COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)205 final 
Bruxelles, le 19 mai 1993 
Proposition modifiée de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
relative à l'accès à la formation professionnelle continue 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
4~ 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Le 21 avril 1993, le Parlement européen a émis un avis favorable 
sur la proposition de Recommandation du Conseil relative à 
l'accès à la formation professionnelle continue, sous réserve de 
certains amendements. 
2. Se rangeant à l'avis du Parlement européen, la Commission a 
accepté en séance plénière du Parlement, quatorze amendements qui 
ont été inclus dans la proposition modifiée. 
3. La Commission partage le souci du Parlement concernant le besoin 
de promouvoir des formations de durée appropriée qui puissent 
aboutir à un premier niveau de qualification sanctionné par un 
diplôme, notamment pour tous les jeunes et pour les travailleurs 
les moins qualifiés. 
Dans ce cadre, la Commission accepte de compléter le onzième 
considérant tel que proposé par le Parlement et de modifier 
l'article (x) du point II de la Recommandation. 
4. La Commission convient qu'un accent particulier doit être mis sur 
les conditions qui favorisent l'efficacité des actions sur le 
terrain pour promouvoir l'accès à la formation continue. 
La Commission accepte donc les amendements qui attirent 
l'attention sur cet objectif et propose de modifier les articles 
II(i) et II (xii) en conséquence. 
5. La Commission partage l'objectif du Parlement de donner à tous 
les travailleurs une information actualisée et la plus complète 
possible sur les conditions d'accès à la formation 
professionnelle continue. 
La Commission accepte donc les amendements qui complètent les 
éléments inclus dans sa proposition et propose de modifier les 
articles (i), (iv) et (v) du point II. 
6. La Commission est d'accord pour accepter tous les amendements qui 
font référence à la valorisation des potentiels des expériences 
déjà existantes dans le cadre de plusieurs programmes 
communautaires et propose de modifier l'article (ii) du point II. 
7. La Commission, pour tenir compte des mutations industrielles, 
accorde, comme le Parlement, une attention particulière aux 
actions qui promeuvent l'accès des travailleurs à la formation 
continue pour répondre aussi aux besoins d'accroître la 
compétitivité des entreprises et secteurs en restructuration. 
La Commission propose, à cet égard, de modifier l'article (viii) 
du point II et d'introduire un nouvel article (i)bis, ainsi que 
d'ajouter le considérant 4 bis nouveau. 
- 2 -
8. La Commission considère avec le Parlement comme nécessaire la 
promotion des activités transnationales et des compétences 
linguistiques et propose d'introduire l'article (ix) bis nouveau 
au point II. 
9. La Commission donne son accord pour tenir compte des amendements 
qui visent à compléter des aspects déjà inclus dans les 
considérants et propose donc, de modifier le seizième considérant 
et d'ajouter un onzième considérant bis nouveau. 
10. La Commission, tout en respectant l'avis du Parlement, n'a pu 
accepter onze amendements essentiellement pour des raisons 
d'ordre juridique et de portée de la Recommandation. 
11. Compte tenu du fait que la Recommandation est présentée sur la 
base de l'article 128 du Traité de Rome, la Commission n'a pu 
retenir six amendements introduisant des modalités d'application 
trop précises (considérant 20 bis. Point I nouveau, articles vii 
et xii du point II et dans le point III le 3e tiret). 
12. La Commission considère que les autres amendements proposés vont 
souvent au-delà du champ d'application de cette Recommandation 
et, en conséquence n'a pu les accepter. 
--V-
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
RELATIVE À L'ACCES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 
Texte initial 
Premier au troisième considérants 
Inchangés Texte modifié 
Premier au troisième considérants 
Inchangés 
Nouveau quatrième considérant Nouveau quatrième considérant 
Considérant que l'évolution technologique, 
leur conséquence sur les qualifications des 
salariés et l'accroissement du chômage, 
rendra nécessaire l'augmentation du temps 
consacré à la formation. 
