23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/19 
modalités d'application et les mécanismes régulateurs v 
du système soient simples et efficaces, exigences qui 
peuvent, dans certains cas, être contradictoires. 
2.4.2. La diminution envisagée du nombre des 
contingents tarifaires pour les produits sensibles aura 
comme effet que, pour la grande majorité des pro­
duits, la surveillance ne sera possible qu'à posteriori. 
2.4.3. L'efficacité du système de surveillance et en 
particulier du régime des plafonds sous surveillance 
spéciale est donc essentielle. La Commission semble 
avoir les moyens techniques de l'assurer, de concert 
avec les administrations des douanes des pays mem­
bres (surveillance par décades ou même quotidienne 
des passages en douane). Il faut également qu'une 
volonté politique existe pour assurer dans les faits 
l'efficacité du système de contrôle. 
2.4.4. En outre, la diversité et la complexité des 
régimes appliqués (contingents tarifaires, plafonds 
sous surveillance spéciale, plafonds théoriques, 
butoirs, etc.) appellent les remarques suivantes : 
— l'application des différents mécanismes envisagés 
suppose l'existence d'un contrôle politique au 
niveau européen, contrôle qui doit être compati­
ble avec l'exigence de rapidité qui s'impose en la 
matière ; 
— il faudrait envisager la création de procédures de 
concertation entre les différents milieux intéressés 
au niveau communautaire, afin de procéder à une, 
évaluation régulière et systématique des incidences 
du système des préférences tarifaires généralisées. 
Dans cette perspective, le Comité marque son 
intérêt pour les mesures complémentaires envisa­gées par la Commission dans le domaine de l'in­
formation, de la documentation, de la promotion 
commerciale et de l'étude des marchés ; 
— une attention toute particulière doit être apportée 
aux efforts entrepris afin d'obtenir une meilleure 
répartition des avantages entre les pays bénéficiai­
res, notamment par le jeu des butoirs. Le Comité 
appuie ces efforts qui visent à limiter les disparités 
dans l'utilisation des préférences, celles-ci ayant 
jusqu'à présent principalement profité aux plus 
riches des pays bénéficiaires. 
2.4.5. S'agissant des règles d'origine, le Comité a 
noté le désir de la Commission de mettre en œuvre 
un système d'origine cumulative au bénéfice des 
groupements régionaux. Tout en souscrivant aux 
objectifs de la Commission, le Comité signale que 
l'application d'un tel système implique des possibili­
tés de contrôle, notamment afin d'éviter les détourne­
ments de trafic. À cet égard, le Comité renvoie aux 
observations qu'il a faites dans son avis sur les ques­
tions relatives aux négociations de la Communauté 
avec les États africains, des Caraïbes et du Pacifi­
que (*). 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
H JO no C 116 du 30. 9. 1974. 
Avis sur la proposition d'une .deuxième directive du Conseil modifiant la directive du 
23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 104 du 13 septembre 1974, pages 93 et 94. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 juillet 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 16/20 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 31 juillet 1974, 
sur la proposition d'une deuxième directive du 
Conseil, modifiant la directive du 23 novembre 1970, 
concernant les additifs dans l'alimentation des ani­
maux, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne et plus particulière­
ment les articles 43 et 198, 
vu la décision de son bureau lors de sa réunion du 9 
octobre 1974, de charger la section de l'agriculture de 
la préparation des travaux en la matière, 
vu ses avis antérieurs concernant le secteur de l'ali­
mentation des animaux, 
vu l'avis rendu par la section de l'agriculture lors de 
sa réunion du 7 novembre 1974, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Wick, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
tenue le 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de directive 
présentée au Conseil par la Commission, sous réserve 
des observations générales et particulières suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille avec statisfaction la pré­
sente proposition de directive qui traduit une fois de 
plus le souci de la Commission d'adapter la régle­
mentation et les procédures communautaires régis­
sant le secteur de l'alimentation animale, à l'évolu­
tion scientifique et technique. 
1.2. Le Comité estime également que la présente 
proposition contribuera à améliorer et à faciliter les 
échanges commerciaux à l'intérieur de la Commu­nauté, bien que ceux-ci ne soient pas parvenus encore 
au degré de libéralisation souhaité. 
1.3. Le Comité fait observer à cet égard combien il 
est regrettable que le Conseil des Communautés euro­
péennes ne se soit pas encore prononcé sur la direc­
tive concernant les aliments simples et composés qui 
lui a été adressée par la Commission depuis novem­
bre 1971 et sur laquelle d'ailleurs le Comité économi­
que et social s'est exprimé en son temps. 
1.4. Le Comité est par ailleurs conscient de ce que 
la proposition de directive qui lui est présentement 
soumise pour examen constitue un compromis entré 
les situations et les législations des divers États mem­
bres. Il aurait toutefois souhaité que, sur des points 
particuliers et notament en ce qui concerne le champ 
d'application (définition du terme « animaux »), la 
Commission ait été en mesure de formuler des propo­
sitions plus précises de façon à ne pas encourir la 
possibilité d'interprétations trop élastiques, voire 
même divergentes, de la part des États membres. 
1.5. Dans cet esprit, le Comité se permet de formu­
ler un certain nombre d'observations sur les différents 
articles de la proposition. 
1.6. Si les produits visés aux annexes I et II on été 
étudiés du point de vue toxicologique, on ne sait en­
core rien du tout de la toxicologie des produits de 
décomposition. 
Tant que l'innocuité de toutes les substances ne sera 
pas établie, il conviendrait donc de limiter leur utili­
sation, chaque fois que ce sera possible, à la fois en 
nombre et en quantité, notamment en recourant à 
des méthodes d'élevage plus hygiéniques. 
1.7 Le Comité économique et social souhaite qu'à 
l'issue'de la présente révision, la Commission puisse 
publier au Journal officiel des Communautés euro­
péennes la version codifiée complète de cette directive 
qui a déjà été modifiée à huit reprises. 
2. Observations sur les articles 
2.1, Article premier point 1 
Le Comité constate que les animaux faisant l'objet 
de la directive sont définis avec plus de précesion que 
ce n'était le cas dans la directive du 23 novembre 
23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/21 
1970. Toutefois, le terme « normalement » est sub­
jectif et peut donc être interprété de plusieurs façons. 
Le Comité suggère en conséquence de compléter cette 
définition par une liste des espèces d'animaux concer­
nées par la directive. 
De l'avis du Comité, une directive spéciale pour les 
animaux de compagnie et pour les animaux vivant à 
l'état sauvage serait également très utile. 
Les chevreuils et les cerfs par exemple, reçoivent une 
quantité importante d'aliments composés de fabrica­
tion industrielle. Aussi le Comité fait-il observer que 
si des résidus de substances dangereuses apparais­
saient dans de tels cas, il en résulterait des conséquen­
ces plus graves pour le consommateur que si, par 
exemple, les chats et les chiens n'entraient pas dans le 
champ d'application de la directive. 
2.2. Article premier point 2 
Ce texte peut donner lieu à des interprétations diver­
gentes. Des différences ont également été constatées 
entre les versions française et allemande. 
Pour rendre les choses plus claires, il conviendrait de 
modifier le texte allemand comme suit : «... diirfen 
nur mit éinem einzigen anderen Antibiotikum ...» 
(« ... qu'avec un seul autre antibiotique ...»). De 
cette façon, le texte serait également conforme au 
texte de la directive du 23 novembre 1970. 
Selon la version allemande, un antibiotique peut éga­
lement être combiné avec un facteur de croissance, 
comme l'indique le mot « oder » (ou). Une telle dis­
position serait souhaitable et devrait être exprimée 
sans ambiguïté dans le texte français également. 
Le dernier membre de phrase, à partir de «... sauf 
s'il...» est sujet à plusieurs interprétations. Il peut 
vouloir dire que les mélanges prévus ne sont pas visés 
par cette disposition ou que ces mélanges devraient 
être exclus de la possibilité de former des combinai­
sons. 1 
Compte tenu de ce qui précède, le Comité demande 
de formuler le point en cause comme suit : 
«4. Les antibiotiques (annexe I partie A et annexe 
Il partie A) et les facteurs de croissance 
(annexe I partie J et annexe II partie E) ne 
peuvent être mélangés qu'avec un seul autre 
antibiotique ou facteur de croissance. Les 
mélanges prévus dans les annexes ne sont pas 
considérés comme mélanges en l'occurrence ». 
2.3. Article premier point 5 
On a expliqué que la nouvelle version devrait per­
mettre de porter cette prolongation à 8 ans ou la pos­
sibilité de choisir les délais. Il y a accord sur ce point. 2.4. Article premier point 7 
La précision apportée par le nouveau texte est accueil­
lie avec satisfaction. 
2.5. Article premier point 8 
Le Comité fait remarquer que le texte français peut 
être mal interprété. Il propose la formulation sui­
vante : 
« La substance peut être reprise à l'annexe II, 
pour une période déterminée, si les conditions de 
l'alinéa A sous b) et e) sont toujours remplies ». 
Par ailleurs, au lieu des mots « pour une période 
déterminée », il faudrait dire : « pour deux ans au 
maximum ». Ce délai permettrait d'éviter que les 
substances particulièrement douteuses parmi celles 
qui viennent à échéance restent admises au-delà d'un 
certain temps, ceci d'autant plus que l'article 14 de la 
directive ne prévoit pas de restrictions commerciales 
pour les produits animaux qui sont obtenus en utili­
sant ces substances. 
2.6. Article premier point 9 
Le Comité constate avec satisfaction que la proposi­
tion de la Commission vise à faire en sorte que, pen­
dant un certain temps, les nouvelles substances repri­
ses à l'annexe II soient soumises à un examen appro­
fondi avant qu'elles ne soient reprises à l'annexe I ou 
avant qu'elles ne soient refusées. Les délais ne 
devraient cependant pas être prolongés plus qu'il n'est 
strictement nécessaire. 
Indépendamment des observations qu'il a formulées à 
propos de l'article 1er point 8, le Comité estime d'une 
manière générale, en ce qui concerne les points 8, 9 et 
17, qu'il conviendrait de raccourcir autant que possible 
les délais et en tout cas de ne pas admettre des délais 
de plus de trois ans. 
2.7. Article premier points 13 et 14 
Ces paragraphes réglementent également l'étiquetage 
pour l'annexe II. Cette indication supplémentaire est 
considérée comme nécessaire par le Comité. 
2.8. Article premier point 16 
Cette disposition supplémentaire est accueillie avec 
satisfaction par le Comité, et est considérée comme 
utile après l'élargissement du groupe des utilisateurs 
de prémélanges, qui comprend désormais également 
des éleveurs. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE