P9_TA(2020)0306

Programme InvestEU ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 novembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403 — C9-0158/2020 — 2020/0108(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Amendement 1

(2021/C 415/18)

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*1)

à la proposition de la Commission

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme InvestEU LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173 et son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La pandémie de COVID-19 est un choc symétrique majeur pour l’économie mondiale et de l’Union , avec des répercussions sociales et économiques importantes et asymétriques dans les États membres et les régions . Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour lutter contre cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l’activité économique dans l’UE. Selon les prévisions économiques européennes d’été de la Commission pour 2020, la contraction du PIB de l’UE en 2020 — estimée à environ 8,3 % — sera plus importante encore que celle qui avait été envisagée dans les prévisions de la Commission du printemps 2020 et bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière , sachant qu’elle sera plus marquée encore dans certains secteurs. La pandémie a révélé l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines vulnérabilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l’égard de sources d’approvisionnement externes non diversifiées ainsi que le manque d’infrastructures essentielles. Il faut remédier à ces vulnérabilités, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises, afin d’améliorer la capacité de l’Union à réagir aux situations d’urgence et de renforcer la résilience de l’ensemble de l’économie, tout en préservant l’ouverture de l’Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. L’activité d’investissement devrait avoir sensiblement baissé. Bien qu’avant même la pandémie on ait pu observer dans l’Union un redressement des ratios de l’investissement au PIB, ce redressement est resté inférieur à ce que l’on aurait pu attendre dans un contexte de forte reprise et n’a pas suffi à compenser des années de sous-investissement à la suite de la crise de 2009. Surtout, les taux d’investissement prévus pas plus que les taux actuels ne permettront à l’Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l’innovation, des compétences, des infrastructures et des petites et moyennes entreprises (PME), ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique. En conséquence, afin d’atteindre les objectifs d’action de l’Union , y compris la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, celle du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable, celle du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» et celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», et de soutenir une reprise économique saine, viable, inclusive, durable et rapide, il est nécessaire d’apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d’investissement dans des secteurs ciblés. (2) Il ressort de plusieurs évaluations que la multiplicité des instruments financiers mis en œuvre sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a conduit à quelques chevauchements de leurs champs d’application respectifs. Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité et de compte rendu. Par ailleurs, l’incompatibilité de ces règles a empêché la combinaison de plusieurs fonds de l’Union, alors que de telles combinaisons auraient pu servir à soutenir des projets nécessitant différents types de financements. C’est pourquoi il conviendrait d’instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s’appuie sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d’investissement pour l’Europe, afin d’accroître l’efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l’offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l’impact du soutien de l’Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget. (3) Ces dernières années, l’Union a adopté des stratégies et des textes ambitieux pour parachever le marché unique et stimuler l’emploi ainsi qu’une croissance durable et inclusive, parmi lesquelles «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» du 30 septembre 2015, «Un nouvel agenda européen de la culture» du 22 mai 2018, le «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027», le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» du 30 novembre 2016, «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» du 2 décembre 2015, «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» du 20 juillet 2016, le «Plan d’action européen pour la défense» du 30 novembre 2016, le «Lancement du Fonds européen de la défense» du 7 juin 2017, la «Stratégie spatiale pour l’Europe» du 26 octobre 2016, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017, la stratégie à long terme pour 2050 intitulée «Une planète propre pour tous» du 28 novembre 2018, le «pacte vert pour l’Europe» du 11 décembre 2019, le «plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» du 14 janvier 2020, «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, la «Stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe», la «stratégie européenne pour les données» et le livre blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020, [règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)], «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» du 10 mars 2020, une «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» du 10 mars 2020 , la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 du 20 mai 2020, le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et la stratégie pour l’intégration du système énergétique et pour l’hydrogène du 8 juillet 2020. Le Fonds InvestEU devrait mettre à profit et renforcer les synergies entre ces différentes stratégies qui se renforcent mutuellement, en soutenant l’investissement et l’accès aux financements. (4) Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres, en coopération — en tant que de besoin — avec les autorités locales et régionales, élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d’investissement à l’appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées chaque année en même temps que les programmes nationaux de réforme, afin que puissent être définis et coordonnés les projets d’investissement prioritaires qui bénéficieront d’un financement national ou d’un financement européen, ou des deux. Dans le cadre de ces stratégies, il conviendrait également d’utiliser les fonds de l’Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d’investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience et par le programme InvestEU. (5) Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l’Union, y compris dans les domaines de l’innovation et de la numérisation, à l’utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l’économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l’Union et à la résilience sociale ainsi qu’à l’intégration des marchés des capitaux de l’Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l’Union. À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l’utilisation d’instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres et de quasi-fonds propres (tels que des instruments de dette hybride, de dette subordonnée ou de fonds propres convertibles) couverts par une garantie budgétaire de l’Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin. Le Fonds InvestEU devrait être axé sur la demande tout en ayant pour finalité d’offrir des avantages stratégiques à long terme en ce qui concerne des domaines essentiels de la politique de l’Union qui ne seraient sinon pas financés ou qui le seraient insuffisamment, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs d’action de l’Union. Le soutien au titre du Fonds InvestEU devrait concerner un vaste ensemble de secteurs et de régions mais éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive et il devrait faciliter ▌ les projets composés d’entités partenaires et les projets qui favorisent le développement de réseaux, de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique dans ▌les régions de l’UE. (6) Les secteurs de la culture et de la création sont, dans l’Union, des secteurs clés en croissance rapide , qui peuvent jouer un rôle important dans la garantie d’une reprise durable, en générant une valeur à la fois économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Toutefois, la limitation des contacts sociaux et les restrictions en matière d’organisation d’événements mises en place au début de la crise liée à la pandémie de COVID-19 continuent d’évoluer et ont eu des répercussions économiques très négatives sur ces secteurs ainsi que sur les personnes qui y travaillent, avec pour conséquence possible des dommages structurels à long terme en ce qui concerne l’accès au mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ou à des instruments financiers complexes . Par ailleurs, le caractère incorporel des actifs qui caractérisent ces secteurs restreint l’accès des PME et organisations qui en font partie aux financements privés qui leur sont indispensables pour pouvoir investir, se développer et faire face à la concurrence au niveau international. Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l’accès des PME et organisations des secteurs de la culture et de la création aux financements. Les secteurs de la culture et de la création, de l’audiovisuel et des médias, qui sont essentiels à notre diversité culturelle et à la création de sociétés démocratiques et cohésives à l’ère numérique, font partie intégrante de notre souveraineté et de notre autonomie, et des investissements stratégiques dans le contenu et les technologies de l’audiovisuel et des médias détermineront la compétitivité de ces secteurs et leur capacité à long terme de produire et de distribuer du contenu de qualité à un large public par-delà les frontières nationales , dans le respect du pluralisme et de la liberté d’expression . (7) En vue de promouvoir une croissance durable et inclusive, l’investissement et l’emploi et, ainsi, contribuer à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, le Fonds InvestEU devrait soutenir les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris dans le patrimoine culturel. Les projets financés par le Fonds InvestEU devraient respecter les normes environnementales et sociales de l’Union, dont les normes sur les droits des travailleurs. Les interventions au moyen du Fonds InvestEU devraient compléter l’aide de l’Union octroyée sous la forme de subventions. (8) L’Union a approuvé les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (le «programme à l’horizon 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après l’«accord de Paris sur le changement climatique») ainsi que le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Ces objectifs, ainsi que ceux énoncés dans les politiques environnementales de l’Union, ne pourront être atteints que si l’action en faveur du développement durable est considérablement renforcée. En conséquence, les principes de développement durable devraient être dûment pris en compte dans la conception du Fonds InvestEU. (9) Le programme InvestEU devrait contribuer à l’édification dans l’Union d’un système financier durable qui favorise la réorientation des capitaux privés vers les investissements durables, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» , ainsi que dans celle du 10 mars 2020 intitulée «une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», celle du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» et ▌ celle du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. (10) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global de 30 % au moins des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter 30 % au moins de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU. Les actions pertinentes seront répertoriées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme InvestEU puis réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. (11) La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l’objectif climatique sera suivie au moyen d’un système de l’Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (6)]] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d’autres dimensions des ODD. (12) Selon le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial, la moitié des dix risques les plus critiques pour l’économie mondiale sont liés à l’environnement. Il s’agit notamment de la pollution de l’air, des sols, des eaux intérieures et des océans, des phénomènes météorologiques extrêmes, de la perte de biodiversité et de l’échec des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Les principes environnementaux sont solidement ancrés dans les traités et dans de nombreuses politiques de l’Union. En conséquence, la prise en compte des objectifs environnementaux devrait être encouragée dans les opérations liées au Fonds InvestEU. La protection de l’environnement ainsi que la prévention et la gestion des risques connexes devraient être intégrées dans la préparation et la mise en œuvre des investissements. L’Union devrait également suivre ses dépenses liées à la biodiversité et au contrôle de la pollution atmosphérique afin de satisfaire aux obligations de présentation de rapports et de communication d’informations prévues respectivement par la convention sur la diversité (7) biologique et par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (8). Les investissements consacrés à des objectifs de durabilité environnementale devraient, dès lors, être suivis au moyen de méthodes communes qui soient cohérentes avec celles élaborées dans le cadre d’autres programmes de l’Union qui s’appliquent à la gestion du climat, de la biodiversité et de la pollution atmosphérique, afin de permettre l’évaluation de l’incidence individuelle et globale des investissements sur les composantes principales du capital naturel, notamment l’air, l’eau, les sols et la biodiversité. (13) Les projets d’investissement bénéficiant d’un important soutien de l’Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d’établir s’ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d’investissement ayant une telle incidence devraient faire l’objet d’une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d’autres programmes de l’Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d’une taille inférieure à un seuil défini dans les orientations devraient être exemptés de l’évaluation de la durabilité. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d’investissement établi pour le Fonds InvestEU. Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement. (14) La faiblesse des taux d’investissement en infrastructures constatée dans ses États membres pendant la crise financière et, à nouveau, pendant la crise liée à la COVID-19 a miné la capacité de l’Union à stimuler la croissance durable, les efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique, la compétitivité, la convergence ascendante des conditions de vie dans l’Union et la création d’emplois . Cet état de fait risque également de renforcer les disparités et les inégalités au sein des États membres et entre ceux-ci et pèse sur le développement à long terme des régions , nuisant à la convergence et à la cohésion de l’Union, ce qui est manifeste, en particulier, dans les infrastructures numériques . Il est essentiel de soutenir la connectivité à haut débit rapide et ultra rapide dans toutes les régions rurales et urbaines de l’Union, d’apporter une aide aux jeunes entreprises numériques et aux PME innovantes pour leur permettre d’être plus compétitives et de mieux se développer, et d’accélérer la transformation numérique de l’ensemble de l’économie afin d’accroître à la fois la compétitivité à long terme et la résilience de l’économie de l’Union. L’Union ne pourra atteindre ses objectifs de durabilité, dont ses engagements relatifs aux ODD, et ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, sans investissements massifs dans ses infrastructures, en ce qui concerne notamment l’interconnexion et l’efficacité énergétique ainsi que la création d’un espace européen unique des transports. En conséquence, l’aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d’énergie (y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie à faibles émissions, sûres et durables), dans les infrastructures numériques, environnementales et maritimes ainsi que dans les infrastructures contribuant à l’action pour le climat. Le programme InvestEU devrait accorder la priorité aux domaines qui souffrent de sous-investissements, et dans lesquels il est nécessaire d’investir davantage. Afin de maximiser l’impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l’Union, il convient de promouvoir un processus d’investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l’Union concernés dans des domaines tels que les transports, l’énergie et la numérisation. Étant donné les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, les projets d’investissement bénéficiant d’un soutien de l’Union devraient prévoir notamment des mesures favorisant la résilience des infrastructures, y compris la maintenance et la sécurité des infrastructures, et ils devraient tenir compte des principes de protection des personnes dans l’espace public. Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d’autres fonds de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l’énergie et d’autres infrastructures critiques. (15) S’il y a lieu, le programme InvestEU devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement sur la gouvernance (10), ainsi que promouvoir l’efficacité énergétique dans les décisions d’investissement. (16) Une véritable multimodalité permettra de créer un réseau de transport efficace et respectueux de l’environnement, qui exploitera le maximum du potentiel de l’ensemble des moyens de transport et créera un effet de synergie entre eux. Le programme InvestEU devrait soutenir les investissements dans des plateformes de transport multimodales qui, malgré leur potentiel économique important et leur pertinence commerciale, comportent des risques non négligeables pour les investisseurs privés. Le programme InvestEU devrait également concourir à la mise au point et au déploiement de systèmes de transport intelligents (STI). Il devrait contribuer à intensifier les efforts visant à créer et à mettre en œuvre des technologies ayant une incidence sur l’amélioration de la sûreté des véhicules et des infrastructures routières. (17) Le programme InvestEU devrait soutenir les politiques de l’Union relatives aux mers et aux océans à travers le développement de projets et d’entreprises qui relèvent de l’économie bleue durable, et contribuer à l’application des principes de financement de cette économie. Il peut s’agir notamment d’interventions dans le domaine de l’industrie et de l’entrepreneuriat maritimes, d’une industrie maritime innovante et compétitive ainsi que des énergies marines renouvelables et de l’économie circulaire. (18) Si le niveau d’investissement global dans l’Union était en hausse avant la crise liée au COVID-19, l’investissement dans les activités comportant un risque plus élevé telles que la recherche et l’innovation demeurait insuffisant et devrait avoir été durement frappé par cette crise. La recherche et l’innovation joueront un rôle essentiel dans la résolution de la crise, le renforcement de la résilience de l’Union face à des défis futurs et la mise au point des technologies nécessaires à la réalisation des politiques et objectifs de l’Union. C’est pourquoi il est nécessaire de réaliser l’objectif d’investir au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et l’innovation, comme convenu par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Par conséquent, le fonds InvestEU devrait permettre de remédier à l’insuffisance des niveaux d’investissement en contribuant de manière significative à l’accroissement des investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation dans les États membres, pour favoriser la réalisation de l’objectif global fixé à au moins 3 % du PIB de l’Union. Pour réaliser cet objectif, les États membres et le secteur privé devront compléter le soutien apporté par le fonds InvestEU en investissant eux-mêmes davantage dans la recherche, le développement et l’innovation, afin d’éviter le sous-investissement dans ces domaines, qui nuit à la compétitivité industrielle et économique de l’Union ainsi qu’à la qualité de vie de ses habitants. Le Fonds InvestEU devrait fournir des produits financiers appropriés pour couvrir les différentes étapes du cycle de l’innovation et un large éventail de parties prenantes, notamment pour permettre le développement et le déploiement de solutions à l’échelle commerciale dans l’Union et ainsi rendre ces solutions concurrentielles sur les marchés mondiaux et promouvoir l’excellence de l’Union dans le domaine des technologies durables à l’échelle du globe, en synergie avec le programme Horizon Europe, y compris le Conseil européen de l’innovation. À cet égard, l’expérience acquise dans le cadre des instruments financiers, tels que le dispositif InnovFin — Financement européen de l’innovation, déployés au titre du programme Horizon 2020 en vue de faciliter et d’accélérer l’accès des entreprises innovantes au financement devrait constituer une base solide pour apporter ce soutien ciblé. (19) Le tourisme , et notamment le secteur de l’hôtellerie, représente un domaine d’importance stratégique pour l’économie de l’Union et le secteur connaît une contraction particulièrement forte de son activité en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de limitation des contacts sociaux et de fermeture de frontières mises en place. Cette contraction est particulièrement néfaste pour les PME et les entreprises familiales et s’est traduite par un chômage de masse touchant en particulier les femmes, les jeunes, les travailleurs saisonniers et les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que par un manque à gagner considérable pour de nombreuses entreprises. Le programme InvestEU devrait contribuer à renforcer la relance, la compétitivité à long terme et la durabilité du secteur et de ses chaînes de valeur en soutenant , dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19, les opérations visant à promouvoir un tourisme durable, innovant et numérique , y compris les mesures innovantes qui visent à réduire l’empreinte climatique et environnementale du secteur . La reprise durable du tourisme devrait contribuer à la création de nombreux emplois permanents, locaux et de qualité, et permettre ainsi aux régions fortement dépendantes du tourisme et confrontées à des problématiques spécifiques liées à leur développement économique d’attirer des investissements qui ne leur seraient pas accessibles sans la force de frappe du programme InvestEU et sa capacité à attirer les investisseurs privés grâce à la garantie de l’Union et son effet d’attraction. (20) Un effort important s’impose d’urgence pour investir dans la transformation numérique et la stimuler et afin que celle-ci profite à l’ensemble des citoyens et entreprises de l’Union. Le cadre solide de la stratégie pour le marché unique numérique devrait maintenant être complété par des investissements d’ambition comparable, notamment dans l’intelligence artificielle conformément au programme pour une Europe numérique. (21) Alors même qu’elles comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l’Union et que leur valeur économique est importante et déterminante, les PME ont du mal à accéder aux financements parce qu’elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes. La nécessité pour les PME et les entreprises de l’économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d’internationalisation, de transformation dans une logique d’économie circulaire, et d’innovation et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre leur cause des difficultés supplémentaires. Les PME ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19, notamment celles des secteurs des services, de la fabrication, de la construction, du tourisme et de la culture et de la création. Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises: les PME et les entreprises de l’économie sociale n’émettent ordinairement pas d’obligations et n’ont qu’un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels. Des solutions innovantes telles que l’acquisition d’une entreprise par des travailleurs ou la participation de ceux-ci à une entreprise sont de plus en plus courantes pour les PME et les entreprises de l’économie sociale. Les difficultés d’accès au financement sont encore plus marquées pour les PME dont les activités sont centrées sur les actifs incorporels. Les PME de l’Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l’emprunt (découverts bancaires, crédits bancaires ou crédit-bail). Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l’accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l’innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l’économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social. Le présent règlement s’ajoute aux initiatives déjà prises dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l’Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), et devrait apporter des fonds de roulement et d’investissements tout au long du cycle de vie d’une entreprise, devrait financer les opérations de crédit-bail et être l’occasion de mettre l’accent sur certains produits financiers plus ciblés. Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant aux prises de participations, tant publiques que privées, en particulier dans des entreprises stratégiques. (22) Comme l’indiquent le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe du 26 avril 2017, la communication relative au socle européen des droits sociaux, le cadre de l’Union concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, l’objectif de devenir plus inclusive et plus équitable pour lutter contre les inégalités et promouvoir des politiques d’inclusion sociale en Europe est une priorité essentielle de l’Union. L’inégalité des chances concerne en particulier l’accès à l’éducation, à la formation, à la culture, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux. Les investissements dans le domaine social, les compétences et le capital humain ainsi que dans l’intégration sociale des populations vulnérables peuvent améliorer les perspectives économiques, surtout s’ils sont coordonnés au niveau de l’Union. La crise de la COVID-19 a démontré que de tels investissements permettent de renforcer la résilience de la société face aux crises et mis en évidence un besoin d’investissement important dans les infrastructures et projets sociaux dans les domaines des services sociaux, des soins de santé, de l’éducation, du soin et du logement social. Le Fonds InvestEU devrait servir à soutenir l’investissement dans l’éducation et la formation, y compris la requalification et le perfectionnement professionnel des travailleurs, notamment dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie à faible intensité de carbone. Il conviendrait d’utiliser ce Fonds pour soutenir des projets qui ont des incidences sociales positives et améliorent l’inclusion sociale en contribuant à accroître l’emploi dans toutes les régions, en particulier des personnes non qualifiées et des chômeurs de longue durée, et à améliorer la situation en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances, la non-discrimination, l’accessibilité, la solidarité intergénérationnelle, le secteur des services sanitaires et sociaux, les logements sociaux, le problème des sans-abri, l’inclusion numérique, le développement communautaire, le rôle et la place des jeunes dans la société ainsi que les groupes de population vulnérables, notamment les ressortissants de pays tiers. Le programme InvestEU devrait également soutenir la culture et la créativité européennes à visée sociale. (22 bis) La crise de la COVID-19 a eu, d’un point de vue à la fois social et économique, un impact disproportionné sur les femmes, notamment en ce qui concerne les pertes d’emplois, la charge de travail non rémunérée et l’augmentation de la violence domestique. Le programme InvestEU devrait par conséquent, en tenant pleinement compte de l’article 8 du traité, contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’égalité des sexes ainsi qu’à la promotion et à l’autonomisation des femmes, notamment en s’attaquant à l’écart numérique entre les femmes et les hommes, en encourageant la créativité des femmes et en soutenant le développement d’infrastructures de soins et d’accompagnement des victimes de violences. (23) Pour pouvoir s’adapter aux effets négatifs des transformations profondes que connaîtront nos sociétés au sein de l’Union ainsi que le marché du travail au cours de la prochaine décennie, il est nécessaire d’investir dans le capital humain, les infrastructures sociales, le microfinancement, la finance éthique et le financement des entreprises sociales ainsi que dans de nouveaux modèles d’entreprise d’économie sociale, notamment dans les investissements et contrats à impact social. Le programme InvestEU devrait renforcer l’écosystème de l’économie sociale encore embryonnaire afin d’accroître l’offre de financements aux microentreprises, aux entreprises sociales et aux institutions de solidarité sociale, et en leur permettant d’y accéder plus facilement, afin de répondre à la demande de celles qui en ont le plus besoin. Le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe, qui date de janvier 2018 et s’intitule «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), a recensé, pour la période 2018-2030, un retard d’investissement total d’au moins 1 500 000 000 000 EUR dans les infrastructures et services sociaux (l’éducation, la formation, la santé et le logement notamment). Cet état de fait nécessite un soutien, y compris au niveau de l’Union. Il apparaît donc nécessaire d’exploiter la puissance collective des capitaux publics, privés et philanthropiques, ainsi que le soutien de fondations et d’autres types de bailleurs de fonds, tels que des entités œuvrant à des fins éthiques ou sociales ou en faveur du développement durable, pour soutenir le développement de la chaîne de valeur de l’économie sociale et la résilience de l’Union. (24) Dans la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d’investissement privés. Dans ces circonstances, la fonction première du Fonds InvestEU — réduire les risques liés aux projets économiquement viables en vue d’attirer les financements privés — est particulièrement précieuse et devrait être renforcée, notamment afin de contrer le risque d’une relance asymétrique et de réduire les écarts entre les États membres. Le programme InvestEU devrait pouvoir apporter un soutien crucial aux entreprises , en particulier aux PME, pendant la phase de reprise et, de façon concomitante, fixer fermement l’attention des investisseurs sur les priorités d’action et les priorités législatives à moyen et à long terme de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, [la loi européenne sur le climat], la stratégie destinée à façonner l’avenir numérique de l’Europe , la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, les ambitions du programme Horizon Europe, l’initiative «Vague de rénovation», le socle européen des droits sociaux et une Europe sociale forte pour des transitions justes , en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» . Il devrait, en soutien aux projets qui, sans cela, ne verraient pas le jour , sensiblement renforcer la capacité de prise de risques du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI), des banques et institutions nationales de développement ainsi que d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre , de manière à favoriser la reprise économique. (25) La pandémie de Covid-19 est un choc majeur pour l’économie mondiale et de l’Union. La contraction du PIB de l’UE devrait être bien plus forte qu’au cours de la crise financière de 2009 et les répercussions sociales négatives seront inévitables. La pandémie a révélé la nécessité de remédier aux fragilités stratégiques afin d’améliorer de toute urgence et de manière efficace la capacité de l’Union à réagir face aux situations d’urgence et de renforcer la résilience et la durabilité de l’ensemble de l’économie. Seule une économie européenne résiliente, durable, inclusive et intégrée peut préserver l’intégrité du marché unique et des conditions de concurrence équitables au profit des États membres et régions les plus durement touchés. (26) Le Fonds InvestEU devrait comporter six volets d’action, correspondant aux principales priorités d’action de l’Union, à savoir: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les PME; les investissements sociaux et les compétences; les investissements stratégiques européens ; et le soutien à la solvabilité. (27) Si le volet consacré aux PME devrait principalement bénéficier à ces dernières, les petites entreprises de taille intermédiaire devraient également entrer en ligne de compte pour un soutien au titre de ce volet. Les entreprises de taille intermédiaire devraient aussi pouvoir bénéficier d’un soutien au titre des quatre autres volets. (28) Le principal objectif du volet des investissements européens stratégiques devrait être d’aider les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l’Union des activités qui revêtent une importance stratégique pour l’Union , conformément aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe qui vise à construire une Europe compétitive au niveau mondial, verte et numérique , dont le modèle de développement repose sur les écosystèmes industriels. Le volet devrait également renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union, notamment en reconstituant la capacité productive des États membres et en créant des investissements tournés vers l’avenir en faveur de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois, et accroître la résilience , notamment en réduisant la dépendance à l’égard des chaînes d’approvisionnement vulnérables. Les projets devraient apporter une valeur ajoutée de l’Union et être de nature transfrontière ou bien générer, grâce à leurs retombées, une réelle valeur ajoutée dans plusieurs États membres ou régions. Aucune aide ne devrait alimenter directement les budgets nationaux ou remplacer des dépenses budgétaires nationales telles que des prestations sociales. Les domaines d’importance stratégique sont les suivants : (i) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits médicaux, y compris de vaccins, et de leurs produits intermédiaires, ingrédients pharmaceutiques actifs et matières premières; de dispositifs médicaux , d’équipements médicaux et hospitaliers, tels que ventilateurs, vêtements et équipements de protection, matériels et outils de diagnostic; d’équipements individuels de protection, de désinfectants et de leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières premières nécessaires à leur production; le renforcement de la résilience des systèmes de soins de santé et de santé afin de préparer la capacité future de réaction face aux crises, y compris la réalisation de tests de résistance pour les systèmes de soins de santé nationaux et régionaux, ainsi que de celle du dispositif de protection civile, sur la base des principes de la large disponibilité et du caractère abordable des produits vitaux en cas d’urgence sanitaire ; (ii) les infrastructures critiques, qu’elles soient physiques, analogiques ou numériques, y compris les éléments d’infrastructure et les actifs mobiles considérés comme critiques dans les domaines de l’énergie, des transports (y compris les transports publics et la mobilité active), de la logistique, de l’environnement, de l’eau, de la santé, de la communication et des réseaux numériques sécurisés, de la 5 G et des réseaux de communication électronique à très haut débit, de l’internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l’informatique en nuage et de périphérie sécurisées, du traitement ou du stockage de données, des infrastructures financières et de paiement, de l’aérospatial, de la sécurité et de la défense, des communications, des médias, de l’audiovisuel, de la culture et de la création, de l’éducation et de la formation, des infrastructures électorales et des installations sensibles, de l’administration publique, de la sécurité, du logement, ainsi que des terrains et des biens immobiliers indispensables à l’utilisation de ces infrastructures critiques; (iii) la fourniture de savoir-faire, de biens , de technologies et de services indispensables à l’exploitation et à la maintenance de ces infrastructures et actifs mobiles ; (iv) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l’investissement revêt une importance stratégique pour l’économie de l’Union et son avenir industriel durable et innovant , notamment l’intelligence artificielle, les chaînes de blocs et les technologies de registres distribués, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage et de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle , les technologies pour une mobilité sûre, durable, intelligente et automatisée et la logistique de tous les modes de transport , les technologies d’énergie renouvelable et les autres technologies énergétiques qui contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, les technologies de stockage de l’énergie, dont les batteries durables , les technologies de transport durables, les applications des piles à hydrogène propre et des piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l’industrie , telles que la production d’acier exempte de dioxyde de carbone et les infrastructures pour le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone dans les processus industriels, les centrales bioénergétiques et les installations industrielles en vue de la transition énergétique, les technologies et chaînes d’approvisionnement de l’économie circulaire, la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés , durables et circulaires, les systèmes spatiaux et les technologies intégrant des composants spatiaux critiques, ainsi que les services et applications reposant sur des technologies spatiales et le tourisme ; (v)les installations de recyclage et les installations pour la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l’information et de la communication dans l’ Union, y compris l’énergie et les matières premières, sauf si elles sont déjà couvertes par des exigences législatives, ou la sécurité alimentaire, dans l’optique d’une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur et écosystèmes stratégiques ; (vi) la fourniture et le stockage d’intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l’Union; (vii) les technologies, intrants et applications critiques pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, par exemple les secteurs de la sécurité, de la défense et de l’espace ainsi que la cybersécurité, y compris la sécurité des réseaux 5 G, et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil. (vii bis) les investissements et l’assistance technique en faveur des entreprises, en particulier des PME, des jeunes entreprises et des entreprises familiales, pour accroître la résilience de leurs chaînes de valeur et de leurs modèles d’entreprise, pour favoriser les compétences entrepreneuriales et soutenir les conditions nécessaires pour stimuler l’esprit d’entreprise, y compris en développant des réseaux de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique, ainsi que le développement technologique et sectoriel durable; (vii ter) les capacités critiques en matière de détection précoce et de réponse institutionnelle et économique coordonnée afin de réagir aux risques de crise, ainsi que la mise en œuvre de solutions de continuité pour les activités et services destinés aux institutions et aux secteurs publics et privés essentiels; (vii quater) les investissements dans les nouvelles activités spatiales, tant en amont qu’en aval, en vue de proposer sur le marché les technologies et applications les plus prometteuses et de garantir ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne; (vii quinquies) les investissements stratégiques dans des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, qui sont susceptibles de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs fixés par les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2018/2002 et (UE) 2018/844 et à la mise en place d’un secteur de la construction qui soit neutre sur le plan climatique et hautement économe en énergie, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, tel que défini dans la [stratégie «vague de rénovations»], ou des actions prévues par le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union. Les bénéficiaires finaux devraient avoir leur siège dans un État membre et être actifs dans l’Union, au sens où ils exercent des activités substantielles en termes de personnel, de fabrication, de recherche et développement ou d’autres activités commerciales dans l’Union. Aucun bénéficiaire final ne devrait détenir une filiale qui exerce des activités sans substance économique réelle dans un pays figurant sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les projets contribuant à la diversification des chaînes d’approvisionnement stratégiques au sein du marché unique par l’intermédiaire d’opérations déployées sur plusieurs sites dans l’ Union devraient pouvoir figurer parmi les bénéficiaires. (29) Le volet des investissements européens stratégiques devrait également cibler les fournisseurs établis dans l’Union et y exerçant des activités revêtant une importance stratégique pour l’Union et qui nécessiteraient