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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 3.12.2008 
SEC(2008) 2982 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes 
digitales aux fins de l'applic ation efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les 
critères et mécanismes de détermination de  l'État membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale présentée dans l'un de s États membres par 
un ressortissant de pays tiers ou un apatride]  
 
Résumé de l'analyse d'impact  
  
{COM(2008) 825 final} 
{SEC(2008) 2981}  
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Le «règlement de Dublin» (règ lement (CE) n° 343/2003 du Consei l du 18 février 2003) vise à 
instaurer un mécanisme clair et viable pour déterminer à quel État membre incombe la 
responsabilité de l'examen des de mandes d'asile présentées dans  les États membres de l'Union 
européenne ainsi que dans un espace dépourvu de  contrôles aux frontières intérieures. Conçu 
pour lutter contre le phénomène d' asylum shopping , il cherche à  éviter le recours abusif aux 
procédures d'asile consistant en la prés entation, par une même personne, de multiples 
demandes d'asile dans plusieurs États membres,  simultanément ou successivement. Il vise 
également à prévenir le phénomène des réfugiés en orbite (situation dans laquelle tous les 
États membres affirment ne pas être responsables de l'examen d'une demande d'asile). 
Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du 
système «EURODAC» (ci-après «le règlement EURODAC») est donc entré en vigueur le 
15 décembre 2000 et le système informatique de  comparaison des empreintes digitales des 
demandeurs d'asile à l'échelle de la Communauté a commencé à fonctionner le 
15 janvier 2003.  
L'acquis de Dublin est mis en œuvre par tous les États membres de l'Union européenne ainsi 
que par la Norvège et l'Islande. Des accords intern ationaux relatifs à l'adhé sion de la Suisse et 
du Liechtenstein à l'acquis de Dublin ont été signés le 28 fé vrier 2008. Ils entr eront en vigueur 
dès que ces pays commenceront à appliquer l'acquis de Schengen.  (Dans la présente analyse 
d'impact, le terme «États membres» désigne tous  les États qui appliquent  l'acquis de Dublin.) 
Les services de la Commission ont réalisé une évaluation complète du système de Dublin (ci-
après «le rapport d'évaluation»), qui couvre les trois premiè res années d'exploitation du 
système central d'EURODAC (2003-2005). Ce rappor t a rendu compte des aspects positifs du 
fonctionnement du système de Dublin tout en  signalant des lacunes et des problèmes 
concernant sa transposition. 
Outre le rapport d'évaluation, un certain nombre d' autres rapports ont servi à la rédaction de 
l'analyse d'impact. Une évaluation technique de D ubliNet a été réalisée en 2005. Le contrôleur 
européen de la protection des données (ci-ap rès «le CEPD») a examiné l'application du 
règlement EURODAC sous l'angle de la protection des données et a rendu un rapport 
d'inspection en juillet 20071 ainsi qu'un rapport d'activité  couvrant la période 2005-20072. Les 
États membres ont apporté des contributions supplémentaires  au cours de la réunion du 
comité d'experts d'EURODAC des 4 et 5 octo bre 2007 et à la suite de cette dernière.  
Le comité d'analyses d'impact (CAI) de la Comm ission a été consulté sur le projet de rapport 
final d’analyse d'impact et a rendu son avis  le 26 septembre 2008. Ses recommandations ont 
été dûment prises en compte. 
                                                 
1 Groupe de coordination du contrôle d'EURODAC, rapport de la première inspection coordonnée, 
Bruxelles, le 17 juillet 2007.  
2 Contrôle coordonné d'EURODAC — Rapport d'activité 2005-2007 du 21avril 2008.  
 
FR 3   FR 2. DÉFINITION  DU PROBLÈME 
Conformément au Plan d ’action en matière d ’asile — Une approche intégr ée de la protection 
au niveau de l ’Union3, la présente analyse d'impact aborde les problèmes recensés dans le 
rapport d'évaluation et énumérés ci-après.   
2.1. Persistance de la transmission tardive des empreintes digitales 
Le règlement en vigueur ne prév oit qu'un délai très vague pour la transmission des empreintes 
digitales à l'UC: les États membres sont priés de  «[relever] sans tarder le[s] empreinte[s] 
digitale[s]» et de «le[s] transmet[tre] rapide ment». En pratique, aucun délai impératif n'ayant 
été fixé et aucune sanction n'ayant été prévue  en cas de non-respect de cette échéance déjà 
vague, les retards dans la transmission des empr eintes ont atteint par le passé 30 jours dans un 
certain nombre d'États membres, tandis qu'en 2007, le retard le plus important a été de 12 jours. Peu de progrès ont été observés da ns certains États depuis la mise en place 
d'EURODAC, en dépit des rappels régulièrement  adressés par les serv ices de la Commission 
à travers les rapports d'activité annuels et lo rs des réunions du comité d'experts d'EURODAC. 
La transmission tardive de données peut aboutir à des résultats contraires aux principes de 
responsabilité établis dans le règlement de Dublin («réponses positives fausses ( wrong hits )» 
et «réponses positives omises ( missed hits )», expliquées dans les rapports annuels sur les 
activités de l'unité centrale d'EURODAC).  
2.2. Impossibilité de filtrer les demandes d' asile émanant de personnes bénéficiant 
déjà d'une protection internat ionale dans un État membre 
Aux termes du règlement en vigueur, les États membres sont tenus de demander à l'unité 
centrale de verrouiller les données relatives aux personnes reconnues co mme réfugiées. Si une 
recherche aboutit à une réponse positive ( hit) avec les données d'une personne dont les 
empreintes digitales ont été rele vées alors qu'elle demandait l'as ile, mais qui ont ensuite été 
verrouillées par un État membre  parce qu'il a reconnue cette pe rsonne comme réfugiée, l'unité 
centrale enregistre cette réponse positive à de s fins statistiques mais envoie une réponse 
négative ( no hit ) à l'État membre d'origine.  
Le règlement en vigueur prévoit toutefois qu'une décision soit pr ise cinq ans après le début de 
l'activité d'EURODAC, conformé ment aux dispositions pert inentes du traité, afin de 
déterminer si les données relatives aux personne s reconnues et admises comme réfugiées dans 
un État membre devraient être conservées et  comparées aux données de catégorie 1 ou être 
effacées de façon anticipée dès l'instant où la personne a été rec onnue comme réfugiée.  
Les statistiques recueillies par l'unité central e d'EURODAC indiquent que depuis son entrée 
en activité (jusqu'au 31 décembre 2007), 24 464 données relatives à des demandeurs d'asile ont été verrouillées sur un total de 1 005 323 (soit 2,4 %).  Sur ces 24 464 données, 414 ont 
généré des réponses positives avec des données ve rrouillées, ce qui signifie que 414 réfugiés 
statutaires ont introduit une seconde demande d' asile, soit dans l'État membre qui leur a 
accordé le statut de réfugié, soit dans un autre État membre
4. Ce phénomène va à l'encontre 
                                                 
3 COM(2008) 360.  
4 Du point de vue du demandeur d'asile ou du réfugié, la multiplication des demandes d'asile (ou asylum 
shopping ) peut théoriquement présenter l'avantage d'augmenter ses chances d'obtenir un certain niveau 
de protection. Il convient cependant de souligner que les déplacements d'un État membre à un autre 
entraînent néanmoins un coût financier pour le demandeur d'asile, et génèrent également souffrance et 
 
FR 4   FR des principes qui sous-tendent le système de Du blin, car si les réponses positives obtenues par 
comparaison avec les dossiers verrouillés au moment  de la recherche ne sont pas visibles, une 
nouvelle procédure d'asile pourra être engagée da ns un autre État membre (voire dans le 
même), mobilisant ainsi des ressources supplém entaires pour une personne qui a déjà obtenu 
la protection d'un État membre. Les informati ons auxquelles un État membre est susceptible 
d'accéder grâce au déverrouillage de ces dossiers peuvent évidemment s'avérer décisives dans 
le cadre d'une procédure d'asile.  
2.3. Mauvaise gestion de l'effacement des données   
Conformément au règlement en vigueur, les do nnées sont automatiquement effacées de la 
base de données, soit au bout de 10 ans (catégorie  1), soit au bout de 2 ans (catégorie 2). 
L'effacement anticipé  des données par l'État membre d'orig ine (c'est-à-dire l'État membre qui 
a introduit dans la base de données central e d'EURODAC les données relatives à un 
demandeur d'asile ou à une personne appréhend ée lors du franchissement irrégulier d'une 
frontière extérieure) est oblig atoire dès que celui-ci appren d que la personne concernée a 
acquis la nationalité d'un des États membres (catégories 1 et 2) et dès qu'il apprend que la 
personne a quitté le territoire  des États membres ou qu'un permis de séjour  lui a été délivré 
(catégorie 2). 
Le fait que les États membres d'origine ignorent  souvent  qu'un autre État membre d'origine a 
effacé les données  correspondant aux données dactylosc opiques qu'il a lui aussi introduites 
dans EURODAC à un moment donné  et qui devraient donc fa ire l'objet d'un effacement 
anticipé par tous les États membres d'origine, pose un autre problème.  Il s'agit là d'une 
violation grave des principes de protection des données, qui ex igent que les données soient 
effacées dès lors que leur conservation n'est plus  nécessaire. Cela soulève en outre des doutes 
quant au respect, par les États membres, des ob ligations qui leur incombent en matière de 
protection des données. 
2.4. Les autorités nationales ayant accès à EURODAC ne sont pas clairement 
désignées, ce qui entrave la mission de contrôle de la Commission et du CEPD 
Le règlement EURODAC exige des États memb res qu'ils communiquent à la Commission la 
liste des autorités ayant accès aux données enreg istrées dans la base de données centrale 
d'EURODAC  aux fins prévues par ledit règlement. Du point de vue de la protection des 
données, les dispositions pertinentes en vigueur peuvent être jugées trop vagues puisque les 
États membres peuvent fournir une liste imprécise d' autorités sans spécifier la nature exacte 
de leurs compétences, ni les se rvices concernés. La Commissi on ne peut que prendre acte des 
notifications et gérer la liste des autorités,  mais elle n'est pas en mesure d’accomplir 
convenablement sa mission de contrôle.  
Cette question a été soulevée à pl usieurs reprises par le CEPD et par les autorités nationales 
chargées de la protection des données, qui cr aignent à juste titre de ne pouvoir évaluer 
correctement si toutes les règles de protecti on des données sont dûment appliquées dans le 
cadre du règlement EURODAC, puisqu'elles ne savent pas exactement qui a accès aux données dans chaque État membre.  
                                                                                                                                                        
 
incertitude. L'effet dissuasif concret du système de Dublin à l'égard de l'asylum shopping dépend en 
grande partie de la qualité et du niveau de s informations fournies aux demandeurs d'asile.  
 
FR 5   FR 3. OBJECTIFS  DE L’ACTION 
3.1. Objectifs généraux 
3.1.1.  Permettre de déterminer plus efficacemen t quel État membre est responsable de 
l'examen des demandes d'asile 
3.1.2.  Mieux répondre aux préoccupations re latives à la protection des données   
3.2. Objectifs spécifiques 
3.2.1.  Garantir une transmission réellement  rapide des empreintes digitales 
3.2.2.  Lutter contre le phénomène d'asylum shoppi ng en évitant de traiter les demandes 
d'asile émanant de réfugiés 
3.2.3.  Améliorer l'effacement obligatoire des données 
3.2.4.  Permettre à la Commission, au CEPD et aux  autorités nationales chargées de la 
protection des données de contrôler plus efficacement la gestion de l'accès des 
autorités nationales, désignées aux fins de la mise en œuvre du 
règlement EURODAC, aux données  contenues dans EURODAC. 
3.3. Droits fondamentaux 
Les répercussions positives et négatives sur les droits fondame ntaux concernés ont également 
été étudiées. 
Le règlement EURODAC étant un instrument t echnique destiné à mettre efficacement en 
œuvre certains critères du règlem ent de Dublin, les incidences sur les droits fondamentaux ont 
été évaluées en ce qui concerne  le droit d'asile et la pr otection des données à caractère 
personnel.  
4. L'OPTION  PRIVILÉGIÉE 
Compte tenu du niveau de complexité des s ous-options proposées, le présent résumé se 
contentera d'énumérer les principaux élémen ts qui composent l'option privilégiée. Cette 
dernière comporte à la fois des options législatives  et des options axées sur la promotion de 
la coopération concrète  entre les États membres. 
4.1. Premier problème:  persistance de la transmissi on tardive des empreintes 
digitales   
Option C) Législation — indiquer un dé lai plus précis dans le règlement  
La solution, inspirée de la consultation des États membre s dans le cadre du comité 
d'experts d'EURODAC des 4 et 5 octobre 2007, pou rrait consister à conserver un délai assez 
souple tout en fixant une date butoir. La proposition d'un libellé mentionnant l'obligation 
d'envoyer les données le plus rapidement possibl e, sans toutefois dépa sser un certain nombre 
de jours (ce nombre exact étant à déterminer), permettrait de répondre à la nécessité de fixer 
un délai maximal tout en veillant à ce que les États membres qui envoient actuellement leurs 
 
FR 6   FR données dans un laps de temps inférieur au nombre de jours qui serait adopté comme 
échéance poursuivent leurs bonnes pratiques.  
4.2. Deuxième problème:  impossibilité de filtrer les de mandes d'asile émanant de 
personnes bénéficiant déjà d'une prot ection internationale dans un État 
membre   
Option Bb) Conservation et marquage des données ayant déjà été transmises comme 
CAT1 
Sur l'initiative de l'État membre ayant accordé une protection nationale à un ressortissant de 
pays tiers dont les données ont été enregistrées dans EURODA C en tant que CAT1, l'unité 
centrale pourrait marquer ces dernières de f açon à indiquer que cette personne réunit les 
conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale.  
4.3. Troisième problème:  mauvaise gestion de l'effacement des données 
Option C) Information fournie auto matiquement par l'unité centrale 
Lorsqu'un État membre efface des empreintes  digitales (et les au tres données qui s'y 
rattachent) donnant lieu à des ré ponses positives lors de comp araisons avec les empreintes 
introduites dans EURODAC par les autres État s membres d'origine, un message automatique 
pourrait être adressé à ces derniers.  
4.4. Quatrième problème:  les autorités nationales ayan t accès à EURODAC ne sont 
pas clairement désignées, ce qui entr ave la mission de contrôle de la 
Commission et du CEPD 
Option A) Législation relative à l'obligatio n de fournir à la Commission des précisions 
sur l'autorité désignée  
Législation permettant à la Commission de contrôler la désignation des autorités en obligeant 
les États membres à fournir, dans leur notific ation officielle, des précisions sur la nature 
exacte des compétences nationales de l'autorité en question et sur les services concernés au 
sein de l'autorité chargée de l'a pplication des règlements EURODAC. 
L'analyse comparative a permis de dégager l'op tion privilégiée, à savo ir une combinaison des 
options  1C, 2Bb, 3C et 4A .  
Option privilégiée: combinaison des options 1C, 2Bb, 3C et 4A  
Critères d'évaluation  Note Justification de la note et as pects de l'option nécessaires à 
l'obtention du résultat escompté  
Pertinence  
Garantir une transmission réellement 
rapide des empreintes digitales   √√√ La fixation d'un délai précis dans le règlement permettra aux États 
membres de mieux se conformer à leurs obligations de relever et de transmettre les empreintes dig itales dans les délais, afin que 
l'État membre responsable puisse être convenablement déterminé. 
Le délai étant clair et objectif, la Commission aurait la possibilité de réagir à d'éventuels retards massifs de la part des États membres 
en engageant des procédures d'infraction. 
 
