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Bruxelles, le 11.4.2007

COM(2007) 179 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre des articles 76 et 98 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord d'association forme la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et l’Algérie.

2. L'accord euro-méditerranéen d’association avec l’Algérie, entré en vigueur le 1er septembre 2005, prévoit l’établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l’Algérie d’ici le 31 août 2017. L'instauration de cette zone de libre-échange contribuera à renforcer l'intégration des systèmes économiques, institutionnels et sociaux des pays partenaires sur la base d'instruments juridiques approuvés.

3. L'accord d'association prévoit, en son article 98, la constitution des organes nécessaires à sa mise en œuvre. L'article 76 de l'accord prévoit quant à lui la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à la coopération dans le domaine des affaires sociales.

4. Une structure institutionnelle formée par un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en œuvre d’accords avec d’autres pays partenaires euro-méditerranéens tels que le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et Israël. La présente proposition suit le même schéma et la même structure.

5. L’Algérie est disposée à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association.

6. Dans cet esprit, la Commission européenne propose au Conseil la constitution d’un groupe de travail chargé des affaires sociales, comme le prévoit l’accord d’association, ainsi que de six sous-comités destinés à aider le conseil et le comité d’association dans la mise en œuvre de l’accord. Ces sous-comités étudieront les aspects à caractère technique qu’il est impossible de traiter de manière exhaustive dans le cadre du comité d’association.

7. Le groupe de travail et les six sous-comités dont nous proposons la création seront intitulés respectivement: i) groupe de travail sur les affaires sociales, ii) sous-comité « Industrie, commerce et services », iii) sous-comité « Transport, environnement et énergie », iv) sous-comité « Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture », v) sous-comité « Agriculture et pêche », vi) sous-comité « Justice et affaires intérieures », et vii) sous-comité « Coopération douanière ».

8. En ce qui concerne l'organisation des sous-comités, lorsque la Communauté en a la présidence (à tour de rôle avec la partie algérienne), ceux-ci seront présidés par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002 relative à la présidence au sein des comités d’association dans le cadre des relations avec les pays méditerranéens. Conformément à la même décision, la présidence du sous-comité « Justice et affaires intérieures » sera exercée, en ce qui concerne l'UE, selon les mêmes règles que celles prévues pour la présidence du comité d'association. En cas d'examen de questions relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne, le sous-comité sera présidé par un représentant de la présidence du Conseil qui exprimera également la position des États membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

9. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre des articles 76 et 98 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, a été signé le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

(2) L'article 76 de l'accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives aux affaires sociales.

(3) L'article 98 de l’accord prévoit que le conseil d'association peut décider de la constitution de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant la mise en œuvre des articles 76 et 98 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Le groupe de travail et les sous-comités sont présidés par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Les États membres sont informés et ont le droit de participer aux réunions du groupe de travail et des sous-comités en question.

Un représentant de la présidence du Conseil exprime la position de l'UE sur les questions relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions du groupe de travail et des sous-comités.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE A

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE

portant création de sous-comités du comité d'association et d’un groupe de travail sur les affaires sociales

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et la République algérienne démocratique et populaire est prévu au plus tard le 31 août 2017.

(2) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

(3) Des sous-comités ont été institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en œuvre des priorités du partenariat et le rapprochement des législations.

(4) Il y a lieu d'intégrer l'environnement dans les politiques sectorielles, l'objectif étant le développement durable.

(5) L'article 98 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, et son article 76 la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives aux affaires sociales,

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE/Algérie, le groupe de travail et les sous-comités énumérés à l’annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant à l’annexe 2.

Ils travaillent sous l'autorité du comité d'association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Le groupe de travail chargé des affaires sociales et les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE/ALGÉRIE

GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AFFAIRES SOCIALES ET SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D'ASSOCIATION

(1) Groupe de travail sur les affaires sociales

(2) Sous-comité « Industrie, commerce et services »

(3) Sous-comité « Transport, environnement et énergie »

(4) Sous-comité « Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture »

(5) Sous-comité « Agriculture et pêche »

(6) Sous-comité « Justice et affaires intérieures »

(7) Sous-comité « Coopération douanière »

Les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme sont actuellement discutées dans le contexte du dialogue politique dans le cadre de l'accord d'association. Elles seront toutefois traitées à terme au sein d'une enceinte spécifique sous la forme d'un sous-comité ad hoc, et ce dès que l’on aura atteint un niveau plus approfondi de dialogue.

ANNEXE 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Groupe de travail UE/Algérie sur les affaires sociales

1. Composition et présidence

Le groupe de travail est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le groupe de travail travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le groupe de travail n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Objet

Le groupe de travail examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le groupe de travail examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a- Respect du principe d’absence de discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs de nationalité algérienne et travailleurs ressortissants de chaque État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement ainsi que dans le domaine de la sécurité sociale (au sens de l’accord)

3.b- Application des dispositions dans le domaine de la sécurité sociale visées aux articles 68 à 71 de l’accord

3.c- Dialogue dans le domaine social conformément à l’article 72 de l’accord, en ce compris les conditions d’intégration de la communauté nationale installée légalement sur le territoire de l’UE et sa protection contre les actes de discrimination et d’islamophobie

3.d- Actions de coopération en matière sociale visées à l’article 74 de l’accord, notamment l’amélioration des conditions de vie, du système de protection sociale et du secteur de la santé, la création d’emplois et la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le groupe de travail peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du groupe de travail.

Toutes les communications concernant le groupe de travail sont transmises aux secrétaires du groupe de travail.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du groupe de travail, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le groupe de travail peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du groupe de travail se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le groupe de travail peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail doivent être transmises aux secrétaires du groupe de travail.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

Le groupe de travail adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du groupe de travail adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le groupe de travail.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Coopération industrielle telle que détaillée dans l'article 53 de l'accord d'association

3.b - Questions commerciales, accès aux marchés ; libéralisation du commerce pour les produits industriels, ainsi que pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche

3.c - Services, dont les services financiers et bancaires, et droit d’établissement (prestations transfrontalières, présence commerciale, présence temporaire de personnes physiques)

3.d - Tourisme et artisanat

3.e - Promotion et protection des investissements

3.f - Protection des consommateurs

3.g - Réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

3.h - Droit de la concurrence et aides d'État

3.i - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.j - Marchés publics.

3.k- Simplification des procédures pour les entreprises

3.l- Education et formation à l’esprit d’entreprise

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application de la législation et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'accord d'association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Transport: notamment la modernisation des infrastructures (en particulier les interconnexions) et leur entretien, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, en particulier le contrôle et la gestion des ports, chemins de fer, aéroports et réseaux routiers, la promotion des systèmes de transport intelligents et l’utilisation des technologies de l’information dans tous les modes de transport, le développement des liaisons routières et ferroviaires avec les pays voisins, l’amélioration du système intermodal et le renforcement de la coopération régionale .

3.b - Environnement: notamment les capacités en matière de protection de l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans l'accord d'association (désertification, gestion des ressources hydrauliques et des déchets, salinisation, contrôle et prévention de la pollution industrielle, urbaine et marine, protection des milieux marins et de la biodiversité...) et l’intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euro-méditerranéen, dans l'optique d'un développement durable. Eau: notamment les infrastructures, la modernisation, la gestion et la sécurité d’accès aux ressources en eau et la recherche.

3.c - Énergie: actions de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines telles que développées à l’article 61 de l’accord d’association; mise en place d’un dialogue stratégique UE-Algérie dans le domaine de l’énergie (en particulier protocole d’accord sur l’établissement d’un partenariat stratégique); suivi du développement des infrastructures énergétiques d’intérêt commun en collaboration avec les institutions financières internationales et privées ; marché maghrébin de l’électricité et intégration avec le marché intérieur de l’UE.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Développement des capacités institutionnelles et de recherche en matière de science, de technologie et d'innovation y compris l'utilisation des résultats de recherche S&T par l'industrie et les PME en liaison avec le suivi de l'accord associant la République algérienne démocratique et populaire au programme-cadre de RDT, innovation technologique, transfert de technologies nouvelles et diffusion des connaissances, accord de coopération scientifique et technologique avec l’UE

3.b - Coopération dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l’information

3.c - Réformes dans les domaines de l’éducation, de la formation, dont la formation professionnelle, et de la jeunesse, y inclus l’accès accru de la population féminine à l’éducation

3.d - Coopération culturelle et dans le secteur audiovisuel

3.e - Participation des citoyens des chercheurs, des étudiants et des organisations algériennes aux programmes communautaires de recherche et développement technologique et d’innovation, ainsi qu’aux programmes pertinents dans les domaines de l’éducation, formation et jeunesse

3.f - Politiques et réglementations en matière de réseaux et de services de communication électronique

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Modernisation et restructuration des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des forêts

3.b - Commerce des produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche (en ce compris mise à niveau des circuits de commercialisation/distribution)

3.c - Coopération agricole et développement rural

3.d - Questions vétérinaires et phytosanitaires, notamment mise à niveau de la législation alimentaire

3.e - Préservation et gestion rationnelle des ressources naturelles y compris halieutiques et préservation de l’environnement notamment marin

3.f - coopération dans le cadre du système d’alerte rapide de l’UE

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Justice et affaires intérieures

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Circulation des personnes :

- mise en œuvre de l’article 83 de l’accord d’association relatif à la circulation des personnes, en ce compris l’examen des possibilités de facilitation des procédures de délivrance des visas de courte durée pour certaines catégories de personnes.

- coopération au titre de l’article 84 de l’accord d’association dans le domaine de la prévention et du contrôle de l’immigration illégale; accords de réadmission

3.b - Coopération en matière juridique et judiciaire (civile et pénale) et policière

3.c - Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, la drogue et la toxicomanie, le racisme, la xénophobie et l’islamophobie

3.d - Coopération dans la lutte contre la corruption

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE/ALGÉRIE

Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Règles d'origine

3.b - Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

3.c - Régimes tarifaires

3.d - Coopération douanière

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’UE, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard 10 jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins 7 jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

[1] JO C […] du […], p.[…].