FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/82

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020”»

COM(2010) 553 final

2011/C 318/13

Rapporteur: M. CEDRONE

Le 20 octobre 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur

«La contribution de la politique régionale à la croissance intelligente dans le cadre de la stratégie “Europe 2020”»

COM(2010) 553 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 14 juillet 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 114 voix pour, 6 voix contre et 9 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) convient que l'UE a besoin d'une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020 afin de répondre aux défis présents et futurs. Une partie importante de l'UE est confrontée non seulement à des problèmes de faible croissance, d'insuffisance des activités de recherche-développement et d'innovation mais également à d'autres difficultés telles qu'un taux de chômage élevé, notamment parmi les jeunes, des problèmes sociaux, la pauvreté et l'intégration, des jeunes sortant prématurément du système scolaire sans le bagage nécessaire pour obtenir un emploi, des défis démographiques et des restrictions budgétaires.

1.2 La politique de cohésion a été mise en place avec l’objectif de défendre le modèle européen de société dans lequel la libre concurrence et l'économie sociale de marché vont de pair avec des objectifs de solidarité et de promotion de certaines priorités spécifiques en matière de développement économique, social et territorial, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1.3 Comme l'a affirmé Johannes HAHN, commissaire européen (1), le Comité s'accorde à reconnaître que la politique régionale est un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où la réussite de la poursuite de ses objectifs dépendra largement des décisions à prendre aux échelons local et régional.

1.4 Le CESE estime que la promotion d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, en particulier par une réduction de l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions afin qu'elles puissent s'intégrer pleinement dans l'espace communautaire, doit demeurer l'un des objectifs les plus importants de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale – c'est-à-dire la référence «correcte» lorsque la Commission européenne parle de croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2).

1.5 Le CESE se félicite et se réjouit de l'intention de la Commission de promouvoir «l’innovation dans toutes les régions, sans dispersion des ressources et en garantissant simultanément la complémentarité entre les mesures de soutien européennes, nationales et régionales en faveur de l’innovation, de la recherche-développement (R&D)», mais considère qu'il serait opportun de financer la recherche à l'aide de tous les autres fonds, et non seulement ceux issus de la politique de cohésion

1.6 La communication de la Commission sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente doit être considérée comme un complément de l'initiative pilote «Une Union pour l'innovation» et comme un appel à lancer le processus de renforcement des investissements pour l'innovation sans attendre la prochaine période de programmation financière, dans laquelle il ne fait aucun doute que la stratégie Europe 2020 sera une priorité majeure pour les fonds de cohésion (3).

1.7 Le CESE est préoccupé par le démembrement et le détournement de la politique de cohésion de ses objectifs initiaux, à savoir le financement des déséquilibres régionaux par le biais des politiques sectorielles, objectifs confirmés par le traité de Lisbonne. Il convient de s'assurer que cette approche tienne compte des enjeux, des besoins et des potentialités – c'est-à-dire des situations de départ – des régions et États membres concernés et qu'elle ne soit pas préjudiciable à la cohésion, non seulement du point de vue économique, social et territorial, mais avant tout sur le plan politique et culturel.

1.8 Le CESE souligne l'importance capitale que revêt la politique de promotion de la recherche et de l'innovation proposée par la Commission; il insiste toutefois sur la nécessité de tenir davantage compte des spécificités territoriales pour traiter ces questions. L'innovation d'un processus productif peut être le résultat d'une activité de recherche menée dans un lieu et par des personnes qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux où elle trouve son application; il convient dès lors de tenir compte également de la transférabilité et du potentiel de reproductibilité des processus innovants ainsi que de leur diffusion au niveau territorial. Le Comité se félicite cependant de la tentative visant à créer une synergie entre la politique de cohésion et les autres politiques de l'UE et à améliorer l'utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER).

1.9 Le CESE estime, conformément à la communication de la Commission, que la poursuite de l'objectif de croissance intelligente devrait avoir une articulation territoriale propre, reposant sur les exigences spécifiques de secteurs, de districts, de grappes d'entreprises ou de macrorégions, en liaison avec les instituts de recherche et les universités existants et/ou à renforcer, ainsi qu'avec les entreprises locales et les réseaux de communication susceptibles d'en faciliter l'ancrage et le développement sur le terrain tout en favorisant la spécialisation et la gouvernance au niveau régional.

1.10 Le CESE estime également que la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020 devraient faire l'objet d'un Conseil européen spécial; en effet, il est impensable de faire passer la politique de cohésion du statut de politique stratégique à celui de «parent pauvre», et tout aussi impensable de la considérer comme apte à jouer à elle seule le rôle de moteur de la stratégie Europe 2020.

1.11 Le lancement de cette proposition par la Commission ne doit pas être perçu comme un encouragement à saupoudrer au petit bonheur la chance les ressources dans les régions, y compris les plus riches, avec la promesse d'un objectif ambitieux, mais plutôt comme l'occasion de rechercher une convergence commune entre les régions afin d'affirmer, grâce à des indicateurs communs, un concept européen de cohésion par excellence!

1.12 De même, il est absolument nécessaire de veiller à ce que tous les États membres soient en mesure de participer aux différents programmes de l'UE et de promouvoir la création de synergies entre les différents programmes européens en simplifiant les procédures et en démantelant les murs érigés entre les différentes DG ainsi qu'entre la Commission dans son ensemble, les États membres et les régions, en ayant conscience que les administrations sont au service des citoyens, des entreprises et des communautés dont il y a lieu de simplifier la vie, et non l'inverse.

1.13 De l'avis du Comité, la Commission propose à juste titre une large approche de l'innovation, qui ne se limite pas aux aspects techniques ou technologiques. Le Comité souhaiterait cependant que la Commission accorde une plus grande attention aux possibilités concrètes, pour les différents acteurs concernés, de bénéficier des programmes en faveur de l'innovation. Les PME, par exemple, pourraient en bénéficier, mais seules peu d'entre elles disposent de chercheurs. De nombreuses PME font véritablement preuve d'innovation, sans toutefois recourir aux possibilités qui leur sont ouvertes d'obtenir des aides dans le cadre des programmes de l'UE, alors qu'elles en tireraient un avantage considérable. Il convient de développer l'accès au capital-risque – à cet égard, il serait souhaitable de renforcer l'initiative JEREMIE, sans pour autant rendre son utilisation obligatoire; la décision concernant le recours à des subventions, à des prêts ou à une combinaison des deux, ainsi que le champ d'application thématique, devrait être laissée à l'appréciation des États membres. En outre, une simplification s'impose en la matière.

1.14 De nouvelles formes de «partenariat efficace» - PLATEFORME DU CONSENSUS, pourraient être utiles à cet égard pour accompagner la stratégie d'innovation, avec la participation et le concours de tous les intéressés tant publics que privés, banques comprises, à l'aide de règles simples, claires et efficaces qui permettraient de suivre les projets tout au long de leur durée et de fixer des échéances, des responsabilités et d'éventuelles sanctions.

1.15 Le CESE préconise en outre un renversement de l'approche actuelle de la Commission, laquelle semble davantage préoccupée par les aspects formels des programmes que par leur contenu et, de manière plus spécifique, par les résultats obtenus qui sont l'objectif prioritaire.

1.15.1 Un soutien parallèle et concerté, sur la base des analyses territoriales, aux deux pôles opposés que sont le rattrapage du retard et l'innovation serait préférable.

1.16 Le CESE déplore les inégalités considérables qui existent non seulement entre régions de l'UE, mais aussi à l'intérieur des différents États membres. Elles se manifestent aussi dans les secteurs de la R&D et de l'innovation et mettent en évidence la nécessité d'un renforcement de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale à l'horizon 2020.

1.17 Dans le même temps, le CESE fait observer que les États membres de l'UE sont aussi confrontés à une concurrence mondiale croissante de la part de nouveaux pays industrialisés qui connaissent également un puissant développement dans le domaine de la R&D et de l'innovation et qu'ils ont déjà pris de l'avance, notamment dans des secteurs relevant de la haute technologie.

