Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Par sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu'il y avait lieu d'abroger les sanctions commerciales générales imposées sur la base des résolutions 661 (1990) et suivantes, et de les remplacer par certaines restrictions spécifiques.

(2) Les restrictions restantes prennent la forme d'une interdiction frappant l'exportation vers l'Iraq d'armes et de matériel connexe, susceptible d'être mise en oeuvre sur la base du règlement (CE) n° 1334/2000 et de la législation des États membres sur les exportations d'armement, de restrictions à l'importation de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel en provenance d'Iraq et d'une interdiction de commerce ou de transfert de biens culturels iraquiens. Par ailleurs, la résolution prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de hauts responsables de l'ancien régime iraquien et des fonds et des ressources économiques à l'étranger du gouvernement iraquien. Le règlement proposé vise à mettre en oeuvre ces restrictions.

(3) La résolution invite également les États à prendre les mesures voulues pour faciliter la restitution, en bon état, des biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Iraq aux institutions iraquiennes appropriées. Les dispositions du règlement proposé complètent celles du règlement (CEE) n° 3911/1992, qui instaure un système de licence d'exportation pour les biens culturels et ne s'applique qu'au territoire douanier de la Communauté. Il convient de noter que la directive 93/7/CEE prévoit une procédure de restitution des biens culturels que les États membres ont classés comme trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique. Toutefois, celle-ci n'est applicable qu'entre les États membres et concerne les objets qui ont illégalement quitté le territoire de l'un d'entre eux. Le règlement proposé n'arrête pas la procédure qu'un État membre doit suivre pour qu'un bien culturel soit légitimement restitué à l'Iraq.

(4) La résolution présente le gel des fonds et des ressources économiques comme la première étape d'un processus aboutissant à leur transfert vers le Fonds de développement pour l'Iraq nouvellement créé. Le règlement proposé n'arrête pas la procédure qu'un État membre doit suivre pour que ces fonds et ressources économiques soient légitimement transférés vers ce Fonds.

(5) Enfin, le règlement proposé impose certaines restrictions temporaires au droit des créanciers à chercher à obtenir le recouvrement de leurs créances en Iraq, dans la mesure où il exempte le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel provenant d'Iraq, ainsi que le produit de la vente de ces biens, les avoirs du Fonds de développement pour l'Iraq et les fonds et ressources économiques gelés conformément au règlement proposé, de toute procédure judiciaire, saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2003/...PESC concernant l'Iraq et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et 2002/599/PESC [1],

[1] JO L [...] du [...], p. [...].

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions ultérieures pertinentes, en particulier la résolution 986 (1995), le Conseil a imposé un embargo total sur les échanges avec l'Iraq. Cet embargo est actuellement appliqué sur la base du règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 208/2003 de la Commission [4].

[3] JO L 337 du 27.12.1996, p. 1.

[4] JO L 28 du 4.2.2003, p. 26.

(2) Par sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé que, hormis certaines exceptions, toutes les interdictions frappant le commerce avec l'Iraq et l'apport de ressources financières ou économiques à ce pays devaient cesser de s'appliquer.

(3) À l'exception d'une interdiction frappant l'exportation d'armes et de matériel connexe vers l'Iraq, la résolution prévoit que les restrictions générales portant sur le commerce doivent être abrogées et remplacées par des restrictions spécifiques s'appliquant aux importations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, ainsi qu'au commerce de biens appartenant au patrimoine culturel iraquien.

(4) La résolution indique également que certains fonds et de certaines ressources économiques, en particulier ceux appartenant à l'ancien président iraquien Saddam Hussein et à des hauts responsables de son régime, qui seront recensés par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990), doivent être gelés.

(5) La résolution dispose que le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel exportés par l'Iraq, ainsi que le produit de leur vente, ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire, saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution engagée par des créanciers de l'État iraquien. Cette mesure temporaire s'impose pour faciliter la reconstruction économique de l'Iraq et la restructuration de sa dette, ce qui contribuera à éliminer la menace que la situation qui prévaut actuellement dans le pays constitue pour la paix et la sécurité internationales, dans l'intérêt général de la communauté internationale, et en particulier de la Communauté et de ses États membres.

(6) La position commune 2003/.../PESC prévoit une modification du régime communautaire actuel afin de l'aligner sur la résolution 1483 (2003).

(7) Ces mesures sont couvertes par le Traité et de ce fait, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, une législation communautaire est nécessaire pour mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité, et dans les conditions fixées par celui-ci.

(8) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, groupes ou entités désignés par les autorités des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.

(9) La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement établissant la listes des personnes, organes et entités dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés, ainsi que la liste des autorités compétentes.

(10) Les autorités compétentes des États membres devraient, en cas de besoin, être habilitées à assurer le respect des dispositions du présent règlement.

(11) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité créé par la résolution 661 (1990), notamment en lui fournissant des informations.

(12) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions pour violation des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient mises en oeuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(13) Compte tenu du fait que les mesures commerciales générales instituées par le règlement (CE) n° 2465/1996 sont remplacées par les restrictions spécifiques visées dans le présent règlement et que celui-ci impose des mesures de gel qui requièrent une application immédiate de la part des opérateurs économiques, il importe de veiller à ce que les sanctions pour violation du présent règlement puissent être imposées dès la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

(14) Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2465/1996 dans sa totalité. Les restrictions commerciales non maintenues par le présent règlement devraient cesser de s'appliquer à compter du 23 mai 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990);

(2). «fonds»,

a) les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

e) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

f) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

g) tout autre instrument de financement à l'exportation;

(3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

(4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

(5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement, par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

(1) d'introduire sur le territoire de la Communauté du pétrole, des produits pétroliers et du gaz naturel originaires d'Iraq, dont la liste figure dans l'annexe I, si le montant acquitté pour leur achat n'est pas versé au Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq;

(2) d'introduire sur le territoire de la Communauté des biens culturels provenant d'Iraq, dont la liste figure dans l'annexe II, quelle que soit leur origine, ou des biens culturels appartenant au patrimoine culturel iraquien, énumérés dans l'annexe II, lorsque rien ne prouve qu'ils ont été exportés d'Iraq avant le 2 août 1990, si

a) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions ecclésiastiques iraquiennes, ou

b) un doute raisonnable existe concernant le fait que ces biens ont pu être exportés d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes;

(3) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté des biens culturels appartenant au patrimoine culturel iraquien ou provenant d'Iraq, énumérés dans l'annexe II, si:

a) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions ecclésiastiques iraquiennes, ou

b) un doute raisonnable existe concernant le fait que ces biens ont pu être exportés d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes;

Cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que:

a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 2 août 1990 ou

b) ces biens culturels sont restitués à leur propriétaire légitime en Iraq.

Article 3

1. Tous les fonds et ressources économiques qui se trouvaient hors d'Iraq le 22 mai 2003 ou après et qui appartiennent à la République d'Iraq, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution publique désignés par le Comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés.

2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenu par les personnes suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés:

a) l'ancien président Saddam Hussein,

b) des hauts responsables de son régime,

c) des membres de leur famille proche, ou

d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions.

3. Les fonds ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés dans l'annexe IV.

4. Les ressources économiques ne doivent pas être mises, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisées au bénéfice des personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés dans l'annexe IV, de sorte que ces personnes, groupes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services.

Article 4

1. Sans préjudice de la législation applicable en matière de confiscation et d'expropriation, les tribunaux et les autorités compétentes des États membres peuvent ordonner le transfert de fonds, de ressources économiques et de produits des ressources économiques gelés conformément à l'article 3 vers le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.

2. Le présent règlement ne limite en rien la validité et l'utilisation de garanties et de lettres de crédit émises par des banques iraquiennes remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, à la demande de leurs clients pour payer des biens ou des services commandés dans la Communauté Il n'impose pas le gel d'un transfert de fonds, par une banque qui remplit les conditions de l'article 3, paragraphe 1, vers un bénéficiaire dans la Communauté, si ce transfert constitue un paiement pour des biens ou des services commandés par les clients de la banque.

Article 5

1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 3 ou de promouvoir les opérations visées par l'article 2 est interdite.

2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes des États membres, énumérées dans l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.

Article 6

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, énumérées dans l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées dans l'annexe V lors de toute vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

Article 7

Le gel des fonds et des ressources économiques, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique, le groupe ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, sauf s'il est établi que ce gel résulte d'une négligence.

Article 8

1. Sans préjudice du droit de toute personne d'intenter des actions judiciaires contre la République d'Iraq, notamment ses organes, ses entreprises publiques, de droit public ou privé, et ses institutions, les éléments suivants ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution:

a) le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel originaires d'Iraq, jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à un acquéreur;

b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq et les obligations y afférentes, notamment le versement du montant acquitté pour ces biens dans le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq;

c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article 3;

d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq, et les obligations afférentes à ces ventes, ainsi que le Fonds de développement pour l'Iraq peuvent faire l'objet de procédures judiciaires intentées sur la base de la responsabilité de l'Iraq dans des dommages liés à un accident écologique survenant après le 22 mai 2003.

Article 9

La Commission est habilitée à:

a) modifier ou compléter les annexes III et IV sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et

b) modifier l'annexe V sur la base d'informations fournies par les États membres.

Article 10

Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement. Ils se communiquent les informations utiles dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 6, celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 12

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.

Article 13

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 juillet 2003 et l'informent de toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient se révéler nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer sont celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2465/1996.

3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne, physique ou morale, de tout groupe ou de toute entité relevant de sa juridiction en cas de violation par cette personne, ce groupe ou cette entité de l'une quelconque des mesures restrictives prévues par le présent règlement.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre,

e) et à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) n° 2465/1996 est abrogé.

Article 16

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il s'applique à partir du 23 mai 2003, à l'exception de ses articles 3 et 4.

3. L'article 8 s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Liste des biens visés à l'article 2, point 1

Code NC // Désignation des marchandises

2709 00 // Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

2710 // Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

2711 // Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2712 10 // Vaseline

2712 20 00 // Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile

ex 2712 90 // «Slack wax», «scale wax»

2713 // Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

2714 // Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

2715 00 00 // Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

2901 // Hydrocarbures acycliques

2902 11 00 // Cyclohexane

2902 20 00 // Benzène

2902 30 00 // Toluène

2902 41 00 // o-Xylène

2902 42 00 // m-Xylène

2902 43 00 // p-Xylène

2902 44 // Isomères du xylène en mélange

2902 50 00 // Styrène

2902 60 00 // Éthylbenzène

2902 70 00 // Cumène

2905 11 00 // Méthanol (alcool méthylique)

3403 19 10 // Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base

3811 21 00 // Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

3824 90 10 // Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

ANNEXE II

Liste des biens visés à l'article 2, points 2 et 3

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des organes, entreprises et institutions publiques de la République d'Iraq visés à l'article 3, paragraphe 1

ANNEXE IV

Liste des personnes, physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4

ANNEXE V

Liste des autorités compétentes visées aux articles 5 et 6

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

GRÈCE

ESPAGNE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

AUTRICHE

PORTUGAL

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés Européennes

Direction générale «Relations extérieures»

Direction PESC

Unité A.2 : Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures. Sanctions

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles/Brussel

Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56

Télécopie: (32-2) 296 75 63

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