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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(75)686
Vol.1975/0253

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)686final
Bruxelles,le23décembre1975
Proposition dedirective
portantcoordination desconditionspourl*admissiondevaleurs
mobilièresàlacoteofficielled'uneboursedevaleurs
(présentéeparlaCommissionauConseil)
/
0011(75)686final

TABLE DES MATIERES
EXPOS 5DES MOTIFS
I.Introduction
II.Lesdifférentes possibilités decoordination
III .Portée delacoordination
ι
IV»Champ d'application
A.Cote officielle
B.Titres visés
V.Principes généraux delasolution reténue
A.Conditions d'admission
E.Modalités decontrôle etpouvoirs des
autorités compétentes
VI.Coopération entre Etats membres etcréation d'un
Comité decontact
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUOONSElJ ,
Introduction
Articles î
I.Dispositions générales etchamp d'application
(articles 1-8 )
II..Modalités decontrôle etpouvoirs desautorités
compétentes (articles 9-17 )
III .Modes depublication desinformations àmettre à
ladisposition dupublic (articles 18)-

XV»Modalités decoopération entre Etats membres
(article 19) 10
V.Comité decontact (articles 20-22 ) ....11.
VI»Dispositions finales (articles 23-2k ) 13'
SCHEMA A(Annexe I)':" " ''
Conditions pour l'admission d'actions àlacote
officielle des bourses devaleurs des Etats membres
-desCommunautés européennes . 1^
SCHEMA B'(Annexe II) " '''
Conditions pour l'admission d'obligations àlacote
officielle des bourses devaleurs ,des Etats -membres
desCommunautés européennes 20
SCHEMA C(Annexe III )
Obligations ..delasociété dont lesactions sont ad«*
mises àlacote officielle une bourse devaleurs .
d'unEtat membre desCommunautés européennes 27
SCHEMA D(Annexe IV)
Obligations del*emetteur dont lesobligations sont
admises àlacote officielle dfuûe bourse devaleurs
d'unEtat membre desCommunautés européennes 30'....11
"ί ..

Proposition dedirective
portant coordination desconditions pour l'admission de'valeurs
mobilières àlacote officielle d'une bourse devaleurs
Expose des motifs
I«Introduction , '
1. Le5octobre 1972 ,laCommission aprésenté auConseil une
proposition dedirective concernant leprospectus d'admission enbourse
devaleurs mobilières (1).Cette proposition tend àcoordonner leëpres­
criptions nationales enmatière decontenu ,decontrôle etdediffusion
duprospectus àpublier lors de1*admission devaleurs mobilières àla
cote officielle d'une bo'urse d'unEtat membre .Decette façon ,elle a
essentiellement pour but d'harmoniser etd'améliorer l'information du
public surlescaractéristiques desvaleurs mobilières admises enbourse
ainsi quesurlasituation patrimoniale etfinancière etlamarche des
affaires deleurs émetteurs »
»••
Enassurant uneprotection efficace desinvestisseurs etenfa­
cilitant ,parailleurs ,l'admission devaleurs mobilières àlacote offi­
cielle debourses situées dans desEtats membres différents ,cette pro­
position s'inscrit dans lecadre destravaux entrepris enVue depromou­
voir unmarché européen descapitaux *
2. L'instauration d'unprospectus communautaire nesaurait ,ce­
pendant ,àelle seule ,permettre laréalisation decedernier objectif .
Eneffet ,d'autres obstacles s'opposent àuneinterpénétration desmarchés
desvaleurs mobilières .Parmi cesobstacles figurent ,notamment les
différences quiexistent actuellement entre lesEtats membres dans les
conditions pour l'admission enbourse devaleurs mobilières .
(1)J.O.C.E. n°C1J1du13décembre 1972 .Uneproposition modifiée aété
présentée le8décembre 1975 P&rla-Commission auConseil .

Cesdifférences entre lesconditions d'admission ont ,d'une
part ,pour conséquence derendre l'accès àcertains marchés plus aisé
qu,àd'àutres .Ilenrésulte quedesvaleurs mobilières admises àla
cote officieile d'unEtat' membre sëvoient refuser l'admission àcelle
d'unautre Etat membre du'fait *qu'elles neremplissent paslesexigen­
cesplus sévères quiysont posées .
/
D'autre part ,cesdifférences ontpour effet d'imposer àun
émetteur ,quidemande l'admission désesvaleurs mobilières àdesbour­
sessituées dans des ÏÏtats membres différents ,unsurcroit detravail
étar^t donné qu'ildoit apporter ,selon lesEtats membres concernés ,
des justifications divergentes .
Cette situation peut présenter lesmêmes inconvénients que
Ceux résultant d'exigences différentes enmatière decontenu 'dupros­
pectus àpublier lors del'admission enbourse,' encesens qu'elle est
denature àinfluer surlechoix parunémetteur desbourses auxquelles
ildemandé 1lacotation desestitres etqu'elle s'oppose ,dans denom­
breux cas ,àlacotation d'unemême valeur mobilière surplusieurs
bourses situées dans des Etatè membres différents .
/
Lacoordination des conditions d'admission enbourse sejus­
tifie ,dèslors ,pour lesmêmes raisons quecelles quiontmotivé la
mise aupoint d'unprospectus communautaire .Elle constitue même un
complément indispensable àl'établissement deceprospectus .
3» L'objèctif poursuivi parlacoordination desconditions d'ad­
mission enbourse consiste àéviter auxémetteurs quidemandent ^.a
cotation deleurs titres dans plusieurs bourses delaCommunauté de
devoir' sesouméttre àdesexigences partrop différentes enétablissant
•uncatalogue deconditions etd'obligations applicables dans tous les
Etats membres . - . ,

Cette ,coordinatipn._doit ,en .conséquence ,faciliter ^'intro­
duction de ,valeurs mobilières àla .cote officielle debourses situées
dans desEtats membres différents etcontribuer ,ainsi ,àlacréation
d'unmarché européennes valeurs mobilières Elle doit ,enoutre ,pro­
mouvoir uneéquivalence desgaranties offertes par lesvaleurs mobi­
lières admises àlacote officielle djune bourse d'unEtat membre et
assurer ,une protection efficace .desinvestisseurs »
kes différentes .possibilités decoordination
. V. • ■ », • .
1. Aucours destravaux préparatoires pour :lamise .au .point dela
proposition dedirective ,trois possibilités decoordination ont été
examinées . . ,. t --
Lapremière ,consistait .dans l'établissement dedeux listes de
conditions d'admission enbourse ,une deceslistes comprenant lescon­
ditions ,devant être ,obligatoirement appliquées dans tous .,lesEtats mem­
bres etl'autre contenant uneonumération .desdomaines dans lesquels
lesEtats ,membres resteraient libres de .fixer desrègles ^particulières
d'admission ,étant entendu qu'aucun Etat membre nepourrait exiger ■des
conditions autres quecelles visées par cesdeux listes *
Ladeuxième solution envisagée prévoyait ,,d'unepart ,uneliste
des ,conditions que tous lesEtats membres devraient obligatoirement ap­
pliquer et,d'autre part ,uneliste desconditions qu'ils :nepourraient
pasexiger .Dans cette solution ,lesEtats membres pourraient donc -im­
pose ^toute .condition supplémentaire àcelles prévues dans ,lapremière
liste pour autant qu'elle netombe pasparmi lesinterdictions figurant
dans la .deuxième liste » . ..' ■ ,
Enfin ,la .troisième solution coisLstait dans 1'établissement
d'uneliste deconditions quisont àcepoint fondamentales qu'elles
seraient àappliquer ,entout état decause ,dans tous lesEtats membres ,
ceux-rci conservant lapossibilité ,d'unepart ,derendre plus rigoureu­
seslesconditions figurant dans cette liste et,d'autre part ,deposer
desconditions supplémentaires àcelles prévues dans laliste .

-4-
2. Lapremière solution n'apas e-téretenue ,étant donné qu'il
s'estavéré quesamise aupoint comportait desérieuses difficultés du
fait qu'elle implique 1®établissement dedeux listes exhaustives des
conditions d'admission étexige donc lerecensement detoutes les si­
tuations auxquelles lesEtats membres pourraient être confrontés en
présence d'unedemande d'admission .Cette solution demanderait enplus ,
pour l'avenir ,desadaptations périodiques delaréglementation com–
muiiautaire pour tenir compte ducaractère évolutif decette matière .
Enfin ,1'cnumération desdomaines laissés àlalibre appréciation des
Etats membres aurait abouti ,dufait desdivergences quiexistent entre
lespratiques boursières decesEtats ,àune liste t&rès longue quiaurait
alourdi leprocessus decoordination .
Pour desmotifs analogues ,laseconde solution aégalement
étérejetéc .Tout comme pour lapremière solution oïlils'estavéré
pratiquement impossible derecenser toutes lesconditions d'admission ,
ilsemble également impossible dans laseconde solution dedéterminer toutes
lesinterdictions .Or,l'existence d'uneliste d'interdictions implique
quetout cequin'estpasexpressément interdit parcette liste est
autorisé .Pour Stre acceptable ,uneliste d'interdictions devrait donc
Être corr.plète ,cequisemble impossible àréaliser .
C'estdonc finalement latroisième solution quiaétéretenue .
Cette solution ,bien qu'aboutissant seulement àunecoordination partielle ,
constitue ,cependant ,unpremier pasvers unrapprochement ultérieur plus
poussé desréglementations nationales dans ledomaine desconditions
'd'admission enbourse .Sur labase del'expérience quisera acquise par
l'application ,dans lesdifférents Etats membres ,desrègles d'admission
minima prévues parladirective ,lamise enoeuvre d'unecoordination plus
étendue ,aucours d'unedeuxième phase d'harmonisation ,devrait Stre
sensiblement facilitée .Laprésente proposition dedirective nereprésente ,
dèslorc ,qu'unepremière étape dans unprocessus d'harmonisation plus
large .

-5-
III .Portée delacoordination
Laquestion sfestpesée si,au-delà delacoordination des
conditions defond pour l'admission àlacote officielle devaleurs mo­
bilières ,ilyavait également lieu decoordonner lesprocédures for­
melles yrelatives .Ils'agit ,notamment ,deladétermination des
pièces justificatives attestant quelesconditions defond sont rem­
plies ,deleur présentation ,desconditions decertification ,duchoix
deslangues àutiliser dans lesdocuments ,etc. Sans doute ,cette coor­
dination présente unecertaine utilité ,dufait qu'elle permettrait
d'éviter aux é:netteurs quisollicitent 1*admission deleurs valeurs mo­
bilières àdesbourses deplusieurs Etats membres ,d'avoir àaccomplir
des formalités trop différentes d'unEtat membre àl'autre »
Toutefois ,endehors desrègles déjà établies pour lepros­
pectus d'admission enbourse ,iln'apas étéjugé nécessaire ,austade
actuel destravaux ,depousser lacoordination jusque dans cesdétails ,
étant donné que'lesdifférences entre lesprocédures formelles neconsti­
tuent pas desobstacles graves àl'interpénétration desmarchés desva­
leurs mobilières etqueleur coordination nesemble pouvoir être utile­
ment entreprise qu'une fois que lesconditions defond ,qui ,souvent ,,
sont àl'origine desprocédures formelles ,seront coordonnées defaçon
plus étroite .
C'estdonc aucours deladeuxième phase d'harmonisation qu'il
conviendra d'examiner dequelle façon ilyalieu decoordonner les exi­
gences des Etats membres dans ledomaine desprocédures formelles rela­
tives àl'admission devaleurs mobilières enbourse .
IV.Champ d'application
A.Cote officielle
Tout comme pour leprospectus d'admission enbourse ,lanorme
communautaire enmatière deconditions d'admission enbourse serattache
àl'admission àlacote officielle d'unebourse d'unEtat membre ,qu'il
/

s'agisse d'unebourse principale oud'unébourse régionale .Cette norme
nes'applique donc paspour lesadmissions àdesmarchés parallèles ré­
glementés ounon ,ladiversité déssituations existant àcetégard dans
les différents Etats membres constituant unobstacle majeur àl'exten­
sion delanorme àces marchés .
* • •" 1
B.Titres visés '1
1. Lanorme communautaire s'applique ,enprincipe ,àtoute admis­
sion àlacote officielle d'unEtat membre devaleurs mobilières émises
pardesémetteurs dusecteur tant privé quepublic ,nationaux ouétran­
gers .
Ilrésulte decequiprécède que ,contrairement àcequiest
prévu parlaproposition dedirective concernant leprospectus d'admis­
sion enbourse devaleurs mobilières ,sont également inclus dans lechamp -
d'application delaproposition dedirective lestitres émis parles
Etats etparleurs collectivités publiques territoriales »
Toutefois ,prenant enconsidération lefait ,d'unepart ,que
dans lamajorité desEtats membres l'admission àune bourse nationale
desobligations émisée ,par l'EfeaA -lui-ciSrae' ..e^J.fait'jà'offipe et,ud?airtre part ,
quelesconceptions delaréglementation pour l'admission àunebourse
nationale d'obligations émises par lescollectivités publiques terri­
toriales divergent sensiblement d'unEtat membre àl'autre ,iln'apas
semblé possible d'établir ,dans l'état actuel destravaux ,descondi­
tions minima coordonnées pour l'admission àunebourse nationale des
obligations deces émetteurs .Detelles conditions n'ontdonc étépré­
vues quepour lesobligations émises par desEtats étrangers ,membres
ounon-membres desCommunautés européennes ,et -leurs collectivités pu­
bliques territoriales .
2. Ilfaut noter ,d'autre part ,quelanorme communautaire s'ap­
plique également auxobligations émises par desorganismes internatio­
naux àcaractère public .

-7-
iln'apasétéjugé opportun d,étendre 1dèsàprésent ,
lechamp d'application delaproposition dedirective auxtitres émis
parlesorganismes deplacement collectif envaleurs mobilières du
type "ouvert ",qu'ilssoient sociétés d'investissement oufonds communs
deplacement .Eneffet ,unetelle coordination donnerait actuellement
lieu ,àdesérieuses difficultés ,étant donné quelesconditions defonc­
tionnement decesorganismes varient sensiblement d'unEtat membre à
l'autre .D'ailleurs ,ilfaut noter quecestitres sont également exclus
delaproposition dedirective concernant leprospectus d'admission en
bourse de .valeurs mobilières »Ilsemble ,dèslors ,indiqué d'attendre ,
d'unepart ,lafindestravaux entrepris dans ledomaine delaccordina - .
tion deslégislations régissant cesorganismes et,d'autre part ,la
mise aupoint d'unprospectus devente deleurs titres ,quidevrait ser­
virégalement deprospectus d'admission enbourse ,avant d'entreprendre
éventuellement lacoordination desconditions pour l'admission enbourse
destitres decesorganismes .
V.Principes généraux delasolution reter.u e
A.Conditions d'admissio n
1. Les Etats membres doivent subordonner l'admission oul'intro­
duction devaleurs mobilières àlacote officielle d'une bourse deva­
leurs ,située surleur territoire ,auxconditions énumérées dans lessché­
mas annexés à'laproposition dedirective .
Afin desimplifier leur présentation ,lesconditions ont été
réparties entre les deux catégories suivantes :
-d'unepart ,lesconditions auxquelles doivent répondfe lesémetteurs
ètleurs' valeurs mobilières avant quenesoit prononcée l'admission
àlàcote officielle .Cesconditions sont énumérées au .schéma Apour
céquiestdel'admission d:actions etauschéma Bencequiconcerne
l'admission d'obligations ;

--8–-
-d'autre part ,les conditions ouobligations auxquelles estsoumis-l'é -
metteur pendant toute ladurée oùsesvaleurs mobilières sont admises
àlacote officielle ,cesobligations pouvant résulter ,selon les
Etats membres ,soit denormes juridiques' soit d'engagements souscrits
par l'émetteur àl'occasion del'admission àlacote officielle deses
valeurs mobilières .Elles sont énumérées auxschémas CetD,selon
que lacotation porte respectivement sur desactions ousur desobliga­
tions . •
L'ensemble decesconditions poursuit deux objectifs immédiats ,
àsavoir :assurer
-laprotection del'épargne engarantissant lasolidité del'émetteur
ainsi qu'uneinformation adéquate del'investisseur ;
-unfonctionnement régulier dumarché enveillant ,notamment àlalibre
négociabilité etunediffusion suffisante desvaleurs admises àla
cote officielle .
Ilyalieu denoter ,cependant ,queparmi cesconditions et
obligations ,ilyenacertaines pour lesquelles laproposition dedirec­
tive établit simplement leprincipe etquinécessiteront ultérieurement
desprécisions sur leplah communautaire .Ilenest ,notamment .,ainsi de
l'obligation ,d'information continue prévue auxschémas CetDpour les
émetteurs dont lesactions ouobligations sont admises àlacote offi­
cielle .Laprésente directive selimite ,eneffet ,àposer uniquement
leprincipe d'une telle information obligatoire .Vulacomplexité dela
matière ,lacoordination desinformations devant être périodiquement
mises àladisposition dupublic ,enplus decelles prévues parlapro­
position d'une4edirective surlescomptes annuels dessociétés de
capitaux ,fera l'objet detravaux futurs etd'uneproposition dedirec­
tive àpart .Enattendant cette coordination future ,l'application pra­
tique duprincipe del'information continue reste du ^ressort dechaque
Etat membre . , .
2. Comme déjà indiqué ci-avant ,lesconditions prévues p?rla
présente proposition dedirective sont desconditions minima .End'au­
tres termes ,lesEtats membres ontlafaculté desoumettre l'admission
•/•

devaleurs mobilières àlacote officielle àdesconditions .plus
rigoureuses ouàdesconditions supplémentaires ,sous réserve ,cependant ,
desdeux restrictions suivantes .
•Enpremier lieu ,lesconditions plus rigoureuses ousupplémentaires
qu'unEtat membre appliquerait pour l'admission devaleurs mobilières
àlacote officielle d'unebourse située sursonterritoire doivent
Être d'application générale etavoir étémises publiquement envigueur
préalablement àlademande d'admission àlaquelle elles s'appliquent .
Ensecond lieu ,laproposition dedirective ainsi queles
•schémas AetBinterdisent auxEtats membres deposer certaines conditions
plus restrictives ousupplémentaires .Cesinterdictions ontpour but
d'éviter qu'undesobjets recherchés parlaproposition dedirective ,
àsavoir .liiïiterpénétration desmarchés desvaleurs mobilières ,nesoit
remis enquestion pardea mesures prises par l'unoul'autre Etat membre
surleplan purement national .Ainsi l'article 6delaproposition de •
directive dispose quelesEtats membres nepeuvent pasexiger ,entant
quecondition d'admission ,quelesvaleurs mobilières soient cotées dans
unautre Etat membre ,qu'ils'agisse del'Etat d'origine ounon.Lemême ,
conformément auxschémas AetB,lesEtats membres nepeuvent pasposer
les conditions suivantes :
»
-Exiger unecapitalisation boursière prévisible supérieure
à1million d'unités decompte lorsqu' iln'existe pasdemarché paral­
lèle réglementé ^
-Interdire ladiffusion dans lepublic devaleurs mobilières
par laboursej

-1C-
-Exigexvquelaprésentation matérielledesvaleursmobilières
d'émetteursd'autres .Etatsmembressoitconformeauxnormesnationales
prévuesencettematière". .., ■.
3»Laproposition dedirectiveprévoitquelesEtatsmembres
renoncentàl'application decertainesconditionsouobligationslorsque
l'admissionportesurdesobligations émisespar:
-de&organismespublics,ressortissant d'unEtatmembreetbénéficiant ,
pourl'exercicedeleuractivité,d'unmonopoled'Etat,telsque.
lespostes»lescheminsdefer,lesorganismes deradio-télédiffusion ,
etc.;
deôinstitutionsfinancières,ressortissant d'unEtatmembre,procédant
àdesémissionscontinuesourépétéesd'obligationsetsoumisesà.un
statutpublicouàuncoiitrôlepublic.' '-
' ' " '
Dein6metlesEtatsmembresontlapossibilité ,derenoncerà
certainesconditionspourl'adni'iotji-cad'obligations émisespardesen­
treprises,.ressortissant d'unEtacmembre-etbénéficiantpourleRem­
boursementde1'empruntetlepsioKsutdesintérêtsyafférebts :dela
garantietotale,inconditionnelle etirrévocable dlùnEtatmembre..
L*application d'unrégimemoinscontraignant àcesorganismes
ouentreprises sejustifieparlefaitqu'ellesoffrentdesgaranties
supplémentaires parrapportauxautresentreprises ^étantsoitsoumises
àuncontrôlepublicsoitcautiohnées'parunEtâtmembre..;<
B«Modalitésdecontrôleetpouvoirsdesautoritéscompétentes
1.Envuedel'application desdispositions prévuesparlapropo­
sitiondedirective,lesEtatsmembresdoiventdésigneruneouplusieurs
autoritéscompétentes pourdéciderdel'admissiondevaleursmobilières
àlacoteofficielled'uneboursedeValeurssituéôsurleurterritoire »
CesautoritéspeuventStresoitpubliquessoitprivées.Ciladàïùfîicn
.d,aâc'.i'1&àc»estrli»snessortdo .ousGxti/fcâs,lesotrtrilste'îiGZio
dechacunedecelle.3c«cidci.ve.atSiredclimi"téôeàeie*çanprécise,
t •

•11-
Les ,autorités ,compétentes nepeuvent prononcer l'admission
d'unevaleur mobilière àlacote officielle quelorsque toutes lescon­
ditions prévues parladirective sont remplies »Avant deprononcer
unetelle admission ,elles ontdonc l'obligation des'assurer dures­
pect deces _conditions •Acette fin ,lesEtats membres doivent les
doter detoutes lescompétences etdetous lespouvoirs decontrôle
nécessaires àl'exercice decette tâche .Enparticulier ,elles doivent
pouvoir exiger d'un ,émetteur toutes lesinformations ettous lesdocu­
ments qu'elles jugeraient nécessaires pour pouvoir se ,prononcer sur
unedemande d'admission ,ycompris toutes lesvérifications d'experts
comptables etautres attestations »Demême ,lesautorités compétentes
doivent disposer desattributions nécessaires pour pouvoir contrôler
qu'unémetteur remplit lesconditions nécessaires afin depouvoir béné­
ficier desdispenses prévues àl'article 8delaprésente proposition
dedirective .
2. Lorsqu' elles prennent unedécision derejet àl'égard d'une
demande d'admission ,lesautorités compétentes doivent motiver cette
décision àl'égard dudemandeur » ,< ...
# t.
Toutefois ,dans leseul intérêt delaprotection del'inves­
tisseur ,lesEtats membres peuvent -
doter les autorités compétentes dupouvoir derejeter .une demande d'ad­
mission ,sans qu'elles doivent explicitement motiver lerejet àl'égard
dudemandeur .
Demême ,lesEtats membres peuvent autoriser lesautorités
compétentes àsoumettre unedemande d'admission àtoutes conditions
particulières çu»elles ju/jeraient opportunes poi»essorer -ïa .pro'tection *
dol'ittvesttôeear ètqu'elles auraient coinmuni^udoo audemandeur defaçon
explicite . -• J\
Ils'agit làenfait d'unpouvoir discrétionnaire qui ,dans des
conditions déterminées ,permet auxautorités compétentes saisies d'une
.*
demande d'admission enbourse ,derejeter oudeconditionner cette de-

12•*
mande ensebasant surdescritères autres queceux définis àl'avance
par l'Etat -membï-e concerné .Untel -pouvoir discrétionnaire existe ,dans
tous lesEtats membres .Dans l'intérêt "dé1*épargnant ,J.-••••■•"*•
M©eablV aouhaite&le delemâintQniiV -J • *
V ■. ,T , .... v...dumoins dans l'état actuel déstravaux ,-étant' donné qu'ilpermet de
faire face "àdéssituations difficilement "prévisibles et,parconsé­
quent ,guèjfe susceptibles d'êtré réglées d'avance .Ilfaut noter d'ail­
leurs "quele"'fait que les'autorités compétentes doivént informer le
groupe decontaét institué parlaprésente directive detoute décision
derejet ,"ainsi que'de'ses motifs ,d'unedemande d'admission prisé à
1'encontre des Valeurs mobilières d'unémetteur ressortissant d'un'
Etat membre ,estdenature àlimiter singulièrement les 'dangers éventuels
d'abus depouvoirs dans cedomaine . ''" '
'3« Endehors ,despouvoirs nécessaires pour décider del'admission
.àlacote officielle ,laproposition dedirective attribué certaines
autres compétences auxautorités desEtats membres .
... V .. . - -
*' ;,'Ainsi lesàutorités compétentes doivent faire -connaître au
public ,,dans lerespect desprocédures d'avertissement appropriées t
lefait qu'unémetteur nes'acquitte pas desobligations résultant de
l'admission àlacote officielle deses valeurs mobilières .
De'mêtàe ,lesAutorités compétentes doivent demander auxémet­
teurs devaleurs •mobilières cotées toutes lesinformations quileur
semblent nécessaires pour assurer laprotection del'investisseur ou
lebon fonctionnement dumarché .
Enfin ,lesautorités compétentes peuvent prononcer unesus­
pension temporaire délàcote lorsque lè--fonction'neraént régulier du
marché oul'intérêt dupublic lerequiert .Dans certaines circonstances ,
lesautorités compétentes ontdemême lapossibilité deprononcer la
radiation delacote .

13-
Pans .1intérêt delaprotection publique de1épargne ,ila
également semblé utile quelesEtats membres dotent leurs autorités
compétentes dupouvoir depronpncer d'office .1',admission d'actions à
lacote officielle *Cepouvoir d'admission d'office peut être exercé
àlfégard devaleurs mobilières ,quisont offertes outraitées publiquement ,
lorsque l'intérêt majeur desporteurs actuels oufuturs decesvaleurs
demande quelestransactions portant surelles soietit soumises aux
disciplines etcontrôles delacote officielle .
t
VI.Coopération entre Etats membres etcréation d'unComité decontact
Tout comme pour leprospectus d'adiuission enbourse ,ilaété
jugé souhaitable ,envuedefaciliter l'interpénétration desmarchés
nationaux devaleurs mobilières etdefavoriser uneapplication harmonisée
deladirective ,deprévoir dans certains casunecollaboration obligatoire
desEtats membres etd'instituer ionComité decontact ,composé dereprésentants
desEtats membres etdelaCommission ,auquel descompétences bien définies
sont attribuées ,cescompétences étant ,cependant ,dans uncasparticulier
plus larges quecelles duGroupe decontact prévu parlaproposition de
directive surleprospectus d'admission enbourse .Eneffet ,leComité de
contact prend lecaractère d'uncomité deréglementation dans lecadre de
l'adaptation ,enfonction delasituation économique ,dumontant minimum
prévu auschéma .A,point I2,alinéa 1pour lacapitalisation boursière .
Laprocédure prévue pour lamodification decemontant devrait permettre
d'aménager celcui –cidans desdélais raisonnablement brefs .

Proposition dedirective
portant coordination des conditions pour 1'admission devaleurs
mobilières àlacote officielle d'une bourse devaleurs
•LECONSEIL DES -COi -iHUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne
et notamment sonarticle 54,par .3g#
Vulaproposition dela'Commission ? - -
Vul'avis duParlement européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant quelasixième directive duConseil n°»»du .
tendant àcoordonner lesgaranties quisont exigées ,dans lesEtats
membres ,pour protéger lesintérêts ,tant desassociés quedestiers
encequiconcerne lecontenu ,lecontrôle etladiffusion duprospectus
àpublier lors del'admission àlaoote officielle d'unebourse deva­
leurs detitres émis par dessociétés ausens del1article' 58,alinéa 2
duTraité ,ainsi quelarecommandation duConseil ,dumême jour ,ont
pour objet derapprocher les garanties offertes pour laprotection des
intérêts desinvestisseurs ;qu'ilstendent enoutre àfaciliter l'admis­
sion devaleurs mobilières d'unmême émetteur àlacote officielle de
plusieurs bourses devaleurs situées dans les Etats membres différents
etqu'ils s'inscrivent ,dèslors ,dans l'optique delacréation d'un
marché européen doscapitaux ;
Considérant quelacoordination desconditions pour l'admission
oul'introduction devaleurs mobilières àlamême cote officielle des
bourses devaleurs poursuit lesmêmes objectifs etconstitue ,parconsé­
quent ,unesuite logique àl'établissement d'unprospectus communautaire
d'admission enbourse ;

Considérant ,eneffe.t ^.qu,unetelle coordination estdenature'
arendre équivalente laprotection desinvestisseurs surleplan _commu­
nautaire ,enraison desgaranties plus uniformes qu'elle leur offrira
dans chaque Etat membre ;qu'elle facilitera l'admission àlacote offi­
cielle desvaleurs mobilières enprovenance desautres Etats membres ,
ainsi quelacotation d'unmôme titre surplusieurs bourses delaCom­
munauté ;qu'enconséquence ,elle permettra uneinterpénétration plus
poussée desmarches nationaux.de valeurs mobilières ;
Considérant quedans unepremière étape ,ilconvient quecette
coordination soit suffisamment souple pour tenir compte desdivergences
existant actuellement entre les structures desmarchés des valeurs mobi­
lières desEtats membres ;quecette souplesse est ,parailleurs ,néces­
saire pour permettre aux Etats membres detenir oompte des situations
particulières auxquelles ilsseraient confrontés ;
Considérant quedans cette optique ilconvient delimiter dans
cette première étape l'harmonisation àl'établissement deconditions
minjma pour l'admission deValeurs mobilières àlacote officielle des
bourses devaleurs des Etats membres ;
Considérant quesilaprésente proposition n'aboutit ainsi qu'à
unecoordination partielle desconditions d'admission enbourse ,elle
Oonsti'tue nôaaa&ôitis luapremier -pasver»unrapprochement ultérieur plue pouesâ
des (réglementations desEtats -membres --dans ce ■domain©?' -
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE : , •

3-
»
*-"■ • «A V
Section I:Dispositions générales etchamp d'application
Article 1er
Les Etats membres soumettent 1*admission oul'intraduction vde
valëurs mobilières àlacote officielle d'unebourse devaleurs ,,située
surleur territoire ,auxdispositions desarticles 3-à19inclus dela
présente directive . '* • '' • \ x
Article 2
Ausens dela -prêé'ente directive,' ilfaut entendre par*'.f .-
a)organismes deplacement collectif dutype "ouvert ":lessociétés
d'investissement etfonds commun deplacement dont lestitres sont
ouontétéémis defaçon continue oupartranches rapprochées et/ou
sont àiademande desporteurs ,rachetés ouremboursés ,directement
*'ouindirectement ,àcharge desactifs decesorganismes ;
b)sociétés d'investissement dutype fermé :lessociétés d'investisse­
ment autres quecelles visées aupoint a)ci-dessus ;
c)unité decompte :celle quiestdéfinie parladécision delaCommission
du18décembre 1975 (l)» ,
Article 3
1« Sont exclus duchamp d*application delaprésente directive les
titres émis par lesorganismes deplacement collectif dutype "ouvert "»
(l)«T«0»C »E«•••»•• ♦/.

-if-
2» Laprésente directive ne6'applique pasnonplus àl'admission
desvaleurs mobilières ,émisés parunEtat membre ousescollectivités
publiques territoriales ,alacote officielle d'unebourse devaleurs
située surleterritoire decetEtat membre .
Article k
1« L'admission devaleurs mobilières àlacote officielle d'une
bourse devaleurs est soumise aux conditions énumérées dans lesschémas
AetB,annexés àlaprésente directive ,selon qu'ils'agit respective­
ment d'actions oud'obligations .
2. Les émetteurs d'unevaleur mobilière admise àlacote officielle
doivent respecter lesobligations énumérées dans lesschémas CetD,
annexés àlaprésente directive ,selon qu'ils'agit respectivement d'ac­
tions oud'obligations .
>
3» L'admission dacertificats représentatifs d'actions nepeut
Ôtre prononcée quesil'émetteur desactions représentées remplit .les
conditions prévues auschéma A,points 1.1 à1.3 etsilescertificats
représentatifs remplissent lesconditions prévues auschéma A,points
II.1-àII.6.
4. Les émetteurs decertificats représentatifs d'actions admis
àlacote officielle doivent assurer lerespect désobligations prévues ...
auschéma C,points 2à3etfournir surlesactions représentées et
sonémetteur toutes lesinformations exigées parceschéma ^Ctauxpoints ..
3à6. . .- . . -1 '' •:j
Article 5
1. Sous réserve del'interdiction prévue àl'article 6etde
celles prévues auxschémas AetB,lesEtats membres peuvent subordonner
1'admission devaleurs mobilières alacote officielle adesconditions
plus rigoureuses quecelles énumerees auxschémas AetBouàdescondi –

-5-
tionssupplémentaires ,pourvuqu'ellessoientd'applicationgénéraleet
qu'ellesaientétémisespubliquement envigueur,préalablement àla
demanded'odaissionàlacoteofficielleàlaquelleelless'appliquent.
t ;-
2.LesEtatsmembrespeuvent,danslesmêmeslimitesquecellea
prévuesau§1ci-dessus,soumettrelesémetteursd'unevaleurmobi­
lièreadmiseàlacoteofficielleàdesobligationsplusrigoureuses
quecellesénuméréesauxschémasCetDouàdesobligations supplémen­
taires.
Article6
LesEtatsmembresnepeuventpassubordonnerl'admissionàla
coteofficielledevaleursmobilièresàlaconditionqu'ellessoient
dé^àadmisesàlacoteofficielled'uneboursed'unEtatmembre.
Article7
L'application ,parunEtatmembre,d'unedesdérogationsfacul­
tativesprévuesdanslesschémasAetB,;auxconditionsd'admissionàla
cote,officielleyénumérées,doitStregénérale.
Article8
1.LesEtatsmembresrenoncentàl'application desconditions
prévuessousleschémaB,SectionA.ï(situationjuridiquedel'entre­
prise–capacitédel'entreprisedefairefaceàsesengagements)en
casdedemanded'admissionàlacoteofficielled'obligations émises
par:

a)lesorganismes publics ^ressortissant d'unEtat-membre ^qui.bénéfi –
cient pour l'exercice deleur activité d'unmonopole d'Etat ;
b)lesinstitutions financières ,ressortissant d'unEtat membre ,qui
proceaent adesGraissions continues ourépétées d'obligations ,ad­
mises àlacote officielle ,àcondition quecesinstitutions finan -
■:cières soient soumises aunstatut public ouàuncontrôle public
assurant laprotection del'investisseur .
2. LesEtats membres peuvent renoncer àl'application del'obliga­
tion prévue sous leschéma D,point A.3(information continue )encas
dedemande d'admission àlacote officielle d'obligations émises par
lesorganismes ouinstitutions visés auparagraphe 1ci-dessus .
3* LesEtats membres peuvent renoncer àl'application descondi­
tions prévues sous leschéma B,section A.I (situation juridique de
l'entreprise -capacité defaire face àsesengagements )etdesobliga­
tions prévues sous leschéma D,auxpoints A.2,A.3et (modification
desstatuts -information continue -informations supplémentaires ),en
cas dedemande d'admission àlacote officielle d'obligations émises
pardes !entreprises ,ressortissant d'unEtat -membre ,4ui'bénéficient ,"
pour leremboursement del'emprunt représenté parcesobligations et
pour lepaiement des intérêts' yafférents ,delagarantie totale ,in­
conditionnelle etirrévocable d'unEtat membre .
k» L'application ,parunEtat membre ,d'unedesdérogations facul­
tatives prévues auxparagraphes 2et3ci-dessus doit être générale .
Section II :Modalités decontrôle etpouvoirs desautorités compétentes
Article 9 •..
1, LesEtats membres désignent laoulesautorités nationales
compétentes pour décider del'admission devaleurs mobilières àlacote
officielle d'unebourse devaleurs située surleur territoire »Ilsenin­
forment laCommission enprécisant lepartage éventuel desattributions .

*m y «■*
2» Les autorites compétentes nepeuvent prononcer l'admission à
lacote officielle d'unevaleur mobilière' quelorsqu' elles estiment
qu'au'moins toutes 1lesexigences imposées parlaprésente directive sont
respectées » v
3». Les autorités compétentes doivent être dotées detoutes les
compétences etdetous lespouvoirs decontrôle nécessaires àl'accom­
plissement deleur mission .Elles doivent disposer ,notamment »dupou­
voir d'exiger del'émetteur ,dont lesvaleurs mobilières font l'objet
d'une demande d'admission àlacote officielle ,lacommunication de
toutes les informations etlaproduction detous les documents etat­
testations qu'elles jugent nécessaires pour seprononcer surcette de­
mande »Acette même fin ,elles doivent également pouvoir exiger toutes
4 •'■ ' ■ .... . «
lesvérifications qu'elles jugent utiles *Elles doivent disposer ,en
outre ,dupouvoir decontrôler qu'Unémetteur remplit lesconditions
prévues àl'article 8delaprésente ,directive ehvuedel'obtention
.desdispenses quiysont prévues .
Article 10 > ; ■
A ' *- v
1». ,Lorsque lesautorités compétentes décident ;de .rejeter unede­
mande d'admission d'unevaleur mobilière '.àlacate officielle ».,elles
cloivent motiver explicitement cette décision à1^égard dudemandeur »
2. Chaque Etat membre prévoit unrecours juridictionnel contre
linedécision derejet .. ^
Article 11
Pardérogation respectivement auxarticles 5et10,lesEtats
membres peuvent doter lesautorités compétentes dupouvoir ,lorsque le
seul intérêt delaprotection del'investisseur l'exige {
-desoumettre une demande d'admission d'une valeur mobilière àla
cote officielle àtoute condition particulière qu'elles jugeraient "
opportune etqu'elles auraient communiquée audemandeur defaçon
explicite : " -' " ;V'v

–derejeter unedemande d'admission d'unevaleur mobilière àlacote
officielle sans qu'elles doivent explicitement motiver cette décision
derejet àl'égard dudemandeur .
Article 12
Lesautorités compétentes nepeuvent pasprononcer l'admission
àlacote officielle d'unevaleur mobilière !déjà admise àlacote offi­
cielle d'unautre ,Stat membre ,lorsque l'émetteur nerespecte pasles
obligations résultant del'admission dans cetautre Etat membre *
Article 13
Lesautorités compétentes doivent faire connaître aupublic
lefait que l'émetteur de .valeurs mobilières admises àlacote offi­
cielle nes'acquitte pas desobligations résultant decette admission .
Article 14 .
1. Lesautorités compétentes doivent demander àunémetteur ,dont
lesvaleurs mobilières sont admises àlacote officielle ,deleur CQmmu -
niquer ,sans délai ,toutes lesinformations qu'elles jugeraient utiles
envue delaprotection del'investisseur oudubon fonctionnement du
marché .L'émetteur esttenu decommuniquer cesinformations auxautori­
téscompétentes .-,
2. Dans lecasvisé auparagraphe 1ci-dessus et,defaçon plus
générale ,lorsque descirconstances particulières tenant àlasituation
ouàl'activité del'émetteur ouaumarché desesvaleurs mobilières ad­
mises àlacote officielle »paraissent auxautorités compétentes néces­
siter quecertaines informations soient communiquées aupublic ,elles
invitent l'émetteur àpublier cesinformations dans laforme etles
délais quileur semblent appropriés et,aubesoin ,sesubstituent ,.à .
luipour assurer cette publication dans lerespect dusecret profession­
nel .

•*"9
Article 15 x.
1» Les autorités compétentes peuvent prononcer unesuspension
temporaire delacotation d'unevaleur mobilière ,lorsque lebon fonc­
tionnement dumarché n*est temporairement pasassuré ourisque denepas
l'être ,oulorsque l'intérêt del'investisseur lerequiert .
2. Lesautorités compétentes peuvent prononcer laradiation d'une
valeur mobilière delacote »lorsqu' elles ontlaconviction qu'enraison
decirconstances particulières ,unmarché normal etrégulier nepourra
pasêtre maintenu pour lavaleur mobilière encause .
Article 16
 
.Lesautorités compétentes pëuvênt ,dans descasexceptionnels ,
.prononcer d'office l'admission d'unevaleur mobilière àlacote offi­
cielle lorsque celle-ci fait l'objet detransactions suivies ,s'ilest
del'intérêt del'investisseur desoumettre ces transactions aux disci­
plines etcontrôles delacote officielle . s
Article 17 .
«Lorsque lademande d'admission porte surdescertificats
„représentatifs -d'actions ,elle nepeut être prise enconsidération
I
quesilesautorités compétentes estiment que l'émetteur decéscer­
tificats offre desgaranties suffisantes pour laprotection del'inves­
tisseur , . . .' '
..."Section III ïModes dèpublication des informations àmettre àla
disposition dupublic
Article ,18 ,-,t. .
1. Lesinformations quelesémetteurs d'unevaleur mobilière ad­
mise ,âlacote officielle d'unebourse devaleurs ,située dans unEtat
membre ,sont tenus âmettre àladisposition dupublic conformément aux

--10-
prescriptions desschémas CetDdoivent être publiées dans unouplu**
sieurs journaux àdiffusion nationale ouêtre tenues àladisposition
dupublic sous forme denotices auxendroits indiqués pardesannonces
ainsérer dans unouplusieurs journaux àdiffusion nationale *
2* Lesinformations visées auparagraphe 1ci-dessus doivent
être rédigées dans laouleslangues delfEtat membre oùcesinforma­
tions doivent être rendues publiques .
Section IV-Modalités decoopération entre Etats membres
i
Article 19
1.- Encas dedemande simultanée d'admission d'une valeur mobilière
àlacote officielle deplusieurs bourses devaleurs ,situées dans des
Etats membres différants ,lesautorités comfeténtes dèsEtats membres
enquestion établissent entre elles tous lescontacts nécessaires afin
decoordonner aumaximum lesconditions etformalités qu'elles exige­
ront pour l'admission delavaleur mobilière concernée *
2. Encas dedemande d'admission àlacote officielle d'une bourse
devaleurs située dans unEtàt membre ,d'unevaleur mobilière admise
âlacote officielle d'unautre Etat membre ,lesautorités compétentes
del'Etat membre oulademande estintroduite prennent contact 'avec les
autorités compétentes del'Etat membre oùlaValeur mobilière est'déjà
cotée envue ,notamment desimplifier aumaximum lesconditions et
formalités exigées pour l'admission delavaleur concernée etdes'as­
surer que l'émetteur s'acquitte desobligations quiluiincombent du
fait del'admission àlacote officielle :decette valeur mobilière .
3. Encasdedemande d'admission àlacote officielle d'unebourse
devaleurs ,située dans unEt&t membre ,d'unevaleur mobilière dont
l1admission àlacote officielle d'unebourse devaleurs ,située dans
unautre Etat membre ,aétérefusée ,lesautorités compétentes del'état
membre oùlademande estintroduite demandent auxautorités compétentes
del'autr -3Etat membre lesraisons ,docerefus .Lesautorités compétentes
interrogées sont obligées decommuniquer ,sans délai ,■cesraisons ;
celles –ensont couvertes parlesecret proxessionnel .--

11-
"*''"A-- En'cas dedemande simaltanee d'admisèiorï d'une valeur 'mobilière
àlàcote officiellë deplusiëurs' bourses dévaleurs ,situées dans des
'États membres différents ,lèsautorités compétentes quiont l'intention
derefuser 'cett© >demande doivent faire connaître ,sans délai ,auxau­
torités compétentes desautres Etats membres concernés cette intention
ainsi quecesraisons ;ces'raison ^sont «rouvertes parlesecret profes­
sionnel * . ; '' .■
k. Afin depermettre auxautorités compétentes d'exercer lesat­
tributions prévues auprésent article ,lademande d'admission d'uneVa­
leur mobilière ,àlacote officielle ..dîune -bourse de^valeurs ,situé®
dans unEtat membre ,doit préciser siunetelle demande d'admission a
étéintroduite simultanément ouprécédemment dans unautre Etat merab-re .
"Section ,V;Comité decontact •
Àrticlë 20 *•
1. 'Ilestinstitué auprès dela'Commission unComité decontact
ayant pour mission :
a)defaciliter ,sans préjudice desdispositions desarticles 16Set
170duTraité CEE ,uneapplication harmonisée deladirective par
uneconcertation régulière portant notamment surlesproblèmes con­
crets deson application ; ,
b)defaciliter uneconcertation entre lesEtats membres ausu«
„4e^ conditions etobligations plus rigoureuses ousupplémentaires
•qu'illeur est ;loisible d'exiger conformément àl'ar­
ticle5.delaprésente directive etausujet desinformations reçues
par laCommission envertu del'article 22;
M6)deconseiller ,sinécessaire ,"làCommission ausujet descompléments ,
•desamendements oudesmesures d'adaptations àapporter àlaprésente
directive enapplication 'del'article 21»

-12-
2» LeComité decontact estcomposé dereprésentants des jjvtats
membres ainsi quedereprésentants delaCommission .Laprésidence
enestassurée parunreprésentant delaCommission »Lesecrétariat
estassuré par lesservices delaCommission .'
3» LeComité estconvoqué parsonprésident ,soit àl'initiative
decelui-ci ,soit àlademande d'undesesmembres »••
Article 21 ; -
1» Snvuedel'adaptation ,enfonction desexigences delasitua­
tion économique ,dumontant minimum prévu pour lacapitalisation bour­
sière sous leschéma A,aupoint I,2,alinéa 1,lereprésentant dela
Commission soumet auComité unprojet desdispositions àprendre .Le
Comité émet sonavis dans ledélai fixé par leprésident .Ilseprononce
àiamajorité de voix ,lesvoix desEtats membres étant affectées
«'
delapondération prévue àl'article 1^del'acte relatif auxconditions
d'adhésion etauxadaptations destraités .
2. a)LaCommission arrête lesdispositions envisagées lorsqu' el­
les sont conformes àl'avis duComité .
b)Lorsque lesdispositions envisagées nesont pasconformes
àl'avis duComité ouenl'absence d'aviâ ,laCommission soumet sans
tarder auConseil uneproposition relative auxdispositions àprendre .
LeConseil statue àlamajorité qualifiée *
c)Siàl'expiration d'undélai detrois mois àcompter dela
saisine duConseil ,celui –cin'apasstatue ,lesdispositions proposées
sont arrêtées parlaCommission .
Article 22
*1# Lesautorités compétentes sont tenues d'informer laCommission
detoute décision derejet ,ainsi quedesesmotifs ,prise al'encontre
d'unedemande d'admission àlacote officielle d'unebourse devaleurs ,
située surleur territoire ,d'unevaleur mobilière d'unemetteur dun
autre Etat membre .

2. LaCommission saisit leComité decontact decette décision
derejet .Les délibérations duComité yrelatives sont couvertes par
V .V ; ,1*
lesecret professionnel »
Section VI :Dispositions finales
Artide 23
«-• »t■
1» -LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions néces­
saires pour seconformer àlaprésente directive dans undélai dedouze
mois àcompter desanotification eteninforment immédiatement la
Commission . '
2* LesEtats membres veillent àcommuniquer àlaCommission le
texte -desdispositions essentielles dedroit interne qu'ilsadoptent
dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 2b ,
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Par leConseil .
-Λ '*'
LePrésident

ANNEXE I
SCHEMA A:
' V
CONDITIONS POUR L'ADMISSION D'ACTIONS ALACOTE
OFFICIELLE DES BOURSES DEVALEURS DES ETATS
MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
I•Conditions liées àlasociété dont lesactions font l'objet d'une
demande d'admission
1«Situation juridique de1-àsociété '
Lasociété doit être ensituation régulière auregard deslois
etrèglements auxquels elle estsoumise ,tant sous l'angle desaconsti­
tution que sous celui desonfonctionnement statutaire .
.;Lajustification durespect decette condition nedoit pasêtre
apportée lorsque desvalèurs mobilières decette société sont déjà admi­
ses àlamlme.cote officielle .
-2.Taille minimum dela ..société . : . .
' Lacapitalisation boursière .prévisible desactions quifont
l'objet delademande d'admission ou,àdéfaut depouvoir évaluer celle -
ci,l'âctif netdelasociété ,doit être aumoins de ,1.million d'unités
decompte * •
LesEtats ,membres peuvent cependant pardérogation àl'alinéa 1
prévoir quelenonrespect delacondition yvisée nes'oppose pasa
l'admission àlacote officielle d'actions ,lorsque lesautorites com­
pétentes ontl'assurance qu'unmarche suffisant s'établira pour cesac­
tions . ' '

Unmontant plus eleve decapitalisation boursière prévisible
oud'actif netnepeut être exigé par^un Etat membre pour l'admission
àlacote officielle que s'ilexiste dans cetEtat unautre marché ré­
glementé ,enfonctionnement -régulier ,'reconnu etouvert *avec encette
•· τ·· -.ν··*..V»-- .·**
matière desexigenoés moindres quecelles visées al'alinéa 1»
> .«.« ••y ' »,• .»* • ..r..»» . -%-v •
Lacondition prévue àl'alinéa 1n'estpasapplicable lors de
l'admission àlacote officielle d'unetranche supplémentaire d'actions
delamême catégorie quecelles déjà admises .
••-v.
:.,*.V-**i.f*
3»Capacité bénéficiaire delasociété
j /' , „.
Lasociété doit démontrer sacapacité bénéficiaire pour les
deux derniers exercices -olôturés et*apporter "desindications suffisantes
.quant aumaintien d'unecapacité bénéficiaire pour l'exerciçe encours
etl'eiercic-e .suivant . .. .. •.. .
 
Dans -le .cas d'opération detransformation ",..d4fusion ,descis-K
sion ouderestructuration desociétés ,,l'appréciation de ,la -capacité
bénéficiaire telle quedéfinie àl'alinéa 1est .effectuée ,en '/tenant
compte delasituation delaoudessociétés ayant fait l'objet deces
opérations et/oudelasituation dela .©udes ,sociétés ^ui^^eh aont issues
Les '.Etats membres peuvent cependant pardérogation àl'alinéa 1
prévoir ,dans lescassuivante,' quelenon'respect desconditions yvi­
sées nes'oppose pas'à1'admission àlacote officielle defeactions
émises parunesociété ï * '.
a)lorsque lasociété n'apasencore clôturé deux exercices ,mais qu'el­
leestenétat d'apporter des'indications suffisantes' qu'elle aura
unecapacité' bénéficiaire pour l'exercice encours etl'exercice sui-
vaht ;■■■"■' ' * ' '
b)lorsque lasociété ,.en .raison delanature desonactivité ,ne ,pourra
avoir unecapacité bénéficiaire quedans unavenir plus lointain ,
mais qu'elle estenmesure d'apporter desindications suffisantes
qu'elle atteindra cette capacité bénéficiaire ;
c)lorsqu' ils'agit d'unesociété d'investissement dutype fermé »
*■/•

-16-
Lesdérogation ^prévues aux "âlifcéas'â }étb)'ci-dessus nepeu­
vent pasêtre consenties parlesEtats membres surleterritoire des­
quels ilexiste unautre marché réglementé ,enfonctionnement régulier ,
reconnu etouvert dont lesexigences enmatière decapacité bénéficiaire
nesropposent pas al'admission sur cemarché desactions concernées ;
ilenestautrement silasociété démontre qu'elle nepeut constituer
son capital autrement quepar lavoie de1*admission desèsactions à
lacote officielle etquelaconstitution dececapital estrequise
dans l'intérêt public . *'
•••■■■■ . .■ • ■;
Lesconditions prévues àl'alinéa 1nesont pasapplicables
lors del'admission àlacote officielle d'unetranche supplémentaire
d'actions delamême catégorie quecelles déjà admises .
II.Conditions liées aux actions dont l'admission est demandée
1•Situation juridique des actions
•Lesactions doivent être régulières auregard deslois etrè­
glements auxquels elles sont soumises .
2.Négociabilité des actions • . -
Les actions doivent être librement négociables ,v
LesEtats membres peuvent assimiler auxactions librement né- •
gôciables ,lesactions nonentièrement libérées ,lorsque desdisposi­
tions ontétéprises pour que lianégociabilité -deces -actions nesôit
pasentravée etlorsque laclarté destransactions estassurée parune
information adéquatë du"public i
Pour cequiestdesactions dont l'acquisition estsoumise a
unagrément ,lèsEtats membres nepeuvent en'dérogation àl'alineà 1
prévoir leur admission àlacote officielle quesous condition que
l'usage delaclause d'agrément n'estpasdenature aentraîner des
-perturbations dumarché .

.-17-
•·* ν
3mEmission publique précédant une admission
•v-• -Encas .4'émission .publique précédant l'admission àlacote of­
ficielle ,1^clôture delapériode aucours delaquelle dèsdemandes
de .souscription peuvent être présentées doit précéder là -première éotation ,
·> · ■■■■■■ ν·' .·<
H-,'Diffusion des actions
Unediffusion suffisante desactions dans lepublic dél'Etat
membre oùleur admission àlacote officielle estdemandée ,doit être
réalisée auplus tard aumoment del'admission »
Cette condition n'estpasapplicable lorsque ladiffusion dans
lepublic desactions concernées doit sefaire parlabourse .Dans ce
cas ,l'admission àlacote officielle nepeut être prononcée quesiles
autorités ,compétentes ontla .conviction qu'unediffusion suffisante i
parlabourse interviendra àbref délai »" ■■■■■■■■■■ >*■«.■« »*
i • ' *'J"'■'
Encas dedemande d'admission alacote officielle d'une tranche
"supplémentaire d'actions de .lamême catégorie ,lesautorités compétentes
peuvent apprécier siladiffusion "desactions dans lepublic est ;suffis
santé enfonction del'ensemble des actions émises etnon seulement en
fonction decette tranche supplémentaire . . ..u
V. . : >
Lorsque lesactions concernées sont déjà admises àlacote offi­
cielle d'unoudeplusieurs autres Etats ,lesEtats membres peuvent pré­
-"vadr ^par -dérogation ,àl'alinéa 1»leur admission àlacote /Officielle
lorsqu' unediffusion :suffisante dans ;lepublic est.,au moins réalisée
dans undeé ^EtatS' oùcesactions sont ,admises àlacote .officielle .
Unediffusion suffisante n'est -pasréalisée lorsque les .actions ,
d'unemême catégorie ,réparties dans lepublic nereprésentent pasau
moine 25^du .'capital-.' souscrit de.vla soci-été .Toutefois ,lesEtats mem­
bres peUvent autoriser les .autorités compétentes àconsidérer ,qu'ily
adif-fîision suffisante même çicepourcentage n'est ,,.pas .atteint lors–

-•*4.18
qu'enraison dunombre ©levé d'actions d'unemême catégorie etde
l'étendue deleur diffusion dans ïepublic jellé's "estiment qu'unfonc*
tionnement régulier dumarché estassuré avec cepourcentage plus faible »
Cotation desactions demême catégorie
Lademande d'admission àlacote officielle doit porter sur
toutes lesactions demême catégorie déjà émises .
Pardérogation àl'alinéa 1,lesEtats membres peuvent prévoir
quelacondition yvisée nes'applique pasauxdemandes d'admission ne
portant passur l'ensemble desactions d'unemême catégorie lorsque les
actions decette catégorie dont l'admission n'estpasdemandée font
partie deblocs destinés àmaintenir lecontrôle delasociété oune
sont pasnégociables durant unepériode déterminée envertu deconven­
tions ,àcondition quelepublic soit informé decessituations etque
celles-ci nerisquent pas deporter préjudice auxporteurs desactions
dont l'admission est demandée .
6.Présentation matérielle des actions
Pour cequiestdesactions émises pardessociétés ressortis­
sant d'unautre Etat membre ,ilestnécessaire etsuffisant quelapré­
sentation matérielle réponde auxnormes envigueur dans cetautre Etat
membre .Lorsque cette présentation matérielle n'estpasconforme aux
dispositions envigueur dans l'Etat membre oùl'admission estdeman­
dée ,lesautorités compétentes decetEtat portent cette situation a
laconnaissance dupublic .
Laprésentation matérielle desactions émises pardessociétés
ressortissant d'Etat tiers doit offrir toutes lesgaranties pour l'in­
vestisseur .
/

19
-7*Cotation -danslepaysd'origineou',dediffusionprincipale .
••-.•liesactionsdessociétésressortissant d'>Etat.tiers .cLoivent
êtreadmisesàlacoteofficielle,soitdanslepaysd'origine,soit
danslepaysdediffusionprincipale » ..."v*'•**sV* ;.•;r1K•'''.•*.t■
'*Cependant,.lesEtatsmembrespeuventpardérogationà1*alinéa
1prévoirquelenonfespectdelaconditionyviséertes'oppos-epas
àl'admissionàlacoteofficielle decesactions,pourautantqueles
autoritéscompétentesaientl'assurancequelanon.cotationdansle
paysd*origineetdanslepaysdedi'ffusionprincipalen'estpasmotivée
parla:nécessitédeprotégerlesintérêtsdesinvestisseurs .■

20-ANNEXE II
SCHEMA' B:" • - ' -••••• - *
CONDITIONS POUR L'ADMISSION D'OBLIGATIONS ALACOTE
OFFICIELLE DES BOURSES DEVALEURS DES ETATS
KEMBHES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
A.Admission alacote officielle d'obligations émises par une entre­
prise :
I.Conditions liées àl'entreprise dont les obligations font l'objet
d'une demanda d'admission '
...1.Situation .juridique del'entreprise :
L'entreprise doit être ensituation régulière auregard des
lois etrèglements auxquels elle estsoumise ,tant sous l'angle desa
constitution quesous celui desonfonctionnement statutaire .
Lajustification durespect decette condition nedoit pasêtre
apportée .,lorsque ,desvaleurs mobilières decette entreprise sont déjà
admises àlamême cote officielle . "...
.2,Capacité ,do .l'entreprise àfaire face àsesengagements s
L'entreprise doit apporter desindications suffisantes qu'elle
estenmesure defaire face auxengagements résultant del'emprunt dont
lesobligations font l'objet d'unedemande d'admission .
II»Conditions liées auxobligations .quifont l'objet d'unedemande
d'admissio n
1.Situation juridique desobligations î
Lesobligations doivent être régulières "auregard deslois' et
règlements auxquels elles sont soumises .

m21
2.Négociabilité des obligations :.
«'> •"V "i»
Lesobligations doivent être librement négociables .
LesEtats membres-peuvent .assimiler .-,aux .obligations ,..librement
négociables ,lesobligations non -entièrement .libérées »lorsque dasdis­
positions ontétéprises pour quelanégociabilité decesobligations ne
soit' pasentravée etlorsque laclarté destransactions estassurée
paruneinformation adéquats .du .public .».. <-
3»Emission publique précédant une admission :
Encas d'émission publique précédant l'admission àlacçta offi­
cielle ,laclôture delapériode aucours delaquelle desdemandas de
souscription peuvent être présentées .,doit ,précéder lapremière .aQjtation *
Cette disposition n'estpasapplicable encasd'émission continu ^d'obliga
.tionp ,lorsque ladate de .clôture $elapériode desouscription n['est pas
détepmifaée . .... ' v'f'
.j Diffusion desobligations :
'Unediffusion suffisante desobligations' dans 'lepublic !de
l'Etat membre oùleur admission àlacoté officielle estdemandée ,doit ■
être' réalisée auplus tard aumoment del'admission . " •• ;-
ι
• 'Çette -condition >«.'est ;pas ;applicable ,lo-r^que ,.:1a..,diffusion dans
lepublic desobligations concernées doit sefaire parlabourse .Dans
cecas ,l'admission àlacote officielle nepeut être prononcée quesi
lesautorités compétentes ontlaconviction qu'unediffusion suffisante
pariabourse interviendra àbref délai .
'4 '' ■1 * .
*• EûCasdedemande d1admission alacote Ôfficïelïe "d1Obliga­
tions créées ,dans lecadre d'émissions continuas oùrépétées',' p^rdes
institutions financières ,lesautorités compétentes peuvent apprécier
silàdiffusion decesobligations dans lépuhTic est "suffisante en
fonction del'ensemble desobligations émisas ?etnpnseulement enfonc­
tion desobligations nouvellement -émises ..,. .y ,.0 - ....^

22 .-
Lorsque lesobligations concernées sont déjà admises àlacote
officielle dunoudeplusieurs autres Stats ^lesEtats membres peuvent
prévoir ,pardérogation àl'alinéa ,1,leur admission àlacote officielle
lorsqu' unediffusion suffisante dans lepublic estaumoins réalisée
dans undesEtats oùcesobligations sont admises àlacote officielle .
Unediffusion suffisante n'estpasréalisée lorsque lesobliga­
tions d'unmême 'emprunt ,réparties dans lepublic ,nereprésentent pas
aumoins 25%dumontant decetemprunt .Toutefois ,lesEtats membres
peuvent autoriser lesautorités compétentes âconsidérer qu'ilyadif­
fusion suffisante même sicepourcentage n'estpasatteint lorsqu' en
raison dunombre élevé d'obligations d'unmême emprunt etdel'étendue
deleur diffusion dans lepublic ,elles estiment qu'unfonctionnement ré­
gulier dumarché estassuré avec cepourcentage plus faible .
5*Cotation desobligations d'unmême emprunt ;
Lademande d'admission àlacote officielle doit porter sur
toutes lesobligations d'unmême emprunt .
6.Présentation matérielle des obligations :
des
1»' " Pour cequiest/obligations émises pardesentreprises res­
sortissant d'unautre Etat membre,' ilestnécessaire etsuffisant quela
présentation matérielle réponde auxnormes envigueur dans cetautre
Etat membre .Lorsque cette présentation matérielle n'estpasconforme
auxdispositions envigueur dans l'Etat membre oul'admission estdeman­
dée ,lesautorités compétentes decetEtat portent cette situation àla
connaissance dupublic . .
2. ..Toutefois ,,1aprésentation matérielle desobligations émises
dans unseul Etat membre doit répondre auxnormes envigueur dans cet
Etat membre » , .
3. Laprésentation matérielle desobligations émisés pardesen­
treprises ressortissant d'Etat tiers doit offrir toutes lesgaranties
pour "l'investisseur .

«■– -23'-
III .Autres conditions :
■^ff.Montant miniãium .de1'eiaprunt :■ .
'L'emprunt' nêpeut "être inférieur à200.000 unités decompte .
Cette disposition n'est' j?as applicable encas d'émission oontinuecPo -
. *" 4
bligatiôns lorsque lemontant del'emprunt n'estpas fixé .
2.Obligations convertibles ouavec warrants ï
4 ...
i, Les obligations convertibles etles obligations avec warrants
nepeuvent être admises àlacote officielle quesilesactions aux­
quelles elles seréfèrent yontétéadmises antérieurement ouysont ad­
mises enmême temps .. ■"'
toutefois ,lesEtats membres peuvent prévoir ,pardérogation
àl,alinéa 1,l'admission àlacote officielle desobligations conver­
tibles ouavec ;warrants même ai'lacondition yvisées n.'est pasremplie ,
pour autant queleurs autorités compétentes aient l'assurance queles
porteurs d'obligations disposent detoutes lesinformations nécessaires
pour seformer unjugement âur'lavaleur desactions concernées parces
obligations :
■ ' .V1''' '-• , " ■''■.".a)soit lorsque cesactions sont déjà admises aumoment del'admission
dosobligations ,àlacote officielle d'uneautre bourse devaleurs
située dans lemême Etat membre ,ouàcelle d.'une bourse devaleurs
située dans unautre Etat membre ouencoçe àcelle d'unebourqe de
valeurs située dans unët^t . àcondition quecette dernière
bourse offre ,del'avis :desf?.ûtoi;it^s compétentes ,toutes lesgaran­
tiespour l'investisseur j ^rf :.•
b)soit lorsque cesactions ,tout ;enn'étant pasadmises àunecote
officielle aumoment del'admission .desobligations ,feront ,auplus
,,tetrd audébut delapériode deConversion oudesouscription ,l*objet
'•'/■V ''
;dîunedemande d'admission .àla ^.cote officielle del'Etat membre où
e$tprésentée lademandé d'admission desobligations etquelesau­
torités compétentes aient l'assurance querien nes'opposera ulté­
rieurement .àleur admission àcette cote officielle . .

-24-
B«Admission alacote officielle d'obligations émises par unautre
•Etat busescollectivités publiques territoriales ,ainsi queparun
organisme international àcaractère public
1.Capacité àfaire face auxengagements résultant del'emprunt î
LesEtats ,leurs collectivités publiques territoriales ,ainsi
que ltfsorganismes internationaux àcaractère public doivent apporter
desindications suffisantes qu'ils sont enmesure defaire face ,aux en­
gagements résultant del'emprunt dont lesobligations font l'objet d'une
demande d'admission .
Lajustification durespect dqcette condition nedoit pasêtre
apportée par les Etats membres .
Encequiconcerne lesEtats tiers .etlesorganismes internat­
ionaux àcaractère public ,lesEtats membres ,peuvent ,pardérogation
àl'alinéa 1,prévoir lanon-application delacondition yvisée ,lors­
queleurs autorités compétentes ont1'assurance .quecesémetteurs offrent
toutes iesgaranties pour l'investisseur »
2•Négociabilité desobligations :
Lesobligations doivent être librement négociables .
3.Emission publique précédant uneadmission î
Encasd'émission publique précédant 1'admission àlacote of­
ficielle ,ladôture delapériode aucourse delaquelle des ^demandes desous­
cription peuvent être présentées doit précéder lapremière cotation .Cette
disposition n'estpasapplicable lorsque ladate declSture delapériode de
souscription n'estpas ,déterminée .
Diffusion des obligations î
Unediffusion suffisante desobligations dans lepublic de
l'Etat membre oùleur admission àlacote officielle estdemandée ,doit
être réalisée auplus tard aumoment del'admission .
•/•

-r*
Cetteconditionn*estpasapplicable.lorsqueladiffusion
dansle"publicfdesobligationsconcernéesdoitse.failré"par;îâbourse.
DainsTcecasV'l*âdmissïonàe"7££ïcie$îé "nfc_pWtêtre.'prononcée
quesilesautoritéscompétente^bnt1làconvictionqu'unédiffusion
suffisanteparlabourseinterviendra àbrefdélai.
.....Lorsqueles.obligations concernéessontdéjàadmisesàlacote
officielled'unoudeplusieursautresEtats,,lesEtatsmembrespeuvent
prévoir,pardérogationàl'alinéa1,leuradmissionàla,cote;officiel­
le;?lorsqu'une.diffusion .suffisantedansle..publicest.aumoinsréalisée
dansundesEtatsoùcesobligations sontadmisesàla.coteoffiçielle »
;-vUnjediffusion ^suffisante ,n'est,pasréaliséelorsquelesobliga­
tionsd'unmêmeemprunt,répartiesdanslepublic,nereprésentent ,pas
aumoins25%dumontantdecetemprunt.Toutefois »lesEtatsmembres
peuventautoriserl^sautorit.escompétentes ,àconsidérer ,qu'ilyadif­
fusion.suffisante mêmesi.cepourcentagen'estpasatteintlorsqu*en
\
.raisondunombreélevéd'obligationsd'un.mêmeempruntetde-l'jétendue
de,leur.diffusiondanslepublic,ellesestimentqu'un-fonctionnement ,
régulierdumarchéestassuréaveccepourcentageplusfaible.;
5*Cotationdesobligationsd'unmêmeempruntr._•-
Lademanded'admissionàla'coteofficielledoitportersur
touteslesobligations d'unmêmeemprunt,
-»' .»*'••••■ -'''
6.Présentation matérielledesobligations 'î
/....Pource"quias,tde,s.obligations .émises.pardesEtatsmembres
ouleurs.-collectivités publiquesterritoriales ,-ilestnécessaire,et.,
suffisantquelaprésentation matériellerépondeauxnormes'envigueur
danscetEtatmembre»Lorsquecetteprésentation •matériellen'estpas
conformeauxdispositions envigueur..daaa^St&i^;o«nbre'jû^pLàm^sslon •
estdemandée,lesautoritéscompétentes decetEtatportentcett^situa-*
tionà;laconnaissance dupublic"»""""--■r•

,»26 *■
Laprésentation matérielle desobligations émises par desEtats
tiers tleurs -collectivités publiques territoriales etlesorganismes in­
ternationaux àcaractère public doit offrir toutes lesgaranties pour
l'investisseur .

27ANNEXE III
:•- ••SCHäiA :ti~4 • ' '
''OBLIGATIONS DELASOCIETE 'DON?LES ACTIONS SONT ADMISES '' ,'
ALACOTE OFFICIELLE D'UNE BOUP-SE DEVALEURS D'UNETAT ''
MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
1•Cotation d'actions demême catégorie nouvellement émises
Sans préjudice decequiestditauschéma A,II,5»alinéa 2,
encasdenouvelle émission d'actions delamême catégorie quecelles
déjà admises àlacote officielle ,lasociété esttenue dedemander
l'admission àcette cote officielle decesnouvelles actions ,soit au
plus tard unanaprès leur émission ,soit aumoment oùelles deviennent
librement négociables .
2*Traitement des actionnaires
a)Lasociété doit assurer l'égalité detraitement desporteurs
d'actions delamême catégorie àl'égard detous lesdroits attachés à
cesactions .Cette disposition nes'oppose pas àunelimitation dunombre
desdroits devote qu'unactionnaire individuel peut exercer àl'assem­
blée générale envertu delalégislation nationale oudesstatuts dela
société .
b)Lasociété doit assurer auprès dechaque bourse située dans
unEtat membre àlacote officielle delaquelle sesactions sont inscrites
sans frais pour lesactionnaires ,toutes les facilités etinformations
nécessaires pour permettre àceux-ci d'exercer leurs droits .Enparticu­
lier ,elle doit î
-permettre aux actionnaires d'exercer leurs droits devote par procura­
tion ,
-publier lesnotices concernant l'attribution etlepaiement des divi­
dendes ,latenue desassemblées ,lesopérations d'émission d'actions
nouvelles ,d'attribution ,desouscription ,derenonciation etdecon­
version ,

-28-
••designer unorganisme financier comme mandataire auprès duquel les
actionnaires peuvent exercer leurs droits financiers *
3*Modification des statuts
a)Lasociété ,ressortissant d'unEtat membre ,quienvisage une
modification desasstatuts ,doit communiquer leprojet decette modifi­
cation auxautorités compétentes decetEtat membre sisesactions y
sont cotees ou,àdéfaut ,àcelles del'Etat membre oùsetient le
principal marché officiel desesactions .
Lasociété ,ressortissant d'unEtat tiers ,quienvisage une
telle codification doit encommuniquer leprojet auxautorités compé­
tentes del'Etat membre oùsetient leprincipal marché officiel de •
ses actions »
.b)Lacommunication deceprojet ,auxautorités compétentes
doit être faite auplus tard aumoment delaconvocation del'assemblée
générale devant statuer surlamodification proposée :desstatuts .
^•information continue
Lasociété doit mettre périodiquement ,semestriellement au
moins ,àladisposition dupublic ,desinformations suffisantes pour
permettre àcelui-ci d'évaluer sasituation patrimoniale etfinancière
ainsi quelamarche générale desesaffaires ,sans préjudice dela
publicité des comptes annuels etdurapport degestion ,descomptes
consolidés etdesrapports degestion dugroupe ,prescrite parlaloi
nationale .
5»Informations supplémentaires
a)Lasociété doit informer lepublic ,sans délai ,desfaits
nouveaux importants survenus dans sasphère d'activité ,quinesont pas
dudomaine public etquisont susceptibles ,enraison deleur incidence
sursasituation patrimoniale oufinancière oulamarche générale deses
affaires ,deprovoquer unevariation importante descours desesactions »
/.

b).Lasociété doit informer lepublic ,sans délai ,detoute
modification desdroits attachés .auxdifférentes catégories d?actions .
c)Lasociété doit informer lepublic ,dès qu'elle enacon­
naissance ,desmodifications intervenues dans lesdonnées publiées an-
térieiirement ausujet delastructure desparticipations importantes
dans son capital . •
6»Equivalence desinformations
a)Lasociété ,dont lesactions sont admises àlacote offi­
cielle deplusieurs bourses devaleurs ,situées 4ans desEtats membres
différents ,doit assurer aumarché dechacune decesbourses desinfor­
mations équivalentes.' .
b)Lasociété ,dont lesactions sont admises àlacote offi­
cielle deplusieurs bourses devaleurs ,situées dans unouplusieurs
Etats membres etdans unouplusieurs Etats tiers ,doit faire bénéficier
lemarché duoudesEtats membres oùsesactions sont cotées rdesmêmes
informations quecelles qu'elle donne aumarché duoudesEtats tiers
enquestion .

-"30-
ANNEXE IV
SCHEMA D
OBLIGATIONS DEL'EMETTEUR DONT LES OBLIGATIONS SONT
ADMISES ALACOTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE "DEVALEURS
D'UNETAT KEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Obligations émisés par une entreprise :
1.Traitement des porteurs d'obligations
a)ïi'entreprise doit assurer l'égalité detraitement desporteurs
d'obligations d'unmême emprunt àl'égard detous lesdroits
attachés àcesobligations .
/
b)L'entreprise doit assurer ,auprès dechaque bourse située dans un
Etat membre àlacote officielle delaquelle sesobligations sont
inscrites ,sans frais pour lesobligataires »toutes lesfacilites
etinformations nécessaires pour 'permettre àceux-ci d'-exercér
leurs droits .Enparticulier ,elle doitt
-publier lesnotices concernant latenue desassemblées desobli­
gataires ,lepaiement desintérêts ,1'exercice desdroits éven­
tuels deconversion ,desouscription jderenonciation ,etle
remboursement , '
désigner unorganisme financier comme mandataire auprès duquel
lesobligataires peuvent exercer leurs droits financiers .
2.Modification des statuts
a)L'entreprise ,ressortissant d'unEtat membre ,quienvisage unemo­
dification desesstatuts ,doit communiquer leprojet decette mo­
.dification aux :autorités compétentes decetEtat membre sises
obligations ysont cotées ou,adéfaut ,acelles d.el'Etat membre
oùsetient leprincipal marché officiel desesobligations .
./

-31-■
L'entreprise ,ressortissant d'unEtat tiers ,quienvisage une
telle modification doit encommuniquer leprojet auxautorités compé­
tentes del'Etat membre oùsetient leprincipal ,marché officiel de
sesobligations » "" ,
b)Lacommunication decéprojet auxautorités compétentes doit être
faite auplus tard aumoment delaconvocation del'assemblée géné­
rale devant statuer sur lamodification proposée desstatuts .
3*Information continue :
L'entreprise doit mettre périodiquement ,semestriellement au
moins ,àladisposition dupublic desinformations suffisantes pour
permettre àcelui-ci d'évaluer sasituation patrimoniale etfinancière
ainsi quelamarche générale desesaffaires ,sans préjudice delapu­
blicité descomptes annuels etdurapport degestion ,descomptes con­
solidés etdurapport degestion dugroupe ,prescrite parlaloinationale .
k.Informations supplémentaires :
a)L'entreprise doit informer lepublic,' sans délai ,desfaits nou­
veaux importants survenus dans sasphère d'activités ,quinesont
pasdudomaine public etqui sont susceptibles ,en .raison deleur
incidence sursasituation patrimoniale etfinancière oulamarche
générale desesaffaires ,deprovoquer unevariation importante
descours da_sesobligations .Pour lesobligations indexées ,ainsi
quecelles dont .letaux d'intérêt estfonction' d'un'paramètre dé­
terminé ,l'entreprise doit également publier lesinformations rela­
tives àl'application descritères d'indexation eVduparamètre
dedétermination dutaux d'intérêt . '
b)L'entreprise doit informer lepublié ,sans délai ,desnouvelles
'émissions d'emprunt et,tout particulièrement ,desgaranties dont
elles seraient assortiès . r'
!

-32-
c)Dans lescasoulacotation officielle porte surdesobligations
convertibles ouavec warrants ,l'entreprise doit informer lepu­
blic ,sans délai ,detoute modification desdroits attachés aux
différentes catégories d'actions »
5•équivalence des informations : . ■
a)L'entreprise ,dont lesobligations sont admises àlacote offi­
cielle deplus'ieurs bourses devaleurs ,situées dans desEtats
membres différents ,doit assurer aumarché dechacune deces
bourses desinformations équivalentes *
b)L'entreprise ,dont lesobligations son£ admises àlacote offi­
cielle deplusieurs bourses devaleurs ,situées dans unouplu­
sieurs Etats membres etdans unouplusieurs Etats tiers ,doit
faire bénéficier lemarché duoudesEtats membres oùsesobliga­
tions sont cotées ,desmêmes informations quecelles qu'elle donne
aumarché duoudesEtats tiers enquestion .
B.Obligations émises par unEtat étranger ,ses collectivités publiques
territoriales ,ainsi quepar unorganisme international àcaractère
public
1•Traitement des porteurs d'obligations :
a)L'Etat ,sescollectivités publiques territoriales etlesorganis­
mes .internationaux àcaractère public doivent assurer l'égalité
detraitement desporteurs d'obligations d'unmême emprunt à
l'égard detous lesdroits attachés àcesobligations »
b)L'Etat ,sescollectivités publiques territoriales etlesorganis­
mesinternationaux àcaractère public doivent assurer auprès de
chaque bourse située dans unEtat meubre àlacote officielle
delaquelle leurs obligations sont inscrites ,sans frais pour les
obligataires ,toutes lesfacilités etinformations nécessaires pour
permettre àceux–cid'exercer leurs droits »Enparticulier ,ils
doivent :

.-publxcr lesnotices concernant latenue desassemblées des
obligataires ,lepaiement desintérêts etleremboursement ,
.-,désigner unorganisée financier comme mandataire auprès duquel
les obligataires peuvent exercer leurs droits financiers *
2»Equivalence des informations s
a)L'Etat ,sescollectivités publiques territoriales etlesorganis­
mesinternationaux àcaractère public ,.dont lesobligations sont
admises àlacote officielle deplusieurs bourses devaleurs ,si­
tuées dans desEtats membres différents ,doivent assurer aumar­
chédechacune decesbourses desinformations équivalentes .
b)L'Etat ,sescollectivités publiques territoriales etlesorganis­
mesinternationaux àcaractère public ,dont lesobligations sont
.ad;;r:.ses àlacote officielle deplusieurs bourses devaleurs ,si-
tuô -.sdans unouplusieurs Etats membres etdans un ,ouplusieurs
Eta^s tiers doivent faire bénéficier ,lemarché duoudes Etats
meibras oùleurs obligations sont cotées ,desmêmes informations
quoselles qu'ilsdonnent aumarché duoudesEtats tiers en
question .