[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.10.2007

COM(2007) 576 final

2007/0207 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. L’article 11, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de chaque période successive.»

2. Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique des 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur intérêt à renouveler l’accord. Pour la Communauté, cette intention de renouveler l’accord est conforme aux conclusions positives de l’étude d’impact de l’accord réalisée par un expert indépendant en octobre 2006, dont l’une des principales recommandations est de renouveler l’accord.

3. Un renouvellement rapide pour cinq années supplémentaires serait dans l’intérêt des deux parties afin de maintenir la continuité des relations scientifiques et techniques entre l’Inde et la Communauté européenne, ce qu’ont confirmé les conclusions du dernier sommet UE-Inde, qui s’est tenu à Helsinki en octobre 2006.

4. Étant donné que le contenu matériel de l’accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l’accord actuel qui expire le 14 octobre 2007, il serait peu utile de suivre les procédures normales pour négocier ce renouvellement (article 300, paragraphe 1, du traité CE). Compte tenu des avantages d’un renouvellement rapide pour les deux parties, la «procédure en une étape» est suggérée (une seule procédure et un seul acte portant sur la signature et la conclusion).

5. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, la conclusion d’un accord visant à renouveler l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde;

- autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

- 2007/0207 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que le paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 25 juin 2002[3], le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde.

(2) L’article 11, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de chaque période successive.»

(3) Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique qui s’est tenue à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur accord quant au renouvellement de l’accord susmentionné pour cinq années supplémentaires. Les parties à l’accord considèrent qu’un renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel.

(4) Le contenu matériel de l’accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l’accord qui expire le 14 octobre 2007.

(5) Il convient d’approuver, au nom de la Communauté, l’accord visant à renouveler l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord visant à renouveler l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, ci-après dénommé «l’Inde»,

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

TENANT COMPTE de l’importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social,

RECONNAISSANT que la Communauté et l’Inde visent actuellement à réaliser des objectifs de recherche et de technologie communs dans divers domaines d’intérêt commun, et que les parties peuvent tirer un bénéfice mutuel de la poursuite de la coopération,

PRENANT NOTE de la coopération active et des échanges d’informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques ou technologiques au titre de l’accord de coopération entre la Communauté et l’Inde relatif au partenariat et au développement signé le 20 décembre 1993,

TENANT COMPTE des conclusions du sommet UE-Inde d’Helsinki d’octobre 2006, qui précisent: «Les dirigeants souhaitent renouveler en 2007 l’accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et l’Inde»,

DÉSIRANT étendre la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique en vue de renforcer la conduite d’activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de cette coopération dans le sens de leurs intérêts économiques et sociaux,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Les parties encouragent et facilitent les activités de coopération entre la Communauté et l’Inde dans les domaines d’intérêt commun où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «activité de coopération», toute activité que les parties entreprennent ou soutiennent en vertu du présent accord, et notamment la recherche commune;

b) «informations», les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement issus de la recherche commune menée dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes autres données que les participants prenant part aux activités de coopération, y compris, si nécessaire, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires;

c) «propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

d) «recherche commune», les activités de recherche, de développement technologique ou de démonstration réalisées avec le soutien financier d’une ou des deux parties et comportant une collaboration entre participants de la Communauté et de l’Inde, et désignées par écrit comme recherche commune par les parties ou leurs organismes ou les agents exécutifs. Lorsque le soutien financier est apporté par une seule des parties, la désignation est faite par cette partie et le participant au projet en cause;

e) «participant» ou «entités de recherche», toute personne, toute institution universitaire, tout institut de recherche ou toute autre forme d’entité juridique ou d’entreprise établie dans la Communauté ou en Inde et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.

Article 3

Principes

Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants:

a) un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés;

b) les possibilités réciproques de s’engager dans les activités de recherche et de développement technologique menées par chacune des parties;

c) l’échange, en temps opportun, d’informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;

d) une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

Article 4

Domaines de coopération

La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ci-après dénommés «RDT», incluses dans le programme-cadre tel que prévu à l’article 164 du traité instituant la Communauté européenne, et sur toutes les activités de RDT analogues en Inde dans les domaines scientifiques et technologiques correspondants.

Le présent accord ne remet pas en cause la participation de l’Inde à d’autres activités communautaires.

Article 5

Modes de coopération

La coopération peut comprendre les activités suivantes:

- participation d’entités de recherche indiennes à des projets de RDT au titre du programme-cadre et participation réciproque d’entités de recherche de la Communauté à des projets indiens dans des secteurs de RDT analogues. Cette participation est soumise aux règles et procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties,

- projets conjoints de RDT; les projets conjoints de RDT seront mis en œuvre lorsque les participants auront élaboré un programme de gestion technologique (qui concerne la diffusion et l’utilisation des connaissances et leurs droits d’accès), comme indiqué à l’annexe du présent accord,

- regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chaque partie,

- visites et échanges de chercheurs et d’experts techniques,

- organisation conjointe de séminaires, de conférences, de symposiums et d’ateliers scientifiques, ainsi que participation d’experts à ces activités,

- actions concertées de diffusion des résultats et d’échange d’expérience à la suite des projets de RDT communs qui ont été financés,

- échanges et partages d’équipements et de matériels, y compris l’utilisation partagée d’installations de recherche de pointe,

- échange d’informations sur les pratiques, législations, réglementations et programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord,

- toute autre forme d’activité recommandée par le comité de direction et jugée conforme aux politiques et procédures applicables dans les deux parties.

Article 6

Coordination et facilitation des activités de coopération

a) La coordination et la facilitation des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont assurées au nom de l’Inde par le ministère de la science et de la technologie (département de la science et de la technologie) et, au nom de la Communauté, par les services de la Commission des Communautés européennes, agissant en tant qu’agents exécutifs.

b) Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération scientifique et technologique, ci-après dénommé le «comité directeur», chargé de la gestion du présent accord; ce comité se compose d’un nombre égal de représentants officiels de chaque partie et des coprésidents désignés par les parties; il arrête son propre règlement intérieur.

c) Les tâches du comité consistent à:

i) promouvoir et superviser les différentes activités de coopération visées à l’article 4 du présent accord, ainsi que celles mises en œuvre dans le cadre d’autres activités communautaires non couvertes par le programme-cadre mais qui peuvent influer sur la coopération au titre du présent accord et améliorer celle-ci;

ii) favoriser le développement de projets conjoints de RDT, à financer sur la base du partage des coûts par les parties, reçus en réponse au texte commun de l’appel conjoint de propositions lancé simultanément par les agents exécutifs. Les projets conjoints seront sélectionnés conformément aux procédures de sélection respectives de chaque partie, la participation des experts des deux parties étant possible;

iii) indiquer pour l’année suivante, conformément à l’article 5, premier et deuxième tirets, parmi les secteurs potentiels de coopération en matière de RDT, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires d’intérêt mutuel dans lesquels une coopération est recherchée;

iv) proposer, conformément à l’article 5, troisième tiret, aux participants des deux parties de regrouper leurs projets complémentaires afin d’en retirer un avantage mutuel;

v) formuler des recommandations conformément à l’article 5, quatrième à huitième tirets;

vi) recommander aux parties des moyens de renforcer et d’améliorer la coopération qui soient conformes aux principes du présent accord;

vii) réexaminer l’efficacité du fonctionnement et de l’application du présent accord, y compris les activités mentionnées ci-après;

viii) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l’état d’avancement et l’efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent accord. Ce rapport sera transmis à la commission mixe créée dans le cadre de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’Inde relatif au partenariat et au développement.

d) Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion de la commission mixte créée dans le cadre de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’Inde relatif au partenariat et au développement, et conformément à un calendrier établi d’un commun accord; les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Inde. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’une des parties.

e) Les décisions du comité directeur sont prises par consensus. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui comprend un relevé des décisions prises et des principaux points examinés. Ce compte rendu est soumis à l’approbation des coprésidents du comité directeur.

f) Pour les réunions du comité directeur, les frais de voyage et de séjour des participants sont pris en charge par la partie dont les participants relèvent. Tous les autres frais liés aux réunions du comité directeur sont pris en charge par la partie hôte.

Article 7

Financement

a) Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds adéquats ainsi que des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de chaque partie, et conformément aux politiques et programmes des parties.

b) Les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants, sans transfert de fonds entre les parties.

c) Des dispositions de mise en œuvre précisent les modalités administratives et financières détaillées des activités de coopération.

d) Les projets de RDT auxquels l’Inde participe et qui sont financés dans le cadre d’activités de la Communauté non couvertes par le programme-cadre sont exclus des dispositions des points b) et c).

Article 8

Entrée du personnel et des équipements

Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie, pour faciliter l’entrée, le séjour et la sortie de son territoire du personnel et des équipements prenant part ou servant aux activités de coopération déterminées par les parties conformément au présent accord.

Article 9

Diffusion et utilisation des informations

La diffusion et l’utilisation des informations ainsi que la gestion, l’attribution et l’exercice des droits de propriété intellectuelle issus de la recherche commune relevant du présent accord sont soumis aux exigences prévues à l’annexe. Cette annexe fait partie intégrante du présent accord.

Article 10

Application territoriale

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de l’Inde. Cela n’exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l’espace ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.

Article 11

Entrée en vigueur, dénonciation et règlement des litiges

a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

b) Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de cette période de cinq ans.

c) Le présent accord peut être modifié d’un commun accord par les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’achèvement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

d) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

e) Les questions et les litiges concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.

Article 12

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hindi, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

ANNEXE

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou accordés dans le cadre de l’accord sont attribués conformément à la présente annexe.

APPLICATION

La présente annexe s’applique à la recherche commune menée en application de l’accord, sauf accord contraire entre les parties.

I. Propriété, attribution et exercice des droits

1. Aux fins de la présente annexe, le terme «propriété intellectuelle» est défini à l’article 2, point c), de l’accord.

2. La présente annexe concerne l’attribution des droits et des intérêts entre les parties et leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle attribués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, ni aux règles de diffusion et d’utilisation des informations, qui sont déterminés par la législation et la pratique de chaque partie.

3. Les principes suivants guident également les parties et doivent régir les arrangements contractuels:

a) protection efficace de la propriété intellectuelle. Les parties veillent à ce qu’elles et/ou leurs participants se notifient mutuellement dans un délai raisonnable la création de toute propriété intellectuelle découlant de l’accord ou de ses modalités de mise en œuvre, et à demander en temps opportun la protection de cette propriété intellectuelle;

b) exploitation efficace des résultats, en tenant compte des contributions des parties et de leurs participants;

c) traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres participants en ce qui concerne la propriété, l’utilisation et la diffusion des informations ainsi que la propriété, l’attribution et l’exercice des droits de propriété intellectuelle;

d) protection des informations soumises au secret industriel.

4. Les participants élaborent conjointement un programme de gestion technologique (PGT). Le PGT est un contrat spécifique conclu entre les participants à la recherche commune, qui définit leurs droits et obligations respectifs, y compris ceux concernant la propriété et l’utilisation (y compris la publication) des informations et de la propriété intellectuelle produits dans le cadre de la recherche commune. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d’ordre général ou spécifique, la délivrance de licences et les éléments livrables. Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, compte tenu des objectifs de la recherche commune, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaines d’utilisation, des exigences imposées par la législation applicable, des procédures de règlement des différends et d’autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et obligations concernant la recherche produite par les chercheurs invités (c’est-à-dire les chercheurs non liés à une partie ou à un participant) en ce qui concerne la propriété intellectuelle sont également régis par les programmes de gestion technologique communs. Le PGT est approuvé par l’organisme ou l’agence de la partie concernée qui intervient dans le financement de la recherche avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière de recherche et développement auxquels il se rapporte.

5. L’attribution des informations ou des éléments de propriété intellectuelle qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas couverts par le PGT sera assurée conformément aux principes énoncés dans ledit PGT. En cas de désaccord ne pouvant pas être réglé au moyen de la procédure convenue de règlement des différends, les informations ou les éléments de propriété intellectuelle susvisés seront la propriété commune de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits informations ou éléments. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou cette propriété intellectuelle pour son propre compte, sans limitation territoriale.

6. Conformément au droit applicable, chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se voir attribuer les droits de propriété intellectuelle.

7. Tout en préservant des conditions de concurrence dans les domaines visés par l’accord, chaque partie s’efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des dispositions conclues en vertu de celui-ci soient exercés de manière à encourager notamment:

i) la diffusion et l’utilisation des informations produites, divulguées ou rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l’accord, et

ii) l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales.

8. La dénonciation ou l’expiration de l’accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations des participants en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus de projets en cours conformément à la présente annexe.

II. Œuvres protégées par des droits d’auteur et œuvres littéraires à caractère scientifique

Les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d’un traitement conforme à la convention de Berne (Acte de Paris, 1971) et à l’accord TRIPs. Sans préjudice de la section III, et sauf accord contraire dans le cadre du PGT, les résultats des recherches sont publiés d’un commun accord par les parties ou les participants. Sous réserve de la règle générale qui précède, les procédures suivantes s’appliquent:

1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vidéo et de logiciels résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des œuvres en question.

2. Les parties s’efforcent de diffuser le plus largement possible les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants.

3. Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

III. Informations à ne pas divulguer

A. Informations documentaires à ne pas divulguer

1. Les parties ou, le cas échéant, leurs agences ou leurs participants, déterminent le plus tôt possible et de préférence dans le PGT les informations qu’ils ne souhaitent pas voir divulguées en relation avec le présent accord, en tenant compte notamment des critères suivants:

1. confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens légaux;

2. valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité;

3. protection antérieure des informations si la personne légalement compétente a pris des mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, pour préserver leur confidentialité. Dans certains cas, les parties et leurs participants peuvent convenir que, sauf indication contraire, les informations communiquées, échangées ou créées dans le cadre de la recherche commune au titre du présent accord ne peuvent être divulguées, en totalité ou en partie.

2. Chaque partie s’assure qu’elle et ses participants indiquent clairement les informations à ne pas divulguer, par exemple au moyen d’une marque ou d’une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Une partie qui reçoit des informations à ne pas divulguer conformément au présent accord respecte leur caractère confidentiel. Ces restrictions prennent fin automatiquement lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public.

3. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu’elle emploie ainsi qu’à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l’objet d’un accord écrit de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.

4. La partie destinataire peut, avec l’accord écrit préalable de la partie fournissant des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3. Les parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations nationales.

B. Informations non documentaires à ne pas divulguer

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires énoncés dans l’accord, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles soit informé par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communiquées.

C. Protection

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l’une des parties constate qu’elle est, ou qu’elle est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Stratégie politique et coordination des directions générales RTD, CCR, ENTR, INFSO et TREN.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Les coûts liés à la mise en œuvre de l’accord (ateliers, séminaires, réunions, etc.) seront imputés aux lignes budgétaires administratives pour les programmes spécifiques du programme-cadre de la Communauté européenne (XX.01.05.03).

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Cinq ans, reconductible par accord mutuel entre les parties comme prévu à l’article 11 de l’accord.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

xx 01.05.03 | DNO | CND[4] | NON | OUI | OUI | Nº 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | - | Total |

Dépenses opérationnelles[5] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 0 | 0 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 0 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[6] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | - | 0,550 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | - | 0,550 |

Crédits de paiement | b + c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | - | 0,550 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[7] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | - | 0,2925 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | - | 0,8425 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | 0,1685 | - | 0,8425 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année | N + 1 | N + 2 | N + 3 | N + 4 | N + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[8] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1re décimale)

Avant l’action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre, d’améliorer et d’intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d’intérêt commun.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, de la possibilité d’activités de coopération telles que des appels de propositions communs ou coordonnés pour des projets communs, d’un accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord et de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La proposition prévoit aussi des missions de spécialistes et de fonctionnaires de l’UE et des ateliers, des séminaires et des réunions organisés dans la Communauté européenne et en Inde. Les activités de coopération dans le domaine de la science et de la technologie dans le cadre de cet accord complètent et appuient d’autres activités de la Communauté relatives à l’Inde.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Cette décision devrait permettre aussi bien à l’Inde qu’à la Communauté européenne de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

x directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord de coopération, qui fera également l’objet d’une évaluation régulière conjointe par la Communauté et l’Inde. Cette évaluation comportera les éléments suivants:

a) Indicateurs de performance:

- nombre de missions et de réunions,

- nombre de domaines différents d’activités de coopération.

b) Collecte d’informations:

Sur la base de données provenant des programmes spécifique du programme-cadre et de celles transmises par l’Inde au comité mixte prévu par l’accord.

c) La Commission évaluera les actions couvertes par cette participation avant la fin de la période initiale de mise en œuvre de cinq ans.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La Commission évaluera les actions couvertes par cet accord de coopération avant la fin de la période initiale de mise en œuvre de cinq ans.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Pour la Communauté, la décision de renouveler l’accord est basée sur l’étude d’impact de l’accord réalisée par un expert indépendant.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Les parties à l’accord en évalueront annuellement l’application lors des réunions du comité directeur prévu à son article 6. Le renouvellement de l’accord fera l’objet d’une évaluation par chacune des parties, avec une étude d’impact confiée à des experts indépendants.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessite le recours à des contractants externes ou implique l’octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu’elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d’activité.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l’audit. Les Communautés choisiront ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit.

En outre, la Commission s’assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d’irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

Afin d’atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements nº 2988/95, 02185/96, 1073/99 et 1074/99 seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l’introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers des CE par l’exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la participation de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte anti-fraude, conformément aux règlements nº 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;

- l’application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l’exécution des contrats, conformément au règlement général nº 2988/95, y compris l’établissement d’une liste noire;

- le fait que les ordres de recouvrement éventuellement émis en cas d’irrégularités et de fraude forment titre exécutoire au titre de l’article 256 du traité CE.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable de la DG Recherche, un audit interne sera réalisé par l’unité «audit interne» de la DG Recherche et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes de l’Union européenne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | - |

Fonctionnaires ou agents temporaires[11] (XX 01 01) | A*/AD | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | - |

B*, C*/AST |

Personnel financé[12] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[13] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | - |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

La gestion de l’accord nécessitera des missions et la participation à des réunions par des experts et fonctionnaires indiens et de l’UE.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (nº et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | - | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | - | 0,550 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | - | 0,550 |

Pour l’organisation d’ateliers, de conférences et de séminaires visant à promouvoir l’échange d’informations et à améliorer la coopération scientifique entre l’Inde et la CE.

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Total |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,2925 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,2925 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Montant donné sur la base du coût par an d’un fonctionnaire toutes catégories confondues, soit:

117 000 euros/2 = 58 500

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | - | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[15] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 213 du 9.8.2002, p. 29.

[4] Crédits non dissociés

[5] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[6] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[7] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[8] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[9] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[10] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[11] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[13] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[14] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[15] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.