3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Cohérente avec l’action extérieure de l’UE, la proposition permettra d’ancrer le Kazakhstan dans le système commercial multilatéral et d’ouvrir la voie à la mise en œuvre d’un nouvel accord de partenariat et de coopération entre le Kazakhstan et l’UE.

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion de la République du Kazakhstan à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré et ambitieux et qui apportera tant à la République du Kazakhstan qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC des avantages considérables.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Marchandises (en général)

La liste tarifaire du Kazakhstan comporte 11 812 lignes tarifaires nationales (au niveau à 10 chiffres), dont 2 441 lignes tarifaires agricoles et 9 371 lignes tarifaires non agricoles.

Le Kazakhstan achèvera la mise en œuvre de ses engagements en matière de taux consolidés dans un délai de 5 ans à compter de sa date d’adhésion (2020). Pour les lignes tarifaires avec un taux ad valorem (10 602 sur 11 812), le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste d’engagements du Kazakhstan est de 6,9 %.

Les taux sont, dans de nombreux cas, inférieurs à ceux de l’Union économique eurasiatique. Le Kazakhstan a l’intention de mettre fin aux exemptions sur lesquelles reposent ces taux et d’aligner ses taux sur ceux de l’Union. La procédure sera lancée au plus tôt trois ans et six mois après la mise en œuvre complète des taux consolidés finals et se basera sur un mécanisme spécifique présenté dans le rapport du groupe de travail (voir ci-dessous).

Droits de douane pour les produits industriels

–Le TCF moyen des produits non agricoles est de 6 %.

–Les taux de droits moyens les plus élevés (environ 8 %-10 %) sont ceux des secteurs du mobilier, du verre et de la céramique.

–Le Kazakhstan applique un régime d’exonération des droits de douane aux produits pharmaceutiques et aux produits des technologies de l’information en fixant les TCF pour ces produits à 0 %.

–Les pics tarifaires les plus élevés sont de 15 % pour certains métaux non ferreux et le mobilier.

–Il existe des engagements impliquant des TCF non ad valorem pour certains produits industriels: taux spécifiques pour les textiles et les chaussures, et taux composés pour les voitures particulières d’occasion.

Droits de douane pour les produits agricoles

–71 % des lignes tarifaires de la liste des produits agricoles sont concernées par un engagement ad valorem. L’engagement TCF moyen pour ces lignes tarifaires s’élève à 8,3 %.

–Dans le domaine agricole, les engagements non ad valorem comprennent des TCF spécifiques, mixtes et composés s’appliquant principalement à la volaille, aux fromages, à la confiserie, aux vins, aux spiritueux, aux jus de fruits et au riz.

Droits à l’exportation

La République du Kazakhstan s’est engagée à éliminer ou à réduire ses droits à l’exportation – et à ne pas en introduire de nouveaux – pour 370 produits qui présentent un intérêt pour les exportateurs de l’UE. En outre, en cas d’uniformisation des droits à l’exportation au sein de l’Union économique eurasiatique, les taux du Kazakhstan seront ramenés aux taux les plus bas consolidés pour le Kazakhstan ou la Fédération de Russie.

Services

La République du Kazakhstan prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication, de construction, de distribution, d’éducation, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé et les services sociaux, les services de tourisme et les services de transport.

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité de la législation commerciale et des institutions de la République du Kazakhstan avec les règles et les accords de l’OMC et ont introduit des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et dans le rapport du groupe de travail. Dans ce contexte, la République du Kazakhstan a adhéré aux engagements types prévus dans le rapport du groupe de travail et a renoncé à toute période de transition, sauf en ce qui concerne l’accord de l’OMC sur les mesures d’investissement liées au commerce.

Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE: