COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.10.1996 
COM(96) 477 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'AVENIR DES RÉGIMES DE TRANSIT : RAPPORT INTERMÉDIAIRE 

L Le contexte : une action continue de la Commission pour renforcer l'efficacité et la 
sécurité des systèmes de transit 
Le transit douanier assure la circulation des marchandises au sein de la Communauté et 
entre celle-ci et de nombreux pays tiers sans que ce mouvement donne lieu à la perception 
des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ou à l'application d'éventuelles 
mesures de surveillance ou de limitation des échanges. Il ne permet pas seulement le 
simple passage à travers un territoire donné. Il fournit de surcroît un instrument 
d'acheminement des marchandises au plus près de leur lieu de dédouanement effectif et, 
le cas échéant, le transfert au sein du territoire douanier de marchandises sous régime 
douanier suspensif. 
Les systèmes douaniers de transit sont depuis les origines de la Communauté une 
composante essentielle de l'Union douanière ainsi que des échanges avec nos partenaires 
tiers dans le cadre de la politique commerciale commune. Ils souffrent aujourd'hui dans 
leur efficacité et leur sécurité des conséquences de profondes mutations politiques et 
commerciales. Cette fragilité est alors abusivement exploitée par le crime organisé qui 
crée, au détriment des budgets publics mais aussi du commerce légal, un préjudice non 
négligeable. 
La Commission a déjà mis en évidence, dans ses deux communications du 29 mars 1995 ' 
et du 3 avril 1996 2 sur la fraude dans le transit, la gravité de cette situation et l'urgence 
d'y remédier. La Cour des comptes a relevé dans plusieurs de ses rapports certains 
dysfonctionnements du système. Le Parlement européen les a jugés si préoccupants dans 
leurs conséquences pour les intérêts financiers de l'Union qu'il a créé une Commission 
Temporaire d'Enquête sur le transit, le 12 janvier 1996. Compte tenu des implications 
économiques et financières du dossier, la Commission en a également saisi le Conseil 
ECOFIN du 8 juillet 1996. La présente communication s'inscrit dans le prolongement 
direct de ces initiatives. 
La dernière communication de la Commission détaillait un certain nombre d'actions 
proposées pour combattre la fraude tout en préservant les avantages économiquement 
indispensables offerts par le transit. Certaines de ces actions sont en cours et les mesures 
correspondantes ont été proposées. D'autres actions envisagées devaient faire l'objet d'une 
analyse plus globale par les services de la Commission afin de disposer d'une image 
complète et approfondie de la situation des systèmes de transit, permettant d'orienter en 
tout connaissance de cause et de manière équilibrée la réforme des régimes. 
IL Un cadre de travail et d'action : le rapport intermédiaire sur le transit 
Objet du rapport 
Le fruit de cette analyse globale est contenu dans le Rapport intermédiaire sur le transit, 
COM(95) 108 final "Fraude dans la procédure de transit - Solutions prévues et perspectives 
dégagées pour l'avenir" 
SEC(96) 290 final "Action de la Commission en matière de lutte contre la fraude dans le transit" 
annexé à la présente communication. Il s'agit d'un document de travail des services de 
la Commission qui représente une étape essentielle du processus actuel de réforme du 
transit. Il marque la volonté de la Commission de n'occulter aucune difficulté ni aucune 
suggestion et de rechercher par la concertation avec tous les acteurs du transit et dans la 
plus grande transparence la meilleure définition des régimes de transit pour le futur. 
C'est pourquoi le Rapport intermédiaire réalise, du point de vue technique, une synthèse 
critique des difficultés auxquelles est confronté le transit et des suggestions de toutes 
origines formulées pour y remédier, qui se traduit par une première identification des 
objectifs possibles d'une future réforme et des moyens qui pourraient être privilégiés pour 
y parvenir. 
Son statut intermédiaire le consacre comme un cadre factuel et ouvert de discussion avec 
l'ensemble des parties prenantes des régimes de transit qui en seront destinataires. Elles 
auront l'opportunité de débattre en toute liberté sur cette base, en vue d'aider la 
Commission à définir, dans l'exercice de son droit d'initiative, les orientations qui devront 
être finalement retenues pour une réforme du transit. 
Contenu du rapport 
Le rapport - qui est complété de six annexes explicatives - se situe dans un cadre défini 
par trois données fondamentales et propose une synthèse technique des diverses 
contributions versées au dossier du transit depuis environ un an. 
A. Des données fondamentales 
L Le transit douanier est au coeur de l'Union douanière et de la politique 
commerciale commune. 
Il est d'un intérêt majeur à la fois pour la gestion et la protection de l'espace intérieur de 
l'Union européenne et pour les relations commerciales privilégiées que l'Union 
européenne entend maintenir avec les pays membres de l'AELE et promouvoir avec les 
pays d'Europe centrale et orientale, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. Sous 
la forme du transit commun mais également du TIR, il ne peut que contribuer à une 
nouvelle intégration économique à l'échelle du continent. Son succès auprès des 
opérateurs du commerce extérieur montre aussi quel élément fondamental il représente 
pour la stratégie commerciale des firmes. 
2. Les régimes de transit sont en crise dans un environnement en profonde mutation. 
Les bouleversements politiques en Europe et la mondialisation de l'économie dans un 
contexte d'abaissement généralisé des barrières commerciales et de multiplication des 
accords préférentiels ont provoqué une expansion considérable des échanges de 
marchandises, qui s'est traduite par une augmentation inattendue des besoins de transit. 
Cette situation, alliée à une réduction des effectifs douaniers affectés au transit, a saturé 
des procédures documentaires restées fondées sur le papier et la gestion manuelle, fragilisé 
la sécurité des systèmes et favorisé leur utilisation abusive par des organisations 
criminelles, pouvant conduire à la perte de montants importants en droits de douane et 
taxes nationales. Ce préjudice financier, qui touche le budget communautaire, pour ce qui 
concerne le non recouvrement des ressources propres traditionnelles mais également, pour 
une grande part des montants enjeu, les budgets nationaux, s'accompagne d'un préjudice 
commercial car les biens soustraits au transit alimentent les marchés parallèles et 
représentent une concurrence déloyale pour le commerce légitime et une menace pour 
l'emploi. 
3^ L'efficacité de toute réforme du transit suppose la mise en place d'un cadre de 
gestion et de coopération favorable 
L'efficacité et la sécurité des systèmes de transit supposent non seulement des procédures 
susceptibles de répondre aux besoins d'échange mais une approche uniforme et solidaire 
de leur mise en oeuvre et de leur contrôle, impliquant une coopération permanente des 
différentes administrations responsables, sur la base notamment d'une meilleure 
connaissance de la réalité des régimes. Il doit être clair qu'une réforme de la 
réglementation du transit n'aura de réel impact que si elle s'appuie notamment : 
- sur un cadre normatif, aussi bien réglementaire que conventionnel, clair et accessible 
d'une part, et assurant la cohérence des systèmes de transit d'autre part ; 
- sur une politique d'information et de formation ; 
- sur l'affectation des moyens nécessaires ; 
- et, enfin voire surtout, sur une redéfinition des relations entre les administrations 
douanières et de leurs responsabilités pour la bonne gestion de l'Union douanière. 
Certaines de ces exigences dépassent, au moins en ce qui concerne la Communauté, le 
cadre strict du transit, mais il est évident que la mise en oeuvre du programme "Douane 
2000", encore à adopter, pourrait en partie y répondre. 
b. Une synthèse technique ouverte à la discussion 
Dans ce contexte, le rapport intermédaire procède à un inventaire des difficultés et 
suggestions de réforme avancées par tous les acteurs, reprises dans un tableau 
synoptique en cinq sections : 
- la gestion et l'apurement des opérations de transit, pour disposer d'un système 
efficace, 
- la surveillance et les mesures de contrôle, pour en garantir la sécurité, 
- la définition des responsabilités des acteurs en relation avec les risques effectifs 
générés par le transit, 
- la recherche d'une couverture appropriée de ces risques par le biais des garanties 
financières, 
- et un certain nombre de mesures d'appui plus générales indispensables à 
l'effectivité des réformes. 
A partir de là, cinq grandes catégories d'objectifs à satisfaire sont recensées : 
- une gestion efficace de régimes sûrs ; 
- une coopération étroite entre les administrations douanières et entre celles-ci et 
la Commission ; 
- un dialogue permanent, cohérent et constructif entre les autorités douanières et 
les opérateurs ; 
- une réglementation et des instructions claires, cohérentes et accessibles ; 
- des agents des douanes bien formés, suffisamment encadrés et conscients de 
fournir une contribution indispensable au bon fonctionnement global des régimes 
de transit ; 
Dans ce contexte, il faut à nouveau souligner qu'une informatisation rapide et 
ambitieuse des procédures de transit apparaît comme le principal moyen susceptible de 
répondre à l'essentiel des besoins d'efficacité et de sécurité du système, en maîtrisant les 
flux d'échanges internationaux sous transit et en offrant un instrument d'analyse en temps 
réel du risque propre à chaque opération. 
i!L Un outil à exploiter de manière ouverte et transparente 
Le rapport intermédiaire, pour remplir son objectif, qui est d'associer pleinement les 
acteurs du transit à la redéfinition des règles du jeu en la matière, sera diffusé aussi bien 
aux administrations douanières des Etats membres et des autres pays partenaires dans les 
systèmes de transit qu'aux organismes représentatifs des milieux professionnels intéressés, 
en tant qu'utilisateurs du transit. 
C'est à partir des réactions de tous ces acteurs au rapport et de leurs contributions que la 
Commission pourra dégager rapidement et en toute connaissance de cause un programme 
d'action globale en matière de transit, aussi bien sur le plan législatif qu'opérationnel. 
C'est alors qu'elle pourra formuler les nouvelles propositions nécessaires. Elle considère 
par ailleurs que sa démarche actuelle et celle du Parlement européen, dans le cadre de la 
Commission Temporaire d'Enquête sur le transit, doivent aller de pair et s'enrichir 
mutuellement. Telle est en tout état de cause l'attitude que la Commission continuera à 
suivre dans son action en vue de la réforme des systèmes de transit. 

) 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 477 final 
DOCUMENTS 
FR 02 09 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-499-FR-C 
f 
ISBN 92-78-09894-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg