COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 124 final - SYN 517 
Bruxelles, le 21.04.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT 
LE NIVEAU MINIMAL DE FORMATION DE PROFESSIONS MARITIMES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
I 
Exposé des motifs 
Sur la base de l'avis adopté par le Parlement européen dans la première lecture le 
9 mars 1994, la Commission soumet au Conseil, conformément à l'article 189 (a) du Traité 
sur l'Union européenne, une proposition modifiée de directive concernant le niveau minimal 
de formation des professions maritimes. 
La proposition modifiée prend en considération la partie de l'avis du Parlement qui 
fait référence à deux types d'amendements: 
le premier type d'amendements concerne des améliorations au texte de la 
proposition qui se réfère à la convention de l'OMI sur les normes de 
formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW) et 
de la Résolution de l'OMI A 778 (18) sur les prescriptions minimales de 
formation du personnel nommé pour assister les passagers en situation critique 
à bord des navires à passagers. 
le deuxième type d'amendements fait référence à la formation et aux certificats 
de pays tiers et prévoit les critères communs à appliquer dans l'U.E. pour la 
reconnaissance de ces certificats. Les amendements améliorent également les 
dispositions sur le contrôle par l'Etat du port des qualifications de marins. 
Amendements votés par le Parlement concernant: 
Le terme "officier mécanicien" et l'inclusion dans le champ d'application de 
la directive de l'équipage de restauration (intendant de navire, officier des 
services financiers) et l'électricien: non accepté par la Commission puisque 
ces questions ne sont pas traitées dans la convention STCW sur laquelle 
l'action actuelle est basée. 
A 
La suppression de l'exigence pour les membres d'équipage à bord des navires 
pétroliers d'avoir une connaissance appropriée des langues: elle n'est pas 
suivie puisqu'elle est contraire à l'amélioration de la sécurité en mer. 
La manipulation sûre des marchandises dangereuses ou polluantes: ce n'est pas 
approprié dans le contexte de la proposition actuelle. 
Un programme d'action pour attirer les jeunes vers la profession maritime: cet 
article fera l'objet d'une étude de la part de la Commission. À ce stade aucun 
engagement ne peut être pris aux termes de la proposition. 
L'élimination de certaines règles aux Annexes: il n'est pas acceptable puisque 
cela impliquerait que les prescriptions minimales obligatoires proposées dans 
le projet de directive soient inférieures à ceux introduits au niveau 
international par la convention STCW. 
La présente proposition révisée rapproche le projet de directive au texte sur lequel le Conseil 
des Ministres du 29 novembre 1993 a dégagé un accord. La Commission espère que le 
Conseil acceptera les amendements proposés. 
de la Commission 
Proposition de directive 8û~Cônsciï 
concernant le niveau minimal de formation 
de professions maritimes -^ T<£ML 
du l-Virl cm<.:\\\. PKOI'(Jo.!ïinN !•':• 
:-,u:i \.e à 1 '^W 
Kurop^on. 
(l,(." texte est à considérer- comme 
inchangé si aucune formulation 
ne figure dans la colonne) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son 
article 84, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission0', 
vu l'avis du Parlement Européen™, 
vu l'avis du Comité Economique et Social(3), vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son 
article 84, paragraphe 2, 
considérant que dans sa résolution du 
B juin 1993 sur une PoUti«uc commune 
de 1» sécurité maritime . le Conseil 
s'est fixé pour objectif d'éliminer 
les équipages insuffisamment «ualifiés 
et a donné 1* priorité à une action 
communautaire visant à renforcer la 
formation etkl'éducation en mettant au 
point des nonnes conuuiacs pour des 
niveaux de formation •iaimale gjj 
personnel de base. 
Considérant que les normes pour l'octroi des 
diplômes, brevets et certificats de q«»M|«tion 
professionnelle des gens de mer sont différentes 
d'un Etat membre à l'autre, une telle diversité 
des législations nationales en matière de 
formation dans le domaine couvert par la 
présente directive n'assure pas une formation 
toujours adéquate afin de répondre aux exigences 
de la sécurité maritime. 
(1) J.O. n° C 212" du 5.8.1993 
(2) 
(3) J.O. n° C 34 du 2.2.1994 considérant que dans ses conclusions 
du 21 Janvier 1993 sur la sécurité 
maritime et sur la »révcntion de la 
pollution dans la Coraunauté. ]ft 
Conseil â souligné l'importance du 
facteur humain dans la sécurité de la 
navigation. * 
Considérant que les directives du Conseil 
89/48/CEE(4) et 92/51/CEE(5) sur les systèmes 
généraux de reconnaissance des diplômes et des 
formations professionnelles s'appliquent aux 
professions maritimes concernées par la présente 
directive et contribuent à faciliter le respect des 
obligations du Traité visant à l'abolition entre les 
Etats membres des obstacles à la libre circulation 
des personnes et des services; considérant que les directives 
89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil sur 
les systèmes généraux de recon­
naissance des diplômes et des 
qv?1ificatiQns Et formations 
professionnelles s'appliquent aux 
professions maritimes concernées par 
la présente directive et contribuent à 
faciliter le respect des obligations 
du traité visant à l'abolition entre 
les États membres des obstacles à la 
libre circulation des personnes et des 
services; 
Considérant toutefois que la reconnaissance 
mutuelle des diplômes et certificats telle que 
prévue par les systèmes généraux ne garantit pas 
toujours une formation harmonisée pour tous les 
gens de mer servant à bord de différents navires 
battant pavillon d'un Etat membre et/ou des 
Euros et que ceci est pourtant essentiel du point 
de vue de la sécurité des transports maritimes; considérant que la reconnaissance 
mutuelle des diplômes et brevets 
telles que prévue par les directives 
précitées ne garantit pas toujours une 
formation harmonisée pour tous les 
gens de mer servant à bord de 
différents navires battant pavillon 
d'un État membre, v inclus les navires 
immatriculés au registre Euros et que 
ceci est pourtant essentiel du point 
de vue de la sécurité des transports 
maritimes; 
Considérant que dès lors il est nécessaire 
d'établir un niveau minimal de formation des 
gens de mer dans la Communauté; considérant que, dès lors, il est 
nécessaire d'établir un niveau minimal 
de formation des gens de mer dans 
l'Union européenne et «ue les actions 
en la matière doivent être fondées sur 
les niveaux de formation visés par la 
Convention internationale de l'OMI de 
1978 sur les normes de formation des 
•ens de mer, de délivrant 
et de veille: 
Considérant que compte tenu de la spécificité du 
transport des marchandises dangereuses ou 
polluantes et du transport des voyageurs par 
voie maritime et des risques inhérents à ce genre 
de transport il y a lieu d'améliorer des conditions 
dans lesquelles s'effectuent ces transports et cela 
dans le but de sauvegarde de la vie humaine et 
de l'environnement marin et que dès lors il 
convient d'exiger pour les personnes travaillant 
à bord de ces navires un niveau satisfaisant de 
qualifications linguistiques; 
(4) J.O n° L 19 du 24.1 .1989 
(5) J.O n° L 209 du 24.7.1992 considérant que, à bord des navir*^ 
passagers, le personnel charoé d'aider 
les Passagers en cas de situation 
c^itifflifi—doit être qualifié POUT 
communiquer avec ceux-ci! 
Considérant que pour atteindre cet objectif une 
action communautaire s'impose, étant donné que 
les mesures entreprises ou à entreprendre 
individuellement par les Etats membres ne 
fournissent pas une solution satisfaisante; 
Considérant qu'il convient de tenir compte de 
l'acquis international en matière de formation et 
de qualification maritimes, et notamment la 
Convention internationale de 1978 sur les 
normes de formation des gens de mer, de 
délivrance des brevets et de veille (Convention 
STCW) ; 
Considérant qu'il convient de prendre des 
mesures afin d'assurer que les gens de mer en 
provenance des pays tiers soient suffisamment 
qualifiés comme les Conventions internationales 
en la matière l'exigent : considérant qu'il convient de prendre 
des mesures afin d'assurer que les 
gens de mer, détenteurs de brevets 
délivrés par des pays tiers possèdent 
les qualifications minimales exigées 
par les conventions internationales en 
la matière et par la Convention inter­
nationale de l'OMI de 1978; 
C.e.t _, ^ ^ « ., ,n -r t— r y ^y*"^ y , VSLk 
objectif, il convient que des critères 
communs concernant la reconnaissance 
des diplômes délivrés dans les pavs 
tiers soient arrêtés par l'Union euro­
péenne et que le Conseil arrête avant 
le 31 juillet 1995. sur proposition de 
la Commission et en coopération avec 
j.e Parlement européen, çes„ .critères 
communs et une_„j>rj^é&ure de 
reconnaissance de, ces brevets^ 
considérant qu'il convient d'auto­
riser, pendant une période de tran-
sition apjràs-jVadgptipp des critères 
'"""uns, ).es_gens de mer détenteurs de 
r< 
conformément_à_ljL présente directive. 
À servir à_bord.de_ navires d'États 
membres de JL'Union européenne. v 
compris de__jjavires immatriculés au 
registre Euros: 
considérant que les Etats membres_^_en 
tant qu'autorités portuaires. sont 
tenus de renforcer la sécurité et la 
prévention de la pollution dans les 
eaux communautaires en précédant à 
l'inspection prioritaire des bâtiments 
battant pavillon d'un pavs tiers «u i 
n'a pas ratifié la convention STCW eu 
dont l'équipage est porteur de brevets 
non reconnus aux termes de la présente 
directive. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article 1 
Aux fins de la présente Directive on entend par 
a) "Capitaine" la personne ayant le 
commandement d'un navire. 
b) "Officier" le membre de l'équipage, autre 
que le capitaine, nommé à cette fonction 
d'après les lois ou règlements nationaux 
ou, à défaut, d'après les conventions 
collectives ou la coutume. 
c) "Officier de pont" l'officier qualifié du 
service "pont". 
d) "Second" l'officier de pont dont le rang 
vient immédiatement après celui de 
capitaine et à qui incombe le 
commandement du navire en cas 
d'incapacité du capitaine. 
e) "Officier mécanicien" l'officier qualifié du 
service "machine". 
f) "Chef mécanicien" l'officier mécanicien 
en principal, responsable de la propulsion 
mécanique du navire. 
g) "Second mécanicien" l'officier mécanicien 
dont le rang vient immédiatement après 
celui de chef mécanicien et à qui incombe 
la responsabilité de la propulsion 
mécanique du navire en cas d'incapacité 
du chef mécanicien. 
h) "Officier mécanicien adjoint" la personne 
qui suit une formation pour devenir 
officier mécanicien et qui est nommée à 
cette fonction d'après les lois ou 
règlements nationaux. 
i) "Officier radioélectricien" la personne 
titulaire d'un brevet d'opérateur 
radiotélégraphiste de première ou de 
deuxième classe ou un brevet général 
d'opérateur des radiocommunications du 
service mobile maritime, délivré 
conformément aux dispositions des 
Règlements des radiocommunications, et 
qui exerce ses fonctions à la station 
radiotélégraphique d'un navire à bord i) "opérateur radioélectricien": 
l'officier titulaire d'un brevet 
relatif au système international 
d'alerte et de sécurité maritimes 
délivré OU reçonny p9r l'autorité 
compétente d'un État membre ou un 
organisme désigné par celyi-çi, 
conformément aux dispositions des 
règlements des radiocommunications: 
duquel la présence d'une telle station est 
prescrite par les dispositions de la 
Convention internationale pour la 
sauvegarde de la vie humaine en mer. 
j) "Opérateur radiotéléphoniste" la personne 
titulaire d'un brevet approprié, délivré 
conformément aux dispositions des 
Règlements des radiocommunications. 
k) "Matelot", "Mécanicien" et personne 
chargée de l'exploitation des embarcations 
et radeaux de sauvetage, tout membre 
d'équipage du navire autre que le capitaine 
ou les officiers. j) Supprimé. 
k bis) "sauveteur1 membre Jie. 
l'équipage détenteur d'un certificat 
d'flPtitude â l'exploitation des 
radeaux et embarcations de sauvetage, 
lequel est délivré à titre de 
document autonome ou fait partie 
intégrante du brevet d'aptitude: 
k ter) "navigation côtière": 
navigation à proximité immédiate d'un 
État membre telle crue celle-ci est 
définie par l'État membre en question: 
H quater) "puissance de propulsion": 
la puissance en kilowatts indiquée 
dans le « certificat d'immatriculation 
du navire OU tout autre document 
Officiel,; 
H quinquies) "navire pétrolier": 
navire construit et utilisé afin 
d'assurer le transport de pétrole brut 
et de produits pétroliers: 
k sexies) "navire citeme pour produits chimiques": navire construit 
et utilisé afin d'assurer le transport 
de cargaisons brutes des produits 
chimiques liquides mentionnés dans le 
code relatif à la construction et au 
qréement des navires transportant des 
cargaisons brutes de produits 
chimiques dangereux élaboré par l'iMO. 
