Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés () (95/C 236/20)

Le 10 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1995 (rapporteur : M. Strasser).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 603/95 vise à déterminer les quantités nationales garanties (QNG) de fourrages séchés pour les nouveaux États membres, conformément à la fixation effectuée pour les autres États membres, et à adapter en conséquence les quantités maximales garanties (QMG) pour l'ensemble de la Communauté.

Les QNG des États membres de l'UE (12) ont été fixées en tenant compte, en particulier, de leur production moyenne de fourrages séchés au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, telle qu'elle ressort des données statistiques dont la Commission disposait en juillet 1994 et pour laquelle une aide a été perçue au titre de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1117/78.

L'Autriche, la Suède et la Finlande produisent également des fourrages séchés, pour lesquels ils ont droit à une aide, conformément à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. À cet effet, il y a lieu d'établir des QNG pour ces pays. Le calcul des QNG pour les nouveaux États membres a été établi par la Commission sur la base de la moyenne de leur production de fourrages séchés au cours des années calendaires 1992 et 1993. Les QNG proposées par la Commission européenne sont les suivantes :

- Suède : 11 000 t;

- Finlande : 3 000 t;

- Autriche : 4 400 t.

2. Le Comité approuve, sur le fond, la proposition de règlement à l'examen. Il constate que, pour l'Autriche, les quantités nationales garanties de fourrages séchés correspondent pour l'essentiel aux exigences de production. Ce n'est pas le cas pour la Finlande et la Suède : ces deux États ont eu une production de fourrages séchés artificiellement considérablement plus élevée au cours des années précédant la période de référence. Pour des raisons d'ordre météorologique, les quantités de fourrages séchés produites en Suède et en Finlande en 1992 et 1993 ont été inférieures à la moyenne calculée sur plusieurs années. Les quantités demandées en dernière instance par la Finlande (6 000 tonnes) permettraient d'exploiter au moins une installation de séchage. La Suède quant à elle a demandé une QNG de 15 000 t. C'est pourquoi le Comité demande au Conseil de procéder à un nouvel examen de la proposition de la Commission pour ce qui concerne les QNG de la Finlande et de la Suède. Il faut prendre en considération à cet égard le fait que l'octroi d'aides sur la base du règlement 603/95 apporte une contribution importante au maintien de l'exploitation des herbages. Cela vaut notamment pour les régions où il n'existe pour ainsi dire pas d'alternative à l'économie herbagère.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 79 du 31. 3. 1995, p. 7.