Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur le paquet sur le droit des sociétés de l’UE: tirer le meilleur parti des solutions numériques et prévoir des règles efficaces pour les opérations transfrontières, tout en respectant les prérogatives nationales en matière de droit social et du travail

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Les règles nationales sur l’utilisation d’outils numériques (par exemple, pour l’immatriculation d'une société et le dépôt d’actes et d’informations auprès d’un registre des entreprises) diffèrent d’un pays à l’autre, ou il n’en existe pas, et la législation européenne en vigueur ne prévoit qu’une utilisation très limitée de tels outils. En particulier, il n’existe aucune disposition sur l’immatriculation en ligne des sociétés. Cette impossibilité d’utiliser des outils numériques pertinents constitue un obstacle pour les sociétés qui souhaitent exercer leur liberté d’établissement. De même, en l’absence d’un cadre juridique européen fiable pour les scissions et les conversions transfrontières, et en raison de l’inefficience des règles actuelles de l’UE en matière de fusions transfrontières, les sociétés ont des difficultés à accéder aux marchés des autres États membres et elles doivent souvent trouver des solutions de substitution coûteuses aux procédures directes. Cela peut dissuader les sociétés, en particulier si ce sont des PME, d’exercer des activités transfrontières. Les parties prenantes (salariés, créanciers, actionnaires minoritaires et tiers) sont confrontées à une incertitude quant aux droits et aux protections dont ils jouissent en situation transfrontière. Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois contribuent à cette situation.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif est de développer le marché unique, de l’approfondir et de le rendre plus équitable et plus prévisible, en faisant en sorte que les entreprises tirent plus largement parti, de manière responsable, des opportunités qu’il offre. L’initiative devrait stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement, avec un impact particulièrement positif sur les PME. Elle devrait également contribuer à la création du marché unique numérique, en développant l’utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie des sociétés. Elle devrait apporter davantage de sécurité juridique aux sociétés et entraîner des réductions de coûts, tout en offrant une protection efficace aux salariés, aux créanciers, aux actionnaires minoritaires et aux tiers. Globalement, elle devrait établir un cadre équilibré, où l’exercice de la liberté d’établissement consacrée dans le traité sur l’Union européenne va de pair avec la préservation des prérogatives nationales en matière de droit social et du travail, conformément au socle européen des droits sociaux. L’initiative complétera d’autres initiatives de l’UE telles que le portail numérique unique.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Le fait de remédier à ces problèmes au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée manifeste. Les problèmes actuels sont principalement causés par les divergences de règles nationales, l’absence de règles appropriées ou la nécessité de moderniser les règles actuelles de l’UE. Les États membres agissant individuellement ne peuvent supprimer de manière satisfaisante les obstacles à la liberté d’établissement, car les règles et procédures nationales devraient être compatibles entre elles pour être opérantes en situation transfrontière. De même, les États membres agissant seuls ne peuvent pas établir de garanties pour les parties prenantes dans les situations transfrontières. La Cour de justice a reconnu à plusieurs reprises que toutes les différences entre règles nationales ne pouvaient pas être résolues par la jurisprudence, mais pouvaient devoir l’être par des travaux législatifs ou conventionnels futurs (arrêts dans l’affaire C-81/87, points 21 à 23, dans l’affaire C-208/00, point 69, et dans l’affaire C-210/06, point 108).

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Un certain nombre d’options stratégiques ont été envisagées pour renforcer l’utilisation des outils et processus numériques, pour faciliter les fusions, scissions et conversions transfrontières et pour résoudre les conflits juridiques. Des options ont été privilégiées pour chacun de ces domaines d’action. Les options privilégiées pour développer l’utilisation des outils et processus numériques instaureraient des règles harmonisées pour l'immatriculation en ligne d’une société et de ses succursales et le dépôt des documents de la société, ainsi qu’une transparence accrue des informations sur les sociétés inscrites dans les registres des entreprises. Pour les opérations transfrontières, les options privilégiées pour l’information, la consultation et la participation des salariés seraient les suivantes: i) apporter des modifications ciblées aux règles existantes sur les fusions transfrontières, ii) appliquer ces règles également aux scissions et aux conversions transfrontières, et iii) prévoir des mesures spécifiques pour les scissions et les conversions transfrontières en raison des risques pour les salariés inhérents à ces opérations, qui sont perçus comme plus élevés. Les options privilégiées instaureraient également des règles harmonisées pour protéger les créanciers et les actionnaires minoritaires dans toutes les opérations transfrontières. L’option privilégiée pour les conversions transfrontières mettrait en place des règles et des procédures obligeant les États membres à apprécier au cas par cas si la conversion transfrontière envisagée ne constitue pas un arrangement artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou ne porte pas indûment atteinte aux droits des salariés, des actionnaires minoritaires ou de tiers. Pour les conflits de lois, l’option privilégiée serait d’harmoniser les règles applicables, en particulier le facteur de rattachement en fonction du lieu de constitution de la société. Dans l’ensemble, les options privilégiées se complètent pour contribuer aux objectifs stratégiques de l’initiative. En d’autres termes, l’impact maximal sera atteint si le paquet couvre les cinq domaines d’action. Cependant, ces domaines d’action sont autonomes, et le paquet pourrait n’englober que quelques-uns d’entre eux.

Qui soutient quelle option?

Il ressort des consultations des parties prenantes que la majorité des États membres et des sociétés sont très favorables à des règles harmonisées sur les outils et processus numériques, tandis que les syndicats ne les considèrent pas comme une priorité et que les notaires sont contre. Toutes les parties prenantes, et notamment toutes celles qui ont répondu à la consultation publique de 2017, sont en faveur de règles harmonisées sur les conversions transfrontières. Les scissions transfrontières sont soutenues par les États membres, les sociétés et les notaires, mais pas par les syndicats. La nécessité de réviser la directive sur les fusions transfrontières est reconnue par tous les répondants (à l’exception des notaires), bien qu’ils la considèrent comme de moindre priorité. En ce qui concerne les conflits de lois, les États membres et les sociétés qui ont répondu à la consultation de 2017 soutiennent les mesures proposées, tandis que les syndicats et les notaires ne voient pas la nécessité d’une action de l’UE.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’initiative permettrait aux sociétés de s’immatriculer et de déposer et de modifier leurs données dans les registres des entreprises intégralement en ligne. On estime que, pour les nouvelles sociétés immatriculées dans l’UE, les économies réalisées grâce à l’introduction de l’immatriculation en ligne pourraient s’établir dans une fourchette de 42 à 84 millions d’EUR. Les sociétés pourraient également déposer certaines informations une seule fois; les parties prenantes jouiraient d’un accès plus facile aux informations sur les sociétés conservées dans les registres des entreprises. Les nouvelles règles sur les scissions et les conversions transfrontières devraient permettre d’économiser entre 12 000 et 37 000 EUR par opération de scission et entre 12 000 et 19 000 EUR par opération de conversion, même si le montant exact des réductions de coûts dépendra des règles de procédure finalement adoptées et des coûts de mise en conformité correspondants. On attend aussi un impact social positif de la protection des droits liés à la participation des salariés et de l’amélioration de l’information des salariés dans les opérations transfrontières. Les créanciers et les actionnaires minoritaires bénéficieraient d’une protection harmonisée et donc de la sécurité juridique. Les règles en matière de conflit de lois devraient améliorer la sécurité juridique et générer ainsi des avantages économiques.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’initiative exigerait que les États membres adoptent des règles et qu’ils développent ou adaptent des systèmes permettant aux sociétés de s’immatriculer en ligne. Cependant, l’expérience des pays qui ont déjà numérisé leurs procédures d’immatriculation et de dépôt d’actes et d’informations montre que les coûts liés à ces développements sont rapidement compensés et que le fonctionnement de l’administration publique est rendu plus efficient. Bien que le rôle des notaires en tant que tel ne soit pas affecté, il se peut que, dans certains États membres, la manière de fournir les services notariaux doive être adaptée en fonction des options privilégiées et conformément à la législation déjà en vigueur (par exemple, le règlement e-IDAS).Le développement des opérations transfrontières pourrait entraîner une réduction nette du nombre de sociétés dans certains États membres et une augmentation nette de leur nombre dans d’autres États membres. Cela pourrait avoir un impact négatif sur la fiscalité de certains États membres, mais qui devrait être atténué par l’introduction de garanties contre les risques d’abus sociaux et fiscaux.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les mesures proposées devraient avoir une incidence particulièrement positive sur les PME, et notamment les petites entreprises et les microentreprises, car ce sont elles qui ont le plus besoin de nouvelles règles en matière d’opérations transfrontières. Elles ne peuvent pas se permettre des opérations transfrontières coûteuses, indirectes ou séquentielles. Il en va de même pour les mesures proposées en vue de développer l’utilisation des outils numériques, dont les petites entreprises ont le plus besoin pour réduire leurs coûts et rester compétitives. La sécurité juridique offerte par les règles en matière de conflit de lois profiterait également à ces entreprises.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Le plus grand défi serait de développer des infrastructures ou d’adapter les infrastructures existantes pour permettre l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Cependant, comme expliqué dans la section «coûts de l’option privilégiée», cela ne devrait pas avoir d’impact négatif significatif sur les budgets nationaux et les administrations nationales en raison des économies d’échelle réalisées.

Y aura-t-il d’autres incidences importantes?

Le paquet aurait un impact positif sur la concurrence et la compétitivité, en améliorant les opportunités des entreprises dans le marché unique. L’introduction de règles harmonisées pour l’utilisation des outils numériques et pour les opérations transfrontières permettrait de créer plus facilement des sociétés au niveau national et sur une base transfrontière, et d’établir des opérations dans d’autres États membres. Les gains d’efficience pour les sociétés pourraient avoir des retombées positives sur les consommateurs en termes de prix et d’offre. Les sociétés pourraient mieux s’adapter aux réalités du marché (par exemple, des opportunités commerciales volatiles), ce qui entraînerait une intensification de la concurrence. L’utilisation d’outils numériques devrait stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation, car elle offrirait davantage de possibilités de créer des start-up innovantes. En ce qui concerne les opérations transfrontières des sociétés, le paquet offrirait aux salariés une meilleure protection dans l’ensemble du marché unique par rapport à la situation actuelle.

D. Suivi

Quand la politique sera-t-elle réexaminée?