ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 189 
 
 
 
Vol. 1985/0 088 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN FINANCIER
AFFERENTS AUX OPERATIONS  
DU BUDGET DE L’EXERCICE 1984
(établis en application de l’article 73 et de l’article 76  
du réglement financier du 21 décembre 1977)
VOLUME V
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN CONSOLIDES
NOTES EXPLICATIVES

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN FINANCIER
AFFERENTS AUX OPERATIONS  
DU BUDGET DE L’EXERCICE 1984
(établis en application de l’article 73 et de l’article 76  
du règlement financier du 21 décembre 1977)
VOLUME V
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN CONSOLIDES
NOTES EXPLICATIVES

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION ET BILAN CONSOLIDES
Table des matières
1. Introduction
2. Résumé des principes comptables essentiels
3. Proposition concernant les montants à retenir pour  
donner la décharge à la Commission de l'exécution
du budget des Communautés européennes pour l'exercice  
1984 et notes explicatives
4. Compte de gestion consolidé pour l'exercice clos te  
31 décembre 1984 et notes explicatives
5. Bilan consolidé au 31 décembre 1984 et notes  
expli catives
Annexe :  Relevé, par titre du budget, des engagements  
relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au  
31 décembre 1984
6. Synthèse de l'exécution du budget général de  
l'exercice 1984 :
- Recettes de l'exercice
- Crédits pour engagements
- Crédits pour paiements
- Crédits pour paiements reportés de l'exercice 1983

NOTES EXPLICATIVES
1. INTRODUCTION
1.1· Le compte de gestion et Le bilan financier des Communautés sont  
établis en application des articles 73, 75 et 76 du règlement financier  
du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés euro­
péennes, modifié par le règlement n° 1252/79 du Conseil, du 25 juin 1979.
1.2. Les comptes des Communautés sont présentés en cinq volumes,  comme suit :
Volume I - Analyse de la gestion financière,
Volume II - Compte de gestion et bilan financier de la Commission  
et Agence d'approvisionnement d'Euratom,
Volume III - Crédits de recherches et d'investissement -  
Résultats des comptes d'affectation,
Volume IV - Compte de gestion et bilan financier des autres  
Institutions (Parlement européen, Conseil, Cour  
de justice, Cour des comptes).
Volume V - Compte de gestion et bilan consolidés des  
Communautés et notes explicatives.
1.3. L'analyse de la gestion financière (volume I) fait ressortir les  
principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de  l'exercice.
Les volumes II, III et IV contiennent les documents, subdivisés  
selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des  
dépenses de l'exercice pour chacune des Institutions et des tableaux décri­
vant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.
Le présent volume (V) contient le compte de gestion et le bilan  
consolidés des Communautés de l'exercice accompagnés de notes explicatives.  
Le compte de gestion et le bilan consolidés indiquent les données correspon­
dantes de l'exercice précédent.
5

2. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS
2 1 La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du regle­
ment financier du 21 décembre 1977 complétées par un règlement portant  
modalités d'exécution de certaines dispositions du reglement financier,  
règlements dont la procédure de révision est actuellement en cours.
2.2 La conversion en Ecus
2 2.1. La comptabilité est tenue en Ecus, unité définie par la somme 
des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Communauté :
DM0,719BFR3,71
UKL0,0878LFR0,14
FF1,31DKR0,219
LIT140,0IRL0,00871
HFL0,256DRA1,15
2.2.2. Les ressources propres et Les contriDutionb .  mai.i. «  —  -  
converties aux taux de change du jour d'échéance du paiement.
Les avances versées au titre de la section garantie du Fonds  
européen d'orientation et de garantie agricole et au titre de l aide  
alimentaire sont converties aux taux de change du 20 du deuxième mois  
précédant le paiement.
Certaines opérations relatives au personnel sont converties à  
des taux particuliers.
Les autres opérations sont converties aux taux comptables  
mensuels en vigueur lors de leur exécution.
2 2 3  Les taux de conversion de l'Ecu retenus pour l'établissement  
dû bilan sont ceux du 31 décembre 1984, sauf en ce qui concerne les  
rubriques suivantes :
- les immobilisations corporelles (mobilier et matériel) qui conservent
leur valeur en Ecus calculée aux taux comptables en vigueur lors de l achat,
- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en  
monnaies nationales converties en Ecus aux taux comptables mensuels de  
décembre, le montant global en Ecus de ces crédits à reporter ne  
pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure.
2.2.4. Les taux de conversion au 31 décembre 1984 des monnaies des  
Etats membres en Ecus sont les suivants :
1 E= DM 2,23176
UKL0,609846
FF6,83069
LIT1.371,10
HFL2,51853
BFR44,7168
LFR44,7168
DKR7,98805
IRL0,715023
DRA91,0428
6

2.3. Les recettes
2.3.1. Les ressources propres et Les contributions financières sont  
comptabilisées sur La base des montants dont sont crédités au cours de  
l exercice Les comptes ouverts au nom de La Commission par Les admi­nistrations des Etats membres.
La différence entre Le montant des ressources propres provenant  
de La TVA et Les contributions financières prévues au budget d'une part  
et Le montant effectivement exigibLe d'autre part est calculée au plus tard  
Le 1er juilLet de l'exercice suivant; La différence est alors inscrite dans  
un budget supplémentaire de cet exercice.
2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur La base des montants  
effectivement perçus au cours de L'exercice.
2.4. Les dépenses
2.4.1. Au sens du calcuL du solde de l'exercice, Les dépenses s'entendent  
les paiements sur crédits pour paiements de L'exercice auxquels s'ajoutent  
Les crédits pour paiements du même exercice reportés à L'exercice suivant.
2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de L'exercice sont ceux  
dont l'ordonnancement est parvenu au ContrôLeur financier au pLus tard Le  
31 décembre et qui ont été exécutés par Le Comptable au plus tard Le15 janvier suivant.
Pour La section garantie du Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricoLe ainsi que pour L'Aide alimentaire. Les paiements pris en  
compte sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre par Les Etats membres pour  
autant que Leur engagement et Leur ordonnancement soient parvenus au  
Comptable au plus tard Le 31 mars suivant.
2.4.3. Le report des crédits pour paiements est Limité au seuL exercice  
suivant, il est effectué selon La procédure suivante :
- pour Les crédits non dissociés :  Le report est généralement de droit  
Lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; Le report est  
soumis à L'autorisation préaLable de L'autorité budgétaire dans Les  autres cas;
- pour Les crédits dissociés :  Le report est de droit pour Les crédits de  
paiement non utilisés à La fin de L'exercice.
2.5. Les avances et paiements accélérés
Hormis Les avances versées dans Le cadre de La politique agricoLe  
commune et de L|aide alimentaire, Les autres avances versées dans Le cadre  
des dépenses opérationnelles sont comprises dans Les dépenses de L'exercice  
et ne figurent pas parmi Les actifs consolidés.
7

2.6. Les immobilisations
Les biens mobiliers des organismes consolidés (matériels,  
mobiliers) sont évalués à leur coût d'achat en monnaies nationales  
converti en Ecus au taux comptable en vigueur lors de l'achat.
Les coûts d'achats étant compris dans les dépenses budgétaires de  
l'exercice d'acquisition, aucun amortissement ultérieur n'est  
pratiqué. Ils figurent au bilan jusqu'à leur mise hors d'usage.
Les immeubles sis à Bruxelles, dans les bureaux et délégations  
extérieurs ainsi que dans les établissements de Geel, Karlsruhe et  
Petten du Centre dommun de recherches sont inscrits au bilan pour  
leur valeur d'achat convertie en Ecus au taux du 31 décembre. Les  
immeubles implantés dans le site de l'établissement d'Ispra sont  
valorisés selon une expertise immobilière effectuée en 1982, augmentée  
en 1984 de 14 % pour Les bâtiments et de 20 % pour le reste de  
l'infrastructure.
Une concertation en vue de l'harmonisation des méthodes  
et procédures conduisant à l'inscription au bilan financier des  
Communautés des valeurs immobilisées et des stocks est engagée.
2.7. Les opérations d'emprunts et de prêts
2.7.1. Les actifs et passifs résultant de l'activité emprunts/prêts  
NIC et EURATOM sont incorporés selon leur nature aux différents postes  
du bilan des Communautés sur base des situations bilantaires établies  
au 31 décembre 1984 pour chacune de ces activités.
2.7.2. Les bilans au 31.12.1984 ainsi que les comptes de résultats  
des activités emprunts/prêts NIC et EURATOM sont reproduits dans le  
volume II (section III) du compte de gestion et bilan financier des  
Communautés.
2.8. Le solde de l'exercice
La différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre  
d'un exercice et les dépenses de cet exercice telles qu'elles sont  
définies en 2.4.1. ci-dessus, représente le résultat de l'exercice.
Pour obtenir le solde de l'exercice, ce résultat est :
- s'il est positif, augmenté du montant des annulations de crédits  
reportés des exercices antérieurs et diminué des différences de  
change négatives ou augmenté des différences de change positives;  
-s'il est négatif, diminué du montant des annulations de crédits  
reportés des exercices antérieurs et augmenté des différences de  
change négatives ou diminué des différences de change positives.
2.9. La consolidation
Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen,  
du Conseil, du Comité économique et social, de la Commission (y compris  
l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour  
de justice et de la Cour des comptes.
8

3. PROPOSITION CONCERNANT LES MONTANTS A RETENIR POUR DONNER
DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DU BUDGET DES  
COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984
I. Recettes et dépenses de l'exercice 1984  
A. AUTORISATIONS
Recettes (note 3.1.) 27.252.925.135,43
Crédits pour engagements (note 3.2.) 30.277.996.914,92
Crédits pour paiements (note 3.3.) 27.270.667.028,43
B. EXECUTION  
1. Ressources
1.1. Recettes de L'exercice (note 3.4.) 26.052.434.891,72
1.2. Crédits reportés de L'exercice 1983
annuLés (note 3.5.) 287.394.593,66
1.3. Bénéfices de change (note 3.6.) 25.016.687,82
1.4. Crédits provenant des crédits
reportés de 1983 (note 3.7.) 17.741.893,00
TOTAL 1 26.382.588.066,20
2. Dépenses
2.1. Dépenses de L'exercice (note 3.8.) 27.209.272.513,69
2.2. Recettes affectées à rembourser (note 3.9.) 652.969,77
T0TAL 2 27.209.925.483,46
3. SoLde de L'exercice (1. - 2.) (DEFICIT) - 827.337.417,26
II. BiLan au 31 décembre 1984  
A. ACTIF
VaLeurs immobiLisées 11.612.581.117
VaLeurs d'expLoitation 99.055.332
VaLeurs réaLisabLes 2.002.866.692
Comptes de trésorerie 1.376.738.335
Comptes de réguLarisation 221.348.765
TPTAL 15.312.590.241
B. PASSIF
Capitaux permanents 12.043.778.676
Dettes à court terme 2.995.530.417
Comptes de réguLarisation 273.281.148
TOTAL 15.312.590.241

3.1. Autorisations de recettes
Les autorisations de recettes comprennent :
tes prévisions inscrites au budget général :  27.248.627.722,00
Les recettes relatives aux prestations pour
compte de tiers :  4.297.413,43
27.252.925.135,43
3.2. Crédits pour engagements
Les crédits pour engagements se composent :
- des crédits autorisés au budget général des
Communautés européennes :  29.264.454.722,00
- des crédits subsistant de l'exercice 1983 ou  
devenus subsistants par suite de dégagements
pendant l'exercice 1984 :  1.008.527.461,64
- des crédits correspondant aux recettes relatives
aux prestations pour compte de tiers :  5.014.731,28
30.277.996.914,92
3.3. Crédits pour paiements
Les crédits pour paiements comprennent :
- les crédits autorisés au budget général des  
Communautés européennes :
- les crédits correspondant aux recettes relatives  
aux prestations pour compte de tiers :
- les crédits reportés de l'exercice 1983 virés  
vers les crédits de l'exercice;27.248.627.722,00
4.297.413,43
17.741.893,00
27.270.667.028,43
3.4. Recettes de l'exercice
Il s'agit des recouvrements de l'exercice dont le détail figure  
au tableau n° 1 du volume II.
3.5. Crédits reportés de l'exercice 1983 annulés
Les crédits reportés de l'exercice 1983 et inutilisés tombent en  
annulation (voir note 2.8.).
3.6. Bénéfices de change
Il s'agit du solde créditeur des différences de change à imputer  
au résultat de l'exercice avant calcul du solde de l'exercice (voir note 2.8.).
3.7. Crédits provenant des crédits reportés de 1983
Les virements de crédits reportés de l'exercice précédent vers les  
crédits de l'exercice ont été autorisés par l'Autorité budgétaire.
10

3.8.Dépenses de l'exercice
Les dépenses de L'exercice comprennent :
les paiements effectués au titre de l'exercice : 26.119.177.060,06
les crédits reportés à l'exercice 1985 : 1.090.095.453,63
27.209.272.513,69
3.9. Recettes affectées à rembourser
Ce montant représente le solde inutilisé des recettes à affectation  
spéciale, perçues à la suite de conventions conclues avec des tiers, dans le  
cadre des activités de recherches et d'investissement.
11

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION CONSOLIDE POUR L'EXERCICE Î984
en MioECU
SECTEURS 1984 1983
RECETTES
Ressources propres (note 4.1.) 
Contributions financières (note 4.2.) 
Excédents disponibles (note 4.3.) 
Autres recettes (note 4.4.)24.769,3
222,5
195.3
865.322.982,7
217,7
1.299,9
265,2
DEPENSES
Personnel (note 4.5.)
Paiements de*l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant26.052,4 24.765,5
818,7
10,4738,2
21,2
829,1 759,4
Fonctionnement (note 4.6.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant308,5
86,0281,0
79,3
394,5 360,3
Garantie des marchés agricoles (note 4.7.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant18.328,2
2,615.785,7
0,1
Structures agricoles (note 4.8.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant18.330,8 15.785,8
611,1
55,2513,7
131,5
Politique de la pêche (note 4.9.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant666,3 645,2
46,6
38,431,9
12,5
85,0 44,4
Politique régionale (note 4.10)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Politique sociale (note 4.11.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Recherche, énergie, industrie, transports (note 4.12.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Remboursements aux Etats membres (note 4.13.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Coopération avec les pays tiers (note 4.14.)
Paiements de L'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Total des dépenses
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Résultat de l'exercice
Annulation du solde des crédits reportés
de l'exercice précédent (note 4.15.)
Différences de change de L'exercice (note4.16.) 
Recettes affectées à rembourser (note 4.17.) 
Virements de crédits reportés (note 4.18.)
SOLDE DE L'EXERCICE (note 4.19.)1.309,5 
152,22.265,5
115,2
1.461,7 2.380,7
1.509,4
125,9801,0
617,7
1.635,3 1.418,7
1.346,4
346,11.216,2
166,7
1.692,5 1.382,9
1.073,8
8,7950,6
99,5
1.082,5 1.050,1
767,0
264,6517,8
463,1
1.031,6 980,9
26.119,2
1.090,123.101,6
1.706,8
27.209,3 24.808,4
1.156,9
+ 287,4 
+ 25,0 
0,6
+ 17,842,9
+ 302,1 
+ 48,0 
0,1
827,3 + 307,1 ,
1 2

