N° C 348/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur un projet de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine des systèmes d'aides à la navigation maritime 
depuis le littoral 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 256 du 8 octobre 1981, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 84 paragraphe 2 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 84 para­
graphe 2 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 octobre 19&1 à ce sujet(l), 
vu la résolution du Conseil, du 14 janvier 1974, con­
cernant un premier programme d'action des Com­
munautés européennes dans le domaine de la science 
et de la technologie (2), 
vu la décision 81/213/CEE du Conseil, du 3 mars 
1981, arrêtant un programme sectoriel de recherche 
et de développement dans le domaine de l'environne­
ment (protection de l'environnement et climatologie) 
— actions indirectes et concertées (1981-1985)(3), 
vu l'avis du Comité à ce sujet(4), 
vu les avis du Comité, du 25 mars 1981, en matière de 
la sécurité et de la prévention de la pollution mari­
time (notamment celui concernant le contrôle des 
normes de sécurité dans les ports communautai­
res)^), 
vu la décision de son président, du 16 octobre 1981, 
de charger la section des transports et communica-
(') JO n° C 256 du 8. 10. 1981, p. 7. 
(2) JOn°C 7 du 29. 1. 1974 p. 6. 
(3) JO n° L 101 du 11.4. 1981, p. 1. 
(4) JO n° C 353 du 31. 12. 1980, p. 15. 
(5) JO n° C 159 du 29. 6. 1981, p. 14. tions de l'élaboration d'un avis en la matière (arti­
cle 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 141e réunion 
le 11 novembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Bonety (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981 (séance du 25 novembre 
1981), 
considérant que l'action concertée proposée par la 
Commission vise à coordonner les recherches en 
cours ou projetées dans le domaine du développe­
ment des systèmes d'aides à la navigation maritime 
depuis le littoral; 
considérant que les résultats de cette action concertée 
sont susceptibles d'augmenter la protection des côtes 
des pays de la Communauté et d'autres pays euro­
péens intéressés; 
considérant que, en évitant les accidents de naviga­
tion dans les zones situées près des côtes, les systèmes 
d'aide à la navigation depuis le littoral pourraient 
permettre de réduire les risques de pollution consécu­
tifs aux catastrophes maritimes; 
considérant que le Comité dans des avis antérieurs 
s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur de toute 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/25 
action des États membres ou de la Communauté dans 
le domaine de la sécurité maritime; 
considérant qu'il importe par conséquent de soute­
nir les actions de la Communauté qui s'inscrivent 
dans le cadre de la résolution du Conseil du 14 jan­
vier 1974 et de la décision du Conseil du 3 mars 1981 
précitées; 
considérant également qu'il y a lieu de définir les 
possibilités d'application des systèmes d'aide exis­
tants au niveau des États membres ainsi que la néces­
sité de mettre au point de nouvelles techniques pour 
satisfaire aux normes souhaitables en matière de sé­
curité maritime; 
considérant que les résultats pourraient par la suite 
être insérés dans un service européen d'information 
du trafic maritime; 
considérant enfin, que le programme d'action pro­
posé dans le cadre du Comité scientifique et techni­
que (Cost) (action 301) a été déclaré d'intérêt pour la 
Communauté par le Comité de la recherche scientifi­
que et technique (Crest), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que le Conseil a arrêté, par 
la décision 81/213/CEE du 3 mars 1981, un pro­
gramme de recherche et de développement dans le 
domaine de l'environnement pour une période de 
cinq ans, à partir du 1er juillet 1981. 
Ce programme comprend des actions indirectes et 
des actions concertées. 
1.2. La proposition à l'examen tend à compléter 
cette décision dans un domaine très précis de la pro­
tection de l'environnement: la prévention de la pollu­
tion du littoral dans des eaux côtières par la naviga­
tion maritime. 
La proposition de la Commission prévoit des actions 
concertées, qui, selon la décision du 3 mars 1981 pré­
citée, consisteraient en une coordination au niveau 
communautaire d'activités de recherche qui font par­
tie de programmes de recherche des États membres et 
le cas échéant de la Communauté. 
1.3. Le Comité ne peut que reconnaître l'utilité de 
toute action de nature à contribuer efficacement à la 
réduction des risques d'accidents dans des zones cô­
tières et dans les ports, et par là à la sauvegarde des 
vies humaines, à la sécurité des navires, de leurs équi­
pages et de leurs cargaisons. Le Comité doit reconnaître que de telles actions sont 
susceptibles de contribuer à réduire le nombre 
d'abordages et d'échouages et par conséquent la pol­
lution du littoral et les accueille par conséquent favo­
rablement. 
1.4. Le Comité constate qu'un programme de re­
cherche dans le domaine des systèmes d'aide à la na­
vigation maritime a été proposé en 1979 au sein de la 
coopération européenne dans ce domaine de la re­
cherche scientifique et technique (Cost) et que le 
Crest a reconnu l'intérêt communautaire dudit pro­
gramme le 8 avril 1981. 
Ces recherches réparties parmi les États membres 
concernent les sept sujets suivants: 
a) comportement du navire en eaux resserrées (ré­
partition du travail de recherche parmi six États 
membres); 
b) identification des zones critiques pour le trafic 
maritime (six et huit États membres); 
c) inventaire des services d'aide à la navigation (sept 
États membres); 
d) identification des navires (cinq États membres); 
e) localisation des navires (six États membres); 
f) méthodes de communication (quatre États mem­
bres); 
g) procédures des services de trafic (huit États mem­
bres). 
1.5. Le Comité se demande tout d'abord si les re­
cherches des États membres ne font pas double em­
ploi également avec les activités de l'Organisation in­
tergouvernementale consultative de la navigation 
maritime (OMCI) dans ce domaine; à son avis il y a 
lieu de veiller à ce qu'il s'agisse réellement d'une «ré­
partition du travail de recherche» comme l'indique la 
Commission. 
1.6. Le Comité se demande ensuite si les sujets de 
recherche de l'annexe I sont bien définis en termes 
«d'aides à la navigation maritime à partir du litto­
ral». En effet, la plupart des sujets de recherche con­
cernent le trafic en mer régi par les dispositifs et pro­
cédures établis par l'OMCI en matière de routes 
maritimes et de séparation du trafic (routing and traf-
fïc séparation provisions and procédures) et révisés 
régulièrement. 
1.7. En effet, si la Communauté soutient les recher­
ches des États membres à concurrence de 10,1 mil­
lions d'Écus, il y a lieu d'éviter un double emploi. 
Le Comité constate que ledit programme ne veut pas 
empiéter sur des domaines relevant de la réglementa­
tion en matière de sécurité maritime déjà couverte 
par des organisations internationales. 
Il estime cependant que cette réserve judicieuse ne 
doit pas faire obstacle à la nécessaire collaboration 
communautaire avec lesdites organisations interna-
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tionales y compris par la présentation de suggestions 
éventuelles en matière de sécurité maritime décou­
lant des résultats des recherches entreprises dans le 
cadre du programme proposé à l'examen. 
D'autre part, une priorité compréhensible en soi est 
accordée aux grosses unités de navigation et à celles 
transportant des cargaisons polluantes ou dange­
reuses. 
Une telle priorité ne doit cependant pas faire obstacle 
au souhait exprimé par le Comité économique et so­
cial dans son avis du 25 mars 1981 sur l'application 
des normes internationales relatives à la sécurité des 
transports maritimes, lequel estimait infiniment 
souhaitable que la Commission entreprenne l'élabo­
ration d'un code de normes de sécurité applicable 
aux navires d'un tonnage inférieur à 500 tonneaux, 
étant donné que la convention de 1974 pour la sauve­
garde de la vie humaine en mer ne traite pas de ce 
type de navires. 
1.8. Sous réserve des observations générales ci-des­
sus et des observations particulières suivantes, le Co­
mité approuve la proposition de la Commission et 
demande d'être tenue au courant des résultats de l'ac­
tion. 
Par ailleurs, le Comité tient à rappeler sa préoccupa­
tion constante vis-à-vis des problèmes sociaux et, en 
l'occurrence, ceux ayant trait à la formation des équi­
pages des navires. Il est donc souhaitable que les tra-
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. vaux de recherche préconisés par la proposition de la 
Commission prennent en considération cet aspect. 
2. Observations particulières 
S'agissant des sujets des recherche repris à l'annexe I 
à la proposition de la Commission, le Comité for­
mule les observations suivantes et prend en compte 
les observations du rapport Cost 317/80 sur l'action 
301 (Maritime Navigation Aid Systems). 
2.1. Selon les renseignements obtenus par le Comi­
té, les méthodes de communication des services à 
terre aux navires font déjà l'objet de réglementations 
internationales en matière de radiodiffusion. 
2.2. Si l'identification des navires signifie une iden­
tification par voie de communication de «pont-à-
pont», le Comité estime, en accord avec l'OMCI, que 
celle-ci sera peu fiable et dangereuse. 
2.3. En ce qui concerne le sujet de recherche 7 «har­
monisation des procédures des services de trafic» il 
devrait se formuler comme suit: «harmonisation des 
procédures pour les systèmes de surveillance du tra­
fic maritime». En effet, le Comité estime que toutes 
les informations disponibles relatives aux systèmes 
de surveillance qui sont en vigueur dans les États 
membres doivent être recueillies pour constater les 
différences existantes afin d'aboutir à une harmoni­
sation indispensable au niveau communautaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE