COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)435 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1931 
Proposition de 
établissant les règles de contrôle et 
les mesures de lutte contre la peste equine 
Proposition de 
mVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 90/426/CEE relative aux conditions de 
police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations 
d'équldés en provenance des pays tiers en ce qui concerne la peste équine 
(présentées par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La peste équine est une maladie grave et contagieuse des équidés. Elle est 
causée par un virus transmis par un culicoTde. Les chevaux mais aussi les 
zèbres, les mules et les ânes sont des espèces sensibles à cette maladie. La 
maladie se rencontre principalement en Afrique sud-saharienne mais aussi depuis 
1987 dans le sud-ouest de la péninsule Ibérique. La Communauté a déjà mis en 
vigueur les dispositions nécessaires à la régionalisation de l'Espagne et du 
Portugal. 
La politique d'éradication de cette maladie est fort dépendante de la situation 
écologique, climatologique et géographique de la zone infectée. 
L'article 5 par. 4 de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 
relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés 
et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, prévoit l'adoption 
de mesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesures 
de lutte contre la peste équine. 
Les mesures proposées ont pour but d'éradiquer la peste équine et d'en prévenir 
la propagation dans l'éventualité de son apparition. Elles consistent dans 
l'abattage systématique des animaux atteints avec7 ou sans recours à la y' vaccination en fonction de la situation écologique et climatologique du foyer. 
/ 
Les mesures doivent être mises en oeuvre décrue 'a présence de la maladie est 
suspectée de sorte qu'une action effica^ot immédiate puisse être prise. 
Pour garantir l'efficacité de^telles actions, la présente proposition prévoit 
certaines obligations pour>ïes Etats membres et notamment les suivantes : 
- sacrifier et d^uire les animaux infectés lorsque la maladie a été 
confirmée; ^ 
/ 
- instiJKér une zone de 20 km de rayon dans laquelle des mesures strictes sont 
pr ises; 
y 
- 2 -
- effectuer une enquête épidemiologique approfondie lorsque la maladie est 
suspectée et confirmée; 
- instituer des zones de protection (100 km) et de surveillance (profondeur de 
50 km au-delà de la zone de protection); 
- créer des laboratoires fournissant l'aide technique nécessaire à une bonne 
application des mesures de lutte contre la maladie; 
- informer la Commission sur les actions prises. 
Les conséquences financières de cette proposition ont été prises en compte par 
la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine 
vétér inaire. 
Il convient de modifier la directive 90/426/CEE relative aux conditions de 
police sanitaire régissant le mouvement d'équidés et les importations d'équidés 
en provenance des pays tiers afin de tenir compte des règles de contrôles et 
des mesures de lutte proposées. 
— o — 
PROPOSITION 
de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
établissant les règles de contrôle et 
les mesures de lutte contre la peste équine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vue l'avis du Parlement européen, 
vue l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990^1) relative 
aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les 
importations d'équidés en provenance des pays tiers vise à libérer le mouvement 
d'équidés sur le territoire communautaire; que selon son article 5 paragraphe 
4. ^T importe de fixer des mesures communautaires d'harmonisation des règles de 
contrôle et de mesures de lutte contre la peste équine; 
considérant que de telles mesures permettent de garantir le développement 
rationnel du secteur agricole et contribuent à la protection de la santé 
animale dans la Communauté; 
considérant qu'un foyer de cette maladie peut rapidement prendre un caractère 
épizootique provoquant la mortalité et des perturbations pouvant réduire 
gravement la rentabilité de l'élevage; 
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la présence de 
la maladie est suspectée, et qu'une action immédiate et efficace doit être mise 
en oeuvre dés que la maladie est confirmée, afin de garantir la protection de 
la santé animale dans la Communauté; 
(1) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 42 
- 4 -
considérant que les mesures à prendre doivent viser à prévenir la propagation 
de la peste équine; qu'à cet égard un contrôle rigoureux du mouvement des 
animaux susceptibles de transmettre l'infection, et une désinsectisation des 
exploitations infectées doivent être mis en oeuvre; 
considérant qu'il importe de préciser les conditions dans lesquelles la 
vaccination contre la peste équine peut être pratiquée ainsi que les règles 
selon lesquelles cette dernière doit être effectuée; 
considérant que pour mieux contrôler la maladie, il convient de délimiter des 
zones de protection et de surveillance en tenant compte des facteurs d'ordre 
géographique, administratif, écologique et épizootiologique; 
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour 
prévenir toute propagation de la maladie; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement établit les règles de contrôle et les mesures de lutte 
contre la peste équine. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la 
directive 90/426/CEE sont applicable en tant que de besoin. Toutefois, on 
entend par 
exploitation: l'exploitation au sens de la directive 90/426/CEE et les 
territoires délimités où les équidés se déplacent librement. 
