A4-0304/98

Résolution sur la communication de la Commission «L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires» (COM(97)0560 - C4-0591/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission «L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires» (COM(97)0560 - C4-0591/97),

- vu ses résolutions antérieures sur les conséquences internes de l'euro au sein de la Communauté,

- vu la résolution du Conseil du 7 juillet 1997 sur le cadre juridique de l'introduction de l'euro ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de la politique régionale et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0304/98),

A. considérant que l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires sera très diversifié et complexe quant à sa nature et que la Communauté elle-même devra bien les cerner rapidement,

B. considérant que le cadre juridique dans lequel devra s'inscrire le passage à l'euro est défini par les deux règlements de base en la matière, à savoir le règlement (CE) 1103/97 ((JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.)) du 17 juillet 1997, fondé sur l'article 235 du traité CE, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et le règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro, fondé sur l'article 109 L, paragraphe 4, du traité CE, qui doit encore être adopté,

C. considérant qu'a été prise d'un commun accord, le 2 mai 1998, la décision arrêtant les onze États membres participant à la monnaie unique européenne dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1999, et que seuls le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Grèce ne compteront pas dès le départ au nombre des participants,

D. considérant que les services de la Commission et des autres institutions de la Communauté ont participé à ces préparatifs qu'il importe surtout d'analyser de manière approfondie les conséquences pratiques sur le plan de la politique communautaire, et que, parallèlement à celle de la Commission, la participation d'autres institutions communautaires est nécessaire pour l'adoption de dispositions législatives spécifiques,

E. considérant que dans certains domaines, il faut étudier si le droit communautaire et l'euro sont compatibles et, le cas échéant créer les conditions d'une telle compatibilité, et qu'une partie des travaux en la matière doit être menée à bien avant le début de la troisième phase,

F. considérant qu'il faut analyser en temps voulu l'impact sur le plan technique et opérationnel - c'est-à-dire dans le domaine de l'informatique, des changements administratifs ainsi que de l'information et de la formation du personnel - et proposer des solutions en la matière, et qu'il est nécessaire d'engager dans les meilleurs délais une vaste campagne en vue d'assurer l'information du personnel des Communautés au sujet du passage de ses rémunérations et pensions à l'euro,

G. considérant que la présente communication vise également à aider les États membres à mener à bien leurs propres préparatifs d'ordre interne,

H. considérant que dans la plupart des domaines politiques mentionnés dans la communication, un besoin national d'adaptation se constate dans tous les États membres,

I. considérant que les trois principaux secteurs communautaires touchés par l'introduction de l'euro sont le budget, la politique agricole et les dépenses administratives,

J. considérant que si le budget communautaire est certes établi en écus, les recettes comme les dépenses sont réalisées, en tout ou en partie, sur la base des devises nationales,

K. considérant que quand les opérations sont exécutées en devises nationales, et non en écus, c'est le budget communautaire qui doit supporter le risque de change lié aux fluctuations des devises nationales,

L. considérant que par le passé, les réévaluations au sein de l'Union européenne ont entraîné une baisse notable du taux de conversion agricole, et qu'il a souvent été difficile de compenser comme il se doit les pertes de revenus subies par les exploitants agricoles par la voie d'une aide financière provisoire,

M. considérant que les dépenses de l'ensemble des institutions et organes communautaires représentent quelque 3 milliards d'écus, et que les rémunérations et pensions du personnel en constituent - et de loin - les postes les plus importants,

N. considérant que les rémunérations sont calculées et versées dans la monnaie nationale du lieu d'affectation du fonctionnaire et que l'équivalence des pouvoirs d'achat est assurée par l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires qui ne sont pas en poste à Bruxelles ou à Luxembourg,

