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Bruxelles, le 10.3.2006

COM(2006) 110 final

2003/0218 (CNS)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

À la suite du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui a confirmé la nécessité de «dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II)», la Commission a présenté, le 24 septembre 2003, deux propositions modifiant respectivement le modèle type de visa et le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

L'objectif que poursuivait la Commission en présentant ces propositions était double:

- avancer de 2007 à 2005 la date butoir fixée pour la mise en œuvre de l'intégration de la photographie et

- demander aux États membres de réaliser une intégration harmonisée, et dans des formats interopérables, de deux éléments d'identification biométriques obligatoires - l'image de face et deux empreintes digitales - dans le visa et le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, de manière à assurer l'interopérabilité.

Pour le choix des éléments biométriques les plus appropriés, il a été tenu compte tant des résultats des travaux de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), qui a joué un rôle de pionnier dans la conception de normes internationales en la matière, que de l'étude de faisabilité sur le système d'information sur les visas (VIS).

Un large consensus a pu se dégager quant aux éléments biométriques à intégrer et quant à l'approche proposée par la Commission, et le Conseil «JAI» est parvenu, le 27 novembre 2003, à un accord politique, comme l'y avait invité le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003. Finalement, ces propositions n'ont pu être adoptées, le Parlement européen n'ayant pas encore rendu son avis. Afin de prendre acte de l'accord politique intervenu, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il insiste également sur la nécessité de présenter une seconde proposition modifiant les Instructions consulaires communes afin d'instaurer l'obligation d'enrôler les empreintes digitales et de définir les dérogations à cette obligation, et par lesquelles il invite la Commission, assistée du comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, à s'atteler dès que possible à l'élaboration des spécifications techniques nécessaires à l'intégration des éléments biométriques dans ces deux documents en vue de la mise en œuvre, si elle est techniquement possible, du règlement.

À l'issue de ses travaux, le comité technique a conclu qu'en l'état actuel des choses, l'insertion des éléments d'identification biométriques dans la vignette visa et dans le titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers sous forme de vignette adhésive, comme le prévoit le projet de règlement, est techniquement impossible (problèmes liés à la durée de vie de la puce et conflit entre plusieurs puces intégrées dans un même passeport).

Dans ces conditions, le Conseil a invité la Commission, le 24 février 2005, à «modifier sa proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, afin de tenir compte du consensus dégagé au niveau du Conseil sur l’inclusion des éléments biométriques dans le titre de séjour sous la forme de carte séparée dans un délai de 24 mois, et afin de tenir compte du souhait du Conseil de se départir du titre de séjour sous forme de vignette adhésive».

Dans ce contexte, la délégation estonienne a fait acter par le Conseil la déclaration suivante:

«La Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit tenu compte des évolutions actuelles au niveau national en matière d'authentification, de certification, de signature numérique et de services de l'administration en ligne accessibles aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire d'un État membre».

La question se pose de savoir comment tenir compte, lors de l'élaboration de la proposition modifiée de règlement, des préoccupations de l'Estonie. L'utilisation des nouvelles technologies, comme l'administration électronique, les signatures numériques, etc., et le souhait de l'Estonie d'assurer l'égalité de traitement entre ses citoyens et les ressortissants de pays tiers résidant sur son territoire en leur délivrant des cartes d'identité et des titres de séjour donnant accès aux services en ligne devraient, en principe et si aucun obstacle majeur ne s'y oppose, être favorablement accueillis. Un nouveau «point 16» a, par conséquent, été ajouté dans l'annexe, ce qui ouvre la possibilité d'intégrer dans le titre de séjour une puce avec contact que les États membres pourraient utiliser à de telles fins en se conformant aux règles pertinentes sur la protection des données.

Le choix d'insérer ou non cette puce serait laissé à l'appréciation des États membres, cette insertion ne devant pas nuire au caractère uniforme du modèle de titre de séjour, dans la mesure où le règlement (CE) n° 1030/2002 offre déjà la possibilité de délivrer différents types de carte (cartes entièrement en plastique, cartes avec incrustation de papier au format ID1 ou ID2). La puce serait insérée dans une zone définie par la proposition modifiée de règlement. Le modèle uniforme est adapté en conséquence.

Le nouveau projet de proposition modifiée prévoit donc un nouveau modèle uniforme de titre de séjour qui comporte une case en vue de l'insertion éventuelle d'une puce avec contact; l'annexe fait référence à cette case (point 16).

La proposition a été, par ailleurs, mise en conformité avec le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, pour ce qui est des modifications adoptées à la demande du groupe de travail «Article 29». Il est notamment clairement précisé que les données stockées dans la puce ne peuvent servir qu'à vérifier l'authenticité du document et l'identité de son titulaire.

Lors de la réunion du comité stratégique des 21 et 22 juin 2005 à Luxembourg, il a été décidé que, pour le moment, aucune solution complémentaire ne serait adoptée pour l'insertion des éléments d'identification biométriques dans la vignette visa proprement dite ni dans une carte séparée. Les éléments biométriques ne seront stockés que dans le système d'information sur les visas (VIS).

Puisque la plupart des États membres prennent déjà des mesures pour insérer une photographie dans la vignette visa d'ici la fin de 2005, les deux objectifs de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa sont devenus sans objet.

La proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 est donc retirée.

2003/0218 (CNS)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a),

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité d'Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission un le droit d'initiative partagé afin de prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d'immigration.

(2) Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier et à la lutte contre ces phénomènes. Il doit également pouvoir être utilisé par tous les États membres.

(3) L'insertion d’éléments d’identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document n° 9303 de l'OACI sur les documents lisibles à la machine.

(4) Le recours à de nouvelles technologies comme l'administration en ligne et les signatures numériques pour l'accès aux services en ligne devrait être facilité en donnant aux États membres la possibilité d'utiliser à cet effet un support de stockage supplémentaire à intégrer dans les titres de séjour.

(5) (4) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui resteront peuvent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne peuvent comporter de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa[3].

(6) (5) En ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre du modèle uniforme de titre de séjour, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4] s’applique. Il importe de veiller à ce qu’aucune autre information ne soit stockée sur le modèle uniforme de titre de séjour, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.

(7) (6) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, pour réaliser l’objectif fondamental que constitue l’intégration d’éléments d’identification biométriques interopérables, de fixer des règles que devront appliquer tous les États membres qui appliquent la convention de Schengen. Conformément à l’article 5, troisième alinéa, du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(8) (7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(9) (8) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord[5].

(10) En ce qui concerne la Suisse, ce règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature de cet accord au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines de ses dispositions.

(11)(9) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1030/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le titre de séjour n'est délivré que sous la forme d'un document séparé au format ID 1 ou ID 2.»

2) 1) À l’article 2, paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont insérés ajoutés:

«d) les spécifications techniques relatives au support de stockage des données éléments d'identification biométriques et à sa leur sécurisation, y compris la prévention de l'accès non autorisé;

e) les exigences de qualité concernant et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d’empreintes digitales.»

3) À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l'article 7, paragraphe 2, que les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.»

4) 2) À lL'article 4, le second alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Le support de stockage du titre de séjour mentionné à l'article 4 bis ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données figurent sont inscrites sur le document de voyage correspondant. par l’État de délivrance conformément à son droit national. Les États membres peuvent insérer dans le titre de séjour une puce avec contact supplémentaire, telle que décrite au point 16 de l'annexe du présent règlement, aux fins de l'accès à des services en ligne tels que ceux de l'administration en ligne et les affaires électroniques.»

Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier:

a) l'authenticité du document;

b) l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles lorsque la loi exige la production du titre de séjour.»

5) 3) L’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

«Le modèle uniforme de titre de séjour contient comporte un support de stockage contenant une image de face,. qui constitue un élément d’identification biométrique interopérable, ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Les images d’empreintes digitales sont prises doigts posés. Les États membres ajoutent des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage est doté d'une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données.»

Les données biométriques sont conservées sur un support de stockage très sécurisé et doté d’une capacité suffisante.»

6) 4) À l'article 9, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’insertion de la photographie prévue au point 14 de l’annexe est mise en œuvre le 30 août 2006 14 août 2005 au plus tard. Le stockage de l’image de face en tant qu’élément d’identification biométrique principal est mis en œuvre au plus tard deux ans, et le stockage des images d’empreintes digitales au plus tard trois ans, après l’adoption des mesures techniques respectives prévues à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e).»

Pendant une période transitoire de deux ans suivant l'adoption des spécifications techniques visées à l'article 9, troisième alinéa, le titre de séjour peut continuer à être délivré sous la forme d'une vignette adhésive.»

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 est modifiée comme suit:

1) Le point a) est modifié comme suit:

1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant;

«a) Description

Le titre de séjour est établi sous la forme d'un document séparé, de format ID 1 ou ID 2. Il s'inspire des spécifications des documents de l'OACI sur les visas lisibles à la machine (document 9303, partie 2) ou sur les documents de voyage lisibles à la machine (cartes) (document 9303, partie 3). Le titre de séjour établi sous la forme d'une vignette adhésive ne peut être délivré que pendant les deux ans qui suivent l'adoption des spécifications techniques visées à l'article 9, troisième alinéa. Il comprend les rubriques suivantes:……»

2) Le nouveau point 16 suivant est ajouté:

«16. Les États membres peuvent intégrer dans le titre de séjour une puce avec contact séparée, conforme aux normes ISO, qui est réservée à un usage national et ne doit en aucune manière entrer en conflit avec la puce à radiofréquences.»

3) Le modèle suivant est inséré:

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4) La référence au «Titre de séjour des ressortissants de pays tiers sous la forme de vignette adhésive» et le modèle correspondant sont supprimés, cette suppression prenant effet à la date visée à l'article 9 du règlement.

[1] JO C […] du [...], p. […].

[2] JO C […] du [...], p. […].

[3] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Modifié par le règlement modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa.

[4] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[5] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.