A4-0297/96

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les actions communautaires affectant le tourisme (décision du Conseil 92/421/CEE) (COM(96)0029 - C4-0125/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0029 - C4-0125/96,

- vu les articles 3, point t) et 3 B du traité CE,

- vu la décision du Conseil 92/0421/CEE concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme ((JO L 231 du 13.8.1992, p. 26.)),

- vu le livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union européenne en matière de tourisme (COM(95)0097 - C4-0157/95),

- vu le rapport de la Commission relative à la protection civile, au tourisme et à l'énergie (SEC(96)0496),

- vu le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «Philoxenia»(1997-2000) ((JO C 222 du 31.7.1996, p. 9)),

- vu les avis du Comité économique et social du 15 septembre 1994 sur le tourisme (94/C 393/25) ((JO C 393 du 31.12.1994, p. 168.)) et du 14 septembre 1995 sur le rôle de l'Union européenne en matière de tourisme - Livre vert de la Commission (95/C 301/15) ((JO C 301 du 13.11.1995, p. 68.)),

- vu l'avis du Comité des régions du 2 février 1995 sur la politique de développement du tourisme rural dans les régions de l'Union européenne (95/C 210/17),

- vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail adoptés à l'issue de la Conférence euroméditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 ((Bulletin de l'Union européenne no 11-1995, p. 149.)), ainsi que la résolution du Conseil du 13 mai 1996 sur la coopération euroméditerranéenne dans le secteur du tourisme (96/C 155/01) ((JO C 155 du 30.5.1996, p. 1.)),

- vu la directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme ((JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.)),

- vu l'étude sur «La protection du touriste», effectuée en novembre 1995 par la direction générale des études du Parlement européen (PE 165.611),

- vu ses résolutions du 11 juin 1991 sur une politique communautaire du tourisme ((JO C 183 du 15.7.1991, p. 74.)), du 18 janvier 1994 sur le tourisme à l'horizon 2000 ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 61.)) et du 15 décembre 1994 sur les actions communautaires affectant le tourisme en 1993 ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 159.)), sa décision du 13 décembre 1995 relative à la position commune concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 51.)) et ses résolutions du 13 février 1996 sur le livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union en matière de tourisme ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 34.)), du 13 mars 1996 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, l'évaluation des travaux du groupe de réflexion et la précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), du 6 juin 1996 sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 ((JOC181 du 24.6.1996, p.21.)), du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences ((PV de cette date, partie II, point8.)) et du 19 septembre 1996 sur la catastrophe survenue dans le camping «Las Nieves» de Biesca (Huesca) ((PV de cette date, partie II, point13a).)),

- vu l'Agenda 21 adopté en conclusion de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1992),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0297/96),

A. considérant que la notion de tourisme acceptée par les organisations internationales, comme l'OCDE et l'OMT, couvre tous les voyages, qu'il s'agisse de loisirs, d'affaires, d'études ou de santé, d'une durée supérieure à 24 heures, et que le marché touristique est donc axé sur la création et la consommation de produits et de services nécessaires au déplacement des personnes en dehors de leur lieu de résidence habituel et ce indépendamment du motif concerné,

B. considérant que le flux des touristes a augmenté de 3,8% en 1995 dans le monde et que les recettes se sont accrues de 7,2%, soit à peu près 372 milliards de dollars, croissance qui, selon les estimations, pourrait multiplier par deux le marché touristique en moins de vingt ans,

C. considérant que dans l'économie européenne, le tourisme représente 5,5% environ du PIB et qu'il fournit directement du travail à environ 9 millions de personnes (6% de l'emploi dans l'UE),

D. considérant que la part de l'Europe dans le marché mondial du tourisme est en diminution,

E. considérant qu'il existe des liens étroits entre le tourisme et d'autres secteurs économiques et que dans de nombreux pays et régions, le tourisme représente la première et seule source de revenus,

F. considérant que face à ces données chiffrées économiques et sociales, il n'est pas raisonnable de continuer à penser qu'il ne faut pas inclure dans la réforme du traité sur l'UE un titre spécifique qui prenne en compte les aspects communautaires et internationaux du tourisme, lequel doit constituer un objectif prioritaire de l'Union européenne en tant que politique commune dans le contexte du marché intérieur,

