P6_TA(2007)0045

Documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

Résolution du Parlement européen sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [1],

- vu les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021),

- vu les avis rendus le 25 janvier 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé "comité de gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)"),

- vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2],

- vu l'article 81 de son règlement,

A. considérant que, le 25 janvier 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur de l'adoption des projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (CMT-2007-0001, CMT-2006-3525 et CMT-2006-3021),

B. constatant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de celle-ci [3], il a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat de ses votes,

C. considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit que "l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le [dit] règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable",

D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 précise que les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, [dudit règlement] [4] sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE (Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques),

E. observant que dans ses "Directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers" (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement,

F. considérant que les paragraphes 3 et 8 de l'article 19 du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées" et que "la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération";

1. est d'avis que dans la plupart des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité; estime que cela est contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 qui établissent la poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD.

Malaisie

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE.

Brésil

3. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Brésil, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant 70 % du programme indicatif national à la priorité I — Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: "i) [d']améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) [d']élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) [de] renforcer les liens entre les universités de l'UEet du Brésil; iv) [d']accroître la conscience mutuelle [des] institutions et sociétés de l'UE et du Brésil;" et qui financera une "facilité" destinée "à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun", tandis qu'un Institut d'études européennes sera fondé avec pour mission principale de "rehausser le profil de l'UE" et de "renforcer les liens dans l'enseignement supérieur"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE.

Pakistan

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007- 2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal no 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent [5], avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU" [6]; considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

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5. invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan et à en soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux qui soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1905/2006;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[3] JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

[4] Article 1er, paragraphe 1: "La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement [...].".

[5] Dans la table des matières du document de stratégie par pays, le domaine est considéré comme relevant de "contreterrorisme et sécurité".

[6] La résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001 après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-unis, impose des obligations étendues à tous les États afin de prévenir et réprimer le financement du terrorisme, de prévoir des peines suffisantes pour les actes de terrorisme, de refuser l'asile aux terroristes et d'organiser la coopération entre États dans les procédures pénales et les enquêtes policières liés à des actes terroristes.

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