N° C 337/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
rêt concernant la constitution de groupements de pro­
ducteurs. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. Le Comité invite la Commission à modifier sa proposi­
tion, afin qu'elle puisse inclure ces deux secteurs. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la situation du marché du hareng 
(88/C 337/09) 
Le 15 décembre 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la situation du marché du 
hareng et sur la situation du marché de la sardine dans la Communauté. 
Le 29 septembre 1988, le Comité économique et social a décidé de scinder le document en 
deux parties et de procéder à l'élaboration de deux avis distincts. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité 
sur «La situation du marché du hareng», a émis son avis le 6 octobre 1988 (rapporteur: 
M. Hancock). 
Lors de la 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Situation actuelle du marché et observations préli­
minaires 
Depuis la publication du rapport de la Commission, le 
9 novembre 1987, la situation du marché n'a pas cessé 
d'évaluer. 1.1. Le total des quotas de capture alloués (TAC, 
total allowed catch) aux flottes communautaires en 
1988 a été fixé à 502 900 tonnes [règlement (CEE) du 
Conseil n° 3977/87] (*) réparties de la manière suivante: 
Danemark 
Royaume-Uni 
Pays-Bas 
République fédéral 
France 
Irlande 
Belgique le d'Allemagne 155 550 tonnes 
107 460 tonnes 
88 350 tonnes 
71 240 tonnes 
37 670 tonnes 
33 440 tonnes 
9 190 tonnes (30,9 % du quota 
(21,4% du quota 
(17,6% du quota 
(14,2% du quota 
(7,5 % du quota 
(6,6 % du quota 
(1,8% du quota de capture 
de capture 
de capture 
de capture 
de capture 
de capture 
de capture alloué CEE) 
alloué CEE) 
alloué CEE) 
alloué CEE) 
alloué CEE) 
alloué CEE) 
alloué CEE). 
Ce total laisse apparaître une diminution de 47 000 
tonnes par rapport à 1987, ceci en raison d'une révision 
vers le bas des prévisions scientifiques. Cependant, cel­
les-ci n'étaient pas de nature à infirmer les conclusions 
du document de la Commission. On s'attend à ce que les 
stocks disponibles puissent finir par atteindre 800 000 
tonnes ou plus par an. La question se pose à présent de 
savoir quelles méthodes devraient être utilisées pour 
écouler ces stocks d'une manière commerciale. 1.2. Les prix de retrait pour 1988 ont connu une 
baisse de 9% compte tenu des ajustements des taux 
verts. Le quatrième tableau intitulé « Évolution des prix 
du hareng » et figurant dans l'annexe du rapport de là 
Commission révèle des disparités importantes des prix 
moyens en vigueur dans les divers États membres en 
1986. 
(!) JOn°L375du31. 12. 1987. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/19 
En 1987, bien que les chiffres communautaires officiels 
ne soient pas encore disponibles en ce qui concerne les 
prix en vigueur dans les divers États membres, il semble 
que les prix se soient stabilisés. Les bénéfices ont aug­
menté au Royaume-Uni (en Ecosse plus exactement) — 
de 8 % par tonne vendue — mais ont légèrement dimi­
nué en Irlande, aux Pays-Bas et au Danemark. Le prix 
moyen dans la Communauté a été de 242,73 Écus la 
tonne de hareng frais en 1987. 
Il faut noter que la notion de «prix moyen» prête 
quelque peu à confusion dans la mesure ou plusieurs 
marchés distincts entrent en ligne de compte, ayant 
chacun leur propre niveau de prix, leurs exigences pro­
pres quant au produit avec les problèmes que cela 
entraîne. 
1.3. Étant donné les niveaux de prix actuels, il est 
suggéré que seuls les bateaux de pêche les plus impor­
tants — c'est-à-dire les bateaux disposant d'équipe­
ments de congélation et de réservoirs d'eau réfrigérée 
— parviennent à réaliser des bénéfices. Dès lors, les 
pêcheurs négligent le hareng et les quotas ne sont plus 
utilisés pleinement. Si l'on en croit les chiffres provisoi­
res relatifs à l'utilisation des quotas, cette affirmation 
semble excessive. Ces chiffres font apparaître que les 
apports se répartissent comme suit : 
Belgique . 0,4% 
Danemark 89,0% 
France 23,0% 
Irlande 102,0% 
Pays-Bas 101,0% 
Royaume-Uni 98,0% 
République fédérale d'Allemagne 18,0% 
Par conséquent, si la Belgique a pratiquement aban­
donné la pêche au hareng et si la France a, semble-t-il, 
nettement réduit son activité dans ce domaine, trois 
pays ont utilisé, ou presque, leur quota. La République 
fédérale d'Allemagne constitue un cas particulier, les 
négociants achetant le hareng aussi bien sur les marchés 
internationaux que communautaires, du fait des exigen­
ces particulières de leur industrie de transformation. Il 
est également vraisemblable que la publicité malen­
contreuse qui a été faite autour des nématodes a eu un 
effet sur les quantités pêchées par la République fédérale d'Allemagne. En ce qui concerne l'Irlande et le Royau­
me-Uni, des quantités considérables ont été fournies à 
des Klondijkers (bateaux-usines qui exercent la totalité 
de leur activité en mer pendant des périodes de temps 
importantes). Il faut souligner que ces bateaux-usines 
sont originaires de pays tiers et qu'ils est difficile aux 
autorités de contrôler l'ensemble de leur activité. 
En 1986, les Klondijkers ont reçu officiellement les 
quantités suivantes : 
— Navires soviétiques, 53 734 tonnes, 
— Navires est-allemands, 12 297 tonnes, 
— Navires polonais, 5 165 tonnes, 
— Navires bulgares, 555 tonnes. 
La situation au Royaume-Uni s'est considérablement 
améliorée en 1987, les pêcheurs ayant défendu une 
politique de prix plus élevés et ayant réduit les quantités 
fournies. Cette évolution a contrebalancé en partie la 
tendance persistante à la baisse des prix au niveau de 
la Communauté. 
1.4. Le rapport de la Commission, bien que son 
analyse soit solide, est moins net dans ses conclusions. 
Cela tient peut-être à des divergences de vues au niveau 
politique. Pour plus de clarté, le présent avis respectera 
l'ordre du rapport de la Commission, bien qu'il soit 
préférable de distinguer les problèmes qui peuvent être 
examinés à court terme et ceux qui nécessitent une 
perspective à plus long terme. Certains des aspects 
sociaux de l'industrie de la pêche au hareng feront 
l'objet d'une étude séparée qui sera publiée ultérieure­
ment. 
2. Contrôle des importations 
2.1. Les importations sont presque uniquement le 
fait de l'industrie de transformation, essentiellement en 
République fédérale d'Allemagne. En 1986, elles ont 
atteint les 108 743 tonnes, dont 81 518 tonnes de hareng 
entier, décapité ou tronçonné frais ou réfrigéré. Les 
21 664 tonnes restantes (les chiffres ne concordent pas 
parfaitement) étaient constituées par du poisson 
congelé. 
Les principaux fournisseurs de hareng frais et réfrigéré sont : 
(39,6%) 
(53,92%; Suède 
Norvège 
(3,4%) IlesFéroé 32 284 tonnes (dont 94 % vers le Danemark) 
43 954 tonnes (Danemark: 67%; République fédérale 
d'Allemagne: 22%) 
2 774 tonnes (en totalité vers le Danemark) 
96,92 % 
Les principaux fournisseurs de hareng congelé sont 
(49,32%) Norvège 
(23,79%) Islande 
(23,56%) Canada 
96,67 % 10 685 tonnes (République fédérale d'Allemagne: 49%; 
Royaume-Uni: 25%; France: 10%; Pays-
Bas: 10%) 
5 155 tonnes (Royaume-Uni : 41 %; République fédérale 
d'Allemagne: 34%; France: 17%) 
5 105 tonnes (République fédérale d'Allemagne : 78 % ; 
Pays-Bas: 7%; Royaume-Uni: 7%) 
Ainsi, pour chaque catégorie, la quasi-totalité des quantités importées provient pour plus de 96% 
de trois pays. 
N° C 337/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
En 1987, les importations de hareng frais ont diminué 
en apparence pour atteindre 72 440 tonnes. La raison en 
est en grande partie la baisse de moitié des importations 
provenant de Suède. Les importations de hareng norvé­
gien ont augmenté, passant à 50 920 tonnes, et consti­
tuent à présent 70% du total. Cet apparent déclin 
n'a été que faiblement ressenti par les pêcheurs de 
la Communauté dans la mesure où les importations 
provenant de Suède concernent une variété particulière 
de hareng qui n'est pas disponible dans la Communauté 
et qui est utilisé dans l'industrie de transformation. 
La concurrence des importations de hareng frais en 
provenance de Norvège est donc en réalité devenue plus 
forte. 
Les chiffres concernant le hareng congelé sont légère­
ment différents, avec une petite augmentation de 21 664 
à 22 683 tonnes. L'Islande en a fourni moins mais les 
importations en provenance de la Norvège ( + 769 
tonnes) et du Canada ( + 1 688 tonnes) ont augmenté. 
Il convient d'émettre des réserves quant à la fiabilité 
des statistiques en matières d'importations. La nomen­
clature douanière ne fait aucune distinction entre le 
hareng entier et les flancs de hareng. Ainsi, même si le 
poids total est exact, un flanc de hareng correspond, 
pour ce qui est du poids utilisable, à deux harengs 
entiers. Les chiffres ne rendent donc pas compte du 
poids de la matière première utilisable entrant dans la 
Communauté. Celui-ci pourrait très bien avoir aug­
menté alors que les importations semblent à la baisse. 
Il est clair que cette situation n'est pas satisfaisante 
et il est recommandé de modifier la nomenclature de 
manière à ce que les statistiques concernant les importa­
tions soient à la fois exactes et utilisables. 
De plus, les contingents fixés par l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) devraient 
être exprimés en termes d'équivalent entier. 
2.2. Une limitation des importations pourrait amé­
liorer la situation du marché du hareng dans la Commu­
nauté. En effet, on peut douter de la nécessité réelle de 
certaines de ces importations. Il est possible que les 
pêcheurs de la Communauté soient en partie responsa­
bles de la situation; ils devraient multiplier leurs efforts 
en vue de répondre à la demande réelle du secteur de 
la transformation. Toutefois cette responsabilité est 
peut-être exagérée, les coûts du transport intervenant 
probablement dans les mêmes proportions. L'attribu­
tion d'un quota de capture alloué (TAC) dans la zone 
2a contribuerait à l'amélioration globale de la qualité 
des apports communautaires. 
2.3. Le Comité général de la coopération agricole de 
la CEE (COGECA) affirme par ailleurs qu'une quantité 
considérable de hareng frais importé de pays tiers n'est 
pas conforme aux normes de qualité spécifiques de 
l'industrie de transformation. Si cela est exact, ces 
importations ne peuvent que contribuer à faire baisser 
les prix, du fait qu'elles portent sur des qualités inférieu­
res devant être dirigées vers le marché du frais. 
Bien évidemment, des efforts plus importants doivent 
être déployés pour s'assurer que les produits importés 
sont bien conformes aux normes de qualité, particuliè­
rement en cas de transport routier. 2.4. Certains États membres souhaiteraient que les 
engagements en matière d'importation de hareng dans 
le cadre du GATT soient renégociés. Cela est possible. 
Toutefois, ce processus prendrait beaucoup de temps 
et des concessions réciproques seraient presque certaine­
ment nécessaires dans d'autres domaines. En tout état 
de cause, cela ne résoudrait pas le problème, pas plus 
que la fixation d'un prix de référence pour les flancs et 
les morceaux de hareng en présentation fraîche. En 
1986, les importations de hareng entier ont largement 
excédé les quotas admis en franchise et des droits de 
douane ont été acquittés sur les quantités excédentaires. 
Le problème est que, par le passé, à une époque où 
le hareng faisait défaut, on s'était mis d'accord sur 
l'importation en franchise de quantités substantielles à 
certaines périodes de l'année. Ceci a eu pour consé­
quence que 90 % de l'ensemble des importations entrent 
aujourd'hui en franchise dans la Communauté, la pro­
duction communautaire étant aujourd'hui suffisante, 
ces accords ne sont plus nécessaires et l'on devrait 
pouvoir les renégocier. 
2.5. Il a été proposé d'étendre au hareng congelé les 
prix de référence qui ne concernent à l'heure actuelle 
que le hareng frais ou réfrigéré d'autant plus que les 
senneurs norvégiens commencent désormais à découper 
le poisson en filets et à le congeler à bord. Cette exten­
sion ne serait opérante que si : 
— le système des prix de référence tel qu'établi à l'ar­
ticle 21 du règlement de base (CEE) n° 3796/81 était 
modifié. Actuellement, le prix de référence est égal 
au prix de retrait et ne peut excéder 90% du prix 
d'orientation. Pour 1988, le prix de référence du 
hareng frais (taille 1) est de 199 Écus la tonne. Il 
a été souligné qu'en 1987 le prix moyen dans la 
Communauté a été de 242,73 Écus la tonne. Il 
semblerait donc que, même au prix de référence 
actuel majoré d'une taxe de 15 %, l'achat de quanti­
tés substantielles de hareng importé se révèle encore 
rentable pour les utilisateurs, d'autant plus que les 
frais de transport pour les importations en prove­
nance des zones périphériques peuvent être bien 
supérieurs aux sommes perçues à titre de droits de 
douane. 
La preuve semble faite que c'est le prix de référence 
(prix de retrait) qui devient le prix du marché. Ceci 
aura des répercussions durables sur l'efficacité de la 
flotte communautaire, dans la mesure où la pêche ne 
sera pas suffisamment rentable pour permettre d'inves­
tir dans des bateaux plus modernes et plus perfection­
nés. L'âge moyen des bateaux de la flotte danoise est 
actuellement de 30 ans. 
2.5.1. On prétend que les prix mentionnés sur les 
factures des importations sont parfois de pure forme et 
quelque peu supérieurs à ceux payés en réalité. Cela 
semble tout à fait possible dans le cas de la Norvège 
où les aides accordées à la flotte sont évaluées à 
100 millions d'Écus par an. La Commission n'a jamais 
reçu de preuve concrète concernant de telles allégations. 
Cela n'a rien de surprenant, la seule manière de décou­
vrir ces infractions étant des contrôles ponctuels effec­
tués par l'administration douanière d'un État membre 
chez l'importateur, ce qui nécessite des bases de pré-
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/21 
somption raisonnables. Toutefois, de tels contrôles ont 
déjà lieu dans le cas des raisins secs qui sont soumis à 
\in prix minimum à l'importation. Par conséquent, il est 
recommandé de réaliser des contrôles aussi rigoureux à 
l'importation de hareng, s'agissant notamment de la 
différence entre les quantités effectivement débarquées 
et les quantités déclarées officiellement. 
Si tous les bateaux immatriculés dans des pays tiers qui 
débarquent du poisson dans les ports communautaires 
étaient soumis à un calibrage identique à celui des 
bateaux de la Communauté, il serait plus facile de 
procéder à de tels contrôles. 
2.5.2. Bien qu'il soit possible d'appliquer une taxe 
compensatoire, basée sur la différence entre le prix de 
référence et le prix franco frontière (tel que défini à 
l'article 21, paragraphe 4, du règlement de base), il n'en 
reste pas moins que les importations provenant d'un 
pays tiers donné doivent demeurer au dessous du prix 
de référence pendant trois jours du marché consécutifs. 
Par ailleurs, ces États membres sont tenus de notifier 
sans retard les prix réels à l'importation de hareng. 
Dans le cas contraire, aucune action n'est possible. 
Dans la pratique, au moment de la réception et de 
l'examen des notifications, le marché est déjà affecté et 
il est trop tard pour agir. 
2.5.3. Étant donné que le système actuel ne fonc­
tionne pas, il est suggéré d'examiner les modifications 
qui peuvent lui être apportées notamment : 
— perturbations basées sur la quantité et/ou sur le 
prix, et ce sur le marché de chaque État membre, 
— fixation d'un prix de référence pour chaque État 
membre, en ce qui concerne les importations, 
— désorganisation pouvant être constatée même si les 
approvisionnements proviennent de plus d'un pays, 
— mesures visant à habiliter les États membres à appli­
quer sans retard les taxes compensatoires. 
2.5.4. Néanmoins, toute modification du système des 
prix de référence ne peut contribuer que de façon margi­
nale à résoudre les problèmes du marché du hareng. Il 
faut donc s'assurer que ces modifications ne vont pas 
créer des difficultés à l'importation d'autres espèces 
nécessaires au fonctionnement efficace de l'industrie de 
transformation communautaire. 
2.5.5. En dernier lieu, il convient de souligner à pro­
pos des prix de référence que, malgré de fortes présomp­
tions que les flottes qui capturent le hareng importé par 
la suite dans la Communauté reçoivent des aides, la 
Commission ne fait rien pour contrer ce qui, dans 
l'hypothèse où ces présomptions se révèlent exactes, 
crée sans aucun doute des distorsions de la libre concur­
rence. 
Après enquête, le gouvernement des États-Unis a fermé 
ses frontières au poisson canadien jusqu'à ce que les aides accordées aient été supprimées. Le Comité ne 
connaît pas la situation en ce qui concerne les échanges 
Canada-CEE, mais il ne semble pas juste que le Canada 
puisse exporter ses produits vers la Communauté alors 
que les flottes communautaires ne sont pas autorisées 
à pêcher dans les eaux canadiennes. 
Il est recommandé d'ouvrir une enquête sur les aides 
que reçoivent l'ensemble des flottes qui bénéficient de 
quotas à l'importation dans la CEE. Si des pratiques 
déloyales étaient découvertes à cette occasion, les 
approvisionnements provenant de ce pays devraient être 
interdits, ou frappés d'une taxe compensatoire, jusqu'à 
ce que tout soit rentré dans l'ordre. L'autre solution, 
dans le cas où cela ne serait pas réalisable, et où les 
procédures de conciliation échoueraient, consisterait 
pour la Communauté à demander la constitution d'un 
groupe d'experts du GATT chargé d'enquêter sur cette 
affaire. 
2.5.6. Le système norvégien, qui applique des contrô­
les sur les arrivées et les débarquements effectués par 
les bateaux communautaires paraît effectivement avoir 
eu des conséquences importantes sur les rendements 
dans ce pays. Il semblerait donc à la fois sensé et logique 
d'appliquer le même système en sens inverse. 
2.6. Il semble que des solutions négatives, quelles 
qu'elles soient, ne puissent constituer qu'une réponse 
marginale. Il faut essentiellement que les producteurs 
de la Communauté s'efforcent davantage de fournir la 
qualité requise par les industries de transformation. 
Traditionnellement, la plupart du hareng utilisé dans 
l'industrie de transformation était capturé dans la mer 
du Nord (zones IV et VII d). On estime au mieux les 
besoins de l'industrie de transformation de la Commu­
nauté à environ 300 000 tonnes par an. On a fait valoir 
à plusieurs reprises que, sous réserve de la résolution 
du problème évoqué plus haut (paragraphe 2.4), on 
pourrait disposer de 40 à 50 000 tonnes de poisson dont 
la qualité constituerait une solution de rechange aux 
importations. 
Des études plus approfondies sont évidemment néces­
saires en la matière. 
2.6.1. La question se pose de savoir si, dans une 
situation de stocks largement excédentaires, il est encore 
nécessaire d'appliquer des quotas aux divers États dans 
les zones où les ressources sont abondantes. Il pourrait 
être justifié de fixer un TAC global dans ces eaux et de 
donner aux États membres qui disposent de débouchés 
réels, dans le cas du hareng surgelé destiné à l'exporta­
tion, par exemple, la possibilité de couvrir la totalité 
de leurs besoins. Il est demandé au Conseil, à qui revient 
la décision finale, d'étudier cette question. 
Compte tenu des difficultés réelles que soulèverait la 
prise d'une décision en ce domaine, la négociation 
d'échanges de quotas entre les États membres concernés, 
assortis ou non de mesures de réciprocité, pourrait 
constituer une solution intermédiaire. 
N° C 337/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
Quoi qu'il en soit, une révision complète du système 
des quotas devant intervenir au plus tard fin 1992, il 
serait peut-être préférable d'attendre le démarrage de 
cette révision avant d'envisager des décisions portant 
sur des questions de fond. 
2.6.2. La question de la taille pose un réel problème, 
étant donné que le hareng de la mer du Nord, autrefois 
largement utilisé pour préparer les kippers, est désor­
mais jugé trop petit pour cette utilisation et remplacé 
par des produits importés. 
Il convient de concentrer les efforts sur les moyens 
d'informer les consommateurs quant à la saveur du 
hareng de la mer du Nord, ce qui inciterait à nouveau 
les professionnels de la transformation à les utiliser. 
2.6.3. La taille n'est pas le seul critère imposé par la 
transformation. La teneur en graisse est essentielle, ainsi 
que la manipulation à bord (protection contre le soleil, 
humidification et réfrigération rapide, manipulation 
délicate), le hareng posant un problème de rancisse­
ment. On peut se reporter au tableau n° 2 du document 
COM(84) 629 final qui explique clairement les change­
ments qui surviennent dans les exigences de l'industrie. 
2.6.4. Il est peu probable — à de notables exceptions 
près — que l'industrie adopte d'elle même les mesures 
nécessaires à l'amélioration des normes. L'intention de 
la Commission de présenter des propositions dans le 
domaine de l'hygiène et de la commercialisation du 
poisson est donc bienvenue dans son principe. Il fau­
drait peut-être aussi considérer la possibilité d'instaurer 
une marque de qualité, comme pour les fruits, afin de 
favoriser la confiance du consommateur en la qualité 
du produit. 
2.6.5. Il est également recommandé qu'une surveil­
lance beaucoup plus stricte soit mise en œuvre par les 
États membres en ce qui concerne le débarquement et 
les normes de qualité du hareng. 
3. Développement des échanges intracommunautaires 
et de la consommation intérieure 
3.1. La Commission présente plusieurs propositions 
concrètes sous ce titre. 
3.1.1. Instauration d'un prix de retrait régionalisé, 
comme le prévoit l'article 12, paragraphe 2, du règle­
ment (CEE) n° 3796/81, en vue de venir en aide aux 
producteurs des zones de débarquement très éloignées 
des principaux centres de consommation. Cela leur 
permettrait notamment d'approvisionner les industries 
de transformation à des prix compétitifs tout en rece­
vant une rémunération adéquate de leur activité. Un tel 
système a déjà été appliqué à différentes espèces, parmi 
lesquelles le maquereau, et même, à une époque, au 
hareng. 
Ce système semble soulever des objections à la fois 
politiques et commerciales pour les raisons suivantes: 
— il provoquerait une distorsion de concurrence, — il n'aurait qu'un effet marginal sur le problème, 
— il constituerait une régression par rapport au prin­
cipe d'unification des prix dans la course à 1992. 
Seule la deuxième objection semble valable. Si l'on 
considère la première, la distorsion de concurrence, il 
convient de rappeler que certains groupes de marchands 
de gros et de professionnels de la transformation se 
trouvent en position de force par rapport aux organisa­
tions de producteurs et peuvent par conséquent peser à 
la baisse sur les prix à des niveaux non rentables. Ceci 
a d'ailleurs également pour effet non négligeable de 
démotiver les pêcheurs quant à la qualité de la présenta­
tion du poisson. Il est clair qu'il est de leur intérêt 
que la situation actuelle se prolonge. De plus, il faut 
souligner qu'à l'heure actuelle et dans un proche avenir, 
le principal problème est celui des distorsions causées 
par les importations provenant de pays tiers. 
On ne peut pas dire que des variations régionales des 
prix constitueraient une régression, étant donné qu'elles 
existent déjà: en 1986, la tonne valait 288 Écus au 
Danemark contre 165 au Royaume-Uni. Il est vraisem­
blable que cette situation durera tant que le prix du 
marché sera globalement équivalent au prix de retrait, 
dans la mesure où la différence s'explique en grande 
partie par le coût du transport vers les principaux 
marchés. 
Toutefois, une entorse d'une telle importance ne devrait 
pas être envisagée sans une évaluation très complète de 
ses effets sur les coûts et sur les bénéfices. Il est donc 
suggéré à la Commission de définir les régions 
concernées et d'entreprendre les études nécessaires dans 
les plus brefs délais. 
De préférence, le champ d'étude devrait être élargi afin 
de déterminer si les mesures prévues par le règlement 
(CEE) n° 355/77 et les textes ultérieurs visant à favoriser 
la mise en place de nouvelles installations de transfor­
mation là où les ressources sont excédentaires pour­
raient se révéler une solution plus rentable ou seulement 
une solution de complément. Le fait que le hareng 
reçoive une valeur ajoutée de par sa transformation 
pourrait alléger le poids du coût du transport par rap­
port à la valeur du produit. 
3.1.2. Élargissement de la fourchette, ou marge de 
tolérance, sur le prix de retrait. 
Elle est fixée à l'heure actuelle à 5% pour la marge 
positive et 10% pour la marge négative bien qu'un 
accord soit intervenu depuis pour étendre la marge 
positive à 10 %. Cette question est bien entendu indisso­
ciable de celle des prix de retrait régionalisés. En l'ab­
sence de ces derniers, il faudrait semble-t-il aller jusqu'à 
10% pour la marge positive et jusqu'à 20% pour la 
marge négative ce qui poserait des problèmes du fait 
que les compensations financières sont limitées à 85 % 
du prix de retrait. Néanmoins, même si elle peut appor­
ter une amélioration, cette mesure ne permettrait pas 
de répondre totalement aux problèmes de l'industrie, 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/23 
et pourrait même ne faire que déplacer les problèmes 
communautaires vers d'autre zones. 
3.1.3. On sait que le Conseil a accepté d'inclure le 
hareng dans la liste des espèces pouvant faire l'objet de 
la prime de report. En outre, 80 % des quantités éligibles 
à la prime de report entrent en ligne de compte dans le 
système de compensation financière en cas de retrait du 
marché. Néanmoins, le véritable problème demeure. 
Les règles actuelles régissant la prime de report sont 
extrêmement restrictives (voir article 14 du règlement de 
base). 15% seulement des quantités débarquées chaque 
année peuvent en bénéficier, et il faut avoir recours à 
diverses méthodes de transformation susceptibles d'en­
gendrer des difficultés. Les installations nécessaires ne 
peuvent être maintenues en activité en vue d'une utilisa­
tion peu fréquente et imprévisible. Par conséquent, il a 
été fait rarement recours à la prime de report pour les 
espèces actuellement couvertes. 
Même si la législation qui régit la prime de report 
devrait depuis longtemps faire l'objet d'un réexamen, 
il n'est pas évident que les modifications qui pourraient 
lui être apportées puissent contribuer concrètement à 
stabiliser le marché du hareng. Même là où les apports 
ont la bonne teneur en graisse et présentent les autres 
caractéristiques nécessaires, l'industrie de transforma­
tion stocke déjà des quantités importantes pour pouvoir 
poursuivre son activité tout au long de l'année. Ainsi, 
même si l'on disposait d'une capacité de stockage suffi­
sante, la situation du marché ne serait vraisemblable­
ment pas meilleure lorsque les stocks seraient remis sur 
le marché. 
Bien au contraire, compte tenu de l'offre excédentaire, 
il y aurait, au bout d'un certain temps, concurrence 
entre le hareng stocké, ayant bénéficié de la prime, et 
les nouveaux arrivages, ce qui exercerait, tout compte 
fait, une pression sur les prix. 
Ainsi, toute modification ou amélioration ultérieure de 
la réglementation ne se révélerait efficace que si l'on 
mettait en œuvre parallèlement des mesures visant à 
augmenter la capacité de l'industrie de transformation. 
Il importe que toute disposition faisant suite à celles 
prévues dans le règlement (CEE) n° 355/77, ait la même 
portée, avec si possible un financement plus substantiel. 
3.2. Les autres possibilités proposées consistent 
notamment à : 
3.2.1. Accroître la recherche sur les moyens d'amé­
liorer les normes de qualité. C'est essentiel si l'on veut 
générer chez les consommateurs une plus grande 
confiance dans le produit. Le Danemark et les Pays-Bas 
ont déjà entrepris des recherches dans ce domaine. Un 
programme de recherche communautaire complémen­
taire sur ce sujet pourrait être bénéfique. 
3.2.2. Assouplir les effets même à titre temporaire 
du système des paiements dégressifs. Après examen du 
problème, il a été conclu qu'un élargissement de la fourchette, recommandé au paragraphe 3.1.2, serait 
préférable car plus souple. 
3.2.3. Le problème du klondijking doit être abordé 
dans la mesure notamment où il a été à l'origine d'une 
réduction des possibilités d'exportation, en particulier 
en Europe orientale. Il est toutefois important que la 
réaction de la Communauté ne soit pas excessive. 
Il est vrai que les prix de vente pratiqués vis-à-vis des 
Klondijkers ne sont pas élevés; ils n'en constituent pas 
moins, grâce à des contrôles judicieux, une soupape de 
sécurité appréciable en cas de surproduction. De même, 
la situation géographique de certains ports de pêche au 
hareng rend absolument indispensable l'utilisation de 
bateaux-usines pour la transformation du poisson. Ces 
douze derniers mois, en Irlande, un comité tripartite, 
constitué de représentants des pêcheurs, des industries 
de transformation et du gouvernement s'est penché 
sur ces questions. On ne délivre des autorisations aux 
Klondijkers que dans la mesure où il existe de fait une 
situation de surproduction reconnue par tous. Même 
en ce cas, les licences ne sont délivrées que pour une 
période de 24 heures précisant expressément le port 
dans lequel peut s'effectuer le chargement et le nom 
des bateaux autorisés à fournir la marchandise. La 
généralisation d'un tel système, prenant en compte les 
problèmes spécifiques des différentes régions, permet­
trait de mettre en œuvre un système de contrôle efficace. 
Un nombre croissant d'entreprises de pêche communau­
taires s'engagent dans des activités de klondijking. Cette 
situation, qui comporte aussi bien des avantages que 
des inconvénients, devra être examinée d'urgence par 
la Commission et par le Conseil. 
3.2.4. Le problème de fond, s'agissant du marché du 
hareng dans la Communauté, est qu'à l'exception d'une 
courte période de l'année pendant laquelle il existe 
véritablement une demande de maatjes (harengs vierges) 
pour l'industrie de transformation, le marché est tribu­
taire d'un seul pays de la Communauté, ce qui n'est pas 
sain. On ne peut bien évidemment pas tenir rigueur au 
pays en question de cette situation, mais le fait qu'un 
seul client domine tout le marché a pour conséquence 
inévitable une baisse des cours. C'est pourquoi il est 
urgent de s'attacher à l'élargissement du marché, ce qui 
aura naturellement pour effet d'accroître la concurrence 
entre les industries de transformation et, partant, les 
bénéfices des pêcheurs. 
3.2.5. Il importe de prendre des dispositions en vue 
d'éviter la perte de confiance des consommateurs du 
fait de commentaires fallacieux des médias comme ce 
fut le cas pour les nématodes. À cet effet, des dispositifs 
d'intervention devraient être mis au point conjointe­
ment avec les États membres pour permettre une réac­
tion rapide. 
4. Instauration d'une action de promotion des produits 
en vue d'accroître la consommation interne 
Il pourrait être opportun d'étudier cette voie. Le mot 
« promotion » utilisé dans le rapport de la Commission 
N° C 337/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
devrait peut-être être remplacé par marketing, la recher­
che et le développement de nouveaux produits, ainsi 
que l'amélioration des normes applicables à la matière 
première déjà évoquée, ayant également un rôle à jouer. 
Il est peu probable que la publicité constitue à elle seule 
une solution. Il serait bon de relancer la consommation 
au niveau du début des années 70 (environ 640 000 
tonnes en 1975), mais sur certains marchés, la consom­
mation de hareng frais ou fumé baisse régulièrement 
depuis les deux premières décennies de ce siècle. 
Il faut également se rappeler qu'à l'avenir nous pour­
rions avoir besoin d'écouler jusqu'à 800 000 tonnes 
par an. 
Dans une telle situation, on peut s'étonner de ce que la 
Commission ne s'efforce pas de toute urgence d'amélio­
rer la situation par des mesures promotionnelles. On 
peut se demander notamment pourquoi il a fallu atten­
dre le 26 juillet 1988 pour que soient présentées des 
mesures d'application prévues à l'article 29 (i) et à 
l'article 31 (i) du règlement (CEE) n° 4028/86 alors que 
le Conseil avait déjà donné son accord quant à l'octroi 
de crédits promotionnels. 
Il est à espérer que maintenant qu'une action est enga­
gée, les fonds alloués seront suffisants pour atteindre 
les objectifs nécessaires. Vu la dotation budgétaire de 
la pêche, cela semble douteux. Il convient, en consé­
quence, de tenir compte de l'importance de ce pro­
gramme pour les régions périphériques et peut-être 
d'envisager l'octroi de crédits supplémentaires prove­
nant du Fonds social et du Fonds régional élargis. 
Il semblerait également logique d'en étendre le bénéfice 
aux ventes réalisées à l'extérieur de la Communauté. 
Si cette extension était jugée excessive par rapport à 
l'objectif du règlement initial de la Commission, on 
pourrait peut-être envisager à cet effet des aides natio­
nales, sous réserve toujours de l'approbation de la Com­
mission. 
4.1. Si l'on veut augmenter la consommation de 
harengs, il faut introduire de nouveaux produits confor­
mes à la demande du consommateur d'aujourd'hui. 
Des études de marché ont démontré que les jeunes 
ménagères n'aiment pas toujours manipuler et préparer 
certains types de poisson frais, entier, en cuisine. Cela 
est vrai notamment du hareng, qui possède une odeur 
bien particulière. Les ménagères plus âgées ont perdu 
l'habitude d'acheter du poisson frais lors de la pénurie 
des années 1970. Ainsi, il n'est pas réaliste d'espérer 
relancer la consommation de hareng frais aux niveaux 
qui étaient traditionnellement les siens. De plus, d'au­
tres développements survenus dans le domaine des 
réglementations en matière d'hygiène rendent impossi­
ble l'introduction de hareng frais sur le marché d'au 
moins un État membre, qui en était auparavant un 
grand consommateur. 
4.1.1. Les seules solutions réalistes sont: 
— la mise au point de nouveaux plats cuisinés élaborés 
principalement à partir de hareng, — l'introduction de hareng sous une forme prête à 
cuire, c'est-à-dire entier mais éviscéré et préparé, 
avec une garniture (grains de poivre, etc.). 
Dans l'intervalle, seule une publicité limitée de type 
général, axée pour une large part sur le lieu de vente 
(démonstrations en magasins, etc.) serait rentable. 
4.1.2. Il faut être conscient du fait que ces produits 
tenteront de pénétrer un marché hautement concurren­
tiel, celui de l'épicerie dans lequel les achats sont forte­
ment centralisés. Les ventes n'augmenteront d'une 
manière substantielle que si les principaux supermar­
chés et magasins d'alimentation sont disposés à stocker 
ces produits. Or, les supermarchés, notamment, n'ac­
cepteront d'avoir ces produits en rayon que s'ils esti­
ment qu'ils ont des chances de plaire à la ménagère et 
s'ils sont soutenus par des activités promotionnelles 
importantes. Dans la pratique, cela signifie que ces 
mesures ne donneront de résultats que si les principaux 
producteurs de denrées alimentaires y voient une source 
de profit. 
4.1.3. Il s'agit là d'un processus trop important pour 
être laissé au hasard. Il est recommandé que la Commis­
sion finance des recherches visant à développer les 
produits dans des organismes indépendants. Lorsqu'el­
les auront porté leurs fruits, des études pilotes de mar­
chés devraient être effectuées pour évaluer les réactions 
des consommateurs face à ces produits. Si elles sont 
favorables à un produit ou un groupe de produits 
particulier, les résultats devraient en être communiqués 
d'une manière transparente à toutes les associations de 
fabricants de denrées alimentaires de la Communauté. 
4.1.4. Par la suite, après le lancement sur le marché 
des produits, il reviendra à la Commission de juger s'il 
est ou non nécessaire de mettre en place un soutien 
supplémentaire afin d'assurer le succès des produits en 
question. Il est fort probable que cela devra être décidé 
cas par cas. 
4.2. Il a été affirmé qu'il pourrait exister un marché 
substantiel pour le hareng de bonne qualité dans les 
États membres du sud de la Communauté. Il semble 
que l'on puisse en douter, étant donné que le produit 
devrait être congelé et entrerait donc en concurrence 
avec le poisson frais capturé sur place. Néanmoins, il 
ne faut écarter aucun marché potentiel sans une étude 
approfondie. 
La Commission pourrait prendre l'initiative de lancer 
une étude de marché visant à évaluer le potentiel effectif 
en la matière. Il convient toutefois de s'assurer que le 
développement du marché du hareng ne se fasse pas tout 
simplement au détriment d'autres variétés excédentaires 
telles que les sardines. Il est légitime de se préoccuper 
du coût potentiel de la publicité nécessaire pour le 
développement d'un marché totalement nouveau. 
5. Restitutions à l'exportation et encouragement des 
exportations 
5.1. Les succès obtenus récemment par un État mem­
bre en matière d'exportation sur une base entièrement 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/25 
commerciale démontrent qu'un vaste programme de 
restitutions à l'exportation n'est probablement pas 
nécessaire. Par ailleurs, on a démontré le bien-fondé 
d'un programme limité des restitutions à l'exportation, 
établi sur une base dégressive et sur une période de cinq 
ans. Une fois le processus de ventes à l'exportation 
enclenché, il est vraisemblable que les entreprises de 
transformation continueraient sur leur lancée en prati­
quant un prix de vente égal au coût marginal — comme 
ils l'ont fait pour le maquereau — mais il est peu 
probable qu'ils vendent à ce prix s'ils doivent en plus 
supporter les frais de l'établissement d'un nouveau 
marché. 
