relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

En outre, l’Ukraine a demandé en 2021 l’activation du réexamen au titre de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord afin d’envisager d’accélérer l’élimination des droits de douane applicables aux échanges entre l’Ukraine et l’Union et d’en élargir le champ d’application.

Ces mesures de libéralisation des échanges seraient compatibles avec la mise en œuvre de l’accord d’association et, en particulier, avec le titre IV établissant une zone de libre-échange approfondi et complet, qui prévoit que les parties établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de la date d’entrée en vigueur dudit accord.

Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la présente proposition de règlement sont adoptées dans le respect de l’engagement pris à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme élément essentiel de l’accord l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance. Dans le même esprit, les mesures de libéralisation des échanges proprement dites seraient subordonnées au respect des mêmes principes fondamentaux énoncés à l’article 2 de l’accord susmentionné, y compris ceux qui prévoient que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe de l’état de droit constituent les éléments essentiels de cet accord.

Ces mesures temporaires et exceptionnelles contribueront à soutenir et à favoriser les flux commerciaux existants en provenance d’Ukraine et à destination de l’Union. Elles servent l’un des objectifs principaux de l’accord d’association, qui est de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union.

–la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine (ci-après l’«accord d’association») établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne trois catégories de produits:

C’est pourquoi la Commission présente une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant des mesures de libéralisation des échanges sous la forme des trois mesures suivantes, qui devraient s’appliquer durant un an:

L’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a gravement affaibli la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison des lourdes conséquences sur les vies humaines, de la nécessité de se concentrer sur la défense du territoire, du déplacement de vastes populations ainsi que de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause de la fermeture de l’accès à la mer Noire. Dans ce contexte difficile, l’Ukraine a demandé à l’Union d’assurer autant que possible les conditions permettant au pays de maintenir sa position commerciale vis-à-vis du reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union. Les mesures prises à cet effet consistent notamment à faciliter la logistique terrestre et à libéraliser davantage le marché. Ces mesures donneraient aux producteurs ukrainiens plus de flexibilité et de sécurité.

Compte tenu de la situation d’urgence en Ukraine, il importe que le règlement entre en vigueur dès que possible. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été effectuée pour la mesure en question. Toutefois, les dispositions de l’accord d’association relatives au commerce et aux questions liées au commerce ont fait l’objet d’une analyse de l’impact sur le développement durable, commandée par la DG Commerce en 2007, qui a alimenté le processus de négociation de la zone de libre-échange approfondi et complet. Cette analyse a confirmé que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce aurait une incidence économique positive tant pour l’Union que pour l’Ukraine.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’Union européenne a fermement condamné l’agression russe contre l’Ukraine et a pris, pour soutenir le pays dans ce contexte exceptionnel, des mesures sans précédent, allant de l’aide financière, y compris l’aide macrofinancière d’urgence, à la fourniture d’équipements militaires. Le règlement proposé serait donc conforme à l’obligation qui incombe à l’Union en vertu de l’article 21, paragraphe 3, du TUE d’assurer la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure, ainsi qu’à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose que la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les mesures concernées respecteraient les mêmes principes de base que ceux qui sont inscrits dans l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine. En particulier, l’article 2 de l’accord d’association avec l’Ukraine dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe de l’état de droit constituent des éléments essentiels dudit accord.

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord d’association»), constitue la base des relations entre l’Union et l’Ukraine. Le titre IV de l’accord d’association, qui porte sur le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et est pleinement en vigueur depuis le 1er septembre 2017, à la suite de sa ratification par tous les États membres.

(2)L’accord d’association exprime le souhait des parties de renforcer et de développer leurs rapports de manière ambitieuse et inédite, de faciliter et mener à bien une intégration économique progressive, et ce, dans le respect des droits et obligations des parties du fait de leur appartenance à l’Organisation mondiale du commerce.

(3)L’article 2 de l’accord d’association établit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance sont des éléments essentiels de l’accord.

(4)L’article 25 de l’accord d’association prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre les parties conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. À cette fin, l’article 29 de l’accord d’association prévoit l’élimination progressive des droits de douane conformément aux listes figurant dans l’accord d’association ainsi que la possibilité d’accélérer cette élimination et d’en élargir le champ d’application. L’article 48 de l’accord d’association prévoit que l’intérêt public doit être pris en considération avant l’application de mesures antidumping entre les parties.

(5)L’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a gravement affaibli la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, également en raison de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause de la fermeture de l’accès à la mer Noire. Afin d’atténuer les retombées économiques négatives de l’agression, il faut accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien rapide aux autorités et à la population ukrainiennes dans ces circonstances exceptionnelles. Il est donc approprié et nécessaire de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.

(6)Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union doit assurer la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

(7)Les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient prendre la forme suivante: i) suppression complète des droits à l’importation (ci-après les «droits de douane préférentiels») sur les produits industriels en provenance d’Ukraine; ii) suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; iii) suspension des contingents à droit nul et suppression totale des droits à l’importation; iv) par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne devraient être perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement; et v) suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil. Grâce à ces mesures, de fait, l’Union fournira temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et à ses opérateurs économiques concernés.

(8)Afin de prévenir la fraude, les régimes préférentiels institués par le présent règlement devraient être subordonnés au respect, par l’Ukraine, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, y compris des règles relatives à l’origine des produits concernés et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à la participation de l’Ukraine à une coopération administrative étroite avec l’Union, comme le prévoit ledit accord.

(9)L’Ukraine devrait s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, ou d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction aux échanges avec l’Union, sauf si cela se justifie clairement dans le contexte de la guerre. Au cas où l’Ukraine ne respecterait pas l’une de ces conditions, il convient que la Commission soit habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels institués par le présent règlement.

(10)L’article 2 de l’accord d’association prévoit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels des relations avec l’Ukraine, qui sont régies par ledit accord. En outre, l’article 3 de l’accord d’association précise que l’état de droit, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption ainsi que contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, l’encouragement du développement durable et le multilatéralisme efficace sont des aspects essentiels du renforcement des relations entre les parties. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les régimes préférentiels prévus par le présent règlement si l’Ukraine ne respecte pas les principes généraux de l’accord d’association, comme cela est le cas dans le cadre d’autres accords d’association conclus par l’Union.

(11)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de suspendre temporairement les régimes préférentiels visés au considérant 7, point i), ii) ou iii), et d’introduire des mesures correctives lorsque les producteurs de l’Union sont affectés de manière substantielle par les importations au titre du présent règlement ou sont susceptibles de l’être. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(12)Sous réserve d’une enquête de la Commission, il est nécessaire de prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane par ailleurs applicables au titre de l’accord d’association pour les importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement qui causent ou menacent de causer de graves difficultés aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

(13)Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.

(14)Compte tenu de la situation d’urgence en Ukraine, il convient que le présent règlement contienne une disposition transitoire appropriée et entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mesures de libéralisation des échanges