ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)319
Vol.1980/0115

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)319 final
Bruxelles ,le18juin 1980
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
complétant l'annexe IVdelaConvention relative ala
Protection duRhin contre laPollution Chimique
COMMUNICATION DELA COMMISSION AU CONSEIL
concernant larecommandation delaCommission Internationale
pour laProtection duRhin contre laPollution
envue ducontrôle desrejets demercure des
établissements d'électrolyse des chlorures alcalins
(présentées par laCommission a ision atu^oftse 1^
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COM(80)319final

1.Exposé des motifs
1.1.Historjgue
LeConseil adécidé ,Le25juillet 1977,deconclure laconvention rela­
tive àlaprotection duRhin contre lapollution chimique etl'accord
additionnel àl'accord signé àBerne le29avril 1963 concernant la
Commission Internationale pour laprotection duRhin contre lapollu­
tion (77/586/CEE)(1). \
LaConvention etl'accord additionnel ont été signés àBonn,le
3décembre 1976,parlaRépublique fédérale d'Allemagne ,laRépublique
française ,leGrand-Duché deLuxembourg ,leRoyaume des Pays-Bas ,la
Confédération Suisse etlaCommunauté économique européenne ,etils
sont entrés envigueur le1erfévrier 1979 .
Aux termes deLadécision duConseil du25juillet 1977,laCommunauté
est représentée par laCommission ausein delaCommission internatior
nale pour Laprotection duRhin contre lapollution .
Laconvention relative àlaprotection duRhin contre Lapollution chi­
mique (ci-après dénommée laconvention )apour objectif d'éliminer ou
deréduire lapollution des eaux desurface dubassin duRhin par les
substances dangereuses desfamilles etgroupes desubstances énumérés
aux annexes IetIIde Laconvention .
Par conséquent ,elle poursuit Les mêmes objectifs etprévoit ,àde
nombreux égards ,Les mêmes mesures que LaDirective 76/464/CEE du
Conseil du4mai 1976 concernant lapollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans lemilieu aquatique delaCommu­
nauté (2).
Pour devenir partie contractante àlaconvention ,laCommunauté adû
adhérer àL'accord signé àBerne le29avril 1963 concernant laCom­
mission Internationale pour laProtection duRhin contre Lapollution
(ci-après dénommée laCommission Internationale ).
Acette fin,ledit accord aété modifié parl'accord additionnel sus­
mentionné .
1.2.Objet _de_la_Progos2t_ion
Lesarticles 5et14delaconvention prévoient que laCommission Inter
nationale propose auxParties contractantes desvaleurs limites pour
Lerejet des substances del'annexe Idans les eaux duRhin .Ces propo­
sitions entrent envigueur après adoption unanime par lesParties con­
tractantes etsont alors incluses dans l'annexe IVdeLaconvention .
(1)J.O. n°L240 du19.9.1977 ,p*35
(2)J.O. n°L129 du18.5.1976 ,p.23

Cette adoption doit etre notifiée auGouvernement delaConfédération
Suisse . '
Les premières propositions deLaCommission Internationale concernent
lesrejets dumercure etses composés par lesétablissements del'élec­
trolyse des chlorures alcalins qui sont laprincipale source d'émission
ponctuelle demercure dans les eaux duRhin .
Ilest proposé defixer des valeurs limites exprimées enconcentration
etencharge ,ainsi qu'undélai d'application pour lesrejets provenant
des établissements dechlorures alcalins .
1.3.Partjç2gat2ori_de _la_Commi ssion_à _l_élabor ation_de _la_groQOsit22D_f î.
cohérence_ave c_Ie s_me sures_gHses_au_njveau _communautaire
Laprésente proposition aété élaborée etadoptée par laCommission
Internationale .LaCommunauté ,représentée par lesServices dela
Commission ,aparticipé aux travaux préparatoires etacontribué notam­
ment àassurer que lesrésultats deces travaux soient cohérents avec
lamise enoeuvre delaDirective 76/464/CEE duConseil du4mai 1976 (1)
Dans lecadre del'application decette Directive ,laCommission a,par
ailleurs ,soumis auConseil ,le20juin 1979,uneproposition deDirec­
tive concernant lesvaleurs limites pour lesrejets demercure dans le
milieu aquatique par lesecteur del'électrolyse des chlorures alcalins
(2).
Cette proposition auConseil contient des mesures qui sont compatibles
avec laproposition quivient d'être proposée par laCommission Inter­
nationale ,exceptions faites desdélais d'application desvaleurs limi­
tes qui sont plus brefs pour leRhin .
Dans cette dernière proposition ,ilaété prévu quelavaleur limite
de0,5 gdemercure par tonne decapacité deproduction dechlore soit
appliquée par lesParties contractantes le1erjuillet 1983 auplus
tard .
Cette mesure ,qui sejustifie par lavolonté desParties contractantes
àlaConvention ,d'éliminer lapollution mercurielle dans sonavenir
rapproché ,n'est pascontradictoire avec laDirective 76/464/CEE qui
prévoit àsonarticle 10,qu' "unouplusieurs Etats membres peuvent ,
lecas échéant ,établir individuellement ouconjointement des mercures
plus sévères quecelles qui sont prévues par ladite directive ". !
(1)J.O. n°L129 du18.5.1976 ,p.23
(2)J.O. n° C169 du6.7.1979 ,p.2

-6- V.
1.4.Consul tat2on_du_Parlement_Eurogéen
Lespouvoir ? <requis pour l'adoption deLaprésente décision
n'étant pasprev Jdtts Letraité CEE,iLyaLieu derecourir à
L'article 235dutraité .Envertu desdispositions decetarticle ,-L'avis
duParlement Européen est requis .
1.5 .Recommandation auConseil
Enconclusion ,laCommission recommande auConseil d'adopter lapré­
sente proposition delaCommission Internationale pour laProtection du
Rhin contre LaPollution etdeprendre acte delaRecommandation qui .
setrouve aupoint 2ci-après . (

Proposition deDécision duConseil
comolétant l•annexe IVàlaConvention relative
Protection duRhin contre laPollution Chimiqueàla
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotam­
ment sonarticle 235, • .x
VulaProposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
(1)Considérant qu^pardécision 77/586/CEEduConseil du25juillet 1977 ,
laCÊE aconclu laConvention relative àlaProtection duRhin contre
laPollution Chimique (ci-après dénommée "Convention Chimique ")et
l'Accord additionnel àl'Accord signé àBerne le29avril 1963 concer­
nant laCommission Internationale pour laProtection duRhin contre la
Pollution (ci-après dénommée "Commission Internationale ");
Considérant queselon l'article 5delaConvention Chimique ,laCommis­
sion Internationale propose desvaleurs limites pour lesrejets de
certaines substances dans leseaux desurface dubassin duRhin ,
cela par lebiais demodifications àl'annexe IVdelaConvention
Chimique ;queselon l'article 14delaConvention Chimique l'adoption
unanime par lesParties contractantes àlaConvention Chimique est
nécessaire pour l'entrée envigueur decesmodifications ;
Considérant que laCommission Internationale aélaboré desvaleurs
limites pour lemercure sous laforme d'uneproposition visant àcom­
pléter l'annexe IVàlaConvention Chimique ;
Considérant qu'ilconvient que laCommunauté ,entant quePartie contrac­
tante àlaConvention Chimique ,adopte ladite proposition ;
DECIDE :
Article premier :
!
Laproposition delaCommission Internationale pour laProtection du
Rhin contre lapollutiorv visant à-compléter l'annexe IVàlaConvention
relative àlaProtection duRhin contre lapollution chimique ,signée
àBonn ,le3décembre 1976 ,estadoptée aunom delaCommunauté économi­
queeuropéenne . !
Letexte delaproposition estjoint enannexe .- .'jn.
(1)J.O. n°L240 du19.9.1977 ,p. 35.

-2-<£
Article 2
LePrésident duConseil procède ,auprès duGouvernement delaConfédé­
ration Suisse ,àlanotification prévue àl'article 14delaConvention
del'adoption delaproposition visée àl'article premier .ci-dessus .
Fait à£ruxel les,le
Par leConseil ,
/ .
LePrésident .

Annexe 1
RECOMMANDATION DEPROPOSITION
DELACOMMISSION INTERNATIONALE POUR LAPROTECTION DURHIN CONTRE LAPOLLUTION visant àcompléter l'annexe IV
àlaConvention relative àlaprotection duRhin contre laPollution chimique ,signée àBonn lé3décembre 1976 .
LaCommission Internationale pour laProtection duRhin contre lapollution , • . ■'
seréférant àlaConvention relative àlaprotection duRhin contre lapollution chimique ,signée àBonn le
3décembre 1976,'
considérant enparticulier lesArticles 3,4,5et14decette Convention ,'
propose auxParties contractantes àlaConvention quel'annexe IVàlaConvention du3décembre 1976 soit
complétée comme suit encequiconcerne lemercure
VALEURS LIMITES (Articles 5)
Substance
ougroupe
de
substanceOrigine Valeur-limite exprimée
enconcentration maxi­
male d'une substance
• ¥.Valeur-limite exprimée
enquantité maximale
d'une substanceLimite du
délai pour
lesrejets
existantsObservations
Mercure
iEtablis­
sements
d'élec­
trolyse
des
chloru­
res
alcalinsLesvaleurs-limites ex­
primées enconcentration
maximale demercure se
calculent endivisant
lesvaleurs-limites ex­
primées enquantité ,
maximale demercure
par laquantité d'eau ..
utilisée par tonne de
.capacité deproduc­
tion dechloreEnmoyenne mensuelle
0,5 gramme demercure
par tonne decapacité
deproduction dechlore
Toutefois ,enmoyenne
journalière ,2grammes
demercure par tonne de
capacité deproduction ..
dechlore.1juillet
1983Lesvaleurs-limites indiquées
dans les colonnes précédentes
sont àappluqier aumercure
provenant del'activité de
production etson dèslors à
respecter àlasortie des ins­
tallations deproduction .Pour
cequi concerne les méthodes
demesures ,d'analyses et
d'échanti llonage ,voir lare­
commandation delaCommission
Internationale endate du
2gdécembre 1979 .
Enapplication desArticles 14et19delaConvention ,lesdispositions contenues dans letableau ci-dessus
entreront envigueur après adoption unanime parlesParties contractantes àlaConvention .LesParties con­
tractantes notifieront leur adoption auGouvernement delaConfédération Suisse ,quilesinformera dela
réception decesdéclarations .

Communication delaCommission auConseil concernant
larecommandation delaCommission Internationale pour
laProtection duRhin contre laPollution envue du
contrôle des rejets demercure desétablissements de ~
l'électrolyse des chlorures alcalins .

Communication de LaCommission auConseil contenant Larecommandation
formulée par LaCommission Internationale envue ducontrôle des rejets
dusecteur del'électrolyse des chlorures alcalins .
2.1.
Lesarticles 12et13delaConvention prévoient que"laCommission
Internationale formule ,lecas échéant ,des recommandations afin
d'améliorer progressivement l'application deladite convention et
qu'elle élabore des recommandations envued'atteindre desrésultats
comparables parl'emploi deméthodes appropriées demesures et
d'analyses ".
Conformément àcesdispositions ,LaCommission Internationale aélaboré
des recommandations qu'elle transmet auxParties contractantes pour
information .Ces recommandations onttrait auxrejets demercure par  
lesecteur de L'électrolyse deschlorures alcalins ,rejets quifont _l'objet delaproposition dedécision duConseil évoquée aupoint 1.
ci-devant .
Les recommandations protent sur :
-lecalcul desvaleurs limites exprimées enconcentration maximale de
mercure dans les eaux usées et Laconservation des résultats des
mesures ;
-une méthode d'analyse deréférence ;
-l'échantillonnage .
Les recommandations correspondent ,pour L'essentiel ,auxdispositions
qui sont prévues dans laproposition deDirective duConseil concernant
lesvaleurs limites pour Lesrejets demercure dans Lemilieu aquatique
par lesecteur del'électrolyse des chlorures alcalinsd ).
(1)J.O. n° C169 du6.7.1979

-
RECOMMANDATIONS
Envue desaproposition des 27et28juin 1979 àBade/Suisse relative
auxvaleurs-limites àrespecter pour lesrejets demercure desétablisse­
ments d'électrolyse des chlorures alcalins ,laCommission Internationale
pour laProtection duRhin contre laPollution fait les recommandations
suivantes auxParties contractantes àlaConvention relative àlaprotec­
tion duRhin contre lapollution chimique ,conformément auxdispositions
des articles 12et13decette Convention :
1.Partant dufait qu'ilya715litres d'eau usée polluée par lemercure
produite enmoyenne mensuelle par tonne decapacité deproduction
dechlore ,laconcentration maximale ,compte tenu delaquantité maxi­
male fixée à0,5 gramme demercure par tonne decapacité deproduction
dechlore ,nedevra pas dépasser 0,7 milligrammes demercure parlitre
d'eau usée enmoyenne mensuelle .
Partant également dufait qu'aumaximum ilya2.000 litres d'eau
usée polluée par lemercure produite enmoyenne journalière par
tonne decapacité deproduction dechlore ,laconcentration maximale ,
compte tenu delaquantité maximale fixée à2,0 grammes demercure par
tonne decapacité deproduction dechlore ,nedevra pas dépasser
1,0 milligramme de.mercure parlitre d'eau usée enmoyenne journalière .
S'ilyaplus d'eau usée provenant delaproduction ,lesconcentrations
sont àdiminuer demanière inversement proportionnelle .Silaquantité
d'eau usée estréduite par des mesures particulières envue cféconomiser
l'eau,sans dépasser lesquantités maximales demercure ,les
concentrations maximales peuvent être augmentées demanière inversement
proportionnelle .
Encas dedilution del'eau usée delaproduction par des autres eaux
usées ,cette valeur est àdiviser par lefacteur dedilution corres­
pondant . ,
Lesvaleurs mensuelles moyennes desrejets s'obtiennent àpartir des
valeurs moyennes journalières enappliquant lesrésultants d'analyses
d'échantillons quotidiens statistiquement représentatifs .
Laconcentration moyenne mensuelle correspond aurapport delacharge
mensuelle (déterminée àpartir des charges journalières )surledébit
total dumois. (
J -
Les résultats deces déterminations etdetoutes les mesures sont
conservé® quatre ans aumoins . m;

L'autorité compétente assure lasurveillance des normes d'émission .
*1peut s'agir demesures propres del'autorité et/oude
contrôles deséchantillons prélevés etanalysés parl'industriel
lui-même .
Lesvaleurs-limites fixées àl'annexe IVpour lerejet demercure
provenant d'entreprises d'électrolyse des chlorures alcalins se
réfèrent àladétermination demercure àl'aide delaméthode del'ab­
sorption atomique sans flamme à253,7 nm(méthode pour lavapeur
froide deHatch etOtt)après axodation del'échantillon nonfiltré ,
réduction des ions-mercure par lechlorure stanneux etentraînement
dumercuré élémentaire .
Aulieu delaméthode deréférence indiquée ci-dessus ,d'autres procé­
dés d'analyses équivalents peuvent être utilisés .
Lecontrôle desrejets dépend encas d'espèce des conditions spéci­
fiques propres àchaque établissement .Par exemple ,onpeut appliquer
lesprocédures decontrôle suivantes :
-prélèvement etanalyse' journalier d'échantillons mixtes sur 24heures
proportionnels audébit ,
-prélèvement etanalyse de24échantillons mixtes d'une heure ou
d'échantillons mixtes correspondants deplusieurs heures .