Avis du Comité des régions relatif à la communication de la Commission sur «Le transport maritime à courte distance: Perspectives et défis»

(96/C 129/06)

Le 18 juillet 1995, le Bureau du Comité des régions a décidé d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée.

La Commission 3 a été chargée de préparer les travaux du Comité des régions en la matière et a désigné M. Bourges rapporteur.

La Commission 3 «Transports et télécommunications» s'est réunie le 10 octobre 1995. Un avant-projet d'avis a été soumis à l'attention de ses membres, par le rapporteur. L'objectif était de susciter un échange de vues sur le sujet et d'organiser l'association des professionnels du transport maritime à la réflexion du Comité des régions, à travers l'avis de votre Commission.

Le 8 novembre dernier, un groupe de travail s'est réuni à Bruxelles au Comité des régions. Le rapporteur du Parlement européen, des membres de la Commission 3, des représentants de la Commission européenne et des professionnels du transport maritime ont pu exprimer leur position sur le transport maritime à courte distance.

La Commission 3 s'est à nouveau réunie le 14 décembre 1995 pour finaliser cet avis.

Lors de la 11e session plénière des 17 et 18 janvier 1996 (séance du 18 janvier 1996), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

INTRODUCTION

Depuis le début du siècle, la progression annuelle moyenne du commerce maritime a été de 3 % environ. Le transport maritime assure 30 % des échanges intra-communautaires. Il est le deuxième mode de transport en Europe après la route (qui représente 37 % des échanges).

Ce secteur est caractérisé par des activités très cycliques, l'offre et la demande étant soumises aux aléas économiques (mondialisation des échanges et concurrence accrue), politiques (organisation des échanges, évolutions des modes de transport), et climatiques.

Depuis quelques années, on observe, dans le transport maritime, une concentration du trafic autour de quelques grands transporteurs et, parallèlement, la présence de petites sociétés dans des marchés «de niche».

Cette évolution s'est accompagnée d'une dégradation des résultats économiques et financiers des entreprises du secteur: ceci s'explique en partie par des tarifs et des coûts d'exploitation élevés. Pour pallier ces difficultés, certains États ont mis en place des systèmes particuliers de primes à l'investissement, d'incitation fiscale et/ou des régimes sociaux spécifiques. Ces dispositions ont permis, par exemple, l'embauche, dans les équipages, de plus d'étrangers dont les salaires sont inférieurs à ceux des nationaux. On constate aussi que certaines flottes ou certains équipages ont été transférés, au sein même de l'Union européenne, vers des pays à régime fiscal plus avantageux.

Autre tendance forte actuelle, les opérateurs développent la multimodalité: ils font de plus en plus appel à des différents modes de transport complémentaires et étendent leur réseau par le rachat de sociétés de transport ou des alliances (concentration verticale).

Enfin, dans le cadre de l'OMC (ex. GATT), le transport maritime est l'un des secteurs pour lesquels aucun accord définitif n'a encore été conclu. Or, la réduction des barrières tarifaires pourrait être un des facteurs incitatifs à la reprise du commerce mondial en général, et du transport maritime en particulier.

Ceci tend à prouver qu'il serait opportun, au niveau européen, comme dans chaque État membre, de définir et de mettre en oeuvre une véritable stratégie de développement du transport maritime en général et du transport maritime à courte distance en particulier.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant le Traité instituant les Communautés européennes et son article 3 qui propose «l'instauration d'une politique commune des transports»,

Considérant le Livre blanc du 6 avril 1992 sur le développement futur de la politique commune des transports (doc. COM(92) 96 final) adopté par le Conseil en juin 1993,

Considérant la communication de la Commission sur «La politique commune des transports: Programme d'action 1995-2000» (doc. COM(302) 95 final),

1. Le Comité des Régions estime que dans cette communication, la Commission européenne a le mérite d'ouvrir le débat sur le développement futur de la politique commune des transports; elle s'y fixe comme objectif de renforcer la place du transport maritime à courte distance dans le cadre de la réalisation d'un grand marché unique des transports en Europe avec une compétition loyale de tous les modes de transport et l'utilisation optimale de la capacité de transport et s'appuie sur trois idées force: l'amélioration de la qualité et l'efficacité des services de cabotage; le développement de l'infrastructure et de l'efficacité des ports; la préparation du cabotage maritime à l'élargissement de l'Europe. Selon les principes du Livre blanc, chaque mode de transport et chaque port doit compter sur ses propres qualifications et il doit avoir une compétition loyale. L'harmonisation nécessaire dans ce secteur pose des questions délicates et complexes que la Commission tente également de soulever dans sa communication.

