Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2002

(2003/C 259/01)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, à partir de l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Le président

TABLE DES MATIÈRES

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Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2002

Aux membres de la Cour des comptes européenne

Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons examiné:

- les données comptables que la Cour des comptes européenne a communiquées à la Commission en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l'exercice 2002,

- les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 2002, qui sont issus de ces données comptables et préparés en vue de la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les données comptables et les états financiers relèvent de la responsabilité de la Cour des comptes européenne. Notre responsabilité est, sur la base de nos travaux de révision, d'exprimer une opinion sur les données comptables et les états financiers.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les données comptables et les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur la base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations contenus dans les données comptables et les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cour des comptes européenne pour l'arrêté des comptes, ainsi qu'à effectuer une revue de leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l'expression de notre opinion.

À notre avis, les données comptables et les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2002 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et dépenses pour l'exercice clôturé à cette date.

Luxembourg, le 28 juillet 2003.

KPMG Audit

Réviseurs d'entreprises

S. Nye

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

Aux membres de la Cour des comptes européenne

Dans le cadre de l'audit des comptes annuels de la Cour des comptes européenne pour l'exercice clos au 31 décembre 2002, nous avons examiné les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne. Cet examen a été effectué afin de confirmer que les différentes instances de la Cour des comptes européenne disposent d'une assurance raisonnable leur permettant de considérer:

- qu'ils savent clairement dans quelle mesure les objectifs opérationnels seront atteints,

- que les états financiers publiés sont établis sur une base fiable,

- que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur.

Les règlements en vigueur sont:

- le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001,

- le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié par le règlement (CE) n° 1687/2001 de la Commission du 21 août 2001,

- les règles internes de la Cour des comptes européenne pour l'exécution du budget de la Cour, arrêtées par la décision 97-47 de la Cour du 4 décembre 1997 (telle que modifiée en dernier lieu par la procédure écrite n° 3/97 du 16 janvier 1998).

Les règlements du Conseil et de la Commission précités sont abrogés au 1er janvier 2003 et sont remplacés, respectivement, par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, pour le règlement financier, et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, pour ses modalités d'exécution.

Nous avons donc étudié tout particulièrement l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, les systèmes d'information et de communication ainsi que le processus de pilotage de la Cour des comptes européenne. La première étape descriptive a été complétée par une phase d'évaluation des procédures, sur la base de vérification par sondages des pièces justificatives et d'entretiens contradictoires avec le personnel. La nature et l'étendue des tests ont été déterminées en fonction de notre appréciation de l'environnement de contrôle. Nous estimons que nos travaux forment une base raisonnable à nos conclusions portant sur les procédures, la bonne gestion financière et le système de contrôle interne de la Cour des comptes européenne.

À notre avis, l'application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l'établissement d'états financiers fiables ainsi qu'une conformité avec le cadre réglementaire.

Luxembourg, le 28 juillet 2003.

KPMG Audit

Réviseurs d'entreprises

S. Nye

États financiers arrêtés au 31 décembre 2002

Bilan aux 31 décembre 2002 et 2001

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Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État du résultat économique au 31 décembre 2002

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Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des recettes et des dépenses pour les exercices arrêtés aux 31 décembre 2002 et 2001

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Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Notes aux états financiers au 31 décembre 2002

PRINCIPES COMPTABLES

1.

La comptabilité de la Cour des comptes européenne est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001 et du règlement (CE, CECA, Euratom) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993, modifié par le règlement (CE) n° 1687/2001 de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier.

Conformément à l'article 136 desdites modalités d'exécution, les états financiers sont présentés selon les principes comptables qui comprennent notamment les principes édictés par les directives du Conseil, sauf lorsqu'un règlement en dispose autrement.

BILAN

2. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition en monnaies nationales converties en euros au taux comptable en vigueur lors de l'achat.

Le coût d'acquisition pour les terrains et la valeur nette, calculée après amortissement, pour les autres immobilisations sont enregistrés à l'actif pendant toute la durée de leur utilisation.

Pour les immobilisations corporelles autres que les terrains et constructions, l'enregistrement en valeur dans les comptes d'immobilisés ne porte que sur des biens d'une valeur égale ou supérieure à 420 euros suite à la décision de la Commission du 16 novembre 2000 sur l'actualisation, avec effet au 1er janvier 2000, des montants prévus au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier.

La Cour des Comptes européenne a calculé l'amortissement de ses immobilisations suivant le règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes.

Les mutations de valeur et les données d'amortissement, calculées suivant la méthode linéaire et par années complètes, s'établissent comme suit en fin d'exercice:

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Les immobilisations en cours comportent un montant de 17695311 euros en relation avec le projet d'extension immobilière de la Cour.

Sont repris sous la rubrique immobilisations incorporelles, les progiciels informatiques acquis et couverts par une licence de site ou un contrat grand compte.

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3. Immobilisations financières

La rubrique "Autres immobilisations financières" comprend deux fonds de roulement constitués l'un, au profit de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et l'autre, au profit du Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

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Aucune réduction de valeur n'est à acter au titre de l'exercice 2002.

4. Stocks

Les stocks comprennent des fournitures de bureau et d'autres biens consommables évalués au prix des dernières fournitures entrées. Le coût d'acquisition lorsqu'il est exprimé en monnaies nationales est converti en euros au taux comptable retenu pour l'établissement du bilan.

5. Créances

La rubrique "Créances courantes" s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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Les "créances diverses" sont composées exclusivement de créances sur le personnel. Ce poste concerne principalement des avances payées sur frais de missions déjà effectuées et non encore décomptées.

6. Capitaux propres

Pour l'exercice 2002, le montant des capitaux propres comprend le résultat économique de l'exercice et les résultats reportés des exercices antérieurs.

Le résultat économique de l'exercice se compose du résultat de l'exécution du budget de l'exercice et du résultat des ajustements.

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice ne peut être déterminé qu'au niveau de la consolidation des états financiers par la Commission européenne.

Pour les autres institutions, le résultat économique de l'exercice se limite en conséquence à la somme des ajustements positifs et négatifs enregistrés dans des comptes de charges et de produits non budgétaires.

7. Dettes

7.1. Dettes à long terme

Les "Autres dettes à long terme" comprennent la partie des honoraires retenus au titre de garantie de bonne fin des missions d'architecte et d'ingénieur conseils pour la réalisation de l'extension de l'immeuble.

7.2. Dettes à court terme

Le poste "Autres dettes financières à court terme" comprend les paiements effectués au titre de l'article 6 du règlement financier, entre le 1er et le 15 janvier de l'exercice suivant (anciennement "Paiements en instance").

Le poste "Institutions et organismes communautaires" comprend des sommes dues à la Caisse de maladie des Communautés européennes et le solde de gestion à reporter sur l'exercice suivant.

Le poste "Créditeurs divers" comprend principalement des sommes dues au titre des cotisations sociales et d'assurance pour le personnel ainsi que des frais de missions en attente de facturation par l'organisme de carte de crédit.

8. Produits suite aux droits budgétaires acquis au cours de l'exercice et non recouvrés

Ce poste concerne les recettes constatées durant l'exercice sous revue et non encore recouvrées.

9. Encaissements des droits constatés au cours des exercices précédents

Ce poste concerne les recettes constatées lors d'un exercice antérieur, recouvrées et comptabilisées durant l'exercice sous revue.

10. Charges non budgétaires

Ce poste concerne la variation des dépenses diverses dont la prise en charge budgétaire n'a matériellement pas pu être opérée.

RECETTES ET DÉPENSES

11. Recettes propres de la Cour des comptes européenne

Les recettes propres de la Cour des comptes européenne sont comptabilisées sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

La rubrique "Recettes provenant du fonctionnement administratif" comprend principalement:

- les recettes issues de la publication des rapports et avis de la Cour des comptes européenne au Journal officiel de l'Union européenne,

- le versement de réserves actuarielles par les organismes nationaux de retraite et de prévoyance au titre du transfert de droits de pension de fonctionnaires.

12. Dépenses

Les dépenses de l'exercice qui figurent dans l'"État des recettes et des dépenses" représentent les paiements effectués à charge des crédits de l'exercice et à charge des crédits reportés de l'exercice précédent en vertu des dispositions réglementaires applicables en la matière.

En vertu de l'article 6, sixième alinéa, du règlement financier, sont prises en compte, au titre de l'exercice, les dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et au comptable au plus tard le 10 janvier suivant et dont le paiement est exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

13. Différences de change

Les gains et pertes de change sont enregistrés respectivement dans les rubriques "Recettes diverses" et "Dépenses de fonctionnement - Autres" de l'état des recettes et des dépenses.

14. Solde de gestion de l'exercice

Le solde de gestion de l'exercice est déterminé par la différence entre la totalité des recettes de l'exercice et les dépenses sur crédits propres de l'exercice et sur crédits reportés de l'exercice précédent.

L'évolution du solde de gestion à reporter sur l'exercice suivant peut être détaillée comme suit:

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15. Exécution budgétaire

L'exécution budgétaire de l'exercice 2002 se ventile entre exécution sur crédits reportés et exécution sur crédits de l'exercice.

a) Les crédits reportés représentent, d'une part, l'ensemble des engagements souscrits mais non liquidés avant la clôture de l'exercice et à charge de la Cour et, d'autre part, les crédits faisant l'objet d'une décision de report par l'autorité budgétaire. Les crédits reportés de l'exercice précédent et non exécutés au cours de l'exercice suivant tombent en annulation:

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b) L'exécution des crédits de l'exercice représente les paiements effectués à charge des crédits engagés. Le solde non liquidé des engagements peut être reporté à l'exercice suivant. Les crédits non engagés à la fin de l'exercice sont en règle générale annulés:

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Le total des paiements effectués au titre des crédits reportés (10419000 euros) et des crédits de l'exercice (65524000 euros) est égal à 75943000 euros et correspond au total des dépenses figurant dans l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 2002.