A4-0066/97

Résolution sur la communication de la Commission «Promouvoir la coopération avec les économies émergentes en matière de RDT» (COM(96)0344 - C4-0494/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0344 - C4-0494/96,

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur la communication de la Commission sur les perspectives de la coopération internationale en matière de recherche et de développement technologique ((JO C 181 du 24/6/1996, p. 42.)),

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur le livre vert sur l'innovation ((JO C 181 du 24/6/1996, p. 35.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0066/97),

A. considérant que la nouvelle communication de la Commission «Promouvoir la coopération avec les économies émergentes en matière de RDT» est la première d'une série de documents qui devraient viser, séparément, différents groupements géographiques et économiques de pays tiers;

B. considérant qu'il ne semble pas judicieux de définir la notion d'économie émergente en ayant recours uniquement aux instruments macro-économiques traditionnels,

C. considérant qu'entre les secteurs industrialisés et les zones en voie de développement il existe désormais, dans certaines régions géographiques, non pas une rupture mais un continuum d'économies en transition,

D. considérant que les économies émergentes se situent dans des pays dans lesquels de vastes zones de sous développement côtoient des zones très développées technologiquement, voire déjà fortement industrialisées,

E. considérant que ces pays soumis a une croissance démographique rapide sont contraints à des modes de production intensives et à des comportements commerciaux très concurrentiels mais qu'ils omettent souvent de prendre en considération les conséquences néfastes de ces méthodes et qu'il y subsiste des conditions de travail coercitives et des violations des droits de l'homme,

F. considérant qu'ils sont également la cible d'investissements étrangers importants et qu'ils sont devenus capables de coopérer avec les institutions européennes en vue d'échanges avec celles-ci de chercheurs et de savoir faire technologique,

G. considérant qu'il importe d'examiner au cas par cas les accords de coopération avec de tels pays en identifiant précisément leurs domaines d'excellence scientifique et technologique;

1. demande à la Commission, tout et maintenant les mécanismes propres à l'assistance destinée aux pays en développement, d'envisager des mécanismes de coopération dans les domaines de percée scientifique et technologique qui caractérisent précisément les pays à économie émergente;

2. demande que cette coopération soit fondée sur un partenariat entre les équipes de recherche de l'Union européenne et celles des pays tiers concernés en vue de réaliser des projets conjoints à haute valeur ajoutée;

3. demande que de telles dispositions de partenariat se développent dans un cadre d'égalité des droits et des devoirs faisant notamment appel strictement à la notion d'intérêt mutuel et réciproque;

4. demande à la Commission, dans un tel contexte, de renoncer à tout financement partiel, même incitatif, de projets de recherche bilatéraux isolés de ses partenaires à 'économie émergente, afin de centrer le financement sur les accords de coopération en matière de recherche entre l'Union européenne et ces pays, les phases initiales des projets devant, en effet, donner lieu à un partage des frais, tout en mettant en commun la connaissance scientifique et le savoir faire technologique;

5. demande que, dans le respect de la réciprocité, ce programme permette non seulement la venue dans l'Union européenne de chercheurs et d' ingénieurs des pays émergents mais assure également l'accès des chercheurs et ingénieurs de l'Union aux laboratoires de recherche universitaires ou industriels et aux installations des pays émergents;

6. demande à la Commission de négocier, dans le contexte propre à chaque pays, des accords bilatéraux établissant, dans le respect du droit syndical et des droits de l'homme, un cadre juridique pour la promotion de la coopération et de la RDT;

7. demande que la défense du principe d'intérêt mutuel et de réciprocité permette ainsi de répondre aux préoccupations de maintien de l'emploi des pays de l'Union et de développement économique des pays à économie émergente.

8. demande que de tels accords fondés sur le bénéfice mutuel s'attachent à préserver notamment les intérêts de l'Union en raison des capacités très concurrentielles de production des pays émergents;

9. demande que ces accords bilatéraux soient conclus en prenant pour critère les dispositions appropriées de propriété intellectuelle et industrielle en vigueur dans le droit communautaire et international et dans les conventions internationales; estime que les dispositions en matière de propriété intellectuelle et industrielle en vigueur dans l'Union européenne et dans le cadre des autres accords de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers devront figurer explicitement dans le préambule de chaque accord et que, pour qu'un accord soit conclu, le pays concerné devra s'engager à les appliquer;

10. demande que ces accords soient définis par les services de la Commission en collaboration directe avec les responsables des projets scientifiques et/ou technologiques des deux parties en tenant compte des besoins et des opportunités du programme-cadre de recherche et développement propre à l'Union Européenne et qu'ils soient établis sur la base de thèmes qui seront ensuite développés conjointement dans leurs applications industrielles;

11. demande à la Commission de favoriser l'établissement de règles de conduite solidaire visant à réaliser un modèle de développement durable respectueux des générations futures;

12. demande à la Commission d'appuyer la création d'un programme pour l'établissement et la mise en fonctionnement de banques de données relatives à des publications et recherches scientifiques et technologiques, accompagné d'un système de diffusion et d'alerte;

13. demande à la Commission de lancer un premier programme d'échange de chercheurs et d'ingénieurs dans le cadre des accords de coopération ciblés;

14. demande que les scientifiques ou les ingénieurs des deux parties soient ainsi associés au projet de recherche mis en oeuvre par des consortia européens dans le cadre des programmes spécifiques du programme-cadre de recherche et de développement; souligne que l''établissement d'une telle coopération exigera des accords spécifiques avec les laboratoires de recherche et de développement technologique situés dans les centres d'excellence des pays à économie émergente;

15. considère qu'il s'agit là d'un dispositif de coopération supplémentaire visant à élargir les connaissances, le savoir-faire et le marché au bénéfice mutuel des deux parties grâce à l'utilisation optimale de leur compétences;

16. estime que les pays avec lesquels il existe des accords d'association pour le quatrième programme-cadre de recherche et de développement devraient également être associés, y compris sur le plan financier, aux éventuels plans d'action nouveaux spécifiquement centrés sur les pays à économie émergente;

17. reconnaît l'importance que jouent d'ores et déjà les pays à économie émergente dans le commerce mondial;

18. approuve l'idée que des mesures spécifiques doivent être prises par l'Union à l'égard de ces pays afin d'assurer avec eux une coopération efficace dans l'intérêt mutuel des parties;

19. considère que le caractère dual de l'économie de ces pays tiers, développés dans certains secteurs, archaïques dans d'autres domaines, est un élément essentiel qui doit être pris en considération pour organiser la coopération avec ces pays;

20. insiste sur la nécessité pour l'Union de ne pas se laisser distancer sur les marchés de ces pays par le Japon et les Etats-Unis, qui y sont déjà fortement implantés;

21. considère donc indispensable que l'Union fasse preuve dans ce domaine d'une grande détermination et qu'elle intervienne rapidement;

22. approuve donc les lignes directrices définies dans la communication de la Commission;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.