6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/7 
3.12.2. Le Comité prend acte de ce que la Com­
mission a déjà entamé, avec une part importante des 
trente-trois signataires de la convention, des discus-
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
1. Le Comité, considérant que la protection de la 
santé, de la sécurité et du bien-être des consomma­
teurs représente la première des priorités, constate 
que la directive proposée est un pas dans la bonne 
direction, puisqu'elle est conforme aux principes 
généraux concernant les solvants, arrêtés dans la 
directive 73/241/CEE (') sur les produits de cacao 
et de chocolat et dans la directive 77/436/CEE (2) 
(') Directive 73/241/CEE, du 24 juillet 1973, relative au 
rapprochement des législations des États membres 
concernant les produits de cacao et de chocolat desti­
nés à la consommation humaine (voir article 5). JO 
n° L 228 du 16.8. 1973, p. 23. 
(2) Directive 77/436/CEE du 27 juin 1977, sur le rappro­
chement des législations des États membres concer­
nant les extraits de café et les extraits de chicorée (voir 
article 3) (JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20). sions sur les moyens de réduire globalement les 
émissions en Europe. Il souligne l'importance de ces 
discussions. 
concernant les extraits de café et de chicorée. Il 
émet toutefois quelques observations importantes 
dont il faut absolument, à son avis, tenir compte. 
Observations générales 
2. Le comité scientifique de l'alimentation humaine 
2.1. Le Comité économique et social donne son 
adhésion à l'avis probant et compétent du comité 
scientifique de l'alimentation humaine, organisme 
indépendant, internationalement reconnu, sur les 
solvants, publié dans le rapport EUR 7421 (11e 
série). Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la 
fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 
(84/C 206/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 312 du 17 novembre 1983 page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adapté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de Mme Williams. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à Vunanimité l'avis suivant: 
N° C 206/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
2.2. Il regrette de ce fait que la Commission, dans 
sa proposition, n'ait pas pris en considération 
comme il se devait les vues exprimées par le comité 
scientifique et que, dans certains cas, les conditions 
proposées soient en fait moins strictes que celles 
envisagées par le comité scientifique. Dans un cas 
même (la solution de l'anhydre d'ammoniaque), la 
Commission a ajouté un nouveau solvant sur lequel 
le comité scientifique ne s'est pas prononcé (voir 
l'annexe au présent avis dans laquelle sont relevées 
les différences). 
2.3. Le Comité économique et social insiste sur la 
nécessité d'accélérer le processus d'adoption de 
cette proposition de directive, compte tenu de son 
importance pour la santé et la sécurité publiques. Il 
recommande notamment à la Commission de ne pas 
attendre indéfiniment le résultat de nouvelles con­
sultations et de nouvelles recherches, mais de pré­
senter sa proposition, établie à partir des meilleures 
informations actuellement disponibles ainsi que des 
recommandations formulées dans le présent avis. 
3. Critères spécifiques 
3.1. Dans le préambule et dans les articles 4 et 5 de 
la proposition, la Commission écrit qu'il convient 
«d'établir» et de «spécifier» des critères de pureté 
aussi bien spécifiques que généraux pour les sol­
vants d'extraction. 
3.2. Or, aucun critère spécifique n'a encore été 
défini et le Comité se demande si la présente propo­
sition pourra avoir une quelconque valeur pratique 
si elle est adoptée sans l'introduction préalable de 
critères de pureté. Faute de ces critères, une évalua­
tion toxicologique est sans fondement. Il faut donc 
établir les critères de pureté en même temps que la 
proposition, en prenant peut-être comme base les 
«spécifications de la qualité alimentaire» utilisées 
par les fabricants. 
Observations particulières 
4. Résidus inévitables 
4.1. La directive est définie comme s'appliquant 
aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients 
(article 1er); aucune distinction n'y est faite entre les 
limites maximales de résidus admissibles dans les 
denrées alimentaires destinées à la vente au détail et 
les limites de ces mêmes résidus présents dans les 
ingrédients servant à la fabrication de denrées ali­mentaires et dont certains sont également vendus 
directement au consommateur (voir annexe — par­
tie II, colonne 4). 
4.1.2. Le Comité estime que les implications de 
cette question pour l'industrie sont confuses et que 
l'annexe devrait établir une distinction entre les rési­
dus maximaux admissibles pour la vente ou les 
échanges au niveau industriel et les résidus maxi­
maux admissibles au niveau de la vente au consom­
mateur final. 
4.1.3. Il est, en particulier, préoccupé par le fait 
qu'en imposant à l'industrie ces limites maximales 
de résidus admissibles, on risque de disqualifier cer­
taines entreprises ou de les forcer à recourir à 
d'autres solvants, peut-être moins inoffensifs. 
4.1.4. En conséquence, il propose que la partie II 
de l'annexe soit modifiée comme suit: 
Aux rubriques «Pétrole léger» et «Propanol-1», il 
conviendrait, à la quatrième colonne de la par­
tie II, qui définit les résidus maximaux dans la 
préparation de produits à base de protéines et 
de farines dégraissées, de remplacer «20 mg/kg 
dans les produits à base de protéines ou la 
farine» par «20 mg/kg dans le produit alimen­
taire final contenant l'ingrédient». 
4.2. La proposition définit à l'article 1er les sol­
vants d'extraction comme des solvants qui, bien 
qu'«éliminés», peuvent toutefois laisser des «rési­
dus» dont la présence est décrite comme «technique­
ment inévitable». 
4.2.1. Le Comité estime qu'il ne faut pas partir du 
principe que de tels résidus sont inévitables puisque 
la recherche technologique peut très bien prouver 
l'inexactitude de ces postulats dans l'avenir, en 
réduisant à zéro les résidus minimaux. 
4.2.2. Il vaudrait donc mieux supprimer le concept 
de l'inévitable dans la proposition et définir le sol­
vant d'extraction comme étant un solvant qui laisse 
le minimum de résidus possible au vu de l'état le 
plus avancé des connaissances et des techniques. En 
tout état de cause, la teneur en résidus doit être infé­
rieure aux limites maximales reprises à la dernière 
colonne de la partie II de l'annexe. 
5. Délai de notification 
5.1. La Commission envisage, dans la directive, un 
réexamen des dispositions relatives aux substances 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/9 
citées à l'article 2 paragraphe 4, dans un délai de 
cinq ans, à partir de la notification de la directive. 
5.2. Le Comité pense que ce délai est trop long et 
devrait être sensiblement réduit, par exemple de 
cinq à trois ans. 
6. Listes positives 
6.1. Le Comité est favorable au principe d'une 
liste positive telle qu'elle est décrite dans les 
articles 2 et 7, c'est-à-dire donnant la liste des subs­
tances permises; les substances qui n'y figurent pas 
sont donc interdites. Ce principe est conforme à la 
position défendue antérieurement par le Comité sur 
des propositions du même type ('). 
6.2. Le Comité attire une fois encore l'attention sur 
l'annexe au présent avis, qui relève un certain nom­
bre de différences, entre la proposition de la Com­
mission et l'avis du comité scientifique. Il estime 
notamment qu'il est anormal que deux substances 
(l'acétate de butyle et le propanol-2), que le comité 
scientifique de l'alimentation humaine considère 
comme «temporairement admissibles» soient inscri­
tes dans la partie I de l'annexe à la directive sous la 
catégorie «solvants d'extractions dont les conditions 
d'utilisation ne sont pas spécifiées». Il suggère en 
conséquence de changer ces substances de catégorie 
(voir également l'annexe au présent avis). 
6.3. Il pense néanmoins qu'il faudrait instituer une 
procédure simple et non bureaucratique pour l'intro­
duction dans la liste positive de solvants nouvelle­
ment découverts par la recherche. 
7. Dérogations 
7.1. Le Comité constate que, en vertu de l'article 3, 
un État membre peut, par dérogation, autoriser 
l'usage, sur son territoire, d'un solvant d'extraction 
ne figurant pas sur la liste positive de la directive, à 
condition d'en avertir la Commission dans un délai 
de deux mois. 
7.2. L'article 3 stipule, en outre, que l'État membre 
en question est tenu de fournir dans un délai de 
trois ans les pièces justifiant cette dérogation. Le 
Comité estime que ces pièces justificatives devraient 
être soumises dès la notification et non pas jusqu'à 
trois ans plus tard. 
(') 1. Agents colorants (JO n° C 113 du 7. 5. 1980). 
2. Agents de conservation et antioxydants (JO n° C 
348 du 31. 12. 1980). 
3. Agents aromatiques (JO n° C 138 du 9. 6. 1981). 8. Échantillonnage 
8.1. Le Comité prend acte des dispositions relati­
ves à l'instauration de procédures et de méthodes 
d'échantillonnage et d'analyse des solvants d'extrac­
tion, énoncées aux article 5 et 8 mais attire l'atten­
tion sur la nécessité, du point de vue du consomma­
teur, de faire pratiquer ces tests au niveau de la 
vente au détail et à d'autres niveaux de la chaîne de 
la production alimentaire. 
9. Procédure de vote à la majorité qualifiée 
9.1. Le Comité estime que dans ce cas précis, les 
pouvoirs du Comité permanent des denrées alimen­
taires ne devraient pas être trop étendus, mais plutôt 
délimités avec précision. 
9.2. Ils seraient ainsi en conformité avec l'article 2 
de la décision 69/414/CEE du Conseil portant créa­
tion du comité permanent des denrées alimentaires 
qui prévoit que 
«le Comité exerce les fonctions qui lui sont 
dévolues par les dispositions arrêtées par le Con­
seil dans le domaine des denrées alimentaires, 
dans les cas et dans les conditions qui sont pré­
vus dans ces dispositions». 
10. Exportations et importations 
10.1. Le Comité pense qu'il est inutile de préciser 
expressément que la directive ne s'applique pas aux 
exportations car cela risque d'encourager tout sim­
plement l'écoulement de produits moins purs vers 
les marchés extérieurs. 
10.1.1. Il préférerait que le problème soit abordé 
dans le sens inverse: les normes communautaires 
doivent être d'application sauf lorsqu'un État non 
membre fixe des normes spécifiques et obligatoires 
pour les solvants d'extraction, les produits alimen­
taires et les ingrédients d'importation. 
10.1.2. En conséquence, il propose de revoir 
l'article 10 paragraphe 2 ou de le biffer. 
10.2. Par ailleurs, en ce qui concerne les contrôles 
à l'importation, il reconnaît que la Communauté ne 
peut pas légiférer à la place des pays non membres 
en ce qui concerne les normes applicables aux sol­
vants, mais il craint que des solvants produits dans 
les pays tiers et non conformes aux normes commu­
nautaires puissent avoir accès au marché de la Com­
munauté. 
N°C 206/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.84 
10.3. Il conviendrait que la Commission invite les puisse être importé de pays tiers s'il contient des sol-
États membres à adopter les mesures appropriées vants en quantité supérieure à la norme communau-
pour faire en sorte qu'aucun produit alimentaire ne taire. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
Les recommandations du comité scientifique de l'alimentation humaine qui n'ont pas été claire­
ment et précisément incorporées dans la proposition de la Commission sont reprises ci-dessous 
(citations tirées du document EUR 7421, pages 6 et suivantes, dans l'ordre des citations dans 
l'annexe de-h» proposition de la Commission, parties I + II). 
Annexe à la proposition de la Commission 
PARTIE I 
i) Acétate de butyle 
«Le comité considère comme temporairement admissible l'utilisation de cette substance en tant 
que solvant d'extraction.» 
ii) Propanol-2 
«Le comité considère que l'utilisation de ce composé en tant que solvant d'extraction est tempo­
rairement admissible.» 
iii) Acétone 
«Le comité recommande que la définition de ce produit prévoie une limite de lOppm pour 
l'oxyde de mésityle, (et) considère l'utilisation de cette substance en tant que solvant d'extraction 
dans l'alimentation comme admissible à condition que les résidus n'excèdent pas 5 mg/kg d'ali­
ments finis.» 
iv) Protoxyde d'azote 
«La spécification devrait exclure la présence d'autres oxydes d'azote.» 
Annexe à la proposition de la Commission 
PARTIE II 
i) Éther diéthylique 
«La spécification de ce produit devrait prévoir des limites pour les stabilisateurs cités.» 
ii) Pétrole léger 
«La spécification de ce produit devrait prévoir des limites pour les hydrocarbures aliphatiques 
non saturés et les hydrocarbures aromatiques polycycliques.» 
Le comité scientifique définit cette substance par ailleurs comme «un composé difficile à définir, 
qui se compose d'un mélange d'hydrocarbures aliphatiques saturés ayant un intervalle de distilla­
tion spécifique. Il contient jusqu'à 50 % d'hexane et des quantités variables d'heptane». Il con-
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/11 
vient de comparer cette description à celle du «pétrole léger» donnée en bas de page de la 
partie II de l'annexe à la proposition de la Commission. 
iii) Propanol-1 
«Le comité considère que l'utilisation de ce composé est admissible à titre temporaire comme sol­
vant d'extraction si les résidus provenant de son utilisation dans les aliments finis n'excèdent pas 
5 mg/kg.» 
iv) Méthyléthylcétone 
«Le comité recommande que la définition de ce produit limite la teneur du MEC en hexane à 
50 mg/kg.» 
Le comité scientifique ne donne aucune évaluation du produit suivant qui figure dans la partie II 
de l'annexe à la proposition de la Commission: 
solution anhydre d'ammoniaque dans le méthanol, l'éthanol, le propanol-1, le propanol-2 ou le 
butanol-2. 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil concernant l'adoption d'une carte 
sanitaire européenne d'urgence 
(84/C 206/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 21 du 28 janvier 1984. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet de recommandation susvisé. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de M. Edouard Brassier. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à Y unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité partage sans réserve le point de vue 
exprimé par le Parlement européen dans sa résolu­
tion du 13 octobre 1981, visant à la création d'une 
carte sanitaire européenne d'urgence. 
Il approuve donc la recommandation faite sur ce 
sujet et présentée par la Commission au Conseil. 2. En effet, un constat s'impose: la mobilité de 
plus en plus importante d'une partie de la popula­
tion de la Communauté. Or, celle-ci comporte des 
personnes souffrant de maladies graves ou chroni­
ques (8 à 10%) pouvant exiger des soins médicaux 
rapides et adéquats à l'occasion d'un accident ou 
d'une maladie survenant au cours d'un déplacement 
d'ordre professionnel ou touristique.