4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/1 
II 
(A ctes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant sur des actions 
communautaires pour l'environnement (ACE) 
Le texte qui fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 30 du 4 février 1983, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 25 janvier 1983, de saisir le Comité d'une 
demande d'avis sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil portant sur des actions commu­
nautaires pour l'environnement (ACE), 
vu la décision du bureau du Comité, du 25 janvier 
1983, de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu les délibérations de cette section lors de sa 74e 
réunion, tenue le 20 avril 1983, 
vu les délibérations du Comité lors de sa 207e ses­
sion des 27 et 28 avril 1983 (séance du 27 avril 1983), 
vu le rapport oral présenté par M. Kolble, rappor­
teur, à l'unanimité: 
1. Généralités 
1.1. La section approuve le fait que la Commu­
nauté accorde un soutien financier aux projets de la 
nature de ceux qui sont cités à l'article 2 de la pro­
position de la Commission pour atteindre les objec­
tifs du programme d'action de la Communauté pour 
la protection de l'environnement. 
1.2. La section estime souhaitable qu'à l'avenir les 
instruments financiers de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement soient plus fortement 
regroupés, en veillant à ce que l'utilisation des 
moyens financiers se fasse conformément aux prio­
rités résultant des objectifs du programme d'action 
de la Communauté européenne pour la protection 
de l'environnement. 
1.3. En ce qui concerne les technologies «propres» 
mentionnées à l'article 3 de la proposition de la Com­
mission, le Comité rappelle que, même en cas d'uti-
N° C 176/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
lisation des instruments financiers, le principe de la 
responsabilité doit être maintenu. C'est la raison 
pour laquelle une aide financière à des projets pilo­
tes ou de démonstration n'est envisageable que si 
l'on peut en attendre des effets d'«impulsion» ou de 
«contagion» allant dans le sens d'une diminution 
des pollutions découlant de l'activité économique. 
2. Technologies dites «propres» (articles 3 à 7) 
2.1. L'article 3 paragraphe 1 de la proposition de la 
Commission précise la notion des technologies dites 
«propres» comme «peu ou pas polluantes, et plus 
économes en ressources naturelles, notamment en 
matières premières». Le Comité estime que cette 
définition est insuffisamment claire. 
2.2. Comme il n'existe pas, dans la pratique, de 
«technologies polluantes», et qu'il ne peut donc 
s'agir que de promouvoir la mise au point de nou­
velles technologies «plus propres» que les précéden­
tes, les mots «peu ou pas polluantes» devraient être 
remplacés par les mots «aussi peu polluantes que 
possible». 
2.3. Le Comité estime que le document de la Com­
mission devrait clairement préciser que sont à consi­
dérer comme technologies «propres», ou mieux 
«plus propres», uniquement celles qui, conformé­
ment au principe qu'il vaut mieux prévenir que gué-
rier, contribuent à éviter les pollutions à la source, 
c'est-à-dire dès le stade du processus de production, 
et non celles qui se situent à la fin du processus, 
comme par exemple les technologies relatives au 
nettoyage de gaz perdus ou d'eaux usées, ou au trai­
tement, à la réutilisation et au recyclage de déchets 
résultant du processus de production. 
2.4. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour dire que les technologies répondant aux deux 
conditions de l'article 3 paragraphe 1 méritent tout 
particulièrement d'être soutenues. La section 
demande toutefois que la proposition de la Com­
mission soit formulée de façon à ce que le soutien 
de technologies nouvelles ne remplissant que l'une 
des deux conditions susmentionnés, c'est-à-dire les 
technologies soit plus «propres», soit plus «écono­
mes», ne soient pas exclues d'office, dans la mesure 
où leur utilisation peut entraîner une diminution de 
la pollution de l'environnement. 
2.5. Le Comité fait observer que le développement 
systématique de technologies nouvelles, dites «pro­
pres», est déjà encouragé dans le cadre du pro­
gramme de recherches sur l'environnement de la 
Communauté. Il considère dès lors qu'il est néces­
saire de veiller scrupuleusement à éviter des doubles 
emplois avec la promotion de telles technologies. 2.6. En outre, il faudrait veiller à ce qu'il n'y ait 
pas non plus d'empiétements sur d'autres program­
mes communautaires traitant partiellement du 
même sujet (par exemple les programmes pour éco­
nomiser l'énergie, pour le développement d'énergies 
alternatives, pour les matières premières et pour le 
recyclage des déchets urbains et industriels). 
2.7. Le Comité estime dès lors normal que les 
«projets ayant pour but la valorisation énergétique 
qui relève d'autres programmes communautaires» 
soient expressément exclus du bénéfice du soutien 
financier par l'article 3 paragraphe 2. Il estime toute­
fois que l'exclusion expresse de ces seuls projets 
n'est pas suffisante. Il faudrait également exclure 
expressément les projets concernant les économies 
de matières premières ainsi que la réutilisation ou 
l'exploitation de déchets (recyclage). 
2.8. Ne devraient pas être exclus uniquement les 
projets dans le domaine du recyclage qui ont une 
incidence au niveau de la production, comme c'est 
le cas par exemple pour les technologies qui permet­
tent de réutiliser une substance nuisible dans le pro­
cessus de production dans une plus large mesure 
que jusqu'à présent et qui, selon le principe qu'il 
vaut mieux prévoir que guérir, contribuent à limiter 
ainsi l'émission de substances nuisibles dans l'air ou 
dans l'eau, ou à limiter la production de déchets. 
Cela vaut également pour les projets utilisant la cha­
leur diffuse pour réduire la quantité de substances 
nuisibles dans le processus de production. 
2.9. Le Comité estime que les ressources relative­
ment limitées doivent être utilisées en priorité pour 
la promotion de projets dans des secteurs écono­
miques où, au regard des expériences faites jusqu'à 
présent, le besoin d'effets d'impulsion ou de conta­
gion en vue du développement de technologies 
«propres» se fait particulièrement sentir et dont 
l'importance semble permettre d'encourager de tels 
développements, même avec des moyens financiers 
réduits. Cela vaut avant tout pour les secteurs 
économiques suivants: 
— traitement des surfaces dans la métallurgie, 
— industrie du cuir, 
— industrie de teinture et d'apprêt des textiles, 
— industrie alimentaire, 
— agriculture (secteur agro-industriel). 
2.10. Considérant le fait que des potentiels d'inno­
vation existent dans le secteur des petites et moyen­
nes entreprises, potentiels qui souvent ne peuvent 
qu'insuffisamment s'exprimer par manque de 
moyens financiers ou d'équipements appropriés, le 
Comité estime que la Commission devrait s'efforcer 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/3 
de prendre ces potentiels et capacités créatrices dans 
le domaine des technologies «propres» en compte 
dans ses mesures de soutien. Le soutien de projets 
pilotes et de démonstration réalisés par des petites 
ou moyennes entreprises correspond d'ailleurs 
mieux au caractère relativement limité des moyens 
disponibles que le soutien de l'un ou l'autre grand 
projet. 
2.11. De l'avis du Comité, il serait souhaitable que 
par le biais de mesures de soutien, les connaissances 
et expériences particulières acquises par certains 
facteurs dynamiques au sein de la société dans leur 
propre intérêt et ayant fait leurs preuves dans la pro­
tection de l'environnement au niveau local soient 
mises à profit pour le développement de technolo­
gies «propres». 
3. Techniques de surveillance de la qualité de l'envi­
ronnement naturel 
3.1. Le Comité estime que «la mise au point de 
techniques plus efficaces de surveillance de la qua­
lité de l'environnement naturel» mentionnée à 
l'article 3 paragraphe 1 (3 dernières lignes) a beau­
coup moins besoin d'effets d'«impulsion» ou de 
«contagion» que le développement de technologies 
«propres» dans le domaine de la production. Le 
développement d'instruments de mesure et de sur­
veillance de l'environnement présente un intérêt 
propre évident pour certains secteurs de l'industrie. 
Des progrès considérables ont d'ailleurs déjà été réa­
lisés dans ce domaine, notamment ces derniers 
temps, progrès qui se sont traduits par des offres 
correspondantes de l'industrie de la protection de 
l'environnement sur le marché. Aussi la promotion 
de «la mise au point de nouvelles techniques plus 
efficaces de surveillance de la qualité de l'environ­
nement naturel» devrait-elle sinon être abandonnée 
entièrement, du moins recevoir une priorité beau­
coup moins grande, en ce qui concerne l'utilisation 
des moyens disponibles, que la promotion de tech­
nologies plus propres dans le secteur de la produc­
tion. 
3.2. La constatation qu'il existe suffisamment de 
techniques efficaces de surveillance de la qualité de 
l'environnement naturel n'empêche pas que l'on 
reconnaisse que la surveillance effective de la qualité 
de l'environnement naturel est en retard dans les 
États membres, bien souvent par manque d'un 
réseau de surveillance suffisant faisant appel aux 
techniques de surveillance modernes disponibles. 
3.3. Il est énoncé (article 3 paragraphe 3) que le 
soutien financier «peut représenter... 70 % au 
maximum du coût des analyses descriptives». Le 
Comité recommande qu'il soit bien précisé, de 
manière appropriée et pour éviter des malentendus, 
qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, de méthodes 
d'analyse conçues dans le cadre de techniques de surveillance (article 3 paragraphe 1 dernière phrase), 
mais d'études préliminaires devant permettre de 
mettre en lumière les particularités d'un projet de 
développement. 
4. Zones sensibles d'intérêt communautaire 
(articles 8 à 11) 
4.1. L'éventail des projets qui doivent bénéficier 
d'un soutien financier est, selon le Comité, défini de 
manière suffisamment précise à l'article 8 du fait que 
l'on se réfère à la directive 79/409/CEE, ainsi qu'à 
la convention de Berne, à la convention de Bonn 
et au protocole annexé à la convention de Barce­
lone. 
4.2. Il est prévu à l'article 8 paragraphe 2 que «sont 
également éligibles les dépenses destinées à compen­
ser la limitation des activités économiques dans les 
zones telles que définies au paragraphe 1, limitation 
nécessaire pour la sauvegarde des habitants». 
4.2.1. Le Comité craint que le libellé de cette dis­
position permette une exploitation abusive des possi­
bilités de soutien financier et demande par consé­
quent à la Commission, par un remaniement du 
texte, de faire en sorte que de tels abus soient exclus 
dans toute la mesure du possible si l'on ne peut pas 
renoncer complètement à l'éligibilité de dépenses 
pour des actions de dédommagement. Il faudrait au 
moins exclure le fait que des dédommagements 
puissent être réclamés pour des utilisations écono­
miques des zones concernées qui ne seraient soi-
disant envisagées que pour l'avenir. 
4.3. La procédure prévue à l'article 9 en ce qui 
concerne les demandes justifiées à adresser à la 
Commission doit être complétée comme suit. 
— Le demandeur doit joindre à sa demande un 
avis sur le soutien que mérite le projet, avis qui 
doit émaner d'une instance locale ou régionale 
saisie au premier chef des problèmes de protec­
tion de l'environnement, comportant la partici­
pation des forces locales, sociales et écono­
miques, et reconnue par l'État. 
— Une copie de la demande adressée directement 
à la Commission doit être communiquée à 
l'autorité nationale compétente qui a un droit 
de veto par l'intermédiaire de ses représentants 
au comité consultatif. Cela doit permettre d'évi­
ter que des demandes injustifiées sur le plan 
national soient acceptées. 
4.4. En ce qui concerne le régime de rembourse­
ment des coûts des «analyses descriptives» visé à 
l'article 10, le Comité renvoie aux observations figu­
rant sous le point 3.2, qui valent ici également. 
N° C 176/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
5. Dispositions générales et finales 
5.1. L'article 15 de la proposition, qui traite de 
l'institution d'un comité consultatif, devrait préciser 
clairement que les membres nommés dans ce comité 
sont des experts dans les questions de protection de 
l'environnement: 
«Il est institué un comité consultatif composé 
d'un représentant expert en matière d'environ­nement par État membre, de représentants des 
organisations européennes représentatives 
reconnues comme interlocuteurs sur le plan 
européen et d'un représentant de la Commis­
sion assurant la présidence.» 
5.2. Le Comité souhaite que la Commission lui 
fasse également parvenir, aux fins d'un examen, le 
rapport annuel prévu à l'article 16 de sa proposition. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle 
des transferts transfrontaliers de déchets dangereux dans la Communauté européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 53 du 25 février 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 janvier 1983, sur la «proposition 
de directive du Conseil relative à la surveillance et 
au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux dans la Communauté européenne», vu les délibérations dé ladite section lors de sa 74e 
réunion, tenue le 20 avril 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Kolble, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 207e session plénière 
des 27 et 28 avril 1983 (séance du 27 avril 1983),