N° C 139/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un 
système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 
(88/C 139/56) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., a instauré un système de seuils de garantie pour 
certains produits transformés à base de fruits et légumes, 
notamment pour les produits transformés à base de 
tomates ; 
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du 
marché des produits transformés à base de tomates, 
intervenue depuis 1984, et d'adapter en conséquence la 
répartition des quantités globales en fonction de la part 
respective de chacune des catégories de produit fini, 
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À l'article premier du règlement (CEE) n° 989/84, le 
paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campagne, 
à une quantité de produits transformés à base de 
tomates correspondant à un volume de tomates fraîches 
de 4 700 000 tonnes. 
Ce volume est réparti de la manière suivante : 
— 2 884 615 tonnes pour la fabrication de concentrés 
de tomates, 
— 1 307 150 tonnes pour la fabrication de tomates 
pelées entières, 
— 508 235 tonnes pour la fabrication d'autres produits 
transformés à base de tomates. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, compte tenu de la situation fortement 
excédentaire du marché du vin, toute plantation nouvelle a 
été temporairement interdite; que, pour la même raison, il 
convient d'étendre l'interdiction existante d'accorder des 
aides nationales à des plantations nouvelles ou replanta­
tions des superficies destinées à la production de vin de 
table, à toutes les plantations indépendamment de la 
qualité du vin produit ou du classement de la superficie; 
considérant qu'en raison du caractère technique des limites 
chiffrées établies pour certaines pratiques ou traitements 
œnologiques visés à l'annexe VI du règlement (CEE) Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(88/C 139/57)