tel grue celui-ci est applicable en 
chaque cas; 
k septies) "navire citerne pour gaz 
liquéfiés": navire construit et 
utilisé afin d'assurer le transport de 
cargaisons brutes des gaz liquéfiés 
mentionnés dans le code relatif à la 
construction et à l'armement dfifi 
brutes de gaz liquéfiés élaboré par 
I'IMO. tel crue celui-ci est applicable 
dans chaque cas: 
6. 
k OCties.l "radiocommunication*;" ; 
règlements modifiés H P ^ 
radiocommunications concernant u 
Service mobile, tels que ceux-ci onfr 
gte adOPtéR lors de la çffnf^înçc 
mondiale des radiocommunications? 
k nonies),. "navire de passagers" ; 
navire de mer affecté au transport ï-
Plus de douze (12) passagejsi 
k dggieS) "bateau de pêche"? hff^V 
UtiUse POUr la pêche de poisson*?, 
baleines, phoques et autres animanv 
marins;. 
1) "Navires de mer" tout navire autre que les 
navires qui naviguent exclusivement dans 
les eaux intérieures ou dans les eaux 
situées en proximité de zones où 
s'appliquent les règlements portuaires. 
m) "Marchandises dangereuses", les 
marchandises mentionnées dans le code 
IMDG, au chapitre 19 du recueil IGS et 
au chapitre 17 du recueil IBC. 
n) "Marchandises polluantes" : 
tes hydrocarbures tels que définis à 
l'annexe 1 de la Convention 
MARPOL, 
les substances liquides nocives telles 
que définies à l'annexe 2 de la 
Convention MARPOL, 
les substances nuisibles telles que 
définies à l'annexe 3 de la 
Convention MARPOL. m) supprimé 
n) supprimé 
o) "Gens de mer", toutes personnes exerçant o) supprimé 
des fonctions à bord d'un navire de mer. 
Article 2 
La présente Directive s'applique aux gens de 
mer servant à bord des navires immatriculés 
dans un Etat membre de la Communauté et/ou 
au registre communautaire EUROS, à l'exception 
des navires de guerre, navires de guerre 
auxiliaires ou autres navires appartenant à 
un Etat membre ou exploités par cet Etat 
membre exclusivement à des tins 
gouvernementales et non commerciales; 
tous les navires de pêche; 
des yachts de plaisance ne se livrant à 
aucun trafic commercial. 7. 
La directive s'applique aux gens de 
mer mentionnés dans la préggntg 
directive et servant à bord dfi navires 
de mer immatriculés et battait 
pavillon d'un État membre^ 
l'État membre concerné, v compris j^o 
navires immatriculés au registre 
communautaire Euros. Les navires ne 
répondant pas à la définition 
Ci-dessus SfiQt considérés comme 
battant »avilion d'un pavs tiers, 
La présente directive ne s'applique 
pas aux gens de mer servant: 
- à bord de navires de guerre, navires 
de guerre auxiliaires ou autres 
navires appartenant à un État membre 
ou exploité par cet État membre 
exclusivement à des fins 
gouvernementales et non commerciales, 
- à bord de tous les navires de pêche, 
- à bord de yachts de plaisance ne se 
livrant à aucun trafic commercial, 
- à bord de navires en kois__de 
construction rudimentaire. 
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que les capitaines, les 
officiers, les matelots, les mécaniciens et 
les personnes chargées de l'exploitation 
des embarcations et radeaux de sauvetage 
qui visent à exercer leur profession à bord 
d'un navire battant pavillon d'un Etat 
membre et/ou EUROS soient porteurs 
d'un brevet délivré ou reconnu par 
l'autorité ou l'instance désignée à cet effet 
par chaque Etat membre et attestant qu'ils 
ont suivi avec succès une formation 
appropriée à la profession qu'ils entendent 
exercer à bord de ce navire. 
Article 4 
Par brevet, on entend tout document valide, 
quelle que soit son appellation, délivré par 
l'autorité compétente d'un Etat membre ou avec 
l'autorisation de cette dernière, ou reconnu par 
cette autorité et habilitant le titulaire à remplir 
les fonctions énoncées dans ledit document ou 
autorisées par les règlements nationaux, dès lors 
que ce document certifie un niveau minimal de 
formation pour chaque profession conformément 
aux dispositions de la présente directive. Par "brevet", on entend tout document 
valide, quelle que soit son 
appellation, délivré par l'autorité 
compétente d'un État membre ou 
habilitant, par délégation £es_ 
pouvoirs de cette autorité, le 
titulaire à remplir les fonctions 
énoncées dans ledit document ou 
autorisées par les règlements 
nationaux, dès lors que ce document 
certifie un niveau minimal de 
formation pour chaque profession 
conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
Article 5 
1. Pour l'obtention du brevet, la formation 
exigée pour les capitaines, les officiers, les 
matelots, les mécaniciens et les personnes 
chargées de l'exploitation des 
embarcations de radeaux de sauvetage, 
visés à l'article 3, est donnée dans le cadre 
d'un ou plusieurs cours théoriques et d'un 
service en mer assortis d'exercices 
pratiques, agréés par l'autorité ou 
l'instance désignée par chaque Etat 
membre. 
2. Cette formation doit porter sur les 
prescriptions minimales telles quelles sont 
définies dans les Annexes de la 
Convention Internationale de l'OMI de 
1978 sur les normes de formation des gens 
de mer, de délivrance des brevets et de 
veille (Convention STCW). Les 
prescriptions minimales sont celles 
figurant dans les Annexes de la présente 
Directive et notamment : 
pour le capitaine et le second des 
navires d'une jauge brute égale ou 
supérieure à 200 tonnneaux, celles 
reprises à l'Annexe I, Règles 11/1, 
H/2, H/5, H/7 et H/8 ; 
pour l'officier chargé du quart à 
passerelle et de capitaine de navires 
d'une jauge brute inférieure à 200 
tonneaux, celles reprises à l'Annexe 
I, Règles 11/1, H/3, H/5, II/7 et 
H/8 ; 
pour l'officier chargé du quart à 
passerelle à bord de navires d'une 
jauge brute égale ou supérieure à 
200 tonneaux, celles reprises à 
l'Annexe I, Règles H/1, II/4, H/5, 
II/7 et H/8 ; 
pour le chef mécanicien et le second 
mécanicien de navires ayant une 
puissance égale ou supérieure à 
3000 kw, celles reprises à l'Annexe 
II, Règles III/l, III/2 et III/5 ; 
pour le chef mécanicien et le second 
mécanicien de navires ayant une 
puissance comprise entre 750 kw et 
3000 Kw, » Hlr-, irjuj.'ir.'s ,i l'Anin •< 
II. Uïrfca lll/l. III/! (I III/'- . 
pour l'officier mécanicien chargé du 
quart dans une chambre des 
machines gardée de type classique 
ou l'officier mécanicien de service 
dans une chambre des machines 
exploitée sans présence permanente 
de personnel, celles reprises à 
l'Annexe II, Règles III/l, III/4 et 
III/5 ; 
pour l'officier radioélectricien, 
celles reprises à l'Annexe III, 
Règles IV/1 et IV/2 ; 
pour l'opérateur radiotéléphoniste, 
celles reprises à l'Annexe IV, Règle 
IV/3 ; 
pour les capitaines, les officiers, les 
matelots et les mécaniciens des 
pétroliers, des navires-citernes pour 
produits chimiques et des navires-
citernes pour gaz liquéfiés, celles 
reprises à l'Annexe V, Règles V/l, 
V/2 et V/3 ; 
pour les matelots faisant partie 
d'une équipe de quart à la 
passerelle, celles reprises à 
l'Annexe I, Règle II/6 ; 
pour les mécaniciens faisant partie 
d'une équipe de quart dans la 
chambre des machines, celles 
reprises à l'Annexe II, Règle III/6 ; 
pour les personnes chargées de 
l'exploitation des embarcations et 
radeaux de sauvetage, celles 
reprises à l'Annexe VI, Règle VI/L 
3- Les Etats membres assurent que les 
dispositions de la Directive du Conseil 
92/29/CEE(1) concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour 
promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires et notamment 
son Article 5 soient appliquées dans le 
cadre de la formation prévue au 
paragraphe 1 
(o JOn° L 113/9 du 30.4.1992 
4. Les dispositions du paragraphe 1 du 
présent article doivent s'appliquer sans 
préjudice des dispositions communautaires 
plus favorables en matière de santé et 
sécurité au travail, notamment de la 
directive du Conseil 89/391/CEE(2) du 12 
juin 1989 et de ses directives d'application 
particulières. 10. 
5. L'octroi du brevet est subordonné à la 
nécessité d'un examen agréé par l'autorité 
compétente d'un Etat membre qui 
s'assure de l'indépendance des 
examinateurs. 
Article 5 bis 
En cas de nécessité exceptionnelle 
et si elles estiment que cette 
mesure ne présente pas de risque 
pour les personnes i les biens ou 
1'envi ronnement. les autor i tés 
compétentes peuvent octrover une 
dérogation autorisant une personne 
déterminée à servir à bord d'un 
navire déterminé pour une période 
déterminée de six mois au maximum à 
un poste autre que celui d'opéra­
teur radio. sans préjudice dès dérogations prévues Ear _lâ 
réglementation particulière de_s_ radiocommunications i pour leowsl 
elle ne possède pas le brevet 
approprié, à condition que^ cette 
personne soit dûment qualifiée pour 
occuper le poste vacant en toute 
sécurité et à la satisfaction des 
autorités compétentes. 
Aucune dérogation n'est toutefois 
autorisée pour les postes de 
Capitaine ou d'officier mécanicien, 
sauf cas de force majeure et pour 
une période aussi courte gué 
possible. 
2->- Les dérogations sent régenréej5_Jaujç 
Personnes dûment brevetées pcyr 
QQ&lBSX—1&—Boats immédiatement 
inférieur. Si aucun brevet n'est 
requig Pour ce poste immédiatement 
inférieur, l&s autorités 
Compétentes peuvent octrover ynp 
dérogation en faveur d'urne personne 
(2) J.O. n° L 183 du 29.6.1989 
Article 6 
Les Etats membres désignent l'autorité ou 
l'instance qui peut donner la formation 
définie dans l'Article 5. 
Les Etats membres désignent l'autorité ou 
l'instance qui sanctionnent la formation et 
attestent la réussite à l'examen requis dans 
le cadre de l'Art. 5. 11 
dont elles estiment que les 
qualifications et l'expérience sont 
parfaitement équivalentes aux 
exigences requises Pour occuper le 
poste vacant, à condition que, si 
cette personne ne possède pas le 
brevet approprié, elle soit tenue 
de se soumettre à un test. 
homologué par les autorités 
compétentes, prouvant qu'une telle 
dérogation peut être octrovée en 
toute sécurité. En outre^^lês 
autorités compétentes s'assurent 
que le poste en question sera 
occupé aussitôt que possible par le 
détenteur d'un brevet approprié. 
Article 6 bis 
1M. Les États membres veillent à 
l'organisation* aux une base. 
permanente, de cycles de formation et 
de perfectionnement à l'intention des 
gens de mer, en fonction des besoins 
et du développement de la marine à 
1'époque considérée. 
JL. Les gens de mer qui sont citoyens 
de l'Union européenne sont accueillis 
et formés, sur une base d'égalité. 
dans les centres de formation et de 
perfectionnement des États membres gui 
dispensent la formation définie—à 
l'article 5. 
12. 
Article 7 
Les Etats membres assurent qu'à bord des 
navires à passagers ou des navires 
exploitant des services réguliers de 
passagers et de véhicules en provenance 
et/ou à destination d'un port d'un Etat 
membre, le capitaine, les officiers, les 
mécaniciens, les matelots et les personnes 
responsables de l'exploitation des 
embarcations et radeaux de sauvetage sont 
capable de communiquer entre eux. Tout 
l'équipage, chargé d'aider les passagers en 
cas de situation critique, est qualifié pour 
communiquer dans la(les) langue(s) 
utilisée(s) par la plupart des passagers 
transportés de manière générale sur un 
itinéraire donné. Les États membres assurent que: 
1- A-J2QrgLd£_j&us les naviresjgajLtant 
pavillon d'un État membre,__gjr^ 
qu'à bord de tous les navires à 
passagers en provenance ou à 
destination de ports d'un État 
membre, le capitaine, les officiers 
fît IfîS membres de 1 ' équipage 
disposent d'un moyen de 
communication adéquat et effjj^gr^ 
au regard de la réception et _dg_lg 
compréhension, en temps utile, des 
messages et instructions. TT 
convient en outre qu'il existe yn 
moyen de communication suffi^gn^ 
entre le navire et les__^toji£és 
côtières. soit dans une langue 
commune, soit dans la langue de ces 
autorités. 
2. A bord des navires à passagers, le 
personnel appelé, en cas d'alerte, 
à aider les passagers en situation 
d'urgence doit être aisément 
identifiable et posséder les 
capacités de communication recuises 
à cette fin, sur la base d'une 
combinaison appropriée et 
suffisante des critères suivants: 
a)*la ou les langues qui corres­
pond (ent) aux principales 
nationalités des passagers 
transportés sur un itinéraire 
donné; 
bj. la probabilité selon laquelle 
l'utilisation d'un vocabulaire 
anglais élémentaire permettant 
la compréhension des princi­
pales instructions peut fournir 
un moven de communication avec 
tout passager avant besoin 
d'une aide. même si ce pass ager 
et le. ..membre de Lléqvipagc 
concerné.- ne possèdent „_pa5__de. 
langue commune; 
Cl la nécessité éventuelle de 
communiquer. en situation 
d'urgence, par d'autres moyens 
(par exemple de façon démons-
désignant les lieux où doivent 
se rassembler les passagers, _Qu, 
l'emplacement des canots de 
sauvetage ou les issues d'éva­
cuation du navire) lorsque la 
communication orale s'ayère 
impassible; 
Les Etats membres assurent qu'à bord des 
pétroliers, des navires-citernes pour gaz 
liquéfiés, et des navires-citernes pour 
produits chimiques, le capitaine, les 
officiers, les matelots et les mécaniciens 
soient qualifiés afin que l'ensemble de 
l'équipage puisse communiquer entre eux 
dans une langue commune. 
Article 8 i j. 
dj. iJa_dJjit£ibjjtiQJi au* passagers 
/VrnsiT?pc t * ons complètes dfi 
sicjirjié-rédigées dans leur (s) 
j^rifEififs) matemelle(s); 
el |es langues dans lesquelles 
ffont effectuées tes communi­
er tions d'urgence en—ç_ajs—ÛS. 
Situation d'urgence Qii de 
manoeuvres grâce auxquelles les 
instructions essentielles sont 
données aux passagers fît 
f?çilatent la tâche des membres 
de l'équipage chargés 
'.£'assister les, passagers. 
i^ lorsqu'ils procèdent au contrôle 
d'un navire en qualité d'État du 
port, les États, membres s'assurent 
gye les navires battant pavillon 
d'états non membres de la Commu-
pgyté se conforment également aux 
disposions du présent article. 
Les Etats membres peuvent délivrer un 
brevet de formation professionnelle aux 
capitaines, officiers, mécaniciens, matelots 
et personnes chargées de l'exploitation des 
embarcations et radeaux de sauvetage qui 
en font pour la première fois demande 
dans les six mois précédant la date de 
mise en application de la présente 
directive, sans avoir suivi le cours et subi 
l'examen prévu à l'article 5 à condition 
qu'ils fournissent la preuve que dans 
l'ensemble ils ont exercé leur activité 
respective pendant une période d'un an au 
moins au cours des cinq années précédant 
la date de mise en vigueur de la directive. Supprimé. 
Article 8 bis 
Là—reconnaissance mutuelle par les 
États membres des brevets visés 
1 article 4 dont Sont détenteurs des 
Citoyens de l'Union européenne est 
réaie—ear.—les dispositions des 
directives 89/48/CEE .»t 92/51/CFE. 
Article 9 
1. Les gens de mer non-ressortissants d'un 
Etat membre, qui ne possèdent pas un 
brevet comme prévu dans l'article 3, 
peuvent être admis à bord des navires 
battant pavillon d'un Etat membre si un 
accord mutuellement satisfaisant entre la 
Communauté et les pays tiers des gens de 
mer concernés a été conclu. Par accord 
mutuellement satisfaisant, on entend un 
accord qui donne la garantie aux parties 
intéressées pour le respect et l'application 
effective et intégrale des dispositions de la 
Convention STCW de l'OMI reprises dans 
la présente Directive. 14. 