O. considérant qu'environ 90 % des quelque 30 000 fonctionnaires de l'Union européenne travaillant pour les différentes institutions sont affectés à Bruxelles ou à Luxembourg et que la plupart des retraités vivent également en Belgique ou au Luxembourg, et, partant, la participation de ces deux pays dès le 1er janvier 1999 signifie que l'euro aura un impact particulier sur le plan des dépenses administratives de la Communauté;

1. se félicite de la communication de la Commission «L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires» et des mesures concrètes déjà présentées en vue de l'adaptation du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et du régime agrimonétaire;

2. se félicite que la préparation de cette communication de la Commission ait donné lieu à un large dialogue entre les services de la Commission et les autres institutions communautaires;

3. se félicite qu'après l'introduction de l'euro, la monnaie des États membres participants sera la même que celle du budget communautaire et que, partant, les variations des taux de change ne joueront plus aucun rôle pour ces pays;

4. demande l'adoption d'un système transitoire rationnel et réaliste pour les pays qui ne feront pas parti d'emblée de la zone euro («pré-in»), et invite la Commission à présenter un système modifié et simplifié pour ces pays, pour lesquels des taux de conversion seront encore nécessaires;

5. se félicite que les taux de conversion agricole - à l'origine, par le passé, d'importants montants compensatoires entre les États membres - se révéleront désormais superflus entre les pays participant à l'union monétaire;

6. estime qu'il est essentiel de veiller à ce que le nouveau régime agrimonétaire, ainsi que toute mesure transitoire requise, ne donnent pas naissance à de nouvelles distorsions ou se prêter à des pratiques discriminatoires entre pays participant et pays ne participant pas à la monnaie unique, ou ayant ajourné leur participation, y compris les pays adhérents;

7. se félicite des propositions concrètes faites par la Commission en ce qui concerne, d'une part, le régime agrimonétaire après l'introduction de l'euro et, d'autre part, les mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune;

8. voit dans les propositions concrètes de la Commission concernant les deux règlements relatifs à la forme future des règles agrimonétaires une contribution utile et nécessaire qui permette d'une part, de limiter à un minimum, lors du passage à l'euro, les pertes de revenu subies par les agriculteurs du fait des fluctuations monétaires connues dans le passé et, d'autre part, de conserver, pour les États membres de l'Union européenne qui ne feront pas partie de l'Union économique et monétaire le 1er janvier 1999, un régime agrimonétaire sous une forme modifiée;

9. estime que la question du démantèlement des écarts entre le taux de l¨euro et le taux vert devra être soigneusement examinée et pourra donner lieu à indemnisation aux exploitants agricoles;

10. fait valoir que le risque de fluctuations graves d'une monnaie par rapport à l'euro subsistera et considère qu'un mécanisme apparenté au gel actuel de l'écart à 11,5 % devrait être envisagé après le 1er janvier 1999;

11. préconise le maximum de souplesse dans les opérations qui exigeront encore le recours à des conversions monétaires dans le cadre des programmes culturels (montants, détermination de seuils, etc...), et le recours à des mécanismes compensatoires ou à des révisions de parités à mi-parcours;

12. félicite la Commission d'avoir créé les conditions permettant le paiement des rémunérations et des pensions en euros non pas au terme de la période transitoire, le 31 décembre 2001, mais bien dès le 1er janvier 1999, et demande au Conseil d'adopter, en concertation avec les représentants du personnel et du Parlement européen, les modifications du statut qui sont nécessaires;

13. est convaincu qu'en raison de la signification politique et de la valeur symbolique de la rémunération des agents de la Communauté, il conviendrait - compte tenu également des préparatifs des États membres - de libeller dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999, en euros tous les montants figurant dans le statut du personnel, et d'assurer cette transition immédiate à l'euro par une clause de passage horizontal;

14. invite la Commission à engager dès que possible et, en tout cas, avant la fin de l'année, en concertation avec les syndicats, la campagne d'information du personnel communautaire - importante et bien conçue - qu'elle envisage;

15. se félicite des orientations de la Commission quant à l'adaptation des clauses de conversion monétaire;

16. se félicite que l'impact général de l'introduction de l'euro sur le budget communautaire sera positif, côté recettes comme côté dépenses, et que le risque de change supporté par le budget communautaire sera considérablement réduit, et la gestion des devises notablement facilitée;

17. juge particulièrement intéressant qu'il ne sera désormais plus nécessaire, s'agissant de la gestion de trésorerie et de la gestion financière, de se procurer des écus sur le marché monétaire en utilisant à cet effet les monnaies des États membres qui sont des contributeurs nets au budget;

18. se félicite que la Commission ait l'intention de tirer parti dès avant le 1er janvier 2002 des retombées positives en termes de gestion des devises et des comptes résultant de l'introduction de l'euro pour la gestion de trésorerie de l'Union européenne, et l'invite à faire en sorte d'y parvenir dès le 1er janvier 1999;

19. souligne la nécessité d'un mécanisme de suivi et d'alerte pour garantir la coordination et l'harmonisation des calendriers législatif et budgétaire afin de pouvoir contrôler et à terme de quantifier l'impact budgétaire du passage à l'euro; ceci permettrait en outre de doter les lignes concernées, dans le cadre de la procédure budgétaire, en fonction des besoins réels;

20. considère que l'aspect budgétaire de ce passage ne devrait pas se limiter à une simple opération arithmétique mais que le budget doit aussi être l'instrument de mise en oeuvre et de gestion des politiques communautaires pour avoir une influence sur les objectifs fixés par le calendrier législatif annoncé;

21. tient pour indispensable que la Commission incorpore clairement "les actions et calendrier» annoncés dans son programme législatif annuel afin d'identifier le respect des échéances et le cas échéant les éventuels retards et les raisons les ayant provoqués pour qu'il soit possible de tirer les conclusions au niveau budgétaire;

22. approuve l'intention d'EUROSTAT de recalibrer les séries chronologiques primaires et de garantir ainsi la continuité intégrale des données et séries statistiques, et demande de concevoir une politique d'adaptation pour l'ensemble du système statistique européen;

23. se félicite que la Commission ait constitué un groupe de travail spécifique «Euro/An 2000", qui est chargé d'assister les différents services dans la préparation de leurs systèmes en prévision de ces deux événements, et escompte que les résultats de ses travaux seront présentés dans les meilleurs délais;

24. se félicite du fait que, pour ce qui est des paiements des Fonds structurels, le risque de change supporté par les États membres sera sensiblement réduit pour les pays participant à la zone euro; insiste pour que les pays «pré-in» ne soient pas pénalisés du fait de leur non-participation à la zone euro;

25. relève que le passage à l'euro aura un impact considérable sur les statistiques et les systèmes informatiques de la Commission comme des États membres; attire l'attention sur le fait que, pour la plupart d'entre eux, les rapports budgétaires relatifs aux Fonds structurels sont encore transmis à la Commission sur support papier; estime qu'il convient de profiter de l'occasion pour mettre en place un réseau européen de coopération pour l'administration dans le domaine de l'informatique et des statistiques afin de garantir la cohérence des systèmes, et ce non seulement pour les informations financières relevant du suivi de routine mais également pour les informations de base requises aux fins du processus décisionnel;

26. approuve les objectifs que poursuit la Commission, à savoir simplifier considérablement certains domaines politiques, prenant pour exemple-type le régime agrimonétaire complexe et coûteux;

27. prend bonne note que 4 000 actes communautaires environ seront affectés par l'introduction de l'euro et estime que, pour répondre aux besoins précédemment évoqués, la Commission devrait publier au Journal officiel des Communautés européennes une communication accompagnée d'une annexe reprenant les dispositions contenant des références monétaires affectées par l'introduction de l'euro;

28. prend également bonne note que dans des secteurs déterminés, certains actes en vigueur pourraient exiger des modifications législatives ponctuelles et relève à cet effet que la majorité des clauses monétaires met en jeu des dispositions législatives figurant dans des actes adoptés ou à adopter, conformément aux textes en vigueur, selon les procédures de codécision ou de coopération, ce qui implique que de telles modifications devront être adoptées sur les mêmes bases juridiques et selon les mêmes procédures que les actes de base;

29. demande à cet effet à la Commission d'anticiper autant que possible l'adoption de ces mesures et d'introduire le cas échéant de nouvelles dispositions afin de garantir que l'application du principe de la continuité juridique auquel obéit le régime juridique de l'euro ne produise pas de graves distorsions et ne fasse pas obstacle à la convergence des montants monétaires entre les États membres participants à la fin de la période transitoire; lui demande d'autre part de veiller à la cohérence du système général décrit dans sa communication eu égard aux États préparticipants;

30. considère qu'en ce qui concerne la transition dans le domaine législatif, la plus grande partie des travaux va échoir aux États membres, et que les préparatifs doivent être réalisés dans le contexte de la révision globale des législations nationales, mais fait observer qu'il faut s'engager dans cette voie le plus rapidement possible, sans attendre la fin de la période transitoire;

31. souligne que l'effort à accomplir par la Communauté en vue de la transition se concentrera, essentiellement sur la période jusqu'au début de la troisième phase, le 1er janvier 1999, alors que l'effort de transition aux niveaux national, régional et local s'étendra sur l'ensemble de la période transitoire, jusqu'en 2002;

32. préconise une flexibilité optimale pour les opérations impliquant encore, dans le cadre de Fonds structurels et de nombreux programmes, des conversions monétaires (subventions, seuils, etc.), ainsi que le recours à des mécanismes compensatoires;

33. recommande de concevoir une politique d'information appropriée à l'intention de ceux qui participent ou participeront à des programmes européens, et qui continueront à être exposés au risque de change;

34. souligne que les autorités régionales et les bénéficiaires des Fonds structurels de la Communauté doivent être bien informés des incidences du passage à l'euro; invite instamment la Commission à faire tout son possible dans le cadre des campagnes d'information;

35. juge nécessaire de substituer, dès le 1er janvier 1999, aux taux d'intérêt commercial de référence (TICR) des États membres participants et au TICR de l'écu, un TICR de l'euro unique, et souligne qu'un tel changement peut éliminer les distorsions de concurrence ayant jusqu'ici marqué les différentes politiques nationales dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant de subventions publiques;

36. signale que la relation entre l'euro et les monnaies des PECO candidats à l'adhésion, dont certaines sont étroitement liées au marché allemand, devra être analysée avec le plus grand soin pour éviter, d'une part, des distorsions de concurrence sur le marché paneuropéen et ne pas ralentir, d'autre part par des exigences excessives en matière de convergence, la phase actuelle de croissance économique intense et de changement structurel que connaissent la majorité de ces pays;

37. estime indispensable que l'Union mette en oeuvre une stratégie d'information particulièrement orientée vers les pays les moins liés à l'Union (pays candidats à l'adhésion, pays associés méditerranéens, pays de la convention de Lomé et principaux partenaires commerciaux) et vers les places financières de première importance au niveau mondial;

38. se félicite que dans sa communication et dans sa synthèse de l'impact du passage à l'euro sur la législation communautaire (Annexe 8), la Commission expose comment elle conçoit le besoin en termes de transition et le calendrier;

39. invite la Commission à présenter dès que possible et, en tout cas, avant la fin de l'année, un autre rapport intérimaire sur les progrès réalisés quant à la mise en oeuvre de ses propositions;

40. invite les États membres à poursuivre résolument dans la voie du basculement des administrations publiques des monnaies nationales à l'euro et à permettre dans les pays participants, à compter du 1er janvier 1999, aux citoyens d'effectuer leurs paiements, en particulier en matière fiscale, en euros;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.