ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

se félicite par conséquent de l'accord trouvé en conciliation relatif au recours à l'instrument de flexibilité afin de financer le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme pour la compétitivité et l'innovation sous la sous-rubrique 1a, et d'alimenter l'aide financière à la Palestine, au processus de paix et l'UNRWA sous la rubrique 4 pour un montant total de 105 000 000 EUR;
C.

considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
2.

souligne que l'excellence législative constitue la priorité du Parlement et attire l'attention sur la nécessité de donner aux députés, aux commissions et aux groupes politiques les moyens de parvenir à cette excellence; approuve l'orientation générale de la proposition du Bureau et l'axe des renforcements proposés; considère, en outre, que l'ampleur générale de la proposition est fondée eu égard aux justifications fournies et aux nouveaux défis qui se profilent;
demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;
19.

estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
44.

se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;
4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 sans modification et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 1/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
66.

estime que l'augmentation de la dotation proposée pour l'ICD est appropriée, mais regrette la présentation tendancieuse de la Commission qui se targue d'une hausse de 65 000 000 EUR au titre de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles suite à l'accord de Copenhague, alors que l'augmentation correspondante se fonde sur la programmation financière et non sur le budget 2010 (le projet de budget 2011 prévoit, en fait, une baisse de 1 200 000 EUR de cette ligne par rapport au budget de l'exercice précédent, ce qui est préoccupant); souligne que le programme de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique doit s'ajouter aux programmes de coopération au développement existants et non venir en déduction de ceux-ci; exprime sa préoccupation quant à la cohérence et à la visibilité de cette contribution financière à mise en œuvre rapide de l'Union et invite les États membres à informer rapidement la Commission afin de garantir pleinement la transparence et le caractère complémentaire de la contribution de l'Union;
(4)

Le 9 octobre 2009, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 («Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42) et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu'au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 950 000 EUR.
C.

considérant que jusqu'à 0,35 % du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du règlement relatif au Fonds, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, y compris la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds et la fourniture d'informations sur l'utilisation du Fonds aux partenaires sociaux européens et nationaux (article 8, paragraphe 4, dudit règlement).
2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif no 3/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
C.

considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi devrait être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et toute l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM,
6.

constate que les accords de siège conclus entre les agences et les pays d’accueil présentent souvent des insuffisances et provoquent successivement des problèmes d’efficacité (comme, par exemple, le coût élevé des transports pour rejoindre l’agence, les problèmes liés aux bâtiments loués par l’agence, l’intégration sociale du personnel, etc.); demande par conséquent que lors de la décision de la localisation du siège de l’agence par le Conseil, les pays d’accueil fournissent des accords de siège plus détaillés et avantageux pour les agences; est aussi favorable à un possible déménagement du siège de l’agence dans le cas où ces accords de siège mènent à des inefficacités graves; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d’examiner le dossier et, si possible, de définir des normes communes pour les accords de siège;
32.

32.convient que l'application, pour la première année, du nouveau statut des députés et du statut des assistants devra faire l'objet d'un suivi minutieux, et estime que cela devra s'assortir, de la manière la plus efficace possible, d'une actualisation permanente des incidences et prévisions financières;
37.

demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie relatifs au mécanisme de vérification et de coopération et à la gestion des fonds alloués par l'Union; invite la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union et à nommer un organisme pour prendre la succession de l'ITF (International Trust Fund) dans le suivi de la lutte contre la fraude et les irrégularités;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/335

Mercredi, 11 mars 2009

Projet de budget rectificatif no 1/2009: inondations en Roumanie

P6_TA(2009)0104

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))

2010/C 87 E/52

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 23 janvier 2009 (COM(2009)0022),

vu le projet de budget rectificatif no 1/2009 établi par le Conseil le 26 février 2009 (6952/2009 – C6-0075/2009),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0113/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants: — la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11 800 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008, — une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11 800 000 EUR prélevé sur la ligne 13 03 16 «Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence»,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;

2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 1/2009;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2 concernant le budget général pour 2009 couvre les éléments suivants: les tableaux des effectifs de l'entreprise commune pour la recherche en gestion du trafic aérien dans le cadre du ciel unique européen (SESAR) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la modification de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) et les modifications apportées aux commentaires budgétaires de l'action préparatoire «Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité» (GMES),
25.

souhaite laisser au Centre des visiteurs une réelle possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010; espère dès lors une décision finale sur le concept de gestion, visant à répondre aux objectifs fixés et surtout s'appuyant sur des considérations liées au rapport réel coûts/bénéfices en ce qui concerne les options en présence; souligne que, par exemple, une solution reposant essentiellement sur la sous-traitance devrait avoir des effets très limités, voire inexistants sur l'organigramme interne et vice-versa;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/51

Mardi, 15 septembre 2009

Projet de budget rectificatif no 8/2009

P7_TA(2009)0012

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (Europol, Eurojust, OLAF) (12952/2009 – C7-0131/2009 – 2009/2050(BUD))

2010/C 224 E/21

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 3 juillet 2009 (COM(2009)0337),

vu le projet de budget rectificatif no 8/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12952/2009 – C7-0131/2009),

vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0010/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 8 pour l'exercice 2009 couvre les éléments suivants: — l'augmentation des crédits d'engagement des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur, — la création du poste budgétaire «Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — programmes complémentaires HFR», — la création du poste budgétaire «Office européen de police – coûts de transition», — le renforcement de la subvention communautaire en faveur d'Eurojust, — des modifications au tableau des effectifs de l'OLAF,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1. approuve le projet de budget rectificatif no 8/2009 sans modification au vu des résultats du trilogue du 1er septembre 2009 (4);

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) Voir annexe.
A.

considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 6 au budget 2009 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2009,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/49

Mardi, 15 septembre 2009

Projet de budget rectificatif no 7/2009

P7_TA(2009)0011

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France) (12951/2009 C7-0130/2009 2009/2046(BUD))

2010/C 224 E/20

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 22 juin 2009 (SEC(2009)0827),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12951/2009 C7-0130/2009),

vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0009/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2009 a pour objet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 109 400 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, afin de faire face aux conséquences de la tempête qui a touché la France en janvier 2009,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2009, quatrième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union;

2. prend acte de ce que le financement du Fonds de solidarité de l'Union sera assuré par le chapitre 1 4 des recettes du budget général des Communautés européennes, concernant les ressources propres fondées sur le revenu national brut en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom en faveur du chapitre 13 06 du budget 2009 relatif au Fonds de solidarité;

3. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2009;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 230/13

Jeudi, 8 octobre 2009

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Italie, séisme des Abruzzes

P7_TA(2009)0026

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD))

2010/C 230 E/04

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0445 – C7-0122/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au Fonds de solidarité, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0021/2009),

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
42.

accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
Déclaration commune sur une simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le contexte de la crise économique

«Le Parlement européen et le Conseil rappellent les déclarations communes des trois institutions, de novembre 2008 et d'avril 2009, sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et insistent sur la nécessité de continuer d'accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion. Ils notent que le taux d'approbation des systèmes de gestion et de contrôle (SGC) et des grands projets (GP) s'est progressivement amélioré, mais estiment que le rythme d'approbation a été trop lent. Ils demandent instamment à la Commission de poursuivre, en étroite coopération avec les États membres, les efforts pour simplifier les procédures de mise en œuvre et, en particulier, pour rendre plus rapide l'approbation des SGC et des GP, et accélérer ainsi les paiements.

Le Parlement européen et le Conseil considèrent que l'on pourrait mobiliser toutes les possibilités qu'offre l'utilisation des fonds structurels en faveur d'actions plus ciblées qui contribuent à surmonter les effets de la crise économique, et notamment des actions favorisant la croissance et la compétitivité et limitant les pertes d'emplois. Ils soulignent qu'il est déjà possible, au titre du règlement actuel, d'adapter et de revoir les programmes opérationnels. Ils appellent la Commission à permettre aux États membres d'entreprendre de telles demandes, au moyen de procédures efficaces et rapides. En outre, le Parlement européen et le Conseil rappellent qu'il importe d'utiliser intégralement et efficacement les crédits disponibles.»
C.

considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, il a été convenu d'accepter le projet de budget rectificatif no 10/2009 tel qu'ajusté le 11 novembre 2009 et modifié, au cours de la concertation elle-même, par l'ajout de montants supplémentaires de 40 000 000 EUR provenant de la section II (Conseil), 2 000 000 EUR provenant de la section VI (Comité économique et social européen) et 500 000 EUR provenant de la section VII (Comité des régions) du budget 2009,