COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.11.2020 COM(2020) 758 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027









{SWD(2020) 290 final}



Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 «Nous veillerons à ce que les personnes qui ont le droit de rester soient intégrées et se sentent les bienvenues. Elles ont un avenir à bâtir – et des compétences, de l’énergie et du talent.» La présidente von der Leyen, discours sur l’état de l’Union 2020 1.Favoriser la cohésion sociale et construire des sociétés inclusives pour tous Le mode de vie européen est inclusif. L’intégration et l’inclusion sont essentielles pour les personnes qui arrivent en Europe, pour les communautés locales ainsi que pour le bien-être de nos sociétés et la stabilité de nos économies à long terme. Si nous voulons aider nos sociétés et nos économies à prospérer, nous devons soutenir toutes celles et tous ceux qui font partie de la société, l’inclusion étant à la fois un droit et un devoir pour tous. Cela implique de donner des moyens d’action aux personnes défavorisées, tout en veillant à l’unité et à la cohésion de nos communautés. Il s’agit de donner à tous les mêmes chances de jouir de leurs droits et de participer à la vie de la communauté et à la vie sociale, quelle que soit leur origine et dans le respect du socle européen des droits sociaux. Cela signifie aussi respecter les valeurs européennes communes telles qu’elles sont consacrées dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la démocratie, l’état de droit, les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Ces valeurs fondamentales font partie intégrante du mode de vie européen et de la participation à la société européenne. Elles motivent également la création du portefeuille «Promouvoir notre mode de vie européen» au sein de la Commission, qui défend le postulat simple mais essentiel qui veut que chacun compte, que personne ne devrait être laissé en marge et que chacun devrait pouvoir exercer effectivement ses droits et avoir accès à des perspectives et à la sécurité. Le défi de l’intégration et de l’inclusion est particulièrement important pour les migrants, non seulement pour les primo-arrivants, mais aussi parfois pour les ressortissants de pays tiers qui peuvent avoir acquis la nationalité d’un État membre et qui sont des citoyens de l’Union européenne. C’est pourquoi le champ d’application du présent plan d’action porte à la fois sur les migrants et sur les citoyens de l’Union issus de l’immigration. Il est donc plus large que le plan d’action pour l’intégration, adopté par la Commission en 2016, qui ne portait que sur les ressortissants de pays tiers. Assurer une intégration et une inclusion effectives des migrants dans l’Union représente un investissement à la fois social et économique permettant de renforcer la cohésion et la résilience de nos sociétés européennes et de les rendre plus prospères. L’intégration et l’inclusion peuvent et doivent être un processus gagnant-gagnant, profitant à l’ensemble de la société. Cependant, pour une intégration et une inclusion réussies, ce processus doit également être à double sens: s’il convient de soutenir l’intégration des migrants et des citoyens de l’Union issus de l’immigration, ceux-ci doivent aussi s’efforcer activement de s’intégrer. Ce processus d’intégration associe la société d’accueil, qui devrait offrir aux immigrés la possibilité de participer pleinement à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Il implique également l’adaptation des migrants, qui ont tous des droits et des responsabilités à l’égard de leur nouveau pays de résidence. Aujourd’hui, quelque 34 millions d’habitants sont nés en dehors de l’UE (soit environ 8 % de la population de l’Union) et 10 % des jeunes (de 15 à 34 ans) nés dans l’UE ont au moins un parent né à l’étranger. Si la proportion d’habitants nés en dehors de l’UE a globalement augmenté ces dernières années, elle reste très variable d’un État membre à l’autre. Elle est d’au moins 10 % environ en Suède, en Estonie, au Luxembourg, en Croatie, en Lettonie, en Autriche, à Malte et en Allemagne, tandis qu’elle est inférieure à 3 % en Tchéquie, en Hongrie, en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie. Plus d’un quart des migrants sont hautement qualifiés. Malgré les ressources, l’ambition et la motivation qu’ils apportent, ils ne sont bien souvent pas en mesure de mettre leurs compétences à profit. Près de 40 % d’entre eux sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent. Or, nous ne pouvons pas nous permettre de gâcher ce potentiel. Parallèlement, près d’un cinquième des migrants n’ont suivi qu’un enseignement primaire et ont besoin d’un soutien supplémentaire. Les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration jouent un rôle essentiel dans l’économie et la société européennes. La crise de la COVID-19 a rendu leur contribution d’autant plus visible. Bon nombre d’entre eux ont en effet contribué à faire face à la crise en tant que travailleurs dans les services essentiels et en tant que médecins et infirmiers. Parallèlement, ils comptent parmi ceux qui sont le plus exposés à la pandémie. L’Union aura besoin de la contribution de tout un chacun à la reprise et à la résilience de nos économies au lendemain de la pandémie de COVID-19. Intensifier l’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion est donc non seulement un devoir moral conforme aux valeurs fondamentales de l’Union, mais aussi un impératif économique. Comme le montrent des recherches récentes, la pleine intégration des migrants sur le marché du travail pourrait générer d’importants gains économiques, notamment en termes de bénéfices budgétaires, de cotisations aux régimes de retraite nationaux et de contributions à la protection sociale nationale en général. Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre de la réponse globale apportée aux défis liés à la migration dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile. La réussite des politiques d’intégration est également au cœur d’un système efficace de gestion de l’asile et de la migration. Ces politiques sous-tendent et complètent celles des États membres de l’UE en matière d’asile et de migration, en faisant en sorte que toutes les personnes qui ont le droit de séjourner dans l’Union puissent participer pleinement à nos sociétés. Elles peuvent également soutenir le dialogue avec des pays tiers et des programmes relevant de la dimension extérieure des politiques de l’Union en matière de migration et de développement. Les migrants prennent souvent part à diverses formes de socialisation dans les diasporas présentes dans les États membres de l’UE. Les diasporas peuvent en effet jouer un rôle essentiel pour favoriser l’inclusion dans les sociétés d’accueil, contribuer aux investissements, à l’innovation et au développement, tout en préservant les relations avec les pays d’origine. Le présent plan d’action couvre toutes les étapes et phases du processus d’intégration: les mesures préalables au départ, l’accueil et l’intégration rapide, l’intégration à long terme et la construction de sociétés inclusives et cohésives. Il tient compte des différentes situations dans lesquelles se trouvent les populations migrantes dans les États membres et aide ces derniers et les autres parties prenantes concernées à trouver la réponse adéquate dans leurs politiques d’intégration et d’inclusion. 2.Enseignements tirés du plan d’action de 2016 pour l’intégration et faits et chiffres clés concernant l’intégration et l’inclusion Le présent plan d’action s’appuie, entre autres, sur les réalisations du plan d’action de la Commission de 2016 pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. À la suite de son adoption, la Commission a engagé plus de cinquante actions concrètes en vue de soutenir les États membres et d’autres acteurs clés dans un large éventail de domaines d’action: les mesures préalables au départ/à l’arrivée, l’éducation, l’emploi et la formation professionnelle, l’accès aux services de base, la participation active et l’inclusion sociale. La Commission a également renforcé ses outils de coordination, de financement et de suivi. Dans de nombreux États membres, ce plan d’action a contribué à l’élaboration ou à la révision des stratégies nationales en matière d’intégration et a fourni des informations sur l’utilisation des fonds destinés à l’intégration. Dans un certain nombre de cas, un appui technique sur mesure a été fourni aux autorités nationales pour la conception et la mise en œuvre des réformes de la politique d’intégration. Toutefois, les problèmes persistants en matière d’emploi, d’éducation, d’accès aux services de base et d’inclusion sociale des migrants démontrent la nécessité de prendre des mesures supplémentaires telles que décrites ci-après. Faits et chiffres clés concernant l’intégration et l’inclusion (UE-27, 2019) Outre les écarts auxquels sont confrontés les migrants dans des domaines essentiels tels que l’éducation, l’emploi, la pauvreté, l’exclusion sociale et le logement (voir les graphiques ci-dessus), ils sont également défavorisés dans les domaines suivants: §la probabilité d’être «sans emploi et [de ne suivre] ni études ni formation» était bien plus grande chez les jeunes migrants (18-24 ans) nés en dehors de l’UE (21 %) que chez les personnes nées dans l’UE (12,5 %), en particulier pour les filles et les jeunes femmes migrantes (25,9 %); §les migrants sont plus susceptibles de faire face à des besoins médicaux non satisfaits , liés à divers facteurs tels que: l’absence d’accès à l’assurance maladie ou une assurance maladie limitée (dans certains pays) selon le statut de résident, le manque de connaissances sur la manière d’accéder à certains services, le manque de ressources financières, la concentration de migrants dans certaines régions défavorisées où l’accès à des services de santé de qualité est plus restreint, les barrières linguistiques et le manque d’adaptation des systèmes nationaux aux besoins spécifiques des migrants; §bien que les migrants représentent une part relativement faible de la population des zones rurales (2,9 %), ils ont tendance à «faire moins bien» en milieu rural pour la plupart des indicateurs d’intégration, non seulement par rapport aux personnes nées dans le pays, mais aussi par rapport aux migrants vivant en milieu urbain . Étant donné que les services de base sont généralement insuffisants dans de nombreuses zones rurales, les migrants peuvent ne pas trouver les services d’aide spécifiques dont ils ont besoin.

En outre, la mise en œuvre du plan d’action de 2016 a confirmé que, bien que les domaines d’action visés restent pertinents, des mesures plus fortes étaient nécessaires pour promouvoir l’intégration des femmes migrantes, favoriser l’inclusion des citoyens de l’Union issus de l’immigration, mieux associer la société d’accueil aux politiques d’intégration et d’inclusion et renforcer le suivi et l’évaluation de ces politiques. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les migrants et sur les citoyens de l’Union issus de l’immigration a également mis en évidence la nécessité de renforcer les mesures visant à faciliter leur accès aux services de soins de santé. 3.Principes et valeurs essentiels du plan d’action de l’UE en faveur de l’intégration et de l’inclusion Les travaux de l’UE en matière d’intégration et d’inclusion s’appuient sur un ensemble commun de principes et de valeurs, qui devrait également guider les travaux des États membres lors de la conception, de la mise en œuvre ou de la révision de leurs stratégies. Cela vaut pour l’ensemble des politiques d’inclusion de l’UE, comme le prévoit le socle européen des droits sociaux. L’inclusion pour tous L’inclusion pour tous consiste à faire en sorte que l’ensemble des politiques soient accessibles à tous et fonctionnent pour tous, y compris les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration. Cela suppose de transformer les politiques générales et de les adapter aux besoins d’une société plurielle, en tenant compte des difficultés et besoins particuliers des différents groupes. Il ne faudrait pas que les mesures destinées à soutenir l’intégration des migrants soient prises au détriment des mesures en faveur d’autres groupes vulnérables ou défavorisés, ou d’autres minorités. Au contraire, elles devraient contribuer à rendre les politiques globalement plus inclusives. Le présent plan d’action promeut une approche intégrée de l’inclusion des migrants et vise à créer des synergies étroites avec les stratégies existantes et à venir de l’Union visant à favoriser l’égalité et la cohésion sociale afin de garantir à tout un chacun la possibilité de s’intégrer et de participer pleinement à nos sociétés européennes. En particulier, il sera mis en œuvre en étroite interaction avec le futur plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et le plan d’action de l’UE contre le racisme. Il créera également des synergies avec le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, la future stratégie de lutte contre l’antisémitisme et le rapport sur la citoyenneté de l’Union. Il visera à établir et à renforcer les contacts et la confiance entre les différentes communautés au sein de la société, et à lutter contre l’isolement et la ségrégation. Une société plus cohésive et plus inclusive pour tous peut également contribuer à prévenir la diffusion de toutes les formes d’idéologies extrémistes susceptibles de conduire au terrorisme et à l’extrémisme violent. Des mesures renforcées en matière de prévention peuvent, à leur tour, permettre de remédier aux tensions sociétales et de combattre les idéologies extrémistes, et favoriser ainsi l’intégration et la coexistence pacifique entre les communautés et les individus. Par l’intermédiaire du réseau de sensibilisation à la radicalisation , la Commission aide les professionnels de première ligne de toute l’Europe à développer les meilleures pratiques et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour lutter contre l’extrémisme violent, soutenir le renforcement de la résilience et le désengagement, ainsi que la réhabilitation et la réinsertion dans la société. Promouvoir l’inclusion et offrir des possibilités aux jeunes à risque à travers l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports peuvent aussi contribuer à la prévention de la radicalisation et à la cohésion au sein de l’Union. Une collaboration étroite avec les professionnels et les acteurs locaux peut être particulièrement efficace pour prévenir la radicalisation. L’inclusion consiste également à lutter contre les préjugés inconscients et à changer les mentalités, la perception que nous pouvons avoir les uns des autres et la manière dont nous appréhendons l’inconnu. Un soutien ciblé si nécessaire Bien que les politiques sociales générales doivent être inclusives pour tous et tenir compte des besoins d’une société plurielle, certains groupes et certaines régions des pays d’accueil pourront avoir besoin d’un soutien ciblé pour surmonter des difficultés particulières. Les migrants nouvellement arrivés sont souvent confrontés à de multiples difficultés lors de leur intégration dans les sociétés européennes, selon la manière dont ils sont arrivés, leur niveau de qualification, leurs connaissances linguistiques et leur origine. Dans chaque domaine d’action, les décideurs politiques devraient concevoir des mécanismes de soutien ciblés et adaptés pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer rapidement. Il pourrait, par exemple, s’agir de formations complémentaires à l’intention des migrants hautement qualifiés, destinées à les aider à tirer le meilleur parti de leurs compétences dans leur nouvel emploi. Les États membres soumis à une pression migratoire sont confrontés à des difficultés accrues lorsqu’ils élaborent ou développent de telles mesures ciblées et devraient en particulier bénéficier d’un soutien. Les enfants nécessiteront des mesures d’aide et de protection supplémentaires, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant puisse toujours être garanti, surtout lorsqu’ils ne sont pas accompagnés . Intégration des priorités en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations Le présent plan d’action tiendra compte de la combinaison de caractéristiques personnelles, telles que le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle et le handicap, qui peuvent représenter des difficultés particulières pour les migrants. Il s’appuiera sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ et la future stratégie sur les droits des personnes handicapées, et complétera ces instruments. En particulier, les filles et les femmes migrantes sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l’intégration par rapport aux hommes et aux garçons migrants, en ce qu’elles doivent souvent surmonter des obstacles structurels liés à leur statut à la fois de migrante et de femme, y compris les stéréotypes. Elles sont plus susceptibles de venir dans l’Union pour rejoindre un membre de leur famille, ce qui leur confère des responsabilités domestiques pouvant les empêcher de participer pleinement au marché du travail et aux programmes d’intégration, aux évaluations des compétences, à la reconversion et à d’autres mesures lorsque celles-ci ne pourvoient pas à de telles responsabilités familiales. Lorsqu’elles travaillent, les femmes migrantes sont plus susceptibles d’être surqualifiées pour l’emploi qu’elles occupent que les femmes nées dans l’UE. En outre, les citoyens de l’Union issus de l’immigration sont souvent victimes de discrimination directe ou indirecte ainsi que de racisme lorsqu’ils cherchent un logement ou un emploi, ou dans leur vie quotidienne à l’école, dans leur quartier et au travail. Cette discrimination peut être fondée uniquement sur leur origine immigrée, mais elle peut être exacerbée en raison de leur origine ethnique ou raciale, ainsi que de leur religion ou de leurs convictions. Les migrants LGBTIQ et les migrants handicapés peuvent également faire l’objet de formes de discrimination multiples. Soutien à toutes les étapes du processus d’intégration La réussite de l’intégration des migrants obéit à la double condition d’une action à un stade précoce et d’un investissement à long terme. Il est essentiel que le soutien aux migrants et à leur communauté d’accueil intervienne le plus tôt possible dans le processus de migration. L’intégration peut commencer avant même l’arrivée dans l’UE. Les États membres devraient donc, dans la mesure du possible, mettre en place et étendre des mesures d’intégration préalables au départ (telles que des formations, des cours d’orientation) et les relier efficacement aux mesures après l’arrivée afin de faciliter et d’accélérer le processus d’intégration, y compris dans le contexte de la réinstallation et du parrainage communautaire. Dans le même temps, l’intégration ne s’arrête pas après une période de temps définie. C’est pourquoi il est essentiel que des politiques générales viennent étayer les processus d’inclusion et de participation effective en cours. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 qui a été proposé prend en compte les besoins d’investissement tout au long du parcours d’intégration, grâce à un Fonds «Asile et migration» spécifique et prévoit un soutien financier dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé et de l'accès au logement, à charge des fonds relevant de la politique de cohésion, tels que le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, et d’autres fonds, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural et Erasmus +. Maximisation de la valeur ajoutée de l’UE grâce à des partenariats multipartites Tandis que la conception générale des politiques d’intégration et des politiques sociales, telles que l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé, relève principalement de la compétence des gouvernements nationaux, l’UE joue un rôle essentiel en soutenant ces derniers ainsi que tous les autres acteurs de l’intégration, grâce au financement, au développement d’outils pratiques, à la coordination des actions et à la mise en place de partenariats pertinents. Les villages, villes et régions où les migrants vivent, travaillent et se rendent à l’école ou dans un club sportif sont autant de lieux d’intégration. Le niveau local joue un rôle clé dans l’accueil et l’orientation des primo-arrivants dans leur nouveau pays. Par ailleurs, les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement, les employeurs et les partenaires socio-économiques, les organisations de l’économie sociale, les églises, les communautés religieuses et autres communautés philosophiques, les organisations de jeunesse et d’étudiants, les organisations issues de la diaspora, ainsi que les migrants eux-mêmes jouent un rôle essentiel dans l’élaboration d’une politique d’intégration véritablement efficace et complète. 4.Mesures dans les principaux domaines sectoriels

Le présent plan d’action prévoit des mesures visant à intensifier l’action dans ce domaine et à réunir les acteurs de tous niveaux dans le cadre d’un effort commun pour assurer l’intégration et l’inclusion sociales et, à terme, bâtir des sociétés plus soudées et inclusives. Tout en s’inspirant des réalisations du plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers de 2016, le présent plan d’action propose de nouvelles mesures, d’une portée élargie, permettant à l’UE et aux États membres d’en accroître la valeur ajoutée et l’impact. Ces mesures complètent celles qui figurent dans les stratégies récentes en matière d’égalité. Des consultations à grande échelle menées par la Commission entre juin et octobre 2020 auprès d’un large éventail d’acteurs ont servi à élaborer ces mesures. Parmi ces consultations figurent une consultation publique ainsi que des consultations ciblées avec les États membres, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et économiques, les employeurs, les organisations de la société civile, les fondations, les organisations internationales et les migrants, y compris les réfugiés. I.Éducation et formation De l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants (EAJE) à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement aux adultes et l’enseignement non formel, l’éducation et la formation sont le fondement d’une participation réussie à la société et l’un des outils les plus puissants pour bâtir des sociétés plus inclusives. La pandémie de COVID-19 a mis encore davantage en exergue l’importance de l’inclusion et de l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation. L’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent l’une des six dimensions de l’espace européen de l’éducation à réaliser d’ici à 2025 grâce au déploiement d’un certain nombre d’initiatives concrètes. Rendre nos systèmes d’éducation plus inclusifs est également un objectif clé du plan d’action en matière d’éducation numérique . La stratégie en matière de compétences pour l'Europe stimule le développement des compétences tout au long de la vie . Les écoles peuvent constituer de véritables pôles d’intégration pour les enfants et leurs familles. Accroître la participation des enfants migrants et des enfants issus de l’immigration à l’EAJE, tout en veillant à ce que ces programmes soient adaptés à des enfants dont les cultures et les langues sont diverses, peut avoir un effet positif considérable sur leur niveau d’éducation futur, y compris pour l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, et sur l’intégration de leurs parents et de leur famille en général. Un environnement scolaire associant communautés, services de soutien et parents peut être particulièrement bénéfique pour les enfants issus de l’immigration. À cette fin, il est nécessaire que les enseignants possèdent les compétences et les ressources nécessaires pour enseigner dans des classes multiculturelles et multilingues et pour aider les enfants issus de l’immigration tout au long de leur scolarité. Il est également essentiel, pour rendre notre système plus inclusif, de lutter contre la ségrégation scolaire et d’encourager les interactions entre les enfants migrants et les enfants autochtones. En enseignant la démocratie, la citoyenneté et la réflexion critique, les écoles jouent un rôle important dans la prévention de l’attrait exercé sur les jeunes par les idéologies, les organisations et les mouvements extrémistes violents. Les enfants migrants souffrant de handicaps ont besoin d’un soutien supplémentaire pour bénéficier de l’éducation sur un pied d'égalité avec les autres enfants. L’inclusion, cheval de bataille de la future stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, aura pour but de permettre à tous les enfants, quels que soient leur origine, leurs capacités, leur milieu socio-économique, leur statut juridique et leur statut de résidence, d’avoir un accès égal à un même ensemble de droits et à une même protection. Le secteur de la jeunesse, et l’animation socio-éducative en particulier, peuvent aider les jeunes migrants à acquérir des aptitudes et des compétences grâce à l’apprentissage non formel. La transition vers l’âge adulte et celle de l’école vers le monde du travail peuvent s’avérer particulièrement difficiles pour les enfants migrants récemment arrivés, et en particulier pour les jeunes non accompagnés, d’autant plus qu’un enfant cesse souvent de bénéficier de mesures de soutien lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans. Préparer cette transition en amont, en soutenant le niveau d’éducation des personnes concernées, en les intégrant dans l’enseignement et la formation professionnels et dans l’initiative de la garantie pour la jeunesse, ainsi qu’en fournissant un accompagnement et un tutorat, peut être particulièrement efficace. Faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans les pays tiers, promouvoir leur visibilité et accroître comparabilité de ces qualifications avec les qualifications européennes/de l’UE, tout en proposant des cours de transition pour aider les migrants à compléter l’enseignement acquis à l’étranger, sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des migrants sur le marché du travail, qui leur permettent de tirer le meilleur parti de leurs compétences et aptitudes. Une telle approche peut également aider les migrants à poursuivre leurs études dans le pays d’accueil, augmentant ainsi leur niveau de participation à l’enseignement supérieur et à l’apprentissage tout au long de la vie. Une intégration réussie passe en outre par l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ce processus ne devrait pas s’interrompre quelques mois après l’arrivée. Les classes intermédiaires et avancées devraient être soutenues et des adaptations devraient être faites selon les besoins des différents groupes qui les composent. Combiner la formation linguistique au développement d’autres compétences ou expériences professionnelles, et à certaines mesures d’accompagnement telles que la garde d’enfants, s’est révélé particulièrement efficace pour améliorer l’accès à la formation linguistique et en optimiser le résultat. Il importe enfin de promouvoir, à un stade aussi précoce que possible, la compréhension des lois, de la culture et des valeurs de la société d’accueil, par des mesures tels que des cours d’éducation civique, afin de favoriser la pleine participation des migrants à la société d’accueil. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Accroître la participation des enfants migrants et des enfants issus de l’immigration aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants inclusifs et de qualité. §Améliorer l’acquisition, par les enseignants, des compétences nécessaires à cet égard et leur fournir les ressources et le soutien nécessaires pour gérer des classes multiculturelles et multilingues au bénéfice tant des enfants migrants que des enfants autochtones. §Créer des communautés d’apprentissage multipartites avec la participation des écoles, des services sociaux et de santé et des parents. §Accélérer et améliorer la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays tiers. §Faire en sorte qu’un plus grand nombre de migrants participent à des programmes complets de formation linguistique et d’éducation civique qui commencent à leur arrivée et les accompagnent tout au long de leur parcours d’intégration. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Améliorer la participation et les résultats dans le domaine de l’éducation: ⁃en publiant, au début de 2021, une nouvelle boîte à outils contenant des orientations pratiques sur l’inclusion dans l’EAJE; ⁃en apportant un soutien ciblé aux enseignants afin qu’ils développent des compétences en matière de gestion de la diversité culturelle, religieuse et linguistique dans les salles de classe dans le cadre des «académies Erasmus de l’enseignement» («Erasmus Teacher Academies»); ⁃en promouvant des activités d’apprentissage par les pairs et de consultation entre pairs pour aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques efficaces et inclusives en matière d’éducation dans l’espace européen de l’éducation; ⁃en dispensant une formation ciblée aux animateurs socio-éducatifs afin qu’ils acquièrent les compétences spécialisées requises pour soutenir l’intégration des jeunes migrants. §Améliorer la reconnaissance des qualifications: ⁃en favorisant la coopération entre les autorités nationales chargées de l’intégration et les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseaux ENIC-NARIC); ⁃en soutenant des pratiques transparentes de reconnaissance des qualifications des réfugiés dans le cadre du programme Erasmus; ⁃en promouvant les échanges entre États membres en ce qui concerne la mise à disposition de cours complémentaires ou de passerelles pour les migrants; ⁃en fournissant des informations sur les pratiques en matière de reconnaissance et sur les compétences et qualifications des migrants en exploitant pleinement le potentiel du portail Europass; ⁃en promouvant la transparence des systèmes de certification, y compris au moyen du cadre européen des certifications. §Collaborer avec les États membres en vue de poursuivre le développement de programmes d’apprentissage des langues complets et accessibles, y compris des cours intermédiaires et avancés, au moyen de financements et par l’échange d’expériences. §Promouvoir les échanges entre les États membres en ce qui concerne les approches efficaces pour ce qui est des cours d’éducation civique. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §faire en sorte que les enfants migrants et les enfants issus de l’immigration soient plus nombreux à participer à l’EAJE, tout en veillant à doter les programmes généraux d’EAJE des ressources nécessaires pour apporter un soutien à des enfants dont les cultures et les langues sont diverses; §veiller à ce que les procédures de reconnaissance des qualifications étrangères soient rapides, équitables, transparentes et abordables; §inclure la gestion de classes multiculturelles et multilingues et la mobilisation des compétences linguistiques individuelles des apprenants dans les compétences essentielles des programmes didactiques et mettre à la disposition des enseignants les ressources nécessaires pour répondre à ces exigences; §élaborer des programmes de soutien spécifiquement adaptés aux mineurs non accompagnés qui arrivent à l’âge de la scolarité obligatoire et des programmes spécifiquement axés sur le passage à l’âge adulte des mineurs non accompagnés; §veiller à ce que les loisirs et les sports après la classe soient accessibles et abordables; §renforcer l’apprentissage des langues après une période d’intégration initiale afin de le promouvoir au-delà des niveaux de compétences initiaux ou intermédiaires; §utiliser pleinement les fonds de l’UE, et en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds «Asile et migration» et le Fonds européen de développement régional, pour soutenir les programmes et les mesures relatifs à l’éducation, aux qualifications et la formation dans le domaine des langues, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. II.Emploi et compétences Les migrants constituent une partie importante de la main-d’œuvre de l’UE. Leur contribution aux économies et aux marchés du travail européens est devenue d’autant plus évidente avec la crise de la COVID-19. Alors que de nombreux migrants apportent des compétences dont nos marchés du travail ont grandement besoin, ils éprouvent souvent des difficultés à les valoriser et à trouver des emplois à la hauteur de leur niveau de compétences. Le risque de surqualification par rapport aux emplois est particulièrement important pour les femmes migrantes car ce problème peut entraîner une dépréciation de leurs compétences. Les obstacles auxquelles ces femmes sont généralement confrontées sont plus importants et leur accès à l’aide est plus limité . Il importe en outre de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les migrants handicapés afin de leur permettre de participer au marché du travail. La stratégie européenne en matière de compétences vise à aider tout un chacun, y compris les migrants, à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité et à les mettre à profit. En outre, des outils innovants pour évaluer rapidement les compétences des migrants ont récemment été mis au point dans plusieurs États membres. Les évaluations des compétences déjà réalisées avant le départ peuvent contribuer à accélérer l’intégration des migrants sur le marché du travail, en particulier dans le cadre des programmes relatifs à la réinstallation et aux voies complémentaires. Les entrepreneurs immigrés contribuent à la croissance économique, ils créent des emplois et peuvent soutenir la reprise après la COVID-19. Néanmoins, ils sont confrontés à plusieurs défis, et notamment à l’absence de réseau, à des difficultés d’accès au crédit et à une connaissance insuffisante du cadre réglementaire et financier. L’accès à l’information financière et l’amélioration de la culture financière peuvent jouer un rôle important pour relever ces défis. La disponibilité de services financiers et l’accès à ces derniers sont essentiels pour permettre à tous les migrants de participer pleinement à l’économie d’un pays ou de construire une vie stable pour eux-mêmes et leur famille, y compris en ce qui concerne l’envoi de fonds. La finance numérique peut contribuer à rendre les services financiers plus accessibles. L’intégration effective des migrants et des citoyens de l’UE issus de l’immigration sur le marché du travail requiert la collaboration active d’un large éventail d’acteurs, dont les pouvoirs publics aux niveaux local, régional, national et européen, les organisations de la société civile, les partenaires économiques et sociaux et les employeurs.

Un enseignement et une formation professionnels de qualité (EFP) comportant une forte dimension de formation par le travail peuvent être un outil particulièrement puissant pour aider les migrants à intégrer le marché du travail. Or il subsiste encore des obstacles à leur participation à l’EFP. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Renforcer la coopération aux niveaux européen, national et local entre les principaux acteurs du marché du travail et les migrants eux-mêmes. §Accroître le soutien aux entrepreneurs migrants, y compris les entrepreneurs sociaux, en facilitant leur accès au financement, à la formation et au conseil. §Faire en sorte que davantage de femmes migrantes participent au marché du travail. §Améliorer et accélérer l’évaluation des compétences des migrants. Apporter un soutien continu au perfectionnement professionnel et à la reconversion professionnelle, y compris au moyen de procédures de validation de l’apprentissage non formel et informel. §Faire participer un plus grand nombre de migrants à un enseignement et à une formation professionnels de qualité. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Collaborer avec les partenaires économiques et sociaux afin de promouvoir une approche de l’intégration sur le marché du travail associant de multiples acteurs par le biais du partenariat européen pour l'intégration . §Aider les employeurs par des échanges et par un apprentissage entre pairs, en tirant les enseignements de l’initiative Employeurs unis pour l’intégration. §Soutenir l’entrepreneuriat inclusif dans le cadre du programme InvestEU tant pour les femmes que pour les hommes, y compris les entrepreneurs migrants, et promouvoir des programmes de tutorat inclusifs. §Faciliter l’évaluation et la validation des compétences par: ⁃le partage et le renforcement des pratiques en matière d’évaluation des compétences par l’intermédiaire du réseau européen d’intégration, du réseau des services publics de l'emploi et de la plateforme Europass mise à jour; ⁃poursuivre le développement de l’outil de proﬁlage des compétences des ressortissants des pays tiers de l’UE et promouvoir son utilisation auprès des autorités publiques et d’autres organisations, y compris avant l’arrivée des personnes concernée, en particulier dans le cas de la réinstallation et des voies complémentaires. §Soutenir les personnes issues de l’immigration dans le cadre du prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs » . Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §utiliser l’outil de proﬁlage des compétences des ressortissants des pays tiers de l’UE à un stade précoce, en particulier pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, et renforcer les procédures de validation de l’apprentissage non formel; §sensibiliser à la discrimination dans le processus de recrutement et sur le lieu de travail et renforcer les mesures de lutte contre la discrimination; §encourager l’esprit d’entreprise chez les migrants au moyen de programmes de formation et de tutorat adaptés, en ouvrant aux migrants des structures générales de soutien à l’entrepreneuriat et en incluant l’esprit d’entreprise dans les programmes d’intégration; §utiliser pleinement les fonds de l’UE, tels que le Fonds social européen plus le Fonds européen de développement régional, pour soutenir les programmes et les mesures relatifs à l’intégration au marché du travail, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. III.Santé Un accès insuffisant aux services de soins de santé peut constituer un obstacle majeur à l’intégration et à l’inclusion, ce qui affecte pratiquement tous les domaines de la vie, y compris l’emploi et l’éducation. Les migrants sont confrontés à des obstacles spécifiques et persistants à l’accès aux soins de santé, notamment des obstacles administratifs, des craintes liées aux incertitudes quant à la durée de leur séjour, des discriminations, un manque d’information et de familiarité avec le système de soins de santé, ainsi que des obstacles linguistiques et interculturels. Les femmes migrantes sont confrontées à des défis supplémentaires, car elles ont tendance à avoir une connaissance plus faible de la langue du pays d’accueil et des réseaux sociaux moins étendus tout en ayant davantage de responsabilités liées aux enfants et à la famille. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des inégalités profondes dans l’accès aux services de soins de santé. Elle a également montré que ces inégalités pouvaient présenter des risques pour la société dans son ensemble. Les migrants occupent généralement davantage de postes qui impliquent des contacts proches avec les autres, ce qui les expose, ainsi que leurs familles, davantage au risque de contracter la COVID-19 et d’autres maladies infectieuses. La santé mentale est essentielle à l’intégration des migrants. Alors que les migrants, en particulier les réfugiés, courent un risque plus élevé de développer des problèmes de santé mentale en raison des traumatismes subis dans leur pays d’origine, des difficultés rencontrées au cours de leur parcours de migration ou des expériences postérieures à leur arrivée, comme l’isolement social ou la discrimination, ils sont souvent confrontés à des obstacles pour accéder aux services de santé mentale. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Faire en sorte que les migrants et les citoyens de l’UE issus de l’immigration soient informés de leurs droits et bénéficient d’un accès égal aux services de soins de santé réguliers, y compris aux services de santé mentale, dans les conditions établies par la législation et les pratiques nationales. §Faire en sorte que les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes migrantes, y compris les soins de santé prénataux et postnataux pour les mères, soient pleinement pris en considération en facilitant l’accès aux services de soins de santé. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Promouvoir l’accès aux services de soins de santé pour les migrants en: ⁃finançant des projets spécifiques au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» ainsi que des actions d’inclusion destinées aux personnes issues de la migration au titre du prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; ⁃collaborant avec les États membres pour favoriser l’égalité d’accès à des services de soins de santé abordables et de qualité grâce à des fonds de l’UE tels que le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional. §Soutenir et promouvoir les échanges entre les États membres sur: ⁃des programmes de prévention et de promotion de la santé ciblant spécifiquement les migrants, avec des outils de sensibilisation appropriés; ⁃l’accès aux services de santé mentale et de revalidation. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §former les professionnels de la santé à la gestion de la diversité et aux besoins de groupes de migrants spécifiques (migrants présentant des traumatismes, victimes de la traite des êtres humains ou de violences fondées sur le sexe, mineurs non accompagnés, personnes âgées, personnes handicapées, etc.), en utilisant les différents projets et supports de formation élaborés dans le cadre des programmes de santé de l’UE; §faciliter l’accès des migrants aux services de santé généraux, y compris la santé mentale, en fournissant des services adaptés à leurs besoins et en luttant contre la discrimination; §utiliser pleinement les fonds de l’UE, tels que le Fonds social européen plus, le Fonds «Asile et migration» et le Fonds européen de développement régional, pour soutenir les programmes et les mesures relatifs à l’accès aux services de soins de santé, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. IV.Logement L’accès à un logement adéquat et abordable est un élément déterminant de la réussite de l’intégration. Les conditions de logement ont une forte incidence sur les possibilités d’emploi et d’éducation et sur les interactions entre les migrants et les communautés d’accueil. De mauvaises conditions de logement et la ségrégation peuvent exacerber les divisions qui nuisent à la cohésion sociale. L’augmentation du prix des logements, la pénurie de logements abordables et de logements sociaux et la discrimination sur le marché du logement font qu’il est difficile pour les migrants de trouver des solutions de logement adéquates et pérennes. Si les politiques en matière de logement relèvent de la compétence nationale, la Commission peut jouer un rôle important en aidant les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à relever les défis et à promouvoir des solutions de logement inclusives.

