POSITION COMMUNE (CE) N° 4/98 arrêtée par le Conseil le 5 novembre 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil du . . ., relatif à la coopération décentralisée (98/C 43/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (2),

considérant que l'importance d'une approche de développement du type de la coopération décentralisée a été soulignée dans la quatrième convention ACP-CE, dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (3), ainsi que dans la résolution du Conseil du 27 mai 1991 sur la coopération avec des organisations non gouvernementales et dans les nombreuses résolutions du Parlement européen;

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget de 1992, de créer une ligne budgétaire destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des pays en développement;

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (4), est inséré dans le présent règlement pour la période 1998-2000, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définie par le traité;

considérant que la coopération décentralisée apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique de coopération de la Communauté énoncés à l'article 130 U du traité;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté appuie des actions et initiatives pilotes de développement durable qui sont entreprises par des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, en vue de promouvoir en particulier:

- un développement plus participatif, répondant aux besoins et aux initiatives des populations des pays en développement,

- une contribution à la diversification et au renforcement des sociétés civiles et à la démocratisation à la base dans ces pays,

- la mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement en faveur de ces objectifs dans le cadre de programmes structurés.

Ces actions concernent la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement.

Article 2

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants:

- développement des ressources humaines et techniques, développement local rural ou urbain dans les secteurs social et économique dans les pays en développement,

- information et mobilisation des acteurs de la coopération décentralisée,

- soutien au renforcement institutionnel et au renforcement de la capacité d'action de ces acteurs,

- appui et suivi méthodologiques des actions.

Article 3

Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté et des pays en développement, à savoir: pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, églises et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.

Article 4

1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de trois ans (1998-2000).

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1998 à 2000 est de 18 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice compte tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Article 5

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, une assistance technique, des actions de formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits, des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, compte tenu du fait que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement).

3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Elle est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.

5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité, ainsi que de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment:

a) la mise en place d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et sur celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 6

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. La Commission est chargée d'instruire, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse un million d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de plus de 20 % du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

3. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants:

- l'efficacité et la viabilité des actions,

- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, ainsi que l'environnement,

- le développement institutionnel nécessaire à la réalisation des objectifs de l'action,

- l'expérience acquise dans le cadre d'actions du même genre.

4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre de dispositions en vigueur, et notamment celles du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

6. Les fournitures doivent être originaires des États membres ou du pays bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays tiers.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables.

b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois, à compter de la date de la communication,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

Article 9

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre du comité mentionné à l'article 8.

Article 10

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comprenant un résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels les contrats ont été conclus.

La Commission informe les États membres, tous les trois mois, des actions et des projets approuvés, avec indication de leur montant, de leur nature, du pays bénéficiaire et des partenaires. Ces informations sont accompagnées d'une annexe où seront clairement présentés les projets ou programmes qui dépassent un million d'écus.

Article 11

La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

Article 12

La Commission présentera avant la fin de 1999, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement assortie de suggestions concernant l'avenir de ce règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 250 du 26.9.1995, p. 13.

(2) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO C 17 du 22.1.1996, p. 460), position commune du Conseil du 5 novembre 1997 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(4) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil, par lettre du 31 août 1995, une proposition de règlement relatif à la coopération décentralisée (1).

2. Le 15 décembre 1995, le Parlement a rendu son avis, en première lecture, sur cette proposition (2).

3. Le 5 novembre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise à créer une base légale pour l'exécution des crédits inscrits au budget et destinés au financement des actions et initiatives pilotes de développement durable concernant la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement.

III. ANALYSE DE LA PROPOSITION

La position commune reprend l'essentiel de la proposition de la Commission concernant la nature des actions à financer (articles 1er et 2), les partenaires qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement (article 3) ainsi que les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées (article 5). Le Conseil a également repris dans sa position commune la majorité des amendements proposés par le Parlement européen.

Toutefois, le Conseil, étant donné la nature des actions et initiatives pilotes visées par ce règlement qui relèvent d'une nouvelle approche de la coopération au développement a estimé qu'une telle expérience devrait se poursuivre pendant une période limitée de trois années.

La Commission est invitée à présenter avant la fin de 1999, au Parlement et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant le futur de ce règlement.

Le Conseil, dans un souci d'assurer une efficacité maximale, a défini certains critères à l'article 7, paragraphe 3, concernant l'évaluation des projets et des programmes proposés pour un financement par la Communauté.

S'agissant des procédures décisionnelles, le Conseil a tenu compte des besoins techniques d'une gestion efficace ayant à l'esprit la nature des actions et sa dimension moyenne.

C'est ainsi qu'il est convenu que les décisions concernant:

- les actions dont le financement dépasse un million d'écus par action seront prises selon la procédure II.b) de la décision «comitologie»,

- les orientations générales annuelles feront l'objet d'un échange de vues dans le cadre du comité mentionné à l'article 8.

(1) JO C 250 du 26.9.1995, p. 13.

(2) JO C 17 du 22.1.1996, p. 460.