N° C 203/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs antiprojections de certaines catégories de 
véhicules à moteur et de leurs remorques (') 
COM(90) 293 final — SYN 210 
(Présentées par la Commission le 11 juillet 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 203/07) 
Troisième considérant 
Supprimer les mots suivants: «soit en complément, soit en lieu et place de leur réglementation 
actuelle.» 
Cinquième considérant 
Le cinquième considérant doit se lire comme suit: 
«considérant qu'un essai unique de performances de ces dispositifs lors de leur installation 
sur les différents types de véhicules est souhaitable pour accomplir un pas substantiel vers 
une amélioration de la situation; que, pour l'homologation CEE de ces dispositifs, on a 
pris en compte les deux types de dispositifs actuellement sur le marché, à savoir ceux du 
type à absorption d'énergie et ceux du type séparateur air/eau, et qu'il a été nécessaire de 
prévoir deux essais différents selon le type de dispositif homologué;». 
Sixième considérant 
Le sixième considérant doit se lire comme suit: 
«considérant que, à la lumière des études, des recherches et des essais actuellement en 
cours, un essai de performances des types de véhicules équipés de ces dispositifs sera intro­
duit aussitôt que possible;». 
Nouveau considérant 
Entre le sixième et le septième considérant, insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que les États membres doivent être attentifs au fait que la formation de 
projections d'eau est également fonction des caractéristiques du revêtement de surface de 
la chaussée, du type de sculptures de la chape des pneumatiques ainsi que de la vitesse et 
des caractéristiques aérodynamiques du véhicule;». 
(') JO n° C 263 du 16. 10. 1989, p. 19 [COM(89) 377 final — SYN 210]. 
14. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/17 
Septième considérant 
Le septième considérant devient le huitième et dernier considérant. 
Article 1er paragraphe 1 
Le nouvel alinéa suivant est ajouté: 
«Les États membres peuvent accorder l'homologation CEE à des types de dispositifs diffé­
rents de ceux mentionnés à l'annexe II s'il est vérifié que leurs performances sont au moins 
aussi satisfaisantes.» 
Article 3 premier alinéa 
Remplacer le terme «fonctionnement» par le terme «performance». 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
COM(90) 337 final 
(Présentée par la Commission le 12 juillet 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 203/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des structures doit contri­
buer à aider les agriculteurs à s'adapter aux nouvelles 
réalités du marché et à atténuer les effets que la nouvelle 
orientation de la politique de marché et des prix peut 
produire notamment en ce qui concerne les revenus agri­
coles; 
considérant que le Conseil européen a demandé à la 
Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier 
l'utilisation des matières premières agricoles à des fins 
non alimentaires; considérant que les possibilités d'utilisation non alimen­
taires des céréales sont suffisamment avancées, tant sur le 
plan technique qu'économique; 
considérant que la mise en oeuvre de ces possibilités 
permet aux agriculteurs de s'orienter vers de nouveaux 
débouchés; que, pour les pousser dans cette direction, il 
est indispensable que les céréales soient rendues disponi­
bles à des prix attrayants; 
considérant qu'il faut toutefois éviter que l'exploitation 
de ces nouvelles utilisations conduise à une augmentation 
de la production des céréales et ainsi entraîne de 
nouveaux excédents; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'aménager 
le régime d'aide déjà existant destiné à encourager le 
retrait des terres arables, en prévoyant une aide spéci­
fique pour l'utilisation de terres arables à des fins non 
alimentaires; 
considérant que, pour assurer une application effective 
de cette nouvelle orientation, il est nécessaire d'exiger 
certaines conditions minimales pour l'octroi de cette 
aide; qu'il faut notamment prévoir que, pour bénéficier 
de l'aide, le producteur, ainsi que les groupes de produc­
teurs, doivent présenter un contrat conclu avec une 
entreprise de transformation garantissant l'utilisation non 
alimentaire des produits considérés;