EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après: le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2017, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2017 est fixé à 4 496,8 millions d'EUR.

Conformément à l'article 13 du règlement CFP, et après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d'engagement, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2017 à hauteur de 1 164,4 millions d'EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà du plafond des engagements, qui se chiffre à 2 578 millions d'EUR à prix courants.

Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement CFP, la Commission propose de compenser le renforcement du plafond des dépenses de la rubrique 3 comme suit: 650,0 millions d'EUR sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 et 514,4 millions d'EUR sur la marge non allouée disponible dans la rubrique 5 en 2017.

La présente proposition est accompagnée d’une proposition de la Commission visant à mobiliser le montant intégral de l’instrument de flexibilité disponible pour 2017 (530 millions d’EUR), également pour la rubrique 3.

2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

2.1.INTRODUCTION

La dimension interne de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité est financée, au titre de la rubrique 3, par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ainsi que des organismes spécialisés tels que Frontex, l’EASO, eu-LISA et Europol. Un nouvel instrument fournissant une aide d’urgence au sein de l’Union européenne a été adopté par le Conseil en 2016 et continuera à proposer en 2017 une aide d’urgence à caractère humanitaire afin de répondre à l’afflux actuel de réfugiés et de migrants dans l’Union.

Le plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2017 s’élève à 2 578 millions d’EUR à prix courants. Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 s’établissent à 4 052 millions d’EUR, ce qui a nécessité la mobilisation de l'intégralité du montant disponible de l’instrument de flexibilité, à hauteur de 1 506 millions d’EUR, au-delà du plafond de la rubrique 3, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement CFP.

La Commission propose la mobilisation totale du plafond annuel de l’instrument de flexibilité disponible en 2017, soit 530 millions d’EUR, afin d'augmenter les dépenses au-delà du plafond des dépenses de la rubrique 3.

On s'attend cependant à ce que les besoins budgétaires pour gérer les conséquences de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité soient au moins aussi élevés en 2017 qu’en 2016. En guise de réponse stratégique, la Commission a proposé un large éventail d’actions structurelles en rapport avec la sécurité et la gestion des frontières extérieures, la réforme du régime d’asile européen commun ainsi que l’intégration et le retour.

Les dépenses de la rubrique 3 liées aux migrants, aux réfugiés et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous le plafond de cette rubrique. La Commission a procédé à un examen attentif de toutes les possibilités de redéploiement et propose de réduire le niveau des crédits (par rapport à la programmation financière) concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que le mécanisme de protection civile. La marge de manœuvre est cependant limitée par la petite taille des programmes et par de nouvelles contraintes, comme les nouvelles mesures d’urgence phytosanitaires prévues dans la réglementation relative à l'alimentation humaine ou animale pour 2017. Le redéploiement de crédits au sein de la rubrique 3 ne permet par conséquent de couvrir qu'un faible pourcentage des besoins supplémentaires liés aux migrants et aux réfugiés.

Le seul moyen de répondre aux besoins budgétaires est donc de mobiliser la marge pour imprévus. Les marges disponibles dans d'autres rubriques permettent de compenser entièrement en 2017 la mobilisation de la marge pour imprévus.

Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2017. Il n'est donc pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.

2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans le projet de budget (PB) 2017, la Commission, après avoir examiné toutes les possibilités de redéploiement à l’intérieur de la rubrique 3, propose d’utiliser l'intégralité de la marge non allouée sous le plafond des engagements de cette rubrique.

Compte tenu de la mobilisation du montant total de l’instrument de flexibilité dans le PB 2017 (530 millions d’EUR), la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2017, à hauteur de 1 164,4 millions d’EUR, est donc le seul outil disponible pour combler la différence entre le niveau du plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2017 et les besoins imprévus supplémentaires, tels qu'ils sont estimés pour 2017.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2017