EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dès le premier jour de son mandat, la Commission actuelle a placé la création d’emplois, la croissance et l’investissement en tête de son programme politique. Pour obtenir des résultats dans ces domaines prioritaires, la Commission poursuit, entre autres, un programme de réformes ambitieux visant à approfondir le marché intérieur et à le rendre plus juste, condition sine qua non pour construire une économie européenne plus forte et plus compétitive.

Ces objectifs se traduisent, eu égard à la fiscalité, par la nécessité de mettre en place un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne.

Afin de garantir l’équité des systèmes fiscaux, la Commission a fait de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que contre la planification fiscale agressive une priorité essentielle et plaide en faveur d'un programme de réformes très énergique. Dans ce contexte, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres et avec l’appui du Parlement européen, met en place une défense à toute épreuve contre la fraude et l’évasion fiscales en Europe et un système de riposte solide contre les menaces extérieures qui pèsent sur les assiettes fiscales des États membres, ouvrant ainsi clairement la voie à une fiscalité plus juste pour tous les citoyens et entreprises de l’Union. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller également à l'efficience des systèmes fiscaux afin qu’ils soient en mesure de soutenir une économie plus forte et plus compétitive. À cet effet, il convient de mettre en place un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qui réduise les coûts de mise en conformité et les charges administratives et garantisse la sécurité fiscale. Les dirigeants du G20 ont en particulier récemment reconnu l’importance que revêt sans conteste la fiscalité pour promouvoir les investissements et stimuler la croissance et cette thématique est désormais au centre des discussions dans le domaine de la fiscalité.

La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, tant au niveau de l’Union qu'à l'échelle mondiale, doit donc aller de pair avec l’instauration d’un environnement fiscal compétitif pour les entreprises. Les deux démarches sont en effet indissociables. Pour être juste, un système fiscal ne doit pas seulement garantir que les bénéfices sont effectivement imposés là où ils sont générés, il doit aussi veiller à ce que les bénéfices ne soient pas imposés deux fois. L’un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les entreprises exerçant des activités transfrontières est celui de la double imposition. Des mécanismes visant au règlement des différends en matière de double imposition sont déjà en place. Il s'agit des procédures amiables prévues par les conventions en matière de double imposition (CDI) conclues par des États membres ainsi que par la convention d’arbitrage relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. La Commission suit l'évolution du nombre de cas traités par les États membres et les résultats respectivement obtenus sur une base annuelle. L’analyse montre que, dans certains cas, l'accès aux mécanismes existants est entravé, la convention d’arbitrage de l’Union ou les CDI ne sont pas applicables, la situation est bloquée sans que le contribuable ne sache pourquoi ou aucune solution n'est apportée. Bien qu'ils fonctionnent correctement dans de nombreux cas, les mécanismes existants doivent être améliorés en ce qui concerne l'accès des contribuables à ces derniers, leur portée, leur rapidité et leur force probante. De plus, les méthodes traditionnelles de règlement des différends ne sont plus tout à fait adaptées à la complexité de l’environnement fiscal mondial actuel et aux risques qu'il présente. Il est donc nécessaire d’améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union afin de mettre en place un système d’imposition juste et efficace qui renforce la sécurité juridique. Cela constituera une contribution majeure à la création d’un système fiscal équitable et permettra également de garantir que le marché intérieur de l’Union reste une région attrayante pour l’investissement.

La proposition de directive traite essentiellement des entreprises et des sociétés, les principaux acteurs touchés par des situations de double imposition. Elle s’appuie sur la convention d’arbitrage de l’Union en vigueur, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage contraignant et obligatoire, mais élargit son champ d’application à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts et ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes constatées en ce qui concerne l'application et l'efficacité de ce mécanisme.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La communication de la Commission sur un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne, adoptée le 17 juin 2015, a défini cinq domaines d’action prioritaires. L’un d'entre eux concernait l'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises dans l’Union, en vue de favoriser la croissance et l’emploi au sein du marché unique. La communication indiquait que la proposition pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui devrait être adoptée le même jour que la présente proposition, serait une étape importante dans l'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises; toutefois, elle reconnaissait que, dans l’intervalle, d'autres initiatives devraient être prises pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises dans l'Union.

La présente proposition complète celle relative à l’ACCIS. Étant donné que la consolidation ne sera prise en considération que lors de la deuxième phase de la nouvelle approche en matière d’ACCIS, il n'en reste pas moins nécessaire de mettre en place des mécanismes de règlement des différends efficaces. En outre, même si, une fois pleinement adoptée, l'ACCIS sera conçue pour garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont générés, l’ensemble des sociétés ne relèvera pas du champ d’application obligatoire de l’ACCIS. Dès lors, on peut s’attendre à ce que, même par la suite, un certain nombre de différends subsistent en matière de double imposition, pour lesquels des mécanismes appropriés doivent être en place.

En outre, la présente proposition s’appuie sur des dispositions existantes dans le domaine d’action, en particulier la convention d’arbitrage de l’Union. La proposition de directive a pour objectif d'élargir le champ d’application et d'améliorer les procédures et mécanismes en place, sans les remplacer. Les États membres peuvent ainsi s'appuyer sur des dispositions de procédure plus détaillées concernant l'élimination des différends en matière de double imposition, tout en conservant une souplesse suffisante pour se mettre d'accord entre eux sur un mécanisme de leur choix. La situation pour le contribuable s'en trouve ainsi améliorée à plusieurs égards. La directive proposée prévoit que les contribuables verront leurs droits renforcés pour imposer — sous certaines conditions — la mise en place de mécanismes de règlement, qu'ils seront mieux informés sur la procédure et pourront compter sur le fait que les État membres seront tenus de parvenir à des résultats contraignants.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition s’inscrit dans le cadre des initiatives de la Commission en faveur d'une fiscalité plus juste et plus efficace. Elle facilitera l'élimination des obstacles fiscaux, à l'origine de distorsions entravant le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle contribuera donc à approfondir le marché intérieur et à le rendre plus équitable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique