AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du Traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1998/0106 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du Traité CE, sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Le 19 mars 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive relative à l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (COM(1998)174 final - SYN 1998/0106) [1].

[1] JO C 148 du 14.05.1998, p. 21.

Le 9 septembre 1998 [2], le Comité économique et social a émis un avis favorable.

[2] JO C 407 du 28.12.1998, p. 118.

Le 20 octobre 1998 [3], le Parlement européen a rendu un avis en première lecture sur la proposition.

[3] JO C 341 du 09.11.1998, p. 32.

Le 23 décembre 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée (COM(1998)803 final - SYN 1998/0106) [4].

[4] JO C 52 du 23.02.1999, p. 16.

Le 29 mars 1999 [5], le Conseil a arrêté une position commune.

[5] JO C

Le 15 juillet 1999 [6], le Comité des Régions a décidé de ne pas élaborer d'avis sur la proposition.

[6] Lettre n°1295 du 22.07.1999, adréssée au Secrétariat général du Conseil.

Le 18 janvier 2000 [7], le Parlement européen a décidé, en deuxième lecture, de modifier la position commune.

[7] JO C

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition vise à harmoniser la réglementation des Etats membres relative aux examens des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable.

Aux termes de la directive 96/35/CE, les entreprises de transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable, ainsi que les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce type de transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité afin de réduire au minimum les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

La compétence professionnelle des conseillers à la sécurité est obtenue par une formation spécifique, sanctionnée par un diplôme, après le passage d'un examen. Le certificat de formation professionnelle doit être reconnu dans tous les Etats membres. La Directive 96/35/CE ne contient aucune disposition précise sur l'harmonisation du contenu des examens; en conséquence, l'objectif de la présente proposition est d'établir les exigences minimales des examens des conseillers à la sécurité.

3. COMMENTAIRES SUR L'AMENDEMENT DU PARLEMENT EN DEUXIEME LECTURE

3.1 Remarques générales

La Commission estime que le seul amendement apporté par le Parlement européen à la position commune du Conseil répond aux objectifs de sa proposition.

3.2 Commentaire de l'amendement

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La Commission peut accepter cet amendement, étant donné que la date prévue dans la position commune n'est plus applicable et que la solution proposée par le Parlement européen est réaliste.

4. CONCLUSIONS GENERALES

La Commission considère que la position commune du Conseil complétée par l'amendement du Parlement européen en deuxième lecture respecte les objectifs de la proposition de la Commission.

En conséquence, la Commission accepte la modification de la position commune du Conseil, introduite par l'amendement du Parlement européen.