N° C 103/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Points 1.2 sous ii) 
Remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
«Les problèmes d'écoulement actuels ne sont qu'en partie imputables à l'importation de pro­
duits de substitution des céréales. La faiblesse de la demande sur le marché mondial et le 
cours élevé du dollar jouent un rôle beaucoup plus important. L'utilisation de produits de 
substitution des céréales a été encouragée par la forte augmentation des prix des céréales par 
le passé, ce qui a contraint l'industrie des aliments pour animaux, notamment, à chercher des 
solutions de rechange.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 41, abstentions: 3. 
Point 2.2 deuxième alinéa 
À remplacer par le texte suivant: 
«Le Comité considère que, dans un marché libre, les blés qui se prêtent à la confection des 
différentes variétés de pain devraient bénéficier d'un surplus de prix approprié par rapport 
au blé fourrager, comme dans le cas de l'orge brassicole par rapport à l'orge ordinaire. Le 
prix de référence pour du blé de qualité panifiable minimale est donc inutile et sert essentielle­
ment à permettre aux producteurs d'obtenir un prix plus élevé pour du blé d'une qualité que 
les minotiers n'accepteront pas, pour une large part, pour faire du pain. Le Comité considère 
par conséquent que le prix de référence pour le blé de qualité panifiable minimale devrait 
être supprimé. En attendant, il approuve la proposition de la Commission de réduire l'écart 
entre ce prix de référence et le prix d'intervention du blé ordinaire.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 36, abstentions: 15. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(84/C 103/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 338 du 15 décembre 1983. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/41 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 décembre 1983, sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation 
commune du marché viti-vinicole, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1983, 
de charger la section de l'agriculture d'élaborer un 
avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 249e réunion des 9 et 10 février 1984, 
vu le rapport oral de M. de Caffarelli, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 1er mars), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 48 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention: 
De manière générale, le Comité se déclare favorable 
à l'orientation qui transparaît des propositions de la 
Commission en vue de rechercher une amélioration 
qualitative des vins et en vue de parvenir à une 
meilleure maîtrise de l'équilibre du marché viti-
vinicole. 
1. Stockage à court terme 
La Commission estime que, dans la situation 
excédentaire qui existe depuis 1979, le stockage à 
court terme, ouvert de façon permanente, ne joue 
plus aucun rôle en matière de stabilisation des mar­
chés et constitue, par contre, une charge budgétaire 
non négligeable. Elle propose donc la suppression 
de cette mesure. 
Le Comité considère que cette suppression constitue 
une modification fondamentale du système de sou­
tien du marché puisqu'elle met fin à la seule mesure d'intervention déclenchée directement par le prix de 
marché. 
En outre, le stockage à court terme favorise l'allége­
ment du marché en écartant de la vente des volumes 
importants, notamment en période de crise. 
La suppression de cette mesure ne réduira pas la 
charge budgétaire car elle conduira à une augmenta­
tion sensible des volumes faisant l'objet des contrats 
à long terme. 
Pour toutes ces raisons, le Comité ne voit pas 
l'opportunité d'accepter la proposition de la Com­
mission. 
2. Aide aux moûts concentrés — Enrichissement 
2.1. La Commission propose que l'aide aux moûts 
de raisins concentrés et aux moûts de raisins con­
centrés rectifiés puisse être réservée aux producteurs 
pouvant justifier, pour les raisins ou les moûts de 
raisins mis en œuvre, d'un rendement par hectare 
non supérieur à une valeur à déterminer, différen­
ciée en tant que de besoin, selon les zones viticoles 
afin d'éviter des perturbations dans le potentiel de 
production. 
Le Comité se déclare favorable à cette proposition 
destinée à éviter certains abus, notamment la recher­
che de rendements excessifs. 
2.2. La Commission estime que le régime de l'aide 
aux moûts concentrés est lié à l'utilisation du sac­
charose pour l'enrichissement des vins et que, tant 
que cette autorisation existe, l'aide aux moûts con­
centrés est justifiée. 
La Commission, proposant par ailleurs la suppres­
sion du saccharose à partir de la récolte 1990, est 
conduite, dans sa logique, à envisager également la 
suppression de l'aide aux moûts concentrés. 
Toutefois, le Comité émet les remarques suivantes : 
— une longue tradition œnologique existe dans 
certaines régions de la Communauté pour l'enri­
chissement par le saccharose, 
N° C 103/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
— la suppression de l'aide aux moûts concentrés et 
aux moûts concentrés rectifiés ne pourrait être 
envisagée que de façon progressive afin de per­
mettre l'adaptation des procédés techniques, des 
matériels, des circuits de commercialisation uti­
lisés par les différents opérateurs de la filière 
viti-vinicole. 
Le Comité s'étant prononcé à plusieurs reprises en 
faveur de l'utilisation exclusive, lors de la vinifica­
tion, de produits issus du raisin, il accepte donc la 
proposition de la Commission n'autorisant l'enri­
chissement qu'à partir de moûts concentrés ou de 
moûts concentrés rectifiés, après la campagne 
1988/1989. 
Le Comité souhaite que: 
i) la suppression de l'aide aux moûts et l'interdic­
tion de l'enrichissement par le saccharose soient 
effectuées parallèlement de manière à réaliser 
une conjonction véritable entre les marchés de 
ces deux catégories de produits destinés à l'enri­
chissement des vins; 
ii) ces nouvelles dispositions ne se traduisent pas 
pour les utilisateurs par une augmentation de 
leurs coûts de production. 
Enfin, le Comité s'interroge sur les conséquences 
d'une telle réforme œnologique, si elle était appli­
quée dans l'avenir aux vins mousseux et aux vins 
aromatisés. 
3. Distillation de garantie 
Suivant la proposition de la Commission, si une 
crise est désormais constatée dans une zone limitée, 
on devrait pouvoir réserver le recours à la distilla­
tion à cette seule partie de la zone. 
Le Comité fait observer que l'application d'une telle 
disposition risque de susciter des difficultés vis-à-vis 
des parties de zones limitrophes exclues de l'inter­
vention. 
Concernant la détermination des critères relatifs à la 
fixation de l'aide, le Comité pourrait accepter la 
proposition de la Commission en souhaitant qu'une 
base minimale du montant de l'aide soit préalable­
ment fixée. 
4. Degré minimal naturel 
L'augmentation des degrés naturels envisagés par la 
Commission vise à limiter les rendements importants 
ainsi qu'à rendre moins nécessaire le recours à 
l'enrichissement. Le Comité fait observer que la majorité des viticul­
teurs européens estiment que les minima actuels 
sont suffisamment élevés dans les différentes zones 
de production de la Communauté. 
Le Comité pourrait approuver cette proposition de 
la Commission qui vise à améliorer la qualité des 
vins, à condition que ces nouvelles contraintes 
d'obtention minimale du degré naturel soient res­
pectées dans toutes les régions de la Communauté, 
qu'elles soient septentrionales ou méridionales. 
Le Comité approuve l'intention de la Commission 
de présenter avant le 1er janvier 1987 un rapport: 
— sur les conditions de la production viti-vinicole, 
compte tenu de la suppression de l'aide aux 
moûts concentrés et de l'utilisation du sucrage, 
— sur les conséquences à en tirer en ce qui con­
cerne l'augmentation du titre alcoométrique 
naturel. 
Le Comité demande que, à cette occasion, la Com­
mission présente des propositions en vue de remé­
dier aux difficultés qui pourraient résulter des dispo­
sitions actuellement proposées concernant l'enri­
chissement des vins, en raison des traditions et des 
règles œnologiques existant dans certaines zones 
viticoles de la Communauté. 
5. Prestations viniques 
La Commission prévoit le retour au taux de 10% 
des prestations viniques qui avait été abaissé à 8 % 
en 1982. 
Cette mesure, qui a un caractère qualitatif indénia­
ble, peut être approuvée mais en faisant observer 
que son acceptation constitue pour les producteurs 
un sacrifice équivalant à une taxe de coresponsabi-
lité de 2 %. 
6. Distillation obligatoire 
En supprimant la marge d'appréciation d'un mois 
dont elle disposait, la Commission vise à donner un 
caractère plus automatique à la décision de recourir 
à la distillation obligatoire. 
Le Comité peut accepter cette disposition, mais il 
souligne que celle-ci entraînerait une contrainte sup­
plémentaire dans le secteur de la production viti-
cole. 
En ce qui concerne la modulation régionale, envisa­
gée par ailleurs en fonction des rendements, le 
Comité considère que cette proposition, bonne en 
principe, posera cependant des difficultés d'applica-
16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/43 
tion, notamment pour la détermination des différen­
tes zones concernées. 
Le Comité fait observer, par ailleurs, que ce système 
risque de favoriser les zones, ou parties de zones, 
dans lesquelles sont constatés les rendements les 
plus élevés. Le Comité souhaite que la Commission 
détermine en temps opportun les mesures néces­
saires pour remédier aux difficultés éventuelles. Le Comité considère que la révision de l'organisa­
tion commune du marché viti-vinicole, présente­
ment envisagée par la Commission, devrait inclure 
cette question. En raison du retard important dans 
ce domaine et à la suite du récent arrêt de la Cour 
de justice (arrêt du 12 juillet 1983), il est urgent 
d'harmoniser et de réduire les accises dans la Com­
munauté pour contribuer à de meilleures conditions 
de concurrence et pour élargir les débouchés dans 
les différents pays membres. 
7. Suggestions complémentaires du Comité 
Le Comité désire attirer l'attention des instances 
communautaires sur un certain nombre de problè­
mes qui ne sont pas pris en considération par les 
propositions de la Commission à l'examen. 
7.1. Limitation des plantations 
Le Comité apprécie que la Commission aborde le 
problème de la limitation des plantations dans le 
cadre de ses propositions de mesures connexes pour 
1984/1985 et dans le prolongement de ses proposi­
tions sur la politique agricole commune. 
7.2. Interdiction de l'irrigation 
Le Comité confirme sa position sur l'interdiction de 
l'irrigation, sauf dans le cas où celle-ci constitue une 
condition sine qua non de la survie du vignoble. 
7.3. Accises 1A. Distillation préventive 
Le Comité apprécie que la Commission, dans le 
cadre de ses propositions de mesures connexes pour 
1984/1985, ait proposé des modifications aux dispo­
sitions actuelles concernant la distillation préven­
tive. 
En effet, de l'avis du Comité, une réelle améliora­
tion du marché pourrait être obtenue à travers cer­
taines modifications des dispositions en vigueur. 
Ainsi, une distillation préventive, ouverte dès le 1er 
septembre, devrait pouvoir bénéficier d'une incita­
tion réelle concrétisée par une différence de prix suf­
fisante par rapport au prix offert pour la distillation 
obligatoire, que celle-ci soit envisagée ou pas. 
En outre, s'il était prévu de pouvoir déduire de la 
distillation obligatoire les volumes distillés au titre 
de la distillation préventive, on encouragerait la dis­
tillation en début de campagne, ce qui conduirait à 
un assainissement du marché. 
À maintes reprises, le Comité économique et social 
a demandé à la Commission de prendre en considé­
ration le problème de l'harmonisation des accises 
dans la Communauté. Or, il est évident qu'un marché assaini dès le début 
de la campagne serait plus facile à gérer et nécessite­
rait des interventions plus limitées et moins oné­
reuses. 
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
N° C 103/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
Premier alinéa 
Cet alinéa devrait être rédigé comme suit: 
«Le Comité doute que les propositions de la Commission permettent de réaliser les objectifs 
visés (amélioration de la qualité, obtention d'un équilibre sur le marché du vin et économies 
considérables sur le plan financier).» 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 41, abstentions: 5. 
Point 2.1 
À la cinquième ligne, terminer l'alinéa par «Valeur à déterminer» 
et supprimer le reste de l'alinéa. 
Résultat du vote 
Voix contre: large majorité. 
Point 2.2 
Après les termes «Toutefois, la section émet les remarques suivantes», 
supprimer le texte figurant au premier tiret à la page 3. 
Résultat du vote 
Voix contre: large majorité. 
Point 2.2 troisième alinéa 
Rédiger comme suit: 
«— une longue tradition œnologique existe dans certaines régions de la Communauté 
pour l'enrichissement par le saccharose. Une interdiction absolue d'utiliser le saccha­
rose ne tiendrait pas compte de ce procédé qui a la faveur de certaines régions de la 
Communauté, 
— la suppression envisagée de l'aide pour le moût de raisin concentré n'allège que médio­
crement le budget, mais renchérit la fabrication du vin, ce qui pourrait se traduire par 
des jus plus élevés à la consommation.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 41, abstentions: 4. 
Avis sur une 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la 
transformation pour certaines variétés d'oranges 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
à base de fruits et légumes 
(84/C 103/15) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 301 du 8 novembre 1983, page 4, et n° C 324 du 29 novembre 1983 
page 6. '