1.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 235/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision (CEE) du Conseil concernant la conclusion du second protocole 
relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la 
république socialiste fédérative de Yougoslavie 
COM(87) 347 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 juillet 1987.) 
(87/C 235/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la 
Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, 
signé le ..., 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne 
et la république socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du proto­
cole. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
N° C 235/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.9. 87 
Second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique 
européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
d'une part, 
LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE 
FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, 
d'autre part, 
RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en œuvre dans le cadre de la politique méditerranéenne 
de la Communauté élargie une coopération qui contribue au développement économique de la 
Yougoslavie et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et la Yougoslavie, 
SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue à l'accord de coopéra­
tion, 
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
tiaires : 
Article premier 
Dans le cadre de la coopération financière prévue à l'ac­
cord de coopération conclu entre la Communauté 
économique européenne et la république socialiste fédé­
rative de Yougoslavie, la Communauté participe, dans les 
conditions indiquées au présent protocole, au finance­
ment de projets destinés à contribuer au développement 
économique de la Yougoslavie et en particulier ceux 
présentant un intérêt commun pour la Yougoslavie et la 
Communauté. 
Article 2 
Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période 
expirant le 30 juin 1991, un montant global de 
550 millions d'Écus peut être engagé sous forme de prêts 
de la Banque européenne d'investissement, ci-après 
dénommée «Banque», accordés sur ses ressources propres 
et suivant les conditions, modalités et procédures prévues 
par les statuts de la Banque. 
Article 3 
1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour 
la participation au financement de projets d'investisse­
ment individualisés présentés à la Banque, avec l'accord 
de la république socialiste fédérative de Yougoslavie, par 
des banques ou des organisations de travail associé ayant 
leur siège en Yougoslavie. 
2. La majeure partie de ce montant est utilisée pour le 
financement de projets concernant des infrastructures de 
transport d'intérêt commun, en particulier l'autoroute transyougoslave, y compris ses bretelles de raccordement 
et la part restante est utilisée pour le financement d'au­
tres projets de développement. 
3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi 
des prêts s'effectuent suivant les modalités, condi­
tions et procédures prévues par les statuts de la 
Banque. 
b) Les prêts sont assortis de conditions de durée 
établies sur la base des caractéristiques économi­
ques et financières des projets auxquels ces prêts 
sont destinés et compte tenu également des condi­
tions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur 
lesquels la Banque se procure ses ressources. 
c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la 
Banque en cette matière au moment de la signature 
de chaque contrat de prêt. 
Article 4 
1. Les montants à engager chaque année doivent être 
répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute 
la durée d'application du présent protocole. Toutefois, 
au cours de la première période d'application, les enga­
gements pourront atteindre, dans des limites raisonna­
bles, un montant proportionnellement plus élevé. 
2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la 
période visée à l'article 2 sera utilisé jusqu'à son épuise­
ment. Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée 
selon les mêmes conditions que celles prévues par le 
présent protocole. 
1.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 235/7 
Article 5 Article 10 
Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de 
projets peut prendre la forme d'un cofinancement, 
auquel participeraient notamment les banques yougos­
laves et les organes et instituts de crédits de la Yougos­
lavie, des États membres ou d'États tiers ou des orga­
nismes financiers internationaux. 
Article 6 
Les organisations de travail associé constituées conformé­
ment à la loi yougoslave, avec ou sans participations 
étrangères, ont accès à égalité de conditions aux finance­
ments prévus dans le cadre de la coopération financière. 
Article 7 
L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations 
faisant l'objet d'un financement au titre de la coopéra­
tion financière entre la république socialiste fédérative de 
Yougoslavie et la Communauté économique européenne 
sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à 
l'article 3 paragraphe 1. 
La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours 
financiers est conforme aux affectations décidées et se 
réalise dans les meilleures conditions économiques. 
Article 8 
La participation aux adjudications, appels d'offres, 
marchés et contrats susceptibles d'être financés, est 
ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes 
physiques et morales relevant du domaine d'application 
du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et à toutes les personnes morales de la Yougos­
lavie. Ces personnes morales, constituées en conformité 
avec la législation d'un État membre de la Communauté 
économique européenne ou de la Yougoslavie, doivent 
avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou 
leur principal établissement dans les territoires où le 
traité CEE est d'application, ou en Yougoslavie; toute­
fois, dans le cas où elles n'ont dans- lesdits territoires ou 
en Yougoslavie que leur siège statutaire, leur activité doit 
présenter un lien effectif et continu avec l'économie 
desdits territoires ou de la Yougoslavie. 
Article 9 
La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats 
passés pour l'exécution de projets ou d'actions financés 
par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui 
n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de 
l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale 
en matière de développement la plus favorisée. La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les 
intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre 
des prêts accordés en vertu de la coopération financière 
soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, 
imposé par la fédération, les républiques, les provinces 
autonomes ou les communes. 
Article 11 
L'octroi de prêts est subordonné de la part de la Banque 
à la garantie de la république socialiste fédérative de 
Yougoslavie ou à d'autres garanties suffisantes. 
Article 12 
Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du 
présent protocole, la Yougoslavie s'engage à prendre 
toutes les mesures nécessaires pour mettre, conformé­
ment à sa législation nationale, à la disposition des débi­
teurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises 
nécessaires au service des intérêts, commissions et autres 
charges et au remboursement en capital. 
Article 13 
Les résultats de la coopération financière peuvent faire 
l'objet d'examens au sein du conseil de coopération. 
Article 14 
Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties 
contractantes examineront les dispositions qui pourraient 
être prévues dans le domaine de la coopération finan­
cière pour une éventuelle nouvelle période. 
Article 15 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république socialiste fédérative de Yougos­
lavie signé à Belgrade le 2 avril 1980. 
Article 16 
1. Le présent protocole est soumis à approbation selon 
les procédures propres aux parties contractantes, 
lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été 
effectuées les notifications prévues au paragraphe 1. 
Article 17 
Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires 
originaux, en langues allemande, anglaise, danoise, espa­
gnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu­
gaise et serbo-croate, chacun de ces textes faisant égale­
ment foi.