des investissements à long terme ou relèvent du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. En outre, les projets importants d’intérêt européen commun devraient, en particulier, pouvoir bénéficier du volet des investissements européens stratégiques. Ce volet devrait également soutenir la collaboration entre partenaires industriels et acteurs de la recherche, et ainsi renforcer les synergies entre InvestEU et Horizon Europe. (29 bis) L’objectif du volet de soutien à la solvabilité est d’aider les entreprises à passer ce cap difficile afin qu’elles soient en mesure de porter la reprise, de préserver les niveaux d’emploi et de contrebalancer les distorsions attendues sur le marché unique, étant donné que toutes les entreprises n’ont pas le même accès au financement sur le marché et que certains États membres pourraient ne pas avoir de ressources budgétaires suffisantes pour offrir un soutien adéquat aux entreprises dans le besoin. La disponibilité de mesures nationales de soutien à la solvabilité des entreprises peut donc varier fortement d’un État membre à un autre et créer des conditions de concurrence inégales. En outre, étant donné la forte probabilité que l’impact de la pandémie COVID-19 soit durable, ce manque de capacité à aider les entreprises viables peut entraîner des distorsions systémiques engendrant de nouvelles disparités ou consolidant des disparités existantes. Compte tenu de la forte interdépendance de l’économie européenne, une récession économique dans une partie de l’Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union. Inversement, pour la même raison, le soutien apporté dans une partie de l’Union aurait des retombées positives également sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’Union. (29 ter) Afin d’éviter les abus et d’optimiser les effets sur l’économie réelle et sur l’emploi, les entreprises qui bénéficient de 30 millions d’EUR ou plus au titre du volet de soutien à la solvabilité devraient être soumises à des restrictions de versement temporaires, telles que des restrictions sur les paiements de dividendes, les rémunérations des dirigeants et les rachats d’actions au cours de la période de garantie. (30) Comme proposé dans le pacte vert pour l’Europe et dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, un mécanisme pour une transition juste devrait être mis en place pour remédier aux difficultés sociales, économiques et environnementales liées à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union pour 2030 et de son objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Ce mécanisme composé de trois piliers, dont un Fonds pour une transition juste (pilier 1), un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public (pilier 3), serait axé sur les régions qui sont les plus affectées par la transition écologique et qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. À ce titre, le programme InvestEU devrait également soutenir les financements afin de générer des investissements au profit des régions en transition juste et proposer aux régions concernées une assistance technique spécialisée par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU. (30 bis) Pour mettre en œuvre le pilier 2 au titre du mécanisme pour une transition juste, il conviendrait de mettre en place un dispositif horizontal spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU couvrant tous les volets d’action. Ce dispositif devrait assurer le financement des besoins d’investissements supplémentaires pour soutenir les régions recensées dans les plans territoriaux de transition juste, préparés par les États membres et approuvés par la Commission, conformément au règlement [règlement FTJ]. (31) Chaque volet d’action devrait être composé d’un compartiment «UE» et d’un compartiment «États membres». Le premier devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres. Les opérations soutenues devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union. Le deuxième compartiment devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l’intermédiaire de leur État membre la possibilité d’affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée ou des contributions provenant des plans de reprise et de résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience au provisionnement de la garantie de l’Union et d’utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d’investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d’investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l’Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée ou des plans nationaux pour la reprise et la résilience . De plus, les plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pourraient inclure des contributions au compartiment «États membres». Cela pourrait notamment permettre de soutenir la solvabilité des entreprises établies dans les États membres concernés. Les opérations soutenues par le Fonds InvestEU par l’intermédiaire des compartiments «UE» ou «États membres» ne devraient ni dupliquer ni supplanter les financements privés, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. (32) Le compartiment «États membres» devrait être spécialement conçu pour permettre le provisionnement d’une garantie de l’Union par les fonds en gestion partagée ou des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience . Cette possibilité permettrait d’accroître la valeur ajoutée de la garantie de l’UE en l’offrant à un éventail plus large de bénéficiaires financiers et de projets et en diversifiant les moyens d’atteindre les objectifs des fonds en gestion partagée ou des plans nationaux pour la reprise et la résilience , tout en assurant une gestion cohérente des risques liés aux passifs éventuels, au moyen de la mise en œuvre de la garantie de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte. L’Union devrait garantir les opérations de financement et d’investissement prévues par les accords de garantie conclus entre la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres». Les fonds en gestion partagée ou les contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience devraient servir à constituer la provision de la garantie, suivant un taux de provisionnement qui sera fixé par la Commission et défini dans la convention de contribution conclue avec l’État membre, en fonction de la nature des opérations et des pertes attendues. L’État membre devrait supporter le surcroît de pertes par rapport à ces pertes attendues en émettant une contre-garantie en faveur de l’Union. Ces modalités devraient être arrêtées dans une convention de contribution unique conclue avec chaque État membre qui choisit volontairement cette option. La convention de contribution devrait englober le ou les accords de garantie spécifiques devant être mis en œuvre dans l’État membre concerné, sur la base des règles régissant le Fonds InvestEU, ainsi que tout cloisonnement régional. La fixation du taux de provisionnement au cas par cas nécessite une dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après le «règlement financier»). Ce mode de conception fournit également un ensemble unique de règles applicables aux garanties budgétaires provisionnées par des fonds gérés de manière centralisée ou par des contributions provenant des plans pour la reprise et la résilience établis dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, ce qui devrait faciliter leur utilisation combinée. (33) Un partenariat entre la Commission et le Groupe BEI devrait être établi en s’appuyant sur les forces de chaque partenaire pour garantir un impact maximal de l’action, une mise en œuvre efficace ainsi qu’une surveillance appropriée de la gestion budgétaire et de la gestion des risques. Ce partenariat devrait favoriser un accès direct effectif et inclusif à la garantie de l’UE. (34) Afin de pouvoir canaliser le soutien à l’économie européenne par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement (FEI), la Commission devrait pouvoir participer à une ou plusieurs éventuelles augmentations de capital du FEI pour lui permettre de continuer à contribuer à l’économie européenne et à sa relance. L’Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI, en tenant dûment compte des implications financières. Une enveloppe financière suffisante devrait être prévue à cet effet dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. (35) La Commission devrait recueillir les avis d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, outre le Groupe BEI, sur les lignes directrices en matière d’investissement, le système de suivi de l’action pour le climat, les documents d’orientation et les méthodes communes en matière d’évaluation de la durabilité, le cas échéant, en vue de garantir la participation de tous et le bon fonctionnement du programme, jusqu’à ce que les organes de gouvernance soient mis en place, après quoi la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le cadre du comité consultatif et du comité de pilotage du programme InvestEU. (36) Le Fonds InvestEU devrait être ouvert aux contributions des pays tiers qui sont membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi que d’autres pays, dans les conditions définies entre l’Union et ces pays. Ainsi, il devrait être possible, le cas échéant, de poursuivre la coopération avec les pays concernés, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation ainsi que des PME. (37) Le présent règlement établit une enveloppe financière pour des mesures du programme InvestEU autres que le provisionnement de la garantie de l’Union, qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de [référence à actualiser en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: point 16 de la proposition d’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, telle qu’adoptée par lesdites institutions (12)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (38) La garantie de l’Union de 91 773 320 000 EUR (prix courants) au niveau de l’Union devrait permettre de mobiliser plus de 1 200 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’ensemble de l’Union et devrait être ventilée, à titre indicatif, entre les différents volets d’action. Toutefois, le volet des investissements européens stratégiques devrait disposer d’une part spécifique de la garantie de l’UE. (39) Le 18 avril 2019, la Commission a déclaré que «sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (13) et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (14). En outre, sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du PSC, la Commission examinera dans quelle mesure le même traitement que celui réservé à l’EFSI dans le contexte de la communication de la Commission sur la flexibilité pourrait être appliqué au programme InvestEU en tant qu’instrument succédant à l’EFSI en ce qui concerne les contributions exceptionnelles des États membres en espèces pour financer un montant supplémentaire de garantie de l’Union aux fins du compartiment “États membres”». (40) La garantie de l’Union qui sous-tend le Fonds InvestEU devrait être mise en œuvre de manière indirecte par la Commission, qui s’appuiera sur des partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont au contact des intermédiaires financiers, le cas échéant, et des bénéficiaires finaux. La sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait être transparente et exempte de tout conflit d’intérêts. La Commission devrait conclure avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre un accord de garantie distribuant la capacité de garantie du Fonds InvestEU, afin de soutenir les opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité du Fonds et contribuent à la réalisation de ses objectifs. La gestion des risques liés à la garantie de l’Union ne devrait pas entraver l’accès direct des partenaires chargés de la mise en œuvre à cette garantie. Une fois la garantie de l’Union accordée au titre du compartiment «UE» aux partenaires chargés de la mise en œuvre, ceux-ci devraient être pleinement responsables de l’ensemble du processus d’investissement et de l’examen préalable des opérations de financement et d’investissement. Le Fonds InvestEU devrait soutenir les projets qui ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales des partenaires chargés de la mise en œuvre et qui, sans le soutien du Fonds InvestEU, n’auraient pas pu être menés dans la période pendant laquelle il sera possible de recourir à la garantie de l’Union, ou n’auraient pu être menés que dans une moindre mesure, par d’autres sources privées ou publiques. Des conditions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer au critère d’additionnalité en ce qui concerne les opérations de financement et d’investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques découlant de son objectif. (41) Le Fonds InvestEU devrait être doté d’une structure de gouvernance dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l’Union, de manière à garantir l’indépendance politique des décisions d’investissement. Cette structure de gouvernance devrait se composer d’un comité consultatif, d’un comité de pilotage et d’un comité d’investissement totalement indépendant. La structure de gouvernance devrait chercher à atteindre l’équilibre hommes-femmes dans sa composition globale. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs. (42) Un comité consultatif composé de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre, de représentants des États membres, d’un expert nommé par le Comité économique et social européen et d’un expert nommé par le Comité des régions devrait être créé afin d’échanger des informations et des avis sur le taux d’utilisation des produits financiers déployés au titre du Fonds InvestEU, et d’examiner l’évolution des besoins ainsi que les nouveaux produits, au regard notamment des lacunes de marché propres à certains territoires. (43) Afin de pouvoir constituer le comité consultatif dès le début, la Commission devrait désigner les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels pour une période temporaire d’un an. Par la suite, les partenaires chargés de la mise en œuvre ayant signé des accords de garantie assumeraient cette responsabilité. (44) Un comité de pilotage composé de représentants de la Commission, de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre et d’un expert sans droit de vote désigné par le Parlement européen devrait déterminer les orientations stratégiques et opérationnelles du Fonds InvestEU. (45) La Commission devrait évaluer la compatibilité des opérations d’investissement et de financement présentées par les partenaires chargés de la mise en œuvre avec l’intégralité du droit et politiques de l’Union. Les décisions relatives aux opérations de financement et d’investissement devraient être prises en dernier ressort par un partenaire chargé de la mise en œuvre. (46) La décision d’octroyer la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement qui satisfont aux critères d’éligibilité devrait revenir à un comité d’investissement composé d’experts, qui apporteront une expertise externe dans le domaine de l’investissement. Le comité d’investissement devrait se réunir selon différentes formations afin de couvrir au mieux différents domaines d’action et secteurs d’activité. (47) Il convient que le comité d’investissement assume aussi, dès sa constitution, la responsabilité de l’octroi du bénéfice de la garantie de l’Union aux opérations de financement et d’investissement au titre du règlement (UE) 2015/1017, afin d’éviter que des structures semblables n’évaluent parallèlement les propositions d’utilisation de la garantie de l’Union. (48) Un secrétariat indépendant hébergé par la Commission et responsable devant le président du comité d’investissement devrait assister ce comité. (49) Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre pour le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission devrait examiner la capacité de la contrepartie à remplir les objectifs du Fonds et à contribuer sur ses ressources propres, et ce, afin de garantir une diversification et une couverture géographique adéquates, d’attirer les investisseurs privés, de diversifier suffisamment les risques et de fournir de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales. Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à exercer son activité dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l’EFSI, le Groupe BEI devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE». Outre le Groupe BEI, des banques ou institutions nationales de développement devraient pouvoir proposer une gamme de produits financiers complémentaires, étant donné que leur expérience et leur capacité d’action à l’échelle nationale et régionale pourraient contribuer à maximiser l’impact des fonds publics sur tout le territoire de l’Union, également en vue d’assurer un juste équilibre géographique des projets. Le programme InvestEU devrait être mis en œuvre de manière à favoriser des conditions de concurrence égales pour les banques et institutions de développement plus petites et plus jeunes. De plus, d’autres institutions financières internationales devraient avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre, en particulier lorsqu’elles présentent un avantage comparatif en termes d’expertise et d’expérience spécifiques dans certains États membres, et lorsque la majorité de leurs actionnaires proviennent de l’Union. D’autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre. (50) En vue de promouvoir une meilleure diversification géographique, des plateformes d’investissement peuvent être créées pour combiner les efforts et l’expertise des partenaires chargés de la mise en œuvre avec ceux d’autres banques ou institutions nationales de développement ayant une expérience limitée dans l’utilisation des instruments financiers. Ces structures devraient être encouragées, y compris avec le soutien disponible de la plateforme de conseil InvestEU. Il convient de réunir des co-investisseurs, des pouvoirs publics, des experts, des institutions d’enseignement, de formation et de recherche, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile concernés, ainsi que d’autres acteurs pertinents aux niveaux de l’Union, national et régional, pour encourager le recours aux plateformes d’investissement dans les secteurs concernés. (51) La garantie de l’Union accordée dans le cadre du compartiment «États membres» devrait être attribuée à tout partenaire chargé de la mise en œuvre qui est éligible en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier, y compris les banques ou institutions nationales ou régionales de développement, la BEI, le FEI et d’autres institutions financières internationales. Lorsqu’elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres», la Commission devrait tenir compte des propositions formulées par chaque État membre, conformément à la convention de contribution. Conformément à l’article 154 du règlement financier, la Commission doit effectuer une évaluation des règles et procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre en vue de s’assurer qu’elles fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui assuré par ses propres services. (52) Les opérations de financement et d’investissement devraient être décidées en dernier ressort par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre, mises en œuvre conformément à ses règles, politiques et procédures internes et comptabilisées dans ses états financiers ou, le cas échéant, mentionnées dans les notes annexes aux états financiers. Dès lors, la Commission devrait exclusivement comptabiliser les passifs financiers découlant de la garantie de l’Union et publier le montant garanti maximal, accompagné de toutes les informations utiles sur la garantie fournie. (53) Le cas échéant, le Fonds InvestEU devrait permettre de combiner aisément, de manière fluide et efficiente, les subventions, les instruments financiers ou les deux, financés par le budget de l’Union ou par d’autres fonds, tels que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, avec la garantie de l’Union lorsque cela est nécessaire pour mieux soutenir les investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales bien précises. (54) Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l’objet d’une demande de financement au titre du programme InvestEU et combinent ce financement au titre du programme InvestEU avec le soutien d’autres programmes de l’Union devraient être conformes dans l’ensemble aux objectifs et critères d’éligibilité des autres programmes de l’Union concernés. L’utilisation de la garantie de l’Union devrait être décidée en vertu du programme InvestEU. (55) La plateforme de conseil InvestEU devrait contribuer au développement d’une solide réserve de projets d’investissement dans chaque volet d’action grâce à des dispositifs de conseil qui sont mis en œuvre par le Groupe BEI ou d’autres partenaires consultatifs ou qui sont mis en œuvre directement par la Commission. La plateforme de conseil InvestEU devrait encourager la diversification géographique, afin de contribuer à la concrétisation des objectifs de l’Union relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales. Elle devrait accorder une attention particulière au regroupement de petits projets dans des portefeuilles plus importants. La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs devraient coopérer étroitement en vue d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, en tenant compte des compétences et des capacités locales des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, ainsi que de la plateforme européenne de conseil en investissement créée en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (15). En outre, la plateforme de conseil InvestEU devrait servir de point central d’accès pour l’assistance au développement de projets apportée dans son cadre aux autorités publiques et aux promoteurs de projets. (56) La plateforme de conseil InvestEU devrait être mise en place par la Commission avec le Groupe BEI comme partenaire principal, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement. La Commission devrait être chargée du pilotage stratégique de la plateforme de conseil InvestEU et de la gestion du point central d’accès. Le Groupe BEI devrait mettre en œuvre des dispositifs de conseil dans le cadre des volets d’action. En outre, le Groupe BEI devrait fournir des services opérationnels à la Commission, y compris en contribuant aux orientations stratégiques et politiques concernant les dispositifs de conseil, en recensant les dispositifs de conseil existants et émergents, en évaluant les besoins de conseil et en conseillant la Commission sur les meilleures façons de répondre à ces besoins par des dispositifs de conseil existants ou nouveaux. (57) Afin de garantir une couverture géographique étendue des services de conseil à travers l’Union et de tirer parti avec succès des connaissances locales à propos du Fonds InvestEU, une présence locale de la plateforme de conseil InvestEU devrait être assurée, si nécessaire, et tenant compte des dispositifs de soutien existants et de la présence des partenaires locaux, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée sur le terrain. Afin de faciliter la fourniture d’un soutien consultatif au niveau local et d’assurer l’efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l’aide dans toute l’Union, la plateforme de conseil InvestEU devrait coopérer avec les banques ou institutions nationales de développement et devrait tirer parti et faire usage de leur expertise. (58) La plateforme de conseil InvestEU devrait fournir un soutien consultatif pour des petits projets et des projets portés par des jeunes pousses, en particulier lorsque celles-ci cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l’innovation par l’obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets, en tenant compte de l’existence d’autres services susceptibles d’accomplir de telles actions et en recherchant des synergies avec ces services. (59) Dans le cadre du Fonds InvestEU, il y a lieu de fournir un soutien au développement de projets et au renforcement des capacités afin de développer les capacités d’organisation et les activités de développement de marché nécessaires pour initier des projets de qualité. Ce soutien devrait également cibler les intermédiaires financiers qui jouent un rôle essentiel pour aider les PME et d’autres acteurs à accéder au financement et à réaliser pleinement leur potentiel , et il devrait comprendre une assistance technique. L’objectif du soutien consultatif est également de créer les conditions propices à l’accroissement du nombre potentiel de bénéficiaires éligibles dans les segments de marché embryonnaires, en particulier lorsque la petite taille du projet fait augmenter considérablement le coût de transaction au niveau du projet, comme c’est le cas pour l’écosystème du financement social, y compris les organisations philanthropiques, ou pour les secteurs de la culture et de la création. Le soutien au renforcement des capacités devrait compléter les mesures prises parallèlement au titre d’autres programmes de l’Union qui concernent des domaines d’action spécifiques. Il convient également de favoriser le développement des capacités d’éventuels promoteurs de projets, en particulier d’organisations et de pouvoirs publics locaux. (60) Le portail InvestEU devrait être établi afin de fournir une base de données de projets conviviale et facile d’accès qui accroisse la visibilité des projets d’investissement en quête de financement, en mettant davantage l’accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’une éventuelle réserve de projets d’investissement compatibles avec le droit et les politiques de l’Union. (61) Conformément au règlement [instrument de relance de l’Union européenne] et dans les limites des ressources qu’il alloue, des mesures de relance et de résilience devraient être mises en œuvre dans le cadre d’InvestEU pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19 et renforcer l’économie de l’Union à long terme . Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [EURI]. La conclusion des accords de garantie pertinents avec les partenaires chargés de la mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023 permettrait de remplir cette condition. (62) En vertu des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (16), il y a lieu d’évaluer le programme InvestEU sur la base d’informations recueillies conformément à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme InvestEU sur le terrain. (63) Il convient de mettre en œuvre un cadre de suivi solide, fondé sur des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Union. Afin de garantir la responsabilité vis-à-vis des citoyens de l’Union, la Commission devrait rendre compte chaque année, au Parlement européen et au Conseil, des progrès, de l’impact et des opérations du programme InvestEU. (64) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (65) Le règlement financier s’applique au programme InvestEU. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, dont celles concernant les garanties budgétaires. (66) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (18), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (19) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (20), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (21). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à la coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (67) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. (68) En vertu de l’article 83 de la [proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)] (22), les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme InvestEU ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. (69) Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement par des lignes directrices en matière d’investissement et par un tableau de bord d’indicateurs, de faciliter l’adaptation souple et rapide des indicateurs de performance et d’ajuster le taux de provisionnement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’établissement des indicateurs à utiliser par le comité de pilotage pour déterminer les États membres et les secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 sur le plan économique ainsi que les États membres où les possibilités de soutien public à la solvabilité sont plus limités et la définition des modalités d’application desdits indicateurs, ainsi que l’élaboration des lignes directrices en matière d’investissement pour les opérations de financement et d’investissement au titre des différents volets d’action, le tableau de bord, la modification de l’annexe III du présent règlement en vue de réviser ou compléter les indicateurs et l’ajustement du taux de provisionnement. Conformément au principe de proportionnalité, ces lignes directrices en matière d’investissement devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter une charge administrative inutile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (69 bis) Il est nécessaire de veiller à ce que le programme InvestEU soit mis en œuvre dès que possible après son entrée en vigueur. Il conviendrait donc de permettre aux partenaires chargés de la mise en œuvre de soumettre des opérations de financement et d’investissement à la Commission avant la mise en place effective du comité d’investissement ou avant la conclusion de l’accord de garantie pertinent. La Commission devrait alors être chargée d’approuver les opérations. Il devrait également être possible, le cas échéant et sous réserve d’une évaluation préalable, de fusionner les instruments financiers établis par les programmes visés à l’annexe IV du présent règlement et la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 avec les instruments financiers prévus par le présent règlement. (70) Le programme InvestEU devrait, à l’échelle de l’Union et d’un ou de plusieurs États membres, s’attaquer aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales et devrait prévoir, pour s’attaquer aux défaillances du marché nouvelles ou complexes, un test sur le marché des produits financiers innovants à l’échelle de l’Union, ainsi que des systèmes pour leur diffusion. Une action au niveau de l’Union est dès lors justifiée, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. Le présent règlement établit le Fonds InvestEU, qui apporte une garantie de l’Union en soutien aux opérations de financement et d’investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques internes de l’Union. 2. Il instaure par ailleurs un service de conseil pour soutenir le développement de projets pouvant faire l’objet d’investissements, faciliter l’accès aux financements et aider au renforcement des capacités correspondantes (la «plateforme de conseil InvestEU»). Il crée en outre une base de données qui confère une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournit aux investisseurs des informations sur les opportunités d’investissement (le «portail InvestEU»). 3. Le présent règlement fixe les objectifs du programme InvestEU, son budget ainsi que le montant de la garantie de l’Union pour la période allant de 2021 à 2027, les formes que revêtent les financements de l’Union et les règles régissant l’octroi de ces financements. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «programme InvestEU», le Fonds InvestEU, la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les opérations de financement mixte, considérés collectivement; (2) «garantie de l’Union», une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l’Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l’article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l’entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre; (3) «volet d’action», un domaine ciblé aux fins du soutien de la garantie de l’Union, comme prévu à l’article 7, paragraphe 1; (4) «compartiment», une partie de la garantie de l’Union définie en fonction de l’origine des ressources sur lesquelles elle repose; (5) «opération de financement mixte», une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l’Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d’autres institutions financières publiques, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l’Union financés par des sources autres que le budget de l’Union, telles que le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), peuvent être assimilés aux programmes de l’Union financés par le budget de l’Union; (6) «BEI», la Banque européenne d’investissement; (7) «Groupe BEI», la BEI, ses filiales et autres entités établies conformément à l’article 28, paragraphe 1, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité FUE (ci-après les «statuts de la BEI»); (8) «contribution financière», une contribution d’un partenaire chargé de la mise en œuvre sous la forme de capacité propre de prise de risque pari passu avec la garantie de l’Union ou sous une autre forme qui permet une mise en œuvre efficace du programme InvestEU et assure une cohérence appropriée des intérêts; (9) «convention de contribution», un instrument juridique par lequel la Commission et un ou plusieurs États membres précisent les modalités régissant la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres», conformément à l’article 9; (10) «produit financier», un mécanisme ou arrangement financier selon les termes duquel le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit un financement direct ou intermédié aux bénéficiaires finaux selon l’un des types de financement prévus à l’article 15; (11) «opérations de financement et/ou d’investissement», les opérations visant à fournir directement ou indirectement des financements au moyen de produits financiers aux bénéficiaires finaux, réalisées par un partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre et conformément à ses règles de fonctionnement, politiques et procédures internes et comptabilisées dans les états financiers du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, le cas échéant, présentées dans les notes annexes à ces états financiers; (12) «fonds en gestion partagée», les fonds dans le cadre desquels est prévue la possibilité d’allouer une partie de ces fonds au provisionnement d’une garantie budgétaire au titre du compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le [Fonds pour une transition juste (FTJ)] (23); (13) «accord de garantie», un instrument juridique par lequel la Commission et un partenaire chargé de la mise en œuvre précisent les modalités régissant la proposition d’opérations de financement ou d’investissement afin qu’elles bénéficient de la garantie de l’Union, l’octroi de la garantie de l’Union à ces opérations et leur mise en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement; (14) «partenaire chargé de la mise en œuvre», une contrepartie éligible, telle qu’une institution financière ou un autre intermédiaire financier, avec laquelle la Commission a conclu un accord de garantie; (15) «projet important d’intérêt européen commun», un projet qui remplit tous les critères prévus par la communication de la Commission sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4) ou toute révision ultérieure de celle-ci; (16) «plateforme de conseil InvestEU» (InvestEU Advisory Hub), le dispositif d’assistance technique défini à l’article 24; (17) «accord de consultation», un instrument juridique par lequel la Commission et le partenaire consultatif précisent les modalités régissant la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU; (18) «dispositif de conseil», l’assistance technique et les services de conseil qui soutiennent les investissements, notamment les activités de renforcement des capacités, fournis par des partenaires consultatifs, des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives; (19) «partenaire consultatif», une contrepartie éligible telle qu’une institution financière ou toute autre entité avec laquelle la Commission a conclu un accord de consultation afin de mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs de conseil, autres que ceux mis en œuvre par des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou une agence exécutive; (20) «portail InvestEU», la base de données définie à l’article 25; (21) «lignes directrices en matière d’investissement», les lignes directrices établies par un acte délégué prévu à l’article 7, paragraphe 7; (22) «plateforme d’investissement», une entité ad hoc, un compte géré, un accord contractuel de cofinancement ou de partage des risques ou un accord conclu par tout autre moyen par l’intermédiaire duquel des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peut inclure: (a) une plateforme nationale ou infranationale, qui regroupe plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné; (b) une plateforme transfrontalière, multi-pays ou régionale ou macrorégionale, qui regroupe des partenaires établis dans divers États membres, régions ou pays tiers et ayant un intérêt dans des projets d’investissement qui concernent une zone géographique donnée; (c) une plateforme thématique, qui regroupe des projets d’investissement en lien avec un secteur en particulier; (23) «microfinancement», le microfinancement au sens de l’article [2, paragraphe 11,] du règlement [[FSE+] numéro]; (24) «banque ou institution nationale de développement» ou «BIND», une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion; (25) «petite et moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (24); (26) «petite entreprise de taille intermédiaire», une entité qui n’est pas une PME et qui compte jusqu’à 499 salariés; (26 bis) «entreprises», aux fins du volet de soutien à la solvabilité, les entreprises, les sociétés portant un projet, les partenariats public-privé et d’autres structures juridiques; (27) «entreprise sociale», une entreprise sociale au sens de l’article [2, paragraphe 15,] du règlement [[FSE+] numéro]; (28) «pays tiers», un pays qui n’est pas un État membre de l’Union. Article 3 Objectifs du programme InvestEU 1. L’objectif général du programme InvestEU est de soutenir les objectifs des politiques de l’Union par des opérations de financement et d’investissement qui contribuent: (a) à la compétitivité de l’Union, y compris la recherche, l’innovation et la numérisation; (b) à la croissance et à l’emploi dans l’économie de l’Union, à la durabilité de l’économie de l’Union et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique et la création d’emplois de qualité; (c) à la résilience, à l’inclusion et à l’innovation sociales au sein de l’Union; (d) à la promotion des progrès scientifiques et technologiques, de la culture, de l’enseignement et de la formation; (e) à l’intégration des marchés de capitaux de l’Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable; (f) à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale; or (g) à la relance durable et inclusive de l’économie de l’Union, en particulier des PME, après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant les chaînes de valeur stratégiques existantes d’actifs corporels et incorporels et en développant de nouvelles chaînes de valeur de ce type , ainsi qu’en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles ou fondées sur la propriété intellectuelle, les technologies critiques porteuses de changement, les innovations critiques révolutionnaires et les intrants essentiels pour les entreprises et les consommateurs , et au soutien à une transition durable conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et 2050 ainsi qu’au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» . 2. Le programme InvestEU poursuit les objectifs spécifiques suivants: (a) soutenir les opérations de financement et d’investissement liées aux infrastructures durables dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point a); (b) soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à la recherche, l’innovation et la numérisation, y compris le soutien en faveur du développement des entreprises innovantes et du déploiement des technologies sur le marché, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point b); (c) renforcer l’accessibilité et la disponibilité des financements pour les PME et pour les petites entreprises de taille intermédiaire et renforcer la compétitivité mondiale desdites PME; (d) améliorer la disponibilité et l’accessibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales, pour soutenir les opérations de financement et d’investissement liées à l’investissement social et au renforcement des aptitudes et des compétences et pour développer et consolider les marchés des investissements sociaux, dans les domaines prévus à l’article 7, paragraphe 1, point d); (e) soutenir les opérations de financement et d’investissement dans les secteurs prévus à l’article 7, paragraphe 1, point e), afin de maintenir et de consolider l’autonomie stratégique et la viabilité de l’Union ainsi que l’inclusivité et la convergence de son économie , de même que renforcer la résilience aux chocs économiques . (e bis) soutenir la solvabilité des entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l’Union. Article 4 Budget et montant de la garantie de l’Union 1. La garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» prévu à l’article 8, paragraphe 1, point a), s’élève à 91 773 320 000 EUR (prix courants). Elle est provisionnée à hauteur de 40 % . Le montant prévu à l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, point a), est également pris en compte comme contribution au provisionnement résultant de ce taux de provisionnement. Un montant supplémentaire de garantie de l’Union peut être octroyé aux fins du compartiment «États membres» prévu à l’article 8, paragraphe 1, point b), sous réserve de l’allocation des montants correspondants par les États membres conformément à [l’article 10, paragraphe 1,] du règlement [RPDC] numéro] (25), ▌à l’