1.18 C'est pourquoi le CESE se félicite qu'avec son programme «L'Union de l'innovation», qui s'inscrit dans le cadre d'Europe 2020, et avec sa communication sur la croissance intelligente, la Commission européenne mette l'accent sur certains problèmes et fasse intervenir la politique régionale, car en large mesure, ce sont les mesures décentralisées qui favorisent la rénovation, mais cette démarche ne se fait pas sans aide et nécessite que les soutiens, comme les politiques, soient les mêmes partout.

1.19 Le CESE partage le sentiment selon lequel il faut tirer parti des différences existant entre les régions et que cela exige de mettre en place des formes complètement nouvelles de coopération avec toutes les forces disponibles au plan national, régional et local.

1.20 Le CESE considère que privilégier des lieux de travail innovants est conforme à la politique en faveur d'une croissance intelligente et au développement de stratégies de spécialisation intelligente (4). Dans son avis SC/034 sur «Des lieux de travail innovants: sources de productivité et d'emplois de qualité», le Comité souligne que la notion de lieu de travail innovant est au cœur de la stratégie Europe 2020. Le CESE recommande que la Commission lance un projet pilote dans ce domaine dans le cadre de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation».

1.21 Le Comité se félicite que la Commission prévoie pour l'année prochaine un programme de recherche plus important pour le secteur public et l'innovation sociale. Le CESE souscrit à la mise en place d'un tableau de bord pour l'innovation dans le secteur public, accompagné de projets pilotes dans le domaine de l'innovation sociale européenne destinés à soutenir les acteurs de l'innovation sociale, ainsi que de propositions relatives à l'innovation sociale s'inscrivant dans des programmes au titre du Fonds social européen. Le CESE convient également qu'il y a lieu de faire participer les organisations de la société civile. Ces initiatives peuvent être considérées comme une contribution à la croissance intelligente.

1.22 Le CESE est favorable à l'idée de développer des stratégies de spécialisation intelligente devant être mises en place par les échelons locaux et régionaux eux-mêmes, en fonction de leurs exigences spécifiques et prenant en compte leur niveau de développement. La croissance intelligente dans certaines régions consiste encore aujourd'hui à développer les infrastructures indispensables dans des domaines tels que les télécommunications, l'énergie ou le traitement des eaux.

1.23 La politique régionale et notamment les fonds régionaux de l'UE sont indispensables pour mener à bien une croissance intelligente et bien évidemment pour encourager et aider les gouvernements nationaux et régionaux à mettre en place des stratégies de spécialisation intelligente qui épaulent les régions dans l'identification de leurs meilleurs atouts.

1.24 Comme le soutient la Commission dans sa communication, le fait de concentrer les ressources sur un nombre limité d'activités garantira une utilisation plus efficace et fructueuse des fonds et contribuera à encourager l'investissement privé, à condition que les domaines prioritaires pour ces activités et les investissements soient déterminés par les pouvoirs locaux appropriés et par leurs partenaires issus des milieux économiques et de la société civile.

1.25 En conclusion, les objectifs de la stratégie Europe 2020 concordent avec ceux de la politique de cohésion. La politique de cohésion, grâce à sa structure unique de gouvernance à niveaux multiples, permet de mettre en place des mesures d'encouragement et une assistance concrètes afin de garantir une appropriation locale et régionale, interrégionale et macrorégionale des objectifs d'Europe 2020. Le cadre institutionnel de leur mise en œuvre souffre cependant de l'absence d'éléments financiers et juridiques communs qui pourraient se transformer, par le jeu de leur interaction, en autant de facteurs d'augmentation de l'efficacité.

1.25.1 Il serait dès lors souhaitable d'introduire une coopération renforcée afin d'atteindre les objectifs précités.

2. Propositions

2.1 Définitions: il y a plusieurs définitions de l'innovation. Dans le programme pour l'innovation de l'UE, ce terme signifie un changement qui accélère et améliore notre façon de concevoir, développer, produire et utiliser des produits, procédés industriels et services nouveaux. Il s'agit de changements qui créent davantage d'emplois, améliorent la vie des citoyens et bâtissent des sociétés plus agréables et plus respectueuses de l'environnement. Le Comité soutient cette définition avant tout parce qu'elle couvre de nombreux domaines politiques.

2.1.1 Cette définition montre en même temps que de nombreuses directions générales de la Commission européenne doivent être impliquées dans les programmes pour l'innovation et la cohésion sociale, économique et territoriale et que, par ailleurs, l'ensemble des fonds de l'UE doivent contribuer à ce développement.

2.2 Mettre en commun les ressources: le CESE estime que pour atteindre l'objectif de faire de l'innovation régionale un instrument destiné à «libérer le potentiel de croissance de l'UE» il y a lieu de recourir également à d'autres ressources de l'UE, telles que par exemple la PAC – du moins s'agissant des investissements destinés à favoriser l'innovation et la croissance intelligente dans le secteur agricole -et le Fonds social européen. Par ailleurs, les instruments financiers européens doivent être coordonnés et mis en synergie avec les instruments nationaux et régionaux. En outre, tous les États membres doivent pouvoir bénéficier pleinement des possibilités offertes par les instruments financiers de l'UE et une simplification s'impose en la matière.

2.3 Choisir les priorités: le CESE est d'avis qu'il serait souhaitable de préciser quels sont les types d'innovation, en sauvegardant ses formes régionales; d'opérer des choix quant aux programmes, aux secteurs intéressés (par exemple: développement durable, énergie, environnement, transports…) et aux régions à associer, sans oublier leurs enjeux, besoins et potentialités – c'est-à-dire leurs situations de départ –, leur culture d'entreprise, les conditions de la recherche et leur capacité à rénover les installations ou à modifier la production. Il y a lieu de promouvoir les liens entre les macrorégions et d'abandonner la politique des «mille fleurs». Les priorités doivent être sélectionnées en concertation avec les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile organisée, aux différents niveaux.

2.4 Connaître, communiquer, informer: la diffusion et le partage des expériences positives entre les secteurs et les territoires intéressés est fondamentale; à cet effet, une stratégie adéquate de communication et d'information doit être prévue directement dans les programmes de la Commission.

2.5 Former: l'aspect formation est un autre instrument fondamental à utiliser afin d'atteindre les objectifs que la Commission s'est fixés dans la communication à l'examen. Il serait très utile en particulier pour les jeunes, de favoriser la diffusion de la culture de l'innovation. Le CESE estime de plus qu'il favoriserait l'utilisation des fonds, réduirait les crédits budgétaires résiduels et éviterait les gaspillages; cela permettrait de parvenir à une utilisation optimale des fonds en aidant la gouvernance au niveau territorial.

2.6 Consolider le partenariat: selon le CESE, il y a lieu de privilégier les programmes et les projets élaborés directement par les associations de PME ou les centres de recherche existants, en collaboration avec les représentants des travailleurs et de la société civile et avec la participation des collectivités territoriales. La pratique systématique du partenariat à tous les niveaux constitue une valeur ajoutée extrêmement pertinente; il y aurait lieu, dès lors, de donner la priorité aux projets élaborés selon cette procédure. Cette manière de faire serait en outre d'une grande aide à la gouvernance territoriale.

2.7 Évaluer les résultats: il s'agit là d'un impératif soutenu sans hésitation par la Commission. Pour ce faire, il y a lieu d'élaborer des paramètres et des systèmes communs d'évaluation des résultats tant pour l'innovation que pour la recherche – c'est là un objectif prioritaire de la Commission et de l'UE. Il y a lieu également de prévoir, pour les régions où les zones qui ne les respectent pas ou qui n'utilisent pas les fonds, d'autres formes d'intervention de l'État membre et/ou de la Commission, laquelle devrait guider ce processus.

2.8 Il y a lieu de promouvoir la collaboration public-privé, y compris par le biais d'un système de financement mixte pour les programmes revêtant une importance ou présentant un intérêt particulier, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de l'innovation.

2.9 Stimuler les États membres afin que, de concert avec la Commission et l'UE, ils agissent avec davantage de détermination; elles ne doivent pas jeter l'éponge, pour les raisons maintes fois exposées; il y a lieu de privilégier les projets interrégionaux, qui ont une logique et une portée européennes, et la Commission doit retrouver un rôle de premier plan, y compris au stade de la conception, de la mise en œuvre et, en particulier, de l'évaluation des résultats.

2.10 Favoriser l’accompagnement et le conseil: le CESE estime que les PME et particulièrement les microentreprises, qui ne disposent pas de chercheurs et d’experts en interne, ont besoin, pour pallier ce manque, d’accéder facilement à des services d’accompagnement et de conseil performants et adaptés. Il demande une politique d’appui aux actions des organisations intermédiaires pour soutenir leurs actions d’accompagnement et de conseil, notamment par le biais de contrats d’objectifs régionaux et le financement de postes de conseillers pour l’innovation dans ces organisations intermédiaires.

2.11 Rendre la communication plus claire; le CESE est d'avis que la communication doit être rendue plus simple et plus claire quant à la formulation des objectifs qu'elle s'assigne Il conviendrait de renverser la vapeur et de solliciter les propositions émanant de la base, étant bien entendu que c'est l'argent qui doit suivre les idées et non le contraire.

2.12 Simplifier: la simplification à tous les niveaux est un objectif préalable. Poursuivre en permanence une stratégie de la simplification afin de réduire les délais et les coûts, en créant des formulaires uniques et en suivant le principe «une fois seulement»; l'on pourrait en outre accélérer les paiements et faciliter les financements anticipés pour les entreprises, en particulier pour les PME; l'on pourrait enfin harmoniser les règles financières et réaliser un audit unique, valable pour toutes les instances.

3. Révision du budget de l'UE, cohésion et croissance intelligente

3.1 Dans sa communication sur la révision du budget, la Commission consacre un long chapitre à la politique de cohésion et accorde beaucoup moins de place à la PAC, qui représente pourtant encore 43 % des dépenses communautaires. La partie consacrée à la cohésion s'appelle «croissance inclusive». Le titre est évocateur, mais doit être appliqué dans la pratique.

3.2 Les titres des chapitres sont déjà exhaustifs: a) politique de cohésion et stratégie Europe 2020; b) une concentration et une cohérence accrues; c) un cadre stratégique commun; d) contrat de partenariat en matière de développement et d'investissement; e) améliorer la qualité des dépenses. Mis à part ce dernier objectif, qui est important, tous devraient déjà avoir été atteints.

3.3 Le CESE apprécie les efforts et les propositions de la Commission destinées à créer des synergies entre la politique de cohésion et les autres politiques de l'UE et des États membres, en ce compris certaines priorités figurant dans la stratégie Europe 2020. Il estime néanmoins nécessaire d'utiliser toutes les ressources disponibles pour réaliser les objectifs de la «croissance intelligente».

3.4 La révision du budget devrait constituer une occasion pour assurer la cohérence entre la politique de cohésion, la PAC et la stratégie Europe 2020, tout en prenant en compte le pacte de stabilité en voie de révision, afin de revoir et de requalifier le budget européen et celui des États de l'eurozone (par exemple, l'enseignement et la recherche ne devraient pas être considérés comme des dépenses courantes).

3.5 Aider les PME est une question prioritaire pour la réussite de la proposition. Le moyen d'y parvenir est de simplifier et de rendre plus accessible le financement, notamment par le biais d'une assurance sur les risques liés à l'octroi de crédits, conformément aux principes affirmés lors du réexamen du Small Business Act (SBA), ou d'un financement direct de l'innovation, assortis d'une politique de soutien et d'accompagnement. L'on peut également y arriver en consolidant et en ayant recours aux associations de PME et de microentreprises. La décision concernant le recours à des subventions, à des prêts ou à une combinaison des deux devrait être laissée à l'appréciation des États membres au niveau approprié.

4. Observations

4.1 Le CESE juge positives les actions que la Commission envisage pour contribuer à la réalisation des objectifs, en particulier en ce qui concerne les analyses et les informations sur les résultats obtenus, ainsi que l'octroi du capital à risque et de garanties pour les PME engagées dans l’innovation, avec la mise à disposition de financements adaptés à la réalité des PME et des microentreprises.

4.2 Les cinq domaines de spécialisation intelligente mis en évidence dans la communication de la Commission apparaissent assez généraux, relèvent de secteurs et de domaines de référence très différents entre eux; ils ne sont pas calibrés en fonction des spécificités des territoires régionaux, ne prévoient pas les possibles synergies découlant des politique de soutien à l'innovation dans d'autres domaines d'intervention (concurrence, agriculture, marché intérieur, environnement et énergie, éducation, etc.) ou d'autres programmes de l'UE; pour prendre un exemple, l'on n'y trouve aucune mention de l'économie sociale. De même, il n'y est pas prévu de faire participer les partenaires sociaux ou d'autres parties prenantes de la société civile organisée à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant trait à la spécialisation intelligente.

4.3 Cependant, aucune référence n'est faite à la nécessité de coordonner l'initiative en faveur de l'innovation avec les politiques en matière d'innovation des États membres, qui disposent bien entendu de davantage de ressources et qui ont déjà élaboré et engagé des programmes de recherche et d'action dans des secteurs où les activités de recherche et développement pourraient être développées. De même, peu d'analyses sont faites quant aux motifs pour lesquels l'on a empêché, ou du moins pour lesquels l'on n'a pas autorisé l'utilisation des fonds, bien que ce soit là la question la plus grave de toutes. L'on sait pourtant que la Commission européenne n'est pas avare d'analyses!

4.4 Cependant, la Commission ne s'intéresse guère aux régions bénéficiant des meilleures conditions, comme lorsqu'elle écrit que certaines régions participent à la concurrence au niveau mondial, tandis que d'autres luttent pour parvenir à ce niveau. Cela ne signifie pas pour autant que certaines régions sont totalement en retard. Pour aplanir cette inégalité, il faut organiser la politique régionale de telle sorte qu'elle ait de plus en plus pour objet principal le développement des régions faibles, de la même manière, précisément, que l'ensemble de la politique de cohésion poursuit cet objectif.

4.5 Le CESE, en tout état de cause, marque sa préoccupation quant au fait que l'écart qui sépare les régions riches des régions pauvres dans l'UE s'aggrave constamment et que les pays de l'UE qui sont les plus faibles économiquement soient aussi ceux qui sont les moins avancés en matière de recherche, de développement et d'innovation, mais observe que, comme le montre le nouveau tableau de bord, c'est la recherche-développement qui recèle les plus grandes possibilités de croissance dans les pays et les régions les moins avancés.

4.6 À cet égard, il convient que la Commission européenne coopère avec les différents États membres pour diffuser la politique de R&D et d'innovation, de telle sorte que les régions riches des États membres ne monopolisent pas toutes les ressources, avec la distorsion supplémentaire de répartition que cela entraînerait au niveau national.

4.7 La communication prépare le terrain pour que les différents instruments techniques de la recherche puissent être plus largement mis à contribution pour soutenir l'innovation. Il s'agit de prêts à taux réduits, de garanties de prêts et de capital à risque. Le groupe BEI constitue également l'une des instances qui devraient recevoir des ressources supplémentaires destinées à bénéficier plus particulièrement aux PME.

Bruxelles, le 14 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Propos tenus à l'occasion du lancement en janvier de la communication intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020», croissance qui doit être également perçue comme «intelligente et durable».

(2) COM(2010) 553 final.

(3) Ibid.

(4) De nouveaux rapports provenant du Danemark montrent que les hôpitaux ont amélioré leur efficacité; cela se traduit par un plus grand nombre d'opérations et parallèlement par une satisfaction accrue des employés en ce qui concerne leurs conditions de travail, malgré les coupes budgétaires et les réductions d'effectifs. Les méthodes de travail ont changé, il a été interdit dans certains cas aux praticiens d'exercer des professions annexes, et les soins aux patients développés. Ces rapports indiquent que le degré de satisfaction des patients est également plus élevé (la conclusion que l'on peut en tirer consiste à ne pas se contenter de réduire les budgets, mais à changer également les méthodes et l'organisation du travail).