ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)673
Vol.1970/0095

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES,COMMUNAUTES •EUROPEENNES
COM(70)673final
Bruxelles,le22juin1970
Proposition dedirective
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relativesàl'assurancedelaresponsabilité civilerésultant
del'usagedevéhiculesautomoteurs ,etau.contrôleàla
frontièredel'obligationd'assurercetteresponsabilité
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)673final

,1-
Exposé des motifs
I,Généralités
Laprésente directive sesitue dans lecadre delasuppression
générale detout contrôle auxfrontières intérieure© delaCommunauté .
Toute réglementation concernant lecontrôle auxfrontières de
l'obligation d'assurance delaresponsabilité civile résultant de
l'usage devéhicules automoteurs ,acomme objectif lasauvegarde des
intérêts desvictimes d'unsinistre causé parcesvéhicules surle
territoire communautaire .C'estpourquoi ,envuedelasuppression
dececontrôle ,cette direotive contient lestrois grands principes ,
suivants î
1)nécessité del'assurance obligatoire ?
2)extension delacouverture descontrats d'assurances auterritoire
delaCommunauté économique européenne ;
3)indemnisation dusinistre parunorganisme adhocdupays oùaeu
lieu cesinistre etrecours decedernier àl'organisme correspondant
dupays del'immatriculation duvéhicule .
Ladirective commence pardéfinir certaines expressions qui
figurent dans lesdifférents «articles etquidélimitent leur champ
d'application .Ensuite ,elle énumère lesprincipes etobjectifs
qu'elle instaure .Enfin ,elle contient desdispositions concernant
lecontrôle aux frontières extérieures delaCommunauté des véhicules
immatriculés dans unpays tiers .
II.Commentaire par article
Article premier
Cetarticle contient uncertain nombre dedéfinitions ayant
trait notamment auchamp d'application deladirective .
.../...

Article 2
Cetarticle contient l'objet deladirective àsavoir la
suppression detout contrôle auxfrontières intérieures delaCommunauté
del'obligation del'assurance delaresponsabilité civile résultant de
l'usage desvéhicules automoteurs ,ainsi quelasuppression dececontrôle
auxfrontières extérieures lorsqu' ils'agit devéhicules immatriculés
dans laCommunauté .
Ilprécise enoutre quecetobjectif présuppose quechaque
bureau national d'assurance donne unegarantie globale d'indemnisation
àtoute personne lésée dans unsinistre surleterritoire delaCommunauté
etqui estcausé parunvéhicule ayant sonstationnement habituel sur le
même territoire quecelui oùestétabli lebureau .
t
Article 3
Cetarticle fixe leprincipe del'obligation d'assurance avec
couverture étendue àtout leterritoire delaCommunauté .L'instauration
deceprincipe aéténécessaire pour éviter qu'enl'absence decontrôle
auxfrontières intérieures etextérieures ,unvéhicule necircule surle
territoire d'undesEtats membres sans être couvert pour ceterritoire .
Article 4
Cetarticle estuncomplément auparagraphe 2del'article 2.
Enprincipe lesbureaux nationaux d'assurance devront intervenir
même sil'obligation d'assurance n'apasétérespectée ,mais ilappartient
àchaque Etat membre derechercher dans quelle mesure lefonds degarantie
vaintervenir dans cecasetd'habiliter finalement l'organisme chargé de
l'indemnisation des victimes . ■
Lefonctionnement dusystème réside dans lefait qu'unepersonne
lésée pourra s'adresser directement aubureau dupays dusinistre pour
être indemnisée etquecebureau pourra seretourner contre lebureau
dupays oùlevéhicule responsable asonstationnement habituel ou,le
caséchéant ,contre lefonds degarantie decedernier pays envued'être
remboursé àson tour .

Article 5
Cetarticle prévoit pour chaque Etat membre lapossibilité
d'exclure certains véhicules del'obligation d'assurance visée à
l'article 3sans toutefois apporter uneexception àl'application
delagarantie globale visée auparagraphe 2dfel'article 2.
Article 6
Cetarticle contient deux principes :
1.lemaintien despreuves nationales ;
2.unereconnaissance mutuelle decespreuves .
Lasuppression ducontrôle àlafrontière moyennant lagarantie
globale donnée parlesbureaux nationaux d'assurance estbasée surla
présomption quetout véhicule automoteur estassuré dans undesEtats
membres .Néanmoins ,ilestopportun quelesEtats membres puissent
continuer àvérifier cette obligation d'assurance pour lacirculation
interne ,parexemple aumoment duconstat d'unsinistre ,mais ilfaut
quechaque Etat membre reconnaisse lesmodes depreuves prévus parla
législation desautres Etats membres tout enmaintenant sesmodes de
preuves pour sespropres véhicules .
Articles 7et8
Lesprincipes qui sont àlabase del'assurance delaresponsa­
bilité devéhicules automoteurs àl'intérieur delaCommunauté ,doivent ,
enprincipe ,s'appliquer àtous lesvéhicules quicirculent surle
territoire delaCommunauté ,etdonc aussi àceux quisont immatriculés
dans unpays tiers ;ilconvient cependant deprévoir auxfins ducontrôle
desdispositions particulières vis-à-visdecesvéhicules ,dufait quele
bureau national d'assurance dupays d'immatriculation deceux-ci n'apas
donné unedéclaration degarantie globale etquelesprescriptions natio­
nales despays tiers necontiennent pasnécessairement lesprincipes
instaurés dans laCommunauté .

Dans l'article 8,onprévoit lesmodalités decontrôle aux
frontièr esextérieures decesvéhicules comme complément àlasuppres­
sion ducontrôle aux frontières intérieures delaCommunauté .Ce
contrôle consiste dans lavérification qu'une assurance valable pour
1'ensemble duterritoire communautaire aétéconclue pour cesvéhicules .
Cecontrôle peut toutefois être supprimé silebureau national
d'assurance d'unpays tiers conclut unaccord contenant lagarantie
globale prévue àl'article 2.Dans cecas ,lerégime oommunautaire
serait applicable auxvéhicules enquestion .
Articles 9et10
Ils'agit detextes standard prévus habituellement dans des
directives analogues .
.L'explication deladirective iiuplique àlafois uneaction dela
part desEtats uieubres etuneaction delapart desbureaux nationaux
d'assur rince .LedéIcidans lequel doivent airlesEtats uenbres estfixé
par l'article 9«Celui dans lequel doivent agir lesbureaux nationaux
d'assurance n'estpasfixé dans ladirective .Toutefois ,lesEtats
iueubres devraient avoir connaissance ,avmt d*arrêter lesMesures quileur
incoubent ,del'accord intervenu ,entre lesbureaux .

Proposition dedirective
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres
relatives àl'assurance delaresponsabilité civile résultant
del'usage devéhicules automoteurs ,etaucontrôle àla
frontière del'obligation dTassurer cette responsabilité
LeConseil desCommunautés européennes ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 100 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant que l'objectif dutraité estdecréer unmarché commun .-,
ayant descaractéristiques analogues àcelles d'unmarché intérieur et
qu'unedesconditions essentielles pour yaccéder estderéaliser la
libre circulation desmarchandises etdespersonnes ;
Considérant quetout contrôle auxfrontières del'obligation d'assurance
delaresponsabilité civile résultant del'usage devéhicules automoteurs ,
acomme objectif lasauvegarde desintérêts despersonnes susceptibles
d'être victimes d'unsinistre causé parcesvéhicules ;qu'ilestla
conséquence deladisparité desprescriptions nationales dans cette
matière ;
Considérant quecesdisparités sont denature àentraver lalibre
circulation desvéhicules automoteurs etdespersonnes ausein de
laCommunauté ;qu'elles ontdecefait uneincidence directe sur i'étj *-
blisstxuent 'etlefonctionnement duMarché commun ;

-6-
Considérant quelarecommandation delaCommission du21juin i960
relative auxconditions dans lesquelles s'exerce lecontrôle douanier
desvoyageurs lors dufranchissement desfrontières intracommunautaires ,
invite lesEtats membres àneprocéder aucontrôle desvoitures de
tourisme etdesvoyageurs quedans des circonstances exceptionnelles
etdefaire disparaître matériellement lesbarrières placées devant
lesbureaux dedouane ;
Considérant qu*il estsouhaitable quelapopulation desEtats membres
prenne plus fortement conscience delaréalité duMarché commun etqu'à
ceteffet desmesures soient prises pour libéraliser davantage lerégime
decirculation despersonnes etdesvéhicules automoteurs dans letrafic
devoyageurs entre lesEtats membres ;quelanécessité decesmesures a
étésoulignée àplusieurs reprises pardesmembres duParlement européen ;
Considérant que lesallégements decegenre dans letrafic desvoyageurs
constituent unnouveau pas endirection del'ouverture réciproque des
marchés desEtats membres etdelacréation deconditions analogues à
celles d'unmarché intérieur j
Considérant quelasuppression ducontrôle delacarte verte aux
frontières intérieures delaCommunauté peut être réalisée surla
base d'unaccord entre lessixBureaux nationaux d'assurance ,aux
termes duquel chaque bureau national garantirait l'indemnisation des
dommages ouvrant droit àréparation ,causés sursonterritoire par
unvéhicule ayant sonstationnement habituel surleterritoire d'un
autre Etat membre ,dans lesconditions prévues parsalégislation ;
•t•/1•*

Considérant que cetaocord degarantie globale sebase surlaprésomption
que tout véhicule automoteur communautaire circulant surleterritoire de
laCommunauté estcouvert paruneassurance ,qu'ilconvient donc deprévoir
dans chaque législation nationale desEtats membres l'obligation d'assu­
rance delaresponsabilité civile résultant decesvéhicules avec une
couverture valable pour l'ensemble duterritoire communautaire ;
Considérant qu'enl'absence decontrôle auxfrontières ,lasauvegarde
des intérêts des victimes desinistres survenus sur leterritoire de
laCommunauté nécessite queleur indemnisation s'effectue même encas
denon-assurance etqu'ilexiste àcette fin ,dans chaque Etat membre ,
unfonds degarantie ayant lacharge d'indemniser ,dans lesconditions
fixées parchaque loinationale ,lesvictimes d'accident lorsque
l'obligation d'assurance n'apasétérespectée ,etd'intervenir ,le
caséchéant ,àlaplace desbureaux nationaux d'assurance }
Considérant quelasuppression ducontrôle auxfrontières intérieures
etextérieures delaCommunauté n'exclut pas l'utilité d'uncontrôle
interne del'obligation d'assurance etlemaintien d'unepreuve
nationale decette obligation ,quipourrait faciliter lesconstats
desinistres ;qu'ilestcependant nécessaire quechaque Etat membre
reconnaisse lesmodes depreuves existant dans lesautres Etats membres
lorsqu' ils'agit devéhicules immatriculés dans undeceux-ci .
Considérant quelebénéfice d'untelrégime pourrait être étendu aux
véhicules ayant leur stationnement habituel surleterritoire d'un
pays tiers ,aveo lebureau national d'assurance duquel lesbureaux
nationaux des sixEtats membres auraient conclu unaccord similaire ;
aarrêté laprésente directive i

Article 1
Ausens delaprésente directive ,ilfaut entendre par :
1.véhicule :tout véhicule automoteur destiné àcirculer sur lesol
etquipeut être actionné paruneforce mécanique ,sans être lié
àunevoie ferrée ,ainsi quelesremorques ,même nonattelées ;
2.personne lésée :lespersonnes ayant undroit àlaréparation du
dommage causé pardesvéhicules ;
3.bureau national d'assurance îorganisation professionnelle quiest
constituée dans chaque Etat membre ,conformément àlarecommandation
n°5adoptée le25janvier 1949 par lesous-comité destransports
routiers ducomité des transports intérieures delaCommission
économique pour l'Europe del'ONU etquigroupe lesentreprises
d'assurances ayant obtenu dans unEtat membre l'agrément pour
l'exercice delabranche "responsabilité civile véhicules terrestres
automoteurs ";
4*territoire oùlevéhicule asonstationnement habituel :leterritoire
del'Etat oùlevéhicule estimmatriculé ,oudans lecasoùiln'existe
pasd'immatriculation pour ungenre devéhicules ,celui del'Etat qui
adélivré unsigne distinctif analogue àlaplaque d'immatriculation ,
oudans lecasoùiln'existe pas d'enregistrement pour certains types
decyclomoteurs ,leterritoire del'Etat membre dudomicile du
conducteur ;
5.carte verte :certificat international d'assurance délivré aunom
d'unbureau national suivant larecommandation n°5adoptée le25
janvier 1949 parlesous-comité destransports routiers ducomité
destransports intérieurs dela'Commission économique pour l'Europe
des Nations Unies .
••/•••

Article 2
1. Les Etats membres s'abstiennent decontrôler l'assurance dela
responsabilité civile résultant del'usage devéhicules lorsque ceux-ci
pénètrent surleur territoire parunefrontière intérieure dela
Communauté .
Ils s'abstiennent également ,de
contrôler l'assurance desvéhicules ayant leur stationnement habituel
surleterritoire d'undesEtats membres ,lorsque ceux-ci pénètrent
surleur territoire parune frontière extérieure delaCommunauté .
2. Encequiconcerne lesvéhicules ayant leur stationnement
habituel surleterritoire d'undesEtats membres ,lesdispositions
duparagraphe précédent onteffet :
-après qu'aétéconclu unaccord entre lessixbureaux nationaux
d'assurance auxtermes duquel chaque bureau national seporte garant ,
dans lesconditions fixées pairsapropre législation nationale
relative àl'assurance obligatoire ,pour lesrèglements dessinistres
survenus sursonterritoire etprovoqués parlacirculation deces
véhicules ;
-àpartir deladate fixée parlaCommission après qu'elle aura
constaté ,encollaboration étroite avec lesEtats membres ,l'existence
decetaccord ;
-pour ladurée dudit accord .
Article 3
1. Chaque Etat membre prend toutes mesures utiles ,sous réserve
del'application del'article 5,pour quelaresponsabilité civile
relative à1'usage desvéhicules ayant leur stationnement habituel sur
son territoire soit couverte paruneassurance .II.,
détermine lesdommages couverts ainsi quelesmodalités decette
assurance .
2. Chaque Etat membre prend toutes mesuras utiles pour quele
contrat d'assurance couvre également lesdommages causés surleterri­
toire desautres Etats membres selon leslégislations envigueur dans
ces Etats .
/

-10-
Article 4
Chaque Etatneubro prend toutes uusurus utiles pourchc*gyr unorgcv -
nisu*&_1»incleoni s,-,tiondesvictimes d'rcci^nts couses pardesvéhicules
*^rjitleur stp,tioœi~n*.ttt habituel surs~-ntt^ritoire ,lorsque 1»obligation
"SDurc-nce n'apf/iCiérespectée .
Article 5
Chaque Etat membre peut déroger auxdispositions del'article 3ï
a)encequiconcerne certaines personnes physiques oumorales ,publiques
ouprivées ,déterminées parcetEtat ,etnotifiées auxautres Etats
membres etàlaCommission .
Dans cecas ,l'Etat membre quiprévoit cette dérogation prend les
mesures appropriées envue d'assurer l'indemnisation desdommages
causés pardesvéhicules appartenant àcespersonnes ,surleterri­
toire desautres Etats membres .Ildésigne notamment l'autorité ou
l'organisme chargé d'indemniser lespersonnes lésées etlenotifie
auxautres Etats membres etàlaCommission ;
b)encequiconcerne certains types devéhicules oucertains véhicules
ayant uneplaque spéciale ,déterminés parcetEtat etnotifiés aux
autres Etats membres etàlaCommission .
Dans cecas ,lesautres Etats membres conservent ledroit d'exiger ,
lors del'entrée d'undecesvéhicules surleur territoire ,que le
détenteur soit enpossession d'unecarte verte enétat devalidité
ouqu'ilconclut uncontrat d'assurance-frontière ,dans lesconditions
fixées par chaque Etat membre .
Article 6
1. Chaque Etat membre détermine lesmodes depreuve del'obligation
d'assurance définie àl'article 3etlesnotifie auxautres Etats membres
etàlaCommission .
2. Chaque Etat membre ,lorsqu' ilvérifie l'obligation d'assurance en
cequiconcerne lesvéhicules ayant leur stationnement habituel surle
territoire d'unautre Etat membre ,reconnaît lapreuve exigée dans cet
Etat ,quiluiaéténotifiée conformément auparagraphe 1.
..•/...

Article 7
LesEtats membres prennent toutes mesures utiles pour quetout
véhicule ayant sonstationnement habituel endehors duterritoire dela
Communauté ,nepuisse être admis àlacirculation surleur territoire ,
lorsqu' ilypénètre parunefrontière extérieure delaCommunauté ,que
silesdommages susceptibles d'être causés par l'usage decevéhicule
sont couverts sur l'ensemble duterritoire delaCommunauté dans les
conditions fixées parchacune deslégislations nationales relatives à
l'assurance obligatoire delaresponsabilité civile résultant del'usage
des véhicules .
Article 8
1. Tout véhicule ayant sonstationnement habitu elsurleterritoire
d'unEtat n'appartenant pasàlaCommunauté ,doit être muni ,soit d'une
carte verte enétat devalidité ,soit d'uncontrat d'assuranoe conclu à
lafrontière ,quiprouvent l'existence d'uneassurance conforme à
l'article 7»avant depénétrer surleterritoire d'unEtat membre par
une frontière extérieure delaCommunauté .
2. Toutefois ,lesvéhicules ayant leur stationnement habituel
dans unEtat .n'appartenant pasàlaCommunauté ,sont oonsidérés
comme desvéhicules ayant leur stationnement habituel dans laCommunauté ,
lorsque lesbureaux nationaux detous lesEtats membres seportent
individuellement garants -chacun dans lesconditions fixées parsa
propre législation nationale relative àl'assurance obligatoire -
pour lesrèglements dessinistres survenus surleur territoire et
provoqués parlacirculation decesvéhicules .
3. Après avoir constaté ,encollaboration étroite avec lesEtats
membres ,lesengagements prévus auparagraphe précédent ,laCommission
fixe àpartir dequelle date etpour quels types devéhicules ,les
Etats membres n'exigent plus laproduction desdocuments visés au
t
paragraphe 1.

-12-
Article 9
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois à
compter desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait a