FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.9.2012  
COM(2012) 532 final 
2012/0254 (NLE) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la 
Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012) 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
La 10e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie se tiendra le 
18 octobre 2012 à Budva (Monténégro). 
La position de l’Union européenne  concernant les décisions à l’ ordre du jour de  cette réunion 
doit être établie en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du tr aité sur le f onctionnement de 
l’Union européenne, et conformément aux di spositions de la dé cision 2006/500/CE du 
Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité 
instituant la Communauté de l’ énergie (ci-après le «traité»). 
En application de l’article 6 de la décisi on 2006/500/CE, la position de l’Union européenne 
doit être exprimée par le repr ésentant de la Commission eu ropéenne au sein du conseil 
ministériel. 
La présente proposition de décision du Consei l couvre tous les points figurant à l’ordre du 
jour sur lesquels il est attendu que le consei l ministériel prenne une  décision ou que l’UE 
prenne position. La Commission considère que le s autres points à l’or dre du jour du conseil 
ministériel ne nécessitent pas d’orientation pour une déclaration de l’Union européenne, 
comme le prévoient les méthodes de travail rela tives à la préparation des réunions du conseil 
ministériel de la Communauté de l’énergie qui  ont fait l’objet d’un accord entre les services 
de la Commission et du Conseil (14623/07). 
2. PROJET  D’ORDRE  DU JOUR  ANNOTÉ 
2.1. «Points A» (sans débat) 
La Commission approuve la décharge financ ière à donner au directeur pour l’exercice 2011 
sur la base du rapport d’audit du 31 décem bre 2011, du rapport du comité budgétaire sur 
l’audit de 2011 et du rapport du dire cteur sur l’exécuti on du budget de 2011. 
La Commission approuve le rapport annuel sur les activit és de la Communauté de l’énergie au 
Parlement européen et aux Parlements des part ies adhérentes et des participants, prévu à 
l’article 52 du traité. 
La Commission prend acte des autres rapports prés entés au titre du point de l’ordre du jour en 
question. 
2. 2. Mise en œuvre du traité 
La Commission prend acte du ra pport du secrétariat sur la mi se en œuvre du traité, qui 
comporte une première évaluation de la Moldavie et de l’Ukraine, en le ur qualité de nouvelles 
parties contractantes. 
La Commission prendra acte également du rapport sur la résolution des litiges. La 
Commission prendra acte des progr ès accomplis concernant les affa ires en cours et continuera 
d’appuyer les efforts fournis par le secrétariat pour trouve r des solutions négociées. 
En outre, la Commission propose d’inclure la formule suivante dans les conclusions du 
conseil ministériel: «Le conseil mi nistériel a pris acte du  fait que la Moldavie  et l’Ukraine, qui 
ont rejoint la Communauté de l’énergie re spectivement en 2010 et 2011, pourraient avoir 
 
FR 3   FR besoin d’un report du délai, ini tialement fixé à la date du 1er janvier 2016, pour mettre en 
œuvre l’article 9 de la directive 2009/73/CE1». 
2.3. Statistiques 
La Commission approuve le proj et de décision du Conseil minist ériel concernant la mise en 
œuvre des règles relatives aux st atistiques de l’énergie dans la Communauté de l’énergie, en 
vertu desquelles les parties cont ractantes acceptent de mettre e n  œ u v r e ,  a u  p l u s  t a r d  l e  
31 décembre 2013, le règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les statis tiques de l’énergie2 et 
la directive 2008/92/CE instaurant une procédur e communautaire assurant la transparence des 
prix au consommateur final indus triel de gaz et d’électricité3. 
Ledit projet de décision  du Conseil ministériel est fondé sur l’article 100, point (ii), du traité 
et ne comporte aucune adaptation spécifique pour les parties contractantes.  Il n’a dès lors pas 
été jugé nécessaire d’établi r une proposition formelle de  la Commission en vertu de 
l’article 79 du traité. Ladite  décision requiert l’unani mité. Si le délai proposé du 
31 décembre 2013 devait ne pas faire l’unanim ité, la Commission pourrait accepter de 
reporter le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2015 au plus tard. 
Compte tenu du fait qu’il est essentiel de dispos er de statistiques de l’énergie rigoureuses, 
fiables, comparables et cohére ntes pour contrôler l’efficacité  des politiques de l’énergie, 
l’adoption de ces règles de base  de l’UE ne devrait pas être inutilement reportée, notamment 
du fait que les mécanismes de coopération sur l’énergie renouvelable entre les États membres de l’UE et les parties contractan tes doivent entrer en application. 
2.4. Stocks de pétrole 
La Commission approuve le proj et de décision du Conseil minist ériel concernant la mise en 
œuvre de la directive 2009/119/CE faisant obl igation aux États membres de maintenir un 
niveau minimal de stocks de pétrol e brut et/ou de produits pétroliers
4, que les parties 
contractantes s’engagent à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2020 conformément à 
ladite décision. 
Ledit projet de décision  du Conseil ministériel est fondé sur l’article 100, point (ii), du traité 
et ne comporte aucune adaptation spécifique pour les parties contractantes.  Il n’a dès lors pas 
été jugé nécessaire d’établi r une proposition formelle de  la Commission en vertu de 
l’article 79 du traité. Ladite décision requiert l’unanimité. 
Si le délai proposé du 1er janvier 2020 devait ne pas faire l’unanimité, la Commission pourrait 
accepter de reporter le délai de mise en œuvre au 1er janvier 2023 au plus tard. Si aucune de 
ces deux possibilités ne devait faire l’objet d’un accord à l’unanimité, la Commission pourrait 
accepter de reporter l’adoption formelle du projet  de décision du Conseil ministériel tout en 
proposant d’inclure une déclara tion politique dans les conclu sions du conseil ministériel 
encourageant les parties contractantes à prendr e les mesures qui s’imposent pour constituer 
les réserves pétrolières nécessaires et invitant le secrétariat de la Communauté de l’énergie à continuer de soutenir les part ies contractantes en ce sens. 
                                                
 
1 Directive 2009/73/EC du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles 
communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. 
2 Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les 
statistiques de l’énergie. 
3 Directive 2008/92/CE du Parlem ent européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une 
procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et 
d’électricité (refonte). 
4 Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de 
maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. 
 
FR 4   FR 2.5. Sources d’énergie renouvelables 
La Commission approuve le proj et de décision du Conseil minist ériel concernant la mise en 
œuvre de la directive 2009/28/CE5, que les parties contractantes s’engagent à mettre en œuvre 
au plus tard le 1er janvier 2014 conformément à ladite décision. 
Les adaptations incluses dans la décision du c onseil ministériel en vertu de l’article 24 du 
traité sont en grande partie conformes à celles proposées dans la  décision de la Commission 
du 19 mars 2012. Des modifications ont été introduites à la suite des discussions qui ont eu 
lieu lors de la 25e réunion du groupe permanent à haut niveau, à savoir: 
– les délais fixés pour les rapports sont adapté s en fonction du délai de mise en œuvre 
général; 
– l’article 16 («Réexamen sur la base de  l’expérience») est modifié et permet 
désormais de tirer les conséquences des prog rès enregistrés en matière de respect des 
exigences de la méthodologie d’EUROSTAT re lative aux statistiques de l’énergie. 
Lors de la réunion du groupe permanent à haut niveau, aucun accord n’a été trouvé sur les 
objectifs des parties contractantes pour la part des sources d’énergie re nouvelables dans leur 
consommation finale brute d’énergie, et sur la  part des sources d’én ergie renouvelables dans 
toutes les formes de transport d’ici à 2020. Un a ccord devra être trouvé à ce sujet lors de la 
réunion du 10e conseil ministériel. 
La Commission est prête à accepte r une correction globale des objectifs liés à la part 
d’énergie provenant de sources renouvelables, avec une période de mise en œuvre de la 
directive plus courte. Cette corr ection devrait tenir compte de la nature non linéaire de la 
trajectoire suivie par l’UE pour réaliser ces objectifs. 
La Commission approuve également les modifica tions du traité, conformément à la décision 
du Conseil du 28 juin 2011 autorisant la Commi ssion à négocier des m odifications du traité 
instituant la Communauté de l’éner gie au nom de l’Union européenne6. 
Ladite décision requiert l’unanimité. 
2.6. Stratégie en matière d’énergie 
La Commission approuve la stratégie en matière  d’énergie de la Communauté de l’énergie, 
qui est le résultat des travaux de la task force pour la stratégie en matière d’énergie et tient 
compte des observations formulées par les partie s contractantes et par la Commission au nom 
de l’Union européenne. 
La Commission approuve la prolongation jusqu’en juin 2013 du mandat de la task force. Cette 
dernière devrait, d’une part, être chargée de re pérer et de recenser le s projets présentant un 
intérêt pour la Communauté de l’énergie et, d’autre part, de déterminer les mesures qui 
pourraient favoriser la mise sur pied de nouveaux projets présenta nt un intérêt pour la 
Communauté de l’énergie. 
La Commission conduira un débat sur la sécuri té énergétique, qui est l’un des principaux 
objectifs de la Communauté de l’énergie, et demande à toutes les parties au traité de 
                                                 
5 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de 
l’utilisation de l’énergie produite à partir de so urces renouvelables et modifiant puis abrogeant les 
directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. 
6 Pour rappel, le document 11242/11 REV 1 indi que ce qui suit: «La Commission veille à ce que les 
modifications à convenir au nom de l’Union européenne fassent mention de l’obligation qui incombe aux parties contractantes d’adopter la directive 2009 /28/CE relative à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifian t puis abrogeant les directives 
2001/77/CE et 2003/30/CE.». 
 
FR 5   FR coordonner les actions. Elle soulignera l’impo rtance des règles du marché intérieur qui 
assurent les flux transfrontaliers d’électricité et de gaz en Europe et insistera sur la nécessité 
d’établir des stocks pé troliers stratégiques, de promouvoir les sources d’énergie renouvelables 
et d’améliorer l’efficacité énergétique. Elle enco uragera les parties cont ractantes à participer 
activement au groupe sur la sécurité de l’approvisionnement7. 
2.7. Nomination au poste de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie 
La Commission approuve l’acte de procédure du conseil ministériel portant nomination de 
M. Janez Kopa č au poste de directeur du secrétariat pour  un contrat de trois ans renouvelable. 
Sur la base de la proposition de la Commission, le  conseil ministériel statuera à la majorité 
simple sur la nomination du directeur. 
                                                 
7 Acte de procédure n° 2008/02/MC-EnC du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie du 
11 décembre 2008 relatif à l’ét ablissement d’un groupe de co ordination sur la sécurité de 
l’approvisionnement. 
 
FR 6   FR 2012/0254 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
établissant la position de l’Union europée nne au sein du conseil ministériel de la 
Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012) 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le f onctionnement de l’Union européenne , et notamment son article 194 et 
son article 218, paragraphe 9, 
vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la 
Communauté européenne du traité ins tituant la Communauté de l’énergie1, et notamment ses 
articles 4 et 5, 
vu la proposition de la Commission européenne, DÉCIDE: 
Article unique 
En vue de la 10
e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’éner gie qui se tiendra 
à Budva le 18 octobre 2012, la position de l’Unio n européenne sur les questions couvertes par 
l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le f onctionnement de l’Union européenne figure en 
annexe de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
                                                 
1 JO L 198 du 20.7.2006, p. 15. 
 
FR 7   FR ANNEXE  
Position de l’Union européenne  
• L’Union européenne approuve la déchar ge financière à donner au directeur du 
secrétariat de la Communauté de  l’énergie pour l’exercice 2011. 
• L’Union européenne approuve le rappor t annuel 2011 sur les activités de la 
Communauté de l’énergie aux Parlements, pré vu à l’article 52 du trai té instituant la 
Communauté de l’énergie. 
• L’Union européenne approuve la mise en œ uvre par la Communauté de l’énergie, au 
plus tard le 31 décembre 2015, du règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les 
statistiques de l’énergie et de la dire ctive 2008/92/CE instaurant une procédure 
communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de 
gaz et d’électricité. 
• L’Union européenne approuve la mise  en œuvre, au plus tard le 1er janvier 2023, de 
la directive 2009/119/CE faisant obligati on aux États membres de maintenir un 
niveau minimal de stocks de pétrol e brut et/ou de produits pétroliers. 
• L’Union européenne approuve la mise en œ uvre par la Communauté de l’énergie, au 
plus tard le 1er janvier 2014, de la directive 2009/28/ CE sur la promotion des énergies 
renouvelables, par laquelle les parties co ntractantes s’engagent, compte tenu par 
ailleurs de la période de mise en œuvre pl us courte qui leur est impartie, à réaliser 
des objectifs d’un niveau comparable à celui  applicable aux États membres de l’UE. 
• L’Union européenne approuve les modifica tions apportées à l’ article 20 du traité 
instituant la Communauté de l’énergie, conformément à la décision du Conseil du 
28 juin 2011 autorisant la Commission à négocier des modifications du traité 
instituant la Communauté de l’éner gie au nom de l’Union européenne. 
• L’Union européenne approuve la stratégie en matière d’énergie de la Communauté 
de l’énergie. 
• L’Union européenne approuve la prolonga tion jusqu’en juin 2013 du mandat de la 
task force pour la straté gie en matière d’énergie. 
• L’Union européenne approuve la  nomination de M. Janez Kopa č au poste de 
directeur du secrétariat pour un c ontrat de trois ans renouvelable.