[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.8.2005

COM(2005) 376 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Lettonie à proroger l'application d’une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 16 mars 2005, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire pour les opérations concernant le bois qui lui avait été précédemment accordée pour une durée limitée par l’Acte d’adhésion. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 mai 2005, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 31 mai 2005, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. |

Contexte général Le marché letton du bois est dominé par de petites sociétés locales et des fournisseurs individuels qui, souvent, sont des entreprises provisoires. Difficilement contrôlables par l’administration fiscale, ces dernières sont propices à la fraude. La fraude la plus courante consiste à facturer les livraisons de biens et prestations de services avant que l’entreprise ne disparaisse sans acquitter la taxe, le client disposant néanmoins d’une facture valable lui permettant d’en obtenir la déduction. Pour éviter la fraude fiscale, une disposition spéciale a été introduite dans le droit letton de la TVA. Cette disposition, qui déroge à l’article 21 de la directive 77/388/CEE, précise qu’en cas d’opération concernant le bois et dans certaines circonstances, la TVA est due par le destinataire des biens ou services. Ce système est appliqué aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées sur le territoire letton et non aux opérations transfrontalières. La Commission comprend que ce système permet effectivement à la Lettonie de réduire le risque de fraude à la TVA et de simplifier la perception de la taxe sur le marché du bois. La Commission estime par conséquent qu’il convient d’autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer cette mesure particulière. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Dérogation précédemment accordée par le point 1 b) du chapitre 7 de l’annexe VIII de l’Acte d’adhésion. |

Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Sans objet. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d'impact La proposition de décision a pour objet de lutter contre une éventuelle fraude à la TVA sur le marché letton du bois et a donc une incidence économique potentiellement positive. En tout état de cause, compte tenu du champ d'application restreint de la mesure dérogatoire envisagée, l'impact de la décision sera limité. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Autorisation de la Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) prévoyant l’application d’un mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois. |

Base juridique Article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE). |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

La décision concernant une autorisation accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation. |

Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

Instrument(s) proposé(s): autre. |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE), seule une décision du Conseil est envisageable. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

La proposition contient une clause de suppression automatique. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Lettonie à proroger l'application d’une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[1], et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 16 mars 2005, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux opérations concernant le bois.

(3) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 10 mai 2005, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 31 mai 2005, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(4) Le marché letton du bois est dominé par des petites sociétés locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et de ces entreprises est source de fraude difficilement contrôlable par les autorités fiscales. Pour lutter contre cette fraude, une disposition spéciale a été introduite dans le droit letton de la TVA, précisant que, dans certaines circonstances, la taxe est due par l'assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables.

(5) L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de cette directive, prévoit qu'en régime intérieur, la taxe est généralement due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. Toutefois, l’Acte d'adhésion de 2003[3], et plus particulièrement le point 1 b) du chapitre 7 de son annexe VIII, autorisait la Lettonie à continuer d'appliquer, pendant une période limitée, son système de perception de la TVA sur les opérations concernant le bois.

(6) La Commission comprend que ce système permet effectivement à la Lettonie de réduire le risque de fraude à la TVA et de simplifier la perception de la taxe sur le marché du bois.

(7) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de cette directive, jusqu’au 31 décembre 2009, la Lettonie est autorisée à continuer à désigner le destinataire des biens ou services comme le redevable de la TVA en cas d’opération concernant le bois.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

[2] JO C du , p. .

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.