COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.12.1996 
COM(96)320 final/2 
96/0174 (CNS) 
96/0175 (CNS) 
96/0302 (CNS) 
CORRIGENDUM 
suite à l'attribution d'une cote interinstitutionnelle 
à l'une des propositions contenues dans le document 
COM(96) 320 final du 10.07.1996 
DEUXIEME RAPPORT PE LA COMMISSION 
concernant une révision de la législation communautaire en matière d'énergie 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN 
ET AU CONSEIL 
concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires 
dans le secteur de la politique énergétique 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
abrogeant le règlement n° 1729/76/CEE 
concernant la communication d'informations sur la situation de l'approvisionnement 
en énergie de la Communauté 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 77/186/CEE 
relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers 
d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
abrogeant la directive 75/339/CEE 
faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de 
combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
abrogeant la directive 75/405/CEE 
concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers 
dans les centrales électriques 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
abrogeant la recommandation 76/494/CEE 
concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers 
par une amélioration du comportemant des conducteurs 
(présentées par la Commission) 

DÉCISION DU CONSEIL DU __I ^1^*^ \0^S) 
ABROGEANT LA DÉCISION 77/186/CEE 
RELATIVE AUX EXPORTATIONS DE PÉTROLE BRUT ET DE PRODUITS PÉTROLIERS^ 
D'UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTÉS D'APPROVISIONNEMENT 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103A, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que cette Décision a été adoptée afin de soumettre le commerce communautaire 
de pétrole à un système de licences valables pour une courte période, et même de suspendre 
les autorisations d'exportation à très court terme, 
considérant que l'objectif de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers 
intracommunautaires en cas de disparités excessives des prix entre Etats membres, 
considérant que de telles politiques de prix, qui pourraient aggraver le déficit 
d'approvisionnement des Etats membres pratiquant une politique de prix plafonnés, ne sont 
plus pratiquées aujourd'hui, 
considérant que du fait de la suppression des formalités et contrôles douaniers dans la 
Communauté, la mise en oeuvre d'une telle décision est devenue impossible, 
considérant que les mesures visées par cette Décision constituent des restrictions quantitatives 
à l'exportation contraires aux dispositions du Traité CE, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La Décision 77/186/CEE est abrogée. 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 320/2 final 
DOCUMENTS 
FR 12 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-651-FR-C 
ISBN 92-78-13110-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg