N° C 348/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE, du 
17 février 1975, relative à rétablissement de règles communes pour certains transports 
combinés rail/route de marchandises entre Etats membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 312 du 1er décembre 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de Y article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 10 novembre 1981 à ce sujet, 
vu la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 
1975, relative à l'établissement de règles communes 
pour certains transports combinés rail/route de mar­
chandises entre États membres (!) et l'avis du Comité 
y afférent (2), 
vu la directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décem­
bre 1978, modifiant la directive 75/130/CEE relative 
à l'établissement de règles communes pour certains 
transports combinés rail/route de marchandises 
entre États membres (3) et l'avis du Comité à ce su­
jet, 
vu la décision de son président du 23 novembre 1981, 
de charger la section des transports et communica-
(i) JO n° L48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JO n°C 131 du 13. 12. 1972, p. 21. 
(3) JOn°L5 du 9.1. 1979, p. 33. tions de l'élaboration d'un avis en la matière (arti­
cle 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 141e réunion, 
le 11 novembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Schneider (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981 (séance du 25 novembre 
1981), 
considérant que la directive 75/130/CEE prévoit 
dans son article 2 la libération de tout régime de con­
tingentement et d'autorisation des transports combi­
nés visés dans son article 1er; 
considérant que la directive 79/5/CEE, modifiant et 
complétant la directive précitée prévoit dans son arti­
cle 8 que la directive 75/130/CEE est valable 
jusqu'au 31 décembre 1981 pour le conteneur de 
20 pieds et plus et la superstructure amovible qui ne 
dispose pas de pieds d'appui; 
considérant que cette disposition introduisait, en­
semble avec l'article 1er de la directive 75/130/CEE 
dans la version de la directive 79/5/CEE, une 
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libération, à titre d'essai, pour le conteneur de 
20 pieds et la superstructure amovible qui ne dispose 
pas de pieds d'appui; 
considérant que l'effet pilote de l'article 8 doit être 
considéré comme un élément positif pour la période 
écoulée et qu'il convient dès lors de maintenir la libé­
ralisation à titre permanent, A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 voix contre: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE