COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.07.1996 
COM(96) 325 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur 
les importations de fil continu texture de polyester 
originaire d'Indonésie et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/96 du 23 mai 1996, institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de 
polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande. 
Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé les 
exportateurs concernés de son intention de proposer une prorogation du droit 
provisoire. Ces exportateurs n'ont émis aucune objection à cet égard. 
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fil continu texture de polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande pour une 
période de deux mois. 
i 
REGLEMENT (CE) N° ..../ DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur 
les importations de fil continu texture de polyester 
originaire d'Indonésie et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 940/96 du 23 mai 1996, la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texture de 
polyester originaire d'Indonésie et de Thaïlande3; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une 
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
JOn°L56du6.3.1996,p. 1. 
JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 
(JOn°L66du 10.3.1994, p. 10). 
JOn°L 128 du 29.5.1996, p. 3. 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 940/96 de la 
Commission sur les importations de fil continu texture de polyester originaire d'Indonésie 
et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois et expire le 1er décembre 
1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives 
ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1996 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 325 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-330-FR-C 
ISBN 92-78-06008-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg