Position commune (CE) no 43/2003

arrêtée par le Conseil le 3 juin 2003

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(2003/C 219 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de la Cour des comptes(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7).

(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 178/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.

(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 178/2002 soit modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 178/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 25, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

"9. La réglementation financière applicable à l'Autorité est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier(8) applicable au budget général des Communautés européennes que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Autorité le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission."

2) L'article 26 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f) de la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que de l'exécution du budget de l'Autorité;";

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation, au conseil d'administration:

a) un projet de rapport général d'activités couvrant l'ensemble des tâches de l'Autorité pour l'année écoulée;

b) des projets de programmes de travail.

Le directeur exécutif transmet, après leur adoption par le conseil d'administration, les programmes de travail au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres, et en assure la publication.

Le directeur exécutif transmet, après son adoption par le conseil d'administration et au plus tard le 15 juin, le rapport général sur les activités de l'Autorité au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et en assure la publication.

Le directeur exécutif transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.";

c) le paragraphe 4 est supprimé.

3) L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

"Article 41

Accès aux documents

1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9) s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10).

3. Les décisions prises par l'Autorité en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité."

4) À l'article 43:

a) les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"3. En temps opportun avant le date visée au paragraphe 5, le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice budgétaire suivant, et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.

4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs accompagné des programmes de travail provisoires, est transmis au plus tard le 31 mars par le conseil d'administration à la Commission ainsi qu'aux pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords conformément à l'article 49.

6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés 'autorité budgétaire') avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.";

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

"7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Autorité.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Autorité.

9. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet."

5) L'article 44 est remplacé par le texte suivant:

"Article 44

Exécution du budget de l'Autorité

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Autorité.

2. Au plus tard pour le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Autorité communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Autorité, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Autorité.

6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 79.

(2) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4.

(3) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64.

(4) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43.

(7) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72 avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(9) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(10) JO L ...

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 17 juillet 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite Autorité(1).

La proposition est fondée sur les articles 37, 95, 133 et 152, paragraphe 4, point b) du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis le 22 octobre 2002(2).

La Cour des comptes a rendu son avis le 26 septembre 2002(3).

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 11 décembre 2002(4).

II. OBJECTIF

La proposition citée en objet vise à modifier le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'autorité en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003(5) et, d'autre part, l'accès aux documents de cette autorité, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).

III. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Lors du trilogue tenu le 18 mars 2003, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord pour retenir dans le texte du règlement quatre amendements du Parlement européen portant respectivement sur:

a) l'information de l'autorité budgétaire sur les procédures d'évaluation (article 26, paragraphe 3);

b) les conditions de l'arrêt définitif du budget de l'autorité (article 43, paragraphe 9);

c) l'information de l'autorité budgétaire sur les projets (notamment immobiliers) susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le budget (article 43, paragraphe 10);

d) la procédure de décharge (article 44, paragraphe 4).

Ces amendements sont inclus dans la position commune.

Par ailleurs, trois autres amendements du Parlement européen n'ont pas été inclus dans le règlement, mais sont retenus, en substance, sous forme de déclarations figurant à l'addendum 2 à la position commune (doc. 8240/03) et destinées à être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

IV. CHANGEMENTS IMPORTANTS ADOPTÉS PAR LE CONSEIL PAR RAPPORT À LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION

Le Conseil n'a pas retenu la proposition de la Commission concernant la procédure de nomination du Directeur car ne découlant pas d'une modification de la réglementation en vigueur.

(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 79.

(2) Non encore publié au Journal officiel.

(3) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4.

(4) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43.

(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.