FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 331/05)

XA Number: XA 352/08

État membre: France

Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront, sous réserve du respect des conditions d'intervention du FNGCA et des plafonds définis par le Code rural

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau

Base juridique:

— article 12 du règlement (CE) no 1857/2006,

— loi 64.706 du 10 juillet 1964,

— article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural,

— article L 122.7 du code des assurances.

Décret no 2008-270 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 37 Millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: 35 %, de la part du FNGCA, de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé afférente à la garantie subventionnable.

La garantie subventionnable est déterminée par un taux de franchise minimal de 25 % dans le cas de contrats couvrant une culture unique, et de 20 % dans le cas de contrats couvrant l'ensemble de la production de l'exploitation.

Ainsi, pour les contrats présentant un taux de franchise supérieur ou égal au minimum, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat et le montant de prime éligible à subvention est le montant de la prime nette facturée à l'intéressé.

Pour les contrats présentant un taux de franchise inférieur au minimum, le montant de prime éligible à subvention est limité au montant de prime nette facturée à l'intéressé au titre de la seule garantie subventionnable définie ci-dessus.

L'aide de 35 % de la part du FNGCA sera majoré de 5 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.

En cas de cumul entre une aide du Fonds et celle d'une collectivité territoriale, l'aide totale ne dépassera en aucun cas 50 % du montant de la prime ou cotisation

Date de la mise en oeuvre: à compter de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusque fin 2010

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre plusieurs risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Toutes exploitations agricoles, à l'exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche, Direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires, Bureau du crédit et de l'assurance, 78, rue de Varenne F-75700 Paris

Adresse du site Web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/assurance-recolte

Numéro de l'aide: XA 355/08

État membre: République italienne

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide: Progetti formativi rivolti a favore delle piccole medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale»;

L.R. n. 10 del 30 gennaio 1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro»;

Deliberazione della Giunta Regionale n. 2327 del 8 agosto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Montant alloué: 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité est celle prévue par le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 pour les activités visées à l'article 15.

Intensité maximale de l'aide: 100 % des dépenses admissibles sur la base d'un paramètre coût/heure de formation fixé à 130 EUR/heure

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication de la décision du Conseil régional du 8 août 2008 au Journal officiel de la Région de Vénétie no 70 du 22 août 2008 et sur le site Internet de la Région de Vénétie en date du 27 août 2008 et à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Les aides visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sont destinées à la réalisation d'actions de formation continue à l'intention des agriculteurs et de leurs collaborateurs. Les actions de formation répondent aux types suivants:

actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires,

actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale,

actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique,

actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le décret législatif 99/2004 (entrepreneur agricole professionnel)

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Segreteria Regionale attività produttive, istruzione e formazione Rio dei Tre Ponti Dorsoduro, 3 I-Venezia Tel. (39) 412 791 560 Fax (39) 412 791 550 e-mail: segr.regapif@regione.veneto.it

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi

Sommario Bandi — Sito Ufficiale della Regione Veneto

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Via Allegri 29

I-30174 Venezia-Mestre

Tel. (39) 412 795 029-5030

Fax (39) 412 795 085

e-mail: dir.formazione@regione.veneto.it

Numéro de l'aide: XA 369/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme (Northern Ireland)-Collection of Aborted Material Pilot Scheme

Base juridique: The Animal By-Products Regulations Northern Ireland 2003 (SR 2003 No 495) and Regulation (EC) No 1774/2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption requires Member States to ensure adequate arrangements are in place to enable aborted material to be disposed of in accordance with those Regulations

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 GBP

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport des produits de l'avortement collectés sur les exploitations par un contractant agréé.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des produits de l'avortement par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 29 mars 2009 ou lorsque le budget aura été épuisé

Objectif de l'aide: Agriculture, sylviculture et pêche. Article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development TB/BR Policy Branch Room 657B Dundonald House Upper Newtownards Road Belfast BT4 3SB Ireland

Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/br/free-collection-and-removal-of-aborted-material-scheme.htm

Autres informations: —