jdash porter remède à la situation actuelle dans laquelle l’aide accordée au secteur des céréales est concentrée
dans les régions les plus prospères de l’Union,
jdash tenter de rééquilibrer la distribution inégale des revenus, puisqu’en 1995 près de 40% des paiements
compensatoires ont été versés à moins de 3% des bénéficiaires, tandis que les petits agriculteurs,représentant 57% des bénéficiaires, n’en ont reçu que 4,5% (paragraphe 4.45 des observations de la
Cour des comptes).
Rapport spécial n
o1/2000 (peste porcine classique)
22. souhaite vivement une conclusion rapide de la procédure de modification de la directive 80/217/CEE
du Conseil, sur le contrôle de la peste porcine classique(1), basée sur l’expérience tirée des épidémies les
plus récentes, qui ont infligé de graves préjudices au budget communautaire, aux États membres et auxéleveurs concernés;
23. demande à la Commission de veiller à ce que le système de gestion du mouvement des animaux
(ANIMO) soit géré et élaboré entièrement sous le contrôle de la Commission;
24. déplore que trois années après qu’ait été envisagée une évaluation du système ANIMO, des amélio-
rations n’y aient pas encore été apportées; demande à la Commission de déposer sans délai des proposi-tions en vue d’une modification de la directive 90/425/CEE du Conseil(
2) prenant en considération les
observations de la Cour des comptes et l’évaluation susmentionnée, effectuée par la Commission elle-même;
25. partage l’avis de la Commission et de la Cour des comptes suivant lequel les producteurs de viande
porcine devraient assumer une part plus importante de la charge financière que représentent les mesuresde lutte contre l’épidémie en question, ainsi que ce fut le cas dans d’autres types d’épidémies, et ainsi quecela a déjà été indiqué lors de la procédure de décharge de 1995; demande à la Commission de réaliser uneétude comparative portant sur d’autres formes de financement des mesures de lutte contre les maladiesanimales, par exemple un fonds privé auquel cotiseraient les agriculteurs et les autres parties intéressées,ou d’autres types de régimes d’assurance;
26. souhaite que la Commission, par le biais de son Office alimentaire et vétérinaire, veille à ce que les
États membres mettent en œuvre des plans de gestion de catastrophe efficaces pour lutter contre la pesteporcine classique;
*
**
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.
(1) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
9. Aide de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine
A5-0389/2000
Résolution du Parlement européen sur le Rapport spécial de la Cour des comptes no2/2000
relatif aux aides apportées par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre durétablissement de la paix et de l’État de droit, accompagné des réponses de la Commission
(C5-0229/2000 )dash 2000/2131(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le rapport spécial n
o2/2000 (C5-0229/2000)(1),
jdash vu les articles 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 276, paragraphe 1 et paragraphe 3du traité
instituant la Communauté européenne,
(1) JO C 85 du 23.2.2000, p. 29.18.9.2001 FR C 262/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
jdash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires étran-
gères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0389/2000),
A. considérant que les rapports publiés par la Cour des comptes constituent une garantie que la manière
dont l’argent du contribuable européen est dépensé est minutieusement contrôlée et qu’ils sont uneimpulsion pour une gestion plus responsable et saine par les institutions européennes,
B. reconnaissant les circonstances et conditions particulières dans lesquelles l’aide a été octroyée,C. considérant qu’il faut tirer des enseignements de ce rapport spécial, notamment en ce qui concerne
l’aide aux nouvelles institutions locales ou internationales et le cofinancement avec d’autres organisa-tions internationales telles que les Nations unies et l’OSCE; attend le rapport spécial annoncé sur lestravaux de l’Agence européenne pour la reconstruction qui exerce son activité à Thessalonique et àPristina,
D. pleinement conscient des circonstances particulièrement difficiles dans lesquelles, pendant les pre-
mières années consécutives à la conclusion des accords de paix de Dayton surtout, la Commission etles autres institutions internationales durent travailler,
E. considérant que la Commission européenne a transformé en février 2000 sa représentation à Sarajevo
en «délégation» et que les bureaux régionaux de Mostar et Banja Luka ont reçu le statut de «représenta-tion»,
F. considérant que, en 1998, la Commission a, notamment à la suite des contrôles effectués par la Cour
des comptes, transféré («déconcentré») la gestion financière et opérationnelle des mesures d’aide enBosnie-Herzégovine de Bruxelles à Sarajevo avec un rôle central pour le chef de la représentation dela Commission sur place,
G. considérant que la Commission a renforcé à Sarajevo le rôle de son «Unité contrôle et finances» et
engagé un personnel bien organisé, motivé et aussi recruté sur place, soulignant la fixation d’un
cadre de règles en matière de gestion financière fiable,
H. considérant que les observations de la Cour des comptes concernant la gestion financière au «Bureau
du Haut représentant» (OHR) se sont traduites par un revirement et un changement de mentalitéimportants au sein du OHR,
I. considérant que la Commission a été mise devant le fait accompli dans son programme d’aide en
faveur du secteur des médias, notamment l’aide à l’Open Broadcasting Network (OBN),
J. soulignant que le rapport spécial de la Cour des comptes n’a pas fourni de détails sur le programme
financé par l’Union européenne en ce qui concerne le retour des réfugiés, et ce malgré des indicationsselon lesquelles la gestion de ce programme se déroulait avec difficulté, notamment en raison deconditions politiques et socio-économiques très fâcheuses mais aussi en raison du paiement tardif desressources promises par l’Union européenne,
K. considérant que, dans le cadre des prochaines procédures de décharge, les informations demandées ci-
dessous à la Commission doivent être examinées et évaluées;
1. soutient la politique de déconcentration menée par la Commission en Bosnie-Herzégovine et constate
que cette politique a permis de combler les retards d’un grand nombre de paiements et l’exécution despaiements dans des délais n’excédant pas, en principe, 60 jours;
2. se félicite que la Commission ait veillé à renforcer quantitativement et qualitativement le personnel;
estime que la Commission a réagi promptement à Sarajevo aux observations de la Cour des comptes endéveloppant l’ «Unité contrôle et finances» et en mettant en place un «audit team» qui effectue des contrôlessur place ce qui a déjà maintenant conduit à recouvrer des remboursements;C 262/62 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
3. réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune de
la Communauté, en faveur d’une clarification et d’un approfondissement rapides du statut juridique desdélégations de la Commission, de leur rôle et de leurs relations avec les institutions communautaires(
1);
demande à la Commission un aperçu détaillé des règles et procédures financières que doivent respecter sesdélégations;
4. est satisfait des mesures qui ont été introduites par l’OHR depuis mars 1999 pour mettre fin aux
déficiences, gaspillages et irrégularités constatés par la Cour des comptes; constate que, depuis, des écono-mies appréciables ont été réalisées sur le budget de l’OHR et encourage l’OHR à persévérer dans cette voie;
5. réagit avec préoccupation à l’absence de séparation des fonctions permettant un minimum de
contrôle interne au sein de l’OHR, et marque son profond étonnement devant les faits mentionnés auparagraphe 17 du rapport spécial; prend connaissance du rapport sur ces faits que l’OHR a mis à la dis-position du Parlement européen le 9 janvier 2001; constate que ce rapport établit que ni les auditeursexternes, ni la Cour des comptes européenne, n’ont pu apporter la preuve d’une fraude au sein de l’OHRou de la part de l’ancien directeur financier; est néanmoins d’avis que les faits décrits au paragraphe 17 durapport spécial sont critiquables; demande à la Commission de veiller dorénavant à ce qu’une telle situationne se reproduise pas;
6. encourage la Commission à s’impliquer plus incisivement dans la gestion de l’OHR; insiste sur une
plus grande transparence dans la préparation et l’exécution du budget de l’OHR; constate que les orienta-tions politiques, les procédures et les règlements progressivement introduits par le nouveau directeur finan-cier de l’OHR ont été soumis aux experts financiers et approuvés ensuite par le comité directeur; exige queles rapports de la réunion au cours de laquelle cette approbation eut lieu soient communiqués à la Courdes comptes et au Parlement;
7. exige que la Commission, sur la base de l’article 274 du traité instituant la Communauté européenne,
prenne, lorsqu’elle octroie une aide financière substantielle au budget d’organisations, les mesures appro-priées pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté, en ce compris, si la chose est nécessaireet réalisable, l’adoption et la gestion par le bénéficiaire de règles et de procédures qui permettent de garan-tir une gestion saine et un contrôle interne fiable; insiste auprès de l’OHR pour une coopération optimale;se félicite de l’introduction récente d’audits systématiques ex post de la mise en œuvre d’octroi de projetsfinancés sur des aides non remboursables à des bénéficiaires qui ne sont pas des organisations internatio-nales; demande à la Commission de fournir au Parlement européen un aperçu et une évaluation de tous lesaudits ex post effectués, dès le lancement de chaque procédure de décharge; s’engage à vérifier, dans lecadre de la prochaine procédure de décharge, si l’accord conclu le 9 août 1999 entre l’UE et l’ONU offredes garanties suffisantes pour une gestion saine et un contrôle financier fiable;
8. souligne le rôle important de l’Unité antifraude de l’OHR pour lutter contre la fraude et la corruption,
le développement de l’économie de libre marché et la mise en place d’institutions fonctionnant démocrati-
quement; déplore que l’annalité du budget de l’OHR ait pour conséquence de limiter à douze mois la durée
maximale des contrats du personnel, demande avec insistance que des efforts soient consentis pour assurerle maximum de continuité pour le personnel travaillant dans cette unité; est d’avis que les collaborateurs decelle-ci doivent être engagés pour 24 mois au moins, de manière à pouvoir acquérir suffisamment deconnaissance de terrain pour lutter efficacement contre la fraude;
9. souscrit aux observations de la Cour des comptes concernant le retard de la mise à disposition de
ressources pour des organisations qui œuvrent au respect des droits de l’homme; souligne le travail parti-culièrement utile accompli par la commission des droits de l’homme dans le règlement des différends enmatière de biens immobiliers; fait observer que le médiateur a l’intention de réaliser un audit des contribu-tions des principaux donateurs pour l’année en cours et attend les résultats de cet audit; se réjouit de laprolongation du mandat de la commission des droits de l’homme au-delà du 14 décembre 2000 etdemande avec insistance que de meilleures ressources matérielles soient mises à sa disposition;
10. entend que la Commission réponde de façon plus précise, en janvier 2001, aux reproches de la
Cour des comptes aux paragraphes 29 à 35 du rapport spécial concernant l’aide en faveur de la sociétécivile, en particulier en ce qui concerne la relation entre le programme «Europe pour Sarajevo», le pro-gramme «Démocratie» et le programme Tempus;
(1) «Textes adoptés», point 4.18.9.2001 FR C 262/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
11. se pose de sérieuses questions sur la manière dont, dans le secteur des médias, 2 millions d’écus ont
été affectés à du matériel non subventionnable dans le dossier OBN; exige que l’OHR et la Commissioneuropéenne rédigent un rapport fouillé dans lequel il est répondu avec précision aux récriminations de laCour des comptes et justifiant le laxisme qui a présidé à ce projet; reconnaît néanmoins que l’OBN, par sesprogrammes d’information, diffuse une information de haute qualité et équilibrée; souhaite néanmoins êtretenu au courant chaque année de la politique des médias conduite en Bosnie-Herzégovine et sur le déve-loppement ultérieur du Public Broadcasting System (PBS);
12. se rallie à la critique de la Cour des comptes en ce qui concerne l’aide au processus électoral; fait
observer que des discussions visant à clarifier la capacité juridique internationale de l’OSCE sont en coursau sein de cette organisation et qu’elles doivent être terminées avant qu’un accord à long terme, du typeaccord-cadre, entre l’OSCE et la Commission puisse être signé; fait observer que les relations contractuellesfutures entre la Commission et l’OHR seront régies par le nouveau contrat modèle des organisations inter-nationales que la Commission a élaboré; demande à la Commission de rédiger un rapport d’évaluationaprès les élections du 11 novembre 2000 en Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les expériences dansle domaine de l’organisation et du financement de toutes les élections qui se sont tenues depuis 1996, d’entirer les conclusions qui s’imposent, et d’en transmettre les résultats au Parlement européen;
13. soutient la recommandation visant à promouvoir le développement de la société civile par des
orientations politiques mieux ciblées et des priorités formulées clairement pour la région des Balkans; sefélicite de la «Road Map» établie par la Commission en mars 2000 en tant que recueil de mesures spéci-fiques que l’Union européenne souhaite que la Bosnie-Herzégovine réalise dans le court terme; fait observerque la Commission suit en permanence l’état de mise en œuvre de la «Road Map», dont l’achèvement estsouhaité d’ici à la fin du premier semestre de l’an 2001, et demande à la Commission de présenter lerésultat de cette évaluation au Parlement européen avant le 1
erjuillet 2001;
14. souligne la nécessité d’une aide financière et logistique permanente pour le développement des ser-
vices douaniers (Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO)) et la poursuite de l’aide aux activités dedéminage; entend que dans le cadre du règlement CARDS des ressources financières suffisantes soientaccordées à la BiH pour permettre la reconstruction du pays, le retour des réfugiés et assurer la viabilitépolitique et économique de cet État;
15. demande à la Commission de fournir au Parlement, encore avant l’achèvement de la procédure de
décharge pour l’exercice 1999, un aperçu des ressources engagées et des résultats obtenus en ce quiconcerne le programme financé depuis 1996 en BiH pour le retour des réfugiés;
16. demande à la Commission de faire savoir, avant le 1
erjuillet 2001, si, et dans quelle mesure, la
corruption dans les structures de la société civile en Bosnie-Herzégovine a compromis le soutien financierapporté à la reconstruction de la région et, par voie de conséquence, les intérêts financiers de l’Union;
17. invite sa Présidente à transmettre la présente résolution à l’OHR, à l’OSCE, au Conseil, à la Commis-
sion et à la Cour des comptesC 262/64 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001