B4-1104, 1105, 1106, 1110, 1111, 1119, 1137, 1138, 1152, 1165 et 1178/95

Résolution sur la situation dans la région des Grands Lacs africains, notamment au Burundi et au Rwanda

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Burundi, notamment celle du 6 avril 1995 (( JO C 109 du 1.5.1995, p. 108)),

- vu la déclaration de Carcassonne sur le Burundi, faite par la Présidence au nom de l'Union européenne,

- vu les positions communes du Conseil du 24 mars et du 1er juin 1995 sur le Burundi,

- vu la déclaration du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995,

A. soulignant qu'il est du devoir de la communauté internationale de contribuer à la mise en place, dans la région des Grands Lacs, d'institutions légitimes et démocratiques qui garantissent la paix et la réconciliation nationale dans les différents pays de cette région,

B. vivement alarmé par la situation au Rwanda et au Burundi,

EN CE QUI CONCERNE LE BURUNDI

C. rappelant l'engagement formel pris par le Conseil d'entreprendre des actions préventives pour enrayer le développement de la violence au Burundi,

D. saluant l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1012/95 du 28 août 1995 qui met en place une commission d'enquête internationale sur l'assassinat du président Melchior Ndadye et les autres actes graves de violence qui ont suivi,

E. saluant la nomination du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la préparation de la Conférence régionale pour la paix, la stabilité et le développement des pays des Grands Lacs,

F. conscient des pressions exercées et des tentatives quotidiennes de déstabilisation et d'intimidation du président ainsi que du premier ministre,

G. condamnant la brutalité des opérations de police menées dans le quartier Kamenge de Bujumbura, ainsi que dans le nord-ouest du pays,

EN CE QUI CONCERNE LE RWANDA

H. inquiet de la même façon de la situation d'insécurité régnant au Rwanda, dans un contexte difficile et d'impunité, climat largement entretenu par des fournitures d'armes incontrôlées opérées dans un contexte international non suffisamment réglementé,

I. considérant les massacres perpétrés à Kanama par des soldats de l'Armée patriotique du Rwanda qui ont fait plus d'une centaine de morts et une quinzaine de blessés parmi la population civile,

J. vivement préoccupé par le regain de tension que traduit la démission du premier ministre rwandais, Faustin Twagiramungu, ainsi que de quatre autres membres du gouvernement,

K. prenant acte de la levée de l'embargo international, le 17 août 1995, sur les livraisons d'armes et de munitions à destination du Rwanda,

L. inquiet devant le pouvoir que continuent de détenir les milices de l'ex- gouvernement rwandais dans les camps de réfugiés, lesquelles sont réarmées et entraînées dans la perspective d'une guerre de représailles contre le gouvernement rwandais,

M. déplorant le rapatriement forcé, récemment entrepris par le Zaïre, de quelque 15 000 réfugiés rwandais et déplorant également le refus opposé par ce pays au déploiement d'observateurs des Nations unies chargés de veiller au respect de l'embargo sur les armes dans les camps de réfugiés,

N. considérant les informations selon lesquelles des livraisons d'armes auraient été effectuées au bénéfice des milices de l'ancien gouvernement rwandais et de la FAR rwandaise,

O. saluant l'adoption à l'unanimité, par le Conseil de sécurité, de la résolution no 1013/95 du 7 septembre 1995 qui prévoit la constitution urgente d'une commission internationale d'enquête sur les allégations selon lesquelles les anciennes forces gouvernementales rwandaises recevraient un entraînement militaire et des armes de provenance illicite en vue de déstabiliser le Rwanda;

EN CE QUI CONCERNE LE RWANDA

1. condamne les actes de violence de tous les extrémistes au Burundi et au Rwanda, d'où qu'ils viennent, qui continuent à faire des victimes parmi la population et à empêcher la mise en oeuvre des processus de réconciliation nationale et de rapatriement des réfugiés;

2. demande au Conseil de jeter rapidement les bases et de prévoir les dotations d'une politique globale pour cette zone de l'Afrique;

3. demande la création d'une ligne budgétaire spécifique pour des actions de prévention des conflits dans la région des Grands Lacs africains;

EN CE QUI CONCERNE LE BURUNDI

4. exige le démantèlement des milices armées et soutient les efforts entrepris par le chef de l'État et le gouvernement en vue de ramener la paix au Burundi;

5. réaffirme son soutien total aux institutions démocratiques légitimes du Burundi, en particulier au président de la République, au gouvernement et au parlement et à tous ceux et celles qui oeuvrent avec les moyens appropriés à la réconciliation du peuple burundais;

6. rappelle que la réconciliation nationale n'est possible qu'en appliquant à la lettre la convention de gouvernement signée le 10 septembre 1994, comme l'a souligné la déclaration commune signée le 30 mars 1995 par le chef de l'État et le chef du gouvernement du Burundi;

7. souligne l'importance du «débat national», déjà prévu dans la «convention de gouvernement», pour réactiver le processus de réconciliation nationale et le dialogue démocratique;

8. appuie les efforts de l'OUA en faveur de la restauration d'un dialogue politique constructif entre les différentes forces politiques burundaises;

9. invite le Conseil à mettre en oeuvre sans autre retard le plan global d'action qu'il a défini à Carcassonne;

10. réaffirme son entier soutien au représentant spécial de l'ONU au Burundi, M. Ould Abdallah,

11. invite le Conseil et les États membres à coopérer pleinement avec les autorités burundaises dans le cadre établi par la résolution 1012/95 des Nations unies afin de poursuivre en justice les responsables de l'assassinat du président Ndadaye et les auteurs de la violence qui s'en est suivie et pour promouvoir la réconciliation nationale au Burundi;

12. prie instamment le Conseil d'activer la mise en oeuvre des autres actions envisagées par la position commune du 24 mars, en particulier l'envoi d'experts des droits de l'homme sous l'égide de l'UNHCR, l'aide au rétablissement de l'état de droit et la formation de magistrats;

13. demande à la Commission de répondre le plus rapidement possible aux requêtes répétées du gouvernement du Burundi en ce qui concerne l'aide humanitaire et les instruments nécessaires de coopération technique et financière;

14. invite les gouvernements des pays de la région, notamment le Zaïre et l'Ouganda, à supprimer tout soutien - financier, logistique, militaire, politique - aux extrémistes burundais;

EN CE QUI CONCERNE LE RWANDA

15. condamne sévèrement les pays qui en toute connaissance de cause, continuent à approvisionner en armes les factions qui jouent la carte de la déstabilisation du Rwanda;

16. invite le gouvernement du Rwanda, les gouvernements des pays de la région ainsi que les États membres et le Conseil à coopérer pleinement avec la commission des Nations unies et à aider à l'identification des parties qui aident les anciennes forces gouvernementales rwandaises à acquérir illégalement des armes ou les soutiennent dans cette entreprise;

17. réitère sa demande tendant à mener à terme les travaux du tribunal international comme condition sine qua non du retour à la paix civile;

18. invite le gouvernement rwandais à accélérer les opérations de contrôle pour le retour des réfugiés retenus dans les centres de détention et à améliorer les conditions déplorables qui règnent dans les prisons de tout le pays, et notamment à Kigali;

19. invite le gouvernement de Kigali à prendre toutes les initiatives appropriées afin de mettre en oeuvre un processus démocratique de réconciliation nationale;

20. invite la communauté internationale, et notamment l'Union européenne, à intensifier l'assistance financière et technique au Rwanda, notamment dans les domaines de la justice et de la sécurité, condition essentielle au rapatriement des réfugiés;

21. invite tous les pays, notamment ceux de la région, à coopérer pleinement avec les juges du tribunal international établi par l'ONU afin d'enquêter sur les crimes contre l'humanité au Rwanda, et à permettre toutes les investigations nécessaires sur leur territoire;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux secrétaires généraux de l'ONU et de l'OUA, ainsi qu'aux gouvernements du Burundi, du Rwanda, du Zaïre, de l'Ouganda, de la Tanzanie et du Kenya.