FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 124/03

Aide no: XA 62/09

État membre: Magyarország

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes állatbetegségek megelőzéséhez, illetve leküzdéséhez kapcsolódóan igénybe vehető nemzeti támogatások

Base juridique:

— A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter 148/2007. (XII. 8.) FVM rendelete az egyes állatbetegségek megelőzésével, illetve leküzdésével kapcsolatos támogatások igénylésének és kifizetésének rendjéről (XA 348/2007.).

— Az egyes állatbetegségek megelőzésével, illetve leküzdésével kapcsolatos támogatások igénylésének és kifizetésének rendjéről szóló 148/2007. (XII. 8.) FVM rendelet módosításáról szóló …/2009. (…. ….) FVM rendelet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant annuel de l'aide

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide équivaut à 100 % du montant de la facture, TVA non comprise, sans pouvoir dépasser les coûts admissibles maximums. Le décret ministériel no 148/2007 fixe les coûts admissibles maximums par catégorie, pour chaque type de maladie animale.

Date de la mise en œuvre: Le 23 février 2009, ou après l'avis de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Objectif de l'aide: surveillance étroite et éradication des maladies animales énumérées dans l'annexe du décret, et prévention des zoonoses indiquées.

Pour l'aide à la surveillance des maladies animales et l'aide à la prévention et à l'éradication des infections, ce sont les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui s'appliquent, tandis que les tests EST sont couverts par l'article 16, paragraphe 1, point g).

L'aide peut être accordée, sur présentation des factures, en défraiement des dépenses vétérinaires supportées dans le cadre des examens, contrôles, programmes de suivi, traitements et immunisations relatifs aux maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Les espèces animales concernées par l'aide sont énumérées dans le décret en regard de chaque maladie indiquée.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium 11 Kossuth tér Budapest MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=13710&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: Le programme d'aide XA 348/2007 est une aide d'État déjà existante, dont les conditions fondamentales n'ont pas été modifiées, mais simplement étendues pour inclure la race bovine en tant qu'espèce admissible au bénéfice de l'aide conformément au décret ministériel dans l'annexe jointe à la présente communication.

Dr. András MÁHR Secrétaire d'État

Aide no: XA 393/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tegemoetkoming sneeuwdrukschade 2005

Base juridique: Artikel 2 en 4 van de Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables (article 11 du règlement (CE) no1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Secteur des pépinières

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Ministerie van LNV Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1640321&_dad=portal&_schema=PORTAL&p_file_id=31942

Autre informations: Ce régime prévoit une indemnisation pour les dommages occasionnés le 25 novembre 2005 dans le secteur des pépinières par des phénomènes météorologiques défavorables, en l'occurrence des fortes chutes de neige. Ce régime s'appuie sur l'article 11 du règlement no 1857/2006 relatif aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Ce régime remplit les conditions visées à l'article 11 du règlement no 1857/2006. L'intensité de l'aide ne dépasse pas 70 % et le dommage est calculé conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1857/2006. En outre, les coûts engendrés par d'autres facteurs que le phénomène météorologique défavorable sont déduits du montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide. À l'époque des faits, aucun régime d'assurance ne couvrait ce dommage. Le dommage subi est calculé au niveau de l'exploitation individuelle et l'aide est directement versée à l'agriculteur concerné. Le régime d'aide entre en vigueur le 25 novembre 2008. Il est ouvert du 1er au 31 juillet 2009. Le régime est ainsi introduit dans un délai de trois ans après l'apparition du dommage. L'aide est versée dans un délai de quatre ans à compter de l'apparition du dommage.

Compte tenu de ce qui précède, ce régime remplit les conditions visées à l'article 11 du règlement no 1857/2006. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement, le régime entre en vigueur au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification résumée.

Aide no: XA 438/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt und des natürlichen ländlichen Erbes im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Natürliches Erbe):

Anwendung des Maßnahmebereiche A 1 davon Trocken- und Weinbergsmauern

Base juridique: Die Förderung wird darüber hinaus nach Maßgabe der §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung – SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen gewährt.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,4 million EUR par an

Intensité maximale des aides: Domaine A 1: jusqu'à 80 %

L'intensité maximale correspond à la subvention, à hauteur de 60 %, à laquelle s'ajoute le surcoût lié à l'emploi de matériaux traditionnels, à hauteur de 100 %.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, au plus tôt cependant le 1er janvier 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est la conservation de paysages et bâtiments traditionnels. Les mesures suivantes doivent donc être autorisées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006:

A.1 CRÉATION DE BIOTOPES

dont:

des murs de pierres sèches et de vignobles ainsi que des mesures de protection spécifiques pour les terrains adjacents.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie Außenstelle Mockrehna Schildauer Straße 18 04862 Mockrehna DEUTSCHLAND

Außenstelle Kamenz Garnisonsplatz 7 01917 Kamenz DEUTSCHLAND

Außenstelle Zwickau Werdauer Straße 70 08060 Zwickau DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.smul.sachsen.de/foerderung/download/RL_NE_Aenderung1857_2006.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 23 „Förderstrategie“ Postanschrift: 01076 Dresden DEUTSCHLAND Tel. +49 351564-6847

Aide no: XA 445/08

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Intervento per lo smaltimento di materiale a rischio nel caso di capi sottoposti obbligatoriamente a test TSE.

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43 bis.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento no 3213 del 12 dicembre 2008 criteri attuativi dell’art. 43 bis della L.P.4/2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 300 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: L’aide s'élèvera à 100 % des coûts de collecte, de destruction et d'élimination des carcasses, dans les limites suivantes:

Type de dépense: II «collecte des carcasses et élimination par incinération des gros animaux».

Montant maximal: 190,00 EUR par tête.

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée de l'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs des coûts de collecte et d'élimination des carcasses d'animaux (espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et caprins, volailles et lapins) soumis obligatoirement aux tests EST.

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 16, paragraphe 1, point f), du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006.

Les coûts admissibles sont les coûts liés à l'enlèvement (collecte et transport) et à la destruction (dépôt, transformation et élimination définitive) des animaux trouvés morts.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage (bovins, équidés, ovins et caprins, porcins, volailles et lapins)

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Provincia Autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e Alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 38100 Trento ITALIA

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=61&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=61

Autres informations: Il est signalé que le présent régime complète le régime d'aide précédent portant le numéro XA 038/08.