Nam dans son droit à l’existence, la restitution des biens confisqués aux confessions religieuses après 1945
au Nord et 1975 au Sud, au premier chef les terrains réquisitionnés du monastère catholique de Thien An,
et la fin des persécutions contre les minorités ethniques protestantes;
6. presse vivement le gouvernement vietnamien, dans l’intérêt des victimes des actuelles inondations
dans le Delta du Mékong, de permettre à l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, ainsi qu’aux autres
organisations religieuses et non-confessionnelles, de contribuer au secours des sinistrés;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouver-
nement de la République socialiste du Viêt Nam.
11. Inondations en Europe
B5-0851, 0852, 0866 et 0867/2000
Résolution du Parlement européen sur les inondations en Europe
Le Parlement européen,
A. considérant les conditions météorologiques anormales et les tempêtes d’une violence exceptionnelle
qui ont frappé récemment diverses parties de l’Europe, provoquant de nombreuses situations tragiques,
B. considérant l’ampleur des destructions occasionnées par les violentes tempêtes au Royaume-Uni et
en Irlande, et ce tout particulièrement dans le comté de Yorkshire, dans le sud-est de l’Angleterre, en
East Anglia, au Pays de Galles, dans le sud-ouest de l’Angleterre, et notamment dans le comté de
Gloucestershire, dans les Midlands occidentaux, le long de la côte sud-est de l’Irlande, ainsi que dans
certains quartiers de Leinster et de Munster,
C. considérant qu’en Italie, après les vallées alpines, la Ligurie, la Lombardie et l’Émilie sont à leur tour
frappées par les inondations; que l’Espagne et la France ont également été victimes de tempêtes vio-
lentes,
D. considérant la destruction de foyers, de réseaux d’énergie, de communication et de transport ainsi que
de nombreux moyens de production; les dégâts causés à l’environnement, aux processus de production
agricole et industriel ainsi qu’aux PME; les pertes d’emplois et les conséquences économiques et
sociales qui en découlent,
E. considérant que l’augmentation du niveau des gaz à effet de serre dans la plupart des États membres
contredit les engagements pris à Kyoto par l’Union européenne; que, selon un rapport de l’Agence
européenne pour l’environnement, il est probable que les émissions de tels gaz dans l’UE connaîtront
une croissance de 6% d’ici l’an 2010,
F. considérant que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a récemment revu à
la hausse ses prévisions concernant l’augmentation moyenne de température, annonçant une hausse de
1,5 à 6oC (au lieu de 1,5 à 3,5oC) d’ici l’an 2100, et confirmé par ailleurs que, au vu des catastrophes
de ce type dans le monde entier (notamment en Thaïlande, au Viêt Nam, au Cambodge, au Sud-Laos,au Bengale occidental, au Japon et au Mozambique), il est en train de se produire une évolution cli-matique due à des facteurs humains;
1. exprime sa compassion face à la détresse des victimes vivant dans toutes les zones touchées et face
aux dégâts qui leur ont été occasionnés;
2. invite la Commission et l’ensemble des États membres à proposer sans attendre une aide concrète aux
sinistrés, en mobilisant des travailleurs et du matériel dans le cadre du plan quinquennal établissant un
programme d’action communautaire dans le domaine de la protection civile, adopté par le Conseil le
9 décembre 1999 (décision 1999/847/CE);
3. invite la Commission à recourir à tous les moyens de financement existants (par exemple, FEDER,
FEOGA, section garantie, etc.) qui ont déjà été utilisés dans le domaine des catastrophes naturelles, à four-
nir une aide financière aux PME, agriculteurs, ménages, personnes âgées, ainsi qu’aux autres victimes,
notamment celles qui, vivant dans des régions à risques, bénéficient d’une protection limitée, et ce à des
fins de dédommagement et d’aide à un redressement rapide;C 223/338 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
4. invite les États membres qui ont été touchés par les inondations à actualiser leur législation afin
d’éviter un aménagement non durable du territoire, notamment l’installation d’infrastructures et la cons-
truction d’habitations dans des régions à risques sur le plan hydrogéologique; invite les autorités compé-
tentes à faire en sorte que soient élaborées des cartes récentes des régions à risques de leur pays;
5. invite le Conseil et la Commission à prendre des initiatives en vue de renforcer la coopération et les
actions dans le domaine de l’aménagement du territoire, et ce conformément aux lignes directrices du
Schéma de développement de l’espace communautaire, notamment dans le secteur du reboisement, des
mesures agro-environnementales, de la gestion durable du réseau hydrographique;
6. estime que la politique environnementale et de conservation doit constituer une priorité dans les
actions gouvernementales, et qu’il y a lieu de continuer à prendre des mesures afin de concevoir et de
mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’aménagement du territoire et à prévenir les risques de
catastrophe;
7. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre du programme LIFE, des initiatives adaptées en vue
de rétablir un niveau élevé de qualité de l’environnement dans les zones à risques, et à réfléchir à l’utilité de
mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées;
8. se félicite de l’élaboration d’instruments communautaires visant à coordonner, à l’échelon européen,
les différents systèmes de protection civile, afin qu’ils soient plus aisément disponibles et utilisables en cas
de catastrophe naturelle;
9. considère que l’Europe subit actuellement les conséquences des changements climatiques, et que des
mesures doivent être prises d’urgence aux échelons local, national et international afin de contrer les effets
de ce phénomène;
10. rappelle que, selon lui, il conviendrait qu’à l’occasion de la Conférence sur le réchauffement clima-
tique qui se tient actuellement à La Haye, l’Union européenne et ses États membres jouent à nouveau unrôle prépondérant dans les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à
enrayer les changements climatiques, et mette en œuvre des mesures ambitieuses relevant d’une stratégie
générale en la matière;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements du Royaume-Uni, d’Irlande, d’Italie, d’Espagne et de France ainsi qu’aux parlements et aux diri-
geants des communautés régionales concernées.
12. Assurance maladie complémentaire
A5-0266/2000
Résolution du Parlement sur l’assurance maladie complémentaire (2000/2009 (INI))
Le Parlement européen,
Cdash vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 2 et 308 ainsi que son
article 152,
Cdash vu les décisions du Conseil européen extraordinaire réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,
Cdash vu sa résolution du 15 mars 2000 sur le Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000(1),
Cdash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1999 (COM(2000) 163),Cdash vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protec-
tion sociale» (COM(1999) 347 Cdash C5-0253/1999) et la résolution du Parlement européen du 16 février2000 sur la modernisation de la protection sociale(
2),
Cdash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1997 (COM(1998) 243 Cdash
C4-0375/1998) et la résolution du Parlement européen du 12 mars 1999(3) sur ce rapport,
(1) «Textes adoptés», point 12.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) JO C 175 du 21.6.99, p. 435.8.8.2001 FR C 223/339 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000