RAPPORT DE LA COMMISSION

Règlement (CE) n° 2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne

Rapport de synthèse annuel pour l’année 2016

1. Introduction

En 2005, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (ci-après le «règlement FLEGT»), dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE de 2003 sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). En 2008, la Commission a également adopté le règlement (CE) n° 1024/2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement FLEGT.

Le règlement FLEGT définit les règles pour la mise en place du régime d’autorisation FLEGT par la conclusion d’accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois et exige notamment que les importations dans l’UE de bois et produits dérivés originaires de pays partenaires FLEGT fassent l’objet d’une autorisation FLEGT.

Le régime d’autorisation FLEGT est devenu opérationnel le 15 novembre 2016, lorsque les autorisations FLEGT pour l’Indonésie sont entrées en vigueur. L’Indonésie était le seul pays partenaire FLEGT à appliquer un régime d’autorisation FLEGT en 2016.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement FLEGT exige que la Commission élabore et diffuse un rapport de synthèse annuel sur la base des informations fournies par les États membres dans leurs rapports annuels concernant l’année civile précédente conformément à l’article 8, paragraphe 1.

Afin de faciliter l’établissement des rapports par les États membres, la Commission a défini un modèle de rapport conformément à l’article 8, paragraphe 2. Celui-ci a été approuvé par les États membres dans le cadre du groupe d’experts FLEGT. Afin de faciliter le suivi du régime d’autorisation FLEGT, ce modèle comporte non seulement les données requises en vertu de l’article 8, paragraphe 1, mais aussi des informations essentielles sur les obligations clés qui incombent aux États membres au titre du règlement FLEGT (par exemple désignation des autorités compétentes ou détermination des sanctions), ainsi que des informations sur des aspects pratiques de la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT.

Le présent rapport contient une analyse des premiers rapports annuels fournis par les États membres sur la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT pour 2016 et couvre la période allant du 15 novembre au 31 décembre 2016. Il fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement FLEGT dans l’UE, formule des conclusions et expose les prochaines étapes.

Une analyse plus poussée des rapports nationaux a été réalisée pour la Commission par le consultant UNEP-WCMC. Disponible sur le site web de la Commission, elle contient davantage de données détaillées.

2.Contexte

L’exploitation illégale des forêts est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. Elle a des effets dévastateurs sur certaines des forêts restantes les plus précieuses du monde ainsi que sur les gens qui y vivent et dépendent des ressources qu’elles offrent. Elle contribue à la déforestation tropicale et à la dégradation des forêts, qui pourraient être responsables de 7 à 14 % des émissions totales de CO2 d’origine anthropique; elle menace la biodiversité et compromet la gestion durable des forêts et a une incidence négative sur la réduction de la pauvreté, la croissance économique durable et inclusive et le développement durable, notamment en mettant à mal la viabilité commerciale des opérateurs qui respectent la législation applicable.

Le plan d’action FLEGT de 2003 définit la réponse de l’UE pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce y afférent en améliorant la gouvernance forestière, en renforçant l’application des réglementations et en encourageant les échanges de bois et produits dérivés récoltés légalement.

La mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT visant à garantir que seul le bois récolté légalement est exporté à partir des pays qui participent à ce régime est l’un des principaux éléments du plan d’action FLEGT. Le régime d’autorisation FLEGT est mis en œuvre par la conclusion d’accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs.

Dans le cadre des APV FLEGT, les pays exportateurs mettent au point des systèmes permettant de vérifier la légalité de leurs exportations de bois vers l’UE ainsi qu’un système d’autorisation visant à garantir que le bois importé dans l’UE a été récolté conformément aux obligations juridiques du pays partenaire, telles que définies dans l’APV FLEGT de ce pays.

Le régime d’autorisation FLEGT s’applique à une série de produits obligatoires, énumérés à l’annexe II du règlement FLEGT, ainsi qu’à une série complémentaire de produits propres à chaque pays, à énumérer à l’annexe III (conformément au champ d’application convenu pour l’APV considéré).

À ce jour, des APV ont été conclus avec six pays, à savoir le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, l’Indonésie, le Liberia et la République du Congo. Des négociations sont en cours avec neuf autres partenaires, à savoir la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Guyana, le Honduras, le Laos, la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam.

L’APV FLEGT entre l’UE et l’Indonésie est entré en vigueur le 1er mai 2014 . Il établit le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT pour l’Indonésie. Il définit les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant du système, appelé système de garantie de la légalité du bois (SGLB) ou Sistem Verificasi Legalitas Kayu (SVLK) en indonésien.

À la suite de l’évaluation conjointe positive du SGLB indonésien, l’Indonésie est devenue, le 15 novembre 2016, le premier pays à exploiter un régime d’autorisation FLEGT. Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement FLEGT, la décision de commencer l’exploitation du régime d'autorisation FLEGT en Indonésie a nécessité la modification, au moyen d’un règlement délégué de la Commission , des annexes I et III du règlement FLEGT, afin d’inclure l’Indonésie et son unité d’information sur les autorisations (LIU) dans la «liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licence désignées», figurant à l’annexe I, et de mettre à jour la liste de produits couverts par le régime d'autorisation FLEGT figurant à l’annexe III, «Bois et produits dérivés auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique uniquement en relation avec les pays partenaires correspondants». Sont concernés la plupart des produits couverts par le règlement de l’UE sur le bois , ainsi que les meubles, le bois de chauffage, les outils en bois, les matériaux d’emballage en bois, les ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction en bois, la pâte de bois, le papier et les produits en papier, les articles de cuisine et la vaisselle, ainsi que d’autres produits, conformément à l’annexe I de l’APV UE-Indonésie . Deux types de produits sont exclus du champ d’application du régime d’autorisation FLEGT pour l’Indonésie: 1) les produits en rotin et en bambou et 2) le papier fabriqué à partir de matériaux autres que le bois ou de matériaux recyclés. En outre, il convient de noter qu’un certain nombre de produits (par exemple les grumes), bien qu’ils soient en principe couverts par le régime d’autorisation FLEGT, sont interdits à l’exportation par la législation indonésienne et ne peuvent pas, en application de l’article 4 de l’APV, faire l’objet d’une autorisation FLEGT ni, par conséquent, être importés dans l’UE.