COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.09.1995 
COM(95) 432 final 
Projet de 
POSITION COMMUNE 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, 
relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges 
avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions aux 
échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
(présentés par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les présentes propositions sont faites sur l'hypothèse que le Conseil de Sécurité décide 
d'étendre la suspension de certains éléments de l'embargo exercé à rencontre de la 
République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) après le 18 septembre 1995 
de la même manière qu'il le fît par sa Résolution 1003 (1995). 
Par ces propositions, la Commission n'a aucune intention de préjuger d'une quelconque 
manière de la décision du Conseil de Sécurité, mais seulement de permettre au Conseil 
d'adopter à temps le Règlement qui sera utilisé pour la mise en application de l'éventuelle 
décision du Conseil de Sécurité. Une adoption opportune de la présente proposition par 
le Conseil éviterait d'avoir recours à une application rétroactive et ses conséquences bien 
connues. 
Si le Conseil de Sécurité décidait de ne pas étendre ladite suspension, les propositions de 
la Commission devront être considérées non avenues. 
£ 
POSITION COMMUNE 
du 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, 
relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec 
la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
(95/.../PESC) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, 
vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées 
respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil 
de sécurité des Nations Unies, 
DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: 
Article premier 
Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), 
adoptées respectivement les 23 septembre 1994,12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le 
Conseil de sécurité des Nations Unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges 
avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. 
Article 2 
La présente position commune est publiée au Journal officiel. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du..... ~_~..~~..~.. 
modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions 
aux échanges avec la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, 
vu la position commune du définie par le Conseil sur 
la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la 
suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 0), décidée par le Conseil de sécurité des Nations 
Unies dans sa résolution 1003 (1995), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que les restrictions et 
les autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues 
jusqu'au ; 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa 
réglementation existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 <2>, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
W Voir page ... du présent Journal officiel. 
W JO n° L 266 du 15.10.1994, p.8. 
Article premier 
À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
11 est applicable jusqu'au ' 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 432 final 
DOCUMENTS 
FR 02 U 
N° de catalogue : CB-CO-95-474-FR-C 
ISBN 92-77-93447-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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