FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/4

Avis du Comité des régions sur le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

(2010/C 175/02)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1. le Comité des régions (CdR) accueille favorablement le «Sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale», lequel est axé sur la créativité et l'innovation afin d'aider l'Union à sortir plus vite et plus forte de la crise économique actuelle. Il met en évidence les facteurs susceptibles de stimuler la créativité et l'innovation dans toutes les régions de l'Union européenne (UE). Le CdR se félicite également de la synthèse, contenue dans le rapport, du débat sur la cohésion territoriale qui a eu lieu à la suite de la publication du livre vert l'an dernier;

2. constate que le monde est en proie à une crise financière et économique majeure. Les pouvoirs publics et les institutions financières luttent pour y faire face. Les sociétés, les entreprises et les petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés financières. Les hommes et les femmes de tout le continent voient leur foyer et leur emploi menacés. D'autres voient leurs perspectives d'emploi s'évanouir. Les perspectives économiques et sociales à court et à moyen terme ne sont pas bonnes: chômage, fermetures d'entreprises, baisse des recettes budgétaires de l'État et des communes et réduction des marges de manœuvre des finances publiques;

3. reconnaît que le changement climatique est une menace réelle pour la vie de nombreuses personnes et pour de nombreuses espèces dans le monde et qu'il faut engager dès à présent une action à tous les niveaux pour atténuer l'élévation de la température. Dans le même temps, le changement climatique est également l'occasion de faire les choses différemment au bénéfice de l'environnement, de la société et de l'économie;

4. est conscient que la situation dans laquelle nous nous trouvons est considérablement différente de celle dans laquelle les paramètres du programme couvrant la période 2007 - 2013 ont été établis. Toutefois, il reste encore plus de la moitié de la période de programmation actuelle à achever avant le début du nouveau programme en 2014. Si le CdR admet que la politique de cohésion a pour fonction de fixer et de réaliser sur le long terme des objectifs stratégiques, il estime également que l'on pourrait tirer quelques bénéfices de légers changements dès maintenant afin d'atténuer l'impact de la crise économique et financière actuelle sur les États membres et les collectivités territoriales pour contribuer à la reprise. Le CdR et d'avis que cela peut être fait dans le cadre des objectifs stratégiques actuels de la politique;

5. sachant qu'il n'y aura pas de bilan à mi-parcours complet de la période de programmation actuelle, estime qu'il est important de saisir l'occasion présentée par le sixième rapport d'étape sur la politique de cohésion pour mettre à profit les meilleures pratiques qui ont été établies à ce jour. C'est l'occasion de voir comment les Fonds structurels européens fonctionnent au niveau local et régional et comment mieux les utiliser. En raison des inquiétudes croissantes qui pèsent sur l'avenir même de la politique de cohésion de l'UE, cette contribution doit être mise à profit afin de délivrer un message fort, par l'intermédiaire du cinquième rapport de cohésion, prévu à l'automne 2010 pour la discussion sur la future période de programmation après 2013 et qui, conformément à l'article 175 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, portera désormais sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

6. reconnaît que la politique de cohésion territoriale, définie comme un nouvel objectif de l'UE par le nouveau traité, doit aussi être liée à l'agenda de Lisbonne. La révision de cet agenda en 2010 fournit une autre occasion à l'UE de procéder à une évaluation pour savoir quels ont été les succès et où une plus grande souplesse est nécessaire afin de permettre aux États membres et, en particulier, aux autorités locales et régionales, de mettre en œuvre avec succès des programmes qui auront un impact direct réel sur la vie des citoyens et les opportunités qui s'offrent à eux. C'est aussi l'occasion de mieux intégrer la question du changement climatique dans la future gouvernance de l'UE, en particulier à travers une révision du mécanisme de fléchage des Fonds structurels sur la base des nouveaux objectifs de la nouvelle Stratégie de Lisbonne;

7. déplore l'absence d'analyse des conditions économiques et environnementales actuelles dans le sixième rapport d'étape sur la politique de cohésion. En effet, ce rapport omet de resituer la situation actuelle dans le contexte de la pire crise économique survenue depuis la Grande dépression et ne contient pas de décisions importantes en vue d'atténuer les effets du changement climatique. Plus grave, il n'aborde pas son impact sur nos régions, agglomérations et villes ni sur les personnes qui y vivent;

8. soutient qu'il est nécessaire de mieux analyser l'impact territorial des politiques d'innovation de l'UE, afin de détecter et promouvoir les mesures qui s'avèrent les meilleures au niveau européen pour soutenir les investissements dans l'innovation à l'échelon local et régional. La compétitivité des régions, ferment d'une croissance durable, ne peut être assurée que par des investissements avisés des pouvoirs publics dans l'innovation, et ce, dans le secteur manufacturier mais aussi et surtout dans celui des services;

9. a élaboré le présent avis pour tenter d'aborder les problèmes non dans une perspective de solutions internationales mais dans celle des régions, des villes et agglomérations ainsi que des hommes et des femmes qui y vivent;

La situation actuelle dans les économies locales et régionales

10. est conscient que ce sont les entreprises locales, dont le développement est enraciné dans une ville ou une région, qui font la force d'une économie et en assurent la stabilité. Ces entreprises, qu'il s'agisse de PME, d'entreprises sociales ou d'initiatives à base communautaire peuvent servir de catalyseur pour la régénération d'une région. Toutefois, pour que ces entreprises puissent se développer, il convient d'agir sur les conditions économiques, sociales et environnementales, notamment l'amélioration des capacités, la mise en œuvre de divers programmes de soutien et la réduction des causes de l'exclusion, ainsi que les investissements dans les infrastructures publiques;

11. reconnaît également l'importance d'un investissement provenant de l'extérieur au bénéfice de la communauté. Les régions et les collectivités locales s'efforcent d'attirer l'investissement des entreprises, des travailleurs qualifiés et elles jouent également un rôle pour retenir ceux qui ont déjà vécu ou étudié dans la région. Cela suppose d'examiner les défis économiques et sociaux de cette dernière et de déterminer comment y remédier, afin de pouvoir tirer profit de l'offre unique de la région et de tous ses avantages comparatifs en termes d'offres d'emploi, de logement, d'éducation et de qualité de vie.

12. estime que l'analyse menée à bien dans ce sixième rapport par la Commission européenne sur la situation des différentes catégories de régions (convergence, transition et compétitivité et emploi) reflète la situation socio-économique différente des trois types de régions, en particulier s'agissant de leurs capacités sur le plan de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise. Aussi bien la crise économique actuelle que les différentes variables qui affectent les possibilités de développement régional (démographie, accessibilité, capacité d'innovation, etc.) sont des facteurs qui soulignent l'existence de données importantes dont il convient de tenir compte au moment d'apprécier la situation des économies locales et régionales et d'élaborer une politique de cohésion efficace. Il est dès lors nécessaire d'adjoindre de nouveaux indicateurs au PIB par habitant en vue de la classification des régions dans le contexte de la nouvelle période de programmation après 2013;

Cohésion territoriale.

13. accueille favorablement le rapport présenté dans le sixième rapport d'étape sur les réponses au livre vert sur la cohésion territoriale, qui a bénéficié d'une contribution considérable des collectivités locales et régionales. Selon le sixième rapport d'étape, le but de la cohésion territoriale est d'encourager un développement harmonieux et durable de tous les territoires en s'appuyant sur leurs caractéristiques et leurs ressources. Cela nécessite également le désenclavement du territoire au moyen des connexions de transport et de communication nécessaires pour un flux efficace de marchandises, de services et de capitaux. Le CdR met également en évidence le fait qu'il n'y a pas deux régions identiques et qu'à chacune d'elles correspond une manière unique d'exploiter pleinement le potentiel territorial;

14. Néanmoins, compte tenu du large soutien à ce nouvel objectif territorial et du contexte économique actuel, le CdR déplore le manque de propositions concrètes quant à la future mise en place et application de la cohésion territoriale dans la période de programmation courante et à venir.

15. rappelle que la cohésion territoriale gagne en importance avec l'application du traité de Lisbonne, dès lors qu'elle est devenue un objectif politique de l'UE et une troisième dimension de la politique de cohésion. Le CdR réitère par conséquent la demande formulée dans son avis sur le Livre Vert sur la cohésion territoriale selon laquelle la ratification du traité de Lisbonne devrait être suivie de la publication d'un livre blanc sur la cohésion territoriale afin de définir plus précisément comment cet objectif sera intégré et comment faire en sorte qu'il soit réalisable dans toutes les politiques de l'UE;

16. affirme, qu'en termes de coopération territoriale, les programmes doivent avoir pour point de départ l'objectif de relever les défis communs et d'apporter une valeur ajoutée de la part de l'UE, en s'appuyant sur les expériences et les résultats actuels du programme en cours. Cette valeur ajoutée pourrait être acquise en travaillant avec les collectivités territoriales sur la base de zones fonctionnelles plus étendues, en partageant un territoire ou une zone, ou de défis thématiques communs à un ou plusieurs États membres. Il serait possible d'élaborer et de soutenir, au cours de la période de programmation actuelle, un certain nombre de projets pilotes réunissant des zones économiques fonctionnelles communes à deux États membres ou plus, afin de contribuer à développer une approche prospective plus stratégique. Le Comité des régions attend avec intérêt de contribuer en 2010 au processus de révision du règlement sur le groupement européen de coopération territoriale (GECT) en s'appuyant sur l'expérience des collectivités territoriales;

Intégrer l'innovation et la créativité dans la politique de cohésion

17. estime que l'objectif de la révision de la politique de cohésion doit être de tirer les enseignements du passé et non de perpétuer les pratiques vouées à l'échec. Aussi, cette politique doit-elle être créative et innovante, tirer avantage des connaissances et des expériences acquises à ce jour par les collectivités locales, les villes et les régions et diffuser les acquis pour le présent comme pour l'avenir;

18. est conscient que l'innovation et la créativité ne sont pas l'apanage de grandes compagnies ou d'établissements d'enseignement supérieur. Les collectivités locales et régionales ont également besoin de créer et d'innover et de mettre en place les conditions favorables à la créativité et à l'innovation. Les Fonds structurels sont un instrument qui peut les y aider. Toutefois, une plus grande souplesse est nécessaire pour faciliter le recours à ces fonds en accélérant leur versement. Par ailleurs, il ne faut pas se focaliser uniquement sur des taux supérieurs de croissance ou des niveaux de compétences plus élevés mais plutôt encourager l'entrepreneuriat dans un large éventail de domaines. Cela permettra aux personnes dans la population locale qui voient une opportunité de créer une nouvelle entreprise d'accéder aux conseils et aux orientations nécessaires pour franchir le pas;

19. reconnaît l'avancée que représente l'Institut européen pour l'innovation et la technologie tout en y voyant un instrument essentiellement destiné aux grandes compagnies et aux établissements de recherche tandis que l'innovation et la créativité doivent être encouragées dans toute l'UE par tous les niveaux de gouvernance et par les citoyens de l'UE eux-mêmes. Pour que cela soit possible, le CdR recommande à la Commission européenne d'examiner la création d'un «réseau de créativité virtuel», étant lui-même disposé à participer à la définition du contenu de celui-ci. Comme de nombreux réseaux d'apprentissage ouverts de l'UE, ce réseau serait ouvert à tous et fournirait des conseils, une aide, un accès au capital-risque et à des services techniques. Outre les organismes publics centraux, l'ensemble des collectivités locales et régionales concernées, de même que le secteur privé et que tout homme ou toute femme, ayant des idées, de l'expérience et de l'imagination auront alors la possibilité et la capacité d'en faire part dans le cadre d'un réseau élargi;

20. reconnaît que les innovateurs et inventeurs ont besoin de pouvoir s'inspirer de leurs pairs et d'être encouragés par ceux-ci. Un réseau de créativité virtuelle pourrait développer cela, en permettant l'émergence de «champions de l'innovation» tout en fournissant un service de tutorat et une expertise. L'intérêt du caractère virtuel est de permettre à une personne qui réside sur une île, dans une région ultrapériphérique, dans une zone rurale, montagneuse ou faiblement peuplée et qui peut se trouver loin d'un campus universitaire, de bénéficier d'un accès à des conseils d'experts, à l'éducation et à la connaissance de même qu'à une aide à la création d'entreprises et à des conseils financiers et de contribuer ainsi au développement d'une communauté virtuelle, si ce n'est réelle;

21. estime que la créativité et l'innovation sont également nécessaires dans le cadre du programme actuel afin de mieux relever les défis du développement durable et du changement climatique. Les efforts en matière d'efficacité énergétique consentis au niveau local et régional peuvent non seulement contribuer à réduire les émissions mais également à créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises «écologiques», en fournissant de l'emploi sûr et à long terme et en améliorant les compétences; la politique de cohésion de l'UE devrait soutenir ce processus. Certaines régions se sont fixé dans le cadre de leur programme des objectifs de réduction d'émissions de CO2 et les bonnes pratiques en la matière peuvent être appliquées pour la partie restante de la période actuelle de programmation;

22. considère qu'une collaboration sur un pied d'égalité entre pairs, représentants du secteur public ou privé, est nécessaire; une approche qui encouragerait l'innovation et la participation au niveau régional et local, et qui serait inclusive et non pas exclusive. Dans ce contexte, il ne faut pas exagérer la place du partenariat, qu'il soit public/privé ou public/public, qu'il s'agisse d'un partenariat instauré à un même niveau de gouvernance ou entre des niveaux différents. Les collectivités locales et régionales et leurs partenaires sont les solutions potentielles pour combler le fossé en matière d'innovation, pour autant qu'on les encourage à jouer ce rôle.

23. déclare que le temps est venu d'être innovants et créatifs et de permettre aux collectivités locales et régionales de mettre leur expertise et leurs connaissances en valeur. La culture et le tourisme, par exemple, sont par essence des activités ancrées au niveau local et régional et qui ont un potentiel pour créer de l'emploi et favoriser l'investissement. Que ce soit en tant que capitales européennes de la culture ou en tant que pôles culturels traditionnels, de nombreuses villes et régions européennes ont démontré l'efficacité de ces secteurs politiques pour développer une image propre et générer de nouveaux emplois, qui peuvent à leur tour attirer les investissements;

Simplifier la gestion pour améliorer l'efficacité et le contrôle

24. accueille favorablement les mesures de simplification prises à ce jour et encourage un débat approfondi avec les parties prenantes pour voir où il serait possible de procéder à d'autres ajustements pour la période de programmation actuelle. Le CdR et d'avis qu'une gestion et un contrôle financiers excessifs peuvent paralyser la politique de cohésion et la rendre contre-productive, car ils peuvent avoir pour effet d'éloigner ceux qui sont prêts à parrainer des projets à cause des lourdes charges liées aux exigences des réglementations et aux contrôles financiers. Bien que le CdR reconnaisse l'importance d'un contrôle financier strict de l'utilisation de l'argent public, celui-ci ne devrait pas obliger les collectivités régionales et locales à fuir la prise de risque, passant ainsi à côté de programmes innovants et créatifs par peur d'échouer ou de ne pas rentrer dans leurs frais. La gestion doit également être simplifiée, en évitant des réinterprétations et en garantissant, au moyen de dispositions claires et précises, un cadre juridique stable et précis pour chaque période de programmation;

25. estime que les fonds qui n'ont pas été dépensés en vertu de la disposition N+2 ne doivent pas être restitués à la Commission et ensuite rendus au États membres mais pourraient être utilisés pour des fonds régionaux de capital risque et de capital d'amorçage ou le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de la Commission européenne, l'autre suggestion étant le fonds européen d'adaptation au changement climatique pour aider à financer des projets locaux visant à permettre une adaptation des différents secteurs d'activité aux actuelles et futures contraintes environnementales. Ces adaptations pourraient prendre la forme de projets de requalification ou de transition professionnelle des travailleurs concernés vers des métiers écocompatibles. Elles pourraient également inclure des programmes de restructuration d'entreprises non viables au niveau environnemental. Les ressources allouées au fonds de capital risque via la BEI pourraient offrir aux PME, aux entreprises sociales et aux initiatives à base communautaire un accès à un financement tant pour le court terme que pour la croissance, qui, dans la situation économique actuelle, est devenu difficile à obtenir. En tout état de cause, il est souhaitable d'assouplir la règle du N+2 en tenant compte des objectifs poursuivis par la politique de cohésion et des effets que les changements cycliques de l'économie ont sur les finances publiques et l'investissement privé;

26. fait également valoir qu'il serait possible de simplifier davantage les choses si la Commission analysait les procédures d'audit des États membres et étudiait la possibilité de conclure des «contrats de confiance» afin d'éviter la duplication de ces procédures. Il ne s'agirait pas dans ce contexte de renforcer les contrôles, mais surtout d'éviter les erreurs et d'évaluer les résultats. Le principe de proportionnalité des réglementations concernant les projets de petite dimension devrait s'appliquer afin de réduire les charges;

Des connaissances plus vastes et plus riches: tournons-nous vers l'avenir …

27. émet des réserves quant aux projets pilotes qui seront mis en place par la Commission au début de l'année 2011 et qui introduisent des indicateurs supplémentaires allant au-delà du PIB. Le CdR a préconisé dans différents avis la mise au point de nouveaux indicateurs permettant une meilleure prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques en général, et la politique de cohésion en particulier;

28. apporte son appui aux échanges d'expérience entre les régions de l'UE et au développement de grappes d'entreprises pour l'innovation et l'éco-innovation, qui peuvent apporter une contribution substantielle, s'agissant de réduire le phénomène de la concentration excessive de ces activités dans certaines zones et d'atténuer les disparités interrégionales;

29. reconnaît l'insuffisance du partage de l'information et de l'exploitation des acquis. C'est pourquoi le CdR a lancé avec succès le prix de la région européenne entreprenante, dont l'objectif est de partager les bonnes pratiques et de récompenser la meilleure stratégie de développement économique menée par une région de l'UE. Le CdR est également favorable à des initiatives telles que InfoRegio et le prix RegioStars. Toutefois une base de données reprenant les projets, qui soit plus conviviale et qui ne se limite pas, de préférence, aux fonds liés à la politique régionale, permettrait de tirer les enseignements des expériences de réussites passées. Une base de données interactive, s'inspirant d'un site Web à caractère commercial ou d'outils de socialisation en réseau serait de l'intérêt de tous;

30. reconnaît que l'absence de données maintenant, alors que les informations dont nous disposons concernant la situation financière et son impact sur les collectivités locales et régionales datent de deux ans ou plus, aura une incidence négative en termes de réalisation des programmes, de souplesse de réaction et limitera les changements qu'il est nécessaire d'apporter aux réglementations intérieures;

31. est d'avis que l'allocation des Fonds structurels sur la seule base du PIB a pour effet de masquer la situation économique réelle dans les régions et ne tient pas compte de l'accroissement des poches de pauvreté dans les États membres qui enregistrent un PIB élevé.

32. considère qu'il faudrait envisager de simplifier davantage encore la combinaison des programmes relevant du FEDER, du FSE et du développement rural. À ce titre, l'adoption d'une approche de «guichet unique» pourrait constituer un premier pas. Les régions pourraient ainsi mieux tirer avantage des possibilités de financement, telles que l'utilisation combinée du FEDER et du FSE, et programmer l'organisation de services axés sur les besoins, pour rehausser le niveau de qualification et fournir de l'emploi aux travailleurs potentiels;

33. estime que la future politique de cohésion doit appliquer une approche plus souple en permettant aux villes et aux régions de mettre en œuvre des programmes basés sur leurs besoins et celui des communautés locales, au lieu d'essayer d'adapter leurs besoins à des cadres imposés selon une approche du haut vers le bas. Cela signifie que les programmes devraient s'appuyer sur les stratégies régionales qui ont déjà fait l'objet d'une large consultation avec toutes les parties prenantes;

34. l'élaboration de stratégies de macroniveau, par exemple la stratégie de l'UE pour la mer Baltique, doit contribuer à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques communautaires au sens large. Le Comité propose également de poursuivre le développement dans d'autres zones géographiques de stratégies bénéficiant d'un soutien adéquat des États concernés et des institutions européennes;

35. propose que les campagnes en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments et des transports deviennent une composante essentielle du financement de la cohésion, en tant que pilier nécessaire d'une action de développement pouvant bénéficier d'un financement de l'UE;

Recommandations

36. le CdR suggère qu'un Livre blanc sur la cohésion territoriale pourrait être utile à cet effet et demande à la Commission européenne ce qu'elle a l'intention de faire des 400 réponses reçues concernant le Live vert sur la cohésion territoriale pour défendre le concept et la mise en œuvre de la cohésion territoriale dans les politiques futures;

37. rappelle qu'il est nécessaire que la politique de cohésion, un instrument de développement de l'Union européenne qui devient véritablement crucial après la grave crise économique qui a frappé l'Europe, soit poursuivie au-delà de 2013. Préconise, à cette fin, que le cinquième rapport sur la cohésion réaffirme son soutien à une politique de cohésion ambitieuse, dotée d'une solide approche de terrain, et qui, conformément à l'article 174 du traité de Lisbonne, soit axée sur la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et soit accessible non seulement aux régions en retard de développement, mais aussi à l'ensemble des territoires européens, non seulement pour remédier aux faiblesses économiques et sociales, mais aussi pour exploiter les atouts territoriaux;

38. demande à la Commission européenne de mettre en place une base de données conviviale reprenant les meilleures pratiques recensées dans différents domaines de politique publique (soutien à l'innovation, à l'inclusion, mesures relatives au climat, par exemple). Il s'agit d'un élément essentiel d'assistance technique pour tous les programmes financés par l'UE dès lors qu'il permet un réel échange et une exploitation de l'acquis;

39. mentionne que certaines régions encouragent des initiatives innovantes et environnementales qui favorisent activement l'esprit d'entreprise, tout en affirmant que les programmes doivent être durables à la fois sur un plan social et environnemental. Par ailleurs, il importe de donner aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons des meilleures pratiques qui existent dans d'autres États membres (1);

40. constate que s'il convient d'envisager le recours à des indicateurs complémentaires autres que le PIB, ceux-ci ne sont pas reconnus d'un commun accord dans l'ensemble de l'UE et ne sont pas disponibles au niveau NUTS 2. C'est pourquoi le CdR soutient la proposition formulée par la Commission dans sa communication intitulée «Le PIB et au-delà» de dresser un rapport d’ici à 2012 au plus tard sur la poursuite de l'élaboration de systèmes communautaires d'indicateurs.

