COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1997 
COM(96)709 final 
96/0315 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (Œ) DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre 
portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté 
d'oranges originaires de Chypre 
et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Au cours des négociations sur l'agriculture consécutives au cycle d'Uruguay, Chypre a 
demandé un régime préférentiel sur le prix d'entrée des oranges. Chypre et la Commission 
sont parvenus à un accord qui sera présenté au Conseil pour approbation et conclusion. 
Dans le cadre de cet accord, un régime préférentiel concernant le prix d'entrée appliqué aux 
oranges chypriotes importées dans la Communauté a été convenu. Pour 48 000 tonnes 
d'oranges chypriotes, des prix d'entrée réduits s'appliqueront, au cours de chaque campagne, 
du 1er décembre au 31 mai. Cette quantité correspond à la moyenne des importations 
communautaires d'oranges chypriotes au cours de la période 1992-1994 (de décembre à 
mai). Les prix réduits convenus sont similaires à ceux convenus avec d'autres partenaires 
méditerranéens. 
L'accord global n'entrera pas en vigueur le 1er décembre 1996. Afin d'éviter des 
perturbations en ce qui concerne les importations d'oranges chypriotes au cours de la 
campagne 1996/1997, il serait bon de mettre en vigueur par anticipation, à titre provisoire et 
en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, le régime prévu pour ce produit. 
C'est pourquoi le Conseil est invité à conclure le présent accord. 
Les dispositions de l'accord provisoire entreront en vigueur le 1er décembre 1996. 
Cet accord est contenu dans un échange de lettres (joint en annexe). 
La mise en oeuvre du présent accord nécessite une modification du règlement du Conseil 
(CEE) n° 1981/94. Afin d'en assurer la mise en oeuvre dans les délais prévus et par souci 
d'efficacité, l'approbation de l'accord et les modifications du règlement du Conseil figurent 
dans le même acte. 
La Commission recommande au Conseil l'adoption du présent accord. 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre 
portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté 
d'oranges originaires de Chypre 
et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le régime d'importation d'oranges a été modifié dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ; 
considérant que, dans les négociations conclues avec Chypre en ce qui concerne l'impact du 
cycle d'Uruguay sur les relations commerciales entre les parties, certaines adaptations du 
régime d'importation des oranges originaires de Chypre ont été prévues ; 
considérant qu'un accord a été trouvé afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de 
l'accord définitif, les dispositions relatives au régime d'importation des oranges entrent en 
vigueur par anticipation ; 
considérant qu'il y a désormais lieu d'approuver cet accord ; 
considérant qu'il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du 
Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation 
ou d'adaptation desdits contingents , modifié en dernier lieu 
JOn°L 199 du 2.8.1994, p. 1 
6 
par le règlement de la Commission (CE) n° 1877/96 de la Commission2, soit modifie en 
vue de la mise en oeuvre, avec effet à compter du 1er décembre 1996, du nouveau régime à 
l'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires de Chypre, ainsi que le 
prévoit l'accord susmentionné ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre 
portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne d'oranges 
originaires de Chypre est approuvé au nom de la Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
L'annexe V du règlement (CE) n° 1981/94 est modifiée comme suit : 
1) Le numéro d'ordre 09.1431 est inséré comme suit entre les numéros 
d'ordre 09.1409 et 09.1407: 
JOn° 249 du 1.10.1996, p. 1. 
Numéro d'ordre 
09.1431 CodeNC 
0805 1001 
0805 1005 
0805 1009 
0805 1011 
0805 1015 
0805 1019 
0805 1021 
0805 1025 
0805 1029 
0805 1031 
0805 1033 
0805 1035 
0805 1061 
0805 1065 
0805 1069. Désignation des 
marchandises 
Oranges fraîches du 
1er décembre au 31 
mai de l'année 
suivante Volume du 
contingent par 
an ou par 
période 
indiquée 
(en tonnes) 
48 2003 Droit 
contin-
gentaire 
(en %) 
2) À la fin de l'annexe V, une note (3) de bas de page est ajoutée : 
"(3) Dans le cadre de ce contingent, le niveau du prix d'entrée convenu à partir 
duquel le droit spécifique additionnel prévu dans la liste des concessions de la 
Communauté à l'OMC est réduit à zéro est égal à : 
- 273 écus/tonne du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997 
- 271 écus/tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998 
- 268 écus/tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999 
- 266 écus/tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000 
- 264 écus/tonne du 1er décembre au 31 mai pour toute période ultérieure. 
5 
Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée 
convenu, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % du prix 
d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix 
d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique." 
Article 4 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 , modifié en dernier lieu par 
le règlement (CE) n° 1363/954. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er décembre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
3 JOn°L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
4 JOn°L 132 du 16.6.1995, p. 8. 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre portant 
adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur l'agriculture entre les autorités chypriotes 
et la Commission européenne concernant l'impact du cycle d'Uruguay sur les relations 
commerciales entre les parties, dans le cadre desquelles certaines adaptations du régime à 
l'importation des oranges en provenance de Chypre ont été prévues; un accord a été trouvé 
afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord global, les dispositions concernant 
le régime à l'importation des oranges entrent en vigueur, par anticipation et à titre 
provisoire, comme suit: 
1. Du 1er décembre au 31 mai de chaque campagne et pour une quantité maximale de 
48 200 tonnes d'oranges originaires de Chypre importées dans la Communauté, les droits 
spécifiques sont réduits à zéro si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés : 
1996/1997: 273 écus/tonne 
1997/1998: 271 écus/tonne 
1998/1999 :268 écus/tonne 
1999/2000 : 266 écus/tonne 
2000/2001 et suivantes : 264 écus/tonne. 
2. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % au prix 
d'entrée convenu conformément au paragraphe 1, le droit de douane spécifique est égal, 
selon le cas, à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu. 
3. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, 
le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est 
applicable à partir du 1er décembre 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord global. 
f 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Conseil de l'Union européenne 
S 
B. Lettre de Chypre 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur l'agriculture entre les autorités chypriotes 
et la Commission européenne concernant l'impact du cycle d'Uruguay sur les relations 
commerciales entre les parties, dans le cadre desquelles certaines adaptations du régime à-
l'importation des oranges en provenance de Chypre ont été prévues; un accord a été trouvé 
afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord global, les dispositions concernant 
le régime à l'importation des oranges entrent en vigueur, par anticipation et à titre 
provisoire, comme suit: 
1. Du 1 er décembre au 31 mai de chaque campagne et pour une quantité maximale de 
48 200 tonnes d'oranges originaires de Chypre importées dans la Communauté, les droits 
spécifiques sont réduits à zéro si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés : 
1996/1997 :273 écus/tonne 
1997/1998: 271 écus/tonne 
1998/1999:268 écus/tonne 
1999/2000 :266 écus/tonne 
2000/2001 et suivantes : 264 écus/tonne. ' 
2. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % au prix 
d'entrée convenu conformément au paragraphe 1, le droit de douane spécifique est égal, 
selon le cas, à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu. 
3. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, 
le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est 
applicable à partir du 1er décembre 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord global. 
<5> 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre 
lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de Chypre 
AJO 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 709 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il oi 
N° de catalogue : CB-CO-96-721-FR-C 
ISBN 92-78-13927-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M