FR Journal officiel de l'Union européenne C 426/1

CONTRIBUTIONS DE LA LVe COSAC

La Haye, 12-14 juin 2016

(2016/C 426/01)

1. Modes de contrôle parlementaire

1.1. La COSAC salue l'ambition des parlements nationaux de jouer un rôle actif au niveau communautaire dans le plein respect des traités actuels, comme il l'est présenté dans le 25e rapport semestriel de la COSAC. De plus, la COSAC note que les plus importantes activités de contrôle parlementaire européen pour les parlements nationaux consistent à exercer une supervision sur le gouvernement, à influer sur les politiques en élaboration, à constituer un lieu de discussion publique, et à engager un échange actif avec les autres parlements nationaux.

C'est pourquoi la COSAC invite les gouvernements nationaux, ainsi que les institutions européennes concernées, à faciliter, à contribuer à et à prendre en compte, autant que possible et s'il y lieu, l'accomplissement des ambitions des parlements au niveau européen.

1.2. La COSAC fait remarquer que la plupart des parlements nationaux procèdent à des échanges d'informations sur le dialogue politique et des contributions subsidiaires sur les propositions européennes. La COSAC encourage les parlements à utiliser tous les moyens à leur disposition pour l'échange d'informations, ainsi que pour la mise en application de la législation communautaire ensemble afin de décider des positions sur les dossiers communautaires. La COSAC invite les parlements à continuer l'exploration de nouvelles façons d'améliorer la coopération dans ce domaine.

1.3. La COSAC invite les parlements de chaque présidence européenne du premier semestre, avec le soutien du secrétariat de la COSAC, à rédiger une synthèse annuelle des priorités des parlements à partir du programme de travail de la Commission et sur la base des données transmises par chaque parlement national, puis de partager cette synthèse avec tous les parlements/chambres et de la transmettre aux institutions européennes.

1.4. La COSAC note que la synthèse annuelle des priorités parlementaires pourrait être utile pour renforcer la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur une sélection de dossiers législatifs. La COSAC exprime l'ambition que les parlements qui le souhaitent puissent coopérer entre eux pendant la préparation du contrôle parlementaire de la législation communautaire. À cet effet, les parlements sont invités à, par exemple, tester de nouveaux modes de coopération et d'échange sur le contrôle parlementaire de l'une ou de deux propositions ou politiques européennes sélectionnées. Cette coopération serait autant que possible facilitée par le cadre de travail de la COSAC.

1.5. La COSAC salue l'ambition exprimée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne de mettre au point un programme annuel, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». La COSAC invite toutes les institutions européennes à partager et à discuter activement de cette programmation annuelle avec les parlements nationaux.

1.6. La COSAC note que la Commission a réduit le nombre de propositions dans son programme de travail, mais note une augmentation générale du nombre de propositions. La COSAC souligne qu'une programmation annuelle réaliste des institutions de l'Union européenne permettrait aux parlements nationaux de mieux remplir leurs rôles et assumer leurs responsabilités.

2. Rapporteurs

2.1. La COSAC remarque, comme il l'a été présenté dans le 25e rapport semestriel de la COSAC, que les parlements ne nomment pas tous des rapporteurs sur les dossiers relatifs à l'Union européenne, et note que les parlements ont adopté des pratiques et des règles différentes sur l'utilisation de rapporteurs.

2.2. La COSAC salue l'échange dynamique entre les rapporteurs parlementaires sur les dossiers européens et encourage les parlements à développer toujours plus cet échange dynamique afin d'améliorer le contrôle parlementaire dans les parlements.

3. Le «carton jaune» et le «carton vert» (dialogue politique renforcé)

3.1. La COSAC réitère la contribution de la LIVe COSAC au Luxembourg sur la procédure du «carton jaune» (paragraphe 4) et le besoin de l'améliorer sans modification de traité. La COSAC réitère également son invitation à la Commission européenne de prendre en considération l'exclusion de certaines périodes des huit semaines pour le contrôle de subsidiarité. La COSAC salue l'exclusion actuellement en pratique de la période d'août et encourage la Commission européenne à donner suite de la même façon à l'invitation mentionnée ci-dessus.

3.2. La COSAC soutient les efforts de la Commission européenne pour assurer des réponses de meilleure qualité et plus rapides aux avis motivés et contributions soumis par les parlements nationaux.

3.3. La COSAC note qu'en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [COM(2016) 128], les parlements nationaux de 11 États membres ont adopté les avis motivés en réunissant 22 votes, atteignant ainsi le seuil d'un tiers des votes requis pour déclencher la procédure dite du «carton jaune».

La COSAC rappelle à la Commission européenne son engagement à consolider le rôle des parlements nationaux, notamment en «établissant un nouveau partenariat avec les parlements nationaux».

3.4. La COSAC réitère la contribution de la LIVe COSAC au Luxembourg (paragraphe 5) concernant l'introduction du «carton vert» (dialogue politique renforcé). La COSAC note les divergences de vues du Parlement sur la définition d'un seuil minimum pour présenter un carton vert, un délai de participation au «carton vert» et un échéancier pour mettre fin à un «carton vert».

3.5. La COSAC souhaiterait d'autres initiatives «carton vert» pour les parlements le désirant, afin de continuer à donner forme à cet instrument et d'en explorer les possibilités dans le cadre du dialogue politique avec la Commission et sans introduire de nouvelle procédure formelle. Elle invite les futures présidences de la COSAC à reprendre les initiatives antérieures à ce sujet, et à en assurer le suivi. Une fois que plus de connaissances sur le potentiel du dialogue politique renforcé auront été réunies, elle les invite à présenter leurs conclusions à la COSAC, en particulier sur le seuil, le délai et l'échéancier d'un «carton vert».

4. Trilogues

4.1. La COSAC encourage les parlements à échanger des informations sur les trilogues, par exemple pendant les réunions interparlementaires ou entre les rapporteurs, l'échange d'informations étant considéré comme un outil utile pour améliorer le contrôle parlementaire sur les affaires européennes.

4.2. La COSAC salue l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans lequel ils s'accordent sur l'objectif de garantir la transparence des procédures législatives, sur la base de la législation et la jurisprudence compétentes, ainsi que sur un traitement approprié des négociations trilatérales.

4.3. La COSAC salue par ailleurs l'accord de ces trois institutions sur le fait que la transmission d'informations aux parlements nationaux doit permettre à ces derniers d'exercer pleinement leurs prérogatives prévues par les traités. C'est pourquoi la COSAC invite ces trois institutions, ainsi que les gouvernements nationaux, dans le cadre de leurs rôles respectifs, à fournir des informations pertinentes sur les trilogues aux parlements nationaux et au public.

5. Interaction à la COSAC

5.1. La COSAC note que ses séances plénières offrent aux parlements une plateforme unique pour échanger leurs points de vue et partager des opinions sur les grands défis politiques de l'Union européenne. La COSAC souligne l'importance des discussions de haut niveau pendant les séances plénières de la COSAC, qui pourraient inclure des informations actualisées, une expertise et donc des conseils de la part des commissaires européens sur ces débats.

La COSAC note également, comme il l'est présenté dans le 25e rapport semestriel de la COSAC, que la plupart des parlements soutiennent de nouvelles améliorations à apporter aux séances plénières pour laisser assez de place aux contacts informels. C'est pourquoi la COSAC invite les futures troïkas de la COSAC à laisser du temps pour intégrer des débats et discussions dans les séances plénières, tout en laissant suffisamment de temps aux échanges informels entre les délégués.

6. Les parlements et l'État de droit

6.1. La COSAC note que la responsabilité institutionnelle de garantir les droits humains, de les incorporer au corpus législatif national, ainsi que le maintien et la promotion de l'État de droit et de la gouvernance démocratique, relèvent de la responsabilité partagée des parlements nationaux, de l'exécutif et du judiciaire, responsabilité ancrée dans les traditions constitutionnelles.

6.2. La COSAC note que l'Union européenne est fondée sur des valeurs communes, telles que l'État de droit, la gouvernance démocratique et les droits humains, comme l'ont établi les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce qui implique des responsabilités pour chacun des États membres de l'Union européenne. En ce moment pourtant, ces valeurs sont menacées et violées, ce qui provoque la grande inquiétude de ceux qui partagent ces valeurs et adhèrent aux obligations et normes convenues.

6.3. La COSAC souligne que le respect pour l'État de droit dans l'Union est une précondition à la reconnaissance et à la confiance mutuelles entre les États membres et entre les États membres et l'Union européenne, deux éléments essentiels pour le bon fonctionnement de l'Union dans tous les domaines d'action.

6.4. La COSAC soutient les initiatives destinées à établir des mécanismes de dialogue permanent sur ces questions dans des lieux de discussion adaptés. Une fois ces mécanismes mis en place, ils serviront à discuter les cas de violations des droits humains politiquement sensibles, ainsi que les menaces pesant sur l'État de droit.

6.5. La COSAC peut servir de plateforme pour un tel dialogue interparlementaire, en encourageant une culture de respect des droits humains, de la gouvernance démocratique et de l'État de droit au sein de l'Union européenne et de ses États membres, complétant de ce fait le travail des autres plateformes et assemblées telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

6.6. La COSAC salue le dialogue sur l'État de droit entre les États membres au Conseil de l'Union européenne visant à renforcer l'État de droit dans l'Union européenne et ses États membres. La COSAC prend note du rapport d'initiative, visé à l'article 225 TFUE, sur la création d'un mécanisme européen sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, en cours d'élaboration au Parlement européen et se réjouit des échanges avec les parlements nationaux sur ces questions.

6.7. La COSAC souligne le rôle vital et croissant des parlements dans la protection et la concrétisation de l'État de droit, de la gouvernance démocratique et des droits humains. Les parlements ont un rôle prononcé en raison de leur rôle dans le processus législatif, en demandant des comptes à l'exécutif sur la mise en œuvre et la conformité des propositions législatives avec l'État de droit comme défini et accepté au niveau international, ainsi que des normes et obligations concernant les droits humains. Ils sont importants également de par leur rôle de renforcement de la légitimité démocratique et l'appropriation des normes concernant l'État de droit et les droits humains.

6.8. La COSAC souligne l'importance de l'implication des parlements nationaux dans la société pour surveiller et sauvegarder ces valeurs, normes et obligations de primauté de l'État de droit, de la gouvernance démocratique et des droits humains, c'est-à-dire en assurant un suivi des recommandations des mécanismes des droits humains à l'international, et les rapports et recommandations faites notamment par les ONG et la société civile.

6.9. Outre le fait que l'État de droit, la gouvernance démocratique et les droits humains méritent une attention constante, la COSAC encourage les parlements nationaux à intégrer l'État de droit, la gouvernance démocratique et les droits humains dans leur travail et à promouvoir le dialogue national et international sur ces valeurs. Les bonnes pratiques, listes de vérifications des autres parlements, normes communes et orientations développées par des organisations telles que le Conseil de l'Europe doivent fournir des orientations et être développées davantage.

7. Diplomatie parlementaire dans le cadre de la Politique européenne de voisinage

7.1. La COSAC note, comme il l'est présenté dans le 25e rapport semestriel de la COSAC, que tous les parlements sont engagés dans une diplomatie parlementaire, pour la plupart afin de promouvoir les valeurs fondamentales de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains, augmenter l'entente mutuelle entre les pays et échanger des informations et savoir-faire.

7.2. La COSAC salue les activités de diplomatie parlementaire contribuant à la Politique européenne de voisinage, dans l'esprit d'approfondir les relations, enrichir la coopération et renforcer les partenariats de l'Union européenne avec les pays voisins de l'Est et du Sud, afin de soutenir et encourager la paix, la sécurité et la prospérité.

7.3. La COSAC considère qu'en cultivant leurs contacts parlementaires, les parlements en tant qu'institution et les parlementaires sont capables de soutenir les parlements des pays voisins dans leur processus de transition, de construire des ponts entre les opposants, de donner une tribune pour que puissent s'exprimer les inquiétudes, et de promouvoir les valeurs universelles d'une telle manière que la diplomatie traditionnelle ne pourrait le faire. C'est pourquoi la COSAC encourage les parlements à conserver leur engagement dans la diplomatie parlementaire, forme complémentaire de la diplomatie classique dans le domaine de la politique européenne de voisinage.

7.4. Afin d'améliorer l'impact de la diplomatie parlementaire et de mieux comprendre les différences de pratiques des parlements, la COSAC encourage tous les parlements à partager leurs bonnes pratiques dans ce domaine ainsi qu'à échanger régulièrement les informations avec et à organiser des visites de et vers les pays concernés par la politique européenne de voisinage.

7.5. En outre, la COSAC encourage les parlements à coopérer et à échanger des informations entre eux, ainsi qu'avec le Parlement européen et l'exécutif afin de développer une plus grande cohérence dans le domaine de la diplomatie parlementaire, en particulier dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

8. Migration

8.1. La COSAC souligne qu'il est important de mettre en œuvre l'agenda européen en matière de migration tout en respectant les droits humains et tous les traités et conventions internationaux, de déployer des efforts visant à traiter les causes profondes des flux de réfugiés et migratoires, et souligne enfin la nécessité de définir les priorités à court et à long terme en se concentrant davantage sur la dimension extérieure des migrations dans un esprit de partenariat avec les pays d'origine et de transit. La COSAC invite donc à élaborer une stratégie structurée de la dimension extérieure de la politique migratoire européenne, en vue du développement et de la stabilisation des pays d'origine des migrants.

La COSAC reconnaît la nécessité de faire preuve de solidarité avec les États membres connaissant un flux de réfugiés et de migrants inédit.

La COSAC salue la volonté de la Commission de réformer le régime d'asile européen commun, et prend note en particulier de la refonte substantielle du règlement de Dublin.