COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 581 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d' un contingent communautaire 
pour le fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers non liés avec 
la Communauté par un accord commercial préférentiel (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par sa proposition de règlement (CEE) du Conseil, 
modifiant le règlement (CEE) n° 3033/80 déterminant le 
régime d'échanges applicable à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles 
(COM (89) 71 du 29 mars 1989), la Communauté envisage 
d'introduire l'application d'un élément mobile qui 
frappera les importations du fructose chimiquement pur 
relevant du code NC 1702 50 00 et originaire des Pays 
tiers non liés par un accord préférentiel avec la 
Communauté. 
Dans le contexte actuel de l'Uruguay Round il apparaît 
opportun pour des raisons évidentes de politique 
commerciale, de ne pas sacrifier les courants de 
commerce préexistants. Ainsi, il convient de maintenir 
correctement les possibilités d'importation sur le 
marché communautaire du fructose chimiquement pur, 
originaire desdits pays. A cet effet, il convient de 
tenir compte de la moyenne des importations de ce 
produit, réalisée au cours des années 1987 et 1988. 
Etant donné que cette moyenne s'élève à 4.504 tonnes, 
l'ouverture en 1990 d'un contingent communautaire de 
4.504 tonnes, avec un droit de douane égal a 20 %, à 
savoir le droit dont ce produit est frappé actuellement, 
et l'exemption de l'élément mobile constitueraient une 
solution satisfaisante. 
• ••/••• 
- 2 -
3. Une fois que le volume contingentaire est atteint au 
niveau communautaire, les importations supplémentaires 
dudit produit seront frappées aussi par la perception de 
l'élément mobile applicable en ce moment dans la 
Communauté. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent communautaire 
pour l'année 1990. 
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est 
proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire 
à la constitution d'une réserve communautaire à laquelle 
auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n° /89 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
communautaire pour le fructose chimiquement pur originaire 
des Pays tiers non liés par un accord commercial 
préférentiel avec la Communauté (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) n°3033/80 
du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime 
d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de 
la transformation de produits agricoles (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°.../89 du Conseil (2) 
prévoit que l'élément mobile qui frappe les importations de 
produits relevant du code NC 1702 50 00 originaires des Pays 
tiers non liés par un accord commercial préférentiel avec la 
Communauté, est égal au prélèvement visé à l'article 16, 
paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (3) 
grevant les importations de produits relevant des codes NC 
1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30. 
considérant qu'il convient dans le contexte actuel de 
l'Uruguay Round de maintenir les possibilités d'exportation 
sur le marché communautaire du fructose chimiquement pur, 
originaire des Pays tiers non liés par un accord commercial 
préférentiel avec la Communauté; que cette orientation est 
tenue si les possibilités de pénétration sur le marché 
communautaire de produits agricoles individuels originaires 
desdits Pays tiers ne sont pas inférieures, en 1990, à la 
moyenne réalisée au cours des années 1987 et 1988; que la 
moyenne des importations de fructose chimiquement pur 
originaires de ces Pays au cours des années 1987 et 1988 
s'est élevée à 4.504 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir 
pour l'année 1990 un contingent communautaire en exemption 
de l'élément mobile pour une quantité égale à 4.504 tonnes; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. 
J.O. 
J.O. n° L 
n° L 
n° L 323 du 29.11.1980, 
du , 
177 du 1.07.1981, p. 1 
P-
p.4 
'H 
-2-
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats 
membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin-
gtntaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins 
dans des conditions et selon la procédure prévue à 
l'article 3; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des tirages effectués^ pa* ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1990, l'élément mobile applicable à 
l'importation dans la Communauté du produit désigné ci-après, originaire 
des Pays tiers non liés avec la Communauté par un accord commercial 
préférentiel, est totalement suspendu dans la limite d'un contingent 
communautaire indiqué en regard : 
Nunero cfordre 
09.0091 Code NC 
1702 50 00 Designation cfes marchanrJises 
Fructose chiniquanent pur Vblune cu 
contingent 
(en T) 
4 504 Droit 
contingentaire 
(enl) 
20 
Article 2 
Le contingent visé i l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
-5 
7t 
K 
-3-
V\ Si un importateur présente dans un État membre une 
• déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
v demande du bénéfice % pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification 1 la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent , d'une quan­
tité correspondant i ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordes par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet» 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent,' l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les états membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
** :. Article 4 
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit en question, un . accès égal et continu au contingent tant que 
le solde du volume contmgentaire le permet 
, ArticU 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 "janvier 
ISfiQ* 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
........... \ 
Fait à Bruxelles, le 
Par 1$ Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernéet Chap 12 art. 120 
2. Base juridique: art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent communautaire pour 
le fructose chimiquement pur, originaire des Pays tiers non liés avec 
la Communauté par un accord commercial préférentiel (1990) 
4* Objectif: Exécution d'un engagement de la Communauté au Gatt 
5. Mode de calcul: 
Code NC : 1702 50 00 
Volume du contingent : 4 504 tonnes 
Droits à appliquer : 20% 
Droits de douane appliqués en dehors du contingent : 20% + MOB 
(MOB • 326 ECU/tonne environ) 
6. Perte de recettes: La perte de recettes à inscrire pour 1990 s'élève à 
1 468 304 écus. En 1989, l'élément mobile en question n'était pas 
encore d'application dans la Communauté. 
V 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement pris au 
sein du Gatt. L'impact découlant de cet engagement a été pris en 
considération lors de la prise de décision correspondante et il n'aura pas 
des répercussions sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
tf 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 581 final 
DOCUMENTS 
FR H 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-555-FR-C 
ISBN 92-77-55301-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg