COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil 1998 (document COM(98)472 final - 98/0247 COD): 3 septembre 1998

Date de l'avis du Comité Economique et Social: 27 janvier 1999

Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture: 5 mai 1999

Date de transmission de la proposition modifiée: 16 août 1999

Date de l'adoption de la position commune: 8 novembre 1999

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition de directive fixe des exigences sur les niveaux des émissions polluantes provenant des moteurs des tracteurs agricoles ou forestiers. Par souci de cohérence industrielle, ces exigences sont identiques à celles retenues pour les moteurs des engins mobiles non routiers, ces dernières étant définies en deux étapes par la directive 97/68/CE du PE et du Conseil (JO L 59 du 27.2.1998).

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Brèves remarques générales sur la position commune

Mis à part des modifications d'ordre éditorial, la position commune du Conseil ne diffère de la proposition de la Commission que sur les deux points suivants: Un nouvel article 4 («échéancier d'application») a été introduit et l'article 7 («incitations fiscales») a été supprimé.

3.2 Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture:

-Amendements du PE acceptés par la Commission, repris dans la position commune:

Néant

-Amendements du PE acceptés par la Commission et non repris en position commune:

L'amendement n° 1, qui fait référence au 'Modus Vivendi' sous la forme d'un nouveau considérant, avait été accepté par la Commission qui l'avait cependant jugé superflu. En conséquence, la Commission peut -tout autant- se rallier à la position commune.

L'amendement n° 3 -de nature purement éditorial- concernant l'article 7 relatif aux incitations fiscales- et qui fut accepté par la Commission, n'est plus pris en compte dans la position commune, du fait de la suppression de l'article 7. La Commission peut cependant accepter la suppression de cet article, car dans le secteur des tracteurs agricoles , la question des incitations fiscales ne s'est -à notre connaissance- jusqu'à présent jamais posée en pratique (à l'instar de ce qui se fait dans le domaine des véhicules à moteur). Il n'y a donc pas lieu de légiférer sur une hypothèse qui s'est révélé improbable.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à leur égard:

Outre la suppression de l'article 7 sur les incitations fiscales, c'est essentiellement sur le sujet crucial des dates d'application de cette directive (en fonction des différentes catégories de puissance des moteurs et de la deuxième étape pour les valeurs limites de polluants) que les différences s'expriment vis à vis de la proposition de la Commission. La Commission est cependant en mesure d'estimer que sur le fond sa proposition n'est pas dénaturée.

4- CONCLUSION

La Commission se déclare favorable à la position commune: L'enjeu de la protection de l'environnement milite en faveur de cet accord politique qui est de nature à accélérer l'adoption de cette directive.