17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action 
communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté 
contre les incendies et les pluies acides 
(84/C 248/01) 
Le Comité économique et social a décidé, le 27 octobre 1983, conformément à l'ar­
ticle 20 troisième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis supplémen-
taire(') sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action com­
munautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre 
les incendies et les pluies acides. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 12 juin 1984, au rapport de 
M. Schnieders. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 
4 juillet 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Nécessité de l'action communautaire 
1.1. Les visites sur place dans la Forêt-Noire en 
Allemagne et dans la forêt méditerranéenne en 
France du groupe d'étude chargé d'élaborer les do­
cuments préparatoires, ont permis au Comité de 
prendre conscience de l'importance économique et 
écologique des forêts et de l'urgence que revêt la 
mise en œuvre des actions proposées par la Commis­
sion, eu égard à la gravité de la situation dans les 
forêts européennes. 
1.2. Le potentiel forestier de la Communauté, qui, 
outre sa valeur en tant que source de matière pre­
mière, le bois (dont les importations des pays tiers se 
situent à environ 50 % des besoins de la Communau­
té économique européenne), représente une valeur 
irremplaçable pour la gestion des eaux et la pureté 
de l'air, est de plus en plus menacé par les incendies 
et la pollution de l'air (phénomène dit des «pluies 
acides»). 
1.3. La rapidité avec laquelle ce phénomène 
s'étend dans plusieurs États membres devrait davan­
tage sensibiliser l'ensemble des pays communau-
(•) JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 50. taires au problème des pluies acides qui prend dé­
sormais une dimension catastrophique et peut s'élar­
gir facilement à d'autres États membres jusqu'à pré­
sent peu touchés ou supposés indemnes. 
1.4. De même, en ce qui concerne les incendies de 
forêts, une plus grande solidarité communautaire 
devrait permettre aux États membres peu concernés 
par ceux-ci de faire face à tout moment à une telle 
calamité sans grand investissement au plan national 
et d'assurer en même temps une information conti­
nue sur les techniques du personnel chargé de la pré­
vention et de la lutte contre les incendies. 
1.5. Aussi, le Comité réaffirme son soutien total à 
la proposition de la Commission et souhaite que 
celle-ci soit adoptée par le Conseil avant la fin du 
premier semestre de 1984, de sorte que les actions 
préconisées dans la proposition de règlement puis­
sent démarrer encore cette année. 
2. Le problème des pluies acides 
2.1. Le Comité est conscient du fait que, en ce qui 
concerne les dégâts causés à la forêt par les pluies 
acides, les modes d'actions et l'importance relative 
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des différents facteurs ne sont pas encore totalement 
expliqués scientifiquement. Plusieurs indices laissent 
toutefois penser que la pollution atmosphérique in­
fluence négativement l'état sanitaire des forêts. 
2.2. Le Comité poursuivra dès lors l'examen de ce 
phénomène dans toute son ampleur et de manière 
exhaustive dans le cadre d'une deuxième partie d'un 
avis supplémentaire. 
2.3. Pour l'instant, le Comité souligne à nouveau la 
nécessité que la Commission soit habilitée à mettre 
en œuvre et poursuivre dans tous les États membres 
les enquêtes prévues dans la proposition de règle­
ment. Jusqu'à présent, les enquêtes relatives à ce 
type de dégâts ne sont pas très développées et seule 
la république fédérale d'Allemagne dispose d'infor­
mations statistiques significatives. D'après le rap­
port du ministère fédéral des forêts du 18 octobre 
1983, les premières estimations montrent que, en 
Allemagne, environ 30 % des forêts sont touchées et 
que les dégâts directs causés représentent environ 20 
milliards de marks allemands et augmentent chaque 
année de 2 à 3 milliards. 
2.4. Le Comité est, par ailleurs, très préoccupé de 
voir que ce phénomène s'étend de plus en plus et 
que d'autres essences forestières que le sapin blanc 
sont atteintes et que dès lors l'ensemble du patri­
moine forestier de la Communauté est menacé. 
3. Le problème des incendies 
3.1. De même, en ce qui concerne les dégâts causés 
aux forêts par les incendies, le Comité a dû constater 
que, en 1983, dans la seule forêt méditerranéenne, 
10 965 incendies ont détruit 145 000 hectares de fo­
rêts; en outre, 272 000 hectares de forêts et de taillis 
ont été touchés par le feu. Les autres pays de la 
Communauté n'ont pas été épargnés; environ 1 600 
hectares de forêts ont été détruits dans la même 
année en république fédérale d'Allemagne, au 
Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas. En 1981, 
en Italie, 242 218 hectares ont, eux aussi, été victi­
mes des incendies. 
3.2. Si l'on tient compte que, selon les estimations 
de l'administration française des forêts, un hectare 
de forêts détruit, plus la valeur de la perte de nais­
sance, plus la valeur des reboisements, représente de 
10 000 à 12 000 Écus, il est facile de constater qu'il 
s'agit de dégâts dont l'impact économique est très 
important. 
3.3. En prenant comme exemple les deux régions 
françaises de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du 
Languedoc, il apparaît que, suivant les statistiques 
disponibles de 1977 à 1981, pour 57 % des incendies, 
les causes restent inconnues, et pour les 43 % des 
incendies dont les causes ont pu être identifiées, on 
peut constater que 7 % sont dus à des accidents, 7 % 
à des travaux, 15 % aux loisirs et 13 % à la malveil­
lance. 3.4. L'imprudence des usagers de la forêt et la mal­
veillance des incendiaires sont donc les deux princi­
pales causes connues. Lorsque les conditions clima­
tiques sont particulièrement défavorables (mistral et 
sécheresse), il est presque inévitable que certains 
incendies prennent des dimensions catastrophiques, 
quelle que soit l'importance des moyens mis en 
œuvre. 
3.5. D'autre part, l'augmentation croissante du 
nombre des incendies et des surfaces brûlées ne 
pourra être résolue uniquement par un accroisse­
ment des moyens de lutte. Il faut davantage inscrire 
la protection des forêts dans une politique à long 
terme dont les objectifs principaux restent l'amélio­
ration des espèces, l'encouragement à l'exploitation 
et l'utilisation par les industries transformatrices du 
bois. 
3.6. Il est évident qu'une telle politique ne pourra 
porter ses fruits que dans quelques années; pour 
l'heure, la multiplication des incendies rend néces­
saire un effort accru en matière de surveillance et de 
rapidité d'intervention. 
4. Les moyens de lutte contre les incendies 
4.1. L'expérience faite jusqu'à présent en France 
montre que quatre objectifs doivent notamment être 
poursuivis dans ce domaine. 
4.1.1. L'intégration des équipements de terrain 
dans des plans d'aménagement forestier prévoyant 
notamment le débroussaillement en profondeur (le 
long des chemins, autour des maisons et sur de gran­
des coupures agro-silvo-pastorales), les pistes et les 
réserves d'eau en densité suffisante et l'amélioration 
des peuplements forestiers existants. 
4.1.2. L'amélioration de l'information des profes­
sionnels et du public sur les risques d'incendies par 
l'installation de stations météorologiques automa­
tiques et de centres de coordination et centralisation 
des renseignements, et par des actions d'éducation, 
de sensibilisation et de participation à l'égard des 
écoliers et des jeunes, d'une part, et des promeneurs 
et des touristes, d'autre part. 
4.1.3. Le contrôle efficace des feux naissant par la 
mise en place de patrouilles forestières de protection 
afin de rapprocher «l'œil» du guetteur des zones 
d'éclosion par le système de l'îlotage, et cela en 
attendant le développement éventuel des moyens de 
détection automatiques efficaces, dont la recherche 
et la mise au point pourraient être confiées à des 
entreprises européennes avec le concours financier 
communautaire, dans le cadre de programmes plu-
riannuels de recherche. Ces patrouilles forestières 
auraient pour seule tâche la surveillance et l'inter­
vention sur feu naissant, jusqu'à l'arrivée des pom­
piers. 
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4.1.4. L'amélioration des moyens de lutte, surtout 
en ce qui concerne l'encadrement et la formation du 
personnel, sur le plan du matériel; par contre, les 
techniques de lutte devraient progresser dans tous 
les domaines, en particulier dans celui du contre-feu 
et de l'utilisation des retardants. 
4.2. Le Comité ne méconnaît pas que la poursuite 
de ces objectifs nécessite des moyens financiers im­
portants et que l'intervention communautaire se 
rend donc indispensable, en tant que contribution 
communautaire aux efforts déjà entrepris au plan 
national. 
5. Vers une politique communautaire de protection 
des forêts 
5.1. Par ailleurs, le Comité craint que la mise en 
œuvre d'actions ponctuelles et efficaces dans le 
court terme, et pourtant tout aussi nécessaires, ne 
fasse oublier que la protection des forêts, comme il a 
été indiqué plus haut, doit s'inscrire dans le cadre 
d'une véritable politique commune que la Commu­
nauté se doit de développer à très brève échéance. 
5.2. En effet, le dépérissement des forêts qui s'atta­
quait surtout au sapin blanc s'est brusquement 
étendu à l'épicéa. D'autres maladies atteignent le 
cyprès, l'orme, le platane, le châtaignier, les rosacées 
(dégâts aux arbres fruitiers et aux haies d'aubépi­
nes). Le programme pluriannuel de recherche agri­
cole devrait prévoir une collaboration tant pour les 
maladies existantes que pour celles qui pourraient 
survenir. De même, des études devraient être entre­
prises en ce qui concerne les risques accrus d'incen­
die que la pollution atmosphérique semble compor­
ter pour les forêts dégradées par celle-ci. 
6. Le rôle que peuvent jouer les autres politiques et 
actions communautaires 
6.1. Il ne suffit plus de procéder à la coordination 
de certaines mesures forestières nationales, il faut 
aussi mobiliser les moyens d'actions d'autres politi­
ques communautaires, telles que notamment les po­
litiques régionale, sociale, industrielle, de l'environ­
nement, et de la recherche et développement. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 6.2. En matière de recherche agronomique au sens 
large (y compris la sylviculture), les efforts devraient 
porter notamment sur la sélection des essences fo­
restières plus rentables pour la forêt méditerra­
néenne (une forêt qui rapporte est une forêt qu'on 
entretient et qu'on protège), et des essences fores­
tières plus résistantes à la pollution atmosphérique, 
dans le cas de la Forêt-Noire. Dans l'un comme 
dans l'autre cas, il importe d'accroître la collabora­
tion avec les pays tiers sur le plan scientifique 
(pluies acides en Scandinavie, Amérique du Nord, 
pays de l'Europe de l'Est, incendies de forêts au 
Canada, dans la péninsule Ibérique, en Australie, 
etc.). 
6.3. D'autres types de couvert végétal non fores­
tiers qui présentent un intérêt économique tout en 
protégeant le sol contre l'érosion devraient être re­
cherchés. La section demande notamment que ce 
sujet soit inclus dans le programme pluriannuel de 
recherche agricole. 
6.4. En matière de politique industrielle et de re­
cherche technologique, il serait opportun de susciter 
ou soutenir des technologies européennes plus per­
formantes (engins de débroussaillement qui permet­
tent la récupération et l'utilisation du bois sous 
forme d'énergie, nouvel avion bombardier d'eau en 
remplacement du Canadair, nouveaux prototypes 
d'hélicoptères, systèmes de détection rapide des in­
cendies, etc.). Le recours aux instruments financiers 
de la politique industrielle devrait favoriser en parti­
culier la coopération dans l'industrie aéronautique 
européenne pour laquelle des marchés importants 
sont en perspective, surtout si l'on réussissait à ren­
forcer l'aspect multi-usages de ces appareils (utilisa­
tion des avions et hélicoptères dans la lutte contre la 
pollution de la mer par les hydrocarbures, sauvetage 
en mer, etc.). 
6.5. Enfin, le Comité considère comme un élément 
essentiel et déterminant, aussi bien pour la lutte 
contre les incendies que contre les dégâts causés aux 
forêts par la pollution de l'air, la prise de conscience 
de la part des populations quant à la nécessité de 
conserver les ressources naturelles. L'amélioration 
de l'efficacité de cette lutte dépendra essentiellement 
du succès avec lequel l'on s'attaquera aux causes de 
ces deux véritables ennemis de la forêt. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC