COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.04.1998 
COM(1998) 225 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un système communautaire de redevances 
pour le secteur de l'alimentation animale 
(présentée par la Commission) 
•i 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de décision prévoit - conformément aux dispositions de la 
directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux1 ainsi que la 
directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à 
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation 
animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE2, 
modifiés par la directive ../.../CE (COM(1998) 216) - les règles pour le calcul de certaines 
redevances dans le secteur de l'alimentation animale. 
Comme principe de base, les Etats membres sont tenus de ne percevoir que des redevances 
couvrant les coûts réels des prestations effectues. Pour garantir l'application de ce principe, 
l'annexe de la décision énumère les coûts qui doivent exclusivement être pris en considération 
dans le calcul des redevances. 
Pendant la discussion du cinquième amendement de la directive 70/524/CEE un accord est 
intervenue sur le fait que des redevances ne devraient être perçus par les Etats membres que 
pour l'agrément de certains additifs. L'article 1 paragraphe 1 en liaison avec l'annexe A prévoit 
donc que des redevances ne peuvent d'être perçu que pour les additifs appartenant aux 
groupes pour lesquels l'agrément est lié au responsable de la mise en circulation. 
Sur la base de l'expérience acquise, il sera possible de modifier le système mis en place afin 
d'atténuer les différences pouvant encore exister entre les barèmes des redevances des Etats 
membres. 
Cette proposition n'a pas d'incidence fiancière sur le budget de la Communauté européenne. 
Elle se base sur une compétence exclusive de la Communauté. 
1 JO L 270 du 14.12.1970, p. 1, modifié en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission(JO L 96 
du 28.3.1998, p. 39). 
2 JO L 332 du 30.12.1995, p. 15. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un système communautaire de redevances 
pour le secteur de l'alimentation animale 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans 
l'alimentation des animaux3, et notamment son article 6 paragraphe 2, 
vu la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et 
modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et 
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 
74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE4, et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission5, 
considérant que les redevances à percevoir pour certains services dans tous les États membres 
doivent faire l'objet de dispositions au niveau communautaire; 
considérant que des redevances ne doivent être perçues que pour l'examen de dossiers relatifs 
à des additifs spécifiques; qu'il y a lieu d'établir une liste des groupes d'additifs concernés; 
considérant que les redevances à percevoir doivent couvrir exclusivement le salaire réel, les 
charges sociales et les dépenses administratives de l'organisme fournissant ces services; qu'il y 
a lieu d'établir une liste exhaustive des coûts à prendre en considération pour le calcul desdites 
redevances; 
considérant qu'il convient de donner aux États membres la possibilité de fixer ces redevances 
sur une base forfaitaire afin de ne pas devoir fournir les justificatifs des coûts effectivement 
supportés dans chaque cas; 
considérant que les États membres doivent permettre à la Commission de modifier les annexes 
lorsqu'elle le juge utile, en fournissant les informations nécessaires; que ces modifications 
devront être apportées conformément à la procédure définie par la présente décision afin 
d'établir une étroite coopération entre les États membres et la Commission au sein du comité 
permanent des aliments des animaux, 
JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la 
Commission, JO L 96 du 28 3.1998, p. 39. 
JOL 332 du 30.12.1995, p. 15. 
JO 
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1. Les États membres veillent à ce qu'une redevance soit perçue pour les coûts supportés 
par l'État membre agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 de la 
directive 70/524/CEE dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs 
énumérés à l'annexe A de la présente décision. 
2. Les États membres veillent à ce qu'une redevance soit perçue pour les coûts liés à 
l'agrément de certains établissements et intermédiaires conformément à l'article 5 de la 
directive 95/69/CE. 
3. Pour le calcul des redevances mentionnés aux paragraphes 1 et 2, seuls les coûts 
spécifiés à l'annexe B sont pris en considération. 
Article 2 
Les annexes peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 5. 
Article 3 
Le remboursement direct ou indirect par les États membres des redevances au sens de la 
présente décision est interdit. 
Toutefois, l'application de montants forfaitaires par un État membre lors de l'évaluation des 
différents cas n'est pas considérée comme un remboursement indirect. 
Article 4 
1. Les États membres établissent des rapports décrivant la mise en oeuvre de la présente 
décision et spécifiant: 
le montant des redevances perçues, 
leur ventilation, 
leur mode de calcul. 
Les États membres transmettent leurs rapports à la Commission pour le 1er avril 1999 
au plus tard. 
2. Sur la base des rapports prévus au paragraphe 1, la Commission présente un rapport de 
synthèse sur la mise en oeuvre de la présente décision et, s'il y a lieu, des propositions 
visant à renforcer l'harmonisation des systèmes de redevances dans le secteur de 
l'alimentation des animaux. 
Article 5 
Pour l'application de la procédure prévue dans le présent article, la Commission est assistée du 
comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé "le comité". 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 6 
La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1998. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE A 
Dossiers relatifs aux additifs soumis à autorisation avec mention de la personne responsable de 
leur mise en circulation conformément aux dispositions de la directive 70/524/CEE. 
ANNEXE B 
Liste exhaustive des coûts à prendre en considération pour le calcul des redevances en 
application de l'article 1er paragraphes 1 et 2: 
salaires, y compris, le cas échéant, les indemnités, cotisations à un fonds de retraite, 
cotisations à un régime d'assurance du personnel, 
indemnités de logement, y compris le loyer, le chauffage, l'eau et l'électricité, les 
meubles, l'entretien, l'assurance; 
frais généraux, y compris le matériel et les fournitures de bureau, l'affranchissement, 
l'impression, les télécommunications, la formation, les abonnements aux périodiques; 
frais de déplacement et frais connexes; 
coûts des opérations techniques (par exemple, frais de laboratoire et 
d'échantillonnage). 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 225 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-238-FR-C 
ISBN 92-78-33153-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
X