5.2. Il y a lieu d'envisager l'octroi de crédits en vue 
d'une campagne générale de publicité sur le hareng 
destinée aux commerçants et aux consommateurs à la 
fois dans les nouveaux marchés et dans ceux où les 
ventes communautaires sont à l'heure actuelle faibles. 
5.3. Ces crédits ne devraient être accordés que pour 
des produits congelés provenant d'entreprises de trans­
formation situées sur la côte et utilisant du poisson 
capturé, par des bateaux de la Communauté ou capturé 
et transformé directement à bord du même bateau 
communautaire. 
5.4. De plus, il semblerait qu'il existe des marchés 
pour le hareng congelé et en conserve tant dans les pays 
sous-développés que dans les pays du Moyen-Orient, 
où la demande est supérieure à l'offre. Cependant, de 
sérieux problèmes financiers et, dans certains pays, des 
difficultés avec les autorités compétentes à l'importa­
tion empêchent la réalisation des échanges. On pourrait 
sans doute remédier au problème financier par un sys­
tème d'assurances financé pour tout ou partie sous 
forme de primes payées par les exportateurs. Quant 
aux difficultés avec les autorités compétentes à l'impor­
tation, il va de soi que le Conseil et la Commission 
devraient s'en préoccuper afin de pouvoir entamer des 
négociations bilatérales avec les pays où ces problèmes 
se posent. 
6. Pêche industrielle 
6.1. La pêche industrielle n'étant pratiquée que dans 
une seule zone et n'étant soumise à aucune réglementa­
tion, il serait préférable, à l'avenir, de disposer d'une 
réglementation adéquate et de planifier cette activité. 
6.2. La situation sera différente si, à l'avenir, on 
arrive — ceci n'est qu'un exemple — à un TAC d'envi­
ron 700 000 tonnes dans les eaux communautaires avec 
une quantité d'excédents sous-utilisés d'environ 100 000 
tonnes, étant donné notamment que l'industrie de la 
farine de poisson développe des produits à haute valeur 
ajoutée et que, par conséquent, son avenir économique 
à moyen terme est plus encourageant. 
6.3. Même ainsi, il faudra tenir compte pleinement 
de la protection de l'environnement et de la préservation 
de la pêche. La situation du sprat de la mer du Nord 
devra être prise en considération en temps utile. 6.4. Les mesures de contrôle les plus strictes sont et 
seront en tout état de cause nécessaires et devraient 
comprendre au minimum les dispositions suivantes : 
— La gestion devrait être placée sans conteste sous le 
contrôle de chaque État membre. 
— La délivrance des permis devrait se faire pour cha­
que bateau sur une base individuelle. 
— Ces bateaux devraient être affectés à des activités 
de pêche normales, tout en bénéficiant de quotas 
supplémentaires pouvant être octroyés pour les 
besoins de la pêche industrielle. 
— Toutes les livraisons destinées aux usines de farine 
de poisson devraient être classées sous la rubrique 
«hareng» et imputées sur les quotas en question, 
sauf si le navire fait expressément la demande d'une 
inspection visant à établir qu'il s'agit d'une autre 
espèce, de grondin par exemple. 
7. Autres possibilités d'utilisation 
Le Comité économique et social n'est pas à même 
d'apporter une contribution majeure dans ce domaine. 
Il est incapable, par exemple, de commenter la proposi­
tion originale de la Commission concernant l'utilisation 
des gonades de hareng dans le traitement du Sida. 
Il existe cependant certains domaines où l'on peut envi­
sager une action positive : 
7.1. Faire savoir à tous les milieux intéressés qu'il 
est possible de remplacer le poisson blanc par du hareng 
dans la fabrication du Surimi, ce marché étant en pleine 
expansion. 
7.2. Favoriser la recherche et, si possible, soutenir 
les études en cours visant à développer l'utilisation des 
huiles de poisson à des fins pharmacologiques. Des 
campagnes de publicité, visant à promouvoir auprès du 
public les propriétés de l'Oméga H3 dans la réduction 
notamment des taux de cholestérol, ont été effectuées 
avec succès en Nouvelle-Zélande et au Canada et ont 
eu une influence bénéfique sur la consommation d'hui­
les de poisson. Ceci peut être particulièrement précieux 
s'agissant de l'utilisation de poissons de petite taille. 
7.3. Il semble que l'on puisse utiliser davantage les 
huiles de poisson dans les denrées alimentaires pour des 
raisons sanitaires. Des études devraient être effectuées 
en vue d'examiner les possibilités de favoriser cette 
utilisation. 
7.4. Le développement de la pisciculture, et plus par­
ticulièrement l'élevage du saumon, suppose un besoin 
accru en farine de poisson utilisé pour l'alimentation 
des stocks. Au taux de croissance actuel, l'Irlande, d'ici 
deux ans, aura besoin de 150 000 tonnes de hareng si 
l'on n'utilise pas d'autre aliment d'ici là. Ceci constitue­
rait indiscutablement un débouché supplémentaire et la 
valeur du produit s'en trouverait, après tranformation 
accrue. 
N° C 337/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
8. Facteurs sociaux 
Dès que l'on parle de la pêche, il faut avoir en mémoire 
que de chaque pêcheur en mer dépendent six emplois 
à terre. S'agissant du marché du hareng, notamment en 
Irlande, en Ecosse — l'Ecosse représentant plus de 95 % 
des prises du Royaume-Uni — et dans le nord du 
Danemark, on constate que cette activité se déroule 
dans des régions périphériques. Il s'agit donc là d'une 
source vitale d'emploi et de revenus. Dans le nord 
du Danemark, il semblerait que 25% au moins de 
l'ensemble des emplois dépendent de la pêche au hareng 
et des activités annexes. 
Plusieurs facteurs, y compris notamment les problèmes 
de nématodes en Allemagne, sont à l'origine de graves 
problèmes dans l'industrie de transformation en 
Irlande, allant jusqu'à la fermeture d'au moins deux 
usines. Cette région n'offre pratiquement aucune autre 
possibilité d'emploi. 
8.1. Il appartient à la Communauté de décider si elle 
est disposée à tolérer le niveau d'importation actuel 
pratiquement sans restriction (les ports danois en absor­
bant 70%) et, par là même, le dépérissement de l'indus­
trie locale ou si elle prendra les mesures qui s'imposent. 
Faute de quoi elle se trouvera confrontée à des dépenses 
considérables afin de créer d'autres sources d'emploi. 
8.2. Tout en évitant les subventions massives, il sem­
blerait préférable de tenter d'empêcher l'émergence 
d'une situation aussi peu satisfaisante, en envisageant 
également la possibilité de recourir au Fonds régional 
et au Fonds social. 
9. Conclusions 
Cette étude a clairement démontré qu'il n'existe pas de 
solution instantanée ni de remède miracle. De même, 
une adaptation des mécanismes communautaires régis­
sant le marché du hareng n'aurait qu'un effet bénéfique 
marginal. Nos recommandations sont les suivantes: 
9.1. La nomenclature douanière devrait être modifiée 
de façon à pouvoir distinguer entre « hareng entier » et 
«flancs de hareng». 
9.2. Les contingents prévus par le GATT devraient 
être exprimés en termes d'équivalent entier. 
9.3. Un TAC devrait être fixé dans la zone 2 a, où 
se trouve le hareng répondant aux exigences de qualité 
de l'industrie de transformation. 
9.4. Il conviendrait de déployer un effort accru pour 
renforcer les normes de qualité à l'importation, notam­
ment en cas de transport routier. 9.5. Les accords permettant l'importation en fran­
chise de quantités substantielles de hareng, au-delà des 
contingentements prévus par le GATT devraient faire 
l'objet de nouvelles négociations. 
9.6. Les autorités douanières des États membres 
devraient procéder à des contrôles rigoureux chez les 
importateurs pour s'assurer du respect des règlements 
relatifs au prix de référence. 
9.7. Tous les navires de pays tiers débarquant du 
poisson frais ou transformé à bord dans des ports de 
la Communauté devraient être soumis à un calibrage 
analogue à celui des navires de la Communauté. 
9.8. Dans le but d'empêcher la perturbation du mar­
ché par les importations, des modifications du type de 
celles suggérées au paragraphe 2.5.3 du présent projet 
d'avis devraient être envisagées. 
9.9 II faudrait soit ouvrir une enquête sur les impor­
tations subventionnées illégalement, soit demander la 
constitution d'un groupe d'experts du GATT chargé 
d'examiner cette question. 
9.10. Un système de contrôle des arrivées et des 
débarquements devrait être instauré pour les navires 
originaires de pays tiers. 
9.11. Une marque de qualité, comme il en existe 
déjà pour les fruits, devrait être créée pour les harengs 
répondant à des critères stricts de qualité, ceci afin 
d'accroître la confiance des consommateurs. Ceci 
devrait aller de pair avec une application beaucoup plus 
stricte des normes de qualité actuellement en vigueur. 
9.12. La Commission devrait examiner les effets de 
l'introduction d'un système de prix de retrait régionalisé 
sur le rapport coût/bénéfice, ainsi que le prévoit l'article 
12.2 du règlement (CEE) n° 3976/81. Ceci devrait aller 
de pair avec une étude sur l'opportunité d'installer 
de nouveaux équipements de transformation dans les 
régions où il existe des excédents. 
9.13. Un élargissement de la fourchette comme il est 
suggéré au paragraphe 3.1.2. 
9.14. Des mesures visant à augmenter l'efficacité de 
la prime de report en favorisant l'accroissement de la 
capacité de l'industrie de transformation devraient être 
mises en œuvre. 
9.15. Un programme communautaire de recherche 
visant à l'amélioration des normes de qualité devrait 
être mis en place. 
9.15.1. En vue d'éviter que ne se reproduisent les 
campagnes inutilement alarmistes comme ce fut le cas 
pour les nématodes, la Commission devrait mettre au 
point avec les États membres des dispositifs d'interven­
tion permettant de faire connaître réellement la vérité 
au public. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/27 
9.16. L'octroi aux Klondijkers de permis sensible­
ment comparables à ceux accordés en Irlande, devrait 
être envisagé au même titre que la situation concernant 
les Klondijkers de la Communauté. 
9.17. Les crédits prévus par les articles 29, para­
graphe 3, et 31, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 4028/86 pour les mesures de promotion étant vrai­
semblablement insuffisants, il conviendrait d'allouer 
des sommes supplémentaires aux régions éligibles, ces 
sommes pouvant provenir du Fonds régional et/ou du 
Fonds social. 
9.18. Le champ d'application du programme de pro­
motion devrait être étendu en vue de permettre l'utilisa­
tion de fonds assortis de garanties adéquates à l'exté­
rieur de la Communauté. 
9.19. La Communauté devrait financer des recher­
ches visant à mettre au point de nouveaux produits de 
consommation à base de hareng; les résultats de ces 
recherches devraient être communiqués aux associa­
tions de producteurs de denrées alimentaires des États 
membres. 
9.20. L'affirmation selon laquelle il existe un marché 
pour le hareng dans les États membres situés au sud de 
l'Europe devrait faire l'objet d'une étude de marché. 
9.21. Les restitutions à l'exportation devraient être 
octroyées dans les conditions formulées par le présent 
projet d'avis (paragraphes 5.1 à 5.3). 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 9.22. Des moyens visant à surmonter les obstacles à 
l'exportation de hareng congelé et de hareng en 
conserve vers les marchés des pays du Moyen-Orient et 
les pays sous-développés devraient être envisagés. 
9.23. Des dispositions régissant l'autorisation de la 
pêche industrielle devraient être envisagées à l'avenir et 
le système actuellement en vigueur devrait être régle­
menté. 
9.24. Des efforts visant à encourager la diversifica­
tion de l'utilisation de hareng et d'huile de hareng — 
par exemple dans la fabrication de Surimi, de produits 
pharmaceutiques et de denrées alimentaires — 
devraient être entrepris. 
9.25. L'utilisation de hareng en tant qu'aliment pour 
la pisciculture mérite d'être examinée. 
9.26 Priorité devrait être accordée, aux problèmes 
sociaux qu'entraînerait dans les régions périphériques 
une accélération du déclin de l'industrie du hareng, et 
des mesures adéquates devraient être prises d'urgence 
— compte tenu notamment de ce que l'adoption de 
la plupart des autres recommandations demandera du 
temps. 
Étant donné les qualités d'imagination et la volonté de 
la Commission et du Conseil, le Comité est convaincu 
qu'un programme positif peut être mis au point en ce 
qui concerne le marché du hareng dans la Communauté. 
Il est essentiel de ne pas gaspiller une ressource alimen­
taire d'une telle valeur, et à laquelle tant d'emplois sont 
liés dans les régions périphériques. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE