RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

1. INTRODUCTION

La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la directive LdSD) établit des règles sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE;

L’annexe II de la directive LdSD énumère les substances soumises à limitations; les annexes III et IV énumèrent les applications pour lesquelles une exemption de la limitation visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive a été accordée.

La directive confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en rapport avec trois dispositions distinctes, aux fins suivantes:

l’établissement des modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales en poids dans les matériaux homogènes telles qu’indiquées à l’annexe II de la directive, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive LdSD;

l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, tant pour l’inclusion que pour la suppression d’exemptions de la limitation visée à l’article 4, paragraphe 1, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive LdSD;

le réexamen et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive LdSD, conformément à son article 6, paragraphe 3.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 20, paragraphe 1, de la directive LdSD. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 juillet 2011 et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 21.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Le pouvoir délégué a dû être exercé à l’égard de plusieurs dispositions de la directive durant la période couverte par le présent rapport.

3.1. Modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales, article 4, paragraphe 2

Les travaux entamés sur l’établissement des modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales en poids dans les matériaux homogènes telles qu’indiquées à l’annexe II de la directive LdSD sont toujours en cours. Aussi la Commission n’a-t-elle pas encore adopté d’acte délégué établissant ces modalités en application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive.

3.2. Exemptions de la limitation visée à l’article 4, paragraphe 1, au titre de l’article 5, paragraphe 1

Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission a reçu quelque 140 demandes d’adaptation des annexes III et IV de la directive LdSD au progrès scientifique et technique , conformément à l’article 5 de ladite directive. Après une évaluation scientifique et technique approfondie de chaque demande, effectuée en tenant compte des exigences de l’article 5, la Commission a adopté 29 directives déléguées aux fins de modifier des exemptions de la limitation visée à l’article 4, paragraphe 1, dans les annexes III et IV de la directive. La Commission procède actuellement à l’évaluation de 98 demandes.

Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection aux 28 directives déléguées de la Commission dans le délai prévu à l’article 22 de la directive LdSD. Au terme de la période d’examen, chaque acte délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur à la date mentionnée dans ledit acte. Une directive déléguée a toutefois suscité récemment une objection du Parlement européen, formulée conformément à l’article 22 de la directive LdSD. Les demandes concernées, restées en suspens, sont donc à présent réévaluées par la Commission afin de tenir compte de l’évolution récente sur le plan de la disponibilité de solutions de rechange à l’utilisation de la substance en cause.

3.3. Modification de la liste des substances soumises à limitations, article 6, paragraphe 3

La Commission a évalué, comme indiqué au considérant 10 de la directive LdSD, les substances qui revêtaient la plus grande priorité. Au terme d’une évaluation scientifique et technique approfondie des substances concernées, y compris les substances similaires, la Commission a adopté une directive déléguée conformément à l’article 6, limitant l’utilisation de quatre substances supplémentaires, à savoir le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection à la directive déléguée de la Commission dans le délai prévu à l’article 22 de la directive LdSD. Par conséquent, la directive déléguée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et est entrée en vigueur à la date mentionnée dans celle-ci.