FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 93/06)

Numéro de l'aide: XA 373/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Shetland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Cast Ewe Welfare Scheme

Base juridique: Section 4 of the Small Landholders (Scotland) Act 1911

Commission Regulation (EC) No 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Dépenses 2007-2008 inférieures à 50 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée aux pertes causées par les mesures de quarantaine liées à une maladie pour laquelle un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques. L'intensité de l'aide ne dépassera pas 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide sera mis en œuvre pendant dix semaines. Sa clôture est fixée au 9 février 2008

Objectif de l'aide: Le régime s'adressera aux exploitants agricoles et aux petits agriculteurs des îles Shetland qui sont confrontés, pour leurs brebis de réforme, à des problèmes liés au bien-être animal en raison des restrictions à l'exportation imposées à la suite de l'épizootie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Dans les îles Shetland, la situation est particulièrement grave dans le cas des brebis de réforme (brebis dont le cycle reproductif touche à sa fin dans les îles Shetland). Ces animaux âgés auraient normalement dû être vendus et exportés pour la fin du mois de septembre dans le but, soit de servir de brebis reproductrices une dernière année sous un climat plus clément ailleurs au Royaume-Uni, soit d'entrer dans la chaîne alimentaire en tant que viande de consommation. L'embargo sur les exportations et les restrictions de mouvement imposés en raison de l'épizootie de fièvre aphteuse ont empêché la tenue des marchés qui ont habituellement lieu en automne car aucune brebis reproductrice ou destinée à la consommation n'était disponible aux mois d'août et septembre dans les îles Shetland.

Les brebis de réforme qui bénéficient de ce régime répondent à certains critères liés à leur âge (supérieur à cinq ans) et à leur mauvaise physiologie. Ce sont de vieilles brebis qui n'ont plus les dents nécessaires pour mâcher autre chose que du fourrage très tendre. Une alimentation complémentaire ne peut donc pas leur fournir les éléments nutritifs dont elles ont besoin pour une dernière période de reproduction. Les restrictions à l'exportation précitées ont rendu impossible l'acheminement nécessaire de ces animaux vers les pâturages luxuriants que l'on trouve dans le sud de l'Angleterre et au pays de Galles en août et en septembre.

Le climat des îles Shetland est tel que l'herbe cesse de pousser dès le mois d'octobre. Par conséquent, étant donné la quantité limitée de fourrage restante, l'état des brebis se dégrade et le bien-être de ces animaux commence déjà à se détériorer. L'hiver avançant, la situation empire et les animaux affamés voient leur bien-être sérieusement diminué. La majorité des exploitants et des petits agriculteurs n'ont pas les moyens d'abattre et d'enfouir leurs brebis de reproduction sur place (en effet, dans la majeure partie des îles Shetland, le sol au-dessus de la couche rocheuse est tellement mince que l'enfouissement est quasiment impossible). Puisqu'il n'y a plus de marché pour ces animaux, ceux-ci subissent un déclin physiologique prolongé. Leur abattage semble donc être l'action la plus appropriée pour des raisons de bien-être.

Remarque: les îles Shetland bénéficient d'une exemption qui autorise l'enfouissement.

Les producteurs seront chargés du transport des animaux éligibles (à savoir les brebis de réforme en fin de vie reproductrice dans les îles Shetland) vers un centre de collecte centralisé. Les opérateurs du centre ne paieront pas les producteurs pour leurs animaux éligibles. Ceux-ci n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine et seront acheminés vers des abattoirs en vue d'être abattus, puis éliminés. La fourniture de ces services pour le compte du gouvernement écossais fera l'objet d'appels d'offres. Le régime d'aide s'applique en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit que l'aide se limite aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Au titre du Shetland Cast Ewe Welfare Scheme, les opérateurs du centre de collecte seront rémunérés à raison de 10 GBP par tête d'animal éligible, pour un nombre total de 5 000 animaux au maximum. Les 10 GBP couvriront le coût de l'abattage, de l'enfouissement à la décharge de Rova Head des îles Shetland et du transport entre le centre de collecte et l'abattoir et entre l'abattoir et la décharge.

Les opérateurs des abattoirs et des sites de décharge seront rémunérés pour les services liés à l'abattage et à l'élimination des carcasses, dont les coûts seront déterminés par un appel d'offres et supportés par les opérateurs du centre de collecte, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 %.

Les exploitants agricoles et les petits agriculteurs ne recevront aucun paiement pour les brebis de réforme éliminées dans le cadre de ce régime d'aide ou pour les coûts engendrés par leur acheminement vers le centre de collecte, ce qui permettra d'éviter le problème de la surcompensation et n'encouragera pas l'abattage des animaux pour lesquels une autre solution peut être trouvée

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique exclusivement aux PME possédant des brebis de réforme dans les îles Shetland. Les brebis de réforme ne sont pas éligibles pour le régime précédemment mis en œuvre, le Scottish Welfare Disposal Scheme, puisque celui-ci ne s'applique qu'aux agneaux légers.

Les entreprises éligibles doivent appartenir à la catégorie des «petites et moyennes entreprises», ce qui signifie que les bénéficiaires du régime (contrairement aux prestataires de services) doivent compter moins de 250 employés, présenter un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou un bilan financier de 43 millions d'euros et ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par d'autres sociétés.

Les plus grandes entreprises et les agences gouvernementales financées par des fonds publics ne sont pas admissibles au bénéfice de ce régime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Shetland Islands Council 6 North Ness Business Park ZE1 0LZ Lerwick United Kingdom Contact Jon Dunn Tel (44) 1595 74 49 51

Adresse du site web: http://www.sdt.shetland.org/Schemes.aspx

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Duncan KERR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square, Westminster

SW1P 3JR London

United Kingdom