COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.04.1997 
COM(97) 191 final 
95/0229 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection 
des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au 
travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La première proposition concernant la présente modification de directive a été présentée 
par la Commission au Conseil le 14 septembre 19951. 
Elle vise principalement à mettre un terme à l'actuelle exclusion de la directive 
90/394/CEE de toute une série de préparations contenant des agents cancérigènes, ainsi 
qu'à fixer une valeur limite d'exposition professionnelle au benzène, agent cancérigène 
bien connu. 
En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé 11 amendements à la position 
commune adoptée par le Conseil le 2 décembre 19962. 
La Commission a accepté un de ces amendements, visant à avancer la date à laquelle les 
États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à 
la directive. 
La proposition réexaminée, qui contient ledit amendement, est présentée par la 
Commission au titre de l'article 189 C point d) du Traité. 
1 JOC 317 du 28.11.1995, p. 16. 
2 JOC6 du9.1.97, p. 15. 
1 
Proposition réesansi&ée de 
DIRECTIVE BU CONSEIL 
portant première modification de Ea directive 90/394/CEE concernant la protection 
des travailleurs contre Ses risques liés à l'exposition à des agen&s cancérigènes au 
travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe î de la 
directive 89/391/CEE) 
TEXTE ANTERIEUR TEXTE MODIFIE 
Les visas, les considérants et l'article premier sont inchangés 
Article 2 paragraphe premier 
Les États membres mettent en 
vigueur ies dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard ... 
(*). Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque ies États membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telîe référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. î. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 31 
décembre 1998. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Et&ts membres. 
(*) Trois ans après l'adoption de la présente 
directive 
L'article 2 paragraphe 2 et l'article Z sont iv.chzr.gés 
3 
La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants, proposés 
par le Parlement européen: 
Amendement n°l (concernant le deuxième considérant bis (nouveau)) 
Le Conseil a déjà rejeté ce considérant, car il se réfère à une communication de la 
Commission sur laquelle il n'a pas été consulté. 
Amendement n°2 (concernant le huitième considérant bis (nouveau)) 
îl est peu probable que le Conseil accepte la simplification de la procédure actuelle 
(article 118 A), vu les implications politiques que comporte la fixation de valeurs 
limites pour les agents cancérigènes, valeurs qui ne peuvent jamais assurer une 
protection absolue. 
En Gutre, le texte ne donne aucune suite juridique à cet amendement. 
Amendement n°3 (concernant le huitième considérant ter (nouveau)) 
Pas plus qu'à l'amendement n°2, le texte ne donne de suite juridique à 
l'amendement n°3. Cependant, la Commission accepte l'idée d'une actualisation 
de la liste prioritaire, en tenant compte du fait que l'on ne dispose pas de données 
pour tous les agents cancérigènes. 
4. Amendement n°4 (concernant le neuvième considérant bis (nouveau)) 
Le Conseil a déjà rejeté catîe proposition. Vu la complexité de la détermination et 
du contrôle de tsltes valeurs limites dans îa réalité concrète, st compte tenu de la 
nature contraignant de ces valeurs, iî est apparu plus approprié d'attendre îa 
présentation, par la Commission, de chiiïrgs concernant dss substances 
spécifiques. 
Amendement ïf5 (conceni&nS le neuvième considérait ter (nouveau)) 
Une fois de plus, le taxis ne donne aucuns suiîe nirdique à cet amendement. 
Cependant (cf. amendement nc3), ies composés dont il est question peuvent être 
inclus dans la liste en tant que substances prioritaires. 
6. Amendement n°6 (concernant le dixième considérant bis (nouveau)) 
Le Conseil a déjà rejeté ce considérant, qui se réfère à une directive traitant 
uniquement de la protection de l'environnement. 
4-
7. Amendement n°7 (concernant l'article premier pf.rs.gra.phe 2 sous b) 
Cette définition n'est pas nécessaire, car elle contrasterait avec ime terminote-gie 
déjà acceptée au niveau international 
8. Amendement n°8 (concernant l'article premier paragraphe 2 sous c (nouveau)) 
(cf. amendement n°4) 
9. Amendement n°9 (concernant l'article premier paragraphe 6 tableau A) 
* 
Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre aux secteurs d'activité de 
se conformer à la directive. 
Pour l'essentiel, les États membres appliquent actuellement des valeurs limites bien 
plus élevées que 3 ppm et il n'est pas déraisonnable de donner un délai aux 
entreprises pour s'adapter à cette nouvelle et stricte limite. 
10. Amendement n°10 (concernant l'article premier paragraphe 6 après le tableau B 
(nouveau)) 
Aucune méthode communautaire n'existe pour l'instant. Les États membres 
appliquent des méthodes adaptées. La Commission doit étudier ia possibilité d'une 
méthode d'analyse unique au niveau communautaire, mais ne peut en présenter 
aucuae à l'heure actuelle. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 191 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-181-FR-C 
ISBN 92-78-19345-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg /