A4-0117/95

Proposition de décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (COM(94)0345 - C4- 0165/94 - 94/0194(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 18)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil sur la mesure de la pollution de l'air ambiant et l'échange d'informations à ce sujet

(Amendement 2)

Article 2

>Texte originel>

L'échange réciproque couvre les polluants repris à l'annexe 1, dans la mesure où ils sont mesurés dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

L'échange réciproque couvre les polluants repris à l'annexe 1. Les États membres sont tenus de fournir les données et les informations couvertes par la directive sur la qualité de l'air ambiant et énumérées à l'annexe 1, point 1. Il sera demandé aux États membres de fournir des données et des informations pour les polluants de l'annexe 1, point 2, dans la mesure où ils sont actuellement mesurés dans les États membres.

Cet article sera révisé dans deux ans afin de décider si les mesures des polluants énumérés à l'annexe 1, point 2, doivent être rendues obligatoires.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

La Commission mettra à disposition des États membres les fichiers informatiques contenant les informations déjà recueillies par ses services sur le sujet, ainsi qu'un logiciel permettant leur exploitation et mise à jour.

>Texte après vote du PE>

La Commission met à disposition des États membres et du public les fichiers informatiques contenant les informations déjà recueillies par ses services sur le sujet, ainsi qu'un logiciel permettant leur exploitation et mise à jour.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres corrigent, modifient et/ou complètent ces informations. Les fichiers informatiques mis à jour seront envoyés à la Commission chaque année pour le 1er octobre au plus tard; le premier envoi interviendra pour le 1er octobre 1994.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres corrigent, modifient et/ou complètent ces informations. Les fichiers informatiques mis à jour seront envoyés à la Commission chaque année pour le 1er octobre au plus tard; le premier envoi interviendra pour le 1er octobre 1995.

(Amendement 5)

Article 5, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) les données brutes et statistiques correspondant aux temps de calcul des moyennes recommandées indiqués à l'annexe I pour 30 % au moins des stations visées à l'article 3 (a); ces stations doivent être réparties sur l'ensemble du territoire de chaque État membre;

>Texte après vote du PE>

a) les données brutes et statistiques correspondant aux temps de calcul des moyennes recommandées indiqués à l'annexe I pour toutes les stations visées à l'article 3 (a); ces stations doivent être réparties sur l'ensemble du territoire de chaque État membre;

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission prépare chaque année un rapport technique sur les résultats recueillis et distribue aux États membres la base de données «résultats» mise à jour.

>Texte après vote du PE>

6. La Commission prépare chaque année un rapport technique sur les résultats recueillis et distribue aux États membres la base de données «résultats» mise à jour. Ces données sont mises à la disposition du public sur demande par liaison informatique.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. La Commission ou l'AEE prépare un rapport général à l'usage du public résumant les données recueillies et soulignant les tendances sous-jacentes dans l'Union européenne pour la qualité de l'air. Ce rapport contient également un résumé des données analysant le nombre de fois, les dates et les endroits auxquels les limites fixées par l'Union européenne ont été dépassées annuellement.

(Amendement 8)

Article 9

>Texte originel>

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1994.

>Texte après vote du PE>

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1995. Elle sera révisée deux ans après cette date.

(Amendement 9)

Annexe I, tableau

>Texte originel>

Liste des polluants, temps recommandés pour le calcul des moyennes, paramètres statistiques et unités de mesure

>Texte après vote du PE>

1. Liste des polluants couverts par la directive sur la qualité de l'air ambiant pour lesquels les mesures et l'échange réciproque d'informations sont obligatoires

>Texte originel>

POLLUANT MOYENNE EXPRIMÉ SUR EN

1. SO2 dioxyde de soufre 24h

2. AF acidité forte 24h équival.SO2

3. P-S part. en suspension

(totales) 24h

4. PM10 part. en suspension

(Texte après vote du PE>

POLLUANT MOYENNE EXPRIMÉ SUR EN

SO2 dioxyde de soufre 24h

P-S part. en suspension 24h

PM10 part. en suspension

(Texte après vote du PE>

2. Liste des polluants pour lesquels les mesures et l'échange réciproque sont requis dans la mesure où ils sont actuellement mesurés dans les États membres

POLLUANT MOYENNE EXPRIMÉ SUR EN

AF acidité forte 24h équiv. SO2

H2S acide sulfhydrique 24h

Hg mercure 24h

Cr chrome 24h

Mn manganèse 24h

CS2 disulfure de carbone 1h

C6H5-CH3 toluène 24h

C6H5.CH-CH2 styrène 24h

CH2-CH-CN acrylonitrile 24h

HCHO formaldéhyde 1h

C2HCl3 trichloréthylène 24h

C2Cl4 tétrachloréthylène 24h

CH2Cl2 dichlorométhane 24h

BaP benzo(a)pyrène 24h

CV chlorure de vinyle 24h

COV (NM) comp. org. volatils 24h

(totaux non méthaniques)

COV (T) comp. or. vol.

(totaux) 24h

PAN peroxyacétyl nitrate 1h

N-dep. dépôt humide - azote 1 mois équ.N

S-dep. dépôt humide - soufre 1 mois équ. S

butadiène 24 h

(Amendement 11)

Annexe II, point II.2.1, premier, deuxième et troisième tirets

>Texte originel>

- Rue large avec:

- trafic important (supérieur à 10 000 véhicules par jour)

- trafic moyen (de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

>Texte après vote du PE>

- Rue large avec:

- trafic très important (supérieur à 30 000 véhicules par jour)

- trafic important (de 10 000 à 30 000 véhicules par jour)

- trafic moyen (de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

>Texte originel>

- Rue étroite avec:

- trafic important (supérieur à 10 000 véhicules par jour)

- trafic moyen (de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

>Texte après vote du PE>

- Rue étroite avec:

- trafic très important (supérieur à 30 000 véhicules par jour)

- trafic important (de 10 000 à 30 000 véhicules par jour)

- trafic moyen (de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

>Texte originel>

- Rue canyon avec:

- trafic important (supérieur à 10 000 véhicules par jour)

- trafic moyen ( de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

>Texte après vote du PE>

- Rue canyon avec:

- trafic très important (supérieur à 30 000 véhicules par jour)

- trafic important (de 10 000 à 30 000 véhicules par jour)

- trafic moyen ( de 2 000 à 10 000 véhicules par jour)

- trafic bas (inférieur à 2 000 véhicules par jour)

- zone piétonne

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (COM(94)0345 - C4-0165/94 - 94/0194(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0345 - 94/0194(SYN) (( JO C 281 du 7.10.1994, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S du traité CE (C4-0165/94),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.