2. Le Comité des régions tient à souligner le rôle positif que le transport maritime à courte distance peut jouer dans la recherche d'un développement mieux équilibré des divers modes de transport au service des échanges intracommunautaires. La forte tendance à la congestion des trafics terrestres et le coût élevé des infrastructures de transport (rail, route) confortent ce point de vue.

De plus, la croissance continue des échanges intracommunautaires permet de prévoir d'importants transferts sur la voie maritime de flux actuellement traités par voies terrestres.

En effet, la géographie européenne offre un immense réseau de voies maritimes et fluviales actuellement sous-exploité et le transport maritime communautaire dispose d'un potentiel de croissance direct induisant des possibilités de développement économique favorables aux régions périphériques de l'Europe, tout autant qu'aux centres industriels européens.

Enfin, le développement du transport maritime a courte distance ne peut que contribuer au maintien ou à la création d'emplois dans l'Union européenne et constituer un volet important d'une politique d'aménagement du territoire européen.

3. Le Comité des régions accueille donc positivement les propositions de la Commission; certaines d'entre elles sont déjà adoptées ou même engagées par l'Union européenne, d'autres demandent à être mieux définies avant de les mettre en oeuvre; d'autres, enfin, méritent d'être complétées et éclaircies, voire renforcées.

En effet, la question du transport maritime à courte distance doit être traitée de façon globale. Elle doit s'inscrire dans la politique du transport maritime, pour envisager une approche intégrée des problèmes d'infrastructures portuaires et des réglementations en vigueur, et dans les autres politiques de transport, dans une perspective multimodale des réseaux transeuropéens et dans l'objectif de délester les corridors terrestres encombrés. Il est essentiel et urgent de pallier le coût élevé du transport maritime à courte distance pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle dans la répartition des trafics selon les modes de transport avec le double souci d'une utilisation rationnelle des infrastructures de communication et d'un aménagement équilibré du territoire.

Une politique volontariste de l'Union européenne et des États membres doit donc soutenir ces objectifs et en dégager les moyens.

Les collectivités ont, elles aussi, un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre des mesures propres à favoriser le transport maritime à courte distance.

OBSERVATIONS

Le Comité des régions présente donc à la Commission et au Conseil les observations suivantes:4. Le transport maritime à courte distance présente des avantages certains (moindre consommation d'énergie, impact réduit sur l'environnement, meilleur rapport coût-efficacité des investissements maritimes et portuaires par rapport aux transports terrestres) mais il doit encore faire face à un certain nombre de distorsions structurelles, institutionnelles, juridiques et opérationnelles qui freinent son développement.

5. La variété des régimes dérogatoires et des réglementations des États membres constitue un obstacle à la mise en place d'une politique commune des transports maritimes en Europe. La réalisation d'un marché unique du transport maritime et, notamment, du transport maritime à courte distance, est largement conditionnée par l'adoption de règles plaçant chargeurs et armateurs dans des conditions de marchés concurrentielles.

6. Le transport transfrontalier maritime à courte distance doit avoir les mêmes conditions que les modes de transport terrestre. C'est dont en réalisant la convergence des conditions de concurrence entre les États membres que l'on pourra rétablir la compétitivité du transport maritime communautaire.

Or, cette volonté de convergence n'apparaît pas expressément dans le document de la Commission comme une priorité mais seulement comme une finalité à moyen voire long terme.

À ce titre, il conviendrait:a) que le principe de l'inscription au registre communautaire EUROS soit systématiquement appliqué. L'hétérogénéité des conditions d'attribution de nationalité du navire et les disparités fiscales selon la localisation du siège de l'armement pérennisent les distorsions de concurrence. Les transferts de pavillon au profit de pays tiers à la main-d'oeuvre moins chère ont des conséquences préjudiciables sur l'emploi des marins ressortissants de l'Union européenne. Il est souhaitable par conséquent de commencer par compléter la définition de l'armateur communautaire et de réfléchir à l'intérêt de créer un pavillon «Europe»;

b) que la question de l'harmonisation des législations et réglementations concernant les conditions de travail et le statut de l'emploi des marins européens de commerce (en leur conférant par exemple le statut d'expatrié comme c'est le cas pour les États du Nord) soit concrètement abordée; le flou juridique actuel pousse à des pratiques de dumping social inacceptables en Europe;

c) que les conditions d'exploitation des ports des différents États membres, en ce qui concerne le traitement des échanges maritimes, soient rapprochées et d'abord au plan industriel par une harmonisation des conditions de concurrence et de transport. Ce sont plutôt les habitudes de travail et les usages qu'il convient de faire converger sur le plan économique plutôt que les statuts juridiques des ports;

d) que la Commission inscrive, dans son Livre vert sur les principes d'imputation des coûts externes pour l'utilisation des infrastructures de transports, le principe d'une plus juste répartition des coûts externes des transports au profit du transport maritime;

e) que la Commission propose des mesures incitatives facilitant le financement des navires du transport maritime (caboteurs - rouliers - conteneurs); ceci permettrait d'éviter des distorsions dans les activités des chantiers navals européens, et de renouveler la flotte de cabotage dont l'âge moyen dépasse les 20 ans;

f) que l'abus de monopole d'activité des ports soit évité dans la perspective d'une évolution progressive vers l'égalité de concurrence.

