Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE, 91/516/CEE, 92/87/CEE et 93/74/CEE, et abrogeant la directive 77/101/CEE

(95/C 102/04)

Le 14 septembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 10 janvier 1995 (rapporteur : M. Gardner).

Lors de sa 322e session plénière des 25 et 26 janvier 1995 (séance du 25 janvier 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Il y a actuellement une grande diversité dans l'application au niveau national des règlements relatifs aux aliments pour animaux et la Commission a présenté cette proposition pour supprimer ces divergences au vu des besoins du marché unique. Le Comité approuve totalement cette initiative.

1.2. Cependant, au lieu d'harmoniser au niveau minimum nécessaire, la présente proposition tend vers la pratique des pays où la charge administrative est la plus lourde, entraînant ainsi une augmentation appréciable des coûts et des procédures administratives dans de nombreux autres pays.

1.3. La Commission devrait donc revoir totalement la proposition compte tenu de la nécessité de réduire les coûts administratifs dans l'Union européenne et de rendre l'Union plus compétitive au niveau international. Cette réserve étant faite, le Comité souscrit à la proposition moyennant les remarques et modifications suivantes.

2. Observations particulières

2.1.

Article 5

2.1.1. Cet article a pour conséquence que de nombreuses indications détaillées doivent figurer sur l'emballage ou les documents. Le Comité est tout à fait d'accord que les informations doivent être accessibles à l'utilisateur final.

2.1.2. La proposition stipule également que ces informations doivent être communiquées à tous les stades de la chaîne de vente.

2.1.3. Le Comité estime que ces exigences sont sans doute nécessaires pour atteindre l'objectif final fondamental qui est de fournir toutes les informations nécessaires à l'utilisateur final.

2.2.

Article 6

Cet article soulève plusieurs questions :

2.2.1. La teneur en eau - cette question sera traitée au point 3.1.

2.2.2. Au point a), « elles peuvent néanmoins être fournies » doit être remplacé par « elles doivent être fournies sur demande ».

2.2.3. La disposition du point d) concernant les importations en provenant de pays tiers prévoit que des données provisoires peuvent être fournies le cas échéant, à condition qu'il soit garanti que les données définitives seront fournies dans un délai de 6 jours. En principe, l'équipement scientifique existe permettant de fournir ces informations instantanément. Toutefois, cet équipement est onéreux et difficile à faire fonctionner. Si apparemment certains États membres disposent de cet équipement, ce n'est pas le cas de nombreux autres États membres. Là où l'équipement et les compétences font défaut, les produits doivent être gardés dans les ports jusqu'à ce que le résultat final soit connu.

Le Comité n'est pas satisfait de la solution proposée par la Commission et invite la Commission à chercher, dans la mesure du possible, une autre solution pour atteindre les mêmes objectifs dans les régions qui ne disposent pas des installations permettant de fournir rapidement les informations nécessaires, car il est important que l'acheteur et l'utilisateur final puissent disposer de ces données.

2.3.

Article 9

2.3.1. La Commission a adopté la terminologie normalisée pour l'étiquetage qui est utilisée dans d'autres textes, notamment dans la directive relative à l'étiquetage (79/112/CEE). Toutefois, cela a donné lieu à pas mal de difficultés et notamment à des saisines de la Cour de justice.

2.3.2. Pour la proposition relative aux aliments pour animaux, le Comité propose donc le texte suivant :

« Aux fins de la circulation à l'intérieur de la Communauté, les indications imprimées sur le document d'accompagnement, sur l'emballage ou le conteneur ou sur une étiquette fixée à ceux-ci sont rédigées non seulement dans la langue du fabricant des aliments pour animaux, mais aussi dans la langue de l'acheteur ».

2.4.

Article 11

Un système de codification numérique serait très utile, et la Commission doit rechercher un système agréé au niveau international et non limité à l'Union européenne.

2.5.

Article 14

En ce qui concerne l'article 14, le Comité doit marquer son désaccord sur la proposition de la Commission de transformer le comité permanent des aliments des animaux en un simple comité consultatif. Il demande donc que soit confirmé le statut actuel de comité de réglementation.

2.6.

Article 18

Vu le temps qu'il faut pour qu'une directive suive toute la procédure, toutes les étapes de la mise en oeuvre devraient être calculées à partir de la finalisation réelle de la directive.

3.1.

Annexe I - partie A - point V

3.1.1. Cette disposition fixe une teneur générale en eau de 14,5 % au-dessus de laquelle la teneur en eau doit toujours être déclarée et bien entendu, déterminée de manière scientifique.

3.1.2. Le Comité n'est pas d'accord sur cette disposition. Certains produits, tels que le lait en poudre écrémé, se détériorent à des teneurs aussi basses que 10 %, alors que d'autres dont la teneur en hydrates de carbone à chaîne courte est élevée se conservent bien au-dessus de 14,5 %. Pour les céréales également, la teneur en eau varie selon l'humidité ambiante relative.

3.1.3. Au lieu de ce seul chiffre, les teneurs en eau appropriées devraient être indiquées pour chaque produit dans la partie B de l'annexe, selon les besoins.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER