ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)269
Vol.1982/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)269 final
Bruxelles -le13mai1982
♦ -
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
f
DECISIONDUCOMITEDECOOPERATIONDOUANIERE <_ACP-CEE
portantdérogation àladéfinition delanotiondeproduits
originaires pourtenircomptedelasituationparticulière del'IleMauriceencequiconcernesaproduction déconserves de
thon
RA
r
C0MC82)269final

EXPOSE DES MOTIFS
Jusqu' en1977 l'IleMaurice aétéenmesure decouvrir lesbesoins desa
conserverie dethon (créée en1972 )ens'approvisionnant dans d'autres Etats
ACP ,cequiassurait lecaractère deproduit originaire auxconserves dethon
etdèslors lebénéfice durégime préférentiel prévu parlaConvention deLomé
pour lesimportations dans laCommunauté .Mais peuàpeulesEtats ACPqui
approvisionnaient normalement laconserverie de1'IleMaurice cessèrent leurs
exportations dethon .
Comme lerégime préférentiel était indispensable àlasurvie delaconserverie
etafin depermettre à1'IleMaurice deprendre lesmesures nécessaires pour
satisfaire auxrègles duprotocole origine delaConvention deLomé ,unesérie
dedérogations luiaétéaccordée .
Depuis lors l'IleMaurice s'estemployée àseconformer auxrègles d'origine .
Elle aacheté en1979 ionnavire depêche quifournit unepartie duthon dela
conserverie ,mais avec des fortunes diverses .
i
Ladernière dérogation dont 1'IleMaurice abénéficié luiaétéaccordée pour
unanetaexpiré le29janvier 1982 .Desconditions défavorables avaient
empêché àl'époque lenavire mauritien d'exploiter dans desconditions maxi­
males sescapacités decapture .L'espoir d'obtenir desquantités supplémen­
taires depoisson originaire desSeychelles ,Etat ACPvoisin ,n'apuse
concrétiser ,lescaptures quiyétaient effectuées étant endessous desprévisions .
Parlettre n°ACP/5408/82du18février 1982 ,lesEtats ACPontprésenté au
nomdugouvernement mauritien unenouvelle demande dedérogation auxrègles
d'origine encequiconcerne lethon enconserve pour unepériode detrois
ansetpour 1.000 tonnes paran.

-2-
Lademande est fondée sur lesconsidérations suivantes :
a)lenavire mauricien ,bien qu'il {■.ufiftneAtë régul iènament sescaptures ,napeut
àluiseul couvrir entièrement lesbesoins enthon originaire pour laconser­
verie ,sacapacité decapture maximale sesituant entre 2.000 et2.500 tonnes
par an ;
b)lespossibilités d'achat depoissons auxSeychelles (quidéveloppe sonindus­
trie depêche avec l'assistance d'unEtat membre delaCEE )sont très réduites .
Unprojet dedéveloppement delapêche thonière auxSeychelles aétéinter­
rompu en1981 etbien quedepuis lors unnavire delaCommunauté yeffectue
unepêche expérimentale ,ilestpeuprobable qu'ilyaitsuffisamment de
poisson capturé pour laconserverie mauri tienne ;
c)desprospections pour trouver d'autres sources d'approvisionnement dans
d'autres Etats ACP n'ontrien donné ;
d)euégard àsesengagements financiers ,notamment pour leremboursement du
prêt ayant servi àl'achat dunavire depêche ,lasociété dirigeant la
conserverie doit maintenir leniveau deses ventes sur lemarché dela
Communauté .Elle nepeut yparvenir quesielle bénéficie despréférences
tarifaires concédées parlaConvention deLomé . (
Laconserverie nepeut parconséquent combler sondéficit enpoisson origi­
naire qu'enrecourant àdesimportations depays tiers .Enl'occurence ,l'Ile
Maurice continue dedépendre pour sesachats depoisscns originaires desîles
Maldives ,l'undespays lesmoins développés .Acetégard ,ilconvient degarder
àl'esprit l'article 30paragraphe 5duprotocole n"1auxtermes duquel "il
esttenu compte tout spécialement ,dans l'examen casparcasdesdemandes ,de
lapossibilité deconférer lecaractère originaire àdesproduits dans lacom­
position desquels entrent desproduits originaires depays endéveloppement
voisins ,oudepays endéveloppement avec lesquels unouplusieurs Etats ACP
ontdesrelations particulières ,àcondition qu'unecoopération administrative
satisfaisante puisse être établie ."
•••/•••

-3-
Enoutre ,ilconvient denoter que l'IleMaurice étudié actuellement avec
détermination lapossibilité d'acheter unsecond navire afin deréduire sa
dépendance vis-à-visd'importations depays tiers .
Enconclusion ,ilfaut rappeler que ,demanière générale ,laquestion des
règles d'origine pour lesproduits delapêche estunpoint très sensible
dans nosrelations avec lesEtats ACP .Conformément àlaDéclaration commune
XXIannexée àladeuxième Convention deLomé ,desdiscussions setiennent
actuellement ausein d'ungroupe detravail duComité deCoopération douanière
ACP-CEEsurceproblème .Ilestfort probable quesilaCommunauté refuse
d'octroyer cette dérogation pour desproduits delapêche transformés (qu'elle
s'estengagée aexaminer avec unesprit ouvert )lesconséquences pour les
discussions susvisées pourraient être très importantes .
Compte tenu desconsidérations précédentes etconformément auxdispositions
générales duprotocole n°1,notamment sonarticle 30paragraphes 5et7
alinéa a)laCommission propose queladérogation auxrègles d'origine soit
octroyée pour unequantité annuelle de1.000 tonnes pour unedurée dedeux
ans ,limitée authon enconserve fabriqué àpartir depoisson originaire des
îles Maldives .

DECISION DUCOMITE DECOOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation àladéfinition delanotion d©produits originaires pour
tenir compte delasituation particulière de11îleMaurice encequiconcerne
saproduction deconserves dethon
LECOMITE DECOOPERATION DOUANIERE ,
vuladeuxième convention ACP-CEE ,signée àLomé le31octobre 1979 ,ci-après
dénommée "convention ",
considérant que l'article 30duprotocole n°1delaconvention ,relatif àla
définition delanotion deproduits originaires etauxméthodes decoopération
administrative ,prévoit l'octroi ,parlecomité decoopération douanière ,de
dérogations auxrègles d'origine ,notamment pour faciliter ledéveloppement
d'industries existantes oul'implantation d'industries nouvelles ;
considérant quelesEtats d'Afrique ,desCaraïbes etduPacifique (ACP )ont
présenté unedemande dugouvernement de1'îleMaurice visant àobtenir une
dérogation àladéfinition figurant dans ceprotocole ,pour cequiestdes
conserves dethon produites parcetEtat ;
considérant qu'afin demaintenir l'industrie delapêche existante etdeprendre
lesmesures nécessaires àl'obtention ducaractère originaire pour sesproduits
finis l'îleMaurice abénéficié d'unedérogation àladéfinition figurant dans
leprotocole n°1dejanvier 1981 àjanvier 1982 pour lesconserves dethon ;
considérant que l'îleMaurice adéjà acheté unnavire afin d'assurer lafour­
niture enpoisson desesconserveries pour laproduction deconserves dethon ;
considérant quecenavire ,bien qu'augmentant régulièrement sesprises ,n'est
pasenmesure defournir desquantités suffisantes dethon pour lesconserve­
ries ;considérant que l'îleMaurice adèslors l'intention d'acheter un
deuxième navire dans les 3ansàvenir sil'expérience montre quedenouvelles
sources depoissons originaires nepeuvent être garanties ;

-2-
considérant que1'îleMaurice n'apasétéenmesure detrouver unapprovision­
nement suffisant enpoisson originaire d'autres Etats ACP ;considérant que
l'industrie mauricienne delaconserve demeure dèslors tributaire des livrai­
sons dethon depays tiers pour maintenir sesexportations deconserves de
thon vers laCommunauté ;
considérant quel'îleMaurice peut subvenir àsesbesoins enthon pour les
conserveries delapart d'autres pays envoie dedéveloppement ;considérant
qu'auxtermes del'article 30paragraphe 5duprotocole n°1l'examen d'une
demande dedérogation tient compte tout spécialement d'unetelle possibilité ;
considérant qu'ilconvient ,dans cesconditions ,d'accorder àl'îleMaurice
unedérogation temporaire àladéfinition delanotion deproduits originaires ,
DECIDE :
Article premier
Pardérogation auxdispositions particulières delaliste Adel'annexe IIdu
protocole n°1,lesconserves dethon relevant delaposition ex16.04 du
tarif douanier commun ,fabriquées dans l'îleMaurice àpartir dethon origi­
naire desMaldives ,sont considérées comme originaires del'îleMaurice sous
lesconditions ci-après .
Article 2
Ladérogation prévue àl'article 1erporte surunequantité de1.000 tonnes
deconserves dethon relevant delaposition ex16.04 dutarif douanier commun
etexportées del'îleMaurice entre 1982 et 1984 .
Article 3
Lesautorités compétentes de1'îleMaurice prennent lesdispositions nécessaires
pour assurer quelethon utilisé dans lafabrication desconserves dethon men­
tionnées à11article 1estoriginaire desMaldives .Cesautorités assurent éga­
lement lecontrôle quantitatif desexportations desproduits visés à1'article 2
•.•/..•
/'

-3-
ettransmettent ,tous lestrimestres ,alaCommission lerelevé desquantités
pour lesquelles descertificats decirculation EUR.l auront étéémis surla
base delaprésente décision .
Article 4
LesEtats ACP ,lesEtats membres etlaCommunauté sont tenus ,pour cequiles
concerne ,deprendre lesmesures nécessaires àl'exécution delaprésente
décision .
Article 5
Laprésente décision entre envigueur lejour desonadoption .
Elle estapplicable du 1982 au 1984 .
Fait a Par leComité de
Coopération douanière ACP-CEE
LePrésident