 
FR 7   FR Option privilégiée: combinaison des options 1C, 2Bb, 3C et 4A  
Critères d'évaluation  Note Justification de la note et as pects de l'option nécessaires à 
l'obtention du résultat escompté  
Lutter contre le phénomène d'asylum 
shopping en évitant de traiter les demandes d'asile émanant de réfugiés  √√√ Il est essentiel que les autorités nationales compétentes en matière d'asile sachent qu'une personne bé néficie déjà d'une protection 
internationale dans un État membre, car elles peuvent ainsi 
économiser du temps et des ressources en n'examinant pas ces 
demandes. 
Améliorer l'effacement obligatoire des données 
 √√√ Lorsqu'un État membre efface des empreintes digitales (et les 
autres données qui s'y rattachent) donnant lieu à des réponses 
positives lors de comparaisons avec les empreintes introduites dans 
EURODAC par les autres États membres d'origine, un message automatique serait adressé à ces de rniers. Cette démarche devrait 
garantir que les données à effacer le seront bien par les États 
membres. Ainsi, aucune donnée ne serait conservée dans la base de 
données plus longtemps que cela n'est justifié.  
Permettre à la Commission, au CEPD et aux autorités nationales chargées de la protection des données de contrôler plus 
efficacement la gestion de l'accès des 
autorités nationales désignées aux fins d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  
règlement EURODAC aux données 
contenues dans EURODAC.
 √√√ La fourniture par les États membres, dans leur notification officielle, de précisions sur la nature exacte des compétences nationales de l'autorité et sur le s services concernés au sein de 
l'autorité chargée de l'appli cation des règlements EURODAC 
permettrait un contrôle adéquat des activités des États membres en lien avec EURODAC.
 
Faisabilité de la transposition  
- avec le traité existant  √√√ Aucun risque ou difficulté n'est e nvisagé en ce qui concerne la 
combinaison des sous-options privilégiées.  
- avec le nouveau traité   √√√ Aucun risque ou difficulté n'est e nvisagé en ce qui concerne la 
combinaison des sous-options privilégiées.  
Coût de la mise en œuvre  √√√ Voir annexe 2.  
5.  CONTRÔLE  ET ÉVALUATION 
Les statistiques établies par l'UC d'EURODAC  serviront à vérifier que les objectifs 
opérationnels décrits aux points 3.3.1. (Éviter le s «réponses positives fausses» et «les 
réponses positives omises»), 3.3.2. (Veiller à ce que  les demandes d'asile émanant de réfugiés 
ne soient pas traitées) et 3.3.3. (Assurer l'effacement des données dans les conditions prévues 
par l'actuel règlement EURODAC) sont atteints. En ce qui concerne les deux premiers points, 
les statistiques en question sont déjà générées  à l'heure actuelle, t ous les mois, selon une 
pratique bien établie. Pour ce qui est du point  3.3.3., la solution privilégiée est l'intervention 
de l'unité centrale, aussi le contrôle des inform ations automatiquement fournies ne posera-t-il 
pas non plus de problème. 
La Commission vérifiera régulièrement que l'objectif opérationnel 3.3.4. (Permettre à la 
Commission et au CEPD de savoir exactemen t qui a accès aux données dans chaque État 
membre) est atteint. 
En outre, il est également suggéré de procéder à une évaluation régulière dans le cadre de 
l'évaluation globale du système de Dublin afin de  vérifier que le règlement modifié est bien 
respecté par les États membres. Pour renforcer les effets de la combinaison des sous-options 
privilégiées, il est prévu d'organiser régulièreme nt de nouvelles réunions du comité d'experts 
d'EURODAC.