23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/15 
Avis sur un projet de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des denrées alimentaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 167 du 14 juillet 1977, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes du 7 juin 1977, 
vu la décision prise par le président du Comité économi­
que et social, le 13 juin 1977, de charger la section de l'en­
vironnement, de la santé publique et de la consommation 
de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 11 octobre 1977, 
vu le rapport présenté par M. Bourel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière des 
26 et 27 octobre 1977, séance du 27 octobre 1977, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à la majorité, 5 voix contre et 4 abstentions: 
Le Comité approuve le projet de directive sous réserve des 
observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité considère que l'indication du prix de 
vente et du prix à l'unité de mesure, dans le domaine des 
produits alimentaires, constitue l'un des moyens propres à 
assurer une meilleure protection des consommateurs, en 
leur permettant d'effectuer, au moment de leur décision 
d'achat, les comparaisons quantité-prix. 1.2. Aussi bien, d'ailleurs, le programme préliminaire 
pour une politique de protection et d'information du 
consommateur, adopté par le Conseil des Communautés 
européennes le 14 avril 1 975, auquel le Comité économi­
que et social a donné son plein appui, prévoit-il l'élabora­
tion de principes communs relatifs à l'indication du prix 
et, éventuellement, du prix à l'unité de poids ou de 
volume ('). 
1.3. D'un autre côté, le Comité constate que quatre 
États membres ont déjà adopté certaines dispositions 
législatives ou réglementaires en cette matière et que cer­
tains autres États membres se proposent d'introduire de 
telles législations. 
1.4. Le Comité approuve donc l'intention de la Com­
mission, puisque cette dernière, en application du pro­
gramme préliminaire, propose au Conseil d'étendre à 
l'ensemble de la Communauté le principe de l'application 
obligatoire de l'indication du prix à l'unité de mesure des 
denrées alimentaires. 
1.5. À cette occasion d'ailleurs, le Comité demande à la 
Commission d'entreprendre le plus rapidement possible 
les travaux préparatoires pour l'application du principe 
de l'indication du prix à l'unité de mesure aux autres caté­
gories de produits couramment achetés par les consom­
mateurs. 
1.6. Champ d'application et modalités 
1.6.1. Le Comité est d'avis que le dispositif envisagé 
par la Commission n'aura son plein effet que si, à la fois, il 
permet au consommateur de se rendre compte rapidement 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 9 (point 35). 
N°C 18/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
du prix à l'unité de mesure du produit qu'il achète et s'il est 
normalement praticable par les commerçants auxquels 
incombe, en définitive, l'obligation de procéder à l'indica­
tion de ce prix. 
1.6.2. C'est pourquoi, le Comité approuve la Commis­
sion d'avoir distingué quatre catégories de denrées ali­
mentaires pour l'applicabilité de la directive: 
— denrées alimentaires commercialisées en vrac: indica­
tion du seul prix à l'unité de mesure, 
— denrées alimentaires commercialisées à la pièce: non 
soumises à l'obligation, sur la base de listes communi­
quées par les administrations nationales, 
— denrées alimentaires préemballées selon des quantités 
variables: indication systématique du prix à l'unité de 
mesure, 
— denrées alimentaires préemballées selon des quantités 
préétablies: introduction de dérogations systémati­
ques. 
1.6.3. Une telle répartition apparaît susceptible d'ap­
porter au fonctionnement du système la souplesse néces­
saire. 
1.6.4. Naturellement, le Comité ne se dissimule pas 
que l'introduction de ce système est susceptible, dans un 
premier temps, d'entraîner certaines difficultés pratiques 
et en particulier pour les entreprises commerciales de 
petite dimension. 
1.6.5. C'est pourquoi, il souhaite que les modalités 
pratiques prévues aux articles 4 et 5 du projet de directive 
soient introduites par les États membres avec la souplesse 
nécessaire en s'inspirant, le cas échéant, des expériences 
pratiquées dans les États qui connaissent déjà une législa­
tion de ce type. On pourrait également tirer des leçons des 
expériences nationales en ce qui concerne le délai de mise 
en application de la directive. 
1.6.6. Il est certain que les structures du commerce ne 
sont pas les mêmes dans les divers États membres. Ces 
derniers doivent donc pouvoir procéder à l'adaptation ju­
dicieuse des principes contenus dans la directive. 
1.6.7. Dans certains cas, d'ailleurs, on devra veiller à ce 
que les dispositions prises par les États membres en appli­
cation de la directive ne se traduisent pas par un retour en 
arrière par rapport à la situation législative ou réglemen­
taire actuelle. 
1.7. Dérogation pour les produits préemballés 
(article 10) 
1.7.1. Le Comité part de trois considérations de carac­
tère général. D'une part, les deux objectifs de la Commis­sion — information du consommateur et transparence du 
marché — peuvent être atteints en agissant de manière 
complémentaire dans deux directions: effort de normali­
sation de la présentation des produits, d'une part, indica­
tion du prix à l'unité de mesure, d'autre part. Il lui appa­
raît donc indispensable que l'obligation de l'inscription du 
prix à l'unité de mesure soit envisagée sans exception pour 
les produits préemballés en quantités variables, alors que 
cette obligation se justifie moins lorsque l'effort de norma­
lisation a été accompli, c'est-à-dire en principe lorsque les 
produits préemballés font l'objet d'une gamme préétablie 
par les autorités compétentes. 
1.7.2. D'autre part, le Comité remarque que les États 
membres qui disposent de réglementations nationales en 
la matière ont prévu le même type de dérogation. 
1.7.3. Cependant, il est évident que, sous peine de pri­
ver la directive de son efficacité, les cas de dérogations 
prévus doivent permettre au consommateur d'apprécier 
facilement le montant de son achat par rapport au prix 
unitaire. 
1.7.4. Le Comité estime que cette situation n'est ren­
contrée qu'à condition que la gamme se limite à un nom­
bre réduit de valeurs et que ces valeurs soient des multiples 
et des sous-multiples simples les unes des autres. La 
Commission devrait donc, le cas échéant, modifier sa 
proposition pour les gammes qui ne répondraient pas au 
principe ci-dessus. 
1.7.5. Dans ce cas, il apparaît au Comité que le présent 
projet de directive présente un lien très étroit avec, d'une 
part, les directives 75/106/CEE et 76/211/CEE du 
Conseil, et surtout avec la proposition de directive relative 
aux gammes de quantités nominales de certains produits 
en préemballages, actuellement en discussion au Conseil, 
et sur laquelle le Comité s'est exprimé de manière positive 
dans sa session plénière du 30 mars 1977. 
1.7.6. Il eut été, certes, préférable de connaître la déci­
sion du Conseil sur ce dernier texte afin de mieux juger de 
la portée de l'article 10 du présent projet. En tout cas, il est 
clair, pour le Comité, que c'est l'existence de gammes 
communautaires simples qui permet d'approuver la déro­
gation générale prévue. 
1.7.7. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur les difficultés d'ordre pratique que poserait l'ap­
plication de la directive dans le cas de produits préembal­
lés de composition très hétérogène, de produits déshydra­
tés destinés à être reconstitués, d'emballages englobant 
divers produits de nature très différente, etc. 
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Le Comité considère, en outre, que l'indication du prix à 
l'unité de mesure est inutile pour les denrées alimentaires 
qui font l'objet d'une exemption de l'indication de la 
quantité vendue, aucune comparaison quantité/prix se 
référant à l'unité de mesure n'étant possible dans ce cas. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier 
2.1.1. Le Comité demande que l'exemption prévue 
mentionne les hôpitaux, cantines et autres collectivités 
similaires. 
2.2. Article 4 
2.2.1. Le Comité estime que cet article devrait men­
tionner que l'indication du prix unitaire, en règle générale, 
doit se trouver le plus près possible du produit. 
2.3. Article 6 
2.3.1. Le Comité pense qu'il serait nécessaire de définir 
«les denrées alimentaires liquides» compte tenu de certai­
nes habitudes nationales en matière de vente. 2.3.2. Le Comité demande, par ailleurs, au paragraphe 
1, de modifier le premier alinéa comme suit: 
«... les denrées alimentaires sont couramment 
préemballées en quantités inférieures ou égales à 10 
centilitres ou à 100 grammes.» 
2.4. Article 8 
2.4.1. Le Comité propose de remplacer, à la deuxième 
ligne du premier alinéa, le mot «et» par les mots «et/ou», 
car le cumul de la notion de prix à l'unité de mesure ne 
peut se concevoir pour une vente à la pièce pour laquelle il 
n'y a pas de pesée. 
2.4.2. Concernant la procédure des denrées commer­
cialisées à la pièce prévue au deuxième alinéa, le Comité 
estime que la pratique des listes au niveau national, tout en 
permettant de tenir compte des usages nationaux et régio­
naux, ne devra pas figer les situations constatées actuelle­
ment sur le marché. 
2.4.3. Le Comité demande de remplacer au deuxième 
alinéa l'expression «administration nationale» par les 
mots «Etats membres». 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe 1.4 
Après «de mesure», écrire: «. . . de certaines denrées alimentaires». 
Exposé des motifs 
Telle qu'elle est écrite, la phrase est incorrecte. La proposition ne vise pas toutes les denrées alimentaires. 
Voir notamment les articles 8 et 10 de la proposition. 
Résultat du vote: 
voix pour: 13, voix contre: 60, abstentions: 6. 
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Paragraphe 1.6.4 
Remplacer «... est susceptible, dans un premier temps, d'entraîner . . .», par «... entraînera . . .». 
Ajouter à ce paragraphe la phrase suivante: 
«La section estime que ces difficultés doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi». 
Exposé des motifs 
On a constaté, dans certains pays, que pour tenir compte de ces difficultés il vaut mieux s'attaquer au 
problème par un choix attentif des produits, plutôt que par une approche globale. 
Résultat du vote: 
voix pour: 8, voix contre: 68, abstentions: 6. 
Paragraphes 1.7.3. et 1.7.4 
À supprimer. 
Exposé des motifs 
Les propositions de la Commission sont déjà trop larges pour pouvoir être mises en œuvre. Avec les para­
graphes 1.7.3 et 1.7.4, il est certain que les États membres ne pourront plus faire d'efforts pour aider les 
consommateurs. 
Résultat du vote: 
voix pour: 9, voix contre: 63, abstentions: 3. 
Paragraphe 1.7.7 
À supprimer. 
Exposé des motifs 
Même lorsque l'indication de la quantité n'est pas obligatoire, l'indication du prix par unité de mesure peut 
fournir au consommateur l'information désirée. Il peut, en effet, comparer ainsi le prix par kilogramme/ 
litre avec celui d'un autre produit (de rechange) et c'est là le but essentiel de l'indication du prix par unité de 
mesure. 
Résultat du vote: 
voix pour: 29, voix contre: 36, abstentions: 8. 
II 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été modifiés à la suite d'amendements acceptés au cours des 
débats. 
Point 1.3 
D'un autre côté, la section constate que quatre États membres ont déjà adopté des dispositions législatives 
ou réglementaires en cette matière et que certains autres États membres se proposent d'introduire de telles 
législations. 
Point 1.5 
À cette occasion, d'ailleurs, la section note avec attention que la Commission envisage d'élargir progressi­
vement l'application du principe de l'indication du prix à l'unité de mesure aux autres catégories de produits 
couramment achetés par les consommateurs. 
Point 1.6.4 
Naturellement, la section ne se dissimule pas que, en particulier au niveau des entreprises commerciales de 
petite dimension, l'introduction de ce système est susceptible, dans un premier temps, d'entraîner certaines 
difficultés pratiques.