Cinquième au dixième considérants 
Inchangés Cinquième au dixième considérants 
Inchangés 
Onzième considérant 
considérant que le Comité économique et 
social a adopté le 22 octobre 1992 un 
rapport d'information sur "la formation 
professionnelle : la promotion des 
qualifications professionnelles, instrument 
stratégique du développement économique 
et social de la Communauté européenne" ; Onzième considérant 
considérant que le Comité économique et 
social a adopté le 22 octobre 1992 un 
rapport d'information sur "la formation 
professionnelle : la promotion des 
qualifications professionnelles, instrument 
stratégique du développement économique 
et social de la Communauté européenne", 
où il est notamment indiqué qu'à la suite 
de l'enseignement général obligatoire, une 
formation initiale sanctionnée par un 
diplôme reconnu n'est pas garantie pour 
tous les jeunes et que, bien souvent, la 
formation continue n'est que de courte 
durée et est fonction de circonstances 
particulières ; 
-4 
Onzième considérant bis (nouveau) 
Douzième au quinzième considérants 
Inchangés Onztèfflc oaasidérant bis (nouveau) 
considérant que le 21 avril 1993. le 
Parlement européen a adopté un rapport 
d'initiative sur la formation professionnelle 
dans la Communauté européenne pour les 
années 90. où la question de l'accès à la 
formation continue est abordée ; 
Douzième an quinzième considérants 
Inchangés 
Seizième considérant 
considérant que les tendances 
démographiques vont réduire de manière 
importante le nombre de jeunes entrant sur 
le marché du travail dans la Communauté, 
ce qui, lié au changement de 
l'environnement de travail, doit avoir pour 
conséquence une actualisation et une 
adaptation renforcée des compétences de la 
population active ; 
Dix-septième au dix-neuvième considérants 
Inchangés 
Point I 
Inchangé 
Point H (i) 
assurent que les entreprises accordent une 
priorité au développement de la qualité et 
des compétences de leur main d'oeuvre et 
mettent en place des plans et programmes 
de formation appropriés à leur taille et à 
leurs objectifs. Ces plans et programmes 
devraient être établis en prenant en compte 
les ressources humaines disponibles, 
l'organisation du travail, les besoins futurs 
de compétences et la nécessité d'anticiper 
l'évolution industrielle et technologique ; Seizième considérant 
considérant que les tendances 
démographiques vont réduire de manière 
importante le nombre de jeunes entrant sur 
le marché du travail dans la Communauté, 
ce qui, lié au changement de 
l'environnement de travail, doit avoir pour 
conséquence une actualisation et une 
adaptation renforcée des compétences de la 
population active ; par ailleurs, dans son 
édition 1992 de "l'emploi en Europe", la 
Commission prévoit un accroissement du 
nombre de femmes actives dont il faut 
également tenir compte ; 
Dix-septième au dix-neuvième considérants 
Inchangés 
Point I 
Inchangé 
Point II (i) 
favorisent la prise de conscience, dans les 
entreprises, d'une cohérence entre les 
qualifications des travailleurs et la 
capacité concurrentielle des entreprises, 
cette cohérence tant essentielle pour que 
les entreprises accordent la priorité au 
développement de la qualité et des 
compétences de leur main d'oeuvre et 
mettent en place des plans et programmes 
de formation appropriés à leur taille et à 
leurs objectifs, en sensibilisant et en 
informant leurs dirigeants en conséquence. 
s -
Ces plans et programmes devraient être 
établis en prenant en compte les ressources 
humaines disponibles, l'organisation du 
travail, les besoins futurs de compétences 
et la nécessité d'anticiper l'évolution 
industrielle et technologique ; 
Point II (ib) nouveau Point II (ib) nouveau 
favorisent, pour chaque secteur d'activité. 
le développement exprimental et la mise 
en place d'activités transnationales de 
formation professionnelle continue ; 
Point II (ii) 
prévoient des mesures incitatives et 
d'assistance spécifiques au bénéfice des 
petites et moyennes entreprises. Ces 
mesures devraient comprendre, par 
exemple, des aides au conseil en formation 
et des incitations financires et fiscales. 
Elles devraient apporter un appui aux PME 
pour analyser leurs besoins, concevoir et 
mettre en oeuvre une stratégie de formation 
et l'évaluer. Ces entreprises devraient 
assurer la formation professionnelle 
continue nécessaire à leur développement, 
en prenant compte la situation particulière 
des salariés de ces entreprises notamment 
pour promouvoir, en tant que de besoin, les 
mesures définies aux alinas ci-après. 
Point II (iii) 
Inchangé Point II (ii) 
prévoient des mesures incitatives et 
d'assistance spécifiques au bénéfice des 
petites et moyennes entreprises. Ces 
mesures devraient comprendre, par 
exemple, des aides au conseil en formation 
et des incitations financières et fiscales. 
Elles devraient apporter un appui aux PME 
pour analyser leurs besoins, concevoir et 
mettre en oeuvre une stratégie de formation 
et l'évaluer. Ces entreprises devraient 
assurer la formation professionnelle 
continue nécessaire à leur développement, 
en prenant compte la situation particulière 
des salariés de ces entreprises notamment 
pour promouvoir, en tant que de besoin, les 
mesures définies aux alinas ci-aprés ; afin 
de réaliser cet objectif, il conviendrait de 
promouvoir des instruments de coopération 
entre, d'une part, les PME et. d'autre part, 
les établissements d'enseignement ou de 
formation. Dans ce contexte, l'expérience 
acquise par les UETP 
(University-Enterprise Training 
Partnerships) dans le cadre du programme 
COMETT II devrait être mise à profit ; 
Point II (iii) 
Inchangé 
•-*. 
Poiirt II (tv> 
développent la formation professionnelle 
continue pour en faire un facteur essentiel 
du développement régional. Dans ce 
contexte, une attention particulière devrait 
être apportée aux zones rurales et aux 
besoins spécifiques des travailleurs et 
entreprises concernés ; appuient la mise en 
place de consortia de formation, 
notamment au niveau régional ou local, 
chargés d'analyser les besoins de 
l'entreprise et des salariés et de fournir 
l'information sur les possibilités de 
formation afin d'assurer la meilleure 
adéquation possible entre l'offre et la 
demande ; 
Point II (v) 
assurent l'information des travailleurs, 
notamment au moment de leur embauche, 
sur la politique et les programmes de 
formation professionnelle continue de 
l'entreprise. Cette information devrait 
concerner en particulier les règles et les 
conditions d'accès à la formation 
professionnelle continue organisée par 
l'entreprise en son sein et/ou en partenariat 
avec les pouvoirs publics, y compris celles 
s'appliquant aux absences pour assister à 
des cours de formation ou pour passer des 
examens ainsi que pour bénéficier de 
congé- formation ; PjwfttlLÛyJ 
développent la formation professionnelle 
continue pour en faire un facteur essentiel 
du développement régional. Dans ce 
contexte, une attention particulière devrait 
être apporte aux zones rurales et aux 
besoins spécifiques des travailleurs et 
entreprises concernés ; appuient la mise en 
place de consortia de formation, 
notamment au niveau régional ou local, 
chargés d'analyser les besoins de 
l'entreprise et des salariés et de fournir 
l'information à jour sur les possibilités de 
formation afin d'assurer la meilleure 
adéquation possible entre l'offre et la 
demande ; 
Point II (v) 
assurent l'information des travailleurs, 
notamment au moment de leur embauche, 
sur la politique et les programmes de 
formation professionnelle continue de 
l'entreprise. Cette information devrait 
concerner en particulier les règles et les 
conditions d'accès la formation 
professionnelle continue organisée par 
l'entreprise en son sein et/ou en partenariat 
avec les pouvoirs publics, y compris celles 
s'appliquant aux absences pour assister à 
des cours de formation ou pour passer des 
examens ainsi que pour être mis en 
disponibilité afin de suivre une formation 
professionnelle continue ; 
Point II (vi> et (vii) 
Inchangés Point II (vi) et (vii) 
Inchangés 
¥•-
Point II (viii) 
favorisent l'accès des travailleurs à des 
formations de durée appropriée et 
conduisant à des qualifications reconnues. 
Il conviendrait à cet égard de veiller à 
assurer que la formation soit conçue sur 
une base large et donne les moyens 
d'anticiper et de maîtriser l'évolution des 
systèmes de production, de l'organisation 
du travail ainsi que les conséquences de la 
réalisation du marché unique compte tenu 
du contexte économique, technologique et 
social de l'entreprise ; 
Point II (ix) 
Inchangé 
Point II (ix) bis (nouveau) Point II (viii) 
favorisent l'accès des travailleurs à des 
formations de durée appropriée et 
conduisant à des qualifications reconnues. 
Il conviendrait à cet égard de veiller 
assurer que la formation soit conçue sur 
une base large et donne les moyens 
d'anticiper et de maîtriser l'évolution des 
systèmes de production, de l'organisation 
du travail et de la compétitivité ainsi que 
les conséquences de la réalisation du 
marché unique compte tenu du contexte 
économique, technologique et social de 
l'entreprise ; 
Point II (ix) 
Inchangé 
Point II (ix) bis (nouveau) 
promeuvent, dans les politiques nationales 
relatives à la formation professionnelle 
continue, une dimension internationale, par 
exemple en proposant des cours de langues 
et de culture étrangère, afin de renforcer la 
coopération transnationale et favoriser la 
libre circulation des travailleurs ; 
Point II (x) 
permettent aux travailleurs les moins 
qualifiés, quel que soit leur statut, de 
bénéficier des actions de formation 
professionnelle continue qui leur 
permettent d'atteindre le premier niveau de 
qualification et leur donnent les bases pour 
maîtriser les nouvelles technologies. Une 
attention particulière devrait être portée à 
l'accès à la formation continue des 
travailleurs qui n'ont pu bénéficier de 
formation depuis un certain temps, des 
travailleurs qui souffrent de handicaps et 
des travailleurs les plus vulnérables en cas 
de perte d'emploi ; Point II (x) 
permettent aux travailleurs les moins 
qualifiés, quel que soit leur statut, de 
bénéficier des actions de formation 
professionnelle continue qui leur 
permettent d'atteindre le premier niveau de 
qualification, correspondant à des 
exigences minimales et sanctionné par un 
diplôme, et leur donnent les bases pour 
maîtriser les nouvelles technologies. Une 
attention particulière devrait être portée à 
l'accès à la formation continue des 
travailleurs qui n'ont pu bénéficier de 
formation depuis un certain temps, des 
travailleurs qui souffrent de handicaps et 
des travailleurs les plus vulnérables en cas 
de perte d'emploi ; 
«*» o 
Pokrt H ixi) 
Inchangé 
Point H (xii) 
encourageant l'accès des chômeurs et leur 
participation à la formation professionnelle 
continue. Une attention particulière devrait 
être portée aux jeunes chômeurs et aux 
chômeurs de longue durée, pour améliorer 
leur insertion et leur réinsertion 
professionnelle, notamment en développant 
les liens entre formation initiale et 
formation continue et en renforçant 
l'implication des entreprises dans leur 
formation ; Point H (xi) 
Inchangé 
Point II (xii) 
encourageant l'accès des chômeurs et leur 
participation à la formation professionnelle 
continue. Une attention particulière devrait 
être portée aux jeunes chômeurs et aux 
chômeurs de longue durée, pour améliorer 
leur insertion et leur réinsertion 
professionnelle, notamment en développant 
les liens entre leur formation initiale et les 
exigences qu'ils devront satisfaire, et en 
renforçant l'implication des entreprises dans 
leur formation : 
Point II (xiii) 
Inchangé Point II (xiii) 
Inchangé 
Points 111 et IV 
Inchangés Points III et IV 
Inchangés 

-°i -
ISSN 0254-1491 
COM (93) 205 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-230-FR-C 
ISBN 92-77-55720-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg