COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

2002/0013 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

1- historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 7 final - 2002/0013 COD): // [14.1.2002].

Date de l'avis du Comité économique et social: // [21.3.2002].

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // [6.2.2002].

Date de l'adoption de la position commune: // [25.3.2002].

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission propose de modifier les règles en vigueur pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, de façon à exempter deux saisons de planification horaire perturbées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001 - à savoir l'été 2001 et l'hiver 2001-2002 - de l'application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement, en vertu duquel les créneaux horaires associés à un droit d'antériorité («grandfather status») sont calculés à la fin de la période de planification horaire. La proposition vise à ne pas appliquer à ces deux saisons la règle du créneau utilisé ou perdu («use-it-or-lose-it») invoquée pour calculer le taux d'utilisation des créneaux horaires, afin de permettre aux transporteurs aériens d'adapter les services fournis au cours des saisons de planification affectées par ces événements.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a modifié la proposition de la Commission en faisant expressément référence aux créneaux horaires attribués aux transporteurs aériens à la date du 11 septembre 2001, qui devient le point de référence pour l'attribution des créneaux horaires pour les saisons de planification de l'été 2002 et de l'hiver 2002-2003.

La Commission estime que cet amendement ne modifie ni le contenu ni l'esprit de la proposition. La date du 11 septembre 2001 relève à l'évidence de la saison de planification de l'été 2001. À cette date, les créneaux correspondant à cette saison étaient déjà en cours d'utilisation et ceux de la saison de planification de l'hiver 2001-2002 avaient déjà été attribués lors de la conférence de planification IATA (juin 2001). En outre, la date de restitution des créneaux au pool, fixée au 31 août 2001 conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement, était elle aussi passée. Par conséquent, le 11 septembre 2001, les transporteurs aériens avaient déjà établi leurs séries de créneaux pour la saison de planification de l'hiver 2001-2002.

Si aucune exemption à l'application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n'est prévue, les transporteurs aériens risquent d'avoir à restituer au pool, à la fin des saisons de planification de l'été 2001 et de l'hiver 2001-2002, les créneaux inutilisés au cours de ces saisons. C'est pourquoi le droit leur est accordé de revendiquer, à la fin de l'été 2001 et de l'hiver 2001-2002, les mêmes séries de créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées au début de ces saisons, quel que soit l'usage qu'ils en aient fait. Les coordinateurs sont donc tenus d'accepter que les transporteurs se voient attribuer les mêmes séries de créneaux horaires au début des saisons de planification de 2002, c'est-à-dire l'été 2002 et l'hiver 2002-2003. Cependant, étant donné que l'exemption ne couvre que les saisons de 2001, les transporteurs devront respecter à la lettre les exigences d'utilisation des créneaux prévues dans le règlement pendant les saisons de 2002 et les suivantes, faute de quoi ils ne seront pas en mesure d'invoquer un droit d'antériorité pour l'obtention de créneaux horaires au terme de ces saisons.

4- CONCLUSION

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission approuve la position commune du Conseil.