Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Les autorités allemandes ont fait part à la Commission de leur souhait de mettre en vigueur, le 1er janvier 2000, une nouvelle loi visant à poursuivre leurs réformes fiscales écologiques et instaurant un taux d'accise différencié sur les carburants en fonction de leur teneur en soufre. Le projet de loi comprend notamment des dispositions ayant pour objet d'appliquer aux carburants une fiscalité différenciée selon leur teneur en soufre. Le but de ce traitement fiscal préférentiel est d'accélérer l'utilisation de carburants exempts de soufre.

La nouvelle loi prévoit d'augmenter de 3 pfennigs par litre les droits d'accise sur l'essence et le gazole présentant une teneur en soufre supérieure à 50 ppm (parts pour un million) à compter du 1er novembre 2001, et d'étendre ces droits d'accise majorés, à partir du 1er janvier 2003, aux carburants dont la teneur en soufre est supérieure à 10 ppm.

En conséquence, l'Allemagne demande l'autorisation d'appliquer, du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs par litre aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum et, à partir du 1er janvier 2003, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs par litre aux carburants présentant une teneur en soufre de 10 ppm au maximum.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.

La Commission a soigneusement examiné la demande de l'Allemagne et a préparé une proposition de décision du Conseil autorisant l'application, du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002, d'un droit d'accise différencié aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum.

Néanmoins, la Commission estime également qu'elle a besoin de plus de temps pour examiner soigneusement certains aspects de la demande d'application d'un taux d'accise différencié aux carburants présentant une teneur en soufre de 10 ppm au maximum. Elle souhaiterait notamment examiner plus en détail les aspects techniques et les bénéfices environnementaux des normes en matière de combustibles ainsi que les incidences que celles-ci peuvent avoir sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur.

La Commission a donc rédigé une communication au Conseil afin de lui présenter son point de vue et de lui expliquer pourquoi elle n'avait pas encore élaboré une proposition concernant les combustiles présentant une teneur en soufre de 10 ppm au maximum.

La directive 92/81/CEE prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou réductions périodiquement. Si celle-ci estime qu'elles ne peuvent plus être appliquées au motif qu'elles entraînent une distorsion de la concurrence ou une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, ou qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, la Commission est tenue de présenter des propositions adéquates au Conseil.

En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée en vertu de la présente décision. Le Conseil examine la situation sur la base de la proposition de la Commission afin de déterminer si l'autorisation accordée en vertu de l'article 1 de la présente décision doit être retirée, modifiée ou prorogée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités allemandes ont fait part à la Commission de leur souhait de mettre en vigueur, le 1er janvier 2000, une nouvelle loi visant à poursuivre leurs réformes fiscales écologiques et instaurant un taux d'accise différencié sur les carburants en fonction de leur teneur en soufre.

(3) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(4) Les autorités allemandes ont notifié le projet de loi sur la poursuite des réformes fiscales écologiques à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et la présente décision ne préjuge pas de l'issue des procédures d'aide d'État en application des articles 87 et 88 du traité.

(5) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(6) L'Allemagne a demandé l'autorisation d'appliquer, du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002, un droit d'accise réduit de 3 pfennigs par litre aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum. Le Conseil doit examiner cette demande sur la base d'une proposition de la Commission au plus tard le 31 décembre 2002, date à laquelle l'autorisation accordée par la présente décision expire.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2002, un taux d'accise différencié (réduit) aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [3], notamment pour ce qui est du taux minimal de l'accise prévu à ses articles 4 et 5.

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Article 2

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président