Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (deuxième tranche 2004)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l'entrée en vigueur du règlement financier du 9e Fonds Européen de Développement (FED), le Conseil décide de chacune des trois tranches des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED, sur proposition de la Commission. Pour ce qui concerne les instruments du 9e FED dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments sont versées à la Commission.

La proposition actuelle porte sur le deuxième appel de l'exercice 2004. Conformément à l'article 38 dudit règlement financier, elle accompagne la Communication de la Commission au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire 2005, présentant des informations financières sur le FED. Celle-ci contient les informations qui devraient permettre au Conseil d'arrêter les contributions de cette tranche.

Conformément à l'article 121 du règlement financier du 9e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, l'échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant : (1) la proposition est mise à disposition du Conseil en même temps que la Communication sus-mentionnée, soit pour le 15 juin 2004; (2) le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition; (3) les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

Il est finalement rappelé que l'article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l'Etat membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (deuxième tranche 2004)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 [1],

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [2], et notamment son article 10,

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [3],

[3] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [4], ci-après dénommé règlement financier du 9e FED, et notamment son article 38 paragraphe 1.

[4] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Le 21 novembre 2003, la Commission a communiqué au Conseil l'état des paiements qu'elle prévoyait pour l'exercice 2004 ainsi que l'échéancier des appels de contributions. Le 22 décembre, le Conseil a arrêté la Décision fixant pour l'exercice 2004 l'échéancier des appels de contribution des Etats membres au titre du FED.

(2) Le Conseil a arrêté le 19 décembre 2003 la décision sur les contributions que les Etats membres devaient verser à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche 2004.

(3) L'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que la proposition concernant la deuxième tranche de l'exercice en cours est présentée par la Commission en même temps que la Communication qu'elle doit fournir à l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire pour le 15 juin.

(4) L'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition, et que les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

(5) En application de l'article 121, alinéa 2 du règlement financier du 9e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission, les prévisions actualisées des engagements et des paiements requises pour la communication visée ci-dessus.

(6) L'article 133, paragraphe 2 et 3 du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d'appel des contributions arrêtée pour la mise à disposition des ressources du 9e FED s'applique également aux FED antérieurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2004 sont reprises dans le tableau en annexe.

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions deuxième tranche 2004 (en euros)

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