FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/44

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 142/07)

No de l'aide: XA 10/05

État membre: Pays-Bas

Région: Gelderland

Titre du régime d'aide ou nom de l'entreprise qui reçoit l'aide individuelle: L'association GLTO (Association pour la défense des intérêts des agriculteurs/L'association De Dageraad (Coopérative d'éleveurs laitiers)

Base juridique: Subsidieregeling Europese programma's Gelderland (SEpG) artikel 3.1.

Dépense annuelle prévue en application du régime ou montant global de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: 100 000 euros répartis sur deux ans

Intensité maximale de l'aide: 50 % des coûts éligibles totaux ou un montant de 100 000 euros (conformément au règlement (CE) no 1/2004, article 13, paragraphe 5)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide destinée à promouvoir la production et la commercialisation du fromage biologique, en tant que produit agricole de qualité (fromage à haute teneur en CLA). Les éleveurs laitiers pratiquant l'élevage biologique (15 éleveurs certifiés EKO et DEMETER), formant l'association De Dageraad, vont, en collaboration avec l'entreprise de transformation laitière Aurora BV et l'institut de recherche LBI, commercialiser un fromage dont l'effet positif sur la santé est prouvé. Pour obtenir un tel fromage, ils adapteront les rations apportées au bétail, cultiveront des plantes spécifiques et feront paître les bêtes le plus possible. Les actions comprennent: la réalisation d'une étude de marché en vue d'évaluer les possibilités de marché pour un fromage ayant un effet positif prouvé sur la santé, la conception et la production de ce fromage, l'élaboration de la certification de spécificité. L'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 est invoqué.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide s'applique à la production, à la transformation et à la commercialisation du fromage biologique. Le sous-secteur des éleveurs laitiers est concerné par cette aide.

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

Provincie Gelderland EU Programmasecretariaat Postbus 9090 6800 GX Arnhem Tél. (31) (0) 26 — 359 97 16

Adresse Internet: http://gelderland.nl/EUP

No d'aide: XA 18/05

État membre: France

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au paiement des primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance garantissant les risques liés à certains phénomènes météorologiques

Base juridique: Article L 361.8 du livre III (nouveau) du code rural

Article L 122.7 du code des assurances

Décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L 361-8 du livre III nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 20 meuros en 2005 provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: L'aide de l'Etat est une prise en charge partielle des primes ou cotisations nettes d'impôts et taxes, facturées à l'assuré, dont le niveau diffère en fonction des contrats:

a) 7,5 % pour les contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque grêle et pour les contrats garantissant uniquement des récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque grêle, ces couvertures étant étendues au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances;

b) 25 % pour les contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par des arbres et arbustes à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article 122.7 du code des assurances;

c) 10 % pour les contrats garantissant uniquement des récoltes viticoles à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article 122.7 du code des assurances;

d) 10 % pour les contrats garantissant uniquement des récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article 122.7 du code des assurances;

e) 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable des contrats garantissant un, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel, l'inondation ou l'excès d'eau, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article 122.7 du code des assurances. Pour ces contrats, pour le bénéfice de la subvention, une nature de récolte doit l'être pour toute la superficie de l'exploitation. La garantie subventionnable correspond à une franchise absolue de 20 % ou 25 % selon les cas.

— 10 % pour les contrats sous a)

— 34 % pour les contrats sous b)

— 14 % pour les contrats sous c) et d)

— 40 % pour les contrats sous e)

Lorsque des collectivités territoriales subventionnent la souscription de ces contrats d'assurance, le montant total des aides versées par l'Etat et les collectivités territoriales ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime ou de la cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.

Date de la mise en œuvre: 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1 an

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Les primes ou cotisations prises en charge sont celles mentionnées à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Secteur(s) concerné(s): Récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits, récoltes viticoles, récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses et protéagineuses.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Direction des affaires financières. Bureau du crédit et de l'assurance. 78 rue de Varenne. 75349 Paris 07 SP.

Adresse du site Web: www.legifrance.gouv.fr

rubrique «droit français»«les autres textes législatifs et réglementaires»

rechercher «JO no 64 du 17 mars 2005 page 4542 texte no 17 décret no 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles»

No de l'aide: XA No 20/05

État membre: Italie

Province: Province de Mantoue

Intitulé du régime d'aide: Aide à la mise en œuvre de programmes visant à réaliser des économies d'énergie dans l'agriculture

Base juridique:

— Delibera di Giunta Provinciale N. 68 del 11.3.2004: «Approvazione del progetto Fo.R.Agri (Fonti Rinnovabili in Agricoltura)»;

— Delibera di Giunta Provinciale N. 408 del 9.12.2004: «Accordo volontario territoriale per la promozione del solare termico;

— Delibera di Giunta Provinciale N. 409 del 9.12.2004:» Approvazione dello schema di primo Accordo Quadro di Sviluppo Territoriale (AQST) tra Regione Lombardia e provincia di Mantova «Progetto Fo.R.Agri. Fonti Rinnovabili in Agricoltura in Provincia di Mantova»;

— Delibera di Giunta Regionale N. 19389 del 16.12.2004: «Legge Regionale 14 marzo 2003, n.2 .Approvazione dello schema di Accordo Quadro di Sviluppo Territoriale (AQST) Progetto Fo.R.Agri. Fonti Rinnovabili in Agricoltura in Provincia di Mantova»;

— Regolamento (CE) N. 1/2004 della Commissione del 23 dicembre 2003 relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli.

— Deliberazione di Giunta Provinciale n. 87 del 31.3.2005:«Specifica dgp n. 408 del 9.12.2004 inerente l'attuazione dell'accordo volontario per la promozione del solare termico».

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime: Un montant initial de 100 000 euros est prévu pour 2005, renouvelable en 2006 et 2007.

Intensité maximale de l'aide: Le montant maximal de l'aide par élément éligible est de 5 000 euros.

Date d'application: À compter de 2005 et en tout cas 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2004.

Durée du régime: Jusqu'au 31 décembre 2007.

Objectif de l'aide: La présente initiative constitue une aide à l'investissement dans les exploitations agricoles en vue de la production de produits conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003. L'objectif est de limiter les coûts de production liés aux besoins énergétiques de l'exploitation et de favoriser des systèmes d'élimination de facteurs polluants pour l'environnement.

Coûts éligibles couverts par le régime

Les aides sont octroyées pour les types de mesure suivants

Installation de panneaux solaires thermiques destinés à réduire la consommation d'énergie.

Les fonds disponibles au titre du budget provincial concerné au 31 décembre 2005 en vue de la mise en œuvre de l'initiative sont:

Poste 40588 — subventions en capital de 100 000 euros.

Les investissements envisageables calculés en fonction d'une subvention moyenne de 25 % seraient:

100 000 euros/ 25 % = investissements de 400 000 euros.

Secteur(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises agricoles individuelles et associées possédant un numéro de TVA, inscrites au registre des entreprises de la Chambre de commerce -section spéciale exploitants agricoles ou section cultivateurs directs- de même que les coopératives agricoles enregistrées à la section III du registre préfectoral.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia di Mantova Area Sviluppo Socio Economico Settore Attività Produttive Servizio «Osservatorio Tematico sull'Innovazione e Sostenibilità in Agricoltura» Via P. Amedeo, 30 I-46100 Mantova

Site Web: http://www.provincia.mantova.it/foragri/progetto.htm

No de l'aide: XA 24/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Saxe

Intitulé du régime d'aide: Directives complétant les directives du ministère d'État de l'économie et de l'emploi du Land de Saxe relatives aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises — amélioration des performances des entreprises:

en relation avec les directives du ministère d'État de l'économie et de l'emploi du Land de Saxe relatives aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises — amélioration des performances des entreprises du 14 mars 2001 (Journal officiel de Saxe, p. 464), modifié par les dispositions administratives du 10 décembre 2002 (Journal officiel de Saxe de 2003, p. 74).

Base juridique: §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. 01/5, S. 153)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 300 000 euros

Intensité maximale de l'aide: 50 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée de validité du régime: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Il s'agit d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à améliorer leurs performances et de leur faciliter le recours aux services extérieurs.

Secteurs concernés: Transformation et commercialisation de produits agricoles, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsische Aufbaubank -Förderbank — Pirnaische Straße 9 D-01069 Dresden

Adresse internet: http://www.sachsen.de/de/wu/smwa/wirtschaft/mitthand/mittelstand/foerderung/

Référence de l'aide: XA 25/05

État membre: République tchèque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux services de conseil dans le domaine agricole: diffusion au niveau régional d'informations sur la mise en oeuvre de la politique agricole commune, et en particulier sur le respect de la conditionnalité, par l'intermédiaire des centres d'information régionaux sur l'agriculture et le développement rural (KIS)

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Estimation du montant total de l'aide pour l'année 2005: 6,5 millions de couronnes tchèques.

Estimation du montant total de l'aide pour l'année 2006: 8,0 millions de couronnes tchèques.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 600 000 couronnes tchèques par an pour chacun des centres d'information régionaux sur l'agriculture et le développement rural, qui proposent ensuite leurs services aux bénéficiaires finaux, à savoir les personnes à qui s'adressent les mesures d'assistance technique.

Date de mise en œuvre: À partir du 1er mai 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Appui informationnel aux services de conseil fournis par des consultants agréés et spécialisés dans le domaine agricole, diffusion au niveau régional d'informations relatives à la politique agricole commune et aux bonnes pratiques agricoles, et communication d'informations sur les programmes de développement rural et la protection des consommateurs (sécurité alimentaire).

Cette aide est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, titre II, chapitre 3, article 13 et suivants.

L'article invoqué est l'article 14 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, s'applique.

Les informations seront communiquées gratuitement, par différents moyens, notamment par voie électronique (internet, courrier électronique, SMS), par écrit (lettres, brochures d'information, etc.) et par contact direct (séminaires et consultations), sans discrimination, à l'ensemble des groupes concernés de la région; ces informations seront axées sur les problèmes liés à l'agriculture et au développement rural de la zone.

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

les coûts réels de mise en place de services d'information,

les frais de voyage,

les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur concerné: Production, transformation et commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství ČR (ministère de l'agriculture de la République tchèque) Těšnov 17 117 05 Praha 1 Česká republika

Adresse internet: www.mze.cz/Dotace a programy/ Národní podpory/ Zásady poskytování dotací pro rok 2005 — Národní podpory

Divers: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare qu'il veillera au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2004, c'est-à-dire que l'aide sera destinée aux petites et moyennes entreprises et sera limitée à 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Les centres d'information régionaux sur l'agriculture et le développement rural sont sélectionnés conformément à la législation en vigueur et sans discrimination, et sont rémunérés selon les principes du marché. Les informations relatives au lancement de la procédure de sélection et aux critères de sélection, ainsi qu'un aperçu du projet, sont disponibles sur le site web du ministère de l'agriculture de la République tchèque.