En outre on entend par : 
a) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes physique(s) ou morale(s) qui 
a (ont) la propriété des équidés ou qui est (sont) chargée(s) de pourvoir à 
leur entretien, que se soit à titre onéreux ou non-, 
-5 -
b) vecteur: les insectes susceptibles de transmettre la peste équine et 
notamment les culicoTdes; 
c) confirmation: la déclaration, par l'autorité compétente, de la présence de 
la peste équine fondée sur les résultats cliniques ou de laboratoires; 
d) autorité compétente: l'autorité vétérinaire désignée à cet effet par 
l'administration nationale, directement responsable devant cette 
administration dans le cadre du présent règlement et émettant ses avis par 
l'intermédiaire de l'administration nationale. 
Art icle 3 
1. Toute personne qui suspecte la présence de peste équine en informe 
immédiatement l'autorité compétente et le propriétaire ou le détenteur par 
le moyen le plus rapide dont elle dispose. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures officielles visées à l'article 4, 
le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'être atteint par 
la maladie prend toute initiative qui apparatt indiquée aux fins dudit 
art icle. 
3. Lorsque parviennent des informations faisant état d'un ou plusieurs équidés 
suspects d'être infectés, les moyens d'investigation officiels visant à 
confirmer ou à infirmer la présence de la peste équine sont immédiatement 
mis en oeuvre par l'autorité compétente. Le vétérinaire officiel effectue 
une enquête clinique et de laboratoire concernant les équidés suspects ou 
morts et les exploitations suspectes. Il prélève les échantillons 
nécessaire aux examens de laboratoires. 
Article 4 
1. Dès la notification de la suspicion d'infection, l'autorité compétente 
place le ou les exploitât ion(s) suspect(s) ainsi toutes que les 
exploitations se situant dans un rayon de 20 km autour de celle(s)-ci sous 
surveillance officielle et ordonne notamment dans cette zone: 
- 6 -
a) que l'on effectue un recensement officiel des espèces d'équidés, du 
nombre d'équidés déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés. 
Le recensement doit être mis à jour par le propriétaire ou détenteur 
afin de tenir compte des équidés nés ou morts pendant la période de 
suspicion; les données de ce recensement doivent être produites sur 
demande de l'autorité compétente et peuvent être contrôlées à chaque 
inspection; 
b) que les exploitations soient visitées régulièrement par le vétérinaire 
officiel et que chaque équidé soit examiné; 
c) que tous les équidés des exploitations soient maintenus dans leurs 
locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur; 
d) que tout mouvement d'équidés soit interdit; 
e) que les moyens appropriés de désinsectisation soient utilisés dans et 
aux abords des bâtiments hébergeant les équidés; 
f) qu'un recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du 
vecteur ou de l'héberger soit effectué et que les moyens appropriés de 
désinsectisation y soient utilisés; 
g) qu'une enquête épidémiologique soit effectuée. 
L'enquête épidémiologique porte sur: 
- la durée de la période pendant laquelle la maladie peut avoir existé 
dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée; 
- l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et 
l'identification d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des 
équidés ayant pu être infectés; 
- la présence et la distribbution des vecteurs de la maladie; 
- le mouvement des équidés à partir ou en direction des exploitations 
infectées. 
- 7 -
2. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1 se situe sur le territoire de 
plusieurs Etats membres, les autorités compétentes des Etats membres 
concernés collaborent afin de délimiter cette zone. Si nécessaire, la zone 
est délimitée selon la procédure prévue à l'article 15. 
3. Si nécessaire, sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15, les 
modalités d'application des mesures prévues au paragraphe 1 aux territoires 
délimités où les équidés se déplacent librement. 
4. En tous cas, les mesures visées au présent article ne sont officiellement 
levées par l'autorité compétente que lorsque la suspicion de peste équine 
est infirmée. 
Article 5 
La vaccination contre la peste équine est interdite, si elle n'est pas 
pratiquée conformément aux règles prévues par le présent règlement. 