1 • Les gens de mer gui ne sont pas 
citoyens de l'Union européenne ni 
détenteurs du brevet, prévu à 
l'article 4 peuvent être autorisés 
à servir à bord de navires immatri­
culés dans \m État membre, y 
compris de navires immatriculés au 
registre Euros, sous réserve de 
l'adoption. ear. l'État wenbre^. 
d'une décision reconnaissant le 
type de diplôme qu'ils possèdent. A 
cette fin, le Conseil arrêtera 
axant le. 31 -juillet 1995. SUE 
proposition de la Commission et en 
Coopération avec Ifi Parlement 
européen, une décision établissant 
des critères communs conformes aux 
dispositions de la Convention STCW 
de l'OMI qui seront pris en 
considération Pour ±JL 
reconnaissance, Pjf les États 
membres, des types de brevets 
délivrés ear les instituts de 
formation ou les autorités de pavs 
tiers. ainsi que la procédure 
appropriée pour modifier cette 
décision si nécessaire. 
2. Les Etats membres prennent des mesures 
nécessaires afin que des navires battant 
pavillon d'un pays tiers avec des 
équipages en provenance d'un ou de 
plusieurs pays tiers ayant ratifié la 
Convention, qui n'ont pas conclu un 
accord avec la Communauté, soient 
soumis, en priorité, à des contrôles par 
l'autorité compétente de l'Etat du port 
pour vérifier que la formation et les 
qualifications professionnelles de leur 
équipage répondent aux normes de la 
Convention STCW de l'OMI . 
Les Etats membres prennent des mesures 
appropriées pouvant aller jusqu'à la 
détention de navire si les autorités du port 
chargées du contrôle constatent que les 
équipages soumis au contrôle ne sont pas 
en mesure de démontrer leur aptitude 
professionnelle requise pour la fonction 
qui leur a été désignée à bord du navire. 2- L?s gens de n»er- qui ne ponr p?ff 
détenteurs du brevet prévu Pffr 
1 article 4 mais gui servent à po^d 
dun naylre immatriculé dans un 
Etat membre peuvent être ayto^Feri 
a continuer a servir 3 bord dy 
navire immatriculé dans cet État 
membre pendant une durée fa dnnr 
ans ^ après, l'établissement de? 
critères communs visés au 
paragraphe 1 précité. A i*fTT<,.ff. 
tion de ce délai, ]e,s qens de mer 
doivent être détenteurs soit du 
figgYJit dy type prévu à l'article 4, 
SQ-lt__d.'un brevet reconnu confor­
ment aux- dj^pc^ijyJpns__^J|U 
Paragraphe 1 précj_té_ 
3. supprimé 
Article 10 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1995. 15. 
Article 9 bis 
Les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires Pour s'assurer- que 
les navires battant pavillon d'un pays 
£ierS n'ayant BâS ratifié la 
Convention internationale de l'OMI 
de 1978 sur les normes de formation 
des gens de mer, de délivrance des 
brevets et de veille, ou pour crue les 
navires battant pavillon d'un pays 
tiers £t dont le commandant. les 
officiers et les membres de 1'équipage 
SQnt détenteurs de brevets non 
reconnus conformément aux dispositions 
de l'article 9. soient inspectés en 
priorité par les autorités compétentes 
de l'état du port afin de vérifier crue 
le niveau de formation et de 
gualification professionnelles des 
gens de mer précités est conforme aux 
dispositions de la Convention 
internationale susmentionnée et de 
l'article 7. 
Article 9 ter 
Les États membres prennent des mesures 
appropriées et appliquent }es sanc­
tions oui s'imposent au cas OÙ les 
autorités compétentes de l'État du 
port constateraient, lors de l'inspec­
tion, que les commandants. les 
officiers et les membres de 1'équipage 
ne sont pas en mesure de produire la 
preuve de leur capacité profession­
nelle à s'acquitter des tâches de 
sécurité qui leur incombent à bord du 
navire et à prévenir la pollution de 
1'environnement. 
16. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
3. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
OM (94) 124 final 
DOCUMENTS 
FR 07 04 
N° de catalogue : CB-CO-94-132-FR-C 
ISBN 92-77-67334-6 
\~>I_L A •».£.' '..... J ..:U :.:. -.d.xOi..... J'.. - -.. •••' - - O •.-» ^ Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg