FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.2.2009 
SEC(2009) 164 final 
  
DÉCISION DE LA COMMISSION 
REPORT NON AUTOMATIQUE DE 
CRÉDITS NON DISSOCIÉS 
DE L'EXERCICE 2008 À L'EXERCICE 2009 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
REPORT NON AUTOMATIQUE DE 
CRÉDITS DISSOCIÉS 
DE L'EXERCICE 2008 À L'EXERCICE 2009 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
RECONSTITUTION DE CRÉD ITS D'ENGAGEMENT EN 2009 
 
FR 2   FR DÉCISION DE LA COMMISSION 
REPORT NON AUTOMATIQUE DE 
CRÉDITS NON DISSOCIÉS 
DE L'EXERCICE 2008 À L'EXERCICE 2009 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 9, paragraphe 2, du règlement fina ncier du 25 juin 2002 applicable au budget 
général des Communautés européennes1, règlement n° 1605/2002 du Conseil2, 
considérant ce qui suit: Les crédits non dissociés mentionnés ci-a près doivent faire l’objet d’un report, 
DÉCIDE:  
Article unique  
1. Sont reportés à l'exercice 2009, les crédit s figurant à la section III, Commission, du 
budget 2008 suivant le détail  et les justifications repris dans l'annexe.  
 921 055 EUR  en crédits non dissociés.   
 
2. La présente décision est communiquée au  Conseil et au Parlement européen. 
Fait à Bruxelles, le 13 février 2009 
 Par la Commission 
 Dalia Grybauskaité  Membre de la Commission 
                                                
 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions figure à la page suivante. 
 
FR 3   FR Extrait du règlement financier  
 
Article 9  
Paragraphe 1 
Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. 
Toutefois, ils peuvent faire l'obj et d'une décision de report, lim ité au seul exercice suivant, 
prise par l'institution concernée au plus tard le  15 février conformément aux paragraphes 2 et 
3 ou faire l'objet d'un report de dr oit conformément au paragraphe 4. 
Paragraphe 2 
Pour les crédits d'engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de 
l'exercice, le report peut porter sur: 
(a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart 
des étapes préparatoires à l'acte d'enga gement sont achevées au 31 décembre; 
ces montants peuvent être engagés ju squ'au 31 mars de l'année suivante; 
(b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté 
l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin 
au budget. 
 
FR 4   FR REPORT DE CRÉDITS NON DISSOCIÉS*  
N° Poste du 
budget 
2008 Intitulé Poste du 
budget 
2009 Réf. RF Montant à 
reporter 
(en EUR) 
1 06 01 04 12 Programme Galileo - Dépenses pour la 
gestion administrative  06 01 04 12 art. 9 § 2 a)  921 055,00
  TOTAL RUBRIQUE 1a   921 055,00
  TOTAL GÉNÉRAL   921 055,00
 * Voir ANNEXE 1: Report de crédits non dissociés.
 
FR 5   FR DÉCISION DE LA COMMISSION 
REPORT NON AUTOMATIQUE DE 
CRÉDITS DISSOCIÉS 
DE L'EXERCICE 2008 À L'EXERCICE 2009 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlemen t financier du 25 juin 2002 applicable au budget 
général des Communautés européennes3, règlement n° 1605/2002 du Conseil4, 
considérant ce qui suit: Les crédits dissociés mentionnés ci-apr ès doivent faire l’objet d’un report, 
DÉCIDE:  
Article unique  
1. Sont reportés à l'exercice  2009, les crédits figurant à la  section III, Commission, du 
budget 2008 suivant le détail  et les justifications repris dans l'annexe.  
 371 888 235,86 EUR  en crédits d'engagement  
1 158 562 944,46 EUR  en crédits de paiement 
2. La présente décision est communiquée au  Conseil et au Parlement européen. 
Fait à Bruxelles, le 13 février 2009 
 Par la Commission  
 Dalia Grybauskaité  Membre de la Commission 
                                                
 
3 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
4 Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions figure à la page suivante. 
 
FR 6   FR Extrait du règlement financier  
 
Article 9  
Paragraphe 1 
Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. 
Toutefois, ils peuvent faire l'obj et d'une décision de report, lim ité au seul exercice suivant, 
prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de dr oit conformément au paragraphe 4. 
Paragraphe 2 
Pour les crédits d'engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de 
l'exercice, le report peut porter sur: 
(a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart 
des étapes préparatoires à l'acte d'enga gement sont achevées au 31 décembre; 
ces montants peuvent être engagés ju squ'au 31 mars de l'année suivante; 
(b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité lé gislative a arrêté 
l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin 
au budget. 
Paragraphe 3 
Pour les crédits de paiement, le report peut por ter sur les montants né cessaires pour couvrir 
des engagements antérieurs ou liés à des crédit s d'engagement reportés, lorsque les crédits 
prévus sur les lignes concernées au budget de l' exercice suivant ne permettent pas de couvrir 
les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en 
cours et n'a recours aux crédits report és qu'après épuisement des premiers. 
Paragraphe 4 
Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièreme nt contractées à la 
clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant. 
 
FR 7   FR REPORT DE CRÉDITS D’ENGAGEMENT* 
N° Poste du 
budget 
2008 Intitulé Poste du 
budget 
2009 Réf. RF Montant à 
reporter 
(en EUR) 
1 04 04 01 03 Conditions de travail  04 04 01 03 art. 9 § 2 a) 1 140 712,50
2 04 04 01 06 Aide à la mise en œuvre  04 04 01 06 art. 9 § 2 b) 781 000,00
3 09 04 01 01 Appui à la coopération en matière de 
recherche dans le domaine des 
technologies de l'information et de la 
communication (TIC - Coopération)  09 04 01 01 art. 9 § 2 a) 377 485,00
  TOTAL RUBRIQUE 1a   2 299 197,50
4 13 03 19 Fonds européen de développement 
régional (FEDER) - Coopération 
territoriale européenne  13 03 19 art. 9 § 2 a) 15 945 355,00
  TOTAL RUBRIQUE 1b   15 945 355,00
5 11 04 01 Renforcement du dialogue avec 
l'industrie et les milieux concernés par la 
politique commune de la pêche  11 04 01 art. 9 § 2 a) 250 000,00
  TOTAL RUBRIQUE 2   250 000,00
6 18 02 04 01 Système d'information Schengen (SIS 
II) 18 02 04 01 art. 9 § 2 a) 1 204 233,00
7 18 02 05 Système d'information sur les visas 
(VIS)  18 02 05 art. 9 § 2 a) 1 204 233,00
8 18 02 06 Fonds pour les frontières extérieures 18 02 06 art. 9 § 2 a) 36 543 374,96
9 18 03 03 Fonds européen pour les réfugiés 18 03 03 art. 9 § 2 a) 594 119,21
10 18 03 09 Fonds européen pour l’intégration des 
ressortissants de pays tiers  18 03 09 art. 9 § 2 a) 525 019,67
11 18 03 10 Fonds européen pour le retour  18 03 10 art. 9 § 2 a) 35 042 708,52
  TOTAL RUBRIQUE 3a   75 113 688,36
12 13 06 01 Fonds de solidarité de l'Union 
européenne - États membres  13 06 01 art. 9 § 2 a) 7 605 445,00
  TOTAL RUBRIQUE 3b   7 605 445,00
13 21 04 06 Gestion des eaux dans les pays en 
développement  21 04 06 art. 9 § 2 a)  3 000 000,00
14 22 02 07 01 Programmes régionaux et horizontaux 22 02 07 01 art. 9 § 2 a) 2 674 550,00
15 22 02 08 Projet pilote visant à préserver et à 
remettre en état le patrimoine culturel 
dans les zones de conflit  22 02 08 art. 9 § 2 a) 3 000 000,00
16 21 02 03 Sécurité alimentaire  21 02 03 art. 9 § 2 b)  262 000 000,00
  TOTAL RUBRIQUE 4   270 674 550,00
  TOTAL GÉNÉRAL   371 888 235,86
 * Voir ANNEXE 2: Report de crédits d’engagement
 
FR 8   FR REPORT DE CRÉDITS DE PAIEMENT*  
N° Poste du 
budget 2008 Intitulé Poste du 
budget 2009 Montant à 
reporter 
(en EUR) 
1 01 04 05 Achèvement du programme pour les entreprises: 
amélioration de l'environnement financier des petites 
et moyennes entreprises (PME)  01 04 05 10 040 000,00
2 10 04 01 01 Achèvement des programmes communs antérieurs - 
CE 10 04 01 01 1 000 000,00
3 10 04 01 02 Achèvement des programmes communs antérieurs - 
Euratom  10 04 01 02 84 707,16
4 14 05 02 Informatisation des accises (EMCS)  14 05 02 1 746 700,67
5 26 03 01 01 Services paneuropéens de gouvernement électronique 
aux administrations publiques, aux entreprises et aux 
citoyens (IDABC)  26 03 01 01 4 000 000,00
  TOTAL RUBRIQUE 1a  16 871 407,83
6 13 05 03 01 Coopération transfrontalière - Contribution de la 
rubrique 1b 13 05 03 01 15 000 000,00
  TOTAL RUBRIQUE 1b  15 000 000,00
7 05 04 05 01 Programmes de développement rural 05 04 05 01 774 864 326,02
8 05 08 02 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 05 08 02 5 429 740,00
9 05 08 03 Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles  05 08 03 880 791,00
10 07 03 09 02 Agence européenne pour l'environnement - 
Subvention au titre 3  07 03 09 02 480 000,00
11 07 03 11 Projet pilote - Protection et préservation des forêts  07 03 11 1 200 000,00
12 07 03 13 Action préparatoire - Système intégré de 
communications côtières et de gestion des risques  07 03 13 500 000,00
13 11 04 01 Renforcement du dialogue avec l'industrie et les 
milieux concernés par la politique commune de la 
pêche  11 04 01 200 000,00
14 11 09 01 Action préparatoire – Politique maritime  11 09 01 376 574,50
  TOTAL RUBRIQUE 2  783 931 431,52
15 18 05 05 01 Collège européen de police - Subvention aux titres 1 
et 2 18 05 05 01 2 507 162,95
16 18 05 05 02 Collège européen de police - Subvention au titre 3  18 05 05 02 3 092 837,05
17 18 08 01 Prince - Espace de liberté, de sécurité et de justice  18 08 01 290 000,00
  TOTAL RUBRIQUE 3a  5 890 000,00
18 13 06 01 Fonds de solidarité de l'Union européenne - États 
membres  13 06 01 7 605 445,00
  TOTAL RUBRIQUE 3b   7 605 445,00
19 05 05 01 01 Instrument de préadhésion Sapard - Achèvement du 
programme (2000 à 2006)  05 05 01 01 165 281 000,00
20 07 02 03 Projet pilote - Surveillance environnementale du 
bassin de la mer Noire et programme-cadre européen 
commun pour le développement de la région de la 
mer Noire  07 02 03 500 000,00
21 13 05 02 Instrument d'aide de préadhésion (IAP) - Composante 
du développement régional  13 05 02 157 295 000,00
22 19 11 02 Programmes d'information vers les pays tiers  19 11 02 2 422 662,30
  TOTAL RUBRIQUE 4  325 498 662,30
23 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de 
procédures juridiques engagées contre des décisions 
de la Commission dans le domaine de la concurrence  03 03 02 3 765 997,81
  TOTAL RUBRIQUE 5   3 765 997,81
  TOTAL GÉNÉRAL  1 158 562 944,46
 * Voir ANNEXE 3: Report de crédits de paiement
 
FR 9   FR DÉCISION DE LA COMMISSION 
RECONSTITUTION DE CRÉD ITS D'ENGAGEMENT EN 2009 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 157 du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des 
Communautés européennes5, règlement n° 1605/2002 du Conseil6, 
considérant ce qui suit: Les crédits mentionnés ci-après doivent être  faire l’objet d’une reconstitution en 2009, 
DÉCIDE:  
Article unique  
1. Sont reconstitués au budget de l'exercice 2009, 21 833,15 EUR  figurant à la 
Section III, Commission, du budget 2008 suivant le  détail et les justifications repris 
dans l'annexe.  
2. La présente décision est communiquée au  Conseil et au Parlement européen. 
Fait à Bruxelles, le 13 février 2009 
 Par la Commission 
 Dalia Grybauskaité  Membre de la Commission 
                                                
 
5 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
6 Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions figure à la page suivante. 
 
FR 10   FR Extrait du règlement financier  
 
Article 157  
 
Dans les conditions prévues par la réglementa tion visée à l'article 155, la Commission dégage 
d'office les crédits engagés. 
Les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'e rreur manifeste imputable à la 
seule Commission. 
À cette fin, la Commission examine les dégage ments intervenus au cours de l'exercice 
précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants. 
 
FR 11   FR RECONSTITUTION DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT*  
N° Poste du 
budget 2008 Intitulé Poste du 
budget 2009 Montant à 
reconstituer 
(en EUR) 
1 04 02 03 Achèvement du Fonds social européen (FSE) - 
Objectif n° 1 (avant 2000)  04 02 03 21 833,15
  TOTAL RUBRIQUE 1b  21 833,15
  TOTAL GÉNÉRAL  21 833,15
 * Voir ANNEXE 4: Reconstitution de crédits d'engagement en 2009