[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.05.2006

COM(2006) 205 final

2006/0067 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 79/923/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

ê 79/923/CEE (adapté)

2006/0067 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment Ö son article 175, paragraphe 1 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

ê

1. La directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles[8] a été modifiée de façon substantielle[9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 79/923/CEE considérant 1

2. La protection et l'amélioration de l'environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollution, y compris les eaux conchylicoles.

ê 79/923/CEE considérant 2

3. Il est nécessaire de sauvegarder certaines populations conchylicoles des différentes conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux de mer de substances polluantes.

ê 79/923/CEE considérant 3 (adapté)

4. Ö La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement[10] prévoit Õ l'établissement en commun d'objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire, et notamment la définition des paramètres valables pour l'eau, y compris les eaux conchylicoles.

ê 79/923/CEE considérant 4 (adapté)

5. Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité requise des eaux conchylicoles peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché Ö intérieur Õ .

ê 79/923/CEE considérant 6 (adapté)

6. Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres Ö doivent Õ désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres. Les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de six ans après la désignation.

ê 79/923/CEE considérant 7

7. Pour assurer le contrôle de la qualité requise des eaux conchylicoles, il y a lieu de procéder à un nombre minimal de prélèvements d'échantillons et d'effectuer les mesures des paramètres spécifiés à l'annexe I. Ces prélèvements pourront être réduits en nombre ou supprimés en fonction des résultats des mesures.

ê 79/923/CEE considérant 8

8. Certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive.

ê 79/923/CEE considérant 9

9. Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant à l’annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Cette coopération doit se faire au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique, institué par l'article 13, paragraphe 1, de la directive [78/659/CEE] du Conseil du [18 juillet 1978] concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons[11].

ê 79/923/CEE considérant 10

10. La présente directive ne peut pas, à elle seule, assurer la protection des consommateurs de produits conchylicoles et, en conséquence, il convient que la Commission présente, dans les meilleurs délais, des propositions à cet égard.

ê

11. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

ê 79/923/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive concerne la qualité des eaux conchylicoles et s'applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres désignées par les États membres comme ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour permettre la vie et la croissance des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes) et pour contribuer ainsi à la bonne qualité des produits conchylicoles directement comestibles par l'homme.

Article 2

Les paramètres applicables aux eaux désignées par les États membres figurent à l'annexe I.

Article 3

1. Les États membres fixent, pour les eaux désignées, des valeurs pour les paramètres indiqués à l'annexe I, dans la mesure où des valeurs apparaissent dans la colonne G ou dans la colonne I. Ils se conforment aux remarques figurant dans ces deux colonnes.

2. Les États membres ne fixent pas de valeurs moins sévères que celles figurant dans la colonne I de l'annexe I et s'efforcent de respecter les valeurs figurant dans la colonne G, compte tenu du principe énoncé à l'article 8.

ê 79/923/CEE (adapté)

3. En ce qui concerne les rejets des substances relevant des paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux», les normes d'émission établies par les États membres en application de la directive Ö 2006/11/CE du Parlement européen et Õ du Conseil[12] sont appliquées en même temps que les objectifs de qualité ainsi que les autres obligations découlant de la présente directive, notamment celles relatives à l'échantillonnage.

Article 4

1. Les États membres Ö ayant procédé Õ à une première désignation d'eaux conchylicoles, peuvent effectuer des désignations supplémentaires.

2. Les États membres peuvent procéder à la révision de la désignation de certaines eaux en raison notamment de l'existence de facteurs non prévus à la date de la désignation, en tenant compte du principe énoncé à l'article 8.

ê 79/923/CEE

Article 5

Les États membres établissent des programmes en vue de réduire la pollution et d'assurer que les eaux désignées soient conformes, dans un délai de six ans à compter de la désignation effectuée conformément à l'article 4, aux valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi qu'aux remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I.

Article 6

1. Pour l'application de l'article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, en ce qui concerne:

a) 100 % des échantillons pour les paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux» ;

b) 95 % des échantillons pour les paramètres «salinité» et «oxygène dissous» ;

c) 75 % des échantillons pour les autres paramètres figurant à l'annexe I.

Si, conformément à l'article 7 paragraphe 2, la fréquence des prélèvements, pour tous les paramètres figurant à l'annexe I, à l'exception des paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux», est inférieure à celle indiquée à l'annexe I, les valeurs et remarques visées au premier alinéa du présent paragraphe doivent être respectées pour tous les échantillons.

2. Le non-respect des valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ou des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I n'est pas pris en considération dans le calcul des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'il est la conséquence d'une catastrophe.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages dont la fréquence minimale est fixée à l'annexe I.

2. Lorsque l'autorité compétente constate que la qualité des eaux désignées est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des valeurs fixées conformément à l'article 3 et des remarques figurant dans les colonnes G et I de l'annexe I, la fréquence des prélèvements peut être réduite. S'il n'y a aucune pollution et aucun risque de détérioration de la qualité des eaux, l'autorité compétente concernée peut décider qu'aucun prélèvement n'est nécessaire.

3. S'il se révèle, à la suite d'un prélèvement, qu'une valeur fixée conformément à l'article 3 ou une remarque figurant dans les colonnes G ou I de l'annexe I n'est pas respectée, l'autorité compétente détermine si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopte les mesures appropriées.

4. Le lieu exact de prélèvement des échantillons, la distance de celui-ci au point de rejet de polluants le plus proche, ainsi que la profondeur à laquelle les échantillons doivent être prélevés sont définis par l'autorité compétente de chaque État membre en fonction, notamment, des conditions locales du milieu.

5. Les méthodes d'analyse de référence à utiliser pour le calcul de la valeur des paramètres concernés sont spécifiées à l'annexe I. Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont équivalents ou comparables à ceux indiqués dans l'annexe I.

Article 8

L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet d'accroître, directement ou indirectement, la pollution des eaux côtières ou des eaux saumâtres.

Article 9

Les États membres peuvent, à tout moment, fixer pour les eaux désignées des valeurs plus sévères que celles prévues par la présente directive. Ils peuvent également arrêter des dispositions relatives à des paramètres autres que ceux prévus par la présente directive.

Article 10

ê rectificatif 79/923/CEE (JO L 79, 16.3.2006, p. 32)

Lorsqu'un État membre envisage de désigner des eaux conchylicoles à proximité immédiate de la frontière d'un autre État membre, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs qui seront déterminées après concertation par chaque État membre concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.

ê 79/923/CEE

Article 11

Les États membres peuvent déroger à la présente directive en cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles.

Article 12

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I sont arrêtées par le comité institué par l'article 13, paragraphe 1, de la directive [78/659/CEE] et conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive.

Article 13

1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission les informations concernant:

a) les eaux désignées conformément à l'article 4, paragraphe 1, sous une forme synthétique ;

b) la révision de la désignation de certaines eaux conformément à l'article 4, paragraphe 2 ;

c) les dispositions prises en vue de fixer de nouveaux paramètres conformément à l'article 9.

2. Lorsqu'un État membre a recours à l'article 11, il en informe immédiatement la Commission, en précisant les motifs et les délais.

3. Plus généralement, les États membres fournissent à la Commission, sur demande motivée de sa part, les informations nécessaires à l'application de la présente directive.

Article 14

ê 91/692/CEE art. 2, par. 1 et annexe I, pt. e) (adapté)

Tous les trois ans, Ö et pour la première fois pour la période de 1993 à 1995 inclus, Õ les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/692/CEE du Conseil[13]. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

ê 79/923/CEE (adapté)

Article 15

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

ê

Article 16

La directive 79/923/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 17

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

ê 79/923/CEE

Article 18

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ê 79/923/CEE

ANNEXE I

QUALITÉ REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES

Paramètre | G | I | Méthodes d'analyse de référence | Fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure |

1. | pH unité pH | 7 — 9 | Électrométrie La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage | Trimestrielle |

2. | Température °C | L'écart de température provoqué par un rejet ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, excéder de plus de 2° C la température mesurée dans les eaux non influencées | Thermométrie La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage | Trimestrielle |

3. | Coloration (après filtration) (mg Pt/l) | La couleur de l'eau après filtration, provoquée par un rejet, ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, s'écarter de plus de 100 mg Pt/l de la couleur mesurée dans les eaux non influencées | Filtration sur membrane filtrante de 0,45 µm de porosité Méthode photométrique, aux étalons de l'échelle platine-cobalt | Trimestrielle |

4. | Matières en suspension (mg/l) | L'accroissement de la teneur en matières en suspension provoqué par un rejet ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, excéder de plus de 30 % celle mesurée dans les eaux non influencées | Filtration sur membrane filtrante de 0,45 µm de porosité, séchage à 105 °C et pesée Centrifugation (temps minimal 5 minutes, accélération moyenne 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée | Trimestrielle |

5. | Salinité (‰) | 12 — 38 ‰ | ≤ 40 ‰ La variation de la salinité provoquée par un rejet ne doit pas, dans les eaux conchylicoles influencées par ce rejet, excéder de plus de 10 % la salinité mesurée dans les eaux non influencées | Conductimétrie | Mensuelle |

6. | Oxygène dissous (% de saturation) | ≥ 80 % | ≥ 70 % (valeur moyenne) Si une mesure individuelle indique une valeur inférieure à 70 %, les mesures sont répétées Une mesure individuelle ne peut indiquer une valeur inférieure à 60 % que lorsqu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement des peuplements des coquillages | Méthode de Winkler Méthode électrochimique | Mensuelle, avec au moins un échantillon représentatif des faibles teneurs en oxygène se présentant le jour du prélèvement. Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives, au moins deux prélèvements par jour seront effectués |

7. | Hydrocarbures d'origine pétrolière | Les hydrocarbures ne doivent pas être présents dans l'eau conchylicole en quantité telle: qu'ils produisent à la surface de l'eau un film visible et/ou un dépôt sur les coquillages qu'ils provoquent des effets nocifs pour les coquillages | Examen visuel | Trimestrielle |

8. | Substances organo-halogénées | La limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu'elle contribue, conformément à l'article 1er, à une bonne qualité des produits conchylicoles | La concentration de chaque substance dans l'eau conchylicole ou dans la chair de coquillage ne doit pas dépasser un niveau qui provoque des effets nocifs sur les coquillages et leurs larves | Chromatographie en phase gazeuse après extraction par solvants appropriés et purification | Semestrielle |

9. | Métaux Argent Arsenic Cadmium Chrome Cuivre Mercure Nickel Plomb Zinc mg/l | Ag As Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn | La limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit être telle qu'elle contribue, conformément à l'article 1er, à une bonne qualité des produits conchylicoles | La concentration de chaque substance dans l'eau conchylicole ou dans la chair de coquillage ne doit pas dépasser un niveau qui provoque des effets nocifs sur les coquillages et leurs larves Les effets de synergie de ces métaux doivent être pris en considération | Spectrométrie d'absorption atomique, éventuellement précédée d'une concentration et/ou d'une extraction | Semestrielle |

10. | Coliformes fécaux/100 ml | ≤ 300 dans la chair de coquillage et le liquide intervalvaire(1) | Méthode de dilution avec fermentation en substrats liquides dans au moins trois tubes dans trois dilutions. Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable). Température d'incubation 44 ± 0,5 °C | Trimestrielle |

11. | Substances influençant le goût du coquillage | Concentration inférieure à celle susceptible de détériorer le goût du coquillage | Examen gustatif des coquillages, lorsque la présence d'une telle substance est présumée |

12. | Saxitoxine (produite par les dinoflagellés) |

Abréviations : G = guide I = impérative (1) Toutefois, en attendant l'adoption d'une directive relative à la protection des consommateurs de produits conchylicoles, cette valeur devrait être impérativement respectée dans les eaux où vivent les coquillages directement comestibles par l'homme. |

_________

é

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée avec sa modification (visée à l'article 16)

Directive 79/923/CEE du Conseil (JO L 281 du 10.11.1979, p. 47) |

Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48) | uniquement l’annexe I, pt. e) |

Partie B

Délais de transposition en d roit national (visés à l'article 16)

Directive | Date limite de transposition |

79/923/CEE | 6 novembre 1981 |

91/692/CEE | 1er janvier 1993 |

________________

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 79/923/CEE | Présente directive |

Article 1er | Article 1er |

Article 2 | Article 2 |

Article 3 | Article 3 |

Article 4, paragraphes 1 et 2 | Article 4, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2 |

Article 5 | Article 5 |

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive |

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point a) |

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point b) |

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point c) |

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa |

Article 6, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 2 |

Article 7 | Article 7 |

Article 8 | Article 8 |

Article 9 | Article 9 |

Article 10 | Article 10 |

Article 11 | Article 11 |

Article 12 | Article 12 |

Article 13, premier alinéa, phrase introductive | Article 13, paragraphe 1, phrase introductive |

Article 13, premier alinéa, premier tiret | Article 13, paragraphe 1, point a) |

Article 13, premier alinéa, deuxième tiret | Article 13, paragraphe 1, point b) |

Article 13, premier alinéa, troisième tiret | Article 13, paragraphe 1, point c) |

Article 13, deuxième alinéa | Article 13, paragraphe 2 |

Article 13, troisième alinéa | Article 13, paragraphe 3 |

Article 14 | Article 14 |

Article 15, paragraphe 1 | _______ |

Article 15, paragraphe 2 | Article 15 |

_______ | Article 16 |

_______ | Article 17 |

Article 16 | Article 18 |

Annexe | Annexe I |

______ | Annexe II |

______ | Annexe III |

________________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

[9] Voir annexe II, partie A.

[10] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[11] [JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). ]

[12] JO L Ö 64 du 4.3.2006, p. 52 Õ.

[13] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.