7. Parmi les obstacles à surmonter, le Comité des régions est particulièrement attentif à la nécessité de simplifier les procédures administratives qui pourraient paralyser le développement du transport maritime à courte distance.

8. Dans le document de la Commission, le transport maritime à courte distance couvre la navigation côtière et par extension la navigation fluviomaritime: ceci élargit nettement les champs possibles d'intervention avec, selon le champ, des potentialités différentes. Le risque de prendre en compte de façon trop systématique les problématiques des grands canaux fluviaux du centre de l'Europe, en négligeant les autres, est latent. Les données spécifiques de la navigation côtière pourraient être mieux développées et faire l'objet de propositions elles aussi particulières.

9. Partant du principe que l'essor du transport maritime à courte distance peut contribuer de façon significative au développement des activités des ports moyens et petits, le Comité des régions souhaite que des mesures concrètes soient proposées pour que le potentiel de croissance de ces ports soit mieux exploité.

Le développement des ports de transbordement, par exemple, permettrait l'essor des activités portuaires des ports moyens et petits avec des investissements en infrastructures portuaires à moindre coût. Une coopération interportuaire à ce titre est possible et souhaitable et devrait être promue à l'échelle européenne. Des fonds pourraient, par ailleurs, être attribués à un certain nombre de marchés tests ou pilotes qui, en démontrant leur efficacité et sans entraîner une distorsion de concurrence, pourraient servir de référence à la promotion du transport maritime à courte distance pour ces ports-là.

10. Il conviendrait d'intégrer les conclusions des travaux menés par les régions de l'Arc atlantique sur le thème du transport maritime à courte distance qui n'ont pas été prises en compte par la Commission lors de la rédaction de cette communication.

Ces travaux devront être intégrés dans la communication au même titre que ceux menés dans les ports et trafics de la Mer du Nord, de la Baltique et de la Méditerranée, envisageant ainsi le littoral communautaire dans son intégralité. Les études conduites sur les huit corridors apportent des éléments intéressants à la réflexion sur le développement du transport maritime à courte distance, mais ne peuvent servir de cadre de référence exclusif à de futures propositions d'actions concrètes: d'autres corridors peuvent être envisagés.

11. La mise en place du programme Maris ouvre des perspectives intéressantes. La création d'une autoroute maritime de l'information ne peut qu'avoir des répercussions positives sur le développement et l'efficacité des services offerts par le transport maritime à courte distance européen.

En termes d'image, le transport maritime a courte distance doit apparaître comme un mode de transport basé sur la haute technologie et facilement accessible. Le Comité des régions suggère à la Commission de faire des expérimentations dans deux ou trois régions pilotes capables d'accueillir ces technologies de pointe.

12. Enfin il serait souhaitable que la Commission et le Conseil précisent clairement les modalités d'accès aux financements européens pour les projets portuaires d'intérêt commun. Même si les ports ne figurent pas dans les cartes des schémas de réseaux transeuropéens, le dispositif d'éligibilité et de financement des projets soutenus par l'Union européenne devrait les inclure en raison de leur rôle dans le développement économique général et dans l'équilibre du territoire européen notamment pour le développement de l'hinterland des zones portuaires. Le Comité des régions souhaite qu'en tout état de cause, ils soient inclus dans l'enveloppe consacrée aux réseaux transeuropéens de transport qui sera renégociée en 1999.

CONCLUSIONS

13. Pour donner force aux propositions déjà intéressantes, encore qu'incomplètes de la Commission, il serait souhaitable qu'une initiative appropriée permette un transport maritime à courte distance de tenir pleinement son rôle dans la politique européenne des transports.

14. Le Comité des régions est disposé à s'associer à la réflexion de la Commission sur cet important sujet. Il se félicite de la référence faite, par la Commission, au respect du principe de subsidiarité et souhaite que ce principe soit appliqué pour les domaines qui relèvent des compétences des collectivités régionales et locales.

15. La politique des transports maritimes à courte distance peut et doit constituer un atout important d'aménagement du territoire. Les collectivités locales et régionales doivent être consultées et jouer un rôle actif dans la procédure de prise de décision dans les domaines qui les concernent et particulièrement dans l'aménagement de l'infrastructure portuaire, la gestion de la circulation et les affaires environnementales.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC