1.

décide de remplacer l'annexe VII de son règlement par le texte suivant: «Annexe VII — Attributions des commissions parlementaires permanentes I. Commission des affaires étrangères Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de la politique étrangère de l'Union en ce qui concerne: 1. la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “sécurité et défense”; 2. les relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence; 3. la supervision du service européen pour l'action extérieure; 4. le renforcement des relations politiques avec les pays tiers, au travers de programmes globaux de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux, tels que les accords d'association et de partenariat; 5. l'ouverture, le contrôle et la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union; 6. tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent; 7. le contrôle et le suivi de, entre autres, la politique européenne de voisinage (PEV), notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'avancement de la PEV; 8. les questions concernant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans les pays tiers et les principes du droit international. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l'homme”, qui devrait assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission; 9. la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées. La commission fournit une supervision politique aux commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi qu'aux délégations interparlementaires et délégations ad hoc relevant de son domaine de compétences, et elle assure la coordination de leurs travaux. II. Commission du développement Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union, y compris: a) le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes, b) l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, notamment la supervision de l'efficacité du financement de l'aide et l'évaluation des résultats, entre autres concernant l'éradication de la pauvreté, c) le contrôle des liens entre les politiques des États membres et celles mises en œuvre au niveau de l'Union; d) la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en développement, e) la mise en œuvre, le contrôle et la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement; 2. à l'ensemble de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), du Fonds européen de développement (FED) — en étroite coopération avec les parlements nationaux — et de l'instrument d'aide humanitaire, ainsi qu'à toutes les questions liées à l'aide humanitaire dans les pays en voie de développement et aux politiques qui les sous-tendent; 3. à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes; 4. aux questions relatives aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM); 5. à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées. La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc relevant de ses attributions. III. Commission du commerce international Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment: 1. aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales; 2. au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges commerciaux, ainsi qu'aux aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes; 3. à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales; 4. aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par des instruments du droit international; 5. aux relations avec les organisations internationales concernées, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union; 6. aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire. La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers. IV. Commission des budgets Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union; 2. aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine; 3. à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue par le règlement; 4. au budget des organes décentralisés; 5. aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui ne relèvent pas de la gouvernance économique européenne; 6. à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des attributions de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE; 7. aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des attributions des commissions concernées; 8. au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes; 9. au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. V. Commission du contrôle budgétaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions; 2. à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes; 3. au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement; 4. au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes; 5. aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine; 6. aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports; 7. au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. VI. Commission des affaires économiques et monétaires Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen (y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes); 2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union); 3. au système monétaire et financier international (y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires); 4. aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques; 5. à la réglementation en matière fiscale; 6. à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers; 7. aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui relèvent de la gouvernance économique européenne dans la zone euro. VII. Commission de l'emploi et des affaires sociales Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale, y compris les conditions de travail, la sécurité sociale, l'insertion sociale et la protection sociale; 2. aux droits des travailleurs; 3. aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail; 4. au Fonds social européen; 5. à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles; 6. à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées; 7. au dialogue social; 8. à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe; 9. aux relations avec: — le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), — la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, — la Fondation européenne pour la formation, — l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales concernées. VIII. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment: a) le changement climatique; b) la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores et la protection de la biodiversité, c) le développement durable, d) les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement, e) la réparation des dommages causés à l'environnement, f) la protection civile, g) l'Agence européenne pour l'environnement, h) l'Agence européenne des produits chimiques; 2. à la santé publique, concernant notamment: a) les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, b) les produits pharmaceutiques et cosmétiques, c) les aspects sanitaires du bioterrorisme, d) l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies; 3. aux questions de sécurité alimentaire, y compris celles concernant notamment: a) l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires, b) la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire, c) l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen. IX. Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la politique industrielle de l'Union et aux mesures prises à cet égard, ainsi qu'à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises; 2. à la politique de recherche et d'innovation de l'Union, y inclus les sciences et technologies ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche; 3. à la politique spatiale européenne; 4. aux activités du Centre commun de recherche, du Conseil européen de la recherche, de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de l'Institut des matériaux et mesures de référence, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine; 5. aux mesures de l'Union dans le domaine de la politique de l'énergie en général et dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, y compris aux mesures liées: a) à la sécurité des approvisionnements en énergie dans l'Union, b) à la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d’énergie et au développement des énergies nouvelles et renouvelables, c) à la promotion de l'interconnexion des réseaux énergétiques et l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques; 6. au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire; 7. à la société de l'information, aux technologies de l'information et aux réseaux et services de communications, y compris les aspects technologiques et les questions de sécurité, ainsi que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication et les activités de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA). X. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la coordination, au niveau de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne: a) la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques, b) la liberté d'établissement, c) la libre prestation des services, à l'exception des secteurs financier et postal; 2. au fonctionnement du marché unique, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la mise en oeuvre du marché unique, notamment du marché unique numérique; 3. à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire; 4. aux politiques et à la législation relatives au respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs. XI. Commission des transports et du tourisme Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route, par voie navigable, par voie maritime et par voie aérienne, et notamment: a) aux règles communes applicables aux transports dans l'Union européenne, b) à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport, c) à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports, d) à la sécurité des transports, e) aux relations avec les organisations internationales des transports, f) à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence ferroviaire européenne, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et à l'entreprise commune SESAR; 2. aux services postaux; 3. au tourisme. XII. Commission du développement régional Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au fonctionnement et aux progrès de la politique de développement régional et de cohésion de l'Union, telle que définie par les traités; 2. au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et aux autres instruments de politique régionale de l'Union; 3. à l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale; 4. à la coordination des instruments structurels de l'Union; 5. à la dimension urbaine de la politique de cohésion; 6. aux régions ultrapériphériques et aux îles, ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale; 7. aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales. XIII. Commission de l'agriculture et du développement rural Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune; 2. au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents; 3. à la législation en matière: a) vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine, b) d'élevage et de bien-être des animaux; 4. à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; 5. à l'approvisionnement en matières premières agricoles; 6. à l'Office communautaire des variétés végétales; 7. à la sylviculture et à l'agroforesterie. XIV. Commission de la pêche Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion; 2. à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée; 3. à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation; 4. à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs; 5. à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche; 6. aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en oeuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche. XV. Commission de la culture et de l'éducation Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux aspects culturels de l'Union européenne, et notamment: a) à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture, b) à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, c) à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique; 2. à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe, la promotion du système des écoles européennes et l'apprentissage tout au long de la vie; 3. à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information; 4. à la politique de la jeunesse; 5. au développement d'une politique des sports et des loisirs; 6. à la politique de l'information et des médias; 7. à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales concernées. XVI. Commission des affaires juridiques Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; 2. à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée; 3. à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union; 4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; 5. aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants: a) le droit civil et commercial, b) le droit des sociétés, c) le droit de la propriété intellectuelle, d) le droit procédural; 6. aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile; 7. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement; 8. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées; 9. au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne; 10. aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés; 11. à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne; 12. à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. XVII. Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; 2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi; 3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment: a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration, b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures, c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal; 5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines; 6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres. XVIII. Commission des affaires constitutionnelles Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment la préparation, l'engagement et le déroulement des procédures ordinaires et simplifiées de révision des traités; 2. à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement; 3. aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union européenne; 4. aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels conformément à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement; 5. à la procédure électorale uniforme; 6. aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau; 7. à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres; 8. à l'interprétation et à l'application du règlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement. XIX. Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par l'Union; 2. à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers; 3. à la politique d'égalité des chances, y inclus la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail; 4. à l'élimination de toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le sexe; 5. à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs; 6. au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme; 7. à la sensibilisation aux droits de la femme. XX. Commission des pétitions Cette commission est compétente pour les questions ayant trait: 1. aux pétitions; 2. à l'organisation d'auditions publiques sur les initiatives citoyennes, conformément à l'article 197 bis du règlement; 3. aux relations avec le Médiateur européen.»