FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/83

Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du Golfe

P6_TA(2008)0181

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur l'accord de libre-échange entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe

(2009/C 259 E/15)

Le Parlement européen,

— vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) (1),

— vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2),

— vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (3),

— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains (COM(2008)0115),

— vu l'accord économique entre les États du CCG, adopté le 31 décembre 2001 à Mascate (Sultanat d'Oman), et la déclaration de Doha du CCG sur le lancement de l'union douanière pour le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe en date du 21 décembre 2002,

— vu l'article 188 C et l'article 188 N, paragraphe 6, point a) v), du traité de Lisbonne, en vertu desquels le Conseil doit solliciter l'approbation du Parlement avant la conclusion des accords internationaux qui couvrent des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire,

— vu ses rapports annuels sur les Droits de l'homme,

— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est la meilleure enceinte pour élaborer des règles commerciales internationales justes et équitables et pour en assurer le respect,

B. considérant que le respect et la promotion des Droits de l'homme sont incontournables dans tout accord que l'Union doit conclure avec n'importe quel pays,

C. considérant que le CCG constitue le sixième marché d'exportation de l'Union et que l'Union est le premier partenaire commercial du CCG; considérant que les exportations de l'Union vers le CCG sont diversifiées, constituées principalement(56 % en 2006) de machines et de matériels de transport, et que les importations de l'Union en provenance du CCG sont essentiellement des combustibles et leurs dérivés,

D. considérant que les pays du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union,

E. considérant que les entreprises de l'Union se heurtent encore à de sérieuses entraves commerciales dans les pays du CCG et que, notamment, le plafond de 50 % de participation dans les entreprises locales dissuade de nombreuses entreprises de l'Union d'y investir;

1. estime qu'un accord commercial avec le CCG est un complément utile au système multilatéral de l'OMC, à condition qu'il aille bien au-delà des réductions des droits de douane et qu'il aborde les conditions qualitatives liées aux échanges commerciaux, y compris les dispositions opérationnelles sur les Droits de l'homme et les normes sociales et environnementales;

2. estime, compte tenu de la nécessité d'adopter des structures commerciales plus durables pour lutter contre le changement climatique, que l'accès aux sources d'énergie doit être régi par une réglementation multilatérale et ne doit pas être fragilisé par des accords commerciaux bilatéraux qui se font concurrence pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

3. s'inquiète de la lenteur des négociations mais relève avec intérêt les progrès importants accomplis en 2007; invite les deux parties à faire progresser de façon substantielle les négociations sur les questions encore ouvertes avant le sommet ministériel UE-CCG du 26 mai 2008;

4. invite les institutions de l'Union et le CCG à renforcer leur dialogue politique et social tout en développant des relations économiques harmonieuses.

Réciprocité d'accès aux marchés

5. souligne l'importance capitale de l'accès aux marchés, en plus de la réduction ou de la suppression des quotas et des droits de douane, ainsi que du démantèlement des obstacles non tarifaires;

6. demande à la Commission de définir avec soin des mesures dans le domaine des normes applicables aux produits (soutien au développement des compétences et échange de ressources humaines); rappelle que l'objectif ultime des normes convenues est qu'elles soient appliquées, ce qui implique que le dispositif de règlement des différends s'y applique;

7. donne priorité au respect effectif des droits de propriété intellectuelle; demande que soit conclu un accord de libre-échange dont la coopération scientifique et technique et la propriété intellectuelle seront des composantes essentielles;

8. s'inquiète des risques de distorsion de concurrence dus, dans plusieurs États du CCG, aux subventions publiques et autres avantages en rapport avec l'accès aux matières premières à un prix inférieur aux cours mondiaux auxquels sont soumis les opérateurs de l'Union, et estime que l'accord de libre-échange devrait réaffirmer les règles actuelles de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires;

9. exprime son inquiétude face au déséquilibre des investissements transfrontaliers alors que les investissements de l'Union dans la région du CCG diminuent et que les investissements du CCG dans l'Union augmentent; propose par conséquent une amélioration de la coopération dans le domaine de la politique de concurrence;

10. souligne que toutes les aides à l'exportation devraient être supprimées à brève échéance; estime que la priorité devrait également être donnée aux restrictions quantitatives.

Questions sectorielles

11. souligne qu'il est important que l'accord prévoie des mesures de libéralisation des services et des investissements, ainsi que des marchés publics, tout en respectant la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

12. estime que l'accord devrait viser à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les investissements réalisés par les fonds souverains;

13. est préoccupé par les obstacles non tarifaires, comme les restrictions sur les services aux entreprises, en soulignant qu'une réduction des contraintes injustifiées pourrait avoir pour effet que des entreprises des pays du CCG auront accès à des services de banque, d'assurance et d'assistance juridique moins chers et plus performants;

14. se félicite de la communication précitée de la Commission sur une approche européenne commune en matière de fonds souverains, et notamment de la proposition d'un code de conduite régissant leurs investissements; souligne qu'il est important d'évaluer la participation de ces fonds dans les secteurs européens sensibles;

15. demande que soit incluse une clause obligeant les entreprises de la pétrochimie des pays du CCG à incorporer leurs matières premières aux prix internationaux; estime que l'accès aux matières premières à bas prix devrait être considéré comme constituant des subventions faussant la compétition loyale et donc comme du dumping dans le cadre de l'OMC;

16. demande à la Commission d'encourager l'utilisation de l'euro dans les futurs échanges commerciaux entre les États membres et les pays du CCG.

Développement durable

17. souligne que des clauses exécutoires en matière de Droits de l'homme constituent un élément essentiel des accords de libre-échange avec tout pays ou toute région et qu'elles devraient être incluses dans l'accord en tant que clauses suspensives;

18. estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est une composante essentielle de l'accord et rappelle que l'objectif ultime est que les normes convenues soient appliquées; est d'avis que cela implique que le chapitre soit soumis au dispositif de règlement des différends;

19. estime que la ratification et la pleine mise en application par les États membres du CCG du cadre établi par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille doivent jouer un rôle essentiel en faisant en sorte que l'accord de libre-échange s'accompagne de normes contre la corruption, pour la transparence et dans le domaine social;

20. insiste sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux établis par la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, lesquels devraient fonder les politiques intérieures et internationales des parties; encourage les efforts déployés par les pays du CCG en matière de lutte contre les discriminations pratiquées à l'encontre des femmes, en particulier sur le marché du travail;

21. attend de l'accord qu'il oblige les parties à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et à veiller à leur mise en œuvre effective; invite instamment la Commission à trouver des moyens pour encourager les pays qui améliorent les normes en matière de travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants qui constituent la majeure partie de la main-d'œuvre dans la plupart des États du CCG;

22. propose que soit mis en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de défense des Droits de l'homme et aux organisations patronales et de travailleurs de présenter des propositions d'actions qui seraient traitées dans un laps de temps précis et pourraient déboucher sur des dispositions de suivi et de révision, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;

23. demande à la Commission de présenter une évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) mise à jour, notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être nécessaires pour atténuer les incidences négatives sur certains groupes ou secteurs;

24. demande à la Commission de prendre en compte le changement de structure des échanges commerciaux résultant de la libéralisation mutuelle, et notamment son incidence sur les pertes des avantages préférentiels liés au SPG, afin de définir des réductions optimales des droits de douane;

25. souligne que, au-delà de l'accord de libre-échange, la coopération entre l'Union et le CCG devrait être encouragée, notamment dans des domaines comme le développement durable, le changement climatique et l'efficacité énergétique, y compris par des dispositions concernant les énergies renouvelables et le programme Galileo;

26. invite les deux parties à confirmer les domaines de coopération renforcée dans le cadre de l'actuel partenariat euro-méditerranéen, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers directs.

Le rôle du Parlement européen

27. espère qu'entrera en vigueur avant la conclusion des négociations le traité de Lisbonne, lequel imposera une approbation du Parlement pour ce type d'accord; demande à la Commission de tenir le mandat de négociation de 2001 à sa disposition;

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28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du CCG, ainsi qu'au secrétaire général du CCG.

(1) JO C 231 du 17.9.1990, p. 216.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0206.