Art icle 6 
1. Dès qu'il est confirmé qu'un ou plusieurs équidés infectés se trouvent dans 
une exploitation, l'autorité compétente ordonne, dans la zone visée à 
l'article 4, en complément des mesures énumérées à cet article, que les 
mesures suivantes soient prises: 
a) Le vétérinaire officiel procède aux prélèvements adéquats, en vue des 
examens à effectuer par le laboratoire. 
b) Les équidés atteints sont après leurs morts ou leur mise à mort, détruits 
éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la directive 90/667/CEE du 
Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à 
l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur 
ie marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments 
pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la 
directive 90/425/CEE (1). 
(1) JO n' L 363 du 27.12.1990, p. 51. 
- 8 -
c) L'autorité compétente fait procéder à la vaccination systématique de tous 
les équidés ainsi qu'à leur identification par une marque claire et 
permanent selon une méthode agréée conformément à la procédure prévue à 
l'article 15. Toutefois, en fonction des circonstances épidémiologiques, 
météorologique, géographiques ou climatologique, il peut être dérogé aux 
obligations de vaccination selon la procédure prévue à l'article 14. 
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au paragraphe 1 dans 
le cas où la situation géographique, écologique ou météorologique ou les 
mouvements de ou à partir de l'exploitation où la maladie a été confirmée, 
permettent de soupçonner une extension éventuelle de la peste équine. 
3. Lorsque dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un 
caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires à 
prendre par les Etats membres concernés sont adoptées selon la procédure 
prévue à l'art icle 15. 
4. Pour garantir une pleine coordination de toutes les mesures nécessaires 
pour assurer I'eradication de la maladie dans les meilleurs délais et aux 
fins de la mise en oeuvre de l'enquête épidémiologique, une unité de crise 
est établie. 
Les règles générales concernant les unités de crise nationales et l'unité 
de crise communautaire, arrêtées dans le règlement (CEE) n* ... du Conseil 
s'appIIquent. 
Article 7 
1. En complément, des mesures visées à l'article 6, l'autorité compétente 
délimite une zone de protection et une zone de surveillance. La 
délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géographique, 
administratif, écologique et epizootiologique liées à la peste équine et 
des structures de contrôle. 
2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire 
communautaire d'un rayon d'au moins 100 km autour de toute 
l'exploitation infectée. 
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b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire 
communautaire d'un profondeur d'au moins 50 km s'étendant au-delà des 
limites de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination 
systématique n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois. 
c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs Etats 
membres, les autorités compétents des Etats membres concernés collaborent 
afin de délimiter les zones visées en a) et b). Toutefois si nécessaire, 
la zone de protection et la zone de surveillance sont délimitées selon la 
procédure prévue à l'article 15. 
3. Après une visite des experts de la Commission, une décision peut être 
prise, selon la procédure prévue à l'article 15 en vue de modifier la 
délimitation des zones définies au paragraphe 2 compte tenu: 
- de leur situation géographique et des facteurs écologiques; 
- des conditions météorologiques; 
- de la présence et de la distribution du vecteur; 
-des résultats des études epizootiologiques effectués conformément au 
présent règlement; 
- des résultats des examens de laboratoire; 
- de l'application des mesures de lutte et notamment de la 
désinsectisation. 
Article 8 
1. Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection: 
a) un recensement de toutes les exploitations comportant des équidés; 
b) une visite régulière par le vétérinaire officiel de toutes les 
exploitât ions; 
c) la circulation des équidés sur les voies publiques ou privées, à 
l'exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdite; 
- 10 -
d) les équidés ne peuvent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se 
trouvent que pour être transportés directement sous contrôle officiel 
en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé dans cette zone 
ou, si cette zone ne comporte pas d'abattoirs, sous contrôle 
vétérinaire, dans un abattoir de la zone de surveillance désignée par 
l'autorité compétente. 
2. En complément aux mesures prévues au paragraphe 1, la vaccination 
systématique des équidés contre la peste équine peut être décidée selon la 
procédure prévue à l'article 15 dans la zone de protection qui n'est pas 
couverte par les dispositions relatives à la vaccination prévues à 
l'article 6 paragraphe 1 c). Les modalités applicables à cette vaccination 
sont fixées, si nécessaire, selon la même procédure. 
3. Des dérogations au paragraphe 1, sous c) et d) peuvent être fixées selon la 
procédure prévue à l'article 15 et notamment pour le repeuplement des 
exploitations infectées. 
4. Selon la procédure prévue à l'article 15 sont déterminées l'éventuelle 
nécessité d'animaux sentinelles et la durée d'application des mesures 
prévues aux paragraphes 1 et 2, qui ne peuvent être inférieure à 12 mois 
dans le cas où la vaccination a été décidée conformément au paragraphe 2. 
Article 9 
1. Les mesures prévues à l'article 8 paragraphe 1 sont applicables dans la 
zone de surveillance. Toutefois, si la zone de surveillance ne comporte 
pas d'abattoir, les équidés peuvent être abattus dans la zone de protection 
dans un abattoir désigné par l'autorité compétente. 
2. Toute vaccination contre la peste équine est interdite dans la zone de 
surveiI lance. 
3. Selon la procédure prévue à l'article 15, est fixé le régime régissant le 
mouvement des équidés dans la zone de surveillance ainsi que la durée 
d'application des mesures prévues au paragraphe 1 qui ne pourra être 
inférieures à celles fixées en application de l'article 8 paragraphe 4. 
- 11 -
4. Le régime régissant le mouvement des équidés entre la zone de protection et 
la zone de surveillance est fixée selon la procédure prévue à l'article 15. 
Ce régime devra assurer que les équidés vaccinés depuis moins de 60 jours 
ne puissent sortir de l'exploitation dans laquelle ils se trouvent. 
Article 10 
En dérogation à l'article 8 paragraphe 1 c) et d) et à l'article 9 paragraphe 
1, les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance peuvent 
être acheminés sous contrôle officiel et permanent et selon les conditions 
prévues à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE vers la station 
de quarantaine visée au point d) de cette disposition. 
Article 11 
L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y compris 
l'utilisation de grandes pancartes et de divers systèmes de mise en garde et le 
recours aux possibilités offertes par les médias, telles que la presse et la 
télévision, pour que toutes les personnes établies dans les zones de protection 
et de surveillance soient pleinement informées des restrictions en vigueur et 
prennent toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise en oeuvre 
appropriée des mesures en cause. 
Article 12 
1. Dans chaque Etat membre, est désigné un laboratoire national chargé de 
procéder aux examens de laboratoire prévu par le présent règlement. Les 
Etats membres notifient à la Commission et aux Etats membres les 
laboratoires nationaux. 
2. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine est indiqué 
à l'annexe. Les compétences et obligations de ce laboratoire sont définies 
conformément à la procédure prévue à l'article 15 pour autant qu'elles ne 
soient pas déjà établies conformément à l'article 28 de la décision 
90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le 
domaine vétérinaire^1^. 
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 19 
- 12 -
3. Les laboratoires nationaux visés au premier paragraphe coopèrent avec le 
laboratoire communautaire de référence, notamment en ce qui concerne la 
confirmation du type et du sous-type du virus en cause et la mise en oeuvre 
des opérations de vaccination. 
4. Les méthodes de diagnostic sont établis, si nécessaire, selon la procédure 
prévue à l'art icle 15. 
Article 13 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l'application uniforme du présent règlement et en collaboration 
avec les autorités nationales compétentes, effectuer des contrôles sur place. 
La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles effectués. 
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un tel contrôle apporte 
toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la procédure 
prévue à I'article 15. 
Article 14 
1. Chaque Etat membre dresse un plan d'intervention précisant comment il 
applique les mesures prévues au présent règlement. 
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au 
personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à I'éradication 
rapide et efficace de la maladie. 
2. Les critères à appliquer pour l'établissement de ces plans sont ceux prévus 
par la décision 91/42/CEE de la Commission, qui s'appliquent mutatis 
mutandis. 
La Commission peut, conformément à l'article 15, modifier ou compléter ces 
critères compte tenu de la nature spécifique de la maladie. 
- 13 -
3. Les plans établis conformément aux critères visés au paragraphe 2 sont 
soumis à la Commission au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
4. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent 
d'atteindre l'objectif souhaité, et elle suggère à l'Etat membre concerné 
toute modification requise, notamment pour garantir qu'ils soient 
compatibles avec ceux des autres Etats membres. 
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, conformément à 
la procédure prévue à l'article 15. 
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, conformément à 
la même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation. 
Article 15 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par 
la décision 68/361/CEE du Conseil(1), ci après dénommé le "comité". 
2. Au cas où est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque Etat membre peut 
demander que son avis figure à ce procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
(1) JO n* L 255 du 18.10.1968, p. 23 
- 14 -
Article 16 
Le présent règlement entre en vigueur 30 Jours après sa publication dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
- 15 -
ANNEXE 
Laboratorio de sanidad y produce ion animal 
Ministerio de Agricuitura, Pesca y Alimentacion 
Ctra. Madrid-lrun, Desv. Algete, Km 5,400 
28110 Algete, Madrid 
Espana. 
- 16 -
. PROPOSITION 
de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 
modifiant la directive 90/426/CEE relative aux conditions de 
police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations 
d'équidés en provenance des pays tiers en ce qui concerne la peste équine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 90/426/CEE a fixé les conditions de police 
sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en 
provenance des pays tiers (1); que les limites du territoire infectée de peste 
équine, ainsi que les règles applicables aux Etats membres non indemnes y ont 
été fixées; 
considérant que le règlement (CEE) 91/.... a établi les règles de contrôle; 
qu'il y a donc lieu de modifier la directive 90/426/CEE afin de tenir compte de 
ces dispositions; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(1) JO n* L 224 du 18.8.1990, p. 42. 
- 17 -
Art icle premier 
La directive 90/426/CEE est modifiée comme suit : 
1. Le point f) de l'article 2 est remplacé par le point suivant : 
"f) Pays tiers indemne de peste équine : tout pays tiers sur le territoire 
duquel aucune évidence clinique, sérologique (chez les équidés non 
vaccinés) ou épidémiologique n'a permis de constater la présence de peste 
équine au cours des deux dernières années et dans lequel la vaccination 
contre cette maladie n'a pas été pratiquée au cours des douze derniers 
mo i s." 
2. L'article 5 est remplacé par l'article suivant : 
"Article 5 
1. Les Etats membres ne peuvent expédiés d'équidés en provenance de la 
partie du territoire considérée comme infectée de peste équine au sens 
du paragraphe 2 a), qu'aux conditions fixées au paragraphe 3. 
2.a) La partie du territoire considérée comme infectée de peste équine est 
composée de la zone de protection et de la zone de surveillance 
établie conformément à l'article 7 (CEE) 91/.... du règlement. 
b) Tout équidé vacciné se trouvant dans la zone de protection doit être 
enregistré et identifié conformément à l'article 6 paragraphe 1 c) du 
règlement (CEE) 91/ 
La mention de cette vaccination doit être clairement portée dans le 
document d'identification et/ou sur le certificat sanitaire. 
3. Un Etat membre ne peut expédier du territoire visé au paragraphe 2 
point a) que des équidés satisfaisant aux exigences suivantes : 
a) n'être expédiés que durant certaines périodes de l'année, en 
fonction de l'activité des insectes vecteurs, à fixer par la 
Commission; 
- 18 -
b) ne présenter aucun signe clinique de peste équine le Jour de 
l'inspection visée à l'article 4 paragraphe 1; 
c) - s'ils n'ont pas été vaccinés contre la peste équine, avoir été 
soumis avec une réaction négative à un test de fixation du 
complément pour la peste équine tel que décrit à l'annexe D, à 
deux reprises, avec un intervalle compris entre vingt et un et 
trente jours, le second test devant être effectué dans les dix 
jours avant l'expédition, 
- s'ils ont été vaccinés, ne pas l'avoir été au cours des deux 
derniers mois et avoir été soumis au test de fixation décrit à 
l'annexe D, aux intervalles précités, sans qu'il ait été constaté 
d'accroissement des anticorps. La Commission peut, après avis du 
comité scientifique vétérinaire, reconnaître d'autres méthodes de 
contrôle; 
d) avoir été maintenus dans une station de quarantaine pendant une 
période minimale de quarante Jours avant l'expédition. La 
Commission, si nécessaire, procède à l'agrément de ces stations de 
quarantaine; 
e) avoir été protégés des insectes vecteurs pendant la période de 
quarantaine et au cours de transport de la station de quarantaine 
au lieu d'expédition". 
Article 2 
Les décisions d'application adoptées sur base de l'article 5 de la directive 
90/426/CEE restent valides. 
Article 3 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la Commission. 
- 19 -
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Art icle 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 435 final 
FR DOCUMENTS 
03 
N° de catalogue : CB-CO-91-496-FR-C 
ISBN 92-77-77347-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg