A4-0385/97

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(97)0389 - C4-0451/97 - 97/0200(CNS))

Cette modification est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane.

>Texte après vote du PE>

Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

(Le présent amendement vaut pour l'ensemble du texte de la proposition.)

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu suite, en 1994 et dans la période 1995- 1997, par l'adoption des règlements (CE) n° 1503/94 et (CE) n° 2337/95 du Conseil; qu'il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersales des Açores; le thon, le sabre noir et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette de Guyane) en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures visant à la continuation de ces actions.

>Texte après vote du PE>

considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu suite, en 1994 et dans la période 1995- 1997, par l'adoption des règlements (CE) n° 1503/94 et (CE) n° 2337/95 du Conseil; qu'il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersales des Açores; le thon, le sabre noir et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette de Guyane; le thon et l'espadon de la Réunion) en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures visant à la continuation de ces actions.

(Amendement 13)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en raison de la nature exceptionnelle des mesures décidées - l'inclusion de l'île de la Réunion -, l'autorité budgétaire doit être tenue informée de la mise en oeuvre du présent règlement;

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est impératif de respecter la limite minimale des 30 mètres de profondeur pour la pêche sur la plate-forme continentale,

(Amendement 4)

Article premier

>Texte originel>

Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane

>Texte après vote du PE>

Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 10 400 tonnes par an;

>Texte après vote du PE>

a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 11 321 tonnes par an;

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 3, point b)

>Texte originel>

b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 3 500 tonnes par an;

>Texte après vote du PE>

b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 1 000 tonnes par an;

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 3, point c)

>Texte originel>

c) 56 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 7 000 tonnes par an;

>Texte après vote du PE>

c) 56 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 4 000 tonnes par an;

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 3, point d)

>Texte originel>

d) 105 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 10 500 tonnes par an;

>Texte après vote du PE>

d) 105 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 12 100 tonnes par an;

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

4. En ce qui concerne la Guyane, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 102 écus par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 4 200 tonnes par an.

>Texte après vote du PE>

4. En ce qui concerne la Guyane, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 102 écus par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 4 200 tonnes par an.

Afin de respecter au mieux les ressources, cette aide pourra varier en fonction de la taille des crevettes pêchées et ce, sans préjudice pour la dotation budgétaire globale affectée.

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. En ce qui concerne la Réunion, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 000 écus par tonne de thon et d'espadon pour une quantité maximale de 1 000 tonnes par an, à la condition que les sommes correspondantes ne soient pas déduites du volet financier constitué par les aides aux Açores, à Madère, aux îles Canaries et au département français de la Guyane.

(Amendement 15)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Pour le 1er mai de chaque année, la Commission transmet à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné d'une fiche financière actualisée.

(Amendement 16)

Article 6

>Texte originel>

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, toutes les périodes de trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 2001, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, toutes les périodes de trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 2001, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier. Ce rapport doit permettre de procéder à une évaluation de l'application des principes de saine gestion financière et d'économie ainsi que des résultats de l'analyse coûts- bénéfices.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(97)0389 - C4-0451/97 - 97/0200(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0389 - 97/0200(CNS) (( JO C 292 du 26.9.1997, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0451/97),

- vu le rapport de la Commission relatif à l'application du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(97)0388),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0385/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.