Avis du Comité économique et social sur «Tacis - Assistance technique à la Communauté des États indépendants et à la Mongolie»

(98/C 214/22)

Le Comité économique et social a décidé, le 10 juillet 1997, d'élaborer un avis sur «Tacis - Assistance technique à la Communauté des États indépendants et à la Mongolie».

Lors de sa session plénière des 29 et 30 octobre 1997, le Comité a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis en lieu et place du rapport susmentionné.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 avril 1998 (rapporteur: M. Filip Hamro-Drotz).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité a adopté par 90 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

«Tacis» signifie «Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States». Il s'agit du programme communautaire d'assistance technique destiné aux nouveaux États indépendants de l'Europe de l'Est et du Sud-Est ainsi qu'à la Mongolie.

Les douze nouveaux États indépendants (NEI) sont la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan, la Biélorussie, l'Ouzbékistan, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Arménie, la Moldavie, le Kirghizistan, le Turkménistan et le Tadjikistan. La Mongolie participe au programme depuis 1993. Les trois États baltes ont été inclus en 1991 mais, depuis 1992, ils participent au Programme Phare.

L'intégration de l'Europe constitue un élément primordial de l'action du Comité économique et social, qui a présenté précédemment plusieurs avis et rapports concernant les relations de l'Union européenne avec la Russie et les autres NEI. Ces documents ont été pris en considération lors de l'élaboration du présent avis sans qu'il y soit toutefois fait référence directement.

Des informations générales sur le programme Tacis figurent à l'annexe A.

2. Conclusions du Comité économique et social

Aux cours des travaux préparatoires relatifs au présent avis, le Comité économique et social a notamment demandé aux différents acteurs concernés par Tacis de répondre à un questionnaire portant sur le programme et sa mise en oeuvre dans leur propre pays, et des représentants des différentes entités interrogées ont été invités à l'audition organisée à Bruxelles par le CES en janvier 1998. Le Comité a également mené une enquête sur le programme Tacis parmi les principales organisations sociales actives au sein de l'UE.

Les résultats de ces travaux, qui figurent aux annexes B et C, ont fait l'objet de comptes rendus distincts et ont été dûment pris en compte dans les conclusions et recommandations figurant ci-dessous.

Le Comité économique et social considère que:

- jusqu'à présent, les objectifs fixés dans le cadre du programme Tacis ont été relativement bien réalisés, notamment en ce qui concerne le soutien à apporter aux pays cibles lors de leur passage à l'économie de marché et lors du développement d'une société démocratique. Toutefois, le Comité est conscient du fait que la Cour des comptes a émis de sérieuses critiques à propos du programme Tacis (et Phare) pour 1996, tandis que le Parlement européen refuse d'approuver le compte des dépenses de la Commission européenne pour 1996 tant que la question de ces programmes d'aide n'est pas réglée;

- les pays cibles ne pourront atteindre les objectifs fixés que s'ils bénéficient largement du soutien, sous différentes formes, non seulement de l'UE et des États membres, mais également des autres pays et des institutions monétaires internationales;

- au cours des prochaines années, le programme Tacis jouera un rôle primordial dans le développement des relations entre l'UE et les pays cibles, en particulier en ce qui concerne la prise en considération de l'application des Accords de partenariat et de coopération (APC) et des activités de l'UE menées en Europe centrale en faveur de l'élargissement. Le programme Tacis doit se concentrer davantage sur la réalisation des objectifs fixés dans les APC;

- la phase préparatoire du nouveau règlement Tacis, qui a déjà été lancée, offre à l'UE une réelle possibilité de renforcer la coopération entre l'UE et les pays cibles, possibilité qu'il convient de mettre à profit de sorte que le règlement en question puisse être appliqué dès le début de l'an 2000.

3. Recommandations

La répartition actuelle des programmes Tacis entre programmes nationaux, programmes multilatéraux de coopération transnationale et programmes «Facilités» est justifiée. Le CES propose pour sa part une série de recommandations relatives à l'amélioration de l'efficacité de l'actuel programme Tacis et plus particulièrement au nouveau règlement Tacis en phase de préparation, à savoir:

3.1. Les objectifs sectoriels du programme Tacis (notamment en matière d'énergie et d'agriculture) doivent être définis avec davantage de précision. Le programme Tacis devrait poursuivre les efforts visant à définir des objectifs politiques, économiques, sociaux et environnementaux clairs. L'impact des différents projets, notamment sur l'emploi devrait être évalué au cours de la phase préparatoire des projets Tacis.

Dorénavant, le Programme Tacis devra avoir pour priorité la promotion d'une économie viable et de l'esprit d'entreprise, dans les pays cibles, le renforcement de l'activité des PME et de la compétitivité internationale du secteur de la production, l'amélioration de la formation en matière de gestion et du savoir-faire, ainsi que la mise au point d'une législation sociale et d'un système de sécurité sociale efficaces et le développement à grande échelle des infrastructures, des réseaux de communications et du secteur agricole.

Parallèlement, l'action Tacis doit promouvoir un processus de réforme basé sur les principes de la société civile, de la démocratie et de l'état de droit. Une économie viable suppose un marché du travail sain ainsi qu'un dialogue social efficace tant entre les différents groupes d'intérêt représentatifs et indépendants, notamment les entrepreneurs et employeurs, les salariés et le secteur agricole, qu'entre ces groupes et les autorités nationales. Les pays cibles devraient créer et développer ces structures, ce savoir-faire et cette approche tripartite grâce au programme Tacis.

Il convient d'étudier la possibilité de créer un programme en matière de sécurité nucléaire indépendant du programme Tacis, afin de garantir la gestion la plus efficace possible d'une activité revêtant une importance non négligeable et exigeant des ressources considérables.

3.2. Il y a lieu d'accorder une priorité accrue aux programmes régionaux multilatéraux en vue de renforcer considérablement la coopération entre les pays concernés ainsi qu'entre eux et leurs voisins. Cette exigence doit également être prise en compte dans le processus d'élargissement de l'UE à l'Europe centrale.

Il faudrait veiller à renforcer considérablement la gestion des programmes de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis (Programmes CBC) et à assurer une meilleure coordination des différents projets, afin de garantir le bon fonctionnement des programmes. Il faudrait également assouplir les procédures relatives au cofinancement des différents programmes (Tacis, Phare et Interreg).

3.3. D'une manière générale, les recommandations relatives à l'amélioration de l'efficacité du programme Tacis présentées dans le rapport d'évaluation de la Commission sont sur la bonne voie. Le CES constate avec satisfaction que la Commission a pris des mesures et défini des orientations en la matière. Il faudrait combler les lacunes existantes au plus tard lors de l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Il est également nécessaire de simplifier et de mettre à jour la gestion du programme Tacis. D'une façon générale, le programme Phare pourrait servir d'exemple pour cette réforme. Ainsi, il faudrait continuer à chercher des solutions aux procédures bureaucratiques inutiles, au double emploi et à la mauvaise coordination de certains travaux. Lorsqu'elle s'engage à renforcer le programme Tacis, l'UE pourrait tirer profit des avis exprimés par les acteurs économiques et sociaux de l'UE et des États membres. La Commission et les États membres devraient exploiter ces avis, et prendre également en considération les points de vue et les priorités exprimés par les acteurs des pays cibles.

3.4. Il faudrait transférer vers les pays cibles un nombre croissant de responsabilités relatives à la gestion du programme Tacis. Il faudrait également renforcer la présence de la Commission dans les pays cibles, notamment par le biais de nouveaux bureaux Tacis, et développer de nouvelles procédures administratives en fonction du niveau de développement et de préparation de chaque pays concerné.

Le programme Tacis doit encourager l'esprit d'initiative dans tous les pays cibles, de sorte que l'aide soit centrée sur les projets jugés essentiels par les acteurs concernés. Il y a lieu de contribuer à ce que les compétences locales soient davantage mises à profit, et de confier aux pays cibles un pouvoir de décision accru en ce qui concerne les orientations et la mise en oeuvre du programme, compte tenu de la situation de chaque État. De même, il faudrait établir une connexion entre les projets Tacis et les projets de développement propres aux pays cibles, de façon à établir un lien plus étroit avec les budgets des États et des régions concernés, notamment en vue de garantir l'efficacité du cofinancement. Le financement du programme Tacis doit quant à lui tenir compte du niveau de réalisation des objectifs fixés dans les pays cibles.

La gestion du programme Tacis doit inclure la prise en considération de l'opinion des principaux acteurs économiques des pays cibles - entrepreneurs et employeurs, salariés, agriculteurs, consommateurs et autres groupes d'intérêt sociaux - grâce à un dialogue social approprié. La consultation de ces acteurs au sujet des objectifs et des priorités du programme et des projets spécifiques, ainsi que leur implication dans la réalisation des projets, dans leur évaluation et dans leur suivi réguliers augmenterait considérablement les possibilités d'atteindre les objectifs fixés, dès lors qu'elle permettrait de tirer parti des connaissances, de l'expérience et de l'opinion des acteurs concernés.

À cet égard, davantage de transparence serait souhaitable entre les autorités en charge dans les pays cibles, notamment les responsables de la coordination du programme Tacis, et les partenaires sociaux. À cet effet, il faudrait également veiller à mettre au point, dans les pays cibles, des mécanismes de consultation et d'interaction en ce qui concerne la gestion du programme. Si les partenaires sociaux fonctionnant de façon indépendante dans les pays cibles ne disposaient pas du savoir-faire nécessaire à la mise en place d'une action crédible en la matière, il faudrait élaborer différents projets Tacis destinés à combler ces lacunes éventuelles.

Dans ce contexte, la priorité doit notamment être accordée à la mise en oeuvre du programme Tacis pour la démocratie et le partenariat, de sorte que les partenaires sociaux participent davantage aux efforts fournis dans le cadre du programme Tacis en faveur du développement social. À cet effet, il faudrait avoir la possibilité de recourir à d'autres programmes, notamment au programme Bistro, et les rendre accessibles à d'autres acteurs indépendants, selon des critères objectifs.

Tacis a permis la création de nouvelles structures, en particulier dans les projets destinés aux PME. Toutefois, ces structures survivront difficilement à la fin du financement Tacis. Afin d'y remédier, les partenaires sociaux européens (acteurs économiques, associations d'agriculteurs, salariés) pourront transmettre leur expérience et leur savoir-faire à leurs homologues dans les pays cibles.

3.5. L'effort fourni pour améliorer l'information des pays cibles en ce qui concerne le programme Tacis doit être poursuivi. Les canaux de diffusion d'informations devraient être renforcés, éventuellement grâce au lancement de différents projets visant à améliorer les compétences nécessaires en la matière ainsi que les systèmes de traitement et de diffusion de l'information. À cet effet, il y a notamment lieu d'impliquer les différents partenaires sociaux des pays cibles dans la diffusion de l'information et, si nécessaire, de les stimuler dans ce sens. Par ailleurs, les pays cibles devraient avoir un accès beaucoup plus large aux informations actualisées et échanger plus régulièrement des commentaires sur les résultats des projets Tacis.

3.6. Il faudrait s'assurer que les ressources consacrées au nouveau règlement Tacis par le prochain cadre budgétaire de l'UE soient suffisantes. De même, il faudrait améliorer la coordination entre les différentes institutions nationales et internationales participant au soutien financier. La coopération naissante entre l'UE, la banque mondiale et la BERD en est un exemple. Il faudrait également impliquer de nouveaux partenaires, tels que la BEI, dans le financement du programme.

Le programme Tacis doit, en outre, avoir pour objectif l'instauration dans les pays cibles d'un système bancaire et d'un marché boursier, condition nécessaire pour attirer les investissements productifs de capitaux privés nationaux et étrangers. Ces investissements dépendent dans une large mesure du développement d'une législation favorable à des droits de propriété équitables et d'un État démocratique, via le programme Tacis. Celui-ci doit en particulier offrir des possibilités accrues aux investisseurs issus des États membres notamment.

La Norvège a annoncé son intention de négocier avec l'UE son intervention financière, notamment en ce qui concerne les investissements infrastructurels du programme Tacis. Le Comité soutient les projets visant à élargir le programme à la coopération avec la Norvège, ce qui ne pourrait que contribuer à atteindre les résultats escomptés.

3.7. Afin d'accélérer le processus de réforme structurelle, il faudrait accroître de façon significative la part des ressources «Tacis» disponibles pour les projets en matière d'investissement, en augmentant l'autofinancement des pays cibles dans ce domaine. Pour stimuler les investissements dans les pays cibles, il faudrait prévoir la possibilité d'affecter une part des ressources destinées à la préparation des projets au secteur de la production. Les ressources dont dispose le programme Tacis devraient également pouvoir servir de garantie dans les projets infrastructurels et de protection de l'environnement des pays cibles notamment. Il faudrait avoir la possibilité d'encourager ce type d'investissement grâce à l'application d'intérêts subventionnés.

Le Comité souligne cependant que Tacis est et doit rester un programme d'assistance technique destiné notamment à renforcer les conditions favorables à l'investissement. À cet égard, les investissements en faveur de la formation en matière de gestion et du développement des ressources humaines et de l'administration revêtent une importance capitale.

3.8. La réduction de la durée des processus de programmation, de préparation et de mise en oeuvre des projets permettrait par ailleurs d'utiliser plus efficacement les ressources allouées au programme Tacis. Il y a lieu d'augmenter le montant global des ressources actuellement disponibles dans le cadre du programme Bistro et de financer des projets de plus grande envergure grâce aux programmes «Facilités» notamment afin de réduire les frais administratifs excessifs en fonction de l'aide réellement fournie.

3.9. Le Comité économique et social s'engage à soutenir la Commission en faisant part de son avis en la matière et en resserrant les liens qu'il a établis avec les partenaires sociaux des pays cibles. À cet effet, il a l'intention d'une part d'élaborer une série d'avis, de renforcer la coopération avec le Parlement européen et le Comité des régions, de rassembler les opinions et les commentaires émis par les acteurs des pays cibles au sujet du programme Tacis, et de les transmettre à la Commission ainsi qu'aux autres institutions de l'UE, et d'autre part de soutenir le renforcement des structures sociales nécessaires selon les propositions formulées dans le présent avis. Ces actions visent à apporter un soutien au programme Tacis pour la réalisation des objectifs fixés.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS