desdits éléments. Tout participant auquel la présente 
disposition est applicable a le droit d'utiliser ces informations ou éléments 
de propriété intellectuelle pour sa propre exploitation commerciale, sans 
limitation géographique. 
3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants 
puissent se voir octroyer les droits à la propriété intellectuelle conformément 
aux principes exposés dans la section I de la présente annexe. 
(1) Les caractéristiques indicatives de ces PGT figurent à l'appendice. 
1S 
4. Tout en préservant des conditions de concurrence dans les domaines 
concernés par l'accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les 
droits acquis aux termes du présent accord et des arrangements conclus en vertu 
de ce dernier soient exercés de manière à favoriser notamment : 
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou 
rendues disponibles en vertu du présent accord, et 
(ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales. 
II. OEUVRES PROTEGEES PAR DES DROITS D'AUTEUR 
Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient 
d'un traitement conforme aux dispositions de la convention de Berne (Acte de 
Paris 1971). 
ill. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE 
Sous réserve des dispositions de la section IV, et à moins que le PGT n'en 
dispose autrement, les résultats des activités de recherche sont publiés 
conjointement par les parties ou participants à ces activités de recherche 
communes. Sous réserve de la règle générale qui précède, il convient de se 
conformer aux procédures suivantes : 
1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics 
appartenant à cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages 
scientifiques et techniques, y compris les documents vidéo et les logiciels, 
résultant d'activités de recherche communes entreprises en vertu du présent 
accord, l'autre partie doit avoir droit à une licence mondiale non exclusive, 
irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, 
l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres. 
2. Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère 
scientifique résultant d'activités de recherche communes entreprises en vertu 
du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées 
aussi largement que possible. 
3. Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur 
destinée à être diffusée dans le public et produite en vertu de la présente 
disposition doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs de 
l'oeuvre à moins qu'un ou plusieurs auteurs ne refuse(nt) expressément d'être 
nommé(s). Ils doivent également porter une mention clairement visible attestant 
du soutien conjoint des parties. 
4* 
IV. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER 
A. Informations documentaires à ne pas divulguer 
1. Chaque partie ou, le cas échéant, ses participants, détermine le plus 
tôt possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les 
informations relatives au présent accord qu'elle ne souhaite pas voir 
divulguées, en tenant compte, notamment, des critères suivants : 
(i) confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans 
leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, 
généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement 
accessibles à ces derniers par des moyens légaux; 
(ii) valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de 
leur confidentialité; 
(iii) protection antérieure des informations si les autorités compétentes ont 
pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de 
préserver leur confidentialité. 
Les parties et les participants peuvent, dans certains cas, convenir que, sauf 
indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou 
créées au cours d'activités de recherche communes menées en application du 
présent accord ne peut être divulgué. 
2. Chaque partie s'assure que les informations relevant du présent accord 
qui ne doivent pas être divulguées, ainsi que leur caractère confidentiel, sont 
immédiatement reconnaissables par l'autre partie, par exemple au moyen d'une 
marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette disposition s'applique 
également à toutes reproductions totales ou partielles desdites informations. 
3. Toute partie recevant des informations relevant du présent accord qui ne 
doivent pas être divulguées, doit respecter le caractère confidentiel de ces 
informations. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le propriétaire 
desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du domaine en 
question. 
4. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent 
accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la 
composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences 
concernés autorisés aux fins spécifiques des activités de recherche communes en 
cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l'objet d'un 
accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement 
reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus. 
19 
5. Avec l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations 
à ne pas divulguer relevant du présent accord, la partie destinataire peut 
diffuser ces informations plus largement que ne le lui permettent les 
dispositions du paragraphe 4 ci-dessus. Les parties collaborent pour élaborer 
des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable 
nécessaire à une diffusion plus large et chaque partie accorde cette 
autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et sa 
législation nationales le lui permettent. 
B. Informations non documentaires à ne pas divulguer 
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres 
informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou 
autres réunions organisés en vertu du présent accord, ou les informations 
résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de 
projets communs, doivent être traitées par les parties ou leurs participants 
conformément aux principes applicables aux informations documentaires exposées 
dans le présent accord, à condition, cependant, que le destinataire desdites 
informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou 
privilégiées soit informé du caractère confidentiel de ces informations au 
moment où elles lui sont communiquées. 
C. Protect ion 
Chaque partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas 
divulguer qu'elle reçoit au titre du présent accord soient protégées 
conformément audit accord. Si l'une des parties constate qu'elle sera, ou est 
susceptible de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions 
de non-diffusion visées aux sections A et B ci-dessus, elle en informe 
immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de 
déterminer la conduite à tenir. 
IS 
APPENDICE 
Caractéristiques indicatives 
d'un programme de gestion technologique (PGT) 
Un programme de gestion technologique est un accord spécifique à conclure entre 
les participants concernant la réalisation des activités communes de recherche 
et les droits et obligations respectifs des participants. En ce qui concerne 
les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la 
propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de recherche et 
développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions 
relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs 
invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également 
porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des 
licences et les résultats à terme. 
49 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 269 final 
DOCUMENTS 
FR 11 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-299-FR-C 
ISBN 92-77-56676-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg