COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN RELATIVE A LA 3EME CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES

Introduction

La 3ème conférence des Nations unies sur les Pays les moins avancés, qui se tiendra à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001 sous l'égide de l'Union européenne, donnera à la communauté internationale l'occasion d'examiner les problèmes et les intérêts du groupe des pays les plus faibles et les plus vulnérables, soit les 48 États répondant actuellement à la définition des Nations unies de «pays les moins avancés» (PMA). Cette conférence permet à la CE de réaffirmer son engagement ferme en matière de réduction de la pauvreté et sa détermination à résoudre les problèmes propres aux PMA.

Les 48 PMA ont une population de 610,5 millions, représentant 13,17% de celle des pays en voie de développement (4 636,6 millions) et 10,45% de la population mondiale. Dans le contexte des efforts de développement des Nations Unies les PMA reçoivent une attention particulière, leurs besoins en termes de développement étant encore plus grands que ceux des autres pays en voie de développement. Cette attention particulière aux pays les plus défavorisés fut accordée dès le milieu des années 1960. La Communauté internationale espérait naturellement qu'avec l'augmentation des efforts de développement, les pays destinataires quitteraient progressivement le groupe PMA au fur et à mesure de leur progrès. En fait, au cours des dernières 25 années, un seul pays a atteint ce but(le Botswana en 1994).

L'engagement communautaire envers les PMA repose sur les principes d'égalité des partenaires et d'appropriation des stratégies de développement. Les programmes de développement n'auront un impact durable que s'ils répondent aux priorités et aux besoins fondamentaux du pays concerné, s'ils sont pleinement intégrés aux structures administratives locales et nationales et s'ils sont conçus et mis en oeuvre en partenariat entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. C'est l'approche adoptée dans la déclaration générale sur la politique de développement de la Communauté (mai 2000 [1]) et approuvée dans la déclaration du Conseil et de la Commission (novembre 2000 [2]), ainsi que dans l'accord de Cotonou [3].

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26.04.2000 sur «la politique de développement de la Communauté européenne», COM (2000) 212 final.

[2] La politique de développement de la Communauté européenne - déclaration du Conseil et de la Commission adoptée le 10 novembre 2000.

[3] Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

Dans la perspective de la conférence, l'Union européenne a adopté, le 22 décembre 2000, un document exposant sa position sur les importantes questions en discussion [4]. L'objectif de ce document est de fournir un cadre global pour les négociations du programme d'action qui devra être adopté lors de la Conférence.

[4] Orientations relatives à la participation de l'Union européenne à la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés, adoptées par le Conseil le 22 décembre 2000.

La Conférence permettra également à la communauté internationale de trouver un consensus sur les mesures pratiques et concrètes qui pourront aider les PMA à revitaliser leur croissance et leur développement. Ceci contribuera à attirer l'attention de la Communauté internationale et de la société civile sur les besoins de ces pays. C'est dans cet esprit - souligner les initiatives pouvant être considérées comme des apports concrets de la Communauté à la Conférence - que cette nouvelle communication présente, en un document unique, quelques initiatives récentes incarnant l'engagement de la Communauté à l'égard des PMA, telles que :

1. L'engagement de la Communauté à mettre davantage l'accent sur la pauvreté dans ses activités de coopération au développement. Il s'ensuit, notamment, que la priorité va désormais à l'allocation de ressources aux PMA et aux autres pays à faible revenu (PFR), ainsi qu'à une préparation minutieuse des actions, qui s'appuie sur l'analyse individuelle de la pauvreté, de sorte que chaque action ait une réelle incidence sur la pauvreté.

2. La décision d'accorder un accès au marché de l'Union européenne exempt de droits et de contingents à tous les produits (excepté les armes) originaires des PMA [5]. Afin de compléter cette initiative révolutionnaire, la CE prendra des mesures supplémentaires liées au commerce, en vue d'aider ces pays à tirer parti des occasions offertes et de les intégrer dans le système d'échanges multilatéraux, de manière à favoriser la croissance économique, le développement durable et la réduction de la pauvreté.

[5] Règlement (CE) n° 416/2001 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.

3. L'adoption d'un nouveau cadre politique et d'un nouveau programme d'action en matière de lutte contre les principales maladies transmissibles, dans le cadre de la réduction de la pauvreté [6]. Cela devrait permettre d'améliorer la réponse communautaire à la propagation et aux effets accrus du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose, qui frappent tout particulièrement les PMA et les populations les plus pauvres.

[6] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20.09.2000 relative à «l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté», (COM) 2000 585 final; Programme d'action relatif à «l'accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté», COM (2001) 96 final du 21 février 2001.

4. L'annulation de la dette en soldant les prêts spéciaux consentis dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Cette mesure va au-delà de la participation déjà arrêtée de la CE en tant que créancier dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE (estimée à 530 millions d'euros) et entraîne un coût supplémentaire d'environ 55 à 60 millions d'euros.

Au cours du processus préparatoire menant à la conférence, les PMA ont élaboré des programmes d'action nationaux visant à recenser les principaux obstacles à leur développement et à proposer des actions appropriées, de la part des PMA eux-mêmes et de leurs partenaires de développement, en vue de lever ces obstacles. Parmi les obstacles recensés figurent: un manque de capacités institutionnelles, une mobilisation insuffisante des ressources nationales, une pénurie des services de santé publique, un manque d'efficacité du système éducatif, des faiblesses structurelles, des capacités de production et des possibilités d'accès au marché limitées, une forte dépendance à l'égard des ressources externes et un endettement important. Les initiatives de la CE décrites dans la présente communication tentent d'apporter une contribution positive à la levée de certains de ces obstacles.

1. Importance accrue de la réduction de la pauvreté dans la coopération au développement de la CE.

L'aide de la Communauté européenne à la coopération au développement a considérablement évolué au cours des dernières décennies. Alors qu'il concentrait à l'origine ses efforts sur les territoires dépendants et les nouveaux Etats indépendants d'Afrique, le programme de coopération a été étendu à l'échelle mondiale. L'évolution de la couverture géographique de l'aide communautaire reflète, notamment, les nouvelles priorités politiques qui ont amené la Communauté à s'engager à soutenir les pays d'Europe centrale et occidentale et les nouveaux Etats indépendants et à augmenter sensiblement son aide aux pays méditerranéens.

Cette extension de l'aide ne s'est pas faite aux dépens du groupe de pays bénéficiaires d'origine. Au contraire, toutes les régions et toutes les catégories de pays, indépendamment de leurs revenus, ont vu leurs allocations augmenter sensiblement au cours de la décennie écoulée. Le taux de croissance pour l'ensemble des programmes géographiques est impressionnant: au total, le décaissement de l'aide est passé, en termes réels, de 2 840 milliards d'USD en 1986/87 à 7 569 milliards d'USD en 1998/99, soit une croissance annuelle moyenne de 9 %. Le soutien financier apporté aux pays à faible revenu n'a pas diminué: pour les pays ACP comme pour le groupe asiatique, plus de 80 % de l'aide est allée aux pays les plus pauvres en 1998/1999.

Le Conseil et la Commission ont réaffirmé, tant dans leur déclaration conjointe sur la politique communautaire de développement (novembre 2000) que dans l'accord de Cotonou (juin 2000), leur volonté d'accomplir des progrès appréciables en vue de l'élimination de la pauvreté et décidé que la Communauté devait mettre davantage l'accent sur la réduction de la pauvreté dans toutes ses activités en faveur du développement. La pauvreté est un phénomène pluridimensionnel, qui ne saurait se réduire à l'absence de revenus et de ressources financières; être pauvre, c'est aussi être dépourvu des moyens les plus élémentaires et cela implique des facteurs non monétaires, tels que l'absence d'accès à l'éducation, à la santé, aux ressources naturelles, à l'eau, à l'énergie, à l'emploi, à la terre et au crédit, à la participation au processus démocratique, aux services et aux infrastructures. La pauvreté comporte aussi une dimension de risque et la notion de vulnérabilité. Réduire la pauvreté c'est donc aborder ces dimensions économiques, politiques, sociales, environnementales et institutionnelles. Dans son programme de travail pour 2002, la Commission européenne a fait de la coopération au développement l'une de ses priorités et décidé de concentrer ses efforts sur la santé et l'éducation.

Le fait de réorienter la coopération au développement de la CE vers l'objectif général de réduction de la pauvreté a d'importantes implications, tant au niveau de la nature que de la distribution de l'aide communautaire au développement, la priorité, lors de l'allocation des ressources, devant alors être accordée aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu. Les performances des politiques seront prises en compte, notamment le degré d'implication du pays partenaire à l'égard des stratégies de réduction de la pauvreté, mais aussi la gestion des affaires publiques et les capacités d'absorption. La réorientation de la coopération au développement de la CE signifie également que celle-ci continuera de participer au processus de mise en oeuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et introduira des indicateurs de pauvreté dans tous ses programmes de coopération.

S'appuyant sur ces principes, le 9ème FED pour les pays ACP prévoit une nouvelle méthodologie pour l'allocation des fonds. Cette nouvelle méthodologie est fondée sur les besoins et les résultats et prévoit un traitement spécial pour les pays ACP les moins avancés et la reconnaissance de la vulnérabilité des Etats insulaires et enclavés. En pratique, dans l'allocation globale du 9ème FED, près de 90 % des ressources (13,5 milliards) sont consacrées aux pays les plus pauvres (PMA et autres PFR).

L'objectif sous-jacent de l'allocation de ressources du 9ème FED était, d'une part, de renforcer la concentration de l'aide communautaire sur la réduction de la pauvreté et, d'autre part, de prendre en compte les critères fondamentaux des besoins et des résultats stipulés dans l'accord de Cotonou. En conséquence, certains pays, en particulier les pays pauvres affichant de belles performances économiques, qui sont les grands bénéficiaires du système, et d'autres, en particulier les pays à revenu intermédiaire aux mauvais résultats économiques, recevront une aide financière moindre par rapport aux précédents FED. Dans ce contexte, il faut néanmoins avoir à l'esprit que le nombre toujours élevé de conflits violents, notamment en Afrique, constitue un défi majeur pour la Communauté en ce qui concerne l'absorption de ces fonds.

Ces nouveaux principes sont également au coeur des méthodologies utilisées par les programmes concernant les PMA asiatiques pour déterminer les allocations financières. Les ressources sont concentrées dans les pays les plus pauvres et des critères de besoins sont utilisés pour que l'accent soit mis sur la coopération financière et technique dans les pays au faible revenu par habitant. Sur les cinq années de la période 1996-2000, les pays à faible revenu d'Asie ont représenté 80 % de notre financement de la coopération au développement pour la région (1,11 milliard d'euros sur un total de 1,39 milliard d'euros). À l'intérieur de ce groupe, les neuf PMA de la région ont représenté 0,45 milliard d'euros, soit 32 % du total (même si, en terme de population, ils ne représentent que 8 % de la population totale des pays en développement d'Asie).

Les PMA sont aussi le plus important groupe de pays à bénéficier des actions de sécurité alimentaire et d'aide alimentaire de la Commission. L'insécurité alimentaire est, en fait, la dimension la plus élémentaire de la pauvreté. Partant, il convient d'intégrer les objectifs de sécurité alimentaire à long terme dans des politiques de réduction de la pauvreté à long terme, qui fournissent un cadre cohérent aux stratégies de développement nationales et régionales. Cette intégration permet non seulement de consolider les fondations des actions de sécurité alimentaire et d'aide alimentaire de la Commission, mais aussi de faire converger l'ensemble des instruments de la Commission vers les principaux objectifs de développement, dans le cadre d'une stratégie opérationnelle commune. Un montant total de 217,8 millions d'euros est actuellement alloué à une vingtaine de pays prioritaires, l'accent étant mis sur l'Afrique subsaharienne, l'Amérique latine et l'Asie centrale. Les pays les plus pauvres reçoivent 80 % des flux financiers.

2. Initiative «Tout sauf les armes»

Le 26 février 2001, le Conseil des ministres a adopté la proposition de la Commission d'accorder un accès dans l'Union européenne en franchise de droits et sans contingentement à tous les produits originaires des PMA, à l'exception des armes et des munitions. Cette initiative «Tout sauf les armes» étendrait la franchise de douane à l'ensemble des produits agricoles, y compris la viande et les produits laitiers, les fruits et légumes, les céréales et les boissons alcoolisées. Pour les produits les plus sensibles uniquement, cette libéralisation se fera par étapes: entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2006 pour les bananes fraîches; entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2009 pour le sucre; entre le 1er septembre 2006 et le 1er septembre 2009 pour le riz. Néanmoins, afin de fournir un accès réellement facilité au marché, dans la perspective d'une libéralisation complète des échanges de riz et de sucre, des contingents tarifaires en exemption de droits de douane seront appliqués à compter de la campagne de commercialisation 2001/2002. Ces contingents seront fondés sur les meilleures exportations vers l'Union européenne réalisées par les PMA au cours des dernières années, majorées, dès le départ, d'un taux de croissance annuel de 15 %.

Avant l'initiative «Tout sauf les armes», l'Union européenne fournissait déjà un accès à son marché exempt de droits et de contingents à tous les produits industriels, y compris les textiles et les vêtements, ainsi qu'à un grand nombre de produits agricoles originaires de PMA, à hauteur de 99 % du volume de leurs exportations vers l'Union européenne. Quelque 900 nouvelles positions n'en ont pas moins été libéralisées, représentant 9 % environ de l'ensemble des positions du tarif extérieur commun de la CE et 40 % de sa partie agricole. La marge préférentielle tarifaire moyenne sur ces produits, par comparaison avec le régime NPF, s'élève à 35 %, ce qui constitue une incitation très importante pour développer les capacités à l'exportation.

Comme les préférences commerciales ne permettent pas, à elles seules, de garantir la croissance des exportations, la Communauté s'est engagée à soutenir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement nécessaires, afin, notamment, de renforcer les capacités de production et la compétitivité des PMA (ces mesures sont décrites dans l'annexe).

Ces mesures d'accompagnement feront partie d'une stratégie globale aux niveaux national, régional et multilatéral visant à renforcer les liens entre commerce, développement et réduction de la pauvreté. Au niveau national, la CE continue d'apporter son soutien aux documents de stratégie de réduction de la pauvreté, qui permettent de s'assurer que la libéralisation du commerce contribue à l'objectif d'éradication de la pauvreté. Au niveau régional, la CE s'emploie à aider les pays en développement à mettre sur pied des initiatives d'intégration régionale, ce qui aura pour effet de réduire les frais de transaction, d'aider les sociétés à exploiter les économies d'échelle et donc d'accroître la compétitivité. Une intégration régionale efficace encouragera également l'investissement étranger, facilitera la coordination des politiques macro-économiques, améliorera les capacités commerciales et celles liées au commerce et sera plus durable aux niveaux social et politique, le coût d'ajustement de la libéralisation des échanges pouvant dès lors être mieux appréhendé. Au niveau multilatéral, enfin, la CE s'est engagée dans des actions visant à garantir que le système multilatéral possède le degré de différenciation et de flexibilité nécessaire pour permettre à chaque pays de tirer parti de la libéralisation en fonction des possibilités, des contraintes et du degré de développement qui lui sont propres.

Dans ce contexte multilatéral, l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne envoie un signal fort et crédible à l'ensemble de ses partenaires. Elle favorisera une plus grande ouverture des marchés de l'ensemble des pays développés, contribuera à renforcer l'accès au marché pour les PMA, mais aussi pour d'autres pays en développement plus avancés, et soutiendra le lancement d'un nouveau cycle OMC de négociations, dans lequel les intérêts des pays en développement occuperont une place centrale.

3. Lutte contre les maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté

Les pays les moins avancés et les populations les plus pauvres sont gravement exposés aux effets des principales maladies transmissibles liées à la pauvreté. Le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose sont conjointement responsables de la mort de plus de cinq millions de personnes chaque année et causent des souffrances sans nom. La Communauté européenne reconnaît l'effet dévastateur de cette situation d'urgence planétaire sur la santé et a donc décidé d'adopter un nouveau cadre politique et un nouveau programme d'action, afin d'accélérer les actions dirigées contre ces maladies. La Communauté oeuvrera, avec des partenaires, à la mise en place d'un ensemble cohérent de politiques touchant au développement, au commerce et à la recherche. Le programme soutiendra les efforts visant à accroître l'impact des interventions actuelles, à rendre les médicaments essentiels plus abordables et plus accessibles et à encourager la recherche et le développement de nouvelles générations de biens publics mondiaux, tels que des vaccins, des médicaments et des diagnostics destinés à lutter contre ces trois maladies.

Les principaux éléments du programme sont les suivants:

Sur le plan des investissements, la Commission donnera la priorité aux actions relatives à la santé, au SIDA et à la démographie (SSD) pour les cinq prochaines années (2002-2006), tout en mettant l'accent sur une action ciblée contre les maladies transmissibles, au moyen d'approches renforçant les systèmes de santé nationaux. La part du budget de développement affectée à ces initiatives, qui se montait à 8 % en 2000 (environ 800 millions d'euros), sera constamment augmentée, parallèlement à l'amélioration des capacités. Conformément au principe de l'appropriation, les délégations et les pays partenaires seront encouragés à appréhender le problème des maladies transmissibles dans le cadre des documents de stratégie nationale et des documents de stratégie de réduction de la pauvreté. La Commission donnera des conseils sur les possibilités d'accélération des activités, dans le cadre des exercices de programmation nationale, régionale et thématique actuels. La Commission propose de recourir à tous les fonds disponibles pour optimiser l'accès aux interventions existantes avérées, ainsi que leur utilisation, et pour augmenter proportionnellement le nombre d'interventions et d'approches innovatrices.

La CE renforcera sa collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé, en vue d'un réexamen des programmes consacrés aux médicaments essentiels en faveur des pays en développement. Il s'agira, en priorité, d'ajouter certains médicaments essentiels (non génériques) à la liste des médicaments essentiels; de mettre en oeuvre des programmes permettant d'accélérer l'enregistrement et la commercialisation des médicaments essentiels et de fournir ces derniers dans les situations d'urgence.

La Communauté joue un rôle de premier plan dans les efforts entrepris au niveau mondial pour établir un système international de tarification échelonnée [7] qui serve de norme aux médicaments essentiels. Pour préserver la confiance de l'industrie en un tel système, il est essentiel de mettre en place des garanties efficaces, en mesure de prévenir le détournement des produits vers des marchés pratiquant des prix élevés. La CE s'emploiera, dans les enceintes internationales, à promouvoir un consensus sur les liens existant entre la santé publique et les ADPIC. La CE reconnaît que les ADPIC sont suffisamment souples pour aborder des problèmes de santé publique et que les membres de l'OMC ont le droit d'y recourir pleinement. Des discussions sur d'autres aspects du commerce et de la santé pourraient également avoir lieu dans d'autres enceintes internationales.

[7] Par tarification échelonnée, on entend une segmentation du marché permettant aux pays en développement de payer leurs médicaments moins chers que les pays riches. La Commission souhaiterait que les médicaments essentiels soient vendus aux pays les plus pauvres aux prix les plus bas possibles, ainsi qu'il en va depuis longtemps pour les vaccins.

La Commission européenne examinera et mettra en oeuvre une série de mesures incitatives visant à encourager les industriels à investir davantage dans les activités de recherche et développement (R&D) consacrées à l'élaboration de nouvelles générations de médicaments destinés à lutter contre les principales maladies transmissibles dans les pays en développement. Reconnaissant l'importance d'accélérer le développement clinique, la Communauté envisage la création d'une Plate-forme Européenne d'Essais Cliniques afin d'augmenter le nombre, la cohérence et l 'efficacité des essais cliniques réalisés par les secteurs privé et publique sur des interventions pour usage dans les pays en voie de développement. La plate-forme devrait contribuer à augmenter la coordination et les investissements des Etats membres et de la Commission. De plus, la Commission européenne aidera au renforcement des capacités, afin que les pays en développement puissent participer à tous les aspects du processus de R&D.

Une action coordonnée de l'ensemble des partenaires sera nécessaire si l'on veut apporter une réponse mondiale efficace à ces pandémies. La Communauté continuera de soutenir les initiatives existantes, renforcera sa coopération avec des partenaires et continuera de jouer un rôle important dans les initiatives mondiales d'action contre ces maladies. L'accent sera mis en particulier sur la coopération avec les Etats-Unis et le Japon, afin de susciter l'adhésion à un mécanisme de financement international plus efficace et plus juste.

La CE reconnaît qu'un accès simple et à un prix abordable aux produits et services essentiels dans la lutte contre les maladies transmissibles (SIDA, paludisme, tuberculose) est un élément nécessaire dans la lutte contre ces pandémies. Dans ce contexte, la Commission propose d'étendre le régime ACP à des régions non-ACP, afin de permettre aux entreprises des pays partenaires - ainsi qu'aux entreprises de l'UE, de répondre aux appels d'offres. En outre, la Commission examine la possibilité de lancer des appels d'offres pour la passation de marchés relatifs à des services ou produits (par exemple, médicaments clé de lutte contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose) à tous les pays en développement.

4. Annulation de la dette en soldant tous les prêts spéciaux accordés aux pays ACP pauvres très endettés faisant partie des pays les moins avancés

Au début des années 1990, déjà, la Communauté a reconnu les problèmes croissants rencontrés par les pays pauvres très endettés et décidé d'apporter son aide aux pays ACP, dès Lomé IV, dans le cadre des programmes FED et sous la forme de prêts uniquement. La Communauté a donc salué l'initiative lancée en 1996 en faveur de la dette des PPTE, visant à réduire l'endettement des PPTE à des niveaux acceptables, grâce à des actions d'allégement concertées, et y a participé activement. Elle a, en outre, soutenu politiquement et financièrement l'extension de cette initiative, décidée à Cologne en 1999.

La Commission met actuellement en oeuvre la participation communautaire d'un million d'euros dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE, à la fois en tant que créancier et donateur. Un premier versement de 100 millions d'euros a été effectué à la BEI, dans le cadre de cette initiative, en vue de l'allégement des prêts communautaires qu'elle administre. La participation de la Communauté, en tant que créancier, au cadre élargi existant devrait être d'environ 50 %, en moyenne, l'allégement de la dette revenant à quelque 530 millions d'euros (la réduction effective de la dette est variable et décidée au cas par cas, afin de ramener celle-ci à un niveau soutenable). De surcroît, 54 millions d'euros financés par le budget et une première tranche de 250 millions d'euros financée par le FED ont déjà été versés au fonds fiduciaire en faveur des PPTE, créé pour financer la participation des prêts multilatéraux à l'initiative élargie en faveur de la dette des PPTE. Avec ce versement, l'Union européenne est de loin le premier donateur individuel du fonds fiduciaire en faveur des PPTE (un tiers environ du total des contributions versées à ce jour).

Depuis 1996, déjà, la Communauté s'est employée à renforcer le contenu social de l'allégement de la dette au moyen d'une augmentation spéciale du montant de son aide à l'ajustement structurel des PPTE, essentiellement consacrée aux dépenses sociales. La Commission saisit l'occasion offerte par cette troisième conférence des Nations unies sur les PMA pour proposer d'alléger davantage le fardeau de nos partenaires qui continuent de peiner sous le poids important du service de la dette. La Commission propose au Conseil d'aller au-delà de la participation communautaire actuelle dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE et d'alléger la dette liée à l'ensemble des prêts spéciaux octroyés aux PMA qui subsisterait après la pleine application des mécanismes PPTE. Une proposition au Conseil dans ce sens est jointe à la présente communication.

La décision de solder tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE faisant partie des PMA qui subsisterait après la pleine application du mécanisme PPTE normal devrait coûter quelque 60 millions d'euros, qui viendraient s'ajouter aux 530 millions d'euros prévus au titre de la contribution déjà décidée de la CE en tant que créancier.

La Communauté prend comme point de départ l'entière participation à l'initiative en faveur des PPTE élargie actuelle, qui tient compte des créances liées aux prêts spéciaux et au capital risque. Elle demande également aux PPTE d'utiliser les fonds en premier lieu pour rembourser la dette liée aux éventuels prêts spéciaux en cours avant de commencer à rembourser le capital risque. Selon les estimations actuelles, dans nombre de PMA, l'allégement standard de la dette des PPTE octroyé par la Communauté suffit pour annuler la dette liée à tous les prêts spéciaux.

La Commission propose de décaisser 60 millions d'euros de la réserve du 9ème FED ou des réserves d'anciens FED, au profit du fonds fiduciaire de la BEI, en vue de financer la contribution de la Communauté en tant que créancier, dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE. Ces 60 millions d'euros serviront exclusivement à solder les prêts spéciaux supplémentaires accordés aux PMA. Si ce montant s'avérait exagéré, le solde serait ajouté aux 360 millions d'euros déjà prévus, afin de financer l'allégement standard de la dette des PPTE. S'il s'avérait insuffisant, une nouvelle proposition de financement à partir de la réserve du 9ème FED serait soumise au comité FED.

Annexe

Mesures complémentaires des initiatives commerciales

Pour soutenir une croissance basée sur le commerce, la Communauté prendra des mesures complémentaires destinées à aider les pays en développement à tirer parti des possibilités offertes par la libéralisation des échanges, notamment en développant leurs capacités de production et leur compétitivité et à soutenir leurs efforts d'intégration dans le système d'échanges multilatéraux. Certaines mesures peuvent être mises en oeuvre de manière autonome par la CE, d'autres requièrent le soutien de partenaires de développement. La Communauté propose que de telles mesures soient décidées d'un commun accord avec la communauté de développement, en vue d'une action conjointe, et introduites dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur les PMA. Les mesures techniques liées au commerce s'inscriront dans le cadre plus large de la programmation de l'aide communautaire et respecteront les recommandations données dans le cadre type des documents de stratégie nationale.

1. Investissements

La CE propose une initiative internationale en vue de renforcer la promotion des investissements dans les PMA.

Il existe déjà des initiatives visant à renforcer la prise de conscience en matière de transparence et de diffusion de l'information aux investisseurs potentiels (la Banque mondiale et la CNUCED en étant les deux principaux acteurs), mais elles ne sont pas suffisamment ciblées et manquent de coordination. La CE propose que ces actions mettent davantage l'accent sur les PMA, conformément aux objectifs de réduction de la pauvreté. De plus, la CE, qui devrait en cela être imitée par la communauté internationale, s'est engagée à soutenir les efforts de promotion de l'investissement consentis par les PMA, au moyen de programmes de coopération, et notamment un appui au renforcement des capacités et à l'ajustement structurel, ainsi qu'une tentative d'allouer une plus grande part des garanties d'investissement aux PMA, en fonction de la demande.

2. Assistance technique liée au commerce et renforcement des capacités

Financer le fonds fiduciaire du cadre intégré, augmenter l'assistance liée à l'OMC, notamment pour ce qui est des questions nouvelles, et mieux intégrer le commerce dans les programmes spécifiques aux pays; la communauté internationale est invitée à suivre cette démarche.

Une assistance est nécessaire pour aider les PMA à participer efficacement au système d'échanges multilatéraux (notamment par une représentation adéquate à Genève). Le cas échéant, il pourrait être envisagé d'utiliser le mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC pour recenser les besoins. La communauté internationale devrait apporter un financement au fonds fiduciaire du cadre intégré, en vue d'une meilleure intégration du commerce dans des programmes spécifiques aux pays et une assistance technique relative au commerce renforcée dans les domaines propres à l'OMC. Les capacités liées au commerce devraient également prendre en compte les aspects de développement durable et une aide devrait être apportée aux initiatives comme la task force CNUCED-PNUE de développement des capacités sur le plan commercial. Une assistance devrait aussi être apportée à la préparation des nouveaux accords OMC en matière d'investissement, de concurrence ou de facilitation des échanges, mais aussi à la participation à ces accords et à leur mise en oeuvre.

3. Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques aux échanges: assistance technique et renforcement des capacités

Engagement à renforcer l'assistance technique et les capacités, afin d'aider les PMA à satisfaire aux normes des marchés à l'exportation

La CE s'est engagée à renforcer l'aide destinée à aider les PMA à satisfaire aux normes des marchés à l'exportation. L'assistance technique devrait être axée sur la demande et ajustée aux structures économiques, commerciales et exportatrices. Elle devrait se fonder sur la coordination avec d'autres donateurs et compléter les efforts visant à garantir la participation des PMA dans l'élaboration des normes internationales.

4. Adhésion à l'OMC

Chercher à lancer une initiative internationale visant à faciliter l'adhésion des PMA à l'OMC, à la suite d'une déclaration unilatérale de la CE relative aux conditions requises pour l'adhésion des PMA

La conférence des Nations unies sur les PMA devrait donner lieu à:

(1) Une déclaration unilatérale de la CE relative aux conditions requises pour l'adhésion des PMA à l'OMC. Celle-ci pourrait, en particulier, mettre en avant le besoin de flexibilité pour un certain nombre de dispositions législatives portant sur le processus du groupe de travail.

(2) Une déclaration multilatérale devrait préciser que l'adhésion des PMA à l'OMC est une priorité et que leurs conditions économiques et sociales devraient être examinées au cours de ce processus. Cette déclaration devrait être appuyée par un engagement selon lequel l'assistance technique de l'OMC sera apportée en priorité aux PMA demandant l'adhésion.

5. Mise en oeuvre des accords OMC

Recherche d'un engagement international visant à recenser les propositions de mise en oeuvre susceptibles d'apporter un avantage particulier aux PMA.

Des mesures spécifiques aux PMA dans le cadre du programme de mise en oeuvre de l'OMC devraient être envisagées, notamment celles susceptibles de leur apporter un avantage particulier. En outre, les propositions de réexamen de l'application du traitement spécial et différencié dans les accords existants, afin de rendre ces derniers plus opérationnels, devraient prendre en compte les besoins propres aux PMA.

6. Antidumping

Promouvoir, à l'occasion de la troisième conférence des Nations unies sur les PMA et dans les discussions ultérieures au sein de l'OMC, une initiative multilatérale visant à renoncer au recours aux instruments antidumping à l'encontre des PMA, sous réserve de disposer des garanties adéquates permettant d'éviter tout contournement.

Une initiative multilatérale visant à renoncer au recours aux instruments antidumping à l'encontre des PMA présenterait un grand intérêt pour les pays les moins avancés. Pour qu'une telle initiative soit menée à bien, des règles appropriées prévenant le contournement des mesures antidumping devraient être simultanément adoptées par l'OMC.

7. Intégration regionale

Engagement à la poursuite du soutien au processus d'intégration régionale des PMA par la Communauté internationale

Les accords d'intégration régionale peuvent être un outil important pour l'intégration des PMA dans l'économie mondiale. L'UE s'est engagée à aider les PMA à participer à des accords régionaux. La Communauté internationale devrait soutenir davantage le renforcement des capacités afin de faciliter la participation des PMA aux accords d'intégration régionales. Ceci relève de la responsabilité conjointe des organisations internationales concernées (CNUCED, Banque Mondiale, PNUD) et des donateurs bilatéraux, et devrait aussi permettre de soutenir les PMA en leur assurant une base solide pour l'évaluation et la mise en oeuvre des mesures résultant de ces accords.