N° C 333/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative aux congés parentaux et aux congés pour 
raisons familiales 
COM(83) 686 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Commission, dans sa communica­
tion au Conseil du 9 décembre 1981 sur un nouveau 
programme d'action de la Communauté sur la promo­
tion de l'égalité des chances pour les femmes 
(1982-1985) ('), a prévu une action visant à promou­
voir les congés parentaux et les congés pour raisons 
familiales; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 
12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes (2), a approuvé les objec­
tifs généraux de la communication de la Commission 
et a exprimé sa volonté de mettre en œuvre les 
mesures appropriées pour la réalisation de ces objec­
tifs; 
considérant que les dispositions nationales en matière 
de congés parentaux et de congés pour raisons fami­
liales présentent d'un État membre à l'autre des dispa­
rités non négligeables de nature à nuire au fonction­
nement harmonieux du marché commun; qu'il y a 
lieu d'y remédier par un rapprochement des législa­
tions dans le progrès au sens de l'article 117 du traité, 
dans des conditions propres à améliorer les conditions 
de type de vie et de travail de la main-d'oeuvre; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir le respect, 
dans ce domaine, des principes de l'égalité de traite­
ment tels qu'ils sont établis dans la directive 
76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à 
la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite­ment entre hommes et femmes en ce qui concerne 
l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion 
professionnelle, et les conditions de travail (J), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Dispositions générales 
Article premier 
Aux fins de l'application de la présente directive, on 
entend par «congé parental» le droit au congé d'une 
durée déterminée accordé aux travailleurs salariés, 
père ou mère, y compris le personnel relevant du 
secteur public, à l'occasion de la naissance d'un 
enfant dans le courant d'une période se situant après 
la fin du congé de maternité, ou aux travailleurs, tels 
que définis ci-avant, à l'occasion de l'adoption d'un 
enfant, dans le courant d'une période suivant l'accueil 
dans la famille adoptive, congé pendant la durée 
duquel le bénéficiaire assume la responsabilité de 
s'occuper de l'enfant. 
Congés pour «raisons familiales» le droit aux congés 
de courte durée accordés, pour des raisons familiales 
impérieuses, aux travailleurs ayant des responsabilités 
familiales. 
Article 2 
1. La présente directive vise à assurer aux travail­
leurs le droit à un congé parental et à un congé pour 
raisons familiales, dans des conditions harmonieuses, 
dans les États membres. 
2. Les dispositions relatives à la mise en œuvre de 
la présente directive garantissent l'absence de toute 
discrimination fondée sur le sexe soit directement, 
soit indirectement par référence, notamment, à l'état 
matrimonial ou familial. 
(') COM(81) 758 final. 
O JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3. O JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. 
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3. La présente directive ne fait pas obstacle aux 
dispositions accordant au père un congé de paternité 
à l'occasion de la naissance d'un enfant. 
Article 3 
1. Le droit au congé parental et aux congés pour 
raisons familiales s'applique à tous les travailleurs 
salariés, y compris le personnel relevant du secteur 
public. 
2. Les travailleurs à temps partiel ont droit aux 
congés parentaux et aux congés pour raisons fami­
liales. Toute indemnité accordée ou période d'assu­
rance assimilée est calculée sur la même base que celle 
des travailleurs à temps plein se trouvant dans la 
même situation. 
SECTION 2 
Les congés parentaux 
Article 4 
1. Un congé parental est accordé pour permettre à 
un parent exerçant une activité professionnelle de 
rester à domicile afin de s'occuper seul ou principale­
ment de son enfant. 
2. Le congé parental constitue un droit et non une 
obligation. Il est accordé au parent travailleur sur 
demande sous réserve des dispositions suivantes : 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de prendre 
un congé parental, 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de reprendre 
leur activité à l'issue du congé parental, 
— dans aucun cas, les délais prescrits n'excéderont 
deux mois. 
3. Le congé parental auquel les travailleurs ont 
droit sera de trois mois minimum. 
4. La durée du congé parental peut être prolongée 
pour le parent isolé dans le cas de familles monopa­
rentales ou pour chacun des parents dans le cas où 
leur enfant est handicapé et vit sous leur toit. 
5. Le droit au congé parental cesse lorsque l'enfant 
atteint l'âge de deux ans, ou de cinq ans dans le cas 
d'un enfant handicapé vivant au foyer du parent béné­
ficiaire, ou d'un enfant adopté. 
6. Le droit d'un travailleur à un congé parental 
n'est pas transférable. Article 5 
1. Le congé parental est accordé sous forme de 
période continue de congé à temps plein, ou, avec 
l'accord du parent et de l'employeur concernés, de 
congé à temps partiel, la période durant laquelle le 
congé est pris en étant proportionnellement allongée. 
2. Le congé parental peut être pris en partie, le 
droit à la partie restante cessant alors d'exister. 
3. Le congé parental peut être subordonné à une 
période d'ancienneté de service ou de travail, qui ne 
peut en aucun cas dépasser un an. 
4. Le congé parental est suspendu en cas de 
maladie du parent en congé, dans les limites fixées 
par l'article 4 paragraphe 5. * 
5. Pendant la durée des congés parentaux les droits 
acquis ou en cours d'acquisition sont maintenus. 
6. Les périodes de congés parentaux sont assimilées 
de la même façon que les périodes de congés de 
maternité à des périodes d'assurance en ce qui 
concerne les risques de maladie, chômage, invalidité 
et vieillesse. 
7. À l'issue des congés, le travailleur a la garantie 
de retrouver son emploi ou un emploi équivalent. 
Article 6 
1. Pendant la durée du congé parental, les travail­
leurs peuvent recevoir une allocation de congé 
parental. 
2. Cette allocation devrait être versée par les fonds 
publics, y compris de la sécurité sociale. 
Article 7 
Les dispositions limitant le recours au travail tempo­
raire n'empêchent pas les employeurs de remplacer les 
travailleurs absents pour congé parental. 
SECTION 3 
Les congés pour raisons familiales 
Article 8 
1. Les travailleurs ont droit, pour des raisons fami­
liales impérieuses, à un nombre minimal de jours de 
congé par an à déterminer par les États membres. 
2. Sont à considérer comme raisons familiales impé­
rieuses, notamment: 
— la maladie d'un conjoint, 
— le décès d'un proche parent, 
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— le mariage d'un enfant, 
— la maladie d'un enfant ou de la personne s'occu-
pant de l'enfant. 
3. La durée du congé visé au paragraphe 1 peut 
être étendue lorsque : 
— le bénéficiaire est responsable d'une famille mono­
parentale, 
— le bénéficiaire a trois enfants ou plus vivant sous 
le même toit et n'ayant pas atteint un âge à déter­
miner. 
4. Les périodes de congé pour raisons familiales 
sont assimilées à des congés rémunérés en ce qui 
concerne la rémunération, les cotisations et les presta­
tions de la sécurité sociale ainsi que les droits à 
pension. 
SECTION 4 
Dispositions finales 
Article 9 
Les États membres introduisent dans leur ordre juri­
dique interne les mesures nécessaires pour permettre à 
toute personne qui s'estime lésée par la non-applica­
tion de la présente directive de faire valoir ses droits 
par voie juridictionnelle, éventuellement après le 
recours à d'autres instances compétentes. 
Article 10 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour protéger les travailleurs contre le licenciement 
par l'employeur à la suite de démarches entreprises 
par le travailleur en vue d'obtenir l'application des 
dispositions de la présente directive. 
Article 11 
La présente directive est portée par les États membres 
à l'attention des employeurs et des travailleurs, en 
insistant sur la possibilité de congé parental et de 
congés pour raisons familiales pour les parents des 
deux sexes exerçant une activité professionnelle. Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
et la mettre en exécution au plus tard le (1). 
2. Les États membres suppriment ou amendent des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives contraires à la présente directive et prennent les 
dispositions nécessaires pour que soient supprimées 
ou amendées dans le même sens les dispositions 
contraires qui figurent dans les conventions collectives 
ou dans les contrats individuels de travail ainsi que 
dans les règlements intérieurs des entreprises. 
3. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises pour se conformer à 
la présente directive. 
4. Les États membres s'assurent de l'existence de 
moyens efficaces permettant de veiller au respect de 
l'application des mesures de mise en oeuvre de la 
directive, et spécialement du principe de l'égalité de 
traitement entre les travailleurs et les travailleuses. 
Article 13 
1. Au plus tard le (2), les États membres 
transmettent à la Commission toutes les données 
utiles afin de permettre à celle-ci d'établir un rapport 
à présenter au Conseil et au Parlement européen sur 
son application. 
2. Au plus tard le (2), et ensuite tous les 
trois ans, les États membres transmettent à la 
Commission des informations concernant les progrès 
réalisés dans la mise en oeuvre de la présente directive 
et les tendances dans le recours aux dispositions 
qu'elle contient et l'évolution du réseau d'équipe­
ments et de services collectifs de garde de jeunes 
enfants, pour permettre à la Commission d'élaborer 
un rapport au Conseil tous les trois ans. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(*) Deux ans après la date de notificatipn. 
(2) Trois ans après la date de notification.