Ces dernières années, de nombreuses solutions innovantes en matière de logement ont été développées dans plusieurs pays de l’UE, notamment grâce à des financements de l’UE. Les approches fondées sur le partenariat, le co-logement et le logement associé à des services d’emploi et des services sociaux se sont avérés être des modèles particulièrement prometteurs qui favorisent l’inclusion et le renforcement des communautés. Comme annoncé dans le cadre de la vague de rénovations, la Commission mettra en place une initiative en faveur du logement abordable afin de soutenir la poursuite de la mise en œuvre et la reproduction de ces initiatives couronnées de succès. Un logement autonome pour les demandeurs d’asile ayant une forte probabilité d’obtenir une protection peut accélérer le processus d’intégration, en particulier lorsqu’il est lié à la fourniture précoce d’une aide à l’intégration. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Faire en sorte que les migrants et les citoyens de l’UE issus de l’immigration aient accès à un logement adéquat et abordable, y compris un logement social. §Faire en sorte que les États membres et les collectivités locales et régionales aient accès à un large éventail d’outils et de bonnes pratiques pour lutter contre les discriminations sur le marché du logement. §Faire en sorte que les solutions de logement innovantes qui favorisent l’inclusion et luttent contre la ségrégation soient largement utilisées dans l’ensemble de l’UE. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Collaborer avec les États membres pour promouvoir un logement adéquat et abordable sans ségrégation, y compris le logement social, et pour fournir des services d’intégration connexes au moyen de fonds de l’UE, en particulier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds «Asile et migration» et d’InvestEU. §Promouvoir l’apprentissage mutuel entre États membres, régions, villes et villages en matière de lutte contre les discriminations sur le marché du logement et de réduction de la ségrégation résidentielle à l’aide du réseau européen pour l’intégration, de l’académie urbaine pour l’intégration (Urban Academy on integration) et d’un financement spécifique au titre du Fonds «Asile et migration». §Promouvoir des modèles de logement autonome (plutôt que collectif) pour les demandeurs d’asile, en particulier les familles, et diffuser et développer des modèles innovants de logement inclusif et abordable ayant fait leurs preuves pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §assurer une approche intégrée et coordonner les politiques du logement avec les politiques d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux; §fournir dès que possible des solutions de logement adaptées et autonomes aux réfugiés et aux demandeurs d’asile susceptibles de bénéficier d’une protection internationale, et offrir aux demandeurs d’asile une transition en douceur vers une vie autonome une fois obtenue la protection internationale; §utiliser pleinement les fonds de l’UE, tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds «Asile et migration» et InvestEU pour promouvoir un logement adéquat et abordable, y compris le logement social, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional, ainsi que le Fonds social européen plus pour favoriser l’accès au logement. 5.Mesures à l’appui d’une intégration et d’une inclusion efficaces dans tous les domaines sectoriels I.Établir des partenariats solides pour un processus d’intégration plus efficace L’intégration est un processus sociétal dont la responsabilité n’incombe pas à un groupe particulier, mais à un grand nombre d’entre eux: les migrants, les communautés d’accueil, les autorités et institutions publiques, les partenaires sociaux et économiques, les organisations de la société civile, les églises, les communautés religieuses et philosophiques et le secteur privé. Pour parvenir à une intégration durable et réussie, il est essentiel de donner aux migrants et aux communautés d’accueil les moyens de participer activement au processus d’intégration. La Commission s’efforcera d’habiliter tous les acteurs à contribuer à ce processus, en établissant des partenariats multipartites solides et à long terme à différents niveaux de gouvernance. Ce faisant, la Commission s’appuiera sur des exemples de coopération fructueux, tels que le partenariat du programme urbain pour l’UE sur l’inclusion des migrants et des réfugiés, le partenariat européen pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques, ainsi qu’un partenariat avec les régions rurales dans le cadre de la future vision à long terme pour les zones rurales. Il importe également de veiller à ce que tous les niveaux de gouvernance — européen, national, macrorégional, transfrontalier, régional et local — soient pleinement associés à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’intégration, de manière à maximiser l’efficacité des actions. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Faire en sorte que toutes les parties prenantes concernées soient habilitées à contribuer au processus d’intégration et disposent des moyens pour ce faire. §Faire en sorte que des partenariats multipartites soient mis en place aux niveaux européen, national, régional et local. §Faire en sorte qu’un dialogue structurel et ouvert existe entre la Commission et les principaux acteurs de l’intégration. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Soutenir les États membres en: ⁃renforçant le réseau européen pour l’intégration et en l’utilisant pour aider les États membres à élaborer, mettre à jour et exécuter des stratégies et des plans d’action nationaux pour l’intégration; ⁃prévoyant un financement ciblé et un renforcement des capacités pour les États membres afin de promouvoir la coordination entre les principaux acteurs de l’intégration aux niveaux national, régional ou local; ⁃transférant et renforçant les solutions innovantes en matière d’emploi, de compétences et d’inclusion sociale dans toute l’Europe par le biais de la coopération et des partenariats transnationaux au titre du Fonds social européen plus. §Soutenir les autorités locales et régionales en: ⁃lançant un partenariat avec le Comité des régions afin d’initier un dialogue politique et de promouvoir l’apprentissage et les échanges en matière d’intégration pour les collectivités locales et régionales; ⁃étoffant l’académie urbaine pour l’intégration pour en faire un programme global de renforcement des capacités à l’intention des décideurs politiques et des praticiens des niveaux local, régional et national dans le domaine de l’intégration; ⁃renforçant le dialogue interreligieux parmi les communautés et en aidant les villes à prévenir la radicalisation en offrant un financement, des orientations et de la formation aux professionnels et aux acteurs locaux, y compris dans le cadre du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation ainsi que de l’initiative «Les villes de l’UE contre la radicalisation» et de ses futurs développements; ⁃étudiant les possibilités de partenariats ruraux pour assurer l’inclusion et l’intégration des migrants dans les zones rurales. §Donner aux communautés d’accueil les moyens d’agir en: -renforçant les capacités des autorités locales et régionales afin d’associer les collectivités locales à la conception et à la mise en œuvre des mesures et programmes d’intégration; -finançant des projets visant à promouvoir des actions de volontariat conçues conjointement par les migrants et les communautés d’accueil; -promouvant des programmes de tutorat et de mentorat entre les communautés locales et les migrants nouvellement arrivés. §Soutenir la société civile en: -engageant des consultations et un dialogue réguliers avec les organisations de la société civile et de la diaspora, notamment par l’intermédiaire du Forum européen sur la migration. §Soutenir les partenaires sociaux et économiques et les employeurs en: -mettant en œuvre le partenariat européen pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques et en apportant un soutien aux employeurs (voir les actions dans le domaine de l’emploi). §Soutenir les fondations et autres organisations de l’économie sociale en: - établissant un dialogue structurel sur l’intégration des migrants et en explorant les outils possibles de coopération avec les fondations et les organisations en réseau qui travaillent avec les fondations. II.Davantage de possibilités de financement européen au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2017 Soutenir l’action des États membres en matière d’intégration et d’inclusion au moyen d’un financement de l’UE restera une priorité pour la Commission. La Commission s’y attèlera directement ou par l’intermédiaire des programmes des États membres dans le cadre de la gestion partagée. L’intégration étant un processus long et de nature transversale, elle est soutenue par différents fonds de l’UE dans leurs domaines respectifs. Principaux fonds de l’UE contribuant à l’intégration et à l’inclusion au cours de la période 2014-2020

Pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé d’axer le futur Fonds «Asile et migration» (FAM) sur le soutien aux dispositions taillées sur mesure mises en œuvre au cours des premières phases de l’intégration et aux mesures horizontales. Dans le même temps, l’intégration sur le marché du travail et l’inclusion sociale des migrants pourraient être financées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient l’inclusion grâce aux infrastructures, aux équipements et à l’accès aux services dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, des services sociaux, de la santé et de la garde d’enfants. En outre, dans les domaines pertinents pour l’intégration, les investissements du FSE+, du FAM et du FEDER devraient être complémentaires et fonctionner en synergie avec d’autres fonds et programmes de l’UE, notamment Erasmus +, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et InvestEU, afin de soutenir l’inclusion sociale de manière intégrée. En outre, l’instrument d’appui technique pourra fournir, sur demande, une assistance technique aux États membres pour élaborer ou améliorer des politiques d’intégration et d’inclusion. Des actions spécifiques visant à intégrer les citoyens de l’UE issus de l’immigration pourront également être financées au titre du prochain programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Les autorités locales et régionales jouent un rôle crucial dans le processus d’intégration, mais elles manquent souvent de ressources pour mettre en place des mesures d’intégration ou éprouvent des difficultés à accéder aux financements de l’UE. Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé de faciliter leur accès au financement de l’UE par une meilleure information et une participation accrue à la préparation, à la mise en œuvre et à la révision des programmes nationaux concernés gérés en gestion partagée. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Faire en sorte que les États membres accordent la priorité au financement de l’intégration au titre des fonds de l’UE contribuant à l’intégration, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. §Faciliter l’accès au financement de l’UE en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour les États membres et les principaux acteurs de l’intégration, y compris les autorités locales et régionales. §Faire en sorte que les bénéficiaires potentiels soient davantage informés des possibilités de financement pour l’intégration au niveau de l’UE. §Faire en sorte que les autorités qui gèrent des fonds de l’UE pertinents pour l’intégration coordonnent leurs actions aux niveaux macrorégional, national, régional et local. §Renforcer les partenariats avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier les autorités locales et régionales, dans la programmation et la mise en œuvre des fonds de l’UE. §Faire en sorte que les instruments innovants de financement des activités d’intégration soient plus couramment utilisés. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Organiser des échanges réguliers avec les autorités de gestion du Fonds «Asile et migration», du Fonds social européen plus, du Fonds européen de développement régional et d’autres fonds de l’UE, tels qu’Erasmus+ et le Fonds européen agricole pour le développement rural. §Proposer une garantie européenne pour l’enfance pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les enfants de l’UE les plus défavorisés, y compris les enfants issus de l’immigration. §Élaborer une série de webinaires destinés aux pouvoirs publics et aux organisations de la société civile, ainsi qu’une boîte à outils sur l’utilisation des fonds de l’UE pour l’intégration au cours de la période de programmation 2021-2027. §Stimuler les investissements dans les domaines de l’éducation et de la formation, des infrastructures sociales (écoles, universités, hôpitaux, soins de longue durée, logement abordable et accessible), du microfinancement, des entreprises sociales et de l’innovation sociale, qui bénéficient aux migrants, dans le cadre du volet «Investissements sociaux et compétences» du programme InvestEU. §Développer des partenariats public-privé (par exemple avec des fondations et des donateurs privés). Dans le cadre de l’utilisation des fonds de l’UE en faveur de l’intégration, les États membres sont encouragés à: §utiliser pleinement les fonds de l’UE pour promouvoir l’intégration, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. Il peut s’agir d’investissements dans l’éducation, l’emploi, le logement, la santé et les services sociaux, accompagnés d’actions de renforcement des capacités et de mesures de lutte contre la ségrégation et la discrimination; §garantir une approche coordonnée aux niveaux national, macrorégional, régional et local dans la programmation et la mise en œuvre des fonds de l’UE contribuant à l’intégration et à l’inclusion; §accroître la participation des acteurs privés aux mesures d’intégration au moyen d’instruments, de partenariats et d’incitations innovants; §faciliter l’accès des autorités locales et régionales aux financements de l’UE au moyen d’appels à propositions qui leur sont spécifiques; §prendre les mesures appropriées pour sensibiliser les bénéficiaires potentiels aux possibilités de financement de l’UE en matière d’intégration et d’inclusion; §associer les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, y compris les organisations représentant les migrants et la diaspora, et les partenaires sociaux et économiques à la préparation, à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de financement de l’UE pour la période 2021-2027 (FAM, FSE+ et FEDER); §tenir compte de la situation des migrants et de leurs enfants (par exemple dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation) dans leurs plans nationaux de redressement et de résilience; §utiliser l’instrument d’appui technique pour soutenir la conception, le développement et le déploiement de réformes sur mesure liées aux politiques d’intégration et d’inclusion dans les différents domaines. III.Encourager la participation et les rencontres dans la société d’accueil Le développement de sociétés accueillantes, plurielles et inclusives est un processus qui passe par l’engagement des migrants comme de la société d’accueil. L’inclusion des migrants et des citoyens de l’Union issus de l’immigration ainsi que la promotion de leur participation active aux processus de consultation et de prise de décision peuvent contribuer à leur donner davantage de moyens et à veiller à rendre les politiques d’intégration et d’inclusion plus efficaces et à mieux les aligner sur les besoins réels. C’est la raison pour laquelle la Commission a formé un groupe d’experts sur les avis des migrants, composé de migrants et d’organisations représentant leurs intérêts, qu’elle consultera lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de futures politiques de l’UE dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration. Que ce soit à l’école, au travail, au club de sport ou dans le quartier, proposer des lieux et des occasions propices à des rencontres et des interactions entre les migrants et les communautés locales constitue un puissant moyen de renforcer l’inclusion et la cohésion sociale. En outre, il est essentiel de promouvoir le dialogue interculturel, notamment le dialogue interreligieux entre différentes communautés confessionnelles. Pour soutenir la participation des migrants au sein de la société d’accueil et leur interaction avec elle, il est également nécessaire d’offrir aux communautés locales la possibilité d’en apprendre davantage sur les personnes qui arrivent dans leur communauté et sur leurs origines. Les programmes de parrainage communautaire aident non seulement les États membres à accroître le nombre de places accordées aux personnes ayant besoin de protection (par le biais de la réinstallation, de l’admission humanitaire ou d’autres voies complémentaires) mais aussi à réussir l’intégration de ces dernières dans des communautés d’accueil qui ont connaissance de leur arrivée et qui y sont préparées. Une participation à l’éducation, à la culture et au sport à l’échelon local rapproche tous les citoyens. Elle contribue à la lutte contre la xénophobie, l’exclusion, la radicalisation et les discours prônant le «nous contre eux» tout en renforçant le respect mutuel et en favorisant le sentiment d’appartenance des migrants. Les programmes en faveur de la jeunesse comme le corps européen de solidarité permettent à de jeunes volontaires de travailler sur des projets traitant de l’identité, de la culture et de la diversité culturelle, luttant contre les préjugés et les conflits et encourageant le respect et la compréhension mutuels. Encourager les échanges entre les États membres et intégrer les migrants à la conception et la mise en œuvre des programmes appropriés de l’UE peuvent contribuer à une participation plus active des migrants à nos sociétés et à une meilleure compréhension dans des domaines comme l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. Une bonne connaissance de la migration et de l’intégration peut aussi permettre de combattre les préjugés et la polarisation. Une majorité d’Européens (61 %) estiment être mal informés, voire pas informés du tout, sur la migration et l’intégration . La collaboration avec les représentants de médias, les établissements d’enseignement et les organisations de la société civile est essentielle pour améliorer l’information fournie aux citoyens de l’UE sur les réalités de la migration et de l’intégration. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Faire en sorte que davantage de migrants et de citoyens de l’Union issus de l’immigration participent aux processus de consultation et de prise de décision à une échelle locale, régionale, nationale et européenne. §Proposer plus de possibilités de rencontre et d’échanges entre les migrants, les citoyens de l’Union issus de l’immigration et les communautés locales, notamment par l’art, la culture, le sport et la vie sociale en général.

§Garantir aux femmes migrantes l’égalité des chances pour leur participation à la société. §Veiller à ce que davantage d’Européens soient correctement informés sur l’intégration et la migration. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Financer des projets qui renforcent la capacité des autorités nationales, régionales et locales à impliquer les migrants et les organisations de migrants dans les processus de prise de décisions. §Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’UE en matière de migration, d’asile et d’intégration, travailler en étroite collaboration avec le groupe d’experts sur les avis des migrants nouvellement créé. §Soutenir l’élaboration de programmes de parrainage communautaire pour les bénéficiaires d’une protection internationale dans toute l’UE au moyen de financements, en favorisant l’échange de bonnes pratiques et en renforçant la coopération entre toutes les parties prenantes publiques et privées. §Lancer un prix de l’intégration pour reconnaître la contribution d’écoles, de communautés locales, d’organisations culturelles ou artistiques, de clubs sportifs et de centres de jeunesse aux processus d’intégration et d’inclusion. §Organiser, en coopération avec la Fondation UEFA, des festivals de football ciblant les jeunes migrants dans les villes hôtes du prochain championnat d’Europe de football. §Continuer à améliorer un environnement propice à l’économie et l’innovation sociales de sorte à encourager l’inclusion et la participation à l’aide du futur plan d’action pour l’économie sociale. §Financer des projets de sensibilisation aux faits, aux chiffres et aux principales tendances en matière d’intégration et de migration à destination des journalistes et des écoles de journalisme. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §aligner les stratégies nationales d’intégration sur les plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination fondée sur la race; §associer les migrants et les organisations de migrants à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des programmes d’intégration et d’inclusion, notamment ceux financés par l’UE; §promouvoir les échanges avec les sociétés d’accueil par l’intermédiaire du volontariat, du sport, de l’enseignement non formel et des activités culturelles ou destinées à la jeunesse. IV. Renforcer l’utilisation de nouvelles technologies et d’outils numériques pour l’intégration et l’inclusion L’innovation technologique crée de nouvelles possibilités pour moderniser et faciliter l’accès à des services d’intégration, entre autres. La numérisation des gouvernements à tous les niveaux peut faciliter l’accès aux services publics numériques. Cependant, si la numérisation des services n’est pas inclusive et accessible, elle risque de creuser les inégalités au lieu de les réduire. La crise de la COVID-19 a mis en lumière le potentiel offert par la numérisation de services comme l’éducation et les cours de langue et d’intégration. De nombreux États membres ont dû adapter leurs services d’intégration après la mise en place de mesures de distanciation sociale et proposer désormais leurs cours d’intégration et de langue en ligne. Toutefois, ce changement a montré que les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration rencontrent souvent des difficultés à accéder à des cours ou services numériques en raison de barrières linguistiques et d’un manque d’infrastructures, de moyens d’identification électronique, de services de confiance numérique (comme la signature électronique) et de compétences numériques nécessaires pour utiliser ces services. Les services en ligne peuvent être particulièrement efficaces au cours de la phase précédant le départ pour aider les migrants à apprendre la langue et à acquérir des compétences permettant d’accélérer leur intégration après leur arrivée et de les mettre en relation avec les communautés qui les accueilleront. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Évaluer l’accessibilité, l’inclusivité et la qualité des services d’intégration numériques nouvellement développés et faire figurer les exemples les plus réussis dans les programmes d’intégration. §Veiller à ce que les migrants et les citoyens de l’Union issus de l’immigration disposent des compétences numériques nécessaires pour profiter pleinement des services en ligne. §Concevoir les services publics numériques en collaboration avec des citoyens, dont des migrants, afin de les rendre centrés sur l’humain, facilement accessibles et adaptés à une population diversifiée. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Aider les États membres à évaluer les services numériques d’intégration, notamment lors de la phase précédant le départ, à déterminer et à échanger les bonnes pratiques grâce à des activités d’apprentissage mutuel au sein du réseau européen pour l’intégration. §Promouvoir et financer des projets visant à améliorer les compétences numériques des migrants et des citoyens de l’UE issus de l’immigration. §Dans le cadre du plan d’action en matière d’éducation numérique, la Commission profitera au maximum du soutien de l’Union en matière d’accès à l’internet, d’achat d’équipement numérique et d’applications et plateformes d’apprentissage en ligne pour les écoles, et en particulier pour les apprenants issus de groupes défavorisés et pour les apprenants et enseignants handicapés. §Œuvrer à un plan d’action européen pour l’administration en ligne qui encourage des services publics numériques centrés sur l’humain pour les citoyens, dont les migrants, ainsi que la participation des migrants à la création et à la mise en place de ces services. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §élaborer des cours de littératie numérique pour les migrants et les inclure aux programmes d’intégration, y compris en utilisant les fonds de l’UE disponibles; §veiller à ce que les services publics numériques soient inclusifs dès leur conception, facilement accessibles et adaptés à une population diversifiée et que les migrants soient consultés lors de leur création et de leur développement. V.Suivi des progrès: vers une politique d’intégration et d’inclusion fondée sur des données probantes Pour être efficaces, les politiques d’intégration devraient reposer sur des données fiables concernant tant les résultats de l’intégration que les effets des politiques d’intégration. Depuis l’adoption d’indicateurs de l’UE sur l’intégration des migrants en 2010, des statistiques ont été publiées à ce sujet sur le portail Eurostat. La Commission a coopéré avec l’OCDE pour publier une comparaison internationale unique des résultats de l’intégration des migrants et de leurs enfants et a œuvré à améliorer la disponibilité des données sur l’intégration aux niveaux local et régional. En outre, les domaines de l’intégration liés à l’approche «à double sens» comme la discrimination, la participation et l’attitude des pays d’accueil ont été examinés. Pour suivre l’efficacité des politiques sur le long terme, il est important de disposer de données précises et comparables sur l’ampleur et la nature de la discrimination subie par les migrants. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne jouera un rôle clé à cet égard dans le cadre d’une future enquête de l’UE sur les immigrés et leurs descendants (2022). Comme proposé dans le récent plan d’action de l’UE contre le racisme, cela nécessite également de ventiler les données en fonction de l’origine ethnique ou raciale. Au-delà des données, des recherches innovantes ont été soutenues dans le cadre des programmes Horizon 2020 sur des sociétés inclusives, innovantes et capables de réflexion et de la création du centre de connaissances en matière de migration et de démographie du Centre commun de recherche, ce qui aide les décideurs politiques à mieux comprendre l’intégration dans de nombreux domaines. La Commission a également investi dans un certain nombre de projets pilotes visant à tester de nouvelles pratiques ainsi que dans la cartographie des politiques d’intégration des États membres dans des domaines comme l’insertion des réfugiés sur le marché du travail, leur éducation ou leur intégration. Malgré ces efforts considérables, il reste de nombreuses lacunes de connaissances qui empêchent l’élaboration de politiques d’intégration efficaces fondées sur des données probantes. Bien que la plupart des États membres assurent un suivi régulier de l’intégration, ils s’appuient rarement sur les indicateurs communs de l’UE et le potentiel offert par des comparaisons internationales est sous-exploité. En outre, la plupart des régions et des villes sont toujours confrontées à une limitation des données disponibles. Il est également nécessaire de comparer davantage les politiques d’intégration des États membres de sorte à faciliter l’apprentissage mutuel et à remédier au manque d’éléments probants sur l’incidence des mesures. Quels sont nos objectifs dans ce domaine? §Assurer une meilleure compréhension des politiques d’intégration et de leur incidence sur les résultats dans la durée et sur tous les territoires. §Veiller à ce que les autorités nationales et les autres parties prenantes bénéficient d’un soutien pour suivre les résultats de l’intégration. §Diffuser plus largement un débat fondé sur des données probantes dans le domaine de l’intégration. §Rendre plus accessibles les données et les connaissances en matière d’intégration aux niveaux européen, national et infranational. Qu’entend faire la Commission pour contribuer à la réalisation de ces objectifs? §Lancer un nouvel Eurobaromètre sur l’intégration. §Publier des rapports réguliers analysant les progrès accomplis et mettant en évidence les zones confrontées à des défis similaires, à partir d’indicateurs statistiques communs et de l’évolution récente de politiques inspirantes dans les États membres. §Étudier avec les États membres les possibilités d’élaborer un «tableau de bord» commun des politiques d’intégration afin de faciliter la comparaison entre les pays, l’identification de zones où des progrès sont nécessaires et l’échange de bonnes pratiques. §Évaluer régulièrement les réalisations et les résultats des recherches sur la dynamique d’intégration et proposer des options stratégiques pour l’élaboration de politiques. Dans ce domaine, les États membres sont encouragés à: §élaborer et mettre à jour des systèmes de suivi de l’intégration de sorte à identifier les principaux défis et à suivre les progrès réalisés au fil du temps; §améliorer la disponibilité des données sur l’intégration aux niveaux local et régional.