4.NOTES CONCERNANT LE COMPTE DE GESTION CONSOLIDE
4.1. Ressources propres
Ce poste représente Les ressources propres des Communautés  (titre 1 du budget):
prélèvements agricoles  
cotisations sucre et isoglucose  
droits de douane  
ressources provenant de la TVA1984 1983
1.260,0 1.347,1
1.176,4 948,0
7.960,8 6.988,614.372,1 13.699,0
24.769,3 22.982,7 ■
4.2.Contribution financières
Ce poste représente les versements faits par la République  
hellénique à titre de contribution financière basée sur le produit national  
brut <titre 2 du budget). Le délai pour la mise en application du système  
commun de T.V.A. par la République hellénique a été reporté.
4-3. Excédents disponibles
Cette rubrique (titre 3 du budget) comprend
l'excédent disponible de l'exercice  1983
le solde des ressources propres TVA et  
des ajustements correspondant aux contri­
butions financières de l'exercice précéder  
les corrections au solde des ressources  
propres et les ajustements des contribu­
tions financières des exercices 1979.1980.  1981 et 1982comprend :
1984 1983
307,1s
1.486,7
t - 198,5 - 256,5
86,7 69,7
195,3 1.299,9
1 3

4.4.Autres recettes
Cette rubrique regroupe les recettes afférentes aux titre 4,  
5, 6, 7, 8 et 9 du budget, comme suit :
1984 1983
- taxes diverses - prélèvements et redevances
communautai res 135,8 127,0
- recettes provenant du fonctionnement admi-
nistratif des Institutions 60,5 55,6
- contributions aux programmes communautaires,
remboursements de dépenses et recettes de
services fournis à titre onéreux 58,5 71,1
- les recettes d'intérêts de retards et
amendes 9.2 4,2
- les recettes de l'activité emprunts et prêts 596,2 (1) 3,6- les recettes diverses 5,1 3/7
865,3 265,2
(1) Dont 593^5 concerne le montant à financer par des avances remboursables  
accordées par les Etats membres, inscrit à l'article 820 du budget  
rectificatif et supplémentaire n° 1.
4.5. Dépenses de personnel
Ce poste représente les dépenses de personnel prévues au titre  
1 A du budget de toutes les Institutions, plus les dépenses de personnel  
de l'Office des publications dont les dépenses sont imputées au titre 2 A  
du budget de la Commission et les dépenses de personnel du Comité écono­
mique et social imputées au titre 3 du budget du Conseil. Le montant des  
dépenses par Institution est le suivant :
1984 1983
Parlement européen 158,7 146,7Consei l 67,8 63,7Comité économique et social 16,0 14,8Commission 538,8 490,5Office des publications 10,7 9,7Cour de justice 22,4 20,9Cour des Comptes 14,7 13,1
829,1 7S9,4
Les dépenses de personnel relatives aux actions directes et indirectes  
de recherches et d'investissement sont insérées dans la rubrique "Recherche,  
énergie, industrie, transports" (voir note 4.12.).
14

4-6. Dépenses de fonctionnement
Cette rubrique comprend Les dépenses de fonctionnement prévues  
au titre 2 A du budget de La Commission et aux titres 2 et 3 des autres  
Institutions, à L'exception des dépenses de personneL de L'Office des  
publications et du Comité économique et sociaL, puisqu'eLLes sont déjà 
incLuses dans Le poste "Dépenses de personneL" (voir note 4.5.).
Les dépenses de fonctionnement reLatives aux activités de  
recherches et d'investissement quant à eLLes sont incorporées dans La  
rubrique Recherche, énergie, industrie, transports" (voir note 4.12.).
4-7. Garantie des marchés agricoLes
Ce poste représente Les dépenses de La section garantie du Fonds  
européen d orientation et de garantie agricoLe (titres 1 B et 2 B du  budget).
Les dépenses reLatives à L'organisation commune des marchés des  
produits de La peche, exécutées dans Le budget au chapitre 40 B et in­
corporées au compte de gestion dans La rubrique "PoLitique de La pêche"  
(voir note 4.9.) appartiennent égaLement à La section "Garantie" du
ÀE?RA^ A e/qï· crTite 6n fa1t 16 t0taL des déPenses au titre de La garantie  a io.346,4 MioECU :
titres 1 B et 2B :  18.330,8
chapitre 40 B :  15,6
4-8. Structures agricoLes
Cette rubrique comprend :
La section Orientation" du Fonds européen  
d'orientation et de garantie agricoLe  
(chapitres 30 B à 33 B)
Les dépenses ressortissant au domaine agricoLe  (chapitre 38 B)1934 1983
595,6 612,3
70,7 32,9
666,3 645,2
En * - e total-  des dépenses de La section "Orientation" du
FEOGA, y compris Le secteur de La pêche exécuté au chapitre 46 B et incor­
pore au compte de gestion dans La rubrique "PoLitique de La pêche", (voir  
note 4.9.), s'éLève au totaL à 619,9 MioECU :
chapitres 30 B à 33 B  
chapitre 46 B595,6
24,3
619,9
1 5

4.9.Politique de La pêche
Cette rubrique montre les dépenses exécutées au budget au titre 4 B.  
Certaines de ces dépenses font partie des sections Garantie et Orientation  
du FEOGA, voir à ce sujet les notes 4.7. et 4.8. ci-dessus.
4.10. Politique régionale
Les dépenses de politique régionale sont celles prévues au titre 5 B  
du budget, elles comprennent :
Le fonds européen de développement régional  
(chapitres 50B et 51 B)
les mesures destinées à réduire les disparités
économiques au sein de la Communauté dans le
cadre du SME -chapitre 52 B)
les mesures supplémentaires en faveur du
Royaume-Uni (chapitre 53 B)
d'autres interventions à caractère régional
(chapitre 54 B)
les programmes méditerranéens (chapitre 55 B)1984 1983
1.412,5 1.259,0
- 200,0
- 887,6
39,2 28,3
10 ,0 5*8
1.461,7 2.380,7
4.11. Politique sociale
Ce poste comprend les dépenses prévues au titre 6 B du budget
1984 1983
le Fonds social européen (chapitres 60 B et 61 B) 1.211,9 1.285,5
les dépenses relatives à la protection de l'en-13,1 vironnement et des consommateurs (chapitre 66 B) 14,8
la contribution à la CECA au titre de mesures
sociales en liaison avec la restructuration
sidérurgique (chapitre 65 B) 62,5 50,0
l'aide à des populations de la Communauté38,5 victimes de catastrophes (chapitre 69 B) 33,2
diverses dépenses d'intervention dans le31,6 domaine social (chapitres 63 B, 64 B, 67 B) 312,9
1.635,3 1.418,7
16

4.12. Recherche, énergie/ industrie, transports
Cette rubrique comprend Les dépenses d'interventions dans divers  
domaines réunis au titre 7 B :
1984 1983
Les dépenses ressortissant à La politique éner-
gétique (chapitre 70 B) 592,5 877,8
Les dépenses relatives au contrôle de sécurité
nucléaire (chapitre 71 B) 3,0 2,3
les actions en matière de recherche scienti-
fique et technologique (chapitre 72 B) 3,6 2,9
les dépenses de recherches et d'investissement
(chapitre 73 B) 511,9 425,5
les dépenses ressortissant au domaine du
marché de l'information et innovation
(chapitre 75 B) 13,9 10,3
les dépenses ressortissant au domaine industriel
et au marché intérieur (chapitre 77 B) 62,9 49,8
les dépenses ressortissant au domaine des
transports (chapitre 78 B) 504,7 14,3
1.692,5 1.382,9
Les dépenses de recherches et d'investissement (chapitre 73 B)  
comprennent également Les frais de personnel et Les frais de fonctionnement  
relatifs à ces activités (voir notes 4.5. et 4.6.).
4.13. Remboursements aux Etats membres
Ce poste réunit :
1984 1983
le remboursement forfaitaire aux Etats membres
des frais encourus pour la perception des
ressources propres (chapitre 80 B) 1.038,3 928,5
les compensations financières aux Etats membres
qui ne participent pas aux mécanismes du SME
(chapitre 82 B)- 57,0
les restitutions à la Grèce (chapitre 86 B) 44,2 64,6
1.082,5 1.050,1
( 3 )17

4.14.Coopération avec les pays tiers
Il s'agit des dépenses de coopération avec les pays en voie de  
développement et les pays tiers prévues au titre 9 B du budget; elles  
comprennent :
1984 1983
- les dépenses au titre de l'aide alimentaire
(chapitre 92 B) 504,9 541,2
- Les autres actions de coopération avec les
pays en voie de développement et les pays
tiers (chapitres 93 B à 99 B) 526,7 439,7
1.031,6 980,9
En outre, il y a lieu de signaler :
a) que des paiements pour un total de 703 MioECU qui ne sont repris que  
dans les états financiers du FED (Fonds européen de développement) en  
raison de modalités particulières de financement, ont également été  
versés aux pays en voie de développement;
b) que la BEI (Banque européenne d'investissement) accorde, sur ses  
ressources propres, des prêts aux pays en voie de développement.
Ces prêts bénéficient d'une garantie du budget général;
c) que les dépenses de restitution à l'exportation liées à l'aide alimen­
taire et incluses dans les dépenses du FEOGA Garantie se sont élevées
à environ 232 MioECU en 1984.
4.15. Annulation du solde des crédits reportés de l'exercice précédent
Les crédits pour paiement reportés de l'exercice précédent et  
inutilisés tombent en annulation (voir la note 2.8. du résumé des principes  
comptables essentiels).
Le détail des reports annulés figure au tableau de synthèse de  
l'exécution des crédits pour paiements reportés de l'exercice 1983  
reproduit au point 6, IV, ci-après.
4.16. Différences de change de l'exercice  
Voir note 3.6. ci-avant.
4.17. Recettes affectées à rembourser
Voir note 3.9. ci-avant.
4.18. Crédits provenant de crédits reportés de 1983
Les virements de crédits reportés de l'exercice 1983 vers les crédits  
de l'exercice ont été autorisés par l'Autorité budgétaire.
4.19. Solde de l'exercice .
Le solde de l'exercicéest déterminé selon les dispositions rappelées  
dans Le résumé des principes comptables essentiels (voir note 2.8.). Le déficit de  827,3 MioECU inclut le montant de 408,3 MioECU restant à recouvrer au titre des  avances gouvernementales prévues au budget rectificatif et supplémentaire 1/84  
et payé par les Etats membres en 1985.
1 8

BILANCONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 1984
enMioECU
ACTI FIIII
IIII P A S SI  F
Notes 1984 j 1983 
__|____________________III
III> 1Notes 1984 1983
VALEURS IMMOBILISEES 11612,61
j  9623,3II
ü CAPITAUX PERMANENTS 12043,8 10487,4
Immobilisations corporelles 5.1409,6 j 371,7IIj j Capitaux propres 5.17763,5 615,4Prêts versés sur crédits budget. 5.2253,0 !  216,2 J J  Solde de l'exercice- 307,1Prêts versés sur fonds empruntés 5.310847,1 j8966,2 j j Excédents des produits/charge:
Autres valeurs immobilisées 5.4102,9 !  69,2 J J  Emprunts-prêts NIC/EURATOM 5.18 3,4 6,3
VALEURS D'EXPLOITATION 5.599,1 99,1 j 27,6 27,6j j Emprunts contractés 5.1911276,6 9558,6
| J j  Cautions perçues 5.20 0,3 p.m.VALEURS REALISABLES 2002,9i  251,6II
Solde de l'exercice(déficit) 5.6827,31 j j DETTES A COURT TERME. 2995,5 2705,5
Montant à financer par des 1 J j  Etats membres créditeurs 5.21595,4 12,7ressources budgétaires 5.7593,5 J j Institutions 5.22 8,2Etats membres débiteurs 5.8445,4i 7'2 j j Organismes communautaires 5.23 0,5 8,7Avances aux Etats membres 5.955,8 !  126,7 J j  Crédits de l'exercice à
Institutions 5.107,1i 1 ' 5 J j  reporter 5.241090,1 1706,8Organismes communautaires 5.112,5 i  44,1 ü Crédits antérieurs à
Débiteurs divers 5.1266,5 !  61,9 j j reporter 5.25 4,8 7,5Dépenses diverses à imputer 5.134,8 i  10,2 J J  Créditeurs divers 5.26128,3 195,8
COMPTES DE TRESORERIE 5.14 1376,7!  3338,5[ j Recettes à imputer 5.2731,5 33,8
j j Recettes à recouvrer 5.28488,6 43,3PortefeuiIle-Titres 1,2!  1'7 J j  Paiements en instance 5.29648,1 696,9Comptes à terme 80,9 !  46,9 II
Comptes aux Trésors 423,1 •1923,4 ü COMPTES DE REGULARISATION 5.30273,3 273,3 214,7 214,7Comptes à vue 844,1 !  1353,4 I I
Régies d'avances 27,1 I  12,9 II
Caisses 0,3î °'2III I
COMPTES DE REGULARISATION 5.15221,3 221,3 j  166,6 166,6 1-|____________________ _III
IIII I
15312,6j  13407,6 
1IIIIIIII15312,6 13407,6
ENGAGEMENTS HORS BILAN 5.16. 9951,4|  7883,9 j  ENGAGEMENTS HORS BILAN 
15.3110.447,6 7883,9

5.NOTES CONCERNANT LE BILAN CONSOLIDE
5.1. Immobilisations corporelles
Le montant des immobilisations corporelles représente la valeur,  
déterminée suivant la méthode expliquée à la note n° 2.6. ci-avant sur les  
principes comptables, des immeubles, du mobilier et du matériel détenus au  
31 décembre 1984 par les organismes consolidés.
Immeubles Mobilier et  
MatérielTOTAL
198419831984198319841983
Commission 192,8177,5178,0158,5370,8336,0
Parlement européen - 22,620,5 22,620,5
Conseil -9,18,59,18,5
Comité économique et
social - 2,1 2,1 2,1 2,1
Cour de justice-4,03,74,03,7
Cour des comptes “ 1,00,9 1,00,9
Total Communautés 192,8177,5216,8194,2409,6371,7
5.2. Prêts versés sur crédits budgétaires
Les diverses catégories de prêts versés sont les suivantes :
1984 1983
Prêts à des conditions spéciales dans le cadre
de la coopération avec des pays tiers 251,4 214,5
Prêts accordés au bénéfice des travailleurs
migrants 0,9 1/0
Prêts à la construction accordés au bénéfice
des fonctionnaires des Institutions 0,7 0,7
Total Communautés 253,0 216,2
Les tableaux détaillés de tous les prêts sont reproduits dans le  
volume II (section III du compte de gestion et bilan financier des  
Communautés.
5.3. Prêts versés sur fonds empruntés
Les diverses catégories de prêts versés sont les suivantes :
Prêts communautaires destinés au soutien  
des balances de paiements  
Prêts EURATOM
Prêts destinés à la promotion d'investis-  
sments dans la Communauté "NIC"
Total Communautés1984 1983
4.931,7
1.881,3
4.034,14.609,9
1.668,7
2.687,6
10.847,1 8.966,2
20

Les tableaux détaillés de tous les prêts, ainsi que les bilans et  
comptes de résultats des activités emprunts et prêts EURATOM et NIC, sont  
reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et bilan  financier des Communautés.
5-4. Autres valeurs immobilisées
Cette rubrique regroupe les actifs immobilisés qui ne sont pas  
repris dans les immobilisations corporelles. A savoir :
Les cautions et garanties versées
Différents frais exposés à amortir dans le cadre
de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM19841983
0,4
(1)102,50,4
68,8
102,969,2
5.5. Valeurs d'exploitation
Ce poste correspond à la valeur au 31 décembre du stock des matières  consommables détenus par les organismes consolidés :
5.6.Commi ssion 
Parlement 
Consei l
Comité,économique et social  
Cour de justice  
Cour des comptes
Solde de l'exercice
Voir les notes 2.8., 4.3. et 4.19,19841983
97,6 26,2
0,5 0,5
0,6 0,7
0,1-
0,2 0,1
0,1 0,1
99,1 27,6
5«7. Montant à financer par des ressources budgétaires
En 1984, les Etats membres ont accordé des avances remboursables pour  
financer le budget rectificatif et supplémentaire n° 1. Le montant versé par  
certains Etats membres au 31 décembre 1984 figure au passif du bilan à titre de  dette des Communautés (voir note 5.21).
.  .  ,.La Présente rubrique, inscrite à l'actif du bilan, représente le montanta réaliser au cours d'exercices suivants pour financer cette dette.
(1) Les frais à amortir exposés dans le cadre de l'activité emprunts/prêts  
NIC et EURATOM sont inscrits à l'actif du bilan. Ils seront amortis  
progressivement sur la durée de vie des emprunts par la différence  
entre les taux dMntérêts appliqués aux prêts versés qui sont supérieurs  
aux taux d'intérêts appliqués aux emprunts contractés.
21

5.8. Etats membres débiteurs  
Ce poste comprend :
Des avances remboursables restant à recouvrer  
Des ressources propres restant à recouvrer  
Des charges fiscales payées à récupérer  
Des intérêts de retard19841983
408,3-
33,22,0
0,31,6
3,63,6
445,4 7,2
5 9 Avances aux Etats membres
Conformément à La réglementation en vigueur, la Commission verse  
des avances à la disposition des Etats membres pour leur permettre  
d'assurer le paiement des dépenses financées par les sections FEOGA-Orienta­
tions et Garantie ainsi que les dépenses d'aide alimentaire. Au 31 décembre  
les différentes avances s'analysent comme suit*.
Solde des avances  
versées au titre de  
l'exercice
Avance versée au titre  
du mois de janvier de  
l'exercice suivantFEdGAORIENTATIONFIlOGAGARANTIEAIDEALIMENTAIREAIDES SPECIALES  SECTEUR DU TABAC TOTAL
1984198319841983198419831984198319841983
5,13,726,252,024,518,6
32,5-19,955,894,2
32,5
5,13,726,252,024,551,1-19,955,8126,7
Par Etat membre, le solde des avances versées se ventile comme suit :
FEOGA Aide alimentaireAides speciales  
secteur du tabacTOTAL
19841983198419831984198319841983
ALLEMAGNE 3,65,64,814,9 8,420,5
BELGIQUE 3,50,40,11,4 3,61,8
FRANCE 10,332,0 1,715,6 12,047,6
ITALIE 0,70,74,12,8 19,94,823,4
LUXEMBOURG 0,10,1 -- 0,10,1
PAYS-BAS 8,315,4 -0,4 8,315,8
DANEMARK 1,2-9,10,4 10,30,4
IRLANDE 1,10,13,45,5 4,55,6
ROYAUME-UNI 0,6-1,29,9 1,89,9
GRECE 1,91,50,10,1 2,01,6
31,355,824,551,0 19,955,8126,7
22

5.10.. Institutions
Cette rubrique représente des créances détenues par certaines Insti­
tutions à charge d'autres Institutions qui n'ont pu être éliminées lors de la  
consolidation :
par le Parlement européen 0,3
par le Conseil 0,1
par la Commission 0,2
par l'Office des publications 6,5
~ v r
Une procédure d'ajustement des comptes réciproques des Institutions  
est appliquée par celles-ci afin que ces comptes correspondent entre eux.  
Cependant, les délais nécessaires à la prise en charge des dépenses (ordon­
nancement, visa du Contrôle financier) ne permettent pas toujours l'apurement,  
avant l'arrêté des écritures, des opérations effectuées en fin d'exercice par  
une Institution pour le compte d'une autre.
5.1 1. Organismes communautaires
Cette rubrique représente des créances détenues par les Institutions  
à charge d'autres organismes communautaires.
Créances détenues par la Commission
Créances détenues par l'Office des publications19841983
2,5
(1) -39,1
5,0
2,544,1
5.12* Débiteurs divers
Ce poste représente les autres  
leur personnel, soit sur des tiers ainsi  
recettes diverses restant à recouvrer.créances des Institutions soit sur  
que le montant des titres de
19841983
Créances sur le personnel des Institutions 3,44,2
Créances sur tiers y inclus les intérêts bancaires
à encaisser 15,416,7
Avances à régulariser 1,44,1
Titres de recettes à recouvrer 45,936,6
Débiteurs divers relevant de l'activité
emprunts/prêts nIC-EURATOM 0,40,3
66,561,9
(1) En 1984, les créances détenues par l'Office des publications ont été  
intégrées dans la rubrique "Institutions", voir 5.10.
23

5.13. Dépenses à imputer
Ce poste représente des dépenses réalisées au cours de l'exercice  
mais dont la liquidation budgétaire n'a pas pu intervenir avant la clôture  
de l'exercice. Elles seront imputées à charge de l'exercice suivant :
Parlement européen  
Commission19841983
2,7
2,18,4
1,8
4,8 [10,2
5.14. Comptes de trésorerie
Hormis les comptes à vue et à terme ouverts par les Institutions  
auprès d'organismes financiers dans les pays de la Communauté et dans des  
pays tiers pour effectuer leurs opérations financières, la Commission  
dispose également de comptes auprès de chaque Etat membre. En effet, le  
montant des ressources propres constaté est inscrit par chaque Etat  
membre au crédit d'un compte ouvert à cet effet au nom de la Commission  
auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné. La Commission  
dispose des sommes inscrites au crédit de ces comptes dans La mesure  
nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution  
du budget.
En outre, les Institutions peuvent créer des régies d'avances en  
vue du paiement de certaines catégories de dépenses, notamment pour assurer  
le fonctionnement des bureaux de presse et d'information et des délégations  
extérieures dans les pays tiers ou auprès d'organisations internationales.  
Les régies disposent d'une avance dont le montant couvre leurs besoins de  
trésorerie pour une courte période. Ces avances sont reconstituées sur  
production de pièces justificatives de dépenses. En ce qui concerne les  
régies d'avances de la Commission, il y a lieu de rappeler que pour les  
besoins d'établissement du bilan au 31 décembre de l'exercice, les régies  
ont été clôturées à la date du 7 décembre. Il s'ensuit que toutes les  
opérations effectuées après cette date sont reprises dans les comptes de  
l'exercice suivant.
Enfin, en ce qui concerne les comptes à vue et à terme de la  
Commission, il y a lieu de signaler qu'ils comprennent les disponibilités  
relevant de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à concurrence de  
492,2 MioECU.
24

La répartition des disponibilités détenues par les Institutions  
dans les comptes ouverts auprès des Trésors et dans les comptes à vue est  la suivante :
Parlement européen  
Conseil
Comité économique et social
Commission
Cour de justice
Cour des comptesComptesauprès Comptesdes Trésors à vue
1984198319841983
9,741,5
6,44,6
1,31,1423,11.923,4(1)821,9 1.300,2
4,05,0
0,81,0
423,11.923,4 844,11.353,4
========= ======== = : :
5.15.Comptes de régularisation
Ce poste représente le montant des intérêts débiteurs courus non  
échus relatif à l'activité :  Prêts EURATOM (82,1 MioECU et NIC (139,2 MioECU)  
Voir à ce sujet les bilans concernant ces activités, qui sont reproduits  
dans le volume II (section III) du compte de gestion et bilan financier  des Communautés.
5-16. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
- le total des soldes individuels au 31 décembre 1984 des comptes  
de garantie des comptables et régisseurs d'avances ;
- le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés,
non couvert par des crédits de paiement reportés, à couvrir par  
des crédits de paiement des exercices suivants.
- engagements pour obligations NIC rachetées à ferme valeur  
nominale.
- emprunts NIC signés non versés0,8
9.782,2
26,8
141,6
9.951,4
5.17. Capitaux propres
Ce poste constitue la contrepartie de certains éléments d'actif  
recensés de façon extra-comptable suite à leur imputation initiale en  
dépenses budgétaires. D'un exercice à l'autre, ce poste varie comme les  
éléments d'actif auquel il correspond. Il comprend également une provision  
pour pertes et charges d'un montant de 1,9 MioECU constituée par  
affectation du résultat des exercices précédents de l'activité NIC.
(1) Dont 431,5 MioECU concernant L'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM.
25

Excédents des produits sur les charges NIC-EURATOM
Voir à ce sujet Les comptes des charges et produits relatifs à  
L'activité emprunts/prêts NIC (-4,6 MioECU) et EURATOM (8,0 MioECU) qui  
sont reproduits dans Le volume II (section III) du compte de gestion et  
bilan financier des Communautés. A noter que ces excédents, bien que  
n'ayant pas encore été affectés par La Commission, sont indisponibles.
Ils devront en effet servir à La couverture de. certains fra'is non  
encore exposés ou à L'amortissement du poste d'actif "Frais à amortir",  
recensé dans La rubrique "Autres actifs immobilisés", voir note 5.4.  
ci-avant.
5.19. Emprunts contractés
Les diverses catégories d'emprunts contractés sont Les suivantes :
19841983
Emprunts communautaires destinés au soutien des
balances de paiement 4.931,84.609,9
Emprunts EURATOM 1.892,41.679,9
Emprunts destinés à La promotion d'investissements
dans La Communauté (NIC) (1)4.452,4] 3.268,8
11.276,69.558,6
Les tabLeaux détaillés de tous Les emprunts contractés, ainsi  
que Les bilans et comptes de résultats des activités emprunts et prêts  
EURATOM et NIC sont reproduits dans Le volume II (section III) du compte  
de gestion et bilan financier des Communautés.
5.20. Cautions perçues
IL s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur Le  
paiement de travaux de construction.
5.21. Etats membres créditeurs
Ce poste représente :
19841983
Des ressources propres à reverser aux Etats
membres 0,3—
Le solde à payer aux Etats membres au titre
des dépenses d'aide alimentaire 1,6—
Le solde à payer aux Etats membres au titre
des dépenses de La section garantie du FEOGA —12,7
Le montant des avances remboursables accordées
par Les Etats membres en 1984 593,5
595,4 12,7
(1) Y compris 20,9 MioECU de prime de remboursement.
26

5.22. Institutions
Cette rubrique représente des dettes de l'Office des publications  
envers certaines Institutions qui n'ont pu être éliminées lors de la  consolidation.
5.23. Organismes communautaires
Cette rubrique représente les dettes des Institutions envers  
d'autres organismes communautaires.
Dettes de la Commission
Dettes de l'Office des publications19841983
0,5
(1)2,2
6,5
0,58,7
5.24. Crédits de l'exercice à reporter
Les crédits de l'exercice, à reporter, s'analysent comme suit
Crédits reportés correspondant à des
engagements contractés
Crédits de recherches couverts par des
recettes affectées
Autres reports de crédits19841983
965.9
4,3
119.91.601,3
5,3
100,2
1.090,11.706,8
5.25. Crédits antérieurs à reporter
Les crédits antérieurs à l'exercice, à reporter, concernent  
des crédits de recherches et investissement correspondant à des  
recettes affectées reportées.
(1) En 1984, cette ligne a été inscrite dans la rubrique "Institutions",  
voir note 5^.22*
27

5.26. Créditeurs divers
Cette rubrique comprend Les recettes à transférer à divers  
organismes. Sont également incluses sous cette rubrique les dettes à  
court terme résultant de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à  
concurrence de 109,6 MioECU (coupons et obligations échus non encore  
payés et lignes de crédit).
5.27,. Recettes à imputer
Cette rubrique comprend des recettes diverses encaissées qui,  
n'ayant pu être identifiées, restent à imputer à la clôture, des dépenses  
déclarées à tort au titre du FEOGA et le montant des recettes pouvant  
donner lieu à réemploi.
19841983
Opérations du FEOGA, section garantie 11,08,7
Autres recettes perçues restant à imputer
au budget 2,61,8
Recettes pouvant donner lieu à réemploi 17,923,3
31,5==--=--S33
,8
5^28. Recettes à recouvrer
Il s'agit du recensement extra comptable de recettes à  
recouvrer dont la contrepartie se trouve dans les différents comptes  
d'actif réalisable.
5.29. Paiements en instance
Ce montant correspond aux paiements non enregistrés dans les  
comptes de trésorerie en 1984 et exécutés entre le 1er janvier et le  
15 janvier 1985 et relatifs aux ordonnancements parvenus au Contrôleur  
financier au plus tard le 31 décembre 1984.
5_3 0. Comptes de régularisation
Ce poste représente le montant des intérêts créditeurs courus  
non échus relatif à l'activité emprunts EURATOM (80,7 MioECU) et NIC  
(192,6 MioECU), voir à ce sujet les bilans concernant ces activités qui  
sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et  
bilan financier des Communautés.
28

5.31. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
- le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés,
non couvert par des crédits de paiement reportés 9.782,2 (1)
- les engagements pour obligations rachetées à terme dans le  
cadre de l'activité emprunts NIC et EURATOM
valeur de rachat des obligations 22,2
bénéfice différé à recevoir sur rachat 4,6 26,8
- la garantie de remboursement des emprunts contractés par les
Communautés européennes PM
- la garantie de remboursement des prêts octroyés par la BEI
sur èes ressources propres au profit des pays tiers PM
- prêts NIC signés non versés 638,6
10.447,6
(1) Le montant des engagements, relatifs aux crédits dissociés, restant  
à liquider au 31 décembre 1984,s'élève à 10.346,0 MioECU dont  
563,8 MioECU sont couverts par des crédits de paiement reportés.
Le relevé, par titre du budget,des engagements restant à liquider,  
figurant à la page suivante,indique les exercices au cours desquels  
ils ont été contractés et les exercices au cours desquels ils  
devraient, selon les prévisions, être payés.
29

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CREDITS DISSOCIES 
RESTANT A LIQUIDER AU 31 DECEMBRE 1984 EN MioECU
TITRE
DU
BUDGET
UJOPartie BINTITULE
Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, 
section "Orientation " et 
actions spécifiques agricoles
Politique commune de la 
pêche et de la mer
Crédits d'intervention dans 
le domaine régional
Crédits d'intervention dans 
le domaine social
Crédits d'intervention dans 
les domaines de l'énergie, 
de L'industrie et de la 
technologie, de la recherche, 
du contrôle de sécurité 
nucléaire, du marché de 
l'information et innovation 
et des transports (sauf 
chap. 73)
Dépenses de recherches et 
d'investissement, chap. 73 (1)
Coopération avec les pays 
en voie de développement 
et les pays tiersEXERCICES AU COURS DESQUELS LES ENGAGEMENTS 
ONT ETE CONTRACTESI !  TOTAUX ! ! ECHEANCIER PREVISIBLE DES PAIEMENTS
1977
7,3
14,5
5,91978 1979
11,712,2
27,4
5,240,4
0,3
90,0
15,91980
2,0
8,046,3
1,3
196,8
58,51981 1982
7,6
70,419,9
66,4109,5
2,5
390,2
87,8
14,4
171,2212,5
7,8
605,3
396,01983
314,5
20,7
1169,2
979,31984 1985
36,4
156,3119,4
185,91986 1987 1988
334,2
24,7409,0 i l  1151,7I I I I
57,2 i i  89,81 1  ! !h  i l
2152,9 I I  4646,3 I I  1312,01 1  ! !Il II978,4 I  2527,0 | |  666,0
173,1 I I  372,8 | |  170,71 1 !!1 1n  I ]
Ü 439,8 I I  284,1
448,7 I ]  1118,6 431,0268,5
22,6
707.0
771.0
38,2
100,6
298,4186,6
19,5
408.0
590.0
35.1
55.1
149,0EXERCICES
ULTERIEURS
124,4
16,5
227.0
454.0
31,2
106,0238,0
6,5
1992,3
46,0
97,6
134,2
TOTAL| J  10346/) I l  3222,7 2206,3 1443,3 959,1 2514,6
(1) La ventilation,par exercice d'origine,des engagements du chapitre 73 n'est pas disponible.

COMMUNAUTES EUROPEENNES
6- SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1984
I. RECETTES DE L'EX ERCICE 1984 en MioECU
Secteurs PrévisionsDroits constatésRestes
à
recouvrerde l'exercice 
1984reportés
l'exercicede
1983TotalRecouvrements
Prélèvements agricoles 1.946,7 1.266,4 1,6 1.268,0 1.260,0 8,0
Cotisations sucre et isosoglucose 1.225,3 1.191,9 1.191,9 1.176,4 15,5
Droits de douane 7.883,5 7.960,8 7.960,8 7.960,8
Ressources provenant de la TVA 14.377,0 14.372,1 14.372,1 14.372,1
Contributions financières 224,2 222,5 222,5 222,5
Excédents disponibles 365,8 205,0 205,0 195,3 9,7
Taxes diverses, prélèvements et
redevances communautaires 136,4 135,8 135,8 135,8
Recettes provenant du fonctionne-
ment administratif desinstitutions 44,5 60,3 0,4 60,7 60,5 0,2
Contributions aux programmes commu-
nautai res,remboursements, de dépen-
ses et recettes de services fournis
à titre onéreux 38,5 69,8 24,9 94,7 58,5 36,2
Intérêts de retard et amendes - 8,3 7,4 15,7 9,2 6,5
Emprunts et prêts1.005,3 1.004,5 1.004,5 596,2 408,3
Recettes diverses1,4 5,9 1,0 6,J ) 5,1 1,8
TOTAL27.248,6
.26.503,3 35,3 26.538,6 26.052,4 486,2

IX. CREDITS POUR ENGAGEMENTS DE L'EXERCICE 1984
en MioECU
Secteurs (1) Crédits
initiauxModifications 
intervenues en 
cours
d'exerciceCrédits
définitifsEngagements
contractésCrédits reportés 
en application de 
l'article 6 § 1b) 
du régi, financierCrédits subsistants 
à la clôture de 
l'exercice
art. 6 § 2a) et 88 S 3 
du règlement financierCrédits
annulés
Personnel
Commission 
Parlement européen 
Conseil
Cour de justice 
Cour des comptes535.5
156.5 
89,9 
23,7 
15,2+ 20,9
+ 3,9 
+ 0,2556.4
160.4
90.1 
23,7
15.2549,5
158,7
83,8
22,4
14,71,7
6.3
1.3
0,5
Fonctionnement 
Commission 
Parlement européen 
Conseil
Cour de justice 
Cour des comptes264,8
82,6
47,2
7,6
2,91,3 
3,9
0,2263,5
78,7
47,0
7,6
2,9261,7
76.7
45.8 
7,2 
2,60,51,8
2,0
0,7
0,4
0,3
Garanties des marchés 
agri coles
Structures agricoles 
Pêche
Politique régionale 
Politique sociale16.150,0
751.1
148.1
2.185.7
1.999.8+ 2.208,0 
+ 208,7 
+ 6,0 
+ 327,7 
+ 458,618.358,0
959,8
154,1
2.513.4
2.458.418.330,8
870,5
96,1
2.441,0
2.275,688.7
55.7 
71,3
177,927,2
0,6
2,3
1,1
4,9
Recherche, énergie 
industrie, transport 846,4 + 1.312,4 2.158,8 1.805,7342,9 10,2
Remboursements aux 
Etats membres 1.103,5 20,3 1.083,2 1.082,50,7
Coopération avec les 
pays tiers 1.018,8 + 327,9 1.346,7 1.199,0147,0 0,7
Crédits provisionnels 
et réserve 1.948,0 - 1.947,9 0,1 -0,1
TOTAL 27.377,3 + 2.900,7 30.278,0 29.324,3 0,5 883,5 69,7
Ventilation par instit ution
Commission 26.951,7 (5) + 2.900,7 29.852,4 28.912,4 · 883,5 56,5
dont crédits non 
dissociés (2) 20.609,2 + 1.918,3 22.527,5 22.482,6 44,9
dont crédits 
dissociés (3) 6.342,5 + 982,4 7.324,9 6.429,8 883,5 11,6
Parlement (4) 239,1 239,1 235,4 3,7
Conseil (4) 137,1 137,1 129/ 0,5
Cour de justice (4) 31,3 31,3 29,6
0,8Cour des comptes (4) 18,1 18,1 17,3
TOTAL 27.377,3(5) + 2.900,7 30.278,0 29.324,3 0,5 883,5 69,7
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission.
(2) Voir le tableau n°3 du volume II
(3) Voir le tableau n°4 du volume II
(4) Voir le volume IV
(5) Dont 1.887,2 MioECU autorisés par le budget rectificatif et supplémentaire n°1, 1.008,5 MioECU de crédits subsistant d'exercices antérieurs 
et 5,0 MioEcu decrédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers (recherches et investissement).
32

111  ■ CREfrra POUR PA IEHENTSUE-L'EXERCICE 1984
Secteurs (1)
Personnel 
Commission 
Parlement européen 
Conseil
Cour de justice 
Cour des comptes 
Fonctionnement 
Commission 
Parlement européen 
Conseil
Cour de justice 
Cour des comptes
Garantie des marchés agricoles
Structures agricoles
Pêche
Politique régionale
Politique sociale
Recherche énergie, industrie, 
transports
Remboursements aux Etats membres 
Coopération avec les pays tiers 
Crédits provisionnels et réserve
TOTALen MioECU
Crédits
initiaux
535.5
156.5
89.9 
23,7
15.2
264,8
82,6
47.2 
7,6
2.9 
16.150,0
655.6
101.4 
1.454,8
1.369.3
644.5 
1.103,5
893,1
1.763.4
Ventilation par institution 
Commission
dont crédits non dissociés ( 2)
dont crédits dissociés ( 3)
Parlement européen (4)
Conseil (4)
Cour de justice (4)
Cour des comptes (4)25.361,5
24.935,9
20.609,2
4.326,7
239.1
137.1 
31,3 
18,1Modifications 
intervenues en 
cours d'exercice
20,9
3,9
0,2
1,3
3,9
0,2
2.208,0
11.3 
14,0
8,1
268,8
1.051,9
20.3 
139,1
1.763,3
+ C5) 1.909,2
25.361,51.909,2
1.918,4
9,2
+ (5) 1.909,2Crédits
définitifs
556.4
160.4
90.1 
23,7
15.2
263,5
78,7
47,0
7,6
2,9
18.358,0
666,9
87,4
1.462,9
1.638.1
1.696,4
1.083.2
1.032.2
0,1Paiements
effectués
544,2
154.4
83.2
22.3
14.6
203.4
65.6 
32,9
4.8
1.8
18.328,2
611,1
46.6 
1.309,5
1.509.4
1.346.4 
1.073,8
767,0Crédits reportés 
de droit
art. 6§1c), art. 6§2b 
et art.88§4 du 
règlement financier
27.270,7
27.270,726.119,2
26.845,1 25739,6
22.527,6 22108,3
4.317,5 3631,3
239,1 2 2 0 ,0
137,1 116,1
31,3 27,1
18,1 16,4
26.119,25.3
4.3 
0 ,6  
0,1 
0,1
58.3 
11,1 
12,9
2.4 
0,8 
2,6
55,2
38.4 
152,2 
125,9
346,1
8,7
264,6
1.089,6
1.057,3
374,4
682,9
15.4
13.5 
2,5 
0,9Crédits reportés 
en application de 
l'article 6 S 1b) 
du régi.financier
1.089,60,5
0,5
concernent uniquement la Commission.(2) Vo?rStrteabLauPen o T d u ’ 'voÎuLFOn titimement' '  * *«“ ·■ 1«  institutions, les autres secteurs
(3) Voir le tableau n° 6 du voluiffé^II
(4) Voir le volume IVCrédits
annulés
6,9
1,7
6.3
1.3 
0,5
1 ,8
2,0
0,7
0,6
0,3
27,2
0,6
2,6
1,2
2,8
3,9
0,7
0,6
0,1
68,2
66,9
3,3
3.7 
7,0
1.7
0,8
61,6
— J
aux prestations i

IV. CREDITS POUR PAIEMENTS REPORTES DE L'EXERCICE 1983
en MioECU
Secteurs C1)Crédits
reportésPaiements
effectuésA reporter 
(article 6 § 4 du 
régi .financier)Crédits
annulés
Personnel
Commission 6,6 5,4 1,2
Parlement européen 13,8 12,1 1,7
Consei l 0,4 0,3 0,1
Cour de justice 0,1 0,1 -
Cour des comptes 0,1 0,1 -
Fonctionnement
Commission 49,7 45,4 4,3
Parlement européen 15,8 13,4 2,4
Conseil 12,0 10,3 1,7
Cour de justice 1,6 1,4 0,2
Cour des comptes 0,5 0,4 0,1
Garantie des marchés agricoles 0,1 0,1 -
Structures agricoles 131,2 91,7 39,5
Pêche12,5 10,5 2,0
Politique régionale115,2 74,0 41,2
Politique sociale617,7 526,9 90,8
Recherche énergie, industrie, 
transports 174,2 129,3 4,8 40,1
Remboursements aux Etats membres 99,5 99,4 0,1
Coopération avec les pays tiers 445,6 383,6 62,0
TOTAL 1.696,6 (5) 1.404,4 4,8 287,4
Ventilation par institution
Commission 1.652,3 (5) 1.366,3 4,8 281,2
dont crédits non dissociés (2) 529,6 494,4 35,2
dont crédits dissociés (3) 1.122,7 (5) 871,9 4,8 246,0
Parlement européen (4) 29,6 25,5 4,1
Consei l  (4) 12,4 10,6 1,8
Cour de justice (4) 1,7 1,5 0,2
Cour des comptes (4) 0,6 0,5 0,1
1.696,6 (5) 1.404,4 4,8 287,4
■  .  I _____________
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission.
(2) Voir le tableau n° 9 du volume II
(3) Voir le tableau nn 10 du volume II 
|(4) Voir le volume IV
j(5) Après virement de 17,7 MioEcu vers les crédits non dissociés de l'exercice 1984.
34