G. considérant que le secteur en question est fragmenté et que son potentiel est insuffisamment exploité sur les plans économique, sanitaire, naturel et artistique,

H. considérant que le secteur touristique est probablement le secteur qui, plus que tout autre, dépend des politiques publiques qui conditionnent la qualité de la vie du touriste, l'offre des services et la protection du patrimoine naturel et culturel,

I. considérant que la demande de services touristiques est étroitement liée à l'infrastructure des réseaux de transport,

J. considérant que la durabilité du tourisme, sur le plan économique, professionnel, social et environnemental, doit être à la base des politiques publiques axées sur le secteur du tourisme,

K. considérant que le potentiel que représente le tourisme pour combattre le chômage et créer de l'emploi est conditionné par le fait qu'il puisse compter sur le soutien inconditionnel, même économique, de l'Union européenne,

L. considérant que, face à l'augmentation considérable du nombre de personnes âgées dont l'espérance et la qualité de vie ne font que croître, comme il ressort du «Rapport de la Commission sur la situation démographique européenne - 1995" (COM(96)0060), le tourisme du troisième âge peut constituer une forme de lutte contre le caractère saisonnier de ce secteur et devrait représenter une source d'emploi stable dans ce domaine,

M. considérant que le tourisme fournit une contribution importante à la convergence économique et participe activement à la diffusion des diverses cultures nationales, en créant dans le même temps une forte identité européenne,

N. considérant les effets positifs qu'une monnaie unique européenne entraînera pour le tourisme communautaire;

1. affirme une fois de plus qu'une base juridique doit être absolument attribuée à la politique du tourisme lors de la prochaine réforme du traité sur l'Union européenne, afin de conférer à cette politique la légitimité institutionnelle dont doit bénéficier ce secteur économique, professionnel et social, stratégique pour l'Union européenne;

2. souhaite que soit rapidement mise en place, dans le cadre de sa commission des transports et du tourisme, une sous-commission du tourisme chargée d'examiner les nombreux problèmes inhérents à ce secteur aujourd'hui négligé, sur la base de l'article 141 de son règlement;

3. se réjouit, à l'instar de la Commission, du document présenté, qui illustre les mesures communautaires découlant directement du plan d'actions communautaires en faveur du tourisme 92/421/CEE, ainsi que les autres mesures communautaires qui ont un impact sur le tourisme, mais qui sont prises dans le cadre d'autres politiques de l'Union européenne, et demande dès lors à la Commission de présenter le plus rapidement possible le rapport relatif à 1995, conformément à l'article 5 de la décision 92/421/CEE;

4. demande à la Commission d'élaborer systématiquement, tous les ans, un rapport de ce type, qui contienne en annexe des statistiques économiques générales, sous forme de tableaux, sur les ressources affectées par l'Union européenne à des initiatives concernant directement le tourisme;

5. est d'avis, par ailleurs, que ce document devrait être subdivisé à l'avenir en deux chapitres, dont l'un concernerait les éléments prioritaires d'une politique européenne du tourisme visés ci-dessus, c'est-à-dire:

- le fait de traiter le tourisme comme une industrie européenne en s'intéressant aussi bien aux entreprises qu'aux travailleurs de ce secteur, ainsi que l'amélioration de la compétitivité globale de cette industrie, dans le but de créer des emplois supplémentaires,

- l'amélioration de la qualité des services touristiques,

- la diversification, la rationalisation et l'optimisation des activités et des produits touristiques,

- l'intégration de la notion de développement durable et équilibré dans le tourisme;

et l'autre, les trois pôles d'intérêt du tourisme:

- le développement des entreprises, notamment des PME,

- la protection du touriste-consommateur et la satisfaction de ses besoins,

- la protection du patrimoine naturel et culturel;

6. souligne la nécessité d'une approche horizontale, afin d'intégrer la dimension du tourisme aux autres politiques communautaires, en créant au sein des services de la Commission qui contribuent au développement du tourisme (agriculture, pêche, transports, environnement, santé, social, concurrence, petites et moyennes entreprises, etc.) des unités chargées de contrôler l'application des principes d'une politique du tourisme au niveau européen et en faisant en sorte que l'Unité «tourisme» de la DG XXIII coordonne en outre, d'une façon générale, les activités des organismes nationaux qui opèrent dans ce secteur;

7. préconise l'extension des actions destinées à promouvoir le tourisme intracommunautaire en faveur des jeunes générations, étant donné que ce groupe de population se compose des futures générations de citoyens européens appelés à développer au plus haut point les liens politiques et culturels sur lesquels se fonde l'Union européenne;

8. constate l'importance qu'un tourisme rural dûment planifié et géré peut avoir sur le développement rural, pour soutenir les communautés rurales et sauvegarder leur mode de vie;

9. souligne qu'une intervention communautaire dans le domaine du tourisme ne doit pas se traduire par une harmonisation réglementaire excessive, mais plutôt par une coordination et une coopération renforcées entre les institutions européennes, les autorités nationales, régionales et locales, les industries du secteur et les représentants des intérêts socio-économiques des touristes-consommateurs et des travailleurs de ce secteur, afin de contribuer à faire face aux défis que constitue, pour l'Europe, la globalisation de l'économie en général et du tourisme en particulier;

10. souligne l'importance du tourisme pour les régions périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne et souhaite que soient adoptées des mesures positives visant à stimuler le tourisme et l'offre de services dans ces régions, notamment pour atténuer la pression touristique qui pèse sur les localités les plus recherchées (villes d'art);

11. souligne le fait que le tourisme doit être reconnu comme une industrie et être doté des ressources propres à son développement, en raison de son importance vitale pour la création d'emplois dans l'Union, du grand nombre de PME opérant dans ce domaine et des possibilités offertes par ces dernières, notamment aux jeunes et aux femmes; souligne par ailleurs que l'industrie du tourisme tirera des avantages significatifs de l'achèvement du marché unique tout comme de l'introduction de la monnaie unique; par conséquent, la Commission doit centrer ses efforts sur les mesures visant à assurer l'achèvement du marché unique; souligne enfin l'importance de mettre en place un environnement juridique et financier favorable aux sociétés liées à l'industrie du tourisme;

12. considère le tourisme comme un facteur important pour la création de meilleures conditions de croissance dans les régions moins favorisées, les régions en déclin industriel et les régions rurales; estime que le tourisme peut également contribuer à la réalisation d'un développement durable et à rendre efficace la lutte contre l'exclusion sociale dans l'Union;

13. constate que l'industrie du tourisme a connu un développement rapide dans le monde entier en 1994 alors que la part de l'Europe sur ce marché ne cesse de baisser. Les conditions d'une poursuite de la croissance de la demande étant très favorables, il est important que l'industrie européenne du tourisme capte cette demande en faveur des ressources européennes. Il lui faut pour cela être compétitive;

14. déplore qu'aucun engagement de dépenses n'ait été effectué dans le secteur du tourisme social (action 8), même si des actions engagées l'année précédente ont été menées à bien à la fin de 1994;

15. considère qu'il convient d'intensifier les initiatives spécifiques en faveur du tourisme des personnes âgées. Les programmes peuvent être organisés «hors saison» à un moindre coût et dans de meilleures conditions de confort, étant donné que ce groupe de population n'a pas à tenir compte des dates liées à la vie active, constituant ainsi un apport pour les entreprises touristiques pendant les périodes annuelles de faible occupation;

16. est convaincu que l'interaction entre la politique culturelle et la politique touristique mérite une plus grande attention, tant au plan national que communautaire et invite dès lors la Commission à élaborer une étude sur l'importance économique et sociale de cette interaction. Il convient d'étudier spécialement quels bénéfices représenterait pour les États membres destinataires du tourisme culturel l'augmentation du financement du programme Raphael;

17. juge notamment essentielle la promotion de la formation professionnelle, un concept clé pour le développement de la qualité des services rendus par les professionnels du secteur touristique, et réclame la création de réseaux de formation et d'échange ainsi que la reconnaissance de qualifications professionnelles pour des emplois qui en sont aujourd'hui privés;

18. invite la Commission à analyser plus particulièrement, dans le cadre du prochain Livre blanc sur le tourisme, les thèmes suivants:

- les mesures les plus appropriées pour renforcer la capacité de l'industrie touristique de créer de l'emploi;

- la nécessité d'achever le marché intérieur dans le secteur du tourisme;

- le lien étroit entre le développement de réseaux infrastructurels et la croissance soutenable du tourisme;

- la protection du tourisme sous les angles suivants:

a) les entreprises et les opérateurs touristiques,

b) les touristes,

c) les travailleurs du secteur du tourisme;

- les implications, pour le tourisme, de la prise en considération des obligations découlant de l'Agenda 21 de Rio de Janeiro, notamment par rapport à la protection du patrimoine artistique et architectural ainsi que des centres historiques des villes d'art;

- la sécurité du tourisme, notamment la prévention des incendies provoqués par l'incurie des touristes, ainsi que l'élaboration d'une charte européenne du touriste, qui consacrerait les droits et les devoirs de ce dernier et des fournisseurs de services touristiques;

- l'accès à l'information touristique;

- la création d'un label touristique de qualité pour la classification des services et des produits communautaires de ce secteur;

19. souligne en outre que la Commission devrait mentionner, dans le Livre blanc en question, les diverses formes de tourisme dans la société moderne (individuel, de masse, culturel, sportif, de loisirs, thérapeutique, pour le troisième âge, congrès, tourisme d'affaires, etc.);

20. demande que soit créée une signalisation touristique européenne commune pour permettre une identification rapide et aisée des curiosités environnementales et culturelles, des services et des possibilités offertes par les différentes localités;

21. demande que les objectifs fixés par les plans d'actions communautaires en faveur du tourisme soient pris en considération dans le cadre du processus décisionnel relatif aux projets présentés dans le contexte des Fonds structurels;

22. souligne que, bien que le développement d'un système cohérent de collecte de données statistiques soit essentiel, il devrait être financé en prélevant les crédits nécessaires sur le budget Eurostat, en libérant ainsi une partie des maigres ressources à consacrer à la diffusion des résultats des projets relatifs au tourisme;

23. demande que soit mis en place un Forum international, qui discuterait de problèmes tels que le tourisme sexuel et l'échelonnement géographique et saisonnier du tourisme, interviendrait dans ces domaines et élaborerait des propositions concrètes en la matière, axées sur la différenciation du produit touristique ainsi que sur le développement de nouvelles formes de vacances;

24. constate un déclin relatif de la popularité de l'Europe en tant que destination touristique et la nécessité qui en découle de promouvoir l'Europe comme destination en développant une politique communautaire du tourisme viable, correctement planifiée et gérée, qui respecte l'environnement naturel et construit, ainsi que les droits et intérêts des populations d'accueil;

25. croit fermement que le tourisme peut apporter une contribution majeure à la compréhension entre les populations par l'apprentissage d'autres cultures, d'autres langues, d'autres traditions et d'autres modes de vie; et que ce sont de tels facteurs qu'il appartient de souligner dans tout produit à caractère promotionnel conçu ou soutenu par l'Union européenne;

26. encourage la Commission à coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO sur les problèmes ayant trait au tourisme culturel, et en particulier sur des thèmes tels que la gestion des sites relevant du patrimoine commun, la gestion des visites, le développement d'itinéraires culturels et l'amélioration de l'accès aux monuments et aux sites, par l'utilisation de nouvelles technologies;

27. demande que la Commission consacre une étude à l'impact, sur l'Union européenne, de la libéralisation ultérieure des marchés dans le secteur des services touristiques à la suite de la Convention GATS (Accord général sur les échanges de services) signée dans le cadre de l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994;

28. renvoie au contenu des résolutions susmentionnées sur les actions communautaires en faveur du tourisme et sur le livre vert sur le tourisme, qui invitent la Commission à mettre en oeuvre les procédures relatives à la création de l'Agence européenne du tourisme; cette Agence, en coordination avec l'Agence pour l'environnement, pourrait contribuer à fixer les priorités pour une politique respectueuse de l'environnement, analyser les capacités de certaines zones côtières saturées ou dont les ressources sont excessivement exploitées comme l'eau, etc., et veiller à son tour au respect des dispositions en vigueur en matière de qualité;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux régions des États membres investies d'une compétence exclusive en matière de tourisme, aux gouvernements et aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), de la fédération de Russie, des pays de la CEI, des pays de la façade méditerranéenne et des pays membres de l'Espace économique européen (EEE), au gouvernement et au Congrès des États-Unis, au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), à la Commission européenne du tourisme (CET), à l'Organisation mondiale du tourisme, aux offices nationaux du tourisme des États membres (ONT), à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au Conseil mondial du voyage et du tourisme (WTTC) et à l'International Association of Tour Managers (IATM).