11. charge sa délégation parlementaire pour les relations avec le Maghreb d’aborder la question des
droits de l’homme en Tunisie ainsi que les conséquences économiques et sociales de l’accord d’association
lors de sa prochaine rencontre, en y associant des représentants de la société civile;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, ainsi qu’àla
délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe, et
aux partenaires méditerranéens de l’Union européenne.
11. Reconstruction de l’Amérique centrale
A5-0133/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen relative à un plan d’action communautaire pour la reconstruction de l’Amérique
centrale (COM(1999) 201 Edash C5-0111/1999 Edash 1999/2114(COS))
Le Parlement européen,
«dash vu la communication de la Commission (COM(1999) 201 «dash C5-0111/1999),
«dash vu ses résolutions du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Union européenne-Amérique latine: actualité et perspectives du renforcement
du partenariat 1996-2000» (COM(95) 495 «dash C4-0489/95) et sur la communication de la Commissionau Conseil relative au renouvellement du dialogue de San José entre l’Union européenne et l’Amériquecentrale (COM(95) 600 «dash C4-0102/96)(
1),
«dash vu sa résolution du 19 novembre 1998 sur la situation en Amérique centrale et les actions de l’Union
européenne(2),
«dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
«dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération, de lacommission des budgets et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et
de l’énergie (A5-0133/2000),
A. considérant que plus d’un an s’est écoulé depuis que l’ouragan Mitch a dévasté quatre pays d’Amérique
centrale,
B. considérant que, malgré les progrès réalisés dans les pays d’Amérique centrale avant la catastrophe
provoquée par l’ouragan Mitch, les poches de pauvreté existant encore dans la majeure partie d’entre
eux étaient beaucoup trop importantes et que la lutte contre la pauvreté doit par conséquent être
l’objectif prioritaire de toute action de reconstruction,
C. considérant que la Commission devrait être pleinement associée au groupe de suivi de Stockholm et
jouer un rôle de coordination des efforts de reconstruction afin d’éviter le saupoudrage, le détourne-
ment au profit d’un parti politique et l’utilisation frauduleuse des aides,
D. considérant que le renforcement de l’assistance de l’Union européenne àd’autres régions du monde ne
devra pas préjuger de son soutien àla reconstruction et àla réhabilitation en Amérique centrale,
E. considérant que le volume de l’aide reçue ne constitue qu’un infime pourcentage «dash 5% seulement
dans certains cas «dash du volume promis par les divers gouvernements ou établissements financiers etque l’aide communautaire àla reconstruction, outre l’aide d’urgence, commencera àêtre attribuée cette
année,
F. considérant qu’il est regrettable que la tension politique et militaire augmente entre le Honduras et le
Nicaragua, réveillant un vieux conflit concernant la souveraineté sur certaines zones maritimes,
(1) JO C 33 du 3.2.1997, pp. 86 et 91 respectivement.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 272.1.3.2001 FR C 67/297 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 juin 2000
G. considérant qu’il est opportun que l’Union et ses États membres augmentent progressivement et sub-
stantiellement le volume de l’aide àla reconstruction et au développement de la région d’Amérique
centrale et que cette aide est de nature complémentaire,
H. considérant qu’une partie considérable de l’aide de l’Union européenne et des États membres doit ser-
vir àpromouvoir les qualifications professionnelles dans les pays touchés, clé importante de leur déve-loppement,
I. signalant que quelque 10000 personnes déplacées dans la région sont touchées par l’ouragan et ont
besoin d’une attention particulière,
J. considérant que l’un des principaux obstacles freinant le développement de ces pays est la gigantesque
dette extérieure qui, selon la Banque mondiale, s’élevait à17000 millions de dollars américains en1998;
1. approuve la proposition de la Commission concernant le plan de reconstruction de l’Amérique cen-
trale, qui s’inscrit dans une stratégie de développement durable, visant àéliminer les problèmes structurelsdont souffrait déjàl’Amérique centrale et que le cyclone Mitch a portés àleur paroxysme;
2. souligne que la reconstruction doit favoriser le processus d’intégration régionale afin d’établir un lien
réel entre les ressources naturelles et les systèmes productifs des pays de cette région et estime nécessaire,
en conséquence, que l’Union européenne fournisse l’aide nécessaire pour stimuler et renforcer l’intégration
régionale en Amérique centrale;
3. demande àla Commission de mettre en place les mécanismes permettant d’atténuer la vulnérabilité
des secteurs et des catégories les plus faibles pour augmenter leur capacité àfaire face, àl’avenir, àd’éven-
tuelles catastrophes;
4. affirme que la diminution de la pauvreté et l’éradication de l’extrême pauvreté doivent constituer des
objectifs prioritaires de l’Union dans tous ses programmes d’aide par le biais du rétablissement d’infrastruc-
tures au niveau des communications, de l’énergie, des voies de communication, de la production, dans leszones rurales comme dans la vie des collectivités;
5. invite la Commission àaccorder une attention particulière àla promotion de la concertation entre les
gouvernements et la société civile, àl’encouragement, dans tous les domaines, de la participation de la
femme àégalité de traitement, àla protection des éléments culturels et religieux et du tissu social des
communautés indigènes et àla protection de l’environnement;
6. souligne, àcet égard, que l’Agenda 21 a reconnu le rôle particulièrement important des communau-
tés indigènes et leur participation active au processus de développement durable; juge donc capital de tenir
compte des savoirs locaux pour concevoir et mettre en œuvre les mesures de reconstruction;
7. invite la Commission àveiller àce que le processus de reconstruction se transforme en une vaste
démarche de développement de la région àmoyen et àlong terme; estimant que cette association
entre aide, réhabilitation, développement et prévention doit inspirer tant l’intervention des gouvernementsconcernés que l’intégration des contributions des pays donateurs et l’intervention de l’UE;
8. fait valoir que, selon de nombreux experts, la fréquence de graves catastrophes naturelles ces derniers
temps est imputable aux changements climatiques dus principalement àla pollution provoquée par les
pays industrialisés; souligne que presque tous les experts sont d’avis que les catastrophes naturelles decette nature seront de plus en plus fréquentes au cours des années et des décennies àvenir si les émissions
de gaz àeffet de serre qui perturbent le climat ne sont pas réduites de manière draconienne;
9. recommande que les stratégies de reconstruction et de développement tiennent compte de la néces-
sité que les interventions respectent la logique de la compatibilité avec l’environnement en restaurant les
bassins hydrographiques frappés, en évitant l’érosion par une exploitation excessive, en conjuguant les
diverses activités économiques et sociales dans une perspective d’intégration et de respect de l’environne-ment par une diversification accrue des exportations des pays d’Amérique centrale;
10. juge nécessaire de considérer la prévention et la prévision des catastrophes naturelles comme élé-
ments-clés permettant d’aboutir àun développement durable, compte tenu notamment de l’effet de déser-
tification et de l’augmentation du niveau des océans résultant du réchauffement de la planète;C 67/298 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 juin 2000
11. demande dans ce contexte que l’UE et ses États membres ratifient sans délai le protocole de Kyoto
sur la réduction des émissions de gaz àeffet de serre;
12. rappelle combien il importe d’appliquer des politiques de protection de l’environnement actives
dans les pays touchés et exhorte la Commission àprendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la
protection de l’environnement figure expressément au programme de reconstruction de l’Amérique cen-
trale;
13. souhaite que le groupe de suivi de Stockholm renforce la coordination des aides entre les orga-
nismes de coopération et demande que la Commission, qui joue un grand rôle dans les activités de recons-truction dans l’ensemble de la région, soit pleinement associée aux activités de coordination, ce qui passe
par l’octroi du statut de membre du groupe de suivi de Stockholm;
14. souhaite que la Commission intègre officiellement le groupe de suivi de Stockholm pour, àpartir de
là, améliorer la coordination des aides accordées à la région;
15. insiste sur la nécessité de mettre en place une coordination et un contrôle corrects des diverses aides
apportées àl’Amérique centrale afin d’obtenir une efficacité maximale; souligne par conséquent le risque
que peut faire courir la gestion de l’aide communautaire par plusieurs services au sein même de la
Commission;
16. estime indispensable que des audits internes et externes soient effectués par les institutions compé-
tentes;
17. se félicite de l’initiative de l’UE de limiter les risques de fraude et de corruption en décidant d’être
l’unique responsable de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de l’assistance fournie au titre de la
ligne budgétaire correspondante;
18. accueille favorablement et appuie l’initiative du groupe de suivi de Stockholm concernant un
contrôle continu des efforts de reconstruction de manière àempêcher une utilisation frauduleuse et ineffi-
cace des fonds;
19. prie instamment la Commission et le Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour que toute l’aide
destinée àl’Amérique centrale soit placée sous le signe de la transparence et de la bonne gestion des
ressources attribuées;
20. réaffirme la nécessité d’investir immédiatement dans la formation accélérée, dans la formation tech-
nique et dans la valorisation des ressources humaines et de la main-d’œuvre, plus particulièrement celles
qui relèvent des secteurs les plus fragiles, en respectant et en soutenant les connaissances, les traditions, laculture et les langues des peuples indigènes qui constituent la majorité de la population dans bon nombre
de régions touchées, accordant ainsi une importance particulière àla réforme et àl’adaptation des systèmes
éducatifs aux besoins actuels de ces communautés;
21. invite instamment la Commission et le Conseil àposer les jalons pour trouver une solution au
problème récurrent de la dette et àcontribuer àsoutenir:
a) l’annulation intégrale et immédiate de la dette contractée dans le cadre de conditions préférentielles,
b) l’annulation immédiate de la plus grande partie de la dette commerciale en s’inspirant des barèmes
établis par le Club de Paris, et
c) l’instauration de fonds de compensation pour la reconstruction et les politiques sociales;
22. demande àla Commission de présenter des propositions visant àaugmenter le budget adopté pour
l’aide àla reconstruction et rappelle que l’affectation annuelle, dans le budget de l’Union européenne, de
crédits pour la reconstruction de l’Amérique centrale (B7-313) sera décidée par l’autorité budgétaire, entenant compte de la dotation financière pluriannuelle et dans le respect des principes de bonne gestion
financière;
23. exhorte la Commission àsoumettre àbref délai un bilan détaillé de l’action engagée jusqu’ici, en
précisant le montant des fonds, leur destination, leur gestion et les réformes effectuées ainsi que les entre-
prises chargées de travaux de reconstruction;1.3.2001 FR C 67/299 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 juin 2000
24. juge également opportun que la Commission, dans le cadre du plan stratégique de reconstruction,
propose des mesures destinées àaugmenter les crédits accordés par la Banque européenne d’investissement
àcette région et àintensifier au maximum tous les types d’échanges commerciaux entre la région et
l’Union;
25. estime indispensable que le processus d’acheminement et d’ajustement de l’aide prenne en considé-
ration l’expérience des instances administratives, ONG et organisations syndicales et politiques locales;
26. demande des informations sur l’application concrète du principe de la prise en compte de la dimen-
sion «égalité des chances» dans les programmes, sur l’expérience acquise ainsi que sur les succès et les
échecs rencontrés en la matière;
27. rappelle que les dépenses administratives liées àla mise en œuvre du plan d’action communautaire
pour la reconstruction de l’Amérique centrale et àsa gestion doivent être faites àla lumière des principes
fixés par le Parlement en matière de redéploiement, de décentralisation ainsi que d’assistance technique àla
Commission et dans le respect des accords conclus dans le cadre de la réforme en cours de la Commission;
28. exprime sa préoccupation face àl’accumulation des retards dans la mise en œuvre effective du plan
d’action communautaire pour la reconstruction de l’Amérique centrale et exhorte la Commission àfournir
les ressources humaines nécessaires pour mener ce plan àbonne fin, sans délai et sans réduction du mon-
tant accordé;
29. estime que la réussite du programme passe par l’affectation du personnel nécessaire pour sa gestion,
soit un minimum de 6 fonctionnaires de la Commission assistés de spécialistes européens et de personnellocal ayant le profil approprié;
30. estime impératif de doter la Commission des ressources humaines nécessaires àla réalisation cor-
recte du programme régional pour la reconstruction de l’Amérique centrale qui correspondent àson
niveau de complexité, àses objectifs ambitieux et àla nécessité de mener àbien une gestion correcte et
transparente. Dans ce sens, il souligne une fois de plus l’urgence de réaliser une révision des niveaux de
personnel de la DG RELEX, en particulier des personnes possédant de l’expérience dans les domaines
concernés par le développement social; juge indispensable que les moyens de la Commission, tant en per-sonnel qu’en matériel, soient accrus de façon significative aussi bien in situqu’au siège;
31. appuie par conséquent la première option proposée par la Commission; si une telle option ne pou-
vait être menée àbien par manque de ressources humaines àcourt terme, la deuxième option pourrait être
jugée valable moyennant l’engagement d’experts européens hautement qualifiés dans les secteurs d’interven-
tion du programme et d’agents locaux, avec imputation de l’ensemble des dépenses àla partie B du budget
communautaire; en outre, l’exécution des tâches incombant aux pouvoirs publics appelle le renforcement
de ce dispositif par l’affectation de six fonctionnaires communautaires àla charge de la partie A du budget;
32. se dit satisfait de la décision prise par la Communauté le 21 décembre 1998 de proroger jusqu’en
2002 le régime de préférences spéciales pour les exportations d’Amérique centrale en étendant le régimedes droits de douane zéro àtous les produits industriels;
33. demande que de nouvelles facilités soient accordées aux pays d’Amérique centrale en ce qui
concerne l’accès de leurs produits aux marchés de l’UE, notamment dans le cadre du système des préfé-
rences généralisées ou bien dans le contexte de la réforme de l’organisation commune du marché de la
banane, en promouvant non pas une agriculture tournée vers les exportations et, de ce fait, axée sur les
monocultures, mais l’accès des produits obtenus dans des conditions écologiquement durables afin de
contribuer également àprévenir les catastrophes par le biais du commerce;
34. recommande au Honduras et au Nicaragua d’attendre, en ce qui concerne leurs conflits territoriaux,
l’arrêt de la Cour internationale de justice et les recommandations du médiateur de l’OEA et d’éviter entre-temps toute action susceptible d’aggraver la tension dans la région; rappelle àce propos qu’une confronta-
tion militaire dans la région empêcherait la mise en œuvre du programme de reconstruction et de déve-
loppement;
35. exhorte le Honduras et le Nicaragua às’engager formellement àrechercher une solution pacifique
au conflit et àopter pour une stratégie de non-agression tant que l’arrêt de la Cour internationale de justice
ne sera pas effectif, et ce afin que l’aide de l’Union àla reconstruction des zones touchées par l’ouragan
puisse parvenir àdestination;C 67/300 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 juin 2000
36. rappelle qu’il existe en Amérique centrale un problème persistant qui entrave gravement le dévelop-
pement, àsavoir l’existence de mines antipersonnel, et qu’il est par conséquent important d’affecter des
fonds spécifiques aux programmes de déminage;
37. se félicite de la décision de la Commission d’informer une fois l’an le Parlement européen et les États
membres de l’avancement de la mise en œuvre du programme et affirme vouloir suivre de près l’évolution
de la situation dans la région;
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, aux gouver-
nements des États membres, ainsi que du Honduras, du Nicaragua, du Guatemala, du Salvador et du Costa
Rica.
12. Procédures d’asile
A5-0123/2000
Résolution du Parlement européen sur le document de travail de la Commission «Vers des normes
communes en matière de procédures d’asile» (SEC(1999) 271 Edash C5-0157/1999 Edash 1999/2148(COS))
Le Parlement européen,
«dash vu le document de travail de la Commission (SEC(1999) 271 «dash C5-0157/1999),
«dash vu le titre IV, articles 61 et suivants, du traité CE,«dash vu les articles 2 et 6 notamment du traité UE,«dash vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950,
«dash vu la convention de Genève relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le
protocole de New York du 31 janvier 1967,
«dash vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
«dash vu la convention des Nations unies pour l’abolition de la torture et d’autres traitements cruels, inhu-
mains ou dégradants du 10 décembre 1984,
«dash vu la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d’asile du 20 juin 1995(
1),
«dash vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative àla détermination de l’État responsable de l’exa-
men d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés européennes,
«dash vu le plan d’action adopté approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998
sur l’établissement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice(2),
«dash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier les
conclusions nos2, 3, 4, 8 et 11 à27,
«dash vu ses résolutions antérieures sur la question de l’immigration et de l’asile,«dash vu les délibérations en cours sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union euro-
péenne,
«dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,«dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures ainsi que l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0123/2000),
(1) JO C 274 du 19.9.1996, p. 13.
(2) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.1.3.2001 FR C 67/301 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 juin 2000