41. appelle la Commission européenne à poursuivre sa réflexion sur les meilleurs moyens de simplifier et de faciliter la mise en œuvre. Cela peut se faire en changeant le fonctionnement interne et ne nécessite peut-être pas toujours une modification des réglementations. De simples mesures allant dans le sens d'une interprétation claire par toutes les autorités de gestion et d'orientations sans ambiguïté à leur intention contribueront à éviter des retards et des difficultés inutiles dans la mise en œuvre des programmes. Dans ce contexte, il serait également utile de publier les notes d'orientation pour la mise en œuvre arrêtées au sein des comités de coordination de la Commission européenne et des États membres. En tout état de cause, il serait fort utile que les textes réglementaires maintiennent au fil du temps les mêmes contenus et dénominations en matière de gestion, dès lors qu'il est naturel et logique que ceux-ci soient considérés comme invariables;

42. recommande que tout fonds non dépensé par une région en vertu des dispositions N+2 et N+3 soit retenu pour des fonds de capital risque et de capital d'amorçage à base régionale, dans le but exprès de créer des projets d'aide à l'innovation et au développement destinés aux PME, pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ou encore pour un futur fonds d'adaptation au changement climatique;

43. recommande de prévoir pour tous les programmes un accès aux bonnes pratiques actuelles en matière de réduction de l'empreinte carbonique dans le cadre de la réalisation d'actions relevant du FEDER, du FSE et du développement rural afin que d'autres programmes puissent s'en inspirer et que toutes les interventions contribuent à relever le défi commun du changement climatique. Dans la future programmation, il devra être tenu compte de l'orientation que prendront les Fonds structurels, qui doivent non seulement viser la réalisation des objectifs de Lisbonne mais également une économie à faible intensité de carbone à l'échelle de toute l'Europe, en prévoyant des programmes qui ne génèrent pas d'émission de CO2 grâce à l'application des meilleurs pratiques en la matière;

44. propose à la Commission d'étudier la création d'un «réseau virtuel de créativité» et se déclare disposé à contribuer à former son contenu;

45. recommande de remodeler la politique de cohésion afin que le principe de subsidiarité s'applique aux niveaux local et régional et pas uniquement à l'échelon des États membres;

46. invite la Commission à appliquer également le principe de proportionnalité dans les procédures administratives lors de sa prochaine période de programmation, afin que la documentation demandée soit proportionnelle aux montants accordés, dans le but de réduire la lourdeur administrative.

Bruxelles, le 10 février 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) Le CdR note avec intérêt les projets suivants: www.train2000.org.uk/wiced – un exemple mondial en matière d'entreprise et d'innovation. Le Women's International Centre for Economic Development (WICED – Centre international des femmes en faveur du développement économique) soutient et promeut l'esprit d'entreprise chez les femmes à Liverpool. http://www.deaca.dk/ – un exemple danois: entreprise et environnement. En 2007, les centres régionaux pour le développement des entreprises ont consacré près de 42 millions d'euros au soutien de 28 projets, allant du développement de l'énergie durable, des biocarburants et de la biomasse, à la promotion de projets concrets en matière d'économie d'énergie. À ce titre, on peut citer comme exemple la gestion intelligente de l'énergie dans les pépinières d'entreprises situées au sud du Danemark; la consommation d'énergie dans la pépinière choisie pour le test a été réduite de moitié. http://www.nwdacarboncalculator.com – durabilité environnementale – le «compteur de carbone» permet aux coordinateurs du programme du Nord-ouest de l'Angleterre de connaître l'impact de leur activité sur l'environnement, et notamment le niveau de ses émissions de CO2. http://www.goeast.gov.uk/goeast/european_funding/project_case_studies/ – durabilité environnementale – la région de l'Est de l'Angleterre soutient l'identification et la diffusion de formes innovantes en matière de conception et de réalisation de projets. http://www.em-lyon.com/english/emlyon/who/index.aspx – Esprit d'entreprise – EMLYON (France) est une école de commerce européenne dédiée à l’apprentissage du management entrepreneurial et international tout au long de la vie.