Synthèse Les règlements sur l’interopérabilité (2019/817 et 2019/818) imposent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète desdits règlements. Le présent document est le deuxième rapport de la Commission. La mise en œuvre de la nouvelle architecture informatique dans le domaine de la migration, des frontières et de la sécurité est indispensable à la mise en place de l’un des systèmes de gestion des frontières les plus modernes au monde. Une mise en œuvre complète et en temps utile n’est possible que si les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, les agences de l’UE et la Commission progressent ensemble. Le retard éventuel de l’une des parties induira des retards chez toutes et entraînera probablement une hausse des coûts. Depuis son dernier rapport, la Commission a continué d’examiner, au sein des comités et groupes d’experts concernés, une série d’actes d’exécution et d’actes délégués nécessaires au développement des éléments d’interopérabilité. À l’heure actuelle, 24 actes qui se trouvent à différents stades de la procédure d’adoption ont déjà été soumis à un vote formel au sein des comités d’interopérabilité ou le seront prochainement. Les deux actes restants sont en préparation. Au total, 74 actes d’exécution et actes délégués sont nécessaires au développement de la nouvelle architecture informatique. Depuis 2019, la Commission convoque deux fois par an des forums de haut niveau sur l’interopérabilité afin de réunir toutes les parties prenantes concernées. Il s’agit pour ces dernières de débattre des moyens de faire progresser les préparatifs, de recenser les risques et les solutions et d’apporter tout le soutien nécessaire afin que le cadre d’interopérabilité soit intégralement mis en œuvre d’ici à l’échéance de fin 2023. Le cinquième forum sur l’interopérabilité, qui s’est tenu en avril 2021, a mis en évidence les points suivants: Le processus d’alerte rapide (RAP-IT) a permis à la Commission de suivre les progrès accomplis par les États membres. Grâce à ce suivi, la Commission a été en mesure de poursuivre et d’intensifier les contacts bilatéraux avec les États membres qui rencontrent des difficultés. En particulier, la fréquence des réunions a été accrue et des lettres ont été adressées au niveau politique. Lors de réunions spéciales, la Commission a continué à fournir des supports de formation aux États membres pour leur permettre d’informer les utilisateurs finaux sur l’utilisation du cadre et des éléments d’interopérabilité et de les y former. Les travaux d’élaboration d’un manuel pratique ont commencé. Le sixième forum sur l’interopérabilité a eu lieu le 28 octobre 2021. La Commission et l’eu-LISA continueront d’entretenir des contacts avec les États membres concernés et se tiennent prêtes à apporter leur soutien, en tant que de besoin. -La mise en œuvre du système d’entrée/de sortie (EES) et la révision du système d’information Schengen (SIS) se trouvent dans une phase critique, l’entrée en service prévue de ces systèmes (respectivement mai 2022 et février 2022) approchant rapidement. -Le système d’entrée/de sortie est confronté à des risques de retard par rapport au calendrier de mise en œuvre convenu. Certains États membres rencontrent des difficultés à respecter le calendrier prévu, en raison principalement de retards dans les procédures de passation de marchés. Depuis le forum du mois d’avril, les retards de livraison de certains contractants au niveau central posent des problèmes similaires. En ce qui concerne la révision du système d’information Schengen (SIS), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et les États membres ont commencé à tester l’état de préparation des systèmes nationaux avec un mois et demi de retard. Les essais devraient être achevés d’ici à décembre 2021. Il conviendrait de continuer à appliquer toutes les mesures d’atténuation possibles afin de veiller à ce que tout soit prêt pour le lancement, dans les délais, de ces systèmes et de la nouvelle architecture d’interopérabilité. -Parallèlement, les États membres devraient en priorité mener à bien leurs procédures de passation de marchés relatives, d’une part, au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et, d’autre part, à la création de leurs unités nationales ETIAS respectives. L’entrée en service de ce système (décembre 2022) approche aussi à grands pas.





1.Introduction

Les règlements sur l’interopérabilité , qui sont entrés en vigueur le 11 juin 2019, ont pour objectif de mettre à niveau les systèmes d’information de l’Union en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations et de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficiente. À cette fin, l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, ainsi que de contribuer à prévenir la migration irrégulière et de favoriser un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE. Elle vise également à améliorer la mise en œuvre de la politique commune de visas, à fournir une aide pour l’examen des demandes de protection internationale, à contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, et à concourir à l’identification de personnes inconnues.

Lorsque les règlements sur l’interopérabilité ont été adoptés, trois systèmes d’information de l’UE étaient déjà en service: le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et Eurodac, le système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile. Trois autres systèmes d’information de l’UE sont actuellement en phase de développement: le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).

L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie afin que ces derniers se complètent mutuellement, facilitent l’identification correcte des personnes et contribuent à la lutte contre la fraude à l’identité, tout en garantissant le strict respect des droits fondamentaux, en particulier des exigences en matière de protection des données.

Les règlements sur l’interopérabilité énoncent également des dispositions en matière de suivi et d’évaluation par la Commission et par l’eu-LISA. En décembre 2019, l’eu-LISA a présenté un premier rapport sur l’état d’avancement du développement des éléments d’interopérabilité , suivi d’un deuxième rapport en juillet 2020 puis d’un troisième en décembre 2020 .

En application de l’article 78, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 74, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète des règlements sur l’interopérabilité. Ce rapport devrait contenir des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque susceptible d’avoir des retombées sur les coûts totaux. La Commission doit soumettre des rapports similaires chaque année, jusqu’à ce que les dates de mise en service des éléments d’interopérabilité soient fixées par la voie des actes d’exécution de la Commission visés à l’article 72 du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 68 du règlement (UE) 2019/818.

La Commission a présenté son premier rapport le 21 août 2020 .

2.Actes d’exécution des règlements sur l’interopérabilité

Conformément aux règlements sur l’interopérabilité, il conviendrait d’adopter des actes d’exécution afin de préciser et de mettre en œuvre certains détails techniques des règlements. Certains de ces actes sont nécessaires pour que l’agence eu-LISA puisse réellement commencer la conception et le développement des éléments d’interopérabilité utilisés dans le cadre de l’architecture globale du système informatique, d’autant plus que cette étape nécessite de définir des spécifications techniques et de préparer les procédures de passation de marchés qui permettront de travailler avec des contractants. Les cahiers des charges établis dans ce cadre doivent reposer sur des spécifications techniques claires et complètes, énoncées dans les appels d’offres requis. D’autres actes sont nécessaires pour définir des règles techniques visant à faciliter la mise en œuvre sur le terrain par les autorités compétentes des États membres et les agences de l’UE concernées, par exemple par l’utilisation de formulaires types et l’établissement de procédures de coopération pour faire face aux incidents de sécurité.

Depuis le rapport de 2020, la Commission a continué d’examiner, au sein des comités et groupes d’experts concernés, une série de projets d’actes d’exécution et d’actes délégués nécessaires au développement des éléments d’interopérabilité. À l’heure actuelle, 12 actes qui se trouvent à différents stades de la procédure d’adoption ont déjà été soumis à un vote formel au sein des comités d’interopérabilité ou le seront prochainement. Les deux actes restants sont en préparation. Au total, 74 actes d’exécution et actes délégués sont nécessaires au développement de la nouvelle architecture informatique, comme l’illustre le tableau ci-dessous:

Règlement Type d’acte Nombre d’actes adoptés En cours d’adoption formelle Nombre d’actes examinés par les groupes ou les comités Travaux pas encore entamés ETIAS délégué 5 2 3 d’exécution 10 2 3 1 EES délégué d’exécution 13 1 SIS délégué 1 (facultatif) d’exécution 5 2 Interopérabilité délégué 2 4 d’exécution 12 6 2

Ainsi que l’exigent les règlements sur l’interopérabilité, la Commission a également adopté deux avis favorables sur les spécifications techniques fournies par l’eu-LISA en vue du développement des systèmes informatiques. L’un de ces avis porte sur le répertoire central des rapports et statistiques et l’autre, sur le portail de recherche européen, sur le répertoire commun de données d’identité et sur le détecteur d’identités multiples.

Au cours de la période couverte par le présent rapport (2020/2021), le Parlement européen et le Conseil sont également parvenus à un accord politique sur les modifications corrélatives apportées au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Après l’adoption formelle de ces modifications corrélatives par les co-législateurs, la Commission devra modifier certains des actes de droit dérivé déjà adoptés qui découlent des règlements sur l’interopérabilité.

En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission visant à réviser et à moderniser le système d’information sur les visas. Le nouveau règlement a été adopté par les co-législateurs en juillet 2021. Certains actes du droit dérivé adoptés à ce jour dans le cadre de l’interopérabilité devront être modifiés à la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement. La Commission entame le réexamen des actes concernés. À l’instar des autres systèmes d’information de l’UE, nouveaux ou modernisés, le nouveau système d’information sur les visas devrait être opérationnel et pleinement interopérable d’ici à la fin de 2023.

3.Suivi de la mise en œuvre par les États membres et les agences de l’UE